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le Bureau Véritas. A notre sens, cette Société ne doit pas être placée sur le merci, parce que, les Compagnies étrangères et le décret devrait prévoir dans tous les cas où le navire n'est pas classé, c'est un expect nationalité française appartenant à une Société de classification française qui devra faire partie de la Commission. RE 17. — Contribution à diverses dépenses intéressant la sécurité de la navigation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926: 574.000 fr. Crédit accordé pour l'exercice 1927: 804.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 804.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances: 804.000 fr. Vue une augmentation de crédits de 230.000 francs est prévue dans ce chapitre. Nous espérons qu'elle sera suffisante. Les crédits prévus au chapitre 17 sont destinés aux dépenses du service international de la surveillance des glaces dans l'Arctique. La dotation qui nous est demandée correspond à une dépense habituelle de 20.000 dollars au taux des francs. CHAPITRE 18. — Avances pour rapatriement des marins du commerce, frais d'arrestation et d'incarcération. Crédit accordé pour 1926: 170.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 170.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 170.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 170.000 fr. Observation. CHAPITRE 19. Encouragement à l'enseignement professionnel maritime, bourses, subventions. Crédit accordé pour 1926: 130.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 130.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 130.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 130.000 fr. Aucun changement n'a paru possible en raison de la situation financière. Mais il est à remarquer que de nouveaux brevets ont été créés pour le commandement des pêches, et nos pêcheurs du littoral ne trouvent pas, dans le cas, écoles de navigation de l'Etat, place pour leur instruction. Les communes et les départements ont ouvert des écoles de pêche et il est nécessaire qu'elles soient dotées le plus largement possible par l'Administration. Ces dotations seront toujours insuffisantes. Aussi, ces écoles recherchent le complément nécessaire auprès des Compagnies et des armateurs à la pêche. Qu'il soit à cette occasion, votre rapporteur doit signaler qu'il serait à l'avenir bien entendu que
fr. Observation. CHAPITRE 19. Encouragement à l'enseignement professionnel maritime, bourses, subventions. Crédit accordé pour 1926: 130.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 130.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 130.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 130.000 fr. Aucun changement n'a paru possible en raison de la situation financière. Mais il est à remarquer que de nouveaux brevets ont été créés pour le commandement des pêches, et nos pêcheurs du littoral ne trouvent pas, dans le cas, écoles de navigation de l'Etat, place pour leur instruction. Les communes et les départements ont ouvert des écoles de pêche et il est nécessaire qu'elles soient dotées le plus largement possible par l'Administration. Ces dotations seront toujours insuffisantes. Aussi, ces écoles recherchent le complément nécessaire auprès des Compagnies et des armateurs à la pêche. Qu'il soit à cette occasion, votre rapporteur doit signaler qu'il serait à l'avenir bien entendu que toutes les sommes versées par les armateurs à la pêche ou par les Sociétés, pêche aux écoles ainsi ouvertes pour les futurs professionnels, dans tous les cas seront déduites du montant de l'apprentissage. CHAPITRE 20. — Syndicats professionnels, coopératives paritaires de placement maritime. Crédit accordé pour 1926: 80.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 80.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 80.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 70.000 fr. L'état fourni par le contrôleur des dépenses engagées antérieurement un disponible de 50.165 francs au 30 septembre 1926. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de vous oindre ce chapitre de 10.000 francs. CHAPITRE 21. — Maisons et abris du marin, hôpitaux et asiles pour marins. Crédit accordé pour 1926: 100.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 100.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 100.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 100.000 fr. Aucune compression n'a paru possible sur ce chapitre. CHAPITRE 22. — Encouragement aux Sociétés maritimes d'utilité générale et aux Sociétés de secours mutuels entre marins. Crédit 1926: 45.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 45.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 45.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances
demandé pour 1927: 80.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 80.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 70.000 fr. L'état fourni par le contrôleur des dépenses engagées antérieurement un disponible de 50.165 francs au 30 septembre 1926. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de vous oindre ce chapitre de 10.000 francs. CHAPITRE 21. — Maisons et abris du marin, hôpitaux et asiles pour marins. Crédit accordé pour 1926: 100.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 100.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 100.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 100.000 fr. Aucune compression n'a paru possible sur ce chapitre. CHAPITRE 22. — Encouragement aux Sociétés maritimes d'utilité générale et aux Sociétés de secours mutuels entre marins. Crédit 1926: 45.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 45.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 45.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 45.000 fr. Aucune observation. CHAPITRE 23. — Récompenses aux gens de mer. Encouragement aux épreuves sportives et professionnelles relatives à la mer et la navigation maritime. Crédit accordé pour 1926: 26.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 26.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés: Crédit proposé par la Commission des Finances 26.000 fr. Sans observation. CHAPITRE 24. — Matériel et dépenses diverses des ports et de la domanialité maritime. Crédit accordé pour 1926: 186.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 186.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 186.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 186.000 fr. Réduction: 100.000 fr. L'année dernière, votre rapporteur signalait la nécessité, organisation du service de la surveillance des pêches, conséquence du matériel défectueux mis à sa disposition. Le Sénat avait marqué sa volonté de voir étudier l'éventualité de réorganisation, que l'état pitoyable des bassins possédant des côtes rend à peu près indispensable. Il est nécessaire cette année de reprendre la question de la flottille de surveillance de la pêche comprend, prévue indépendamment de petites embarcations préposées surtout à la garde des gisements coquilliers, des bateaux à vapeur en service déjà anciens (Albatros, Petrel) et des dragages. travaux en bois, également à
des Finances 26.000 fr. Sans observation. CHAPITRE 24. — Matériel et dépenses diverses des ports et de la domanialité maritime. Crédit accordé pour 1926: 186.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 186.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 186.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 186.000 fr. Réduction: 100.000 fr. L'année dernière, votre rapporteur signalait la nécessité, organisation du service de la surveillance des pêches, conséquence du matériel défectueux mis à sa disposition. Le Sénat avait marqué sa volonté de voir étudier l'éventualité de réorganisation, que l'état pitoyable des bassins possédant des côtes rend à peu près indispensable. Il est nécessaire cette année de reprendre la question de la flottille de surveillance de la pêche comprend, prévue indépendamment de petites embarcations préposées surtout à la garde des gisements coquilliers, des bateaux à vapeur en service déjà anciens (Albatros, Petrel) et des dragages. travaux en bois, également à vapeur, acquis de la liquation des stocks en 1919 et dont l'usure rapide déjà signalée Plusieurs reprises, s'accélère chaque jour et sera têtue d'ici trois ou quatre années au plus. Les derniers bâtiments sont, en outre, dépourvus de vite essoufflement, les longs préparatifs que les vapeurs doivent faire pour se mettre en route (plusieurs heures entières) permettent aux pêcheurs délinquants d'être avertis des mouvements des navires de surveillance et d'être jetés à l'eau avant qu'ils soient en mesure d'intervenir utilement. Il serait donc à tous points de vue d'envisager le recours progressif à ces unités fatiguées, au maintien fort onéreux, et d'établir à cet effet un programme complet d'acquisitions dont la réalisation serait commencée rapidement; Idéalement même que possible, tout en se ménageant la possibilité d'échelonner les paiements sur plusieurs exercices. Les bâtiments à acquérir devraient avoir un rayon d'action assez étendu, posséder une vitesse suffisante pour faire face aux chalutiers modernes, avoir une assez bonne tenue marine pour leur permettre, le cas échéant, de sortir par tous temps et de prêter assistance aux bateaux pêcheurs. Un type de navire répondant à ces besoins existait déjà dans la flottille de surveillance. C'est la Mouette, type 95 vapeur de 23 m.
mettre en route (plusieurs heures entières) permettent aux pêcheurs délinquants d'être avertis des mouvements des navires de surveillance et d'être jetés à l'eau avant qu'ils soient en mesure d'intervenir utilement. Il serait donc à tous points de vue d'envisager le recours progressif à ces unités fatiguées, au maintien fort onéreux, et d'établir à cet effet un programme complet d'acquisitions dont la réalisation serait commencée rapidement; Idéalement même que possible, tout en se ménageant la possibilité d'échelonner les paiements sur plusieurs exercices. Les bâtiments à acquérir devraient avoir un rayon d'action assez étendu, posséder une vitesse suffisante pour faire face aux chalutiers modernes, avoir une assez bonne tenue marine pour leur permettre, le cas échéant, de sortir par tous temps et de prêter assistance aux bateaux pêcheurs. Un type de navire répondant à ces besoins existait déjà dans la flottille de surveillance. C'est la Mouette, type 95 vapeur de 23 m. 40 de longueur, 4 m. 40 de largeur, 8 m. d'eau maximum et 56 à 53 de déplacement en plein. Ce type peut être amélioré. On doit envisager, en effet, le remplacement de la machine à vapeur par un moteur à combustion interne, dont les qualités adoptives et les avantages sont tels qu'il est aujourd'hui de plus en plus adopté dans toutes les marines, au moins pour les unités de petit tonnage. L'emploi de tels moteurs permettrait, en outre à l'Administration de se passer des chauffeurs de pont et de nouvelles compressions dans l'effectif du personnel de la surveillance des pêches. Le prix de revient actuel de ces petits bâtiments ne peut être inférieur à 800.000 francs si la construction est confiée à l'industrie française. L'acquisition de ces navires au titre des Réparations, au cours actuel, comporte une majoration de 30 % environ, soit 1.000.000 fr. approximativement. Mais cette dernière solution apparaît plus onéreuse. Elle aurait l'avantage de constituer pour l'Allemagne, en profit de la France, une importante prestation. Elle permettrait en outre, donner à l'Administration de la Marine marchande par voie d'entente avec le Département des réparations (Compte des Réparations) des facilités pour échelonner ses paiements sur une période
sont tels qu'il est aujourd'hui de plus en plus adopté dans toutes les marines, au moins pour les unités de petit tonnage. L'emploi de tels moteurs permettrait, en outre à l'Administration de se passer des chauffeurs de pont et de nouvelles compressions dans l'effectif du personnel de la surveillance des pêches. Le prix de revient actuel de ces petits bâtiments ne peut être inférieur à 800.000 francs si la construction est confiée à l'industrie française. L'acquisition de ces navires au titre des Réparations, au cours actuel, comporte une majoration de 30 % environ, soit 1.000.000 fr. approximativement. Mais cette dernière solution apparaît plus onéreuse. Elle aurait l'avantage de constituer pour l'Allemagne, en profit de la France, une importante prestation. Elle permettrait en outre, donner à l'Administration de la Marine marchande par voie d'entente avec le Département des réparations (Compte des Réparations) des facilités pour échelonner ses paiements sur une période assez longue (10 ans par exemple) tout en obtenant une livraison rapide des bâtiments dont elle a besoin. Le nombre des bâtiments à acquérir devrait approximativement être de dix. Ils seraient affectés aux régions ci-après : Boulogne, Le Havre, Honneur (baie du Calvados), Saint-Malo, Brest, Port Said, Saint-Nazaire, Port-Vendres, Cette et Nice. Les remplacements les plus urgents des bâtiments actuellement en service sont ceux de la Calonne, du Faux-Bras, du Grand Île, du Grélin et du Riidoir, bateaux en bois ne possédant pas de vitesse insuffisante et dont l'entretien est particulièrement onéreux. Il est prévu de commander les navires à l'urgence. Il aurait lieu de prévoir pendant 10 années l'inscription au budget (Chapitre 24, article 1er, § 1er), au titre moyen de 800.000 francs. Ce crédit permettrait de faire l'acquisition complète d'un premier navire. Il était reconnu que les délais de livraison permettent la substitution totale des différents termes de la fourniture au cours de l'exercice 1927 ; au cas contraire, on pourrait, en engageant des atermoiements, différer la construction de deux navires, les paiements qui suivent de chaque fourniture étant échelonnés en conséquence. En procédant ainsi, il faudrait compter environ 10 ans pour arriver au renouvellement complet de la
et Nice. Les remplacements les plus urgents des bâtiments actuellement en service sont ceux de la Calonne, du Faux-Bras, du Grand Île, du Grélin et du Riidoir, bateaux en bois ne possédant pas de vitesse insuffisante et dont l'entretien est particulièrement onéreux. Il est prévu de commander les navires à l'urgence. Il aurait lieu de prévoir pendant 10 années l'inscription au budget (Chapitre 24, article 1er, § 1er), au titre moyen de 800.000 francs. Ce crédit permettrait de faire l'acquisition complète d'un premier navire. Il était reconnu que les délais de livraison permettent la substitution totale des différents termes de la fourniture au cours de l'exercice 1927 ; au cas contraire, on pourrait, en engageant des atermoiements, différer la construction de deux navires, les paiements qui suivent de chaque fourniture étant échelonnés en conséquence. En procédant ainsi, il faudrait compter environ 10 ans pour arriver au renouvellement complet de la flottille de surveillance. Pour résumer les commandes faites au titre des "Réparations", rien n'empêcherait de passer, sans plus tarder, aux livraisons de tous les navires dont le prix, réglé aux derniers allemands par le compte "Réparations", serait complètement remboursé à ce compte, au moyen d'annuités d'ajournement au budget de la Marine marchande. Quelle que soit, d'ores et déjà, la solution adoptée il est nécessaire de prévoir dès à présent à la possibilité, pour le Département, d'engager, pendant une période de 10 années, des dépenses pour le remplacement de la flottille de surveillance des pêches jusqu'à un maximum de 10 millions correspondant au programme au titre des "Réparations". Pour réaliser ce programme indispensable — on ne faut pas le répéter — le Ministre des Travaux publics et des Transports a besoin de l'autorisation des Finances, de faire inscrire dans la loi des finances de 1927, une disposition lui permettant d'engager jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, en addition de la limite des crédits qui seraient annuellement inscrits au budget, les dépenses nécessaires au remplacement des navires qui ne peuvent plus rendre de services. Votre apporteur regrette que l'autorisation ait été refusée. Les circonstances sont des économies sévères s'imposent. Ce sont
Marine marchande. Quelle que soit, d'ores et déjà, la solution adoptée il est nécessaire de prévoir dès à présent à la possibilité, pour le Département, d'engager, pendant une période de 10 années, des dépenses pour le remplacement de la flottille de surveillance des pêches jusqu'à un maximum de 10 millions correspondant au programme au titre des "Réparations". Pour réaliser ce programme indispensable — on ne faut pas le répéter — le Ministre des Travaux publics et des Transports a besoin de l'autorisation des Finances, de faire inscrire dans la loi des finances de 1927, une disposition lui permettant d'engager jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, en addition de la limite des crédits qui seraient annuellement inscrits au budget, les dépenses nécessaires au remplacement des navires qui ne peuvent plus rendre de services. Votre apporteur regrette que l'autorisation ait été refusée. Les circonstances sont des économies sévères s'imposent. Ce sont des économies, celles qui ont pour conséquence l'amélioration et la détérioration de notre cheptel marin. La mer est magnifiquement prolifique. Elle n'est jamais absente et elle produit sans cesse. Mais le pêcheur est provisoire, irrationnel. Il ne considère que son intérêt immédiat. Il ne songe pas aux conséquences de ses actes. Il appartient aux pouvoirs publics d'empêcher que l'on ne tarisse les sources de richesses infinies que nous apporte la mer. Retarder plus longtemps l'exécution d'un programme minimum de surveillance est une faute que le Gouvernement ne devrait pas commettre. Votre Commission vous propose de maintenir le vote de la Chambre des Députés, en diminuant de 680.000 francs sur les crédits accordés pour 1927, Cette diminution provient de l'arrivée à l'expiration le 31 décembre 1926, de la loi du 26 février 1911, les primes aux grandes pêches. Le Gouvernement a cru devoir en proposer le renouvellement. La loi du 26 février 1911 a joué un trop grand rôle et a produit de trop bons résultats dans l'industrie des eaux de pêches pour qu'il soit possible de laisser disparaître aussi actif. Votre Commission se joint donc à la Commission des finances de la Chambre pour demander au Gouvernement de soumettre cette
actes. Il appartient aux pouvoirs publics d'empêcher que l'on ne tarisse les sources de richesses infinies que nous apporte la mer. Retarder plus longtemps l'exécution d'un programme minimum de surveillance est une faute que le Gouvernement ne devrait pas commettre. Votre Commission vous propose de maintenir le vote de la Chambre des Députés, en diminuant de 680.000 francs sur les crédits accordés pour 1927, Cette diminution provient de l'arrivée à l'expiration le 31 décembre 1926, de la loi du 26 février 1911, les primes aux grandes pêches. Le Gouvernement a cru devoir en proposer le renouvellement. La loi du 26 février 1911 a joué un trop grand rôle et a produit de trop bons résultats dans l'industrie des eaux de pêches pour qu'il soit possible de laisser disparaître aussi actif. Votre Commission se joint donc à la Commission des finances de la Chambre pour demander au Gouvernement de soumettre cette question à l'étude d'une Commission spéciale. Le crédit accordé pour 1926 300.000 fr. Le Crédit demandé pour 1927 300.000 fr. Le Crédit voté par la Chambre des Députés 800.000 fr. Le Crédit Proposé par la Commission des finances 800.000 fr. La Chambre des Députés, à l'occasion de l'examen du budget de la Marine marchande, a doté le chapitre 26 : "Encouragements aux Sociétés d'assurances mutuelles contre la perte de matériel de pêche », d'un crédit de 800.000 francs, se répartissant comme suit : 300,000 francs demandés par le Gouvernement pour subvenir aux besoins des Associations d'assurances mutuelles; 250.000 francs votés à la demande de M. Le Bail, député, pour subventionner le crédit maritime mutuel ; 250.000 francs votés à la demande de M. Tasso, député, pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en Méditerranée ; 100.000 francs restant appelés aucune observation. Cette somme est, en effet, prises dans les prévisions budgétaires du Gouvernement. Les 250.000 francs votés pour le crédit maritime apportent Précieux concours au fonctionnement de cette institution. Il ne faut pas oublier, en effet, que le crédit maritime dont les pêcheurs ont enfin compris tout l'intérêt et de ressources, sérieusement entravé dans son action et menacé dans son
de la Marine marchande, a doté le chapitre 26 : "Encouragements aux Sociétés d'assurances mutuelles contre la perte de matériel de pêche », d'un crédit de 800.000 francs, se répartissant comme suit : 300,000 francs demandés par le Gouvernement pour subvenir aux besoins des Associations d'assurances mutuelles; 250.000 francs votés à la demande de M. Le Bail, député, pour subventionner le crédit maritime mutuel ; 250.000 francs votés à la demande de M. Tasso, député, pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en Méditerranée ; 100.000 francs restant appelés aucune observation. Cette somme est, en effet, prises dans les prévisions budgétaires du Gouvernement. Les 250.000 francs votés pour le crédit maritime apportent Précieux concours au fonctionnement de cette institution. Il ne faut pas oublier, en effet, que le crédit maritime dont les pêcheurs ont enfin compris tout l'intérêt et de ressources, sérieusement entravé dans son action et menacé dans son avenir. Les prélèvements, avances et les redevances de la Banque de France ne donneront rien, cette année, aucun disponible n'existent actuellement sur ces fonds (renseignement fourni il y a quelques jours par le Ministère des Finances). Le crédit maritime peut donc plus compter que sur les 500.000 francs (en termes de la loi du 30 décembre 1925, le produit des cotisations demandes d'avances instruites et présentées par les Sociétés ont dépassé 4 millions en 1926. La somme de 250.000 a été votée à la demande de M. Le Bail portera sur cette amelioration, elle est votée par le Sénat, le fonds disponible à 750.000 francs, somme encore insuffisante sans doute, mais cependant supérieure à celle sur laquelle le crédit maritime peut compter. Le Sénat fera donc œuvre des plus utiles en confirmant ce point le vote de la Chambre, et votre Commission vous le propose. Le vote des 250.000 francs destinés à secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1926 est la conséquence du dépôt d'une proposition de loi présentée par M. d'Huy et plusieurs de ses collègues, tendant à l'ouverture de crédit de 4 millions pour les sinistrés de 1926. Pour satisfaire, en partie, aux auteurs de cette proposition,