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effet; comme si, par le seul fait d'appartenir à ces classes, ils devaient être considérés comme doués des qualités nécessaires pour s'acquitter d'une aussi importante et difficile mission. Du moment que l'on a proposé pour base de l'organisation du jury un principe aussi faux, il n'est pas surprenant qu'on se soit trouvé arrêté à chaque pas par de nouveaux embarras : et alors, si l'on compare les lois sur le jury des différentes nations qui en ont d'établies sur de telles bases, il ne s'agit plus de savoir laquelle est la meilleure, mais laquelle est la moins mauvaise. Quant à nous, rien ne nous semble plus contraire à la raison et à la justice, que de forcer les parties à accepter pour juré un homme, quelque impropre qu'il soit à occuper cette place, dès qu'il a tel âge, ou qu'il jouit de tel revenu, et qu'on ne veut ou qu'on ne peut le convaincre en justice de son incapacité. Nous ajouterons qu'il ne nous paraît pas moins injuste d'interdire à quelqu'un l'exercice de ce droit, qui, étant un de ceux que l'on appelle politiques, ne peuvent être suspendus qu'en conséquence d'une incapacité personnelle et pertinente, par le seul fait de ne pas avoir plus de revenu ou plus d'âge qu'il ne lui en faut pour exercer valablement tous les autres droits civils et politiques. Le choix de l'électeur, dans le cas de l'élection des députés de la nation, aussi bien que dans celui des jurés, ne saurait être assujetti à d'autres conditions que celles de son intime conviction relativement à la capacité du candidat et nul citoyen jouissant d'ailleurs de la plénitude de ses droits civils, ne peut être exclu de l'une ni de l'autre de ces deux candidatures, à moins que ce ne soit en conséquence d'une interdiction pénale, par arrêt dûment émané du pouvoir judiciaire. Les jurés choisis par les électeurs étant une fois connus, chaque citoyen devrait dès ce moment récuser éventuellement, pour les causes dans lesquelles il pourrait devenir plaignant ou défendeur, ceux qui ne mériteraient pas sa confiance : et cette déclaration pourrait être secrète
ne pas avoir plus de revenu ou plus d'âge qu'il ne lui en faut pour exercer valablement tous les autres droits civils et politiques. Le choix de l'électeur, dans le cas de l'élection des députés de la nation, aussi bien que dans celui des jurés, ne saurait être assujetti à d'autres conditions que celles de son intime conviction relativement à la capacité du candidat et nul citoyen jouissant d'ailleurs de la plénitude de ses droits civils, ne peut être exclu de l'une ni de l'autre de ces deux candidatures, à moins que ce ne soit en conséquence d'une interdiction pénale, par arrêt dûment émané du pouvoir judiciaire. Les jurés choisis par les électeurs étant une fois connus, chaque citoyen devrait dès ce moment récuser éventuellement, pour les causes dans lesquelles il pourrait devenir plaignant ou défendeur, ceux qui ne mériteraient pas sa confiance : et cette déclaration pourrait être secrète et déposée au greffe, pour être par lui réclamée ou reprise, selon qu'il le croirait convenable. Lors du tirage des jurés pour chaque cause en particulier, il serait libre aux parties de nommer de commun accord les jurés au nombre ordonné par la loi : ou, faute de s'accorder entre elles, on les tirerait au sort, et les récusations de chaque partie devraient se trouver au greffe, d'après la disposition ci-dessus indiquée, ou être rejetées, à moins que la partie ne justifie de son omission à se conformer aux dispositions précitées. Pour finir d'ébaucher notre théorie du jury, telle qu'elle nous semble découler de la nature de cette institution, il nous faudrait ajouter ce qui concerne le vote, et les appels en revue ou en cassation. Mais cela nous éloignerait trop de notre but ; et ce qui vient d'être dit donnera, ce nous semble, à nos lecteurs une idée suffisante de la manière dont nous envisageons l'organisation du pouvoir judiciaire, comment nous y comprenons le jury comme partie essentielle, et quelles sont les fonctions que nous croyons lui appartenir, et qui, d'après nous, ne devraient jamais se confondre avec celles du juge légiste ; de même que celles de
elles, on les tirerait au sort, et les récusations de chaque partie devraient se trouver au greffe, d'après la disposition ci-dessus indiquée, ou être rejetées, à moins que la partie ne justifie de son omission à se conformer aux dispositions précitées. Pour finir d'ébaucher notre théorie du jury, telle qu'elle nous semble découler de la nature de cette institution, il nous faudrait ajouter ce qui concerne le vote, et les appels en revue ou en cassation. Mais cela nous éloignerait trop de notre but ; et ce qui vient d'être dit donnera, ce nous semble, à nos lecteurs une idée suffisante de la manière dont nous envisageons l'organisation du pouvoir judiciaire, comment nous y comprenons le jury comme partie essentielle, et quelles sont les fonctions que nous croyons lui appartenir, et qui, d'après nous, ne devraient jamais se confondre avec celles du juge légiste ; de même que celles de ce dernier ne devraient jamais être accordées au président, ainsi que cela se pratique dans quelques pays. Nous ne suivrons pas M. Henrion de Pansey dans la discussion savante où il a cru devoir entrer sur l'inutile complication dont un zèle malentendu ou faussement prétexté pour la religion de l'Etat est venu embarrasser la marche du pouvoir judiciaire en France ; ainsi nous passerons au chapitre XXX, où M. Henrion de Pansey revient sur la juridiction de la Cour des pairs, tribunal d'exception qui, dérogeant à un principe sans lequel il n'y a point de liberté civile, ainsi que M. de Pansey l'observe lui-même, ne saurait être justifié par aucune considération dans un système constitutionnel. Il n'est donc plus ici question de la légitimité de cette juridiction, mais de son étendue et de ses bornes. Il est remarquable que le chef du premier tribunal de la France, en parlant de la loi qui doit régler la juridiction de la Cour des pairs, ajoute : "Si nous avions la loi que cet article (le 33e de la Charte) promet, je m'inclinerais devant elle ; mais n'étant pas faite, il est permis à chacun de rechercher ce qu'elle doit être." Ainsi, dans
est venu embarrasser la marche du pouvoir judiciaire en France ; ainsi nous passerons au chapitre XXX, où M. Henrion de Pansey revient sur la juridiction de la Cour des pairs, tribunal d'exception qui, dérogeant à un principe sans lequel il n'y a point de liberté civile, ainsi que M. de Pansey l'observe lui-même, ne saurait être justifié par aucune considération dans un système constitutionnel. Il n'est donc plus ici question de la légitimité de cette juridiction, mais de son étendue et de ses bornes. Il est remarquable que le chef du premier tribunal de la France, en parlant de la loi qui doit régler la juridiction de la Cour des pairs, ajoute : "Si nous avions la loi que cet article (le 33e de la Charte) promet, je m'inclinerais devant elle ; mais n'étant pas faite, il est permis à chacun de rechercher ce qu'elle doit être." Ainsi, dans l'opinion de M. Henrion de Pansey, tout homme qui se permet de rechercher ce que les lois devraient être, du moment qu'il y a des lois, quelque contraires qu'on les suppose aux droits, soit des particuliers, soit de la nation, est pour le moins répréhensible. Nous aimons à croire que cette phrase est plutôt une figure oratoire que l'expression des véritables sentiments de M. Henrion de Pansey. Cet illustre magistrat, après avoir poussé aussi loin qu'elles pouvaient aller les raisons de convenance que l'on donne ordinairement pour justifier l'anomalie de cette Cour, n'a pu s'empêcher de communiquer à ses lecteurs toute la frayeur qu'une telle extension lui inspirait. Mais ici aussi nous ne saurions approuver ses appréhensions. En parlant de la Chambre des pairs, qui n'est qu'une branche du pouvoir législatif, il n'est pas exact de dire : "Que ce corps peut se donner comme législateur toute la force qu'il croit lui être nécessaire pour opprimer comme juge; que les lois n'ont auprès de lui ni gardien ni vengeur." Cependant il suffit que ce soit une branche du pouvoir législatif, et qu'il possède, ainsi que M. Henrion de Pansey lui-même le remarque, le véto à l'égal des deux autres branches,
cette phrase est plutôt une figure oratoire que l'expression des véritables sentiments de M. Henrion de Pansey. Cet illustre magistrat, après avoir poussé aussi loin qu'elles pouvaient aller les raisons de convenance que l'on donne ordinairement pour justifier l'anomalie de cette Cour, n'a pu s'empêcher de communiquer à ses lecteurs toute la frayeur qu'une telle extension lui inspirait. Mais ici aussi nous ne saurions approuver ses appréhensions. En parlant de la Chambre des pairs, qui n'est qu'une branche du pouvoir législatif, il n'est pas exact de dire : "Que ce corps peut se donner comme législateur toute la force qu'il croit lui être nécessaire pour opprimer comme juge; que les lois n'ont auprès de lui ni gardien ni vengeur." Cependant il suffit que ce soit une branche du pouvoir législatif, et qu'il possède, ainsi que M. Henrion de Pansey lui-même le remarque, le véto à l'égal des deux autres branches, pour que cette accumulation de pouvoirs soit un attentat aux droits imprescriptibles des nations. Mais une doctrine qui contraste singulièrement avec ces appréhensions de M. Henrion de Pansey, c'est celle que nous trouvons plus 155, et qui ne tend à rien moins qu'à investir la Chambre des pairs d'une des plus terribles attributions du pouvoir exécutif, celle de traduire en justice, et même de rechercher les coupables des crimes de son ressort dont l'existence pourrait parvenir à sa connaissance. Le ministère public ne saurait être remplacé ni par la partie plaignante, ni par la Cour elle-même, quelle qu'elle puisse être. L'intervention du ministère public, c'est-à-dire du pouvoir exécutif, est indispensable, surtout dans les causes criminelles, où à lui seul doit appartenir, de requérir contre tout ce qui peut blesser l'ordre public, ou en général les droits constitutifs du pacte social. M. de Pansey consacre les chapitres XXXI et XXXII aux recours dits de requête civile, de proposition, d'erreur et de cassation; mais ces chapitres sont plutôt historiques que didactiques; et par conséquent, quelque défectueux que nous croyons le système de la procédure française à tous ces égards, nous nous abstiendrons de toute observation sur le contenu de ces deux chapitres,
plus terribles attributions du pouvoir exécutif, celle de traduire en justice, et même de rechercher les coupables des crimes de son ressort dont l'existence pourrait parvenir à sa connaissance. Le ministère public ne saurait être remplacé ni par la partie plaignante, ni par la Cour elle-même, quelle qu'elle puisse être. L'intervention du ministère public, c'est-à-dire du pouvoir exécutif, est indispensable, surtout dans les causes criminelles, où à lui seul doit appartenir, de requérir contre tout ce qui peut blesser l'ordre public, ou en général les droits constitutifs du pacte social. M. de Pansey consacre les chapitres XXXI et XXXII aux recours dits de requête civile, de proposition, d'erreur et de cassation; mais ces chapitres sont plutôt historiques que didactiques; et par conséquent, quelque défectueux que nous croyons le système de la procédure française à tous ces égards, nous nous abstiendrons de toute observation sur le contenu de ces deux chapitres, nous bornant seulement à remarquer que d'après la manière dont nous avons conçu et énoncé ci-dessus l'exercice du pouvoir judiciaire, le système des recours, soit en appel, soit en cassation, se trouve singulièrement simplifié, et la confusion des attributions du juge-juré avec celles du juge-législateur, et celles du président avec les attributions des deux sortes de juges ne pouvant plus avoir lieu, ces sortes de recours deviendraient plus rares, et les cas où il faut frapper le magistrat en prévention, seraient d'autant plus faciles à distinguer de ceux où l'on ne doit frapper que le jugement. Nous aurions à combattre ici la doctrine que M. de Pansey y enseigne sur l'interprétation des lois dans les cas de troisième cassation, qu'il veut accorder exclusivement à la Chambre des pairs. Mais nous croyons en avoir amply dit ci-dessus sur la matière de l'interprétation en général, pour nous persuader que tous nos lecteurs pourront facilement l'application des principes que nous y avons posés, aux assertions énoncées dans ce chapitre par M. Henrion de Pansey; ici nous ajouterons seulement qu'on ne saurait admettre la définition que M. de Pansey donne de l'excès de pouvoir commis par le juge dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il
les attributions des deux sortes de juges ne pouvant plus avoir lieu, ces sortes de recours deviendraient plus rares, et les cas où il faut frapper le magistrat en prévention, seraient d'autant plus faciles à distinguer de ceux où l'on ne doit frapper que le jugement. Nous aurions à combattre ici la doctrine que M. de Pansey y enseigne sur l'interprétation des lois dans les cas de troisième cassation, qu'il veut accorder exclusivement à la Chambre des pairs. Mais nous croyons en avoir amply dit ci-dessus sur la matière de l'interprétation en général, pour nous persuader que tous nos lecteurs pourront facilement l'application des principes que nous y avons posés, aux assertions énoncées dans ce chapitre par M. Henrion de Pansey; ici nous ajouterons seulement qu'on ne saurait admettre la définition que M. de Pansey donne de l'excès de pouvoir commis par le juge dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il dit que l'excès de pouvoir consiste en ce que le juge, franchissant les limites de l'autorité judiciaire, se porte dans le domaine d'un autre pouvoir. Cette définition ne nous paraît pas exacte; car sans sortir des limites de l'autorité judiciaire, le juge excède aussi ses pouvoirs lorsqu'il statue sur des choses qui n'étaient pas soumises à son jugement, quoique, si elles l'eussent été, il n'y aurait à reprocher à sa décision ni abus de pouvoir, ni incompétence. Nous passerons donc au chapitre XXXVIII, en invitant nos lecteurs à se rappeler les principes ci-dessus établis sur la nature du pouvoir administratif, cela nous dispensera d'entrer dans une analyse détaillée des doctrines énoncées par M. de Pansey dans ce chapitre, destiné à préciser l'idée de cette espèce de pouvoir, qu'il commence par déclarer n'avoir vu nulle part bien défini, et dont, avec la modestie qui le caractérise, il ajoute qu'il va hasarder de déterminer la nature dans ce chapitre. Ainsi, la seule comparaison de nos principes avec ceux de l'auteur suffira, à ce qu'il nous semble, pour apprécier jusqu'à quel point, selon nous, M. de Pansey a satisfait au problème qu'il s'est proposé de résoudre. Mais il nous est impossible de ne
choses qui n'étaient pas soumises à son jugement, quoique, si elles l'eussent été, il n'y aurait à reprocher à sa décision ni abus de pouvoir, ni incompétence. Nous passerons donc au chapitre XXXVIII, en invitant nos lecteurs à se rappeler les principes ci-dessus établis sur la nature du pouvoir administratif, cela nous dispensera d'entrer dans une analyse détaillée des doctrines énoncées par M. de Pansey dans ce chapitre, destiné à préciser l'idée de cette espèce de pouvoir, qu'il commence par déclarer n'avoir vu nulle part bien défini, et dont, avec la modestie qui le caractérise, il ajoute qu'il va hasarder de déterminer la nature dans ce chapitre. Ainsi, la seule comparaison de nos principes avec ceux de l'auteur suffira, à ce qu'il nous semble, pour apprécier jusqu'à quel point, selon nous, M. de Pansey a satisfait au problème qu'il s'est proposé de résoudre. Mais il nous est impossible de ne pas réfléchir sur une assertion vraiment hasardée que nous trouvons p. 293, savoir : Que le prince peut juger lui-même, avec son conseil, les conflits qui peuvent s'élever entre les corps judiciaires et administratifs, ou bien conférer ce pouvoir à un tribunal digne de cette importante fonction. Cependant cette assertion n'étant développée par l'auteur qu'au chapitre XLIV, où il traite expressément des conflits de juridiction, nous présenterons dès à présent à nos lecteurs les observations que nous avons à faire sur ce chapitre; c'est aussi d'après elles que l'on pourra juger de la justesse de l'observation que nous venons de transcrire. Après avoir rappelé que la puissance législative est partagée entre le Roi et les deux Chambres, que le pouvoir judiciaire est délégué aux tribunaux, et que le Roi nomme des ministres qui sont responsables, et qui font partie de l'organisation constitutionnelle, il conclut ainsi : Voilà donc la puissance publique répartie entre quatre grands pouvoirs, le Roi, les Ministres, les deux Chambres et les Tribunaux. (Page 380.) Nous avons, pour garanties constitutionnelles contre les entreprises du pouvoir exécutif, la mise en accusation des ministres; contre la désobéissance des ministres, la destitution; contre les excès des Chambres, leur prorogation; contre
n'étant développée par l'auteur qu'au chapitre XLIV, où il traite expressément des conflits de juridiction, nous présenterons dès à présent à nos lecteurs les observations que nous avons à faire sur ce chapitre; c'est aussi d'après elles que l'on pourra juger de la justesse de l'observation que nous venons de transcrire. Après avoir rappelé que la puissance législative est partagée entre le Roi et les deux Chambres, que le pouvoir judiciaire est délégué aux tribunaux, et que le Roi nomme des ministres qui sont responsables, et qui font partie de l'organisation constitutionnelle, il conclut ainsi : Voilà donc la puissance publique répartie entre quatre grands pouvoirs, le Roi, les Ministres, les deux Chambres et les Tribunaux. (Page 380.) Nous avons, pour garanties constitutionnelles contre les entreprises du pouvoir exécutif, la mise en accusation des ministres; contre la désobéissance des ministres, la destitution; contre les excès des Chambres, leur prorogation; contre la prévarication des juges, l'action en forfaiture; enfin le conflit contre les entreprises des tribunaux sur l'administration. (Page 381.) D'abord le Roi et les ministres ne font qu'un seul des quatre pouvoirs constitutionnels; car le gouvernement cesserait d'être constitutionnel, et deviendrait arbitraire, si quelque chose qui pût porter dommage à l'Etat, pouvait être ordonné sans que quelqu'un en demeurât réellement et dûment responsable; ainsi, toutes les décisions royales, sans excepter celles de la concession, dénégation, suspension de la sanction, de la prorogation de la session, ou de la dissolution de la Chambre des députés, ou celle de la nomination des ministres (car toutes doivent être contresignées par les ministres responsables); ainsi, comme nous le disions ci-dessus, la délégation des pouvoirs que la constitution confère au Roi, impose la condition de les sous-déléguer à des ministres responsables. Le conflit ne se borne pas, ainsi que M. de Pansey l'indique, à l'empiétement de l'autorité judiciaire sur l'administrative ou exécutive; il a aussi lieu toutes les fois qu'il entre en doute si l'affaire appartient au pouvoir judiciaire plutôt qu'au pouvoir exécutif, ou même à telle autorité judiciaire plutôt qu'à telle autre. Mais ce n'est pas là le point de la question. Il ne
l'Etat, pouvait être ordonné sans que quelqu'un en demeurât réellement et dûment responsable; ainsi, toutes les décisions royales, sans excepter celles de la concession, dénégation, suspension de la sanction, de la prorogation de la session, ou de la dissolution de la Chambre des députés, ou celle de la nomination des ministres (car toutes doivent être contresignées par les ministres responsables); ainsi, comme nous le disions ci-dessus, la délégation des pouvoirs que la constitution confère au Roi, impose la condition de les sous-déléguer à des ministres responsables. Le conflit ne se borne pas, ainsi que M. de Pansey l'indique, à l'empiétement de l'autorité judiciaire sur l'administrative ou exécutive; il a aussi lieu toutes les fois qu'il entre en doute si l'affaire appartient au pouvoir judiciaire plutôt qu'au pouvoir exécutif, ou même à telle autorité judiciaire plutôt qu'à telle autre. Mais ce n'est pas là le point de la question. Il ne s'agit pas non plus de savoir si, d'après l'état actuel de la législation en France, c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient de décider les conflits qui s'élèvent entre le pouvoir exécutif lui-même et le pouvoir judiciaire. Nous l'avons déjà remarqué plusieurs fois, notre but n'est d'examiner aucune législation en particulier, et moins encore celle de la France. Nous ne nous sommes proposé que de passer en revue les principes généraux de M. Henrion de Pansey sur l'organisation des pouvoirs constitutionnels, et particulièrement celle du pouvoir dans une monarchie représentative. Ainsi, laissant de côté la question historique et le point de fait concernant la législation des conflits en France, nous ne saurions admettre le principe sur lequel repose tout le raisonnement de M. de Pansey : Que dans la personne du Roi, le droit de juger dérive de celui d'administrer. Quant à nous, loin que le droit de juger nous semble jamais pouvoir dériver de celui d'administrer, nous pensons au contraire qu'ils sont essentiellement incompatibles, et surtout dans les questions de conflit dont il s'agit, où le pouvoir exécutif serait à la fois et juge et partie. La droiture des sentiments a sans doute fait ici illusion à la sagacité de
et moins encore celle de la France. Nous ne nous sommes proposé que de passer en revue les principes généraux de M. Henrion de Pansey sur l'organisation des pouvoirs constitutionnels, et particulièrement celle du pouvoir dans une monarchie représentative. Ainsi, laissant de côté la question historique et le point de fait concernant la législation des conflits en France, nous ne saurions admettre le principe sur lequel repose tout le raisonnement de M. de Pansey : Que dans la personne du Roi, le droit de juger dérive de celui d'administrer. Quant à nous, loin que le droit de juger nous semble jamais pouvoir dériver de celui d'administrer, nous pensons au contraire qu'ils sont essentiellement incompatibles, et surtout dans les questions de conflit dont il s'agit, où le pouvoir exécutif serait à la fois et juge et partie. La droiture des sentiments a sans doute fait ici illusion à la sagacité de son esprit. Partant du principe anti-constitutionnel que le roi avait, par la constitution, des attributions indépendantes du concours de ses ministres, il a conçu par abstraction la personne du prince comme placée en dehors et au-dessus de la question agitée entre les deux pouvoirs, et par là plus impartial et plus compétent qu'aucun autre pour porter un jugement contre eux. Mais tout cela n'est qu'une pure fiction de droit basée sur de certaines phrases de convention inventées pour exprimer d'une manière métaphorique ce que nous venons de dire en termes clairs et sans figures. Au lieu de dire que dans un gouvernement représentatif les ordonnances royales ne peuvent porter préjudice à l'État qu'autant que les ministres signataires auront forfait à leur devoir, on est convenu de dire qu'un roi constitutionnel ne peut faire le mal, et que, s'il y en a, il faut l'attribuer à ses ministres, sans la signature et la responsabilité desquels aucune ordonnance ou décision royale ne saurait recevoir d'exécution dans l'État. Par conséquent, loin que le dogme constitutionnel de l'innocence du prince autorise à le concevoir comme exerçant dans l'État des fonctions par lui-même et non pas par ses délégués, les ministres, c'est sur la responsabilité