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de provision de la charge et capitaine du château de Mont de Marsan. Le 12 septembre 1640 sont expédiées en faveur du sieur Philippe de Loris, baron du dit lieu, des lettres de provision de la charge de gouverneur du comté de Pardiac et capitaine du château de Montlezun vacant, par le décès du sieur Jean de Lons, son père, laquelle gratification S. M. déclare lui faire à raison tant des services de ses prédécesseurs que de ceux qu'il avait particulièrement rendus aux sièges de Fontarabie, Salces et Arras. Le 1er mai 1640 maître Jean Gabriel d'Esquille est pourvu de l'office de trésorier héréditaire du domaine de Navarre. Le 28 avril 1640 maître Pierre de Salignac, avocat en parlement, est pourvu de la charge de garde-sac sur la démission du sieur Bertrandau. Le 21 mai 1639 sont expédiées les lettres portant don en faveur de la marquise d'Ambes de la justice moyenne et basse de la paroisse de Préchac. Le 18 juillet 1640 maître Jacques Puyo est pourvu de l'office de juge mage en la sénéchaussée de Bigorre. Au mois de mai du dit an le sieur d'Orteix est pourvu de l'office de conseiller du Roi trésorier triennal du comté de Foix. Le 20 juillet 1639 maître Alexandre de Violet est pourvu de l'office d'avocat du Roi en la sénéchaussée d'Orthez. Le 1er mai 1640 sont expédiées des lettres portant commission en faveur de maître Bernard de La Campagne de payeur des charges locales de la Chambre et autres droits. Au mois de juillet 1633 est fait un édit portant création d'une sénéchaussée en la ville de Saint Palais et deux baillis à Saint Jean-Pied-de-Port. Le 20 avril 1639 est expédiée en faveur du sieur de Gassion, contrôleur des réparations de Béarn, une quittance de 750 livres pour l'hérédité et augmentation de 50 livres de gages de son office. Le 27 février 1637 maître Denis d'Estarac, docteur et avocat au Parlement de Toulouse, est pourvu de l'office de juge en la sénéchaussée d'Armagnac et Fezensac. Le 15 mars 1641 le sieur de Noguès est pourvu d'un office de conseiller au
de Foix. Le 20 juillet 1639 maître Alexandre de Violet est pourvu de l'office d'avocat du Roi en la sénéchaussée d'Orthez. Le 1er mai 1640 sont expédiées des lettres portant commission en faveur de maître Bernard de La Campagne de payeur des charges locales de la Chambre et autres droits. Au mois de juillet 1633 est fait un édit portant création d'une sénéchaussée en la ville de Saint Palais et deux baillis à Saint Jean-Pied-de-Port. Le 20 avril 1639 est expédiée en faveur du sieur de Gassion, contrôleur des réparations de Béarn, une quittance de 750 livres pour l'hérédité et augmentation de 50 livres de gages de son office. Le 27 février 1637 maître Denis d'Estarac, docteur et avocat au Parlement de Toulouse, est pourvu de l'office de juge en la sénéchaussée d'Armagnac et Fezensac. Le 15 mars 1641 le sieur de Noguès est pourvu d'un office de conseiller au Parlement de Navarre vacant par le décès du sieur de Pardies. Au mois de juillet 1640 sont expédiées des lettres de don en faveur d'Horatio Feray des biens confisqués à Jean Gelbez par arrêt de la Chambre de Castres du 1er février 1623. Le 21 avril 1639 est expédiée une quittance en faveur du sieur de Cachalon, garde du trésor, de la somme de 1850 livres à laquelle il avait été taxé pour l'hérédité de son office et 60 livres d'augmentation de gages. Le même jour et an est expédiée autre quittance de la somme de 100 livres en faveur du sieur Capot pour même cause. Le 23 décembre 1635 le sieur de Troisvilles, capitaine et lieutenant de la compagnie des mousquetaires à cheval, est pourvu de l'office de sénéchal et gouverneur du Mont-de-Marsan vacant par le décès du marquis de Casteinau. Le 21 avril 1639 est expédiée en faveur de Mohaix une quittance de 800 livres pour raison de l'hérédité et augmentation des gages attribués à son office de trésorier ancien du domaine. Le 5 mars 1653 est décernée commission à la Chambre des Comptes pour l'exécution du bail à terme général fait à M. Pierre Colom, bourgeois de
quittance en faveur du sieur de Cachalon, garde du trésor, de la somme de 1850 livres à laquelle il avait été taxé pour l'hérédité de son office et 60 livres d'augmentation de gages. Le même jour et an est expédiée autre quittance de la somme de 100 livres en faveur du sieur Capot pour même cause. Le 23 décembre 1635 le sieur de Troisvilles, capitaine et lieutenant de la compagnie des mousquetaires à cheval, est pourvu de l'office de sénéchal et gouverneur du Mont-de-Marsan vacant par le décès du marquis de Casteinau. Le 21 avril 1639 est expédiée en faveur de Mohaix une quittance de 800 livres pour raison de l'hérédité et augmentation des gages attribués à son office de trésorier ancien du domaine. Le 5 mars 1653 est décernée commission à la Chambre des Comptes pour l'exécution du bail à terme général fait à M. Pierre Colom, bourgeois de Paris, du revenu des comtés de Foix, Bigorre, vicomté de Lautrec, Tursan, Marsan, Gavardan, Nébouzan, Captieux, Aspet et Barrousse, Aure, Magnoac, Nestes et Barbazan, de son royaume de Navarre et de Béarn, terres de Flandres et la forêt de La Bacque et autres contenues dans ce traité et ce pour 12 années. Le 23 novembre 1641 les conseillers et maîtres en la Chambre sont confirmés au droit qu'ils avaient d'être exempts de lods et ventes à l'instar des autres Chambres des Comptes de France, par arrêt du Conseil rendu entre eux et le fermier général. Au mois de décembre 1640 est fait un édit portant don des biens de feu Gaillard de Subervie advenus au roi par droit de déshérence ou autrement en faveur du sieur Dupin. Le 24 décembre 1641 est augmenté l'appointement de M. le président de Marcà qui n'était que de 400 livres jusqu'à la somme de 1,200 francs, pour par ce moyen être égal à M. le président de Gassion. Le dernier mai 1641 le sieur Armand de Noguès est pourvu d'un office d'avocat général en la Chambre, sur la démission du sieur de Noguès, conseiller de la Cour, son frère. Le 16 décembre en suivant
12 années. Le 23 novembre 1641 les conseillers et maîtres en la Chambre sont confirmés au droit qu'ils avaient d'être exempts de lods et ventes à l'instar des autres Chambres des Comptes de France, par arrêt du Conseil rendu entre eux et le fermier général. Au mois de décembre 1640 est fait un édit portant don des biens de feu Gaillard de Subervie advenus au roi par droit de déshérence ou autrement en faveur du sieur Dupin. Le 24 décembre 1641 est augmenté l'appointement de M. le président de Marcà qui n'était que de 400 livres jusqu'à la somme de 1,200 francs, pour par ce moyen être égal à M. le président de Gassion. Le dernier mai 1641 le sieur Armand de Noguès est pourvu d'un office d'avocat général en la Chambre, sur la démission du sieur de Noguès, conseiller de la Cour, son frère. Le 16 décembre en suivant sont expédiées les lettres de M. de La Fargue-Lugarié, de Firste de procureur général en la Chambre, sur la démission de Jacques Antoine Dufaur, sieur de Saint-Pé. De 14 décembre 1641 sont expédiées celles du sieur d'Amade sur la démission du sieur Du Haur, procureur général. Le 14 avril 1641 sont expédiées celles de l'office de juge de la ville de Rhodes en faveur de maître Charles de Nogaret. Au mois d'octobre 1640 sont expédiées celles de l'office de trésorier du gros et amendes de Béarn en faveur de maître Jean de Castis, vacant par la résignation du sieur d'Arras. Le 4 mai 1640 sont expédiées celles de l'office de procureur du roi en la ville et consulat de Foix en faveur de maître Jean du Cassé. Le 6 avril 1642 sont expédiées les lettres de don fait par M. de Gramont de l'habitation et de la loge de la basse-cour où demeurait Gratien Tristan en faveur de François Tristan, maître sellier. Le 27 mars 1642 est rendu arrêt au Conseil portant permission aux habitants de la ville de Lourdes de lever trois deniers, pour chacun pot de vin qui se débiterait dans l'étendue de la dite ville au lieu
sont expédiées celles de l'office de juge de la ville de Rhodes en faveur de maître Charles de Nogaret. Au mois d'octobre 1640 sont expédiées celles de l'office de trésorier du gros et amendes de Béarn en faveur de maître Jean de Castis, vacant par la résignation du sieur d'Arras. Le 4 mai 1640 sont expédiées celles de l'office de procureur du roi en la ville et consulat de Foix en faveur de maître Jean du Cassé. Le 6 avril 1642 sont expédiées les lettres de don fait par M. de Gramont de l'habitation et de la loge de la basse-cour où demeurait Gratien Tristan en faveur de François Tristan, maître sellier. Le 27 mars 1642 est rendu arrêt au Conseil portant permission aux habitants de la ville de Lourdes de lever trois deniers, pour chacun pot de vin qui se débiterait dans l'étendue de la dite ville au lieu de 13 sous 6 deniers qu'ils avaient permission de prendre sur chaque pipe de vin, le tout pendant le temps et espace de six années, pour être les deniers employés à l'acquittement des dettes de la communauté. Le 15 mai 1642 sont expédiées les lettres de provision de l'office de commissaire du Roi en la Cour de parlement de Navarre en faveur de maître Henri de Tisnéss, vacant par le décès de maître Henri de Tisnès, son père. Et le 22 en suivant celles de l'office de juge de Béarn au siège de Pau en faveur de maître Jean de Tisnès. Le 17 février 1620 sont enregistrées les lettres de confirmation de traité et office de maître de l'artillerie de Navarrenx en faveur d'Arnaud de Montregeau. Le 18 novembre 1624 sont vérifiées en faveur du sieur de Mérsins, gouverneur de la ville et château de Mont-de-Marsan, les lettres de rétablissement de ses gages de 90 livres. Le 4 septembre 1626 sont enregistrées et vérifiées en la Chambre trois divers arrêts portant établissement de la pompe qui n'avait été accordée en Béarn savoir le premier du 10 décembre 1624, le second du 4 avril 1626, et le troisième du 12 juillet
commissaire du Roi en la Cour de parlement de Navarre en faveur de maître Henri de Tisnéss, vacant par le décès de maître Henri de Tisnès, son père. Et le 22 en suivant celles de l'office de juge de Béarn au siège de Pau en faveur de maître Jean de Tisnès. Le 17 février 1620 sont enregistrées les lettres de confirmation de traité et office de maître de l'artillerie de Navarrenx en faveur d'Arnaud de Montregeau. Le 18 novembre 1624 sont vérifiées en faveur du sieur de Mérsins, gouverneur de la ville et château de Mont-de-Marsan, les lettres de rétablissement de ses gages de 90 livres. Le 4 septembre 1626 sont enregistrées et vérifiées en la Chambre trois divers arrêts portant établissement de la pompe qui n'avait été accordée en Béarn savoir le premier du 10 décembre 1624, le second du 4 avril 1626, et le troisième du 12 juillet suivant, à la charge que le trésorier des parties casuelles serait obligé de tenir un commis résidant en cette ville pour y recevoir le droit annuel et que le lendemain après la clôture du bureau, le dit commis représenterait à la Chambre son registre pour y être visionné et paraphé. Le 11 décembre 1628 est vérifiée en la Chambre la provision obtenue par les habitants de Bagnères de prendre pendant dix ans sur chaque pot de vin qui se vendrait au dit lieu, 3 deniers tournois, au lieu de 13 sous 6 deniers qu'il leur était possible de prendre par pipe et à la charge que les deniers en provenant ne pourraient être divertis ni appliqués ailleurs qu'à l'acquittement de leurs dettes, dont serait donné bon et indéleible compte en la forme accoutumée par les receveurs de leur ville. En avril 1630 sont vérifiées les lettres patentes et arrêts du Conseil portant don en faveur des religieux du couvent des Jacobins d'Orthez de certaine aumône qu'ils avaient accoutumé de recevoir devant la saisie générale, savoir, 50 sous. morlàas; revenant à 7 livres 10 sous sur la baille de Castets. 42 écus et demi-petits donnés à eux par S. M. et
Le 11 décembre 1628 est vérifiée en la Chambre la provision obtenue par les habitants de Bagnères de prendre pendant dix ans sur chaque pot de vin qui se vendrait au dit lieu, 3 deniers tournois, au lieu de 13 sous 6 deniers qu'il leur était possible de prendre par pipe et à la charge que les deniers en provenant ne pourraient être divertis ni appliqués ailleurs qu'à l'acquittement de leurs dettes, dont serait donné bon et indéleible compte en la forme accoutumée par les receveurs de leur ville. En avril 1630 sont vérifiées les lettres patentes et arrêts du Conseil portant don en faveur des religieux du couvent des Jacobins d'Orthez de certaine aumône qu'ils avaient accoutumé de recevoir devant la saisie générale, savoir, 50 sous. morlàas; revenant à 7 livres 10 sous sur la baille de Castets. 42 écus et demi-petits donnés à eux par S. M. et 104 écus petits au lieu de 50 conques de froment qu'ils avaient accoutumé de percevoir. Le 3 juillet 1631 sont enregistrées les lettres de provision de l'office de notaire et greffier du domaine de Marsan en faveur de maître François Filhéucar. Le 8 mars 1632 sont enregistrées les lettres du sieur de Valliér pour l'état et charge de capitaine et garde de la forêt de Maule et pour être payé de ses gages, sur les amendes, par lui prêtant serment en la Chambre comme il fut le 3 mars 1633. Au mois de septembre 1633, est fait un édit portant suppression de celui des aides es élections de Navarre et Béarn et attribution à la Chambre d'assister par le moyen d'un commissaire au département des deniers des donations et impositions ordinaires du pays. Le 3 février 1634 sont enregistrées en la Chambre les lettres de commission pour le juge mage de Foix pour tenir la justice es Domains, portant attribution de 300 livres de gages. Le 11 février 1634 est donné un arrêt au Conseil portant permission aux consuls de Lourdes, au comté de Bigorre, de lever et prendre 3 deniers sur chaque pot de vin qui se débiterait dans
sieur de Valliér pour l'état et charge de capitaine et garde de la forêt de Maule et pour être payé de ses gages, sur les amendes, par lui prêtant serment en la Chambre comme il fut le 3 mars 1633. Au mois de septembre 1633, est fait un édit portant suppression de celui des aides es élections de Navarre et Béarn et attribution à la Chambre d'assister par le moyen d'un commissaire au département des deniers des donations et impositions ordinaires du pays. Le 3 février 1634 sont enregistrées en la Chambre les lettres de commission pour le juge mage de Foix pour tenir la justice es Domains, portant attribution de 300 livres de gages. Le 11 février 1634 est donné un arrêt au Conseil portant permission aux consuls de Lourdes, au comté de Bigorre, de lever et prendre 3 deniers sur chaque pot de vin qui se débiterait dans l'étendue de la ville au lieu et place de 13 sous 6 deniers qu'ils levaient sur chaque barrique de vin, où est remarquable qu'il n'est point dit qu'ils en compteraient par devant la Chambre. Le 24 janvier 1635, S. M. rétablit en faveur du sieur de Sauverré, 1000 livres pour sa pension de 1630 et 1631 à prendre sur la forêt royale de La Bacone, que la Chambre avait rayées. Au mois de mars 1635, sont confirmées par S. M. les lettres d'hérédité en faveur des officiers des monnaies de Morlaàs et de Pau, dont il leur avait déjà été fait don en juillet 1611, sans que, dans les uns ni dans les autres, il soit dit s'ils sont exempts de lever des provisions, oui ou non chacun desquels officiers a pour la confirmation desdites lettres la somme de 293 livres 5 sous. Les habitants de Bagneres-en Bigorre ayant obtenu arrêt portant l'enregistrement de la déclaration de S. M. qui leur permettait certaine levée extraordinaire sur le vin pour six années, à la charge, suivant l'arrêt de vérification, d'en compter de 3 en 3 aussitôt par devant la Chambre, n'ayant pas néanmoins satisfait à la clause de la vérification en
sa pension de 1630 et 1631 à prendre sur la forêt royale de La Bacone, que la Chambre avait rayées. Au mois de mars 1635, sont confirmées par S. M. les lettres d'hérédité en faveur des officiers des monnaies de Morlaàs et de Pau, dont il leur avait déjà été fait don en juillet 1611, sans que, dans les uns ni dans les autres, il soit dit s'ils sont exempts de lever des provisions, oui ou non chacun desquels officiers a pour la confirmation desdites lettres la somme de 293 livres 5 sous. Les habitants de Bagneres-en Bigorre ayant obtenu arrêt portant l'enregistrement de la déclaration de S. M. qui leur permettait certaine levée extraordinaire sur le vin pour six années, à la charge, suivant l'arrêt de vérification, d'en compter de 3 en 3 aussitôt par devant la Chambre, n'ayant pas néanmoins satisfait à la clause de la vérification en se présentant au bout de 3 ans, la Chambre prend arrêt sur les conclusions du procureur général par lequel le 19 décembre 1632 elle ordonne aux jurats de ladite ville de se présenter à certaine tenue pour rendre le dit compte, le délai passé les condamne à l'amende de 50 livres. Le 11 janvier 1633 est pris un arrêt pareil à ce-dessus, par lequel commandement est fait aux jurats de Castelnaudary de Magnoac de venir compter à la Chambre des deniers d'octroi suivant le ressentiment de Sa Majesté. Le 12 en suivant la Chambre prend arrêt sur le fait des nommages par lequel elle casse les procédures et autres actes qui pourraient avoir été faites jusqu'à lors par le sieur de Gousset et ses subdélégués, concernant les hommages aveux et réconnaissances dans la vicomté de Nébouzan. Le 7 avril 1623 est pris arrêt contre les habitants de Castelnaudary Magnoac par lequel leur est enjoint d'en satisfaire au précédent à faute de ce qu'il serait pourvu sur les conclusions du procureur général qui demandait que sans plus de délai ils fussent déchus de leurs privilèges. Le 23 mai en suivant est pris arrêt contre les habitants de Bigorre en général pour
livres. Le 11 janvier 1633 est pris un arrêt pareil à ce-dessus, par lequel commandement est fait aux jurats de Castelnaudary de Magnoac de venir compter à la Chambre des deniers d'octroi suivant le ressentiment de Sa Majesté. Le 12 en suivant la Chambre prend arrêt sur le fait des nommages par lequel elle casse les procédures et autres actes qui pourraient avoir été faites jusqu'à lors par le sieur de Gousset et ses subdélégués, concernant les hommages aveux et réconnaissances dans la vicomté de Nébouzan. Le 7 avril 1623 est pris arrêt contre les habitants de Castelnaudary Magnoac par lequel leur est enjoint d'en satisfaire au précédent à faute de ce qu'il serait pourvu sur les conclusions du procureur général qui demandait que sans plus de délai ils fussent déchus de leurs privilèges. Le 23 mai en suivant est pris arrêt contre les habitants de Bigorre en général pour raison de plusieurs levées de deniers par eux faites depuis quelques années, par lequel conformément aux arrêts précédents, l'amende de 1000 livres que déjà leur avait été infligée leur est déclarée pour encourue et les contraintes requises par le procureur général leur sont octroyées, dans toute la rigueur nécessaire. Le 5 septembre en suivant la Chambre confirme par un arrêt nouveau celui qu'elle avait déjà pris contre les sieurs Du Pleix et de Lons pour les hommages et réformation de l'ancien domaine et leur fait défenses d'avoir à s'immiscer et entremettre au fait de leur prétendue commission, déclarant tout ce qu'ils auraient pu faire pour non avenu et de nul effet et valeur. Le 19 en suivant fut pris arrêt en la Chambre en faveur de monsieur de La Roque par lequel acte et par express commandement du Roi fut dit que ses lettres seraient enregistrées, que néanmoins son exercice serait sursis jusqu'à ce que les trésoriers généraux rendent leurs comptes à la Chambre pour les années lesquelles le dit de La Roque avait fait l'exercice en qualité de commissaire. Le 19 du mois de décembre 1633 est pris un arrêt portant cassation des actes de département et délibération des
5 septembre en suivant la Chambre confirme par un arrêt nouveau celui qu'elle avait déjà pris contre les sieurs Du Pleix et de Lons pour les hommages et réformation de l'ancien domaine et leur fait défenses d'avoir à s'immiscer et entremettre au fait de leur prétendue commission, déclarant tout ce qu'ils auraient pu faire pour non avenu et de nul effet et valeur. Le 19 en suivant fut pris arrêt en la Chambre en faveur de monsieur de La Roque par lequel acte et par express commandement du Roi fut dit que ses lettres seraient enregistrées, que néanmoins son exercice serait sursis jusqu'à ce que les trésoriers généraux rendent leurs comptes à la Chambre pour les années lesquelles le dit de La Roque avait fait l'exercice en qualité de commissaire. Le 19 du mois de décembre 1633 est pris un arrêt portant cassation des actes de département et délibération des Etats comme nulles et contraires à l'ordre de l'édit, avec défenses aux syndics d'en requérir l'exécution, au greffe des Etats de les expédier et au trésorier du pays, receveurs de la donation et consuls d'y avoir aucun égard sous les peines portées par l'édit. Le 7 janvier 1634 est pris arrêt contre les sieurs Du Pleix et de Vertamon, commissaires d'Armagnac, pour les hommages, par lequel la Chambre casse les exploits d'assignation par eux décernés leur faisant défenses de s'y immiscer et est dit que le dit arrêt sera publié et adressé sur les lieux. Le 16 février 1634 arrêt est pris en la Chambre, sur la réquisition du procureur général, par lequel les hommages rendus par devant les sieurs de Vertamon et du Pleix sont déclarés pour non avenus et sans avoir égard à iceux est dit que les intéressés se présenteraient au bureau de la Chambre le 1er d'avril en suivant pour y rendre leur foi et hommage et présenter leurs aveux et dénombrement le délai passé ils sont déclarés déchus de tout droit qu'ils peuvent prendre en leurs terres et icelles remises et incorporées au domaine et enjoint au procureur général de faire publier et aùtcher l'arrêt
arrêt contre les sieurs Du Pleix et de Vertamon, commissaires d'Armagnac, pour les hommages, par lequel la Chambre casse les exploits d'assignation par eux décernés leur faisant défenses de s'y immiscer et est dit que le dit arrêt sera publié et adressé sur les lieux. Le 16 février 1634 arrêt est pris en la Chambre, sur la réquisition du procureur général, par lequel les hommages rendus par devant les sieurs de Vertamon et du Pleix sont déclarés pour non avenus et sans avoir égard à iceux est dit que les intéressés se présenteraient au bureau de la Chambre le 1er d'avril en suivant pour y rendre leur foi et hommage et présenter leurs aveux et dénombrement le délai passé ils sont déclarés déchus de tout droit qu'ils peuvent prendre en leurs terres et icelles remises et incorporées au domaine et enjoint au procureur général de faire publier et aùtcher l'arrêt par tout où besoin serait. Roque la quittance des parties casuelles de la somme de 1,000 livres à laquelle il avait été taxé pour son droit d'hérédité de l’office de commis général. Le 3 en suivant, est expédiée en faveur du sieur d'Arrac, celle de 250 livres à laquelle il avait été taxé pour son hérédité de l’office de receveur au partagé du Vic Bilh. Le 2 avril 1639 est expédiée au sieur Dupic une quittance des parties casuelles pour pareille somme à laquelle il avait été taxé pour le droit d'hérédité de son office de trésorier de Marsan. Le 2 janvier 1639 est expédiée quittance à maître Daniel d'Abbadie, receveur de la donation au partagé de Pau, de la somme de 50 livres à laquelle il avait été taxé pour son droit d'hérédité. Arrêt ayant été rendu au Conseil le 22 septembre 1635 portant que le marguillier de Saint-Palais jouirait à l'avenir de l'aumône de 31 livres 10 sous, ainsi que par le passé, S. M. expédie ensuite sa déclaration par laquelle elle ordonne le paiement annuel de la dite aumône. Le 15 avril 1639 sont expédiées des lettres patentes en faveur de M. le colonel de Gassion de