jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(coke). Le double desdits droits, Droits actuels. Sucré f solides... ) (pures (biote de Judée et autres j 2r 00e les 100 kilogrammes. Bijoux ) analogues > u Autres, j à L'âge de minerai (terres et roches Autres. .. V lumineuses, dites asphaltes) > 0 10e les 100 kilogrammes, Goudron minéral provenant de la distillation i c' Autres, sans distinction de couleur (naphta, pétrole, malt, etc.), Sulfate de baryte (spath pures) V 50e les 100 kilogrammes. Pierre calcaires, V bulle 3' ou similaires S'quames autrement que par les Droits actuels. Scarification ) crystallisation con ,b ,. 1* éc s' ) ouvrages en pièces préparées pour la bâtisse, et non polies... 1 ',],., en Maîtres dessus des feuilles ou lames schisteuses > 0 10 de la charge. Nés, désignées par 1 „ , ,. , 1 0 P"/U de la charge. Tarif carreaux à extraction naturelle.... la loi du 2 juillet, de pavage. I. sciées sculptées, moulées, polies ou autrement ouvrées Le droit des marbres, selon leur état: Moellons et déchets de pierres 0 01e les 100 kilogrammes. Commerces de marbres, Marbre scié, et simplement plané au lessive sans autre main-d'œuvre, Comme peau de laine de vigogne et de lama revêtues de leur lame j (on te) Télalt. De la pièce, sous les conditions déterminées par la loi du 17 mai Chapeaux de paille fins O 17c ). Pour les chapeaux de paille, chaque couture étant coupée palmier, (grossiers 0 20 .,. r 1 ° considérée comme une tresse. Même droits que Baumes non dénommés au tarif. (baume de copal. Sulfate double de fer ou de cuivre (vitriol d'Athènes ou de Salzbourg) 3Sr 50" Acide arsenique 8 00 I ,„c.inn"1A« Minerai d'étain 0 10 '«100UcS' Vessies galonnées de poissons, brutes et simplement desséchées 0 00 ) en paille Comme pâles en paille Sémole CS t ' . r n C • . nrrli. Comme tanin cru Tannin gomme (grosse farine), blanchaille, selon especf. Ce même tarif s'appliquera aux semoules importées en Corse. Les toiles de lin et de chanvre qui, ayant reçu un degré quelconque de blanchiment, soit avant, soit après
de leur lame j (on te) Télalt. De la pièce, sous les conditions déterminées par la loi du 17 mai Chapeaux de paille fins O 17c ). Pour les chapeaux de paille, chaque couture étant coupée palmier, (grossiers 0 20 .,. r 1 ° considérée comme une tresse. Même droits que Baumes non dénommés au tarif. (baume de copal. Sulfate double de fer ou de cuivre (vitriol d'Athènes ou de Salzbourg) 3Sr 50" Acide arsenique 8 00 I ,„c.inn"1A« Minerai d'étain 0 10 '«100UcS' Vessies galonnées de poissons, brutes et simplement desséchées 0 00 ) en paille Comme pâles en paille Sémole CS t ' . r n C • . nrrli. Comme tanin cru Tannin gomme (grosse farine), blanchaille, selon especf. Ce même tarif s'appliquera aux semoules importées en Corse. Les toiles de lin et de chanvre qui, ayant reçu un degré quelconque de blanchiment, soit avant, soit après le tissage, ne conserveront pas la couleur prononcée de l'écru, paieront comme toiles blanches. Tarif de sortie. ô. A venir : CORRECTION ### vu les ordonnances que nous avons rendues en matière de douane, savoir : le 10 octobre 1835, pour supprimer le droit que les sucres payaient à l'exportation des Antilles françaises, sauf à l'administration des colonies à le remplacer par un droit sur l'importation de quelques produits destinés à la consommation ; le 17 mars 1836, pour créer à Le Havre (Seine-Inférieure) un entrepôt réel et général des sels ; le 8 août 1836, pour l'exécution, en Corse, de la loi du 20 juin 1835 ; le 31 octobre 1836, pour dispenser d'un poids minimum les colis renfermant des toiles ou des outils ; le 1er novembre 1836, pour permettre l'admission dans les Antilles françaises de petites voitures locomotives ; le 4 décembre 1836, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume; le même jour, pour régler la prime à la sortie des acides sulfurique et nitrique ; le 25 juillet 1837, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume ; le même jour, pour remplacer par une prohibition existante
des Antilles françaises, sauf à l'administration des colonies à le remplacer par un droit sur l'importation de quelques produits destinés à la consommation ; le 17 mars 1836, pour créer à Le Havre (Seine-Inférieure) un entrepôt réel et général des sels ; le 8 août 1836, pour l'exécution, en Corse, de la loi du 20 juin 1835 ; le 31 octobre 1836, pour dispenser d'un poids minimum les colis renfermant des toiles ou des outils ; le 1er novembre 1836, pour permettre l'admission dans les Antilles françaises de petites voitures locomotives ; le 4 décembre 1836, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume; le même jour, pour régler la prime à la sortie des acides sulfurique et nitrique ; le 25 juillet 1837, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume ; le même jour, pour remplacer par une prohibition existante sur les fils de laine longue, tordus, dégraissés et grillés ; le 25 novembre 1837, pour modifier le tarif des houilles à l'entrée; vu l'exposé des motifs du 22 mai 1858, par lequel ces diverses dispositions ont été présentées en notre nom à la Chambre des Députés, sous forme de projet de loi ; attendu que ce projet n'a pu être discuté avant la clôture de la session ; vu l'article 51 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1er. Nos ordonnances des 10 octobre 1835, 17 mars, 8 août, 31 octobre, 1er novembre, 4 décembre 1836, 25 juillet et 25 novembre 1837, continueront à être exécutées selon leur forme et leur teneur, sauf les modifications ci-après : 1858, objets, ci-après désignés, rétablis ou modifiés : 2. Les droits de douanes seront, pour les farines de la manière suivante : 1 d'olive, de palme et de graines grasses. Droits comme du coco Même droit que l'huile de palme. , et pures. 0' 25e Autres,.. { ' ,. , 4 e Aromatisées. 1 OU I Huiles.
projet de loi ; attendu que ce projet n'a pu être discuté avant la clôture de la session ; vu l'article 51 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1er. Nos ordonnances des 10 octobre 1835, 17 mars, 8 août, 31 octobre, 1er novembre, 4 décembre 1836, 25 juillet et 25 novembre 1837, continueront à être exécutées selon leur forme et leur teneur, sauf les modifications ci-après : 1858, objets, ci-après désignés, rétablis ou modifiés : 2. Les droits de douanes seront, pour les farines de la manière suivante : 1 d'olive, de palme et de graines grasses. Droits comme du coco Même droit que l'huile de palme. , et pures. 0' 25e Autres,.. { ' ,. , 4 e Aromatisées. 1 OU I Huiles. { f de roses et de bois de Rhodes flO 00 I 1 volailles [ de girofle, muscade, macis, cannelle, sassafras, fenouille, 1 Mp kilo f ou ) rais, carvi, capul, camomille, valériane et amandes V 5 00 j °' essences j amères f d'orange, du citron et leurs variétés Ù 00 j Toutes autres, 0 75 / crues Droits actuels. Charbon (carbonisée) (coke). Le double desdits droits, Droits actuels. Sucre f solides... ) (pures (biote de Judée et autres j 2r 00e les 100 kilogrammes. Bijoux ) analogues > u Autres, j à L'âge de minerai (terres et roches Autres. .. V lumineuses, dites asphaltes) > 0 10e les 100 kilogrammes, Goudron minéral provenant de la distillation i c' Autres, sans distinction de couleur (naphta, pétrole, malt, etc.), Sulfate de baryte (spath pures) V 50e les 100 kilogrammes. Pierre calcaires, V bulle 3' ou similaires S'quames autrement que par les Droits actuels. Scarification ) crystallisation con ,b ,. 1* éc s' ) ouvrages en pièces préparées pour la bâtisse, et non polies... 1 ',],., en Maîtres dessus des feuilles ou lames schisteuses > 0 10 de la charge. Nés, désignées par 1 „ , ,. , 1 0 P"/U
Ù 00 j Toutes autres, 0 75 / crues Droits actuels. Charbon (carbonisée) (coke). Le double desdits droits, Droits actuels. Sucre f solides... ) (pures (biote de Judée et autres j 2r 00e les 100 kilogrammes. Bijoux ) analogues > u Autres, j à L'âge de minerai (terres et roches Autres. .. V lumineuses, dites asphaltes) > 0 10e les 100 kilogrammes, Goudron minéral provenant de la distillation i c' Autres, sans distinction de couleur (naphta, pétrole, malt, etc.), Sulfate de baryte (spath pures) V 50e les 100 kilogrammes. Pierre calcaires, V bulle 3' ou similaires S'quames autrement que par les Droits actuels. Scarification ) crystallisation con ,b ,. 1* éc s' ) ouvrages en pièces préparées pour la bâtisse, et non polies... 1 ',],., en Maîtres dessus des feuilles ou lames schisteuses > 0 10 de la charge. Nés, désignées par 1 „ , ,. , 1 0 P"/U de la charge. Tarif carreaux à extraction naturelle.... la loi du 2 juillet, de pavage. I. sciées sculptées, moulées, polies ou autrement ouvrées Le droit des marbres, selon leur état: Moellons et déchets de pierres 0 01e les 100 kilogrammes. Commerces de marbres, Marbre scié, et simplement plané au lessive sans autre main-d'œuvre, Comme peau de laine de vigogne et de lama revêtues de leur lame j (on te) Télalt. De la pièce, sous les conditions déterminées par la loi du 17 mai Chapeaux de paille fins O 17c ). Pour les chapeaux de paille, chaque couture étant coupée palmier, (grossiers 0 20 .,. r 1 ° considérée comme une tresse. Même droits que Baumes non dénommés au tarif. (baume de copal. Sulfate double de fer ou de cuivre (vitriol d'Athènes ou de Salzbourg) 3Sr 50" Acide arsenique 8 00 I ,„c.inn"1A« Minerai d'étain 0 10 '«100UcS' Vessies galonnées de poissons, brutes et simplement desséchées 0 00 ) en paille Comme pâles en paille Sémole CS t ' . r n C • . nrrli. Comme tanin cru Tannin gomme (grosse farine), blanchaille, selon especf. Ce même tarif s'appliquera aux semoules importées en Corse. Les toiles de lin et de
sans autre main-d'œuvre, Comme peau de laine de vigogne et de lama revêtues de leur lame j (on te) Télalt. De la pièce, sous les conditions déterminées par la loi du 17 mai Chapeaux de paille fins O 17c ). Pour les chapeaux de paille, chaque couture étant coupée palmier, (grossiers 0 20 .,. r 1 ° considérée comme une tresse. Même droits que Baumes non dénommés au tarif. (baume de copal. Sulfate double de fer ou de cuivre (vitriol d'Athènes ou de Salzbourg) 3Sr 50" Acide arsenique 8 00 I ,„c.inn"1A« Minerai d'étain 0 10 '«100UcS' Vessies galonnées de poissons, brutes et simplement desséchées 0 00 ) en paille Comme pâles en paille Sémole CS t ' . r n C • . nrrli. Comme tanin cru Tannin gomme (grosse farine), blanchaille, selon especf. Ce même tarif s'appliquera aux semoules importées en Corse. Les toiles de lin et de chanvre qui, ayant reçu un degré quelconque de blanchiment, soit avant, soit après le tissage, ne conserveront pas la couleur prononcée de l'écru, paieront comme toiles blanches. Tarif de sortie. ô. A venir : CORRECTION ### vu les ordonnances que nous avons rendues en matière de douane, savoir : le 10 octobre 1835, pour supprimer le droit que les sucres payaient à l'exportation des Antilles françaises, sauf à l'administration des colonies à le remplacer par un droit sur l'importation de quelques produits destinés à la consommation ; le 17 mars 1836, pour créer à Le Havre (Seine-Inférieure) un entrepôt réel et général des sels ; le 8 août 1836, pour l'exécution, en Corse, de la loi du 20 juin 1835 ; le 31 octobre 1836, pour dispenser d'un poids minimum les colis renfermant des toiles ou des outils ; le 1er novembre 1836, pour permettre l'admission dans les Antilles françaises de petites voitures locomotives ; le 4 décembre 1836, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume; le même jour, pour régler la prime à la sortie des acides sulfurique et nitrique ; le 25 juillet 1837, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de
10 octobre 1835, pour supprimer le droit que les sucres payaient à l'exportation des Antilles françaises, sauf à l'administration des colonies à le remplacer par un droit sur l'importation de quelques produits destinés à la consommation ; le 17 mars 1836, pour créer à Le Havre (Seine-Inférieure) un entrepôt réel et général des sels ; le 8 août 1836, pour l'exécution, en Corse, de la loi du 20 juin 1835 ; le 31 octobre 1836, pour dispenser d'un poids minimum les colis renfermant des toiles ou des outils ; le 1er novembre 1836, pour permettre l'admission dans les Antilles françaises de petites voitures locomotives ; le 4 décembre 1836, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume; le même jour, pour régler la prime à la sortie des acides sulfurique et nitrique ; le 25 juillet 1837, pour modifier quelques dispositions du tarif d'entrée et de sortie du royaume ; le même jour, pour remplacer par une prohibition existante sur les fils de laine longue, tordus, dégraissés et grillés ; le 25 novembre 1837, pour modifier le tarif des houilles à l'entrée; vu l'exposé des motifs du 22 mai 1858, par lequel ces diverses dispositions ont été présentées en notre nom à la Chambre des Députés, sous forme de projet de loi ; attendu que ce projet n'a pu être discuté avant la clôture de la session ; vu l'article 51 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1er. Nos ordonnances des 10 octobre 1835, 17 mars, 8 août, 31 octobre, 1er novembre, 4 décembre 1836, 25 juillet et 25 novembre 1837, continueront à être exécutées selon leur forme et leur teneur, sauf les modifications ci-après : 1858, objets, ci-après désignés, rétablis ou modifiés : 2. Les droits de douanes seront, pour les farines de la manière suivante : 1 d'olive, de palme et de graines grasses. Droits comme du coco Même droit que l'huile de palme. , et pures. 0'
été présentées en notre nom à la Chambre des Députés, sous forme de projet de loi ; attendu que ce projet n'a pu être discuté avant la clôture de la session ; vu l'article 51 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1er. Nos ordonnances des 10 octobre 1835, 17 mars, 8 août, 31 octobre, 1er novembre, 4 décembre 1836, 25 juillet et 25 novembre 1837, continueront à être exécutées selon leur forme et leur teneur, sauf les modifications ci-après : 1858, objets, ci-après désignés, rétablis ou modifiés : 2. Les droits de douanes seront, pour les farines de la manière suivante : 1 d'olive, de palme et de graines grasses. Droits comme du coco Même droit que l'huile de palme. , et pures. 0' 25e Autres,.. { ' ,. , 4 e Aromatisées. 1 OU I Huiles. { f de roses et de bois de Rhodes flO 00 I 1 volailles [ de girofle, muscade, macis, cannelle, sassafras, fenouille, 1 Mp kilo f ou ) rais, carvi, capul, camomille, valériane et amandes V 5 00 j °' essences j amères f d'orange, du citron et leurs variétés Ù 00 j Toutes autres, 0 75 / crues Droits actuels. Charbon (carbonisée) (coke). Le double desdits droits, Droits actuels. Sucre f solides... ) (pures (biote de Judée et autres j 2r 00e les 100 kilogrammes. Bijoux ) analogues > u Autres, j à L'âge de minerai (terres Les droits de douane seront, pour les objets désignés ci-après, établis ou modifiés de la manière suivante : Bois de noyer scié en planches ou palcau, ayant vingt-cinq centimètres ou plus d'épaisseur, sur un mètre quarante-six centimètres ou plus de longueur, y compris les bois de fusil 1er menaces ou ébauchés. Comme les houilles. Perres et roches lumineuses. Dispositions relatives aux colonies françaises. 4. Les mouchoirs de l'Inde en coton teint en fil seront admis à la Martinique et à la Guadeloupe aux droits ci-après : Sans apprêts, des
00 j °' essences j amères f d'orange, du citron et leurs variétés Ù 00 j Toutes autres, 0 75 / crues Droits actuels. Charbon (carbonisée) (coke). Le double desdits droits, Droits actuels. Sucre f solides... ) (pures (biote de Judée et autres j 2r 00e les 100 kilogrammes. Bijoux ) analogues > u Autres, j à L'âge de minerai (terres Les droits de douane seront, pour les objets désignés ci-après, établis ou modifiés de la manière suivante : Bois de noyer scié en planches ou palcau, ayant vingt-cinq centimètres ou plus d'épaisseur, sur un mètre quarante-six centimètres ou plus de longueur, y compris les bois de fusil 1er menaces ou ébauchés. Comme les houilles. Perres et roches lumineuses. Dispositions relatives aux colonies françaises. 4. Les mouchoirs de l'Inde en coton teint en fil seront admis à la Martinique et à la Guadeloupe aux droits ci-après : Sans apprêts, des madras ou paliaets à 50c. La pièce de huit Glacés un cylindres à chaud, des ventapouils ou mazout polonais..... 60c. mouchoirs. DROITS DE NAVIGATION AU CABOTAGE ET DE CONGÉ. 5. L'exemption du droit de tonnage et d'expédition accordée par la loi du 27 vendémiaire an IV, aux bâtiments français qui viennent de la pêche, de la course ou d'un port étranger, sera étendue aux navires qui font le cabotage d'un port à un autre du royaume. La disposition de l'article 5 de la même loi qui fixe à une année la durée du congé des navires de moins de trente tonneaux sera appliquée à tous les congés. Entrepôts. 6. Les ports de la Rochelle et de Cette sont ajoutés à ceux où l'entrepôt des marchandises prohibées de toute espèce peut avoir lieu aux conditions de la loi du 1er février 1852. 7. Un entrepôt réel de marchandises étrangères de toute espèce, et quel que soit leur régime à l'importation, est accordé à la ville de Saint-Servan, sous les conditions déterminées par l'article 25 de la loi du 8 floréal an XI et par l'article 17 de la loi du 9 février 1832. 8. Nos ministres des finances et des travaux
viennent de la pêche, de la course ou d'un port étranger, sera étendue aux navires qui font le cabotage d'un port à un autre du royaume. La disposition de l'article 5 de la même loi qui fixe à une année la durée du congé des navires de moins de trente tonneaux sera appliquée à tous les congés. Entrepôts. 6. Les ports de la Rochelle et de Cette sont ajoutés à ceux où l'entrepôt des marchandises prohibées de toute espèce peut avoir lieu aux conditions de la loi du 1er février 1852. 7. Un entrepôt réel de marchandises étrangères de toute espèce, et quel que soit leur régime à l'importation, est accordé à la ville de Saint-Servan, sous les conditions déterminées par l'article 25 de la loi du 8 floréal an XI et par l'article 17 de la loi du 9 février 1832. 8. Nos ministres des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (MM. Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. 13 JUILLET = 1er AOÛT 1838. — Lois qui autorisent les départements du Bas-Rhin, de la Sarthe et de la Vendée à contracter des emprunts ou à s'imposer extraordinairement. (IX, Bull. DXCl, n. 7495.) PREMIÈRE LOI. — Bas-Rhin. Art. 1er. Le département du Bas-Rhin est autorisé, conformément aux délibérations du conseil général, en date des 2 septembre 1856 et 5 septembre 1857, à contracter, avec publicité et concurrence, et au maximum de cinq pour cent d'intérêt, un emprunt de la somme de quatre-vingt mille francs, destiné à l'achèvement des constructions et de l'organisation de l'hôpital d'aliénés de Stephansfeld, toutefois, il est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Cet emprunt sera déboursé, par nullités de vingt mille francs chacune, sur les fonds des budgets facultatifs des années 1838, 1859, 1840 et 1841. DEUXIÈME LOI. — Sarthe. Art. 1er. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à emprunter une somme qui ne
LOI. — Bas-Rhin. Art. 1er. Le département du Bas-Rhin est autorisé, conformément aux délibérations du conseil général, en date des 2 septembre 1856 et 5 septembre 1857, à contracter, avec publicité et concurrence, et au maximum de cinq pour cent d'intérêt, un emprunt de la somme de quatre-vingt mille francs, destiné à l'achèvement des constructions et de l'organisation de l'hôpital d'aliénés de Stephansfeld, toutefois, il est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Cet emprunt sera déboursé, par nullités de vingt mille francs chacune, sur les fonds des budgets facultatifs des années 1838, 1859, 1840 et 1841. DEUXIÈME LOI. — Sarthe. Art. 1er. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à emprunter une somme qui ne pourra excéder trois cent mille francs. Cet emprunt sera réalisable par quart, d'année en année, à partir de 1838; les époques de versement seront ultérieurement fixées par l'administration : il aura lieu avec concurrence et publicité, et le taux de l'intérêt ne pourra excéder cinq pour cent par an. Toutefois, le département de la Sarthe est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent l'an. Le service des intérêts et de l'amortissement du capital sera opéré au moyen des ressources créées par l'article suivant, concurremment avec les fonds que le conseil général croirait pouvoir y affecter sur le budget des dépenses facultatives ordinaires. 2. Le parlement est autorisé, conformément au voeu émis par son conseil général dans sa séance du 17 avril 1838, à s'imposer deux centimes et demi extraordinaires additionnels au principal des quatre contributions directes pendant quatre années, à partir de 1842. Cette imposition de deux centimes et demi extraordinaires sera imputée, jusqu'à une concurrence, chaque année, sur les centimes ou portions de centimes spéciaux pour les chemins vicinaux que le conseil général voterait en vertu des lois de
le département de la Sarthe est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent l'an. Le service des intérêts et de l'amortissement du capital sera opéré au moyen des ressources créées par l'article suivant, concurremment avec les fonds que le conseil général croirait pouvoir y affecter sur le budget des dépenses facultatives ordinaires. 2. Le parlement est autorisé, conformément au voeu émis par son conseil général dans sa séance du 17 avril 1838, à s'imposer deux centimes et demi extraordinaires additionnels au principal des quatre contributions directes pendant quatre années, à partir de 1842. Cette imposition de deux centimes et demi extraordinaires sera imputée, jusqu'à une concurrence, chaque année, sur les centimes ou portions de centimes spéciaux pour les chemins vicinaux que le conseil général voterait en vertu des lois de finances. 3. Le produit de l'emprunt autorisé par la présente loi sera affecté au service des chemins vicinaux de grande communication du département de la Sarthe, d'après les dispositions de la loi du 21 mai 1856. TROISIÈME LOI — Vendée. Article unique. Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer un demi-centime additionnel aux quatre contributions directes de l'exercice 1839. Le produit de cette imposition sera employé en subvention aux communes, pour les aider à acquérir ou à faire construire des maisons d'écoles. 25 JUILLET = 1er AOÛT 1838. — Lois qui autorisent l'établissement de deux chemins de fer des mines de Fins et des mines du Haut-Rhin à la rivière d'Allier. (IX, Bull. DXCl, n. 7495.) V. supra, page 1308, notes, sur la loi du 30 juillet 1835, relative au chemin du Harz, MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 25 JUILLET 1838. PREMIÈRE LOI. — Chemin de fer de Fins. Art. 1er. La société concessionnaire des mines de Fins et Noyant est autorisée à établir un chemin de fer de ces mines à la rivière d'Allier, aux clauses et conditions du cahier des