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occupant le siège du Ministère Public, a annulé en ses conclusions et en avoir délibéré conformément à la loi, qui précède, présenté par M. P. Philippe, indicateur, demeurant à Hennebont (Morbihan), ayant M. pour avoué Toutes pièces produites à l'appui de la dite. Attendu que M. Philippe est nommé propriétaire de l'Immeuble à usage d'usine totalement détruit par les faits de guerre qui se sont déroulés en mars 1918 dans cette région, le dit Immeuble dénommé « Aciéries de Montdidier », son industrie et l'exécution des commandes nombreuses qu'il avait reçues. M. Philippe fit apporter dans son usine un matériel très important et y vint de manière significative en trois grandes quantités, notamment de l'acier, du fer, des œufs de toute nature qui représentaient ainsi par eux qu'elle contenait de matériel et marchandises d'une valeur marchande considérable. Actuellement que après les violations allemandes de mars 1918, l'usine fut pillée, enlevée par les Allemands et détruite par l'explosion de certaines constructions de l'usine. M. Philippe est tout de même de réclamer des dommages de guerre en application de la loi du dix-sept avril mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Pièces de nom. Vu les dépositions de l'article 8 de la loi du 11 avril 1920. Autorise M. P. Philippe une nomination, soit à céder, tourner et transporter en tout ou en partie et moyennant au minimum le prix forfaitaire et global de trois millions sept cent mille francs, tant en sa qualité de propriétaire de l'Immeuble dit des « Aciéries de Montdidier » que du chef des droits qu'il a subis comme propriétaire de tout le matériel et des marchandises lui appartenant et qu'il avait assemblées dans l'usine, soit à rapporter ces mêmes droits à toute Société, soit à les remettre en la possession dans la proportion qu'il jugera utile et aux charges, éventuelles et conditions qu'il sera déterminé, et ce, au prix qu'il aura été déterminé. La Commission cantonale étant chargée de tout le dossier constitué par Philippe, en collaboration avec l'Association des Sinistrés comprenant notamment les victimes ministérielles, également sinistrées de Montdidier et bien placées, pour bien connaître la réalité ou
avril 1920. Autorise M. P. Philippe une nomination, soit à céder, tourner et transporter en tout ou en partie et moyennant au minimum le prix forfaitaire et global de trois millions sept cent mille francs, tant en sa qualité de propriétaire de l'Immeuble dit des « Aciéries de Montdidier » que du chef des droits qu'il a subis comme propriétaire de tout le matériel et des marchandises lui appartenant et qu'il avait assemblées dans l'usine, soit à rapporter ces mêmes droits à toute Société, soit à les remettre en la possession dans la proportion qu'il jugera utile et aux charges, éventuelles et conditions qu'il sera déterminé, et ce, au prix qu'il aura été déterminé. La Commission cantonale étant chargée de tout le dossier constitué par Philippe, en collaboration avec l'Association des Sinistrés comprenant notamment les victimes ministérielles, également sinistrées de Montdidier et bien placées, pour bien connaître la réalité ou dommage. Après dépôt de dossier auquel il n'est pas étranger. Il ne s'est pas pour moi pour m'occuper d'examiner contradictoirement avec l'expert de l'Etat, sur la base de 1914, les prix se rapportant aux machines et matières emmagasinées par Philippe, dont fut fait l'état par le Jugement de Montdidier. L'évaluation des immeubles affectés, par Philippe, de la précédente faveur était laissée à l'appréciation de deux autres experts avec lesquels il n'avait pas connaissance. Pour cette estimation vous mettez en valeur le matériel de l'entreprise traité par Philippe de 538 000 francs. Ce prix est trop inférieur à la réalité et vous ne tenez pas compte du coût de cette époque. Montdidier étant sous l'occupation de l'ennemi, il y avait des entrepreneurs pour l'exploitation de cette usine. L'évaluation de la IIIe partie immobilière (état 1914), a été faite par ces experts à 1 699 385 fr. 90. En faisant avec ce chiffre l'administration de l'entreprise de non-renouvellement de vétusté (cotisé 10 p. 100 environ) remettant en état l'Etat en profit sans souscription on arrive au chiffre global de 4 658 741 fr. 40, pour la valeur 1914. L'évaluation des machines et ferreries fut opérée à 1 878 787 fr., comportant une
des immeubles affectés, par Philippe, de la précédente faveur était laissée à l'appréciation de deux autres experts avec lesquels il n'avait pas connaissance. Pour cette estimation vous mettez en valeur le matériel de l'entreprise traité par Philippe de 538 000 francs. Ce prix est trop inférieur à la réalité et vous ne tenez pas compte du coût de cette époque. Montdidier étant sous l'occupation de l'ennemi, il y avait des entrepreneurs pour l'exploitation de cette usine. L'évaluation de la IIIe partie immobilière (état 1914), a été faite par ces experts à 1 699 385 fr. 90. En faisant avec ce chiffre l'administration de l'entreprise de non-renouvellement de vétusté (cotisé 10 p. 100 environ) remettant en état l'Etat en profit sans souscription on arrive au chiffre global de 4 658 741 fr. 40, pour la valeur 1914. L'évaluation des machines et ferreries fut opérée à 1 878 787 fr., comportant une réduction de 185 407 fr. pour la différence des chiffres produits par M. Philippe, valeur 1914. L'évaluation d'ensemble de ce sinistre, valeur 1914, est donc de 1 803 514 fr. 40, au lieu de 4 000 000 que vous indiquez dans votre journal. Cette évaluation est un peu forte. Le dossier constitué par Philippe et les rapports d'experts dont il est question ci-dessus furent ensuite à la Commission cantonale. Cette dernière statua les 11 et 12 mai 1920, et c'est par le jeu normal du coefficient de remplacement variant entre 4 et 6 à cette époque que l'indemnité de remplacement fut fixée à un peu plus de huit millions. Ce qui fut fait pour Montdidier est conforme toutes les décisions de même nature et tous les sinistrés de guerre soumis à la loi de réparation de 1919. Le 11 mai fut consacré à l'examen par le président de la Commission cantonale (un magistrat du tribunal de Montdidier) des actes constitutifs de la Société des Forges et Aciéries de Montdidier, et particulièrement de l'acte de cession pour Philippe de cette indemnité. Voilà donc quelles furent les conditions de sincérité et de sérieux dans lesquelles il fut procédé à l'évaluation que vous
dossier constitué par Philippe et les rapports d'experts dont il est question ci-dessus furent ensuite à la Commission cantonale. Cette dernière statua les 11 et 12 mai 1920, et c'est par le jeu normal du coefficient de remplacement variant entre 4 et 6 à cette époque que l'indemnité de remplacement fut fixée à un peu plus de huit millions. Ce qui fut fait pour Montdidier est conforme toutes les décisions de même nature et tous les sinistrés de guerre soumis à la loi de réparation de 1919. Le 11 mai fut consacré à l'examen par le président de la Commission cantonale (un magistrat du tribunal de Montdidier) des actes constitutifs de la Société des Forges et Aciéries de Montdidier, et particulièrement de l'acte de cession pour Philippe de cette indemnité. Voilà donc quelles furent les conditions de sincérité et de sérieux dans lesquelles il fut procédé à l'évaluation que vous critiquez du sinistre de l'usine Philippe. Vous connaissez maintenant quel fut mon rôle dans cette affaire. Je mets au défi que que ce soit d'en informer l'exactitude. Prétendre que des moyens occultes ont été employés pour arriver à ce résultat est un fait d'imagination malicieuse. Cette accusation ne tend à rien moins qu'à faire soupçonner la communauté des magistrats, des officiers ministériels, dont plusieurs étaient eux-mêmes sinistrés de Montdidier, lesquels sont intervenus bien avant moi dans l'établissement des dossiers et la fixation des dommages. Quant à la Société de Montdidier que vous prétendez fictive, elle a payé Philippe, son cédant, avec des obligations et des actions que Philippe a utilisées en partie à payer plusieurs de ses créanciers. Quant à l'argent de remplacement versé par l'Etat, il a bien été affecté au remplacement dans la région sinistrée et non pas au paiement des créanciers de Philippe quels qu'ils soient. Enfin l'Etat ayant versé, dites-vous, 6 500 000 (n'étant plus administrateur de Montdidier depuis 22 mois, j'ignore si ce chiffre est exact), il resterait donc encore 6 000 000 non versés par l'Etat, échappant dès lors aux mains des escrocs que vous signaliez. La liberté de la presse est incontestablement une
rien moins qu'à faire soupçonner la communauté des magistrats, des officiers ministériels, dont plusieurs étaient eux-mêmes sinistrés de Montdidier, lesquels sont intervenus bien avant moi dans l'établissement des dossiers et la fixation des dommages. Quant à la Société de Montdidier que vous prétendez fictive, elle a payé Philippe, son cédant, avec des obligations et des actions que Philippe a utilisées en partie à payer plusieurs de ses créanciers. Quant à l'argent de remplacement versé par l'Etat, il a bien été affecté au remplacement dans la région sinistrée et non pas au paiement des créanciers de Philippe quels qu'ils soient. Enfin l'Etat ayant versé, dites-vous, 6 500 000 (n'étant plus administrateur de Montdidier depuis 22 mois, j'ignore si ce chiffre est exact), il resterait donc encore 6 000 000 non versés par l'Etat, échappant dès lors aux mains des escrocs que vous signaliez. La liberté de la presse est incontestablement une belle conquête. Elle devrait cependant trouver ses limites dans le tact et dans le bon sens des journalistes qui en jouissent. Lorsqu'ils dépassent cette mesure, la loi permet aux diffamés de traduire leurs diffamateurs devant les tribunaux. Ceux-ci donneront la conclusion qu'elle mérite à l'odieuse campagne qui est menée contre moi, sans souci du l'énorme préjudice qu'elle cause à ma réputation d'honnête homme et à mes intérêts. De même ce sont les tribunaux et non les journaux qui ont compétence pour apprécier l'existence des délits et pour les réprimer lorsqu'ils existent. Pour ma part, j'attends avec tranquillité de l'indépendance et de l'impartialité de mes juges qu'ils reconnaissent la correction de mes agissements. Signé A. Meaux. P. S. J'ai retardé l'envoi de cette lettre par consentance pour M. le Juge d'Instruction, auquel Je dirai la première de ces renseignements. Quant aux pensées signées dans votre nouvelle colonne paru le 13 et qui ont été payées par moi 1000 francs l'une, et les autres cédées 8 jours plus tard à la Société de Carréreg et Travaux au même prix de 1000 francs l'une. Si donc j'ai des influences, elles ne me serrent pas, au moins à faire des bénéfices. Signé A. Meaux.
moi, sans souci du l'énorme préjudice qu'elle cause à ma réputation d'honnête homme et à mes intérêts. De même ce sont les tribunaux et non les journaux qui ont compétence pour apprécier l'existence des délits et pour les réprimer lorsqu'ils existent. Pour ma part, j'attends avec tranquillité de l'indépendance et de l'impartialité de mes juges qu'ils reconnaissent la correction de mes agissements. Signé A. Meaux. P. S. J'ai retardé l'envoi de cette lettre par consentance pour M. le Juge d'Instruction, auquel Je dirai la première de ces renseignements. Quant aux pensées signées dans votre nouvelle colonne paru le 13 et qui ont été payées par moi 1000 francs l'une, et les autres cédées 8 jours plus tard à la Société de Carréreg et Travaux au même prix de 1000 francs l'une. Si donc j'ai des influences, elles ne me serrent pas, au moins à faire des bénéfices. Signé A. Meaux. UNE REPONSE L'Orient, 16 mars. (De notre correspondant particulier.) D'après cet exposé, M. Meaux est donc entré le 1er décembre 1919 en relations avec Philippe Ce dernier, sans ressources connues, est devenu avant guerre, en 1913 propriétaire, du moins apparent, d'une usine qui ne semble pas avoir eu une vie industrielle bien définie. Or, quelques jours après, le 12 décembre, avec un empressement que les actes signalent avec éloquence, il me rendait à Montdidier, totalement inconnu de lui auparavant, selon sa propre expression, et là il connaissait l'existence du sinistré Philippe et des très importantes indeminités qui allaient être concédées à ce dernier. Il semble bien, quoi qu'en dise M. Meaux, que le jugement rendu par le tribunal de Montdidier soit la conséquence de la requête Philippe formulée quatre mois environ avant soit à la même époque que la constitution de la Société Hennebontaise, ce qui explique l'idée de collusion à laquelle d'autres bien avant les articles de V'Ouest-Press. se sont arrêtés. Depuis le début de ses relations avec Philippe, M. Meaux ne savait-il pas quoi s'en tenir sur la valeur des indemnités? Suivent les attendus du Jugement de Montdidier rendus la requête de Philippe, ne l'oublions pas, jugement d'homologation
industrielle bien définie. Or, quelques jours après, le 12 décembre, avec un empressement que les actes signalent avec éloquence, il me rendait à Montdidier, totalement inconnu de lui auparavant, selon sa propre expression, et là il connaissait l'existence du sinistré Philippe et des très importantes indeminités qui allaient être concédées à ce dernier. Il semble bien, quoi qu'en dise M. Meaux, que le jugement rendu par le tribunal de Montdidier soit la conséquence de la requête Philippe formulée quatre mois environ avant soit à la même époque que la constitution de la Société Hennebontaise, ce qui explique l'idée de collusion à laquelle d'autres bien avant les articles de V'Ouest-Press. se sont arrêtés. Depuis le début de ses relations avec Philippe, M. Meaux ne savait-il pas quoi s'en tenir sur la valeur des indemnités? Suivent les attendus du Jugement de Montdidier rendus la requête de Philippe, ne l'oublions pas, jugement d'homologation comme sont rendus la plupart des Jugements sur enquête, et dans lequel il est dit que Philippe avait apporté dans cette usine un matériel très important, qu'il avait fait venir des marchandises en très grande quantité, notamment de l'acier, du fer, des ribbons, des matières premières de toutes sortes et de toutes natures, et que l'usine représentait ainsi, par ce qu'elle contenait de matériel et de marchandises, une raffineries marchande considérable. Philippe était sans ressources connues, ont dit ceux qui ont eu à s'occuper de cette affaire. Après ses congés dans l'infanterie coloniale, on le voit surveillant aux mines de charbon de Hongrie (Tonkin), puis le voici soudain propriétaire de la petite usine de Montdidier, propriétaire apparent, ont dit certains, et sans capitaux. Où donc se serait-il procuré les fonds nécessaires pour l'achat de ces marchandises considérables auxquelles il fait allusion dans le jugement de Montdidier ? Quoi qu'il en soit, et ce qu'il y a de sort, c'est que Philippe parvint à passer cependant des contrats de fournitures de wagons pour 2.900.000 francs et qu'il empocha d'avance 1.650.610 francs, sans avoir jamais livré un seul wagon. Après, ce fut Montdidier détruit par l'ennemi. Que nous importent donc les chiffres
de toutes natures, et que l'usine représentait ainsi, par ce qu'elle contenait de matériel et de marchandises, une raffineries marchande considérable. Philippe était sans ressources connues, ont dit ceux qui ont eu à s'occuper de cette affaire. Après ses congés dans l'infanterie coloniale, on le voit surveillant aux mines de charbon de Hongrie (Tonkin), puis le voici soudain propriétaire de la petite usine de Montdidier, propriétaire apparent, ont dit certains, et sans capitaux. Où donc se serait-il procuré les fonds nécessaires pour l'achat de ces marchandises considérables auxquelles il fait allusion dans le jugement de Montdidier ? Quoi qu'il en soit, et ce qu'il y a de sort, c'est que Philippe parvint à passer cependant des contrats de fournitures de wagons pour 2.900.000 francs et qu'il empocha d'avance 1.650.610 francs, sans avoir jamais livré un seul wagon. Après, ce fut Montdidier détruit par l'ennemi. Que nous importent donc les chiffres que nous expose M. Meaux, l'évaluation des immeubles, l'évaluation de la partie mobilière et des machines ? Il ne s'agit pas ici de laisser supposer une supposition toute gratuite et intéressée de votre part, Monsieur Meaux, car nous avons trop le respect de la justice pour nous arrêter un seul instant à cet argument, mais les juges n'ont statué que sur une requête et sur des données fixées d'avance dans l'établissement des dossiers d'estimation. Aussi bien divers scandales ont éclaté à plusieurs reprises dans les régions libérées et tout récemment encore (le jour même où le Matin signalait cette affaire d'Hennebont) cette affaire était précédée dans le même Journal d'un autre scandale sur des factures fictives. Aussi ne sommes-nous pas convaincus du tout que ce qui fut fait pour Montdidier soit conforme à tous les sinistres de guerre soumis à la loi de réparation de 1919, bien que l'affirme M. Meaux. Les officiers ministériels n'ont pas été mis en cause par nous. Monsieur Meaux, mais il leur arrive parfois de se tromper et nous pourrions le démontrer dans une autre affaire, où quelqu'un eût des raisons de se croire une victime et de recourir en cette qualité à la justice
instant à cet argument, mais les juges n'ont statué que sur une requête et sur des données fixées d'avance dans l'établissement des dossiers d'estimation. Aussi bien divers scandales ont éclaté à plusieurs reprises dans les régions libérées et tout récemment encore (le jour même où le Matin signalait cette affaire d'Hennebont) cette affaire était précédée dans le même Journal d'un autre scandale sur des factures fictives. Aussi ne sommes-nous pas convaincus du tout que ce qui fut fait pour Montdidier soit conforme à tous les sinistres de guerre soumis à la loi de réparation de 1919, bien que l'affirme M. Meaux. Les officiers ministériels n'ont pas été mis en cause par nous. Monsieur Meaux, mais il leur arrive parfois de se tromper et nous pourrions le démontrer dans une autre affaire, où quelqu'un eût des raisons de se croire une victime et de recourir en cette qualité à la justice qui enquête. En résumé, Quant à la Société de Montdidier, dit M. Meaux, elle a payé à Philippe son cédant, avec des obligations et des actions que Philippe a utilisées en partie à payer plusieurs de ses créanciers-wagons. Quelles sommes Philippe a-t-il touchées pour prix de cette cession ? M. Meaux ne nous le dit pas, mais d'autres nous ont déclaré que Philippe, après aussi bien qu'avant, a paru toujours aussi à court d'argent, ce qui ne fut pas le cas chez les autres. Puis c'est le décès de Philippe. Voici M. Meaux président du Conseil d'administration de la Hennebontaise. Nous ne reviendrons pas sur tout ce que nous avons dit à ce sujet, de ses diverses tractations qui ont occasionné tant de ravages dans la petite épargne morbihannaise et dans l'Ile-et-Vilaine. Il résulte que Meaux et le banquier de Rennes ont répondu des délits de majorité factice dans une assemblée générale et de publications faites de mauvaise foi. ou de délais faux 30 De négociations d'actions sur lesquelles le versement de un quart n'a pas été effectué Voilà, Monsieur Meaux, ce dont tout d'abord il vous faudra répondre avant de songer à faire appel devant les tribunaux, de ce
Meaux ne nous le dit pas, mais d'autres nous ont déclaré que Philippe, après aussi bien qu'avant, a paru toujours aussi à court d'argent, ce qui ne fut pas le cas chez les autres. Puis c'est le décès de Philippe. Voici M. Meaux président du Conseil d'administration de la Hennebontaise. Nous ne reviendrons pas sur tout ce que nous avons dit à ce sujet, de ses diverses tractations qui ont occasionné tant de ravages dans la petite épargne morbihannaise et dans l'Ile-et-Vilaine. Il résulte que Meaux et le banquier de Rennes ont répondu des délits de majorité factice dans une assemblée générale et de publications faites de mauvaise foi. ou de délais faux 30 De négociations d'actions sur lesquelles le versement de un quart n'a pas été effectué Voilà, Monsieur Meaux, ce dont tout d'abord il vous faudra répondre avant de songer à faire appel devant les tribunaux, de ce que vous appelez l'énorme préjudice causé à votre réputation d'honnête homme, et à vos intérêts, en vous souvenant que les dupes de la Hennebontaise étaient aussi de braves gens et que leurs intérêts valaient bien les vôtres. C'est au nom de ces derniers que la Presse a le devoir de rompre le silence, de démasquer les mauvaises affaires, de façon à en prévenir le renouvellement. Oui, ce sont les tribunaux qui ont compétence pour apprécier l'existence des délits et pour les réprimer. Mais alors que ne laisser-on la justice suivre son cours, et si les administrateurs de la Société de Montdidier avaient eu la conscience si tranquille, pourquoi leur président vint-il si précipitamment en limousine, du ministère de la Justice au Parquet général, et de là au Parquet de Lorient. pour presser le chef de ce Parquet de ne désintéresser des dupes comptables qu'il avait saisis à l'usine d'Hennebont et au domicile de M. Meaux. Est-ce qu'il y avait partie liée entre ces affaires de Montdidier et d'Hennebont, et redoutait-nous la lumière ? C'est la conclusion que nous en tirons pour LA REPRESSION DE LA SPECULATION SUR LES LOYERS PARIS, 15 mars. La chambre, présidée par M François Arago, poursuit
rompre le silence, de démasquer les mauvaises affaires, de façon à en prévenir le renouvellement. Oui, ce sont les tribunaux qui ont compétence pour apprécier l'existence des délits et pour les réprimer. Mais alors que ne laisser-on la justice suivre son cours, et si les administrateurs de la Société de Montdidier avaient eu la conscience si tranquille, pourquoi leur président vint-il si précipitamment en limousine, du ministère de la Justice au Parquet général, et de là au Parquet de Lorient. pour presser le chef de ce Parquet de ne désintéresser des dupes comptables qu'il avait saisis à l'usine d'Hennebont et au domicile de M. Meaux. Est-ce qu'il y avait partie liée entre ces affaires de Montdidier et d'Hennebont, et redoutait-nous la lumière ? C'est la conclusion que nous en tirons pour LA REPRESSION DE LA SPECULATION SUR LES LOYERS PARIS, 15 mars. La chambre, présidée par M François Arago, poursuit ce matin la discussion de la propositions tendant à réprimer la hausse illégale des prix des baux à loyer. M Humbert Richard reconnaît la nécessité de la loi projetée. Mais certaines de ses modalités lui semblent appeler des réserves. Notamment la différence établie entre Paris, où un taux maximum de 75 d'augmentation est fixé par la loi, et les départements où ce prix maximum reste indéterminé. En fait, pour la province, la limite ne pourra, malgré les sponsions, dépasser ni L'orateur estime que le doublement, par rapport aux prix d'avant guerre, pourrait être appliqué, sans provoquer une hausse du prix de la vie, tout en donnant satisfaction partielle à la propriété. Le projet de la Commission Le rapporteur, M. Raynal, expose l'économie du projet de la Commission. La hausse généralisée du prix des loyers, et la spéculation qui l'accompagne constituent un véritable danger social. Pour y parer, la Commission a pesé, aussi exactement que possible, les droits des propriétaires et ceux des locataires et s'est attachée à réaliser une œuvre de conciliation, ou plutôt de réconciliation. Le projet se mets dans le cadre de la loi du 31 mars 1928 ses articles 1 et 3 portent des sanctions contre le