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montant qu’ils doivent fournir à la cotisation nécessaire, seront déclarés suspects et mauvais citoyens. Art. 14. Les commissaires précédemment nommés dans les municipalités et chefs-lieux de canton, conformément au décret du 15 septembre dernier (vieux style), pour la distribution des secours; ceux qui, dans les sections des grandes communes, ont été nommés pour suivre les mêmes opérations, coopéreront, s'ils en sont requis, avec les nouveaux commissaires, et seront tenus de leur fournir tous les renseignements qui seraient nécessaires. Art. 15. Chaque administration de district nommera deux commissaires, qui, parcourant son administration, aideront et hâteront l’exécution des mesures ci-dessus prescrites. Ces commissaires recevront une indemnité qui sera payée par le caissier du district, après avoir été réglée et ordonnancée par le directoire. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre VIII. — Des formes à suivre pour les paiements ultérieurs, à commencer du 1er germinal. Art. 1er. Les dossiers des listes d’après lesquelles auront été effectués les paiements dans le courant de ventôse prochain, quittancés par les officiers municipaux, seront successivement envoyés au directoire de chaque département par les agents nationaux de district. Art. 2. Depuis la date du présent décret au 15 ventôse prochain, et successivement de trois mois en trois mois, quinze jours avant le 1er de chaque trimestre, il sera fait aux différentes armées, par chaque bataillon ou escadron, et sur les vaisseaux et bâtiments de la République, par les états-majors et conseils d’administration, un recensement de tous les citoyens en activité de service qui reconnaissent avoir, en quelque endroit que ce soit de la République, des parents dont ils soutenaient l’existence par leur travail et auxquels la patrie distribue des secours en considération de leur service. Art. 3. Ces déclarations brèves et franches seront réunies sommairement en un registre particulier; elles indiqueront le lieu de la naissance du citoyen déclarant, la date et les époques de son service avec ou sans interruption, le nom de ses parents reconnus, celui du département, du district et de la commune dans laquelle ses parents réclament annuellement des secours. Les conseils d’administration relèveront, sur une feuille qui sera envoyée à chaque département, les déclarations
jours avant le 1er de chaque trimestre, il sera fait aux différentes armées, par chaque bataillon ou escadron, et sur les vaisseaux et bâtiments de la République, par les états-majors et conseils d’administration, un recensement de tous les citoyens en activité de service qui reconnaissent avoir, en quelque endroit que ce soit de la République, des parents dont ils soutenaient l’existence par leur travail et auxquels la patrie distribue des secours en considération de leur service. Art. 3. Ces déclarations brèves et franches seront réunies sommairement en un registre particulier; elles indiqueront le lieu de la naissance du citoyen déclarant, la date et les époques de son service avec ou sans interruption, le nom de ses parents reconnus, celui du département, du district et de la commune dans laquelle ses parents réclament annuellement des secours. Les conseils d’administration relèveront, sur une feuille qui sera envoyée à chaque département, les déclarations relatives aux citoyens qui y sont domiciliés; ils y joindront l'état des citoyens morts, des prisonniers de guerre et des ceux qui sont restés dans les hôpitaux éloignés depuis le trimestre précédent. Ces copies et états seront délivrés par les états-majors, lesquels seront responsables, collectivement et individuellement, des retards qu'ils auraient apportés, par leur négligence, à un paiement quelconque, et en supporteront les indemnités. Les déclarations des prisonniers de guerre ne pouvant être reçues, le certifié des états-majors en tiendra lieu, et les familles recevront en conséquence. Le certifié des bureaux de la guerre sera aussi un titre suffisant pour les familles des citoyens qui se trouveraient faire partie de la garnison d’une place bloquée. Le certifié des bureaux de la marine aura la même valeur relativement aux citoyens qui font partie des bataillons et équipages embarqués ou transportés outremer: ces différents bureaux auront à cet égard les mêmes obligations à remplir que les états-majors ou conseils d’administration. Art. 4. Chaque directoire de département fera successivement comparer les listes envoyées par les états-majors et conseils d’administration des bataillons ou vaisseaux et bâtiments de la République avec les listes envoyées par les agents nationaux de district. D’après cette comparaison, il réglera
auraient apportés, par leur négligence, à un paiement quelconque, et en supporteront les indemnités. Les déclarations des prisonniers de guerre ne pouvant être reçues, le certifié des états-majors en tiendra lieu, et les familles recevront en conséquence. Le certifié des bureaux de la guerre sera aussi un titre suffisant pour les familles des citoyens qui se trouveraient faire partie de la garnison d’une place bloquée. Le certifié des bureaux de la marine aura la même valeur relativement aux citoyens qui font partie des bataillons et équipages embarqués ou transportés outremer: ces différents bureaux auront à cet égard les mêmes obligations à remplir que les états-majors ou conseils d’administration. Art. 4. Chaque directoire de département fera successivement comparer les listes envoyées par les états-majors et conseils d’administration des bataillons ou vaisseaux et bâtiments de la République avec les listes envoyées par les agents nationaux de district. D’après cette comparaison, il réglera en définitive les sommes à payer dans la première décade de chaque trimestre, et les fera parvenir à chaque district. Art. 5. Les déclarations douteuses, celles qui n’auraient pas été trouvées réciproquement conformes entre les défenseurs de la patrie et leurs parents qui réclament, seront examinées par une commission composée ainsi que celle indiquée dans l’article 6 du titre VI. Les commissaires nommés devront s’acquitter, pendant trois mois, de tout ce qui tient à ces fonctions, telles qu’elles sont énoncées. Ils pourront exiger les titres qu'ils jugeront nécessaires pour appuyer les réclamations douteuses. Ils ajouteront aux listes le nom des nouveaux défenseurs qui sortiront du sein de la commune pour rejoindre les armées, ainsi que celui de leurs parents qui ont droit aux secours. Cette commission sera nommée et renouvelée le 1er décadi de chaque trimestre. Art. 6. L’agent national de chaque district reconnaîtra les listes envoyées à chaque trimestre par le directoire du département. Il accélérera le versement des fonds nécessaires pour le paiement dans chaque commune. Les premières listes du trimestre de germinal prochain, une fois reconnues, seront conservées avec soin, et serviront aux paiements subséquents, sans qu’il soit besoin d’autres titres de la part des familles, tant
ainsi que celle indiquée dans l’article 6 du titre VI. Les commissaires nommés devront s’acquitter, pendant trois mois, de tout ce qui tient à ces fonctions, telles qu’elles sont énoncées. Ils pourront exiger les titres qu'ils jugeront nécessaires pour appuyer les réclamations douteuses. Ils ajouteront aux listes le nom des nouveaux défenseurs qui sortiront du sein de la commune pour rejoindre les armées, ainsi que celui de leurs parents qui ont droit aux secours. Cette commission sera nommée et renouvelée le 1er décadi de chaque trimestre. Art. 6. L’agent national de chaque district reconnaîtra les listes envoyées à chaque trimestre par le directoire du département. Il accélérera le versement des fonds nécessaires pour le paiement dans chaque commune. Les premières listes du trimestre de germinal prochain, une fois reconnues, seront conservées avec soin, et serviront aux paiements subséquents, sans qu’il soit besoin d’autres titres de la part des familles, tant que l’activité de service du défenseur de la patrie sera certifiée par les états-majors et les conseils d’administration, ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Art. 7. Si l’éloignement des lieux ou des obstacles imprévus retardaient l'envoi des listes qui doit être fait par les bataillons et conseils d’administration, et ensuite par les départements au district, pour le paiement de germinal, il n’en sera pas moins procédé par les commissaires distributeurs, dans chaque commune, au paiement d’avance de ce trimestre, sur l’énoncé additionnel qui aura dû être fait au compte de chacun des réclamants, conformément à la disposition de l’article 8 du titre VI. Titre IX. — De ceux qui feraient de fausses déclarations, et des absents. Art. 1er. Ceux qui auraient fait de fausses déclarations, avec la certitude des faits contraires, et de dessein prémédité, seront traduits devant les tribunaux comme ayant volé les deniers de la République. Art. 2. Les erreurs qui seront reconnues innocentes n’entraîneront que la restitution des sommes qui pourraient avoir été perçues. Art. 3. Les absents de leur commune qui n’auront point établi ailleurs leur domicile ni leurs réclamations seront toujours reçus à produire leurs titres. Titre X. — De la durée des secours accordés.
par les départements au district, pour le paiement de germinal, il n’en sera pas moins procédé par les commissaires distributeurs, dans chaque commune, au paiement d’avance de ce trimestre, sur l’énoncé additionnel qui aura dû être fait au compte de chacun des réclamants, conformément à la disposition de l’article 8 du titre VI. Titre IX. — De ceux qui feraient de fausses déclarations, et des absents. Art. 1er. Ceux qui auraient fait de fausses déclarations, avec la certitude des faits contraires, et de dessein prémédité, seront traduits devant les tribunaux comme ayant volé les deniers de la République. Art. 2. Les erreurs qui seront reconnues innocentes n’entraîneront que la restitution des sommes qui pourraient avoir été perçues. Art. 3. Les absents de leur commune qui n’auront point établi ailleurs leur domicile ni leurs réclamations seront toujours reçus à produire leurs titres. Titre X. — De la durée des secours accordés. Tant que l’activité de service des citoyens désignés dans le titre 1er sera maintenue par la loi, les secours annuels spécifiés dans le présent décret seront distribués à leurs familles. Titre XI. — De la correspondance nécessaire pour assurer l’exécution de la loi. Art. 1er. Les agents nationaux de district informeront, sans délai, le Ministre de l’intérieur de l’exécution du présent décret, et lui feront tenir les doubles de toutes les listes qui auront servi au paiement qui sera fait dans le courant de ventôse prochain. Art. 2. Les doubles des listes qui serviront au paiement des trimestres suivants lui seront aussi successivement envoyés par les directoires de chaque département. Art. 3. Le Ministre fera parvenir sans retard, soit aux armées, soit aux directoires de département ou de district, pour toutes les listes de déclarations qui doivent servir au paiement de germinal, un modèle d’une forme concise et resserrée; auquel sera joint un tableau sommaire et indicatif de ce qui est dû par mois, par décade, par jour, d’après les dispositions du présent décret, et des lois dont il maintient l’exécution, à chacun de ceux qui ont droit aux secours annuels, pensions et indemnités : ces modèles et tableaux seront
informeront, sans délai, le Ministre de l’intérieur de l’exécution du présent décret, et lui feront tenir les doubles de toutes les listes qui auront servi au paiement qui sera fait dans le courant de ventôse prochain. Art. 2. Les doubles des listes qui serviront au paiement des trimestres suivants lui seront aussi successivement envoyés par les directoires de chaque département. Art. 3. Le Ministre fera parvenir sans retard, soit aux armées, soit aux directoires de département ou de district, pour toutes les listes de déclarations qui doivent servir au paiement de germinal, un modèle d’une forme concise et resserrée; auquel sera joint un tableau sommaire et indicatif de ce qui est dû par mois, par décade, par jour, d’après les dispositions du présent décret, et des lois dont il maintient l’exécution, à chacun de ceux qui ont droit aux secours annuels, pensions et indemnités : ces modèles et tableaux seront soumis à l’approbation du Comité de salut public. Chaque district en fera réimprimer et distribuer, trois jours après la réception du modèle, le nombre nécessaire aux différentes communes. Art. 4. Il sera mis trente millions à la disposition du Ministre de l'intérieur pour fournir aux divers remboursements pour lesquels les caisses de district se trouveraient insuffisantes. Le Ministre rendra compte de l’emploi de cette somme et de celles qui ont été mises précédemment à sa disposition pour le même objet. Décret additionnel à celui du 21 pluviôse. 22 pluviôse an 4-10 février 1794. Assimile les congés des défenseurs de la patrie aux certificats d’activité de service, pour l’obtention des secours. Décret qui détermine les secours à accorder aux familles des marins employés sur les bâtiments de commerce frêtés au nom et aux frais de la République. 24 pluviôse an 4-12 février 1794. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district sur l’exécution du décret du 13 pluviôse accordant dix millions de secours. 30 pluviôse an 4-18 février 1793. (Arch. Loire-Inférieure, L83a, imprimé.) La Convention nationale, Citoyens, sensible au sort de la classe indigente, s’occupe dans ce moment de l’organisation définitive des secours, et elle a spécialement chargé son
caisses de district se trouveraient insuffisantes. Le Ministre rendra compte de l’emploi de cette somme et de celles qui ont été mises précédemment à sa disposition pour le même objet. Décret additionnel à celui du 21 pluviôse. 22 pluviôse an 4-10 février 1794. Assimile les congés des défenseurs de la patrie aux certificats d’activité de service, pour l’obtention des secours. Décret qui détermine les secours à accorder aux familles des marins employés sur les bâtiments de commerce frêtés au nom et aux frais de la République. 24 pluviôse an 4-12 février 1794. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district sur l’exécution du décret du 13 pluviôse accordant dix millions de secours. 30 pluviôse an 4-18 février 1793. (Arch. Loire-Inférieure, L83a, imprimé.) La Convention nationale, Citoyens, sensible au sort de la classe indigente, s’occupe dans ce moment de l’organisation définitive des secours, et elle a spécialement chargé son Comité de lui faire un rapport à ce sujet; mais cette organisation exige un travail immense, et le temps qu'il convient d'y consacrer pour obtenir un heureux résultat ne s’accorde pas avec l’impatience que lui cause sa sollicitude pour ceux qui ont droit à ces secours. Elle vient, en conséquence, par un décret du 13 de ce mois, de mettre provisoirement à ma disposition une somme de dix millions pour être répartie entre tous les districts. L’article 6 de ce décret porte que cette répartition sera faite dans la décade qui suivra la promulgation de la loi. Je me suis donc occupé des moyens de seconder les vues de la Convention nationale, et de les concilier avec son empressement pour secourir les malheureux. Votre district se trouve compris dans cette répartition pour une somme de 1800 livres et je charge la Trésorerie nationale de la faire passer sur-le-champ au payeur de votre arrondissement. Je n’ai pas besoin, Citoyens, de vous rappeler les obligations que le décret vous impose, elles sont suffisamment développées dans le décret même; les communes y trouveront également les devoirs qu’elles auront à remplir. Je vous observerai seulement qu’il ne peut être question, dans la distribution qu’elles
par un décret du 13 de ce mois, de mettre provisoirement à ma disposition une somme de dix millions pour être répartie entre tous les districts. L’article 6 de ce décret porte que cette répartition sera faite dans la décade qui suivra la promulgation de la loi. Je me suis donc occupé des moyens de seconder les vues de la Convention nationale, et de les concilier avec son empressement pour secourir les malheureux. Votre district se trouve compris dans cette répartition pour une somme de 1800 livres et je charge la Trésorerie nationale de la faire passer sur-le-champ au payeur de votre arrondissement. Je n’ai pas besoin, Citoyens, de vous rappeler les obligations que le décret vous impose, elles sont suffisamment développées dans le décret même; les communes y trouveront également les devoirs qu’elles auront à remplir. Je vous observerai seulement qu’il ne peut être question, dans la distribution qu’elles auront à faire, des femmes, enfants, pères et mères, frères et sœurs des défenseurs de la patrie; il leur est affecté des fonds particuliers, et il existe des lois bienfaisantes en leur faveur; il ne peut aussi être question d’accorder des secours pour raison de pertes éprouvées, soit par l’intempérie des saisons, soit par l’effet de la guerre, il y a pareillement des fonds consacrés pour ces objets. Les dix millions dont il s’agit sont pour les besoins de ceux qui ne participent pas déjà à d’autres secours. La Convention nationale est sûrement persuadée que la portion qui revient à votre arrondissement dans la somme provisoire qu’elle a mise à ma disposition ne permettra pas de répandre des secours suffisants sur la généralité des nécessiteux; mais les communes remfliront particulièrement le vœu de l’humanité et celui de la Convention nationale en cherchant, dans la répartition qu’elles feront, à soulager les plus indigents des différentes classes que la loi leur indique; au surplus, le concert qui doit s’établir entre les communes, les comités de bienfaisance, les comités révolutionnaires, les assemblées de section, les sociétés populaires, et les sociétés philanthropiques, dans les lieux où il en existe, promet d’avance la plus juste
des saisons, soit par l’effet de la guerre, il y a pareillement des fonds consacrés pour ces objets. Les dix millions dont il s’agit sont pour les besoins de ceux qui ne participent pas déjà à d’autres secours. La Convention nationale est sûrement persuadée que la portion qui revient à votre arrondissement dans la somme provisoire qu’elle a mise à ma disposition ne permettra pas de répandre des secours suffisants sur la généralité des nécessiteux; mais les communes remfliront particulièrement le vœu de l’humanité et celui de la Convention nationale en cherchant, dans la répartition qu’elles feront, à soulager les plus indigents des différentes classes que la loi leur indique; au surplus, le concert qui doit s’établir entre les communes, les comités de bienfaisance, les comités révolutionnaires, les assemblées de section, les sociétés populaires, et les sociétés philanthropiques, dans les lieux où il en existe, promet d’avance la plus juste et la plus parfaite répartition. Je ne doute pas que votre zèle et celui des communes ne concourrent à la prompte exécution des dispositions qui vous concernent respectivement: c'est en accélérant la jouissance d’un secours qu’il devient salutaire et avantageux. Il ne me reste plus qu'à fixer votre attention sur les articles 9 et 10 du décret, qui veulent que, dix jours au plus tard après l’expiration du mois donné à la distribution, le conseil général de chaque commune vous envoie l’état des répartitions qui auront été faites, avec les observations qu’il croira devoir y joindre, et qui vous chargent de faire le relevé général de tous les états particuliers, de le faire passer avec vos observations au Comité des secours publics de la Convention nationale et de m’en adresser le double. Je vous invite, Citoyens, à veiller avec soin à ce que ces dispositions soient exécutées par les communes, et j’attends la même exactitude de votre part. La Convention nationale, Citoyens, vient de rendre un décret sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. Toutes les lois précédentes relatives à cette matière sont, pour ainsi dire, fondues dans celle du 21 du mois dernier, dont l’exécution est
les articles 9 et 10 du décret, qui veulent que, dix jours au plus tard après l’expiration du mois donné à la distribution, le conseil général de chaque commune vous envoie l’état des répartitions qui auront été faites, avec les observations qu’il croira devoir y joindre, et qui vous chargent de faire le relevé général de tous les états particuliers, de le faire passer avec vos observations au Comité des secours publics de la Convention nationale et de m’en adresser le double. Je vous invite, Citoyens, à veiller avec soin à ce que ces dispositions soient exécutées par les communes, et j’attends la même exactitude de votre part. La Convention nationale, Citoyens, vient de rendre un décret sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. Toutes les lois précédentes relatives à cette matière sont, pour ainsi dire, fondues dans celle du 21 du mois dernier, dont l’exécution est expressément recommandée au patriotisme des administrateurs de département et de district, et aux officiers municipaux des communes. Vos nouvelles fonctions sont simples; vous n’êtes pas chargés de la première confection des listes qui vont se dresser dans toutes les communes de votre arrondissement; elle est confiée aux officiers municipaux, sous la surveillance des administrateurs de district. Les premiers paiements, ceux des secours arrêtés, ou, autrement dit, de la dette qui se trouvera échue au 1er germinal, doivent s’opérer sans votre intervention. Le trimestre même de germinal à messidor se paiera, s'il est nécessaire, de la même manière. Vos opérations ne concerneront indispensablement que le paiement des trimestres suivants, et voici de quelle manière. Les agents nationaux des districts, suivant l’article 1c du huitième titre, doivent vous faire parvenir les listes qui, dans la forme du modèle que vous trouverez ci-joint, auront été adressées et quittancées par les officiers municipaux de chaque commune. D’un autre côté, les conseils d’administration des différents corps composant les armées de terre et de mer de la République vous adresseront des états, dont les articles 2 et 3 du titre précité vous expliqueront la nature. Vos premières opérations consisteront dans la comparaison des déclarations portées aux