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gouverneurs en conseil, en temps utile, sauf exception dûment justifiée, pour parvenir au ministre des colonies avant le 1er septembre de chaque année. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait avant d’avoir voté le budget, le ministre des colonies l’établirait d’office, sur la proposition du gouverneur en conseil, sans préjudice du droit d’intervention du ministre, lorsque les dépenses obligatoires ont été omises ou insuffisamment pourvues. Art. 69. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le budget général est approuvé par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies et les budgets locaux sont approuvés par arrêté du gouverneur général, rendu en conseil de gouvernement. Toutefois, dans les colonies d’Afrique dépendant d’un gouvernement général, le budget local continue d’être approuvé par décret. Dans les colonies non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il n’existe pas de gouvernement général, le budget local est approuvé par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies. Dans les colonies non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il existe un conseil général, le budget local est définitivement arrêté par le gouverneur en conseil privé, sous réserve des dispositions de l’article 68. Les budgets annexes sont approuvés dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils sont annexés. Art. 70. — Les budgets sont rendus exécutoires, avant l’ouverture de chaque exercice, par des arrêtés locaux. Au cas où l’approbation par décret, prévue par l’article 69 n’est pas intervenue à la date de l’ouverture de l’exercice, ces arrêtés rendent les budgets provisoirement exécutoires en attendant les arrêtés de promulgation des décrets. Toutefois, aucune disposition nouvelle incorporée dans les projets de budget ne peut recevoir un commencement d’exécution avant approbation. Art. 71. — Les budgets sont rendus publics par la voie de l’impression et communiqués au Parlement. À chaque budget est annexé un tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pendant l’exercice. Les budgets sont notifiés aux trésoriers-payeurs et aux contrôleurs des dépenses engagées. CHAPITRE IX Division des recettes et des dépenses Art. 72. — Les budgets se divisent comme il suit : Recettes ordinaires
dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils sont annexés. Art. 70. — Les budgets sont rendus exécutoires, avant l’ouverture de chaque exercice, par des arrêtés locaux. Au cas où l’approbation par décret, prévue par l’article 69 n’est pas intervenue à la date de l’ouverture de l’exercice, ces arrêtés rendent les budgets provisoirement exécutoires en attendant les arrêtés de promulgation des décrets. Toutefois, aucune disposition nouvelle incorporée dans les projets de budget ne peut recevoir un commencement d’exécution avant approbation. Art. 71. — Les budgets sont rendus publics par la voie de l’impression et communiqués au Parlement. À chaque budget est annexé un tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pendant l’exercice. Les budgets sont notifiés aux trésoriers-payeurs et aux contrôleurs des dépenses engagées. CHAPITRE IX Division des recettes et des dépenses Art. 72. — Les budgets se divisent comme il suit : Recettes ordinaires ; Recettes extraordinaires ; Dépenses ordinaires ; Dépenses extraordinaires. Section I. — Recettes et dépenses ordinaires. Art. 73. — Les recettes ordinaires sont : 1° Le produit des taxes et contributions de toute nature ; 2° Le produit des droits de douane fixés par le tarif général ou par des tarifs spéciaux régulièrement établis ; 3° Les revenus des propriétés appartenant à la colonie ; 4° Les produits divers ; 5° Les subventions accordées, s’il y a lieu, par la métropole ou par les colonies ; 6° Le prélèvement sur les fonds de réserve pour assurer le fonctionnement régulier des services du budget. Art. 74. — Les droits de douane et d’octroi de mer restent soumis aux dispositions des lois des 7 mai 1881, du 11 janvier 1892, du 29 mars 1910 et du 11 novembre 1912. Pour les autres taxes et contributions : A. Dans les colonies pourvues d’un conseil général, cette assemblée délibère sur le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes et contributions. Ces délibérations ne sont applicables qu’après avoir été approuvées par des décrets en conseil d’Etat. En cas de refus d’approbation par le conseil d’Etat des tarifs ou taxes proposés par
tarifs spéciaux régulièrement établis ; 3° Les revenus des propriétés appartenant à la colonie ; 4° Les produits divers ; 5° Les subventions accordées, s’il y a lieu, par la métropole ou par les colonies ; 6° Le prélèvement sur les fonds de réserve pour assurer le fonctionnement régulier des services du budget. Art. 74. — Les droits de douane et d’octroi de mer restent soumis aux dispositions des lois des 7 mai 1881, du 11 janvier 1892, du 29 mars 1910 et du 11 novembre 1912. Pour les autres taxes et contributions : A. Dans les colonies pourvues d’un conseil général, cette assemblée délibère sur le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes et contributions. Ces délibérations ne sont applicables qu’après avoir été approuvées par des décrets en conseil d’Etat. En cas de refus d’approbation par le conseil d’Etat des tarifs ou taxes proposés par un conseil général, celui-ci est appelé à en délibérer de nouveau. Jusqu’à l’approbation par le conseil d’Etat, la perception se fait sur les bases anciennes. B. — Sous réserve, en ce qui concerne le Sénégal, des dispositions du paragraphe A du présent article, dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, les taxes et contributions indirectes sont établies par le gouverneur général en conseil de gouvernement. Le mode d’assiette et les règles de perception sont approuvés par décret. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l’approbation par décret. Sous la même réserve, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des autres impôts, taxes et redevances de toute nature, sont établis par le gouverneur en conseil ou, pour la Cochinchine, par le conseil colonial, et approuvés par arrêté du gouverneur général en conseil de gouvernement. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant cette approbation. C. — Dans les colonies ne groupées et ne pourvues d’un conseil général, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des contributions, taxes et redevances de toute nature, autres que les droits de douane et d’octroi de mer, sont établis par le
gouvernements généraux, les taxes et contributions indirectes sont établies par le gouverneur général en conseil de gouvernement. Le mode d’assiette et les règles de perception sont approuvés par décret. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l’approbation par décret. Sous la même réserve, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des autres impôts, taxes et redevances de toute nature, sont établis par le gouverneur en conseil ou, pour la Cochinchine, par le conseil colonial, et approuvés par arrêté du gouverneur général en conseil de gouvernement. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant cette approbation. C. — Dans les colonies ne groupées et ne pourvues d’un conseil général, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des contributions, taxes et redevances de toute nature, autres que les droits de douane et d’octroi de mer, sont établis par le gouverneur en conseil. Les arrêtés ainsi pris par le gouverneur ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par le ministre des colonies. Toutefois ils deviennent exécutoires de plein droit si le ministre n’a pas prononcé leur annulation, au besoin par la voie télégraphique, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ils ont été expédiés de la colonie au ministère. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l’approbation par le ministre, ou avant que le délai de six mois précité ne soit arrivé à expiration. Art. 75. — La perception des deniers locaux ne peut être effectuée que par un comptable régulièrement institué et en vertu d’un titre légalement établi. Tous les produits sont centralisés à la caisse des trésoriers-payeurs. Art. 76. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont approuvées par les autorités compétentes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,
partir de la date à laquelle ils ont été expédiés de la colonie au ministère. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l’approbation par le ministre, ou avant que le délai de six mois précité ne soit arrivé à expiration. Art. 75. — La perception des deniers locaux ne peut être effectuée que par un comptable régulièrement institué et en vertu d’un titre légalement établi. Tous les produits sont centralisés à la caisse des trésoriers-payeurs. Art. 76. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont approuvées par les autorités compétentes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Art. 77. — Les dépenses ordinaires sont destinées à satisfaire aux besoins annuels et permanents de chaque colonie, ainsi qu’à permettre le versement des contingents imposés par la métropole et des subventions consenties aux autres colonies. Art. 78. — Les dépenses ordinaires se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. La répartition en est effectuée dans chaque budget conformément aux prescriptions des lois et décrets. Art. 79. — Le budget est divisé en chapitres comprenant, dans des colonnes distinctes, les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les chapitres peuvent être subdivisés en articles et paragraphes. Les services du personnel et du matériel doivent être présentés en des chapitres distincts. Le budget est voté par chapitre. Chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs de même nature. Art. 80. — Les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses ordinaires sont inscrits au budget. Art. 81. — Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d’exercice sont votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets. En cas d’urgence, dans les gouvernements généraux et dans les colonies pourvues de conseils généraux, s’il n’est pas possible de réunir les
se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. La répartition en est effectuée dans chaque budget conformément aux prescriptions des lois et décrets. Art. 79. — Le budget est divisé en chapitres comprenant, dans des colonnes distinctes, les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les chapitres peuvent être subdivisés en articles et paragraphes. Les services du personnel et du matériel doivent être présentés en des chapitres distincts. Le budget est voté par chapitre. Chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs de même nature. Art. 80. — Les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses ordinaires sont inscrits au budget. Art. 81. — Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d’exercice sont votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets. En cas d’urgence, dans les gouvernements généraux et dans les colonies pourvues de conseils généraux, s’il n’est pas possible de réunir les conseils de gouvernement ou les conseils généraux en session extraordinaire, les crédits supplémentaires sont arrêtés par les gouverneurs généraux en commission permanente ou par les gouverneurs en conseil privé, sauf ratification ultérieure par les conseils de gouvernement ou les conseils généraux dans leur plus prochaine session. Dans les autres colonies, ces crédits sont arrêtés par les gouverneurs en conseil. Les arrêtés ouvrant les crédits supplémentaires sont immédiatement soumis à l’approbation des autorités prévues à l’article 69 du présent décret, avec l’indication des voies et moyens affectés au paiement des dépenses ainsi autorisées. Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation en temps utile, les gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires. Les crédits supplémentaires sont notifiés aux trésoriers-payeurs qui produisent à la cour des comptes, avec les budgets, les copies des actes d’autorisation. Art. 82. — Des arrêtés des gouverneurs, rendus en conseil, fixent ou modifient, dans la limite des crédits alloués par le budget, les cadres des divers services de la colonie, dont l’organisation dépend des pouvoirs locaux, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans ces cadres. Art. 83. — En dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle
ces crédits sont arrêtés par les gouverneurs en conseil. Les arrêtés ouvrant les crédits supplémentaires sont immédiatement soumis à l’approbation des autorités prévues à l’article 69 du présent décret, avec l’indication des voies et moyens affectés au paiement des dépenses ainsi autorisées. Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation en temps utile, les gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires. Les crédits supplémentaires sont notifiés aux trésoriers-payeurs qui produisent à la cour des comptes, avec les budgets, les copies des actes d’autorisation. Art. 82. — Des arrêtés des gouverneurs, rendus en conseil, fixent ou modifient, dans la limite des crédits alloués par le budget, les cadres des divers services de la colonie, dont l’organisation dépend des pouvoirs locaux, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans ces cadres. Art. 83. — En dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle dépense ne peut être mise à la charge de ce budget, si ce n’est en vertu d’une loi. L’initiative des inscriptions de dépenses, tant pour les créations d’emploi que pour les relèvements de crédits concernant le personnel, appartient au gouverneur seul. Section II. — Recettes et dépenses extraordinaires. Art. 84. — Les recettes extraordinaires sont : 1° Les contributions extraordinaires ; 2° Les prélèvements exceptionnels sur les fonds de réserve ; 3° Les produits éventuels extraordinaires avec ou sans affectation spéciale. Art. 85. — Les recettes extraordinaires peuvent être destinées, soit à subvenir aux insuffisances des ressources budgétaires en cas d’événements imprévus, soit à faire face aux besoins résultant d’entreprises ou de travaux d’utilité publique, non déterminés au moment de l’établissement des budgets, ou effectués sur des ressources ayant une affectation spéciale. Art. 86. Le budget des recettes et dépenses extraordinaires est préparé, délibéré et ratifié dans les mêmes conditions que le budget des recettes et dépenses ordinaires. Art. 87. — Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à des emprunts. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de l’Inde et de la Nouvelle-Calédonie,
— Les recettes extraordinaires sont : 1° Les contributions extraordinaires ; 2° Les prélèvements exceptionnels sur les fonds de réserve ; 3° Les produits éventuels extraordinaires avec ou sans affectation spéciale. Art. 85. — Les recettes extraordinaires peuvent être destinées, soit à subvenir aux insuffisances des ressources budgétaires en cas d’événements imprévus, soit à faire face aux besoins résultant d’entreprises ou de travaux d’utilité publique, non déterminés au moment de l’établissement des budgets, ou effectués sur des ressources ayant une affectation spéciale. Art. 86. Le budget des recettes et dépenses extraordinaires est préparé, délibéré et ratifié dans les mêmes conditions que le budget des recettes et dépenses ordinaires. Art. 87. — Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à des emprunts. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de l’Inde et de la Nouvelle-Calédonie, ces emprunts sont délibérés par les conseils généraux. Dans toutes les autres colonies, ils sont décidés par les gouverneurs ou gouverneurs généraux, les conseils d’administration ou de gouvernement entendus. Les emprunts doivent être approuvés par des décrets pris en conseil d’Etat ou par une loi si la garantie de l’Etat est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel à la garantie de l’Etat pour des emprunts antérieurs sont autorisés par une loi. Sont assimilés aux emprunts et, par suite, soumis à la même procédure d’approbation, les engagements d’une durée de plus de cinq années, comportant le paiement d’annuités d’un montant supérieur à 50.000 francs. Ne sont pas soumis à ces dispositions les contrats et marchés passés pour assurer le fonctionnement des services publics et administratifs. Ces emprunts peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription publique avec faculté d’émettre des obligations négociables, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou de la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, par extension de l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886, aux conditions de ces établissements. Art. 88. — Les dépenses extraordinaires sont celles à l’acquittement desquelles
est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel à la garantie de l’Etat pour des emprunts antérieurs sont autorisés par une loi. Sont assimilés aux emprunts et, par suite, soumis à la même procédure d’approbation, les engagements d’une durée de plus de cinq années, comportant le paiement d’annuités d’un montant supérieur à 50.000 francs. Ne sont pas soumis à ces dispositions les contrats et marchés passés pour assurer le fonctionnement des services publics et administratifs. Ces emprunts peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription publique avec faculté d’émettre des obligations négociables, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou de la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, par extension de l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886, aux conditions de ces établissements. Art. 88. — Les dépenses extraordinaires sont celles à l’acquittement desquelles il est pourvu au moyen des recettes extraordinaires. Art. 89. — Les recettes et les dépenses extraordinaires non prévues au budget primitif, réserve faite des règles applicables aux emprunts, sont délibérées et autorisées dans les mêmes conditions que les crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 81 ci-dessus. CHAPITRE X Fonds de concours Art. 90. — Les offres faites par l’Etat, les autres colonies, les communes et les particuliers en vue de concourir à des dépenses d’utilité publique ou d’intérêt local sont acceptées par le gouverneur en conseil. Art. 91. — Les fonds versés par l’Etat, les autres colonies, les communes et les particuliers pour concourir avec les fonds du budget général ou local à des dépenses d’intérêt public sont portés en recettes aux produits divers. Des crédits de pareille somme sont ouverts aux chapitres intéressés, additionnellement à ceux qui ont été inscrits pour des dépenses de même nature. La portion des fonds de concours qui n’a pas été employée pendant le cours d’un exercice peut être réimputée avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents, en vertu d’arrêtés du gouverneur en conseil. Ces arrêtés prononcent l’annulation des crédits restés sans emploi sur l’exercice expiré et les reportent pour
Fonds de concours Art. 90. — Les offres faites par l’Etat, les autres colonies, les communes et les particuliers en vue de concourir à des dépenses d’utilité publique ou d’intérêt local sont acceptées par le gouverneur en conseil. Art. 91. — Les fonds versés par l’Etat, les autres colonies, les communes et les particuliers pour concourir avec les fonds du budget général ou local à des dépenses d’intérêt public sont portés en recettes aux produits divers. Des crédits de pareille somme sont ouverts aux chapitres intéressés, additionnellement à ceux qui ont été inscrits pour des dépenses de même nature. La portion des fonds de concours qui n’a pas été employée pendant le cours d’un exercice peut être réimputée avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents, en vertu d’arrêtés du gouverneur en conseil. Ces arrêtés prononcent l’annulation des crédits restés sans emploi sur l’exercice expiré et les reportent pour la même somme à l’exercice en cours. CHAPITRE XI Exécution des budgets. — Personnel chargé de l’exécution Agents de l'ordre administratif Art. 92. — Les agents de l’ordre administratif et les ordonnateurs sont chargés de l’établissement et de la mise en recouvrement des droits et des produits, ainsi que de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses. Art. 93. — Les droits acquis aux budgets généraux, locaux et annexes sont constatés soit par les agents de l’ordre administratif, soit par les préposés à la perception des deniers publics. Les titres de perception ou les états de produits justificatifs des recettes sont dressés par les agents de l’ordre administratif. Art. 94. — Dans chaque colonie, des chefs de service dirigent, sous les ordres du gouverneur, les services financiers, notamment : Le service des contributions directes ; Le service de l’enregistrement, du timbre et des domaines, et, en général, tous les services attribués en France à l’administration de l’enregistrement ; Le service de la curatelle aux successions vacantes ; Le service du recouvrement des amendes ; Le service des eaux et forêts ; Le service des douanes ; Le service des contributions indirectes et des régies financières ; Le service des postes,