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comme suit: « Art. R 267. — Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale ou à la commission algérienne compétente qui émet un avis. » (Le reste sans changement.) Art. 6. — Le troisième alinéa de l'article R 268 du code annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 susvisé est modifié comme suit: « Si l'avis de la commission départementale ou de la commission algérienne est favorable ou si le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre estime ne pas suivre l'avis favorable de la commission départementale ou de la commission algérienne. » Art. 7. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, EMMANUEL TEMPLE. Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE. Le ministre de la défense nationale, R. PLEVEN. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Décret n° 52-1088 du 23 septembre 1952 relatif au régime des retraites des ouvriers des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, EMMANUEL TEMPLE. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, GUY PETIT. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1952 Convocation de commissions. La commission des finances se réunira le vendredi 26 septembre 1952, à dix heures (local de la commission des finances) : Budget de l'exercice 1953: (N° 4265) Présidence du conseil. — M. Le Roy Ladurie, rapporteur. (N° 4266) Reconstruction et urbanisme. — M. Courant, rapporteur. (N° 4268) Travail et
Le ministre de la défense nationale, R. PLEVEN. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Décret n° 52-1088 du 23 septembre 1952 relatif au régime des retraites des ouvriers des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, EMMANUEL TEMPLE. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, GUY PETIT. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1952 Convocation de commissions. La commission des finances se réunira le vendredi 26 septembre 1952, à dix heures (local de la commission des finances) : Budget de l'exercice 1953: (N° 4265) Présidence du conseil. — M. Le Roy Ladurie, rapporteur. (N° 4266) Reconstruction et urbanisme. — M. Courant, rapporteur. (N° 4268) Travail et sécurité sociale. — M. Lacoste, rapporteur. (N° 4273) Légion d'honneur et ordre de la Libération. — M. Palewski, rapporteur. (N° 4274) Monnaies et médailles. — M. Palewski, rapporteur. Réunion de commissions du jeudi 25 septembre 1952. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'État tributaires de la loi du 21 mars 1928, et notamment son article 1er, alinéa 2, aux termes duquel il sera procédé à cette nouvelle affiliation par décret en conseil d'État; Vu le décret n° 50-783 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 précitée; Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié; Commission des finances, à quinze heures trente, — Local de la commission. CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1952 Réunion de commissions du jeudi 25 septembre 1952,
le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'État tributaires de la loi du 21 mars 1928, et notamment son article 1er, alinéa 2, aux termes duquel il sera procédé à cette nouvelle affiliation par décret en conseil d'État; Vu le décret n° 50-783 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 précitée; Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié; Commission des finances, à quinze heures trente, — Local de la commission. CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1952 Réunion de commissions du jeudi 25 septembre 1952, Commission de la reconstruction et des dommages de guerre, à quatorze heures trente, — Local 201. Journal Officiel de la République Française 25 Septembre 1952 AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances et des affaires économiques. Avis aux importateurs. (Additif à l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal officiel du 5 avril 1952.) Les importateurs qui seraient sollicités par leurs fournisseurs étrangers de produire un certificat de vérification des livraisons des marchandises importées devront, pour obtenir ce certificat, en faire la demande expresse à l'office des changes, 9, rue de la Tour-des-Dames, À Paris (9e). La demande devra être obligatoirement accompagnée: 1° De deux exemplaires du certificat de vérification des livraisons (modifié annexé), déjà remplis par l'importateur; 2° De l'exemplaire vert de la licence d'importation portant les mentions d'imputation des services douaniers; 3° Des exemplaires de la licence d'exportation donnée ou de l'engagement de change visé, selon le cas, si l'importation a été réalisée sous un régime suspensif de droits. Les documents justificatifs ci-dessus seront retournés aux demandeurs en même temps qu'un exemplaire du certificat de vérification des livraisons. Certificat de vérification des livraisons. Il est, par le présent acte, certifié que: M. (nom et adresse de l'importateur français)..
du 5 avril 1952.) Les importateurs qui seraient sollicités par leurs fournisseurs étrangers de produire un certificat de vérification des livraisons des marchandises importées devront, pour obtenir ce certificat, en faire la demande expresse à l'office des changes, 9, rue de la Tour-des-Dames, À Paris (9e). La demande devra être obligatoirement accompagnée: 1° De deux exemplaires du certificat de vérification des livraisons (modifié annexé), déjà remplis par l'importateur; 2° De l'exemplaire vert de la licence d'importation portant les mentions d'imputation des services douaniers; 3° Des exemplaires de la licence d'exportation donnée ou de l'engagement de change visé, selon le cas, si l'importation a été réalisée sous un régime suspensif de droits. Les documents justificatifs ci-dessus seront retournés aux demandeurs en même temps qu'un exemplaire du certificat de vérification des livraisons. Certificat de vérification des livraisons. Il est, par le présent acte, certifié que: M. (nom et adresse de l'importateur français).. a prouvé que les marchandises suivantes, ayant fait l'objet du titre d'importation n° . (1) (description de la marchandise). acquises de (nom et adresse de l’exportateur), ont été importées d’après les règlements français relatifs au commerce extérieur. La réexportation de ladite marchandise a été autorisée à destination de . (2) par licence d’exportation n° . ou engagement de change n° . Paris, le . . Signature et cachet de l’office des changes. (1) Numéro d’enregistrement et numéro de livraison de la licence ou numéro du répertoire de la banque et numéro de la déclaration de la douane pour les certificats d’importation. (2) A ne remplir que dans le cas où l’importation a été effectuée sous un régime suspensif de droits. Ministère des finances et des affaires économiques et ministère de l’industrie et du commerce. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse. (Rectificatif à l’avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1952.) Titre II. — Produits à importer sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur présentation. Poste 222, au lieu de « numéro du tarif douanier: 476 A, C », lire : « numéro du tarif douanier : 476 A G »
par licence d’exportation n° . ou engagement de change n° . Paris, le . . Signature et cachet de l’office des changes. (1) Numéro d’enregistrement et numéro de livraison de la licence ou numéro du répertoire de la banque et numéro de la déclaration de la douane pour les certificats d’importation. (2) A ne remplir que dans le cas où l’importation a été effectuée sous un régime suspensif de droits. Ministère des finances et des affaires économiques et ministère de l’industrie et du commerce. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse. (Rectificatif à l’avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1952.) Titre II. — Produits à importer sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur présentation. Poste 222, au lieu de « numéro du tarif douanier: 476 A, C », lire : « numéro du tarif douanier : 476 A G » ; au lieu de : « numéro tarif douanier: 629 A, G », lire: « numéro du tarif douanier: 629 A G ». Poste 232, au lieu de : « huiles diverses pour l’industrie des vernis, des couleurs d'imprimerie ». lire: « huiles diverses pour l’industrie des couleurs, des vernis, des couleurs d'imprimerie » (le reste sans changement). Poste 248, après : « Les factures pro forma devront être visées par l’association suisse des marchands de fibres et exportateurs de tissus à Saint-Gall », ajouter: « ou par la Société zurichoise des industries de la soie ». Poste 249, après : « Les factures pro forma devront être visées par l’association suisse des marchands de fibres et exportateurs de tissus à Saint-Gall », ajouter: « ou par la Société zurichoise des industries de la soie, où par le service des importations et des exportations à Berne ». Poste 259, au lieu de : « numéro de tarif douanier 833 F, 846 D », lire : « numéro de tarif douanier 827, 832 A, ex. 846 D ». Poste 262, au lieu de : « numéro de tarif douanier 2149 A, B, C, D », lire : « numéro de tarif
des couleurs d'imprimerie » (le reste sans changement). Poste 248, après : « Les factures pro forma devront être visées par l’association suisse des marchands de fibres et exportateurs de tissus à Saint-Gall », ajouter: « ou par la Société zurichoise des industries de la soie ». Poste 249, après : « Les factures pro forma devront être visées par l’association suisse des marchands de fibres et exportateurs de tissus à Saint-Gall », ajouter: « ou par la Société zurichoise des industries de la soie, où par le service des importations et des exportations à Berne ». Poste 259, au lieu de : « numéro de tarif douanier 833 F, 846 D », lire : « numéro de tarif douanier 827, 832 A, ex. 846 D ». Poste 262, au lieu de : « numéro de tarif douanier 2149 A, B, C, D », lire : « numéro de tarif douanier 2149 A, B, G, E ». Titre III. — Produits à importer sous licences individuelles examinées simultanément (appel d’offres). Page 308, dans la désignation des produits, entre les mots: « vireuses et andains, porte-gerbes », ajouter: « avant-trains ». Poste 350, au lieu de : « numéro de tarif douanier, 1964 », lire : « numéro de tarif douanier, 1854 ». Poste 364, au lieu de: « numéro de tarif douanier, Ex. 1899, 1902 », lire: « numéro de tarif douanier, Ex. 1899 1902 ». Ministère des finances et des affaires économiques, ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, ministère de l’industrie et du commerce et ministère de l’agriculture. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie. Les importateurs sont informés de la mise en application de l’accord commercial franco-turc signé le 28 octobre 1952, dont la durée de validité est fixée à un an à compter du 1er septembre 1952. Sauf indications contraires, la présente répartition couvre la première tranche semestrielle des contingents prévus par la liste B de l’accord. Les modalités d’importation des produits repris à cet accord sont définies ci-après. Il est précisé qu’elles ne concernent que les produits turcs qui
douanier, 1964 », lire : « numéro de tarif douanier, 1854 ». Poste 364, au lieu de: « numéro de tarif douanier, Ex. 1899, 1902 », lire: « numéro de tarif douanier, Ex. 1899 1902 ». Ministère des finances et des affaires économiques, ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, ministère de l’industrie et du commerce et ministère de l’agriculture. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie. Les importateurs sont informés de la mise en application de l’accord commercial franco-turc signé le 28 octobre 1952, dont la durée de validité est fixée à un an à compter du 1er septembre 1952. Sauf indications contraires, la présente répartition couvre la première tranche semestrielle des contingents prévus par la liste B de l’accord. Les modalités d’importation des produits repris à cet accord sont définies ci-après. Il est précisé qu’elles ne concernent que les produits turcs qui n’avaient pas fait l’objet de mesures de libération des échanges, dans le cadre des recommandations de l’Organisation européenne de coopération économique. Les modalités d’importation des produits « ex-librés » ont été fixées, pour le troisième trimestre 1952, par l’avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1952, rectifié par les avis des 20 juillet, 24 juillet et 21 octobre 1952, auxquels les importateurs sont priés de se reporter. Par ailleurs, la mise en application de l’accord franco-turc du 28 octobre 1952 rend caduc, sous réserve de l’application de mesures transitoires prévues par l’article 25 du code des douanes, le titre III de l’avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie, publié au Journal officiel du 19 janvier 1952, qui prévoyait l’importation des haricots, autres que de semences, et des lentilles sous le régime du certificat d’importation. Les modalités relatives à l’importation de ces produits sont indiquées au titre III ci-après. I. — Produits à importer par les groupements ou organismes assimilés. Les groupements ou organismes assimilés ci-après sont seuls habilités pour déposer, dès l’insertion du présent avis, les demandes de licences d’importation portant sur les produits suivants: NUMÉRO de page. NUMÉRO du tarif français. PRODUIT 7 93
avis des 20 juillet, 24 juillet et 21 octobre 1952, auxquels les importateurs sont priés de se reporter. Par ailleurs, la mise en application de l’accord franco-turc du 28 octobre 1952 rend caduc, sous réserve de l’application de mesures transitoires prévues par l’article 25 du code des douanes, le titre III de l’avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie, publié au Journal officiel du 19 janvier 1952, qui prévoyait l’importation des haricots, autres que de semences, et des lentilles sous le régime du certificat d’importation. Les modalités relatives à l’importation de ces produits sont indiquées au titre III ci-après. I. — Produits à importer par les groupements ou organismes assimilés. Les groupements ou organismes assimilés ci-après sont seuls habilités pour déposer, dès l’insertion du présent avis, les demandes de licences d’importation portant sur les produits suivants: NUMÉRO de page. NUMÉRO du tarif français. PRODUIT 7 93 à 96 Céréalés (blé dur et tendre, orge, avoine, seigle, épautre) (pour mémoire). — Office national interprofessionnel des céréalés ou importateurs agissant sur sa délivration. U 112 D Fèves de soja. — Groupement national d’achat des produits oléagineux ou importateurs agissant sur sa délivration. 12 112 F Graines de lin. — Groupement national d’achat des produits oléagineux ou importateurs agissant sur sa délivration. 18 869 Cocons de soie. — Les demandes de licences d’importation devront être adressées, soit au syndicat du commerce des soies, cocons et déchets de soie, 52, rue Paradis, Marseille, soit au syndicat général de la filature de la soie en France, 98, boulevard Saint-Jean, à Marseille. 19 235 Tabac. — Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. II. — Produits à importer sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur présentation. Les demandes de licences d'importation des produits ci-après ne pourront être déposées à l'office des changes (3e sous-direction), 8, rue de la Tour-des-Dames, Paris (9e), qu'à partir du quinzaine suivant celui de l'insertion du présent avis au Journal officiel. 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9285 Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1949,
— Groupement national d’achat des produits oléagineux ou importateurs agissant sur sa délivration. 18 869 Cocons de soie. — Les demandes de licences d’importation devront être adressées, soit au syndicat du commerce des soies, cocons et déchets de soie, 52, rue Paradis, Marseille, soit au syndicat général de la filature de la soie en France, 98, boulevard Saint-Jean, à Marseille. 19 235 Tabac. — Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. II. — Produits à importer sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur présentation. Les demandes de licences d'importation des produits ci-après ne pourront être déposées à l'office des changes (3e sous-direction), 8, rue de la Tour-des-Dames, Paris (9e), qu'à partir du quinzaine suivant celui de l'insertion du présent avis au Journal officiel. 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9285 Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1949, elles seront l'objet d'un examen au fur et à mesure de leur présentation. NUMÉROS de poste. NUMÉROS du tarif français. PRODUITS r 2 36, 37 Crins, soies et poils d'animaux. 3 51 Eponges. 8 100 Millet, dari, alpiste et autres céréales. — La totalité du contingent est mise en répartition. 13 112 J Graines de chanvre (chanvres). 45 143 A et B Graisses et huiles de poissons. 20 Divers. Divers. — Les crédits affectés à ce poste doivent permettre l'importation de produits non repris nommément à l'accord. Les licences seront données après avis du ministre technique et de l'accord de la direction des relations économiques extérieures. III. — Produits à importer sous licences individuelles examinées simultanément (appel d'offres). Les demandes de licences d'importation concernant les produits suivants devront être parvenues à l'office des changes (3e sous-direction), 8, rue de la Tour-des-Dames, Paris (9e), au plus tard le vingtième jour (à douze heures, dernier délai) suivant celui de l'insertion du présent avis au Journal officiel. À l'expiration de ce délai, elles seront l'objet d'un examen simultané de la part des services techniques compétents. Pour certains produits, des modalités spéciales sont indiquées en regard de chacun d'eux. NUMÉROS de poste. NUMÉROS du
13 112 J Graines de chanvre (chanvres). 45 143 A et B Graisses et huiles de poissons. 20 Divers. Divers. — Les crédits affectés à ce poste doivent permettre l'importation de produits non repris nommément à l'accord. Les licences seront données après avis du ministre technique et de l'accord de la direction des relations économiques extérieures. III. — Produits à importer sous licences individuelles examinées simultanément (appel d'offres). Les demandes de licences d'importation concernant les produits suivants devront être parvenues à l'office des changes (3e sous-direction), 8, rue de la Tour-des-Dames, Paris (9e), au plus tard le vingtième jour (à douze heures, dernier délai) suivant celui de l'insertion du présent avis au Journal officiel. À l'expiration de ce délai, elles seront l'objet d'un examen simultané de la part des services techniques compétents. Pour certains produits, des modalités spéciales sont indiquées en regard de chacun d'eux. NUMÉROS de poste. NUMÉROS du tarif français. PRODUITS 4 69 A et 69 Haricots et lentilles. — La totalité du contingent est mise en répartition. L'importation devra porter sur des légumes de la récolte 1952. 16 166 Caviar. — Importation réservée aux seuls professionnels spécialisés dans les importations de caviar en provenance de tous pays. Les demandes de licences devront être accompagnées de deux factures pro forma émanant de l'exportateur turc, datées et signées de ce dernier et précisant en toutes lettres la quantité offerte. Tout importateur devra adresser au département de la marine marchande (direction des affaires maritimes), 3, place de Fontenoy, à Paris, au fur et à mesure de la réalisation de ses importations, un relevé détaillé de celles-ci (quantités, prix unitaire et global caf). IV. — Produits à importer sous avis ultérieurs. Des avis aux importateurs, publiés ultérieurement, feront connaître les modalités d'importation des produits suivants: NUMÉROS de poste. NUMÉROS du tarif français. PRODUITS 1 12 7 Animaux vivants (pour mémoire). 5 69 G Pois chiches (pour mémoire). 6 73 Figues sèches. 9 104 Son et autres résidus (pour mémoire). V. — Produits réservés aux territoires français d'outre-mer. Aucune licence ne peut être déposée dans la métropole au titre des postes suivants
Les demandes de licences devront être accompagnées de deux factures pro forma émanant de l'exportateur turc, datées et signées de ce dernier et précisant en toutes lettres la quantité offerte. Tout importateur devra adresser au département de la marine marchande (direction des affaires maritimes), 3, place de Fontenoy, à Paris, au fur et à mesure de la réalisation de ses importations, un relevé détaillé de celles-ci (quantités, prix unitaire et global caf). IV. — Produits à importer sous avis ultérieurs. Des avis aux importateurs, publiés ultérieurement, feront connaître les modalités d'importation des produits suivants: NUMÉROS de poste. NUMÉROS du tarif français. PRODUITS 1 12 7 Animaux vivants (pour mémoire). 5 69 G Pois chiches (pour mémoire). 6 73 Figues sèches. 9 104 Son et autres résidus (pour mémoire). V. — Produits réservés aux territoires français d'outre-mer. Aucune licence ne peut être déposée dans la métropole au titre des postes suivants dont les produits sont réservés à l'importation dans les territoires français d'outre-mer. NUMÉROS NUMÉROS de du PRODUITS poste. tarif français. 10 112 A Arachides de bouche. 14 112 K Graines de coton. 17 311 314 Houilles. — Lignites. Banque de France. Avis de concours pour l'emploi de rédacteur. Un concours pour l'emploi de rédacteur, à la Banque de France sera ouvert le dimanche 15 mars 1953. Les épreuves écrites auront lieu, à cette date, à Paris et dans les villes de province qui seront ultérieurement désignées comme centres d'examen. Pourront être admis à concourir les candidats de l'un ou l'autre sexe, de nationalité française, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier 1953 et titulaires de l'un des diplômes suivants: Baccalauréat complet de l'enseignement secondaire; Diplôme de sortie de l'école des hautes études commerciales; Certificat d'admissibilité à l'école polytechnique; Certificat d'admission à l'école militaire de Saint-Cyr; Certificat d'admission à l'école navale; Certificat d'admission à l'école de l'armée de l'air assorti de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la Banque de France, direction du personnel (service des concours), 39, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) et