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que l'organisation de celle légion exige des modifications devenues nécessaires; qu'il importe, d'ailleurs, de mettre les dispositions qui régissent ladite légion en harmonie avec la loi du 14 juillet dernier, concernant la garde nationale du département de la Seine; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. La légion de cavalerie de la garde nationale de Paris est divisée en six escadrons, qui se recruteront, autant que possible, dans les arrondissements affectés à chacun d'eux par arrêté du préfet de la Seine. 2. Le maximum de l'effectif de chaque escadron, officiers, sous-officiers et brigadiers compris, est fixé à deux cents hommes. Ceux des escadrons actuels qui comptent plus de deux cents hommes ne pourront recevoir de nouveaux gardes que lorsque l'effectif se trouvera au-dessous de ce nombre. 5. Chaque escadron aura : Officiers. — Capitaine-commandant, 1; capitaine en second, 1; lieutenant en premier, 1; lieutenant en second, 1 ; sous-lieutenants, 2.—Total, 6. Sous-officiers, brigadiers, gardes et trompettes. — Maréchal-des-logis-chef, 1; maréchal-des-logis-formier, 1; maréchaux-des-logis, 8; brigadiers, 161 gardes, 166; trompettes, 2—Total 194. MONARCHIE CONTEMPORAINE — LOUIS-PHILIPPE IER — 28 MAI 1831. L'uniforme, l'équipement et l'armement de la légion de cavalerie seront réglés conformément au tableau annexé à la présente ordonnance. 7. Il sera formé, pour la légion de cavalerie de la garde nationale de Paris, un conseil de recensement présidé par le préfet de la Seine. Ce conseil prononcera sur l'admission des citoyens qui se présenteraient pour entrer dans la cavalerie, et lira des contrôles ceux qui ne réuniraient plus les conditions nécessaires pour ce service. Il se composera de douze membres pris en nombre égal dans chacun des six escadrons, et désignés par le préfet parmi les officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion, conformément au vœu de l'article 4 de la loi du 14 juillet dernier. Ce conseil sera renouvelé par moitié tous les six mois. 8. Tout citoyen qui désire être admis dans la légion de cavalerie doit préalablement, 1° justifier de la propriété d'un cheval; 2° subir un examen à l'effet d'établir qu'il possède des connaissances suffisantes en équitation;
tableau annexé à la présente ordonnance. 7. Il sera formé, pour la légion de cavalerie de la garde nationale de Paris, un conseil de recensement présidé par le préfet de la Seine. Ce conseil prononcera sur l'admission des citoyens qui se présenteraient pour entrer dans la cavalerie, et lira des contrôles ceux qui ne réuniraient plus les conditions nécessaires pour ce service. Il se composera de douze membres pris en nombre égal dans chacun des six escadrons, et désignés par le préfet parmi les officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion, conformément au vœu de l'article 4 de la loi du 14 juillet dernier. Ce conseil sera renouvelé par moitié tous les six mois. 8. Tout citoyen qui désire être admis dans la légion de cavalerie doit préalablement, 1° justifier de la propriété d'un cheval; 2° subir un examen à l'effet d'établir qu'il possède des connaissances suffisantes en équitation; 3° s'obliger à prendre part aux exercices et manœuvres de la légion toutes les fois qu'il en sera requis. Ces obligations seront l'objet d'un engagement signé du postulant, qui se soumettra, dans le même acte, à sa radiation du contrôle, s'il cessait de remplir les conditions de son admission. Cet engagement sera joint à la demande, qui devra être, par le postulant, adressée au préfet comme président du conseil de recensement. 9. Nul citoyen ne peut être nommé aux grades qui sont à l'élection dans la légion de cavalerie, s'il n'est inscrit sur les contrôles de la légion par décision du conseil de recensement. 10. Les difficultés et réclamations auxquelles pourraient donner lieu les élections seront portées devant un jury de révision composé conformément aux dispositions des lois des 22 mars 1851 et 14 juillet 1857, d'après un liste des officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion. Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième arrondissement, dont ressort le quartier de l'Hôtel-de-Ville, siège du conseil de recensement de la légion de cavalerie. 11. Sont et demeurent rapportées les dispositions de notre ordonnance du 28 mai 1831 qui seraient contraires à la présente. 12. Notre ministre de
engagement sera joint à la demande, qui devra être, par le postulant, adressée au préfet comme président du conseil de recensement. 9. Nul citoyen ne peut être nommé aux grades qui sont à l'élection dans la légion de cavalerie, s'il n'est inscrit sur les contrôles de la légion par décision du conseil de recensement. 10. Les difficultés et réclamations auxquelles pourraient donner lieu les élections seront portées devant un jury de révision composé conformément aux dispositions des lois des 22 mars 1851 et 14 juillet 1857, d'après un liste des officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion. Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième arrondissement, dont ressort le quartier de l'Hôtel-de-Ville, siège du conseil de recensement de la légion de cavalerie. 11. Sont et demeurent rapportées les dispositions de notre ordonnance du 28 mai 1831 qui seraient contraires à la présente. 12. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé etc., (Suite du tableau descriptif de l'uniforme.) 28 mai 1831 — 19 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi concernant la garde nationale à cheval de Paris. (IX, Bull. DLIV, n. 7270.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 50, 51, 48, 106 et 123 de la loi du 22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. La garde nationale de Paris aura une légion de cavalerie, divisée, 1° en compagnies, qui, suivant leur force, auront le nombre d'officiers, sous-officiers, brigadiers et trompettes, déterminé par l'article 37 de la loi du 22 mars; 2° en escadrons, composés de deux compagnies et ayant chacun un chef d'escadron, un étendard, un adjudant-major, un chirurgien aide-major, un artiste vétérinaire et un maître-trompette; 3° et en un état-major de légion composé comme suit : Colonel, 1; lieutenant-colonel, 1; major, 1; médecin, 1; chirurgien-major, 1; capitaine d'armement, 1; officier payeur, 1; artiste vétérinaire en chef, 1; trompette-major, 1. 2. Chacun des douze arrondissements de Paris pourra avoir une compagnie composée de soixante et onze à cent cinquante hommes. Celles des compagnies actuelles Cette ordonnance, citée dans la précédente, n'avait pas été insérée au
du 22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. La garde nationale de Paris aura une légion de cavalerie, divisée, 1° en compagnies, qui, suivant leur force, auront le nombre d'officiers, sous-officiers, brigadiers et trompettes, déterminé par l'article 37 de la loi du 22 mars; 2° en escadrons, composés de deux compagnies et ayant chacun un chef d'escadron, un étendard, un adjudant-major, un chirurgien aide-major, un artiste vétérinaire et un maître-trompette; 3° et en un état-major de légion composé comme suit : Colonel, 1; lieutenant-colonel, 1; major, 1; médecin, 1; chirurgien-major, 1; capitaine d'armement, 1; officier payeur, 1; artiste vétérinaire en chef, 1; trompette-major, 1. 2. Chacun des douze arrondissements de Paris pourra avoir une compagnie composée de soixante et onze à cent cinquante hommes. Celles des compagnies actuelles Cette ordonnance, citée dans la précédente, n'avait pas été insérée au Bulletin des lois. 6 MOYENS CONSEIL. — LOUIS-PHILIPPE. — 19 JANVIER 1838. dont l'effectif excède cent cinquante gardes ne procéderont à de nouvelles incorporations que lorsqu'il se trouvera au-dessous de cette proportion. 3. Les cavaliers des divers arrondissements qui ne peuvent, en ce moment, former chacun une compagnie de soixante et onze hommes, pourront être réunis, de manière, toutefois, que, par l'effet de la réunion, chaque compagnie n'excède point le complet de cent cinquante hommes. Aussitôt qu'un de ces arrondissements comptera dans la réunion assez de cavaliers pour former lui seul une compagnie de soixante et onze hommes, il se détachera de la réunion et organisera sa compagnie. 4. Chacune des compagnies actuelles conservera ceux de ses cavaliers qui, par leur domicile, sont étrangers à sa circonscription; mais, à l'avenir, nulle compagnie ne recrutera au dehors de cette circonscription. Nul cavalier ne sera ultérieurement admis à faire partie d'une compagnie qu'avec l'approbation du conseil de recensement de son arrondissement. 5. Pour tous les grades qui sont à l'élection de la garde nationale à cheval, ainsi que pour la proposition de dix candidats aux grades de lieutenant-colonel et de chef de légion, nul citoyen ne pourra être choisi s'il n'a point
et onze hommes, pourront être réunis, de manière, toutefois, que, par l'effet de la réunion, chaque compagnie n'excède point le complet de cent cinquante hommes. Aussitôt qu'un de ces arrondissements comptera dans la réunion assez de cavaliers pour former lui seul une compagnie de soixante et onze hommes, il se détachera de la réunion et organisera sa compagnie. 4. Chacune des compagnies actuelles conservera ceux de ses cavaliers qui, par leur domicile, sont étrangers à sa circonscription; mais, à l'avenir, nulle compagnie ne recrutera au dehors de cette circonscription. Nul cavalier ne sera ultérieurement admis à faire partie d'une compagnie qu'avec l'approbation du conseil de recensement de son arrondissement. 5. Pour tous les grades qui sont à l'élection de la garde nationale à cheval, ainsi que pour la proposition de dix candidats aux grades de lieutenant-colonel et de chef de légion, nul citoyen ne pourra être choisi s'il n'a point été désigné par les conseils de recensement pour faire partie de cette garde. Pour aucun des grades il ne sera nécessaire d'avoir été préalablement élu à l'un des grades inférieurs. 6. Pourront être soldés, le major et les adjudants-majors, ainsi que l'artiste vétérinaire en chef, le trompette-major, les quatre artistes vétérinaires, les quatre maîtres trompettes et les trompettes. 7. Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur nous présentera, pour la nomination d'un major et des adjudants-majors, une liste de deux candidats par emploi, proposés par le commandant supérieur de la garde nationale de Paris, et, pour la nomination du médecin, du chirurgien-major, des chirurgiens aides-majors, une pareille liste de proposition par le préfet du département de la Seine. La nomination du capitaine d'armement et de l'officier payeur sera faite par le préfet du département de la Seine, ainsi que celle aux emplois d'artiste vétérinaire, de trompette-major et autres emplois soldés. 8. Notre ministre de l'intérieur (M. Casimir Périer) est chargé, etc. 19 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi qui répartit entre les départements les désignés le montant de la contribution supplémentaire établie pour 1838, sur les bois des communes et des établissements publics. (IX, Bull. DLIV, n. 7271.) Louis-Philippe, etc. vu
vétérinaires, les quatre maîtres trompettes et les trompettes. 7. Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur nous présentera, pour la nomination d'un major et des adjudants-majors, une liste de deux candidats par emploi, proposés par le commandant supérieur de la garde nationale de Paris, et, pour la nomination du médecin, du chirurgien-major, des chirurgiens aides-majors, une pareille liste de proposition par le préfet du département de la Seine. La nomination du capitaine d'armement et de l'officier payeur sera faite par le préfet du département de la Seine, ainsi que celle aux emplois d'artiste vétérinaire, de trompette-major et autres emplois soldés. 8. Notre ministre de l'intérieur (M. Casimir Périer) est chargé, etc. 19 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi qui répartit entre les départements les désignés le montant de la contribution supplémentaire établie pour 1838, sur les bois des communes et des établissements publics. (IX, Bull. DLIV, n. 7271.) Louis-Philippe, etc. vu l'article 2 de la loi des finances du 20 juillet 1857, qui porte qu'en exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million quatre cent trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1838, à la contribution foncière établie sur ces bois, et que cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dans chaque département; sur le rapport de notre "ministre secrétaire d'état au département des finances, etc." Art. 1er. La somme de un million quatre cent trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant de la contribution supplémentaire établie pour 1838 sur les bois des communes et des établissements publics, est répartie entre les différents départements du royaume où ces bois existent conformément au tableau ci-après, savoir : Ain, 48.996 fr.; Aisne, 9,572 fr.; Allier, 1,777 fr.; Alpes (Basses), 19,003 fr.; Alpes (Hautes), 25,700 fr.; Ardèche, 8,826 fr.; Ardennes, 30,302 fr.; Ariège, 10,826 fr.; Aube, 25,020 fr.; Aude, 1,718 fr.; Aveyron, 9,890 fr.; Bouches-du-Rhône, 16,410 fr.; Calvados, 586 fr.; Cantal, 14,029 fr.; Charente, 415 fr.; Charente-Inférieure, 1,375 fr.; Cher,
à la contribution foncière établie sur ces bois, et que cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dans chaque département; sur le rapport de notre "ministre secrétaire d'état au département des finances, etc." Art. 1er. La somme de un million quatre cent trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant de la contribution supplémentaire établie pour 1838 sur les bois des communes et des établissements publics, est répartie entre les différents départements du royaume où ces bois existent conformément au tableau ci-après, savoir : Ain, 48.996 fr.; Aisne, 9,572 fr.; Allier, 1,777 fr.; Alpes (Basses), 19,003 fr.; Alpes (Hautes), 25,700 fr.; Ardèche, 8,826 fr.; Ardennes, 30,302 fr.; Ariège, 10,826 fr.; Aube, 25,020 fr.; Aude, 1,718 fr.; Aveyron, 9,890 fr.; Bouches-du-Rhône, 16,410 fr.; Calvados, 586 fr.; Cantal, 14,029 fr.; Charente, 415 fr.; Charente-Inférieure, 1,375 fr.; Cher, 6,745 fr.; Côtes-du-Nord, ; Creuse, 1,733 fr.; Dordogne, ; Doubs, 76,170 fr.; Drôme, 21,007 fr.; Eure, 590 fr.; Eure-et-Loir, 183 fr.; Finistère, ; Gard, 20,469 fr.; Gironde, 3,729 fr.; Hérault, 14,235 fr.; Ille-et-Vilaine, 163 fr.; Indre, 1,101 fr.; Indre-et-Loire, 4 fr.; Isère, 33,353 fr.; Jura, 61,337 fr.; Landes, 8,417 fr.; Loiret, 1,422 fr.; Loire, 3,043 fr.; Loire (Haute-), 1,987 fr.; Loire-Inférieure, 1,021 fr.; Loiret, 638 fr.; Lot, ; Lot-et-Garonne, 2,640 fr.; Lozère, 2,647 fr.; Maine-et-Loire, 727 fr.; Manche, 9 fr.; Manche, 24,875 fr.; Marne (Haute-), 67,481 fr.; Mayenne, 1,235 fr.; Meurthe, 62,999 fr.; Meuse, 78,071 fr.; Morbihan, ; Moselle, 50,000 fr.; Nièvre, 31,405 fr.; Nord, 3,097 fr.; Oise, 3,421 fr.; Orne, ; Pas-de-Calais, 3,132 fr.; Puy-de-Dôme, 9,029 fr.; Pyrénées (Basses-), 28,771 fr.; Pyrénées (Hautes-), 31,531 fr.; Pyrénées-Orientales, 6,613 fr.; Rhin (Bas-), 67,919 fr.; Rhin (Haut), 67,287 fr.; Rhône, ; Saône-et-Loire, 31,330 fr.; Saône (Haute-), 78,894 fr.; Sarthe, 359 fr.; Seine, 74 fr.; Seine-Inférieure, 1,177 fr.; Seine-et-Oise, 998 fr.; Seine-et-Marne, 2,990 fr.; Seine-et-Loire, 222 fr.; Somme, 2,358 fr.; Tarn, 9,897 fr.; Tarn-et-Garonne, 3,011 fr.; Var, 15,840 fr.; Vaucluse, 18,837 fr.; Vendée, ; Vienne, 585 fr.; Vienne (Haute-), 2,237 fr.; Vosges, 88,524 fr.; Yonne, 33,691 fr.—Total, 1,430,997 fr. 2. Les remises et
Loiret, 1,422 fr.; Loire, 3,043 fr.; Loire (Haute-), 1,987 fr.; Loire-Inférieure, 1,021 fr.; Loiret, 638 fr.; Lot, ; Lot-et-Garonne, 2,640 fr.; Lozère, 2,647 fr.; Maine-et-Loire, 727 fr.; Manche, 9 fr.; Manche, 24,875 fr.; Marne (Haute-), 67,481 fr.; Mayenne, 1,235 fr.; Meurthe, 62,999 fr.; Meuse, 78,071 fr.; Morbihan, ; Moselle, 50,000 fr.; Nièvre, 31,405 fr.; Nord, 3,097 fr.; Oise, 3,421 fr.; Orne, ; Pas-de-Calais, 3,132 fr.; Puy-de-Dôme, 9,029 fr.; Pyrénées (Basses-), 28,771 fr.; Pyrénées (Hautes-), 31,531 fr.; Pyrénées-Orientales, 6,613 fr.; Rhin (Bas-), 67,919 fr.; Rhin (Haut), 67,287 fr.; Rhône, ; Saône-et-Loire, 31,330 fr.; Saône (Haute-), 78,894 fr.; Sarthe, 359 fr.; Seine, 74 fr.; Seine-Inférieure, 1,177 fr.; Seine-et-Oise, 998 fr.; Seine-et-Marne, 2,990 fr.; Seine-et-Loire, 222 fr.; Somme, 2,358 fr.; Tarn, 9,897 fr.; Tarn-et-Garonne, 3,011 fr.; Var, 15,840 fr.; Vaucluse, 18,837 fr.; Vendée, ; Vienne, 585 fr.; Vienne (Haute-), 2,237 fr.; Vosges, 88,524 fr.; Yonne, 33,691 fr.—Total, 1,430,997 fr. 2. Les remises et dégrèvements accordés sur cette imposition seront prélevés sur le produit des rôles, en cas d'insuffisance du fonds de vingt mille francs ouvert au budget de 1838. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 16 JANVIER — 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui modifie celle du 6 octobre 1836, relative à l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique. (IX, Bull. DLIV, n. 7273.) Louis-Philippe, etc., vu nos ordonnances des 10 août 1834 et 6 octobre 1836, en ce qui concerne l'art. 11 de notre ordonnance du 10 août 1834 sur l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. Le tribunal supérieur d'Alger est composé d'un président, de deux juges et d'un juge suppléant; d'un procureur général du roi; d'un substitut du procureur général; d'un greffier et d'un commis-greffier assermentés. Il connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. En cas d'absence ou d'empêchement du procureur général, il est remplacé par celui de ses substituts qu'il a attaché au tribunal supérieur. 2. Notre
6 octobre 1836, relative à l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique. (IX, Bull. DLIV, n. 7273.) Louis-Philippe, etc., vu nos ordonnances des 10 août 1834 et 6 octobre 1836, en ce qui concerne l'art. 11 de notre ordonnance du 10 août 1834 sur l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. Le tribunal supérieur d'Alger est composé d'un président, de deux juges et d'un juge suppléant; d'un procureur général du roi; d'un substitut du procureur général; d'un greffier et d'un commis-greffier assermentés. Il connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. En cas d'absence ou d'empêchement du procureur général, il est remplacé par celui de ses substituts qu'il a attaché au tribunal supérieur. 2. Notre ministre de la guerre et notre ministre de la justice et des cultes (MM. Bernard et Barthéle) sont chargés, etc. 19 JANVIER = 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise la Banque de France à établir un comptoir d'escompte à Montpellier. (IX, Bull. DLIV, n. 7275.) Louis-Philippe, etc., vu le décret du 16 janvier 1808, par lequel ont été arrêtés les statuts de la banque de France; vu spécialement l'art. 10 de ce même décret; vu le décret du 15 mai de la même année, relatif à l'organisation des comptoirs d'escompte de la banque de France; vu la délibération, en date du 23 novembre 1857, par le conseil général de la banque de France, qui demande l'autorisation d'établir un comptoir d'escompte à Montpellier; vu la lettre des membres de la chambre de commerce de Montpellier, en date du 28 mai 1856, et les lettres du président de ladite chambre de commerce, en date des 7 et 9 novembre 1837; vu la loi du 17 mai 1834 et l'ordonnance du 15 juin suivant; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La banque de France est autorisée à
vu le décret du 16 janvier 1808, par lequel ont été arrêtés les statuts de la banque de France; vu spécialement l'art. 10 de ce même décret; vu le décret du 15 mai de la même année, relatif à l'organisation des comptoirs d'escompte de la banque de France; vu la délibération, en date du 23 novembre 1857, par le conseil général de la banque de France, qui demande l'autorisation d'établir un comptoir d'escompte à Montpellier; vu la lettre des membres de la chambre de commerce de Montpellier, en date du 28 mai 1856, et les lettres du président de ladite chambre de commerce, en date des 7 et 9 novembre 1837; vu la loi du 17 mai 1834 et l'ordonnance du 15 juin suivant; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La banque de France est autorisée à établir un comptoir d'escompte à Montpellier. Les opérations de ce comptoir seront les mêmes que celles de la banque de France, et seront exécutées sous la direction et la surveillance du conseil général, conformément aux dispositions du décret du 18 mai 1808. 2. Le taux de l'escompte du comptoir de Montpellier sera fixé par le conseil général de la banque de France. 5. Les rentes sur l'État, à quelque taux d'intérêt qu'elles soient constituées, seront admises comme garantie additionnelle des effets à escompter qui se trouveront dans le cas prévu par l'art. 17 du décret précité du 18 mai 1808. 4. Le comptoir d'escompte de Montpellier pourra prêter sur effets publics à échéances déterminées, suivant l'art. 16 des statuts de la banque de France, du 16 janvier 1808. Il aura également la faculté de prêter sur effets publics à échéances non déterminées, en se conformant à la loi du 17 mai 1804 et à l'ordonnance du 15 juin suivant. 5. Le nombre d'actions dont la propriété doit être justifiée par les directeurs, administrateurs et censeurs, conformément à l'art. 27 du même décret, est fixé, savoir : Pour le directeur, à vingt actions ; pour les administrateurs et censeurs, à dix