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son opposition dans l'avis que nous reproduisons ci-dessous : Les mesures suggérées par M. Schmidt ont quelque rapport avec la législation du monopole russe, aujourd'hui devenue caduque, et les dispositions qui sont en vigueur dans les pays scandinaves, sous le nom de système de Gothembourg. Mais les conditions sont fort différentes en France de ce qu'elles sont dans les pays du Nord. Dans ces derniers, l'alcool est un produit industriel toujours semblable à lui-même et généralement consommé tel quel après avoir été simplement abaissé de degré par addition d'eau ; en France, les variétés de spiritueux sont innombrables ; l'alcool éthylique n'est que le support, le véhicule de parfums multiples, tantôt naturels (eaux-de-vie pures et eaux-de-vie de coupages), tantôt additionnels (liqueurs de toutes sortes, eaux-de-vie d'imitation). Ces spiritueux nécessitent, de la part des intermédiaires, liquoristes ou négociants, les uns une conservation prolongée, les autres des manipulations délicates. D'où la nécessité de conserver des intermédiaires. M. Schmidt le reconnaît en ce qui concerne les liqueurs ; il néglige ce côté de la question en ce qui concerne les eaux-de-vie. Les liquoristes subsistent donc (art. 24 du contre projet) et les mêmes raisons commanderaient de laisser subsister les marchands d'eaux-de-vie, au moins les marchands d'eaux-de-vie naturelles. De ce fait le monopole du commerce de gros auquel l'article 24 porte déjà une forte atteinte disparaîtrait. Quant à la vente au détail, elle est également loin d'être la même dans les pays du Nord et en France. Là, le consommateur se rend au bar uniquement pour acheter, tout au plus pour absorber l'eau-de-vie ; en Russie, la consommation au cabaret avait même été interdite ; dans les débits du monopole on ne pratiquait que la vente à emporter ; la consommation se faisait à domicile ou sur la voie publique. En France, le café, le cabaret même sont des lieux de réunion. La séparation complète entre la vente des spiritueux et celle des autres boissons suppose une véritable révolution dans nos mœurs et nos habitudes ; on conçoit difficilement chez nous une organisation qui interdirait de consommer dans le même établissement une tasse de
les marchands d'eaux-de-vie naturelles. De ce fait le monopole du commerce de gros auquel l'article 24 porte déjà une forte atteinte disparaîtrait. Quant à la vente au détail, elle est également loin d'être la même dans les pays du Nord et en France. Là, le consommateur se rend au bar uniquement pour acheter, tout au plus pour absorber l'eau-de-vie ; en Russie, la consommation au cabaret avait même été interdite ; dans les débits du monopole on ne pratiquait que la vente à emporter ; la consommation se faisait à domicile ou sur la voie publique. En France, le café, le cabaret même sont des lieux de réunion. La séparation complète entre la vente des spiritueux et celle des autres boissons suppose une véritable révolution dans nos mœurs et nos habitudes ; on conçoit difficilement chez nous une organisation qui interdirait de consommer dans le même établissement une tasse de café et un petit verre de cognac ou de liqueur. Il pourrait même être imprudent, au point de vue hygiénique, de réduire aussi brusquement la vente à consommer sur place (et c'est ce que ferait infailliblement la transformation projetée), avant d'avoir restreint progressivement dans la masse des consommateurs l'appétit d'alcool. Faute de le faire, on risquerait de transformer la consommation de "cabaret en consommation familiale et d'aggraver le mal actuel ; c'est la dure expérience qu'a faite la Russie. D'un autre côté — et l'exposé des motifs du Gouvernement l'a fait ressortir — il ne serait pas sans danger au point de vue social, de priver du jour au lendemain, même avec indemnité, les 400.000 familles de débitants (sans compter celles des serviteurs) de leurs occupations actuelles. Sans doute il serait désirable qu'au lieu d'être employées à la vente de l'alcool, destructrice de force et d'énergie, ces familles eussent un travail productif, les faisant concourir à la formation de la richesse nationale. Mais encore cette réforme ne peut-elle être l'œuvre d'un jour, parce que trop nombreux sont les débitants d'aujourd'hui incapables de tout autre métier. Enfin le côté financier ne peut être négligé. Sans doute M. Schmidt peut rappeler que
Faute de le faire, on risquerait de transformer la consommation de "cabaret en consommation familiale et d'aggraver le mal actuel ; c'est la dure expérience qu'a faite la Russie. D'un autre côté — et l'exposé des motifs du Gouvernement l'a fait ressortir — il ne serait pas sans danger au point de vue social, de priver du jour au lendemain, même avec indemnité, les 400.000 familles de débitants (sans compter celles des serviteurs) de leurs occupations actuelles. Sans doute il serait désirable qu'au lieu d'être employées à la vente de l'alcool, destructrice de force et d'énergie, ces familles eussent un travail productif, les faisant concourir à la formation de la richesse nationale. Mais encore cette réforme ne peut-elle être l'œuvre d'un jour, parce que trop nombreux sont les débitants d'aujourd'hui incapables de tout autre métier. Enfin le côté financier ne peut être négligé. Sans doute M. Schmidt peut rappeler que d'après le Gouvernement lui-même le plus gros profit donné par l'alcool est dans la vente au détail : le milliard qui tous les ans tombe en poussière entre les mains de 500.000 participants et dont la concentration à son profit peut légitimement tenter l'État. Mais dans le projet de M. Schmidt, tout le bénéfice de l'opération disparaît. D'abord le café n'aura plus de clients et sur la vente au litre, à emporter, il ne sera pas possible de faire le prélèvement projeté. Puis que coûtera l'expropriation de plus de 30.000 établissements de vente en gros et de près de 500.000 établissements de vente au détail parmi lesquels, s'il en est de fort modestes, il en est aussi dont la valeur locative atteint un chiffre fort élevé. Ce n'est plus par millions, c'est par milliards qu'il faudrait chiffrer la dépense et l'intérêt de l'emprunt qu'il faudrait contracter dépasserait le revenu probable. Pour ces diverses considérations, le Ministre des Finances ne peut qu'être défavorable au contre-projet. Il désire la suppression de l'alcoolisme et la réduction du nombre des débits; il a réalisé lui-même par décret, puis fait sanctionner par le Parlement, les dispositions s'opposant à toute ouverture nouvelle ; il appuiera et
Schmidt, tout le bénéfice de l'opération disparaît. D'abord le café n'aura plus de clients et sur la vente au litre, à emporter, il ne sera pas possible de faire le prélèvement projeté. Puis que coûtera l'expropriation de plus de 30.000 établissements de vente en gros et de près de 500.000 établissements de vente au détail parmi lesquels, s'il en est de fort modestes, il en est aussi dont la valeur locative atteint un chiffre fort élevé. Ce n'est plus par millions, c'est par milliards qu'il faudrait chiffrer la dépense et l'intérêt de l'emprunt qu'il faudrait contracter dépasserait le revenu probable. Pour ces diverses considérations, le Ministre des Finances ne peut qu'être défavorable au contre-projet. Il désire la suppression de l'alcoolisme et la réduction du nombre des débits; il a réalisé lui-même par décret, puis fait sanctionner par le Parlement, les dispositions s'opposant à toute ouverture nouvelle ; il appuiera et favorisera tous les efforts que les municipalités, les sociétés privées pourront faire pour amener par voie de rachat la disparition des établissements existants. Mais il ne peut s'associer à une proposition qui risquerait de manquer totalement son but, tout en pouvant amener une crise sociale et grever lourdement les finances publiques. Conclusions. L'étude des projets, propositions et amendements que nous venons d'examiner nous permet maintenant de vous soumettre au sujet du monopole les conclusions suivantes : I. — Le monopole de fabrication, de rectification et de dénaturation des alcools d'industrie, tel qu'il est présenté par la Commission de la législation fiscale, comportant l'expropriation des distilleries, serait une entreprise qui risquerait, même en tournant au mieux, de rester improductive. Sans exposer l'État aux risques qu'il courrait avec une telle organisation du monopole, on peut obtenir la fixité basse des prix de l'alcool dénaturé et l'extension de l'emploi industriel de l'alcool. Il n'y a donc pas lieu d'adhérer aux dispositions de l'article premier dudit projet. II. — Le monopole plus étendu proposé par M. Schmidt qui confie à l'État, outre la fabrication et la rectification des alcools d'industrie, la vente en gros et en détail de tous les alcools, eaux de vie
publiques. Conclusions. L'étude des projets, propositions et amendements que nous venons d'examiner nous permet maintenant de vous soumettre au sujet du monopole les conclusions suivantes : I. — Le monopole de fabrication, de rectification et de dénaturation des alcools d'industrie, tel qu'il est présenté par la Commission de la législation fiscale, comportant l'expropriation des distilleries, serait une entreprise qui risquerait, même en tournant au mieux, de rester improductive. Sans exposer l'État aux risques qu'il courrait avec une telle organisation du monopole, on peut obtenir la fixité basse des prix de l'alcool dénaturé et l'extension de l'emploi industriel de l'alcool. Il n'y a donc pas lieu d'adhérer aux dispositions de l'article premier dudit projet. II. — Le monopole plus étendu proposé par M. Schmidt qui confie à l'État, outre la fabrication et la rectification des alcools d'industrie, la vente en gros et en détail de tous les alcools, eaux de vie naturelles et liqueurs, avec organisation des débits, nous paraît inacceptable. Très onéreux du fait des indemnités d'expropriation qu'il mettrait à la charge de l'État, indemnités qui ne pourraient être couvertes que par un emprunt dont les intérêts absorberaient les revenus probables, le monopole ainsi compris risquerait de diminuer nos recettes au lieu de les accroître. III. — Un monopole intégral de la fabrication et de la rectification des alcools d'industrie, de la vente en gros et en détail, à l'intérieur, de tous les alcools, eaux-de-vie et liqueurs, conçu au point de vue fiscal, pourrait être productif, puisqu'il reste plus d'un milliard de bénéfices entre les mains des 500.000 débitants établis en France; mais il ne saurait être admis parce que — sans retenir les autres objections — il ne réduirait pas la consommation de l'alcool de bouche et que les recettes accrues ne seraient encaissées qu'au détriment de la santé publique. IV. — Enfin le monopole restreint de l'alcool dénaturé, tel que le propose le Gouvernement, offre l'inconvénient de ne point équilibrer le bas prix de l'alcool envoyé à l'industrie par une élévation des alcools livrés à la consommation de bouche; sans compter qu'il laisse l'État désarmé devant les exigences
au lieu de les accroître. III. — Un monopole intégral de la fabrication et de la rectification des alcools d'industrie, de la vente en gros et en détail, à l'intérieur, de tous les alcools, eaux-de-vie et liqueurs, conçu au point de vue fiscal, pourrait être productif, puisqu'il reste plus d'un milliard de bénéfices entre les mains des 500.000 débitants établis en France; mais il ne saurait être admis parce que — sans retenir les autres objections — il ne réduirait pas la consommation de l'alcool de bouche et que les recettes accrues ne seraient encaissées qu'au détriment de la santé publique. IV. — Enfin le monopole restreint de l'alcool dénaturé, tel que le propose le Gouvernement, offre l'inconvénient de ne point équilibrer le bas prix de l'alcool envoyé à l'industrie par une élévation des alcools livrés à la consommation de bouche; sans compter qu'il laisse l'État désarmé devant les exigences d'un consortium de distillateurs. Il n'assure ainsi qu'imparfaitement la fixité basse des prix qui doit être atteinte; il ne donne pas non plus satisfaction aux viticulteurs et producteurs d'eaux-de-vie de cru qui recherchent dans la réforme des garanties pour leurs produits. V. — En conséquence, retenant la suggestion que contient l'avis du Gouvernement, la Commission du budget est d'avis qu'il y a lieu de prier M. le Ministre des Finances d'examiner avec l'intercommission nommée à cet effet si l'accord ne pourrait pas se faire sur les bases ci-après : a) Organisation d'un monopole d'État pour l'achat et la vente en gros des alcools d'industrie en totalité. b) Adoption de toutes dispositions propices au maintien et au développement des distilleries agricoles. c) Garanties de la fixité à un prix bas des cours des alcools dénaturés ou des alcools nature livrés à l'industrie afin d'assurer l'emploi de ces alcools pour la fabrication des produits pharmaceutiques et chimiques, l'éclairage, le chauffage et les machines automotrices d) Compensations aux pertes pouvant être subies par le monopole dans la livraison à bas prix de l'alcool à l'industrie par une majoration des prix de l'alcool allant à la consommation de bouche; cette augmentation restreignant la consommation
l'avis du Gouvernement, la Commission du budget est d'avis qu'il y a lieu de prier M. le Ministre des Finances d'examiner avec l'intercommission nommée à cet effet si l'accord ne pourrait pas se faire sur les bases ci-après : a) Organisation d'un monopole d'État pour l'achat et la vente en gros des alcools d'industrie en totalité. b) Adoption de toutes dispositions propices au maintien et au développement des distilleries agricoles. c) Garanties de la fixité à un prix bas des cours des alcools dénaturés ou des alcools nature livrés à l'industrie afin d'assurer l'emploi de ces alcools pour la fabrication des produits pharmaceutiques et chimiques, l'éclairage, le chauffage et les machines automotrices d) Compensations aux pertes pouvant être subies par le monopole dans la livraison à bas prix de l'alcool à l'industrie par une majoration des prix de l'alcool allant à la consommation de bouche; cette augmentation restreignant la consommation en élevant le prix au débit. e) Fixation tous les ans avant la préparation de la campagne agricole du prix auquel l'alcool serait acheté par le monopole. Fixation de cinq ans en cinq ans des prix de vente pour l'industrie et pour la consommation de bouche; les prix pour l'exportation restant indépendants des deux autres. Quand elles se font de région à région elles nuisent à l'unité nationale. Pour ceux qui sentent tout le prix de la solidarité des diverses parties de la France, il est pénible d'entendre faire certains parallèles. Est-il nécessaire de revenir sur le péril alcoolique aggravé dans les départements où la distillation porte sur de grandes quantités de cidres ou de poirées? Le tableau des ravages causés par une consommation familiale excessive a été trop souvent fait pour que nous y revenions. Mais, et c'est notre rôle, nous devons rappeler que les fraudes auxquelles donne lieu le privilège coûtent très cher au Trésor. Non seulement le bouilleur de cru donne de l'alcool comme salaire, au lieu d'argent, à ses ouvriers, mais par une circulation clandestine, il approvisionne son entourage. Il en fait une matière d'échange pour ses achats à la ville; il en livre à tous
restant indépendants des deux autres. Quand elles se font de région à région elles nuisent à l'unité nationale. Pour ceux qui sentent tout le prix de la solidarité des diverses parties de la France, il est pénible d'entendre faire certains parallèles. Est-il nécessaire de revenir sur le péril alcoolique aggravé dans les départements où la distillation porte sur de grandes quantités de cidres ou de poirées? Le tableau des ravages causés par une consommation familiale excessive a été trop souvent fait pour que nous y revenions. Mais, et c'est notre rôle, nous devons rappeler que les fraudes auxquelles donne lieu le privilège coûtent très cher au Trésor. Non seulement le bouilleur de cru donne de l'alcool comme salaire, au lieu d'argent, à ses ouvriers, mais par une circulation clandestine, il approvisionne son entourage. Il en fait une matière d'échange pour ses achats à la ville; il en livre à tous ceux qui savent pouvoir s'alimenter chez lui. Avant l'élévation des droits à 400 francs, le préjudice causé aux recettes budgétaires était évalué à 70 ou 72 millions par an; la Chambre de commerce de Paris l'estimait même à 100 millions. La prime à la fraude étant devenue plus considérable, le maintien d'un régime de liberté pour la distillation des eaux-de-vie de cru coûterait aux finances publiques le triple sans doute de ce qu'il coûtait auparavant. Il y a donc lieu de suivre sur ce point le Gouvernement qui a proposé un texte précis sur la réglementation à imposer aux bouilleurs de cru. Les débats qui se sont engagés au Parlement en juin 1916 et qui ont abouti au vote de dispositions transactionnelles, ont montré que, malgré l'ardeur apportée dans la défense des intérêts en cause, un commun désir de trouver la solution acceptable animait l'ensemble de la représentation nationale. La tradition, à défaut de droit, a été évoquée; on a fait appel aux sentiments aussi, et ceux qui ne sacrifient pas à l'absolu ont consenti l'accord sur les dispositions que voici, qui ont pris place dans la loi de finances du 30 juin 1916 dont elles constituent l'article 4. «
maintien d'un régime de liberté pour la distillation des eaux-de-vie de cru coûterait aux finances publiques le triple sans doute de ce qu'il coûtait auparavant. Il y a donc lieu de suivre sur ce point le Gouvernement qui a proposé un texte précis sur la réglementation à imposer aux bouilleurs de cru. Les débats qui se sont engagés au Parlement en juin 1916 et qui ont abouti au vote de dispositions transactionnelles, ont montré que, malgré l'ardeur apportée dans la défense des intérêts en cause, un commun désir de trouver la solution acceptable animait l'ensemble de la représentation nationale. La tradition, à défaut de droit, a été évoquée; on a fait appel aux sentiments aussi, et ceux qui ne sacrifient pas à l'absolu ont consenti l'accord sur les dispositions que voici, qui ont pris place dans la loi de finances du 30 juin 1916 dont elles constituent l'article 4. « ART. 4. Seront applicables, jusqu'à la fin de l'année de la cessation des hostilités, les dispositions ci-après : Le droit général de consommation sur l'alcool est porté à quatre cents francs (400 fr.) l'hectolitre; les droits d'entrée sont supprimés. « A l'exception des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au deuxième paragraphe de l'article 15 de la loi du 30 mars 1902, toutes les quantités d'alcool propre à la consommation de bouche, provenant de matières autres que celles dénommées au paragraphe suivant, sont réservées à l'État, qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux. « Toute distillation de vins, cidres, poirées, marcs, lies et fruits doit être opérée : 1° soit en atelier public établi conformément à l'article 12 de la loi du 22 avril 1905; 2° soit par des associations coopératives fonctionnant dans les conditions de l'article 22 de la loi du 31 mars 1903, ou par des bouilleurs de cru ou de profession distillant ou faisant distiller chez eux sous le contrôle de la régie, sous réserve que ces associations ou ces bouilleurs soumettront à la prise en charge une quantité minimum de 200 litres d'alcool pur par campagne ou, payeront les droits sur
deuxième paragraphe de l'article 15 de la loi du 30 mars 1902, toutes les quantités d'alcool propre à la consommation de bouche, provenant de matières autres que celles dénommées au paragraphe suivant, sont réservées à l'État, qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux. « Toute distillation de vins, cidres, poirées, marcs, lies et fruits doit être opérée : 1° soit en atelier public établi conformément à l'article 12 de la loi du 22 avril 1905; 2° soit par des associations coopératives fonctionnant dans les conditions de l'article 22 de la loi du 31 mars 1903, ou par des bouilleurs de cru ou de profession distillant ou faisant distiller chez eux sous le contrôle de la régie, sous réserve que ces associations ou ces bouilleurs soumettront à la prise en charge une quantité minimum de 200 litres d'alcool pur par campagne ou, payeront les droits sur la différence. Les quantités produites seront intégralement passibles de l'impôt, sous réserve des déductions accordées aux entrepositaires. Il en sera de même pour les stocks possédés par les bouilleurs de cru qui distilleront chez eux. Les récoltants qui voudraient acquitter l'impôt immédiatement après la distillation bénéficieront d'une remise de 10 % . Les bouilleurs de cru et les associations coopératives ne sont pas soumis à l'impôt de la licence. Tout exploitant de terrains plantés en vignes ou en arbres fruitiers qui prouvera qu'il a distillé ou fait distiller partie de ses récoltes du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1916, aura droit, sur sa distillation annuelle, à une allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur. « Dans le cas où un exploitant remplissant les conditions susdites serait décédé postérieurement au 2 août 1914, le même droit appartiendra au conjoint survivant. » La Chambre, voudra sans doute, pour ne pas rouvrir dans toute son acuité la discussion sur les bouilleurs de cru, maintenir l'accord qui s'est ainsi établi et qui deviendrait définitif. Seules, disparaîtraient dans les articles de la loi à voter, les dispositions suivantes : « Seront applicables, jusqu'à la fin de l'année de la cessation des hostilités »
% . Les bouilleurs de cru et les associations coopératives ne sont pas soumis à l'impôt de la licence. Tout exploitant de terrains plantés en vignes ou en arbres fruitiers qui prouvera qu'il a distillé ou fait distiller partie de ses récoltes du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1916, aura droit, sur sa distillation annuelle, à une allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur. « Dans le cas où un exploitant remplissant les conditions susdites serait décédé postérieurement au 2 août 1914, le même droit appartiendra au conjoint survivant. » La Chambre, voudra sans doute, pour ne pas rouvrir dans toute son acuité la discussion sur les bouilleurs de cru, maintenir l'accord qui s'est ainsi établi et qui deviendrait définitif. Seules, disparaîtraient dans les articles de la loi à voter, les dispositions suivantes : « Seront applicables, jusqu'à la fin de l'année de la cessation des hostilités » qui donnaient un caractère transitoire à la décision du Parlement et celles qui excluent de la consommation de bouche l'alcool industriel produit en France : « Toutes les quantités d'alcool propre à la consommation de bouche provenant de matières autres que celles dénommées au paragraphe suivant, sont réservées à l'État, qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux ». M. le Ministre des Finances, dans l'avis que lui a demandé la Commission du budget et que nous reproduisons ci-dessous, s'en tient, lui aussi, à l'accord établi : « Le Gouvernement, dans son projet, ne concédait aucune franchise d'impôt pour la consommation personnelle des bouilleurs de cru, il en a dit les motifs. Dans un but de conciliation il a cependant consenti, lors de la discussion du 30 juin dernier, au maintien d'une allocation de 10 litres, pourvu que celle-ci fût limitée aux bouilleurs qui avaient déjà, dans les dernières années, bénéficié du privilège et seulement leur vie durant, en d'autres termes, pourvu que le privilège ne pût prendre, dans l'avenir, aucune extension et disparût même progressivement. Il se maintiendra sur ce terrain. « La Commission de la législation fiscale y ajoute le rachat d'office de l'allocation