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évoquant le fond, maintenir, par d'autres motifs, le demandeur en possession des terrains litigieux comme l'avait fait le premier juge, sans que son jugement encore le même reproche surtout s'il repose sur une appréciation souveraine faite à nouveau de la nature, de l'étendue et de l'efficacité juridique des faits constitutifs de la possession annuelle. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES rapp. -P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (Le syndicat du pays de Soule contre un jugement du Tribunal de Saint-Palais, du 30 août 1865, au profit de M. Emile Darantès.) Audience du 9 avril 1867. Caucionnement. — Novation. — Dation en paiement. — Appréciation. Quand un cautionnement est pur et simple, la caution n'est libérée par le paiement ou la dation en paiement appliqués sur l'obligation principale qu'autant que ce paiement a porté sur l'intégralité de la dette et les cautions chercheront vainement à voir dans cette dation en paiement intervenue en dehors d'elles une novation libératoire à leur égard, encore bien que cette dation en paiement qui leur enlève leur gage rendît le débiteur insolvable, et les privât par cela même, des bénéfices de discussion et de subrogation. D'ailleurs, il y a là une question de fait qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement en même temps que le caractère, la cause et l'étendue du cautionnement; et les constatations des juges du fond sur ce point ne sauraient être combattues devant la Cour de cassation par des actes sous seing privés qui n'ont été ni enregistrés, ni visés, ni examinés dans la décision attaquée. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, [BIDOIRE. (M. et madame Chevalier contre un arrêt de la Cour de Paris, du 14 novembre 1865, au profit de M. Jacob.) Audience du 9 avril 1867. Prudhommes. — Attributions. — Terrassiers. — Entrepreneurs. — Compétence. Les énumérations de professions, contenues dans les décrets d'institution des conseils des prudhommes, et déterminant les industries auxquelles s'applique la compétence de ces conseils, ne doivent pas être interprétées dans un sens trop rigoureusement limitatif. Ainsi quand le décret indique les terrassiers
appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement en même temps que le caractère, la cause et l'étendue du cautionnement; et les constatations des juges du fond sur ce point ne sauraient être combattues devant la Cour de cassation par des actes sous seing privés qui n'ont été ni enregistrés, ni visés, ni examinés dans la décision attaquée. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, [BIDOIRE. (M. et madame Chevalier contre un arrêt de la Cour de Paris, du 14 novembre 1865, au profit de M. Jacob.) Audience du 9 avril 1867. Prudhommes. — Attributions. — Terrassiers. — Entrepreneurs. — Compétence. Les énumérations de professions, contenues dans les décrets d'institution des conseils des prudhommes, et déterminant les industries auxquelles s'applique la compétence de ces conseils, ne doivent pas être interprétées dans un sens trop rigoureusement limitatif. Ainsi quand le décret indique les terrassiers comme justiciables des prudhommes, la même juridiction doit pouvoir connaître d'un litige survenu entre un entrepreneur de travaux publics et ses contre-maîtres au sujet de travaux de terrassement ; car l'industrie de terrassier est implicitement comprise dans celle d'entrepreneur de travaux publics. Pour qu'un conseil de prudhommes puisse connaître des difficultés survenues entre des entrepreneurs et leurs ouvriers terrassiers, il suffit que les travaux aient été entrepris et le contrat passé dans le canton où siège le conseil et il n'est pas nécessaire que l'entrepreneur y ait un établissement. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MlCHAUX-BELLAIRE. (M. Prigent contre un jugement du Tribunal de commerce de Tinchebray, du 20 janvier 1866.) Audience du 10 avril 1867. Société anonyme. Actions. Dissolution. — Gage. Nullité. Une société anonyme est nécessairement dissoute lorsque les actions de cette société se trouvent réunies dans la main d'une même personne et, dès lors, le gage constitué par cette personne sur une portion des titres conservés dans ses mains, est également nécessairement nul. Dans tous les cas, ce gage, pour être valable, aurait dû être notifié par le créancier gagiste à la société et un simple transfert sur les
difficultés survenues entre des entrepreneurs et leurs ouvriers terrassiers, il suffit que les travaux aient été entrepris et le contrat passé dans le canton où siège le conseil et il n'est pas nécessaire que l'entrepreneur y ait un établissement. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MlCHAUX-BELLAIRE. (M. Prigent contre un jugement du Tribunal de commerce de Tinchebray, du 20 janvier 1866.) Audience du 10 avril 1867. Société anonyme. Actions. Dissolution. — Gage. Nullité. Une société anonyme est nécessairement dissoute lorsque les actions de cette société se trouvent réunies dans la main d'une même personne et, dès lors, le gage constitué par cette personne sur une portion des titres conservés dans ses mains, est également nécessairement nul. Dans tous les cas, ce gage, pour être valable, aurait dû être notifié par le créancier gagiste à la société et un simple transfert sur les registres de la société n'aurait pas satisfait avant la loi de 1863 aux exigences de l'article 2075 du Code Napoléon. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (M. de Kerveguen contre un arrêt de la Cour de l'Ile de la Réunion, du 4 mars 1865, au profit de M. Deshayes.) Audience du 15 avril 1867. Servitude. — Actes récognitifs.—Code Napoléon.Régime antérieur. Les dispositions de l'article 1337 du Code Napoléon ne sont point applicables, en ce qui concerne les actes récognitifs, aux actes passés antérieurement à la publication du Code; en conséquence, des actes récognitifs, passés avant la promulgation de notre Code, peuvent avoir été pris en considération à défaut du titre primordial bien que la teneur du titre n'y soit point relatée. Quoique une servitude ne puisse s'induire de simples présomptions, elle peut être cependant reconnue fondée en titres alors même qu'elle ne serait point établie en termes formels et exprès dans l'acte constitutif, si d'ailleurs elle résulte clairement de l'ensemble de l'acte interprété souverainement par les juges du fond. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Madame de Montailleur-Ruffo contre un
du 4 mars 1865, au profit de M. Deshayes.) Audience du 15 avril 1867. Servitude. — Actes récognitifs.—Code Napoléon.Régime antérieur. Les dispositions de l'article 1337 du Code Napoléon ne sont point applicables, en ce qui concerne les actes récognitifs, aux actes passés antérieurement à la publication du Code; en conséquence, des actes récognitifs, passés avant la promulgation de notre Code, peuvent avoir été pris en considération à défaut du titre primordial bien que la teneur du titre n'y soit point relatée. Quoique une servitude ne puisse s'induire de simples présomptions, elle peut être cependant reconnue fondée en titres alors même qu'elle ne serait point établie en termes formels et exprès dans l'acte constitutif, si d'ailleurs elle résulte clairement de l'ensemble de l'acte interprété souverainement par les juges du fond. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Madame de Montailleur-Ruffo contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 mars 1866, au profit du sieur Bouillon.) Audience du 15 avril 1867. Acte d'appel. — Nullité. — Avoué. — Huissier. — Responsabilité. — Appréciation. Échappe à la censure de la Cour de cassation, l'arrêt qui, après avoir constaté en fait qu'un acte d'appel a été rédigé dans l'étude d'un avoué et envoyé tout préparé à l'huissier, sauf quelques blancs à remplir, a décidé que c'est l'avoué et non l'huissier qui doit être déclaré responsable de la nullité de cet acte résultant de l'omission de la constitution de l'avoué d'appel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Larrivé, avoué à Saint-Etienne, contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 5 août 1865, au profit de M. Roisin, huissier.) Audience du 16 avril 1867. Jeu de bourse. — Opérations fictives. — Opérations sérieuses. — Paiement. — Imputation. — Chose jugée. — Moyen nouveau. Les paiements opérés par celui qui est obligé à plusieurs dettes devant être imputés sur celle qu'il avait le plus d'intérêt à éteindre, le juge du fait a pu avec raison décider que les versements faits aux mains de son agent
d'appel a été rédigé dans l'étude d'un avoué et envoyé tout préparé à l'huissier, sauf quelques blancs à remplir, a décidé que c'est l'avoué et non l'huissier qui doit être déclaré responsable de la nullité de cet acte résultant de l'omission de la constitution de l'avoué d'appel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Larrivé, avoué à Saint-Etienne, contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 5 août 1865, au profit de M. Roisin, huissier.) Audience du 16 avril 1867. Jeu de bourse. — Opérations fictives. — Opérations sérieuses. — Paiement. — Imputation. — Chose jugée. — Moyen nouveau. Les paiements opérés par celui qui est obligé à plusieurs dettes devant être imputés sur celle qu'il avait le plus d'intérêt à éteindre, le juge du fait a pu avec raison décider que les versements faits aux mains de son agent de change par une personne engagée dans des opérations de bourse, les unes sérieuses et les autres fictives, doivent être appliqués aux opérations sérieuses, c'est-à-dire à la dette que le débiteur, à raison de ce qu'il ne pouvait y opposer l'exception de jeu, avait le plus d'intérêt à acquitter. Est non recevable le moyen tiré de la violation de la chose jugée, lorsqu'il est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, SALVETON. (M. Delisle Legris contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 juillet 1865, au profit de M. Scellier.) Audience du 16 avril 1867. Mandat. — Avoué. — Preuve. — Matière commerciale. Sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si l'engagement pris par un avoué de recouvrer des billets pour le compte d'un commerçant est commercial ou simplement civil, la condamnation prononcée contre cet avoué repose sur une base légale, si la preuve admise répond aux exigences de la loi civile. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (M. Constant contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 29
non recevable le moyen tiré de la violation de la chose jugée, lorsqu'il est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, SALVETON. (M. Delisle Legris contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 juillet 1865, au profit de M. Scellier.) Audience du 16 avril 1867. Mandat. — Avoué. — Preuve. — Matière commerciale. Sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si l'engagement pris par un avoué de recouvrer des billets pour le compte d'un commerçant est commercial ou simplement civil, la condamnation prononcée contre cet avoué repose sur une base légale, si la preuve admise répond aux exigences de la loi civile. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (M. Constant contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 29 août 1865, au profit de M. Metz.) Audience du 17 avril 1867. Succession. — Rapport. — Dots. — Intérêts. — Frais d'entretien et d'éducation. — Compensation. — Appréciation. L'art. 856 du Code Napoléon ne spécifiant pas de quelle manière les enfants doivent faire le rapport des intérêts de leurs dots à compter du décès des ascendants qui les ont constitués, les juges du fait ont pu admettre la compensation de cette dette avec les sommes dépensées par la mère survivante restée détentrice de la succession du père, pour l'entretien et l'éducation des autres enfants. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, LEFEBVRE. (M. et madame Mallet contre un arrêt de la Cour de Douai, du 30 août 1860, au profit de MM. Savary et consorts.) Audience du 17 avril 1867. Appel. — Conclusions. — Garantie. — Acquiescement. — Chose jugée. La partie qui a interjeté appel en termes généraux d'une décision de première instance peut, après avoir, dans ses conclusions d'appel, restreint à un cas déterminé la demande en garantie qui faisait l'objet de son action, reprendre, après les plaidoiries, mais avant les conclusions du ministère public ses conclusions de première instance dans lesquelles
à compter du décès des ascendants qui les ont constitués, les juges du fait ont pu admettre la compensation de cette dette avec les sommes dépensées par la mère survivante restée détentrice de la succession du père, pour l'entretien et l'éducation des autres enfants. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, LEFEBVRE. (M. et madame Mallet contre un arrêt de la Cour de Douai, du 30 août 1860, au profit de MM. Savary et consorts.) Audience du 17 avril 1867. Appel. — Conclusions. — Garantie. — Acquiescement. — Chose jugée. La partie qui a interjeté appel en termes généraux d'une décision de première instance peut, après avoir, dans ses conclusions d'appel, restreint à un cas déterminé la demande en garantie qui faisait l'objet de son action, reprendre, après les plaidoiries, mais avant les conclusions du ministère public ses conclusions de première instance dans lesquelles il réclamait garantie pour un cas différent; et ses conclusions dernières sont recevables s'il n'y avait eu de sa part et si les constatations de l'arrêt ne relevaient aucun acquiescement au jugement de première instance sur le chef de cette garantie. Il ne peut y avoir chose jugée qu'autant que la contrariété signalée entre deux décisions existe dans le dispositif de ces décisions. Rejet.MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PETIT. (M. Stenfort contre un arrêt de la Cour de Rennes, du 15 février 1866, au profit des consorts Galès.) Audience du 17 avril 1867. Partage. — Indivision. — Effet déclaratif. — Hypothèque. — Nullité. Bien que l'indivision ait continué de subsister entre quelques-uns des héritiers après le partage qui leur avait attribué à chacun leur part, l'effet déclaratif du partage n'est pas moins produit. (883 du Code Napoléon.) En conséquence les droits hypothécaires, constitués du chef d'un héritier sur les biens non tombés dans son lot et restés indivis entre d'autres héritiers, cessent d'exister après l'acte de partage, bien que cet acte n'ait pas fait disparaître l'indivision d'une manière absolue. Rejet.MM. BONJEAN, prés.NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, HÉRISSON. (Madame Boutet, épouse Tauziède
la contrariété signalée entre deux décisions existe dans le dispositif de ces décisions. Rejet.MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PETIT. (M. Stenfort contre un arrêt de la Cour de Rennes, du 15 février 1866, au profit des consorts Galès.) Audience du 17 avril 1867. Partage. — Indivision. — Effet déclaratif. — Hypothèque. — Nullité. Bien que l'indivision ait continué de subsister entre quelques-uns des héritiers après le partage qui leur avait attribué à chacun leur part, l'effet déclaratif du partage n'est pas moins produit. (883 du Code Napoléon.) En conséquence les droits hypothécaires, constitués du chef d'un héritier sur les biens non tombés dans son lot et restés indivis entre d'autres héritiers, cessent d'exister après l'acte de partage, bien que cet acte n'ait pas fait disparaître l'indivision d'une manière absolue. Rejet.MM. BONJEAN, prés.NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, HÉRISSON. (Madame Boutet, épouse Tauziède contre un arrêt de la Cour de Pau, du 16 août 1865, au profit de M. Laboyle et consorts.) Audience du 17 avril 1867. Vente. — Prix. — Rente viagère.-Rescision. — Lésion.-Appréciation. Repose sur une appréciation souveraine de fait, l'arrêt qui a repoussé une demande en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes d'une vente dont le prix consiste principalement en une rente viagère, en déclarant, par la comparaison de la valeur de l'immeuble vendu avec le prix, dont une portion consistant d'ailleurs dans une somme à payer comptant, qu'il n'y avait aucune lésion. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DOMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Mademoiselle Janain contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 9 mai 1862, au profit de M. Raison.) Audience du 23 avril 1867. Propriété. — Droit de superficie. — Tréfonds. — Indivision. — Partage. — Appréciation. Le concours sur un même immeuble d'un droit de superficie avec la propriété du tréfonds ne constitue pas une indivision de la propriété ouvrant à chacun des copropriétaires l'action en partage. Dès lors, une cour impériale a pu, par interprétation souveraine d'une transaction, décider que le droit de percevoir le quart des coupes
plus des sept douzièmes d'une vente dont le prix consiste principalement en une rente viagère, en déclarant, par la comparaison de la valeur de l'immeuble vendu avec le prix, dont une portion consistant d'ailleurs dans une somme à payer comptant, qu'il n'y avait aucune lésion. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DOMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Mademoiselle Janain contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 9 mai 1862, au profit de M. Raison.) Audience du 23 avril 1867. Propriété. — Droit de superficie. — Tréfonds. — Indivision. — Partage. — Appréciation. Le concours sur un même immeuble d'un droit de superficie avec la propriété du tréfonds ne constitue pas une indivision de la propriété ouvrant à chacun des copropriétaires l'action en partage. Dès lors, une cour impériale a pu, par interprétation souveraine d'une transaction, décider que le droit de percevoir le quart des coupes annuelles d'une forêt constitue, dans la limite de ce quart, un droit de superficie sur cette forêt, et accueillir par suite une action en partage introduite par le superficiaire contre une commune déclarée propriétaire du tréfonds. Dans ce cas le dispositif de l'arrêt qui ordonne qu'il sera procédé à l'estimation séparée tant du tréfonds que de la superficie doit être entendu en ce sens qu'il n'admet l'indivision et l'action en partage destinée à la faire cesser qu'en ce qui touche les produits du sol. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén.Plaidant, DIARD. (Commune de Cassagnabère contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 20 juin 1865, au profit de M. d'Espagne.) Audience du 23 avril 1867. Expertise. — Présence des parties. — Moyen nouveau. — Transport. — Commissionnaire. — Avaries. — Faute. — Responsabilité. — Garantie. — Appréciation. N'est pas recevable devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que les parties n'auraient pas été convoquées à une expertise s'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond. Il y a appréciation souveraine de fait, lorsqu'il est déclaré en fait par un arrêt qu'il y a eu deux contrats de transports
séparée tant du tréfonds que de la superficie doit être entendu en ce sens qu'il n'admet l'indivision et l'action en partage destinée à la faire cesser qu'en ce qui touche les produits du sol. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén.Plaidant, DIARD. (Commune de Cassagnabère contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 20 juin 1865, au profit de M. d'Espagne.) Audience du 23 avril 1867. Expertise. — Présence des parties. — Moyen nouveau. — Transport. — Commissionnaire. — Avaries. — Faute. — Responsabilité. — Garantie. — Appréciation. N'est pas recevable devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que les parties n'auraient pas été convoquées à une expertise s'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond. Il y a appréciation souveraine de fait, lorsqu'il est déclaré en fait par un arrêt qu'il y a eu deux contrats de transports successifs et distincts, et que le second commissionnaire, ne justifiant de l'existence d'aucune avarie antérieure, doit être seul responsable des avaries constatées lors de l'arrivée. L'action en garantie, exercée contre un mandataire salarié, doit être repoussée lorsqu'il est jugé que ce mandataire n'a commis aucune faute grave, ce qui implique qu'il n'y a pas eu de sa part faute même légère. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Compagnie des messageries de Mazamet contre un jugement du Tribunal de Castres, du 13 octobre 1865, au profit des sieurs Barbe et consorts.) Audience du 23 avril 1867. Société. — Nullité. — Société de fait. Dans le cas d'une société de fait, l'acte par lequel l'un des associés s'est dégagé à l'égard de certains de ses co-associés peut être déclaré nul comme acte social et cependant être reconnu comme engageant personnellement les signataires quant au capital social quand les stipulations relatives aux intérêts seraient inefficaces. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GORSE. (Letouzé contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 10 au profit de) Audience du 23 avril 1867. Exploit. — Nullité. — Incompétence. —
qu'il n'y a pas eu de sa part faute même légère. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Compagnie des messageries de Mazamet contre un jugement du Tribunal de Castres, du 13 octobre 1865, au profit des sieurs Barbe et consorts.) Audience du 23 avril 1867. Société. — Nullité. — Société de fait. Dans le cas d'une société de fait, l'acte par lequel l'un des associés s'est dégagé à l'égard de certains de ses co-associés peut être déclaré nul comme acte social et cependant être reconnu comme engageant personnellement les signataires quant au capital social quand les stipulations relatives aux intérêts seraient inefficaces. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GORSE. (Letouzé contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 10 au profit de) Audience du 23 avril 1867. Exploit. — Nullité. — Incompétence. — Exception. — Conclusions au fond. — Jonctions. L'art. 172 du Code de procédure, qui défend au juge de réserver les demandes en renvoi et de les joindre au principal, n'est pas applicable aux demandes en nullité d'exploit, quelque péremptoires qu'elles soient. Par suite, lorsqu'une partie a excipé de la nullité de l'assignation qui a saisi le Tribunal en soutenant qu'elle a été donnée à un domicile autre que le sien, sans proposer formellement l'incompétence de ce tribunal, résultant de son domicile véritable, les juges peuvent réserver l'incident pour y statuer en même temps que sur le principal après une instruction commune à cet incident et au fond même du litige. A cette exception, qui n'est qu'une nullité d'exploit, ne saurait s'appliquer la prohibition de jonction que l'article 172 du Code de procédure civile n'établit que pour les demandes en renvoi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Groll contre un arrêt de la Cour de Metz, du 24 août 1865, au profit de M. Muff.) Audience du 23 avril 1867. Algérie. — Expropriation. — Indemnité. — Jugement. — Formes. — Rapport du précédent. — Validité. Aux termes de l'article 39, titre