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entraîne une peine moins forte que celui de contrefaçon. III. Doit être rejeté le moyen tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 7 du Code d'instr. crim., en ce que le prévenu étant étranger, et s'agissant d'un délit commis à l'étranger, les Tribunaux français étaient incompétents pour en connaître. — En effet, il importe peu que les produits sur lesquels les étiquettes frauduleuses ont été apposées fussent destinés à être vendus en pays étranger, et il ne faut pas confondre le lieu où le délit a été perpétré avec le lieu où ce délit doit ou peut amener le résultat frauduleux recherché par l'inculpé. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, 1. f. de prés. LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Piper contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, chambre d'appel de police correctionnelle, du 11 janvier 1867, qui a condamné Piper à un mois d'emprisonnement.) Audience du 3 mai 1867. I. Compétence criminelle. — Tribunal du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, ou du lieu où il a été trouvé. — Procès-verbaux dressés par les agents de la douane. — Compétence du tribunal de ces agents. II. Contrebande. — Fraude sur les tabacs accomplie en même temps que d'autres faits par une association. III. Contributions indirectes. — Partie civile. — Rejet frustratoire de son intervention. Aux termes des art. 63 et 69 du Code d'instruction crim., le Tribunal compétent pour connaître d'un délit est le Tribunal du lieu du délit ou du lieu de la résidence du prévenu, ou enfin, du lieu où celui-ci peut être trouvé. Lorsque ce qui a fait l'objet de l'instruction est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande ; que cet ensemble se compose d'une série de faits successifs qui sont tous des faits de contrebande et qui, par eux-mêmes, constituent des délits ; que plusieurs de ces faits, notamment celui qui a donné naissance à la poursuite, se sont accomplis et ont été constatés par procès-verbaux des agents des douanes dans l'arrondissement de Valenciennes, c'est avec raison que l'arrêt a déclaré
sur les tabacs accomplie en même temps que d'autres faits par une association. III. Contributions indirectes. — Partie civile. — Rejet frustratoire de son intervention. Aux termes des art. 63 et 69 du Code d'instruction crim., le Tribunal compétent pour connaître d'un délit est le Tribunal du lieu du délit ou du lieu de la résidence du prévenu, ou enfin, du lieu où celui-ci peut être trouvé. Lorsque ce qui a fait l'objet de l'instruction est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande ; que cet ensemble se compose d'une série de faits successifs qui sont tous des faits de contrebande et qui, par eux-mêmes, constituent des délits ; que plusieurs de ces faits, notamment celui qui a donné naissance à la poursuite, se sont accomplis et ont été constatés par procès-verbaux des agents des douanes dans l'arrondissement de Valenciennes, c'est avec raison que l'arrêt a déclaré que le Tribunal de Valenciennes était le tribunal du lieu du délit. Si les articles 217 et 218, L. 28 avril 1816, punissent la simple détention de tabacs fabriqués, autres que ceux des manufactures impériales, de peines d'amende calculées sur la quantité de la provision des tabacs indulement détenus, cette disposition spéciale de la loi a été édictée sans préjudice de peines plus graves, si le fait ne se réduit pas à une simple possession, et si cette possession n'est autre chose qu'un acte par lequel le détenteur s'est associé à une entreprise de contrebande, hypothèse prévue par les art. 51, 52 et 53, L. 28 avril 1816, section des Douanes, lesquels punissent d'amende et d'emprisonnement tous ceux qui ont participé, d'une manière quelconque, à un fait de contrebande. En conséquence les art. 51, 52 et 53, L. 28 avril 1816, sont applicables, lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention des tabacs se rattachait essentiellement à l'entreprise de contrebande dont elle constituait un des éléments. Rejet et Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — BARBIER, rapp. BÉDARRIDES, avocat général. — Plaidants, HÉROLD, HOUSSET et JAGER-SCHMIDT. (Marcel, contre un arrêt de la Cour de Douai, chambre d'appel de
disposition spéciale de la loi a été édictée sans préjudice de peines plus graves, si le fait ne se réduit pas à une simple possession, et si cette possession n'est autre chose qu'un acte par lequel le détenteur s'est associé à une entreprise de contrebande, hypothèse prévue par les art. 51, 52 et 53, L. 28 avril 1816, section des Douanes, lesquels punissent d'amende et d'emprisonnement tous ceux qui ont participé, d'une manière quelconque, à un fait de contrebande. En conséquence les art. 51, 52 et 53, L. 28 avril 1816, sont applicables, lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention des tabacs se rattachait essentiellement à l'entreprise de contrebande dont elle constituait un des éléments. Rejet et Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — BARBIER, rapp. BÉDARRIDES, avocat général. — Plaidants, HÉROLD, HOUSSET et JAGER-SCHMIDT. (Marcel, contre un arrêt de la Cour de Douai, chambre d'appel de police correctionnelle, du 23 juillet 1866.) Cassation sur le pourvoi de l'administration des Contributions indirectes. Audience du 9 mai 1867. I. Obligation. — Femme mariée non autorisée de son mari. — Nullité relative. II. Extorsion de signature. — Signature d'une femme mariée. I. L'obligation contractée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari est susceptible d'exécution volontaire; elle peut, aux termes du droit commun, être confirmée ou ratifiée, et l'irrégularité dont elle est entachée peut être, s'il y a lieu, couverte par la prescription ; elle subsiste, dès lors, comme toutes les obligations frappées de nullités relatives et d'ordre privé, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée. II. Il en est ainsi même lorsque le prévenu a été déclaré coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir extorqué, par force, violence ou contrainte, la signature d'une femme mariée et les mots : Bon pour la somme de 245 francs, sur un écrit préparé à l'avance et contenant obligation de cette somme par ladite femme mariée, pour prix d'une vache. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, avocat général. Plaidant, TAMBOUR. (Perrin, contre un arrêt de la Cour d'assises du Jura, en date
l'autorisation de son mari est susceptible d'exécution volontaire; elle peut, aux termes du droit commun, être confirmée ou ratifiée, et l'irrégularité dont elle est entachée peut être, s'il y a lieu, couverte par la prescription ; elle subsiste, dès lors, comme toutes les obligations frappées de nullités relatives et d'ordre privé, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée. II. Il en est ainsi même lorsque le prévenu a été déclaré coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir extorqué, par force, violence ou contrainte, la signature d'une femme mariée et les mots : Bon pour la somme de 245 francs, sur un écrit préparé à l'avance et contenant obligation de cette somme par ladite femme mariée, pour prix d'une vache. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, avocat général. Plaidant, TAMBOUR. (Perrin, contre un arrêt de la Cour d'assises du Jura, en date du 18 mars 1867, qui l'a condamné à 3 années de prison pour extorsion de titre.) Audience du 9 mai 1867. Enlèvement de matériaux. — 1° Prescription de la contravention. — Irrecevabilité devant la Cour de cassation. — Absence de preuve de son point de départ. — 20 Contravention nouvelle. — Non recevabilité au fond du moyen de prescription. 1° Lorsque, ni le procès-verbal, ni les jugements de première instance et d'appel ne constatent l'époque où devaient être enlevés par le prévenu les matériaux de sa démolition, la prescription ne peut, en Cour de cassation, être déclarée acquise. 20 Et, à supposer que cette exception fût recevable en la forme, elle devrait être rejetée au fond, alors que le procès-verbal constate un dépôt nouveau constituant une nouvelle contravention déférée au juge de police avant l'expiration de l'année. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avocat général. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Hanriot, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Verdun, du 18 février 1867, confirmatif du jugement du Tribunal de simple police de Fresnes du 7 septembre 1866 qui l'a condamné à 3 francs d'amende.) Audience du 9 mai 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Manosque.
— Non recevabilité au fond du moyen de prescription. 1° Lorsque, ni le procès-verbal, ni les jugements de première instance et d'appel ne constatent l'époque où devaient être enlevés par le prévenu les matériaux de sa démolition, la prescription ne peut, en Cour de cassation, être déclarée acquise. 20 Et, à supposer que cette exception fût recevable en la forme, elle devrait être rejetée au fond, alors que le procès-verbal constate un dépôt nouveau constituant une nouvelle contravention déférée au juge de police avant l'expiration de l'année. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avocat général. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Hanriot, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Verdun, du 18 février 1867, confirmatif du jugement du Tribunal de simple police de Fresnes du 7 septembre 1866 qui l'a condamné à 3 francs d'amende.) Audience du 9 mai 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Manosque. — Arrêté relatif au poids public. — Prohibition de peser sur les voies publiques. — Cette expression voies publiques doit-elle s'entendre seulement du domaine communal ? — Extension consacrée par l'usage. L'arrêté municipal du Maire de Manosque en date du 10 novembre 1866 defend (art. 3) à tout individu d'établir des bureaux ou maisons de pesage, ou d'exercer les fonctions de peseur dans l'enceinte des halles, places, foires et marchés, ou dans toute l'étendue de la voie publique de la ville. Lorsqu'il est constaté que la place où s'est exercé le pesage n'est pas une propriété communale, mais touche immédiatement à un boulevard affecté au marché aux cochons, et n'en est séparé par aucune barrière ou clôture quelconque ; que, depuis un grand nombre d'années, cette place est, pendant la tenue des marchés, couverte de marchands et de marchandises, sans que le public fasse de distinction entre cette place et l'emplacement officiel du marché, c'est à tort que le juge de police a déclaré le règlement inapplicable. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avocat général. (Ministère public de Manosque, contre jugement du Tribunal de simple police de Manosque, du 22 mars 1867 qui
des bureaux ou maisons de pesage, ou d'exercer les fonctions de peseur dans l'enceinte des halles, places, foires et marchés, ou dans toute l'étendue de la voie publique de la ville. Lorsqu'il est constaté que la place où s'est exercé le pesage n'est pas une propriété communale, mais touche immédiatement à un boulevard affecté au marché aux cochons, et n'en est séparé par aucune barrière ou clôture quelconque ; que, depuis un grand nombre d'années, cette place est, pendant la tenue des marchés, couverte de marchands et de marchandises, sans que le public fasse de distinction entre cette place et l'emplacement officiel du marché, c'est à tort que le juge de police a déclaré le règlement inapplicable. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avocat général. (Ministère public de Manosque, contre jugement du Tribunal de simple police de Manosque, du 22 mars 1867 qui a relaxé le sieur Alivon.) Audience du 10 mai 1867. Lieux publics. — Cabarets. — Débits de boissons. — Pouvoirs des Préfets. — Pouvoirs des Maires. — Arrêté concernant la fermeture. — Arrêtés généraux. — Arrêtés locaux. — Légalité. Le Préfet a le droit incontestable de prendre des arrêtés qui règlent la police des cabarets, cafés et débits de boissons dans toutes les communes du département en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 29 décembre 1851. Mais aucune disposition n'interdit au Maire d'une commune de prendre sur le même objet, et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, un arrêté municipal contenant des dispositions différentes, à la condition que cet arrêté soit sanctionné par le Préfet. En conséquence, c'est à tort que le juge de police a déclaré non obligatoire l'arrêté municipal fixant la fermeture des lieux publics à Dombasle, à 8 heures, alors qu'antérieurement l'arrêté préfectoral de la Meurthe, en date du 23 décembre 1851, fixait à 9 heures du soir la fermeture des lieux publics, pour toutes les communes du département. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés., — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général. — (Ministère public Saint-Nicolas,
règlent la police des cabarets, cafés et débits de boissons dans toutes les communes du département en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 29 décembre 1851. Mais aucune disposition n'interdit au Maire d'une commune de prendre sur le même objet, et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, un arrêté municipal contenant des dispositions différentes, à la condition que cet arrêté soit sanctionné par le Préfet. En conséquence, c'est à tort que le juge de police a déclaré non obligatoire l'arrêté municipal fixant la fermeture des lieux publics à Dombasle, à 8 heures, alors qu'antérieurement l'arrêté préfectoral de la Meurthe, en date du 23 décembre 1851, fixait à 9 heures du soir la fermeture des lieux publics, pour toutes les communes du département. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés., — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général. — (Ministère public Saint-Nicolas, contre un jugement du Tribunal de simple police de Saint-Nicolas du 4 décembre 1866, qui a relaxé la veuve Buneau et consorts. Audience du 10 mai 1867. 1. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Poitiers. — Règlement relatif au poids et à la forme des pains. — Complément de la loi du 27 mars 1851. — Usages constatés contraires à l'arrêté municipal. IL Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue. — Indication frauduleuse d'un pesage antérieur et exact. Mise en vente de pain d'une certaine forme. — Présomption suffisante de fraude. Absence d'étalage. — Placement à la disposition du consommateur. 1. Aux termes de l'art. 6 de l'arrêté de M. le maire de Poitiers, du 10 février 1855, « les pains doivent avoir un poids déterminé à raison de leur forme. » L'art. 7 du même arrêté prescrit « le pesage du pain au moment de la livraison. » Cet article de l'arrêté n'a eu d'autre but que d'ajouter à la garantie, résultant pour l'acheteur de l'art. 1er dudit arrêté combiné avec la loi du 27 mars 1851, une autre garantie qui la rend plus efficace et la complète ; l'obligation de vérifier et parfaire au moment de
la loi du 27 mars 1851. — Usages constatés contraires à l'arrêté municipal. IL Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue. — Indication frauduleuse d'un pesage antérieur et exact. Mise en vente de pain d'une certaine forme. — Présomption suffisante de fraude. Absence d'étalage. — Placement à la disposition du consommateur. 1. Aux termes de l'art. 6 de l'arrêté de M. le maire de Poitiers, du 10 février 1855, « les pains doivent avoir un poids déterminé à raison de leur forme. » L'art. 7 du même arrêté prescrit « le pesage du pain au moment de la livraison. » Cet article de l'arrêté n'a eu d'autre but que d'ajouter à la garantie, résultant pour l'acheteur de l'art. 1er dudit arrêté combiné avec la loi du 27 mars 1851, une autre garantie qui la rend plus efficace et la complète ; l'obligation de vérifier et parfaire au moment de la livraison le poids que la forme indique. Lorsque l'arrêt attaqué constate d'ailleurs que, nonobstant le règlement, l'usage s'est maintenu à Poitiers, de ne point peser les pains en les livrant, il en résulte que la forme des pains est indicative du poids et peut, si elle est frauduleuse, constituer le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, prévu et puni par l'art. 1er, § 3 de la loi du 27 mars 1851. II. L'arrêté municipal qui rend le pesage du pain obligatoire ne fait pas obstacle à ce que la loi du 27 mars 1851, soit applicable aux boulangers convaincus de tromperie ou tentative de tromperie, sur la quantité de la marchandise vendue, par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact, lorsqu'il est constaté qu'ils mettent en vente des pains dont la forme équivaut à une indication de leur poids, et que les consommateurs les reçoivent avec confiance sans exiger qu'ils soient pesés. Il importe peu que les pains saisis ne fussent pas étalés dans le magasin ni sur la voie publique, puisque l'arrêt attaqué constate souverainement, en fait, que dans la partie de la maison où ils étaient placés, ils
le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, prévu et puni par l'art. 1er, § 3 de la loi du 27 mars 1851. II. L'arrêté municipal qui rend le pesage du pain obligatoire ne fait pas obstacle à ce que la loi du 27 mars 1851, soit applicable aux boulangers convaincus de tromperie ou tentative de tromperie, sur la quantité de la marchandise vendue, par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact, lorsqu'il est constaté qu'ils mettent en vente des pains dont la forme équivaut à une indication de leur poids, et que les consommateurs les reçoivent avec confiance sans exiger qu'ils soient pesés. Il importe peu que les pains saisis ne fussent pas étalés dans le magasin ni sur la voie publique, puisque l'arrêt attaqué constate souverainement, en fait, que dans la partie de la maison où ils étaient placés, ils étaient à la disposition des consommateurs, ce qui constitue suffisamment l'exposition ou mise en vente des pains. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DEGAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Ferret contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Poitiers, du 6 février 1867, qui l'a condamné à 25 francs d'amende, pour having commis de tromperie sur la quantité de la chose vendue.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 10 mai 1867. Jugement de simple police. — 1° Témoin. — Absence de prestation de serment. — 2.° Absence d'insertion de la loi pénale. — Nullité. — 3° Compétence.—Violences, voies de fait commises non à l'audience, mais dans le vestibule de la salle d'audience. Il y a violation de l'art. 155 du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision est prise sur des dépositions qui n'ont pas été faites sous la foi du serment: — Le jugement qui ne renferme pas les dispositions de la loi pénale doit être annulé. (Art. 163 du Code d'instruction criminelle.) Le juge de police est incompétent pour connaître de voies de fait et de coups réciproques, tombant sous l'application de l'art. 311 du Code pénal, excepté
de Poitiers, du 6 février 1867, qui l'a condamné à 25 francs d'amende, pour having commis de tromperie sur la quantité de la chose vendue.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 10 mai 1867. Jugement de simple police. — 1° Témoin. — Absence de prestation de serment. — 2.° Absence d'insertion de la loi pénale. — Nullité. — 3° Compétence.—Violences, voies de fait commises non à l'audience, mais dans le vestibule de la salle d'audience. Il y a violation de l'art. 155 du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision est prise sur des dépositions qui n'ont pas été faites sous la foi du serment: — Le jugement qui ne renferme pas les dispositions de la loi pénale doit être annulé. (Art. 163 du Code d'instruction criminelle.) Le juge de police est incompétent pour connaître de voies de fait et de coups réciproques, tombant sous l'application de l'art. 311 du Code pénal, excepté lorsqu'ils sont commis à l'audience, et non dans le vestibule de la salle d'audience. (Art. 800 du Code d'instruction criminelle.) Cassation. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. Du BODAN, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public contre un jugement du tribunal de simple police de Prouelles, du 2 avril 1867, qui a condamné Colombain et Renucci à 5 francs d'amende.) Audience du 10 mai 1867. Brevet d'invention. — Jugements des tribunaux civils sur les questions de nullité ou de déchéance. — Effet de la chose jugée au civil sur le correctionnel. — Contrefaçon des chauffeurs économiques du sieur Roux de Lyon. La loi du 5 juillet 1844 attribue, par son art. 31, aux tribunaux civils de première instance, la connaissance des actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention; elle établit ainsi, pour le jugement de ces contestations, une juridiction principale et de droit commun, dont les décisions tranchent définitivement entre les parties en cause, les questions de validité du brevet, et régissent, en ce point, entre les mêmes parties, les débats à venir, aussi bien au correctionnel qu'au civil. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUD-BELLAIRE. (Trévoux contre
a condamné Colombain et Renucci à 5 francs d'amende.) Audience du 10 mai 1867. Brevet d'invention. — Jugements des tribunaux civils sur les questions de nullité ou de déchéance. — Effet de la chose jugée au civil sur le correctionnel. — Contrefaçon des chauffeurs économiques du sieur Roux de Lyon. La loi du 5 juillet 1844 attribue, par son art. 31, aux tribunaux civils de première instance, la connaissance des actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention; elle établit ainsi, pour le jugement de ces contestations, une juridiction principale et de droit commun, dont les décisions tranchent définitivement entre les parties en cause, les questions de validité du brevet, et régissent, en ce point, entre les mêmes parties, les débats à venir, aussi bien au correctionnel qu'au civil. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUD-BELLAIRE. (Trévoux contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 14 décembre 1866, qui l'a condamné à 15 jours de prison et 300 francs de dommages-intérêts envers le sieur Houx, breveté.) Audience du 11 mai 1867. Lieux publics. — Heure de fermeture. — Excuse illégale tirée de ce que le maître de l'établissement aurait adressé aux consommateurs une invitation de sortir, au lieu d'un appel à l'autorité. En considérant l'invitation de se retirer adressée par le maître de l'établissement aux consommateurs, après l'heure réglementaire, pour la fermeture des lieux publics, comme un acte de nature à faire disparaître la contravention régulièrement constatée, alors qu'il n'appert d'aucun appel par lui fait à l'intervention de l'autorité, ni d'aucun effort personnel pour vaincre la résistance des personnes restées dans son auberge, le jugement attaqué a admis une excuse non autorisée par la loi, et commis une violation expresse des dispositions de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin, en date du 30 novembre 1850. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Saverne contre un jugement du tribunal de simple police de Saverne, en date du 31 octobre 1866,