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la loi suivante, en date du 26 janvier 1910, accordant la restitution du droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation des conserves de cornichons exportées : Le droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation des conserves de cornichons sera restitué à l'exportation de ces produits, d'après la proportion et dans des conditions qui seront déterminées par décret. Au Journal officiel du 3 février a été promulguée la loi, en date du 1er février, portant approbation de la Convention radiotélégraphique internationale arrêtée par la Conférence internationale de Berlin, le 3 novembre 1906. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES ÉTRANGÈRES Serbie. — Nouvelle circulaire douanière relative aux certificats d'origine. — Le Bulletin de la Chambre de Commerce de Paris a publié, dans son numéro du 25 décembre 1909, p. 1709, la traduction d'une circulaire douanière serbe relative aux certificats d'origine à l'importation. On trouvera ci-après la traduction d'une nouvelle circulaire, n° 22632, également relative aux certificats d'origine et qui contient certaines dispenses de la précédente. Il a été constaté que certains bureaux de douane n'interprètent pas correctement le paragraphe 4 de la circulaire n° 21 580 du 3 novembre dernier. Afin d'éviter ces fausses interprétations et pour assurer l'application uniforme des dispositions de ladite circulaire dans tous les bureaux de douane, je communique, en vertu de l'article 273 de la loi douanière et après avoir entendu le conseil des douanes, les explications suivantes : Le paragraphe A de la circulaire n° 21 580 doit être ainsi interprété : une marchandise originaire d'un pays contractant, c'est-à-dire avec lequel la Serbie possède un traité de commerce, et qui n'arriverait pas avec une lettre de voiture émanant directement Temps de son lieu d'origine, ne saurait être taxée d'après le tarif minimum que si le rechargement est effectué sur le territoire du pays contractant et si la marchandise est expédiée de là en Serbie, accompagnée de la lettre de voiture. Si le rechargement et la réexpédition ont lieu sur le territoire d'un pays non contractant, la marchandise doit toujours être taxée d'après le tarif général, même au cas où
et pour assurer l'application uniforme des dispositions de ladite circulaire dans tous les bureaux de douane, je communique, en vertu de l'article 273 de la loi douanière et après avoir entendu le conseil des douanes, les explications suivantes : Le paragraphe A de la circulaire n° 21 580 doit être ainsi interprété : une marchandise originaire d'un pays contractant, c'est-à-dire avec lequel la Serbie possède un traité de commerce, et qui n'arriverait pas avec une lettre de voiture émanant directement Temps de son lieu d'origine, ne saurait être taxée d'après le tarif minimum que si le rechargement est effectué sur le territoire du pays contractant et si la marchandise est expédiée de là en Serbie, accompagnée de la lettre de voiture. Si le rechargement et la réexpédition ont lieu sur le territoire d'un pays non contractant, la marchandise doit toujours être taxée d'après le tarif général, même au cas où elle viendrait à l'adresse d'un importateur en Serbie et serait accompagnée d'un certificat d'origine régulier attestant la provenance de la marchandise du pays dont elle a été de prime abord expédiée. Toute erreur, si une marchandise, accompagnée de sa lettre de voiture, arrive d'un pays non contractant, il ne faut pas croire qu'on puisse alors chercher à prouver l'origine de cette marchandise, du pays contractant, soit par des extraits de lettres de voiture, soit par des connaissements, avec lesquels la marchandise aurait été accompagnée jusqu'au lieu d'où elle a été postérieurement réexpédiée. Une semblable procédure n'est pas admissible dans un pareil cas, car, d'après le paragraphe 5, on ne peut établir de cette façon que l'origine d'une marchandise qui arrive d'un magasin, entrepôt ou port de pays contractant, et qui ne serait pas accompagnée d'un certificate d'origine délivré par les autorités compétentes du pays contractant d'où elle provient. En résumé, une marchandise venue d'un pays contractant doit transiter directement à travers un pays non contractant pour être taxée d'après le tarif contractuel. J'avise en même temps les bureaux de douane de ne pas considérer le poids net indiqué dans le certificat d'origine d'une marchandise, à côté du poids brut, comme
pas croire qu'on puisse alors chercher à prouver l'origine de cette marchandise, du pays contractant, soit par des extraits de lettres de voiture, soit par des connaissements, avec lesquels la marchandise aurait été accompagnée jusqu'au lieu d'où elle a été postérieurement réexpédiée. Une semblable procédure n'est pas admissible dans un pareil cas, car, d'après le paragraphe 5, on ne peut établir de cette façon que l'origine d'une marchandise qui arrive d'un magasin, entrepôt ou port de pays contractant, et qui ne serait pas accompagnée d'un certificate d'origine délivré par les autorités compétentes du pays contractant d'où elle provient. En résumé, une marchandise venue d'un pays contractant doit transiter directement à travers un pays non contractant pour être taxée d'après le tarif contractuel. J'avise en même temps les bureaux de douane de ne pas considérer le poids net indiqué dans le certificat d'origine d'une marchandise, à côté du poids brut, comme un défaut quelconque destiné à faire rejeter pour insuffisance ledit certificat. C'est seulement dans le cas où le certificat ne marque pas le poids brut ou si le poids de la marchandise diffère de 5 pour 100 en plus ou en moins du poids marqué sur le certificat (paragraphe 6) que le certificat sera considéré comme incorrect. J'attire, en outre, l'attention des bureaux de douane sur les dispositions du second alinéa, paragraphe 3 de la circulaire n° 21580, d'après lequel on n'admettra pas comme preuve d'origine les factures, les comptes ou les déclarations des producteurs et des vendeurs, dont les autorités compétentes (paragraphe 2) certifieraient seulement l'authenticité de la signature et du cachet. Cette disposition signifie que, comme preuve d'origine, on n'admettra que les factures et les déclarations dont les autorités compétentes auront également certifié le contenu, en supposant que le contenu de ces factures et de ces déclarations réponde aux exigences du premier alinéa, paragraphe 3, de la circulaire n° 21580. Portugal. — Importation de 20 millions de kilogrammes de blé étranger pour la consommation dans le royaume et dans les îles Açores. — ARTICLE PREMIER. — Est autorisée, du 15 janvier au 31 juillet 1910, l'importation de 20
que le certificat sera considéré comme incorrect. J'attire, en outre, l'attention des bureaux de douane sur les dispositions du second alinéa, paragraphe 3 de la circulaire n° 21580, d'après lequel on n'admettra pas comme preuve d'origine les factures, les comptes ou les déclarations des producteurs et des vendeurs, dont les autorités compétentes (paragraphe 2) certifieraient seulement l'authenticité de la signature et du cachet. Cette disposition signifie que, comme preuve d'origine, on n'admettra que les factures et les déclarations dont les autorités compétentes auront également certifié le contenu, en supposant que le contenu de ces factures et de ces déclarations réponde aux exigences du premier alinéa, paragraphe 3, de la circulaire n° 21580. Portugal. — Importation de 20 millions de kilogrammes de blé étranger pour la consommation dans le royaume et dans les îles Açores. — ARTICLE PREMIER. — Est autorisée, du 15 janvier au 31 juillet 1910, l'importation de 20 millions de kilogrammes de blé étranger pour la consommation dans le royaume et dans les îles Açores. a) De la quantité de blé mentionnée dans cet article, 18,850,000 kilogrammes seront destinés à la panification, à la fabrication de pâtes, de biscuits de mer et de biscuits (l'importation pour ces usages devra être faite par les fabricants enregistrés), 1,150,000 kilogrammes seront destinés à l'importation dans le district de Ponta-Delgada pour la consommation. b) De la quantité de blé pour la consommation dans le royaume mentionnée au paragraphe antérieur, 361,635 kilogrammes seront destinés à la fabrication des pâtes et 175,305 kilogrammes à la fabrication de biscuits de mer et biscuits, c) Le partage du blé importé pour le royaume sera réglementé par le tableau en vigueur. d) L'importation dans le royaume ne sera permise qu'aux fabricants qui, dans les termes de la loi, ont soumis à l'adjudication des quotes-parts respectives de blé national dans tous les partages de l'année agricole courante. ART. 2. — Est fixé à 10 reis par kilogramme le droit sur le blé importé suivant les termes de ce décret. (Mon. off. du Comm. du 27 janv. 1910.) EXPORTATION Canada. — Nouveaux règlements concernant les certificats d'origine et déclarations
devra être faite par les fabricants enregistrés), 1,150,000 kilogrammes seront destinés à l'importation dans le district de Ponta-Delgada pour la consommation. b) De la quantité de blé pour la consommation dans le royaume mentionnée au paragraphe antérieur, 361,635 kilogrammes seront destinés à la fabrication des pâtes et 175,305 kilogrammes à la fabrication de biscuits de mer et biscuits, c) Le partage du blé importé pour le royaume sera réglementé par le tableau en vigueur. d) L'importation dans le royaume ne sera permise qu'aux fabricants qui, dans les termes de la loi, ont soumis à l'adjudication des quotes-parts respectives de blé national dans tous les partages de l'année agricole courante. ART. 2. — Est fixé à 10 reis par kilogramme le droit sur le blé importé suivant les termes de ce décret. (Mon. off. du Comm. du 27 janv. 1910.) EXPORTATION Canada. — Nouveaux règlements concernant les certificats d'origine et déclarations sur factures pour les envois de marchandises au Canada. — M. Poindrou, délégué commercial du Gouvernement canadien en France, vient d'adresser à la Chambre de Commerce de Paris un mémorandum n° 1563 (17 décembre 1909), du service des Douanes canadien qui abroge, pour les pays jouissant au Canada d'un traitement de faveur, les réglementations antérieures relatives à l'établissement des déclarations à produire à l'appui des entrées de marchandises. On trouvera également ci-après des spécimens des nouvelles factures et déclarations (textes anglais et français) approuvés par les Douanes canadiennes, d'une part pour les marchandises vendues par l'exportateur avant leur expédition, d'autre part pour les marchandises expédiées en consignation, sans vente par l'exportateur. Les spécimens de déclarations (textes français M A et N A) contiennent, in fine, une formule d'origine qui serait obligatoire pour toutes les marchandises reprises à l'arrangement commercial franco-canadien 1907-1909, dès sa mise en vigueur, dans le cas où les formules anglaises de déclarations (textes M 13, N 13) ne seraient pas employées, de préférence par les exportateurs. Le mémorandum ci-dessus rappelé contient, en ce qui concerne le régime conventionnel, les dispositions suivantes : « Quand des articles, produits ou objets manufacturés de tous pays doivent être entrés à
de faveur, les réglementations antérieures relatives à l'établissement des déclarations à produire à l'appui des entrées de marchandises. On trouvera également ci-après des spécimens des nouvelles factures et déclarations (textes anglais et français) approuvés par les Douanes canadiennes, d'une part pour les marchandises vendues par l'exportateur avant leur expédition, d'autre part pour les marchandises expédiées en consignation, sans vente par l'exportateur. Les spécimens de déclarations (textes français M A et N A) contiennent, in fine, une formule d'origine qui serait obligatoire pour toutes les marchandises reprises à l'arrangement commercial franco-canadien 1907-1909, dès sa mise en vigueur, dans le cas où les formules anglaises de déclarations (textes M 13, N 13) ne seraient pas employées, de préférence par les exportateurs. Le mémorandum ci-dessus rappelé contient, en ce qui concerne le régime conventionnel, les dispositions suivantes : « Quand des articles, produits ou objets manufacturés de tous pays doivent être entrés à la Douane au Canada sous régime conventionnel, le pays d'origine doit être indiqué sur la facture, dans la marge, en regard de cet article, ou à tout autre endroit. « Un certificat d'origine conforme au modèle établi ci-après (Voir les formules M. A et N. A) doit être écrit, imprimé ou estampé au recto ou au verso de toute facture d'article qui doit être importé au Canada comme il a été dit ci-dessus. Ce certificat sera établi et signé par l'exportateur en personne, ou bien par son gérant, son premier commis ou par tout autre employé principal ayant connaissance des faits qui doivent être certifiés et contiendra la déclaration suivante : (Voir le texte de cette déclaration, sous la lettre A, dans les formules anglaises et françaises ci-après publiées.) Modèles des déclarations à reproduire sur les factures. 1° Déclaration à reproduire sur les factures pour les marchandises VENDUES par l'exportateur avant leur expédition. FORM M.—A. I, the undersigned, do hereby Certify as follows: (1) That I am the (a) exporter of the goods in the within invoice mentioned or described; (2) That the said invoice is in all respects correct and true; (3) That the said invoice contains a true
ou estampé au recto ou au verso de toute facture d'article qui doit être importé au Canada comme il a été dit ci-dessus. Ce certificat sera établi et signé par l'exportateur en personne, ou bien par son gérant, son premier commis ou par tout autre employé principal ayant connaissance des faits qui doivent être certifiés et contiendra la déclaration suivante : (Voir le texte de cette déclaration, sous la lettre A, dans les formules anglaises et françaises ci-après publiées.) Modèles des déclarations à reproduire sur les factures. 1° Déclaration à reproduire sur les factures pour les marchandises VENDUES par l'exportateur avant leur expédition. FORM M.—A. I, the undersigned, do hereby Certify as follows: (1) That I am the (a) exporter of the goods in the within invoice mentioned or described; (2) That the said invoice is in all respects correct and true; (3) That the said invoice contains a true and full statement showing the price actually paid or to be paid for the said goods, the actual quantity thereof, and Chargés thereon: (A): That the said invoice also exhibits the fair market value of the said goods at the time and place of their direct exportation to Canada and as when sold at the same time; and place in like quantity and condition for home consumption in the principal markets of the country where exported directly to Canada, without any discount or deduction for cash, or on account of any drawback or bounty, or on account of any royalty actually payable thereon or payable thereon when sold for home consumption but not payable when exported, or on account of the exportation thereof or for any spécial consideration whatever; (5) That no different invoice of the goods mentioned in said invoice has been or will be furnished to any one; and (6) That no arrangement or understanding affecting the purchase price of the said goods has been or will be made or entered into between the said exporter and purchaser or by any one on behalf of either of them, either by way of discount, rebate, salary, compensation, or in
as when sold at the same time; and place in like quantity and condition for home consumption in the principal markets of the country where exported directly to Canada, without any discount or deduction for cash, or on account of any drawback or bounty, or on account of any royalty actually payable thereon or payable thereon when sold for home consumption but not payable when exported, or on account of the exportation thereof or for any spécial consideration whatever; (5) That no different invoice of the goods mentioned in said invoice has been or will be furnished to any one; and (6) That no arrangement or understanding affecting the purchase price of the said goods has been or will be made or entered into between the said exporter and purchaser or by any one on behalf of either of them, either by way of discount, rebate, salary, compensation, or in any manner whatsoever other than as shown in the said invoice. (A) That each article on this invoice is bona fide the produce or manufacture of the Country specified on the invoice as its Country of Origin; That each manufactured article on the invoice in its present form ready for export to Canada has been finished by a substantial amount of labour in such specified Country of Origin and not less than one fourth the cost of production of each such article has been produced through the industry of the said Country. FORMULE M, A, Je soussigné, certifie ce qui suit: (1) Que je suis l'exportateur des marchandises comprises dans la facture ci-dessus. (2) Que ladite facture est à tous égards exacte et fidèle. (3) Que ladite facture contient un révéil complet montrant le prix réellement payé ou à payer pour lesdites marchandises, la quantité réelle desdites marchandises, ainsi que tous les frais qui les frappent, (4) Que ladite facture montre également la juste valeur courante desdites marchandises au moment et au point de leur exportation directe en Canada et à laquelle elles auraient été vendues à la même époque, au même point, en même quantité et sous le même
export to Canada has been finished by a substantial amount of labour in such specified Country of Origin and not less than one fourth the cost of production of each such article has been produced through the industry of the said Country. FORMULE M, A, Je soussigné, certifie ce qui suit: (1) Que je suis l'exportateur des marchandises comprises dans la facture ci-dessus. (2) Que ladite facture est à tous égards exacte et fidèle. (3) Que ladite facture contient un révéil complet montrant le prix réellement payé ou à payer pour lesdites marchandises, la quantité réelle desdites marchandises, ainsi que tous les frais qui les frappent, (4) Que ladite facture montre également la juste valeur courante desdites marchandises au moment et au point de leur exportation directe en Canada et à laquelle elles auraient été vendues à la même époque, au même point, en même quantité et sous le même conditionnement pour la consommation intérieure, sur les principaux marchés du pays d'où elles sont directement exportées au Canada, sans aucun escompte ou déduction pour argent comptant, ou du fait d'aucun « drawback » ou prime, ou du fait d'aucun droit régalien, qui leur serait appliqué, lorsqu'elles sont vendues pour la consommation intérieure et ne leur serait pas, lorsqu'elles sont exportées, ou du fait de leur exportation même ou pour quelque considération que ce soit; (5) Qu'aucune facture différente des marchandises mentionnées dans ladite facture n'a été ni ne sera fournie à qui que ce soit; et (6) Qu'aucun arrangement ou entente affectant le prix d'achat desdites marchandises n'a été ni ne sera fait ni conclu entre ledit exportateur, ou par lui que ce soit pour compte de l'un ou de l'autre d'entre eux, soit par le moyen de remise, rabais, appointements, rémunération ou d'aucune manière que ce soit autre que ce qui est indiqué dans ladite facture. A. Que chaque article sur cette facture est effectivement du produit naturel ou fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d'origine: Que chaque produit fabriqué sur la facture, dans sa forme actuelle, prêt à être exporté au Canada, a
consommation intérieure et ne leur serait pas, lorsqu'elles sont exportées, ou du fait de leur exportation même ou pour quelque considération que ce soit; (5) Qu'aucune facture différente des marchandises mentionnées dans ladite facture n'a été ni ne sera fournie à qui que ce soit; et (6) Qu'aucun arrangement ou entente affectant le prix d'achat desdites marchandises n'a été ni ne sera fait ni conclu entre ledit exportateur, ou par lui que ce soit pour compte de l'un ou de l'autre d'entre eux, soit par le moyen de remise, rabais, appointements, rémunération ou d'aucune manière que ce soit autre que ce qui est indiqué dans ladite facture. A. Que chaque article sur cette facture est effectivement du produit naturel ou fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d'origine: Que chaque produit fabriqué sur la facture, dans sa forme actuelle, prêt à être exporté au Canada, a été fini par un certain montant de travail, dans ledit pays d'origine, et que au moins le quart du coût de la production de ces articles est le produit de l'industrie dudit pays. Daté à , / . ' ce jour de 11.... )Signé). A member of the firm of, giving the name of the firm when the shipment is made by a firm, or an officer, director or manager of giving the name of the corporation when the shipment is made by a corporation. Name of Consignee. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Furnish the following: (1) A complete list of all goods contained in the shipment, describing each article, and stating the quantity of each. (2) The name and address of the exporter and the name and address of the consignee. (3) The country of origin of all goods. (4) The value of the goods, including all charges and expenses incident to placing the said goods in condition packed ready for shipment to Canada. (5) That none of the said goods have been sold by or on behalf of the owner afore said to any person, firm or corporation in Canada. (6) That the said invoice contains a just and faithful valuation
giving the name of the firm when the shipment is made by a firm, or an officer, director or manager of giving the name of the corporation when the shipment is made by a corporation. Name of Consignee. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Furnish the following: (1) A complete list of all goods contained in the shipment, describing each article, and stating the quantity of each. (2) The name and address of the exporter and the name and address of the consignee. (3) The country of origin of all goods. (4) The value of the goods, including all charges and expenses incident to placing the said goods in condition packed ready for shipment to Canada. (5) That none of the said goods have been sold by or on behalf of the owner afore said to any person, firm or corporation in Canada. (6) That the said invoice contains a just and faithful valuation of such goods at their fair market value as sold for home consumption in the principal markets of the country whence the same are exported directly to Canada, and that such fair market value is the price at which the said goods are freely offered for sale in like quantity and condition by me or by dealers therein to purchasers in said markets in the ordinary course of trade at the usual credit, without any discount or deduction for cash, or on account of any drawback or bounty or on account of any royalty actually payable thereon, or payable thereon when sold for home consumption, but not payable when exported, or on account of the exportation thereof, or any special consideration whatever. (7) That if the value for duty of any goods as stated in this invoice is other than the value thereof as above specified, such value for duty has, to the best of my knowledge and belief, been fixed and determined under the authority of the Customs Act at the value stated in said invoice; and (8) That no different invoice or account thereof has been or will be furnished to any one by me or on my