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supérieur, ne s’acquiert qu’au moyen de travaux apparents exécutés par le propriétaire du fond supérieur. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LABORDÈRE et JOZON. (Alvic contre un arrêt de Montpellier, du 16 juin 1864.) Audience du 29 janvier 1867. Mandat. — Salaire stipulé. — Prime. — Usure. — Prescription. La prescription triennale, résultant des articles 637 et 638 du Code d’Instruction criminelle, ne peut s’appliquer à l’action en restitution d’une somme payée à titre de salaire et de prime, alors même qu’il serait allégué que cette somme aurait été payée à la suite d’une convention entachée d’usure. Les tribunaux ont le droit de réduire les salaires stipulés par un mandataire, s’il leur est démontré que ces salaires sont hors de proportion avec le service rendu. Spécialement, ils ont pu réduire le salaire stipulé par le négociateur d’un emprunt, alors que ce salaire leur a paru exorbitant. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE et PAUL GUYOT. (Poictevin contre deux arrêts de Paris, des 21 juin 1864 et 25 juin 1865.) Audience du 20 janvier 1867. Enregistrement.Expropriation.Demande en restitution de droits perçus. — Délai. — Arrêt de partage. L’article 58 de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, porte que les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet (arrêtés de cessibilité), seront restitués lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La demande en restitution, formée dans ces circonstances, doit-elle être non seulement remise ou signifiée, mais encore enregistrée dans ce délai de deux ans, selon l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, portant que les parties seront non recevables pour toute demande en restitution de droits perçus, si ces demandes n’ont pas été signifiées et enregistrées avant l’expiration des. délais ? Arrêt de partage. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LÉON CLÉMENT. (Enregistrement contre un jugement du
Arrêt de partage. L’article 58 de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, porte que les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet (arrêtés de cessibilité), seront restitués lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La demande en restitution, formée dans ces circonstances, doit-elle être non seulement remise ou signifiée, mais encore enregistrée dans ce délai de deux ans, selon l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, portant que les parties seront non recevables pour toute demande en restitution de droits perçus, si ces demandes n’ont pas été signifiées et enregistrées avant l’expiration des. délais ? Arrêt de partage. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LÉON CLÉMENT. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 26 juillet 1864.) Audience du 30 janvier 1867. Jugement rendu à l’étranger. — Exécution en France. — Traités internationaux. — Jugement rendu en Sardaigne. Une décision rendue en pays étrangers, ne peut, à moins de stipulations expresses insérées dans les traités, devenir exécutoire en France, que par un jugement rendu publiquement et après débat contradictoire. lien est spécialement ainsi si, à l’égard de jugements rendus dans le royaume de Sardaigne, les traités de 1760 et 1860 ne contiennent aucune stipulation contraire à la règle générale. Une décision émanée du tribunal appartenant à l’ancien royaume de Sardaigne, n’est donc pas valablement rendue exécutoire par un jugement rendu en France, en chambre de conseil, et sans que la partie adverse ait été appelée à y défendre. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidant, BOSVIEL. (Ectivating frères, contre un arrêt de Paris, du 27 août 1864.) Audience du 31 décembre 1867. Expropriation. — Réunion d’affaires en une seule catégorie. — Interruption des opérations du jury. — Magistrat-directeur. — Excès de pouvoir. La réunion de plusieurs affaires en une seule catégorie, pour être soumise à un jury unique, ne peut être
France, que par un jugement rendu publiquement et après débat contradictoire. lien est spécialement ainsi si, à l’égard de jugements rendus dans le royaume de Sardaigne, les traités de 1760 et 1860 ne contiennent aucune stipulation contraire à la règle générale. Une décision émanée du tribunal appartenant à l’ancien royaume de Sardaigne, n’est donc pas valablement rendue exécutoire par un jugement rendu en France, en chambre de conseil, et sans que la partie adverse ait été appelée à y défendre. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidant, BOSVIEL. (Ectivating frères, contre un arrêt de Paris, du 27 août 1864.) Audience du 31 décembre 1867. Expropriation. — Réunion d’affaires en une seule catégorie. — Interruption des opérations du jury. — Magistrat-directeur. — Excès de pouvoir. La réunion de plusieurs affaires en une seule catégorie, pour être soumise à un jury unique, ne peut être invoquée, comme cause de nullité de la décision intervenue, par la partie qui a accepté cette jonction, avec ses conséquences de droit, en concourant à la récusation des deux jurés, et en discutant, sans réserve aucune, le chiffre de l’indemnité. Une interruption des opérations du jury n’est pas, en général, une cause de nullité de la décision intervenue : cette interruption, alors surtout que c’est par le magistrat-directeur qu’elle a été ordonnée, doit être supposée nécessaire soit pour l’instruction de l’affaire, soit pour le repos des jurés. L’interruption des opérations du jury ne saurait emporter nullité qu’autant qu’il en résulterait un excès de pouvoir, ou la violation d’une des règles essentielles de la matière. Rejet. — PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. (Prugnat contre une décision du jury d’expropriation de la Seine, du 20 octobre 1866.) Audience du 30 janvier 1867. Impôt du timbre. — Voiturier. — Lettre de voiture. — Expéditeur. Condition essentielle. On doit considérer comme réunissant, au point de vue de l’impôt du timbre, toutes les conditions essentielles de la lettre de voiture, l’écrit trouvé entre les mains du voiturier, qui ne porte pas, à la vérité,
une cause de nullité de la décision intervenue : cette interruption, alors surtout que c’est par le magistrat-directeur qu’elle a été ordonnée, doit être supposée nécessaire soit pour l’instruction de l’affaire, soit pour le repos des jurés. L’interruption des opérations du jury ne saurait emporter nullité qu’autant qu’il en résulterait un excès de pouvoir, ou la violation d’une des règles essentielles de la matière. Rejet. — PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. (Prugnat contre une décision du jury d’expropriation de la Seine, du 20 octobre 1866.) Audience du 30 janvier 1867. Impôt du timbre. — Voiturier. — Lettre de voiture. — Expéditeur. Condition essentielle. On doit considérer comme réunissant, au point de vue de l’impôt du timbre, toutes les conditions essentielles de la lettre de voiture, l’écrit trouvé entre les mains du voiturier, qui ne porte pas, à la vérité, la signature de l’expéditeur ou du commissionnaire, mais qui est daté, qui indique le poids et la nature des marchandises transportées, et les noms de l’expéditeur et du voiturier, qui porte en caractères imprimés le nom de la maison de roulage, et qui a été tiré d’un registre à souche. Cassation. MM. PASCALIS, prés. GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, MOUTARD-MARTIN. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Redon, du 3 juin 1863). Audience du 30 janvier 1867. Appel. — Jugement en matière de faillite. — Recevabilité. Époque de la cessation des paiements. Il y a lieu d’appliquer au cas prévu par l’article 580 du Code de Commerce, cette règle générale que nul n’est recevable à interjeter appel s’il n’a été partie ou représenté au jugement de première instance ; par suite, le créancier qui n’a pas formé opposition au jugement portant fixation de l’époque de la cessation des paiements, ne peut interjeter appel du jugement qui, sur l’opposition d’un autre créancier, a statué sur une semblable question. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAZEAU et HOUSSET. (Compagnie l’Aigle contre un arrêt d’Orléans, du 4 mai 1864.)
Cassation. MM. PASCALIS, prés. GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, MOUTARD-MARTIN. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Redon, du 3 juin 1863). Audience du 30 janvier 1867. Appel. — Jugement en matière de faillite. — Recevabilité. Époque de la cessation des paiements. Il y a lieu d’appliquer au cas prévu par l’article 580 du Code de Commerce, cette règle générale que nul n’est recevable à interjeter appel s’il n’a été partie ou représenté au jugement de première instance ; par suite, le créancier qui n’a pas formé opposition au jugement portant fixation de l’époque de la cessation des paiements, ne peut interjeter appel du jugement qui, sur l’opposition d’un autre créancier, a statué sur une semblable question. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAZEAU et HOUSSET. (Compagnie l’Aigle contre un arrêt d’Orléans, du 4 mai 1864.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 3 janvier 1867. I. Ministère public. — Droit de poursuivre tous les délits sans limitation ni exception. II. Cumul des peines. — Cumul des poursuites. III. Action publique.—Son extinction par l’épuisement de la pénalité. I. Le droit de poursuivre tous les délits, conféré au ministère public par l’article 22 du Code d’Instruction criminelle, ne souffre d’exception que dans les cas prévus par des dispositions expresses de la loi ; — aucune limitation à l’exercice de ce droit général ne résulte ni du texte, ni de l’esprit des art. 365 et 379 du Code d’Instruction criminelle. II. Il est de principe, que lorsque les peines prononcées successivement contre le même individu convaincu de plusieurs crimes ou délits poursuivis séparément, sont de même nature et ne diffèrent que par leur durée, elles doivent, toutes, être subies, à moins que par leur réunion, elles n’excèdent le maximum de la peine la plus forte ; le cumul des peines autorisé dans ces limites légitimes, le cumul des poursuites. III. On ne saurait, d’ailleurs, prétendre que l’action publique est éteinte par l’épuisement de la pénalité, puisqu’elle a pour objet; non-seulement l’application matérielle de la peine, mais la recherche, toutes les infractions,
par l’article 22 du Code d’Instruction criminelle, ne souffre d’exception que dans les cas prévus par des dispositions expresses de la loi ; — aucune limitation à l’exercice de ce droit général ne résulte ni du texte, ni de l’esprit des art. 365 et 379 du Code d’Instruction criminelle. II. Il est de principe, que lorsque les peines prononcées successivement contre le même individu convaincu de plusieurs crimes ou délits poursuivis séparément, sont de même nature et ne diffèrent que par leur durée, elles doivent, toutes, être subies, à moins que par leur réunion, elles n’excèdent le maximum de la peine la plus forte ; le cumul des peines autorisé dans ces limites légitimes, le cumul des poursuites. III. On ne saurait, d’ailleurs, prétendre que l’action publique est éteinte par l’épuisement de la pénalité, puisqu’elle a pour objet; non-seulement l’application matérielle de la peine, mais la recherche, toutes les infractions, la poursuite de leurs auteurs, la déclaration de leur culpabilité, l’effet moral des châtiments encourus, les condamnations à prononcer dans l’intérêt des parties civiles et du trésor. Cassation dans l’intérêt de la loi. — VAÏSSE, prés. — Du BODAN, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère de la Justice contre un arrêt de la Cour impériale de la Martinique du 5 décembre 1865, rendu dans une affaire Imbert.) Audience du 11 janvier 1867. Cour d’assises. — 1° Liste des jurés. — Notification à l’accusé. — Absence de notification des noms des jurés complémentaires. — 2° Fonctions incompatibles avec la qualité de juré. — Trésorier des invalides de la marine. — Absence d’incompatibilité. — 3° Président des assises. — Pouvoir discrétionnaire. — Droit pour lui seul d’arrêter un faux témoin. — Incompétence de la Cour d’assises à cet égard. 1° Aucune disposition de la loi ne prescrit la signification à l'accusé des noms des jurés complémentaires même désignés par le tirage au sort, en audience publique opéré antérieurement à l'exploit de notification; il est satisfait aux prescriptions de l'art. 395 du Code d'Instruction criminelle, par la signification de la liste des 36 jurés ordinaires et des 4 jurés supplémentaires. Si les trésoriers
arrêt de la Cour impériale de la Martinique du 5 décembre 1865, rendu dans une affaire Imbert.) Audience du 11 janvier 1867. Cour d’assises. — 1° Liste des jurés. — Notification à l’accusé. — Absence de notification des noms des jurés complémentaires. — 2° Fonctions incompatibles avec la qualité de juré. — Trésorier des invalides de la marine. — Absence d’incompatibilité. — 3° Président des assises. — Pouvoir discrétionnaire. — Droit pour lui seul d’arrêter un faux témoin. — Incompétence de la Cour d’assises à cet égard. 1° Aucune disposition de la loi ne prescrit la signification à l'accusé des noms des jurés complémentaires même désignés par le tirage au sort, en audience publique opéré antérieurement à l'exploit de notification; il est satisfait aux prescriptions de l'art. 395 du Code d'Instruction criminelle, par la signification de la liste des 36 jurés ordinaires et des 4 jurés supplémentaires. Si les trésoriers des Invalides de la marine sont, sous certains rapports, assimilés aux militaires, leurs fonctions ne sont pas militaires dans le sens de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1853 ; ainsi, elles n'entraînent pas l'incompatibilité prononcée par cet article. C'est au Président des assises que l'art. 330 du Code d'Instruction criminelle, confère le droit d'ordonner l'arrestation d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse ; ainsi la Cour d'assises, en se déclarant incompétente pour prononcer l'arrestation demandée, n'a fait qu'une juste application de cet article. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. LEGAGNEUR, rapp.BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Giovacchini contre un arrêt de la Cour d'assises de la Corse, du 8 décembre 1866, qui le condamne à 15 ans de travaux forcés, pour tentative de meurtre à l'aide de deux coups d'armes à feu.) Audience du 11 janvier 1867. Soustraction frauduleuse. — Chose remise involontairement par le propriétaire. — Remise nécessaire et forcée. — Quittance communique au débiteur. — Soustraction par ce dernier. S'il n'y a pas soustraction et par conséquent vol dans le sens de l'art. 379 du Code pénal, lorsque la chose enlevée avait été remise même momentanément, mais volontairement par le propriétaire à celui qui s'en est emparé
Code d'Instruction criminelle, confère le droit d'ordonner l'arrestation d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse ; ainsi la Cour d'assises, en se déclarant incompétente pour prononcer l'arrestation demandée, n'a fait qu'une juste application de cet article. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. LEGAGNEUR, rapp.BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Giovacchini contre un arrêt de la Cour d'assises de la Corse, du 8 décembre 1866, qui le condamne à 15 ans de travaux forcés, pour tentative de meurtre à l'aide de deux coups d'armes à feu.) Audience du 11 janvier 1867. Soustraction frauduleuse. — Chose remise involontairement par le propriétaire. — Remise nécessaire et forcée. — Quittance communique au débiteur. — Soustraction par ce dernier. S'il n'y a pas soustraction et par conséquent vol dans le sens de l'art. 379 du Code pénal, lorsque la chose enlevée avait été remise même momentanément, mais volontairement par le propriétaire à celui qui s'en est emparé pour se l'approprier, il en est autrement, lorsque la remise est nécessaire et forcée, telle que la communication au débiteur du billet ou de la quittance qu'il vient acquitter; dans ce cas, en effet, le possesseur du titre ne s'en dessaisit pas, il ne fait que le placer sous les yeux du débiteur; cette communication est souvent indispensable à l'exécution du paiement : il n'en résulte aucune faute qui soit imputable à ce possesseur ; par conséquent, le débiteur qui se saisit du billet ou de la quittance et qui l'enlève, commet une véritable soustraction. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, SALVETON. (Boudeville contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 18 janvier 1866, qui le condamne à un an d'emprisonnement pour vol.) Audience du 11 janvier 1867. Huis-clos. — Absence de motifs. — Visa pur et simple de l'art. 81 de la Constitution des 4-10 novembre 1848. — Absence de motifs implicites. — Cassation. Doit être cassé l'arrêt qui, sans motifs, ordonne que les débats auront lieu à huis-clos. (Art. 81 de la Constitution du 4-10 novembre 1848 et 7 de
yeux du débiteur; cette communication est souvent indispensable à l'exécution du paiement : il n'en résulte aucune faute qui soit imputable à ce possesseur ; par conséquent, le débiteur qui se saisit du billet ou de la quittance et qui l'enlève, commet une véritable soustraction. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, SALVETON. (Boudeville contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 18 janvier 1866, qui le condamne à un an d'emprisonnement pour vol.) Audience du 11 janvier 1867. Huis-clos. — Absence de motifs. — Visa pur et simple de l'art. 81 de la Constitution des 4-10 novembre 1848. — Absence de motifs implicites. — Cassation. Doit être cassé l'arrêt qui, sans motifs, ordonne que les débats auront lieu à huis-clos. (Art. 81 de la Constitution du 4-10 novembre 1848 et 7 de la loi du 10 avril 1810.) L'arrêt rappelle, il est vrai, en le visant, l'article 81 de la Constitution de 1848, aux termes duquel les tribunaux peuvent ordonner le huis-clos, lorsque la publicité des débats peut être dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs; mais, si le visa de cet article a pu être nécessaire pour déterminer le droit de la Cour d'assises de déroger à la règle générale de la publicité des débats judiciaires, il n'a pas été suffisant pour établir, dans l'espèce, le danger de la publicité, et pour justifier le huis-clos. D'ailleurs, la nécessité de cette mesure ne peut s'induire implicitement, ni du titre de l'accusation, ni des réquisitions du ministère public, surtout lorsqu'elles ne sont pas motivées. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Hulot contre un arrêt de la Cour d'assises du Pas-de-Calais, du 15 décembre 1860, le condamnant aux travaux forcés à perpétuité.) Même jour, même arrêt. — Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Cousin contre un arrêt de la Cour d'assises du Pas-de-Calais, du 13 décembre 1860, qui le condamne aux travaux forcés à perpétuité.) Même jour, même arrêt. — Cassation.
article a pu être nécessaire pour déterminer le droit de la Cour d'assises de déroger à la règle générale de la publicité des débats judiciaires, il n'a pas été suffisant pour établir, dans l'espèce, le danger de la publicité, et pour justifier le huis-clos. D'ailleurs, la nécessité de cette mesure ne peut s'induire implicitement, ni du titre de l'accusation, ni des réquisitions du ministère public, surtout lorsqu'elles ne sont pas motivées. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Hulot contre un arrêt de la Cour d'assises du Pas-de-Calais, du 15 décembre 1860, le condamnant aux travaux forcés à perpétuité.) Même jour, même arrêt. — Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Cousin contre un arrêt de la Cour d'assises du Pas-de-Calais, du 13 décembre 1860, qui le condamne aux travaux forcés à perpétuité.) Même jour, même arrêt. — Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Hourcelle contre un arrêt de la Cour d'assises du Pas-de-Calais, du 18 décembre 1866, qui le condamne aux travaux forcés à perpétuité.) Audience du 12 janvier 1867. Excitation des mineurs à la débauche. Actes de corruption commis sur divers mineurs, à côté d'actes commis par le prévenu pour satisfaire ses passions personnelles. Lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'à côté des actes commis par le prévenu, pour assouvir ses passions personnelles, il existe, à la charge de ce dernier, des actes répétés de véritable corruption commis sur divers mineurs, et dans un but évident de les exciter à la débauche, l'arrêt attaqué, loin de violer l'article 384 du Code pénal, en a, au contraire, fait une juste application. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Formont contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 13 juin 1866, qui le condamne à 6 mois de prison pour excitation de mineurs à la débauche.) Audience du 12 janvier 1867. Cour de Cassation. — Appréciation souveraine des juges du fait. — Droit de contrôle de la Cour
mineurs, à côté d'actes commis par le prévenu pour satisfaire ses passions personnelles. Lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'à côté des actes commis par le prévenu, pour assouvir ses passions personnelles, il existe, à la charge de ce dernier, des actes répétés de véritable corruption commis sur divers mineurs, et dans un but évident de les exciter à la débauche, l'arrêt attaqué, loin de violer l'article 384 du Code pénal, en a, au contraire, fait une juste application. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Formont contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 13 juin 1866, qui le condamne à 6 mois de prison pour excitation de mineurs à la débauche.) Audience du 12 janvier 1867. Cour de Cassation. — Appréciation souveraine des juges du fait. — Droit de contrôle de la Cour de cassation limité à la vérification de la qualification du fait. Il n'appartient pas à la Cour de cassation, de contrôler par l'examen de la procédure, les erreurs de fait ; elle ne peut que vérifier si les faits relevés par la décision attaquée ont été bien qualifiés. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, DUBOY. (Bonnaud contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran, du 21 avril 1866, qui le condamne à dix ans de réclusion pour abus de confiance.) Audience du 12 janvier 1867. Tribunaux de simple police. — Témoin n'ayant pas prêté serment. — Nullité radicale. — Cassation. La décision basée sur la déposition des témoins qui n'ont pas prêté serment est nulle. Toute formalité non constatée est présumée n'avoir pas été accomplie. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — AUG. MOREAU, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Pouyastrue contre un jugement du tribunal de simple police de Pouyastrue, du 20 juillet 1866.) Audience du 12 janvier 1867. Cassation (pourvoi en). — Pourvoi formé contre un jugement par défaut avant l'expiration des délais d'opposition. Le recours en cassation n'est recevable que contre les jugements qui, au moment du pourvoi, n'étaient