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et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de huit cent quarante mille francs, applicable au chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et criminelle. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la justice et des finances (MM. Barthélemy et Laplagne) sont chargés, etc. Ordonnance du roi qui fixe les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires du port de Honfleur. (IX, Bull. DCX, n. 7074.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 28 ventôse an 9; vu les articles 80 à 90 et 486 du Code de commerce; vu l'arrêté du 29 germinal an 9 et l'ordonnance royale du 14 novembre 1835; vu l'avis du tribunal de commerce de Honfleur et celui du préfet du Calvados; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires du port de Honfleur (Calvados) seront réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suit le tarif.) Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de la Gironde, compagnie d'assurances maritimes. (IX, Bull. supp. CCCXLIX, n. 12722.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de la Gironde, compagnie d'assurances maritimes, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 18 septembre 1858, devant M. Aubry et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société
est chargé, etc. (Suit le tarif.) Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de la Gironde, compagnie d'assurances maritimes. (IX, Bull. supp. CCCXLIX, n. 12722.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de la Gironde, compagnie d'assurances maritimes, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 18 septembre 1858, devant M. Aubry et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de comptes. situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Gironde, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux. A. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 21 décembre 1838. -Ordonnance. 708 acte administratif - 5 OCTOBRE 1838. du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Dunkerque, sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre Dunkerque et Hambourg. (IX, Bull. supp.CCCXCVI.n. 12723.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Dunkerque, sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre Dunkerque et Hambourg, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 31 août 1838, devant Me Poulain et son collègue, notaires à Dunkerque, lequel acte restera annexé à la
des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 21 décembre 1838. -Ordonnance. 708 acte administratif - 5 OCTOBRE 1838. du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Dunkerque, sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre Dunkerque et Hambourg. (IX, Bull. supp.CCCXCVI.n. 12723.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Dunkerque, sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre Dunkerque et Hambourg, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 31 août 1838, devant Me Poulain et son collègue, notaires à Dunkerque, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département du Nord, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Dunkerque. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 3 OCTOBRE 1838.— Ordonnance du roi relative à l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, (IX, Bull. supp. CCCXCVIII, n. 12724.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les projets de règlements présentés par les ingénieurs des mines du département de la Loire-Inférieure, pour l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, arrondissement de Savena; les rapports des mêmes ingénieurs; les observations faites au nom des communes par une commission d'enquête instituée en vertu d'un arrêté du préfet du 6 février 1854; l'avis de ce magistrat et ses lettres adressées au
du commerce, au préfet du département du Nord, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Dunkerque. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 3 OCTOBRE 1838.— Ordonnance du roi relative à l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, (IX, Bull. supp. CCCXCVIII, n. 12724.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les projets de règlements présentés par les ingénieurs des mines du département de la Loire-Inférieure, pour l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, arrondissement de Savena; les rapports des mêmes ingénieurs; les observations faites au nom des communes par une commission d'enquête instituée en vertu d'un arrêté du préfet du 6 février 1854; l'avis de ce magistrat et ses lettres adressées au conseiller d'État directeur général des ponts et chaussées et des mines; les observations et réclamations présentées par la compagnie Debroy, concessionnaire du dessèchement des marais de Donges; vu l'ordonnance royale du 2 juillet 1817, relative audit dessèchement; vu les avis du conseil général des mines, des 4 mars, 12 août, 25 novembre 1833 et 4 juillet 1856; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 21 juillet 1837; vu la loi du 21 avril 1810; vu les art. 31, 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1808; vu le titre 7 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; vu l'art. 11 de la loi de finances du 14 juillet 1838, lequel autorise la perception des frais de travaux intéressant la salubrité publique; notre conseil d'État entendu, etc. TITRE I. — Service des tourbières, Art. 1er. Les ingénieurs des mines surveillent et dirigent, sous les ordres du préfet, les travaux concernant l'exploitation des tourbes dans les marais de Donges. Ils rédigent et soumettent à l'approbation du préfet les projets de tous les ouvrages nécessaires, à l'exception de ceux qui auraient pour objet des rigoles d'embranchement pour l'écoulement des eaux des tourbières par les rivières
25 novembre 1833 et 4 juillet 1856; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 21 juillet 1837; vu la loi du 21 avril 1810; vu les art. 31, 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1808; vu le titre 7 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; vu l'art. 11 de la loi de finances du 14 juillet 1838, lequel autorise la perception des frais de travaux intéressant la salubrité publique; notre conseil d'État entendu, etc. TITRE I. — Service des tourbières, Art. 1er. Les ingénieurs des mines surveillent et dirigent, sous les ordres du préfet, les travaux concernant l'exploitation des tourbes dans les marais de Donges. Ils rédigent et soumettent à l'approbation du préfet les projets de tous les ouvrages nécessaires, à l'exception de ceux qui auraient pour objet des rigoles d'embranchement pour l'écoulement des eaux des tourbières par les rivières navigables et flottables ou les canaux de navigation et de dessèchement. Ces derniers projets sont présentés par les ingénieurs des ponts et chaussées, qui en surveillent l'exécution après qu'ils ont été revêtus de l'approbation du préfet. 2. Les ingénieurs des mines auront, sous leurs ordres, un conducteur du sous-traitage, qui les suppléera en cas d'absence; ce conducteur devra être commissionné par le préfet et assermenté; sa nomination sera soumise à l'approbation du directeur général des ponts et chaussées et des mines, le préfet déterminera la quotité du traitement qui devra être alloué à cet agent. TITRE II — Règles relatives à l'exploitation. 3. Conformément à l'art. 84 de la loi du 21 avril 1810 et sous les peines portées au dit article, tout propriétaire de marais tourbeux qui voudra continuer ou commencer à exploiter de la tourbe devra préalablement en faire la déclaration et en obtenir l'autorisation. Les déclarations dont il s'agit seront adressées, trois mois avant le commencement des travaux, au sous-préfet, par l'intermédiaire du maire. 4. Le sous-préfet prendra les renseignements nécessaires sur l'objet de ces déclarations, qu'il transmettra au préfet avec ses observations; elles seront communiquées immédiatement à l'ingénieur des mines; celui-ci se transportera sur les lieux,
les suppléera en cas d'absence; ce conducteur devra être commissionné par le préfet et assermenté; sa nomination sera soumise à l'approbation du directeur général des ponts et chaussées et des mines, le préfet déterminera la quotité du traitement qui devra être alloué à cet agent. TITRE II — Règles relatives à l'exploitation. 3. Conformément à l'art. 84 de la loi du 21 avril 1810 et sous les peines portées au dit article, tout propriétaire de marais tourbeux qui voudra continuer ou commencer à exploiter de la tourbe devra préalablement en faire la déclaration et en obtenir l'autorisation. Les déclarations dont il s'agit seront adressées, trois mois avant le commencement des travaux, au sous-préfet, par l'intermédiaire du maire. 4. Le sous-préfet prendra les renseignements nécessaires sur l'objet de ces déclarations, qu'il transmettra au préfet avec ses observations; elles seront communiquées immédiatement à l'ingénieur des mines; celui-ci se transportera sur les lieux, et, dans son rapport au préfet, proposera les conditions spéciales à insérer dans l'autorisation, dans l'intérêt de la sûreté publique de ce nombre seront l'obligation de contribuer, s'il y a lieu, aux dépenses communes pour les travaux nécessaires à l'écoulement des eaux et autres ouvrages de liaison professionnels aux exploitants, et celle qui autorisera le permissionnier à faire communiquer, à ses frais et risques, les eaux de son exploitation avec les grandes rigoles et canaux d'égout, soit en ouvrant des fossés, soit en se servant des anciennes entailles. L'autorisation sera ensuite accordée par le préfet, s'il y a lieu. 5. Il sera tenu, tant à la préfecture que par le bureau de l'ingénieur des mines, un registre, par ordre de dates et de numéros, des déclarations adressées et des autorisations accordées. Les exploitants devront se conformer, pendant la durée de l'autorisation, aux conditions qui leur auront été prescrites, aux dispositions du présent règlement et aux instructions qui leur seront données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, en ce qui concerne la sûreté et la salubrité publiques, et l'assainissement des terrains, sous peine, conformément à l'article 80 de la loi du 21 avril 1810, d'être condamnés à
et celle qui autorisera le permissionnier à faire communiquer, à ses frais et risques, les eaux de son exploitation avec les grandes rigoles et canaux d'égout, soit en ouvrant des fossés, soit en se servant des anciennes entailles. L'autorisation sera ensuite accordée par le préfet, s'il y a lieu. 5. Il sera tenu, tant à la préfecture que par le bureau de l'ingénieur des mines, un registre, par ordre de dates et de numéros, des déclarations adressées et des autorisations accordées. Les exploitants devront se conformer, pendant la durée de l'autorisation, aux conditions qui leur auront été prescrites, aux dispositions du présent règlement et aux instructions qui leur seront données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, en ce qui concerne la sûreté et la salubrité publiques, et l'assainissement des terrains, sous peine, conformément à l'article 80 de la loi du 21 avril 1810, d'être condamnés à cesser leurs travaux. Aux termes de l'article 40, titre 27, de l'ordonnance d'août 1660 sur les eaux et forêts, des articles 83 et 86 de la loi du 21 avril 1810, et de l'article 17 de l'ordonnance de concession du dessèchement du 2 juillet 1817, ils sont expressément enjoint aux exploitants de laisser, entre leurs travaux et les voies de communication par terre et les cours d'eau, les distances indiquées ci-après, lesquelles seront considérées comme un minimum, savoir : pour les rivières navigables, cinq mètres; pour les routes et chemins, trois mètres; pour les canaux de dessèchement, les rivières non navigables et les marais, huit mètres. Le tout sous peine de lés dépens, dommages et intérêts, du remplacement des lieux dans leur premier état, et sans préjudice des amendes et autres peines encourues pour le fait de contravention aux lois et règlements. Toutes fois que la profondeur des excavations devra atteindre ou dépasser quatre mètres, les exploitants devront, sous les mêmes peines, obtenir préalément un règlement spécial, modifiant, en raison de la profondeur du tourbage, les dispositions contenues au présent article. Ce règlement sera fait par un arrêté du préfet, pris en rapport des ingénieurs des ponts et chaussées et
exploitants de laisser, entre leurs travaux et les voies de communication par terre et les cours d'eau, les distances indiquées ci-après, lesquelles seront considérées comme un minimum, savoir : pour les rivières navigables, cinq mètres; pour les routes et chemins, trois mètres; pour les canaux de dessèchement, les rivières non navigables et les marais, huit mètres. Le tout sous peine de lés dépens, dommages et intérêts, du remplacement des lieux dans leur premier état, et sans préjudice des amendes et autres peines encourues pour le fait de contravention aux lois et règlements. Toutes fois que la profondeur des excavations devra atteindre ou dépasser quatre mètres, les exploitants devront, sous les mêmes peines, obtenir préalément un règlement spécial, modifiant, en raison de la profondeur du tourbage, les dispositions contenues au présent article. Ce règlement sera fait par un arrêté du préfet, pris en rapport des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des mines, après que les exploitants auront été entendus. Si les exploitants n'exécutaient point la vaillance mise à leur charge par les articles d'autorisation, ou s'ils négligeaient de la betweener, il sera pourvu aux mesures nécessaires par le préfet, sur le rapport des ingénieurs, et après que les exploitants auront été mis en demeure. Les dépenses qui seront faites en ce cas seront constatées, réglées et réparties dans les formes établies au titre 3 ci-après. Toutes les dispositions du présent titre seront applicables à l'exploitation, tant des marais tourbeux qui appartiennent aux communes à titre privatif, que du grand marais indivis entre elles, connu sous le nom de Grande-Bruyère ou Bruyères-Montier. TITRE II. — Règles particulières aux marais communaux. Les demandes de tourbage, dans les marais communaux, seront faites au nom des communes par leurs maires respectifs et appuyées de délibérations des conseils municipaux. Ces demandes feront connaître d'une manière précise l'emploi ou la destination de la tourbe à extraire. L'ingénieur des mines examinera sur les lieux les emplacements proposés pour le tourbage, et constatera les points les plus favorables à l'opération. Il fera, à cet effet, exécuter les sondages nécessaires pour vérifier l'épaisseur du banc de tourbe,
exploitants auront été mis en demeure. Les dépenses qui seront faites en ce cas seront constatées, réglées et réparties dans les formes établies au titre 3 ci-après. Toutes les dispositions du présent titre seront applicables à l'exploitation, tant des marais tourbeux qui appartiennent aux communes à titre privatif, que du grand marais indivis entre elles, connu sous le nom de Grande-Bruyère ou Bruyères-Montier. TITRE II. — Règles particulières aux marais communaux. Les demandes de tourbage, dans les marais communaux, seront faites au nom des communes par leurs maires respectifs et appuyées de délibérations des conseils municipaux. Ces demandes feront connaître d'une manière précise l'emploi ou la destination de la tourbe à extraire. L'ingénieur des mines examinera sur les lieux les emplacements proposés pour le tourbage, et constatera les points les plus favorables à l'opération. Il fera, à cet effet, exécuter les sondages nécessaires pour vérifier l'épaisseur du banc de tourbe, en apprécier le produit et déterminer l'étendue superficielle du terrain à livrer à l'extraction. Il dressera de cette opération un procès-verbal en double expédition, dans lequel il proposera, conformément à l'article du présent règlement, les dispositions qui seront réclamées par l'intérêt général et par l'intérêt des communes. Une des expéditions restera entre les mains du maire, l'autre sera, à la diligence de l'ingénieur des mines, transmise au préfet, pour y être statué. Dans le cas où, par suite de circonstances imprévues, le tourbage ne pourrait pas s'exécuter dans l'emplacement déterminé, il en sera donné connaissance au préfet, pour qu'il aise aux mesures à prendre. S'il y a urgence, le sous-préfet, sur l'avis du conseil municipal réuni en séance extraordinaire, pourra autoriser l'exploitation sur d'autres emplacements, à la charge par lui d'en rendre un compte immédiat au préfet, lequel statuera définitivement. L'ingénieur des mines visitera, pendant leur durée, les travaux du tourbage; lorsque ces travaux seront terminés, il procédera à la reconnaissance des terrains tourbeux, et vérifiera si les limites des emparquements n'ont point été dépassées. Chaque année, il adressera au préfet un rapport présentant, pour chaque commune, les résultats et les circonstances principales des tourbages exécutés pendant la campagne. L'autorité
restera entre les mains du maire, l'autre sera, à la diligence de l'ingénieur des mines, transmise au préfet, pour y être statué. Dans le cas où, par suite de circonstances imprévues, le tourbage ne pourrait pas s'exécuter dans l'emplacement déterminé, il en sera donné connaissance au préfet, pour qu'il aise aux mesures à prendre. S'il y a urgence, le sous-préfet, sur l'avis du conseil municipal réuni en séance extraordinaire, pourra autoriser l'exploitation sur d'autres emplacements, à la charge par lui d'en rendre un compte immédiat au préfet, lequel statuera définitivement. L'ingénieur des mines visitera, pendant leur durée, les travaux du tourbage; lorsque ces travaux seront terminés, il procédera à la reconnaissance des terrains tourbeux, et vérifiera si les limites des emparquements n'ont point été dépassées. Chaque année, il adressera au préfet un rapport présentant, pour chaque commune, les résultats et les circonstances principales des tourbages exécutés pendant la campagne. L'autorité municipale exercera une surveillance constante sur les opérations du tourbage et l'exécution des travaux d'art; elle devra donner immédiatement avis aux ingénieurs et au sous-préfet de toutes les circonstances imprévues qui viendraient à se manifester. Le partage des produits du tourbage sera opéré entre les habitants, conformément aux usages établis dans chaque commune. TITRE III. — Règles particulières au marais indivis dit la Grande-Bruyère. Il sera établi, dans les formes et avec les attributions déterminées au titre 7 de la loi du 18 juillet 1837, une commission syndicale pour toutes les communes dont les habitants ont le droit de tourber dans le marais de la Grande-Bruyère. Chacune desdites communes aura un délégué dans la commission syndicale. Les demandes de tourbage seront faites par la commission syndicale; elles indiqueront, pour chaque commune, les noms et prénoms des chefs de ménage qui devront prendre part à l'exploitation; le nombre de personnes que chacun d'eux pourra y employer; les emplacements qu'il paraîtrait convenable d'affecter aux travailleurs, soit pour l'extraction, soit pour l'anté de la tourbe; enfin, l'emploi ou la destination de la tourbe à extraire. L'ingénieur des mines procédera sur les lieux de la manière réglée par l'article 11 pour les marais communaux.