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Président. — La parole est à Mme Vivier-Ribière. Mme Vivier-Ribière, rapporteur. — Mesdames, Messieurs, je tiens à ajouter quelques mots. On me reproche, dans un certain groupe de notre Assemblée, d'agir contre les vieillards ; je répondrai simplement que nous avons actuellement un système de secours tellement diversifiés que, si nous continuons à ajouter des secours, soit « pour le 14 juillet », soit « pour le 15 août » soit « pour la Toussaint », soit pour quelque autre fête, nous n'apporterons pas d'amélioration réelle. Ce qu'il faut, c'est réétudier dans son ensemble la question de l'assistance aux vieillards et, le jour venu, accorder bien plus de 1.000 francs à ceux qui en ont vraiment besoin. Je m'élève contre l'éparpillement de sommes données à tous sans distinction, alors que nous devrions accorder bien plus de 1.000 francs à ceux qui en ont vraiment besoin. Malheureusement, ceux-là, nous ne savons pas combien ils sont ; nous ne savons pas où les trouver. Mais le jour où seront créées des catégories entre les vieillards, nous pourrons faire mieux. M. le Président. — La discussion est close. Madame, pensez-vous qu'il y ait lieu de procéder sur vos conclusions à un scrutin public, suivant la demande dont vous m'avez saisi ? Mme Vivier-Ribière. — Oui, Monsieur le Président, je maintiens ma demande de scrutin public ! M. le Président. — Je suis donc saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du scrutin : Nombre de votants ........ 57 Majorité absolue .......... 29 Pour l'adoption 38 Contre .................. 19 L'Assemblée a adopté (1951, C.430). 25. — Ordre du jour sur une proposition de M. Georges Demeure et plusieurs de ses collègues relative à l'exonération de la taxe additionnelle prélevée par la Ville de Paris sur les chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture. M. le Président. — La parole est à M. Fosset. M. André Fosset, au nom de la 1re Commission. — Mes chers collègues, votre 1re Commission a été saisie
suivant la demande dont vous m'avez saisi ? Mme Vivier-Ribière. — Oui, Monsieur le Président, je maintiens ma demande de scrutin public ! M. le Président. — Je suis donc saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du scrutin : Nombre de votants ........ 57 Majorité absolue .......... 29 Pour l'adoption 38 Contre .................. 19 L'Assemblée a adopté (1951, C.430). 25. — Ordre du jour sur une proposition de M. Georges Demeure et plusieurs de ses collègues relative à l'exonération de la taxe additionnelle prélevée par la Ville de Paris sur les chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture. M. le Président. — La parole est à M. Fosset. M. André Fosset, au nom de la 1re Commission. — Mes chers collègues, votre 1re Commission a été saisie d'un projet de délibération de M. Demeure et de plusieurs de ses collègues, tendant, d'une part, à exonérer du paiement de la taxe additionnelle de 0,25 % prélevée par la Ville de Paris, les chauffeurs de taxi petits propriétaires, d'autre part, à abandonner la part revenant à la Ville de Paris sur le montant des sommes perçues au titre de la taxe locale sur les transactions, et d'affecter à la diminution du taux de la taxe de stationnement versée par les petits propriétaires de taxi les sommes ainsi obtenues. M. le Rapporteur général du budget, dans une observation écrite, a fait la remarque suivante qui est pleinement justifiée : « Le principe de l'égalité devant l'impôt exclut toute exonération en faveur de catégories professionnelles particulières et la situation financière ne permet pas d'instituer des motifs de perte de recettes. » Si l'on peut discuter sur le second point de ces observations, le premier est absolument indiscutable ; il ne peut être créé d'exonérations d'impôts au profit de catégories particulières. Par conséquent, le projet de délibération de M. Demeure est totalement inopérant. En outre, la procédure qu'il suggère — même s'il était possible d'affranchir du paiement de la taxe une catégorie
Paris sur le montant des sommes perçues au titre de la taxe locale sur les transactions, et d'affecter à la diminution du taux de la taxe de stationnement versée par les petits propriétaires de taxi les sommes ainsi obtenues. M. le Rapporteur général du budget, dans une observation écrite, a fait la remarque suivante qui est pleinement justifiée : « Le principe de l'égalité devant l'impôt exclut toute exonération en faveur de catégories professionnelles particulières et la situation financière ne permet pas d'instituer des motifs de perte de recettes. » Si l'on peut discuter sur le second point de ces observations, le premier est absolument indiscutable ; il ne peut être créé d'exonérations d'impôts au profit de catégories particulières. Par conséquent, le projet de délibération de M. Demeure est totalement inopérant. En outre, la procédure qu'il suggère — même s'il était possible d'affranchir du paiement de la taxe une catégorie professionnelle déterminée — paraît extrêmement complexe et par conséquent ne permet réellement, ni à la 1re Commission du Conseil municipal de Paris, ni à cette Assemblée elle-même, d'adopter ce projet de délibération de M. Demeure. Pour ces motifs, et ainsi que l'a proposé M. le Rapporteur général du budget, je vous propose, au nom de la 1re Commission, de passer à l'ordre du jour sur le texte dont il s'agit. M. le Président. — La parole est à M. Demeure. M. Georges Demeure. — Mesdames, Messieurs, M. le Rapporteur de la 1re Commission a fourni à notre Assemblée une explication par laquelle il a affirmé, en accord avec M. le Rapporteur général du budget, la nécessité de l'égalité devant l'impôt et, partant, la nécessité de maintenir la perception de la taxe additionnelle sur les petits propriétaires de taxi. Or, à maintes reprises, notre Assemblée s'est prononcée, de façon différente, en demandant précisément au Gouvernement une discrimination devant l'impôt entre certaines catégories. Ainsi je crois me souvenir qu'à la fois dans cette Assemblée qu'au Conseil général de la Seine tous les groupes se sont trouvés unanimes pour demander au Gouvernement le rétablissement de la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs
vous propose, au nom de la 1re Commission, de passer à l'ordre du jour sur le texte dont il s'agit. M. le Président. — La parole est à M. Demeure. M. Georges Demeure. — Mesdames, Messieurs, M. le Rapporteur de la 1re Commission a fourni à notre Assemblée une explication par laquelle il a affirmé, en accord avec M. le Rapporteur général du budget, la nécessité de l'égalité devant l'impôt et, partant, la nécessité de maintenir la perception de la taxe additionnelle sur les petits propriétaires de taxi. Or, à maintes reprises, notre Assemblée s'est prononcée, de façon différente, en demandant précisément au Gouvernement une discrimination devant l'impôt entre certaines catégories. Ainsi je crois me souvenir qu'à la fois dans cette Assemblée qu'au Conseil général de la Seine tous les groupes se sont trouvés unanimes pour demander au Gouvernement le rétablissement de la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs de taxi petits propriétaires, ce qui créerait précisément une différenciation entre les automobilistes en général et les chauffeurs de taxi parisiens en particulier. Ce que demandent les chauffeurs de taxi propriétaires de leur instrument de travail, c'est le rétablissement de la situation qu'ils connaissaient avant la guerre. Ils bénéficiaient alors d'une ristourne sur l'essence et ne payaient pas de taxe locale, celle-ci n'existant pas à cette époque. Or, s'il est admis que le Gouvernement puisse accorder la ristourne sur l'essence, il faut admettre en même temps les conséquences financières que ces vœux pourraient entraîner dans la gestion du budget de la Ville de Paris. La taxe locale n'existant pas avant guerre, il n'y a donc pas lieu de la faire payer aujourd'hui aux chauffeurs de taxi petits propriétaires ; sinon c'est consentir une aggravation de leur situation alors qu'on affirme constamment être d'accord avec eux pour dire qu'ils supportent des charges exclusives et qu'ils ne peuvent plus, dans ces conditions, exercer leur profession. Il faut être logique et ne pas se contenter de vœux platoniques, en espérant l'oubli, mais montrer qu'on est d'accord sur le fond et dans les faits. Il faudrait que, dans cette Assemblée, on perde l'habitude de
d'une ristourne sur l'essence et ne payaient pas de taxe locale, celle-ci n'existant pas à cette époque. Or, s'il est admis que le Gouvernement puisse accorder la ristourne sur l'essence, il faut admettre en même temps les conséquences financières que ces vœux pourraient entraîner dans la gestion du budget de la Ville de Paris. La taxe locale n'existant pas avant guerre, il n'y a donc pas lieu de la faire payer aujourd'hui aux chauffeurs de taxi petits propriétaires ; sinon c'est consentir une aggravation de leur situation alors qu'on affirme constamment être d'accord avec eux pour dire qu'ils supportent des charges exclusives et qu'ils ne peuvent plus, dans ces conditions, exercer leur profession. Il faut être logique et ne pas se contenter de vœux platoniques, en espérant l'oubli, mais montrer qu'on est d'accord sur le fond et dans les faits. Il faudrait que, dans cette Assemblée, on perde l'habitude de dire : « Faites comme je dis, mais ne faites pas comme je fais » ; car dans le même temps on demande au Gouvernement pour les petits propriétaires de taxi — ce qui est logique — la détaxe sur le carburant consommé et la diminution des impôts qui grèvent la profession, mais on s'obstine à prendre ici une position contraire qui équivaut à dire : ce que nous demandons au gouvernement, nous n'avons pas l'intention de le faire. La suppression de la taxe additionnelle serait un geste positif ; elle soulagerait environ 6.000 petits propriétaires de taxi, sans grever la situation de la Ville de Paris ni creuser un grand trou dans les 21 milliards encaissés au titre de la taxe locale et sur les transactions, par la Ville de Paris sur les Parisiens eux-mêmes. Se heurte-t-on à la procédure ? Je crois que si la Commission avait déjà donné l'accord sur le principe et que si l'on adoptait celui-ci aujourd'hui, la meilleure procédure à suivre serait ensuite facilement trouvée ; il existe des fonctionnaires suffisamment qualifiés, dont les mérites et les capacités sont connus, qui se chargeraient de nous donner tous apaisements et de nous fournir tous moyens
la profession, mais on s'obstine à prendre ici une position contraire qui équivaut à dire : ce que nous demandons au gouvernement, nous n'avons pas l'intention de le faire. La suppression de la taxe additionnelle serait un geste positif ; elle soulagerait environ 6.000 petits propriétaires de taxi, sans grever la situation de la Ville de Paris ni creuser un grand trou dans les 21 milliards encaissés au titre de la taxe locale et sur les transactions, par la Ville de Paris sur les Parisiens eux-mêmes. Se heurte-t-on à la procédure ? Je crois que si la Commission avait déjà donné l'accord sur le principe et que si l'on adoptait celui-ci aujourd'hui, la meilleure procédure à suivre serait ensuite facilement trouvée ; il existe des fonctionnaires suffisamment qualifiés, dont les mérites et les capacités sont connus, qui se chargeraient de nous donner tous apaisements et de nous fournir tous moyens pour réaliser cette opération. Estimant que nous devons avoir, les uns et les autres, une position claire, je vous proposerai le vote par division, en vous demandant, si vous êtes d'accord, de voter, à main levée, les considérants du projet de délibération en cause, et de voter par scrutin public sur l'art. 1er de ce texte. Ainsi les petits propriétaires de taxi connaîtront ceux qui sont leurs véritables défenseurs et le prouvent par leurs actes et ceux qui prétendent être leurs défenseurs, mais qui, dans les faits, ne le sont pas. M. André Fosset, rapporteur. — Mes chers collègues, je voudrais simplement apporter une précision, car j'ai l'impression que je me suis mal exprimé. M. Demeure nous demande d'accorder à une catégorie particulière l'exonération de la taxe de 0,25 %, dont il est bien évident que la Ville de Paris n'est pas obligée, par la loi, d'assurer la récupération. Mais si la Ville de Paris décide d'en assurer la récupération ainsi que le Conseil municipal l'a fait par une mesure que, personnellement, je regrette, il n'est pas possible d'en exonérer une catégorie particulière. Cette taxe frappe, malheureusement, ceux qui, à Paris, exercent une activité économique. Je regrette, je le répète,
sur l'art. 1er de ce texte. Ainsi les petits propriétaires de taxi connaîtront ceux qui sont leurs véritables défenseurs et le prouvent par leurs actes et ceux qui prétendent être leurs défenseurs, mais qui, dans les faits, ne le sont pas. M. André Fosset, rapporteur. — Mes chers collègues, je voudrais simplement apporter une précision, car j'ai l'impression que je me suis mal exprimé. M. Demeure nous demande d'accorder à une catégorie particulière l'exonération de la taxe de 0,25 %, dont il est bien évident que la Ville de Paris n'est pas obligée, par la loi, d'assurer la récupération. Mais si la Ville de Paris décide d'en assurer la récupération ainsi que le Conseil municipal l'a fait par une mesure que, personnellement, je regrette, il n'est pas possible d'en exonérer une catégorie particulière. Cette taxe frappe, malheureusement, ceux qui, à Paris, exercent une activité économique. Je regrette, je le répète, que le Conseil municipal l'ait instituée, mais, à partir du moment où elle existe, le vote sur le projet de délibération de M. Demeure devient inopérant; la procédure suggérée étant illégale. M. Ruais. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. Ruais. M. Ruais. — Monsieur Demeure, vous qui manifestez toute votre sollicitude aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture, vous aviez à votre disposition un procédé bien simple ; c'était de permettre une augmentation du tarif des taxis. C'est là ce que demandent ces chauffeurs de taxi, et non une exonération qui s'avère impossible comme vient de l'exposer M. Fosset. Il est en effet impossible d'accorder un privilège à une catégorie déterminée de contribuables, car tout le monde est égal devant l'impôt. Les artisans propriétaires de taxi demandent l'augmentation des tarifs, car ils sont à bout de souffle ; ils ne peuvent continuer leur métier. Si l'Etat ne leur consent pas d'exonération pour l'essence ou d'autres exonérations, il n'est qu'une solution, c'est de permettre une augmentation des tarifs. Or vous y êtes opposé, Monsieur Demeure ! M. le Président. — Mes chers collègues, nous sommes saisis par M. Demeure d'une demande de
— Monsieur Demeure, vous qui manifestez toute votre sollicitude aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture, vous aviez à votre disposition un procédé bien simple ; c'était de permettre une augmentation du tarif des taxis. C'est là ce que demandent ces chauffeurs de taxi, et non une exonération qui s'avère impossible comme vient de l'exposer M. Fosset. Il est en effet impossible d'accorder un privilège à une catégorie déterminée de contribuables, car tout le monde est égal devant l'impôt. Les artisans propriétaires de taxi demandent l'augmentation des tarifs, car ils sont à bout de souffle ; ils ne peuvent continuer leur métier. Si l'Etat ne leur consent pas d'exonération pour l'essence ou d'autres exonérations, il n'est qu'une solution, c'est de permettre une augmentation des tarifs. Or vous y êtes opposé, Monsieur Demeure ! M. le Président. — Mes chers collègues, nous sommes saisis par M. Demeure d'une demande de vote par division sur son texte et par le rapporteur de conclusions tendant à passer à l'ordre du jour sur le projet de délibération en discussion. Notre règlement prévoit qu'une telle demande a la priorité. Je vais donc mettre les conclusions du rapporteur aux voix. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 54 Contre 19 L'Assemblée a adopté. En conséquence l'ordre du jour est prononcé (1951, C. 431). 26. — Emission de deux emprunts, l'un de 7 milliards destiné à l'édification de logements, tout particulièrement du type économique, le second de 3 milliards pour aider la construction privée et faciliter l'accession à la propriété. M. le Président. — La parole est à M. Watelet pour présenter, au nom de la 1re Commission, un rapport sur la communication de M. le Préfet de la Seine relative au problème du logement, ainsi que sur les propositions présentées par lui-même, d'une part, et par M. Berlemont, d'autre part, tendant à l'émission d'un emprunt de 10 milliards en
de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 54 Contre 19 L'Assemblée a adopté. En conséquence l'ordre du jour est prononcé (1951, C. 431). 26. — Emission de deux emprunts, l'un de 7 milliards destiné à l'édification de logements, tout particulièrement du type économique, le second de 3 milliards pour aider la construction privée et faciliter l'accession à la propriété. M. le Président. — La parole est à M. Watelet pour présenter, au nom de la 1re Commission, un rapport sur la communication de M. le Préfet de la Seine relative au problème du logement, ainsi que sur les propositions présentées par lui-même, d'une part, et par M. Berlemont, d'autre part, tendant à l'émission d'un emprunt de 10 milliards en vue de la construction de logements. M. Watelet, au nom de la 1re Commission. — Je crois que M. le Président de la 1re Commission a quelques observations à présenter à ce sujet. M. le Président. — La parole est à M. Ruais, président de la 1re Commission. M. Ruais, président de la 1re Commission. — Mesdames, Messieurs, je ne suis pas hostile à l'ouverture de ce débat, mais je dois dire que je préférerais — puisqu'en réalité il s'agit de soumettre à notre Assemblée un projet de délibération concernant l'émission d'un emprunt de 10 milliards — que ce texte ait été soumis auparavant au visa de M. le Rapporteur général du budget. Or, à ma connaissance, celui-ci n'a pas été donné. M. Ulver, rapporteur général du budget. — C'est exact. M. Ruais, président de la 1re Commission. En tant que président de la 1re Commission, je suis à la disposition de l’Assemblée, soit pour engager le débat tout de suite, soit, comme je l'estime préférable, pour le remettre à une date ultérieure, après réunion préalable de la commission, en vue d'obtenir le visa de M. le Rapporteur général du budget. M. Maurice Colin. — M. le Rapporteur général du
président de la 1re Commission. — Mesdames, Messieurs, je ne suis pas hostile à l'ouverture de ce débat, mais je dois dire que je préférerais — puisqu'en réalité il s'agit de soumettre à notre Assemblée un projet de délibération concernant l'émission d'un emprunt de 10 milliards — que ce texte ait été soumis auparavant au visa de M. le Rapporteur général du budget. Or, à ma connaissance, celui-ci n'a pas été donné. M. Ulver, rapporteur général du budget. — C'est exact. M. Ruais, président de la 1re Commission. En tant que président de la 1re Commission, je suis à la disposition de l’Assemblée, soit pour engager le débat tout de suite, soit, comme je l'estime préférable, pour le remettre à une date ultérieure, après réunion préalable de la commission, en vue d'obtenir le visa de M. le Rapporteur général du budget. M. Maurice Colin. — M. le Rapporteur général du budget est actuellement en séance. Il pourrait nous donner son opinion. Le débat pourrait alors être engagé immédiatement. M. Ulver, rapporteur général du budget. — Je suis à la disposition de l’Assemblée. Quant au visa, je peux certes le donner, car je connais la question ! Je me réserve seulement de formuler mon opinion à la fin de la discussion, si vous le permettez. M. Maurice Colin. — Il est de votre droit de donner votre avis quand vous le désirez. M. Ulver, rapporteur général du budget. — Veuillez considérer, Monsieur le Président, que j’ai donné mon visa. M. le Président. — Dans ces conditions je donne la parole à M. Watelet. M. Watelet, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, je suis chargé par la 1re Commission de vous présenter un rapport à la fois sur la communication de M. le Préfet de la Seine relative au problème de la construction et du logement, sur la proposition que j’avais faite moi-même tendant à l’émission d’un emprunt de 10 milliards, qu’on a appelé quelque peu improprement d’ailleurs « emprunt-loterie pour les logements », et enfin sur celle de M. Berlemont demandant le vote d’un emprunt de 10 milliards destiné
de formuler mon opinion à la fin de la discussion, si vous le permettez. M. Maurice Colin. — Il est de votre droit de donner votre avis quand vous le désirez. M. Ulver, rapporteur général du budget. — Veuillez considérer, Monsieur le Président, que j’ai donné mon visa. M. le Président. — Dans ces conditions je donne la parole à M. Watelet. M. Watelet, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, je suis chargé par la 1re Commission de vous présenter un rapport à la fois sur la communication de M. le Préfet de la Seine relative au problème de la construction et du logement, sur la proposition que j’avais faite moi-même tendant à l’émission d’un emprunt de 10 milliards, qu’on a appelé quelque peu improprement d’ailleurs « emprunt-loterie pour les logements », et enfin sur celle de M. Berlemont demandant le vote d’un emprunt de 10 milliards destiné au financement d’une première tranche d’un programme de constructions du type « Chevaleret amélioré ». Ce serait répéter des lieux communs, et je ne me le permettrai pas, que de m’étendre sur la crise du logement. Nous la connaissons tous, nous savons tous l’acuité et la gravité de ce que j’appellerai la misère locative de notre population. Plus de 100.000 personnes attendent un logement. Les demandes affluent dans nos bureaux ; tous les jours se créent de jeunes ménages qui n’ont pas de foyer et qui ne peuvent pas en avoir ; des immeubles tombent en ruines dont il faut évacuer les habitants à la suite d’arrêtés de déclaration de péril ! (M. Brousset, l’un des vice-présidents, remplace M. Coirre au fauteuil de la présidence.) La construction privée est presque complètement arrêtée ; seuls les bureaux publics d’habitations parviennent à édifier quelques milliers de logements. Mais leurs réalisations ne constituent qu’un palliatif, car le montant des crédits mis à leur disposition diminue chaque année et, dans sa communication, M. le Préfet de la Seine nous a donné à ce sujet des chiffres singulièrement éloquents, que je crois utile de vous rappeler. Alors qu’en 1947 le total de ces crédits s’élevait