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au dernier jour du mois précédent. Cette situation présente, par chapitre et pour le mois écoulé, avec rappel des antérieurs : Pour les recettes ; 1° Le montant des droits constatés au profit de la colonie ; 2° Le montant des recouvrements effectués. Pour les dépenses : 1° Le montant des crédits alloués ; 2° Le montant des mandats émis ; 3° Le montant des payements effectués, d’après le bordereau sommaire des payements du trésorier-payeur. Quand un ordonnateur et des sous-ordonnateurs concourent à l’exécution du même budget, l’ordonnateur reçoit des états de chacun d’eux dans la même forme. Art. 291. — Tous les mois, les services liquidateurs établissent et adressent à l’ordonnateur pour le contrôle des dépenses engagées : 1° Un relevé des engagements de dépenses et des liquidations effectuées ; 2° Un état des mutations du personnel entretenu ; 3° Un relevé des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées. Art. 292. — Dans les premiers jours de chaque mois, l'ordonnateur adresse au trésorier-payeur un état détaillé et récapitulatif des ordres de recette émis pendant le mois. Il lui adresse également, pour le service des mouvements de fonds dans la colonie, un état de situation des caisses des agents spéciaux au dernier jour du mois précédent. Aux mêmes dates, l’ordonnateur adresse au contrôleur des dépenses engagées, une situation des comptes des agences spéciales. Art. 293. — Tous les trois mois, à partir du 1er janvier, les gouverneurs adressent au ministre des colonies, avec un rapport sur la situation financière de la colonie, le relevé des opérations de recettes et de dépenses de chaque exercice et de chaque budget. Art. 294. — Ces relevés comprennent, pour les recettes : les droits constatés au profit de la colonie ; les recettes effectuées ; les restes à recouvrer. Et, pour les dépenses : le montant total des crédits ouverts; des droits constatés; des dépenses engagées; des mandats émis ; des payements effectués et des restes à payer. Ils présentent, en outre, et séparément, la situation du fonds de réserve, avec le détail des opérations faites pendant le trimestre au compte de ce fonds.
au dernier jour du mois précédent. Aux mêmes dates, l’ordonnateur adresse au contrôleur des dépenses engagées, une situation des comptes des agences spéciales. Art. 293. — Tous les trois mois, à partir du 1er janvier, les gouverneurs adressent au ministre des colonies, avec un rapport sur la situation financière de la colonie, le relevé des opérations de recettes et de dépenses de chaque exercice et de chaque budget. Art. 294. — Ces relevés comprennent, pour les recettes : les droits constatés au profit de la colonie ; les recettes effectuées ; les restes à recouvrer. Et, pour les dépenses : le montant total des crédits ouverts; des droits constatés; des dépenses engagées; des mandats émis ; des payements effectués et des restes à payer. Ils présentent, en outre, et séparément, la situation du fonds de réserve, avec le détail des opérations faites pendant le trimestre au compte de ce fonds. Au moyen de ces relevés, le ministre des colonies suit les opérations de recettes et de dépenses des budgets. Comptabilité des agents intermédiaires Art. 295. — Les agents intermédiaires (agents chargés de la perception des menues taxes, régisseurs des caisses d’avances, agents spéciaux), enregistrent les faits de leur gestion sur les livres ci-après : 1° Livre journal de caisse, où sont consignées les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les entrées et les sorties des espèces et valeurs, et le solde de chaque journée ; 2° Un quittancier à souche. Art. 296. — Ces livres, indépendamment desquels les agents intermédiaires peuvent tenir les carnets de détail jugés utiles, sont totalisés à la fin de chaque mois. Les rectifications sont consignées après les totaux mensuels, en augmentation ou en diminution du total brut des opérations. Elles ne doivent jamais être faites par surcharge ou modification des opérations journalières. Art. 297. — Les agents intermédiaires, chargés de la perception d’impôts directs, sont dépositaires des rôles. Ils inscrivent chaque versement total ou partiel à l'article du rôle, avec l'indication de la date du versement et du numéro de la quittance délivrée au contribuable. Art. 298. — Aux époques fixées par les
les livres ci-après : 1° Livre journal de caisse, où sont consignées les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les entrées et les sorties des espèces et valeurs, et le solde de chaque journée ; 2° Un quittancier à souche. Art. 296. — Ces livres, indépendamment desquels les agents intermédiaires peuvent tenir les carnets de détail jugés utiles, sont totalisés à la fin de chaque mois. Les rectifications sont consignées après les totaux mensuels, en augmentation ou en diminution du total brut des opérations. Elles ne doivent jamais être faites par surcharge ou modification des opérations journalières. Art. 297. — Les agents intermédiaires, chargés de la perception d’impôts directs, sont dépositaires des rôles. Ils inscrivent chaque versement total ou partiel à l'article du rôle, avec l'indication de la date du versement et du numéro de la quittance délivrée au contribuable. Art. 298. — Aux époques fixées par les arrêtés qui ont institué leur service, les agents chargés de la perception des menues taxes et les régisseurs de caisses d'avances remettent à l’ordonnateur, en double expédition, le bordereau de leurs opérations, appuyé des pièces justificatives réglementaires. Art. 299. — Au 31 décembre et à la mutation des agents intermédiaires autres que les agents spéciaux, leurs livres sont vérifiés et arrêtés par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Procès-verbal est dressé de cette opération. Art. 300. — Dans les premiers jours de chaque mois, et à chaque mutation de titulaire, les agents spéciaux adressent à l’ordonnateur dont ils relèvent : 1° En double expédition, la copie de leur livre journal de caisse, appuyé des pièces justificatives, en original et copie conforme ; 2° Une situation de caisse, indiquant la décomposition de l’encaisse. Art. 301. — Au 31 décembre de chaque année, les comptes des agents spéciaux sont vérifiés et arrêtés par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Le procès-verbal de l’opération est dressé en trois expéditions destinées aux archives de l’agence spéciale, à l’ordonnateur et au gouverneur. Art. 302. — Les règlements spéciaux à chaque colonie déterminent, d’après les règles générales de la comptabilité publique, le mode de fonctionnement du
autres que les agents spéciaux, leurs livres sont vérifiés et arrêtés par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Procès-verbal est dressé de cette opération. Art. 300. — Dans les premiers jours de chaque mois, et à chaque mutation de titulaire, les agents spéciaux adressent à l’ordonnateur dont ils relèvent : 1° En double expédition, la copie de leur livre journal de caisse, appuyé des pièces justificatives, en original et copie conforme ; 2° Une situation de caisse, indiquant la décomposition de l’encaisse. Art. 301. — Au 31 décembre de chaque année, les comptes des agents spéciaux sont vérifiés et arrêtés par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Le procès-verbal de l’opération est dressé en trois expéditions destinées aux archives de l’agence spéciale, à l’ordonnateur et au gouverneur. Art. 302. — Les règlements spéciaux à chaque colonie déterminent, d’après les règles générales de la comptabilité publique, le mode de fonctionnement du service des agents intermédiaires et les détails d’exécution non prévus au présent décret. Écritures des comptables Art. 303. — Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus publics est tenu d’enregistrer les faits de sa gestion sur les livres ci-après : 1° Un livre journal de caisse et de portefeuille où sont consignées les entrées et les sorties des espèces et valeurs et le solde de chaque journée ; 2° Des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service ; 3° Un sommier récapitulatif, résumant ses opérations selon leur nature et présentant sa situation complète et à jour. Art. 304. — Les receveurs de l’enregistrement établissent leur compte suivant les règles de leur service. Art. 305. — Les comptables des divers services financiers du service local (receveurs de l’enregistrement et des domaines, receveurs des postes, télégraphes et téléphones, comptables des exploitations industrielles, etc.) établissent mensuellement, en triple expédition, le bordereau des opérations effectuées pendant le mois par eux ou par leurs subordonnés. Une des expéditions sert au versement des recettes aux caisses du Trésor; la seconde expédition est adressée à l’ordonnateur, pour la centralisation des opérations budgétaires ; la troisième, appuyée des pièces
de portefeuille où sont consignées les entrées et les sorties des espèces et valeurs et le solde de chaque journée ; 2° Des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service ; 3° Un sommier récapitulatif, résumant ses opérations selon leur nature et présentant sa situation complète et à jour. Art. 304. — Les receveurs de l’enregistrement établissent leur compte suivant les règles de leur service. Art. 305. — Les comptables des divers services financiers du service local (receveurs de l’enregistrement et des domaines, receveurs des postes, télégraphes et téléphones, comptables des exploitations industrielles, etc.) établissent mensuellement, en triple expédition, le bordereau des opérations effectuées pendant le mois par eux ou par leurs subordonnés. Une des expéditions sert au versement des recettes aux caisses du Trésor; la seconde expédition est adressée à l’ordonnateur, pour la centralisation des opérations budgétaires ; la troisième, appuyée des pièces justificatives, est conservée pour être produite à la cour des comptes avec le compte de gestion. Art. 306. — Les règlements spéciaux à chaque service déterminent la forme et le mode d’établissement de la comptabilité de ce service et des pièces justificatives des opérations effectuées par le comptable. Art. 307. — Les écritures des percepteurs et des préposés du Trésor sont tenues dans la forme déterminée par les instructions du ministère des finances. Art. 308. — Les écritures des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers sont tenues en partie double. Ces écritures comportent l’établissement de livres élémentaires ou de premières écritures, d’un journal général, d’un grand-livre et de livres auxiliaires et de détail. Art. 309. — Les opérations de toute nature sont d’abord consignées en détail, au moment même de leur exécution, sur les livres élémentaires ; elles sont, à la fin de la journée, résumées au journal et classées dans les comptes ouverts au grand-livre ; enfin, les développements de ces comptes sont établis sur des livres auxiliaires. Art. 310. — Les trésoriers particuliers sont tenus de transmettre, à la fin de chaque mois, tant aux trésoriers-payeurs qu’au ministre des finances, la balance de leur grand-livre, la copie de leur
— Les écritures des percepteurs et des préposés du Trésor sont tenues dans la forme déterminée par les instructions du ministère des finances. Art. 308. — Les écritures des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers sont tenues en partie double. Ces écritures comportent l’établissement de livres élémentaires ou de premières écritures, d’un journal général, d’un grand-livre et de livres auxiliaires et de détail. Art. 309. — Les opérations de toute nature sont d’abord consignées en détail, au moment même de leur exécution, sur les livres élémentaires ; elles sont, à la fin de la journée, résumées au journal et classées dans les comptes ouverts au grand-livre ; enfin, les développements de ces comptes sont établis sur des livres auxiliaires. Art. 310. — Les trésoriers particuliers sont tenus de transmettre, à la fin de chaque mois, tant aux trésoriers-payeurs qu’au ministre des finances, la balance de leur grand-livre, la copie de leur journal et tous autres documents déterminés par les instructions. De leur côté, les trésoriers-payeurs transmettent au ministère des finances, et aux mêmes époques, de semblables éléments de comptes. Art. 311. — Ces éléments de comptes sont accompagnés pour chaque budget du service local auquel le trésorier-payeur est appelé à concourir : A. Des états comparatifs des recettes. B. Du bordereau de développement des dépenses. C. De certificats indiquant le montant des recettes et des dépenses effectuées pendant le mois par le trésorier-payeur, à titre : 1° D’opérations budgétaires ; 2° D’opérations de la caisse de réserve ; 3° D’opérations hors budget. Il doit être établi deux certificats par budget, un pour les recettes et un pour les dépenses. Art. 312. — Les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées pour chaque budget du service local, soit à titre d’opérations budgétaires, soit à titre d’opérations hors budget, sont conservées par le trésorier-payeur pour être transmises à la cour des comptes à l’appui du compte de gestion. Ces pièces justificatives seront accompagnées : 1° De relevés sommaires et de développement des opérations de recette, et de bordereaux présentant par nature de recette et par exercice, pour le mois qui vient de
: A. Des états comparatifs des recettes. B. Du bordereau de développement des dépenses. C. De certificats indiquant le montant des recettes et des dépenses effectuées pendant le mois par le trésorier-payeur, à titre : 1° D’opérations budgétaires ; 2° D’opérations de la caisse de réserve ; 3° D’opérations hors budget. Il doit être établi deux certificats par budget, un pour les recettes et un pour les dépenses. Art. 312. — Les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées pour chaque budget du service local, soit à titre d’opérations budgétaires, soit à titre d’opérations hors budget, sont conservées par le trésorier-payeur pour être transmises à la cour des comptes à l’appui du compte de gestion. Ces pièces justificatives seront accompagnées : 1° De relevés sommaires et de développement des opérations de recette, et de bordereaux présentant par nature de recette et par exercice, pour le mois qui vient de finir et pour les mois antérieurs, les sommes à recouvrer, les sommes recouvrées et les restes à recouvrer ; 2° De relevés sommaires et de développement des dépenses et du bordereau de détail des acquits. Art. 313. — Dans les premiers jours de chaque mois, les trésoriers-payeurs dressent en autant d’expéditions qu’il est nécessaire et transmettent au gouverneur, aux services d’ordonnancement et de contrôle de la colonie, et au département des finances, par budget et par nature de recette ou chapitre de dépenses, pour le mois expiré et pour les mois antérieurs : A. — Un état comparatif présentant : les sommes à recouvrer ; — les sommes recouvrées ; — les restes à recouvrer. B. — Un bordereau sommaire des paiements. L’expédition de l’état comparatif destiné au ministère des finances est revêtue du visa de l’ordonnateur. CHAPITRE XVIII Comptes annuels. — Compte définitif de l’exercice Art. 314. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, c’est-à-dire à la date du 31 août au plus tard, les ordonnateurs dressent, pour chaque budget, le compte de l’exercice expiré. Le gouvernement le soumet au visa du contrôleur des dépenses engagées qui formule ses observations, s’il y a lieu. Art. 315.
d’expéditions qu’il est nécessaire et transmettent au gouverneur, aux services d’ordonnancement et de contrôle de la colonie, et au département des finances, par budget et par nature de recette ou chapitre de dépenses, pour le mois expiré et pour les mois antérieurs : A. — Un état comparatif présentant : les sommes à recouvrer ; — les sommes recouvrées ; — les restes à recouvrer. B. — Un bordereau sommaire des paiements. L’expédition de l’état comparatif destiné au ministère des finances est revêtue du visa de l’ordonnateur. CHAPITRE XVIII Comptes annuels. — Compte définitif de l’exercice Art. 314. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, c’est-à-dire à la date du 31 août au plus tard, les ordonnateurs dressent, pour chaque budget, le compte de l’exercice expiré. Le gouvernement le soumet au visa du contrôleur des dépenses engagées qui formule ses observations, s’il y a lieu. Art. 315. — Ce compte est soumis à l’examen de la commission prévue à l’article 400 ci-après du présent décret. Le compte, à la suite duquel est inséré le procès-verbal de la commission, est arrêté par le gouverneur en conseil, dans la deuxième quinzaine de septembre. Art. 316. — Dans les colonies pourvues d’un conseil général, cette assemblée examine les comptes du service local. Les observations que ces comptes peuvent motiver sont directement adressées au gouverneur par le président du conseil général. Une copie de ces observations est transmise à la cour des comptes par l’intermédiaire du ministre des colonies. Si le conseil général ne se réunit pas en octobre, un exemplaire du compte de l’exercice est déposé au secrétariat du conseil, pour examen dans la plus prochaine session. Art. 317. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général, en conseil de gouvernement, ou en commission permanente si le conseil de gouvernement ne se réunit pas en octobre, arrête le compte du budget général et des budgets annexes de ce budget, ainsi que les comptes des budgets spéciaux sur fonds d’emprunt. Le gouverneur général arrête en outre les comptes des budgets locaux des colonies du groupe. Les
pourvues d’un conseil général, cette assemblée examine les comptes du service local. Les observations que ces comptes peuvent motiver sont directement adressées au gouverneur par le président du conseil général. Une copie de ces observations est transmise à la cour des comptes par l’intermédiaire du ministre des colonies. Si le conseil général ne se réunit pas en octobre, un exemplaire du compte de l’exercice est déposé au secrétariat du conseil, pour examen dans la plus prochaine session. Art. 317. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général, en conseil de gouvernement, ou en commission permanente si le conseil de gouvernement ne se réunit pas en octobre, arrête le compte du budget général et des budgets annexes de ce budget, ainsi que les comptes des budgets spéciaux sur fonds d’emprunt. Le gouverneur général arrête en outre les comptes des budgets locaux des colonies du groupe. Les gouverneurs de chaque colonie lui soumettent ces comptes aussitôt après qu’ils les ont eux-mêmes provisoirement arrêtés en conseil. Art. 318. — Les comptes administratifs, ainsi arrêtés par les autorités locales, sont transmis en triple expédition au ministre des colonies. Art. 319. — Le ministre des colonies soumet à l’approbation du chef de l’Etat les comptes des colonies dont les budgets sont approuvés par décret. Les comptes définitifs des colonies dont les emprunts sont garantis par l’Etat, sont soumis, chaque année, à l’approbation des Chambres. Art. 320. — Le ministre des colonies transmet à la cour des comptes un exemplaire de chaque compte, dûment accompagné des arrêtés locaux ou des décrets d’approbation. Art. 321. — Ce compte doit toujours être établi d’une manière conforme au budget de l’exercice auquel il se rapporte, sauf en ce qui concerne les dépenses imprévues qui n’y auraient pas été mentionnées et pour lesquelles il est ouvert un chapitre spécial, divisé en articles additionnels, mentionnant séparément chaque nature de dépenses imprévues. Art. 322. — Le compte d’exercice se compose : 1° D’un tableau général présentant, par nature de produits pour les recettes, et par chapitre pour les dépenses, tous les résultats de la situation définitive de
chef de l’Etat les comptes des colonies dont les budgets sont approuvés par décret. Les comptes définitifs des colonies dont les emprunts sont garantis par l’Etat, sont soumis, chaque année, à l’approbation des Chambres. Art. 320. — Le ministre des colonies transmet à la cour des comptes un exemplaire de chaque compte, dûment accompagné des arrêtés locaux ou des décrets d’approbation. Art. 321. — Ce compte doit toujours être établi d’une manière conforme au budget de l’exercice auquel il se rapporte, sauf en ce qui concerne les dépenses imprévues qui n’y auraient pas été mentionnées et pour lesquelles il est ouvert un chapitre spécial, divisé en articles additionnels, mentionnant séparément chaque nature de dépenses imprévues. Art. 322. — Le compte d’exercice se compose : 1° D’un tableau général présentant, par nature de produits pour les recettes, et par chapitre pour les dépenses, tous les résultats de la situation définitive de l’exercice expiré, lesquels servent de base au règlement définitif du budget dudit exercice ; 2° D’un tableau de l’origine des crédits ; 3° De développements destinés à faire connaître, avec les détails propres à chaque nature de service : Pour les recettes : Les prévisions du budget ; Les droits acquis à la colonie ; Les recouvrements effectués ; Les restes à recouvrer. Pour les dépenses : Les crédits résultant soit du budget, soit des autorisations supplémentaires ; Les dépenses liquidées ; Les paiements effectués ; Les créances restant à payer ; 4° De la comparaison des dépenses avec les prévisions du budget; 5° De la situation du fonds de réserve ; 6° De la situation des emprunts et autres services se rattachant directement ou indirectement à l’exécution des services locaux ; 7° Enfin, de tous les développements de nature à éclairer l’examen des faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’exercice et à en compléter la justification. Art. 323. — Les comptes d’exercice du service local, dûment approuvés, sont rendus publics par la voie de l’impression et communiqués au Parlement. Ces comptes sont notifiés aux trésoriers-payeurs. TITRE III COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DU BUDGET DE L’ETAT
acquis à la colonie ; Les recouvrements effectués ; Les restes à recouvrer. Pour les dépenses : Les crédits résultant soit du budget, soit des autorisations supplémentaires ; Les dépenses liquidées ; Les paiements effectués ; Les créances restant à payer ; 4° De la comparaison des dépenses avec les prévisions du budget; 5° De la situation du fonds de réserve ; 6° De la situation des emprunts et autres services se rattachant directement ou indirectement à l’exécution des services locaux ; 7° Enfin, de tous les développements de nature à éclairer l’examen des faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’exercice et à en compléter la justification. Art. 323. — Les comptes d’exercice du service local, dûment approuvés, sont rendus publics par la voie de l’impression et communiqués au Parlement. Ces comptes sont notifiés aux trésoriers-payeurs. TITRE III COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DU BUDGET DE L’ETAT ET DES BUDGETS DU SERVICE LOCAL CHAPITRE XIX Comptes de gestion Art. 324. — Les comptables, justiciables de la cour des comptes ou du conseil privé, rendent annuellement des comptes qui comprennent tous les actes de leur gestion et de celle de leurs subordonnés ; la forme de ces comptes et les justifications à fournir par les comptables sont déterminées par les règlements et instructions. En cas de mutation en cours de gestion, le compte est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables et chacun d’eux rend séparément à l’autorité compétente le compte des opérations qui le concernent. Art. 325. — Les comptes de gestion, rendus par les trésoriers-payeurs tant pour les services métropolitains que pour les services locaux, sont divisés en deux parties : la première applicable aux opérations complémentaires de l’exercice clos, la deuxième, comprenant, dans les formes prescrites par les règlements et instructions et avec les totaux de la première partie qui y sont rappelés, toutes les autres opérations de la gestion effectuées par le comptable. Art. 326. — Les comptes de gestion des comptables doivent présenter : 1° La situation des comptables au commencement de la gestion ; 2° Les recettes et les