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répétons, elle serait à peu près suffisante pour faire face à l'établissement de quarante polices par jour et aux travaux que ce développement d'affaires comporte. Or, quarante polices par jour nous donneront pour trois cents jours 12,000 polices par an qui, à 20 francs de prime moyenne, assurent 240,000 francs de recettes nouvelles par an. Si cette prospérité continue elle est acquise à la Caisse municipale, au bout de la 7e année notre chiffre de 5 millions de primes serait atteint. Service des mairies. — Dans chaque mairie, le maire, sur la proposition du chef de service de la Caisse d'assurances, désignerait un employé appartenant soit au secrétariat, soit à la caisse, qui serait chargé de recevoir et de rédiger les propositions d'assurance. Il serait bon même que tous les employés de la mairie fussent invités, par circulaire préfectorale, à recevoir avec empressement toutes les propositions du public relatives à la Caisse, à lui fournir tous les renseignements qu'il pourrait demander et à lui indiquer celui de leurs camarades spécialement chargé du service. Pour récompenser le personnel de ses efforts, une somme de 1 franc par proposition serait remise à l'employé délégué ; nous avons estimé à six cents, en moyenne, le nombre des propositions annuelles de chaque mairie ; cet employé trouverait donc là un appréciable supplément d'appointements, même s'il appelait quelques-uns de ses collègues à le partager avec lui. Nous avons, en outre, prévu une petite somme pour gratifications à distribuer aux employés de mairie qui se signaleraient par leur dévouement à la Caisse municipale d'assurances. Tous les moyens de publicité dont l'Administration dispose, devraient être employés pour augmenter le portefeuille de la nouvelle institution. Le Préfet de la Seine dans tout Paris, les maires dans leurs arrondissements, pourraient faire connaître au public, par des affiches blanches, les avantages qu'elle lui offre. Dans tous les édifices communaux : mairies, écoles, poste de police, commissariats, hôpitaux, une grande pancarte en gros caractères, placée dans l'endroit le plus apparent, donnerait des indications sommaires et ferait connaître au public qu'il suffit de donner son nom et son adresse au concierge ou
moyenne, le nombre des propositions annuelles de chaque mairie ; cet employé trouverait donc là un appréciable supplément d'appointements, même s'il appelait quelques-uns de ses collègues à le partager avec lui. Nous avons, en outre, prévu une petite somme pour gratifications à distribuer aux employés de mairie qui se signaleraient par leur dévouement à la Caisse municipale d'assurances. Tous les moyens de publicité dont l'Administration dispose, devraient être employés pour augmenter le portefeuille de la nouvelle institution. Le Préfet de la Seine dans tout Paris, les maires dans leurs arrondissements, pourraient faire connaître au public, par des affiches blanches, les avantages qu'elle lui offre. Dans tous les édifices communaux : mairies, écoles, poste de police, commissariats, hôpitaux, une grande pancarte en gros caractères, placée dans l'endroit le plus apparent, donnerait des indications sommaires et ferait connaître au public qu'il suffit de donner son nom et son adresse au concierge ou au gardien pour que, dès le surlendemain, à l'heure indiquée, un employé se présente à domicile, chargé de fournir toutes les explications possibles, sans aucune obligation de la part de celui qui l'aurait appelé. On trouverait encore de précieux agents de propagande parmi les membres si dévoués des Commissions, qui fonctionnent dans les mairies : administrateurs et dames patronesses des caisses des écoles, administrateurs et commissaires des bureaux de bienfaisance, délégués cantonaux, membres des commissions scolaires et des commissions d'hygiène, etc. La propagande de ces agents volontaires serait d'autant plus efficace qu'un grand nombre d'entre eux, facilement convaincus des avantages et de l'intérêt social de la Caisse municipale d'assurances, figureraient certainement parmi ses assurés. Ils constitueraient pour elle des patrons désintéressés, prêchant d'exemple et généralement écoutés. Voici maintenant le principe budget de ce service d'arrondissement : 12,000 propositions d'assurances à 1 fr. l'une, 12,000 francs. Gratifications, 5,000 francs. Imprimés et divers, 3,000 francs. Total, 20,000 francs. Il résulte de notre exposé que les dépenses annuelles du service peuvent être évaluées, pour les premières années, à 159,200 plus 20,000, soit, en chiffres ronds, à 180,000 francs. Il faut prévoir qu'elles s'élèveront à environ 280,000 francs lorsque la Caisse battra son plein,
fonctionnent dans les mairies : administrateurs et dames patronesses des caisses des écoles, administrateurs et commissaires des bureaux de bienfaisance, délégués cantonaux, membres des commissions scolaires et des commissions d'hygiène, etc. La propagande de ces agents volontaires serait d'autant plus efficace qu'un grand nombre d'entre eux, facilement convaincus des avantages et de l'intérêt social de la Caisse municipale d'assurances, figureraient certainement parmi ses assurés. Ils constitueraient pour elle des patrons désintéressés, prêchant d'exemple et généralement écoutés. Voici maintenant le principe budget de ce service d'arrondissement : 12,000 propositions d'assurances à 1 fr. l'une, 12,000 francs. Gratifications, 5,000 francs. Imprimés et divers, 3,000 francs. Total, 20,000 francs. Il résulte de notre exposé que les dépenses annuelles du service peuvent être évaluées, pour les premières années, à 159,200 plus 20,000, soit, en chiffres ronds, à 180,000 francs. Il faut prévoir qu'elles s'élèveront à environ 280,000 francs lorsque la Caisse battra son plein, c'est-à-dire lorsqu'elle aura atteint le chiffre de 5,000,000 de fr. de primes encaissées chaque année. Les frais généraux de la nouvelle institution s'élèveront alors à 5 % des recettes — ainsi que nous l'avons prévu. Il nous reste maintenant à faire connaître quelle serait la dotation nécessaire à la Caisse, pendant les premières années de son fonctionnement, dont elle rembourserait dès qu'elle aurait dépassé en recettes le chiffre de ses dépenses. Voici, d'après nos prévisions, la marche de la Caisse jusqu'au moment de son développement normal. 1re année. — 12,000 polices à 20 francs l'une en moyenne, mais dont la prime est abandonnée ; recettes, néant. 2e année. — 12,000 polices nouvelles à 20 francs l'une en moyenne, 240,000 fr. 3e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 480,000 francs. 4e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs; recettes, 720,000 francs. 5e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs; recettes, 960,000 francs. 6e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 1,200,000 francs. 7e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 1,440,000 francs. Totaux, 84,000 polices donnant en recettes 5,040,000 francs. Théoriquement on pourrait espérer qu'à la fin de la
pendant les premières années de son fonctionnement, dont elle rembourserait dès qu'elle aurait dépassé en recettes le chiffre de ses dépenses. Voici, d'après nos prévisions, la marche de la Caisse jusqu'au moment de son développement normal. 1re année. — 12,000 polices à 20 francs l'une en moyenne, mais dont la prime est abandonnée ; recettes, néant. 2e année. — 12,000 polices nouvelles à 20 francs l'une en moyenne, 240,000 fr. 3e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 480,000 francs. 4e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs; recettes, 720,000 francs. 5e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs; recettes, 960,000 francs. 6e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 1,200,000 francs. 7e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 1,440,000 francs. Totaux, 84,000 polices donnant en recettes 5,040,000 francs. Théoriquement on pourrait espérer qu'à la fin de la 7e année la somme prévue de 5 millions de francs de recettes serait atteinte, car ni le chiffre de 84,001 polices, ni la moyenne de 20 francs par police ne sont exagérés. Si l'on tient compte des difficultés du début, des luttes terribles qu'il faudra soutenir, des indifférences qu'il faudra vaincre, enfin des extinctions normales, nous n'avons pas fait état, il est prudent de dire que le résultat désiré ne pourra guère être atteint en moins de dix ans. Mais nous croyons fermement qu'il n'y a aucune témérité à affirmer qu'il sera atteint dans ce laps de temps. Il résulte du tableau annexé à mon rapport que la dotation de la Caisse devrait être la 1re année de 264,000 francs, la 2e de 268,000 francs et que à partir de la 3e année, le remboursement commencerait, pour continuer la 4e année et s'achever la 5e année, laquelle (même en admettant une majoration importante du chiffre des frais généraux que, pour la commodité du calcul, nous n'avons pas fait varier) laisserait un premier excédent d'environ 200,000 francs. Cet excédent devrait ensuite croître régulièrement à raison de 50 % du montant des primes encaissées. Nous nous croyons autorisés, par ce qui précède,
vaincre, enfin des extinctions normales, nous n'avons pas fait état, il est prudent de dire que le résultat désiré ne pourra guère être atteint en moins de dix ans. Mais nous croyons fermement qu'il n'y a aucune témérité à affirmer qu'il sera atteint dans ce laps de temps. Il résulte du tableau annexé à mon rapport que la dotation de la Caisse devrait être la 1re année de 264,000 francs, la 2e de 268,000 francs et que à partir de la 3e année, le remboursement commencerait, pour continuer la 4e année et s'achever la 5e année, laquelle (même en admettant une majoration importante du chiffre des frais généraux que, pour la commodité du calcul, nous n'avons pas fait varier) laisserait un premier excédent d'environ 200,000 francs. Cet excédent devrait ensuite croître régulièrement à raison de 50 % du montant des primes encaissées. Nous nous croyons autorisés, par ce qui précède, à dire qu'une dotation de 500,000 francs (soit 350,000 francs pour la 1re année et 150,000 francs pour la seconde) serait suffisante. La dotation primitive remboursée, il serait constitué, avec les disponibilités des années suivantes, une réserve égale au montant d'une année entière de recettes, c'est-à-dire à peu près triple du chiffre des sinistres prévus pour une année. En cas d'augmentation du chiffre des recettes, la réserve serait maintenue à une somme équivalente par prélèvement sur les excédents annuels. Ce n'est qu'après la double opération du remboursement de la dotation et de la constitution de la réserve, que les disponibilités annuelles seraient versées en recettes ordinaires au budget municipal, après avoir été auparavant subi le prélèvement nécessaire pour maintenir le chiffre de la réserve au taux fixé plus haut. Arrivés au terme de notre exposé, il nous paraît nécessaire d'insister sur le caractère essentiel de notre démonstration; Plusieurs des données qui nous ont servi à établir nos calculs sont hypothétiques et ne peuvent être qu'hypothétiques, telles sont : les prévisions touchant le nombre des propositions annuelles d'assurances et le chiffre moyen des primes; d'autres, comme le pour cent des sinistres, sont empruntées aux statistiques officielles; d'autres, enfin, comme le montant
du chiffre des sinistres prévus pour une année. En cas d'augmentation du chiffre des recettes, la réserve serait maintenue à une somme équivalente par prélèvement sur les excédents annuels. Ce n'est qu'après la double opération du remboursement de la dotation et de la constitution de la réserve, que les disponibilités annuelles seraient versées en recettes ordinaires au budget municipal, après avoir été auparavant subi le prélèvement nécessaire pour maintenir le chiffre de la réserve au taux fixé plus haut. Arrivés au terme de notre exposé, il nous paraît nécessaire d'insister sur le caractère essentiel de notre démonstration; Plusieurs des données qui nous ont servi à établir nos calculs sont hypothétiques et ne peuvent être qu'hypothétiques, telles sont : les prévisions touchant le nombre des propositions annuelles d'assurances et le chiffre moyen des primes; d'autres, comme le pour cent des sinistres, sont empruntées aux statistiques officielles; d'autres, enfin, comme le montant des frais généraux, sont établies selon les probabilités les plus admissibles. Les résultats ne peuvent donc être qu'approximatives; mais nous avons pu contrôler nos prévisions avec assez de rigueur et nous avons été assez prudents dans nos évaluations pour ne pas craindre de mécomptes quelque peu sérieux; d'ailleurs, la marge des excédents prévus est telle (50 % du chiffre des recettes) qu'elle est suffisante pour faire face à l'augmentation du chiffre des sinistres la plus inattendue et la plus calamiteuse. Enfin, et pour rassurer les plus timorés, à nous rappellerons en terminant ce que nous avons déjà dit au cours de notre exposé : le seul danger qui puisse menacer la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie — danger auquel nous ne croyons pas, mais qu'il faut prévoir par excès de prudence — est la non-réussite auprès du public et l'insuffisance du chiffre des opérations. Dans ce cas, l'expérience que nous proposons aboutirait à un échec et nous en serions désolés, mais les finances de la Ville ne subiraient aucune atteinte, puisque dans une institution d'assurances, normalement et prudemment gérée, le chiffre des sinistres est proportionnel au chiffre des primes payées. Si donc le public ne répond pas à notre appel,
des excédents prévus est telle (50 % du chiffre des recettes) qu'elle est suffisante pour faire face à l'augmentation du chiffre des sinistres la plus inattendue et la plus calamiteuse. Enfin, et pour rassurer les plus timorés, à nous rappellerons en terminant ce que nous avons déjà dit au cours de notre exposé : le seul danger qui puisse menacer la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie — danger auquel nous ne croyons pas, mais qu'il faut prévoir par excès de prudence — est la non-réussite auprès du public et l'insuffisance du chiffre des opérations. Dans ce cas, l'expérience que nous proposons aboutirait à un échec et nous en serions désolés, mais les finances de la Ville ne subiraient aucune atteinte, puisque dans une institution d'assurances, normalement et prudemment gérée, le chiffre des sinistres est proportionnel au chiffre des primes payées. Si donc le public ne répond pas à notre appel, la Caisse municipale n'aura pas d'indemnités à payer puisqu'elle n'aura pas d'assurés. Quant à l'exemple pouvant être tiré des nombreuses Compagnies d'assurances qui ont sombré, nous répondrons que les causes de ces mauvaises affaires sont les suivantes : 1° Acceptation de mauvais risques et manque de prudence dans le choix des affaires, afin de faire monter à tout prix le chiffre des recettes pendant les premières années ; 2° Paiement aux courtiers de commissions excessives et escompte de ces commissions contre la signature de polices de durée indéterminée ; 3° Exagération des frais généraux et des charges d'administration. Or, nous avons démontré qu'aucune de ces trois causes ne peut avoir d'action sur la Caisse municipale d'assurances. Il ne nous reste plus qu'à dire pourquoi nous n'avons pas choisi la forme des Compagnies d'assurances mutuelles. Les raisons qui nous ont déterminés sont les suivantes : 1° Nécessité de faire ressortir avec évidence aux yeux du public les avantages offerts et, par conséquent, nécessité de comparer, chiffre à chiffre, les fixations du tarif municipal avec ceux du tarif des Compagnies privées, ce qui n'est possible qu'avec la prime fixe ; 2° Nécessité de maintenir une grande simplicité dans le fonctionnement de la
des affaires, afin de faire monter à tout prix le chiffre des recettes pendant les premières années ; 2° Paiement aux courtiers de commissions excessives et escompte de ces commissions contre la signature de polices de durée indéterminée ; 3° Exagération des frais généraux et des charges d'administration. Or, nous avons démontré qu'aucune de ces trois causes ne peut avoir d'action sur la Caisse municipale d'assurances. Il ne nous reste plus qu'à dire pourquoi nous n'avons pas choisi la forme des Compagnies d'assurances mutuelles. Les raisons qui nous ont déterminés sont les suivantes : 1° Nécessité de faire ressortir avec évidence aux yeux du public les avantages offerts et, par conséquent, nécessité de comparer, chiffre à chiffre, les fixations du tarif municipal avec ceux du tarif des Compagnies privées, ce qui n'est possible qu'avec la prime fixe ; 2° Nécessité de maintenir une grande simplicité dans le fonctionnement de la Caisse pour éviter l'accroissement des frais généraux ; 3° Nécessité de tirer chaque année de la Caisse municipale d'assurances une disponibilité suffisante pour faire face, en partie ou en totalité, aux dépenses des services variés de défense contre l'incendie. C'est donc avec la plus entière confiance que nous vous demandons d'adopter le projet de délibération suivant, qui contient le projet de création de la nouvelle institution ; « Le Conseil, Sur le rapport de sa 1° Commission, Délibère : Article premier. — Il est fondé à la Préfecture de la Seine une Caisse municipale d'assurances à primes fixes contre l'incendie. Art. 2. — La Caisse municipale d'assurances est régie par le règlement suivant : Règlement de la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie, Objet de la Caisse. Art. 1er. — La Caisse municipale d'assurances a pour objet l'assistance contre l'incendie, l'explosion du gaz ou des machines à vapeur, les effets de la foudre, de tous les risques mobiliers et immobiliers sis à l'intérieur de la ville de Paris. Art. 2. — La Caisse municipale d'assurances contre l'incendie est une institution municipale ; mais elle a une existence propre et un budget spécial en recettes et en dépenses. Elle fonctionne sous les
d'adopter le projet de délibération suivant, qui contient le projet de création de la nouvelle institution ; « Le Conseil, Sur le rapport de sa 1° Commission, Délibère : Article premier. — Il est fondé à la Préfecture de la Seine une Caisse municipale d'assurances à primes fixes contre l'incendie. Art. 2. — La Caisse municipale d'assurances est régie par le règlement suivant : Règlement de la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie, Objet de la Caisse. Art. 1er. — La Caisse municipale d'assurances a pour objet l'assistance contre l'incendie, l'explosion du gaz ou des machines à vapeur, les effets de la foudre, de tous les risques mobiliers et immobiliers sis à l'intérieur de la ville de Paris. Art. 2. — La Caisse municipale d'assurances contre l'incendie est une institution municipale ; mais elle a une existence propre et un budget spécial en recettes et en dépenses. Elle fonctionne sous les auspices, le contrôle et la surveillance du Conseil municipal de Paris et du Préfet de la Seine. Organisation de la Caisse. Art. 3. — L'organisation générale de la Caisse municipale d'assurances se compose de : 1° Un conseil de surveillance; 2° Un chef de service, chargé de la direction; 3° Un service central à l'Hôtel de Ville ou dans une annexe; 4° Un service dans chaque mairie. Conseil de surveillance, Art. 4. — Le Conseil de surveillance est composé : du Préfet de la Seine ou de son délégué, président; de huit conseillers municipaux de Paris, élus par le Conseil, membres. Le Conseil de surveillance peut appeler à ses séances, au titre consultatif, les directeurs et fonctionnaires de l'Administration dont la présence lui paraîtrait nécessaire. Art. 5. — Le Conseil de surveillance contrôle et surveille la gestion du chef de service chargé de la direction de la Caisse; il règle toutes les questions administratives que cette gestion peut soulever; il prononce l'acceptation ou le refus des risques douteux dont l'examen lui est soumis par le chef de service et, dans ce cas, fixe les tarifs à appliquer et les clauses spéciales à introduire dans les contrats; il autorise les transactions
Un service central à l'Hôtel de Ville ou dans une annexe; 4° Un service dans chaque mairie. Conseil de surveillance, Art. 4. — Le Conseil de surveillance est composé : du Préfet de la Seine ou de son délégué, président; de huit conseillers municipaux de Paris, élus par le Conseil, membres. Le Conseil de surveillance peut appeler à ses séances, au titre consultatif, les directeurs et fonctionnaires de l'Administration dont la présence lui paraîtrait nécessaire. Art. 5. — Le Conseil de surveillance contrôle et surveille la gestion du chef de service chargé de la direction de la Caisse; il règle toutes les questions administratives que cette gestion peut soulever; il prononce l'acceptation ou le refus des risques douteux dont l'examen lui est soumis par le chef de service et, dans ce cas, fixe les tarifs à appliquer et les clauses spéciales à introduire dans les contrats; il autorise les transactions amiables et approuve le chiffre des indemnités à allouer aux sinistrés; il fixe les offres à faire en cas de recours contentieux et donne les autorisations de défendre aux instances engagées contre la Caisse; il vérifie la comptabilité, approuve les écritures et arrête le bilan; il règle le fonctionnement intérieur de la Caisse, fixe les tarifs et conditions générales des polices, apporte aux tarifs et aux conditions générales les modifications qu'il juge nécessaires; enfin, il propose au Conseil municipal toutes les mesures propres à assurer le développement de la Caisse. Art. 6. — Le Conseil de surveillance se réunit au siège de la Caisse, régulièrement une fois par semaine pendant toute l'année et, extraordinairement, aussi souvent que les besoins du service l'exigent. Chef de service. Art. 7. Le chef de service est chargé de la direction de la Caisse; il est responsable devant le Conseil de surveillance de tous les actes de sa gestion. Il accepte ou refuse les propositions d'assurance, fixe les tarifs et les conditions spéciales, sauf en cas de doute, l'approbation du Conseil de surveillance; il signe toutes les polices et la correspondance; il transige avec les sinistrés et représente la Caisse devant les tribunaux, entretient la
de la Caisse, fixe les tarifs et conditions générales des polices, apporte aux tarifs et aux conditions générales les modifications qu'il juge nécessaires; enfin, il propose au Conseil municipal toutes les mesures propres à assurer le développement de la Caisse. Art. 6. — Le Conseil de surveillance se réunit au siège de la Caisse, régulièrement une fois par semaine pendant toute l'année et, extraordinairement, aussi souvent que les besoins du service l'exigent. Chef de service. Art. 7. Le chef de service est chargé de la direction de la Caisse; il est responsable devant le Conseil de surveillance de tous les actes de sa gestion. Il accepte ou refuse les propositions d'assurance, fixe les tarifs et les conditions spéciales, sauf en cas de doute, l'approbation du Conseil de surveillance; il signe toutes les polices et la correspondance; il transige avec les sinistrés et représente la Caisse devant les tribunaux, entretient la comptabilité, conserve les archives, dresse la balance et le bilan, établit un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse, propose au Conseil de surveillance les modifications à apporter aux tarifs et aux conditions générales des polices et toutes mesures propres à assurer le développement de la Caisse. Art. 8. - Le chef de service arrête tous les soirs, les opérations de caisse du caissier-comptable et ses écritures. Il peut déléguer à ses deux chefs de bureau la signature de certaines pièces de correspondance et même, en cas d'empêchement, la signature des contrats. Mais cette dernière délégation, qui ne peut être que temporaire, doit être approuvée par le Conseil de surveillance. Art. 9. — Lors de la formation de la Caisse, le chef de service aura le droit de proposer au Préfet de la Seine, la nomination de ceux des agents qui doivent être pourvus de connaissances techniques et professionnelles. Un arrêté de M. le Préfet de la Seine fixera, pour l'avenir, les conditions de recrutement de ce personnel. Le chef de service et son personnel feront partie du personnel intérieur de la Préfecture de la Seine, Service central. Art. 10. — Le service central de la Caisse sera installé