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qu’autant qu’ils seront assurés que leurs parents jouissent des secours qui leur sont accordés. Il est donc bien important que les corps administratifs se hâtent de me transmettre les rôles formés par les municipalités de leur ressort, et particulièrement les départements qui jusqu’à ce jour ne m’en ont encore fait parvenir aucun. Je me persuade, citoyens, que vous serez convaincus avec moi de la nécessité d’accélérer cet envoi, pour mettre fin aux mécontentements qui se manifestent de toute part sur le retard apporté dans le paiement de ces secours, et qui pourrait devenir préjudiciable aux intérêts de la République. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de 8 millions pour être employée aux besoins des hôpitaux et maisons de charité. Du 14-15 juillet 1793. Décret relatif aux secours à accorder aux patriotes des Pays-Bas, réfugiés en France. Du 18 juillet 1793. Le montant des secours accordés s’élève à 100,000 livres, à répartir entre les Mayençais, les Belges, les Liégeois, les citoyens du département de Jemappes, ceux des communes de Franchimont, de Stavelot et de Logne, réfugiés en France depuis la reprise des Pays-Bas par les Prussiens et les Autrichiens. 125. Décret relatif au paiement des secours accordés aux familles pauvres des défenseurs de la patrie. Du 18-19 juillet 1793. La Convention nationale voulant accélérer le paiement des secours accordés aux familles pauvres des défenseurs de la patrie, après avoir entendu son Comité des finances, décrète ce qui suit : Art. 1er. Chaque département est autorisé à ordonnancer sur les contributions de 1791 et 1792 un fonds qui pourra s’élever jusqu'à concurrence de dix livres par chaque homme de terre ou de mer, et de toute arme, qu’il aura fourni aux diverses armées de la République. Art. 2. Les directoires de département pourront provisoirement, et sous leur responsabilité, répartir ces fonds aux familles pauvres des défenseurs de la patrie, en se conformant à toutes les règles et formalités prescrites par les décrets des 26 novembre et 5 mai derniers. Art. 3. Ils seront tenus d’envoyer au Ministre de l’intérieur les rôles des secours demandés, les états
secours accordés aux familles pauvres des défenseurs de la patrie. Du 18-19 juillet 1793. La Convention nationale voulant accélérer le paiement des secours accordés aux familles pauvres des défenseurs de la patrie, après avoir entendu son Comité des finances, décrète ce qui suit : Art. 1er. Chaque département est autorisé à ordonnancer sur les contributions de 1791 et 1792 un fonds qui pourra s’élever jusqu'à concurrence de dix livres par chaque homme de terre ou de mer, et de toute arme, qu’il aura fourni aux diverses armées de la République. Art. 2. Les directoires de département pourront provisoirement, et sous leur responsabilité, répartir ces fonds aux familles pauvres des défenseurs de la patrie, en se conformant à toutes les règles et formalités prescrites par les décrets des 26 novembre et 5 mai derniers. Art. 3. Ils seront tenus d’envoyer au Ministre de l’intérieur les rôles des secours demandés, les états des sommes qu'ils auront fait payer, ainsi que les pièces justificatives exigées par la loi, pour qu’il puisse pourvoir au surplus des besoins. Art. 4. La Trésorerie nationale imputera, sur le fonds de douze millions mis à la disposition du Ministre de l'intérieur par les décrets du 26 novembre et du 5 mai derniers, toutes les sommes que les départements auront ordonnancées pour l’exécution desdits décrets et du présent. Art. 5. Le Ministre de l’intérieur pourra disposer sur lesdits fonds de douze millions jusqu’à concurrence de 70,000 livres pour l’établissement des bureaux qu’exige l’exécution des décrets des 26 novembre et du 5 mai derniers. 126. Décret sur l’administration et l’établissement de l’hôpital des Quinze-Vingts. Du 22-23 juillet 1793. 127. Décret qui accorde six millions pour secourir les départements qui ont éprouvé des pertes. Du 7 août 1793. 128. Décret relatif aux indemnités à accorder aux communes et aux citoyens pour les pertes occasionnées par l’invasion de l’ennemi. Du 16 août 1793. "La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des finances et des secours publics réunis, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Convention déclare, au nom de la Nation, qu'elle indemnisera tous les citoyens des
du 5 mai derniers, toutes les sommes que les départements auront ordonnancées pour l’exécution desdits décrets et du présent. Art. 5. Le Ministre de l’intérieur pourra disposer sur lesdits fonds de douze millions jusqu’à concurrence de 70,000 livres pour l’établissement des bureaux qu’exige l’exécution des décrets des 26 novembre et du 5 mai derniers. 126. Décret sur l’administration et l’établissement de l’hôpital des Quinze-Vingts. Du 22-23 juillet 1793. 127. Décret qui accorde six millions pour secourir les départements qui ont éprouvé des pertes. Du 7 août 1793. 128. Décret relatif aux indemnités à accorder aux communes et aux citoyens pour les pertes occasionnées par l’invasion de l’ennemi. Du 16 août 1793. "La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des finances et des secours publics réunis, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Convention déclare, au nom de la Nation, qu'elle indemnisera tous les citoyens des pertes qu’ils ont éprouvées ou qu’ils éprouveront par l’invasion de l’ennemi sur le territoire français, ou par les démolitions ou coupes que la défense commune aura exigées de notre part, d’après les règles qui vont être établies. Art. 2. Néanmoins ceux qui seront convaincus d’avoir favorisé l’invasion de l’ennemi, ou de n’avoir pas déféré aux réquisitions ou proclamations des généraux, n’auront aucun droit à ces indemnités, sans préjudice des autres peines qu’ils pourront avoir encourues. Art. 3. Les cinq millions mis en dernier lieu à la disposition du Ministre de l’intérieur sont spécialement destinés aux fermiers, cultivateurs et aux citoyens les plus indigents, qui ont éprouvé des pertes par l’invasion de l’ennemi, et la Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur une autre somme de cinq millions pour être distribuée aux communes de Lille, Ypres et autres communes qui ont fait dresser des procès-verbaux antérieurement à la présente loi, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant qui résulte des estimations déjà faites. Les articles 4 à 16 concernent les détails d’exécution. 129. Décret qui fixe le taux de l’indemnité à accorder aux familles ou individus qui sont demeurés chargés d’enfants abandonnés. Du 19 août 1793. La Convention
de n’avoir pas déféré aux réquisitions ou proclamations des généraux, n’auront aucun droit à ces indemnités, sans préjudice des autres peines qu’ils pourront avoir encourues. Art. 3. Les cinq millions mis en dernier lieu à la disposition du Ministre de l’intérieur sont spécialement destinés aux fermiers, cultivateurs et aux citoyens les plus indigents, qui ont éprouvé des pertes par l’invasion de l’ennemi, et la Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur une autre somme de cinq millions pour être distribuée aux communes de Lille, Ypres et autres communes qui ont fait dresser des procès-verbaux antérieurement à la présente loi, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant qui résulte des estimations déjà faites. Les articles 4 à 16 concernent les détails d’exécution. 129. Décret qui fixe le taux de l’indemnité à accorder aux familles ou individus qui sont demeurés chargés d’enfants abandonnés. Du 19 août 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de secours publics, décrète ce qui suit : Art. 1er. Les familles ou les individus qui sont demeurés chargés d’enfants abandonnés ont droit à des indemnités de la part de la Nation. Et néanmoins, pour ce qui concerne les enfants qui auraient été à la charge des ci-devant seigneurs hauts-justiciers si le régime féodal n’avait pas été aboli, l’indemnité (si elle n'a déjà été payée) n’aura lieu en faveur de ceux qui en sont demeurés chargés qu’à compter du 10 décembre 1790. Art. 2. Le taux commun de la journée de travail dans chaque département servira de base à ces indemnités, qui ne pourront néanmoins excéder 80 livres par année pour chaque enfant au-dessous de l’âge de dix ans, et seront diminuées d’un tiers pour les années suivantes jusqu’à l’âge de douze ans accomplis, époque à laquelle cessera toute indemnité. Art. 3. Il sera ouvert dans chaque municipalité, pendant un mois à compter du jour de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui prétendront auxdites indemnités. Art. 4. Ils justifieront de leur droit par des certificats délivrés par les conseils généraux des communes.
auraient été à la charge des ci-devant seigneurs hauts-justiciers si le régime féodal n’avait pas été aboli, l’indemnité (si elle n'a déjà été payée) n’aura lieu en faveur de ceux qui en sont demeurés chargés qu’à compter du 10 décembre 1790. Art. 2. Le taux commun de la journée de travail dans chaque département servira de base à ces indemnités, qui ne pourront néanmoins excéder 80 livres par année pour chaque enfant au-dessous de l’âge de dix ans, et seront diminuées d’un tiers pour les années suivantes jusqu’à l’âge de douze ans accomplis, époque à laquelle cessera toute indemnité. Art. 3. Il sera ouvert dans chaque municipalité, pendant un mois à compter du jour de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui prétendront auxdites indemnités. Art. 4. Ils justifieront de leur droit par des certificats délivrés par les conseils généraux des communes. Ces certificats énonceront l’âge de chaque enfant, le temps pendant lequel il a été à la charge du réclamant, la manière dont il a été soigné, et son état habituel de santé ou d’infirmité. Art. 5. A l’expiration du délai fixé pour la clôture du registre, les municipalités dresseront des états ou des tableaux des personnes qui auront prouvé avoir droit auxdites indemnités. Ces états ou tableaux seront envoyés, avec les pièces justificatives, dans le délai de trois jours, aux directoires de district, lesquels les feront parvenir, avec leur avis, au directoire de département. Art. 6. Les départements fixeront les indemnités d’après les règles ci-dessus établies, arrêteront lesdits états et les adresseront incontinent au Ministre de l’intérieur. Art. 7. Le Ministre, après avoir vérifié et signé ces états, les fera parvenir sans retard, par la voie des corps administratifs, aux municipalités, avec les sommes qui sont dues à chaque réclamant. Art. 8. Ces sommes seront prises sur les fonds mis à la disposition du Ministre de l’intérieur pour fournir aux dépenses des enfants trouvés. Art. 9. Lesdits enfants ne pourront être laissés au pouvoir des personnes qui les ont eus à leur charge jusqu’à présent, qu’autant qu’elles rempliront les conditions
états ou des tableaux des personnes qui auront prouvé avoir droit auxdites indemnités. Ces états ou tableaux seront envoyés, avec les pièces justificatives, dans le délai de trois jours, aux directoires de district, lesquels les feront parvenir, avec leur avis, au directoire de département. Art. 6. Les départements fixeront les indemnités d’après les règles ci-dessus établies, arrêteront lesdits états et les adresseront incontinent au Ministre de l’intérieur. Art. 7. Le Ministre, après avoir vérifié et signé ces états, les fera parvenir sans retard, par la voie des corps administratifs, aux municipalités, avec les sommes qui sont dues à chaque réclamant. Art. 8. Ces sommes seront prises sur les fonds mis à la disposition du Ministre de l’intérieur pour fournir aux dépenses des enfants trouvés. Art. 9. Lesdits enfants ne pourront être laissés au pouvoir des personnes qui les ont eus à leur charge jusqu’à présent, qu’autant qu’elles rempliront les conditions et auront les qualités prescrites par la loi du 1er juillet dernier, articles 5, 6, 11, 12 et 13, § 11 du premier titre. Décret qui ordonne la formation d’un grand-livre de la dette publique. Des 15, 16, 17 et 24 août et 13 septembre 1793 Un seul article est à citer ici : «Art. 23. Les rentes et intérêts au profit des pauvres, hôpitaux et autres établissements qui, d’après les décrets, conservent l’administration provisoire de leurs biens et la perception de leurs rentes et revenus, seront inscrits sur le grand-livre de la dette publique, à la lettre et sous le nom de la ville où sont situés les établissements, mais en autant d’articles qu’il y aura d’établissements différents.» Décret relatif à la confection des rôles pour la répartition des secours accordés aux familles pauvres des défenseurs de la patrie. Du 27 août 1793. Il s’agit du décret du 28 juin-8 juillet, et non 1er juillet. Voir ci-dessus, n° 118. RECUEIL DE TEXTES. 339 132. Décret concernant les colons de Saint-Domingue qui se sont expatriés lors de l’incendie du Cap. Du 8 septembre 1793. 133. Décret qui charge les municipalités des chefs-lieux de canton de l’administration des secours attribués aux
à citer ici : «Art. 23. Les rentes et intérêts au profit des pauvres, hôpitaux et autres établissements qui, d’après les décrets, conservent l’administration provisoire de leurs biens et la perception de leurs rentes et revenus, seront inscrits sur le grand-livre de la dette publique, à la lettre et sous le nom de la ville où sont situés les établissements, mais en autant d’articles qu’il y aura d’établissements différents.» Décret relatif à la confection des rôles pour la répartition des secours accordés aux familles pauvres des défenseurs de la patrie. Du 27 août 1793. Il s’agit du décret du 28 juin-8 juillet, et non 1er juillet. Voir ci-dessus, n° 118. RECUEIL DE TEXTES. 339 132. Décret concernant les colons de Saint-Domingue qui se sont expatriés lors de l’incendie du Cap. Du 8 septembre 1793. 133. Décret qui charge les municipalités des chefs-lieux de canton de l’administration des secours attribués aux parents des défenseurs de la patrie. Du 15 septembre 1793. 134. Décret qui accorde un secours provisoire de 50,000 livres aux citoyens réfugiés de Mayence. Du 15 septembre 1793. 135. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Paré) aux administrateurs de département, pour les inviter à hâter la mise en application du décret du 19 août sur les indemnités accordées aux personnes chargées d’enfants abandonnés. Du 17 septembre 1793 (Arch., Loire-Inférieure, L. 832, copie manuscrite.) 136. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Paré) aux administrateurs de département sur les formalités à remplir par les municipalités pour l’application du décret du 7 août qui accorde six millions de secours pour pertes. Du 18 septembre 1793. (Arch., Calvados, L., sous-série x non classée, imprimé.) 137. Décret qui met 50,000 livres à la disposition du Ministre de l’intérieur pour procurer des secours aux réfugiés de Valenciennes. Du 22 septembre 1793. 138. Arrêté du Comité du Salut public relatif au mode de paiement de la somme de 600,000 livres attribuée à titre de secours aux Corses réfugiés. Du 23 septembre 1793. 139. Décret relatif aux filles attachées aux ci-devant congrégations, qui n’ont pas prêté le serment déterminé par la loi. Du 3 octobre 1793-15 vendémiaire an 11.
décret du 19 août sur les indemnités accordées aux personnes chargées d’enfants abandonnés. Du 17 septembre 1793 (Arch., Loire-Inférieure, L. 832, copie manuscrite.) 136. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Paré) aux administrateurs de département sur les formalités à remplir par les municipalités pour l’application du décret du 7 août qui accorde six millions de secours pour pertes. Du 18 septembre 1793. (Arch., Calvados, L., sous-série x non classée, imprimé.) 137. Décret qui met 50,000 livres à la disposition du Ministre de l’intérieur pour procurer des secours aux réfugiés de Valenciennes. Du 22 septembre 1793. 138. Arrêté du Comité du Salut public relatif au mode de paiement de la somme de 600,000 livres attribuée à titre de secours aux Corses réfugiés. Du 23 septembre 1793. 139. Décret relatif aux filles attachées aux ci-devant congrégations, qui n’ont pas prêté le serment déterminé par la loi. Du 3 octobre 1793-15 vendémiaire an 11. «La Convention nationale, sur la proposition d’un de ses membres, décrète ce qui suit : Art. 1er. Les filles attachées à des ci-devant congrégations de leur sexe, et employées au service des pauvres, au soin des malades, et à l’éducation des enfants, Voir ci-dessus, n° 129. Voir ci-dessus, n° 127. Voir ci-dessus, n° 121. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). ou à l’instruction, qui n’ont pas prêté dans le temps le serment déterminé par la loi, sont dès cet instant déchues de toutes fonctions relatives à ces objets. Art. 2. Celles qui ont déjà abandonné leurs fonctions, ou qui en ont été ou qui en seront exclues pour n’avoir pas prêté ledit serment, ne recevront aucune pension de retraite. Art. 3. Les corps administratifs sont tenus, sous leur responsabilité, de faire remplacer de suite lesdites filles par des citoyennes connues pour leur attachement à la Révolution. 140. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Paré) aux administrateurs de département, relative aux formalités à remplir pour la distribution des secours pour pertes accordés par la loi du 2 août. Du 3 octobre 1793. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) 141. Instruction du Ministre de l’intérieur (Paré) aux municipalités de la République sur les
Voir ci-dessus, n° 121. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). ou à l’instruction, qui n’ont pas prêté dans le temps le serment déterminé par la loi, sont dès cet instant déchues de toutes fonctions relatives à ces objets. Art. 2. Celles qui ont déjà abandonné leurs fonctions, ou qui en ont été ou qui en seront exclues pour n’avoir pas prêté ledit serment, ne recevront aucune pension de retraite. Art. 3. Les corps administratifs sont tenus, sous leur responsabilité, de faire remplacer de suite lesdites filles par des citoyennes connues pour leur attachement à la Révolution. 140. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Paré) aux administrateurs de département, relative aux formalités à remplir pour la distribution des secours pour pertes accordés par la loi du 2 août. Du 3 octobre 1793. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) 141. Instruction du Ministre de l’intérieur (Paré) aux municipalités de la République sur les formalités à remplir pour « participer aux secours décrétés les 26 novembre 1792 et 21 mai 1793, en faveur des parents des militaires et marins du service de la République ». Du 3 octobre 1793. (Arch. nat., AF n° 81, plaq. 601, pièce 5, imprimé.) 142. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Paré) aux officiers municipaux des communes chefs-lieux de canton contenant des instructions sur l’exécution du décret du 15-22 septembre précédent. Du 29 octobre 1793. (Arch. nat., AF n° 81, plaq. 601, pièce 6, imprimé.) 143. Décret relatif aux fonds destinés à l’entretien des hôpitaux, au salaire des fonctionnaires, des municipalités et des districts, et aux secours en blé et en argent. 18 vendémiaire an 11 (9 octobre 1793). Un seul article est à citer : Art. 1er. Les sommes qui doivent être versées pour l’entretien des hôpitaux dans les divers départements ne sont pas comprises dans l’arrestation des fonds, qui a été ordonnée pour les départements dont le tableau est remis entre les mains du Ministre de l’intérieur. Voir ci-dessus, n° 127. Voir ci-dessus, n° 133. 144. Décret contenant des mesures pour l’extinction de la mendicité. 94-27 vendémiaire an 11 (15-18 octobre 1793). La Convention nationale, après avoir entendu
l’intérieur (Paré) aux officiers municipaux des communes chefs-lieux de canton contenant des instructions sur l’exécution du décret du 15-22 septembre précédent. Du 29 octobre 1793. (Arch. nat., AF n° 81, plaq. 601, pièce 6, imprimé.) 143. Décret relatif aux fonds destinés à l’entretien des hôpitaux, au salaire des fonctionnaires, des municipalités et des districts, et aux secours en blé et en argent. 18 vendémiaire an 11 (9 octobre 1793). Un seul article est à citer : Art. 1er. Les sommes qui doivent être versées pour l’entretien des hôpitaux dans les divers départements ne sont pas comprises dans l’arrestation des fonds, qui a été ordonnée pour les départements dont le tableau est remis entre les mains du Ministre de l’intérieur. Voir ci-dessus, n° 127. Voir ci-dessus, n° 133. 144. Décret contenant des mesures pour l’extinction de la mendicité. 94-27 vendémiaire an 11 (15-18 octobre 1793). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète : Titre I 01 -. — Des travaux de secours. Art. 1er. Les municipalités remettront, tous les ans, à l’agence de secours du canton, sur sa demande, un état de leurs indigents valides, en désignant leur nom, leur sexe, leur âge, l’espèce de travail dont ils sont susceptibles, les époques auxquelles ils en manquent, et les moyens utiles de le remplacer. Art. 2. L’agence de secours fera parvenir ces états au directoire du district; elle y joindra ses observations, et formera les demandes de secours qu’elle croira nécessaires pour faire subsister, par le travail, les mendiants valides, dans les seules saisons mortes. Art. 3. Le directoire du district enverra ces états, avec son avis, au directoire du département, qui les présentera au conseil d’administration. Art. 4. Le conseil d’administration enverra un double de ces états au conseil exécutif, en demandant les fonds qu’il croira nécessaire d’appliquer aux travaux de secours, sans que néanmoins sa demande puisse excéder les sommes qui lui seront destinées d’après les bases de répartition. Art. 5. Le conseil exécutif présentera ces états et demandes au corps législatif, pour y être statué définitivement. Art. 6. Les travaux de
l’espèce de travail dont ils sont susceptibles, les époques auxquelles ils en manquent, et les moyens utiles de le remplacer. Art. 2. L’agence de secours fera parvenir ces états au directoire du district; elle y joindra ses observations, et formera les demandes de secours qu’elle croira nécessaires pour faire subsister, par le travail, les mendiants valides, dans les seules saisons mortes. Art. 3. Le directoire du district enverra ces états, avec son avis, au directoire du département, qui les présentera au conseil d’administration. Art. 4. Le conseil d’administration enverra un double de ces états au conseil exécutif, en demandant les fonds qu’il croira nécessaire d’appliquer aux travaux de secours, sans que néanmoins sa demande puisse excéder les sommes qui lui seront destinées d’après les bases de répartition. Art. 5. Le conseil exécutif présentera ces états et demandes au corps législatif, pour y être statué définitivement. Art. 6. Les travaux de secours destinés aux indigents valides seront entrepris par adjudication au rabais : elle se fera par-devant le directoire du district. Chaque portion de travail susceptible de division portera son adjudication particulière. Art. 7. Les seuls indigents valides y seront admis. Si l’urgence ou la nature du travail exigent d’autres bras, cette nécessité sera constatée par un commissaire pris dans le conseil du district, et assisté d’un membre de l’agence de secours. Art. 8. Les travaux de secours, avant d’être ouverts, seront annoncés par affiches, quinze jours à l’avance, dans toutes les municipalités du district. Les indigents qui s’y rendront seront tenus de prendre un passeport, lorsqu’ils sortiront de leur canton. Art. 9. Les travaux de secours dont l’utilité sera reconnue par les corps administratifs être commune à tout un canton seront ouverts de préférence à ceux dont l’avantage se bornerait à une municipalité. Art. 10. Il sera ouvert, dans les lieux dont la population ou les localités le comporteront, des travaux sédentaires pour ceux des indigents qui ne peuvent se livrer à des travaux pénibles, ou qui pourraient en manquer dans quelques circonstances. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Art. 11. Les Comités d’agriculture et de commerce proposeront les espèces de travaux