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qui n'a jamais pu espérer ni indemnité, ni retraite. La Commission se bornera donc, après avoir envisagé quelques situations, à donner des indications générales dont les villes auront à tenir compte en demandant au Parlement d'autoriser des taxes de remplacement comme conséquence de la suppression des taxes d'octroi et du licenciement de tout ou partie du personnel. Elle pose en principe qu'un employé d'octroi a droit, suivant la durée de ses services ou, à une indemnité, ou à une pension de retraite, ou même à l'une et l'autre chose cumulées. Quelle sera la règle offerte ? Il convenait de sortir de l'imprécision où l'un des membres de la Commission a présenté des prévisions établies par une municipalité en vue de la suppression (tout éventuelle) de son octroi. Il s'agit d'une ville chef-lieu de département comptant 38.000 habitants, encaissant 880.000 francs de taxes avec un personnel de 47 agents qui avec les dépenses accessoires, grèvent le budget d'une dépense sensiblement égale au dixième de la recette. Des pensions de retraite servies par une caisse municipale sont prévues après 25 ans de services pour la partie active et 30 ans pour la partie sédentaire, sur la base minimum de la moitié du traitement pour s'élever jusqu'aux deux tiers avec le nombre des années de services supplémentaires. Ces prévisions sont établies ainsi qu'il suit : Agents ayant moins de dix années de service effectif dans l'octroi. Point de pension, mais versement pour le compte de chacun à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse du montant total des retenues opérées et successivement versées à la Caisse des dépôts et consignations au compte du fonds commun, intérêts compris, afin de donner droit à une pension à l'âge de 55 ans. Il a paru aux auteurs du projet que ce système avait sur le remboursement pur et simple l'avantage de constituer un acte de prévoyance provoquant des versements ultérieurs et réguliers. De plus, le projet accorde à chacun des agents licenciés une indemnité égale à six mois de traitement augmentée de deux mois du même traitement pour chaque année de service en plus de
traitement pour s'élever jusqu'aux deux tiers avec le nombre des années de services supplémentaires. Ces prévisions sont établies ainsi qu'il suit : Agents ayant moins de dix années de service effectif dans l'octroi. Point de pension, mais versement pour le compte de chacun à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse du montant total des retenues opérées et successivement versées à la Caisse des dépôts et consignations au compte du fonds commun, intérêts compris, afin de donner droit à une pension à l'âge de 55 ans. Il a paru aux auteurs du projet que ce système avait sur le remboursement pur et simple l'avantage de constituer un acte de prévoyance provoquant des versements ultérieurs et réguliers. De plus, le projet accorde à chacun des agents licenciés une indemnité égale à six mois de traitement augmentée de deux mois du même traitement pour chaque année de service en plus de la première. Pour 14 agents dans cette situation le montant total des indemnités atteint 20.400 francs. (Il va de soi que dans les communes versant directement les retenues à la Caisse des retraites pour la vieillesse le remboursement des retenues est opéré par la remise à chaque intéressé de son livret individuel). Agents qui, sans droit à la pension réglementaire, ont plus de dix ans de services effectifs dans l'octroi. Indemnité initiale de six mois de traitement. De plus, retraite proportionnelle égale, pour chaque année de service entrant en compte dans la liquidation normale des pensions, au vingt-cinquième du minimum de la retraite augmenté de moitié de la différence entre le minimum et le maximum. Cette base a été adoptée parce qu'on a considéré que la presque totalité des agents dépassaient de beaucoup le nombre minimum d'années de service et atteignaient souvent le maximum de la retraite. C'est donc, avec une plus longue durée de solde d'activité, ce maximum de pension qu'ils se proposaient d'atteindre en entrant dans l'octroi et la base plus haut indiquée se rapproche dans une mesure équitable. Il faut considérer aussi que dans la catégorie envisagée les agents arrivent à un âge leur rendant difficile l'obtention
livret individuel). Agents qui, sans droit à la pension réglementaire, ont plus de dix ans de services effectifs dans l'octroi. Indemnité initiale de six mois de traitement. De plus, retraite proportionnelle égale, pour chaque année de service entrant en compte dans la liquidation normale des pensions, au vingt-cinquième du minimum de la retraite augmenté de moitié de la différence entre le minimum et le maximum. Cette base a été adoptée parce qu'on a considéré que la presque totalité des agents dépassaient de beaucoup le nombre minimum d'années de service et atteignaient souvent le maximum de la retraite. C'est donc, avec une plus longue durée de solde d'activité, ce maximum de pension qu'ils se proposaient d'atteindre en entrant dans l'octroi et la base plus haut indiquée se rapproche dans une mesure équitable. Il faut considérer aussi que dans la catégorie envisagée les agents arrivent à un âge leur rendant difficile l'obtention d'un autre emploi et qu'ils seront souvent réduits aux allocations de la commune. Peut-être convient-il, pour répondre à un besoin de clarté, d'établir un décompte. Prenons un employé ayant douze années de service dans l'octroi après avoir accompli trois années de services militaires et jouissant d'un traitement de 1.800 fr minimé par les lois ou règlements en vigueur. Le minimum de la retraite est égal à la moitié du traitement, soit Fr. 900. Le maximum, qui ne peut dépasser les deux tiers, est 1.200 fr. La moitié de la différence, 300 fr., est conséquente. La retraite proportionnelle sera donc basée sur 1 - 0^0 DPE le 25e est ................ 42 L'agent ayant un total de 15 années (les services entrant en ligne de compte sont 12 ans dans l'octroi et 3 ans au régiment) aura droit à 42x15 = 630 francs. Il recevra de plus six mois de traitement, soit 900 francs. Pour les octrois ayant constitué leurs pensions par le versement des retenues à la Caisse des retraites pour la vieillesse, la retraite proportionnelle ci-dessus n'est que provisoire. Il est évident qu'à l'heure où le titulaire entre en jouissance de la pension de vieillesse, sa retraite municipale doit décroître
minimé par les lois ou règlements en vigueur. Le minimum de la retraite est égal à la moitié du traitement, soit Fr. 900. Le maximum, qui ne peut dépasser les deux tiers, est 1.200 fr. La moitié de la différence, 300 fr., est conséquente. La retraite proportionnelle sera donc basée sur 1 - 0^0 DPE le 25e est ................ 42 L'agent ayant un total de 15 années (les services entrant en ligne de compte sont 12 ans dans l'octroi et 3 ans au régiment) aura droit à 42x15 = 630 francs. Il recevra de plus six mois de traitement, soit 900 francs. Pour les octrois ayant constitué leurs pensions par le versement des retenues à la Caisse des retraites pour la vieillesse, la retraite proportionnelle ci-dessus n'est que provisoire. Il est évident qu'à l'heure où le titulaire entre en jouissance de la pension de vieillesse, sa retraite municipale doit décroître d'autant. Ou bien, en ce qui concerne les villes administrant elles-mêmes leur caisse, il serait d'évidente nécessité, pour rétablir la libre de rembourser aux retraités le montant des retenues versées au fond commun, y compris les intérêts. Cette solution peut être envisagée, c'est dans cette catégorie d'hommes trop jeunes pour songer au repos, trop âgés pour entreprendre avec fruit une nouvelle carrière, que se trouveront les principales victimes de la suppression des octrois. Il convient de discuter ici l'intention de M. Congy d'empêcher le cumul de la pension des octrois avec toute autre pension concédée par l'Etat, les départements ou les communes. S'il s'agissait de pensions pleines, la thèse s'expliquerait. Le cas est rare. En réalité, la question ne se pose que dans les villes comme Paris, où les emplois dans l'octroi sont réservés aux sous-officiers jouissant d'une retraite proportionnelle. Il ne serait pas juste de condamner cette catégorie d'employés à travers de la pension, à la portion congé envisagée par notre collègue. On doit leur tenir compte du passé dans l'octroi, leur tenir compte du temps passé dans l'octroi, et les municipalités doivent leur accorder une deuxième retraite proportionnelle jusqu'à la limite du chiffre maximum déterminé par les lois
songer au repos, trop âgés pour entreprendre avec fruit une nouvelle carrière, que se trouveront les principales victimes de la suppression des octrois. Il convient de discuter ici l'intention de M. Congy d'empêcher le cumul de la pension des octrois avec toute autre pension concédée par l'Etat, les départements ou les communes. S'il s'agissait de pensions pleines, la thèse s'expliquerait. Le cas est rare. En réalité, la question ne se pose que dans les villes comme Paris, où les emplois dans l'octroi sont réservés aux sous-officiers jouissant d'une retraite proportionnelle. Il ne serait pas juste de condamner cette catégorie d'employés à travers de la pension, à la portion congé envisagée par notre collègue. On doit leur tenir compte du passé dans l'octroi, leur tenir compte du temps passé dans l'octroi, et les municipalités doivent leur accorder une deuxième retraite proportionnelle jusqu'à la limite du chiffre maximum déterminé par les lois ou règlements en vigueur. Mais attendra-t-on pour décompter cette retraite complémentaire que l'agent ait accompli dix ans de service dans l'octroi, dans la carrière avec peu ou point de services militaires ? Assurément non ! Ce serait en fait leur refuser ce complément. Chaque année de service dans l'octroi donne droit à la liquidation de pension. Ainsi un employé provenant de l'armée ayant passé 5 ans dans l'octroi et jouissant d'un traitement de 1.800 francs aura droit d'après les chiffres adoptés plus haut à 5 fois 42 francs ou 210 francs qui viendront s'ajouter à sa retraite militaire. Revenant au projet exposé devant la Commission, nous citons que pour 26 agents qui, sans avoir droit à la retraite, ont néanmoins plus de dix ans de service, l'indemnité de licenciement atteint 21.200 fr. et les pensions annuelles 19.444 francs. Agents ayant accompli 25 ans de service mais n'ayant pas droit au maximum de la retraite. Indemnité égale à six mois de traitement : Pour 4 agents elle atteint Fr. 3.460 puis liquidation de la retraite conformément aux règlements actuels ou suivant le système exposé s'il est plus avantageux pour l'agent. Il n'y a pas lieu dans cette étude de mettre au
droit à la liquidation de pension. Ainsi un employé provenant de l'armée ayant passé 5 ans dans l'octroi et jouissant d'un traitement de 1.800 francs aura droit d'après les chiffres adoptés plus haut à 5 fois 42 francs ou 210 francs qui viendront s'ajouter à sa retraite militaire. Revenant au projet exposé devant la Commission, nous citons que pour 26 agents qui, sans avoir droit à la retraite, ont néanmoins plus de dix ans de service, l'indemnité de licenciement atteint 21.200 fr. et les pensions annuelles 19.444 francs. Agents ayant accompli 25 ans de service mais n'ayant pas droit au maximum de la retraite. Indemnité égale à six mois de traitement : Pour 4 agents elle atteint Fr. 3.460 puis liquidation de la retraite conformément aux règlements actuels ou suivant le système exposé s'il est plus avantageux pour l'agent. Il n'y a pas lieu dans cette étude de mettre au débit du compte de licenciement les pensions qui viennent d'être envisagées puisqu'elles sont acquises et dues avant l'opération. Agents ayant accompli un nombre d'années de service leur donnant droit au maximum de la pension. C'est l'heure habituelle de la retraite. Décompte pur et simple des droits acquis. Préposés en chef Ils proviennent, pour un assez grand nombre, du personnel des contributions indirectes. S'ils n'ont pas droit à la pension de retraite, ne pourrait-on les réintégrer dans leur cadre d'origine avec une situation équivalente ? Les suppressions n'étant que partielles, isolées, la perturbation que créerait ces réintégrations serait sans doute peu grave. En tout cas des indemnités équitables seraient dues. Il convient de considérer, en outre, que les préposés en chef sont retraités par l'Etat au titre des pensions civiles et suivant des règles étroites. Il y aurait donc lieu à majoration par les communes lorsqu'une liquidation de pension interviendrait trop prématurément. Si on relève les chiffres qui ressortent des calculs ci-dessus, on constate que la suppression prendrait, par exemple, entrainer le paiement d'indemnités s'élevant en chiffres ronds à 45.000 francs. Les retraites proportionnelles s'élèveraient à 19.444 francs. C'est le coût de la réforme. Si on considère que les frais de
Ils proviennent, pour un assez grand nombre, du personnel des contributions indirectes. S'ils n'ont pas droit à la pension de retraite, ne pourrait-on les réintégrer dans leur cadre d'origine avec une situation équivalente ? Les suppressions n'étant que partielles, isolées, la perturbation que créerait ces réintégrations serait sans doute peu grave. En tout cas des indemnités équitables seraient dues. Il convient de considérer, en outre, que les préposés en chef sont retraités par l'Etat au titre des pensions civiles et suivant des règles étroites. Il y aurait donc lieu à majoration par les communes lorsqu'une liquidation de pension interviendrait trop prématurément. Si on relève les chiffres qui ressortent des calculs ci-dessus, on constate que la suppression prendrait, par exemple, entrainer le paiement d'indemnités s'élevant en chiffres ronds à 45.000 francs. Les retraites proportionnelles s'élèveraient à 19.444 francs. C'est le coût de la réforme. Si on considère que les frais de perception atteignent 88.000 francs, on remarque tout de suite que, pour la première année, des taxes de remplacement produisant l'équivalent des sommes perçues à titre de taxes d'octroi permettraient de faire face et au-delà aux engagements vis-à-vis du personnel licencié. Mais dès la deuxième année, l'indemnité de licenciement ayant été payée, il ne resterait plus en regard des 88.000 francs de dépenses actuelles qu'une annuité de 19.444 francs longue à s'éteindre, il est vrai, car elle comporte exclusivement des retraites proportionnelles concédées à un personnel encore jeune. Veuves et Orphelins Quelle sera la situation des veuves et des orphelins des agents prématurément licenciés ? Pour la veuve ou les orphelins d'un agent ayant droit à la pension de retraite au jour du licenciement, la question est résolue. Mais pour les orphelins ou la veuve de l'employé licencié avec la retraite proportionnelle proposée, il n'y a pas de règle que la retraite proportionnelle n'est pas réversible. Et pourtant, dans l'espèce, la femme en se mariant pouvait escompter une part de pension pour elle ou ses enfants mineurs après la mort du chef de famille... C'est un licenciement imprévu qui l'en prive, et la mesure peut troubler profondément l'avenir de la famille.
payée, il ne resterait plus en regard des 88.000 francs de dépenses actuelles qu'une annuité de 19.444 francs longue à s'éteindre, il est vrai, car elle comporte exclusivement des retraites proportionnelles concédées à un personnel encore jeune. Veuves et Orphelins Quelle sera la situation des veuves et des orphelins des agents prématurément licenciés ? Pour la veuve ou les orphelins d'un agent ayant droit à la pension de retraite au jour du licenciement, la question est résolue. Mais pour les orphelins ou la veuve de l'employé licencié avec la retraite proportionnelle proposée, il n'y a pas de règle que la retraite proportionnelle n'est pas réversible. Et pourtant, dans l'espèce, la femme en se mariant pouvait escompter une part de pension pour elle ou ses enfants mineurs après la mort du chef de famille... C'est un licenciement imprévu qui l'en prive, et la mesure peut troubler profondément l'avenir de la famille. Il est donc équitable de déclarer que la retraite proportionnelle sera réversible, pour une moitié, dès le décès du mari, à quelque âge qu'il se produise, à la condition, bien entendu, que la veuve fut dans les liens du mariage au moment du décès. Octrois non pourvus de Caisses de retraite Devra-t-on accorder aux employés des octrois qui n'ont pas de fonds de retraite une pension quelconque ? Il ne semble pas possible de l'admettre. Ils ne pouvaient y prétendre en fin de carrière ils n'ont subi aucune retenue et il est permis de supposer que leurs traitements ont été calculés de manière à leur permettre de faire eux-mêmes acte de prévoyance. On peut donc s'en tenir au paiement de simples indemnités, Il n'est pas aisé d'en déterminer les bases. L'indemnité sera-t-elle proportionnelle au nombre des années de service ? Mais on donnerait ainsi à l'agent arrivé au terme de sa carrière et au moment où il n'a rien à attendre sous le statut actuel, l'indemnité la plus forte. L'indemnité la plus élevée revient à l'employé qui ayant encore une assez longue période à effectuer, et par conséquent de très salaires à encaisser, est peu à peu arrivé à un
retraite Devra-t-on accorder aux employés des octrois qui n'ont pas de fonds de retraite une pension quelconque ? Il ne semble pas possible de l'admettre. Ils ne pouvaient y prétendre en fin de carrière ils n'ont subi aucune retenue et il est permis de supposer que leurs traitements ont été calculés de manière à leur permettre de faire eux-mêmes acte de prévoyance. On peut donc s'en tenir au paiement de simples indemnités, Il n'est pas aisé d'en déterminer les bases. L'indemnité sera-t-elle proportionnelle au nombre des années de service ? Mais on donnerait ainsi à l'agent arrivé au terme de sa carrière et au moment où il n'a rien à attendre sous le statut actuel, l'indemnité la plus forte. L'indemnité la plus élevée revient à l'employé qui ayant encore une assez longue période à effectuer, et par conséquent de très salaires à encaisser, est peu à peu arrivé à un âge où il entreprendra difficilement une nouvelle carrière, où il trouvera difficilement un nouvel emploi. L'indemnité la moins élevée doit alors consolider l'emploi qui débute et à l'agent qui arrive à l'achèvement. Elle doit être ascendante d'abord, puis se décroître ensuite jusqu'à ce qu'elle s'éteigne. Si on admet que la carrière d'un employé d'octroi est de trente années, il semble que l'indemnité doit suivre la voie ascendante jusqu'à la vingtième année pour décroître d'un dixième, chaque année, jusqu'à la trentième et dernière. Si de plus, on prend comme base du calcul une indemnité initiale de six mois de traitement, augmentée de deux mois par chaque année de service en sus de la première, on atteint les résultats suivants : Période ascendante Employé ayant cinq ans de service dans l'octroi jouissant d'un traitement de 1,50 francs : Six mois pour la première année, deux mois pour chacun des quatre autres, au total quatorze mois, indemnité... 1.750 francs. Dix ans de service, 1.800 francs de traitement, six mois, plus 2 fois 9 = 18, au total, vingt-quatre mois ou deux ans indemnité 2.600 francs. Vingt années de service, traitement 2.400 francs, six mois, plus 2 fois 19 = 38, au total, trente-quatre
carrière d'un employé d'octroi est de trente années, il semble que l'indemnité doit suivre la voie ascendante jusqu'à la vingtième année pour décroître d'un dixième, chaque année, jusqu'à la trentième et dernière. Si de plus, on prend comme base du calcul une indemnité initiale de six mois de traitement, augmentée de deux mois par chaque année de service en sus de la première, on atteint les résultats suivants : Période ascendante Employé ayant cinq ans de service dans l'octroi jouissant d'un traitement de 1,50 francs : Six mois pour la première année, deux mois pour chacun des quatre autres, au total quatorze mois, indemnité... 1.750 francs. Dix ans de service, 1.800 francs de traitement, six mois, plus 2 fois 9 = 18, au total, vingt-quatre mois ou deux ans indemnité 2.600 francs. Vingt années de service, traitement 2.400 francs, six mois, plus 2 fois 19 = 38, au total, trente-quatre mois, indemnité 8.800 francs. Période descendante Vingt-cinq années de service, traitement 2.000 francs maximum de l'indemnité ou quarante-quatre mois ou 9.900 francs, en déduire 5/100. Indemnité finale 4.950 francs. Vingt-neuf années de service, traitement 3.000 francs, maximum de l'indemnité quarante-quatre mois, soit 11.000 francs. En déduire 9/100. Reste 1.100 fr. Si on fait l'application des règles qui viennent d'être posées au personnel de l'octroi envisagé dès le début de cette étude (ville de 38.000 habitants percevant 880.000 francs avec un personnel de 47 agents coûtant 880.000 fr.), on aboutit au paiement d'une indemnité unique de 167.000 francs qui n'atteint pas le double des frais annuels de perception. Cette somme serait demandée à l'emprunt gagé sur les taxes de remplacement. Il reste un point à examiner. Les retraites proportionnelles pourront-elles se cumuler avec un traitement obtenu ultérieurement de l'Etat, des départements ou des communes ? Il faut considérer que les employés d'octroi qui, après leur licenciement, obtiendront des emplois de l'Etat du département ou de la commune seront l'exception et qu'ils ne seront appelés à les remplir qu'après une attente parfois fort longue. Dans ces conditions, la retraite proportionnelle, considérée comme indemnité forfaitaire, pourra être cumulée. Tel est l'exposé soumis à
Si on fait l'application des règles qui viennent d'être posées au personnel de l'octroi envisagé dès le début de cette étude (ville de 38.000 habitants percevant 880.000 francs avec un personnel de 47 agents coûtant 880.000 fr.), on aboutit au paiement d'une indemnité unique de 167.000 francs qui n'atteint pas le double des frais annuels de perception. Cette somme serait demandée à l'emprunt gagé sur les taxes de remplacement. Il reste un point à examiner. Les retraites proportionnelles pourront-elles se cumuler avec un traitement obtenu ultérieurement de l'Etat, des départements ou des communes ? Il faut considérer que les employés d'octroi qui, après leur licenciement, obtiendront des emplois de l'Etat du département ou de la commune seront l'exception et qu'ils ne seront appelés à les remplir qu'après une attente parfois fort longue. Dans ces conditions, la retraite proportionnelle, considérée comme indemnité forfaitaire, pourra être cumulée. Tel est l'exposé soumis à l'appréciation de la Chambre touché par une suppression parce que trop de diversité existe dans la constitution des octrois ; mais la Chambre peut dire qu'elle s'intéresse à chaque cas, qu'elle appréciera chaque espèce. Ce ne sont que des indications que la Commission livre aujourd'hui ; les Communes auront toute liberté de faire autrement et mieux. Mais elles seront les premières à reconnaître que les conséquences du licenciement, au regard du personnel, devaient être envisagées ; que le moyen de les atténuer devait être étudié. Les chiffres produits au cours de ce travail seront inutilement consultés ; ils ont acceptables plutôt modérés. La Commission des octrois vous propose, en conséquence, la résolution suivante, laquelle devra, avec les motifs qui la déterminent, être portée à la connaissance de toutes les communes pourvues d'un octroi. ARTICLE UNIQUE. La Chambre, Prenant en considération les motifs invoqués par la Commission des octrois, Décide que le dépôt de tout projet communal portant création de taxes de remplacement en vue de la suppression de tout ou partie des taxes d'octroi, devra être précédé d'une stipulation au profit des agents atteints par une mesure de licenciement. Une Fête Coloniale à Berlin La dernière fête donnée à Berlin