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déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. 553. À l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de celle proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. 556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. SECTION IV. — Des droits des femmes. 557. En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté, reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. 559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 560. La femme pourra reprendre en nature les biens mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que Le législateur a bien voulu maintenir les précautions qui ont été prises par
en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. 559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 560. La femme pourra reprendre en nature les biens mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que Le législateur a bien voulu maintenir les précautions qui ont été prises par le Code de commerce pour empêcher les collusions entre mari et femme ; mais il a pensé qu'on pouvait en quelques points les altérer. Renouard a dit quelques scandales qu'avaient été, avant la promulgation du Code de commerce, des faillites à la suite desquelles les femmes faussaires insultaient par leur opulence à la misère de leurs créanciers, avaient excité une vive indignation. Mais, a-t-il dit, une juste indignation peut entraîner des injustes rigueurs. Le Code de commerce n'a pas échappé à cet excès. Votre commission a même pensé que les modifications introduites par le projet de loi n'ont pas toujours suffisamment adouci l'sort des femmes, sans toutefois qu'il faille manier de la prévoyance et permettre aux abus de remporter victoire. Il est bon d'indiquer la tendance de la loi : elle peut servir souvent en interpréter sagement les droits, d'ailleurs, si l'on remonte aux idées sur lesquelles repose aujourd'hui l'institution du mariage, il semble que les biens de la femme comme ceux du mari devraient être le gage des créanciers. C'est une chose singulière que la société conjugale, la plus étroite, la plus intime qu'on puisse concevoir, laisse cependant subsister entre les associés une espèce de séparation d'intérêts, une véritable
opulence à la misère de leurs créanciers, avaient excité une vive indignation. Mais, a-t-il dit, une juste indignation peut entraîner des injustes rigueurs. Le Code de commerce n'a pas échappé à cet excès. Votre commission a même pensé que les modifications introduites par le projet de loi n'ont pas toujours suffisamment adouci l'sort des femmes, sans toutefois qu'il faille manier de la prévoyance et permettre aux abus de remporter victoire. Il est bon d'indiquer la tendance de la loi : elle peut servir souvent en interpréter sagement les droits, d'ailleurs, si l'on remonte aux idées sur lesquelles repose aujourd'hui l'institution du mariage, il semble que les biens de la femme comme ceux du mari devraient être le gage des créanciers. C'est une chose singulière que la société conjugale, la plus étroite, la plus intime qu'on puisse concevoir, laisse cependant subsister entre les associés une espèce de séparation d'intérêts, une véritable division quant aux biens. Cela ne peut s'expliquer que par l'état d'infériorité dans lequel la loi civile place les femmes. N'ayant pas droit d'administrer la chose commune, on ne veut pas les rendre victimes des fautes de l'associé gérant. On suit d'ailleurs les anciens principes, sans songer aux modifications qu'a subies le mariage par les changements survenus dans les mœurs et surtout dans les institutions religieuses. Il faut faire remarquer, a dit M. Colbery, que l'article est rédigé de manière à lever les objections de ceux qui lui reprochaient de ne pas excepter des reprises des femmes les immeubles qui avaient souscrit la clause d'ameublement. Voyez Code de commerce, article 545. M. Parant demandait qu'on ajoutât après les mots donations les mots et testaments; mais M. le président a fait remarquer que l'article portait ces mots : desdites sucrescations et donations, ce qui comportait les donations testamentaires. Voyez en effet l'article précédent ; voyez Code de commerce, article 546. Voyez Code de commerce, art. 547. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.— 28 MAI 1835. L'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari
subies le mariage par les changements survenus dans les mœurs et surtout dans les institutions religieuses. Il faut faire remarquer, a dit M. Colbery, que l'article est rédigé de manière à lever les objections de ceux qui lui reprochaient de ne pas excepter des reprises des femmes les immeubles qui avaient souscrit la clause d'ameublement. Voyez Code de commerce, article 545. M. Parant demandait qu'on ajoutât après les mots donations les mots et testaments; mais M. le président a fait remarquer que l'article portait ces mots : desdites sucrescations et donations, ce qui comportait les donations testamentaires. Voyez en effet l'article précédent ; voyez Code de commerce, article 546. Voyez Code de commerce, art. 547. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.— 28 MAI 1835. L'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage. L'action en reprise résultant des dispositions des articles 557 et 558 ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 550. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage; ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui
la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 550. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage; ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seraient advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine; 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans La commission a répondu qu'elle entendait l'article dans ce dernier sens, et M. le garde des sceaux a déclaré que c'était incontestable. Voy. Code de commerce, art. 54b. (3) Voy. Code de commerce, art. 550. (4) Les différences qui existent entre ces dispositions et articles 551, 552 et 553 du Code de commerce sont faciles à saisir. D'abord la loi actuelle n'assimile au mari commerçant, au moment de la célébration, que celui qui, n'ayant pas alors de profession déclarée, est devenu commerçant dans l'année. Le Code de commerce soumettait en outre au régime spécial qu'il établissait, la femme qui épousait un fils de négociant n'ayant, au moment de la célébration, aucune profession déterminée et qui
dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans La commission a répondu qu'elle entendait l'article dans ce dernier sens, et M. le garde des sceaux a déclaré que c'était incontestable. Voy. Code de commerce, art. 54b. (3) Voy. Code de commerce, art. 550. (4) Les différences qui existent entre ces dispositions et articles 551, 552 et 553 du Code de commerce sont faciles à saisir. D'abord la loi actuelle n'assimile au mari commerçant, au moment de la célébration, que celui qui, n'ayant pas alors de profession déclarée, est devenu commerçant dans l'année. Le Code de commerce soumettait en outre au régime spécial qu'il établissait, la femme qui épousait un fils de négociant n'ayant, au moment de la célébration, aucune profession déterminée et qui devenait plus tard négociant lui-même, elle quelque époque que ce fût. Le Code de commerce n'accordait hypothèque à la femme que sur les immeubles appartenant au mari au moment du mariage. La commission de la Chambre des Députés de 1835 avait pensé que cette disposition devait être maintenue. Mais, on le voit, la loi actuelle étend l'hypothèque de la femme aux biens advenus au mari depuis la célébration, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire. Enfin, parmi les créances de la femme pour lesquelles hypothèque lui était donnée, le Code plaçait seulement les deniers ou effets mobiliers apportés en dot; la présente loi comprend en outre les deniers ou effets mobiliers advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire. M. Renouard, rapporteur, a fait remarquer une autre différence, c'est que le Code exigeait un acte authentique pour justifier l'apport en dot, dont la preuve n'est jamais incertaine, tandis qu'il n'était pas le silence sur la preuve la plus nécessaire, celle du paiement. La loi actuelle exige au contraire que la délivrance ou le paiement des effets soit prouvé par un acte ayant date certaine. On a fait remarquer que le mari, pour faveur de sa
le voit, la loi actuelle étend l'hypothèque de la femme aux biens advenus au mari depuis la célébration, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire. Enfin, parmi les créances de la femme pour lesquelles hypothèque lui était donnée, le Code plaçait seulement les deniers ou effets mobiliers apportés en dot; la présente loi comprend en outre les deniers ou effets mobiliers advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire. M. Renouard, rapporteur, a fait remarquer une autre différence, c'est que le Code exigeait un acte authentique pour justifier l'apport en dot, dont la preuve n'est jamais incertaine, tandis qu'il n'était pas le silence sur la preuve la plus nécessaire, celle du paiement. La loi actuelle exige au contraire que la délivrance ou le paiement des effets soit prouvé par un acte ayant date certaine. On a fait remarquer que le mari, pour faveur de sa femme, pourrait, dans le partage d'une succession, obtenir de la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourraient, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat. CHAPITRE VIII. — De la répartition entre les créanciers et de la liquidation du mobilier. 565. Le montant de l'actif mobilier, distinction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. 566. A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire, un état de la situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis. 567. Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France qu'après la mise en réserve de la somme correspondante aux créances pour lesquelles les
De la répartition entre les créanciers et de la liquidation du mobilier. 565. Le montant de l'actif mobilier, distinction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. 566. A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire, un état de la situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis. 567. Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France qu'après la mise en réserve de la somme correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France seront portés sur le bilan. Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf aux syndics de se pourvoir contre cette décision devant le tribunal de commerce. Celle partie sera mise en réserve et demeurera à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'art.492; elle sera répartie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances, conformément aux dispositions de la présente loi. Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur lesquelles il n'aurait pas été statué définitivement. 569. Nul paiement ne sera fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif de la créance. Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'art. 489. Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. En tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. 570. L'union pourra se faire autoriser par le
Celle partie sera mise en réserve et demeurera à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'art.492; elle sera répartie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances, conformément aux dispositions de la présente loi. Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur lesquelles il n'aurait pas été statué définitivement. 569. Nul paiement ne sera fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif de la créance. Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'art. 489. Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. En tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, ainsi qu'à les alienner; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard. CHAPITRE IX. — De la vente des immeubles du failli. 571. A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels il n'auront pas d'hypothèques. 572. S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des immeubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. 573. La surenchère, après adjudication, se fera délivrer les immeubles au lieu d'argent, afin d'assurer une hypothèque à la femme. On a répondu que les créanciers du mari auraient la voie que leur ouvre l'article 582 du Code civil, pour empêcher celle hypothèque. La cour de cassation, par arrêt du 5 juillet 1837, a décidé qu'on doit considérer comme commerçant au moment de son
de l'union à cet égard. CHAPITRE IX. — De la vente des immeubles du failli. 571. A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels il n'auront pas d'hypothèques. 572. S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des immeubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. 573. La surenchère, après adjudication, se fera délivrer les immeubles au lieu d'argent, afin d'assurer une hypothèque à la femme. On a répondu que les créanciers du mari auraient la voie que leur ouvre l'article 582 du Code civil, pour empêcher celle hypothèque. La cour de cassation, par arrêt du 5 juillet 1837, a décidé qu'on doit considérer comme commerçant au moment de son mariage celui qui, ayant une profession déterminée, même incompatible avec celle de commerçant, par le fait se livrait à des actes de commerce. Sirey-De Villeneuve, 37. 1. 923. V. Code de commerce, art. 558. V. Code de commerce, art. 559. Et, par conséquent, cette réserve sera répartie comme il est dit dans le premier alinéa, si les créances contestées sont définitivement réjetées. V. Code de commerce, art. 561. Voy. Code comm., art. 563. V. Code de commerce, art. 565. V. Code de commerce, art. 561. Des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CAPITULE X.—De la revendication. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore
dit dans le premier alinéa, si les créances contestées sont définitivement réjetées. V. Code de commerce, art. 561. Voy. Code comm., art. 563. V. Code de commerce, art. 565. V. Code de commerce, art. 561. Des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CAPITULE X.—De la revendication. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. V. Code de commerce, art. 505. V. art. 576 et suiv. du Code de commerce. On proposait d'exempler le cas où l'individu tombé en faillite serait, de son côté, créancier de celui qui a fait les remises, c'est-à-dire que, lorsqu'une somme aurait été remise à titre de dépôt ou mandat, celui qui aurait reçu ce dépôt ou mandat pourrait se payer sur les sommes ainsi confiées avec une destination déterminée. On a vu dans cette proposition non seulement une violation