jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rappelant même quels sont leurs droits de police. M. Valen. — Il n'est guère observé. Tous les jours nous voyons des automobiles traverser nos rues à l'allure de 60 kilomètres à l'heure. Comment faire pour dresser une contravention tant que chaque voiture ne portera pas un numéro peint en gros caractères qui permettrait de retrouver le délinquant ? M. le Préfet. — Les courses sont réglementées d'une façon particulière. M. Valen — Les coureurs ne sont pas les plus dangereux, les populations sont prévenues à l'avance de l'heure exacte de leur passage. M. Clichy. — L'arrêté demandé par M. Planès est inséré au Recueil. M. Peuret. — Il a été affiché dans toutes les communes il y a deux ans. M. le Préfet. — Si les maires ne s'en contentent pas, ils ont le droit d'édicter des prescriptions plus sévères sur leur territoire. M. Planès. — En attendant alors l'arrêté promis par M. le Préfet. M. le Préfet. — J'avais promis de prendre, chaque fois que des courses devraient avoir lieu, un arrêté obligeant les coureurs à se conformer à toutes les prescriptions reconnues nécessaires dans l'intérêt général. C'est ce que j'ai fait. Quant à l'arrêté général, il a été pris par M. le Ministre, je n'ai pas à en modifier les prescriptions. M. Lours. — Que l'on donne au moins le moyen de dresser des contraventions. M. Planès, — Les communes appellent de tous leurs vœux les indications de M. le Préfet. M. le Président. — Et M. le Préfet celles du ministre. M. Laurent. — Et pendant ce temps, nous continuerons à être écrasés. [Hilarité générale] COMMUNICATIONS DIVERSES. M. Planès, rapporteur. — Dans l'état actuel de nos finances, votre troisième Commission regrette de ne pouvoir subventionner différentes œuvres qui ont toutes nos sympathies, mais qui n'intéressent pas directement le département d'Eure-et-Loir. Ces conclusions sont adoptées. M. le Président, au sujet de diverses communications énumérées par le rapporteur, dit que le Conseil général ne peut perdre son temps à examiner toutes les élucubrations qu'il est loisible au premier particulier venu de déposer sur son bureau. Seules doivent faire l'objet
pris par M. le Ministre, je n'ai pas à en modifier les prescriptions. M. Lours. — Que l'on donne au moins le moyen de dresser des contraventions. M. Planès, — Les communes appellent de tous leurs vœux les indications de M. le Préfet. M. le Président. — Et M. le Préfet celles du ministre. M. Laurent. — Et pendant ce temps, nous continuerons à être écrasés. [Hilarité générale] COMMUNICATIONS DIVERSES. M. Planès, rapporteur. — Dans l'état actuel de nos finances, votre troisième Commission regrette de ne pouvoir subventionner différentes œuvres qui ont toutes nos sympathies, mais qui n'intéressent pas directement le département d'Eure-et-Loir. Ces conclusions sont adoptées. M. le Président, au sujet de diverses communications énumérées par le rapporteur, dit que le Conseil général ne peut perdre son temps à examiner toutes les élucubrations qu'il est loisible au premier particulier venu de déposer sur son bureau. Seules doivent faire l'objet d'une étude les propositions appuyées par la Commission ou par un membre de l'assemblée. COMMUNE DE RUEIL-LA-GADELIÈRE. Demande en réduction du contingent de la contribution foncière. M. Méritte, rapporteur. — Dans une délibération du 4 mars 1900, le Conseil municipal de Rueil-la-Gadelière expose que, par suite de la dérivation des eaux de l'Avre, les prairies de la Vigne étant devenues improductives, l'impôt foncier qu'elles supportent actuellement est exagéré, et il demande que le contingent de cet impôt soit réduit proportionnellement et reporté jusqu'à concurrence de la réduction sur celui de la Ville de Paris. Comme M. le Directeur des Contributions directes, M. le Préfet estime que la question de la révision des évaluations cadastrales devant être entreprise vraisemblablement à brève échéance, il n'y a pas lieu de se préoccuper actuellement de la réclamation de la commune de Rueil-la-Gadelière qui recevra alors satisfaction. La Commission partage également cette opinion. M. Renard : — La commune de Rueil se trouve dans une situation particulière causée par le captage de l'Avre. En bonne logique, ce devrait être la Ville de Paris qui supporte le contingent dont Rueil continue à être chargé après la dépréciation de ses terres, et la désertion d'une partie des
eaux de l'Avre, les prairies de la Vigne étant devenues improductives, l'impôt foncier qu'elles supportent actuellement est exagéré, et il demande que le contingent de cet impôt soit réduit proportionnellement et reporté jusqu'à concurrence de la réduction sur celui de la Ville de Paris. Comme M. le Directeur des Contributions directes, M. le Préfet estime que la question de la révision des évaluations cadastrales devant être entreprise vraisemblablement à brève échéance, il n'y a pas lieu de se préoccuper actuellement de la réclamation de la commune de Rueil-la-Gadelière qui recevra alors satisfaction. La Commission partage également cette opinion. M. Renard : — La commune de Rueil se trouve dans une situation particulière causée par le captage de l'Avre. En bonne logique, ce devrait être la Ville de Paris qui supporte le contingent dont Rueil continue à être chargé après la dépréciation de ses terres, et la désertion d'une partie des habitants. Les avocats ne manqueront pas d'invoquer cet argument devant le Conseil d'Etat. Les conclusions de la Commission sont adoptées. COMMUNE DE GIRONVILLE. Demande en réduction des contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. M. Méritte, rapporteur. — Votre première Commission, après examen de la demande émise par la commune de Gironville, n'a pas cru devoir vous proposer de lui accorder la réduction qu'elle sollicite, attendu que la révision de l'évaluation des propriétés bâties qui vient d'être terminée amènera sans doute une nouvelle répartition des contingents, susceptible, en présence des modifications fiscales soumises par le Gouvernement aux délibérations du Parlement, de donner satisfaction à la commune. M. Dubois a reçu de M. Pierre une lettre exposant les doléances de la commune de Gironville. En ce moment, il ne peut être question d'une modification à apporter au répartement, quoique l'administration reconnaisse elle-même le bien fondé de la réclamation. La population ayant baissé, la matière imposable a subi des modifications profondes et les contributions ont augmenté de moitié. Le principe d'une réduction étant admis, il nous reste à exprimer le vœu qu'elle soit accordée dans le plus bref délai possible. M. le Président : — Vous n'oubliez pas la conséquence ?
commune de Gironville, n'a pas cru devoir vous proposer de lui accorder la réduction qu'elle sollicite, attendu que la révision de l'évaluation des propriétés bâties qui vient d'être terminée amènera sans doute une nouvelle répartition des contingents, susceptible, en présence des modifications fiscales soumises par le Gouvernement aux délibérations du Parlement, de donner satisfaction à la commune. M. Dubois a reçu de M. Pierre une lettre exposant les doléances de la commune de Gironville. En ce moment, il ne peut être question d'une modification à apporter au répartement, quoique l'administration reconnaisse elle-même le bien fondé de la réclamation. La population ayant baissé, la matière imposable a subi des modifications profondes et les contributions ont augmenté de moitié. Le principe d'une réduction étant admis, il nous reste à exprimer le vœu qu'elle soit accordée dans le plus bref délai possible. M. le Président : — Vous n'oubliez pas la conséquence ? Le report des charges sur les autres communes de l'arrondissement. M. Dubois : — C'est inévitable. M. le Président propose de compléter de la façon suivante les conclusions de la Commission : "Le Conseil général signale à l'examen bienveillant de l'Administration" la réclamation de la commune de Gironville." Adopté. CONSTRUCTION DE NOUVELLES LIGNES DE TRAMWAYS. — COMMISSIONS INTERDÉPARTEMENTALES. M. Méritte. — Le Conseil général a décidé que l'étude du tramway de Châteaudun-Beaugency ne serait entreprise qu'après engagement semblable des départements de Loir-et-Cher et du Loiret. Il serait utile que cette décision fût notifiée par les soins de M. le Préfet à la Commission interdépartementale dont les réunions ont lieu à Orléans. M. le Président : — Vous pourriez également, pour gagner du temps, agir officieusement vous-même, auprès de vos collègues, sans attendre que l'Administration leur ait fait part de notre délibération par une série d'intermédiaires. M. l'Ingénieur en chef : — Cette Commission n'a aucun mandat officiel. Il ne résulte rien de ses réunions qui se passent en conversations. A vrai dire, elle n'a, pour faire plus, aucune donnée précise à sa disposition. M. Renard : — C'est très exact, nous nous en sommes aperçus, M. Deschanel et moi, à
DE NOUVELLES LIGNES DE TRAMWAYS. — COMMISSIONS INTERDÉPARTEMENTALES. M. Méritte. — Le Conseil général a décidé que l'étude du tramway de Châteaudun-Beaugency ne serait entreprise qu'après engagement semblable des départements de Loir-et-Cher et du Loiret. Il serait utile que cette décision fût notifiée par les soins de M. le Préfet à la Commission interdépartementale dont les réunions ont lieu à Orléans. M. le Président : — Vous pourriez également, pour gagner du temps, agir officieusement vous-même, auprès de vos collègues, sans attendre que l'Administration leur ait fait part de notre délibération par une série d'intermédiaires. M. l'Ingénieur en chef : — Cette Commission n'a aucun mandat officiel. Il ne résulte rien de ses réunions qui se passent en conversations. A vrai dire, elle n'a, pour faire plus, aucune donnée précise à sa disposition. M. Renard : — C'est très exact, nous nous en sommes aperçus, M. Deschanel et moi, à la Commission du tramway de La Loupe à Mortagne. M. l'Ingénieur en chef : — Le moyen de faire un pas consisterait à signaler à la Préfecture du Loiret, par la voie officielle, la décision prise en Eure-et-Loir et à mettre en demeure les services des départements voisins de nous faire connaître leurs intentions. La communication sera faite par les soins de M. le Préfet. La séance est suspendue à onze heures. Elle est reprise à deux heures et demie. M. le Président fait connaître que M. Rabourdin vient d'avoir le malheur de perdre sa belle-mère. Ce deuil empêche l'honorable représentant du canton de Voves de prendre part, jusqu'à la fin, aux travaux de la session d'août ; il prie le Conseil d'agréer ses regrets et ses excuses. SERVICE VICINAL ET ROUTES NATIONALES. — RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF. Le Conseil, sur la proposition de M. Méritte, donne acte de la communication de ce rapport, puis s'associe à une proposition de M. Lhopiteau ainsi conçue : "Le Conseil général prie M. le Préfet de vouloir bien s'entendre avec M. le Maire de Chartres pour déterminer exactement les droits et devoirs respectifs de l'Etat, ou du département et de la
faire connaître leurs intentions. La communication sera faite par les soins de M. le Préfet. La séance est suspendue à onze heures. Elle est reprise à deux heures et demie. M. le Président fait connaître que M. Rabourdin vient d'avoir le malheur de perdre sa belle-mère. Ce deuil empêche l'honorable représentant du canton de Voves de prendre part, jusqu'à la fin, aux travaux de la session d'août ; il prie le Conseil d'agréer ses regrets et ses excuses. SERVICE VICINAL ET ROUTES NATIONALES. — RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF. Le Conseil, sur la proposition de M. Méritte, donne acte de la communication de ce rapport, puis s'associe à une proposition de M. Lhopiteau ainsi conçue : "Le Conseil général prie M. le Préfet de vouloir bien s'entendre avec M. le Maire de Chartres pour déterminer exactement les droits et devoirs respectifs de l'Etat, ou du département et de la commune en ce qui concerne les trottoirs et chaussées des routes nationales et départementales". M. Lhopiteau ajoute que la question est tellement obscure que M. le Préfet et les maires n'arriveront sans doute pas à s'entendre. Par conséquent, une consultation du Ministère des Travaux publics s'imposera. Le Conseil d'Etat, dont la jurisprudence est loin d'être établie à cet égard, se trouvera ainsi amené à élaborer un règlement dont le besoin se fait sentir en une matière qui intéresse non seulement la Ville de Chartres, mais toutes les communes du département. Acte est donné, sur la proposition de M. Lamirault, de la communication du RAPPORT DU DIRECTEUR DE L'ASIÈGE DÉPARTEMENTAL D'ALIÈNES. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE ET DE LA MENDICITÉ M. Pelé, rapporteur. — La Commission spéciale, après avoir entendu les explications de M. le Préfet sur les motifs et les considérations qui l'ont porté à prendre un arrêté plus sévère en vue de la répression du vagabondage et de la mendicité, donne un avis très favorable à la mise en vigueur de cet arrêté dont elle a examiné attentivement toutes les dispositions sans formuler aucune objection. Sur l'invitation de M. le Président, il est donné successivement lecture de tous les articles :
la jurisprudence est loin d'être établie à cet égard, se trouvera ainsi amené à élaborer un règlement dont le besoin se fait sentir en une matière qui intéresse non seulement la Ville de Chartres, mais toutes les communes du département. Acte est donné, sur la proposition de M. Lamirault, de la communication du RAPPORT DU DIRECTEUR DE L'ASIÈGE DÉPARTEMENTAL D'ALIÈNES. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE ET DE LA MENDICITÉ M. Pelé, rapporteur. — La Commission spéciale, après avoir entendu les explications de M. le Préfet sur les motifs et les considérations qui l'ont porté à prendre un arrêté plus sévère en vue de la répression du vagabondage et de la mendicité, donne un avis très favorable à la mise en vigueur de cet arrêté dont elle a examiné attentivement toutes les dispositions sans formuler aucune objection. Sur l'invitation de M. le Président, il est donné successivement lecture de tous les articles : Art. 1°. — La mendicité est défendue dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir, sous les peines prévues par l'article 274 du Code pénal. Adopté. Art. 2. — Nul ne pourra exercer une profession ambulante, telles que celles de saltimbanque, bateleur, chanteur et toutes autres industries similaires, sans être muni : 623 1° D'une première autorisation délivrée par le Préfet du département du domicile ou par le Préfet d'un département frontière pour les étrangers ; 2° D'une deuxième autorisation délivrée par le Maire de chaque commune où l'intéressé voudra séjourner. Adopté. Art. 3. — L'autorisation obtenue conformément à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui en profiterait pour se livrer à la mendicité. Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Adopté. Art. 4. — Le stationnement sur la voie publique et sur les terrains communaux des voitures servant soit au logement, soit à l'industrie apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades, est formellement interdit dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir. M. Clichy. — Cet article sera bien difficile à appliquer. M. le Président. — Il faut entendre par là que le stationnement sera défendu « sans autorisation du maire»». On ne
623 1° D'une première autorisation délivrée par le Préfet du département du domicile ou par le Préfet d'un département frontière pour les étrangers ; 2° D'une deuxième autorisation délivrée par le Maire de chaque commune où l'intéressé voudra séjourner. Adopté. Art. 3. — L'autorisation obtenue conformément à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui en profiterait pour se livrer à la mendicité. Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Adopté. Art. 4. — Le stationnement sur la voie publique et sur les terrains communaux des voitures servant soit au logement, soit à l'industrie apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades, est formellement interdit dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir. M. Clichy. — Cet article sera bien difficile à appliquer. M. le Président. — Il faut entendre par là que le stationnement sera défendu « sans autorisation du maire»». On ne peut pas condamner les personnes qui exercent une profession ambulante à marcher sans un moment d'arrêt. M. le Préfet. — Par stationnement, j'ai voulu viser l'acte de séjourner plusieurs jours sur le territoire d'une commune. M. Lamirault. — Où nous arrêterons-nous dans cette voie? Autant ne rien faire que de ne pas agir avec énergie, en prohibant aux nomades le moindre arrêt sur le territoire de chaque commune. M. Mercier. — Comment voulez-vous empêcher une roulotte attelée d'un âne étique ou de chiens épuisés de prendre quelque repos ? M. Lamirault. — Tout ce monde n'est pas intéressant : ils ne viennent dans une contrée que pour y vivre de vol et de rapines. M. Jouanneau voudrait qu'avant tout, les passagers fussent tenus de présenter leur livret d'identité. M. le Président. — L'autorisation du maire englobe cette formalité. 624 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. M. Lhopiteau trouve inutile de modifier la rédaction de l'article qui lui paraît fort claire avec l'addition proposée par M. le Président. Des individus pourvus de l'autorisation d'exercer une profession ambulante pourront très bien se voir refuser par un maire la permission de la remplir. M. le Rapporteur. — En effet, l'article 4 dit tout
ne pas agir avec énergie, en prohibant aux nomades le moindre arrêt sur le territoire de chaque commune. M. Mercier. — Comment voulez-vous empêcher une roulotte attelée d'un âne étique ou de chiens épuisés de prendre quelque repos ? M. Lamirault. — Tout ce monde n'est pas intéressant : ils ne viennent dans une contrée que pour y vivre de vol et de rapines. M. Jouanneau voudrait qu'avant tout, les passagers fussent tenus de présenter leur livret d'identité. M. le Président. — L'autorisation du maire englobe cette formalité. 624 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. M. Lhopiteau trouve inutile de modifier la rédaction de l'article qui lui paraît fort claire avec l'addition proposée par M. le Président. Des individus pourvus de l'autorisation d'exercer une profession ambulante pourront très bien se voir refuser par un maire la permission de la remplir. M. le Rapporteur. — En effet, l'article 4 dit tout autre chose que l'article 2. M. Prieur. — Classés du bourg, ils s'en iront dans les hameaux, où ils sont plus dangereux encore. M. Lhopiteau: — Le maire exerce aussi bien son autorité dans les hameaux qu'au chef-lieu de la commune. Sans autorisation du maire dit tout. Ce magistrat appréciera la suite à donner à la demande de chaque passager. M. le Président. — Il faut bien lui laisser en effet le pouvoir d'autoriser le stationnement d'une roulotte contenant un malade. M. Prieur. — Ou une femme en couches. L'article 4, complété par les mots « sans autorisation du maire », est adopté. Art. 5. — Les individus étrangers désignés à l'article précédent, seront refoulés sur la limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine. M. le Préfet. — C'est l'application pure et simple d'une circulaire ministérielle. M. Mercier. — Vous ne pourrez pas empêcher les gens d'aller dans la direction qui leur convient. M. le Préfet. — Je vous demande pardon, je dois les refouler dans la direction des frontières du pays dont ils sont originaires. M. Lhopiteau. — L'ambiguité provient du terme employé. On la ferait disparaître en disant « les individus de nationalité étrangère ».
la suite à donner à la demande de chaque passager. M. le Président. — Il faut bien lui laisser en effet le pouvoir d'autoriser le stationnement d'une roulotte contenant un malade. M. Prieur. — Ou une femme en couches. L'article 4, complété par les mots « sans autorisation du maire », est adopté. Art. 5. — Les individus étrangers désignés à l'article précédent, seront refoulés sur la limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine. M. le Préfet. — C'est l'application pure et simple d'une circulaire ministérielle. M. Mercier. — Vous ne pourrez pas empêcher les gens d'aller dans la direction qui leur convient. M. le Préfet. — Je vous demande pardon, je dois les refouler dans la direction des frontières du pays dont ils sont originaires. M. Lhopiteau. — L'ambiguité provient du terme employé. On la ferait disparaître en disant « les individus de nationalité étrangère ». M. le Président. — Ceux-ci n'ont pas le droit de stationner. M. Bourgeois. — Biffons « désignés à l'article précédent » qui n'explique rien. KÉPHESSION DU VAGABONDAGE. 625 M. Peuret propose de dire les nomades étrangers au lieu de « les individus étrangers ». Parmi ces derniers, il y a des gens qui ne sont pas privés de ressources. M. le Président. — Les touristes, notamment, que nous ne voulons pas refouler. La rédaction proposée par MM. Lhopiteau, Bourgeois et Peuret est adoptée. Art. 6. — Il est interdit à tous les individus nomades, sans distinction, ne justifiant pas d'un domicile et de moyens d'existence réguliers et qui n'auraient ni métier, ni profession, de séjourner ou de circuler dans le département. En cas d'infraction à cette prescription, ils seront arrêtés et déférés aux tribunaux. M. le Président. — Sans distinction est inutile, si nous ne voulons pas faire croire que nous exigeons de tous nos visiteurs le port des palmes académiques (Rires). M. Lhopiteau. — Sans distinction de nationalité complète mieux la pensée de M. le Préfet. M. Mercier. — Les passagers prétendent toujours avoir une profession, la vente de crayons, de paniers ou de papiers à lettre. M. le
des gens qui ne sont pas privés de ressources. M. le Président. — Les touristes, notamment, que nous ne voulons pas refouler. La rédaction proposée par MM. Lhopiteau, Bourgeois et Peuret est adoptée. Art. 6. — Il est interdit à tous les individus nomades, sans distinction, ne justifiant pas d'un domicile et de moyens d'existence réguliers et qui n'auraient ni métier, ni profession, de séjourner ou de circuler dans le département. En cas d'infraction à cette prescription, ils seront arrêtés et déférés aux tribunaux. M. le Président. — Sans distinction est inutile, si nous ne voulons pas faire croire que nous exigeons de tous nos visiteurs le port des palmes académiques (Rires). M. Lhopiteau. — Sans distinction de nationalité complète mieux la pensée de M. le Préfet. M. Mercier. — Les passagers prétendent toujours avoir une profession, la vente de crayons, de paniers ou de papiers à lettre. M. le Préfet. — Ce sont effectivement des vendeurs ambulants. Le moyen de vous assurer qu'ils possèdent un métier véritable, c'est d'exiger la production de leur patente. S'ils ne peuvent la produire et établir qu'ils ont des moyens d'existence suffisants, mon arrêté devient applicable. M. le Président. — On peut très bien supprimer les mots « qui n'auraient ni métier, ni profession ». Les gens qui en sont dépourvus n'ont évidemment pas de moyens d'existence réguliers. L'article 6 est adopté avec les modifications proposées. Art. 7. — MM. les Maires devront, en conséquence, refuser à ces individus toute autorisation de séjour sur le territoire de leurs communes ; ils devront, en outre, informer sans délai le Sous-Préfet de l'arrondissement de la présence de ces vagabonds, ainsi que de la direction qu'ils suivent, afin qu'ils puissent être signalés à la gendarmerie et strictement surveillés jusqu'à la frontière du département. Adopté. 40 626 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. Art. 8. — Les nomades étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France, seront immédiatement déférés aux tribunaux. Adopté. Art. 9. — Les nomades qui passent la nuit en dehors des habitations