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des 22 août 1816, 20 juillet 1821, 30 mars 1832, 27 septembre 1834, 19 janvier 1840, 25 août 1855, 8 mars 1856, 31 août 1857 et 31 août 1858, rejetant celui des 28 août 1858, confirmé et rappelé); — attendu aussi que l'action du ministère public, l'adultère constituant un délit en vertu de l'ordonnance non seulement qu'envers le mari, l'action publique, une fois éveillée, ne peut subsister sans le concours du mari, et, par conséquent, peut être arrêtée par son décès; Que, après avoir dénoncé l'adultère, le mari reste étranger à la poursuite; que l'action en adultère reprend ainsi sa place dans le droit commun et ne s'en écarte que dans des circonstances exceptionnelles, rigoureusement circonscrites; Attendu que, de même que le décès du mari intervenant après la condamnation de la femme ne fait pas cesser les effets de cette condamnation, que le mari décédé ne pourrait plus reprendre sa femme, d'où le décès du mari intervenant après la plainte ne peut mettre obstacle à la poursuite, sur le motif que le mari décédé ne pourrait plus donner son désistement; Que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le sieur Malevergne avait dénoncé l'adultère de sa femme, a refusé de décider que son décès élevait une fin de non-recevoir contre la poursuite; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 159. MILITAIRE. — RECET D'EFFETS D'UN MARIN. — COMPÉTENCE. Le militaire en congé qui se rend complice, par recel, du vol des effets du sac d'un marin, se trouve dans l'exception du titre VIII, livre III, dit Code de justice militaire, et est justiciable, dès lors, des tribunaux militaires, lorsque, comme dans l'espèce, les auteurs principaux du vol étant marins, ils ont été jugés par les tribunaux maritimes, avant les poursuites exercées contre lui, ce qui a établi de fait une disjonction qui ne permettait plus de le poursuivre isolément devant ces derniers, qui seuls auraient été compétents pour juger auteurs et complices. ABBÉ DE RÉGLEMENT DE
de sa femme, a refusé de décider que son décès élevait une fin de non-recevoir contre la poursuite; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 159. MILITAIRE. — RECET D'EFFETS D'UN MARIN. — COMPÉTENCE. Le militaire en congé qui se rend complice, par recel, du vol des effets du sac d'un marin, se trouve dans l'exception du titre VIII, livre III, dit Code de justice militaire, et est justiciable, dès lors, des tribunaux militaires, lorsque, comme dans l'espèce, les auteurs principaux du vol étant marins, ils ont été jugés par les tribunaux maritimes, avant les poursuites exercées contre lui, ce qui a établi de fait une disjonction qui ne permettait plus de le poursuivre isolément devant ces derniers, qui seuls auraient été compétents pour juger auteurs et complices. ABBÉ DE RÉGLEMENT DE JUGES intervenu sur le Réquisitoire dont suit la teneur : Du 11 Juin 1863. COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par S. Exc. M. le garde des sceaux, ministre de justice, de faire statuer en règlement de juges, par la Cour de cassation, sur un conflit négatif qui s'est élevé entre le vice-amiral préfet maritime du port de Cherbourg et le général commandant la 16e division militaire, dans les circonstances suivantes, Les nommés Dumesnil (Gustave-Auguste), matelot de 1ère classe, et Dubuc (Charles-Benjamin), novice, embarqués sur le bâtiment central de la réserve la Poursuivante, dans l'arsenal de Cherbourg, ont été traduits devant le conseil de justice du bord comme coupables, 1° de divers vols au préjudice de leurs camarades, 2° de la vente d'effets composant leur sac de marin. Les débats qui eurent lieu devant le conseil de justice semblèrent établir qu'un nommé Leplanquais, dit Edouard, militaire en congé, appelé comme témoin, avait participé à la vente des effets volés par Dumesnil et Dubuc. Toutefois, le conseil de justice, qui n'avait pas été saisi par un ordre d'informer contre Leplanquais, et qui n'aurait pu se saisir lui-même de la
par la Cour de cassation, sur un conflit négatif qui s'est élevé entre le vice-amiral préfet maritime du port de Cherbourg et le général commandant la 16e division militaire, dans les circonstances suivantes, Les nommés Dumesnil (Gustave-Auguste), matelot de 1ère classe, et Dubuc (Charles-Benjamin), novice, embarqués sur le bâtiment central de la réserve la Poursuivante, dans l'arsenal de Cherbourg, ont été traduits devant le conseil de justice du bord comme coupables, 1° de divers vols au préjudice de leurs camarades, 2° de la vente d'effets composant leur sac de marin. Les débats qui eurent lieu devant le conseil de justice semblèrent établir qu'un nommé Leplanquais, dit Edouard, militaire en congé, appelé comme témoin, avait participé à la vente des effets volés par Dumesnil et Dubuc. Toutefois, le conseil de justice, qui n'avait pas été saisi par un ordre d'informer contre Leplanquais, et qui n'aurait pu se saisir lui-même de la prévention, en transformant un témoin en accusé, se renferma dans les termes de l'ordre d'informer, et, par jugement du 13 décembre 1862, entièrement muet sur les faits relatifs à Leplanquais, il condamna Dumesnil à deux ans d'emprisonnement et Dubuc à une année de la même peine. Ce jugement rendu et exécuté, le président du conseil de justice de la Poursuivante crut devoir faire connaître les charges qui semblaient s'élever contre Leplanquais au vice-amiral préfet maritime de Cherbourg, pour qu'il donnât à l'affaire la suite qu'il jugerait convenable. Par une ordonnance en date du 2 avril 1863, M. le préfet maritime se dessaisit de l'affaire, par le motif que le jugement du conseil de justice de la Poursuivante étant passé en force de chose jugée, relativement aux nommés Dumesnil et Dubuc, Leplanquais, demeuré seul en cause, et se trouvant militaire en congé au moment du délit qui lui était reproché, n'était justiciable que d'un conseil de guerre. En conséquence, le préfet maritime envoya, conformément à l'article 128 du Code de justice de l'armée de mer, les pièces concernant l'affaire Leplanquais au général commandant la division territoriale du ressort. Mais, de son côté, M. le général commandant, par ordonnance du 9 avril
exécuté, le président du conseil de justice de la Poursuivante crut devoir faire connaître les charges qui semblaient s'élever contre Leplanquais au vice-amiral préfet maritime de Cherbourg, pour qu'il donnât à l'affaire la suite qu'il jugerait convenable. Par une ordonnance en date du 2 avril 1863, M. le préfet maritime se dessaisit de l'affaire, par le motif que le jugement du conseil de justice de la Poursuivante étant passé en force de chose jugée, relativement aux nommés Dumesnil et Dubuc, Leplanquais, demeuré seul en cause, et se trouvant militaire en congé au moment du délit qui lui était reproché, n'était justiciable que d'un conseil de guerre. En conséquence, le préfet maritime envoya, conformément à l'article 128 du Code de justice de l'armée de mer, les pièces concernant l'affaire Leplanquais au général commandant la division territoriale du ressort. Mais, de son côté, M. le général commandant, par ordonnance du 9 avril 1863, déclara se dessaisir de l'affaire, vu son incompétence pour ordonner des poursuites contre ce militaire, par le motif que l'article 78 du Code de justice militaire s'oppose à ce que la cause puisse être scindée et à ce qu'un complice de vol et de recel d'objets dérobés sur un vaisseau de l'Etat puisse être jugé par un tribunal militaire de l'armée de terre. S. Exc. M. le ministre de la marine et des colonies, en adressant au garde des sceaux les pièces de la procédure et en le priant de faire statuer sur ce conflit, se prononce pour la compétence du conseil de guerre et adopte les motifs qui ont déterminé M. le vice-amiral préfet maritime à se dessaisir de l'affaire. Tel est aussi notre sentiment. Observations. Il s'agit, dans la cause qui a donné naissance au conflit, de la saine interprétation et de l'application de l'article 78 du Code de l'armée de terre. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'un crime ou délit a été commis de complicité par des individus justiciables des tribunaux de l'armée de terre et par des individus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attribuée aux juridictions maritimes, si
vaisseau de l'Etat puisse être jugé par un tribunal militaire de l'armée de terre. S. Exc. M. le ministre de la marine et des colonies, en adressant au garde des sceaux les pièces de la procédure et en le priant de faire statuer sur ce conflit, se prononce pour la compétence du conseil de guerre et adopte les motifs qui ont déterminé M. le vice-amiral préfet maritime à se dessaisir de l'affaire. Tel est aussi notre sentiment. Observations. Il s'agit, dans la cause qui a donné naissance au conflit, de la saine interprétation et de l'application de l'article 78 du Code de l'armée de terre. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'un crime ou délit a été commis de complicité par des individus justiciables des tribunaux de l'armée de terre et par des individus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attribuée aux juridictions maritimes, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'Etat, ou dans l'enceinte des ports militaires, arsenaliers ou autres établissements maritimes. » Dans l'espèce, il est constant, 1° Que deux matelots, Dubuc et Dumesnil, justiciables, à raison de leur qualité, des tribunaux de la marine, et traduits devant le conseil de justice du bord comme coupables 1° de divers vols au préjudice de leurs camarades, 2° de la vente de leur sac de marin, ont été condamnés, par jugement passé en force de chose jugée, l'un à deux ans d'emprisonnement et l'autre à une année de la même peine ; 2° Que Leplanquais, dit Edouard, ne comparut devant le même conseil que comme témoin, et qu'aucun ordre d'informer n'a jamais existé contre lui à raison des présomptions graves qui s'étaient élevées dans le cours des débats, que ce témoin aurait acheté les effets d'habillement vendus par les deux marins Dubuc et Dumesnil. Ceci posé, il nous semble facile de démontrer que M. le général commandant la division militaire donne à l'article 78 précité une extension qu'il ne comporte pas. Un principe général domine toute notre loi de procédure, c'est celui que personne ne peut être distrait de
devant le conseil de justice du bord comme coupables 1° de divers vols au préjudice de leurs camarades, 2° de la vente de leur sac de marin, ont été condamnés, par jugement passé en force de chose jugée, l'un à deux ans d'emprisonnement et l'autre à une année de la même peine ; 2° Que Leplanquais, dit Edouard, ne comparut devant le même conseil que comme témoin, et qu'aucun ordre d'informer n'a jamais existé contre lui à raison des présomptions graves qui s'étaient élevées dans le cours des débats, que ce témoin aurait acheté les effets d'habillement vendus par les deux marins Dubuc et Dumesnil. Ceci posé, il nous semble facile de démontrer que M. le général commandant la division militaire donne à l'article 78 précité une extension qu'il ne comporte pas. Un principe général domine toute notre loi de procédure, c'est celui que personne ne peut être distrait de ses juges naturels. Cependant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une exception aussi ancienne que le principe lui-même s'est établie, c'est cette maxime que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal : nec causa dividatur. De là cette disposition de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV, portant : « Si parmi deux ou plusieurs prévenus du même délit il y a un ou plusieurs militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartient aux juges ordinaires. » De là également la disposition de l'article 76 du Code de justice militaire de l'armée de terre, qui reproduit l'article 2 de la loi du 22 messidor. De là encore la disposition de l'article 78 du même Code de justice de l'armée qui, bien que les tribunaux militaires soient les juges naturels des militaires, veut que le militaire complice d'un délit commis par un marin soit jugé par un tribunal maritime, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'Etat, ou dans l'enceinte des ports maritimes, arsenaux ou autres établissements maritimes. Mais, précisément parce que ces dispositions forment exception et une sorte de
de la loi du 22 messidor an IV, portant : « Si parmi deux ou plusieurs prévenus du même délit il y a un ou plusieurs militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartient aux juges ordinaires. » De là également la disposition de l'article 76 du Code de justice militaire de l'armée de terre, qui reproduit l'article 2 de la loi du 22 messidor. De là encore la disposition de l'article 78 du même Code de justice de l'armée qui, bien que les tribunaux militaires soient les juges naturels des militaires, veut que le militaire complice d'un délit commis par un marin soit jugé par un tribunal maritime, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'Etat, ou dans l'enceinte des ports maritimes, arsenaux ou autres établissements maritimes. Mais, précisément parce que ces dispositions forment exception et une sorte de dérogation au principe général, il est de la conséquence que l'application en soit rigoureusement restreinte aux cas pour lesquels ces dispositions ont été édictées. Or, pour que l'individu non militaire attire à sa suite les tribunaux ordinaires le complice militaire, et pour que le marin attire à lui son complice militaire, devant les tribunaux maritimes, il faut nécessairement que le prévenu non militaire ou le marin se trouvent eux-mêmes devant le tribunal qui doit les juger ; s'ils n'y sont pas, ou s'ils n'y sont plus, ils ne peuvent attirer à eux leurs complices ; l'exception cesse d'exister, le principe général reprend son empire, le militaire doit être rendu à ses juges naturels. Cette conséquence se déduit des termes mêmes de l'article 76 du Code de justice de l'armée de terre, placé, comme l'article 78, sous le titre IV de la compétence en cas de complicité; cet article 76 porte : Lorsque la poursuite d'un crime, ou d'un délit, ou d'une contravention, comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires, etc. tous les individus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires. Ainsi il faut que les prévenus militaires et les prévenus non militaires soient compris dans la
militaire, devant les tribunaux maritimes, il faut nécessairement que le prévenu non militaire ou le marin se trouvent eux-mêmes devant le tribunal qui doit les juger ; s'ils n'y sont pas, ou s'ils n'y sont plus, ils ne peuvent attirer à eux leurs complices ; l'exception cesse d'exister, le principe général reprend son empire, le militaire doit être rendu à ses juges naturels. Cette conséquence se déduit des termes mêmes de l'article 76 du Code de justice de l'armée de terre, placé, comme l'article 78, sous le titre IV de la compétence en cas de complicité; cet article 76 porte : Lorsque la poursuite d'un crime, ou d'un délit, ou d'une contravention, comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires, etc. tous les individus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires. Ainsi il faut que les prévenus militaires et les prévenus non militaires soient compris dans la même poursuite; en d'autres termes, qu'il y ait simultanéité de poursuite. Si donc le tribunal ordinaire ou si le tribunal maritime a jugé le premier les individus non militaires, et le tribunal maritime le prévenu marin, sans que les complices militaires aient été compris dans la poursuite, et que le jugement soit passé en force de chose jugée, la disjonction s'est opérée par la force même des choses ; il n'y a plus qu'un seul prévenu, lequel, en sa qualité de militaire, est justiciable des tribunaux militaires. Cette doctrine, à l'appui de laquelle on pourrait encore invoquer, si cela était nécessaire, d'autres considérations, a été constamment consacrée par la Cour de cassation (arrêts du 15 mars 1835, Bull. crim. année 1835, p. 124, et du 11 octobre 1838, Bull. crim. année 1838, p. 476). Mais c'est particulièrement dans un arrêt du 23 août 1855 qu'elle se trouve nettement exposée : Attendu, porte cet arrêt, que si, au début des poursuites dirigées contre Victor Vovast, trompette au 5e régiment de cuirassiers, inculpé de vol d'effets au préjudice de deux militaires de son régiment, et 2° Adèle Tuitelier, inculpée de complicité, par voie de réception dudit vol, il y avait tout ensemble,
jugement soit passé en force de chose jugée, la disjonction s'est opérée par la force même des choses ; il n'y a plus qu'un seul prévenu, lequel, en sa qualité de militaire, est justiciable des tribunaux militaires. Cette doctrine, à l'appui de laquelle on pourrait encore invoquer, si cela était nécessaire, d'autres considérations, a été constamment consacrée par la Cour de cassation (arrêts du 15 mars 1835, Bull. crim. année 1835, p. 124, et du 11 octobre 1838, Bull. crim. année 1838, p. 476). Mais c'est particulièrement dans un arrêt du 23 août 1855 qu'elle se trouve nettement exposée : Attendu, porte cet arrêt, que si, au début des poursuites dirigées contre Victor Vovast, trompette au 5e régiment de cuirassiers, inculpé de vol d'effets au préjudice de deux militaires de son régiment, et 2° Adèle Tuitelier, inculpée de complicité, par voie de réception dudit vol, il y avait tout ensemble, dans une seule et même procédure, un prévenu militaire et un prévenu non militaire, et si, par suite, il y avait lieu, à un premier moment, à l'application de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV, cet état de choses et cette situation de droit ont depuis entièrement cessé ; Attendu, en effet, que, par le jugement ci-dessus visé du tribunal de Saint-Omer, ce tribunal, en ayant renvoyé la poursuite relativement à Vovast devant d'autres juges, a statué au fond contre sa complice et l'a condamnée à une année d'emprisonnement ; Attendu que ce jugement n'a pas été attaqué dans les délais de droit; qu'il a conséquemment acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la fille Tuitelier, laquelle ne peut plus être désormais soumise à nouveau, à raison du même fait, devant aucune juridiction ; attendu, dès lors, que Victor Vovast, se trouvant actuellement seul en cause, et inculpé de vol d'effets militaires, prévu par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1829, appartient à la juridiction des tribunaux militaires. [Bull. crim. année 1855, p. 476]. Il est évident que la situation de l'affaire du cuirassier Vovast est celle de l'affaire aujourd'hui soumise à
entièrement cessé ; Attendu, en effet, que, par le jugement ci-dessus visé du tribunal de Saint-Omer, ce tribunal, en ayant renvoyé la poursuite relativement à Vovast devant d'autres juges, a statué au fond contre sa complice et l'a condamnée à une année d'emprisonnement ; Attendu que ce jugement n'a pas été attaqué dans les délais de droit; qu'il a conséquemment acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la fille Tuitelier, laquelle ne peut plus être désormais soumise à nouveau, à raison du même fait, devant aucune juridiction ; attendu, dès lors, que Victor Vovast, se trouvant actuellement seul en cause, et inculpé de vol d'effets militaires, prévu par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1829, appartient à la juridiction des tribunaux militaires. [Bull. crim. année 1855, p. 476]. Il est évident que la situation de l'affaire du cuirassier Vovast est celle de l'affaire aujourd'hui soumise à la Cour. S 2. — Dans une lettre adressée à S. Exc. le ministre de la marine par le vice-amiral préfet maritime, sous la date du 6 janvier 1862, ce haut fonctionnaire indique pour quelles raisons il a cru devoir adresser la plainte relative aux charges qui s'élevaient contre Leplanquais au commandant de la 16e division militaire, plutôt qu'au Me procureur impérial du ressort. Leplanquais, dit-il, est un militaire en congé, et, comme tel, justiciable des conseils de guerre des divisions territoriales pour tous les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de l'armée de terre (art. 57 dudit Code). Or Leplanquais a acheté ou recelé des effets composant le sac du marin, et l'analogie complète qui existe entre ces effets et ceux de petit équipement du militaire m'a paru un motif déterminant pour voir ce délit implicitement compris dans ceux prévus par l'article 247 du Code de l'armée de terre, lequel fait partie du titre cité ci-dessus. Si le contraire était admis, les effets composant le sac du marin seraient les seuls mentionnés en l'article 326 du Code de l'armée de mer, vis-à-vis duquel l'article 247 du Code de l'armée de terre ne
au commandant de la 16e division militaire, plutôt qu'au Me procureur impérial du ressort. Leplanquais, dit-il, est un militaire en congé, et, comme tel, justiciable des conseils de guerre des divisions territoriales pour tous les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de l'armée de terre (art. 57 dudit Code). Or Leplanquais a acheté ou recelé des effets composant le sac du marin, et l'analogie complète qui existe entre ces effets et ceux de petit équipement du militaire m'a paru un motif déterminant pour voir ce délit implicitement compris dans ceux prévus par l'article 247 du Code de l'armée de terre, lequel fait partie du titre cité ci-dessus. Si le contraire était admis, les effets composant le sac du marin seraient les seuls mentionnés en l'article 326 du Code de l'armée de mer, vis-à-vis duquel l'article 247 du Code de l'armée de terre ne pourrait pas être invoqué, lorsque cependant, il est constant que ces articles 247 et 326 ont été édictés dans un même esprit, et que, d'ailleurs, ils renvoient pour la pénalité aux articles spéciaux pour chaque délit, soit militaire, soit maritime. Dans ces circonstances, Vu les lettres de Mon sieur le garde des sceaux, en date des 28 janvier, et 23 avril 1863 ; Vu les articles 595 et suivants du Code d'instruction criminelle et les pièces du dossier, Nous requérons, pour l'Empereur, qu'il plaise à la Cour, statuant par voie de règlement de juges, renvoyer la cause et les prévenus devant la juridiction compétente. Fait au parquet, le 11 mai 1863. Le Procureur général, Signé Dumin. L'ARCOUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller, et M. le procureur général près la Cour, en ses conclusions; Vu les articles 525, 527 et suivants du Code d'instruction criminelle, Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour, pris conformément aux lettres de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour qu'il soit statué par la cour en règlement de juges; Attendu que de la décision rendue le 2 avril 1863, par le vice-amiral préfet maritime du port de Cherbourg, qui