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les présentes dispositions. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou mises en location par elle. Le taux de la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès est réduit à quatre-vingt-cinq centimes par franc en ce qui concerne les biens appartenant aux sociétés et fondations d'habitations à bon marché constituées conformément aux présentes dispositions. L'article 64 est applicable aux intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les associations reconnues d'utilité publique en vertu de l'article 32, ainsi qu'aux intérêts des prêts consentis aux particuliers par les caisses d'épargne en exécution de l'article 37 de la présente loi. Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 65 de la présente loi sont étendues aux sociétés de bains-douches et aux sociétés de jardins ouvriers. Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 65 de la présente loi sont étendues aux sociétés fonctionnant pour l'application de l'article 46 pourvu qu'elles justifient de l'observation des prescriptions de la présente loi par tous les acquéreurs de jardins ou champs. Les articles 64, 65 et 67 de la présente loi sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. SECTION III. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ. Les dons et legs faits aux offices publics d'habitations à bon marché seront soumis à un droit de 9 %, sans addition de décimes, dans les conditions déterminées en l'article 19 de la loi du 25 février 1901. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 francs. Les emprunts contractés par les offices d'habitations à bon marché créés en vertu des articles 8 et suivants de la présente loi sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d'obligations. Quelles que soient leur contenance et leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d'habitations à bon marché et destinés aux buts
BÉNÉFICIENT LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ. Les dons et legs faits aux offices publics d'habitations à bon marché seront soumis à un droit de 9 %, sans addition de décimes, dans les conditions déterminées en l'article 19 de la loi du 25 février 1901. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 francs. Les emprunts contractés par les offices d'habitations à bon marché créés en vertu des articles 8 et suivants de la présente loi sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d'obligations. Quelles que soient leur contenance et leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d'habitations à bon marché et destinés aux buts déterminés par la présente loi sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices agricoles. Les articles 64, 65 et 67 du présent titre sont applicables aux offices publics d'habitations à bon marché. TITRE VII Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. — Conseil supérieur des habitations à bon marché. Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9 au moins et de 15 au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce
habitations à bon marché. Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9 au moins et de 15 au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont désignés, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, pris après avis du comité permanent du conseil supérieur, visé à l'article 80 de la présente loi, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à
de la présente loi, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif, après liquidation, pourra être dévolu, sur l'avis du conseil supérieur institué par l'article 80 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. 78. Le département doit subvenir aux frais de local et de bureau des comités, ainsi qu'aux frais de déplacement nécessaires pour l'application des présentes dispositions, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons de présence qui seraient alloués à titre d'indemnité de déplacement, aux membres des comités n'habitant pas la localité où se tiendraient les réunions. 79. Sont exemptées du droit de timbre, les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution du troisième alinéa de l'article 77. 80. Il est constitué, auprès
département doit subvenir aux frais de local et de bureau des comités, ainsi qu'aux frais de déplacement nécessaires pour l'application des présentes dispositions, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons de présence qui seraient alloués à titre d'indemnité de déplacement, aux membres des comités n'habitant pas la localité où se tiendraient les réunions. 79. Sont exemptées du droit de timbre, les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution du troisième alinéa de l'article 77. 80. Il est constitué, auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, un conseil supérieur des habitations à bon marché auquel doivent être soumis tous les règlements à faire en vertu des présentes dispositions et, d'une façon générale, toutes les questions concernant les logements économiques. Les comités de patronage lui adresseront chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au président de la République. 81. Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par les présentes dispositions figure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1° Si le conjoint survivant est copropriétaire de la maison, au moins pour moitié, et s'il l'habite au moment du décès, l'indivision peut à sa demande, être maintenue pendant cinq ans à partir du décès et continuée ensuite de cinq en cinq ans jusqu'à son propre décès. Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt laisse
chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au président de la République. 81. Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par les présentes dispositions figure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1° Si le conjoint survivant est copropriétaire de la maison, au moins pour moitié, et s'il l'habite au moment du décès, l'indivision peut à sa demande, être maintenue pendant cinq ans à partir du décès et continuée ensuite de cinq en cinq ans jusqu'à son propre décès. Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du décès. Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Dans ces divers cas, le juge de paix prononce le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu ; 2° Chacun des héritiers, et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, à la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite
des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Dans ces divers cas, le juge de paix prononce le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu ; 2° Chacun des héritiers, et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, à la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à toute maison quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n'excédera pas les limites fixées par l'article 2. 82. La caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d'annuités, des contrats d'assurances temporaires ayant pour but de garantir, à la mort de l'assuré, si elle survient dans la période d'années déterminée, le paiement de tout ou partie des annuités restant à échoir. Le chiffre maximum du capital assuré est égal au prix de revient de l'habitation à bon marché. Si l'assurance est contractée au moyen d'une prime unique, dont le prêteur bénéficiaire fait l'avance à l'emprunteur, le chiffre maximum indiqué ci-dessus est augmenté de la prime unique nécessaire pour assurer à la fois ledit chiffre et cette dernière prime. La prime d'assurance sera versée directement à la caisse nationale par le prêteur bénéficiaire lors
par l'article 2. 82. La caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d'annuités, des contrats d'assurances temporaires ayant pour but de garantir, à la mort de l'assuré, si elle survient dans la période d'années déterminée, le paiement de tout ou partie des annuités restant à échoir. Le chiffre maximum du capital assuré est égal au prix de revient de l'habitation à bon marché. Si l'assurance est contractée au moyen d'une prime unique, dont le prêteur bénéficiaire fait l'avance à l'emprunteur, le chiffre maximum indiqué ci-dessus est augmenté de la prime unique nécessaire pour assurer à la fois ledit chiffre et cette dernière prime. La prime d'assurance sera versée directement à la caisse nationale par le prêteur bénéficiaire lors de la souscription de l'assurance. Tout signataire d'une proposition d'assurance faite dans les conditions du paragraphe 1er du présent article devra répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui lui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée. L'assurance produira son effet dès la signature de la police. La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices. La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun paiement éventuel de prime après l'âge de soixante-cinq ans. 83. Pour l'achèvement des maisons dont la construction a été commencée avant le 1er août 1914, sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, il pourra être accordé, dans les conditions prévues par la présente loi et sur avis favorable du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, des avances de fonds jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'exécution des plans primitifs. Les délibérations du conseil général de la Seine et du conseil municipal de Paris tendant à accorder aux offices publics d'habitations à bon marché,
motivée. L'assurance produira son effet dès la signature de la police. La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices. La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun paiement éventuel de prime après l'âge de soixante-cinq ans. 83. Pour l'achèvement des maisons dont la construction a été commencée avant le 1er août 1914, sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, il pourra être accordé, dans les conditions prévues par la présente loi et sur avis favorable du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, des avances de fonds jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'exécution des plans primitifs. Les délibérations du conseil général de la Seine et du conseil municipal de Paris tendant à accorder aux offices publics d'habitations à bon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit immobilier les garanties prévues par la législation sur les habitations à bon marché et sur la petite propriété sont exécutoires après approbation par décret. Les impositions que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par les articles 22, 27, 33 et 42 de la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d'Etat. Des règlements d'administration publique déterminent les mesures propres à assurer l'application de la présente loi, et notamment : 1° L'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché et des comités de patronage ; 2° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés de construction et de crédit, pour que ces sociétés puissent bénéficier des faveurs de la loi ; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'assurance en cas de décès peut organiser des assurances temporaires et effectuer notamment les opérations d'assurances visées aux articles 22, 45 et 48 ; 4° La procédure à suivre pour l'application de l'article 81 ; 5° Les clauses que
pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par les articles 22, 27, 33 et 42 de la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d'Etat. Des règlements d'administration publique déterminent les mesures propres à assurer l'application de la présente loi, et notamment : 1° L'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché et des comités de patronage ; 2° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés de construction et de crédit, pour que ces sociétés puissent bénéficier des faveurs de la loi ; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'assurance en cas de décès peut organiser des assurances temporaires et effectuer notamment les opérations d'assurances visées aux articles 22, 45 et 48 ; 4° La procédure à suivre pour l'application de l'article 81 ; 5° Les clauses que devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas aux dispositions de cette loi ; 6° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l'article 45 ; 7° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l'Etat et les sociétés de crédit immobilier en vue d'assurer l'exécution de la présente loi ; 8° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l'Etat, et les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics ; 9° Les conditions d'application de l'article 59. Les présentes dispositions sont applicables à l'Algérie. Sont abrogés : 1° La loi du 12 avril 1906 ; 2° La
les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas aux dispositions de cette loi ; 6° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l'article 45 ; 7° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l'Etat et les sociétés de crédit immobilier en vue d'assurer l'exécution de la présente loi ; 8° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l'Etat, et les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics ; 9° Les conditions d'application de l'article 59. Les présentes dispositions sont applicables à l'Algérie. Sont abrogés : 1° La loi du 12 avril 1906 ; 2° La loi du 10 avril 1908 ; 3° L'article 3 de la loi du 26 décembre 1908 ; 4° L'article 116 de la loi du 8 avril 1910 ; 6° Les articles 1 et 2 de la loi du 26 décembre 1912; 7° La loi du 23 décembre 1912 ; 8° La loi du 21 mars 1913 ; 9° L'article 13 de la loi du 14 juillet 1913 ; 10° Les articles 15 et 67 de la loi du 30 juillet 1913 ; 11° La loi du 11 février 1914 ; 12° La loi du 31 juillet 1917 ; 13° L'article 14 de la loi du 31 mars 1919 ; 14° La loi du 24 octobre 1919 ; 15° L'article 21 de la loi du 31 juillet 1920 ; 16° La loi du 26 février 1921 ; 17° La loi du 19 avril 1921 ; 18° L'article 142 de la loi du 31 décembre 1921, et généralement toutes les lois qui ont été abrogées par celles énumérées dans le présent article. Sont toutefois maintenus jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration publique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu