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faire passer, par MM. les administrateurs de district, à chacun des chefs-lieux de canton de leur district L'article 12 vise l'inventaire du mobilier, titres et papiers, des bénéfices, corps, maisons et communautés, inventaire dont la confection incombera aux administrations de district lorsque les municipalités ne l'auront pas dressé. des tableaux conformes au modèle ci-ajouté d'engager MM. les officiers municipaux de leur canton, par chaque chef-lieu, à se réunir avec les maires et officiers municipaux desdits cantons, à l’effet de remplir contradictoirement ledit tableau. Il est nécessaire que MM. les administrateurs s’assurent de l’exactitude de l’information qu’ils voudront bien transmettre. Le Comité de mendicité réclame cette surveillance avec d’autant plus d’instance que les états faits jusqu’à présent par les bureaux de charité ou autres institutions de cette espèce ont été si évidemment exagérés qu’il est impossible de leur donner confiance. L’économie des finances, la tranquillité publique et le bonheur général reposent sur la scrupuleuse exactitude des renseignements que fourniront les départements. « 19. Décret sur la constitution civile du clergé. Du 12 juillet— 9 août 1790. L’article 10 du titre III (Du traitement des ministres de la religion) accorde aux vicaires, aumôniers des hôpitaux, supérieurs de séminaires, etc., une pension égale au traitement dont ils jouissent, s’il n’excède pas la somme de 800 livres, à condition qu’ils fassent régulièrement constater leur grand âge ou leurs infirmités. 20. Instruction de l’Assemblée nationale sur les fonctions des assemblées administratives. Du 12-20 août 1790. Un chapitre de cette instruction concerne l’assistance : CHAPITRE VII. MENDICITÉ, HOPITAUX, PRISONS. Parmi les objets importants qui se disputent de toutes parts l’attention de l’Assemblée nationale, il en est un qui devait intéresser spécialement sa sollicitude : c’est l’assistance du malheureux dans les différentes positions où l’infortune peut le plonger. Il faut que l’indigent soit secouru, non seulement dans la faiblesse de l’enfance et dans les infirmités de la vieillesse, mais encore lorsque, dans l’âge de la force, le défaut de travail l’expose à manquer de subsistance. Il faut aussi que l’accusé, dont l’ordre public exige la détention, n’éprouve d’autre peine que la privation de sa liberté; et, par
au traitement dont ils jouissent, s’il n’excède pas la somme de 800 livres, à condition qu’ils fassent régulièrement constater leur grand âge ou leurs infirmités. 20. Instruction de l’Assemblée nationale sur les fonctions des assemblées administratives. Du 12-20 août 1790. Un chapitre de cette instruction concerne l’assistance : CHAPITRE VII. MENDICITÉ, HOPITAUX, PRISONS. Parmi les objets importants qui se disputent de toutes parts l’attention de l’Assemblée nationale, il en est un qui devait intéresser spécialement sa sollicitude : c’est l’assistance du malheureux dans les différentes positions où l’infortune peut le plonger. Il faut que l’indigent soit secouru, non seulement dans la faiblesse de l’enfance et dans les infirmités de la vieillesse, mais encore lorsque, dans l’âge de la force, le défaut de travail l’expose à manquer de subsistance. Il faut aussi que l’accusé, dont l’ordre public exige la détention, n’éprouve d’autre peine que la privation de sa liberté; et, par conséquent, il faut pourvoir à la salubrité autant qu’à la sûreté des prisons. Ce n’est pas seulement à la sensibilité de l’homme, c’est à la prévoyance du moraliste, c’est à la sagesse du législateur, que ces devoirs se recommandent. Pénétrée de cette vérité, l’Assemblée nationale veut adopter un système de secours que la raison, la morale et la politique ne puissent désavouer, et dont les bases soient irrévocablement liées à la Constitution. Un Comité est spécialement chargé de lui présenter un plan qui puisse réaliser ses vues bienfaisantes; mais ce travail, qui doit être mûri par des combinaisons profondes, doit encore être préparé par la connaissance de quelques faits sur lesquels les administrations peuvent seules fournir des renseignements dignes de confiance. C’est pour les obtenir au plus tôt qu’il vient d’être envoyé aux départements un tableau où sont énoncées différentes questions essentielles relatives à la mendicité, et qu’il y a été joint une instruction propre à faciliter les réponses : on attend du zèle des directoires de département qu’ils ne négligeront rien pour que ces réponses parviennent promptement à l’Assemblée nationale. Il est plusieurs autres points dont la connaissance devra être procurée successivement au corps législatif, et qu’il est utile
secours que la raison, la morale et la politique ne puissent désavouer, et dont les bases soient irrévocablement liées à la Constitution. Un Comité est spécialement chargé de lui présenter un plan qui puisse réaliser ses vues bienfaisantes; mais ce travail, qui doit être mûri par des combinaisons profondes, doit encore être préparé par la connaissance de quelques faits sur lesquels les administrations peuvent seules fournir des renseignements dignes de confiance. C’est pour les obtenir au plus tôt qu’il vient d’être envoyé aux départements un tableau où sont énoncées différentes questions essentielles relatives à la mendicité, et qu’il y a été joint une instruction propre à faciliter les réponses : on attend du zèle des directoires de département qu’ils ne négligeront rien pour que ces réponses parviennent promptement à l’Assemblée nationale. Il est plusieurs autres points dont la connaissance devra être procurée successivement au corps législatif, et qu’il est utile d’indiquer à ces administrations, afin qu’elles soient en état d’en préparer dès à présent les renseignements, et qu’elles puissent les transmettre au Corps législatif aussitôt qu’elles se les seront procurés. Les directoires de département s’occuperont donc de former l’état des hôpitaux et hôtels-Dieu situés dans leur territoire; de la destination de ces hôpitaux et hôtels-Dieu; du nombre des malheureux qui y sont assistés, et des officiers et employés qui les desservent; de la masse et de la nature de leurs revenus, ainsi que de leur administration. Les directoires en useront de même pour tous les fonds affectés dans chaque département aux charités, distributions et secours de toute espèce, fondés ou non fondés, qu’ils feront connaître les diverses natures de ces fondations, si elles portent ou non des clauses particulières, et à quelles charges elles sont soumises. Ils instruiront le corps législatif s’il se trouve dans leur ressort des biens appartenant aux maladreries, aux ordres hospitaliers et à des pèlerins; ils en indiqueront la nature et la valeur. Ils rendront compte de l’état des maisons de mendicité, de celui des prisons, de leur grandeur, de leur solidité, de leur salubrité et des moyens par lesquels elles pourraient être rendues saines et
de ces hôpitaux et hôtels-Dieu; du nombre des malheureux qui y sont assistés, et des officiers et employés qui les desservent; de la masse et de la nature de leurs revenus, ainsi que de leur administration. Les directoires en useront de même pour tous les fonds affectés dans chaque département aux charités, distributions et secours de toute espèce, fondés ou non fondés, qu’ils feront connaître les diverses natures de ces fondations, si elles portent ou non des clauses particulières, et à quelles charges elles sont soumises. Ils instruiront le corps législatif s’il se trouve dans leur ressort des biens appartenant aux maladreries, aux ordres hospitaliers et à des pèlerins; ils en indiqueront la nature et la valeur. Ils rendront compte de l’état des maisons de mendicité, de celui des prisons, de leur grandeur, de leur solidité, de leur salubrité et des moyens par lesquels elles pourraient être rendues saines et commodes, si elles ne le sont pas; enfin, ils recueilleront soigneusement toutes les notions qui pourront conduire à des améliorations utiles dans le régime de la mendicité, des hôpitaux et des prisons. Au surplus, l’instruction adressée par ordre du roi aux départements indique, pour l’état actuel des choses, des vues sages et des règles de conduite auxquelles l’Assemblée nationale ne peut qu’applaudir, et dont elle s’empresse de recommander l’observation. Le Comité de mendicité. 21. Décret relatif au paiement des rentes dues par le clergé et des charges assignées sur les fermes générales. Du 15 août-1er septembre 1790. Les articles suivants sont seuls à citer ici : «Art. 13. Il sera dressé un état des rentes dues, sur les diverses caisses ci-dessus, à des fabriques, à des hôpitaux, aux pauvres des paroisses, à des écoles, à des collèges autres que ceux qui sont situés dans le département de Paris. Art. 14. Ledit état sera vérifié sur la représentation des titres qui ont été fournis aux mains des trésoriers-payeurs. Art. 15. Après ladite vérification, il sera dressé un état particulier, pour chaque département, des rentes dues aux établissements qui y sont situés. Art. 16. Les directoires de département assigneront à chacun de
sages et des règles de conduite auxquelles l’Assemblée nationale ne peut qu’applaudir, et dont elle s’empresse de recommander l’observation. Le Comité de mendicité. 21. Décret relatif au paiement des rentes dues par le clergé et des charges assignées sur les fermes générales. Du 15 août-1er septembre 1790. Les articles suivants sont seuls à citer ici : «Art. 13. Il sera dressé un état des rentes dues, sur les diverses caisses ci-dessus, à des fabriques, à des hôpitaux, aux pauvres des paroisses, à des écoles, à des collèges autres que ceux qui sont situés dans le département de Paris. Art. 14. Ledit état sera vérifié sur la représentation des titres qui ont été fournis aux mains des trésoriers-payeurs. Art. 15. Après ladite vérification, il sera dressé un état particulier, pour chaque département, des rentes dues aux établissements qui y sont situés. Art. 16. Les directoires de département assigneront à chacun de ces établissements le paiement des arriérés qui leur seront dus, sur le trésorier du directoire auquel ils appartiennent. Art. 17. L’état de cette distribution sera remis par les directoires de département au Ministre des finances, qui, après avoir fait vérifier les états particuliers sur l’état général des rentes dues aux divers établissements, et l’avoir fait arrêter au Conseil, le fera déposer au trésor public. Art. 18. Ces formalités une fois remplies, les quittances des fondés de pouvoirs desdits établissements, visées par les directoires de district, seront reçues pour comptant au trésor public, en déduction des impositions. Art. 22. Décret sur l’organisation judiciaire. Du 16-28 août 1790. L’article 4 du titre XI (Des juges en matière de police) porte : « Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui reste à courir, à charge d’une redevance envers les pauvres. » Art. 23. Décret relatif à une pétition des sourds-muets. Du 1er août 1790. Art. 24. Décret relatif aux ateliers
divers établissements, et l’avoir fait arrêter au Conseil, le fera déposer au trésor public. Art. 18. Ces formalités une fois remplies, les quittances des fondés de pouvoirs desdits établissements, visées par les directoires de district, seront reçues pour comptant au trésor public, en déduction des impositions. Art. 22. Décret sur l’organisation judiciaire. Du 16-28 août 1790. L’article 4 du titre XI (Des juges en matière de police) porte : « Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui reste à courir, à charge d’une redevance envers les pauvres. » Art. 23. Décret relatif à une pétition des sourds-muets. Du 1er août 1790. Art. 24. Décret relatif aux ateliers de charité de la ville de Paris. Du 31 août-10 septembre 1790. « L’Assemblée nationale, considérant combien il importe que les ateliers publics ne soient qu’un secours accordé à ceux qui manquent véritablement de travail, que les fonds qu'on y destine soient répartis sur le plus grand nombre possible d’indigents, qu’ils ne soient préjudiciables ni à l’agriculture, ni aux manufactures et ne deviennent une sorte d’encouragement à l’imprévoyance et à la paresse, a décrété ce qui suit : Art. 1er. Les ateliers de secours actuellement existant dans la ville de Paris seront supprimés, et il en sera sur-le-champ formé de nouveaux, soit dans la ville de Paris et la banlieue, soit dans les différents départements où des travaux auront été jugés nécessaires par les directoires. Art. 2. Ces ateliers seront de deux espèces : dans la première, les administrateurs n’admettront que des ouvriers qui travailleront à la tâche; dans la seconde, ils occuperont les hommes faibles, ou moins accoutumés aux travaux de terrasse, qui seront payés à la journée. Art. 3. La fixation du prix des travaux à la tâche ou à la journée sera toujours inférieure au prix courant du pays pour les travaux du même genre, et sera
qu’ils ne soient préjudiciables ni à l’agriculture, ni aux manufactures et ne deviennent une sorte d’encouragement à l’imprévoyance et à la paresse, a décrété ce qui suit : Art. 1er. Les ateliers de secours actuellement existant dans la ville de Paris seront supprimés, et il en sera sur-le-champ formé de nouveaux, soit dans la ville de Paris et la banlieue, soit dans les différents départements où des travaux auront été jugés nécessaires par les directoires. Art. 2. Ces ateliers seront de deux espèces : dans la première, les administrateurs n’admettront que des ouvriers qui travailleront à la tâche; dans la seconde, ils occuperont les hommes faibles, ou moins accoutumés aux travaux de terrasse, qui seront payés à la journée. Art. 3. La fixation du prix des travaux à la tâche ou à la journée sera toujours inférieure au prix courant du pays pour les travaux du même genre, et sera déterminée par les corps administratifs des lieux où les ateliers seront ouverts. Les règlements pour la police desdits ateliers seront également faits par les corps administratifs. Art. 4. Ceux des ouvriers qui contreviendront aux règlements qui seront faits, soit pour la police des ateliers, soit pour la fixation du prix des ouvrages, seront jugés, comme pour faits de police, par les officiers municipaux des lieux, et punis ainsi qu’il appartiendra; et, en cas d’insurrection séditieux, d’insubordination ou autres faits graves, ils seront arrêtés, poursuivis dans les tribunaux ordinaires comme perturbateurs du repos public, et punis comme tels, suivant l’exigence des cas. Art. 5. A compter du jour de la publication du présent décret, toute personne non actuellement domiciliée à Paris, ou qui n’y serait pas née, et qui se présenterait pour avoir de l’ouvrage, ne sera pas admise aux ateliers de secours qui seront ouverts conformément à l’article 1er et, pour le surplus, l’Assemblée nationale renvoie aux dispositions du décret du 30 mai dernier, concernant la mendicité de Paris. » Art. 25. Décret portant suppression de diverses rentes, indemnités, secours, traitements, et de la commission établie pour le soulagement des maisons religieuses. Du 10-21 septembre 1790. « Art. 1er. Les
des ouvrages, seront jugés, comme pour faits de police, par les officiers municipaux des lieux, et punis ainsi qu’il appartiendra; et, en cas d’insurrection séditieux, d’insubordination ou autres faits graves, ils seront arrêtés, poursuivis dans les tribunaux ordinaires comme perturbateurs du repos public, et punis comme tels, suivant l’exigence des cas. Art. 5. A compter du jour de la publication du présent décret, toute personne non actuellement domiciliée à Paris, ou qui n’y serait pas née, et qui se présenterait pour avoir de l’ouvrage, ne sera pas admise aux ateliers de secours qui seront ouverts conformément à l’article 1er et, pour le surplus, l’Assemblée nationale renvoie aux dispositions du décret du 30 mai dernier, concernant la mendicité de Paris. » Art. 25. Décret portant suppression de diverses rentes, indemnités, secours, traitements, et de la commission établie pour le soulagement des maisons religieuses. Du 10-21 septembre 1790. « Art. 1er. Les rentes et indemnités de terrains et droits réels, qui étaient ci-devant payées à divers évêchés, abbayes et communautés religieuses, seront supprimées. Art. 2. Il sera sursis à statuer sur la rente de deux cent cinquante mille livres, qui se payait aux Quinze-Vingts, jusqu’à ce que le Comité ecclésiastique ait rendu compte de la situation de cet hôpital. Le texte de ce décret a été publié par Tuetey, ouvr. cité, t. II, n° C«. Art. 3. Les rentes représentatives de dîmes, réelles ou prétendues, seront supprimées. Art. 4. Les indemnités accordées à quelques curés de Paris et autres, pour réductions de rentes, seront supprimées. Art. 5. Les indemnités, soit de franc-salé, soit de droits d’entrée, soit de droits de pareille nature, soit de droit de péage, accordées à quelques établissements publics, cesseront d’avoir lieu, savoir: les indemnités de franc-salé, à compter du jour de la suppression de la gabelle; celle des droits d’entrée, à compter du 1er janvier 1791; celle des droits de péage, à compter du jour de la publication du décret qui supprime les péages. Art. 6. Il sera statué sur l’indemnité ou supplément qui pourrait être nécessaire à l’hôtel royal des Invalides, après le rapport qui sera fait
compte de la situation de cet hôpital. Le texte de ce décret a été publié par Tuetey, ouvr. cité, t. II, n° C«. Art. 3. Les rentes représentatives de dîmes, réelles ou prétendues, seront supprimées. Art. 4. Les indemnités accordées à quelques curés de Paris et autres, pour réductions de rentes, seront supprimées. Art. 5. Les indemnités, soit de franc-salé, soit de droits d’entrée, soit de droits de pareille nature, soit de droit de péage, accordées à quelques établissements publics, cesseront d’avoir lieu, savoir: les indemnités de franc-salé, à compter du jour de la suppression de la gabelle; celle des droits d’entrée, à compter du 1er janvier 1791; celle des droits de péage, à compter du jour de la publication du décret qui supprime les péages. Art. 6. Il sera statué sur l’indemnité ou supplément qui pourrait être nécessaire à l’hôtel royal des Invalides, après le rapport qui sera fait incessamment sur cet établissement. Art. 7. Les secours accordés à des paroisses particulières, hôpitaux, hospices, hôtels-Dieu, hôpitaux d’enfants trouvés, ne seront plus fournis par le Trésor public, à compter du 1er janvier 1791: il sera pourvu à leurs besoins par les municipalités et les départements respectifs. Art. 8. Les traitements accordés à l’inspecteur général des hôpitaux, à quelques médecins attachés à des hôpitaux et maisons de charité particulières, cesseront d’avoir lieu, à dater du 1er juillet de la présente année. Art. 9. Il ne sera plus accordé, sur le Trésor public, de fonds pour l’entretien, réparation, construction d’églises, presbytères, hôpitaux appartenant à des municipalités. Et cependant l’Assemblée nationale se réserve de statuer sur les églises et autres édifices sacrés commencés, après le rapport qui lui en sera fait par le Comité ecclésiastique. Art. 10. La commission établie pour le soulagement des maisons religieuses sera supprimée du jour de la publication du présent décret. Art. 11. Il ne sera plus distribué de remèdes dans les provinces aux frais du Trésor public, ni de drogues au Jardin du roi pour les pauvres des paroisses de Paris. 26. Décret qui ordonne la continuation des secours accordés aux Acadiens. Du 10 septembre 1790. 27.
accordés à l’inspecteur général des hôpitaux, à quelques médecins attachés à des hôpitaux et maisons de charité particulières, cesseront d’avoir lieu, à dater du 1er juillet de la présente année. Art. 9. Il ne sera plus accordé, sur le Trésor public, de fonds pour l’entretien, réparation, construction d’églises, presbytères, hôpitaux appartenant à des municipalités. Et cependant l’Assemblée nationale se réserve de statuer sur les églises et autres édifices sacrés commencés, après le rapport qui lui en sera fait par le Comité ecclésiastique. Art. 10. La commission établie pour le soulagement des maisons religieuses sera supprimée du jour de la publication du présent décret. Art. 11. Il ne sera plus distribué de remèdes dans les provinces aux frais du Trésor public, ni de drogues au Jardin du roi pour les pauvres des paroisses de Paris. 26. Décret qui ordonne la continuation des secours accordés aux Acadiens. Du 10 septembre 1790. 27. Des Instructions adressées par ordre du Roi aux directoires de département, concernant le remboursement sur le Trésor public des dépenses correspondantes à l’année 1790 seulement, qui auront été avancées par les hôpitaux pour la nourriture et l’entretien des enfants exposés, dans celles des anciennes provinces où ces Elles sont signées : Lambert, [contrôleur général des finances]. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV). Les avances étaient remboursées sur le Domaine ou sur le Trésor public. Du 1er octobre 1790. (Arch. nat., AD XIV 7, imprimé.) Par le dernier paragraphe des instructions adressées, par les ordres du Roi, au directoire de chaque département, S. M. a fait connaître à ceux dont le territoire se trouve composé des anciennes provinces qui ne pourvoyaient pas elles-mêmes à la dépense des enfants exposés par une imposition particulière, que cette dépense continuerait encore, pour l’année 1790 seulement, d’être à la charge du Trésor public. Cette instruction leur a fait connaître en même temps comment ils devaient concourir à cette partie d’administration : «Les directoires de district doivent, sous l’inspection et la surveillance du directoire de département, assumer les marchés faits par les diverses administrations d’hôpitaux sur tous les objets de fourniture qui exigent l’entretien et l’habillement des enfants