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qui auraient, en longueur, moins de 36 pieds anglais. Les papiers anglais ayant 21 pouces en largeur sont préférés à ceux du continent et d'Amérique qui n'ont que 8 1/2 pouces; cependant on commence à importer de ces derniers. Les tentures d'appartements, rosettes, moulures, corniches, dessus de portes, etc., en zylogénite, papier-stuc ou autres produits analogues, sont fréquemment usités aussi pour les constructions sèches. RAFFRAY, Consul de France. DOUANES FRANÇAISES FEUILLES D'IMPRIMERIE DE RÉPERTOIRE D'ADRESSES AVEC PAGINATION RÉGULIÈRE ET SUITE toutes les avis rendus par les experts, le 6 de ce mois, que les feuilles dont il s'agit appartiennent à la classe des imprimés de tout genre en noir, n° 79. (Lettre administrative du 12 décembre 1895.) TARIFS DE CHEMINS DE FER Homologations de tarifs 18 décembre. ORLÉANS et PARIS-Lyon-MEDITERRANÉE. Tarif commun P. V. n° 1. Papiers à sucre ou d'emballage. 1er décembre 1895. OUEST. - Tarif spécial P. V. n° 16. Papiers d'emballage ou à sucre, etc. Acquiescement de la Compagnie aux réserves ci-après, insérées dans la décision homologative du 24 juillet 1895 La réduction de 20 p. 100 consentie sur les prix du paragraphe 2 dudit tarif, en faveur des papiers d'emballage ou à sucre expédiés par chargement complet de wagon d'au moins 5,000 kilogr., sera supprimée La désignation « papiers imprimés en feuilles entières non façonnées » sera substituée à celle de « papiers imprimés en feuilles pour livres » Les prix de la 2e série du tarif général, et non ceux de la 4e série, seront appliqués aux envois de cette nature par expéditions d'au moins 500 kilogr. 26 décembre. – Orléans. – Tarif spécial D. n° 19. Bois destinés à la fabrication du papier. Proposition d'homologation de tarif CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS Addition au tarif spécial D n° 19; de la disposition suivante Pâtes de bois par wagon chargé de 8,000 kilogr. au minimum ou payant pour ce poids sur toutes les sections du réseau. Taxes du barème ci-après parcours partiel, jusqu'à 100 kilomètres, 5 fr. 2e parcours partiel, de 101 à 200 kilomètres, par kilomètre en sus, 0,025 3e parcours partiel,
complet de wagon d'au moins 5,000 kilogr., sera supprimée La désignation « papiers imprimés en feuilles entières non façonnées » sera substituée à celle de « papiers imprimés en feuilles pour livres » Les prix de la 2e série du tarif général, et non ceux de la 4e série, seront appliqués aux envois de cette nature par expéditions d'au moins 500 kilogr. 26 décembre. – Orléans. – Tarif spécial D. n° 19. Bois destinés à la fabrication du papier. Proposition d'homologation de tarif CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS Addition au tarif spécial D n° 19; de la disposition suivante Pâtes de bois par wagon chargé de 8,000 kilogr. au minimum ou payant pour ce poids sur toutes les sections du réseau. Taxes du barème ci-après parcours partiel, jusqu'à 100 kilomètres, 5 fr. 2e parcours partiel, de 101 à 200 kilomètres, par kilomètre en sus, 0,025 3e parcours partiel, au-delà de 200 kilomètres, par kilomètre en sus, 0,02. Par tonne, frais de chargement, de déchargement et de gare compris. Les prix du barème ci-dessus ne sont applicables qu'aux pâtes de bois humides contenant au moins 50 p. 100 d'eau et pesant au moins 600 kilogr. par mètre cube. Exceptionnellement, ces prix sont également applicables aux pâtes de bois sèches, par chargement de 8,000 kilogr. au minimum par wagon ou payant pour ce poids, expédiées de Chantenay à Malesherbes et Montargis. Proposition d'homologation CHEMINS DE FER DE PARIS À ORLÉANS DU MIDI ET DE L'ETAT Propositions ci-après concernant les tarifs communs P. V. n° 119 (Orléans-Midi), E n° 15 et 37 (Orléans) et R n° 15 (Etat), savoir I. TARIFS P. n° 119 (Orléans-Midi) Addition à la disposition suivante Carton de pâte en feuilles, par wagon de 5,000 kil. au minimum, ou payant pour ce poids, de Saint-Maur à Paris-Ivry, 27 fr., par 100 kilogr., y compris les frais de gare et de transmission, le chargement et le déchargement devant être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. Ce prix n'est applicable qu'au carton-pâte de bois, blanc ou bistre, mais mat, exclusivement formé de pâte
ces prix sont également applicables aux pâtes de bois sèches, par chargement de 8,000 kilogr. au minimum par wagon ou payant pour ce poids, expédiées de Chantenay à Malesherbes et Montargis. Proposition d'homologation CHEMINS DE FER DE PARIS À ORLÉANS DU MIDI ET DE L'ETAT Propositions ci-après concernant les tarifs communs P. V. n° 119 (Orléans-Midi), E n° 15 et 37 (Orléans) et R n° 15 (Etat), savoir I. TARIFS P. n° 119 (Orléans-Midi) Addition à la disposition suivante Carton de pâte en feuilles, par wagon de 5,000 kil. au minimum, ou payant pour ce poids, de Saint-Maur à Paris-Ivry, 27 fr., par 100 kilogr., y compris les frais de gare et de transmission, le chargement et le déchargement devant être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. Ce prix n'est applicable qu'au carton-pâte de bois, blanc ou bistre, mais mat, exclusivement formé de pâte de bois comprimée, sans collage d'aucune sorte. Les conditions d'application sont celles qui ont été portées à la connaissance du public par affiche du 29 août 1894. II. Tarifs communs P. n° 119 (Midi). E et 37 (O)) M" (Etat). Suppression des prix ci-après Pour le transport des pâtes à papier de facture à Orléans, 22 fr. Juvisy, 30 fr. Paris-Ivry, 31 fr. Malesherbes, 28 fr. Gien, 28 fr. 25 Saincaize, 27 fr. 50 Moulins, 25 fr. Gannat, 25 fr. Arvant, 25 fr. Aubigné, 22 fr. 50 Le Mans, 24 fr. 50 Chasson, 30 fr. 50. Pour le transport des chiffons, de Monsempron Libos (et vice versa) à Cadaujac, 10 fr. à Gazinet, 11 fr. de Villefranche-de-Rouergue (et vice versa) à Cadaujac, 25 fr. à Gazinet, 22 fr. (Paris, le 6 décembre 1895.) CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS 7e Département (§7. – Papiers d'emballage). A. Extension de l'application du barème spécial de ce paragraphe 1° Aux expéditions de toutes gares du réseau d'Orléans à toutes les gares communes Orléans-Paris Lyon-Méditerranée 2° Au carton brut en feuilles et au carton lisse en feuilles. B. Addition, à titre temporaire, de la mention ci-après à la suite du dispositif applicable aux
papier de facture à Orléans, 22 fr. Juvisy, 30 fr. Paris-Ivry, 31 fr. Malesherbes, 28 fr. Gien, 28 fr. 25 Saincaize, 27 fr. 50 Moulins, 25 fr. Gannat, 25 fr. Arvant, 25 fr. Aubigné, 22 fr. 50 Le Mans, 24 fr. 50 Chasson, 30 fr. 50. Pour le transport des chiffons, de Monsempron Libos (et vice versa) à Cadaujac, 10 fr. à Gazinet, 11 fr. de Villefranche-de-Rouergue (et vice versa) à Cadaujac, 25 fr. à Gazinet, 22 fr. (Paris, le 6 décembre 1895.) CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS 7e Département (§7. – Papiers d'emballage). A. Extension de l'application du barème spécial de ce paragraphe 1° Aux expéditions de toutes gares du réseau d'Orléans à toutes les gares communes Orléans-Paris Lyon-Méditerranée 2° Au carton brut en feuilles et au carton lisse en feuilles. B. Addition, à titre temporaire, de la mention ci-après à la suite du dispositif applicable aux transports d'une gare quelconque du réseau sur Paris-Ivry, Bordeaux-Bastide, etc. Pour les expéditions d'une gare quelconque du réseau sur Paris-Ivry et les gares communes Orléans et Paris-Lyon-Méditerranée, les prix du barème C sont substitués dans le dispositif ci-dessus à ceux du barème B. Cette disposition ne sera applicable que pendant la période d'une année à partir de sa mise en vigueur, à moins d'une prorogation qui sera annoncée au public. Jurisprudence CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux) Présidence de M. Laferrière, vice-président du Conseil d’État des 8 et 11 novembre FABRICANTS DE CARTES À JOUER. DEMANDE DE REMBOURSEMENT À L'ÉTAT DES SOMMES PAYÉES EN TROP SUR LE PRIX DU PAPIER Fourni par la Regie. Avis important À toutes les lettres adressées à M. le Gérant dans les Reprises non enregistrées transmises à leurs curateurs. L'Adresse du Conseil est donc complètement calée à la voie des intéressés qui, malgré nos recommandations, laissent les lettres sans réponse. Les administrateurs qui n'auront Spécialement pour la papeterie CHIFFONS de laine CHIFFONS pour essuyage CHAPELET JEUNES 31, rue Boquet–PARIS USINE A VAPEUR Emballage par presses hydrauliques. RÉGIE. INCOMPÉTENCE DU CONSEIL D’ÉTAT. REJET Les demandes des fabricants de cartes à jouer en restitution d'une partie des sommes par
la période d'une année à partir de sa mise en vigueur, à moins d'une prorogation qui sera annoncée au public. Jurisprudence CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux) Présidence de M. Laferrière, vice-président du Conseil d’État des 8 et 11 novembre FABRICANTS DE CARTES À JOUER. DEMANDE DE REMBOURSEMENT À L'ÉTAT DES SOMMES PAYÉES EN TROP SUR LE PRIX DU PAPIER Fourni par la Regie. Avis important À toutes les lettres adressées à M. le Gérant dans les Reprises non enregistrées transmises à leurs curateurs. L'Adresse du Conseil est donc complètement calée à la voie des intéressés qui, malgré nos recommandations, laissent les lettres sans réponse. Les administrateurs qui n'auront Spécialement pour la papeterie CHIFFONS de laine CHIFFONS pour essuyage CHAPELET JEUNES 31, rue Boquet–PARIS USINE A VAPEUR Emballage par presses hydrauliques. RÉGIE. INCOMPÉTENCE DU CONSEIL D’ÉTAT. REJET Les demandes des fabricants de cartes à jouer en restitution d'une partie des sommes par eux versées à la Regie des timbres de papier ne sont de la compétence de l'autorité judiciaire, et la décision du conseiller des finances qui rejette la demande en restitution ne peut être révisée par le Conseil d'État. Ces solutions sont celles intervenues dans les circonstances suivantes MM Lequart et Mignot, fabricants de cartes à jouer, ont vu forme devant le conseiller des finances une demande en restitution de sommes qu'ils prétendaient avoir payées en trop, du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1892, pour l'envoi du papier filigrané à eux fournies par la Régie. M. le conseiller des finances a vu rejetée cette demande par décret du 27 février 1890, les fabricants ont décidé de faire juger cette décision au Conseil d'État. Ils soutenaient dans leur requête que l'arrêté du 3 prairial an VI, en établit un impôt sur les cartes à jouer, a oblige les fabricants à se pourvoir du papier filigrané auprès de la Régie; que le décret du 10 germinal an IX a spécifié que le prix du papier serait remboursé à la Régie par les fabricants et que ce prix serait fixe, chaque année, par un décret que l'article 162 de la loi du 28
Mignot, fabricants de cartes à jouer, ont vu forme devant le conseiller des finances une demande en restitution de sommes qu'ils prétendaient avoir payées en trop, du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1892, pour l'envoi du papier filigrané à eux fournies par la Régie. M. le conseiller des finances a vu rejetée cette demande par décret du 27 février 1890, les fabricants ont décidé de faire juger cette décision au Conseil d'État. Ils soutenaient dans leur requête que l'arrêté du 3 prairial an VI, en établit un impôt sur les cartes à jouer, a oblige les fabricants à se pourvoir du papier filigrané auprès de la Régie; que le décret du 10 germinal an IX a spécifié que le prix du papier serait remboursé à la Régie par les fabricants et que ce prix serait fixe, chaque année, par un décret que l'article 162 de la loi du 28 avril 1886 a maintenu cette disposition, en donnant au ministre des finances mission de faire fixer l'indemnité du prix du papier; que l'État doit livrer aux fabricants le papier filigrané au prix d'adjudication; qu'en 1888, l'Administration a cessé de fournir du papier à joué au prix de 22 fr., prix imposé précédemment aux fabricants que, par suite, les requérants sont en droit de demander le remboursement des sommes payées par eux en trop à l'État pour l'envoi de papier filigrané pendant les cinq dernières années, à savoir une somme de 9,050 fr. 50 avec intérêts. M. le ministre des finances a opposé à ces réclamations la prescription spéciale de six mois édictée par l'article 102 de la loi du 28 avril 1886, et prétendu que c'était à l'époque de la livraison du papier que les fabricants devaient se pourvoir. Le Conseil d'État, statuant sur les conclusions des requérants, le Conseil d'État, après avoir entendu M. Guéret Desnoyers, maître des requêtes, en son rapport, M. Dareste, avocat de MM. Lequart et Mignot, en ses observations, et M. Jagerschmidt, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant Le Conseil d'État Vu, etc.; Oui, etc.; Considérant que, pour demander la restitution
imposé précédemment aux fabricants que, par suite, les requérants sont en droit de demander le remboursement des sommes payées par eux en trop à l'État pour l'envoi de papier filigrané pendant les cinq dernières années, à savoir une somme de 9,050 fr. 50 avec intérêts. M. le ministre des finances a opposé à ces réclamations la prescription spéciale de six mois édictée par l'article 102 de la loi du 28 avril 1886, et prétendu que c'était à l'époque de la livraison du papier que les fabricants devaient se pourvoir. Le Conseil d'État, statuant sur les conclusions des requérants, le Conseil d'État, après avoir entendu M. Guéret Desnoyers, maître des requêtes, en son rapport, M. Dareste, avocat de MM. Lequart et Mignot, en ses observations, et M. Jagerschmidt, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant Le Conseil d'État Vu, etc.; Oui, etc.; Considérant que, pour demander la restitution d'une partie des sommes par eux payées à la Régie en 1888 et 1890 pour fourniture de papier filigrané, les sieurs Lequart et Mignot soutiennent que le prix de ce papier n'a pas été fixe par le ministre des finances conformément aux prescriptions des textes en vigueur, notamment de l'article 102 de la loi du 28 avril 1886; Considérant que les réclamations des sieurs Lequart et Mignot, qu'on les considère soit comme se rattachant au contentieux des Contributions indirectes, soit comme ayant pour objet une demande faite par l'État à des particuliers, sont de la compétence de l'autorité judiciaire et que la décision par laquelle le ministre des finances a refusé de faire droit à la demande des requérants ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent, s'ils veulent fondés, leur réclamation devant les Tribunaux compétents Décide Art. 1. – La requête des sieurs Lequart et Mignot est rejetée. Le mur mitoyen C'est une mode assez généralement répandue de sourire quand on parle des misérables chicaneuses qui s'élevent entre voisins à propos des murs séparatifs de leurs héritages. « Obscur praticien, » dit la veuve et du mur mitoyen, » dit ironiquement un personnage d’Emile Augier dans Gha
102 de la loi du 28 avril 1886; Considérant que les réclamations des sieurs Lequart et Mignot, qu'on les considère soit comme se rattachant au contentieux des Contributions indirectes, soit comme ayant pour objet une demande faite par l'État à des particuliers, sont de la compétence de l'autorité judiciaire et que la décision par laquelle le ministre des finances a refusé de faire droit à la demande des requérants ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent, s'ils veulent fondés, leur réclamation devant les Tribunaux compétents Décide Art. 1. – La requête des sieurs Lequart et Mignot est rejetée. Le mur mitoyen C'est une mode assez généralement répandue de sourire quand on parle des misérables chicaneuses qui s'élevent entre voisins à propos des murs séparatifs de leurs héritages. « Obscur praticien, » dit la veuve et du mur mitoyen, » dit ironiquement un personnage d’Emile Augier dans Gha Cela se dit dans les comédies et même dans les salons, et cependant les procès qui naissent à l'occasion des murs mitoyens mettent parfois en jeu des intérêts considérables et bien dignes d'attirer l'attention des propriétaires. Une compagnie d'assurances, propriétaire d'une maison séparée de celle du voisin, le sieur F. par un mur mitoyen, voulut reconstruire son immeuble et adosser contre le mur mitoyen des constructions beaucoup plus importantes. Elle démoli ses bâtiments et elle avait déjà commencé ses constructions, lorsqu'elle crut remarquer que le mur mitoyen, mis à nu, était en mauvais état sur plusieurs points. Des étals furent posés pour éviter les accidents et un expert fut commis par le Tribunal avec mission de constater l'état du mur. Il résulta de ses investigations que le mur n'avait pas été descendu sur le bon sol, qu'il surplombait dans certaines parties de 75 millimètres, qu'il renfermait des vices de construction présentant un véritable danger d'incendie par la mauvaise disposition des tuyaux de cheminées et des charpentes. Le rapport établissait, de plus, que les pièces de bois étaient pourries et ne portaient plus dans le mur nouveau. Faisant la part de chacun dans les frais de reconstruction, l'expert mettait 51.705 francs
par un mur mitoyen, voulut reconstruire son immeuble et adosser contre le mur mitoyen des constructions beaucoup plus importantes. Elle démoli ses bâtiments et elle avait déjà commencé ses constructions, lorsqu'elle crut remarquer que le mur mitoyen, mis à nu, était en mauvais état sur plusieurs points. Des étals furent posés pour éviter les accidents et un expert fut commis par le Tribunal avec mission de constater l'état du mur. Il résulta de ses investigations que le mur n'avait pas été descendu sur le bon sol, qu'il surplombait dans certaines parties de 75 millimètres, qu'il renfermait des vices de construction présentant un véritable danger d'incendie par la mauvaise disposition des tuyaux de cheminées et des charpentes. Le rapport établissait, de plus, que les pièces de bois étaient pourries et ne portaient plus dans le mur nouveau. Faisant la part de chacun dans les frais de reconstruction, l'expert mettait 51.705 francs à la charge de la Compagnie et 25.630 francs à la charge de M. F. Il restait ensuite à examiner les demandes de divers locataires de la maison de M. F. en réparation des dommages et du trouble de jouissance qui avaient été causés par les travaux. Contrairement aux conclusions de l'expert, le Tribunal de la Seine décida que l'assise du mur était suffisante pour les constructions anciennes et que les poutres ne s'étaient trouvées trop courtes que par suite du redressement général du mur neuf et par suite aussi de la démolition de l'ancien mur qui avait nécessairement détérioré la partie qui s'y trouvait engagée. En conséquence, les dépenses de démolition et de reconstruction du mur ont été mises entièrement à la charge de la Compagnie. Cette théorie, d'ailleurs, est admise par la jurisprudence et par les auteurs. On peut donc poser en principe que le voisin qui veut se servir d'un mur mitoyen pour y adosser une construction doit, si ce mur est suffisamment solide pour l'usage auquel il était destiné, supporter seul les frais de démolition et de reconstruction et les dépenses accessoires comme l'étaiement et la clôture provisoire. Cependant, on s'accorde à ne pas mettre à
de l'expert, le Tribunal de la Seine décida que l'assise du mur était suffisante pour les constructions anciennes et que les poutres ne s'étaient trouvées trop courtes que par suite du redressement général du mur neuf et par suite aussi de la démolition de l'ancien mur qui avait nécessairement détérioré la partie qui s'y trouvait engagée. En conséquence, les dépenses de démolition et de reconstruction du mur ont été mises entièrement à la charge de la Compagnie. Cette théorie, d'ailleurs, est admise par la jurisprudence et par les auteurs. On peut donc poser en principe que le voisin qui veut se servir d'un mur mitoyen pour y adosser une construction doit, si ce mur est suffisamment solide pour l'usage auquel il était destiné, supporter seul les frais de démolition et de reconstruction et les dépenses accessoires comme l'étaiement et la clôture provisoire. Cependant, on s'accorde à ne pas mettre à sa charge la réfection des peintures, sculptures et embellissements que le voisin avait pu faire de son côté. Mais la question est plus délicate quand il s'agit de savoir qui doit être responsable du trouble de jouissance causé par la reconstruction du mur, aux locataires, de celui qui est affranchi de toute participation à la dépense. Certains auteurs paraissent admettre que les indemnités de ce genre sont à la charge de celui qui entreprend la reconstruction. La Cour de Paris ne l'a pas pensé et elle a déclaré qu'un propriétaire use de son droit en faisant démolir et reconstruire le mur mitoyen suivant ses convenances personnelles et que le légitime exercice d'un droit ne saurait donner, au profit de celui qui est obligé de le souffrir, ouverture à une action en dommages-intérêts. Le constructeur ne peut être responsable des dommages causés à son copropriétaire, si ces dommages n'ont pas été aggravés par la négligence et si les travaux ont été exécutés avec activité et en observant les précautions ordinaires. Ainsi la jurisprudence est fixée. Bien que le mur mitoyen soit vieux, construit avec des matériaux défectueux, malgré qu'il soit en mauvais état, le voisin ne doit, en rien, contribuer aux
de toute participation à la dépense. Certains auteurs paraissent admettre que les indemnités de ce genre sont à la charge de celui qui entreprend la reconstruction. La Cour de Paris ne l'a pas pensé et elle a déclaré qu'un propriétaire use de son droit en faisant démolir et reconstruire le mur mitoyen suivant ses convenances personnelles et que le légitime exercice d'un droit ne saurait donner, au profit de celui qui est obligé de le souffrir, ouverture à une action en dommages-intérêts. Le constructeur ne peut être responsable des dommages causés à son copropriétaire, si ces dommages n'ont pas été aggravés par la négligence et si les travaux ont été exécutés avec activité et en observant les précautions ordinaires. Ainsi la jurisprudence est fixée. Bien que le mur mitoyen soit vieux, construit avec des matériaux défectueux, malgré qu'il soit en mauvais état, le voisin ne doit, en rien, contribuer aux dépenses de reconstruction du mur s'il est prouvé qu'il suffit à sa destination. Toutefois, il convient de faire observer que le propriétaire qui ne supporte aucune partie de la dépense d'une construction parce qu'il ne retire aucun profit immédiat pourra, plus tard, être tenu d'indemniser son voisin s'il veut reconstruire ou exhausser ses bâtiments. L'équité exige, dans ce cas, qu'il tienne compte à son copropriétaire de l'avantage résultant de la substitution d'un mur solide et neuf à un mur vieux et construit contrairement aux règles de l'art. Par ce temps d'expropriations, de démolitions et de reconstructions, il n'est pas inutile de signaler à nos lecteurs la solution juridique de l'une des questions qui se présentent le plus souvent à l'occasion des murs mitoyens. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Formations de sociétés Paris. Formation de la Société en nom collectif Hébert et Meuriot, fab. d'encriers et d'articles de bureaux, 6, rue Anthony. Durée 3 ou 6 ans. Cap. 20,000 fr Acte du 27 déc. Paris. Formation de la Société en nom collectif Vve Humblot et fils aîné, produits généraux pour la lithographie, 122, fg. Saint-Martin. Durée 5 ans. Cap. 70,000 fr. Acte du 26 déc. Paris. Formation de la Société en nom collectif Schleicher