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la nouvelle solde du personnel indigène de l'Enseignement au Tonkin 379 7 décembre. Arrêté réunissant les villages qui forment la concession française de Tourane sous l'autorité d'un chef de canton. 380 7 décembre. Arrêté réglant l'application de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. 1498 381 7 décembre. Circulaire prescrivant de joindre un rapport de présentation à chacune des affaires soumises à l'examen de la Commission permanente du Conseil de Gouvernement. 1506 382 12 décembre. Circulaire au sujet du mode d'attribution des primes de capture des déserteurs, des insoumis et des contumax sous le coup d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire. 1507 1383 13 décembre. Arrêté complétant le tableau I annexé à l'arrêté du 6 avril 1907, fixant les frais de service et de tournées des médecins affectés au service de l'Assistance au Travail. 1507 385 13 décembre 1911 Arrêté allouant des indemnités pour les frais de bureau à certains fonctionnaires de l'Intendance. 1509 385 11 décembre. Circulaire au sujet de l'établissement du contrôle des tributaires de la Caisse locale de retraite. 1510 386 14 décembre. Arrêté désignant les autorités ayant qualité pour contresigner les arrêtés, règlements et décisions pris par le Gouverneur général et les Chefs des Administrations locales. 1511 387 14 décembre. Arrêté rattachant l'exploitation de la ligne de chemin de fer de Saigon à My-tho aux attributions de la CircConscription Sud des Chemins de fer. 1512 388 14 décembre. Arrêté prescrivant aux administrateurs investis, en Indochine, des fonctions de juge de paix à compétence étendue et de juges de simple police de tenir chaque semaine, en outre des audiences régulières, une audience spéciale au chef-lieu de chacun des centres de la juridiction érigés en délégations. 1513 389 21 décembre. Arrêté fixant l'organisation et les attributions du Cabinet du Gouverneur général. 1514 390 21 décembre. Arrêté fixant l'organisation et les attributions des services du Gouvernement général. 1515 391 21 décembre. Arrêté désignant les autorités chargées de légaliser les pièces destinées à être produites hors de l'Indochine, soit devant l'autorité administrative, soit devant l'autorité judiciaire. 1518 392 22 décembre. Arrêté portant fixation de la
les Chefs des Administrations locales. 1511 387 14 décembre. Arrêté rattachant l'exploitation de la ligne de chemin de fer de Saigon à My-tho aux attributions de la CircConscription Sud des Chemins de fer. 1512 388 14 décembre. Arrêté prescrivant aux administrateurs investis, en Indochine, des fonctions de juge de paix à compétence étendue et de juges de simple police de tenir chaque semaine, en outre des audiences régulières, une audience spéciale au chef-lieu de chacun des centres de la juridiction érigés en délégations. 1513 389 21 décembre. Arrêté fixant l'organisation et les attributions du Cabinet du Gouverneur général. 1514 390 21 décembre. Arrêté fixant l'organisation et les attributions des services du Gouvernement général. 1515 391 21 décembre. Arrêté désignant les autorités chargées de légaliser les pièces destinées à être produites hors de l'Indochine, soit devant l'autorité administrative, soit devant l'autorité judiciaire. 1518 392 22 décembre. Arrêté portant fixation de la quotité des suppléments de fonctions à allouer aux fonctionnaires civils détachés au Cabinet et dans les bureaux du Gouverneur général. 1519 393 23 décembre. Arrêté portant fixation de la quotité des suppléments de fonctions à allouer aux officiers détachés au Cabinet du Gouverneur général. 1520 395 26 décembre 1911 Arrêté promulguant en Indochine les articles 24, 26, 27, 126 et 127 de la loi de finances du 13 juillet 1911. 1520 396 26 décembre. Arrêté déterminant les conditions d'admission et le programme des matières de l'examen à subir par les candidats à l'emploi de commis-greffier du Service judiciaire. 1524 397 26 décembre. Arrêté portant modification de l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1907 relatif à l'examen exigé des infirmiers stagiaires de l'Assistance médicale pour être nommés au grade d'infirmiers ordinaires. 1528 398 26 décembre. Arrêté portant suppression, à compter du 1er janvier 1912, de l'indemnité de 3.000 francs allouée au géomètre en chef, chef du service du Cadastre et de la Topographie en Cochinchine, à titre d'indemnité de direction et de surveillance. 1529 399 26 décembre. Arrêté modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés à l'arrêté du 30 mai 1911 sur l'alimentation des troupes. 1530 400 26 décembre.
promulguant en Indochine les articles 24, 26, 27, 126 et 127 de la loi de finances du 13 juillet 1911. 1520 396 26 décembre. Arrêté déterminant les conditions d'admission et le programme des matières de l'examen à subir par les candidats à l'emploi de commis-greffier du Service judiciaire. 1524 397 26 décembre. Arrêté portant modification de l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1907 relatif à l'examen exigé des infirmiers stagiaires de l'Assistance médicale pour être nommés au grade d'infirmiers ordinaires. 1528 398 26 décembre. Arrêté portant suppression, à compter du 1er janvier 1912, de l'indemnité de 3.000 francs allouée au géomètre en chef, chef du service du Cadastre et de la Topographie en Cochinchine, à titre d'indemnité de direction et de surveillance. 1529 399 26 décembre. Arrêté modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés à l'arrêté du 30 mai 1911 sur l'alimentation des troupes. 1530 400 26 décembre. Circulaire relative aux affaires contentieuses intéressant l'Indochine. 1532 401 27 décembre. Circulaire interdisant l'usage des châtiments corporels comme moyens d'instruction. 1533 402 28 décembre. Arrêté portant suppression, à compter de l'exercice 1912, des budgets provinciaux du Tonkin. 1534 403 28 décembre. Arrêté portant suppression, à compter du 1er janvier 1912, du compte spécial ouvert dans les écritures du Trésorier particulier du Cambodge, intitulé « compte des recettes et dépenses effectuées dans le territoire de Battambang ». 1536 404 29 décembre. Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération du Conseil colonial de la Cochinchine du 6 novembre 1911 relative à l'impôt des barques de rivière en Cochinchine. 1537 405 29 décembre. Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération du Conseil colonial de la Cochinchine du 6 novembre 1911 relative à l'impôt gradué des administrateurs ou gérants des sociétés de commerce asiatiques en Cochinchine. 1539 406 31 décembre 1911 Arrêté portant réorganisation du service des Travaux publics de l'Indochine. 1541 407 31 décembre. Arrêté déterminant les attributions du Médecin Inspecteur des Services sanitaires et médicaux de l'Indochine. 1545 408 31 décembre. Arrêté rendant applicables au Laos les dispositions de l'arrêté du 26 août 1899, fixant les conditions des contrats de travail au
du compte spécial ouvert dans les écritures du Trésorier particulier du Cambodge, intitulé « compte des recettes et dépenses effectuées dans le territoire de Battambang ». 1536 404 29 décembre. Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération du Conseil colonial de la Cochinchine du 6 novembre 1911 relative à l'impôt des barques de rivière en Cochinchine. 1537 405 29 décembre. Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération du Conseil colonial de la Cochinchine du 6 novembre 1911 relative à l'impôt gradué des administrateurs ou gérants des sociétés de commerce asiatiques en Cochinchine. 1539 406 31 décembre 1911 Arrêté portant réorganisation du service des Travaux publics de l'Indochine. 1541 407 31 décembre. Arrêté déterminant les attributions du Médecin Inspecteur des Services sanitaires et médicaux de l'Indochine. 1545 408 31 décembre. Arrêté rendant applicables au Laos les dispositions de l'arrêté du 26 août 1899, fixant les conditions des contrats de travail au Tonkin entre patrons européens et ouvriers ou domestiques asiatiques. 1546 409 31 décembre. Arrêté supprimant le Commissariat du Gouvernement de la province de Khong et l'érigeant en poste administratif placé sous l'autorité du Chef de la province de Bassac. 1547 410 31 décembre. Arrêté portant réorganisation de l'hôpital de Cho-quan. 1548 411 31 décembre. Arrêté supprimant le cours des infirmiers vaccinateurs professionnels à l'école de médecine de Cho-quan et rétablissant en Cochinchine le service de la vaccination mobile. 1550 412 31 décembre. Arrêté ouvrant certaines gares de la ligne de Tourane à Đồng-Há au service de la télégraphie officielle et privée. 1552 413 31 décembre. Arrêté portant fixation des tarifs généraux et spéciaux de grande et de petite vitesse de la ligne Saigon Mytho. 1553 1606 à Nominations et mutations du personnel. Hanoi, 1er janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOURBEIL. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 3 novembre 1910. Monsieur le Président, Lors de sa dernière session, le Conseil colonial de la Cochinchine a renouvelé le vœu qu'il avait émis à plusieurs reprises, au sujet de la création, dans son sein, d'une Commission permanente analogue aux Commissions coloniales qui
1548 411 31 décembre. Arrêté supprimant le cours des infirmiers vaccinateurs professionnels à l'école de médecine de Cho-quan et rétablissant en Cochinchine le service de la vaccination mobile. 1550 412 31 décembre. Arrêté ouvrant certaines gares de la ligne de Tourane à Đồng-Há au service de la télégraphie officielle et privée. 1552 413 31 décembre. Arrêté portant fixation des tarifs généraux et spéciaux de grande et de petite vitesse de la ligne Saigon Mytho. 1553 1606 à Nominations et mutations du personnel. Hanoi, 1er janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOURBEIL. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 3 novembre 1910. Monsieur le Président, Lors de sa dernière session, le Conseil colonial de la Cochinchine a renouvelé le vœu qu'il avait émis à plusieurs reprises, au sujet de la création, dans son sein, d'une Commission permanente analogue aux Commissions coloniales qui fonctionnent dans la plupart des autres colonies. L'existence d'une Commission permanente, à laquelle le Conseil déléguerait, dans l'intervalle des sessions, certaines attributions déterminées, ne pourra produire que d'heureux résultats pour la bonne gestion des intérêts de la colonie. Aussi, prenant en considération le vœu émis par l'Assemblée locale et auquel s'est associé M. le Gouverneur général de l'Indochine, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint destiné à donner satisfaction aux desiderata qui m'ont été exprimés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, GEORGES THOUILLIER, DÉCRET Le Président de la République française, Vu le décret du 8 février 1880, portant institution d'un Conseil colonial en Cochinchine Vu les décrets des 12 mars 1881, 19 juin 1886, 2 juillet et 6 octobre 1887, 28 septembre 1888 et 8 juin 1907, portant modification au décret précité ; Vu le décret du 2 avril 1910, portant modification à la composition du Conseil colonial de Cochinchine ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Il est institué une Commission permanente du Conseil colonial de la Cochinchine élue
s'est associé M. le Gouverneur général de l'Indochine, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint destiné à donner satisfaction aux desiderata qui m'ont été exprimés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, GEORGES THOUILLIER, DÉCRET Le Président de la République française, Vu le décret du 8 février 1880, portant institution d'un Conseil colonial en Cochinchine Vu les décrets des 12 mars 1881, 19 juin 1886, 2 juillet et 6 octobre 1887, 28 septembre 1888 et 8 juin 1907, portant modification au décret précité ; Vu le décret du 2 avril 1910, portant modification à la composition du Conseil colonial de Cochinchine ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Il est institué une Commission permanente du Conseil colonial de la Cochinchine élue dans son sein par cette assemblée. Art. 2. — Le Lieutenant-gouverneur ou son délégué, suivant le cas, exercent auprès de la Commission permanente les attributions dont ils sont investis à l'égard du Conseil colonial Art. 3. — La Commission permanente est élue chaque année à la fin de la session ordinaire du Conseil. Elle se compose de trois membres au moins et cinq au plus, dont un membre indigène. Les membres de la Commission sont indéfiniment rééligibles. Art. 4. — Les fonctions de membres de la Commission permanente du Conseil colonial sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu de la colonie et avec le mandat de député. Art. 5. — La Commission permanente est présidée par le plus âgé de ses membres français. Elle élit elle-même, dans son sein, son secrétaire. Les agents remplissant auprès de la Commission les fonctions de secrétaire-rédacteur sont désignés par le Gouverneur. La Commission permanente siège dans le local affecté au Conseil colonial et prend, sous l'approbation du Conseil et avec le concours du délégué de l'Administration, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. Art. 6. — La Commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions
ordinaire du Conseil. Elle se compose de trois membres au moins et cinq au plus, dont un membre indigène. Les membres de la Commission sont indéfiniment rééligibles. Art. 4. — Les fonctions de membres de la Commission permanente du Conseil colonial sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu de la colonie et avec le mandat de député. Art. 5. — La Commission permanente est présidée par le plus âgé de ses membres français. Elle élit elle-même, dans son sein, son secrétaire. Les agents remplissant auprès de la Commission les fonctions de secrétaire-rédacteur sont désignés par le Gouverneur. La Commission permanente siège dans le local affecté au Conseil colonial et prend, sous l'approbation du Conseil et avec le concours du délégué de l'Administration, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. Art. 6. — La Commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention des noms des membres présents. Art. 7. — La Commission permanente se réunit sur la convocation du Lieutenant-gouverneur. L'arrêté de convocation, pris en Conseil privé, fixe la durée et l'objet de la session. Art. 8. — Tout membre de la Commission permanente qui aura été absent pendant deux séances consécutives sans excuse légitime admise par la Commission est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la prochaine session du Conseil colonial. Art. 9. — Les membres de la Commission permanente ne reçoivent ni traitement ni indemnité. Art. 10. — Le Lieutenant-gouverneur ou son représentant assistent aux séances de la Commission ; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service peuvent être autorisés par le Lieutenant-gouverneur à fournir verbalement et par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la Commission coloniale sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 11. — La Commission règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil colonial dans la limite de la délégation qui lui est faite. Elle donne
en Conseil privé, fixe la durée et l'objet de la session. Art. 8. — Tout membre de la Commission permanente qui aura été absent pendant deux séances consécutives sans excuse légitime admise par la Commission est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la prochaine session du Conseil colonial. Art. 9. — Les membres de la Commission permanente ne reçoivent ni traitement ni indemnité. Art. 10. — Le Lieutenant-gouverneur ou son représentant assistent aux séances de la Commission ; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service peuvent être autorisés par le Lieutenant-gouverneur à fournir verbalement et par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la Commission coloniale sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 11. — La Commission règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil colonial dans la limite de la délégation qui lui est faite. Elle donne son avis au Lieutenant-gouverneur sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention dans l'intérêt de la colonie. Art. 12. — A l'ouverture de la session ordinaire du Conseil colonial, la Commission lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu'elle croit utiles. Ce rapport est distribué et imprimé à moins que la Commission n'en décide autrement. Art. 13. — En cas d'urgence ou de nécessité démontrée, la Commission, sur la proposition du Lieutenant-gouverneur ou de son délégué, peut modifier la répartition des crédits inscrits au budget pour les travaux publics, sous la réserve que le total des crédits ne subisse ni réduction ni augmentation. Art. 14. — La Commission peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions. Art. 15. — En cas de désaccord entre la Commission coloniale et l'Administration, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil colonial, qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission coloniale et l'Administration, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil colonial sera immédiatement convoqué et statuera
soumet toutes les propositions qu'elle croit utiles. Ce rapport est distribué et imprimé à moins que la Commission n'en décide autrement. Art. 13. — En cas d'urgence ou de nécessité démontrée, la Commission, sur la proposition du Lieutenant-gouverneur ou de son délégué, peut modifier la répartition des crédits inscrits au budget pour les travaux publics, sous la réserve que le total des crédits ne subisse ni réduction ni augmentation. Art. 14. — La Commission peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions. Art. 15. — En cas de désaccord entre la Commission coloniale et l'Administration, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil colonial, qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission coloniale et l'Administration, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil colonial sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Conseil colonial pourra, s'il le juge convenable, procéder, dès lors, à la nomination d'une nouvelle Commission coloniale. Art. 16. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 17. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 3 novembre 1910. A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, GEORGES TROUILLOT, RAPPORT au Président de la République française suivi d'un décret portant approbation de l'arrêté du Gouverneur général du 23 mai 1910, supprimant, à compter du 1er janvier 1911, l'obligation de la vente et du transport en bouteilles au Tonkin et dans le Nord-Annam des alcools indigènes, à l'exception des vins de Chine et des alcools parfumés. (Du 25 novembre 1910) RAPPORT au Président de la République française Paris, le 15 novembre 1910. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 68 de l'arrêté du 20 décembre 1902 du Gouverneur général de l'Indochine, relatif au régime des alcools dans cette colonie et approuvé par décret du 7 août 1903, les alcools indigènes bénéficiaires
présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 3 novembre 1910. A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, GEORGES TROUILLOT, RAPPORT au Président de la République française suivi d'un décret portant approbation de l'arrêté du Gouverneur général du 23 mai 1910, supprimant, à compter du 1er janvier 1911, l'obligation de la vente et du transport en bouteilles au Tonkin et dans le Nord-Annam des alcools indigènes, à l'exception des vins de Chine et des alcools parfumés. (Du 25 novembre 1910) RAPPORT au Président de la République française Paris, le 15 novembre 1910. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 68 de l'arrêté du 20 décembre 1902 du Gouverneur général de l'Indochine, relatif au régime des alcools dans cette colonie et approuvé par décret du 7 août 1903, les alcools indigènes bénéficiaires d'une modération de taxe ne peuvent circuler que logés dans des récipients revêtus des marques et cachets de la Régie. Ces dispositions, qui n'ont pu être appliquées qu'au Tonkin et dans le Nord-Annam, n'ont pas donné de bons résultats. L'expérience a démontré, en effet, que l'augmentation du prix de vente des alcools ainsi logés a entraîné une aggravation de charge pour la population du Tonkin et du Nord-Annam, et qu'elle institue, en outre, une prime offerte à la contrebande. Il était dès lors indispensable, au moment où la vente en régie directe va être substituée, dans cette région, au monopole de vente concédé en 1902 à la Compagnie générale du Tonkin et du Nord-Annam, de modifier, sur ce point, la réglementation locale et d'y rendre libres, pour l'avenir, comme mode de logement, la vente et le transport des alcools indigènes, à la seule exception des vins de Chine et des alcools parfumés qui, en raison de leur nature spéciale, ne peuvent être livrés qu'en bouteilles. C'est à quoi a pourvu un arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 23 mai 1910, pris en Commission permanente du Conseil supérieur. Cet arrêté devant avoir pour effet de modifier les dispositions
des alcools ainsi logés a entraîné une aggravation de charge pour la population du Tonkin et du Nord-Annam, et qu'elle institue, en outre, une prime offerte à la contrebande. Il était dès lors indispensable, au moment où la vente en régie directe va être substituée, dans cette région, au monopole de vente concédé en 1902 à la Compagnie générale du Tonkin et du Nord-Annam, de modifier, sur ce point, la réglementation locale et d'y rendre libres, pour l'avenir, comme mode de logement, la vente et le transport des alcools indigènes, à la seule exception des vins de Chine et des alcools parfumés qui, en raison de leur nature spéciale, ne peuvent être livrés qu'en bouteilles. C'est à quoi a pourvu un arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 23 mai 1910, pris en Commission permanente du Conseil supérieur. Cet arrêté devant avoir pour effet de modifier les dispositions ci-dessus rappelées de l'arrêté du 20 décembre 1902, approuvé par décret, il doit être lui-même l'objet d'une approbation dans la même forme. J'ai, en conséquence, l'honneur, Monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien, si vous partagez ma manière de voir, revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint destiné à sanctionner l'arrêté précité du gouverneur général en date du 23 mai 1910. Veullez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, J. MOREL. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 21 avril 1891, fixant les pouvoirs du Gouverneur général de l'Indochine ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l'Indochine ; Vu le décret du 7 août 1903, approuvant les arrêtés des 20 et 22 décembre 1902 du Gouverneur général de l'Indochine, relatifs au régime des alcools dans la colonie en réglementant la vente des alcools en Indochine, DÉCRÈTE : Article premier. — Est approuvé l'arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 23 mai 1910, supprimant, à compter du 1er janvier 1911, l'obligation de la vente et du transport en bouteilles au