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DIPLÔME LÉGAL Stage professionnel. Art. 10. — Tout élève ayant obtenu les minima de mentions et de points exigés annuellement au cours de ces trois années d'études devra, avant de se présenter à l'examen du diplôme légal, accomplir en vue de la préparation à cet examen un stage pratique d'une année chez un architecte, sous le contrôle de l'ordre des architectes. L'accomplissement de ce stage sera justifié par un journal de chantier, des croquis de chantiers, des rédactions d'ordres de services et des vérifications d'attachements. Ces documents, annotés et certifiés authentiques par l'architecte patronnant le stagiaire, seront communiqués au jury du diplôme avant jugement. Tout architecte patronnant un stagiaire qui sera reconnu coupable de certificats de complaisance sera poursuivi devant l'ordre des architectes sur plainte du secrétaire d'Etat. Tout stagiaire dont les documents ne seraient pas authentiques sera éliminé définitivement de l'examen pour le diplôme. Examen du diplôme. Art. 11. — Cet examen est passé dans les Bureaux régionaux déjà désignés pour l'examen d'admissibilité. Aucune limite d'âge n'est fixée pour se présenter à l'examen du diplôme. Toutefois, nul candidat ne pourra s'y présenter plus de trois fois, consécutives ou non. Ne peuvent s'y présenter que les élèves ayant obtenu le nombre minimum de mentions et de points exigés au cours des études normales et justifiant de l'accomplissement du stage professionnel. Le programme de cet examen comporte: La présentation d'un projet d'exécution, sur programme commun à toutes les écoles et dont le sujet sera donné chaque année par le conseil supérieur de l'architecture, après approbation ministérielle. Ce projet d'exécution (plans, coupes et élévation) sera accompagné d'un rapport de présentation d'une notice descriptive des ouvrages et installations prévus dans la construction et d'une estimation justifiée de la dépense. Le conseil supérieur de l'architecture précisera si le projet doit être réalisé au lavis ou au trait, avec ou sans couleur. Ce projet devra être remis quinze jours avant l'examen oral au jury, qui l'annotera et le cotera de 0 à 20 avec application des coefficients suivants: Composition 5 Etude et expression 3 Autres pièces 2 Ces projets feront ensuite l'objet d'une discussion orale,
nombre minimum de mentions et de points exigés au cours des études normales et justifiant de l'accomplissement du stage professionnel. Le programme de cet examen comporte: La présentation d'un projet d'exécution, sur programme commun à toutes les écoles et dont le sujet sera donné chaque année par le conseil supérieur de l'architecture, après approbation ministérielle. Ce projet d'exécution (plans, coupes et élévation) sera accompagné d'un rapport de présentation d'une notice descriptive des ouvrages et installations prévus dans la construction et d'une estimation justifiée de la dépense. Le conseil supérieur de l'architecture précisera si le projet doit être réalisé au lavis ou au trait, avec ou sans couleur. Ce projet devra être remis quinze jours avant l'examen oral au jury, qui l'annotera et le cotera de 0 à 20 avec application des coefficients suivants: Composition 5 Etude et expression 3 Autres pièces 2 Ces projets feront ensuite l'objet d'une discussion orale, au cours de laquelle chaque élève sera appelé à exposer son projet devant le jury et à répondre aux questions qui lui seront posées à son sujet. Cet examen oral sera coté de 0 à 20 avec coefficient 2. Un total minimum de 120 points doit être obtenu dans cette première épreuve pour être admis à poursuivre l'examen, qui comporte également: a) Une épreuve écrite sur l'histoire de l'art. Coefficient: 1; b) Interrogatoire sur les travaux pratiques accomplis au cours du stage professionnel. Coefficient: 2; c) Interrogatoires sur la technique de la construction. Coefficient: 2; d) Interrogatoires sur la législation du bâtiment. Coefficient: 1; e) Interrogatoires sur la comptabilité du bâtiment et l'organisation professionnelle. Coefficient: 1. Soit cinq épreuves pour lesquelles le total des points obtenus, après application des coefficients, ne doit pas être inférieur à 70. Tout élève ayant satisfait à ces épreuves dans les conditions précitées obtient, sur la proposition du conseil supérieur de l'architecture, le diplôme légal lui donnant le droit de porter le titre « d'architecte diplômé ». Tout candidat qui aura subi avec succès la première épreuve (projet d'exécution), mais qui n'aura pas réuni le total minimum des points exigés pour les autres épreuves bénéficiera,
première épreuve pour être admis à poursuivre l'examen, qui comporte également: a) Une épreuve écrite sur l'histoire de l'art. Coefficient: 1; b) Interrogatoire sur les travaux pratiques accomplis au cours du stage professionnel. Coefficient: 2; c) Interrogatoires sur la technique de la construction. Coefficient: 2; d) Interrogatoires sur la législation du bâtiment. Coefficient: 1; e) Interrogatoires sur la comptabilité du bâtiment et l'organisation professionnelle. Coefficient: 1. Soit cinq épreuves pour lesquelles le total des points obtenus, après application des coefficients, ne doit pas être inférieur à 70. Tout élève ayant satisfait à ces épreuves dans les conditions précitées obtient, sur la proposition du conseil supérieur de l'architecture, le diplôme légal lui donnant le droit de porter le titre « d'architecte diplômé ». Tout candidat qui aura subi avec succès la première épreuve (projet d'exécution), mais qui n'aura pas réuni le total minimum des points exigés pour les autres épreuves bénéficiera, aux deux sessions auxquelles il peut encore se présenter, du résultat acquis pour la première épreuve. Jurys de l'examen du diplôme. Art. 12. — Les jurys appelés à juger les épreuves du diplôme seront composés comme suit: 1° Pour la première épreuve (projet d'exécution) : cinq architectes, dont trois appartenant au corps enseignant. A ces architectes seront adjoints: Un professeur de construction, un professeur de statique d'une école de l'Etat et un ingénieur spécialisé dans l'équipement des constructions. Ces trois membres du jury ininterrogeront l'élève au cours des épreuves orales sur les questions techniques pour lesquelles leur compétence particulière justifie leur désignation. Ces divers interrogatoires constitueront les épreuves orales. 2° Pour les épreuves d'histoire de l'art, de législation et de comptabilité du bâtiment, et d'organisation professionnelle, le jury sera composé de deux architectes choisis parmi les précédents et, suivant la matière, d'un professeur d'histoire d'une faculté ou d'un lycée, d'un professeur d'une faculté de droit ou d'un magistrat ou ancien magistrat; ou d'un membre ou ancien membre du conseil d'Etat et d'un troisième architecte. Tous les membres du jury seront désignés par un arrêté ministériel sur présentation du conseil supérieur de l'architecture. Ils seront nommés annuellement. Les divers jurys détermineront
au corps enseignant. A ces architectes seront adjoints: Un professeur de construction, un professeur de statique d'une école de l'Etat et un ingénieur spécialisé dans l'équipement des constructions. Ces trois membres du jury ininterrogeront l'élève au cours des épreuves orales sur les questions techniques pour lesquelles leur compétence particulière justifie leur désignation. Ces divers interrogatoires constitueront les épreuves orales. 2° Pour les épreuves d'histoire de l'art, de législation et de comptabilité du bâtiment, et d'organisation professionnelle, le jury sera composé de deux architectes choisis parmi les précédents et, suivant la matière, d'un professeur d'histoire d'une faculté ou d'un lycée, d'un professeur d'une faculté de droit ou d'un magistrat ou ancien magistrat; ou d'un membre ou ancien membre du conseil d'Etat et d'un troisième architecte. Tous les membres du jury seront désignés par un arrêté ministériel sur présentation du conseil supérieur de l'architecture. Ils seront nommés annuellement. Les divers jurys détermineront chaque année, en temps opportun, le sujet des différentes épreuves écrites constituant l'examen. Les directeurs des écoles d'architecture pourront assister aux délibérations du jury à titre consultatif. TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES Art 13. Afin de contrôler la qualité de l'enseignement donné dans les différentes écoles et de créer, parmi leurs élèves, l'émulation nécessaire pour maintenir cet enseignement à un niveau aussi élevé que possible, la dernière épreuve de composition d'architecture, prévue aux deuxième et troisième années de la section d'études normales, se fera sur un programme commun à toutes les écoles donné par le conseil supérieur de l'architecture. Cette épreuve sera jugée à Paris, à l'école nationale supérieure des beaux-arts. Aucun professeur ne pourra être admis à juger ses propres élèves dans l'examen d'admissibilité clôturant les études préparatoires, dans les deux épreuves générales de fin d'année, ni dans l'examen du diplôme légal. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 14. — Sont dispensés de l'obligation de posséder les titres scolaires prévus à l'article 2 les élèves déjà en cours d'études ou qui seront reçus avant le 1er novembre 1941 au concours d'admission dans l'une des écoles d'architecture reconnues par l'Etat. Les élèves actuellement en cours d'études dans lesdites écoles conserveront le bénéfice
élèves, l'émulation nécessaire pour maintenir cet enseignement à un niveau aussi élevé que possible, la dernière épreuve de composition d'architecture, prévue aux deuxième et troisième années de la section d'études normales, se fera sur un programme commun à toutes les écoles donné par le conseil supérieur de l'architecture. Cette épreuve sera jugée à Paris, à l'école nationale supérieure des beaux-arts. Aucun professeur ne pourra être admis à juger ses propres élèves dans l'examen d'admissibilité clôturant les études préparatoires, dans les deux épreuves générales de fin d'année, ni dans l'examen du diplôme légal. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 14. — Sont dispensés de l'obligation de posséder les titres scolaires prévus à l'article 2 les élèves déjà en cours d'études ou qui seront reçus avant le 1er novembre 1941 au concours d'admission dans l'une des écoles d'architecture reconnues par l'Etat. Les élèves actuellement en cours d'études dans lesdites écoles conserveront le bénéfice des valeurs ou mentions obtenues par eux jusqu'au 31 décembre 1941. Examen d'Etat prévu à l'article 19 (§ 2) de la loi du 31 décembre 1910. Art. 15. — Les architectes français qui, depuis moins de cinq ans, à la date du 1er septembre 1939, payaient la patente ou étaient fonctionnaires de l'Etat, d'un département ou d'une commune ne pourront continuer à exercer que s'ils satisfont à l'examen prévu par la loi. Cet examen devra être passé dans le délai maximum d'un an après la cessation des hostilités. Les candidats admis recevront un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'architecte. Une session d'examen aura lieu tous les quatre mois à partir de mai 1941 à Paris (école nationale supérieure des beaux-arts), et dans les divers centres d'examen prévus par le présent arrêté. Le jury sera composé d'au moins six membres, désignés par arrêté ministériel sur proposition du conseil supérieur de l'architecture. Les dates des sessions et les délais d'inscription seront fixés en temps opportun par arrêté ministériel. Chaque candidat devra produire, lors de son inscription : 1° Un extrait de son acte de naissance et un certificat de nationalité française; 2° Un son casier judiciaire n'ayant pas plus de
fonctionnaires de l'Etat, d'un département ou d'une commune ne pourront continuer à exercer que s'ils satisfont à l'examen prévu par la loi. Cet examen devra être passé dans le délai maximum d'un an après la cessation des hostilités. Les candidats admis recevront un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'architecte. Une session d'examen aura lieu tous les quatre mois à partir de mai 1941 à Paris (école nationale supérieure des beaux-arts), et dans les divers centres d'examen prévus par le présent arrêté. Le jury sera composé d'au moins six membres, désignés par arrêté ministériel sur proposition du conseil supérieur de l'architecture. Les dates des sessions et les délais d'inscription seront fixés en temps opportun par arrêté ministériel. Chaque candidat devra produire, lors de son inscription : 1° Un extrait de son acte de naissance et un certificat de nationalité française; 2° Un son casier judiciaire n'ayant pas plus de deux mois de date; 3° Un dossier de références; 4° Un dossier d'œuvres exécutées, s'il y a lieu. Les épreuves comporteront: 1° Une esquisse en loge (en douze heures) dont le sujet sera donné pour chaque session, par le conseil supérieur de l'architecture; 2° Un rapport écrit sur un cas technique, précis, avec calculs, justificatif et croquis, s'il y a lieu; 3° Un examen oral par le jury sur les connaissances professionnelles. Toutes ces épreuves seront cotées de 0 à 20, toute note inférieure à 6 étant éliminatoire. Le sujet de chacune des trois épreuves aura trait aux matières suivantes: 1° Principes de composition architecturale; 3° Règles de construction; 3° Connaissance des matériaux; 4° Technique des différents corps d'état; 5° Détermination simple des éléments résistants; 6° Exercice de la profession et rôle professionnel de l'architecte. Une note d'appréciation générale sera établie par le jury pour chaque candidat ayant obtenu, un minimum de 24 points (sans note éliminatoire) dans les trois épreuves. Cette note conclura à la délivrance ou au refus du certificat d'aptitude. L'examen d'Etat défini au présent article étant un examen de contrôle, aucun candidat ne pourra s'y présenter plus d'une fois, à moins de raisons jugées valables par
technique, précis, avec calculs, justificatif et croquis, s'il y a lieu; 3° Un examen oral par le jury sur les connaissances professionnelles. Toutes ces épreuves seront cotées de 0 à 20, toute note inférieure à 6 étant éliminatoire. Le sujet de chacune des trois épreuves aura trait aux matières suivantes: 1° Principes de composition architecturale; 3° Règles de construction; 3° Connaissance des matériaux; 4° Technique des différents corps d'état; 5° Détermination simple des éléments résistants; 6° Exercice de la profession et rôle professionnel de l'architecte. Une note d'appréciation générale sera établie par le jury pour chaque candidat ayant obtenu, un minimum de 24 points (sans note éliminatoire) dans les trois épreuves. Cette note conclura à la délivrance ou au refus du certificat d'aptitude. L'examen d'Etat défini au présent article étant un examen de contrôle, aucun candidat ne pourra s'y présenter plus d'une fois, à moins de raisons jugées valables par le jury. Fait à Vichy, le 17 février 1941. F JACQUES CHEVALIER. Concours des bourses de renseignement primaire supérieur. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, Vu les arrêtés des 15 août 1925, 21 mars 1938, 26 mars 1938, 12 février 1941 et 10 mars 1941, Arrête Article unique. — L'article 11 de l'arrêté susvisé du 10 mars 1941 est modifié ainsi qu'il suit : « Les examens d'aptitude pour les troisième et quatrième séries ont lieu un jeudi du mois de mai et, si besoin est, le lendemain, au chef-lieu de chaque département. « La commission d'examen est nommée par le recteur. Elle est présidée par l'inspecteur d'académie. Elle est composée d'au moins quatre membres appartenant personnellement de l'enseignement primaire supérieur. « Les sujets de compositions sont choisis par le recteur. Les plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats ». (Le reste de l'article sans changement.) Fait à Vichy, le 3 avril 1941. JÉRÔME CARCOPINO. Ecole nationale supérieure de céramique de Sèvres. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, Vu l'article 2 du décret du 6 décembre 1927; Sur la proposition du directeur général de l'enseignement technique, Arrête : Article unique.
Article unique. — L'article 11 de l'arrêté susvisé du 10 mars 1941 est modifié ainsi qu'il suit : « Les examens d'aptitude pour les troisième et quatrième séries ont lieu un jeudi du mois de mai et, si besoin est, le lendemain, au chef-lieu de chaque département. « La commission d'examen est nommée par le recteur. Elle est présidée par l'inspecteur d'académie. Elle est composée d'au moins quatre membres appartenant personnellement de l'enseignement primaire supérieur. « Les sujets de compositions sont choisis par le recteur. Les plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats ». (Le reste de l'article sans changement.) Fait à Vichy, le 3 avril 1941. JÉRÔME CARCOPINO. Ecole nationale supérieure de céramique de Sèvres. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, Vu l'article 2 du décret du 6 décembre 1927; Sur la proposition du directeur général de l'enseignement technique, Arrête : Article unique. — Le nombre maximum des élèves à admettre en section normale au concours d'entrée de 1941 de l'école nationale supérieure de céramique de Sèvres est fixé à huit élèves français et deux élèves étrangers. Fait à Vichy, le 1er avril 1941. JÉRÔME CARCOPINO. Conservatoire national de musique et d'art dramatique. Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 1941: page 1220, 1re colonne, 5e ligne, lire: « M. Jean Doyen est nommé pour une période de stage de trois ans », au lieu de: « M. Jean Doyen est nommé pour trois ans ». SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Pouvoirs du répartiteur chef de la section du pétrole. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, Vu la loi du 10 septembre 1910 portant organisation de la répartition des produits industriels; Vu les arrêtés du 17 novembre 1910 portant création de la section du pétrole de l'office central de répartition des produits industriels et combattant le répartiteur et les membres du comité consultatif de la section, Arrête ; Art. 1er. — Le répartiteur chef de la section du pétrole de l'office central de répartition des produits industriels exerce les pouvoirs prévus par l'article 3 de la loi précitée en ce qui
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 1941: page 1220, 1re colonne, 5e ligne, lire: « M. Jean Doyen est nommé pour une période de stage de trois ans », au lieu de: « M. Jean Doyen est nommé pour trois ans ». SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Pouvoirs du répartiteur chef de la section du pétrole. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, Vu la loi du 10 septembre 1910 portant organisation de la répartition des produits industriels; Vu les arrêtés du 17 novembre 1910 portant création de la section du pétrole de l'office central de répartition des produits industriels et combattant le répartiteur et les membres du comité consultatif de la section, Arrête ; Art. 1er. — Le répartiteur chef de la section du pétrole de l'office central de répartition des produits industriels exerce les pouvoirs prévus par l'article 3 de la loi précitée en ce qui concerne les produits repris au tableau annexe. Art. 2. — Ces pouvoirs. rs s'étendent, en ce qui concerne les succédanés des dérivés du pétrole: a) Aux contingents de produits ressortissant normalement à d'autres sections, mis par le répartiteur compétent à la disposition de la section du pétrole; b) Aux substances obtenues par hydrogénation des combustibles liquides, des combustibles solides et des produits de distillation de ceux-ci. Art. 3. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 10 avril 1941. Art. 1. — Le secrétaire à la répartition des produits industriels est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 mars 1941. HERBE PECHEUR. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES Centres de concours. Par arrêté en date du 2 avril 1911 du secrétaire d'Etat aux colonies, les épreuves du concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux colonies seront subies à Paris, pour la zone occupée, et à Vichy, pour la zone libre. Rappels d'ancienneté. Le secrétaire d'Etat aux colonies, Vu les lois des 1er avril 1923 (art. 71, 21 mars 1921, 17 avril 1924, 9 décembre 1927, 19 mars 1928, 31 mars 1928 accordant des rappels et des bonifications d'ancienneté pour services militaires; Vu
obtenues par hydrogénation des combustibles liquides, des combustibles solides et des produits de distillation de ceux-ci. Art. 3. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 10 avril 1941. Art. 1. — Le secrétaire à la répartition des produits industriels est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 mars 1941. HERBE PECHEUR. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES Centres de concours. Par arrêté en date du 2 avril 1911 du secrétaire d'Etat aux colonies, les épreuves du concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux colonies seront subies à Paris, pour la zone occupée, et à Vichy, pour la zone libre. Rappels d'ancienneté. Le secrétaire d'Etat aux colonies, Vu les lois des 1er avril 1923 (art. 71, 21 mars 1921, 17 avril 1924, 9 décembre 1927, 19 mars 1928, 31 mars 1928 accordant des rappels et des bonifications d'ancienneté pour services militaires; Vu l'arrêt du conseil d'Etat n° 58129 en date du 10 mars 1939; Vu l'arrêté du 12 novembre 1910 accordant des rappels d'ancienneté pour services militaires à divers administrateurs des colonies, Arrête : Art. 1er, — L'arrêté du 12 novembre 1940 accordant des rappels d'ancienneté pour services militaires à divers administrateurs des colonies est rapporté en ce qui concerne MM. Boisson (Roland-Emmanuel-Hilaire), administrateur de 2° classe des colonies, et Colin (Jean-Pierre-Joseph), administrateur de 3° classe des colonies. Art. 2. — Les rappels d'ancienneté pour services militaires indiqués ci-après sont conservés, dans leur emploi actuel, aux fonctionnaires du cadre des administrateurs des colonies dont les noms suivent: ANCIENNETÉ ANCIENNETÉ ne donnant pouvant servir ANCIENNETE NOMS ET PRENOMS aucun avantage . de solde au franchissement totale. automatique. des échelons, Administrateur de 2° classe. Boisson (Roland Emmanuel) 6 mois, 22 jours. 1 mois 27 jours. 8 mois 22 jours. (Hilaire). Administrateur de 3e classe. Colin (Jean-Pierre-Joseph) Néant. 9 mois 25 jours. 9 mois 25 jours. Fait à Vichy, le 4 avril 1941. A1 PLATON. Afrique occidentale française. Par arrêté du secrétaire d'Etat aux colonies en date du 3 avril 1941, M. Bucheron (Joseph), brigadier hors classe du cadre commun supérieur des douanes de l'Afrique