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à l'intéressé de fournir toutes les justifications nécessaires pour établir le montant de ses frais réels (code général des impôts directs, art. 64, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, ministère des finances, no 4). 299. — M. Louis Marin demande à M. le ministre de la justice si le propriétaire qui s'est endetté d'une rente viagère pour l'acquisition d'un immeuble affecté par le privilège en garantie de cette rente, a droit au dégrèvement de l'impôt foncier prévu par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1935. (Question du 26 juin 1936.) Réponse. — Réponse négative. 307. — M. Antoine Dubon demande à M. le ministre des finances si un cultivateur distillant sa récolte de vin et gardant l'eau-de-vie doit à l'Etat, en cas d'incendie, les droits sur l'alcool brûlé. (Question du 30 juin 1936.) Réponse — Réponse affirmative, en principe. Toutefois, il ne serait pas fait opposition à l'accord d'une décharge des quantités d'eau-de-vie déclarées détruites au cours d'un incendie si la réalité de la perte était corroborée par des constatations du service local des contributions indirectes. 308. — M. Joseph Massé demande à M. le ministre des finances si le fait, pour un artisan tuilier, d'actionner une mouleuse par un moteur, au lieu de l'actionner à bras, peut lui faire perdre le bénéfice de l'article 23 du code général des impôts directs et taxes assimilées, s'il réunit par ailleurs les conditions de main-d'œuvre requises pour être considéré comme artisan fiscal. (Question du 30 juin 1936.) Réponse. — D'une manière générale, un fabricant de tuiles qui utilise un outillage mû par mécanique pour la préparation ou la mise en œuvre de la matière première ne satisfait pas aux conditions voulues pour être admis au bénéfice du régime fiscal des petits artisans, car en pareil cas, le travail manuel n'a qu'un rôle secondaire dans l'ensemble des opérations de fabrication. Quant au point de savoir si tel est bien le cas du contribuable envisagé, c'est une question de fait qu'il appartient au service local des contributions directes d'apprécier, sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après rétablissement du
une mouleuse par un moteur, au lieu de l'actionner à bras, peut lui faire perdre le bénéfice de l'article 23 du code général des impôts directs et taxes assimilées, s'il réunit par ailleurs les conditions de main-d'œuvre requises pour être considéré comme artisan fiscal. (Question du 30 juin 1936.) Réponse. — D'une manière générale, un fabricant de tuiles qui utilise un outillage mû par mécanique pour la préparation ou la mise en œuvre de la matière première ne satisfait pas aux conditions voulues pour être admis au bénéfice du régime fiscal des petits artisans, car en pareil cas, le travail manuel n'a qu'un rôle secondaire dans l'ensemble des opérations de fabrication. Quant au point de savoir si tel est bien le cas du contribuable envisagé, c'est une question de fait qu'il appartient au service local des contributions directes d'apprécier, sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après rétablissement du rôle. 334. — M. Raymond Susset expose à M. le ministre des finances qu'un commerçant ou un industriel a la possibilité de déduire du bénéfice d'une année le déficit des années précédentes; qu'un employé ou ouvrier dont les revenus provenant du travail d'une année ont été insufficients par suite de chômage ou de maladie par exemple, ne peut, l'année suivante, déduire ce manque à gagner de la somme constituant le revenu imposable; et ajoute que le cas est cependant le même, quoique la réduction soit différente, pour combler un revenu déficitaire, chacun des deux contribuables a dû faire appel à son capital; tandis que le fisc autorise le commerçant ou l'industriel à rétablir son capital dans son intégrité par une exonération supplémentaire d'impôt, il refuse cette même libéralité à l'employé ou à l'ouvrier salarié; qu'il y a là une inégalité non voulue par le législateur et demande si c'est à bon droit qu'est donnée l'interprétation suiviée, (Question du 2 juillet 1936. - Réponse. — Le revenu net imposable d'un contribuable salarié est constitué par la différence entre les rétributions qu'il a effectivement touchées au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition et le montant des frais professionnels qu'il a
chômage ou de maladie par exemple, ne peut, l'année suivante, déduire ce manque à gagner de la somme constituant le revenu imposable; et ajoute que le cas est cependant le même, quoique la réduction soit différente, pour combler un revenu déficitaire, chacun des deux contribuables a dû faire appel à son capital; tandis que le fisc autorise le commerçant ou l'industriel à rétablir son capital dans son intégrité par une exonération supplémentaire d'impôt, il refuse cette même libéralité à l'employé ou à l'ouvrier salarié; qu'il y a là une inégalité non voulue par le législateur et demande si c'est à bon droit qu'est donnée l'interprétation suiviée, (Question du 2 juillet 1936. - Réponse. — Le revenu net imposable d'un contribuable salarié est constitué par la différence entre les rétributions qu'il a effectivement touchées au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition et le montant des frais professionnels qu'il a supportés au cours de la même année. Un manque à gagner par rapport à son salaire normal — dont il n'est, bien entendu, pas tenu compte pour la détermination du revenu brut — ne peut pas être assimilé aux débours qu'occasionne l'exercice de la profession et qui, seuls, peuvent avoir pour effet, lorsqu'ils sont supérieurs aux recettes, de mettre le contribuable en déficit. 347. — M. André Cointreau expose à M. le ministre des finances, qu'un entrepreneur A est déclaré adjudicataire d'un travail : en fait, il n'agit que comme mandataire gratuit d'un entrepreneur B, qui fait tout le travail, à ses risques et périls, A demeurant seul responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage; et demande si l'administration est en droit de réclamer à A le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires sur la totalité du prix alors que A n'a produit un mandat préalablement enregistré. (Question du 3 juillet 1936.) Réponse. — Dans les termes où elle est posée, la question comporte une réponse végative. Toutefois, l'administration ne pourrait se prononcer d'une manière formelle qu'après examen du cas particulier. 373. — M. Henri Becquart demande à M. le ministre des finances si un artisan, fabricant de ciseaux
pour effet, lorsqu'ils sont supérieurs aux recettes, de mettre le contribuable en déficit. 347. — M. André Cointreau expose à M. le ministre des finances, qu'un entrepreneur A est déclaré adjudicataire d'un travail : en fait, il n'agit que comme mandataire gratuit d'un entrepreneur B, qui fait tout le travail, à ses risques et périls, A demeurant seul responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage; et demande si l'administration est en droit de réclamer à A le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires sur la totalité du prix alors que A n'a produit un mandat préalablement enregistré. (Question du 3 juillet 1936.) Réponse. — Dans les termes où elle est posée, la question comporte une réponse végative. Toutefois, l'administration ne pourrait se prononcer d'une manière formelle qu'après examen du cas particulier. 373. — M. Henri Becquart demande à M. le ministre des finances si un artisan, fabricant de ciseaux qui les confie à un autre artisan pour un travail de finissage, et les vend ensuite avec un léger bénéfice, perd de ce fait, sa qualité d'artisan, et devient assujetti à la patente. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'appréciér, mais réserve du contrôle ultérieur de l'administration et donne droit pour le contribuable intéressé de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratives. 376. — M. Henri Becquart expose à M. le ministre des finances qu'un petit fabricant compose et vend un produit servant à bonifier les alcools rectifiés de rétrocession pour la fabrication d'eaux de vie de fantaisie • que pour 10 kilogrammes de ce produit, il emploie 9 kilogrammes 50 grams environ de caramel qu'il achète et pour lesquels son fournisseur acquitte la taxe de 2 p. 100 sur le chiffre d'affaires, 500 grammes environ de sirop de sucre qu'il achète et pour lesquels son fournisseur acquitte la taxe de 6 p. 100, et une infime quantité d'aromates, 6 p. 100, présent, ce fabricant acquittait seulement la vente de ce produit la taxe normale de 2 p. 100 sur le chiffre d'affaires; et demande, si l'inspection des
du contrôle ultérieur de l'administration et donne droit pour le contribuable intéressé de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratives. 376. — M. Henri Becquart expose à M. le ministre des finances qu'un petit fabricant compose et vend un produit servant à bonifier les alcools rectifiés de rétrocession pour la fabrication d'eaux de vie de fantaisie • que pour 10 kilogrammes de ce produit, il emploie 9 kilogrammes 50 grams environ de caramel qu'il achète et pour lesquels son fournisseur acquitte la taxe de 2 p. 100 sur le chiffre d'affaires, 500 grammes environ de sirop de sucre qu'il achète et pour lesquels son fournisseur acquitte la taxe de 6 p. 100, et une infime quantité d'aromates, 6 p. 100, présent, ce fabricant acquittait seulement la vente de ce produit la taxe normale de 2 p. 100 sur le chiffre d'affaires; et demande, si l'inspection des contributions indirectes est fondée à lui réclamer maintenant, et avoir rappelé, la taxe de 6 p. 100 en l'assimilant à un fabricant de sirop. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Il semble bien que le produit visé ait le caractère d'un sirop et soit, comme tel, passible de la taxe unique instituée par l'article 2 du décret-loi du 19 juillet 1935. Dans cette hypothèse, sous les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 dudit mois, ce producteur en cause pourrait être non grevé de cette taxe le sirop de sucre qu'il achète pour ses fabrications. Quoi qu'en soit, l'administration ne pourrait se prononcer d'une façon définitive que d'après les résultats d'une analyse officielle du produit. 377. — M. Alfred Daul expose à M. le ministre des finances qu'une grande quantité de bergistes, hôteliers, restaurateurs, ayant à campagne, près ou autour de leur commerce, une entreprise agricole, ou un domaine particulier dont le personnel est nourri par aimer, se sont adressés à lui ces derniers temps, d'intervenir pour que les boissons alcooliques consommées par leur personnel soient exemptes des impôts frappant les boissons destinées à la vente, et demande s'il ne peut donner des instructions aux services compétents
taxe unique instituée par l'article 2 du décret-loi du 19 juillet 1935. Dans cette hypothèse, sous les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 dudit mois, ce producteur en cause pourrait être non grevé de cette taxe le sirop de sucre qu'il achète pour ses fabrications. Quoi qu'en soit, l'administration ne pourrait se prononcer d'une façon définitive que d'après les résultats d'une analyse officielle du produit. 377. — M. Alfred Daul expose à M. le ministre des finances qu'une grande quantité de bergistes, hôteliers, restaurateurs, ayant à campagne, près ou autour de leur commerce, une entreprise agricole, ou un domaine particulier dont le personnel est nourri par aimer, se sont adressés à lui ces derniers temps, d'intervenir pour que les boissons alcooliques consommées par leur personnel soient exemptes des impôts frappant les boissons destinées à la vente, et demande s'il ne peut donner des instructions aux services compétents afin que les intéressés obtiennent satisfaction. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Aux termes de l'article 93 du décret des contributions indirectes, toute personne de livrer à la vente au détail des alcools est tenue d'acquitter l'impôt ou d'en garantir le paiement, sur l'intégralité des boissons en sa possession, tant dans les caves ou piliers de sa demeure, que dans l'étendue du canton où est situé l'établissement de vente, et les communes limitrophes de ce canton. Aucune exemption de droits, au titre de la consommation familiale ou domestique, ne peut dès lors, être accordée. 378. — M. Fourcaud de Pavant expose à M. le ministre des finances que X. a, suivant acte notarié, vendu à Z. un immeuble, moyennant une rente viagère payable annuellement; et demande: 1° Si le débirentier est autorisé à déduire de l'ensemble de ses revenus, pour la détermination du chiffre imposable au titre de l'impôt général sur le revenu, le montant de ladite rente; 2° Si, le crédirentier peut être assujetti à la cédule des traitements et salaires sur le même élément. Question du 9 juillet 1936. Réponse. — 1° Réponse négative, les arrêts d'une rente viagère n'étant déductibles de l'ensemble des revenus que si
tant dans les caves ou piliers de sa demeure, que dans l'étendue du canton où est situé l'établissement de vente, et les communes limitrophes de ce canton. Aucune exemption de droits, au titre de la consommation familiale ou domestique, ne peut dès lors, être accordée. 378. — M. Fourcaud de Pavant expose à M. le ministre des finances que X. a, suivant acte notarié, vendu à Z. un immeuble, moyennant une rente viagère payable annuellement; et demande: 1° Si le débirentier est autorisé à déduire de l'ensemble de ses revenus, pour la détermination du chiffre imposable au titre de l'impôt général sur le revenu, le montant de ladite rente; 2° Si, le crédirentier peut être assujetti à la cédule des traitements et salaires sur le même élément. Question du 9 juillet 1936. Réponse. — 1° Réponse négative, les arrêts d'une rente viagère n'étant déductibles de l'ensemble des revenus que si cette rente est versée à titre gratuit (art. 109, 20 du code général des impôts directs); 2° Réponse affirmative, l'impôt personnel étant applicable aux revenus constitués par les arrérages d'une rente viagère sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rente est servie à titre onéreux ou à titre gratuit 379. — M. Hervé demande à M. le ministre des finances si un mutilé du travail, amputé des deux jambes, obligé à de fréquents et coûteux appareillages, peut obtenir, lors de l'établissement de son imposition sur les salaires, la déduction des frais inévitables et très lourds qui lui incombent de ce fait. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative en principe. de contribuable envisagé étant normalement défrayé des dépenses dont il s'agit par la rente viagère constituée à son profit en réparation du préjudice subi par lui et qui est exclue en totalité des bases des impôts sur les revenus (loi du 17 juin 1936), ces mêmes dépenses ne peuvent pas être considérées comme inhérentes à la fonction ou à l'emploi qu'il occupe. Il est rappelé qu'en outre une déduction spéciale de 1.000 fr. est appliquée au salaire net de l'intéressé préalablement au calcul de sa
titre gratuit 379. — M. Hervé demande à M. le ministre des finances si un mutilé du travail, amputé des deux jambes, obligé à de fréquents et coûteux appareillages, peut obtenir, lors de l'établissement de son imposition sur les salaires, la déduction des frais inévitables et très lourds qui lui incombent de ce fait. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative en principe. de contribuable envisagé étant normalement défrayé des dépenses dont il s'agit par la rente viagère constituée à son profit en réparation du préjudice subi par lui et qui est exclue en totalité des bases des impôts sur les revenus (loi du 17 juin 1936), ces mêmes dépenses ne peuvent pas être considérées comme inhérentes à la fonction ou à l'emploi qu'il occupe. Il est rappelé qu'en outre une déduction spéciale de 1.000 fr. est appliquée au salaire net de l'intéressé préalablement au calcul de sa cotisation au titre de l'impôt personnel. 380. — M. Pierre Michel expose à M. le ministre des finances que l'article 406 du code du timbre stipule que: toute quittance de sommes réglées par voie de chèque postal est exempte du droit de timbre de quittance, à la condition de mentionner le numéro du compte postal et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient ce compte, et demande si un particulier qui ne possède pas de compte chèque postal verse une somme au compte du chèque postal d'un autre particulier, le titulaire du compte, qui délivre quittance dudit versement doit, sous réserve de se conformer à l'article 406 du code du timbre, revêtir la quittance délivrée de timbres quittances. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — L'exemption prononcée par l'article 406 du code du timbre ne bénéficie aux quittances de sommes réglées au sens d'un véritable chèque, c'est-à-dire sans mouvement de fonds et par l'enregistrement du montant de ces sommes au débit du compte postal du débiteur. Dans l'espèce ci, le débiteur n'étant pas titulaire d'un compte de chèques postaux et se libérant par un versement de numéraire au compte courant postal de son créancier, la quittance délivrée par ce
le numéro du compte postal et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient ce compte, et demande si un particulier qui ne possède pas de compte chèque postal verse une somme au compte du chèque postal d'un autre particulier, le titulaire du compte, qui délivre quittance dudit versement doit, sous réserve de se conformer à l'article 406 du code du timbre, revêtir la quittance délivrée de timbres quittances. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — L'exemption prononcée par l'article 406 du code du timbre ne bénéficie aux quittances de sommes réglées au sens d'un véritable chèque, c'est-à-dire sans mouvement de fonds et par l'enregistrement du montant de ces sommes au débit du compte postal du débiteur. Dans l'espèce ci, le débiteur n'étant pas titulaire d'un compte de chèques postaux et se libérant par un versement de numéraire au compte courant postal de son créancier, la quittance délivrée par ce dernier est, par suite, assujettie au timbre, conformément aux règles du droit commun. 384. M. Alfred Wallach expose à M. le ministre des finances qu'en raison de la nouvelle législation résultant de la loi du 31 décembre 1935, beaucoup de contribuables se sont trouvés en retard pour demander le dégrèvement d'impôt foncier auquel ils avaient droit par suite de l'existence de créances hypothécaires et que, tout spécialement, plusieurs cas sont à sa connaissance de demandes mises à la poste par lettres recommandées le 31 mars et qui ont été considérées comme irrégulières par l'administration, et demande si l'administration ne pourrait pas, par mesure bienveillante, admettre, à titre exceptionnel, ces réclamations en raison des circonstances spéciales et du fait que les contribuables intéressés ont pu croire que le délai devait être un délai franc comme en matières de contributions directes en général et par suite ne venant à expiration que le 3 avril. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Les dégrèvements d'impôt foncier pour cause de dettes hypothécaires prévus par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1935 (art. 228 bis du code général des impôts directs) sont expressément subordonnés, aux termes mêmes de cet article, à la production
d'impôt foncier auquel ils avaient droit par suite de l'existence de créances hypothécaires et que, tout spécialement, plusieurs cas sont à sa connaissance de demandes mises à la poste par lettres recommandées le 31 mars et qui ont été considérées comme irrégulières par l'administration, et demande si l'administration ne pourrait pas, par mesure bienveillante, admettre, à titre exceptionnel, ces réclamations en raison des circonstances spéciales et du fait que les contribuables intéressés ont pu croire que le délai devait être un délai franc comme en matières de contributions directes en général et par suite ne venant à expiration que le 3 avril. (Question du 9 juillet 1936.) Réponse. — Les dégrèvements d'impôt foncier pour cause de dettes hypothécaires prévus par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1935 (art. 228 bis du code général des impôts directs) sont expressément subordonnés, aux termes mêmes de cet article, à la production d'une demande dans les trois premiers mois de chaque année pour les intérêts payés l'année précédente. Il en résulte que ces dégrèvements ne peuvent être accordés que si la demande est parvenue au directeur des contributions directes le 31 mars au plus tard. Ce délai est d'ailleurs le même que celui qui avait été fixé antérieurement par l'article 11 de la loi du 28 février 1934 pour la production en 1935 des demandes de même nature. 423. — M. Louis Jacquinot expose à M. le ministre des finances que la loi du 30 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, a prévu dans son article 9, que l'acquéreur, en vertu d'un acte passé entre le 1er juillet 1926 et la date de la promulgation de ladite loi, pourrait, avant le 1er janvier 1936, demander une réduction, s'il a été lésé, de plus de 33 p. 100, et demande : si dans le cas d'une succession ouverte avant la loi du 29 juin 1935, de laquelle dépend une créance pour solde de prix de cession de fonds de commerce qui a fait l'objet d'une demande en réduction en vertu de la loi précitée, les héritiers
celui qui avait été fixé antérieurement par l'article 11 de la loi du 28 février 1934 pour la production en 1935 des demandes de même nature. 423. — M. Louis Jacquinot expose à M. le ministre des finances que la loi du 30 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, a prévu dans son article 9, que l'acquéreur, en vertu d'un acte passé entre le 1er juillet 1926 et la date de la promulgation de ladite loi, pourrait, avant le 1er janvier 1936, demander une réduction, s'il a été lésé, de plus de 33 p. 100, et demande : si dans le cas d'une succession ouverte avant la loi du 29 juin 1935, de laquelle dépend une créance pour solde de prix de cession de fonds de commerce qui a fait l'objet d'une demande en réduction en vertu de la loi précitée, les héritiers peuvent comprendre dans la déclaration de succession à souscrire à l'enregistrement la créance dont s'agit seulement pour mémoire, afin de ne payer que le montant de la créance qui résultera de la décision judiciaire à intervenir, ou si le receveur de l'enregistrement a le droit d'exiger que la créance soit comprise dans la déclaration de succession pour le montant intégral dû au moment du décès; ajoutant que cette prétention de l'enregistrement de faire payer les droits de mutation sur le montant nominal de la créance au moment du décès parait extrême. or, équité est élanut-w -iJomMr réduite postérieurement au décès, en vertu d'une décision judiciaire intervenue à la suite d'une disposition législative créant entre le débiteur et le créancier une nouvelle situation indépendante de la volonté de ce dernier; à la pénalité de retard sur le montant de la créance dont il s'agit est encourue lorsque la loi du 29 juin 1935 est intervenue avant expiration du délai de six mois prévu pour le dépôt de la déclaration de la succession à l'enregistrement et si les héritiers peuvent retarder le versement de droits sur cet actif, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision amiable ou