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ne soumettrez pas à l'autorisation du gouvernement, il existera les divisions les plus indispensables; que, par exemple, les deux sexes seront séparés? Personne n'ignore que les aliénés ont les passions violentes, et que les plus graves désordres ne tarderaient pas à naître dans une maison où n'existerait aucun moyen de les prévenir ou de les réprimer. Vous n'aurez jamais, dans les maisons ordinaires, les mêmes moyens de surveillance que dans les établissements spéciaux. » L'amendement de M. Portais a été rejeté. (Voy. toute cette discussion dans le Moniteur du 10 février 1837.) Sur la demande de M. Mounier, la Chambre des Pairs a substitué les mots: à cet effet, en ce cas, qui se trouvaient dans l'amendement de la commission qui a été adopté. Voy. art. 11. Il était ainsi conçu: «Tout établissement public, consacré en tout ou en partie au service des aliénés, sera, soit dans son ensemble, soit dans la portion de l'établissement affectée à ce service, soumis, pour la gestion et le régime, à des règles d'administration publique.» La raison de cette rédaction de la Chambre des Pairs était, que la partie de l'établissement non consacrée aux aliénés ne devait point être soumise aux règles spéciales. Quoique la distinction ne se retrouve pas expressément dans l'art. 5, la pensée n'en est pas moins réservée. On en a supprimé l'expression comme surabondante et inutile. (Voy. sur ce point les notes de l'art. 5.) MONARCHIE CONST. — LOUIS-Philippe Ier, — 50 JUIN 1858. 501 atteinte d'aliénation mentale, s'il ne leur est remis (1) : 1° Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, (1) D'après le projet primitif, l'autorisation du préfet était nécessaire pour l'admission d'un aliéné dans un établissement. «Nul individu, porté atteint d'imbécillité, de démence ou de fureur, dont l'interdiction n'aura pas été prononcée, ne pourra, sous les peines portées par l'art. 120 du Code pénal, être placé ou retenu dans aucun hospice ou autre établissement public ou privé, affecté au traitement de l'aliénation mentale, qu'en vertu d'une autorisation ou d'un ordre du préfet.» L'art. 2 ajoutait : a L'autorisation sera délivrée sur la demande
la distinction ne se retrouve pas expressément dans l'art. 5, la pensée n'en est pas moins réservée. On en a supprimé l'expression comme surabondante et inutile. (Voy. sur ce point les notes de l'art. 5.) MONARCHIE CONST. — LOUIS-Philippe Ier, — 50 JUIN 1858. 501 atteinte d'aliénation mentale, s'il ne leur est remis (1) : 1° Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, (1) D'après le projet primitif, l'autorisation du préfet était nécessaire pour l'admission d'un aliéné dans un établissement. «Nul individu, porté atteint d'imbécillité, de démence ou de fureur, dont l'interdiction n'aura pas été prononcée, ne pourra, sous les peines portées par l'art. 120 du Code pénal, être placé ou retenu dans aucun hospice ou autre établissement public ou privé, affecté au traitement de l'aliénation mentale, qu'en vertu d'une autorisation ou d'un ordre du préfet.» L'art. 2 ajoutait : a L'autorisation sera délivrée sur la demande des parents ou de l'épouse. Elle le sera sur la demande de l'autorité militaire pour les militaires. Le placement, soit avant, soit après l'interdiction, pourra être ordonné d'office par le préfet, lorsqu'il sera motivé par l'intérêt de la sécurité publique. L'autorisation ou l'ordre seront donnés par le préfet, sur les rapports du maire ou du sous-préfet, et sur l'avis d'une commission instituée dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.» La commission de la Chambre des Députés supprima ces deux articles; et l'intervention de l'autorité publique fut écartée. Le motif pour lequel on avait exigé l'autorisation préalable du préfet avait été de protéger la liberté individuelle; la commission pensa que cette précaution n'était pas indispensable. Le projet du gouvernement, porte le premier rapport de M. Vivien, vous propose d'exiger une autorisation préalable du préfet, et, selon l'exposé des motifs, l'isolement de l'aliéné ne peut être effectué, dans aucun cas, sans l'intervention d'une autorité publique. Les motifs sur lesquels se fonde cette proposition sont graves et dignes de la plus sérieuse attention. Le placement d'une personne dans un établissement d'aliénés est une atteinte formelle à sa liberté. La faculté de l'ordonner peut devenir la source des plus coupables
rapports du maire ou du sous-préfet, et sur l'avis d'une commission instituée dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.» La commission de la Chambre des Députés supprima ces deux articles; et l'intervention de l'autorité publique fut écartée. Le motif pour lequel on avait exigé l'autorisation préalable du préfet avait été de protéger la liberté individuelle; la commission pensa que cette précaution n'était pas indispensable. Le projet du gouvernement, porte le premier rapport de M. Vivien, vous propose d'exiger une autorisation préalable du préfet, et, selon l'exposé des motifs, l'isolement de l'aliéné ne peut être effectué, dans aucun cas, sans l'intervention d'une autorité publique. Les motifs sur lesquels se fonde cette proposition sont graves et dignes de la plus sérieuse attention. Le placement d'une personne dans un établissement d'aliénés est une atteinte formelle à sa liberté. La faculté de l'ordonner peut devenir la source des plus coupables abus : elle peut servir d'arme à la vengeance, d'instrument à la cupidité. La liberté individuelle est un des droits que la Charte a garantis; le législateur ne peut l'entourer de trop de protection, et des mesures qui la mettraient en question, répandraient justement le doute sur son exercice. La commission adopte ces principes, mais elle ne croit pas qu'ils justifient le projet du gouvernement. Elle accepte toutes les précautions qui tendront à faire connaître à l'administration le placement d'un citoyen dans une maison d'aliénés; elle provoque toutes les visites qui pourront aider à constater son état mental; elle ne veut pas qu'en aucun cas une personne saine d'esprit puisse être privée de sa liberté, séparée violent de sa famille et séquestrée dans un établissement d'aliénés. Mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire d'exiger, préalablement à l'admission, une autorisation d'administration; elle diffère en ce point seulement par le gouvernement. L'intérêt essentiel est le soulagement des aliénés, l'action sanitaire leur traitement. C'est en cela que la mesure proposée subordonne à un acte de l'autorité publique, la mesure la plus favorable à la guérison. L'isolement des aliénés est en effet le premier et le plus énergique des moyens de traitement; il
commission adopte ces principes, mais elle ne croit pas qu'ils justifient le projet du gouvernement. Elle accepte toutes les précautions qui tendront à faire connaître à l'administration le placement d'un citoyen dans une maison d'aliénés; elle provoque toutes les visites qui pourront aider à constater son état mental; elle ne veut pas qu'en aucun cas une personne saine d'esprit puisse être privée de sa liberté, séparée violent de sa famille et séquestrée dans un établissement d'aliénés. Mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire d'exiger, préalablement à l'admission, une autorisation d'administration; elle diffère en ce point seulement par le gouvernement. L'intérêt essentiel est le soulagement des aliénés, l'action sanitaire leur traitement. C'est en cela que la mesure proposée subordonne à un acte de l'autorité publique, la mesure la plus favorable à la guérison. L'isolement des aliénés est en effet le premier et le plus énergique des moyens de traitement; il est en même temps le plus urgent : un retard de quelques jours peut aggraver le mal au point d'en rendre la guérison quelquefois impossible, toujours beaucoup plus difficile. Ce retard résulterait nécessairement de l'obligation de recourir préalablement au préfet. Pourquoi exposer à ce danger tous les malheureux dont la raison s'est égarée ? Si l'on signalait des atteintes déjà portées par ce moyen à la liberté individuelle, nous hésiterions encore à adopter la mesure proposée, car, pour protéger quelques hommes contre de coupables tentatives, elle menace tous les aliénés, sacrifiant ainsi la santé de tous à la liberté de quelques-uns; mais, dans la plus grande partie de la France, à Paris notamment, où les mauvais projets peuvent si aisément se cacher dans l'ombre, les familles sont admises aujourd'hui à effectuer librement des placements dans les établissements d'aliénés. Ces établissements sont visités avec soin; on ne cite aucun exemple de séquestrations fondées sur une aliénation mentale supposée; les tribunaux donnent accès à toutes les plaintes: de pareils faits auraient retenti bien haut s'ils eussent été traduits devant eux: les feuilles publiques les eussent enregistrées avec empressement. Qui se rappelle aucun procès où ces coupables abus aient été dénoncés ? La
raison s'est égarée ? Si l'on signalait des atteintes déjà portées par ce moyen à la liberté individuelle, nous hésiterions encore à adopter la mesure proposée, car, pour protéger quelques hommes contre de coupables tentatives, elle menace tous les aliénés, sacrifiant ainsi la santé de tous à la liberté de quelques-uns; mais, dans la plus grande partie de la France, à Paris notamment, où les mauvais projets peuvent si aisément se cacher dans l'ombre, les familles sont admises aujourd'hui à effectuer librement des placements dans les établissements d'aliénés. Ces établissements sont visités avec soin; on ne cite aucun exemple de séquestrations fondées sur une aliénation mentale supposée; les tribunaux donnent accès à toutes les plaintes: de pareils faits auraient retenti bien haut s'ils eussent été traduits devant eux: les feuilles publiques les eussent enregistrées avec empressement. Qui se rappelle aucun procès où ces coupables abus aient été dénoncés ? La liberté individuelle n'est donc pas menacée; aucun motif ne rend nécessaire l'établissement d'une formalité nouvelle. Qu'on ne suppose pas, d'ailleurs, qu' la liberté individuelle manque de garanties. Une famille ne se détermine pas facilement à porter la main sur la liberté d'un de ses membres. Avec des établissements qui présenteront toutes les garanties que nous exigeons, comment prévoir une admission qui, dépourvue de cause, constituerait un crime puni par les lois? Il faudrait une complicité qui ne peut se supposer. L'admission se fût-elle effectuée sans motif, on ne pourrait espérer que le séjour dans l'établissement fût long ; alors quel profit apporterait-il aux auteurs de l'attentat ? et, s'il ne doit point leur servir, dans quel but s'exposerait-on à leurs peines portées contre les coupables de détention arbitraire ? Dans l'intérêt même de la liberté individuelle, l'autorisation préalable du préfet ne doit pas être exigée. Les familles, maîtresses d'effectuer elles-mêmes le placement, demeurent chargées de sa ou de la responsabilité de cet acte; elles en sont seules comptables à la justice du pays. Si, au contraire, le préfet a donné son autorisation, la responsabilité de la famille disparaît, et passe tout entière à l'administration. Or, croit-on qu'il serait toujours impossible
toutes les garanties que nous exigeons, comment prévoir une admission qui, dépourvue de cause, constituerait un crime puni par les lois? Il faudrait une complicité qui ne peut se supposer. L'admission se fût-elle effectuée sans motif, on ne pourrait espérer que le séjour dans l'établissement fût long ; alors quel profit apporterait-il aux auteurs de l'attentat ? et, s'il ne doit point leur servir, dans quel but s'exposerait-on à leurs peines portées contre les coupables de détention arbitraire ? Dans l'intérêt même de la liberté individuelle, l'autorisation préalable du préfet ne doit pas être exigée. Les familles, maîtresses d'effectuer elles-mêmes le placement, demeurent chargées de sa ou de la responsabilité de cet acte; elles en sont seules comptables à la justice du pays. Si, au contraire, le préfet a donné son autorisation, la responsabilité de la famille disparaît, et passe tout entière à l'administration. Or, croit-on qu'il serait toujours impossible de surprendre cette autorisation dans les cas où la séquestration serait effectuée dans de coupables vues ? Votre commission vous propose, en conséquence, de rejeter la disposition qui exigeait l'autorisation préalable du préfet; elle y a substitué des formalités empruntées en partie à l'ordonnance de police du 9 août 1828, qui spécifie encore à Paris. Lorsqu'une personne est placée dans un établissement, de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite, et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte ; Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par une personne aliénée, il faut qu'une responsabilité de cet acte pèse sur quelqu'un, et qu'il soit toujours permis, en cas d'abus, d'atteindre les coupables. À cet effet, la personne qui fait
qui spécifie encore à Paris. Lorsqu'une personne est placée dans un établissement, de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite, et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte ; Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par une personne aliénée, il faut qu'une responsabilité de cet acte pèse sur quelqu'un, et qu'il soit toujours permis, en cas d'abus, d'atteindre les coupables. À cet effet, la personne qui fait effectuer le placement doit être connue, et désignée; elle sera tenue de se déclarer, de signer une demande d'admission dans l'établissement, et de laisser ainsi un témoignage authentique de sa participation. On craint que la liberté individuelle ne soit compromise par la supposition d'un état de folie qui n'existerait pas. Un certificat de médecin devra être produit avant l'admission pour constater l'état mental de la personne dont le placement sera demandé, pour retracer les particularités de la maladie, et ses causes, si elles sont connues. Enfin, il sera fait remise des pièces propres à justifier l'individualité de la personne présentée à l'admission, et si elle est interdite, il en sera justifié par un extrait du jugement. Un bulletin d'entrée constatera l'admission et fera mention de toutes les pièces produites; ce bulletin sera envoyé avec un certificat du médecin de l'établissement au préfet, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités inférieures, selon les cas. Dans la discussion à la Chambre des Députés on a fait remarquer que l'intention était que même dans les établissements publics on pût effectuer des placements volontaires, c'est-à-dire que des personnes qui désirent faire séquestrer l'aliéné qu'elles présentent, moyennant pension, puissent y faire admettre cet aliéné sans
Un certificat de médecin devra être produit avant l'admission pour constater l'état mental de la personne dont le placement sera demandé, pour retracer les particularités de la maladie, et ses causes, si elles sont connues. Enfin, il sera fait remise des pièces propres à justifier l'individualité de la personne présentée à l'admission, et si elle est interdite, il en sera justifié par un extrait du jugement. Un bulletin d'entrée constatera l'admission et fera mention de toutes les pièces produites; ce bulletin sera envoyé avec un certificat du médecin de l'établissement au préfet, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités inférieures, selon les cas. Dans la discussion à la Chambre des Députés on a fait remarquer que l'intention était que même dans les établissements publics on pût effectuer des placements volontaires, c'est-à-dire que des personnes qui désirent faire séquestrer l'aliéné qu'elles présentent, moyennant pension, puissent y faire admettre cet aliéné sans se pourvoir auparavant de la permission ou de l'ordre du préfet. Je crains, a dit M. Fumeron d'Ardueil, que cela n'entraîne beaucoup d'inconvénients, car les places dont on peut disposer se trouveraient ainsi occupées. C'est une chose, il me semble, assez étrange, qu'un établissement départemental, créé aux frais du département, entretenu aux frais du déparlement, soit ainsi accessible à tout le monde, sans que le chef du département soit consulté. M. le rapporteur : Nous disons qu'on aura le droit de présenter des aliénés dans les établissements; mais nous ne disons pas que ces établissements seront tenus de les recevoir. Il faudra être dans les termes des règlements de ces établissements, dans les conditions aux moyens desquels on peut y être admis. M. le ministre de l'intérieur a ajouté : Lorsque la loi sera mise à exécution, il sera pourvu à toutes ces difficultés. Aux termes de l'art. 7, que vous avez déjà vue, les établissements publics sont mis sous la direction absolue du ministre de l'intérieur, quant au régime intérieur. Les instructions seront données, elles ne peuvent entrer dans la loi; il peut arriver qu'un établissement soit plus ou moins encombré, mais le raisonnement est très simple. Il y
entretenu aux frais du déparlement, soit ainsi accessible à tout le monde, sans que le chef du département soit consulté. M. le rapporteur : Nous disons qu'on aura le droit de présenter des aliénés dans les établissements; mais nous ne disons pas que ces établissements seront tenus de les recevoir. Il faudra être dans les termes des règlements de ces établissements, dans les conditions aux moyens desquels on peut y être admis. M. le ministre de l'intérieur a ajouté : Lorsque la loi sera mise à exécution, il sera pourvu à toutes ces difficultés. Aux termes de l'art. 7, que vous avez déjà vue, les établissements publics sont mis sous la direction absolue du ministre de l'intérieur, quant au régime intérieur. Les instructions seront données, elles ne peuvent entrer dans la loi; il peut arriver qu'un établissement soit plus ou moins encombré, mais le raisonnement est très simple. Il y a des aliénés qu'on doit séquestrer, ce sont ceux qui troublent l'ordre public ou la sûreté des personnes; ils doivent être sous la surveillance spéciale du gouvernement. Pour ceux-là, l'asile doit toujours s'ouvrir; mais pour les autres, on pourra les refuser ou les admettre, cela dépendra de la situation de l'établissement; cela doit être laissé aux instructions particulières du ministre, aux règlements d'administration publique. M. Fumeron d'Ardueil : Alors, c'est au préfet et non pas aux établissements qu'il faudrait s'adresser. M. Vivien : Permettez, la disposition que nous discutons n'a pas pour objet d'imposer aux établissements publics l'obligation de recevoir tous les aliénés que l'on voudrait introduire; On nous parle des établissements publics : mais la question serait la même pour les établissements privés; quand on aura toutes les pièces que l'article exige, et qu'on se présentera dans un établissement privé, on pourra demander l'admission, mais elle pourra être refusée. C'est la même chose pour les établissements publics; ils ont leurs règles, et, d'après le règlement intérieur et l'état dans lequel ils se trouveront, ils recevront ou refuseront les personnes qui leur seront présentées. L'article est ainsi conçu : Les chefs ou préposés responsables des établissements privés consacrés aux aliénés,
l'établissement; cela doit être laissé aux instructions particulières du ministre, aux règlements d'administration publique. M. Fumeron d'Ardueil : Alors, c'est au préfet et non pas aux établissements qu'il faudrait s'adresser. M. Vivien : Permettez, la disposition que nous discutons n'a pas pour objet d'imposer aux établissements publics l'obligation de recevoir tous les aliénés que l'on voudrait introduire; On nous parle des établissements publics : mais la question serait la même pour les établissements privés; quand on aura toutes les pièces que l'article exige, et qu'on se présentera dans un établissement privé, on pourra demander l'admission, mais elle pourra être refusée. C'est la même chose pour les établissements publics; ils ont leurs règles, et, d'après le règlement intérieur et l'état dans lequel ils se trouveront, ils recevront ou refuseront les personnes qui leur seront présentées. L'article est ainsi conçu : Les chefs ou préposés responsables des établissements privés consacrés aux aliénés, ne pourront se recevoir une personne souffrant d'aliénation mentale que s'il ne leur est remis, etc. C'est-à-dire que, pour qu'ils puissent recevoir, il faut que les formalités prescrites dans l'article soient accomplies; mais cela ne veut pas dire que, quoique les formalités soient accomplies, ils doivent nécessairement admettre la personne qui sera présentée. Ce second paragraphe du projet disait : seule ment: « Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics et privés. » Ce changement de rédaction est ainsi expliqué dans le rapport de la commission de la Chambre des Députés en 1838. « L'indication des personnes placées à la tête des établissements d'aliénés et sur lesquelles pèsent les diverses obligations imposées par la loi, a été modifiée de manière à faire comprendre que tout établissement privé doit avoir un directeur au moins en exécution de l'article 5. Les établissements publics seuls pourront employer des préposés responsables ; la forme de leur organisation intérieure l'exige souvent, et la dépendance où ils sont de l'autorité publique, rend cette faculté sans inconvénient. Quant aux autres établissements, nous ne voulons pas que la responsabilité puisse être éludée, que des préposés officieux soient proposés à l'autorité, et nous faisons porter les obligations