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précédent, et toutes autres mesures de détail et d'ordre qui devront être arrêtées de concert pour assurer l'exécution des stipulations contenues dans la présente convention, seront réglées entre les bureaux de poste des deux pays, aussitôt après l'échange des ratifications de ladite convention. Si le gouvernement pontifical vient à établir un service de paquebots à leur portant son pavillon, dans le but d'améliorer les moyens de communication entre les deux États, ces paquebots jouiront, par réciprocité, de tous les privilèges, avantages et franchises que sont accordés aux paquebots français dans le port de Civitavecchia. Il sera alors compte à l'office des postes de sa sainteté, sur toutes les correspondances qui seront transportées par les paquebots pontificaux, d'un prix de port de voie de mer égal à celui attribué à l'office des postes de France. La présente convention est conclue pour trois ans ; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant trois autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire faite par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Fendants les derniers six mois, la convention conclue d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les deux parties après l'expiration de six mois. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise en exécution au plus tard dans le délai de six mois après l'échange desdites ratifications. En foi de quoi, les commissaires empereurs ont signé la présente convention et ont apposé le sceau de leurs armes. À Rome, en double original, le 9 décembre de l'an 1838. Signé CAMILLE principe MASSIMO. (L.S.) Signé Alessandro. DE L'EMPEREUR. 1858. — Ordonnance dont autorise l'établissement d'une banque à Orléans. (IX, Bull. DCX, n. 7606.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. ORDONNANCE CONCOURANT A LÉTABLISSEMENT D'UNE BANQUE À ORLÉANS Vu la loi du 24 germinal an IV et les articles 29 à
des comptes entre les deux parties après l'expiration de six mois. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise en exécution au plus tard dans le délai de six mois après l'échange desdites ratifications. En foi de quoi, les commissaires empereurs ont signé la présente convention et ont apposé le sceau de leurs armes. À Rome, en double original, le 9 décembre de l'an 1838. Signé CAMILLE principe MASSIMO. (L.S.) Signé Alessandro. DE L'EMPEREUR. 1858. — Ordonnance dont autorise l'établissement d'une banque à Orléans. (IX, Bull. DCX, n. 7606.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. ORDONNANCE CONCOURANT A LÉTABLISSEMENT D'UNE BANQUE À ORLÉANS Vu la loi du 24 germinal an IV et les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. L'établissement d'une banque tumultueuse en société anonyme est autorisé dans la ville d'Orléans (Loiret), conformément à l'art. 51 de la loi du 24 germinal an IV. Cette banque jouira du privilège exclusif d'émettre des billets de banque dans ladite ville. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 12 octobre 1858, devant Me Devade et son collègue, notaires à Orléans, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La banque sera soumise, pour l'exécution de ses statuts, à une surveillance dont les formes seront déterminées par une ordonnance royale. Elle pourra être appelée, suivant ses offres, à contribuer aux frais de cette surveillance jusqu'à la concurrence d'une somme annuelle de trois mille francs. 3. Le préfet du département du Loiret est chargé de veiller à l'exécution desdits statuts et d'en rendre compte à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera tous les six mois, ou plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour l'exécution de l'art. 51 de la loi du 24 germinal
de banque dans ladite ville. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 12 octobre 1858, devant Me Devade et son collègue, notaires à Orléans, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La banque sera soumise, pour l'exécution de ses statuts, à une surveillance dont les formes seront déterminées par une ordonnance royale. Elle pourra être appelée, suivant ses offres, à contribuer aux frais de cette surveillance jusqu'à la concurrence d'une somme annuelle de trois mille francs. 3. Le préfet du département du Loiret est chargé de veiller à l'exécution desdits statuts et d'en rendre compte à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera tous les six mois, ou plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour l'exécution de l'art. 51 de la loi du 24 germinal an IV et de l'art. 18 des statuts, la société sera tenue, en outre, de remettre au préfet les états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existante, et du montant, tant des billets en circulation, que des sommes dues en compte courant par la banque. Le préfet pourra s'assurer, par toutes vérifications qu'il jugera nécessaires, de l'exactitude des états qui lui seront fournis. 5. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-observation des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 6. L'état semestriel de situation sera transmis également au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce d'Orléans, il en sera adressé copie à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts de la banque d'Orléans. TITRE I. — De la banque, SECTION II — Constitution et durée de la société. Art. 1er. Il a été établi à Orléans, aussitôt que l'autorisation en aura été obtenue du gouvernement, une banque publique d'escompte, de dépôts et du compte courant, sous la dénomination de Banque d'Orléans. 2. Elle sera conseillée en
par toutes vérifications qu'il jugera nécessaires, de l'exactitude des états qui lui seront fournis. 5. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-observation des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 6. L'état semestriel de situation sera transmis également au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce d'Orléans, il en sera adressé copie à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts de la banque d'Orléans. TITRE I. — De la banque, SECTION II — Constitution et durée de la société. Art. 1er. Il a été établi à Orléans, aussitôt que l'autorisation en aura été obtenue du gouvernement, une banque publique d'escompte, de dépôts et du compte courant, sous la dénomination de Banque d'Orléans. 2. Elle sera conseillée en société anonyme. 3. La durée de la société sera dequinze ans, à partir de la date de l'ordonnance royale qui l'aura autorisée. SECTION III — Du capital de la banque et de ses actions. 4. Le fonds capital de la banque d'Orléans est fixé à un million, représenté par mille actions de mille francs. L'assemblée générale, convoquée extraordinairement, pourra augmenter le fonds social au moyen d'une émission d'actions nouvelles, qui ne pourront être placées au-dessous du pair. La délibération ordonnant cette émission ne sera exécutoire qu'après l'approbation du gouvernement. 5. Les actions de la banque sont nominatives. Elles seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la banque, tenus en double à cet effet. Il sera délivré aux propriétaires desdites actions un certificat de cette inscription. 6. La transmission des actions s'opérera par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur le registre des transferts, et certifiée par un agent de change en cas de vente, ou par un notaire en cas de mutation par succession ou donation. S'il y a opposition signifiée à la banque et visée par elle, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. 7. Les actionnaires de
actions de mille francs. L'assemblée générale, convoquée extraordinairement, pourra augmenter le fonds social au moyen d'une émission d'actions nouvelles, qui ne pourront être placées au-dessous du pair. La délibération ordonnant cette émission ne sera exécutoire qu'après l'approbation du gouvernement. 5. Les actions de la banque sont nominatives. Elles seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la banque, tenus en double à cet effet. Il sera délivré aux propriétaires desdites actions un certificat de cette inscription. 6. La transmission des actions s'opérera par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur le registre des transferts, et certifiée par un agent de change en cas de vente, ou par un notaire en cas de mutation par succession ou donation. S'il y a opposition signifiée à la banque et visée par elle, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. 7. Les actionnaires de la banque ne seront responsables de ses engagements que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. 8. Avant que la banque sera constituée, et dans la quinzaine de temps qui leur en sera donné, les actionnaires seront tenus de verser à sa caisse, en espèces, le montant de leurs actions. Les actions des retardataires seront vendues à leurs risques et périls. SECTION III. — Des opérations de la banque. 9. La banque ne pourra, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui seront permises par les présents statuts. 10. Les opérations de la banque consisteront: 1° à escompter des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, et payables à Orléans, à Paris et à Nantes; 2° à se charger, pour le compte de particuliers et pour celui du. établisements publics, de l'encaissement gratuit des effets qui lui seront remis; S' à recevoir en compte courant, sans intérêts, les sommes qui lui seront versées, et à payer tous mandats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence des sommes encaissées dans les crédits de ceux qui auront fourni ces mandats ou assignations ; A" à tenir une caisse de dépôts volontaires pour
Les actions des retardataires seront vendues à leurs risques et périls. SECTION III. — Des opérations de la banque. 9. La banque ne pourra, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui seront permises par les présents statuts. 10. Les opérations de la banque consisteront: 1° à escompter des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, et payables à Orléans, à Paris et à Nantes; 2° à se charger, pour le compte de particuliers et pour celui du. établisements publics, de l'encaissement gratuit des effets qui lui seront remis; S' à recevoir en compte courant, sans intérêts, les sommes qui lui seront versées, et à payer tous mandats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence des sommes encaissées dans les crédits de ceux qui auront fourni ces mandats ou assignations ; A" à tenir une caisse de dépôts volontaires pour tous lingots, monnaies et matières d'or ou d'argent de toute espèce. La banque pourra faire des avances sur les dépôts effectués en lingots et matières d'or ou d'argent: ses règlements intérieurs détermineront le mode à suivre pour fixer la valeur de ces dépôts, le taux de l'intérêt et le terme dans lequel ils pourront et devront être retirés. La banque pourra, en se conformant à la loi du 17 mai 1831, et à l'ordonnance du roi du 15 juin de la même année, faire des avances sur dépôts d'effets publics français ; les conditions seront déterminées par des règlements intérieurs. Elle pourra aussi acquérir des effets publics français pour son propre compte, non seulement pour l'emploi de ses réserves, mais encore de son capital. La banque n'admettra à l'escompte que des effets de commerce timbrés, dont l'échéance ne devra pas excéder quatre-vingt-dix jours, revêtus de la signature de trois personnes, au moins, notoirement solvables, dont une devra être domiciliée à Orléans. Elle pourra aussi admettre à l'escompte les effets garantis par deux signatures seulement, mais notoirement solvables, si l'on ajoute à la garantie de ces deux signatures un transfert d'effets publics du gouvernement français ou de la ville d'Orléans. En
dans lequel ils pourront et devront être retirés. La banque pourra, en se conformant à la loi du 17 mai 1831, et à l'ordonnance du roi du 15 juin de la même année, faire des avances sur dépôts d'effets publics français ; les conditions seront déterminées par des règlements intérieurs. Elle pourra aussi acquérir des effets publics français pour son propre compte, non seulement pour l'emploi de ses réserves, mais encore de son capital. La banque n'admettra à l'escompte que des effets de commerce timbrés, dont l'échéance ne devra pas excéder quatre-vingt-dix jours, revêtus de la signature de trois personnes, au moins, notoirement solvables, dont une devra être domiciliée à Orléans. Elle pourra aussi admettre à l'escompte les effets garantis par deux signatures seulement, mais notoirement solvables, si l'on ajoute à la garantie de ces deux signatures un transfert d'effets publics du gouvernement français ou de la ville d'Orléans. En cas de non-paiement des effets ainsi garantis, ou à défaut de remboursement, à l'époque convenue, des avances faites sur dépôts de lingots, de monnaies d'or et d'argent, et d'effets publics, la banque pourra, après la dénonciation de l'acte du proteste, dans le premier cas, et après une simple mise en demeure dans le second, faire procéder immédiatement, par l'intermédiaire d'un agent de change, à la vente des valeurs transférées ou déposées en garanties, sans que, jusqu'à l'entier remboursement du montant des effets protestés ou des sommes avancées en capital, intérêts et frais, cette vente puisse suspendre les autres poursuites. La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation, créés collusivement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. L'escompte sera perçu à raison du nombre de jours et même d'un seul jour, s'il y a lieu. Le taux de l'escompte ainsi que les cours du papier seront réglés par le conseil général. Toute personne domiciliée à Orléans et dans l'étendue de l'arrondissement, et notoirement solvable, pourra, sur sa demande appuyée par deux membres du conseil général ou par deux personnes ayant déjà des comptes à la banque, obtenir un compte courant et être admise à l'escompte : la qualité d'actionnaire
demeure dans le second, faire procéder immédiatement, par l'intermédiaire d'un agent de change, à la vente des valeurs transférées ou déposées en garanties, sans que, jusqu'à l'entier remboursement du montant des effets protestés ou des sommes avancées en capital, intérêts et frais, cette vente puisse suspendre les autres poursuites. La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation, créés collusivement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. L'escompte sera perçu à raison du nombre de jours et même d'un seul jour, s'il y a lieu. Le taux de l'escompte ainsi que les cours du papier seront réglés par le conseil général. Toute personne domiciliée à Orléans et dans l'étendue de l'arrondissement, et notoirement solvable, pourra, sur sa demande appuyée par deux membres du conseil général ou par deux personnes ayant déjà des comptes à la banque, obtenir un compte courant et être admise à l'escompte : la qualité d'actionnaire ne donne droit à aucune préférence. La banque fournira des récépissés des dépôts volontaires qui lui seront faits; le récépissé exprimera la nature et la valeur des objets déposés, le nom et la demeure du déposant, la date du jour où le dépôt aura été fait, et de celui où il devra être retiré; enfin, le numéro du registre d'inscription. Le récépissé ne sera point à ordre et ne pourra être transmis par la voie de l'endossement. La banque percevra, sur la valeur estimative des dépôts sur lesquels il ne sera point fait d'avances, un droit de garde dont la quotité sera réglée par le conseil général. La banque émettra des billets payables au porteur et à vue. Ces billets seront de mille francs, de cinq cents francs et de deux cent cinquante francs. Ces billets seront confectionnés à Paris, conformément à l'article 31 de la loi du 24 germinal an 13. Pour la facilité et la sécurité de sa circulation, la banque pourra émettre des billets à ordre payables au siège de l'établissement, à vue ou à plusieurs jours de vue; ces billets ne seront pas au-dessous de deux cent cinquante francs, et la propriété ne pourra en être
il devra être retiré; enfin, le numéro du registre d'inscription. Le récépissé ne sera point à ordre et ne pourra être transmis par la voie de l'endossement. La banque percevra, sur la valeur estimative des dépôts sur lesquels il ne sera point fait d'avances, un droit de garde dont la quotité sera réglée par le conseil général. La banque émettra des billets payables au porteur et à vue. Ces billets seront de mille francs, de cinq cents francs et de deux cent cinquante francs. Ces billets seront confectionnés à Paris, conformément à l'article 31 de la loi du 24 germinal an 13. Pour la facilité et la sécurité de sa circulation, la banque pourra émettre des billets à ordre payables au siège de l'établissement, à vue ou à plusieurs jours de vue; ces billets ne seront pas au-dessous de deux cent cinquante francs, et la propriété ne pourra en être transmise que par la voie de l'endossement. La quotité des émissions sera déterminée par le conseil général. Le montant des billets en circulation, cumulé avec celui des sommes dues par la banque en comptes courants et payables à volonté, ne pourra excéder le triple du numéraire existant matériellement en caisse. SECTION IV. — Dividende et fonds de réserve. Tous les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes seront fermés et balancés, et il sera réparti, s'il y a lieu, un dividende aux actionnaires; ce dividende se composera des bénéfices acquis pendant le semestre. Lorsque ces bénéfices s'élèveront, par exemple, à plus de 2 pour 100 du capital primitif, il sera exercé sur l'excédent une retenue de 25 pour 100, dont le montant sera employé à former un fonds de réserve ; le surplus seulement sera réparti. Les fonds de réserve formés, si le dividende d'un ou plusieurs semestres n'atteignait pas 2 pour 100 du capital primitif, la somme nécessaire pour le porter à cette proportion sera empruntée au fonds de réserve. Aussi, lors que les fonds mis en réserve s'élèveront au quart du capital, la retenue cessera, et le totalité des bénéfices acquis
SECTION IV. — Dividende et fonds de réserve. Tous les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes seront fermés et balancés, et il sera réparti, s'il y a lieu, un dividende aux actionnaires; ce dividende se composera des bénéfices acquis pendant le semestre. Lorsque ces bénéfices s'élèveront, par exemple, à plus de 2 pour 100 du capital primitif, il sera exercé sur l'excédent une retenue de 25 pour 100, dont le montant sera employé à former un fonds de réserve ; le surplus seulement sera réparti. Les fonds de réserve formés, si le dividende d'un ou plusieurs semestres n'atteignait pas 2 pour 100 du capital primitif, la somme nécessaire pour le porter à cette proportion sera empruntée au fonds de réserve. Aussi, lors que les fonds mis en réserve s'élèveront au quart du capital, la retenue cessera, et le totalité des bénéfices acquis pendant le semestre sera alors distribuée aux actionnaires. Il n'aurait à rétablir cette retenue qu'autant que les prélevements auraient réduit la réserve à une proportion inférieure au quart du capital, et jusqu'à ce que elle y eût été reportée. Les fonds mis en réserve devront être placés en rentes sur l'État ou autres effets publics français. TITRE II. — De l'administration de la banque. SECTION I. — De l'assemblée générale. La réunion des actionnaires qui compose l'association de la banque d'Orléans sera présidée par l'assemblée générale. Gelée assemblée sera composée de cinquante actionnaires désignés dans l'arrondissement d'Orléans, propriétaires depuis deux mois au moins, du plus grand nombre d'actions; en cas d'égalité dans le nombre des actions, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré. Pour être membre de l'assemblée générale, il faudra être citoyen français ou naturalisé; tout étranger peut également faire partie de l'assemblée générale, s'il est domicilié à Orléans depuis cinq ans au moins. Les membres de l'assemblée générale devront y assister et y voter en personne, sans pouvoir se faire représenter. Chacun d'eux n'aura qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée générale se réunira une fois par année, dans la première quinzaine de février.
l'État ou autres effets publics français. TITRE II. — De l'administration de la banque. SECTION I. — De l'assemblée générale. La réunion des actionnaires qui compose l'association de la banque d'Orléans sera présidée par l'assemblée générale. Gelée assemblée sera composée de cinquante actionnaires désignés dans l'arrondissement d'Orléans, propriétaires depuis deux mois au moins, du plus grand nombre d'actions; en cas d'égalité dans le nombre des actions, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré. Pour être membre de l'assemblée générale, il faudra être citoyen français ou naturalisé; tout étranger peut également faire partie de l'assemblée générale, s'il est domicilié à Orléans depuis cinq ans au moins. Les membres de l'assemblée générale devront y assister et y voter en personne, sans pouvoir se faire représenter. Chacun d'eux n'aura qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée générale se réunira une fois par année, dans la première quinzaine de février. Elle sera convoquée par le conseil général de la banque et présidée par l'administrateur président de ce conseil. L'administrateur secrétaire du conseil général y remplira les fonctions de secrétaire. Il sera rendu compte à l'assemblée générale de toutes les opérations de la banque. Elle procédera ensuite au scrutin secret et individuel, à la majorité absolue des suffrages des membres présents, à la collectivité au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui auront réuni le plus de voix au premier tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et, en cas d'égalité, on préférera le plus âgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne seront valides, dès la première réunion, que par la présence de quinze membres au moins, étrangers au conseil général de la banque; mais il sera passé outre si, dans une deuxième réunion, ce nombre n'était pas atteint. L'assemblée générale, outre les cas prévus par les articles 21, 60 et 63, pourra être convoquée extraordinairement, lorsque la convocation aura été requise par deux censeurs au moins et approuvée par le conseil général. Le conseil général sera composé de douze administrateurs et de trois censeurs. Les administrateurs auront voix