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ou de territoire pour effectuer sous la surveillance de ces autorités le contrôle des déclarations, de la circulation, de la mise en vente et de la comptabilité des stocks, ainsi que pour établir des ordres de blocage ARRETE RESIDENTIEL relatif à l'approvisionnement en bois et en charbon de bois. (B.O. N° 1454 du 6-9-40). Délégation est donnée aux chefs de région et de territoires autonome pour édicter, par arrêtés qui seront soumis à l'approbation préalable du directeur des affaires politiques, après avis du directeur des eaux et forêts, toutes mesures destinées à assurer l’approvisionnement en bois de chauffage et en charbon de bois et à réglementer l’exercice de la profession de grossiste. Les pouvoirs confiés au directeur général des services économiques par l’arrêté résidentiel susvisé du 4-12-39 sont dévolus aux chefs de région et de territoire en ce qui concerne le bois de chauffage et le charbon de bois, par dérogation à l'arrêté résidentiel du 8-4-40. La durée de validité des ordres de blocage, afférents à ces produits, est portée à trois mois. ARRETE VIZIRIEL DU 9 AOUT 1940 modifiant l’arrêté viziriel du 31 août 1935 portant reconnaissance de diverses pistes de la circonscription de contrôle civil d’Oued-Zem et du territoire du Tadla, et fixant leur largeur. (B.O. N° 1454 du 6-9-40). La largeur de l'emprise de la piste n° 65 de Ksar-el-Biod au Ksar-Bou-Mersid, fixée à 20 m. par l’arrêté viziriel du 31-8-35 est ramenée à 10 m. Le directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ÉCONOMIQUES approuvant un avenant au cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 novembre 1939 autorisant la distillation des matières sucrées. Est approuvé, tel qu’il est annexé à l'original du présent arrêté l’avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l’arrêté du 2-11-39. ARRETE DU DIRECTEUR DES SERVICES ÉCONOMIQUES réglementant le commerce du gibier. En application des dispositions du dahir du 15-12-38, tel qu’il a été complété par le dahir du 8-7-40, réglementant le commerce du gibier, toute personne se livrant à l’achat du gibier en vue de la revente, sous
territoire du Tadla, et fixant leur largeur. (B.O. N° 1454 du 6-9-40). La largeur de l'emprise de la piste n° 65 de Ksar-el-Biod au Ksar-Bou-Mersid, fixée à 20 m. par l’arrêté viziriel du 31-8-35 est ramenée à 10 m. Le directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ÉCONOMIQUES approuvant un avenant au cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 novembre 1939 autorisant la distillation des matières sucrées. Est approuvé, tel qu’il est annexé à l'original du présent arrêté l’avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l’arrêté du 2-11-39. ARRETE DU DIRECTEUR DES SERVICES ÉCONOMIQUES réglementant le commerce du gibier. En application des dispositions du dahir du 15-12-38, tel qu’il a été complété par le dahir du 8-7-40, réglementant le commerce du gibier, toute personne se livrant à l’achat du gibier en vue de la revente, sous quelque forme que ce soit, devra tenir un registre établi dans la forme définie ci-après : date de l'achat, nom du vendeur, espèce du gibier, nombre de pièces, nombre de tickets. BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (2e session 1940). Epreuves des lundi 23, mardi 24 et mercredi 25 septembre 1940. DAHIR DU 30 AOUT 1940 relatif à l’emploi de la saccharine. Par dérogation aux dispositions des dahirs et arrêtés viziriels susvisés, à partir de la publication du présent dahir, l'emploi de la saccharine pourra être autorisé ou rendu obligatoire dans la préparation des denrées et boissons. Des arrêtés du directeur général des services économiques détermineront la liste des denrées et boissons dans la préparation desquelles cet emploi sera admis ou imposé, ainsi que les conditions de la vente et de l’utilisation de la saccharine. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ÉCONOMIQUES relatif à l’emploi de la saccharine dans certaines denrées et boissons. L'emploi de la saccharine est autorisé dans la préparation des denrées et boissons ci-après désignées : Vins mousseux, Vins de liqueur (à l’exception des vins destinés à la préparation des vins médicamenteux), Cidres et poirés, Eaux de vie, Liqueurs (sauf pour les produits destinés à l’exportation), Limonades, Café et
DU 30 AOUT 1940 relatif à l’emploi de la saccharine. Par dérogation aux dispositions des dahirs et arrêtés viziriels susvisés, à partir de la publication du présent dahir, l'emploi de la saccharine pourra être autorisé ou rendu obligatoire dans la préparation des denrées et boissons. Des arrêtés du directeur général des services économiques détermineront la liste des denrées et boissons dans la préparation desquelles cet emploi sera admis ou imposé, ainsi que les conditions de la vente et de l’utilisation de la saccharine. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ÉCONOMIQUES relatif à l’emploi de la saccharine dans certaines denrées et boissons. L'emploi de la saccharine est autorisé dans la préparation des denrées et boissons ci-après désignées : Vins mousseux, Vins de liqueur (à l’exception des vins destinés à la préparation des vins médicamenteux), Cidres et poirés, Eaux de vie, Liqueurs (sauf pour les produits destinés à l’exportation), Limonades, Café et thé (boissons). DAHIR DU 30 AOUT 1940 modifiant le dahir du 3 janvier 1933 prohibant l'importation des animaux vivants et des viandes fraîches, congelées ou réfrigérées en provenance de l’Afrique Occidentale Française, des Indes Anglaises, de l'Indochine Française, de l’Indochine Anglaise (straits settlements), des Etats Malais, du Siam et des Indes Néerlandaises, et réglementant l’importation et l'admission temporaire de produits animaux de même origine. ARRETE VIZIRIEL DU 6 SEPTEMBRE 1940 modifiant et complétant l’arrêté viziriel du 30 avril 1937 fixant le ‘statut du personnel de l'Office Chérifien Interprofessionnel du Blé. ARRETE VIZIRIEL DU 7 SEPTEMBRE 1940 portant restriction à la vente, à la mise en vente et à la consommation de certains fromages. L'exposition, la vente, la mise en vente et la consommation des fromages fabriqués au Maroc avec du lait de vache sont interdites. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au yogourt. Le présent arrêté entrera en vigueur le 15-9-40. DAHIR DU 30 AOUT 1940 portant règlement du budget spécial de la région de Casablanca pour l’exercice 1535 et approbation du budget additionnel à l'exercice 1943. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS modifiant les frais de contrôle des restrictions apportées à la vente de IVe. Essence. Les
Indes Néerlandaises, et réglementant l’importation et l'admission temporaire de produits animaux de même origine. ARRETE VIZIRIEL DU 6 SEPTEMBRE 1940 modifiant et complétant l’arrêté viziriel du 30 avril 1937 fixant le ‘statut du personnel de l'Office Chérifien Interprofessionnel du Blé. ARRETE VIZIRIEL DU 7 SEPTEMBRE 1940 portant restriction à la vente, à la mise en vente et à la consommation de certains fromages. L'exposition, la vente, la mise en vente et la consommation des fromages fabriqués au Maroc avec du lait de vache sont interdites. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au yogourt. Le présent arrêté entrera en vigueur le 15-9-40. DAHIR DU 30 AOUT 1940 portant règlement du budget spécial de la région de Casablanca pour l’exercice 1535 et approbation du budget additionnel à l'exercice 1943. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS modifiant les frais de contrôle des restrictions apportées à la vente de IVe. Essence. Les frais de contrôle des restrictions apportées à la vente de l’essence sont portés de 0 fr. 90 par hectolitre à 2 frs. 50 à partir du 1-9-40. ARRETE DU DIRECTEUR DES EAUX ET FORETS portant modification temporaire à la réglementation des chasses réservées. Toutes les déclarations faites par les propriétaires en 1939, dans les conditions fixées à l'arrêté du 6-5-31, modifié par celui du 12-4-35, en vue d interdire la chasse sur leurs immeubles, resteront valables pour la saison de chasse 1940-1941. Par dérogation aux dispositions de l’arr. 1er de l’arrêté viziriel précité du 6 mai 1931, modifié par celui du 12-4-35, les nouvelles déclarations se rapportant à cette même saison de chasse pourront, exceptionnellement être reçues jusqu'au 1-10-40. DAHIR DU 24 AOUT 1940 relatif à la liquidation des biens sis dans la zone française de l'Empire Chérifien et appartenant à des personnes déchues de la nationalité française. DAHIR DU 24 AOUT 1940 abrogeant le dahir du 4 mars 1940 instituant un prélèvement compensateur à la sortie du maïs hors de la zone française de l’Empire Chérifien. Le dahir du 4-3-40 instituant un prélèvement compensateur à la sortie du maïs hors de la zone française du Maroc est abrogé à
en 1939, dans les conditions fixées à l'arrêté du 6-5-31, modifié par celui du 12-4-35, en vue d interdire la chasse sur leurs immeubles, resteront valables pour la saison de chasse 1940-1941. Par dérogation aux dispositions de l’arr. 1er de l’arrêté viziriel précité du 6 mai 1931, modifié par celui du 12-4-35, les nouvelles déclarations se rapportant à cette même saison de chasse pourront, exceptionnellement être reçues jusqu'au 1-10-40. DAHIR DU 24 AOUT 1940 relatif à la liquidation des biens sis dans la zone française de l'Empire Chérifien et appartenant à des personnes déchues de la nationalité française. DAHIR DU 24 AOUT 1940 abrogeant le dahir du 4 mars 1940 instituant un prélèvement compensateur à la sortie du maïs hors de la zone française de l’Empire Chérifien. Le dahir du 4-3-40 instituant un prélèvement compensateur à la sortie du maïs hors de la zone française du Maroc est abrogé à compter du 1-8-40. AVIS DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT ECONOMIQUE. Groupement des Importateurs de lubrifiants (G.I.L.) — Siège social, 75, rue Nationale à Casablanca. BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (Session du 23-9-40). BREVET ÉLÉMENTAIRE — BREVET D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPERIEUR (Section Générale) — (Session du jeudi 26-9-40). CONCOURS D’AGREGATION DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES (Session du lundi 23-9-40). DAHIR DU 20 AOUT 1940 prorogeant les permis de chasse dont la période de validité a pour origine le 1er juillet 1939. Les permis de chasse dont la période de validité a pour origine le 1-7-39 sont prorogés jusqu’au 1-7-41. Cette prorogation est acquise de plein droit, indépendamment de tout visa administratif, et ne donnera lieu à la perception d'aucune taxe. DAHIR DU 21 SEPTEMBRE 1940 instituant un régime transitoire pour l’administration des Municipalités. Sont suspendues à compter de la publication du présent dahir au Bulletin Officiel toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’organisation des villes érigées en municipalités, à l'exclusion de celles qui ont trait aux pouvoirs et attributions des pachas et des chefs de services municipaux. Ces autorités assureront seules la gestion des affaires municipales sous la tutelle administrative prévue par les textes en vigueur. Sont suspendues dans
JEUNES FILLES (Session du lundi 23-9-40). DAHIR DU 20 AOUT 1940 prorogeant les permis de chasse dont la période de validité a pour origine le 1er juillet 1939. Les permis de chasse dont la période de validité a pour origine le 1-7-39 sont prorogés jusqu’au 1-7-41. Cette prorogation est acquise de plein droit, indépendamment de tout visa administratif, et ne donnera lieu à la perception d'aucune taxe. DAHIR DU 21 SEPTEMBRE 1940 instituant un régime transitoire pour l’administration des Municipalités. Sont suspendues à compter de la publication du présent dahir au Bulletin Officiel toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’organisation des villes érigées en municipalités, à l'exclusion de celles qui ont trait aux pouvoirs et attributions des pachas et des chefs de services municipaux. Ces autorités assureront seules la gestion des affaires municipales sous la tutelle administrative prévue par les textes en vigueur. Sont suspendues dans les mêmes conditions toutes les dispositions légales et règlementaires applicables aux commissions d’intérêts locaux. ARRETE VIZIRIEL DU 6 SEPTEMBRE 1940 fixant le mode de répartition des produits d’amendes, de transactions et de confiscations en matière d’infractions au dahir du 10 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or. (B.O. N° 1456 bis du 23-9-40). ARRETE RESIDENTIEL relatif à l’organisation territoriale de la zone française de l'Empire Chérifien. (B.O. N° 1456 bis du 23-9-40). À dater du 1-10-40 la zone française de l'Empire chérifien sera divisée en six régions dénommées : région de Casablanca, région de Fès, région de Marrakech, région de Meknès, région d’Oujda, région de Rabat et un commandement dénommé commandement d’Agadir-Confins. À la région de Casablanca sera rattaché le territoire précédemment autonome de Mazagan ; À la région de Marrakech seront rattachés : 1° Le territoire précédemment autonome de Sali ; 2° Le cercle d’Azilal ; 3° Le bureau de Taguelft 4° le Bureau de Tagounit. À la région de Meknès seront rattachés • 1° Le cercle de Khénifra : 2° Le district de Moulay-Bouazza ; 3° Le cercle de Ksiba, à l’exception du bureau
des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or. (B.O. N° 1456 bis du 23-9-40). ARRETE RESIDENTIEL relatif à l’organisation territoriale de la zone française de l'Empire Chérifien. (B.O. N° 1456 bis du 23-9-40). À dater du 1-10-40 la zone française de l'Empire chérifien sera divisée en six régions dénommées : région de Casablanca, région de Fès, région de Marrakech, région de Meknès, région d’Oujda, région de Rabat et un commandement dénommé commandement d’Agadir-Confins. À la région de Casablanca sera rattaché le territoire précédemment autonome de Mazagan ; À la région de Marrakech seront rattachés : 1° Le territoire précédemment autonome de Sali ; 2° Le cercle d’Azilal ; 3° Le bureau de Taguelft 4° le Bureau de Tagounit. À la région de Meknès seront rattachés • 1° Le cercle de Khénifra : 2° Le district de Moulay-Bouazza ; 3° Le cercle de Ksiba, à l’exception du bureau de Taguelft ; 4° Le territoire précédemment autonome du Tafilelt ; 5° Le bureau de Taouz. À la région de Rabat seront rattachés : 1° Le territoire précédemment autonome de Port-Lyautey : 2° Le territoire d'Ouezzane. Des arrêtés résidentiels ultérieurs détermineront l’organisation territoriale intérieure de chaque région et du commandement d’Agadir-Confins. En qualité de représentants du Résident général dans la région, responsables vis-à-vis de lui, les chefs de région exerceront le contrôle politique et administratif de la région. Pour accomplir cette mission générale, les chefs de région seront secondés par un secrétaire général de la région, chargé de centraliser les affaires politiques et administratives, qui pourra être assisté par un secrétaire général adjoint. En outre, chacune des administrations chérifiennes sera représentée auprès des chefs de région par un fonctionnaire responsable désigné par le directeur intéressé. Sont abrogés tous arrêtés antérieurs relatifs à l’organisation territoriale. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ECONOMIQUES modifiant l’arrêté du 27 mai 1940 relatif aux conditions de fabrication, de vente et d’emploi des farines de blés tendres et durs. (B.O. N° 1453 bis du 23-9-40). ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ECONOMIQUES fixant le barème des bonifications et réductions applicables aux prix du blé dur de
d’Agadir-Confins. En qualité de représentants du Résident général dans la région, responsables vis-à-vis de lui, les chefs de région exerceront le contrôle politique et administratif de la région. Pour accomplir cette mission générale, les chefs de région seront secondés par un secrétaire général de la région, chargé de centraliser les affaires politiques et administratives, qui pourra être assisté par un secrétaire général adjoint. En outre, chacune des administrations chérifiennes sera représentée auprès des chefs de région par un fonctionnaire responsable désigné par le directeur intéressé. Sont abrogés tous arrêtés antérieurs relatifs à l’organisation territoriale. ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ECONOMIQUES modifiant l’arrêté du 27 mai 1940 relatif aux conditions de fabrication, de vente et d’emploi des farines de blés tendres et durs. (B.O. N° 1453 bis du 23-9-40). ARRETE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ECONOMIQUES fixant le barème des bonifications et réductions applicables aux prix du blé dur de la récolte 1940. (B.O. N° 1456 bis du 23-9-40). ARRETE DU DIRECTEUR DES EAUX ET FORÊTS modifiant l’arrêté du 15 août 1940 portant ouverture et fermeture de la chasse pendant la saison 1940-1941. (B.O. N° 1456 bis du 23-9-40). (Voir ce texte au présent bulletin). DAHIR DU 14 AOUT 1940 rendant exécutoires dans la zone française de l’Empire Chérifien les conventions internationales signées à Londres le 2 juin 1934 relatives à la propriété industrielle. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). DAHIR DU 24 AOUT 1940 modifiant le dahir du 23 juin 1936 relatif à la protection de la propriété industrielle. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). Les articles 2, 12, 13, 20, 74, 78 et 84 du dahir du 23-6-36 relatif à la protection de la propriété industrielle sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : « Art. 2. — Les mots « propriété industrielle » s’entendent dans l’acceptation la plus large ; ils s’appliquent non seulement à l’industrie et au commerce proprement dits, mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu’à tous produits fabriqués ou naturels (tels que vins, grains, feuilles de tabacs, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines). DAHIR DU 24 SEPTEMBRE
rendant exécutoires dans la zone française de l’Empire Chérifien les conventions internationales signées à Londres le 2 juin 1934 relatives à la propriété industrielle. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). DAHIR DU 24 AOUT 1940 modifiant le dahir du 23 juin 1936 relatif à la protection de la propriété industrielle. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). Les articles 2, 12, 13, 20, 74, 78 et 84 du dahir du 23-6-36 relatif à la protection de la propriété industrielle sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : « Art. 2. — Les mots « propriété industrielle » s’entendent dans l’acceptation la plus large ; ils s’appliquent non seulement à l’industrie et au commerce proprement dits, mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu’à tous produits fabriqués ou naturels (tels que vins, grains, feuilles de tabacs, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines). DAHIR DU 24 SEPTEMBRE 1940 autorisant l’octroi d’avances pour l’achat de véhicules à gazogène et l'aménagement de gazogènes sur les véhicules et les installations mécaniques fixes. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). Des avances sans intérêt peuvent être attribuées, dans les conditions fixées par un arrêté de notre Grand Vizir, pour l'achat de véhicules à gazogène et l'aménagement de gazogènes sur les véhicules et les installations mécaniques fixes. Sont abrogés le dahir du 9 octobre 1939 instituant une prime à l’achat des véhicules et matériels à gazogènes, et le dahir du 24-2-40 instituant une subvention pour l’achat de tracteurs agricoles à gazogène et à l’aménagement de gazogènes sur les véhicules et installations mécaniques fixes à usage agricole. Toutefois, les demandes déposées antérieurement à la date de promulgation du présent dahir donneront droit aux primes et subventions prévues par les dahirs susvisés. ARRETE VIZIRIEL DU 24 SEPTEMBRE 1940 fixant les conditions d’attribution d’avances sans intérêt pour l'achat de véhicules à gazogènes et l'aménagement de gazogènes sur les véhicules et les installations mécaniques fixes. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). ARRETE VIZIRIEL DU 10 SEPTEMBRE 1940 tendant à combattre l'alcoolisme. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). ARRETE VIZIRIEL DU 10 SEPTEMBRE 1940 portant relèvement du droit de consommation sur
gazogène et l'aménagement de gazogènes sur les véhicules et les installations mécaniques fixes. Sont abrogés le dahir du 9 octobre 1939 instituant une prime à l’achat des véhicules et matériels à gazogènes, et le dahir du 24-2-40 instituant une subvention pour l’achat de tracteurs agricoles à gazogène et à l’aménagement de gazogènes sur les véhicules et installations mécaniques fixes à usage agricole. Toutefois, les demandes déposées antérieurement à la date de promulgation du présent dahir donneront droit aux primes et subventions prévues par les dahirs susvisés. ARRETE VIZIRIEL DU 24 SEPTEMBRE 1940 fixant les conditions d’attribution d’avances sans intérêt pour l'achat de véhicules à gazogènes et l'aménagement de gazogènes sur les véhicules et les installations mécaniques fixes. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). ARRETE VIZIRIEL DU 10 SEPTEMBRE 1940 tendant à combattre l'alcoolisme. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). ARRETE VIZIRIEL DU 10 SEPTEMBRE 1940 portant relèvement du droit de consommation sur les alcools. (B.O. N° 1457 du 27-9-40). Le droit de consommation sur l'alcool institué par le dahir du 2-G-16 est porté à 3.000 frs. par hectolitre d'alcool pur. Dans le délai de 5 jours à compter de la publication du présent arrêté au Bulletin Officiel, tous commerçants ou dépositaires d'alcool devront faire au bureau des douanes et régies de leur résidence ou, à défaut, à l'autorité locale de contrôle, la déclaration écrite des quantités en leur possession. Les quantités en cours de transport feront également l'objet d'une déclaration dès leur arrivée à destination. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et soumises à la majoration de taxe résultant de l’application du présent arrêté. Les dispositions de l'art. 7 du dahir du 20-6-30 portant création de certaines taxes intérieures de consommation et relèvement de certaines taxes existantes sont applicables aux produits visés ci-dessus. Les infractions aux dispositions de l’art. 2 du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’art. 12 du dahir du 2-6-16. ARRETE VIZIRIAL DU 20 SEPTEMBRE 1940 modifiant l’arrêté vizirial du 13 juillet 1940 relatif à la réglementation des pâtisseries et portant interdiction de la fabrication et de la vente des confiseries et glaces. (B.O. N° 1457