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la lettre de M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie du 18 juin 1910 ; Vu la lettre de M. le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Affaires de la marine du 26 octobre 1910 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de Santé des colonies, ARRÊTE : Article premier. — L’exhumation et la translation en France ou dans l’une quelconque de nos possessions d’outre-mer du corps d’une personne décédée aux colonies peuvent être autorisées dès que le corps a séjourné en terre pendant un an au moins, ce délai ne sera pas exigé lorsque le corps aura été inhumé ou non. Art. 2. Si la personne décédée a succombé à l’une des maladies suivantes: choléra, peste, fièvre jaune, typhus, variole, charbon, l’exhumation ne pourra être autorisée que lorsque le corps aura séjourné en terre pendant trois ans au moins, quelles que soient les précautions prises au moment de l’inhumation. Art. 3. — Les précautions à prendre au moment de l’ensevelissement du corps d’une personne qui ne doit pas être inhumée ou qui ne doit pas séjourner en terre pendant les délais prévus à l’article 1er sont les suivantes : Le corps est placé dans un cercueil confectionné avec des lames de plomb de trois millimètres au moins d’épaisseur ou avec des lames de zinc no 10, ayant au moins un demi-millimètre d’épaisseur, parfaitement soudées entre elles ; il est mis en contact avec des matières désinfectantes ou conservatrices, ainsi qu’il est dit à l’article 4, de manière à prévenir ou arrêter la putréfaction et éviter le dégagement des gaz infects à l’extérieur. Ce cercueil, préalablement soudé, est renfermé lui-même dans une bière en chêne ou en tout autre bois présentant une égale solidité ; les parois ont quatre centimètres au moins d'épaisseur ; elles sont fixées avec des clous à vis et maintenues par trois frettes en fer serrées à écrou. Ce cercueil est scellé du sceau de l'autorité. Lorsqu'on procède à l'exhumation d'un corps dans les conditions ordinaires, et après les délais fixés aux articles 1er et 2, si le cercueil est en bon état de
avec des lames de plomb de trois millimètres au moins d’épaisseur ou avec des lames de zinc no 10, ayant au moins un demi-millimètre d’épaisseur, parfaitement soudées entre elles ; il est mis en contact avec des matières désinfectantes ou conservatrices, ainsi qu’il est dit à l’article 4, de manière à prévenir ou arrêter la putréfaction et éviter le dégagement des gaz infects à l’extérieur. Ce cercueil, préalablement soudé, est renfermé lui-même dans une bière en chêne ou en tout autre bois présentant une égale solidité ; les parois ont quatre centimètres au moins d'épaisseur ; elles sont fixées avec des clous à vis et maintenues par trois frettes en fer serrées à écrou. Ce cercueil est scellé du sceau de l'autorité. Lorsqu'on procède à l'exhumation d'un corps dans les conditions ordinaires, et après les délais fixés aux articles 1er et 2, si le cercueil est en bon état de conservation, il suffit de l'ouvrir et d'y introduire un mélange fait à parties égales de sciure de bois desséchée et de sulfate de zinc, ou de sulfate de cuivre ou de sulfate de fer, dont on recouvre tout le corps de manière à combler la bière qui, refermée, est placée dans un cercueil en plomb ou en zinc réunissant les conditions prévues à l'article 3. Il est ensuite procédé à la soudure de ce cercueil qui est renfermé lui-même dans une bière en bois répondant aux conditions prévues à l'article 3 ; elle sera scellée du sceau de l'autorité. Si, au moment de l'exhumation, la chasse est ouverte et détériorée, il faut, après en avoir retiré le corps ou ses débris, le placer dans un cercueil en plomb ou en zinc, comme il est prvu au paragraphe précédent, sur une couche épaisse du mélange ci-dessus spécifié et les en recouvrir de manière à éviter tout ballottement dans le transport. Il est ensuite procédé à la soudure du cercueil qui est renfermé lui-même dans une bière en bois ainsi qu'il est spécifié ci-dessus. La demande d'exhumation et de transport en France ou dans une de nos possessions, du corps d'une personne
dans un cercueil en plomb ou en zinc réunissant les conditions prévues à l'article 3. Il est ensuite procédé à la soudure de ce cercueil qui est renfermé lui-même dans une bière en bois répondant aux conditions prévues à l'article 3 ; elle sera scellée du sceau de l'autorité. Si, au moment de l'exhumation, la chasse est ouverte et détériorée, il faut, après en avoir retiré le corps ou ses débris, le placer dans un cercueil en plomb ou en zinc, comme il est prvu au paragraphe précédent, sur une couche épaisse du mélange ci-dessus spécifié et les en recouvrir de manière à éviter tout ballottement dans le transport. Il est ensuite procédé à la soudure du cercueil qui est renfermé lui-même dans une bière en bois ainsi qu'il est spécifié ci-dessus. La demande d'exhumation et de transport en France ou dans une de nos possessions, du corps d'une personne décédée aux colonies, est adressée au Ministre des Colonies ; elle doit préciser les nom et prénoms du décédé, sa position ou son grade ou emploi, et être accompagnée des pièces désignées ci-après, savoir: 1° Un permis d'inhumation délivré par le maire de la commune où se trouve le cimetière dans lequel le corps sera déposé; 2° Un certificat médical constatant la nature de la maladie à laquelle le défunt a succombé; 3° Si le corps n'a pas séjourné un an en terre, un certificat d'inhumation légalisé constatant que les précautions visées par l'article 3 ci-dessus ont été prises au moment de l'ensevelissement; 4° L'engagement de supporter les frais de quelque nature qu'ils soient, qu'entraîneront l'exhumation, l'ensevelissement et la translation du corps. Le Chef de la colonie qui reçoit du Ministre l'autorisation de laisser transporter hors de son territoire le corps d'une personne qui y est décédée, fait remettre copie des présentes instructions à l'autorité municipale ou à l'autorité qui en a été, pour qu'elles soient communiquées aux personnes chargées d'en exécuter les dispositions. Il demeure toujours libre d'interdire une exhumation qui pourrait, pour une cause quelconque, offrir des dangers pour la santé publique. Le médecin chargé des précautions à
dans lequel le corps sera déposé; 2° Un certificat médical constatant la nature de la maladie à laquelle le défunt a succombé; 3° Si le corps n'a pas séjourné un an en terre, un certificat d'inhumation légalisé constatant que les précautions visées par l'article 3 ci-dessus ont été prises au moment de l'ensevelissement; 4° L'engagement de supporter les frais de quelque nature qu'ils soient, qu'entraîneront l'exhumation, l'ensevelissement et la translation du corps. Le Chef de la colonie qui reçoit du Ministre l'autorisation de laisser transporter hors de son territoire le corps d'une personne qui y est décédée, fait remettre copie des présentes instructions à l'autorité municipale ou à l'autorité qui en a été, pour qu'elles soient communiquées aux personnes chargées d'en exécuter les dispositions. Il demeure toujours libre d'interdire une exhumation qui pourrait, pour une cause quelconque, offrir des dangers pour la santé publique. Le médecin chargé des précautions à prendre pour l'exhumation d'un corps destiné à être transporté hors du territoire de la colonie, ou pour l'ensevelissement du corps d'une personne dans les conditions prévues à l'article 3, sera accompagné au lieu de la sépulture par un magistrat qui, assisté tout, constatera, dans les formes voulues, l'identité du corps. Ce magistrat dresse un procès-verbal de l'état dans lequel le corps est trouvé et des précautions qui ont été prises pour son ensevelissement, ou pour son exhumation et transport. Ce procès-verbal doit mentionner, en outre, en cas d'ensevelissement accompagné des précautions spéciales visées à l'article 4, d'après l'attestation du médecin qui a soigné la maladie, ou, en l'absence du médecin, d'après des témoignages dignes de foi, à quelle maladie le défunt a succombé. Si le corps a été embaumé, il doit indiquer avec quelle substance il a été effectué. Ce procès-verbal est remis au Chef de la colonie, qui en fait une copie certifiée par lui conforme à l'original au capitaine du navire sur lequel le corps est déposé pour être transporté. Le capitaine du navire du commerce sur lequel le cercueil est embarqué est tenu de se rendre dans un port muni de lazaret. A son arrivée dans ce
Ce magistrat dresse un procès-verbal de l'état dans lequel le corps est trouvé et des précautions qui ont été prises pour son ensevelissement, ou pour son exhumation et transport. Ce procès-verbal doit mentionner, en outre, en cas d'ensevelissement accompagné des précautions spéciales visées à l'article 4, d'après l'attestation du médecin qui a soigné la maladie, ou, en l'absence du médecin, d'après des témoignages dignes de foi, à quelle maladie le défunt a succombé. Si le corps a été embaumé, il doit indiquer avec quelle substance il a été effectué. Ce procès-verbal est remis au Chef de la colonie, qui en fait une copie certifiée par lui conforme à l'original au capitaine du navire sur lequel le corps est déposé pour être transporté. Le capitaine du navire du commerce sur lequel le cercueil est embarqué est tenu de se rendre dans un port muni de lazaret. A son arrivée dans ce port, le capitaine remet le procès-verbal ci-dessus mentionné à l'autorité sanitaire qui autorise, s'il y a lieu, l'admission à la libre pratique sous les conditions déterminées, pour les ports de la Métropole, par les instructions du Ministre du Commerce et du Ministre de l'Intérieur, concernant l'admission, le transport et la réinhumation des restes des personnes mortes en pays étranger. Les mesures antérieurement prescrites, qui seraient contraires à celles qui précèdent, sont abrogées. Paris, le 15 novembre 1910. Le Ministre des Colonies, J. ALOIGNÉ. N° 33. — ARRÊTÉ du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes autorisant l'emploi du système dit « scellé en acier » pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction (rendu applicable en Indochine par arrêté du 25 février 1911). (Du 28 novembre 1910) Par arrêté du Gouverneur général en réunion de l'Indochine, en date du 25 février 1911, rendu sur la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine: L'arrêté du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, en date du 26 novembre 1910, autorisant l'emploi du système dit : « scellé en acier » pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction, est rendu applicable en Indochine. Le
réinhumation des restes des personnes mortes en pays étranger. Les mesures antérieurement prescrites, qui seraient contraires à celles qui précèdent, sont abrogées. Paris, le 15 novembre 1910. Le Ministre des Colonies, J. ALOIGNÉ. N° 33. — ARRÊTÉ du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes autorisant l'emploi du système dit « scellé en acier » pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction (rendu applicable en Indochine par arrêté du 25 février 1911). (Du 28 novembre 1910) Par arrêté du Gouverneur général en réunion de l'Indochine, en date du 25 février 1911, rendu sur la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine: L'arrêté du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, en date du 26 novembre 1910, autorisant l'emploi du système dit : « scellé en acier » pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction, est rendu applicable en Indochine. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, Vu la convention du 15 janvier 1892, concernant le transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer (art. 17) ; Vu le règlement du 18 juin 1892, concernant l'exécution du service des colis postaux par les Compagnies de chemins de fer (art. 1er, paragraphe 5) ; Vu le règlement d'exécution de la convention internationale concernant l'évolution des colis postaux du 26 mai 1906 (art. 5, paragraphe 1er, 3e alinéa) ; Vu le rapport du Comité du contentieux des Postes et des Télégraphes en date du 12 novembre 1910, ARRÊTE : premier. — L'emploi du système dit: « scellé en acier » est autorisé, à partir de la date du présent arrêté, pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction. Art. 2. Le présent arrêté sera déposé au Ministère des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes (bureau du cabinet) pour être notifié à qui de droit. Paris, le 28 novembre 1910. L. PUECH. CIRCULAIRE ministérielle au sujet des engagements de dépenses en fin d'exercice. Paris, le 9 janvier 1911, Ministre des Colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. J'ai l'honneur de vous prier de
les Compagnies de chemins de fer (art. 1er, paragraphe 5) ; Vu le règlement d'exécution de la convention internationale concernant l'évolution des colis postaux du 26 mai 1906 (art. 5, paragraphe 1er, 3e alinéa) ; Vu le rapport du Comité du contentieux des Postes et des Télégraphes en date du 12 novembre 1910, ARRÊTE : premier. — L'emploi du système dit: « scellé en acier » est autorisé, à partir de la date du présent arrêté, pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction. Art. 2. Le présent arrêté sera déposé au Ministère des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes (bureau du cabinet) pour être notifié à qui de droit. Paris, le 28 novembre 1910. L. PUECH. CIRCULAIRE ministérielle au sujet des engagements de dépenses en fin d'exercice. Paris, le 9 janvier 1911, Ministre des Colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir donner aux administrations placées sous vos ordres les instructions les plus illicites pour que de semblables abus soient évités à l'avenir. J'assure que les crédits budgétaires restent exclusivement destinés aux besoins annuels pour lesquels ils ont été consensés par le Parlement. Il importe davantage encore qu'aucune dépense ne soit engagée tardivement et dans des circonstances de favorables entraînant pour le budget colonial une supplémentaire charge injustifiée. Vous voudrez bien tenir compte des présentes prescriptions en violation, notamment, de l'approbation des marchés de mise aux enchères et de fournitures, qui vous sont obligatoirement soumis par les services compétents. Tout projet qui vous serait présenté en violation des principes ci-dessus rappelés devra être signalé par vos soins. J. MOREL. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine et approuvant les statuts de ladite association (promulgué le 24 février 1911). (Du 10 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891, ARRÊTE : Article unique. — Est promulgué en Indochine le décret du 10 janvier 1911, reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine. Saigon, le 24 février 1911. P. LUGUE. DÉCRET
soit engagée tardivement et dans des circonstances de favorables entraînant pour le budget colonial une supplémentaire charge injustifiée. Vous voudrez bien tenir compte des présentes prescriptions en violation, notamment, de l'approbation des marchés de mise aux enchères et de fournitures, qui vous sont obligatoirement soumis par les services compétents. Tout projet qui vous serait présenté en violation des principes ci-dessus rappelés devra être signalé par vos soins. J. MOREL. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine et approuvant les statuts de ladite association (promulgué le 24 février 1911). (Du 10 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891, ARRÊTE : Article unique. — Est promulgué en Indochine le décret du 10 janvier 1911, reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine. Saigon, le 24 février 1911. P. LUGUE. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu la délibération en date du 22 juillet 1908 de la Société de protection de l'enfance de la Cochinchine et les autres documents produits à l'appui de la demande de reconnaissance comme établissement d'utilité publique ; Vu les statuts de la Société ; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue. DÉCRET : Article premier. — Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine dont le siège est à Saigon. Art. 2. Sont approuvés les statuts de ladite association tels qu'ils sont annexés au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 janvier 1911, A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. MOREL. Statuts TITRE PREMIER OBJET, SIÈGE ET COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Article premier. — L'Association dite de protection de l'enfance, fondée à Saigon (Cochinchine) en 1906 et qui a pris le nom de la Société des métis, créée en 1895, a pour but d'assurer en Cochinchine la protection, l'éducation et l'instruction
Vu les statuts de la Société ; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue. DÉCRET : Article premier. — Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine dont le siège est à Saigon. Art. 2. Sont approuvés les statuts de ladite association tels qu'ils sont annexés au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 janvier 1911, A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. MOREL. Statuts TITRE PREMIER OBJET, SIÈGE ET COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Article premier. — L'Association dite de protection de l'enfance, fondée à Saigon (Cochinchine) en 1906 et qui a pris le nom de la Société des métis, créée en 1895, a pour but d'assurer en Cochinchine la protection, l'éducation et l'instruction des enfants des deux sexes, dépourvus de ressources et de fortune, sans distinction. Elle entretient, à ses frais, les enfants abandonnés dans les orphelinats lui appartenant et publie un compte rendu de ses travaux et des résultats obtenus. Art. 2. — Le siège de la Société est établi à Saigon. Art. 3. Le nombre des membres de la Société est illimité. Tout Francais et étrangers, sans distinction de sexe, peuvent en devenir membres. La Société se compose de membres titulaires. Les membres titulaires se divisent en cinq catégories : les membres ordinaires qui paient les cotisations fixées par les articles ci-après ; membres perpétuels ou à vie qui s'affranchissent du paiement de la cotisation par le versement, en une fois, d'une somme de cent vingt piastres (120$00) ; membres fondateurs ayant versé une somme d'au moins 200 Piastres ; membres donateurs ayant versé une somme d'au moins 50 Piastres; membres bienfaiteurs ayant versé une somme d'au moins 100 Piastres. Les versements devront être faits en une seule fois. TITRE II CONDITIONS EXIGÉES POUR FAIRE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ Pour être membre titulaire, il faut être présenté par deux membres de la Société et agréé par le conseil d'administration. Art. 4.
Art. 3. Le nombre des membres de la Société est illimité. Tout Francais et étrangers, sans distinction de sexe, peuvent en devenir membres. La Société se compose de membres titulaires. Les membres titulaires se divisent en cinq catégories : les membres ordinaires qui paient les cotisations fixées par les articles ci-après ; membres perpétuels ou à vie qui s'affranchissent du paiement de la cotisation par le versement, en une fois, d'une somme de cent vingt piastres (120$00) ; membres fondateurs ayant versé une somme d'au moins 200 Piastres ; membres donateurs ayant versé une somme d'au moins 50 Piastres; membres bienfaiteurs ayant versé une somme d'au moins 100 Piastres. Les versements devront être faits en une seule fois. TITRE II CONDITIONS EXIGÉES POUR FAIRE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ Pour être membre titulaire, il faut être présenté par deux membres de la Société et agréé par le conseil d'administration. Art. 4. — Les membres titulaires résidant en Cochinchine paient une cotisation fixée à une piastre par mois. Art. 6. — Les sociétaires qui s'absentent temporairement de la Cochinchine n'ont pas de cotisation à payer pendant la durée de leur absence. Art. 7. — Les membres démissionnaires qui désireraient faire partie à nouveau de la Société auront à verser préalablement un droit d'entrée de cinq piastres. Art. 8. — Tout membre de la Société en retard de six mois dans le paiement de ses cotisations sera, après lettre de rappel recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, considéré comme démissionnaire après décision du bureau. Si ledit membre désire de nouveau faire partie de la Société, il devra, au préalable, acquitter les cotisations en retard et, comme tout membre démissionnaire, ne pourra être réadmis que conformément aux articles 4 et 7. Art. 9. — La qualité de membre de la Société se perd : 1° Par la démission envoyée par écrit au président qui doit en accuser réception ; 2° Par défaut ou refus de paiement de la cotisation ; 3° Par la radiation prononcée pour motifs graves par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et le
nouveau de la Société auront à verser préalablement un droit d'entrée de cinq piastres. Art. 8. — Tout membre de la Société en retard de six mois dans le paiement de ses cotisations sera, après lettre de rappel recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, considéré comme démissionnaire après décision du bureau. Si ledit membre désire de nouveau faire partie de la Société, il devra, au préalable, acquitter les cotisations en retard et, comme tout membre démissionnaire, ne pourra être réadmis que conformément aux articles 4 et 7. Art. 9. — La qualité de membre de la Société se perd : 1° Par la démission envoyée par écrit au président qui doit en accuser réception ; 2° Par défaut ou refus de paiement de la cotisation ; 3° Par la radiation prononcée pour motifs graves par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et le membre dûment appelé à fournir ses explications; 4° Par suite d'absence prolongée ou de départs sans esprit de retour, après décision du bureau. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10. L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de quinze membres élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale. En cas de vacance par suite de démission ou départ de la colonie, ou si un des membres du comité va s'installer dans un poste trop éloigné de Saigon, il est remplacé d'office dans les deux premiers cas et, s'il le demande, dans le troisième, par un sociétaire choisi par le conseil d'administration, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Art. 11. — Les membres du conseil d'administration doivent être majeurs. Art. 12. — Le conseil se réunit tous les mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations et décisions. Art. 13. — Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale, et lui fait part de toutes les propositions qui lui parviennent. Il rend compte chaque année de ses