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p. 58 ■ CRC Bretagne, 30 mars 2006, Commune de Carhaix-Plouguer, La Revue du Trésor n° 6-2007, p. 613 ■ C. comptes, 5 juillet 2006, Port autonome de Marseille, Recueil p. 17 ■ CRC Bretagne, 26 septembre 2007, Commune de Lesneven, La Revue du Trésor n° 3/4-2008, p. 263 ■ CRC Auvergne, 17 avril 2009, Département du Cantal, Gestion Et Finances publiques n° 5-2010, p. 375 ■ C. comptes, 18 mars 2010, Commune de Pacé, Recueil p. 23. Doctrine : Instructions codificatrices n° 03-041-MO du 23 juillet 2003 et n° 07-024-MO du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur local ■ Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, J.O. du 20 janvier 2010. Textes de référence : Articles L. 2311-7 et D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ■ Article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ■ Articles 12 B et 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Commentaires Le présent jugement est tout à fait classique : l’insuffisance d'une pièce justificative à l'appui d'un mandat de paiement traduit un manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la dépense, telles que prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Dans l'ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire, un tel manquement ne pouvait être sanctionné que par le prononcé d'un débet. Dans le cadre des modifications de la loi du 23 février 1963, introduites par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, cela dépendra de l’existence ou non d'un préjudice financier pour la collectivité. 1 La justification des subventions : En matière de subventions, la responsabilité du comptable est souvent mise en jeu pour l'absence de production de la convention prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (voir notamment l'arrêt d’appel « Commune de Pacé »). Le présent jugement rappelle que la pièce principale qui doit être produite à l'appui de mandats mettant en paiement
manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la dépense, telles que prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Dans l'ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire, un tel manquement ne pouvait être sanctionné que par le prononcé d'un débet. Dans le cadre des modifications de la loi du 23 février 1963, introduites par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, cela dépendra de l’existence ou non d'un préjudice financier pour la collectivité. 1 La justification des subventions : En matière de subventions, la responsabilité du comptable est souvent mise en jeu pour l'absence de production de la convention prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (voir notamment l'arrêt d’appel « Commune de Pacé »). Le présent jugement rappelle que la pièce principale qui doit être produite à l'appui de mandats mettant en paiement des subventions est une décision d'octroi définissant « au minimum l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant de ces subventions » (voir l'arrêt d'appel « Commune de Menton »). Cette décision est de la compétence de l'assemblée délibérante, dans les conditions fixées par l’article L. 2311-7 du CGCT. Depuis 2006, ces conditions peuvent différer suivant que l'attribution de la subvention est ou n'est pas assortie de conditions d'octroi. Au cas particulier, même si le conseil communautaire avait autorisé sa commission « jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget, la décision d'octroi ne pouvait pas être prise par cette commission, mais devait émaner de l'organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau. 2 L'existence d'un préjudice : Le seul moyen en défense était invoqué par l'ordonnateur, certainement soucieux que l'on ne mette pas en cause la transparence de l’attribution des subventions. Il consistait à soutenir que sa collectivité n'aurait subi aucun préjudice. La CRC de Poitou-Charentes ne discute pas cette opinion : pour prononcer le débet, il lui suffit de relever qu'un moyen fondé sur l'absence de préjudice est inopérant en ce qui concerne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui est engagée dès lors qu'un paiement
2006, ces conditions peuvent différer suivant que l'attribution de la subvention est ou n'est pas assortie de conditions d'octroi. Au cas particulier, même si le conseil communautaire avait autorisé sa commission « jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget, la décision d'octroi ne pouvait pas être prise par cette commission, mais devait émaner de l'organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau. 2 L'existence d'un préjudice : Le seul moyen en défense était invoqué par l'ordonnateur, certainement soucieux que l'on ne mette pas en cause la transparence de l’attribution des subventions. Il consistait à soutenir que sa collectivité n'aurait subi aucun préjudice. La CRC de Poitou-Charentes ne discute pas cette opinion : pour prononcer le débet, il lui suffit de relever qu'un moyen fondé sur l'absence de préjudice est inopérant en ce qui concerne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui est engagée dès lors qu'un paiement est irrégulier, sauf circonstances de force majeure, ce qui n'était pas le cas. On peut, cependant, relever que le point de vue émis par l'ordonnateur est sans doute discutable. Il consiste, en effet, à soutenir que l'attribution de subventions sans l'accord de l'assemblée délibérante ne causerait aucun préjudice à une collectivité. L'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire permettra au juge des comptes de contredire éventuellement quant au fond ce type de moyen, puisqu'il devra se prononcer sur l'existence d'un préjudice financier causé par un manquement du comptable à ses obligations, et non plus seulement sur la caractérisation du manquement. CRC Poitou-Charentes Jugement du 29 mars 2012 CC Val de Boutonne La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes Val de Boutonne pour l'exercice 2009 par M. Jean-Pierre D... ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour
collectivité. L'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire permettra au juge des comptes de contredire éventuellement quant au fond ce type de moyen, puisqu'il devra se prononcer sur l'existence d'un préjudice financier causé par un manquement du comptable à ses obligations, et non plus seulement sur la caractérisation du manquement. CRC Poitou-Charentes Jugement du 29 mars 2012 CC Val de Boutonne La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes Val de Boutonne pour l'exercice 2009 par M. Jean-Pierre D... ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes; Vu le réquisitoire à fin d'instruction de charges du 18 novembre 2011, pris par M. Francis Bernard, procureur financier, sur les comptes de l'exercice 2009 de la communauté de communes Val de Boutonne, et sa notification le 24 novembre 2011 à M. Jean-Pierre D..., comptable concerné, ainsi qu'au Président de la communauté de communes Val de Boutonne, ordonnateur; Vu l'arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l'instruction des réquisitions du ministère public; Vu la lettre du 28 novembre 2011, notifiée le 30 novembre 2011, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu'il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge; Vu le courrier du Président de la communauté de communes Val de Boutonne du 8 décembre 2011, enregistré au greffe de la chambre le 9 décembre 2011, et notifié le 9 décembre
par M. Francis Bernard, procureur financier, sur les comptes de l'exercice 2009 de la communauté de communes Val de Boutonne, et sa notification le 24 novembre 2011 à M. Jean-Pierre D..., comptable concerné, ainsi qu'au Président de la communauté de communes Val de Boutonne, ordonnateur; Vu l'arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l'instruction des réquisitions du ministère public; Vu la lettre du 28 novembre 2011, notifiée le 30 novembre 2011, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu'il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge; Vu le courrier du Président de la communauté de communes Val de Boutonne du 8 décembre 2011, enregistré au greffe de la chambre le 9 décembre 2011, et notifié le 9 décembre 2011 au comptable de la communauté de communes Val de Boutonne; Vu le courrier électronique du 4 janvier 2012, enregistré au greffe de la chambre le même jour, de M. Jean-Pierre D..., comptable de la communauté de communes Val de Boutonne; Vu le rapport du magistrat-rapporteur du 6 janvier 2012, ensemble les pièces jointes à l'appui; Vu les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier; Vu les lettres du 7 février 2012 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l'ordonnateur de l'audience publique; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur et le Procureur financier; DÉCIDE ce qui suit: Attendu que, en sa séance du 31 mars 2009, l'assemblée délibérante de la communauté de communes Val de Boutonne a décidé l'ouverture de crédits de subventions à hauteur de 28 000 € pour des associations d'intérêt communautaire d'une part et diverses associations entrant dans le cadre du contrat éducatif local d'autre part, sans individualiser les crédits par bénéficiaire; Attendu que par mandats listés au Tableau [tableau non reproduit] ont été prises en charges des subventions de fonctionnement au bénéfice d’associations, par référence à une liste en date du 25
ensemble les pièces jointes à l'appui; Vu les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier; Vu les lettres du 7 février 2012 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l'ordonnateur de l'audience publique; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur et le Procureur financier; DÉCIDE ce qui suit: Attendu que, en sa séance du 31 mars 2009, l'assemblée délibérante de la communauté de communes Val de Boutonne a décidé l'ouverture de crédits de subventions à hauteur de 28 000 € pour des associations d'intérêt communautaire d'une part et diverses associations entrant dans le cadre du contrat éducatif local d'autre part, sans individualiser les crédits par bénéficiaire; Attendu que par mandats listés au Tableau [tableau non reproduit] ont été prises en charges des subventions de fonctionnement au bénéfice d’associations, par référence à une liste en date du 25 mai 2009 signée par la vice-présidente chargée de la politique Enfance Jeunesse Sport Loisir, sans que ne soit présentes à l’appui les décisions de l'assemblée délibérante prévue par l’article L. 2311-7 et à l’annexe I, § 7211, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales; Tableau 1 Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 25/05/09 » de la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par mandats listés au Tableau 2 ci-après ont été prises en charge une seconde série de subventions de fonctionnement aux associations, par référence (mention sur le mandat) à une liste signée par la même vice-présidente le 18 décembre 2009: Tableau 2 Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 18/12/2009 » de la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par réquisitoire du 18 novembre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à diverses associations de 27 subventions en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier de la décision de l'assemblée délibérante arrêtant pour chaque subvention le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l'objet de la subvention; Attendu que, lors de la séance du 31
en référence au « Tableau récapitulatif du 25/05/09 » de la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par mandats listés au Tableau 2 ci-après ont été prises en charge une seconde série de subventions de fonctionnement aux associations, par référence (mention sur le mandat) à une liste signée par la même vice-présidente le 18 décembre 2009: Tableau 2 Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 18/12/2009 » de la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par réquisitoire du 18 novembre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à diverses associations de 27 subventions en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier de la décision de l'assemblée délibérante arrêtant pour chaque subvention le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l'objet de la subvention; Attendu que, lors de la séance du 31 mars 2009 susmentionnée, l'assemblée délibérante a autorisé la « commission jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget 2009; que, toutefois, la décision d'octroi d'une subvention relève expressément de l'organe délibérant, ou sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire; qu'une commission ne peut ni délibérer, ni décider en lieu et place de l'assemblée délibérante, ni engager juridiquement la collectivité; Attendu ainsi que selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de ventilations par la « commission jeunesse », en date des 25 mai et 18 décembre 2009, des sommes votées au budget primitif le 31 mars 2009 sans individualisation par l'assemblée délibérante, pour justifier le paiement des subventions 2009 ci-après rappelées; Attendu qu'ainsi, à défaut d'avoir exigé au moment des paiements la production de décisions de l'assemblée délibérante individualisant les subventions comme l'exige l'article D. 1617-19 du CGCT, d'une part, et d'avoir suspendu les paiements au cours de l'exercice 2009 en l'absence de telles décisions, en vertu de l'article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d'autre part, M. Jean-Pierre D... a payé les 27 subventions évoquées ci-dessus, pour un montant total de 23 556,70 € sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation
lieu et place de l'assemblée délibérante, ni engager juridiquement la collectivité; Attendu ainsi que selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de ventilations par la « commission jeunesse », en date des 25 mai et 18 décembre 2009, des sommes votées au budget primitif le 31 mars 2009 sans individualisation par l'assemblée délibérante, pour justifier le paiement des subventions 2009 ci-après rappelées; Attendu qu'ainsi, à défaut d'avoir exigé au moment des paiements la production de décisions de l'assemblée délibérante individualisant les subventions comme l'exige l'article D. 1617-19 du CGCT, d'une part, et d'avoir suspendu les paiements au cours de l'exercice 2009 en l'absence de telles décisions, en vertu de l'article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d'autre part, M. Jean-Pierre D... a payé les 27 subventions évoquées ci-dessus, pour un montant total de 23 556,70 € sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ; Attendu que dans son courrier électronique du 4 janvier 2012, le comptable concerné a indiqué n'avoir pas d'élément à communiquer ; qu'il n’a pas été apporté d'autres éléments à décharge ; Attendu que dans son courrier du 8 décembre 2011, le Président de la communauté de communes reconnaît l'absence de délibération d'octroi prise par l'assemblée délibérante et le défaut de pièce justificative requise à l'appui du paiement mais fait valoir que l'assemblée communautaire a été informée des attributions de subventions, même si elle ne les a pas entérinées par délibération et qu'il n'y a dès lors, selon lui, pas de préjudice ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la communauté de communes n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2311-7 du CGCT relatives aux conditions d’attribution des subventions et que le comptable n'a pas exercé le contrôle de la dépense en n'exigeant pas les pièces justificatives prévues à l'annexe I de l'article D. 1617-19 du CGCT ; Attendu que la circonstance qu'un certificat administratif en date du 7 juillet 2011 visant à régulariser la situation ait été établi ne saurait suppléer le défaut de pièces justificatives à l'appui des paiements,
Président de la communauté de communes reconnaît l'absence de délibération d'octroi prise par l'assemblée délibérante et le défaut de pièce justificative requise à l'appui du paiement mais fait valoir que l'assemblée communautaire a été informée des attributions de subventions, même si elle ne les a pas entérinées par délibération et qu'il n'y a dès lors, selon lui, pas de préjudice ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la communauté de communes n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2311-7 du CGCT relatives aux conditions d’attribution des subventions et que le comptable n'a pas exercé le contrôle de la dépense en n'exigeant pas les pièces justificatives prévues à l'annexe I de l'article D. 1617-19 du CGCT ; Attendu que la circonstance qu'un certificat administratif en date du 7 juillet 2011 visant à régulariser la situation ait été établi ne saurait suppléer le défaut de pièces justificatives à l'appui des paiements, ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au moment des paiements ; Attendu que les raisons invoquées à décharge par le Maire de la commune ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniale ; qu'elles ne peuvent pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; Attendu qu'en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d'exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, M. Jean-Pierre D... n'a pas exercé les contrôles de auquel il était tenu, puisqu'il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ; Attendu qu'en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre D... est engagée
plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; Attendu qu'en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d'exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, M. Jean-Pierre D... n'a pas exercé les contrôles de auquel il était tenu, puisqu'il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ; Attendu qu'en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre D... est engagée au titre de l'exercice 2009, pour une somme de 23 556,70 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ; 86 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 18 novembre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 24 novembre 2011 ; Par ces motifs M. Jean-Pierre D... est constitué débiteur de la communauté de communes Val de Boutonne pour la somme de vingt trois mille cinq cent cinquante six euros et soixante dix centimes (23 556,70 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2011. En conséquence, M. Jean-Pierre D... ne pourra être déchargé de sa gestion pour l'exercice 2009 qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus. Conclusions du Ministère public n° 2012-0003 du 17 février 2012 sur le fond Les faits et l'analyse développée par
du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 18 novembre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 24 novembre 2011 ; Par ces motifs M. Jean-Pierre D... est constitué débiteur de la communauté de communes Val de Boutonne pour la somme de vingt trois mille cinq cent cinquante six euros et soixante dix centimes (23 556,70 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2011. En conséquence, M. Jean-Pierre D... ne pourra être déchargé de sa gestion pour l'exercice 2009 qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus. Conclusions du Ministère public n° 2012-0003 du 17 février 2012 sur le fond Les faits et l'analyse développée par le réquisitoire En sa séance du 31 mars 2009, l'assemblée délibérante de la communauté de communes « Val de Boutonne » a décidé l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires pour couvrir la dépense prévisionnelle liée au versement des subventions pour l'exercice 2009, d'un montant de 49 000 €. Au cours de la même séance, le conseil communautaire a fixé la liste individualisée des bénéficiaires de subventions, pour un montant total de 21 050 €. En revanche, il n’a pas procédé à l'individualisation des subventions destinées à diverses associations d'intérêt communautaire, d'un montant total de 12 500 €, ni à celles destinées à diverses associations entrant dans le cadre du contrat éducatif local, d'un montant total de 15 500 €. Dans ces deux domaines, le conseil communautaire s'en est remis à la « commission jeunesse » pour procéder à la ventilation des subventions. Il sera souligné que la décision d’octroi d'une subvention relève expressément de l'organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire. Une commission d'étude a un rôle d'instruction sur des questions qui sont par suite soumises à l'assemblée délibérante et elle ne peut ni délibérer ni décider en lieu et place de l'assemblée délibérante, ni engager juridiquement