jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
gouverneur, du commissaire de la marine remplissant les fonctions d'ordonnateur, et du commissaire ou sous-commissaire chargé du contrôle ; 2° dans les consulats, par le consul titulaire, avec l'attache des officiers commandants des bâtiments de guerre, toutes les fois qu'il s'agit d'acquitter des dépenses relatives auxdits bâtiments ; 3° dans les pays où le roi n'entretient pas de consuls généraux ou de consuls en titre, par les officiers commandants, conjointement avec les commis d'administration sous leurs ordres. Il ne doit être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation, ou dont le chiffre aurait été escédé le montant de la dépense liquidée, motive une action en remboursement avec dommages et intérêts. A l'expiration de chaque mois, les trésoriers coloniaux et les consuls adressent au ministre de la marine les pièces justificatives des dépenses pour lesquelles ils ont tiré des traites. Les officiers commandants, quel que soit le chiffre des traites émises par eux conjointement avec le commis d'administration sous leurs ordres, ont soin de saisir les plus prochaines occasions pour transmettre au ministre les pièces justificatives destinées à dégager leur responsabilité envers le trésor public. Un agent comptable, institué auprès du ministère de la marine, est spécialement chargé du service des traites tirées pour les dépenses de ce département. Cet agent, justiciable de la Cour des comptes, est nommé par le Roi, sur la proposition du ministre de la marine et avec l'agrément du ministre des finances. L'agent comptable des traites de la marine n'a aucun maniement de fonds. Il reçoit d'un vu bon à payer les traites acceptées par le ministre de la marine. Ces traites sont payées pour son compte par le caissier central du trésor, lequel les lui remet quittancés contre son récépissé dûment contrôlé. L'agent comptable prend charge dans ses écritures du montant des traites acquittées. Il en débite les tireurs, comme responsables des fonds provenant de l'émission de ses valeurs, et les crédite au fur et à mesure de la remise des pièces qui en ont justifié l'emploi. Il doit poursuivre devant les bureaux de
du ministère de la marine, est spécialement chargé du service des traites tirées pour les dépenses de ce département. Cet agent, justiciable de la Cour des comptes, est nommé par le Roi, sur la proposition du ministre de la marine et avec l'agrément du ministre des finances. L'agent comptable des traites de la marine n'a aucun maniement de fonds. Il reçoit d'un vu bon à payer les traites acceptées par le ministre de la marine. Ces traites sont payées pour son compte par le caissier central du trésor, lequel les lui remet quittancés contre son récépissé dûment contrôlé. L'agent comptable prend charge dans ses écritures du montant des traites acquittées. Il en débite les tireurs, comme responsables des fonds provenant de l'émission de ses valeurs, et les crédite au fur et à mesure de la remise des pièces qui en ont justifié l'emploi. Il doit poursuivre devant les bureaux de la marine, et partout où le soin est, la liquidation définitive des dépenses faites au moyen des traites sur les divers services de ce département, ainsi que la délivrance des ordonnances ministérielles nécessaires pour en assurer la régulière imputation sur les crédits législatifs et pour les rendre admissibles par la Cour des comptes. Lorsque, par suite de l'apurement des justifications fournies à l'appui des traites, il y a lieu à un reversement matériel, les fournisseurs effectuent, sur l'ordre du ministre de la marine, ce reversement, dans les caisses du trésor; il en est délivré un récépissé dont l'agent comptable fait emploi à sa décharge. L'agent comptable des traites de la marine est soumis aux règles et instructions concernant le service et la comptabilité des payeurs du trésor. Le règlement définitif des budgets a l'objet d'une loi particulière. Les comptes des ministres sont joints à la proposition de cette loi. Dans le cas où les Chambres ne seraient pas assemblées, la présentation du projet de loi sur le règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice; au cas
Cour des comptes. Lorsque, par suite de l'apurement des justifications fournies à l'appui des traites, il y a lieu à un reversement matériel, les fournisseurs effectuent, sur l'ordre du ministre de la marine, ce reversement, dans les caisses du trésor; il en est délivré un récépissé dont l'agent comptable fait emploi à sa décharge. L'agent comptable des traites de la marine est soumis aux règles et instructions concernant le service et la comptabilité des payeurs du trésor. Le règlement définitif des budgets a l'objet d'une loi particulière. Les comptes des ministres sont joints à la proposition de cette loi. Dans le cas où les Chambres ne seraient pas assemblées, la présentation du projet de loi sur le règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice; au cas contraire, dans le mois qui suit l'ouverture de la session des Chambres. La loi de règlement du budget est soumise aux Chambres dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget. Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la recette, les évaluations de produits; les droits constatés sur les contributions et revenus publics; les recouvrements effectués, et les produits restant à recouvrer. Le ministre des finances fait insérer chaque année, dans son compte général, des états par branche de revenus indiquant les recettes effectuées sur les restes à recouvrer à l'expiration de chaque exercice, et dont l'application a été faite aux exercices suivants. Les sommes réalisées sur les ressources de l'exercice clos sont portées en recette au compte de l'exercice courant au moment où les recouvrements ont lieu. Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la dépense, les crédits par chapitre législatif; les droits acquis aux créanciers de l'Etat, les paiements effectués, et les dépenses restant à payer. Les crédits ouverts par la loi annuelle de
le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la recette, les évaluations de produits; les droits constatés sur les contributions et revenus publics; les recouvrements effectués, et les produits restant à recouvrer. Le ministre des finances fait insérer chaque année, dans son compte général, des états par branche de revenus indiquant les recettes effectuées sur les restes à recouvrer à l'expiration de chaque exercice, et dont l'application a été faite aux exercices suivants. Les sommes réalisées sur les ressources de l'exercice clos sont portées en recette au compte de l'exercice courant au moment où les recouvrements ont lieu. Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la dépense, les crédits par chapitre législatif; les droits acquis aux créanciers de l'Etat, les paiements effectués, et les dépenses restant à payer. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, sont employés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget. Un tableau justificatif des modifications qu'ont en conséquence éprouvées les évaluations du budget, en recette et en dépense, est joint à la proposition de loi pour le règlement des budgets. 1838, art. II. s. 2, WA. arl. 10; Loi du 9 juillet 1836, art. 11. Loi du 28 avril 1833, art. 11. Ordonnance du 23 décembre 1829, art. 11. Idem, art. 3. Lois n'ont pas encore été réglementées définitivement. Ordonnance du 23 décembre 1829, art. 11. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I".— 31 MAI 1838. glement définitif de l'exercice. Ce même document est inséré dans le compte général de l'administration des finances; il est accompagné d'un autre tableau, arrêté de concert entre le ministère des finances et les autres départements ministériels, qui récapitule toutes les modifications que des lois spéciales ont pu successivement apporter aux
pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget. Un tableau justificatif des modifications qu'ont en conséquence éprouvées les évaluations du budget, en recette et en dépense, est joint à la proposition de loi pour le règlement des budgets. 1838, art. II. s. 2, WA. arl. 10; Loi du 9 juillet 1836, art. 11. Loi du 28 avril 1833, art. 11. Ordonnance du 23 décembre 1829, art. 11. Idem, art. 3. Lois n'ont pas encore été réglementées définitivement. Ordonnance du 23 décembre 1829, art. 11. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I".— 31 MAI 1838. glement définitif de l'exercice. Ce même document est inséré dans le compte général de l'administration des finances; il est accompagné d'un autre tableau, arrêté de concert entre le ministère des finances et les autres départements ministériels, qui récapitule toutes les modifications que des lois spéciales ont pu successivement apporter aux prévisions du budget primitif, et qui détermine, tant pour les évaluations de recettes que pour les crédits, les nouvelles fixations législatives, devenues la base du compte définitif de l'exercice dont le règlement est proposé aux Chambres. 89. Les crédits demandés chaque année aux Chambres pour les dépenses relatives à des travaux de navigation ou de ports maritimes de commerce, auxquels sont temporairement affectés des droits spéciaux, sont établis sur le montant probable des recettes à réaliser; mais, lors du règlement de l'exercice, ces crédits, ainsi que les évaluations correspondantes de recette, sont ramenés, dans le compte à présenter aux Chambres, au montant des perceptions réellement effectuées pendant l'année. § V. — Clôture des crédits. 90. Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui suivent l'expiration de l'exercice. 91. L'époque de la clôture du paiement à faire par le trésor public, sur les ordonnances des ministres, est fixée au 31 octobre de la seconde année de l'exercice. 92. Faute par les créanciers de réclamer leur paiement avant le 31 octobre de la deuxième année, les ordonnances et mandats délivrés à leur profit sont annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement
travaux de navigation ou de ports maritimes de commerce, auxquels sont temporairement affectés des droits spéciaux, sont établis sur le montant probable des recettes à réaliser; mais, lors du règlement de l'exercice, ces crédits, ainsi que les évaluations correspondantes de recette, sont ramenés, dans le compte à présenter aux Chambres, au montant des perceptions réellement effectuées pendant l'année. § V. — Clôture des crédits. 90. Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui suivent l'expiration de l'exercice. 91. L'époque de la clôture du paiement à faire par le trésor public, sur les ordonnances des ministres, est fixée au 31 octobre de la seconde année de l'exercice. 92. Faute par les créanciers de réclamer leur paiement avant le 31 octobre de la deuxième année, les ordonnances et mandats délivrés à leur profit sont annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement jusqu'au terme de déchéance. 95. Les crédits ou portions de crédits qui n'ont pas été employés à ladite époque du 31 octobre, par des paiements effectifs, sont définitivement annulés dans la comptabilité des divers ministères, sauf le report de crédits spéciaux autorisé par les lois, ainsi que l'article suivant le détermine. 94. Les fonds restés disponibles en fin d'exercice sur les comptes et produits locaux affectés aux dépenses variables et aux dépenses facultatives ou extraordinaires des départements, à celles du cadastre, des secours spéciaux et des non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, sont transportés, par des lois de règlement de comptes, aux exercices qu'elles déterminent, et ils y conservent l'affectation qui leur a été donnée par le budget. 95. Les fonds provenant des droits spéciaux affectés temporairement aux travaux de navigation ou de ports maritimes de commerce, restant à employer à la fin de chaque année, sont reportés avec la même destination au compte de l'exercice suivant. 96. Les reports mentionnés dans les deux articles qui précèdent sont l'objet de dispositions spéciales dans la loi de règlement, et l'emploi des fonds par les ministres ordonnateurs peut avoir lieu dès l'ouverture de l'exercice. 97. À l'égard des crédits qui ont
détermine. 94. Les fonds restés disponibles en fin d'exercice sur les comptes et produits locaux affectés aux dépenses variables et aux dépenses facultatives ou extraordinaires des départements, à celles du cadastre, des secours spéciaux et des non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, sont transportés, par des lois de règlement de comptes, aux exercices qu'elles déterminent, et ils y conservent l'affectation qui leur a été donnée par le budget. 95. Les fonds provenant des droits spéciaux affectés temporairement aux travaux de navigation ou de ports maritimes de commerce, restant à employer à la fin de chaque année, sont reportés avec la même destination au compte de l'exercice suivant. 96. Les reports mentionnés dans les deux articles qui précèdent sont l'objet de dispositions spéciales dans la loi de règlement, et l'emploi des fonds par les ministres ordonnateurs peut avoir lieu dès l'ouverture de l'exercice. 97. À l'égard des crédits qui ont pour objet le remboursement ou la répartition de produits portés en recette au budget, tels que les sommes indûment perçues, les amendes et confiscations, les taxes de plombage, etc., il est établi et publié, au compte général des finances, des états dans lesquels les paiements effectués sur chaque exercice sont rapprochés des produits auxquels ils s'appliquent, et qui désignent les budgets et les comptes où les produits ont été portés en recette. § VI. — Appoinement des restes à payer et déchéance quinquennale des créances sur l'État. 98. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice clos sont ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant. 99. Les ministres sont tenus de renfermer les ordonnances à délivrer sur l'exercice courant, par rappel sur les exercices clos, dans les limites des crédits par chapitre qui ont été annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer à la clôture de l'exercice. Ces ordonnances sont imputées sur un chapitre spécial ouvert pour mémoire et pour ordre au budget de chaque ministère, sans allocation spéciale. Le montant des paiements effectués pendant le cours de chaque année, pour des exercices clos, est porté au crédit de ce chapitre et compris
rapprochés des produits auxquels ils s'appliquent, et qui désignent les budgets et les comptes où les produits ont été portés en recette. § VI. — Appoinement des restes à payer et déchéance quinquennale des créances sur l'État. 98. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice clos sont ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant. 99. Les ministres sont tenus de renfermer les ordonnances à délivrer sur l'exercice courant, par rappel sur les exercices clos, dans les limites des crédits par chapitre qui ont été annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer à la clôture de l'exercice. Ces ordonnances sont imputées sur un chapitre spécial ouvert pour mémoire et pour ordre au budget de chaque ministère, sans allocation spéciale. Le montant des paiements effectués pendant le cours de chaque année, pour des exercices clos, est porté au crédit de ce chapitre et compris parmi les crédits législatifs, lors du règlement de l'exercice. 100. Dans le cas où des créances dûment constatées sur un exercice clos n'auraient pas fait partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement, il ne peut y être pourvu. 101. Les comptes annuels des ministres et le compte général des finances contiennent un tableau spécial qui présente, pour chacun des exercices clos et par chapitre de dépense, les crédits annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer, les nouvelles créances qui auraient eu l'objet de crédits supplémentaires et les paiements effectués jusqu'au terme de déchéance. 102. Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se compose que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes services, d'après les droits illérieurement enregistrés, continuent d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant ; mais, en fin d'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui est
compte général des finances contiennent un tableau spécial qui présente, pour chacun des exercices clos et par chapitre de dépense, les crédits annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer, les nouvelles créances qui auraient eu l'objet de crédits supplémentaires et les paiements effectués jusqu'au terme de déchéance. 102. Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se compose que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes services, d'après les droits illérieurement enregistrés, continuent d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant ; mais, en fin d'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui est soumise à la sanction des chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés, soit par la fait de l'administration, soit par suite de pourvois formés devant le conseil d'État. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui. Le bulletin que l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831 prescrit de délivrer sur la réclamation des parties intéressées est dressé d'après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, dans chaque ministère
crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés, soit par la fait de l'administration, soit par suite de pourvois formés devant le conseil d'État. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui. Le bulletin que l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831 prescrit de délivrer sur la réclamation des parties intéressées est dressé d'après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, dans chaque ministère ou administration, la production des titres de créances. Aussitôt que le compte définitif d'un exercice est arrêté, les ministres ordonnateurs font dresser l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice. Ils font former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées à ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément à l'article 9 de la loi du 25 mai 1834. Ces états sont rédigés d'après un modèle uniforme et réunis, en double expédition, au ministère des finances. Les dépenses que les comptes présentent comme restant à payer à l'époque de la clôture d'un exercice, et qui ont été autorisées par des crédits régulièrement ouverts, peuvent être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets courants, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée par les Chambres. Les ministres se conforment aux règles suivantes pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à la clôture d'un exercice, et qui s'appliqueraient à des services pour lesquels la nomenclature de la loi de finances n'aurait pas autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires : 1° si les dépenses proviennent de services prévus au budget et dont les crédits ont été annulés
ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément à l'article 9 de la loi du 25 mai 1834. Ces états sont rédigés d'après un modèle uniforme et réunis, en double expédition, au ministère des finances. Les dépenses que les comptes présentent comme restant à payer à l'époque de la clôture d'un exercice, et qui ont été autorisées par des crédits régulièrement ouverts, peuvent être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets courants, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée par les Chambres. Les ministres se conforment aux règles suivantes pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à la clôture d'un exercice, et qui s'appliqueraient à des services pour lesquels la nomenclature de la loi de finances n'aurait pas autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires : 1° si les dépenses proviennent de services prévus au budget et dont les crédits ont été annulés pour une somme égale ou supérieure, au montant desdites dépenses ; les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement sont ouverts par nos ordonnances, sauf régularisation à la prochaine session des Chambres ; 2° s'il s'agit de dépenses excédant les crédits législatifs primitivement ouverts, les ministres constatent seulement les dépenses dans leurs comptes, et ils attendent, pour les ordonner, que la loi ait accordé les supplements nécessaires. Les rappels de dépenses des exercices clos imputables sur les budgets courants sont ordonnancés nominativement. Les ordonnances ne sont valables que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle elles ont été émises. L'annulation en a lieu d'office par les agents du trésor, et les ministres ne réordonnent ces rappels que sur une nouvelle réclamation des créanciers. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices clos ne sont mises en paraité qu'après que le ministre des finances a reconnu, au vu des états nominatifs mentionnés en l'article 106, que les créances ordonnancées s'appliquent à des crédits restés à la disposition des ministres. À la fin de chaque année, les agents du trésor adressent au ministre des finances un bordereau nominatif, par ministère, exercice et chapitre, des paiements qu'ils ont effectués pendant l'année pour dépenses des exercices