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3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et au tribunal de simple police de réprimer l'infraction à cet arrêté; Sur le moyen résultant d'un excès de pouvoir et de la violation des règles de la compétence, en ce que le jugement attaqué aurait ordonné la démolition du balcon du sieur Avenet, quoiqu'elle n'eût été prescrite ni par l'arrêté du 1er septembre 1861, ni par aucun autre acte émané de l'administration : Attendu que, si la démolition du balcon dont il s'agit n'a pas été littéralement prescrite par l'arrêté du préfet de la Seine, cet arrêté imposait au sieur Avenet des travaux de rectification qui devaient être exécutés dans le délai de vingt jours et qui, appréciés dans leurs détails, supposent nécessairement la démolition préalable de l'intégralité du balcon ; Que, dès lors, en ordonnant cette démolition, le jugement attaqué a sainement compris l'arrêté et n'a pas outre-passé ses prescriptions, REJETTE, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. N° 174. CIMETIÈRES. — CLÔTURE. — ACCÈS D'UNI; PROPRIÉTÉ PRIVÉE. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — SURSIS. Le décret du 23 prairial an IV, sur la police des cimetières, prescrivant la clôture de ces lieux de sépulture, il appartient à l'autorité municipale d'interdire toute ouverture, soit ancienne, soit moderne, donnant accès dans les cimetières, et spécialement d'ordonner la fermeture d'une porte donnant d'une propriété privée sur le cimetière de la commune. Cet arrêté est légal et doit être exécuté sous la sanction des peines de police; mais si, devant le juge de répression, le propriétaire de la porte élève une exception de propriété fondée sur la possession immémoriale de ladite porte, ce juge doit surseoir à statuer et renvoyer devant le juge compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Longjumeau (Seine-et-Oise), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1863, en faveur de la dame veuve Hue. Du 20 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Boudan, en son rapport; Ouï M. Michaux-Bellaire, avocat à la Cour, en ses observations pour la défenderesse; Ouï M. l'avocat
à l'autorité municipale d'interdire toute ouverture, soit ancienne, soit moderne, donnant accès dans les cimetières, et spécialement d'ordonner la fermeture d'une porte donnant d'une propriété privée sur le cimetière de la commune. Cet arrêté est légal et doit être exécuté sous la sanction des peines de police; mais si, devant le juge de répression, le propriétaire de la porte élève une exception de propriété fondée sur la possession immémoriale de ladite porte, ce juge doit surseoir à statuer et renvoyer devant le juge compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Longjumeau (Seine-et-Oise), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1863, en faveur de la dame veuve Hue. Du 20 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Boudan, en son rapport; Ouï M. Michaux-Bellaire, avocat à la Cour, en ses observations pour la défenderesse; Ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; Vu les articles 3, 16 et 17 du décret du 23 prairial an VIII, sur les sépultures, 11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale, et l'arrêté du maire de Viry-Châtillon, du 8 septembre 1862, — 289 — portant : « Dans les huit jours, à compter de la notification du présent arrêté, Mme veuve Hue sera tenue de faire murer la porte communiquant de sa propriété dans le cimetière communal de Viry-Châtillon; » Sur le moyen pris de la violation desdits décret, loi et arrêté, en ce que le tribunal a prononcé la relaxe de la dame Hue, par le motif que le maire n'avait pu, dans le but de pourvoir à la police du cimetière, imposer à un habitant l'obligation de faire sur sa propriété, à ses frais, des travaux tendant à changer la disposition des lieux; que la porte dont il s'agit existait d'ailleurs depuis un temps immémorial. En fait : Attendu que l'arrêté susvisé, approuvé par le préfet de Seine-et-Oise, a été régulièrement notifié à la dame Hue, en sa demeure à Longjumeau, le 16 septembre 1862, et en son domicile à Paris, le 6 janvier dernier;
Dans les huit jours, à compter de la notification du présent arrêté, Mme veuve Hue sera tenue de faire murer la porte communiquant de sa propriété dans le cimetière communal de Viry-Châtillon; » Sur le moyen pris de la violation desdits décret, loi et arrêté, en ce que le tribunal a prononcé la relaxe de la dame Hue, par le motif que le maire n'avait pu, dans le but de pourvoir à la police du cimetière, imposer à un habitant l'obligation de faire sur sa propriété, à ses frais, des travaux tendant à changer la disposition des lieux; que la porte dont il s'agit existait d'ailleurs depuis un temps immémorial. En fait : Attendu que l'arrêté susvisé, approuvé par le préfet de Seine-et-Oise, a été régulièrement notifié à la dame Hue, en sa demeure à Longjumeau, le 16 septembre 1862, et en son domicile à Paris, le 6 janvier dernier; Qu'il est constaté par un procès-verbal du maire de Viry-Châtillon, en date du 17 janvier, que, ce jour, la dame Hue n'avait pas encore fait murer la porte qui donne accès de sa propriété dans le cimetière communal; En droit : Attendu que l'arrêté dont il s'agit avait pour objet d'assurer l'exécution des dispositions précitées du décret du 23 prairial an VIII ; Qu'en vertu de ces dispositions, en effet, les lieux de sépulture doivent être clos de murs d'une élévation déterminée, et sont soumis à « l'autorité, police et surveillance des administrations municipales; que les autorités locales sont spécialement chargées d'empêcher qu'il ne se commette dans ces lieux aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts; » Que ces lieux cesseraient d'être clos selon le vœu de la loi, si des voisins pouvaient y accéder ou permettre à des tiers d'y accéder librement à toute heure, au moyen de portes pratiquées dans les murs de leurs propriétés contiguës; Que les maires, chargés de faire exercer dans les cimetières une police sévère et continue, sont nécessairement autorisés à prescrire les mesures indispensables pour que lesdits lieux ne soient visités que sous
d'assurer l'exécution des dispositions précitées du décret du 23 prairial an VIII ; Qu'en vertu de ces dispositions, en effet, les lieux de sépulture doivent être clos de murs d'une élévation déterminée, et sont soumis à « l'autorité, police et surveillance des administrations municipales; que les autorités locales sont spécialement chargées d'empêcher qu'il ne se commette dans ces lieux aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts; » Que ces lieux cesseraient d'être clos selon le vœu de la loi, si des voisins pouvaient y accéder ou permettre à des tiers d'y accéder librement à toute heure, au moyen de portes pratiquées dans les murs de leurs propriétés contiguës; Que les maires, chargés de faire exercer dans les cimetières une police sévère et continue, sont nécessairement autorisés à prescrire les mesures indispensables pour que lesdits lieux ne soient visités que sous la surveillance constante et véritablement efficace de l'autorité; D'où il suit que ledit arrêté, fondé sur un intérêt d'ordre public, loin de constituer une mesure arbitraire et illégale, comme l'a déclaré la décision attaquée, a été pris dans l'exercice légal du pouvoir municipal, et qu'il devait être exécuté tant qu'il n'aurait pas été réformé ou modifié par l'administration supérieure; Attendu que le juge, en décidant que cet arrêté constituait une atteinte directe et manifeste au droit de propriété, a commis en outre un excès de pouvoir, puisqu'il était radicalement incompétent pour statuer sur la question de possession immémoriale élevée devant lui; qu'il n'aurait pu qu'ordonner le sursis demandé par la dame Hue, si cette demande avait dû lui offrir tous les caractères de l'exception préjudicielle prévue par l'article 182 du Code forestier; Attendu que le juge, en refusant de reconnaître le caractère légal et obligatoire du décret municipal du 8 septembre 1862, et en statuant sur l'exception de propriété invoquée par la dame Hue, a formellement violé les dispositions des décret, loi et arrêté susvisés, et méconnu sa propre compétence ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 1er avril dernier, par le tribunal de simple police
n'aurait pas été réformé ou modifié par l'administration supérieure; Attendu que le juge, en décidant que cet arrêté constituait une atteinte directe et manifeste au droit de propriété, a commis en outre un excès de pouvoir, puisqu'il était radicalement incompétent pour statuer sur la question de possession immémoriale élevée devant lui; qu'il n'aurait pu qu'ordonner le sursis demandé par la dame Hue, si cette demande avait dû lui offrir tous les caractères de l'exception préjudicielle prévue par l'article 182 du Code forestier; Attendu que le juge, en refusant de reconnaître le caractère légal et obligatoire du décret municipal du 8 septembre 1862, et en statuant sur l'exception de propriété invoquée par la dame Hue, a formellement violé les dispositions des décret, loi et arrêté susvisés, et méconnu sa propre compétence ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 1er avril dernier, par le tribunal de simple police du canton de Longjumeau en faveur de la dame Hue; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention, conformément à la loi, RENVOIE le procès et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Corbeil; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. i° 175. QUESTION PRÉJUDICIELLE.— DÉCLARATION DES TITRES ET DES ACTES DE POSSESSION. — NULLITÉ. Le juge de répression ne peut sursseoir à statuer jusqu'à ce que le prévenu excipe d'une question de propriété, qu'autant que cette exception est fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents; il doit, dans son jugement, faire la déclaration précise et formelle des titres produits, spécifier ces titres et les actes de possession sur lesquels se fonde la question préjudicielle. Son jugement doit être annulé s'il se borne à énoncer que les prévenus ont soulevé une question de propriété. ANNULATION, sur les pourvois du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Sartène, de quatre Jugements rendus par ce tribunal, le 23 avril 1863, dans l'affaire poursuivie contre le sieur Rosolani et consorts. Du 20 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller,
PRÉJUDICIELLE.— DÉCLARATION DES TITRES ET DES ACTES DE POSSESSION. — NULLITÉ. Le juge de répression ne peut sursseoir à statuer jusqu'à ce que le prévenu excipe d'une question de propriété, qu'autant que cette exception est fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents; il doit, dans son jugement, faire la déclaration précise et formelle des titres produits, spécifier ces titres et les actes de possession sur lesquels se fonde la question préjudicielle. Son jugement doit être annulé s'il se borne à énoncer que les prévenus ont soulevé une question de propriété. ANNULATION, sur les pourvois du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Sartène, de quatre Jugements rendus par ce tribunal, le 23 avril 1863, dans l'affaire poursuivie contre le sieur Rosolani et consorts. Du 20 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Joignant les pourvois formés par le ministère public contre quatre jugements rendus le 23 avril 1863, dans les affaires concernant les nommés Rosolani, Roccaserra, veuve Bradi, Olmelo, Risteni et Susini, et statuant sur le tout par un seul et même arrêt; Vu les articles 1 et 3, titre X de la loi des 16-24 août 1790; l'article 26, S 1, titre I de la loi des 18-22 juillet 1792. 1 ; l'article 471, n° 15, du Code pénal, et l'article 182 du Code forestier. — 291 — Attendu que des procès-verbaux réguliers imputaient aux sieurs Rosolani et Roccaserra, veuve Bradi, Olmelo, Ristani et Susini, de n'avoir pas obéi à un arrêté du maire de Sarlène, en date du 32 août 1862, pris dans les limites de ses attributions, et enjoignant aux propriétaires de démolir, dans un délai déterminé, les escaliers et autres saillies de leurs propriétés existant sur ou joignant la voie publique; Attendu que si, aux termes de l'article 182 du Code forestier, le juge peut ordonner qu'il sera sursis au jugement de la contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction compétente sur les exceptions
même arrêt; Vu les articles 1 et 3, titre X de la loi des 16-24 août 1790; l'article 26, S 1, titre I de la loi des 18-22 juillet 1792. 1 ; l'article 471, n° 15, du Code pénal, et l'article 182 du Code forestier. — 291 — Attendu que des procès-verbaux réguliers imputaient aux sieurs Rosolani et Roccaserra, veuve Bradi, Olmelo, Ristani et Susini, de n'avoir pas obéi à un arrêté du maire de Sarlène, en date du 32 août 1862, pris dans les limites de ses attributions, et enjoignant aux propriétaires de démolir, dans un délai déterminé, les escaliers et autres saillies de leurs propriétés existant sur ou joignant la voie publique; Attendu que si, aux termes de l'article 182 du Code forestier, le juge peut ordonner qu'il sera sursis au jugement de la contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction compétente sur les exceptions préjudiciales résultant de droits réels de nature à faire disparaître la contravention, il ne peut ordonner ce sursis qu'autant qu'ayant vérifié les titres produits il reconnaît que l'exception lui paraît fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents; Attendu que les jugements dénoncés, loin de contenir ces déclarations précises et formelles de spécifier les titres ou les actes de possession sur lesquels se fonde la demande préjudicielle, se bornent à énoncer que les prévenus ont soulevé une question de propriété; D'où il suit qu'en accordant le sursis par lui prononcé, le tribunal de simple police de Sarlène a, d'une part, méconnu la foi due aux procès-verbaux, et, de l'autre, violé le principe consacré par l'article 182 du Code forestier : Par ces motifs, CASSE et ANNULE les jugements rendus par le tribunal de simple police de Sarlène, en date du 23 avril 1863, dans les instances concernant les nommés Rosolani et Roccaserra, veuve Bradi, Olmelo, Ristani et Susini; Et, pour être statué sur les contraventions qui leur sont imputées, RENVOIE lesdits inculpés et les pièces de la procédure devant le tribunal de simple police du canton de Sainte-Lucie, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.—
ces déclarations précises et formelles de spécifier les titres ou les actes de possession sur lesquels se fonde la demande préjudicielle, se bornent à énoncer que les prévenus ont soulevé une question de propriété; D'où il suit qu'en accordant le sursis par lui prononcé, le tribunal de simple police de Sarlène a, d'une part, méconnu la foi due aux procès-verbaux, et, de l'autre, violé le principe consacré par l'article 182 du Code forestier : Par ces motifs, CASSE et ANNULE les jugements rendus par le tribunal de simple police de Sarlène, en date du 23 avril 1863, dans les instances concernant les nommés Rosolani et Roccaserra, veuve Bradi, Olmelo, Ristani et Susini; Et, pour être statué sur les contraventions qui leur sont imputées, RENVOIE lesdits inculpés et les pièces de la procédure devant le tribunal de simple police du canton de Sainte-Lucie, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. N° 176. CULTES. — CÉRÉMONIE EXTÉRIEURE. — INTERDICTION. — RENVOI AD CONSEIL D'ÉTAT. Le prêtre qui contrevient à un arrêté municipal interdisant toute cérémonie extérieure, pour avoir conduit processionnellement de la cure à l'église l'évêque du diocèse faisant sa visite pastorale, commet une contravention en sa qualité d'ecclésiastique, et non une contravention de droit commun; l'affaire, dès lors, doit, préalablement à toute poursuite, être déférée au Conseil d'état. La cassation, dans ce cas, doit être prononcée sans renvoi. (1) Voir arrêts des 25 septembre 1835, 29 octobre 1842 et 10 août 1861. — 292 — ANNULATION sans renvoi, sur le pourvoi du sieur Charnier, curé de la commune de Granzay, d'un Jugement rendu, le 3 janvier 1863, par le Tribunal de simple police du canton de Beauvoir, qui l'a condamné à 2 francs d'amende, etc. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller ; M. Béchard, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Savary, avocat général, en ses conclusions ; Vu la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 3, et la loi des 22 juillet 1791, titre I", article 46; Vu les articles 6,
et non une contravention de droit commun; l'affaire, dès lors, doit, préalablement à toute poursuite, être déférée au Conseil d'état. La cassation, dans ce cas, doit être prononcée sans renvoi. (1) Voir arrêts des 25 septembre 1835, 29 octobre 1842 et 10 août 1861. — 292 — ANNULATION sans renvoi, sur le pourvoi du sieur Charnier, curé de la commune de Granzay, d'un Jugement rendu, le 3 janvier 1863, par le Tribunal de simple police du canton de Beauvoir, qui l'a condamné à 2 francs d'amende, etc. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller ; M. Béchard, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Savary, avocat général, en ses conclusions ; Vu la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 3, et la loi des 22 juillet 1791, titre I", article 46; Vu les articles 6, 7 et 8 des articles organiques de la convention du 26 messidor an IX, insérés à la suite de la loi du 18 germinal an VI, relative à l'organisation des cultes ; Vu l'arrêté du maire de la commune de Granzay, en date du 17 octobre 1862, approuvé par le préfet des Deux-Sèvres le 11 du même mois ; "Sur le moyen tiré de la fausse application des lois des 16-24 août 1790, 19-23 juillet 1791, de l'excès de pouvoir et de la violation des articles 6, 7 et 8 des articles organiques : Attendu que, par l'arrêté sus-rappelé, le maire de la commune de Granzay avait disposé comme il suit: — « Article 1°. Toute cérémonie «extérieure, toute manifestation publique, toute exhibition d'emblemes et tout rassemblement de nature à empêcher la libre circulation «sur les chemins et dans les rues, sont expressément interdits dans «toute l'étendue de la commune, sans une autorisation expresse et «écrite du maire, n° «Article 2. Toutes contraventions au présent «arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Attendu qu'un procès-verbal dressé le 19 octobre, à dix heures du matin, constatait qu'à l’occasion de la visite pastorale de l’évêque du diocèse le
préfet des Deux-Sèvres le 11 du même mois ; "Sur le moyen tiré de la fausse application des lois des 16-24 août 1790, 19-23 juillet 1791, de l'excès de pouvoir et de la violation des articles 6, 7 et 8 des articles organiques : Attendu que, par l'arrêté sus-rappelé, le maire de la commune de Granzay avait disposé comme il suit: — « Article 1°. Toute cérémonie «extérieure, toute manifestation publique, toute exhibition d'emblemes et tout rassemblement de nature à empêcher la libre circulation «sur les chemins et dans les rues, sont expressément interdits dans «toute l'étendue de la commune, sans une autorisation expresse et «écrite du maire, n° «Article 2. Toutes contraventions au présent «arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Attendu qu'un procès-verbal dressé le 19 octobre, à dix heures du matin, constatait qu'à l’occasion de la visite pastorale de l’évêque du diocèse le curé de Granzay l’avait processionnellement conduit de la cure à l’église, au milieu du concours et du rassemblement d’une partie des habitants de la commune; que, cité pour ce fait commune ayant commis une infraction à l’arrêté ci-dessus transcrit, le curé de Granzay, quoique il ait formellement décliné la compétence du tribunal de simple police, a été, par le jugement attaqué, condamné à 2 francs d’amende et aux dépenses ; Attendu que le curé de Granzay n’était pas poursuivi pour s’être rendu coupable, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit ou d’une contravention de droit commun, mais pour avoir fait un acte de ces mêmes fonctions, qui est autorisé implicitement par l’article 22 des articles organiques de la convention du 26 messidor an IX, insérés à la suite de la loi du 18 germinal an X, contre l’arrêté du maire de cette commune, du 17 octobre dernier ; Attendu qu’il s’agissait, dès lors, de décider si, aux termes de l’article 6 ci-dessus rappelé, il y avait eu en cela abus de la part du curé, ou si, au contraire, aux termes de l’article 7 des mêmes articles organiques, il avait été porté atteinte par l’arrêté du maire à l’exercice public
du tribunal de simple police, a été, par le jugement attaqué, condamné à 2 francs d’amende et aux dépenses ; Attendu que le curé de Granzay n’était pas poursuivi pour s’être rendu coupable, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit ou d’une contravention de droit commun, mais pour avoir fait un acte de ces mêmes fonctions, qui est autorisé implicitement par l’article 22 des articles organiques de la convention du 26 messidor an IX, insérés à la suite de la loi du 18 germinal an X, contre l’arrêté du maire de cette commune, du 17 octobre dernier ; Attendu qu’il s’agissait, dès lors, de décider si, aux termes de l’article 6 ci-dessus rappelé, il y avait eu en cela abus de la part du curé, ou si, au contraire, aux termes de l’article 7 des mêmes articles organiques, il avait été porté atteinte par l’arrêté du maire à l’exercice public du culte; que, sous ce dernier rapport, l’arrêté était ainsi mis en question; qu’il pouvait lui-même constituer l’abus que, par conséquent, il y avait lieu, dans l’un et l’autre cas, de renvoyer l’affaire au Conseil d’État, conformément aux trois articles organiques précités, et que le tribunal de simple police du canton de Beauvoir ne pouvait statuer sur le fond avant la décision du Conseil d’État; Attendu qu’en s’attribuant dans ces circonstances incompétamment la connaissance de la cause, et en condamnant le demandeur à l’amende, ce tribunal a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions des articles 6, 7 et 8 des articles organiques insérés à la suite de la loi du 18 germinal an X : Par ces motifs, CASSE et ANNULE ledit jugement du tribunal de simple police du canton de Beauvoir, en date du 3 janvier dernier; déclare qu’actuellement et en l’état il n’orche de prononcer aucun renvoi ; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 177. JUGEMENT. — MOTIFS. — ILLÉGALITÉ. Est nul le jugement qui acquitte les prévenus de contravention sans que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ait été faite, et, en outre, en se fondant, 1° sur un usage local, sans faire