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sommier général avec ceux de leur journal, adressent à leur ministère les comptes d'emploi ou relevés mensuels établis dans la forme déterminée par les règlements spéciaux. L'envoi de ces comptes administratifs a lieu, pour chaque exercice, de mois en mois, jusqu'à l'époque fixée par ces règlements pour la clôture des crédits de délégation. Ces relevés mensuels présentent par chapitre et, s'il y a lieu, par articles du budget, 1° le montant des crédits de délégation; 2° les droits constatés sur les services faits; 3° le montant des mandats délivrés; 4° celui des paiements effectués. Un compte ou relevé général et définitif est établi et adressé à chaque ministère, par les ordonnateurs secondaires, au terme fixé pour la clôture du paiement des dépenses de chaque exercice, et tous leurs livres sont arrêtés à la même époque. CHAPITRE XVII.— Comptabilité des préposés à la recette et de la dépense, et du service de trésorerie. § I. — Comptables chargés de la perception des impôts. Les préposés à la perception des revenus publics sont chargés de liquider et de contrôler la dette des redevables, de leur en notifier le montant, d'en percevoir le produit et d'exercer les poursuites prescrites par les lois et règlements; toutefois l'assiette des contributions directes est confiée à des fonctionnaires et agents spéciaux. Les comptables chargés de la perception des revenus publics sont tenus de se libérer de leurs recettes aux époques et dans les formes prescrites par les lois et règlements. Ils acquittent les frais de régie, de perception et d'exploitation qui sont ordonnancés sur leurs caisses, et ils les portent en dépense définitive dans leurs comptes. Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus de l'Etat est tenu d'enregistrer les faits de sa gestion sur les livres ci-après : 1° un livre journal de fusée et de portefeuille où sont consignés les entrées, les sorties des espèces et valeurs et le solde de chaque journée; 2° des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service; 3° un sommier ou livre récapitulatif résumant ses opérations selon leur nature, et présentant sa
règlements; toutefois l'assiette des contributions directes est confiée à des fonctionnaires et agents spéciaux. Les comptables chargés de la perception des revenus publics sont tenus de se libérer de leurs recettes aux époques et dans les formes prescrites par les lois et règlements. Ils acquittent les frais de régie, de perception et d'exploitation qui sont ordonnancés sur leurs caisses, et ils les portent en dépense définitive dans leurs comptes. Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus de l'Etat est tenu d'enregistrer les faits de sa gestion sur les livres ci-après : 1° un livre journal de fusée et de portefeuille où sont consignés les entrées, les sorties des espèces et valeurs et le solde de chaque journée; 2° des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service; 3° un sommier ou livre récapitulatif résumant ses opérations selon leur nature, et présentant sa situation complète, à jour. Tout préposé à la perception des revenus publics est tenu de procéder, immédiatement, à l'enregistrement en toutes lettres au rôle, fait de produit ou autre titre légal, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, de la somme reçue et de la date du recouvrement; 2° à son inscription immédiate, en chiffres, sur son journal; 3° à la délivrance d'une quittance à souche. Sont néanmoins exceptées de la formalité d'une quittance à souche les recettes opérées par les receveurs de l'enregistrement, du timbré et des domaines. La même exception est applicable au produit de la taxe des timbres. Tout versement ou envoi en numéraire et autres valeurs, fait aux caisses des receveurs généraux et particuliers des finances et aux payeurs, pour un service public, donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à talon. Ce récépissé est libre de toute forme titre envers le trésor public, sauf cependant, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignés à cet effet. À l'égard des envois faits par des comptables à d'autres comptables
à son inscription immédiate, en chiffres, sur son journal; 3° à la délivrance d'une quittance à souche. Sont néanmoins exceptées de la formalité d'une quittance à souche les recettes opérées par les receveurs de l'enregistrement, du timbré et des domaines. La même exception est applicable au produit de la taxe des timbres. Tout versement ou envoi en numéraire et autres valeurs, fait aux caisses des receveurs généraux et particuliers des finances et aux payeurs, pour un service public, donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à talon. Ce récépissé est libre de toute forme titre envers le trésor public, sauf cependant, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignés à cet effet. À l'égard des envois faits par des comptables à d'autres comptables qui n'habitent pas la même résidence, le visa à apposer sur les récépissés est requis par celui qui a reçu les fonds et valeurs. Les préfets et sous-préfets rendent immédiatement aux parties les récépissés revêtus de leur visa, après en avoir détaché le talon, qu'ils adressent tous les mois au receveur général, chargé de les transmettre, après vérification, au ministère des finances. Ces récépissés sont enregistrés sur les livres tenus dans les préfectures et sous-préfectures. Les résultats de ces enregistrements sont comparés, chaque mois, avec les bordereaux détaillés de récépissés que les receveurs des finances sont tenus de former, et que les préfets et sous-préfets adressent au ministère, après les avoir dûment certifiés. Le contrôle des comptables supérieurs sur les agents de la perception qui leur sont subordonnés s'exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, et par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables inférieurs s'opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur, qui justifient le versement intégral des sommes qu'ils étaient tenus de recouvrer. Les comptables principaux chargés de la perception des revenus
receveur général, chargé de les transmettre, après vérification, au ministère des finances. Ces récépissés sont enregistrés sur les livres tenus dans les préfectures et sous-préfectures. Les résultats de ces enregistrements sont comparés, chaque mois, avec les bordereaux détaillés de récépissés que les receveurs des finances sont tenus de former, et que les préfets et sous-préfets adressent au ministère, après les avoir dûment certifiés. Le contrôle des comptables supérieurs sur les agents de la perception qui leur sont subordonnés s'exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, et par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables inférieurs s'opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur, qui justifient le versement intégral des sommes qu'ils étaient tenus de recouvrer. Les comptables principaux chargés de la perception des revenus indirects sont tenus d'adresser chaque mois, à la comptabilité générale des finances, un bordereau de leurs recettes et de leurs dépenses, accompagné des pièces justificatives qui s'y rapportent, et revêtues de la certification du directeur ou contrôleur local de leur service. Ces comptables principaux sont directement justiciables de la Cour des comptes, et présentent le compte de leur gestion en administrative. Arrêté du ministre des finances du 10 novembre 1816, art. 2. Idem., art. 5, 6. Ordonnance du 8 décembre 1832, art. 9. Loi du 21 avril 1833, art. 11; ordonnances du 8 décembre 1832 et du 12 mai 1833. Décret du 11 janvier 1808, art. 5; ordonnances du 19 novembre 1826, art. 3, et du 8 décembre 1832, art. 1. Ordonnance du 19 novembre 1826, art. 3 et 5. Instruction du ministre des finances du 15 décembre 1820. Arrêté du 9 novembre 1820, art. 5. 51 MAI 1838. Les comptes sont rendus par année pour la recette et la dépense, en y conservant toutefois la distinction des exercices auxquels les opérations se rattachent. Ils comprennent tous les faits de la gestion des préposés pendant la période annuelle, quelle que soit leur nature et à quelque service public ou particulier
des comptes, et présentent le compte de leur gestion en administrative. Arrêté du ministre des finances du 10 novembre 1816, art. 2. Idem., art. 5, 6. Ordonnance du 8 décembre 1832, art. 9. Loi du 21 avril 1833, art. 11; ordonnances du 8 décembre 1832 et du 12 mai 1833. Décret du 11 janvier 1808, art. 5; ordonnances du 19 novembre 1826, art. 3, et du 8 décembre 1832, art. 1. Ordonnance du 19 novembre 1826, art. 3 et 5. Instruction du ministre des finances du 15 décembre 1820. Arrêté du 9 novembre 1820, art. 5. 51 MAI 1838. Les comptes sont rendus par année pour la recette et la dépense, en y conservant toutefois la distinction des exercices auxquels les opérations se rattachent. Ils comprennent tous les faits de la gestion des préposés pendant la période annuelle, quelle que soit leur nature et à quelque service public ou particulier qu'ils se rapportent. Chacun de ces comptes doit présenter : 1° le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille et des créances à recouvrer par le comptable au commencement de la gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle le préposé serait constitué à la même époque; 2° les recettes et les dépenses de toute nature faites pendant le cours de cette gestion ; 3° enfin, le mouvement des valeurs qui se trouvent dans la caisse et le portefeuille du comptable, et des créances restant à recouvrer à la fin de la gestion annuelle, ou la somme dont le préposé serait en avance à la même époque. Lorsqu'il n'existe pas de comptable principal par département, les opérations comprises dans les comptes des préposés sont résumées dans un bordereau récapitulatif établi, soit sur les lieux par le directeur du service, soit à Paris par les soins de la comptabilité générale des finances. Ces bordereaux récapitulatifs sont adressés à la Cour des comptes avec les comptes individuels. Chaque comptable principal est responsable des recettes et dépenses de ses subordonnés qu'il a rattachées à sa gestion personnelle. Toutefois cette responsabilité ne s'étend pas à la portion des recettes des comptables inférieurs, dont il
et les dépenses de toute nature faites pendant le cours de cette gestion ; 3° enfin, le mouvement des valeurs qui se trouvent dans la caisse et le portefeuille du comptable, et des créances restant à recouvrer à la fin de la gestion annuelle, ou la somme dont le préposé serait en avance à la même époque. Lorsqu'il n'existe pas de comptable principal par département, les opérations comprises dans les comptes des préposés sont résumées dans un bordereau récapitulatif établi, soit sur les lieux par le directeur du service, soit à Paris par les soins de la comptabilité générale des finances. Ces bordereaux récapitulatifs sont adressés à la Cour des comptes avec les comptes individuels. Chaque comptable principal est responsable des recettes et dépenses de ses subordonnés qu'il a rattachées à sa gestion personnelle. Toutefois cette responsabilité ne s'étend pas à la portion des recettes des comptables inférieurs, dont il n'a pas dépendu du comptable principal de faire effectuer le versement ou l'emploi. Lorsque des irrégularités sont constatées dans le service d'un comptable subordonné, le comptable supérieur prend ou provoque envers lui les mesures prescrites par les règlements; il est même autorisé à le suspendre immédiatement de ses fonctions, et à le faire remplacer par un gérant provisoire à sa nomination, en donnant avis de ces dispositions à l'autorité administrative. L'application de ces mesures aux préposés des douanes, des contributions indirectes et des postes, appartient exclusivement aux agents administratifs chargés de la surveillance du service. Lorsqu'un comptable a couvert de ses deniers le déficit de ses subordonnés, il demeure subrogé à tous les droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable subordonné. Tous les comptables ressortissant au ministère des finances sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent chargés, dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles ou des états de produits qui constatent le montant des droits, et ils doivent justifier de leur entière réalisation avant l'expiration de l'année qui suit celle à laquelle
à le faire remplacer par un gérant provisoire à sa nomination, en donnant avis de ces dispositions à l'autorité administrative. L'application de ces mesures aux préposés des douanes, des contributions indirectes et des postes, appartient exclusivement aux agents administratifs chargés de la surveillance du service. Lorsqu'un comptable a couvert de ses deniers le déficit de ses subordonnés, il demeure subrogé à tous les droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable subordonné. Tous les comptables ressortissant au ministère des finances sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent chargés, dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles ou des états de produits qui constatent le montant des droits, et ils doivent justifier de leur entière réalisation avant l'expiration de l'année qui suit celle à laquelle les droits se rapportent. Les comptables peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité, en justifiant qu'ils ont pris toutes les mesures et fait en temps utile toutes les poursuites et diligences nécessaires contre les redevables et débiteurs. Les receveurs généraux et particuliers des finances sont tenus de verser au trésor, de leurs deniers personnels, le 50 novembre de chaque année, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles des contributions directes de l'année précédente. En l'égard des autres receveurs de deniers publics, il est dressé, avant l'expiration de la seconde année de chaque exercice, des états par branche de revenus et par comptable, présentant les droits et produits restant à recouvrer, avec la distinction des créances qui doivent demeurer à la charge des comptables, de celles qu'il y a lieu d'admettre en reprise à l'exercice suivant, et de celles dont les receveurs sont dans le cas d'obtenir la décharge. Le montant des droits et produits tombés en non-valeur ou admis en reprise figure distinctement dans les comptes des receveurs, et il en est justifié à la Cour des comptes. Le ministre des finances statue sur les questions de responsabilité, sauf l'appel au conseil d'Etat. Les comptables en exercice
de leurs deniers personnels, le 50 novembre de chaque année, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles des contributions directes de l'année précédente. En l'égard des autres receveurs de deniers publics, il est dressé, avant l'expiration de la seconde année de chaque exercice, des états par branche de revenus et par comptable, présentant les droits et produits restant à recouvrer, avec la distinction des créances qui doivent demeurer à la charge des comptables, de celles qu'il y a lieu d'admettre en reprise à l'exercice suivant, et de celles dont les receveurs sont dans le cas d'obtenir la décharge. Le montant des droits et produits tombés en non-valeur ou admis en reprise figure distinctement dans les comptes des receveurs, et il en est justifié à la Cour des comptes. Le ministre des finances statue sur les questions de responsabilité, sauf l'appel au conseil d'Etat. Les comptables en exercice versent immédiatement dans leurs caisses le montant des droits dont ils ont été déclarés responsables; s'ils sont hors de fonctions, le recouvrement en est poursuivi contre eux, à la diligence de l'agent judiciaire du trésor public. Les receveurs des finances, qu'ils soient généraux ou particuliers, demeurent subrogés dans tous les droits du trésor public, conformément aux dispositions du Code civil. Ils gèrent, sous la surveillance et la direction du receveur général de leur département, auquel ils comptent de leurs opérations. Ils sont valablement et définitivement déchargés de leurs obligations par les avis de crédit du receveur général, comptable de leur gestion envers l'administration et la cour des comptes. Ils sont tenus de transmettre tous les dix jours, à l'au receveur général de leur département, au ministère des finances, la copie de leur journal, et, à la fin de chaque mois, la balance de leur grand-livre et tous autres documents déterminés par les instructions. Chaque receveur général, en ce qui concerne sa gestion, transmet au ministère, aux mêmes époques, de semblables éléments de compte, et il produit en outre un compte mensuel de ses recettes et de ses dépenses, appuyé des pièces justificatives et des états de développement. À l'expiration de
droits du trésor public, conformément aux dispositions du Code civil. Ils gèrent, sous la surveillance et la direction du receveur général de leur département, auquel ils comptent de leurs opérations. Ils sont valablement et définitivement déchargés de leurs obligations par les avis de crédit du receveur général, comptable de leur gestion envers l'administration et la cour des comptes. Ils sont tenus de transmettre tous les dix jours, à l'au receveur général de leur département, au ministère des finances, la copie de leur journal, et, à la fin de chaque mois, la balance de leur grand-livre et tous autres documents déterminés par les instructions. Chaque receveur général, en ce qui concerne sa gestion, transmet au ministère, aux mêmes époques, de semblables éléments de compte, et il produit en outre un compte mensuel de ses recettes et de ses dépenses, appuyé des pièces justificatives et des états de développement. À l'expiration de l'année, les receveurs généraux des finances rendent des comptes qui comprennent tous les actes de leur gestion pendant la durée de chaque année; la forme de ces comptes et les justifications à fournir par les comptables sont déterminées par le ministre des finances. Le compte de chaque receveur général doit présenter: 1° le tableau des valeurs existantes en caisse et en portefeuille, ainsi que la situation du comptable envers le trésor et envers les correspondants administratifs, à l'époque où commence la gestion annuelle; 2° les recettes et les dépenses de toute nature pendant le cours de cette gestion; 3° enfin, la situation du receveur général et le montant des valeurs qui se trouvent dans sa caisse et dans son portefeuille à l'époque où se termine la gestion. La recette comprend les recouvrements effectués pendant la gestion sur les contributions directes; les produits des coupes de bois et autres produits spéciaux du trésor, avec distinction d'exercice; les recettes diverses et accidentelles de toute nature; les versements des préposés des administrations de finances; les fonds reçus des correspondants du trésor, comprenant les sommes versées par les départements, les communes, les hospices et par tous autres établissements ou administrations; enfin, toutes les recettes
présenter: 1° le tableau des valeurs existantes en caisse et en portefeuille, ainsi que la situation du comptable envers le trésor et envers les correspondants administratifs, à l'époque où commence la gestion annuelle; 2° les recettes et les dépenses de toute nature pendant le cours de cette gestion; 3° enfin, la situation du receveur général et le montant des valeurs qui se trouvent dans sa caisse et dans son portefeuille à l'époque où se termine la gestion. La recette comprend les recouvrements effectués pendant la gestion sur les contributions directes; les produits des coupes de bois et autres produits spéciaux du trésor, avec distinction d'exercice; les recettes diverses et accidentelles de toute nature; les versements des préposés des administrations de finances; les fonds reçus des correspondants du trésor, comprenant les sommes versées par les départements, les communes, les hospices et par tous autres établissements ou administrations; enfin, toutes les recettes provenant des mouvements de valeurs, virements de fonds et autres dispositions de service. La dépense se compose des paiements faits sur la recette brute des contributions directes pour affectations locales et pour frais de perception, avec distinction d'exercice; des paiements et rembourséments régulièrement autorisés sur les produits; des fonds employés au service des divers correspondants du trésor; des versements et envois de valeurs aux comptables du trésor; des dispositions du trésor acquittées; enfin, de toutes les opérations du service des receveurs généraux des finances. Les receveurs généraux adressent leurs comptes annuels en double expédition, avec toutes les pièces justificatives, à la comptabilité générale des finances, chargée de les vérifier avant leur transmission à la Cour des comptes. Les receveurs généraux des finances sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département. Chaque receveur général est, à cet effet, chargé de surveiller les opérations des receveurs particuliers de son département, d'assurer l'ordre de leur comptabilité, de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. Les receveurs généraux disposent également, sous leur responsabilité, des fonds reçus par les receveurs particuliers, soit qu'ils les fassent verser à la recette générale, soit qu'ils les emploient sur les lieux, soit qu'ils en autorisent la réserve