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Conseil Général a voté six demi-bourses. Il demande au Conseil de ne pas y renoncer. Le rapporteur dit que son rapport même le consacre. Le Conseil alloue le crédit nécessaire pour les six demi-bourses par 1,500 fr. Les autres crédits sont successivement mis aux voix et adoptés. Le vote de 1,600 fr. affecté à des travaux de grosse réparation est réservé jusqu'au rapport de la Commission des bâtiments. Il en est de même d'un crédit de 500 fr. demandé pour acheter des tonneaux à cidre. Un membre craint que le paiement des mois d'école ne devienne une source de gêne et de désagréments pour les petits propriétaires de nos campagnes. M. le Préfet ne trouve pas que les expressions du rapport soient en opposition avec les observations du membre qui vient de parler. La loi l'oblige à déterminer le nombre maximum des enfants admis gratuitement. Un membre demande qu'on signale le trop petit nombre d'enfants admis gratuitement : c'est là qu'est le mal, à ses yeux; déjà, à son avis, on le limite trop. Le rapporteur dit que ces dernières observations mènent au principe de la gratuité absolue. Or, ce principe n'a prévalu ni à l'Assemblée législative ni à l'Assemblée constituante. M. le Préfet fait remarquer combien cette question était difficile. Sous la loi précédente, on se plaignait très-généralement de l'abus apporté par les Maires dans l'établissement des listes d'élèves gratuits. On a voulu y porter remède. La loi nouvelle n'amènera-t-elle pas quelques nouveaux abus? L'expérience seule nous l'apprendra. Il faut l'attendre! Un membre défend le système de la loi. Il craint l'énormité de la dépense à laquelle nous serions entraînés, si on ne mettait pas de frein aux abus dont on se plaignait si généralement. Toutes les conclusions du rapport sont votées et adoptées. Un membre rappelle qu'il avait émis le vœu qu'on pût abaisser le prix des mois scolaires pour les écoles de filles, à titre d'essai; il le croit trop élevé aujourd'hui. Il demande que M. le Préfet puisse l'abaisser à 50 centimes : il est persuadé que le produit des mois scolaires s'en trouverait augmenté. École
constituante. M. le Préfet fait remarquer combien cette question était difficile. Sous la loi précédente, on se plaignait très-généralement de l'abus apporté par les Maires dans l'établissement des listes d'élèves gratuits. On a voulu y porter remède. La loi nouvelle n'amènera-t-elle pas quelques nouveaux abus? L'expérience seule nous l'apprendra. Il faut l'attendre! Un membre défend le système de la loi. Il craint l'énormité de la dépense à laquelle nous serions entraînés, si on ne mettait pas de frein aux abus dont on se plaignait si généralement. Toutes les conclusions du rapport sont votées et adoptées. Un membre rappelle qu'il avait émis le vœu qu'on pût abaisser le prix des mois scolaires pour les écoles de filles, à titre d'essai; il le croit trop élevé aujourd'hui. Il demande que M. le Préfet puisse l'abaisser à 50 centimes : il est persuadé que le produit des mois scolaires s'en trouverait augmenté. École des mousses de Cherbourg. Vœu renouvelé. Un membre lit le rapport suivant sur l'école des mousses : « Messieurs, M. le Ministre de la marine, par sa lettre du 24 janvier dernier, exprime de nouveau le regret de ne pouvoir accueillir le vœu que vous avez plusieurs fois émis, pour le rétablissement de l'école des mousses à Cherbourg. La décision qui eut pour effet de priver de cette école notre arrondissement maritime fut prise, dit M. le Ministre dans sa lettre du 27 décembre 1852, « sur la demande de plusieurs officiers généraux de la marine, et, après avoir reconnu qu'il était dans l'intérêt bien entendu du service de concentrer toutes les compagnies de mousses au port de Brest. » M. le Ministre dit encore qu'il serait désavantageux à son département de revenir sur la mesure adoptée ; mais il vous fait connaître que, par sa décision du 30 août 1853, il a porté à trois le nombre des compagnies de mousses stationnées à Brest, et que l'école sera recrutée dans les proportions suivantes : Arrondissement de Cherbourg, 25 par compagnie ; — de Brest, 150 par compagnie ; — de Lorient, 25 par compagnie. Votre Commission pense, Messieurs, que
le rétablissement de l'école des mousses à Cherbourg. La décision qui eut pour effet de priver de cette école notre arrondissement maritime fut prise, dit M. le Ministre dans sa lettre du 27 décembre 1852, « sur la demande de plusieurs officiers généraux de la marine, et, après avoir reconnu qu'il était dans l'intérêt bien entendu du service de concentrer toutes les compagnies de mousses au port de Brest. » M. le Ministre dit encore qu'il serait désavantageux à son département de revenir sur la mesure adoptée ; mais il vous fait connaître que, par sa décision du 30 août 1853, il a porté à trois le nombre des compagnies de mousses stationnées à Brest, et que l'école sera recrutée dans les proportions suivantes : Arrondissement de Cherbourg, 25 par compagnie ; — de Brest, 150 par compagnie ; — de Lorient, 25 par compagnie. Votre Commission pense, Messieurs, que ce nombre n'est pas en rapport avec les besoins et aussi l'étendue de notre arrondissement maritime, et que, s'il n'est plus possible d'insister auprès de M. le Ministre à demander le rétablissement de l'école des mousses à Cherbourg, elle doit vous proposer de lui demander une plus large part dans le recrutement de l'école de Brest. En conséquence, tout en regrettant que l'intérêt du service ait nécessité la suppression de l'école de Cherbourg, votre Commission d'administration générale a l'honneur de vous proposer d'émettre le vœu que M. le Ministre veuille bien prendre en considération l'étendue et les besoins de notre arrondissement maritime, modifier sa décision du 30 août 1853, et accorder à l'arrondissement de Cherbourg, dans le recrutement de l'école des mousses, un nombre d'élèves égal à celui qu'il fixera pour l'arrondissement de Brest. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur le renouvellement du vœu pour rétablissement d'une succursale de la Banque de France dans le département de la Manche : « Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé le vœu suivant : « Le Conseil Général, vu l'extension donnée à toutes les entreprises industrielles et commerciales, par suite de la sécurité qu'inspire
le recrutement de l'école de Brest. En conséquence, tout en regrettant que l'intérêt du service ait nécessité la suppression de l'école de Cherbourg, votre Commission d'administration générale a l'honneur de vous proposer d'émettre le vœu que M. le Ministre veuille bien prendre en considération l'étendue et les besoins de notre arrondissement maritime, modifier sa décision du 30 août 1853, et accorder à l'arrondissement de Cherbourg, dans le recrutement de l'école des mousses, un nombre d'élèves égal à celui qu'il fixera pour l'arrondissement de Brest. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur le renouvellement du vœu pour rétablissement d'une succursale de la Banque de France dans le département de la Manche : « Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé le vœu suivant : « Le Conseil Général, vu l'extension donnée à toutes les entreprises industrielles et commerciales, par suite de la sécurité qu'inspire à tous les intérêts le Gouvernement impérial ; Vu surtout les besoins toujours croissants de notre grande industrie agricole et herbagère à qui la réduction de l'intérêt permettrait de très-importantes améliorations ; Renouvelle le vœu, déjà exprimé plusieurs fois par lui, de voir la banque de France fonder une succursale dans le département de la France. » Vous avez toujours compris, Messieurs, les grands intérêts qui se rattachent à la réalisation de ce vœu ; aussi votre Commission d'administration générale a l'honneur de vous proposer de le renouveler. Dès le 19 février 1853, M. le Préfet a transmis à MM. les Sous-Préfets d'Avranches et de Cherbourg, chargés de les communiquer aux chambres de commerce, les conditions préliminaires et indiquées par M. le Ministre des finances. M. le Directeur du comptoir d'escompte de Saint-Lô en a été pareillement prévenu. Il est à regretter, Messieurs, que les Chambres de commerce n'aient pas encore fait leur demande et rempli les formalités demandées ; mais espérons que la communication qui leur a été faite aura un résultat avantageux, et que le département sera bientôt doté d'un établissement utile au commerce et à l'agriculture. Création d'une succursale de la Banque de France dans le département
dans le département de la France. » Vous avez toujours compris, Messieurs, les grands intérêts qui se rattachent à la réalisation de ce vœu ; aussi votre Commission d'administration générale a l'honneur de vous proposer de le renouveler. Dès le 19 février 1853, M. le Préfet a transmis à MM. les Sous-Préfets d'Avranches et de Cherbourg, chargés de les communiquer aux chambres de commerce, les conditions préliminaires et indiquées par M. le Ministre des finances. M. le Directeur du comptoir d'escompte de Saint-Lô en a été pareillement prévenu. Il est à regretter, Messieurs, que les Chambres de commerce n'aient pas encore fait leur demande et rempli les formalités demandées ; mais espérons que la communication qui leur a été faite aura un résultat avantageux, et que le département sera bientôt doté d'un établissement utile au commerce et à l'agriculture. Création d'une succursale de la Banque de France dans le département de la Manche. La réalisation du vœu exprimé aurait aussi pour effet d'abaisser l'intérêt du capital dans notre département désolé par l'usure, et de ruiner la criminelle industrie de courtiers marrons qui désolent plus particulièrement nos cantons ruraux et échappent par l'insuffisance de notre législation aux actives recherches de nos Magistrats. Les conclusions du rapport sont adoptées. Vœu renouvelé. Frères de Sillonbourg. Un membre lit le rapport suivant sur la reconnaissance des Frères de Montebourg comme établissement d'utilité publique : « Messieurs, je viens vous rendre compte de l'examen fait par votre Commission d'administration générale, d'une demande formée par Monseigneur l'Evêque qui vous prie de vouloir bien émettre un vœu favorable à la reconnaissance de l'établissement des frères de Montebourg, sous le titre d'établissement d'utilité publique. D'après les renseignements qui nous ont été fournis, cette association fonctionne depuis 10 ans et est composée de 40 frères et de 20 novices ; elle a pour but l'instruction de la jeunesse, l'éducation des orphelins et l'agriculture. Les examens subis par les frères pour l'obtention des brevets de capacité dénotent une instruction complète, et en ce qui concerne l'agriculture, l'abbaye de Montebourg s'en occupe avec assez de distinction pour qu'on puisse donner à
Magistrats. Les conclusions du rapport sont adoptées. Vœu renouvelé. Frères de Sillonbourg. Un membre lit le rapport suivant sur la reconnaissance des Frères de Montebourg comme établissement d'utilité publique : « Messieurs, je viens vous rendre compte de l'examen fait par votre Commission d'administration générale, d'une demande formée par Monseigneur l'Evêque qui vous prie de vouloir bien émettre un vœu favorable à la reconnaissance de l'établissement des frères de Montebourg, sous le titre d'établissement d'utilité publique. D'après les renseignements qui nous ont été fournis, cette association fonctionne depuis 10 ans et est composée de 40 frères et de 20 novices ; elle a pour but l'instruction de la jeunesse, l'éducation des orphelins et l'agriculture. Les examens subis par les frères pour l'obtention des brevets de capacité dénotent une instruction complète, et en ce qui concerne l'agriculture, l'abbaye de Montebourg s'en occupe avec assez de distinction pour qu'on puisse donner à cet établissement le titre de ferme-modèle ; vous savez tous, Messieurs, que ses produits, ont été récompensés dans nos expositions départementales. Cependant, comme rien n'est stable dans une maison religieuse tant qu'elle n'est point reconnue, Monseigneur sollicita en 1853, la reconnaissance légale des frères de la Miséricorde. Le Conseil impérial de l'instruction publique qui fut saisi de cette demande, déclara que l'association était digne d'encouragement, mais M. le Ministre, tout en le reconnaissant, crut devoir ajourner le décret uniquement parce que l'association, « soit quant à son personnel, soit quant à ses ressources financières n'avait point encore acquis assez d'importance. » En effet, le compte de 1852 sur lequel la décision a été rendue, ne porte la recette des frères qu'à 22,700 fr. tandis que d'après leur état financier actuel, dans lequel les recettes et les dépenses se balancent toujours, elle s'élèvera dans l'année courante à près de 40,000 fr. Si nous considérons ensuite les changements survenus dans le personnel, nous constaterons 1° que le nombre des frères s'est notablement accru ; 2° que leur capacité a été de plus en plus réconnue dans les examens ; 3° que leur succès dans la tenue des écoles a été solennellement récompensé
de l'instruction publique qui fut saisi de cette demande, déclara que l'association était digne d'encouragement, mais M. le Ministre, tout en le reconnaissant, crut devoir ajourner le décret uniquement parce que l'association, « soit quant à son personnel, soit quant à ses ressources financières n'avait point encore acquis assez d'importance. » En effet, le compte de 1852 sur lequel la décision a été rendue, ne porte la recette des frères qu'à 22,700 fr. tandis que d'après leur état financier actuel, dans lequel les recettes et les dépenses se balancent toujours, elle s'élèvera dans l'année courante à près de 40,000 fr. Si nous considérons ensuite les changements survenus dans le personnel, nous constaterons 1° que le nombre des frères s'est notablement accru ; 2° que leur capacité a été de plus en plus réconnue dans les examens ; 3° que leur succès dans la tenue des écoles a été solennellement récompensé l'année dernière à Saint-Lô même, lors de la distribution des médailles. Votre Commission, Messieurs, a donc pensé que l'association dont il s'agit, possède dès à présent les éléments d'un établissement durable et important. C'est précisément parce que nos honorables collègues de la minorité se sont exagérément cette importance, qu'il y a eu quelque dissidence entre nous; sur 16 membres présents, 4 se sont abstenus, 4 ont vu à Montebourg le germe d'une association rivale de l'école normale ; nos collègues n'avaient pas assez considéré que la reconnaissance d'un établissement ne donne, quant à l'enseignement, aucun privilège; ils reconnaîtront que les vœux d'obéissance, de pauvreté, d'instruction de la jeunesse, de célibat, résument toute une vie d'abnégation et que, lorsque le sacerdoce enlève déjà plus de 1,500 vocations religieuses dans un département, il en reste bien peu qui veulent prendre la dernière place, vivre pauvres, on pourrait dire oubliés si la reconnaissance des familles ne venait nous apprendre tout le bien qu'ils ont fait et celui qu'ils peuvent faire, si vous voulez bien, Messieurs, leur prêter votre bienveillant appui. C'est à ce point de vue que la majorité de votre Commission s'est placée ; elle a pensé que le nouvel établissement ne
a eu quelque dissidence entre nous; sur 16 membres présents, 4 se sont abstenus, 4 ont vu à Montebourg le germe d'une association rivale de l'école normale ; nos collègues n'avaient pas assez considéré que la reconnaissance d'un établissement ne donne, quant à l'enseignement, aucun privilège; ils reconnaîtront que les vœux d'obéissance, de pauvreté, d'instruction de la jeunesse, de célibat, résument toute une vie d'abnégation et que, lorsque le sacerdoce enlève déjà plus de 1,500 vocations religieuses dans un département, il en reste bien peu qui veulent prendre la dernière place, vivre pauvres, on pourrait dire oubliés si la reconnaissance des familles ne venait nous apprendre tout le bien qu'ils ont fait et celui qu'ils peuvent faire, si vous voulez bien, Messieurs, leur prêter votre bienveillant appui. C'est à ce point de vue que la majorité de votre Commission s'est placée ; elle a pensé que le nouvel établissement ne ferait à notre école qu'une concurrence forcément limitée, capable seulement d'entretenir une louable émulation ; elle a pensé, comme MM. les Recteurs des académies des départements de la Manche et de Seine-et-Oise, comme nos populations, comme le Conseil académique, comme M. le Préfet lui-même, que la demande de notre très-digne Evêque n'avait rien qui ne dût obtenir votre assentiment. En conséquence, la majorité de votre Commission, considérant les services rendus dans l'instruction par les frères de Montebourg; Considérant que si le nombre des frères ne peut jamais être assez élevé pour satisfaire les communes, qui en désirent sans avoir le moyen d'en faire venir de loin, à l'exemple de nos villes, il n'en est que plus précieux d'entretenir une réserve sous une même direction pour les besoins les plus pressants, Par ces motifs, votre Commission convaincue de l'importance de l'établissement de Montebourg, persuadée que, dans sa sollicitude, S. Exc. voudra constituer légalement une institution utile au point de vue de l'instruction de la jeunesse et au point de vue de l'agriculture, a l'honneur de vous proposer, conformément aux conclusions du rapport de M. le Préfet, de formuler ainsi votre approbation : Le Conseil Général émet le vœu que le Gouvernement
Evêque n'avait rien qui ne dût obtenir votre assentiment. En conséquence, la majorité de votre Commission, considérant les services rendus dans l'instruction par les frères de Montebourg; Considérant que si le nombre des frères ne peut jamais être assez élevé pour satisfaire les communes, qui en désirent sans avoir le moyen d'en faire venir de loin, à l'exemple de nos villes, il n'en est que plus précieux d'entretenir une réserve sous une même direction pour les besoins les plus pressants, Par ces motifs, votre Commission convaincue de l'importance de l'établissement de Montebourg, persuadée que, dans sa sollicitude, S. Exc. voudra constituer légalement une institution utile au point de vue de l'instruction de la jeunesse et au point de vue de l'agriculture, a l'honneur de vous proposer, conformément aux conclusions du rapport de M. le Préfet, de formuler ainsi votre approbation : Le Conseil Général émet le vœu que le Gouvernement de Sa Majesté veuille bien déclarer d'utilité publique l'Institut des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde, dont le principal établissement occupe l'ancienne abbaye de Montebourg. Les conclusions du rapport sont adoptées. Juges-de-Paix. Attributions. Un membre lit le rapport suivant sur la proposition de donner aux Juges-de-Paix le droit de légaliser les actes des Notaires de leur ressort : Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé la proposition suivante : J'ai l'honneur de prier le Conseil Général de vouloir bien émettre le vœu suivant : Les tribunaux de première instance pourront, par délibération prise en chambre du Conseil, le Procureur impérial entendu, déléguer les Juges-de-Paix des cantons éloignés du chef-lieu pour la légalisation de la signature des Notaires. Dans ce cas, il sera ouvert au greffe de ces justices-de-paix un registre sur papier libre, cacheté et paraphé par le Président du tribunal civil et servant à inscrire, jour par jour, les légalisations qui auront été faites. L'inscription énoncera le numéro d'ordre, la date de la légalisation, la date et la nature de l'acte soumis à cette formalité, et, autant que possible, les noms des parties. Ce registre devra être présenté à toute réquisition, et à la fin de chaque
légaliser les actes des Notaires de leur ressort : Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé la proposition suivante : J'ai l'honneur de prier le Conseil Général de vouloir bien émettre le vœu suivant : Les tribunaux de première instance pourront, par délibération prise en chambre du Conseil, le Procureur impérial entendu, déléguer les Juges-de-Paix des cantons éloignés du chef-lieu pour la légalisation de la signature des Notaires. Dans ce cas, il sera ouvert au greffe de ces justices-de-paix un registre sur papier libre, cacheté et paraphé par le Président du tribunal civil et servant à inscrire, jour par jour, les légalisations qui auront été faites. L'inscription énoncera le numéro d'ordre, la date de la légalisation, la date et la nature de l'acte soumis à cette formalité, et, autant que possible, les noms des parties. Ce registre devra être présenté à toute réquisition, et à la fin de chaque année le Juge-de-Paix fera connaître au Procureur impérial le nombre de légalisations qu'il aura données. Il sera statué par le décret faisant droit à ce vœu sur le coût de la légalisation et l'attribution qui devra en être faite. Cette proposition, Messieurs, n'est pas nouvelle pour vous et plusieurs fois déjà elle a subi, avec des chances diverses, l'épreuve de votre appréciation. Accueillie d'abord avec faveur au sein du Conseil Général, vous l'avez repoussée dans vos deux dernières sessions. Il est vrai qu'aujourd'hui on vous demande un peu moins qu'on ne vous avait demandé jusqu'alors. On ne vous demande plus en effet, en termes généraux, d'émettre le vœu que les Juges-de-Paix des cantons ruraux soient concourants avec les tribunaux de première instance, autorisés à légaliser les signatures des Notaires et celles des Officiers de l'Etat civil. Dans la proposition qui vous est faite, il est question seulement de la signature des Notaires ; on ne parle plus de celles des Officiers de l'Etat civil. Et puis, ce n'est plus à tous les Juges-de-Paix qu'il s'agirait de conférer le droit de légalisation, c'est seulement à quelques Juges-de-Paix des cantons éloignés du chef-lieu et qui seraient désignés par le tribunal. Votre Commission
déjà elle a subi, avec des chances diverses, l'épreuve de votre appréciation. Accueillie d'abord avec faveur au sein du Conseil Général, vous l'avez repoussée dans vos deux dernières sessions. Il est vrai qu'aujourd'hui on vous demande un peu moins qu'on ne vous avait demandé jusqu'alors. On ne vous demande plus en effet, en termes généraux, d'émettre le vœu que les Juges-de-Paix des cantons ruraux soient concourants avec les tribunaux de première instance, autorisés à légaliser les signatures des Notaires et celles des Officiers de l'Etat civil. Dans la proposition qui vous est faite, il est question seulement de la signature des Notaires ; on ne parle plus de celles des Officiers de l'Etat civil. Et puis, ce n'est plus à tous les Juges-de-Paix qu'il s'agirait de conférer le droit de légalisation, c'est seulement à quelques Juges-de-Paix des cantons éloignés du chef-lieu et qui seraient désignés par le tribunal. Votre Commission d'administration générale n'a pas pensé, Messieurs, que vous dussiez vous associer au vœu qui vous est soumis. Cette proposition n'est que la reproduction, restreinte il est vrai, de celle que deux fois, en dernier lieu, vous avez écartée. Toutes les raisons qui alors ont déterminé votre conviction subsistent dans toute leur force. Votre Commission d'administration générale, à l'unanimité, vous propose d'y persister. Un membre rappelle que tous les Juges et même les Suppléants ont le droit de légaliser. La signature des Juges-de-Paix est très connue au chef-lieu ; mais beaucoup d'habitants des campagnes sont plus éloignés du chef-lieu qu'ils ne le sont de leur Juge-de-Paix. M. le Préfet observe que la légalisation implique une sorte de supériorité sur celui qu'il a le droit de légaliser. Il croit cette proposition inutile : elle ne pourrait que compromettre les autres vœux auxquels elle serait associée. Le rapporteur ajoute que, sur 100 actes faits par un Notaire, deux ou trois, ou quatre au plus sur 100 ont besoin d'être légalisés. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur le dépôt de sûreté de Granville : « Messieurs, un de nos collègues demande au Conseil Général de prier M.