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pour ce qui les concerne, sous leur responsabilité personnelle. Les administrations de département seront tenues, sous la même responsabilité, d’envoyer les tableaux au Comité de Salut public dans le délai prescrit. Art. 5. Le jour consacré au soulagement du malheur par le décret sur les fêtes nationales et décadaires, il y aura dans chaque chef-lieu de district une cérémonie civique, dans laquelle les agriculteurs et les artisans valides ou infirmes, les mères et les veuves désignées par les articles précédents, ayant des inscriptions, seront honorés, et recevront, en présence du peuple, le paiement du premier semestre de la bienfaisance nationale. Art. 6. Le livre de la bienfaisance nationale sera lu par l’agent national du district, en présence des autorités constituées et des jeunes citoyens des écoles primaires, dans le lieu où les citoyens se rassemblent les décadis. Art. 7. Le livre de la bienfaisance nationale sera ouvert chaque décadi, pour recevoir les inscriptions qui seront demandées conformément aux articles du présent décret. Art. 8. Le décret de la Convention nationale, qui règle le mode de cette bienfaisance, y sera lu par le président du district. La dignité de la profession agricole et l'utilité des arts mécaniques y seront célébrées par un discours et par des hymnes patriotiques. Art. 9. La Commission des secours publics demeure expressément chargée de l’exécution prompte du présent décret, et d’en rendre compte tous les huit jours au Comité de Salut public. Art. 10. L’insertion du présent décret dans le Bulletin tiendra lieu de publication. La Convention nationale décrète aussi l’envoi de ce décret à toutes les sociétés populaires. 194. Décret portant que les parents des militaires partis en remplacement jouiront des secours accordés aux familles des défenseurs de la Patrie. 24 floréal an IV - 13 mai 1794. 195. Décret qui supprime les commissaires préposés à la vérification et à l’évaluation des indemnités à accorder aux citoyens pour pertes éprouvées par l’invasion des ennemis ou l’incursion des rebelles, et qui charge les districts d’en nommer d’autres pour remplir ces fonctions. 26 floréal an IV - 15 mai 1794. 196. Arrêté du Comité de Salut public
un discours et par des hymnes patriotiques. Art. 9. La Commission des secours publics demeure expressément chargée de l’exécution prompte du présent décret, et d’en rendre compte tous les huit jours au Comité de Salut public. Art. 10. L’insertion du présent décret dans le Bulletin tiendra lieu de publication. La Convention nationale décrète aussi l’envoi de ce décret à toutes les sociétés populaires. 194. Décret portant que les parents des militaires partis en remplacement jouiront des secours accordés aux familles des défenseurs de la Patrie. 24 floréal an IV - 13 mai 1794. 195. Décret qui supprime les commissaires préposés à la vérification et à l’évaluation des indemnités à accorder aux citoyens pour pertes éprouvées par l’invasion des ennemis ou l’incursion des rebelles, et qui charge les districts d’en nommer d’autres pour remplir ces fonctions. 26 floréal an IV - 15 mai 1794. 196. Arrêté du Comité de Salut public sur les mendiants. 5 prairial an IV - 23 mai 1794. Le Comité de salut public, sur le rapport de la Commission des secours, en exécution du décret du 16 ventôse dernier, arrête provisoirement, et en attendant qu’il soit pourvu d’une manière définitive à l’extinction de la mendicité dans les grandes communes : 1° Que les mendiants infirmes hors d’état de travailler, qui se seront fait ou se lieront inscrire dans leurs sections respectives, recevront, à titre de secours et pour subvenir à leur subsistance, 15 sols par jour, 25 sols lorsqu’ils seront mariés, et 5 sols pour chacun des enfants qu’ils pourront avoir et qui n’auront pas atteint l’âge de 12 ans ou qui seront infirmes; autorise la Commission des secours à faire verser les sommes nécessaires au paiement de ces secours entre les mains des sections et sur les états qu’elles lui en remettront directement. 2° Les mendiants infirmes, mais qui seront encore susceptibles de quelque travail, recevront les deux tiers des secours ci-dessus. 3° Au moyen de ces secours, il ne pourra plus y avoir d’infirmes mendiants dans les rues de Paris, et ceux qui seront trouvés mendiants seront arrêtés et conduits en leurs sections pour y
grandes communes : 1° Que les mendiants infirmes hors d’état de travailler, qui se seront fait ou se lieront inscrire dans leurs sections respectives, recevront, à titre de secours et pour subvenir à leur subsistance, 15 sols par jour, 25 sols lorsqu’ils seront mariés, et 5 sols pour chacun des enfants qu’ils pourront avoir et qui n’auront pas atteint l’âge de 12 ans ou qui seront infirmes; autorise la Commission des secours à faire verser les sommes nécessaires au paiement de ces secours entre les mains des sections et sur les états qu’elles lui en remettront directement. 2° Les mendiants infirmes, mais qui seront encore susceptibles de quelque travail, recevront les deux tiers des secours ci-dessus. 3° Au moyen de ces secours, il ne pourra plus y avoir d’infirmes mendiants dans les rues de Paris, et ceux qui seront trouvés mendiants seront arrêtés et conduits en leurs sections pour y être reconnus; il sera pris à cet égard les mesures de sûreté nécessaires. 4° Quant aux mendiants valides et en état de travailler, comme ils ne peuvent avoir aucun motif pour mendier, ils seront également arrêtés et conduits à leurs sections, qui prendront sur leur compte les renseignements convenables et telles mesures que leur prudence suggérera. 5° Enjoint à la municipalité de Paris de veiller et tenir la main à l’exécution du présent arrêté. 197. Décret relatif aux secours accordés aux patriotes réfugiés des communes des départements du Nord et des Ardennes envahies par les ennemis. 7 prairial an IV - 26 mai 1794. 198. Décret sur les mesures propres à accélérer la distribution des secours aux familles des défenseurs de la Patrie. 13 prairial an IV - 1er juin 1796. «La Convention nationale, voulant ne laisser aucun prétexte à retarder la distribution des secours dus aux familles des défenseurs de leur patrie, après avoir entendu les rapports de ses Comités de salut public, des secours et de liquidation réunis, décrète : Titre Ier. — Des secours accordés. Art. 1er. Toute citoyenne veuve d'un citoyen mort en défendant la patrie, ou faisant un service requis et commandé au nom de
telles mesures que leur prudence suggérera. 5° Enjoint à la municipalité de Paris de veiller et tenir la main à l’exécution du présent arrêté. 197. Décret relatif aux secours accordés aux patriotes réfugiés des communes des départements du Nord et des Ardennes envahies par les ennemis. 7 prairial an IV - 26 mai 1794. 198. Décret sur les mesures propres à accélérer la distribution des secours aux familles des défenseurs de la Patrie. 13 prairial an IV - 1er juin 1796. «La Convention nationale, voulant ne laisser aucun prétexte à retarder la distribution des secours dus aux familles des défenseurs de leur patrie, après avoir entendu les rapports de ses Comités de salut public, des secours et de liquidation réunis, décrète : Titre Ier. — Des secours accordés. Art. 1er. Toute citoyenne veuve d'un citoyen mort en défendant la patrie, ou faisant un service requis et commandé au nom de la République, aura droit à une pension de trois cents livres, en justifiant de ses besoins, conformément à l’article 1er du décret du 8 juin 1793 (vieux style). Art. 2. La pension de la veuve sera susceptible d’augmentation, relativement à l’ancienneté de service du citoyen son époux; elle ne le sera point relativement au grade. Art. 3. L’augmentation progressive de ces pensions sera de cinquante livres par chaque année de service effectif du citoyen; la dernière année sera comptée double. Art. 4. Le maximum de la pension des veuves sera de quinze cents livres. Art. 5. La veuve dont le mari sera mort sur le champ de bataille ou de la suite de blessures reçues dans le combat recevra une indemnité provisoire, non sujette à être retenue. Art. 6. L’indemnité provisoire pour les veuves sera d’une année de la solde des militaires morts n’ayant point grade d’officiers, et d’une demiannée de ceux morts ayant grade d’officiers : le maximum de ces indemnités sera de trois mille livres. Art. 7. Les enfants des défenseurs de la patrie recevront, jusqu’à l’âge de douze ans, la moitié des pensions, indemnités et secours provisoires payés aux veuves; les enfants infirmes et hors d’état d’agir
sera point relativement au grade. Art. 3. L’augmentation progressive de ces pensions sera de cinquante livres par chaque année de service effectif du citoyen; la dernière année sera comptée double. Art. 4. Le maximum de la pension des veuves sera de quinze cents livres. Art. 5. La veuve dont le mari sera mort sur le champ de bataille ou de la suite de blessures reçues dans le combat recevra une indemnité provisoire, non sujette à être retenue. Art. 6. L’indemnité provisoire pour les veuves sera d’une année de la solde des militaires morts n’ayant point grade d’officiers, et d’une demiannée de ceux morts ayant grade d’officiers : le maximum de ces indemnités sera de trois mille livres. Art. 7. Les enfants des défenseurs de la patrie recevront, jusqu’à l’âge de douze ans, la moitié des pensions, indemnités et secours provisoires payés aux veuves; les enfants infirmes et hors d’état d’agir en jouiront pendant toute leur vie, quelle que soit l’époque de leurs infirmités. Art. 8. Les pères et mères et autres parents des défenseurs de la patrie morts dans les combats ou en faisant un service requis et commandé recevront en secours provisoire une année de ce qu’ils ont droit de prétendre, conformément aux articles 8 et 9 du titre IV du décret du 1er pluviôse, sauf retenue sur le définitif. Art. 9. Les soldats gravement mutilés recevront cumulativement tout ce qui leur est attribué par le décret en indemnités ou pensions, relativement à leur ancienneté de service et à leurs blessures. Il n’y aura point de maximum qui leur soit applicable. Ils recevront en provisoire le tiers de ce qu’ils ont droit de prétendre par année, sauf retenue sur ce qui leur sera attribué définitivement. Art. 10. Le service des défenseurs de la patrie datera toujours de l’époque où ce service actif a commencé; et les secours pour leurs familles sont applicables à tout le temps de son activité maintenue par la loi. Art. 11. Les pensions des veuves, payées en exécution et relativement à la date et aux dispositions précédentes, continueront à l’être sur le même pied, à
de prétendre, conformément aux articles 8 et 9 du titre IV du décret du 1er pluviôse, sauf retenue sur le définitif. Art. 9. Les soldats gravement mutilés recevront cumulativement tout ce qui leur est attribué par le décret en indemnités ou pensions, relativement à leur ancienneté de service et à leurs blessures. Il n’y aura point de maximum qui leur soit applicable. Ils recevront en provisoire le tiers de ce qu’ils ont droit de prétendre par année, sauf retenue sur ce qui leur sera attribué définitivement. Art. 10. Le service des défenseurs de la patrie datera toujours de l’époque où ce service actif a commencé; et les secours pour leurs familles sont applicables à tout le temps de son activité maintenue par la loi. Art. 11. Les pensions des veuves, payées en exécution et relativement à la date et aux dispositions précédentes, continueront à l’être sur le même pied, à moins que les veuves ne déclarent préférer le traitement qui leur est attribué par les lois postérieures; elles ne pourront opter qu’une fois. Art. 12. Les citoyennes qui réuniront à la fois le titre de mères et d’épouses, de veuves et épouses, ou tout ensemble de mères, veuves et épouses de défenseurs de la patrie, recevront cumulativement les pensions et indemnités attribuées par la loi à chacun de ces titres respectables. Art. 13. Les citoyennes devenues mères par adoption, qui ont soigné dès l’enfance leurs fils adoptifs employés à la défense de la patrie ou requis pour la servir; Les belles-mères dont le mariage a précédé l’enrôlement du volontaire devenu leur fils; Les enfants reconnus par les défenseurs, qui sont restés orphelins, ou réunis à leur domicile en famille, ainsi que leurs mères lorsqu’elles auront l’emploi fidèlement les devoirs de la maternité par des soins continués avant et depuis l’enrôlement du père, jouiront de tous les bienfaits du décret envers les enfants, mères et veuves des défenseurs de la patrie. Art. 14. Lorsque le défenseur de la patrie sera reconnu avoir eu le caractère de père de famille envers ses frères et sœurs ou parents orphelins, il leur transmettra, par
de défenseurs de la patrie, recevront cumulativement les pensions et indemnités attribuées par la loi à chacun de ces titres respectables. Art. 13. Les citoyennes devenues mères par adoption, qui ont soigné dès l’enfance leurs fils adoptifs employés à la défense de la patrie ou requis pour la servir; Les belles-mères dont le mariage a précédé l’enrôlement du volontaire devenu leur fils; Les enfants reconnus par les défenseurs, qui sont restés orphelins, ou réunis à leur domicile en famille, ainsi que leurs mères lorsqu’elles auront l’emploi fidèlement les devoirs de la maternité par des soins continués avant et depuis l’enrôlement du père, jouiront de tous les bienfaits du décret envers les enfants, mères et veuves des défenseurs de la patrie. Art. 14. Lorsque le défenseur de la patrie sera reconnu avoir eu le caractère de père de famille envers ses frères et sœurs ou parents orphelins, il leur transmettra, par l’activité de son service, les mêmes droits que le père de famille vivant et les secourant de son travail aurait pu leur transmettre étant en état de service. Titre II — De l’exécution des lois relatives aux secours. Art. 1er. Les paiements de toutes les pensions, indemnités et provisoires se feront dans les communes et sections par les commissaires distributeurs. Les indemnités et provisoires seront payés sur visa, approuvés par les commissaires vérificateurs des communes et sections. Tous les brevets et titres de pension seront délivrés ultérieurement et définitivement par la Commission des mouvements des armées, visés à la Commission des secours, après en avoir communiqué l'état au Comité de liquidation de la Convention nationale. Art. 2. Les provisoires seront payés sur titres simples et attestations, tels que le réclamant aura pu se les procurer des chirurgiens, de ses frères d’armes réunis, ou des officiers municipaux; les blessures elles-mêmes, suivant les cas, seront un titre suffisant; le vu des vérificateurs suffira pour en décider l’authenticité. Art. 3. Si l’on ne pouvait produire aucune preuve de l’existence d’un soldat républicain à son bataillon ou comme prisonnier, ni de sa mort au champ de bataille ou dans les hôpitaux, les secours pourront
feront dans les communes et sections par les commissaires distributeurs. Les indemnités et provisoires seront payés sur visa, approuvés par les commissaires vérificateurs des communes et sections. Tous les brevets et titres de pension seront délivrés ultérieurement et définitivement par la Commission des mouvements des armées, visés à la Commission des secours, après en avoir communiqué l'état au Comité de liquidation de la Convention nationale. Art. 2. Les provisoires seront payés sur titres simples et attestations, tels que le réclamant aura pu se les procurer des chirurgiens, de ses frères d’armes réunis, ou des officiers municipaux; les blessures elles-mêmes, suivant les cas, seront un titre suffisant; le vu des vérificateurs suffira pour en décider l’authenticité. Art. 3. Si l’on ne pouvait produire aucune preuve de l’existence d’un soldat républicain à son bataillon ou comme prisonnier, ni de sa mort au champ de bataille ou dans les hôpitaux, les secours pourront être continués sur les attestations des conseils et états-majors du bataillon, que le patriotisme du citoyen dont il s’agit était éprouvé et reconnu, et sur la même attestation collectivement donnée du patriotisme de ses parents par les communes ou sections qu’ils habitent. Art. 4. Il sera fait mention sur le premier titre produit en réclamation de la première somme payée, quelle qu'elle soit; les commissaires distributeurs prendront note de tous les paiements de cette nature, et les feront parvenir, chaque décade, sans délai, par la voie du district, aux bureaux des commissions qui feront délivrer aux réclamants les titres ultérieurement nécessaires. Art. 5. En délivrant le titre ou brevet de pension, tous les autres titres seront retirés; les retenues des provisoires qui y seront sujets suivant la loi se feront sur les deux premières années : aucune autre retenue particulière ne pourra avoir lieu au nom des communes ou sections pour les avances qu’elles diraient avoir faites. Art. 6. Les subsistances ne seront accordées aux militaires réclamants que pour un mois seulement. Art. 7. Les citoyens aisés, ayant des moyens assurés et connus de pourvoir à leurs besoins, qui réclameront des secours contre le vœu de la loi, seront sujets
premier titre produit en réclamation de la première somme payée, quelle qu'elle soit; les commissaires distributeurs prendront note de tous les paiements de cette nature, et les feront parvenir, chaque décade, sans délai, par la voie du district, aux bureaux des commissions qui feront délivrer aux réclamants les titres ultérieurement nécessaires. Art. 5. En délivrant le titre ou brevet de pension, tous les autres titres seront retirés; les retenues des provisoires qui y seront sujets suivant la loi se feront sur les deux premières années : aucune autre retenue particulière ne pourra avoir lieu au nom des communes ou sections pour les avances qu’elles diraient avoir faites. Art. 6. Les subsistances ne seront accordées aux militaires réclamants que pour un mois seulement. Art. 7. Les citoyens aisés, ayant des moyens assurés et connus de pourvoir à leurs besoins, qui réclameront des secours contre le vœu de la loi, seront sujets à restitution. Ceux qui ont des revenus et une fortune vérifiée par la cote des impôteness, et qui, par de pareilles réclamations, auront usurpé le patrimoine de la vertu indigente, seront notés comme dilapidateurs des deniers publics et traités comme tels. Art. 8. Le dernier décadi de prairial, il sera nommé de nouveaux commissaires vérificateurs et distributeurs dans chaque commune ou section de la République. Ils pourront se faire aider dans leurs fonctions par ceux qui les auront précédés, actuellement en exercice. Art. 9. Le paiement du trimestre de messidor, pour les secours, pensions et indemnités, sera effectué dans les deux premières décades de ce mois, sur les notes additionnelles qui ont servi au paiement de germinal, conformément à l’article 8 du titre VII du décret du 21 pluviôse, ainsi que sur les notes pareilles qui seront faites d’après les mêmes bases pour les nouvelles réclamations. Art. 10. Les listes des bataillons seront envoyées, conformément au titre VIII du décret du 21 pluviôse, dans le courant du trimestre de messidor, aux différents départements, sans plus de délai; les états définitifs de paiement seront envoyés au Comité de liquidation de la Convention nationale et à la Commission. Art. 11. Dès que
nommé de nouveaux commissaires vérificateurs et distributeurs dans chaque commune ou section de la République. Ils pourront se faire aider dans leurs fonctions par ceux qui les auront précédés, actuellement en exercice. Art. 9. Le paiement du trimestre de messidor, pour les secours, pensions et indemnités, sera effectué dans les deux premières décades de ce mois, sur les notes additionnelles qui ont servi au paiement de germinal, conformément à l’article 8 du titre VII du décret du 21 pluviôse, ainsi que sur les notes pareilles qui seront faites d’après les mêmes bases pour les nouvelles réclamations. Art. 10. Les listes des bataillons seront envoyées, conformément au titre VIII du décret du 21 pluviôse, dans le courant du trimestre de messidor, aux différents départements, sans plus de délai; les états définitifs de paiement seront envoyés au Comité de liquidation de la Convention nationale et à la Commission. Art. 11. Dès que le vu des commissaires vérificateurs aura validé une réclamation, les commissaires distributeurs ou autres fonctionnaires qui retarderaient par négligence ou mauvaise intention le bienfait de la loi, seront tenus à dédommagement; il ne pourra être moindre d’un tiers de la somme réclamée. L’agent national agira pour faire payer ce dédommagement. Il sera, dans tous les cas, responsable des abus qu’il n’aurait pas dénoncés. Art. 12. Dans la troisième décade de messidor, les commissaires vérificateurs des communes de chaque arrondissement de canton se rassembleront au chef-lieu de ce canton; ils y formeront, réunis, un jury qui prononcera dans le courant de la décade sur toutes les questions que les commissaires vérificateurs de chaque commune auraient laissées indécises ou sujettes à réclamation. A la fin de messidor, tous les paiements devront être terminés. Art. 13. Les jurys de vérificateurs pourront se diviser en différentes sections : les vérificateurs seront défrayés du déplacement, pendant la tenue du jury, ainsi qu’il est réglé pour les commissaires de district, article 15 du titre VII du décret du 21 pluviôse. Dans les communes où il n’y aurait pas dix réclamations de secours, et celles aussi où il n’y aurait que des citoyennes réclamantes, le plus ancien
Il sera, dans tous les cas, responsable des abus qu’il n’aurait pas dénoncés. Art. 12. Dans la troisième décade de messidor, les commissaires vérificateurs des communes de chaque arrondissement de canton se rassembleront au chef-lieu de ce canton; ils y formeront, réunis, un jury qui prononcera dans le courant de la décade sur toutes les questions que les commissaires vérificateurs de chaque commune auraient laissées indécises ou sujettes à réclamation. A la fin de messidor, tous les paiements devront être terminés. Art. 13. Les jurys de vérificateurs pourront se diviser en différentes sections : les vérificateurs seront défrayés du déplacement, pendant la tenue du jury, ainsi qu’il est réglé pour les commissaires de district, article 15 du titre VII du décret du 21 pluviôse. Dans les communes où il n’y aurait pas dix réclamations de secours, et celles aussi où il n’y aurait que des citoyennes réclamantes, le plus ancien officier municipal fera les fonctions de vérificateur; les secours seront envoyés par le receveur de district, sur son mandat visé par la municipalité; s'il y a difficulté relativement à ces décisions, elle sera portée au jury des vérificateurs de canton. Art. 14. Tout ce qu’il y aurait de contraire aux dispositions du présent décret dans les décrets précédents est révoqué; les dispositions de celui du 21 pluviôse et autres précédents, qui restent en vigueur, seront imprimées collectivement avec le présent décret, pour que rien ne puisse désormais en retarder l’exécution. Art. 15. Il sera mis une somme de cent millions à la disposition des commissaires des secours publics, pour fournir aux caisses de district qui seraient insuffisantes. Le compte de cette somme et de toutes celles précédemment délivrées pour le même objet sera définitivement réglé dans le trimestre de messidor. Art. 16. La Commission des secours fera composer et distribuer sans délai un tableau, dénommé concise, pour indiquer ce qui est dû par mois, par jour et par décade, en raison des réclamations motivées sur le présent décret; elle y joindra l’instruction nécessaire aux commissaires vérificateurs: cette instruction et ces tableaux seront envoyés aux districts, qui en feront de suite