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pourvoi formé est non recevable. Non-recevabilité. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Malser, contre un jugement du Conseil de guerre de Besançon du 4 juin 1867, le condamnant à la peine de mort, pour meurtre avec préméditation, ainsi que contre le jugement du Conseil de révision qui maintient ledit jugement.) Audience du 5 juillet 1867. Cour d'assises. — Publicité de l'audience non constatée dans l'expédition du procès-verbal. — Arrêt ordonnant l'apport de la minute. — Lorsque l'expédition jointe aux pièces du procès-verbal de l'audience de la Cour d'assises, ne constate pas que l'audience ait été publique, il y a lieu d'ordonner l'apport au Greffe de la Cour de la minute du procès-verbal de l'audience dont s'agit. Arrêt d'instruction. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Chimier, contre un arrêt de la Cour d'assises du Sénégal, en date du 29 avril 1867, qui le condamne à dix ans de travaux forcés pour complicité de vol qualifié.) Audience du 5 juillet 1867. Fausse monnaie. — 1° Excuse tirée de l'ignorance de la fausseté. Absence de réquisition formelle de l'accusé. — 2° Monnaies métalliques et non métalliques. — Absence de différence légale. 1° L'exception autorisée par les articles 135, 158 et 163 du Code pénal, d'après laquelle l'accusé qui a fait usage de la fausse monnaie, est dispensé de toute peine, s'il en ignorait la fausseté, constitue un fait d'excuse qui ne doit être nécessairement soumis à l'appréciation du juge, qu'autant que l'accusé l'a formellement demandé. 2° Doit être rejeté le moyen de cassation tiré d'une fausse application de l'article 133 du Code pénal, soit, parce que de faux billets ne sont pas de la fausse monnaie dans le sens de la disposition invoquée, soit parce que, la banque Russe n'étant pas dispensée d'en opérer le remboursement en espèces, ces billets ne sauraient être assimilés à une monnaie légale. Car il n'existe aucune différence légale entre les monnaies métalliques et celles qui sont d'une matière autre que l'or, l'argent et le cuivre. Rejet. —
et non métalliques. — Absence de différence légale. 1° L'exception autorisée par les articles 135, 158 et 163 du Code pénal, d'après laquelle l'accusé qui a fait usage de la fausse monnaie, est dispensé de toute peine, s'il en ignorait la fausseté, constitue un fait d'excuse qui ne doit être nécessairement soumis à l'appréciation du juge, qu'autant que l'accusé l'a formellement demandé. 2° Doit être rejeté le moyen de cassation tiré d'une fausse application de l'article 133 du Code pénal, soit, parce que de faux billets ne sont pas de la fausse monnaie dans le sens de la disposition invoquée, soit parce que, la banque Russe n'étant pas dispensée d'en opérer le remboursement en espèces, ces billets ne sauraient être assimilés à une monnaie légale. Car il n'existe aucune différence légale entre les monnaies métalliques et celles qui sont d'une matière autre que l'or, l'argent et le cuivre. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, capp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Krakauer, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 25 mai 1807, qui le condamne à six ans de travaux forcés.) Audience du 6 juillet 1867. Lieux publics. — Bal par souscription dans une salle publique. — Infraction à un arrêté préfectoral. — Appréciation souveraine du juge du fait. Lorsque le jugement attaqué constate en fait, que l'endroit où a lieu le bal organisé par les prévenus est une salle publique; qu'il suffisait de s'y présenter pour y être admis, moyennant participation aux frais, et que le nombre des souscripteurs a été de soixante, cette constatation est souveraine, et d'ailleurs cette réunion avait réellement le caractère public. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Amiel et consorts, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères-de-Luchon, du 16 mars 1867, qui les condamne à un franc d'amende, pour contravention à l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne, du 28 mai 1853, sur les réunions publiques.) Audience du 6 juillet 1867. Faux. — Usage de faux. — Fabrication d'une fausse
Bal par souscription dans une salle publique. — Infraction à un arrêté préfectoral. — Appréciation souveraine du juge du fait. Lorsque le jugement attaqué constate en fait, que l'endroit où a lieu le bal organisé par les prévenus est une salle publique; qu'il suffisait de s'y présenter pour y être admis, moyennant participation aux frais, et que le nombre des souscripteurs a été de soixante, cette constatation est souveraine, et d'ailleurs cette réunion avait réellement le caractère public. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Amiel et consorts, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères-de-Luchon, du 16 mars 1867, qui les condamne à un franc d'amende, pour contravention à l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne, du 28 mai 1853, sur les réunions publiques.) Audience du 6 juillet 1867. Faux. — Usage de faux. — Fabrication d'une fausse dépêche télégraphique. Imitation de la signature des employés du télégraphe dans le but de se faire remettre une somme d'argent. La fabrication frauduleuse d'une fausse dépêche télégraphique, revêtue de fausses signatures de l'employé délégué par le chef de station, avec une adresse fausse destinée à faire remettre à une personne désignée une somme d'argent, constitue la fabrication frauduleuse d'un acte émanant d'un fonctionnaire public autorisé par la loi, et place son auteur sous le coup des articles 147 et 148 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Gorraz, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Alger, du 16 mai 1867, qui l'a condamné à vingt ans de travaux forcés pour faux et usage de faux.) Audience du 11 juillet 1867. Refus de service public — Incendie. — Réquisition par un sapeur pompier. — Relaxe illégale. — Inadmissibilité de l'excuse tirée de l'absence de caractère public de la réquisition. Aucun caractère déterminé n'est exigé de la personne qui requiert dans les circonstances calamiteuses qu'énumère la disposition de l'article 475 n° 12 du Code pénal ; l'urgence du service requis ne permettant pas d'aller solliciter préalablement l'ordre de l'autorité
désignée une somme d'argent, constitue la fabrication frauduleuse d'un acte émanant d'un fonctionnaire public autorisé par la loi, et place son auteur sous le coup des articles 147 et 148 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Gorraz, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Alger, du 16 mai 1867, qui l'a condamné à vingt ans de travaux forcés pour faux et usage de faux.) Audience du 11 juillet 1867. Refus de service public — Incendie. — Réquisition par un sapeur pompier. — Relaxe illégale. — Inadmissibilité de l'excuse tirée de l'absence de caractère public de la réquisition. Aucun caractère déterminé n'est exigé de la personne qui requiert dans les circonstances calamiteuses qu'énumère la disposition de l'article 475 n° 12 du Code pénal ; l'urgence du service requis ne permettant pas d'aller solliciter préalablement l'ordre de l'autorité civile qui arriverait souvent trop tard. Les sapeurs-pompiers spécialement chargés du service des incendies, doivent être considérés comme exerçant en pareil cas un droit de réquisition obligatoire pour les citoyens auxquels ils s'adressent. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Ministère public de Bordeaux, contre un jugement du tribunal de simple police de Bordeaux, du 16 mai 1867 qui condamne un sieur Rocher.) Audience du 11 juillet 1867. Chasse. — Délit de chasse non prouvé. — Chiens rompus et non appuyés. Lorsqu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu suivait ses chiens (qui étaient alors à poursuivre un lièvre) non pour les appuyer, mais pour les rompre, c'est avec raison que ce dernier a été relaxé de la prévention de délit de chasse. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, ROGER. (Deschamps, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Orléans, du 6 mai 1867, qui relaxe le sieur Boulay, prévenu de délit de chasse.) Audience du 18 juillet 1867. Forêts. — Contravention. — Inscription de faux. — Procédure spéciale imposée au prévenu.
gén. (Ministère public de Bordeaux, contre un jugement du tribunal de simple police de Bordeaux, du 16 mai 1867 qui condamne un sieur Rocher.) Audience du 11 juillet 1867. Chasse. — Délit de chasse non prouvé. — Chiens rompus et non appuyés. Lorsqu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu suivait ses chiens (qui étaient alors à poursuivre un lièvre) non pour les appuyer, mais pour les rompre, c'est avec raison que ce dernier a été relaxé de la prévention de délit de chasse. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, ROGER. (Deschamps, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Orléans, du 6 mai 1867, qui relaxe le sieur Boulay, prévenu de délit de chasse.) Audience du 18 juillet 1867. Forêts. — Contravention. — Inscription de faux. — Procédure spéciale imposée au prévenu. — Preuve de l'heure du dépôt de l'inscription de faux. — Incompétence du tribunal à cet égard. L'autorité des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux, dans les cas prévus par l'article 176 du Code forestier, ne peut être arrêtée ou suspendue qu'autant que l'inscription de faux a été régulièrement déclarée dans les formes et le délai déterminés par l'article 179 du même Code, lequel exige notamment que la déclaration ait été faite au greffe avant l'audience fixée par la citation, faute de quoi elle est nulle. En conséquence, il n'appartient pas au tribunal de suppléer par lui-même à la fixation de l'heure du dépôt de l'inscription de faux. Cassation. -MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Administration des forêts, contre un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry, du 1er février 1867.) Audience du 11 juillet 1867. Tribunaux de simple police. — Contravention constatée. — Condamnation aux dépens. — Enregistrement des procès-verbaux ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux compris dans les dépens. Les droits d'enregistrement des procès-verbaux, dressés par les commissaires de police, doivent être compris dans les dépens auxquels est condamné le contrevenant. Cassation. — LEGAGNEUR,
déclarée dans les formes et le délai déterminés par l'article 179 du même Code, lequel exige notamment que la déclaration ait été faite au greffe avant l'audience fixée par la citation, faute de quoi elle est nulle. En conséquence, il n'appartient pas au tribunal de suppléer par lui-même à la fixation de l'heure du dépôt de l'inscription de faux. Cassation. -MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Administration des forêts, contre un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry, du 1er février 1867.) Audience du 11 juillet 1867. Tribunaux de simple police. — Contravention constatée. — Condamnation aux dépens. — Enregistrement des procès-verbaux ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux compris dans les dépens. Les droits d'enregistrement des procès-verbaux, dressés par les commissaires de police, doivent être compris dans les dépens auxquels est condamné le contrevenant. Cassation. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Ministère public de Caudebec, contre un jugement du tribunal de simple police de Caudebec, du 3 mai 1867.) Audience du 18 juillet 1867. I. Arrêtés administratifs. Sanction légale. — Article 471, n° 15. II. Arrêté préfectoral. — Défense de laisser divaguer les chiens. — Animaux malfaisants et féroces. -Quand le chien le devient-il ? — Silence du jugement à l'égard de la situation des chiens de l'inculpé. — Cassation. I. La sanction des arrêtés légalement pris par l'autorité administrative se trouve, non dans l'article 475 n° 7 du Code pénal, mais dans l'article 471 paragraphe 15. II. L'arrêté préfectoral portant défense de laisser divaguer les chiens, ne peut avoir pour effet — même alors qu'il est publié pour conjurer la contagion et les dangers de l'hydrophobie, de placer les chiens dans les classes des animaux malfaisants et féroces, dont la divagation est punie et défendue par les dispositions de l'article 475 du Code pénal. D'après ces dernières dispositions, le chien ne peut être considéré comme malfaisant, qu'à raison du vice de son naturel particulier; et lorsque le juge de répression n'a relevé aucune circonstance pouvant faire rentrer dans
de laisser divaguer les chiens. — Animaux malfaisants et féroces. -Quand le chien le devient-il ? — Silence du jugement à l'égard de la situation des chiens de l'inculpé. — Cassation. I. La sanction des arrêtés légalement pris par l'autorité administrative se trouve, non dans l'article 475 n° 7 du Code pénal, mais dans l'article 471 paragraphe 15. II. L'arrêté préfectoral portant défense de laisser divaguer les chiens, ne peut avoir pour effet — même alors qu'il est publié pour conjurer la contagion et les dangers de l'hydrophobie, de placer les chiens dans les classes des animaux malfaisants et féroces, dont la divagation est punie et défendue par les dispositions de l'article 475 du Code pénal. D'après ces dernières dispositions, le chien ne peut être considéré comme malfaisant, qu'à raison du vice de son naturel particulier; et lorsque le juge de répression n'a relevé aucune circonstance pouvant faire rentrer dans cette situation toute spéciale le chien de l'inculpé, il y a lieu de casser le jugement. Cassation. MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — CH. NOUGUIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Paillet, contre un jugement du tribunal de simple police de Soissons, du 11 octobre. 1866, qui l'a condamné à une double amende de dix francs, pour contravention à l'arrêté du Préfet de l'Aisne.) Audience du 18 juillet 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Loches défendant de vendre les légumes les jours de marché en dehors de la place à ce destinée. — 1° Colportage de légumes assimilé à la vente. — 2° Légalité de l'arrêté. — 3° Liberté du commerce et de l'industrie. L'arrêté du Maire de Loches du 6 mai 1862 porte que « la place du marché aux légumes est seule affectée à la vente de cette denrée, et qu'en conséquence, il est expressément défendu, les jours de foire et marchés de dimanches et fêtes légales, de vendre des légumes en dehors de cette place. » 1° Doit être rejeté ce moyen de cassation fondé sur ce que le prévenu aurait colporté les légumes, par le motif que la défense de vendre
l'a condamné à une double amende de dix francs, pour contravention à l'arrêté du Préfet de l'Aisne.) Audience du 18 juillet 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Loches défendant de vendre les légumes les jours de marché en dehors de la place à ce destinée. — 1° Colportage de légumes assimilé à la vente. — 2° Légalité de l'arrêté. — 3° Liberté du commerce et de l'industrie. L'arrêté du Maire de Loches du 6 mai 1862 porte que « la place du marché aux légumes est seule affectée à la vente de cette denrée, et qu'en conséquence, il est expressément défendu, les jours de foire et marchés de dimanches et fêtes légales, de vendre des légumes en dehors de cette place. » 1° Doit être rejeté ce moyen de cassation fondé sur ce que le prévenu aurait colporté les légumes, par le motif que la défense de vendre des légumes ailleurs que sur le marché comprend virtuellement celle de colporter les légumes de porte en porte. Bien que l'obligation de vendre sur le marché ait pour conséquence indirecte d'assujettir les marchands à une taxe autorisée d'ailleurs par les lois de finances, pour la place qu'ils occupent, les mesures prises à cet égard par les Maires dans le but d'assurer la fidélité du débit et la police des marchés n'en rentrent pas moins dans les attributions qui leur sont conférées par les lois de 1790, 1791 et de 1837. 3° Si, aux termes de l'art. 7 de la loi du 17 mars 1791, chacun peut se livrer librement à l'exercice de son industrie et de sa profession, ce n'est pourtant que sous la réserve des règlements à intervenir dans l'intérêt de l'ordre public. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. (Femme Durand contre jugement du tribunal de simple police de Loches, du 9 avril 1867, qui la condamne à l'amende pour contravention à l'arrêt du Maire de Loches.) Audience du 19 juillet 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Bas-Rhin réglementant la profession de Cocher dans la ville de Strasbourg.
prises à cet égard par les Maires dans le but d'assurer la fidélité du débit et la police des marchés n'en rentrent pas moins dans les attributions qui leur sont conférées par les lois de 1790, 1791 et de 1837. 3° Si, aux termes de l'art. 7 de la loi du 17 mars 1791, chacun peut se livrer librement à l'exercice de son industrie et de sa profession, ce n'est pourtant que sous la réserve des règlements à intervenir dans l'intérêt de l'ordre public. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. (Femme Durand contre jugement du tribunal de simple police de Loches, du 9 avril 1867, qui la condamne à l'amende pour contravention à l'arrêt du Maire de Loches.) Audience du 19 juillet 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Bas-Rhin réglementant la profession de Cocher dans la ville de Strasbourg. — Défense aux Cochers de manger dans l'intérieur de leurs voitures. — Illégalité de l'arrêté préfectoral quant à cela. L'art. 21 n° 7 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1866 réglementant la profession de cocher dans la ville de Strasbourg porte : Il est défendu aux cochers de manger dans l'intérieur de leurs voitures. C'est avec raison que le juge de police a refusé la sanction à cet arrêté, puisque ce droit de réglementation n'appartient qu'aux maires, et que d'ailleurs le fait de manger dans l'intérieur des voitures ne touche en rien à la sûreté générale et ne saurait, à ce titre, justifier l'exercice du pouvoir réglementaire du Préfet. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. (Ministère public de Strasbourg contre un jugement du Tribunal de simple police de Strasbourg, canton nord, du 11 mai 1867, lequel a refusé de déclarer obligatoire au sieur Schmitt, cocher, le règlement du préfet du Bas-Rhin.) Audience du 25 juillet 1867. Juge de Police. Témoins entendus à l'audience à titre de renseignements — Illégalité. Cassation. Le pouvoir d'appeler des témoins à l'audience et de recevoir leurs déclarations à titre de renseignement n'a été confié par l'art.
l'intérieur de leurs voitures. C'est avec raison que le juge de police a refusé la sanction à cet arrêté, puisque ce droit de réglementation n'appartient qu'aux maires, et que d'ailleurs le fait de manger dans l'intérieur des voitures ne touche en rien à la sûreté générale et ne saurait, à ce titre, justifier l'exercice du pouvoir réglementaire du Préfet. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. (Ministère public de Strasbourg contre un jugement du Tribunal de simple police de Strasbourg, canton nord, du 11 mai 1867, lequel a refusé de déclarer obligatoire au sieur Schmitt, cocher, le règlement du préfet du Bas-Rhin.) Audience du 25 juillet 1867. Juge de Police. Témoins entendus à l'audience à titre de renseignements — Illégalité. Cassation. Le pouvoir d'appeler des témoins à l'audience et de recevoir leurs déclarations à titre de renseignement n'a été confié par l'art. 269 du Code d'instruction criminelle qu'au président des assises et il ne peut appartenir dès lors au juge de police. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Louhans contre un jugement du tribunal de simple police de Louhans, du 29 avril 1867, qui a renvoyé le sieur Puget.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 25 juillet 1867. Cour d'assises. 1° Procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. — Nullité alléguée mais couverte. — Fin de non-recevoir. — 2° Liste des jurés. — Délai entre l'audience et la date de la notification. — 3° Pouvoir iselretionnaire du président. — Lectures des dépositions écrites de témoins absents. — 4° Jury. — Chambre des délibérations. — Entrée du président pour donner des éclaircissements demandés par le jury. 1° En admettant même les vices affectant la première instruction, ces vices antérieurs à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises sont couverts, et ne peuvent, conformément à l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, constituer un moyen de cassation. 2° L'article 395 du Code d'instruction criminelle exige seulement que la liste des jurés soit notifiée à chaque accusé, la veille du jour déterminé pour la formation du tableau,
29 avril 1867, qui a renvoyé le sieur Puget.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 25 juillet 1867. Cour d'assises. 1° Procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. — Nullité alléguée mais couverte. — Fin de non-recevoir. — 2° Liste des jurés. — Délai entre l'audience et la date de la notification. — 3° Pouvoir iselretionnaire du président. — Lectures des dépositions écrites de témoins absents. — 4° Jury. — Chambre des délibérations. — Entrée du président pour donner des éclaircissements demandés par le jury. 1° En admettant même les vices affectant la première instruction, ces vices antérieurs à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises sont couverts, et ne peuvent, conformément à l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, constituer un moyen de cassation. 2° L'article 395 du Code d'instruction criminelle exige seulement que la liste des jurés soit notifiée à chaque accusé, la veille du jour déterminé pour la formation du tableau, par conséquent il n'y a pas de nullité résultant de ce qu'il ne se serait pas écoulé un jour entier entre la notification de la liste du jury et l'ouverture de l'audience. 3° Le président de la Cour d'assises peut ordonner la lecture des dépositions d'un témoin absent, sans avertir le jury qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire qui se manifeste suffisamment par l'usage qui en est fait, alors d'ailleurs que le procès-verbal de la séance constate le légitime empêchement des témoins dont les dépositions ont été lues. 4° Si le président peut, aux termes de l'art. 343 du Code d'instruction criminelle, autoriser l'entrée des tiers dans la chambre des jurés pendant leur délibération, il peut lui-même, à leur invitation, se rendre près d'eux pour leur donner des éclaircissements qu'ils ont jugés nécessaires, sans qu'il en résulte une nullité. Rejet. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Du BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. Femme Clérissy contre l'arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 9 juillet 1867, qui la condamne à 1 an de prison pour crime de parricide. Audience du 25 juillet 1867. Extradition. — Extradition irrégulière. — Incompétence des tribunaux à cet