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que, sur le compte qu'elle a rendu au Comité des secours de la Convention nationale de l’inexécution de l’article 10 du titre II de la loi du 13 prairial, qui enjoint au conseil d’administration des bataillons et états-majors de faire parvenir aux départements les listes de déclarations exigées par les articles 2 et 3 du titre VIII de la loi du 21 pluviôse, et de l’impossibilité qui en résultait pour un grand nombre de départements de faire effectuer le paiement du trimestre de vendémiaire des secours dus aux parents des défenseurs de la patrie, conformément à l’article 4 du titre VIII de cette loi, le Comité, persuadé que l’inexécution de cette disposition ne peut être attribuée qu’à la variété des mouvements et à la rapidité des marches de nos armées, a arrêté que le trimestre de vendémiaire serait payé de la même manière que ceux de germinal et messidor dans les départements où les listes de déclaration des conseils d’administration et états-majors ne seraient point parvenues. En conséquence des dispositions de cet arrêté dont la Commission vient de donner connaissance aux agents nationaux de district, vous ne devrez pourvoir à l’exécution de l’article 10 du titre VIII de la loi précitée, pour la fixation du trimestre de vendémiaire, que dans le cas où vous auriez reçu des corps militaires le nombre des listes nécessaires pour effectuer d’une manière complète la comparaison ordonnée par cet article; car, dans les cas contraires, ce sera à chaque commune de votre arrondissement à dresser les états de paiement pour l’acquittement de ce trimestre, ainsi queelles ont dû le faire pour les précédents. La Commission vous engage à informer promptement les agents nationaux des districts de votre arrondissement de la position où vous vous trouvez à cet égard, afin que, dans aucun cas, les familles des défenseurs de la République n’éprouvent de retard dans l’accomplissement des vues bienfaisantes de la Convention nationale à leur égard. 233. Décret relatif aux secours à accorder aux déportés des colonies. 13 vendémiaire an IV, 1-9 octobre 1792. Étend les dispositions du décret du 5 vendémiaire à tous les déportés
précitée, pour la fixation du trimestre de vendémiaire, que dans le cas où vous auriez reçu des corps militaires le nombre des listes nécessaires pour effectuer d’une manière complète la comparaison ordonnée par cet article; car, dans les cas contraires, ce sera à chaque commune de votre arrondissement à dresser les états de paiement pour l’acquittement de ce trimestre, ainsi queelles ont dû le faire pour les précédents. La Commission vous engage à informer promptement les agents nationaux des districts de votre arrondissement de la position où vous vous trouvez à cet égard, afin que, dans aucun cas, les familles des défenseurs de la République n’éprouvent de retard dans l’accomplissement des vues bienfaisantes de la Convention nationale à leur égard. 233. Décret relatif aux secours à accorder aux déportés des colonies. 13 vendémiaire an IV, 1-9 octobre 1792. Étend les dispositions du décret du 5 vendémiaire à tous les déportés des colonies de la Martinique, la Guadeloupe et Sainte-Lucie munis de passeports. 234. Décret qui charge le Comité de Salut public de présenter de nouveau la rédaction du décret du 9 fructidor, qui a été égaré et qui fixait des secours pour les Corses réfugiés. 16 vendémiaire an IV, 7 octobre 1792. 235. Décret sur les secours à accorder aux patriotes réfugiés des départements de l’Ouest. 20 vendémiaire an IV, 15 octobre 1794. 236. Décret qui accorde des secours aux réfugiés des départements et possessions françaises dans les colonies et en Corse, envahis par les brigands et autres ennemis de la République. 27 vendémiaire an IV, 18 octobre 1792. 237. Décret relatif aux prisons, maisons d’arrêt et de police, de répression, de détention et hospices de santé. 28 vendémiaire an IV, 19 octobre 1792. 238. Arrêté du Comité de Salut public, qui confie à Daignan, médecin, membre du ci-devant Conseil de santé, la mission de confectionner les boites de médicaments prescrites par la loi du 22 floréal an IV. 1er brumaire an IV, 22 octobre 1792. Voir ci-dessus, n° 193. Arrêté du Comité des secours publics autorisant la Commission à distribuer 300,000 livres en secours journaliers. 22 brumaire an IV-11
octobre 1792. 235. Décret sur les secours à accorder aux patriotes réfugiés des départements de l’Ouest. 20 vendémiaire an IV, 15 octobre 1794. 236. Décret qui accorde des secours aux réfugiés des départements et possessions françaises dans les colonies et en Corse, envahis par les brigands et autres ennemis de la République. 27 vendémiaire an IV, 18 octobre 1792. 237. Décret relatif aux prisons, maisons d’arrêt et de police, de répression, de détention et hospices de santé. 28 vendémiaire an IV, 19 octobre 1792. 238. Arrêté du Comité de Salut public, qui confie à Daignan, médecin, membre du ci-devant Conseil de santé, la mission de confectionner les boites de médicaments prescrites par la loi du 22 floréal an IV. 1er brumaire an IV, 22 octobre 1792. Voir ci-dessus, n° 193. Arrêté du Comité des secours publics autorisant la Commission à distribuer 300,000 livres en secours journaliers. 22 brumaire an IV-11 novembre 1792. (Arch. nat., F° 15 3, f° 18.) Décret portant que le secours provisoire n’est point dû aux parents du défenseur de la patrie qui a péri de mort naturelle en activité de service. 26 brumaire an IV-16 novembre 1792. Décret interprétatif de l’article additionnel de la loi du 27 vendémiaire sur les secours à accorder aux réfugiés ou déportés. 26 brumaire an IV-16 novembre 1796. Le secours est fixé à : 150 livres pour un réfugié ou déporté âgé de plus de 20 ans; 100 livres pour chaque femme; 50 livres pour chaque enfant âgé de moins de 10 ans. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrations de département, pour annoncer l'envoi d’une instruction et de modèles d’états à remplir par les hospices en vue de la distribution des fonds de secours. 27 brumaire an IV-17 novembre 1792. (Arch. Loiret, L 566, imprimé.) Arrêté du Comité de Salut public sur un essai de traitement des maladies vénériennes. 13 frimaire an IV-3 décembre 1792. Décret portant que les certificats exigés par l'article 18 de la loi du 23 messidor seront délivrés, pour les créanciers des hôpitaux de Paris, par les commissaires aux secours publics, chargés de l’administration
27 vendémiaire sur les secours à accorder aux réfugiés ou déportés. 26 brumaire an IV-16 novembre 1796. Le secours est fixé à : 150 livres pour un réfugié ou déporté âgé de plus de 20 ans; 100 livres pour chaque femme; 50 livres pour chaque enfant âgé de moins de 10 ans. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrations de département, pour annoncer l'envoi d’une instruction et de modèles d’états à remplir par les hospices en vue de la distribution des fonds de secours. 27 brumaire an IV-17 novembre 1792. (Arch. Loiret, L 566, imprimé.) Arrêté du Comité de Salut public sur un essai de traitement des maladies vénériennes. 13 frimaire an IV-3 décembre 1792. Décret portant que les certificats exigés par l'article 18 de la loi du 23 messidor seront délivrés, pour les créanciers des hôpitaux de Paris, par les commissaires aux secours publics, chargés de l’administration immédiate des hôpitaux. 21 frimaire an IV-11 décembre 1794. Décret portant que la Trésorerie nationale tiendra à la disposition de la Commission des secours publics la somme de 6,000 livres par trimestre, pour être distribuée en secours journaliers. 21 frimaire an IV-11 décembre 1794. Arrêté du Comité des secours publics approuvant l'obligation imposée par la Commission aux colons réfugiés ou déportés, de produire un certificat des représentants du peuple de la colonie de Saint-Domingue pour être admis aux secours. 26 frimaire an IV-16 décembre 1792. (Arch. nat., F° 15 3, f° 25 v°.) Arrêté du Comité des secours publics sur le paiement des journées de militaires malades dans les hôpitaux civils. 26 frimaire an IV-16 décembre 1794. (Arch. nat., F° 15 3, f° 25.) Art. 1er. La Commission des secours publics n’ordonnera aucun paiement pour journées de malades militaires traités dans les hospices civils de la République, même pour cause résultant de l’insuffisance des fixations du prix de la journée, soit que ces réclamations soient antérieures ou postérieures à la loi du 23 messidor. Art. 2. La Commission comprendra dans les fonds qu'elle ordonnera, en exécution de la loi précitée, pour la dépense courante des hospices civils, les sommes nécessaires
approuvant l'obligation imposée par la Commission aux colons réfugiés ou déportés, de produire un certificat des représentants du peuple de la colonie de Saint-Domingue pour être admis aux secours. 26 frimaire an IV-16 décembre 1792. (Arch. nat., F° 15 3, f° 25 v°.) Arrêté du Comité des secours publics sur le paiement des journées de militaires malades dans les hôpitaux civils. 26 frimaire an IV-16 décembre 1794. (Arch. nat., F° 15 3, f° 25.) Art. 1er. La Commission des secours publics n’ordonnera aucun paiement pour journées de malades militaires traités dans les hospices civils de la République, même pour cause résultant de l’insuffisance des fixations du prix de la journée, soit que ces réclamations soient antérieures ou postérieures à la loi du 23 messidor. Art. 2. La Commission comprendra dans les fonds qu'elle ordonnera, en exécution de la loi précitée, pour la dépense courante des hospices civils, les sommes nécessaires pour subvenir au traitement des malades militaires qui pourront continuer d’y être reçus. Art. 3. Les administrateurs des hospices civils continueront de fournir des états particuliers de la dépense occasionnée pour le traitement des militaires malades. Ces états seront signés par les administrateurs et visés par le commissaire ordonnateur de l’arrondissement. Art. 4. Le prix de la journée d’un malade militaire sera fixé par le directoire du district pour un semestre seulement, et c’est sur ce prix déterminé que seront acquittés les états particuliers de dépense. Néanmoins, à la fin de chaque semaine, les administrateurs des hospices civils fourniront un état général de leurs dépenses et des sommes qu’ils auront reçues. Art. 5. En conséquence des dispositions réglées par les deux articles précédents, les administrateurs des hospices civils comprendront, soit dans l’actif, soit dans le passif du compte qu’ils seront tenus de rendre conformément à la loi du 23 messidor, le montant des sommes qu’ils avaient droit de réclamer. Décret portant que le citoyen Lazergue, de la commune d'Aurillac, auquel il a été payé, comme acquitté au tribunal révolutionnaire, la somme de 1,100 livres, est tenu de la remettre à la Trésorerie nationale; que tout citoyen qui, à l’avenir, recevra
l’arrondissement. Art. 4. Le prix de la journée d’un malade militaire sera fixé par le directoire du district pour un semestre seulement, et c’est sur ce prix déterminé que seront acquittés les états particuliers de dépense. Néanmoins, à la fin de chaque semaine, les administrateurs des hospices civils fourniront un état général de leurs dépenses et des sommes qu’ils auront reçues. Art. 5. En conséquence des dispositions réglées par les deux articles précédents, les administrateurs des hospices civils comprendront, soit dans l’actif, soit dans le passif du compte qu’ils seront tenus de rendre conformément à la loi du 23 messidor, le montant des sommes qu’ils avaient droit de réclamer. Décret portant que le citoyen Lazergue, de la commune d'Aurillac, auquel il a été payé, comme acquitté au tribunal révolutionnaire, la somme de 1,100 livres, est tenu de la remettre à la Trésorerie nationale; que tout citoyen qui, à l’avenir, recevra comme indigent des secours auxquels il n’aurait pas droit à ce titre, sera tenu à la restitution de la somme qu’il aura touchée, etc. 26 frimaire an IV-16 décembre 1792. Décret qui applique aux habitants de Saint-Domingue ou d’autres colonies françaises, domiciliés en France avant l’époque des troubles survenus dans lesdites colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire sur les colons déportés. 27 nivôse an IV-27 décembre 1792. Arrêté du Comité des secours publics portant que le trimestre de nivôse des secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie sera payé de la même manière que les trimestres précédents, dans les départements où les listes des conseils d’administration et des états-majors ne sont pas parvenues. 8 nivôse an IV-28 décembre 1792. (Arch. nat., F° 15 3, f° 30.) Circulaire de la Commission des secours publics aux districts sur l’application du précédent arrêté. 9 nivôse an IV-29 décembre 1794. (Arch. Ardennes, L 363, imprimé.) Décret sur l’organisation définitive de deux établissements à Paris et à Bordeaux pour les sourds-muets. 16 nivôse an IV-5 janvier 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport
lesdites colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire sur les colons déportés. 27 nivôse an IV-27 décembre 1792. Arrêté du Comité des secours publics portant que le trimestre de nivôse des secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie sera payé de la même manière que les trimestres précédents, dans les départements où les listes des conseils d’administration et des états-majors ne sont pas parvenues. 8 nivôse an IV-28 décembre 1792. (Arch. nat., F° 15 3, f° 30.) Circulaire de la Commission des secours publics aux districts sur l’application du précédent arrêté. 9 nivôse an IV-29 décembre 1794. (Arch. Ardennes, L 363, imprimé.) Décret sur l’organisation définitive de deux établissements à Paris et à Bordeaux pour les sourds-muets. 16 nivôse an IV-5 janvier 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d’instruction publique, des finances et des secours publics, décrète : Art. 1er. Les deux maisons d’institution pour l’instruction des sourds-muets, établies par les précédents décrets à Paris et à Bordeaux, sont maintenues et conservées. Art. 2. Il y aura, dans chacune de ces deux maisons, soixante places gratuites pour autant de sourds-muets indigents; elles seront accordées à ceux qui, ayant plus de neuf ans et moins de seize, pourront prouver dans les formes légales leur indigence et l’impossibilité de payer leur pension. Art. 3. Les plus âgés, depuis l’âge de neuf ans accomplis jusqu’à celui de seize, seront préférés. Art. 4. La durée de leur instruction sera de cinq ans; chaque élève apprendra un métier propre à lui fournir de quoi pourvoir à sa subsistance, quand il sera rendu à sa famille. Art. 5. Pendant le temps de leur séjour à l’établissement, les élèves seront nourris et entretenus aux frais de la République; il sera payé, par an, pour chacun d’eux, la somme de 500 livres pendant les trois premières années; celle de 550 pendant la quatrième, et rien pour la cinquième (1). Il sera, en outre, accordé à chacun d'eux la somme de 200 livres pour
gratuites pour autant de sourds-muets indigents; elles seront accordées à ceux qui, ayant plus de neuf ans et moins de seize, pourront prouver dans les formes légales leur indigence et l’impossibilité de payer leur pension. Art. 3. Les plus âgés, depuis l’âge de neuf ans accomplis jusqu’à celui de seize, seront préférés. Art. 4. La durée de leur instruction sera de cinq ans; chaque élève apprendra un métier propre à lui fournir de quoi pourvoir à sa subsistance, quand il sera rendu à sa famille. Art. 5. Pendant le temps de leur séjour à l’établissement, les élèves seront nourris et entretenus aux frais de la République; il sera payé, par an, pour chacun d’eux, la somme de 500 livres pendant les trois premières années; celle de 550 pendant la quatrième, et rien pour la cinquième (1). Il sera, en outre, accordé à chacun d'eux la somme de 200 livres pour trousseau, en entrant dans l’établissement. Art. 11. La Convention nationale, pour récompenser les élèves des deux sexes qui se seront distingués pendant les cinq années de leur instruction, décrète qu’il sera donné à chacun d'eux, en sortant de l’Institut, une somme de 300 livres pour faciliter son établissement. Arrêté du Comité des secours publics sur le mode de paiement des secours aux enfants et aux veuves des défenseurs de la patrie. 22 nivôse an IV janvier 1795. (Arch. nat., F* 153, f° 50.) Le Comité des secours publics, sur le rapport de la Commission relatif aux éclaircissements que sollicitent les commissaires vérificateurs et distributeurs sur la marche qu’ils ont à suivre dans le paiement des pensions dont étaient susceptibles les enfants des défenseurs de la patrie et des autres citoyens (puis leur sont assimilés, arrête : Qu’à l’avenir, en marge du brevet expédié à la veuve, il sera fait mention : 1° du nombre de ses enfants; 2° de leur âge; 3° de l’époque où la pension à laquelle la loi leur donne droit devra cesser pour ceux de ces enfants qui ne seront pas infirmes et hors d’état de travailler; Arrête, en outre, que les veuves qui ont déjà
Comité des secours publics sur le mode de paiement des secours aux enfants et aux veuves des défenseurs de la patrie. 22 nivôse an IV janvier 1795. (Arch. nat., F* 153, f° 50.) Le Comité des secours publics, sur le rapport de la Commission relatif aux éclaircissements que sollicitent les commissaires vérificateurs et distributeurs sur la marche qu’ils ont à suivre dans le paiement des pensions dont étaient susceptibles les enfants des défenseurs de la patrie et des autres citoyens (puis leur sont assimilés, arrête : Qu’à l’avenir, en marge du brevet expédié à la veuve, il sera fait mention : 1° du nombre de ses enfants; 2° de leur âge; 3° de l’époque où la pension à laquelle la loi leur donne droit devra cesser pour ceux de ces enfants qui ne seront pas infirmes et hors d’état de travailler; Arrête, en outre, que les veuves qui ont déjà obtenu leurs pensions pourront, en rapportant leur brevet à la Commission des secours publics, obtenir le même émargement pour que les unes et les autres n’éprouvent plus aucune difficulté à l’égard du paiement des pensions dues à leurs enfants. Arrêté du Comité des secours publics portant que les réfugiés ou déportés domiciliés à Paris qui sollicitent des secours directs de la Commission devront fournir un certificat du comité civil de leurs sections respectives. 23 nivôse an IV janvier 1795. (Arch. nat., F* 153, f° A3 v°.) Décret additionnel à celui du 16 nivôse sur les sourds-muets. 25 nivôse an IV janvier 1795. Rectification additionnelle portant attribution d’une somme de 200 livres pour trousseau. Cette disposition a été ajoutée par un décret additionnel du 25 nivôse an IV. Arrêté du Comité des secours publics, relatif à l’exécution du décret du 16 nivôse sur les sourds-muets. 29 nivôse an IV 18 janvier 1795. (Arch. nat., F* 153, f° 50 v°.) Art. 1er. La Commission des secours publics nommera directement, aux places déterminées pour les établissements de sourds-muets de naissance dans les communes de Paris et de Bordeaux, en se conformant aux dispositions des articles 9 et 3 du décret du 16 nivôse
déportés domiciliés à Paris qui sollicitent des secours directs de la Commission devront fournir un certificat du comité civil de leurs sections respectives. 23 nivôse an IV janvier 1795. (Arch. nat., F* 153, f° A3 v°.) Décret additionnel à celui du 16 nivôse sur les sourds-muets. 25 nivôse an IV janvier 1795. Rectification additionnelle portant attribution d’une somme de 200 livres pour trousseau. Cette disposition a été ajoutée par un décret additionnel du 25 nivôse an IV. Arrêté du Comité des secours publics, relatif à l’exécution du décret du 16 nivôse sur les sourds-muets. 29 nivôse an IV 18 janvier 1795. (Arch. nat., F* 153, f° 50 v°.) Art. 1er. La Commission des secours publics nommera directement, aux places déterminées pour les établissements de sourds-muets de naissance dans les communes de Paris et de Bordeaux, en se conformant aux dispositions des articles 9 et 3 du décret du 16 nivôse dernier. Art. 2. La répartition des places sera faite entre les départements, en raison d’une pour chaque département. Le surplus sera réparti entre ceux dont la classe indigente des sourds-muets sera plus considérable. Décret portant que tous les objets d’habillement, linges, chaussures, couvertures et lits déposés en nantissement aux monts-de-piété et autres établissements dans toute la République, et sur lesquels il aurait été prêté une somme de 100 livres et au-dessous, seront rendus à ceux à qui ils appartiennent. 1er pluviôse an IV 19 janvier 1795. Décret qui porte à 90 sols par jour, à compter du 1er nivôse an IV, le secours de 15 sols par jour accordé aux aveugles indigents aspirants à l’hospice des Quinze-Vingts par le décret du 1er mai 1793 (vieux style). 9 pluviôse an IV 20 janvier 1795. Décret qui accorde une augmentation de traitement aux aveugles de l’hospice des Quinze-Vingts. 16 pluviôse an IV février 1795. Arrêté du Comité des secours publics portant que les ex-religieuses doivent être laissées en possession de leur mobilier personnel. 17 pluviôse an IV février 1795. (Arch. nat., F* 153, fol. 59.) "Le Comité des secours publics, sur la question proposée par la Commission de savoir si les ex-religieuses
et autres établissements dans toute la République, et sur lesquels il aurait été prêté une somme de 100 livres et au-dessous, seront rendus à ceux à qui ils appartiennent. 1er pluviôse an IV 19 janvier 1795. Décret qui porte à 90 sols par jour, à compter du 1er nivôse an IV, le secours de 15 sols par jour accordé aux aveugles indigents aspirants à l’hospice des Quinze-Vingts par le décret du 1er mai 1793 (vieux style). 9 pluviôse an IV 20 janvier 1795. Décret qui accorde une augmentation de traitement aux aveugles de l’hospice des Quinze-Vingts. 16 pluviôse an IV février 1795. Arrêté du Comité des secours publics portant que les ex-religieuses doivent être laissées en possession de leur mobilier personnel. 17 pluviôse an IV février 1795. (Arch. nat., F* 153, fol. 59.) "Le Comité des secours publics, sur la question proposée par la Commission de savoir si les ex-religieuses nouvellement supprimées ont droit d’enlever le mobilier à leur usage personnel lorsqu’elles n’ont pas prêté le serment; Considérant que la loi du 14 octobre 1790, qui leur accorde ce mobilier, n’impose ni l’obligation du serment ni aucune autre; Que les lois postérieures, en exigeant le serment, prononcent pour toute peine au refus qu’on fait de le prêter la privation de la pension; Qu’il est impossible d’ajouter au texte d’une loi rigoureuse ni d’étendre une disposition en quelque sorte pénale; Qu’il est d’ailleurs de l’humanité d’accorder ce chétif mobilier à des femmes qui presque toutes sont sans fortune et sans ressources quelconques; Qu’enfin c’est même un acte de justice de leur en laisser la disposition, puisqu’il est reconnu que la plupart des ex-religieuses l’ont acquis à leur propre dépens; Arrête qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition de la Commission. Arrêté des Comités des secours publics, d’agriculture et de commerce réunis, relatif à la déclaration que doivent faire les colons déportés qui reçoivent les secours accordés par la loi du 27 vendémiaire. 21 pluviôse an IV février 1795. (Arch. nat., F* 153, fol. 75.) Décret portant qu’il sera mis par la Trésorerie nationale à la disposition de la