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lancé en 1937, qui s'est accru en 1938, s'amplifiera encore en 1939. Il ne restera, on peut l'espérer, à la fin de cette nouvelle année, que les créances réellement irrécouvrables dont il faudra faire la part aussi réduite que possible. « Rechercher la souscription et la libération du plus grand nombre possible de parts sociales afin d'avoir une très réelle garantie solidaire de la part des caisses — ce qui peut réduire les exigences actuelles vis-à-vis du gage réel de l'emprunteur et donner par conséquent plus de souplesse dans l'attribution des prêts, réduire au minimum les formalités et les délais nécessaires à cette attribution. C'est ici surtout que les résultats répondront à l'effort car quantité de planteurs viendraient à nous pour éviter des intérêts exorbitants si l'argent dont ils ont besoin leur était remis plus rapidement. « Alléger le plus possible la tâche des administrateurs des caisses, sans toutefois compromettre la bonne tenue des comptabilités. Ce sera l'objet de la réforme comptable en cours. « Reconnaître aux conseils d'administration des diverses caisses d'être très circonspects chaque fois que des prêts seront demandés pour rétablir une situation obérente.» Le Crédit agricole à Madagascar est d'ores et déjà assuré du plus bel avenir. Les 33 millions déjà prêtés en en sont un sûr gage. Une politique adéquate doit cependant être instaurée qui tende définitivement vers une meilleure technique de soutien économique par le perfectionnement de la distribution du crédit. Consciente d'être l'organisme le mieux adapté pour pratiquer cette politique, la caisse centrale estime qu'elle n'est pas seulement chargée de la fonction restreinte d'employer les fonds mis à sa disposition, mais qu'elle doit également remplir une très haute fonction de caractère social. C'est pourquoi elle ne mettra aucune rigidité dans sa ligne d'action et apportera au contraire le maximum de compréhension et de bienveillance en ce qui concerne les besoins des colons. Tananarive, le 22 mars 1939. Le Directeur de la caisse centrale de Crédit agricole, J. MANICACCI. Vu : Le Directeur des finances. GAUCHE. BILAN DE LA CAISSE CENTRALE DE CRÉDIT AGRICOLE AU 31 DÉCEMBRE 1938. ACTIF fr. e. fr. "H mobilisations
avenir. Les 33 millions déjà prêtés en en sont un sûr gage. Une politique adéquate doit cependant être instaurée qui tende définitivement vers une meilleure technique de soutien économique par le perfectionnement de la distribution du crédit. Consciente d'être l'organisme le mieux adapté pour pratiquer cette politique, la caisse centrale estime qu'elle n'est pas seulement chargée de la fonction restreinte d'employer les fonds mis à sa disposition, mais qu'elle doit également remplir une très haute fonction de caractère social. C'est pourquoi elle ne mettra aucune rigidité dans sa ligne d'action et apportera au contraire le maximum de compréhension et de bienveillance en ce qui concerne les besoins des colons. Tananarive, le 22 mars 1939. Le Directeur de la caisse centrale de Crédit agricole, J. MANICACCI. Vu : Le Directeur des finances. GAUCHE. BILAN DE LA CAISSE CENTRALE DE CRÉDIT AGRICOLE AU 31 DÉCEMBRE 1938. ACTIF fr. e. fr. "H mobilisations : — Matériel et mobilier 57.819 35 Approvisionnement en imprimés 9.293 97 (17.113 32 Fonds disponibles : Trésor 857.615 89 Banque de Madagascar 166.931 82 Chèques postaux. 1.094.771 30 Caisse d'épargne 100.000 00 2.219. 343 01 (&gt;&gt; feuille titres : Achat en cours de bons du trésor. 400.000 00 encaissant, pour compte des caisses locales : À la caisse d'épargne 325.7.» 12 {,(&gt;&gt;npte d'ordre : Heste à recouvrer au titre de l'exercice 1938 11.750 00 traites aux caisses locales : Pour fonds de roulement. 832.150 00 ( Court terme 4.198.908 55 p , (f ( 'f Pour prêt à M. LoO. 2.989.733 59 ( L. T. 967.335 10 8.988.127 24 12.012.085 09 PASSIF. fr. C. fr. c. Dotation 10.821.872 06 Fonds de réserve 414.510 02 Fonds libres des caisses locales : Dépôts en compte courant 459.9 91 459.9 91 459.9 91 Comptes d'ordre : Recettes à classer 500 00 Dépenses à payer au titre de l'exercice 1938 10 135 54 10.615 54 Provision pour amortissement des immobilisations 67.113 32 /JiU"a liou..;. , .,. fi7.11:l :l.2 Résultats : Profits et pertes 238.005 95 12.012.085 09 T A N A N A V J E 1M PRIMER LE OFFICIELLE 1° .HANGARS TERRÉ-PLÉIN'S
pour compte des caisses locales : À la caisse d'épargne 325.7.» 12 {,(&gt;&gt;npte d'ordre : Heste à recouvrer au titre de l'exercice 1938 11.750 00 traites aux caisses locales : Pour fonds de roulement. 832.150 00 ( Court terme 4.198.908 55 p , (f ( 'f Pour prêt à M. LoO. 2.989.733 59 ( L. T. 967.335 10 8.988.127 24 12.012.085 09 PASSIF. fr. C. fr. c. Dotation 10.821.872 06 Fonds de réserve 414.510 02 Fonds libres des caisses locales : Dépôts en compte courant 459.9 91 459.9 91 459.9 91 Comptes d'ordre : Recettes à classer 500 00 Dépenses à payer au titre de l'exercice 1938 10 135 54 10.615 54 Provision pour amortissement des immobilisations 67.113 32 /JiU"a liou..;. , .,. fi7.11:l :l.2 Résultats : Profits et pertes 238.005 95 12.012.085 09 T A N A N A V J E 1M PRIMER LE OFFICIELLE 1° .HANGARS TERRÉ-PLÉIN'S ET MAGASINS éALE. éALE. a. Importation. , épandage de marchandises sous les hangars durant la période de 14 jours francs, N° 1. Par tonne ou mètre cube de : enlôtement 12 ! Dépôt de marchandises sur les terre-pleins par période de 14 jours, les marchandises restant au dépôt moins de 48 heures ne payant pas de taxe : N° 2. Par tonne ou mètre cube N° 2. Par tonne ou mètre cube en enlôtement 6 6 b. Exportation. i Dépôt sous les hangars par période de 14 jours : N° 3. Par tonne ou mètre cube en enlôtement. 3 Dépôt sur les terre-pleins par période de 14 jours, les marchandises restant en dépôt moins de 8 heures ne payant pas de taxe : N. 4. Par tonne ou mètre cube. 1 c. Tarifs de location. La chambre de commerce pourra affecter certaines parties de hangars sur l'apportation de l'administration, pour des périodes renouvelables d'un mois ou d'un an aux tarifs suivants : Le mètre carré par mois : fran c. j^To -5. Importation 10 o 6. Exportation. 5 * Le mètre carré par an : ■ 7. Importation 1'010 8. Exportation. 50. d. Dépôt de douanes. Il est expressément stipulé
48 heures ne payant pas de taxe : N° 2. Par tonne ou mètre cube N° 2. Par tonne ou mètre cube en enlôtement 6 6 b. Exportation. i Dépôt sous les hangars par période de 14 jours : N° 3. Par tonne ou mètre cube en enlôtement. 3 Dépôt sur les terre-pleins par période de 14 jours, les marchandises restant en dépôt moins de 8 heures ne payant pas de taxe : N. 4. Par tonne ou mètre cube. 1 c. Tarifs de location. La chambre de commerce pourra affecter certaines parties de hangars sur l'apportation de l'administration, pour des périodes renouvelables d'un mois ou d'un an aux tarifs suivants : Le mètre carré par mois : fran c. j^To -5. Importation 10 o 6. Exportation. 5 * Le mètre carré par an : ■ 7. Importation 1'010 8. Exportation. 50. d. Dépôt de douanes. Il est expressément stipulé que les marchandises constituées en dépôt de douane effectuent les hangars acquitteront à dater de l'arrivée en dépôt les tarifs prévus pour les marchandises placées sous ce régime. Les taxes seront les suivantes : francs. i &lt;&gt; 9. Droit de garde et de magasinage par 100 francs de la valeur déclarée à la douane lors de l'arrivée (justifiée par la facture originale) et pour un délai n'excédant deux mois, 1 l"" 10. Au-dessus de ce délai, par période de deux mois ou fraction de cette période. 1. ARTICLE 29. Application des tarifs. Dispositions générales. — Les taxes appliquées au poids ou au volume étant un barème agréé par le Gouverneur Général et analogue à celui des compagnies de navigation. La demi-fraction de tonne ou de mètre cube donnera lieu à la perception de la taxe. Pour une tonne ou un mètre cube. Dispositions particulières aux hangars et terre-pleins. — Les taxes pour l'age des hangars et terre-pleins sont fixes Par la marchandise et seront réglées par l'entreprise qui aura effectué le dépôt de la marchandise. Les taxes seront dues pour toutes marchandises déposées ou manutentionnées sous les hangars. La durée du séjour pour laquelle elles seront dues sera évaluée en
déclarée à la douane lors de l'arrivée (justifiée par la facture originale) et pour un délai n'excédant deux mois, 1 l"" 10. Au-dessus de ce délai, par période de deux mois ou fraction de cette période. 1. ARTICLE 29. Application des tarifs. Dispositions générales. — Les taxes appliquées au poids ou au volume étant un barème agréé par le Gouverneur Général et analogue à celui des compagnies de navigation. La demi-fraction de tonne ou de mètre cube donnera lieu à la perception de la taxe. Pour une tonne ou un mètre cube. Dispositions particulières aux hangars et terre-pleins. — Les taxes pour l'age des hangars et terre-pleins sont fixes Par la marchandise et seront réglées par l'entreprise qui aura effectué le dépôt de la marchandise. Les taxes seront dues pour toutes marchandises déposées ou manutentionnées sous les hangars. La durée du séjour pour laquelle elles seront dues sera évaluée en jours sans exception des jours non ouvrables. Les jours se compteront de minuit à minuit et toute journée commencée donnera lieu à la perception du prix fixé pour la journée entière. ARTICLE 30. Perception des taxes. Les taxes à la charge de la marchandise devront être payées par dépôt de la marchandise. La chambre de commerce pourra s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'à ce que les taxes aient été payées. Au montant des taxes s'ajouteront, le cas échéant, les dépenses exposées par la chambre de commerce sur l'ordre des agents chargés de la police du port pour l'arrimage, l'enlèvement d'office ou le magasinage de la marchandise. ARTICLE 31. Services accessoires. En dehors des taxes dont le maximum est déterminé à l'article 28 ci-dessus, le Gouverneur Général, sur la proposition de la chambre de commerce, fixera les taxes maxima relatives aux services accessoires, non prévus au présent cahier des charges dont la chambre de commerce sera autorisée à se charger dans l'intérêt de la bonne exploitation du port. ARTICLE 32. Assurances et taxes de quai, de péage et stationnement. Les frais d'assurance en cas d'incendie, d'avarie, de perte, de vol, etc., les taxes de péage et de quai, les taxes
la marchandise. La chambre de commerce pourra s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'à ce que les taxes aient été payées. Au montant des taxes s'ajouteront, le cas échéant, les dépenses exposées par la chambre de commerce sur l'ordre des agents chargés de la police du port pour l'arrimage, l'enlèvement d'office ou le magasinage de la marchandise. ARTICLE 31. Services accessoires. En dehors des taxes dont le maximum est déterminé à l'article 28 ci-dessus, le Gouverneur Général, sur la proposition de la chambre de commerce, fixera les taxes maxima relatives aux services accessoires, non prévus au présent cahier des charges dont la chambre de commerce sera autorisée à se charger dans l'intérêt de la bonne exploitation du port. ARTICLE 32. Assurances et taxes de quai, de péage et stationnement. Les frais d'assurance en cas d'incendie, d'avarie, de perte, de vol, etc., les taxes de péage et de quai, les taxes de stationnement des navires ne sont pas compris dans les taxes. La chambre de commerce pourra passer avec des compagnies d'assurance des contrats dont les dépositaires des marchandises placées sous les hangars pourront bénéficier sur leur demande. Les dépositaires devront alors payer les frais d'assurance suivant un tarif approuvé par le Gouverneur Général, sur la proposition de la chambre de commerce. ARTICLE 33. Abaissement des tarifs. La chambre de commerce pourra abaisser les tarifs, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Elle pourra, notamment, établir des tarifs d'abonnement pour les services réguliers desservant le port dans des conditions déterminées. Les taxes ainsi abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs devra être soumise à l'homologation préalable du Gouverneur Général, après avoir été portée à la connaissance du public par des affiches placardées pendant quinze jours au moins avant la demande d'homologation. L'application des tarifs modifiés ne pourra commencer qu'après l'homologation. ARTICLE 34. Publicité des tarifs. Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente le plus près possible des installations et appareils et aux endroits qui seront indiqués
le Gouverneur Général, sur la proposition de la chambre de commerce. ARTICLE 33. Abaissement des tarifs. La chambre de commerce pourra abaisser les tarifs, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Elle pourra, notamment, établir des tarifs d'abonnement pour les services réguliers desservant le port dans des conditions déterminées. Les taxes ainsi abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs devra être soumise à l'homologation préalable du Gouverneur Général, après avoir été portée à la connaissance du public par des affiches placardées pendant quinze jours au moins avant la demande d'homologation. L'application des tarifs modifiés ne pourra commencer qu'après l'homologation. ARTICLE 34. Publicité des tarifs. Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente le plus près possible des installations et appareils et aux endroits qui seront indiqués par les ingénieurs. La chambre de commerce sera responsable de la conservation de ces affiches et les remplacera toutes les fois qu'il y aura lieu. ARTICLE 35: Perception des taxes La perception devra être faite d'une manière égale pour tous sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause sera nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendraient entre la chambre et l'administration. Les perceptions seront constatées par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les sommes perçues. Ce registre sera présenté à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôleront la tenue. ARTICLE 36: Registre des réclamations Il sera tenu, dans le bureau de la chambre de commerce, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre la chambre de commerce, soit contre ses agents; les résultats de l'instruction faite par le service des travaux publics sur chaque plainte y seront transcrits. Ce registre sera coté et paraphé par le représentant du service des travaux publics; il sera présenté à toute réquisition du public. Dès qu'une plainte y aura été inscrite, la chambre de
nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendraient entre la chambre et l'administration. Les perceptions seront constatées par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les sommes perçues. Ce registre sera présenté à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôleront la tenue. ARTICLE 36: Registre des réclamations Il sera tenu, dans le bureau de la chambre de commerce, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre la chambre de commerce, soit contre ses agents; les résultats de l'instruction faite par le service des travaux publics sur chaque plainte y seront transcrits. Ce registre sera coté et paraphé par le représentant du service des travaux publics; il sera présenté à toute réquisition du public. Dès qu'une plainte y aura été inscrite, la chambre de commerce en avisera le représentant du service des travaux publics. TITRE VI: AFFECTATIONS DES RECETTES ET REVISIONS DES TARIFS. ARTICLE 37: Budgets et comptes annuels Les recettes de l'exploitation, d'une part, les dépenses correspondantes, d'autre part, seront inscrites à des chapitres spéciaux du budget de la chambre de commerce. Elles feront l'objet d'une comptabilité séparée et d'un compte spécial annuel. Ce compte sera approuvé par le Gouverneur Général dans la même forme que le compte administratif de la chambre de commerce. Les recettes correspondant au privilège défini à l'article 2 seront explicitées. ARTICLE 38: Emploi des taxes Le produit des taxes sera exclusivement employé par ordre de priorité : 1° A solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien des installations et appareils, aux redevances dues à la Colonie et au service de la dette que le concessionnaire contracterait éventuellement pour le service du port ou éventuellement au remboursement des avances réglementairement autorisées; 2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure des ouvrages fixes; 3° A constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre la chambre de commerce en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de constituer l'outillage. Ce
feront l'objet d'une comptabilité séparée et d'un compte spécial annuel. Ce compte sera approuvé par le Gouverneur Général dans la même forme que le compte administratif de la chambre de commerce. Les recettes correspondant au privilège défini à l'article 2 seront explicitées. ARTICLE 38: Emploi des taxes Le produit des taxes sera exclusivement employé par ordre de priorité : 1° A solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien des installations et appareils, aux redevances dues à la Colonie et au service de la dette que le concessionnaire contracterait éventuellement pour le service du port ou éventuellement au remboursement des avances réglementairement autorisées; 2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure des ouvrages fixes; 3° A constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre la chambre de commerce en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de constituer l'outillage. Ce fonds de réserve cessera de s'accroître lorsqu'il aura atteint un chiffre maximum fixé par le Gouverneur Général. Il ne pourra être utilisé que pour les besoins des services mentionnés à l'article 1er ou des entreprises susceptibles de contribuer au développement desdits services; tout prélèvement devra être autorisé par le Gouverneur Général, à moins qu'il n'ait pour objet de solder des indemnités au paiement desquelles la chambre de commerce aurait été condamnée par justice à raison de faits relatifs à son administration. Lorsque le fonds de réserve aura atteint son maximum, le surplus du produit des taxes sera partagé entre la chambre de commerce et la Colonie proportionnellement aux sommes investies par chacune d'elles dans les installations de la concession à la date du partage. La part revenant à la chambre de commerce sera par priorité affectée au remboursement anticipé de la dette que le concessionnaire aurait éventuellement contractée pour les services du port. Lorsque toute cette dette sera amortie, la part des excédents revenant à la chambre de commerce pourra être portée au fonds de réserve, jusqu'à concurrence d'un nouveau maximum déterminé comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus. Une fois ce maximum atteint, il devra être procédé à
Général, à moins qu'il n'ait pour objet de solder des indemnités au paiement desquelles la chambre de commerce aurait été condamnée par justice à raison de faits relatifs à son administration. Lorsque le fonds de réserve aura atteint son maximum, le surplus du produit des taxes sera partagé entre la chambre de commerce et la Colonie proportionnellement aux sommes investies par chacune d'elles dans les installations de la concession à la date du partage. La part revenant à la chambre de commerce sera par priorité affectée au remboursement anticipé de la dette que le concessionnaire aurait éventuellement contractée pour les services du port. Lorsque toute cette dette sera amortie, la part des excédents revenant à la chambre de commerce pourra être portée au fonds de réserve, jusqu'à concurrence d'un nouveau maximum déterminé comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus. Une fois ce maximum atteint, il devra être procédé à la révision des tarifs et de la redevance due à la Colonie, conformément aux dispositions de l'article ci-après. ARTICLE 39: Révision des tarifs maxima Dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article précédent, si la chambre de commerce, dûment mise en demeure par le Gouverneur Général, ne propose pas, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus, les abaissements de tarifs nécessaires pour ramener le produit moyen des taxes à un chiffre voisin du montant des dépenses prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 38, les taxes maxima pourront être réduites et la redevance due à la Colonie pourra être revisée par arrêté pris en conseil d'administration. Lorsque le produit des taxes sera insuffisant pour faire face aux dépenses prévues auxdits paragraphes 1° et 2° et pour constituer le fonds de réserve, ou lorsque le produit net, joint aux autres ressources affectées au paiement de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés pour le service du port, sera insuffisant pour assurer le service desdits emprunts et le paiement de la redevance due à la Colonie, il sera procédé au relèvement des taxes maxima, par un arrêté en conseil d'administration, la chambre de commerce entendue. Le relèvement des taxes
dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus, les abaissements de tarifs nécessaires pour ramener le produit moyen des taxes à un chiffre voisin du montant des dépenses prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 38, les taxes maxima pourront être réduites et la redevance due à la Colonie pourra être revisée par arrêté pris en conseil d'administration. Lorsque le produit des taxes sera insuffisant pour faire face aux dépenses prévues auxdits paragraphes 1° et 2° et pour constituer le fonds de réserve, ou lorsque le produit net, joint aux autres ressources affectées au paiement de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés pour le service du port, sera insuffisant pour assurer le service desdits emprunts et le paiement de la redevance due à la Colonie, il sera procédé au relèvement des taxes maxima, par un arrêté en conseil d'administration, la chambre de commerce entendue. Le relèvement des taxes maxima entraînera de plein droit l'annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 28. TITRE VII: DURÉE DE LA CONCESSION. RETRAIT. MODIFICATION DES INSTALLATIONS. ARTICLE 40: Durée de la concession La durée de la concession est fixée à dix ans à partir du jour de l'approbation de l'arrêté concédant l'exploitation des quais et terre-pleins. La concession pourra être renouvelée à l'expiration des délais ci-dessus : les parties devront faire connaître leur intention à cet égard un an avant l'expiration des délais. ARTICLE 41: Reprise des installations en fin de concession À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, la Colonie se trouvera subrogée à tous les droits de la chambre de commerce. Elle entrera immédiatement en possession des installations, des appareils, de leurs accessoires, de toutes leurs dépendances immobilières, des objets mobiliers et approvisionnements nécessaires à l'exploitation du service ou au fonctionnement des installations et appareils, enfin du fonds de réserve, elle percevra, à dater du même jour, tous les produits de la concession. ARTICLE 42: Retrait de concession. A partir de la cinquième année qui précédera l'expiration de la concession et moyennant un préavis d'un