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nés en Seine-et-Oise et Créteil est situé dans le département de la Seine. Pour cette raison, l'administrateur aurait refusé d'établir les « fiches d'admission » et demandé, par téléphone, des instructions à la Préfecture de la Seine qui aurait ordonné le transfert des deux jumeaux sur le lointain hôpital d'Argenteuil (Seine-et-Oise). L'attention de l'Administration préfectorale aurait été attirée sur les risques que pouvait encourir la santé des enfants au cours d'un nouveau voyage, assez long, à effectuer par une chaleur caniculaire. C'est pourquoi les deux jumeaux auraient été, finalement, dirigés sur Villeneuve-Saint-Georges (Seine-et-Oise) non sans que le père eût été averti, par une infirmière inquiète, de la nécessité urgente de donner de l'oxygène aux nouveau-nés. Mais si l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges, où les jumeaux auraient été transportés en ambulance, possède une couveuse d'un modèle ancien, cette dernière était, dit-on, déjà occupée, et l'hôpital serait démuni de ballons d'oxygène. Le résultat de ces pérégrinations ne s'est pas fait attendre : un des deux jumeaux serait mort le lendemain et l'autre, plus robuste, aurait succombé trois jours après. Les centaines de milliards consacrés chaque année à la santé publique n'ont pas été suffisants pour sauver la vie de ces deux bambins. Il n'est pas douteux qu'une enquête a été ouverte sur ce scandale et que des sanctions ont été prononcées. M. le général Mancelle, conseiller général, demande à être informé. (Question du 21 septembre 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Une enquête est actuellement effectuée par les soins de M. le Directeur de la santé publique du Département de la Seine concernant les faits signalés dans la question sus-visée. Dès que cette enquête aura abouti à des résultats définitifs, des sanctions appropriées interviendront à l'encontre des différents agents dont la responsabilité dans cette malheureuse affaire aura été reconnue. Toutes précisions utiles seront ultérieurement données à ce sujet. PRÉFECTURE DE LA SEINE Nominations et mutations dans le personnel administratif et technique de la Préfecture de la Seine (3e trimestre 1949). A. — Personnel administratif. M. Martin (Maurice), administrateur de 1re classe à la Direction du personnel, est muté, sur sa demande,
pas douteux qu'une enquête a été ouverte sur ce scandale et que des sanctions ont été prononcées. M. le général Mancelle, conseiller général, demande à être informé. (Question du 21 septembre 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Une enquête est actuellement effectuée par les soins de M. le Directeur de la santé publique du Département de la Seine concernant les faits signalés dans la question sus-visée. Dès que cette enquête aura abouti à des résultats définitifs, des sanctions appropriées interviendront à l'encontre des différents agents dont la responsabilité dans cette malheureuse affaire aura été reconnue. Toutes précisions utiles seront ultérieurement données à ce sujet. PRÉFECTURE DE LA SEINE Nominations et mutations dans le personnel administratif et technique de la Préfecture de la Seine (3e trimestre 1949). A. — Personnel administratif. M. Martin (Maurice), administrateur de 1re classe à la Direction du personnel, est muté, sur sa demande, à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme, Bureau de l'aménagement de la zone et des îlots insalubres (arrêté du 23 juin 1949). M. Le Moigne, administrateur de 28e classe, chef du Bureau des traitements et indemnités à la Direction du personnel, est, sur sa demande, délégué dans les fonctions de chef du bureau des personnels spéciaux à la même direction (arrêté du 23 juin 1949). M. Chanu, administrateur de 28e classe à la Direction du personnel, est délégué dans les fonctions de chef du Bureau des traitements et indemnités à la même direction (arrêté du 23 juin 1949). Mlle Vernadet, administrateur de 28e classe, chef du Bureau de l'aménagement de la banlieue parisienne à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme, est déléguée dans les fonctions de chef du bureau du secrétariat à la même direction (arrêté du 28 juin 1949). Mme Beaumont, administrateur de 28e classe au Bureau de l'aménagement de la zone et des îlots insalubres à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme, est déléguée dans les fonctions de chef du Bureau de l'aménagement de la banlieue parisienne à la même direction (arrêté du 28 juin 1949). Par suite de suppression d'emploi, Mme Raffold, administrateur de
de chef du bureau des personnels spéciaux à la même direction (arrêté du 23 juin 1949). M. Chanu, administrateur de 28e classe à la Direction du personnel, est délégué dans les fonctions de chef du Bureau des traitements et indemnités à la même direction (arrêté du 23 juin 1949). Mlle Vernadet, administrateur de 28e classe, chef du Bureau de l'aménagement de la banlieue parisienne à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme, est déléguée dans les fonctions de chef du bureau du secrétariat à la même direction (arrêté du 28 juin 1949). Mme Beaumont, administrateur de 28e classe au Bureau de l'aménagement de la zone et des îlots insalubres à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme, est déléguée dans les fonctions de chef du Bureau de l'aménagement de la banlieue parisienne à la même direction (arrêté du 28 juin 1949). Par suite de suppression d'emploi, Mme Raffold, administrateur de 1re classe à la Direction de l'approvisionnement, est affectée à la Direction des services d'enseignement de la Seine, Services médicaux-sociaux (arrêté du 22 juin 1949). Mme Wellhoff née Roux (Marie), secrétaire rédacteur principal à la Direction des secrétariats des Assemblées, est nommée secrétaire chef (arrêté du 6 juillet 1949). M. Daussy, administrateur de 1re classe, secrétaire général de la mairie du 4e arrondissement, est affecté, sur sa demande, à la mairie du 10e arrondissement en qualité de secrétaire général. M. Daussy continuera à assumer les fonctions d'inspecteur des mairies (arrêté du 8 juillet 1949). M. Conchon, administrateur de 1re classe, secrétaire général de la mairie du 18e arrondissement, est affecté, sur sa demande, à la mairie du 18e arrondissement en qualité de secrétaire général (arrêté du 8 juillet 1949). Mlle de Contencin, administrateur de 3e classe à la Direction des affaires départementales et générales, est affectée, pour suppression d'emploi, à la Direction du contrôle administratif, économique et financier, Bureau des affaires générales de contrôle (arrêté du 11 août 1949). M. Rovani, sous-directeur à la Direction du contrôle administratif, économique et financier, est nommé directeur adjoint (arrêté du 29 juillet 1949). M. Benoist d'Etiveaud, directeur adjoint à la Direction du contrôle
Daussy, administrateur de 1re classe, secrétaire général de la mairie du 4e arrondissement, est affecté, sur sa demande, à la mairie du 10e arrondissement en qualité de secrétaire général. M. Daussy continuera à assumer les fonctions d'inspecteur des mairies (arrêté du 8 juillet 1949). M. Conchon, administrateur de 1re classe, secrétaire général de la mairie du 18e arrondissement, est affecté, sur sa demande, à la mairie du 18e arrondissement en qualité de secrétaire général (arrêté du 8 juillet 1949). Mlle de Contencin, administrateur de 3e classe à la Direction des affaires départementales et générales, est affectée, pour suppression d'emploi, à la Direction du contrôle administratif, économique et financier, Bureau des affaires générales de contrôle (arrêté du 11 août 1949). M. Rovani, sous-directeur à la Direction du contrôle administratif, économique et financier, est nommé directeur adjoint (arrêté du 29 juillet 1949). M. Benoist d'Etiveaud, directeur adjoint à la Direction du contrôle administratif, économique et financier, est mis, sur sa demande, à la disposition de l'Office régional des transports parisiens pour y exercer les fonctions de secrétaire général (arrêté du 29 juillet 1949). Mme Cocagne, administrateur de 2e classe à la Direction de l'approvisionnement, est mutée provisoirement à la Direction générale des services techniques, Bureau des régies (arrêté du 30 juillet 1949). Mme Kantor, agent supérieur de 28e classe à la Direction des affaires départementales et générales, est nommée agent supérieur de 1re classe à compter du 1er août 1949 (arrêté du 11 août 1949). Mme Quantin, administrateur de 2e classe à la Direction de l'approvisionnement, est affectée, pour suppression d'emploi, à la Direction du personnel, Bureau des traitements et indemnités (arrêté du 11 août 1949). Par arrêté du 19 août 1949, sont nommés administrateurs de 3e classe à compter du 1er septembre 1949 : M. Auzet (Jean), administrateur adjoint à la Direction du personnel ; Mlle Bœuf (Odette), administrateur adjoint à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme ; Mme Boucard (Simone), administrateur adjoint au Secrétariat général (1er poste) ; Mlle Bureau (Hélène), administrateur adjoint à l'Inspection générale ; Mlle Cahu (Jeannine), administrateur adjoint à la Direction du contrôle administratif, économique
services techniques, Bureau des régies (arrêté du 30 juillet 1949). Mme Kantor, agent supérieur de 28e classe à la Direction des affaires départementales et générales, est nommée agent supérieur de 1re classe à compter du 1er août 1949 (arrêté du 11 août 1949). Mme Quantin, administrateur de 2e classe à la Direction de l'approvisionnement, est affectée, pour suppression d'emploi, à la Direction du personnel, Bureau des traitements et indemnités (arrêté du 11 août 1949). Par arrêté du 19 août 1949, sont nommés administrateurs de 3e classe à compter du 1er septembre 1949 : M. Auzet (Jean), administrateur adjoint à la Direction du personnel ; Mlle Bœuf (Odette), administrateur adjoint à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme ; Mme Boucard (Simone), administrateur adjoint au Secrétariat général (1er poste) ; Mlle Bureau (Hélène), administrateur adjoint à l'Inspection générale ; Mlle Cahu (Jeannine), administrateur adjoint à la Direction du contrôle administratif, économique et financier ; M. Capecchi (François), administrateur adjoint au Secrétariat général (1er poste) ; M. Coffinet (Paul), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Mlle Criloux (Marie-Louise), administrateur adjoint à la Direction du contrôle administratif, économique et financier ; M. Dacquet (Jean), administrateur adjoint à la Direction du contrôle administratif, économique et financier ; Mme Deslandes (Marcelle), administrateur adjoint à la Direction des affaires départementales et générales ; Mme Forquignon (Adèle), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Mlle Fouche (Denise), administrateur adjoint à la Direction des affaires municipales et domaniales ; Mlle Gadouin (Jeanne), administrateur adjoint à la Direction du personnel ; Mlle Grumel (Marcelline), administrateur adjoint à la Direction des affaires sociales ; Mlle Guerinet (Simone), administrateur adjoint à la Direction des affaires départementales et générales ; Mme Jourdan (Huguette), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Mlle Lagier (Marthe), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; M. Lobry (Jean), administrateur adjoint mis à la disposition de la Mutuelle de coordination légale ; Mlle Manach (Madeleine), administrateur adjoint à la Direction des affaires sociales ; Mlle Mejard (Suzanne), administrateur adjoint à la Direction des services d'enseignement de la Seine ;
contrôle administratif, économique et financier ; Mme Deslandes (Marcelle), administrateur adjoint à la Direction des affaires départementales et générales ; Mme Forquignon (Adèle), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Mlle Fouche (Denise), administrateur adjoint à la Direction des affaires municipales et domaniales ; Mlle Gadouin (Jeanne), administrateur adjoint à la Direction du personnel ; Mlle Grumel (Marcelline), administrateur adjoint à la Direction des affaires sociales ; Mlle Guerinet (Simone), administrateur adjoint à la Direction des affaires départementales et générales ; Mme Jourdan (Huguette), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Mlle Lagier (Marthe), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; M. Lobry (Jean), administrateur adjoint mis à la disposition de la Mutuelle de coordination légale ; Mlle Manach (Madeleine), administrateur adjoint à la Direction des affaires sociales ; Mlle Mejard (Suzanne), administrateur adjoint à la Direction des services d'enseignement de la Seine ; Mlle Meneteau (Raymonde), administrateur adjoint à la Direction des affaires sociales ; M. Raimbaux (Jean), administrateur adjoint à la Direction du Cabinet ; M. Timbard (Guy), administrateur adjoint à la Direction des services d'architecture et d'urbanisme ; M. Toussaint (Jean), administrateur adjoint à la Direction des affaires départementales et générales ; Mlle Touzart (Françoise), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Par arrêté du 17 août 1949, sont nommés administrateurs adjoints : À compter du 16 août 1949 : M. Bergerot (Pierre), assistant administrateur à la Direction générale des finances ; Mlle Champenois (Madeleine), assistant administrateur à la Direction des affaires départementales et générales ; Mme Gillet (Michèle), assistant administrateur à la Direction des affaires sociales ; M. Guérin (Raymond), assistant administrateur à la Direction du contrôle administratif, économique et financier ; Mlle Jabaudon (Odette), assistant administrateur à la Direction des services d'enseignement de la Seine ; M. Legrand (Jacques), assistant administrateur au Secrétariat général (1er poste) ; Mme Louchez (Marie), assistant administrateur à la Direction des affaires départementales et générales ; Mlle Mugnier (Gilberte), assistant administrateur à la Direction des affaires sociales ; Mme Omessa (Jeanne), assistant administrateur au Service du logement ; M. Semel (Jacques), assistant
; Mlle Touzart (Françoise), administrateur adjoint à la Direction générale des finances ; Par arrêté du 17 août 1949, sont nommés administrateurs adjoints : À compter du 16 août 1949 : M. Bergerot (Pierre), assistant administrateur à la Direction générale des finances ; Mlle Champenois (Madeleine), assistant administrateur à la Direction des affaires départementales et générales ; Mme Gillet (Michèle), assistant administrateur à la Direction des affaires sociales ; M. Guérin (Raymond), assistant administrateur à la Direction du contrôle administratif, économique et financier ; Mlle Jabaudon (Odette), assistant administrateur à la Direction des services d'enseignement de la Seine ; M. Legrand (Jacques), assistant administrateur au Secrétariat général (1er poste) ; Mme Louchez (Marie), assistant administrateur à la Direction des affaires départementales et générales ; Mlle Mugnier (Gilberte), assistant administrateur à la Direction des affaires sociales ; Mme Omessa (Jeanne), assistant administrateur au Service du logement ; M. Semel (Jacques), assistant administrateur à la Direction du contrôle administratif, économique et financier. 2° A compter du 1er septembre 1949 : Mlle Favier (Madeleine), assistant administrateur à la Direction des affaires départementales et générales. M. Corbineau (Georges), agent supérieur de 3e classe à la Direction de l'approvisionnement, est nommé agent supérieur de 2e classe à compter du 12 septembre 1949 (arrêté du 7 septembre 1949). B. — Personnel technique. Ont été nommés : Au grade d'architecte divisionnaire de la Ville de Paris : M. Leprevots (Camille), architecte adjoint divisionnaire de la Ville de Paris (arrêté du 1er juillet 1949). Au grade de réviseur des services d'architecture : M. Aulagner (Jean), vérificateur des services d'architecture (arrêté du 18 juillet 1949). Honorariat. M. Dagallier, agent comptable de la Dette de la Ville de Paris, retraité, est nommé directeur honoraire de la Préfecture de la Seine (arrêté du 19 juillet 1949). M. Toutée (Paul-Emile), chef de bureau, retraité, est nommé sous-directeur honoraire de la Préfecture de la Seine (arrêté du 3 août 1949). M. Hentgen (Robert), administrateur de 1re classe, retraité, est nommé sous-directeur honoraire de la Préfecture de la Seine (arrêté du 13 septembre 1949). M. Marlingue, ingénieur divisionnaire des services techniques de la Ville
classe à compter du 12 septembre 1949 (arrêté du 7 septembre 1949). B. — Personnel technique. Ont été nommés : Au grade d'architecte divisionnaire de la Ville de Paris : M. Leprevots (Camille), architecte adjoint divisionnaire de la Ville de Paris (arrêté du 1er juillet 1949). Au grade de réviseur des services d'architecture : M. Aulagner (Jean), vérificateur des services d'architecture (arrêté du 18 juillet 1949). Honorariat. M. Dagallier, agent comptable de la Dette de la Ville de Paris, retraité, est nommé directeur honoraire de la Préfecture de la Seine (arrêté du 19 juillet 1949). M. Toutée (Paul-Emile), chef de bureau, retraité, est nommé sous-directeur honoraire de la Préfecture de la Seine (arrêté du 3 août 1949). M. Hentgen (Robert), administrateur de 1re classe, retraité, est nommé sous-directeur honoraire de la Préfecture de la Seine (arrêté du 13 septembre 1949). M. Marlingue, ingénieur divisionnaire des services techniques de la Ville de Paris, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour cause d'ancienneté de services, est nommé ingénieur divisionnaire honoraire des services techniques de la Ville de Paris (arrêté du 18 juin 1949). M. Diez (Raymond), conducteur des travaux de Paris, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour cause d'ancienneté de services, est nommé ingénieur honoraire des travaux de Paris (arrêté du 30 juin 1949). Allocation de salaire unique. — Détermination du taux de l'allocation pour les enfants de plus de 10 ans. DIRECTION DU PERSONNEL Paris, le 21/9/49. SERVICE CENTRAL DE COMPTABILITÉ Prestations familiales NOTE DE SERVICE À la suite de la note de service du 21 janvier 1949 qui, en application de la loi du 1er septembre 1948, a précisé que l'enfant unique de plus de 5 ans n'ouvrait droit à l'allocation de salaire unique de 10% que jusqu'à l'âge de 10 ans, il a parfois de donner certaines précisions en ce qui concerne les cas suivants : 1° Dernier enfant à charge d'une famille de plusieurs enfants. Selon les prescriptions contenues dans la note de service du 15 janvier 1948, page 23, le dernier enfant à charge d'une famille de plusieurs enfants, ne
retraite pour cause d'ancienneté de services, est nommé ingénieur honoraire des travaux de Paris (arrêté du 30 juin 1949). Allocation de salaire unique. — Détermination du taux de l'allocation pour les enfants de plus de 10 ans. DIRECTION DU PERSONNEL Paris, le 21/9/49. SERVICE CENTRAL DE COMPTABILITÉ Prestations familiales NOTE DE SERVICE À la suite de la note de service du 21 janvier 1949 qui, en application de la loi du 1er septembre 1948, a précisé que l'enfant unique de plus de 5 ans n'ouvrait droit à l'allocation de salaire unique de 10% que jusqu'à l'âge de 10 ans, il a parfois de donner certaines précisions en ce qui concerne les cas suivants : 1° Dernier enfant à charge d'une famille de plusieurs enfants. Selon les prescriptions contenues dans la note de service du 15 janvier 1948, page 23, le dernier enfant à charge d'une famille de plusieurs enfants, ne doit pas être considéré comme enfant unique et, par conséquent, doit ouvrir droit au taux de 20% jusqu'aux âges-limites de 15, 17 et 20 ans, même lorsque cet enfant est né postérieurement au décès de son ou de ses aînés. Il y a lieu de prendre note que cette disposition ne vaut que pour les familles où les enfants ont au moins un parent ou un ascendant commun. Par contre, si les enfants n'ont pas entre eux ce lien de parenté (par exemple, enfant d'un veuf et enfant d'une veuve, le veuf et la veuve ayant contracté mariage) l'allocation de salaire unique ne peut être maintenue au taux de 20% et jusqu'aux âges-limites de 15, 17 ou 20 ans pour le dernier enfant à charge que s'il a vécu concurremment (et non successivement) à la charge du chef de famille, avec le ou les autres enfants ; 2° Prolongation de la limite d'âge de 5 ans d'une durée égale à celle de la mobilisation ou de l'empêchement du père. Dans certains cas, la mobilisation ou l'empêchement du père a été d'une durée supérieure à cinq ans et il peut se faire que la limite d'âge de 5 ans de l'enfant
ne vaut que pour les familles où les enfants ont au moins un parent ou un ascendant commun. Par contre, si les enfants n'ont pas entre eux ce lien de parenté (par exemple, enfant d'un veuf et enfant d'une veuve, le veuf et la veuve ayant contracté mariage) l'allocation de salaire unique ne peut être maintenue au taux de 20% et jusqu'aux âges-limites de 15, 17 ou 20 ans pour le dernier enfant à charge que s'il a vécu concurremment (et non successivement) à la charge du chef de famille, avec le ou les autres enfants ; 2° Prolongation de la limite d'âge de 5 ans d'une durée égale à celle de la mobilisation ou de l'empêchement du père. Dans certains cas, la mobilisation ou l'empêchement du père a été d'une durée supérieure à cinq ans et il peut se faire que la limite d'âge de 5 ans de l'enfant unique ait été reportée à une date postérieure à l'anniversaire de 10 ans. Dans ce cas seulement, les prescriptions de la loi du 1er septembre 1948 ne devront pas être appliquées quand l'enfant en question aura atteint 10 ans; les allocataires continueront donc à bénéficier de l'allocation de salaire unique au taux de 20% pour l'enfant unique âgé de plus de 10 ans, jusqu'à la date fixée par addition du temps de mobilisation ou d'empêchement du père à celle de l'anniversaire des 5 ans d'âge de l'enfant. Le directeur du personnel, M. REBOUL. PREFECTURE DE POUCE Foire à la ferraille d'automne. La Foire à la ferraille d'automne aura lieu cette année du samedi 1er octobre au dimanche 9 octobre inclus, aux emplacements habituels. Concours pour l'admission à l'emploi d'ouvrier mécanicien à la maison départementale de Nanterre. Un concours pour l'admission à deux emplois d'ouvrier mécanicien à la maison départementale de Nanterre aura lieu à cet établissement à une date qui sera fixée ultérieurement. Le registre d'inscription des candidats à ce concours est ouvert dès à présent à la Préfecture de police (Direction générale du personnel, du budget et du matériel, Sous-direction du personnel). Il sera clos le 17 octobre 1949.