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à accorder aux vieillards et aux indigents. Art. 1er. Le vieillard indigent sera secouru aussitôt que l’âge ne lui permettra plus de trouver dans son travail des ressources suffisantes contre le besoin. Art. 2. Les secours que la Nation doit au vieillard, devant être proportionnés à ses besoins, augmenteront en raison de la diminution présumée du produit du travail. Art. 3. Ces secours seront de deux espèces: secours à domicile, secours dans les hospices; mais ils ne pourront être obtenus cumulativement par le même individu. Art. 4. Tous ceux qui ont un domicile y recevront les secours que la Nation leur accordera. Art. 5. S’ils n'ont pas de domicile, ils pourront recevoir les mêmes secours chez leurs parents ou amis, ou partout ailleurs dans l’étendue de leur département ou autre division qui représenterait celle-ci. Art. 6. Ces secours à domicile consisteront également dans une pension alimentaire, exempte de toute retenue, incessible et insaisissable, dont le montant sera fixé tous les deux ans, sur le prix de la journée de travail, par les administrations supérieures. Art. 7. Le maximum de ces secours ne pourra s’élever, dans aucune section de la République, au-dessus de 120 livres. Art. 8. Cette pension aura trois périodes : le vieillard parvenu à sa soixantième année en recevra la moitié; les deux tiers, lorsqu'il aura atteint sa soixante-cinquième année, et la totalité, lorsqu’il sera arrivé à sa soixante-dixième année. Art. 9. Le citoyen qui, sans avoir atteint l’une ou l’autre de ces périodes, sera néanmoins, par une déperdition prématurée de ses forces, dans le cas d’obtenir des secours de la Nation, pourra les réclamer, en rapportant un certificat de deux officiers de santé et de l'agence de secours. Art. 10. Il en sera de même pour celui qui, étant déjà secouru par la Nation, croira avoir droit, à raison de ses besoins, à une plus forte pension que celle attachée à son âge ; mais, dans aucun cas, elle ne pourra excéder le maximum déterminé. Art. 11. Tout vieillard qui recevra la pension entière pourra, s’il le juge à propos, se retirer dans l’hospice qui sera établi
périodes : le vieillard parvenu à sa soixantième année en recevra la moitié; les deux tiers, lorsqu'il aura atteint sa soixante-cinquième année, et la totalité, lorsqu’il sera arrivé à sa soixante-dixième année. Art. 9. Le citoyen qui, sans avoir atteint l’une ou l’autre de ces périodes, sera néanmoins, par une déperdition prématurée de ses forces, dans le cas d’obtenir des secours de la Nation, pourra les réclamer, en rapportant un certificat de deux officiers de santé et de l'agence de secours. Art. 10. Il en sera de même pour celui qui, étant déjà secouru par la Nation, croira avoir droit, à raison de ses besoins, à une plus forte pension que celle attachée à son âge ; mais, dans aucun cas, elle ne pourra excéder le maximum déterminé. Art. 11. Tout vieillard qui recevra la pension entière pourra, s’il le juge à propos, se retirer dans l’hospice qui sera établi dans l’arrondissement où il se trouve, pour recevoir en nature les secours de la Nation. Art. 12. Il aura également la faculté d’en sortir, mais seulement après avoir exposé ses motifs aux administrations supérieures, et en avoir obtenu la permission : dans ce cas, il recevra de nouveau, à domicile ou partout ailleurs où il se retirera, la pension dont il jouissait auparavant. Art. 13. Le vieillard qui se retirera dans l’hospice ne pourra être appliqué à aucun genre de travail dont le produit tourne au profit de la maison. Néanmoins, il sera mis auprès de lui des moyens de s'occuper, s'il le juge à propos, de la manière la plus convenable à ses goûts et à ses facultés ; le produit de ce travail volontaire appartiendra dans son entier au vieillard. Art. 15. Le vieillard aura, dans tous les temps, la faculté de disposer du produit de ce travail, ainsi que de son mobilier. Art. 16. Dans le cas où il n’en disposerait pas, tous les objets appartiendront à ses héritiers légitimes : ce ne sera que dans le cas seulement où il ne s’en présenterait point qu’ils reviendront à la Nation. Art. 17. Tous les secours accordés sous
ou partout ailleurs où il se retirera, la pension dont il jouissait auparavant. Art. 13. Le vieillard qui se retirera dans l’hospice ne pourra être appliqué à aucun genre de travail dont le produit tourne au profit de la maison. Néanmoins, il sera mis auprès de lui des moyens de s'occuper, s'il le juge à propos, de la manière la plus convenable à ses goûts et à ses facultés ; le produit de ce travail volontaire appartiendra dans son entier au vieillard. Art. 15. Le vieillard aura, dans tous les temps, la faculté de disposer du produit de ce travail, ainsi que de son mobilier. Art. 16. Dans le cas où il n’en disposerait pas, tous les objets appartiendront à ses héritiers légitimes : ce ne sera que dans le cas seulement où il ne s’en présenterait point qu’ils reviendront à la Nation. Art. 17. Tous les secours accordés sous forme de pension seront payés par trimestre, et toujours d'avance, à ceux qui les auront obtenus. Titre III. — Moyens d’exécution. Siège. — Formation des rôles de secours. Art. 1er. Il sera formé annuellement, deux mois avant la session des corps administratifs, par le conseil général de la commune, deux rôles de secours : dans l’un seront compris les enfants; dans l’autre, les vieillards, qu’il croira devoir être secourus par la Nation. Art. 2. Ceux qui se présenteront pour réclamer des secours remettront au conseil, savoir: les femmes, le certificat de grossesse qui leur sera délivré par l'officier de santé, l'extrait des contributions de leur mari et les extraits de naissance de tous leurs enfants; et les vieillards, les extraits de leur acte de naissance : ces différents actes leur seront délivrés gratis et sur papier libre. Art. 3. Les rôles contiendront le nom de famille de la personne indigente, les causes et les motifs qui l’ont fait porter dans telle ou telle autre classe de traitement. En cas de refus du secours, les motifs en seront dûment portés en marge du rôle, à côté du nom de la personne qui aura réclamé le secours, et qui ne sera porté
rôles de secours : dans l’un seront compris les enfants; dans l’autre, les vieillards, qu’il croira devoir être secourus par la Nation. Art. 2. Ceux qui se présenteront pour réclamer des secours remettront au conseil, savoir: les femmes, le certificat de grossesse qui leur sera délivré par l'officier de santé, l'extrait des contributions de leur mari et les extraits de naissance de tous leurs enfants; et les vieillards, les extraits de leur acte de naissance : ces différents actes leur seront délivrés gratis et sur papier libre. Art. 3. Les rôles contiendront le nom de famille de la personne indigente, les causes et les motifs qui l’ont fait porter dans telle ou telle autre classe de traitement. En cas de refus du secours, les motifs en seront dûment portés en marge du rôle, à côté du nom de la personne qui aura réclamé le secours, et qui ne sera porté que pour mémoire. Art. 4. Ces rôles seront publiés et affichés pendant deux mois; chaque citoyen de l’arrondissement aura le droit de faire toutes les observations qu'il croira convenables. Art. 5. Ces observations seront inscrites sur un registre qui sera, à cet effet, ouvert au greffe de chaque municipalité, et elles seront signées du citoyen, s'il le sait, ou, à son défaut, par le secrétaire-greffier. Art. 6. À l’échéance des deux mois, le conseil général de la commune examinera les observations qui auront été faites, et y fera droit, en faisant mention, lors de la formation définitive de ses rôles, des motifs de sa décision. Art. 7. Le conseil général de chaque commune est autorisé à rejeter les demandes de secours qui seraient formées par ceux qui croiraient y avoir droit à raison de leur contribution et du nombre de leurs enfants, s'il est reconnu après la discussion qui aura lieu en présence du réclamant, ou après qu’il y aura été appelé, qu’ils jouissent, malgré la modicité de leurs impositions, d'une aisance qui les met au-dessus des besoins. Art. 8. Les rôles, ainsi clôturés, seront envoyés, avec le registre des observations, aux administrations supérieures, qui les examineront dans la session
elles seront signées du citoyen, s'il le sait, ou, à son défaut, par le secrétaire-greffier. Art. 6. À l’échéance des deux mois, le conseil général de la commune examinera les observations qui auront été faites, et y fera droit, en faisant mention, lors de la formation définitive de ses rôles, des motifs de sa décision. Art. 7. Le conseil général de chaque commune est autorisé à rejeter les demandes de secours qui seraient formées par ceux qui croiraient y avoir droit à raison de leur contribution et du nombre de leurs enfants, s'il est reconnu après la discussion qui aura lieu en présence du réclamant, ou après qu’il y aura été appelé, qu’ils jouissent, malgré la modicité de leurs impositions, d'une aisance qui les met au-dessus des besoins. Art. 8. Les rôles, ainsi clôturés, seront envoyés, avec le registre des observations, aux administrations supérieures, qui les examineront dans la session du conseil, et les arrêteront définitivement. Art. 9. Tous les citoyens qui croiraient avoir à se plaindre des décisions du conseil général de la commune pourront adresser leurs réclamations aux administrateurs supérieurs, qui y feront droit. Art. 10. Ceux qui, dans l’intervalle d’une année à l’autre, croiront avoir droit aux secours de la Nation se présenteront à la municipalité de leur domicile, et lui adresseront leurs réclamations avec les titres sur lesquels ils les appuient. Art. 11. La municipalité donnera son avis, et le fera parvenir aux corps administratifs, qui prononceront s’il y a lieu ou non à les comprendre dans un rôle supplémentaire. Art. 12. S’ils sont admis et que les besoins continuent, ils seront portés sur le rôle général de la prochaine formation. Art. 13. Tous les rôles seront renvoyés par les administrations, aussitôt qu'elles les auront arrêtés, à chaque agence de canton. Art. 14. Chaque administration enverra annuellement, et toujours d’avance, à chaque agence, les secours qui lui auront été assurés par l’effet de la répartition secondaire qui aura été faite. § II. — Des agences de secours. Art. 1er. Les agences de secours qui seront formées dans l'arrondissement de chaque assemblée primaire seront composées d’un citoyen
secours de la Nation se présenteront à la municipalité de leur domicile, et lui adresseront leurs réclamations avec les titres sur lesquels ils les appuient. Art. 11. La municipalité donnera son avis, et le fera parvenir aux corps administratifs, qui prononceront s’il y a lieu ou non à les comprendre dans un rôle supplémentaire. Art. 12. S’ils sont admis et que les besoins continuent, ils seront portés sur le rôle général de la prochaine formation. Art. 13. Tous les rôles seront renvoyés par les administrations, aussitôt qu'elles les auront arrêtés, à chaque agence de canton. Art. 14. Chaque administration enverra annuellement, et toujours d’avance, à chaque agence, les secours qui lui auront été assurés par l’effet de la répartition secondaire qui aura été faite. § II. — Des agences de secours. Art. 1er. Les agences de secours qui seront formées dans l'arrondissement de chaque assemblée primaire seront composées d’un citoyen et d'une citoyenne pris dans chaque commune. Art. 2. S’il existait dans l'arrondissement une ville ayant six mille habitants, il y aurait deux agences, l’une pour la ville, l’autre pour la campagne. Art. 3. Cette première agence sera composée de huit citoyens et de huit citoyennes pris dans la ville. Art. 4. Les membres de chaque agence seront nommés par les conseils généraux des communes de l’arrondissement aux époques et avec les formalités qui seront indiquées pour l’élection des municipalités. Art. 5. Ils demeureront deux ans en place, et seront renouvelés par moitié tous les ans. Art. 6. La première fois, la moitié sortira au bout d’un an par la voie du sort. Art. 7. Les fonctions des agences sont de différentes espèces. Elles consistent : 1° À distribuer, chaque trimestre, aux personnes portées sur les rôles de chaque municipalité les secours qui leur auront été assignés; à en surveiller l'emploi ; à examiner si les pensions ne sont pas détournées de leur destination; à visiter ces citoyens dans leurs maladies; à leur assurer les secours de l’officier de santé. Toutes ces dernières fonctions seront particulièrement confiées aux citoyennes. 2° A déterminer, d’après les demandes des municipalités de l’arrondissement, les
Art. 4. Les membres de chaque agence seront nommés par les conseils généraux des communes de l’arrondissement aux époques et avec les formalités qui seront indiquées pour l’élection des municipalités. Art. 5. Ils demeureront deux ans en place, et seront renouvelés par moitié tous les ans. Art. 6. La première fois, la moitié sortira au bout d’un an par la voie du sort. Art. 7. Les fonctions des agences sont de différentes espèces. Elles consistent : 1° À distribuer, chaque trimestre, aux personnes portées sur les rôles de chaque municipalité les secours qui leur auront été assignés; à en surveiller l'emploi ; à examiner si les pensions ne sont pas détournées de leur destination; à visiter ces citoyens dans leurs maladies; à leur assurer les secours de l’officier de santé. Toutes ces dernières fonctions seront particulièrement confiées aux citoyennes. 2° A déterminer, d’après les demandes des municipalités de l’arrondissement, les travaux qui devront être faits chaque année; à en indiquer la nature, l’étendue, et le lieu où ils seront exécutés, et à surveiller ceux qui y seront employés. Art. 8. Si quelque municipalité de l’arrondissement croyait avoir à se plaindre de la nature et du placement des travaux arrêtés par l’agence, ou si elle les croyait contraires aux intérêts de l’arrondissement, ou moins pressants que d’autres qu’elle indiquerait, elle adressera des plaintes aux corps administratifs, qui, après avoir entendu l’agence et avoir consulté les autres municipalités de l’arrondissement, prononceront sur les réclamations. Art. 9. Si, dans le cours de leurs visites, les membres des agences apprenaient que les secours sont détournés de leur véritable destination, elles en avertiront la municipalité où est domicilié l’individu secouru, et la mettront en état de prendre les précautions nécessaires pour remédier à l’abus. Art. 10. Les municipalités de l’arrondissement auront la surveillance sur l'agence de secours; mais elles ne pourront qu’adresser leurs plaintes aux corps administratifs qui, après avoir vérifié les faits, et avoir entendu l'agence ou les membres inculpés, pourront prononcer la suspension ou même la destitution, suivant la gravité des faits. Art. 11. Les agences de secours seront tenues d’adresser, tous les
l’agence, ou si elle les croyait contraires aux intérêts de l’arrondissement, ou moins pressants que d’autres qu’elle indiquerait, elle adressera des plaintes aux corps administratifs, qui, après avoir entendu l’agence et avoir consulté les autres municipalités de l’arrondissement, prononceront sur les réclamations. Art. 9. Si, dans le cours de leurs visites, les membres des agences apprenaient que les secours sont détournés de leur véritable destination, elles en avertiront la municipalité où est domicilié l’individu secouru, et la mettront en état de prendre les précautions nécessaires pour remédier à l’abus. Art. 10. Les municipalités de l’arrondissement auront la surveillance sur l'agence de secours; mais elles ne pourront qu’adresser leurs plaintes aux corps administratifs qui, après avoir vérifié les faits, et avoir entendu l'agence ou les membres inculpés, pourront prononcer la suspension ou même la destitution, suivant la gravité des faits. Art. 11. Les agences de secours seront tenues d’adresser, tous les ans, le compte de leur gestion aux corps administratifs, qui, après les avoir examinés et après avoir pris auprès des municipalités les renseignements nécessaires sur les faits qui pourront présenter des difficultés, les arrêteront, et en feront connaître l’aperçu par la voie de l’impression. Art. 12. Il sera envoyé par les corps administratifs deux expéditions desdits comptes; l'une à l’Assemblée nationale, et l’autre au Conseil exécutif. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Art. 13. Il sera établi près de chaque agence un officier de santé, chargé du soin de visiter à domicile et gratuitement tous les individus secourus par la Nation, d’après la liste qui lui sera remise annuellement par l'agence. Art. 14. L’officier de santé sera tenu de se transporter, sur le premier avis qui lui en sera donné par l’agence, chez le citoyen indigent qui aura besoin de ses secours. Art. 15. Il sera, en outre, tenu de faire tous les mois une visite générale chez les citoyens portés aux rôles de secours, et de rendre compte par écrit à l’agence de l’état où ils se trouvent. Art. 16. Il formera annuellement un journal de tout ce que, dans le cours de ses traitements, il aura remarqué d’extraordinaire, de ce
les corps administratifs deux expéditions desdits comptes; l'une à l’Assemblée nationale, et l’autre au Conseil exécutif. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Art. 13. Il sera établi près de chaque agence un officier de santé, chargé du soin de visiter à domicile et gratuitement tous les individus secourus par la Nation, d’après la liste qui lui sera remise annuellement par l'agence. Art. 14. L’officier de santé sera tenu de se transporter, sur le premier avis qui lui en sera donné par l’agence, chez le citoyen indigent qui aura besoin de ses secours. Art. 15. Il sera, en outre, tenu de faire tous les mois une visite générale chez les citoyens portés aux rôles de secours, et de rendre compte par écrit à l’agence de l’état où ils se trouvent. Art. 16. Il formera annuellement un journal de tout ce que, dans le cours de ses traitements, il aura remarqué d’extraordinaire, de ce qu’il croira utile à l’humanité et avantageux à la République; il en remettra un double à l’agence, et en enverra un autre à l’administration supérieure. Art. 17. Il sera formé, dans le lieu le plus convenable de l’arrondissement, un dépôt de pharmacie, où l’on ira prendre les remèdes, sur l'ordonnance de l’officier de santé, à qui il est expressément défendu d’en fournir. Art. 18. Le traitement de chaque officier de santé est fixé à 500 livres. Art. 19. L’officier de santé sera nommé par l’agence, à la pluralité absolue des suffrages. Art. 20. Il pourra être destitué par l’administration supérieure, sur les plaintes des municipalités, après une vérification des faits, et après avoir entendu l’officier de santé et l’agence de secours. Art. 21. Il sera également nommé, de la même manière que dessus, par chaque agence, une accoucheuse, qui accordera gratis ses secours aux femmes qui seront inscrites sur les rôles. Art. 22. Elle sera payée par chaque accouchement, suivant la taxe fixée par l’agence. Art. 23. Chaque agence rédigera un projet de règlement pour son régime intérieur, la tenue de ses assemblées et autres objets y relatifs; elle le soumettra à l'approbation des corps administratifs. Art. 24. L’officier de
de l’officier de santé, à qui il est expressément défendu d’en fournir. Art. 18. Le traitement de chaque officier de santé est fixé à 500 livres. Art. 19. L’officier de santé sera nommé par l’agence, à la pluralité absolue des suffrages. Art. 20. Il pourra être destitué par l’administration supérieure, sur les plaintes des municipalités, après une vérification des faits, et après avoir entendu l’officier de santé et l’agence de secours. Art. 21. Il sera également nommé, de la même manière que dessus, par chaque agence, une accoucheuse, qui accordera gratis ses secours aux femmes qui seront inscrites sur les rôles. Art. 22. Elle sera payée par chaque accouchement, suivant la taxe fixée par l’agence. Art. 23. Chaque agence rédigera un projet de règlement pour son régime intérieur, la tenue de ses assemblées et autres objets y relatifs; elle le soumettra à l'approbation des corps administratifs. Art. 24. L’officier de santé aura séance dans les assemblées de l’agence, mais seulement avec voix consultative. Décret portant que les enfants abandonnés et élevés dans un hospice porteront le nom d'enfants naturels de la patrie. Du 25 juillet 1793. Décret relatif aux aveugles des Quinze-Vingt. Du 28 juillet 1793. Décret qui accorde des secours provisoires aux citoyens corses réfugiés. Du 11 juillet 1793. Le montant des secours alloués est de 600,000 livres. Ils sont accordés aux Corses réfugiés, ou aux Corses résidant dans la France, qui ont souffert des dommages de la part des rebelles. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Garat) aux directoires de département, pour leur adresser une nouvelle instruction sur la répartition des secours aux familles des défenseurs de la patrie, instruction qu’ils devront porter à la connaissance des habitants des communes. Du 12 juillet 1793. (Arch. Aube, L i6A5, imprimé.) Je ne dois point vous laisser ignorer, Citoyens, qu’une partie des réclamations qui me sont adressées provient de ce que les départements ne me font point parvenir exactement les rôles formés par les municipalités; beaucoup m’annoncent avoir fait passer depuis longtemps leurs rôles à leur département, et se plaignent de la lenteur que je mets à faire délivrer les fonds
secours provisoires aux citoyens corses réfugiés. Du 11 juillet 1793. Le montant des secours alloués est de 600,000 livres. Ils sont accordés aux Corses réfugiés, ou aux Corses résidant dans la France, qui ont souffert des dommages de la part des rebelles. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Garat) aux directoires de département, pour leur adresser une nouvelle instruction sur la répartition des secours aux familles des défenseurs de la patrie, instruction qu’ils devront porter à la connaissance des habitants des communes. Du 12 juillet 1793. (Arch. Aube, L i6A5, imprimé.) Je ne dois point vous laisser ignorer, Citoyens, qu’une partie des réclamations qui me sont adressées provient de ce que les départements ne me font point parvenir exactement les rôles formés par les municipalités; beaucoup m’annoncent avoir fait passer depuis longtemps leurs rôles à leur département, et se plaignent de la lenteur que je mets à faire délivrer les fonds nécessaires pour acquitter les secours promis depuis plus de sept mois aux familles des volontaires. C’est avec regret que je me vois forcé de leur répondre que, ces rôles ne m’étant point parvenus, il m’est impossible de satisfaire à leurs pressantes sollicitations, La République ne peut compter sur ses défenseurs qu’autant qu’ils seront assurés que leurs parents jouissent des secours qui leur sont accordés. Il est donc bien important que les corps administratifs se hâtent de me transmettre les rôles formés par les municipalités de leur ressort, et particulièrement les départements qui jusqu’à ce jour ne m’en ont encore fait parvenir aucun. Je me persuade, citoyens, que vous serez convaincus avec moi de la nécessité d’accélérer cet envoi, pour mettre fin aux mécontentements qui se manifestent de toute part sur le retard apporté dans le paiement de ces secours, et qui pourrait devenir préjudiciable aux intérêts de la République. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de 8 millions pour être employée aux besoins des hôpitaux et maisons de charité. Du 14-15 juillet 1793. Décret relatif aux secours à accorder aux patriotes des Pays-Bas, réfugiés en France. Du 18 juillet 1793. Le montant des secours