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l'honneur de vous proposer l'adoption des dispositions suivantes Art. 1. Le territoire de la France, de l'Algérie et des colonies est interdit à tous les membres des familles qui ont régné en France. Art. 2. Les personnes désignées dans le précédent article ne pourront jouir en France d'aucun droit politique. Dans les élections, les bulletins portant les noms de ces personnes n'entreront pas en compte dans le dépouillement du scrutin. Ces personnes ne peuvent à aucun titre faire partie de l'armée française et à dater de la promulgation de la présente loi elles seront rayées des cadres de l'armée. Art. 3. Toute personne désignée dans l'article premier, qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi, sera traduite devant les tribunaux correctionnels et pourra être condamnée à un emprisonnement de un an à cinq ans. Après l'expiration de sa peine, elle sera reconduite à la frontière. M. le président Le rapport se sert de ces mots : la proposition Floquet, c'est la proposition de MM. Vicolette et Madier de Montaigu qui a été reprise dans la précédente discussion. J'ai reçu de M. Antonin Proust et autres membres un amendement à la proposition de la commission. Voix nombreuses La discussion immédiate M. le rapporteur La commission accepte la discussion immédiate. M. Devêzy, garde des sceaux, ministre de la justice : Avant tout débat il convient qu'une déclaration très nette se produise à cette tribune de la part des membres du Cabinet. La maladie de M. le président du Conseil a déterminé les ministres à demander à M. le Président de la république de vouloir bien les relever de leurs fonctions. M. le Président de la république n'a pas encore accepté cette démission dont l'unique motif était la maladie de M. le président du Conseil. En l'état, le Cabinet conserve ses fonctions. Constitutionnellement, il n'existe aucun obstacle à ce que les ministres prennent part à la discussion du rapport de M. Marcou. Mais il peut y avoir, en sens opposé, des convenances parlementaires dont le Cabinet ne saurait se faire juge. C'est à la Chambre de dire si elle veut ouvrir immédiatement
M. le rapporteur La commission accepte la discussion immédiate. M. Devêzy, garde des sceaux, ministre de la justice : Avant tout débat il convient qu'une déclaration très nette se produise à cette tribune de la part des membres du Cabinet. La maladie de M. le président du Conseil a déterminé les ministres à demander à M. le Président de la république de vouloir bien les relever de leurs fonctions. M. le Président de la république n'a pas encore accepté cette démission dont l'unique motif était la maladie de M. le président du Conseil. En l'état, le Cabinet conserve ses fonctions. Constitutionnellement, il n'existe aucun obstacle à ce que les ministres prennent part à la discussion du rapport de M. Marcou. Mais il peut y avoir, en sens opposé, des convenances parlementaires dont le Cabinet ne saurait se faire juge. C'est à la Chambre de dire si elle veut ouvrir immédiatement le débat. Mes collègues et moi, nous sommes entièrement à ses ordres, et, lorsqu'elle aura prononcé, prêts à faire tout notre devoir. (Vifs applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.) M. le prince de Léon J'ai une simple observation à présenter. M. le garde des sceaux nous a déclaré que, seule, la maladie de M. Fallières, ministre de l'intérieur, président du Conseil, et chargé de l'intérim du ministère des affaires étrangères, avait été la cause de la démission des ministres, et qu'en dehors de cela il n'y avait pas de motifs pour les ministres de donner leur démission. (Exclamations à gauche.) Eh bien, avant d'aborder la discussion immédiate du rapport de M. Marcou, discussion immédiate que je suis prêt à appuyer, je me permettrai de faire remarquer à M. le garde des sceaux qu'il a commis une erreur. Si les ministres doivent donner leur démission, ce n'est pas seulement parce que M. Fallières est malade (interruptions à gauche), mais parce qu'ils ont été battus l'autre jour au Sénat. (Exclamations à gauche. Très bien, très bien à droite.) La Chambre, consultée, ordonne la discussion immédiate. M. le président La discussion générale est ouverte. M. Floquet dit qu'il lui est
déclaré que, seule, la maladie de M. Fallières, ministre de l'intérieur, président du Conseil, et chargé de l'intérim du ministère des affaires étrangères, avait été la cause de la démission des ministres, et qu'en dehors de cela il n'y avait pas de motifs pour les ministres de donner leur démission. (Exclamations à gauche.) Eh bien, avant d'aborder la discussion immédiate du rapport de M. Marcou, discussion immédiate que je suis prêt à appuyer, je me permettrai de faire remarquer à M. le garde des sceaux qu'il a commis une erreur. Si les ministres doivent donner leur démission, ce n'est pas seulement parce que M. Fallières est malade (interruptions à gauche), mais parce qu'ils ont été battus l'autre jour au Sénat. (Exclamations à gauche. Très bien, très bien à droite.) La Chambre, consultée, ordonne la discussion immédiate. M. le président La discussion générale est ouverte. M. Floquet dit qu'il lui est impossible d'adhérer aux conclusions de la commission. (Applaudissements.) L'orateur persiste à penser que sa proposition était la plus nette, la plus loyale et la plus efficace; elle correspondait exactement au sentiment de la majorité républicaine, et elle a jeté sur la situation du pays des lumières utiles, mais elle a été repoussée dans sa forme primitive par la Chambre et dans sa forme atténuée par le Sénat. Il n'y aurait aucune chance de la faire adopter maintenant, et, comme il s'agit d'une question non de principe, mais de fait, c'est au résultat qu'il faut s'attacher. Il ne saurait convenir de remplacer les mesures à prendre contre les princes par un conflit dans la représentation nationale. (Très bien !) Ce conflit s'élèverait entre la majorité républicaine de la Chambre et l'élément le plus vital de la majorité républicaine du Sénat. Dans ces conditions, c'est une solution nouvelle qu'il faut chercher. On aurait pu refuser toute délibération sur les projets transactionnels et confier au pouvoir exécutif le soin de défendre la république avec les moyens dont il dispose, notamment au point de vue des situations militaires. Mais l'esprit général de l'Assemblée paraît répugner à l'abandon de toute mesure législative Il y a
été repoussée dans sa forme primitive par la Chambre et dans sa forme atténuée par le Sénat. Il n'y aurait aucune chance de la faire adopter maintenant, et, comme il s'agit d'une question non de principe, mais de fait, c'est au résultat qu'il faut s'attacher. Il ne saurait convenir de remplacer les mesures à prendre contre les princes par un conflit dans la représentation nationale. (Très bien !) Ce conflit s'élèverait entre la majorité républicaine de la Chambre et l'élément le plus vital de la majorité républicaine du Sénat. Dans ces conditions, c'est une solution nouvelle qu'il faut chercher. On aurait pu refuser toute délibération sur les projets transactionnels et confier au pouvoir exécutif le soin de défendre la république avec les moyens dont il dispose, notamment au point de vue des situations militaires. Mais l'esprit général de l'Assemblée paraît répugner à l'abandon de toute mesure législative Il y a donc lieu de rechercher un projet transactionnel qui puisse obtenir l'adhésion de la majorité sénatoriale. Le projet adopté par le Sénat ouvrirait une ère de procès politiques; sous forme de droit commun, il compromettrait les véritables intérêts de la république. Mais il reste la proposition Barbey, qui reproduit les principaux points de la proposition primitive en l'allégeant de ce qui soulevait le plus d'objections en supprimant l'inéligibilité et en maintenant la faculté d'expulsion; c'est sur ce terrain qu'on peut s'entendre contre les conspirations monarchiques et contre l'essai déloyal de l'orléanisme. (Applaudissements.) M. Mézières dit qu'il existe une majorité républicaine au Sénat en faveur du projet de MM. Léon Say et Waddington. (Bruit.) On ne comprendrait pas que ce projet ne fût pas admis à la Chambre aux honneurs de la discussion. L'orateur est l'ennemi de toute loi d'exception; mais il est convaincu que le gouvernement a le devoir et le pouvoir de répondre à l'agression par la répression; ce droit existe pour le gouvernement indépendamment de toute loi écrite et sous sa responsabilité devant le Parlement. (Mouvements divers.) Toutefois, on se trouve en présence de faits accomplis il y a une loi écrite, votée par le Sénat, et, quelques objections
points de la proposition primitive en l'allégeant de ce qui soulevait le plus d'objections en supprimant l'inéligibilité et en maintenant la faculté d'expulsion; c'est sur ce terrain qu'on peut s'entendre contre les conspirations monarchiques et contre l'essai déloyal de l'orléanisme. (Applaudissements.) M. Mézières dit qu'il existe une majorité républicaine au Sénat en faveur du projet de MM. Léon Say et Waddington. (Bruit.) On ne comprendrait pas que ce projet ne fût pas admis à la Chambre aux honneurs de la discussion. L'orateur est l'ennemi de toute loi d'exception; mais il est convaincu que le gouvernement a le devoir et le pouvoir de répondre à l'agression par la répression; ce droit existe pour le gouvernement indépendamment de toute loi écrite et sous sa responsabilité devant le Parlement. (Mouvements divers.) Toutefois, on se trouve en présence de faits accomplis il y a une loi écrite, votée par le Sénat, et, quelques objections qu'elle souleve, elle a cet avantage de ne frapper que ceux qui font acte de prétendants; elle a aussi celui de ne pas refuser des juges aux accusés. Le pays est en proie à un sentiment d'inquiétude et de malaise. Il veut voir terminer cette crise, qui trouble les transactions commerciales. Le ministère n'est pas constitué, le budget ne peut être déposé, les négociations avec les grandes Compagnies sont interrompues, le malaise est général en votant le projet du Sénat, la Chambre peut mettre immédiatement un terme à une situation pénible, que révèle l'Adresse présentée au Président de la république par les commerçants de Paris. Il suffit d'un vote pour mettre l'apaisement dans le pays. (Bruits divers.) On dit que le Sénat adoptera le projet Barbey, qu'il a rejeté, c'est là une hypothèse à laquelle on ne peut s'arrêter ce qu'on doit craindre c'est la prolongation de la crise et de ses funestes conséquences. Au nom de la concorde l'orateur adjure la Chambre de prendre une décision qui procurera immédiatement au pays un sentiment d'immense soulagement. (Mouvements divers.) M. Madier de Montjau ne croit pas devoir répondre aux défenseurs du projet du Sénat, ne voulant pas combattre des moulins à
commerciales. Le ministère n'est pas constitué, le budget ne peut être déposé, les négociations avec les grandes Compagnies sont interrompues, le malaise est général en votant le projet du Sénat, la Chambre peut mettre immédiatement un terme à une situation pénible, que révèle l'Adresse présentée au Président de la république par les commerçants de Paris. Il suffit d'un vote pour mettre l'apaisement dans le pays. (Bruits divers.) On dit que le Sénat adoptera le projet Barbey, qu'il a rejeté, c'est là une hypothèse à laquelle on ne peut s'arrêter ce qu'on doit craindre c'est la prolongation de la crise et de ses funestes conséquences. Au nom de la concorde l'orateur adjure la Chambre de prendre une décision qui procurera immédiatement au pays un sentiment d'immense soulagement. (Mouvements divers.) M. Madier de Montjau ne croit pas devoir répondre aux défenseurs du projet du Sénat, ne voulant pas combattre des moulins à vent. (Très bien à gauche.) C'est à M. Floquet combattant le projet même, dont il est l'auteur, que l'orateur répond. Cette proposition est la plus franche et la plus efficace, M. Floquet l'a rappelé et tout le monde est d'accord avec lui sur ce point; elle avait obtenu à la Chambre le bénéfice de l'urgence, il est regrettable que cette urgence n'ait pas été poussée jusqu'à ses dernières conséquences. Le temps se passe et la proposition Floquet fut remplacée par celle de M. Fabre et du gouvernement ce fut cette dernière qui l'emporta, malgré les efforts de l'orateur; on l'a acceptée, parce qu'on avait peur de renverser un ministère et parce qu'on avait peur de mécontenter le Sénat. Quel a été le résultat de cette politique ? On craignait de renverser un ministère il n'y a plus de ministère, voilà un premier résultat manqué. (Très bien !) Quant au second point, le Sénat a successivement repoussé le projet du gouvernement et la proposition Barbey, et il nous a donné la rédaction dont on a parlé tout à l'heure et sur laquelle il est inutile de revenir. En ce moment, il reste en présence: la proposition de M. Floquet, reprise par
Chambre le bénéfice de l'urgence, il est regrettable que cette urgence n'ait pas été poussée jusqu'à ses dernières conséquences. Le temps se passe et la proposition Floquet fut remplacée par celle de M. Fabre et du gouvernement ce fut cette dernière qui l'emporta, malgré les efforts de l'orateur; on l'a acceptée, parce qu'on avait peur de renverser un ministère et parce qu'on avait peur de mécontenter le Sénat. Quel a été le résultat de cette politique ? On craignait de renverser un ministère il n'y a plus de ministère, voilà un premier résultat manqué. (Très bien !) Quant au second point, le Sénat a successivement repoussé le projet du gouvernement et la proposition Barbey, et il nous a donné la rédaction dont on a parlé tout à l'heure et sur laquelle il est inutile de revenir. En ce moment, il reste en présence: la proposition de M. Floquet, reprise par la commission et qui a prouvé qu'elle avait la vie dure, et la proposition de M. Barbey. La première, dit-on, pour justifier l'abandon qu'on en fait, n'aura la majorité ni dans la Chambre, ni dans le Sénat, et l'on demande à ceux qui l'ont votée de se déjuger. La commission a refusé de prendre ce parti et l'orateur ne désespère pas de voir la Chambre lui donner raison. (Très bien! très bien !) Il n'y a plus à craindre de renverser un ministère. Quant au conflit, il existe, et le Sénat a répondu aux concessions, aux transactions de la Chambre par la proposition Waddington. Il y a deux partis à prendre on peut abdiquer levant le Sénat et incliner le suffrage universel levant le suffrage restreint; on peut, au contraire, répondre au radicalisme réactionnaire par le radicalisme républicain. C'est le dernier parti que il faut prendre pour rendre au pays la paix et la tranquillité. La proposition Fabre enlevait aux princes leurs épaulettes et leurs épées; elle les rendait inéligibles, elle autorisait le gouvernement à les expulser par cela seul que leur présence était dangereuse. La proposition Barbey exige des actes, des manifestations qu'il est presque impossible de caractériser aujourd'hui.
a refusé de prendre ce parti et l'orateur ne désespère pas de voir la Chambre lui donner raison. (Très bien! très bien !) Il n'y a plus à craindre de renverser un ministère. Quant au conflit, il existe, et le Sénat a répondu aux concessions, aux transactions de la Chambre par la proposition Waddington. Il y a deux partis à prendre on peut abdiquer levant le Sénat et incliner le suffrage universel levant le suffrage restreint; on peut, au contraire, répondre au radicalisme réactionnaire par le radicalisme républicain. C'est le dernier parti que il faut prendre pour rendre au pays la paix et la tranquillité. La proposition Fabre enlevait aux princes leurs épaulettes et leurs épées; elle les rendait inéligibles, elle autorisait le gouvernement à les expulser par cela seul que leur présence était dangereuse. La proposition Barbey exige des actes, des manifestations qu'il est presque impossible de caractériser aujourd'hui. On peut mettre les princes en retrait d'emploi; la proposition Barbey ne permet que de les mettre en disponibilité; elle est une garantie pour les princes et non une garantie pour la république. (Très bien! très bien !) Le néant vaut mieux que la proposition Barbey. M. Floquet redoute le conflit avec la partie républicaine du Sénat il ne veut pas contrister ces alliés, mais faut-il les récompenser par une nouvelle preuve de faiblesse? Non, il faut apporter l'appui de la majorité républicaine de la Chambre. (Nouvelle approbation.) Les sénateurs républicains peuvent être convaincus qu'il y a un quatrième prétendant, c'est l'esprit orléaniste du Sénat. (Très bien! très bien !) Il faut donc répondre virilement et attendre le Sénat. Le conflit durera, dit-on. Soit, le pays attendra, sachant sur qui doit en retomber la responsabilité, et si l'on n'apportait au pays qu'un leurre au lieu d'une solution sérieuse, ce serait alors contre la Chambre que se retournerait sa légitime indignation. Le Sénat cèdera, ou le jour viendra où il sera permis à la tribune du Congrès de crier Sus au Sénat! (Applaudissements et bruits divers.) Le président dit que l'orateur a excédé son droit en s'exprimant en ces termes sur
conflit avec la partie républicaine du Sénat il ne veut pas contrister ces alliés, mais faut-il les récompenser par une nouvelle preuve de faiblesse? Non, il faut apporter l'appui de la majorité républicaine de la Chambre. (Nouvelle approbation.) Les sénateurs républicains peuvent être convaincus qu'il y a un quatrième prétendant, c'est l'esprit orléaniste du Sénat. (Très bien! très bien !) Il faut donc répondre virilement et attendre le Sénat. Le conflit durera, dit-on. Soit, le pays attendra, sachant sur qui doit en retomber la responsabilité, et si l'on n'apportait au pays qu'un leurre au lieu d'une solution sérieuse, ce serait alors contre la Chambre que se retournerait sa légitime indignation. Le Sénat cèdera, ou le jour viendra où il sera permis à la tribune du Congrès de crier Sus au Sénat! (Applaudissements et bruits divers.) Le président dit que l'orateur a excédé son droit en s'exprimant en ces termes sur le Sénat et prie l'orateur de vouloir bien s'expliquer. M. Madier de Montjau explique qu'il a voulu seulement dire qu'il demanderait au Congrès d'en unir avec le Sénat. (Exclamations.) Le Sénat a provoqué, la Chambre lui riposte par un coup droit. (Applaudissements. Au cri!) M. Dumas (du Cher) combat la clôture et demande qu'on permette à un homme du peuple d'exprimer ses idées. (Bruit.) La discussion générale est close. Le président annonce qu'il y a un contre-projet de M. Proust et plusieurs de ses collègues dont l'article a pour objet d'autoriser le Président de la république à enjoindre par décret à tout membre d'une des familles qui ont régné en France, dont les actes ou les manifestations seraient de nature à troubler la sécurité publique, de sortir du territoire. M. Proust expose qu'il reprend, à titre d'amendement, les deux premiers articles de l'amendement proposé au Sénat par M. Barbey. Du jour où le gouvernement a cru que la législation ne lui permettrait pas d'expulser les prétendants, il est devenu nécessaire de trouver une formule législative pour donner au gouvernement les droits qu'il ne croit pas avoir. Il y a deux questions distinctes celle de l'expulsion et celle des grades; sur
clôture et demande qu'on permette à un homme du peuple d'exprimer ses idées. (Bruit.) La discussion générale est close. Le président annonce qu'il y a un contre-projet de M. Proust et plusieurs de ses collègues dont l'article a pour objet d'autoriser le Président de la république à enjoindre par décret à tout membre d'une des familles qui ont régné en France, dont les actes ou les manifestations seraient de nature à troubler la sécurité publique, de sortir du territoire. M. Proust expose qu'il reprend, à titre d'amendement, les deux premiers articles de l'amendement proposé au Sénat par M. Barbey. Du jour où le gouvernement a cru que la législation ne lui permettrait pas d'expulser les prétendants, il est devenu nécessaire de trouver une formule législative pour donner au gouvernement les droits qu'il ne croit pas avoir. Il y a deux questions distinctes celle de l'expulsion et celle des grades; sur l'expulsion, il y a deux systèmes l'expulsion de droit, comme le proposait M. Floquet, et la faculté d'expulsion demandée par le gouvernement. En ce qui touche les grades, la commission n'était pas qualifiée pour faire une loi militaire elle s'est bornée à proposer que les emplois fussent retirés aux princes, sans qu'il fût touché aux grades. Le projet du Sénat, qui exige un appareil judiciaire compliqué, ne saurait être admis; mais la proposition Barbey, dans ses deux premiers articles, est la reproduction presque textuelle du projet de la Chambre; la commission propose de l'adopter, sauf l'article 3 relatif à la mise en disponibilité. On est fondé à croire que la majorité républicaine du Sénat se ralliera à ce projet, et c'est dans un but d'union que la commission s'est arrêtée à ces conclusions. Il faut faire l'essai loyal de l'union des républicains. M. Duvergier (du Cher) dit que le pays exige qu'on en finisse sur cette question. Ce n'est pas le projet du Sénat qui fera la paix dans la situation actuelle. Le mieux à faire serait de ne rien faire. Quant au conflit avec le Sénat, il n'est pas à craindre. Le pays donnerait raison à la Chambre; mais
sans qu'il fût touché aux grades. Le projet du Sénat, qui exige un appareil judiciaire compliqué, ne saurait être admis; mais la proposition Barbey, dans ses deux premiers articles, est la reproduction presque textuelle du projet de la Chambre; la commission propose de l'adopter, sauf l'article 3 relatif à la mise en disponibilité. On est fondé à croire que la majorité républicaine du Sénat se ralliera à ce projet, et c'est dans un but d'union que la commission s'est arrêtée à ces conclusions. Il faut faire l'essai loyal de l'union des républicains. M. Duvergier (du Cher) dit que le pays exige qu'on en finisse sur cette question. Ce n'est pas le projet du Sénat qui fera la paix dans la situation actuelle. Le mieux à faire serait de ne rien faire. Quant au conflit avec le Sénat, il n'est pas à craindre. Le pays donnerait raison à la Chambre; mais le gouvernement est assez armé, il n'y a pas à redouter les prétendants, qui s'affichent au grand jour comme le comte de Chambord ou le prince Napoléon quant aux personnages inavoués qui conspirent contre la république, le gouvernement ne doit pas être plus désarmé contre eux que contre les anarchistes de Montceau-les-Mines. Il y a de faux ouvriers qui sont payés par les prétendants pour faire du désordre et amener la lassitude dans le pays d'autre part, on accapare les grades et c'est une conspiration permanente il faut épurer l'administration, ensuite il n'y aura plus rien à craindre des prétendants. Pour empêcher d'arrêter les affaires et de semer la méfiance, il faut voter la proposition Floquet ou ne rien voter du tout. M. Pelletan est d'avis qu'on ne peut voter la proposition Barbey, si l'on se préoccupe surtout d'éviter le conflit entre le Sénat et la Chambre, et de faire un rôle facile au prochain ministère, et si l'on ne considère la question des prétendants que comme une question secondaire, mais la proposition Barbey n'est pas une solution en ce qui concerne les prétendants. Elle abandonne toutes les garanties et crée un droit d'expulsion soigneusement limité, qui restreint les droits