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auxquels appartiennent les municipalités où se trouvent les chefs-lieux de tous ces établissements ou au profit desquelles se paient les rentes ou redevances élémentaires. Allusion à divers édits et déclarations rendus de 1665 à 1681, par lesquels les biens des malades furent réunis aux ordres de Saint-Lazare et du Mont-Carmel. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). D’après cela, vous voudrez bien donner la plus grande attention au tableau que nous vous adressons, le comparer avec la vérité, y faire les additions ou retranchements que vous croirez justes, et nous en renvoyer un nouveau dans lequel vous mettrez toute l’exactitude qu’une connaissance plus approfondie des objets nous fait espérer d’y trouver. Pour cet effet, nous joignons à notre tableau un état en blanc dont vous remplirez les colonnes. Nous sommes convaincus d’avance de votre zèle à coopérer à un ouvrage qui a pour but le soulagement de l’humanité, et nous vous prions d’y joindre autant de célérité qu’il en faut pour ne point nuire à la justesse et au nombre des détails nécessaires. P. S. — Il entre encore dans l’ordre de notre travail d’instruire l'Assemblée de tout ce qui regarde les prisons et maisons de force. Nous vous prions donc de nous envoyer, mais sur un état à part, un détail de leurs revenus, tant fixes qu’éventuels, et surtout de ne négliger aucuns renseignements qui peuvent nous aider à connaître la situation physique des prisonniers et des prisons. Décret portant suppression des droits d’entrée. Du 19-26 février 1791. L’Assemblée nationale décrète que tous les impôts perçus à l’entrée des villes, bourgs et villages seront supprimés, à compter du premier mai prochain. Charge son Comité des impositions de lui présenter, dans huit jours au plus tard, les projets d’impositions qui compléteront le remplacement des impôts supprimés, et qui étaient perçus au profit de la nation, des hôpitaux ou des villes, de manière à assurer les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses publiques de l’année 1791. Décret qui conserve aux Acadiens et Canadiens les secours qui leur étaient précédemment accordés. Du 21-25 février 1791, Art. 1er. Les secours accordés aux officiers, tant civils
envoyer, mais sur un état à part, un détail de leurs revenus, tant fixes qu’éventuels, et surtout de ne négliger aucuns renseignements qui peuvent nous aider à connaître la situation physique des prisonniers et des prisons. Décret portant suppression des droits d’entrée. Du 19-26 février 1791. L’Assemblée nationale décrète que tous les impôts perçus à l’entrée des villes, bourgs et villages seront supprimés, à compter du premier mai prochain. Charge son Comité des impositions de lui présenter, dans huit jours au plus tard, les projets d’impositions qui compléteront le remplacement des impôts supprimés, et qui étaient perçus au profit de la nation, des hôpitaux ou des villes, de manière à assurer les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses publiques de l’année 1791. Décret qui conserve aux Acadiens et Canadiens les secours qui leur étaient précédemment accordés. Du 21-25 février 1791, Art. 1er. Les secours accordés aux officiers, tant civils que militaires, acadiens ou canadiens et à leurs familles, dont l’état nominatif est annexé au présent décret, continueront d’être payés, comme par le passé, par le Trésor public; à l’effet de quoi, le fonds de cinquante mille livres, fourni précédemment au département de la marine pour cet effet, cessera de lui être fait, à compter du premier janvier 1791. Art. 2. La solde accordée aux habitants de ces mêmes contrées, qui sont passés en France à la paix de 1763, sera continuée à tous ceux qui en jouissent ou qui en ont joui dans les proportions suivantes : savoir, 8 sols par jour aux sexagénaires, 6 sols par jour aux pères et mères de famille et aux veuves, et 4 sols aux enfants et orphelins, jusqu’à l’âge de 20 ans seulement; ces secours commenceront à courir du premier janvier 1790, sauf à imputer à compte des sommes que chacun aura reçues du trésor public dans le courant de ladite année. Art. 3. Chacun des secours accordés par les deux précédents articles sera éteint à la mort de chacun de ceux qui les auront obtenus, sans qu’ils puissent être recréés ou portés en augmentation en faveur de qui que ce soit.
lui être fait, à compter du premier janvier 1791. Art. 2. La solde accordée aux habitants de ces mêmes contrées, qui sont passés en France à la paix de 1763, sera continuée à tous ceux qui en jouissent ou qui en ont joui dans les proportions suivantes : savoir, 8 sols par jour aux sexagénaires, 6 sols par jour aux pères et mères de famille et aux veuves, et 4 sols aux enfants et orphelins, jusqu’à l’âge de 20 ans seulement; ces secours commenceront à courir du premier janvier 1790, sauf à imputer à compte des sommes que chacun aura reçues du trésor public dans le courant de ladite année. Art. 3. Chacun des secours accordés par les deux précédents articles sera éteint à la mort de chacun de ceux qui les auront obtenus, sans qu’ils puissent être recréés ou portés en augmentation en faveur de qui que ce soit. Art. 4. Les personnes qui prétendront avoir droit aux secours mentionnés en l'article 2 du présent décret se présenteront à la municipalité du lieu de leur résidence qui en dressera l’état; cet état sera envoyé au directoire du district; il en vérifiera les faits et l’enverra ensuite au directoire du département, qui le fera passer à l’Assemblée nationale avec les observations qu’il jugera convenables. Circulaire du Comité de mendicité aux administrateurs de département, pour leur demander un état des pertes éprouvées par les établissements de bienfaisance à la suite des suppressions de droits ordonnées par l’Assemblée nationale, et un état de leurs dettes. Du 25 février 1791. (Arch. Loiret, L 566, imprimé.) Le Comité de mendicité vous prie, Messieurs, de lui envoyer le plus tôt possible un aperçu des pertes que doivent éprouver vos hôtels-Dieu, hôpitaux et hospices par l’effet du nouveau régime, tant par la suppression des octrois, dîmes, etc., que par l’imposition que les biens doivent supporter, et d’y joindre l’état des dettes qu’ils ont pu contracter, ainsi que les moyens par lesquels vous croyez pouvoir y subvenir. P. S. — L’empressement qu’a l’Assemblée nationale de connaître le résultat de l’énoncé en la présente a déterminé le Comité
département, qui le fera passer à l’Assemblée nationale avec les observations qu’il jugera convenables. Circulaire du Comité de mendicité aux administrateurs de département, pour leur demander un état des pertes éprouvées par les établissements de bienfaisance à la suite des suppressions de droits ordonnées par l’Assemblée nationale, et un état de leurs dettes. Du 25 février 1791. (Arch. Loiret, L 566, imprimé.) Le Comité de mendicité vous prie, Messieurs, de lui envoyer le plus tôt possible un aperçu des pertes que doivent éprouver vos hôtels-Dieu, hôpitaux et hospices par l’effet du nouveau régime, tant par la suppression des octrois, dîmes, etc., que par l’imposition que les biens doivent supporter, et d’y joindre l’état des dettes qu’ils ont pu contracter, ainsi que les moyens par lesquels vous croyez pouvoir y subvenir. P. S. — L’empressement qu’a l’Assemblée nationale de connaître le résultat de l’énoncé en la présente a déterminé le Comité de mendicité à envoyer directement aux municipalités la lettre qui les concerne. Cette circonstance seule a déterminé le Comité d’intervertir l’ordre ordinaire d’adresser à chaque département. Le Comité espère que le département d. . . voudra bien néanmoins surveiller la justesse et la célérité de cette opération. » 44. Circulaire du Comité de mendicité aux administrateurs de département, complémentaire de celle du 1er février précédent. Du 19 mars 1791. (Arch. Bouches-du-Rhône, L 201 provisoire, imprimé.) Le Comité de mendicité a l’honneur de vous envoyer, Messieurs, une liste qu’il a recueillie des hôpitaux de votre département. Il présume bien ceci, dans le nombre, il y en a qui, depuis longtemps, ne sont plus en activité; que les uns ont été réunis à d’autres hôpitaux, les autres érigés en titres de bénéfices; que d’autres enfin ont servi à former ou augmenter la dotation de communautés ecclésiastiques ou religieuses. Néanmoins il est essentiel pour le travail du Comité de connaître au juste, non seulement celles de ces maisons qui n'ont pas cessé d’être en exercice, mais celles qui n’existent plus sous leur forme primitive, et de savoir de plus, à l’égard de ces dernières, au profit de quels établissements leur union a été
du Comité de mendicité aux administrateurs de département, complémentaire de celle du 1er février précédent. Du 19 mars 1791. (Arch. Bouches-du-Rhône, L 201 provisoire, imprimé.) Le Comité de mendicité a l’honneur de vous envoyer, Messieurs, une liste qu’il a recueillie des hôpitaux de votre département. Il présume bien ceci, dans le nombre, il y en a qui, depuis longtemps, ne sont plus en activité; que les uns ont été réunis à d’autres hôpitaux, les autres érigés en titres de bénéfices; que d’autres enfin ont servi à former ou augmenter la dotation de communautés ecclésiastiques ou religieuses. Néanmoins il est essentiel pour le travail du Comité de connaître au juste, non seulement celles de ces maisons qui n'ont pas cessé d’être en exercice, mais celles qui n’existent plus sous leur forme primitive, et de savoir de plus, à l’égard de ces dernières, au profit de quels établissements leur union a été consommée ou sous quelle dénomination elles ont été possédées comme bénéfices. Vous voudrez bien, Messieurs, interroger chaque municipalité sur le sort des hôpitaux qui composent cette liste, et même y ajouter le nom de ceux qu’on n’aurait pu y mettre, et ensuite faire passer au Comité de mendicité tous les renseignements que vous aurez rassemblés à ce sujet; ces éclaircissements doivent faire partie du tableau qui vous a été demandé le 3er février dernier, et la lettre et l’état nominatif qu’on vous adresse aujourd’hui ne sont qu’un supplément d’instructions nécessaires pour compléter ce travail. 45. Décret relatif aux sommes destinées à l’entretien des enfants trouvés, des dépôts de mendicité et hôpitaux. Du 29 mars-3 avril 1791. Art. 1er. La somme de 4,058,204 livres, destinée à l’entretien des enfants trouvés, des dépôts de mendicité, et aux secours à donner à certains hôpitaux dont l’état a été fourni par le ministre, conformément aux dépenses des années précédentes, sera mise au rang des dépenses de l’Etat pour l’année 1791. Art. 2. De cette somme totale, celle de 3,261,977 livres, destinée aux enfants trouvés et aux dépôts de mendicité, sera, conformément à l’article 1er du décret du 18 février dernier, payée par le Trésor
renseignements que vous aurez rassemblés à ce sujet; ces éclaircissements doivent faire partie du tableau qui vous a été demandé le 3er février dernier, et la lettre et l’état nominatif qu’on vous adresse aujourd’hui ne sont qu’un supplément d’instructions nécessaires pour compléter ce travail. 45. Décret relatif aux sommes destinées à l’entretien des enfants trouvés, des dépôts de mendicité et hôpitaux. Du 29 mars-3 avril 1791. Art. 1er. La somme de 4,058,204 livres, destinée à l’entretien des enfants trouvés, des dépôts de mendicité, et aux secours à donner à certains hôpitaux dont l’état a été fourni par le ministre, conformément aux dépenses des années précédentes, sera mise au rang des dépenses de l’Etat pour l’année 1791. Art. 2. De cette somme totale, celle de 3,261,977 livres, destinée aux enfants trouvés et aux dépôts de mendicité, sera, conformément à l’article 1er du décret du 18 février dernier, payée par le Trésor public, tant par les revenus ordinaires de l’Etat que par les impositions générales et communes. Celle de 806,226 livres, destinée aux secours à certains hôpitaux et portions d’indemnité en remplacement d’anciennes franchises supprimées en 1788, sera supportée par les départements, en vertu de l’article 3 du même décret. Art. 3. Le Trésor public continuera de rembourser, tous les trois mois, les dépenses faites par les hôpitaux pour les enfants trouvés, mais seulement sur le certificat du directoire du district, visé par le directoire du département. Il en sera de même pour la dépense occasionnée par les dépôts de mendicité. Art. 4. La somme de 806,226 livres à supporter par les départements en vertu de l’article 3 du décret du 18 février et de l’article 2 du présent décret sera fournie à fur et mesure, et à titre d’avance, par le Trésor public, à la charge du remplacement qui lui en sera fait sur le produit des impositions à supporter par les départements pour l’année 1791, ainsi qu’il en sera ultérieurement ordonné. Chaque son Comité des finances de lui présenter un projet de décret pour le remplacement à faire sur les départements, des 806,226 livres dont le Trésor public doit faire
Le Trésor public continuera de rembourser, tous les trois mois, les dépenses faites par les hôpitaux pour les enfants trouvés, mais seulement sur le certificat du directoire du district, visé par le directoire du département. Il en sera de même pour la dépense occasionnée par les dépôts de mendicité. Art. 4. La somme de 806,226 livres à supporter par les départements en vertu de l’article 3 du décret du 18 février et de l’article 2 du présent décret sera fournie à fur et mesure, et à titre d’avance, par le Trésor public, à la charge du remplacement qui lui en sera fait sur le produit des impositions à supporter par les départements pour l’année 1791, ainsi qu’il en sera ultérieurement ordonné. Chaque son Comité des finances de lui présenter un projet de décret pour le remplacement à faire sur les départements, des 806,226 livres dont le Trésor public doit faire l’avance en vertu de l’article 4 du décret ci-dessus. 46. Décret qui charge plusieurs comités de préparer les moyens de remplacer les revenus des hôpitaux qui se trouvent altérés par les décrets précédemment rendus. Du 29 mars 1791. Il s’agit des Comités ecclésiastique, d’aliénation, des contributions et de mendicité. 47. Décret relatif aux revenus et aux charges des municipalités, aux besoins qu’elles peuvent avoir et aux moyens d’y pourvoir provisoirement. Du 29 mars-3 avril 1791. Les articles suivants sont à citer ici : ART. 1. Les municipalités des villes remettront, dans le plus court délai possible, au directoire de leur district, un état détaillé des revenus patrimoniaux de leurs communes; de celui qu’elles tiraient des octrois ou taxes qui doivent cesser, tant au 1er avril qu’au 1er mai, et qui étaient perçus soit à l’entrée des villes, soit sur leurs consommations; de la portion de ces octrois ou taxes qui était au profit des hôpitaux. Art. 2. Les villes sont autorisées, sous la direction et avec l’approbation des directoires de district et de département, à vendre ceux de leurs biens patrimoniaux dont l’aliénation serait nécessaire pour contribuer au remboursement de leurs dettes, sans rien préjuger sur ce qui regarde les
Décret relatif aux revenus et aux charges des municipalités, aux besoins qu’elles peuvent avoir et aux moyens d’y pourvoir provisoirement. Du 29 mars-3 avril 1791. Les articles suivants sont à citer ici : ART. 1. Les municipalités des villes remettront, dans le plus court délai possible, au directoire de leur district, un état détaillé des revenus patrimoniaux de leurs communes; de celui qu’elles tiraient des octrois ou taxes qui doivent cesser, tant au 1er avril qu’au 1er mai, et qui étaient perçus soit à l’entrée des villes, soit sur leurs consommations; de la portion de ces octrois ou taxes qui était au profit des hôpitaux. Art. 2. Les villes sont autorisées, sous la direction et avec l’approbation des directoires de district et de département, à vendre ceux de leurs biens patrimoniaux dont l’aliénation serait nécessaire pour contribuer au remboursement de leurs dettes, sans rien préjuger sur ce qui regarde les biens des hôpitaux. Art. 5. La ville de Paris et les autres villes qui seraient pressées pour elles-mêmes ou pour leurs hôpitaux de besoins urgents les exposeront au directoire de leur département, qui, sur l’opinion de celui de district, pourra, si le cas l’exige et pour cette fois seulement, autoriser lesdites villes à faire percevoir par émargement sur les rôles des impositions ordinaires de 1790, et au marc la livre desdites impositions, les sommes nécessaires pour acquitter pendant trois mois, à compter du 1er avril, les dépenses les plus indispensables de celles qui sont spéciales à la ville, et pour remplacer celles que les hôpitaux tiraient des octrois, à l’effet de continuer le service. cal, municipal et des hôpitaux, jusqu’à ce que le Corps législatif ait pu prononcer définitivement à ce sujet; à la charge, par le directoire de département, d’envoyer au Corps législatif et au pouvoir exécutif l’arrêté qu'il aura pris à ce sujet. Art. 6. Quant aux villes tarifées et autres où les impositions ordinaires n’étaient perçues que sous la forme de droits à l’entrée ou à la consommation, les sommes nécessaires pour effectuer, pendant les mois d’avril, mai et juin, la portion du service local, municipal et
lesdites villes à faire percevoir par émargement sur les rôles des impositions ordinaires de 1790, et au marc la livre desdites impositions, les sommes nécessaires pour acquitter pendant trois mois, à compter du 1er avril, les dépenses les plus indispensables de celles qui sont spéciales à la ville, et pour remplacer celles que les hôpitaux tiraient des octrois, à l’effet de continuer le service. cal, municipal et des hôpitaux, jusqu’à ce que le Corps législatif ait pu prononcer définitivement à ce sujet; à la charge, par le directoire de département, d’envoyer au Corps législatif et au pouvoir exécutif l’arrêté qu'il aura pris à ce sujet. Art. 6. Quant aux villes tarifées et autres où les impositions ordinaires n’étaient perçues que sous la forme de droits à l’entrée ou à la consommation, les sommes nécessaires pour effectuer, pendant les mois d’avril, mai et juin, la portion du service local, municipal et des hôpitaux que le directoire aura jugé indispensable, seront imposées par émargement au marc la livre sur les rôles de la contribution foncière et de la contribution mobilière desdites villes pour l'année 1791 ; sans préjudice des à-comptes qui pourront être fournis par les contribuables sur l’une et l’autre contribution en attendant la confection des rôles, et qui seront imputés d’autant à la charge de ceux qui les auront payés. Art. 7. Les villes qui éprouveraient, pour leurs hôpitaux et autres services indispensables, des besoins urgents, reconnus tels par les directoires de leur district et de leur département, sont autorisées, sur le certificat que donneront lesdits directoires de la pressante nécessité, à emprunter, par obligations remboursables dans le cours de la présente année et portant l’intérêt légal ordinaire, partie ou la totalité des sommes qu’exigeront les dépenses inévitables dans le prochain trimestre, et dont l’imposition est ordonnée par les deux articles précédents; à la charge, en ce cas, que l’imposition comprendra le travail et les intérêts de l’emprunt, et que le directoire de département rendra compte au corps législatif et au roi des sommes empruntées par lesdites obligations remboursables. Décret relatif au paiement des rentes dues par l’Etat aux fabriques,
en attendant la confection des rôles, et qui seront imputés d’autant à la charge de ceux qui les auront payés. Art. 7. Les villes qui éprouveraient, pour leurs hôpitaux et autres services indispensables, des besoins urgents, reconnus tels par les directoires de leur district et de leur département, sont autorisées, sur le certificat que donneront lesdits directoires de la pressante nécessité, à emprunter, par obligations remboursables dans le cours de la présente année et portant l’intérêt légal ordinaire, partie ou la totalité des sommes qu’exigeront les dépenses inévitables dans le prochain trimestre, et dont l’imposition est ordonnée par les deux articles précédents; à la charge, en ce cas, que l’imposition comprendra le travail et les intérêts de l’emprunt, et que le directoire de département rendra compte au corps législatif et au roi des sommes empruntées par lesdites obligations remboursables. Décret relatif au paiement des rentes dues par l’Etat aux fabriques, écoles et collèges, pauvres des paroisses et autres établissements. Du 26 avril 1791. Ces rentes, dont le paiement doit se faire par les districts, en vertu du décret du 15 octobre, seront payées, pour 1790 seulement, par les payeurs des rentes de l’Hôtel de Ville. Décret relatif aux rentes et redevances dues sur les domaines nationaux aux hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres. Du 10 avril 1791. «Art. 1er. Les rentes sur les biens nationaux, dont jouissaient les hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres, en vertu de titres authentiques et constatés, continueront à être payées à ces divers établissements, aux époques ordinaires où ils les touchaient, dans les formes et d’après les conditions indiquées ci-après, et ce provisoirement jusqu’au 1er janvier 1792. Art. 2. Il en sera de même à l’égard des dîmes dont jouissaient ces établissements, et dont la valeur leur sera payée conformément aux baux antérieurement faits, et sous la déduction des charges dont elles étaient grevées. Art. 3. Ceux de ces divers établissements qui étaient dans l’usage d’adjuger les dîmes annuellement à la criée ou autrement, recevront, pour l’année 1791, la valeur d’une année commune, prise sur les quatorze dernières années
redevances dues sur les domaines nationaux aux hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres. Du 10 avril 1791. «Art. 1er. Les rentes sur les biens nationaux, dont jouissaient les hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres, en vertu de titres authentiques et constatés, continueront à être payées à ces divers établissements, aux époques ordinaires où ils les touchaient, dans les formes et d’après les conditions indiquées ci-après, et ce provisoirement jusqu’au 1er janvier 1792. Art. 2. Il en sera de même à l’égard des dîmes dont jouissaient ces établissements, et dont la valeur leur sera payée conformément aux baux antérieurement faits, et sous la déduction des charges dont elles étaient grevées. Art. 3. Ceux de ces divers établissements qui étaient dans l’usage d’adjuger les dîmes annuellement à la criée ou autrement, recevront, pour l’année 1791, la valeur d’une année commune, prise sur les quatorze dernières années en retranchant les deux plus fortes et les deux plus faibles. Ceux de ces établissements dont les baux portaient la valeur des dîmes indistinctement réunie avec celle d’autres biens recevront la valeur d’une année de leurs dîmes, d’après la ventilation qui sera faite en conséquence. Art. 4. Cette ventilation sera faite par les préposés des directoires des districts où sont situés ces biens, revue par les directoires eux-mêmes, approuvée et certifiée par les directoires de département. Art. 5. Les hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres recevront également, aux mêmes titres, et toujours provisoirement, pour l’année 1791 seulement, l’équivalent des pertes annuelles qu’ils éprouvent par la suppression des droits de havage, minage, brassage sur les boissons, des droits de contrôle, des droits de péage. Art. 6. La valeur de ceux de ces droits payés en nature sera estimée, par les ordres du directoire, sur une année commune, évaluée comme il est dit à l’article 3, et payée, en compensation, en espèces courantes. Art. 7. Les états qui constateront les indemnités dues aux hôpitaux, maisons de charité, fondations pour les pauvres, en conséquence des articles précédents, seront présentés aux districts par les municipalités, certifiés par les directoires des districts,