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sont directement encaissées par le Trésor. Essais demandés en 1907; 1.537 Essais demandés en 1908: 1.755 Essais d'alcoomètres, thermomètres et densimètres: 28,852 Au 31 décembre 1908 le personnel comprenait 49 employés et ouvriers, comme au 31 décembre 1907. La section de physique n'a pas eu de chef de section en 1908; M. Biquard, assistant, vient d'être chargé de cette fonction. Le nombre des thermomètres présentés à l'essai a été supérieur à celui de 1907 d'environ 1000 appareils. L'outillage se complète et permet dès maintenant de répondre à toutes les demandes qui peuvent être adressées à la section. La revision des étalons densimétriques, rétalonnage des poids, la comparaison des thermomètres, l'étude des objectifs photographiques, des gazogènes à benzine, des poêles à gaz, des lampes à combustible lourd, des calorimètres, des étoffes pour aérostats, etc., ont rendu de nombreux services. La section des métaux possède un outillage considérable, entre autres la machine Buckton de 300 tonnes, qui permet d'essayer à la traction des barres, tiges, câbles, cordages, etc. ayant une longueur de 25 mètres et des dimensions transversales de 1 mètre sur 1 mètre; à la flexion des poutres de 6 mètres sur 1 mètre; à la torsion des arbres de 60 millimètres de diamètre, etc., la machine Trayson de 25 tonnes, la machine Faicot de 4 tonnes, etc. Les dynamomètres, les machines à essayer les huiles, les moulins pour le choc, les fours, les appareils à polir, microscopes, appareils de photographie, ne laissent rien à désirer. La métallographie microscopique peut être appliquée dans les cas les plus variés et les plus difficiles; le grossissement peut aller à 3600 diamètres. 527 essais ont été faits contre 405 en 1907, et les recettes ont atteint 15 875 francs contre 11 782 francs en 1907. L'Administration des monnaies et médailles a fait faire une étude sur la nouvelle monnaie d'aluminium. Les essais d’huile se sont multipliés à tel point qu’une seconde machine est devenue nécessaire. CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS La section des métaux a publié de nombreuses études en 1908, M. Breuil, chef de section, a donné, dans le Bulletin du Laboratoire, les
millimètres de diamètre, etc., la machine Trayson de 25 tonnes, la machine Faicot de 4 tonnes, etc. Les dynamomètres, les machines à essayer les huiles, les moulins pour le choc, les fours, les appareils à polir, microscopes, appareils de photographie, ne laissent rien à désirer. La métallographie microscopique peut être appliquée dans les cas les plus variés et les plus difficiles; le grossissement peut aller à 3600 diamètres. 527 essais ont été faits contre 405 en 1907, et les recettes ont atteint 15 875 francs contre 11 782 francs en 1907. L'Administration des monnaies et médailles a fait faire une étude sur la nouvelle monnaie d'aluminium. Les essais d’huile se sont multipliés à tel point qu’une seconde machine est devenue nécessaire. CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS La section des métaux a publié de nombreuses études en 1908, M. Breuil, chef de section, a donné, dans le Bulletin du Laboratoire, les résultats fort intéressants de ses propres recherches sur l’essai de torsion envisagé comme méthode de sélection des produits métallurgiques. M. Breuil a continué, dans la Revue de Mécanique, la publication de son étude sur les nouveaux mécanismes et les nouvelles méthodes pour l’essai des métaux, au moyen des chocs. Dans la Technique automobile, il a donné une série d’articles sur des essais qui se pratiquent au Laboratoire sur les automobiles. Nous avons grand plaisir à enregistrer ici la récompense décernée en mai 1908 à M. Breuil par la Société de l’Industrie minérale pour son mémoire intitulé : Recherches sur les constituants des aciers trempés. M. Robin, assistant de la section, a publié aussi des travaux intéressants sur l’impréparation de l’oxyde de fer de polissage et sur la dureté des aciers à chaud. La section des matériaux de construction a, comme les autres années, effectué un grand nombre d’essais et de travaux remarquables. Les demandes ont été de 333 en 1908 contre 292 en 1907; les recettes, de 14 296 francs en 1908 contre 11 288 francs en 1907. Le matériel comprend déjà entre autres : des machines Amsler-Laffon de 50 à 5 tonnes pour flexion et compression, machine Michaëlis, machine
la Technique automobile, il a donné une série d’articles sur des essais qui se pratiquent au Laboratoire sur les automobiles. Nous avons grand plaisir à enregistrer ici la récompense décernée en mai 1908 à M. Breuil par la Société de l’Industrie minérale pour son mémoire intitulé : Recherches sur les constituants des aciers trempés. M. Robin, assistant de la section, a publié aussi des travaux intéressants sur l’impréparation de l’oxyde de fer de polissage et sur la dureté des aciers à chaud. La section des matériaux de construction a, comme les autres années, effectué un grand nombre d’essais et de travaux remarquables. Les demandes ont été de 333 en 1908 contre 292 en 1907; les recettes, de 14 296 francs en 1908 contre 11 288 francs en 1907. Le matériel comprend déjà entre autres : des machines Amsler-Laffon de 50 à 5 tonnes pour flexion et compression, machine Michaëlis, machine Dorry, machine Deval; il va s’accroître d’une machine verticale de 150 tonnes pour les essais de compression, d’agglomération, etc.; d’un four Lequeux-Bigot permettant d’atteindre 1450 degrés; d’un four Meker donnant 1500 degrés. Les essais de gélivité peuvent être pratiqués sur acide carbonique liquide. Les architectes et les entrepreneurs prennent l’habitude d’avoir recours à notre laboratoire, et c’est une constatation très agréable à consigner dans ce rapport. M. Leduc, chef de la 3e section, a présenté à l’Association internationale des méthodes d’essais, deux études, l’une sur l’influence du plâtre sur la prise, la seconde sur les méthodes employées dans les analyses chimiques des chaux et ciments. En outre, M. Leduc a fait, en février et en août, deux voyages d’études en Allemagne pour achever l’enquête entreprise en 1907 sur l’action des syndicats en Allemagne, enquête qui lui a été confiée par le Conservatoire et à laquelle a participé l’Union des fournisseurs du bâtiment. La compétence de la section des machines s’étend à tous les essais autres que les essais électriques : essais des appareils à vapeur (chaudières, machines, turbines), des moteurs hydrauliques, des moteurs à gaz, à essence, etc., gazogènes, automobiles, freins, ventilateurs, etc. La section comporte trois salles : la
d’avoir recours à notre laboratoire, et c’est une constatation très agréable à consigner dans ce rapport. M. Leduc, chef de la 3e section, a présenté à l’Association internationale des méthodes d’essais, deux études, l’une sur l’influence du plâtre sur la prise, la seconde sur les méthodes employées dans les analyses chimiques des chaux et ciments. En outre, M. Leduc a fait, en février et en août, deux voyages d’études en Allemagne pour achever l’enquête entreprise en 1907 sur l’action des syndicats en Allemagne, enquête qui lui a été confiée par le Conservatoire et à laquelle a participé l’Union des fournisseurs du bâtiment. La compétence de la section des machines s’étend à tous les essais autres que les essais électriques : essais des appareils à vapeur (chaudières, machines, turbines), des moteurs hydrauliques, des moteurs à gaz, à essence, etc., gazogènes, automobiles, freins, ventilateurs, etc. La section comporte trois salles : la première destinée aux appareils à vapeur renferme une chaudière Belleville donnant 900 kilogrammes de vapeur à l’heure, un surchauffeur pour 300 degrés, un condenseur par surface, une machine à vapeur motrice mi-fixe Weyher et Richemond de 50 chevaux à condensation munie de son frein à circulation d’eau, etc. La seconde salle est réservée à l’hydraulique, renferme des pompes puissantes, des appareils pour la vérification des compteurs. La troisième salle est destinée aux essais des moteurs thermiques et des appareils divers. Elle possède un compresseur d’air comprimé à 12 kilogrammes, un moteur à gaz de 20 chevaux, un groupe électrogène Panhard-Levassor de 15 chevaux, des carburateurs ; un appareil pour essais d’hélices aériennes jusqu’à 30 chevaux et 1200 tours. Le nombre des essais a été de 119 en 1908 contre 112 en 1907. Les recettes ont monté à 12 149 francs contre 9 560 francs. M. Boyer-Guillon, chef de la 4e section, MM. Auclair et Ladeleine, assistants, ont travaillé au tarage des déversoirs de l’installation hydraulique du laboratoire et à l'utilisation de ces appareils, de mesure à l’étude de compteurs Venturi, d’une pompe et de turbines hydrauliques.; Le bulletin n° 15 est consacré au compte rendu de ces travaux. M. Boyer-Guillon
salle est réservée à l’hydraulique, renferme des pompes puissantes, des appareils pour la vérification des compteurs. La troisième salle est destinée aux essais des moteurs thermiques et des appareils divers. Elle possède un compresseur d’air comprimé à 12 kilogrammes, un moteur à gaz de 20 chevaux, un groupe électrogène Panhard-Levassor de 15 chevaux, des carburateurs ; un appareil pour essais d’hélices aériennes jusqu’à 30 chevaux et 1200 tours. Le nombre des essais a été de 119 en 1908 contre 112 en 1907. Les recettes ont monté à 12 149 francs contre 9 560 francs. M. Boyer-Guillon, chef de la 4e section, MM. Auclair et Ladeleine, assistants, ont travaillé au tarage des déversoirs de l’installation hydraulique du laboratoire et à l'utilisation de ces appareils, de mesure à l’étude de compteurs Venturi, d’une pompe et de turbines hydrauliques.; Le bulletin n° 15 est consacré au compte rendu de ces travaux. M. Boyer-Guillon a continué ses travaux sur les hélices aériennes. Il a été créé un appareil dit « accéléromètre à maxima » qui permet de mesurer les valeurs relatives des suspensions d’automobiles, et qui a été présenté au Congrès de la Route. La section de chimie n’avait au début à s’occuper que des matières premières végétales nouvelles ou insuffisamment connues. Cela résultait de conventions avec la Chambre de Commerce qui ont été exposées dans de précédents rapports généraux. Depuis quelques mois, on a concentré dans cette section tous les analyses qui peuvent être faites au laboratoire sans enfreindre les règles établies. Les recettes ont augmenté en 1908. Elles ont été de 11 177 francs contre 8 238 francs en 1907. Certaines décisions ont été prises pour développer les travaux de cette section; mais il nous paraît convenable d’attendre l’année prochaine pour nous étendre plus longuement sur ce sujet. En terminant son remarquable travail, M. Guillet déclare que toutes les sections sont en progrès, aussi bien au point de vue de la production qu’au point de vue technique. Toutes ont fait, pendant l’année écoulée, de grands et louables efforts, qui doivent mériter au laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers les encouragements
des matières premières végétales nouvelles ou insuffisamment connues. Cela résultait de conventions avec la Chambre de Commerce qui ont été exposées dans de précédents rapports généraux. Depuis quelques mois, on a concentré dans cette section tous les analyses qui peuvent être faites au laboratoire sans enfreindre les règles établies. Les recettes ont augmenté en 1908. Elles ont été de 11 177 francs contre 8 238 francs en 1907. Certaines décisions ont été prises pour développer les travaux de cette section; mais il nous paraît convenable d’attendre l’année prochaine pour nous étendre plus longuement sur ce sujet. En terminant son remarquable travail, M. Guillet déclare que toutes les sections sont en progrès, aussi bien au point de vue de la production qu’au point de vue technique. Toutes ont fait, pendant l’année écoulée, de grands et louables efforts, qui doivent mériter au laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers les encouragements des Pouvoirs publics et la confiance des industriels. DEPENSES ET RECETTES DU LABORATOIRE D’ESSAIS DÉPENSES PERSONNEL MATÉRIEL Budget du Budget DÉPENSES ANNÉES Ministère. propre. Total. Outillage. Entretien. Total globales. 1907...... 63.470 46 80.686 43 144.156 89 3.826 50 43.627 54 47.454 04 191.610 93 1908 55.605 43 73.729 55 129.334 94 949 25 43.411 16 46.360 71 175.69,5 69 RECETTES Taxes de vérification Produit des alcoomètres et des densimètres encaissés RECETTES ANNÉES taxes d’essai par le Trésor. totales. 1907 71.131 56 31.872 75 103.004 31 1908 80.016 61 29.422 75 109.439 36 P. o p o n T i o N des recettes relativement ANNÉES RECETTES DÉPENSES aux dépenses. 1907 103.004 31 191.610 93 53.75 % 1908. 109.439 36 175.695 69 62.30 % Couhin expose, comme il le fait depuis sept ans, les travaux de la Commission technique et, ensuite, ceux de l'Office national lui-même. Il rappelle que M. Clémentel, député, rapporteur du budget du Commerce, a su mettre en relief les éminents services rendus par l'Office, et spécialement par la Commission technique. M. Clémentel s'exprime ainsi : « Nous ne pouvons que féliciter la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle pour son activité et son dévouement
94 949 25 43.411 16 46.360 71 175.69,5 69 RECETTES Taxes de vérification Produit des alcoomètres et des densimètres encaissés RECETTES ANNÉES taxes d’essai par le Trésor. totales. 1907 71.131 56 31.872 75 103.004 31 1908 80.016 61 29.422 75 109.439 36 P. o p o n T i o N des recettes relativement ANNÉES RECETTES DÉPENSES aux dépenses. 1907 103.004 31 191.610 93 53.75 % 1908. 109.439 36 175.695 69 62.30 % Couhin expose, comme il le fait depuis sept ans, les travaux de la Commission technique et, ensuite, ceux de l'Office national lui-même. Il rappelle que M. Clémentel, député, rapporteur du budget du Commerce, a su mettre en relief les éminents services rendus par l'Office, et spécialement par la Commission technique. M. Clémentel s'exprime ainsi : « Nous ne pouvons que féliciter la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle pour son activité et son dévouement aux grands intérêts qui lui sont confiés. », M. Couhin répond au sentiment unanime de la Commission en félicitant M. Louis Renault de sa promotion à la dignité de commandeur et en constatant « l'incomparable autorité dont jouissait, au milieu des autres délégués, le rapporteur général des travaux de la Conférence de Berlin ». Puis vient l'énumération des travaux de la Commission technique et, notamment, de ses avis sur des questions de droit. Le présent rapport ne peut malheureusement pas réproduire ces avis, Mais, tous ceux qui s'intéressent à la propriété industrielle liront, in extenso, le lumineux travail de M. Couhin, Organisation, dans les bureaux de l'Office national, d'un service de réception des demandes de brevets, — Dans son rapport sur le budget du Ministère du Commerce, pour l'exercice 1902, M. le député Astier (1) avait réclamé : 1° Le transfert au Conservatoire des arts et métiers du service de la préfecture de la Seine chargé de recevoir les dépôts des demandes de brevets d'invention; 2° La création, au Conservatoire, d'un service de trésorerie chargé d'encaisser les paiements d'annuités des brevets effectués jusqu'alors à la recette des finances de la Seine. M. Astier réitéra cette demande dans son rapport sur
Conférence de Berlin ». Puis vient l'énumération des travaux de la Commission technique et, notamment, de ses avis sur des questions de droit. Le présent rapport ne peut malheureusement pas réproduire ces avis, Mais, tous ceux qui s'intéressent à la propriété industrielle liront, in extenso, le lumineux travail de M. Couhin, Organisation, dans les bureaux de l'Office national, d'un service de réception des demandes de brevets, — Dans son rapport sur le budget du Ministère du Commerce, pour l'exercice 1902, M. le député Astier (1) avait réclamé : 1° Le transfert au Conservatoire des arts et métiers du service de la préfecture de la Seine chargé de recevoir les dépôts des demandes de brevets d'invention; 2° La création, au Conservatoire, d'un service de trésorerie chargé d'encaisser les paiements d'annuités des brevets effectués jusqu'alors à la recette des finances de la Seine. M. Astier réitéra cette demande dans son rapport sur le budget du Ministère du Commerce pour l'année 1903. Dès le 11 novembre 1902, la Commission technique, à l'unanimité, s'était prononcée en faveur de la réalisation de ces deux améliorations. Le Conseil d'administration du Conservatoire avait fait de même, le 12 novembre 1902, en chargeant MM. Chandèze et Breton de voir M. le préfet de la Seine et M. le receveur central de la Seine pour les entretenir de l'une et de l'autre question. Tous ces efforts réunis ont dû être renouvelés pendant plusieurs années consécutives. Au mois de janvier 1907, ils ont été suivis d'un premier succès et nous avons eu la satisfaction d'enregistrer, à ce moment, le transfert, au Conservatoire, du service de trésorerie chargé d'encaisser les annuités des brevets. Restait à obtenir le transfert du service de réception des demandes de brevets. Mais la réalisation de cette mesure s'est heurtée à toute une série d'objections de la part de la préfecture de la Seine. Dans mon rapport sur le fonctionnement de l'Office en 1906-1907 j'ai rappelé les objections et les réponses décisives qu'y avait faites M. Breton. Cependant, la préfecture de la Seine, tout en se déclarant, finalement, disposée à réaliser la centralisation si vivement désirée, y
voir M. le préfet de la Seine et M. le receveur central de la Seine pour les entretenir de l'une et de l'autre question. Tous ces efforts réunis ont dû être renouvelés pendant plusieurs années consécutives. Au mois de janvier 1907, ils ont été suivis d'un premier succès et nous avons eu la satisfaction d'enregistrer, à ce moment, le transfert, au Conservatoire, du service de trésorerie chargé d'encaisser les annuités des brevets. Restait à obtenir le transfert du service de réception des demandes de brevets. Mais la réalisation de cette mesure s'est heurtée à toute une série d'objections de la part de la préfecture de la Seine. Dans mon rapport sur le fonctionnement de l'Office en 1906-1907 j'ai rappelé les objections et les réponses décisives qu'y avait faites M. Breton. Cependant, la préfecture de la Seine, tout en se déclarant, finalement, disposée à réaliser la centralisation si vivement désirée, y avait mis des conditions qui l'avaient rendue impossible. Aussi aviez-vous, sur ma proposition, émis, à titre subsidiaire, le vœu que la prochaine loi des finances contînt une disposition ainsi libellée : « À partir du 1er janvier 1909, le dépôt des demandes des brevets d'invention et de certificats d'addition, ainsi que l'enregistrement des actes comportant cession ou mutation en matière de brevets, aura lieu, en ce qui concerne le département de la Seine, dans les bureaux de l'Office national de la Propriété industrielle. « Les articles 5, 7, § 3 et 9, 20, § 3 et 5 de la loi du 5 juillet 1844 cesseront d'avoir leur effet en ce qui concerne le département de la Seine ». Il appartenait à M. Millerrand d'obtenir, sous forme d'amendement, le vote de cette disposition qui est devenue l'article 58 de la loi du 26 décembre 1908, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1909 (1). Ainsi se trouve complétée, de la façon la plus heureuse, la série des réformes poursuivies depuis 1902 en vue de la décentralisation de l'Office national les divers services de la propriété industrielle, M. Millerrand qui a déjà tant fait pour les inventeurs,
que l'enregistrement des actes comportant cession ou mutation en matière de brevets, aura lieu, en ce qui concerne le département de la Seine, dans les bureaux de l'Office national de la Propriété industrielle. « Les articles 5, 7, § 3 et 9, 20, § 3 et 5 de la loi du 5 juillet 1844 cesseront d'avoir leur effet en ce qui concerne le département de la Seine ». Il appartenait à M. Millerrand d'obtenir, sous forme d'amendement, le vote de cette disposition qui est devenue l'article 58 de la loi du 26 décembre 1908, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1909 (1). Ainsi se trouve complétée, de la façon la plus heureuse, la série des réformes poursuivies depuis 1902 en vue de la décentralisation de l'Office national les divers services de la propriété industrielle, M. Millerrand qui a déjà tant fait pour les inventeurs, leur a rendu, dans cette circonstance, un nouveau et signalé service. M. Breton en a fait ressortir toute l'importance dans la séance de la Commission technique du 21 décembre 1908. Et la Commission, à l'unanimité, a chargé l'actuel Directeur de l'Office national de la Propriété industrielle d'adresser à M. Millerrand le témoignage de sa gratitude. L'étude de la question de la licence obligatoire a amené la Commission à conclure que l'établissement de cette licence obligatoire, dans notre législation, ne pourrait être envisagé que le jour où les différents états industriels seraient d'accord pour supprimer internationalement l'obligation d'exploiter. M. le Garde des Sceaux, par lettre adressée à M. le Ministre du Commerce, le 18 juillet 1908, a fait connaître qu'il partageait l'avis de la Commission technique sur les faits ou droits de timbres à payer par les déposants des marques de fabrique. Les mesures recommandées par la Commission au sujet de la production en justice des dessins et modèles de fabrique ont été approuvées par M. le Garde des Sceaux et ont été reproduites dans une (1) Voir le Bulletin de la Chambre de Commerce de Paris du 23 janvier 1909, p. 43, CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS circulaire adressée le
le témoignage de sa gratitude. L'étude de la question de la licence obligatoire a amené la Commission à conclure que l'établissement de cette licence obligatoire, dans notre législation, ne pourrait être envisagé que le jour où les différents états industriels seraient d'accord pour supprimer internationalement l'obligation d'exploiter. M. le Garde des Sceaux, par lettre adressée à M. le Ministre du Commerce, le 18 juillet 1908, a fait connaître qu'il partageait l'avis de la Commission technique sur les faits ou droits de timbres à payer par les déposants des marques de fabrique. Les mesures recommandées par la Commission au sujet de la production en justice des dessins et modèles de fabrique ont été approuvées par M. le Garde des Sceaux et ont été reproduites dans une (1) Voir le Bulletin de la Chambre de Commerce de Paris du 23 janvier 1909, p. 43, CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS circulaire adressée le 20 mai 1908, par M. le Ministre, aux Premiers Présidents et aux Procureurs généraux. Un décret du 17 juillet 1908 a statué sur les dépôts de dessins et modèles de fabrique effectués par les ressortissants suisses. Ce décret est conforme à l'avis de la Commission technique. Enfin cette Commission a été chargée d'examiner des questions très importantes de droit international en matière de propriété industrielle, les questions concernant plus spécialement la Roumanie, les États-Unis, la Chine, le Japon, etc. ; Travaux de l'Office national. De nombreuses circulaires ont été distribuées aux préfets, sous-préfets, présidents de Chambres de commerce, présidents des Chambres consultatives des arts et manufactures, ingénieurs-conseils, offices étrangers, etc. Un vœu a été émis pour qu'une somme de 20 000 francs soit attribuée à l'impression d'un recueil comblant la lacune regrettable qui existe entre 1896 et 1901 dans les tables de publication des brevets. L'Office a terminé le travail considérable qui a consisté à rechercher les renseignements disséminés dans les 52 numéros du Bulletin de la propriété industrielle et commerciale pour chacune de ces années, c'est-à-dire dans 312 numéros. Il ne reste à faire que l'impression qui coûterait 20.000 francs. Le service technique d'examen des brevets est chargé du