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l’adresse du département du Calvados.) Il s’agit de l’état demandé par la circulaire de la Commission des secours publics en date du 8 ventôse an m. Arrêté du Directoire exécutif, qui détermine un mode provisoire pour le paiement du salaire des nourrices des enfants abandonnés, élevés aux frais de la République. Du 5 messidor an iv-23 juin 1796. Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du Ministre de l’intérieur sur les enfants abandonnés; considérant que la rareté des nourrices a exposé un grand nombre de ces enfants à périr, faute du premier aliment de la vie et des soins nécessaires à leur âge; que le découragement des nourrices a pour cause l’insuffisance de leurs salaires, réduits par les variations successives du signe monétaire à un taux disproportionné au prix des denrées; qu’il importe d’assurer la régularité de ce paiement et de le proportionner au cours des denrées, conformément au vœu de la justice et aux vues de la bienfaisance nationale, arrête qu’il sera fait à cet égard un message au Corps législatif; et, considérant que les besoins de ces êtres intéressants ne peuvent s’ajourer, que la nature et l’humanité sollicitent également pour eux, et ne permettent pas qu’on apporte des délais aux secours qu’ils attendent, arrête provisoirement les points et articles suivants. Art. 1er. Le salaire des nourrices des enfants abandonnés, élevés aux frais de la République, et les pensions de ces mêmes enfants seront fixés en grains et payés chaque trimestre en mandats. Art. 2. Le cours du prix du grain sera déterminé d’après les mercantiles du chef-lieu de canton où seront situés les établissements consacrés à recevoir lesdits enfants. Art. 3. La quantité de grains qui sera prise pour base de ces salaires sera fixée par les administrateurs de département, mais en sorte que le maximum de ces salaires n’excédera pas dix mil graminés par trimestre. 2 - Voir ci-dessus, n° 36h. Act. A. Les remboursements des avances faites par les administrateurs des hospices seront effectués sur des états adressés au Ministre de l'intérieur, conformément à la loi du 3 avril 1791 (vieux style) et aux formes
des délais aux secours qu’ils attendent, arrête provisoirement les points et articles suivants. Art. 1er. Le salaire des nourrices des enfants abandonnés, élevés aux frais de la République, et les pensions de ces mêmes enfants seront fixés en grains et payés chaque trimestre en mandats. Art. 2. Le cours du prix du grain sera déterminé d’après les mercantiles du chef-lieu de canton où seront situés les établissements consacrés à recevoir lesdits enfants. Art. 3. La quantité de grains qui sera prise pour base de ces salaires sera fixée par les administrateurs de département, mais en sorte que le maximum de ces salaires n’excédera pas dix mil graminés par trimestre. 2 - Voir ci-dessus, n° 36h. Act. A. Les remboursements des avances faites par les administrateurs des hospices seront effectués sur des états adressés au Ministre de l'intérieur, conformément à la loi du 3 avril 1791 (vieux style) et aux formes qui seront indiquées. Act. 5. Le prix des layettes et vêtements continuera d’être acquitté, comme par le passé, par le Ministre de l'intérieur, sur des états qui lui seront adressés. Act. 6. Le Ministre de l'intérieur est chargé des instructions relatives au présent décret, qui sera imprimé n° 327. Loi portant que les dispositions du décret du 2 juin 1793 qui accorde des pensions et des secours aux veuves des militaires, sont applicables aux veuves des agents civils de la marine. Du 18 messidor an IV-6 juillet 1796. « Les dispositions de la loi du 2 juin 1798, qui accorde des pensions et des secours aux veuves des militaires, sont applicables aux veuves des agents civils de la marine, en remplissant les conditions exigées par ladite loi. Ces pensions et secours ne pourront, conformément aux lois des 4 juin et 29 juillet 1793, excéder la somme de mille francs ni être moindres de cent cinquante francs, v 328. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux administrateurs de département, relative à l’exécution de l’arrêté du Directoire du 5 messidor sur les enfants abandonnés. Du 21 thermidor an IV-8 août 1796. (Arch. Indre, L 691, imprime.) « Je vous adresse, Citoyens, un arrêté
portant que les dispositions du décret du 2 juin 1793 qui accorde des pensions et des secours aux veuves des militaires, sont applicables aux veuves des agents civils de la marine. Du 18 messidor an IV-6 juillet 1796. « Les dispositions de la loi du 2 juin 1798, qui accorde des pensions et des secours aux veuves des militaires, sont applicables aux veuves des agents civils de la marine, en remplissant les conditions exigées par ladite loi. Ces pensions et secours ne pourront, conformément aux lois des 4 juin et 29 juillet 1793, excéder la somme de mille francs ni être moindres de cent cinquante francs, v 328. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux administrateurs de département, relative à l’exécution de l’arrêté du Directoire du 5 messidor sur les enfants abandonnés. Du 21 thermidor an IV-8 août 1796. (Arch. Indre, L 691, imprime.) « Je vous adresse, Citoyens, un arrêté du Directoire exécutif concernant les enfants abandonnés et les nourrices chargées de leur éducation. Les variations successives du prix ont fait sentir la nécessité d’un mode de traitement qui assurât à celles-ci la récompense de leurs services, et aux enfants les soins dont dépend leur existence. Ce paiement sera basé sur le prix des grains. La justice, autant que la salutaire économie que commandent les circonstances, ont dicté les dispositions de cet arrêté. Exécuté avec toute l’exactitude que j’attends de votre surveillance, je ne doute pas qu’il n’ait bientôt rétabli l’ordre et l’harmonie dans cette partie si intéressante de l’administration publique. Mais, pour en rendre l’exécution plus facile et le succès plus certain, j’ai cru devoir l’accompagner de quelques observations relatives à chacune de ces dispositions. Les enfants désignés dans l’article premier sont les enfants nés, hors le mariage, de parents inconnus, ou ceux exposés par des parents également inconnus. Les enfants de cette classe sont les seuls que concerne l’arrêté du Directoire. Pour ceux dont les parents sont connus, naturels ou légitimes, il doit être pourvu à leurs besoins d’après les lois de bienfaisance qui leur sont particulières. C’est la confusion de ces deux branches d’administration, autant que l’insuffisance
sur le prix des grains. La justice, autant que la salutaire économie que commandent les circonstances, ont dicté les dispositions de cet arrêté. Exécuté avec toute l’exactitude que j’attends de votre surveillance, je ne doute pas qu’il n’ait bientôt rétabli l’ordre et l’harmonie dans cette partie si intéressante de l’administration publique. Mais, pour en rendre l’exécution plus facile et le succès plus certain, j’ai cru devoir l’accompagner de quelques observations relatives à chacune de ces dispositions. Les enfants désignés dans l’article premier sont les enfants nés, hors le mariage, de parents inconnus, ou ceux exposés par des parents également inconnus. Les enfants de cette classe sont les seuls que concerne l’arrêté du Directoire. Pour ceux dont les parents sont connus, naturels ou légitimes, il doit être pourvu à leurs besoins d’après les lois de bienfaisance qui leur sont particulières. C’est la confusion de ces deux branches d’administration, autant que l’insuffisance des salaires, qui a amené tout le désordre que le gouvernement a à cœur de réparer, l’accroissement si alarmant du nombre des enfants, la rareté des nourrices, l’encombrement des élèves dans les hôpitaux, et l’affligeante mortalité qui a lieu depuis quelque temps. Un moyen de prévenir ces désordres, c’est de tenir ces différentes administrations distinctes et séparées. Telle mère qui plaçait sans peine son enfant parmi les orphelins craindra de le présenter comme enfant naturel. C'est, d’ailleurs, le vœu de la nature et l’intérêt des bonnes mœurs de conserver les enfants au sein maternel. Les lois mêmes ont consacré ces principes, en réglant des secours pour les filles-mères et pour les ménages surchargés d’enfants. Ce sont ces lois qu’il convient d’exécuter, sans y substituer le dangereux abus que ces réflexions ont pour but de prévenir. Cet ordre, s’il est religieusement observé, aura encore l’avantage de faire connaître les progrès de la corruption et de la misère, et, ces deux maux mieux connus, il sera plus facile d’y remédier. En conséquence de ces vues, je vous envoie un modèle de liste des enfants abandonnés, élevés aux frais de l’Etat. Vous aurez soin que l’on s’y conforme exactement. Ces listes, certifiées par
tenir ces différentes administrations distinctes et séparées. Telle mère qui plaçait sans peine son enfant parmi les orphelins craindra de le présenter comme enfant naturel. C'est, d’ailleurs, le vœu de la nature et l’intérêt des bonnes mœurs de conserver les enfants au sein maternel. Les lois mêmes ont consacré ces principes, en réglant des secours pour les filles-mères et pour les ménages surchargés d’enfants. Ce sont ces lois qu’il convient d’exécuter, sans y substituer le dangereux abus que ces réflexions ont pour but de prévenir. Cet ordre, s’il est religieusement observé, aura encore l’avantage de faire connaître les progrès de la corruption et de la misère, et, ces deux maux mieux connus, il sera plus facile d’y remédier. En conséquence de ces vues, je vous envoie un modèle de liste des enfants abandonnés, élevés aux frais de l’Etat. Vous aurez soin que l’on s’y conforme exactement. Ces listes, certifiées par les administrateurs des hôpitaux comme ne contenant que des enfants de la classe désignée pour les composer, seront visées par les municipalités. Ces précautions sont d’autant plus nécessaires que j’ai reconnu qu’un grand nombre d’enfants vivant au sein de leur famille se trouvaient comptés parmi les enfants à la charge du gouvernement, et que des femmes qui ne sont pas même mères de famille recevaient le salaire des nourrices. Les listes, ainsi certifiées, me seront adressées pour être vérifiées dans mes bureaux, et, en cas d’abus, je ne manquerai pas de provoquer la sévérité du Directoire contre les administrateurs qui auront contrevenu à la loi. Je dois encore vous observer que les enfants qui vivent en commun, réunis dans un établissement quelconque, ne sont pas compris dans les dispositions de l'arrêté du Directoire. Il doit être pourvu à leurs besoins, comme par le passé, sur les revenus de ce même établissement. Vous aurez soin d’en prévenir les administrateurs. Par l’article 2, il suffit de remarquer que c’est la mercuriale du dernier marché du trimestre qui servira de base. Elle sera certifiée par la municipalité du lieu. L’article 3, en fixant le maximum des mois de nourrice à dix myriamètres par
du gouvernement, et que des femmes qui ne sont pas même mères de famille recevaient le salaire des nourrices. Les listes, ainsi certifiées, me seront adressées pour être vérifiées dans mes bureaux, et, en cas d’abus, je ne manquerai pas de provoquer la sévérité du Directoire contre les administrateurs qui auront contrevenu à la loi. Je dois encore vous observer que les enfants qui vivent en commun, réunis dans un établissement quelconque, ne sont pas compris dans les dispositions de l'arrêté du Directoire. Il doit être pourvu à leurs besoins, comme par le passé, sur les revenus de ce même établissement. Vous aurez soin d’en prévenir les administrateurs. Par l’article 2, il suffit de remarquer que c’est la mercuriale du dernier marché du trimestre qui servira de base. Elle sera certifiée par la municipalité du lieu. L’article 3, en fixant le maximum des mois de nourrice à dix myriamètres par trimestre, vous donne une latitude que vous pourrez restreindre : l’économie vous en fera une loi toutes les fois que les circonstances vous le permettront. Le Directoire laisse aussi à votre sagesse le soin de régler les pensions des enfants pendant le cours de leur éducation, qui est ordinairement de seize années. Ces pensions doivent varier avec l’âge des élèves, se proportionner aux soins qu’ils exigent et aux services qu’ils peuvent rendre. Je vous envoie le règlement arrêté pour le département de la Seine; vous en adopterez les dispositions qui vous paraîtront pouvoir s’exécuter dans les différents hospices de votre arrondissement. Je ne dois pas omettre de vous rappeler ici les réflexions que je vous ai déjà présentées dans une autre occasion sur l’éducation de ces enfants adoptifs de la patrie. Je vous disais que l'éducation qui leur convient est celle des campagnes. Tous vos soins doivent se porter à les y retenir jusqu'à leur établissement et à prévenir leur retour dans les hospices. Je ne parlerai point de l'économie qui doit en résulter; le gouvernement ne consulte que l'humanité et sa munificence dans les établissements qui intéressent le malheur et la bienfaisance nationale. Mais leur éducation prolongée dans le
seize années. Ces pensions doivent varier avec l’âge des élèves, se proportionner aux soins qu’ils exigent et aux services qu’ils peuvent rendre. Je vous envoie le règlement arrêté pour le département de la Seine; vous en adopterez les dispositions qui vous paraîtront pouvoir s’exécuter dans les différents hospices de votre arrondissement. Je ne dois pas omettre de vous rappeler ici les réflexions que je vous ai déjà présentées dans une autre occasion sur l’éducation de ces enfants adoptifs de la patrie. Je vous disais que l'éducation qui leur convient est celle des campagnes. Tous vos soins doivent se porter à les y retenir jusqu'à leur établissement et à prévenir leur retour dans les hospices. Je ne parlerai point de l'économie qui doit en résulter; le gouvernement ne consulte que l'humanité et sa munificence dans les établissements qui intéressent le malheur et la bienfaisance nationale. Mais leur éducation prolongée dans le sein des familles qui ont élevé leur enfance aura l'avantage de les former aux travaux de l’agriculture et des arts. Le séjour des campagnes contribuera à leur donner une constitution plus saine et des mœurs plus pures, tandis que les hôpitaux, malgré les intentions paternelles du gouvernement et les soins de l’administration, ne rendent à la société que des générations déformées au physique et souvent dégradées au moral. L'article h ne fait que rappeler les dispositions de la loi du 3 avril 1791. Il suffit de s'y conformer, en suivant toutefois, pour la confection des états, les modèles que je vous adresse. Pour remplir l'intention de l'article 5, il faudra établir sur une colonne séparée le prix des layettes et vêtements. Mais vous observerez aux administrateurs qu'ils ne doivent pas compter une nouvelle layette et une nouvelle vêture chaque trimestre, comme il est arrivé souvent. Il n'en est alloué plus d’une par année pour chaque individu. Vous veillerez à ce que l’ordre le plus sévère soit observé dans cette partie des dépenses. Vous trouverez joint à la présente un tableau de la composition des vêtures des enfants, administrées par les hôpitaux de Paris; il pourra vous servir pour régler les
de l’administration, ne rendent à la société que des générations déformées au physique et souvent dégradées au moral. L'article h ne fait que rappeler les dispositions de la loi du 3 avril 1791. Il suffit de s'y conformer, en suivant toutefois, pour la confection des états, les modèles que je vous adresse. Pour remplir l'intention de l'article 5, il faudra établir sur une colonne séparée le prix des layettes et vêtements. Mais vous observerez aux administrateurs qu'ils ne doivent pas compter une nouvelle layette et une nouvelle vêture chaque trimestre, comme il est arrivé souvent. Il n'en est alloué plus d’une par année pour chaque individu. Vous veillerez à ce que l’ordre le plus sévère soit observé dans cette partie des dépenses. Vous trouverez joint à la présente un tableau de la composition des vêtures des enfants, administrées par les hôpitaux de Paris; il pourra vous servir pour régler les instructions que vous aurez à donner à cet égard. Les dispositions relatives au nouveau mode de paiement n’auront aucun effet rétroactif; elles ne pourront avoir lieu que du premier messidor dernier. Tous les paiements échus jusqu'à cette époque seront acquittés comme par le passé. Vous voyez, Citoyens, dans cet arrêté du Directoire et dans les instructions dont il me charge de l’accompagner, avec quelle sollicitude il est occupé du sort des êtres intéressants qui en sont l’objet. Ses vues bienfaisantes et votre zèle à les seconder formeront des citoyens qui lui sont doublement chers par leur malheur et par son adoption; et je contribuerai de tout mon pouvoir aux succès de vos soins et à la prospérité de cette administration. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Bérenger) aux administrateurs de département, réclamant à nouveau l’état des sourds-muets de 9 à 16 ans qui devra lui être envoyé, même incomplet, dans un délai de 11 mois. Du 28 thermidor an iv-1er août 1796 (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé). Loi qui déclare celles des 2 A messidor an vi et du 11 thermidor an iv applicables aux ci-devant religieuses soumises à la prestation du serment civique. Du 14 fructidor an
du Directoire et dans les instructions dont il me charge de l’accompagner, avec quelle sollicitude il est occupé du sort des êtres intéressants qui en sont l’objet. Ses vues bienfaisantes et votre zèle à les seconder formeront des citoyens qui lui sont doublement chers par leur malheur et par son adoption; et je contribuerai de tout mon pouvoir aux succès de vos soins et à la prospérité de cette administration. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Bérenger) aux administrateurs de département, réclamant à nouveau l’état des sourds-muets de 9 à 16 ans qui devra lui être envoyé, même incomplet, dans un délai de 11 mois. Du 28 thermidor an iv-1er août 1796 (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé). Loi qui déclare celles des 2 A messidor an vi et du 11 thermidor an iv applicables aux ci-devant religieuses soumises à la prestation du serment civique. Du 14 fructidor an iv-31 août 1796. Il leur est accordé les mêmes secours qu'aux anciennes religieuses vivant en communauté. Loi qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens et règle la manière dont ils seront administrés. Du 16 vendémiaire an v-7 octobre 1796. Art. 1er. Les administrations municipales auront la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement. Elles nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton qui éliront entre eux un président, et choisiront un secrétaire. Art. 2. Dans les communes où il y a plus d’une administration municipale, cette commission sera nommée par celle du département. Art. 3. Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l’administration municipale, qui l’adressera, dans la décade, avec son avis, à l’administration centrale du département, pour être approuvé, s’il y a lieu. Art. 4. Les établissements existants, destinés aux aveugles et aux sourds et muets, resteront à la charge du Trésor national. Art. 5. Les hospices civils sont conservés dans la jouissance de leurs biens et des rentes et redevances qui leur sont dues par le Trésor public ou par des particuliers. Art. 6.
surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement. Elles nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton qui éliront entre eux un président, et choisiront un secrétaire. Art. 2. Dans les communes où il y a plus d’une administration municipale, cette commission sera nommée par celle du département. Art. 3. Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l’administration municipale, qui l’adressera, dans la décade, avec son avis, à l’administration centrale du département, pour être approuvé, s’il y a lieu. Art. 4. Les établissements existants, destinés aux aveugles et aux sourds et muets, resteront à la charge du Trésor national. Art. 5. Les hospices civils sont conservés dans la jouissance de leurs biens et des rentes et redevances qui leur sont dues par le Trésor public ou par des particuliers. Art. 6. Ceux desdits biens qui ont été vendus en vertu de la loi du 20 messidor, qui est définitivement rapportée par la présente en ce qui concerne les hospices civils, leur seront remplacés en biens nationaux du même produit, suivant le mode réglé ci-après. Art. 7. Les administrations centrales de département se feront remettre, dans le mois de la publication de la présente, l'état des biens vendus, dépendant d’hospices situés dans leur territoire. Art. 8. Dans le mois suivant, les administrations centrales désigneront des biens nationaux du même produit, en remplacement des biens vendus; et ce, après estimation d’experts, dont un sera nommé par elles, l’autre par le directeur des domaines nationaux. Le travail des administrations centrales ne sera que préparatoire, et n’aura son effet définitif qu’en vertu d’une loi expresse. Art. 9. Les redevances, de quelque nature quelles soient, dont ils jouissaient sur les domaines nationaux qui ont été vendus, ou sur des biens appartenant à des particuliers qui, pour s'en libérer, en ont versé le prix au Trésor public, seront payés par le Trésor public auxdits hospices. Art. 10. Jusqu'à ce que cette remise soit effectuée, il sera payé auxdits hospices une somme égale à celle que leur produisaient,
se feront remettre, dans le mois de la publication de la présente, l'état des biens vendus, dépendant d’hospices situés dans leur territoire. Art. 8. Dans le mois suivant, les administrations centrales désigneront des biens nationaux du même produit, en remplacement des biens vendus; et ce, après estimation d’experts, dont un sera nommé par elles, l’autre par le directeur des domaines nationaux. Le travail des administrations centrales ne sera que préparatoire, et n’aura son effet définitif qu’en vertu d’une loi expresse. Art. 9. Les redevances, de quelque nature quelles soient, dont ils jouissaient sur les domaines nationaux qui ont été vendus, ou sur des biens appartenant à des particuliers qui, pour s'en libérer, en ont versé le prix au Trésor public, seront payés par le Trésor public auxdits hospices. Art. 10. Jusqu'à ce que cette remise soit effectuée, il sera payé auxdits hospices une somme égale à celle que leur produisaient, en 1790, leurs biens vendus. Art. 11. Au moyen du remplacement ordonné par les articles précédents, il ne pourra être accordé auxdits hospices aucun secours sans une autorisation spéciale du Corps législatif. Art. 12. La Trésorerie nationale est déchargée, pour l’avenir, du paiement des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices. La commission présentera un projet de résolution pour déterminer l'époque à laquelle la présente disposition recevra son exécution, et à laquelle les hospices seront tenus d'acquitter les rentes dont ils étaient chargés. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Bénesteau) aux administrations centrales de département sur l'exécution de la loi du 16 vendémiaire. Du 3 brumaire an ve au octobre 1796 (Arch. Loiret, L 566, imprimé). La loi du 16 vendémiaire dernier sur les hospices civils, Citoyens, m'a paru, dans plusieurs de ses articles, susceptible de quelques observations propres à en développer l'esprit et à en accélérer l'exécution; je vais vous les présenter. Les articles 1 et 2 portent que les administrations municipales, et dans les communes où il y a plusieurs municipalités, les administrations centrales de département, nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton, pour administrer, sous leur surveillance immédiate, les hospices de leur arrondissement.