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8 %, le supplément serait partagé par moitié entre la Société et le Département. Au-delà de 10 %, le Département recevrait les 3/4 du supplément. La convention prévoit en outre qu'à la fin de la concession, si la Société a constitué des réserves sur ses bénéfices, il sera procédé à un partage suivant la méthode admise pour la répartition des bénéfices au-delà de 5 %. En cas d'insuffisance de recettes, le Département couvre le déficit constaté en fin d'année. La Convention ne prévoit pas que les recettes doivent équilibrer les dépenses. Il envisage au contraire une période assez longue de déficit. Voici, à ce sujet, les termes mêmes de l'exposé des motifs du mémoire préfectoral : « J'estime cependant que les charges de toutes sortes, en y comprenant notamment les annuités de rachat et le règlement des comptes de guerre, seront très sensiblement supérieures aux recettes. Mais il arrivera, sans aucun doute, un moment où le Département recueillira des avantages plus considérables que les pertes qu'il aura pu supporter pendant les premiers exercices. » La convention, conclue pour une durée de trente cinq années est résiliable, par le Département, tous les six ans sous réserve d'un préavis de deux ans ; en cas de résiliation anticipée, il est prévu une indemnité qui diminue à mesure que l'on approche du terme normal de la concession. À l'expiration de la concession ou en cas de résiliation le Département prendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier. Il en sera de même pour les approvisionnements en magasin qui seront repris à prix de revient. Personnel. La nouvelle Société Fermière est tenue de reprendre le personnel en service, jusqu'au traitement de 25.000 francs. Une commission est prévue pour élaborer un statut du personnel. En ce qui concerne la participation du personnel à la gestion, le projet écarte la création d'actions de travail qui avait d'abord été envisagée, parce qu'en raison du caractère même de la concession, le personnel ne pourrait accéder à la propriété de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise qui appartient à la collectivité concédante. Il rejette également la participation du
; en cas de résiliation anticipée, il est prévu une indemnité qui diminue à mesure que l'on approche du terme normal de la concession. À l'expiration de la concession ou en cas de résiliation le Département prendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier. Il en sera de même pour les approvisionnements en magasin qui seront repris à prix de revient. Personnel. La nouvelle Société Fermière est tenue de reprendre le personnel en service, jusqu'au traitement de 25.000 francs. Une commission est prévue pour élaborer un statut du personnel. En ce qui concerne la participation du personnel à la gestion, le projet écarte la création d'actions de travail qui avait d'abord été envisagée, parce qu'en raison du caractère même de la concession, le personnel ne pourrait accéder à la propriété de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise qui appartient à la collectivité concédante. Il rejette également la participation du personnel à la prime de gestion et à la prime d'économie parce qu'en raison du grand nombre d'agents employés, le bénéfice qui résulterait pour chacun serait insignifiant. En revanche, il attribue au personnel une prime s'élevant à 4 % des recettes voyageurs et publicité, à titre de rémunération supplémentaire. Le projet prévoit qu'il sera constitué, par le Préfet de la Seine, un « Comité consultatif des Transports en commun de la région parisienne ». Composition. Ce Comité comprendra : 1° Des représentants du Conseil général de la Seine et du Conseil municipal de Paris en nombres égal ; 2° a) Deux sénateurs de la Seine et trois députés de Paris désignés par le Préfet ; b) Deux représentants du Conseil général de Seine-et-Oise ; c) Un représentant de la Chambre de Commerce de Paris ; d) Un représentant du Touring-Club de France ; 3° a) Des fonctionnaires de l'Administration préfectorale désignés par le Préfet de la Seine ; b) Un représentant du Préfet de police; c) Un représentant du Préfet de Seine-et-Oise ; d) L'ingénieur en chef du contrôle des voies ferrées d'intérêt local ou son délégué; e) L'inspecteur général des services techniques de la voie publique, du Métropolitain et
projet prévoit qu'il sera constitué, par le Préfet de la Seine, un « Comité consultatif des Transports en commun de la région parisienne ». Composition. Ce Comité comprendra : 1° Des représentants du Conseil général de la Seine et du Conseil municipal de Paris en nombres égal ; 2° a) Deux sénateurs de la Seine et trois députés de Paris désignés par le Préfet ; b) Deux représentants du Conseil général de Seine-et-Oise ; c) Un représentant de la Chambre de Commerce de Paris ; d) Un représentant du Touring-Club de France ; 3° a) Des fonctionnaires de l'Administration préfectorale désignés par le Préfet de la Seine ; b) Un représentant du Préfet de police; c) Un représentant du Préfet de Seine-et-Oise ; d) L'ingénieur en chef du contrôle des voies ferrées d'intérêt local ou son délégué; e) L'inspecteur général des services techniques de la voie publique, du Métropolitain et du port de Paris ou son délégué ; f) L'administrateur délégué de l'Office départemental des habitations à bon marché ; 4° a) Quatre représentants de la Société ; b) Quatre représentants du personnel de la Société, désignés dans les conditions qui seront arrêtées par le Préfet de la Seine. Le Préfet de la Seine aura toujours la faculté de modifier la composition du Comité pour tenir compte des changements d'organisation administrative ainsi que des intérêts généraux qu'il reconnaîtra utile d'y faire représenter. Toutefois, les représentants du Conseil général de la Seine et du Conseil municipal de Paris disposeront d'un nombre de voix toujours égal à l'ensemble des voix des autres membres du Comité ; le président sera désigné par le Comité lui-même ; en cas de partage, la voix du président du Comité sera prépondérante. A L'AVIS. Le Comité Consultatif se réunira sur la convocation du Préfet de la Seine. Il sera saisi obligatoirement de toutes modifications à apporter à la consistance du réseau, aux dispositions des cahiers des charges, aux itinéraires des lignes, aux tarifs, ainsi que de tous projets d'organisation de transports réservés en dehors de l'affermage et, d'une façon générale, donner son avis sur toutes les questions
Préfet de la Seine aura toujours la faculté de modifier la composition du Comité pour tenir compte des changements d'organisation administrative ainsi que des intérêts généraux qu'il reconnaîtra utile d'y faire représenter. Toutefois, les représentants du Conseil général de la Seine et du Conseil municipal de Paris disposeront d'un nombre de voix toujours égal à l'ensemble des voix des autres membres du Comité ; le président sera désigné par le Comité lui-même ; en cas de partage, la voix du président du Comité sera prépondérante. A L'AVIS. Le Comité Consultatif se réunira sur la convocation du Préfet de la Seine. Il sera saisi obligatoirement de toutes modifications à apporter à la consistance du réseau, aux dispositions des cahiers des charges, aux itinéraires des lignes, aux tarifs, ainsi que de tous projets d'organisation de transports réservés en dehors de l'affermage et, d'une façon générale, donner son avis sur toutes les questions que le Préfet de la Seine jugera utile de lui soumettre. JUDICIELLE ACCIDENT. — Voyageur blessé en traversant les voies sans s'être assuré qu'aucun train n'arrivait. — Irresponsabilité du transporteur. Aux termes des règlements en vigueur, le voyageur a, en principe, le droit de circuler sur les quais intérieurs des gares et de traverser les voies par les passages réservés à cet effet. Si, lorsque les circonstances l'exigent, le voyageur peut compter sur la protection des agents de service, il doit de son côté veiller à sa sécurité personnelle et prendre les précautions suffisantes pour éviter tout accident. Cour d'appel de Paris, 6 février 1920. Belle Etienne es-qualités c/ Cie Est. « La Cour : Statuant sur les appels interjetés du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 26 février 1913 ; Donne acier à Bordillon, es-qualités et à demoiselle Lucile-Marie Armande Etienne, es non el qualités de leur réprise d'instance ; Au premier : Considérant qu'Etienne, après s'être engagé dans l'intérieur de la gare et avoir par erreur pris place dans un train en station, est descendu du wagon ; qu'il est revenu sur ses pas et qu'au moment où il quittait le quai n° 2
gares et de traverser les voies par les passages réservés à cet effet. Si, lorsque les circonstances l'exigent, le voyageur peut compter sur la protection des agents de service, il doit de son côté veiller à sa sécurité personnelle et prendre les précautions suffisantes pour éviter tout accident. Cour d'appel de Paris, 6 février 1920. Belle Etienne es-qualités c/ Cie Est. « La Cour : Statuant sur les appels interjetés du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 26 février 1913 ; Donne acier à Bordillon, es-qualités et à demoiselle Lucile-Marie Armande Etienne, es non el qualités de leur réprise d'instance ; Au premier : Considérant qu'Etienne, après s'être engagé dans l'intérieur de la gare et avoir par erreur pris place dans un train en station, est descendu du wagon ; qu'il est revenu sur ses pas et qu'au moment où il quittait le quai n° 2 pour traverser la voie, il a été heurté par la locomotive d'un train qui arrivait en gare ; Considérant, en droit, qu'aux termes des règlements en vigueur, le voyageur a, en principe, le droit de circuler sur les quais intérieurs et de traverser les voies ; qu'il peut également, lorsque les circonstances l'exigent, compter sur la protection des agents de service afin d'assurer sa sécurité ; Considérant, d'autre part, que ce voyageur, ainsi autorisé à circuler, doit de son côté, veiller à sa sécurité personnelle et prendre les précautions suffisantes pour éviter tout accident ; Considérant, en effet, qu'Etienne, en revenant sur ses pas, dans les conditions qui viennent d'être précisées, avait l'obligation d'être particulièrement attentif ; Considérant qu'il lui appartenait, avant de traverser la voie, de s'assurer qu'il n'y avait pas de train à proximité ; que son imprudence en s'engageant ainsi, était d'autant plus répréhensible qu'un agent de la Compagnie avait averti les voyageurs de ne pas traverser ladite voie ; que sa faute est dès lors manifeste ; Considérant que les appelants ne démontrent pas que la rafale de neige et de vent qui sévissait, non plus que la foule des voyageurs stationnant sur les quais, aient
les circonstances l'exigent, compter sur la protection des agents de service afin d'assurer sa sécurité ; Considérant, d'autre part, que ce voyageur, ainsi autorisé à circuler, doit de son côté, veiller à sa sécurité personnelle et prendre les précautions suffisantes pour éviter tout accident ; Considérant, en effet, qu'Etienne, en revenant sur ses pas, dans les conditions qui viennent d'être précisées, avait l'obligation d'être particulièrement attentif ; Considérant qu'il lui appartenait, avant de traverser la voie, de s'assurer qu'il n'y avait pas de train à proximité ; que son imprudence en s'engageant ainsi, était d'autant plus répréhensible qu'un agent de la Compagnie avait averti les voyageurs de ne pas traverser ladite voie ; que sa faute est dès lors manifeste ; Considérant que les appelants ne démontrent pas que la rafale de neige et de vent qui sévissait, non plus que la foule des voyageurs stationnant sur les quais, aient une relation de cause à effet avec l'accident et la faute imputée à la Compagnie ; qu'il en est de même en ce qui concerne les mouvements et les bruits allégués des trains ; que la pénurie prétendue des agents à l'intérieur de la gare est inopérante puisqu'il est établi qu'un préposé de la Compagnie avait donné à Etienne un avertissement suffisant. Par ces motifs et tous autres des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; Confirme le jugement ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens de leurs appels respectifs ; Juge le surplus des conclusions... CHIEN de chasse expédié dans une caisse insuffisante. — Disparition. — Vice propre (Art. 103 C. Com.). — Irresponsabilité du Chemin de fer. Cour d'appel de Montpellier, 27 février 1910. Cie P.-L.-M. c/ Miecamp. La Cour : Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 25 février 1910 la Compagnie P.-L.-M. a été condamnée à payer à Miecamp la somme de 401 francs pour la valeur d'un chien pointer expédié par lui à Rousseau à Lyon-Vaise le 7 septembre 1918, et, qui, s'étant échappé de la caisse où il était renfermé pendant le stationnement du colis
qu'un préposé de la Compagnie avait donné à Etienne un avertissement suffisant. Par ces motifs et tous autres des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; Confirme le jugement ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens de leurs appels respectifs ; Juge le surplus des conclusions... CHIEN de chasse expédié dans une caisse insuffisante. — Disparition. — Vice propre (Art. 103 C. Com.). — Irresponsabilité du Chemin de fer. Cour d'appel de Montpellier, 27 février 1910. Cie P.-L.-M. c/ Miecamp. La Cour : Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 25 février 1910 la Compagnie P.-L.-M. a été condamnée à payer à Miecamp la somme de 401 francs pour la valeur d'un chien pointer expédié par lui à Rousseau à Lyon-Vaise le 7 septembre 1918, et, qui, s'étant échappé de la caisse où il était renfermé pendant le stationnement du colis en parc de Lyon dans la nuit du 11 au 10, n'a pu être délivré au destinataire; Attendu que la Compagnie P.-L.-M., appelante de ce jugement soutient qu'elle ne saurait être rendue responsable de l'évasion de ce chien; Attendu, en effet, qu'elle n'a pas été régulièrement procédé à une expertise et que l'expert a constaté que la caisse « était tout à fait insuffisante à de nombreux points de vue»; qu'un côté n'était fermé que de minces lattes de trois centimètres de largeur, facilement rongées et tout à fait insuffisants pour empêcher l'évasion du chien; Que ces constatations confirment l'examen fait par le facteur-chef et par le chef de gare, d'où il résulte que le chien avait rongé deux planches du devant de la caisse et pratiqué ainsi une ouverture qui lui avait permis de s'enfuir; Attendu que l'acceptation sans réserves d'un colis par la gare expéditrice ne rend pas la Compagnie irrecevable à faire la preuve du vice propre de la chose et de la faute de l'expéditeur; Attendu que cette preuve a été faite par la Compagnie, que le délai de livraison n'était pas encore expiré; Que le transport du chien dans une caisse fournie par l'expéditeur s'est
et que l'expert a constaté que la caisse « était tout à fait insuffisante à de nombreux points de vue»; qu'un côté n'était fermé que de minces lattes de trois centimètres de largeur, facilement rongées et tout à fait insuffisants pour empêcher l'évasion du chien; Que ces constatations confirment l'examen fait par le facteur-chef et par le chef de gare, d'où il résulte que le chien avait rongé deux planches du devant de la caisse et pratiqué ainsi une ouverture qui lui avait permis de s'enfuir; Attendu que l'acceptation sans réserves d'un colis par la gare expéditrice ne rend pas la Compagnie irrecevable à faire la preuve du vice propre de la chose et de la faute de l'expéditeur; Attendu que cette preuve a été faite par la Compagnie, que le délai de livraison n'était pas encore expiré; Que le transport du chien dans une caisse fournie par l'expéditeur s'est effectué conformément aux conditions d'application des tarifs généraux en grande vitesse, aux prix et conditions du tarif général. Qu'aucune disposition de loi ou de règlement, n'imposait, à la Compagnie, en raison de la nature du colis, des soins exceptionnels incompatibles avec les nécessités du service; Qu'il appartenait à Miecamp de munir la caisse d'un treillis assez solide pour résister aux efforts que ferait le chien pour s'échapper et que faute de l'avoir fait, la perte de l'animal ne peut être imputée qu'à Miecamp lui-même; Que sa demande en indemnité a donc été à tort reconnue fondée par le jugement entrepris. Par ces motifs: La Cour, recevant la Compagnie P.-L.-M. appelante du jugement sus-énoncé et réformant, déclare Miecamp mal fondé dans sa demande, il est déluvé; EMPRUNT NATIONAL 6°. en Rentes perpétuelles SOUSCRIPTION OUVERTE DU 20 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE PRIX D'ÉMISSION : 100 FP. PAR 6 Fr. DE RENTE Les rentes à émettre sont EXEMPTES DES IMPÔTS PRESENTS ET FUTURS. Elles porteront jouissance du 1er novembre 1920; les arréages seront payés semestriellement le 16 juin et le 16 décembre. Elles ne pourront être remboursées avant le 1er janvier 1931. Les souscriptions sont reçues à partir de 5 francs de Pente
munir la caisse d'un treillis assez solide pour résister aux efforts que ferait le chien pour s'échapper et que faute de l'avoir fait, la perte de l'animal ne peut être imputée qu'à Miecamp lui-même; Que sa demande en indemnité a donc été à tort reconnue fondée par le jugement entrepris. Par ces motifs: La Cour, recevant la Compagnie P.-L.-M. appelante du jugement sus-énoncé et réformant, déclare Miecamp mal fondé dans sa demande, il est déluvé; EMPRUNT NATIONAL 6°. en Rentes perpétuelles SOUSCRIPTION OUVERTE DU 20 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE PRIX D'ÉMISSION : 100 FP. PAR 6 Fr. DE RENTE Les rentes à émettre sont EXEMPTES DES IMPÔTS PRESENTS ET FUTURS. Elles porteront jouissance du 1er novembre 1920; les arréages seront payés semestriellement le 16 juin et le 16 décembre. Elles ne pourront être remboursées avant le 1er janvier 1931. Les souscriptions sont reçues à partir de 5 francs de Pente ou pour tout multiple de 3 francs supérieur à 6 francs. Elles peuvent être libérées soit EN NUMÉRAIRE (billets de banque, espèces, chèques et virements), soit en valeurs: BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, BONS DU TRESOR et OBLIGATIONS DE LA DÉFENSE NATIONALE émis avant le jour de l'ouverture de la souscription, RENTES 3 1/2 % AMORTISSABLES libérées avant le 31 janvier 19., et, à concurrence de la moitié au maximum du montant total de chaque souscription, en titres des RENTES 4 % 1917 et 4 1/2 % AMORTISSABLES 1920. Les conditions de reprise des valeurs ci-dessus sont respectivement les suivantes : BONS DU TRESOR, pour leur prix de remboursement, diminué des intérêts à courir entre le 30 novembre 1920 et l'échéance; BONS et OBLIGATIONS de la DÉFENSE NATIONALE et RENTE 3 1/2 % AMORTISSABLE pour leur valeur au 30 novembre 1920, compte tenu, pour les Obligations Décennales et Quinquennales de la Défense Nationale et, pour les Obligations Séculaires, de la portion acquise de la prime d'amortissement; RENTES 5 % et 4 1/2 % 1916, coupon au 16 février 1921 attaché, à raison de 17 fr. 35 par franc de rente; RENTES 4 % 1917, coupon au 15 décembre 1920 attaché,
souscription, RENTES 3 1/2 % AMORTISSABLES libérées avant le 31 janvier 19., et, à concurrence de la moitié au maximum du montant total de chaque souscription, en titres des RENTES 4 % 1917 et 4 1/2 % AMORTISSABLES 1920. Les conditions de reprise des valeurs ci-dessus sont respectivement les suivantes : BONS DU TRESOR, pour leur prix de remboursement, diminué des intérêts à courir entre le 30 novembre 1920 et l'échéance; BONS et OBLIGATIONS de la DÉFENSE NATIONALE et RENTE 3 1/2 % AMORTISSABLE pour leur valeur au 30 novembre 1920, compte tenu, pour les Obligations Décennales et Quinquennales de la Défense Nationale et, pour les Obligations Séculaires, de la portion acquise de la prime d'amortissement; RENTES 5 % et 4 1/2 % 1916, coupon au 16 février 1921 attaché, à raison de 17 fr. 35 par franc de rente; RENTES 4 % 1917, coupon au 15 décembre 1920 attaché, à raison de 17 fr. 110 par franc de rente; RENTES 4 % 1918, coupon au 11 janvier 1921 attaché, à raison de 17 fr. 82 par franc de rente; RENTES AMORTISSABLES 4 % 1920, coupon au 1er mai 1921 attaché, à raison de 20 fr. 11 par franc de rente. Les Souscripteurs peuvent, s'ils le désirent, se libérer en quatre fois échelonnées comme suit : 1er Terme : Jour de l'ouverture de la souscription. 20 % par 5 Fr. de rente 2e Terme : Le 31 janvier 1921. 20 % — 3e Terme : Le 1er mars 1921 20 % — 4e Terme : Le 1er avril 1921 20 15 — Total loi 5e partie de 5 Fr. de rente Le dernier terme comprend les intérêts sur les versements différés. Le paiement des deuxième, troisième et quatrième termes ne peut être effectué en numéraire. Un délai de dix jours est accordé pour chacun de ces versements. En cas de retard, le souscripteur sera passible d'intérêts envers le Trésor au taux de 6 1/2 % l'an à partir de l'échéance de chacun des termes. Il sera délivré immédiatement aux Souscripteurs des certificats provisoires au porteur munis de coupons semestriels. LE
rente. Les Souscripteurs peuvent, s'ils le désirent, se libérer en quatre fois échelonnées comme suit : 1er Terme : Jour de l'ouverture de la souscription. 20 % par 5 Fr. de rente 2e Terme : Le 31 janvier 1921. 20 % — 3e Terme : Le 1er mars 1921 20 % — 4e Terme : Le 1er avril 1921 20 15 — Total loi 5e partie de 5 Fr. de rente Le dernier terme comprend les intérêts sur les versements différés. Le paiement des deuxième, troisième et quatrième termes ne peut être effectué en numéraire. Un délai de dix jours est accordé pour chacun de ces versements. En cas de retard, le souscripteur sera passible d'intérêts envers le Trésor au taux de 6 1/2 % l'an à partir de l'échéance de chacun des termes. Il sera délivré immédiatement aux Souscripteurs des certificats provisoires au porteur munis de coupons semestriels. LE JOURNAL DES TRANSPORTS La COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES a l'honneur d'appeler l'attention de MM. les Chargeurs sur l'ouverture au trafic de sa nouvelle Ligne Commerciale des Indes. L'itinéraire fixe de cette ligne est le suivant: ANVERS-PORT-SAID-ADEN-COLONIE-PONDICHERRY-MADRAS et CALCUTTA. Indépendamment de ces escales, des touchées facultatives pourront avoir lieu, suivant les besoins du trafic, aussi bien à l'aller qu'au retour. POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER : à la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPAGNIE, 9, Rue de Suez, PARIS à L'EXPLORATION DE LA COMPAGNIE, 3, Place Sadi-Carnot, à MARSEILLE Ainsi qu'aux AGENTS et REPRÉSENTANTS de la COMPAGNIE dans les principales villes de France et de l'Étranger.
besoins du trafic, aussi bien à l'aller qu'au retour. POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER : à la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPAGNIE, 9, Rue de Suez, PARIS à L'EXPLORATION DE LA COMPAGNIE, 3, Place Sadi-Carnot, à MARSEILLE Ainsi qu'aux AGENTS et REPRÉSENTANTS de la COMPAGNIE dans les principales villes de France et de l'Étranger.