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et qu'il importe, autant pour conserver la garantie publique que pour assurer les revenus du trésor, d'arrêter l'emploi des faux poinçons; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1. A dater du 10 mai prochain, un poinçon de recense sera appliqué sur tous les ouvrages d'or et d'argent existant dans le commerce, et portant l'empreinte des marques légales. 2. A partir de la même époque, les nouveaux poinçons de titre et de garantie et les poinçons-bigonnes de contre-marque, dont le tableau sera publié avec la présente et dont les dessins resteront annexés à la minute, seront employés exclusivement dans tous les bureaux de garantie. 3. Les poinçons spéciaux pour les boîtes de montres et autres ouvrages d'horlogerie, créés par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1821 sont supprimés. Les montres françaises seront marquées des poinçons ordinaires de titre et de garantie; celles venant de l'étranger seront marquées d'un poinçon particulier à l'horlogerie importée, lequel sera appliqué dans les bureaux désignés par la loi du 2 juillet 1836. 4. Le poinçon de titre et celui du bureau de garantie ne formeront plus qu'un poinçon unique, qui portera un signe particulier pour chaque bureau. Un poinçon dit de contre-marque sera apposé de décimètre en décimètre sur les chaînes, colliers et autres ouvrages en or du même genre. 5. Dans le délai de trois mois, à compter du jour il sera fait usage des nouveaux poinçons, les marchands et fabricants orfèvres, bijoutiers, horlogers, couteliers, fourreurs, armuriers, tabletiers et tous autres fabricants et marchands du commerce d'ouvrages d'or et d'argent, seront tenus de porter, au bureau de garantie dans la circonscription duquel ils se placent, les ouvrages d'or et d'argent en leur possession, pour y être marqués sans frais, des poinçons de recense et contre-marque. Après l'expiration du délai fixé pour la recense, les ouvrages d'or et d'argent marqués des anciens poinçons qui seraient trouvés dans le commerce sans être pris du poinçon de recense seraient réputés non marqués et les détenteurs encourraient les condamnations prononcées par la loi. Notre ministre des finances (M. de Villebomte)
Un poinçon dit de contre-marque sera apposé de décimètre en décimètre sur les chaînes, colliers et autres ouvrages en or du même genre. 5. Dans le délai de trois mois, à compter du jour il sera fait usage des nouveaux poinçons, les marchands et fabricants orfèvres, bijoutiers, horlogers, couteliers, fourreurs, armuriers, tabletiers et tous autres fabricants et marchands du commerce d'ouvrages d'or et d'argent, seront tenus de porter, au bureau de garantie dans la circonscription duquel ils se placent, les ouvrages d'or et d'argent en leur possession, pour y être marqués sans frais, des poinçons de recense et contre-marque. Après l'expiration du délai fixé pour la recense, les ouvrages d'or et d'argent marqués des anciens poinçons qui seraient trouvés dans le commerce sans être pris du poinçon de recense seraient réputés non marqués et les détenteurs encourraient les condamnations prononcées par la loi. Notre ministre des finances (M. de Villebomte) est chargé, etc. Arrêté du ministre des finances explicatif de l'ordonnance ci-dessus. Le ministre secrétaire d'État des finances, Vu l'ordonnance royale du 1er avril 1838, qui prescrit une recense générale des ouvrages d'or et d'argent; Voulant éviter les dommages qui pourraient résulter, pour quelques fabricants ou marchands d'orfèvrerie ou de bijouterie, dont le commerce est considérable, du déplacement et du transport au bureau de garantie de tous les ouvrages qui se trouvent dans leurs ateliers, boutiques et magasins, ou de quelques-uns desdits ouvrages; Sur les observations de l'administration des contributions indirectes, Arrête ce qui suit: Art. 1er. Les fabricants et marchands d'ouvrages d'or et d'argent, établis dans les villes où il existe un bureau de garantie, et qui voudraient éviter le déplacement des objets qu'ils auront à soumettre à la recense, pourront être admis, par le directeur des contributions directes, à les faire marquer à domicile. 2. Ils remettront, par écrit, au bureau de garantie, une demande à laquelle ils joindront une déclaration approximative du nombre et de la nature des pièces à recenser. 3. Ils fourniront un local particulier, spacieux éclairé, où l'on puisse placer convenablement les ustensiles nécessaires à l'application des poinçons; ainsi que les employés et l'officier
bijouterie, dont le commerce est considérable, du déplacement et du transport au bureau de garantie de tous les ouvrages qui se trouvent dans leurs ateliers, boutiques et magasins, ou de quelques-uns desdits ouvrages; Sur les observations de l'administration des contributions indirectes, Arrête ce qui suit: Art. 1er. Les fabricants et marchands d'ouvrages d'or et d'argent, établis dans les villes où il existe un bureau de garantie, et qui voudraient éviter le déplacement des objets qu'ils auront à soumettre à la recense, pourront être admis, par le directeur des contributions directes, à les faire marquer à domicile. 2. Ils remettront, par écrit, au bureau de garantie, une demande à laquelle ils joindront une déclaration approximative du nombre et de la nature des pièces à recenser. 3. Ils fourniront un local particulier, spacieux éclairé, où l'on puisse placer convenablement les ustensiles nécessaires à l'application des poinçons; ainsi que les employés et l'officier public qui s'accompagnera. 4. La dépense occasionnée par le transport des poinçons et ustensiles nécessaires à l'application des marques sera supportée par les marchands et fabricants. Ils auront également à acquitter le prix des vacations dues à l'officier public, conformément aux réglemens. 5. L'administration des contributions indirectes et la commission des monnaies sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Elles prendront toutes les précautions convenables pour qu'il ne résulte aucun abus du déplacement des poinçons, qui devront constamment être sous la garde des employés du bureau de garantie et être renfermés pendant le jour port dans une boîte à trois serrures. Le présent arrêté est pris en exécution de l'ordonnance du 7 avril 1838. CHIFFRE PLACE DU SIGNE DISTINCTIF 1. indiquant le libre, FAUT DÉSIGNATIONS. TYPES. FORMES. et position du ce chiffre. pour les départements. 8 pans irréguliers. 1" devant le front. Sous le menton. Paris et les départements. Ovale coupé 2 sous le menton. Derrière la nuque. Titre et garantie. 3* vis-à-vis le nez. Derrière la nuque. Argent. Paris et les départements. Télé de Minerve. Ovale coupé 2 sous le menton. Devant le front. Paris Télé d'aigle Découpée. Départements Tête de cheval Découpée
des monnaies sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Elles prendront toutes les précautions convenables pour qu'il ne résulte aucun abus du déplacement des poinçons, qui devront constamment être sous la garde des employés du bureau de garantie et être renfermés pendant le jour port dans une boîte à trois serrures. Le présent arrêté est pris en exécution de l'ordonnance du 7 avril 1838. CHIFFRE PLACE DU SIGNE DISTINCTIF 1. indiquant le libre, FAUT DÉSIGNATIONS. TYPES. FORMES. et position du ce chiffre. pour les départements. 8 pans irréguliers. 1" devant le front. Sous le menton. Paris et les départements. Ovale coupé 2 sous le menton. Derrière la nuque. Titre et garantie. 3* vis-à-vis le nez. Derrière la nuque. Argent. Paris et les départements. Télé de Minerve. Ovale coupé 2 sous le menton. Devant le front. Paris Télé d'aigle Découpée. Départements Tête de cheval Découpée Dans la joue. Petite garantie... Télé de sanglier... Découpée. Argent, Départements Crabe Découpée Entre les pattes. Remarque pour les chaînes: Paris et les départements. Tête de rhinocéros. Découpée Entre la corne et le front. Horlogerie importée Paris et les départements. Télé de girafe Découpée Sous la mâchoire inférieure. Recense (or et argent).... Départements.... Ovale... Tête de dogue.... Découpée Sur le collier. Grosse... Insectes enlacés vus de profil. Moyenne. Autres familles d'insectes. Petite... Autres familles d'insectes. Grosse... Départements... Moyenne. Les mêmes insectes que pour les bigornes de Paris, mais vus de face. Petite Ce bureaux sont ceux de Lyon, Besançon, Montbéliard et Lons-le-Saunier. Présenté par le Conseiller d'État, Directeur de l'administration des Contributions indirectes. Signé A. Boursy.. Vu pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 7 avril 1838. Le Ministre Secrétaire d'État des finances. Signé LAPLAGNE. MONARCHIE CONST.--LOUIS-PHILIPPE 1er, 16 MARS, 11 AVRIL 1838, 16 MARS = 13 AVRIL, 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Verdun. (IX, Bull. supp. CCLXII.ii. 1192a). Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1834, portant autorisation de
et argent).... Départements.... Ovale... Tête de dogue.... Découpée Sur le collier. Grosse... Insectes enlacés vus de profil. Moyenne. Autres familles d'insectes. Petite... Autres familles d'insectes. Grosse... Départements... Moyenne. Les mêmes insectes que pour les bigornes de Paris, mais vus de face. Petite Ce bureaux sont ceux de Lyon, Besançon, Montbéliard et Lons-le-Saunier. Présenté par le Conseiller d'État, Directeur de l'administration des Contributions indirectes. Signé A. Boursy.. Vu pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 7 avril 1838. Le Ministre Secrétaire d'État des finances. Signé LAPLAGNE. MONARCHIE CONST.--LOUIS-PHILIPPE 1er, 16 MARS, 11 AVRIL 1838, 16 MARS = 13 AVRIL, 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Verdun. (IX, Bull. supp. CCLXII.ii. 1192a). Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1834, portant autorisation de la caisse fondée à Verdun (Meuse) et approbation des ses statuts; vu les changements auxdits statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 1er, 5, 14 et 15 des statuts de la caisse d'épargne de Verdun (Meuse) sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 24 septembre 1837, devant M. Dalmaut et son Collègue, notaires à Verdun, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 16 MARS = 13 AVRIL. 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Épernay. [IX, Bull. supp. CCCLXI, n. 1102(1)] Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal : de Montpellier, en date des 5 juin et 11 novembre 1837 ; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La
15 des statuts de la caisse d'épargne de Verdun (Meuse) sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 24 septembre 1837, devant M. Dalmaut et son Collègue, notaires à Verdun, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 16 MARS = 13 AVRIL. 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Épernay. [IX, Bull. supp. CCCLXI, n. 1102(1)] Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal : de Montpellier, en date des 5 juin et 11 novembre 1837 ; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Montpellier (Seine-et-Oise) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 11 novembre 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, au préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne d'Étaples est tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de Seine-et-Oise, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOUIS-PHILIPPE, etc., sur l'avis de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, des délibérations du conseil municipal de Tonnerre, en date des 7 août 1835, 1er février 1836 et 4 février 1837; vu les lois des 8 juin 1833 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Tonnerre
de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, au préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne d'Étaples est tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de Seine-et-Oise, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOUIS-PHILIPPE, etc., sur l'avis de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, des délibérations du conseil municipal de Tonnerre, en date des 7 août 1835, 1er février 1836 et 4 février 1837; vu les lois des 8 juin 1833 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Tonnerre (Yonne) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 4 février 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, au préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Tonnerre est tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de l'Yonne, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOI sur les tribunaux de première instance. [IX, Bull. Dist., 7330.] Présentation à la Chambre des Députés le 13 janv. (Mon. du 10) par M. Persil; rapport par M. Persil le 17 fév. (Mon. du 18 et du 19); discussion le 21 fév. (Mon. du 22); le 22 (Mon. du 23); le 23 (Mon. du 24); le 20 (Mon. du 27); le 27 (Mon. du 28); adoption le 28 fév. (Mon. du 1er mars) à
réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, au préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Tonnerre est tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de l'Yonne, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOI sur les tribunaux de première instance. [IX, Bull. Dist., 7330.] Présentation à la Chambre des Députés le 13 janv. (Mon. du 10) par M. Persil; rapport par M. Persil le 17 fév. (Mon. du 18 et du 19); discussion le 21 fév. (Mon. du 22); le 22 (Mon. du 23); le 23 (Mon. du 24); le 20 (Mon. du 27); le 27 (Mon. du 28); adoption le 28 fév. (Mon. du 1er mars) à la majorité de 178 voix contre 10. Présentation à la Chambre des Députés le 7 mars (Mon. du 8); rapport par M. Mercier le 28 mars (Mon. du 29); discussion et adoption le 4 avril (Mon. du 5) à la majorité de 407 voix. Cette loi modifie la législation relative aux tribunaux de première instance sur quatre rapports généraux. Elle étend leur compétence, augmente et diminue le nombre des juges de plusieurs provinces, les autorise à faire des règlements particuliers, etc. Loi sur la monarchie constitutionnelle - LOUIS-PHILIPPE 1er - AVRIL 1838. Art. 1er. Les tribunaux civils de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles et mobiles, jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu, déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. Cette loi contient, enfin, une branche du projet de loi présenté l'année dernière sur l'organisation de tous les tribunaux généraux. Essais reçus, la question de savoir s'il fallait pour tous les tribunaux actuellement existants laisser subsister ou présenter à cette occasion. M. Persil, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, a repoussé la pensée d'une réduction pour des raisons graves. Il faut
aux tribunaux de première instance sur quatre rapports généraux. Elle étend leur compétence, augmente et diminue le nombre des juges de plusieurs provinces, les autorise à faire des règlements particuliers, etc. Loi sur la monarchie constitutionnelle - LOUIS-PHILIPPE 1er - AVRIL 1838. Art. 1er. Les tribunaux civils de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles et mobiles, jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu, déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. Cette loi contient, enfin, une branche du projet de loi présenté l'année dernière sur l'organisation de tous les tribunaux généraux. Essais reçus, la question de savoir s'il fallait pour tous les tribunaux actuellement existants laisser subsister ou présenter à cette occasion. M. Persil, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, a repoussé la pensée d'une réduction pour des raisons graves. Il faut néanmoins convenir que la multiplicité des sièges et le grand nombre des juges empêchent d'accorder aux administrateurs des traitements convenables. Il est bien reçu maintenant qu'aucun fonctionnaire de première judiciaire ne peut vivre avec son traitement, soit à plus forte raison, il est impossible de tenir le rang que lui assignent dans la société les fonctions qu'il exerce. Sans doute il faut que les tribunaux ne soient pas trop éloignés des stablés, mais qu'on juge combien, depuis vingt ans, se sont accrus les facilités des communications et les moyens de transports. Dans la plupart des départements, le voyage de la chef-lieu se fait aujourd'hui avec moitié de temps et à moitié des frais qu'il n'en fallait autrefois pour aller au siège de l'arrondissement. C'est en se fondant sur l'abaissement de valeur du signe monétaire qu'on a élevé la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, et l'on a dit avec raison que ce changement n'était que le maintien de l'ordonnance établie par la loi de 1790. Ne pourrait-on pas aussi soutenir que, grâce au meilleur état des routes, à l'établissement des moyens de transport, vingt lieues en 1838 en valent pas dix en 1789 ? La constitution du
assignent dans la société les fonctions qu'il exerce. Sans doute il faut que les tribunaux ne soient pas trop éloignés des stablés, mais qu'on juge combien, depuis vingt ans, se sont accrus les facilités des communications et les moyens de transports. Dans la plupart des départements, le voyage de la chef-lieu se fait aujourd'hui avec moitié de temps et à moitié des frais qu'il n'en fallait autrefois pour aller au siège de l'arrondissement. C'est en se fondant sur l'abaissement de valeur du signe monétaire qu'on a élevé la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, et l'on a dit avec raison que ce changement n'était que le maintien de l'ordonnance établie par la loi de 1790. Ne pourrait-on pas aussi soutenir que, grâce au meilleur état des routes, à l'établissement des moyens de transport, vingt lieues en 1838 en valent pas dix en 1789 ? La constitution du 5 frimaire an IV établissait qu'un tribunal par département, pour 216. Rendement a été ainsi formulé : «Et des immobilisations, lorsque le principal de la valeur foncière de l'immeuble litigieux a été bien reconnu que le principe posé dans l'article 101 de la loi du 16 août 1790 était invalide en application, que c'était une sanction pour s'imposer de porter remède ; le remède proposé serait illusoire, car il n'apporterait pas de plus nier éventualité a dit que la contribution annuelle serait répartie sur les divers points du revenu, cette base ne pourrait servir point de départ pour apprécier avec exactitude ni le revenu, ni la valeur capitale de l'immeuble qui en est frappé. Cette base nouvelle avait été proposée dans le sein de la commission ; elle avait été repoussée par les mêmes motifs, une lacune, a dit M. Persil, rapporteur, a été signalée à l'occasion des actions immobilières. Pour déterminer le cas où les tribunaux de première instance devront les juger en dernier ressort, le projet exige que le revenu soit fixé en rente ou par prix de bail. La détermination en rentes est peu fréquente, et l'habitude de donner à bail n'est pas générale. Le projet ne
en application, que c'était une sanction pour s'imposer de porter remède ; le remède proposé serait illusoire, car il n'apporterait pas de plus nier éventualité a dit que la contribution annuelle serait répartie sur les divers points du revenu, cette base ne pourrait servir point de départ pour apprécier avec exactitude ni le revenu, ni la valeur capitale de l'immeuble qui en est frappé. Cette base nouvelle avait été proposée dans le sein de la commission ; elle avait été repoussée par les mêmes motifs, une lacune, a dit M. Persil, rapporteur, a été signalée à l'occasion des actions immobilières. Pour déterminer le cas où les tribunaux de première instance devront les juger en dernier ressort, le projet exige que le revenu soit fixé en rente ou par prix de bail. La détermination en rentes est peu fréquente, et l'habitude de donner à bail n'est pas générale. Le projet ne s'explique pas à l'égard des immeubles litigieux qui ne produisent pas de revenus susceptibles d'évaluation ; il se tait sur les immeubles cultivés par les propriétaires eux-mêmes, ou abandonnés à des colons partagés. Il résulera de son silence que le bienfait de la loi actuelle ne profitera qu'à une faible partie de la population ; que les inconvénients attachés aux demandes indéterminées se perpétueront ; on continuera à porter devant les cours royales des appels du plus mince intérêt, et les lenteurs fatigueront les justiciables, et les frais absorberont et dépasseront fréquemment la véritable valeur du procès. À ces inconvénients, qu'il n'est pas possible de nier, on a opposé deux expédients examinés avec la plus sérieuse attention par votre commission. On a dit qu'à défaut d'autres moyens, il serait possible d'arriver à l'évaluation des revenus en prenant pour base la contribution foncière. Le second expédient, suggéré par quelques cours royales, consisterait à imposer au demandeur l'obligation de faire lui-même l'évaluation de l'objet en litige. Votre commission, messieurs, a cru ne pouvoir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions. Elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet, dont toute la portée est