jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
traction mécanique des bateaux par tracteurs électriques sur le canal Saint-Denis entre la Seine et le bassin de la Villette. Texte nouveau. Le présent cahier des charges a pour objet l'établissement d'une entreprise de traction mécanique des bateaux par tracteurs électriques et par remorqueurs légers sur le canal Saint-Denis entre la Seine et le bassin de la Villette. Art. 5. — Engins de traction. Texte ancien, « Les tracteurs seront au nombre de 16 au moins. Leur nombre devra être augmenté si les besoins de la navigation l'exigent ou réduit pour la même raison et, dans ce dernier cas, après autorisation du Préfet de la Seine. « ils devront être entretenus en parfait état de fonctionnement. » Texte nouveau. « Les tracteurs seront au nombre de 14 au moins et les remorqueurs au nombre de 2. Leur nombre devra être augmenté si les besoins de la navigation l'exigent ou réduit pour la même raison et, dans ce dernier cas, après autorisation du Préfet de la Seine. « Ils devront être entretenus en parfait état de fonctionnement. » Art. 17. — Reprise des installations en fin de concession. Texte ancien. « A l'époque fixée, « Le département de la Seine aura en fin de concession la faculté de racheter les tracteurs en service. Le prix en sera fixé à l'amiable ou, à défaut d'accord amiable, par trois experts, dont un nommé par chacune des parties et le troisième par le président du Conseil de préfecture. « Dans ce cas, et quel que soit le prix fixé par les experts, la somme à payer par le département de la Seine ne pourra être supérieure aux quatre onzièmes du prix initial des tracteurs. » Texte nouveau. « Le département de la Seine aura, en fin de concession, la faculté de racheter au concessionnaire les tracteurs et les remorqueurs en service. Le prix en sera fixé à l'amiable ou, à défaut d'accord amiable, par trois experts, dont un nommé par chacune des parties et le troisième par le président du Conseil de préfecture. « Dans ce cas, et quel que soit le prix fixé
en fin de concession la faculté de racheter les tracteurs en service. Le prix en sera fixé à l'amiable ou, à défaut d'accord amiable, par trois experts, dont un nommé par chacune des parties et le troisième par le président du Conseil de préfecture. « Dans ce cas, et quel que soit le prix fixé par les experts, la somme à payer par le département de la Seine ne pourra être supérieure aux quatre onzièmes du prix initial des tracteurs. » Texte nouveau. « Le département de la Seine aura, en fin de concession, la faculté de racheter au concessionnaire les tracteurs et les remorqueurs en service. Le prix en sera fixé à l'amiable ou, à défaut d'accord amiable, par trois experts, dont un nommé par chacune des parties et le troisième par le président du Conseil de préfecture. « Dans ce cas, et quel que soit le prix fixé par les experts, la somme à payer par le département de la Seine ne pourra être supérieure aux quatre onzièmes du prix initial pour les tracteurs et aux quatorze centièmes de ce prix pour les remorqueurs. » Article additif. « Toutes les clauses et conditions du cahier des charges se rapportant aux tracteurs et auxquelles il n'est pas dérogé par les modifications ci-dessus seront appliquées aux remorqueurs. » 1930 718. — École des langues orientales. Attribution d'une bourse (M. Léopold Bellan, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 718 de M. le Préfet de la Seine, en date du 3 décembre 1930, relatif à l'attribution d'une bourse départementale à l'École des langues orientales; « Sur le rapport présenté par M. Léopold Bellan, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — M. Jean Lagny, 12, rue Soyer, à Neuilly-sur-Seine, est nommé titulaire à dater du 1er octobre 1930 pour l'année scolaire 1930-1931, d'une bourse de 2.500 francs à l'École des langues orientales. « Art. 2. — La dépense, s'élevant à 2.500 francs, sera imputée sur le chap. 18. art. 17, du budget de 1930. » 1930. 720. — École de chauffage industriel. —
rapportant aux tracteurs et auxquelles il n'est pas dérogé par les modifications ci-dessus seront appliquées aux remorqueurs. » 1930 718. — École des langues orientales. Attribution d'une bourse (M. Léopold Bellan, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 718 de M. le Préfet de la Seine, en date du 3 décembre 1930, relatif à l'attribution d'une bourse départementale à l'École des langues orientales; « Sur le rapport présenté par M. Léopold Bellan, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — M. Jean Lagny, 12, rue Soyer, à Neuilly-sur-Seine, est nommé titulaire à dater du 1er octobre 1930 pour l'année scolaire 1930-1931, d'une bourse de 2.500 francs à l'École des langues orientales. « Art. 2. — La dépense, s'élevant à 2.500 francs, sera imputée sur le chap. 18. art. 17, du budget de 1930. » 1930. 720. — École de chauffage industriel. — Attribution de bourses (M. Henri Gaillard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 720 de M. le Préfet de la Seine en date du 3 décembre 1930, relatif à l'attribution de deux bourses vacantes à l'école de chauffage industriel; « Sur les conclusions de sa 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — M. Brethon, ingénieur, est désigné pour bénéficier d'une bourse de 1.200 francs à l'école de chauffage industriel, 5, rue Michel-Ange. « Art. 2.— Aucun contremaître n'ayant fait acte de candidature, une bourse de 1.300 francs à l'école de chauffage industriel est attribuée à M. Marinier. « Art. 3. — Les bourses départementales à l'école de chauffage industriel seront désormais attribuées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur de l'école et sur présentation des dossiers des candidats. « Art. 4. — La dépense, s'élevant pour 1930 à la somme de 2.500 francs, sera imputée sur le chap. 19, art. 38, dudit budget. » 1930. 724. — Fonctionnement de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements en 1930 et création de ressources pour 1931 (M. Paul Fleurot, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 724 en date du 3 décembre 1930, par lequel
« Délibère : « Article premier. — M. Brethon, ingénieur, est désigné pour bénéficier d'une bourse de 1.200 francs à l'école de chauffage industriel, 5, rue Michel-Ange. « Art. 2.— Aucun contremaître n'ayant fait acte de candidature, une bourse de 1.300 francs à l'école de chauffage industriel est attribuée à M. Marinier. « Art. 3. — Les bourses départementales à l'école de chauffage industriel seront désormais attribuées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur de l'école et sur présentation des dossiers des candidats. « Art. 4. — La dépense, s'élevant pour 1930 à la somme de 2.500 francs, sera imputée sur le chap. 19, art. 38, dudit budget. » 1930. 724. — Fonctionnement de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements en 1930 et création de ressources pour 1931 (M. Paul Fleurot, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 724 en date du 3 décembre 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine lui transmet le rapport présenté au nom du Conseil d'administration de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements défectueux pour rendre compte de son fonctionnement pendant la période du 1er novembre 1929 au 31 octobre 1930; « Vu le décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale; « Sur le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la Commission de l'extension, de l'aménagement et de l'habitation dans l'agglomération parisienne, « Délibère : « Article premier. — Il est donné acte à M. le Préfet de la Seine de sa communication concernant le fonctionnement de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements pendant la période allant du 1er novembre 1929 au 31 octobre 1930. « Art. 2. — Au 1er janvier 1931, il sera versé au crédit du compte hors budget n° 34, du Département, affecté au budget spécial de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements défectueux, une somme de 4 millions, par imputation sur le crédit ouvert au chap. 30, § 7, art. 1er, du budget rectificatif de 1930. » 1930. 731. — Approbation du compte général des recettes et des dépenses du Département de la Seine pour l'exercice 1929 (M. Michaux, rapporteur).
la comptabilité départementale; « Sur le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la Commission de l'extension, de l'aménagement et de l'habitation dans l'agglomération parisienne, « Délibère : « Article premier. — Il est donné acte à M. le Préfet de la Seine de sa communication concernant le fonctionnement de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements pendant la période allant du 1er novembre 1929 au 31 octobre 1930. « Art. 2. — Au 1er janvier 1931, il sera versé au crédit du compte hors budget n° 34, du Département, affecté au budget spécial de la Caisse départementale d'aménagement des lotissements défectueux, une somme de 4 millions, par imputation sur le crédit ouvert au chap. 30, § 7, art. 1er, du budget rectificatif de 1930. » 1930. 731. — Approbation du compte général des recettes et des dépenses du Département de la Seine pour l'exercice 1929 (M. Michaux, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 731 de M. le. Préfet de la Seine en date du 25 novembre 1930, sur le compte départemental de 1929; « Vu le compte des recettes et des dépenses du Département pour l'exercice 1929; « Vu le budget primitif de l'exercice 1929; « Vu les décisions modificatives n° 1 et 2 dudit budget ; « Vu le budget de report de 1928 sur 1929; « Vu le budget rectificatif de l'exercice 1929; « Vu l'art. 209 du décret du 12 juillet 1893; « Sur le rapport (Imp. n° 94 de 1930) présenté par M. Michaux, rapporteur général du compte, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — Est approuvé, en recettes et en dépenses, le compte départemental de la Seine pour l'exercice 1929, conformément aux détails ci-après : « Les recettes recouvrées se sont élevées à la somme de 1.357.065.466 fr. 19. « Les dépenses effectuées ont atteint le chiffre de 1.087.006.307 fr. 27. « De ce chiffre, il y a lieu de déduire : « 1° Le montant des mandats, non payés à la clôture de l'exercice 1929,
1929; « Vu les décisions modificatives n° 1 et 2 dudit budget ; « Vu le budget de report de 1928 sur 1929; « Vu le budget rectificatif de l'exercice 1929; « Vu l'art. 209 du décret du 12 juillet 1893; « Sur le rapport (Imp. n° 94 de 1930) présenté par M. Michaux, rapporteur général du compte, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — Est approuvé, en recettes et en dépenses, le compte départemental de la Seine pour l'exercice 1929, conformément aux détails ci-après : « Les recettes recouvrées se sont élevées à la somme de 1.357.065.466 fr. 19. « Les dépenses effectuées ont atteint le chiffre de 1.087.006.307 fr. 27. « De ce chiffre, il y a lieu de déduire : « 1° Le montant des mandats, non payés à la clôture de l'exercice 1929, 1.714.449 fr. 02; « 2° Celui des dépenses effectuées et non mandatées, 45.244.773 fr. 70; « Ensemble, 46.959.222 fr. 72. « Reste net pour dépenses acquittées, 1.040.047.084 fr. 55. « Il en résulte un excédent de recettes de 317.018.381 fr. 64. « Sur cet excédent, il a été employé au budget de report de 1929 sur 1930 : « 1° Pour les mandats de l'exercice restant à payer, 1.714.449 fr. 02 ; « 2° Pour dépenses faites et restant à mandater, 45.159.051 fr. 74; « 3° Pour dépenses à continuer, 255 millions 062.541 fr. 90; « Ensemble, 301.936.042 fr. 66. « Il reste donc définitivement à cumuler avec les ressources de 1930, une disponibilité de 15.082.338 fr. 98. « Art. 2. — Une ampliation de la présente délibération sera adressée directement au ministère de l'Intérieur par les soins du président du Conseil général, conformément aux prescriptions de l'art. 208 du règlement sur la comptabilité départementale. » 1930. 737. — Chemin de grande communication n° 55. — Achèvement de l'élargissement de la rue Darnétal, à Vitry-sur-Seine par expropriation des immeubles n° 18 et 20 (M. Georges Marrane, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 737 en date du
budget de report de 1929 sur 1930 : « 1° Pour les mandats de l'exercice restant à payer, 1.714.449 fr. 02 ; « 2° Pour dépenses faites et restant à mandater, 45.159.051 fr. 74; « 3° Pour dépenses à continuer, 255 millions 062.541 fr. 90; « Ensemble, 301.936.042 fr. 66. « Il reste donc définitivement à cumuler avec les ressources de 1930, une disponibilité de 15.082.338 fr. 98. « Art. 2. — Une ampliation de la présente délibération sera adressée directement au ministère de l'Intérieur par les soins du président du Conseil général, conformément aux prescriptions de l'art. 208 du règlement sur la comptabilité départementale. » 1930. 737. — Chemin de grande communication n° 55. — Achèvement de l'élargissement de la rue Darnétal, à Vitry-sur-Seine par expropriation des immeubles n° 18 et 20 (M. Georges Marrane, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 737 en date du 4 décembre 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose : « 1° De comprendre l'expropriation des immeubles portant les nos 18 et 20, rue Darnétal, à Vitry-sur-Seine, en saillie sur les alignements du chemin de grande communication n° 55, dans l'opération approuvée par délibération en date du 11 décembre 1929, relative à l'élargissement dudit chemin ; « 2° De porter le montant de la dépense autorisée de 1.600.000 francs à 2.000.000 de francs ; « Vu sa délibération du 12 décembre 1929 ; « Vu la délibération du Conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 25 février 1930; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — Est comprise dans le projet relatif à l'élargissement de la rue Darnétal (côté pair), à Vitry-sur-Seine (chemin de grande communication n° 55), approuvé par délibération du 12 décembre 1929, l'expropriation, par rescindement, des immeubles portant les nos 18 et 20, rue Darnétal. « Art. 2 — Est portée de 1.600.000 francs à 2.000.000 de francs la limite de la dépense autorisée pour l'élargissement du chemin de grande communication n° 55. « Art. 3. — Est accepté l'engagement de la commune de Vitry-sur-Seine de participer pour
du 11 décembre 1929, relative à l'élargissement dudit chemin ; « 2° De porter le montant de la dépense autorisée de 1.600.000 francs à 2.000.000 de francs ; « Vu sa délibération du 12 décembre 1929 ; « Vu la délibération du Conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 25 février 1930; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — Est comprise dans le projet relatif à l'élargissement de la rue Darnétal (côté pair), à Vitry-sur-Seine (chemin de grande communication n° 55), approuvé par délibération du 12 décembre 1929, l'expropriation, par rescindement, des immeubles portant les nos 18 et 20, rue Darnétal. « Art. 2 — Est portée de 1.600.000 francs à 2.000.000 de francs la limite de la dépense autorisée pour l'élargissement du chemin de grande communication n° 55. « Art. 3. — Est accepté l'engagement de la commune de Vitry-sur-Seine de participer pour un cinquième dans la dépense totale qui résultera de l'opération dont il s'agit. « Art. 4. — Un crédit de 800.000 francs est inscrit pour cette opération au budget de 1931. chap. 27, § 1er, art. 8, par prélèvement sur la provision inscrite au chap, 30, § 1er, art. 1er, du projet de budget. » 1930. 748. — Institut agronomique. Assignations de bourses (M. Delavenne, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 748 de M. le Préfet de la Seine en date du 6 décembre 1930, relatant l'attribution de deux bourses vacantes de l'Institut national agronomique ; « Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 5e Commission ; en voix les motifs portés au compte rendu, « Délibère : « Article premier. — Une bourse mensuelle de 1.000 francs est accordée à partir du 1er octobre 1930, aux jeunes de la ci-après désignés : MM. Normand, Blanchet et d'Kern. « Art. 2. — Est désigné pour bénéficier éventuellement d'une bourse qui deviendrait vacante au cours de l'année scolaire 1930-1931 : M. Février. « Art. 3. — La dépense pour le quatrième trimestre 1930, s'élevant à la somme de 750 francs, sera imputée sur
du projet de budget. » 1930. 748. — Institut agronomique. Assignations de bourses (M. Delavenne, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 748 de M. le Préfet de la Seine en date du 6 décembre 1930, relatant l'attribution de deux bourses vacantes de l'Institut national agronomique ; « Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 5e Commission ; en voix les motifs portés au compte rendu, « Délibère : « Article premier. — Une bourse mensuelle de 1.000 francs est accordée à partir du 1er octobre 1930, aux jeunes de la ci-après désignés : MM. Normand, Blanchet et d'Kern. « Art. 2. — Est désigné pour bénéficier éventuellement d'une bourse qui deviendrait vacante au cours de l'année scolaire 1930-1931 : M. Février. « Art. 3. — La dépense pour le quatrième trimestre 1930, s'élevant à la somme de 750 francs, sera imputée sur le chap. 19, art. 23, du budget de cet exercice. » 1930. 749. — Terrains du Nord-Est de Paris. — Location du droit de chasse sur le territoire de la commune de Dugny (M. Emile Faure, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 749 en date du 8 décembre 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'accorder la location de la chasse, pour l'année 1930-1931, sur les terrains appartenant au Département et situés sur le territoire de la commune de Dugny ; « Sur les conclusions de sa 1re Commission, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à accorder à la Société de chasse de Dugny le droit de chasse sur les terrains appartenant au Département et situés sur le territoire de la commune de Dugny, moyennant une redevance de 500 francs. Ladite société devra satisfaire, en outre, aux conditions suivantes : 1° Ne pouvoir chasser, même en temps permis, qu'après l'enlèvement des récoltes; 2° Demeurer responsable envers les fermiers et propriétaires voisins et autres des dommages et dégâts qui pourraient être causés par le gibier ou par la chasse; 3° Ne pouvoir céder son droit
8 décembre 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'accorder la location de la chasse, pour l'année 1930-1931, sur les terrains appartenant au Département et situés sur le territoire de la commune de Dugny ; « Sur les conclusions de sa 1re Commission, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à accorder à la Société de chasse de Dugny le droit de chasse sur les terrains appartenant au Département et situés sur le territoire de la commune de Dugny, moyennant une redevance de 500 francs. Ladite société devra satisfaire, en outre, aux conditions suivantes : 1° Ne pouvoir chasser, même en temps permis, qu'après l'enlèvement des récoltes; 2° Demeurer responsable envers les fermiers et propriétaires voisins et autres des dommages et dégâts qui pourraient être causés par le gibier ou par la chasse; 3° Ne pouvoir céder son droit ou subrester à qui que ce soit sans le consentement préalable et par écrit de l'Administration; 4° Payer les frais de timbre et d'enregistrement de la location. Art. 2. — Ladite redevance sera inscrite en recettes au chap. 4, art. 9, numéro à créer, du budget rectificatif de 1930, sous la rubrique : « Location du droit de chasse pendant la période 1930-1931 sur les terrains du Département situés sur le territoire de la commune de Dugny. » 1930. 756. — Prisons de Fresnes. — Travaux de grosses réparations à exécuter en 1931 (André Puech, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 756 en date du 9 décembre 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver, dans la limite d'une dépense de 336.000 francs, divers projets de travaux de grosses réparations à exécuter, en 1931, aux prisons de Fresnes; Sur les conclusions de sa 1re Commission Delibère : « Article premier. Sont approuvés, dans la limite d'une dépense de 336.000 francs, les projets ci-après de travaux de grosses réparations à exécuter, en 1931, aux prisons de Fresnes, savoir : Infirmerie centrale. — Réfection des peintures de la salle d'opérations, 10.000 francs. Allée centrale. Continuation de
la rubrique : « Location du droit de chasse pendant la période 1930-1931 sur les terrains du Département situés sur le territoire de la commune de Dugny. » 1930. 756. — Prisons de Fresnes. — Travaux de grosses réparations à exécuter en 1931 (André Puech, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 756 en date du 9 décembre 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver, dans la limite d'une dépense de 336.000 francs, divers projets de travaux de grosses réparations à exécuter, en 1931, aux prisons de Fresnes; Sur les conclusions de sa 1re Commission Delibère : « Article premier. Sont approuvés, dans la limite d'une dépense de 336.000 francs, les projets ci-après de travaux de grosses réparations à exécuter, en 1931, aux prisons de Fresnes, savoir : Infirmerie centrale. — Réfection des peintures de la salle d'opérations, 10.000 francs. Allée centrale. Continuation de la réfection des trottoirs bitumés, 20.000 francs. Allées centrale et latérales. — Réfection des 50 francs en état des cellules de la 3e division, 50.000 francs. Amélioration du chauffage de l'infirmerie, 16.000 francs. Art. 2. — Un crédit de 336.000 francs est ouvert à cet effet au budget de 1931 (projet), chap. 23, § 1er, art. 17, par emploi du crédit de 300.000 francs prévu à cet effet, le surplus, soit 36.000 francs, devant être prélevé sur le crédit provisionnel inscrit au même budget au chap. 23, § 1er, art. 21. 1930. 760. — Avance à la commune de Thiais pour l'amélioration de divers chemins ruraux par application de la loi de finances du 30 décembre 1928 (M. Georges Marrane, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 760 en date du 9 décembre 1930, par lequel M. le Préfet lui propose d'approuver la demande d'avances formulée par la commune de Thiais en vue de la remise en état de viabilité de divers chemins ruraux, par application des art. 142 à 144 de la loi de finances du 30 décembre 1928 et du décret du 14 juin 1929; Sur les conclusions de sa 26 Commission, Delibère : « Article premier.
(projet), chap. 23, § 1er, art. 17, par emploi du crédit de 300.000 francs prévu à cet effet, le surplus, soit 36.000 francs, devant être prélevé sur le crédit provisionnel inscrit au même budget au chap. 23, § 1er, art. 21. 1930. 760. — Avance à la commune de Thiais pour l'amélioration de divers chemins ruraux par application de la loi de finances du 30 décembre 1928 (M. Georges Marrane, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 760 en date du 9 décembre 1930, par lequel M. le Préfet lui propose d'approuver la demande d'avances formulée par la commune de Thiais en vue de la remise en état de viabilité de divers chemins ruraux, par application des art. 142 à 144 de la loi de finances du 30 décembre 1928 et du décret du 14 juin 1929; Sur les conclusions de sa 26 Commission, Delibère : « Article premier. — Est approuvée pour l'obtention, au titre de l'exercice 1930, d'avances à faible intérêt aux conditions fixées par les art. 142, 143 et 144 de la loi du 30 décembre 1928 et par le décret du 14 juin 1929, la demande de la commune de Thiais s'élevant à 150.000 francs, destinée à la remise en état de viabilité et d'assainissement de divers chemins ruraux. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour ladite somme de 150.000 francs, le contrat en la forme administrative prévu par l'art. 9, § 1er, du décret du 14 juin 1929, et à prendre l'engagement de rembourser cette somme en vingt-cinq ans dans les conditions prévues par les art. 143 et 144 de la loi du 30 décembre 1928 et par les art. 7, 8 et 9 du décret du 14 juin 1929. Art. 3. — Le montant de l'emprunt fera l'objet d'un compte hors budget qui sera ouvert par M. le Receveur central des Finances. Art. 4. — Il est pris acte du vote, par le Conseil municipal de Thiais, à la date du 18 mai 1930, de 13 centimes additionnels