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de rectification et des copies des ordres de retenue ou autres qui ont été donnés par le ministre. Aux revues des officiers sans troupe sont, en outre, annexés, les états de logement et les certificats de présence de chevaux et d'effets, lorsqu'il y a lieu. Les pièces justificatives autres que celles ci-dessus mentionnées sont renvoyées aux sous-intendants militaires, qui, lorsqu'elles concernent des corps de troupe, remettent aux conseils d'administration celles qui doivent appuyer les inscriptions faites au registre-matricule, ainsi que les mandats d'avances en argent et en effets de petit équipement, les déclarations et la quittance et les bordereaux de totalisation. CHAPITRE I. De la vérification au ministère de la guerre des registres des unités. Les revues de liquidation des officiers sans troupe, et des employés militaires, établies par les intendants militaires, sont verifiées dans les bureaux du ministère de la guerre. Les revues d'officiers sans troupes des corps de troupe, établies par les personnes investies d'une telle autorité et vérifiées par les intendants militaires, sont contre-verifiées dans les bureaux du ministre de la guerre. Le ministre prescrit les mesures nécessaires pour la rectification des erreurs reconnues dans les revues par suite de la vérification ou de la contre-vérification faite dans ses bureaux. CHAPITRE III. De la rectification des erreurs. SECTION I. — Officiers sans troupe et cadets militaires. Les sommes dues, soit sur l'exercice courant, soit sur un exercice expiré, des officiers sans troupe ou employés militaires, par suite de la vérification des revues, sont postulées en augmentation sur les premiers mandats de paiement individuel et sur les revues du trimestre correspondant à ces mandats. Les sommes dont les officiers sans troupe ou les employés militaires peuvent se trouver débiteurs, par suite de la vérification des revues de liquidation ou des balances des décomptes de libération et fournitures en nature, sont portées en déduction sur les premiers mandats individuels duels de paiement, et sur les retentions correspondantes, quel que soit l'exercice sur lequel les retenues doivent porter. Ces retenues sont opérées dans la proportion fixée par l'article 451. SECTION II. — Corps de troupe. Les augmentations à opérer, suite
dans ses bureaux. CHAPITRE III. De la rectification des erreurs. SECTION I. — Officiers sans troupe et cadets militaires. Les sommes dues, soit sur l'exercice courant, soit sur un exercice expiré, des officiers sans troupe ou employés militaires, par suite de la vérification des revues, sont postulées en augmentation sur les premiers mandats de paiement individuel et sur les revues du trimestre correspondant à ces mandats. Les sommes dont les officiers sans troupe ou les employés militaires peuvent se trouver débiteurs, par suite de la vérification des revues de liquidation ou des balances des décomptes de libération et fournitures en nature, sont portées en déduction sur les premiers mandats individuels duels de paiement, et sur les retentions correspondantes, quel que soit l'exercice sur lequel les retenues doivent porter. Ces retenues sont opérées dans la proportion fixée par l'article 451. SECTION II. — Corps de troupe. Les augmentations à opérer, suite des erreurs constatées par la vérification des revues de liquidation des corps de troupe, ou des établissements considérés comme corps, s'effectuent sur les premiers mandats de paiement de la solde courante et sur les revues du trimestre que ces mêmes mandats concernent. Si un corps doit subir une réduction, d'après la vérification de ses revues, l'excédent intégral en est porté en déduction sur le premier mandat de paiement de la solde courante, et sur la revue du trimestre correspondant. Lorsqu'une erreur a été reconnue dans un décompte de libération, l'inscription ou la déduction à opérer est portée sur le premier mandat de paiement de la solde courante, et le montant en est ajouté ou crédité ou au débit du compte de libération dans le même mandat de paiement doit être accompli. Dans les cas prévus par les articles précédents, les sous-intendants militaires doivent indiquer la revue où l'erreur a été commise, et la feuille de rectification en vertu de laquelle les augmentations ou les déductions sont effectuées. Cette feuille reste annexée à la revue sur laquelle la rectification a lieu; si ladite rectification concerne un exercice expiré, elle doit en faire connaître en détail. Lorsque le dépôt d'un corps, ou
la vérification de ses revues, l'excédent intégral en est porté en déduction sur le premier mandat de paiement de la solde courante, et sur la revue du trimestre correspondant. Lorsqu'une erreur a été reconnue dans un décompte de libération, l'inscription ou la déduction à opérer est portée sur le premier mandat de paiement de la solde courante, et le montant en est ajouté ou crédité ou au débit du compte de libération dans le même mandat de paiement doit être accompli. Dans les cas prévus par les articles précédents, les sous-intendants militaires doivent indiquer la revue où l'erreur a été commise, et la feuille de rectification en vertu de laquelle les augmentations ou les déductions sont effectuées. Cette feuille reste annexée à la revue sur laquelle la rectification a lieu; si ladite rectification concerne un exercice expiré, elle doit en faire connaître en détail. Lorsque le dépôt d'un corps, ou le personnel d'un établissement considéré comme corps, passe d'une division dans une autre après l'établissement de la revue de liquidation, mais avant qu'elle ait pu être verifiée, l'intendant militaire de la division où elle a été dressée la vérifie, comme s'il n'y avait pas eu de changement de destination. S'il ne résulte de cette vérification aucun point à éclaircir ou à rectifier, il envoie la revue au ministre de la guerre. Si, au contraire, quelques erreurs sont signalées, il établit la feuille de rectification et la transmet, avec la revue et toutes les pièces à l'appui, à l'intendant de la division dans laquelle le corps a passé. Celui-ci reçoit les observations et les réponses du conseil d'administration, et, s'il y a lieu, la feuille de rectification. V. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Chaque année, à l'époque de leur inspection administrative, et lorsqu'ils ont passé les revues d'effectif mentionnées dans l'article 529, les intendants militaires se font représenter les registres et les pièces justificatives, à l'effet de vérifier et arrêter la comptabilité des corps de troupe pour l'exercice expiré, en se conformant aux dispositions qui leur sont prescrites à cet effet par des instructions spéciales du ministère de la guerre, auquel ils rendent
ne résulte de cette vérification aucun point à éclaircir ou à rectifier, il envoie la revue au ministre de la guerre. Si, au contraire, quelques erreurs sont signalées, il établit la feuille de rectification et la transmet, avec la revue et toutes les pièces à l'appui, à l'intendant de la division dans laquelle le corps a passé. Celui-ci reçoit les observations et les réponses du conseil d'administration, et, s'il y a lieu, la feuille de rectification. V. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Chaque année, à l'époque de leur inspection administrative, et lorsqu'ils ont passé les revues d'effectif mentionnées dans l'article 529, les intendants militaires se font représenter les registres et les pièces justificatives, à l'effet de vérifier et arrêter la comptabilité des corps de troupe pour l'exercice expiré, en se conformant aux dispositions qui leur sont prescrites à cet effet par des instructions spéciales du ministère de la guerre, auquel ils rendent compte de leurs opérations. Ils examinent en même temps le travail des sous-intendants militaires dans toutes ses parties, et les intendants sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire cesser les exigences ou abus qu'ils auraient découverts. Les officiers de l'intendance militaire sont pécuniairement responsables du paiement et de la toute fourniture qu'ils auraient autorisés contrairement aux lois, instructions et règlements, sauf leur responsabilité sur les parties prenantes. Toutefois l'action ne peut être exercée que sur les premiers. Quant aux sous-officiers, caporaux ou soldats, il ne doit avoir lieu que lorsque les sommes indûment perçues ont été versées à leur masse individuelle. Dans le cas contraire, les officiers de l'intendance militaire demeurent responsables des paiements irréguliers, s'ils les ont, au préalable, autorisés d'une manière expresse. Sinon, la responsabilité retombe sur les officiers qui ont pris l'initiative des paiements; elle est partagée, lorsqu'il y a lieu, par ceux que la nature de leurs attributions appelle à vérifier les pièces servant au paiement du pret. Dans aucun cas les officiers de l'intendance militaire ne peuvent être constitués pécuniairement responsables qu'en vertu d'une décision motivée du ministre de la guerre. Les officiers de l'intendance militaire tiennent un registre, suivant le modèle n. 61,
toute fourniture qu'ils auraient autorisés contrairement aux lois, instructions et règlements, sauf leur responsabilité sur les parties prenantes. Toutefois l'action ne peut être exercée que sur les premiers. Quant aux sous-officiers, caporaux ou soldats, il ne doit avoir lieu que lorsque les sommes indûment perçues ont été versées à leur masse individuelle. Dans le cas contraire, les officiers de l'intendance militaire demeurent responsables des paiements irréguliers, s'ils les ont, au préalable, autorisés d'une manière expresse. Sinon, la responsabilité retombe sur les officiers qui ont pris l'initiative des paiements; elle est partagée, lorsqu'il y a lieu, par ceux que la nature de leurs attributions appelle à vérifier les pièces servant au paiement du pret. Dans aucun cas les officiers de l'intendance militaire ne peuvent être constitués pécuniairement responsables qu'en vertu d'une décision motivée du ministre de la guerre. Les officiers de l'intendance militaire tiennent un registre, suivant le modèle n. 61, de toutes les revues de liquidation qu'ils ont établies. Ils tiennent également un registre, conforme au modèle n. 02, des pièces d'imputation de toute nature concernant, soit les officiers sans troupe en résidence dans leur arrondissement, soit les corps de troupe placés sous leur surveillance administrative. 619. Les intendants militaires tiennent un registre conforme au modèle n. 63, pour servir à inscrire les revues qu'ils ont reçues, celles qu'ils ont vérifiées, les résultats de ces vérifications, les augmentations ou diminutions portées dans les feuilles de rectification, et l'exécution des dispositions prescrivant ces augmentations ou diminutions. 620. Les officiers de l'intendance militaire tiennent un répertoire analytique sur lequel ils enregistrent tous les procès-verbaux qu'ils dressent, pour quelque cause que ce soit. Ce répertoire, conforme au modèle n. 64, est tenu constamment à jour, sans surcharge ni interligne. 621. Les envois que doivent faire par la poste les intendants et sous-intendants militaires, ainsi que les officiers et fonctionnaires civils qui les suppléent, ayant droit de franchise, s'effectuent sous bandes croisées, et la suscription de chaque envoi est contresignée par le fonctionnaire qui l'expédie. 622. Les officiers sans troupe et les employés militaires qui ont des réclamations à former pour solde et accessoires
tiennent un registre conforme au modèle n. 63, pour servir à inscrire les revues qu'ils ont reçues, celles qu'ils ont vérifiées, les résultats de ces vérifications, les augmentations ou diminutions portées dans les feuilles de rectification, et l'exécution des dispositions prescrivant ces augmentations ou diminutions. 620. Les officiers de l'intendance militaire tiennent un répertoire analytique sur lequel ils enregistrent tous les procès-verbaux qu'ils dressent, pour quelque cause que ce soit. Ce répertoire, conforme au modèle n. 64, est tenu constamment à jour, sans surcharge ni interligne. 621. Les envois que doivent faire par la poste les intendants et sous-intendants militaires, ainsi que les officiers et fonctionnaires civils qui les suppléent, ayant droit de franchise, s'effectuent sous bandes croisées, et la suscription de chaque envoi est contresignée par le fonctionnaire qui l'expédie. 622. Les officiers sans troupe et les employés militaires qui ont des réclamations à former pour solde et accessoires de solde sont tenus de s'adresser à l'intendant ou au sous-intendant militaire de l'arrondissement ou du corps d'armée dans lequel ils sont employés. Les militaires appartenant à un corps, qui ont des réclamations à faire, soit contre leur corps, soit contre le trésor, les fontadresser au conseil d'administration. 623. Tout sous-intendant militaire qui a reçu une réclamation de la nature de celles spécifiées en l'article précédent, est tenu, si elle est fondée, d'y satisfaire sur-le-champ. Si la réclamation ne lui paraît pas susceptible d'être admise, il doit motiver son refus par écrit et le notifier au réclamant par la voie hiérarchique. Si le réclamant se croit fondé à appeler de la décision du sous-intendant militaire, il se pourvoit devant l'intendant divisionnaire, auquel il adresse en original, la réponse du sous-intendant. L'intendant statue définitivement, et fait prendre connaissance de sa décision par écrit. S'il s'agit d'un cas extraordinaire, non prévu par les règles, l'intendant militaire en réfère au ministre de la guerre qui prononce. 624. Les réclamations peuvent appeler, au ministre de la guerre, des décisions des intendans militaires, ou des refus, qu'ils auraient éprouvé; mais dans ce cas ils doivent joindre à leurs demandes les réponses qu'ils ont reçues de
sous-intendant militaire qui a reçu une réclamation de la nature de celles spécifiées en l'article précédent, est tenu, si elle est fondée, d'y satisfaire sur-le-champ. Si la réclamation ne lui paraît pas susceptible d'être admise, il doit motiver son refus par écrit et le notifier au réclamant par la voie hiérarchique. Si le réclamant se croit fondé à appeler de la décision du sous-intendant militaire, il se pourvoit devant l'intendant divisionnaire, auquel il adresse en original, la réponse du sous-intendant. L'intendant statue définitivement, et fait prendre connaissance de sa décision par écrit. S'il s'agit d'un cas extraordinaire, non prévu par les règles, l'intendant militaire en réfère au ministre de la guerre qui prononce. 624. Les réclamations peuvent appeler, au ministre de la guerre, des décisions des intendans militaires, ou des refus, qu'ils auraient éprouvé; mais dans ce cas ils doivent joindre à leurs demandes les réponses qu'ils ont reçues de ces autorités. IVe PARTIE. — DE LA SOLDE DE RÉFORME DES SECOURS. TITRE 1. — DE LA SOLDE DE RÉFORME. 625. Les droits à la solde de réforme, dans les cas prévus par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, sont l'objet d'une liquidation arrêtée par le ministre de la guerre, après avoir été révisée par le comité du conseil d'état attaché à son département. 626. Les bases de la liquidation sont notifiées à l'intéressé par un titre officiel énonçant le détail de ses services effectifs, et le temps, durant lequel il a droit à la solde de réforme. Ce titre est adressé avec l'ordre de paiement à l'intendant militaire de la division où il a fixé son domicile, et lui est remis, visé par ce fonctionnaire, sur son récépissé, qui est transmis au ministre. 627. Tout pourvoi contre la liquidation d'une solde de réforme doit être formé à peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à partir du premier paiement des arrérages, pourvu que les bases de la liquidation aient été notifiées conformes à ce qui est prescrit à l'article précédent. 628. L'officier mis en réforme est, réintégré à la vie civile, et libéré
ministre de la guerre, après avoir été révisée par le comité du conseil d'état attaché à son département. 626. Les bases de la liquidation sont notifiées à l'intéressé par un titre officiel énonçant le détail de ses services effectifs, et le temps, durant lequel il a droit à la solde de réforme. Ce titre est adressé avec l'ordre de paiement à l'intendant militaire de la division où il a fixé son domicile, et lui est remis, visé par ce fonctionnaire, sur son récépissé, qui est transmis au ministre. 627. Tout pourvoi contre la liquidation d'une solde de réforme doit être formé à peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à partir du premier paiement des arrérages, pourvu que les bases de la liquidation aient été notifiées conformes à ce qui est prescrit à l'article précédent. 628. L'officier mis en réforme est, réintégré à la vie civile, et libéré des obligations de l'état d'activité ou de non activité, ainsi que l'officier mis en retraite. 629. Il peut changer de résidence, voyager et se marier sans être tenu d'obtenir la permission préalable du ministre de la guerre ou de l'autorité militaire locale. Il peut cumuler sa solde de réforme avec un traitement civil d'activité. 630. Il peut résider hors du royaume, dans ce cas il est soumis aux conditions de l'ordonnance du 24 février 1852 relatives aux titulaires de pensions militaires résidant en pays étranger. 631. Le droit à l'obtention ou à la jouissance, de la solde de réforme est suspendu par la condamnation à une peine corporelle ou infamante, pendant la durée de la peine; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la persistance de cette qualité; par la résidence hors du royaume, sans notre autorisation, lorsqu'il est Français ou naturalisé par acte, ou assujetti par l'ordonnance du 7 décembre 1816 à se pourvoir de lettres de déclaration de naturalité. 632. La retenue de deux pour cent, mentionnée par l'article 455, est exercée sur les soldes de réforme dont la quotité annuelle dépasse cinq cents francs. 633. Les soldes de réforme et leurs arrérages sont
un traitement civil d'activité. 630. Il peut résider hors du royaume, dans ce cas il est soumis aux conditions de l'ordonnance du 24 février 1852 relatives aux titulaires de pensions militaires résidant en pays étranger. 631. Le droit à l'obtention ou à la jouissance, de la solde de réforme est suspendu par la condamnation à une peine corporelle ou infamante, pendant la durée de la peine; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la persistance de cette qualité; par la résidence hors du royaume, sans notre autorisation, lorsqu'il est Français ou naturalisé par acte, ou assujetti par l'ordonnance du 7 décembre 1816 à se pourvoir de lettres de déclaration de naturalité. 632. La retenue de deux pour cent, mentionnée par l'article 455, est exercée sur les soldes de réforme dont la quotité annuelle dépasse cinq cents francs. 633. Les soldes de réforme et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans les cas de débets envers l'Etat, les corps, ou dans les circonstances prévues par les articles 281, 205 et 214 du Code civil. Dans ces deux cas, les soldes de réforme, dont la quotité annuelle dépasse cinq cents francs, sont passibles de retenues, qui ne peuvent excéder le cinquième, pour cause de débets et pour alimenter les pensions. 634. Les retenues à exercer par droit de compte, soit pour aliments, soit pour débets envers l'Etat ou envers l'administration d'un corps de troupe, n'ont lieu qu'en vertu. 5) Dispositions analogues à celles qui régissent l'application de l'article 26 de la loi du 11 juillet 1831, aux pensions militaires de rétraite. 6) 2ème décret de l'article 2 du décret du 23 mars 1819. 7) Dispositions basées sur les lois des 11 juillet 1831 (article 28) et 19 mai 1832 (article 20), et le décret du 24 juin 1808, rendu sur l'avis du conseil d'Etat. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.—25 DÉCEMBRE 1837. Decision du ministre de la guerre. Feltes qui ont pour objet des trop perçus félibles de rentrer par voie de réduction de dépense au crédit du budget de la guerre peuvent être prescrites par les officiers de l'intendance
peuvent excéder le cinquième, pour cause de débets et pour alimenter les pensions. 634. Les retenues à exercer par droit de compte, soit pour aliments, soit pour débets envers l'Etat ou envers l'administration d'un corps de troupe, n'ont lieu qu'en vertu. 5) Dispositions analogues à celles qui régissent l'application de l'article 26 de la loi du 11 juillet 1831, aux pensions militaires de rétraite. 6) 2ème décret de l'article 2 du décret du 23 mars 1819. 7) Dispositions basées sur les lois des 11 juillet 1831 (article 28) et 19 mai 1832 (article 20), et le décret du 24 juin 1808, rendu sur l'avis du conseil d'Etat. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.—25 DÉCEMBRE 1837. Decision du ministre de la guerre. Feltes qui ont pour objet des trop perçus félibles de rentrer par voie de réduction de dépense au crédit du budget de la guerre peuvent être prescrites par les officiers de l'intendance militaire. Dans ce cas, elles sont rendu compte au ministre parmi l'appui motivé de l'intendant de la division, accompagné, s'il y a lieu, des observations de l'endetleur. L'intendant juge si les observations sont de nature à faire suspendre visoir les imputations. Les relevés pour aliments peuvent être exercés muniellement avec les retenues pour délais. S'il y a plusieurs débiteurs, les retenues sont successivement opérées dans l'ordre suivant: 1° imputations de trop perçus; 2° autres débiteurs envers l'Etat; 3° débiteurs envers l'administration d'un corps de l'armée. Si. Dans le cas où le titulaire d'une solde de réforme entre à l'hôpital, et y est traité à ce titre, il reçoit, selon la quotité de sa solde, l'une des deux retenues indiquées dans les observations générales qui précèdent les tarifs fixés à la présente ordonnance. p36. La solde de réforme est payable par mandat, à terme échu. 1657. Les arrérages de la solde de réforme sont mandatés par les officiers de l'intendance militaire sur les crédits qui leur sont affectés ou délégués à cet effet. Le mandat est conforme au modèle no 65 et payable dans le délai fixé par l'article 580. Il n'est escuelé au payeur qu'après que le certificat d'existence indiqué
les retenues pour délais. S'il y a plusieurs débiteurs, les retenues sont successivement opérées dans l'ordre suivant: 1° imputations de trop perçus; 2° autres débiteurs envers l'Etat; 3° débiteurs envers l'administration d'un corps de l'armée. Si. Dans le cas où le titulaire d'une solde de réforme entre à l'hôpital, et y est traité à ce titre, il reçoit, selon la quotité de sa solde, l'une des deux retenues indiquées dans les observations générales qui précèdent les tarifs fixés à la présente ordonnance. p36. La solde de réforme est payable par mandat, à terme échu. 1657. Les arrérages de la solde de réforme sont mandatés par les officiers de l'intendance militaire sur les crédits qui leur sont affectés ou délégués à cet effet. Le mandat est conforme au modèle no 65 et payable dans le délai fixé par l'article 580. Il n'est escuelé au payeur qu'après que le certificat d'existence indiqué à la dosse de ce mode a été dûment rempli. Le titre officiel concernant la durée de la solde de réforme, est à représenter, soit à l'officier de l'intendance militaire, soit au payeur, chaque fois qu'il le requiert. 650. Les paiements sont constatés par des fiches trimestrielles conformes au modèle no 76. Elles énoncent pour ordre les rémanents non acquittés, les arrérages qui ont été rémunérés, ainsi que les causes connues des non-paiements, et sont transmises, en double expédition, au ministre dans les délais déterminés par l'article 605. L'une des deux expéditions de chaque relevé est accompagnée d'un extrait distinct et séparé mentionnant les rappels à solder des exercices expirés. 651. Les relevés mensuels sont adressés à l'intendant général, par les états rendus, avec les modifications survenues sont adressées au ministre de la guerre, par l'intendant militaire, dans les délais déterminés par les articles 564 et suivants. Le titulaire d'une solde de réforme, étant à sa résidence ordinaire pour cause de voyage dans le royaume, continue de percevoir les arrérages de sa solde, dans le département de son domicile de droit. À cet effet, il fait produire au payeur, à l'appui du mandat, l'une des deux pièces ci-après, légalisée par