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remplie. En conséquence, il ne peut y avoir lieu à l'exercice du retrait religieux. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, PAUL DIARD. (Brisebois contre un arrêt de Limoges, du 15 février 1864.) Audience du 4 février 1867. Donation d'une somme payable au décès du donateur. — Enregistrement. — Droit proportionnel. 1 Est sujette immédiatement au droit proportionnel ordinaire d'enregistrement, la donation par laquelle l'auteur de la libéralité se dessaisit, en droit, actuellement et irrévocablement, et cela encore bien qu'il soit stipulé que la somme ne sera payée qu'au décès du donataire, sans intérêts jusque-là, et qu'il puisse arriver qu'à l'époque du décès les fonds manquent pour réaliser la donation. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. Plaidant, MOUTARD-MARTIN. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Chaumont du 2 août 1864.) Audience du 4 février 1867. Compagnie de chemins de fer. — Frais de transport et de magasinage. — Action. — Prescription. La demande dirigée par une compagnie de chemin de fer, contre un commissionnaire, en paiement de la somme dont les frais de transport et le magasinage d'une marchandise confiée au chemin de fer, ont dépassé le prix de cette marchandise, vendue publiquement, après avis donné au commissionnaire expéditeur, faute par les destinataires d'avoir voulu l'accepter, ne peut être repoussée par le juge, sous le prétexte que la compagnie aurait commis une faute en ne prévenant pas immédiatement le commissionnaire expéditeur du résultat de la vente, et en n'agissant contre lui qu'au bout de deux ans, intervalle pendant lequel la faillite de celui pour le compte duquel avait agi le commissionnaire était survenue, et avait enlevé àudit commissionnaire un recours utile contre son commettant (article 101 du Code de commerce.) Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, av. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie d'Orléans contre un jugement du tribunal civil de Nantes du 13 mai 1864.) Audience du 4 février 1867. Chemins vicinaux.— Dix ans d'ouverture.Agents-voyers. — Action. — Maire de la commune. Bien que les travaux d'ouverture des chemins vicinaux, dits d'intérêt
prix de cette marchandise, vendue publiquement, après avis donné au commissionnaire expéditeur, faute par les destinataires d'avoir voulu l'accepter, ne peut être repoussée par le juge, sous le prétexte que la compagnie aurait commis une faute en ne prévenant pas immédiatement le commissionnaire expéditeur du résultat de la vente, et en n'agissant contre lui qu'au bout de deux ans, intervalle pendant lequel la faillite de celui pour le compte duquel avait agi le commissionnaire était survenue, et avait enlevé àudit commissionnaire un recours utile contre son commettant (article 101 du Code de commerce.) Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, av. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie d'Orléans contre un jugement du tribunal civil de Nantes du 13 mai 1864.) Audience du 4 février 1867. Chemins vicinaux.— Dix ans d'ouverture.Agents-voyers. — Action. — Maire de la commune. Bien que les travaux d'ouverture des chemins vicinaux, dits d'intérêt commun ou de moyenne communication, soient dirigés par les agents-voyers, sous l'autorité du préfet, il n'en résulte pas que ces travaux perdent le caractère de travaux communaux. En conséquence, c'est non contre le préfet, mais contre le maire de la commune sur le territoire de laquelle est ouvert le chemin, et qui en deviendra propriétaire, que doit être intentée l'action du particulier dépossédé ou lésé par lesdits travaux. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLETTS, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Morel-Lacroix contre un jugement du tribunal civil de Montdidier, du 28 juillet 1864.) Audience du 4 février 1867. Enregistrement. — Cession de terrains. — Demande en restitution de droits perçus. — Prescription. Toute restitution de droits d'enregistrement régulièrement perçus constitue une dérogation à la règle posée dans l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an IV; et pour l'exécution de ces dispositions dérogatoires, notamment en ce qui concerne la prescription, il faut s'en référer à l'art. 61 de la même loi. En conséquence, la prescription contre toute demande en restitution de droits d'enregistrement ne peut être interrompue que par une demande signifiée et enregistrée, avant l'expiration des deux ans, à compter de la perception. Spécialement, la
et qui en deviendra propriétaire, que doit être intentée l'action du particulier dépossédé ou lésé par lesdits travaux. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLETTS, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Morel-Lacroix contre un jugement du tribunal civil de Montdidier, du 28 juillet 1864.) Audience du 4 février 1867. Enregistrement. — Cession de terrains. — Demande en restitution de droits perçus. — Prescription. Toute restitution de droits d'enregistrement régulièrement perçus constitue une dérogation à la règle posée dans l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an IV; et pour l'exécution de ces dispositions dérogatoires, notamment en ce qui concerne la prescription, il faut s'en référer à l'art. 61 de la même loi. En conséquence, la prescription contre toute demande en restitution de droits d'enregistrement ne peut être interrompue que par une demande signifiée et enregistrée, avant l'expiration des deux ans, à compter de la perception. Spécialement, la restitution des droits d'enregistrement perçus sur une acquisition de terrain faite par une Compagnie de chemin de fer étant autorisée par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, à condition que, dans les deux ans de la perception, il soit justifié à l'administration d'un arrêté de cessibilité applicable audit terrain, il faut que la demande de la Compagnie soit signifiée et enregistrée dans les deux ans de la perception ; autrement la prescription contre l'action en restitution se trouve accomplie. Cassation après partage. MM. TROPLONG, prés. LABORIE, rapp. DELANGLE, proc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LÉON CLÉMENT. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 26 août 1864, rendu au profit de la Compagnie d'Orléans.) Audience du 6 février 1867. Quotité disponible. — Succession. — Composition de la masse. — Réduction des donations. — Fruits. L'arrêt qui, pour déterminer la quotité disponible léguée par préciput à l'un des héritiers, réunit à la masse des biens les fruits produits depuis l'époque du décès du testateur, soit par les biens existants au moment du décès, soit par ceux donnés entre-vifs, contient une violation de l'article 922 du Code Napoléon. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.— GASTAMBIDE, rapp. —
audit terrain, il faut que la demande de la Compagnie soit signifiée et enregistrée dans les deux ans de la perception ; autrement la prescription contre l'action en restitution se trouve accomplie. Cassation après partage. MM. TROPLONG, prés. LABORIE, rapp. DELANGLE, proc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LÉON CLÉMENT. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 26 août 1864, rendu au profit de la Compagnie d'Orléans.) Audience du 6 février 1867. Quotité disponible. — Succession. — Composition de la masse. — Réduction des donations. — Fruits. L'arrêt qui, pour déterminer la quotité disponible léguée par préciput à l'un des héritiers, réunit à la masse des biens les fruits produits depuis l'époque du décès du testateur, soit par les biens existants au moment du décès, soit par ceux donnés entre-vifs, contient une violation de l'article 922 du Code Napoléon. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.— GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, AUBIN et DIARD. (Héritiers Arné contre un arrêt de Pau, du 17 février 1864.) Audience du 6 février 1867. Enregistrement. — Parts sociales. — Transmission. — Droit à percevoir. Les transmissions de parts d'intérêts dans une Société commerciale ou industrielle sont passibles seulement du droit de 50 c. par 100 fr., et non du droit de 2 fr. pour 100 fr., quelle que soit la division du capital social, soit en actions et coupons d'actions, soit en parts ou portions d'intérêts ; il suffit, pour profiter de la modération du droit, qu'elles soient des fractions du capital social divisé de manière que leur transmission puisse avoir lieu en faisant abstraction des meubles ou des immeubles appartenant à ces sociétés. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. EUG. LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Vital et compagnie contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 janvier 1865, rendu au profit de l'enregistrement.) Audience du 6 février 1867. Qualités. — Règlement. — Compétence. Est nul l'arrêt dont les qualités ont été, par erreur, réglées par un magistrat qui n'avait pas concouru à la décision; et cette nullité peut être invoquée même
de 50 c. par 100 fr., et non du droit de 2 fr. pour 100 fr., quelle que soit la division du capital social, soit en actions et coupons d'actions, soit en parts ou portions d'intérêts ; il suffit, pour profiter de la modération du droit, qu'elles soient des fractions du capital social divisé de manière que leur transmission puisse avoir lieu en faisant abstraction des meubles ou des immeubles appartenant à ces sociétés. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. EUG. LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Vital et compagnie contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 janvier 1865, rendu au profit de l'enregistrement.) Audience du 6 février 1867. Qualités. — Règlement. — Compétence. Est nul l'arrêt dont les qualités ont été, par erreur, réglées par un magistrat qui n'avait pas concouru à la décision; et cette nullité peut être invoquée même par la partie dont l'avoué ne s'est pas présenté en règlement de qualités. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (Boudin et consorts contre un arrêt de Toulouse, du 10 août 1865.) Audience du 6 février 1867. Arrêt. — Nullité. — Défaut de présence du magistrat à toutes les audiences de la cause. — Demande en autorisation d'inscription de faux. Est nul l'arrêt qui indique, au nombre des magistrats par lequel il est rendu, un magistrat qui n'avait pu assister à l'audience où ont eu lieu les conclusions et plaidoiries des parties. N'est pas admissible la demande en inscription de faux qui tiendrait à établir, contrairement aux énonciations de l'arrêt, par les souvenirs et les déclarations des membres de la Cour eux-mêmes, que le conseiller, absent des premières audiences, n'était présent que corporellement au moment du prononcé de l'arrêt, et n'avait pris aucune part au délibéré qui avait préparé ledit arrêt. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et JOZON. (Labadie et consorts contre un arrêt de Montpellier, du 16 décembre 1865). Audience du 6 février 1867. Contrainte par corps. — Défaut
de présence du magistrat à toutes les audiences de la cause. — Demande en autorisation d'inscription de faux. Est nul l'arrêt qui indique, au nombre des magistrats par lequel il est rendu, un magistrat qui n'avait pu assister à l'audience où ont eu lieu les conclusions et plaidoiries des parties. N'est pas admissible la demande en inscription de faux qui tiendrait à établir, contrairement aux énonciations de l'arrêt, par les souvenirs et les déclarations des membres de la Cour eux-mêmes, que le conseiller, absent des premières audiences, n'était présent que corporellement au moment du prononcé de l'arrêt, et n'avait pris aucune part au délibéré qui avait préparé ledit arrêt. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et JOZON. (Labadie et consorts contre un arrêt de Montpellier, du 16 décembre 1865). Audience du 6 février 1867. Contrainte par corps. — Défaut de fixation de chiffre. — Durée. — Nullité. La contrainte par corps ne peut être prononcée, en matière civile, pour des dommages-intérêts dont le chiffre n'est pas fixé, et qui consistent, par exemple, dans des frais non liquidés. Est nul l'arrêt qui prononce la contrainte par corps sans en fixer la durée, Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. gén, — Plaidant, SALVETON. (François contre un arrêt de Riom, du 24 février 1865.) : Audience du 11 février 1867. Tiers saisi. — Deux opposants. — Paiement intégral au premier. — Responsabilité envers le second. Le tiers saisi qui, ayant reçu deux oppositions distinctes, paie à un seul des créanciers opposants la totalité de la somme dont il a été déclaré débiteur, doit s'imputer l'imprudence d'avoir payé au mépris de l'une des deux oppositions faites entre ses mains. Il n'est pas fondé à répéter contre le créancier qu'il a payé et qui d'ailleurs n'a reçu qu'une partie de ce qu'il lui était dû, un prorata ou dividende au profit de l'autre créancier. Peu importe qu'il ait payé en vertu d'un arrêt et d'un commandement la seule des deux créances qui eût été liquidée jusque-là, puisque pour arrêter
la durée, Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. gén, — Plaidant, SALVETON. (François contre un arrêt de Riom, du 24 février 1865.) : Audience du 11 février 1867. Tiers saisi. — Deux opposants. — Paiement intégral au premier. — Responsabilité envers le second. Le tiers saisi qui, ayant reçu deux oppositions distinctes, paie à un seul des créanciers opposants la totalité de la somme dont il a été déclaré débiteur, doit s'imputer l'imprudence d'avoir payé au mépris de l'une des deux oppositions faites entre ses mains. Il n'est pas fondé à répéter contre le créancier qu'il a payé et qui d'ailleurs n'a reçu qu'une partie de ce qu'il lui était dû, un prorata ou dividende au profit de l'autre créancier. Peu importe qu'il ait payé en vertu d'un arrêt et d'un commandement la seule des deux créances qui eût été liquidée jusque-là, puisque pour arrêter l'exécution de cet arrêt, il lui suffisait d'exciper de l'opposition formée par l'autre créancier. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et TAMBOUR. (La compagnie la France, contre un arrêt de Paris, du 30 juillet 1864.) Audience du 11 février 1867. Enregistrement. — Succession mobilière. — Commissaire-priseur. Inventaire. — Base légale de la perception. L'estimation faite par le commissaire-priseur d'objets mobiliers, tels que notamment des objets d'art et médailles, compris dans un inventaire régulier dressé après décès, doit servir de base à la perception de l'impôt, nonobstant le produit beaucoup plus élevé de la vente ultérieurement faite aux enchères ; il suffit qu'elle ait été sincère. C'est donc avec raison qu'elle est opposée à l'administration de l'Enregistrement par le jugement qui constate, en fait, qu'elle n'a pas été le résultat d'erreur, d'impéritie évidente, ou d'une connivence constatée entre l'officier public et les contribuables, et que même elle se justifie par cette circonstance que rien ne pouvait faire prévoir la faveur qu'obtiendraient aux enchères publiques des médailles non classées et sans valeur nominale. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et PINEL. (Enregistrement contre
— Succession mobilière. — Commissaire-priseur. Inventaire. — Base légale de la perception. L'estimation faite par le commissaire-priseur d'objets mobiliers, tels que notamment des objets d'art et médailles, compris dans un inventaire régulier dressé après décès, doit servir de base à la perception de l'impôt, nonobstant le produit beaucoup plus élevé de la vente ultérieurement faite aux enchères ; il suffit qu'elle ait été sincère. C'est donc avec raison qu'elle est opposée à l'administration de l'Enregistrement par le jugement qui constate, en fait, qu'elle n'a pas été le résultat d'erreur, d'impéritie évidente, ou d'une connivence constatée entre l'officier public et les contribuables, et que même elle se justifie par cette circonstance que rien ne pouvait faire prévoir la faveur qu'obtiendraient aux enchères publiques des médailles non classées et sans valeur nominale. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et PINEL. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 12 août 1864.) Audience du 12 février 1867. Connaissement. Endossement régulier. — Porteur de bonne foi. — Arrêt. — Défauts de motifs. L'endossement régulier d'un connaissement est translatif des marchandises expédiées au profit du porteur de bonne foi, malgré la mauvaise foi de l'endosseur. Il y a violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1819, pour défaut de motifs, par l'arrêt qui, ayant à statuer sur les prétentions opposées de deux parties, l'une résultant d'une vente suivie d'exécution, l'autre du transfert d'un connaissement par voie d'endossement, accueille la première, sans donner de motifs pour rejeter la seconde. Cassation.-MlI. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. -DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, PAUL DIARD et HIPP. DUBOY. (Peterson contre un arrêt de la Cour d'Alger.) Audience du 12 février 1867. Enregistrement. — Droit de quittance. — Restitution des reprises aux héritiers. — Epoux survivant. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, avec stipulation que ladite communauté appartiendra au survivant, déduction faite des reprises et apports de l'autre époux, l'acte constatant la remise de ces apports faite par le mari aux héritiers de sa femme, constitue
foi de l'endosseur. Il y a violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1819, pour défaut de motifs, par l'arrêt qui, ayant à statuer sur les prétentions opposées de deux parties, l'une résultant d'une vente suivie d'exécution, l'autre du transfert d'un connaissement par voie d'endossement, accueille la première, sans donner de motifs pour rejeter la seconde. Cassation.-MlI. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. -DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, PAUL DIARD et HIPP. DUBOY. (Peterson contre un arrêt de la Cour d'Alger.) Audience du 12 février 1867. Enregistrement. — Droit de quittance. — Restitution des reprises aux héritiers. — Epoux survivant. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, avec stipulation que ladite communauté appartiendra au survivant, déduction faite des reprises et apports de l'autre époux, l'acte constatant la remise de ces apports faite par le mari aux héritiers de sa femme, constitue une simple décharge de mandat, passible seulement d'un droit fixe. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — HIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et COUROT. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 9 avril 1864.) Audience du 12 février 1867. Chemin de fer. — Tarifs. — Cahiers de charge. — Appréciation du juge. Il appartient à la Cour de cassation : 1° de vérifier l'application qui a été faite par les juges du fait des tarifs de chemin de fer; 2° et même d'examiner, au cas où il s'agit d'objets non indiqués au tarif, qui doivent être, d'après le cahier des charges, rangés pour la perception des droits, dans les classes, avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie, si la classification a été établie conformément aux prescriptions du cahier des charges. La Cour a reconnu, dans l'espèce, que les résidus de sulfate de plomb, non désignés dans les tarifs, devaient être taxés comme résidus de métaux, dans la dernière série du tarif et non comme le sulfate de fer. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — DE BAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et LEFEBVRE. (Compagnie de Lyon contre un jugement
— Tarifs. — Cahiers de charge. — Appréciation du juge. Il appartient à la Cour de cassation : 1° de vérifier l'application qui a été faite par les juges du fait des tarifs de chemin de fer; 2° et même d'examiner, au cas où il s'agit d'objets non indiqués au tarif, qui doivent être, d'après le cahier des charges, rangés pour la perception des droits, dans les classes, avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie, si la classification a été établie conformément aux prescriptions du cahier des charges. La Cour a reconnu, dans l'espèce, que les résidus de sulfate de plomb, non désignés dans les tarifs, devaient être taxés comme résidus de métaux, dans la dernière série du tarif et non comme le sulfate de fer. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — DE BAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et LEFEBVRE. (Compagnie de Lyon contre un jugement du tribunal de commerce, du 18 octobre 1864.) Audience du 13 février 1867. Vente d'immeuble. — Clause relative au paiement du prix. — Faculté de payer. Dans le contrat de vente d'un immeuble, la clause relative au paiement du prix, est ainsi formulée : « La présente vente a lieu moyennant la somme de 307,500 fr., que les acquéreurs s'obligent à payer, soit entre les mains des vendeurs, soit entre les mains des créanciers inscrits sur la propriété vendue, au profit desquels les vendeurs consentent, dès à présent, toutes délégations et indications de paiement, avec pouvoir de faire main-levée de l'inscription d'office qui sera formée. Ces paiements auront lieu au fur et à mesure de l'exigibilité des créances. » Une pareille clause n'a pas pu être interprétée en ce sens que les acquéreurs auraient, par elle, perdu leur qualité de tiers détenteurs et seraient devenus débiteurs directs et personnels des créanciers inscrits de telle sorte qu'une première créance inscrite étant venue à échoir, ils auraient dû en payer le montant sans accomplir les formalités de la purge, alors qu'en fait, après la vente, le certificat délivré sur transcription par le conservateur des hypothèques a révélé un chiffre d'inscriptions de beaucoup
moyennant la somme de 307,500 fr., que les acquéreurs s'obligent à payer, soit entre les mains des vendeurs, soit entre les mains des créanciers inscrits sur la propriété vendue, au profit desquels les vendeurs consentent, dès à présent, toutes délégations et indications de paiement, avec pouvoir de faire main-levée de l'inscription d'office qui sera formée. Ces paiements auront lieu au fur et à mesure de l'exigibilité des créances. » Une pareille clause n'a pas pu être interprétée en ce sens que les acquéreurs auraient, par elle, perdu leur qualité de tiers détenteurs et seraient devenus débiteurs directs et personnels des créanciers inscrits de telle sorte qu'une première créance inscrite étant venue à échoir, ils auraient dû en payer le montant sans accomplir les formalités de la purge, alors qu'en fait, après la vente, le certificat délivré sur transcription par le conservateur des hypothèques a révélé un chiffre d'inscriptions de beaucoup supérieur au prix d'acquisition. C'est en vain que, sur les poursuites du créancier dont la créance était échue, la Cour impériale; se livrant à l'appréciation de l'état hypothécaire, a jugé qu'un certain nombre d'inscriptions auraient été inopérantes par des causes diverses; de sorte que le chiffre restant eût été inférieur au prix de vente. Cette décision rendue, après un examen, d'ailleurs, non contradictoire avec les créanciers auxquels ces inscriptions devaient bénéficier, est sans effet réel et ne peut faire cesser le trouble ou du moins le péril résultant pour les acquéreurs de l'existence des inscriptions elles-mêmes. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DI RAYNAL, av. gén. Plaidants, FOSSE et JAGER-SCHMIDT. (De Parsay et de Sérigny contre un arrêt de Rouen, du 25 mars 1865.) Audience du 13 février 1867. Chemin de fer. — Tarif. — Erreur dans le prix du transport. — Réparation. Les tarifs des chemins de fer, approuvés par le gouvernement et publiés, font la loi tout à la fois de l'expéditeur et de la compagnie; il n'est pas permis d'y déroger. Spécialement, la compagnie du chemin de fer qui a perçu pour un transport une somme inférieure à celle portée au tarif, peut ultérieurement