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personnes réduites à la détresse par la gravité des pertes qu’elles ont faites comparativement à leur fortune. Art. 16. Il ne sera accordé d’indemnité pour les pertes des récoltes dans les champs que lorsque la perte excédera la moitié de la récolte du champ ou des champs qui devaient la produire; dans ce cas, l’indemnité sera égale à la contribution que payent le champ ou les champs ravagés. Art. 17. Si la perte est de la totalité de la récolte, l’indemnité sera: 1° de la valeur de la contribution; 2° des frais d’une année de culture, ensemencement et engrais. Le maximum d’indemnité se réduira à ce secours. Art. 18. Si la perte de la récolte a lieu par l’incendie des bâtiments où elle aurait été serrée, les dispositions de l’article précédent s’appliqueront. Art. 19. L’indemnité des pertes de bestiaux n’aura lieu que dans le cas: 1° où elles seraient l’effet de maladies contagieuses ou d’incendies et autres cas majeurs; 2° où la perte serait jugée par les administrations être assez grave pour mériter des secours. Dans ces cas, il y aura lieu à indemnité de la valeur des bestiaux de labour destinés à la charrue et de la vache servant à l’entretien du ménage du perdant. Art. 20. En cas d’incendie, l’indemnité qui sera donnée pour les bâtiments d’exploitation rurale sera du quart de la valeur qu’avaient les gros murs et la toiture avant l’incendie. Art. 21. En cas d’incendie de maison de demeure à la campagne, ou de maison de ville, l’indemnité sera du huitième de la valeur qu’avaient les gros murs et la toiture. Formalités. Pertes antérieures à l’an v. Art. 22. Les administrations centrales formeront et enverront dans quatre décades, au Ministre de l’intérieur, le tableau des demandes pour pertes antérieures à l’an v, sur lesquelles il reste à statuer, et sur lesquelles elles auront jugé qu’il y a lieu à statuer. Le tableau énoncera l’espèce et l’évaluation des pertes; les pièces seront jointes au tableau, si elles n’ont été précédemment envoyées au Ministre. Art. 23. Dans les trois décades suivantes, le ministre prescrira, s’il y a
à l’entretien du ménage du perdant. Art. 20. En cas d’incendie, l’indemnité qui sera donnée pour les bâtiments d’exploitation rurale sera du quart de la valeur qu’avaient les gros murs et la toiture avant l’incendie. Art. 21. En cas d’incendie de maison de demeure à la campagne, ou de maison de ville, l’indemnité sera du huitième de la valeur qu’avaient les gros murs et la toiture. Formalités. Pertes antérieures à l’an v. Art. 22. Les administrations centrales formeront et enverront dans quatre décades, au Ministre de l’intérieur, le tableau des demandes pour pertes antérieures à l’an v, sur lesquelles il reste à statuer, et sur lesquelles elles auront jugé qu’il y a lieu à statuer. Le tableau énoncera l’espèce et l’évaluation des pertes; les pièces seront jointes au tableau, si elles n’ont été précédemment envoyées au Ministre. Art. 23. Dans les trois décades suivantes, le ministre prescrira, s’il y a lieu, aux administrations centrales, les formalités et vérifications que, selon les cas et suivant les localités, il jugera nécessaire à l’achèvement de l’instruction; il prescrira un délai fixe, à peine de déchéance, pour le retour des pétitions et des pièces justificatives. Art. 24. La somme totale des indemnités pour pertes antérieures à l’an v étant connue, le Ministre répartira ainsi que de droit, et, s’il y a lieu, au marc la livre, les fonds mis à sa disposition pour cette destination. Il pourra prescrire aux administrations centrales le mode d’emploi, d’application et de distribution desdits fonds. Pertes pendant l’an v. Art. 25. Dans la décade, au plus tard, de la présentation des pétitions en indemnités pour pertes essuyées pendant l’an v, les administrations de canton nommeront des commissaires pour vérifier les pertes des plaignants; les administrations centrales nommeront, dans le même délai, des commissaires, si la plainte a été faite par une ou plusieurs administrations de canton. Art. 26. Les commissaires seront pris parmi des citoyens non intéressés à la perte et réunissant les conditions nécessaires pour être électeurs. Art. 27. Les commissaires se transporteront de suite sur les lieux; ils constateront, sans délai, l’état, la quotité et l’évaluation des
antérieures à l’an v étant connue, le Ministre répartira ainsi que de droit, et, s’il y a lieu, au marc la livre, les fonds mis à sa disposition pour cette destination. Il pourra prescrire aux administrations centrales le mode d’emploi, d’application et de distribution desdits fonds. Pertes pendant l’an v. Art. 25. Dans la décade, au plus tard, de la présentation des pétitions en indemnités pour pertes essuyées pendant l’an v, les administrations de canton nommeront des commissaires pour vérifier les pertes des plaignants; les administrations centrales nommeront, dans le même délai, des commissaires, si la plainte a été faite par une ou plusieurs administrations de canton. Art. 26. Les commissaires seront pris parmi des citoyens non intéressés à la perte et réunissant les conditions nécessaires pour être électeurs. Art. 27. Les commissaires se transporteront de suite sur les lieux; ils constateront, sans délai, l’état, la quotité et l’évaluation des pertes de chacun des perdants, et donneront, à l’article de chacun, la note de ce qu’ils estiment devoir lui être accordé d’indemnité. Ils joindront à leur rapport les renseignements qu’il leur aura été prescrit par les administrations de recueillir selon les cas et selon les localités, et suivant les instructions que le Ministre aura pu leur prescrire. Art. 28. Les commissaires remettront sans délai leur travail à l'autorité qui les aura commis; laquelle arbitrera, s’il y a lieu, leur salaire en raison du travail, sans égard au nombre des journées employées. Art. 29. Les administrations de canton donneront de suite leur avis sur le travail des commissaires; les administrations centrales arrêteront définitivement, sur le tout, le tableau de la somme des secours à accorder; sur le vu du tableau et des pièces, le Ministre ouvrira aux administrations centrales tel crédit qu’il jugera convenable. Art. 30. Le Ministre pourra prescrire aux administrations centrales le mode d’emploi, d’application et de distribution des secours, dans les cas où les ravages et fléaux se seraient étendus sur plusieurs communes. Art. 31. Les tableaux généraux des pertes pendant l’an v seront envoyés par l’administration centrale au Ministre de l’intérieur. Art. 32. Dans le mois qui
que le Ministre aura pu leur prescrire. Art. 28. Les commissaires remettront sans délai leur travail à l'autorité qui les aura commis; laquelle arbitrera, s’il y a lieu, leur salaire en raison du travail, sans égard au nombre des journées employées. Art. 29. Les administrations de canton donneront de suite leur avis sur le travail des commissaires; les administrations centrales arrêteront définitivement, sur le tout, le tableau de la somme des secours à accorder; sur le vu du tableau et des pièces, le Ministre ouvrira aux administrations centrales tel crédit qu’il jugera convenable. Art. 30. Le Ministre pourra prescrire aux administrations centrales le mode d’emploi, d’application et de distribution des secours, dans les cas où les ravages et fléaux se seraient étendus sur plusieurs communes. Art. 31. Les tableaux généraux des pertes pendant l’an v seront envoyés par l’administration centrale au Ministre de l’intérieur. Art. 32. Dans le mois qui suivra la distribution des secours accordés pour l’an v dans chaque département, l’administration centrale de chaque département dans le territoire de laquelle il aura été distribué des secours en fera imprimer et afficher le tableau nominatif dans les chefs-lieux de canton de son ressort. Chaque administration centrale en rendra compte au Ministre. III. Secours aux pays ravagés par la guerre. Art. 33. Le mode de constater les pertes occasionnées par la guerre, dont les ravages n’auraient pas été constatés ou suffisamment établis, sera déterminé par le Ministre de l'intérieur, et par lui prescrit aux administrations centrales. Art. 34. Le Ministre ouvrira aux administrations centrales dont le territoire aura été ravagé par la guerre tel crédit qu’il jugera convenable sur les sommes mises à sa disposition; il en déterminera le mode de distribution. Art. 35. Après la distribution des secours mentionnés aux deux articles précédents, les administrations centrales se conformeront aux dispositions de l’art. 34 ci-dessus. Dispositions générales. Art. 36. Toutes les lois contraires à la présente demeurent abrogées et comme non avenues. Loi sur la répartition de l’indemnité accordée aux départements de l’Ouest. Du 26 vendémiaire an vi-17 octobre 1797. Il s’agit de la répartition d’une somme de 3,500,000 francs
au Ministre. III. Secours aux pays ravagés par la guerre. Art. 33. Le mode de constater les pertes occasionnées par la guerre, dont les ravages n’auraient pas été constatés ou suffisamment établis, sera déterminé par le Ministre de l'intérieur, et par lui prescrit aux administrations centrales. Art. 34. Le Ministre ouvrira aux administrations centrales dont le territoire aura été ravagé par la guerre tel crédit qu’il jugera convenable sur les sommes mises à sa disposition; il en déterminera le mode de distribution. Art. 35. Après la distribution des secours mentionnés aux deux articles précédents, les administrations centrales se conformeront aux dispositions de l’art. 34 ci-dessus. Dispositions générales. Art. 36. Toutes les lois contraires à la présente demeurent abrogées et comme non avenues. Loi sur la répartition de l’indemnité accordée aux départements de l’Ouest. Du 26 vendémiaire an vi-17 octobre 1797. Il s’agit de la répartition d’une somme de 3,500,000 francs entre les départements de Maine-et-Loire (1,211,000 francs), des Deux-Sèvres (5i3,000 francs), de la Loire-Inférieure (7/19,500 francs) et de la Vendée (1.026,500 francs). Instruction sur la loi du 19 vendémiaire an v (1), adressée par le Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales de département. Du 15 brumaire an vi-5 novembre 1797. (Arch. Orne, L 1666, imprimé.) C’est le commentaire de chacun des articles importants de la loi. On lit dans le préambule : "Abréger les formes et les délais sans rien ôter aux précautions; concilier les droits du malheur avec l’économie des dépenses; tirer du produit même des contributions publiques des moyens de bienfaisance nationale envers une portion souffrante de la société, et d’encouragement à l’agriculture; en un mot, promettre peu, mais donner promptement, tel est l’esprit qui a présidé à la nouvelle législation que je vous annonce, et qui vous guidera dans son exécution." Voir ci-dessus, n° 358. Loi du proroge la perception d’un décime par franc sur les billets d’entrée des spectacles. Du 2 frimaire an vi-22 novembre 1797. Les articles 1 et 3 sont la reproduction presque textuelle des mêmes articles du décret du 8 thermidor an v (1). L'article 2 stipule que le droit sera perçu,
1797. (Arch. Orne, L 1666, imprimé.) C’est le commentaire de chacun des articles importants de la loi. On lit dans le préambule : "Abréger les formes et les délais sans rien ôter aux précautions; concilier les droits du malheur avec l’économie des dépenses; tirer du produit même des contributions publiques des moyens de bienfaisance nationale envers une portion souffrante de la société, et d’encouragement à l’agriculture; en un mot, promettre peu, mais donner promptement, tel est l’esprit qui a présidé à la nouvelle législation que je vous annonce, et qui vous guidera dans son exécution." Voir ci-dessus, n° 358. Loi du proroge la perception d’un décime par franc sur les billets d’entrée des spectacles. Du 2 frimaire an vi-22 novembre 1797. Les articles 1 et 3 sont la reproduction presque textuelle des mêmes articles du décret du 8 thermidor an v (1). L'article 2 stipule que le droit sera perçu, pendant l'an vi, sur le taux du quart de la recette brute, conformément à l'article 2 du décret du 8 thermidor, à l'entrée des bals, des feux d'artifices, des concerts, des courses et exercices de chevaux et autres fêtes payantes. Instruction sur les lois des 19 et 26 vendémiaire an vi, adressée par le Ministre de l'intérieur aux administrations centrales de département. Du 18 frimaire an vi-8 décembre 1797. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) L'instruction concerne principalement le mode et les formalités de l'évaluation des pertes et des indemnités à proposer, et la confection des états qui doivent être adressés en conséquence. Loi sur le mode de paiement des pensions dues aux veuves des défenseurs de la patrie. Du 29 frimaire an vi-19 décembre 1797. Les lois des 8 messidor, 5e jour complémentaire an v et 9 vendémiaire an vi, relatives au paiement de la dette publique et des dépenses générales, leur sont applicables. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Letourneux) aux administrations centrales de département, relative à l'hospice de Charenton. Du 1er pluviôse an vi-20 janvier 1798. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) Citoyens, depuis longtemps l'humanité gémissait sur l'absence d'une institution propre au traitement
vi, adressée par le Ministre de l'intérieur aux administrations centrales de département. Du 18 frimaire an vi-8 décembre 1797. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) L'instruction concerne principalement le mode et les formalités de l'évaluation des pertes et des indemnités à proposer, et la confection des états qui doivent être adressés en conséquence. Loi sur le mode de paiement des pensions dues aux veuves des défenseurs de la patrie. Du 29 frimaire an vi-19 décembre 1797. Les lois des 8 messidor, 5e jour complémentaire an v et 9 vendémiaire an vi, relatives au paiement de la dette publique et des dépenses générales, leur sont applicables. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Letourneux) aux administrations centrales de département, relative à l'hospice de Charenton. Du 1er pluviôse an vi-20 janvier 1798. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) Citoyens, depuis longtemps l'humanité gémissait sur l'absence d'une institution propre au traitement de la folie. Il existait bien à Charenton, à l'époque de la Révolution, un hospice où l'on admit, à titre de pension, des insensés considérés comme incurables; mais des circonstances impérieuses avaient forcé d'interrompre cette partie de service intérieur, et d'ailleurs aucun moyen de traitement et de curation ne s'y trouvait établi. Le Directoire exécutif, instruit que les bâtiments dépendant de cette maison réunissaient par leurs distributions aérées et salubres, ainsi que par l'étendue des jardins, tous les moyens propres au traitement, et voulant laisser une preuve constante de sa sollicitude pour le malheur, a ordonné, par arrêté du 27 prairial dernier, que cet hospice serait rendu à sa destination première, et qu'il y serait fait, en outre, toutes les dispositions nécessaires pour y établir le traitement en grand et complet de la folie. Vous trouverez ci-joint copie de cet arrêté. D'un autre côté, Citoyens, les remèdes physiques ne sont pas les seuls auxquels on doive recourir pour la guérison de cette maladie; les moyens moraux peuvent aussi procurer de grands succès: il faut que l'homme de l'art appelle à son secours la philosophie et la plus tendre humanité. Il n'y a pas d'insensés qui, dans le nombre des individus
trouvait établi. Le Directoire exécutif, instruit que les bâtiments dépendant de cette maison réunissaient par leurs distributions aérées et salubres, ainsi que par l'étendue des jardins, tous les moyens propres au traitement, et voulant laisser une preuve constante de sa sollicitude pour le malheur, a ordonné, par arrêté du 27 prairial dernier, que cet hospice serait rendu à sa destination première, et qu'il y serait fait, en outre, toutes les dispositions nécessaires pour y établir le traitement en grand et complet de la folie. Vous trouverez ci-joint copie de cet arrêté. D'un autre côté, Citoyens, les remèdes physiques ne sont pas les seuls auxquels on doive recourir pour la guérison de cette maladie; les moyens moraux peuvent aussi procurer de grands succès: il faut que l'homme de l'art appelle à son secours la philosophie et la plus tendre humanité. Il n'y a pas d'insensés qui, dans le nombre des individus qui les soignent, n'en affectionnent quelques-uns; ces individus-là ont souvent sur eux le plus grand empire: ils parviennent à les faire lever, les conduisent à la promenade, au bain, à la douche, et leur font prendre un breuvage désagréable par la seule persuasion. Combien donc sont coupables ceux qui, se familiarisant avec cette maladie, cessent de voir leurs semblables dans ces victimes intéressantes, et les traitent avec dureté! L'administration du nouvel établissement, confiée à des amis de l'humanité et dont le zèle égale le désintérêt, et à un médecin philosophe, réunira cet heureux concours des moyens physiques et moraux, en même temps qu'une surveillance paternelle procurera aux insensés les soins les plus affectueux. Les administrateurs choisis méritent toute votre confiance; et je considère comme une douce et honorable fonction de mon ministère d'être le premier administrateur de cet établissement, et de pouvoir coopérer à ce que l'humanité a droit d'attendre de cette institution. Le succès de l'établissement dépendant plus particulièrement du médecin, le Directoire appelle à cette place l'homme qui lui a paru y avoir le plus de droits, le citoyen Gastaldy, connu par d'excellents mémoires, mais surtout par les fonctions que, depuis 1762, il a remplies comme médecin en
familiarisant avec cette maladie, cessent de voir leurs semblables dans ces victimes intéressantes, et les traitent avec dureté! L'administration du nouvel établissement, confiée à des amis de l'humanité et dont le zèle égale le désintérêt, et à un médecin philosophe, réunira cet heureux concours des moyens physiques et moraux, en même temps qu'une surveillance paternelle procurera aux insensés les soins les plus affectueux. Les administrateurs choisis méritent toute votre confiance; et je considère comme une douce et honorable fonction de mon ministère d'être le premier administrateur de cet établissement, et de pouvoir coopérer à ce que l'humanité a droit d'attendre de cette institution. Le succès de l'établissement dépendant plus particulièrement du médecin, le Directoire appelle à cette place l'homme qui lui a paru y avoir le plus de droits, le citoyen Gastaldy, connu par d'excellents mémoires, mais surtout par les fonctions que, depuis 1762, il a remplies comme médecin en chef de l'hospice des insensés d'Avignon. Les vues philanthropiques qui l'ont dirigé dans l'exercice de ses fonctions ont contribué à donner à cet hospice une grande célébrité par la réunion des secours moraux et des remèdes physiques, qui, suivis de succès, ont évidemment prouvé que les observateurs français pouvaient prétendre aux mêmes résultats dont les Anglais ont cru être en droit de s'enorgueillir exclusivement. Je me flatte que vous partagerez la satisfaction que j'éprouve à vous donner connaissance de cet établissement. Je joins à l'arrêté du Directoire un avis de l'administration sur les détails économiques et sur les conditions pour y être admis. Je vous invite à donner à cet objet de la publicité, pour l'utilité des familles qui désirent procurer un asile à des insensés. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Letourneux) aux administrations de département, sur les formalités nécessaires pour le premier paiement des pensions accordées aux veuves des défenseurs de la patrie. Du 15 pluviôse an vi-3 février 1798. (Arch. nat., AF 111 95, doss. An, imprimé.) Citoyens, la loi du 29 frimaire dernier charge la Trésorerie nationale de pourvoir à l'acquittement, à compter du 1er germinal an iv, des pensions accordées aux veuves des défenseurs de la
aux mêmes résultats dont les Anglais ont cru être en droit de s'enorgueillir exclusivement. Je me flatte que vous partagerez la satisfaction que j'éprouve à vous donner connaissance de cet établissement. Je joins à l'arrêté du Directoire un avis de l'administration sur les détails économiques et sur les conditions pour y être admis. Je vous invite à donner à cet objet de la publicité, pour l'utilité des familles qui désirent procurer un asile à des insensés. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Letourneux) aux administrations de département, sur les formalités nécessaires pour le premier paiement des pensions accordées aux veuves des défenseurs de la patrie. Du 15 pluviôse an vi-3 février 1798. (Arch. nat., AF 111 95, doss. An, imprimé.) Citoyens, la loi du 29 frimaire dernier charge la Trésorerie nationale de pourvoir à l'acquittement, à compter du 1er germinal an iv, des pensions accordées aux veuves des défenseurs de la patrie. Pour mettre ces veuves à portée d'obtenir promptement le paiement de ce qui leur est dû, je vais vous indiquer les formalités qu'elles ont à remplir. Les veuves des défenseurs de la patrie, qui n’ont point été payées directement de leur pension par la Trésorerie nationale, doivent lui faire présenter: 1° les originaux de leur brevet de pension; 2° un certificat légalisé par l’administration municipale du canton, et délivré soit par les commissaires distributeurs de leur commune ou section respective, soit par les payeurs qui auraient pu acquitter les pensions de ces veuves, avec indication des valeurs qui leur ont été données, et notamment des à-comptes qu’elles peuvent avoir touchés en numéraire sur le second semestre de l’an iv; 3° un certificat de résidence, délivré conformément à la loi du 6 germinal an 11; 4° une déclaration conforme à l’article 2 de la loi du 11 fructidor an 111, laquelle consiste à indiquer le montant des pensions, la date des lois en vertu desquelles elles ont été accordées, la commune de la résidence des pensionnaires, le département dans lequel elle est située, et l’intention où ils sont de toucher leur pension dans leur département respectif. La position malheureuse dans
présenter: 1° les originaux de leur brevet de pension; 2° un certificat légalisé par l’administration municipale du canton, et délivré soit par les commissaires distributeurs de leur commune ou section respective, soit par les payeurs qui auraient pu acquitter les pensions de ces veuves, avec indication des valeurs qui leur ont été données, et notamment des à-comptes qu’elles peuvent avoir touchés en numéraire sur le second semestre de l’an iv; 3° un certificat de résidence, délivré conformément à la loi du 6 germinal an 11; 4° une déclaration conforme à l’article 2 de la loi du 11 fructidor an 111, laquelle consiste à indiquer le montant des pensions, la date des lois en vertu desquelles elles ont été accordées, la commune de la résidence des pensionnaires, le département dans lequel elle est située, et l’intention où ils sont de toucher leur pension dans leur département respectif. La position malheureuse dans laquelle les veuves des défenseurs de la patrie se trouvent depuis longtemps par la suspension du paiement de leur pension, m’est un sûr garant du zèle que vous mettrez, Citoyens, à donner connaissance aux administrations municipales de votre arrondissement des formalités que ces veuves doivent remplir pour obtenir le paiement des arriérés qui leur sont dus; lequel ne pourra néanmoins être effectué que d'après l’autorisation de la Trésorerie à ses payeurs, auxquels ces veuves devront alors remettre un duplicaté de leur brevet. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales des départements, sur la liquidation du secours de 600,000 francs accordé par la loi du 22 frimaire en faveur des citoyens qui ont éprouvé des pertes par accidents extraordinaires et imprévus. Du 21 ventôse an vi-11 mars 1798. Le fonds de 600,000 francs ne peut être distribué en indemnités, mais en secours. Loi qui prononce des peines contre les individus qui tiendraient des loteries particulières. Du 9 germinal an vi-29 mars 1798. Deux articles sont à citer : Art. 7. Les amendes et saisies qui seront prononcées en exécution des articles 4,5,6 ci-dessous, seront appliquées au profit des hôpitaux, sous la modification ci-après. Art. 9. Les administrateurs de la