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l'audience toutes les pièces relatives au délit et pouvant servir à l'conviction, l'interrogera de répondre personnellement s'il les reconnaît; le président les fera aussi représenter aux témoins, s'il y a lieu. 530. Si, dès l'ouverture des débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition, soit du ministère public, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ intervenir le témoin en état d'arrestation. Les pièces d'instruction seront en ce cas renvoyées au juge d'instruction de Paris. 531. Dans le cas de l'article précédent, le ministère public, la partie civile ou l'accusé pourront immédiatement requérir, et la cour ordonner même d'office le renvoi de l'affaire à la prochaine session. 532. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera, sur même peine, prêter serment de traiter entièrement les discours à transmettre à ceux qui parlent des langages différents. L'accusé et le ministère public pourront réclamer l'interprète, en motivant leur réclamation. Le président prononcera. L'interprète ne pourra, à peine de nullité même du consentement de l'accusé ni du ministère public, être pris parmi les moins, les juges et les assesseurs. 533. Si l'accusé est sourd-muet, et ne sait pas écrire, le président nommera lieu pour son interprète la personne avec la plus d'habitude de converser avec lui. Il en sera de même à l'égard du sourd-muet. Le surplus des dispositions du précedent article sera exécuté. Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrira les questions, observations qui lui seront faites; elles seront remises à l'accusé ou au témoin, donneront par écrit leurs réponses ou explications. Il sera fait lecture du tout par le greffier. 534. Le président déterminera celui accusé qui devra être soumis le premier aux délais, en commençant par le premier accusé, s'il y en a un. Il sera fait ensuite un débat parle sur chacun des autres accusés. 535. À la suite des dépositions du moins, et des discours
l'accusé ni du ministère public, être pris parmi les moins, les juges et les assesseurs. 533. Si l'accusé est sourd-muet, et ne sait pas écrire, le président nommera lieu pour son interprète la personne avec la plus d'habitude de converser avec lui. Il en sera de même à l'égard du sourd-muet. Le surplus des dispositions du précedent article sera exécuté. Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrira les questions, observations qui lui seront faites; elles seront remises à l'accusé ou au témoin, donneront par écrit leurs réponses ou explications. Il sera fait lecture du tout par le greffier. 534. Le président déterminera celui accusé qui devra être soumis le premier aux délais, en commençant par le premier accusé, s'il y en a un. Il sera fait ensuite un débat parle sur chacun des autres accusés. 535. À la suite des dépositions du moins, et des discours respectifs auxquels ils auront donné lieu, la partie civile, son conseil et le ministère public seront tendus et développeront les moyens appuyant l'accusation. L'accusé et son conseil pourront répondre. La réplique sera permise à la partie civile et au ministère public; mais l'accusé et son conseil auront toujours la parole derniers. Le président déclarera ensuite que les débats sont terminés. 536. Le président résumera l'affaire, rappellera les principales preuves et conterra contre l'accusé, et il posera les questions comme il est dit en l'article suivant. 537. Les questions résultant de l'accusation ou des débats seront posées d'une manière distincte et successive, le fait principal d'abord, et, sur chacune des circonstances aggravantes ou sur chacun des faits d'excuse légale, la question de discernement (si l'accusé a moins de seize ans), et enfin sur les circonstances atténuantes que le président sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été admise. Le tout à peine de nullité. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I".—U FÉVRIER 1858. 179 (Si., 540, 341 (supprimés). 342 Les questions étant posées, le président fera retirer l'accusé de l'auditoire, et la cour se rendra dans la chambre du conseil. Le président soumettra successivement à la délibération
derniers. Le président déclarera ensuite que les débats sont terminés. 536. Le président résumera l'affaire, rappellera les principales preuves et conterra contre l'accusé, et il posera les questions comme il est dit en l'article suivant. 537. Les questions résultant de l'accusation ou des débats seront posées d'une manière distincte et successive, le fait principal d'abord, et, sur chacune des circonstances aggravantes ou sur chacun des faits d'excuse légale, la question de discernement (si l'accusé a moins de seize ans), et enfin sur les circonstances atténuantes que le président sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été admise. Le tout à peine de nullité. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I".—U FÉVRIER 1858. 179 (Si., 540, 341 (supprimés). 342 Les questions étant posées, le président fera retirer l'accusé de l'auditoire, et la cour se rendra dans la chambre du conseil. Le président soumettra successivement à la délibération les questions posées au jury. La discussion terminée, il recense les voix sur chacune des questions; les assesseurs opineront les premiers, en commençant par le plus jeune. 545 (supprimé). 546 Tous arrêts, même ceux de condamnation seront rendus à la simple majorité. La détermination de culpabilité ne pourra être prononcée qu'à la majorité de cinq voix. La discussion relative aux circonstances atténuantes pourra être rendue à la majorité simple. 547, 548, 549, 550 (supprimés) 531 abrogé comme dans le code simplifié 551 (supprimé). L'examen et les débats, une fois entâmés, devront être continués sans interruption et sans aucune espèce de communication du dehors. Le président ne pourra suspendre que pendant les interruptions nécessaires pour le repos des membres de la cour d'assises, des témoins et des actes. 501 lorsqu'un témoin qui aura été cité ne naîtra pas, la cour pourra, sur la réquisition du ministère public, et avant que les débats soient ouverts par la déposition du premier témoin inscrit sur la liste, renvoyer l'affaire à la prochaine session. 593 À raison de la non-comparution d'un témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante tous les frais de citation, actes de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger
qu'à la majorité de cinq voix. La discussion relative aux circonstances atténuantes pourra être rendue à la majorité simple. 547, 548, 549, 550 (supprimés) 531 abrogé comme dans le code simplifié 551 (supprimé). L'examen et les débats, une fois entâmés, devront être continués sans interruption et sans aucune espèce de communication du dehors. Le président ne pourra suspendre que pendant les interruptions nécessaires pour le repos des membres de la cour d'assises, des témoins et des actes. 501 lorsqu'un témoin qui aura été cité ne naîtra pas, la cour pourra, sur la réquisition du ministère public, et avant que les débats soient ouverts par la déposition du premier témoin inscrit sur la liste, renvoyer l'affaire à la prochaine session. 593 À raison de la non-comparution d'un témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante tous les frais de citation, actes de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera contraint, tant en corps, sur la réquisition du ministère public, par l'arrêt qui renverra les pièces à la session suivante. La chambre administrative ordonnera, de plus, que ce témoin sera amené par la force publique jusqu'à la cour pour y être entendu. Il arrive toujours, dans tous les cas, le témoignage qui ne comparaîtra pas ou qui refusera de faire sa déposition, soit de faire sa déposition, soit de prêter serment, sera condamné à la peine pour l'ultrage. Si le témoin est un captif, et que ce soit par le fut ou du consentement du maître, il n'y a pas comparu, les condamnations prévues énoncées ci-dessus seront projetées contre le maître. Si la voie de l'opposition est ouverte contre ces condamnations, faisant les dix jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché, ou qu'une amende contre lui prononcée doit être modérée. SECTION H.— Du jugement et de l'exécution. 357. Le président fera comparaître l'accusé, et le greffier lira en sa présence la déclaration
pour y être entendu. Il arrive toujours, dans tous les cas, le témoignage qui ne comparaîtra pas ou qui refusera de faire sa déposition, soit de faire sa déposition, soit de prêter serment, sera condamné à la peine pour l'ultrage. Si le témoin est un captif, et que ce soit par le fut ou du consentement du maître, il n'y a pas comparu, les condamnations prévues énoncées ci-dessus seront projetées contre le maître. Si la voie de l'opposition est ouverte contre ces condamnations, faisant les dix jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché, ou qu'une amende contre lui prononcée doit être modérée. SECTION H.— Du jugement et de l'exécution. 357. Le président fera comparaître l'accusé, et le greffier lira en sa présence la déclaration de la cour. Lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable, le président prononcera qu'il est acquitté de l'accusation et ordonnera qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenue pour autre cause. La cour statuera ensuite sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, si les parties ont proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le ministère public a été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre le président pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera entendu de nouveau. L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ces dénonciateurs pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu. Le ministère public sera tenu, sur la requête de l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs. Les demandes en dommages-intérêts formées, soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par
leurs défenses, et que le ministère public a été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre le président pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera entendu de nouveau. L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ces dénonciateurs pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu. Le ministère public sera tenu, sur la requête de l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs. Les demandes en dommages-intérêts formées, soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront faites à la cour d'assises. La partie civile est tenue de faire sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non recevable. Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil. À l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait; en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article 91, et même en état de mandat d'arrêt,
l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil. À l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait; en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article 91, et même en état de mandat d'arrêt, s'il y échet, devant le juge d'instruction compétent, pour être procédé à une nouvelle instruction. Celle disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public aura fait des réserves afin de poursuite. Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le ministère public fera sa réquisition à la cour pour l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à élire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié de délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts qui lui sont dus. La cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale. Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus sous la compétence
fera sa réquisition à la cour pour l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à élire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié de délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts qui lui sont dus. La cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale. Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus sous la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statuera sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé ; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra le président pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire du fond son rapport, ainsi qu'il est dit à l'article 558. La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. Néanmoins, s'il y a eu communauté, cette restitution ne sera faite qu'ensuite, par le propriétaire, que le préjudicé a laissé passer les délais sans pourvoir en cassation, ou, s'il s'est pourvu que l'affaire est définitivement terminée, Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable, la cour prononcera conformément au code pénal. L'accusé ou la partie civile qui sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie. Dans les affaires soumises à la cour d'assises, la partie civile qui n'aura pas su compenser ne sera jamais tenue des frais, Dans le cas où elle en aura consigné l'exécution du décret du 18 juin 1811, elle lui seront restitués. Les juges et
par le même arrêt, ou commettra le président pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire du fond son rapport, ainsi qu'il est dit à l'article 558. La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. Néanmoins, s'il y a eu communauté, cette restitution ne sera faite qu'ensuite, par le propriétaire, que le préjudicé a laissé passer les délais sans pourvoir en cassation, ou, s'il s'est pourvu que l'affaire est définitivement terminée, Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable, la cour prononcera conformément au code pénal. L'accusé ou la partie civile qui sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie. Dans les affaires soumises à la cour d'assises, la partie civile qui n'aura pas su compenser ne sera jamais tenue des frais, Dans le cas où elle en aura consigné l'exécution du décret du 18 juin 1811, elle lui seront restitués. Les juges et les assesseurs délibéreront et opineront à voix basse; ils se retireront, pour cet effet, dans le bureau du conseil; mais l'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé. Avant de le prononcer, le président sera tenu de lire le texte de la loi sur laquelle est fondé. Le greffier écrira l'arrêt; il y insérera le texte de la loi appliquée, il y fera mention que l'arrêt a été rendu à la majorité fixée par l'article 544 du présent code; tout à peine de cent francs d'amende. La minute de l'arrêt sera signée par les juges et les assesseurs qui l'ont rendu, à peine de cent francs d'amende contre le greffier, et, s'il y a lieu, de part, tant contre le greffier que contre les membres de la cour d'assises. Elle sera signée dans les quatre-vingt-dix minutes. heures de la prononciation de l'arrêt. 571. Après avoir prononcé l'arrêt, le président pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeture, à la résolution ou à réformer sa conduite. Il l'avertira de la faculté qui lui est laissée de se pourvoir en cassation, et donnera terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit. 572.
loi sur laquelle est fondé. Le greffier écrira l'arrêt; il y insérera le texte de la loi appliquée, il y fera mention que l'arrêt a été rendu à la majorité fixée par l'article 544 du présent code; tout à peine de cent francs d'amende. La minute de l'arrêt sera signée par les juges et les assesseurs qui l'ont rendu, à peine de cent francs d'amende contre le greffier, et, s'il y a lieu, de part, tant contre le greffier que contre les membres de la cour d'assises. Elle sera signée dans les quatre-vingt-dix minutes. heures de la prononciation de l'arrêt. 571. Après avoir prononcé l'arrêt, le président pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeture, à la résolution ou à réformer sa conduite. Il l'avertira de la faculté qui lui est laissée de se pourvoir en cassation, et donnera terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit. 572. Le greffier dressera un procès-verbal de la séance, à l'effet de que les formalités prescrites ont été servies. Il ne sera fait mention au procès-verbal des réponses des accusés, ni des tenus de dépositions, sans préjudice de l'exécution de l'article 185, concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des accusés. Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier, et ne pourra être lisible à l'avance. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE LOT 1. — 14 FEVRIER 1858. Les dispositions du présent article seront suivies à peine de nullité. En cas de défaut de procès-verbal et l'inexécution des dispositions du troisième paragraphe qui précède seront punis de cinq francs d'amende contre le greffier. 573. Le condamné aura trois jours francs, après celui où son arrêt lui aura été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvient en cassation. Le ministère public pourra, dans le même temps, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai, mais elle ne pourra se pourvoir que pour les dispositions relatives à ses intérêts civils. Durant ces trois jours, et s'il y a eu lieu de recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de
des accusés. Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier, et ne pourra être lisible à l'avance. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE LOT 1. — 14 FEVRIER 1858. Les dispositions du présent article seront suivies à peine de nullité. En cas de défaut de procès-verbal et l'inexécution des dispositions du troisième paragraphe qui précède seront punis de cinq francs d'amende contre le greffier. 573. Le condamné aura trois jours francs, après celui où son arrêt lui aura été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvient en cassation. Le ministère public pourra, dans le même temps, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai, mais elle ne pourra se pourvoir que pour les dispositions relatives à ses intérêts civils. Durant ces trois jours, et s'il y a eu lieu de recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassation, il sera mis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises. Dans les cas prévus par les articles 471 et 472 du présent code, le ministère public et la partie civile n'auront que vingt-quatre heures pour se pourvoir. 574. La condamnation sera exécutée dans les vingt-quatre heures qui suivront le délai mentionné en l'article 575, s'il n'a point de recours en cassation; ou, en cas de recours, dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt de la cour de cassation qui aura rejeté la demande, toutefois le gouverneur pourra surseoir à l'exécution de l'arrêt, lorsqu'il aura décidé en conseil qu'il y a lieu de recourir à la king-power. 585. La condamnation sera exécutée par les ordres du ministère public exerçant près de la cour d'assises. Il aura le droit de requérir conjointement pour cet effet l'assistance de la force publique. 586. Si le condamné veut faire une déclaration, elle sera reçue par un des juges seant de l'exécution, assisté du greffier. 587. Le procès-verbal d'exécution sera, à peine de cent francs d'amende, dressé par le greffier, et transcrit dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par le juge qui fera