jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
navigation de l'Oise, dans ce sens que, gérant de plein droit les administrations qui lui appartiennent, elle est encore autorisée à agir au nom des autres actionnaires comme mandataire gratuit, aux termes des art. 31 à 32 du Code de commerce, et conformément à l'art. 5 des statuts de la société de la navigation de l'Oise. 5. Le présent sera soumis à l'approbation du conseil d'administration de la compagnie des Trois-Canaux et ensuite à celle de Sa Majesté, en exécution de l'art. 37 dudit Code. (Suit le tableau.) 30 JANVIER 1838 — Ordonnance du Roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Marennes. (IX, Bull, supp., CCCCLI, n. 11837.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Marennes, en date des 22 novembre 1836 et 29 mai 1837; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Marennes (Charente-Inférieure) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 29 mai 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Marennes sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de la Charente-Inférieure, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 10 FÉVRIER = 8 mars 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la cession à la ville d'Ajaccio, d'un terrain appartenant à l'État. (IX. Bull. supp., CCCXLIII, n. 11839.) Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de la ville d'Ajaccio, département
en date du 29 mai 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Marennes sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de la Charente-Inférieure, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 10 FÉVRIER = 8 mars 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la cession à la ville d'Ajaccio, d'un terrain appartenant à l'État. (IX. Bull. supp., CCCXLIII, n. 11839.) Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de la ville d'Ajaccio, département de la Corse, tendante à obtenir la concession du terrain situé près de cette ville, appelé la Presqu'île de la Parata, dont la réunion serait avantageuse aux propriétés communales dans lesquelles il est enclavé ; vu le procès-verbal d'estimation contradictoire du 12 février 1836, dans lequel le prix du terrain a été fixé à trois cents francs; vu le plan rédigé le 26 juin 1837 ; vu l'avis du préfet de la Corse favorable à la demande; vu les lettres de nos ministres de la marine et de la guerre à notre ministre des finances, en date des 25 mai et 29 juillet 1837 ; vu l'avis du conseil d'État du 9 février 1808, approuvé le 21, portant que les biens de l'État sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, sûrement et avec l'assentiment d'experts, pour cause d'utilité publique, départementale ou communale; considérant que la demande de la ville d'Ajaccio est fondée sur une cause d'utilité publique communale ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1. Le préfet de la Corse est autorisé à concéder à la ville d'Ajaccio le terrain appelé la Presqu'île de la Parata ou Chasse-des-Commissaires génois, situé
a été fixé à trois cents francs; vu le plan rédigé le 26 juin 1837 ; vu l'avis du préfet de la Corse favorable à la demande; vu les lettres de nos ministres de la marine et de la guerre à notre ministre des finances, en date des 25 mai et 29 juillet 1837 ; vu l'avis du conseil d'État du 9 février 1808, approuvé le 21, portant que les biens de l'État sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, sûrement et avec l'assentiment d'experts, pour cause d'utilité publique, départementale ou communale; considérant que la demande de la ville d'Ajaccio est fondée sur une cause d'utilité publique communale ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1. Le préfet de la Corse est autorisé à concéder à la ville d'Ajaccio le terrain appelé la Presqu'île de la Parata ou Chasse-des-Commissaires génois, situé près de cette ville, moyennant trois cents francs, montant de l'estimation qui a eu lieu le 12 février 1836, et sous les conditions suivantes : 1° Il est fait réserve expresse, au profit de l'État, de la tour qui se trouve sur la partie méridionale de ce terrain, laquelle n'est point mentionnée dans le procès-verbal d'expertise; 2° Les équipages des bâtiments de l'État, des navires du commerce et des bateaux de pêche, conserveront la faculté de descendre à terre et de circuler sur le rivage de la presqu'île de la Parata; 3° Ils pourront monter, comme ils en ont l'usage, sur le sommet du principal mamelon de la presqu'île, pour découvrir la pleine mer dans le nord-ouest et observer le temps pour juger du moment le plus favorable à leur appareillage; 4° Il ne pourra être construit, à la Parata, aucune usine ni établissement qui pourrait nuire à la santé des marins qui y relâcheraient avec leurs navires ou bateaux; 5° La concession ne donnera aucun droit de solliciter ultérieurement la permission d'établir dans ces parages une madrague ou toute autre pêcherie à poste fixe; 6° Cette concession sera limitée au terrain compris entre les lignes A et B du
point mentionnée dans le procès-verbal d'expertise; 2° Les équipages des bâtiments de l'État, des navires du commerce et des bateaux de pêche, conserveront la faculté de descendre à terre et de circuler sur le rivage de la presqu'île de la Parata; 3° Ils pourront monter, comme ils en ont l'usage, sur le sommet du principal mamelon de la presqu'île, pour découvrir la pleine mer dans le nord-ouest et observer le temps pour juger du moment le plus favorable à leur appareillage; 4° Il ne pourra être construit, à la Parata, aucune usine ni établissement qui pourrait nuire à la santé des marins qui y relâcheraient avec leurs navires ou bateaux; 5° La concession ne donnera aucun droit de solliciter ultérieurement la permission d'établir dans ces parages une madrague ou toute autre pêcherie à poste fixe; 6° Cette concession sera limitée au terrain compris entre les lignes A et B du plan annexé, et les agents du département de la guerre pourront communiquer à la partie réservée, à la pointe de la presqu'île, en traversant librement le terrain concédé. 2. Le prix d'estimation sera versé par la ville d'Ajaccio dans les caisses du domaine, époques et avec les modalités fixées par les lois des 15 et 16 floréal an IV et 5 vendémiaire an IX. La ville d'Ajaccio acquittera, en outre, tous les frais relatifs à cette acquisition, y compris les frais de l'expertise ainsi que ceux de l'instance qui a eu lieu sur le terrain de la Parata, devant le tribunal civil de la même ville. 3. Nos ministres des finances, de la marine, de la guerre et de la marine (M. Laplagne, Montalivet, Bernard et Roussillon) sont chargés, etc. 28 FÉVRIER = 12 MARS 1838. — Ordonnance donnant création d'un cadre de commis entretenus pour le service des bureaux de l'intendance militaire. (IX, Bull. DLVI, n. 7290.) Louis-Philippe, etc., voulant faciliter le corps de l'intendance militaire les moyens de mieux assurer l'exécution de son service qui lui est confié, tant dans l'intérieur qu'en campagne, en donnant l'occasion qu'il emploie une organisation régulière permanente; voulant que le recrutement de ces
les lois des 15 et 16 floréal an IV et 5 vendémiaire an IX. La ville d'Ajaccio acquittera, en outre, tous les frais relatifs à cette acquisition, y compris les frais de l'expertise ainsi que ceux de l'instance qui a eu lieu sur le terrain de la Parata, devant le tribunal civil de la même ville. 3. Nos ministres des finances, de la marine, de la guerre et de la marine (M. Laplagne, Montalivet, Bernard et Roussillon) sont chargés, etc. 28 FÉVRIER = 12 MARS 1838. — Ordonnance donnant création d'un cadre de commis entretenus pour le service des bureaux de l'intendance militaire. (IX, Bull. DLVI, n. 7290.) Louis-Philippe, etc., voulant faciliter le corps de l'intendance militaire les moyens de mieux assurer l'exécution de son service qui lui est confié, tant dans l'intérieur qu'en campagne, en donnant l'occasion qu'il emploie une organisation régulière permanente; voulant que le recrutement de ces commis profite à l'armée et pas seulement aux sous-officiers; voulant que cette organisation puisse s'efficacer sans augmentation de charge pour l'État. — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre. Titre Ier. De la composition du cadre Art. 101. Il est créé pour le service des bureaux de l'intendance militaire un cadre de commis entretenus dont la hiérarchie est ainsi fixée : Commis de 3e classe, commis de 2e classe, commis de 1re classe. 2. Le cadre des commis entretenus comprend : 123 commis de 3e classe; 100 commis de 2e classe, 25 commis de 1re classe. Le service des bureaux de l'intendance militaire comprend, en outre, des contrôleurs auxiliaires dont le nombre varie suivant les besoins. Titre II. Du recrutement et de l'emploi. 3. Nul ne peut être commis entretenus de 3e classe s'il n'est sous-officier en activité depuis deux ans et âgé de moins de trente-cinq ans; ou s'il n'est commis depuis trois ans au minimum, et si, en outre, il ne satisfait aux autres conditions fixées par la présente ordonnance. Toutefois, les sous-officiers appelés comme commis entretenus dans les bureaux de l'intendance militaire, qui, pendant les premiers mois de leur admission, ne point font
de l'intendance militaire un cadre de commis entretenus dont la hiérarchie est ainsi fixée : Commis de 3e classe, commis de 2e classe, commis de 1re classe. 2. Le cadre des commis entretenus comprend : 123 commis de 3e classe; 100 commis de 2e classe, 25 commis de 1re classe. Le service des bureaux de l'intendance militaire comprend, en outre, des contrôleurs auxiliaires dont le nombre varie suivant les besoins. Titre II. Du recrutement et de l'emploi. 3. Nul ne peut être commis entretenus de 3e classe s'il n'est sous-officier en activité depuis deux ans et âgé de moins de trente-cinq ans; ou s'il n'est commis depuis trois ans au minimum, et si, en outre, il ne satisfait aux autres conditions fixées par la présente ordonnance. Toutefois, les sous-officiers appelés comme commis entretenus dans les bureaux de l'intendance militaire, qui, pendant les premiers mois de leur admission, ne point font preuve de l'aptitude nécessaire pour exercer leurs fonctions, peuvent rentrer dans l'armée. Durant ce temps d'épreuve, ces sous-officiers ne sont point remplacés dans leurs corps. Monarchie Corse—Louis-Philippe Ier—28 FÉVRIER 1838. 15 Les commis auxiliaires sont pris, soit parmi les soldats, caporaux et brigadiers de l'armée, comptant au moins un an de service, soit parmi les jeunes gens âgés de moins de trente ans et qui ont satisfait à la loi sur le recrutement. Toutefois, les commis auxiliaires pris dans l'armée ne sont détachés dans les bureaux de l'intendance utilitaire qu'avec l'assentiment des chefs des corps auxquels ils appartiennent. Nul ne peut être commis entretenu de 2e classe s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 5e classe. Les commis entretenus de 5e classe qui n'ont point été sous-officiers ne sont susceptibles d'avancement qu'après avoir accompli trois ans dans cette classe. Nul ne peut être commis entretenu de 1re classe s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 2e classe. Les deux premiers tiers des emplois de commis entretenus de 5e classe sont donnés aux sous-officiers, et le dernier tiers aux commis auxiliaires. Les emplois de commis entretenus de chacune des 2e et 1re classes
de service, soit parmi les jeunes gens âgés de moins de trente ans et qui ont satisfait à la loi sur le recrutement. Toutefois, les commis auxiliaires pris dans l'armée ne sont détachés dans les bureaux de l'intendance utilitaire qu'avec l'assentiment des chefs des corps auxquels ils appartiennent. Nul ne peut être commis entretenu de 2e classe s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 5e classe. Les commis entretenus de 5e classe qui n'ont point été sous-officiers ne sont susceptibles d'avancement qu'après avoir accompli trois ans dans cette classe. Nul ne peut être commis entretenu de 1re classe s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 2e classe. Les deux premiers tiers des emplois de commis entretenus de 5e classe sont donnés aux sous-officiers, et le dernier tiers aux commis auxiliaires. Les emplois de commis entretenus de chacune des 2e et 1re classes sont donnés à l'avancement de la classe immédiatement inférieure. La nomination des commis entretenus de 3e classe, et l'avancement de la 3e classe à la 2e et de la 2e classe à la 1re, ont lieu aux choix. Les commis entretenus, quelle que soit leur classe, sont nommés par notre ministre de la guerre. Nul ne peut être commis entretenu de 3e classe, si, outre les conditions prescrites par l'article 3 de la présente ordonnance, il n'a satisfait à un examen dont le programme est déterminé par notre ministre de la guerre, et si, par suite, il n'a été l'objet d'une proposition spéciale des inspecteurs divisionnaires ou d'armée, approuvée par les inspecteurs généraux ou les commandants en chef. Nul ne peut être promu de la 3e classe à la 2e, et de la 2e à la 1re, si il n'a été régulièrement proposé pour l'avancement par un intendant divisionnaire ou d'armée. Sont donnés dans le corps des officiers d'administration créé par notre ordonnance de ce jour, sur les propositions annuelles des intendants divisionnaires ou d'armée, et dans la proportion d'un sixième des emplois vacants, savoir: les emplois du grade d'adjudant d'administration en premier, aux commis entretenus de 1re classe de
ministre de la guerre. Nul ne peut être commis entretenu de 3e classe, si, outre les conditions prescrites par l'article 3 de la présente ordonnance, il n'a satisfait à un examen dont le programme est déterminé par notre ministre de la guerre, et si, par suite, il n'a été l'objet d'une proposition spéciale des inspecteurs divisionnaires ou d'armée, approuvée par les inspecteurs généraux ou les commandants en chef. Nul ne peut être promu de la 3e classe à la 2e, et de la 2e à la 1re, si il n'a été régulièrement proposé pour l'avancement par un intendant divisionnaire ou d'armée. Sont donnés dans le corps des officiers d'administration créé par notre ordonnance de ce jour, sur les propositions annuelles des intendants divisionnaires ou d'armée, et dans la proportion d'un sixième des emplois vacants, savoir: les emplois du grade d'adjudant d'administration en premier, aux commis entretenus de 1re classe de l'intendance militaire qui, comme tels, ont au moins deux ans de service et qui ont été militaires; les emplois du grade d'adjudant d'administration en second, aux commis entretenus de 2e classe qui, comme tels, ont au moins deux ans de service, et qui ont également été militaires. Les commis entretenus qui comptent au moins quatre ans de service dans les bureaux de l'intendance militaire, et qui ont été l'objet de propositions spéciales des intendants divisionnaires ou d'armée, peuvent être admis au choix dans les bureaux du ministère de la guerre. Tout commis entretenus appelé à faire partie du corps des officiers d'administration, ou admis dans les bureaux du ministère de la guerre, ne peut plus rentrer dans les bureaux de l'intendance militaire. Les commis entretenus sont chargés, dans les bureaux de l'intendance militaire, de tous les travaux d'examen, de vérification, de rédaction et d'écritures qui leur sont confiés, ainsi que du classement, de la tenue et de la garde des archives. Les commis entretenus n'ont la signature d'aucun des actes des officiers de l'intendance militaire. Toutefois, aux armées, ils peuvent être délégués par eux pour le visa des bons de prestations en nature. Les commis entretenus sont, en temps de
qui comptent au moins quatre ans de service dans les bureaux de l'intendance militaire, et qui ont été l'objet de propositions spéciales des intendants divisionnaires ou d'armée, peuvent être admis au choix dans les bureaux du ministère de la guerre. Tout commis entretenus appelé à faire partie du corps des officiers d'administration, ou admis dans les bureaux du ministère de la guerre, ne peut plus rentrer dans les bureaux de l'intendance militaire. Les commis entretenus sont chargés, dans les bureaux de l'intendance militaire, de tous les travaux d'examen, de vérification, de rédaction et d'écritures qui leur sont confiés, ainsi que du classement, de la tenue et de la garde des archives. Les commis entretenus n'ont la signature d'aucun des actes des officiers de l'intendance militaire. Toutefois, aux armées, ils peuvent être délégués par eux pour le visa des bons de prestations en nature. Les commis entretenus sont, en temps de paix, répartis, suivant les besoins du service, soit dans les chefs-lieux des divisions militaires, soit dans les chefs-lieux des départements, soit dans toute autre résidence assignée par notre ministre de la guerre aux officiers de l'intendance militaire. En temps de guerre, ils sont détachés près des officiers de l'intendance militaire qui font partie d'une armée. Les commis auxiliaires et entretenus sont sous les ordres des officiers de l'intendance militaire près desquels ils sont employés. Aux armées, ils sont subordonnés aux autorités militaires en tout ce qui concerne le bon ordre et la police. Toutefois, aucune punition ne peut leur être infligée que par l'intermédiaire des officiers de l'intendance militaire. Les intendants militaires peuvent les suspendre de leur emploi; mais, dans ce cas, ils sont tenus d'en rendre compte à notre ministre de la guerre. Les commis entretenus qui n'ont pas été militaires, et ceux qui, l'ayant été, ont accompli, soit dans les bureaux de l'intendance militaire, soit dans les corps de l'armée, le temps de service voulu par la loi, peuvent être révoqués par notre ministre de la guerre, sur les plaintes portées par les officiers de l'intendance militaire et sur les rapports motivés des intendants divisionnaires ou d'armée, 1°
qui font partie d'une armée. Les commis auxiliaires et entretenus sont sous les ordres des officiers de l'intendance militaire près desquels ils sont employés. Aux armées, ils sont subordonnés aux autorités militaires en tout ce qui concerne le bon ordre et la police. Toutefois, aucune punition ne peut leur être infligée que par l'intermédiaire des officiers de l'intendance militaire. Les intendants militaires peuvent les suspendre de leur emploi; mais, dans ce cas, ils sont tenus d'en rendre compte à notre ministre de la guerre. Les commis entretenus qui n'ont pas été militaires, et ceux qui, l'ayant été, ont accompli, soit dans les bureaux de l'intendance militaire, soit dans les corps de l'armée, le temps de service voulu par la loi, peuvent être révoqués par notre ministre de la guerre, sur les plaintes portées par les officiers de l'intendance militaire et sur les rapports motivés des intendants divisionnaires ou d'armée, 1° pour inconséquence ou négligence habituelle dans le service; 2° pour fautes graves contre la subordination; 3° pour refus de se rendre à la destination qui leur serait assignée, soit à l'intérieur, soit aux armées; 4° pour condamnation à une peine correctionnelle. Les commis entretenus qui sont encore liés au service, et qui, pour l'une des causes énoncées aux n° 1, 2°, 3° et 4° du paragraphe précédent, se sont mis dans le cas d'être exclus des bureaux de l'intendance militaire, sont, sur le rapport motivé des intendants divisionnaires ou d'armée, renvoyés comme soldats dans les corps de l'armée pour y accomplir le temps de service fixé par la loi. Ces dispositions sont applicables aux commis entretenus qui, renonçant à leur emploi, sont encore liés au service. Ne peuvent contracter mariage, savoir: les commis auxiliaires encore liés au service, sans l'autorisation des conseils d'administration des corps auxquels ils appartiennent; les commis entretenus, sans l'autorisation de notre ministre de la guerre. Le traitement attribué aux commis entretenus, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, est fixé par le tarif annexé à la présente ordonnance, et prélevé sur le crédit spécial compris au chapitre IV, article 2, du
et qui, pour l'une des causes énoncées aux n° 1, 2°, 3° et 4° du paragraphe précédent, se sont mis dans le cas d'être exclus des bureaux de l'intendance militaire, sont, sur le rapport motivé des intendants divisionnaires ou d'armée, renvoyés comme soldats dans les corps de l'armée pour y accomplir le temps de service fixé par la loi. Ces dispositions sont applicables aux commis entretenus qui, renonçant à leur emploi, sont encore liés au service. Ne peuvent contracter mariage, savoir: les commis auxiliaires encore liés au service, sans l'autorisation des conseils d'administration des corps auxquels ils appartiennent; les commis entretenus, sans l'autorisation de notre ministre de la guerre. Le traitement attribué aux commis entretenus, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, est fixé par le tarif annexé à la présente ordonnance, et prélevé sur le crédit spécial compris au chapitre IV, article 2, du budget de la guerre. (Frais de bureau des officiers de l'intendance militaire.) Les militaires employés comme commis auxiliaires continuent de recevoir la solde et les prestations au titre de leurs corps. SECTION III. De l'uniforme. L'uniforme des commis entretenus est déterminée par notre ministre de la guerre. Les militaires employés comme commis auxiliaires continuent de porter l'uniforme des corps de l'armée auxquels ils appartiennent. TITRE III. De la retraite. Les services des commis entretenus qui étaient militaires au jour de leur nomination, et qui sont ou replacés dans le corps de l'armée ou admis dans le corps des officiers d'administration créé par notre ordonnance de ce jour, comptent comme services militaires pour la réforme et pour la retraite seulement. Les pensions de retraite accordées, soit aux commis entretenus qui atteignent dans les bureaux de l'intendance militaire les conditions voulues, soit à ceux qui sont admis dans les bureaux du ministère de la guerre, sont régies par la législation en vigueur sur les pensions des employés des bureaux de ce ministère. Les retenues des traitements des commis entretenus susceptibles, conformément à notre ordonnance du 26 mai 1852, sont versées à la caisse des dépôts et consignations, et portées au compte de