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WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et HÉRISSON. (M. Gillain, contre MM. Perreau, Darneau et Dupont et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Chemins de fer. — Lettre de voiture. — Remise en gare. — Fraude. — Responsabilité. La lettre de voiture forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin de fer responsable de la fraude commise à son égard par un tiers, qui s'est fait adresser des marchandises sous un nom supposé, et se les est fait remettre en gare pour les détourner et les dissiper à son préjudice. Vainement la compagnie essaierait-elle d'échapper à une responsabilité, en excepant d'une clause de son cahier des charges qui permet au destinataire d'exiger la livraison en gare, même quand la lettre de voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie du chemin de fer de Lyon, contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 26 septembre 1865, au profit du sieur Ray.) Audience du 6 août 1867. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Délai. — Moyen nouveau. Le jugement rendu sur opposition à une saisie immobilière, après dénonciation de la saisie et sommation de prendre communication du cahier des charges, constitue un incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à l'avoué. Est nouveau, lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que la signification du jugement dont étant appel, aurait été irrégulière, et n'aurait, par suite, pu faire courir les délais. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Mlle David, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. — Magistrat créancier. — Absence de récusation. La présence d'un magistrat qui
— Délai. — Moyen nouveau. Le jugement rendu sur opposition à une saisie immobilière, après dénonciation de la saisie et sommation de prendre communication du cahier des charges, constitue un incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à l'avoué. Est nouveau, lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que la signification du jugement dont étant appel, aurait été irrégulière, et n'aurait, par suite, pu faire courir les délais. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Mlle David, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. — Magistrat créancier. — Absence de récusation. La présence d'un magistrat qui aurait un intérêt dans le litige, par exemple, qui serait créancier de la faillite à l'occasion de laquelle le procès était soulevé ne vicie pas l'arrêt rendu si, en fait, sa récusation n'a pas été demandée. Il appartient au juge du fait de décider si une remise de dette, faite dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, doit être annulée aux termes de l'art. 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Ganneron, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 27 novembre 1867.) Audience du 7 août 1867. Communes. — Autorisation de plaider. — Droits d'usage. — Interlocutoire. — Chose jugée. La disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1839, qui exige qu'après tout jugement intervenu, la commune ne puisse se pourvoir, devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au cas où les communes, appelées en cause en appel sans avoir interjeté appel principal ou incident, se bornent à conclure à ce que si la situation d'une autre commune, régulièrement appelante, était faite meilleure par l'arrêt, elles fussent admises à
dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, doit être annulée aux termes de l'art. 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Ganneron, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 27 novembre 1867.) Audience du 7 août 1867. Communes. — Autorisation de plaider. — Droits d'usage. — Interlocutoire. — Chose jugée. La disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1839, qui exige qu'après tout jugement intervenu, la commune ne puisse se pourvoir, devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au cas où les communes, appelées en cause en appel sans avoir interjeté appel principal ou incident, se bornent à conclure à ce que si la situation d'une autre commune, régulièrement appelante, était faite meilleure par l'arrêt, elles fussent admises à en profiter, et quoique le jugement ait été infirmé, réellement en cette partie, par la Cour impériale. Le juge du fait est souverain pour apprécier l'étendue des droits d'usage au pâturage et au bois qu'une commune peut avoir sur des montagnes appartenant à des particuliers. Le jugement interlocutoire qui a fixé les bases d'un cautionnement, en donnant mission aux experts de faire entrer dans le lot de l'usager comme dans celui du propriétaire, des terres pour le pâturage, des rochers pour l'ombrage et des étangs pour l'abreuvage, peut être interprété en ce sens que les étangs n'étant grevés que d'une servitude d'abreuvage pour les troupeaux, la propriété en demeure au propriétaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et DE SAINT-MALO. Commune de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au profit de M. Delcasso et consorts.) Audience du 7 août 1867. Chemins de fer. — Perte de colis. Responsabilité. Défaut de déclaration. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable, sauf le cas de détournement par un de ses agents, de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement
fixé les bases d'un cautionnement, en donnant mission aux experts de faire entrer dans le lot de l'usager comme dans celui du propriétaire, des terres pour le pâturage, des rochers pour l'ombrage et des étangs pour l'abreuvage, peut être interprété en ce sens que les étangs n'étant grevés que d'une servitude d'abreuvage pour les troupeaux, la propriété en demeure au propriétaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et DE SAINT-MALO. Commune de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au profit de M. Delcasso et consorts.) Audience du 7 août 1867. Chemins de fer. — Perte de colis. Responsabilité. Défaut de déclaration. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable, sauf le cas de détournement par un de ses agents, de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement présenté et inscrit comme bagage, sans la déclaration particulière et l'acquit du tarif spécial applicable à ces objets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Hannoteau, contre un arrêt de la Cour de Douai, du 27 novembre 1865, au profit de la compagnie du chemin de fer du Nord.) Audience du 7 août 1867. Louage. — Industrie similaire. — Préjudice. — Appréciation. Lorsqu'un propriétaire en louant à un industriel, a consenti une clause par laquelle il s'interdisait de louer dans la même maison à une industrie similaire, et que plus tard en faisant un nouveau bail, il a omis d'imposer la même interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction existe, s'il est constaté qu'en l'absence de ventes, le préjudice n'est pas établi. CORRECTION ### Règlement de juges. — Vente. — Commissionnaire. — Lieu de la promesse. Lieu de la livraison. — Compétence. Dans un contrat commercial formé par l'entremise d'un commissionnaire lorsque le commettant, assigné en paiement du prix par le vendeur, nie l'existence du contrat de commission, le juge du fait est souverain pour apprécier la valeur de la
compagnie du chemin de fer du Nord.) Audience du 7 août 1867. Louage. — Industrie similaire. — Préjudice. — Appréciation. Lorsqu'un propriétaire en louant à un industriel, a consenti une clause par laquelle il s'interdisait de louer dans la même maison à une industrie similaire, et que plus tard en faisant un nouveau bail, il a omis d'imposer la même interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction existe, s'il est constaté qu'en l'absence de ventes, le préjudice n'est pas établi. CORRECTION ### Règlement de juges. — Vente. — Commissionnaire. — Lieu de la promesse. Lieu de la livraison. — Compétence. Dans un contrat commercial formé par l'entremise d'un commissionnaire lorsque le commettant, assigné en paiement du prix par le vendeur, nie l'existence du contrat de commission, le juge du fait est souverain pour apprécier la valeur de la dénégation et c'est par le lieu de la promesse que doit se déterminer la compétence, aux termes de l'article 1420 du Code de procédure civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et HÉRISSON. (M. Gillain, contre MM. Perreau, Darneau et Dupont et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Chemins de fer. — Lettre de voiture. — Remise en gare. — Fraude. — Responsabilité. La lettre de voiture forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin de fer responsable de la fraude commise à son égard par un tiers, qui s'est fait adresser des marchandises sous un nom supposé, et se les est fait remettre en gare pour les détourner et les dissiper à son préjudice. Vainement la compagnie essaierait-elle d'échapper à une responsabilité, en excepant d'une clause de son cahier des charges qui permet au destinataire d'exiger la livraison en gare, même quand la lettre de voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie du chemin de fer
et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Chemins de fer. — Lettre de voiture. — Remise en gare. — Fraude. — Responsabilité. La lettre de voiture forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin de fer responsable de la fraude commise à son égard par un tiers, qui s'est fait adresser des marchandises sous un nom supposé, et se les est fait remettre en gare pour les détourner et les dissiper à son préjudice. Vainement la compagnie essaierait-elle d'échapper à une responsabilité, en excepant d'une clause de son cahier des charges qui permet au destinataire d'exiger la livraison en gare, même quand la lettre de voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie du chemin de fer de Lyon, contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 26 septembre 1865, au profit du sieur Ray.) Audience du 6 août 1867. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Délai. — Moyen nouveau. Le jugement rendu sur opposition à une saisie immobilière, après dénonciation de la saisie et sommation de prendre communication du cahier des charges, constitue un incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à l'avoué. Est nouveau, lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que la signification du jugement dont étant appel, aurait été irrégulière, et n'aurait, par suite, pu faire courir les délais. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Mlle David, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. — Magistrat créancier. — Absence de récusation. La présence d'un magistrat qui aurait un intérêt dans le litige, par exemple, qui serait créancier de la faillite à l'occasion de laquelle le
et sommation de prendre communication du cahier des charges, constitue un incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à l'avoué. Est nouveau, lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que la signification du jugement dont étant appel, aurait été irrégulière, et n'aurait, par suite, pu faire courir les délais. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Mlle David, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. — Magistrat créancier. — Absence de récusation. La présence d'un magistrat qui aurait un intérêt dans le litige, par exemple, qui serait créancier de la faillite à l'occasion de laquelle le procès était soulevé ne vicie pas l'arrêt rendu si, en fait, sa récusation n'a pas été demandée. Il appartient au juge du fait de décider si une remise de dette, faite dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, doit être annulée aux termes de l'art. 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Ganneron, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 27 novembre 1867.) Audience du 7 août 1867. Communes. — Autorisation de plaider. — Droits d'usage. — Interlocutoire. — Chose jugée. La disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1839, qui exige qu'après tout jugement intervenu, la commune ne puisse se pourvoir, devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au cas où les communes, appelées en cause en appel sans avoir interjeté appel principal ou incident, se bornent à conclure à ce que si la situation d'une autre commune, régulièrement appelante, était faite meilleure par l'arrêt, elles fussent admises à en profiter, et quoique le jugement ait été infirmé, réellement en cette partie, par la Cour impériale. Le juge
du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Ganneron, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 27 novembre 1867.) Audience du 7 août 1867. Communes. — Autorisation de plaider. — Droits d'usage. — Interlocutoire. — Chose jugée. La disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1839, qui exige qu'après tout jugement intervenu, la commune ne puisse se pourvoir, devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au cas où les communes, appelées en cause en appel sans avoir interjeté appel principal ou incident, se bornent à conclure à ce que si la situation d'une autre commune, régulièrement appelante, était faite meilleure par l'arrêt, elles fussent admises à en profiter, et quoique le jugement ait été infirmé, réellement en cette partie, par la Cour impériale. Le juge du fait est souverain pour apprécier l'étendue des droits d'usage au pâturage et au bois qu'une commune peut avoir sur des montagnes appartenant à des particuliers. Le jugement interlocutoire qui a fixé les bases d'un cautionnement, en donnant mission aux experts de faire entrer dans le lot de l'usager comme dans celui du propriétaire, des terres pour le pâturage, des rochers pour l'ombrage et des étangs pour l'abreuvage, peut être interprété en ce sens que les étangs n'étant grevés que d'une servitude d'abreuvage pour les troupeaux, la propriété en demeure au propriétaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et DE SAINT-MALO. Commune de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au profit de M. Delcasso et consorts.) Audience du 7 août 1867. Chemins de fer. — Perte de colis. Responsabilité. Défaut de déclaration. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable, sauf le cas de détournement par un de ses agents, de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement présenté et inscrit comme bagage, sans la déclaration particulière et l'acquit du tarif spécial applicable à ces objets. Rejet.
dans celui du propriétaire, des terres pour le pâturage, des rochers pour l'ombrage et des étangs pour l'abreuvage, peut être interprété en ce sens que les étangs n'étant grevés que d'une servitude d'abreuvage pour les troupeaux, la propriété en demeure au propriétaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et DE SAINT-MALO. Commune de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au profit de M. Delcasso et consorts.) Audience du 7 août 1867. Chemins de fer. — Perte de colis. Responsabilité. Défaut de déclaration. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable, sauf le cas de détournement par un de ses agents, de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement présenté et inscrit comme bagage, sans la déclaration particulière et l'acquit du tarif spécial applicable à ces objets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Hannoteau, contre un arrêt de la Cour de Douai, du 27 novembre 1865, au profit de la compagnie du chemin de fer du Nord.) Audience du 7 août 1867. Louage. — Industrie similaire. — Préjudice. — Appréciation. Lorsqu'un propriétaire en louant à un industriel, a consenti une clause par laquelle il s'interdisait de louer dans la même maison à une industrie similaire, et que plus tard en faisant un nouveau bail, il a omis d'imposer la même interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction existe, s'il est constaté qu'en l'absence de ventes, le préjudice n'est pas établi. Le seul fait de l'exercice de la même industrie dans la même maison ne peut pas être un trouble que l'on puisse invoquer devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. (M. Imbert, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 décembre 1865, au profit des époux Gonnord.) Audience du 8 août 1867. Règlement de compte. — Preuve. — Transaction. — Associés. En
Appréciation. Lorsqu'un propriétaire en louant à un industriel, a consenti une clause par laquelle il s'interdisait de louer dans la même maison à une industrie similaire, et que plus tard en faisant un nouveau bail, il a omis d'imposer la même interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction existe, s'il est constaté qu'en l'absence de ventes, le préjudice n'est pas établi. Le seul fait de l'exercice de la même industrie dans la même maison ne peut pas être un trouble que l'on puisse invoquer devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. (M. Imbert, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 décembre 1865, au profit des époux Gonnord.) Audience du 8 août 1867. Règlement de compte. — Preuve. — Transaction. — Associés. En matière commerciale, les juges du fond peuvent déclarer qu'un règlement de compte a été valablement réglé et prouvé, bien qu'il ne l'ait été que verbalement et à forfait, et donner ainsi un caractère transactionnel à un acte qui n'a pas été fait par écrit, et cela bien que par là ils dispensent l'un des associés en participation de tenir compte à l'autre des pertes, erreurs ou omissions existant dans le règlement contesté. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Chuchet, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 13 janvier 1866, au profit de M. Durivage.) Audience du 8 août 1867. Propriété. — Actes administratifs. — Annulation. — Compétence. Une Cour d'appel, saisie d'une question de propriété, peut sans excès de pouvoir, déclarer fictifs certains actes administratifs, en ce qu'ils auraient été à tort et par erreur mis sous le nom de l'une des parties et juger que sa décision vaudra dorénavant titre de propriété, alors surtout qu'il n'y avait aucune nécessité d'interpréter les actes administratifs invoqués. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. (M. Souville, contre un arrêt de la
ils dispensent l'un des associés en participation de tenir compte à l'autre des pertes, erreurs ou omissions existant dans le règlement contesté. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Chuchet, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 13 janvier 1866, au profit de M. Durivage.) Audience du 8 août 1867. Propriété. — Actes administratifs. — Annulation. — Compétence. Une Cour d'appel, saisie d'une question de propriété, peut sans excès de pouvoir, déclarer fictifs certains actes administratifs, en ce qu'ils auraient été à tort et par erreur mis sous le nom de l'une des parties et juger que sa décision vaudra dorénavant titre de propriété, alors surtout qu'il n'y avait aucune nécessité d'interpréter les actes administratifs invoqués. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. (M. Souville, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 27 mars 1865, au profit du sieur Vital.) Audience du 8 août 1867. Chemins de fer. — Retard. — Indemnité. — Dommages-intérêts. Le simple retard dans l'arrivée d'une marchandise transportée par chemin de fer, ne suffit pas, à défaut de toute stipulation particulière, pour entraîner une réduction sur le prix du transport, si le destinataire ne prouve pas d'ailleurs qu'il ait éprouvé un préjudice réel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Valabregue, contre un jugement du tribunal de Carpentras, du 27 février 1866, au profit de la Cie du chemin de fer de Lyon.) Audience du 8 août 1867. Testament authentique. — Lecture. — Témoins. — Constatation. — Validité. La constatation exigée, pour les testaments authentiques, de la lecture par le notaire du testament au testateur, en présence des témoins, n'est assujettie à aucune forme sacramentelle et peut résulter de certains équipollents. En conséquence, la mention portant que le testament a été dicté par le testateur et écrit par le notaire en présence des témoins « qui ont signé avec le testateur et le notaire, le tout après lecture entière de ce que dessus » a pu