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de mairie ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Soulan (Ariège) se désintéresse de l'administration des affaires communales et n'apporte pas une aide efficace à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Soulan (Ariège) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Soulan (Ariège) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Senticnac (Emile); membres: MM. Servat (Lucien), Rouge (Prosper). Art. 3. — Le préfet de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 4 avril 1941. Arrêté : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Mas-Blanc (Bouches-du-Rhône) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Mas-Blanc (Bouches-du-Rhône) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Gamonel (Michel); membres: MM. de Ramecourt (Pierre), Laurent (Marius). Art. 3. — Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 4 avril 1941. Arrêté : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Armand (Charles); membres: MM. Morer (Jacques), Combrade (Gaston). Art. 3. — Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 4 avril 1941. Par arrêté de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 4 avril 1941, M. Brunol a été nommé président de la délégation spéciale instituée dans la commune de Couzon (Allier), en remplacement de M. Navarre. Maires et adjoints. Par arrêtés en date du 4 avril 1941, pris en exécution de la loi du 16 novembre 1940 portant réorganisation des corps municipaux, l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, a procédé aux nominations suivantes: AIN MM. Chambeaud, Lavigne, Fillot et Bayle sont nommés adjoints au maire
2. — Il est institué dans la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Armand (Charles); membres: MM. Morer (Jacques), Combrade (Gaston). Art. 3. — Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 4 avril 1941. Par arrêté de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 4 avril 1941, M. Brunol a été nommé président de la délégation spéciale instituée dans la commune de Couzon (Allier), en remplacement de M. Navarre. Maires et adjoints. Par arrêtés en date du 4 avril 1941, pris en exécution de la loi du 16 novembre 1940 portant réorganisation des corps municipaux, l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, a procédé aux nominations suivantes: AIN MM. Chambeaud, Lavigne, Fillot et Bayle sont nommés adjoints au maire de la ville de Bourg. MM. Jacquenod, Bapriol, Bontron et Negre sont nommés adjoints au maire de la ville d'Oyonnax. BOUCHES-DU-RHÔNE M. Coq est nommé maire de la ville d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Peytral. MM. Chaffin, Moulias, Reymond et Clauzel sont nommés adjoints au maire de la ville d'Arles. JURA MM. Guenon, Melin, Desseune et Prost sont nommés adjoints au maire de la ville de Lons-le-Saunier. MM. Delolme, Nicod, Grappin et Caire sont nommés adjoints au maire de la ville de Saint-Claude. Voie rurale. Par arrêté du 4 avril 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux à entreprendre par le département de la Haute-Savoie, en application de la loi du 11 octobre 1940, pour la construction du chemin rural no 44, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, entre le village des Mousseux et le lieudit « Les Moëttieux », sur une longueur de 748 m. 61. Fonctionnaires et agents des préfectures. Par arrêté en date du 31 mars 1941, sont placés dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1940 et bénéficieront, en conséquence, des dispositions de l'article 2 de ladite loi: M. Farré (Albert), chef de division, secrétaire
JURA MM. Guenon, Melin, Desseune et Prost sont nommés adjoints au maire de la ville de Lons-le-Saunier. MM. Delolme, Nicod, Grappin et Caire sont nommés adjoints au maire de la ville de Saint-Claude. Voie rurale. Par arrêté du 4 avril 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux à entreprendre par le département de la Haute-Savoie, en application de la loi du 11 octobre 1940, pour la construction du chemin rural no 44, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, entre le village des Mousseux et le lieudit « Les Moëttieux », sur une longueur de 748 m. 61. Fonctionnaires et agents des préfectures. Par arrêté en date du 31 mars 1941, sont placés dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1940 et bénéficieront, en conséquence, des dispositions de l'article 2 de ladite loi: M. Farré (Albert), chef de division, secrétaire greffier du conseil interdépartemental de préfecture de l'Hérault. M. Château (Yvon), chef de bureau à la préfecture d'Eure-et-Loir. Par arrêté en date du 31 mars 1941, sont reclassés dans le cadre national des fonctionnaires et agents des préfectures en qualité de : Chef de division de 4e classe à la préfecture de Lot-et-Garonne: M. Cabanis, ancien chef de division à la préfecture de l'Hérault. Chef de bureau de 2e classe à la préfecture de l'Ariège: M. Bernard, ancien chef de division à la préfecture de l'Hérault. Chef de bureau de 4e classe à la préfecture de Maine-et-Loire: M. Lacarrin, ancien chef de bureau à la préfecture de l'Allier. Chef de bureau de 4e classe à la préfecture de l'Ardèche: M. Gaziello, ancien chef de bureau à la préfecture du Gard. Chef de bureau de 4e classe à la préfecture du Morbihan: M. Castaing, ancien chef de bureau à la préfecture de la Gironde. Chef de bureau de 6° classe à la préfecture du Cher: M. Richet, ancien chef de bureau à la préfecture de l'Aisne. Rédacteur principal de 1re classe à la préfecture du Cantal: M. Nebout, ancien chef de bureau à la préfecture des Hautes-Pyrénées. Rédacteur principal de 1re
préfecture de Lot-et-Garonne: M. Cabanis, ancien chef de division à la préfecture de l'Hérault. Chef de bureau de 2e classe à la préfecture de l'Ariège: M. Bernard, ancien chef de division à la préfecture de l'Hérault. Chef de bureau de 4e classe à la préfecture de Maine-et-Loire: M. Lacarrin, ancien chef de bureau à la préfecture de l'Allier. Chef de bureau de 4e classe à la préfecture de l'Ardèche: M. Gaziello, ancien chef de bureau à la préfecture du Gard. Chef de bureau de 4e classe à la préfecture du Morbihan: M. Castaing, ancien chef de bureau à la préfecture de la Gironde. Chef de bureau de 6° classe à la préfecture du Cher: M. Richet, ancien chef de bureau à la préfecture de l'Aisne. Rédacteur principal de 1re classe à la préfecture du Cantal: M. Nebout, ancien chef de bureau à la préfecture des Hautes-Pyrénées. Rédacteur principal de 1re classe à la préfecture du Lot: M. Thomas, ancien chef de bureau à la préfecture de Vaucluse. Rédacteur principal de 3e classe à la préfecture du Gard: M. Salicis, ancien chef de bureau à la préfecture des Alpes-Maritimes. Rédacteur de 1re classe à la préfecture du Jura; M. Cerclier, ancien rédacteur à la préfecture de l'Allier. Commis principal à la préfecture de la Dordogne: M. Prugnaud, ancien rédacteur principal à la préfecture de la Creuse. Secrétariat général des anciens combattants. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Arrête : Article unique. — Les membres de la fédération des amicales de marins et de marins anciens combattants sont autorisés à porter l'insigne déposé au ministère de l'intérieur. Fait à Vichy, le 3 avril 1941. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Par délégation: Le secrétaire général pour la police, HENRY CHAVIN. OFFICES DÉPARTEMENTAUX DES MUTILÉS Par arrêté en date du 21 mars 1941, il est mis fin aux fonctions de M. Grisillon (Joseph), secrétaire général de l'office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation de la Loire-Inférieure, à dater du 1er avril 1941. Par arrêté en date du 21 mars 1941,
rédacteur à la préfecture de l'Allier. Commis principal à la préfecture de la Dordogne: M. Prugnaud, ancien rédacteur principal à la préfecture de la Creuse. Secrétariat général des anciens combattants. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Arrête : Article unique. — Les membres de la fédération des amicales de marins et de marins anciens combattants sont autorisés à porter l'insigne déposé au ministère de l'intérieur. Fait à Vichy, le 3 avril 1941. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Par délégation: Le secrétaire général pour la police, HENRY CHAVIN. OFFICES DÉPARTEMENTAUX DES MUTILÉS Par arrêté en date du 21 mars 1941, il est mis fin aux fonctions de M. Grisillon (Joseph), secrétaire général de l'office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation de la Loire-Inférieure, à dater du 1er avril 1941. Par arrêté en date du 21 mars 1941, M. Texier (Joseph), secrétaire adjoint, à titre provisoire, à l'office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation de la Seine, est nommé secrétaire général à titre provisoire, de l'office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation de la Loire-Inférieure, à dater du 16 avril 1941. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Circulaire relative à l'application de l'arrêté du 8 mars 1941 (indemnité de séparation et indemnité journalière aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat). Vichy, le 3 avril 1941. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances à MM. les ministres secrétaires d'Etat et à MM. les secrétaires d'Etat. Le décret du 30 septembre 1940, qui s'était substitué à celui du 13 juillet 1940, avait attribué une indemnité dite « de repliement » aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat exerçant temporairement en dehors de leur émission déterminée, leurs fonctions dans une localité autre que celle de leur résidence habituelle. L'attribution de cette indemnité donnant lieu à des critiques, un régime nouveau, mieux adapté à la situation actuelle, a été institué par l'arrêté du 8 mars 1941. Cet arrêté, dont l'effet remonte au 1er janvier
Loire-Inférieure, à dater du 16 avril 1941. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Circulaire relative à l'application de l'arrêté du 8 mars 1941 (indemnité de séparation et indemnité journalière aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat). Vichy, le 3 avril 1941. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances à MM. les ministres secrétaires d'Etat et à MM. les secrétaires d'Etat. Le décret du 30 septembre 1940, qui s'était substitué à celui du 13 juillet 1940, avait attribué une indemnité dite « de repliement » aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat exerçant temporairement en dehors de leur émission déterminée, leurs fonctions dans une localité autre que celle de leur résidence habituelle. L'attribution de cette indemnité donnant lieu à des critiques, un régime nouveau, mieux adapté à la situation actuelle, a été institué par l'arrêté du 8 mars 1941. Cet arrêté, dont l'effet remonte au 1er janvier 1941, abroge, sous réserve de certaines exceptions, le décret du 30 septembre 1940 susvisé. Les dispositions du nouveau texte sont ci-après commentées : Institution d'une indemnité dite « de séparation ». L'article 1er de l'arrêté institue une indemnité dite « de séparation » en faveur des fonctionnaires, agents et employés civils de l'Etat, à l'exclusion des personnels placés sous le régime des salaires régionaux, parmi lesquels doivent évidemment être compris les agents contractuels. L'attribution de l'indemnité est subordonnée à la double condition: D'avoir la qualité de chef de famille, Et de pouvoir établir que l'intéressé doit faire face aux charges d'un double foyer, soit par suite de mesures prises par les autorités d'occupation, soit en raison du risque particulier de bombardement auquel est exposée la localité où il exerce ses fonctions. 1° Qualité de chef de famille. Aucune difficulté ne paraît devoir se présenter en ce qui concerne la notion de chef de famille à prendre en considération. L'article 2 de l'arrêté précise en effet, que, par « chefs de famille », il faut entendre les agents mariés, veufs avec enfant, divorcés avec enfant ou séparés judiciairement avec enfant, ainsi que ceux qui ont un enfant naturel reconnu ou qui
civils de l'Etat, à l'exclusion des personnels placés sous le régime des salaires régionaux, parmi lesquels doivent évidemment être compris les agents contractuels. L'attribution de l'indemnité est subordonnée à la double condition: D'avoir la qualité de chef de famille, Et de pouvoir établir que l'intéressé doit faire face aux charges d'un double foyer, soit par suite de mesures prises par les autorités d'occupation, soit en raison du risque particulier de bombardement auquel est exposée la localité où il exerce ses fonctions. 1° Qualité de chef de famille. Aucune difficulté ne paraît devoir se présenter en ce qui concerne la notion de chef de famille à prendre en considération. L'article 2 de l'arrêté précise en effet, que, par « chefs de famille », il faut entendre les agents mariés, veufs avec enfant, divorcés avec enfant ou séparés judiciairement avec enfant, ainsi que ceux qui ont un enfant naturel reconnu ou qui vivent habituellement avec leur mère, veuve. Toutes indications utiles ayant déjà été fournies à ce sujet dans l'instruction de mon département no V/383 en date du 17 octobre 1940, les administrations n'auront, d'une manière générale, qu'à s'y référer. Je dois toutefois souligner qu'en ce qui concerne les agents mariés du sexe féminin, le droit à l'indemnité de séparation ne peut, aux termes du dernier alinéa de l'article 2 susvisé, être reconnu que si leur mari n'est pas en mesure de s'occuper des besoins du ménage. A cet égard et étant donné qu'il s'agit seulement d'une indemnité, la règle simple ci-après pourra être adoptée: toutes les fois que les ressources totales du mari — que le dernier exerce ou non une activité professionnelle quelconque — seront inférieures au traitement de base des personnels de l'Etat, augmenté de l'indemnité spéciale temporaire et, éventuellement, de l'indemnité de résidence et des allocations familiales, l'indemnité de séparation pourra être accordée à la femme agent de l'Etat, dès lors que sera remplie par ailleurs la condition de double foyer. Mais, bien entendu, dans le cas, assez rare d'ailleurs où les deux époux pourraient prétendre à l'indemnité, seul le mari sera admis à la percevoir. 2° Charges
sexe féminin, le droit à l'indemnité de séparation ne peut, aux termes du dernier alinéa de l'article 2 susvisé, être reconnu que si leur mari n'est pas en mesure de s'occuper des besoins du ménage. A cet égard et étant donné qu'il s'agit seulement d'une indemnité, la règle simple ci-après pourra être adoptée: toutes les fois que les ressources totales du mari — que le dernier exerce ou non une activité professionnelle quelconque — seront inférieures au traitement de base des personnels de l'Etat, augmenté de l'indemnité spéciale temporaire et, éventuellement, de l'indemnité de résidence et des allocations familiales, l'indemnité de séparation pourra être accordée à la femme agent de l'Etat, dès lors que sera remplie par ailleurs la condition de double foyer. Mais, bien entendu, dans le cas, assez rare d'ailleurs où les deux époux pourraient prétendre à l'indemnité, seul le mari sera admis à la percevoir. 2° Charges d'un double foyer. — La seconde condition à laquelle doivent satisfaire les personnels de l'Etat pour avoir droit à l'indemnité de séparation, est d'établir qu'ils ont à faire face aux charges d'un double foyer: Soit par suite des mesures prises par les autorités d'occupation ; Soit en raison du risque particulier de bombardement auquel est exposée la localité où ils exercent leurs fonctions. Ce n'est donc que si la charge d'un double loyer par lui assumée résulte de l'une des deux causes ci-dessus que l'agent pourra prétendre à l'indemnité. Il pourra en être ainsi, notamment, lorsque l'agent exerce ses fonctions en zone interdite, ou lorsqu'il fera la preuve que sa famille n'a pu obtenir des autorités d'occupation l'autorisation de franchir la ligne de démarcation pour venir le rejoindre. Les demandes de laissez passer devant normalement être présentées par l'intermédiaire de l'administration dont relèvent les intéressés, il appartiendra à l'ordonnateur responsable de s'assurer qu'une telle demande a bien été présentée, et qu'elle n'a pas été suivie d'effet pour des motifs indépendants de la volonté de l'agent. Quant aux localités exposées à un risque particulier de bombardement, on considérera en principe comme telles toutes celles qui, depuis le 1er janvier 1941, ont
particulier de bombardement auquel est exposée la localité où ils exercent leurs fonctions. Ce n'est donc que si la charge d'un double loyer par lui assumée résulte de l'une des deux causes ci-dessus que l'agent pourra prétendre à l'indemnité. Il pourra en être ainsi, notamment, lorsque l'agent exerce ses fonctions en zone interdite, ou lorsqu'il fera la preuve que sa famille n'a pu obtenir des autorités d'occupation l'autorisation de franchir la ligne de démarcation pour venir le rejoindre. Les demandes de laissez passer devant normalement être présentées par l'intermédiaire de l'administration dont relèvent les intéressés, il appartiendra à l'ordonnateur responsable de s'assurer qu'une telle demande a bien été présentée, et qu'elle n'a pas été suivie d'effet pour des motifs indépendants de la volonté de l'agent. Quant aux localités exposées à un risque particulier de bombardement, on considérera en principe comme telles toutes celles qui, depuis le 1er janvier 1941, ont fait ou feraient l'objet de plus d'un bombardement atteignant, soit leur territoire, soit celui d'une commune limitrophe; ce fait sera attesté par un certificat du maire. Localités soumises de façon fréquente et intensive à des bombardements. — Comme le précise l'avant-dernier alinéa de l'article 1er et à l'inverse de ce qui est prévu dans le cas précédent, la justification de la charge effective d'un double foyer ne sera pas exigée des agents qui exercent leurs fonctions dans les localités soumises à des bombardements et dont la liste sera établie incessamment par arrêté; dans ce cas, en effet, les intéressés, dès lors qu'ils sont chefs de famille, bénéficieront de plein droit de l'indemnité. Taux de l'indemnité de séparation. — Le taux de l'indemnité de séparation est fixé, pour chaque jour (ouvrable ou non) passé dans la localité où l'agent exerce ses fonctions, à 25, 23, 32 ou 35 fr., selon la catégorie dans laquelle est classé l'intéressé au point de vue de l'attribution des frais de mission. Cette indemnité, qui est allouée sans limitation de durée, mensuellement et à terme échu, est exclusive de toute indemnité pour frais de mission, de tournée ou d'intérim et de toute autre allocation de même
qui est prévu dans le cas précédent, la justification de la charge effective d'un double foyer ne sera pas exigée des agents qui exercent leurs fonctions dans les localités soumises à des bombardements et dont la liste sera établie incessamment par arrêté; dans ce cas, en effet, les intéressés, dès lors qu'ils sont chefs de famille, bénéficieront de plein droit de l'indemnité. Taux de l'indemnité de séparation. — Le taux de l'indemnité de séparation est fixé, pour chaque jour (ouvrable ou non) passé dans la localité où l'agent exerce ses fonctions, à 25, 23, 32 ou 35 fr., selon la catégorie dans laquelle est classé l'intéressé au point de vue de l'attribution des frais de mission. Cette indemnité, qui est allouée sans limitation de durée, mensuellement et à terme échu, est exclusive de toute indemnité pour frais de mission, de tournée ou d'intérim et de toute autre allocation de même nature, l'agent intéressé ayant évidemment le choix de la prestation la plus favorable, dans le cas où il pourrait prétendre à la fois à l'une et à l'autre de ces indemnités. Attribution de l'indemnité journalière. Au lieu et place des indemnités normales de frais de mission, les fonctionnaires, agents et employés civils de l'Etat éloignés de leur résidence administrative normale pour exercer temporairement leurs fonctions au siège actuel du Gouvernement ou dans les autres localités où fonctionnent momentanément des services des administrations centrales continueront de recevoir, en dehors du remboursement de leurs frais de voyage, les indemnités journalières de taux réduit prévues par le décret du 30 septembre 1940. Ces indemnités, qui varient selon que l'agent est ou non logé, est ou non chef de famille (la notion de chef de famille à retenir étant celle définie ci-dessus), ne sauraient bien entendu être attribuées aux agents recrutés sur place. Sur ces divers points, les administrations se reporteront aux indications contenues dans l'instruction du 17 octobre 1910 susvisée. Toutefois, lorsque le séjour dans l'une ou l'autre des localités ci-dessus ne dépassera pas quatre jours, comptés de celui du départ de la résidence normale à celui du retour à cette résidence, il
employés civils de l'Etat éloignés de leur résidence administrative normale pour exercer temporairement leurs fonctions au siège actuel du Gouvernement ou dans les autres localités où fonctionnent momentanément des services des administrations centrales continueront de recevoir, en dehors du remboursement de leurs frais de voyage, les indemnités journalières de taux réduit prévues par le décret du 30 septembre 1940. Ces indemnités, qui varient selon que l'agent est ou non logé, est ou non chef de famille (la notion de chef de famille à retenir étant celle définie ci-dessus), ne sauraient bien entendu être attribuées aux agents recrutés sur place. Sur ces divers points, les administrations se reporteront aux indications contenues dans l'instruction du 17 octobre 1910 susvisée. Toutefois, lorsque le séjour dans l'une ou l'autre des localités ci-dessus ne dépassera pas quatre jours, comptés de celui du départ de la résidence normale à celui du retour à cette résidence, il y aura lieu d'attribuer les indemnités réglementaires pour frais de mission, à l'exclusion de toute allocation répondant au même objet et en particulier des indemnités de séparation et de l'indemnité journalière prévue par le décret du 30 septembre 1940. Dispositions diverses, Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'arrêté du 8 mars 1941, qui abroge les dispositions du décret du 30 septembre 1940, à l'exception des celles concernant l'attribution de l'indemnité journalière ci-dessus commentées sous le titre II, prend effet du 1er janvier 1941. C'est donc à partir de cette date que pourra être allouée rétroactivement la nouvelle indemnité de séparation et qu'en principe aurait dû cesser d'être appliquée la réglementation établie par le décret susvisé. Cependant, par dérogation à ce principe, l'article 4 de l'arrêté prévoit que les sommes régulièrement versées antérieurement à la publication de l'arrêté, c'est-à-dire antérieurement au 14 mars 1941, en vertu du décret du 30 septembre 1940, ne donneront pas lieu à reversement. Par ailleurs, il est également prévu qu'à titre transitoire, les fonctionnaires et agents, chefs de famille qui, du fait des mesures prises par les autorités d'occupation, sont obligés de vivre dans un lieu de repliement et bénéficiaient à la date du 14 mars