jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
date de départ du commandant en chef des forces navales d'Extrême-Orient (page 9008). Circulaire relative à la libération et au passage dans la disponibilité des marins appels de la troisième et de la quatrième fraction du contingent 1928 et de la première fraction du contingent 1929 (page 9008). Liste des demandes de réintégration et de réaffectation du personnel administratif des directions des travaux (page 9010). Liste d'embarquement (service de santé) (page 9010). Naturalisations et réintégrations (page 9010). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 9209): Nominations à des emplois réservés (page 9029). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR avis de concours pour l'admission d'ingénieurs adjoints du service vicinal (page 9020). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 9020). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis de chômage sur les voies navigables (page 9020). Annonces (page 9021). PARTIE OFFICIELLE LOI portant approbation des conventions signées à la Haye le 6 novembre 1925 en vue de modifier : 1° la convention d'union de Paris, du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle; 2° l'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises; 3° l'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce et l'arrangement international signé à la Haye, le 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter: I. — Les conventions signées à la Haye, le 6 novembre 1925, en vue de modifier: 1° La convention d'union de Paris, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, relative à la protection internationale de la propriété industrielle; 2° L'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à
provenance sur les marchandises; 3° l'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce et l'arrangement international signé à la Haye, le 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter: I. — Les conventions signées à la Haye, le 6 novembre 1925, en vue de modifier: 1° La convention d'union de Paris, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, relative à la protection internationale de la propriété industrielle; 2° L'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises; 3° L'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, pour l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce. II. — L'arrangement international signé à la Haye, le 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Une copie authentique des conventions et de l'arrangement du 6 novembre 1925 demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 1er août 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD; Le ministre du budget, GERMAIN-MARTIN. Le ministre du commerce et de l'industrie. P.-E. FLANDIN. Le texte de ces actes paraîtra avec le décret de publication. LOI portant approbation de la convention relative à la nationalité de la femme mariée, conclue à Paris le 12 septembre 1928 entre la France et la Belgique. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président
L'arrangement international signé à la Haye, le 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Une copie authentique des conventions et de l'arrangement du 6 novembre 1925 demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 1er août 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD; Le ministre du budget, GERMAIN-MARTIN. Le ministre du commerce et de l'industrie. P.-E. FLANDIN. Le texte de ces actes paraîtra avec le décret de publication. LOI portant approbation de la convention relative à la nationalité de la femme mariée, conclue à Paris le 12 septembre 1928 entre la France et la Belgique. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue le 12 septembre 1928, entre la France et la Belgique, et dont le texte demeure annexé à la présente loi. Art 2. — Les femmes qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont perdu la qualité de Française par suite de leur mariage avec un Belge, peuvent être, sans condition de résidence en France, réintégrées, par décret, dans cette qualité, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 août 1927, si, toutefois, elles ont perdu, au regard de la législation belge, la nationalité de leur mari. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par Le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PÉRET. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND, PRÉSIDENCE DU CONSEIL Garanties communales d'emprunts. Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1930: page 6818, 28 et 3e colonne, au lieu
la présente loi. Art 2. — Les femmes qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont perdu la qualité de Française par suite de leur mariage avec un Belge, peuvent être, sans condition de résidence en France, réintégrées, par décret, dans cette qualité, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 août 1927, si, toutefois, elles ont perdu, au regard de la législation belge, la nationalité de leur mari. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par Le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PÉRET. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND, PRÉSIDENCE DU CONSEIL Garanties communales d'emprunts. Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1930: page 6818, 28 et 3e colonne, au lieu de: « la société anonyme d'habitations à bon marché de Metz », lit: « l'office public d'habitations à bon marché de Metz ». Par décret en date du 24 juillet 1930, pris sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, ont été approuvées les délibérations du conseil municipal de Valmont (Moselle), en date des 18 février et 1er avril 1930, entant qu'elles ont pour objet d'accorder la garantie municipale à un emprunt de 1,5 million 50.600 fr., au taux de 2 p. 100, remboursable en un délai n'excédant pas 40 années, que la société d'habitations à bon marché « Foyer de l'armée et des combattants » se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations agissant pour le compte de l'Etat. LOI sur l'incorporation dans les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre, Le Président de la République française, Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine; Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu le décret du 1er février 1909 portant fixation des cadres et des traitements
de Valmont (Moselle), en date des 18 février et 1er avril 1930, entant qu'elles ont pour objet d'accorder la garantie municipale à un emprunt de 1,5 million 50.600 fr., au taux de 2 p. 100, remboursable en un délai n'excédant pas 40 années, que la société d'habitations à bon marché « Foyer de l'armée et des combattants » se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations agissant pour le compte de l'Etat. LOI sur l'incorporation dans les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre, Le Président de la République française, Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine; Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu le décret du 1er février 1909 portant fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; Sur le rapport du président du conseil, Ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre et du ministre du budget, Décrète : Art. 1er. — M. Piry, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la guerre, mis en service détaché près le commissariat général de la République à Strasbourg, est incorporé en qualité de sous-directeur dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la guerre à compter du 1er janvier 1924, à la classe et avec l'ancienneté qu'il aurait obtenues s'il y avait poursuivi une carrière normale. Art. 2. — A compter de la même date, Péri est maintenu en service détaché auprès du commissaire général de la République à Strasbourg, sous le régime de l'arme 33 de la loi du 30 décembre 1923 jusqu'au 15 octobre 1925, date de la suppression de son emploi local à Strasbourg et du régime de l'article 6 de la loi du juillet 1925 jusqu'au 30 juin 1929. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre et le ministre du budget sont chargés, chacun en
l'administration centrale du ministère de la guerre, mis en service détaché près le commissariat général de la République à Strasbourg, est incorporé en qualité de sous-directeur dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la guerre à compter du 1er janvier 1924, à la classe et avec l'ancienneté qu'il aurait obtenues s'il y avait poursuivi une carrière normale. Art. 2. — A compter de la même date, Péri est maintenu en service détaché auprès du commissaire général de la République à Strasbourg, sous le régime de l'arme 33 de la loi du 30 décembre 1923 jusqu'au 15 octobre 1925, date de la suppression de son emploi local à Strasbourg et du régime de l'article 6 de la loi du juillet 1925 jusqu'au 30 juin 1929. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 1er août 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : le Président du conseil, ministre de l'intérieur, ANDRÉ TARDIEU. Le ministre de la guerre, le ministre ANDRÉ MAGINOT. Le ministre du budget, GÉRMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Légion d'honneur, Le Président de la République française, Le Président de la République française, ministre le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu la déclaration du conseil de l'ordre 25 juillet de la Légion d'honneur en date du 24 portant que les nominations comprises au présent décret sont faites en vigueur des lois, décrets et règlements Décrète : Art. 1er. — Sont nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. MM. Marchais (Maurice-Emile-Marie), avocat à Vannes; 35 ans d'exercice et de services militaires. Lebrun (Jules), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Lons-le-Saunier; 32 ans d'exercice. Lachât (Edouard-Jean-Marie), notaire à Reignier (Haute-Savoie); 30 ans d'exercice et de services militaires. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en
ministre du budget, GÉRMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Légion d'honneur, Le Président de la République française, Le Président de la République française, ministre le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu la déclaration du conseil de l'ordre 25 juillet de la Légion d'honneur en date du 24 portant que les nominations comprises au présent décret sont faites en vigueur des lois, décrets et règlements Décrète : Art. 1er. — Sont nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. MM. Marchais (Maurice-Emile-Marie), avocat à Vannes; 35 ans d'exercice et de services militaires. Lebrun (Jules), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Lons-le-Saunier; 32 ans d'exercice. Lachât (Edouard-Jean-Marie), notaire à Reignier (Haute-Savoie); 30 ans d'exercice et de services militaires. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PÉRET. Officiers publics et officiers ministériels. Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 1930 : page 8599, 1re colonne, au lieu de : « Par décrets en date du 21 juillet 1930, ont été nommés: huissiers du tribunal de première instance de Strasbourg (Bas-Rhin), M. Lehn », lire : « Huissier du tribunal de première instance de Colmar (Haute-Rhin), M. Lehn D. Audience foraine en Algérie. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 15 du décret du 10 août 1875, relatif à l'organisation judiciaire en Algérie; Vu la délibération approuvée par le préfet de Constantine, par laquelle la commission municipale de la commune mixte de Sedrata a, en date du 17 février 1930, voté les crédits nécessaires à la tenue à Montesquieu d'une audience foraine bi-mensuelle, Arrête : Art. 1er. — Une audience foraine bi-mensuelle sera tenue à Montesquieu (arrondissement de Guelma) par le juge de paix de Sedrata, à la charge par la commune mixte de Sedrata de pourvoir aux frais résultant
8599, 1re colonne, au lieu de : « Par décrets en date du 21 juillet 1930, ont été nommés: huissiers du tribunal de première instance de Strasbourg (Bas-Rhin), M. Lehn », lire : « Huissier du tribunal de première instance de Colmar (Haute-Rhin), M. Lehn D. Audience foraine en Algérie. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 15 du décret du 10 août 1875, relatif à l'organisation judiciaire en Algérie; Vu la délibération approuvée par le préfet de Constantine, par laquelle la commission municipale de la commune mixte de Sedrata a, en date du 17 février 1930, voté les crédits nécessaires à la tenue à Montesquieu d'une audience foraine bi-mensuelle, Arrête : Art. 1er. — Une audience foraine bi-mensuelle sera tenue à Montesquieu (arrondissement de Guelma) par le juge de paix de Sedrata, à la charge par la commune mixte de Sedrata de pourvoir aux frais résultant de l'installation de cette audience. Art. 2. — Le procureur général près la cour d'appel d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 août 1930. RAOUL PÉRET. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Inspecteurs de police. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 30 mars 1929, article 51; Vu l'avis émis par la commission de réforme dans sa séance du 25 juillet 1930; Sur la proposition du conseiller d'Etat secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête : Art. 1er. — M. Gufflot (Moïse-Philippe), inspecteur principal de police mobile de première classe, officier de police judiciaire, en congé pour raisons de santé, par application des dispositions de l'article 10, paragraphe 7, du décret réglementaire du 9 novembre 1853, est mis en congé avec solde pour une durée de six mois, par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929. Art. 2. — Le conseiller d'Etat secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 août 1930. Fait à Paris, le 2 août 1930. ANDRÉ TARDIEU. MINISTÈRE DES FINANCES
mars 1929, article 51; Vu l'avis émis par la commission de réforme dans sa séance du 25 juillet 1930; Sur la proposition du conseiller d'Etat secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête : Art. 1er. — M. Gufflot (Moïse-Philippe), inspecteur principal de police mobile de première classe, officier de police judiciaire, en congé pour raisons de santé, par application des dispositions de l'article 10, paragraphe 7, du décret réglementaire du 9 novembre 1853, est mis en congé avec solde pour une durée de six mois, par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929. Art. 2. — Le conseiller d'Etat secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 août 1930. Fait à Paris, le 2 août 1930. ANDRÉ TARDIEU. MINISTÈRE DES FINANCES Commission de classement des établissements. Le ministre du budget, Vu les articles 4 et 6 du décret de codification de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 28 décembre 1926; Vu le rapport du conseiller d'Etat directeur général des contributions indirectes, Arrête : Article unique. — Le tableau annexé à l'arrêté du 5 mai 1925 portant désignation de membres de la commission instituée dans le département de l'Aube pour opérer le classement des établissements visés par l'article 4 du décret de codification de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 28 décembre 1926, est modifié ainsi qu'il suit: Représentants des commerces intéressés. MM. Vidai, hôtelier restaurateur à Troyes. titulaire. Garnier, hôtelier restaurateur à Troyes. titulaire. Moisson, cafetier à Troyes, suppléant. Clément, hôtelier à Troyes, suppléant. Fait à Paris, le 2 août 1930. GERMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Professeurs de facultés. Par décret en date du 31 juillet 1930, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Morel, ancien professeur de clinique médicale à la faculté de médecine et de pharmacie de l'université de Toulouse, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. M. Tapie, ancien professeur d'anatomie pathologique à la faculté de médecine et de
du 5 mai 1925 portant désignation de membres de la commission instituée dans le département de l'Aube pour opérer le classement des établissements visés par l'article 4 du décret de codification de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 28 décembre 1926, est modifié ainsi qu'il suit: Représentants des commerces intéressés. MM. Vidai, hôtelier restaurateur à Troyes. titulaire. Garnier, hôtelier restaurateur à Troyes. titulaire. Moisson, cafetier à Troyes, suppléant. Clément, hôtelier à Troyes, suppléant. Fait à Paris, le 2 août 1930. GERMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Professeurs de facultés. Par décret en date du 31 juillet 1930, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Morel, ancien professeur de clinique médicale à la faculté de médecine et de pharmacie de l'université de Toulouse, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. M. Tapie, ancien professeur d'anatomie pathologique à la faculté de médecine et de pharmacie de Toulouse, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. Par décret en date du 31 juillet 1930, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Kochler, ancien professeur à la faculté des sciences de l'université de Lyon, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. Relèvement des émoluments du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et avec du budget, Vu l'article 3 du décret du 25 février 1926 et l'article 2 du décret du 21 juin 1928 fixant les salaires du personnel temporaire du conservatoire national des arts et métiers, modifié par le décret du 16 octobre 1929; Vu les lois de finances des 20 décembre 1929 et 10 avril 1930, Décrète : Art. 1er. L'article 2 du décret du 21 juin 1928, modifié par le décret du 16 octobre 1929, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit: Les nouveaux salaires du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers sont fixés comme suit : Employés, sténodactylographes, dames vérificatrices : Nouveaux émoluments. Emoluments actuels. 1er juillet 1er octobre 1929. 1930. 1930. 22
Relèvement des émoluments du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et avec du budget, Vu l'article 3 du décret du 25 février 1926 et l'article 2 du décret du 21 juin 1928 fixant les salaires du personnel temporaire du conservatoire national des arts et métiers, modifié par le décret du 16 octobre 1929; Vu les lois de finances des 20 décembre 1929 et 10 avril 1930, Décrète : Art. 1er. L'article 2 du décret du 21 juin 1928, modifié par le décret du 16 octobre 1929, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit: Les nouveaux salaires du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers sont fixés comme suit : Employés, sténodactylographes, dames vérificatrices : Nouveaux émoluments. Emoluments actuels. 1er juillet 1er octobre 1929. 1930. 1930. 22 à 20 à 25 à 25 à 24 à 25 50 à 27 à 27 à 26 à 27 50 à 29 à 29 à 28 à 29 50 à 31 à 31 à 30 à 31 50 à 33 à 33 à 32 à 31 à 30 à 36 à Garçons de laboratoire, manœuvres, hommes d'équipe temporaires: Nouveaux émoluments. Emoluments actuels. 1er juillet 1er avril 1er octobre 1929. 1930. 1930. 22 à 23 50 à 25 à 25 à 22 50 à 24 à 25 50 à 25 50 à 23 à 24 50 à 26 à 26 à 23 75 à 25 à 26 à 75 à 26 à 75 à 24 50 à 26 à 27 50 à 27 50 à 25 à 26 à 75 à 28 à 25 à 26 à 27 à 25 à 26 à 27 50 à 29 à Toutefois, la rémunération des auxiliaires temporaires figés de moins de vingt ans est uniformément fixée à 22 fr. 25 à dater du 1er juillet 1929 et à 23 fr. 50 à dater du 1er avril 1930. Art. 2. Les nouveaux salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité