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charges préalable à la vente et, dans ce cas, le droit de préemption devra être exercé par le Conseil d’administration, s’il le juge à propos, dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite de l’adjudication et des noms, prénoms et domicile de l’adjudicataire. Le Conseil d’administration aura d’ailleurs, à toute époque, le droit d’accepter et régulariser les transferts d’actions qui lui seront présentés, sans que les formalités et délais ci-dessus prescrits soient observés. Art. 12 Les actions sont indivisibles au regard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Tous les co-propriétaires indivis d’une action sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux considéré par elle comme seul propriétaire. Art. 13 Les actionnaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant des actions qu’ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l’Assemblée générale. Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s’immiscer en quelque manière que ce soit dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée générale. Art. 14 Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Art. 15 Les dividendes seront valablement payés au porteur du titre. Art. 16 Tout dividende qui n’est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la Société. Art. 17 Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d’actions nouvelles en représentation d’apports en nature ou contre espèces en vertu d’une décision de l’Assemblée générale des actionnaires prise dans les termes de l’article ci-après. En cas d’augmentation du capital, un droit de préférence à la souscription de tout ou partie des actions nouvelles qui seraient émises contre espèces pourra
quelque manière que ce soit dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée générale. Art. 14 Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Art. 15 Les dividendes seront valablement payés au porteur du titre. Art. 16 Tout dividende qui n’est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la Société. Art. 17 Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d’actions nouvelles en représentation d’apports en nature ou contre espèces en vertu d’une décision de l’Assemblée générale des actionnaires prise dans les termes de l’article ci-après. En cas d’augmentation du capital, un droit de préférence à la souscription de tout ou partie des actions nouvelles qui seraient émises contre espèces pourra être réservé par l’Assemblée générale aux propriétaires des actions antérieurement émises. Le Conseil d’administration fixera les délais et les formes dans lesquels ce droit de préférence pourrait être réclamé, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé aux émissions nouvelles pour le cas où les propriétaires des actions primitivement émises n’useraient pas du droit de préférence qui leur serait réservé. L’Assemblée générale peut aussi, en vertu d’une délibération prise comme il vient d’être dit, décider la réduction du capital social au moyen du rachat d’actions, d’un échange de nouveaux titres d’un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même capital ou de toute autre manière. TITRE IV Administration de la Société Art. 23 Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège de la Société et signés par deux au moins des administrateurs qui y ont pris part. Les copies ou extraits à reproduire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil d’administration ou par un administrateur. Art. 24 Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve, pour agir au nom de la Société et faire toutes opérations relatives
émises n’useraient pas du droit de préférence qui leur serait réservé. L’Assemblée générale peut aussi, en vertu d’une délibération prise comme il vient d’être dit, décider la réduction du capital social au moyen du rachat d’actions, d’un échange de nouveaux titres d’un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même capital ou de toute autre manière. TITRE IV Administration de la Société Art. 23 Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège de la Société et signés par deux au moins des administrateurs qui y ont pris part. Les copies ou extraits à reproduire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil d’administration ou par un administrateur. Art. 24 Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve, pour agir au nom de la Société et faire toutes opérations relatives à son objet. Il passe par lui-même, par un administrateur délégué, ou par tout mandataire qu’il lui conviendra de choisir, tous traités, soit avec des Etats, gouvernements, propriétaires ou autres, pour l’obtention de concessions, acquisitions de territoires, prise à loyer de territoires, etc. Il touche toutes les sommes qui peuvent être dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnements, en espèces ou autrement et donne toutes quittances ou décharges. Il autorise toutes mainlevées de saisies mobilières ou immobilières, d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires, ainsi que tout désistement de privilège et autres droits, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant et représente la Société en justice; il traite, signe, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société; il accepte toutes garanties mobilières ou immobilières. Il fixe les dépenses générales d’administration. Il accepte toutes concessions de terrains ou autres qui pourront être faites à la Société. TITRE VI Assemblée générale Art. 29 L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires même absents, incapables ou dissidents. « Art. 30 Dans les neuf mois qui suivent la clôture
être dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnements, en espèces ou autrement et donne toutes quittances ou décharges. Il autorise toutes mainlevées de saisies mobilières ou immobilières, d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires, ainsi que tout désistement de privilège et autres droits, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant et représente la Société en justice; il traite, signe, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société; il accepte toutes garanties mobilières ou immobilières. Il fixe les dépenses générales d’administration. Il accepte toutes concessions de terrains ou autres qui pourront être faites à la Société. TITRE VI Assemblée générale Art. 29 L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires même absents, incapables ou dissidents. « Art. 30 Dans les neuf mois qui suivent la clôture de chaque exercice, il est tenu une Assemblée générale. La réunion a lieu au siège social ou dans tout autre local qui est déterminé par le Conseil d’administration. L’Assemblée peut, en outre, être convoquée extraordinairement soit par le Conseil d’administration, soit en cas d’urgence par le ou les commissaires dans les cas prévus par la loi. Art. 31 L’Assemblée générale se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins. L’Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés représentent au moins le quart du fonds social. Si les actionnaires réunis ne représentent pas au moins le quart du fonds social, il est convoqué une deuxième assemblée et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets à l’ordre du jour de la première réunion. Cette deuxième réunion doit avoir lieu à deux jours d’intervalle au moins de la première assemblée, mais les convocations peuvent n’être faites que dix jours à l’avance. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées générales que par un mandataire, actionnaire lui-même. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d’administration. Les porteurs de moins de dix actions peuvent se grouper conformément à la
les cas prévus par la loi. Art. 31 L’Assemblée générale se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins. L’Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés représentent au moins le quart du fonds social. Si les actionnaires réunis ne représentent pas au moins le quart du fonds social, il est convoqué une deuxième assemblée et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets à l’ordre du jour de la première réunion. Cette deuxième réunion doit avoir lieu à deux jours d’intervalle au moins de la première assemblée, mais les convocations peuvent n’être faites que dix jours à l’avance. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées générales que par un mandataire, actionnaire lui-même. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d’administration. Les porteurs de moins de dix actions peuvent se grouper conformément à la loi. Par exception, les délégués des Sociétés actionnaires représenteront valablement ces Sociétés sans être actionnaires eux-mêmes. Art. 32 Les convocations, sauf ce qui est dit à l’article 31 pour le cas de deuxième assemblée, sont faites par avis insérés vingt jours au moins avant la réunion dans un des journaux d’annonces légales de Paris. Pour les Assemblées extraordinaires, les avis doivent indiquer l’objet de la réunion. Toutefois, les actionnaires pourront se réunir en assemblée ordinaire ou extraordinaire sans l’observation des formes et délais ci-dessus prescrits pour les convocations et délibérer valablement, lorsque toutes les actions seront représentées à l’Assemblée. Art. 33 Les propriétaires d'actions doivent pour avoir le droit d’assister à l’Assemblée générale être inscrits sur les registres de la Société dix jours au moins avant celui fixé pour la réunion. Art. 34 Quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l’inventaire et de la liste des actionnaires membres de l’assemblée et prendre connaissance du bilan résumant l’inventaire, ainsi que du rapport du ou des commissaires. Art. 35 L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n’y est porté que des propositions émanant du Conseil ou qui
d’annonces légales de Paris. Pour les Assemblées extraordinaires, les avis doivent indiquer l’objet de la réunion. Toutefois, les actionnaires pourront se réunir en assemblée ordinaire ou extraordinaire sans l’observation des formes et délais ci-dessus prescrits pour les convocations et délibérer valablement, lorsque toutes les actions seront représentées à l’Assemblée. Art. 33 Les propriétaires d'actions doivent pour avoir le droit d’assister à l’Assemblée générale être inscrits sur les registres de la Société dix jours au moins avant celui fixé pour la réunion. Art. 34 Quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l’inventaire et de la liste des actionnaires membres de l’assemblée et prendre connaissance du bilan résumant l’inventaire, ainsi que du rapport du ou des commissaires. Art. 35 L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n’y est porté que des propositions émanant du Conseil ou qui ont été communiquées au Conseil au moins un mois avant la réunion, avec la signature de membres de l’Assemblée représentant au moins un quart du capital social. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l’ordre du jour. Art. 36 L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et, en son absence, par un administrateur délégué par le Conseil. Les deux plus forts actionnaires présents et acceptants sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors de l’Assemblée. Art. 37 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun d’eux a autant de voix qu’il possède de fois dix actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans pouvoir jamais disposer de plus de cent voix. Art. 38 L’Assemblée générale entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute et, s’il y a lieu, approuve les comptes. La délibération approbative des comptes est nulle si elle n’a pas été précédée du rapport du ou des commissaires. Elle fixe les dividendes à répartir sur la
Président du Conseil d’administration et, en son absence, par un administrateur délégué par le Conseil. Les deux plus forts actionnaires présents et acceptants sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors de l’Assemblée. Art. 37 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun d’eux a autant de voix qu’il possède de fois dix actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans pouvoir jamais disposer de plus de cent voix. Art. 38 L’Assemblée générale entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute et, s’il y a lieu, approuve les comptes. La délibération approbative des comptes est nulle si elle n’a pas été précédée du rapport du ou des commissaires. Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d’administration. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires. Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société. Art. 39 Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau ou du Président et du Secrétaire. Une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d’actions dont chacun est propriétaire est certifiée par le bureau et annexée au procès-verbal pour être communiquée à tout requérant. Art. 40 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l’Assemblée générale sont signés par le Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs. Après la dissolution de la Société, et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par les liquidateurs ou l’un d’eux. TITRE VII États de situation. — Inventaires. — Bénéfices. Fonds de réserve. Art. 41 L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis le jour de la constitution définitive de la Société jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Art. 42 Le Conseil d’administration dresse chaque semestre un état sommaire
Président et du Secrétaire. Une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d’actions dont chacun est propriétaire est certifiée par le bureau et annexée au procès-verbal pour être communiquée à tout requérant. Art. 40 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l’Assemblée générale sont signés par le Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs. Après la dissolution de la Société, et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par les liquidateurs ou l’un d’eux. TITRE VII États de situation. — Inventaires. — Bénéfices. Fonds de réserve. Art. 41 L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis le jour de la constitution définitive de la Société jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Art. 42 Le Conseil d’administration dresse chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la Société. Cet état est mis à la disposition des commissaires. Il est en outre établi à la fin de chaque année sociale un inventaire contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières de la Société et en général de tout l’actif et le passif de la Société. Cet inventaire est mis à la disposition des commissaires quarante jours au moins avant l’Assemblée générale ; il est présenté à l’Assemblée générale et tout actionnaire peut en prendre communication à l’avance au siège social, ainsi que de la liste des actionnaires. Art. 43 Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices. Dans les charges doit être comprise une somme à déterminer annuellement pour l’amortissement du matériel naval et industriel. Sur les bénéfices nets annuels, il est prélevé dans l’ordre suivant : 1° 5 p. 0/0 pour le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce fonds de réserve cesse d’être obligatoire au-delà du dixième légal ; mais, lorsque pour quelque cause que ce soit, il est descendu au-dessous de ce dixième, il doit être reconstitué au moyen du prélèvement de 5 p. 0/0 ci-dessus indiqué ; 2° La somme nécessaire pour
passif de la Société. Cet inventaire est mis à la disposition des commissaires quarante jours au moins avant l’Assemblée générale ; il est présenté à l’Assemblée générale et tout actionnaire peut en prendre communication à l’avance au siège social, ainsi que de la liste des actionnaires. Art. 43 Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices. Dans les charges doit être comprise une somme à déterminer annuellement pour l’amortissement du matériel naval et industriel. Sur les bénéfices nets annuels, il est prélevé dans l’ordre suivant : 1° 5 p. 0/0 pour le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce fonds de réserve cesse d’être obligatoire au-delà du dixième légal ; mais, lorsque pour quelque cause que ce soit, il est descendu au-dessous de ce dixième, il doit être reconstitué au moyen du prélèvement de 5 p. 0/0 ci-dessus indiqué ; 2° La somme nécessaire pour fournir aux actions 5 p. 0/0 des sommes dont elles sont libérées normalement après appel, et 3 p. 0/0 des sommes dont elles se trouveraient libérées par anticipation ; 3° 10 p. 0/0 au Conseil ; 4° 20 p. 0/0 pour constituer un fonds de réserve spécial ou d’amortissement. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint la moitié du capital social. Il reprendra si le fonds de réserve est entamé, de manière que cette réserve représente toujours la moitié du capital. Le surplus des bénéfices sera réparti comme suit : 50 p. 0/0 aux actions ; 50 p. 0/0 aux parts bénéficiaires. L’Assemblée générale pourra décider l’amortissement des actions. Les actions amorties ne jouiront plus de l’intérêt; elles seront remplacées par des actions de jouissance qui conféreront les mêmes droits que les titres non amortis sous la seule exception des intérêts. TITRE VIII Modifications des Statuts. — Dissolution. — Liquidation Art. 44 L’Assemblée générale peut, sur l’initiative du Conseil d’administration, apporter aux présents statuts des modifications dont l’utilité sera reconnue. Elle peut décider notamment ; L’augmentation ou la réduction du capital social ; La prolongation de la durée ou la dissolution anticipée de la Société,
prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint la moitié du capital social. Il reprendra si le fonds de réserve est entamé, de manière que cette réserve représente toujours la moitié du capital. Le surplus des bénéfices sera réparti comme suit : 50 p. 0/0 aux actions ; 50 p. 0/0 aux parts bénéficiaires. L’Assemblée générale pourra décider l’amortissement des actions. Les actions amorties ne jouiront plus de l’intérêt; elles seront remplacées par des actions de jouissance qui conféreront les mêmes droits que les titres non amortis sous la seule exception des intérêts. TITRE VIII Modifications des Statuts. — Dissolution. — Liquidation Art. 44 L’Assemblée générale peut, sur l’initiative du Conseil d’administration, apporter aux présents statuts des modifications dont l’utilité sera reconnue. Elle peut décider notamment ; L’augmentation ou la réduction du capital social ; La prolongation de la durée ou la dissolution anticipée de la Société, pour quelque motif que ce soit, ou fusion avec une autre Société ; Le transport ou la vente à tous les tiers qu’il appartiendra, ainsi que l’apport à toute Société, de partie de l’ensemble des biens, droits et obligations tant actifs que passifs de la Société ; La modification de l’article 11 et la faculté de faire cirer les actions en titres au porteur ; La modification du partage des bénéfices ; Les modifications peuvent même porter sur l'objet de la Société, mais sans pouvoir la changer complètement ou l’altérer dans son essence ; Dans ces divers cas, l’Assemblée générale est conforme conformément à l’article 31, mais elle n’est régulièrement constituée que lorsque les membres la composent au moins la moitié du fonds social. Les résolutions, pour être valables, doivent être votées à la majorité des voix. Toutefois, les délibérations portant sur la faculté de convertir les actions en titres au porteur et la modification du partage des bénéfices devront, pour être valables, être votées par une majorité d'actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social. Art. 45 En cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs doivent convoquer l’Assemblée générale de tous les actionnaires