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cette nécessité sera constatée par un commissaire pris dans le conseil du district, et assisté d’un membre de l’agence de secours. Art. 8. Les travaux de secours, avant d’être ouverts, seront annoncés par affiches, quinze jours à l’avance, dans toutes les municipalités du district. Les indigents qui s’y rendront seront tenus de prendre un passeport, lorsqu’ils sortiront de leur canton. Art. 9. Les travaux de secours dont l’utilité sera reconnue par les corps administratifs être commune à tout un canton seront ouverts de préférence à ceux dont l’avantage se bornerait à une municipalité. Art. 10. Il sera ouvert, dans les lieux dont la population ou les localités le comporteront, des travaux sédentaires pour ceux des indigents qui ne peuvent se livrer à des travaux pénibles, ou qui pourraient en manquer dans quelques circonstances. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Art. 11. Les Comités d’agriculture et de commerce proposeront les espèces de travaux publics qui pourront être entrepris, et occuper utilement les bras des indigents valides, en même temps qu’ils se dirigeront vers l’intérêt de l’agriculture et la prospérité du commerce. Art. 12. En aucun cas, la dépense des travaux désignés dans l’article ci-dessus ne pourra être prise sur les fonds de secours. Art. 13. Le prix du salaire des indigents employés aux travaux de secours sera fixé aux trois quarts du prix moyen de la journée de travail déterminée pour le canton. Art. 14. Les conseils d’administration de département feront, suivant les circonstances et les localités, les règlements nécessaires pour déterminer les époques où les travaux de secours seront ouverts, et pour y maintenir l’activité et la subordination : l’exécution en sera confiée aux agences, sous la surveillance des municipalités. Art. 15. A chaque répartition de fonds, les agences, avant de percevoir leur part, seront tenues de rendre compte de ceux qu’elles auront reçus antérieurement. Art. 16. En conformité de l’article 15 du décret sur l’organisation générale des secours publics, toutes distributions de pain ou d’argent cesseront, dans les cantons, à l’époque du premier établissement des travaux de secours. Tout citoyen qui sera convaincu d’avoir donné à un mendiant aucune espèce d’aumône
Art. 13. Le prix du salaire des indigents employés aux travaux de secours sera fixé aux trois quarts du prix moyen de la journée de travail déterminée pour le canton. Art. 14. Les conseils d’administration de département feront, suivant les circonstances et les localités, les règlements nécessaires pour déterminer les époques où les travaux de secours seront ouverts, et pour y maintenir l’activité et la subordination : l’exécution en sera confiée aux agences, sous la surveillance des municipalités. Art. 15. A chaque répartition de fonds, les agences, avant de percevoir leur part, seront tenues de rendre compte de ceux qu’elles auront reçus antérieurement. Art. 16. En conformité de l’article 15 du décret sur l’organisation générale des secours publics, toutes distributions de pain ou d’argent cesseront, dans les cantons, à l’époque du premier établissement des travaux de secours. Tout citoyen qui sera convaincu d’avoir donné à un mendiant aucune espèce d’aumône sera condamné par le juge de paix à une amende de la valeur de deux journées de travail; l’amende sera double en cas de récidive. Les sommes en seront versées dans la caisse destinée à fournir les secours à domicile. Titre III — Des moyens de répression. Art. 1er. Toute personne qui, huit jours après la publication de la loi, sera convaincue d’avoir demandé de l’argent ou du pain dans les rues ou voies publiques sera réputée mendiant, arrêtée par la gendarmerie ou les gardes nationales, et conduite au juge de paix du canton. Art. 2. Le juge de paix sera tenu, dans le plus bref délai, d'interroger le mendiant, de constater le délit par un procès-verbal qui contiendra son signalement, d’en envoyer copie au directoire du district, qui en fera parvenir une expédition au directoire du département et au commandant de la gendarmerie nationale de son arrondissement. Art. 3. Si, par l'interrogatoire, le mendiant est reconnu domicilié du canton ou du district, il sera renvoyé avec un passeport au lieu de son domicile, après avoir entendu lecture de la loi sur la mendicité. Art. 4. Si le mendiant n'est point domicilié dans le ressort du district dans lequel il
personne qui, huit jours après la publication de la loi, sera convaincue d’avoir demandé de l’argent ou du pain dans les rues ou voies publiques sera réputée mendiant, arrêtée par la gendarmerie ou les gardes nationales, et conduite au juge de paix du canton. Art. 2. Le juge de paix sera tenu, dans le plus bref délai, d'interroger le mendiant, de constater le délit par un procès-verbal qui contiendra son signalement, d’en envoyer copie au directoire du district, qui en fera parvenir une expédition au directoire du département et au commandant de la gendarmerie nationale de son arrondissement. Art. 3. Si, par l'interrogatoire, le mendiant est reconnu domicilié du canton ou du district, il sera renvoyé avec un passeport au lieu de son domicile, après avoir entendu lecture de la loi sur la mendicité. Art. 4. Si le mendiant n'est point domicilié dans le ressort du district dans lequel il a été arrêté, et que néanmoins il accuse un domicile, il sera conduit provisoirement dans la maison d’arrêt. Le juge de paix écrira à la municipalité dont il se fera réclamer; et si celle-ci reconnaît que le détenu est son domicilié et non repris de justice, il sera renvoyé chez lui avec un passeport, et aux frais de la Nation, s’il n’a des moyens pour s’y rendre. Art. 5. A défaut de réponse de la municipalité dans un délai convenable, le mendiant sera conduit dans la maison de répression, d’où il pourra sortir toutes les fois qu’il sera réclamé par sa municipalité et que sa détention ne sera pas liée à des causes aggravantes. Art. 6. Tout mendiant reconnu étranger sera conduit sur la frontière de la République, aux frais de la Nation; il lui sera passé trois sous par lieue, jusqu’au premier village du territoire étranger. Art. 7. Les mendiants arrêtés et qui se trouveront accusés ou violemment soupçonnés de crime seront conduits dans la maison d’arrêt pour être jugés. Art. 8. Les enfants arrêtés avec les mendiants en seront séparés; il sera pris tous les renseignements nécessaires pour constater leur état civil. Si leur âge ne les soumet
lui avec un passeport, et aux frais de la Nation, s’il n’a des moyens pour s’y rendre. Art. 5. A défaut de réponse de la municipalité dans un délai convenable, le mendiant sera conduit dans la maison de répression, d’où il pourra sortir toutes les fois qu’il sera réclamé par sa municipalité et que sa détention ne sera pas liée à des causes aggravantes. Art. 6. Tout mendiant reconnu étranger sera conduit sur la frontière de la République, aux frais de la Nation; il lui sera passé trois sous par lieue, jusqu’au premier village du territoire étranger. Art. 7. Les mendiants arrêtés et qui se trouveront accusés ou violemment soupçonnés de crime seront conduits dans la maison d’arrêt pour être jugés. Art. 8. Les enfants arrêtés avec les mendiants en seront séparés; il sera pris tous les renseignements nécessaires pour constater leur état civil. Si leur âge ne les soumet pas au travail, ils seront traités comme les enfants abandonnés. Ils ne pourront être remis à leurs pères avoués, s’ils sont vagabonds, que lorsque ceux-ci auront obtenu leur élargissement par une bonne conduite et justifié, à la suite de leur liberté, d’un an de domicile fixe dans la même municipalité. Titre III — Des maisons de répression. Art. 1. Les maisons de répression seront placées, autant qu’il sera possible, dans le chef-lieu du département et hors l’enceinte de la ville. On choisira de préférence l’emplacement qui réunira le plus de facilités pour y établir des travaux. Art. 2. Tout mendiant arrêté en vertu de l’article 1er du titre II du présent décret et renvoyé à son domicile, s’il est repris en mendicité, sera condamné par le juge de paix à un an de détention, conformément aux lois sur la police correctionnelle. La peine sera de deux années dans le cas de seconde récidive. Les jugements seront rendus publics dans le ressort du canton. Art. 3. Tout citoyen qui consignera entre les mains du receveur du district une somme de cent livres, pour répondre de la conduite ultérieure d’un mendiant détenu sans causes aggravantes, pourra obtenir son élargissement en s’adressant au
Titre III — Des maisons de répression. Art. 1. Les maisons de répression seront placées, autant qu’il sera possible, dans le chef-lieu du département et hors l’enceinte de la ville. On choisira de préférence l’emplacement qui réunira le plus de facilités pour y établir des travaux. Art. 2. Tout mendiant arrêté en vertu de l’article 1er du titre II du présent décret et renvoyé à son domicile, s’il est repris en mendicité, sera condamné par le juge de paix à un an de détention, conformément aux lois sur la police correctionnelle. La peine sera de deux années dans le cas de seconde récidive. Les jugements seront rendus publics dans le ressort du canton. Art. 3. Tout citoyen qui consignera entre les mains du receveur du district une somme de cent livres, pour répondre de la conduite ultérieure d’un mendiant détenu sans causes aggravantes, pourra obtenir son élargissement en s’adressant au tribunal compétent, sur le rapport favorable des administrateurs de la maison de répression. Cette somme sera versée dans la caisse de l’administration, sur la preuve que l’homme cautionné est arrêté pour récidive. Art. 4. Les mendiants qui ne pourront justifier d’aucun domicile, ceux qui seront en troupes, porteurs d’armes offensives, munis de faux certificats ou de faux congés, à l’aide desquels ils désigneraient leur nom, le lieu de leur naissance ou domicile, qui contreféreront des infirmités, qui seront flétris, demanderont avec menace ou insolence, seront arrêtés et condamnés à une détention d’un an. La peine sera double en cas de récidive. Art. 5. Au moyen des établissements une fois formés des maisons de répression, les dépôts de mendicité seront supprimés. Les administrations de département feront connaître au conseil exécutif ceux qui, par leurs localités, pourront être conservés pour la nouvelle organisation. Les autres seront vendus dans la forme prescrite pour l’aliénation des domaines nationaux. Art. 6. Les mendiants actuellement détenus dans les maisons de dépôt, sans causes aggravantes, et qui justifieront d’un domicile, seront renvoyés dans leur municipalité avec trois sous par lieue; les autres seront répartis dans les maisons de répression, d’après les ordres du conseil exécutif. Art. 7.
munis de faux certificats ou de faux congés, à l’aide desquels ils désigneraient leur nom, le lieu de leur naissance ou domicile, qui contreféreront des infirmités, qui seront flétris, demanderont avec menace ou insolence, seront arrêtés et condamnés à une détention d’un an. La peine sera double en cas de récidive. Art. 5. Au moyen des établissements une fois formés des maisons de répression, les dépôts de mendicité seront supprimés. Les administrations de département feront connaître au conseil exécutif ceux qui, par leurs localités, pourront être conservés pour la nouvelle organisation. Les autres seront vendus dans la forme prescrite pour l’aliénation des domaines nationaux. Art. 6. Les mendiants actuellement détenus dans les maisons de dépôt, sans causes aggravantes, et qui justifieront d’un domicile, seront renvoyés dans leur municipalité avec trois sous par lieue; les autres seront répartis dans les maisons de répression, d’après les ordres du conseil exécutif. Art. 7. Ceux actuellement enfermés pour cause de démence et qui sont aux frais de la Nation seront transférés dans les nouvelles maisons de répression et continueront d’être à la charge publique. Il sera libre aux parents de réclamer ceux qui sont à leurs frais, ou de les laisser dans les maisons de répression, en continuant de payer leur pension, suivant le nouveau prix qui sera fixé par le directoire du département, d’après la valeur actuelle des denrées. Art. 8. Les personnes détenues pour maladies vénériennes seront renvoyées, aux frais de la Nation, dans les maisons de santé établies d’après les bases de l’organisation générale des secours. Art. 9. Les administrations de département auront la surveillance générale des maisons de répression; elles feront connaître au conseil exécutif les nouveaux emplacements qu’elles croiront les plus propres et les plus économiques pour les différentes espèces de travaux que les localités permettront d’établir pour employer utilement au dedans et au dehors les bras des mendiants détenus. Art. 10. Les directoires de département nommeront un directeur responsable tenu de résider dans la maison de répression. Il lui sera payé pour salaire et nourriture un traitement dont le maximum ne pourra excéder deux mille quatre cents livres.
de répression, en continuant de payer leur pension, suivant le nouveau prix qui sera fixé par le directoire du département, d’après la valeur actuelle des denrées. Art. 8. Les personnes détenues pour maladies vénériennes seront renvoyées, aux frais de la Nation, dans les maisons de santé établies d’après les bases de l’organisation générale des secours. Art. 9. Les administrations de département auront la surveillance générale des maisons de répression; elles feront connaître au conseil exécutif les nouveaux emplacements qu’elles croiront les plus propres et les plus économiques pour les différentes espèces de travaux que les localités permettront d’établir pour employer utilement au dedans et au dehors les bras des mendiants détenus. Art. 10. Les directoires de département nommeront un directeur responsable tenu de résider dans la maison de répression. Il lui sera payé pour salaire et nourriture un traitement dont le maximum ne pourra excéder deux mille quatre cents livres. Il demeurera chargé de la conduite de la maison, de l’exécution du règlement, et rendra compte de ses opérations au comité qui sera établi à cet effet. Art. 11. Il sera formé auprès de chaque maison de répression un comité de surveillance composé de trois membres, dont un sera pris dans l’administration supérieure du lieu de l’établissement, le second dans la municipalité et le troisième dans l’agence de secours du canton. Le comité sera renouvelé tous les trois mois; il tiendra deux séances par décade dans la maison de répression; le membre du directoire en sera président de droit. Art. 12. Sur l'avis du directoire du département, le comité déterminera le nombre des employés libres pour le service de la maison, fixera le prix de leur salaire et nourriture, réglera le régime intérieur pour la nourriture et l’entretien des détenus, leur discipline et leurs travaux; il s’assurera tous les jours de l’exécution du règlement. Art. 13. Chaque détenu sera obligé au travail qui lui sera indiqué et qui devra être relatif à ses forces, son âge et son sexe. Le directeur évitera tous les moyens de rigueur pour l’y contraindre, hors le cas de rébellion. Il rendra compte dans les
dans l’administration supérieure du lieu de l’établissement, le second dans la municipalité et le troisième dans l’agence de secours du canton. Le comité sera renouvelé tous les trois mois; il tiendra deux séances par décade dans la maison de répression; le membre du directoire en sera président de droit. Art. 12. Sur l'avis du directoire du département, le comité déterminera le nombre des employés libres pour le service de la maison, fixera le prix de leur salaire et nourriture, réglera le régime intérieur pour la nourriture et l’entretien des détenus, leur discipline et leurs travaux; il s’assurera tous les jours de l’exécution du règlement. Art. 13. Chaque détenu sera obligé au travail qui lui sera indiqué et qui devra être relatif à ses forces, son âge et son sexe. Le directeur évitera tous les moyens de rigueur pour l’y contraindre, hors le cas de rébellion. Il rendra compte dans les vingt-quatre heures au comité de surveillance de la peine infligée. Celui-ci pourra l’adoucir ou en ordonner de plus graves, suivant la nature du délit, en observant de se conformer aux lois portées par la police correctionnelle, et d’en instruire le directoire du département. Art. 14. Les détenus pourront adresser leurs réclamations au directoire de département qui se fera rendre compte dans les vingt-quatre heures, par le comité de surveillance, ou enverra un commissaire sur les lieux pour y faire droit. Art. 15. Les deux tiers du prix de la journée du travail du détenu serviront pour payer à la maison une portion de la nourriture et entretien qu’il lui coûte. Il lui sera fait compte toutes les décades de la moitié de son tiers, et le restant lui sera remis au moment de sa liberté; en cas de mort, il rentrera dans la caisse de l'administration. Art. 16. Les malades seront tenus dans des salles particulières et soignés par l’officier de santé salarié pour secourir les indigents du canton. Art. 17. Les employés libres pour le service de la maison en formeront la garde : ils seront armés d’un fusil et d’un sabre. Il y aura jour et nuit une
réclamations au directoire de département qui se fera rendre compte dans les vingt-quatre heures, par le comité de surveillance, ou enverra un commissaire sur les lieux pour y faire droit. Art. 15. Les deux tiers du prix de la journée du travail du détenu serviront pour payer à la maison une portion de la nourriture et entretien qu’il lui coûte. Il lui sera fait compte toutes les décades de la moitié de son tiers, et le restant lui sera remis au moment de sa liberté; en cas de mort, il rentrera dans la caisse de l'administration. Art. 16. Les malades seront tenus dans des salles particulières et soignés par l’officier de santé salarié pour secourir les indigents du canton. Art. 17. Les employés libres pour le service de la maison en formeront la garde : ils seront armés d’un fusil et d’un sabre. Il y aura jour et nuit une sentinelle à la porte d’entrée de la maison ; et lorsque les détenus se rendront à des travaux externes, les employés chargés de les surveiller seront armés. Art. 18. Les maisons de répression pourront servir aux tribunaux de police correctionnelle pour y placer des condamnés à la réclusion; ils seront soumis, pendant leur détention, au même règlement que les mendiants réprimés. Titre IV. — De la transportation. Art. 1er. Le Conseil exécutif fera connaître incessamment à la Convention nationale quel lieu il juge le plus propre à la transportation et quels moyens il faudra employer pour mettre cet établissement en activité. Art. 2. Tout mendiant domicilié, repris en troisième récidive, sera condamné à la transportation. Art. 3. Tout mendiant ou vagabond, arrêté une première fois, et mis dans la maison de répression pour causes aggravantes, s’il est repris une seconde fois, subira la peine de la transportation. Art. 4. Le mendiant ou vagabond qui sera dans le cas de la transportation sera conduit dans la prison du district, où son jugement sera prononcé par le tribunal, sur le vu des pièces qui constateront ou sa troisième récidive ou les causes aggravantes de sa détention. Art. 5. Les mendiants mis dans
soumis, pendant leur détention, au même règlement que les mendiants réprimés. Titre IV. — De la transportation. Art. 1er. Le Conseil exécutif fera connaître incessamment à la Convention nationale quel lieu il juge le plus propre à la transportation et quels moyens il faudra employer pour mettre cet établissement en activité. Art. 2. Tout mendiant domicilié, repris en troisième récidive, sera condamné à la transportation. Art. 3. Tout mendiant ou vagabond, arrêté une première fois, et mis dans la maison de répression pour causes aggravantes, s’il est repris une seconde fois, subira la peine de la transportation. Art. 4. Le mendiant ou vagabond qui sera dans le cas de la transportation sera conduit dans la prison du district, où son jugement sera prononcé par le tribunal, sur le vu des pièces qui constateront ou sa troisième récidive ou les causes aggravantes de sa détention. Art. 5. Les mendiants mis dans les maisons de répression et qui ne pourront justifier d’aucun domicile après un an de détention seront condamnés à la transportation. Art. 6. Tout citoyen qui, avant un jugement de transportation, consignera entre les mains du receveur du district une somme de cinq cents livres, pour répondre de la conduite ultérieure du condamné, empêchera sa transportation et obtiendra sa liberté; mais si le mendiant est repris en récidive, la somme consignée demeurera à la disposition de l’agence de secours, et la caution sera, en outre, condamnée aux nouveaux frais d’arrestation, d’emprisonnement et de transportation. Art. 7. La peine de transportation ne pourra être moindre de huit années; elle n’aura lieu que pour les mendiants au-dessus de dix-huit ans, et au-dessous de soixante. Elle pourra être prolongée si la mauvaise conduite du banni le mérite, comme elle pourra être abrégée dans le cas seulement d’un service distingué rendu à la colonie. Art. 8. Le mendiant au dessous de seize ans, qui aura encouru la peine de transportation, demeurera détenu jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge fixé pour subir son jugement. Celui qui aura passé l’âge de soixante ans sera condamné à rester toute sa vie dans la maison de répression, à
ultérieure du condamné, empêchera sa transportation et obtiendra sa liberté; mais si le mendiant est repris en récidive, la somme consignée demeurera à la disposition de l’agence de secours, et la caution sera, en outre, condamnée aux nouveaux frais d’arrestation, d’emprisonnement et de transportation. Art. 7. La peine de transportation ne pourra être moindre de huit années; elle n’aura lieu que pour les mendiants au-dessus de dix-huit ans, et au-dessous de soixante. Elle pourra être prolongée si la mauvaise conduite du banni le mérite, comme elle pourra être abrégée dans le cas seulement d’un service distingué rendu à la colonie. Art. 8. Le mendiant au dessous de seize ans, qui aura encouru la peine de transportation, demeurera détenu jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge fixé pour subir son jugement. Celui qui aura passé l’âge de soixante ans sera condamné à rester toute sa vie dans la maison de répression, à moins que ses infirmités s’opposant au travail n’exigent sa translation à l’hospice. Art. 9. Il y aura dans la colonie une administration civile, sous la dénomination de conseil de surveillance, chargée de faire exécuter les ordonnances et règlements pour la discipline, l’ordre du travail, la culture, la recette, la vente des productions, et de rendre compte de ses opérations au Conseil exécutif. Art. 10. L’organisation du Conseil de surveillance sera déterminée d’après les connaissances locales que fournira le Conseil exécutif sur la colonie et sur les ressources commerciales qu’elle pourra présenter. Art. 11. Il sera établi dans la colonie une force militaire, qui n’aura aucune autorité civile et ne pourra être employée contre les transportés, ou contre les naturels du pays, que sur la réquisition des administrateurs. Art. 12. Tant que le transporté sera dans le terme de son jugement, il ne pourra travailler que pour le compte de la Nation. Il recevra seulement le sixième du prix de la journée de travail fixé pour la colonie. La moitié de cette rétribution lui sera délivrée chaque semaine, et le restant lui sera conservé pour l’époque de sa liberté. Art. 13. Le terme de la liberté étant arrivé, le transporté recevra