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de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires tenté d'extorquer la remise de fonds au sieur Bertrand d'Aramon, délit prévu et puni par l'article 400, paragraphe 2, du code pénal. « Faisant application de cet article, « Condamne Cavro à six mois d'emprisonnement et à vingt-cinq francs d'amende. Et non, statuant sur la demande de la partie civile : Attendu qu'elle se borne à réclamer la somme de 1 fr. à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande. « Par ces motifs : condamne Cavro, par toutes voies de droit et même par corps, à payer au sieur Bertrand d'Aramon la somme de 1 fr. à titre de dommages-intérêts. « Le condamne aux dépens. Fixe au minimum la durée de la contrainte. » En présence de ce jugement, votre 1er bureau a pensé que la protestation de M. Cavro ne saurait être admise. En conséquence, votre 1er bureau vous propose de valider l'élection de M. d'Aramon. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 48 du règlement, modifié par la résolution du 30 juin 1909 et ainsi conçu : « Art. 48. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] 623. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Charles Deloncle, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible, par mesure de bienveillance et après examen de chaque cas individuel, d'éviter à certains soldats punis pendant la grève des chemins de fer et à l'occasion du service anormal qui a dû leur être imposé à ce moment, d'avoir à demeurer au corps à l'expiration de leur service militaire pendant un nombre de jours égal à celui des punitions encourues et subies.
la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] 623. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Charles Deloncle, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible, par mesure de bienveillance et après examen de chaque cas individuel, d'éviter à certains soldats punis pendant la grève des chemins de fer et à l'occasion du service anormal qui a dû leur être imposé à ce moment, d'avoir à demeurer au corps à l'expiration de leur service militaire pendant un nombre de jours égal à celui des punitions encourues et subies. 624. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères à quelles causes tient l'arrêt prolongé des travaux sur les chemins de fer éthiopiens. 625. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures le service de la répression des fraudes, établi dans son département, compte prendre pour assurer l'application des prescriptions prévues et imposées par le décret du 28 juillet 1908, pour la fabrication et la mise en vente de la bière et du cidre. 626. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Brenier, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne lui paraît pas possible et équitable d'autoriser cette année à subir les examens d'admission à l'école militaire d'infanterie, les sous-officiers ayant rempli les fonctions de sous-officier comptable pendant quatre mois au moment où ils se présenteront pour subir les épreuves écrites et qui viennent d'être ajournés pour n'avoir pas accompli les quatre mois de comptable au 1er février,
de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures le service de la répression des fraudes, établi dans son département, compte prendre pour assurer l'application des prescriptions prévues et imposées par le décret du 28 juillet 1908, pour la fabrication et la mise en vente de la bière et du cidre. 626. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Brenier, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne lui paraît pas possible et équitable d'autoriser cette année à subir les examens d'admission à l'école militaire d'infanterie, les sous-officiers ayant rempli les fonctions de sous-officier comptable pendant quatre mois au moment où ils se présenteront pour subir les épreuves écrites et qui viennent d'être ajournés pour n'avoir pas accompli les quatre mois de comptable au 1er février, date fixée seulement par la circulaire n° 110 E du 13 février 1911. 627. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 mars 1911, par M. Georges Ponsot, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi, alors que la salle de travail du département des imprimés à la Bibliothèque nationale est ouverte au public de neuf heures du matin à six heures du soir, en été, la salle de travail du département des manuscrits n'est ouverte que de dix heures du matin à quatre heures, en sorte que, déduction faite du temps nécessaire au repas de midi, les personnes qui viennent travailler dans cette salle ne peuvent le faire que pendant cinq heures par jour. Réponses des Ministres aux Questions Écrites Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 378, posée par M. Samalens, député, le 9 février 1911. M. Samalens, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact que le mandat de M. Dumas, industriel à Auch, comme membre de la commission administrative de l'hôpital, nommé par l'administration, a été renouvelé en 1902, alors que M. Dumas était conseiller municipal depuis 1900, et s'il a exercé simultanément
des imprimés à la Bibliothèque nationale est ouverte au public de neuf heures du matin à six heures du soir, en été, la salle de travail du département des manuscrits n'est ouverte que de dix heures du matin à quatre heures, en sorte que, déduction faite du temps nécessaire au repas de midi, les personnes qui viennent travailler dans cette salle ne peuvent le faire que pendant cinq heures par jour. Réponses des Ministres aux Questions Écrites Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 378, posée par M. Samalens, député, le 9 février 1911. M. Samalens, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact que le mandat de M. Dumas, industriel à Auch, comme membre de la commission administrative de l'hôpital, nommé par l'administration, a été renouvelé en 1902, alors que M. Dumas était conseiller municipal depuis 1900, et s'il a exercé simultanément les deux mandats jusqu'en 1908. Réponse. Le ministre fait connaître qu'il ne lui paraît pas possible, à son grand regret, de répondre à la question posée ne semblant pas présenter un caractère de généralité suffisant et ayant, de plus, l'inconvénient de mettre un tiers en cause. Le ministre ajoute qu'en l'espèce, les renseignements demandés peuvent être obtenus par toute voie d'information autre que celle de la question écrite. Deuxième réponse de M. le ministre des travaux publics aux questions nos 555, 556, 559 et 560, posées par M. Fernand Engerand, député, le 20 mars 1911. M. Fernand Engerand, député, appelle l'attention de M. le ministre des travaux publics sur la partie de l'avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer relative à l'état de la voie à Bernay et lui demande : 1° pourquoi la révision de cette voie n'a pas été faite en 1909 et qui a décidé l'ajournement; 2° pourquoi le contrôle, contrairement à ce qui eut lieu pour les autres réseaux, a autorisé, sur le réseau racheté de l'Ouest, la mise en service des machines « Pacific » sur des voies armées de rails de 8 mètres, fatiguées et insuffisamment entretenues. M. Fernand Engerand, député,
l'espèce, les renseignements demandés peuvent être obtenus par toute voie d'information autre que celle de la question écrite. Deuxième réponse de M. le ministre des travaux publics aux questions nos 555, 556, 559 et 560, posées par M. Fernand Engerand, député, le 20 mars 1911. M. Fernand Engerand, député, appelle l'attention de M. le ministre des travaux publics sur la partie de l'avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer relative à l'état de la voie à Bernay et lui demande : 1° pourquoi la révision de cette voie n'a pas été faite en 1909 et qui a décidé l'ajournement; 2° pourquoi le contrôle, contrairement à ce qui eut lieu pour les autres réseaux, a autorisé, sur le réseau racheté de l'Ouest, la mise en service des machines « Pacific » sur des voies armées de rails de 8 mètres, fatiguées et insuffisamment entretenues. M. Fernand Engerand, député, signale à M. le ministre des travaux publics les constatations faites, à la suite de la catastrophe de Bernay, par le rapporteur du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, au sujet des tire-fonds composant l'attache du coussinet de talon de l'aiguille n° 9, et demande au ministre s'il ne jugerait pas nécessaire de rétablir l'ancien contrôle du matériel fixe en service chargé spécialement de l'examen de la voie, des signaux et des embranchements, service qui fut supprimé par l'ingénieur en chef de la voie au moment de la prise en possession du réseau acheté. M. Fernand Engerand, député, demande à M. le ministre des travaux publics quelle suite sera donnée à l'avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer sur la catastrophe de Bernay « de ne pas distraire les équipes de la voie de leurs opérations d'entretien auxquelles elles doivent constamment rester employées, en les renforçant au besoin pour ne pas apporter de retard dans le programme adopté pour la révision générale des voies, alors même que le renouvellement de celles-ci devrait être exécuté à bref délai ». M. Fernand Engerand, député, appelle l'attention de M. le ministre des travaux publics sur les constatations faites
ne jugerait pas nécessaire de rétablir l'ancien contrôle du matériel fixe en service chargé spécialement de l'examen de la voie, des signaux et des embranchements, service qui fut supprimé par l'ingénieur en chef de la voie au moment de la prise en possession du réseau acheté. M. Fernand Engerand, député, demande à M. le ministre des travaux publics quelle suite sera donnée à l'avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer sur la catastrophe de Bernay « de ne pas distraire les équipes de la voie de leurs opérations d'entretien auxquelles elles doivent constamment rester employées, en les renforçant au besoin pour ne pas apporter de retard dans le programme adopté pour la révision générale des voies, alors même que le renouvellement de celles-ci devrait être exécuté à bref délai ». M. Fernand Engerand, député, appelle l'attention de M. le ministre des travaux publics sur les constatations faites par le comité de l'exploitation technique des chemins de fer en ce qui concerne la composition du train 322 qui dérailla à Bernay le 10 septembre 1910, et demande au ministre quelle suite il compte donner à cet avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer « de ne créer de trains que dans la limite des ressources en matériel dont le réseau de l'État dispose pour assurer à ces trains une composition convenable et homogène ». Réponse. Conformément au troisième paragraphe de l'article 48 du règlement, le ministre des travaux publics fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse aux questions posées par M. Fernand Engerand. Réponse de M. le ministre des finances à la question n° 661, posée par M. Emile Davaine, député, le 21 mars 1911. M. Davaine, député, signale au ministre l'extrême urgence de constituer la commission interministérielle qui doit reviser les conditions actuelles du service des douanes pour les mettre en harmonie avec les nécessités de la vie moderne, et demande au ministre quelles peuvent être les raisons qui ont empêché, pendant un si grand nombre de mois, les bureaux
ne créer de trains que dans la limite des ressources en matériel dont le réseau de l'État dispose pour assurer à ces trains une composition convenable et homogène ». Réponse. Conformément au troisième paragraphe de l'article 48 du règlement, le ministre des travaux publics fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse aux questions posées par M. Fernand Engerand. Réponse de M. le ministre des finances à la question n° 661, posée par M. Emile Davaine, député, le 21 mars 1911. M. Davaine, député, signale au ministre l'extrême urgence de constituer la commission interministérielle qui doit reviser les conditions actuelles du service des douanes pour les mettre en harmonie avec les nécessités de la vie moderne, et demande au ministre quelles peuvent être les raisons qui ont empêché, pendant un si grand nombre de mois, les bureaux des divers ministères intéressés de se mettre d'accord sur la composition de cette commission. Réponse. La commission interministérielle chargée de rechercher les moyens propres à assurer la surveillance des automobiles étrangères qui franchissent la frontière a été définitivement constituée par décision du 15 février dernier. Elle a tenu sa première séance le 20 dudit mois. La commission s'est mise d'accord sur l'opportunité du barrage des routes; quant aux systèmes de barrage à adopter et aux conditions de leur fonctionnement, il lui a paru qu'une enquête sur le terrain s'imposait et elle a proposé d'en confier le soin à un directeur des douanes et à un ingénieur en chef des ponts et chaussées. Ces conclusions ont été adoptées le 10 mars et l'enquête a aussitôt commencé. Dès qu'elle sera close, ce qui paraît devoir être très prochain, la commission sera de nouveau réunie et les résolutions définitives qu'elle sera appelée à prendre feront l'objet d'un projet de règlement qui sera immédiatement soumis à l'approbation ministérielle. Réponse de M. le ministre des finances aux questions nos 571 et 573, posées par MM. Barthe et Razimbaud, députés, le 23 mars 1911. M. Barthe, député, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'administration
séance le 20 dudit mois. La commission s'est mise d'accord sur l'opportunité du barrage des routes; quant aux systèmes de barrage à adopter et aux conditions de leur fonctionnement, il lui a paru qu'une enquête sur le terrain s'imposait et elle a proposé d'en confier le soin à un directeur des douanes et à un ingénieur en chef des ponts et chaussées. Ces conclusions ont été adoptées le 10 mars et l'enquête a aussitôt commencé. Dès qu'elle sera close, ce qui paraît devoir être très prochain, la commission sera de nouveau réunie et les résolutions définitives qu'elle sera appelée à prendre feront l'objet d'un projet de règlement qui sera immédiatement soumis à l'approbation ministérielle. Réponse de M. le ministre des finances aux questions nos 571 et 573, posées par MM. Barthe et Razimbaud, députés, le 23 mars 1911. M. Barthe, député, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des finances ne met pas à la disposition des viticulteurs du Midi et de l'arrondissement de Béziers, en particulier, la quantité de nicotine nécessaire pour lutter, le cas échéant, contre la cochylis et l'eudémis. M. Razimbaud, député, demande à M. le ministre des finances d'inviter le préfet de l'Hérault à se conformer immédiatement aux instructions émanées de son administration, concernant la remise de la nicotine aux viticulteurs, et à expliquer les raisons pour lesquelles il a été apporté un si long retard à l'organisation de la livraison de la nicotine, retard qui peut avoir les plus graves conséquences pour la prochaine récolte. Réponse. Les recommandations les plus expresses sont adressées au préfet de l'Hérault pour que le travail de répartition de la nicotine soit achevé sans aucun retard. Dès que le contingent de chaque commune du département aura été fixé et que les commandes des viticulteurs auront été formulées en conséquence, l'administration des finances livrera les quantités de nicotine demandées, sous réserve toutefois que, dans l'ensemble de ces demandes, les jus contenant de 8 à 20 grammes par litre entrent pour une proportion d'environ 40 p. 100. Réponse de M. le ministre des finances aux questions nos 567, 572 et
se conformer immédiatement aux instructions émanées de son administration, concernant la remise de la nicotine aux viticulteurs, et à expliquer les raisons pour lesquelles il a été apporté un si long retard à l'organisation de la livraison de la nicotine, retard qui peut avoir les plus graves conséquences pour la prochaine récolte. Réponse. Les recommandations les plus expresses sont adressées au préfet de l'Hérault pour que le travail de répartition de la nicotine soit achevé sans aucun retard. Dès que le contingent de chaque commune du département aura été fixé et que les commandes des viticulteurs auront été formulées en conséquence, l'administration des finances livrera les quantités de nicotine demandées, sous réserve toutefois que, dans l'ensemble de ces demandes, les jus contenant de 8 à 20 grammes par litre entrent pour une proportion d'environ 40 p. 100. Réponse de M. le ministre des finances aux questions nos 567, 572 et 574, posées par MM. Emmanuel Brousse, Barthe et Razimbaud, députés, le 23 mars 1911. M. Emmanuel Brousse, député, demande à M. le ministre des finances quelles mesures il compte prendre pour que l'administration des douanes se conforme à l'article 4 du décret du 31 juillet 1906 et n'apporte aucun empêchement aux prélèvements opérés par le service de la répression des fraudes dans les ports sur toute marchandise dédouanée ou non, afin d'empêcher les vins falsifiés provenant de l'étranger d'être livrés à la consommation. M. Barthe, député, appelle l'attention de M. le ministre des finances sur le fait que l'administration des douanes s'oppose aux prélèvements des agents de la répression des fraudes dans les ports, sous prétexte que la marchandise ne serait pas dédouanée, et demande au ministre d'inviter d'urgence cette administration à se conformer à l'article 4 du décret du 31 juillet 1906 qui indique que les prélèvements opérés en exécution de la loi du 1er août 1905 peuvent avoir lieu en toutes circonstances dans les ports. M. Razimbaud, député, demande à M. le ministre des finances de vouloir bien inviter l'administration des douanes à se conformer à l'article 4 du décret du 31 juillet 1906 et de ne plus
aux prélèvements opérés par le service de la répression des fraudes dans les ports sur toute marchandise dédouanée ou non, afin d'empêcher les vins falsifiés provenant de l'étranger d'être livrés à la consommation. M. Barthe, député, appelle l'attention de M. le ministre des finances sur le fait que l'administration des douanes s'oppose aux prélèvements des agents de la répression des fraudes dans les ports, sous prétexte que la marchandise ne serait pas dédouanée, et demande au ministre d'inviter d'urgence cette administration à se conformer à l'article 4 du décret du 31 juillet 1906 qui indique que les prélèvements opérés en exécution de la loi du 1er août 1905 peuvent avoir lieu en toutes circonstances dans les ports. M. Razimbaud, député, demande à M. le ministre des finances de vouloir bien inviter l'administration des douanes à se conformer à l'article 4 du décret du 31 juillet 1906 et de ne plus apporter aucun empêchement aux prélèvements opérés dans les ports sur toute marchandise dédouanée ou non, et notamment sur les vins. Réponse. D'après la législation en vigueur les agents des douanes ont seuls qualité pour procéder à la vérification des marchandises importées de l'étranger et pour les soumettre aux différents régimes en vue desquels elles sont admises sur le territoire, soit à titre définitif, soit provisoirement. Aucun texte n'autorise les agents d'un autre service public à s'immiscer dans ces opérations et il est de toute nécessité qu'il y ait en cette matière unité d'action. L'intervention du service de la répression des fraudes se concevrait d'autant moins qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions normales, les agents des douanes sont habilités par l'article 2 du décret du 31 juillet 1906 à effectuer les prélèvements prévus par l'article 4. En fait, leur action se exerce fréquemment, surtout en matière de boissons. Toutes les fois que les produits soumis à ces vérifications lui paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques, le service des douanes saisit les magistrats. Mais, à la suite de réclamations du commerce et d'instances engagées devant les tribunaux, certains parquets, en tenant à la lettre même de la loi du 1er août 1905,
en vue desquels elles sont admises sur le territoire, soit à titre définitif, soit provisoirement. Aucun texte n'autorise les agents d'un autre service public à s'immiscer dans ces opérations et il est de toute nécessité qu'il y ait en cette matière unité d'action. L'intervention du service de la répression des fraudes se concevrait d'autant moins qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions normales, les agents des douanes sont habilités par l'article 2 du décret du 31 juillet 1906 à effectuer les prélèvements prévus par l'article 4. En fait, leur action se exerce fréquemment, surtout en matière de boissons. Toutes les fois que les produits soumis à ces vérifications lui paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques, le service des douanes saisit les magistrats. Mais, à la suite de réclamations du commerce et d'instances engagées devant les tribunaux, certains parquets, en tenant à la lettre même de la loi du 1er août 1905, et considérant l'infraction comme inexistante tant que les marchandises n'ont pas été « exportées, mises en vente ou vendues », ont prescrit au service des douanes d'en accorder la mainlevée. Le résultat eût été le même si les agents de la répression des fraudes avaient participé à l'examen des produits et effectué les prélèvements d'échantillons. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 595, posée par M. Le Bail, député, le 28 mars 1911. M. Le Bail, député, demande à M. le ministre de la marine de faire paraître le plus tôt possible l'arrêté prévu au paragraphe 2 de l'article 4 du décret du 7 novembre 1907, le retard apporté à l'élaboration de cet arrêté étant très préjudiciable aux écrivains administratifs des arsenaux de la marine. Réponse. Le ministre de la marine élabore en cet instant un arrêté relatif aux écrivains administratifs des arsenaux de la marine. Ce travail touche à son terme, et aura, pourra très vraisemblablement être signé vers le milieu du mois d'avril. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 602, posée par M. de l'Estourbeillon, député, le 27 mars 1911. M. de l'Estourbeillon, député, demande à M.