jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avaient été déposés au cours des exposés consacrés le 22 novembre dernier à la situation des vieillards. Un de ces projets de vœu tendait à la discussion par le Parlement d'une proposition de loi déposée par M. Marius Patinaud à l'Assemblée nationale et prévoyant la modification de la loi du 2 août 1949 en ce qui concerne les modalités de distribution de la carte sociale des économiquement faibles, proposition dont je vous ai lu le texte à la tribune. Si la 5e Commission a exprimé son accord unanime sur le premier article de la proposition de loi, les art. 2 et 3 n'ont pas recueilli l'adhésion de sa majorité. C'est donc à propos du seul article premier de ladite proposition qu'au nom de la 58 Commission je vous invite à émettre le vœu suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant les difficultés, les retards, les complications auxquelles donne lieu l'application de la loi pour la délivrance des cartes d'économiquement faibles aux vieillards ; « Vu la proposition, en date du 22 novembre 1951, de MM. Raymond Bossus, Eugène Saint-Bastien, Pierre Rouquès et Mme Suzanne Diquélou, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « J'exprime le vœu qu'afin de modifier les modalités d'application de la loi n° 49-1091 du 2 août 1949 portant institution d'une carte sociale des économiquement faibles soit discuté et voté l'article premier de la proposition de loi n° 1096 déposée le 15 septembre 1951 à l'Assemblée nationale. » Adopté (1951, C. 422). 6. — Résolution relative aux différentes mesures à prendre pour faire connaître aux vieillards nécessiteux les avantages auxquels ils peuvent avoir droit. M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, je vous demande d'autre part d'adopter le projet de délibération suivant, approuvé par votre 5e Commission et qui a pour but de faciliter aux vieillards, par des moyens de publicité appropriés, la connaissance des formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions prises en leur faveur : « Le Conseil municipal, « Considérant
présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « J'exprime le vœu qu'afin de modifier les modalités d'application de la loi n° 49-1091 du 2 août 1949 portant institution d'une carte sociale des économiquement faibles soit discuté et voté l'article premier de la proposition de loi n° 1096 déposée le 15 septembre 1951 à l'Assemblée nationale. » Adopté (1951, C. 422). 6. — Résolution relative aux différentes mesures à prendre pour faire connaître aux vieillards nécessiteux les avantages auxquels ils peuvent avoir droit. M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, je vous demande d'autre part d'adopter le projet de délibération suivant, approuvé par votre 5e Commission et qui a pour but de faciliter aux vieillards, par des moyens de publicité appropriés, la connaissance des formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions prises en leur faveur : « Le Conseil municipal, « Considérant que de nombreux vieillards nécessiteux habitant Paris ne sont pas informés des avantages auxquels leur donnent droit les différentes lois qui les concernent et qu'ils ignorent également qu'ils peuvent obtenir quelque secours en s'adressant au bureau de bienfaisance de leur arrondissement ; « Vu la proposition, en date du 22 novembre 1951, de MM. Raymond Bossus, Eugène Saint-Bastien, Pierre Rouquès et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à publier par petites affiches qui seront posées sur les murs et par circulaires adressées à tous les vieillards de Paris les dispositions prises en leur faveur ainsi que les formalités qu'ils doivent accomplir, afin qu'ils puissent, sans exception, bénéficier des lois en vigueur et des allocations de secours de différentes sortes. » Adopté (1951, C. 427). 7. — Vœu relatif à la détermination du montant de l'allocation compensatrice de loyer à accorder aux économiquement faibles. M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, l'allocation compensatrice de loyer accordée aux économiquement faibles a apporté une
novembre 1951, de MM. Raymond Bossus, Eugène Saint-Bastien, Pierre Rouquès et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à publier par petites affiches qui seront posées sur les murs et par circulaires adressées à tous les vieillards de Paris les dispositions prises en leur faveur ainsi que les formalités qu'ils doivent accomplir, afin qu'ils puissent, sans exception, bénéficier des lois en vigueur et des allocations de secours de différentes sortes. » Adopté (1951, C. 427). 7. — Vœu relatif à la détermination du montant de l'allocation compensatrice de loyer à accorder aux économiquement faibles. M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, l'allocation compensatrice de loyer accordée aux économiquement faibles a apporté une certaine désillusion aux locataires de cette catégorie en laissant à leur charge une part notable des majorations semestrielles, de sorte que leur situation n'a pas été ainsi améliorée. Aussi je vous invite, au nom de la 5e Commission, à adopter le projet de vœu suivant qui tend à rendre cette allocation compensatrice égale au montant des augmentations de loyer payées par les locataires : « Le Conseil municipal, « Considérant que l'allocation compensatrice de loyer attribuée aux économiquement faibles devrait être égale au montant de l'augmentation dudit loyer pour les locataires des immeubles de droit commun, des logements des offices publics d'habitations à bon marché et offices d'habitation, ainsi que des hôtels meublés ; « Vu la proposition, en date du 22 novembre 1951, de MM. Raymond Bossus, Eugène Saint-Bastien, Pierre Rouquès et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « J'exprime le vœu : « 1° Que l'allocation compensatrice de loyer ne soit en aucun cas inférieure au montant des augmentations du loyer ; « 2° Que ladite allocation compensatrice soit allouée aux locataires des offices d'habitation et
allocation compensatrice égale au montant des augmentations de loyer payées par les locataires : « Le Conseil municipal, « Considérant que l'allocation compensatrice de loyer attribuée aux économiquement faibles devrait être égale au montant de l'augmentation dudit loyer pour les locataires des immeubles de droit commun, des logements des offices publics d'habitations à bon marché et offices d'habitation, ainsi que des hôtels meublés ; « Vu la proposition, en date du 22 novembre 1951, de MM. Raymond Bossus, Eugène Saint-Bastien, Pierre Rouquès et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « J'exprime le vœu : « 1° Que l'allocation compensatrice de loyer ne soit en aucun cas inférieure au montant des augmentations du loyer ; « 2° Que ladite allocation compensatrice soit allouée aux locataires des offices d'habitation et aux locataires en hôtel. » Adopté (1951, C. 424). 8. — Résolution relative à l'installation de vestiaires sur la plaine de jeux de la porte de Pantin. M. Raymond Bossus, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports. — Mesdames, Messieurs, j'ai déposé, le 29 novembre 1951, conjointement avec un certain nombre de mes collègues du groupe communiste, une proposition relative à l'installation de vestiaires sur la plaine de jeux de la porte de Pantin. La Commission mixte de la jeunesse et des sports ayant approuvé le texte dont il s'agit, je vous demande, en son nom, de l'adopter à votre tour. Je vous en donne lecture : « Le Conseil municipal, « Considérant que les terrains de sports de la porte de Pantin connaissent certains jours une très grande affluence ; et que le jeudi, en particulier, 350 jeunes y pratiquent le sport sous la conduite de professeurs de gymnastique ; « Considérant que les vestiaires ne peuvent suffire à plus du quart de cet effectif ; « Considérant que, quoique provisoires, ces terrains sont appelés à rendre de longs et sérieux services dans le domaine du sport ; « Vu la proposition, en date
1951, conjointement avec un certain nombre de mes collègues du groupe communiste, une proposition relative à l'installation de vestiaires sur la plaine de jeux de la porte de Pantin. La Commission mixte de la jeunesse et des sports ayant approuvé le texte dont il s'agit, je vous demande, en son nom, de l'adopter à votre tour. Je vous en donne lecture : « Le Conseil municipal, « Considérant que les terrains de sports de la porte de Pantin connaissent certains jours une très grande affluence ; et que le jeudi, en particulier, 350 jeunes y pratiquent le sport sous la conduite de professeurs de gymnastique ; « Considérant que les vestiaires ne peuvent suffire à plus du quart de cet effectif ; « Considérant que, quoique provisoires, ces terrains sont appelés à rendre de longs et sérieux services dans le domaine du sport ; « Vu la proposition, en date du 29 novembre 1951, de MM. Eugène Saint-Bastien, Raymond Bossus, Emmanuel Fleury, Roger Doutreix et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports, « Délibère : « La plaine de jeux de la porte de Pantin sera dotée des vestiaires indispensables par l'installation de baraquements. » Adopté (1951, C. 474). 9. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition relative à l'agrandissement de la crèche départementale située 81, boulevard de la Villette. M. le Président. — La parole est à Mme Diquélou. Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, je vous propose, au nom de la 5e Commission, de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une proposition déposée par mes collègues MM. Clément Baudouin et Alban Satragne, au cours de la séance du 29 novembre 1951, et qui tendait à l'acquisition par la Ville de Paris de l'immeuble sis 66 bis et ter, rue Claude-Vellefaux, pour l'agrandissement de la crèche voisine sise 81, boulevard de la Villette, laquelle devient vraiment trop petite pour accueillir une population enfantine croissante,
Délibère : « La plaine de jeux de la porte de Pantin sera dotée des vestiaires indispensables par l'installation de baraquements. » Adopté (1951, C. 474). 9. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition relative à l'agrandissement de la crèche départementale située 81, boulevard de la Villette. M. le Président. — La parole est à Mme Diquélou. Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, je vous propose, au nom de la 5e Commission, de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une proposition déposée par mes collègues MM. Clément Baudouin et Alban Satragne, au cours de la séance du 29 novembre 1951, et qui tendait à l'acquisition par la Ville de Paris de l'immeuble sis 66 bis et ter, rue Claude-Vellefaux, pour l'agrandissement de la crèche voisine sise 81, boulevard de la Villette, laquelle devient vraiment trop petite pour accueillir une population enfantine croissante, et qui est de plus privée d'ensoleillement dans sa disposition actuelle. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1951, C. 490). Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions relatives, la première, à la surélévation du pavillon Bouilleau, à l'hôpital Saint-Antoine, la deuxième, au transfert dans le pavillon, rue de Citeaux, de la crèche destinée aux enfants des agents de l'hôpital Saint-Antoine. Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, je vous propose, au nom de la 5e Commission, de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, en raison des études qu'elles nécessitent, deux propositions déposées à la séance du 6 décembre par M. Lauprêtre et plusieurs de ses collègues et relatives toutes deux à l'hôpital Saint-Antoine. L'une de ces propositions tend à la surélévation du pavillon Bouilleau afin d'augmenter le nombre des lits qui peuvent y être installés et l'autre, au transfert dans le pavillon donnant sur la rue de Citeaux de la crèche des enfants du personnel actuellement installée dans une pièce très sombre et dans des conditions d'hygiène insuffisantes. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1951, CC. 527 et 528). 11. — Vœu relatif à la modification du mode
pavillon, rue de Citeaux, de la crèche destinée aux enfants des agents de l'hôpital Saint-Antoine. Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, je vous propose, au nom de la 5e Commission, de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, en raison des études qu'elles nécessitent, deux propositions déposées à la séance du 6 décembre par M. Lauprêtre et plusieurs de ses collègues et relatives toutes deux à l'hôpital Saint-Antoine. L'une de ces propositions tend à la surélévation du pavillon Bouilleau afin d'augmenter le nombre des lits qui peuvent y être installés et l'autre, au transfert dans le pavillon donnant sur la rue de Citeaux de la crèche des enfants du personnel actuellement installée dans une pièce très sombre et dans des conditions d'hygiène insuffisantes. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1951, CC. 527 et 528). 11. — Vœu relatif à la modification du mode de paiement des impôts. M. le Président. — La parole est à M. Francotte. M. Robert Francotte, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, le mode actuel de paiement des impôts par acomptes provisionnels soulève, de la part des contribuables qui y sont astreints, des réclamations dont nous nous devons de tenir compte. Afin de simplifier le travail des agents chargés d'en opérer le recouvrement et d'atténuer la charge fiscale des contribuables par une meilleure répartition des prélèvements opérés, plusieurs de mes collègues et moi-même avons soumis à l'Assemblée un projet de vœu tendant à inviter l'administration des contributions directes à remplacer le paiement des impôts par acomptes provisionnels, par des versements mensuels d'un montant égal au douzième des impositions dues pour l'année à partir de la date fixée par la mise en recouvrement du rôle. Je vous demande, au nom de votre 1re Commission favorable à l'adoption de ce projet de vœu, de vouloir bien l'adopter. Adopté (1951, C. 394). 12. — Vœu relatif à la modification du décret du 9 juillet 1951 portant fixation des conditions d'attribution de l'allocation compensatrice de logement. M. Robert Francotte, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, le décret n° 51-880
devons de tenir compte. Afin de simplifier le travail des agents chargés d'en opérer le recouvrement et d'atténuer la charge fiscale des contribuables par une meilleure répartition des prélèvements opérés, plusieurs de mes collègues et moi-même avons soumis à l'Assemblée un projet de vœu tendant à inviter l'administration des contributions directes à remplacer le paiement des impôts par acomptes provisionnels, par des versements mensuels d'un montant égal au douzième des impositions dues pour l'année à partir de la date fixée par la mise en recouvrement du rôle. Je vous demande, au nom de votre 1re Commission favorable à l'adoption de ce projet de vœu, de vouloir bien l'adopter. Adopté (1951, C. 394). 12. — Vœu relatif à la modification du décret du 9 juillet 1951 portant fixation des conditions d'attribution de l'allocation compensatrice de logement. M. Robert Francotte, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, le décret n° 51-880 du 9 juillet 1951 fixant les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice de logement, dispose que cette allocation sera accordée aux locataires « dont les ressources sont inférieures au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ». Il nous est apparu que l'imprécision de ce texte était susceptible d'écarter du bénéfice de l'allocation compensatrice de logement des locataires, chefs de famille, dont la modicité des ressources n'était atténuée que par les allocations familiales. La prise en compte de ces allocations dans l'évaluation du revenu mensuel du locataire peut, en effet, faire obstacle à l'octroi, au bénéfice de ce dernier, de l'allocation compensatrice de logement. Or il a toujours été entendu que si des allocations familiales étaient distribuées aux chefs de famille elles n'en étaient pas moins essentiellement destinées en définitive aux enfants. En conséquence, nous avons été amenés, mes collègues et moi, à déposer sur le bureau de notre Assemblée un projet de vœu tendant à compléter le décret du 9 juillet 1951 par une disposition précisant que l'allocation compensatrice de logement sera attribuée aux locataires dont les ressources sont inférieures au salaire de base servant au calcul des prestations familiales et aux locataires pères ou mères de famille
du bénéfice de l'allocation compensatrice de logement des locataires, chefs de famille, dont la modicité des ressources n'était atténuée que par les allocations familiales. La prise en compte de ces allocations dans l'évaluation du revenu mensuel du locataire peut, en effet, faire obstacle à l'octroi, au bénéfice de ce dernier, de l'allocation compensatrice de logement. Or il a toujours été entendu que si des allocations familiales étaient distribuées aux chefs de famille elles n'en étaient pas moins essentiellement destinées en définitive aux enfants. En conséquence, nous avons été amenés, mes collègues et moi, à déposer sur le bureau de notre Assemblée un projet de vœu tendant à compléter le décret du 9 juillet 1951 par une disposition précisant que l'allocation compensatrice de logement sera attribuée aux locataires dont les ressources sont inférieures au salaire de base servant au calcul des prestations familiales et aux locataires pères ou mères de famille dont les ressources sont inférieures à 6.000 francs par mois et par personne vivant au foyer. Votre 1re Commission, reconnaissant la nécessité d'une telle mesure, m'a chargé de vous demander d'accepter le texte dont il s'agit. Adopté (1951, C. 393). 13. — Renvoi à l'Administration de deux propositions relatives à la procédure des échanges d'appartements. M. le Président. — La parole est à Mme Georges-Picot. Mme Georges-Picot, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, notre Assemblée a été saisie par notre collègue M. Tercinet, d'une part, d'un projet de résolution tendant à inviter M. le Préfet de la Seine à prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour favoriser au maximum les échanges entre locataires de l'Office public des habitations de la Ville de Paris et des sociétés de gérance et, d'autre part, d'un projet de vœu tendant à l'application aux offices publics d'habitations des articles 78, alinéa 2, et 79, de la loi du 11 septembre 1948, relatifs aux échanges d'appartements. Notre collègue estime que l'adoption de ces textes permettrait d'améliorer les conditions d'habitabilité des habitations à bon marché et des habitations à loyer modéré construites par la Ville de Paris ou avec sa participation. Votre 1re Commission, avant
la procédure des échanges d'appartements. M. le Président. — La parole est à Mme Georges-Picot. Mme Georges-Picot, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, notre Assemblée a été saisie par notre collègue M. Tercinet, d'une part, d'un projet de résolution tendant à inviter M. le Préfet de la Seine à prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour favoriser au maximum les échanges entre locataires de l'Office public des habitations de la Ville de Paris et des sociétés de gérance et, d'autre part, d'un projet de vœu tendant à l'application aux offices publics d'habitations des articles 78, alinéa 2, et 79, de la loi du 11 septembre 1948, relatifs aux échanges d'appartements. Notre collègue estime que l'adoption de ces textes permettrait d'améliorer les conditions d'habitabilité des habitations à bon marché et des habitations à loyer modéré construites par la Ville de Paris ou avec sa participation. Votre 1re Commission, avant de se prononcer, désirerait connaître l'avis de l'Administration sur les possibilités d'accorder aux locataires la faculté de tels échanges. En son nom, je vous demande en conséquence de vouloir bien renvoyer ces deux textes à l'Administration pour étude et avis. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1951, CC. 498 et 499). 14. — Approbation d'un plan d'aménagement rationnel du casernement du régiment de sapeurs-pompiers dans le département de la Seine. M. le Président. — La parole est à M. Gross. M. Gross, au nom de la 2e Commission. — Messieurs, en décembre de l'an dernier, nous avons pris une délibération demandant à M. le Préfet de la Seine de nous soumettre un plan d'aménagement rationnel et complet du casernement du régiment de sapeurs pompiers dans le département de la Seine. Ce plan n'étant pas encore parvenu à la 2e Commission au début de la présente session, je vous avais demandé en son nom, le 29 novembre, de prendre une résolution invitant M. le Préfet de la Seine à nous le présenter avant la session de mars prochain ; mais dès le 28 novembre, ce que je ne savais pas encore le 29, M. le Préfet de la Seine introduisait auprès
499). 14. — Approbation d'un plan d'aménagement rationnel du casernement du régiment de sapeurs-pompiers dans le département de la Seine. M. le Président. — La parole est à M. Gross. M. Gross, au nom de la 2e Commission. — Messieurs, en décembre de l'an dernier, nous avons pris une délibération demandant à M. le Préfet de la Seine de nous soumettre un plan d'aménagement rationnel et complet du casernement du régiment de sapeurs pompiers dans le département de la Seine. Ce plan n'étant pas encore parvenu à la 2e Commission au début de la présente session, je vous avais demandé en son nom, le 29 novembre, de prendre une résolution invitant M. le Préfet de la Seine à nous le présenter avant la session de mars prochain ; mais dès le 28 novembre, ce que je ne savais pas encore le 29, M. le Préfet de la Seine introduisait auprès de l'Assemblée un mémoire nous donnant satisfaction. Si votre 2e Commission a approuvé dans son ensemble le plan proposé dans ce mémoire, elle a toutefois apporté quelques modifications au projet de délibération correspondant. C'est ce texte ainsi modifié que je vais vous lire et qu'en son nom je vous demande d'adopter : « Le Conseil municipal, « Vu sa délibération, en date du 20 décembre 1950, invitant M. le Préfet de la Seine à présenter un plan complet des mesures à prendre par ordre d'urgence pour doter le régiment des sapeurs-pompiers d'un casernement convenable ; « Vu sa délibération, en date du 29 novembre 1951, rappelant la délibération précédente ; « Vu le mémoire en date du 28 novembre 1951, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le plan demandé par les délibrations susvisées ; « Sur le rapport présenté par M. Gross, au nom de la 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — L'ensemble des mesures prévues au plan annexé au mémoire susvisé, destinées à l'aménagement rationnel du casernement des sapeurs-pompiers dans le département de la Seine (y compris Paris), définissant les travaux à entreprendre et l'ordre d'urgence à adopter, est approuvé. « Art.