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à votre proposition, Monsieur Watelet, puisqu'elle répond au but que je m'étais fixé ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je crois que la population parisienne a besoin de cette unanimité. Nos décisions n'ont malheureusement pas un caractère définitif. Il faut tenir compte de l'intervention des autorités de tutelle et nous serons d'autant plus forts pour négocier avec elles que nous aurons émis un vote unanime émanant de tous les partis représentant l'ensemble de la population de Paris, qui demande de l'argent pour construire et pour mettre ainsi fin à cette crise terrible que nous connaissons tous. Nous avons, sous cette forme, la possibilité d'émettre un vote unanime et je vous demande, mes chers collègues, de le faire dès ce soir. (Applaudissements au centre et à droite.) M. Menuet. — Monsieur le Rapporteur, vous avez parlé des modalités du préfinancement des constructions privées. Je veux bien personnellement, que l'on fasse le plus grand effort possible dans ce domaine, mais quelles garanties seront données à la Ville de Paris en ce qui concerne le remboursement de l'argent prêté pour ce financement ? D'après ce que j'ai compris de cette discussion, nous prêterons de l'argent à des gens qui en ont déjà emprunté au Crédit foncier ou à tout autre organisme ; il s'agira donc d'emprunt complémentaire. Or, le Crédit foncier prend hypothèque sur la totalité de l'immeuble afin d'avoir une marge de sécurité. Que reste-t-il alors comme garantie pour le prêt consenti par la Ville de Paris ? M. le Préfet de la Seine. — Une hypothèque de second rang ! M. Menuet. — Ce n'est pas une garantie sérieuse et absolue. Et je crois que la 1re Commission avait été très sage... M. Gévaudan. — La garantie n'est en effet pas absolue quand il existe déjà une garantie à 100 %. M. Henri Vergnolle. — Vous serez même en troisième rang d'hypothèque, car vous aurez avant vous, le prêt du Crédit foncier, et celui de l'Union du crédit pour le bâtiment. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je crois que le contre-projet déposé par M. Ulver comporte une disposition aux
emprunté au Crédit foncier ou à tout autre organisme ; il s'agira donc d'emprunt complémentaire. Or, le Crédit foncier prend hypothèque sur la totalité de l'immeuble afin d'avoir une marge de sécurité. Que reste-t-il alors comme garantie pour le prêt consenti par la Ville de Paris ? M. le Préfet de la Seine. — Une hypothèque de second rang ! M. Menuet. — Ce n'est pas une garantie sérieuse et absolue. Et je crois que la 1re Commission avait été très sage... M. Gévaudan. — La garantie n'est en effet pas absolue quand il existe déjà une garantie à 100 %. M. Henri Vergnolle. — Vous serez même en troisième rang d'hypothèque, car vous aurez avant vous, le prêt du Crédit foncier, et celui de l'Union du crédit pour le bâtiment. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je crois que le contre-projet déposé par M. Ulver comporte une disposition aux termes de laquelle les modalités d'utilisation de l'emprunt envisagé seront déterminées par une commission composée de tous les membres de notre 1re Commission et de dix représentants de l'Administration. Nous ne pouvons pas entrer en ce moment dans le détail de ces modalités, mais ce que nous pouvons dire dès à présent, c'est que tout le monde aura tous apaisements et toutes garanties, puisque c'est à la fois notre 1re Commission et l'Administration, par les soins de ses dix représentants, qui fixeront les modalités d'application des mesures que nous aurons adoptées. (Applaudissements, au centre et à droite.) M. Henri Vergnolle. — Je ferai remarquer, et je m'en excuse, à M. Watelet, que j'ai proposé que les 3 milliards soient attribués en subventions aux organismes qualifiés d'habitations à bon marché : Coopératives, sociétés de crédit immobilier et aussi sociétés anonymes pour faciliter l'accès à la propriété privée. M. Lévêque. — Ceci doit intéresser également les coopératives de locataires ! M. Henri Vergnolle. — Nous ne pouvons peut-être pas le faire parce qu'il faut tenir compte de la question des primes à la construction, etc., mais je reviens sur ma proposition qui était de n'accorder de subventions qu'à la Société de crédit
à présent, c'est que tout le monde aura tous apaisements et toutes garanties, puisque c'est à la fois notre 1re Commission et l'Administration, par les soins de ses dix représentants, qui fixeront les modalités d'application des mesures que nous aurons adoptées. (Applaudissements, au centre et à droite.) M. Henri Vergnolle. — Je ferai remarquer, et je m'en excuse, à M. Watelet, que j'ai proposé que les 3 milliards soient attribués en subventions aux organismes qualifiés d'habitations à bon marché : Coopératives, sociétés de crédit immobilier et aussi sociétés anonymes pour faciliter l'accès à la propriété privée. M. Lévêque. — Ceci doit intéresser également les coopératives de locataires ! M. Henri Vergnolle. — Nous ne pouvons peut-être pas le faire parce qu'il faut tenir compte de la question des primes à la construction, etc., mais je reviens sur ma proposition qui était de n'accorder de subventions qu'à la Société de crédit immobilier ou aux coopératives et aux sociétés anonymes d'habitations à bon marché, pour aider à la construction d'immeubles dans des conditions permettant l'accession à la propriété. M. Ruais. — On peut partager... M. Lévêque. — Il faut songer aussi aux anciens combattants qui ont créé une coopérative leur permettant l'accession à la propriété. M. le Président. — La parole est à M. Colin. M. Maurice Colin. — A ce point du débat, je tiens à rappeler que la proposition initiale déposée par le groupe communiste prévoyait l'émission d'un emprunt de 10 milliards dont la totalité devait être affectée à la construction de logements du type dit « Chevaleret amélioré ». Nous avons fait observer à la 1re Commission que, pour édifier ces immeubles, les terrains actuellement libres ne seraient sans doute pas suffisants et que, par conséquent, il faudrait en acquérir de nouveaux, que jusqu'ici la Ville de Paris s'était refusée à acheter parce qu'ils n'étaient pas d'une superficie permettant la construction de logements du type « habitations à loyer modéré ». Nous avions donc proposé, pour nous permettre de consacrer l'intégralité des 10 milliards à la construction de dix mille logements, de fixer le montant de l'emprunt à 12
à la propriété. M. le Président. — La parole est à M. Colin. M. Maurice Colin. — A ce point du débat, je tiens à rappeler que la proposition initiale déposée par le groupe communiste prévoyait l'émission d'un emprunt de 10 milliards dont la totalité devait être affectée à la construction de logements du type dit « Chevaleret amélioré ». Nous avons fait observer à la 1re Commission que, pour édifier ces immeubles, les terrains actuellement libres ne seraient sans doute pas suffisants et que, par conséquent, il faudrait en acquérir de nouveaux, que jusqu'ici la Ville de Paris s'était refusée à acheter parce qu'ils n'étaient pas d'une superficie permettant la construction de logements du type « habitations à loyer modéré ». Nous avions donc proposé, pour nous permettre de consacrer l'intégralité des 10 milliards à la construction de dix mille logements, de fixer le montant de l'emprunt à 12 milliards afin de pouvoir acquérir les terrains nécessaires. À ce moment-là, la première Commission avait adopté le chiffre de 6 milliards alors que M. le Préfet de la Seine en demandait 2 et que nous en proposions 12. La première Commission s'est ralliée ensuite au chiffre de 10 milliards ; les représentants de notre groupe n'ayant pu faire adopter le chiffre de 12 milliards avaient en définitive admis celui de 10 milliards dans leur désir de voir construire effectivement des logements et de ne pas se contenter de promesses. Nous avons estimé en effet que, si le Conseil municipal réalisait l'unanimité quant à la fixation du montant de l'emprunt, cela donnerait beaucoup plus de force aux représentants de la Ville de Paris au cours des négociations à intervenir. L'accord était donc réalisé, je le répète, sur le chiffre de 10 milliards. C'est pourquoi, au nom du groupe communiste, je reprends l'article premier du projet de délibération présenté dans le rapport de la première Commission, que semble abandonner l'un des deux rapporteurs, et qui fixe à 10 milliards le montant de l'emprunt à émettre par l'office. Je veux maintenant répondre à M. Watelet qui souhaite que l'unanimité réalisée au sein de
les représentants de notre groupe n'ayant pu faire adopter le chiffre de 12 milliards avaient en définitive admis celui de 10 milliards dans leur désir de voir construire effectivement des logements et de ne pas se contenter de promesses. Nous avons estimé en effet que, si le Conseil municipal réalisait l'unanimité quant à la fixation du montant de l'emprunt, cela donnerait beaucoup plus de force aux représentants de la Ville de Paris au cours des négociations à intervenir. L'accord était donc réalisé, je le répète, sur le chiffre de 10 milliards. C'est pourquoi, au nom du groupe communiste, je reprends l'article premier du projet de délibération présenté dans le rapport de la première Commission, que semble abandonner l'un des deux rapporteurs, et qui fixe à 10 milliards le montant de l'emprunt à émettre par l'office. Je veux maintenant répondre à M. Watelet qui souhaite que l'unanimité réalisée au sein de la première Commission se retrouve dans l'Assemblée tout entière. Il nous dit : « Cette unanimité n'est rompue que pour une question de chiffre ». Ce n'est pas exact, Monsieur Watelet, car, dans le projet de délibération soumis initialement au Conseil municipal sur le rapport que vous avez présenté conjointement avec M. Berlemont, aucune position ferme n'est prise quant aux mesures de préfinancement des constructions privées. Ce texte invite simplement l'Administration à poursuivre des études et nous avons bien précisé que notre accord sur ce point ne nous engageait en rien en ce qui concerne les propositions éventuelles de celle-ci. Par conséquent, l'unanimité ne s'est pas réalisée à la première Commission au sujet de l'émission d'un emprunt dont une partie à déterminer serait affectée au préfinancement de la construction privée ; elle ne s'est réalisée que sur l'émission d'un emprunt de 10 milliards destiné uniquement à la construction de logements du type que nous avons fixé ensemble. Sur le quatrième article du projet de délibération, l'accord n'a été en effet réalisé que pour demander à M. le Préfet de la Seine d'étudier les moyens de promouvoir un rythme de préfinancement de la construction pour les opérations d'accession à la propriété
avec M. Berlemont, aucune position ferme n'est prise quant aux mesures de préfinancement des constructions privées. Ce texte invite simplement l'Administration à poursuivre des études et nous avons bien précisé que notre accord sur ce point ne nous engageait en rien en ce qui concerne les propositions éventuelles de celle-ci. Par conséquent, l'unanimité ne s'est pas réalisée à la première Commission au sujet de l'émission d'un emprunt dont une partie à déterminer serait affectée au préfinancement de la construction privée ; elle ne s'est réalisée que sur l'émission d'un emprunt de 10 milliards destiné uniquement à la construction de logements du type que nous avons fixé ensemble. Sur le quatrième article du projet de délibération, l'accord n'a été en effet réalisé que pour demander à M. le Préfet de la Seine d'étudier les moyens de promouvoir un rythme de préfinancement de la construction pour les opérations d'accession à la propriété et de soumettre, le plus tôt possible, au Conseil municipal toutes propositions à cet effet. Nous nous trouvons maintenant devant un texte absolument différent. Il s'agit d'admettre implicitement et simultanément par notre vote la construction de logements d'un type dit « Chevaleret amélioré » et celle d'immeubles privés. C'est pourquoi le groupe communiste, qui ne saurait en aucun cas vous suivre sur ce point, reprend l'article premier du projet de délibération adopté à l'unanimité par la première Commission. Nous demandons à l'Assemblée de se prononcer sur cet article. M. Ruais. — Je croyais que ceux qui voulaient le plus voulaient le moins. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — La population parisienne aurait été heureuse de voir l'unanimité se réaliser ce soir. M. Maurice Colin. — Maintenez le texte voté par la première Commission et l'unanimité sera réalisée immédiatement ! M. Menuet. — Qui l'empêche ? M. Ruais. — En ce cas-là, le ministère ne vous donnera pas l'autorisation d'émettre un deuxième emprunt. Il faut tout faire passer d'un seul coup ; vous ne pourrez pas revenir frapper à la porte du ministre six mois après pour obtenir un deuxième emprunt ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il suffit de
le groupe communiste, qui ne saurait en aucun cas vous suivre sur ce point, reprend l'article premier du projet de délibération adopté à l'unanimité par la première Commission. Nous demandons à l'Assemblée de se prononcer sur cet article. M. Ruais. — Je croyais que ceux qui voulaient le plus voulaient le moins. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — La population parisienne aurait été heureuse de voir l'unanimité se réaliser ce soir. M. Maurice Colin. — Maintenez le texte voté par la première Commission et l'unanimité sera réalisée immédiatement ! M. Menuet. — Qui l'empêche ? M. Ruais. — En ce cas-là, le ministère ne vous donnera pas l'autorisation d'émettre un deuxième emprunt. Il faut tout faire passer d'un seul coup ; vous ne pourrez pas revenir frapper à la porte du ministre six mois après pour obtenir un deuxième emprunt ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il suffit de mettre aux voix le contreprojet de M. Ulver qui bénéficie de la priorité ! M. le Président. — Je suis saisi de trois textes. M. Ruais. — J'ai dit que j'abandonnais mon contreprojet qui s'inspire des mêmes principes que celui de M. Ulver, accepté par M. Watelet, auquel je me rallie. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il reste à choisir entre le contreprojet de M. Ulver et le texte présenté au nom de la première Commission. Le contreprojet de M. Ulver, modifié par celui-ci, conformément à mes suggestions, prévoit deux emprunts, dont l'un de 7 milliards serait émis par l'Office public des habitations de la Ville de Paris et l'autre, de 3 milliards, par la Ville de Paris elle-même. Ce contreprojet bénéficie, je le répète, de la priorité. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Je demande le vote par division... M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je suis entièrement d'accord avec vous sur ce point. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Je propose d'autre part l'adoption de l'art. 4 du projet de délibération présenté au nom de la première Commission. En effet, le débat actuel porte sur deux opérations bien distinctes : la première, qui consiste dans
rallie. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il reste à choisir entre le contreprojet de M. Ulver et le texte présenté au nom de la première Commission. Le contreprojet de M. Ulver, modifié par celui-ci, conformément à mes suggestions, prévoit deux emprunts, dont l'un de 7 milliards serait émis par l'Office public des habitations de la Ville de Paris et l'autre, de 3 milliards, par la Ville de Paris elle-même. Ce contreprojet bénéficie, je le répète, de la priorité. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Je demande le vote par division... M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je suis entièrement d'accord avec vous sur ce point. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Je propose d'autre part l'adoption de l'art. 4 du projet de délibération présenté au nom de la première Commission. En effet, le débat actuel porte sur deux opérations bien distinctes : la première, qui consiste dans l'émission d'un emprunt par l'Office public des habitations de la Ville de Paris, en vue de la construction de logements du type que nous avons déterminé, et la seconde, qui fait l'objet du contreprojet de M. Ulver tendant à l'émission d'un autre emprunt dont le produit serait affecté à l'aide à la construction privée et aux mesures tendant à faciliter l'accès à la propriété individuelle. Puisque nous ne sommes pas d'accord sur le chiffre du premier emprunt, je crois que nous pourrions voter seulement les trois premiers articles du projet de délibération, ce qui permettrait à l'Assemblée de fixer le chiffre de l'emprunt. Nous voterions ensuite sur le contreprojet de M. Ulver. Ainsi pourrions-nous du moins réaliser l'unanimité sur un texte. M. Pierre de Gaulle. — Acceptez-vous de voter l'article premier tendant à l'émission d'un emprunt de 7 milliards par l'Office public des habitations de la Ville de Paris ? M. Maurice Colin. — Non, je propose le chiffre de 10 milliards, conformément au texte initial. M. Pierre de Gaulle. — Nous sommes devant un contre-projet. M. Maurice Berlemont, l’un des rapporteurs. — Nous sommes d’accord pour voter par division. L’Assemblée décidera du chiffre. La 1re Commission a proposé 10
à la construction privée et aux mesures tendant à faciliter l'accès à la propriété individuelle. Puisque nous ne sommes pas d'accord sur le chiffre du premier emprunt, je crois que nous pourrions voter seulement les trois premiers articles du projet de délibération, ce qui permettrait à l'Assemblée de fixer le chiffre de l'emprunt. Nous voterions ensuite sur le contreprojet de M. Ulver. Ainsi pourrions-nous du moins réaliser l'unanimité sur un texte. M. Pierre de Gaulle. — Acceptez-vous de voter l'article premier tendant à l'émission d'un emprunt de 7 milliards par l'Office public des habitations de la Ville de Paris ? M. Maurice Colin. — Non, je propose le chiffre de 10 milliards, conformément au texte initial. M. Pierre de Gaulle. — Nous sommes devant un contre-projet. M. Maurice Berlemont, l’un des rapporteurs. — Nous sommes d’accord pour voter par division. L’Assemblée décidera du chiffre. La 1re Commission a proposé 10 milliards ; un amendement prévoit celui de 7 milliards. L’Assemblée tranchera ce différend ! M. Ulver. — Je vous propose une procédure assez rapide. Le projet que j’ai déposé bénéficie de la priorité. Il reprend les dispositions du texte initial sauf en ce qui concerne le montant de l’emprunt à émettre par l’office. M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Il faut mettre aux voix l’article premier du contre-projet. M. Maurice Colin. — Voulez-vous, Monsieur le Président, donner lecture du premier article du contre-projet ? M. le Président. — Voici cet article : « L’Office public d’habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l’autorisation d’émettre, dès le début de 1952, un emprunt de 7 milliards avec garantie de la Ville de Paris qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements tout particulièrement de logements du type dit économique. « M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre à M. le Ministre des finances toutes modalités de nature à attirer le maximum de souscripteurs et notamment la possibilité de leur réserver un certain nombre de logements construits grâce à cet emprunt. » M. Maurice Colin.
émettre par l’office. M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Il faut mettre aux voix l’article premier du contre-projet. M. Maurice Colin. — Voulez-vous, Monsieur le Président, donner lecture du premier article du contre-projet ? M. le Président. — Voici cet article : « L’Office public d’habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l’autorisation d’émettre, dès le début de 1952, un emprunt de 7 milliards avec garantie de la Ville de Paris qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements tout particulièrement de logements du type dit économique. « M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre à M. le Ministre des finances toutes modalités de nature à attirer le maximum de souscripteurs et notamment la possibilité de leur réserver un certain nombre de logements construits grâce à cet emprunt. » M. Maurice Colin. — Par conséquent, selon la procédure réglementaire, c’est ce texte que vous allez mettre aux voix le premier. Sur ce texte, je dépose un amendement substituant au chiffre de 7 milliards celui de 10 milliards. Réglementairement, l’amendement doit être mis aux voix avant le contre-projet. M. Pierre de Gaulle. — Mais non ! M. Ruais. — C’est cousu de fil blanc ! Ce serait vraiment trop commode ! Malheureusement, vous interprétez à votre façon le règlement ! M. Maurice Colin. — Un amendement se met aux voix avant l’article sur lequel il porte ! M. Pierre de Gaulle. — C’est une plaisanterie. Un rapport a d’abord été présenté, au nom de la 1re Commission, par MM. Watelet et Berlemont conjointement. M. Maurice Colin. — Nous ne l’avons pas oublié. Vous déposez un contre-projet qui bénéficie de la priorité, mais sur ce contre-projet je dépose un amendement qui en bénéficie à son tour ! M. Pierre de Gaulle. — Les rapporteurs ont proposé le chiffre de 10 milliards et M. Ulver celui de 7 milliards. Si vous voulez reprendre le chiffre de 10 milliards, vous revenez au texte présenté au nom de la 1re Commission sur lequel on ne votera qu’en
Mais non ! M. Ruais. — C’est cousu de fil blanc ! Ce serait vraiment trop commode ! Malheureusement, vous interprétez à votre façon le règlement ! M. Maurice Colin. — Un amendement se met aux voix avant l’article sur lequel il porte ! M. Pierre de Gaulle. — C’est une plaisanterie. Un rapport a d’abord été présenté, au nom de la 1re Commission, par MM. Watelet et Berlemont conjointement. M. Maurice Colin. — Nous ne l’avons pas oublié. Vous déposez un contre-projet qui bénéficie de la priorité, mais sur ce contre-projet je dépose un amendement qui en bénéficie à son tour ! M. Pierre de Gaulle. — Les rapporteurs ont proposé le chiffre de 10 milliards et M. Ulver celui de 7 milliards. Si vous voulez reprendre le chiffre de 10 milliards, vous revenez au texte présenté au nom de la 1re Commission sur lequel on ne votera qu’en second lieu. C’est l’évidence même ! M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Il ne s’agit pas en effet d’un amendement, mais du texte présenté au nom de la 1re Commission ! M. le Président. — À l’examen des deux textes, voici ce que je constate : si l’amendement que vous proposez, Monsieur Colin, était un véritable amendement, vous auriez raison. Mais lorsqu’on confronte les textes, on voit qu’il ne fait que reprendre littéralement la proposition des rapporteurs, il ne constitue donc pas un véritable amendement ! M. Maurice Colin. — Soit ! Je reprends donc la proposition initiale du groupe communiste et je dépose un amendement tendant à porter à 12 milliards le montant de l’emprunt à émettre par l’office ! M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Votons donc d’abord sur cet amendement ! M. Emmanuel Fleury. — M. Ruais ne proposait-il pas 25 milliards tout à l’heure ? M. Ruais. — Je ne suis pas un démagogue ! Mme Germaine Barjon. — Ce n’est pas être démagogue que de donner des logements à ceux qui n’en ont pas ! M. le Président. — Je mets aux voix l’amendement de M. Colin à l’art. 1er du contre-projet de M. Ulver,