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qui sera désormais : Loi régulant l'avancement, la réintégration et l'accession aux emplois publics des fonctionnaires et candidats fonctionnaires démobilisés. Le rapport de M. Sarit a été déposé sur le bureau du Sénat. M. Désiré Ferry, député de Meurthe-et-Moselle, vient d'aviser le ministre des régions libérées de son intention de l'interpeller sur l'infériorité de la France vis-à-vis de ses alliés dans la répartition des livraisons en nature qui leur étaient dues par l'Allemagne. C'est ainsi que dans la lettre qu'il adresse au ministre, il souligne que selon les statistiques officielles publiées par le ministère des Affaires étrangères, la France, sur les 95 millions de marks de livraisons en nature qui lui étaient dus par l'Allemagne, en a reçu 209, tandis que les puissances alliées, sur 500 millions qui leur sont dus, en ont reçu 469. Quant aux livraisons destinées à la reconstruction, c'est-à-dire autres que la charbon, la France a reçu 28 millions, tandis que la part des autres créanciers est de 71 millions. M. Ferry demandera demain la fixation de la date du débat : CONSEIL DES MINISTRES Les ministres se sont réunis hier matin, à l'Elysée, sous la présidence de M. Millerand. M. le Trocqué, ministre des travaux publics a rendu compte au Conseil des résultats très favorables de son séjour d'inspection dans la Ruhr. La loi électorale Le Conseil a arrêté l'attitude qu'il prendra dans la discussion de la loi électorale devant la Chambre. Nominations dans l'armée Sur la proposition de M. Maginot, ministre. Le Conseil de la guerre, sont nommés : Au grade de général de division : les généraux de brigade Barthélémy (infanterie), Hangan (infanterie), Hucher (artillerie), Tillonneau (génie) ; au grade de général de brigade : les colonels Margot (infanterie), Bétri (infanterie), Sohier (infanterie), Borée (infanterie), O'Neil (artillerie), Brunet (artillerie), Giboudot (génie), Chaumeton (aéronautique), Barès (aéronautique). Est nommé au grade de pharmacien inspecteur, le pharmacien principal de 1re classe Gauthier. Nominations dans la marine M. Raiberti, ministre de la marine, a fait approuver par le Conseil la nomination du médecin en chef de 1re classe Bonain, au grade de médecin général de 2e classe,
publics a rendu compte au Conseil des résultats très favorables de son séjour d'inspection dans la Ruhr. La loi électorale Le Conseil a arrêté l'attitude qu'il prendra dans la discussion de la loi électorale devant la Chambre. Nominations dans l'armée Sur la proposition de M. Maginot, ministre. Le Conseil de la guerre, sont nommés : Au grade de général de division : les généraux de brigade Barthélémy (infanterie), Hangan (infanterie), Hucher (artillerie), Tillonneau (génie) ; au grade de général de brigade : les colonels Margot (infanterie), Bétri (infanterie), Sohier (infanterie), Borée (infanterie), O'Neil (artillerie), Brunet (artillerie), Giboudot (génie), Chaumeton (aéronautique), Barès (aéronautique). Est nommé au grade de pharmacien inspecteur, le pharmacien principal de 1re classe Gauthier. Nominations dans la marine M. Raiberti, ministre de la marine, a fait approuver par le Conseil la nomination du médecin en chef de 1re classe Bonain, au grade de médecin général de 2e classe, en remplacement du médecin général de 2e classe Negretti, placé dans la 2e section de réserve du cadre des officiers généraux du corps de santé. Les retraites des ouvriers mineurs M. Albert Peyronnet, ministre du travail, a exposé devant le Conseil un projet de loi destiné à l'amélioration des retraites des ouvriers mineurs et instituant un régime de pensions d'invalidité en leur faveur. Ce projet a été déposé hier à la Chambre. L'HOMME DU JOUR Il faut créer une atmosphère de confiance et ménager les deniers publics M. d'Aubigny a eu l'occasion, il y a quelques mois, d'exposer en public ses conceptions en matière financière. Ce fut lorsqu'il suppléa le 20 mars 1922, M. de Lasteyrie, nommé peu auparavant ministre des Finances, dans une conférence organisée par la Société des élèves de l'école libre des sciences politiques. M. d'Aubigny décrivit avec une grande clarté notre situation financière et, en ayant montré les imperfections et les dangers, indiqua les améliorations à réaliser et les remèdes à apporter. Rappelons brièvement que M. d'Aubigny se montra l'adversaire de nouveaux impôts et même d'une majoration des impôts existants qui constituerait, disait-il, « une erreur funeste » dont le seul effet serait de provoquer la
des ouvriers mineurs et instituant un régime de pensions d'invalidité en leur faveur. Ce projet a été déposé hier à la Chambre. L'HOMME DU JOUR Il faut créer une atmosphère de confiance et ménager les deniers publics M. d'Aubigny a eu l'occasion, il y a quelques mois, d'exposer en public ses conceptions en matière financière. Ce fut lorsqu'il suppléa le 20 mars 1922, M. de Lasteyrie, nommé peu auparavant ministre des Finances, dans une conférence organisée par la Société des élèves de l'école libre des sciences politiques. M. d'Aubigny décrivit avec une grande clarté notre situation financière et, en ayant montré les imperfections et les dangers, indiqua les améliorations à réaliser et les remèdes à apporter. Rappelons brièvement que M. d'Aubigny se montra l'adversaire de nouveaux impôts et même d'une majoration des impôts existants qui constituerait, disait-il, « une erreur funeste » dont le seul effet serait de provoquer la dissimulation chez le contribuable et l'évasion fiscale, « En politique économique, ajoutait M. d'Aubigny, doit être dominée par le souci du développement de la production, et pour ce faire, il ne doit pas hésiter à corriger ce qu'il peut y avoir de défectueux et, partant, de trop onéreux dans l'organisation des services publics, à améliorer le mode de perception des impôts lorsqu'il peut être démontré qu'avec certaines modifications, la rentrée de ces impôts peut être assurée sans recourir à des procédés qui mettent parfois en contact trop direct et trop fréquent les contribuables avec les agents du fisc, à modifier certains tarifs progressifs lorsque l'expérience enseigne qu'abusifs, ils entravent l'essor de la production au détriment de la création de la richesse, et, partant, de l'impôt lui-même ; à réformer certains textes dont l'application crée une trop choquante inégalité entre telle et telle catégorie de contribuables — et ceci, d'ailleurs, au détriment du rendement de l'impôt ; — à provoquer, enfin, le vote de toute législation génératrice d'économies. » Ce qu'il faut, c'est « créer une atmosphère de confiance, stimuler le travail et la production, ménager les deniers publics », et, surtout, « ajuster les dépenses aux recettes. » M. l'Aubigny
des services publics, à améliorer le mode de perception des impôts lorsqu'il peut être démontré qu'avec certaines modifications, la rentrée de ces impôts peut être assurée sans recourir à des procédés qui mettent parfois en contact trop direct et trop fréquent les contribuables avec les agents du fisc, à modifier certains tarifs progressifs lorsque l'expérience enseigne qu'abusifs, ils entravent l'essor de la production au détriment de la création de la richesse, et, partant, de l'impôt lui-même ; à réformer certains textes dont l'application crée une trop choquante inégalité entre telle et telle catégorie de contribuables — et ceci, d'ailleurs, au détriment du rendement de l'impôt ; — à provoquer, enfin, le vote de toute législation génératrice d'économies. » Ce qu'il faut, c'est « créer une atmosphère de confiance, stimuler le travail et la production, ménager les deniers publics », et, surtout, « ajuster les dépenses aux recettes. » M. l'Aubigny proposait alors certaines suggestions qui lui paraissaient aptes à remédier à la situation. Une amélioration dans l'assiette de certaines cédules de l'impôt sur le revenu et du taux de l'impôt global lui-même lui semblait tout d'abord souhaitable. Les ressources tirées de la cédule des professions libérales, en particulier, lui paraissaient insuffisantes. Quant à l'impôt général « son taux est excessif et contraire à l'intérêt bien entendu de l'Etat. Combiné avec le taux également fort élevé des successions, il tend à la destruction du capital. » Loin de majorer l'impôt général, il faut en abaisser le taux. Un fêchissement, d'ailleurs modéré, pourra se produire dans les premières années : il sera vite compensé, et au-delà, par le développement de la matière imposable et des transactions. M. d'Aubigny voyait également de sérieux progrès à réaliser dans l'utilisation des impôts perçus, nouvelle diminution du nombre des salariés de l'Etat ; réduction des crédits de la guerre dans les mesures compatibles avec les exigences de notre sécurité, réforme administrative, et judiciaire, « compression » sur les frais de régie et de perception des impôts. Mais M. d'Aubigny voyait surtout la solution du grand problème budgétaire dans la diminution du prix de la vie, et
insuffisantes. Quant à l'impôt général « son taux est excessif et contraire à l'intérêt bien entendu de l'Etat. Combiné avec le taux également fort élevé des successions, il tend à la destruction du capital. » Loin de majorer l'impôt général, il faut en abaisser le taux. Un fêchissement, d'ailleurs modéré, pourra se produire dans les premières années : il sera vite compensé, et au-delà, par le développement de la matière imposable et des transactions. M. d'Aubigny voyait également de sérieux progrès à réaliser dans l'utilisation des impôts perçus, nouvelle diminution du nombre des salariés de l'Etat ; réduction des crédits de la guerre dans les mesures compatibles avec les exigences de notre sécurité, réforme administrative, et judiciaire, « compression » sur les frais de régie et de perception des impôts. Mais M. d'Aubigny voyait surtout la solution du grand problème budgétaire dans la diminution du prix de la vie, et pour y parvenir dans un accroissement de notre production. Il se déclarait l'adversaire résolu de la journée de huit heures dont il entreprit le procès en s'aidant de statistiques recueillies dans les milieux industriels et commerciaux les plus divers. LES TRANSPORTS DES COUS-POSTAUX Vœu de la Confédération générale de la production française demandant Que ce transport reste confié aux Compagnies de Chemins de fer Dans sa séance du 13 mars, l'Assemblée générale annuelle de la C. G. P. F. a émis et adopté à l'unanimité le vœu suivant : « Considérant que l'expiration prochaine des conventions conclues entre l'administration des postes et les chemins de fer pour le transport des colis postaux pose la question de savoir si l'exploitation de ce service doit être maintenue aux réseaux ou remise à l'administration des postes ; « Considérant qu'il ne paraît pas opportun, au moment où l'opinion publique réclame la réduction du nombre des services industriels et des monopoles de l'Etat, de confier une nouvelle exploitation à l'administration des P. T. T., qu'il ne saurait oublier, en particulier, que celle-ci gère le service des téléphones dans des conditions unanimement critiquées et qu'il serait à craindre que, chargée du transport des colis postaux,
production française demandant Que ce transport reste confié aux Compagnies de Chemins de fer Dans sa séance du 13 mars, l'Assemblée générale annuelle de la C. G. P. F. a émis et adopté à l'unanimité le vœu suivant : « Considérant que l'expiration prochaine des conventions conclues entre l'administration des postes et les chemins de fer pour le transport des colis postaux pose la question de savoir si l'exploitation de ce service doit être maintenue aux réseaux ou remise à l'administration des postes ; « Considérant qu'il ne paraît pas opportun, au moment où l'opinion publique réclame la réduction du nombre des services industriels et des monopoles de l'Etat, de confier une nouvelle exploitation à l'administration des P. T. T., qu'il ne saurait oublier, en particulier, que celle-ci gère le service des téléphones dans des conditions unanimement critiquées et qu'il serait à craindre que, chargée du transport des colis postaux, elle se révèle également inférieure à sa tâche ; « Considérant d'autre part, que pour prendre en main le service des colis postaux, l'administration des P. T. T. devrait engager de importantes dépenses qui grèveraient le budget ; « Considérant, enfin, qu'en admettant que le trafic des colis postaux ne constitue pas, pour les réseaux, une source de bénéfices, il leur permet une meilleure utilisation de leurs moyens d'action ; que si Le service leur était enlevé, des compressions équivalentes ne pourraient être opérées dans leurs dépenses d'exploitation, qu'ainsi le déficit des chemins de fer serait aggravé et que les réductions des tarifs de transport unanimement réclamées par l'industrie et le commerce seraient ainsi remises à une date plus lointaine; « Considérant d'ailleurs que, par des améliorations au régime actuel, il pourrait être donné satisfaction aux principales réclamations des intéressés. La C. G. P. F. émet le vœu : « Que dans le régime futur, le transport des colis postaux reste confié aux Compagnies de chemins de fer » Les hôtes que l'on attend Prochaine arrivée de M. Steeg en mission d'Alger que M. Steeg, gouverneur général de l'Algérie, se préparant être à Paris avant la fin de la session
constitue pas, pour les réseaux, une source de bénéfices, il leur permet une meilleure utilisation de leurs moyens d'action ; que si Le service leur était enlevé, des compressions équivalentes ne pourraient être opérées dans leurs dépenses d'exploitation, qu'ainsi le déficit des chemins de fer serait aggravé et que les réductions des tarifs de transport unanimement réclamées par l'industrie et le commerce seraient ainsi remises à une date plus lointaine; « Considérant d'ailleurs que, par des améliorations au régime actuel, il pourrait être donné satisfaction aux principales réclamations des intéressés. La C. G. P. F. émet le vœu : « Que dans le régime futur, le transport des colis postaux reste confié aux Compagnies de chemins de fer » Les hôtes que l'on attend Prochaine arrivée de M. Steeg en mission d'Alger que M. Steeg, gouverneur général de l'Algérie, se préparant être à Paris avant la fin de la session parlementaire, s'est embarqué hier pour la France. Le gouverneur sera de retour dans les premiers jours d'avril, car il tient à assister au banquet qui sera offert aux membres du groupe viticole de la Chambre avant leur départ d'Alger. Le président du Conseil lithuanien MM. Galvanauskas, président du Conseil lithuanien, et Sidzikanskas, délégué lithuanien à la Société des nations, ont quitté Kovno dimanche soir. Ils arriveront ce matin à Paris, où ils doivent régler avec les représentants polonais le statut organique du pacte Danemarck-Memel. LA HANSE DU MATIN À LA CHAMBRE M. HAUSSE ILLICITE DES LOYERS La Chambre discute longuement un contre-projet de M. Coucoureux qui est retiré Le devenir de la Chambre un usage, que l'auteur d'un contre-projet ou d'un amendement vient le plébisciter en un discours somptueux et copieux, provoque à son sujet une discussion de plusieurs heures, et ensuite le retire. Cela prouve peut-être un large esprit de conciliation, mais allonge considérablement le débat. Cet usage a été jusqu'ici strictement appliqué à l'occasion de la proposition sur l'hausse illicite des loyers. Avant-hier, M. Bellet présenta un amendement, le défendit longuement et l'abandonna; hier, M. Coucoureux présenta un contre-projet, le défendit longuement, et, après une longue discussion, le
et Sidzikanskas, délégué lithuanien à la Société des nations, ont quitté Kovno dimanche soir. Ils arriveront ce matin à Paris, où ils doivent régler avec les représentants polonais le statut organique du pacte Danemarck-Memel. LA HANSE DU MATIN À LA CHAMBRE M. HAUSSE ILLICITE DES LOYERS La Chambre discute longuement un contre-projet de M. Coucoureux qui est retiré Le devenir de la Chambre un usage, que l'auteur d'un contre-projet ou d'un amendement vient le plébisciter en un discours somptueux et copieux, provoque à son sujet une discussion de plusieurs heures, et ensuite le retire. Cela prouve peut-être un large esprit de conciliation, mais allonge considérablement le débat. Cet usage a été jusqu'ici strictement appliqué à l'occasion de la proposition sur l'hausse illicite des loyers. Avant-hier, M. Bellet présenta un amendement, le défendit longuement et l'abandonna; hier, M. Coucoureux présenta un contre-projet, le défendit longuement, et, après une longue discussion, le retira à la fin de la séance, qui fut ainsi entièrement creuse. Ce contre-projet, œuvre collective de MM. Coucoureux, Coupel et Bellet, et qui ne présente plus qu'un intérêt rétrospectif, vise en premier lieu les exigences ou toutes conventions des bailleurs tendant à imposer au preneur sous forme de reprise de mobilier ou de remise d'argent supplémentaire, un prix de location, qui ne serait pas proportionné à la valeur du local. Ces agissements, considérés comme illicites, donneraient lieu à répétition et seraient en outre passibles de l'article 419 du Code pénal. Lorsque toutefois, il y aurait seulement des offres, l'amende seule serait applicable. Quant aux baux établis à des prix excessifs, ils seraient sujets à l'action en réception pour lésion du quart. Le contre-projet supprimerait donc la taxation, et la remplacerait par un examen particulier de chaque cas. Le débat est surtout intéressant par la critique vigoureuse et serrée, que M. Raynaldy fait de ce texte, et qui lui permet de défendre une fois de plus celui de la commission. Il fait d'abord observer, que ce dernier sauvegarde plus que l'autre les droits légitimés du propriétaire, lorsque, par exemple, il l'autorise à demander que la valeur locative déclarée du local
de mobilier ou de remise d'argent supplémentaire, un prix de location, qui ne serait pas proportionné à la valeur du local. Ces agissements, considérés comme illicites, donneraient lieu à répétition et seraient en outre passibles de l'article 419 du Code pénal. Lorsque toutefois, il y aurait seulement des offres, l'amende seule serait applicable. Quant aux baux établis à des prix excessifs, ils seraient sujets à l'action en réception pour lésion du quart. Le contre-projet supprimerait donc la taxation, et la remplacerait par un examen particulier de chaque cas. Le débat est surtout intéressant par la critique vigoureuse et serrée, que M. Raynaldy fait de ce texte, et qui lui permet de défendre une fois de plus celui de la commission. Il fait d'abord observer, que ce dernier sauvegarde plus que l'autre les droits légitimés du propriétaire, lorsque, par exemple, il l'autorise à demander que la valeur locative déclarée du local en litige était en 1914 au-dessous de sa valeur réelle. Il demande ensuite, que le forfait que caractérise le système de la commission en ce qui concerne Paris, n'a pas un caractère arbitraire, et que c'est au contraire un pourcentage dont tous les éléments ont été pesés et chiffrés. « De la sorte dit-il, on évitera les erreurs déjà commises par les magistrats dans l'application de la loi du 31 mars 1922 ». En ce qui concerne les peines, l'orateur explique que celles de la commission sont loin d'être excessives. Aucun propriétaire, rappelle-t-il, ne saurait être poursuivi avant d'avoir été mis en demeure. Il ne pourra ainsi jamais fréquenter qu'il est de bonne foi. D'autre part, ce propriétaire serait en état de récidive et encourrait la prison, qu'après une première condamnation et un mois après qu'il aurait été sommé d'avoir à se conformer à la loi. Il n'y a donc là rien d'excessif ; et cependant, grâce à ces pénalités, la loi serait surtout préventive, et empêcherait les abus par la crainte de la sanction. Le contre-projet au contraire, n'inspirerait aucune crainte aux locataires. De là, la nécessité de procès, et les petits propriétaires, qui n'oseraient pas le faire, seraient
De la sorte dit-il, on évitera les erreurs déjà commises par les magistrats dans l'application de la loi du 31 mars 1922 ». En ce qui concerne les peines, l'orateur explique que celles de la commission sont loin d'être excessives. Aucun propriétaire, rappelle-t-il, ne saurait être poursuivi avant d'avoir été mis en demeure. Il ne pourra ainsi jamais fréquenter qu'il est de bonne foi. D'autre part, ce propriétaire serait en état de récidive et encourrait la prison, qu'après une première condamnation et un mois après qu'il aurait été sommé d'avoir à se conformer à la loi. Il n'y a donc là rien d'excessif ; et cependant, grâce à ces pénalités, la loi serait surtout préventive, et empêcherait les abus par la crainte de la sanction. Le contre-projet au contraire, n'inspirerait aucune crainte aux locataires. De là, la nécessité de procès, et les petits propriétaires, qui n'oseraient pas le faire, seraient sacrifiés. La discussion continue encore : et, après un long échange d'observations, M. Coucoureux retire son contre-projet, se réservant d'en reprendre les dispositions principales dans des formes d'amendements. Peut-être aurait-il mieux valu commencer par celui-ci. Le débat continuera ce matin. SÉANCE DE L'ÉTAT-MAJORITY Le régime nouveau des Pensions Après un remarquable exposé du Rapporteur et la déclaration du Ministre, un intéressant débat a lieu sur l'article premier Une centaine de députés, sur lesquels une trentaine se suivirent attentivement le débat, se trouvaient hier après-midi à la Chambre. Il s'agissait cependant de ce projet sur la réforme des pensions, dont dépendent la sécurité plus complète de la vieillesse et les perspectives d'avenir de tous les fonctionnaires et employés civils ou militaires de l'État, ainsi que de leurs veuves ou leurs enfants. Le projet présenté par la commission, et qui représente un bel effort, à propos duquel tout le monde a rendu hommage au rapporteur, M. Lugol, est appuyé par le ministre des finances ; et le président du groupe de défense des retraités, M. Bouzyssou, ainsi que l'ensemble des députés, reconnaissent qu'il réalise un progrès considérable. Toutefois, de très nombreuses modifications de détails sont réclamées. De toutes les questions litigieuses, les
remarquable exposé du Rapporteur et la déclaration du Ministre, un intéressant débat a lieu sur l'article premier Une centaine de députés, sur lesquels une trentaine se suivirent attentivement le débat, se trouvaient hier après-midi à la Chambre. Il s'agissait cependant de ce projet sur la réforme des pensions, dont dépendent la sécurité plus complète de la vieillesse et les perspectives d'avenir de tous les fonctionnaires et employés civils ou militaires de l'État, ainsi que de leurs veuves ou leurs enfants. Le projet présenté par la commission, et qui représente un bel effort, à propos duquel tout le monde a rendu hommage au rapporteur, M. Lugol, est appuyé par le ministre des finances ; et le président du groupe de défense des retraités, M. Bouzyssou, ainsi que l'ensemble des députés, reconnaissent qu'il réalise un progrès considérable. Toutefois, de très nombreuses modifications de détails sont réclamées. De toutes les questions litigieuses, les plus importantes sont relatives au point de savoir si les retraités actuels et surtout les ouvriers de l'État bénéficieront du régime nouveau. Le débat est gros; il est toutefois permis de penser que d'ici jeudi un accord interviendra. La Chambre a continué la discussion commencée jeudi dernier du projet de loi établissant un régime nouveau des pensions. — Sur l'article premier, précisant le champ d'action de la loi, M. Lugol, rapporteur, apporte à la tribune un remarquable exposé d'ensemble du texte de la commission. Ce projet, dit-il, s'applique aux fonctionnaires civils et aux employés du cadre permanent de toutes les administrations de l'État, aux militaires et marins de tout grade des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. Il vise uniquement, du reste, les pensions d'ancienneté et crée pour les intéressés une situation infiniment plus avantageuse que leur situation actuelle. La pension est de droit à un certain âge et à un certain temps de service ; la pension proportionnelle est prévue après dix ans de service, et dans des conditions avantageuses. Le taux de la pension est plus élevé et le maximum