jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la convention susvisée du 10 décembre 1927. Un exemplaire dudit avenant 1933 restera annexé au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 23 août 1933. LE CHANCELLIER: ALBERT LEBRUN. Au ministre de l'intérieur, de l'industrie et du commerce, EUGÈNE CHAUTEMPS. AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 10 DÉCEMBRE 1927 ENTRE LES SOUS-SIGNÉS: M. Edouard Renard, maire de Paris en qualité d'honneur, préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, À la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1933, D'une part; Et l'autre Part; Albert Tirman président du conseil d'administration de la Compagnie parisienne des Eaux, en son conseil d'administration, stipulant au nom et au bénéfice de dite société, en référence à la délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1932, l'article qui suit: "Qu'au terme de la convention du 10 décembre 1927 intervenue entre le préfet de la Seine, agissant au nom et au bénéfice de la Ville de Paris, et la Compagnie parisienne des Eaux, à la substitution de la Compagnie parisienne des Eaux. uti age urbain, est modifiée figurant V* sur la date du 31 décembre 1935, 11 se conformant à l'article 3 de la convention du 27, est remplacée par celle du 13, révisée en 1938. Le délai stipulé à l'article 7, précédé par la même convention, est dit sans effet, le 3 juin 1933. Le préfet de la Seine, aidant scientifique du conseil d'administration de l'entreprise parisienne de chauffage - E. TIRMAN. MINISTÈRE DES FINANCES Cour des comptes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — M. Fournach (Charles-Alfred-Lucien), conseiller référendaire de 1re classe à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1924, et nommé conseiller référendaire honoraire. Art. 2. — Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 18 octobre 1933. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de
conformant à l'article 3 de la convention du 27, est remplacée par celle du 13, révisée en 1938. Le délai stipulé à l'article 7, précédé par la même convention, est dit sans effet, le 3 juin 1933. Le préfet de la Seine, aidant scientifique du conseil d'administration de l'entreprise parisienne de chauffage - E. TIRMAN. MINISTÈRE DES FINANCES Cour des comptes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — M. Fournach (Charles-Alfred-Lucien), conseiller référendaire de 1re classe à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1924, et nommé conseiller référendaire honoraire. Art. 2. — Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 18 octobre 1933. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 9 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: ; ministre des finances, GEORGES BONNET. Direction générale des douanes. Par décret en date du 7 novembre 1923: M. Petit (Alexide-Pierre-Truislain), directeur de 1re classe, à Lille, est affecté à la même qualité à Paris. M. Fequet (Henri-Charles), directeur de 1re classe à Sarrebrück, est affecté, en la même qualité, à Lille. M. Lanselle (Paul-Augustin), sous-directeur de 1re classe à Bordeaux, est nommé directeur de 1re classe à Sarrebrück. Percepteurs. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933, M. Chauvez, percepteur hors classe à Chaumont (Haute-Marne), a été nommé en la même qualité à la perception de Maxéville (Meurthe-et-Moselle), équivalence. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933, M. Thivillier, percepteur de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), a été nommé en qualité de percepteur hors classe à la perception d'Oullins (Rhône), en remplacement de M. Bourzat, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933: M. Richier, percepteur de Saint-Amand (Marne), appelé en qualité de
à Lille, est affecté à la même qualité à Paris. M. Fequet (Henri-Charles), directeur de 1re classe à Sarrebrück, est affecté, en la même qualité, à Lille. M. Lanselle (Paul-Augustin), sous-directeur de 1re classe à Bordeaux, est nommé directeur de 1re classe à Sarrebrück. Percepteurs. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933, M. Chauvez, percepteur hors classe à Chaumont (Haute-Marne), a été nommé en la même qualité à la perception de Maxéville (Meurthe-et-Moselle), équivalence. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933, M. Thivillier, percepteur de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), a été nommé en qualité de percepteur hors classe à la perception d'Oullins (Rhône), en remplacement de M. Bourzat, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933: M. Richier, percepteur de Saint-Amand (Marne), appelé en qualité de percepteur hors classe à Hautmont (Nord), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Chaumont (Haute-Marne). M. Emeneux, percepteur à Saint-Cyr au Mont-d'Or (Rhône), appelé en qualité de percepteur hors classe à Auchel (Pas-de-Calais), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Vienne (Isère), en remplacement de M. Fernier, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Renard, payeur adjoint de 1re classe de la trésorerie d'Algérie, appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 2e échelon, à Blainville (Meurthe-et-Moselle), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Tournan (Seine-et-Marne). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Inspecteurs d'académie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Décrète : Art. 1er. — M. Aubert, inspecteur d'académie (1re classe), à Saint-Etienne, est nommé à Melun, en remplacement de M. Santelli, appelé à d'autres fonctions. Art. 2. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'éducation nationale, A. DE MONZIE. Professeurs de faculté.
à la perception de Vienne (Isère), en remplacement de M. Fernier, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Renard, payeur adjoint de 1re classe de la trésorerie d'Algérie, appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 2e échelon, à Blainville (Meurthe-et-Moselle), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Tournan (Seine-et-Marne). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Inspecteurs d'académie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Décrète : Art. 1er. — M. Aubert, inspecteur d'académie (1re classe), à Saint-Etienne, est nommé à Melun, en remplacement de M. Santelli, appelé à d'autres fonctions. Art. 2. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'éducation nationale, A. DE MONZIE. Professeurs de faculté. Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale: M. Gambier, professeur de mathématiques générales à la faculté des sciences de l'université de Lille, est transféré, à compter du 1er décembre 1933, dans la chaire de calcul différentiel et intégral de ladite faculté (dernier titulaire: M. Chazy). La chaire de mathématiques générales (dernier titulaire: M. Gambier), de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée à compter du 1er janvier 1934, en chaire de chimie analytique et agricole. M. Jouniaux, professeur de chimie analytique (maîtrise de conférence d'Etat, chaire d'université), à la faculté des sciences de l'université de Lille, est transféré, à compter du 1er janvier 1934, dans la chaire de chimie analytique et agricole de ladite faculté. La chaire de chimie analytique (maîtrise de conférence d'Etat, chaire d'université), dernier titulaire: M. Jouniaux, de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée, à compter du 1er janvier 1934, en chaire de physique expérimentale. M. Cau, professeur sans chaire à la faculté des sciences de l'université de Lille, est nommé, à compter du 1er janvier 1934, professeur de physique expérimentale à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat), chaire d'université.
faculté (dernier titulaire: M. Chazy). La chaire de mathématiques générales (dernier titulaire: M. Gambier), de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée à compter du 1er janvier 1934, en chaire de chimie analytique et agricole. M. Jouniaux, professeur de chimie analytique (maîtrise de conférence d'Etat, chaire d'université), à la faculté des sciences de l'université de Lille, est transféré, à compter du 1er janvier 1934, dans la chaire de chimie analytique et agricole de ladite faculté. La chaire de chimie analytique (maîtrise de conférence d'Etat, chaire d'université), dernier titulaire: M. Jouniaux, de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée, à compter du 1er janvier 1934, en chaire de physique expérimentale. M. Cau, professeur sans chaire à la faculté des sciences de l'université de Lille, est nommé, à compter du 1er janvier 1934, professeur de physique expérimentale à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat), chaire d'université. La chaire de physique expérimentale et radiotélégraphie (dernier titulaire: M. Paillot), de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée, à compter du 1er janvier 1934, en chaire de radiotélégraphie (maîtrise de conférences d'Etat, chaire d'université). M. Lambrey, maître de conférences à la faculté des sciences de l'université de Lille, est nommé, à compter du 1er janvier 1934, professeur de radiotélégraphie à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat, chaire d'université). Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Jung, maître de conférences à la faculté des sciences de l'université de Strasbourg, est nommé, à compter du 1er décembre 1933, professeur de géologie et minéralogie à la faculté des sciences de l'université de Clermont (dernier titulaire de la chaire: M. Dangeard). Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Leaaut, professeur sans chaire, est nommé, à compter du 1er décembre 1933, professeur de mécanique rationnelle et appliquée à la faculté des sciences de l'université de Rennes (dernier titulaire de la chaire: M. le Roux) Conseils académiques. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'article 9 de la loi du 27
de Lille, est nommé, à compter du 1er janvier 1934, professeur de radiotélégraphie à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat, chaire d'université). Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Jung, maître de conférences à la faculté des sciences de l'université de Strasbourg, est nommé, à compter du 1er décembre 1933, professeur de géologie et minéralogie à la faculté des sciences de l'université de Clermont (dernier titulaire de la chaire: M. Dangeard). Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Leaaut, professeur sans chaire, est nommé, à compter du 1er décembre 1933, professeur de mécanique rationnelle et appliquée à la faculté des sciences de l'université de Rennes (dernier titulaire de la chaire: M. le Roux) Conseils académiques. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'article 9 de la loi du 27 février 1880; Vu le décret du 16 mars 1880; Vu le rapport du recteur de l'académie de Paris. Arrête: Art. 1er. Les professeurs de collège de l'académie de Paris, qui appartiennent à l'ordre des lettres et sont pourvus du grade de licencié, sont convoqués le lundi 27 novembre 1933, à l'effet d'élire un délégué au conseil académique, en remplacement de M. Boisse, décédé. Au cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, il aurait lieu le 11 décembre 1933. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 novembre 1933. A. DE MONZIE. Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1933, un concours pour l'emploi de professeur suppléant des chaires de clinique chirurgicale et de clinique obstétricale à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Caen, s'ouvrira le mardi 15 mai 1934, devant la faculté de médecine de l'université de Paris. Le registre des inscriptions sera clos un mois avant l'ouverture du concours. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Transports automobiles (Aveyron). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
l'effet d'élire un délégué au conseil académique, en remplacement de M. Boisse, décédé. Au cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, il aurait lieu le 11 décembre 1933. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 novembre 1933. A. DE MONZIE. Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1933, un concours pour l'emploi de professeur suppléant des chaires de clinique chirurgicale et de clinique obstétricale à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Caen, s'ouvrira le mardi 15 mai 1934, devant la faculté de médecine de l'université de Paris. Le registre des inscriptions sera clos un mois avant l'ouverture du concours. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Transports automobiles (Aveyron). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 29 décembre 1926 et 17 juillet 1930, concernant l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles entre Cassagnes-Bégonhès et la gare de Nauolelle; Vu la délibération du conseil général de l'Aveyron, en date du 25 avril 1933; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 septembre 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 1930; Vu la loi du 21 août 1933 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1924 modifié, par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — La subvention allouée au département de l'Aveyron, sur les fonds du Trésor, par le décret susvisé du 17 juillet 1930, dans la limite d'un maximum annuel de 7.641 fr., et qui est égale à 66 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention, sera versée jusqu'au 31
l'avis du ministre des finances, en date du 11 septembre 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 1930; Vu la loi du 21 août 1933 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1924 modifié, par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — La subvention allouée au département de l'Aveyron, sur les fonds du Trésor, par le décret susvisé du 17 juillet 1930, dans la limite d'un maximum annuel de 7.641 fr., et qui est égale à 66 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention, sera versée jusqu'au 31 décembre 1935. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1933. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. Transports automobiles (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 25 août 1926, pour l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin; Vu les délibérations du conseil général du Pas-de-Calais en date du 28 avril 1931, et de la commission départementale en date du 18 novembre 1931, concernant la réorganisation dudit service; Vu la convention passée, les 10 août-2 septembre 1933, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et MM. de Laage et de Lencquesaing, agissant au nom de la société « Le Progrès »; Vu l'avis du comité permanent des services automobiles en date du 27 janvier 1932; Vu l'avis du ministre des finances en date du 5 avril 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du
automobiles (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 25 août 1926, pour l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin; Vu les délibérations du conseil général du Pas-de-Calais en date du 28 avril 1931, et de la commission départementale en date du 18 novembre 1931, concernant la réorganisation dudit service; Vu la convention passée, les 10 août-2 septembre 1933, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et MM. de Laage et de Lencquesaing, agissant au nom de la société « Le Progrès »; Vu l'avis du comité permanent des services automobiles en date du 27 janvier 1932; Vu l'avis du ministre des finances en date du 5 avril 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 1933; Vu la loi du 21 août 1923 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1921 modifié par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la marine marchande et du travail, de la prévoyance sociale et des postes, des télégraphes et des téléphones du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention passée, les 10 août-2 septembre 1933, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et MM. de Laage et de Lencquesaing, agissant au nom de la société « Le Progrès », dont le siège est à Saint-Omer, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément à ses et conditions du cahier joint à la dite convention, de service de transports par automobiles de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin. La convention et le cahier susvisés resteront annexés au présent décret. Art. 2. Est allouée au département du Pas-de-Calais, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 24.150 fr., sera égale à 70 p. 100 de la subvention globale payée par le
marchande et du travail, de la prévoyance sociale et des postes, des télégraphes et des téléphones du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention passée, les 10 août-2 septembre 1933, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et MM. de Laage et de Lencquesaing, agissant au nom de la société « Le Progrès », dont le siège est à Saint-Omer, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément à ses et conditions du cahier joint à la dite convention, de service de transports par automobiles de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin. La convention et le cahier susvisés resteront annexés au présent décret. Art. 2. Est allouée au département du Pas-de-Calais, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 24.150 fr., sera égale à 70 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention visée ci-dessus, du produit des surtaxes vénitien en vertu de l'article 17 du cahier des clauses de la convention. Cette subvention sera versée à compter de la date d'expiration de la convention antérieure, le service n'ayant été exploité depuis cette date qu'au 21 août 1933. Pour la période comprise entre la dernière date et le 25 août 1934, la subvention sera réduite au maximum annuel de 11.550 fr. et sera égale à 30 p. 100 de la subvention globale payée par le département. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1933 Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, M. JOSEPH PAGANON. CONVENTION (1933) Entre le préfet du Pas-de-Calais, nommé du département en vertu de la délibération du conseil général du 26 octobre 1931, et la déléguée à cet effet, en novembre 1931. D'une part; Et MM. de Laage et de Lencquesaing agissant au nom de la société Le Progrès. D'autre part, D'une réserve de l'obtention, si possible, de la subvention de 35.000 fr. qui
qu'au 21 août 1933. Pour la période comprise entre la dernière date et le 25 août 1934, la subvention sera réduite au maximum annuel de 11.550 fr. et sera égale à 30 p. 100 de la subvention globale payée par le département. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1933 Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, M. JOSEPH PAGANON. CONVENTION (1933) Entre le préfet du Pas-de-Calais, nommé du département en vertu de la délibération du conseil général du 26 octobre 1931, et la déléguée à cet effet, en novembre 1931. D'une part; Et MM. de Laage et de Lencquesaing agissant au nom de la société Le Progrès. D'autre part, D'une réserve de l'obtention, si possible, de la subvention de 35.000 fr. qui suit, 21 août 1923, Il a été convenu que: Art. 1er. La société Le Progrès s'engage à exploiter le service public de transports par autocar et omnibus entre Saint-Omer et Arras, et Anvin conformément au cahier des charges annexé à la présente Convention. La Société Le Progrès se réserve le droit de rendre l'entreprise à un tiers ou à une personne de son choix. En ce cas, le remplacement purement et simplement substituera et remplacera Le Progrès, dans tous ses engagements et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil général. Pendant la durée de l'entreprise, le département, avec le concours de l'Etat et de ses subventions, fixées par les articles cités ci-dessus, contribuera à l'entretien et à l'amélioration de toute entreprise concernant les transports publics sur les routes suivant le même parcours; et à l'exploitation du parcours accompli entre Anvin et la gare ferrée desservie par la voie ferrée de Doullens à Calais. L'entrepreneur n'entretient néanmoins les routes ni aucune autre concurrence. Il prendra en considération les frais d'organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses exigées pour l'exécution des règlements applicables, toutes les indemnités, dommages et intérêts en la cause, tous les impôts spéciaux établis