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6e opération 1 notifié le 13 juillet 2005 ; Considérant que ce mandat relatif au paiement du solde du marché correspond pour 1 145,15 € TTC à l'actualisation du prix du marché ; que le coefficient d'actualisation étant égal à 1, aucune actualisation n'était due et que c'est à tort que la somme de 1 145,15 € TTC a été réglée à l'entreprise IMHOFF SA ; Considérant qu'il en est de même quant au mandat n° 328 du 21 juillet 2008 de la somme de 3178,01 € réglée à l'entreprise Nicolas relatif au lot 5 couverture-opération 4 notifié le 29 septembre 2006, pour lequel le coefficient d'actualisation est également à 1 ; que la somme de 631,24 € TTC, montant du marché qu'il n'y avait pas lieu d'actualiser, a été réglée à tort à l’entreprise Nicolas ; Considérant qu'en appliquant d'une manière erronée la clause d'actualisation des prix fixée à l'article 3.4.1. du cahier des clauses administratives particulières et qu'en ayant omis d'exercer le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation de ces mandats ; que les opérations susmentionnées seraient présomptives d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. D..., comptable public de cet EPCI ; -SUR LA SITUATION DU COMPTABLE Si la Chambre suit nos conclusions, elle constituera M. D..., débiteur de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin de la somme de 1 776,39 €, au titre de sa gestion au cours des exercices 2007 et 2008, pour avoir omis d'exercer le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2011, date à laquelle il a reçu notification de Notre réquisitoire. En conséquence, elle surseoira à sa décharge pour sa gestion au cours des exercices 2007 et 2008. A contrario, en l’absence de toute charge, elle prononcera la décharge de ce comptable pour sa gestion au cours des exercices 2007 à 2009. Frédéric Guthmann Chronique de jurisprudence financière Clés proposées (base Jade) : 18-01 -04-06 (gestion patente) 18-01-03-02-01 (responsabilité des comptables production des comptes) 18-05-06 (Pièces justificatives) Chambre
de cet EPCI ; -SUR LA SITUATION DU COMPTABLE Si la Chambre suit nos conclusions, elle constituera M. D..., débiteur de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin de la somme de 1 776,39 €, au titre de sa gestion au cours des exercices 2007 et 2008, pour avoir omis d'exercer le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2011, date à laquelle il a reçu notification de Notre réquisitoire. En conséquence, elle surseoira à sa décharge pour sa gestion au cours des exercices 2007 et 2008. A contrario, en l’absence de toute charge, elle prononcera la décharge de ce comptable pour sa gestion au cours des exercices 2007 à 2009. Frédéric Guthmann Chronique de jurisprudence financière Clés proposées (base Jade) : 18-01 -04-06 (gestion patente) 18-01-03-02-01 (responsabilité des comptables production des comptes) 18-05-06 (Pièces justificatives) Chambre régionale des comptes de Bretagne : Jugement du 18 octobre 2011 (2 e charge). Commune de Douarnenez (Finistère) Résumé : Des pénalités de retard ayant été liquidées par le maître d’œuvre en méconnaissance des dispositions du CCAP du marché, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée à la hauteur du mandat payé par erreur. Références jurisprudentielles Financières : CC, 18 décembre 1995, Commune de Montivilliers, La Revue du Trésor, n° 5/1996, p. 244 ; 2 mai 1996, SDIS de l’Eure, Rec. p. 51, La Revue du Trésor, n° 12/ 1996, p. 739 ; 27 mars1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, Rec. p. 28 ; 10 juillet 1997, Commune de Locoal-Mendon ; 18 décembre 1997, CH de Redon ; 27 septembre 2001, Commune de Marguerittes, Rec. p. 71 ; 25 octobre 2001, Syndicat intercommunal pour la gestion du CES de St Eloy-lès-Mines ; 23 mai 2002, Commune de Dieulefit ; CRC de Bretagne, 14 mai 2004, Commune de Saint-Malo, La Revue du Trésor, n°5/2005, p. 239 ; C. comptes, 7è Ch., 7 décembre 2005, Établissement public de la Basse-Seine, Rec. p. 111 ; CRC de Poitou-Charentes, 21 mars 2006, Université de La Rochelle, Rec.
hauteur du mandat payé par erreur. Références jurisprudentielles Financières : CC, 18 décembre 1995, Commune de Montivilliers, La Revue du Trésor, n° 5/1996, p. 244 ; 2 mai 1996, SDIS de l’Eure, Rec. p. 51, La Revue du Trésor, n° 12/ 1996, p. 739 ; 27 mars1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, Rec. p. 28 ; 10 juillet 1997, Commune de Locoal-Mendon ; 18 décembre 1997, CH de Redon ; 27 septembre 2001, Commune de Marguerittes, Rec. p. 71 ; 25 octobre 2001, Syndicat intercommunal pour la gestion du CES de St Eloy-lès-Mines ; 23 mai 2002, Commune de Dieulefit ; CRC de Bretagne, 14 mai 2004, Commune de Saint-Malo, La Revue du Trésor, n°5/2005, p. 239 ; C. comptes, 7è Ch., 7 décembre 2005, Établissement public de la Basse-Seine, Rec. p. 111 ; CRC de Poitou-Charentes, 21 mars 2006, Université de La Rochelle, Rec. p. 7 ; CC, 11 juillet 2006, Commune de Saint-Mihiel, Rec. p. 19 ; C. comptes, 7 ème Ch., 18 octobre 2006, Parc national de la Guadeloupe, Rec. p. 36 ; CRC Ile-de-France, 18 décembre 2008, Commune de Taverny, Gestion et finances publiques 12/2009, p. 1039. ; CRC Nord Pas de Calais, 8 mars 2011, Commune de Bully-les-Mines et 12 avril 2011, Commune d’Oignies, Gestion et finances publiques 3/2012, p. 164 ; Doctrine GAJF, note 23, paragraphe 10, sous CC 22 novembre 1972, Delsuc. Textes de référence : Code des juridictions financières • Article 60 § I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 • Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment articles 12 B et 13 • code des marchés publics (versions 2001, 2004 et 2006 modifiée) • Annexe 1 au CGCT mentionnée à l'article D. 1617-19 de ce code (nomenclature des pièces justificatives). Commentaires La présente affaire relative à des pénalités de retard qui auraient dû être liquidées par le maître d’œuvre et confirmées par l'ordonnateur se caractérise par le fait que, à la différence des autres cas évoqués dans cette revue (cf. notamment CRC Nord
de Calais, 8 mars 2011, Commune de Bully-les-Mines et 12 avril 2011, Commune d’Oignies, Gestion et finances publiques 3/2012, p. 164 ; Doctrine GAJF, note 23, paragraphe 10, sous CC 22 novembre 1972, Delsuc. Textes de référence : Code des juridictions financières • Article 60 § I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 • Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment articles 12 B et 13 • code des marchés publics (versions 2001, 2004 et 2006 modifiée) • Annexe 1 au CGCT mentionnée à l'article D. 1617-19 de ce code (nomenclature des pièces justificatives). Commentaires La présente affaire relative à des pénalités de retard qui auraient dû être liquidées par le maître d’œuvre et confirmées par l'ordonnateur se caractérise par le fait que, à la différence des autres cas évoqués dans cette revue (cf. notamment CRC Nord Pas de Calais, 8 mars 2011, Commune de Bully-les-Mines et 12 avril 2011, Commune d’Oignies), le comptable a bien été en présence d'un état liquidatif des pénalités de retard. Il lui restait seulement à vérifier si ces pénalités avaient été liquidées conformément au contrat, en l’espèce aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le comptable a payé un mandat de solde de 367,77 €. Ce dernier était justifié par un décompte général et définitif incluant une pénalité pour sept jours de retard dans l’exécution des travaux, soit 86,30 € HT. Celle-ci avait été liquidée par le maître d’œuvre sur la base de 1/3000 ème du montant du lot n° 7 du marché dont le montant était 36 984,65 € HT. Or, l'article 3.4.1. du CCAP précisait que pour les lots inférieurs à 100 000 € TTC, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard devait être appliquée. C'est donc une pénalité de 1 050 € HT que le maître d’œuvre aurait dû liquider au lieu de celle de 86,3 € HT. Il appartenait au comptable, en exerçant la vérification des calculs de liquidation au regard du contrat, de détecter cette erreur et de suspendre le
des clauses administratives particulières (CCAP). Le comptable a payé un mandat de solde de 367,77 €. Ce dernier était justifié par un décompte général et définitif incluant une pénalité pour sept jours de retard dans l’exécution des travaux, soit 86,30 € HT. Celle-ci avait été liquidée par le maître d’œuvre sur la base de 1/3000 ème du montant du lot n° 7 du marché dont le montant était 36 984,65 € HT. Or, l'article 3.4.1. du CCAP précisait que pour les lots inférieurs à 100 000 € TTC, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard devait être appliquée. C'est donc une pénalité de 1 050 € HT que le maître d’œuvre aurait dû liquider au lieu de celle de 86,3 € HT. Il appartenait au comptable, en exerçant la vérification des calculs de liquidation au regard du contrat, de détecter cette erreur et de suspendre le paiement. Aucune décision de prolongation du délai n'avait été prise par l’ordonnateur. Selon la jurisprudence classique (C Comptes, 27 mars 1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs) le débet ne porte, au maximum, que sur le montant du mandat, même si les pénalités sont supérieures à celui-ci. La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable a donc été engagée à hauteur du montant du mandat de solde, soit 367,77 €. CRC de Bretagne Commune de Douarnenez (2ème charge) Lecture en séance publique le 18 octobre 2011 Vu le réquisitoire n° 2011-14 du Procureur financier du 19 janvier 2011 ; Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de DOUARNENEZ pour l’exercice 2008 par M. G... du 2 janvier au 31 décembre 2008 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ; Vu l'ordonnance
celui-ci. La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable a donc été engagée à hauteur du montant du mandat de solde, soit 367,77 €. CRC de Bretagne Commune de Douarnenez (2ème charge) Lecture en séance publique le 18 octobre 2011 Vu le réquisitoire n° 2011-14 du Procureur financier du 19 janvier 2011 ; Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de DOUARNENEZ pour l’exercice 2008 par M. G... du 2 janvier au 31 décembre 2008 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2011 statuant sur les comptes précédents ; Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice 2008 ; Vu les lettres du 21 janvier 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l'ordonnateur en fonction ; Vu le rapport n° 2011-098 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ; Vu la lettre du 5 septembre 2011 notifiant la date de l'audience publique ; Vu les conclusions du Procureur financier n°2011-124 du 7 juin 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Entendu, lors de l'audience publique de ce jour, M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, 72 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière M. G..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ; Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ; ORDONNE ce qui suit : Seconde charge visée dans le réquisitoire n° 2011-14 du 19 janvier 2011 à l’encontre de M. G.... Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le mandat n° 232 du 25 janvier 2008, d’un montant de 367,77 €, pris en charge
M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ; Vu la lettre du 5 septembre 2011 notifiant la date de l'audience publique ; Vu les conclusions du Procureur financier n°2011-124 du 7 juin 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Entendu, lors de l'audience publique de ce jour, M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, 72 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière M. G..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ; Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ; ORDONNE ce qui suit : Seconde charge visée dans le réquisitoire n° 2011-14 du 19 janvier 2011 à l’encontre de M. G.... Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le mandat n° 232 du 25 janvier 2008, d’un montant de 367,77 €, pris en charge et payé par M. G..., était justifié par un décompte général et définitif incluant des pénalités de retard liquidées pour un montant de 86,30€ HT au lieu de 1050€ HT; Attendu qu'en réponse, le comptable indique qu’au regard des pièces jointes à l'appui du mandat susmentionné « cette observation concerne la gestion de mon prédécesseur » ; que le décompte des pénalités de retard mentionne le lot n° 6 alors que le marché en cause est le lot n° 7 ; qu'il existe une décision de prolongation du délai d’exécution jusqu'au 2 mars 2007; que les avenants successifs ont porté le délai d’exécution du lot n° 7 au moins au-delà du 10 avril 2007, date de l’avenant n° 2 ; Attendu que dans sa réponse l’ordonnateur a indiqué que l’erreur dans la liquidation n’a pas été constatée tant au niveau du mandatement que du paiement et qu’aucune délibération n’a fixé de remise de pénalités ; Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions considère que le comptable devait veiller à l’exacte liquidation des pénalités de retard au regard de l’article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières ; que la nature et le contenu des pièces produites par le comptable
la gestion de mon prédécesseur » ; que le décompte des pénalités de retard mentionne le lot n° 6 alors que le marché en cause est le lot n° 7 ; qu'il existe une décision de prolongation du délai d’exécution jusqu'au 2 mars 2007; que les avenants successifs ont porté le délai d’exécution du lot n° 7 au moins au-delà du 10 avril 2007, date de l’avenant n° 2 ; Attendu que dans sa réponse l’ordonnateur a indiqué que l’erreur dans la liquidation n’a pas été constatée tant au niveau du mandatement que du paiement et qu’aucune délibération n’a fixé de remise de pénalités ; Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions considère que le comptable devait veiller à l’exacte liquidation des pénalités de retard au regard de l’article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières ; que la nature et le contenu des pièces produites par le comptable ne sont pas de nature à exonérer le titulaire du marché des pénalités de retard ; Considérant l’ensemble de ces éléments ; Attendu que le mandat n° 232 émis le 25 janvier 2008, payé le 1er février 2008, pour un montant de 367,77 €, est justifié par un décompte général et définitif incluant une pénalité pour sept jours de retard dans l’exécution des travaux, soit 86,30 € HT ; que cette pénalité a été liquidée le 28 mars 2007 par le maître d’œuvre sur la base de 1/3000ème du montant du marché du lot n° 7 attribué à l'entreprise LOBLIGEOIS pour un montant de 36 984,65 € HT; Attendu que l’article 3.4.1. du CCAP précise que pour les lots inférieurs à 100 000 € TTC, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard sera appliquée ; que l’exacte application de cet article aurait dû entraîner la liquidation d’une pénalité de 1 050 € HT ; Attendu que la pénalité portée sur le décompte général et définitif correspond très exactement au calcul mentionné dans l’état liquidatif du 28 mars 2007 et concerne le titulaire du lot n° 7 ; qu'elle a été liquidée par rapport à un retard
et définitif incluant une pénalité pour sept jours de retard dans l’exécution des travaux, soit 86,30 € HT ; que cette pénalité a été liquidée le 28 mars 2007 par le maître d’œuvre sur la base de 1/3000ème du montant du marché du lot n° 7 attribué à l'entreprise LOBLIGEOIS pour un montant de 36 984,65 € HT; Attendu que l’article 3.4.1. du CCAP précise que pour les lots inférieurs à 100 000 € TTC, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard sera appliquée ; que l’exacte application de cet article aurait dû entraîner la liquidation d’une pénalité de 1 050 € HT ; Attendu que la pénalité portée sur le décompte général et définitif correspond très exactement au calcul mentionné dans l’état liquidatif du 28 mars 2007 et concerne le titulaire du lot n° 7 ; qu'elle a été liquidée par rapport à un retard constaté postérieurement à la date de prolongation des travaux ; que l’avenant n° 2 ne comporte aucune disposition quant à une éventuelle prolongation des travaux ; Attendu que, dans l'hypothèse où le comptable aurait relevé des mentions contradictoires ou incohérentes dans les pièces justificatives à l'appui des mandats, il lui revenait de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l'ordonnateur des explications ou des pièces complémentaires ; que l’ordonnateur a confirmé qu'aucune délibération n’avait été prise afin de remettre les pénalités de retard ; Attendu que les pièces justificatives jointes à l'appui du mandat susmentionné ne comportent pas l’intégralité de ces pièces prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la décision de l'assemblée délibérante prononçant la remise des pénalités ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d'application stricte et ne souffre aucune exception ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 les comptables sont tenus de vérifier l'exactitude des calculs de liquidation ; Attendu que la responsabilité du comptable s'apprécie au jour du paiement du mandat concerné ; que sa responsabilité ne peut être engagée au-delà
revenait de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l'ordonnateur des explications ou des pièces complémentaires ; que l’ordonnateur a confirmé qu'aucune délibération n’avait été prise afin de remettre les pénalités de retard ; Attendu que les pièces justificatives jointes à l'appui du mandat susmentionné ne comportent pas l’intégralité de ces pièces prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la décision de l'assemblée délibérante prononçant la remise des pénalités ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d'application stricte et ne souffre aucune exception ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 les comptables sont tenus de vérifier l'exactitude des calculs de liquidation ; Attendu que la responsabilité du comptable s'apprécie au jour du paiement du mandat concerné ; que sa responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant du paiement irrégulier qui lui est reproché, soit 367,77 € ; Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre constate qu'en procédant au paiement du mandat susmentionné, M. G... n'a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu'il se trouve dans le cas prévu au paragraphe I de l'article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de DOUARNENEZ de la somme de 367,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2011, date de l'accusé de réception du réquisitoire par le comptable ; Par ces motifs, M. G... est constitué débiteur envers la commune de DOUARNENEZ de la somme de trois-cent-soixante-sept euros et soixante-dix-sept centimes (367,77€), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2011 ; Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne. Présents : M. LE POTIER, président de section, MM. MATHYS et LE RENDU, conseillers Le vingt deux septembre deux mille onze Conclusions du ministère public n° 2011-124
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu'il se trouve dans le cas prévu au paragraphe I de l'article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de DOUARNENEZ de la somme de 367,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2011, date de l'accusé de réception du réquisitoire par le comptable ; Par ces motifs, M. G... est constitué débiteur envers la commune de DOUARNENEZ de la somme de trois-cent-soixante-sept euros et soixante-dix-sept centimes (367,77€), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2011 ; Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne. Présents : M. LE POTIER, président de section, MM. MATHYS et LE RENDU, conseillers Le vingt deux septembre deux mille onze Conclusions du ministère public n° 2011-124 du 7 juin 2011 Présomption de deuxième charge Par réquisitoire susvisé, avions relevé : qu'il ressort du rapport d'instruction que, la ville avait décidé de construire une salle de sport ; qu'une consultation fut lancée sous la forme d'un marché négocié ; que le lot n° 7 (métallerie) fut attribué (pièce n° 3) à la S.A.R.L. LOBLIGEOIS pour un montant de 41 116,15 € ; que le cabinet de coordination des travaux L... ayant constaté un retard de 7 jours dans la réalisation des ouvrages prévus, le maître d'ouvrage décida d'appliquer une pénalité de retard (pièces n°s 4 et 5) ; que l'article 3.4.1 du CCAP (pièce n° 6) précise que pour les lots inférieurs à 100 000 €, ce qui est le cas du lot n°7, une pénalité forfaitaire de 150€ HT par jour calendaire de retard doit s'appliquer ; que le calcul de la pénalité pour 7 jours de retard est 7x150 soit 1 050 € et non pas 86,30€, comme indiqué par erreur sur le décompte du maître d'œuvre du 28-03-2007 (pièce n° 5) ; que le comptable n'a pas produit de délibération de la commune remettant une partie de la pénalité ; que celle-ci était par