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dénonciation calomnieuse, et base sa décision sur des circonstances antérieures à l'écrit, et sur les déclarations des prévenus devant le tribunal de première instance et de la Cour. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. de CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, av. gén. MORIN et POUGNET, plaidants. Galinier, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Montpellier, du 11 février 1867, qui l'a condamné à 100 francs d'amende, pour dénonciation calomnieuse. Audience du 24 mai 1867. Police de roulage. Voiture employée au service de l'agriculture. — Dispense d'éclairage. Appréciation souveraine du juge du fait. — Distinctions non juridiques relatives à la distance parcourue. Lorsqu'il est déclaré souverainement, en fait, par le jugement attaqué, que la voiture conduite par le prévenu employé au service de l'agriculture, allait du champ à la ferme, et transportait dans cette ferme des feuilles de peuplier, c'est à bon droit que le jugement a considéré cette voiture comme dispensée des dispositions relatives à l'éclairage par application des art. 3, n° 4 de la loi du 30 mai 1851, 16, n° 4 du décret réglementaire du 10 août 1852, et 3 de l'arrêté du Préfet du Tarn-et-Garonne, en date du 25 mai 1858. Le pourvoi objecte vainement la distance considérable qui, dans l'espèce, séparerait le champ de la ferme ; à cet égard on ne trouve, ni dans la loi, ni dans le décret réglementaire, ni dans l'arrêté préfectoral, aucune limitation qui autorise à restreindre à raison des distances, l'exception introduite en faveur des voitures employées au service de l'agriculture, et, dans le silence de la loi, cette restriction serait nécessairement arbitraire. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Castel-Sarrazin contre un jugement du tribunal de simple police de Castel-Sarrazin, du 14 février 1867, qui a relaxé Dejean. Audience du 24 mai 1867. Délit d'audience. Irrévérence envers un magistrat. — 1° Droit d'appel. — Articles 10 et 11 du Code de procédure civile. — Articles 505 et 506 du Code d'instruction criminelle. — 2° Faits d'irrévérence qualifiés
date du 25 mai 1858. Le pourvoi objecte vainement la distance considérable qui, dans l'espèce, séparerait le champ de la ferme ; à cet égard on ne trouve, ni dans la loi, ni dans le décret réglementaire, ni dans l'arrêté préfectoral, aucune limitation qui autorise à restreindre à raison des distances, l'exception introduite en faveur des voitures employées au service de l'agriculture, et, dans le silence de la loi, cette restriction serait nécessairement arbitraire. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Castel-Sarrazin contre un jugement du tribunal de simple police de Castel-Sarrazin, du 14 février 1867, qui a relaxé Dejean. Audience du 24 mai 1867. Délit d'audience. Irrévérence envers un magistrat. — 1° Droit d'appel. — Articles 10 et 11 du Code de procédure civile. — Articles 505 et 506 du Code d'instruction criminelle. — 2° Faits d'irrévérence qualifiés souverainement. — Inapplicabilité de l'article 222 du Code Pénal. 1° Lorsque le juge de police, après avoir déclaré que les expressions dont il avait été fait usage dans les conclusions lues à l'audience, constituaient une irrévérence envers le ministère public et envers lui-même, a fait application des dispositions de l'art. 10 du Code de procédure civile, et a prononcé contre le prévenu une amende avec affiche du jugement dans toutes les communes du canton ; cette décision ainsi caractérisée et limitée, était susceptible d'appel, soit aux termes du principe général édicté dans l'art. 172 du Code d'instruction criminelle, puisque le taux de l'amende dépassait cinq francs, outre les dépens, soit aux termes de l'art. 12 du Code de procédure civile, qui, en décidant que les jugements rendus en vertu des art. 10 et 11, seront exécutoires par provision, a nécessairement prévu qu'ils pourront être attaqués devant une juridiction supérieure. C'est en vain que l'on se prévaudrait de la disposition de l'art. 505 du Code d'instruction criminelle, qui décide que les peines de simple police prononcées dans les cas de contravention commises à l'audience ne donnent pas ouverture au droit d'appel. Les art. 505 et 506 ne contiennent pas, en effet,
10 du Code de procédure civile, et a prononcé contre le prévenu une amende avec affiche du jugement dans toutes les communes du canton ; cette décision ainsi caractérisée et limitée, était susceptible d'appel, soit aux termes du principe général édicté dans l'art. 172 du Code d'instruction criminelle, puisque le taux de l'amende dépassait cinq francs, outre les dépens, soit aux termes de l'art. 12 du Code de procédure civile, qui, en décidant que les jugements rendus en vertu des art. 10 et 11, seront exécutoires par provision, a nécessairement prévu qu'ils pourront être attaqués devant une juridiction supérieure. C'est en vain que l'on se prévaudrait de la disposition de l'art. 505 du Code d'instruction criminelle, qui décide que les peines de simple police prononcées dans les cas de contravention commises à l'audience ne donnent pas ouverture au droit d'appel. Les art. 505 et 506 ne contiennent pas, en effet, la nomenclature complète des infractions qui peuvent être commises en présence des juges et à leur audience; ils n'ont, dès lors, rien d'incompatible avec les dispositions des art. 10 et 11 du Code de procédure civile, qui restent applicables dans les cas où ces faits constituent non une contravention, ou un délit, mais, ainsi que le juge l'avait déclaré dans la cause, une simple irrévérence envers la justice. Lorsque le jugement attaqué a déclaré que le prévenu n'était pas le rédacteur des conclusions dans lesquelles ont été relevées les expressions irrévérencieuses déférées à la justice; qu'il n'était pas, d'ailleurs, présent à l'audience où ses conclusions ont été lues par son fondé de pouvoirs, et qu'il ne pouvait être responsable d'un incident à l'audience auquel il n'avait pris aucune part, il y a là une appréciation souveraine qui échappe à toute censure de la Cour de cassation, et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu violation de l'art. 222 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur impérial de Bastia contre un jugement du tribunal de Bastia, du 21 janvier 1867, qui a
un délit, mais, ainsi que le juge l'avait déclaré dans la cause, une simple irrévérence envers la justice. Lorsque le jugement attaqué a déclaré que le prévenu n'était pas le rédacteur des conclusions dans lesquelles ont été relevées les expressions irrévérencieuses déférées à la justice; qu'il n'était pas, d'ailleurs, présent à l'audience où ses conclusions ont été lues par son fondé de pouvoirs, et qu'il ne pouvait être responsable d'un incident à l'audience auquel il n'avait pris aucune part, il y a là une appréciation souveraine qui échappe à toute censure de la Cour de cassation, et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu violation de l'art. 222 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur impérial de Bastia contre un jugement du tribunal de Bastia, du 21 janvier 1867, qui a déchargé Astier de la condamnation prononcée contre lui pour délit d'audience, par le tribunal de simple police de Cervione. Audience du 24 mai 1867. Corruption de fonctionnaires, agents ou préposés. — Tentative. — Tentatives qualifiées crimes et délits. — Appréciation souveraine du juge du fait. Le § 2 de l'art. 179 du Code pénal réduit aux proportions d'un simple délit toutes les tentatives de corruption exercées contre un fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité exprimée en l'art. 177, si lesdites tentatives n'ont eu aucun effet; il les distingue ainsi des tentatives qualifiées crimes par le § 1er dudit art. 179, tentatives qui auraient abouti, et auraient, dès lors, produit leur effet, si elles n'avaient été suspendues ou n'avaient manqué leur effet, par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent de la corruption et du préposé ou fonctionnaire qu'elle aurait atteint. Lorsqu'il ressort en fait, tant des explications de la conduite du préposé, « qu'à aucun moment le préposé ne s'est laissé séduire par les dons ou promesses du prévenu, » il y a dans l'appréciation faite par l'arrêt attaqué un fait souverain qui ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation. Rejet. — MM. LEGAGNEUR,
179 du Code pénal réduit aux proportions d'un simple délit toutes les tentatives de corruption exercées contre un fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité exprimée en l'art. 177, si lesdites tentatives n'ont eu aucun effet; il les distingue ainsi des tentatives qualifiées crimes par le § 1er dudit art. 179, tentatives qui auraient abouti, et auraient, dès lors, produit leur effet, si elles n'avaient été suspendues ou n'avaient manqué leur effet, par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent de la corruption et du préposé ou fonctionnaire qu'elle aurait atteint. Lorsqu'il ressort en fait, tant des explications de la conduite du préposé, « qu'à aucun moment le préposé ne s'est laissé séduire par les dons ou promesses du prévenu, » il y a dans l'appréciation faite par l'arrêt attaqué un fait souverain qui ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Turcon contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Aix, du 7 mars 1867, qui s'est déclaré incompétent). Audience du 31 mai 1867. Cour d'assises. — Liste des jurés. — Notification à l'accusé. — Erreur d'orthographe. — Fait non préjudiciable à l'accusé. Lorsqu'une erreur existe dans l'orthographe ou l'écriture du nom d'un juré — Quidodon au lieu de Girodan, — dans la liste notifiée à l'accusé, cette irrégularité ne peut faire tomber la décision, puisque fût-elle prouvée, elle ne serait de nature ni à tromper l'accusé, ni à entraver l'exercice de son droit de récusation. Le président de la Cour d'assises peut procéder seul au tirage au sort du jury de jugement : il n'y a donc pas nullité résultant de l'absence des assesseurs lors de cette opération. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et BIDORE. (Laffond contre un arrêt de la Cour d'assises de la Drôme, du 4 mai 1867, qui l'a condamné à la peine de mort, pour crime d'assassinat.) Audience du 31 mai 1867. Cour d'assises. — Audition de
— Erreur d'orthographe. — Fait non préjudiciable à l'accusé. Lorsqu'une erreur existe dans l'orthographe ou l'écriture du nom d'un juré — Quidodon au lieu de Girodan, — dans la liste notifiée à l'accusé, cette irrégularité ne peut faire tomber la décision, puisque fût-elle prouvée, elle ne serait de nature ni à tromper l'accusé, ni à entraver l'exercice de son droit de récusation. Le président de la Cour d'assises peut procéder seul au tirage au sort du jury de jugement : il n'y a donc pas nullité résultant de l'absence des assesseurs lors de cette opération. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et BIDORE. (Laffond contre un arrêt de la Cour d'assises de la Drôme, du 4 mai 1867, qui l'a condamné à la peine de mort, pour crime d'assassinat.) Audience du 31 mai 1867. Cour d'assises. — Audition de témoins.— Témoin entendu et rappelé. — Absence de nullité. Il n'y a pas violation des art. 316 et 317 du Code d'instruction criminelle dans le fait que le commissaire de police X. qui figurait en tête de la liste des témoins, a été entendu d'abord sur les circonstances relatives au premier chef d'accusation; que les témoins ont été entendus sur ce premier chef, toujours séparément; que sur les 2e, 3e et 4e chefs, M. X. qui était resté à l'audience, a été rappelé aux débats, tantôt avant tout autre témoin, tantôt après, selon qu'il a paru utile de contrôler ou de confirmer leurs déclarations. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Seguy contre un arrêt de la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, du 4 mars 1867, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion pour meurtres qualifiés.) Audience du 31 mai 1867. Cour d'assises. — 1° Choix d'un défenseur. — Nomination d'office d'un avocat pour plusieurs coaccusés. — Intérêt identique. — Présomption de la nomination du président et de l'acceptation du défenseur. — 2° Questions au jury. — Questions entachées de vice de complexité. — Cassation. 1° L'article 274 du Code d'instruction criminelle
premier chef d'accusation; que les témoins ont été entendus sur ce premier chef, toujours séparément; que sur les 2e, 3e et 4e chefs, M. X. qui était resté à l'audience, a été rappelé aux débats, tantôt avant tout autre témoin, tantôt après, selon qu'il a paru utile de contrôler ou de confirmer leurs déclarations. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Seguy contre un arrêt de la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, du 4 mars 1867, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion pour meurtres qualifiés.) Audience du 31 mai 1867. Cour d'assises. — 1° Choix d'un défenseur. — Nomination d'office d'un avocat pour plusieurs coaccusés. — Intérêt identique. — Présomption de la nomination du président et de l'acceptation du défenseur. — 2° Questions au jury. — Questions entachées de vice de complexité. — Cassation. 1° L'article 274 du Code d'instruction criminelle dispose que, dans le cas où l'accusé n'aura pas fait choix d'un défenseur, le juge lui en désignera un, à peine de nullité, et n'ajoute pas que, s'il y a plusieurs accusés, il nommera, sous la même peine, autant de défenseurs; une telle exigence serait inutile et ne pourrait que nuire à la bonne administration de la justice, toutes les fois qu'il s'agit d'un même crime et que la défense est commune ; elle ne saurait se justifier que par l'existence d'intérêts opposés. Lorsque le Président a désigné le même défenseur à chacun des accusés, il y a présomption que cette opposition ne se rencontre pas, et lorsque l'avocat croit, dans sa conscience, pouvoir accepter, et accepte en effet, la mission qui lui est confiée sans réclamation de la part d'aucun d'eux, il en résulte évidemment que leurs intérêts ne sont pas en opposition. 2° Il est de principe général résultant de l'article 1er de la loi du 13 mars 1836, que les jurés doivent être interrogés par une question distincte et séparée sur chaque fait principal et sur chacun des accusés, afin qu'ils puissent ainsi faire des réponses distinctes et séparées, et que, par suite d'un doute, soit sur
nuire à la bonne administration de la justice, toutes les fois qu'il s'agit d'un même crime et que la défense est commune ; elle ne saurait se justifier que par l'existence d'intérêts opposés. Lorsque le Président a désigné le même défenseur à chacun des accusés, il y a présomption que cette opposition ne se rencontre pas, et lorsque l'avocat croit, dans sa conscience, pouvoir accepter, et accepte en effet, la mission qui lui est confiée sans réclamation de la part d'aucun d'eux, il en résulte évidemment que leurs intérêts ne sont pas en opposition. 2° Il est de principe général résultant de l'article 1er de la loi du 13 mars 1836, que les jurés doivent être interrogés par une question distincte et séparée sur chaque fait principal et sur chacun des accusés, afin qu'ils puissent ainsi faire des réponses distinctes et séparées, et que, par suite d'un doute, soit sur l'existence de l'un des faits, soit sur la culpabilité de l'un des accusés, ils ne soient pas dans l'impossibilité de fournir une réponse sincère et conforme à leur conviction ; il y a donc lieu d'annuler la décision entachée de ce vice. Il est également de principe général, que le Président de la Cour d'assises doit poser les questions conformément à l'arrêt de renvoi ; s'il peut en changer les termes, il ne peut jamais, quant au fond, dénaturer la substance de l'accusation qui doit, avant tout, être purgée. Rejet du premier moyen, Cassation sur le second. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés.—SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et BIDORE. (Rafla ben Missoun, Mohammed ben Missoun, Djilati ben Missoun, Mahala ben Missoun et Bon Abdallah ben Missoun contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran qui les a condamnés chacun à 29 ans de travaux forcés, pour tentatives d'assassinat suivies de vols qualifiés.) Audience du 31 mai 1867. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. —Mise en état.— Certificat d'indigence. — Conditions exigées par l'article 320 du Code d'instruction criminelle. Le certificat d'indigence exigé pour suppléer à la consignation de l'amende pour les pourvois en cassation relatifs
Président de la Cour d'assises doit poser les questions conformément à l'arrêt de renvoi ; s'il peut en changer les termes, il ne peut jamais, quant au fond, dénaturer la substance de l'accusation qui doit, avant tout, être purgée. Rejet du premier moyen, Cassation sur le second. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés.—SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et BIDORE. (Rafla ben Missoun, Mohammed ben Missoun, Djilati ben Missoun, Mahala ben Missoun et Bon Abdallah ben Missoun contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran qui les a condamnés chacun à 29 ans de travaux forcés, pour tentatives d'assassinat suivies de vols qualifiés.) Audience du 31 mai 1867. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. —Mise en état.— Certificat d'indigence. — Conditions exigées par l'article 320 du Code d'instruction criminelle. Le certificat d'indigence exigé pour suppléer à la consignation de l'amende pour les pourvois en cassation relatifs à une peine de police correctionnelle, ne saurait être admis, s'il ne contient ni l'affirmation du maire, ni l'approbation du Préfet du département. Déchéance. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp.BÉDARRIDES, avoc. gén. (Lambotte contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 16 mars 1867, qui l'a condamné à dix-huit mois de prison pour excitation à la débauche.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 3 juin 1867. Liquidation. — Pourvoi en cassation. — Amende. — Rapport à succession. — Aveu. Preuves. — Divisibilité. — Erreur du juge sur un chef. — Renonciation au bénéfice d'une partie de la décision. La liquidation d'une succession constitue un tout indivisible dont les parties se lient entre elles de telle sorte que le pourvoi formé contre l'arrêt qui règle cette liquidation, ne donne lieu qu'à la consignation d'une seule amende, alors même que le pourvoi serait dirigé contre des chefs différents de l'arrêt et que les intérêts des co-héritiers seraient distincts. Lorsque les faits, sur lesquels porte l'aveu, sont établis par d'autres preuves, la partie de qui émane cet aveu, ne peut s'en prévaloir pour rendre indivisible la déclaration sur des faits accessoires. Celui
Cour de Paris, du 16 mars 1867, qui l'a condamné à dix-huit mois de prison pour excitation à la débauche.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 3 juin 1867. Liquidation. — Pourvoi en cassation. — Amende. — Rapport à succession. — Aveu. Preuves. — Divisibilité. — Erreur du juge sur un chef. — Renonciation au bénéfice d'une partie de la décision. La liquidation d'une succession constitue un tout indivisible dont les parties se lient entre elles de telle sorte que le pourvoi formé contre l'arrêt qui règle cette liquidation, ne donne lieu qu'à la consignation d'une seule amende, alors même que le pourvoi serait dirigé contre des chefs différents de l'arrêt et que les intérêts des co-héritiers seraient distincts. Lorsque les faits, sur lesquels porte l'aveu, sont établis par d'autres preuves, la partie de qui émane cet aveu, ne peut s'en prévaloir pour rendre indivisible la déclaration sur des faits accessoires. Celui qui a avoué avoir reçu une somme d'argent, alors qu'il n'existait pas d'autre preuve de cette réception que cet aveu, et qui a ajouté qu'il avait fait un certain emploi de cette somme, emploi qu'il justifierait par des documents qu'il s'engageait à fournir, ne peut se plaindre de ce que les juges du fait, en le condamnant au paiement de cette somme parce que les justifications par lui faites seraient insuffisantes, auraient violé le principe de l'indivisibilité de l'aveu. S'il est vrai que l'enfant doté conjointement par ses père et mère ne doive le rapport de cette dot que par moitié au décès de chacun de ses parents, il en est autrement, et le rapport peut être ordonné pour le tout avant le décès du survivant, lorsque le survivant s'est démis de ses biens au profit de ses enfants, et qu'au moment de cette démission, il a été entendu que dans ces biens se trouveraient comprises toutes les sommes reçues par les enfants en avancement d'honneur, et que ces sommes seraient rapportées par chaque donataire, comme si la succession du donateur s'était ouverte à l'époque de la donation. N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre le chef d'un arrêt, au
les juges du fait, en le condamnant au paiement de cette somme parce que les justifications par lui faites seraient insuffisantes, auraient violé le principe de l'indivisibilité de l'aveu. S'il est vrai que l'enfant doté conjointement par ses père et mère ne doive le rapport de cette dot que par moitié au décès de chacun de ses parents, il en est autrement, et le rapport peut être ordonné pour le tout avant le décès du survivant, lorsque le survivant s'est démis de ses biens au profit de ses enfants, et qu'au moment de cette démission, il a été entendu que dans ces biens se trouveraient comprises toutes les sommes reçues par les enfants en avancement d'honneur, et que ces sommes seraient rapportées par chaque donataire, comme si la succession du donateur s'était ouverte à l'époque de la donation. N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre le chef d'un arrêt, au bénéfice duquel la partie gagnante a déclaré renoncer par un exploit signifié au demandeur en cassation avant le dépôt du pourvoi. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et BOZÉRIAN. (Thouvenel et Chalin contre un arrêt de Nancy, du 22 décembre 1864.) Audience du 3 juin 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Copropriétaires. — Décision rendue contre un seul d'entre eux. — Nullité à l'égard de tous. Est nulle, à l'égard de tous, la décision du jury qui fixe l'indemnité d'expropriation, lorsque, plusieurs personnes étant inscrites à la matrice cadastrale, comme propriétaires de l'immeuble exproprié, c'est à l'égard d'une seule de ces personnes qu'a été suivie la procédure d'expropriation. Cassation. MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (De Villiers et consorts, contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 28 septembre 1866.) Audience du 3 juin 1867. Ordre. — Production. — Titres. — Délai. — Défaut de motifs. La demande de collocation dans un ordre n'est pas nulle par cela seul qu'elle n'a pas été accompagnée, dans le délai de quarante jours, fixé par les articles 754 et 755 du Code