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déterminé successivement les règles et les formes prescrites aux administrateurs et aux comptables pour la recette et l'emploi des deniers de l'État; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, etc. Art. 1er Le service et la comptabilité des finances de l'État sont et demeureront soumis aux dispositions déterminées dans le règlement général dont la teneur suit. TITRE 1. — COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE. CHAPITRE I. — Budget général de l'État. 2. Les recettes et les dépenses publiques affectées pour le service de chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'État. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. 4. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge : 1 ° jusqu'au 4 mars de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont l'exécution n'aurait pu, d'après une déclaration de l'ordonnateur énonçant les motifs de ces cas spéciaux, être terminée avant le 31 décembre ; 2° jusqu'au 31 octobre de cette seconde année, pour compléter les opérations de recouvrement des produits, à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement des dépenses. 5. Le budget est présenté aux Chambres avant l'ouverture de chaque exercice. CHAPITRE II. — Budget des recettes. § 1er. Assiette et perception des produits. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 9. La perception des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du trésor et en vertu d'un titre légalement établi. 10. Le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites relatif à chaque nature de
être terminée avant le 31 décembre ; 2° jusqu'au 31 octobre de cette seconde année, pour compléter les opérations de recouvrement des produits, à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement des dépenses. 5. Le budget est présenté aux Chambres avant l'ouverture de chaque exercice. CHAPITRE II. — Budget des recettes. § 1er. Assiette et perception des produits. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 9. La perception des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du trésor et en vertu d'un titre légalement établi. 10. Le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et règlements. 11. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CHAPITRE III. — Budget des dépenses. § 1. — Crédits ordinaires. 12. La loi annuelle de finances ouvre les crédits nécessaires aux dépenses présumées de chaque exercice ; il y est pourvu par les voies et moyens compris dans le budget des recettes. 15. Toute demande de crédits faite en dehors de la loi annuelle des dépenses doit indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés. 14. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au-delà des crédits ouverts à chacun d'eux. CHAPITRE IV. — Commission des ventes. 16. Le ministre des finances ne peut,
confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CHAPITRE III. — Budget des dépenses. § 1. — Crédits ordinaires. 12. La loi annuelle de finances ouvre les crédits nécessaires aux dépenses présumées de chaque exercice ; il y est pourvu par les voies et moyens compris dans le budget des recettes. 15. Toute demande de crédits faite en dehors de la loi annuelle des dépenses doit indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés. 14. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au-delà des crédits ouverts à chacun d'eux. CHAPITRE IV. — Commission des ventes. 16. Le ministre des finances ne peut, sous sa responsabilité, autoriser les paiements excédant les crédits ouverts à chaque ministère. 17. Les ministres ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services respectifs. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers à leur disposition ne peuvent être réemployés et sont susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite avec le concours des préposés des domaines, et dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes est porté en recette au budget de l'exercice courant. Il est également fait recette, au budget, de la restitution au trésor des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur sur les ordonnances ministérielles, et que les parties prenantes l'auraient restituées qu'après la clôture de l'exercice, et généralement de tous les fonds qui provenaient d'une source étrangère à l'égard des législatifs, sauf exceptions déterminées par les règlements spéciaux du département de la guerre et relatives aux miles de fourrages dans les corps de troupes de cheval, aux approvisionnements sans destination par suite de mouvements inopinés des troupes, et aux vivres de campagne distribués à une armée sur le pied de guerre. 18. A l'égard des reversements faits sur les dépenses pendant la durée
susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite avec le concours des préposés des domaines, et dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes est porté en recette au budget de l'exercice courant. Il est également fait recette, au budget, de la restitution au trésor des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur sur les ordonnances ministérielles, et que les parties prenantes l'auraient restituées qu'après la clôture de l'exercice, et généralement de tous les fonds qui provenaient d'une source étrangère à l'égard des législatifs, sauf exceptions déterminées par les règlements spéciaux du département de la guerre et relatives aux miles de fourrages dans les corps de troupes de cheval, aux approvisionnements sans destination par suite de mouvements inopinés des troupes, et aux vivres de campagne distribués à une armée sur le pied de guerre. 18. A l'égard des reversements faits sur les dépenses pendant la durée de l'exercice sur lequel l'ordonnancement a eu lieu, le montant peut en être rétabli aux crédits des ministres ordonnateurs, d'après la demande qu'ils en adressent au ministre des finances, appuyée d'un récépissé du comptable qui a reçu les fonds, et d'un bordereau indiquant : 1° la date et le numéro de l'ordonnance sur laquelle porte la restitution ; 2° le payeur qui a acquitté la somme reversée; 3° les usages qui rendent nécessaire le rétablissement de cette somme au crédit du ministre ordonnateur. 19. Les dispositions concernant les ventes d'objets mobiliers ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un réemploi dûment justifié pour les besoins du service d'origine d'où ils proviennent. Les ministres ordonnent au profit du trésor, sur leurs crédits, les prix d'achat ou les loyers de tous les objets qui sont mis à leur disposition pour le service de leur département respectif par les autres ministères. Le remboursement des avances que les ministères se font réciproquement est également l'objet d'ordonnances, délivrées par les ministres auxquels les avances ont été faites, au profit de ceux qui les ont effectuées et qui doivent en obtenir le rétablissement à leur crédit. Lorsque ce rétablissement ne peut plus
de l'ordonnance sur laquelle porte la restitution ; 2° le payeur qui a acquitté la somme reversée; 3° les usages qui rendent nécessaire le rétablissement de cette somme au crédit du ministre ordonnateur. 19. Les dispositions concernant les ventes d'objets mobiliers ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un réemploi dûment justifié pour les besoins du service d'origine d'où ils proviennent. Les ministres ordonnent au profit du trésor, sur leurs crédits, les prix d'achat ou les loyers de tous les objets qui sont mis à leur disposition pour le service de leur département respectif par les autres ministères. Le remboursement des avances que les ministères se font réciproquement est également l'objet d'ordonnances, délivrées par les ministres auxquels les avances ont été faites, au profit de ceux qui les ont effectuées et qui doivent en obtenir le rétablissement à leur crédit. Lorsque ce rétablissement ne peut plus avoir lieu au crédit du ministère créancier, les ordonnances de remboursement sont délivrées au profit du trésor, et il est fait recette de leur montant aux produits divers du budget de l'exercice courant. § II. Crédits supplémentaires. Les suppléments de crédits demandés par les ministres pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée des fonds affectés à un service porté au budget, et dans les limites prévues par la loi, doivent être autorisés par des ordonnances du roi, qui sont converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. Les ordonnances du roi qui, en l'absence des Chambres, ont ouvert aux ministres des crédits, à quelque titre que ce soit, ne sont exécutoires pour le ministre des finances qu'autant qu'elles ont été rendues sur l'avis du conseil des ministres. Elles sont contresignées par le ministre ordonnateur et insérées au bulletin des lois. Ces ordonnances sont réunies en un seul projet de loi, pour être soumis, par le ministre des finances, à la sanction des Chambres dans leur plus prochaine session, et avant la présentation du budget. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires, conformément à l'article 20 ci-dessus, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service volé, et dont
justifiée des fonds affectés à un service porté au budget, et dans les limites prévues par la loi, doivent être autorisés par des ordonnances du roi, qui sont converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. Les ordonnances du roi qui, en l'absence des Chambres, ont ouvert aux ministres des crédits, à quelque titre que ce soit, ne sont exécutoires pour le ministre des finances qu'autant qu'elles ont été rendues sur l'avis du conseil des ministres. Elles sont contresignées par le ministre ordonnateur et insérées au bulletin des lois. Ces ordonnances sont réunies en un seul projet de loi, pour être soumis, par le ministre des finances, à la sanction des Chambres dans leur plus prochaine session, et avant la présentation du budget. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires, conformément à l'article 20 ci-dessus, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service volé, et dont la nomenclature est insérée, pour chaque exercice, dans la loi annuelle du livret budget des dépenses. Lorsqu'il s'agit d'un service non compris dans la nomenclature mentionnée en l'article précédent, les ministres constatent la dépense dans leur comptabilité; mais elle ne donne pas lieu à l'ouverture d'un crédit de paiement par ordonnance royale, et elle ne doit être acquittée qu'après l'allocation du crédit par les Chambres. Les suppléments de cette nature sont, en cas d'urgence, compris distinctement dans le projet de loi relatif à la régularisation des crédits supplémentaires. § III. Crédits extraordinaires. Les services extraordinaires et urgents, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par des ordonnances du roi, rendues dans les formes déterminées par l'article 21 ci-dessus; la régularisation de ces ordonnances est opérée conformément à l'article 22. La faculté d'ouvrir des crédits par ordonnance du roi, pour des cas extraordinaires et urgents, est applicable seulement à des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget. Tout crédit extraordinaire ouvert à un ministre, pour un service non prévu au budget de son département, forme un chapitre
ordonnance royale, et elle ne doit être acquittée qu'après l'allocation du crédit par les Chambres. Les suppléments de cette nature sont, en cas d'urgence, compris distinctement dans le projet de loi relatif à la régularisation des crédits supplémentaires. § III. Crédits extraordinaires. Les services extraordinaires et urgents, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par des ordonnances du roi, rendues dans les formes déterminées par l'article 21 ci-dessus; la régularisation de ces ordonnances est opérée conformément à l'article 22. La faculté d'ouvrir des crédits par ordonnance du roi, pour des cas extraordinaires et urgents, est applicable seulement à des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget. Tout crédit extraordinaire ouvert à un ministre, pour un service non prévu au budget de son département, forme un chapitre particulier du compte général de l'exercice pour lequel le crédit a été ouvert. § IV. — Crédits complémentaires. Les suppléments nécessaires pour couvrir les insuffisances des crédits reconnues lors de l'établissement du compte définitif d'un exercice, sur des services compris dans la nomenclature indiquée en l'article 25 ci-dessus, sont provisoirement ouverts aux ministres par des ordonnances royales, dont la régularisation est proposée aux Chambres par le projet de loi de règlement de cet exercice. À l'égard des excédents de dépense constatés en règlement d'exercice, sur des services non prévus dans la nomenclature précitée, le crédit n'est pas ouvert préalablement par ordonnance royale: la demande en est soumise directement aux Chambres, et les paiements n'ont lieu qu'avec imputation sur les restes à payer arrêtés par la loi de règlement. § V. — Spécialité des crédits par exercice et par chapitre. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Le budget des dépenses de chaque ministère est divisé en chapitres spéciaux; chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs ou de même nature. Les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne peuvent
ouverts aux ministres par des ordonnances royales, dont la régularisation est proposée aux Chambres par le projet de loi de règlement de cet exercice. À l'égard des excédents de dépense constatés en règlement d'exercice, sur des services non prévus dans la nomenclature précitée, le crédit n'est pas ouvert préalablement par ordonnance royale: la demande en est soumise directement aux Chambres, et les paiements n'ont lieu qu'avec imputation sur les restes à payer arrêtés par la loi de règlement. § V. — Spécialité des crédits par exercice et par chapitre. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Le budget des dépenses de chaque ministère est divisé en chapitres spéciaux; chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs ou de même nature. Les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne peuvent être appliquées à des chapitres différents. § VI. — Service à autoriser par des lois spéciales. Nulle création, aux frais de l'État, d'une route, d'un canal, d'un grand pont sur un fleuve ou sur une rivière, d'un ouvrage important dans un port maritime, d'un édifice ou d'un monument public, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial du budget. La demande du premier crédit doit être nécessairement accompagnée de l'évaluation totale de la dépense. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffit pour autoriser l'exécution des routes, des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance doit également être précédée d'une enquête. Ces enquêtes ont lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. CHAPITRE IV. — Répartition des crédits
peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial du budget. La demande du premier crédit doit être nécessairement accompagnée de l'évaluation totale de la dépense. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffit pour autoriser l'exécution des routes, des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance doit également être précédée d'une enquête. Ces enquêtes ont lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. CHAPITRE IV. — Répartition des crédits législatifs. Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ministres répartissent, lorsqu'il y a lieu, entre les divers articles de leur budget, les crédits législatifs qui leur ont été alloués par chapitre. Cette répartition est soumise à l'approbation du roi ; elle n'établit que des subdivisions administratives, et la spécialité des crédits demeure exclusivement renfermée dans les limites des chapitres législatifs. CHAPITRE V. — Distribution mensuelle des fonds. Chaque mois le ministre des finances propose au roi, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils peuvent disposer dans le mois suivant. CHAPITRE VI. — Liquidation des dépenses. § Ier. — Dispositions générales. Aucune créance ne peut être liquidée à la charge du trésor que par l'un des ministres ou par ses mandataires. Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves des droits acquis aux créanciers de l'Etat, et être rédigés dans la forme déterminée par les règles spéciales de chaque service. Aucune stipulation d'intérêts ou commissions de banque ne peut être consentie par les ordonnateurs des dépenses, au profit d'un fournisseur, d'un régisseur ou d'un entrepreneur, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des
subdivisions administratives, et la spécialité des crédits demeure exclusivement renfermée dans les limites des chapitres législatifs. CHAPITRE V. — Distribution mensuelle des fonds. Chaque mois le ministre des finances propose au roi, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils peuvent disposer dans le mois suivant. CHAPITRE VI. — Liquidation des dépenses. § Ier. — Dispositions générales. Aucune créance ne peut être liquidée à la charge du trésor que par l'un des ministres ou par ses mandataires. Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves des droits acquis aux créanciers de l'Etat, et être rédigés dans la forme déterminée par les règles spéciales de chaque service. Aucune stipulation d'intérêts ou commissions de banque ne peut être consentie par les ordonnateurs des dépenses, au profit d'un fournisseur, d'un régisseur ou d'un entrepreneur, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services publics dans l'intérieur du royaume. Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d'avance que pour un service fait. Les avances ne doivent en aucun cas excéder les cinq sixièmes des droits, constatés par pièces régulières présentant le décompte, en quantités et en deniers, du service fait. § II. — Personnel. Aucune somme ne peut être allouée aux ministres, à titre de frais de premier établissement, que par exception et en vertu d'une ordonnance nominative et motivée, rendue conformément aux dispositions de la loi du 24 avril 1835. Nul ne peut cumuler en entier les entailles de plusieurs places, emplois ou commissions, dans quelque partie que ce soit : en cas de cumul de deux traitements, le moindre est réduit à moitié; en cas de cumul de trois traitements, le troisième est, en outre, réduit au quart, et ainsi en suivant cette proportion. La réduction portée par le présent article n'a pas lieu pour les traitements cumulés qui sont au-dessous de trois mille francs, ni pour les traitements plus élevés qui en ont été exceptés par les lois. § III. — Matériel. Tous les marchés au nom de l'Etat sont faits avec concurrence et publicité, sauf
fait. § II. — Personnel. Aucune somme ne peut être allouée aux ministres, à titre de frais de premier établissement, que par exception et en vertu d'une ordonnance nominative et motivée, rendue conformément aux dispositions de la loi du 24 avril 1835. Nul ne peut cumuler en entier les entailles de plusieurs places, emplois ou commissions, dans quelque partie que ce soit : en cas de cumul de deux traitements, le moindre est réduit à moitié; en cas de cumul de trois traitements, le troisième est, en outre, réduit au quart, et ainsi en suivant cette proportion. La réduction portée par le présent article n'a pas lieu pour les traitements cumulés qui sont au-dessous de trois mille francs, ni pour les traitements plus élevés qui en ont été exceptés par les lois. § III. — Matériel. Tous les marchés au nom de l'Etat sont faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions mentionnées dans l'article suivant. Il peut être traité de gré à gré, 1° pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas dix mille francs, ou, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excède pas trois mille francs; 2° pour toute espèce de fournitures de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du gouvernement soient tenues secrètes : ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le roi sur un rapport spécial ; 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5° pour les ouvrages et les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'essai ; 7° pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies aux lieux de production, ou livrées sans intermédiaire par les producteurs eux-mêmes; 8° pour les fournitures, transports ou travaux qui n'ont été