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montant des recettes brutes de chaque année : 1° Le montant des dépenses d’exploitation; 2° Les sommes nécessaires pour assurer, s’il y a lieu a) L’intérêt et l’amortissement des obligations pendant ladite année ; b) Le service des intérêts à 3 % sur les versements anticipés qui auraient pu être effectués sur les actions; 3° La somme à prélever sur les bénéfices de la Société pour la réserve légale et pour toutes autres réserves statutaires, mais seulement jusqu’à concurrence de 15 % de la différence entre la recette brute et les dépenses énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ; étant stipulé, d’autre part, qu’il ne sera plus fait déduction de ce prélèvement lorsque l’ensemble de la réserve légale et des autres réserves statutaires dépassera le quart du capital-actions versé ; 4° La somme à prélever, s’il y a lieu, sur les bénéfices pour l’amortissement des actions par tirage au sort. L’action ainsi amortie sera remplacée par une action de jouissance. 5° 5 % du capital-actions versé après appel et non encore amorti. Ces déductions opérées, il sera prélevé sur le surplus des bénéfices : a) 15 % pour l’Etat Français en exécution de l’article 10 du décret de concession. Le versement sera effectué dans le mois qui suivra l’Assemblée générale des actionnaires dans laquelle auront été approuvés les comptes de l’exercice auquel il se rapportera. b) 10 % pour le Conseil d’administration. Ces divers prélèvements opérés, le solde des bénéfices sera réparti comme suit : 75 % aux actions amorties ou non amorties. 25 % aux parts bénéficiaires. Art. 32 Les intérêts et dividendes des actions et des parts bénéficiaires seront payés au siège social de la Société ou dans tout autre endroit désigné par le Conseil d’administration qui déterminera également l’époque du paiement. Toutefois le Conseil d’administration peut, dans le cours de chaque année sociale, procéder à la répartition d’un acompte si les bénéfices réalisés le permettent. Les intérêts et dividendes sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Tous les intérêts et dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité demeureront acquis à
Le versement sera effectué dans le mois qui suivra l’Assemblée générale des actionnaires dans laquelle auront été approuvés les comptes de l’exercice auquel il se rapportera. b) 10 % pour le Conseil d’administration. Ces divers prélèvements opérés, le solde des bénéfices sera réparti comme suit : 75 % aux actions amorties ou non amorties. 25 % aux parts bénéficiaires. Art. 32 Les intérêts et dividendes des actions et des parts bénéficiaires seront payés au siège social de la Société ou dans tout autre endroit désigné par le Conseil d’administration qui déterminera également l’époque du paiement. Toutefois le Conseil d’administration peut, dans le cours de chaque année sociale, procéder à la répartition d’un acompte si les bénéfices réalisés le permettent. Les intérêts et dividendes sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Tous les intérêts et dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité demeureront acquis à la Société. Art. 33 Le fonds de réserve légale se compose de l’accumulation des sommes produites par le prélèvement prévu sous l’article 31 ; lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement affecté à sa formation devra cesser de lui profiter, mais le prélèvement deviendrait obligatoire si la réserve légale venait à être entamée. TITRE VIII Dissolution.— Liquidation.— Contestations Art. 34 L’Assemblée générale extraordinaire peut, pour faciliter les cas de cession, annexion et fusion, prononcer à toute époque la dissolution de la Société, mais sous la réserve expresse des droits des parts bénéficiaires et sous réserve également de l’approbation du Ministre des Colonies, conformément à l’article 18 du cahier des charges. Art. 35 En cas de perte des trois quarts du fonds social, les Administrateurs convoquent l’Assemblée générale à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. La résolution de l’Assemblée est dans tous les cas rendue publique au moyen du dépôt et de l’insertion prescrits par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 36 A défaut par le Conseil d’administration de réunir l’Assemblée générale en cas de perte des trois
réserve légale venait à être entamée. TITRE VIII Dissolution.— Liquidation.— Contestations Art. 34 L’Assemblée générale extraordinaire peut, pour faciliter les cas de cession, annexion et fusion, prononcer à toute époque la dissolution de la Société, mais sous la réserve expresse des droits des parts bénéficiaires et sous réserve également de l’approbation du Ministre des Colonies, conformément à l’article 18 du cahier des charges. Art. 35 En cas de perte des trois quarts du fonds social, les Administrateurs convoquent l’Assemblée générale à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. La résolution de l’Assemblée est dans tous les cas rendue publique au moyen du dépôt et de l’insertion prescrits par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 36 A défaut par le Conseil d’administration de réunir l’Assemblée générale en cas de perte des trois quarts du capital social, la convocation est faite par les commissaires. Dans le même cas, tout actionnaire peut, sans attendre la convocation de l’Assemblée générale, demander la dissolution de la Société devant les tribunaux. Art. 37 A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont un, au moins, sera choisi parmi les membres du Conseil d’administration en exercice au moment de la dissolution de la Société. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée générale continuent comme pendant l’existence de la Société. Elle approuve les comptes de liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont pouvoir de résilier même à l’amiable tout bail mobilier et immobilier de la Société et d’éteindre le passif. En outre, avec l’autorisation de l’Assemblée générale et aux conditions fixées et acceptées par elle, ils pourront faire le transport à tout particulier ou à toute autre Société, soit par moyen d’apport, soit autrement, de tout ou partie des droits et obligations de la Société dissoute mais toujours sous la réserve expresse des droits des parts bénéficiaires. Toutes les valeurs provenant de
la proposition du Conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont un, au moins, sera choisi parmi les membres du Conseil d’administration en exercice au moment de la dissolution de la Société. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée générale continuent comme pendant l’existence de la Société. Elle approuve les comptes de liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont pouvoir de résilier même à l’amiable tout bail mobilier et immobilier de la Société et d’éteindre le passif. En outre, avec l’autorisation de l’Assemblée générale et aux conditions fixées et acceptées par elle, ils pourront faire le transport à tout particulier ou à toute autre Société, soit par moyen d’apport, soit autrement, de tout ou partie des droits et obligations de la Société dissoute mais toujours sous la réserve expresse des droits des parts bénéficiaires. Toutes les valeurs provenant de la liquidation, après l’extinction du passif, serviront d’abord à rembourser le capital non amorti et le surplus sera réparti comme suit : 75 % aux actions et 25 % aux parts bénéficiaires. Art. 38 Les contestations touchant l’intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées contre le Conseil d’administration ou l’un de ses membres qu’au nom de la masse des actionnaires et en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale. Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire, un mois au moins avant la prochaine Assemblée générale, l’objet d’une communication au Conseil d’administration qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de cette Assemblée. Si la proposition est repoussée par l’Assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier; si elle est accueillie, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation. Les significations auxquelles donne lieu la procédure sont adressées uniquement aux commissaires. Aucune signification individuelle ne peut être faite aux actionnaires. L’actionnaire qui a soulevé la contestation doit faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile
Conseil d’administration ou l’un de ses membres qu’au nom de la masse des actionnaires et en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale. Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire, un mois au moins avant la prochaine Assemblée générale, l’objet d’une communication au Conseil d’administration qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de cette Assemblée. Si la proposition est repoussée par l’Assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier; si elle est accueillie, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation. Les significations auxquelles donne lieu la procédure sont adressées uniquement aux commissaires. Aucune signification individuelle ne peut être faite aux actionnaires. L’actionnaire qui a soulevé la contestation doit faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile réel. À défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires seront valablement faites au parquet du Tribunal civil de la Seine. En cas de procès, l'avis de l’Assemblée devra être soumis aux tribunaux en même temps que la demande. TITRE IX Conditions de constitution Art. 39 La Société ne sera définitivement constituée qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867. Par exception, les Assemblées générales constitutives seront convoquées par un avis inséré dans un journal d’annonces légales de Paris pour la première Assemblée un jour avant la réunion, et pour la deuxième Assemblée sept jours avant la réunion. Il en sera de même en cas d’augmentation du capital pour les Assemblées constitutives de cette augmentation. Dans ces Assemblées, tout actionnaire a le droit d’y assister et a autant de voix qu’il possède d’actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans toutefois pouvoir avoir plus de dix voix, conformément à la loi. Cadot, Avocat à la Cour d'Appel. Publications Art. 40 Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour opérer le dépôt légal et les publications des présents statuts. Pour insertion et mention : L. Cadot, Avocat à la Cour d'Appel. Suivant acte dressé par
sera définitivement constituée qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867. Par exception, les Assemblées générales constitutives seront convoquées par un avis inséré dans un journal d’annonces légales de Paris pour la première Assemblée un jour avant la réunion, et pour la deuxième Assemblée sept jours avant la réunion. Il en sera de même en cas d’augmentation du capital pour les Assemblées constitutives de cette augmentation. Dans ces Assemblées, tout actionnaire a le droit d’y assister et a autant de voix qu’il possède d’actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans toutefois pouvoir avoir plus de dix voix, conformément à la loi. Cadot, Avocat à la Cour d'Appel. Publications Art. 40 Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour opérer le dépôt légal et les publications des présents statuts. Pour insertion et mention : L. Cadot, Avocat à la Cour d'Appel. Suivant acte dressé par M. le greffier de la Justice de paix de Bangui en date du 30 novembre 1910, il apparaît que les statuts de la Compagnie de Navigation et Transports Congo-Oubangui ont été déposés au greffe de la Justice de paix et du Tribunal de commerce. COMPAGNIE DE NAVIGATION ET TRANSPORTS CONGO-OUbangui STATUTS TITRE PREMIER Formation de la Société. — Dénomination. Objet. — Siège. — Durée. Article premier Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées, une Société anonyme dans les termes des lois du 24 juillet 1867 et 1er août 1893, sous la dénomination de «Compagnie de Navigation et Transports Congo-Oubangui», Société anonyme. Cette dénomination pourra être changée au cours de la Société, par délibération de l’Assemblée générale. Art. 2 La Société a pour but d’assurer aux lieux et place des Sociétés fondatrices, le service de transport à elle imposé par le cahier des charges de leurs concessions sur les grandes voies navigables qui relient leurs concédants au Stanley-Pool, l’étude et l’exécution de tous travaux propres à faciliter la navigation et le transport sur les cours d’eau et territoires qu’elle desservira directement. Les obligations de navigation et de transports sur les voies navigables et territoires propres des adhérents resteront,
STATUTS TITRE PREMIER Formation de la Société. — Dénomination. Objet. — Siège. — Durée. Article premier Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées, une Société anonyme dans les termes des lois du 24 juillet 1867 et 1er août 1893, sous la dénomination de «Compagnie de Navigation et Transports Congo-Oubangui», Société anonyme. Cette dénomination pourra être changée au cours de la Société, par délibération de l’Assemblée générale. Art. 2 La Société a pour but d’assurer aux lieux et place des Sociétés fondatrices, le service de transport à elle imposé par le cahier des charges de leurs concessions sur les grandes voies navigables qui relient leurs concédants au Stanley-Pool, l’étude et l’exécution de tous travaux propres à faciliter la navigation et le transport sur les cours d’eau et territoires qu’elle desservira directement. Les obligations de navigation et de transports sur les voies navigables et territoires propres des adhérents resteront, à partir du point de raccordement avec le service ci-dessus, à la charge de chacune des Sociétés concessionnaires. Elle a pour but également de faire pour le compte des Sociétés actionnaires toutes opérations de transit, réception, réexpédition et magasinage de marchandises. Elle pourra établir à Brazzaville et partout où besoin sera des constructions à l’usage d’ateliers, de bureaux, entrepôts, magasins et des hôtels pour le personnel des Sociétés. Elle pourra aussi faire toutes les opérations qui précèdent pour le compte de tiers. En vue de ce qui est ci-dessus indiqué, elle pourra créer ou entreprendre toutes opérations financières, mobilières, achats et ventes d’immeubles, et généralement faire toutes transactions quelconques, directement ou indirectement, par voie de création de Sociétés particulières ou de participations dans toutes Sociétés créées ou à créer ou tous autres moyens. Art. 3 Le siège de la Société est à Paris, 7, rue de Surène. Il pourra être transporté dans tout autre endroit de ladite ville que le Conseil d’administration décidera. Art. 4 La durée de la Société est fixée à trente années, à compter du jour de sa constitution définitive ; elle pourra être augmentée ou diminuée par décision de l’Assemblée générale des actionnaires. TITRE II Fonds
sera des constructions à l’usage d’ateliers, de bureaux, entrepôts, magasins et des hôtels pour le personnel des Sociétés. Elle pourra aussi faire toutes les opérations qui précèdent pour le compte de tiers. En vue de ce qui est ci-dessus indiqué, elle pourra créer ou entreprendre toutes opérations financières, mobilières, achats et ventes d’immeubles, et généralement faire toutes transactions quelconques, directement ou indirectement, par voie de création de Sociétés particulières ou de participations dans toutes Sociétés créées ou à créer ou tous autres moyens. Art. 3 Le siège de la Société est à Paris, 7, rue de Surène. Il pourra être transporté dans tout autre endroit de ladite ville que le Conseil d’administration décidera. Art. 4 La durée de la Société est fixée à trente années, à compter du jour de sa constitution définitive ; elle pourra être augmentée ou diminuée par décision de l’Assemblée générale des actionnaires. TITRE II Fonds social Art. 5 Le fonds social est fixé à la somme de un million deux cent mille francs divisé en deux mille quatre cents actions de cinq cents francs chacune à souscrire et libérer en numéraire. Il pourra être augmenté ou diminué comme il est indiqué aux articles 17 et 44. Art. 6. Les actions sont payables, savoir : cent vingt-cinq francs au moment de la souscription, et le surplus aux époques fixées par le Conseil d’administration, lequel déterminera l’importance de la somme appelée, ainsi que les époques auxquelles les versements devront être effectués. Les appels de fonds auront lieu par lettre recommandée adressée à chacun des souscripteurs quinze jours à l’avance. Chaque versement sera mentionné sur le récépissé et sur le titre dont il sera parlé à l’article ci-après. Toutefois, chaque actionnaire a le droit de libérer ses actions par anticipation. Il lui sera tenu compte, en ce cas, d’un intérêt de trois pour cent l’an sur les sommes versées par anticipation dans les termes de l’article 43 des présents statuts. Art. 7. Les titres des actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Art. 8 Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la
44. Art. 6. Les actions sont payables, savoir : cent vingt-cinq francs au moment de la souscription, et le surplus aux époques fixées par le Conseil d’administration, lequel déterminera l’importance de la somme appelée, ainsi que les époques auxquelles les versements devront être effectués. Les appels de fonds auront lieu par lettre recommandée adressée à chacun des souscripteurs quinze jours à l’avance. Chaque versement sera mentionné sur le récépissé et sur le titre dont il sera parlé à l’article ci-après. Toutefois, chaque actionnaire a le droit de libérer ses actions par anticipation. Il lui sera tenu compte, en ce cas, d’un intérêt de trois pour cent l’an sur les sommes versées par anticipation dans les termes de l’article 43 des présents statuts. Art. 7. Les titres des actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Art. 8 Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de six pour cent à compter du jour de l’exigibilité et sans aucune mise en demeure. Art. 9 A défaut de paiement des versements exigibles, la Société pourra poursuivre les actionnaires qui ne satisferont pas aux appels de fonds et faire vendre leurs actions. En conséquence, les numéros de ces actions seront publiés dans un des journaux d’annonces légales à Paris, et la Société pourra, quinze jours après cette publication, faire procéder à la vente des titres libérés des fractions du capital et sur duplicata, aux risques et périls de l’actionnaire, sans mise en demeure ni aucune formalité judiciaire, soit par agent de change si les titres sont cotés, soit, en cas contraire, par notaire, aux enchères publiques. Le prix de la vente sera encaissé par la Société en déduction ou jusqu’à concurrence de ce qui lui était dû par l’actionnaire retardataire lequel demeurera débiteur en cas d’insuffisance de prix, ou profitera de l’excédent s’il y échet. Les acquéreurs des titres ainsi vendus recevront des titres nouveaux délivrés par duplicata, portant les mêmes numéros que les titres anciens, lesquels demeureront annulés. 10 Les titres provisoires ou définitifs sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre
numéros de ces actions seront publiés dans un des journaux d’annonces légales à Paris, et la Société pourra, quinze jours après cette publication, faire procéder à la vente des titres libérés des fractions du capital et sur duplicata, aux risques et périls de l’actionnaire, sans mise en demeure ni aucune formalité judiciaire, soit par agent de change si les titres sont cotés, soit, en cas contraire, par notaire, aux enchères publiques. Le prix de la vente sera encaissé par la Société en déduction ou jusqu’à concurrence de ce qui lui était dû par l’actionnaire retardataire lequel demeurera débiteur en cas d’insuffisance de prix, ou profitera de l’excédent s’il y échet. Les acquéreurs des titres ainsi vendus recevront des titres nouveaux délivrés par duplicata, portant les mêmes numéros que les titres anciens, lesquels demeureront annulés. 10 Les titres provisoires ou définitifs sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre social et revêtus de la signature de deux administrateurs. L’une des deux signatures pourra être apposée au moyen d’une griffe. Art. 11 « La cession des actions s’opère sur demande signée du cédant et du cessionnaire par un transfert inscrit sur les registres de la Société et soumis aux dispositions d’ordre arrêtées par le Conseil d’administration. Le Conseil peut exiger la légalisation des signatures par un agent de change ou par tout autre officier ministériel public. Les titres sur lesquels les versements échus ont été effectués peuvent seuls faire l’objet de transfert. Toutefois, tout actionnaire qui voudra céder son ou ses actions à une personne étrangère à la Société, sera tenu de faire connaître au Président du Conseil d’administration le nom de l’acquéreur et le prix offert; le Conseil d’administration aura le droit de refuser le transfert, mais, dans ce cas, il sera tenu dans le mois de présenter un acquéreur à qui l’actionnaire vendeur devra céder son ou ses actions pour le prix offert. À défaut par le Conseil d’administration de présenter un acquéreur dans les conditions ci-dessus prévues, la cession des actions pourra avoir lieu à toute personne même non actionnaire. Les transmissions faites à titre gratuit ou
d’ordre arrêtées par le Conseil d’administration. Le Conseil peut exiger la légalisation des signatures par un agent de change ou par tout autre officier ministériel public. Les titres sur lesquels les versements échus ont été effectués peuvent seuls faire l’objet de transfert. Toutefois, tout actionnaire qui voudra céder son ou ses actions à une personne étrangère à la Société, sera tenu de faire connaître au Président du Conseil d’administration le nom de l’acquéreur et le prix offert; le Conseil d’administration aura le droit de refuser le transfert, mais, dans ce cas, il sera tenu dans le mois de présenter un acquéreur à qui l’actionnaire vendeur devra céder son ou ses actions pour le prix offert. À défaut par le Conseil d’administration de présenter un acquéreur dans les conditions ci-dessus prévues, la cession des actions pourra avoir lieu à toute personne même non actionnaire. Les transmissions faites à titre gratuit ou onéreux par un actionnaire à des parents en ligne directe ou à son conjoint sont dispensées de l’agrément du Conseil d’administration. En cas de vente forcée ou judiciaire, l’adjudication ne pourra être prononcée que sous la réserve de ce droit de préemption qui devra être inséré dans le cahier des charges préalable à la vente et, dans ce cas, le droit de préemption devra être exercé par le Conseil d’administration, s’il le juge à propos, dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite de l’adjudication et des noms, prénoms et domicile de l’adjudicataire. Le Conseil d’administration aura d’ailleurs, à toute époque, le droit d’accepter et régulariser les transferts d’actions qui lui seront présentés, sans que les formalités et délais ci-dessus prescrits soient observés. Art. 12 Les actions sont indivisibles au regard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Tous les co-propriétaires indivis d’une action sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux considéré par elle comme seul propriétaire. Art. 13 Les actionnaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant des actions qu’ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques