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métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des membres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui. En tout cas, les prêts consentis tant en vertu de l'article 19 (1°) que des deux articles ci-dessus ne peuvent dépasser, non compris le montant des frais et de la prime d'assurance : 1° les quatre cinquièmes du prix maximum de revient de la maison individuelle, supputé comme il est prévu à l'article 2, et déduit, au taux de 4 %, de la valeur locative maxima spécifiée audit article pour la maison et la commune envisagées ; 2° la somme de 2.000 francs prévue à l'article 50 ci-dessus pour les bâtiments d'exploitation agricole ou pour les ateliers ; 3° s'il va des jardins de 10 ares au plus, considérés comme dépendances légitimes de la maison en exécution de l'article 2 précité, une somme de 1.200 francs ou bien un quart du prix maximum de revient de la maison, si ledit quart représente plus de 1.200 francs. II. — Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché. 53. Les sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi peuvent consentir des prêts aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur des immeubles destinés à des coopérateurs remplissant les conditions prévues par l'article 45. Elles peuvent également prêter aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché dont tous les actionnaires, au moment de leur première souscription, ont plus de trois enfants et qui ont pour objet d'acquérir ou construire des maisons collectives en vue de locations jusqu'à concurrence des deux tiers, au moins, de la valeur des logements aux actionnaires eux-mêmes ou à leurs familles. Elles peuvent, enfin, consentir des prêts hypothécaires aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, pour leurs opérations de location avec promesse d'attribution, lorsque la valeur des immeubles se trouve représentée pour un cinquième au moins par la libération d'actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 45. Les taux des prêts effectués par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d'habitations
d'habitations à bon marché jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur des immeubles destinés à des coopérateurs remplissant les conditions prévues par l'article 45. Elles peuvent également prêter aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché dont tous les actionnaires, au moment de leur première souscription, ont plus de trois enfants et qui ont pour objet d'acquérir ou construire des maisons collectives en vue de locations jusqu'à concurrence des deux tiers, au moins, de la valeur des logements aux actionnaires eux-mêmes ou à leurs familles. Elles peuvent, enfin, consentir des prêts hypothécaires aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, pour leurs opérations de location avec promesse d'attribution, lorsque la valeur des immeubles se trouve représentée pour un cinquième au moins par la libération d'actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 45. Les taux des prêts effectués par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, en vertu du présent titre, ne pourront excéder 2.50. TITRE V Dispositions spéciales concernant le logement des familles nombreuses. 54. Les communes peuvent être autorisées, par décrets en conseil d'Etat rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur et de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Lesdits logements, jusqu'à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements, devront être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans, dans les conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau visé par l'article 2 ci-dessus. 55. L'autorisation prévue à l'article précédent ne peut être accordée qu'après une enquête publique d'un mois et après avis du conseil départemental d'hygiène et du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les communes ainsi autorisées bénéficient des dispositions de l'article 38 ci-dessus, en ce qui concerne les prêts spécialement affectés à la construction des immeubles visés à l'article précédent. 56. Les immeubles construits dans les conditions de la présente loi, soit par les communes, soit par
sociales à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Lesdits logements, jusqu'à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements, devront être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans, dans les conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau visé par l'article 2 ci-dessus. 55. L'autorisation prévue à l'article précédent ne peut être accordée qu'après une enquête publique d'un mois et après avis du conseil départemental d'hygiène et du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les communes ainsi autorisées bénéficient des dispositions de l'article 38 ci-dessus, en ce qui concerne les prêts spécialement affectés à la construction des immeubles visés à l'article précédent. 56. Les immeubles construits dans les conditions de la présente loi, soit par les communes, soit par les offices publics d'habitations à bon marché ou par des sociétés d'habitations à bon marché pour le compte des communes, ne pourront être gérés que par des offices publics d'habitations à bon marché ou par des sociétés d'habitations à bon marché. 57. Les communes peuvent consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de trois enfants de moins de seize ans. Ces logements doivent remplir les conditions prévues à la première ou à la seconde colonne du tableau visé à l'article 2 ci-dessus et représententer au moins les deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi attribuées pourront faire l'objet de contrats dont la durée n'excédera pas dix-huit ans à dater de l'achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder annuellement le prix de revient de l'immeuble. Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés sans que cette réduction puisse toutefois dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans
offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de trois enfants de moins de seize ans. Ces logements doivent remplir les conditions prévues à la première ou à la seconde colonne du tableau visé à l'article 2 ci-dessus et représententer au moins les deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi attribuées pourront faire l'objet de contrats dont la durée n'excédera pas dix-huit ans à dater de l'achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder annuellement le prix de revient de l'immeuble. Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés sans que cette réduction puisse toutefois dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale l'état des logements ayant bénéficié l'année précédente des réductions de loyers prévues au présent article. 58. Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'Etat participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché dans les conditions prévues à l'article précédent. Si l'office public ou la société d'habitations à bon marché s'engage à affecter aux familles visées à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, des logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 du prix de revient de l'immeuble; elles pourront faire l'objet de contrats pour une durée de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de l'intérieur, de l'hygiène, de l'assistance et
affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'Etat participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché dans les conditions prévues à l'article précédent. Si l'office public ou la société d'habitations à bon marché s'engage à affecter aux familles visées à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, des logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 du prix de revient de l'immeuble; elles pourront faire l'objet de contrats pour une durée de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de l'intérieur, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et des finances. 59. Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet effet, il pourra être accordé par l'État des subventions aux communes, aux offices publics d'habitations à bon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché, aux fondations d'habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d'assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, que construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Les logements devront répondre aux conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau de l'article 2 de la présente loi et être affectés à des familles nombreuses jusqu'à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements. Ces subventions ne pourront excéder le tiers du prix de revient de l'immobilie. Les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de moitié aux maxima des valeurs locatives fixés par l'article 2. TITRE VI Des exemptions fiscales. SECTION I. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES HABITATIONS A BON MARCHÉ 60. Sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres les maisons individuelles
de bienfaisance et d'assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, que construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Les logements devront répondre aux conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau de l'article 2 de la présente loi et être affectés à des familles nombreuses jusqu'à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements. Ces subventions ne pourront excéder le tiers du prix de revient de l'immobilie. Les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de moitié aux maxima des valeurs locatives fixés par l'article 2. TITRE VI Des exemptions fiscales. SECTION I. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES HABITATIONS A BON MARCHÉ 60. Sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues par les articles 2 et 3. Cette exemption sera d'une durée de douze années à compter de l'achèvement de la maison. Elle cesserait de plein droit dans l'un des cas suivants : 1 ° Si, par suite de transformations ou d'agrandissements, l'immeuble perdait le caractère d'une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal ; 2° Si le taux des loyers dépassait les maxima fixés à l'article 2 ; 3° En cas de retrait du certificat de salubrité ou de refus du propriétaire de se soumettre aux vérifications annuelles du comité de patronage en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité. Pour être admis à jouir du bénéfice des présentes dispenses, on devra produire, dans les formes et les délais fixés par l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l'intention d'élever
cas suivants : 1 ° Si, par suite de transformations ou d'agrandissements, l'immeuble perdait le caractère d'une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal ; 2° Si le taux des loyers dépassait les maxima fixés à l'article 2 ; 3° En cas de retrait du certificat de salubrité ou de refus du propriétaire de se soumettre aux vérifications annuelles du comité de patronage en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité. Pour être admis à jouir du bénéfice des présentes dispenses, on devra produire, dans les formes et les délais fixés par l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l'intention d'élever une construction passible de l'impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article, destinées à l'habitation personnelle, donneront lieu, conformément à l'article 2 de la loi du 4 août 1844, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnellemobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle, à dater de la troisième année de l'achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. À Paris par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l'écoulement direct, d'après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. 61. Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en
locative réelle, à dater de la troisième année de l'achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. À Paris par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l'écoulement direct, d'après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. 61. Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. Toutefois, lorsque le prix aura été supilé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Il sera justifié par un certificat du maire de la commune de la situation que l'immeuble a été reconnu exempt de l'impôt foncier, par application des articles 2, 3 et 60, ou que, tout au moins, une demande d'exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles. Ce certificat sera délivré sans frais, en double original, dont l'un sera annexé au contrat de vente et l'autre déposé au bureau de l'enregistrement, lors de l'accomplissement de la formalité. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré ; les autres fractions seront exigibles d'année en année et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l'échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l'espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l'enregistrement du contrat. Si la demande d'exemption d'impôt foncier qui a
justifié par un certificat du maire de la commune de la situation que l'immeuble a été reconnu exempt de l'impôt foncier, par application des articles 2, 3 et 60, ou que, tout au moins, une demande d'exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles. Ce certificat sera délivré sans frais, en double original, dont l'un sera annexé au contrat de vente et l'autre déposé au bureau de l'enregistrement, lors de l'accomplissement de la formalité. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré ; les autres fractions seront exigibles d'année en année et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l'échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l'espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l'enregistrement du contrat. Si la demande d'exemption d'impôt foncier qui a motivé le fractionnement de la perception vient à être définitivement rejetée, les droits non encore acquittés seront immédiatement recouvrés. Dans le cas où, par anticipation, l'acquéreur se libérerait du prix avant le paiement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dûs solidairement par l'acquéreur et le vendeur. L'enregistrement des actes visés au présent article sera effectué, dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor ; les autres tomberont en non-valeur. La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donnera ouverture qu'au droit fixe de 3 francs : SECTION II. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES SOCIÉTÉS, ASSOCIATIONS, CAISSES D'ÉPARGNE. 62. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit. actuellement existantes ou à créer, telles qu'elles sont définies dans la
droits seront dûs solidairement par l'acquéreur et le vendeur. L'enregistrement des actes visés au présent article sera effectué, dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor ; les autres tomberont en non-valeur. La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donnera ouverture qu'au droit fixe de 3 francs : SECTION II. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES SOCIÉTÉS, ASSOCIATIONS, CAISSES D'ÉPARGNE. 62. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit. actuellement existantes ou à créer, telles qu'elles sont définies dans la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 68, paragraphe 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII. Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre. Ces sociétés exonérées du droit de timbre pour leurs titres d'actions et d'obligations. Toutefois, elles restent soumises au droit de timbre-quittance établi par les lois en vigueur. Les mêmes sociétés sont dispensées de toute patente et de l'impôt sur le revenu, attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations. La prescription prévue par l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 ne leur est pas applicable. Les intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les sociétés et les fondations d'habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers institué par la loi du 31 juillet 1917. Les sociétés d'habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont affranchies, pour les bénéfices qu'elles réalisent, des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. Sont exemptées de la taxe établie par l'article 1er de
pour leurs titres d'actions et d'obligations. Toutefois, elles restent soumises au droit de timbre-quittance établi par les lois en vigueur. Les mêmes sociétés sont dispensées de toute patente et de l'impôt sur le revenu, attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations. La prescription prévue par l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 ne leur est pas applicable. Les intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les sociétés et les fondations d'habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers institué par la loi du 31 juillet 1917. Les sociétés d'habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont affranchies, pour les bénéfices qu'elles réalisent, des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. Sont exemptées de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'appliquent les présentes dispositions. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou mises en location par elle. Le taux de la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès est réduit à quatre-vingt-cinq centimes par franc en ce qui concerne les biens appartenant aux sociétés et fondations d'habitations à bon marché constituées conformément aux présentes dispositions. L'article 64 est applicable aux intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les associations reconnues d'utilité publique en vertu de l'article 32, ainsi qu'aux intérêts des prêts consentis aux particuliers par les caisses d'épargne en exécution de l'article 37 de la présente loi. Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 65 de la présente loi sont étendues aux sociétés de bains-douches et aux sociétés de jardins ouvriers. Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 65 de la présente loi sont étendues