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le tarif sans son consentement. Elle déclare aussi qu'elle n'entend agir que dans la limite de ses pouvoirs, et qu'elle laisse au gouvernement le soin d'apprécier si la réduction, pour être valable, doit être ratifiée par les actionnaires, déclinant, sous ce rapport, toute responsabilité. 10 MAI 1810.=26 AOÛT 1838.—Décret, relatif au canal du Midi. (IX, Bull. DXGV, n. 7517.) Napoléon, etc., vu l'état des dotations par nous faites d'actions sur le canal du Midi; voulant pourvoir à l'administration de cette propriété et assurer en même temps aux actionnaires la jouissance qu'ils ont droit d'attendre, etc. TITRE Ier. — De la propriété du canal. Art. 1er. La propriété du canal du Midi, cédée à notre domaine extraordinaire par acte du 21 juillet 1808, passé entre notre ministre de l'intérieur et notre conseiller d'Etat directeur général de la caisse d'amortissement, en exécution des décrets des 21 mars 1808, 7 février et 17 mai 1809, et de la loi du 23 décembre dernier, comprend : 1° les vingt et une portions deux tiers du canal principal qui appartenaient au domaine de l'Etat; 2° l'embranchement nommé le Canal de Saint-Pierre, servant de communication entre la partie supérieure de la Garonne et la partie inférieure au-dessous du moulin de Basacle à Toulouse; 3° l'embranchement ou canal en amont de Narbonne ; 4° celui dit la Bobine de Narbonne ; 5° celui en aval de Narbonne ; 6° celui dit Canal de Sainte-Lucie, jusqu'à son embouchure dans le canal du port de la Nouvelle; toutes lesdites parties du canal du Midi telles qu'elles se trouvent au plan annexé au présent. 2. Dans la vente sont compris les bords, francs-bords, maisons éclusières, usines, magasins, lòrrains, reprises et autres droits et actions quelconques appartenant audit canal, sans exceptions ni réserves. 3. Les effets mobiliers, tels que bureaux, embarcations, matériaux appartenant à l'Etat et autres objets quelconques affectés au canal, font également partie de la vente. 4. Les droits de propriété appartenant au domaine extraordinaire de notre couronne seront divisés en mille actions de dix mille francs chacune. 5. Les canaux donneront une propriété indivisible entre les mains des
au-dessous du moulin de Basacle à Toulouse; 3° l'embranchement ou canal en amont de Narbonne ; 4° celui dit la Bobine de Narbonne ; 5° celui en aval de Narbonne ; 6° celui dit Canal de Sainte-Lucie, jusqu'à son embouchure dans le canal du port de la Nouvelle; toutes lesdites parties du canal du Midi telles qu'elles se trouvent au plan annexé au présent. 2. Dans la vente sont compris les bords, francs-bords, maisons éclusières, usines, magasins, lòrrains, reprises et autres droits et actions quelconques appartenant audit canal, sans exceptions ni réserves. 3. Les effets mobiliers, tels que bureaux, embarcations, matériaux appartenant à l'Etat et autres objets quelconques affectés au canal, font également partie de la vente. 4. Les droits de propriété appartenant au domaine extraordinaire de notre couronne seront divisés en mille actions de dix mille francs chacune. 5. Les canaux donneront une propriété indivisible entre les mains des actionnaires. La propriété résidera toujours sous le titre collectif de l'association ; il ne pourra en être distrait ni séparé aucune portion par cession, donation, décès, faillite des actionnaires, liquidation, faillite de la société et toute autre cause. 6. La destination de la chose vendue ne pourra jamais être changée ni convertie à d'autres usages qu'à ceux de la navigation. 7. Pourra néanmoins la société propriétaire faire tous les changements utiles tendant à l'amélioration, tels que de nouvelles prises d'eau, nouvelle direction de canal, constructions d'écluses et autres ouvrages d'art sous de meilleures formes, création d'usines et autres perfectionnements ; le tout néanmoins après avoir obtenu notre approbation. 8. Conformément à l'art. 11 de la loi du 5 floréal an 11, la contribution foncière sur le canal ne pourra être établie qu'à raison des terrains qu'il occupe, et le canal ne pourra être assujetti à aucune taxe particulière. 9. Les actionnaires seront perçus à leur profit le droit de navigation, conformément aux tarifs actuellement établis : il ne sera rien changé à ces tarifs avant l'expiration de trente années, époque à laquelle ils pourront être révisés et augmentés, s'il y a lieu, à raison des différences survenues dans les rapports
ni convertie à d'autres usages qu'à ceux de la navigation. 7. Pourra néanmoins la société propriétaire faire tous les changements utiles tendant à l'amélioration, tels que de nouvelles prises d'eau, nouvelle direction de canal, constructions d'écluses et autres ouvrages d'art sous de meilleures formes, création d'usines et autres perfectionnements ; le tout néanmoins après avoir obtenu notre approbation. 8. Conformément à l'art. 11 de la loi du 5 floréal an 11, la contribution foncière sur le canal ne pourra être établie qu'à raison des terrains qu'il occupe, et le canal ne pourra être assujetti à aucune taxe particulière. 9. Les actionnaires seront perçus à leur profit le droit de navigation, conformément aux tarifs actuellement établis : il ne sera rien changé à ces tarifs avant l'expiration de trente années, époque à laquelle ils pourront être révisés et augmentés, s'il y a lieu, à raison des différences survenues dans les rapports de la valeur de l'argent avec le prix du travail et des denrées ; le tout sera réglé administrativement. TITRE II. — De la formation de la compagnie. 10. L'universalité des actionnaires forme une société en commandite, sous le nom de Compagnie du canal du Midi. 11. Tout appel de fonds sur les actionnaires est prohibé. 12. Il y aura un registre double sur lequel les actions seront inscrites nominativement : le transfert s'opérera sur la déclaration du propriétaire, qui sera inscrite sur ce registre. 13. Les actions de la compagnie du canal du Midi, pour leur immobilisation, leur inaliénabilité, leur disposition et jouissance, sont assimilées en tout aux actions de la Banque de France. 14. Les actions peuvent être acquises par des étrangers. TITRE III. — De l'administration de la compagnie. 15. La compagnie entre en jouissance compter du 1er janvier 1810. À partir de cette époque, toutes les recettes et dépenses sont partagées et supportées en commun par les actionnaires. L'universalité des actionnaires de la compagnie sera représentée par les trente d'entre eux qui réuniront le plus d'actions ou par leurs fondés de pouvoirs. Les représentants se réuniront en assemblée générale dans le cours de chaque année. Les
fonds sur les actionnaires est prohibé. 12. Il y aura un registre double sur lequel les actions seront inscrites nominativement : le transfert s'opérera sur la déclaration du propriétaire, qui sera inscrite sur ce registre. 13. Les actions de la compagnie du canal du Midi, pour leur immobilisation, leur inaliénabilité, leur disposition et jouissance, sont assimilées en tout aux actions de la Banque de France. 14. Les actions peuvent être acquises par des étrangers. TITRE III. — De l'administration de la compagnie. 15. La compagnie entre en jouissance compter du 1er janvier 1810. À partir de cette époque, toutes les recettes et dépenses sont partagées et supportées en commun par les actionnaires. L'universalité des actionnaires de la compagnie sera représentée par les trente d'entre eux qui réuniront le plus d'actions ou par leurs fondés de pouvoirs. Les représentants se réuniront en assemblée générale dans le cours de chaque année. Les assemblées générales seront présidées par le grand chancelier de la Légion d'Honneur; en cas d'empêchement, le président de l'assemblée sera nommé à la majorité des voix. L'administration générale du canal sera confiée à un administrateur nommé par nous, sur la présentation du grand chancelier de la Légion d'Honneur. Il devra, avant d'entrer en fonctions, justifier qu'il est propriétaire ou procurateur spécial de propriétaires de cinquante actions au moins. Il prêtera, entre les mains du grand chancelier de la Légion d'Honneur, le serment de gérer les intérêts de la compagnie en bon père de famille, et d'exécuter scrupuleusement les règlements d'administration qu'elle aura arrêtés et qui auront été approuvés. Il recevra une indemnité fixée provisoirement à douze mille francs, et qui sera définitivement réglée par la première assemblée générale. Il sera établi à Paris; il aura l'administration de toutes les affaires de la compagnie, surveillera les recettes et les dépenses, fera établir les états et bordereaux, et versera à la caisse de la société les fonds qui ne seront pas employés aux dépenses locales. Il pourra suspendre et remplacer provisoirement les employés; il proposera à notre grand chancelier de la Légion d'Honneur les nominations et destitutions, la fixation des appointements et
avant d'entrer en fonctions, justifier qu'il est propriétaire ou procurateur spécial de propriétaires de cinquante actions au moins. Il prêtera, entre les mains du grand chancelier de la Légion d'Honneur, le serment de gérer les intérêts de la compagnie en bon père de famille, et d'exécuter scrupuleusement les règlements d'administration qu'elle aura arrêtés et qui auront été approuvés. Il recevra une indemnité fixée provisoirement à douze mille francs, et qui sera définitivement réglée par la première assemblée générale. Il sera établi à Paris; il aura l'administration de toutes les affaires de la compagnie, surveillera les recettes et les dépenses, fera établir les états et bordereaux, et versera à la caisse de la société les fonds qui ne seront pas employés aux dépenses locales. Il pourra suspendre et remplacer provisoirement les employés; il proposera à notre grand chancelier de la Légion d'Honneur les nominations et destitutions, la fixation des appointements et celle des dépenses à faire, tant à Paris que dans les départements. L'état de ces dépenses sera présenté chaque année à l'assemblée générale et soumis à son approbation. Il ne pourra faire payer aucune dépense qu'elle ne fasse partie de celles approuvées par notre grand chancelier de la Légion d'Honneur. Dans les dix premiers jours de chaque mois et plus souvent, s'il y a lieu, il remettra au grand chancelier de la Légion d'Honneur l'état de situation au 30 du mois précédent, tant de la caisse générale à Paris que des recettes et dépenses dans les départements; lesdits états dûment certifiés et vérifiés. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant la compagnie, soit activement, soit passivement, seront faits au nom de la compagnie, poursuivies et diligences de l'administrateur général. TITRE IV. — Du compte à rendre aux actionnaires et du règlement de leurs intérêts et du dividende. L'administrateur général présentera à l'assemblée générale de chaque année le compte des recettes et dépenses de l'année précédente. Il sera payé de six mois en six mois un intérêt annuel. Le dividende sera définitivement réglé tous les ans par l'assemblée générale, d'après le compte qui lui aura été rendu pour 1810; il sera de
Dans les dix premiers jours de chaque mois et plus souvent, s'il y a lieu, il remettra au grand chancelier de la Légion d'Honneur l'état de situation au 30 du mois précédent, tant de la caisse générale à Paris que des recettes et dépenses dans les départements; lesdits états dûment certifiés et vérifiés. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant la compagnie, soit activement, soit passivement, seront faits au nom de la compagnie, poursuivies et diligences de l'administrateur général. TITRE IV. — Du compte à rendre aux actionnaires et du règlement de leurs intérêts et du dividende. L'administrateur général présentera à l'assemblée générale de chaque année le compte des recettes et dépenses de l'année précédente. Il sera payé de six mois en six mois un intérêt annuel. Le dividende sera définitivement réglé tous les ans par l'assemblée générale, d'après le compte qui lui aura été rendu pour 1810; il sera de cinq pour cent: cette assemblée générale, à compter de 1811, se tiendra dans le courant du mois de mai. Un dixième des bénéfices sera mis en réserve lorsqu'on aura prélevé le dividende de cinq pour cent; il entrera en accroissement de chaque action, pour devenir comme elle la propriété de l'actionnaire, et pourra cependant être employé à des dépenses imprévues, s'il y a lieu. Le surplus du dividende sera payé à la caisse générale de la compagnie. Chaque actionnaire pourra prendre connaissance de l'arrêté des recettes et dépenses, et du règlement qui aura été fait du dividende. TITRE V. — De l'administration locale du canal, de la direction et surveillance des travaux d'entretien et autres travaux d'art. Il sera préposté à la direction des travaux d'entretien et autres travaux d'art du canal, un ingénieur pris parmi les ingénieurs des ponts et chaussées; et si les travaux exigent un plus grand nombre d'ingénieurs, ils seront pris également parmi les ingénieurs ou étudiants des ponts et chaussées. Chaque année, et avant le début du chômage du canal, l'ingénieur du canal rédigera le projet des dépenses d'entretien et autres travaux; il le remettra au directeur-receveur, qui l'adressera avec ses observations à l'administrateur général,
l'actionnaire, et pourra cependant être employé à des dépenses imprévues, s'il y a lieu. Le surplus du dividende sera payé à la caisse générale de la compagnie. Chaque actionnaire pourra prendre connaissance de l'arrêté des recettes et dépenses, et du règlement qui aura été fait du dividende. TITRE V. — De l'administration locale du canal, de la direction et surveillance des travaux d'entretien et autres travaux d'art. Il sera préposté à la direction des travaux d'entretien et autres travaux d'art du canal, un ingénieur pris parmi les ingénieurs des ponts et chaussées; et si les travaux exigent un plus grand nombre d'ingénieurs, ils seront pris également parmi les ingénieurs ou étudiants des ponts et chaussées. Chaque année, et avant le début du chômage du canal, l'ingénieur du canal rédigera le projet des dépenses d'entretien et autres travaux; il le remettra au directeur-receveur, qui l'adressera avec ses observations à l'administrateur général, pour obtenir l'autorisation des dépenses à faire dans la campagne. Il sera fait chaque année, par l'administrateur général ou un délégué spécial nommé par lui à cet effet, et par l'ingénieur divisionnaire des ponts et chaussées ou un autre ingénieur nommé par le directeur général des ponts et chaussées, une visite générale du canal et de ses dépendances, pour en connaître l'état et faire connaître les réparations qui auraient été négligées et les reconstructions qui seraient jugées nécessaires. L'ingénieur du canal assistera à cette visite; l'employé principal de l'administration et le conducteur des travaux dans chaque arrondissement seront tenus d'y assister, et il sera dressé un procès-verbal. Si l'ingénieur divisionnaire trouvait les travaux insuffisants pour garantir la conservation du canal, il en référera au directeur général des ponts et chaussées, qui se concertera avec l'administrateur général, et, en cas de difficultés, il y sera saisi par notre grand chancelier de la Légion d'Honneur. S'il est reconnu qu'il soit nécessaire de faire quelques constructions nouvelles, elles ne pourront avoir lieu qu'après que les plans en auront été dressés par l'ingénieur du canal avec le devis de leurs dépenses, et que tout aura été communiqué au directeur général des ponts et chaussées,
visite générale du canal et de ses dépendances, pour en connaître l'état et faire connaître les réparations qui auraient été négligées et les reconstructions qui seraient jugées nécessaires. L'ingénieur du canal assistera à cette visite; l'employé principal de l'administration et le conducteur des travaux dans chaque arrondissement seront tenus d'y assister, et il sera dressé un procès-verbal. Si l'ingénieur divisionnaire trouvait les travaux insuffisants pour garantir la conservation du canal, il en référera au directeur général des ponts et chaussées, qui se concertera avec l'administrateur général, et, en cas de difficultés, il y sera saisi par notre grand chancelier de la Légion d'Honneur. S'il est reconnu qu'il soit nécessaire de faire quelques constructions nouvelles, elles ne pourront avoir lieu qu'après que les plans en auront été dressés par l'ingénieur du canal avec le devis de leurs dépenses, et que tout aura été communiqué au directeur général des ponts et chaussées, pour prendre l'avis du conseil général des ponts et chaussées, et, sur le tout, l'autorisation de notre intendant général du domaine extraordinaire. Le directeur-receveur général, le contrôleur principal ambulant et les autres employés prépostés à l'administration locale du canal, continueront leurs fonctions sous les ordres de l'administrateur général et la surveillance de notre grand chancelier de la Légion d'Honneur. TITRE VI. — Des propriétaires des six vingtièmes et un tiers dans l'ancien canal du Midi. Le directeur-receveur général remettra aux propriétaires des six vingt-huitièmes un tiers une copie du compte général des recettes et dépenses particulières aux parties du canal sur lesquelles s'étend leur copropriété ; ils seront tenus, en conséquence, de nommer un syndic entre eux, lequel sera chargé de les représenter, et qui pourra prendre connaissance, sans toutefois les déplacer, des pièces comptables au dépôt des archives. Tous les six mois il leur sera payé un acompte sur ordonnance de l'administrateur général, d'après la situation des recettes et dépenses et l'avis du directeur-receveur et de l'ingénieur du canal. Le solde à leur payer sera réalisé sur les fonds disponibles, d'après l'arrêté définitif du compte en recettes et dépenses de chaque exercice. 31 JUILLET — 28 août 1838. —
surveillance de notre grand chancelier de la Légion d'Honneur. TITRE VI. — Des propriétaires des six vingtièmes et un tiers dans l'ancien canal du Midi. Le directeur-receveur général remettra aux propriétaires des six vingt-huitièmes un tiers une copie du compte général des recettes et dépenses particulières aux parties du canal sur lesquelles s'étend leur copropriété ; ils seront tenus, en conséquence, de nommer un syndic entre eux, lequel sera chargé de les représenter, et qui pourra prendre connaissance, sans toutefois les déplacer, des pièces comptables au dépôt des archives. Tous les six mois il leur sera payé un acompte sur ordonnance de l'administrateur général, d'après la situation des recettes et dépenses et l'avis du directeur-receveur et de l'ingénieur du canal. Le solde à leur payer sera réalisé sur les fonds disponibles, d'après l'arrêté définitif du compte en recettes et dépenses de chaque exercice. 31 JUILLET — 28 août 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la réduction des droits établis sur le canal d'Arles à Bouc. (IX, Bull. DXCV, n. 7518.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 14 août 1822, relative à l'achèvement du canal d'Arles à Bouc; vu le cahier des charges annexé à cette loi, et notamment l'art. 11 ; vu la délibération, en date du 22 mai dernier, par laquelle l'assemblée générale des actionnaires de l'emprunt dudit canal ont consenti à ce que, jusqu'au 31 décembre 1845, les droits de péage soient réduits d'un tiers; considérant que s'il est reconnu que ces droits sont à présent trop élevés, et que, s'il y a lieu d'en abaisser le taux, il convient, afin de profiter ultérieurement de l'expérience qui sera acquise, de n'autoriser la réduction que pour un temps limité; vu les observations de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. À partir du 1er septembre prochain, et seulement jusqu'au 31 décembre 1843, les droits de péage établis sur le canal d'Arles à Bouc seront réduits d'un tiers. 2. Les navires qui emprunteront le canal d'Arles à Bouc pourront être affranchis
11 ; vu la délibération, en date du 22 mai dernier, par laquelle l'assemblée générale des actionnaires de l'emprunt dudit canal ont consenti à ce que, jusqu'au 31 décembre 1845, les droits de péage soient réduits d'un tiers; considérant que s'il est reconnu que ces droits sont à présent trop élevés, et que, s'il y a lieu d'en abaisser le taux, il convient, afin de profiter ultérieurement de l'expérience qui sera acquise, de n'autoriser la réduction que pour un temps limité; vu les observations de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. À partir du 1er septembre prochain, et seulement jusqu'au 31 décembre 1843, les droits de péage établis sur le canal d'Arles à Bouc seront réduits d'un tiers. 2. Les navires qui emprunteront le canal d'Arles à Bouc pourront être affranchis sur ce dernier point, tant à l'entrée qu'à la sortie, de la visite approfondie des agents des douanes, lorsqu'ils transporteront des marchandises par mutation d'entrepôt, en transit, ou par cabotage, à charge pour les capitaines ou patrons de subir celle visite à Arles, de recevoir des préposés des douanes à bord, et de se réunir en convois, qui ne feront rouler que pendant le jour. 3. Un arrêté du préfet des Bouches du Rhône, concerté avec le directeur des douanes à Marseille, déterminera la police des convois, et notamment les jours et heures de départ et la station où les navires devront passer la nuit sous la surveillance des préposés des douanes. 4. Pourra l'administration des douanes rétablir l'obligation de la visite approfondie à Bouc, si la violation du règlement sur les convois ou d'autres circonstances préjudiciables à son service lui en faisaient apercevoir la nécessité. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 28 août 1833.—Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1831, 1832 et 1833: (IX, Bull. DXCV, n. 7519.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 10 de la loi
bord, et de se réunir en convois, qui ne feront rouler que pendant le jour. 3. Un arrêté du préfet des Bouches du Rhône, concerté avec le directeur des douanes à Marseille, déterminera la police des convois, et notamment les jours et heures de départ et la station où les navires devront passer la nuit sous la surveillance des préposés des douanes. 4. Pourra l'administration des douanes rétablir l'obligation de la visite approfondie à Bouc, si la violation du règlement sur les convois ou d'autres circonstances préjudiciables à son service lui en faisaient apercevoir la nécessité. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 28 août 1833.—Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1831, 1832 et 1833: (IX, Bull. DXCV, n. 7519.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1833, portant que les créances dont le paiement n'aura pu avoir lieu par le fait de l'administration, dans le délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, ne seront point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la même loi; vu les art. 7 et 8 de la loi du 10 mai 1838, concernant le paiement des créances ainsi affranchies de la déchéance; considérant, d'une part, que des créances de cette nature, appartenant à des titulaires résidant en Europe, sont à solder sur les exercices 1831, 1832 et 1833, par notre ministre de la marine et des colonies, et qu'il ne peut être pourvu à leur paiement qu'au moyen d'un crédit extraordinaire spécial, dans la forme réglée par l'art. 4 de la loi du 24 avril 1835, et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de rattacher ces créances aux comptes d'ordre que l'administration des finances est tenue de mettre chaque année sous les yeux des Chambres pour l'apurement des exercices clos, attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 10 mai 1838, les dépenses restant à solder sur ces exercices cessent de figurer dans la comptabilité des ministères à l'expiration