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circulaire ministérielle du 7 février 1896 et par l'article 629 du décret du 5 mai 1898 que les fonctionnaires, recrutés après le 1er janvier 1886 et qui avaient subi indûment des retenues pour le service des pensions civiles, pourraient faire comprendre au nombre de leurs services admissibles pour la retraite le temps passé par eux jusqu'à ce moment dans l'Administration locale, sous la réserve que les retenues effectuées sur leur traitement seraient versées à la Caisse locale de retraite. Il aurait donc été nécessaire d'obtenir du Trésor le remboursement des sommes ainsi irrégulièrement perçues. Cette opération n'a malheureusement pas été tentée. La cause probable de cette abstention doit être attribuée aux difficultés, peut-être insurmontables, auxquelles on se serait heurté. La question avait été étudiée par un Inspecteur des Colonies dans un rapport dont il est utile de citer le passage suivant : « les conditions dans lesquelles ces retenues ont été prélevées sur état collectif, rendront très difficile l'établissement de pièces justificatives du remboursement réclamé. Ces états, en effet, sont restés à l'appui de la comptabilité, et il serait bien difficile de les retrouver dans les archives de la Cour des Comptes. D'après les déclarations de M. le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les doubles de ces pièces n'ont pas été conservés sur place. Il semble cependant que, dans le cas où les justifications ne pourraient raient être produites, un « accord pourrait intervenir entre le Département des Colonies et le Ministre des Finances pour que le remboursement puisse être effectué sur la présentation d'une déclaration des états de services de l’intéressé, constatant les soldes d’Europe successives dont il a joui et les périodes pendant lesquelles les retenues ont été indûment effectuées sur ces soldes. Si cette solution ne pouvait être acceptée, la commission estime à l’unanimité que les intéressés ne peuvent subir les conséquences d’une mesure administrative et de l’ouverture d’un compte dans les écritures du Trésor. Le droit qu’eux-mêmes ou leurs héritiers ont à réclamer le remboursement est indéniable. S’il ne peut être effectué par le Trésor il appartient à l’Administration de l’Indochine de l’assurer en l’imputant soit aux
la Cochinchine, les doubles de ces pièces n'ont pas été conservés sur place. Il semble cependant que, dans le cas où les justifications ne pourraient raient être produites, un « accord pourrait intervenir entre le Département des Colonies et le Ministre des Finances pour que le remboursement puisse être effectué sur la présentation d'une déclaration des états de services de l’intéressé, constatant les soldes d’Europe successives dont il a joui et les périodes pendant lesquelles les retenues ont été indûment effectuées sur ces soldes. Si cette solution ne pouvait être acceptée, la commission estime à l’unanimité que les intéressés ne peuvent subir les conséquences d’une mesure administrative et de l’ouverture d’un compte dans les écritures du Trésor. Le droit qu’eux-mêmes ou leurs héritiers ont à réclamer le remboursement est indéniable. S’il ne peut être effectué par le Trésor il appartient à l’Administration de l’Indochine de l’assurer en l’imputant soit aux budgets locaux, soit au budget général. En transmettant ce rapport au Gouverneur général, le Ministre, dans sa dépêche du 31 juillet 1900 (n° 166) s’exprimait en ces termes : « Comme vous le verrez par le rapport de la commission, celle-ci s’est préoccupée des difficultés que pourra rencontrer ce remboursement, de droit strict, dans le cas où les retenues ont été versées au Trésor, comme cela s’est fait jusqu’au 1er janvier 1891, en Cochinchine, et non à un compte local d’atente. « Pour obtenir ces restitutions du Ministre des Finances l’intervention du Département serait vraisemblablement nécessaire ; je vous serais donc obligé de me faire connaître s’il est possible de trouver, dans la comptabilité locale, des justifications suffisantes des sommes ainsi versées indûment au Trésor ou si je devrai essayer de négocier avec mon collègue des Finances l’accord auquel fait allusion, dans son dernier paragraphe, le rapport de la commission. Vous reconnaissez certainement tout l’intérêt qu’il y aurait à rétablir les justifications nécessaires pour obliger le Trésor à restitution, puisque, s’il ne peut en être ainsi, le remboursement des retenues n’en étant pas moins strictement exigible par les intéressés ou leurs héritiers, ce sont les budgets indochinois qui devront en
de droit strict, dans le cas où les retenues ont été versées au Trésor, comme cela s’est fait jusqu’au 1er janvier 1891, en Cochinchine, et non à un compte local d’atente. « Pour obtenir ces restitutions du Ministre des Finances l’intervention du Département serait vraisemblablement nécessaire ; je vous serais donc obligé de me faire connaître s’il est possible de trouver, dans la comptabilité locale, des justifications suffisantes des sommes ainsi versées indûment au Trésor ou si je devrai essayer de négocier avec mon collègue des Finances l’accord auquel fait allusion, dans son dernier paragraphe, le rapport de la commission. Vous reconnaissez certainement tout l’intérêt qu’il y aurait à rétablir les justifications nécessaires pour obliger le Trésor à restitution, puisque, s’il ne peut en être ainsi, le remboursement des retenues n’en étant pas moins strictement exigible par les intéressés ou leurs héritiers, ce sont les budgets indochinois qui devront en supporter la charge. Administration ayant omis de poursuivre, en temps utile, cette restitution, plusieurs pensions ont pu être liquidées sans que la Caisse de retraite eût reçu les prestations qu’elle aurait dû en excution de l’article 29 du décret du 5 mai 1891. Le nombre des demandes de pension formulées par des fonctionnaires qui avaient été considérés à tort comme tributaires du régime des pensions civiles ayant augmenté sensiblement depuis quelques années, le Conseil d’Administration de la Caisse de retraite s’est ému de cette situation anormale et a demandé que l’institution locale de retraite ne s’en supportât plus longtemps les conséquences dommageables. Il a été l'avis que les Administrations locales, qui sont responsables de cet état de choses, devraient être mises dans l'obligation définitivement de rembourser à la Caisse locale les sommes autrefois versées au Trésor public, ainsi que le prévoit la dépêche ministérielle précitée. Cette question est actuellement à l’étude. Des autres obligations ont été imposées à la Caisse de retraite des services civils locaux de l’Indochine. Elles résultent de l’article 24 du décret du 14 juillet 1904 sur le personnel du service de la Trésorerie et du paragraphe 3 de l’article 3 du décret du 6 décembre 1905,
par des fonctionnaires qui avaient été considérés à tort comme tributaires du régime des pensions civiles ayant augmenté sensiblement depuis quelques années, le Conseil d’Administration de la Caisse de retraite s’est ému de cette situation anormale et a demandé que l’institution locale de retraite ne s’en supportât plus longtemps les conséquences dommageables. Il a été l'avis que les Administrations locales, qui sont responsables de cet état de choses, devraient être mises dans l'obligation définitivement de rembourser à la Caisse locale les sommes autrefois versées au Trésor public, ainsi que le prévoit la dépêche ministérielle précitée. Cette question est actuellement à l’étude. Des autres obligations ont été imposées à la Caisse de retraite des services civils locaux de l’Indochine. Elles résultent de l’article 24 du décret du 14 juillet 1904 sur le personnel du service de la Trésorerie et du paragraphe 3 de l’article 3 du décret du 6 décembre 1905, qui est relatif au décompte des services. Ces deux textes font référence aux anciens agents de la Trésorerie métropolitaine et aux Administrateurs et Commis des Services civils, passés dans la Trésorerie de l’Indochine, de faire compter, pour l'obtention d’une retraite locale, tous les services effectués dans la Colonie sous le régime des pensions métropolitaines. Les charges créées par ces dispositions légales se chiffreront par plusieurs centaines de milliers de francs. Il est désirable que la Caisse locale de retraite ne soit pas appelée à en supporter d’autres de même nature, dans l’avenir. En lui imposant de nombreux sacrifices, on risquerait, en effet, de rompre quelque jour son équilibre, au détriment des budgets de la Colonie qui seraient appelés, dans ce cas, à suppléer à l’insuffisance des ressources de la caisse, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 6 décembre 1905. L’Etat a également affranchi le Trésor public du service des pensions du personnel de la Colonie régi par la loi du 18 avril 1831. Toutefois, seuls les agents nouvellement recrutés bénéficient des dispositions du décret du 5 mai 1898. Ainsi, le décret du 16 septembre 1899 (art. 6) stipule que le personnel des Services Civils est tributaire
régime des pensions métropolitaines. Les charges créées par ces dispositions légales se chiffreront par plusieurs centaines de milliers de francs. Il est désirable que la Caisse locale de retraite ne soit pas appelée à en supporter d’autres de même nature, dans l’avenir. En lui imposant de nombreux sacrifices, on risquerait, en effet, de rompre quelque jour son équilibre, au détriment des budgets de la Colonie qui seraient appelés, dans ce cas, à suppléer à l’insuffisance des ressources de la caisse, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 6 décembre 1905. L’Etat a également affranchi le Trésor public du service des pensions du personnel de la Colonie régi par la loi du 18 avril 1831. Toutefois, seuls les agents nouvellement recrutés bénéficient des dispositions du décret du 5 mai 1898. Ainsi, le décret du 16 septembre 1899 (art. 6) stipule que le personnel des Services Civils est tributaire de la Caisse de retraite, mais le même texte (art. 31) précise que les fonctionnaires et employés des anciennes formations (personnel des Affaires indigènes de la Cochinchine, du Secrétariat général de la Cochinchine, des Résidences de l’Annam, du Tonkin et du Cambodge demeurent régis, au point de vue des pensions de retraite, par les lois du 18 Avril 1831 et du 5 août 1879. De même, le décret du 31 décembre 1904, qui a réorganisé la Garde Indigène contient un article ainsi conçu. « Article 28. — Le personnel européen de la Garde indigène « est placé, au point de vue des retraites, sous le régime « décret du 5 mai 1898, portant création d’une caisse locale d’ « retraite en Indochine. « Cette disposition ne s’applique pas aux agents actuels en « service, qui demeurent régis, pour la retraite, par les lois « des 18 avril 1831, 5 août 1879, 8 août 1883 et 15 avril 1897» « conformément aux assimilations du tableau E annexé au pre" « sent décret. » Enfin, les titulaires des fonctions comprises dans le tableau annexé au décret du 21 mai 1880, n'existent guère plus en Indochine. Seuls, les Secrétaires de parquet dont le
de retraite, par les lois du 18 Avril 1831 et du 5 août 1879. De même, le décret du 31 décembre 1904, qui a réorganisé la Garde Indigène contient un article ainsi conçu. « Article 28. — Le personnel européen de la Garde indigène « est placé, au point de vue des retraites, sous le régime « décret du 5 mai 1898, portant création d’une caisse locale d’ « retraite en Indochine. « Cette disposition ne s’applique pas aux agents actuels en « service, qui demeurent régis, pour la retraite, par les lois « des 18 avril 1831, 5 août 1879, 8 août 1883 et 15 avril 1897» « conformément aux assimilations du tableau E annexé au pre" « sent décret. » Enfin, les titulaires des fonctions comprises dans le tableau annexé au décret du 21 mai 1880, n'existent guère plus en Indochine. Seuls, les Secrétaires de parquet dont le cadre n'a pas été réorganisé depuis 20 ans (arrêté du 1er septembre 1890), sont encore appelés à des emplois prévus par le décret du 21 mai 1880, et ont droit ainsi à des pensions de l'armée de mer. En résumé, le personnel européen des diverses Administrations de l'Indochine comprend aujourd'hui : Le personnel militaire hors cadres (Guerre et Marines, magistrats et les agents appartenant aux Administrations métropolitaines mis à la disposition du Ministre des Colonies. Ce personnel est régi par les lois sur les pensions métropolitaines ; Le personnel local régi par la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer. Ce personnel comprend les fonctionnaires et employés des Services civils des anciennes provinces (V. art. 31 du décret du 16 septembre 1899), les spectateurs et gardes principaux de la Garde indigène nommés le 1er mars 1905 (V. art. 28 du décret du 31 décembre 1904) et les fonctionnaires et agents dont les emplois sont prévus au tableau annexé au décret du 21 mai 1880 (comme les secrétaires de parquet). Les fonctionnaires et agents de cette catégorie, sauf les secrétaires de parquet, sont appelés à déposer leurs dossiers à la retraite, à mesure des décès, des
: Le personnel militaire hors cadres (Guerre et Marines, magistrats et les agents appartenant aux Administrations métropolitaines mis à la disposition du Ministre des Colonies. Ce personnel est régi par les lois sur les pensions métropolitaines ; Le personnel local régi par la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer. Ce personnel comprend les fonctionnaires et employés des Services civils des anciennes provinces (V. art. 31 du décret du 16 septembre 1899), les spectateurs et gardes principaux de la Garde indigène nommés le 1er mars 1905 (V. art. 28 du décret du 31 décembre 1904) et les fonctionnaires et agents dont les emplois sont prévus au tableau annexé au décret du 21 mai 1880 (comme les secrétaires de parquet). Les fonctionnaires et agents de cette catégorie, sauf les secrétaires de parquet, sont appelés à déposer leurs dossiers à la retraite, à mesure des décès, des démissions et licenciements ; Le personnel local régi par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Ce personnel comprend les fonctionnaires et employés et agents locaux qui n'ont pas renoncé au bénéfice de la loi du 2 juin 1853, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi de finances du 13 avril 1898, cette catégorie est appelée à disparaître comme la précédente ; Le personnel tributaire de la caisse locale de retraite. Le personnel désigné à l'article 2 du décret du 5 mai 1898, comprend les fonctionnaires, employés et agents civils, citoyens français, des divers services locaux de l'Indochine et services locaux de la Cochinchine, de l'Annam, du Tonkin, du Cambodge et du Laos, ne peuvent prétendre à l'obtention de pensions payables sur le budget de l'Etat ou qui ont renoncé, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi de finances du 13 avril 1898, au bénéfice de la loi du 2 juin 1853. Il ne peut recevoir de pensions : Le personnel n'ayant pas droit à pension. C'est à dire notamment étrangères à l'Administration (attachés de Cabinet, conseillers de l'Ecole française d'Extrême-Orient et autres agents qui exercent des fonctions temporaires. Il est
la loi de finances du 13 avril 1898, cette catégorie est appelée à disparaître comme la précédente ; Le personnel tributaire de la caisse locale de retraite. Le personnel désigné à l'article 2 du décret du 5 mai 1898, comprend les fonctionnaires, employés et agents civils, citoyens français, des divers services locaux de l'Indochine et services locaux de la Cochinchine, de l'Annam, du Tonkin, du Cambodge et du Laos, ne peuvent prétendre à l'obtention de pensions payables sur le budget de l'Etat ou qui ont renoncé, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi de finances du 13 avril 1898, au bénéfice de la loi du 2 juin 1853. Il ne peut recevoir de pensions : Le personnel n'ayant pas droit à pension. C'est à dire notamment étrangères à l'Administration (attachés de Cabinet, conseillers de l'Ecole française d'Extrême-Orient et autres agents qui exercent des fonctions temporaires. Il est nécessaire d'ajouter quelques mots sur le fonctionnement du service des recettes et du service des dépenses de la Caisse de Retraite. Le service des dépenses est régulièrement assuré dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 1898, du 12 novembre 1898 (modifié par l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1904), des 8 janvier et 5 juillet 1904. On ne saurait en dire autant du fonctionnement du service des recettes, c'est-à-dire du mode de versement des retenues exercées sur la solde des tributaires de la Caisse, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1905. L'arrêté du 9 janvier 1903 et ensuite l'arrêté du 24 août 1904 ont prescrit la prise en charge par le Trésor du montant des retenues de 5 %. Ces retenues sont centralisées au Trésor à Hanoi, au compte « Dépôts de la Caisse locale ». Chaque mois le Trésorier Général fait connaître au Caissier-Comptable de la Caisse de Retraite, par chapitre, pour chaque budget, le montant des retenues de 5 % exercées sur la solde du personnel placé sous le régime du décret du 5 mai 1898. Ce système, s'il a permis de réduire les frais de gestion de
24 août 1904), des 8 janvier et 5 juillet 1904. On ne saurait en dire autant du fonctionnement du service des recettes, c'est-à-dire du mode de versement des retenues exercées sur la solde des tributaires de la Caisse, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1905. L'arrêté du 9 janvier 1903 et ensuite l'arrêté du 24 août 1904 ont prescrit la prise en charge par le Trésor du montant des retenues de 5 %. Ces retenues sont centralisées au Trésor à Hanoi, au compte « Dépôts de la Caisse locale ». Chaque mois le Trésorier Général fait connaître au Caissier-Comptable de la Caisse de Retraite, par chapitre, pour chaque budget, le montant des retenues de 5 % exercées sur la solde du personnel placé sous le régime du décret du 5 mai 1898. Ce système, s'il a permis de réduire les frais de gestion de la Caisse, a par contre, l'inconvénient de laisser ignorer le nombre des participants de cette institution, leur qualité et la situation de chacun d'eux au point de vue de ses droits à pension. Ce régime a, en outre, le défaut de ne pas permettre au Conseil d'Administration de s'assurer de la régularité du versement des retenues. Il a donc paru indispensable d'établir un contrôle des tributaires de la Caisse de retraite et de leurs versements mensuels. Le contrôle des versements sera effectué, sans modifier le mode actuel de prise en charge des retenues, au moyen de relevés établis par les services liquidateurs et mis à l'appui des états et mandats de solde ; ces relevés indiqueront les sommes versées, en vertu des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 Août 1904, au compte « Dépôt de la Caisse locale (Européens) » le Trésorier général centralisera ces relevés pour chaque budget et par chapitre, et les transmettra à la Caisse de Retraite à l'appui des récépissés constatant la prise en charge des retenues. Le contrôle des tributaires de la Caisse de Retraite sera utile à d'autres points de vue : il permettra de contrôler plus rapidement les dossiers de pension
la régularité du versement des retenues. Il a donc paru indispensable d'établir un contrôle des tributaires de la Caisse de retraite et de leurs versements mensuels. Le contrôle des versements sera effectué, sans modifier le mode actuel de prise en charge des retenues, au moyen de relevés établis par les services liquidateurs et mis à l'appui des états et mandats de solde ; ces relevés indiqueront les sommes versées, en vertu des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 Août 1904, au compte « Dépôt de la Caisse locale (Européens) » le Trésorier général centralisera ces relevés pour chaque budget et par chapitre, et les transmettra à la Caisse de Retraite à l'appui des récépissés constatant la prise en charge des retenues. Le contrôle des tributaires de la Caisse de Retraite sera utile à d'autres points de vue : il permettra de contrôler plus rapidement les dossiers de pension transmis à la Caisse locale par les différents services et d'activer par conséquent la liquidation des retraites ; il fournira, en outre, les bases des calculs qu'il est indispensable d'effectuer pour apprécier aussi exactement que possible la situation financière de la Caisse de retraite. Il sera à ce contrôle, on pourra, en effet, procéder à des évaluations et dresser des tables de mortalité. Enfin, cette organisation donnera également le moyen d'étudier, le cas échéant, en s'appuyant sur des données précises, les améliorations qui pourraient être apportées au régime des pensions indochinoises à Hanoi, le 9 février 1911. Le Président du Conseil d'administration de la Caisse de retraite des services civils locaux de l'Indochine, BRENIER. Vu: Gouverneur général de l'Indochine, A KLOBUKOWSKI. No DÉRÊTÉ ouvrant le bureau secondaire de Poste et de Télégraphe de Tchépone (Laos) au service des mandats postaux indochinois (Du 10 février 1911) ,,Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et locaux de l'Indochine et réglant les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 14 novembre 1901, réorganisant le service des
pourra, en effet, procéder à des évaluations et dresser des tables de mortalité. Enfin, cette organisation donnera également le moyen d'étudier, le cas échéant, en s'appuyant sur des données précises, les améliorations qui pourraient être apportées au régime des pensions indochinoises à Hanoi, le 9 février 1911. Le Président du Conseil d'administration de la Caisse de retraite des services civils locaux de l'Indochine, BRENIER. Vu: Gouverneur général de l'Indochine, A KLOBUKOWSKI. No DÉRÊTÉ ouvrant le bureau secondaire de Poste et de Télégraphe de Tchépone (Laos) au service des mandats postaux indochinois (Du 10 février 1911) ,,Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et locaux de l'Indochine et réglant les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 14 novembre 1901, réorganisant le service des Postes et des Télégraphes de l'Indochine ; À la demande du Résident supérieur au Laos ; Vu la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Le bureau secondaire de Poste et de Télégraphe de Tchépone (Laos) est ouvert au service des mandats postaux indochinois à dater du 15 mars 1911. Art. 2. — Le délégué du commissaire du Gouvernement à Tchépone (Laos) est autorisé à effectuer, pour le compte de l'Administration des Postes et des Télégraphes, l'émission et le paiement des mandats postaux indochinois. Art. 3. — Le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le directeur général des Postes et des