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le choix desquels les parties engagées dans la contestation doivent s'entendre dans le délai de huitaine; à défaut de quoi, la nomination en est faite par le tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Ces arbitres sont dispensés des formes et délais de la procédure; ils jugent comme amiables compositeurs et en dernier ressort; leurs jugements ne peuvent être attaqués par voie d'appel ou de recours en cassation. Publication. Pour déposer ces présentes et les faire publier partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition. Disposition transitoire. MM. le baron d'Est et de Pony sont nommés commissaires, à l'effet de suivre l'obtention de l'ordonnance d'autorisation en concert avec MM. Benoist (Auguste) et Cage (Théodore). En cas de démission desdits commissaires, les deux plus forts actionnaires les remplacent, et en cas de refus, ceux qui suivent. Ils sont autorisés, à la simple majorité, à consentir toutes les modifications aux présents statuts qui pourraient être exigées par le gouvernement, et à passer tous actes à cet effet. Si l'ordonnance royale d'autorisation n'est pas obtenue le 4 janvier prochain, ces présentes seront considérées comme nulles et non avales. 18 SEPTEMBRE - 23 NOVEMBRE 1838. - Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de la Providence, compagnie d'assurances contre l'incendie. (IX, Bull. DCX, n. 12721.) LOUIS-PHILIPPE Ier, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre; Vu le projet de résolution adopté par notre conseil des ministres, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 42 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, Acte. Art. 1° La société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de la Providence, compagnie d'assurances contre l'incendie, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 7 septembre 1833, devant M. Frotin et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2° Nous nous réservons de révoquer
23 NOVEMBRE 1838. - Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de la Providence, compagnie d'assurances contre l'incendie. (IX, Bull. DCX, n. 12721.) LOUIS-PHILIPPE Ier, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre; Vu le projet de résolution adopté par notre conseil des ministres, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 42 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, Acte. Art. 1° La société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de la Providence, compagnie d'assurances contre l'incendie, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 7 septembre 1833, devant M. Frotin et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2° Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3° La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, à la chambre de commerce de Paris et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 4° Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 18 == 23 NOVEMBRE 1838. - Ordonnance du roi qui prescrit la publication de la convention conclue, le 9 août 1838, entre la France et le Saint-Siège pour la transmission des correspondances par voie de mer. (IX, Bull. DCX, n. 7665.) Louis-Philippe, etc. savoir faisons Qu'entre nous et notre très saint père le pape il a été conclu et signé à Rome, le 9 août de la présente année 1858, une convention ayant pour objet de régler la transmission des correspondances par la voie de mer; convention dont les ratifications respectives ont été échangées à Rome, le 7 du mois d'octobre dernier, et dont la teneur suit : Convention
de la Seine, à la chambre de commerce de Paris et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 4° Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 18 == 23 NOVEMBRE 1838. - Ordonnance du roi qui prescrit la publication de la convention conclue, le 9 août 1838, entre la France et le Saint-Siège pour la transmission des correspondances par voie de mer. (IX, Bull. DCX, n. 7665.) Louis-Philippe, etc. savoir faisons Qu'entre nous et notre très saint père le pape il a été conclu et signé à Rome, le 9 août de la présente année 1858, une convention ayant pour objet de régler la transmission des correspondances par la voie de mer; convention dont les ratifications respectives ont été échangées à Rome, le 7 du mois d'octobre dernier, et dont la teneur suit : Convention entre le Saint Siège et la France pour la transmission des correspondances par voie de mer. Sa sainteté Grégoire XVI et sa majesté le roi des Français, désirant faciliter l'échange des correspondances entre leurs Etats respectifs, et assurer, au moyen d'une convention, cet important résultat, ont nommé pour commissaires à cet effet, savoir : sa sainteté Grégoire XVI, monseigneur le prince Camille Massimo, patricien romain, grand-croix de l'ordre de Saint-Grégoire, chevalier de première classe de l'ordre impérial et royal de la Couronne de fer, grand-croix de l'ordre de: Saint Maurice, et Lazare, commandeur de l'ordre de Saint-Joseph, etc., etc., sous-intendant général des postes pontificaux; et sa majesté le roi des Français, le sieur Alexandre de Lurde, officier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, etc., son chargé d'affaires près le gouvernement pontifical; lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Indépendamment des communications échangées entre les Etats pontificaux et la France, par l'intermédiaire des postes toscanes, autrichiennes et sardes, il sera établi un échange direct de correspondances entre les bureaux de poste respectifs, au moyen des paquebots à vapeur affectés par sa majesté le roi des Français au transport
cet effet, savoir : sa sainteté Grégoire XVI, monseigneur le prince Camille Massimo, patricien romain, grand-croix de l'ordre de Saint-Grégoire, chevalier de première classe de l'ordre impérial et royal de la Couronne de fer, grand-croix de l'ordre de: Saint Maurice, et Lazare, commandeur de l'ordre de Saint-Joseph, etc., etc., sous-intendant général des postes pontificaux; et sa majesté le roi des Français, le sieur Alexandre de Lurde, officier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, etc., son chargé d'affaires près le gouvernement pontifical; lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Indépendamment des communications échangées entre les Etats pontificaux et la France, par l'intermédiaire des postes toscanes, autrichiennes et sardes, il sera établi un échange direct de correspondances entre les bureaux de poste respectifs, au moyen des paquebots à vapeur affectés par sa majesté le roi des Français au transport des correspondances dans la Méditerranée. Cet échange comprendra non seulement les lettres, échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute espèce des deux pays, ou des pays où la France entretient des établissements de poste, mais encore les objets de même nature que ceux désignés ci-dessus, originaux, ou à destination des pays qui ont prêté leur intermédiaire, toutes fois qu'ils pourront avec avantage être dirigés par ladite voie, et sans préjudice du droit réservé aux expéditeurs de réclamer l'envoi par terre. 2. Les correspondances ci-dessus désignées seront échangées par les bureaux de poste suivants, savoir: du côté des Etats pontificaux, 1° Rome, 2° Civita-Vecchia; et du côté de la France, 1° Paris, 2° Marseille, 3° Constantinople, 4° Smyrne, 5° Alexandrie. 3. Les jours et heures d'arrivée et de départ des paquebots français affectés au transport des correspondances des deux pays dans les ports mentionnés à l'article précédent seront réglés par le gouvernement de sa majesté le roi des Français, selon les besoins du service et dans l'intérêt bien entendu des correspondances des deux pays; il y aura toutefois trois départs et trois arrivées, au moins, par mois, dans les ports pontificaux. 4. Les frais d'armement, d'équipement et d'entretien des paquebots
des pays qui ont prêté leur intermédiaire, toutes fois qu'ils pourront avec avantage être dirigés par ladite voie, et sans préjudice du droit réservé aux expéditeurs de réclamer l'envoi par terre. 2. Les correspondances ci-dessus désignées seront échangées par les bureaux de poste suivants, savoir: du côté des Etats pontificaux, 1° Rome, 2° Civita-Vecchia; et du côté de la France, 1° Paris, 2° Marseille, 3° Constantinople, 4° Smyrne, 5° Alexandrie. 3. Les jours et heures d'arrivée et de départ des paquebots français affectés au transport des correspondances des deux pays dans les ports mentionnés à l'article précédent seront réglés par le gouvernement de sa majesté le roi des Français, selon les besoins du service et dans l'intérêt bien entendu des correspondances des deux pays; il y aura toutefois trois départs et trois arrivées, au moins, par mois, dans les ports pontificaux. 4. Les frais d'armement, d'équipement et d'entretien des paquebots à vapeur employés à la transmission des correspondances entre les deux pays, et généralement toute dépense quelconque relative à ces bâtiments, seront à la charge du gouvernement français. 5. Les paquebots mentionnés dans les articles précédents seront considérés et reçus dans le port de Civita-Vecchia comme bâtiments de guerre; ils seront exempts de Droit de navigation, et y jouiront des honneurs et privilèges que réclament les Intérêts et l'importance du service qui leur est confié. Ils ne pourront être détournés de leur destination spéciale, c'est-à-dire, du transport des correspondances et des voyageurs, par quelque autorité que ce soit, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. 6. Les paquebots susmentionnés pourront embarquer ou débarquer dans le port de Civita-Vecchia des espèces et matières d'or et d'argent, ainsi que des passagers, de quelque nation qu'ils puissent être, avec leurs hardes et effets personnels, sous la condition que les capitaines se conformeront aux règlements sanitaires, de police et de douane de ce port, concernant l'embarquement et la sortie des voyageurs. Toutefois, les passagers admis sur ces paquebots, qui n'auraient pas à propos de descendre à terre pendant leur relâche dans le susdit port, ne pourraient, sous aucun prétexte, être enlevés
seront exempts de Droit de navigation, et y jouiront des honneurs et privilèges que réclament les Intérêts et l'importance du service qui leur est confié. Ils ne pourront être détournés de leur destination spéciale, c'est-à-dire, du transport des correspondances et des voyageurs, par quelque autorité que ce soit, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. 6. Les paquebots susmentionnés pourront embarquer ou débarquer dans le port de Civita-Vecchia des espèces et matières d'or et d'argent, ainsi que des passagers, de quelque nation qu'ils puissent être, avec leurs hardes et effets personnels, sous la condition que les capitaines se conformeront aux règlements sanitaires, de police et de douane de ce port, concernant l'embarquement et la sortie des voyageurs. Toutefois, les passagers admis sur ces paquebots, qui n'auraient pas à propos de descendre à terre pendant leur relâche dans le susdit port, ne pourraient, sous aucun prétexte, être enlevés du bord, ni assujettis à aucune perquisition, ni soumis à la formalité du visa de leurs passeports. 7. Le gouvernement français prend rendez-vous de faire transporter par les paquebots susmentionnés, et aux conditions qui seront ultérieurement stipulées, les correspondances des Etats pontificaux pour divers Etats d'Italie, pour l'île de Halle, la Grèce et autres pays auxquels la France peut servir d'intermédiaire, ainsi que de ces mêmes pays, des Etats d'Italie, de l'île de Malte et de la Grèce pour les Etats pontificaux. 8. Toutes les lettres remises ou reçues seront être consignées directement, sans union et sans intermédiaire, après le complissement des mesures sanitaires, à l'agent des paquebots français à Civita-Vecchia, au bureau de poste pontifical en cette ville, et vice versa; tout autre lieu de consignation ou de réception sera expressément interdit. 9. Les personnes qui voudront adresser des lettres, soit de la France ou des possessions françaises dans le nord de l'Europe, ainsi que des stations du Levant que la France entretient des bureaux de poste pour les Etats pontificaux, soit des Etats pontificaux pour la France ou les possessions françaises dans le nord de l'Europe, ainsi que pour les stations du Levant susmentionnées, auront le choix, 1°
la Grèce et autres pays auxquels la France peut servir d'intermédiaire, ainsi que de ces mêmes pays, des Etats d'Italie, de l'île de Malte et de la Grèce pour les Etats pontificaux. 8. Toutes les lettres remises ou reçues seront être consignées directement, sans union et sans intermédiaire, après le complissement des mesures sanitaires, à l'agent des paquebots français à Civita-Vecchia, au bureau de poste pontifical en cette ville, et vice versa; tout autre lieu de consignation ou de réception sera expressément interdit. 9. Les personnes qui voudront adresser des lettres, soit de la France ou des possessions françaises dans le nord de l'Europe, ainsi que des stations du Levant que la France entretient des bureaux de poste pour les Etats pontificaux, soit des Etats pontificaux pour la France ou les possessions françaises dans le nord de l'Europe, ainsi que pour les stations du Levant susmentionnées, auront le choix, 1° de payer le port entier de ces correspondances à la charge des destinataires; 2° de payer le port d'avance jusqu'au lieu de destination. 10. Le mode d'affranchissement libre ou totale, stipulé par l'article précédent en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 11. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises qui seront envoyés d'un pays pour l'autre, affranchis ou non affranchis, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements des deux pays. 12. Le public des deux pays pourra envoyer d'un pays pour l'autre des lettres dites chargées. Le port de ces lettres sera établi et perçu selon les tarifs combinés des bureaux des postes pontificaux et de France ; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. Les deux bureaux se tiendront réciproquement compte du port des lettres ordinaires ou chargées et des échantillons de marchandises affranchis jusqu'à destination dans un des pays pour l'autre, d'après les tarifs en usage dans celui des deux pays en faveur duquel ce remboursement devra être fait. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers
11. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises qui seront envoyés d'un pays pour l'autre, affranchis ou non affranchis, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements des deux pays. 12. Le public des deux pays pourra envoyer d'un pays pour l'autre des lettres dites chargées. Le port de ces lettres sera établi et perçu selon les tarifs combinés des bureaux des postes pontificaux et de France ; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. Les deux bureaux se tiendront réciproquement compte du port des lettres ordinaires ou chargées et des échantillons de marchandises affranchis jusqu'à destination dans un des pays pour l'autre, d'après les tarifs en usage dans celui des deux pays en faveur duquel ce remboursement devra être fait. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, qui seront envoyés sous bandes des États pontificaux pour la France ou les pays où la France entretient des bureaux de poste, ainsi que de France ou des pays où la France entretient des bureaux de poste pour les États pontificaux, ne pourront être livrés de part et d'autre qu'affranchis jusqu'aux limites de l'exploitation respective de chacun des deux bureaux de poste respectifs. Toutefois, les journaux et ouvrages périodiques ne seront admis de part et d'autre qu'autant que ces objets seront imprimés dans la langue du pays où ils auront été publiés, et qu'il aura été satisfait, à leur égard, aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Les lettres ordinaires et non affranchies, originaires de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour les États de sa sainteté, seront livrées à l'office des postes pontificaux au prix moyen de trois francs par trente grammes, poids net, dont un franc sera applicable au port de voie de mer. Les objets de même nature, originaires des stations du Levant, où la France entretient des établissements de poste, et destinés pour les États pontificaux, seront livrés
qu'affranchis jusqu'aux limites de l'exploitation respective de chacun des deux bureaux de poste respectifs. Toutefois, les journaux et ouvrages périodiques ne seront admis de part et d'autre qu'autant que ces objets seront imprimés dans la langue du pays où ils auront été publiés, et qu'il aura été satisfait, à leur égard, aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Les lettres ordinaires et non affranchies, originaires de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour les États de sa sainteté, seront livrées à l'office des postes pontificaux au prix moyen de trois francs par trente grammes, poids net, dont un franc sera applicable au port de voie de mer. Les objets de même nature, originaires des stations du Levant, où la France entretient des établissements de poste, et destinés pour les États pontificaux, seront livrés au prix moyen de deux francs cinquante centimes aussi par trente grammes, poids net. Réciproquement, les lettres ordinaires et non affranchies, originaires des États pontificaux, destinées pour la France et les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les diverses stations du Levant où la France entretient des établissements de poste, seront livrées à l'office des postes de France au prix de cinquante centimes par trente grammes, poids net. Les échantillons de marchandises provenant des origines et pour les destinations mentionnées dans les articles 13 et 15 précédents seront réciproquement livrés par les deux bureaux de poste de France et des postes pontificaux, au tiers des prix respectivement fixés par lesdits articles. Les deux bureaux de poste des postes pontificaux et de France n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays auxquels ils servent respectivement d'intermédiaire, aucune lettre chargée qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et autres effets précieux, ou tout objet passible des droits de douane. Dans le cas où quelque chargement viendrait à être perdu, celui des deux bureaux sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu paiera à l'autre bureau, à titre de dédommagement,
des établissements de poste, seront livrées à l'office des postes de France au prix de cinquante centimes par trente grammes, poids net. Les échantillons de marchandises provenant des origines et pour les destinations mentionnées dans les articles 13 et 15 précédents seront réciproquement livrés par les deux bureaux de poste de France et des postes pontificaux, au tiers des prix respectivement fixés par lesdits articles. Les deux bureaux de poste des postes pontificaux et de France n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays auxquels ils servent respectivement d'intermédiaire, aucune lettre chargée qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et autres effets précieux, ou tout objet passible des droits de douane. Dans le cas où quelque chargement viendrait à être perdu, celui des deux bureaux sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu paiera à l'autre bureau, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme, les deux bureaux ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune indemnité. Les lettres mal adressées ou mal dirigées seront, sans aucun délai, renvoyées à l'un des bureaux d'échange de l'office expéditeur, pour les poids et prix auxquels cet office aura livré ces lettres en compte à l'autre bureau. Quant aux lettres adressées à des destinataires ayant changé de résidence, et quelle que soit l'origine de ces lettres, elles seront respectivement livrées chargées du port qui aurait dû être payé par les destinataires à l'office réexpéditeur. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre, à la fin de chaque trimestre. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les poids et prix auxquels elles auront été originairement livrées par l'office envoyeur à l'office destinataire. Les bureaux de poste de France et des postes
passé ce terme, les deux bureaux ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune indemnité. Les lettres mal adressées ou mal dirigées seront, sans aucun délai, renvoyées à l'un des bureaux d'échange de l'office expéditeur, pour les poids et prix auxquels cet office aura livré ces lettres en compte à l'autre bureau. Quant aux lettres adressées à des destinataires ayant changé de résidence, et quelle que soit l'origine de ces lettres, elles seront respectivement livrées chargées du port qui aurait dû être payé par les destinataires à l'office réexpéditeur. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre, à la fin de chaque trimestre. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les poids et prix auxquels elles auront été originairement livrées par l'office envoyeur à l'office destinataire. Les bureaux de poste de France et des postes pontificaux dresseront, chaque trimestre, les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances ; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés ensemble par ces bureaux, seront immédiatement soldés par celui des deux bureaux qui sera reconnu débiteur envers l'autre. La forme à donner aux comptes mentionnés dans l'article précédent, et toutes autres mesures de détail et d'ordre qui devront être arrêtées de concert pour assurer l'exécution des stipulations contenues dans la présente convention, seront réglées entre les bureaux de poste des deux pays, aussitôt après l'échange des ratifications de ladite convention. Si le gouvernement pontifical vient à établir un service de paquebots à leur portant son pavillon, dans le but d'améliorer les moyens de communication entre les deux États, ces paquebots jouiront, par réciprocité, de tous les privilèges, avantages et franchises que sont accordés aux paquebots français dans le port de Civitavecchia. Il sera alors compte à l'office des postes de sa sainteté, sur toutes les correspondances qui seront transportées par les paquebots pontificaux, d'un prix de port de voie de mer égal à celui attribué à l'office des postes de France. La présente convention est conclue pour trois ans ; à l'expiration de ce terme, elle demeurera