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première instance avait mis à la charge de certaines parties qui ont succombé et n'ont pas interjeté appel incident de la condamnation prononcée contre elles. La condamnation aux dépens de première instance était, à l'égard de ces parties, acquise irrévocablement à celui au profit duquel le jugement de première instance l'avait prononcée. Cassation sur ce chef seulement. — MM. PASCALIS, prés.; DE VAULX, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BOUZRIAN, GIGOT et BASTIE. (Dufourq et fils contre un arrêt de Paris, du 11 juillet 1865.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 26 juin 1867. Compensateur du tribunal. — Juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 déclare nuls les jugements rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Application de cette disposition légale a été faite à une espèce dans laquelle, à une première audience, l'affaire avait été conclue et plaidée, et le tribunal avait ordonné la réintégration des parties; à la seconde audience, et sans que les conclusions eussent été reprises, les parties avaient comparu, et le tribunal, trouvant dans leurs déclarations un commencement de preuve par écrit, avait ordonné la preuve testimoniale de certains faits; à la troisième audience, et sans que les conclusions eussent encore été reprises, le tribunal a statué au fond, en basant sa décision sur la comparution des parties et sur l'enquête. À chacune de ces audiences, la composition du tribunal a varié. Cassation du second jugement (tribunal civil de Vienne (Isère), 8 juillet 1864), pour violation de l'article 7 de la loi de 1810, et du troisième (18 août 1864), par voie de conséquence. — MM. PASCALIS, prés.; PONT, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidant, NOURRIT. Audience du 26 juin 1867. Maisons. — Corniche en saillie sur le fonds voisin. — Action possessoire. — Servitude altius non tollendi. Le propriétaire qui possède depuis plus de trente ans une corniche faisant saillie sur une propriété contiguë, n'a pas acquis par ce fait une servitude altius non tollendi qui grève les voisins, et met obstacle à ce que, en
testimoniale de certains faits; à la troisième audience, et sans que les conclusions eussent encore été reprises, le tribunal a statué au fond, en basant sa décision sur la comparution des parties et sur l'enquête. À chacune de ces audiences, la composition du tribunal a varié. Cassation du second jugement (tribunal civil de Vienne (Isère), 8 juillet 1864), pour violation de l'article 7 de la loi de 1810, et du troisième (18 août 1864), par voie de conséquence. — MM. PASCALIS, prés.; PONT, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidant, NOURRIT. Audience du 26 juin 1867. Maisons. — Corniche en saillie sur le fonds voisin. — Action possessoire. — Servitude altius non tollendi. Le propriétaire qui possède depuis plus de trente ans une corniche faisant saillie sur une propriété contiguë, n'a pas acquis par ce fait une servitude altius non tollendi qui grève les voisins, et met obstacle à ce que, en construisant ou en surélevant leurs bâtiments, ils englobent la saillie de la corniche dans leurs constructions nouvelles. La servitude altius non tollendi ne peut s'acquérir que par titre. Le propriétaire dont le voisin surélève n'est pas recevable à exercer l'action possessoire, pour se faire maintenir en possession du droit qu'il prétend tirer de l'existence plus que trentenaire de la corniche. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BRUGNON et MAZEAU. Weil-Picart, contre un jugement du tribunal civil de Besançon, du 2 mars 1865. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 3 juin 1867. Acquiescement. — Puissance paternelle. — Administration légale. L'acquiescement d'une partie à un chef de jugement peut être considéré comme s'étendant à tous, emportant déchéance du droit d'appeler des autres chefs, lorsque les chefs d'un jugement ont entre eux une corrélation telle que l'un ne puisse être réformé isolément sans que cette réforme portât aux autres une atteinte sensible. A cet égard, du reste, l'appréciation des juges d'appel est souveraine. Le père administrateur légal des biens de son enfant mineur, peut, sans autorisation du conseil de famille ou de la justice, acquiescer au jugement qui a rejeté comme mal fondée une action par lui introduite au
prétend tirer de l'existence plus que trentenaire de la corniche. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BRUGNON et MAZEAU. Weil-Picart, contre un jugement du tribunal civil de Besançon, du 2 mars 1865. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 3 juin 1867. Acquiescement. — Puissance paternelle. — Administration légale. L'acquiescement d'une partie à un chef de jugement peut être considéré comme s'étendant à tous, emportant déchéance du droit d'appeler des autres chefs, lorsque les chefs d'un jugement ont entre eux une corrélation telle que l'un ne puisse être réformé isolément sans que cette réforme portât aux autres une atteinte sensible. A cet égard, du reste, l'appréciation des juges d'appel est souveraine. Le père administrateur légal des biens de son enfant mineur, peut, sans autorisation du conseil de famille ou de la justice, acquiescer au jugement qui a rejeté comme mal fondée une action par lui introduite au nom de cet enfant, encore que cette action fût relative à des droits immobiliers. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (M. Canrojean contre un arrêt de la Cour de Pau, du 15 juillet 1865, au profit de M. Daugoumeau.) Audience du 3 juin 1867. Qualités. — Opposition. — Règlement. — Motifs. — Pourvoi. On ne saurait fonder un moyen de cassation sur ce que les qualités d'un arrêt auraient été, après opposition, réglées par défaut et maintenues le lendemain du jour, pour lequel l'avenir avait été donné aux avoués opposants, alors surtout qu'il n'est pas allégué que ces avoués se fussent présentés au jour d'abord fixé par l'avenir. Un moyen de cassation qui ne porte que sur les motifs d'un arrêt n'est pas recevable. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et TAMBOUR. (Les époux Rousset et M. d'Ambly contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 27 mars 1866, au profit des époux Long.) Audience du 3 juin 1867. Conclusions au fond. — Compte contesté. — Décision au fond. Validité. Peuvent être considérées comme des conclusions au fond,
Audience du 3 juin 1867. Qualités. — Opposition. — Règlement. — Motifs. — Pourvoi. On ne saurait fonder un moyen de cassation sur ce que les qualités d'un arrêt auraient été, après opposition, réglées par défaut et maintenues le lendemain du jour, pour lequel l'avenir avait été donné aux avoués opposants, alors surtout qu'il n'est pas allégué que ces avoués se fussent présentés au jour d'abord fixé par l'avenir. Un moyen de cassation qui ne porte que sur les motifs d'un arrêt n'est pas recevable. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et TAMBOUR. (Les époux Rousset et M. d'Ambly contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 27 mars 1866, au profit des époux Long.) Audience du 3 juin 1867. Conclusions au fond. — Compte contesté. — Décision au fond. Validité. Peuvent être considérées comme des conclusions au fond, donnant au juge le pouvoir de statuer définitivement, si d'ailleurs l'affaire est en état, les conclusions d'un défendeur à une demande en paiement d'une balance de compte qui tendent à un renvoi des parties devant arbitres, alors surtout que le compte a été déjà contesté par ce défendeur au cours de l'instance. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Leviels. contre un jugement du Tribunal de Pont-Audemer, du 12 janvier 1866, au profit des sieurs Duval et Homo.) Audience du 3 juin 1867. Acte de commerce. — Opération de bourse. — Compétence. Le fait par un commerçant de se livrer à la Bourse à des opérations successives sur des valeurs industrielles qu'il achète pour revendre, alors même que ce genre d'opérations est complètement étranger à son commerce habituel, constitue un acte de commerce qui rend son auteur justiciable de la juridiction consulaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (M. Bonneton, photographe, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 juin 1866, au profit des sieurs Coûtant, Cordier et Cie.) Audience du 4 juin 1867. Testament. — Révocation.
de l'instance. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Leviels. contre un jugement du Tribunal de Pont-Audemer, du 12 janvier 1866, au profit des sieurs Duval et Homo.) Audience du 3 juin 1867. Acte de commerce. — Opération de bourse. — Compétence. Le fait par un commerçant de se livrer à la Bourse à des opérations successives sur des valeurs industrielles qu'il achète pour revendre, alors même que ce genre d'opérations est complètement étranger à son commerce habituel, constitue un acte de commerce qui rend son auteur justiciable de la juridiction consulaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (M. Bonneton, photographe, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 juin 1866, au profit des sieurs Coûtant, Cordier et Cie.) Audience du 4 juin 1867. Testament. — Révocation. — Intention. — Testament postérieur. — Appréciation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier, par interprétation des termes d'un testament et de l'intention du testateur, si un legs, fait dans un premier testament et non reproduit dans un second, a ou n'a pas été révoqué par ce dernier. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (Mme Julia contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 août 1866, au profit du sieur Miquel.) Audience du 4 juin 1867. Paiement de travaux. — Expertise ordonnée en référé. — Validité. Une expertise à fin de règlement de compte, ordonnée en référé postérieure au jugement d'introduction de l'instance, peut servir de base à un jugement rendu sur une demande en paiement de travaux si les parties n'ont pas excepté de la nullité de l'expertise devant les juges du fait. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (M. Savoie contre un arrêt de la Cour de Paris, du 3 avril 1865, au profit de Mme Pompignan.) Audience du 5 juin 1867. Conclusions. — Abandon. — Point de droit. — Motifs. — Appréciation.
— MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (Mme Julia contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 août 1866, au profit du sieur Miquel.) Audience du 4 juin 1867. Paiement de travaux. — Expertise ordonnée en référé. — Validité. Une expertise à fin de règlement de compte, ordonnée en référé postérieure au jugement d'introduction de l'instance, peut servir de base à un jugement rendu sur une demande en paiement de travaux si les parties n'ont pas excepté de la nullité de l'expertise devant les juges du fait. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (M. Savoie contre un arrêt de la Cour de Paris, du 3 avril 1865, au profit de Mme Pompignan.) Audience du 5 juin 1867. Conclusions. — Abandon. — Point de droit. — Motifs. — Appréciation. Une Cour n'est pas tenue de répondre à des questions résultant de conclusions déposées, mais non reproduites dans le point de droit, si la présomption, attachée à ce dernier fait, que ces questions auraient été abandonnées, est corroborée par cette déclaration de l'arrêt lui-même que, « d'après les dernières conclusions, » une seule question (autre que celle dont il s'agit) est restée soumise à l'examen de la Cour. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, GUYOT. (Madame Leclerc-Kiaro contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 3 avril 1865, au profit de M. Leclerc-Kiaro.) Audience du 6 juin 1867. Règlement de juges. — Délai de distance. — Compétence. — Société. — Succursale. En matière de règlement de juge, le délai des distances ne s'ajoute pas nécessairement au délai ordinaire; il appartient seulement à la Cour de cassation, qui rend l'arrêt de déterminer par une disposition spéciale le délai dans lequel devra avoir lieu l'assignation à la partie adverse. Les tiers seuls peuvent, quand une société a des succursales, l'assigner au domicile de ces succursales, pour les affaires qui y ont été traitées. Les agents ou employés, alors qu'ils ont reçu leur
» une seule question (autre que celle dont il s'agit) est restée soumise à l'examen de la Cour. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, GUYOT. (Madame Leclerc-Kiaro contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 3 avril 1865, au profit de M. Leclerc-Kiaro.) Audience du 6 juin 1867. Règlement de juges. — Délai de distance. — Compétence. — Société. — Succursale. En matière de règlement de juge, le délai des distances ne s'ajoute pas nécessairement au délai ordinaire; il appartient seulement à la Cour de cassation, qui rend l'arrêt de déterminer par une disposition spéciale le délai dans lequel devra avoir lieu l'assignation à la partie adverse. Les tiers seuls peuvent, quand une société a des succursales, l'assigner au domicile de ces succursales, pour les affaires qui y ont été traitées. Les agents ou employés, alors qu'ils ont reçu leur mandat et ont été payés au siège social ne peuvent assigner la compagnie que dans ce lieu. Règlement des juges. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Compagnie des lits militaires contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 27 janvier 1867, au profit de M. Roody.) Audience du 5 juin 1867. Partage d'ascendant. — Rescision. — Contestation. Expertise. — Fin de non-recevoir. — Formalité. Le défendeur à une action en rescision d'un partage d'ascendant, quand il a concouru sans protestations ni réserves à l'expertise ordonnée par le juge, est non recevable à contester cette demande. L'article 824 du Code de procédure, qui prescrit de présenter les bases de l'estimation n'est pas applicable à l'expertise ordonnée sur l'action en rescision. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Pierre Mayrac aîné contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 18 août 1865, au profit de M. Mayrac jeune.) Audience du 17 juin 1867. Ordonnance de non-lieu. — Chose jugée au criminel. — Influence sur le civil. — Courtage illicite. — Convention. — Appréciation. Une ordonnance de non-lieu, rendue par un juge d'instruction
1867, au profit de M. Roody.) Audience du 5 juin 1867. Partage d'ascendant. — Rescision. — Contestation. Expertise. — Fin de non-recevoir. — Formalité. Le défendeur à une action en rescision d'un partage d'ascendant, quand il a concouru sans protestations ni réserves à l'expertise ordonnée par le juge, est non recevable à contester cette demande. L'article 824 du Code de procédure, qui prescrit de présenter les bases de l'estimation n'est pas applicable à l'expertise ordonnée sur l'action en rescision. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Pierre Mayrac aîné contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 18 août 1865, au profit de M. Mayrac jeune.) Audience du 17 juin 1867. Ordonnance de non-lieu. — Chose jugée au criminel. — Influence sur le civil. — Courtage illicite. — Convention. — Appréciation. Une ordonnance de non-lieu, rendue par un juge d'instruction sur une plainte en courtage illicite, pourrait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits dénoncés pris comme bases d'une action civile, exercée contre un ancien courtier par son successeur, sans pour cela faire obstacle à une condamnation en dommages-intérêts prononcée sur cette action civile fondée uniquement sur l'appréciation des conventions passées entre l'ancien courtier et son successeur pour la cession de la charge. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HÉROLD. (M. Maunens contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 13 mars 1866, au profit de M. Briard.) Audience du 11 juin 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Droit à indemnité. — Contestation. — Compétence. — Locataire. Prolongation de jouissance. — Déchéance. Le Tribunal peut, sans excès de pouvoir, statuer sur le principe du droit à indemnité contesté par l'expropriant, sans qu'il y ait eu, au préalable, l'accomplissement des formalités tracées par la loi sur l'expropriation. La règle, d'après laquelle on considère l'expropriation pour cause d'utilité publique comme ayant pour effet de résilier les baux et de donner aux locataires des immeubles expropriés le droit de provoquer la convocation d'un jury, est sans application, au cas où un
l'appréciation des conventions passées entre l'ancien courtier et son successeur pour la cession de la charge. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HÉROLD. (M. Maunens contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 13 mars 1866, au profit de M. Briard.) Audience du 11 juin 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Droit à indemnité. — Contestation. — Compétence. — Locataire. Prolongation de jouissance. — Déchéance. Le Tribunal peut, sans excès de pouvoir, statuer sur le principe du droit à indemnité contesté par l'expropriant, sans qu'il y ait eu, au préalable, l'accomplissement des formalités tracées par la loi sur l'expropriation. La règle, d'après laquelle on considère l'expropriation pour cause d'utilité publique comme ayant pour effet de résilier les baux et de donner aux locataires des immeubles expropriés le droit de provoquer la convocation d'un jury, est sans application, au cas où un locataire viendrait réclamer cette convocation et la fixation d'une indemnité en sa faveur, après avoir continué d'occuper les lieux jusqu'à l'expiration de son bail, et même avoir contracté avec l'administration expropriante de nouveaux baux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MOREAU. (M. Oudard contre un arrêt de la Cour de Paris, du 12 août 1866, au profit de M. le préfet de la Seine.) Audience du 11 juin 1867. Compétence. — Action personnelle. — Administrateur judiciaire. — Dommages-intérêts. La compétence spéciale, éditée par l'article 527 du Code de procédure civile, ne s'étend pas aux actions en dommages-intérêts qui peuvent être intentées contre un administrateur judiciaire à raison de faits qui se rattachent à sa gestion. En conséquence, cette action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. Règlement des juges. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (M. Jacquenot contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 20 février 1867, au profit de M. Gallory d'Istria.) Audience du 18 juin 1867. Chose jugée. — Expiration des délais d'appel. — Signification. Preuve. — Action possessoire. — Appréciation. Une décision a pu être
Oudard contre un arrêt de la Cour de Paris, du 12 août 1866, au profit de M. le préfet de la Seine.) Audience du 11 juin 1867. Compétence. — Action personnelle. — Administrateur judiciaire. — Dommages-intérêts. La compétence spéciale, éditée par l'article 527 du Code de procédure civile, ne s'étend pas aux actions en dommages-intérêts qui peuvent être intentées contre un administrateur judiciaire à raison de faits qui se rattachent à sa gestion. En conséquence, cette action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. Règlement des juges. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (M. Jacquenot contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 20 février 1867, au profit de M. Gallory d'Istria.) Audience du 18 juin 1867. Chose jugée. — Expiration des délais d'appel. — Signification. Preuve. — Action possessoire. — Appréciation. Une décision a pu être considérée par la juge comme ayant acquis définitivement l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais d'appel, bien que la preuve de la signification par la production de l'original de l'exploit n'ait pas été faite, si d'ailleurs le fait n'avait pas été nié et la preuve spécialement demandée par des conclusions formelles. Les tribunaux apprécient souverainement le caractère des actes invoqués pour justifier une action possessoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Charles contre un jugement du Tribunal de Rochefort, du 27 décembre 1865.) Audience du 18 juin 1867. Compétence. — Lieu de livraison. — Transport. — Chemin de fer. Quoiqu'aux termes de l'article 420 du Code de procédure civile il soit permis d'assigner le défendeur en matière commerciale, soit devant le juge de son domicile, soit devant le juge dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée, néanmoins une compagnie de chemin de fer ne peut pas assigner le défendeur devant le juge du lieu où le contrat de transport a été passé et où la marchandise à transporter lui a été remise pour être expédiée. Cette remise ne constitue pas une livraison. Rejet.
des conclusions formelles. Les tribunaux apprécient souverainement le caractère des actes invoqués pour justifier une action possessoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Charles contre un jugement du Tribunal de Rochefort, du 27 décembre 1865.) Audience du 18 juin 1867. Compétence. — Lieu de livraison. — Transport. — Chemin de fer. Quoiqu'aux termes de l'article 420 du Code de procédure civile il soit permis d'assigner le défendeur en matière commerciale, soit devant le juge de son domicile, soit devant le juge dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée, néanmoins une compagnie de chemin de fer ne peut pas assigner le défendeur devant le juge du lieu où le contrat de transport a été passé et où la marchandise à transporter lui a été remise pour être expédiée. Cette remise ne constitue pas une livraison. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie d'Orléans contre un arrêt d'Orléans, du 29 novembre 1865, au profit de M. Breuillac.) Audience du 10 juin 1867. Cassation. — Moyen nouveau. — Non recevabilité. — Legs. — Interposition de personnes. Est nouveau et ne peut d'ailleurs être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation comme intéressant l'ordre public, le moyen tiré de ce qu'un legs fait par le père d'enfants naturels à la mère de ces enfants, ne pouvait être annulé pour interposition de personnes, ces enfants n'étant encore ni nés ni même conçus au moment de la confection du testament. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, JOZON, (Mademoiselle Tondut contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 31 juillet 1865 au profit des héritiers de Cadolle.) Audience du 19 juin 1867. Substitution prohibée. — Charge de conserver et de rendre. — Testament. — Appréciation. Il n'y a pas substitution prohibée lorsqu'il résulte de l'ensemble du testament que le testateur n'a pas eu l'intention d'imposer au légataire l'obligation de conserver et de rendre. La nullité de certains legs ne peut