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par la loi aux fonctionnaires de l'État, c'est-à-dire de reporter de 60 à 63 ans la limite d'âge. Je n'ignore pas la complexité du problème. Il mêle en jeu des intérêts contradictoires : d'une part, les fonctionnaires les plus âgés tiennent à rester en activité en raison des difficultés actuelles de la vie ; d'autre part, les jeunes s'inquiètent d'un ralentissement dont seront affectés leur recrutement ou leur avancement si la limite d'âge est reculée. Il ne vous échappe pas non plus, Monsieur le Préfet, que l'intérêt des finances municipales est aussi en cause : payer pour le même emploi un traitement d'activité et une retraite est autrement onéreux que de ne servir que le traitement d'activité. Je ne connais pas l'importance de cette incidence financière ; il ne doit pas être impossible de la chiffrer. Nous aimerions en connaître l'ordre de grandeur. Les données démographiques elles-mêmes montrent l'accroissement de la longévité humaine ; c'est un fait nouveau qui ne peut que nous réjouir, mais dont il faut déduire certaines conséquences. Si, en effet, cette progression continue, comme nous le souhaitons et comme nous en sommes persuadés, est-il exagéré de dire que dans quelques années les pensions de retraite exigeront une masse de crédits tellement importante par rapport à celle des traitements d'activité qu'il y aura une charge insupportable pour le budget. Enfin, et cela est à prendre en sérieuse considération, en un moment où la politique de la tutelle tend à minimiser la situation de nos fonctionnaires et à empêcher ou à freiner l'extension à ces derniers des avantages consentis à ceux de l'État, n'est-il pas dangereux que vous preniez vous-même, Monsieur le Préfet de la Seine, l'initiative d'une « désassimilation » ? Nous serions heureux de connaître votre point de vue sur ce point, convaincus qu'une formule est possible qui, sans donner complète satisfaction à tous les intérêts en cause ce qui n'est pas réalisable, permettrait une solution humaine et équitable. Après avoir évoqué ces divers problèmes, j'en arrive, Messieurs, à cette conclusion que les plus importantes parmi les mesures intéressant le personnel — et elles se sont
une masse de crédits tellement importante par rapport à celle des traitements d'activité qu'il y aura une charge insupportable pour le budget. Enfin, et cela est à prendre en sérieuse considération, en un moment où la politique de la tutelle tend à minimiser la situation de nos fonctionnaires et à empêcher ou à freiner l'extension à ces derniers des avantages consentis à ceux de l'État, n'est-il pas dangereux que vous preniez vous-même, Monsieur le Préfet de la Seine, l'initiative d'une « désassimilation » ? Nous serions heureux de connaître votre point de vue sur ce point, convaincus qu'une formule est possible qui, sans donner complète satisfaction à tous les intérêts en cause ce qui n'est pas réalisable, permettrait une solution humaine et équitable. Après avoir évoqué ces divers problèmes, j'en arrive, Messieurs, à cette conclusion que les plus importantes parmi les mesures intéressant le personnel — et elles se sont succédé au cours des cinq ou six dernières années à une cadence jamais égalée — ou bien sont demeurées à l'état de projets inachevés comme le statut général des agents de la Ville de Paris et du Département de la Seine, ou bien n'ont apporté qu'amertume et déception tant chez les fonctionnaires en activité que chez les retraités et aussi chez les auxiliaires. Les résistances rencontrées auprès des autorités de tutelle lorsqu'il s'est agi de doter nos administrations des cadres créés dans les administrations de l'État et d'établir une parité de situation entre nos fonctionnaires et ceux des grandes administrations montrent assez leur volonté de traiter en mineures nos administrations parisiennes. L'affiliation de nos agents au régime de retraites des collectivités locales relève de cet état d'esprit. Par ailleurs, même lorsque les autorités de tutelle acceptent sur certains points le principe de l'extension du régime de l'État à nos administrations parisiennes, c'est dans l'esprit le plus restrictif qu'elles l'appliquent, rognant sur les effectifs des cadres, sur le pourcentage des intégrations à réaliser, sur les indices affectés aux emplois, ignorant ou voulant ignorer les particularités inhérentes à l'administration d'une grande ville comme notre capitale. J'élève, une fois de plus, une vive
les fonctionnaires en activité que chez les retraités et aussi chez les auxiliaires. Les résistances rencontrées auprès des autorités de tutelle lorsqu'il s'est agi de doter nos administrations des cadres créés dans les administrations de l'État et d'établir une parité de situation entre nos fonctionnaires et ceux des grandes administrations montrent assez leur volonté de traiter en mineures nos administrations parisiennes. L'affiliation de nos agents au régime de retraites des collectivités locales relève de cet état d'esprit. Par ailleurs, même lorsque les autorités de tutelle acceptent sur certains points le principe de l'extension du régime de l'État à nos administrations parisiennes, c'est dans l'esprit le plus restrictif qu'elles l'appliquent, rognant sur les effectifs des cadres, sur le pourcentage des intégrations à réaliser, sur les indices affectés aux emplois, ignorant ou voulant ignorer les particularités inhérentes à l'administration d'une grande ville comme notre capitale. J'élève, une fois de plus, une vive protestation contre une telle politique qui méconnaît la haute qualification de nos fonctionnaires et j'insiste à nouveau pour que nos administrations soient placées au même rang que les administrations centrales. Je vais maintenant, Messieurs, vous donner lecture des deux projets de vœu que je soumets à l'Assemblée ; en voici le texte : 1° « Le Conseil municipal, « Constatant la carence de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle se révèle incapable de procéder dans les mêmes conditions que l'État pour ses pensionnés à la revalorisation automatique des pensions des assujettis de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales ; « Sur la proposition de M. Astier, rapporteur général du personnel, « Emet le vœu que l'autonomie soit rendue à la Ville de Paris, au Département de la Seine et aux administrations annexes en matière des pensions de leurs agents assujettis à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales. » 2° « Le Conseil municipal, « Constatant que les pouvoirs publics non seulement opposent en toutes circonstances une fin de non-recevoir aux revendications des agents supérieurs destinées à redresser les injustices créées par les opérations d'intégration dans le corps des administrateurs, mais encore n'ont cessé
le texte : 1° « Le Conseil municipal, « Constatant la carence de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle se révèle incapable de procéder dans les mêmes conditions que l'État pour ses pensionnés à la revalorisation automatique des pensions des assujettis de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales ; « Sur la proposition de M. Astier, rapporteur général du personnel, « Emet le vœu que l'autonomie soit rendue à la Ville de Paris, au Département de la Seine et aux administrations annexes en matière des pensions de leurs agents assujettis à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales. » 2° « Le Conseil municipal, « Constatant que les pouvoirs publics non seulement opposent en toutes circonstances une fin de non-recevoir aux revendications des agents supérieurs destinées à redresser les injustices créées par les opérations d'intégration dans le corps des administrateurs, mais encore n'ont cessé d'aggraver par des mesures non prévues dans les textes fondamentaux portant réforme de la fonction publique les conséquences de la non-intégration de ces fonctionnaires ; « Sur la proposition de M. Astier, rapporteur général du personnel, « 1° Souligne combien est compréhensible dans ces conditions le mécontentement profond des agents supérieurs ; « 2° Emet le vœu que soit réalisée la transformation du cadre des agents supérieurs en un corps d'extinction d'administrateurs civils du cadre latéral leur assurant notamment le bénéfice, avec la parité de traitement, de dispositions en matière d'avancement de classe et d'échelon, identiques à celles qui sont appliquées aux administrateurs civils de 3e, 2e et 1re classes. » M. le Président. — La parole est à M. le Secrétaire général de la Seine. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Messieurs, avant de donner la parole à M. le Directeur du personnel, à qui je confie le soin de répondre aux questions qui ont été posées concernant le personnel, je me permettrai toutefois d'apporter aussi bien à M. Baudouin qu'à M. Astier, rapporteur général du personnel, a précisé des précisions sur une question qui semble les avoir spécialement préoccupés, celle du recrutement du personnel de la
supérieurs ; « 2° Emet le vœu que soit réalisée la transformation du cadre des agents supérieurs en un corps d'extinction d'administrateurs civils du cadre latéral leur assurant notamment le bénéfice, avec la parité de traitement, de dispositions en matière d'avancement de classe et d'échelon, identiques à celles qui sont appliquées aux administrateurs civils de 3e, 2e et 1re classes. » M. le Président. — La parole est à M. le Secrétaire général de la Seine. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Messieurs, avant de donner la parole à M. le Directeur du personnel, à qui je confie le soin de répondre aux questions qui ont été posées concernant le personnel, je me permettrai toutefois d'apporter aussi bien à M. Baudouin qu'à M. Astier, rapporteur général du personnel, a précisé des précisions sur une question qui semble les avoir spécialement préoccupés, celle du recrutement du personnel de la Ville de Paris et du Département de la Seine. Cette question n'avait pas échappé, vous le pensez bien, à M. le Préfet de la Seine et à son collègue M. le Préfet de police. Ils étaient, à plusieurs reprises, intervenus à ce sujet auprès de M. le Ministre de l'intérieur, et c'est ainsi que le 12 décembre 1950 une nouvelle intervention avait été faite par eux auprès de M. Queuille, alors ministre de l'intérieur, qui avait répondu en ces termes : « Vous m'avez rappelé qu'au cours d'une conférence interministérielle, les représentants des administrations intéressées ont admis le principe du recrutement de ces agents par voie de détachement à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police, d'administrateurs civils du Ministère de l'intérieur issus de l'École nationale d'administration. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette procédure a recueilli mon entier assentiment ; toutefois, je n'ai pas cru devoir jusqu'à ce jour vous demander d'inclure une telle disposition dans l'arrêté interpréfectoral qui vise le statut du personnel en cause. « En effet, l'effectif réel des administrateurs en fonction à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police est encore très supérieur actuellement à
et c'est ainsi que le 12 décembre 1950 une nouvelle intervention avait été faite par eux auprès de M. Queuille, alors ministre de l'intérieur, qui avait répondu en ces termes : « Vous m'avez rappelé qu'au cours d'une conférence interministérielle, les représentants des administrations intéressées ont admis le principe du recrutement de ces agents par voie de détachement à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police, d'administrateurs civils du Ministère de l'intérieur issus de l'École nationale d'administration. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette procédure a recueilli mon entier assentiment ; toutefois, je n'ai pas cru devoir jusqu'à ce jour vous demander d'inclure une telle disposition dans l'arrêté interpréfectoral qui vise le statut du personnel en cause. « En effet, l'effectif réel des administrateurs en fonction à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police est encore très supérieur actuellement à l'effectif budgétaire, de telle sorte qu'aucun recrutement de fonctionnaires de ce grade ne peut être envisagé avant plusieurs années. « D'autre part, j'estime que la question dont vous m'avez saisi ne peut être utilement résolue qu'après régularisation de la situation des administrateurs actuellement en service à la Préfecture de la Seine dont l'intégration a été, ainsi que vous le savez, annulée par le Conseil de Préfecture. Je ne manquerai pas de vous faire connaître mon opinion définitive sur le problème du recrutement des administrateurs de la Ville quand le Conseil d'État aura statué sur la situation des fonctionnaires de vos services dont l'intégration a fait l'objet de recours contentieux. » C'est à cette occasion aussi que j'apporterai l'assurance au Conseil municipal que toute diligence a été faite afin qu'intervienne dans le courant du mois de janvier la décision de la haute Assemblée concernant le recours qui a été introduit auprès d'elle par M. le Préfet de la Seine. Nonobstant cette décision, dont nous ne sommes pas maîtres vous le pensez bien, M. le Préfet de la Seine a obtenu l'assurance que le fait par lui de prononcer des avancements de grade et d'échelon ne serait pas considéré comme préjugeant de
Seine dont l'intégration a été, ainsi que vous le savez, annulée par le Conseil de Préfecture. Je ne manquerai pas de vous faire connaître mon opinion définitive sur le problème du recrutement des administrateurs de la Ville quand le Conseil d'État aura statué sur la situation des fonctionnaires de vos services dont l'intégration a fait l'objet de recours contentieux. » C'est à cette occasion aussi que j'apporterai l'assurance au Conseil municipal que toute diligence a été faite afin qu'intervienne dans le courant du mois de janvier la décision de la haute Assemblée concernant le recours qui a été introduit auprès d'elle par M. le Préfet de la Seine. Nonobstant cette décision, dont nous ne sommes pas maîtres vous le pensez bien, M. le Préfet de la Seine a obtenu l'assurance que le fait par lui de prononcer des avancements de grade et d'échelon ne serait pas considéré comme préjugeant de la décision que serait appelé à prendre le Conseil d'État. Je crois avoir ainsi apporté deux apaisements aux considérations dignes d'intérêt qui ont été présentées par les deux orateurs qui m'ont précédé. Je dois ajouter aussi à la vérité que si vous êtes légitimement soucieux de voir l'École nationale d'administration pourvoir au recrutement des administrateurs de la Ville de Paris et du Département de la Seine, cette institution a été essentiellement créée pour satisfaire au recrutement des cadres supérieurs des administrations centrales et des grands corps de l'État : Conseil d'État, Cour des comptes, Corps diplomatique et Corps préfectoral, etc. De telle sorte qu'il est bien évident que le problème du recrutement des administrateurs de la Seine par l'École nationale d'administration me semble aussi un peu subordonné au problème de l'étatisation dudit personnel. Bien entendu je ne peux pas traiter à fond cette question qui est à peine amorcée et qui ne tardera certainement pas à faire l'objet d'études, aussi bien au sein même de l'administration préfectorale qu'en liaison avec les ministères de tutelle intéressés. Mais il est une considération qui me semble ne pas devoir vous échapper ; vous êtes dotés vous-mêmes d'une École municipale d'administration qui, pour ne
pourvoir au recrutement des administrateurs de la Ville de Paris et du Département de la Seine, cette institution a été essentiellement créée pour satisfaire au recrutement des cadres supérieurs des administrations centrales et des grands corps de l'État : Conseil d'État, Cour des comptes, Corps diplomatique et Corps préfectoral, etc. De telle sorte qu'il est bien évident que le problème du recrutement des administrateurs de la Seine par l'École nationale d'administration me semble aussi un peu subordonné au problème de l'étatisation dudit personnel. Bien entendu je ne peux pas traiter à fond cette question qui est à peine amorcée et qui ne tardera certainement pas à faire l'objet d'études, aussi bien au sein même de l'administration préfectorale qu'en liaison avec les ministères de tutelle intéressés. Mais il est une considération qui me semble ne pas devoir vous échapper ; vous êtes dotés vous-mêmes d'une École municipale d'administration qui, pour ne pas avoir le prestige et le rayonnement de l'École nationale, a rendu à cette maison des services signalés, puisque nombre de rédacteurs, qui sont devenus depuis administrateurs de la Préfecture de la Seine, ont été formés par elle. M. le Président. — La parole est à M. le Directeur du personnel. M. le Directeur du personnel. — Mesdames, Messieurs, un grand nombre de questions portant sur des points particuliers, dont certaines spécialement importantes, ont été posées par les trois orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Plusieurs d'entre elles leur sont communes ; c'est ainsi que la situation des secrétaires d'administration a été traitée par les trois orateurs. Si vous le permettez, c'est ce sujet que je vais aborder en premier lieu, puisque c'est lui qui a été développé le plus à fond. Mme Bardet-Piédelièvre, qui en a fait l'objet tout spécial de son intervention, a fait observer qu'il serait au moins équitable de recruter les futurs secrétaires d'administration parmi ceux qui, lors de l'examen d'aptitude, ont été reconnus par le jury de cet examen aptes à remplir les fonctions de ce grade. Le seul fait qui s'y opposerait consisterait dans certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur, mais qu'il
personnel. M. le Directeur du personnel. — Mesdames, Messieurs, un grand nombre de questions portant sur des points particuliers, dont certaines spécialement importantes, ont été posées par les trois orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Plusieurs d'entre elles leur sont communes ; c'est ainsi que la situation des secrétaires d'administration a été traitée par les trois orateurs. Si vous le permettez, c'est ce sujet que je vais aborder en premier lieu, puisque c'est lui qui a été développé le plus à fond. Mme Bardet-Piédelièvre, qui en a fait l'objet tout spécial de son intervention, a fait observer qu'il serait au moins équitable de recruter les futurs secrétaires d'administration parmi ceux qui, lors de l'examen d'aptitude, ont été reconnus par le jury de cet examen aptes à remplir les fonctions de ce grade. Le seul fait qui s'y opposerait consisterait dans certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur, mais qu'il serait toujours possible de modifier. Je ne pense pas trahir, dans ce bref résumé, la pensée de l'orateur ; c'est, je crois, ce qui a été dit en substance à cette tribune. Je vous rappelle, Mesdames, Messieurs, que le cadre des secrétaires d'administration a été créé à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police par un arrêté interpréfectoral qui introduisait dans les administrations parisiennes la réforme administrative instituée par ailleurs dans les administrations centrales de l'État. Les textes ont dû être rédigés dans des conditions identiques à celles qui avaient présidé à la même réforme dans les services de ces administrations centrales. Or, si je me réfère à ces textes, je constate que le document fondamental est le décret du 9 octobre 1945, qui fixe les conditions dans lesquelles les corps nouveaux sont recrutés. Il y était précisé tout d'abord, en ce qui concerne le corps des administrateurs, que celui-ci serait d'abord constitué par intégration des cadres administratifs supérieurs, c'est-à-dire des directeurs, sous-directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs. En fait, il ne s'agissait pas de modifier les attributions de ces fonctionnaires ; ils devaient continuer en qualité d'administrateurs d'assurer les fonctions qu'ils remplissaient
la Seine et à la Préfecture de police par un arrêté interpréfectoral qui introduisait dans les administrations parisiennes la réforme administrative instituée par ailleurs dans les administrations centrales de l'État. Les textes ont dû être rédigés dans des conditions identiques à celles qui avaient présidé à la même réforme dans les services de ces administrations centrales. Or, si je me réfère à ces textes, je constate que le document fondamental est le décret du 9 octobre 1945, qui fixe les conditions dans lesquelles les corps nouveaux sont recrutés. Il y était précisé tout d'abord, en ce qui concerne le corps des administrateurs, que celui-ci serait d'abord constitué par intégration des cadres administratifs supérieurs, c'est-à-dire des directeurs, sous-directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs. En fait, il ne s'agissait pas de modifier les attributions de ces fonctionnaires ; ils devaient continuer en qualité d'administrateurs d'assurer les fonctions qu'ils remplissaient auparavant en qualité de sous-directeurs, de chefs ou de sous-chefs de bureau, ou de rédacteurs. Par conséquent, en ce qui concerne ce cadre nouveau, le problème qui se posait était exclusivement celui du recrutement ultérieur, lorsque viendraient à se produire des vacances, et non pas un problème de constitution initiale du cadre, au sens propre du terme. Au contraire, les secrétaires d'administration étaient appelés à remplacer en grande partie les anciens rédacteurs. Le problème était donc très différent de celui qui se posait en ce qui concerne les agents que l'on appelait à l'intégration. Il s'agissait en effet de commis ou assimilés, dont les fonctions n'étaient pas du tout les mêmes que celles des rédacteurs et, par conséquent, que celles désormais dévolues au nouveau cadre des secrétaires d'administration. Pour constituer ce dernier, si l'on pouvait admettre à titre de faveur et non de droit l'intégration d'un certain nombre de commis pour remplir une partie des postes, il était normal que pour le surplus du cadre on fît appel, pour ces fonctions nouvelles, à un recrutement extérieur. Je ne fais que traduire ici la pensée et les motifs qui ont inspiré ce décret du 9 octobre 1945, et c'est la raison
du cadre, au sens propre du terme. Au contraire, les secrétaires d'administration étaient appelés à remplacer en grande partie les anciens rédacteurs. Le problème était donc très différent de celui qui se posait en ce qui concerne les agents que l'on appelait à l'intégration. Il s'agissait en effet de commis ou assimilés, dont les fonctions n'étaient pas du tout les mêmes que celles des rédacteurs et, par conséquent, que celles désormais dévolues au nouveau cadre des secrétaires d'administration. Pour constituer ce dernier, si l'on pouvait admettre à titre de faveur et non de droit l'intégration d'un certain nombre de commis pour remplir une partie des postes, il était normal que pour le surplus du cadre on fît appel, pour ces fonctions nouvelles, à un recrutement extérieur. Je ne fais que traduire ici la pensée et les motifs qui ont inspiré ce décret du 9 octobre 1945, et c'est la raison pour laquelle ce décret, dans ses articles 28 et 29 a précisé qu'un quart de l'effectif réglementaire des secrétaires d'administration pourrait résulter d'une intégration au choix d'agents appartenant au cadre des commis ou assimilés, qu'un autre quart de ce même effectif pourrait résulter d'une intégration effectuée après un examen d'aptitude, mais que, pour le surplus, le recrutement aurait lieu au concours public. L'arrêté interpréfectoral de 1947 et l'arrêté préfectoral de 1948 ont repris, dans leurs dispositions, exactement les mêmes termes : un quart de l'effectif recruté au choix, un deuxième quart de l'effectif recruté par voie d'examen d'aptitude. J'ajoute ceci : il s'agissait d'un examen d'aptitude en vue de nommer dans un nombre limité de postes des agents appartenant à un cadre dont l'effectif était beaucoup plus considérable ; cet examen d'aptitude avait pour objet de permettre un choix entre ces agents. Or tout examen d'aptitude ne donnant ouverture qu'à un nombre de postes déterminé, inférieur à celui des agents reconnus aptes lors de cet examen, est en réalité un concours. Le nom n'y est pas, si vous le voulez, mais le fait demeure. Il était normal que la commission d'intégration ne prétendît pas exercer entre les candidats reconnus aptes