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que la société tient compte de ses observations, et à défaut, aviser les tribunaux qui procèdent alors aux poursuites. GRANDE-BRETAGNE Ce fut dès 1846 que furent préparées en Grande-Bretagne les premières dispositions législatives relatives à la coopération. Jusqu'alors, pour éviter à leurs membres une responsabilité illimitée qui pouvait être grave en cas de déconfiture, les coopératives pouvaient : — soit se faire enregistrer comme « Friendly society » (société de secours mutuel) en invoquant le bénéfice d'un « act » de 1834 légèrement amendé en 1842 ; — soit recourir à un « act » spécial du Parlement et obtenir une « lettre de franchise royale », mais les frais étaient alors énormes. Enfin, un membre de l'entreprise pouvait prendre à la fois les charges et les responsabilités de cette dernière. En 1846, la loi sur les sociétés mutuelles fut amendée. En vertu des dispositions nouvelles : « une société pouvait être constituée grâce aux investissements des épargnes des membres en vue d'acheter en commun des produits alimentaires, des combustibles, des vêtements et autres articles, ou des outils et du matériel nécessaires à leur activité commerciale, en vue d'assurer l'éducation de leurs enfants ». Quelques années plus tard, un socialiste chrétien, M. Ludlow, prépara un projet de loi qui, avec l'appui de M. Slaney fut déposé à la Chambre des Communes le 19 mars 1852 et adopté par le Parlement le 15 juin 1852. Cette loi définitivement promulguée le 30 juin 1852 « Industrial and Provident Societies Act » fut modifiée un certain nombre de fois et en particulier en 1854, 1856, 1862, 1876, 1893, 1894, 1913, 1928 et 1952, mais ses dispositions principales, toujours en vigueur, constituent la base permanente du droit coopératif anglais. Il est à remarquer que la loi de 1852, comme celles qui l'ont suivie, parle uniquement de « sociétés industrielles et de prévoyance » mais il est certain qu'il s'agit bien là de sociétés coopératives telles que nous les connaissons en droit français par exemple. Les dispositions principales de la loi de 1852 sont les suivantes : — il faut 7 adhérents au moins pour
chrétien, M. Ludlow, prépara un projet de loi qui, avec l'appui de M. Slaney fut déposé à la Chambre des Communes le 19 mars 1852 et adopté par le Parlement le 15 juin 1852. Cette loi définitivement promulguée le 30 juin 1852 « Industrial and Provident Societies Act » fut modifiée un certain nombre de fois et en particulier en 1854, 1856, 1862, 1876, 1893, 1894, 1913, 1928 et 1952, mais ses dispositions principales, toujours en vigueur, constituent la base permanente du droit coopératif anglais. Il est à remarquer que la loi de 1852, comme celles qui l'ont suivie, parle uniquement de « sociétés industrielles et de prévoyance » mais il est certain qu'il s'agit bien là de sociétés coopératives telles que nous les connaissons en droit français par exemple. Les dispositions principales de la loi de 1852 sont les suivantes : — il faut 7 adhérents au moins pour former une société coopérative ; — l'apport maximum en capital d'un sociétaire est limité ; — la société est administrée par un Comité de gestion élu par l'assemblée générale ; c'est lui qui nomme les employés, fixe leur salaire et surveille leur travail. Dans certains cas, un gérant peut recevoir la responsabilité de la gestion ; — l'Assemblée générale doit être convoquée tous les semestres pour examiner un bilan dûment révisé et contrôlé ; — les statuts de la coopérative doivent être déposés comme ceux de toutes les sociétés, au bureau d'un fonctionnaire spécial, le « Registrar », mais il existe un registrar particulier pour les sociétés soumises à l'Industrial and Provident Societies Act. Le registrar examine les statuts et délivre le certificat d'enregistrement qui affirme que la société est valablement constituée. Les autres règles coopératives sont incluses dans les statuts propres de chaque société. PAYS-BAS Aux Pays-Bas la loi sur les sociétés coopératives fut promulguée le 17 novembre 1876. Elle fixa à grands traits, les modalités de création et de fonctionnement des coopératives, délimita la responsabilité de leurs membres et de leurs administrateurs, régla les conditions de la tenue des assemblées générales et de l'élection des conseils d'administration. En
la responsabilité de la gestion ; — l'Assemblée générale doit être convoquée tous les semestres pour examiner un bilan dûment révisé et contrôlé ; — les statuts de la coopérative doivent être déposés comme ceux de toutes les sociétés, au bureau d'un fonctionnaire spécial, le « Registrar », mais il existe un registrar particulier pour les sociétés soumises à l'Industrial and Provident Societies Act. Le registrar examine les statuts et délivre le certificat d'enregistrement qui affirme que la société est valablement constituée. Les autres règles coopératives sont incluses dans les statuts propres de chaque société. PAYS-BAS Aux Pays-Bas la loi sur les sociétés coopératives fut promulguée le 17 novembre 1876. Elle fixa à grands traits, les modalités de création et de fonctionnement des coopératives, délimita la responsabilité de leurs membres et de leurs administrateurs, régla les conditions de la tenue des assemblées générales et de l'élection des conseils d'administration. En ce qui concerne le partage des excédents de recettes, l'article 20 de la loi du 17 novembre 1876 stipulait simplement : « Si les profits de l'association, d'après l'acte de fondation, sont partagés inégalement entre les membres, à proportion de leur apport en argent ou de quelque autre mesure, il peut être édicté que la répartition du déficit total ou partiel se fera d'après la même mesure. » La loi du 17 novembre 1876 a été remplacée par la loi du 28 mai 1925, elle-même modifiée par la loi du 2 juillet 1934. Par coopératives, la loi du 28 mai 1925 entend des associations de personnes dans lesquelles tant l'admission que la démission des membres est autorisée et dont le but est de défendre les intérêts matériels de leurs membres, soit par l'achat des produits qui leur sont nécessaires, soit par l'octroi d'avances ou de crédits. L'article 17 de la loi prévoit que si, lors de la liquidation d'une société coopérative, il apparaît que ses avoirs sont insuffisants pour le règlement de ses dettes, les membres de la société inscrits à la date de sa dissolution ou ayant quitté la société moins d'un an avant cette date, sont responsables solidairement
peut être édicté que la répartition du déficit total ou partiel se fera d'après la même mesure. » La loi du 17 novembre 1876 a été remplacée par la loi du 28 mai 1925, elle-même modifiée par la loi du 2 juillet 1934. Par coopératives, la loi du 28 mai 1925 entend des associations de personnes dans lesquelles tant l'admission que la démission des membres est autorisée et dont le but est de défendre les intérêts matériels de leurs membres, soit par l'achat des produits qui leur sont nécessaires, soit par l'octroi d'avances ou de crédits. L'article 17 de la loi prévoit que si, lors de la liquidation d'une société coopérative, il apparaît que ses avoirs sont insuffisants pour le règlement de ses dettes, les membres de la société inscrits à la date de sa dissolution ou ayant quitté la société moins d'un an avant cette date, sont responsables solidairement vis-à-vis des créanciers du déficit constaté. Cependant, l'article 18 de la même loi précise que les statuts peuvent s'écarter de cette disposition et qu'il peut même être stipulé que les membres de la coopérative ne sont responsables en aucune façon des engagements de la société. La règle « un homme, une voix » est inscrite à l'article 21, mais là aussi des dispositions différentes sont autorisées par la loi. Il convient d'indiquer toutefois, qu'en fait, un certain nombre de sociétés agricoles ne se réfèrent pas aux lois du 17 novembre 1876 et du 28 mai 1925. Non reconnues juridiquement, elles ont été créées sur la base d'une autre loi, promulguée en 1855, qui régit les associations en général. Cette différence se conçoit par le fait que la législation coopérative met l'accent sur les intérêts matériels des membres de ces associations alors que la loi de 1855 insiste surtout sur leurs intérêts moraux. C'est ce qui explique que dans le sud du pays, des organisations agricoles d'inspiration catholique, bien qu'à forme coopérative, ne figurent pas au Bureau Central de la Statistique sous une rubrique coopérative. C) Un exemple de législation nordique LA SUÉDE La première loi suédoise intéressant les coopératives date
une voix » est inscrite à l'article 21, mais là aussi des dispositions différentes sont autorisées par la loi. Il convient d'indiquer toutefois, qu'en fait, un certain nombre de sociétés agricoles ne se réfèrent pas aux lois du 17 novembre 1876 et du 28 mai 1925. Non reconnues juridiquement, elles ont été créées sur la base d'une autre loi, promulguée en 1855, qui régit les associations en général. Cette différence se conçoit par le fait que la législation coopérative met l'accent sur les intérêts matériels des membres de ces associations alors que la loi de 1855 insiste surtout sur leurs intérêts moraux. C'est ce qui explique que dans le sud du pays, des organisations agricoles d'inspiration catholique, bien qu'à forme coopérative, ne figurent pas au Bureau Central de la Statistique sous une rubrique coopérative. C) Un exemple de législation nordique LA SUÉDE La première loi suédoise intéressant les coopératives date du 28 juin 1895 ; elle a été remaniée le 22 juin 1911. Il est à remarquer que la loi de 1911 ne parlait pas de coopératives, mais de sociétés économiques (en suédois : Ekonomiska föreningar), cependant, il est certain que ces mots de « sociétés économiques » recouvrent très exactement ce qu'on appelle « coopératives » dans les autres pays. Le premier alinéa du premier article de cette loi stipulait en effet que : « Une société dont le but est de favoriser les intérêts économiques de ses membres — en mettant à leur disposition des denrées alimentaires et autres produits de première nécessité, — en utilisant les produits de l'activité de ses membres, — en mettant à leur disposition des logements ou — en mettant à leur disposition des crédits ou — en exerçant toute autre activité économique, peut être enregistrée, sous réserve des dispositions de cette loi, comme société économique. » Le texte de 1911 a été remplacé par une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 1953. L'expression « société économique » est encore utilisée dans ce texte, mais la définition qui en est donnée devient plus précise. L'article 1er, en effet, stipule qu'un tel
exactement ce qu'on appelle « coopératives » dans les autres pays. Le premier alinéa du premier article de cette loi stipulait en effet que : « Une société dont le but est de favoriser les intérêts économiques de ses membres — en mettant à leur disposition des denrées alimentaires et autres produits de première nécessité, — en utilisant les produits de l'activité de ses membres, — en mettant à leur disposition des logements ou — en mettant à leur disposition des crédits ou — en exerçant toute autre activité économique, peut être enregistrée, sous réserve des dispositions de cette loi, comme société économique. » Le texte de 1911 a été remplacé par une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 1953. L'expression « société économique » est encore utilisée dans ce texte, mais la définition qui en est donnée devient plus précise. L'article 1er, en effet, stipule qu'un tel organisme est une société : « qui s'est donnée comme objectif de servir les intérêts économiques de ses membres en se livrant à des activités économiques auxquelles ces derniers participent en tant que consommateurs ou fournisseurs, en la faisant bénéficier de leur propre travail, en utilisant ses services, ou de toute autre manière ». Cette loi, comme les précédentes, ne fixe que les principes fondamentaux, laissant aux statuts des coopératives le soin de déterminer un grand nombre de dispositions. Toute société économique ne peut être créée que par un groupe d'au moins cinq personnes physiques. Dans le cas de personnes morales (sociétés déjà enregistrées, par exemple) ce nombre peut être ramené à trois. Les formalités d'enregistrement ne sont pas obligatoires ; toutefois, l'enregistrement confère à la coopérative la personnalité juridique et, par là même, détermine les droits et obligations qui en découlent. Le principe de l'adhésion libre est formellement admis par l'article 11 ; toutefois, l'application de ce principe est assez souple puisque le même article stipule que des raisons spéciales découlant du type de la société, de ses objectifs ou de ses activités peuvent lui permettre de ne pas s'y soumettre. Ceci vise, par exemple, les coopératives d'habitation, les
toute autre manière ». Cette loi, comme les précédentes, ne fixe que les principes fondamentaux, laissant aux statuts des coopératives le soin de déterminer un grand nombre de dispositions. Toute société économique ne peut être créée que par un groupe d'au moins cinq personnes physiques. Dans le cas de personnes morales (sociétés déjà enregistrées, par exemple) ce nombre peut être ramené à trois. Les formalités d'enregistrement ne sont pas obligatoires ; toutefois, l'enregistrement confère à la coopérative la personnalité juridique et, par là même, détermine les droits et obligations qui en découlent. Le principe de l'adhésion libre est formellement admis par l'article 11 ; toutefois, l'application de ce principe est assez souple puisque le même article stipule que des raisons spéciales découlant du type de la société, de ses objectifs ou de ses activités peuvent lui permettre de ne pas s'y soumettre. Ceci vise, par exemple, les coopératives d'habitation, les coopératives laitières dont la nature même des activités ou des imposants découlant de l'importance des installations techniques peuvent ne pas permettre l'admission de membres en nombre illimité. La loi admet également le retrait volontaire des membres ; toutefois, afin d'assurer à la société une certaine stabilité économique, ce droit ne peut s'exercer qu'après deux ans à compter de l'entrée dans la société. Cette durée peut même être portée à cinq ans au maximum après autorisation des services chargés de l'enregistrement. Le membre démissionnaire a droit au remboursement des parts sociales sous réserve que les disponibilités financières de la société le permettent et que ce remboursement ne nuise pas aux intérêts des autres membres. Le membre démissionnaire a également droit à la ristourne, sauf dispositions contraires des statuts. Il appartient également à la société de décider si elle doit, dans l'intérêt commun de ses membres, imposer certaines autres restrictions en ce qui concerne le droit du membre démissionnaire de retirer sa part ou de bénéficier de la répartition des excédents. Le principe de la répartition des excédents au prorata des opérations effectuées et celui de la limitation à 5 du taux d'intérêt servi aux parts sociales, sont exprimés dans la loi
peut s'exercer qu'après deux ans à compter de l'entrée dans la société. Cette durée peut même être portée à cinq ans au maximum après autorisation des services chargés de l'enregistrement. Le membre démissionnaire a droit au remboursement des parts sociales sous réserve que les disponibilités financières de la société le permettent et que ce remboursement ne nuise pas aux intérêts des autres membres. Le membre démissionnaire a également droit à la ristourne, sauf dispositions contraires des statuts. Il appartient également à la société de décider si elle doit, dans l'intérêt commun de ses membres, imposer certaines autres restrictions en ce qui concerne le droit du membre démissionnaire de retirer sa part ou de bénéficier de la répartition des excédents. Le principe de la répartition des excédents au prorata des opérations effectuées et celui de la limitation à 5 du taux d'intérêt servi aux parts sociales, sont exprimés dans la loi (article 18). La nouvelle loi, contrairement à celle de 1911, précise qu'une partie des excédents, à concurrence de 5, doit être versée à un fonds de réserve jusqu'à ce que le fonds, additionné au capital social, atteigne une somme égale au passif de la société ou aux 2/5 de son actif. Le capital social, ainsi que les excédents ne peuvent pas être utilisés à des fins contraires aux objectifs de la coopérative. Ils peuvent, par décision de l'Assemblée générale ou du comité de direction, être investis dans des œuvres d'intérêt public ou dans d'autres organisations similaires. La loi contient des dispositions détaillées en ce qui concerne la liquidation des coopératives. Cette liquidation peut être soit volontaire (par suite de démissions et lorsque le nombre des associés n'atteint plus le minimum fixé par la loi ou pour d'autres raisons déterminées par les statuts), soit prononcée par le tribunal si les activités de la coopérative s'écartent des objectifs qu'elle s'était fixés ou si ces activités sont contraires à la loi. La loi est également assez précise au sujet de l'administration des sociétés et de la composition de ses organes principaux : comité de direction, commissaires aux comptes, assemblée générale. Le Comité de
actif. Le capital social, ainsi que les excédents ne peuvent pas être utilisés à des fins contraires aux objectifs de la coopérative. Ils peuvent, par décision de l'Assemblée générale ou du comité de direction, être investis dans des œuvres d'intérêt public ou dans d'autres organisations similaires. La loi contient des dispositions détaillées en ce qui concerne la liquidation des coopératives. Cette liquidation peut être soit volontaire (par suite de démissions et lorsque le nombre des associés n'atteint plus le minimum fixé par la loi ou pour d'autres raisons déterminées par les statuts), soit prononcée par le tribunal si les activités de la coopérative s'écartent des objectifs qu'elle s'était fixés ou si ces activités sont contraires à la loi. La loi est également assez précise au sujet de l'administration des sociétés et de la composition de ses organes principaux : comité de direction, commissaires aux comptes, assemblée générale. Le Comité de direction doit se composer d'au moins trois membres élus soit par l'assemblée générale, soit, dans les coopératives les plus importantes, par le Conseil d'administration. Leur mandat, qui est renouvelable, expire avec l'assemblée générale qui se tient au cours du troisième exercice financier à compter de la date de leur élection. Le Comité de direction gère la société, dont il est l'organe exécutif et qu'il représente avec pleins pouvoirs dans la limite des attributions que lui confèrent les statuts. À la fin de chaque année fiscale, il doit présenter à l'assemblée générale un rapport d'activité. La loi contient des dispositions détaillées en ce qui concerne l'établissement de ce rapport. Les commissaires aux comptes sont en principe élus par l'assemblée générale. Leur mandat expire avec l'assemblée générale ordinaire qui se tient au cours du deuxième exercice financier, à compter de la date de leur élection. Ils ont pour tâche de vérifier les comptes et de contrôler l'activité du comité de direction. Les commissaires aux comptes doivent être majeurs, avoir la nationalité Suédoise et résider en Suède. Ils ne peuvent pas être en même temps employés de la coopérative ou membre du comité de direction ou encore avoir été chargés de la comptabilité
Le Comité de direction gère la société, dont il est l'organe exécutif et qu'il représente avec pleins pouvoirs dans la limite des attributions que lui confèrent les statuts. À la fin de chaque année fiscale, il doit présenter à l'assemblée générale un rapport d'activité. La loi contient des dispositions détaillées en ce qui concerne l'établissement de ce rapport. Les commissaires aux comptes sont en principe élus par l'assemblée générale. Leur mandat expire avec l'assemblée générale ordinaire qui se tient au cours du deuxième exercice financier, à compter de la date de leur élection. Ils ont pour tâche de vérifier les comptes et de contrôler l'activité du comité de direction. Les commissaires aux comptes doivent être majeurs, avoir la nationalité Suédoise et résider en Suède. Ils ne peuvent pas être en même temps employés de la coopérative ou membre du comité de direction ou encore avoir été chargés de la comptabilité de la coopérative au cours de l'exercice financier précédant leur élection. Ils ne doivent pas avoir de liens de parenté avec les membres du comité de direction. L'assemblée générale est l'organe suprême de la société, elle se réunit à la fin de chaque exercice financier et dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre ne dispose que d'une voix, il peut en donner procuration à un autre membre pour exercer son droit de vote, tout membre ne peut disposer que d'une voix supplémentaire, les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas d'égalité de suffrages, la voix du président est prépondérante, alors qu'en cas d'élection ex-aequo, la nomination se fait par tirage au sort. La nouvelle loi reconnaît formellement le système de la délégation pratique dans les grandes coopératives, selon lequel les membres des coopératives sont répartis en sections délibérant séparément et dont les délégués élus par elles, constituent l'assemblée générale plénière de la coopérative. Contrairement à la législation précédente, la nouvelle loi coopérative assimile les pouvoirs de ces délégués à ceux des membres des coopératives. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts portant restriction des droits des
qui suivent la clôture des comptes. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre ne dispose que d'une voix, il peut en donner procuration à un autre membre pour exercer son droit de vote, tout membre ne peut disposer que d'une voix supplémentaire, les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas d'égalité de suffrages, la voix du président est prépondérante, alors qu'en cas d'élection ex-aequo, la nomination se fait par tirage au sort. La nouvelle loi reconnaît formellement le système de la délégation pratique dans les grandes coopératives, selon lequel les membres des coopératives sont répartis en sections délibérant séparément et dont les délégués élus par elles, constituent l'assemblée générale plénière de la coopérative. Contrairement à la législation précédente, la nouvelle loi coopérative assimile les pouvoirs de ces délégués à ceux des membres des coopératives. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts portant restriction des droits des membres à la ristournes ou à la répartition de l'actif en cas de dissolution de la société, ou encore de leur droit au remboursement des parts sociales en cas de démission, les délégués ne peuvent prendre de décision sans consulter préalablement leurs mandants. La loi stipule également que toute modification des statuts ne peut avoir lieu que par décision unanime de l'assemblée générale. Faute d'unanimité, la question doit être portée devant deux assemblées générales consécutives et la décision est prise par la dernière assemblée sous réserve qu'elle le soit à la majorité des deux tiers. La loi contient également des dispositions symétriques sur la fusion des coopératives qui peut avoir lieu à la suite d'un accord commun confirmé par les assemblées générales respectives des organisations intéressées. La décision doit être prise à l'unanimité ; si cette unanimité n'est pas obtenue, la question doit être discutée lors de deux assemblées générales consécutives et la décision peut être valablement prise par la dernière assemblée à une majorité des deux tiers. Dans ses dispositions transitoires, la loi stipule que les sociétés enregistrées en vertu de la loi de 1911 peuvent garder leur ancienne forme et poursuivre leurs activités, mais l'enregistrement selon les prescriptions