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toute la compétence désirable. 2° Un Commissaire de Surveillance Administrative qui est absolument qualifié pour examiner les candidats au point de vue de la pratique du service, et dont la présence aurait une signification toute particulière en ce qui touche l'intérêt général et le bon renom du corps. (A Suivre) 82ME RÉUNION DU CONSEIL (4 Août 1906) PRÉSIDENCE : M. AUBERON Présents : 15 membres du Conseil. 4 délégués et 1 sociétaire. Remaniement de délégations. — À la demande de M. DRAP, le poste de Sens est rattaché à la délégation de Corbeil. Les circonscriptions des délégués de Thiers et de Corbeil seront modifiées en conséquence, sur la couverture du bulletin mensuel. Formalités à remplir en cas de décès d'un sociétaire. — Comme suite aux observations présentées par M. CELLIER de Sens, le Conseil prie instamment MM. les Délégués de bien vouloir rappeler aux camarades de leur délégation, qu'en cas de décès d'un sociétaire, le collègue le plus voisin doit procéder, sans autre avis, à toutes les formalités que nécessite la situation étant entendu, d'ailleurs, que tous les frais qui pourraient en résulter lui seront immédiatement remboursés par le Trésorier. Démarche auprès de M. le Député Janet, Rapporteur du budget des Travaux Publics :— M. le Président rend compte que le 1er août dernier, M. le Député JANET a bien voulu lui accorder une audience au cours de laquelle il lui a développé toutes les revendications du corps des Commissaires de Surveillance. M. JANET a réservé à M. AUBERON son plus aimable accueil et l'a assuré de son précieux concours pour la poursuite de la réalisation des principales questions, qu'ils lui ont soumises. Impression du bulletin. — M. JEANNOT est autorisé, à titre d'essai, à faire imprimer le bulletin mensuel chez M. OMAN UT à Carpentras. Prochaine réunion. — La prochaine réunion du Conseil aura lieu le samedi 1er septembre à 2 heures au Palais d'Orsay. Le Secrétaire, Le Président, BERTRAND. AUBERON. UN MOT TOUS LES MOIS LA QUESTION DES RETRAITES (Pour ceux qui l'ignorent...) En lisant le Projet de Budget, présenté au Parlement par M. le Ministre des Finances,
des Travaux Publics :— M. le Président rend compte que le 1er août dernier, M. le Député JANET a bien voulu lui accorder une audience au cours de laquelle il lui a développé toutes les revendications du corps des Commissaires de Surveillance. M. JANET a réservé à M. AUBERON son plus aimable accueil et l'a assuré de son précieux concours pour la poursuite de la réalisation des principales questions, qu'ils lui ont soumises. Impression du bulletin. — M. JEANNOT est autorisé, à titre d'essai, à faire imprimer le bulletin mensuel chez M. OMAN UT à Carpentras. Prochaine réunion. — La prochaine réunion du Conseil aura lieu le samedi 1er septembre à 2 heures au Palais d'Orsay. Le Secrétaire, Le Président, BERTRAND. AUBERON. UN MOT TOUS LES MOIS LA QUESTION DES RETRAITES (Pour ceux qui l'ignorent...) En lisant le Projet de Budget, présenté au Parlement par M. le Ministre des Finances, pour l'année 1907, nous avons, comme on dit, reçu un coup dans l'estomac ! Messieurs les Inspecteurs, Conservateurs, Receveurs de l'Enregistrement sont proposés pour passer de la 3ème à la 2ème section du tableau annexé à la loi de 1853 sur les pensions civiles. Coût : 25.000 francs, pour la 1ère année, et 420.000 francs, au bout de 14 ans. Vraiment, ces chiffres nous impressionnent un peu, nous qui sommes habitués à des calculs infiniment plus modestes. Nous ne saurons nier que, dans une récente occasion, ces Messieurs de l'Enregistrement n'aient eu à accomplir un service "actif" au premier chef, et nous verrons sans amertume que leurs désirs, très légitimes sans doute, reçoivent satisfaction. Mais alors, la raison budgétaire, l' "ultima ratio", le mur d'airain, qu'en fait-on, dans la circonstance ? En serons-nous réduits à constater que la vigilance de M. le Ministre des Finances ne connaît de tempérament que lorsqu'elle s'exerce en famille ? Quelle fortune demandons-nous donc au Budget, nous autres ? Un crédit à zéro, pour le moment et jusqu'en 1913 ; un crédit de 3.000 francs environ au bout de 30 ans ! Telle est la rançon de l'injustice criante qui, dès 1897, était déjà signalée
1ère année, et 420.000 francs, au bout de 14 ans. Vraiment, ces chiffres nous impressionnent un peu, nous qui sommes habitués à des calculs infiniment plus modestes. Nous ne saurons nier que, dans une récente occasion, ces Messieurs de l'Enregistrement n'aient eu à accomplir un service "actif" au premier chef, et nous verrons sans amertume que leurs désirs, très légitimes sans doute, reçoivent satisfaction. Mais alors, la raison budgétaire, l' "ultima ratio", le mur d'airain, qu'en fait-on, dans la circonstance ? En serons-nous réduits à constater que la vigilance de M. le Ministre des Finances ne connaît de tempérament que lorsqu'elle s'exerce en famille ? Quelle fortune demandons-nous donc au Budget, nous autres ? Un crédit à zéro, pour le moment et jusqu'en 1913 ; un crédit de 3.000 francs environ au bout de 30 ans ! Telle est la rançon de l'injustice criante qui, dès 1897, était déjà signalée au Parlement par M. le Député Berteaux. Que nous répondra-t-on maintenant ? Que répondra-t-on à l'honorable M. de la Batut, qui a généreusement plaidé notre cause, l'année dernière, et auquel M. le Ministre des Travaux Publics a fait les plus belles promesses ? La raison budgétaire ?... C'est bien le cas de dire que, comme le cœur, "le budget a des raisons que la Raison ne connaît pas !" Par arrêté du 1er juillet 1906, les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer dont les noms suivent, ont été élevés, savoir : A la 1re classe. MM. De SAINT-DIDIER, A Nevers (P.-L.-M.). Ancienneté. BEISKRÉ, à Nevers (P.-L.-M.). Ancienneté. DAURE, A Bordeaux (Etat et Midi). Ancienneté. PIGEAT (Narcisse), à Rennes (Ouest). Choix. DURRAT, A Bordeaux (Midi). Ancienneté. CLÉMENT, A Nogent-sur-Seine (Est). Ancienneté. FLANDRY, à Châteaubriand (Ouest). Ancienneté. MICHEL (Alfred), à Tours (Etat et Orléans). Choix. AUREL, A Clermont-Perrand (P.-L.-M.). Ancienneté. LAIOANIO, A Royan (Midi). Ancienneté. FRANÇAULT, A Relizane (Algérie). Ancienneté. A la 3e classe. MM. GATIANKI, à Paris-Bercy (P.-L.-M.). Ancienneté. DRIESBACH, à Belfort (Est) Ancienneté. REVERAT, à Castres (Midi). Ancienneté. LAIECK, à Nantes (Etat et Orléans). Choix. DAUNIS, à Constantine (Algérie). Ancienneté. MOSSIER, à Moulins (P.-L.-M.). Ancienneté. MÉHA, à Saumur
cas de dire que, comme le cœur, "le budget a des raisons que la Raison ne connaît pas !" Par arrêté du 1er juillet 1906, les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer dont les noms suivent, ont été élevés, savoir : A la 1re classe. MM. De SAINT-DIDIER, A Nevers (P.-L.-M.). Ancienneté. BEISKRÉ, à Nevers (P.-L.-M.). Ancienneté. DAURE, A Bordeaux (Etat et Midi). Ancienneté. PIGEAT (Narcisse), à Rennes (Ouest). Choix. DURRAT, A Bordeaux (Midi). Ancienneté. CLÉMENT, A Nogent-sur-Seine (Est). Ancienneté. FLANDRY, à Châteaubriand (Ouest). Ancienneté. MICHEL (Alfred), à Tours (Etat et Orléans). Choix. AUREL, A Clermont-Perrand (P.-L.-M.). Ancienneté. LAIOANIO, A Royan (Midi). Ancienneté. FRANÇAULT, A Relizane (Algérie). Ancienneté. A la 3e classe. MM. GATIANKI, à Paris-Bercy (P.-L.-M.). Ancienneté. DRIESBACH, à Belfort (Est) Ancienneté. REVERAT, à Castres (Midi). Ancienneté. LAIECK, à Nantes (Etat et Orléans). Choix. DAUNIS, à Constantine (Algérie). Ancienneté. MOSSIER, à Moulins (P.-L.-M.). Ancienneté. MÉHA, à Saumur (Etat et Orléans). Ancienneté. RALLAS, à Langres (Est). Choix. GARDOÏ, A Angers-Saint-Laud (Etat et Orléans). Ancienneté. CORNILLION, à Lyon-Vaise (P.-L.-M.) Ancienneté. MARTIN (Celestin), à Fers (Ouest). Ancienneté. QUONAM, à Tergnier (Nord) Choix. A la 4e classe. MM, BONTEMPS de Mensignac, à Angers-Saint-Laud (Orléans et Etat). Ancienneté. DÉSENCLOS, à Colmar-sur-Marne (Est) Ancienneté. SÉCHAL, à Vendôme (Etat et Orléans). Ancienneté. DÉCOURAUX, à Creil (Nord). Choix. ESCLANGON, à Marseille (P.-L.-M.) Ancienneté. CHAUVEAU, à Nantes (Etat et Orléans). Ancienneté. CABAUD, à Dole (P.-L.-M.). Ancienneté. VASSAL, A Crépy-en-Valois (Nord). Choix. CELLIER (Christian), à Sens (P.-L.-M.). Ancienneté. COLLINET, A Neufchâtel (Est). Ancienneté et Choix. VEYRET, A Nice (P.-L.-M.). Ancienneté. HAUTON, à Lisieux (Ouest). Choix. BOUEFAULT, à Tours (Etat et Orléans). Ancienneté. VERNIER (Eugène), A Lorient (Ouest). Ancienneté. LAOUSTINE, A Limoges (Orléans). Ancienneté. A la 5e classe. MM. THISSE, A Lille (Nord). Ancienneté. DEJACOB, à Brive (Orléans) Ancienneté. RÉMY (Charles), A Epinal (Est). Ancienneté. TISSEAU, à Paris-Saint-Lazare (Ouest). Choix. DRUILHET, à Auch (Midi). Ancienneté. PUJOL, à Agen (Midi). Ancienneté. COUDERC, A Saint-Germain-en-Laye (Ouest). Ancienneté. DESRLAS, à Reims (Est) Choix. PLESSY, à Vitry-le-François (Est). Ancienneté. ROUSSEAU, A Bourges (Orléans). Ancienneté. LHERBI (Flochlin), A Béthune (Nord) Ancienneté. COTIGNIES, à Paris-Nord (Nord). Choix. PÉDAT, à Culoz (P.-L.-M.). Ancienneté. COURTOIS, A
Ancienneté. SÉCHAL, à Vendôme (Etat et Orléans). Ancienneté. DÉCOURAUX, à Creil (Nord). Choix. ESCLANGON, à Marseille (P.-L.-M.) Ancienneté. CHAUVEAU, à Nantes (Etat et Orléans). Ancienneté. CABAUD, à Dole (P.-L.-M.). Ancienneté. VASSAL, A Crépy-en-Valois (Nord). Choix. CELLIER (Christian), à Sens (P.-L.-M.). Ancienneté. COLLINET, A Neufchâtel (Est). Ancienneté et Choix. VEYRET, A Nice (P.-L.-M.). Ancienneté. HAUTON, à Lisieux (Ouest). Choix. BOUEFAULT, à Tours (Etat et Orléans). Ancienneté. VERNIER (Eugène), A Lorient (Ouest). Ancienneté. LAOUSTINE, A Limoges (Orléans). Ancienneté. A la 5e classe. MM. THISSE, A Lille (Nord). Ancienneté. DEJACOB, à Brive (Orléans) Ancienneté. RÉMY (Charles), A Epinal (Est). Ancienneté. TISSEAU, à Paris-Saint-Lazare (Ouest). Choix. DRUILHET, à Auch (Midi). Ancienneté. PUJOL, à Agen (Midi). Ancienneté. COUDERC, A Saint-Germain-en-Laye (Ouest). Ancienneté. DESRLAS, à Reims (Est) Choix. PLESSY, à Vitry-le-François (Est). Ancienneté. ROUSSEAU, A Bourges (Orléans). Ancienneté. LHERBI (Flochlin), A Béthune (Nord) Ancienneté. COTIGNIES, à Paris-Nord (Nord). Choix. PÉDAT, à Culoz (P.-L.-M.). Ancienneté. COURTOIS, A Douai (Nord). Ancienneté. VERNIER (Alexis), A Besançon (P.-L.-M.). Ancienneté. CARON, A Lyon-Croix-Rousse (P.-L.-M.). Choix. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er juillet 1906. LES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES La presse a annoncé, ces temps derniers, l'institution de deux grandes Commissions chargées, l'une, de rechercher dans les différents départements ministériels les simplifications administratives et les emplois supprimés, l'autre, d'élaborer un projet de loi tendant à accorder aux associations de fonctionnaires certains droits conférés par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels. Refonte de notre vieille administration et consécration légale de nos sociétés corporatives, voilà deux actes dont l'importance ne peut nous échapper. Ils témoignent à la fois du désir qu'a le Gouvernement d'instituer des services publics qui répondent aux besoins de la démocratie et de son souci d'accorder à ses plus humbles serviteurs toujours plus de justice en leur permettant de se défendre contre les abus d'autorité ou du favoritisme parlementaire qui s'est montré aussi intolérable que le favoritisme monarchique. C'est donc toute une révolution administrative qui se prépare. Les méthodes surannées feront place aux méthodes nouvelles. Les rouages inutiles seront supprimés, et remplacés par d'autres plus en harmonie avec les besoins de la société moderne. L'application des
les simplifications administratives et les emplois supprimés, l'autre, d'élaborer un projet de loi tendant à accorder aux associations de fonctionnaires certains droits conférés par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels. Refonte de notre vieille administration et consécration légale de nos sociétés corporatives, voilà deux actes dont l'importance ne peut nous échapper. Ils témoignent à la fois du désir qu'a le Gouvernement d'instituer des services publics qui répondent aux besoins de la démocratie et de son souci d'accorder à ses plus humbles serviteurs toujours plus de justice en leur permettant de se défendre contre les abus d'autorité ou du favoritisme parlementaire qui s'est montré aussi intolérable que le favoritisme monarchique. C'est donc toute une révolution administrative qui se prépare. Les méthodes surannées feront place aux méthodes nouvelles. Les rouages inutiles seront supprimés, et remplacés par d'autres plus en harmonie avec les besoins de la société moderne. L'application des lois d'ordre social, telles que la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, récemment étendue à toutes les exploitations commerciales par la loi du 12 avril dernier, la loi d'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, la grande loi sur les retraites ouvrières actuellement devant le Sénat et toutes les lois concernant la protection des travailleurs, le développement des sociétés d'assurances et de secours mutuels, enfin la transformation de notre régime fiscal modifieront profondément notre vieil organisme. Le retour à l'Etat de certains monopoles ne sera pas non plus sans apporter dans les services de contrôle de chemins de fer de notables changements. L'heure n'est peut-être pas éloignée où nous devrons examiner la situation nouvelle qui pourra nous être faite. Il importe donc de suivre attentivement l'évolution qui se poursuit. Sans doute, d'aussi profondes réformes ne seront pas achevées en un jour. Il reste encore plus d'une étape à franchir. Mais à mesure que les conditions économiques se modifient, à mesure que l'homme prend conscience de sa valeur individuelle, les nouveaux problèmes qui surgissent se développent par la force même des choses. Et dans sa marche constante vers l'idéal républicain, la démocratie victorieuse saura rompre toutes
Sénat et toutes les lois concernant la protection des travailleurs, le développement des sociétés d'assurances et de secours mutuels, enfin la transformation de notre régime fiscal modifieront profondément notre vieil organisme. Le retour à l'Etat de certains monopoles ne sera pas non plus sans apporter dans les services de contrôle de chemins de fer de notables changements. L'heure n'est peut-être pas éloignée où nous devrons examiner la situation nouvelle qui pourra nous être faite. Il importe donc de suivre attentivement l'évolution qui se poursuit. Sans doute, d'aussi profondes réformes ne seront pas achevées en un jour. Il reste encore plus d'une étape à franchir. Mais à mesure que les conditions économiques se modifient, à mesure que l'homme prend conscience de sa valeur individuelle, les nouveaux problèmes qui surgissent se développent par la force même des choses. Et dans sa marche constante vers l'idéal républicain, la démocratie victorieuse saura rompre toutes les barrières et les chaînes forgées par les régimes déchus. Le temps n'est plus où l'article 291 du code pénal interdisait toute association de plus de vingt personnes. Aux lois arbitraires de l'Empire ont succédé des lois de liberté. Déjà la loi du 21 mars 1884 disait, en son article 2 : « Les syndicats professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement. » Le législateur apportait ainsi un correctif nécessaire à l'individualisme extrême des lois de la Révolution qui avait aboli les jurandes et les maîtrises. Sans entrer dans l'étude de la question, il nous sera permis de rappeler que l'article 6 de la loi de 1884 autorise les syndicats à employer les sommes provenant des cotisations, sans toutefois leur permettre de posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement. Ils ne jouissent ainsi que d'une capacité limitée. Un projet déposé par M. Millerand a précisément pour objet d'étendre cette capacité, il reconnaît aux syndicats le droit d'acquérir et de posséder à titre onéreux ou à titre gratuit tous biens meubles et immeubles, le droit de faire des
2 : « Les syndicats professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement. » Le législateur apportait ainsi un correctif nécessaire à l'individualisme extrême des lois de la Révolution qui avait aboli les jurandes et les maîtrises. Sans entrer dans l'étude de la question, il nous sera permis de rappeler que l'article 6 de la loi de 1884 autorise les syndicats à employer les sommes provenant des cotisations, sans toutefois leur permettre de posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement. Ils ne jouissent ainsi que d'une capacité limitée. Un projet déposé par M. Millerand a précisément pour objet d'étendre cette capacité, il reconnaît aux syndicats le droit d'acquérir et de posséder à titre onéreux ou à titre gratuit tous biens meubles et immeubles, le droit de faire des actes de commerce et par là de faire fructifier leurs ressources. Mais la loi de 1884 en n'accordant qu'aux différents corps de métiers et aux différentes industries le droit de se syndiquer plaçait une catégorie de citoyens dans une situation privilégiée. Cette inégalité a été corrigée par la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association. L'Association, dit l'article 111, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent, en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. » Et l'article 2 ajoute : « Les associations pourront se former librement, sans autorisation, ni déclaration préalable » Ce sont les deux lois du 21 mars 1884 et du 14 juillet 1901 que l'une des commissions doit combiner. Le texte qui sera établi constituera, après son vote par le Parlement, la charte, nouvelle de nos sociétés. Le libéralisme de cette législation ne sera limité que par le strict maintien des obligations qui incombent aux fonctionnaires en raison du caractère social et nécessaire du service dont ils ont la charge. Il n'est pas besoin d'insister sur les avantages incontestables qui découleront de l'état de chose nouveau. Ce n'est d'ailleurs pas
1er juillet 1901 sur la liberté d'association. L'Association, dit l'article 111, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent, en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. » Et l'article 2 ajoute : « Les associations pourront se former librement, sans autorisation, ni déclaration préalable » Ce sont les deux lois du 21 mars 1884 et du 14 juillet 1901 que l'une des commissions doit combiner. Le texte qui sera établi constituera, après son vote par le Parlement, la charte, nouvelle de nos sociétés. Le libéralisme de cette législation ne sera limité que par le strict maintien des obligations qui incombent aux fonctionnaires en raison du caractère social et nécessaire du service dont ils ont la charge. Il n'est pas besoin d'insister sur les avantages incontestables qui découleront de l'état de chose nouveau. Ce n'est d'ailleurs pas dans notre Bulletin qu'il faut démontrer l'utilité des sociétés corporatives et de notre « Amicale » en particulier. Tous les commissaires de surveillance sont trop profondément animés de l'esprit de solidarité et tous ont compris depuis longtemps l'intérêt capital qui s'attache à la bonne marche de notre association. N° 75 - AOUT 1905 Plus que jamais, en vue des modifications que nous réserve l'avenir, notre union doit être solide, notre esprit de corps tenace. Nul ne doit songer à disséminer nos efforts. Nous devons tendre, dans une même communauté de vues, à grandir notre rôle en devenant des serviteurs de la démocratie toujours plus éclairés, toujours plus utiles, toujours plus dévoués. PAUL TISSEAU. NECROLOGIE Nous avons le regret d'enregistrer un nouveau décès : celui de notre jeune collègue GIRAULT, commissaire de surveillance administrative à Géranton, membre de notre Société amicale (4e et 21e sections). Le corps a été transporté à Cerzat (Haute-Loire), pays d'origine de notre camarade, où les obsèques ont eu lieu le 20 juillet dernier, au milieu d'une affluence nombreuse. Notre ami CELLIER, de Sens, au nom de la Société amicale, a adressé, en termes émus, un dernier adieu à notre infortuné camarade, enlevé si prématurément à l'affection
- AOUT 1905 Plus que jamais, en vue des modifications que nous réserve l'avenir, notre union doit être solide, notre esprit de corps tenace. Nul ne doit songer à disséminer nos efforts. Nous devons tendre, dans une même communauté de vues, à grandir notre rôle en devenant des serviteurs de la démocratie toujours plus éclairés, toujours plus utiles, toujours plus dévoués. PAUL TISSEAU. NECROLOGIE Nous avons le regret d'enregistrer un nouveau décès : celui de notre jeune collègue GIRAULT, commissaire de surveillance administrative à Géranton, membre de notre Société amicale (4e et 21e sections). Le corps a été transporté à Cerzat (Haute-Loire), pays d'origine de notre camarade, où les obsèques ont eu lieu le 20 juillet dernier, au milieu d'une affluence nombreuse. Notre ami CELLIER, de Sens, au nom de la Société amicale, a adressé, en termes émus, un dernier adieu à notre infortuné camarade, enlevé si prématurément à l'affection des siens, après une longue et douloureuse maladie. MM. GÉRANTON, directeur de l'école publique à Paulhaguet, et OLIVIER DE LA FAYETTE, amis du défunt, ont retracé, le premier, la vie et les qualités de l'instituteur qu'était, il y a dix-huit mois à peine, notre collègue, le deuxième, la vie toute de labeur, de bonté, de générosité que fut celle de l'ami dévoué. En envoyant à la veuve de notre regretté camarade l'allocation de 250 francs fixée par nos statuts, notre Président s'est fait l'interprète des Membres du Conseil auprès de Madame GIRAULT pour lui exprimer nos sentiments de profonde et respectueuse sympathie. Service des Chemins de Fer et des Etapes •Sont promus au grade de commandant, : MM. DULOUT, commissaire de surveillance à Arles. FOUJOLS, commissaire de surveillance à La Rochelle. Sont promus au grade de lieutenant, : MM. PALAYRET, commissaire de surveillance à Rodez. GENDRE, commissaire de surveillance à Vierzon. Nous adressons nos sincères félicitations à nos sympathiques camarades DULOUT, FOUJOLS, PALAYRET et GENDRE. DISTINCTIONS HONORIFIQUES Nous apprenons avec plaisir que notre dévoué camarade FRANCART, de Relizane (Algérie), vient d'être nommé chevalier du Mérite agricole, en sa qualité de secrétaire du syndicat de cette ville. Nous lui adressons nos