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à passer dans les colonies, pour les travaux et fournitures intéressant le service local. Mandatement des dépenses Art. 213. — Toutes les dépenses du service local doivent faire l’objet de mandats, soit de paiement, soit de régularisation, émis par les ordonnateurs des budgets généraux, locaux et annexes. Art. 214. — Tous les mandats émis par les ordonnateurs sur les caisses des trésoriers-payeurs doivent, pour être admis par ces comptables, porter sur des crédits régulièrement ouverts et se renfermer dans la limite des distributions mensuelles de fonds. Art. 215. — Les ordonnateurs ne peuvent déléguer les crédits dont ils sont titulaires, sans une autorisation spéciale, motivée et consacrée par un arrêté du gouverneur, délibéré en conseil. Art 216. — Chaque mandat énonce l’exercice et le chapitre auquel il s’applique. L’exercice auquel appartiennent les dépenses énumérées ci-après est déterminé savoir : 1° Pour les fournitures et travaux de toute nature par l’année pendant laquelle la recette en a été constatée ; toutefois, lorsque les contrats stipulent des paiements par acomptes, avant livraison totale des fournitures ou achèvement des travaux, l’exercice est déterminé par l’année pendant laquelle les recettes partielles des fournitures ont été constatées, ou les certificats de réception des lots terminés ont été délivrés ; 2° Pour les retenues de garantie faites aux entrepreneurs de travaux, par l’année pendant laquelle le certificat de réception définitive a été délivré ; 3° Pour les secours temporaires et éventuels, par l’année indiquée dans la décision accordant les secours ; 4° Pour les frais de tournées de voyage et de missions spéciales, par l’année pendant laquelle les services ont été effectués ; toutefois quand ces services embrassent plusieurs années, sans qu’il soit possible de préciser les charges afférentes à chacunes d’elles, l’exercice est déterminé par l’année de la décision qui les autorise; 5° Pour les condamnations prononcées contre les colonies, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs, ou de l’acte administratif d’acquiescement à un jugement non définitif; 6° Pour les créances qui ont été l’objet d’une transaction par la date de la transaction ; 7° Pour les loyers, par la date du
ont été délivrés ; 2° Pour les retenues de garantie faites aux entrepreneurs de travaux, par l’année pendant laquelle le certificat de réception définitive a été délivré ; 3° Pour les secours temporaires et éventuels, par l’année indiquée dans la décision accordant les secours ; 4° Pour les frais de tournées de voyage et de missions spéciales, par l’année pendant laquelle les services ont été effectués ; toutefois quand ces services embrassent plusieurs années, sans qu’il soit possible de préciser les charges afférentes à chacunes d’elles, l’exercice est déterminé par l’année de la décision qui les autorise; 5° Pour les condamnations prononcées contre les colonies, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs, ou de l’acte administratif d’acquiescement à un jugement non définitif; 6° Pour les créances qui ont été l’objet d’une transaction par la date de la transaction ; 7° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l’échéance de chaque terme ; 8° Pour les frais de poursuites et d’instances et autres frais à rembourser aux comptables qui ont fait l’avance en vertu des lois et règlements, par la date d’émission des mandats ; 9° Pour les restitutions de sommes indûment portées en recette dans les budgets, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution ; 10° Pour les transports de personnel et de matériel, par l’année pendant laquelle le personnel et le matériel sont arrivés à destination ; 11° Pour les prix d’acquisition d’immeubles : Lorsqu’il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d’adjudication; Lorsqu’il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d’expropriation, par la date du contrat; Lorsqu’il y a eu expropriation non suivie de convention amiable, ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l’ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l’indemnité; Lorsque le titre d’acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par la date des échéances ; 12° Pour les intérêts à la charge des colonies, par l’époque de leur échéance. Les frais accessoires se rapportent toujours
dans les budgets, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution ; 10° Pour les transports de personnel et de matériel, par l’année pendant laquelle le personnel et le matériel sont arrivés à destination ; 11° Pour les prix d’acquisition d’immeubles : Lorsqu’il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d’adjudication; Lorsqu’il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d’expropriation, par la date du contrat; Lorsqu’il y a eu expropriation non suivie de convention amiable, ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l’ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l’indemnité; Lorsque le titre d’acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par la date des échéances ; 12° Pour les intérêts à la charge des colonies, par l’époque de leur échéance. Les frais accessoires se rapportent toujours au même exercice que la dépense principale. Art. 217. — Les ordonnateurs font parvenir chaque soir, aux trésoriers-payeurs, des bordereaux par budget et par exercice, des mandats qu’ils ont délivrés sur leur caisse dans la journée. Les mandats sont datés et chacun d’eux porte un numéro d’ordre. La série des numéros d’ordre est unique par budget et par exercice. Achats et loyers d’immeubles et d’effets mobiliers ; Achats de denrées et matières; Travaux de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments, de chemins de fer, de routes, de ponts et canaux; Travaux de confection, d’entretien et de réparations d’effets mobiliers ; Frais de procédure, primes, subventions, bourses, dépenses diverses, etc. 1° Copies ou extraits dûment certifiés des arrêtés ou des décisions des gouverneurs, des contrats de vente, soumissions et procès-verbaux d’adjudication, des baux, conventions ou marchés ; 2° Décomptes de livraisons, de règlements et de liquidations, énonçant le service fait et la somme due pour acompte ou pour solde. Art. 222. — La production de ces pièces justificatives est indépendante des justifications que, en cas de paiement à des ayants droit ou représentants des titulaires des mandats, les trésoriers-payeurs demeurent seuls chargés d’exiger, sous leur responsabilité et selon le droit
numéros d’ordre est unique par budget et par exercice. Achats et loyers d’immeubles et d’effets mobiliers ; Achats de denrées et matières; Travaux de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments, de chemins de fer, de routes, de ponts et canaux; Travaux de confection, d’entretien et de réparations d’effets mobiliers ; Frais de procédure, primes, subventions, bourses, dépenses diverses, etc. 1° Copies ou extraits dûment certifiés des arrêtés ou des décisions des gouverneurs, des contrats de vente, soumissions et procès-verbaux d’adjudication, des baux, conventions ou marchés ; 2° Décomptes de livraisons, de règlements et de liquidations, énonçant le service fait et la somme due pour acompte ou pour solde. Art. 222. — La production de ces pièces justificatives est indépendante des justifications que, en cas de paiement à des ayants droit ou représentants des titulaires des mandats, les trésoriers-payeurs demeurent seuls chargés d’exiger, sous leur responsabilité et selon le droit commun, sans le concours des ordonnateurs, pour vérifier les droits et qualités de ces parties prenantes et la régularité de leurs acquits. Art. 223. — Dans tous les cas où les énonciations Art. 218. — Les ordonnateurs sont chargés de la remise aux ayants droit des mandats délivrés sur la caisse des trésoriers-payeurs. Avant de les remettre aux ayants droit, les ordonnateurs communiquent les mandats aux trésoriers-payeurs avec le bordereau d’émission et les pièces justificatives. Ces pièces sont retenues par le comptable, qui doit procéder immédiatement à leur vérification et en suivre, lorsqu’il y a lieu, la régularisation près de l’ordonnateur. Après avoir visé les mandats, les trésoriers-payeurs les retournent aux ordonnateurs avec le bordereau d’émission sur lequel ils mentionnent ce renvoi et le nombre de mandats visés par eux. Les ordonnateurs accusent réception des mandats sur ce même bordereau qu’ils retournent aux trésoriers-payeurs. Art. 219. — Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux mandats concernant la solde et les accessoires de solde, payables sur revues, et dont le montant doit être touché à la caisse même des trésoriers-payeurs. Art. 220. — Lorsque plusieurs pièces justificatives sont produites à l’appui d’un mandat, elles doivent être énumérées et
caisse des trésoriers-payeurs. Avant de les remettre aux ayants droit, les ordonnateurs communiquent les mandats aux trésoriers-payeurs avec le bordereau d’émission et les pièces justificatives. Ces pièces sont retenues par le comptable, qui doit procéder immédiatement à leur vérification et en suivre, lorsqu’il y a lieu, la régularisation près de l’ordonnateur. Après avoir visé les mandats, les trésoriers-payeurs les retournent aux ordonnateurs avec le bordereau d’émission sur lequel ils mentionnent ce renvoi et le nombre de mandats visés par eux. Les ordonnateurs accusent réception des mandats sur ce même bordereau qu’ils retournent aux trésoriers-payeurs. Art. 219. — Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux mandats concernant la solde et les accessoires de solde, payables sur revues, et dont le montant doit être touché à la caisse même des trésoriers-payeurs. Art. 220. — Lorsque plusieurs pièces justificatives sont produites à l’appui d’un mandat, elles doivent être énumérées et détaillées dans un bordereau revêtu du visa de l’ordonnateur, à moins que ces indications ne soient données dans le texte même du mandat. Art. 221. — Les pièces justificatives de dépenses sont déterminées d’après les bases suivantes : Pour les dépenses de personnel : Etats d’effectif ou nominatif, énonçant : Le grade ou l’emploi ; La position de présence ou d’absence ; Le service fait ; La durée du service ; La somme due en vertu des lois, décrets, règlements, arrêtés et décisions. Art. 224. — Le montant de chaque pièce justificative et de chaque mandat doit être énoncé non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres. Les ratures, altérations, surcharges et renvois doivent être approuvés et signés par ceux qui ont arrêté les mémoires, états et mandats. L’usage d’une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives. Paiement des dépenses Art. 225. — L’acquittement des dépenses est assuré sans distinction d’exercice au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du service local. Art. 226. — Sauf le cas d’urgence, l’époque du paiement des mandats est fixée au cinquième jour après la date de l’émission. La solde du personnel militaire
Le grade ou l’emploi ; La position de présence ou d’absence ; Le service fait ; La durée du service ; La somme due en vertu des lois, décrets, règlements, arrêtés et décisions. Art. 224. — Le montant de chaque pièce justificative et de chaque mandat doit être énoncé non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres. Les ratures, altérations, surcharges et renvois doivent être approuvés et signés par ceux qui ont arrêté les mémoires, états et mandats. L’usage d’une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives. Paiement des dépenses Art. 225. — L’acquittement des dépenses est assuré sans distinction d’exercice au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du service local. Art. 226. — Sauf le cas d’urgence, l’époque du paiement des mandats est fixée au cinquième jour après la date de l’émission. La solde du personnel militaire est toujours payable à vue. Art 227. — Le paiement d’un mandat délivré par un ordonnateur ne peut être suspendu par le trésorier-payeur que lorsque ce mandat excède la limite du crédit sur lequel il doit être imputé, ou les distributions mensuelles de fonds ; qu’il dépasse le montant des fonds libres du service local ; qu’il y a omission, erreur matérielle ou irrégularité dans les pièces justificatives qui sont produites. Il y a irrégularité toutes les fois que la somme portée dans le mandat n’est pas d’accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. En cas de refus de paiement, le trésorier-payeur est tenu d’adresser immédiatement à l’ordonnateur la déclaration écrite et motivée de son refus et d’en remettre, le cas échéant, une copie au porteur du mandat. Solde, traitements, salaires, honoraires, indemnités, frais de tournées, vacations et secours : Si, malgré cette déclaration, l’ordonnateur requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu’il soit passé outre, et si, d’ailleurs, le refus de paiement du trésorier-payeur n’est motivé que par l’omission ou l’irrégularité des pièces, ce comptable procède au paiement sans autre délai, et il annexe au
fonds libres du service local ; qu’il y a omission, erreur matérielle ou irrégularité dans les pièces justificatives qui sont produites. Il y a irrégularité toutes les fois que la somme portée dans le mandat n’est pas d’accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. En cas de refus de paiement, le trésorier-payeur est tenu d’adresser immédiatement à l’ordonnateur la déclaration écrite et motivée de son refus et d’en remettre, le cas échéant, une copie au porteur du mandat. Solde, traitements, salaires, honoraires, indemnités, frais de tournées, vacations et secours : Si, malgré cette déclaration, l’ordonnateur requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu’il soit passé outre, et si, d’ailleurs, le refus de paiement du trésorier-payeur n’est motivé que par l’omission ou l’irrégularité des pièces, ce comptable procède au paiement sans autre délai, et il annexe au mandat, avec une copie de sa déclaration, l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. S’il se produisait des réquisitions qui eussent pour effet soit de faire acquitter une dépense sans qu’il y eût disponibilité de crédit chez le trésorier-payeur, ou justification du service fait, soit de faire effectuer un paiement suspendu pour des motifs touchant à la validité de la quittance, le trésorier-payeur, avant d’y obtempérer, devrait en référer au gouverneur, qui statuerait immédiatement. Les gouverneurs et les trésoriers-payeurs, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de rendre compte de ces refus de paiement au ministre des colonies et au ministre des finances. Art. 228. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par une colonie, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains du trésorier-payeur de cette colonie. Néanmoins, et pour les dépenses à effectuer hors des colonies selon les dispositions des articles 254 et 255 ci-après, elles sont faites entre les mains des comptables qui doivent les acquitter ou, pour les dépenses payables par la caisse centrale du Trésor public, entre les mains du conservateur des oppositions au
paiement suspendu pour des motifs touchant à la validité de la quittance, le trésorier-payeur, avant d’y obtempérer, devrait en référer au gouverneur, qui statuerait immédiatement. Les gouverneurs et les trésoriers-payeurs, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de rendre compte de ces refus de paiement au ministre des colonies et au ministre des finances. Art. 228. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par une colonie, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains du trésorier-payeur de cette colonie. Néanmoins, et pour les dépenses à effectuer hors des colonies selon les dispositions des articles 254 et 255 ci-après, elles sont faites entre les mains des comptables qui doivent les acquitter ou, pour les dépenses payables par la caisse centrale du Trésor public, entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Toute opposition en cession, signifiée au conservateur des oppositions au ministère des finances, à un comptable des deniers publics ou à un préposé de la caisse des dépôts et consignations, devra rester déposée jusqu’au lendemain au bureau ou à la caisse où elle aura été faite. Le visa sera daté de ce dernier jour. Art. 229. — En cas de refus de paiement pour opposition ou saisie-arrêt, le trésorier-payeur est tenu de remettre au porteur du mandat une déclaration écrite et motivée énonçant les noms et domicile élu de l’opposant ou saisissant et les clauses de l’opposition ou saisie. La portion saisissable des appointements ou traitements arrêtés par des saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des trésoriers-payeurs, préposés ou agents sur la caisse desquels les mandats ont été délivrés, est versée d’office et à la fin de chaque mois par lesdits trésoriers, préposés ou agents, à la caisse des dépôts et consignations. Les retenues qui ont lieu en vertu d’oppositions judiciaires ou de saisies-arrêts sur la solde des officiers et employés militaires en activité, en disponibilité et
dépôts et consignations, devra rester déposée jusqu’au lendemain au bureau ou à la caisse où elle aura été faite. Le visa sera daté de ce dernier jour. Art. 229. — En cas de refus de paiement pour opposition ou saisie-arrêt, le trésorier-payeur est tenu de remettre au porteur du mandat une déclaration écrite et motivée énonçant les noms et domicile élu de l’opposant ou saisissant et les clauses de l’opposition ou saisie. La portion saisissable des appointements ou traitements arrêtés par des saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des trésoriers-payeurs, préposés ou agents sur la caisse desquels les mandats ont été délivrés, est versée d’office et à la fin de chaque mois par lesdits trésoriers, préposés ou agents, à la caisse des dépôts et consignations. Les retenues qui ont lieu en vertu d’oppositions judiciaires ou de saisies-arrêts sur la solde des officiers et employés militaires en activité, en disponibilité et en non-activité, et des officiers généraux du cadre de réserve ne peuvent excéder le cinquième de la solde brute pour les traitements supérieurs à 2.000 francs, ni le dixième pour les traitements ne dépassant pas 2.000 francs. Les traitements ou appointements des fonctionnaires, employés et agents civils dont le montant est supérieur à 2.000 francs par an, sont saisissables jusqu’à concurrence du cinquième sur les premiers mille francs, du quart sur les cinq mille francs suivants et du tiers sur la portion excédant six mille francs, à quelque somme qu’elle s’élève, et ce, jusqu’à l’entier acquittement des créances. Les cessions ne sont valables que sur la portion saisissable. Les traitements ou appointements des fonctionnaires, employés et agents civils dont le montant ne dépasse pas 2.000 francs ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième; ils ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Le montant de la retenue doit être calculé sur le chiffre brut du traitement ordonnancé, sans déduction des prélèvements pour retraite ou congé, sous réserve des dispositions de l’article 132 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Les salaires des gens de service et
est supérieur à 2.000 francs par an, sont saisissables jusqu’à concurrence du cinquième sur les premiers mille francs, du quart sur les cinq mille francs suivants et du tiers sur la portion excédant six mille francs, à quelque somme qu’elle s’élève, et ce, jusqu’à l’entier acquittement des créances. Les cessions ne sont valables que sur la portion saisissable. Les traitements ou appointements des fonctionnaires, employés et agents civils dont le montant ne dépasse pas 2.000 francs ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième; ils ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Le montant de la retenue doit être calculé sur le chiffre brut du traitement ordonnancé, sans déduction des prélèvements pour retraite ou congé, sous réserve des dispositions de l’article 132 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Les salaires des gens de service et ouvriers ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires. Ils ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Toutefois, les délégations et cessions, ou les saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 214 et 349 du Code civil, ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Peuvent être frappées d’opposition toutes les allocations complémentaires qui ne représentent pas le remboursement d’un déboursé. Ces allocations complémentaires sont alors cumulées avec le traitement, et c’est sur la somme produite par ce cumul qu’il y a lieu d’opérer la retenue prescrite par la loi. Le dépôt de toutes les autres sommes frappées de saisies, arrêts ou oppositions ne peut être effectué à la caisse des dépôts et consignations qu’autant qu’il a été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l’administration et les créanciers. Ces dépôts libèrent définitivement la colonie, de même que si le paiement avait été directement fait entre les mains des ayant droit. Avant de procéder au paiement des mandats délivrés sur leur caisse, ou de les viser pour être payés par d’autres comptables, les trésoriers-payeurs doivent
207, 214 et 349 du Code civil, ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Peuvent être frappées d’opposition toutes les allocations complémentaires qui ne représentent pas le remboursement d’un déboursé. Ces allocations complémentaires sont alors cumulées avec le traitement, et c’est sur la somme produite par ce cumul qu’il y a lieu d’opérer la retenue prescrite par la loi. Le dépôt de toutes les autres sommes frappées de saisies, arrêts ou oppositions ne peut être effectué à la caisse des dépôts et consignations qu’autant qu’il a été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l’administration et les créanciers. Ces dépôts libèrent définitivement la colonie, de même que si le paiement avait été directement fait entre les mains des ayant droit. Avant de procéder au paiement des mandats délivrés sur leur caisse, ou de les viser pour être payés par d’autres comptables, les trésoriers-payeurs doivent s’assurer, sous leur responsabilité : Que la dépense porte sur un crédit disponible, régulièrement ouvert et renfermé dans la limite des distributions mensuelles de fonds et dans celle des budgets ou des crédits supplémentaires ; Que l’avis d’émission des mandats leur a été donné par l’ordonnateur; Que toutes les pièces justificatives ont été produites à l’appui de la dépense ; Que la délivrance des mandats pour indemnité de route a été mentionnée sur la feuille de route de la partie prenante. Les comptables qui font les paiements doivent s’assurer que les mandats sont quittancés par les ayant droit. Ils doivent se conformer aux dispositions suivantes en ce qui concerne les quittances à fournir par les parties prenantes : 1° La quittance est apposée sur le mandat; elle ne doit contenir ni restriction, ni réserve ; 2° Lorsque la quittance est produite séparément, le mandat n’en doit pas moins être quittancé pour ordre et par duplicata; 3° Toute quittance doit être datée et signée par la partie prenante, devant le comptable, au moment même du paiement ; si la partie n’est capable que de signer son nom, la date de la quittance est inscrite par le comptable ; 4° Si la