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que l’indemnité accordée aux fermiers pour les frais d’exploitation et de semence ne pourra, en aucun cas, excéder l’évaluation du revenu net de l’héritage affermé, tel qu’il est porté dans les matrices des rôles, sans que les prix des baux puissent entrer en considération, ni dans l’intérêt des fermiers, ni dans celui des propriétaires. Art. 4. La valeur des maisons des villes, des fabriques, manufactures et moulins, sera également déterminée ainsi qu’il est prescrit par les articles 11 et 12 de la même loi, et d’après les bases établies par celle du 23 novembre 1790 relative à la contribution foncière. Art 5. Le maximum des meubles meublants, dont on pourra être indemnisé, demeure fixé au double du revenu net, sans que néanmoins il puisse excéder une somme de 2,000 livres, les bestiaux et les instruments aratoires exceptés. Décret relatif à des secours à accorder aux citoyens qui se sont échappés du Cap et des autres cantons de Saint-Domingue. 8 frimaire an 11-28 novembre 1793. Le montant des secours alloués est de 200,000 livres. Chaque individu touchera, jusqu’à son embarquement pour retourner dans ses foyers, une mensualité de 100 livres, à titre de secours provisoire. Décret qui met 150,000 livres à la disposition du Ministre de l’intérieur pour secourir les Belges, Liégeois et autres patriotes des pays de Franchimont, Stavelot, Logne et du département de Jemmapes. 9 frimaire an 11-29 novembre 1793. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Paré) aux administrateurs de département, relative à l'exécution des décrets des 26 novembre 1792, 4 mai et 18 juillet 1793, sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. 2 L 10 frimaire an 11—30 novembre 1793. (Arch. nat., AF 11 81, plaq. 601, pièce 22, imprimé.) Les lois nées au sein des révolutions doivent en porter la teinte et l'énergie dans leur exécution. Les lois du 26 novembre 1792 et 4 mai dernier, fondées sur la reconnaissance, sur tous les sacrifices, invoquaient vos soins uniques, votre unique sollicitude, et vous deviez leur imprimer ce caractère révolutionnaire. Pour rendre l'exécution de ces lois plus simple, plus facile et plus rapide, je vous ai
la disposition du Ministre de l’intérieur pour secourir les Belges, Liégeois et autres patriotes des pays de Franchimont, Stavelot, Logne et du département de Jemmapes. 9 frimaire an 11-29 novembre 1793. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Paré) aux administrateurs de département, relative à l'exécution des décrets des 26 novembre 1792, 4 mai et 18 juillet 1793, sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. 2 L 10 frimaire an 11—30 novembre 1793. (Arch. nat., AF 11 81, plaq. 601, pièce 22, imprimé.) Les lois nées au sein des révolutions doivent en porter la teinte et l'énergie dans leur exécution. Les lois du 26 novembre 1792 et 4 mai dernier, fondées sur la reconnaissance, sur tous les sacrifices, invoquaient vos soins uniques, votre unique sollicitude, et vous deviez leur imprimer ce caractère révolutionnaire. Pour rendre l'exécution de ces lois plus simple, plus facile et plus rapide, je vous ai envoyé des modèles de rôles et d'états de paiement, joints à une lettre-circulaire du 4 octobre dernier, par laquelle je vous démontrais la nécessité de faire réimprimer ces modèles, et d'en adresser un tel nombre aux districts de votre arrondissement, qu'ils pussent toujours en procurer aux municipalités de leur ressort, lorsqu'elles en auraient besoin. Cependant, je reçois des municipalités des plaintes journalières sur la négligence qu'on a mise dans la réimpression de ces modèles. Les districts en manquent, et, par suite, les municipalités, qui ne peuvent, dans la confection de leurs rôles, suivre la marche élémentaire que je leur ai tracée. Je vous recommande donc de nouveau, Citoyens, de faire réimprimer ces modèles de rôles d'états, et de les faire parvenir, sans délai, aux districts de votre arrondissement, afin que les municipalités puissent s'en procurer un nombre suffisant, afin que la reconnaissance nationale ait toute sa latitude, et que les cris du pauvre et de l'indigent ne s'élèvent plus contre ses administrateurs. La Convention nationale, dans la vue d'accélérer le paiement des secours promis par les lois des 26 novembre et 4 mai, vient, par son décret du 1er frimaire, qui vous parviendra incessamment, de retirer des mains du Ministre
lorsqu'elles en auraient besoin. Cependant, je reçois des municipalités des plaintes journalières sur la négligence qu'on a mise dans la réimpression de ces modèles. Les districts en manquent, et, par suite, les municipalités, qui ne peuvent, dans la confection de leurs rôles, suivre la marche élémentaire que je leur ai tracée. Je vous recommande donc de nouveau, Citoyens, de faire réimprimer ces modèles de rôles d'états, et de les faire parvenir, sans délai, aux districts de votre arrondissement, afin que les municipalités puissent s'en procurer un nombre suffisant, afin que la reconnaissance nationale ait toute sa latitude, et que les cris du pauvre et de l'indigent ne s'élèvent plus contre ses administrateurs. La Convention nationale, dans la vue d'accélérer le paiement des secours promis par les lois des 26 novembre et 4 mai, vient, par son décret du 1er frimaire, qui vous parviendra incessamment, de retirer des mains du Ministre de l'intérieur les fonds qui y étaient destinés, pour les faire verser dans les caisses des différents receveurs de districts de la République. Cette loi, en variant l'exécution des deux premières, exige une nouvelle mesure de précaution et de surveillance, puisée dans le principe de Voir ci-dessus, n° 124. (-) Voir ci-dessus, n° 105, 109 et 120. Voir ci-dessus, n° 142. Voir ci-dessus, n° 155. Vie icon. de la Révol. — V 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1781)-AN VIII. Les municipalités autorisées par la loi du 1er frimaire à former leurs rôles de secours, à prendre dans les caisses des receveurs de districts les fonds suffisants pour les acquitter sur leurs simples délibérations, qui en présenteront le tableau, il est nécessaire que les receveurs de district, sur le vu de ces délibérations, s'assurent si, dans la somme qu'elles détermineront, il a été fait déduction des secours provisoires qui auraient pu être accordés, soit en vertu de la loi du 18 juillet, soit par une détermination particulière des départements, soit enfin par les arrêtés des représentants du peuple. Les administrations de département, exclusivement chargées de la portion de secours provisoires fixée par la loi du 18 juillet, seules ayant pu prendre des arrêtés
Voir ci-dessus, n° 105, 109 et 120. Voir ci-dessus, n° 142. Voir ci-dessus, n° 155. Vie icon. de la Révol. — V 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1781)-AN VIII. Les municipalités autorisées par la loi du 1er frimaire à former leurs rôles de secours, à prendre dans les caisses des receveurs de districts les fonds suffisants pour les acquitter sur leurs simples délibérations, qui en présenteront le tableau, il est nécessaire que les receveurs de district, sur le vu de ces délibérations, s'assurent si, dans la somme qu'elles détermineront, il a été fait déduction des secours provisoires qui auraient pu être accordés, soit en vertu de la loi du 18 juillet, soit par une détermination particulière des départements, soit enfin par les arrêtés des représentants du peuple. Les administrations de département, exclusivement chargées de la portion de secours provisoires fixée par la loi du 18 juillet, seules ayant pu prendre des arrêtés accidentels pour toute autre distribution, seules ayant été déléguées pour l'exécution des arrêtés des représentants du peuple concernant les secours, peuvent seules donner aux receveurs de districts des renseignements certains sur chacune des municipalités de leur arrondissement, qui ont reçu des secours provisoires. En conséquence, je recommande encore aux citoyens administrateurs des départements d'envoyer, sans délai, aux receveurs de district l'état nominatif, certifié par eux, des municipalités qui ont reçu des secours provisoires, soit en vertu de la loi du 18 juillet, ou de tous autres arrêtés. Cet état authentique sera pour les receveurs de district un moyen efficace de reconnaître, par comparaison avec les délibérations présentées par les municipalités et dont je leur ai adressé un modèle ainsi qu'aux receveurs de district, si, dans les sommes portées en ces délibérations, il a été fait déduction des secours provisoires reçus, et de ne faire sortir de leurs caisses que les fonds strictement nécessaires pour compléter ce qui est dû à chaque individu. Je vous rappelle encore, Citoyens, à une lettre-circulaire du 24 brumaire. Je vous ai vivement pressés de me transmettre une expédition des arrêtés qui auraient pu être pris par les représentants du peuple en commission dans les départements,
administrateurs des départements d'envoyer, sans délai, aux receveurs de district l'état nominatif, certifié par eux, des municipalités qui ont reçu des secours provisoires, soit en vertu de la loi du 18 juillet, ou de tous autres arrêtés. Cet état authentique sera pour les receveurs de district un moyen efficace de reconnaître, par comparaison avec les délibérations présentées par les municipalités et dont je leur ai adressé un modèle ainsi qu'aux receveurs de district, si, dans les sommes portées en ces délibérations, il a été fait déduction des secours provisoires reçus, et de ne faire sortir de leurs caisses que les fonds strictement nécessaires pour compléter ce qui est dû à chaque individu. Je vous rappelle encore, Citoyens, à une lettre-circulaire du 24 brumaire. Je vous ai vivement pressés de me transmettre une expédition des arrêtés qui auraient pu être pris par les représentants du peuple en commission dans les départements, et d'y joindre un tableau exact de la répartition des secours que vous auriez été autorisés à faire entre les diverses municipalités de votre arrondissement. Ce tableau est infiniment urgent pour me mettre à portée de couvrir la Trésorerie nationale des avances qui auraient pu être faites par les receveurs de district. Remettez-vous sous les yeux ma circulaire du 24 brumaire, et vous serez convaincus que la demande que je réitère veut être accueillie avec célérité. Celle circulaire est accompagnée d’un remanié de délibération à prendre par les conseils généraux des communes chefs-lieux de canton, de modèles d’arrêtés de rôles, d’un tarif rédigé pour faciliter aux municipalités de la République les décomptes des secours accordés par les lois des 26 novembre 1792 et 4 mai 1793 aux familles des militaires et marins au service de la République. Cette circulaire est accompagnée d’un modèle de mandat à faire pour le solde des sommes dues aux militaires et marins de la commune de. . . par les administrations de département et districts. Décret qui assujettit au serment les filles et femmes attachées aux ci-devant congrégations de leur sexe. 9 nivôse an 1129 décembre 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport
de district. Remettez-vous sous les yeux ma circulaire du 24 brumaire, et vous serez convaincus que la demande que je réitère veut être accueillie avec célérité. Celle circulaire est accompagnée d’un remanié de délibération à prendre par les conseils généraux des communes chefs-lieux de canton, de modèles d’arrêtés de rôles, d’un tarif rédigé pour faciliter aux municipalités de la République les décomptes des secours accordés par les lois des 26 novembre 1792 et 4 mai 1793 aux familles des militaires et marins au service de la République. Cette circulaire est accompagnée d’un modèle de mandat à faire pour le solde des sommes dues aux militaires et marins de la commune de. . . par les administrations de département et districts. Décret qui assujettit au serment les filles et femmes attachées aux ci-devant congrégations de leur sexe. 9 nivôse an 1129 décembre 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de législation et de liquidation réunis, décrète : Auto. 1er. Les filles ou femmes attachées aux ci-devant congrégations de leur sexe sont assujetties au serment ordonné par le décret du 1er août 1792; et celles qui n’ont pas encore prêté ce serment seront tenues de le faire dans la décade qui suivra la publication du présent décret. Auto. 12. Sont tenues au même serment, et dans le même délai, toutes celles qui ont obtenu, depuis la promulgation de la loi du 1er août jusqu’à ce jour, des secours, pensions ou traitements de retraite, à quelque titre que ce soit; elles ne pourront toucher aucune somme de ces pensions ou traitements sans justifier d’un certificat de civisme. Auto. 3. Les personnes ci-dessus dénommées, et celles qui sont maintenant employées, dans les maisons de charité, hospices et autres établissements publics, au soin des pauvres, au soulagement des malades, et à toutes autres fonctions publiques, qui ne justifieront point avoir satisfait à la présente loi dans le délai fixé par l'article 1er, seront dès à présent privées des pensions ou traitements qui auraient pu leur être accordés, même pour ce qui pourrait leur en être dû jusqu’à ce jour: elles
dans la décade qui suivra la publication du présent décret. Auto. 12. Sont tenues au même serment, et dans le même délai, toutes celles qui ont obtenu, depuis la promulgation de la loi du 1er août jusqu’à ce jour, des secours, pensions ou traitements de retraite, à quelque titre que ce soit; elles ne pourront toucher aucune somme de ces pensions ou traitements sans justifier d’un certificat de civisme. Auto. 3. Les personnes ci-dessus dénommées, et celles qui sont maintenant employées, dans les maisons de charité, hospices et autres établissements publics, au soin des pauvres, au soulagement des malades, et à toutes autres fonctions publiques, qui ne justifieront point avoir satisfait à la présente loi dans le délai fixé par l'article 1er, seront dès à présent privées des pensions ou traitements qui auraient pu leur être accordés, même pour ce qui pourrait leur en être dû jusqu’à ce jour: elles seront exclues des places qu’elles occupent, regardées comme suspectes et traitées comme telles. II s’agit d’un décret qui soumet au serment les pensionnaires de l’Etat. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Act. A. Il sera pourvu sans délai à leur remplacement par les corps administratifs, et sous leur responsabilité. 163. Décret qui étend aux familles de tous ceux qui auront été tués aux armées les secours accordés aux veuves et enfants des militaires. 9 nivôse an 1129 décembre 1793. 164. Décret relatif aux secours à accorder aux patriotes réfugiés à Douai, des communes de Saint-Amand, Orchies et autres, envahies par les ennemis de la République. 26 nivôse an 11-15 janvier 1794. 165. Décret qui étend le décret du 9 nivôse, relatif aux familles de tous ceux qui auront été tués aux armées, aux familles de tous ceux qui auront été blessés en y faisant un service quelconque. 27 nivôse an 11-16 janvier 1794. 166. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur 300,000 livres pour être distribuées à titre de secours aux patriotes réfugiés de Valenciennes. 1 pluviôse an 11-23 janvier 1794. 167. Décret qui accorde des secours, pensions et gratifications aux grenadiers, gendarmes nationaux, et aux veuves et enfants
étend aux familles de tous ceux qui auront été tués aux armées les secours accordés aux veuves et enfants des militaires. 9 nivôse an 1129 décembre 1793. 164. Décret relatif aux secours à accorder aux patriotes réfugiés à Douai, des communes de Saint-Amand, Orchies et autres, envahies par les ennemis de la République. 26 nivôse an 11-15 janvier 1794. 165. Décret qui étend le décret du 9 nivôse, relatif aux familles de tous ceux qui auront été tués aux armées, aux familles de tous ceux qui auront été blessés en y faisant un service quelconque. 27 nivôse an 11-16 janvier 1794. 166. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur 300,000 livres pour être distribuées à titre de secours aux patriotes réfugiés de Valenciennes. 1 pluviôse an 11-23 janvier 1794. 167. Décret qui accorde des secours, pensions et gratifications aux grenadiers, gendarmes nationaux, et aux veuves et enfants de ceux qui sont morts à la défense de la patrie. 1 pluviôse an 11-03 janvier 1794. 168. Décret relatif aux effets déposés aux monts-de-piété. 1 pluviôse an 11-23 janvier 1794. Ces effets seront restitués gratuitement aux porteurs de reconnaissance, sauf les exceptions visées dans le décret. 169. Décret qui excepte des dispositions du décret du 19 juin 1793 les pensions des veuves et enfants des défenseurs de la patrie. 8 pluviôse an 11-27 janvier 1794. 170. Décret relatif aux indemnités à accorder aux fermiers qui auront éprouvé des pertes par suite de l’intempérie des saisons. 11 pluviôse an 11-30 janvier 1794. Voir ci-dessus, n° 163. Un décret des 19-21 juin 1793 avait réduit provisoirement à 3,000 livres le paiement des pensions supérieures à cette somme. 171. Décret qui ordonne la répartition d'un secours de dix millions dans toutes les communes de la République. 13 pluviôse an 11-01 février 1794. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des secours publics et des finances réunis, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale mettra à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de dix millions pour être répartie, à titre de secours et de
excepte des dispositions du décret du 19 juin 1793 les pensions des veuves et enfants des défenseurs de la patrie. 8 pluviôse an 11-27 janvier 1794. 170. Décret relatif aux indemnités à accorder aux fermiers qui auront éprouvé des pertes par suite de l’intempérie des saisons. 11 pluviôse an 11-30 janvier 1794. Voir ci-dessus, n° 163. Un décret des 19-21 juin 1793 avait réduit provisoirement à 3,000 livres le paiement des pensions supérieures à cette somme. 171. Décret qui ordonne la répartition d'un secours de dix millions dans toutes les communes de la République. 13 pluviôse an 11-01 février 1794. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des secours publics et des finances réunis, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale mettra à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de dix millions pour être répartie, à titre de secours et de bienfaisance nationale, dans toutes les communes de la République, en attendant l'organisation définitive des établissements d’hospice et des genres de secours publics. Art. 2. La répartition sera faite par le Ministre de l'intérieur, directement, entre tous les districts, par aperçu du nombre de citoyens indigents. Art. 3. Les conseils généraux de district feront la répartition de leur contingent entre toutes les communes de leur arrondissement, aussi en raison du nombre de citoyens indigents. Art. 4. La distribution des secours sera faite par les conseils généraux de chaque commune, en suivant le mode, les bases et les proportions indiquées par la loi du 28 juin 1793 (vieux style) sur l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents; savoir, le paragraphe 1er du titre 1er de ladite loi pour les secours aux enfants appartenant à des familles indigentes; le paragraphe 2 du même titre 1er, pour les secours aux enfants orphelins, ci-devant connus sous le nom d'enfants abandonnés; et le titre II de la même loi pour les secours à accorder aux vieillards et indigents. Art. 5. Dans toutes les communes où il existe des comités de bienfaisance, des comités révolutionnaires, des assemblées de sections, des sociétés
de district feront la répartition de leur contingent entre toutes les communes de leur arrondissement, aussi en raison du nombre de citoyens indigents. Art. 4. La distribution des secours sera faite par les conseils généraux de chaque commune, en suivant le mode, les bases et les proportions indiquées par la loi du 28 juin 1793 (vieux style) sur l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents; savoir, le paragraphe 1er du titre 1er de ladite loi pour les secours aux enfants appartenant à des familles indigentes; le paragraphe 2 du même titre 1er, pour les secours aux enfants orphelins, ci-devant connus sous le nom d'enfants abandonnés; et le titre II de la même loi pour les secours à accorder aux vieillards et indigents. Art. 5. Dans toutes les communes où il existe des comités de bienfaisance, des comités révolutionnaires, des assemblées de sections, des sociétés populaires et des sociétés philanthropiques, le conseil général de la commune se concertera avec lesdits comités et lesdites sociétés, et il arrêtera la distribution définitive des secours sur les états et sur les renseignements qu’il lui seront présentés et fournis par ces mêmes comités et sociétés: mais toujours en se conformant aux bases et aux proportions indiquées par la loi du 28 juin 1793 (vieux style), ainsi qu’il est prescrit par l’article précédent. Art. 6. La répartition et l’envoi des fonds dans chaque district devront être effectués par le Ministre de l’intérieur dans la décade qui suivra la promulgation du présent décret. Art. 7. Le conseil général de chaque district sera tenu de faire la répartition et l'envoi des fonds dans chaque commune de son arrondissement dans les dix jours de l’envoi qui aura été fait par le Ministre de l’intérieur. Voir ci-dessus, n° 118. Art. 8. Le conseil général de chaque commune procédera à la répartition et distribution individuelle des secours, et sera tenu de la terminer entièrement dans le mois qui suivra l’envoi des fonds. Art. 9. Immédiatement après, et dix jours au plus tard après l’expiration du mois, le conseil général de chaque commune enverra à l'administration
conformant aux bases et aux proportions indiquées par la loi du 28 juin 1793 (vieux style), ainsi qu’il est prescrit par l’article précédent. Art. 6. La répartition et l’envoi des fonds dans chaque district devront être effectués par le Ministre de l’intérieur dans la décade qui suivra la promulgation du présent décret. Art. 7. Le conseil général de chaque district sera tenu de faire la répartition et l'envoi des fonds dans chaque commune de son arrondissement dans les dix jours de l’envoi qui aura été fait par le Ministre de l’intérieur. Voir ci-dessus, n° 118. Art. 8. Le conseil général de chaque commune procédera à la répartition et distribution individuelle des secours, et sera tenu de la terminer entièrement dans le mois qui suivra l’envoi des fonds. Art. 9. Immédiatement après, et dix jours au plus tard après l’expiration du mois, le conseil général de chaque commune enverra à l'administration du district l’état des répartitions et distributions qui auront été faites, avec les observations qu’il croira devoir y joindre. Art. 10. Le conseil général de chaque district enverra au Comité des secours publics de la Convention nationale et au Ministre de l’intérieur un double du relevé général de tous les états particuliers de chaque commune, en y joignant également ses observations particulières. Art. 11. Les conseils généraux de district et de commune seront personnellement et solidairement responsables des retards qui pourraient être apportés à l’exécution du présent décret. Il est enjoint aux agents nationaux près les districts et les communes d’y tenir la main, et d’en rendre compte au Comité des secours publics de la Convention nationale et au Ministre de l’intérieur. Art. 12. Le présent décret sera inséré au Bulletin; l’inscription tiendra lieu de promulgation. 172. Décret relatif aux certificats de résidence exigés par les lois, pour être admis à la liquidation de pensions, gratifications ou secours. 16 pluviôse an 11-2 février 1794. 173. Décret qui charge le Conseil exécutif de faire rédiger sans délai, par le Conseil de santé, une instruction détaillée sur les moyens mécaniques et chimiques de prévenir l’infection de l’air dans les hôpitaux. 19 pluviôse