jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
maximum de l'indemnité à laquelle l'assuré peut avoir droit; cette indemnité doit toujours être réglée sur la constatation exacte de la perte réelle causée par l'incendie, et dûment justifiée par l'assuré. Si des changements inné ou quelconques opérés ultérieurement, dans une propriété bâtie et assurée, lui donnent une valeur plus ou moins grande, une nouvelle déclaration en serait faite par le propriétaire, sauve la vérification que le conseil d'administration aurait droit d'en faire, suivant le mode indiqué dans l'article qui précède. Les fermiers ou locataires de maisons ou bâtiments assurés peuvent s'affranchir du recours que le propriétaire a le droit d'exercer contre eux en cas d'incendie, d'après les articles 1733 et 1734 du Code civil, en faisant assurer les valeurs immobilières seulement, comme s'ils étaient propriétaires; la société demeurera alors substituée en tous leurs droits envers ceux il appartiendra. Tout créancier hypothécaire est également admis, si le propriétaire ne l'a pas fait, à faire assurer l'immeuble qui lui sert de garantie, en suivant, comme s'il était propriétaire, au nom des assurances. Dans le cas d'incendie, l'indemnité sera payée au propriétaire de l'immeuble, s'il n'y a pas d'opposition; dans le cas contraire, l'indemnité sera déposée à la caisse des dépôts et consignations, pour être distribuée à qui de droit. L'usufruitier peut, comme le créancier hypothécaire, assurer l'immeuble dont ils ont l'usufruit, en satisfaisant aussi, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance. Comme assureur, tout sociétaire sera tenu de payer sa part des sinistres qui surviendront, lorsque le produit des cotisations annuelles ne pourra les couvrir; et cet effet, en souscrivant à la police d'assurance, il prend l'engagement de solder les appels de fonds fait par le conseil d'administration, ainsi qu'il sera prescrit par les articles 10 et 11 ci-après. Si les fonds en caisse provenant des paiements faits dans l'année courante par les sociétaires, ou si les fonds placés provenant des bonis sur les comptes des années antérieures, suivant l'article ci-après, se trouvaient absorbés par l'effet des sinistres, l'administration aura recours à des appels de fonds qu'elle fera aux sociétaires. Cet appel de fonds, qui ne pourra être fait qu'une
consignations, pour être distribuée à qui de droit. L'usufruitier peut, comme le créancier hypothécaire, assurer l'immeuble dont ils ont l'usufruit, en satisfaisant aussi, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance. Comme assureur, tout sociétaire sera tenu de payer sa part des sinistres qui surviendront, lorsque le produit des cotisations annuelles ne pourra les couvrir; et cet effet, en souscrivant à la police d'assurance, il prend l'engagement de solder les appels de fonds fait par le conseil d'administration, ainsi qu'il sera prescrit par les articles 10 et 11 ci-après. Si les fonds en caisse provenant des paiements faits dans l'année courante par les sociétaires, ou si les fonds placés provenant des bonis sur les comptes des années antérieures, suivant l'article ci-après, se trouvaient absorbés par l'effet des sinistres, l'administration aura recours à des appels de fonds qu'elle fera aux sociétaires. Cet appel de fonds, qui ne pourra être fait qu'une fois par an, ne devra jamais excéder deux francs pour la première classe, trois francs pour la deuxième classe, quatre francs pour la troisième classe, six francs pour la quatrième classe, pour mille francs de la valeur assurée. Tout fait d'incendie est dénoncé, si l'incendie a lieu dans la ville où est établie la direction, dans le délai de quarante-huit heures; et, pour les autres lieux, dans le délai de trois jours, augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance. Cette dénonciation est faite par le propriétaire assuré, ou par toute autre personne en son nom, au bureau de la direction, ou au bureau de l'agent du canton de la situation de l'immeuble incendié, qui la fait vérifier et constater sans autre délai également que celui nécessaire par la distance à parcourir; l'agent du canton en informera immédiatement le bureau de la direction. La déclaration du propriétaire ou de son représentant est consignée sur un registre à ce destinée et signée du déclarant, auquel il en est donné copie. Dans le cas où le déclarant ne pourrait ou ne saurait signer, le directeur ou l'agent lui donne acte de sa déclaration après l'avoir enregistrée, et après avoir consigné audit registre
où est établie la direction, dans le délai de quarante-huit heures; et, pour les autres lieux, dans le délai de trois jours, augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance. Cette dénonciation est faite par le propriétaire assuré, ou par toute autre personne en son nom, au bureau de la direction, ou au bureau de l'agent du canton de la situation de l'immeuble incendié, qui la fait vérifier et constater sans autre délai également que celui nécessaire par la distance à parcourir; l'agent du canton en informera immédiatement le bureau de la direction. La déclaration du propriétaire ou de son représentant est consignée sur un registre à ce destinée et signée du déclarant, auquel il en est donné copie. Dans le cas où le déclarant ne pourrait ou ne saurait signer, le directeur ou l'agent lui donne acte de sa déclaration après l'avoir enregistrée, et après avoir consigné audit registre la cause du défaut de signature: le défaut de déclaration par le propriétaire dans le délai ci-dessus fixé, sauf les cas d'absence ou d'empêchement dûment constatés, ne causera point de déchéance, mais il sera retenu un dixième sur l'indemnité à laquelle il aura droit. Vingt-quatre heures après la constatation de l'événement, si c'est dans le chef-lieu de la direction, et en ajoutant à ce délai un jour par trois myriamètres de distance pour les autres lieux, deux experts procéderont à l'estimation du dommage causé par l'incendie à la propriété assurée. L'un des experts nommé par l'administration s'y transportera d'après l'avis du directeur; l'autre, nommé par le propriétaire incendié, se joindra au premier: si les deux experts ne peuvent tomber d'accord, ils se choisiront un tiers pour les départager, et, en cas de dissidence entre eux sur ce choix, il sera procédé conformément à l'art. 1017 du Code de procédure civile. Les experts et les experts indépendants sont dispensés du serment. Les frais d'estimation seront supportés, moitié par la société et l'autre moitié par le propriétaire incendié. La base de l'estimation est la valeur réelle de la portion incendiée et non le prix de la reconstruction; dans tous les cas, l'assurance
l'événement, si c'est dans le chef-lieu de la direction, et en ajoutant à ce délai un jour par trois myriamètres de distance pour les autres lieux, deux experts procéderont à l'estimation du dommage causé par l'incendie à la propriété assurée. L'un des experts nommé par l'administration s'y transportera d'après l'avis du directeur; l'autre, nommé par le propriétaire incendié, se joindra au premier: si les deux experts ne peuvent tomber d'accord, ils se choisiront un tiers pour les départager, et, en cas de dissidence entre eux sur ce choix, il sera procédé conformément à l'art. 1017 du Code de procédure civile. Les experts et les experts indépendants sont dispensés du serment. Les frais d'estimation seront supportés, moitié par la société et l'autre moitié par le propriétaire incendié. La base de l'estimation est la valeur réelle de la portion incendiée et non le prix de la reconstruction; dans tous les cas, l'assurance ne pouvant être pour l'assuré une cause de bénéfice, l'indemnité payée à l'assuré ne devra représenter que les pertes réelles causées par l'incendie et constatées par l'expertise, l'assureur conservant le droit de faire réduire, en cas d'incendie, ce qu'il y aurait eu d'exagéré dans leur attribution à l'immeuble: l'effet de l'assurance est suspendu jusqu'à sa reconstruction et le sociétaire est pendant le même temps dispensé des charges sociales. Les matériaux qui ont résisté en tout ou partie à l'incendie seront, par le propriétaire, d'après l'estimation qui sera faite en même temps que la première fois par les mêmes experts, et leur valeur viendra en deduction du montant du paiement des pertes que le propriétaire assuré aura éprouvées. Quatre mois au plus après la clôture des verbals des experts, sauf le cas de réparation du franc prévu ci-après, la somme correspondant au dommage aura été fixée sera payée à l'agent sur l'ordre exprès du conseil d'administration. Les paiements seront faits à la charge de subrogé, ci-joint, et jusqu'à concurrence seulement de la indemnité par elle payée, aux droits et actions du propriétaire incendié aurait contre la personne du fait de laquelle l'incendie serait provenu. Néanmoins cette subrogation n'aura lieu qu'à ce
l'assurance est suspendu jusqu'à sa reconstruction et le sociétaire est pendant le même temps dispensé des charges sociales. Les matériaux qui ont résisté en tout ou partie à l'incendie seront, par le propriétaire, d'après l'estimation qui sera faite en même temps que la première fois par les mêmes experts, et leur valeur viendra en deduction du montant du paiement des pertes que le propriétaire assuré aura éprouvées. Quatre mois au plus après la clôture des verbals des experts, sauf le cas de réparation du franc prévu ci-après, la somme correspondant au dommage aura été fixée sera payée à l'agent sur l'ordre exprès du conseil d'administration. Les paiements seront faits à la charge de subrogé, ci-joint, et jusqu'à concurrence seulement de la indemnité par elle payée, aux droits et actions du propriétaire incendié aurait contre la personne du fait de laquelle l'incendie serait provenu. Néanmoins cette subrogation n'aura lieu qu'à ce que le propriétaire incendié aura été totalement indemnisé de ses pertes, tant par l'indemnité lui aurait payée la société que par celle qu'il aurait pu obtenir contre l'auteur de l'incendie ou autre personne qui en serait responsable, si le surplus des dommages que lui aurait causé l'incendie. Le montant des dommages pendant dans le cours d'une année (du 4 janvier jusqu'au décembre) ne pourra jamais dépasser les sommes ponibles, non plus que l'appel de fonds annuels déterminé par l'article. 10; et, en cas divers incendies pendant le même exercice, aura lieu à une distribution de ces fonds sur le franc entre eux, sans que l'incendie n'ouvre, dans le même exercice, puisse servir à une allocation par privilège et préférence moyen de quoi les sommes payées aux péripétées ne seront considérées que comme comptes, jusqu'au règlement de fin d'année qui permettra d'établir si les ressources sont suffisantes pour le paiement des indemnités par ou par une simple répartition ou par le compte comme il n'y a pas solidarité entre les exercices, et que les ressources doivent rester et demeurer affectées aux sinistres de cette année, il est bien entendu que, s'il restait dû quelque solde sur l'année précédente, le bénéfice de
dommages pendant dans le cours d'une année (du 4 janvier jusqu'au décembre) ne pourra jamais dépasser les sommes ponibles, non plus que l'appel de fonds annuels déterminé par l'article. 10; et, en cas divers incendies pendant le même exercice, aura lieu à une distribution de ces fonds sur le franc entre eux, sans que l'incendie n'ouvre, dans le même exercice, puisse servir à une allocation par privilège et préférence moyen de quoi les sommes payées aux péripétées ne seront considérées que comme comptes, jusqu'au règlement de fin d'année qui permettra d'établir si les ressources sont suffisantes pour le paiement des indemnités par ou par une simple répartition ou par le compte comme il n'y a pas solidarité entre les exercices, et que les ressources doivent rester et demeurer affectées aux sinistres de cette année, il est bien entendu que, s'il restait dû quelque solde sur l'année précédente, le bénéfice de l'exercice courant sera imputé audit solde de cet arriéré, ce qui se fait d'année en année jusqu'à la fin de cinq ans. Lorsque les fonds en caisse seront insuffisants pour couvrir les dégâts occasionnés par des incendies survenus dans l'année, le directeur sur le compte de la contribution des sociétaires des sinistres qui ont eu lieu, d'après la répartition en l'article 33 pour la cotisation annuelle, que le conseil d'administration vérifie et arrête définément et la répartition que les agents de cantons sont chargés d'en poursuivements. Il en est donné avis aux sociétaires, qui viennent en prendre connaissance au bureau de la direction, et versent en trickle au directeur ou des agents du canton, qui donnent un reçu, le montant de la partie qu'ils sont respectivement tenus dans ladite contribution de paiement, cet avis est renouvelé trente jours après ce dernier avertissement. Le retard est poursuivi par toutes voies de droit, pour le paiement de la somme dont il se trouve débiteur; les dépenses poursuivies restent à sa charge. La Compagnie est administrée par un conseil général, un conseil d'administration et un directeur. Toute ville du département qui pourra réunir tant dans son sein que dans l'arrondissement pour au moins
des sinistres qui ont eu lieu, d'après la répartition en l'article 33 pour la cotisation annuelle, que le conseil d'administration vérifie et arrête définément et la répartition que les agents de cantons sont chargés d'en poursuivements. Il en est donné avis aux sociétaires, qui viennent en prendre connaissance au bureau de la direction, et versent en trickle au directeur ou des agents du canton, qui donnent un reçu, le montant de la partie qu'ils sont respectivement tenus dans ladite contribution de paiement, cet avis est renouvelé trente jours après ce dernier avertissement. Le retard est poursuivi par toutes voies de droit, pour le paiement de la somme dont il se trouve débiteur; les dépenses poursuivies restent à sa charge. La Compagnie est administrée par un conseil général, un conseil d'administration et un directeur. Toute ville du département qui pourra réunir tant dans son sein que dans l'arrondissement pour au moins trois millions de maisons occupées assurés, aura droit de former une section administrative, composée de cinq membres, chargée de surveiller les agents de la Compagnie dans ledit arrondissement et de concourir avec le conseil d'administration: les membres en seront pris parmi les plus forts assurés et désignés par le conseil général, sur la première demande qui lui en sera faite. L'assemblée générale des sociétaires, assemblée nomination du conseil général. Le conseil général est composé des vingt-quatre plus forts assurés, dont au moins seront pris dans la classe des assurés qui ont affecté à l'assurance des immeubles pour une somme de quarante mille francs au-dessus, huit parmi ceux qui ont affecté de moins que vingt mille francs, et huit parmi ceux qui ont affecté pour une somme de dix à vingt mille francs. Il est présidé par un des membres, majorité des suffrages. Il se réunit une fois par année; il ne pourra délibérer que pendant plus un de ses membres. Le conseil général nomme les membres du conseil d'administration qui devra être composé de membres choisis parmi les sociétaires habilités du canton de Reims. Il choisit en outre des directeurs chargés de surveiller, pendant toute l'année, toutes les opérations de
général, sur la première demande qui lui en sera faite. L'assemblée générale des sociétaires, assemblée nomination du conseil général. Le conseil général est composé des vingt-quatre plus forts assurés, dont au moins seront pris dans la classe des assurés qui ont affecté à l'assurance des immeubles pour une somme de quarante mille francs au-dessus, huit parmi ceux qui ont affecté de moins que vingt mille francs, et huit parmi ceux qui ont affecté pour une somme de dix à vingt mille francs. Il est présidé par un des membres, majorité des suffrages. Il se réunit une fois par année; il ne pourra délibérer que pendant plus un de ses membres. Le conseil général nomme les membres du conseil d'administration qui devra être composé de membres choisis parmi les sociétaires habilités du canton de Reims. Il choisit en outre des directeurs chargés de surveiller, pendant toute l'année, toutes les opérations de la direction; il nomme le directeur de la société, les commissaires rendent compte au conseil général des opérations qu'ils ont pu faire pendant l'année; ils proposent les améliorations qu'ils jugent convenables. Ils peuvent aussi, pendant le cours de l'année, faire au conseil d'administration les observations qu'ils jugeront convenables dans l'intérêt de l'entreprise. Le conseil général, après avoir écouté le rapport des commissaires, statue sur les observations. En cas d'urgence, sur la demande du conseil d'administration, le président du conseil général pourra convoquer des assemblées extraordinaires de ce conseil. Les membres du conseil d'administration doivent être pris en majorité des suffrages; ils peuvent être pris même du conseil général. Le conseil général, sur la proposition du directeur d'administration, fixe les primes d'assurances, les conditions et le mode de distribution. Le conseil d'administration se réunit d'obligation une fois par mois; il ne peut délibérer qu'autant que cinq de ses membres sont présents: en cas de partage de voix lors de la délibération, celle de M. le président sera prépondérante. Le directeur tient la plume et remplit les fonctions de secrétaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné; dans tous les cas, il n'a que voix consultative, et il est tenu de se
de l'entreprise. Le conseil général, après avoir écouté le rapport des commissaires, statue sur les observations. En cas d'urgence, sur la demande du conseil d'administration, le président du conseil général pourra convoquer des assemblées extraordinaires de ce conseil. Les membres du conseil d'administration doivent être pris en majorité des suffrages; ils peuvent être pris même du conseil général. Le conseil général, sur la proposition du directeur d'administration, fixe les primes d'assurances, les conditions et le mode de distribution. Le conseil d'administration se réunit d'obligation une fois par mois; il ne peut délibérer qu'autant que cinq de ses membres sont présents: en cas de partage de voix lors de la délibération, celle de M. le président sera prépondérante. Le directeur tient la plume et remplit les fonctions de secrétaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné; dans tous les cas, il n'a que voix consultative, et il est tenu de se retirer alors que la discussion est épuisée et que le conseil est en délibération. Les membres du conseil général, ceux du conseil d'administration, ainsi que les sociétaires, ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Le conseil d'administration peut provoquer et poursuivre la révocation du directeur près du conseil général convoqué extraordinairement; à cet effet, le conseil général ne peut délibérer qu'au nombre de la moitié plus un, et la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Le directeur est entendu en ses moyens de défense; la décision du conseil général est sans appel. Le conseil d'administration, sur le rapport du directeur, peut révoquer les employés par lui présentés; il délibère sur toutes les affaires de la société; il décide, par des arrêts consignés sur un des registres tenus à cet effet: le directeur est tenu de s'y conformer. Il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présents statuts, tende à grever ou à changer le sort des sociétaires. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages. Elles
solidaire relativement aux engagements de la société. Le conseil d'administration peut provoquer et poursuivre la révocation du directeur près du conseil général convoqué extraordinairement; à cet effet, le conseil général ne peut délibérer qu'au nombre de la moitié plus un, et la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Le directeur est entendu en ses moyens de défense; la décision du conseil général est sans appel. Le conseil d'administration, sur le rapport du directeur, peut révoquer les employés par lui présentés; il délibère sur toutes les affaires de la société; il décide, par des arrêts consignés sur un des registres tenus à cet effet: le directeur est tenu de s'y conformer. Il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présents statuts, tende à grever ou à changer le sort des sociétaires. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages. Elles sont exécutoires pour toute la compagnie. Le conseil général nomme le directeur. Les agents cantonaux et autres employés sont nommés par le conseil d'administration, sur la présentation du directeur. CHAPITRE VII. — Direction, Il y a un directeur qui, à ce titre, sous les ordres du conseil d'administration, dirige et exécute toutes les opérations de la société, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration; il convoque l'assemblée du conseil général des sociétaires, aux époques et dans les cas prévus. Il convoque également, lorsque le cas l'exige, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration, et en donne avis aux censeurs; toutefois, le directeur ne pourra faire aucune convocation sans avoir pris préalablement les ordres du président du conseil d'administration. Au surplus, le président du conseil d'administration aura le droit d'en convoquer les membres toutes les fois qu'il le jugera convenable. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires, lors de sa réunion annuelle, après les avoir soumis au conseil d'administration et après avoir obtenu son approbation: 1° l'état de la situation de l'établissement; 2° celui des recettes et dépenses de l'année précédente; 3° et le compte détaillé de ce que la compagnie a été dans le cas de
exécute toutes les opérations de la société, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration; il convoque l'assemblée du conseil général des sociétaires, aux époques et dans les cas prévus. Il convoque également, lorsque le cas l'exige, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration, et en donne avis aux censeurs; toutefois, le directeur ne pourra faire aucune convocation sans avoir pris préalablement les ordres du président du conseil d'administration. Au surplus, le président du conseil d'administration aura le droit d'en convoquer les membres toutes les fois qu'il le jugera convenable. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires, lors de sa réunion annuelle, après les avoir soumis au conseil d'administration et après avoir obtenu son approbation: 1° l'état de la situation de l'établissement; 2° celui des recettes et dépenses de l'année précédente; 3° et le compte détaillé de ce que la compagnie a été dans le cas de rembourser pour cause d'incendie. Le conseil général règle et approuve définitivement les comptes de gestion. Le directeur est tenu de donner à chaque sociétaire, et à sa première réquisition, tous les renseignements qu'il peut désirer sur toutes les affaires de la société. Il donne aux censeurs toutes les communications que ceux-ci jugent convenable de demander; il leur représente le registre des délibérations et arrêtés de l'administration, les états de situation de l'établissement, et il leur procure tous les renseignements que l'intérêt de leurs commettants exige. Le directeur, dans le cas prévu par l'article 7, fait procéder, toutes les fois qu'il est ordonné par le conseil d'administration, à l'estimation des maisons et bâtiments engagés à l'assurance; il est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la tenue de l'ordre des bureaux, des rapports de la société avec les autorités, de la correspondance, enfin de la confection comme de la suite de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement. Le directeur, chargé de l'exécution des présents statuts, ne peut s'écarter en aucune manière des opérations qui en sont l'objet. En conséquence, il est tenu non seulement d'avoir les registres nécessaires au conseil général et au conseil d'administration, pour leurs