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suivi; il en est du moins ainsi, lorsqu'en fait, lesdits tableau et plan ne formaient, pour les diverses catégories, qu'un tout unique, qu'un seul et même contexte. (Art. 37 de la loi du 3 mai 1841.) Aucune constatation n'est nécessaire de ce qui a pu se passer dans la visite des lieux faite par les jurés; la loi n'ayant fait ni au magistrat directeur ni au greffier une obligation d'assister à cette visite, ni aux jurés celle d'en dresser procès-verbal. Il suffit qu'au retour de la visite, le magistrat directeur ait demandé aux parties si elles avaient des observations à y faire, pour que tout soit réputé s'y être passé régulièrement. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GRODALLE, BOSVIEL, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. Audience du 24 avril 1867. Servitude. — Enclave. — Droit de passage. Un droit de passage peut être réclamé et obtenu par le propriétaire d'un terrain depuis longtemps en état d'enclave, bien que ce terrain eût fait partie antérieurement d'un héritage non enclavé, et que l'enclave soit le fait du vendeur qui, par une aliénation partielle, ne s'est réservé que la partie enclavée. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; PONT, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, PAUL DIARD et DE VALROGER. (Vissol contre un arrêt d'Agen, du 4 janvier 1865.) Audience du 30 avril 1867. Tarif d'octroi. Territoire maritime. — Arsenal maritime. — Charbons. — Perception. Lorsqu'un règlement d'octroi dispose expressément en fixant les limites du rayon de l'octroi, qu'un arsenal maritime et ses annexes seront compris dans ces limites, le juge ne peut déclarer exempts des droits d'octroi les charbons introduits dans l'intérieur d'une darse nouvelle en cours d'exécution, pour opérer le draguage, après que cette darse a été administrativement déclarée dépendance de l'arsenal, en fondant cette exemption sur le motif que la darse dont s'agit ne serait pas encore achevée. C'est violer le principe de la séparation des pouvoirs, et en même temps les dispositions du tarif, que de suspendre la perception jusqu'à une époque ultérieure, dans l'espèce, l'achèvement des travaux. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; PONT, rapp.; DE RAYNAL,
BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, PAUL DIARD et DE VALROGER. (Vissol contre un arrêt d'Agen, du 4 janvier 1865.) Audience du 30 avril 1867. Tarif d'octroi. Territoire maritime. — Arsenal maritime. — Charbons. — Perception. Lorsqu'un règlement d'octroi dispose expressément en fixant les limites du rayon de l'octroi, qu'un arsenal maritime et ses annexes seront compris dans ces limites, le juge ne peut déclarer exempts des droits d'octroi les charbons introduits dans l'intérieur d'une darse nouvelle en cours d'exécution, pour opérer le draguage, après que cette darse a été administrativement déclarée dépendance de l'arsenal, en fondant cette exemption sur le motif que la darse dont s'agit ne serait pas encore achevée. C'est violer le principe de la séparation des pouvoirs, et en même temps les dispositions du tarif, que de suspendre la perception jusqu'à une époque ultérieure, dans l'espèce, l'achèvement des travaux. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; PONT, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; Plaidants, JAGER-SCHMIDT et CHOPPIN. (Octroi de Toulon contre un jugement du tribunal civil de cette ville, du 20 décembre 1864.) Audience du 30 avril 1867. Expropriation. — Indemnité. — Chiffre minime. Augmentation de valeurs. — Moyen de cassation. Lorsque l'indemnité fixée par un jury d'expropriation se maintient entre les offres de l'expropriant et la demande de l'exproprié, elle ne peut être attaquée comme insuffisante, quelque faible que puisse en être le chiffre, et quand même elle se réduirait à un franc pour chaque parcelle expropriée. (Articles 30 et 39 de la loi du 3 mai 1841.) La partie qui se plaint de ce que le jury aurait pris en considération, dans l'évaluation de l'indemnité, une plus-value du restant de la propriété qui ne serait pas immédiate et spéciale, ne saurait baser sur ce grief un moyen de cassation. L'article 15 de la loi du 3 mai 1841 relatif à la prise en considération de la portion de l'immeuble non expropriée, n'est pas compris au nombre de ceux dont la violation peut donner ouverture à cassation, aux termes de l'article 42 de la même loi. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; (Calicot contre une
les offres de l'expropriant et la demande de l'exproprié, elle ne peut être attaquée comme insuffisante, quelque faible que puisse en être le chiffre, et quand même elle se réduirait à un franc pour chaque parcelle expropriée. (Articles 30 et 39 de la loi du 3 mai 1841.) La partie qui se plaint de ce que le jury aurait pris en considération, dans l'évaluation de l'indemnité, une plus-value du restant de la propriété qui ne serait pas immédiate et spéciale, ne saurait baser sur ce grief un moyen de cassation. L'article 15 de la loi du 3 mai 1841 relatif à la prise en considération de la portion de l'immeuble non expropriée, n'est pas compris au nombre de ceux dont la violation peut donner ouverture à cassation, aux termes de l'article 42 de la même loi. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; (Calicot contre une décision du jury d'expropriation du canton de Monpont, du 8 novembre 1866.) Audience du 30 avril 1867. Expropriation. — Composition du jury. — Liste annuelle. — Nullité. Un jury d'expropriation est illégalement constitué, lorsqu'il est composé de jurés pris sur une liste annulée par l'effet de son renouvellement dans la dernière session du conseil général, ces jurés étant désormais sans pouvoirs. En conséquence, les décisions rendues par eux, après le renouvellement de la liste, sont entachées d'une nullité absolue et d'ordre public, qui peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, même par le préfet, auquel la faute commise semble cependant devoir être principalement imputée. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; Plaidants, MIMEREL et HOUSSET. (Préfet de la Corse contre une décision du jury d'expropriation de Bastia, du 18 septembre 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 4 avril 1867. Travaux publics autorisés par le Gouvernement. — Travaux autorisés par un Préfet. — Entretien de chemins vicinaux. — Voies de fait apportées à leur confection. La disposition de l'article 438 du Code pénal est générale, et s'applique aux travaux autorisés, soit par le Gouvernement, soit par ses délégués dans les départements, et
dernière session du conseil général, ces jurés étant désormais sans pouvoirs. En conséquence, les décisions rendues par eux, après le renouvellement de la liste, sont entachées d'une nullité absolue et d'ordre public, qui peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, même par le préfet, auquel la faute commise semble cependant devoir être principalement imputée. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; Plaidants, MIMEREL et HOUSSET. (Préfet de la Corse contre une décision du jury d'expropriation de Bastia, du 18 septembre 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 4 avril 1867. Travaux publics autorisés par le Gouvernement. — Travaux autorisés par un Préfet. — Entretien de chemins vicinaux. — Voies de fait apportées à leur confection. La disposition de l'article 438 du Code pénal est générale, et s'applique aux travaux autorisés, soit par le Gouvernement, soit par ses délégués dans les départements, et spécialement par les Préfets, pour l'entretien des chemins vicinaux. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; FAUSTIN IULIE, rapp.; BÉDARIÈS, avoc. gén. (Malicorne, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Caen, du 14 novembre 1866, qui le condamne à 10 jours de prison et 16 francs d'amende, pour obstacles apportés à l'exécution de travaux publics.) Audience du 5 avril 1867. Coalitions. — 1° Sens de la nouvelle loi du 25 mai 1864. — Nouveau délit d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie. — Protection égale pour les ouvriers et les patrons. 2° Menaces ayant pour but d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail. — Sens du mot menaces. — Absence de rapport avec les menaces de l'art. 305 du Code Pénal. — Menaces simples non accompagnées d'une interdiction de travail punissables par l'art. 414 du Code Pénal. 3° Interdiction de travail non accompagnée de menaces punissable par l'art. 416 du Code Pénal. 1° La loi du 25 mai 1864, en abrogeant les anciens articles 414, 415 et 416 du Code Pénal, a substitué au délit de coalition, un délit nouveau, celui d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie. En
16 francs d'amende, pour obstacles apportés à l'exécution de travaux publics.) Audience du 5 avril 1867. Coalitions. — 1° Sens de la nouvelle loi du 25 mai 1864. — Nouveau délit d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie. — Protection égale pour les ouvriers et les patrons. 2° Menaces ayant pour but d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail. — Sens du mot menaces. — Absence de rapport avec les menaces de l'art. 305 du Code Pénal. — Menaces simples non accompagnées d'une interdiction de travail punissables par l'art. 414 du Code Pénal. 3° Interdiction de travail non accompagnée de menaces punissable par l'art. 416 du Code Pénal. 1° La loi du 25 mai 1864, en abrogeant les anciens articles 414, 415 et 416 du Code Pénal, a substitué au délit de coalition, un délit nouveau, celui d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie. En protégeant également les ouvriers et les patrons, cette loi accorde aux uns et aux autres le droit de se réunir volontairement, à l'effet d'arrêter des résolutions communes sur le prix et les conditions du travail, sous l'obligation de respecter la liberté d'autrui et la paix publique. 2° Elle punit quiconque, à l'aide de menaces, notamment, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. L'article 414 n'ayant pas défini les menaces qu'il punit, a laissé nécessairement à ce mot sa signification naturelle ; — la généralité de ses termes, aussi bien que son esprit révélé par les documents législatifs, ne permettent pas de l'interpréter à l'aide des dispositions destinées à punir des délits d'un caractère spécial; les articles 305 et suivants du Code pénal ne sauraient, dès lors, régir d'autres faits que ceux qu'ils ont prévus. C'est donc en vain, que le pouvoir octroi que les menaces ne sont punissables que quand elles sont accompagnées de voies de fait ou d'une interdiction de travail; les menaces comme les voies de fait
à l'aide de menaces, notamment, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. L'article 414 n'ayant pas défini les menaces qu'il punit, a laissé nécessairement à ce mot sa signification naturelle ; — la généralité de ses termes, aussi bien que son esprit révélé par les documents législatifs, ne permettent pas de l'interpréter à l'aide des dispositions destinées à punir des délits d'un caractère spécial; les articles 305 et suivants du Code pénal ne sauraient, dès lors, régir d'autres faits que ceux qu'ils ont prévus. C'est donc en vain, que le pouvoir octroi que les menaces ne sont punissables que quand elles sont accompagnées de voies de fait ou d'une interdiction de travail; les menaces comme les voies de fait sont des moyens à l'aide desquels on se rend coupable de l'atteinte grave à la liberté du travail et de l'industrie; et chacun de ces moyens employé séparément constitue le délit puni par l'article 414 du Code pénal. 3° L'interdiction de travail est l'une des circonstances élémentaires de l'atteinte moins grave portée à la liberté du travail ou de l'industrie punie par l'article 416 du Code pénal; et la loi n'exige pas qu'elle soit accompagnée de menaces, pour tomber sous l'application de ces dispositions spéciales. Il n'est pas exact de dire que la menace d'interdiction de travail soit inhérente à toute coalition, puisque toute menace est punissable, dès qu'elle a eu ou pu avoir pour résultat d'agir violemment ou frauduleusement sur la volonté de l'ouvrier ou celle du patron, et qu'elle ne peut se rencontrer dans la coalition autorisée par cette loi. En conséquence, lorsque l'arrêt attaqué constate, en fait, à l'égard des prévenus, une cessation concertée de travail dans la fabrique où ils travaillaient — imprimerie sur étoffes — qu'ils avaient pour but avoué de forcer le patron à renvoyer un ouvrier, qui avait refusé de concourir à une entente précédemment concertée en vue de faire changer par les
grave portée à la liberté du travail ou de l'industrie punie par l'article 416 du Code pénal; et la loi n'exige pas qu'elle soit accompagnée de menaces, pour tomber sous l'application de ces dispositions spéciales. Il n'est pas exact de dire que la menace d'interdiction de travail soit inhérente à toute coalition, puisque toute menace est punissable, dès qu'elle a eu ou pu avoir pour résultat d'agir violemment ou frauduleusement sur la volonté de l'ouvrier ou celle du patron, et qu'elle ne peut se rencontrer dans la coalition autorisée par cette loi. En conséquence, lorsque l'arrêt attaqué constate, en fait, à l'égard des prévenus, une cessation concertée de travail dans la fabrique où ils travaillaient — imprimerie sur étoffes — qu'ils avaient pour but avoué de forcer le patron à renvoyer un ouvrier, qui avait refusé de concourir à une entente précédemment concertée en vue de faire changer par les fabricants, les conditions relatives au mode du travail et aux bases du salaire; qu'ainsi la cessation de travail exercée directement contre le libre travail d'un ouvrier atteignait, en même temps, de la manière la plus grave, le libre exercice de l'industrie d'un patron, et venait affecter, en lui préjudiciable, de nombreux intérêts identiques aux siens ; que le patron a subi la nécessité de congédier l'ouvrier dont s'agit; — que les menaces d'interdiction de travail empruntaient un degré d'influence d'autant plus grand, qu'ils appartenaient à l'Association de Saint-Denis, dont l'organisation, les ressources pécuniaires, la permanence et la persistance de l'action qu'elle exerce, lui assurent d'incontestables éléments d'autorité ; — que les menaces proférées au nom de cette association consistant en ce que les ouvriers qui toléreraient l'admission de l'ouvrier dont s'agit dans une fabrique seraient réduits comme lui à l'impossibilité de travailler, ne pouvaient manquer de produire une impression des plus graves. C'est avec raison que l'arrêt attaqué a appliqué les peines prévues par les articles 414, 415 et 416 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODIN, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général — HÉROLD, plaidant. (Miaulle, Delbergue, Gaillard, Moreau, Sébastien et Berg, ouvriers imprimeurs sur étoffes,
nombreux intérêts identiques aux siens ; que le patron a subi la nécessité de congédier l'ouvrier dont s'agit; — que les menaces d'interdiction de travail empruntaient un degré d'influence d'autant plus grand, qu'ils appartenaient à l'Association de Saint-Denis, dont l'organisation, les ressources pécuniaires, la permanence et la persistance de l'action qu'elle exerce, lui assurent d'incontestables éléments d'autorité ; — que les menaces proférées au nom de cette association consistant en ce que les ouvriers qui toléreraient l'admission de l'ouvrier dont s'agit dans une fabrique seraient réduits comme lui à l'impossibilité de travailler, ne pouvaient manquer de produire une impression des plus graves. C'est avec raison que l'arrêt attaqué a appliqué les peines prévues par les articles 414, 415 et 416 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODIN, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général — HÉROLD, plaidant. (Miaulle, Delbergue, Gaillard, Moreau, Sébastien et Berg, ouvriers imprimeurs sur étoffes, contre un arrêt de la Cour d'Amiens, chambre des appels de police correctionnelle du 20 décembre 1866, qui les condamne à la peine de la prison pour entrave au libre exercice de l'industrie et du travail.) Audience du 5 avril 1867. Faux. — Faux en écriture privée. — Usage des pièces fausses. — Admission de circonstances atténuantes. — Erreur dans l'application de la peine. — Cassation. Lorsque le prévenu a été, par la déclaration de la Cour d'assises reconnu coupable d'avoir fabriqué et fait usage des billets n'ayant point le caractère commercial, et dont les signatures fabriquées n'étaient point dites celles de commerçants, et que la Cour a admis en sa faveur des circonstances atténuantes, il y avait lieu d'appliquer l'article 150 du Code pénal mitigé par les circonstances atténuantes. En conséquence, au lieu de la réclusion, on devait appliquer la peine de l'emprisonnement. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Salfati, contre un arrêt de la Cour d'assises de Bône, en date du 20 février 1867, qui le condamne à huit années de réclusion.) Audience du 5 avril 1867. I. Citation. — Faits qui y sont mentionnés. — Base de la compétence du tribunal
pièces fausses. — Admission de circonstances atténuantes. — Erreur dans l'application de la peine. — Cassation. Lorsque le prévenu a été, par la déclaration de la Cour d'assises reconnu coupable d'avoir fabriqué et fait usage des billets n'ayant point le caractère commercial, et dont les signatures fabriquées n'étaient point dites celles de commerçants, et que la Cour a admis en sa faveur des circonstances atténuantes, il y avait lieu d'appliquer l'article 150 du Code pénal mitigé par les circonstances atténuantes. En conséquence, au lieu de la réclusion, on devait appliquer la peine de l'emprisonnement. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Salfati, contre un arrêt de la Cour d'assises de Bône, en date du 20 février 1867, qui le condamne à huit années de réclusion.) Audience du 5 avril 1867. I. Citation. — Faits qui y sont mentionnés. — Base de la compétence du tribunal saisi. II. Ministère public. — Désistement. — Pouvoir du juge saisi pour statuer nonobstant. III. Jugement. — Enonciation des faits qu'il renferme tenus pour faux jusqu'à inscription de faux. I. La compétence d'un tribunal se détermine par la nature de la demande formée devant lui, et elle ne saisit le tribunal que des faits qui y sont spécialement mentionnés. II. Lorsque l'action est régulièrement engagée, le désistement du ministère public ne lie point le juge saisi. III. L'enonciation du jugement que l'inculpé a été condamné à l'amende de 15 fr. ne peut être combattu que par l'inscription de faux. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général — GUYOT, plaidant; (Tournery, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Nantua, du 18 janvier 1867, confirmatif d'un jugement du Tribunal de simple police de Brenod (Ain), en date du 17 octobre 1866.) Audience du 5 avril 1867. Question préjudicielle. — Prévention d'usurpation sur un chemin rural. — Articulation précise de faits de possession. — Sursis. Lorsque le prévenu de contravention à l'article 479, § 11, pour usurpation sur la largeur d'un chemin rural a soutenu que le chemin dont s'agit n'avait jamais existé, cette exception préjudicielle doit être
tribunal que des faits qui y sont spécialement mentionnés. II. Lorsque l'action est régulièrement engagée, le désistement du ministère public ne lie point le juge saisi. III. L'enonciation du jugement que l'inculpé a été condamné à l'amende de 15 fr. ne peut être combattu que par l'inscription de faux. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général — GUYOT, plaidant; (Tournery, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Nantua, du 18 janvier 1867, confirmatif d'un jugement du Tribunal de simple police de Brenod (Ain), en date du 17 octobre 1866.) Audience du 5 avril 1867. Question préjudicielle. — Prévention d'usurpation sur un chemin rural. — Articulation précise de faits de possession. — Sursis. Lorsque le prévenu de contravention à l'article 479, § 11, pour usurpation sur la largeur d'un chemin rural a soutenu que le chemin dont s'agit n'avait jamais existé, cette exception préjudicielle doit être admise, et il doit être sursis, quoique le prévenu n'ait produit aucun titre apparent, mais s'il a, du moins, articulé avec précision des faits de possession équivalents et à lui personnels. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général — (Ministère public d'Uzès, contre un jugement du Tribunal de simple police d'Uzès, en date du 6 février 1867.) Audience du 5 avril 1867. I. Animaux malfaisants. — Chiens. — 1° Excitation. — Nécessité de la présence du propriétaire. — 2° Divagation. — Contravention même en l'absence du propriétaire. 2 II. Procès-verbal régulier. — Foi due. — Contravention régulièrement constatée non punie. Cassation. I. — 1° Le § 7 de l'article 475 du Code pénal renferme deux dispositions distinctes : l'une, prévoyant le fait de celui qui a excité, ou qui n'a pas retenu ses chiens — l'autre, s'adressant à l'individu qui laisse divaguer des animaux malfaisants ou féroces. C'est avec raison que le juge de police relaxe l'inculpé lorsqu'il n'était pas présent; 2° Mais, lorsqu'il résulte du procès-verbal que l'inculpé a laissé divaguer ses chiens, — le chien devant être rangé au nombre des animaux malfaisants ou féroces, — il y a lieu d'appliquer au prévenu
du Tribunal de simple police d'Uzès, en date du 6 février 1867.) Audience du 5 avril 1867. I. Animaux malfaisants. — Chiens. — 1° Excitation. — Nécessité de la présence du propriétaire. — 2° Divagation. — Contravention même en l'absence du propriétaire. 2 II. Procès-verbal régulier. — Foi due. — Contravention régulièrement constatée non punie. Cassation. I. — 1° Le § 7 de l'article 475 du Code pénal renferme deux dispositions distinctes : l'une, prévoyant le fait de celui qui a excité, ou qui n'a pas retenu ses chiens — l'autre, s'adressant à l'individu qui laisse divaguer des animaux malfaisants ou féroces. C'est avec raison que le juge de police relaxe l'inculpé lorsqu'il n'était pas présent; 2° Mais, lorsqu'il résulte du procès-verbal que l'inculpé a laissé divaguer ses chiens, — le chien devant être rangé au nombre des animaux malfaisants ou féroces, — il y a lieu d'appliquer au prévenu la disposition de l'article 475, § 7. II. Il y a lieu de casser le jugement qui relaxe le contrevenant en présence d'un procès-verbal régulier, non débattu par la preuve contraire. Rejet du premier moyen et Cassation sur le second. — MM. VAÏSSÉ, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public Prunelli, contre un jugement du Tribunal de simple police de Prunelli, en date du 26 février 1867 qui relaxe Achilli.) Audience du 5 avril 1867. I. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Vernon. Arrêté interdisant l'établissement et ordonnant la suppression de latrines établies sur un ruisseau. — Contravention à cet arrêté. — Incompétence basée sur la loi de 1850 sur les logements insalubres, visée dans l'arrêté. Loi prononçant des amendes supérieures à celles de simple police. — Légalité de l'arrêté. II. Logements insalubres. Loi des 13-22 avril 1850. — Loi applicable seulement à l'intérieur des maisons et au profit des locataires. — Cassation. I. Un règlement municipal du Maire de Vernon, du 6 août 1866 porte : « Article 2. — Il est interdit d'établir des lieux d'aisances sur ledit ruisseau (celui des Tanneurs). — Article 3. Les latrines actuellement existantes seront supprimées dans le délai