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métaux précieux, grâce d'une part au léger excédent des exportations sur les importations, en une année de récolte moyenne, et, d'autre part, à l'investissement continu, dans les entreprises indochinoises, de capitaux provenant notamment de France. Ce dernier mouvement ne peut qu'être encouragé par la stabilisation. Il ne faut pas confondre cette marge maximum, contractuelle, de 2 %, entre le plus bas cours d'achat et le plus haut cours de vente des piastres par la Banque de l'Indochine, appelés en principe à être réalisés pour des situations de place opposées, c'est-à-dire à des époques différentes, avec l'écart entre les cours d'achat et de vente pratiqués le même jour, qui, non visé par la Convention, reste soumis au jeu de l'offre et de la demande et doit, régulièrement, être plus faible. Ce dernier écart, évalué d'après les cours publiés, n'aurait guère dépassé, en février 1930 1 %, alors qu'il atteignait communément 1,5 antérieurement ; cette réduction, dans la mesure où elle peut dépendre de la disparition des risques de variations du change dus au marché de l'argent est une conséquence heureuse, pour les commerçants, de la stabilisation de fait. Il se présente actuellement, d'ailleurs, d'autres circonstances propices. D'abondants rapatriements anticipés de fonds, envoyés dans la Métropole pendant la baisse de la piastre, dégagent momentanément le débit de la balance des comptes. D'un autre côté, même si une élévation des prix intérieurs devait venir compenser exactement le récent fléchissement du change de la monnaie locale, cet ajustement ne saurait être immédiat et, au moins temporairement, les industries indochinoises d'exportation resteront favorisées par la consolidation du taux de 10 fr. La Commission de Rédaction du Bulletin Economique. (Section A). ANNÉE BANQUE DE L'INDOCHINE Convention. Entre les soussignés : M. François PIÉTRI, Ministre des Colonies, agissant en cette qualité et M. Henry CHÉRON, Ministre des Finances agissant en cette qualité ; d'une part, M. Stanislas SIMON, Président du Conseil d'Administration de la Banque de l'Indochine agissant au nom de la dite Banque et autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'Administration, en date du 6 novembre 1929 ; d'autre part, Ont été arrêtées les
envoyés dans la Métropole pendant la baisse de la piastre, dégagent momentanément le débit de la balance des comptes. D'un autre côté, même si une élévation des prix intérieurs devait venir compenser exactement le récent fléchissement du change de la monnaie locale, cet ajustement ne saurait être immédiat et, au moins temporairement, les industries indochinoises d'exportation resteront favorisées par la consolidation du taux de 10 fr. La Commission de Rédaction du Bulletin Economique. (Section A). ANNÉE BANQUE DE L'INDOCHINE Convention. Entre les soussignés : M. François PIÉTRI, Ministre des Colonies, agissant en cette qualité et M. Henry CHÉRON, Ministre des Finances agissant en cette qualité ; d'une part, M. Stanislas SIMON, Président du Conseil d'Administration de la Banque de l'Indochine agissant au nom de la dite Banque et autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'Administration, en date du 6 novembre 1929 ; d'autre part, Ont été arrêtées les dispositions suivantes qui entreront en vigueur dès la promulgation de la loi approuvant la présente convention, loi à laquelle la dite convention est expressément subordonnée. ARTICLE PREMIER La Banque de l'Indochine s'engage à porter, dans un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la loi précitée, son capital social de 72 millions à 120 millions de francs, divisé en 240.000 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées. Sur les 96.000 actions nouvelles qui seront souscrites au pair, 48.000 seront réservées à l'Etat. ARTICLE 2 Les actions nouvelles réservées à l'Etat ne pourront être cédées par lui tant que la Banque de l'Indochine jouira du privilège d'émission. En cas de non renouvellement du privilège et dans un délai de six mois à partir de la date de son expiration, l'Etat offrira de vendre à la Banque de l'Indochine, aux conditions fixées par lui, la totalité des actions lui appartenant. La Banque aura un délai de trois mois pour accepter ou refuser cet offre. Le refus de la Banque de procéder à cet achat dégagera l'Etat de toute obligation vis-à-vis de la Banque. Toutefois, si ultérieurement, l'État décidait d'aliéner tout ou partie de ces titres autrement que sur le
capital social de 72 millions à 120 millions de francs, divisé en 240.000 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées. Sur les 96.000 actions nouvelles qui seront souscrites au pair, 48.000 seront réservées à l'Etat. ARTICLE 2 Les actions nouvelles réservées à l'Etat ne pourront être cédées par lui tant que la Banque de l'Indochine jouira du privilège d'émission. En cas de non renouvellement du privilège et dans un délai de six mois à partir de la date de son expiration, l'Etat offrira de vendre à la Banque de l'Indochine, aux conditions fixées par lui, la totalité des actions lui appartenant. La Banque aura un délai de trois mois pour accepter ou refuser cet offre. Le refus de la Banque de procéder à cet achat dégagera l'Etat de toute obligation vis-à-vis de la Banque. Toutefois, si ultérieurement, l'État décidait d'aliéner tout ou partie de ces titres autrement que sur le marché officiel de la Bourse de Paris, la Banque de l'Indochine aurait, à conditions égales, un droit de préférence qu'elle pourrait exercer dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en serait faite. ARTICLE 3 La Banque de l'Indochine ne doit avoir qu'une succursale dans chaque colonie ou groupe de colonies où elle est installée. La Banque pourra être autorisée à ouvrir des Agences et des Bureaux auxiliaires soit dans les territoires où elle exerce son privilège, soit dans les pays étrangers, après avis dans ce dernier cas, du Ministre des Affaires Étrangères. Le Gouvernement pourra dans la limite de deux créations annuelles, et de vingt au total, lui imposer l'ouverture de nouvelles agences sur des points qui seront désignés par le Ministre des Colonies, sauf au cours des cinq années précédant l'expiration de son privilège. Les succursales et agences sont créées ou supprimées par décrets rendus sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, la Commission de surveillance des Banques coloniales entendue. Les bureaux auxiliaires sont créés ou supprimés par arrêté du Gouverneur général ou du Gouverneur. ARTICLE 4 À partir du 1er juillet qui suivra la promulgation de la
chaque colonie ou groupe de colonies où elle est installée. La Banque pourra être autorisée à ouvrir des Agences et des Bureaux auxiliaires soit dans les territoires où elle exerce son privilège, soit dans les pays étrangers, après avis dans ce dernier cas, du Ministre des Affaires Étrangères. Le Gouvernement pourra dans la limite de deux créations annuelles, et de vingt au total, lui imposer l'ouverture de nouvelles agences sur des points qui seront désignés par le Ministre des Colonies, sauf au cours des cinq années précédant l'expiration de son privilège. Les succursales et agences sont créées ou supprimées par décrets rendus sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, la Commission de surveillance des Banques coloniales entendue. Les bureaux auxiliaires sont créés ou supprimés par arrêté du Gouverneur général ou du Gouverneur. ARTICLE 4 À partir du 1er juillet qui suivra la promulgation de la loi approuvant la présente convention, la Banque de l'Indochine versera au Trésor pour chacune des colonies où elle exerce son privilège, une redevance définie comme il est dit ci-dessous. La redevance versée trimestriellement sera calculée sur le montant des billets en circulation et des comptes courants créditeurs cumulés, déduction faite de l'ensemble des encaisses en lingots et numéraires, des billets de la Banque de France ou des sommes en dépôt dans cet établissement, et des avances consenties gratuitement ou à un taux réduit à l'État, aux Colonies, aux Protectorats, ou garanties par ceux-ci. Pour établir le montant de la redevance on calculera pour chaque catégorie d'escompte d'avance ou de placement temporaire un taux différent, l'intérêt total rapporté à la Banque pendant le trimestre pour cette catégorie d'opérations et on divisera le montant de cet intérêt total par le taux correspondant. On obtiendra ainsi des coefficients au prorata desquels sera partagée la circulation productive journalière moyenne du trimestre. Chacune des parties de la circulation moyenne ainsi déterminée sera frappée d'une redevance calculée d'après le taux correspondant, ainsi qu'il est dit au paragraphe ci-après. Le tarif annuel de cette redevance sera de : 1/6 du taux de l'escompte ou des avances pour
de l'ensemble des encaisses en lingots et numéraires, des billets de la Banque de France ou des sommes en dépôt dans cet établissement, et des avances consenties gratuitement ou à un taux réduit à l'État, aux Colonies, aux Protectorats, ou garanties par ceux-ci. Pour établir le montant de la redevance on calculera pour chaque catégorie d'escompte d'avance ou de placement temporaire un taux différent, l'intérêt total rapporté à la Banque pendant le trimestre pour cette catégorie d'opérations et on divisera le montant de cet intérêt total par le taux correspondant. On obtiendra ainsi des coefficients au prorata desquels sera partagée la circulation productive journalière moyenne du trimestre. Chacune des parties de la circulation moyenne ainsi déterminée sera frappée d'une redevance calculée d'après le taux correspondant, ainsi qu'il est dit au paragraphe ci-après. Le tarif annuel de cette redevance sera de : 1/6 du taux de l'escompte ou des avances pour la partie de la circulation représentant les opérations traitées à un taux ne dépassant pas six pour cent l'an. 1/5 du taux de l'escompte ou des avances pour la partie de la circulation représentant les opérations traitées à un taux supérieur à six pour cent mais ne dépassant pas 8 l'an. 1/4 du taux de l'escompte ou des avances pour la partie de la circulation représentant les opérations traitées à un taux supérieur à huit pour cent l'an. Le montant de la circulation productive du trimestre telle qu'elle est définie ci-dessus sera calculé en divisant par le nombre de jours ouvrables du trimestre le montant de cette circulation productive établi pour chacun des jours ouvrables du trimestre et totalisés. Le produit total de la redevance ainsi définie ne pourra être inférieur à 20 millions de francs par année, comptée à partir du 15 janvier ou du 1er juillet qui suivra la promulgation de la loi. Toutefois si pour l'année considérée, cette somme de 20 millions représentait un prélèvement supérieur à celui qui résulterait de l'application dans la redevance d'un tarif unique de 1/3 du taux de l'escompte ou des avances, la Banque de l'Indochine ne serait exigée de verser la
l'an. 1/4 du taux de l'escompte ou des avances pour la partie de la circulation représentant les opérations traitées à un taux supérieur à huit pour cent l'an. Le montant de la circulation productive du trimestre telle qu'elle est définie ci-dessus sera calculé en divisant par le nombre de jours ouvrables du trimestre le montant de cette circulation productive établi pour chacun des jours ouvrables du trimestre et totalisés. Le produit total de la redevance ainsi définie ne pourra être inférieur à 20 millions de francs par année, comptée à partir du 15 janvier ou du 1er juillet qui suivra la promulgation de la loi. Toutefois si pour l'année considérée, cette somme de 20 millions représentait un prélèvement supérieur à celui qui résulterait de l'application dans la redevance d'un tarif unique de 1/3 du taux de l'escompte ou des avances, la Banque de l'Indochine ne serait exigée de verser la somme résultant de l'application de ce dernier tarif. La redevance sera perçue sans préjudice des impôts dus par la Banque tels qu'ils sont déterminés par les lois existantes. Elle sera diminuée toutefois ainsi que le minimum de 20 millions de francs du montant des majorations de ces impôts et des créations d'impôts qui atteindraient les opérations frappes par la redevance dans la mesure où ces majorations et créations seraient intervenues postérieurement à la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention. ARTICLE 5 Pendant la durée du privilège, à la demande du Ministre des Colonies et des conditions fixées par lui, la Banque de l'Indochine sera tenue de verser au Trésor le montant des billets émis par elle et non encore remboursés à la date d'émission remontant à plus de 25 ans. Toutefois l'intervalle entre deux règlements successifs ne pourra être inférieur à cinq ans et les versements correspondants à chacun des règlements pourront être faits en cinq échéances échelonnées d'année en année. Le Trésor prend à sa charge le remboursement desdits billets qui pourraient être brièvement présentés aux guichets de la Banque. ARTICLE 6 La Banque assurera gratuitement le service et la garde des valeurs mobilières appartenant
créations d'impôts qui atteindraient les opérations frappes par la redevance dans la mesure où ces majorations et créations seraient intervenues postérieurement à la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention. ARTICLE 5 Pendant la durée du privilège, à la demande du Ministre des Colonies et des conditions fixées par lui, la Banque de l'Indochine sera tenue de verser au Trésor le montant des billets émis par elle et non encore remboursés à la date d'émission remontant à plus de 25 ans. Toutefois l'intervalle entre deux règlements successifs ne pourra être inférieur à cinq ans et les versements correspondants à chacun des règlements pourront être faits en cinq échéances échelonnées d'année en année. Le Trésor prend à sa charge le remboursement desdits billets qui pourraient être brièvement présentés aux guichets de la Banque. ARTICLE 6 La Banque assurera gratuitement le service et la garde des valeurs mobilières appartenant aux Colonies où elle exerce son privilège. Elle paiera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les coupons au porteur de rentes françaises, des valeurs du Trésor français, du Crédit National et des emprunts des colonies où elle exerce son privilège, qui seront présentés à ses guichets. Elle devra sur la demande du Ministre des Finances ou du Ministre des Colonies, ouvrir gratuitement ses guichets à l'émission des rentes françaises et valeurs du Trésor français ou des colonies où elle exerce son privilège. ARTICLE 7 La Banque procèdera sans frais à l'encaissement des sommes versées pour le compte du Trésor, au recouvrement des traites et chèques tirés ou passés à l'ordre des comptables du Trésor, au paiement des mandats revêtus du bon à payer des agents autorisés à leur règlement par virement au profit des créanciers qui ont des comptes ouverts à la Banque, et enfin au paiement des chèques et virements émis par les comptables publics sur le compte courant du Trésor. Elle prêtera également son concours gratuit pour les paiements à effectuer à l'extérieur par ses succursales et ses agences pour le compte des colonies où elle exerce son privilège. Dans les succursales et
guichets. Elle devra sur la demande du Ministre des Finances ou du Ministre des Colonies, ouvrir gratuitement ses guichets à l'émission des rentes françaises et valeurs du Trésor français ou des colonies où elle exerce son privilège. ARTICLE 7 La Banque procèdera sans frais à l'encaissement des sommes versées pour le compte du Trésor, au recouvrement des traites et chèques tirés ou passés à l'ordre des comptables du Trésor, au paiement des mandats revêtus du bon à payer des agents autorisés à leur règlement par virement au profit des créanciers qui ont des comptes ouverts à la Banque, et enfin au paiement des chèques et virements émis par les comptables publics sur le compte courant du Trésor. Elle prêtera également son concours gratuit pour les paiements à effectuer à l'extérieur par ses succursales et ses agences pour le compte des colonies où elle exerce son privilège. Dans les succursales et agences, la Banque assurera gratuitement, à la demande du Ministre des Finances, la garde des espèces métalliques et valeurs de caisse appartenant au Trésor ainsi que les mouvements de fonds et d'espèce appartenant au Trésor et à exécuter entre ses succursales et ses diverses agences de l'intérieur des colonies où elle exerce son privilège. ARTICLE 8 La Banque consentira au Gouvernement Général de l'Indochine une avance de Trésorerie sans intérêts de deux millions de piastres, remboursable à l'expiration du privilège. Elle consentira dans les mêmes conditions à chacune des trois colonies où le franc est monnaie légale et où elle exerce son privilège, des avances de Trésorerie de chacune un million de francs. Elle consentira de même une avance de cent mille roupies au Gouvernement des Etablissements français de l'Inde. Les modalités de ces avances et leur remboursement feront l'objet d'un accord entre les Ministres des Colonies et des Finances et la Banque. Indépendamment des avances consenties en Indochine aux caisses locales de Crédit agricole, avec l'avis du Gouvernement Général en vertu des contrats existants, la Banque de l'Indochine dans les Colonies où elle exerce son privilège ouvrira aux caisses de crédit agricole qui se constitueront dans le cadre de
elle exerce son privilège. ARTICLE 8 La Banque consentira au Gouvernement Général de l'Indochine une avance de Trésorerie sans intérêts de deux millions de piastres, remboursable à l'expiration du privilège. Elle consentira dans les mêmes conditions à chacune des trois colonies où le franc est monnaie légale et où elle exerce son privilège, des avances de Trésorerie de chacune un million de francs. Elle consentira de même une avance de cent mille roupies au Gouvernement des Etablissements français de l'Inde. Les modalités de ces avances et leur remboursement feront l'objet d'un accord entre les Ministres des Colonies et des Finances et la Banque. Indépendamment des avances consenties en Indochine aux caisses locales de Crédit agricole, avec l'avis du Gouvernement Général en vertu des contrats existants, la Banque de l'Indochine dans les Colonies où elle exerce son privilège ouvrira aux caisses de crédit agricole qui se constitueront dans le cadre de la législation française sur la matière, et qui seront désignées par le Gouverneur Général ou par le Gouverneur, un crédit d'escompte égal au montant de leur capital versé jusqu'à concurrence de 12 millions de francs. Le taux applicable à l'escompte de ce papier sera inférieur de 2 au taux officiel de l'escompte, sans pouvoir dépasser 5 l'an. ARTICLE 9 Dans la Colonie de l'Indochine, la Banque de l'Indochine s'engage à effectuer à Saigon des opérations de report francs I.C. $ en assurant aux Banques faisant partie de la Chambre de compensation de Saigon la contre-partie en piastres des opérations de vente de francs au comptant, avec rachat à trois ou six mois. Opérations liées. Le cours du change appliqué à l'opération initiale sera le cours officiel du jour. Le taux du report exprimé en par an ne pourra être supérieur à la différence entre le taux officiel d'escompte pratiqué dans la Colonie par la Banque de l'Indochine et le taux d'escompte de la Banque de France. La Banque de l'Indochine aura la faculté d'exiger à titre de garantie, le dépôt d'une somme en francs représentant une marge de 15 sur le montant de l'opération initiale. Ce dépôt sera remboursé à
de l'escompte, sans pouvoir dépasser 5 l'an. ARTICLE 9 Dans la Colonie de l'Indochine, la Banque de l'Indochine s'engage à effectuer à Saigon des opérations de report francs I.C. $ en assurant aux Banques faisant partie de la Chambre de compensation de Saigon la contre-partie en piastres des opérations de vente de francs au comptant, avec rachat à trois ou six mois. Opérations liées. Le cours du change appliqué à l'opération initiale sera le cours officiel du jour. Le taux du report exprimé en par an ne pourra être supérieur à la différence entre le taux officiel d'escompte pratiqué dans la Colonie par la Banque de l'Indochine et le taux d'escompte de la Banque de France. La Banque de l'Indochine aura la faculté d'exiger à titre de garantie, le dépôt d'une somme en francs représentant une marge de 15 sur le montant de l'opération initiale. Ce dépôt sera remboursé à l'échéance augmenté des intérêts calculés à 1 au-dessous du taux d'escompte de la Banque de France. Chaque opération de ce genre ne pourra être faite que pour un montant égal ou supérieur à I. C. $100.000. Ces dispositions cessent d'être appliquées lorsque le régime monétaire actuel aura été modifié. Elles seront alors remplacées par les dispositions nouvelles, arrêtées d'un commun accord entre le Ministre des Colonies et la Banque d'émission et qui devront assurer le fonctionnement régulier du marché indochinois, pour la mise à sa disposition de la monnaie locale correspondant à ses besoins légitimes. ARTICLE 10 Le Gouvernement se réserve le droit de prendre à toute époque, et sans préavis quelconque les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du change en Indochine et la Banque s'engage à lui prêter à cet effet son concours entier et désintéressé. Fait à Paris le 16 novembre 1929 Le Ministre des Colonies, F. PIÉTRI. Le Président du Conseil d'Administration de la Banque de l'Indochine, S. SIMON, Le Ministre des Finances, H. CHÉRON. VALEURS MOBILIÈRES Indice des cours des actions indochinoises à la Bourse de Paris. En attendant que l'organisation de bourses de valeurs en Indochine rende possible des relevés de cours sur les
seront alors remplacées par les dispositions nouvelles, arrêtées d'un commun accord entre le Ministre des Colonies et la Banque d'émission et qui devront assurer le fonctionnement régulier du marché indochinois, pour la mise à sa disposition de la monnaie locale correspondant à ses besoins légitimes. ARTICLE 10 Le Gouvernement se réserve le droit de prendre à toute époque, et sans préavis quelconque les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du change en Indochine et la Banque s'engage à lui prêter à cet effet son concours entier et désintéressé. Fait à Paris le 16 novembre 1929 Le Ministre des Colonies, F. PIÉTRI. Le Président du Conseil d'Administration de la Banque de l'Indochine, S. SIMON, Le Ministre des Finances, H. CHÉRON. VALEURS MOBILIÈRES Indice des cours des actions indochinoises à la Bourse de Paris. En attendant que l'organisation de bourses de valeurs en Indochine rende possible des relevés de cours sur les marchés de la Colonie, il a semblé opportun de construire un indice qui permette de suivre la tendance générale des cours des valeurs indochinoises à revenu variable à la Bourse de Paris. Depuis la guerre, en effet, le nombre des séries de titres indochinois cotés à Paris est devenu assez important pour permettre des constatations d'ensemble, rendues d'autant plus intéressantes que les fluctuations des titres de sociétés exploitant en Indochine ont été souvent très différentes de celles de l'ensemble des valeurs françaises. Mode de calcul de l'indice. — La méthode utilisée est celle qu'emploie, depuis plusieurs années, la Statistique générale de la France, pour le calcul de ses indices des cours des valeurs mobilières à revenu variable. Les indices généraux sont les moyennes arithmétiques d'indices particuliers dont chacun peut être considéré, schématiquement, comme le rapport du cours d'une valeur à un moment donné au cours correspondant à la date prise comme base. Le nombre total des valeurs considérées pour le calcul de l'indice, au début de 1930, est de 36, réparties en 6 groupes. Les cotés sont toujours relevées, à la fin du mois, sur un des marchés au comptant de Paris. Groupes. — Les six groupes sont les suivants