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à la caisse. Le décompte sera adressé, par les soins du receveur général, à la caisse des dépôts et consignations. Après qu'il aura été reçu et enregistré, et lorsque celle caisse aura autorisé l'achat des intérêts qui y auraient été intérêts qui y auraient été affranchis et rendus capitalisés dans chaque compte particulier, valeur au dernier jour du semestre expiré. L'inspecteur des écoles primaires rédigera un bulletin qui établira la situation des fonds appartenant à l'instituteur en capitaux et intérêts. Ce bulletin sera remis à l'instituteur par le receveur municipal, qui inscrira en même temps sur le livret le montant des intérêts capitalisés pour le semestre expiré. Le remboursement des sommes versées à la caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que des intérêts capitalisés, sera fait aux institutrices ou à leurs ayants-droit au moyen de mandats délivrés par le préfet sur le receveur général du département, qui en fera dépense, comme préposé de la caisse des dépôts, au compte général de la caisse d'épargne des instituteurs, valeur aux dates déterminées par l'article 1. Lorsqu'un instituteur passe d'un département dans un autre, la commission de surveillance fera la liquidation des sommes, en capital et en intérêts, qui appartiendront à cet instituteur dans la caisse d'épargne et de prévoyance du département, et le préfet délivrera pour le paiement de cette somme un mandat sur le receveur général. Cette somme sera transférée, par l'entremise de la caisse des dépôts et consignations, dans la caisse du receveur général des finances du département où se rendra l'instituteur. Les recettes exercées sur le traitement des instituteurs du département de la Seine seront versées par le trésorier de la ville de Paris et par les receveurs municipaux des communes rurales au caissier du trésor public, pour le compte du receveur central des finances du département de la Seine, qui tiendra le compte sommaire de la caisse d'épargne, fournira les bordereaux mensuels et formera les décomptes généraux semestriels, conformément aux règles tracées par la présente ordonnance. Les remboursements seront effacés par la caisse du trésor, également pour le compte du receveur central sur lequel les mandats de remboursement
dans la caisse d'épargne et de prévoyance du département, et le préfet délivrera pour le paiement de cette somme un mandat sur le receveur général. Cette somme sera transférée, par l'entremise de la caisse des dépôts et consignations, dans la caisse du receveur général des finances du département où se rendra l'instituteur. Les recettes exercées sur le traitement des instituteurs du département de la Seine seront versées par le trésorier de la ville de Paris et par les receveurs municipaux des communes rurales au caissier du trésor public, pour le compte du receveur central des finances du département de la Seine, qui tiendra le compte sommaire de la caisse d'épargne, fournira les bordereaux mensuels et formera les décomptes généraux semestriels, conformément aux règles tracées par la présente ordonnance. Les remboursements seront effacés par la caisse du trésor, également pour le compte du receveur central sur lequel les mandats de remboursement seront délivrés. Les receveurs généraux et particuliers des finances et le receveur central des finances du département de la Seine ne pourront être mis en relation avec les instituteurs pour les versements et les comptes courants des caisses d'épargne. Les receveurs des finances et les receveurs municipaux n'auront droit à aucune rétribution pour la recette et le remboursement des fonds des caisses d'épargne, conformément à ce qui est prescrit par l'article 6 de la loi du 28 juin 1855 pour le recouvrement des rétributions mensuelles des instituteurs. Les fonds qui auront été reçus par le trésor royal jusqu'au 31 mars 1838, et provenant des retenues exercées sur le traitement des instituteurs primaires, seront versés à la caisse des dépôts et consignations, et formeront le premier article de crédit du compte général ouvert par cette caisse aux caisses d'épargne des instituteurs communaux. La portion de ces fonds afférente à chaque instituteur et à chaque département formera aussi le point de départ des comptes individuels et du compte général de la caisse d'épargne du département. La dépense des imprimés nécessaires aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires communaux sera imputée sur les ressources mises à la disposition des départements par
aucune rétribution pour la recette et le remboursement des fonds des caisses d'épargne, conformément à ce qui est prescrit par l'article 6 de la loi du 28 juin 1855 pour le recouvrement des rétributions mensuelles des instituteurs. Les fonds qui auront été reçus par le trésor royal jusqu'au 31 mars 1838, et provenant des retenues exercées sur le traitement des instituteurs primaires, seront versés à la caisse des dépôts et consignations, et formeront le premier article de crédit du compte général ouvert par cette caisse aux caisses d'épargne des instituteurs communaux. La portion de ces fonds afférente à chaque instituteur et à chaque département formera aussi le point de départ des comptes individuels et du compte général de la caisse d'épargne du département. La dépense des imprimés nécessaires aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires communaux sera imputée sur les ressources mises à la disposition des départements par la loi du 28 juin 1855. Nos ministres de l'instruction publique et des finances (MM. Salvandy et Laplanche) sont chargés, etc. Ordonnance du Roi qui apporte à l'activité dix mille hommes de la classe de 1830. (IX, Bull. DLX, n. 7318.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 29 de la loi du 21 mars 1852 sur le recrutement de l'armée, et l'article 1 de celle du 8 mai 1857, relative à l'appel de la classe de 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre; Article 1er. Sur la seconde portion du contingent de la classe de 1830, dix mille hommes sont appelés à l'activité. 2. notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Ordonnance du Roi portant règlement sur le service de la solde et sur les revues. (IX, Bull. DLAI, n. 7319.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 19 mars 1825, portant règlement sur le service de la solde et sur les revues; vu la loi du 19 mai 1812 sur l'état des officiers; considérant que les positions créées par cette dernière loi et les droits qui en dérivent forment la base de toute allocation de solde aux officiers de l'armée; considérant que l'ordonnance royale du
21 mars 1852 sur le recrutement de l'armée, et l'article 1 de celle du 8 mai 1857, relative à l'appel de la classe de 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre; Article 1er. Sur la seconde portion du contingent de la classe de 1830, dix mille hommes sont appelés à l'activité. 2. notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Ordonnance du Roi portant règlement sur le service de la solde et sur les revues. (IX, Bull. DLAI, n. 7319.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 19 mars 1825, portant règlement sur le service de la solde et sur les revues; vu la loi du 19 mai 1812 sur l'état des officiers; considérant que les positions créées par cette dernière loi et les droits qui en dérivent forment la base de toute allocation de solde aux officiers de l'armée; considérant que l'ordonnance royale du 19 mars 1825 a éprouvé de nombreuses modifications qu'il importe de coordonner entre elles et de rattacher aux dispositions de ladite ordonnance, pour en former un règlement complet sur la matière; voulant d'ailleurs introduire dans l'administration et la comptabilité du service de la solde les améliorations dont l'expérience les a fait juge susceptibles; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, etc. TITRE PRÉLIMINAIRE. Article 1er. Le service de la solde a pour objet de pourvoir à toutes les prestations qui entrent dans la composition du traitement en deniers, soit des militaires considérés individuellement, soit des corps de troupe et aux réunions considérées comme parties prenantes collectives du département de la guerre. 2. Les prestations qui ressortissent au service de la solde sont: la solde; les accessoires de solde; la masse individuelle, les masses générales d'entretien. 3. Les droits aux prestations de solde et accessoires varient en raison des positions dans lesquelles peuvent se trouver les officiers sans troupe et employés militaires, les corps de troupe et autres réunions en considération comme corps. 4. Les positions et les droits qui en dérivent sont constatés par les fonctionnaires du corps de l'intendance militaire investi du contrôle des dépenses
fait juge susceptibles; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, etc. TITRE PRÉLIMINAIRE. Article 1er. Le service de la solde a pour objet de pourvoir à toutes les prestations qui entrent dans la composition du traitement en deniers, soit des militaires considérés individuellement, soit des corps de troupe et aux réunions considérées comme parties prenantes collectives du département de la guerre. 2. Les prestations qui ressortissent au service de la solde sont: la solde; les accessoires de solde; la masse individuelle, les masses générales d'entretien. 3. Les droits aux prestations de solde et accessoires varient en raison des positions dans lesquelles peuvent se trouver les officiers sans troupe et employés militaires, les corps de troupe et autres réunions en considération comme corps. 4. Les positions et les droits qui en dérivent sont constatés par les fonctionnaires du corps de l'intendance militaire investi du contrôle des dépenses du service de la solde. 5. Des comptes établis sous le contrôle de la commission de liquidation constatent, par l'acte, les dépenses du service de la solde. 6. Les revues de liquidation servent outre à constater les consommations des prestations en nature qui se distribuent à ration, telles que le pain, les vivres de campagne, les liquides, le chauffage et les fourrages. 7. Les diverses prestations qui composent le traitement de chaque grade sont fixées, pour chaque arme, par les annexés à la présente ordonnance. Ces prestations sont allouées suivant les règles ci-après déterminées. PREMIÈRE PARTIE. — DES SIGLES D'ABREGEATION. ARTICLE 1. — DES POSITIONS. 8. Les positions sont générales ou individuelles. 9. Les positions générales sont : le pied de paix, le pied de guerre. La position du pied de paix se divise, pour les corps et les détachements de troupe, en position de station et en position de route. Les positions individuelles sont : — L'activité, pour les militaires et employés militaires de tout grade; — la disponibilité, tant pour les officiers généraux que pour les officiers supérieurs et autres d'état-major; — La non-activité et la réforme, pour tous les officiers, sans distinction d'armes ou de corps spéciaux.
pain, les vivres de campagne, les liquides, le chauffage et les fourrages. 7. Les diverses prestations qui composent le traitement de chaque grade sont fixées, pour chaque arme, par les annexés à la présente ordonnance. Ces prestations sont allouées suivant les règles ci-après déterminées. PREMIÈRE PARTIE. — DES SIGLES D'ABREGEATION. ARTICLE 1. — DES POSITIONS. 8. Les positions sont générales ou individuelles. 9. Les positions générales sont : le pied de paix, le pied de guerre. La position du pied de paix se divise, pour les corps et les détachements de troupe, en position de station et en position de route. Les positions individuelles sont : — L'activité, pour les militaires et employés militaires de tout grade; — la disponibilité, tant pour les officiers généraux que pour les officiers supérieurs et autres d'état-major; — La non-activité et la réforme, pour tous les officiers, sans distinction d'armes ou de corps spéciaux. Pour les militaires en activité de service, les positions individuelles se divisent en position de présence et en position d'absence. La position de présence est celle de tout militaire ou employé militaire, présent au drapeau, soit en station, soit en route; présent au poste qui lui est assigné, ou en route pour s'y rendre; en mission. La position d'absence est celle du militaire en congé; à l'hôpital; à l'hôpital étant en congé; en jugement ou détenu; en captivité à l'ennemi. TITRE II. — DES PRESTATIONS EN DENIERS. CHAPITRE I. — DE LA SOLDE. Dispositions générales. On distingue deux espèces principales de solde: la solde d'activité, et la solde de non-activité. La solde d'activité se divise en solde de présence, en solde d'absence et en solde de disponibilité. La solde de présence diffère dans les circonstances ci-après : 1° en station sur le pied de paix ; 2° en route sur le pied de paix ; 3° sur le pied de guerre. La solde d'absence se modifie dans les positions suivantes : 1° en congé ou en séjour; 2° à l'hôpital ; 3° à l'hôpital en congé ; 4° en jugement ou en détention ; 5° en captivité à l'ennemi. La
route pour s'y rendre; en mission. La position d'absence est celle du militaire en congé; à l'hôpital; à l'hôpital étant en congé; en jugement ou détenu; en captivité à l'ennemi. TITRE II. — DES PRESTATIONS EN DENIERS. CHAPITRE I. — DE LA SOLDE. Dispositions générales. On distingue deux espèces principales de solde: la solde d'activité, et la solde de non-activité. La solde d'activité se divise en solde de présence, en solde d'absence et en solde de disponibilité. La solde de présence diffère dans les circonstances ci-après : 1° en station sur le pied de paix ; 2° en route sur le pied de paix ; 3° sur le pied de guerre. La solde d'absence se modifie dans les positions suivantes : 1° en congé ou en séjour; 2° à l'hôpital ; 3° à l'hôpital en congé ; 4° en jugement ou en détention ; 5° en captivité à l'ennemi. La solde de disponibilité ne se modifie que dans le cas d'emprisonnement ou de séjour à l'hôpital. La solde de non-activité varie sans limitation, selon les causes pour lesquelles les officiers ont été placés dans celle position. Aucun militaire, ou employé militaire ne peut jouir d'une solde quelconque d'activité s'il n'est pas en activité de service. Les officiers sans troupe et employés, pourtant entrés en solde lorsqu'ils prennent possession de leur emploi ou lorsqu'ils se mettent en route pour aller en prendre possession. Un officier de troupe entre en solde le jour ou il est reçu sous les drapeaux, ou lorsqu'il se met en route pour se rendre à sa destination. Les jeunes soldats appelés à l'activité entrent en solde du jour où, étant formés en détachement, ils sont mis en route pour rejoindre les corps auxquels ils sont destinés. Les jeunes soldats isolés et les engagés volontaires entrent en solde du jour même de leur incorporation, s'ils n'ont point eu droit à l'indemnité de route, ou du lendemain de leur arrivée au corps, quand ils ont eu droit à cette indemnité. Le remplaçant d'un militaire sous les drapeaux entre en solde à partir du jour de la radiation du remplacé.
pas en activité de service. Les officiers sans troupe et employés, pourtant entrés en solde lorsqu'ils prennent possession de leur emploi ou lorsqu'ils se mettent en route pour aller en prendre possession. Un officier de troupe entre en solde le jour ou il est reçu sous les drapeaux, ou lorsqu'il se met en route pour se rendre à sa destination. Les jeunes soldats appelés à l'activité entrent en solde du jour où, étant formés en détachement, ils sont mis en route pour rejoindre les corps auxquels ils sont destinés. Les jeunes soldats isolés et les engagés volontaires entrent en solde du jour même de leur incorporation, s'ils n'ont point eu droit à l'indemnité de route, ou du lendemain de leur arrivée au corps, quand ils ont eu droit à cette indemnité. Le remplaçant d'un militaire sous les drapeaux entre en solde à partir du jour de la radiation du remplacé. Les droits à la solde d'activité cessent, pour les officiers et employés militaires, le lendemain du jour où ils reçoivent l'ordre de rentrer dans leurs foyers, et pour les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, du jour où leur congé définitif leur est remis. Ils cessent, pour l'officier démissionnaire, le lendemain du jour où l'acceptation de sa démission lui a été notifiée, sauf le cas prévu par l'article 242. À l'armée, l'aide de camp dont le général a été le dernier on fait, prisonnier de guerre, et qui reste attaché à l'état-major général, conserve ses droits à la solde d'activité jusqu'à ce qu'il lui ait été assigné une destination. Dans l'intérieur, l'aide de camp cesse de recevoir la solde d'activité en même temps que son général; toutefois, en cas de décès du général, l'aide de camp conserve cette solde jusqu'à ce qu'il reçoive une nouvelle destination ou que ses lettres de service soient formellement révoquées. L'officier rentré de captivité à l'ennemi n'a droit qu'à la solde de non-activité à compter du jour de son arrivée en France, s'il a été remplacé dans son emploi. Cette disposition est applicable aux officiers de santé, aux officiers d'administration et aux employés militaires faisant
lendemain du jour où l'acceptation de sa démission lui a été notifiée, sauf le cas prévu par l'article 242. À l'armée, l'aide de camp dont le général a été le dernier on fait, prisonnier de guerre, et qui reste attaché à l'état-major général, conserve ses droits à la solde d'activité jusqu'à ce qu'il lui ait été assigné une destination. Dans l'intérieur, l'aide de camp cesse de recevoir la solde d'activité en même temps que son général; toutefois, en cas de décès du général, l'aide de camp conserve cette solde jusqu'à ce qu'il reçoive une nouvelle destination ou que ses lettres de service soient formellement révoquées. L'officier rentré de captivité à l'ennemi n'a droit qu'à la solde de non-activité à compter du jour de son arrivée en France, s'il a été remplacé dans son emploi. Cette disposition est applicable aux officiers de santé, aux officiers d'administration et aux employés militaires faisant partie des cadres consulés. Les soldats militaires prisonniers de guerre, ainsi que ceux dont il est fait mention dans le paragraphe précédent, sont licenciés du jour où ils rentrent des prisons de l'ennemi en vertu d'un cartel d'échange ou sur parole. Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats prisonniers de guerre ne conservent point d'effets en activité de service au jour de leur rentrée, à moins qu'ils ne soient renvoyés dans leurs foyers par libération ou pour toute autre cause emportant radiation des contrôles. Aucune solde d'activité, de disponibilité ou de non-activité ne peut être cumulée avec une pension civile ou militaire, accordée à quelque titre que ce soit, ni avec un traitement quelconque à la charge de l'Etat ou des communes, sauf la pension des donataires et le traitement des membres de l'ordre royal de la Légion d'Honneur. Tout militaire ou employé militaire commissionné pour remplir temporairement des fonctions attribuées à un grade supérieur ou inférieur au sien a droit à la solde du grade dont il a le brevet, sauf l'exception prévue par l'article 45. Toutefois, les sous-lieutenants d'artillerie et du génie employés comme lieutenants en second reçoivent la solde du grade dont ils remplissent les fonctions. Tout
guerre ne conservent point d'effets en activité de service au jour de leur rentrée, à moins qu'ils ne soient renvoyés dans leurs foyers par libération ou pour toute autre cause emportant radiation des contrôles. Aucune solde d'activité, de disponibilité ou de non-activité ne peut être cumulée avec une pension civile ou militaire, accordée à quelque titre que ce soit, ni avec un traitement quelconque à la charge de l'Etat ou des communes, sauf la pension des donataires et le traitement des membres de l'ordre royal de la Légion d'Honneur. Tout militaire ou employé militaire commissionné pour remplir temporairement des fonctions attribuées à un grade supérieur ou inférieur au sien a droit à la solde du grade dont il a le brevet, sauf l'exception prévue par l'article 45. Toutefois, les sous-lieutenants d'artillerie et du génie employés comme lieutenants en second reçoivent la solde du grade dont ils remplissent les fonctions. Tout militaire proposé pour la pension de retraite cesse, à moins d'ordres contraires émanés du ministre de la guerre, de jouir de la solde de présence à partir du jour où il reçoit la notification officielle du règlement de sa pension. L'officier en expectative de la retraite qui obtient un congé pour se retirer immédiatement dans ses foyers, sans cesser de faire partie des cadres d'activité, reçoit dans cette position la demi-solde de son grade et de sa classe, sans accessoires. 51. La solde due par l'Etat aux officiers, aux employés militaires et aux vétérinaires décédés, est acquise, jusqu'au jour inclus de leur décès, à leurs héritiers ou ayant droit. La solde due, à quelque titre que ce soit, aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats morts sur le champ de bataille, soit pour longue absence, soit par suite de condamnation, est acquise à l'Etat. CHAP. II.—DE LA SOLDE D'ACTIVITÉ. SECTION I.—De la solde de présence. — De la solde en station sur le pied de paix. 52. L'officier sans troupe ou l'employé militaire qui est mis en activité dans le lieu de son domicile, ou qui, promu à un grade supérieur étant en activité de service, ne change pas de résidence,
pour se retirer immédiatement dans ses foyers, sans cesser de faire partie des cadres d'activité, reçoit dans cette position la demi-solde de son grade et de sa classe, sans accessoires. 51. La solde due par l'Etat aux officiers, aux employés militaires et aux vétérinaires décédés, est acquise, jusqu'au jour inclus de leur décès, à leurs héritiers ou ayant droit. La solde due, à quelque titre que ce soit, aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats morts sur le champ de bataille, soit pour longue absence, soit par suite de condamnation, est acquise à l'Etat. CHAP. II.—DE LA SOLDE D'ACTIVITÉ. SECTION I.—De la solde de présence. — De la solde en station sur le pied de paix. 52. L'officier sans troupe ou l'employé militaire qui est mis en activité dans le lieu de son domicile, ou qui, promu à un grade supérieur étant en activité de service, ne change pas de résidence, jouit de la solde affectée à son emploi ou à son nouveau grade à compter du jour où il a reçu l'avis de sa nomination. Toutefois la réception de cet avis n'a de date légale que celle du visa de l'administrateur ou du sous-intendant militaire employé sur les lieux, ou, à son défaut, de l'officier ou du fonctionnaire chargé de le suppléer. Si l'officier ou l'employé militaire remis en activité ou promu change de résidence par suite de sa nomination, il n'a droit à cette solde qu'à compter du jour de son départ, constaté par sa feuille de route. 53. L'officier sans troupe ou l'employé militaire qui, à l'époque de sa promotion, se trouve absent, par congé, jouit de la solde affectée à son nouveau grade à compter du lendemain du jour où il est de retour à son poste, et l'officier qui appartient à un corps de troupe, à compter du jour où il est reçu dans son nouveau grade, après son retour au corps. La même règle est applicable à celui qui, promu étant en congé, change de résidence ou de corps par l'effet de sa promotion. Si le corps est divisé, l'officier n'est considéré comme ayant rejoint