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soit porté par l'édit de février 1770 de payer au seigneur la moitié du cent en plus de ce qu'il était payé déjà avec réserve de payer le capital de gré à gré; ce qu'il ne soit plus question d'en payer rien sur cette surveillance et qu'au contraire, les habitants en disposeraient leur volonté. 6° Que la vente et débit du vin, soit libre en tout temps en gros et en détail à ceux qui en seraient pourvus. 7° Que le seigneur n'ait plus droit de coucher ni de retirer des mains des acquéreurs des fonds, vendus par droit de reprise. 8° Les pigeons que le seigneur tient soient tenus privés au moment d'ensemencer les campagnes. 9° Que le seigneur ne soit plus dans le cas de mener ni permettre qu'on mène aux travers des campagnes des chiens lorsque les fruits sont dans le temps de leur maturité, et qu'il soit permis à tout habitant de porter les armes pour garder son bien, et qu'il leur soit aussi permis de chasser, sans aucun doute troubler les autres. 10° Que le droit des abattoirs soit permis à quiconque en aura besoin, qu'il soit permis de le passer librement en payant le dommage qu'on pourrait causer par l'acheminement ou autrement. 11° Que la communauté puisse nommer par élection les administrateurs; et qu'ils ne puissent rester, plus de trois ans dans leur gestion, ni être déplacés qu'ils restent trois ans aussi, et sous réserve de les déplacer dans les cas extraordinaires, selon l'exigence des cas. 712° Et tenant que la communauté soit maintenue de jouir du droit mentionné sur les fortes et coutumes de Béarn, que les jurats soient autorisés de rendre justice aux habitants et autres sur le lieu, jusqu'à sommes mentionnées dans lesdits forts et coutumes de Béarn. Finalement, après avoir représenté notre état dans la présente délibération, nous espérons la même liberté que des peuples qui ne sont sujets qu'à Sa Majesté et qui ne sont point assujettis aux seigneurs, nous voyant cependant plongés dans un si triste esclavage, et n'ayant point osé nous plaindre de notre captivité, pour raison
dommage qu'on pourrait causer par l'acheminement ou autrement. 11° Que la communauté puisse nommer par élection les administrateurs; et qu'ils ne puissent rester, plus de trois ans dans leur gestion, ni être déplacés qu'ils restent trois ans aussi, et sous réserve de les déplacer dans les cas extraordinaires, selon l'exigence des cas. 712° Et tenant que la communauté soit maintenue de jouir du droit mentionné sur les fortes et coutumes de Béarn, que les jurats soient autorisés de rendre justice aux habitants et autres sur le lieu, jusqu'à sommes mentionnées dans lesdits forts et coutumes de Béarn. Finalement, après avoir représenté notre état dans la présente délibération, nous espérons la même liberté que des peuples qui ne sont sujets qu'à Sa Majesté et qui ne sont point assujettis aux seigneurs, nous voyant cependant plongés dans un si triste esclavage, et n'ayant point osé nous plaindre de notre captivité, pour raison de nos simples facultés. La résistance est libre et nous sommes esclaves. Délibéré le 14 mai 1789. (Suivent les signatures.) COMMUNAUTÉ, L'USSEAGNET: Le 14 mai 1789, la communauté de L'Usseagnet désigne le sieur Tachéres comme député électeur à l'assemblée du parlement de Morlaàs, en le chargeant du calice de leurs griefs, et comme les griefs pourront intéresser la noblesse et le clergé, il ne pourra concourir à en députer aucun d'eux aux Etats généraux de Béarn. Il a été dit généralement par tous les habitants qu'il y a une injustice révoltante à ce que le grain qui est destiné pour être semé soit assujetti à payer la dîme, puisque le propriétaire lui-même ne peut en rien tirer des fruits qu'il le remet de nouveau dans la terre. Presque personne n'a récolté l'année dernière, et cependant on en avait déjà payé la dîme et la premice avant de le mettre en terre, et il a fallu la payer de nouveau lorsqu'on l'a récolté, tandis que le propriétaire, en a été pour les peines du labourage, la dépense des amendements, qu'il a d'ailleurs dû payer à l'seigneur, les charges à l'Etat, et couler sa misérable subsistance. Il serait donc de toute justice
griefs, et comme les griefs pourront intéresser la noblesse et le clergé, il ne pourra concourir à en députer aucun d'eux aux Etats généraux de Béarn. Il a été dit généralement par tous les habitants qu'il y a une injustice révoltante à ce que le grain qui est destiné pour être semé soit assujetti à payer la dîme, puisque le propriétaire lui-même ne peut en rien tirer des fruits qu'il le remet de nouveau dans la terre. Presque personne n'a récolté l'année dernière, et cependant on en avait déjà payé la dîme et la premice avant de le mettre en terre, et il a fallu la payer de nouveau lorsqu'on l'a récolté, tandis que le propriétaire, en a été pour les peines du labourage, la dépense des amendements, qu'il a d'ailleurs dû payer à l'seigneur, les charges à l'Etat, et couler sa misérable subsistance. Il serait donc de toute justice que la seigneurie fût exonérée de la dîme qui se paye sur le champ. Il serait simple de réduire la dime de toute espèce de fruits au douzième. Les délibérants se connaissent pas non plus l'origine de la dîme, elle doit nécessairement sortir des réfus que sont les cens et le madie de fournir à la subsistance des prêtres, pour durer la religion catholique; les pauvres habitants doivent durer alors prendre un tiers, en plus de la dîme, aux dépens de leur subsistance, pour pourvoir à celle du curé. Il est de toute justice de la retrancher, attendu que la communauté elle-même a déjà tout le liquide des possessions rurales, et de rejeter sur elle les paiements de cens. Les fraudes que commettent les meuniers font aussi gémir les seigneurs, ne leur ayant assurément que le droit de prendre exactement le droit de la dîme, et les juges qui leur en donnent, de mettre les moulins au rond les punissent avec rigueur. La seigneurie de L'Usseagnet appartenant à la famille de Montaut; le 14 août 1750, M. François de Montaut de Lussagnet prouvait son mage, qui était vérifié par arrêt du 7 août 1750 (Arch. Dep. B. 5808). Son fils,
le madie de fournir à la subsistance des prêtres, pour durer la religion catholique; les pauvres habitants doivent durer alors prendre un tiers, en plus de la dîme, aux dépens de leur subsistance, pour pourvoir à celle du curé. Il est de toute justice de la retrancher, attendu que la communauté elle-même a déjà tout le liquide des possessions rurales, et de rejeter sur elle les paiements de cens. Les fraudes que commettent les meuniers font aussi gémir les seigneurs, ne leur ayant assurément que le droit de prendre exactement le droit de la dîme, et les juges qui leur en donnent, de mettre les moulins au rond les punissent avec rigueur. La seigneurie de L'Usseagnet appartenant à la famille de Montaut; le 14 août 1750, M. François de Montaut de Lussagnet prouvait son mage, qui était vérifié par arrêt du 7 août 1750 (Arch. Dep. B. 5808). Son fils, noble Clément de Montaut de Lussagnet, prêtre et curé de Verdun-sur-Garonne, fut succédé aux Etats de Béarn, le 28 janvier 1787 (Arch. Dep. C. 1201). Il avait fait la juration laïque pour laquelle le sieur André d'Abbadie du Labar prêtait, l'homographie par arrêt du 19 décembre 1755, vérifié par arrêt du 21 juin 1756 (Arch. Dép. B. 5593, no 230). Déjà, le 9 février 1538, nommé Gratien d'Abbadie avait fourni un dénombrement de ce sujet (Arch. Dép. B. 652, p. 581). Lorsqu'ils sont déférés mais le grand nombre est pauvre, surtout les campagnes, qui sont hors d'état de leur faire un procès. C'est donc sur eux que retombe la fraude, et fraude habituelle et sanglante c'est-à-dire qu'après s'être procuré à la sueur de son front un peu de grain pour subsister et faire subsister leurs familles, ils ont la douleur de voir qu'on leur en enlève une partie au moulin, il semble qu'il sera juste de leur donner la liberté d'aller moudre où on leur ferait bonne farine et bon compte en croyant que neanmoins au seigneur le droit exclusif d'avoir des moulins, ils auraient par là même légitimé, puisque personne, qu'eux ne pourrait l'avoir, la crainte de la perdre,
du 21 juin 1756 (Arch. Dép. B. 5593, no 230). Déjà, le 9 février 1538, nommé Gratien d'Abbadie avait fourni un dénombrement de ce sujet (Arch. Dép. B. 652, p. 581). Lorsqu'ils sont déférés mais le grand nombre est pauvre, surtout les campagnes, qui sont hors d'état de leur faire un procès. C'est donc sur eux que retombe la fraude, et fraude habituelle et sanglante c'est-à-dire qu'après s'être procuré à la sueur de son front un peu de grain pour subsister et faire subsister leurs familles, ils ont la douleur de voir qu'on leur en enlève une partie au moulin, il semble qu'il sera juste de leur donner la liberté d'aller moudre où on leur ferait bonne farine et bon compte en croyant que neanmoins au seigneur le droit exclusif d'avoir des moulins, ils auraient par là même légitimé, puisque personne, qu'eux ne pourrait l'avoir, la crainte de la perdre, s'ils ne faisaient pas bien, porterait le meunier à ne pas frauder. De cette manière, la communauté serait dégagée des inconvénients que meuniers ont attachés à son exécution. Il est aussi de la dernière conséquence que le député de la communauté, réclame, s'il est nommé, ou fasse réclamer, s'il ne l'est pas, par celui qui le sera, l'exécution de la coutume d'après laquelle le cens et la contribution peuvent être accordés que dans les endroits où ces droits étaient en usage; l'endroit où l'on tombe depuis quelque temps sous l'exécution de cette loi expose les habitants à se voir enlever les possessions aliénées pour la moitié de leur valeur actuelle, et les expose, pour les acquisitions actuelles, à l'ambition de la concurrence, dont on tire l'occasion d'augmenter les redevances, tellement que s'il n'y était pas porté remède, la valeur réelle des fonds, tant et tant diminuée d'ailleurs, unirait par devenir nulle dans le temps par cet endroit. Il s'est glissé un autre abus au sujet des chemins; ils appartiennent au Roi pour la propriété et à tous les habitants pour l'usage, et cependant le seigneur du lieu est parvenu à les obtenir en lui, quoique ses auteurs, par un antique
l'est pas, par celui qui le sera, l'exécution de la coutume d'après laquelle le cens et la contribution peuvent être accordés que dans les endroits où ces droits étaient en usage; l'endroit où l'on tombe depuis quelque temps sous l'exécution de cette loi expose les habitants à se voir enlever les possessions aliénées pour la moitié de leur valeur actuelle, et les expose, pour les acquisitions actuelles, à l'ambition de la concurrence, dont on tire l'occasion d'augmenter les redevances, tellement que s'il n'y était pas porté remède, la valeur réelle des fonds, tant et tant diminuée d'ailleurs, unirait par devenir nulle dans le temps par cet endroit. Il s'est glissé un autre abus au sujet des chemins; ils appartiennent au Roi pour la propriété et à tous les habitants pour l'usage, et cependant le seigneur du lieu est parvenu à les obtenir en lui, quoique ses auteurs, par un antique usage, prétendent les reprendre. Il est douloureux pour les habitants de voir dévorer leurs grains par les corbeaux, par les pies et autres gibiers, sans pouvoir les empêcher. Les habitants délibérants de la communauté de Lussagnet protestent devant MM. les commissaires qui seront élus que le seigneur du lieu prétend, de jouir de l'utilité des arbres qui sont le long du canal du moulin, ensemble de prendre le terrain nécessaire dans d'autres pièces de terre pour l'entretien de son moulin, attendu qu'il en paye la redevance au surplus. Les habitants observent à MM. les commissaires qui seront élus que le seigneur prétend avoir un droit de pâtures sur les habitants. Il afferme ce droit à des pasteurs étrangers, qui porte un préjudice considérable aux habitants. Il serait de la justice que ce droit fut supprimé. Ajoutant, les habitants et communauté de Lussagnet qu'ils observent de plus à MM. les commissaires du lieu qu'ils ne peuvent faire les fonctions des impositions locales, à cause qu'il y a des particuliers qui prétendent avoir du fonds noble, ce qui porte un préjudice aux jurats et communauté, et comme il serait juste que ce fonds noble fût séparé des fonds ruraux. Observant néanmoins que
de jouir de l'utilité des arbres qui sont le long du canal du moulin, ensemble de prendre le terrain nécessaire dans d'autres pièces de terre pour l'entretien de son moulin, attendu qu'il en paye la redevance au surplus. Les habitants observent à MM. les commissaires qui seront élus que le seigneur prétend avoir un droit de pâtures sur les habitants. Il afferme ce droit à des pasteurs étrangers, qui porte un préjudice considérable aux habitants. Il serait de la justice que ce droit fut supprimé. Ajoutant, les habitants et communauté de Lussagnet qu'ils observent de plus à MM. les commissaires du lieu qu'ils ne peuvent faire les fonctions des impositions locales, à cause qu'il y a des particuliers qui prétendent avoir du fonds noble, ce qui porte un préjudice aux jurats et communauté, et comme il serait juste que ce fonds noble fût séparé des fonds ruraux. Observant néanmoins que dans ledit lieu, il y a vaincre. un chemin public où les troupes passèrent, de même que la procession du lieu, un particulier du lieu a fermé; cela porte un préjudice à la communauté et aux voyageurs. Usera, juste que ce particulier soit tenu de l'ouvrir et de le rendre en l'état qu'il était. COMMUNAUTE DE LUSSON Le 14 mai, la communauté de Lusson désigna le sieur Pierre Larriu comme député électeur à l'assemblée du parlement de Bordeaux et le charge du cahier de doléances suivant : 1° Les habitants demandent qu'il leur soit donné trois hectares, tandis qu'ils n'en jouissent que de neuf cents, de fonds, et ils sont chargés pour douze cents arpents, attendu qu'ils sont chargés de douze hectares à raison de cent arpents par feu. 2° Les habitants demandent la jouissance des vaquans du long des chemins publics qui avoisinent à leurs fonds, chacun en droit soi, soit qu'ils puissent exploiter les arbres et surtout le tout croissant aux borderies des chemins et attenant à leurs fonds. 3° Les habitants demandent de leur être permis de tenir des armes à feu et de les sortir pour tuer les bêtes fauves, ainsi que les animaux qui ravagent
en l'état qu'il était. COMMUNAUTE DE LUSSON Le 14 mai, la communauté de Lusson désigna le sieur Pierre Larriu comme député électeur à l'assemblée du parlement de Bordeaux et le charge du cahier de doléances suivant : 1° Les habitants demandent qu'il leur soit donné trois hectares, tandis qu'ils n'en jouissent que de neuf cents, de fonds, et ils sont chargés pour douze cents arpents, attendu qu'ils sont chargés de douze hectares à raison de cent arpents par feu. 2° Les habitants demandent la jouissance des vaquans du long des chemins publics qui avoisinent à leurs fonds, chacun en droit soi, soit qu'ils puissent exploiter les arbres et surtout le tout croissant aux borderies des chemins et attenant à leurs fonds. 3° Les habitants demandent de leur être permis de tenir des armes à feu et de les sortir pour tuer les bêtes fauves, ainsi que les animaux qui ravagent leur volaille, ainsi que des chiens enragés, et notamment les corbeaux, pies qui ravagent le grain tout ainsi que la vendange. On peut apprécier le quart de la récolte que ces animaux ravagent tous les ans. 4° Les habitants demandent qu'il leur soit permis de prendre les eaux courantes, vives ou mortes, pour arroser leurs prés sans trouble, en remettant ces dernières dans leur lit ordinaire, et que le premier preneur en puisse disposer à son utilité et préférence, et sans distinction à tout autre. 5° Les habitants demandent qu'il leur soit permis d'aller moudre leurs grains en quel moulin qu'ils voudront, s'ils se trouvent frustrés ou opprimés par les meuniers, fermiers ou autres du moulin de leur seigneur pour qui l'on réserve la préférence, le cas n'échéant point, bien entendu, encore que les particuliers auront la préférence de moudre avant les étrangers en cas d'insuffisance d'eau, comme nous éprouvons tous les ans dans ce pays. 6° Les particuliers demandent qu'il leur soit permis d'aller vendre leurs denrées, bestiaux, sans qu'ils soient tenus ni obligés à payer au marché de Lembeye aucun accès droits de poitrail, ni cens, à moins que les officiers de cette ville ne montrent des titres
ou mortes, pour arroser leurs prés sans trouble, en remettant ces dernières dans leur lit ordinaire, et que le premier preneur en puisse disposer à son utilité et préférence, et sans distinction à tout autre. 5° Les habitants demandent qu'il leur soit permis d'aller moudre leurs grains en quel moulin qu'ils voudront, s'ils se trouvent frustrés ou opprimés par les meuniers, fermiers ou autres du moulin de leur seigneur pour qui l'on réserve la préférence, le cas n'échéant point, bien entendu, encore que les particuliers auront la préférence de moudre avant les étrangers en cas d'insuffisance d'eau, comme nous éprouvons tous les ans dans ce pays. 6° Les particuliers demandent qu'il leur soit permis d'aller vendre leurs denrées, bestiaux, sans qu'ils soient tenus ni obligés à payer au marché de Lembeye aucun accès droits de poitrail, ni cens, à moins que les officiers de cette ville ne montrent des titres justificatifs, comme Sa Majesté leur'a accordé. 7° Les particuliers demandent qu'il soit supprimé, à leur seigneur, de tenir aucun troupeau sur les biens de leurs vassaux que de leur agrément, et que, s'il prend de pasteur étranger, il soit tenu de le faire pâturer par son propre domaine. 8° Les particuliers demandent qu'il leur soit permis de distraire les semences de la dîme et du produit du particulier. 9° Les particuliers demandent finalement qu'il plaise à Sa Majesté de leur abolir le droit de capucot, lods et cens, que le seigneur ou domaine leur fait payer régulièrement, de même que fiefs extraordinaires ou autres surcharges. Après avoir été possédée par le sieur Dufau de Lalongue, la seigneurie de Lusson devint la propriété de M. Philippe d'Auge du Lis de Ste-Colombe, ainsi que l'établit un hommage du 19 septembre 1765. (Arch. Dép. B.5594, n° 211). Mais elle passa, avec l'abbaye, sur la tête de M. de Pardie, dont le fils Jacques, avocat au Parlement, fut reçu aux États de Béarn le 13 janvier 1776, en vertu de la donation que lui avait faite son père suivant acte retenu le 9 du même mois par Me Lafargue, notaire royal. (Arch. Dép. C.
particuliers demandent qu'il leur soit permis de distraire les semences de la dîme et du produit du particulier. 9° Les particuliers demandent finalement qu'il plaise à Sa Majesté de leur abolir le droit de capucot, lods et cens, que le seigneur ou domaine leur fait payer régulièrement, de même que fiefs extraordinaires ou autres surcharges. Après avoir été possédée par le sieur Dufau de Lalongue, la seigneurie de Lusson devint la propriété de M. Philippe d'Auge du Lis de Ste-Colombe, ainsi que l'établit un hommage du 19 septembre 1765. (Arch. Dép. B.5594, n° 211). Mais elle passa, avec l'abbaye, sur la tête de M. de Pardie, dont le fils Jacques, avocat au Parlement, fut reçu aux États de Béarn le 13 janvier 1776, en vertu de la donation que lui avait faite son père suivant acte retenu le 9 du même mois par Me Lafargue, notaire royal. (Arch. Dép. C. 811, P. 16). COMMUNAUTE DE MEILLAC Le 14 mai 1789, les habitants de Méillac désignent le sieur Joseph Castagnet comme délégué à l'assemblée du parlement de Bordeaux et le chargent de présenter les griefs suivants : 1° Les habitants demandent qu'il leur soit donné environ trente acres de fonds, tandis qu'ils n'en jouissent pas et qu'ils en sont chargés sur les rôles de la 6e, 4e et 5e. 2° Les habitants demandent qu'il leur soit permis la jouissance des arbres qui sont dans les borderies des chemins publics de Taunis. 3° Les habitants demandent qu'il leur soit permis de tenir des armes à feu chez eux et de les sortir pour tuer les bêtes fausses, chiens enragés et notamment les corbeaux, pies, geais qui ravagent leurs grains, tout ainsi que la vendange, qu'on peut apprécier au quart de la récolte tous les ans. "Ceci a été exposé par Clément Esplandien, jurat de Lannebourg, assigné pour le village de Méillac, faute de ne savoir pas écrire c'est d'une mauvaise juridiction." COMMUNAUTE DE MENDOUSSE Dans la réunion du 14 mai 1789, la communauté de Mendousse désigne le sieur Cazenave comme député à l'assemblée du parlement de Bordeaux et les griefs sont ensuite
qu'ils n'en jouissent pas et qu'ils en sont chargés sur les rôles de la 6e, 4e et 5e. 2° Les habitants demandent qu'il leur soit permis la jouissance des arbres qui sont dans les borderies des chemins publics de Taunis. 3° Les habitants demandent qu'il leur soit permis de tenir des armes à feu chez eux et de les sortir pour tuer les bêtes fausses, chiens enragés et notamment les corbeaux, pies, geais qui ravagent leurs grains, tout ainsi que la vendange, qu'on peut apprécier au quart de la récolte tous les ans. "Ceci a été exposé par Clément Esplandien, jurat de Lannebourg, assigné pour le village de Méillac, faute de ne savoir pas écrire c'est d'une mauvaise juridiction." COMMUNAUTE DE MENDOUSSE Dans la réunion du 14 mai 1789, la communauté de Mendousse désigne le sieur Cazenave comme député à l'assemblée du parlement de Bordeaux et les griefs sont ensuite exposés dans les termes suivants : Ladite communauté observe qu'elle se trouve extrêmement surchargée des impositions royales, eu égard à d'autres communautés voisines. Ladite communauté de Mendousse ne possède que six cent soixante-sept arpents de fonds et elle supporte les charges de huit hectares et encore des fonds des plus ingrats de la province, situés en côtes très rapides et très pierreux, que les eaux emportent, à tout instant toute la terre qui se trouve en culture. Que le sieur électeur représentera aux fins d'obtenir une modération à cet égard; qu'on espère qu'on voudra bien répondre à une représentation aussi juste et qu'on justifiera les faits ci-dessus si on l'exige. COMMUNAUTE DE MONCLA 14 mai 1789, la communauté de Moncla désigne le sieur Puey, docteur en médecine, comme député électeur au parlement de Morlaas, avec mission de présenter les griefs suivants : Il a été représenté par les sieurs jurats qu'il n'y a aucun des habitants qui ignore que la communauté de Moncla était, le 27 juin 1843, réunie à la commune de Burosse. Le 14 août 1750, le sieur Jean-Pierre de Prat prétend s'être soumis hommage pour cette seigneurie (Arch. Dép. B. 5810), et le 14 mai 1771, noble