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ou le volume de la marchandise, même avant le pesage et le mesurage. II. L'art. 7 de la loi du 23 juin 1857, punissant d'une amende de 50 francs à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ceux qui vendent des produits revêtus d'une marque contrefaite, et ceux qui contrefont cette marque, — c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a condamné à 2,000 francs d'amende et cinq mois de prison, celui qui ouvrant les sacs plombés de guano délivrés par le gouvernement du Pérou, y introduisait du guano avarié, et le vendait comme guano pur et plombé du Pérou. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Paul DE CARNIÈRES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. Gautier de Savignac, contre un arrêt de la Cour de Caen, Chambre correctionnelle, du 13 mars 1867, qui le condamne en cinq mois de prison et 2,000 francs d'amende, pour tromperie sur la quantité de la chose livrée. Audience du 1er août 1867. Chose jugée. 1° Exception de chose jugée. — Fin de non-recevoir péremptoire contre l'exception de litispendance. — 2° Non bis in idem. — Poursuite correctionnelle après acquittement au grand criminel. — Différence profonde entre l'attentat à la pudeur, et l'outrage public à la pudeur. 1° L'art. 172 du Code de procédure civile, applicable aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ne saurait être invoqué, alors qu'il s'agit d'une exception péremptoire tirée de l'autorité de la chose jugée. 2° Un même fait, après avoir été l'objet d'une accusation criminelle et d'un acquittement, peut motiver encore une action correctionnelle, si la nouvelle prévention, bien que reproduisant quelques circonstances de l'accusation primitive, y ajoute des éléments nouveaux qui viennent caractériser le délit; il n'y a plus alors identité de l'acte dans le sens de l'art. 360 du Code d'instruction criminelle. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYLIO, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Le Roi, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rennes, du 29 mai 1867, qui le condamne à
entre l'attentat à la pudeur, et l'outrage public à la pudeur. 1° L'art. 172 du Code de procédure civile, applicable aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ne saurait être invoqué, alors qu'il s'agit d'une exception péremptoire tirée de l'autorité de la chose jugée. 2° Un même fait, après avoir été l'objet d'une accusation criminelle et d'un acquittement, peut motiver encore une action correctionnelle, si la nouvelle prévention, bien que reproduisant quelques circonstances de l'accusation primitive, y ajoute des éléments nouveaux qui viennent caractériser le délit; il n'y a plus alors identité de l'acte dans le sens de l'art. 360 du Code d'instruction criminelle. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYLIO, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Le Roi, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rennes, du 29 mai 1867, qui le condamne à deux ans de prison pour outrage à la pudeur.) Audience du 2 août 1867. Dunes. — Plantation des Dunes de Gascogne. — Décret du 13 messidor an IX. — Décret du 14 décembre 1818, applicable à tous les départements maritimes. — Soumission des terrains au régime forestier. — Contraventions et délits commis par le propriétaire du sol. Un arrêté du 13 messidor an ix a ordonné, dans un but d'intérêt public, et pour aider à leur consolidation, que les dunes de Gascogne fussent plantées en bois; un décret du 14 décembre 1810 a étendu cette mesure à tous les départements maritimes; et les terrains ainsi boisés par les soins de l'administration des forêts rentrent dans le régime forestier, quoique le propriétaire reste propriétaire du sol. (Bull. des lois, grande série, n° 1434.) Rejet. — MM. ZANGIACOMI, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et GONSE. (Sinvand de Pitray, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Bordeaux, du 27 février 1867, qui l'a condamné à l'amende et à des dommages-intérêts, pour délit de parcours de deux juments dans un bois de pins âgés de moins de 10
délits commis par le propriétaire du sol. Un arrêté du 13 messidor an ix a ordonné, dans un but d'intérêt public, et pour aider à leur consolidation, que les dunes de Gascogne fussent plantées en bois; un décret du 14 décembre 1810 a étendu cette mesure à tous les départements maritimes; et les terrains ainsi boisés par les soins de l'administration des forêts rentrent dans le régime forestier, quoique le propriétaire reste propriétaire du sol. (Bull. des lois, grande série, n° 1434.) Rejet. — MM. ZANGIACOMI, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et GONSE. (Sinvand de Pitray, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Bordeaux, du 27 février 1867, qui l'a condamné à l'amende et à des dommages-intérêts, pour délit de parcours de deux juments dans un bois de pins âgés de moins de 10 ans.) Audience du 2 août 1867. Forêts. — Droit exclusif de l'administration des forêts pour obtenir la réparation des délits et contraventions. — Droit de transiger introduit par la loi de 1859. — Délits de chasse commis en forêt. — Application de la loi de 1859 au dit cas. Le 1er paragraphe de l'article 159 du Code forestier charge l'administration des forêts des poursuites en réparation de tous les délits et contraventions de nature forestière, commis dans les bois soumis au régime forestier, sans préjudice du droit de poursuite qui appartient au ministère public. Le paragraphe 4, ajouté au même article par la loi du 18 juin 1859, autorise l'administration des Forêts à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière. L'arrêté du 28 vendémiaire an v rang les délits de chasse en forêt dans la catégorie des délits forestiers, et les soumet aux mêmes conditions de constatation et de poursuite; aussi le 1er paragraphe de l'art. 159 du Code forestier a-t-il été constamment appliqué. Le paragraphe additionnel doit être entendu dans le même sens. Cassation. — MM. ZANGIACOMI, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Administration
1er paragraphe de l'article 159 du Code forestier charge l'administration des forêts des poursuites en réparation de tous les délits et contraventions de nature forestière, commis dans les bois soumis au régime forestier, sans préjudice du droit de poursuite qui appartient au ministère public. Le paragraphe 4, ajouté au même article par la loi du 18 juin 1859, autorise l'administration des Forêts à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière. L'arrêté du 28 vendémiaire an v rang les délits de chasse en forêt dans la catégorie des délits forestiers, et les soumet aux mêmes conditions de constatation et de poursuite; aussi le 1er paragraphe de l'art. 159 du Code forestier a-t-il été constamment appliqué. Le paragraphe additionnel doit être entendu dans le même sens. Cassation. — MM. ZANGIACOMI, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Administration des Forêts, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 12 avril 1867.) Audience du 2 août 1867. Recélé. — Recélé d'objets volés. — Meurtre ayant précédé le vol. — Assimilation du complice à l'auteur principal. — Avis du Conseil d'Etat, du 18 décembre 1813. Aux termes de l'Avis du Conseil d'Etat du 18 décembre 1813, l'art. 62 du Code pénal doit être ainsi interprété : « Lorsqu'un vol a été commis à l'aide ou par suite d'un meurtre, les personnes qui ont recélé les objets volés, ayant connaissance que le vol a été précédé du crime de meurtre, doivent être considérées comme complices de ce dernier crime. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYLIO, rapp. — SAVARY, avoc. gén. (Latreih et Braham Boutboul contre arrêt de la Cour d'assises de Constantine, du 14 juin 1867.) Audience du 3 août 1867. 1. Arrêté municipal. Arrêté du Maire de Cadillac. — Lieux publics. — Arrêté du Préfet. — Bal de noces, donné dans une salle de danse publique. — Personnes étrangères, amis, invités. II. Procès-verbal. — Foi due. — Rédaction incomplète. I. L'arrêté du maire de Cadillac du 10
du 18 décembre 1813. Aux termes de l'Avis du Conseil d'Etat du 18 décembre 1813, l'art. 62 du Code pénal doit être ainsi interprété : « Lorsqu'un vol a été commis à l'aide ou par suite d'un meurtre, les personnes qui ont recélé les objets volés, ayant connaissance que le vol a été précédé du crime de meurtre, doivent être considérées comme complices de ce dernier crime. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYLIO, rapp. — SAVARY, avoc. gén. (Latreih et Braham Boutboul contre arrêt de la Cour d'assises de Constantine, du 14 juin 1867.) Audience du 3 août 1867. 1. Arrêté municipal. Arrêté du Maire de Cadillac. — Lieux publics. — Arrêté du Préfet. — Bal de noces, donné dans une salle de danse publique. — Personnes étrangères, amis, invités. II. Procès-verbal. — Foi due. — Rédaction incomplète. I. L'arrêté du maire de Cadillac du 10 déc. 1822 ordonne à tous ceux qui voudront ouvrir une salle de danse, ou un établissement public quelconque, d'en demander l'autorisation à la mairie. Un autre arrêté du Préfet, du 28 sept. 1853, prescrit la fermeture de ces établissements à 9 heures du soir, du 1er octobre au 31 mars. Ces arrêtés n'étant relatifs qu'aux bals publics ne sauraient être appliqués aux bals privés qui sont donnés par les familles à l'occasion d'un mariage, alors qu'il n'est pas établi, d'ailleurs, que le bal fût ouvert à toute personne, même sans invitation, et que le juge du fait déclare souverainement que les personnes étrangères à la noce étaient des amis et des invités. II. Il n'y a pas, dans cette déclaration du juge, violation de la foi due au procès-verbal, puisque le procès-verbal se borne à constater la présence de personnes étrangères, sans dire si elles étaient invitées ou non. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYLIO, rapp. SAVARY, avoc. gén. Ministère public de Cadillac contre un jugement du tribunal de simple police de Cadillac, du 30 mars 1867, qui relaxe le sieur Gegers. Audience du 8 août 1867. Adultère. — Adultère de la femme. — Réconciliation. —
Ces arrêtés n'étant relatifs qu'aux bals publics ne sauraient être appliqués aux bals privés qui sont donnés par les familles à l'occasion d'un mariage, alors qu'il n'est pas établi, d'ailleurs, que le bal fût ouvert à toute personne, même sans invitation, et que le juge du fait déclare souverainement que les personnes étrangères à la noce étaient des amis et des invités. II. Il n'y a pas, dans cette déclaration du juge, violation de la foi due au procès-verbal, puisque le procès-verbal se borne à constater la présence de personnes étrangères, sans dire si elles étaient invitées ou non. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYLIO, rapp. SAVARY, avoc. gén. Ministère public de Cadillac contre un jugement du tribunal de simple police de Cadillac, du 30 mars 1867, qui relaxe le sieur Gegers. Audience du 8 août 1867. Adultère. — Adultère de la femme. — Réconciliation. — Sort du complice. — Fin de non-recevoir contre la continuation des poursuites. En vertu du principe de l'indivisibilité de la poursuite contre la femme prévenue d'adultère et son complice, principe suivant lequel le sort de l'action contre le complice suit le sort de l'action contre la femme, le complice peut invoquer à son profit, comme fin de non-recevoir à l'action du ministère public, le bénéfice de la réconciliation survenue entre les époux avant la condamnation définitive de la femme ; en repoussant cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 199 et 202 du Code d'instruction criminelle et 336 du Code pénal. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Jarlier contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 7 mars 1867, rejetant son exception.) Audience du 8 août 1867. Pêche fluviale. — Nasses. Engin non prohibé. — 2° Pêche de nuit. — Arrêté du Préfet du Doubs. 1° Les actes législatifs ou réglementaires sur la pêche fluviale procèdent, non par formes de dispositions déterminant les instruments et modes de pêche qu'ils entendent autoriser, mais par
invoquer à son profit, comme fin de non-recevoir à l'action du ministère public, le bénéfice de la réconciliation survenue entre les époux avant la condamnation définitive de la femme ; en repoussant cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 199 et 202 du Code d'instruction criminelle et 336 du Code pénal. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Jarlier contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 7 mars 1867, rejetant son exception.) Audience du 8 août 1867. Pêche fluviale. — Nasses. Engin non prohibé. — 2° Pêche de nuit. — Arrêté du Préfet du Doubs. 1° Les actes législatifs ou réglementaires sur la pêche fluviale procèdent, non par formes de dispositions déterminant les instruments et modes de pêche qu'ils entendent autoriser, mais par voie d'exclusion, en précisant ceux qu'ils veulent prohiber, de telle sorte, qu'en cette matière, ce qui n'est pas défendu se trouve par là même permis. Dès l'a été reconnu par l'arrêt attaqué qu'il s'agit d'un instrument — des nasses — destiné à séjourner dans la rivière le jour comme la nuit, que cet engin n'est pas prohibé, et que son stationnement ne forme pas barrage, il n'y a pas délit de pêche. 2° Le stationnement des nasses ne constitue pas la pêche de nuit défendue par l'arrêté du préfet du Doubs du 8 septembre 1858. Cassation. — MM. ZANGIACOMI, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. P. FABRE, avoc. gén. (Bourdin contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Besançon, du 1er juin 1867, qui le condamne pour délit de pêche.) Audience du 8 août 1867. Banqueroute simple. — Commerçant déjà failli. L'art. 443 du Code de commerce, en édictant contre le failli, à partir du jugement déclaratif de faillite, le dessaisissement de l'administration de tous ses biens et l'incapacité de suivre ou d'intenter toute action mobilière ou immobilière, n'empêche pas que le failli qui se livre de nouveau au commerce, ne soit
nuit, que cet engin n'est pas prohibé, et que son stationnement ne forme pas barrage, il n'y a pas délit de pêche. 2° Le stationnement des nasses ne constitue pas la pêche de nuit défendue par l'arrêté du préfet du Doubs du 8 septembre 1858. Cassation. — MM. ZANGIACOMI, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. P. FABRE, avoc. gén. (Bourdin contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Besançon, du 1er juin 1867, qui le condamne pour délit de pêche.) Audience du 8 août 1867. Banqueroute simple. — Commerçant déjà failli. L'art. 443 du Code de commerce, en édictant contre le failli, à partir du jugement déclaratif de faillite, le dessaisissement de l'administration de tous ses biens et l'incapacité de suivre ou d'intenter toute action mobilière ou immobilière, n'empêche pas que le failli qui se livre de nouveau au commerce, ne soit tenu aux mêmes obligations vis à vis de nouveaux créanciers; en conséquence, il peut être condamné pour banqueroute simple, s'il n'a pas rempli les obligations écrites dans les art. 488 et 439 du Code de commerce et s'il a contrevenu aux dispositions de l'art. 386 du Code de commerce. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Fournet contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 24 mai 1867.) Audience du 9 août 1867. Brevet d'invention. — Silence de la description. — Plans et dessins. — Intention manifeste du breveté. En principe général, il n'y a lieu d'accorder la garantie du brevet qu'à ce qui a été annoncé par le breveté, lors de sa demande en délivrance, comme constituant son invention ou s'y rattachant. Si l'on peut aller jusqu'à considérer un plan ou dessin joint à la demande comme suppléant en quelque point au silence de la description, élément principal et nécessaire, c'est à la condition que l'intention par le breveté de conprendre dans son intention ce qui fait l'objet de ce plan ou dessin, soit claire et manifeste. Rejet.
— MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Fournet contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 24 mai 1867.) Audience du 9 août 1867. Brevet d'invention. — Silence de la description. — Plans et dessins. — Intention manifeste du breveté. En principe général, il n'y a lieu d'accorder la garantie du brevet qu'à ce qui a été annoncé par le breveté, lors de sa demande en délivrance, comme constituant son invention ou s'y rattachant. Si l'on peut aller jusqu'à considérer un plan ou dessin joint à la demande comme suppléant en quelque point au silence de la description, élément principal et nécessaire, c'est à la condition que l'intention par le breveté de conprendre dans son intention ce qui fait l'objet de ce plan ou dessin, soit claire et manifeste. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et DUBOY. (Avril et Compagnie contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Dijon, du 12 déc. 1866.) Audience du 9 août 1867. I. Attentat à la pudeur. — Aggravation de peine résultant de l'autorité sur la victime. — Sens de l'art. 333 non limitatif. — Professeur de musique. II. Cour d'assises. — 1° Jurés non présents condamnés à l'amende et relevés. — Non recevabilité du moyen de la part de l'accusé. 2° Jurés exonérés. — Communication de la liste à l'accusé. — 3° Liste des Jurés. — Inexactitude. — Irrégularités non préjudiciables à l'accusé. I. L'art. 333 du Code pénal soumet à une aggravation de peine les coupables qui sont dans la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle le crime a été commis. Si cet article désigne certaines personnes auxquelles leur qualité doit imprimer ce caractère, cette désignation n'est qu'une énonciation et n'exclut pas l'application de la loi aux faits spéciaux et non prévus desquels il peut résulter que les coupables étaient dans la classe de ceux qui ont sur
la pudeur. — Aggravation de peine résultant de l'autorité sur la victime. — Sens de l'art. 333 non limitatif. — Professeur de musique. II. Cour d'assises. — 1° Jurés non présents condamnés à l'amende et relevés. — Non recevabilité du moyen de la part de l'accusé. 2° Jurés exonérés. — Communication de la liste à l'accusé. — 3° Liste des Jurés. — Inexactitude. — Irrégularités non préjudiciables à l'accusé. I. L'art. 333 du Code pénal soumet à une aggravation de peine les coupables qui sont dans la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle le crime a été commis. Si cet article désigne certaines personnes auxquelles leur qualité doit imprimer ce caractère, cette désignation n'est qu'une énonciation et n'exclut pas l'application de la loi aux faits spéciaux et non prévus desquels il peut résulter que les coupables étaient dans la classe de ceux qui ont sur leur victime une autorité quelconque pouvant leur attribuer un ascendant dont le législateur a entendu prévenir et réprimer l'abus. En décidant que le professeur, qui trompe la confiance des familles et abuse de son ascendant sur son élève, était dans la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle le crime a été commis, et se trouvait, par suite, soumis aux dispositions de l'art. 333 du Code pénal, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé cet article, en a fait, au contraire, une juste application. II. 1° L'art. 397 permet à la Cour d'exempter de l'amende prononcée par l'art. 296 les jurés qui justifient qu'ils étaient dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué; aucun débat contentieux ne peut être soulevé à cet égard par l'accusé qui n'a aucun intérêt à être présent, et dont la loi n'exige pas d'ailleurs la présence. 2° L'art. 399 n'exige pas que l'on communique à l'accusé le nom des jurés exonérés; l'appel des jurés non dispensés fait en présence de l'accusé suffit. 3° Les inexactitudes qui se trouvent dans les noms, prénoms et domiciles des jurés ne peuvent entraîner de nullité, qu'autant qu'elles sont assez graves pour avoir induit l'accusé en erreur, alors
envers laquelle le crime a été commis, et se trouvait, par suite, soumis aux dispositions de l'art. 333 du Code pénal, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé cet article, en a fait, au contraire, une juste application. II. 1° L'art. 397 permet à la Cour d'exempter de l'amende prononcée par l'art. 296 les jurés qui justifient qu'ils étaient dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué; aucun débat contentieux ne peut être soulevé à cet égard par l'accusé qui n'a aucun intérêt à être présent, et dont la loi n'exige pas d'ailleurs la présence. 2° L'art. 399 n'exige pas que l'on communique à l'accusé le nom des jurés exonérés; l'appel des jurés non dispensés fait en présence de l'accusé suffit. 3° Les inexactitudes qui se trouvent dans les noms, prénoms et domiciles des jurés ne peuvent entraîner de nullité, qu'autant qu'elles sont assez graves pour avoir induit l'accusé en erreur, alors surtout que ce juré a été exonéré. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LÉZAUD, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, PETIT. (Yung contre un arrêt de la Cour d'assises de la Meuse qui le condamne à 8 ans de réclusion pour attouchements à la pudeur.) Audience du 10 août 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Bastia sur la police du marché de la ville. — Défense aux spéculateurs d'accaparer les denrées alimentaires avant une heure de relevée. — Concierge du lycée de Bastia. — Relaxe légitime. L'arrêté du Maire de Bastia sur la police des marchés en date du 3 janvier 1859, art. 2, § 7, est ainsi conçu : « Il est défendu à tout individu d'accaparer les denrées alimentaires qui sont destinées à être vendues sur le marché de cette ville avant que les exigences du public aient été satisfaites, c'est-à-dire depuis le matin jusqu'à une heure de relevée. Les spéculateurs ne pourront se présenter au marché qu'après ladite heure. » Cet arrêté n'est pas applicable au concierge du lycée de Bastia qui a acheté une corbeille de fruits pour les revendre aux élèves avec l'autorisation des chefs de cet établissement. Rejet.