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Bureau, d'un document ou d'une preuve est exigée, s'il est établi à la satisfaction du Contrôleur que, pour un motif plausible, cette personne se trouve hors d'état d'accomplir l'acte, de faire la démarche, de signer le document ou de fournir la déclaration, ou lorsque le document ou le moyen de preuve ne peut être produit ou remis comme il est dit plus haut, le Contrôleur pourra légalement, moyennant la production de telle autre preuve et sous les conditions qui lui paraîtront nécessaires, accorder dispense d'accomplir l'acte, de faire la démarche, de donner la signature, ou de fournir la déclaration ou la preuve. Tout document, tracé ou autre représentation d'un dessin pourra être modifié, et toute irrégularité de procédure qui, selon l'opinion du Contrôleur, peut être réparée sans léser les intérêts de personne, pourra être corrigée, si le Contrôleur le juge utile, aux conditions qu'il indiquerait. (A suivre.) PARTIE NON OFFICIELLE Études générales QUELQUES ASPECTS DU PROBLÈME DE LA NOUVEAUTÉ D'INVENTION (Suite et fin) II. L'EXPLOITATION ANTÉRIEURE PUBLIQUE Dans les pays qui prennent en considération non pas le simple fait que la notoriété est donnée à une invention mais l'utilisation publique de celle-ci. (Allemagne, Autriche, etc.), la pratique judiciaire entend par utilisation de l'invention les mêmes actes que ceux qui découlent du droit exclusif assuré par la loi à l'inventeur, grâce à son brevet, savoir : la fabrication de l'objet de l'invention; la vente et la mise dans le commerce; la conservation pour la vente et tout autre emploi. L'exhibition de l'objet d'une invention à une exposition industrielle est assimilée, par la jurisprudence de ces pays, à un entreposage pour la vente («mise en vente») même lorsqu'il n'y est pas accepté de commandes. Elle est donc considérée comme étant destructive de nouveauté, à moins que les dispositions spéciales visant la protection temporaire aux expositions n'en disposent autrement. Par contre, l'exhibition à des expositions purement scientifiques n'y est pas considérée comme constituant une exploitation antérieure, par le motif que cet acte ne saurait être assimilé à un entreposage en vue de la vente. En Suisse et en France, où n'importe quelle publicité
utilisation de l'invention les mêmes actes que ceux qui découlent du droit exclusif assuré par la loi à l'inventeur, grâce à son brevet, savoir : la fabrication de l'objet de l'invention; la vente et la mise dans le commerce; la conservation pour la vente et tout autre emploi. L'exhibition de l'objet d'une invention à une exposition industrielle est assimilée, par la jurisprudence de ces pays, à un entreposage pour la vente («mise en vente») même lorsqu'il n'y est pas accepté de commandes. Elle est donc considérée comme étant destructive de nouveauté, à moins que les dispositions spéciales visant la protection temporaire aux expositions n'en disposent autrement. Par contre, l'exhibition à des expositions purement scientifiques n'y est pas considérée comme constituant une exploitation antérieure, par le motif que cet acte ne saurait être assimilé à un entreposage en vue de la vente. En Suisse et en France, où n'importe quelle publicité entre en ligne de compte, une interprétation aussi restrictive serait manifestement impossible. La question de savoir si le transport de l'objet en chemin de fer ou en bateau constitue un acte rendant l'invention notoire doit être résolue dans chaque cas particulier à la lumière des circonstances: à teneur d'une pratique assez sévère, il y a lieu de la trancher par l'affirmative au cas où l'expéditeur est un mandataire du destinataire et où ce dernier a déjà acquis au cours du voyage, par la possession de son mandataire, le droit de disposer de l'objet. (Les tribunaux qui jugent ainsi aperçoivent dans le transfert de propriété en faveur du destinataire une possibilité que l'invention soit connue par des tiers.) La thèse, soutenue par certains auteurs allemands (p. ex. par Seligsohn, dans Kommentar, p. 67) et par la plupart des tribunaux allemands, à teneur de laquelle il est nécessaire, pour qu'il y ait exploitation antérieure au sens de la loi, qu'un exemplaire au moins de l'objet de l'invention ait été fabriqué, nous semble être trop étroite. Nous estimons que les modèles et les dessins (donc, ce qui précède la fabrication terminée) doivent être considérés comme constituant un commencement d'exploitation suffisant pour qu'il y
assez sévère, il y a lieu de la trancher par l'affirmative au cas où l'expéditeur est un mandataire du destinataire et où ce dernier a déjà acquis au cours du voyage, par la possession de son mandataire, le droit de disposer de l'objet. (Les tribunaux qui jugent ainsi aperçoivent dans le transfert de propriété en faveur du destinataire une possibilité que l'invention soit connue par des tiers.) La thèse, soutenue par certains auteurs allemands (p. ex. par Seligsohn, dans Kommentar, p. 67) et par la plupart des tribunaux allemands, à teneur de laquelle il est nécessaire, pour qu'il y ait exploitation antérieure au sens de la loi, qu'un exemplaire au moins de l'objet de l'invention ait été fabriqué, nous semble être trop étroite. Nous estimons que les modèles et les dessins (donc, ce qui précède la fabrication terminée) doivent être considérés comme constituant un commencement d'exploitation suffisant pour qu'il y ait notoriété publique, à moins qu'ils n'aient été entièrement abandonnés. Nous considérons également trop étroite la thèse d'après laquelle la notoriété n'est pas admise si l'objet pour lequel une demande de brevet a été faite a été déposé antérieurement à titre de modèle d'utilité et mis en vente comme tel; d'après les circonstances du cas, l'objet en lui-même pourra suffire pour constituer une publicité destructive de nouveauté. La pratique allemande interprète la loi d'une manière étroite, favorable à l'inventeur, en exigeant aussi que l'usager antérieur ait reconnu le caractère inventif comme tel et qu'il ne se soit pas borné à utiliser l'objet sans se rendre compte de sa portée technique. A notre sens, la question de savoir si l'usager antérieur a compris ou non la valeur de l'objet par lui utilisé n'a pas une importance déterminante, si des tiers experts en la matière ont eu, grâce à l'exploitation publique, la possibilité d'exécuter l'objet de l'invention. Nous ne croyons d'ailleurs pas que la pratique française et suisse suive, sur ce point à l'examen, l'exemple allemand. La solution du problème de savoir si les essais d'une machine nouvelle suffisent ou non pour constituer une utilisation destructive de nouveauté dépend, elle aussi, de
d'après les circonstances du cas, l'objet en lui-même pourra suffire pour constituer une publicité destructive de nouveauté. La pratique allemande interprète la loi d'une manière étroite, favorable à l'inventeur, en exigeant aussi que l'usager antérieur ait reconnu le caractère inventif comme tel et qu'il ne se soit pas borné à utiliser l'objet sans se rendre compte de sa portée technique. A notre sens, la question de savoir si l'usager antérieur a compris ou non la valeur de l'objet par lui utilisé n'a pas une importance déterminante, si des tiers experts en la matière ont eu, grâce à l'exploitation publique, la possibilité d'exécuter l'objet de l'invention. Nous ne croyons d'ailleurs pas que la pratique française et suisse suive, sur ce point à l'examen, l'exemple allemand. La solution du problème de savoir si les essais d'une machine nouvelle suffisent ou non pour constituer une utilisation destructive de nouveauté dépend, elle aussi, de la valeur attribuée à la notoriété, c'est-à-dire de la question de savoir si n'importe quelle révélation entre en ligne de compte, ou si l'on ne prend en considération que l'emploi de l'invention par une personne sachant que celle-ci a déjà mené à un résultat technique. Si l'essai est fait dans le but d'établir si un résultat technique est possible, il ne pourra pas être considéré comme étant une utilisation destructive de nouveauté, parce qu'il n'a pas amené à une application technique. Toutefois, le cas peut se présenter qu'un résultat technique ait été atteint avant que l'auteur de la recherche ne l'apprenne, si des tiers experts en la matière ont la possibilité, grâce à celle-ci, d'exécuter l'invention. Ainsi que l'étude précitée de Schoenberg (Schweizerische Juristenzeitung 1932, p. 227) le fait ressortir à juste titre, la notoriété ne présuppose pas l'emploi dans un but industriel : un emploi privé ou poursuivant des buts d'enseignement suffit. La thèse, soutenue par la littérature allemande (Seligsohn, Kommentar, p. 69), que la présentation et l'explication d'une machine au sein d'une société savante ne constituent pas une exploitation antérieure, ne peut en tout cas guère avoir de droit de cité en France, en Suisse ou dans tout
le but d'établir si un résultat technique est possible, il ne pourra pas être considéré comme étant une utilisation destructive de nouveauté, parce qu'il n'a pas amené à une application technique. Toutefois, le cas peut se présenter qu'un résultat technique ait été atteint avant que l'auteur de la recherche ne l'apprenne, si des tiers experts en la matière ont la possibilité, grâce à celle-ci, d'exécuter l'invention. Ainsi que l'étude précitée de Schoenberg (Schweizerische Juristenzeitung 1932, p. 227) le fait ressortir à juste titre, la notoriété ne présuppose pas l'emploi dans un but industriel : un emploi privé ou poursuivant des buts d'enseignement suffit. La thèse, soutenue par la littérature allemande (Seligsohn, Kommentar, p. 69), que la présentation et l'explication d'une machine au sein d'une société savante ne constituent pas une exploitation antérieure, ne peut en tout cas guère avoir de droit de cité en France, en Suisse ou dans tout autre pays dont la loi se borne à parler de la notoriété acquise par l'invention antérieurement à la demande de brevet. La notoriété doit cependant avoir été donnée à l'invention volontairement. Si, bien que l'inventeur l'ait tenue secrète, l'invention est connue par le fait de tierces personnes n'ayant pas le droit de la révéler (employés ayant trahi le secret auquel ils étaient tenus, etc.), ce fait ne doit pas être invoqué contre l'inventeur. C'est juste le contraire qu'en matière de publication antérieure de descriptions et dessins de l'invention. Pourquoi ? Parce que l'utilisation publique dont il s'agit ici suppose une action voulue de l'inventeur, alors qu'en matière de publications antérieures d'écrits ou de dessins, c'est le fait de la publication elle-même qui tranche la question. Dans la pratique récente des tribunaux allemands — qui mérite d'être approuvée — la communication à un cercle restreint de personnes, même s'il s'agit non pas d'employés tenus au secret, mais de personnes dont la discrétion peut être escomptée à juste titre (professeurs, étudiants, etc. admis à visiter une fabrique; amis, hommes de confiance, etc.) est considérée, elle aussi, comme n'étant pas de nature à détruire la nouveauté d'une invention. Le cercle des personnes censées
droit de la révéler (employés ayant trahi le secret auquel ils étaient tenus, etc.), ce fait ne doit pas être invoqué contre l'inventeur. C'est juste le contraire qu'en matière de publication antérieure de descriptions et dessins de l'invention. Pourquoi ? Parce que l'utilisation publique dont il s'agit ici suppose une action voulue de l'inventeur, alors qu'en matière de publications antérieures d'écrits ou de dessins, c'est le fait de la publication elle-même qui tranche la question. Dans la pratique récente des tribunaux allemands — qui mérite d'être approuvée — la communication à un cercle restreint de personnes, même s'il s'agit non pas d'employés tenus au secret, mais de personnes dont la discrétion peut être escomptée à juste titre (professeurs, étudiants, etc. admis à visiter une fabrique; amis, hommes de confiance, etc.) est considérée, elle aussi, comme n'étant pas de nature à détruire la nouveauté d'une invention. Le cercle des personnes censées de ne pas trahir la confiance qui leur a été témoignée ne se borne pas aux employés; il comprend les artisans (qui fabriquent, par exemple, des modèles ou effectuent des réparations), les aides qui ne sont pas liés à l'usager par un contrat d'emploi, les ingénieurs-conseils et les agents de brevets et les actionnaires de la société inventrice auxquels l'invention a été dévoilée. En outre, il est important de noter que la pratique assimile avec raison à l'inventeur lui-même le propriétaire de la fabrique où l'invention est exécutée (à condition que l'inventeur l'ait rendu attentif à ce qu'il s'agit d'une invention pour laquelle une demande de brevet va être déposée par lui), ainsi que le personnel de cette fabrique (s'il est tenu au secret) et que, partant, les connaissances acquises par ces personnes, dans les circonstances précitées, ne sont pas considérées comme ayant un effet destructif de nouveauté. Le cas de la présence de tiers dans la fabrique où l'objet est construit est tranché d'après les circonstances : si les personnes ont été admises dans l'établissement pour des raisons personnelles spéciales, le fait qu'elles connaissent l'invention ne constitue pas une publicité destructive de nouveauté; si n'importe qui le désire peut
brevets et les actionnaires de la société inventrice auxquels l'invention a été dévoilée. En outre, il est important de noter que la pratique assimile avec raison à l'inventeur lui-même le propriétaire de la fabrique où l'invention est exécutée (à condition que l'inventeur l'ait rendu attentif à ce qu'il s'agit d'une invention pour laquelle une demande de brevet va être déposée par lui), ainsi que le personnel de cette fabrique (s'il est tenu au secret) et que, partant, les connaissances acquises par ces personnes, dans les circonstances précitées, ne sont pas considérées comme ayant un effet destructif de nouveauté. Le cas de la présence de tiers dans la fabrique où l'objet est construit est tranché d'après les circonstances : si les personnes ont été admises dans l'établissement pour des raisons personnelles spéciales, le fait qu'elles connaissent l'invention ne constitue pas une publicité destructive de nouveauté; si n'importe qui le désire peut visiter la fabrique, il y a publicité antérieure destructive de nouveauté. Ainsi, la présence d'un client possible, invité à examiner l'objet de l'invention est inoffensif. En revanche, le fait de ne pas avoir pris des mesures tendant à interdire au public l'accès à la fabrique peut être imputé au propriétaire de celle-ci. La question de savoir si la vente ou la conservation pour la vente d'une machine constitue une publicité antérieure destructive de nouveauté ne peut pas être tranchée d'une manière générale: la réponse dépend des circonstances de chaque cas particulier. Ce n'est pas la vente en elle-même qui entre en ligne de compte, mais le fait que la possession réelle qui en découle permet un examen assez approfondi pour que des hommes du métier puissent exécuter l'invention. Donc, si l'acheteur s'engage par contrat à tenir la machine secrète ou à ne pas la revendre ou s'il n'acquiert qu'à l'étranger la possession effective de celle-ci, il n'y a pas lieu de considérer la transaction comme un acte de publicité détruisant la nouveauté. Si l'emploi lui-même avait été secret (non public, dans le sens ci-dessus indiqué), mais le résultat de celui-ci est connu à une époque ultérieure, il n'y a pas
de celle-ci. La question de savoir si la vente ou la conservation pour la vente d'une machine constitue une publicité antérieure destructive de nouveauté ne peut pas être tranchée d'une manière générale: la réponse dépend des circonstances de chaque cas particulier. Ce n'est pas la vente en elle-même qui entre en ligne de compte, mais le fait que la possession réelle qui en découle permet un examen assez approfondi pour que des hommes du métier puissent exécuter l'invention. Donc, si l'acheteur s'engage par contrat à tenir la machine secrète ou à ne pas la revendre ou s'il n'acquiert qu'à l'étranger la possession effective de celle-ci, il n'y a pas lieu de considérer la transaction comme un acte de publicité détruisant la nouveauté. Si l'emploi lui-même avait été secret (non public, dans le sens ci-dessus indiqué), mais le résultat de celui-ci est connu à une époque ultérieure, il n'y a pas d'exploitation antérieure, mais il peut y avoir publication antérieure pour les effets visés ci-dessus sous le chiffre 1. La jurisprudence française non plus ne considère comme ayant un caractère destructif de nouveauté une divulgation due aux agissements frauduleux d'un employé. Ainsi, le cas où un ouvrier aurait copié en secret un appareil inventé par l'employeur et l'utiliserait après la résiliation de son contrat de travail n'est pas considéré comme constituant une antériorité suffisante. Ainsi encore, l'emploi d'une machine dans une fabrique, au su des ouvriers, ne peut pas être opposé à l'inventeur à titre d'antériorité. Il a souvent été déploré que l'audition des témoins entraîne, dans des affaires où il y a lieu d'établir si une invention a fait l'objet d'une publicité antérieure à la demande de brevet ou non, des résultats pratiques fort injustes. Isay (Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 1933, p. 102) y voit « l'un des points les plus noirs de la jurisprudence ». Il cite le cas suivant : L'usurpateur d'un brevet fit insérer dans un certain nombre de journaux de province, à la dernière étape du procès, une annonce par laquelle il offrait une récompense de 500 Rm. à quiconque lui apporterait la preuve que le
un appareil inventé par l'employeur et l'utiliserait après la résiliation de son contrat de travail n'est pas considéré comme constituant une antériorité suffisante. Ainsi encore, l'emploi d'une machine dans une fabrique, au su des ouvriers, ne peut pas être opposé à l'inventeur à titre d'antériorité. Il a souvent été déploré que l'audition des témoins entraîne, dans des affaires où il y a lieu d'établir si une invention a fait l'objet d'une publicité antérieure à la demande de brevet ou non, des résultats pratiques fort injustes. Isay (Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 1933, p. 102) y voit « l'un des points les plus noirs de la jurisprudence ». Il cite le cas suivant : L'usurpateur d'un brevet fit insérer dans un certain nombre de journaux de province, à la dernière étape du procès, une annonce par laquelle il offrait une récompense de 500 Rm. à quiconque lui apporterait la preuve que le procédé breveté était appliqué, dans les cadres de l'industrie intéressée, avant le dépôt de la demande de brevet. Un individu se présenta pour toucher la récompense. Le défendeur invoqua son témoignage. C'est à cause de ces expériences navrantes, lisons-nous dans l'étude d'Isay, que le Reichsgericht lui-même s'est prononcé, son rapport au sujet du projet de réforme de la loi sur les brevets (1914) contre la valeur des témoignages en matière d'exploitation publique antérieure. Dans son Commentaire à la loi allemande sur les brevets, le Prof. Isay a posé des principes permettant d'éviter que de fausses conclusions soient tirées de ces témoignages. Il considère notamment qu'il faudrait demander au témoin un rapport complet au sujet de ce qu'il a observé et des dessins à l'appui, ce qui ôterait d'emblée toute valeur à des témoignages concernant des faits accomplis dans un passé reculé. La notoriété existe dès que l'invention peut être identifiée par des tiers experts en la matière, d'assez près pour qu'ils puissent l'exécuter ou l'utiliser. En général, la vente d'un seul exemplaire de l'objet de l'invention est considérée comme entraînant la notoriété, à moins que l'acheteur ne se soit engagé au secret et qu'il l'ait gardé. Quant à l'offre contenue
au sujet du projet de réforme de la loi sur les brevets (1914) contre la valeur des témoignages en matière d'exploitation publique antérieure. Dans son Commentaire à la loi allemande sur les brevets, le Prof. Isay a posé des principes permettant d'éviter que de fausses conclusions soient tirées de ces témoignages. Il considère notamment qu'il faudrait demander au témoin un rapport complet au sujet de ce qu'il a observé et des dessins à l'appui, ce qui ôterait d'emblée toute valeur à des témoignages concernant des faits accomplis dans un passé reculé. La notoriété existe dès que l'invention peut être identifiée par des tiers experts en la matière, d'assez près pour qu'ils puissent l'exécuter ou l'utiliser. En général, la vente d'un seul exemplaire de l'objet de l'invention est considérée comme entraînant la notoriété, à moins que l'acheteur ne se soit engagé au secret et qu'il l'ait gardé. Quant à l'offre contenue dans une lettre, elle n'entre en ligne de compte que si celle-ci a pu être lue non seulement par le destinataire, mais encore par d'autres personnes. L'exploitation antérieure ne peut être considérée, au moment du dépôt de la demande de brevet, comme permettant l'exécution de l'invention par des tiers que si ses effets ont duré jusqu'au jour de ce dépôt. En conséquence, des faits anciens dont la répercussion ne se fait plus sentir, de l'avis des cercles techniques, et qui n'offrent donc plus, à l'heure actuelle, à des hommes du métier la possibilité d'exécuter l'invention ne peuvent pas être considérés comme ayant un effet destructeur de nouveauté. Toutefois, ici comme en matière de publication antérieure, la simple possibilité de l'exécution par une personne experte dans la branche technique sur laquelle l'invention porte suffit; il n'est pas nécessaire qu'il soit démontré que l'exécution a effectivement eu lieu. En outre, la possibilité subsiste même si aucun homme du métier n'était présent lors de l'exploitation antérieure. Il suffit que l'on puisse supposer que les personnes non versées dans la matière entrant en ligne de compte, qui ont assisté à l'exploitation, ont eu la possibilité de fournir à un expert des renseignements suffisants pour
si ses effets ont duré jusqu'au jour de ce dépôt. En conséquence, des faits anciens dont la répercussion ne se fait plus sentir, de l'avis des cercles techniques, et qui n'offrent donc plus, à l'heure actuelle, à des hommes du métier la possibilité d'exécuter l'invention ne peuvent pas être considérés comme ayant un effet destructeur de nouveauté. Toutefois, ici comme en matière de publication antérieure, la simple possibilité de l'exécution par une personne experte dans la branche technique sur laquelle l'invention porte suffit; il n'est pas nécessaire qu'il soit démontré que l'exécution a effectivement eu lieu. En outre, la possibilité subsiste même si aucun homme du métier n'était présent lors de l'exploitation antérieure. Il suffit que l'on puisse supposer que les personnes non versées dans la matière entrant en ligne de compte, qui ont assisté à l'exploitation, ont eu la possibilité de fournir à un expert des renseignements suffisants pour permettre à celui-ci l'exécution de l'invention. Cependant, il faut en tous cas que l'expert ait pu, d'une manière ou de l'autre, se rendre compte de l'essence de l'invention dans une mesure assez complète pour pouvoir reproduire l'objet. Donc, ainsi que le Tribunal fédéral suisse l'a affirmé à juste titre dans son arrêt récent que nous avons commenté ci-dessus, la notoriété n'existe pas si des parties constitutives essentielles de l'invention sont demeurées secrètes au cours de l'exploitation antérieure. Il s'agissait, dans l'affaire jugée par le Tribunal fédéral, de la création d'un radiateur pour automobiles caractérisé par le fait que les lamelles appliquées aux parois frontales sont reliées entre elles par des bandes d'écartement (Distanzstreifen) formant des canaux d'une nature spéciale qui permettent à l'air de pénétrer et d'exercer une action réfrigérante. Neuf automobiles munies de ces radiateurs avaient été introduites en Suisse. Le tribunal se basa sur ce que l'on ne pouvait prendre connaissance de l'invention qu'en ouvrant le radiateur et sur ce que le fabricant étranger n'avait donné à son représentant en Suisse aucune indication sur le mode de fabrication. D'ailleurs, la pratique a démontré que la connaissance d'une machine compliquée ne pourrait pas être acquise uniquement et seulement en