jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comptable souligne que la date de paiement est postérieure à la gestion de M. T... sur lequel nous avons fait peser la charge. C'est en fait Mme B... que nous aurions dû mettre en cause dans notre réquisitoire, en l'absence de réserve de sa part. Faute d'avoir été désignée et mise en capacité d'exercer sa défense sur ce point (elle n'aurait peut-être pas fait remarquer à la chambre que les paiements avaient été effectués par ses soins), elle ne peut toutefois être mise en débet. Il est de même pour la part de la charge résultant des pénalités de retard pour le lot n° 15. Ces pénalités ne seront donc pas incluses dans le débet que la chambre prononcera à l'encontre de M. T.... L'avenant n° 4 s'applique également aux cas des lots n° 7 et n° 9, et le délai de mise en œuvre des pénalités de 207 et 641 jours doit être ramené à 87 pour le premier et 521 pour le second. Le montant des pénalités qui était respectivement fixé à 13 421,83 € et 18 487,98 € est finalement égal à 5 641,08 € et 15 025,64 €. Enfin, pour le lot n° 8, Mme B... ne conteste pas la charge prononcée à son encontre qui s'élève à 7 982,85 €. La chambre, si elle fait sienne les conclusions du ministère public, prononcera donc un débet de 13 611,28€ à l'encontre de M. T... et de 32 711,48 € à l'encontre de Mme B.... Ces débets seront assortis des intérêts de retard à la date de notification du réquisitoire, soit le 12 novembre 2010 pour le premier et le 15 novembre 2010 pour la seconde. Pierre VAN HERZELE 80 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Clés proposées (base jade) : 18-05-01 -01 (dettes des collectivités publiques liquidation erronée) ■ 18-06 (compensation entre les dettes et les créances) ■ 39-05-01-01 (marchés et contrats administratifs prix) ■ 39-05-02-01 (marchés et contrats administratifs décompte général et définitif). CRC de Basse-Normandie, jugement n° 2011-0005 du 31 mai 2011 (audience du 24 mai 2011),
ne conteste pas la charge prononcée à son encontre qui s'élève à 7 982,85 €. La chambre, si elle fait sienne les conclusions du ministère public, prononcera donc un débet de 13 611,28€ à l'encontre de M. T... et de 32 711,48 € à l'encontre de Mme B.... Ces débets seront assortis des intérêts de retard à la date de notification du réquisitoire, soit le 12 novembre 2010 pour le premier et le 15 novembre 2010 pour la seconde. Pierre VAN HERZELE 80 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Clés proposées (base jade) : 18-05-01 -01 (dettes des collectivités publiques liquidation erronée) ■ 18-06 (compensation entre les dettes et les créances) ■ 39-05-01-01 (marchés et contrats administratifs prix) ■ 39-05-02-01 (marchés et contrats administratifs décompte général et définitif). CRC de Basse-Normandie, jugement n° 2011-0005 du 31 mai 2011 (audience du 24 mai 2011), Commune de Saint-Lô (Manche). Résumé : La responsabilité du comptable était mise en jeu pour des paiements ne tenant pas compte de réductions de prix prévues par deux marchés. Dans un cas, la Chambre prononce un débet. Dans l'autre, elle prononce un non-lieu à charge. Références jurisprudentielles : • administratives : CE, 23 octobre 1991, Ville d'Annecy, n° 84583. • financières : C. comptes, 22 novembre 1972, TPG de l'Aube, GAJFn°23 ■ C. comptes, 27 mars1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, Recueil p. 28 ■ CRC Bretagne, 14 mai 2004, Commune de Saint-Malo, La Revue du Trésor n° 5/2005, p. 239 ■ CRC Poitou-Charentes, 21 mars 2006, Université de La Rochelle, Recueil p. 7 ■ C. comptes, 13 mars 2007, Université de Paris VIII, Recueil p. 24. Doctrine : Instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur local. Textes de référence : Articles 1289 à 1299 du Code civil ■ Article 1269 du Code de procédure civile ■ Article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales ■ Article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ■ Articles 13 du règlement général sur la
: CE, 23 octobre 1991, Ville d'Annecy, n° 84583. • financières : C. comptes, 22 novembre 1972, TPG de l'Aube, GAJFn°23 ■ C. comptes, 27 mars1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, Recueil p. 28 ■ CRC Bretagne, 14 mai 2004, Commune de Saint-Malo, La Revue du Trésor n° 5/2005, p. 239 ■ CRC Poitou-Charentes, 21 mars 2006, Université de La Rochelle, Recueil p. 7 ■ C. comptes, 13 mars 2007, Université de Paris VIII, Recueil p. 24. Doctrine : Instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur local. Textes de référence : Articles 1289 à 1299 du Code civil ■ Article 1269 du Code de procédure civile ■ Article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales ■ Article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ■ Articles 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Commentaires Un marché public peut prévoir que les prix de vente pourront faire l'objet de réductions commerciales (ristourne, remise, rabais) ou financière (escompte). La réduction de prix consentie par le cocontractant par rapport aux prix de base doit en principe intervenir au moment de la facturation des prestations. L'annexe C de la nomenclature actuelle des pièces justificatives des dépenses du secteur local, qui énonce les mentions devant figurer sur les factures et les mémoires, prévoit ainsi au 7 la mention explicite de « Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ». La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est, bien entendu, engagée dans le cas où une réduction prévue n’a pas été appliquée (v. arrêt « Université de Paris VIII »). Il faut, néanmoins, pour cela, que le comptable soit supposé avoir été informé de l'existence d'une telle clause contractuelle, c'est-à-dire que le marché ait fait l'objet d'un écrit, devant être joint au premier paiement en application des rubriques ad hoc de la nomenclature des pièces justificatives, notamment la rubrique 4311 de la nomenclature actuelle relative aux marchés publics passés selon une procédure formalisée. Il faut également
L'annexe C de la nomenclature actuelle des pièces justificatives des dépenses du secteur local, qui énonce les mentions devant figurer sur les factures et les mémoires, prévoit ainsi au 7 la mention explicite de « Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ». La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est, bien entendu, engagée dans le cas où une réduction prévue n’a pas été appliquée (v. arrêt « Université de Paris VIII »). Il faut, néanmoins, pour cela, que le comptable soit supposé avoir été informé de l'existence d'une telle clause contractuelle, c'est-à-dire que le marché ait fait l'objet d'un écrit, devant être joint au premier paiement en application des rubriques ad hoc de la nomenclature des pièces justificatives, notamment la rubrique 4311 de la nomenclature actuelle relative aux marchés publics passés selon une procédure formalisée. Il faut également que le juge des comptes ait connaissance de la totalité des paiements, notamment que le dernier paiement soit bien intervenu durant la période examinée. Première présomption de charge (n° 2) relative au dernier paiement d'un marché : Dans le premier cas soumis à la CRC de Basse-Normandie, la Chambre ayant la certitude que le paiement incriminé était bien le dernier relatif aux révisions définitives des prix, prononce un débet pour défaut d'application d'un rabais dit « d'importance » (fonction du « montant du chantier » ). Pour ce faire, elle écarte une solution proposée par l'ordonnateur consistant à retenir le montant dudit « rabais » non appliqué sur les paiements à effectuer sur un autre marché avec la même entreprise. Elle estime, en effet, que les conditions pour opposer une compensation légale (art. 1290 du Code civil) ne sont pas remplies et que cette solution « ne permet pas au juge des comptes de s'assurer de l'effectivité du recouvrement du trop perçu ». Dans ses conclusions, le représentant du ministère public évoque par ailleurs l'exception dite de compte arrêté, c'est-à-dire le caractère intangible du décompte définitif, l’article 1269 du Code de procédure civile interdisant de recevoir une demande de révision
la certitude que le paiement incriminé était bien le dernier relatif aux révisions définitives des prix, prononce un débet pour défaut d'application d'un rabais dit « d'importance » (fonction du « montant du chantier » ). Pour ce faire, elle écarte une solution proposée par l'ordonnateur consistant à retenir le montant dudit « rabais » non appliqué sur les paiements à effectuer sur un autre marché avec la même entreprise. Elle estime, en effet, que les conditions pour opposer une compensation légale (art. 1290 du Code civil) ne sont pas remplies et que cette solution « ne permet pas au juge des comptes de s'assurer de l'effectivité du recouvrement du trop perçu ». Dans ses conclusions, le représentant du ministère public évoque par ailleurs l'exception dite de compte arrêté, c'est-à-dire le caractère intangible du décompte définitif, l’article 1269 du Code de procédure civile interdisant de recevoir une demande de révision de compte après que sa reddition a été acceptée. Ces questions étaient en réalité étrangères à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui avait été mise en jeu pour un paiement irrégulier et non pas pour une absence de recouvrement d'une créance que la collectivité aurait détenue. En particulier, il est de jurisprudence constante que l'exception de compte arrêté peut bien être invoquée par le bénéficiaire d'un trop-payé à l'encontre duquel un titre a été émis (v. arrêt « Ville d'Annecy »), mais qu'elle n'interdit pas la mise en jeu, par le juge des comptes, de la responsabilité du comptable qui a payé (v. arrêt « TPG de l'Aube »). En fait, seul un remboursement effectif (volontaire) de la part de l'entreprise aurait pu permettre d'éviter le débet. Seconde présomption de charge (n° 3) relative à des paiements intermédiaires : Dans le second cas, la Chambre prononce un non lieu à charge, faute pour elle de pouvoir examiner l'ensemble des paiements relatifs au marché en cause qui n'a été terminé qu'après la période en jugement. Pour autant, la mise en jeu de la responsabilité du comptable n’est pas écartée. Dans ses conclusions, le procureur financier précise d'ailleurs clairement qu’il
il est de jurisprudence constante que l'exception de compte arrêté peut bien être invoquée par le bénéficiaire d'un trop-payé à l'encontre duquel un titre a été émis (v. arrêt « Ville d'Annecy »), mais qu'elle n'interdit pas la mise en jeu, par le juge des comptes, de la responsabilité du comptable qui a payé (v. arrêt « TPG de l'Aube »). En fait, seul un remboursement effectif (volontaire) de la part de l'entreprise aurait pu permettre d'éviter le débet. Seconde présomption de charge (n° 3) relative à des paiements intermédiaires : Dans le second cas, la Chambre prononce un non lieu à charge, faute pour elle de pouvoir examiner l'ensemble des paiements relatifs au marché en cause qui n'a été terminé qu'après la période en jugement. Pour autant, la mise en jeu de la responsabilité du comptable n’est pas écartée. Dans ses conclusions, le procureur financier précise d'ailleurs clairement qu’il envisage la possibilité de l’engager dans le cadre d'un contrôle juridictionnel ultérieur. On pourrait discuter cette solution dès lors que, à la date du jugement, le dernier paiement était intervenu et que la Chambre était donc bien en mesure de vérifier l’application des « rabais » prévus au marché. Cependant, rien n’aurait permis d’affirmer que les paiements effectués durant la période jugée et visés par le réquisitoire étaient irréguliers, alors que cela est certain s’agissant du dernier paiement. Dans ce cas, en effet, il n’y a pas de doute que le paiement est irrégulier par défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, contrôle qui incombe au comptable en application de l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Dans le cas où ce paiement serait inférieur au montant de la réduction de prix non appliquée, et à supposer que les paiements intermédiaires effectués durant la période examinée ne soient pas eux-mêmes entachés d’une erreur de liquidation, le débit devrait d'ailleurs être limité au montant payé, comme en cas de pénalités de retard non décomptées (v. notamment l’arrêt « Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs »). CRC Basse-Normandie Jugement du 31 mai 2011 Commune
rien n’aurait permis d’affirmer que les paiements effectués durant la période jugée et visés par le réquisitoire étaient irréguliers, alors que cela est certain s’agissant du dernier paiement. Dans ce cas, en effet, il n’y a pas de doute que le paiement est irrégulier par défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, contrôle qui incombe au comptable en application de l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Dans le cas où ce paiement serait inférieur au montant de la réduction de prix non appliquée, et à supposer que les paiements intermédiaires effectués durant la période examinée ne soient pas eux-mêmes entachés d’une erreur de liquidation, le débit devrait d'ailleurs être limité au montant payé, comme en cas de pénalités de retard non décomptées (v. notamment l’arrêt « Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs »). CRC Basse-Normandie Jugement du 31 mai 2011 Commune de Saint-Lô LA CHAMBRE, Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Lô pour les exercices 2005 à 2008, par M. Claude L... du 5 janvier 2005 au 5 juin 2006 et du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu les lettres en date du 17 septembre 2009 et du 2 décembre 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; Vu le rapport initial n° 2010-0070 du 4 octobre 2010 et les conclusions du procureur financier n° 2010-083 du 25 novembre 2010 ; Vu le réquisitoire n° 2010-25 du 25 novembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 25 novembre 2010 ; Vu la décision du
soutien des comptes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu les lettres en date du 17 septembre 2009 et du 2 décembre 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; Vu le rapport initial n° 2010-0070 du 4 octobre 2010 et les conclusions du procureur financier n° 2010-083 du 25 novembre 2010 ; Vu le réquisitoire n° 2010-25 du 25 novembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 25 novembre 2010 ; Vu la décision du président du 25 novembre 2010, désignant M. Yves Bernard, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ; Vu les lettres du 14 décembre 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. François D..., maire de Saint-Lô, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Claude L..., comptable concerné ; Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 27 décembre 2010 ; Vu la réponse du comptable en fonctions en date du 27 janvier 2010 ; Vu la réponse de M. Claude L... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu la réponse de M. François D... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu le rapport n° 2011-0029 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 1er avril 2011, et les conclusions n° 2011-028 du procureur financier du 14 avril 2011 ; Vu les lettres recommandées du 20 avril 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ; Entendu en audience publique du 24 mai 2011 M. Yves Bernard, en son rapport ; Vu les conclusions du procureur
L..., comptable concerné ; Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 27 décembre 2010 ; Vu la réponse du comptable en fonctions en date du 27 janvier 2010 ; Vu la réponse de M. Claude L... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu la réponse de M. François D... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu le rapport n° 2011-0029 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 1er avril 2011, et les conclusions n° 2011-028 du procureur financier du 14 avril 2011 ; Vu les lettres recommandées du 20 avril 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ; Entendu en audience publique du 24 mai 2011 M. Yves Bernard, en son rapport ; Vu les conclusions du procureur financier ; En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ; Délibéré le 24 mai 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 31 mai 2011 ; ORDONNE CE QUI SUIT 2-En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010 (vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le mandat n° 7135 du 26 novembre 2007) : Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Claude L..., concernant l’absence de vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le paiement relatif au mandat n° 7135 du 26 novembre 2007 ; Attendu que ce mandat, d’un montant de 3 717.82 €, correspond à l’acompte n° 32 établi dans le cadre du marché n° 2005022 signé le 4 juillet 2005 avec la société "C... ILE DE FRANCE NORMANDIE AGENCE D... SAINT LO", étant précisé qu’il s'agissait du dernier paiement relatif à ce marché et concernait les "révisions définitives" ; Attendu, qu'en effet, l'acte d'engagement prévoyait une formule d'actualisation de certains prix tributaires du coût des produits pétroliers telle
au réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010 (vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le mandat n° 7135 du 26 novembre 2007) : Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Claude L..., concernant l’absence de vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le paiement relatif au mandat n° 7135 du 26 novembre 2007 ; Attendu que ce mandat, d’un montant de 3 717.82 €, correspond à l’acompte n° 32 établi dans le cadre du marché n° 2005022 signé le 4 juillet 2005 avec la société "C... ILE DE FRANCE NORMANDIE AGENCE D... SAINT LO", étant précisé qu’il s'agissait du dernier paiement relatif à ce marché et concernait les "révisions définitives" ; Attendu, qu'en effet, l'acte d'engagement prévoyait une formule d'actualisation de certains prix tributaires du coût des produits pétroliers telle qu’énoncée à l'article 3.5.4 du cahier des clauses administratives particulières ; que toutefois, ce même document avait également prévu les rabais suivants (repris à l’article 3.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières) : rabais d'importance Y appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 9 000 et 15 000 euros HT fixé à 7% ; rabais d'importance Z appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 15 000 et 30 000 euros HT fixé à 7% ; rabais d'importance T appliqué pour les chantiers d’un montant supérieur à 30 000 euros HT fixé à 20 % ; Attendu que dans leurs réponses susvisées, ni M. L..., ni l'ordonnateur, ni le titulaire du marché ne contestent que les rabais prévus contractuellement n’ont pas été appliqués, ni le montant de ces rabais tel qu'indiqué dans le réquisitoire du procureur financier et fixé à 488.84 € ; que l’entreprise titulaire précisait même "être disposée à réparer l'erreur faite par ses services lors de l'établissement des factures" ; Attendu toutefois que la collectivité, dans son courrier du 10 mars 2011, se proposait non pas d’émettre un titre de recettes à due concurrence, mais une solution qui consistait à envisager l’émission d'une facture de 244.71
HT fixé à 7% ; rabais d'importance Z appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 15 000 et 30 000 euros HT fixé à 7% ; rabais d'importance T appliqué pour les chantiers d’un montant supérieur à 30 000 euros HT fixé à 20 % ; Attendu que dans leurs réponses susvisées, ni M. L..., ni l'ordonnateur, ni le titulaire du marché ne contestent que les rabais prévus contractuellement n’ont pas été appliqués, ni le montant de ces rabais tel qu'indiqué dans le réquisitoire du procureur financier et fixé à 488.84 € ; que l’entreprise titulaire précisait même "être disposée à réparer l'erreur faite par ses services lors de l'établissement des factures" ; Attendu toutefois que la collectivité, dans son courrier du 10 mars 2011, se proposait non pas d’émettre un titre de recettes à due concurrence, mais une solution qui consistait à envisager l’émission d'une facture de 244.71 € HT à régler dans le cadre du marché 2005-022 concomitamment à un avoir de 486.42 € HT au titre du marché 2005-003, et à une autre facture de 226.48 € HT à émettre également et à régler par la ville dans le cadre d'un marché 2008-07, d’où un solde de 15. 23 euros présenté comme favorable à la ville ; Attendu que ce procédé, au demeurant contraire au principe budgétaire de l’universalité qui interdit toute compensation entre recettes et dépenses, ne peut non plus s’assimiler à la compensation légale qui peut être pratiquée par le comptable public sous des conditions très restrictives, non réunies au cas d’espèce ; que dès lors, la solution proposée par la commune ne permet pas au juge des comptes de s’assurer de l’effectivité du recouvrement du trop perçu par la société susvisée ; Attendu, dès lors, qu’il n’est pas apporté la preuve que la somme au titre de laquelle la responsabilité du comptable pourrait être engagée a depuis été recouvrée ; Attendu qu’en acceptant de régler ce dernier acompte du marché 2005-022, qui précisait sans ambiguïté qu’il correspondait aux révisions définitives, sans s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, M. Claude L... a engagé