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de la saisie opérée sur lui en son absence, pouvait constituer le délit prévu par l'article 400, § 4, du Code pénal. 2° Le délit prévu par l'article 400, §§ 3 et 4, est, de sa nature, personnel au saisi, qui seul peut le commettre comme auteur, soit en agissant par lui-même, soit en recourant à la coopération d'un tiers, lequel devient son complice, quand il agit sciemment et avec intention. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; LEGAGNEUR, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; Plaidant, PINEL. (Bonvoisin, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de la police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 23 novembre 1866, qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour détournement de récoltes saisies.) Audience du 8 mars 1867. Île de la Réunion. — Cours d'assises. — 1° Décret du 9 juin 1862. — 2° Assesseur parent au degré prohibé d'un assesseur déjà admis. — Fait reconnu par la Cour postérieurement au tirage. — Absence de préjudice pour l'accusé. — 3° Collège des assesseurs. — Présomption légale de capacité de tous ceux qui en font partie. — 4° Témoins assignés. — Non comparution. — Passé outre aux débats sans réquisition du ministère public. — Absence de nullité. — 5° Peine capitale. — Absence de désignation du lieu où elle sera subie. — Nullité non substantielle. 1° Le décret du 9 juin 1862 a déclaré le recours en cassation ouvert contre les arrêts rendus par les Cours d'assises de l'île de la Réunion. 2° Lorsqu'il appert du procès-verbal d'ouverture de la session qu'un Assesseur n'a pas été admis à siéger parce qu'il était parent au degré prohibé avec un Assesseur déjà. appelé par le sort, cette circonstance ne peut vicier la procédure, car elle n'a porté aucun préjudice à la défense, alors qu'il résulte du tirage des Assesseurs qu'il s'est opéré en conformité de l'article 399 du Code de justice criminelle coloniale ; — l'article 172 du même Code, qui exige que le collège des Assesseurs soit toujours tenu au complet, ne règle que la composition de ce collège, tel qu'il est formé à l'expiration de chaque période de trois
Peine capitale. — Absence de désignation du lieu où elle sera subie. — Nullité non substantielle. 1° Le décret du 9 juin 1862 a déclaré le recours en cassation ouvert contre les arrêts rendus par les Cours d'assises de l'île de la Réunion. 2° Lorsqu'il appert du procès-verbal d'ouverture de la session qu'un Assesseur n'a pas été admis à siéger parce qu'il était parent au degré prohibé avec un Assesseur déjà. appelé par le sort, cette circonstance ne peut vicier la procédure, car elle n'a porté aucun préjudice à la défense, alors qu'il résulte du tirage des Assesseurs qu'il s'est opéré en conformité de l'article 399 du Code de justice criminelle coloniale ; — l'article 172 du même Code, qui exige que le collège des Assesseurs soit toujours tenu au complet, ne règle que la composition de ce collège, tel qu'il est formé à l'expiration de chaque période de trois années, provisoirement par le Gouverneur, et définitivement par le Ministre de la Marine; — le nombre des Assesseurs de la session a été complet jusqu'au moment où la Cour a dû reconnaître la cause d'empêchement qui se rencontrait. 3° Est non recevable en fait — le moyen de cassation tiré de ce qu'un Assesseur n'aurait plus sa résidence au chef-lieu de la Cour d'assises lorsqu'il n'en avait pas justifié ; — d'ailleurs, en droit, tout citoyen appelé à faire partie du collège des Assesseurs est présumé avoir la capacité nécessaire pour remplir cette fonction. 4° Il n'y a pas violation de l'article 354 du Code de justice criminelle coloniale en ce que, deux témoins n'ayant pas comparu, la Cour aurait ordonné, en l'absence de toute réquisition du Ministère public, qu'il serait passé outre aux débats. 5° La disposition de l'article 26 du Code pénal n'est pas prescrite à peine de nullité; — quand l'arrêt portant condamnation à la peine capitale n'a pas désigné le lieu de l'exécution, l'exécution doit se faire où siège la Cour d'assises, sur la place déterminée par l'autorité locale. Recevabilité du pourvoi en la forme. — Rejet au fond. — MM. VAÏSSE, prés.; DU BODAN, rapp.;
de ce qu'un Assesseur n'aurait plus sa résidence au chef-lieu de la Cour d'assises lorsqu'il n'en avait pas justifié ; — d'ailleurs, en droit, tout citoyen appelé à faire partie du collège des Assesseurs est présumé avoir la capacité nécessaire pour remplir cette fonction. 4° Il n'y a pas violation de l'article 354 du Code de justice criminelle coloniale en ce que, deux témoins n'ayant pas comparu, la Cour aurait ordonné, en l'absence de toute réquisition du Ministère public, qu'il serait passé outre aux débats. 5° La disposition de l'article 26 du Code pénal n'est pas prescrite à peine de nullité; — quand l'arrêt portant condamnation à la peine capitale n'a pas désigné le lieu de l'exécution, l'exécution doit se faire où siège la Cour d'assises, sur la place déterminée par l'autorité locale. Recevabilité du pourvoi en la forme. — Rejet au fond. — MM. VAÏSSE, prés.; DU BODAN, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; Plaidant, HÉROLD. (Ramsamy, contre l'arrêt de la Cour d'assises de Saint-Pierre, du 28 décembre 1866, qui l'a condamné à la peine de mort pour homicide volontaire avec préméditation.) Audience du 8 mars 1867. Homicide involontaire. — Maladresse. — Imprudence. — Architecte chargé d'une construction. — 1° Cause directe ou indirecte de l'accident. — Applicabilité des articles 319 et 320 du Code pénal. — Vices du plan. — Exception non recevable. — 2° Approbation des plans par l'autorité. — Exception non recevable. — 3° Surveillance obligatoire des travaux. — Chute de la frise du temple protestant de la commune de l'Étoile (Isère.) 1° Les articles 319 et 320 du Code pénal, en punissant quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d'un homicide, n'exigent pas que cette cause soit directe et immédiate; c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré lesdits articles applicables à l'architecte dont les vices du plan de la construction ont pu occasionner l'accident. 2° L'approbation supérieure de l'autorité ne peut diminuer, encore moins supprimer, la garantie effective que donne à l'intérêt général la responsabilité de l'architecte reconnue et consacrée par toutes les dispositions législatives.
Cause directe ou indirecte de l'accident. — Applicabilité des articles 319 et 320 du Code pénal. — Vices du plan. — Exception non recevable. — 2° Approbation des plans par l'autorité. — Exception non recevable. — 3° Surveillance obligatoire des travaux. — Chute de la frise du temple protestant de la commune de l'Étoile (Isère.) 1° Les articles 319 et 320 du Code pénal, en punissant quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d'un homicide, n'exigent pas que cette cause soit directe et immédiate; c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré lesdits articles applicables à l'architecte dont les vices du plan de la construction ont pu occasionner l'accident. 2° L'approbation supérieure de l'autorité ne peut diminuer, encore moins supprimer, la garantie effective que donne à l'intérêt général la responsabilité de l'architecte reconnue et consacrée par toutes les dispositions législatives. 3° La surveillance dont l'architecte est chargé, et qui résulte de l'attribution de 5,010 d'honoraires, lui impose l'obligation de conjurer par une vigilance et des soins spéciaux les conséquences d'un projet de construction, où l'on était allé jusqu'aux extrêmes limites du possible, pour satisfaire, à la fois, des convenances d'élégance et d'économie. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — SALNEUVE, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; plaidant, BOSVIEL; (Bernard, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Grenoble, du 24 novembre 1866, qui l'a condamné à 500 francs d'amende.) Audience du 8 mars 1867. Brevet d'invention. — Brevet pris non pour les pièces isolées, mais pour ces pièces réunies composant un appareil nouveau. — Poursuite en contrefaçon. — Appareil différent renfermant une pièce identique. — Non-recevabilité. — Brevets Appert et Gravier. — Appareils pour les conserves alimentaires. Lorsqu'il résulte des termes du brevet que ce que l'inventeur a entendu breveter, ce n'est pas telle ou telle partie de son appareil considérée en elle-même d'une façon absolue, mais la réunion de ces diverses parties, l'ensemble de l'appareil, parce que chacun des éléments pris isolément n'était pas brevetable — il suit de là que l'arrêt attaqué n'a
et d'économie. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — SALNEUVE, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; plaidant, BOSVIEL; (Bernard, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Grenoble, du 24 novembre 1866, qui l'a condamné à 500 francs d'amende.) Audience du 8 mars 1867. Brevet d'invention. — Brevet pris non pour les pièces isolées, mais pour ces pièces réunies composant un appareil nouveau. — Poursuite en contrefaçon. — Appareil différent renfermant une pièce identique. — Non-recevabilité. — Brevets Appert et Gravier. — Appareils pour les conserves alimentaires. Lorsqu'il résulte des termes du brevet que ce que l'inventeur a entendu breveter, ce n'est pas telle ou telle partie de son appareil considérée en elle-même d'une façon absolue, mais la réunion de ces diverses parties, l'ensemble de l'appareil, parce que chacun des éléments pris isolément n'était pas brevetable — il suit de là que l'arrêt attaqué n'a pu violer la loi du brevet, en refusant de conclure à la contrefaçon, par cela seul qu'un des éléments isolés, à savoir le manomètre se retrouve tout à la fois et dans l'appareil breveté et dans l'appareil saisi, alors d'ailleurs qu'il signale les différences profondes de ces deux appareils, S'il est vrai que l'emploi de l'un des moyens brevetés puisse suffire pour constituer la contrefaçon, c'est à la double condition que ce moyen soit l'objet du brevet comme élément essentiel, et qu'il ait été employé pour le même usage que celui auquel le breveté l'a destiné. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — BARBIER, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidants, BOZÉRIAN et DARESTE ; (Chevallier-Appert, contre un arrêt de la Cour d'Orléans, chambre des appels de police correctionnelle, du 25 juillet 1866, qui renvoie Gravier de la plainte en contrefaçon dirigée contre lui, et condamne Chevallier-Appert, à 3,000 francs de dommages-intérêts.) Audience du 9 mars 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet de la Charente. — Café-concert. — Défense de percevoir des droits d'entrée, ou de délivrer des bons de consommation. L'arrêté du Préfet de la Charente, du 26 septembre 1865 « autorise un sieur » Raverat à tenir un
est vrai que l'emploi de l'un des moyens brevetés puisse suffire pour constituer la contrefaçon, c'est à la double condition que ce moyen soit l'objet du brevet comme élément essentiel, et qu'il ait été employé pour le même usage que celui auquel le breveté l'a destiné. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — BARBIER, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidants, BOZÉRIAN et DARESTE ; (Chevallier-Appert, contre un arrêt de la Cour d'Orléans, chambre des appels de police correctionnelle, du 25 juillet 1866, qui renvoie Gravier de la plainte en contrefaçon dirigée contre lui, et condamne Chevallier-Appert, à 3,000 francs de dommages-intérêts.) Audience du 9 mars 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet de la Charente. — Café-concert. — Défense de percevoir des droits d'entrée, ou de délivrer des bons de consommation. L'arrêté du Préfet de la Charente, du 26 septembre 1865 « autorise un sieur » Raverat à tenir un café-concert, et lui interdit de percevoir à la porte des droits » d'entrée, ou de délivrer des bons de consommation. » Cet arrêté, en interdisant d'une manière absolue la délivrance de bons de consommation ne distingue pas entre les bons qui seraient délivrés à l'entrée, et ceux qui ne le seraient qu'après l'entrée; en conséquence, c'est à tort que le Juge de police saisi de la contravention à l'arrêté préfectoral, a relaxé le prévenu sous le prétexte que des bons de consommation n'étaient présentés aux personnes suivant la place qu'elles occupaient qu'après leur entrée dans la salle du concert. Cassation. MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; -FAUSTIN HÉLIE rapp.; BIDARRIDES, avoc. gén. Ministère public d'Angoulême, contre un jugement du tribunal de simple police d'Angoulême, du 8 juin 1866, qui a relaxé le sieur Ravaret. Audience du 9 mars 1367. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Laurens. — Défense aux débitants de boissons de recevoir des mineurs de 16 ans. — Fermeture des établissements à dix heures du soir. — Contravention commune aux consommateurs. — Distinction illégale entre les consommateurs majeurs et ceux de moins de 16 ans révolus. L'arrêté du Maire de Laurens, du 10 avril 1853 porte :
seraient qu'après l'entrée; en conséquence, c'est à tort que le Juge de police saisi de la contravention à l'arrêté préfectoral, a relaxé le prévenu sous le prétexte que des bons de consommation n'étaient présentés aux personnes suivant la place qu'elles occupaient qu'après leur entrée dans la salle du concert. Cassation. MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; -FAUSTIN HÉLIE rapp.; BIDARRIDES, avoc. gén. Ministère public d'Angoulême, contre un jugement du tribunal de simple police d'Angoulême, du 8 juin 1866, qui a relaxé le sieur Ravaret. Audience du 9 mars 1367. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Laurens. — Défense aux débitants de boissons de recevoir des mineurs de 16 ans. — Fermeture des établissements à dix heures du soir. — Contravention commune aux consommateurs. — Distinction illégale entre les consommateurs majeurs et ceux de moins de 16 ans révolus. L'arrêté du Maire de Laurens, du 10 avril 1853 porte : « article 17. Les » cafetiers, billardiers, cabaretiers et marchands de vins, ne pourront recevoir » chez eux les enfants qui n'auraient point seize ans révolus, et leurs établissements devront être fermés à 10 heures du soir. — Toute infraction sera poursuivie contre les chefs des établissements et contre les individus qui s'y trouveront. » En conséquence, lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier, que les contrevenants avaient été trouvés attablés la nuit après l'heure légale, dans une dépendance d'un café, c'est à tort que le Juge de police les a relaxés sous prétexte que l'article 17 du règlement sus-visé ne concernait que les mineurs et non les majeurs. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; PERROT DE CHÉZELLES, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public de Murviel contre un jugement du Tribunal de simple police de Murviel, du 29 septembre 1866, qui a relaxé les sieurs Roque, Potat et Carratier.) Audience du 9 mars 1807. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Dinan prescrivant des mesures de salubrité. — Inexécution. — Excuses illégales. — 1° Excuse tirée de l'existence d'un droit de servitude. 2° Excuse tirée de la qualité de locataire. — Non recevabilité. La contravention à un arrêté municipal prescrivant
individus qui s'y trouveront. » En conséquence, lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier, que les contrevenants avaient été trouvés attablés la nuit après l'heure légale, dans une dépendance d'un café, c'est à tort que le Juge de police les a relaxés sous prétexte que l'article 17 du règlement sus-visé ne concernait que les mineurs et non les majeurs. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; PERROT DE CHÉZELLES, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public de Murviel contre un jugement du Tribunal de simple police de Murviel, du 29 septembre 1866, qui a relaxé les sieurs Roque, Potat et Carratier.) Audience du 9 mars 1807. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Dinan prescrivant des mesures de salubrité. — Inexécution. — Excuses illégales. — 1° Excuse tirée de l'existence d'un droit de servitude. 2° Excuse tirée de la qualité de locataire. — Non recevabilité. La contravention à un arrêté municipal prescrivant des mesures pour l'écoulement d'eaux ménagères sur la voie publique, sans avoir pris les précautions indiquées par l'arrêté municipal, ne peut être excusée 1° par ce fait que le droit de servitude d'un tiers existe sur la cour de l'inculpé, puisque aux termes de l'article 544 du Code Napoléon, quelque absolu que soit le droit de propriété, il n'est pas permis d'en faire un usage prohibé par les lois et par les règlements; — 2° par ce fait que le contrevenant serait locataire et non propriétaire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — SALNEUVE, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén.; (Ministère public de Dinan, contre un jugement du tribunal de simple police de Dinan, du 5 novembre 1866, qui relaxe le sieur Montfort.) Audience du 9 mars 1867. Contravention. — Procès-verbal. — Foi due. — Aveu. — Absence de preuve contraire. — Nullité. Doit être annulé le jugement qui relaxe le prévenu d'une contravention, malgré son aveu et contrairement aux constatations d'un procès-verbal non débattu par la preuve contraire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avec. gén.; (Ministère public d'Uzès, contre un jugement du tribunal de simple police d'Uzès, du 3 décembre
absolu que soit le droit de propriété, il n'est pas permis d'en faire un usage prohibé par les lois et par les règlements; — 2° par ce fait que le contrevenant serait locataire et non propriétaire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — SALNEUVE, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén.; (Ministère public de Dinan, contre un jugement du tribunal de simple police de Dinan, du 5 novembre 1866, qui relaxe le sieur Montfort.) Audience du 9 mars 1867. Contravention. — Procès-verbal. — Foi due. — Aveu. — Absence de preuve contraire. — Nullité. Doit être annulé le jugement qui relaxe le prévenu d'une contravention, malgré son aveu et contrairement aux constatations d'un procès-verbal non débattu par la preuve contraire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avec. gén.; (Ministère public d'Uzès, contre un jugement du tribunal de simple police d'Uzès, du 3 décembre 1866, qui a renvoyé le sieur Rey.) Audience du 9 mars 1867. Question préjudicielle. — Sursis prononcé par le Juge de police. Sursis ordonné par la Cour de cassation. La Cour de cassation doit surseoir à statuer sur le pourvoi du ministère public, contre un jugement de police qui a ordonné le sursis, à raison d'une exception préjudicielle de propriété. Sursis. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; MFYNARD DE FRANC, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — plaidant, ROGER; (ministère public de Longjumeau, contre un jugement du tribunal de simple police de Longjumeau, du 31 octobre 1867, qui surseuit à statuer contre le sieur Soupault.) Audience du 9 mars 1867. Ban de vendanges. — 1° Restriction du droit de propriété pour les vignes non closes. — 2° Usage local? — Publication du ban. — 3° Vendange après la publication du ban, avant l'époque fixée pour la récolte. — Contravention. 1° Si la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, proclame que tout propriétaire est libre de faire sa récolte au moment qui lui conviendra, elle apporte néanmoins une restriction à cette liberté, en maintenant expressément pour les vignes non closes l'usage du ban des vendanges. 2° Il est de
ordonné le sursis, à raison d'une exception préjudicielle de propriété. Sursis. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; MFYNARD DE FRANC, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — plaidant, ROGER; (ministère public de Longjumeau, contre un jugement du tribunal de simple police de Longjumeau, du 31 octobre 1867, qui surseuit à statuer contre le sieur Soupault.) Audience du 9 mars 1867. Ban de vendanges. — 1° Restriction du droit de propriété pour les vignes non closes. — 2° Usage local? — Publication du ban. — 3° Vendange après la publication du ban, avant l'époque fixée pour la récolte. — Contravention. 1° Si la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, proclame que tout propriétaire est libre de faire sa récolte au moment qui lui conviendra, elle apporte néanmoins une restriction à cette liberté, en maintenant expressément pour les vignes non closes l'usage du ban des vendanges. 2° Il est de principe que, dans les communes où l'existence de cet usage est régulièrement constatée, les propriétaires sont tenus d'attendre, pour vendanger, la publication de l'arrêté municipal qui fixe l'ouverture des vendanges. 3° On commet une infraction au ban autorisé par l'usage, aussi bien en vendangeant avant la publication de ce ban qu'en devançant après sa publication, l'époque par lui fixée pour la récolte des raisins. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public de Poitiers, contre un jugement du tribunal de simple police de Poitiers, du 3 octobre 1866, qui a relaxé le sieur Font aîné.) Audience du 9 mars 1867. Procès-verbal. — Absence de caractère légal. — Preuve nulle. — Relaxe légitime. Ne peut être attaqué pour violation de la foi due à un procès-verbal non débattu par la preuve contraire, le jugement qui relaxe le prévenu d'une prétendue contravention de voirie, lorsque ce procès-verbal est dressé par une personne n'ayant aucun caractère légal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — NOUGULER, rapp. — BÉDARRIDES, av. gén.; (Ministère public de Loches contre un jugement du tribunal de simple police de Loches, du 14 septembre 1866, qui a relaxé le sieur
qu'en devançant après sa publication, l'époque par lui fixée pour la récolte des raisins. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public de Poitiers, contre un jugement du tribunal de simple police de Poitiers, du 3 octobre 1866, qui a relaxé le sieur Font aîné.) Audience du 9 mars 1867. Procès-verbal. — Absence de caractère légal. — Preuve nulle. — Relaxe légitime. Ne peut être attaqué pour violation de la foi due à un procès-verbal non débattu par la preuve contraire, le jugement qui relaxe le prévenu d'une prétendue contravention de voirie, lorsque ce procès-verbal est dressé par une personne n'ayant aucun caractère légal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — NOUGULER, rapp. — BÉDARRIDES, av. gén.; (Ministère public de Loches contre un jugement du tribunal de simple police de Loches, du 14 septembre 1866, qui a relaxé le sieur Breton.) Audience du 9 mars 1867. 1. Injures. — Injures proférées après provocation. — Incompétence des Juges de police. 2. Injures publiques. — Incompétence du Juge de police. 3. Jugement. — 1° Réquisition du ministère public. — Omission de statuer. — Nullité. — 2° Injures. — Absence de constatation des expressions injurieuses. — Nullité pour défaut de motifs. 1. Lorsqu'il appert du jugement attaqué que la demanderesse en cassation a été injuriée la première, c'est à tort que le tribunal a fait application à celle-ci de l'article 471, § 11, qui punit seulement les injures proférées sans provocation. 2. Le tribunal de police est incompétent pour connaître des injures proférées publiquement. 3. 1° Doit être cassé le jugement qui omet de statuer sur des réquisitions du ministère public (article 408 et 413 du Code d'instruction criminelle.) 2° Doit être annulé le jugement en matière de diffamation et d'injures qui ne relate pas expressément les expressions injurieuses imputées aux prévenus. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; Du BODAN, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Lévie, contre un jugement du tribunal de simple police de Lévie, du 29 octobre 1866, qui a condamné les dames Angéline et Nocturne Péretti.)