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LXXe ANNÉE. — N° 15 JEUDI 20 JUILLET 1950 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL de la Ville de Paris DÉBATS DES ASSEMBLÉES de la Ville de Paris et du Département de la Seine Le numéro : 10 francs. — Abonnement : un an, 450 francs. — Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. — Envoyer le montant net par mandat-poste ou chèque. — Adresser toutes les communications, annonces, demandes d'abonnement au Bulletin municipal officiel, à l'Hôtel de Ville. Pour les réclamations, changements d'adresse et renouvellements, joindre la dernière bande imprimée du journal. — Pour les changements d'adresse, ajouter 12 francs. CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS 13e SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1950 Séance des jeudi et vendredi 6 et 7 juillet 1950 La séance est ouverte à seize heures quinze minutes, sous la présidence de M. Pierre de Gaulle, président, assisté de MM. Broussin, Fruh, Tercinet et de Mme Vivier-Ribière, secrétaires. 1. — Adoption du procès-verbal. M. le Président. — Mes chers collègues, le procès-verbal de la séance du lundi 3 juillet 1950 a été affiché. Il n'y a pas d'observation ? Le procès-verbal est adopté. 2. — Communication de M. le Président, M. le Président. — J'ai reçu de M. le Préfet de la Seine les lettres suivantes dont je vous donne communication : 1° « Paris, le 6 juillet 1950. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 6 avril 1950, le Conseil municipal a renvoyé à mon Administration deux propositions (1950, C. 83 et C. 124) tendant à l'augmentation du montant des secours pour achat de charbon et de pain distribués par les bureaux de bienfaisance. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que le bénéfice du secours pour achat de pain est actuellement accordé aux assistés obligatoires et assimilés, ressortissants de la loi du 14 juillet 1905, de nationalité française, domiciliés à Paris et inscrits au compte du Département de la Seine. « Le taux actuel de 370 francs par mois a N° 15. été mis en application à partir du 1er octobre 1948 et n'a pas varié
Président. — J'ai reçu de M. le Préfet de la Seine les lettres suivantes dont je vous donne communication : 1° « Paris, le 6 juillet 1950. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 6 avril 1950, le Conseil municipal a renvoyé à mon Administration deux propositions (1950, C. 83 et C. 124) tendant à l'augmentation du montant des secours pour achat de charbon et de pain distribués par les bureaux de bienfaisance. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que le bénéfice du secours pour achat de pain est actuellement accordé aux assistés obligatoires et assimilés, ressortissants de la loi du 14 juillet 1905, de nationalité française, domiciliés à Paris et inscrits au compte du Département de la Seine. « Le taux actuel de 370 francs par mois a N° 15. été mis en application à partir du 1er octobre 1948 et n'a pas varié depuis lors. Dans sa séance du 30 mars 1950, le Conseil municipal a proposé le relèvement du taux du secours de pain de 370 francs à 540 francs. « Le crédit inscrit au budget des bureaux de bienfaisance pour les distributions mensuelles desdits secours en 1950 est de 66 millions. « Suivant la date de mise en vigueur du nouveau taux mensuel proposé de 540 francs, on peut évaluer aux chiffres suivants les dépenses devant nécessiter l'inscription au budget complémentaire desdits bureaux pour l'exercice 1950 : application du nouveau taux de 540 francs, soit à partir du 1er janvier 1950, 30.300.000 francs ; soit à partir du 1er avril 1950, 22.725.000 francs ; soit à partir du 1er juillet 1950, 15.150.000 francs. « Par ailleurs, le Conseil général, dans sa séance du 31 décembre 1949 a émis le vœu que les assistés obligatoires de nationalité étrangère inscrits au compte du Département de la Seine bénéficient des secours de pain accordés par les bureaux de bienfaisance (un rapport a été fourni sur la question à la date du 3 avril dernier). « Si cette catégorie d'assistés (1.200 environ) devait être admise au nombre des ayants droit au secours pour achat de
« Suivant la date de mise en vigueur du nouveau taux mensuel proposé de 540 francs, on peut évaluer aux chiffres suivants les dépenses devant nécessiter l'inscription au budget complémentaire desdits bureaux pour l'exercice 1950 : application du nouveau taux de 540 francs, soit à partir du 1er janvier 1950, 30.300.000 francs ; soit à partir du 1er avril 1950, 22.725.000 francs ; soit à partir du 1er juillet 1950, 15.150.000 francs. « Par ailleurs, le Conseil général, dans sa séance du 31 décembre 1949 a émis le vœu que les assistés obligatoires de nationalité étrangère inscrits au compte du Département de la Seine bénéficient des secours de pain accordés par les bureaux de bienfaisance (un rapport a été fourni sur la question à la date du 3 avril dernier). « Si cette catégorie d'assistés (1.200 environ) devait être admise au nombre des ayants droit au secours pour achat de pain, il s'ensuivrait pour les bureaux payeurs des dépenses complémentaires, soit : admission à partir du 1er janvier 1950 (au taux de 540 fr. par mois), 7.700.000 francs ; admission à partir du 1er avril 1950, 5.575.000 francs ; admission à partir du 1er juillet 1950, 3.850.000 fr. « Compte tenu de l'ensemble des propositions formulées par les deux Assemblées, les prévisions globales concernant les crédits supplémentaires à mettre à la disposition des bureaux de bienfaisance en 1950, en vue du paiement du secours pour achat de pain au nouveau taux de 540 francs et de l'admission au bénéfice des mêmes prestations des assistés de nationalité étrangère, s'établissent ainsi : pour l'année entière, 30.300.000 + 7.700.000 = 38.000.000 francs ; pour la période du 1er avril au 31 décembre (9 mois), 22.725.000 + 5.775.000 = 28.500.000 francs ; pour la période du 1er juillet au 31 décembre (6 mois) 15.150.000 + 3.850.000 = 19.000.000 fr. « D'autre part, le service du secours pour achat de charbon consiste en des distributions qui ont lieu chaque hiver, à raison d'une allocation par mois et par foyer pendant quatre mois : janvier, février, mars et décembre. « Le taux du secours mensuel actuel
tenu de l'ensemble des propositions formulées par les deux Assemblées, les prévisions globales concernant les crédits supplémentaires à mettre à la disposition des bureaux de bienfaisance en 1950, en vue du paiement du secours pour achat de pain au nouveau taux de 540 francs et de l'admission au bénéfice des mêmes prestations des assistés de nationalité étrangère, s'établissent ainsi : pour l'année entière, 30.300.000 + 7.700.000 = 38.000.000 francs ; pour la période du 1er avril au 31 décembre (9 mois), 22.725.000 + 5.775.000 = 28.500.000 francs ; pour la période du 1er juillet au 31 décembre (6 mois) 15.150.000 + 3.850.000 = 19.000.000 fr. « D'autre part, le service du secours pour achat de charbon consiste en des distributions qui ont lieu chaque hiver, à raison d'une allocation par mois et par foyer pendant quatre mois : janvier, février, mars et décembre. « Le taux du secours mensuel actuel de 380 francs est en vigueur depuis le 1er décembre 1948. « Bénéficient du droit de secours pour achat de charbon : les assistés obligatoires de toutes catégories, de nationalité française, domiciliés à Paris et inscrits au compte du département de la Seine. « Bénéficient facultativement du même secours : les assistés obligatoires domiciliés à Paris et à la charge d'autres départements que celui de la Seine, les mères seules ayant des enfants à élever, les veuves de guerre non remariées, les titulaires de pension militaire d'ascendant, etc., enfin, les bénéficiaires des diverses allocations de vieillesse, vieux travailleurs, économiquement faibles, etc., de situation nécessiteuse. « Le crédit inscrit au budget de l'exercice 1950 pour l'ensemble des distributions de secours pour achat de charbon est de 35 millions pour quatre mois d'allocations à 380fr., soit, pour un mois, 8.750.000 francs. « Le Conseil municipal, dans sa séance du 23 mars 1950, a envisagé le relèvement du taux actuel de 380 à 450 francs et l'extension dudit secours à un mois supplémentaire, ce qui porterait le nombre des allocations à cinq novembre et mars, au lieu de quatre décembre et mars. N° 15. Cette double incidence qui pourrait prendre effet du mois
les assistés obligatoires domiciliés à Paris et à la charge d'autres départements que celui de la Seine, les mères seules ayant des enfants à élever, les veuves de guerre non remariées, les titulaires de pension militaire d'ascendant, etc., enfin, les bénéficiaires des diverses allocations de vieillesse, vieux travailleurs, économiquement faibles, etc., de situation nécessiteuse. « Le crédit inscrit au budget de l'exercice 1950 pour l'ensemble des distributions de secours pour achat de charbon est de 35 millions pour quatre mois d'allocations à 380fr., soit, pour un mois, 8.750.000 francs. « Le Conseil municipal, dans sa séance du 23 mars 1950, a envisagé le relèvement du taux actuel de 380 à 450 francs et l'extension dudit secours à un mois supplémentaire, ce qui porterait le nombre des allocations à cinq novembre et mars, au lieu de quatre décembre et mars. N° 15. Cette double incidence qui pourrait prendre effet du mois de novembre prochain entraînerait pour les bureaux de bienfaisance des suppléments de dépenses, d'où nécessité de réapprovisionner le crédit actuel de 35 millions dans les limites ci-après : 1° pour le paiement du secours de charbon au nouveau taux de 450 francs en décembre, dépense supplémentaire à prévoir, 1.600.000 francs; 2° pour l'attribution d'une allocation complémentaire en novembre au même taux, dépense de 8.750.000 + 1.800.000 = 10.350.000 francs; soit un total de 11.950.000 francs. Il paraît utile, d'autre part, de rappeler ici à nouveau le vœu émis par le Conseil général dans sa délibération du 31 décembre 1949 tendant à l'attribution du secours pour achat de charbon aux assistés obligatoires de nationalité étrangère. Le crédit supplémentaire prévu lors de l'établissement du rapport relatif à cette question était de 1.824.000 francs pour quatre mois à raison d'une allocation mensuelle de 380 francs. Si la catégorie considérée d'assistés devait être comprise dans les ayants droit au secours de charbon à partir de l'hiver prochain, la dépense complémentaire s'établirait au total de 1.080.000 francs pour les mois de novembre et décembre (450 francs x 1.200 assistés x 2). Cette somme devrait s'ajouter au complément sus-indiqué de 11.950.000 francs pour les catégories actuelles
2° pour l'attribution d'une allocation complémentaire en novembre au même taux, dépense de 8.750.000 + 1.800.000 = 10.350.000 francs; soit un total de 11.950.000 francs. Il paraît utile, d'autre part, de rappeler ici à nouveau le vœu émis par le Conseil général dans sa délibération du 31 décembre 1949 tendant à l'attribution du secours pour achat de charbon aux assistés obligatoires de nationalité étrangère. Le crédit supplémentaire prévu lors de l'établissement du rapport relatif à cette question était de 1.824.000 francs pour quatre mois à raison d'une allocation mensuelle de 380 francs. Si la catégorie considérée d'assistés devait être comprise dans les ayants droit au secours de charbon à partir de l'hiver prochain, la dépense complémentaire s'établirait au total de 1.080.000 francs pour les mois de novembre et décembre (450 francs x 1.200 assistés x 2). Cette somme devrait s'ajouter au complément sus-indiqué de 11.950.000 francs pour les catégories actuelles d'ayants droit. Il s'agirait donc en définitive d'une somme globale de 11.950.000 + 1.080.000 fr. = 13.030.000 francs, arrondie à 13 millions à inscrire au budget complémentaire des bureaux de bienfaisance de l'exercice 1950. Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance de MM. les Membres du Conseil municipal. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé: Roger Verlomme. Paris, le 6 juillet 1950. Monsieur le Président, Au cours de sa séance du 30 mars 1950, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition (1950, C. 50) relative aux conditions de mise à la retraite des médecins, chirurgiens, spécialistes et pharmaciens des hôpitaux, titulaires de chaires d'enseignement à l'Université de Paris. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Directeur général de l'Assistance publique a fait mettre cette proposition à l'étude de ses services qui ont consulté les différentes disciplines médicales intéressées par cette question. Dès que les représentants du corps médical auront fait connaître leur avis sur cette proposition, l'Administration en portera les conclusions à la connaissance de l'Assemblée municipale. Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance de MM. les Membres de
Membres du Conseil municipal. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé: Roger Verlomme. Paris, le 6 juillet 1950. Monsieur le Président, Au cours de sa séance du 30 mars 1950, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition (1950, C. 50) relative aux conditions de mise à la retraite des médecins, chirurgiens, spécialistes et pharmaciens des hôpitaux, titulaires de chaires d'enseignement à l'Université de Paris. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Directeur général de l'Assistance publique a fait mettre cette proposition à l'étude de ses services qui ont consulté les différentes disciplines médicales intéressées par cette question. Dès que les représentants du corps médical auront fait connaître leur avis sur cette proposition, l'Administration en portera les conclusions à la connaissance de l'Assemblée municipale. Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance de MM. les Membres de l'Assemblée municipale. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé: Roger Verlomme. Paris, le 6 juillet 1950. Monsieur le Président, Par délibération (1950, C. 81) des 6 et 7 avril 1950, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration pour étude un projet tendant à aménager un établissement de bains-douches au rez-de-chaussée et des salles de gymnastique et d'entraînement aux étages d'un immeuble communal situé 22, rue Saint-Roch, à Paris (1er). Il s'agit vraisemblablement non de l'immeuble situé 22, rue Saint-Roch, mais de celui, sis au n° 26, qui est actuellement utilisé par le Service des archives du Département de la Seine et de la Ville de Paris pour y entreposer des documents qui ne peuvent trouver place dans les locaux du 34, quai Henri-IV, devenus insuffisants. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucun autre emplacement ne pouvant être présentement dégagé pour le dépôt des archives, il ne peut être question de modifier l'affectation de cet immeuble de la rue Saint-Roch. Dans ces conditions, une nouvelle utilisation de ces locaux ne pourra être envisagée tant que le regroupement des archives départementales ne sera pas réalisé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé:
établissement de bains-douches au rez-de-chaussée et des salles de gymnastique et d'entraînement aux étages d'un immeuble communal situé 22, rue Saint-Roch, à Paris (1er). Il s'agit vraisemblablement non de l'immeuble situé 22, rue Saint-Roch, mais de celui, sis au n° 26, qui est actuellement utilisé par le Service des archives du Département de la Seine et de la Ville de Paris pour y entreposer des documents qui ne peuvent trouver place dans les locaux du 34, quai Henri-IV, devenus insuffisants. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucun autre emplacement ne pouvant être présentement dégagé pour le dépôt des archives, il ne peut être question de modifier l'affectation de cet immeuble de la rue Saint-Roch. Dans ces conditions, une nouvelle utilisation de ces locaux ne pourra être envisagée tant que le regroupement des archives départementales ne sera pas réalisé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé: Roger Verlomme. Paris, le 6 juillet 1950. Monsieur le Président, Par une délibération du 12 janvier 1950, le Conseil municipal de Paris m'a habilité, à signer au nom de la Ville de Paris, un sixième avenant à la convention du 5 septembre 1907 pour l'exploitation de la distribution de l'électricité à Paris. Il m'a invité à poursuivre l'enquête réglementaire sur cet avenant et à lui en soumettre les résultats. J'ai l'honneur de vous informer que l'enquête, qui a été effectuée dans les conditions prescrites par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1927, n'a recueilli aucune observation et que le commissaire enquêteur a estimé qu'il était grandement désirable que l'approbation définitive de l'avenant soit provisoire. En conséquence, ce sixième avenant à la convention pour la distribution de l'électricité va être soumis à l'approbation des pouvoirs supérieurs. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé: Roger Verlomme. Paris, le 6 juillet 1950. Monsieur le Président, Au cours de sa séance du 23 mars 1950, le Conseil municipal a été saisi d'une proposition de MM. Lemasson, Colin, Francotte, Buisson, Ouzoulias et Demeure, présentée au nom du groupe communiste et tendant à la révision des lois des 22 juillet
à Paris. Il m'a invité à poursuivre l'enquête réglementaire sur cet avenant et à lui en soumettre les résultats. J'ai l'honneur de vous informer que l'enquête, qui a été effectuée dans les conditions prescrites par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1927, n'a recueilli aucune observation et que le commissaire enquêteur a estimé qu'il était grandement désirable que l'approbation définitive de l'avenant soit provisoire. En conséquence, ce sixième avenant à la convention pour la distribution de l'électricité va être soumis à l'approbation des pouvoirs supérieurs. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé: Roger Verlomme. Paris, le 6 juillet 1950. Monsieur le Président, Au cours de sa séance du 23 mars 1950, le Conseil municipal a été saisi d'une proposition de MM. Lemasson, Colin, Francotte, Buisson, Ouzoulias et Demeure, présentée au nom du groupe communiste et tendant à la révision des lois des 22 juillet 1912 et 15 mai 1930 relatives à l'assainissement et au classement des voies privées de Paris livrées à la circulation publique. Cette proposition a été renvoyée à l'Administration pour chiffrer la dépense et établir un ordre d'urgence des travaux. Elle suggérait, notamment, que la répartition des dépenses d'assainissement ou de classement d'office soit basée sur le revenu des propriétaires, les propriétaires non assujettis à l'impôt sur le revenu étant totalement exonérés, ceux dont le revenu annuel est inférieur à 250.000 francs ne supportant qu'un quart des dépenses mises à leur charge et ceux dont le revenu est compris entre 250.000 et 500 000 francs la moitié. Le déficit résultant de cette nouvelle répartition serait partagé par parts égales entre la collectivité et les propriétaires dont le revenu annuel net est supérieur à 500.000 francs. J'ai l'honneur de vous faire connaître les résultats de l'étude entreprise par mes services sur les répercussions financières de cette proposition. Son examen a fait apparaître de grandes difficultés en raison de l'impossibilité : 1° de déterminer avec une exactitude suffisante l'état de viabilité des 950 voies privées ouvertes à la circulation ; 2° d'établir les projets de travaux qui devraient y être réalisés ! 3°
classement d'office soit basée sur le revenu des propriétaires, les propriétaires non assujettis à l'impôt sur le revenu étant totalement exonérés, ceux dont le revenu annuel est inférieur à 250.000 francs ne supportant qu'un quart des dépenses mises à leur charge et ceux dont le revenu est compris entre 250.000 et 500 000 francs la moitié. Le déficit résultant de cette nouvelle répartition serait partagé par parts égales entre la collectivité et les propriétaires dont le revenu annuel net est supérieur à 500.000 francs. J'ai l'honneur de vous faire connaître les résultats de l'étude entreprise par mes services sur les répercussions financières de cette proposition. Son examen a fait apparaître de grandes difficultés en raison de l'impossibilité : 1° de déterminer avec une exactitude suffisante l'état de viabilité des 950 voies privées ouvertes à la circulation ; 2° d'établir les projets de travaux qui devraient y être réalisés ! 3° d'obtenir l'indication du revenu des propriétaires, le secret professionnel ne permettant pas aux agents des contributions directes de fournir de tels renseignements, qui devraient d'ailleurs être recherchés dans tous les lieux de résidence des propriétaires. Il n'a donc pas été possible même de limiter les calculs à quelques voies de caractère différent, afin d'obtenir des résultats plus précis. Cependant, mes services ont cherché à établir des évaluations approximatives au moyen des éléments généraux dont ils ont pu disposer. En ce qui concerne le coût des travaux, ils ont pris pour base une évaluation forfaitaire moyenne de 6 millions pour les travaux de mise en état de viabilité des voies susceptibles de classement, au nombre de 200, soit, pour l'ensemble 1.200 millions; et 2 millions pour les travaux de remise en état des voies non susceptibles de classement, au nombre de 580, soit ensemble 1.160 millions, les voies non comprises dans ce total devant disparaître ou étant entretenues par des offices d'habitations. C'est donc au total une dépense de 2.360 millions, à laquelle il convient d'ajouter 40 millions pour l'entretien sommaire des voies de la zone et des îlots insalubres appelés à disparaître. L'estimation globale de la dépense peut donc être
caractère différent, afin d'obtenir des résultats plus précis. Cependant, mes services ont cherché à établir des évaluations approximatives au moyen des éléments généraux dont ils ont pu disposer. En ce qui concerne le coût des travaux, ils ont pris pour base une évaluation forfaitaire moyenne de 6 millions pour les travaux de mise en état de viabilité des voies susceptibles de classement, au nombre de 200, soit, pour l'ensemble 1.200 millions; et 2 millions pour les travaux de remise en état des voies non susceptibles de classement, au nombre de 580, soit ensemble 1.160 millions, les voies non comprises dans ce total devant disparaître ou étant entretenues par des offices d'habitations. C'est donc au total une dépense de 2.360 millions, à laquelle il convient d'ajouter 40 millions pour l'entretien sommaire des voies de la zone et des îlots insalubres appelés à disparaître. L'estimation globale de la dépense peut donc être chiffrée à 2.400 millions, somme dont il y a lieu d'engager la répartition. D'autre part, la classification des revenus des propriétaires pour établir une proportion entre les quatre catégories prévues dans la proposition a été basée sur les statistiques relevées dans différentes publications des revenus des citoyens français, en admettant que les revenus des propriétaires d'immeubles de voies privées se répartissent de la même manière que ceux de l'ensemble des contribuables. Les calculs établis d'après ces données ont conduit aux constatations suivantes : La part contributive de la Ville de Paris qui, en application de la législation actuelle, serait de 400 millions sur les 2.400 millions de travaux envisagés, passerait à 1.213 millions, 500.000 francs, soit une augmentation de plus de 800 millions. Les propriétaires ayant un revenu de plus de 500.000 francs verraient leur part légale passer de 108 millions à 596 millions, soit un coefficient d'augmentation de 5,5. Il est à craindre qu'à leur tour ces propriétaires, dont la plupart n'ont que des revenus modestes, se trouvent dans l'impossibilité de supporter une pareille charge. Il apparaît donc que la répartition des dépenses basée sur le revenu des propriétaires entraînerait des inégalités qui la rendraient difficilement applicable. En effet,