jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— 6° Ils jouent un rôle d'arbitre dans les questions de dommages et intérêts — et peut-être dans toute autre cause civile — que les intéressés ne veulent pas porter devant la cour de justice. — 7° En ce qui concerne la justice, leur rôle est parfaitement défini, nous le dirons, soit dans les causes civiles, soit dans les causes criminelles. Au moins jusqu'à l'apparition des consuls, ils sont membres de la cour de justice. — 8° Réunis en conseil, le « communal », ils nomment, de concert avec les bayles, les consuls. — 9° Au titre de défenseurs-nés des habitants, ils sont juges de la légitimité de toute arrestation, confiscation ou saisie des biens, mise à mort, juges de la légitimité de l'arrestation d'un étranger ; gardiens, avec les consuls, des biens d'un habitant décédé intestat. (Coutumes, art. 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 23, 25, 28, 30, 31, 32, 36, 37, 44. LES CONSULS. — 1° Vérifiant la remarque de P. Dognon (45) sur l'apparition de l'institution consulaire dans les communautés du Languedoc, les consuls surgissent dans notre charte de coutumes « au hasard d'un texte » (Art. [END 2 § 3, art. 37) qui « témoigne de leur existence », sans indiquer la date de leur introduction dans la vie communale. Il est cependant certain que la charte en question comportait déjà l'institution consulaire lorsque Savère en reçut communication en 1277. — 2° Le nombre de consuls n'est indiqué dans les coutumes que par un pluriel. (Art. 37). La charte de 1286, dans son préambule, en énumère trois, celles de 1297 et 1304 quatre (46). — 3° La date de leur renouvellement n'est indiquée nulle part. Au XIIIe siècle, la nomination est le fait du conseil des prudhommes et des bayles, la durée de la charge n'est pas indiquée. Au XVIIe siècle, la charge est annuelle, la nomination du premier consul revient alternativement aux deux seigneurs. (Coutumes, art. 37 ; Hommage cité de 1672). — 4° La participation des consuls à l'exercice de la justice n'est pas explicitée. L'article 37 des
art. 37) qui « témoigne de leur existence », sans indiquer la date de leur introduction dans la vie communale. Il est cependant certain que la charte en question comportait déjà l'institution consulaire lorsque Savère en reçut communication en 1277. — 2° Le nombre de consuls n'est indiqué dans les coutumes que par un pluriel. (Art. 37). La charte de 1286, dans son préambule, en énumère trois, celles de 1297 et 1304 quatre (46). — 3° La date de leur renouvellement n'est indiquée nulle part. Au XIIIe siècle, la nomination est le fait du conseil des prudhommes et des bayles, la durée de la charge n'est pas indiquée. Au XVIIe siècle, la charge est annuelle, la nomination du premier consul revient alternativement aux deux seigneurs. (Coutumes, art. 37 ; Hommage cité de 1672). — 4° La participation des consuls à l'exercice de la justice n'est pas explicitée. L'article 37 des coutumes se contente d'indiquer qu'ils sont membres de la cour de justice. — Dans le domaine de l'administration communale, la place faite par les coutumes aux prudhommes réduit à presque rien celle des consuls ; mais nous avons dit nos doutes à ce sujet. Leur sont cependant attribués : a) La garde, avec les prudhommes de biens de l'habitant décédé intestat ; b) la désignation des mességuiers ; c) la répartition des terres offertes aux nouveaux habitants par les seigneurs ; d) le paiement à ceux-ci des redevances pour les terres encore vacantes en 1304 et devenues communales ; e) le morcellement de ces terres communales entre les habitants qui s'engageaient à les défricher. (Coutumes, art. 2 § 3 ; Charte de 1297, art 4 et 9 ; 1° charte de 1304, art. 5 ; 2° charte de 1304, art. 2.) — 6° Les consuls sont encore les représentants des habitants auprès des seigneurs locaux dans la défense de leurs intérêts, l'exposé de leurs doléances, la revendication de leurs droits acquis. Ainsi apparaissent-ils dans les chartes de 1286, 1297, 1304 ; et c'est encore ce rôle qu'ils tiennent lorsqu'ils font prendre en 1321 copie authentique de la charte de coutume,
La garde, avec les prudhommes de biens de l'habitant décédé intestat ; b) la désignation des mességuiers ; c) la répartition des terres offertes aux nouveaux habitants par les seigneurs ; d) le paiement à ceux-ci des redevances pour les terres encore vacantes en 1304 et devenues communales ; e) le morcellement de ces terres communales entre les habitants qui s'engageaient à les défricher. (Coutumes, art. 2 § 3 ; Charte de 1297, art 4 et 9 ; 1° charte de 1304, art. 5 ; 2° charte de 1304, art. 2.) — 6° Les consuls sont encore les représentants des habitants auprès des seigneurs locaux dans la défense de leurs intérêts, l'exposé de leurs doléances, la revendication de leurs droits acquis. Ainsi apparaissent-ils dans les chartes de 1286, 1297, 1304 ; et c'est encore ce rôle qu'ils tiennent lorsqu'ils font prendre en 1321 copie authentique de la charte de coutume, devenue à peine lisible et lorsqu'ils font dresser un nouveau cadastre en 1604. LES MESSEGUIERS. — 1° Les mességuiers n'étaient pas prévus par la charte de 1277 ; c'est la charte de 1286 (art. 9) qui concède aux consuls le droit d'en désigner un et de le présenter à la confirmation des Seigneurs. La première charte de 1304 en prévoit plusieurs, mais sans indiquer leur nombre (Art. 9). — 2° Leur rôle est connu. — 3° Les amendes qu'ils percevaient étaient celles en usage dans le Toulousain et revenaient en entier aux consuls sans que les seigneurs n'en puissent rien prétendre. — 4° La charte citée de 1304 étend leur surveillance aux bois seigneuriaux, en concurrence avec les gardes forestiers. LES GARDES FORESTIERS. — Ils ne faisaient point partie du personnel administratif de la commune. La première charte de 1304 qui en prévoit deux précise en effet qu'ils sont de la maison seigneuriale : « de familia dictorum dominorum ». Jurés, ils avaient, en concurrence avec les mességuiers communaux, la surveillance des bois seigneuriaux et cela avec les droits de police en usage dans le Toulousain. LES NOTAIRES. — 1° Les notaires sont évoqués dans les articles 20 et 21
confirmation des Seigneurs. La première charte de 1304 en prévoit plusieurs, mais sans indiquer leur nombre (Art. 9). — 2° Leur rôle est connu. — 3° Les amendes qu'ils percevaient étaient celles en usage dans le Toulousain et revenaient en entier aux consuls sans que les seigneurs n'en puissent rien prétendre. — 4° La charte citée de 1304 étend leur surveillance aux bois seigneuriaux, en concurrence avec les gardes forestiers. LES GARDES FORESTIERS. — Ils ne faisaient point partie du personnel administratif de la commune. La première charte de 1304 qui en prévoit deux précise en effet qu'ils sont de la maison seigneuriale : « de familia dictorum dominorum ». Jurés, ils avaient, en concurrence avec les mességuiers communaux, la surveillance des bois seigneuriaux et cela avec les droits de police en usage dans le Toulousain. LES NOTAIRES. — 1° Les notaires sont évoqués dans les articles 20 et 21 des coutumes sous le nom de « Comunal escriva jurad del castel de Savera ». — 2° Rien ne précise de qui ils tenaient leur office — 3° La charte de 1297 en mentionne deux parmi les notables de la communauté : Raymond Concoth et Sanche de Bagnères. 2° L'exercice de la justice LE PERSONNEL JUDICIAIRE. — Le personnel judiciaire a varié à Savère au cours des siècles : autre celui de la fin du XIIIe siècle, autre celui du XVIIe siècle. A quelle époque se fit la substitution, nous l'ignorons. Au XIIIe siècle, c'est la cour de justice qui administre la justice civile et criminelle au nom des seigneurs ; au XVIIe siècle, d'après le dénombrement de 1672, le personnel judiciaire comprend le juge, le procureur juridictionnel, le greffier, les bayles. C'est la période de la fin du XIIIe siècle qui nous retiendra ici. LA COUR DE JUSTICE. — Nous avons dit, à plusieurs reprises, la contradiction des articles 36 et 37 des coutumes désignant les membres de la cour de justice de Savère. Voici ces textes : article 36 : « los senhors ois bayles, ab cossel dels prohomes del castel de Savera, loquals prohomes totas horas devon
de la justice LE PERSONNEL JUDICIAIRE. — Le personnel judiciaire a varié à Savère au cours des siècles : autre celui de la fin du XIIIe siècle, autre celui du XVIIe siècle. A quelle époque se fit la substitution, nous l'ignorons. Au XIIIe siècle, c'est la cour de justice qui administre la justice civile et criminelle au nom des seigneurs ; au XVIIe siècle, d'après le dénombrement de 1672, le personnel judiciaire comprend le juge, le procureur juridictionnel, le greffier, les bayles. C'est la période de la fin du XIIIe siècle qui nous retiendra ici. LA COUR DE JUSTICE. — Nous avons dit, à plusieurs reprises, la contradiction des articles 36 et 37 des coutumes désignant les membres de la cour de justice de Savère. Voici ces textes : article 36 : « los senhors ois bayles, ab cossel dels prohomes del castel de Savera, loquals prohomes totas horas devon esser cort dels senhors et dels bayles, devon judiar e definir la demanda. » article 37 : « Dares la cortz de Savera deu esser dels bayles dels sobreditz senhors, o aquel que loc tindrian, ab les cossols aqui establitz per le communal de la villa et per les bayles. » L'addition de l'article 37 se fit dans le courant du XIIIe siècle, à une époque que nous ignorons ; en tous cas avant l'année 1277 et même 1270. Ce texte détermine donc certainement le droit judiciaire de notre communauté à la fin du XIIIe siècle, mais l'ensemble de la charte de coutume ne semble tenir aucun compte de cette modification et attribue l'administration de la justice aux bayles seigneuriaux et aux prudhommes. Nul doute cependant que les consuls n'aient hérité dans une large mesure du rôle attribué aux prudhommes. Ne pouvant cependant déterminer la part qui revient à chacun, nous allons exposer le droit judiciaire tel qu'il résulte du texte de la charte de 1277, laissant au lecteur le soin de faire des transpositions nécessaires mais incertaines. PROCEDURE CIVILE. — 1° Les juges. a) Entre les habitants de Savère : les bayles et les prudhommes du lieu. Entre habitants
» L'addition de l'article 37 se fit dans le courant du XIIIe siècle, à une époque que nous ignorons ; en tous cas avant l'année 1277 et même 1270. Ce texte détermine donc certainement le droit judiciaire de notre communauté à la fin du XIIIe siècle, mais l'ensemble de la charte de coutume ne semble tenir aucun compte de cette modification et attribue l'administration de la justice aux bayles seigneuriaux et aux prudhommes. Nul doute cependant que les consuls n'aient hérité dans une large mesure du rôle attribué aux prudhommes. Ne pouvant cependant déterminer la part qui revient à chacun, nous allons exposer le droit judiciaire tel qu'il résulte du texte de la charte de 1277, laissant au lecteur le soin de faire des transpositions nécessaires mais incertaines. PROCEDURE CIVILE. — 1° Les juges. a) Entre les habitants de Savère : les bayles et les prudhommes du lieu. Entre habitants de Savère et étrangers : les bayles et prudhommes de l'habitant ou de l'étranger, selon que l'habitant est ou non défendeur en la cause. Entre habitant et chevalier de Savère : les seigneurs en personne et les prudhommes. Entre habitant et seigneurs de Savère, leur ménie ou leurs bayles les seuls prudhommes de Savère. Entre prudhommes : un juge étranger à Savère délégué des seigneurs. Dans le cas de défaillance ou de récusation des bayles pour cause d'amitié, d'intérêt ou autre ; les seuls prudhommes. Dans le cas de défaillance des prudhommes pour incompétence ou simple récusation : un juge étranger délégué des seigneurs. Nul ne peut se faire justice soi-même pas même sur un étranger. Toute querelle doit être réglée soit par arrêt de justice, soit par arbitrage. L'article 9 des coutumes semble recommander l'arbitrage ; cet arbitrage est d'ailleurs confié aux membres mêmes de la cour de justice, bayles et prudhommes. Quoi qu'il en soit, seule une plainte formelle, déposée entre les mains des seigneurs ou des bayles met en branle la justice. La plainte elle-même n'est retenue que si les deux parties, s'agirait-il d'un chevalier, garantissent par caution pécuniaire ou, à défaut, par serment, qu'elles s'en remettront
seuls prudhommes de Savère. Entre prudhommes : un juge étranger à Savère délégué des seigneurs. Dans le cas de défaillance ou de récusation des bayles pour cause d'amitié, d'intérêt ou autre ; les seuls prudhommes. Dans le cas de défaillance des prudhommes pour incompétence ou simple récusation : un juge étranger délégué des seigneurs. Nul ne peut se faire justice soi-même pas même sur un étranger. Toute querelle doit être réglée soit par arrêt de justice, soit par arbitrage. L'article 9 des coutumes semble recommander l'arbitrage ; cet arbitrage est d'ailleurs confié aux membres mêmes de la cour de justice, bayles et prudhommes. Quoi qu'il en soit, seule une plainte formelle, déposée entre les mains des seigneurs ou des bayles met en branle la justice. La plainte elle-même n'est retenue que si les deux parties, s'agirait-il d'un chevalier, garantissent par caution pécuniaire ou, à défaut, par serment, qu'elles s'en remettront à la justice de la cour de justice. Plainte ayant été déposée et caution versée, un terme de huit jours est assigné aux parties pour établir leur droit respectif. Ce terme échu, si le défenseur a réussi à se dérober à la demande de l'acteur ou à se couvrir d'un garant, il est remboursé de sa caution et l'acteur débouté. Si l'acteur insiste, un second terme de quatorze jours lui est assigné pour avancer ses preuves et le défendeur se verra à son tour assigné un terme de quatorze jours pour apporter la réplique. La cause est ainsi entendue, la cour de justice définit le droit de chacun et rend sa sentence. L'exécution de la sentence appartient aux bayles. C'est donc aux bayles que revient la saisie des armes, des draps et des vêtements prévue à l'article 45. Ce même article prévoit la contrainte par corps, excepté pour le solde des dettes de jeu. Cependant, lorsque les bayles sont défaillants, l'intéressé peut exécuter lui-même la sentence rendue à son profit par les prudhommes. Les droits de justice seigneuriale s'élèvent, pour chaque procès, à soixante sols melgoriens. La preuve s'administre par témoins ou par documents. Nul ne peut exiger le témoignage
garant, il est remboursé de sa caution et l'acteur débouté. Si l'acteur insiste, un second terme de quatorze jours lui est assigné pour avancer ses preuves et le défendeur se verra à son tour assigné un terme de quatorze jours pour apporter la réplique. La cause est ainsi entendue, la cour de justice définit le droit de chacun et rend sa sentence. L'exécution de la sentence appartient aux bayles. C'est donc aux bayles que revient la saisie des armes, des draps et des vêtements prévue à l'article 45. Ce même article prévoit la contrainte par corps, excepté pour le solde des dettes de jeu. Cependant, lorsque les bayles sont défaillants, l'intéressé peut exécuter lui-même la sentence rendue à son profit par les prudhommes. Les droits de justice seigneuriale s'élèvent, pour chaque procès, à soixante sols melgoriens. La preuve s'administre par témoins ou par documents. Nul ne peut exiger le témoignage des seigneurs, lorsque ceux-ci acceptent spontanément de témoigner d'un fait local, ils ne peuvent le faire qu'au bénéfice d'un habitant de Savère. Dans les procès où les seigneurs, leurs bayles ou leur ménie sont demandeurs, la preuve ne peut être apportée par quelque membre que ce soit de leur ménie, mais par d'autres témoins, dûment informés, de bonne réputation (de légal nom) et de la juridiction de Savère. Le témoignage d'un étranger, reçu en principe, ne fait cependant pas foi pour le solde d'une dette contractée à Savère, ni contre une créance établie par le témoignage d'un habitant de Savère ou une charte de notaire du même lieu. En conséquence, le solde de pareille dette ou pareille créance ne se prouve que par le témoignage d'un habitant de Savère ou par une charte d'un notaire du même endroit ou de tout autre « bon lieu ». Sont punis : l'adultère, de la saisie des biens du coupable, à l'exclusion de tout châtiment corporel ; le vol, d'un châtiment corporel, à l'appréciation des prudhommes et, en outre, de la confiscation des biens du coupable si le vol a été commis de nuit, d'une amende de 20 ou 60 sols melgoriens, selon
mais par d'autres témoins, dûment informés, de bonne réputation (de légal nom) et de la juridiction de Savère. Le témoignage d'un étranger, reçu en principe, ne fait cependant pas foi pour le solde d'une dette contractée à Savère, ni contre une créance établie par le témoignage d'un habitant de Savère ou une charte de notaire du même lieu. En conséquence, le solde de pareille dette ou pareille créance ne se prouve que par le témoignage d'un habitant de Savère ou par une charte d'un notaire du même endroit ou de tout autre « bon lieu ». Sont punis : l'adultère, de la saisie des biens du coupable, à l'exclusion de tout châtiment corporel ; le vol, d'un châtiment corporel, à l'appréciation des prudhommes et, en outre, de la confiscation des biens du coupable si le vol a été commis de nuit, d'une amende de 20 ou 60 sols melgoriens, selon la gravité du délit, s'il a été commis de jour. Les larcins dans les jardins, les vignes, les prés et les menus méfaits d'une amende de 5 ou 20 sols melgoriens selon qu'ils ont été commis de jour ou de nuit ; dans ce dernier cas, les dommages causés sont d'ailleurs réparés au double. L'homicide, de la peine de mort et de la confiscation des biens. Les coups et blessures, d'une amende de 10, 20, 60 sols melgoriens, selon le mode et la gravité. La séduction d'une vierge, d'un châtiment corporel à l'arbitre des bayles et prudhommes. En outre, si la jeune fille est moins noble que l'agresseur, celui-ci doit l'épouser ou lui trouver un parti ; si elle est de noblesse supérieure, il doit lui trouver un parti ou lui abandonner la totalité de ses biens. Les violences sur une femme, que le coupable ait ou non réalisé ses intentions, d'une amende de soixante sols melgoriens. L'incendiaire nocturne est livré corps et biens aux seigneurs. Elle semble condamnée par les articles 2 et 6 qui interdisent l'arrestation de qui que ce soit avant que plainte n'ait été déposée et jugement rendu. L'article 7 l'envisage cependant pour les homicides manifestes
d'ailleurs réparés au double. L'homicide, de la peine de mort et de la confiscation des biens. Les coups et blessures, d'une amende de 10, 20, 60 sols melgoriens, selon le mode et la gravité. La séduction d'une vierge, d'un châtiment corporel à l'arbitre des bayles et prudhommes. En outre, si la jeune fille est moins noble que l'agresseur, celui-ci doit l'épouser ou lui trouver un parti ; si elle est de noblesse supérieure, il doit lui trouver un parti ou lui abandonner la totalité de ses biens. Les violences sur une femme, que le coupable ait ou non réalisé ses intentions, d'une amende de soixante sols melgoriens. L'incendiaire nocturne est livré corps et biens aux seigneurs. Elle semble condamnée par les articles 2 et 6 qui interdisent l'arrestation de qui que ce soit avant que plainte n'ait été déposée et jugement rendu. L'article 7 l'envisage cependant pour les homicides manifestes et aussi pour les autres criminels qui ne pourraient fournir caution. Bien plus, l'article 8 permet à la victime qui reconnaît son agresseur de l'arrêter elle-même et de le livrer aux seigneurs ; l'article 14 prévoit la même arrestation par l'habitant du village qu'il surprend la nuit dans sa maison, « la porte étant fermée, le feu couvert et le maître et sa ménie couchés ». Cet article excuse même la mort du rôdeur non seulement dans le cas de légitime défense du maître de maison, mais encore de résistance de l'agresseur. a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts
« la porte étant fermée, le feu couvert et le maître et sa ménie couchés ». Cet article excuse même la mort du rôdeur non seulement dans le cas de légitime défense du maître de maison, mais encore de résistance de l'agresseur. a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que