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à M. le ministre des finances qu'un commis principal ancien sous-officier, ayant accompli quinze ans de service militaire, plus 52 mois de guerre entré dans l'administration des finances après examen, conformément à la loi sur les emplois réservés, marié et père de deux enfants vivants, a été mis à la retraite d'office, à l'âge de cinquante-neuf ans, par application de l'article 4 ter du décret du 4 avril 1934, alors que: a) d'après la loi sur les emplois réservés, il n'aurait dû être mis à la retraite qu'à l'âge de soixante ans; b) comme père de deux enfants vivants, la loi du 30 juin 1923 (loi non abrogée) prévoit son maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-trois ans; c) sa mise à la retraite par application de l'article 4 ter est erronée puisqu'il a été remplacé le jour même de sa mise à la retraite; et demande si la pension de l'intéressé n'étant pas encore liquidée, celui-ci ne peut demander qu'elle soit décomptée du jour où il aurait dû être mis légalement à la retraite. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Il serait nécessaire, pour qu'une réponse utile puisse être formulée, que soient indiqués les nom, prénoms, grade et fonction civile de l'intéressé, ainsi que l'administration à laquelle il appartenait. Il est fait remarque, dès à présent, que la loi du 30 juin 1923 invoquée, ne vise (article 111) que les fonctionnaires civils pères d'au moins trois enfants vivants. 638. — M. Lardier expose à M. le ministre des finances, qu'un industriel fabricant de pièces détachées pour l'industrie textile en général, prend une participation de 50.000 fr. Sortant de sa fabrication, le 21 juin 1929, dans une société à responsabilité limitée qui a pour but l'exploitation d'un tissage; en prenant cette participation, cet industriel poursuivait un but commercial bien déterminé, à savoir: l'étude du fonctionnement des métiers à tisser en vue de trouver les améliorations aux diverses pièces détachées qu'il fabriait personnellement; par suite de la crise, l'exploitation s'est avérée tellement déficitaire qu'il fallut faire appel au crédit bancaire et finalement l'arrêter fin 1929. Cet industriel qui n'était tenu
fonction civile de l'intéressé, ainsi que l'administration à laquelle il appartenait. Il est fait remarque, dès à présent, que la loi du 30 juin 1923 invoquée, ne vise (article 111) que les fonctionnaires civils pères d'au moins trois enfants vivants. 638. — M. Lardier expose à M. le ministre des finances, qu'un industriel fabricant de pièces détachées pour l'industrie textile en général, prend une participation de 50.000 fr. Sortant de sa fabrication, le 21 juin 1929, dans une société à responsabilité limitée qui a pour but l'exploitation d'un tissage; en prenant cette participation, cet industriel poursuivait un but commercial bien déterminé, à savoir: l'étude du fonctionnement des métiers à tisser en vue de trouver les améliorations aux diverses pièces détachées qu'il fabriait personnellement; par suite de la crise, l'exploitation s'est avérée tellement déficitaire qu'il fallut faire appel au crédit bancaire et finalement l'arrêter fin 1929. Cet industriel qui n'était tenu que du montant de sa part sociale, accepta en décembre 1929 de verser de nouveaux fonds, mais à condition de pouvoir poursuivre des recherches et les essais personnels avec le matériel social; il est démontré par la comptabilité régulière de son affaire personnelle, que ses recherches et essais ont abouti à la création du point de pieces dont la vente a produit par la suite un chiffre d'affaires d'environ 400.000 fr.; il est prouvé que cet industriel, grâce à ses recherches et essais, a pu prendre le 10 février 1930, le brevet d'invention no 682.143 d'une brochette vue pour métier automatique à tisser, et le 13 octobre 1931, le brevet d'invention no 725.215 d'une barre de casse-chaîne en tôle d'acier; et demande si l'industriel en question est fondé à passer au débit du compte de pertes et profits de son affaire personnelle: 1° la participation de 50.000 fr. dans un but nettement commercial prise dans la société à responsabilité limitée tissage, affaire connexe à la sienne propre; 2° la somme de 60.414 fr. qu'il a accepté de verser à la dite société, en plus de sa part sociale, afin de continuer ses recherches et ses essais personnels; recherches et essais
à la création du point de pieces dont la vente a produit par la suite un chiffre d'affaires d'environ 400.000 fr.; il est prouvé que cet industriel, grâce à ses recherches et essais, a pu prendre le 10 février 1930, le brevet d'invention no 682.143 d'une brochette vue pour métier automatique à tisser, et le 13 octobre 1931, le brevet d'invention no 725.215 d'une barre de casse-chaîne en tôle d'acier; et demande si l'industriel en question est fondé à passer au débit du compte de pertes et profits de son affaire personnelle: 1° la participation de 50.000 fr. dans un but nettement commercial prise dans la société à responsabilité limitée tissage, affaire connexe à la sienne propre; 2° la somme de 60.414 fr. qu'il a accepté de verser à la dite société, en plus de sa part sociale, afin de continuer ses recherches et ses essais personnels; recherches et essais qui ont abouti à des brevets d'invention dont l'exploitation a profité en totalité à l'accroissement du chiffre d'affaires de son industrie personnelle. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier sous réserve ** CQJllrûle 1]llf'lri"?1T' Aa v^min'uat «•*!*&gt;«&gt; et 4" urdit pour le contribuable de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 640. — M. Poiteau-Duplessy demande à M. le ministre des finances si, depuis l'avènement du nouveau Gouvernement, les exportations de minerai de fer de la Lorraine en Allemagne ont cessé, et dans la négative, de bien vouloir donner le détail de ces exportations depuis le 1er janvier jusqu'à ce jour. (Question, du 30 juillet 1936.) Réponse. — Les quantités de minerai de fer exportées à destination de l'Allemagne, depuis le 1er janvier 1936, par les bureaux de douane de la région lorraine sont les suivantes: janvier, 584.061 tonnes; février, 625.095 tonnes; mars, 626.136 tonnes; avril, 604.885 tonnes; mai, 671.520 tonnes; juin, 698.200 tonnes; juillet, 561.213 tonnes Par ailleurs, un décret en date du 10 août 1936, inséré au Journal officiel du 11, a prohibé à partir du 12, sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par le
contribuable de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 640. — M. Poiteau-Duplessy demande à M. le ministre des finances si, depuis l'avènement du nouveau Gouvernement, les exportations de minerai de fer de la Lorraine en Allemagne ont cessé, et dans la négative, de bien vouloir donner le détail de ces exportations depuis le 1er janvier jusqu'à ce jour. (Question, du 30 juillet 1936.) Réponse. — Les quantités de minerai de fer exportées à destination de l'Allemagne, depuis le 1er janvier 1936, par les bureaux de douane de la région lorraine sont les suivantes: janvier, 584.061 tonnes; février, 625.095 tonnes; mars, 626.136 tonnes; avril, 604.885 tonnes; mai, 671.520 tonnes; juin, 698.200 tonnes; juillet, 561.213 tonnes Par ailleurs, un décret en date du 10 août 1936, inséré au Journal officiel du 11, a prohibé à partir du 12, sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par le ministre des finances, la sortie des minerais de fer ainsi que leur réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit ou de transbordement. 678. — M. Gabriel Péri demande à M. le ministre des finances: 1° si la vente du tabac grosse coupe (tabac de pipe) est autorisée dans toutes les régions de France; 2° sinon dans quelles régions; 3° si le Gouvernement n'envisage pas l'autorisation de la vente de ce tabac dans tous les départements. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — La vente du tabac saferlati grosse coupe (bande orange) série 21 à 62 fr. 50 le kilogramme est autorisée dans toutes les régions de France. 700. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si, dans la déclaration des avoirs à l'étranger étendue aux sommes possédées à un moment quelconque de l'année, les contribuables sont tenus de mentionner les sommes qu'ils auraient emportées — et donc détenues au dehors — pour couvrir leurs dépenses d'un voyage ou d'un séjour. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. 701. — M. Alphonse Dupont demande à M. le ministre des finances si: 1° l'impôt au titre des B. I. C. faisant l'objet d'un rappel à
les régions de France; 2° sinon dans quelles régions; 3° si le Gouvernement n'envisage pas l'autorisation de la vente de ce tabac dans tous les départements. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — La vente du tabac saferlati grosse coupe (bande orange) série 21 à 62 fr. 50 le kilogramme est autorisée dans toutes les régions de France. 700. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si, dans la déclaration des avoirs à l'étranger étendue aux sommes possédées à un moment quelconque de l'année, les contribuables sont tenus de mentionner les sommes qu'ils auraient emportées — et donc détenues au dehors — pour couvrir leurs dépenses d'un voyage ou d'un séjour. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. 701. — M. Alphonse Dupont demande à M. le ministre des finances si: 1° l'impôt au titre des B. I. C. faisant l'objet d'un rappel à la suite d'une vérification effectuée en 1934 sur les années 1930, 1931 et 1932 et mis en recouvrement par une supplémentaire à la date du 14 août 1931, peut être légalement imputé sur les bénéfices de cet exercice; 2° si la pénalité réclamée au titre des B. I. C. peut être déduite des frais généraux d'exploitation au même titre que l'impôt lui-même. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, à condition que les rappels d'impôt dont il s'agit n'aient pas été déjà retranchés des bénéfices des exercices vérifiés en vue de l'établissement des impositions correspondantes; 2° réponse affirmative. 724. — M. René Hicod expose à M. le ministre des finances: a) qu'un débit de tabac étant devenu vacant dans une commune du département de l'Ain par suite du décès du titulaire, un douanier retraité, grand mutilé de guerre, père de quatre enfants, s'était mis en instance pour l'obtenir, mais que sa demande fut accueillie par une fin de non-recevoir, les débits de tabac étant, paraît-il, attribués aux femmes seulement; b) qu'un autre mutilé de guerre habitant la même commune est lui-même titulaire d'un débit de tabac dans le département, ce qui semble en contradiction formelle avec la
être déduite des frais généraux d'exploitation au même titre que l'impôt lui-même. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, à condition que les rappels d'impôt dont il s'agit n'aient pas été déjà retranchés des bénéfices des exercices vérifiés en vue de l'établissement des impositions correspondantes; 2° réponse affirmative. 724. — M. René Hicod expose à M. le ministre des finances: a) qu'un débit de tabac étant devenu vacant dans une commune du département de l'Ain par suite du décès du titulaire, un douanier retraité, grand mutilé de guerre, père de quatre enfants, s'était mis en instance pour l'obtenir, mais que sa demande fut accueillie par une fin de non-recevoir, les débits de tabac étant, paraît-il, attribués aux femmes seulement; b) qu'un autre mutilé de guerre habitant la même commune est lui-même titulaire d'un débit de tabac dans le département, ce qui semble en contradiction formelle avec la thèse de l'administration; et demande: 1° Si la thèse soutenue est exacte; 2° Comment sont attribués les débits de tabac et quelles sont les diverses catégories de bénéficiaires; 3° Quels sont les droits des mutilés de guerre avec plus de 80 p. 100 d'invalidité pour l'obtention: a) d'un débit de tabac (1re ou 2° classe); b) d'une recette buraliste, et les formalités à accomplir dans chacun de ces deux cas; 4° Si le titulaire d'un débit de tabac peut le gérer lui-même et, dans cette éventualité, quelles sont les formalités à accomplir pour se substituer au gérant; 5° Si un mutilé de guerre titulaire à ce titre d'un débit de tabac situé hors de sa résidence peut postuler pour un débit devenu vacant dans la localité où il habite par suite du décès du titulaire; 6° S'il y a des débits de tabac attribués par simple faveur. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — En vue de permettre une réponse plus précise, l'honorable député est prié de vouloir bien indiquer si la question posée sous les paragraphes a) et b) s'applique bien à une redevance sur un comptoir de vente de produits du monopole ou à une gérance de débit
tabac (1re ou 2° classe); b) d'une recette buraliste, et les formalités à accomplir dans chacun de ces deux cas; 4° Si le titulaire d'un débit de tabac peut le gérer lui-même et, dans cette éventualité, quelles sont les formalités à accomplir pour se substituer au gérant; 5° Si un mutilé de guerre titulaire à ce titre d'un débit de tabac situé hors de sa résidence peut postuler pour un débit devenu vacant dans la localité où il habite par suite du décès du titulaire; 6° S'il y a des débits de tabac attribués par simple faveur. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — En vue de permettre une réponse plus précise, l'honorable député est prié de vouloir bien indiquer si la question posée sous les paragraphes a) et b) s'applique bien à une redevance sur un comptoir de vente de produits du monopole ou à une gérance de débit de tabac; d'autre part, de quel débit il s'agit dans les deux cas auxquels il est fait allusion. DEFENSE NATIONALE ET GUERRE 573. — M. Piétri expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre que la circulaire no 5268/M. du 24 janvier 1928 relative à l'interprétation exacte à donner à la condition « de participation effective aux opérations » exigée par de nombreux décrets relatifs à l'attribution de la médaille coloniale précise qu'on doit, en principe, considérer comme remplissant la condition précitée, outre les personnels ayant fait partie des troupes d'opérations proprement dites, ceux qui ont effectué, dans la zone de l'avant délimitée par une mission officielle motivée par les opérations en cours; et demande: 1° si cette interprétation vaut pour l'attribution de la carte du combattant; 2° dans l'affirmative, si elle vaut pour des télégraphistes du génie qui se sont trouvés dans la zone de l'avant de l'Extrême-Sud tunisien pendant les années 1914-1918; (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse négative. En effet, les militaires ayant servi pendant la guerre 1914-1918 en Afrique du Nord ne peuvent obtenir la carte du combattant au titre de l'article 2 du décret du 1er juillet
l'interprétation exacte à donner à la condition « de participation effective aux opérations » exigée par de nombreux décrets relatifs à l'attribution de la médaille coloniale précise qu'on doit, en principe, considérer comme remplissant la condition précitée, outre les personnels ayant fait partie des troupes d'opérations proprement dites, ceux qui ont effectué, dans la zone de l'avant délimitée par une mission officielle motivée par les opérations en cours; et demande: 1° si cette interprétation vaut pour l'attribution de la carte du combattant; 2° dans l'affirmative, si elle vaut pour des télégraphistes du génie qui se sont trouvés dans la zone de l'avant de l'Extrême-Sud tunisien pendant les années 1914-1918; (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse négative. En effet, les militaires ayant servi pendant la guerre 1914-1918 en Afrique du Nord ne peuvent obtenir la carte du combattant au titre de l'article 2 du décret du 1er juillet 1930, que s'ils ont appartenu pendant au moins 3 mois aux états-majors, troupes ou services stationnés dans le Sud tunisien ou le Sud algérien, et ayant fait effectivement partie des groupes d'opérations; 2° réponse négative, aucune formation du génie n'est réputée unité combattante, en ce qui concerne le Sud-Tunisien. 576. — M. Alfred Daut expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre: a) que les aveugles de guerre français, blessés sur les champs de bataille, titulaires de la carte de combattants, furent successivement décorés au titre de leur blessure, de la croix de guerre et de la médaille militaire, puis élevés au grade de chevaliers de la Légion d'honneur et, enfin, d'officiers de la Légion d'honneur; b) que, seuls, les Alsaciens et les Lorrains, blessés sur les champs de bataille, pourtant réintégrés de plein droit dans la nationalité française, n'ont reçu aucune décoration; et demande: 1° quel texte législatif s'oppose à l'attribution aux Alsaciens et aux Lorrains des mêmes distinctions accordées aux autres aveugles de guerre français; 2° quelle mesure il compte prendre pour réparer une injustice aussi flagrante. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Un délai est nécessaire pour répondre à la question
— M. Alfred Daut expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre: a) que les aveugles de guerre français, blessés sur les champs de bataille, titulaires de la carte de combattants, furent successivement décorés au titre de leur blessure, de la croix de guerre et de la médaille militaire, puis élevés au grade de chevaliers de la Légion d'honneur et, enfin, d'officiers de la Légion d'honneur; b) que, seuls, les Alsaciens et les Lorrains, blessés sur les champs de bataille, pourtant réintégrés de plein droit dans la nationalité française, n'ont reçu aucune décoration; et demande: 1° quel texte législatif s'oppose à l'attribution aux Alsaciens et aux Lorrains des mêmes distinctions accordées aux autres aveugles de guerre français; 2° quelle mesure il compte prendre pour réparer une injustice aussi flagrante. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Un délai est nécessaire pour répondre à la question posée. 606. — M. François Valentin demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre: 1° si un sous-officier titulaire du brevet de chef de peloton d'une autre arme que celle dans laquelle il sert, doit, obligatoirement, passer un nouvel examen pour l'obtention du brevet de chef de section de l'arme dans laquelle il sert actuellement pour être nommé adjudant; 2° si, en l'espèce, un sous-officier, détenteur du brevet de chef de section dans la garde républicaine mobile, actuellement muté dans l'artillerie, ne peut être nommé adjudant avec son brevet actuel de chef de peloton de garde républicaine mobile. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de la réglementation en vigueur, le brevet de chef de section (ou de peloton), acquis par un sous-officier au titre d'une arme, ne reste valable pour l'avancement au grade d'adjudant, au cas de changement d'arme, qu'à la condition que ce changement d'arme ait été prononcé pour raison de service ou par permutation; et le brevet de chef de section (ou de peloton) obtenu par un sous-officier dans la garde républicaine mobile, étant celui d'infanterie (pour les lots à pied) ou de cavalerie (pour les pelotons à cheval)
chef de section de l'arme dans laquelle il sert actuellement pour être nommé adjudant; 2° si, en l'espèce, un sous-officier, détenteur du brevet de chef de section dans la garde républicaine mobile, actuellement muté dans l'artillerie, ne peut être nommé adjudant avec son brevet actuel de chef de peloton de garde républicaine mobile. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de la réglementation en vigueur, le brevet de chef de section (ou de peloton), acquis par un sous-officier au titre d'une arme, ne reste valable pour l'avancement au grade d'adjudant, au cas de changement d'arme, qu'à la condition que ce changement d'arme ait été prononcé pour raison de service ou par permutation; et le brevet de chef de section (ou de peloton) obtenu par un sous-officier dans la garde républicaine mobile, étant celui d'infanterie (pour les lots à pied) ou de cavalerie (pour les pelotons à cheval) n'est par suite valable du point de vue de l'accession au grade d'adjudant d'artillerie qu'au cas où l'intéressé aurait été l'objet d'un changement d'arme pour raison de service ou par permutation. 681. — M. Martin (Léon) expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre qu'un agent militaire n'a pu concourir pour la Légion d'honneur, lors de l'établissement du travail d'avancement de 1935, pour la seule raison que ses états de services ne mentionnaient pas deux années de blessures auxquelles il avait droit et qui auraient porté ses années à 37 ans 2 mois 21 jours (dont 5 blessures) à la date du 31 décembre 1935; que, depuis lors, l'intéressé a fait les démarches nécessaires pour faire rectifier ses états de services; et demande, cet agent ayant été promu agent militaire principal le 1er décembre 1935, s'il doit attendre 5 ans de fonctions, dans ce nouvel échelon, pour pouvoir concourir ou s'il peut faire l'objet d'une proposition à titre exceptionnel lors de l'établissement du travail de 1936. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, il serait nécessaire que l'honorable député fasse connaître, s'il
agent militaire n'a pu concourir pour la Légion d'honneur, lors de l'établissement du travail d'avancement de 1935, pour la seule raison que ses états de services ne mentionnaient pas deux années de blessures auxquelles il avait droit et qui auraient porté ses années à 37 ans 2 mois 21 jours (dont 5 blessures) à la date du 31 décembre 1935; que, depuis lors, l'intéressé a fait les démarches nécessaires pour faire rectifier ses états de services; et demande, cet agent ayant été promu agent militaire principal le 1er décembre 1935, s'il doit attendre 5 ans de fonctions, dans ce nouvel échelon, pour pouvoir concourir ou s'il peut faire l'objet d'une proposition à titre exceptionnel lors de l'établissement du travail de 1936. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, il serait nécessaire que l'honorable député fasse connaître, s'il n'y voit pas d'inconvénient, le nom de l'agent militaire en cause. 682. M. Morin demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si un agent militaire réunissant 3 ans de service militaire légal, ayant droit de ce fait à 3 ans de bonifications, doit être, dès sa nomination à l'emploi d'agent militaire principal, promu automatiquement à l'échelon supérieur de son nouvel emploi (étant entendu que, d'après les règlements en vigueur, un minimum de 2 ans d'ancienneté ou bonifications, est exigé pour être promu à l'échelon supérieur); et ajoute que, si cette question n'était pas résolue par l'affirmative, lesdites bonifications seraient sans aucune utilité à l'intéressé, l'avancement de ce personnel n'ayant lieu par la suite qu'au choix exclusivement. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. Les agents militaires principaux avançant exclusivement au choix, les bonifications d'ancienneté pour services militaires ne doivent entrer en compte que pour constituer la durée des services au regard de laquelle des avancements peuvent leur être concédés; mais elles ne créent pas à leur profit le droit d'être promus à une date déterminée. 750. — M. Enjalbert expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre