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les constructions et grosses réparations; les achats de terrains et bâtiments; les frais de procédure ; les achats de rentes sur l'Etat. § IV. — Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses. Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque exercice est délibéré par les commissions administratives, dans leur session annuelle du mois d'avril, afin que les budgets des établissements auxquels les communes fournissent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus puissent être soumis aux conseils municipaux, dont la session a lieu du 1er au 15 mai, et que ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance. Les budgets des hospices dont les revenus ordinaires s'élèvent à cent mille francs et au-dessus, sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. Les budgets des hospices dont le revenu ordinaire ne s'élève pas à cent mille francs, sont fixés 7) Loi du 18 juillet 1857, art. 21, ONACHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er, _ 51 KARS 1858. 471 par les préfets. Les badges des bureaux de bienfaisance sont également fixés par ces administrateurs, quelle que soit la quotité des revenus. Lorsque les crédits ouverts par le budget d'un exercice sont reconnus insuffisants, ou s'il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de la formation de ce budget, les crédits supplémentaires doivent également être ouverts par des décisions spéciales de l'autorité investie du droit de régler le budget. § V. — Fonds et compte de l'ordonnateur. 506. Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un des membres de l'administration, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est spécialement et exclusivement chargé de la signature de tous les mandats à délivrer aux créanciers de l'établissement pour des dépenses régulièrement autorisées. 507. Les comptes d'administration de l'établissement sont présentés aux commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de chaque année. 508. Les comptes d'administration des
bureaux de bienfaisance sont également fixés par ces administrateurs, quelle que soit la quotité des revenus. Lorsque les crédits ouverts par le budget d'un exercice sont reconnus insuffisants, ou s'il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de la formation de ce budget, les crédits supplémentaires doivent également être ouverts par des décisions spéciales de l'autorité investie du droit de régler le budget. § V. — Fonds et compte de l'ordonnateur. 506. Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un des membres de l'administration, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est spécialement et exclusivement chargé de la signature de tous les mandats à délivrer aux créanciers de l'établissement pour des dépenses régulièrement autorisées. 507. Les comptes d'administration de l'établissement sont présentés aux commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de chaque année. 508. Les comptes d'administration des commissions administratives, accompagnés des pièces justificatives, et de la délibération du conseil municipal, sont adressés au sous-préfet de l'arrondissement, immédiatement après l'examen fait par ce conseil. Le sous-préfet transmet ces comptes et les pièces à l'appui, avec son avis, au préfet du département, qui arrête ceux concernant les établissements dont il règle les budgets, et soumet les autres, avec leur avis, au ministre de l'intérieur. § VI. — Gestion et compte du receveur. 509. Les recettes des hospices et des bureaux de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille francs se trouvent confiées de droit au receveur municipal. Au-dessus de ces proportions le receveur municipal peut être appelé à gérer le revenu des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives et des conseils de charité. 510. Lorsque les recettes de l'hospice, réunies à celle du bureau de bienfaisance de la même ville excèdent trente mille francs, elles peuvent être confiées à un receveur spécial. 511. Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal. 512. Ces comptes, immédiatement après l'examen du conseil municipal, sont adressés par les comptables au préfet pour être définitivement appurés par le conseil
il règle les budgets, et soumet les autres, avec leur avis, au ministre de l'intérieur. § VI. — Gestion et compte du receveur. 509. Les recettes des hospices et des bureaux de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille francs se trouvent confiées de droit au receveur municipal. Au-dessus de ces proportions le receveur municipal peut être appelé à gérer le revenu des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives et des conseils de charité. 510. Lorsque les recettes de l'hospice, réunies à celle du bureau de bienfaisance de la même ville excèdent trente mille francs, elles peuvent être confiées à un receveur spécial. 511. Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal. 512. Ces comptes, immédiatement après l'examen du conseil municipal, sont adressés par les comptables au préfet pour être définitivement appurés par le conseil de préfecture. Il doit être statué sur ces comptes dans l'année où ils ont été présentés. 513. Les préfets adressent, dans les trois premiers mois de chaque année, au ministre de l'intérieur, un relevé sommaire des budgets et des comptes qu'ils ont réglés. 514. Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. Sont également applicables à ces comptables les dispositions relatives à la surveillance et à la responsabilité des receveurs des finances, rappelées au paragraphe 12 chapitre 20 sur la comptabilité des communes. CHAPITRE XXII. — Comptabilité de la caisse des dépôts et consignations. § I. — Attributions et organisation. 515. Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion-d'Honneur, aux fonds de retraites, aux caisses d'épargne, et les autres attributions de même nature qui lui sont également déléguées, sont administrés par un établissement spécial sous le nom de Caisse des dépôts et consignations. 516. Cet établissement est soumis à la même surveillance et aux mêmes règles de responsabilité et de garantie que la caisse d'amortissement. 517. Il y a une seule administration
conseils de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. Sont également applicables à ces comptables les dispositions relatives à la surveillance et à la responsabilité des receveurs des finances, rappelées au paragraphe 12 chapitre 20 sur la comptabilité des communes. CHAPITRE XXII. — Comptabilité de la caisse des dépôts et consignations. § I. — Attributions et organisation. 515. Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion-d'Honneur, aux fonds de retraites, aux caisses d'épargne, et les autres attributions de même nature qui lui sont également déléguées, sont administrés par un établissement spécial sous le nom de Caisse des dépôts et consignations. 516. Cet établissement est soumis à la même surveillance et aux mêmes règles de responsabilité et de garantie que la caisse d'amortissement. 517. Il y a une seule administration pour la caisse d'amortissement et pour celle des dépôts et consignations. (1) Instruction du 15 décembre 1826, art. 755, Ordonnance du 31 octobre 1821, art. 11, 12 et 13. (2) Instruction du 15 décembre 1825, art. 792. (3) Circulaire du 30 mai 1827, art 7. (4) Idem, art. 12. (5) Idem, art. 13. (6) Ordonnance du 31 oct. 1821, art. 24; circulaires des 30 mai 1827, 30 sept. et 5 oct. 1837. (7) Circulaire du 16 déc. 1837. (8) Ordonnance du 31 oct. 1821, art. 8 et 12; circulaire du 30 mai 1827, art. 16. (9) Circulaire du 30 mai 1827, art. 17. (10) Loi du 18 juillet 1837, art. 66. (11) Ordonnance du 17 septembre 1837. (12) Loi du 28 avril 1816, art. 110, et loi du 31 mars 1837, sur les caisses d'épargne. (13) Loi du 28 avril 1816, art. 111. (14) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 19. 474 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE II— 31 BMI 1838. 518. Les deux établissements, quoique placés dans le même local et soumis à la même administration, sont invariablement distincts. Il est tenu, pour chacun, des livres et registres séparés ; leurs écritures et leurs caisses ne sont jamais confondues ;
Idem, art. 13. (6) Ordonnance du 31 oct. 1821, art. 24; circulaires des 30 mai 1827, 30 sept. et 5 oct. 1837. (7) Circulaire du 16 déc. 1837. (8) Ordonnance du 31 oct. 1821, art. 8 et 12; circulaire du 30 mai 1827, art. 16. (9) Circulaire du 30 mai 1827, art. 17. (10) Loi du 18 juillet 1837, art. 66. (11) Ordonnance du 17 septembre 1837. (12) Loi du 28 avril 1816, art. 110, et loi du 31 mars 1837, sur les caisses d'épargne. (13) Loi du 28 avril 1816, art. 111. (14) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 19. 474 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE II— 31 BMI 1838. 518. Les deux établissements, quoique placés dans le même local et soumis à la même administration, sont invariablement distincts. Il est tenu, pour chacun, des livres et registres séparés ; leurs écritures et leurs caisses ne sont jamais confondues ; leurs vérifications en sont toujours faite simultanément, afin d'en garantir plus sûrement l'exactitude. § II. — Fonctions de l'ordonnateur. 519. Le directeur général ordonnance toutes les opérations et règle les diverses parties du service des deux établissements ; il prend les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres et des caisses ; il tient soigneusement compte que les écritures, qui sont tenues en partie double, en soient distinctes; il ordonnance les paiements ; il vise et arrête les divers états de toute nature. 520. Le directeur général présente, avant la fin de l'année, à la commission de surveillance, un état détaillé et certifié par lui des dépenses administratives à faire pour l'année suivante. Cet état, revêtu de l'avis de la commission, est soumis à l'approbation royale. 521. Le directeur général est responsable de la gestion et du détournement des deniers de la caisse, s'il y a contribué ou consenti. 522. En cas d'absence ou de maladie du directeur général, le sous-directeur le remplace dans l'exercice de ses fonctions ; il est, dans ce cas, soumis aux mêmes règles et à la même responsabilité que le directeur général. § III. — Gestion du caissier. 525. Le caissier est responsable du
des caisses ; il tient soigneusement compte que les écritures, qui sont tenues en partie double, en soient distinctes; il ordonnance les paiements ; il vise et arrête les divers états de toute nature. 520. Le directeur général présente, avant la fin de l'année, à la commission de surveillance, un état détaillé et certifié par lui des dépenses administratives à faire pour l'année suivante. Cet état, revêtu de l'avis de la commission, est soumis à l'approbation royale. 521. Le directeur général est responsable de la gestion et du détournement des deniers de la caisse, s'il y a contribué ou consenti. 522. En cas d'absence ou de maladie du directeur général, le sous-directeur le remplace dans l'exercice de ses fonctions ; il est, dans ce cas, soumis aux mêmes règles et à la même responsabilité que le directeur général. § III. — Gestion du caissier. 525. Le caissier est responsable du maniement des deniers. 524. Avant d'entrer en fonctions, il fournit, pour sûreté de sa gestion, un cautionnement de cent mille francs en numéraire. Il ne peut être admis au serment, qu'il prête devant la Cour des comptes, et n'est installé qu'après avoir justifié du versement de son cautionnement au trésor. Il est chargé de la recette, garde et conservation des deniers et valeurs actives déposés entre ses mains à quelque faire que ce soit. Il acquitte toutes les dépenses et solde tous les effets payables à la caisse. Il tient pour chaque caisse des journaux distincts, sur lesquels il inscrit, jour par jour, ses recettes et ses dépenses. Il est responsable des erreurs, et des déficits autres que ceux provenant de force majeure. § IV.—Concours des receveurs généraux, précédant comptables. Le directeur général est autorisé à se servir de l'intermédiaire des receveurs généraux pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations. Les receveurs généraux sont comptables envers la caisse des dépôts et consignations, des recettes et dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse. Ils sont responsables des erreurs qu'ils ont commises, ainsi que des recettes et dépenses qui n'ont
Il est chargé de la recette, garde et conservation des deniers et valeurs actives déposés entre ses mains à quelque faire que ce soit. Il acquitte toutes les dépenses et solde tous les effets payables à la caisse. Il tient pour chaque caisse des journaux distincts, sur lesquels il inscrit, jour par jour, ses recettes et ses dépenses. Il est responsable des erreurs, et des déficits autres que ceux provenant de force majeure. § IV.—Concours des receveurs généraux, précédant comptables. Le directeur général est autorisé à se servir de l'intermédiaire des receveurs généraux pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations. Les receveurs généraux sont comptables envers la caisse des dépôts et consignations, des recettes et dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse. Ils sont responsables des erreurs qu'ils ont commises, ainsi que des recettes et dépenses qui n'ont pas été valablement justifiées, conformément aux lois sur la comptabilité. Les receveurs généraux ont à tenir, en leur qualité de préposés de la caisse des dépôts et consignations, 1° un registre des actes relatifs aux déclarations de versement, contenant les déclarations faites et signées par chaque consignateur, ou la personne qui le représente; 2° un registre des oppositions; 3° un registre des comptes ouverts aux consignations; 4° un registre contenant le répertoire des consignations; 5° un livre auxiliaire du compte de la caisse des dépôts et consignations, sur lequel les recettes et dépenses sont inscrites successivement à des comptes ouverts par nature de service, et qui doivent être divisés en comptes de recettes et en comptes de dépenses, avec toutes les indications de détail qu'exige chaque service, d'après les instructions de la caisse des dépôts. Les receveurs doivent, en outre, conserver avec soin les dossiers relatifs à chaque consignation. Les receveurs des finances délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la caisse des dépôts et consignations; leurs récépissés doivent être à talon. Les talons de ces récépissés sont envoyés au ministère des finances, et il est fourni à la caisse des dépôts des déclarations de
qui le représente; 2° un registre des oppositions; 3° un registre des comptes ouverts aux consignations; 4° un registre contenant le répertoire des consignations; 5° un livre auxiliaire du compte de la caisse des dépôts et consignations, sur lequel les recettes et dépenses sont inscrites successivement à des comptes ouverts par nature de service, et qui doivent être divisés en comptes de recettes et en comptes de dépenses, avec toutes les indications de détail qu'exige chaque service, d'après les instructions de la caisse des dépôts. Les receveurs doivent, en outre, conserver avec soin les dossiers relatifs à chaque consignation. Les receveurs des finances délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la caisse des dépôts et consignations; leurs récépissés doivent être à talon. Les talons de ces récépissés sont envoyés au ministère des finances, et il est fourni à la caisse des dépôts des déclarations de versement pour compte. Les receveurs généraux adressent, tous les mois, à la caisse des dépôts et consignations, des relevés détaillés des opérations faites pour le service de cette caisse. Il est formé un relevé pour les recettes et un relevé pour les dépenses. Les receveurs généraux constatent les recettes et les dépenses relatives au service de la caisse des dépôts et consignations à un compte courant qu'ils tiennent contractuellement avec cette caisse. Les résultats de ce compte courant, à la fin de chaque trimestre, sont comparés au ministère des finances avec les écritures de la caisse des dépôts, d'après un état qu'elle lui fournit à cet effet. Le compte courant est soldé tous les dix jours, au moyen de mandats que les receveurs généraux délivrent sur le trésor, à l'ordre du caissier de la caisse des dépôts, si les recettes de la dizaine ont excédé les dépenses, ou de mandats sur la caisse à l'ordre du trésor, si les dépenses ont excédé les recettes. Ces mandats sont émis les 10, 20 et dernier jour de chaque mois; les receveurs généraux sont crédités de leurs mandats sur la caisse des dépôts, valeur à la date de ces mandats; ils sont débités
les dépenses relatives au service de la caisse des dépôts et consignations à un compte courant qu'ils tiennent contractuellement avec cette caisse. Les résultats de ce compte courant, à la fin de chaque trimestre, sont comparés au ministère des finances avec les écritures de la caisse des dépôts, d'après un état qu'elle lui fournit à cet effet. Le compte courant est soldé tous les dix jours, au moyen de mandats que les receveurs généraux délivrent sur le trésor, à l'ordre du caissier de la caisse des dépôts, si les recettes de la dizaine ont excédé les dépenses, ou de mandats sur la caisse à l'ordre du trésor, si les dépenses ont excédé les recettes. Ces mandats sont émis les 10, 20 et dernier jour de chaque mois; les receveurs généraux sont crédités de leurs mandats sur la caisse des dépôts, valeur à la date de ces mandats; ils sont débités de leurs mandats sur le trésor, valeur à l'échéance. Chaque mandat doit contenir l'indication de la dizaine à laquelle se rapporte l'excédent de recette ou de dépense qu'il est destiné à solder. Le compte courant des receveurs avec la caisse des dépôts et consignations étant ainsi soldé tous les dix jours, ne donne lieu à aucun règlement d'intérêts. Les receveurs généraux transmettent chaque mois, à la caisse des dépôts, les déclarations de versement mentionnées à l'art. 551 et servant de pièces justificatives pour leurs recettes du mois expiré; ils y joignent, pour les dépôts et consignations, les déclarations souscrites par les parties versantes, et, pour les autres recettes, les justifications complémentaires exigées par les instructions. Les pièces justificatives des dépenses acquittées pendant chaque mois sont également envoyées à la caisse des dépôts et consignations par les receveurs généraux. La caisse des dépôts et consignations donne avis aux receveurs généraux des crédits et des débits qu'elle porte chaque mois à leur compte courant, après l'examen de leurs envois mensuels. Les receveurs généraux portent dans leur compte de gestion annuelle, à un article spécial de recette et à un article spécial de dépense, les opérations concernant la caisse des dépôts et consignations,
jours, ne donne lieu à aucun règlement d'intérêts. Les receveurs généraux transmettent chaque mois, à la caisse des dépôts, les déclarations de versement mentionnées à l'art. 551 et servant de pièces justificatives pour leurs recettes du mois expiré; ils y joignent, pour les dépôts et consignations, les déclarations souscrites par les parties versantes, et, pour les autres recettes, les justifications complémentaires exigées par les instructions. Les pièces justificatives des dépenses acquittées pendant chaque mois sont également envoyées à la caisse des dépôts et consignations par les receveurs généraux. La caisse des dépôts et consignations donne avis aux receveurs généraux des crédits et des débits qu'elle porte chaque mois à leur compte courant, après l'examen de leurs envois mensuels. Les receveurs généraux portent dans leur compte de gestion annuelle, à un article spécial de recette et à un article spécial de dépense, les opérations concernant la caisse des dépôts et consignations, telles qu'elles ont été admises par elle, et avec les imputations que lesdites opérations ont reçues définitivement dans les bordereaux de pièces justificatives de recettes et de dépenses. Le ministère des finances produit, à l'appui de ces articles, les bordereaux détaillés de pièces qui lui ont été successivement transmis par les receveurs, ainsi que les talons justificatifs des recettes. La caisse des dépôts et consignations, à mesure qu'elle est informée par le ministère des finances de l'envoi des comptes des receveurs généraux à la Cour des comptes, adresse à cette Cour les pièces de dépenses qu'elle a admises pour cette même année, sauf les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement, qu'elle conserve en exécution de l'art. 4 de l'ordonnance royale du 12 mai 1825 et de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 décembre 1857 ; les pièces envoyées à la Cour sont accompagnées des bordereaux détaillés fournis par les comptables, et sur lesquels il est fait mention des pièces de procédure ou autres qui ont été retenues par la caisse des dépôts. La transmission de pièces prescrite à l'article précédent doit être complètement terminée dans le délai de six mois après l'expiration
les receveurs, ainsi que les talons justificatifs des recettes. La caisse des dépôts et consignations, à mesure qu'elle est informée par le ministère des finances de l'envoi des comptes des receveurs généraux à la Cour des comptes, adresse à cette Cour les pièces de dépenses qu'elle a admises pour cette même année, sauf les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement, qu'elle conserve en exécution de l'art. 4 de l'ordonnance royale du 12 mai 1825 et de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 décembre 1857 ; les pièces envoyées à la Cour sont accompagnées des bordereaux détaillés fournis par les comptables, et sur lesquels il est fait mention des pièces de procédure ou autres qui ont été retenues par la caisse des dépôts. La transmission de pièces prescrite à l'article précédent doit être complètement terminée dans le délai de six mois après l'expiration de la gestion annuelle. Dans le même délai, le caissier de la caisse des dépôts doit adresser à la Cour, avec toutes les pièces à l'appui, le compte spécial de ses opérations. Ce compte présente, 1° le tableau des valeurs de toute nature existant en caisse et en portefeuille au commencement de la gestion; 2° les recettes et les dépenses faites pendant le cours de cette gestion, sauf celles qui s'opèrent par conversion de valeurs et sans augmenter ni diminuer le solde en caisse ou en portefeuille; 3° le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et dans le portefeuille du comptable à la fin de chaque gestion. Après que les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement effectués, le directeur général fait établir et adresse, dans le délai de deux mois, à la Cour des comptes, à titre de renseignement, le résumé général et détaillé des recettes et des dépenses effectuées par les préposés comptables de la caisse des dépôts et consignations pendant l'année écoulée, et comprises dans leurs comptes. Ce résumé général est accompagné d'un tableau dans lequel lesdites opérations sont réunies à celles qui ont été faites par virement de comptes, et