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de fonctions »; considérant les services rendus à l'Etat par M. le vicomte de Jessaint, préfet du département de la Marne, etc. Art. 1. Le sieur vicomte de Jessaint est élevé à la dignité de pair de France. 2. Notre ministre des affaires étrangères (M. Mole) est chargé, etc. 16 SEPTEMBRE 1838 — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée sous la dénomination de Compagnie du gaz de Fleurville. (IX, Bull. supp. CCCLV, n. 12700.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu notre ordonnance du 28 janvier 1853, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur la Saône, à Fleury (Saône-et-Loire) ; vu l'adjudication passée au profit du sieur Bonnet, suivant procès-verbal du 15 mars 1853, et approuvée le 30 du même mois par notre ministre du commerce et des travaux publics ; vu les art. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Compagnie du pont de Fleury est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er septembre 1835, devant Me Olivier et son collègue, notaires à Lyon, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, dans les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Lyon. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 3 OCTOBRE = 19 NOVEMBRE 1833. Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Toulon. (IX, Bull. supp. CCCXCV, n. 12703.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport
l'acte passé, le 1er septembre 1835, devant Me Olivier et son collègue, notaires à Lyon, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, dans les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Lyon. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 3 OCTOBRE = 19 NOVEMBRE 1833. Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Toulon. (IX, Bull. supp. CCCXCV, n. 12703.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale, édictée du 1er septembre 1832, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Toulon et approbation de ses statuts; vu les nouveaux statuts proposés à notre approbation par délibération du conseil municipal de Toulon, en date du 22 août 1837; Vu les délibérations dudit conseil, en date des 15 mai et 14 août 1838; vu les lois des 5 juin 1833 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Les nouveaux statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance de Toulon (Var), proposés par délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 22 août 1837, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 4 septembre 1838, devant Me Vallavieille et son collègue, notaires à Toulon, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 17 OCTOBRE = 19 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la commune de la Roche-Posay (Vienne) à ouvrir un abattoir
de Toulon, en date du 22 août 1837; Vu les délibérations dudit conseil, en date des 15 mai et 14 août 1838; vu les lois des 5 juin 1833 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Les nouveaux statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance de Toulon (Var), proposés par délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 22 août 1837, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 4 septembre 1838, devant Me Vallavieille et son collègue, notaires à Toulon, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 17 OCTOBRE = 19 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la commune de la Roche-Posay (Vienne) à ouvrir un abattoir public et commun, à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (IX, Bull. supp. CCCGCI, n. 12705.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la commune de la Roche-Posay (Vienne), tendant à obtenir l'autorisation, 1° d'établir un abattoir public et commun sur un emplacement isolé appelé le Petit-Pavillon; 2° et d'emprunter une somme de treize mille francs pour concourir aux frais de construction d'un édifice destiné à recevoir l'abattoir, la halle et la mairie, conformément aux délibérations prises, le 9 mai et le 7 août 1836, par le conseil municipal; l'arrêté du préfet de Châtellerault, du 16 mars 1857, qui autorise cet abattoir sous le rapport de la convenance de l'emplacement sur lequel il doit être érigé; l'avis du préfet; les propositions faites par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et communiquées par une lettre qu'il a adressée, le 19 janvier 1838, à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 5; vu le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 11 janvier 1815; notre conseil d'État
l'autorisation, 1° d'établir un abattoir public et commun sur un emplacement isolé appelé le Petit-Pavillon; 2° et d'emprunter une somme de treize mille francs pour concourir aux frais de construction d'un édifice destiné à recevoir l'abattoir, la halle et la mairie, conformément aux délibérations prises, le 9 mai et le 7 août 1836, par le conseil municipal; l'arrêté du préfet de Châtellerault, du 16 mars 1857, qui autorise cet abattoir sous le rapport de la convenance de l'emplacement sur lequel il doit être érigé; l'avis du préfet; les propositions faites par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et communiquées par une lettre qu'il a adressée, le 19 janvier 1838, à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 5; vu le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 11 janvier 1815; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La commune de la Roche-Posay (Vienne) est autorisée à ouvrir et mettre en activité un abattoir public et commun. 2. Aussitôt que ledit abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les boucheries particulières situées dans les limites 20 NOVEMBRE = 16 SEPTEMBRE 1838. du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et les habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. La commune de la Roche-Posay est en outre autorisée, 1° à emprunter, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de treize mille francs applicable, avec les fonds libres de la caisse municipale, au paiement du prix des travaux à exécuter pour la construction d'un abattoir, d'une halle et d'une mairie, suivant les plans et devis régulièrement approuvés; 2° à s'imposer extraordinairement pendant dix ans vingt centimes, par addition au principal de ses contributions directes, pour subvenir au remboursement du capital emprunté, dont les intérêts se seront payés
particulières situées dans les limites 20 NOVEMBRE = 16 SEPTEMBRE 1838. du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et les habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. La commune de la Roche-Posay est en outre autorisée, 1° à emprunter, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de treize mille francs applicable, avec les fonds libres de la caisse municipale, au paiement du prix des travaux à exécuter pour la construction d'un abattoir, d'une halle et d'une mairie, suivant les plans et devis régulièrement approuvés; 2° à s'imposer extraordinairement pendant dix ans vingt centimes, par addition au principal de ses contributions directes, pour subvenir au remboursement du capital emprunté, dont les intérêts se seront payés sur les revenus ordinaires communaux. 4. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, de l'intérieur et des finances (MM. Martin du Nord, Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. La société d'assurance mutuelle immobilière contre l'incendie, formée à Rennes, pour le département d'Ille-et-Vilaine, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 20 août 1858, devant M0 Fierny et son collègue, notaires à Rennes, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département d'Ille-et-Vilaine. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 16 SEPTEMBRE — 23 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Avenir, compagnie d'assurances maritimes. (Bull. supp. CCCXCVI, n. 12720.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de
statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 20 août 1858, devant M0 Fierny et son collègue, notaires à Rennes, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département d'Ille-et-Vilaine. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 16 SEPTEMBRE — 23 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Avenir, compagnie d'assurances maritimes. (Bull. supp. CCCXCVI, n. 12720.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat en avis etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Avenir, compagnie d'assurances maritimes, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans les actes passés, les 16 août 1838 et jours suivants, 1er septembre 1858 et jours suivants, devant M0 Haugue et son collègue, notaires à Paris, lesquels actes resteront annexés à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts. Art. 1er. Il est fondé, par ces présentes, et avec l'approbation du roi,
approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans les actes passés, les 16 août 1838 et jours suivants, 1er septembre 1858 et jours suivants, devant M0 Haugue et son collègue, notaires à Paris, lesquels actes resteront annexés à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts. Art. 1er. Il est fondé, par ces présentes, et avec l'approbation du roi, une société anonyme qui existera entre tous les propriétaires des actions qui vont être créées ci-après. 2. L'objet de la société est d'assurer les risques de mer, de la navigation et de la guerre. 3. La société prend la dénomination de l'Avenir, compagnie d'assurances maritimes. 4. La durée de la société est de quinze années, qui commenceront à courir du jour de l'ordonnance royale d'autorisation. 5. Le siège de la société, et son domicile attributif de juridiction, sont établis à Paris. 6. Le capital social est de un million de francs, divisé en mille actions de mille francs. Ce capital pourra être porté ultérieurement à deux millions de francs, par délibération de l'assemblée générale, au moyen d'une émission d'actions nouvelles qui ne pourront, dans aucun cas, être placées au-dessous du par. La délibération de l'assemblée générale qui ordonnera cette augmentation devra être prise dans la forme déterminée par l'art. Elle ne sera exécutoire qu'après l'approbation du gouvernement. 7. Chaque action donne droit à une part proportionnelle de la propriété de toutes les valeurs sociales et des dividendes annuels. 8. Les actions sont détachées d'un registre à son chiffre qui reste déposé au siège de la société. Elles sont revêtues de
société est de quinze années, qui commenceront à courir du jour de l'ordonnance royale d'autorisation. 5. Le siège de la société, et son domicile attributif de juridiction, sont établis à Paris. 6. Le capital social est de un million de francs, divisé en mille actions de mille francs. Ce capital pourra être porté ultérieurement à deux millions de francs, par délibération de l'assemblée générale, au moyen d'une émission d'actions nouvelles qui ne pourront, dans aucun cas, être placées au-dessous du par. La délibération de l'assemblée générale qui ordonnera cette augmentation devra être prise dans la forme déterminée par l'art. Elle ne sera exécutoire qu'après l'approbation du gouvernement. 7. Chaque action donne droit à une part proportionnelle de la propriété de toutes les valeurs sociales et des dividendes annuels. 8. Les actions sont détachées d'un registre à son chiffre qui reste déposé au siège de la société. Elles sont revêtues de la signature de deux administrateurs, et de celle du directeur. 9. Toutes les actions sont nominatives. La transmission s'en opère au moyen d'un transfert consigné sur un registre tenu à cet effet au siège de la société. Ce transfert devra être approuvé par le conseil d'administration, et signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires, et visé par le directeur. 10. Chaque action est indivisible. Les conditions des présents statuts obligent et suivent l'action, dans quelques mains qu'elle passe. 11. Tout actionnaire est tenu d'établir domicile à Paris. À défaut d'élection spéciale, son domicile sera fixé au siège de la société. 12. Les actionnaires, en souscrivant, s'engagent de tous leurs actifs, en cas d'appel, jusqu'à concurrence du montant de leurs actions; ils ne peuvent être tenus des engagements de la société au-delà de leur souscription. Immédiatement après l'obtention de l'ordonnance royale approbatrice des présents statuts, chaque actionnaire versera, dans la caisse sociale, 25 pour 100 du montant de ses actions. Pour les 75 pour 100 restant dus, il devra satisfaire, dans le délai de quinzaine au plus tard, à tout appel de fonds que le conseil d'administration fera d'après les besoins de la compagnie. À défaut de paiement dans
du cessionnaire ou de leurs mandataires, et visé par le directeur. 10. Chaque action est indivisible. Les conditions des présents statuts obligent et suivent l'action, dans quelques mains qu'elle passe. 11. Tout actionnaire est tenu d'établir domicile à Paris. À défaut d'élection spéciale, son domicile sera fixé au siège de la société. 12. Les actionnaires, en souscrivant, s'engagent de tous leurs actifs, en cas d'appel, jusqu'à concurrence du montant de leurs actions; ils ne peuvent être tenus des engagements de la société au-delà de leur souscription. Immédiatement après l'obtention de l'ordonnance royale approbatrice des présents statuts, chaque actionnaire versera, dans la caisse sociale, 25 pour 100 du montant de ses actions. Pour les 75 pour 100 restant dus, il devra satisfaire, dans le délai de quinzaine au plus tard, à tout appel de fonds que le conseil d'administration fera d'après les besoins de la compagnie. À défaut de paiement dans les termes qui précèdent, le conseil d'administration fera vendre publiquement les actions en souffrance, par le ministère d'un agent de change, à la bourse de Paris, sans autre acte de mise en demeure, après un avis inséré huit jours à l'avance dans un des journaux de Paris d'annonces légales, désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833. Si le prix de la vente est insuffisant pour couvrir ce qui reste dû sur le prix de l'action, l'actionnaire demeure passible de la différence; en cas d'excédent, cet excédent lui est remis, sauf réclamation des intérêts et frais. 13. Il n'est délivré de la livre d'actions au souscripteur qu'après le paiement des 25 pour 100 du montant de l'action. 14. En cas de décès, incapacité civile, faillite ou déconfiture d'un actionnaire, le conseil d'administration peut, selon sa convenance, exiger le transfert en faveur de la société d'une rente sur l'Etat, égale au montant de ce qui reste dû sur le fond de l'action. En cas de refus, les actions de l'actionnaire seraient vendues pour son compte par le ministère d'un agent de change. Il sera tenu temple, à qui de droit, de la plus value des
par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833. Si le prix de la vente est insuffisant pour couvrir ce qui reste dû sur le prix de l'action, l'actionnaire demeure passible de la différence; en cas d'excédent, cet excédent lui est remis, sauf réclamation des intérêts et frais. 13. Il n'est délivré de la livre d'actions au souscripteur qu'après le paiement des 25 pour 100 du montant de l'action. 14. En cas de décès, incapacité civile, faillite ou déconfiture d'un actionnaire, le conseil d'administration peut, selon sa convenance, exiger le transfert en faveur de la société d'une rente sur l'Etat, égale au montant de ce qui reste dû sur le fond de l'action. En cas de refus, les actions de l'actionnaire seraient vendues pour son compte par le ministère d'un agent de change. Il sera tenu temple, à qui de droit, de la plus value des actuons vendues. En cas de déficit, des poursuites administratives res seraient exercées pour obtenir le complément de l'engagement. Administration. Les affaires générales de la société sont gérées par un conseil d'administration et un directeur, avec les attributions respectives résultant des clauses ci-après : Conseil d'administration. Les attributions du conseil d'administration sont les suivantes : Il représente la société vis-à-vis des tiers. Les actions judiciaires sont dirigées en poursuite et diligence du directeur. Le conseil d'administration prend connaissance de toutes les affaires de la compagnie. Il fixe les conditions générales des contrats, contrats, fixe le plafond ou le maximum sur chaque risque, lequel ne peut toutefois dépasser 5 pour 100 du capital social. Il suspend ou restreint la faculté de signer les risques de guerre, fait assurer les risques dont il croit devoir décharger la société, et contrôle les règlements des sinistres. Il autorise toutes les dépenses. Il statue sur l'emploi des fonds et la répartition des bénéfices, ordonne la rentrée de tout ou partie de la somme restant due sur le capital des actions, conformément à l'art. 12. Il désigne, chaque mois, un administrateur qui doit s'enquérir avec le directeur sur tous les faits importants qui peuvent survenir dans l'intervalle
sont les suivantes : Il représente la société vis-à-vis des tiers. Les actions judiciaires sont dirigées en poursuite et diligence du directeur. Le conseil d'administration prend connaissance de toutes les affaires de la compagnie. Il fixe les conditions générales des contrats, contrats, fixe le plafond ou le maximum sur chaque risque, lequel ne peut toutefois dépasser 5 pour 100 du capital social. Il suspend ou restreint la faculté de signer les risques de guerre, fait assurer les risques dont il croit devoir décharger la société, et contrôle les règlements des sinistres. Il autorise toutes les dépenses. Il statue sur l'emploi des fonds et la répartition des bénéfices, ordonne la rentrée de tout ou partie de la somme restant due sur le capital des actions, conformément à l'art. 12. Il désigne, chaque mois, un administrateur qui doit s'enquérir avec le directeur sur tous les faits importants qui peuvent survenir dans l'intervalle des réunions du conseil. Il nomme, révoque et destitue les agents et employés de la compagnie, sur la proposition du directeur, et fixe leurs traitements et salaires. Il surveille les opérations du directeur, et règle provisoirement les comptes présentés par lui, sauf l'approbation de l'assemblée générale. Enfin, il peut transiger et compromettre sur tous les intérêts de la compagnie. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial, et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Le conseil d'administration se compose de sept membres. Chaque membre du conseil doit être propriétaire, sous son nom ou sous celui de sa maison, de dix actions au moins. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf des jetons de présence dont l'assemblée générale détermine la valeur. Le conseil d'administration se renouvelle par tiers, d'année en année. Les membres sortants à la fin de la première et de la seconde année sont désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent être réélus. Les nominations sont faites par l'assemblée générale. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président : en cas d'absence, le doyen d'âge en remplit les fonctions. La durée des