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paiements comme l'unique élément constitutif de l'état de faillite; le Code de commerce, art. 92, en mentionne plusieurs circonstances dont l'appréciation pouvait souvent donner lieu à des erreurs qu'on a voulu prévenir. Au surplus, un arrêt de la Cour de Bordeaux, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, du 25 décembre 1818, a décidé que la faillite peut être déclarée après le décès, si les paiements ont cessé le jour même du décès, bien qu'il n'y ait eu aucune poursuite du vivant du négociant. (Sirey, 19, 1, 535; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 34; Journal du Palais, t. 55, p. 1p.) Un arrêt de la Cour de Douai, du 27 mai 1811, a jugé qu'un négociant qui s'est suicidé au moment de faillir, mais avant toute déclaration, tout proteste et durant le plein exercice de son commerce, ne peut être réputé mort en état de faillite. (Sirey, 12. 2. 10; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 35.)—Voy. le rapport, Mon. du 22 mars 1838, 2e supp., p. 625, 3e col., et p. 646, 1er col., et la discussion (Mon. du 28 mars 1838, 1er supp., p. 701, 3e col. et suiv.) Le troisième paragraphe n'existait pas dans le premier projet adopté par les Chambres. Il a été ajouté par la commission de 1838, en ces termes : « La déclaration de la faillite ne pourra être prononcée, soit d'office, soit sur la demande des créanciers, que dans les trois mois qui suivront le décès. » La commission donnait pour motif de cette addition, qu'il fallait concilier le droit qu'ont les créanciers de faire déclarer la faillite d'un commerçant après son décès, avec celui de ses héritiers qui ont besoin de savoir sous quel régime la succession sera placée, avant de prendre qualité dans celle succession. On s'est d'abord reproché au paragraphe un vice de rédaction. On a dit qu'on ne comprenait pas pourquoi, si le créancier demande la mise en état de faillite avant les trois mois, le tribunal ne puisse pas prononcer le jugement de mise en faillite après les trois mois révolus. En second lieu,
le premier projet adopté par les Chambres. Il a été ajouté par la commission de 1838, en ces termes : « La déclaration de la faillite ne pourra être prononcée, soit d'office, soit sur la demande des créanciers, que dans les trois mois qui suivront le décès. » La commission donnait pour motif de cette addition, qu'il fallait concilier le droit qu'ont les créanciers de faire déclarer la faillite d'un commerçant après son décès, avec celui de ses héritiers qui ont besoin de savoir sous quel régime la succession sera placée, avant de prendre qualité dans celle succession. On s'est d'abord reproché au paragraphe un vice de rédaction. On a dit qu'on ne comprenait pas pourquoi, si le créancier demande la mise en état de faillite avant les trois mois, le tribunal ne puisse pas prononcer le jugement de mise en faillite après les trois mois révolus. En second lieu, on a attaqué la prescription d'un délai. Deux systèmes ont été présentés, l'un n'en admettant aucun, c'est l'etat de la jurisprudence; l'autre voulant l'étendre au-delà de trois mois. Pour ce dernier système, on a dit qu'il faut aux héritiers le temps de faire inventaire, et ensuite d'opter en faveur de l'acceptation et la répudiation de la succession; que, pendant ce temps, les créanciers peuvent avoir l'espérance que les héritiers accepteront la succession et les paieront, soit avec les deniers de la succession, soit avec leurs propres deniers; qu'ils n'ont donc aucune espérance d'intérêt à agir; qu'ainsi, les mettre dans la nécessité de se prononcer dans les trois mois, c'est aller à la fois et contre l'intérêt de la famille et contre leur propre intérêt. En conséquence, on a proposé le délai d'un an, délai qui, sans menacer les successions d'être trop longtemps après un long temps écoulé, sans faire craindre aux héritiers de se voir inquiétés dans leur jouissance, donne cependant aux créanciers la latitude dont ils ont besoin pour savoir s'il leur importe de provoquer ou non la déclaration de faillite de leur débiteur. Ces considérations ont prévalu. La rédaction a été rendue plus claire, et le délai d'un
l'acceptation et la répudiation de la succession; que, pendant ce temps, les créanciers peuvent avoir l'espérance que les héritiers accepteront la succession et les paieront, soit avec les deniers de la succession, soit avec leurs propres deniers; qu'ils n'ont donc aucune espérance d'intérêt à agir; qu'ainsi, les mettre dans la nécessité de se prononcer dans les trois mois, c'est aller à la fois et contre l'intérêt de la famille et contre leur propre intérêt. En conséquence, on a proposé le délai d'un an, délai qui, sans menacer les successions d'être trop longtemps après un long temps écoulé, sans faire craindre aux héritiers de se voir inquiétés dans leur jouissance, donne cependant aux créanciers la latitude dont ils ont besoin pour savoir s'il leur importe de provoquer ou non la déclaration de faillite de leur débiteur. Ces considérations ont prévalu. La rédaction a été rendue plus claire, et le délai d'un an admis. Ainsi, les juges ne pourront déclarer la faillite d'office que dans l'année; mais, si la déclaration a été provoquée dans l'année par les créanciers, le tribunal pourra la prononcer après l'expiration de l'année. (V. Mon. du 28 mars 1838, 2e supp., p. 703, 2e col. et suiv.) « On a quelquefois réclamé, a dit M. Rami dans son rapport, la création légale d'un état intermédiaire entre la solvabilité et la faillite, et il serait la destination serait d'offrir des garanties else règles pour les simples suspensions de paiements, pour les contrats d'attente ment qui peuvent en être la suite. Il nous a paru que tout dispositif de ce genre est inadmissible. Si tous les créanciers d'un commerçant dont les paiements sont arrêtés sont d'accord pour lui accorder du temps, l'intervention de la loi est inutile; il n'y aura point de poursuites. Qui a termé ne doit rien : aussi ne peut-ce point pour ce cas qu'on désire le secours de la loi, mais pour celui où les créanciers ne s'accordent plus tous à consentir des délais à leur débiteur. Or, pour soumettre ainsi certaines volontés des autres, comment se dispenserait-on d'entendre, de vérifier la sincérité de leurs créances,
On a quelquefois réclamé, a dit M. Rami dans son rapport, la création légale d'un état intermédiaire entre la solvabilité et la faillite, et il serait la destination serait d'offrir des garanties else règles pour les simples suspensions de paiements, pour les contrats d'attente ment qui peuvent en être la suite. Il nous a paru que tout dispositif de ce genre est inadmissible. Si tous les créanciers d'un commerçant dont les paiements sont arrêtés sont d'accord pour lui accorder du temps, l'intervention de la loi est inutile; il n'y aura point de poursuites. Qui a termé ne doit rien : aussi ne peut-ce point pour ce cas qu'on désire le secours de la loi, mais pour celui où les créanciers ne s'accordent plus tous à consentir des délais à leur débiteur. Or, pour soumettre ainsi certaines volontés des autres, comment se dispenserait-on d'entendre, de vérifier la sincérité de leurs créances, de faire délibérer en assemblée générale, de définir la majorité, de soumettre ces décisions au contrôle de la justice? C'est-à-dire qu'il faudrait recourir à toutes les formalités ordinaires des procès, aux convocations, aux vérifications de créances, aux délibérations du concordat, aux insuls, afin d'arriver à rendre obligatoire par une minorité dissidente le contrat d'attente ment. Rien donc ne serait gagné, ni pour le temps, ni pour les frais, ni pour les formes. Tout au contraire, il faudrait recommencer les opérations, ces dépenses, car une faillite ne manquerait jamais de s'ouvrir, dès qu'une période qui deviendrait le préliminaire inefficace de chaque faillite. Ce que l'on demande en effet n'est autre chose qu'il constituer l'état de fait, dessaisir le failli de l'administration de ses biens. On rétrograderait par là jusqu'au système de donnance de 4073, et à ces délais de répit et des rols sur séance (voy. lit.9) auxquels les administrateurs du Code ont eu si fort à cœur d'échapper. Un négociant qui ne paie plus à l'échéance, mais qui conserve l'espoir de les reprendre plus tard. Ses créanciers lui donnent des rentrées à jour fixe. Lui payer à l'échéance les expose au péril de leurs paiements à leur tour. Le conflit
dissidente le contrat d'attente ment. Rien donc ne serait gagné, ni pour le temps, ni pour les frais, ni pour les formes. Tout au contraire, il faudrait recommencer les opérations, ces dépenses, car une faillite ne manquerait jamais de s'ouvrir, dès qu'une période qui deviendrait le préliminaire inefficace de chaque faillite. Ce que l'on demande en effet n'est autre chose qu'il constituer l'état de fait, dessaisir le failli de l'administration de ses biens. On rétrograderait par là jusqu'au système de donnance de 4073, et à ces délais de répit et des rols sur séance (voy. lit.9) auxquels les administrateurs du Code ont eu si fort à cœur d'échapper. Un négociant qui ne paie plus à l'échéance, mais qui conserve l'espoir de les reprendre plus tard. Ses créanciers lui donnent des rentrées à jour fixe. Lui payer à l'échéance les expose au péril de leurs paiements à leur tour. Le conflit d'exactitude et de ponctualité ; le moindre trouble et porte coup. De la part du débiteur, suspendre ses paiements, c'est faillir. LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 MAI 1858. CHAPITRE 1er. — De la déclaration de Faillite et de ses effets. 458. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, de en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours. En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. 459. La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. La loi prend les précautions nécessaires dès que survient une cessation
cessation de ses paiements, de en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours. En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. 459. La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. La loi prend les précautions nécessaires dès que survient une cessation de paiement. Les mêmes considérations ont été présentées par M. Quenautt dans son rapport en 1838. Plusieurs arrêts ont jugé que s'il y a eu des propositions d'ajournement acceptées et qu'enfin la faillite a éclaté, on doit considérer l'époque des propositions d'ajournement comme l'époque de la cessation des paiements, quoique des paiements aient eu lieu postérieurement. Voir notamment arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 mai 1825 ; Sirey, 382. 313. Dalloz, 29. 2. 225. Le Code de commerce porte, dans les articles 435 et 436 placés sous la rubrique Dispositions générales, art. 438 : « Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute. — Art. 439 : Il y a deux espèces de banqueroutes: la banqueroute simple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels; la banqueroute frauduleuse, elle sera jugée par les Cours d'assises. » On a d'abord pensé que ces articles seraient plus convenablement placés au commencement du titre des banqueroutes, puis ils ont disparu. Ils ne sont pas en effet très nécessaires. L'art. 902 du Code pénal le supplée. Voyez aussi l'article 584 de la présente loi. Voir
des paiements aient eu lieu postérieurement. Voir notamment arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 mai 1825 ; Sirey, 382. 313. Dalloz, 29. 2. 225. Le Code de commerce porte, dans les articles 435 et 436 placés sous la rubrique Dispositions générales, art. 438 : « Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute. — Art. 439 : Il y a deux espèces de banqueroutes: la banqueroute simple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels; la banqueroute frauduleuse, elle sera jugée par les Cours d'assises. » On a d'abord pensé que ces articles seraient plus convenablement placés au commencement du titre des banqueroutes, puis ils ont disparu. Ils ne sont pas en effet très nécessaires. L'art. 902 du Code pénal le supplée. Voyez aussi l'article 584 de la présente loi. Voir dans le Code de commerce, art. 437 et 441. La commission l'avait d'abord rédigé ainsi : « La déclaration de faillite devra être accompagnée du dépôt du bilan. I - BILE donnait pour motif de cette innovation que lorsqu'un commerçant cesse ses paiements, il doit connaître l'état de ses affaires; que quand un individu est assis mal dans ses affaires pour avoir eu besoin, assez longtemps à l'avance, de passer au moyen de payer, il a dû dresser à partir de lui le compte de ses affaires et savoir l'état de ses créanciers et de ses débiteurs; qu'on n'exige donc rien d'impossible; que d'ailleurs les articles 474 et suivants du projet, actuellement 476, ont très bien prévu les cas où le bilan n'aurait pas été préparé antérieurement à la déclaration de faillite, et où il faudrait y pourvoir ultérieurement. On objecta que, d'abord, il est facile de déclarer qu'en règle générale, le bilan sera fait et déposé sur-le-champ, mais qu'il faut néanmoins laisser au tribunal de commerce la faculté de dispenser le failli du dépôt au moment de la déclaration, et de lui accorder un délai suffisant d'après les circonstances, parce qu'il y aurait toujours certaines maisons qui, par le
que quand un individu est assis mal dans ses affaires pour avoir eu besoin, assez longtemps à l'avance, de passer au moyen de payer, il a dû dresser à partir de lui le compte de ses affaires et savoir l'état de ses créanciers et de ses débiteurs; qu'on n'exige donc rien d'impossible; que d'ailleurs les articles 474 et suivants du projet, actuellement 476, ont très bien prévu les cas où le bilan n'aurait pas été préparé antérieurement à la déclaration de faillite, et où il faudrait y pourvoir ultérieurement. On objecta que, d'abord, il est facile de déclarer qu'en règle générale, le bilan sera fait et déposé sur-le-champ, mais qu'il faut néanmoins laisser au tribunal de commerce la faculté de dispenser le failli du dépôt au moment de la déclaration, et de lui accorder un délai suffisant d'après les circonstances, parce qu'il y aurait toujours certaines maisons qui, par le développement de leurs affaires, par le nombre de leurs correspondants, par la nature du placement de leurs capitaux, par les marchandises qu'elles pourraient avoir en magasin, seraient dans l'impossibilité de dresser leur inventaire en si peu de temps. L'article fut renvoyé à la commission qui proposa la rédaction actuelle. Dans la séance du 2 avril, après l'adoption de l'art. 450, un membre de la Chambre a demandé que la commission explique le sens qu'elle avait entendu donner aux dernières expressions du nouvel article, à savoir, si la disposition du Code qui donnait au failli l'autorisation formelle de faire signer son bilan par un fondé de pouvoir était abrogée par le silence de l'article nouveau du projet. M. le rapporteur de la commission a répondu « que le gouvernement et la commission ont entendu que la disposition du Code de commerce qui autorisait le failli à faire signer son bilan par un fondé de pouvoir, se trouve implicitement comprise dans l'article qui oblige le failli à signer son bilan, d'après le principe du droit commun qui autorise toute personne à se faire représenter dans les cas qui ne lui sont pas exclusivement personnels... en V. les art. 470 et suiv. du
la séance du 2 avril, après l'adoption de l'art. 450, un membre de la Chambre a demandé que la commission explique le sens qu'elle avait entendu donner aux dernières expressions du nouvel article, à savoir, si la disposition du Code qui donnait au failli l'autorisation formelle de faire signer son bilan par un fondé de pouvoir était abrogée par le silence de l'article nouveau du projet. M. le rapporteur de la commission a répondu « que le gouvernement et la commission ont entendu que la disposition du Code de commerce qui autorisait le failli à faire signer son bilan par un fondé de pouvoir, se trouve implicitement comprise dans l'article qui oblige le failli à signer son bilan, d'après le principe du droit commun qui autorise toute personne à se faire représenter dans les cas qui ne lui sont pas exclusivement personnels... en V. les art. 470 et suiv. du Code de commerce. La sanction de cet article et du précédent se trouve dans les art. 456 et 586, 4°. Le failli qui ne déposerait pas son bilan et qui ne donnerait que des motifs sans force et sans vérité pour justifier cette infraction à la règle, encourrait les conséquences fâcheuses de l'application des art. 456 et 586. Ce sera au tribunal de commerce dans un cas et au tribunal correctionnel dans l'autre, à apprécier la puissance et l'exactitude de ses excuses, il serait dérisoire de prétendre qu'un failli qui aurait donné des motifs absurdes ou faux aurait satisfait au vœu de la loi. Le premier projet adopté par la Chambre des Députés ajoutait : « Il sera affiché et inséré par extrait dans les journaux tant du lieu où la faillite sera déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du Code de commerce. Cette disposition, motivée sur la nécessité de rendre plus certaine une publicité à laquelle le commerce est intéressé, a été transportée après l'art. 441 et forme l'art. 442. L'art. 457 du Code de commerce prescrivait l'affiche et l'insertion dans la forme de l'art.
fâcheuses de l'application des art. 456 et 586. Ce sera au tribunal de commerce dans un cas et au tribunal correctionnel dans l'autre, à apprécier la puissance et l'exactitude de ses excuses, il serait dérisoire de prétendre qu'un failli qui aurait donné des motifs absurdes ou faux aurait satisfait au vœu de la loi. Le premier projet adopté par la Chambre des Députés ajoutait : « Il sera affiché et inséré par extrait dans les journaux tant du lieu où la faillite sera déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du Code de commerce. Cette disposition, motivée sur la nécessité de rendre plus certaine une publicité à laquelle le commerce est intéressé, a été transportée après l'art. 441 et forme l'art. 442. L'art. 457 du Code de commerce prescrivait l'affiche et l'insertion dans la forme de l'art. 483 Cod. proc. civ. La Chambre des Députés a rejeté un amendement qui donnait au ministère public le droit de requérir la déclaration de la faillite. Voy. art. 441 C. comm. La rédaction du Gouvernement était: "S'il est reconnu que la cessation de paiements est venue à une époque antérieure au jugement déclaratif de faillite, le tribunal pourra, par le même jugement ou par jugement ultérieur, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. Tout jugement relatif à la fixation d'ouverture de la faillite sera affiché et publié, ainsi qu'il est dit en l'article 441. (C'est l'art. 442.) La Chambre des Députés adopta une nouvelle rédaction présentée par sa commission, ainsi conçue :"Le tribunal pourra, par le même jugement, ou par jugement ultérieur, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. Tout jugement, etc." Le rapporteur de la commission justifiait cette innovation en disant d'abord que, pour fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, il ne faut pas se reporter seulement à la cessation réelle des paiements, qu'il
au jugement déclaratif de faillite, le tribunal pourra, par le même jugement ou par jugement ultérieur, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. Tout jugement relatif à la fixation d'ouverture de la faillite sera affiché et publié, ainsi qu'il est dit en l'article 441. (C'est l'art. 442.) La Chambre des Députés adopta une nouvelle rédaction présentée par sa commission, ainsi conçue :"Le tribunal pourra, par le même jugement, ou par jugement ultérieur, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. Tout jugement, etc." Le rapporteur de la commission justifiait cette innovation en disant d'abord que, pour fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, il ne faut pas se reporter seulement à la cessation réelle des paiements, qu'il faut aussi que cette cessation soit notoire; que l'équité l'exige; car l'ouverture de faillite ébranlant un grand nombre d'actes dont des tiers sont intéressés, il faut que les intéressés aient pu instruire les tiers du véritable état des affaires du failli. Il ajoutait ensuite que dans les termes de l'art. 442 du Code de commerce donne lieu à des débats, lorsque l'époque de l'ouverture diffère de celle de la déclaration; que tant que la faillite n'est pas déclarée, le négociant, dans quelque déplorable état qu'il soit, continue à exercer de fait l'administration de ses biens ; qu'il est jugement pourra décider qu'il aura été en faillite bien antérieurement à la faillite déclarée; mais que rien ne peut faire qu'il n'ait été, pendant le temps, saisi de l'administration qu'il a effectivement exercée. La Chambre des Pairs adopta la rédaction suivante, proposée par sa commission : Par le jugement déclaratif de la faillite ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir