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qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux ». M. le Ministre des Finances, dans l'avis que lui a demandé la Commission du budget et que nous reproduisons ci-dessous, s'en tient, lui aussi, à l'accord établi : « Le Gouvernement, dans son projet, ne concédait aucune franchise d'impôt pour la consommation personnelle des bouilleurs de cru, il en a dit les motifs. Dans un but de conciliation il a cependant consenti, lors de la discussion du 30 juin dernier, au maintien d'une allocation de 10 litres, pourvu que celle-ci fût limitée aux bouilleurs qui avaient déjà, dans les dernières années, bénéficié du privilège et seulement leur vie durant, en d'autres termes, pourvu que le privilège ne pût prendre, dans l'avenir, aucune extension et disparût même progressivement. Il se maintiendra sur ce terrain. « La Commission de la législation fiscale y ajoute le rachat d'office de l'allocation après le décès du bénéficiaire; c'est un avantage supplémentaire dont la concession ne se justifie pas. » Et dans un second avis, sollicité après les rapports des Commissions de l'agriculture, des boissons et de l'hygiène, M. le Ministre des Finances, confirmant sa décision, s'exprimait ainsi : « Sur la question des bouilleurs de cru, la Commission des boissons se rallie purement et simplement aux dispositions proposées par la Commission de la législation fiscale (suppression du privilège avec maintien, pour les récoltants qui en ont bénéficié, d'une allocation viagère de 10 litres sur les fabrications nouvelles et rachat du privilège par une indemnité de 200 francs au plus, lors du décès du bénéficiaire, au profit de ses ayants droit). La Commission de l'agriculture propose d'accorder à tous les bouilleurs de cru, sans aucune restriction, une allocation permanente et annuelle de 10 litres. Celle de l'hygiène publique réclame, au contraire, la suppression absolue de toute allocation en franchise. Le Ministre des Finances fait connaître précédemment son opinion sur cette question; il ne peut que la maintenir, sans consentir au sacrifice définitif que demande la Commission de l'agriculture, ni, d'autre part, retirer la concession qu'il a consentie en vue de ménager la transition
des bouilleurs de cru, la Commission des boissons se rallie purement et simplement aux dispositions proposées par la Commission de la législation fiscale (suppression du privilège avec maintien, pour les récoltants qui en ont bénéficié, d'une allocation viagère de 10 litres sur les fabrications nouvelles et rachat du privilège par une indemnité de 200 francs au plus, lors du décès du bénéficiaire, au profit de ses ayants droit). La Commission de l'agriculture propose d'accorder à tous les bouilleurs de cru, sans aucune restriction, une allocation permanente et annuelle de 10 litres. Celle de l'hygiène publique réclame, au contraire, la suppression absolue de toute allocation en franchise. Le Ministre des Finances fait connaître précédemment son opinion sur cette question; il ne peut que la maintenir, sans consentir au sacrifice définitif que demande la Commission de l'agriculture, ni, d'autre part, retirer la concession qu'il a consentie en vue de ménager la transition entre les deux régimes. » On ne retirerait donc pas la « concession » consentie aux bouilleurs de cru. Elle établit, en effet, une transition entre le régime de faveur dont ils ont joui et le régime du droit commun, en maintenant, leur vie durant, une allocation en franchise de droits de 10 litres d'alcool pur aux exploitants qui ont distillé dans ces dernières années. Comme aucun droit nouveau ne pourrait s'ouvrir, non seulement on n'assisterait plus à cet accroissement continu du nombre des bouillons qui s'est élevé progressivement de 445.047 en 1895 à 671.378 en 1901, puis de 985.000 en 1901 à 1.063.695 en 1913, mais on assisterait peu à peu, par suite des décès entraînant l'extinction des droits individuels, à la diminution du nombre des bénéficiaires de l'allocation en franchise pour arriver à un moment donné à la suppression totale du privilège. La Commission de la législation fiscale a pensé que l'on pourrait encore hâter la date à laquelle cette suppression totale serait un fait accompli, en donnant aux bouilleurs de cru la faculté de faire racheter par l'État leurs droits à l'allocation en franchise par une indemnité payée une fois pour toutes. Cette indemnité, rappelons-le, serait de
droits de 10 litres d'alcool pur aux exploitants qui ont distillé dans ces dernières années. Comme aucun droit nouveau ne pourrait s'ouvrir, non seulement on n'assisterait plus à cet accroissement continu du nombre des bouillons qui s'est élevé progressivement de 445.047 en 1895 à 671.378 en 1901, puis de 985.000 en 1901 à 1.063.695 en 1913, mais on assisterait peu à peu, par suite des décès entraînant l'extinction des droits individuels, à la diminution du nombre des bénéficiaires de l'allocation en franchise pour arriver à un moment donné à la suppression totale du privilège. La Commission de la législation fiscale a pensé que l'on pourrait encore hâter la date à laquelle cette suppression totale serait un fait accompli, en donnant aux bouilleurs de cru la faculté de faire racheter par l'État leurs droits à l'allocation en franchise par une indemnité payée une fois pour toutes. Cette indemnité, rappelons-le, serait de 3 francs par an de vignes cultivées, ou de 3 francs par arbre fruitier. Elle ne pourrait dépasser la somme de 200 francs. L'administration des finances estime que le rachat ainsi autorisé coûterait au moins 150 millions. Il est vrai que l'allocation en franchise de droits de 10 litres d'alcool peut diminuer de 30 millions les recettes annuelles du Trésor public. D'aucuns pourraient donc penser que l'opération permettant de couvrir, en quelque sorte, en cinq ans, par un supplément de recettes, le chiffre de l'indemnité ne serait pas mauvaise en soi, financièrement. Politiquement aussi, elle aurait l'avantage de clore définitivement les discussions sur le privilège des bouilleurs de cru. Cependant, pas plus que le Gouvernement, la Commission du budget ne peut se rallier à une telle proposition. Il paraît inadmissible que, dans les circonstances actuelles, on paye 150 millions à ceux qui ont joui jusqu'à ce jour d'un privilège qui paraît exorbitant à leurs adversaires. D'autre part, le rachat ne donnerait pas satisfaction, dans beaucoup de régions, aux petits bouilleurs qui tiennent surtout à une vieille tradition locale et ancestrale, pourrions-nous dire. Ceux-ci souffriraient de ne pouvoir faire chaque année, ou tout au moins aux bonnes années, quelques bouteilles d'eau-de-vie
peut diminuer de 30 millions les recettes annuelles du Trésor public. D'aucuns pourraient donc penser que l'opération permettant de couvrir, en quelque sorte, en cinq ans, par un supplément de recettes, le chiffre de l'indemnité ne serait pas mauvaise en soi, financièrement. Politiquement aussi, elle aurait l'avantage de clore définitivement les discussions sur le privilège des bouilleurs de cru. Cependant, pas plus que le Gouvernement, la Commission du budget ne peut se rallier à une telle proposition. Il paraît inadmissible que, dans les circonstances actuelles, on paye 150 millions à ceux qui ont joui jusqu'à ce jour d'un privilège qui paraît exorbitant à leurs adversaires. D'autre part, le rachat ne donnerait pas satisfaction, dans beaucoup de régions, aux petits bouilleurs qui tiennent surtout à une vieille tradition locale et ancestrale, pourrions-nous dire. Ceux-ci souffriraient de ne pouvoir faire chaque année, ou tout au moins aux bonnes années, quelques bouteilles d'eau-de-vie de marc, de kirsch, quelques litres de kirsch. Il en auront encore la faculté; leurs successeurs aussi, mais en payant les droits de consommation comme tout le monde. Nous insistons donc pour que l'on maintienne les dispositions principales touchant les bouilleurs de cru insérées dans l'article 4 de la loi du 30 juin 1916, en invitant l'Administration des contributions indirectes à prendre toutes mesures utiles pour que la distillation dans les centres agricoles puisse s'accomplir selon la réglementation adoptée, sans les tracasseries dont se plaignent les cultivateurs. Il dépend de la régie de faire facilement accepter le nouveau régime. Depuis un siècle, c'est-à-dire depuis que la loi du 28 avril 1816 a apporté une réelle coordination dans les divers impôts et taxes dont étaient frappés la production et le commerce des spiritueux, c'est la huitième fois au moins que l'on modifie le taux du droit général de consommation qui avait été fixé en 1824 à 50 francs (55 fr. décimes compris) par hectolitre d'alcool pur. Une seule fois, il y eut réduction. La loi du 12 décembre 1830 ramena en effet le droit à 37 fr. 40. En 1855 (loi du 14 juillet) le droit était élevé à 60 francs,
du 30 juin 1916, en invitant l'Administration des contributions indirectes à prendre toutes mesures utiles pour que la distillation dans les centres agricoles puisse s'accomplir selon la réglementation adoptée, sans les tracasseries dont se plaignent les cultivateurs. Il dépend de la régie de faire facilement accepter le nouveau régime. Depuis un siècle, c'est-à-dire depuis que la loi du 28 avril 1816 a apporté une réelle coordination dans les divers impôts et taxes dont étaient frappés la production et le commerce des spiritueux, c'est la huitième fois au moins que l'on modifie le taux du droit général de consommation qui avait été fixé en 1824 à 50 francs (55 fr. décimes compris) par hectolitre d'alcool pur. Une seule fois, il y eut réduction. La loi du 12 décembre 1830 ramena en effet le droit à 37 fr. 40. En 1855 (loi du 14 juillet) le droit était élevé à 60 francs, décimes compris. En 1860 (loi du 26 juillet), nouveau relèvement à 90 francs, décimes compris. Le 1er septembre 1871, après la guerre, on fixait le droit à 150 fr. Deux ans après, le 31 décembre 1873, le droit était porté à 156 fr. 25. Enfin la loi du 29 décembre 1900 l'éleva à 220 francs. C'est ce taux qui a été appliqué jusqu'au 1er juillet 1916. Ces chiffres s'entendent sans parler des surtaxes sur les apéritifs et liqueurs qui ont été successivement accrues. Que si l'on compare les quantités d'alcool imposées, c'est-à-dire livrées à la consommation de bouche avant et après chaque augmentation des droits, on est quand même autorisé à dire que le taux de l'impôt influe sur la consommation. En 1871, le droit général n'étant que de 90 francs, on enregistra une consommation de 1.013.216 hectolitres. L'année suivante, le chiffre n'était plus que de 755.464 hectolitres. Il fallut quatre ans pour qu'il se relevât au niveau de 1871. À partir de 1878, la progression devint assez rapide; elle bondit même à 1.488.687 hectolitres, en 1884, pour atteindre son maximum en 1898 où nous constatons le chiffre de 1.799.665 hectolitres. La réforme de 1900 atteignit en partie son but
1900 l'éleva à 220 francs. C'est ce taux qui a été appliqué jusqu'au 1er juillet 1916. Ces chiffres s'entendent sans parler des surtaxes sur les apéritifs et liqueurs qui ont été successivement accrues. Que si l'on compare les quantités d'alcool imposées, c'est-à-dire livrées à la consommation de bouche avant et après chaque augmentation des droits, on est quand même autorisé à dire que le taux de l'impôt influe sur la consommation. En 1871, le droit général n'étant que de 90 francs, on enregistra une consommation de 1.013.216 hectolitres. L'année suivante, le chiffre n'était plus que de 755.464 hectolitres. Il fallut quatre ans pour qu'il se relevât au niveau de 1871. À partir de 1878, la progression devint assez rapide; elle bondit même à 1.488.687 hectolitres, en 1884, pour atteindre son maximum en 1898 où nous constatons le chiffre de 1.799.665 hectolitres. La réforme de 1900 atteignit en partie son but au point de vue hygiénique puisque, dès 1902, la consommation imposée tombait à 1.258.955 hectolitres et que, si elle s'est peu à peu relevée, elle restait encore inférieure à celle de l'année 1900 de plus de 224.000 hectolitres. On peut donc, par l'impôt, agir sur la consommation alcoolique. Le relèvement du droit permet également d'arriver aux compensations budgétaires recherchées en pareil cas. Il a même eu toujours comme conséquence un accroissement de recettes. Le rendement qui était de 20.241.000 francs en 1830, avec un droit de 55 francs, était tombé en 1831 à 14.522.000 francs, le droit ayant été réduit à 37 fr. 40. Il n'était encore que de 24.420.000 francs en 1850, malgré l'augmentation de la production et de la consommation. En 1860, le droit général de 60 francs rapportait au Trésor 63.637.000 francs. On l'élève à 100 francs et il produit, dès 1861, 79.091.000 francs. Avec le droit à 150 francs, l'alcool a un rendement de 119.000.000 francs en 1872, et à 156 fr. 25, le rendement est, en 1874, de 161.155.000 francs. En 1898, l'État a perçu 305.726.894 fr. Et, en 1902, malgré la différence de consommation amenée par l'élévation du droit de 156 fr. 25 à
du droit permet également d'arriver aux compensations budgétaires recherchées en pareil cas. Il a même eu toujours comme conséquence un accroissement de recettes. Le rendement qui était de 20.241.000 francs en 1830, avec un droit de 55 francs, était tombé en 1831 à 14.522.000 francs, le droit ayant été réduit à 37 fr. 40. Il n'était encore que de 24.420.000 francs en 1850, malgré l'augmentation de la production et de la consommation. En 1860, le droit général de 60 francs rapportait au Trésor 63.637.000 francs. On l'élève à 100 francs et il produit, dès 1861, 79.091.000 francs. Avec le droit à 150 francs, l'alcool a un rendement de 119.000.000 francs en 1872, et à 156 fr. 25, le rendement est, en 1874, de 161.155.000 francs. En 1898, l'État a perçu 305.726.894 fr. Et, en 1902, malgré la différence de consommation amenée par l'élévation du droit de 156 fr. 25 à 220 francs, la recette est encore de 301.286.767 francs, pour se relever au-delà de 326.000.000 francs l'année suivante. L'impôt a produit, en 1913, 399.457.533 francs. Le rôle compensateur est manifeste. En proposant la suppression des droits d'entrée, et le taux de 500 francs par hectolitre d'alcool pur, le Gouvernement escomptait un produit annuel de 500 millions de francs, ce qui correspond à une consommation réduite à 1 million d'hectolitres. En Angleterre où le droit d'excise est de près de 715 francs par hectolitre d'alcool pur, le rendement est de 465 millions de francs environ. Il ne serait donc pas prudent de compter sur une recette supérieure à 500 millions même en élevant le droit au-delà du chiffre proposé. Il y a une limite maximale, au-delà de laquelle, dans un pays comme le nôtre, où la matière à distiller est diverse et abondante, la prime à la fraude est telle que bien des gens sont incités à tromper le fisc. En proposant le relèvement à 500 francs du droit général de consommation, le Gouvernement demandait l'unification avec ce chiffre de tous les droits locaux. Le projet de loi comporte donc la suppression des droits d'entrée et la suppression des droits d'octroi.
un produit annuel de 500 millions de francs, ce qui correspond à une consommation réduite à 1 million d'hectolitres. En Angleterre où le droit d'excise est de près de 715 francs par hectolitre d'alcool pur, le rendement est de 465 millions de francs environ. Il ne serait donc pas prudent de compter sur une recette supérieure à 500 millions même en élevant le droit au-delà du chiffre proposé. Il y a une limite maximale, au-delà de laquelle, dans un pays comme le nôtre, où la matière à distiller est diverse et abondante, la prime à la fraude est telle que bien des gens sont incités à tromper le fisc. En proposant le relèvement à 500 francs du droit général de consommation, le Gouvernement demandait l'unification avec ce chiffre de tous les droits locaux. Le projet de loi comporte donc la suppression des droits d'entrée et la suppression des droits d'octroi. Pour compenser le déficit que causerait dans les budgets communaux cette dernière modification, un cinquième des produits de l'impôt sur l'alcool devrait être réparti entre les communes d'après une règle établie à l'article 16. Les bases de la répartition sont les quantités livrées à la consommation pour Paris, les communes de la Seine et les villes de plus de 4.000 habitants, le surplus devant être partagé au prorata de la population entre toutes les autres communes. L'attribution ne pourra dépasser 8 francs par habitant (population totale) pour Paris, 7 fr. 50 pour les villes de plus de 100.000 habitants, 7 francs pour les communes de la Seine hors Paris, 6 fr. 50 pour les villes de 40.001 à 100.000 habitants, 5 francs pour les villes de 4.001 à 40.000 habitants. L'attribution aux autres communes ne pourrait en aucun cas être supérieure, par habitant, à celle faite aux villes de plus de 4.000 âmes. Dans la pensée de l'Administration des Finances, cette répartition devrait faciliter la réforme de l'impôt direct en rétablissant l'équilibre des budgets communaux. D'autre part, elle simplifierait dans une large mesure le travail des agents des contributions indirectes et des octrois. Elle permettrait des économies sérieuses. La récupération
de la Seine et les villes de plus de 4.000 habitants, le surplus devant être partagé au prorata de la population entre toutes les autres communes. L'attribution ne pourra dépasser 8 francs par habitant (population totale) pour Paris, 7 fr. 50 pour les villes de plus de 100.000 habitants, 7 francs pour les communes de la Seine hors Paris, 6 fr. 50 pour les villes de 40.001 à 100.000 habitants, 5 francs pour les villes de 4.001 à 40.000 habitants. L'attribution aux autres communes ne pourrait en aucun cas être supérieure, par habitant, à celle faite aux villes de plus de 4.000 âmes. Dans la pensée de l'Administration des Finances, cette répartition devrait faciliter la réforme de l'impôt direct en rétablissant l'équilibre des budgets communaux. D'autre part, elle simplifierait dans une large mesure le travail des agents des contributions indirectes et des octrois. Elle permettrait des économies sérieuses. La récupération des droits d'octroi dans les villes coûte annuellement plus de 38 millions ; même en conservant les octrois pour les autres denrées, cette dépense pourrait être réduite de moitié sinon des deux tiers. Près de 15.000 employés, forcément mal recrutés, parce que mal payés, seraient rendus à l'activité agricole ou industrielle. Ce sont là des avantages qui n'ont pas échappé à la Commission du budget, laquelle attire l'attention de la Chambre sur ce point. Le commerce accueillerait favorablement cette réforme. On pourrait même en envisager l'extension. Si l'unification des droits sur l'alcool, avec un droit plus élevé naturellement, s'étendait aux surtaxes sur les liqueurs et apéritifs, la simplification des écritures et des comptes chez les commerçants et du contrôle du côté de la régie, permettrait encore de libérer une main-d'œuvre précieuse pour d'autres travaux. Malgré ces avantages incontestables, la Commission de la législation fiscale n'a pas admis l'unification des droits. Elle a craint : 1° Que le vote de la suppression du droit d'octroi sur l'alcool, n'entraîne, sans assurer des ressources correspondantes, la disparition de l'octroi dans un certain nombre de localités dont le budget serait en déficit. Dans ces conditions, c'est une réforme complète des octrois qui devrait être
industrielle. Ce sont là des avantages qui n'ont pas échappé à la Commission du budget, laquelle attire l'attention de la Chambre sur ce point. Le commerce accueillerait favorablement cette réforme. On pourrait même en envisager l'extension. Si l'unification des droits sur l'alcool, avec un droit plus élevé naturellement, s'étendait aux surtaxes sur les liqueurs et apéritifs, la simplification des écritures et des comptes chez les commerçants et du contrôle du côté de la régie, permettrait encore de libérer une main-d'œuvre précieuse pour d'autres travaux. Malgré ces avantages incontestables, la Commission de la législation fiscale n'a pas admis l'unification des droits. Elle a craint : 1° Que le vote de la suppression du droit d'octroi sur l'alcool, n'entraîne, sans assurer des ressources correspondantes, la disparition de l'octroi dans un certain nombre de localités dont le budget serait en déficit. Dans ces conditions, c'est une réforme complète des octrois qui devrait être abordée ; 2° Que les communes rurales, qui sont la généralité et qui n'ont pas d'octroi, ne bénéficient en rien de la réforme projetée. Elles supporteraient plus que les autres, dans la personne du consommateur, la charge des nouveaux droits passant de 220 francs à 500 francs dans un village tandis qu'à Paris l'augmentation serait insensible. C'est pour ces raisons qu'elle a fixé le nouveau droit à 400 francs en supprimant simplement le droit d'entrée. Il est certain qu'avec le droit à 500 francs, et les bases de répartition adoptées dans le projet de loi, les communes rurales ne profiteraient pas suffisamment des attributions qui doivent être faites. Le principe étant excellent, il faut modifier les applications qu'on en fait. Puisqu'un amendement de M. Ernest Lafont propose de fixer à 600 francs, d'une façon générale le droit de consommation sur l'alcool, pourquoi n'adopterait-on pas ce chiffre? Ce serait un nouveau pas de fait dans la lutte que nous menons contre l'alcoolisme. L'unification serait réalisée dans les conditions demandées par le Gouvernement. La part des communes pourrait être du quart au lieu du cinquième. La répartition se ferait au prorata de la population dans chaque localité, sauf à assurer un minimum
tandis qu'à Paris l'augmentation serait insensible. C'est pour ces raisons qu'elle a fixé le nouveau droit à 400 francs en supprimant simplement le droit d'entrée. Il est certain qu'avec le droit à 500 francs, et les bases de répartition adoptées dans le projet de loi, les communes rurales ne profiteraient pas suffisamment des attributions qui doivent être faites. Le principe étant excellent, il faut modifier les applications qu'on en fait. Puisqu'un amendement de M. Ernest Lafont propose de fixer à 600 francs, d'une façon générale le droit de consommation sur l'alcool, pourquoi n'adopterait-on pas ce chiffre? Ce serait un nouveau pas de fait dans la lutte que nous menons contre l'alcoolisme. L'unification serait réalisée dans les conditions demandées par le Gouvernement. La part des communes pourrait être du quart au lieu du cinquième. La répartition se ferait au prorata de la population dans chaque localité, sauf à assurer un minimum d'attribution aux villes qui avaient déjà l'octroi sur l'alcool. Sans doute cette opération ne rapporterait pas beaucoup au Trésor, puisqu'il perçoit maintenant l'impôt sur le taux de 400 francs, mais elle créerait des ressources aux communes et, par suite, diminuerait le nombre des centimes additionnels dont la charge va devenir lourde dans les petites communes après la guerre. Le Gouvernement proposait que la surtaxe de 50 francs par hectolitre, sur les liqueurs, les boissons apéritives autres qu'à base de vin, les vermouths et vins aromatisés soit relevée à 100 francs. La Commission de la législation fiscale, dans son article 21, a adopté pour cette surtaxe le taux de 150 francs. La Commission de l'agriculture accepte bien la surtaxe de 150 francs, mais elle la voudrait limitée aux liqueurs contenant moins de 300 grammes de sucre par litre, ce qui exclut de la surtaxe les vermouths et les vins de liqueurs ou d'imitation ainsi que les liqueurs proprement dites, celles qui se consomment généralement après le repas. La Commission des boissons, tout en se ralliant à la surtaxe de 150 francs sur les vins aromatisés et les liqueurs, se réserve de en discuter les modalités. Enfin, la Commission d'hygiène se prononce