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donnant lieu au profit de ladite société, au paiement des commissions suivantes : Europe et Asie-Mineure, 150 fr. par tête passée sur l'aérodrome aux frais de trafic; zone du Sud, Natal, Rio-de-Janiero, Pernambuco, Bahia, Salvador, Montevideo, 450 fr. par tête. par le titre entière passée sur chacun de ces ormes aux fins de contrôle du trafic. Art. 3. Les frais à acquitter en vertu de ces articles sont liquidés et payés par ordre à l'unité, Ils doivent être remboursés ultérieurement par la compagnie intéressée sur décision établie par l'administration. Le décret du 10 juillet 1929 est ainsi modifié. Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. Signé : ALBERT LE BRUN. Pour le président de la République : Le ministre de l'air, Le garde des Sceaux. MINISTERE DE L'AIR, Le ministre du budget, ABEL GARDEY. DECRET du 7 novembre 1933. Fixation, par catégorie et par formation, des sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière au cours du troisième trimestre 1933. AVIATION 20 rég. d'aviation. 1er Personnel navigant. 2e Personnel non navigant spécialiste. 3e Mécanicien avion breveté. 4e Personnel non navigant spécialiste. 5e Mécanicien armement breveté. 31e rég. d'aviation. 6e Personnel navigant. 7e Personnel non navigant spécialiste. 8e Mécanicien avion breveté. 9e Personnel non navigant spécialiste. 10e Mécanicien armement breveté. 11e Personnel non navigant spécialiste. 12e Mécanicien électricien breveté. 2e brigade aérienne, 2e bataillon de dépôt. 13e Personnel navigant. 14e Personnel non navigant spécialiste. 15e Mécanicien avion breveté. 16e Personnel non navigant spécialiste. 17e Mécanicien armement breveté. 18e Personnel non navigant spécialiste. 19e Mécanicien électricien breveté. 20e Personnel non navigant spécialiste. 21e escadre aérienne. 22e escadre aérienne. 23e escadre aérienne. 24e escadre aérienne. 25e escadre aérienne. 26e escadre aérienne. 27e escadre aérienne. 28e groupe d'aviation d'Afrique. 29e groupe d'aviation d'Afrique. 30e groupe d'aviation d'Afrique. Fleurat (Gabriel), sergent. Aubignat (Jean), sergent. Rancher (Robert), sergent. Lesquier (Alfred), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien armement breveté. Guilleux (Paul), sergent. Dupart (Jean), sergent. Personnel non navigant
spécialiste. 3e Mécanicien avion breveté. 4e Personnel non navigant spécialiste. 5e Mécanicien armement breveté. 31e rég. d'aviation. 6e Personnel navigant. 7e Personnel non navigant spécialiste. 8e Mécanicien avion breveté. 9e Personnel non navigant spécialiste. 10e Mécanicien armement breveté. 11e Personnel non navigant spécialiste. 12e Mécanicien électricien breveté. 2e brigade aérienne, 2e bataillon de dépôt. 13e Personnel navigant. 14e Personnel non navigant spécialiste. 15e Mécanicien avion breveté. 16e Personnel non navigant spécialiste. 17e Mécanicien armement breveté. 18e Personnel non navigant spécialiste. 19e Mécanicien électricien breveté. 20e Personnel non navigant spécialiste. 21e escadre aérienne. 22e escadre aérienne. 23e escadre aérienne. 24e escadre aérienne. 25e escadre aérienne. 26e escadre aérienne. 27e escadre aérienne. 28e groupe d'aviation d'Afrique. 29e groupe d'aviation d'Afrique. 30e groupe d'aviation d'Afrique. Fleurat (Gabriel), sergent. Aubignat (Jean), sergent. Rancher (Robert), sergent. Lesquier (Alfred), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien armement breveté. Guilleux (Paul), sergent. Dupart (Jean), sergent. Personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste. Weirich (Nicolas), sergent. Sarrazin (Henri), sergent. Galy (Antoine), sergent. Chatillon (Robert), sergent. Martin (Maurice), sergent. Barbier (Roland), sergent. Hilaudecoeur (Roger), sergent. Marchandise (Auguste), sergent. 2e bataillon de l'air. Personnel navigant: Cros (Maurice), sergent. Simon (René), sergent. Solon (Charles), sergent. Langlais (Pierre), sergent. Saron (René), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Largeaud (André), sergent. Foucard (Jean), sergent. Baills (Georges), sergent. Vales (Emile), sergent. Maurel (Auguste), sergent. Roussel (Lucien), sergent. 3e bataillon de l'air. Personnel navigant: Renoux (Serge), sergent. Nonne (Camille), sergent. Picot (Maurice), sergent. Jean (André), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Duriès (Félix), sergent. Stiot (Robert), sergent. Guegnon (Henri), sergent. 4e bataillon de l'air. Personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste. Gaube (Paul), sergent. 5e bataillon de l'air. Personnel navigant. Bertrand (Louis), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Trinquet (Gaston), sergent. Berseget (Jean), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien électricien breveté. Babout (René), sergent. 13e compagnie de l'air. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien électricien breveté. Prost (Pierre), sergent. AÉROSTATION 1er régiment d'aérostation. Barthélémy (Marc), sergent. Dongy (René), sergent. Bourgeois (Marie), sergent. 2e régiment d'aérostation. Marquier (André), servent. Bordes (Paul), sergent.
sergent. Saron (René), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Largeaud (André), sergent. Foucard (Jean), sergent. Baills (Georges), sergent. Vales (Emile), sergent. Maurel (Auguste), sergent. Roussel (Lucien), sergent. 3e bataillon de l'air. Personnel navigant: Renoux (Serge), sergent. Nonne (Camille), sergent. Picot (Maurice), sergent. Jean (André), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Duriès (Félix), sergent. Stiot (Robert), sergent. Guegnon (Henri), sergent. 4e bataillon de l'air. Personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste. Gaube (Paul), sergent. 5e bataillon de l'air. Personnel navigant. Bertrand (Louis), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Trinquet (Gaston), sergent. Berseget (Jean), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien électricien breveté. Babout (René), sergent. 13e compagnie de l'air. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien électricien breveté. Prost (Pierre), sergent. AÉROSTATION 1er régiment d'aérostation. Barthélémy (Marc), sergent. Dongy (René), sergent. Bourgeois (Marie), sergent. 2e régiment d'aérostation. Marquier (André), servent. Bordes (Paul), sergent. Dat (Jean), servent. MÉTÉOROLOGIE Compagnie de météorologie. Colombani (André), sergent. MINISTÈRE DES COLONIES Cession au gouvernement général de l'Afrique occidentale française du Sénégal occidental à Linguère. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 8 novembre 1933 Monsieur le Président, Le gouvernement général de l'Afrique occidentale française vient d'achever l'exploitation des voies ferrées concessionnées par la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, en se substituant à partir du 1er janvier 1933 à la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, pour l'exploitation des lignes de Dakar-Linguère et de Louga à Saint-Louis, qui restent les seules lignes concédées à l'Afrique occidentale française. Le décret du 30 Décembre 1932 a approuvé la convention des 7 Décembre 1932, réalisant cette substitution. Le gouverneur général est donc concessionnaire de la colonie du Sénégal pour l'exploitation de la ligne de Louga à l'embranchement de la ligne de Dakar-Louga, construite par la colonie et dont l'exploitation avait été confiée à la Compagnie précitée, conformément à la convention du 7 Décembre 1928, approuvée par le décret du 10 Juillet 1929. Pour faire disparaître cette anomalie et permettre l'unification des chemins de fer du groupe, le gouverneur général de l'Afrique occidentale française s'est passé avec le lieutenant gouverneur du Sénégal une convention en date de
des voies ferrées concessionnées par la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, en se substituant à partir du 1er janvier 1933 à la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, pour l'exploitation des lignes de Dakar-Linguère et de Louga à Saint-Louis, qui restent les seules lignes concédées à l'Afrique occidentale française. Le décret du 30 Décembre 1932 a approuvé la convention des 7 Décembre 1932, réalisant cette substitution. Le gouverneur général est donc concessionnaire de la colonie du Sénégal pour l'exploitation de la ligne de Louga à l'embranchement de la ligne de Dakar-Louga, construite par la colonie et dont l'exploitation avait été confiée à la Compagnie précitée, conformément à la convention du 7 Décembre 1928, approuvée par le décret du 10 Juillet 1929. Pour faire disparaître cette anomalie et permettre l'unification des chemins de fer du groupe, le gouverneur général de l'Afrique occidentale française s'est passé avec le lieutenant gouverneur du Sénégal une convention en date de novembre 1932, portant substitution, à partir du 1er janvier 1933, au gouvernement de l'Afrique occidentale française des droits de timbré et d'enregistrement. J'ai, en conséquence, l'honneur de prier de vouloir bien revêtir de votre sanction ce projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des Colonies Le Président de la République française. Vu le décret du 18 octobre 1932 modifié ; Vu la loi du 2 mars 1919 réglant l'établissement des voies ferrées dans les colonies ; Vu le décret du 4 décembre 1920 sur la réorganisation administrative du Sénégal créant un conseil colonial modifié par les décrets des 30 Mai 1925 et 13 janvier 1930 ; Vu la convention du 7 Décembre 1931 et approuvée par le décret du 10 Juillet 1931 portant concession à la Compagnie du Dakar-Saint-Louis de l'affermage du chemin de fer de Louga à Linguère; Vu la délibération du 8 Novembre 1932 du conseil colonial approuvant la cession au gouvernement de l'Afrique occidentale française du chemin de fer de Louga à Linguère; Vu la délibération du 30 Mai 1933 du conseil colonial approuvant la cession effective de la ligne. Vu la délibération du 15 novembre 1932 du conseil
ministre des Colonies Le Président de la République française. Vu le décret du 18 octobre 1932 modifié ; Vu la loi du 2 mars 1919 réglant l'établissement des voies ferrées dans les colonies ; Vu le décret du 4 décembre 1920 sur la réorganisation administrative du Sénégal créant un conseil colonial modifié par les décrets des 30 Mai 1925 et 13 janvier 1930 ; Vu la convention du 7 Décembre 1931 et approuvée par le décret du 10 Juillet 1931 portant concession à la Compagnie du Dakar-Saint-Louis de l'affermage du chemin de fer de Louga à Linguère; Vu la délibération du 8 Novembre 1932 du conseil colonial approuvant la cession au gouvernement de l'Afrique occidentale française du chemin de fer de Louga à Linguère; Vu la délibération du 30 Mai 1933 du conseil colonial approuvant la cession effective de la ligne. Vu la délibération du 15 novembre 1932 du conseil de gouvernement approuvant la classification du chemin de fer de Louga à Linguère dans le domaine public géré par le gouvernement général; Vu l'arrêté du 24 novembre 1932 du gouvernement de l'Afrique occidentale française fixant la date de l'entrée en vigueur de ces textes; Vu l'arrêté du 24 novembre 1932 du gouvernement de l'Afrique occidentale française approuvant la convention et les modalités de cette cession; Vu le décret n° 1736 du 22 Juillet 1933 approuvant l'avenant des 4 et 22 Mai 1933 au contrat, fixant la date. Vu la proposition du ministre des colonies. Décrète : Article 1. La convention sus-visée, approuvée par le lieutenant-gouverneur du Sénégal en conseil privé et le gouverneur général de l'Afrique occidentale française en conseil des ministres, le 4 et 22 Juillet 1933, sera exécutée conformément à son article 3, avec effet au 1er Janvier 1933. Article 2. La date figurant dans ladite convention, est fixée au 1er Janvier 1933. Fait à Paris, le 8 Novembre 1933. Par le gouvernement français de l'Afrique occidentale française en conseil des ministres: Le ministre des Colonies, Le Président de la République française. Le billet exécuté par le ministre des colonies est chargé de présenter ce décret, qui sera
du gouvernement de l'Afrique occidentale française approuvant la convention et les modalités de cette cession; Vu le décret n° 1736 du 22 Juillet 1933 approuvant l'avenant des 4 et 22 Mai 1933 au contrat, fixant la date. Vu la proposition du ministre des colonies. Décrète : Article 1. La convention sus-visée, approuvée par le lieutenant-gouverneur du Sénégal en conseil privé et le gouverneur général de l'Afrique occidentale française en conseil des ministres, le 4 et 22 Juillet 1933, sera exécutée conformément à son article 3, avec effet au 1er Janvier 1933. Article 2. La date figurant dans ladite convention, est fixée au 1er Janvier 1933. Fait à Paris, le 8 Novembre 1933. Par le gouvernement français de l'Afrique occidentale française en conseil des ministres: Le ministre des Colonies, Le Président de la République française. Le billet exécuté par le ministre des colonies est chargé de présenter ce décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et inséré au Bulletin officiel des colonies. Fait le 8 novembre 1933. Par le président de la République en Conseil des colonies, le lieutenant gouverneur. Convention du Gouvernement Général de l'Orient Français au Gouvernement de la Colonie du Sénégal Le gouvernement général de l'Afrique Occidentale Française, agissant au nom du gouvernement et général de l'Afrique occidentale La part de gouvernement, Une affaire est arrivée au gouverneur du Sénégal, en date du 8 novembre autre concernant un chemin de fer colonial. Le gouverneur a convenu ce qui suit, sous réserve de ratification par décret contenant des réserves par décret contées par le ministre des colonies. Le président a estimé que présente pour la convention du réseau ferroviaire trinqué en cours du réseau ferroviaire occidentale française, l'intégration de ce réseau du chemin de fer de Dakar réseau du chemin de fer de Bordeaux, le gouvernement général de l'Afrique Occidentale Française est substitué à la colonie du Sénégal, telle que définie par les droits et obligations résultant de la convention d'affermage du 3 novembre 1928, approuvée par le décret du 29 décembre 1929 et du cahier des charges de 1930. La substitution, portera effet pour
de l'Afrique Occidentale Française, agissant au nom du gouvernement et général de l'Afrique occidentale La part de gouvernement, Une affaire est arrivée au gouverneur du Sénégal, en date du 8 novembre autre concernant un chemin de fer colonial. Le gouverneur a convenu ce qui suit, sous réserve de ratification par décret contenant des réserves par décret contées par le ministre des colonies. Le président a estimé que présente pour la convention du réseau ferroviaire trinqué en cours du réseau ferroviaire occidentale française, l'intégration de ce réseau du chemin de fer de Dakar réseau du chemin de fer de Bordeaux, le gouvernement général de l'Afrique Occidentale Française est substitué à la colonie du Sénégal, telle que définie par les droits et obligations résultant de la convention d'affermage du 3 novembre 1928, approuvée par le décret du 29 décembre 1929 et du cahier des charges de 1930. La substitution, portera effet pour compter de la date D, étant fixée au moment de l'entrée en application de la présente convention. À la date D, la colonie du Sénégal remettra au gouvernement général de l'Afrique occidentale française le chemin de fer de Louga à Linguère, tel qu'il sera exploité et se trouvera avec ses dépendances mobilières et immobilières, quelle qu'en soit l'origine, à la seule exception des biens meubles ou immeubles faisant partie du domaine privé de la compagnie fermière. À partir de la date D, le gouvernement général se substituera à la colonie du Sénégal pour le paiement des annuités concernant l'achat du matériel roulant. En cas de rachat ou de fin, pour quelle cause que ce soit, de l'affermage de la ligne à la compagnie du Dakar-Saint-Louis, le gouvernement général assumera, à la place de la colonie du Sénégal, les charges résultant de l'application de la convention, notamment : 1° L'exécution des marchés, baux et contrats passés par la compagnie fermière en vue de l'exploitation de la ligne, ainsi que la paiement des salaires et des retraites du personnel (art. 15, § 3) ; 2° Le paiement à la compagnie fermière de la valeur des approvisionnements existants à cette époque, sous déduction
dépendances mobilières et immobilières, quelle qu'en soit l'origine, à la seule exception des biens meubles ou immeubles faisant partie du domaine privé de la compagnie fermière. À partir de la date D, le gouvernement général se substituera à la colonie du Sénégal pour le paiement des annuités concernant l'achat du matériel roulant. En cas de rachat ou de fin, pour quelle cause que ce soit, de l'affermage de la ligne à la compagnie du Dakar-Saint-Louis, le gouvernement général assumera, à la place de la colonie du Sénégal, les charges résultant de l'application de la convention, notamment : 1° L'exécution des marchés, baux et contrats passés par la compagnie fermière en vue de l'exploitation de la ligne, ainsi que la paiement des salaires et des retraites du personnel (art. 15, § 3) ; 2° Le paiement à la compagnie fermière de la valeur des approvisionnements existants à cette époque, sous déduction de la somme de 100.000 fr. mise à la disposition de ladite compagnie par la colonie du Sénégal, pour la constitution d'un fonds de roulement des approvisionnements généraux. La compagnie aura à tenir compte de ce fonds, au gouvernement général, sans intérêts; 3° Le paiement à la compagnie fermière de l'indemnité de rachat. La présente convention sera exempte de droits de timbres et d'enregistrement. Lu et approuvé en conseil privé : Saint-Louis, le 15 novembre 1932. Signé: BEURNIER. Le et approuvé en conseil de gouvernement : Dakar, le 24 novembre 1932, par arrêté no 2844, Signé: BRÉVIÉ. AVENANT À LA CONVENTION DE SUBSTITUTION DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE AU GOUVERNEMENT DU SÉNÉGAL COMME POUVOIR CONCÉDANT DU CHEMIN DE FER DE LOUGA À LINGUÈRE Entre le gouverneur général de l'Afrique occidentale française, agissant au nom du gouvernement général de l'Afrique occidentale française, en commission permanente du conseil de gouvernement, d'une part; Et le lieutenant gouverneur du Sénégal, agissant au nom de la colonie du Sénégal, vu la délibération en date du 9 novembre 1932 du conseil colonial, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit, sous réserve de ratification des présentes par décret contresigné du ministre des colonies.
l'indemnité de rachat. La présente convention sera exempte de droits de timbres et d'enregistrement. Lu et approuvé en conseil privé : Saint-Louis, le 15 novembre 1932. Signé: BEURNIER. Le et approuvé en conseil de gouvernement : Dakar, le 24 novembre 1932, par arrêté no 2844, Signé: BRÉVIÉ. AVENANT À LA CONVENTION DE SUBSTITUTION DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE AU GOUVERNEMENT DU SÉNÉGAL COMME POUVOIR CONCÉDANT DU CHEMIN DE FER DE LOUGA À LINGUÈRE Entre le gouverneur général de l'Afrique occidentale française, agissant au nom du gouvernement général de l'Afrique occidentale française, en commission permanente du conseil de gouvernement, d'une part; Et le lieutenant gouverneur du Sénégal, agissant au nom de la colonie du Sénégal, vu la délibération en date du 9 novembre 1932 du conseil colonial, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit, sous réserve de ratification des présentes par décret contresigné du ministre des colonies. Article unique. — Le texte du deuxième alinéa de l'article 1er de la convention des 15-24 novembre 1933 relative à la substitution du gouvernement général de l'Afrique occidentale française au gouvernement du Sénégal comme pouvoir concédant du chemin de fer de Louga à Linguère est remplacé par le suivant: « Cette substitution portera effet pour compter de la date D, qui sera fixée par le décret approuvant la présente convention ». Lu et approuvé en conseil privé : Saint-Louis, le 4 juillet 1933. Signé: DENIONE. Lu et approuvé en commission permanente du conseil de gouvernement : Dakar, le 22 juillet 1933. Signé : FOURXIER. NATURALISATIONS ET RÉINTEGRATIONS Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu la loi du 5 août 1914; Vu les articles 7 et 11 de la loi du 10 août 1927, Décrète : Art. 1er. — Sont naturalisés Français par application de la loi du 5 août 1914: ROSSI (Célestin-Fortunat-Dominique), ancien légionnaire, né le 4 juillet 1886 à Bettola (Italie), demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Seine-et-Oise). MARENGO (Jean), ancien sergent à la Légion étrangère, né le 23 octobre 1879 à Constantinople (Turquie), demeurant à Nice (Alpes-Maritimes). — Remise totale.
Cette substitution portera effet pour compter de la date D, qui sera fixée par le décret approuvant la présente convention ». Lu et approuvé en conseil privé : Saint-Louis, le 4 juillet 1933. Signé: DENIONE. Lu et approuvé en commission permanente du conseil de gouvernement : Dakar, le 22 juillet 1933. Signé : FOURXIER. NATURALISATIONS ET RÉINTEGRATIONS Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu la loi du 5 août 1914; Vu les articles 7 et 11 de la loi du 10 août 1927, Décrète : Art. 1er. — Sont naturalisés Français par application de la loi du 5 août 1914: ROSSI (Célestin-Fortunat-Dominique), ancien légionnaire, né le 4 juillet 1886 à Bettola (Italie), demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Seine-et-Oise). MARENGO (Jean), ancien sergent à la Légion étrangère, né le 23 octobre 1879 à Constantinople (Turquie), demeurant à Nice (Alpes-Maritimes). — Remise totale. Art. 2. — Est naturalisée Française par application de l'article 7, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1927: ZANTHAKI (Marguerite), femme MARENGO, née le 23 janvier 1905 à Syrie (Grèce), demeurant à Nice (Alpes-Maritimes). Art. 3. — Est réintégrée dans la qualité de Française qu'elle avait perdue par son mariage avec un étranger naturalisé par décret de ce jour (art. 11, loi du 10 août 1927): LANGRY (Irma-Pauline), femme ROSSI, née le 30 septembre 1897 à Leuvrigny (Marne), demeurant à Sainte Geneviève des Bois (Seine-et-Oise). Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 6 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT DALIMIER. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1. Sont naturalisés Français par application de l'article 6, paragraphe 1° de la loi du 10 août 1927: LOVERA (Battista), carrier, né le 22 août 1891 à Borgo-San-Dalmazzo (Italie), demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône). FOORT (Elisa), née le 27 février 1904 à Loo (Belgique),