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délibèrent valablement, quels que soient leur nombre et la quotité de leurs actions, mais seulement sur les objets de l'ordre du jour de la première réunion. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. Le président est choisi par l'assemblée générale; il désigne le secrétaire; et les scrutateurs. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La propriété de dix actions donne une voix; celle de trente, deux voix; celle de soixante, trois voix; Ce nombre de trois voix n'entraînera pas d'incidence. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés sur un registre tenu à cet effet et signés par le président, le secrétaire et les scrutateurs. Un état destiné à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions qu'ils possèdent, reste annexé à la minute du procès-verbal des délibérations. Toute délibération prise par une assemblée régulièrement constituée est obligatoire pour les absents ou dissidents. L'assemblée générale se réunit dans la deuxième quinzaine de décembre de chaque année. Un avis destiné à indiquer le jour de la réunion est, à la diligence du conseil d'administration, adressé aux titulaires des actions nominatives et inséré quinze jours à l'avance dans un journal de Bordeaux et dans un de Paris, désignés par le tribunal de commerce (conformément à la loi du 31 mars 1853. Indépendamment des assemblées générales, annuelles, le conseil d'administration peut en convoquer d'extraordinaires, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. La forme de ces convocations est la même que celle des convocations ordinaires. 29. L'assemblée générale statue par des délibérations sur tous les points qui lui sont réservés par les présents statuts ; discute et approuve les comptes, approuve la fixation des bénéfices et en ordonne la répartition. Elle pourvoit aux nominations qui lui sont attribuées. Elle autorise les emprunts, vote sur les propositions d'embranchement ou de prolongement de chemins qui lui sont soumises. Elle prononce la dissolution anticipée de la société, modifie les statuts suivant la forme prescrite par l'article 37 ci-après. En un
adressé aux titulaires des actions nominatives et inséré quinze jours à l'avance dans un journal de Bordeaux et dans un de Paris, désignés par le tribunal de commerce (conformément à la loi du 31 mars 1853. Indépendamment des assemblées générales, annuelles, le conseil d'administration peut en convoquer d'extraordinaires, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. La forme de ces convocations est la même que celle des convocations ordinaires. 29. L'assemblée générale statue par des délibérations sur tous les points qui lui sont réservés par les présents statuts ; discute et approuve les comptes, approuve la fixation des bénéfices et en ordonne la répartition. Elle pourvoit aux nominations qui lui sont attribuées. Elle autorise les emprunts, vote sur les propositions d'embranchement ou de prolongement de chemins qui lui sont soumises. Elle prononce la dissolution anticipée de la société, modifie les statuts suivant la forme prescrite par l'article 37 ci-après. En un mot, elle dispose sur les intérêts sociaux avec les pouvoirs qui appartiendraient à l'universalité des propriétaires. Inventaires. Comptes annuels. 30. L'année sociale commence le 1er janvier ; à la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif est dressé par soins des administrateurs ; cet inventaire, avec pièces à l'appui, sont soumis à l'assemblée générale. Fonds de réserve. 31. Le vingtième des bénéfices est prélevé chaque année pour composer un fonds de réserve destiné à pourvoir aux évènements imprévus. Lorsque le fonds de réserve s'élève à trois mille francs, le prélèvement cesse; il reprend cours si la réserve est entamée. Partages des bénéfices. 32. L'excédant des recettes annuelles, déduites des charges et des sommes dont l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, ordonnerait l'affectation spéciale aux dépenses extraordinaires, prévues de l'année, compose le bénéfice net de l'exercice et se répartit également entre toutes les actions et après déductions faites du prélèvement destiné au fonds de réserve. 33. Le paiement des dividendes se fait chaque année dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Le paiement est constaté par des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui
avec pièces à l'appui, sont soumis à l'assemblée générale. Fonds de réserve. 31. Le vingtième des bénéfices est prélevé chaque année pour composer un fonds de réserve destiné à pourvoir aux évènements imprévus. Lorsque le fonds de réserve s'élève à trois mille francs, le prélèvement cesse; il reprend cours si la réserve est entamée. Partages des bénéfices. 32. L'excédant des recettes annuelles, déduites des charges et des sommes dont l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, ordonnerait l'affectation spéciale aux dépenses extraordinaires, prévues de l'année, compose le bénéfice net de l'exercice et se répartit également entre toutes les actions et après déductions faites du prélèvement destiné au fonds de réserve. 33. Le paiement des dividendes se fait chaque année dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Le paiement est constaté par des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui ne sont pas réclamés dans les cinq ans de leur frachisibilité annoncée dans deux journaux sont à la société. Cas de décès. 33. Dans aucun cas, les héritiers ou aucuns droit d'un actionnaire ne peuvent faire apposés les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni frapper d'opposition ni en requérir l'immobilisation ou la licitation ; les héritiers devront se faire présenter par un seul d'entre eux. Dissolution anticipée. 35. Si des circonstances imprévues font connaître la nécessité d'une dissolution de la société avant l'expiration du terme, fixé par les statuts, pour la durée, l'assemblée générale des actionnaires peut prononcer la dissolution anticipée de la société. La délibération à ce sujet est prise dans la forme prévue par l'article 37. Liquidation. 36. Lors de la dissolution de la société, qu'elle arrive par quelque moyen qu'elle arrive, l'assemblée générale rate détermine le mode de liquidation, soit par un ou plusieurs liquidateurs, et fixe, par une répartition, l'étendue de leurs pouvoirs et leurs émoluments. Modifications aux statuts. 37. L'assemblée générale peut apporter aux statuts de la présente société les modifications et additions reconnues utiles. La délibération de l'assemblée générale, prise à ce sujet, n'est valable qu'autant que les membres présents
ni en requérir l'immobilisation ou la licitation ; les héritiers devront se faire présenter par un seul d'entre eux. Dissolution anticipée. 35. Si des circonstances imprévues font connaître la nécessité d'une dissolution de la société avant l'expiration du terme, fixé par les statuts, pour la durée, l'assemblée générale des actionnaires peut prononcer la dissolution anticipée de la société. La délibération à ce sujet est prise dans la forme prévue par l'article 37. Liquidation. 36. Lors de la dissolution de la société, qu'elle arrive par quelque moyen qu'elle arrive, l'assemblée générale rate détermine le mode de liquidation, soit par un ou plusieurs liquidateurs, et fixe, par une répartition, l'étendue de leurs pouvoirs et leurs émoluments. Modifications aux statuts. 37. L'assemblée générale peut apporter aux statuts de la présente société les modifications et additions reconnues utiles. La délibération de l'assemblée générale, prise à ce sujet, n'est valable qu'autant que les membres présents réunissent leurs mains, ou que les trois quarts des actions des actionnaires ayant droit de voter, et que la décision est prise à une majorité des deux tiers des actions concourant à la délibération. Tous pouvoirs sont donnés aux membres du conseil d'administration et au directeur de réaliser, par un acte public, avec les changements qui seraient nécessaires. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.— 15 MARS 1838. Nous Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, et nous. Article 1er, La société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de Mélusine, compagnie d'assurances maritimes et de prêts sur grosse, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tel qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 20, 21, 22, 23, 26, et 28 février, 5 et 6 mars 1838, devant Me Grandidier et son conjoint, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer la. présente autorisation, en cas de violation ou non exécution des statuts approuvés, et préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre,
acte public, avec les changements qui seraient nécessaires. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.— 15 MARS 1838. Nous Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, et nous. Article 1er, La société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de Mélusine, compagnie d'assurances maritimes et de prêts sur grosse, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tel qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 20, 21, 22, 23, 26, et 28 février, 5 et 6 mars 1838, devant Me Grandidier et son conjoint, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer la. présente autorisation, en cas de violation ou non exécution des statuts approuvés, et préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre, sous six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, à la préfecture de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martel du Nord) est chargé, etc. Statuts. Par-devant ont comparu lesquels ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une compagnie d'assurances maritimes et de prêts à la grosse sous le titre de Mélusine. Formation de la société; sa nature, son objet, sa durée Art. 1er. Il est formé, sauf l'approbation du gouvernement, entre les signataires des présents statuts et ceux qui, par transfert, deviendraient actionnaires, une société anonyme sous le titre de Mélusine, compagnie d'assurances maritimes et de prêts à la grosse. Le siège de la société est fixé à Paris. 2. La société a pour objet, 1° d'assurer et de réassurer à primes les risques de navigation maritime ordinaire, ceux de guerre survenus ou pouvant survenir, ceux de navigation intérieure sur fleuves, rivières, lacs et canaux, et en général de transport par terre, autant qu'ils se rattachent à des assurances maritimes contractées par la compagnie; 2° de
commerce (M. Martel du Nord) est chargé, etc. Statuts. Par-devant ont comparu lesquels ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une compagnie d'assurances maritimes et de prêts à la grosse sous le titre de Mélusine. Formation de la société; sa nature, son objet, sa durée Art. 1er. Il est formé, sauf l'approbation du gouvernement, entre les signataires des présents statuts et ceux qui, par transfert, deviendraient actionnaires, une société anonyme sous le titre de Mélusine, compagnie d'assurances maritimes et de prêts à la grosse. Le siège de la société est fixé à Paris. 2. La société a pour objet, 1° d'assurer et de réassurer à primes les risques de navigation maritime ordinaire, ceux de guerre survenus ou pouvant survenir, ceux de navigation intérieure sur fleuves, rivières, lacs et canaux, et en général de transport par terre, autant qu'ils se rattachent à des assurances maritimes contractées par la compagnie; 2° de prêts à la grosse. 3. Le maximum des assurances sur un seul risque est fixé à trois pour cent du capital social, soit soixante mille francs. Celui des prêts à la grosse est fixé à un et demi pour cent, soit trente mille fr. Toutes opérations étrangères à celles qui sont spécifiées en l'art. 2 sont expressément interdites. 5. La durée de la société est fixée à trente années consécutives, à partir de la date de l'autorisation royale, sauf aux cas de dissolution prévus par l'article 39. Capital de la société. 6. Le capital de la société est fixé à deux millions de francs: il est divisé en quatre cents actions nominatives de cinq mille francs chacune. 7. Les actionnaires sont engagés et responsables jusqu'à concurrence du montant intégral de chacune de leurs actions. Ils sont obligés de verser actuellement vingt pour cent du capital nominal, et, s'il y a lieu, les quatre-vingts pour cent restant dus, soit partiellement, soit intégralement, suivant l'appel qui pourrait en être fait par le conseil d'administration. Ultérieurement, le conseil peut faire rembourser aux actionnaires toute la partie des versements qui dépasseraient les premiers vingt pour cent; et ils resteront soumis, dans les limites de
sont spécifiées en l'art. 2 sont expressément interdites. 5. La durée de la société est fixée à trente années consécutives, à partir de la date de l'autorisation royale, sauf aux cas de dissolution prévus par l'article 39. Capital de la société. 6. Le capital de la société est fixé à deux millions de francs: il est divisé en quatre cents actions nominatives de cinq mille francs chacune. 7. Les actionnaires sont engagés et responsables jusqu'à concurrence du montant intégral de chacune de leurs actions. Ils sont obligés de verser actuellement vingt pour cent du capital nominal, et, s'il y a lieu, les quatre-vingts pour cent restant dus, soit partiellement, soit intégralement, suivant l'appel qui pourrait en être fait par le conseil d'administration. Ultérieurement, le conseil peut faire rembourser aux actionnaires toute la partie des versements qui dépasseraient les premiers vingt pour cent; et ils resteront soumis, dans les limites de leurs obligations sociales, aux nouveaux appels de fonds que les besoins de la compagnie rendraient nécessaires par la suite, toujours jusqu'au complément des quatre-vingts pour cent. 8. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, conformément aux arts. 21 et 23 du Code de commerce. 9. Les actions sont extraites d'un registre à souche; elles sont frappées du timbre sec de la compagnie, et signées en l'un des administrateurs, du censeur et du directeur. Elles portent le numéro de 1 à quatre cents. 512 MONiteur CONST. — LOUIS HOUPE 15-MARS 1833. 10. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de vingt actions. 11. La transmission des actions s'opère par voie de transfert sur un registre à cet effet. Le transfert est signé par le cédant, et accepté par le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs. Le transfert d'une action transporte au cessionnaire la cession de tous les droits et de toutes les charges de l'action, quels qu'ils soient. La nouvelle action porte le même numéro que celle qui est annulée. 12. Aucun transfert d'action ne sera admis qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration, prise au scrutin secret, s'il est demandé, et à la majorité.
9. Les actions sont extraites d'un registre à souche; elles sont frappées du timbre sec de la compagnie, et signées en l'un des administrateurs, du censeur et du directeur. Elles portent le numéro de 1 à quatre cents. 512 MONiteur CONST. — LOUIS HOUPE 15-MARS 1833. 10. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de vingt actions. 11. La transmission des actions s'opère par voie de transfert sur un registre à cet effet. Le transfert est signé par le cédant, et accepté par le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs. Le transfert d'une action transporte au cessionnaire la cession de tous les droits et de toutes les charges de l'action, quels qu'ils soient. La nouvelle action porte le même numéro que celle qui est annulée. 12. Aucun transfert d'action ne sera admis qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration, prise au scrutin secret, s'il est demandé, et à la majorité. En cas de refus, il n'est pas tenu de donner de motifs. Le cessionnaire refusé peut exiger le transfert en ses noms, en déposant à ses frais, pour la partie du capital non versée, une garantie équivalente au montant des actions et effets publics français. 13. Les rentes transférées au nom de la compagnie, ainsi que les valeurs déposées en garantie ou acquises avec les fonds sociaux, sont renfermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les mains de l'administrateur de service, l'autre entre celles du directeur. 14. Dans les six mois du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou ayants-causes seront tenus de désigner une personne pour les représenter, s'ils restent dans l'indivision; dans le cas contraire, ils devront désigner celui ou ceux qui restent titulaires, de manière cependant qu'aucune action ne soit fractionnée. Le conseil d'administration admet ou refuse les remplaçants présentés, conformément aux règles prescrites par l'art. 12, dont le cessionnaire refusé pourra également réclamer le bénéfice. 15. La vente des actions appartenant aux sociétaires pourra être ordonnée par le conseil d'administration, sans qu'il soit besoin d'aucune notification ou autorisation dans les cas suivants : 1° si l'actionnaire n'effectue pas dans les dix jours les
nom de la compagnie, ainsi que les valeurs déposées en garantie ou acquises avec les fonds sociaux, sont renfermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les mains de l'administrateur de service, l'autre entre celles du directeur. 14. Dans les six mois du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou ayants-causes seront tenus de désigner une personne pour les représenter, s'ils restent dans l'indivision; dans le cas contraire, ils devront désigner celui ou ceux qui restent titulaires, de manière cependant qu'aucune action ne soit fractionnée. Le conseil d'administration admet ou refuse les remplaçants présentés, conformément aux règles prescrites par l'art. 12, dont le cessionnaire refusé pourra également réclamer le bénéfice. 15. La vente des actions appartenant aux sociétaires pourra être ordonnée par le conseil d'administration, sans qu'il soit besoin d'aucune notification ou autorisation dans les cas suivants : 1° si l'actionnaire n'effectue pas dans les dix jours les versements demandés par le conseil d'administration, aux termes de l'art. 7; 2° si les héritiers ou ayants-causes d'un actionnaire décédé n'ont pas présenté, dans le délai de six mois, le ou les remplaçants exigés par l'art. 13, ou s'ils n'ont pas été admis par le conseil; 3° si un actionnaire tombe en faillite ou en déconfiture. Ces actions seront vendues par le ministère de l'agent de change de la compagnie, aux frais, risques et périls de l'actionnaire ou de ses représentants; le produit de la vente sera affecté par compensation à ce qui pourra être dû à la compagnie; en cas d'insuffisance, la compagnie pourra exercer des poursuites pour ce qui lui restera dû; l'excédent, s'il s'en trouve, sera remis à qui de droit. Administration de la société. 16. La compagnie est administrée par un conseil composé de huit administrateurs et d'un directeur. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; ils ne reçoivent que des jetons de présence pour le service de semaine et leur présence au conseil d'administration. La première assemblée générale déterminera la valeur des jetons de présence. Le conseil nomme, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents et un censeur. La durée de leurs fonctions est d'une année;
tombe en faillite ou en déconfiture. Ces actions seront vendues par le ministère de l'agent de change de la compagnie, aux frais, risques et périls de l'actionnaire ou de ses représentants; le produit de la vente sera affecté par compensation à ce qui pourra être dû à la compagnie; en cas d'insuffisance, la compagnie pourra exercer des poursuites pour ce qui lui restera dû; l'excédent, s'il s'en trouve, sera remis à qui de droit. Administration de la société. 16. La compagnie est administrée par un conseil composé de huit administrateurs et d'un directeur. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; ils ne reçoivent que des jetons de présence pour le service de semaine et leur présence au conseil d'administration. La première assemblée générale déterminera la valeur des jetons de présence. Le conseil nomme, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents et un censeur. La durée de leurs fonctions est d'une année; ils peuvent toujours être réélus. Le censeur est plus particulièrement chargé de la vérification des comptes et des opérations de la société. A la fin de l'année, il reçoit une bourse de jetons équivalente au nombre de jetons que reçoivent les administrateurs au service de semaine. Chaque administrateur doit être propriétaire de quatre actions au plus, elles ne peuvent être négociables pendant toute la durée de ses fonctions. Les administrateurs sont nommés par assemblée générale des actionnaires, au secret et par bulletins écrits. La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Le conseil d'administration est renouvelé par quart, d'année en année. Le premier renouvellement aura lieu à l'assemblée générale annuelle du mois de mars 1839. Pour cette année et les deux suivantes, les administrateurs sortants seront désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent toujours être réélus. S'il survient une vacance parmi les administrateurs, le conseil d'administration y pourvoit provisoirement; l'assemblée générale, dans la plus prochaine réunion, procède à l'élection de remplacement. L'administrateur ainsi nommé ne reçoit exercice que pendant le temps qui restait à courir à celui qu'il remplace. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par mois, et toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
propriétaire de quatre actions au plus, elles ne peuvent être négociables pendant toute la durée de ses fonctions. Les administrateurs sont nommés par assemblée générale des actionnaires, au secret et par bulletins écrits. La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Le conseil d'administration est renouvelé par quart, d'année en année. Le premier renouvellement aura lieu à l'assemblée générale annuelle du mois de mars 1839. Pour cette année et les deux suivantes, les administrateurs sortants seront désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent toujours être réélus. S'il survient une vacance parmi les administrateurs, le conseil d'administration y pourvoit provisoirement; l'assemblée générale, dans la plus prochaine réunion, procède à l'élection de remplacement. L'administrateur ainsi nommé ne reçoit exercice que pendant le temps qui restait à courir à celui qu'il remplace. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par mois, et toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Pour qu'une délibération soit valable, trois membres au moins doivent y assister; dans ce cas, elle doit être prise à la majorité. Au-dessus de ce nombre, les arrêtés sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par une feuille de présence signée de chacun d'eux et par l'insertion de leurs noms au prochain verbal. Le conseil a toujours le droit d'appeler une personne qu'il juge utile pour l'éclairer. Le conseil prend connaissance de toutes les affaires de la compagnie. Il fait les règlements particuliers d'administration. Il arrête les clauses générales des contrats d'assurances et de prêt à la grosse. Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de la compagnie. Il révoque et destitue tous les agents et employés de la compagnie; il fixe leurs traitements, salaires et avantages, ainsi que les dépenses générales de l'administration. Il détermine l'emploi des fonds disponibles. Il fait vendre et aliéner les rentes et autres valeurs appartenant à la compagnie, selon le mode déterminé par l'article 22 ci-après. Il convoque l'assemblée générale lorsqu'il le juge utile. Il arrête les répartitions de bénéfices. Il peut