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Dispositions diverses. Cas de résiliation Si la livraison des fournitures ou le remplacement de celles qui seraient reconnues défectueuses n'avait pas lieu dans les délais et conditions fixés, l'Administration pourrait se procurer l'approvisionnement dont elle aurait besoin partout où bon lui semblerait, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire, sans qu'une mise en demeure préalable fût nécessaire, et celui-ci serait, en outre, passible d'une retenue calculée à raison de dix centimes par cent francs et par jour sur le montant de la fourniture exigible ou à remplacer. Réserve serait faite, d'ailleurs, au profit de l'adjudicataire, des cas de force majeure, à charge par lui de mettre l'Administration, à l'appréciation de laquelle il déclare d'avance se soumettre, en mesure de les faire constater en temps venu. Dans le cas où la livraison d'une commande éprouverait un retard se prolongeant au-delà de quinze jours ou si les retards étaient répétés, ou si l'ensemble de la fourniture laissait habituellement à désirer, l'administration aurait la faculté de résilier le contrat. Dans ce cas, elle pourvoirait aux besoins de son service, soit par une nouvelle adjudication, soit par des marchés passés d'urgence, aux risques et périls de l'adjudicataire, sans préjudice des retenues applicables aux retards accomplis au moment de la résiliation. Les dépenses qui pourraient résulter de ces mesures seraient prélevées sur les sommes dues à l'adjudicataire et dont la liquidation serait suspendue, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Si la nouvelle adjudication ou les marchés d'urgence amenaient, au contraire, une diminution dans le prix de la fourniture, l'adjudicataire ne pourrait réclamer aucune part de ce bénéfice, qui resterait acquis à l'administration. Si l'adjudicataire tombait en faillite ou était mis en liquidation judiciaire, le seul jugement du tribunal de commerce suffirait pour autoriser l'administration à résilier le marché, sans indemnité au profit de l'adjudicataire ou de ses ayants droit. En cas de décès de l'adjudicataire ou de dissolution de la société, la résiliation du marché pourrait être prononcée par l'administration, et elle ne serait pas refusée aux héritiers s'ils la demandaient; mais ceux-ci devraient continuer à remplir tous les engagements
accomplis au moment de la résiliation. Les dépenses qui pourraient résulter de ces mesures seraient prélevées sur les sommes dues à l'adjudicataire et dont la liquidation serait suspendue, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Si la nouvelle adjudication ou les marchés d'urgence amenaient, au contraire, une diminution dans le prix de la fourniture, l'adjudicataire ne pourrait réclamer aucune part de ce bénéfice, qui resterait acquis à l'administration. Si l'adjudicataire tombait en faillite ou était mis en liquidation judiciaire, le seul jugement du tribunal de commerce suffirait pour autoriser l'administration à résilier le marché, sans indemnité au profit de l'adjudicataire ou de ses ayants droit. En cas de décès de l'adjudicataire ou de dissolution de la société, la résiliation du marché pourrait être prononcée par l'administration, et elle ne serait pas refusée aux héritiers s'ils la demandaient; mais ceux-ci devraient continuer à remplir tous les engagements du marché jusqu'au jour où ils en auraient obtenu la résiliation. Dans tous les cas les héritiers ou ayants droit ne pourraient prétendre à aucune indemnité pour le fait de la résiliation. Dans le cas où le papier viendrait à être frappé d'un impôt, le prix de l'adjudication serait augmenté du montant de cet impôt. L'adjudicataire sera tenu d'élire domicile à Paris et, s'il n'y habite pas effectivement, d'y avoir un représentant. DOUANES FRANÇAISES Les feuilles imprimées avec pagination régulière et suivie, du répertoire d'adresses dit « Paris-Mondain » rentrent dans la classe des « imprimés de tous genres » taxés à 40 fr. les kilogrammes en tarif minimum (n. 470). (Lettre administrative du 18 janvier 1896). Papiers bulles frictionnés. Les papiers bulles dont une face a été frictionnée à la calandre et qui servent à l'enchemisement des journaux illustrés, revues, etc., suivent le régime des « papiers autres que de fantaisie à la mécanique », sous la condition qu'ils n'ont reçu aucune addition de cire ou de paraffine. (Lettre administrative du 18 janvier 1896.) TARIFS DE CHEMINS DE FER Propositions d’homologations CHEMINS DE FER DE L'OUEST Additions aux tarifs spéciaux P. V. nos 19 et 25 Tarif spécial P.
du montant de cet impôt. L'adjudicataire sera tenu d'élire domicile à Paris et, s'il n'y habite pas effectivement, d'y avoir un représentant. DOUANES FRANÇAISES Les feuilles imprimées avec pagination régulière et suivie, du répertoire d'adresses dit « Paris-Mondain » rentrent dans la classe des « imprimés de tous genres » taxés à 40 fr. les kilogrammes en tarif minimum (n. 470). (Lettre administrative du 18 janvier 1896). Papiers bulles frictionnés. Les papiers bulles dont une face a été frictionnée à la calandre et qui servent à l'enchemisement des journaux illustrés, revues, etc., suivent le régime des « papiers autres que de fantaisie à la mécanique », sous la condition qu'ils n'ont reçu aucune addition de cire ou de paraffine. (Lettre administrative du 18 janvier 1896.) TARIFS DE CHEMINS DE FER Propositions d’homologations CHEMINS DE FER DE L'OUEST Additions aux tarifs spéciaux P. V. nos 19 et 25 Tarif spécial P. V. 11° /p PAPIERS, CHIFFONS, ETC. Carton brut en feuilles, par chargement complet de wagon d'au moins 5,000 kilogrammes ou payant comme pour 5,000 kilogrammes (Chargement et déchargement par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs et des destinataires.) Admission de cette marchandise au bénéfice des prix termes inscrits au paragraphe 2 dudit tarif. Les prix du paragraphe 2 ne sont applicables au carton brut en feuilles que lorsqu'ils sont plus avantageux que ceux du barème D ou du paragraphe 1er du même tarif. CHEMINS DE FER DE Paris-Lyon-Méditerranée Proposition d'inscrire dans le tarif spécial P. V. n° 19 (Papiers et matières premières), pour le parcours de Paris-Bercy à Roanne (420 kilomètres) 1° Dans le paragraphe 4 (Chiffons, à l'exclusion des chiffons contenant de la laine, drailles, etc.), par expédition de 5,000 kilogrammes, un prix de 15 fr. par tonne, frais de chargement, de déchargement et de gare compris 2° Dans le 1er du paragraphe 6 (Cellulose, pâte de bois chimique), par wagon chargé de 10.000 kilogrammes, un prix de 13 fr. par tonne, frais de chargement, de déchargement et de gare compris. CHEMINS DE FER DE BONE-GUELMA ET PROLONGEMENTS. LIGNES d'Algérie ET DE TUNISIE Annexe ci-après
termes inscrits au paragraphe 2 dudit tarif. Les prix du paragraphe 2 ne sont applicables au carton brut en feuilles que lorsqu'ils sont plus avantageux que ceux du barème D ou du paragraphe 1er du même tarif. CHEMINS DE FER DE Paris-Lyon-Méditerranée Proposition d'inscrire dans le tarif spécial P. V. n° 19 (Papiers et matières premières), pour le parcours de Paris-Bercy à Roanne (420 kilomètres) 1° Dans le paragraphe 4 (Chiffons, à l'exclusion des chiffons contenant de la laine, drailles, etc.), par expédition de 5,000 kilogrammes, un prix de 15 fr. par tonne, frais de chargement, de déchargement et de gare compris 2° Dans le 1er du paragraphe 6 (Cellulose, pâte de bois chimique), par wagon chargé de 10.000 kilogrammes, un prix de 13 fr. par tonne, frais de chargement, de déchargement et de gare compris. CHEMINS DE FER DE BONE-GUELMA ET PROLONGEMENTS. LIGNES d'Algérie ET DE TUNISIE Annexe ci-après au tarif spécial P. V. n° 16 Alfa, par expédition d'au moins 4,000 kilogr. par wagon ou payant pour ce poids si l'expéditeur y trouve avantage. Prix de transport (frais de gare compris) applicable pendant la période du 15 novembre au 15 juillet De 1 à 100 kilomètres, 8 centimes par tonne et par kilomètre, avec un minimum de perception de 1 fr. par tonne. De 101 à 200 kilomètres, 7 centimes par tonne et par kilomètre, en sus du prix ci-dessus De 201 à 300 kilomètres, 6 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des prix ci-dessus Au-delà de 300 kilomètres, 5 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des prix ci-dessus; NOTA. Si le chargement d'un wagon est supérieur à 4,000 kilogr., il sera appliqué à l'exédent de poids de ce wagon, en sus des prix et minimum de perception ci-dessus, une taxe uniforme de 5 centimes par tonne et par kilomètre. Les conditions particulières sont celles prévues par le tarif spécial P. V. n° 16 et sont complétées par les articles suivants Les expéditeurs et destinataires ont la faculté de faire eux-mêmes leurs opérations de transbordement à Souk-Ahras, pour le passage de la voie étroite
par tonne et par kilomètre, avec un minimum de perception de 1 fr. par tonne. De 101 à 200 kilomètres, 7 centimes par tonne et par kilomètre, en sus du prix ci-dessus De 201 à 300 kilomètres, 6 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des prix ci-dessus Au-delà de 300 kilomètres, 5 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des prix ci-dessus; NOTA. Si le chargement d'un wagon est supérieur à 4,000 kilogr., il sera appliqué à l'exédent de poids de ce wagon, en sus des prix et minimum de perception ci-dessus, une taxe uniforme de 5 centimes par tonne et par kilomètre. Les conditions particulières sont celles prévues par le tarif spécial P. V. n° 16 et sont complétées par les articles suivants Les expéditeurs et destinataires ont la faculté de faire eux-mêmes leurs opérations de transbordement à Souk-Ahras, pour le passage de la voie étroite à la voie large. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande sur leur déclaration d'expédition et prendre l'engagement de transbordér dans les douze heures de la mise à leur disposition, dans la gare de Souk-Ahras, des wagons à décharger et à charger. Passé ce délai, il est perçu un droit de 5 francs par wagon et par jour de retard, et la Compagnie effectuera, en outre, le transbordement aux frais, risques et périls de qui de droit, en percevant un droit de 35 centimes par tonne pour frais de manutention. Si les expéditeurs ne veulent pas opérer eux-mêmes le transbordement à Souk-Ahras, ils devront en faire mention sur leur déclaration d'expédition. Dans ce cas, la Compagnie effectuera elle-même le transbordement à leurs frais, risques et périls, en percevant un droit de 35 centimes par tonne. Les expéditions à destination de Bône-Port supporteront, en sus des prix fixés par le présent tarif, la taxe prévue par le tarif spécial P. V. n° 7, soit 40 centimes par tonne, avec un minimum de perception de 1 fr. 50 par wagon. Pour les expéditions à destination de Tunis-Marine, les destinataires pourront profiter de la voie de la darse dans les conditions
un droit de 5 francs par wagon et par jour de retard, et la Compagnie effectuera, en outre, le transbordement aux frais, risques et périls de qui de droit, en percevant un droit de 35 centimes par tonne pour frais de manutention. Si les expéditeurs ne veulent pas opérer eux-mêmes le transbordement à Souk-Ahras, ils devront en faire mention sur leur déclaration d'expédition. Dans ce cas, la Compagnie effectuera elle-même le transbordement à leurs frais, risques et périls, en percevant un droit de 35 centimes par tonne. Les expéditions à destination de Bône-Port supporteront, en sus des prix fixés par le présent tarif, la taxe prévue par le tarif spécial P. V. n° 7, soit 40 centimes par tonne, avec un minimum de perception de 1 fr. 50 par wagon. Pour les expéditions à destination de Tunis-Marine, les destinataires pourront profiter de la voie de la darse dans les conditions déterminées par le tarif spécial P. V. n° 37. Jurisprudence RECLAMATIONS EN MALHEUR DE TAXES POUR LES TRANSPORTS EN CHEMINS DE FER Tous ceux qui font transporter des marchandises par le chemin de fer savent ce que c'est qu'une réclamation en détaxe. Ils connaissent également la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 C. com. Mais combien sont au courant de la jurisprudence sur cette délicate question. Le premier point à considérer, c'est de savoir si le tarif spécial a été revendiqué au départ. Ou bien aucun tarif particulier n'a été demandé par la déclaration d'expédition, et alors c'est le tarif général qui a dû être appliqué, ou bien, ce qui est le cas le plus général, l'expéditeur a réclamé le tarif réduit ou le plus réduit, sans indiquer aucun numéro, la Compagnie était alors tenue de fixer le tarif spécial applicable à la marchandise. La jurisprudence est faite sur ce point. « S'il est de principe, dit la Cour de cassation, que l'expéditeur doit faire connaître expressément à la Compagnie le tarif dont il demande l'application au transport de sa marchandise, puisque sa déclaration à cet égard est un des éléments essentiels du contrat, aucune disposition de loi ne
de l'article 105 C. com. Mais combien sont au courant de la jurisprudence sur cette délicate question. Le premier point à considérer, c'est de savoir si le tarif spécial a été revendiqué au départ. Ou bien aucun tarif particulier n'a été demandé par la déclaration d'expédition, et alors c'est le tarif général qui a dû être appliqué, ou bien, ce qui est le cas le plus général, l'expéditeur a réclamé le tarif réduit ou le plus réduit, sans indiquer aucun numéro, la Compagnie était alors tenue de fixer le tarif spécial applicable à la marchandise. La jurisprudence est faite sur ce point. « S'il est de principe, dit la Cour de cassation, que l'expéditeur doit faire connaître expressément à la Compagnie le tarif dont il demande l'application au transport de sa marchandise, puisque sa déclaration à cet égard est un des éléments essentiels du contrat, aucune disposition de loi ne lui impose l'obligation d'exprimer son intention par une formule sacramentelle, et il suffit que sa volonté soit clairement manifestée sur les bulletins d'expéditions. » (Cass. 22 avril 1885 et 10 février 1886.) Ce point élucidé, deux hypothèses sont à envisager lorsqu'un tarif particulier a été revendiqué, nommément ou par une formule générale 1° L'expéditeur a spécifié la voie à faire prendre à la marchandise, ou du moins cette voie résulte implicitement de la demande du tarif indiqué. La Compagnie qui ne s'y conforme pas commet une faute engageant sa propre responsabilité; 20 Aucun itinéraire n'est désigné explicitement, ni implicitement par la déclaration d'expédition. La Compagnie doit déterminer, mais en se conformant à certaines règles qui résultent de la jurisprudence. Les deux points extrêmes du parcours sont-ils situés sur un réseau ? La gare de départ doit choisir la voie la plus économique elle le peut, car les employés de chemins de fer ne peuvent exciper de leur ignorance des tarifs de la Compagnie à laquelle ils sont attachés. Si donc elle adopte la voie donnant lieu à la taxe la plus élevée, elle ne répond pas au désir manifesté par l'expéditeur; elle commet une faute dont elle doit répondre. Toutefois,
formule générale 1° L'expéditeur a spécifié la voie à faire prendre à la marchandise, ou du moins cette voie résulte implicitement de la demande du tarif indiqué. La Compagnie qui ne s'y conforme pas commet une faute engageant sa propre responsabilité; 20 Aucun itinéraire n'est désigné explicitement, ni implicitement par la déclaration d'expédition. La Compagnie doit déterminer, mais en se conformant à certaines règles qui résultent de la jurisprudence. Les deux points extrêmes du parcours sont-ils situés sur un réseau ? La gare de départ doit choisir la voie la plus économique elle le peut, car les employés de chemins de fer ne peuvent exciper de leur ignorance des tarifs de la Compagnie à laquelle ils sont attachés. Si donc elle adopte la voie donnant lieu à la taxe la plus élevée, elle ne répond pas au désir manifesté par l'expéditeur; elle commet une faute dont elle doit répondre. Toutefois, si les gares de départ et d'arrivée appartenant à une même Compagnie, le transport peut être effectué plus économiquement en empruntant les rails d'un second réseau, la gare de départ n'est pas, à moins d'une demande AVIS IMPORTANT A LA DAME VEUVE - très au courant de la papeterie, fourniture de bureaux, articles de piété et grimpe aux initiales indignées dans les annonces sont immédiatement transmises à leurs destinataires. L'Administration du Journal est donc complètement indifférente à la négligence des intéressés qui, malgré nos recommandations pour la papeterie, laissent souvent les lettres sans réponse. Les personnes qui publient à cet endroit peuvent obtenir une réponse plus rapide en nous envoyant leurs lettres sans chiffons de laine. Les personnes qui publient aussi. ET JEU N' E des annonces sans donner leur adresse, sont instamment priées de répondre à toutes les lettres. USINE A VAPEUR Bimensuration par presses hydrauliques. Spécialité en cheminées CIRCULAIRES. EN BRIQUES spéciales. Garanties plusieurs années. CHEMISE RÉPARATOIRE, place de la Bourse et résistant à l'acide. Breveté s.g.d.g. Réparations, cerclages et montages en pleine marche. Plus de 1,500 cheminées construites en tous Etats de l'Europe, en Amérique septentrionale et méridionale. Les gares expéditrices, obligées d'acheminer la marchandise par cette
de bureaux, articles de piété et grimpe aux initiales indignées dans les annonces sont immédiatement transmises à leurs destinataires. L'Administration du Journal est donc complètement indifférente à la négligence des intéressés qui, malgré nos recommandations pour la papeterie, laissent souvent les lettres sans réponse. Les personnes qui publient à cet endroit peuvent obtenir une réponse plus rapide en nous envoyant leurs lettres sans chiffons de laine. Les personnes qui publient aussi. ET JEU N' E des annonces sans donner leur adresse, sont instamment priées de répondre à toutes les lettres. USINE A VAPEUR Bimensuration par presses hydrauliques. Spécialité en cheminées CIRCULAIRES. EN BRIQUES spéciales. Garanties plusieurs années. CHEMISE RÉPARATOIRE, place de la Bourse et résistant à l'acide. Breveté s.g.d.g. Réparations, cerclages et montages en pleine marche. Plus de 1,500 cheminées construites en tous Etats de l'Europe, en Amérique septentrionale et méridionale. Les gares expéditrices, obligées d'acheminer la marchandise par cette direction, une Compagnie n'étant nullement contrainte de s'en substituer une autre pour effectuer un transport qu'elle peut opérer par elle-même. Les deux points extrêmes du parcours appartiennent-ils au contraire à deux réseaux différents? La gare expéditrice adopte la direction qui lui paraît la plus économique, mais sans encourir, à raison de l'erreur qu'elle peut commettre dans ce choix, aucune responsabilité, les employés de chemins de fer n'étant pas tenus de connaître à fond les tarifs d'une Compagnie étrangère. Il ne faudrait cependant pas prendre cette solution dans un sens trop absolu, car il peut évidemment se produire telle circonstance où l'itinéraire adopté par la gare de départ comporterait une telle augmentation de prix que l'on devrait voir dans son adoption une faute grossière ou un fait voulu et, par suite, en dehors des conditions d'exécution de bonne foi qui doivent présider à tous les contrats. Cela posé, l'action en détaxe dont nous nous occupons sera basée. Ou bien sur une fausse direction donnée à la marchandise par la gare expéditrice et ayant occasionné un allongement de parcours et, par suite, une surtaxe. L'article 105 est alors applicable, car il y a là une faute commise dans l'opération même du transport,
de l'erreur qu'elle peut commettre dans ce choix, aucune responsabilité, les employés de chemins de fer n'étant pas tenus de connaître à fond les tarifs d'une Compagnie étrangère. Il ne faudrait cependant pas prendre cette solution dans un sens trop absolu, car il peut évidemment se produire telle circonstance où l'itinéraire adopté par la gare de départ comporterait une telle augmentation de prix que l'on devrait voir dans son adoption une faute grossière ou un fait voulu et, par suite, en dehors des conditions d'exécution de bonne foi qui doivent présider à tous les contrats. Cela posé, l'action en détaxe dont nous nous occupons sera basée. Ou bien sur une fausse direction donnée à la marchandise par la gare expéditrice et ayant occasionné un allongement de parcours et, par suite, une surtaxe. L'article 105 est alors applicable, car il y a là une faute commise dans l'opération même du transport, faute susceptible de ratification, et par conséquent, couverte par la prise de possession volontaire de la marchandise et le libre paiement du port sans réserves. Ou bien la surtaxe est le résultat soit d'une simple erreur de calcul, soit d'une méprise dans l'application des tarifs, sur l'itinéraire indiqué par l'expéditeur ou obligé par la Compagnie en vertu des principes ci-dessus posés. Il faut dans ce cas décider qu'il y a eu là un paiement sans cause légale, sujet à répétition en vertu de l'article 1235, C. civil. C'est ce que la Cour de Cassation a très nettement décidé. Cela ne peut souffrir aucun doute pour le cas d'erreur matérielle de calcul ou de chiffre. Pour assimiler à ce cas celui d'application d'un tarif en place d'un autre, la Cour suprême s'est appuyée sur ce que « Les tarifs ayant force de loi pour les Compagnies comme pour le public, toute fausse application qui en est faite au détriment de l'une des parties constitue non pas l'inexécution d'une convention susceptible d'être couverte par la réception des marchandises et le paiement du prix de transport, mais un paiement sans cause légale donnant ouverture à une répétition. » L'erreur commise dans l'application des
ou obligé par la Compagnie en vertu des principes ci-dessus posés. Il faut dans ce cas décider qu'il y a eu là un paiement sans cause légale, sujet à répétition en vertu de l'article 1235, C. civil. C'est ce que la Cour de Cassation a très nettement décidé. Cela ne peut souffrir aucun doute pour le cas d'erreur matérielle de calcul ou de chiffre. Pour assimiler à ce cas celui d'application d'un tarif en place d'un autre, la Cour suprême s'est appuyée sur ce que « Les tarifs ayant force de loi pour les Compagnies comme pour le public, toute fausse application qui en est faite au détriment de l'une des parties constitue non pas l'inexécution d'une convention susceptible d'être couverte par la réception des marchandises et le paiement du prix de transport, mais un paiement sans cause légale donnant ouverture à une répétition. » L'erreur commise dans l'application des tarifs ayant force de loi est, par suite, exclusive d'une ratification volontaire. Rien n'est plus juste que cette décision, car le plus souvent ce n'est pas le destinataire lui-même qui vient prendre livraison de sa marchandise, c'est un camionneur ou un charretier, lequel est certainement incapable de déchiffrer, à la vue d'un récépissé ou d'une lettre de voiture, les tarifs qui y sont appliqués. Les destinataires eux-mêmes sont rarement en état de vérifier les taxes qu'on leur réclame. Au cas de fausse application d'un tarif pour un autre, il faut assimiler celui de fausse direction donnée à une marchandise assujettie à un itinéraire légal, celui-ci faisant en quelque sorte corps avec le tarif et en constituant une partie intégrante qui n'en saurait être détachée. L'adoption par la gare expéditrice d'un autre itinéraire que celui qui est légal constituerait donc une violation des tarifs, non couverte assurément par la réception et le paiement sans réserves. Ces tarifs d'ailleurs constituent pour et contre les Compagnies à l'égard du public des obligations réciproques, et la violation ou fausse application des tarifs ne peut profiter à l'une des parties au détriment de l'autre. L'expéditeur ou le destinataire ne peuvent couvrir par leur silence ou