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de la Cour impériale, à désigner comme suppléant un ou deux fonctionnaires ou anciens fonctionnaires membres du collège des assesseurs; en conséquence, lorsque l'un d'eux a siégé ainsi, il y a présomption légale qu'il a été appelé en remplacement des membres de la Cour impériale, absents ou empêchés. 2° Le fait ci-dessus, modifiant le nombre des assesseurs, diminue le droit de récusation qui au lieu de porter sur 30 n'a plus porté que sur 29, mais l'art. 417 du Code colonial, qui prescrit les articles de lois dont la violation donne lieu à cassation, ne comprend pas les art. 161 et 170 ordonnance du 21 décembre 1828 qui fixent le nombre des membres du collège. 3° Du même article 417, il résulte que les assesseurs peuvent être choisis parmi les membres du commissariat de marine, puisque cet article n'a en vue que la violation de l'article 382 du Code colonial et 165 de l'ordonnance du 21 décembre 1828. 4° Il résulte des articles 67, 68, ordonnance du 21 décembre 1828, et 17 du décret du 16 août 1854, que le décret n'a enlevé à la délibération en commun des membres de la Cour impériale et des assesseurs, que le délibéré sur l'application de la peine; en disant, en effet, dans son article 17, que les juges et assesseurs délibèrent en commun sur les questions de fait résultant de l'acte d'accusation et des débats, il maintient, par cela même, la délibération en commun sur la position des questions, puisque ces questions ne peuvent être posées qu'en fait; il ne dit pas, d'ailleurs, comme il le fait pour l'application de la peine, que les Juges statuent seuls sur la position des questions. Rejet. — MM. VAÏSSÉ, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, MIMEREL et HOUSSET. (Païva et Béranger, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Guyane française, du 23 novembre 1860, qui les a condamnés à la peine de mort.) Audience du 16 février 1867. 1. Cassation (pourvoi en). — 1° Pourvoi indéfini. — Effet de l'annulation des condamnations pénales vis-à-vis de la Cour de renvoi,
sur l'application de la peine; en disant, en effet, dans son article 17, que les juges et assesseurs délibèrent en commun sur les questions de fait résultant de l'acte d'accusation et des débats, il maintient, par cela même, la délibération en commun sur la position des questions, puisque ces questions ne peuvent être posées qu'en fait; il ne dit pas, d'ailleurs, comme il le fait pour l'application de la peine, que les Juges statuent seuls sur la position des questions. Rejet. — MM. VAÏSSÉ, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, MIMEREL et HOUSSET. (Païva et Béranger, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Guyane française, du 23 novembre 1860, qui les a condamnés à la peine de mort.) Audience du 16 février 1867. 1. Cassation (pourvoi en). — 1° Pourvoi indéfini. — Effet de l'annulation des condamnations pénales vis-à-vis de la Cour de renvoi, en ce qui touche les réparations civiles. — 2° Pourvoi défini. — Conséquences inverses du pourvoi indéfini. Il. Usines établies sur les cours d'eau. — 1° Contraventions inhérentes au régime du cours d'eau, ou aux obligations particulières de l'exploitation. — 2° Police rurale. — Loi sur l'exploitation des mines et forges. — 3° Contravention résultant de la trop grande élévation des eaux dans le bief d'une forge. — Entrave à la marche d'une usine située en amont. — 4° Fausse application de la loi du 21 avril 1810. — Application de l'article 15, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791. J. — 1° Lorsque la Cour de cassation saisie d'un pourvoi indéfini, annule un arrêt seulement dans la partie qui se rapporte aux condamnations pénales, cette annulation a pour effet de remettre en question, devant la Cour de renvoi, même la partie de cet arrêt qui se rapporte aux réparations civiles, bien que cette dernière ne soit entachée d'aucune nullité. 2° Mais il en est autrement lorsque le pourvoi est conçu en termes restrictifs qui excluent expressément les réparations civiles, comme par exemple, que le pourvoi est « formé seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées sur
forges. — 3° Contravention résultant de la trop grande élévation des eaux dans le bief d'une forge. — Entrave à la marche d'une usine située en amont. — 4° Fausse application de la loi du 21 avril 1810. — Application de l'article 15, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791. J. — 1° Lorsque la Cour de cassation saisie d'un pourvoi indéfini, annule un arrêt seulement dans la partie qui se rapporte aux condamnations pénales, cette annulation a pour effet de remettre en question, devant la Cour de renvoi, même la partie de cet arrêt qui se rapporte aux réparations civiles, bien que cette dernière ne soit entachée d'aucune nullité. 2° Mais il en est autrement lorsque le pourvoi est conçu en termes restrictifs qui excluent expressément les réparations civiles, comme par exemple, que le pourvoi est « formé seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public. » — En effet, la Cour de cassation n'étant pas saisie, ne pourrait en cas d'annulation, remettre en question devant la Cour de renvoi la partie de l'arrêt relative aux condamnations prononcées au profit de la partie civile; d'où il suit que ce dernier est sans intérêt, et par conséquent non recevable. il. — 1° Parmi les contraventions qui peuvent être commises par les propriétaires ou fermiers d'usines établies sur les cours d'eau, il faut distinguer celles qui consistent dans la jouissance abusive ou la trop grande élévation des eaux, de celles qui constituent des infractions aux obligations particulières imposées aux propriétaires de fourneaux à fondre le minerai de fer et autres substances métalliques. 2° De ces deux espèces de contravention, les premières sont régies par les dispositions du droit commun ayant pour objet la police rurale et la protection des propriétés publiques et privées, et doivent trouver, selon les cas, leur sanction pénale dans l'article 15 de la loi du 6 octobre 1791 et dans l'article 457 du Code pénal; les secondes sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810 et punies des peines établies par cette loi, ainsi
sans intérêt, et par conséquent non recevable. il. — 1° Parmi les contraventions qui peuvent être commises par les propriétaires ou fermiers d'usines établies sur les cours d'eau, il faut distinguer celles qui consistent dans la jouissance abusive ou la trop grande élévation des eaux, de celles qui constituent des infractions aux obligations particulières imposées aux propriétaires de fourneaux à fondre le minerai de fer et autres substances métalliques. 2° De ces deux espèces de contravention, les premières sont régies par les dispositions du droit commun ayant pour objet la police rurale et la protection des propriétés publiques et privées, et doivent trouver, selon les cas, leur sanction pénale dans l'article 15 de la loi du 6 octobre 1791 et dans l'article 457 du Code pénal; les secondes sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810 et punies des peines établies par cette loi, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 73, 77, 93 et 90. Lorsqu'il est constaté, en fait, que la marche d'une usine située en amont de celle des demandeurs en cassation, a été entravée par des remous, que cet obstacle provenait de la trop grande élévation des eaux dans le bief de la forge, et que cette élévation était due à des hausses mobiles qui avaient été placées sur les trois vannes du fond, la contravention qui en résulte ne tombe pas sur l'application des dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, mais elle est formellement prévue par l'article 100, titre 12, de la loi du 6 octobre 1791 ; d'où il suit qu'en prononçant contre les demandeurs en cassation les peines portées par l'article 96 de la loi du 21 avril 1810, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ladite loi et violé expressément l'article 15 du Code rural de 1791. Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, BELLAIGUE et Albert GIGOT. — (Bounancy, Paris et Turquowitz, maîtres de forges associés, contre un arrêt de la Cour impériale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle
bief de la forge, et que cette élévation était due à des hausses mobiles qui avaient été placées sur les trois vannes du fond, la contravention qui en résulte ne tombe pas sur l'application des dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, mais elle est formellement prévue par l'article 100, titre 12, de la loi du 6 octobre 1791 ; d'où il suit qu'en prononçant contre les demandeurs en cassation les peines portées par l'article 96 de la loi du 21 avril 1810, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ladite loi et violé expressément l'article 15 du Code rural de 1791. Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, BELLAIGUE et Albert GIGOT. — (Bounancy, Paris et Turquowitz, maîtres de forges associés, contre un arrêt de la Cour impériale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle du 14 août 1866 qui les condamne à six jours d'emprisonnement et solidairement à 500 francs d'amende. Audience du 16 février 1867. Algérie. — Milice algérienne. — Conseil de discipline. — 1° Nomination du capitaine rapporteur. — Moyen de cassation manquant en fait. — 2° Nomination du lieutenant-secrétaire. — 3° Audience. — Défaut de publicité. — Moyen manquant en fait. — 4° Décision nulle. — Absence de motifs. — 5° Peine prononcée. — Substitution illégale de l'amende à la prison. — 6° Refus, par le prévenu, de fournir des explications. — Droit de faire défaut. — 7° Absence de constatation de l'absence de prison dans la commune. 1° Aux termes de l'article 90 du décret du 9 novembre 1859, c'est au Préfet seul qu'il appartient de nommer le capitaine-rapporteur des conseils de discipline et de la milice algérienne, en territoire civil, et lorsqu'il résulte qu'il a été nommé sur les propositions du maire par le préfet, le moyen tendant à arguer de la nullité ou de l'irrégularité du Conseil de discipline, quant à cela, doit tomber en fait. 2° Quant au lieutenant-secrétaire du Conseil, sa nomination est régulière lorsqu'il résulte de la décision attaquée que ce dernier a été compris
Audience. — Défaut de publicité. — Moyen manquant en fait. — 4° Décision nulle. — Absence de motifs. — 5° Peine prononcée. — Substitution illégale de l'amende à la prison. — 6° Refus, par le prévenu, de fournir des explications. — Droit de faire défaut. — 7° Absence de constatation de l'absence de prison dans la commune. 1° Aux termes de l'article 90 du décret du 9 novembre 1859, c'est au Préfet seul qu'il appartient de nommer le capitaine-rapporteur des conseils de discipline et de la milice algérienne, en territoire civil, et lorsqu'il résulte qu'il a été nommé sur les propositions du maire par le préfet, le moyen tendant à arguer de la nullité ou de l'irrégularité du Conseil de discipline, quant à cela, doit tomber en fait. 2° Quant au lieutenant-secrétaire du Conseil, sa nomination est régulière lorsqu'il résulte de la décision attaquée que ce dernier a été compris dans la liste d'incorporation présentée au Conseil de recrutement dès le mois de mars 1866, et que, s'il n'a pas été incorporé comme simple militaire, c'est qu'il a été nommé secrétaire par le préfet dont la décision lui tenait lieu de corporation. 3° Le grief tiré du défaut de publicité manque en fait, lorsqu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu en audience publique. 4° Doit être annulée comme manquant de motifs, la décision du Conseil de discipline qui condamne le prévenu à l'amende, lorsque la décision ne contient aucune constatation relative au fait qui a motivé cette condamnation. 5° La décision doit être cassée encore, parce que la peine de quinze francs d'amende qu'elle prononce formant le maximum, ne peut être substituée à celle de deux jours de prison, seule applicable, aux termes de l'article 55 du décret, qu'autant que le prévenu est en état de récidive. 6° Le refus de fournir des explications et l'exercice du droit de faire défaut ne peuvent être assimilés à l'état de récidive. 7° Aux termes de l'article 51 du décret, l'amende ne peut être substituée à l'emprisonnement, qu'autant qu'il est établi qu'il n'y a dans la commune ni prison spéciale ni
manque en fait, lorsqu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu en audience publique. 4° Doit être annulée comme manquant de motifs, la décision du Conseil de discipline qui condamne le prévenu à l'amende, lorsque la décision ne contient aucune constatation relative au fait qui a motivé cette condamnation. 5° La décision doit être cassée encore, parce que la peine de quinze francs d'amende qu'elle prononce formant le maximum, ne peut être substituée à celle de deux jours de prison, seule applicable, aux termes de l'article 55 du décret, qu'autant que le prévenu est en état de récidive. 6° Le refus de fournir des explications et l'exercice du droit de faire défaut ne peuvent être assimilés à l'état de récidive. 7° Aux termes de l'article 51 du décret, l'amende ne peut être substituée à l'emprisonnement, qu'autant qu'il est établi qu'il n'y a dans la commune ni prison spéciale ni local en tenant lieu ; en conséquence, il y a encore nullité à ce point de vue, lorsque le jugement ne contient aucune constatation de nature à justifier la substitution de l'une de ces peines à l'autre. Rejet des trois premiers moyens, cassation sur les autres. — M. VAÏSSE, prés.; — GUYHO, rapp.; CHARRINS, avoc. gén. (Bordenade, contre un jugement par défaut, du 1er septembre 1866, par le Conseil de discipline de la 3e compagnie de la milice de Tlemcen, qui l'a condamné à quinze francs d'amende pour refus de renseignements et d'explications.) Audience du 16 février 1867. Algérie. — Milice algérienne. — I. Conseils de recensement. — 1° Compétence du Jury de révision et du Conseil d'État. — 2° Composition du Conseil de recensement et du Jury de révision. — Critique. — Irrecevabilité du pourvoi de ce chef en cassation. II. Conseil de discipline. — 1° Présomption légale de régularité de sa composition. — Absence de preuve contraire. — 2° Nombre légal des membres pour la validité du jugement. I. — 1° Les décisions des Conseils de recensement ne pouvant être attaquées que devant le Jury de révision et aux termes de l'article 29 du décret organique de la
— GUYHO, rapp.; CHARRINS, avoc. gén. (Bordenade, contre un jugement par défaut, du 1er septembre 1866, par le Conseil de discipline de la 3e compagnie de la milice de Tlemcen, qui l'a condamné à quinze francs d'amende pour refus de renseignements et d'explications.) Audience du 16 février 1867. Algérie. — Milice algérienne. — I. Conseils de recensement. — 1° Compétence du Jury de révision et du Conseil d'État. — 2° Composition du Conseil de recensement et du Jury de révision. — Critique. — Irrecevabilité du pourvoi de ce chef en cassation. II. Conseil de discipline. — 1° Présomption légale de régularité de sa composition. — Absence de preuve contraire. — 2° Nombre légal des membres pour la validité du jugement. I. — 1° Les décisions des Conseils de recensement ne pouvant être attaquées que devant le Jury de révision et aux termes de l'article 29 du décret organique de la milice algérienne c'est devant le Conseil d'État que doivent être portées les réclamations contre les décisions du Jury de révision, soit pour incompétence ou pour excès de pouvoirs, soit pour violation de la loi. 2° En conséquence, le demandeur en cassation qui n'a pas usé des voies légales de recours n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la composition du Conseil de recensement, ni celle du Jury de révision. II. — 1° Doit être rejeté le moyen basé sur la composition irrégulière du Conseil de discipline, en ce que les membres de ce Conseil n'auraient pas été renouvelés aux époques voulues, — car il y a présomption légale que les membres du Conseil de discipline ont été nommés et renouvelés conformément à la loi, tant que l'on ne produit pas la preuve contraire ; d'ailleurs, les Conseils de discipline étant permanents peuvent juger tant qu'ils n'ont pas été renouvelés, et ce renouvellement est une opération du domaine exclusif de l'autorité administrative. 2° Quant au nombre de membres qui doivent concourir au jugement, pour qu'il soit valable et régulier, il résulte de la combinaison des articles 67 et 73 du décret de 1859, que ce Conseil peut juger
n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la composition du Conseil de recensement, ni celle du Jury de révision. II. — 1° Doit être rejeté le moyen basé sur la composition irrégulière du Conseil de discipline, en ce que les membres de ce Conseil n'auraient pas été renouvelés aux époques voulues, — car il y a présomption légale que les membres du Conseil de discipline ont été nommés et renouvelés conformément à la loi, tant que l'on ne produit pas la preuve contraire ; d'ailleurs, les Conseils de discipline étant permanents peuvent juger tant qu'ils n'ont pas été renouvelés, et ce renouvellement est une opération du domaine exclusif de l'autorité administrative. 2° Quant au nombre de membres qui doivent concourir au jugement, pour qu'il soit valable et régulier, il résulte de la combinaison des articles 67 et 73 du décret de 1859, que ce Conseil peut juger au nombre de cinq membres. Rejet. — M. VAÏSSE, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Véran, contre un jugement par défaut du Conseil de discipline du 2me bataillon de la milice d'Alger, du 6 juin 1866, qui le condamne à la peine de l'emprisonnement.) Audience du 25 février 1867. I. Cassation (pourvoi en). — Matières criminelles. — Délai de trois jours. — Condition pour application d'une déchéance. Il. Déchéances. — Caractères généraux. III. Trésor public. — Privilège sur les sommes appartenant au condamné. IV. Avocat. — Honoraires. — Droit pour la Cour de les taxer. — Absence de réclamation du Trésor public. — Accord entre l'avocat et le client. — Incompétence de la Cour d'assises relativement à la taxe. I. — Aux termes de l'article 373 du Code d'Instruction criminelle, interprété par la jurisprudence, il ne suffit pas, pour faire courir le délai de trois jours ouvert au pourvoi en cassation contre une décision contradictoire ou réputée telle, de prendre en considération sa date; que cette décision doit de plus être légalement connue du condamné, soit par la prononciation qui lui en est faite, soit par l'indication précise et d'avance du jour où elle doit être rendue, soit,
1867. I. Cassation (pourvoi en). — Matières criminelles. — Délai de trois jours. — Condition pour application d'une déchéance. Il. Déchéances. — Caractères généraux. III. Trésor public. — Privilège sur les sommes appartenant au condamné. IV. Avocat. — Honoraires. — Droit pour la Cour de les taxer. — Absence de réclamation du Trésor public. — Accord entre l'avocat et le client. — Incompétence de la Cour d'assises relativement à la taxe. I. — Aux termes de l'article 373 du Code d'Instruction criminelle, interprété par la jurisprudence, il ne suffit pas, pour faire courir le délai de trois jours ouvert au pourvoi en cassation contre une décision contradictoire ou réputée telle, de prendre en considération sa date; que cette décision doit de plus être légalement connue du condamné, soit par la prononciation qui lui en est faite, soit par l'indication précise et d'avance du jour où elle doit être rendue, soit, à défaut, par sa signification. II. Les déchéances étant de droit étroit, les circonstances qui ne présentent pas par elles-mêmes un caractère de certitude complet ne peuvent leur servir de base. En conséquence, lorsqu'il résulte, en fait, — que l'arrêt attaqué n'a pas été prononcé en présence du demandeur en cassation, que le jour où il a été rendu ne lui avait pas été indiqué, qu'aucune signification n'en a eu lieu et que les documents versés au procès n'établissent pas d'une manière certaine la connaissance légale qu'il en aurait acquise en temps utile, — le pourvoi doit être déclaré recevable, nonobstant l'expiration du délai de trois jours. III. — Le privilège du Trésor public pour le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peut être primé par les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, qu'autant que ces sommes ont été réglées, d'après la nature de l'affaire, devant le tribunal qui a prononcé la condamnation. Un pouvoir souverain d'appréciation appartient, en cette matière, aux magistrats qui ont prononcé la condamnation, et cette prescription de droit commun ne comporte pas d'exception en faveur du défenseur qui a cru
cassation, que le jour où il a été rendu ne lui avait pas été indiqué, qu'aucune signification n'en a eu lieu et que les documents versés au procès n'établissent pas d'une manière certaine la connaissance légale qu'il en aurait acquise en temps utile, — le pourvoi doit être déclaré recevable, nonobstant l'expiration du délai de trois jours. III. — Le privilège du Trésor public pour le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peut être primé par les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, qu'autant que ces sommes ont été réglées, d'après la nature de l'affaire, devant le tribunal qui a prononcé la condamnation. Un pouvoir souverain d'appréciation appartient, en cette matière, aux magistrats qui ont prononcé la condamnation, et cette prescription de droit commun ne comporte pas d'exception en faveur du défenseur qui a cru devoir y renoncer avec l'assentiment du condamné. IV. — L'attribution conférée par l'article 2, § 2 de la loi de 1807, aux juges qui ont prononcé la condamnation, de régler les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, est toute exceptionnelle de sa nature; elle provient uniquement de la contestation qui s'élève, en quelque sorte, sous leurs yeux, à la suite du jugement rendu dont ils sont meilleurs appréciateurs que tous autres, entre le Trésor public qui a un privilège virtuellement consacré par l'article 2098 du Code Napoléon, et les créanciers de sommes dues pour la défense personnelle du condamné qui revendiquent une préférence sur ce privilège même; mais quand il n'appert d'aucune contestation entre les parties dont la loi a entendu déterminer le rang d'une manière spéciale dans l'intérêt de la défense personnelle des condamnés, quand le condamné est d'accord même avec son défenseur au sujet de l'émolument dû pour sa défense, il ne saurait y avoir ni procès ni débat; en conséquence, la juridiction exceptionnellement instituée pour connaître du litige sur un fait purement civil en lui-même serait sans cause, et était incompétente pour statuer à cet égard. Cassation. — MM. VAISSE, prés. — MEYNARD DE FRANCE,