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canton de Beauvoir ne pouvait statuer sur le fond avant la décision du Conseil d’État; Attendu qu’en s’attribuant dans ces circonstances incompétamment la connaissance de la cause, et en condamnant le demandeur à l’amende, ce tribunal a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions des articles 6, 7 et 8 des articles organiques insérés à la suite de la loi du 18 germinal an X : Par ces motifs, CASSE et ANNULE ledit jugement du tribunal de simple police du canton de Beauvoir, en date du 3 janvier dernier; déclare qu’actuellement et en l’état il n’orche de prononcer aucun renvoi ; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 177. JUGEMENT. — MOTIFS. — ILLÉGALITÉ. Est nul le jugement qui acquitte les prévenus de contravention sans que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ait été faite, et, en outre, en se fondant, 1° sur un usage local, sans faire connaître les titres sur lesquels serait établi cet usage; 2° sur ce que la contravention ne serait pas justifiée, sans en indiquer les motifs; 3° sur ce que l’article 675, S 15, du Code pénal ne serait pas applicable, sans énoncer si c’est en fait ou en droit; et 4° sur une prétendue analogie de position avec d’autres prévenus. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Cavaillon (Vaucluse), d’un Jugement rendu, le 25 Juin 1863, par ledit tribunal, en faveur des sieurs Pélisson et autres. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 154 du Code d'instruction criminelle, 475, n° 15, 487, n° 12, du Code pénal, et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les six prévenus contre lesquels le pourvoi est formé étaient traduits devant le tribunal de simple police sous la prévention de défrichement d’un terrain communal et d’enlèvement de produits de la terre, faits constatés par procès-verbaux réguliers faisant foi jusqu’à preuve contraire; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué relaxe les prévenus, en se fondant sur un
sur une prétendue analogie de position avec d’autres prévenus. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Cavaillon (Vaucluse), d’un Jugement rendu, le 25 Juin 1863, par ledit tribunal, en faveur des sieurs Pélisson et autres. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 154 du Code d'instruction criminelle, 475, n° 15, 487, n° 12, du Code pénal, et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les six prévenus contre lesquels le pourvoi est formé étaient traduits devant le tribunal de simple police sous la prévention de défrichement d’un terrain communal et d’enlèvement de produits de la terre, faits constatés par procès-verbaux réguliers faisant foi jusqu’à preuve contraire; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué relaxe les prévenus, en se fondant sur un prétendu usage allégué par eux, sur ce que les contraventions ne seraient pas justifiées, sur ce que l’article 475, n° 15, du Code pénal ne serait pas applicable dans l’espèce, et sur ce qu’en tout cas ces prévenus étaient dans une position analogue à celle des trois autres inculpés à l’égard desquels le ministère public avait abandonné la prévention; Mais attendu que le juge, en se fondant, pour relaxer les inculpés, sur de pareilles allégations, sans que les procès-verbaux aient été débattus par la preuve contraire, sans faire connaître sur quels titres se fonderait l'usage allégué, sans indiquer les motifs qui le déterminaient à considérer les contraventions comme non justifiées, ainsi que les motifs de droit ou de fait qui l’ont porté à déclarer que l’article 475, n° 15, du Code pénal n’était pas applicable, et enfin sur une prétendue analogie de position des prévenus contre lesquels le ministère public avait conclu avec celle des inculpés à l’égard desquels la prévention avait été abandonnée, a tout à la fois méconnu la foi due aux procès-verbaux base de la poursuite, a admis des excuses non reconnues par la loi et a violé les dispositions de l’article 7 de la loi du
l’égard desquels le ministère public avait abandonné la prévention; Mais attendu que le juge, en se fondant, pour relaxer les inculpés, sur de pareilles allégations, sans que les procès-verbaux aient été débattus par la preuve contraire, sans faire connaître sur quels titres se fonderait l'usage allégué, sans indiquer les motifs qui le déterminaient à considérer les contraventions comme non justifiées, ainsi que les motifs de droit ou de fait qui l’ont porté à déclarer que l’article 475, n° 15, du Code pénal n’était pas applicable, et enfin sur une prétendue analogie de position des prévenus contre lesquels le ministère public avait conclu avec celle des inculpés à l’égard desquels la prévention avait été abandonnée, a tout à la fois méconnu la foi due aux procès-verbaux base de la poursuite, a admis des excuses non reconnues par la loi et a violé les dispositions de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui veulent que tout jugement exprime les motifs sur lesquels repose son dispositif: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Cavaillon, en date du 9 mai 1863; Et, pour être statué sur les contraventions imputées aux nommés Pélisson (Jacques), Pascal (Lves-Barnabé), Flechaire (Rose), Fléchaire (Joseph), Marne (Joseph) et Thomassin (Agathe), les RENVOIE, ainsi que les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police d’Avignon; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 178. LIEUX PUBLICS. — HEURE DE FERMETURE. — AUTORISATION. Lorsque l’arrêté préfectoral qui fixe l’heure de fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics, autorise les préfets et sous-préfets seulement à prolonger ces heures, le tribunal de police ne peut acquitter le cabaretier trouvé en contravention à cet arrêté, en se fondant sur une autorisation du maire; ce dernier est incompétent dès que l’arrêté détermine exclusivement ceux qui auront seuls le droit de le modifier. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Meilhan (Lot-et-Garonne), d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 8 janvier 1863, en faveur du sieur Jouguet. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï
(Lves-Barnabé), Flechaire (Rose), Fléchaire (Joseph), Marne (Joseph) et Thomassin (Agathe), les RENVOIE, ainsi que les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police d’Avignon; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 178. LIEUX PUBLICS. — HEURE DE FERMETURE. — AUTORISATION. Lorsque l’arrêté préfectoral qui fixe l’heure de fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics, autorise les préfets et sous-préfets seulement à prolonger ces heures, le tribunal de police ne peut acquitter le cabaretier trouvé en contravention à cet arrêté, en se fondant sur une autorisation du maire; ce dernier est incompétent dès que l’arrêté détermine exclusivement ceux qui auront seuls le droit de le modifier. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Meilhan (Lot-et-Garonne), d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 8 janvier 1863, en faveur du sieur Jouguet. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Perrot de Chézelles, en son rapport, et M. l’avocat général Savary, en ses conclusions; En ce qui touche le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été prononcé en l’absence du ministère public: Attendu que le jugement déclare qu’il a été rendu, le ministère public entendu dans ses réquisitions et conclusions et présent à sa prononciation; que les allégations du demandeur en cassation ne peuvent, à cet égard, prévaloir contre les constatations du jugement; En ce qui touche le grief de cassation propre au chef du jugement par lequel Jouguet est déclaré non coupable d’avoir, dans son café, à Meilhan, donné à boire à un homme ivre: Attendu que l'article 6 du règlement de police du préfet de Lot-et-Garonne, du 26 juillet 1858, sur les cafés, cabarets et autres lieux publics, prononce des peines seulement contre le débitant de boissons qui, dans son établissement, donne à boire à des gens ivres; Attendu que le jugement attaqué constatant, après audition de témoins, que Jouguet n’avait pas donné à boire à un homme ivre, qu’il l’avait même expulsé de son établissement, c’est à bon droit qu’il a prononcé sur ce chef la relaxe de l’inculpé; En ce
entendu dans ses réquisitions et conclusions et présent à sa prononciation; que les allégations du demandeur en cassation ne peuvent, à cet égard, prévaloir contre les constatations du jugement; En ce qui touche le grief de cassation propre au chef du jugement par lequel Jouguet est déclaré non coupable d’avoir, dans son café, à Meilhan, donné à boire à un homme ivre: Attendu que l'article 6 du règlement de police du préfet de Lot-et-Garonne, du 26 juillet 1858, sur les cafés, cabarets et autres lieux publics, prononce des peines seulement contre le débitant de boissons qui, dans son établissement, donne à boire à des gens ivres; Attendu que le jugement attaqué constatant, après audition de témoins, que Jouguet n’avait pas donné à boire à un homme ivre, qu’il l’avait même expulsé de son établissement, c’est à bon droit qu’il a prononcé sur ce chef la relaxe de l’inculpé; En ce qui touche le deuxième chef d’inculpation porté contre Jouguet, d’avoir, le 30 novembre 1862, après dix heures du soir, distribué des boissons dans son établissement de bal et café indûment resté ouvert: Attendu que l’arrêté précité du préfet de Lot-et-Garonne, articles 1 et 3, ordonne expressément de fermer à dix heures du soir les lieux publics dans les communes du département de Lot-et-Garonne non chefs-lieux de département ou d’arrondissement, et qu’il autorise à accorder des exceptions pour l’heure de fermeture desdits établissements seulement le préfet ou les sous-préfets; Attendu que le procès-verbal dressé, le 2 décembre 1862, par le commissaire de police de Meilhan, constate que, le 30 novembre 1862, vers onze heures du soir, ce commissaire a trouvé deux tables garnies de buveurs dans l’établissement de Jouguet, encore ouvert et où on dansait; que ce fait a été reconnu par Jouguet; qu’à tort le — 296 — jugement a prétendu excuser ce fait accompli en contravention au règlement préfectoral, en admettant, 1° une autorisation du sous-préfet de Marmande, en date du 18 février 1862, permettant à Jouguet de distribuer des boissons pour le service de son bal pendant le carnaval et les jours de foire, autorisation temporaire et limitée
heures du soir les lieux publics dans les communes du département de Lot-et-Garonne non chefs-lieux de département ou d’arrondissement, et qu’il autorise à accorder des exceptions pour l’heure de fermeture desdits établissements seulement le préfet ou les sous-préfets; Attendu que le procès-verbal dressé, le 2 décembre 1862, par le commissaire de police de Meilhan, constate que, le 30 novembre 1862, vers onze heures du soir, ce commissaire a trouvé deux tables garnies de buveurs dans l’établissement de Jouguet, encore ouvert et où on dansait; que ce fait a été reconnu par Jouguet; qu’à tort le — 296 — jugement a prétendu excuser ce fait accompli en contravention au règlement préfectoral, en admettant, 1° une autorisation du sous-préfet de Marmande, en date du 18 février 1862, permettant à Jouguet de distribuer des boissons pour le service de son bal pendant le carnaval et les jours de foire, autorisation temporaire et limitée n’ayant pu valoir le 30 novembre 1862 et n’impliquant pas la faculté de tenir ouvert le débit de boissons et le bal de Jouguet passé dix heures du soir; en second lieu, une déclaration du maire de Meilhan, qui avait autorisé Jouguet à tenir, le 30 novembre dernier, son bal ouvert jusqu’à minuit, l’autorisation du maire de Meilhan ne pouvant être valide à cet égard, en conséquence des dispositions de l’arrêté du préfet, précité, qui autorise le préfet et les sous-préfets seuls à prolonger les heures ordinaires d’ouverture des lieux publics dans le département de Lot-et-Garonne et à conserver ces lieux ouverts passé dix heures du soir; Attendu qu’il n’appartenait pas au maire de Meilhan de modifier les dispositions d’un arrêté légalement pris par l’administration supérieure; qu’en statuant, ainsi qu’il l’a fait, sur le second chef de contravention imputé à Jouguet, le tribunal de police de Meilhan a créé une excuse non admise par la loi et a violé l'article 471, n° 15, du Code pénal: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Meilhan, du 8 janvier 1863, sur le chef de prévention porté contre Jouguet, d’avoir, le 30 novembre 1862, ouvert, après
ouvert jusqu’à minuit, l’autorisation du maire de Meilhan ne pouvant être valide à cet égard, en conséquence des dispositions de l’arrêté du préfet, précité, qui autorise le préfet et les sous-préfets seuls à prolonger les heures ordinaires d’ouverture des lieux publics dans le département de Lot-et-Garonne et à conserver ces lieux ouverts passé dix heures du soir; Attendu qu’il n’appartenait pas au maire de Meilhan de modifier les dispositions d’un arrêté légalement pris par l’administration supérieure; qu’en statuant, ainsi qu’il l’a fait, sur le second chef de contravention imputé à Jouguet, le tribunal de police de Meilhan a créé une excuse non admise par la loi et a violé l'article 471, n° 15, du Code pénal: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Meilhan, du 8 janvier 1863, sur le chef de prévention porté contre Jouguet, d’avoir, le 30 novembre 1862, ouvert, après dix heures du soir, son établissement de café et distribution de boissons à Meilhan; RENVOIE, pour être statué sur ce chef, Jouguet et les pièces de la procédure devant le tribunal de simple police du canton de Marmande; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 179. JUGEMENT. — BASE ILLÉGALE. — DOCUMENTS NON AUTHENTIQUES. — EXPLICATIONS DU MINISTÈRE PUBLIC. Est nul le jugement qui se fonde sur les explications données à l’audience par le ministère public, en contradiction avec les énonciations du procès-verbal; cette base est aussi illégale que celle résultant de documents non authentiques produits aux débats. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Sarralbe (Moselle), d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 4 mars 1863, en faveur du sieur Hinsberger. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Perrot de Chézelles, et les conclusions de M. l'avocat général Savary ; Attendu qu'un procès-verbal régulier du commissaire de police de Sarreguemines, à la date du 3 février 1863, faisant foi jusqu'à preuve contraire, constate, à la charge du sieur Hinsberger, un dépôt de pierres et de fumier qui embarrassait la voie publique, sur
BASE ILLÉGALE. — DOCUMENTS NON AUTHENTIQUES. — EXPLICATIONS DU MINISTÈRE PUBLIC. Est nul le jugement qui se fonde sur les explications données à l’audience par le ministère public, en contradiction avec les énonciations du procès-verbal; cette base est aussi illégale que celle résultant de documents non authentiques produits aux débats. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Sarralbe (Moselle), d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 4 mars 1863, en faveur du sieur Hinsberger. Du 25 Juin 1863. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Perrot de Chézelles, et les conclusions de M. l'avocat général Savary ; Attendu qu'un procès-verbal régulier du commissaire de police de Sarreguemines, à la date du 3 février 1863, faisant foi jusqu'à preuve contraire, constate, à la charge du sieur Hinsberger, un dépôt de pierres et de fumier qui embarrassait la voie publique, sur l'espace compris dans un plan d'alignement du village de Remering, approuvé par le préfet le 24 juillet 1829; Que le tribunal de police a prononcé la relaxe sur le motif que, suivant un croquis présenté par le ministère public à l'appui de la prévention et les explications verbales du commissaire de police rédacteur du procès-verbal, les dépôts incriminés se trouvaient non seulement en dehors du sol de la chaussée, mais encore en dehors des terrains adjacents compris dans la ligne de l'alignement; Attendu que le juge de police, en se fondant sur un document sans authenticité, qualifié par lui-même de croquis, en se fondant encore sur des explications données à l'audience par le ministère public, explications présentées comme étant en contradiction avec les constatations du procès-verbal, a donné à sa décision une base illégale, violé la foi due au procès-verbal et empiété sur les attributions de l'autorité administrative, en déterminant lui-même la limite de la voie publique : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 4 mars 1863, par le tribunal de simple police de Sarreguemines, en faveur de Hinsberger; Et, pour être fait droit sur la prévention, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal
de police rédacteur du procès-verbal, les dépôts incriminés se trouvaient non seulement en dehors du sol de la chaussée, mais encore en dehors des terrains adjacents compris dans la ligne de l'alignement; Attendu que le juge de police, en se fondant sur un document sans authenticité, qualifié par lui-même de croquis, en se fondant encore sur des explications données à l'audience par le ministère public, explications présentées comme étant en contradiction avec les constatations du procès-verbal, a donné à sa décision une base illégale, violé la foi due au procès-verbal et empiété sur les attributions de l'autorité administrative, en déterminant lui-même la limite de la voie publique : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 4 mars 1863, par le tribunal de simple police de Sarreguemines, en faveur de Hinsberger; Et, pour être fait droit sur la prévention, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Sarreguemines; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.— Chambre criminelle. N° 180. INSTRUCTION CRIMINELLE. — TRIBUNAL D'APPEL. — EXPERTISE. — DÉFAUT DE SERMENT. — INTÉRÊTS CIVILS. — CONSENTEMENT DES PARTIES. — CONFIRMATION PURE ET SIMPLE. La juridiction emporte les formes qui lui sont propres; ainsi, le juge d'appel correctionnel doit se conformer aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, alors même qu'il n'aurait à statuer que sur les intérêts civils des parties; spécialement, lorsqu'il croit devoir entendre des experts, il doit leur faire prêter préalablement le serment prescrit par l'article 41 du Code d'instruction criminelle ; il ne peut les en dispenser en se fondant sur le consentement des parties. Ce vice de forme ne saurait faire échapper à la cassation l'arrêt attaqué, en considérant qu'il s'est borné à confirmer purement et simplement le jugement de première instance qui était antérieur à l'expertise; en effet, il y a présomption légale que le juge d'appel en a fait état, dès qu'il n'a pas formellement déclaré le contraire. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Lefaure, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, le 20 mars 1863, qui l'a condamné à 100 francs d'amende
juge d'appel correctionnel doit se conformer aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, alors même qu'il n'aurait à statuer que sur les intérêts civils des parties; spécialement, lorsqu'il croit devoir entendre des experts, il doit leur faire prêter préalablement le serment prescrit par l'article 41 du Code d'instruction criminelle ; il ne peut les en dispenser en se fondant sur le consentement des parties. Ce vice de forme ne saurait faire échapper à la cassation l'arrêt attaqué, en considérant qu'il s'est borné à confirmer purement et simplement le jugement de première instance qui était antérieur à l'expertise; en effet, il y a présomption légale que le juge d'appel en a fait état, dès qu'il n'a pas formellement déclaré le contraire. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Lefaure, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, le 20 mars 1863, qui l'a condamné à 100 francs d'amende et 10,000 francs de dommages-intérêts envers la demoiselle Rosel, partie civile intervenante. Du 26 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport ; M. Beauvois-Devaux, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation; M. Magimel, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur de la défenderesse intervenante, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; Sur le moyen unique résultant de la violation de l'article 44 du Code d'instruction criminelle : Vu ledit article ; Attendu, en fait, que, sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel du tribunal de la Seine, du 6 décembre 1862, la cour impériale de Paris, par arrêt d'avant-roi-droit, en date du 21 janvier 1863, a commis trois docteurs-médecins « à l'effet de visiter « la demoiselle Rosel, de vérifier et constater son état actuel, d'indiquer tout ce qui, dans le passé, serait de nature à éclairer la cour sur les blessures causées à ladite demoiselle, et aussi de « faire connaître, autant que possible, les conséquences de ces blessures ; » Qu'en conférant cette mission aux trois experts désignés, l'arrêt susvisé les a dispensés du serment, du consentement
Cour, en ses observations orales en faveur de la défenderesse intervenante, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; Sur le moyen unique résultant de la violation de l'article 44 du Code d'instruction criminelle : Vu ledit article ; Attendu, en fait, que, sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel du tribunal de la Seine, du 6 décembre 1862, la cour impériale de Paris, par arrêt d'avant-roi-droit, en date du 21 janvier 1863, a commis trois docteurs-médecins « à l'effet de visiter « la demoiselle Rosel, de vérifier et constater son état actuel, d'indiquer tout ce qui, dans le passé, serait de nature à éclairer la cour sur les blessures causées à ladite demoiselle, et aussi de « faire connaître, autant que possible, les conséquences de ces blessures ; » Qu'en conférant cette mission aux trois experts désignés, l'arrêt susvisé les a dispensés du serment, du consentement des parties, et qu'en réalité lesdits experts ont accompli leur mission sans avoir préalablement prêté le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, en droit, que, pour les experts comme pour les témoins, la formalité du serment est substantielle; que. Son accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité de leurs déclarations; que les conventions des parties ne peuvent altérer ou modifier les règles de droit public établies dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; d'où il suit que les parties ne peuvent, pas plus que les magistrats, dispenser les experts de l'accomplissement d'une formule essentielle qui se rattache à l'ordre public; Qu'on objecte vainement que les parties peuvent compromettre et transiger sur leurs intérêts pécuniaires et civils, et que l'expertise ordonnée, étrangère à la constatation du délit, qui, sur l'appel, n'était pas en litige, n'intéressait, d'après les conclusions mêmes de l'appelant, que l'action particulière de la demoiselle Rosel, partie civile, c'est-à-dire la question du préjudice allégué par la demanderesse et la fixation du chiffre des dommages-intérêts à elle alloués par les premiers juges; Attendu, en effet, que bien que le débat sur l'appel paraisse être restreint à cette question, l'instance engagée par l'exercice de