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RECUEIL SOMMAIRE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE CIVILE ET CRIMINELLE ——n PUBLIÉ PAR MM. Ch. MILLION et Alex. BEAUME Avocats à la Cour impériale de Paris. ADMINISTRÉ Par M. JULIEN JAÏ, Fils. ANNÉE 1867. ADMINISTRATION : A PARIS, RUE GUÉNÉGAUD, 27. DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRES RÉUNIES. Audience solennelle du 8 janvier 1867. Greffiers. — Emoluments. — Procédure d'ordre et d'adjudication sur saisie immobilière. Les greffiers n'ont droit à aucun émolument : 1° Pour les réquisitions à fin de nomination du juge-commissaire d'un ordre ; 2° pour les contredits sur ordre ou contribution ; 3° pour les dires insérés à la suite du cahier des charges d'une adjudication. Ces actes rentrent dans le ministère exclusif des avoués, comme acte de postulation; dès lors, ils ne tombent pas sous l'application de l'article 7, du décret du 24 mai 1834 qui alloue un émolument de 1 fr. 50 au greffier, pour tout acte, déclaration ou certificat fait ou transcrit au greffe et ne donnant pas lieu à un émolument particulier. Ces mêmes actes font, d'ailleurs, partie intégrante de la procédure d'ordre ou d'adjudication sur saisie immobilière, qui est l'œuvre exclusive du juge, et, sous ce rapport, ils sont régis par l'art. 8 du même décret, qui refuse tout émolument aux greffiers pour les minutes des arrêts, jugements et ordonnances ou pour celle des actes et procès-verbaux, reçus ou dressés par les magistrats avec leur assistance. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — SALNÉUNE, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. — Plaidants, AUBIN et PH. LARNAC. (Me Pinson, avoué à Bagnères contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 26 août 1863, au profit du sieur Cazes, greffier au tribunal de Bagnères à la suite du renvoi prononcé par un premier arrêt de cassation de la chambre civile en date du 24 février précédent.) Audience du 10 janvier 1867. Cour de cassation. Pouvoir d'appliquer la loi pénale aux faits constatés souverainement. Enseignement public. — Etablissement d'éducation. — Infraction à l'article 66 de la loi du 15 mars 1850. I. En matière de délits et de contraventions, il
rapport, ils sont régis par l'art. 8 du même décret, qui refuse tout émolument aux greffiers pour les minutes des arrêts, jugements et ordonnances ou pour celle des actes et procès-verbaux, reçus ou dressés par les magistrats avec leur assistance. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — SALNÉUNE, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. — Plaidants, AUBIN et PH. LARNAC. (Me Pinson, avoué à Bagnères contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 26 août 1863, au profit du sieur Cazes, greffier au tribunal de Bagnères à la suite du renvoi prononcé par un premier arrêt de cassation de la chambre civile en date du 24 février précédent.) Audience du 10 janvier 1867. Cour de cassation. Pouvoir d'appliquer la loi pénale aux faits constatés souverainement. Enseignement public. — Etablissement d'éducation. — Infraction à l'article 66 de la loi du 15 mars 1850. I. En matière de délits et de contraventions, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si les faits reconnus comme constants présentent les caractères déterminés par la loi, pour donner lieu à l'application de la peine. II. Lorsqu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que la prévenue tient une maison dans laquelle elle loge des jeunes garçons d'âges différents; que ces jeunes garçons y reçoivent tout ce qui est nécessaire pour la vie matérielle, la nourriture et le logement; qu'ils y sont soumis à une règle de discipline, prenant ensemble leurs repas à des heures régulières et faisant la prière en commun; qu'ils se rendent de là à un établissement d'enseignement secondaire dont ils suivent les cours, et que, de plus, ils sont visités habituellement chez la prévenue par les supérieurs de cet établissement dont la vigilance et la sollicitude les suivent dans la maison de cette demoiselle. — Il en résulte que la prévenue tient réellement un établissement d'enseignement secondaire. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. — Plaidant HOUSSET. (Procureur général de Lyon contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 24 mai 1866, affaire Coulon.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 2 janvier 1867. Jugement. — Matières commerciales. — Défaut de
que ces jeunes garçons y reçoivent tout ce qui est nécessaire pour la vie matérielle, la nourriture et le logement; qu'ils y sont soumis à une règle de discipline, prenant ensemble leurs repas à des heures régulières et faisant la prière en commun; qu'ils se rendent de là à un établissement d'enseignement secondaire dont ils suivent les cours, et que, de plus, ils sont visités habituellement chez la prévenue par les supérieurs de cet établissement dont la vigilance et la sollicitude les suivent dans la maison de cette demoiselle. — Il en résulte que la prévenue tient réellement un établissement d'enseignement secondaire. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. — Plaidant HOUSSET. (Procureur général de Lyon contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 24 mai 1866, affaire Coulon.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 2 janvier 1867. Jugement. — Matières commerciales. — Défaut de motifs. — Conclusions. — Certificat du greffier. — Expédition de marchandises. — Retard de livraison. — Appréciation. Un jugement, même commercial, ne peut être attaqué pour défaut de motifs qu'autant qu'il ne répond pas aux conclusions dont l'existence est constatée dans le jugement lui-même. Un simple certificat du greffier ne pourrait suppléer à cette constatation. Les tribunaux sont souverains pour apprécier la question de fait de savoir si des dommages-intérêts sont dus à raison d'un retard dans l'expédition de marchandises. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.-FEREY, rapp.SAVARY, avoc.gén.— Plaidant, POTEL. (Tiolier contre un jugement rendu le 31 mars 1865, par le tribunal civil de Chambéry au profit de M. Longue.) Audience du 2 janvier 1867. Partage d'ascendant. — Nullité. — Action. — Point de départ. Décès des père et mère. — Individualité. L'action en nullité d'un partage entre vifs que des père et mère ont fait entre leurs enfants, en l'organisant de manière à former un tout indivisible qui ne permette point de modifier les attributions faites sur les biens de l'un d'eux sans toucher à l'attribution des biens de l'autre, ne peut être considérée comme ouverte que par le décès du dernier survivant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY,
pourrait suppléer à cette constatation. Les tribunaux sont souverains pour apprécier la question de fait de savoir si des dommages-intérêts sont dus à raison d'un retard dans l'expédition de marchandises. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.-FEREY, rapp.SAVARY, avoc.gén.— Plaidant, POTEL. (Tiolier contre un jugement rendu le 31 mars 1865, par le tribunal civil de Chambéry au profit de M. Longue.) Audience du 2 janvier 1867. Partage d'ascendant. — Nullité. — Action. — Point de départ. Décès des père et mère. — Individualité. L'action en nullité d'un partage entre vifs que des père et mère ont fait entre leurs enfants, en l'organisant de manière à former un tout indivisible qui ne permette point de modifier les attributions faites sur les biens de l'un d'eux sans toucher à l'attribution des biens de l'autre, ne peut être considérée comme ouverte que par le décès du dernier survivant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, PERRIQUET. (Gladieux-Dezaux contre un arrêt de la Cour d'Amiens, du 13 juin 1865.) Audience du 7 janvier 1867. Mandat. — Ordre d'achat. — Commissionnaire. — Baisse de marchandises. — Concert frauduleux. — Nullité des marchés. Règlement. — Clause pénale. Lorsqu'un tiers a reçu mandat de transmettre à un commissionnaire l'ordre permanent d'acheter une certaine quantité de marchandises, dans l'espèce des farines que ce tiers, en transmettant cet ordre, a donné un ordre pareil pour lui-même, et lorsque plus tard, informé de l'imminence d'une baisse, il a dissimulé cette circonstance à son mandant, et s'est concerté avec le commissionnaire, à l'effet de faire réaliser les ordres donnés par ce mandant, et de lui faire appliquer les achats faits pour son compte, le mandant est fondé à demander la nullité de ces opérations, bien qu'à l'origine il y ait donné son libre consentement; le commissionnaire peut même, dans ce cas, être déclaré solidairement responsable avec ce tiers, des conséquences de cette annulation. Les juges du fond ont pu déclarer inapplicable la stipulation pénale portée dans le règlement de compte effectué à l'occasion du marché annulé et par laquelle, à défaut de paiement de l'un des billets
de transmettre à un commissionnaire l'ordre permanent d'acheter une certaine quantité de marchandises, dans l'espèce des farines que ce tiers, en transmettant cet ordre, a donné un ordre pareil pour lui-même, et lorsque plus tard, informé de l'imminence d'une baisse, il a dissimulé cette circonstance à son mandant, et s'est concerté avec le commissionnaire, à l'effet de faire réaliser les ordres donnés par ce mandant, et de lui faire appliquer les achats faits pour son compte, le mandant est fondé à demander la nullité de ces opérations, bien qu'à l'origine il y ait donné son libre consentement; le commissionnaire peut même, dans ce cas, être déclaré solidairement responsable avec ce tiers, des conséquences de cette annulation. Les juges du fond ont pu déclarer inapplicable la stipulation pénale portée dans le règlement de compte effectué à l'occasion du marché annulé et par laquelle, à défaut de paiement de l'un des billets faits en conséquence de ce règlement, la totalité des sommes ainsi réglées seraient exigibles. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Gillain contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 mars 1865, au profit de Lagarde et Merceron.) Audience du 7 janvier 1867. Etablissement religieux. — Legs à une église. — Interprétation. — Action mal fondée. — Dépens. — Dommages-intérêts. Les juges du fond ont pu décider souverainement que le legs fait nominativement à une église de secours dénuée de personnalité civile, devait être considéré comme fait à la fabrique de l'église paroissiale dans le périmètre de laquelle se trouve l'église de secours désignée. Une partie peut, indépendamment des dépens proprement dits, être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts lorsqu'elle est déclarée évidemment mal fondée dans l'action par elle intentée. Rejet. MM. BONJEAN, prés. DUMOULIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN..(Epoux Bouderon contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 mai 1865, au profit de la fabrique de l'église de Sainte-Croix d'Oloron.) Audience du 7 janvier 1867. Jugements et arrêts. — Cours impériales. — Chambres civiles. Composition. — Rapporteur. — Validité. Un arrêt
7 janvier 1867. Etablissement religieux. — Legs à une église. — Interprétation. — Action mal fondée. — Dépens. — Dommages-intérêts. Les juges du fond ont pu décider souverainement que le legs fait nominativement à une église de secours dénuée de personnalité civile, devait être considéré comme fait à la fabrique de l'église paroissiale dans le périmètre de laquelle se trouve l'église de secours désignée. Une partie peut, indépendamment des dépens proprement dits, être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts lorsqu'elle est déclarée évidemment mal fondée dans l'action par elle intentée. Rejet. MM. BONJEAN, prés. DUMOULIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN..(Epoux Bouderon contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 mai 1865, au profit de la fabrique de l'église de Sainte-Croix d'Oloron.) Audience du 7 janvier 1867. Jugements et arrêts. — Cours impériales. — Chambres civiles. Composition. — Rapporteur. — Validité. Un arrêt n'est pas nul pour avoir été rendu par la chambre civile d'une Cour impériale, avec le concours comme rapporteur d'un membre de la chambre correctionnelle, alors même que la chambre pouvait se compléter sans lui, si ce magistrat avait déjà été désigné comme rapporteur dans la même affaire par un précédent arrêt à une époque où il faisait partie de cette Chambre civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (Héritiers Loyez contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 21 juin 1865, au profit de madame Coïlin.) Audience du 9 janvier 1867. Testament. — Legs d'usufruit exempt de tous droits. — Héritier bénéficiaire. Lorsqu'un testateur a laissé à sa femme l'usufruit de tous ses biens avec défense expresse de toutes contributions aux frais et droit de mutation, l'héritier sous bénéfice d'inventaire de la nue-propriété est tenu de payer les droits de mutation sur l'usufruit comme sur la nue-propriété quand bien même le passif absorberait la plus grande partie de la nue-propriété. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Epoux Grangé contre un arrêt de la Cour de Pau, du 8 juin
précédent arrêt à une époque où il faisait partie de cette Chambre civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (Héritiers Loyez contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 21 juin 1865, au profit de madame Coïlin.) Audience du 9 janvier 1867. Testament. — Legs d'usufruit exempt de tous droits. — Héritier bénéficiaire. Lorsqu'un testateur a laissé à sa femme l'usufruit de tous ses biens avec défense expresse de toutes contributions aux frais et droit de mutation, l'héritier sous bénéfice d'inventaire de la nue-propriété est tenu de payer les droits de mutation sur l'usufruit comme sur la nue-propriété quand bien même le passif absorberait la plus grande partie de la nue-propriété. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Epoux Grangé contre un arrêt de la Cour de Pau, du 8 juin 1865, au profit de madame veuve Clavère.) Audience du 9 janvier 1867. Huissier. — Responsabilité. — Défaut de protêt. — Protêt faute d'acceptation. — Appréciation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier la responsabilité que peut avoir encouru un huissier par suite d'un défaut de protêt faute d'acceptation ; l'huissier d'ailleurs ne peut point se prévaloir de l'inutilité de protêt si l'arrêt déclare en fait, que les traites dont s'agit eussent été acceptées si elles avaient été présentées à l'acceptation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Massy contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 11 avril 1865, au profit de Noé.) Audience du 9 janvier 1867. Jugement et arrêt. — Défaut de motifs. — Conclusions tardives. Un arrêt ne saurait être attaqué pour défaut de motif si les conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, quoique mentionnées dans les qualités de l'arrêt qui n'en relate pas le dispositif, n'avaient été imprimées et distribuées au magistrat que la veille de l'audience où l'arrêt a été prononcé et si d'ailleurs elles n'avaient pas été signifiées à la partie adverse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. —
l'huissier d'ailleurs ne peut point se prévaloir de l'inutilité de protêt si l'arrêt déclare en fait, que les traites dont s'agit eussent été acceptées si elles avaient été présentées à l'acceptation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Massy contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 11 avril 1865, au profit de Noé.) Audience du 9 janvier 1867. Jugement et arrêt. — Défaut de motifs. — Conclusions tardives. Un arrêt ne saurait être attaqué pour défaut de motif si les conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, quoique mentionnées dans les qualités de l'arrêt qui n'en relate pas le dispositif, n'avaient été imprimées et distribuées au magistrat que la veille de l'audience où l'arrêt a été prononcé et si d'ailleurs elles n'avaient pas été signifiées à la partie adverse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (d'Izau de Villefort contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 27 janvier 1865, au profit des consorts Mainier.) Audience du 9 janvier 1867. Maîtres de poste. — Relais montés. — Relais démontés. — Voiture publique. — Indemnité. Un entrepreneur de voitures publiques ne peut point, pour se refuser au paiement de l'indemnité de vingt-cinq centimes, à laquelle les maîtres de poste ont droit en vertu des dispositions de la loi du 15 ventôse an XIII, décider de ce que le maître de poste, qui ne gère plus son relais ni par lui-même, ni par un tiers, se serait entendu avec un loueur de voitures pour que celui-ci mette à la disposition de l'administration ou du public un nombre de chevaux suffisant pour les besoins du service. Ces infractions aux règlements imposés aux maîtres de poste, ne peuvent avoir pour résultat que d'engager la responsabilité du contrevenant vis-à-vis de l'administration des postes. Il en est surtout ainsi, lorsque cette administration, ayant eu connaissance du traité intervenu entre le maître de poste et le loueur de chevaux, a toléré cet état de choses. Tant que le relais tenu par ce loueur continue de
publiques ne peut point, pour se refuser au paiement de l'indemnité de vingt-cinq centimes, à laquelle les maîtres de poste ont droit en vertu des dispositions de la loi du 15 ventôse an XIII, décider de ce que le maître de poste, qui ne gère plus son relais ni par lui-même, ni par un tiers, se serait entendu avec un loueur de voitures pour que celui-ci mette à la disposition de l'administration ou du public un nombre de chevaux suffisant pour les besoins du service. Ces infractions aux règlements imposés aux maîtres de poste, ne peuvent avoir pour résultat que d'engager la responsabilité du contrevenant vis-à-vis de l'administration des postes. Il en est surtout ainsi, lorsque cette administration, ayant eu connaissance du traité intervenu entre le maître de poste et le loueur de chevaux, a toléré cet état de choses. Tant que le relais tenu par ce loueur continue de fonctionner, l'indemnité doit être payée au maître de poste, qui se l'est réservée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant BOZÉRIAN. (Sieur Riverain-Collin contre un arrêt de la Cour impériale d'Orléans, du 22 juin 1865, au profit du sieur Moreau.) Audience du 14 janvier 1867. Brevet d'invention. — Produits nouveaux. — Autorité. — Similitude. — Appréciation. — Motifs. L'arrêt, portant qu'un produit breveté et revendiqué comme nouveau est de même nature qu'un autre produit tombé dans le domaine public, doit être compris comme constatant une complète similitude des deux produits, surtout si cette pensée ressort de l'ensemble des considérants ; dès lors, il ne peut être attaqué comme violant l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 qui déclare brevetable un produit nouveau. Est suffisamment motivé l'arrêt qui rejette la revendication d'un procédé breveté, en affirmant simplement que ce procédé était antérieurement connu et usité dans l'industrie, quand même il ne constate par les circonstances desquelles résulterait cette divulgation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — FEREY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant BOSVIEL. (MM. Meissonnier et autres contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 novembre 1865.) Audience