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personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue. Les pouvoirs conférés par le tribunal en civil pour une seule nature d'actes ont un caractère exceptionnel dont nous nous rendons difficilement compte. Elle nous paraît inutile d'après le sens donné à la disposition principale de l'article; elle est incomplète; car on aurait dû, si elle avait été justifiée, l'étendre aux dénonciations des protêts; cependant nous ne croyons pas qu'il y ait lieu, en raison de cette addition, d'exposer la loi à de nouveaux retards, et nous concluons aussi à l'adoption de l'art. 35 tel qu'il vous est aujourd'hui proposé. » 32, il a été reconnu que l'administrateur provisoire aurait seulement les pouvoirs accordés, d'après le Code civil et de la jurisprudence, à l'administrateur provisoire nommé dans le cours d'une procédure en interdiction ; or les pouvoirs de cet administrateur ne vont pas jusqu'à accepter ou répudier valablement une succession. Cette question, d'ailleurs, a été soulevée lors de la discussion de l'article 32, et on a décidé qu'il faudrait provoquer l'interdiction de l'aliéné, puisque son jugement seul aurait capacité pour accepter ou répudier. Voici les termes mêmes de la question posée par M. Jobard : « Une succession disséminée, c'est-à-dire un individu placé dans un établissement public ou dans un établissement privé ; cette succession, on ne peut, sans un grand préjudice pour les intérêts de l'aliéné, la laisser à l'abandon. D'un autre côté, il est possible que les créanciers forcent l'aliéné à prendre qualité, à se prononcer d'une manière ou d'une autre ; je demanderai au nom de qui sera exercée la faculté d'accepter ou de répudier la succession ; et si l'on accepte, comment l'acceptation aura lieu. » M. Jobard demandait aussi quelle serait l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire, dans le cas où l'aliéné étant propriétaire d'un immeuble ayant besoin de réparations urgentes et indispensables, l'administrateur ne trouverait dans le mobilier aucune ressource pour y faire face. Aux deux questions, on a répondu qu'il faudrait faire nommer un tuteur. Or, il semble résulter des termes de l'article 36 une décision toute contraire ; son texte paraît en
un individu placé dans un établissement public ou dans un établissement privé ; cette succession, on ne peut, sans un grand préjudice pour les intérêts de l'aliéné, la laisser à l'abandon. D'un autre côté, il est possible que les créanciers forcent l'aliéné à prendre qualité, à se prononcer d'une manière ou d'une autre ; je demanderai au nom de qui sera exercée la faculté d'accepter ou de répudier la succession ; et si l'on accepte, comment l'acceptation aura lieu. » M. Jobard demandait aussi quelle serait l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire, dans le cas où l'aliéné étant propriétaire d'un immeuble ayant besoin de réparations urgentes et indispensables, l'administrateur ne trouverait dans le mobilier aucune ressource pour y faire face. Aux deux questions, on a répondu qu'il faudrait faire nommer un tuteur. Or, il semble résulter des termes de l'article 36 une décision toute contraire ; son texte paraît en effet admettre que la succession aura été acceptée sans que l'interdiction ait été prononcée. Cette contradiction a été signalée à la Chambre. L'orateur a bien démontré, en provoquant une solution. « Si la succession, a-t-il dit, ne peut pas être acceptée par l'administrateur provisoire, alors l'article devient inutile, puisqu'il règle uniquement les conséquences d'une acceptation qui n'aura pas pu avoir lieu. Si, au contraire, vous admettez maintenant ce que vous refusiez tout à l'heure, que l'administrateur provisoire puisse accepter la succession dévolue à un aliéné, comment, je vous le demande, sous quelle condition pourra-t-il faire cette acceptation ? Pourra-t-il la faire sans y être autorisé par le conseil de famille, auquel cas il aurait des droits plus étendus que le tuteur définitivement nommé à l'interdit ? Pourra-t-il l'accepter purement et simplement, ou ne le pourra-t-il que sous bénéfice d'inventaire? Vous êtes, de tous côtés, dans un véritable chaos, dont vous semblez prendre plaisir à ne pas vouloir sortir, et qui ne peut qu'embarrasser la commission et la Chambre. » Ces interpellations sont restées sans réponse ; l'article a été immédiatement voté. Je crois que la disposition ne doit être appliquée qu'aux cas où il ne s'agirait pas de succession, ou
uniquement les conséquences d'une acceptation qui n'aura pas pu avoir lieu. Si, au contraire, vous admettez maintenant ce que vous refusiez tout à l'heure, que l'administrateur provisoire puisse accepter la succession dévolue à un aliéné, comment, je vous le demande, sous quelle condition pourra-t-il faire cette acceptation ? Pourra-t-il la faire sans y être autorisé par le conseil de famille, auquel cas il aurait des droits plus étendus que le tuteur définitivement nommé à l'interdit ? Pourra-t-il l'accepter purement et simplement, ou ne le pourra-t-il que sous bénéfice d'inventaire? Vous êtes, de tous côtés, dans un véritable chaos, dont vous semblez prendre plaisir à ne pas vouloir sortir, et qui ne peut qu'embarrasser la commission et la Chambre. » Ces interpellations sont restées sans réponse ; l'article a été immédiatement voté. Je crois que la disposition ne doit être appliquée qu'aux cas où il ne s'agirait pas de succession, ou lorsque la succession aurait été acceptée par l'aliéné lui-même avant sa maladie. Les fonctions de l'administrateur provisoire sont déterminées par celles que le notaire, nommé à son défaut, aurait pouvoir de remplir, elles ne peuvent s'étendre au-delà. L'administrateur pourrait toutefois, sans acceptation formelle, procéder au partage, si les intéressés sui juris consentaient à courir les chances de la nullité que demanderait l'aliéné après sa guérison. Mais il est douteux que l'administrateur veuille ainsi compromettre sa responsabilité. L'aliéné peut sortir de l'établissement avant d'avoir recouvré entièrement l'usage de sa raison ; sera-t-il abandonné à lui-même? La loi aurait dû, peut-être, le garantir contre les captations dont il pourra être assiégé dans cet état; elle aurait dû, peut-être à cet effet, continuer les pouvoirs de son administrateur provisoire jusqu'à la constatation d'une guérison parfaite; mais une fois affranchi de sa tutelle, l'aliéné devait rentrer dans la société maître de ses actions et entièrement libre; d'ailleurs, prolonger indéfiniment l'administration provisoire, c'était rendre la charge trop pénible et s'exposer à ne trouver personne qui voudrait la supporter; il était difficile de déterminer le moment. Les articles 38 et 39 concernant la demande de fin de l'un de ses parents, de l'époux ou de l'épouse,
juris consentaient à courir les chances de la nullité que demanderait l'aliéné après sa guérison. Mais il est douteux que l'administrateur veuille ainsi compromettre sa responsabilité. L'aliéné peut sortir de l'établissement avant d'avoir recouvré entièrement l'usage de sa raison ; sera-t-il abandonné à lui-même? La loi aurait dû, peut-être, le garantir contre les captations dont il pourra être assiégé dans cet état; elle aurait dû, peut-être à cet effet, continuer les pouvoirs de son administrateur provisoire jusqu'à la constatation d'une guérison parfaite; mais une fois affranchi de sa tutelle, l'aliéné devait rentrer dans la société maître de ses actions et entièrement libre; d'ailleurs, prolonger indéfiniment l'administration provisoire, c'était rendre la charge trop pénible et s'exposer à ne trouver personne qui voudrait la supporter; il était difficile de déterminer le moment. Les articles 38 et 39 concernant la demande de fin de l'un de ses parents, de l'époux ou de l'épouse, d'un ami, ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal pourra nommer, en chambre de conseil, par jugement non susceptible d'appel, en outre de l'administrateur provisoire, un curateur à la personne de tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, lequel devra veiller, 1° à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison; 2° à ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra. Ce curateur ne pourra pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne. Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1504 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en
que ses revenus soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison; 2° à ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra. Ce curateur ne pourra pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne. Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1504 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers. Le ministère public sera entendu d'une guérison radicale; enfin, les actes faits par l'aliéné hors de l'établissement pouvaient toujours être attaqués par lui ou ses héritiers en prouvant l'aliénation lors du contrat, d'après le droit commun. 4) Ce paragraphe doit être entendu dans le sens du premier ; c'est-à-dire que si avant l'expiration du délai de trois ans, le malade vient à sortir de l'établissement, les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent sans pouvoir être renouvelés. (2) De la combinaison de cet article avec l'art. 33, il résulte que l'aliéné peut avoir en même temps, un administrateur provisoire, un mandataire spécial et un curateur. Cependant, les tribunaux devront faire en sorte qu'il n'y ait que deux personnes, l'administrateur et le curateur ; néanmoins, si les deux premières charges avaient été données à deux personnes différentes, et que postérieurement, il y eût lieu à la nomination d'un curateur, je dois dire que l'un des deux premiers administrateurs pourrait être nommé : l'art. 38 ne s'explique pas à cet
l'établissement pouvaient toujours être attaqués par lui ou ses héritiers en prouvant l'aliénation lors du contrat, d'après le droit commun. 4) Ce paragraphe doit être entendu dans le sens du premier ; c'est-à-dire que si avant l'expiration du délai de trois ans, le malade vient à sortir de l'établissement, les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent sans pouvoir être renouvelés. (2) De la combinaison de cet article avec l'art. 33, il résulte que l'aliéné peut avoir en même temps, un administrateur provisoire, un mandataire spécial et un curateur. Cependant, les tribunaux devront faire en sorte qu'il n'y ait que deux personnes, l'administrateur et le curateur ; néanmoins, si les deux premières charges avaient été données à deux personnes différentes, et que postérieurement, il y eût lieu à la nomination d'un curateur, je dois dire que l'un des deux premiers administrateurs pourrait être nommé : l'art. 38 ne s'explique pas à cet égard comme l'art. 33 à l'égard de l'administration et du mandat, dont peut être chargée une même personne. On a fait observer à la Chambre des Paires que la décision du tribunal ne serait pas susceptible d'appel. Le deuxième paragraphe exclut tous les héritiers sans exception aucune, tant les ascendans que les descendants et les collatéraux. Le projet exceptait les ascendans, la Chambre des Députés étendit l'exception aux descendants ; puis la Chambre des Pairs a posé une prohibition absolue, conformément à la loi anglaise. Les exceptions pourraient être funestes, a dit M. Barthélemy dans son dernier rapport ; un bon fils n'a pas besoin d'être nommé curateur à la personne de son père pour en accomplir incessamment le devoir ; d'un autre côté, les exemples d'enfants qui ne remplissent pas envers leurs parents les obligations qu'eus son devoir leur imposer, surtout lorsqu'ils sont mis en présence de leurs propres intérêts, ne sont pas assez rares pour qu'ils ne doivent pas exciter toute la sollicitude du législateur. Nous devons ajouter, à l'appui de notre proposition, que si une exclusion générale formulée par la loi ne peut être blessante, l'exclusion d'un fils prononcée par un tribunal devient une injure sanglante, que
que les descendants et les collatéraux. Le projet exceptait les ascendans, la Chambre des Députés étendit l'exception aux descendants ; puis la Chambre des Pairs a posé une prohibition absolue, conformément à la loi anglaise. Les exceptions pourraient être funestes, a dit M. Barthélemy dans son dernier rapport ; un bon fils n'a pas besoin d'être nommé curateur à la personne de son père pour en accomplir incessamment le devoir ; d'un autre côté, les exemples d'enfants qui ne remplissent pas envers leurs parents les obligations qu'eus son devoir leur imposer, surtout lorsqu'ils sont mis en présence de leurs propres intérêts, ne sont pas assez rares pour qu'ils ne doivent pas exciter toute la sollicitude du législateur. Nous devons ajouter, à l'appui de notre proposition, que si une exclusion générale formulée par la loi ne peut être blessante, l'exclusion d'un fils prononcée par un tribunal devient une injure sanglante, que des motifs de la plus haute gravité pourraient seuls autoriser. (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et, pour les actes passés par les femmes mâles non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les ruineurs, du jour de la majorité. La Chambre des Pairs, en exigeant, dans l'intérêt de l'aliéné, que la signification de l'acte lui fût faite après sa sortie de l'établissement pour faire courir le délai de l'action en nullité avait cru pouvoir déroger au droit commun sous un autre rapport dans l'intérêt des tiers. La loi avait borné à un an la durée de l'action en nullité. La brièveté de ce délai laissait l'aliéné sans garantie suffisante, on a donc dû revenir
cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et, pour les actes passés par les femmes mâles non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les ruineurs, du jour de la majorité. La Chambre des Pairs, en exigeant, dans l'intérêt de l'aliéné, que la signification de l'acte lui fût faite après sa sortie de l'établissement pour faire courir le délai de l'action en nullité avait cru pouvoir déroger au droit commun sous un autre rapport dans l'intérêt des tiers. La loi avait borné à un an la durée de l'action en nullité. La brièveté de ce délai laissait l'aliéné sans garantie suffisante, on a donc dû revenir au droit commun : mais il a fallu le mettre en harmonie avec la loi nouvelle ; ainsi, il n'est plus nécessaire, comme sous le Code, que l'interdiction ait été volontaire ou provoquée ou prononcée contre une personne aliénée pour que celle-ci ait le droit d'attaquer l'acte qu'elle a souscrit pendant sa maladie. On proposa de borner l'article au premier paragraphe de rester ainsi purement et simplement sous l'empire de l'art. 1304 du Code civil ; mais on a dans toutes les affaires qui intéresseront les personnes placées dans un établissement d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites. TITRE III. — Dispositions générales. Les contraventions aux dispositions des articles 5, 8, 11, 12, du second paragraphe de l'article 15, des articles 15, 17, 20, 21, et du dernier paragraphe de l'article 29 de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra
pendant sa maladie. On proposa de borner l'article au premier paragraphe de rester ainsi purement et simplement sous l'empire de l'art. 1304 du Code civil ; mais on a dans toutes les affaires qui intéresseront les personnes placées dans un établissement d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites. TITRE III. — Dispositions générales. Les contraventions aux dispositions des articles 5, 8, 11, 12, du second paragraphe de l'article 15, des articles 15, 17, 20, 21, et du dernier paragraphe de l'article 29 de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l'article 465 du Code pénal. 18 JUILLET 1838.— Ordonnance du roi qui fixe le tarif des droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur. (IX, Bull. DLXXXII, n. 787.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu la loi du 28 ventôse an 9; vu les art. 80 à 90 et 486 du Code de commerce ; vu l'arrêté du 29 germinal an 9; vu l'ordonnance royale du 11 novembre 1835; vu les avis du tribunal et de la chambre de commerce du Havre; vu l'avis du tribunal de commerce de Fécamp et celui du préfet de la Seine-Inférieure; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur, département de la Seine-Inférieure, seront désormais réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suit le tarif.) 15 JUILLET 1838. — Loi qui approuve un échange
notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu la loi du 28 ventôse an 9; vu les art. 80 à 90 et 486 du Code de commerce ; vu l'arrêté du 29 germinal an 9; vu l'ordonnance royale du 11 novembre 1835; vu les avis du tribunal et de la chambre de commerce du Havre; vu l'avis du tribunal de commerce de Fécamp et celui du préfet de la Seine-Inférieure; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur, département de la Seine-Inférieure, seront désormais réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suit le tarif.) 15 JUILLET 1838. — Loi qui approuve un échange de propriétés entre l'Etat et S. A. S. madame la princesse Adélaïde. (IX, Bull. DLXXXII, n. 788.) Article unique. L'échange de l'ancien parc de Brie-Comte-Robert, situé dans le département de Seine-et-Marne, contre une portion de la forêt de la Fercé-des-Perches et du bois de la Trouée, département de la Haute-Marne, est approuvé sous les conditions stipulées dans le contrat qui en a été passé par-devant notaire, les 2 et 3 janvier 1858, entre l'État et S. A. R. madame la princesse Eugène-Aliénor d'Orléans. 4 JUILLET 1838.—Loi qui approuve un échange d'immeubles entre la dotation de la couronne et la commune de Chaville (Seine-et-Oise). (IX, Bull. DLXXXIV, n. 7449.) Article unique. Est maintenu et approuvé, sous les conditions stipulées dans le contrat notarié du 27 avril 1855, l'échange de quinze ares cinquante-cinq centiares de terrain à prendre pour l'agrandissement du cimetière de la commune de Chaville, Les travaux de la commission ont révélé que ce serait laisser indécise la question de savoir sur quel jour devraient commencer les dix ans ; si il fallait la résoudre et non la renvoyer aux tribunaux, qui lui donneraient des solutions diverses; ce qui occasionnerait un grand nombre de procès. Ces raisons ont prévalu. On
est approuvé sous les conditions stipulées dans le contrat qui en a été passé par-devant notaire, les 2 et 3 janvier 1858, entre l'État et S. A. R. madame la princesse Eugène-Aliénor d'Orléans. 4 JUILLET 1838.—Loi qui approuve un échange d'immeubles entre la dotation de la couronne et la commune de Chaville (Seine-et-Oise). (IX, Bull. DLXXXIV, n. 7449.) Article unique. Est maintenu et approuvé, sous les conditions stipulées dans le contrat notarié du 27 avril 1855, l'échange de quinze ares cinquante-cinq centiares de terrain à prendre pour l'agrandissement du cimetière de la commune de Chaville, Les travaux de la commission ont révélé que ce serait laisser indécise la question de savoir sur quel jour devraient commencer les dix ans ; si il fallait la résoudre et non la renvoyer aux tribunaux, qui lui donneraient des solutions diverses; ce qui occasionnerait un grand nombre de procès. Ces raisons ont prévalu. On est convenu que les dix ans courraient à dater du jour de la notification faite à l'aliéné, après sa sortie de l'établissement; que cette notification sera inutile pour faire courir les dix ans, toutes les fois qu'on aura de la preuve par écrit, que l'aliéné, après sa sortie de l'établissement, ou ses héritiers depuis sa mort, auraient eu connaissance de l'acte. Dans ce cas, les dix ans prendront cours du jour auquel on pourra établir que cette connaissance a été acquise. Et, sans être parfaitement guéri, sans avoir recouvré sa raison, un aliéné a été rendu par ses parents de l'établissement, où ils l'avaient placé, la notification qui sera faite alors aura-t-elle pour effet de faire courir les dix ans? Celle question n'a pas reçu à la Chambre une solution directe. On a dit que si la notification a été faite frauduleusement, on fera valoir l'exception de fraude, que les tribunaux décideront. On doit s'applaudir de ce que les cas prévus par cet article se présenteront bien rarement. Qui voudrait, en effet, s'exposer avec des chances pareilles? Il est certain que presque pas un acte ne sera fait par un aliéné dans les circonstances de l'article, sans que son exécution