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De plus, le rapport détaillé que j'ai, chaque fois, l'honneur de présenter à cette tribune, figure à nos débats imprimés du « Bulletin municipal officiel ». Si bien que tous les intéressés et même la presse et le public s'ils le désirent peuvent en prendre connaissance et être mis au courant à la fois de nos projets et des obstacles qu'ils rencontrent sur la voie de leur réalisation. Dans ces conditions, je ne puis que vous proposer, au nom de votre 1re Commission, de passer à l'ordre du jour sur la proposition en cause. L'ordre du jour est prononcé (1951, C. 420). 3. — Questions : 1° de Mme Bardet-Piédelièvre à M. le Préfet de la Seine sur les conditions de recrutement des secrétaires d'administration ; 20 de MM. Clément Baudouin, Robert Francotte, Emmanuel Fleury, Maurice Berlemont, Eugène Saint-Bastien et Raymond Bossus à M. le Préfet de la Seine et à M. le Préfet de police sur l'application des statuts au personnel des deux préfectures et des administrations annexes et sur les échelles des traitements et salaires. M. le Président. — Mes chers collègues, l'ordre du jour de la séance appelle la discussion d'une question de M. Baudouin et plusieurs de ses collègues et d'une question de Mme Bardet-Piédelièvre qui ont trait toutes deux à la situation du personnel de la Préfecture de la Seine, l'une des deux, celle de M. Baudouin, concernant en outre celui de la Préfecture de police et des administrations annexes. Étant donné la connexité que présentent ces questions, je vous propose de les lier en un seul débat de manière que l'Administration puisse présenter à leur sujet une réponse d'ensemble. (Assentiment.) La parole est à Mme Bardet-Piédelièvre. Mme Bardet-Piédelièvre. — Mes chers collègues, comme je l'ai fait récemment en ce qui concerne les premiers commis et les commis principaux de l'Assistance publique, je viens aujourd'hui de nouveau attirer votre attention sur les conséquences regrettables qu'entraîne une fois de plus l'application de la réforme de la fonction publique pour une certaine catégorie de fonctionnaires de la Préfecture de la Seine, non intégrés dans le cadre des
de ses collègues et d'une question de Mme Bardet-Piédelièvre qui ont trait toutes deux à la situation du personnel de la Préfecture de la Seine, l'une des deux, celle de M. Baudouin, concernant en outre celui de la Préfecture de police et des administrations annexes. Étant donné la connexité que présentent ces questions, je vous propose de les lier en un seul débat de manière que l'Administration puisse présenter à leur sujet une réponse d'ensemble. (Assentiment.) La parole est à Mme Bardet-Piédelièvre. Mme Bardet-Piédelièvre. — Mes chers collègues, comme je l'ai fait récemment en ce qui concerne les premiers commis et les commis principaux de l'Assistance publique, je viens aujourd'hui de nouveau attirer votre attention sur les conséquences regrettables qu'entraîne une fois de plus l'application de la réforme de la fonction publique pour une certaine catégorie de fonctionnaires de la Préfecture de la Seine, non intégrés dans le cadre des secrétaires d'administration. Si, toutefois, on n'arrive pas dans ce cas, comme ce le fut pour les premiers commis et commis principaux de l'Assistance publique, au résultat absurde de fonctionnaires gagnant moins que le personnel placé sous leurs ordres, du moins aboutit-on à enlever en fait à toute une catégorie de personnel tout espoir d'intégration dans un cadre nouvellement constitué — en l'espèce celui des secrétaires d'administration — auquel ils pouvaient normalement prétendre accéder puisqu'ils avaient subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude institué dans ce but. Comment a été constitué le corps des secrétaires d'administration du Département de la Seine et de la Ville de Paris ? Divers arrêtés préfectoraux intervenus depuis 1945 en ont déterminé les modes de recrutement ; en particulier l'arrêté du 3 août 1948 qui précisait que le cadre des secrétaires d'administration de la Préfecture de la Seine serait pourvu pour un quart au choix et pour un quart après un examen d'aptitude ouvert aux agents de la Préfecture de la Seine. Les épreves de cet examen comprenaient une dissertation demandant, de la part des intéressés, des connaissances générales, une rédaction d'après un dossier administratif et, enfin, une épreuve orale sur les attributions de la
personnel tout espoir d'intégration dans un cadre nouvellement constitué — en l'espèce celui des secrétaires d'administration — auquel ils pouvaient normalement prétendre accéder puisqu'ils avaient subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude institué dans ce but. Comment a été constitué le corps des secrétaires d'administration du Département de la Seine et de la Ville de Paris ? Divers arrêtés préfectoraux intervenus depuis 1945 en ont déterminé les modes de recrutement ; en particulier l'arrêté du 3 août 1948 qui précisait que le cadre des secrétaires d'administration de la Préfecture de la Seine serait pourvu pour un quart au choix et pour un quart après un examen d'aptitude ouvert aux agents de la Préfecture de la Seine. Les épreves de cet examen comprenaient une dissertation demandant, de la part des intéressés, des connaissances générales, une rédaction d'après un dossier administratif et, enfin, une épreuve orale sur les attributions de la direction ou du service auquel appartenait le candidat. Chacune de ces épreuves était éliminatoire. De 268 candidats reçus à la première épreuve, on aboutit à une liste de 186 candidats admissibles parue au « Bulletin municipal officiel » du 3 mars 1950. Cet examen était d'ailleurs largement ouvert aux diverses catégories d'agents de la Préfecture de la Seine ; y pouvaient participer non seulement les titulaires, mais des agents temporaires et contractuels. Ils autorisait ainsi les plus grands espoirs de la part de ceux qui tentèrent de le passer et encore plus de la part de ceux qui en subirent les épreuves avec succès. En particulier pour la catégorie des secrétaires-rédacteurs, aucun concours de rédacteur n'ayant été ouvert depuis de nombreuses années. Cet examen de secrétaire d'administration — secrétaire-rédacteur et secrétaire-comptable — permettait ainsi à un certain nombre de fonctionnaires d'accéder à ce grade. En fait, qu'est-il arrivé ? Sur 340 postes créés, 170 devaient immédiatement être pourvus et pour occuper ces 170 postes, selon d'ailleurs les termes de l'arrêté, 85 postulants furent nommés au choix et les 85 autres furent pris sur la liste d'admissibilité de l'examen d'aptitude soit, exactement 72 secrétaires-rédacteurs et 13 secrétaires-comptables. Il resta donc 106
catégories d'agents de la Préfecture de la Seine ; y pouvaient participer non seulement les titulaires, mais des agents temporaires et contractuels. Ils autorisait ainsi les plus grands espoirs de la part de ceux qui tentèrent de le passer et encore plus de la part de ceux qui en subirent les épreuves avec succès. En particulier pour la catégorie des secrétaires-rédacteurs, aucun concours de rédacteur n'ayant été ouvert depuis de nombreuses années. Cet examen de secrétaire d'administration — secrétaire-rédacteur et secrétaire-comptable — permettait ainsi à un certain nombre de fonctionnaires d'accéder à ce grade. En fait, qu'est-il arrivé ? Sur 340 postes créés, 170 devaient immédiatement être pourvus et pour occuper ces 170 postes, selon d'ailleurs les termes de l'arrêté, 85 postulants furent nommés au choix et les 85 autres furent pris sur la liste d'admissibilité de l'examen d'aptitude soit, exactement 72 secrétaires-rédacteurs et 13 secrétaires-comptables. Il resta donc 106 agents de la Préfecture de la Seine — rédacteurs temporaires, commis, dactylographes, qui ont ainsi accompli un effort tout particulier, sans retirer de cet examen qu'ils ont passé aucun avantage pour l'avenir. Je souligne qu'en ce qui concerne justement les notes qui ont été attribuées à ces candidats, les différences sont infimes puisqu'elles ont dû être calculées jusqu'au millième de point ; et pour illustrer ce fait par un exemple, il y a eu seulement deux points de différence entre le premier candidat et le soixante-dix-neuvième du classement. On ne peut donc dire que la sélection ait été faite de telle façon que le candidat figurant le dernier sur cette liste ne soit pas aussi apte à remplir les fonctions de secrétaire d'administration que le premier ! Les intéressés désirent, en conséquence, que, si d'autres postes de secrétaire d'administration sont à pourvoir dans l'avenir, les vacances soient comblées par la nomination des agents figurant à la suite des candidats nommés sur la liste d'admissibilité. A cela l'Administration répond que les 170 postes restant à pourvoir seraient pourvus par le moyen d'un concours public ouvert à l'extérieur. Or, en ce qui me concerne, je trouve cela particulièrement illogique. En effet, lorsqu'on
sont infimes puisqu'elles ont dû être calculées jusqu'au millième de point ; et pour illustrer ce fait par un exemple, il y a eu seulement deux points de différence entre le premier candidat et le soixante-dix-neuvième du classement. On ne peut donc dire que la sélection ait été faite de telle façon que le candidat figurant le dernier sur cette liste ne soit pas aussi apte à remplir les fonctions de secrétaire d'administration que le premier ! Les intéressés désirent, en conséquence, que, si d'autres postes de secrétaire d'administration sont à pourvoir dans l'avenir, les vacances soient comblées par la nomination des agents figurant à la suite des candidats nommés sur la liste d'admissibilité. A cela l'Administration répond que les 170 postes restant à pourvoir seraient pourvus par le moyen d'un concours public ouvert à l'extérieur. Or, en ce qui me concerne, je trouve cela particulièrement illogique. En effet, lorsqu'on ouvre un concours, son objet est évidemment d'opérer une sélection. Ce concours est soit réservé au personnel intérieur, soit accessible aux candidats de l'extérieur. Lorsque ce concours est réservé au personnel intérieur — et je vois, par exemple, qu'il vient d'être procédé ainsi pour pourvoir à certains postes de sténodactylographes à la Préfecture de la Seine — il est en général prévu un article qui précise : « Les nominations des candidats inscrits sur la liste d'admissibilité seront effectuées compte tenu des besoins du service, au fur et à mesure de l'ouverture des vacances ». En bref, chaque fois qu'un poste est vacant, immédiatement ou dans l'avenir, on prend les remplaçants sur la liste d'admissibilité. Pourquoi fait-on abstraction de cette règle en ce qui concerne les secrétaires d'administration Cela me paraît d'autant plus illogique qu'il s'agit en l'espèce de créations de postes résultant uniquement du reclassement de la fonction publique, et que par conséquent le concours devrait être uniquement réservé aux fonctionnaires de la Préfecture de la Seine remplissant actuellement des emplois dans cette Administration. D'ailleurs, on est arrivé à des résultats qui, dans un certain sens sont pratiquement absurdes du fait de la création de ce nouveau cadre de
à la Préfecture de la Seine — il est en général prévu un article qui précise : « Les nominations des candidats inscrits sur la liste d'admissibilité seront effectuées compte tenu des besoins du service, au fur et à mesure de l'ouverture des vacances ». En bref, chaque fois qu'un poste est vacant, immédiatement ou dans l'avenir, on prend les remplaçants sur la liste d'admissibilité. Pourquoi fait-on abstraction de cette règle en ce qui concerne les secrétaires d'administration Cela me paraît d'autant plus illogique qu'il s'agit en l'espèce de créations de postes résultant uniquement du reclassement de la fonction publique, et que par conséquent le concours devrait être uniquement réservé aux fonctionnaires de la Préfecture de la Seine remplissant actuellement des emplois dans cette Administration. D'ailleurs, on est arrivé à des résultats qui, dans un certain sens sont pratiquement absurdes du fait de la création de ce nouveau cadre de secrétaire d'administration. En effet, certains secrétaires d'administration qui ont été reçus ont refusé d'occuper leur poste parce que les avantages qui leur étaient offerts de ce fait étaient inférieurs à ceux dont ils bénéficiaient dans les postes qu'ils occupaient anciennement. D'autre part, il est tout à fait illogique que s'il y a, comme je l'ai souligné, des postes à pourvoir on n'accorde pas la préférence à ceux qui ont été inscrits sur une liste d'admission, parce qu'en fait quels espoirs restent-ils à ces 106 agents de l'Administration qui n'ont pas été intégrés, quant à leur avancement, quant à leur situation ? Ils n'en ont aucun. Du côté des secrétaires d'administration on leur dit : un concours public sera ouvert pour les 170 postes à prévoir ; il n'y a plus de concours de rédacteur possible. Et d'autre part, le concours national de secrétaire d'administration leur est fermé depuis 1950 parce qu'il est uniquement réservé aux fonctionnaires d'Etat. On arrive, en fait, par ce qu'on a appelé le reclassement de la fonction publique, à un véritable déclassement pour certaines catégories de personnel. Ce qui est vrai pour les commis de l'Assistance publique l'est aussi pour les secrétaires d'administration dont certains reçus
y a, comme je l'ai souligné, des postes à pourvoir on n'accorde pas la préférence à ceux qui ont été inscrits sur une liste d'admission, parce qu'en fait quels espoirs restent-ils à ces 106 agents de l'Administration qui n'ont pas été intégrés, quant à leur avancement, quant à leur situation ? Ils n'en ont aucun. Du côté des secrétaires d'administration on leur dit : un concours public sera ouvert pour les 170 postes à prévoir ; il n'y a plus de concours de rédacteur possible. Et d'autre part, le concours national de secrétaire d'administration leur est fermé depuis 1950 parce qu'il est uniquement réservé aux fonctionnaires d'Etat. On arrive, en fait, par ce qu'on a appelé le reclassement de la fonction publique, à un véritable déclassement pour certaines catégories de personnel. Ce qui est vrai pour les commis de l'Assistance publique l'est aussi pour les secrétaires d'administration dont certains reçus à l'examen d'aptitude ont été néanmoins licenciés ou se sont vus en fait rétrogradés. Je demande donc à M. le Préfet de la Seine de prendre en considération les réclamations justifiées dont il a été saisi de la part des intéressés ; d'ailleurs ces réclamations et les démarches auxquelles elles ont donné lieu ne datent pas d'aujourd'hui ; elles ont déjà été faites auprès du précédent Préfet de la Seine, M. Vérlomme. Je n'ignore pas que les objections présentées par la Direction du personnel traduisent en fait l'opposition des autorités de tutelle à voir dans l'avenir ces postes de secrétariat d'administration pourvus par un autre moyen que le concours public. Je crois que j'ai suffisamment souligné l'injustice qu'il y aurait à recourir à ce procédé, car en fait si 170 postes sont à pourvoir dans l'avenir on peut, tout de même, sur ce nombre donner satisfaction, comme la logique et la justice le veulent, aux 106 candidats qui ont été déclarés aptes du fait qu'ils ont été reçus à l'examen. On a également fait espérer à cette catégorie d'agents défavorisés qu'ils pourraient être nommés chefs de groupe. Or de toute façon, et étant donné d'ailleurs que le nombre de ces
ont donné lieu ne datent pas d'aujourd'hui ; elles ont déjà été faites auprès du précédent Préfet de la Seine, M. Vérlomme. Je n'ignore pas que les objections présentées par la Direction du personnel traduisent en fait l'opposition des autorités de tutelle à voir dans l'avenir ces postes de secrétariat d'administration pourvus par un autre moyen que le concours public. Je crois que j'ai suffisamment souligné l'injustice qu'il y aurait à recourir à ce procédé, car en fait si 170 postes sont à pourvoir dans l'avenir on peut, tout de même, sur ce nombre donner satisfaction, comme la logique et la justice le veulent, aux 106 candidats qui ont été déclarés aptes du fait qu'ils ont été reçus à l'examen. On a également fait espérer à cette catégorie d'agents défavorisés qu'ils pourraient être nommés chefs de groupe. Or de toute façon, et étant donné d'ailleurs que le nombre de ces postes de chef de groupe est limité, cela ne peut donner satisfaction qu'à des commis ayant quinze ou vingt ans d'ancienneté dans ce grade, ce qui par conséquent limitera encore une fois de plus les satisfactions que l'on peut assurer à cette catégorie de personnel. J'insiste donc auprès de la Direction du personnel pour qu'elle étudie attentivement la situation des agents de la Préfecture de la Seine qui ont été reçus à l'examen d'aptitude dont il s'agit. De deux choses l'une, en effet : ou bien l'on établit un concours pour des postes vacants et on limite le nombre des admissibles au nombre de postes à pourvoir, ou alors, si l'on a consenti à recevoir un nombre supérieur de candidats, il est logique que, si d'autres postes sont à pourvoir, ils reviennent d'abord à ceux qui ont été déclarés admissibles. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à M. Baudouin pour développer sa question à M. le Préfet de la Seine et à M. le Préfet de police sur l'application des statuts au personnel des deux préfectures et des administrations annexes et sur les échelles des traitements et salaires. M. Clément Baudouin. — Mesdames,
Direction du personnel pour qu'elle étudie attentivement la situation des agents de la Préfecture de la Seine qui ont été reçus à l'examen d'aptitude dont il s'agit. De deux choses l'une, en effet : ou bien l'on établit un concours pour des postes vacants et on limite le nombre des admissibles au nombre de postes à pourvoir, ou alors, si l'on a consenti à recevoir un nombre supérieur de candidats, il est logique que, si d'autres postes sont à pourvoir, ils reviennent d'abord à ceux qui ont été déclarés admissibles. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à M. Baudouin pour développer sa question à M. le Préfet de la Seine et à M. le Préfet de police sur l'application des statuts au personnel des deux préfectures et des administrations annexes et sur les échelles des traitements et salaires. M. Clément Baudouin. — Mesdames, Messieurs, le problème des salaires, traitements et retraites qui a été la question la plus irritante mais aussi la plus angoissante pour les travailleurs dans toute cette dernière période l'est, à nouveau, avec plus d'acuité encore à l'heure présente. Aux salariés de la fonction publique qui réclamaient, en présence de la montée du coût de la vie, un relèvement de leur traitement et la revalorisation de leur pouvoir d'achat, le Gouvernement accorda une aumône de 12 % ; mais il la supprimait en fait, et au-delà, quelques jours après en décidant un certain nombre de hausses notamment sur les prix du charbon, de l'électricité, du gaz, des loyers, des transports, du pain, du lait, du sucre, du riz, du tabac, des allumettes, de l'essence, etc., pour ne citer que des produits de consommation courante ou des services indispensables. Ces hausses atteignent parfois 20, 25, 30, 40 % et plus ; ainsi les 12 % de relèvement déjà insuffisants pour combler l'écart entre les salaires et les prix en septembre dernier sont depuis lors largement dépassés. A titre d'exemple, des tarifs comme ceux de l'électricité et du gaz et les taux des loyers bénéficient d'une véritable échelle mobile alors que cette
la montée du coût de la vie, un relèvement de leur traitement et la revalorisation de leur pouvoir d'achat, le Gouvernement accorda une aumône de 12 % ; mais il la supprimait en fait, et au-delà, quelques jours après en décidant un certain nombre de hausses notamment sur les prix du charbon, de l'électricité, du gaz, des loyers, des transports, du pain, du lait, du sucre, du riz, du tabac, des allumettes, de l'essence, etc., pour ne citer que des produits de consommation courante ou des services indispensables. Ces hausses atteignent parfois 20, 25, 30, 40 % et plus ; ainsi les 12 % de relèvement déjà insuffisants pour combler l'écart entre les salaires et les prix en septembre dernier sont depuis lors largement dépassés. A titre d'exemple, des tarifs comme ceux de l'électricité et du gaz et les taux des loyers bénéficient d'une véritable échelle mobile alors que cette même échelle mobile est systématiquement refusée aux salaires, traitements et retraites. On peut donc constater que la gêne n'existe pas pour tout le monde ; si elle est effective dans les foyers des travailleurs, elle est loin de frapper les entreprises capitalistes qui accusent des bénéfices toujours plus exorbitants. C'est ainsi que la maison Saint Frères accuse comme bénéfice non distribué 3.220 millions alors qu'il n'est avoué que 558 millions pour 1951. La Société de constructions électriques de Jeumont accuse comme bénéfices non distribués, en ce qui la concerne, 767 millions pour 1951 seulement, en plus des 280 millions de bénéfices distribués. La société de constructions électriques Thomson-Houston accuse comme bénéfices non distribués 440 millions en plus des 200 millions avoués pour 1951. Compte tenu de ces habiletés comptables, il est possible d'établir sans conteste que dans la masse du revenu national les profits industriels et commerciaux représentent le chiffre astronomique de 5.000 milliards alors que la masse générale des traitements et salaires qui constitue les seuls et uniques moyens d'existence de 11 millions de salariés n'atteint en tout que 2.200 milliards de francs. Ceci, à la vérité, démontre que cette justice sociale dont on parle tant est un véritable
ainsi que la maison Saint Frères accuse comme bénéfice non distribué 3.220 millions alors qu'il n'est avoué que 558 millions pour 1951. La Société de constructions électriques de Jeumont accuse comme bénéfices non distribués, en ce qui la concerne, 767 millions pour 1951 seulement, en plus des 280 millions de bénéfices distribués. La société de constructions électriques Thomson-Houston accuse comme bénéfices non distribués 440 millions en plus des 200 millions avoués pour 1951. Compte tenu de ces habiletés comptables, il est possible d'établir sans conteste que dans la masse du revenu national les profits industriels et commerciaux représentent le chiffre astronomique de 5.000 milliards alors que la masse générale des traitements et salaires qui constitue les seuls et uniques moyens d'existence de 11 millions de salariés n'atteint en tout que 2.200 milliards de francs. Ceci, à la vérité, démontre que cette justice sociale dont on parle tant est un véritable leurre. Les travailleurs de la fonction publique sont donc bien fondés à réclamer, au besoin par la grève, comme tout dernièrement les membres du corps enseignant ont été amenés à le faire, l'application de leur statut qui leur est arbitrairement refusée et les 23.600 francs de salaire minimum garanti, revendiqués en vertu de l'art. 32 dudit statut et en même temps que les 120 % à la base, par toutes les organisations syndicales sans distinction de tendance. Pour éviter de se voir reprendre largement d'une main ce qui leur est chichement donné de l'autre, les travailleurs, avec juste raison, veulent voir assortir l'octroi de ce salaire minimum garanti de l'application de l'échelle mobile des salaires. Celle-ci ne joue présentement que pour les prix, ce qui a justifié cette image : les prix empruntent toujours l'ascenseur pendant que les salaires doivent, eux, gravir l'escalier. Telles sont, avec la suppression des zones de salaires, les trois revendications essentielles du monde du travail auxquelles ce dernier est fermement attaché, et que son union qui se réalise et se réalisera toujours plus fermement saura en fin de compte imposer. Or le Gouvernement refuse de faire droit à ces légitimes revendications ; au surplus, pour