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d'Alsace : Jugement n°2012-001 du 15 mars 2012, Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin (Haut-Rhin). Résumé : Faute de s'être assuré de l'exactitude des calculs de liquidation, un comptable a payé à tort deux mandats pour solde de marchés qui incluaient tous les deux une actualisation non justifiée. Références jurisprudentielles Financières : C. comptes, 22 novembre 1972, Des sucres, TPG de Pas-de-Calais 23 mars 1989, OPHLM de Montreuil-sous-Bois, GAJF n°55 ■ 26 janvier 2006, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, inédit ■ CRC Basse-Normandie, 10 février 2010, Commune de Mondeville, Rec. p. 11 ■ C. comptes, 27 mai 2010, Commune de Longwy, Rec. p. 53 ■ 15 décembre 2011, Commune de Montsoult Doctrine GAJF, note 23, sous CC 22 novembre 1972, Des sucres. Textes de référence : Code des juridictions financières ■ Article 60 § I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ■ Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment articles 12 B et 13 ■ Code des marchés publics du 1er août 2006 ■ Annexe 1 au CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 de ce code (nomenclature des pièces justificatives). Commentaires . Par jugement du 15 mars 2012, la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré le comptable de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin débiteur de 1 776,39 € pour avoir payé deux mandats de solde de marchés qui incluaient chacun une actualisation non justifiée. L'actualisation du prix des marchés fait l'objet de règles très précises fixées par le code des marchés publics et s'articulant étroitement avec le marché lui-même. C'est pour n'avoir pas veillé à la stricte prise en compte des données du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que le comptable a vu sa responsabilité engagée pour défaut de vérification des calculs de liquidation. Règles de l'actualisation L'actualisation du prix d'un marché est l'une des modalités de la variation de celui-ci. L'actualisation a pour objet de modifier une fois pour toutes le prix du marché sur la base de l'évolution d'un index entre la date à laquelle le
mars 2012, la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré le comptable de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin débiteur de 1 776,39 € pour avoir payé deux mandats de solde de marchés qui incluaient chacun une actualisation non justifiée. L'actualisation du prix des marchés fait l'objet de règles très précises fixées par le code des marchés publics et s'articulant étroitement avec le marché lui-même. C'est pour n'avoir pas veillé à la stricte prise en compte des données du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que le comptable a vu sa responsabilité engagée pour défaut de vérification des calculs de liquidation. Règles de l'actualisation L'actualisation du prix d'un marché est l'une des modalités de la variation de celui-ci. L'actualisation a pour objet de modifier une fois pour toutes le prix du marché sur la base de l'évolution d'un index entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. La révision du prix, quant à elle, fait évoluer le prix tout au long de la durée du marché en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Les deux dispositifs sont alternatifs : la révision ne peut se conjuguer avec l'actualisation et vice et versa. Suite aux difficultés rencontrées au début des années 2000 dans le domaine du BTP du fait du renchérissement de certaines matières premières, le code des marchés publics du 1er août 2006 a fixé des obligations en matière de variation du prix. L'article 18 prévoit en effet que les marchés ayant pour objet des travaux ou des fournitures ou services « autres que courants », c'est-à-dire ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché, doivent prévoir l'actualisation du prix. Le pouvoir adjudicateur est par ailleurs libre d'actualiser un marché qui ne répond pas à ces conditions. Pour mémoire, les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le
prestation ou par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Les deux dispositifs sont alternatifs : la révision ne peut se conjuguer avec l'actualisation et vice et versa. Suite aux difficultés rencontrées au début des années 2000 dans le domaine du BTP du fait du renchérissement de certaines matières premières, le code des marchés publics du 1er août 2006 a fixé des obligations en matière de variation du prix. L'article 18 prévoit en effet que les marchés ayant pour objet des travaux ou des fournitures ou services « autres que courants », c'est-à-dire ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché, doivent prévoir l'actualisation du prix. Le pouvoir adjudicateur est par ailleurs libre d'actualiser un marché qui ne répond pas à ces conditions. Pour mémoire, les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix. Modalités de l'actualisation Le même article 18 énonce la règle fondamentale selon laquelle, si le marché prévoit l'actualisation du prix, celle-ci ne sera mise en œuvre qu'à condition qu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Comme on le verra infra, faute de s'être assuré de la présence de cette condition, le comptable a accepté de payer des actualisations qui n'avaient pas lieu d'être. N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Traduite de manière pratique, cette règle signifie que le coefficient d'actualisation du prix est obtenu en rapportant la valeur qu'avait l'index choisi trois mois avant le début des prestations à sa valeur lors de l'établissement du prix du marché. Il existe ainsi une « franchise » au détriment du titulaire. Telles sont les règles essentielles en la matière. Pour mémoire, on rappelle que le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions
celle-ci ne sera mise en œuvre qu'à condition qu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Comme on le verra infra, faute de s'être assuré de la présence de cette condition, le comptable a accepté de payer des actualisations qui n'avaient pas lieu d'être. N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Traduite de manière pratique, cette règle signifie que le coefficient d'actualisation du prix est obtenu en rapportant la valeur qu'avait l'index choisi trois mois avant le début des prestations à sa valeur lors de l'établissement du prix du marché. Il existe ainsi une « franchise » au détriment du titulaire. Telles sont les règles essentielles en la matière. Pour mémoire, on rappelle que le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique permet à présent, dans le cas des marchés à tranche conditionnelles, de faire jouer l'actualisation lors de l'affermissement de celles-ci. 2. Contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation Après avoir rappelé le contexte dans lequel le comptable doit exercer son contrôle, on exposera le cas de l'espèce ; on montrera enfin que, si la jurisprudence n'est pas très abondante, elle est cependant suffisamment claire et constante. o) Contexte du contrôle par le comptable Il s’agit, au cas des marchés publics, d'une des modalités majeures de la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation exigée à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Qu'il s'agisse du paiement d'un acompte ou de celui du solde, la nomenclature des pièces justificatives en annexe I au CGCT prévoit que soit joint au mandat un « état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E » destiné à faciliter le contrôle exercé par le comptable. Cette annexe, intitulée « Énonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix » indique que l'état liquidatif doit mentionner les éléments suivants : la référence du marché, le
contrôle, on exposera le cas de l'espèce ; on montrera enfin que, si la jurisprudence n'est pas très abondante, elle est cependant suffisamment claire et constante. o) Contexte du contrôle par le comptable Il s’agit, au cas des marchés publics, d'une des modalités majeures de la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation exigée à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Qu'il s'agisse du paiement d'un acompte ou de celui du solde, la nomenclature des pièces justificatives en annexe I au CGCT prévoit que soit joint au mandat un « état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E » destiné à faciliter le contrôle exercé par le comptable. Cette annexe, intitulée « Énonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix » indique que l'état liquidatif doit mentionner les éléments suivants : la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ; le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix ; le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix ; le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ; le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions ; le montant TTC de la (des) revalorisation(s). b) Défaillance du contrôle au cas d'espèce Dans la première des deux affaires, qui portait sur un lot relatif à la couverture d'un bâtiment notifié en juillet 2005, le comptable a réglé par mandat du 13 décembre 2007 un montant de 1 323,68 € TTC incluant l'actualisation à hauteur de 1 145,1 €TTC. Le jugement indique comment le montant de celle-ci a été calculé par l'ordonnateur. Le coefficient a été déterminé selon la formule Cn= l(d-3)/l(0). I est l'index BT32 « couverture et accessoire tuile en terre cuite ». La CRC a relevé que l'état liquidatif indiquait que le mois (0) était avril 2005, avec un index BT32 à 573,20, et que le mois d’actualisation utilisé était le mois de mai 2005, les travaux
calculs ayant permis sa (leur) détermination ; le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions ; le montant TTC de la (des) revalorisation(s). b) Défaillance du contrôle au cas d'espèce Dans la première des deux affaires, qui portait sur un lot relatif à la couverture d'un bâtiment notifié en juillet 2005, le comptable a réglé par mandat du 13 décembre 2007 un montant de 1 323,68 € TTC incluant l'actualisation à hauteur de 1 145,1 €TTC. Le jugement indique comment le montant de celle-ci a été calculé par l'ordonnateur. Le coefficient a été déterminé selon la formule Cn= l(d-3)/l(0). I est l'index BT32 « couverture et accessoire tuile en terre cuite ». La CRC a relevé que l'état liquidatif indiquait que le mois (0) était avril 2005, avec un index BT32 à 573,20, et que le mois d’actualisation utilisé était le mois de mai 2005, les travaux ayant commencé en août. L'index pour mai 2005, autrement dit « août -3 mois » était à 575,00. S'il est exact que les travaux ont bien débuté en août comme l'a montré un ordre de service, en revanche, il découle du CCAP que le mois d'établissement du prix était le mois de mai 2005 et non le mois d'avril. Ayant fait ce constat, la chambre en tire la conséquence logique : il n'y a pas eu de délai supérieur à trois mois entre la date d'établissement du prix et celle du démarrage des travaux. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer une actualisation. D'ailleurs, l'arithmétique rejoint la règle de droit : le coefficient corrigé est égal à 1 (575,00/ 575,00) et, dès lors, l'actualisation est nulle. L'autre affaire traitée par le jugement est, en tous points, similaire. Il s'agit, à nouveau, d'un lot ayant pour objet la couverture d'un autre ouvrage. Le comptable a payé à une seconde entreprise, par mandat du 21 juillet 2008, le solde de ce lot qui s'élevait à 3 178,01 €TTC. Ce montant incluait l'actualisation du prix du marché à hauteur de 631,24€TTC. Le même index BT32 étant utilisé, la même erreur figurait dans la
mois de mai 2005 et non le mois d'avril. Ayant fait ce constat, la chambre en tire la conséquence logique : il n'y a pas eu de délai supérieur à trois mois entre la date d'établissement du prix et celle du démarrage des travaux. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer une actualisation. D'ailleurs, l'arithmétique rejoint la règle de droit : le coefficient corrigé est égal à 1 (575,00/ 575,00) et, dès lors, l'actualisation est nulle. L'autre affaire traitée par le jugement est, en tous points, similaire. Il s'agit, à nouveau, d'un lot ayant pour objet la couverture d'un autre ouvrage. Le comptable a payé à une seconde entreprise, par mandat du 21 juillet 2008, le solde de ce lot qui s'élevait à 3 178,01 €TTC. Ce montant incluait l'actualisation du prix du marché à hauteur de 631,24€TTC. Le même index BT32 étant utilisé, la même erreur figurait dans la demande de paiement. Alors que le marché mentionnait le mois de juillet 2006 comme mois (0), le calcul de l'actualisation a retenu le mois de juin. La chambre a donc constitué le comptable débiteur de la somme de 1 779,39 € (1 145,15 + 631,24). NB : Si l'on considère le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables issu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, la présente espèce devrait, en toute logique, être considérée comme un manquement ayant occasionné un préjudice à la communauté de communes. c) La variation du prix d'un marché dans la jurisprudence financière 1/ Une première décision répertoriée a été l'occasion de statuer sur l'exception de compte arrêté. Alors que le marché prévoyait que les prix ne devaient pas subir de variation, l'entrepreneur n’en avait pas moins bénéficié d’une révision de prix lors de la liquidation définitive de la dépense. Par un arrêt provisoire, la Cour avait enjoint au TPG de rapporter la preuve du reversement du trop-payé. L'entrepreneur avait opposé à la demande de remboursement l’exception de compte arrêté tirée de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile. La Cour a jugé que,
le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables issu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, la présente espèce devrait, en toute logique, être considérée comme un manquement ayant occasionné un préjudice à la communauté de communes. c) La variation du prix d'un marché dans la jurisprudence financière 1/ Une première décision répertoriée a été l'occasion de statuer sur l'exception de compte arrêté. Alors que le marché prévoyait que les prix ne devaient pas subir de variation, l'entrepreneur n’en avait pas moins bénéficié d’une révision de prix lors de la liquidation définitive de la dépense. Par un arrêt provisoire, la Cour avait enjoint au TPG de rapporter la preuve du reversement du trop-payé. L'entrepreneur avait opposé à la demande de remboursement l’exception de compte arrêté tirée de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile. La Cour a jugé que, quel que fût l'effet de cette disposition légale dans les relations entre l'entrepreneur et la collectivité, elle ne pouvait faire obstacle au devoir du comptable de vérifier l'exactitude de la liquidation et la production des justifications de la révision de prix et de suspendre le paiement de la somme excédant le prix stipulé (C. comptes, 4ème Ch., 22 novembre 1972, Delsue, TPG de l'Aube, GAJF n°23). 2/ Un autre marché soumettait l'actualisation du prix à la délivrance de l'ordre de service général d'ouverture du chantier. Celle-ci n'étant pas intervenue, l’actualisation n’était pas due par l'office (C. comptes 3ème Ch. 23 mars 1989, OPHLM de Montreuil-sous-Bois, GAJF n°55| 3/ Par jugement du 16 décembre 2004, la CRC de Rhône-Alpes, a prononcé un débet à l'encontre du comptable d'un hôpital pour avoir appliqué une révision non prévue au contrat. Saisie en appel la Cour des comptes a confirmé ce débet par son arrêt du 26 janvier 2006, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. Elle a, notamment, relevé que la formule de révision appliquée avait été définie en dehors de tout cadre contractuel et que, dépourvue de toute valeur juridique, elle ne pouvait justifier l'augmentation du coût des prestations réglées au fournisseur. 4/ Un comptable
le prix stipulé (C. comptes, 4ème Ch., 22 novembre 1972, Delsue, TPG de l'Aube, GAJF n°23). 2/ Un autre marché soumettait l'actualisation du prix à la délivrance de l'ordre de service général d'ouverture du chantier. Celle-ci n'étant pas intervenue, l’actualisation n’était pas due par l'office (C. comptes 3ème Ch. 23 mars 1989, OPHLM de Montreuil-sous-Bois, GAJF n°55| 3/ Par jugement du 16 décembre 2004, la CRC de Rhône-Alpes, a prononcé un débet à l'encontre du comptable d'un hôpital pour avoir appliqué une révision non prévue au contrat. Saisie en appel la Cour des comptes a confirmé ce débet par son arrêt du 26 janvier 2006, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. Elle a, notamment, relevé que la formule de révision appliquée avait été définie en dehors de tout cadre contractuel et que, dépourvue de toute valeur juridique, elle ne pouvait justifier l'augmentation du coût des prestations réglées au fournisseur. 4/ Un comptable avait payé des marchés publics de bâtiments avec des indices de référence ne correspondant pas à l'intitulé des lots sur lesquels portaient les travaux, Constatant l'incohérence des pièces justificatives, la chambre a constitué le comptable débiteur (CRC de Basse-Normandie, 10 février 2010, Commune de Mondeville, Rec. p. 11) 5/ La Cour des comptes a confirmé le débet prononcé par la CRC de Lorraine à l'encontre d'un comptable qui avait payé un mandat dont le montant était majoré du fait d'une erreur dans le calcul de l'actualisation (C. comptes, 27 mai 2010, Commune de Longwy, précité). 6/ Elle a également confirmé le débet prononcé par la CRC d'Ile-de-France à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas relevé que les indices utilisés par la facture n'étaient pas ceux prévus au CCAP joint au compte (C comptes, 15 décembre 2011, Commune de Montsoult). CRC d'Alsace Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin Jugement n°2010-001 Lecture en séance publique le 15 mars 2012 LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES, siégeant en audience publique VU le réquisitoire en date du 21 novembre 2011, notifié les 25 et 29 novembre 2011 à M. D..., comptable, et à M. François Tacquard, ordonnateur, par lequel le procureur financier près
Cour des comptes a confirmé le débet prononcé par la CRC de Lorraine à l'encontre d'un comptable qui avait payé un mandat dont le montant était majoré du fait d'une erreur dans le calcul de l'actualisation (C. comptes, 27 mai 2010, Commune de Longwy, précité). 6/ Elle a également confirmé le débet prononcé par la CRC d'Ile-de-France à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas relevé que les indices utilisés par la facture n'étaient pas ceux prévus au CCAP joint au compte (C comptes, 15 décembre 2011, Commune de Montsoult). CRC d'Alsace Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin Jugement n°2010-001 Lecture en séance publique le 15 mars 2012 LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES, siégeant en audience publique VU le réquisitoire en date du 21 novembre 2011, notifié les 25 et 29 novembre 2011 à M. D..., comptable, et à M. François Tacquard, ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d'Alsace a saisi la juridiction d'opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin au cours des exercices 2007 et 2008, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; (...) VU les observations en date des 7 et 12 décembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre les 7 et 15 décembre 2011 sous le numéro 1023, présentées par M. D..., comptable ; Vu le rapport d'instruction ; VU les conclusions du procureur financier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, en audience publique du 23 février 2012, Mme Florence Gaubert-Deschamps, conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ; Les parties n'étant ni présentes ni représentées ; Après avoir délibéré conformément à la loi, MM. Noël, président de section, Hauswirth et Dhers, premiers conseillers ; Statuant définitivement Sur l'opération relative au paiement à tort de deux actualisations de marché Attendu que, dans son réquisitoire du 21 novembre 2011, le procureur financier avait retenu à l'encontre de M. D... les présomptions de charges suivantes : « Considérant
VU les observations en date des 7 et 12 décembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre les 7 et 15 décembre 2011 sous le numéro 1023, présentées par M. D..., comptable ; Vu le rapport d'instruction ; VU les conclusions du procureur financier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, en audience publique du 23 février 2012, Mme Florence Gaubert-Deschamps, conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ; Les parties n'étant ni présentes ni représentées ; Après avoir délibéré conformément à la loi, MM. Noël, président de section, Hauswirth et Dhers, premiers conseillers ; Statuant définitivement Sur l'opération relative au paiement à tort de deux actualisations de marché Attendu que, dans son réquisitoire du 21 novembre 2011, le procureur financier avait retenu à l'encontre de M. D... les présomptions de charges suivantes : « Considérant qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu'en application de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; Considérant que M. D... aurait notamment payé le mandat n°433 du 13 décembre 2007 d'un montant de 1 323,68 € à l'entreprise ImhoffSA dans le cadre du marché relatif au lot 5 couverture 6f-opération 1 notifié le 13 juillet 2005 et le mandat n°328 du 21 juillet 2008 de la somme de 3 178,01 € à l'entreprise Nicolas relatif au lot 5-couverture-opération 4 notifié le 29 septembre 2006, en appliquant d'une manière erronée la clause d'actualisation des prix fixée à l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières ; Considérant que M. D... pourrait avoir omis d'exercer le contrôle de l'exactitude des calculs