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à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer un demi-centime additionnel aux quatre contributions directes de l'exercice 1839. Le produit de cette imposition sera employé en subvention aux communes, pour les aider à acquérir ou à faire construire des maisons d'écoles. 25 JUILLET = 1er AOÛT 1838. — Lois qui autorisent l'établissement de deux chemins de fer des mines de Fins et des mines du Haut-Rhin à la rivière d'Allier. (IX, Bull. DXCl, n. 7495.) V. supra, page 1308, notes, sur la loi du 30 juillet 1835, relative au chemin du Harz, MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 25 JUILLET 1838. PREMIÈRE LOI. — Chemin de fer de Fins. Art. 1er. La société concessionnaire des mines de Fins et Noyant est autorisée à établir un chemin de fer de ces mines à la rivière d'Allier, aux clauses et conditions du cahier des charges, arrêté, le 5 mai 1858, par le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce cahier de charges restera annexé à la présente loi. 2. Néanmoins, dans les trois cas spécifiés par l'art. 5G du cahier de charges, les tarifs seront arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. S. Des règlements d'administration publique, rendus après que la société concessionnaire aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la société concessionnaire. La société sera autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. DEUXIÈME LOI.—Chemin de fer de Montélimar-Moines. Art. 1er. Le concessionnaire des mines du Montélimar-Moines est autorisé à établir un chemin de fer de ces mines à la rivière d'Allier, aux clauses et conditions du cahier de charges arrêté, le 5 mai 1838, par le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce cahier de charges restera annexé à la présente loi. 2. Néanmoins,
de la compagnie. S. Des règlements d'administration publique, rendus après que la société concessionnaire aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la société concessionnaire. La société sera autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. DEUXIÈME LOI.—Chemin de fer de Montélimar-Moines. Art. 1er. Le concessionnaire des mines du Montélimar-Moines est autorisé à établir un chemin de fer de ces mines à la rivière d'Allier, aux clauses et conditions du cahier de charges arrêté, le 5 mai 1838, par le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce cahier de charges restera annexé à la présente loi. 2. Néanmoins, dans les trois cas spécifiés par l'art. 56 du cahier de charges, les tarifs seront arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 3. Des règlements d'administration publique, rendus après que le concessionnaire aura été entendu, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge du concessionnaire. Le concessionnaire sera autorisé à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'il jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Cahier de charges pour l'établissement d'un chemin de fer des mines de Montélimar à la rivière d'Allier. Art. 1er. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de quatre années au plus tard, à dater de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, toutes les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer des mines de Montélimar à la rivière d'Allier, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties au terme du délai ci-dessus fixé. 2. Le
la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge du concessionnaire. Le concessionnaire sera autorisé à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'il jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Cahier de charges pour l'établissement d'un chemin de fer des mines de Montélimar à la rivière d'Allier. Art. 1er. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de quatre années au plus tard, à dater de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, toutes les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer des mines de Montélimar à la rivière d'Allier, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties au terme du délai ci-dessus fixé. 2. Le chemin partira des mines de Montélimar en un point qui sera ultérieurement désigné; il passera à Noyant, à Souvigny, il gauche de Coulandon, et aboutira à la rivière d'Allier, un peu au-dessous de la ville de Moulins. La pente maximum du tracé n'excédera pas seize millimètres (0 m. 016) par mètre. 3. Dans le délai de six mois, au plus tard, à dater de l'homologation de la concession, la compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration supérieure, représentée sur un plan à l'échelle de 1 sur 2,500, le tracé définitif du chemin de fer des mines de Montélimar à l'Allier, d'après les indications de l'article précédent; elle indiquera, sur ce plan, la position et le tracé des gares de stationnement et d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement. Ce même plan devront être joints ensemble le profil en long, suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages. En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utiles d'introduire, sans pouvoir toutefois ni s'écarter du tracé général, ni excéder le
mètre. 3. Dans le délai de six mois, au plus tard, à dater de l'homologation de la concession, la compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration supérieure, représentée sur un plan à l'échelle de 1 sur 2,500, le tracé définitif du chemin de fer des mines de Montélimar à l'Allier, d'après les indications de l'article précédent; elle indiquera, sur ce plan, la position et le tracé des gares de stationnement et d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement. Ce même plan devront être joints ensemble le profil en long, suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages. En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utiles d'introduire, sans pouvoir toutefois ni s'écarter du tracé général, ni excéder le maximum des pentes indiqué dans l'article précédent; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 4. Le chemin de fer aura une seule voie sur tout son développement, sauf dans les points où des gares devront être établies comme il est indiqué ci-après. 5. La largeur de la voie entre les bords inférieurs des rails devra être d'un mètre quarante quatre centimètres (1 m. 84 c.) au moins. Dans les points où il y aura des doubles voies, la distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres (1 m. 80 c.), mesurée entre les faces extérieures de rails de chaque voie. La largeur des accotements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et parallèles du chemin, sera de six mètres (6 m.) au moins. 6. Les alignements devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à quatre cents mètres (400 m.), et dans le cas de rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers en canton. 7. La distance qui sépare les gares d'évitement sera moyennement de deux cents mètres
est indiqué ci-après. 5. La largeur de la voie entre les bords inférieurs des rails devra être d'un mètre quarante quatre centimètres (1 m. 84 c.) au moins. Dans les points où il y aura des doubles voies, la distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres (1 m. 80 c.), mesurée entre les faces extérieures de rails de chaque voie. La largeur des accotements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et parallèles du chemin, sera de six mètres (6 m.) au moins. 6. Les alignements devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à quatre cents mètres (400 m.), et dans le cas de rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers en canton. 7. La distance qui sépare les gares d'évitement sera moyennement de deux cents mètres et demi (200 m.) au moins. Des gares seront nécessairement placées en dehors de la voie, et, autant que possible, alternativement de chaque côté de cette voie: leur longueur, raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 m.) au moins. Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration après enquête préalable. 8. À moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins ruraux, vicinaux ou particuliers. 9. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8 m.) pour la route royale, de sept mètres (7 m.) pour les routes départementales, et de six mètres (6 m.) pour les chemins vicinaux. pour la route départementale, et de
le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration après enquête préalable. 8. À moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins ruraux, vicinaux ou particuliers. 9. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8 m.) pour la route royale, de sept mètres (7 m.) pour les routes départementales, et de six mètres (6 m.) pour les chemins vicinaux. pour la route départementale, et de cinq mètres pour le chemin vicinal. La hauteur sous clef, à parler de la chaussée de la route, sera de cinq mètres au moins ; la largeur entre les parapets sera au moins de trois mètres cinquante centimètres, et la hauteur de ces parapets d'un mètre au moins. Lorsque le chemin de fer devra passer à-dessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin de fer sera fixée au moins à huit mètres pour la route royale, à sept mètres pour la route départementale, et à cinq mètres pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culots sera au moins de trois mètres cinquante centimètres, et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres. Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixés à l'art. 9. Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous clef au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales. Les ponts
chemin de fer devra passer à-dessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin de fer sera fixée au moins à huit mètres pour la route royale, à sept mètres pour la route départementale, et à cinq mètres pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culots sera au moins de trois mètres cinquante centimètres, et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres. Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixés à l'art. 9. Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous clef au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, seront en maçonnerie ou en fer. Ils pourront aussi être conduits avec travées en bois et piles et culots en maçonnerie, mais il sera donné à ces piles et culots l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, cinq mètres pour les chemins vicinaux. L'administration, toutefois, restera libre d'appréhender les circonstances qui pourraient motiver une exception à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Les ponts à construire à la rencontre des cours royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des routes royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser le
l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, cinq mètres pour les chemins vicinaux. L'administration, toutefois, restera libre d'appréhender les circonstances qui pourraient motiver une exception à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Les ponts à construire à la rencontre des cours royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des routes royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser le déplacement des chemins vicinaux, et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins et des cours d'eau non navigables ni flottables. Dans le cas où des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers croisent le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres. Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ne qu'il n'en lève aucun obstacle à la circulation. Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où celle mesure sera jugée nécessaire par l'administration. Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet, sur les routes royales et départementales, seront en maçonnerie ou en fer. À la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service
surface de ces chemins de plus de trois centimètres. Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ne qu'il n'en lève aucun obstacle à la circulation. Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où celle mesure sera jugée nécessaire par l'administration. Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet, sur les routes royales et départementales, seront en maçonnerie ou en fer. À la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni alteration pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu avant l'entreprise. La même condition est expressément obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales, et autres chemins publics. À cet effet, des routes et ponts provisionnels seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité satisfaisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. Les percées et souterrains destinés au passage du chemin de fer auront trois mètres cinquante centimètres de largeur, au minimum, entre les pied-droits, au niveau des rails, et cinq mètres au moins de hauteur sous clef, à parler de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails sera au moins de quatre mètres trente centimètres. Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances
et départementales, et autres chemins publics. À cet effet, des routes et ponts provisionnels seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité satisfaisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. Les percées et souterrains destinés au passage du chemin de fer auront trois mètres cinquante centimètres de largeur, au minimum, entre les pied-droits, au niveau des rails, et cinq mètres au moins de hauteur sous clef, à parler de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails sera au moins de quatre mètres trente centimètres. Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances d'effondrement ou de filtration, la compagnie sera tenue de prévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà de six mois de durée. Les puits d'airage ou de construction dans les souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et là où ils seront ouverts ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres de hauteur. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur, à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lit des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les
et là où ils seront ouverts ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres de hauteur. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur, à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lit des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État; elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tous dommages quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de