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membres. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf jetons de présence. Tout administrateur doit être propriétaire de cinq actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions, et demeurent affectées à la garantie de leur gestion. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, et peuvent être révoqués par elle. La durée de leurs fonctions est de cinq ans pour cette fois, et en vertu du présent acte, sont nommés administrateurs, sauf confirmation par la première assemblée générale : M. Audinet, Benoist, Detamare, Gisquet, Got, Baudin, Libaudi aîné, Casimir Leeonte et Truelle; tous ci-après nommés. Le conseil d'administration est renouvelé par cinquième d'année en année. Le premier renouvellement aura lieu en 1839. Les administrateurs sortants seront désignés, les premières années, par le sort. Les mêmes membres peuvent être réélus. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et un vice-président; la durée de leurs fonctions est d'une année, ils peuvent être réélus. En cas d'absence de l'un ou de l'autre, le doyen par ordre des membres présents remplit leurs fonctions. Si une des places d'administrateur vient à se libérer, le conseil d'administration y nomme provisoirement, l'assemblée générale procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé, ne reste en exercice que pendant le temps qui restait à courir à son prédécesseur. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois; il peut être convoqué quotidiennement par l'administrateur de service dit directeur. Le directeur de la société et, en cas d'absence, le directeur-adjoint concourront à toutes les délibérations de la société avec voix consultative. Pour qu'une délibération soit valable, cinq membres au moins doivent assister au conseil, notamment ciel directeur. Les arrêtés sont pris à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la délibération est ajournée à un jour déterminé par le procès-verbal, et pour le nouveau partage dans celle seconde délibération, la voix de celui qui préside est prépondérante; le conseil d'administration prend commis par le directeur des affaires de la compagnie, détermine et arrête les conditions générales des contrats d'assurances, fixe le tarif des primes applicables aux diverses natures de
ne reste en exercice que pendant le temps qui restait à courir à son prédécesseur. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois; il peut être convoqué quotidiennement par l'administrateur de service dit directeur. Le directeur de la société et, en cas d'absence, le directeur-adjoint concourront à toutes les délibérations de la société avec voix consultative. Pour qu'une délibération soit valable, cinq membres au moins doivent assister au conseil, notamment ciel directeur. Les arrêtés sont pris à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la délibération est ajournée à un jour déterminé par le procès-verbal, et pour le nouveau partage dans celle seconde délibération, la voix de celui qui préside est prépondérante; le conseil d'administration prend commis par le directeur des affaires de la compagnie, détermine et arrête les conditions générales des contrats d'assurances, fixe le tarif des primes applicables aux diverses natures de risques et détermine l'emploi des fonds disponibles. Sur proposition du directeur, il nomme et révoque tous les agents et employés de la compagnie, fixe leurs traitements, salaires et gratifications, ainsi que les dépenses générales de l'administration. Il peut traiter, transiger et compromettre sur tous les intérêts de la compagnie, il peut aussi subvenir. Les pouvoirs délégués par le conseil sont signés par un administrateur et par le directeur. Un administrateur est désigné à tour de rôle pour surveiller les opérations de la compagnie et signer, conjointement avec le directeur, les polices d'assurances, les contrats et engagements de la compagnie, et le transfert des actions. Il y aura un directeur et un directeur-adjoint. Le directeur et le directeur-adjoint sont nommés et peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, et à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix de cette assemblée. Ils doivent être propriétaires, le directeur, de vingt actions au moins, le directeur-adjoint, de dix actions, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions, et demeurent affectées à la garantie de leur gestion. M. Oscar-Toussaint Baudouin est nommé directeur, M. Laperclie aîné est nommé directeur-adjoint. Sauf la sanction de l'assemblée générale
peut aussi subvenir. Les pouvoirs délégués par le conseil sont signés par un administrateur et par le directeur. Un administrateur est désigné à tour de rôle pour surveiller les opérations de la compagnie et signer, conjointement avec le directeur, les polices d'assurances, les contrats et engagements de la compagnie, et le transfert des actions. Il y aura un directeur et un directeur-adjoint. Le directeur et le directeur-adjoint sont nommés et peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, et à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix de cette assemblée. Ils doivent être propriétaires, le directeur, de vingt actions au moins, le directeur-adjoint, de dix actions, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions, et demeurent affectées à la garantie de leur gestion. M. Oscar-Toussaint Baudouin est nommé directeur, M. Laperclie aîné est nommé directeur-adjoint. Sauf la sanction de l'assemblée générale qui déterminera également le traitement annuel et les avantages qui pourront leur être accordés pendant la durée de leurs fonctions. Les directeurs assistent aux délibérations du conseil ; le directeur, et à son défaut le directeur adjoint, y ont voix consultative. Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations et arrêtés du conseil d'administration. Il dirige le travail des bureaux et arrête les conditions particulières des assurances, et règle, de concert avec l'administrateur de service, le montant des pertes et dommages à la charge de la compagnie ; l'évaluation en est faite de gré à gré, sinon par des arbitres amiables compositeurs, dispensés des formalités judiciaires, et nommés conformément à l'article 52 ci-après ; le montant des pertes est payé comptant aussitôt qu'il a été réglé. Les contrats d'assurances, les traités et conventions sont signés par le directeur et un administrateur, et les transferts de fonds et des autres actifs inscrits au nom de la compagnie sont signés par le directeur et par deux administrateurs. Les actions judiciaires sont exercées au nom de la compagnie, poursuite et diligence du directeur. En cas de maladie ou d'absence du directeur, il est remplacé de droit et avec les mêmes pouvoirs par le
arrêtés du conseil d'administration. Il dirige le travail des bureaux et arrête les conditions particulières des assurances, et règle, de concert avec l'administrateur de service, le montant des pertes et dommages à la charge de la compagnie ; l'évaluation en est faite de gré à gré, sinon par des arbitres amiables compositeurs, dispensés des formalités judiciaires, et nommés conformément à l'article 52 ci-après ; le montant des pertes est payé comptant aussitôt qu'il a été réglé. Les contrats d'assurances, les traités et conventions sont signés par le directeur et un administrateur, et les transferts de fonds et des autres actifs inscrits au nom de la compagnie sont signés par le directeur et par deux administrateurs. Les actions judiciaires sont exercées au nom de la compagnie, poursuite et diligence du directeur. En cas de maladie ou d'absence du directeur, il est remplacé de droit et avec les mêmes pouvoirs par le directeur-adjoint, et, à son défaut, par un administrateur ou par un employé délégué à cet effet, par le conseil d'administration. De l'Assemblée générale, L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui sont propriétaires de trois actions au moins depuis trois mois révolus. Les membres composant l'assemblée générale n'ont qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions inscrites à leur nom. Le droit d'assister à l'assemblée générale est personnel et ne peut être délégué. L'assemblée générale doit être composée de vingt-cinq membres au moins à la première convocation, si elle ne remplit ce nombre, la délibération ne peut avoir lieu. Il sera fait une nouvelle convocation, et la délibération sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion sera valable quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil d'administration est convoqué après décision du conseil d'administration ; elle nomme son président, les deux plus fortes actionnaires sont scrutateurs, le plus jeune des membres est secrétaire ; les scrutateurs et le secrétaire ne peuvent être classés parmi les membres du conseil. L'assemblée générale se réunit de droit dans le mois d'avril de chaque
actions au moins depuis trois mois révolus. Les membres composant l'assemblée générale n'ont qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions inscrites à leur nom. Le droit d'assister à l'assemblée générale est personnel et ne peut être délégué. L'assemblée générale doit être composée de vingt-cinq membres au moins à la première convocation, si elle ne remplit ce nombre, la délibération ne peut avoir lieu. Il sera fait une nouvelle convocation, et la délibération sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion sera valable quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil d'administration est convoqué après décision du conseil d'administration ; elle nomme son président, les deux plus fortes actionnaires sont scrutateurs, le plus jeune des membres est secrétaire ; les scrutateurs et le secrétaire ne peuvent être classés parmi les membres du conseil. L'assemblée générale se réunit de droit dans le mois d'avril de chaque année. Le directeur lui rend compte des opérations de la compagnie pendant l'année précédente. L'assemblée délibère sur les comptes qui lui sont présentés, ainsi que sur les propositions qui lui sont faites. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. L'assemblée générale nomme les administrateurs à la majorité absolue des membres présents et au scrutin secret. Chaque année l'assemblée choisit parmi ses membres, autres que ceux du conseil d'administration, un commissaire et un commissaire suppléant qui sont chargés de la vérification des comptes de la compagnie. Immédiatement après l'obtention de l'ordonnance royale qui autorisera la compagnie, le conseil convoquera la première assemblée générale des actionnaires, à l'effet de nommer le commissaire et le commissaire suppléant. Leurs fonctions ne commencent qu'un mois avant la reddition des comptes à l'assemblée générale, et cessent à la levée de l'assemblée. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Les lettres de convocation doivent être adressées au moins quinze jours à l'avance indiquant l'objet de la convocation. L'assemblée générale convoquée extraordinairement pourra, à une majorité des trois quarts des voix représentant la moitié au moins des actions, adopter les modifications aux présents statuts, dont l'expérience aura prouvé la nécessité. Ces
majorité absolue des membres présents et au scrutin secret. Chaque année l'assemblée choisit parmi ses membres, autres que ceux du conseil d'administration, un commissaire et un commissaire suppléant qui sont chargés de la vérification des comptes de la compagnie. Immédiatement après l'obtention de l'ordonnance royale qui autorisera la compagnie, le conseil convoquera la première assemblée générale des actionnaires, à l'effet de nommer le commissaire et le commissaire suppléant. Leurs fonctions ne commencent qu'un mois avant la reddition des comptes à l'assemblée générale, et cessent à la levée de l'assemblée. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Les lettres de convocation doivent être adressées au moins quinze jours à l'avance indiquant l'objet de la convocation. L'assemblée générale convoquée extraordinairement pourra, à une majorité des trois quarts des voix représentant la moitié au moins des actions, adopter les modifications aux présents statuts, dont l'expérience aura prouvé la nécessité. Ces modifications doivent être soumises à l'approbation du gouvernement. Chaque année et dans le mois qui précède l'assemblée générale, le commissaire se rend au siège de la compagnie. Il vérifie les comptes de l'année précédente et fait rapport à l'assemblée générale. En cas d'empêchement du commissaire, il est tenu d'en donner avis au directeur un mois avant l'assemblée générale. Dans ce cas, aux soins et diligence du directeur, il est remplacé par le commissaire suppléant. Chaque année la situation de la compagnie est arrêtée au 31 décembre. Le conseil d'administration, d'après cet arrêté de situation, décide s'il y a lieu à une répartition de bénéfices, et en propose le chiffre à l'assemblée générale. En cas de répartition de bénéfices, le quart du moins, et la moitié au plus, est mis en réserve, en accroissement du capital, le surplus est distribué aux actionnaires proportionnellement à leur intérêt. Lorsque les bénéfices réservés s'élèveront à un million de francs, la réserve annuelle ne peut être réduite au quart au plus, et au septième des bénéfices. L'excédant sera réparti aux actionnaires. En cas de pertes qui absorberaient les fonds réservés et entameraient la partie verte du capital de la société, le conseil d'administration devra exiger
avis au directeur un mois avant l'assemblée générale. Dans ce cas, aux soins et diligence du directeur, il est remplacé par le commissaire suppléant. Chaque année la situation de la compagnie est arrêtée au 31 décembre. Le conseil d'administration, d'après cet arrêté de situation, décide s'il y a lieu à une répartition de bénéfices, et en propose le chiffre à l'assemblée générale. En cas de répartition de bénéfices, le quart du moins, et la moitié au plus, est mis en réserve, en accroissement du capital, le surplus est distribué aux actionnaires proportionnellement à leur intérêt. Lorsque les bénéfices réservés s'élèveront à un million de francs, la réserve annuelle ne peut être réduite au quart au plus, et au septième des bénéfices. L'excédant sera réparti aux actionnaires. En cas de pertes qui absorberaient les fonds réservés et entameraient la partie verte du capital de la société, le conseil d'administration devra exiger de la part de certains actionnaires, toutement nécessaire pour la ré-constitution parfait paiement du capital nominal des actions composant le fonds social. Sur la notification de l'arrêté de la contribution déterminée par le conseil, les actionnaires seront tenus d'effectuer, dans les dix jours, le nombre demandé. A défaut de paiement dans les délais fixés, les enivres transférées ou les valeurs déposées en or seront vendues ainsi que les actions des mêmes par l'entremise d'agent de change, aux risques et périls de l'actionnaire retardataire, tout préjudice des poursuites est exercé contre lui pour le paiement des sommes dont il sera débiteur vers la compagnie; en cas d'excédent, il sera tenu compte à l'actionnaire. Dans le cas prévu par l'article précédent, la totalité des bénéfices résultant des inventaires seront affectés au remboursement des sommes exigées des actionnaires au titre d'appel de fonds. Lorsque les remboursers seront élus, les réserves prescrites par l'article 22 seront continuées dans les portions qui y sont stipulées. Dissolution et liquidation. La dissolution aura lieu de plein droit après les pertes ont réduit à moitié le capital social. Elle aura également lieu si elle est déclarée par un nombre d'actionnaires représentant moins des trois quarts des actions. Dans
dans les délais fixés, les enivres transférées ou les valeurs déposées en or seront vendues ainsi que les actions des mêmes par l'entremise d'agent de change, aux risques et périls de l'actionnaire retardataire, tout préjudice des poursuites est exercé contre lui pour le paiement des sommes dont il sera débiteur vers la compagnie; en cas d'excédent, il sera tenu compte à l'actionnaire. Dans le cas prévu par l'article précédent, la totalité des bénéfices résultant des inventaires seront affectés au remboursement des sommes exigées des actionnaires au titre d'appel de fonds. Lorsque les remboursers seront élus, les réserves prescrites par l'article 22 seront continuées dans les portions qui y sont stipulées. Dissolution et liquidation. La dissolution aura lieu de plein droit après les pertes ont réduit à moitié le capital social. Elle aura également lieu si elle est déclarée par un nombre d'actionnaires représentant moins des trois quarts des actions. Dans les cas prévus par l'article précédent, le conseil d'administration est tenu de convoquer immédiatement l'assemblée générale. L'assemblée générale nommera séance tenante trois commissaires liquidateurs. Les commissaires liquidateurs sont chargés des risques non éteints, ou résilier les contrats existants, s'ils le peuvent d'un accord dègré à gré. Ils règlent et arrêtent le remboursement des pertes et dommages à la charge de la compagnie. Ils peuvent compromettre et transiter sur toutes contestations et demandes. Les actionnaires seront tenus, sur la demande de la commission de liquidation, d'effectuer les versements nécessaires pour opérer les remboursements jusqu'à concurrence du montant des actions. À l'expiration de l'année qui suivra la date où la liquidation aura été prononcée, un inventaire de la situation de la compagnie sera dressé. Le compte en sera rendu à l'assemblée qui prononcera sur le terme de la liquidation. Arbitrage en cas de contestations et de différends. Toutes les difficultés et contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, relativement à ses affaires et actions entre le conseil d'administration et les actionnaires, seront décidées par l'arbitrage, dont deux respectivement nommés par le président du conseil d'administration et par le président du tribunal. La décision des
le remboursement des pertes et dommages à la charge de la compagnie. Ils peuvent compromettre et transiter sur toutes contestations et demandes. Les actionnaires seront tenus, sur la demande de la commission de liquidation, d'effectuer les versements nécessaires pour opérer les remboursements jusqu'à concurrence du montant des actions. À l'expiration de l'année qui suivra la date où la liquidation aura été prononcée, un inventaire de la situation de la compagnie sera dressé. Le compte en sera rendu à l'assemblée qui prononcera sur le terme de la liquidation. Arbitrage en cas de contestations et de différends. Toutes les difficultés et contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, relativement à ses affaires et actions entre le conseil d'administration et les actionnaires, seront décidées par l'arbitrage, dont deux respectivement nommés par le président du conseil d'administration et par le président du tribunal. La décision des arbitres aura lieu sans formalités ni délais de procédure par amiable composition; elle sera définitive, sans appel ni recours en cassation. Articles transitoires. MM. Casimir de Lemonde et Oscar Toussaint sont autorisés à poursuivre auprès du gouvernement l'autorisation de la présentée société, à accepter tous changements, modifications ou additions aux présents statuts qui pourraient être indispensables par le gouvernement. Le fruit de premier établissement sont à la charge de la société. Les souscriptions d'actions seront réputées nulles et non avenues si la société, par un motif quelconque, n'est pas constituée. Souscription. Il est ici observé qu'aux termes de l'acte susmentionné dont la minute précède, les personnes ci-après nommées ont souscrit pour le nombre d'actions dont la quotité suit, et dont elles se sont obligées de verser le montant dans les valeurs et aux époques déterminées par l'article 9. (Suivent les noms des souscripteurs.) 10-12 MAI 1838. — Loi sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement (1). Présentation à la Chambre des Députés, en 1829 et 1831. Présentation à la Chambre des Pairs, le 10 janvier 1837 Rapport par M. le baron de Montmorin le 12; discussion le 13, le 14, le 15, le 16, le 17, le
présents statuts qui pourraient être indispensables par le gouvernement. Le fruit de premier établissement sont à la charge de la société. Les souscriptions d'actions seront réputées nulles et non avenues si la société, par un motif quelconque, n'est pas constituée. Souscription. Il est ici observé qu'aux termes de l'acte susmentionné dont la minute précède, les personnes ci-après nommées ont souscrit pour le nombre d'actions dont la quotité suit, et dont elles se sont obligées de verser le montant dans les valeurs et aux époques déterminées par l'article 9. (Suivent les noms des souscripteurs.) 10-12 MAI 1838. — Loi sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement (1). Présentation à la Chambre des Députés, en 1829 et 1831. Présentation à la Chambre des Pairs, le 10 janvier 1837 Rapport par M. le baron de Montmorin le 12; discussion le 13, le 14, le 15, le 16, le 17, le 18; adoption le 18 mars, à l'unanimité par 90 voix. Reprise du projet à la Chambre des Députés, le 18 janvier 1838; rapport par M. Vivien le 19 février; discussion le 21, le 22, le 23, le 25; adoption le 28 (Mon. du 29), à la majorité de 206 voix contre 78. Présentation à la Chambre des Pairs, le 21 mars; rapport par le baron de Montmorin le 10 avril; discussion et adoption le 12 avril, à la majorité du 113 sur 107. Loi du 4 juin 1787; lois du 22 décembre 1789, instruction du 1er janvier 1790, placée à la même ligne que la loi précédente; constitution du 3 septembre 1791, comp. titre 5, sect. 11; constitution du 5 frimaire an 3, art. 174 et suiv.; constitution du 5 nivôse an 8; loi du 28 pluvôse an 8; arrêtés du directoire an 9, du 2 vendémiaire an 4; ensemble des arrêtés du 16 thermidor an 10, titre 3; charte de 1830 act. 09; lois du 22 juin 1833, sur l'organisation des conseils généraux et d'arrondissement; Bulletin de 1834, sur l'organisation du conseil général de la Seine; du 18 juillet 1837, sur les attributions des conseils municipaux. Les membres pleines