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d'appel et à l'officier chargé du ministère public près de celle cour, il sera procédé ainsi qu'il suit. Le crime sera dénoncé par le gouverneur au ministre de la marine et des colonies, qui pourra en informer le ministre de la justice, lequel, s'il y a lieu, donnera ordre au procureur général près la cour de cassation de le poursuivre sur la dénonciation. Le crime pourra aussi être dénoncé directement à la cour de cassation par les personnes qui se prédiront lésées, mais seulement lorsque elles demanderont à prendre le droit de partie, ou lorsque la dénonciation sera incidente à une affaire pendante à la cour de cassation. Le procureur général de la cour de cassation ne trouve pas dans les pièces à lui transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, tous les renseignements qu'il jugera nécessaires, il sera, sur son réquisitoire, désigné par le premier président de celle cour un de ses membres pour l'audition des témoins et tous autres actes d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire dans la ville où siège la cour de cassation. Lorsqu'il y aura des témoins à entendre ou des actes d'instruction à faire hors de la ville où siège la cour de cassation, le premier président de cette cour fera, à ce sujet, toutes délégations nécessaires à un juge d'instruction, même d'un ressort autre que celui du tribunal ou du juge prévenu. Après avoir entendu les témoins et terminé l'instruction qui lui aura été déléguée, le juge d'instruction mentionné dans l'article précédent renverra les procès-verbaux et les autres actes, scellés et cachetés, au premier président de la cour de cassation. Sur le vu, soit des pièces qui auront été transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, soit des renseignements ultérieurs qu'il se sera procurés, le premier président décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt. Ce mandat désignera la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu devra être déposé. Le président de la cour de cassation ordonnera de suite la communication de la procédure au procureur général, qui, dans les cinq
ville où siège la cour de cassation, le premier président de cette cour fera, à ce sujet, toutes délégations nécessaires à un juge d'instruction, même d'un ressort autre que celui du tribunal ou du juge prévenu. Après avoir entendu les témoins et terminé l'instruction qui lui aura été déléguée, le juge d'instruction mentionné dans l'article précédent renverra les procès-verbaux et les autres actes, scellés et cachetés, au premier président de la cour de cassation. Sur le vu, soit des pièces qui auront été transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, soit des renseignements ultérieurs qu'il se sera procurés, le premier président décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt. Ce mandat désignera la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu devra être déposé. Le président de la cour de cassation ordonnera de suite la communication de la procédure au procureur général, qui, dans les cinq jours suivants, adressera à la section des requêtes son réquisitoire contenant la dénonciation du prévenu. Soit que la dénonciation porte à la section des requêtes avec ou non précédée d'un mandat de dépôt, celle section y statuera, toutes affaires cessantes: Si elle la rejette, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu; Si elle l'admet, elle renverra le tribunal ou le juge prévenu devant les juges de la section civile, qui prononceront sur la mise en accusation. La dénonciation incidente à une affaire pendante à la cour de cassation sera portée devant la section saisie de l'affaire; et, si elle est admise, elle sera renvoyée à la section criminelle ou de la section des requêtes à la section civile, et de la section civile à celle des requêtes. Lorsque, dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des sections de la cour de cassation apercevra quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée dans l'article 479, elle pourra d'office le renvoi, conformément à l'article précédent. Lorsque l'examen d'une affaire porte devant les sections réunies lieu
du prévenu; Si elle l'admet, elle renverra le tribunal ou le juge prévenu devant les juges de la section civile, qui prononceront sur la mise en accusation. La dénonciation incidente à une affaire pendante à la cour de cassation sera portée devant la section saisie de l'affaire; et, si elle est admise, elle sera renvoyée à la section criminelle ou de la section des requêtes à la section civile, et de la section civile à celle des requêtes. Lorsque, dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des sections de la cour de cassation apercevra quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée dans l'article 479, elle pourra d'office le renvoi, conformément à l'article précédent. Lorsque l'examen d'une affaire porte devant les sections réunies lieu au renvoi d'office exprimé dans l'article qui précède, ce renvoi sera fait à la section civile. Dans tous les cas, la section, où sera fait le renvoi, sur dénonciation ou d'office, prononcera sur la mise en accusation. Son président remplira les fonctions que la loi attribue aux juges d'instruction. Ce président pourra déléguer l'interrogatoire des témoins et l'interrogatoire prévenus à un autre juge d'instruction pris même hors du ressort où se trouve le prévenu. Le mandat d'arrêt que délivre le président désignera la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu devra être déposé. La section de la cour de cassation saisie de l'affaire délibérera sur la mise en accusation en séance non publique; les juges devront être en nombre impair. Si la majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par un arrêt et le procureur général fera mettre le prévenu en liberté. Si la majorité des juges est pour la mise en accusation, celle mise en accusation sera prononcée par un arrêt qui sera en même temps ordonnance de saisie de corps. En exécution de cet arrêt, l'accusé transféré dans la maison de justice de la cour d'assises qui sera
président pourra déléguer l'interrogatoire des témoins et l'interrogatoire prévenus à un autre juge d'instruction pris même hors du ressort où se trouve le prévenu. Le mandat d'arrêt que délivre le président désignera la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu devra être déposé. La section de la cour de cassation saisie de l'affaire délibérera sur la mise en accusation en séance non publique; les juges devront être en nombre impair. Si la majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par un arrêt et le procureur général fera mettre le prévenu en liberté. Si la majorité des juges est pour la mise en accusation, celle mise en accusation sera prononcée par un arrêt qui sera en même temps ordonnance de saisie de corps. En exécution de cet arrêt, l'accusé transféré dans la maison de justice de la cour d'assises qui sera désignée par la cour de cassation dans l'arrêt même. L'instruction ainsi faite devant la cour de cassation ne pourra être nullement quant à la forme. Elle sera commune aux complices du tribunal ou du juge poursuivis, lorsqu'ils n'exerceraient point des fonctions judiciaires. Seront au surplus observées les autres dispositions du présent code qui sont pas contraires aux formes de procédure prescrites par le présent chapitre. Lorsqu'il se trouvera, dans l'instance criminelle saisie du recours en révision dirigé contre l'arrêt de la cour d'assises à laquelle l'affaire aura été renvoyée, les juges qui auront concouru à la mise en accusation dans l'une des autres sections s'abstiendront. Et néanmoins, dans le cas d'un des recours, qui donnera lieu à la réunion des sections, tous les juges pourront en prendre part. Lorsqu'à l'audience, ou en tout lieu où se fait publiquement une intervention judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou feront du tumulte de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera sortir; s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera qu'ils sont arrêtés et conduits dans la maison d'arrêt. Il sera fait mention de
présent code qui sont pas contraires aux formes de procédure prescrites par le présent chapitre. Lorsqu'il se trouvera, dans l'instance criminelle saisie du recours en révision dirigé contre l'arrêt de la cour d'assises à laquelle l'affaire aura été renvoyée, les juges qui auront concouru à la mise en accusation dans l'une des autres sections s'abstiendront. Et néanmoins, dans le cas d'un des recours, qui donnera lieu à la réunion des sections, tous les juges pourront en prendre part. Lorsqu'à l'audience, ou en tout lieu où se fait publiquement une intervention judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou feront du tumulte de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera sortir; s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera qu'ils sont arrêtés et conduits dans la maison d'arrêt. Il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal: et, sur l'exposition en fait au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, à la désaption de l'audience, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir: celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle, à la discrétion de l'appel, si la condamnation a été prononcée par un tribunal sujet à appel ou fait un juge seul. S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, dès qu'il fait arrêter le délinquant et dresser procès-verbal des faits, enverra les pièces à l'adresse du lieu où le délinquant sera conduit devant les juges compétents. À l'égard des voies de fait qui auraient eu crime, ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour d'appel, ou d'une cour assis, la cour procédera au jugement sans délai et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le
peines pourront être, à la désaption de l'audience, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir: celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle, à la discrétion de l'appel, si la condamnation a été prononcée par un tribunal sujet à appel ou fait un juge seul. S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, dès qu'il fait arrêter le délinquant et dresser procès-verbal des faits, enverra les pièces à l'adresse du lieu où le délinquant sera conduit devant les juges compétents. À l'égard des voies de fait qui auraient eu crime, ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour d'appel, ou d'une cour assis, la cour procédera au jugement sans délai et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président, et après avoir constaté les faits et le ministère de la police, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. Dans le cas de l'article précédent, si les juges présents à l'audience sont au nombre de cinq ou de six, il faudra six voix pour opérer la condamnation. Si ils sont au nombre de sept, il faudra sept voix pour condamner. Le gouverneur, l'ordonnateur et les autres en leur qualité d'officiers de police civile ou judiciaire, lorsqu'ils emploient publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l'article 501; et après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit et enverront ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents. Le gouverneur ne pourra jamais, si ce n'est de son consentement, être cité comme témoin, même devant la cour d'assises, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par notre ministre de la marine et des colonies. La déposition du gouverneur, sauf l'exception ci-dessus prévue, sera rédigée par écrit et reçue par le président de la cour d'appel. Ce magistrat
sont au nombre de cinq ou de six, il faudra six voix pour opérer la condamnation. Si ils sont au nombre de sept, il faudra sept voix pour condamner. Le gouverneur, l'ordonnateur et les autres en leur qualité d'officiers de police civile ou judiciaire, lorsqu'ils emploient publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l'article 501; et après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit et enverront ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents. Le gouverneur ne pourra jamais, si ce n'est de son consentement, être cité comme témoin, même devant la cour d'assises, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par notre ministre de la marine et des colonies. La déposition du gouverneur, sauf l'exception ci-dessus prévue, sera rédigée par écrit et reçue par le président de la cour d'appel. Ce magistrat se transportera en la demeure du gouverneur, pour recevoir sa déposition. Les dépositions ainsi reçues seront immédiatement remises au greffe et communiquées, sans délai, à l'officier chargé du ministère public. Dans l'examen élant la cour d'assises, elles seront publiquement et soumises à lecture aux débats, sous peine de nullité. Lorsque le gouverneur, cité en témoignage, comparait en personne devant la cour d'assises, ou observerait à son égard le cérémonial prescrit par les ordonnances, le chapitre VI. — De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris. La reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris, sera faite par la cour qui aura prononcé la condamnation. Il en sera de même de l'identité d'un individu condamné à la déportation ou au bannissement qui aura enfreint son bail et sera repris; et la cour, en prononçant l'identité, lui appliquera de plus la peine attachée par la loi à son infraction. Tous ces jugements seront rendus par la cour d'assises, sans assistance d'assesseurs, après qu'elle aura entendu les témoins appelés tant à la requête du ministère public qu'à celle de l'individu repris, si ce dernier en a fait choix. L'audience sera publique et l'individu repris sera présent, à peine de
le gouverneur, cité en témoignage, comparait en personne devant la cour d'assises, ou observerait à son égard le cérémonial prescrit par les ordonnances, le chapitre VI. — De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris. La reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris, sera faite par la cour qui aura prononcé la condamnation. Il en sera de même de l'identité d'un individu condamné à la déportation ou au bannissement qui aura enfreint son bail et sera repris; et la cour, en prononçant l'identité, lui appliquera de plus la peine attachée par la loi à son infraction. Tous ces jugements seront rendus par la cour d'assises, sans assistance d'assesseurs, après qu'elle aura entendu les témoins appelés tant à la requête du ministère public qu'à celle de l'individu repris, si ce dernier en a fait choix. L'audience sera publique et l'individu repris sera présent, à peine de nullité. Le ministère public et l'individu repris pourront se pourvoir en cassation, dans la forme et le délai déterminés par le présent code, contre l'arrêt rendu sur la poursuite en reconnaissance d'identité. CHAPITRE VIII. — Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire. Lorsque par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auraient été détruites, enlevées, ou se trouveraient égarées, et qu'il n'aurait pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit. S'il existe une expédition ou copie non officielle de l'arrêt, elle sera considérée comme la minute et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts. À cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de celle cour. Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce. Le dépositaire de
affaire. Lorsque par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auraient été détruites, enlevées, ou se trouveraient égarées, et qu'il n'aurait pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit. S'il existe une expédition ou copie non officielle de l'arrêt, elle sera considérée comme la minute et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts. À cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de celle cour. Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce. Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, dans laquelle, en la remettant au dépôt public, de s'en faire délivrer une expédition sans frais. Lorsqu'il n'existera plus, en matière criminelle, d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, et que la déclaration de la cour sur la question de culpabilité existe encore en minute ou en copie authentique, on procédera d'après cette déclaration à un nouveau jugement. Déclaration de la courine pourra plus être représentée, l'instruction sera recommencée à partir du point où les pièces se trouveront manquer tant en minutes qu'en expéditions ou copies authentiques. TITRE VII. — DES RÈGLEMENTS DE JUGES, ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL À L'AUTRE. CHAPITRE 1. — Des règles des juges. 523. Toutes demandes en règlement de juges seront instruites et jugées sommairement et sur simples mémoires. 526. Si l'il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque les cours, tribunaux ou juges d'instruction, ne ressortent point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou des délits connexes, ou de la même contravention. 527. Il y aura lieu également à réglé de juges par
de culpabilité existe encore en minute ou en copie authentique, on procédera d'après cette déclaration à un nouveau jugement. Déclaration de la courine pourra plus être représentée, l'instruction sera recommencée à partir du point où les pièces se trouveront manquer tant en minutes qu'en expéditions ou copies authentiques. TITRE VII. — DES RÈGLEMENTS DE JUGES, ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL À L'AUTRE. CHAPITRE 1. — Des règles des juges. 523. Toutes demandes en règlement de juges seront instruites et jugées sommairement et sur simples mémoires. 526. Si l'il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque les cours, tribunaux ou juges d'instruction, ne ressortent point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou des délits connexes, ou de la même contravention. 527. Il y aura lieu également à réglé de juges par la cour de cassation lorsque un tribunal militaire ou maritime, ou un officier de police militaire, ont ou un autre tribunal d'exception, d'une part et la cour d'appel ou une cour d'assises, un tribunal judiciaire correctionnel, un tribunal de police ou un juge d'instruction d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit, ou des délits connexes, ou de la même contravention. 528. Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, sectionnelle ou non, ordonnera que le tout sera connu que aux parties, ou statuera de lui-même; sauf l'opposition. 529. Dans le cas où la communauté serait ordonnée sur le pourvoi en communauté prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et l'autre des juges chargés du ministère public ou des autorités judiciaires concurremment de transmettre les pièces du procès et avis motivé sur le conflit. 530. Lorsque la communication sera donnée sur le pourvoi de l'un des juges, l'arrêt ordonnera à l'autre de lui mettre les pièces et son avis motivé. 531. L'arrêt de droit communique mention sommaire des actes d'où peut naître conflit et fixera, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et avis
connaissance du même délit, ou des délits connexes, ou de la même contravention. 528. Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, sectionnelle ou non, ordonnera que le tout sera connu que aux parties, ou statuera de lui-même; sauf l'opposition. 529. Dans le cas où la communauté serait ordonnée sur le pourvoi en communauté prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et l'autre des juges chargés du ministère public ou des autorités judiciaires concurremment de transmettre les pièces du procès et avis motivé sur le conflit. 530. Lorsque la communication sera donnée sur le pourvoi de l'un des juges, l'arrêt ordonnera à l'autre de lui mettre les pièces et son avis motivé. 531. L'arrêt de droit communique mention sommaire des actes d'où peut naître conflit et fixera, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et avis motivés seront apportés au greffe. La notification qui sera faite desdits arrêts aux parties emportera de plein effet sursis au jugement du procès, et en matière criminelle à la mise en accusation, ainsi qu'elle a déjà été prononcée, à la forme de la cour d'assises; mais non aux fins des procédures conservatoires ou d'instruction. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront présenter leurs moyens en conflit, dans la forme réglée par l'article 2 du titre 5 du présent livre pour le recours en cassation. 532. Lorsque, sur la simple requête, sera intervenu arrêt qui aura statué sur demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et pour l'information du ministre de la marine, informé sera transmis par le ministre de la justice notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi. Il sera de même notifié au prévenu ou l'accusé, à la partie civile, s'il y en a une. 533. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition aux fins des jours et délais prescrites par le chapitre 2 du titre 3 du présent livre pour le