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des assesseurs. Interprète. — Défaut d’assistance. — Témoins. — Serment. — Procès-verbal. Mention. — Absence de nullité. I. Il n’est pas absolument nécessaire que l’interprète reconnu utile à l’accusé pendant le cours des débats l’assiste au tirage au sort des assesseurs ; en l’absence de réclamations de l’accusé, il y a présomption de droit que cette assistance ne lui était pas indispensable et qu’il a pu néanmoins exercer utilement son droit de récusation. II. L’absence à la procédure du procès-verbal constatant la prestation du serment des assesseurs n’entraîne pas nullité et ne nécessite même pas un apport de cette pièce; aux colonies, en effet, les assesseurs ne prêtent pas serment comme en France pour chaque affaire : le serment est prêté à l’ouverture de la session pour toutes les affaires de la session. C’est précisément pour cette raison que l’art. 417 du Code d’instruction criminelle, qui édicte les articles dont l’inexécution entraîne nullité, n’a pas attaché la peine de nullité à l’absence de constatation de ce serment. D’ailleurs, il y a présomption légale, en l’absence de toute preuve contraire, que le serment a été régulièrement prêté. III. Aux colonies, les interprètes sont des fonctionnaires nommés par les gouverneurs et qui, prêtant serment avant leur entrée en fonctions, ne sont pas obligés de le prêter dans chacune des affaires où leur ministère est réclamé. IV. La nullité attachée en France par l’article 372, lorsque le procès-verbal des débats mentionne les réponses de l’accusé, n’est pas prononcée aux colonies. V. Le condamné, appelé comme témoin, a pu ne pas être entendu sous la foi du serment, si l’accusé s’y est opposé ; de même l’accusé n’est pas fondé à se plaindre qu’un témoin, antérieurement condamné, a prêté serment, s’il ne s’y est pas opposé ; d’ailleurs, ce serment, loin de lui porter grief, est une garantie de plus offerte à la défense. La mention au procès-verbal des débats, que les témoins entendus ont accompli les formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, est suffisante pour la régularité. Mais ce moyen manque en fait lorsque le procès-verbal mentionne en outre explicitement
prêtant serment avant leur entrée en fonctions, ne sont pas obligés de le prêter dans chacune des affaires où leur ministère est réclamé. IV. La nullité attachée en France par l’article 372, lorsque le procès-verbal des débats mentionne les réponses de l’accusé, n’est pas prononcée aux colonies. V. Le condamné, appelé comme témoin, a pu ne pas être entendu sous la foi du serment, si l’accusé s’y est opposé ; de même l’accusé n’est pas fondé à se plaindre qu’un témoin, antérieurement condamné, a prêté serment, s’il ne s’y est pas opposé ; d’ailleurs, ce serment, loin de lui porter grief, est une garantie de plus offerte à la défense. La mention au procès-verbal des débats, que les témoins entendus ont accompli les formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, est suffisante pour la régularité. Mais ce moyen manque en fait lorsque le procès-verbal mentionne en outre explicitement le serment prêté en en rappelant la formule complète. VII. L'inscription d'assesseurs sur la liste implique légalement qu'ils ont la capacité voulue par la loi. VIII. Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que des beaux-frères ou des cousins germains fassent partie de la même liste d'assesseurs. IX. La Cour d'assises, en fixant le lieu d'exécution, n'est pas tenue d'inscrire l'article de la loi qui l'autorise à cette détermination ; il n'en est pas de cette mesure comme de l'application de la peine. X. La déclaration de culpabilité, aux colonies, mentionne la majorité qui a refusé les circonstances atténuantes, mais elle n'a pas besoin de mentionner le nombre de voix; il suffit qu'elle exprime que la réponse négative a été prise à la majorité. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — FAUSTIN BÉLIE, rapp. — CUARRINS, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et CLÉMENT. (Ramsamy Vangatavamin, contre un arrêt de la cour d'assises de l'île de la Réunion, du 27 septembre 1867, qui l'a condamné à mort pour assassinat. Audience du 5 décembre 1867. Cour d'assises. — Renvoi d'une session à une autre. Droit souverain des magistrats. Le renvoi d'une affaire d'une session à une autre, soit par le président, avant
Cour d'assises, en fixant le lieu d'exécution, n'est pas tenue d'inscrire l'article de la loi qui l'autorise à cette détermination ; il n'en est pas de cette mesure comme de l'application de la peine. X. La déclaration de culpabilité, aux colonies, mentionne la majorité qui a refusé les circonstances atténuantes, mais elle n'a pas besoin de mentionner le nombre de voix; il suffit qu'elle exprime que la réponse négative a été prise à la majorité. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — FAUSTIN BÉLIE, rapp. — CUARRINS, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et CLÉMENT. (Ramsamy Vangatavamin, contre un arrêt de la cour d'assises de l'île de la Réunion, du 27 septembre 1867, qui l'a condamné à mort pour assassinat. Audience du 5 décembre 1867. Cour d'assises. — Renvoi d'une session à une autre. Droit souverain des magistrats. Le renvoi d'une affaire d'une session à une autre, soit par le président, avant les débats, soit par la Cour d'assises, dans le cours des débats, appartient à l'une ou l'autre de ces autorités, suivant les circonstances ; ils exercent à cet égard un droit souverain d'appréciation qui échappe à la censure de la Cour de cassation, quand chacun a exercé son droit dans la limite de sa compétence. D'ailleurs, en admettant une base irrégulière à ce renvoi, il ne pourrait avoir pour conséquence l'annulation des débats et de l'arrêt postérieur, parfaitement réguliers. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, MAGIMEL et BRUGNON. (François Ronno, contre un arrêt de la Cour d'assises du Var du 5 novembre 1867, qui l'a condamné à mort pour assassinat. Audience du 6 décembre 1867. Chasse. — Contravention. — Bonne foi. — Excuse inadmissible. Le délit de chasse est, à proprement parler, une contravention qui ne peut être excusée par la bonne foi ou l'absence d'intention du contrevenant. Spécialement, il y a contravention punissable dans le fait de chasse commis, sans intention, sur un chevreuil au lieu d'un sanglier, seul gibier contre lequel une battue avait été autorisée par le préfet, et dès lors la bonne foi ne pouvait servir d'excuse. Cassation.
la limite de sa compétence. D'ailleurs, en admettant une base irrégulière à ce renvoi, il ne pourrait avoir pour conséquence l'annulation des débats et de l'arrêt postérieur, parfaitement réguliers. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, MAGIMEL et BRUGNON. (François Ronno, contre un arrêt de la Cour d'assises du Var du 5 novembre 1867, qui l'a condamné à mort pour assassinat. Audience du 6 décembre 1867. Chasse. — Contravention. — Bonne foi. — Excuse inadmissible. Le délit de chasse est, à proprement parler, une contravention qui ne peut être excusée par la bonne foi ou l'absence d'intention du contrevenant. Spécialement, il y a contravention punissable dans le fait de chasse commis, sans intention, sur un chevreuil au lieu d'un sanglier, seul gibier contre lequel une battue avait été autorisée par le préfet, et dès lors la bonne foi ne pouvait servir d'excuse. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Administration forestière, contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 22 mai 1867, en faveur de Ravacley). Audience du 6 décembre 1867. Cour d'assises. — Déclaration du jury régularisée après lecture à l'accusé. — Validité. — Pourvoi du condamné sans intérêt. — Aggravation de peine par le renvoi. L'irrégularité de la déclaration du jury, reconnue après sa lecture à l'accusé par le greffier, peut encore être réparée par le renvoi du jury dans la chambre de ses délibérations ; l'article 350 du Code d'instruction criminelle ne s'oppose nullement à la rectification d'une erreur sur la déclaration du jury et n'a pu vouloir que la Cour d'assises statuât sur une déclaration entachée d'un vice manifeste. Quand l'article 350 a décidé que la déclaration du jury n'était soumise à aucun recours, il a entendu parler d'une déclaration à l'abri de toute critique légale. Par suite, c'est à tort que la Cour d'assises, ayant à bon droit renvoyé le jury dans la chambre de ses délibérations pour rectifier sa réponse irrégulière sur une question, déclare ensuite sa rectification inopérante et, négligeant la question d'abord mal résolue, prononce la
— Pourvoi du condamné sans intérêt. — Aggravation de peine par le renvoi. L'irrégularité de la déclaration du jury, reconnue après sa lecture à l'accusé par le greffier, peut encore être réparée par le renvoi du jury dans la chambre de ses délibérations ; l'article 350 du Code d'instruction criminelle ne s'oppose nullement à la rectification d'une erreur sur la déclaration du jury et n'a pu vouloir que la Cour d'assises statuât sur une déclaration entachée d'un vice manifeste. Quand l'article 350 a décidé que la déclaration du jury n'était soumise à aucun recours, il a entendu parler d'une déclaration à l'abri de toute critique légale. Par suite, c'est à tort que la Cour d'assises, ayant à bon droit renvoyé le jury dans la chambre de ses délibérations pour rectifier sa réponse irrégulière sur une question, déclare ensuite sa rectification inopérante et, négligeant la question d'abord mal résolue, prononce la peine en n'en tenant aucun compte. La Cour d'assises devait prononcer la peine d'après la déclaration régularisée. Mais l'accusé est non recevable à se prévaloir de l'erreur de la Cour qui a appliqué une peine correctionnelle au lieu d'une peine criminelle, son sort ne pouvant être aggravé sur son pourvoi en cassation. La cassation aurait en effet cette conséquence, car ce ne serait pas la déclaration du jury qui serait annulée, ce serait l'arrêt, et le renvoi ne serait fait que pour qu'il soit fait une application de peine plus forte en conformité de la déclaration régularisée et à l'abri de toute critique. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, POUGNET. (Jean-Antoine Laget et Louis Portalier, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Lozère, du 20 septembre 1867, qui les a condamnés à trois ans d'emprisonnement pour vol. Audience des 10 et 12 décembre 1867. Cour d'assises. — Liste des jurés. — Notification. — Erreurs dans l'indication du domicile. — Signification de l'arrêt de renvoi. — Constatation omise. I. L'erreur sur le domicile de deux jurés dans la liste notifiée à l'accusé n'est pas de nature à l'induire en erreur dans
en cassation. La cassation aurait en effet cette conséquence, car ce ne serait pas la déclaration du jury qui serait annulée, ce serait l'arrêt, et le renvoi ne serait fait que pour qu'il soit fait une application de peine plus forte en conformité de la déclaration régularisée et à l'abri de toute critique. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, POUGNET. (Jean-Antoine Laget et Louis Portalier, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Lozère, du 20 septembre 1867, qui les a condamnés à trois ans d'emprisonnement pour vol. Audience des 10 et 12 décembre 1867. Cour d'assises. — Liste des jurés. — Notification. — Erreurs dans l'indication du domicile. — Signification de l'arrêt de renvoi. — Constatation omise. I. L'erreur sur le domicile de deux jurés dans la liste notifiée à l'accusé n'est pas de nature à l'induire en erreur dans l'exercice de son droit de récusation, alors surtout que toutes les autres énonciations de nom, prénoms, profession, sont exactes. II. La notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, ainsi que la remise d'une copie de ces actes parlant à sa personne, sont substantielles au droit de la défense. À peine de nullité, cette remise doit être constatée par l'acte même de notification. III. On ne peut suppléer à l'absence de constatation de la remise d'une copie de l'arrêt de renvoi à un accusé unique, par le coût de l'acte qui mentionnerait le prix de la copie, comme s'il y avait plusieurs accusés. Dans ce dernier cas, en effet, il y a toujours constatation d'une remise de copies et le coût ne sert qu'à établir le nombre des copies remises; tandis que quand il y a un accusé unique, le coût de la copie ne peut légalement équivaloir à la constatation de la remise elle-même, qui doit être formelle. Ce défaut de constatation constitue une faute grave de la part de l'huissier qui a notifié, et aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu de le condamner aux frais de la procédure
la défense. À peine de nullité, cette remise doit être constatée par l'acte même de notification. III. On ne peut suppléer à l'absence de constatation de la remise d'une copie de l'arrêt de renvoi à un accusé unique, par le coût de l'acte qui mentionnerait le prix de la copie, comme s'il y avait plusieurs accusés. Dans ce dernier cas, en effet, il y a toujours constatation d'une remise de copies et le coût ne sert qu'à établir le nombre des copies remises; tandis que quand il y a un accusé unique, le coût de la copie ne peut légalement équivaloir à la constatation de la remise elle-même, qui doit être formelle. Ce défaut de constatation constitue une faute grave de la part de l'huissier qui a notifié, et aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu de le condamner aux frais de la procédure à recommencer. Cassation. MM. NOUGUIER, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, EZOÉRIAN. (Berail, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 14 novembre 1867, qui l'a condamné à dix ans de travaux forcés, pour attentat à la pudeur). Audience du 12 décembre 1867. Cour d'assises. — Débat oral. — Président des assises. — Lecture de la déposition écrite d'un témoin avant sa déposition orale. — Nullité. Le président de la Cour d'assises, qui, au cours de l'interrogatoire des accusés, donne lecture de la déposition écrite, recueillie dans l'instruction de témoins qui, postérieurement, sont entendus oralement sous la foi du serment dans la suite des débats, agit en violation des articles 317 et 318 du Code d'instruction criminelle, et cette violation entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation prononcé contre les accusés. Cassation. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. -Plaidant, HÉROLD. (Joseph Barrien et Jeanne Laclaverie, contre un arrêt de la Cour d'assises du Gers, du 5 novembre 1867, qui les a condamnés à six ans de travaux forcés et six ans de réclusion, pour tentative de meurtre.) Audience du 13
1867. Cour d'assises. — Débat oral. — Président des assises. — Lecture de la déposition écrite d'un témoin avant sa déposition orale. — Nullité. Le président de la Cour d'assises, qui, au cours de l'interrogatoire des accusés, donne lecture de la déposition écrite, recueillie dans l'instruction de témoins qui, postérieurement, sont entendus oralement sous la foi du serment dans la suite des débats, agit en violation des articles 317 et 318 du Code d'instruction criminelle, et cette violation entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation prononcé contre les accusés. Cassation. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. -Plaidant, HÉROLD. (Joseph Barrien et Jeanne Laclaverie, contre un arrêt de la Cour d'assises du Gers, du 5 novembre 1867, qui les a condamnés à six ans de travaux forcés et six ans de réclusion, pour tentative de meurtre.) Audience du 13 décembre 1867. Homicide par imprudence. — Ecroulement d'un pont. — Ingénieur en chef. — Subordonné. — Responsabilité. L'ingénieur en chef des travaux d'une ville, ayant sous ses ordres et sa surveillance des sous-chefs placés à la tête des services particuliers, est responsable pénalement des accidents survenus par l'effet de l'éboulement d'un pont, éboulement arrivé à la suite d'un décintement opéré intempestivement par son subordonné, en sa présence et de son consentement. Il y a là sinon un fait direct et personnel, au moins un acte de négligence qu'a prévu l'article 319 du Code pénal et imputable à celui qui n'a pas exercé l'autorité supérieure et la direction générale qui l'obligeaient évidemment à s'opposer à ce décintement prématuré et rentrant nécessairement dans sa fonction. Le subordonné qui a contribué en partie à l'éboulement de ce pont, par son fait personnel d'une surcharge faite également intempestivement, est lui-même responsable pénalement des accidents que cet éboulement a occasionnés. La responsabilité pénale de l'un n'exclut pas celle de l'autre. Rejet. — MM. FAUSTIN HÉLIE, prés: — LE SERRURIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, Ach. MORIN et HÉROLD. (Gessend et Achard, contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 17 août 1867, qui
d'un pont, éboulement arrivé à la suite d'un décintement opéré intempestivement par son subordonné, en sa présence et de son consentement. Il y a là sinon un fait direct et personnel, au moins un acte de négligence qu'a prévu l'article 319 du Code pénal et imputable à celui qui n'a pas exercé l'autorité supérieure et la direction générale qui l'obligeaient évidemment à s'opposer à ce décintement prématuré et rentrant nécessairement dans sa fonction. Le subordonné qui a contribué en partie à l'éboulement de ce pont, par son fait personnel d'une surcharge faite également intempestivement, est lui-même responsable pénalement des accidents que cet éboulement a occasionnés. La responsabilité pénale de l'un n'exclut pas celle de l'autre. Rejet. — MM. FAUSTIN HÉLIE, prés: — LE SERRURIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, Ach. MORIN et HÉROLD. (Gessend et Achard, contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 17 août 1867, qui les condamne à un mois et huit jours d'emprisonnement par imprudence). Audience du 13 décembre 1867. Cour d'assises. — Témoin cité et notifié à l'accusé. — Serment. — Pouvoir discrétionnaire du président. Lorsqu'un témoin a été régulièrement cité à la requête du ministère public, et que son nom a été notifié à l'accusé, il ne peut être entendu que sous la foi du serment. Le président de la Cour d'assises ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, décider qu'à raison d'un prétendu état d'idiotisme ce témoin ne sera entendu qu'à titre de simple renseignement, sans prestation de serment. Un arrêt de la Cour d'assises aurait pu seul dépouiller ce témoin de sa qualité légale. L'énonciation du procès-verbal des débats, « que le ministère public et la défense ne se sont point opposés à ce que ce témoin ne fût entendu qu'à titre de renseignements, » ne peut être considérée comme constatant la renonciation formelle de l'accusé à l'audition dudit témoin en cette qualité. Cassation. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, Paul DIARD. (Bouquet, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Charente, du 15 novembre 1867).
notifié à l'accusé, il ne peut être entendu que sous la foi du serment. Le président de la Cour d'assises ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, décider qu'à raison d'un prétendu état d'idiotisme ce témoin ne sera entendu qu'à titre de simple renseignement, sans prestation de serment. Un arrêt de la Cour d'assises aurait pu seul dépouiller ce témoin de sa qualité légale. L'énonciation du procès-verbal des débats, « que le ministère public et la défense ne se sont point opposés à ce que ce témoin ne fût entendu qu'à titre de renseignements, » ne peut être considérée comme constatant la renonciation formelle de l'accusé à l'audition dudit témoin en cette qualité. Cassation. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, Paul DIARD. (Bouquet, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Charente, du 15 novembre 1867). Audience du 14 décembre 1867. Arbres. — Ceps de vigne. — Arrachement. — Pénalité. L'arrachement, avec intention de nuire, d'un cep de vigne qu'on sait appartenir à autrui, tombe sous le coup de l'article 445 du Code pénal, qui punit le fait de la destruction intentionnelle d'un arbre qu'on sait appartenir à autrui. Rejet. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Dame Dubès, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 28 juin 1867, qui l'a condamnée à 16 francs d'amende). Audience du 14 décembre 1867. Tribunal de simple police. — Action publique. — Ministère public. — Indépendance. — Injonction du Tribunal. — Nullité. Est nul le jugement du Tribunal de police qui remet une affaire, en enjoignant au ministère public de mettre en cause une autre partie que celle poursuivie ; cette sentence viole le principe de l'article 1er du Code d'instruction criminelle, qui proclame l'indépendance du ministère public dans la poursuite des crimes, délits et contraventions. Cassation. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public, contre un jugement du tribunal de simple police de Bordeaux, du 8
appartenir à autrui. Rejet. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Dame Dubès, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 28 juin 1867, qui l'a condamnée à 16 francs d'amende). Audience du 14 décembre 1867. Tribunal de simple police. — Action publique. — Ministère public. — Indépendance. — Injonction du Tribunal. — Nullité. Est nul le jugement du Tribunal de police qui remet une affaire, en enjoignant au ministère public de mettre en cause une autre partie que celle poursuivie ; cette sentence viole le principe de l'article 1er du Code d'instruction criminelle, qui proclame l'indépendance du ministère public dans la poursuite des crimes, délits et contraventions. Cassation. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public, contre un jugement du tribunal de simple police de Bordeaux, du 8 novembre 1867). Audience du 14 décembre 1867. Cour d'assises. — Liste du jury. — Notification. — Accusé à l'hospice. — Remise de la copie au concierge. — Nullité. La notification de la liste du jury et la remise de la copie doivent être faites, à peine de nullité, à la personne de l'accusé en état de détention ; elle ne saurait être faite au concierge de la prison. De ce principe absolu, il faut conclure que l'accusé, envoyé à l'hospice à cause de son état de maladie, mais toujours en état de détention et sous la surveillance des agents de l'autorité, doit recevoir personnellement la notification de cet acte et la remise de la copie. Il y a nullité si l'exploit constate qu'elles ont été faites au concierge de l'hospice, comme il y aurait nullité si, l'accusé étant en prison, elles avaient été faites au concierge de la prison. Cessation. MM. NOUGUIER, prés. FAUSTIN HÉLIE, rapp. BÉDARNIDES, avoc. gén. (Femme Molurier, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente, du 14 novembre 1867, qui l'a condamnée à 7 ans de réclusion, banqueroute frauduleuse.) Audience du 19 décembre 1867. Attentat à la pudeur. — Cour d'assises. — Acquittement. — Outrage