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septembre 1795. * 300. Arrêté des Comités des secours publics et de salut public réunis, portant que, « nonobstant l’arrêté du Comité de salut public du 19 prairial, la Commission des secours est autorisée à faire payer les secours fixés par la loi du 27 vendémiaire an 4 aux ceux des réfugiés de la Vendée qui, n’ayant pas osé rentrer dans leurs domiciles ou qui, ayant été obligés de les quitter de nouveau pour se soustraire à la fureur des rebelles, réclameront ces secours comme étant nécessaires à leur existence ». 29 fructidor an 5-15 septembre 1795. (Arch. nat., F 153, f° 152.) * 301. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs de département, en vue de l’exécution du décret du 10 thermidor an 5 sur les aveugles travailleurs. Du 4 vendémiaire Vous lui désignerez celui que vous jugerez le plus propre à profiter des dispositions du décret. Elle vous observe que votre avis ne doit se porter que sur les aveugles dont l’âge et l’indigence vous seront légalement constatés; elle attache de votre zèle pour tout ce qui peut intéresser l’humanité, que vous vous empresserez de lui faire parvenir cet état. Une disposition du décret portant que les parents des aveugles qui ne seront point dans l'indigence pourront les présenter pour être admis, à charge de payer pension; vous voudrez bien ne pas laisser ignorer cette disposition à ceux qui désireraient en profiter. Décret portant que les Comités des secours publics et des finances feront, dans la décade, le rapport sur la proposition de rapporter la loi du 23 messidor an II. Du 10 vendémiaire an IV, le 2 octobre 1796. Concernant la vente des biens des hôpitaux, maisons de charité, etc. Décret relatif aux certificats de civisme à produire par les citoyens qui réclament l’indemnité des pertes éprouvées par l’invasion de l'ennemi. Du 27 vendémiaire an IV, le 19 octobre 1795. Décret qui ordonne l’impression d’un projet de décret sur la restitution aux établissements de bienfaisance des revenus des biens dont ils jouissaient. Du 28 vendémiaire an IV, le 20 octobre 1795. Décret qui suspend celui
les parents des aveugles qui ne seront point dans l'indigence pourront les présenter pour être admis, à charge de payer pension; vous voudrez bien ne pas laisser ignorer cette disposition à ceux qui désireraient en profiter. Décret portant que les Comités des secours publics et des finances feront, dans la décade, le rapport sur la proposition de rapporter la loi du 23 messidor an II. Du 10 vendémiaire an IV, le 2 octobre 1796. Concernant la vente des biens des hôpitaux, maisons de charité, etc. Décret relatif aux certificats de civisme à produire par les citoyens qui réclament l’indemnité des pertes éprouvées par l’invasion de l'ennemi. Du 27 vendémiaire an IV, le 19 octobre 1795. Décret qui ordonne l’impression d’un projet de décret sur la restitution aux établissements de bienfaisance des revenus des biens dont ils jouissaient. Du 28 vendémiaire an IV, le 20 octobre 1795. Décret qui suspend celui du 23 messidor an II en ce qui concerne l’administration et la perception des revenus des établissements de bienfaisance. Du 2 brumaire an IV, le 20 octobre 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours, décrète : Art. 1er. En attendant qu’il ait été statué sur l’organisation définitive des secours, l’exécution de la loi du 23 messidor an II est suspendue en ce qui concerne l’administration et la perception des revenus des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu’ils soient connus. Art. 2. Chaque administration particulière jouira provisoirement, comme par le passé, des revenus qui lui étaient affectés. Art. 3. Les agents de la Commission des revenus nationaux seront tenus de remettre, dans la décade qui suivra la publication de la présente loi, entre les mains des administrateurs des hospices et autres établissements de bienfaisance, tous les livres, inventaires, états de recette et de dépense, baux, et généralement tous les papiers relatifs à l’administration de ces établissements, qui ont été déposés dans leurs bureaux. Sont exceptés les titres féodaux qui n’ont pas de rapport à la propriété. Art. 4. La Commission des secours publics
statué sur l’organisation définitive des secours, l’exécution de la loi du 23 messidor an II est suspendue en ce qui concerne l’administration et la perception des revenus des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu’ils soient connus. Art. 2. Chaque administration particulière jouira provisoirement, comme par le passé, des revenus qui lui étaient affectés. Art. 3. Les agents de la Commission des revenus nationaux seront tenus de remettre, dans la décade qui suivra la publication de la présente loi, entre les mains des administrateurs des hospices et autres établissements de bienfaisance, tous les livres, inventaires, états de recette et de dépense, baux, et généralement tous les papiers relatifs à l’administration de ces établissements, qui ont été déposés dans leurs bureaux. Sont exceptés les titres féodaux qui n’ont pas de rapport à la propriété. Art. 4. La Commission des secours publics prendra toutes les mesures nécessaires pour l’exécution du présent décret. Art. 5. Son insertion au Bulletin de correspondance tiendra lieu de publication. Décret portant que les enfants des Corses ruinés par la contre-révolution bénéficieront du décret du 20 prairial an II. Du 3 brumaire an IV, le 25 octobre 1792. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs des hôpitaux, relative à l'exécution du décret du 23 messidor an II. Du 11 brumaire an IV, le 2 novembre 1796. (Arch. nat., F1a 22, imprimé.) Malgré les différentes invitations que nous avons faites, Citoyens, aux administrateurs des établissements destinés à soulager l’indigence, de nous rendre compte des sommes qui leur ont été accordées en exécution de la loi du 23 messidor, un très petit nombre a satisfait à notre demande. Quelques-uns se sont contentés de nous envoyer des bordereaux de recette et de dépense, comme si une pareille forme de comptabilité pouvait mettre à notre disposition et à leur responsabilité et la nôtre à couvert; d’autres, enfin, n'ont pas même répondu à nos lettres sur cet objet important d’administration. Nous avons cru qu’en indiquant le mode de comptabilité, nous aurions le double avantage de hâter la confection des états de
Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs des hôpitaux, relative à l'exécution du décret du 23 messidor an II. Du 11 brumaire an IV, le 2 novembre 1796. (Arch. nat., F1a 22, imprimé.) Malgré les différentes invitations que nous avons faites, Citoyens, aux administrateurs des établissements destinés à soulager l’indigence, de nous rendre compte des sommes qui leur ont été accordées en exécution de la loi du 23 messidor, un très petit nombre a satisfait à notre demande. Quelques-uns se sont contentés de nous envoyer des bordereaux de recette et de dépense, comme si une pareille forme de comptabilité pouvait mettre à notre disposition et à leur responsabilité et la nôtre à couvert; d’autres, enfin, n'ont pas même répondu à nos lettres sur cet objet important d’administration. Nous avons cru qu’en indiquant le mode de comptabilité, nous aurions le double avantage de hâter la confection des états de recette et de dépense que nous sollicitons depuis longtemps, et d’établir une uniformité nécessaire. Nous nous sommes, en conséquence, déterminés à vous adresser des modèles de ces états; vous les trouverez ci-joints; vous les remplirez et vous les ferez ensuite vérifier, certifier et viser par les corps constitués auxquels est déléguée la surveillance des hôpitaux. Nous insistons sur ce que le compte de chaque trimestre soit toujours précédé d’un état sommaire des individus reçus dans l’hospice et des employés qui y sont attachés, parce qu’il est essentiel que nous ayons toujours une connaissance exacte du nombre effectif de ces individus. Les dénominations nouvelles ne sont pas entièrement connues, et c’est par cette raison que nous demandons que l'on place à la tête du compte la double désignation de chaque hospice. Les courtes observations que nous avons mises en marge du projet de compte indiquent suffisamment les détails indispensables dans lesquels il est nécessaire d’entrer. Comme nous exigeons que les comptes qui nous seront adressés soient visés par les autorités constituées, il est inutile d’y joindre les quittances à l’appui, puisqu’elles auront été soumises à l’examen de ces mêmes autorités, à qui la comptabilité ordinaire appartient. Quand un hospice civil contiendra
déléguée la surveillance des hôpitaux. Nous insistons sur ce que le compte de chaque trimestre soit toujours précédé d’un état sommaire des individus reçus dans l’hospice et des employés qui y sont attachés, parce qu’il est essentiel que nous ayons toujours une connaissance exacte du nombre effectif de ces individus. Les dénominations nouvelles ne sont pas entièrement connues, et c’est par cette raison que nous demandons que l'on place à la tête du compte la double désignation de chaque hospice. Les courtes observations que nous avons mises en marge du projet de compte indiquent suffisamment les détails indispensables dans lesquels il est nécessaire d’entrer. Comme nous exigeons que les comptes qui nous seront adressés soient visés par les autorités constituées, il est inutile d’y joindre les quittances à l’appui, puisqu’elles auront été soumises à l’examen de ces mêmes autorités, à qui la comptabilité ordinaire appartient. Quand un hospice civil contiendra en même temps des militaires, il ne faut faire aucun changement dans la comptabilité : on aura seulement l’attention de porter à la tête du compte le nombre de journées de malades militaires, et en recette les sommes perçues pour solder cette dépense, en les distinguant de celles destinées à la partie civile du service de la maison. Nous ne saurions trop, Citoyens, vous recommander la plus grande exactitude dans la rédaction de l’état dont nous vous envoyons le modèle; c’est par là que vous nous mettrez à même de connaître les véritables besoins de l’hospice confié à votre zèle, qu’il nous sera possible d’y satisfaire d’une manière certaine, et que, pouvant remplir les intentions de la loi, nous trouverons la douce satisfaction de nous acquitter d’un devoir que l’humanité nous commande. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs et municipalités relatives à l’exécution du décret du 2 brumaire. Du 12 brumaire an IV-3 novembre 1793. Nous donnons la date de jour qui figure sur l’exemplaire de la circulaire conservé à l’Arch. Loire-Inférieure, L 832. Nous vous adressons un exemplaire de la loi rendue le 2 brumaire par la Convention nationale en faveur des hôpitaux. Cette loi, qui
la partie civile du service de la maison. Nous ne saurions trop, Citoyens, vous recommander la plus grande exactitude dans la rédaction de l’état dont nous vous envoyons le modèle; c’est par là que vous nous mettrez à même de connaître les véritables besoins de l’hospice confié à votre zèle, qu’il nous sera possible d’y satisfaire d’une manière certaine, et que, pouvant remplir les intentions de la loi, nous trouverons la douce satisfaction de nous acquitter d’un devoir que l’humanité nous commande. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs et municipalités relatives à l’exécution du décret du 2 brumaire. Du 12 brumaire an IV-3 novembre 1793. Nous donnons la date de jour qui figure sur l’exemplaire de la circulaire conservé à l’Arch. Loire-Inférieure, L 832. Nous vous adressons un exemplaire de la loi rendue le 2 brumaire par la Convention nationale en faveur des hôpitaux. Cette loi, qui suspend celle du 23 messidor, rend aux hospices les revenus dont ils jouissaient; leur perception exige que nous prenions une nouvelle mesure pour la distribution des secours que nous serons tenus de vous fournir. Il est donc important que vous nous fassiez passer sans délai l’état des biens dans lesquels vous allez rentrer, en spécifiant, conformément au modèle ci-joint, quelle est la nature des revenus qui sont affectés à votre hospice. Cet état doit être certifié par les corps administratifs et servir à régler la quotité des secours que vous êtes en droit de réclamer : la seule inspection du modèle suffit pour vous diriger; mais nous croyons devoir vous prévenir à l’avenir que nous n’accorderions de nouveaux fonds à l’hospice qui vous est confié que dans le cas d’une urgence très reconnue, si vous négligiez de satisfaire à notre demande. Vous joindrez à cet état celui des biens qui ont été vendus, en spécifiant, autant qu’il vous sera possible, la nature des revenus dont votre hospice jouissait à l’époque où la loi du 23 messidor a été publiée. A cette circulaire est joint un modèle d’état ainsi conçu : ÉTAT DES REVENUS DONT JOUIT L’HOSPICE D, en vertu de
vous allez rentrer, en spécifiant, conformément au modèle ci-joint, quelle est la nature des revenus qui sont affectés à votre hospice. Cet état doit être certifié par les corps administratifs et servir à régler la quotité des secours que vous êtes en droit de réclamer : la seule inspection du modèle suffit pour vous diriger; mais nous croyons devoir vous prévenir à l’avenir que nous n’accorderions de nouveaux fonds à l’hospice qui vous est confié que dans le cas d’une urgence très reconnue, si vous négligiez de satisfaire à notre demande. Vous joindrez à cet état celui des biens qui ont été vendus, en spécifiant, autant qu’il vous sera possible, la nature des revenus dont votre hospice jouissait à l’époque où la loi du 23 messidor a été publiée. A cette circulaire est joint un modèle d’état ainsi conçu : ÉTAT DES REVENUS DONT JOUIT L’HOSPICE D, en vertu de la loi du 2 brumaire, qui suspend celle du 23 messidor an II. Rentes dues par la Nation. Rentes dues par les particuliers. Loyers des maisons. Revenus en grains. On spécifiera la nature des grains et leur quantité réduite en quintaux. Revenus en vins, cidre, etc. On spécifiera si ces revenus sont payables en nature ou en argent. Dans le premier cas, les quantités seront réduites conformément aux nouvelles mesures adoptées par la Convention. Arrêté du Directoire exécutif qui invite les directeurs des théâtres à donner tous les mois une représentation au profit des pauvres. Du 11 nivôse an IV-1er janvier 1796. Loi qui double provisoirement le traitement alimentaire de la maison dite des Quinze-Vingts. Du 13 nivôse an IV-3 janvier 1796. Arrêté du Directoire exécutif, relatif à un mode provisoire d’exécution des décrets des 21 pluviôse et 13 prairial an III sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. Du 20 nivôse an IV-10 janvier 1796. Le Directoire exécutif, après avoir entendu le Ministre de l’intérieur sur la nécessité de prendre les mesures d’exécution des décrets des 21 pluviôse et 13 prairial de l’an III, qui accordent des secours aux familles indigentes des défenseurs de la patrie,
revenus sont payables en nature ou en argent. Dans le premier cas, les quantités seront réduites conformément aux nouvelles mesures adoptées par la Convention. Arrêté du Directoire exécutif qui invite les directeurs des théâtres à donner tous les mois une représentation au profit des pauvres. Du 11 nivôse an IV-1er janvier 1796. Loi qui double provisoirement le traitement alimentaire de la maison dite des Quinze-Vingts. Du 13 nivôse an IV-3 janvier 1796. Arrêté du Directoire exécutif, relatif à un mode provisoire d’exécution des décrets des 21 pluviôse et 13 prairial an III sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. Du 20 nivôse an IV-10 janvier 1796. Le Directoire exécutif, après avoir entendu le Ministre de l’intérieur sur la nécessité de prendre les mesures d’exécution des décrets des 21 pluviôse et 13 prairial de l’an III, qui accordent des secours aux familles indigentes des défenseurs de la patrie, exigées par la suppression des administrations de district et des conseils généraux des communes; Considérant que la dette sacrée contractée par la Nation envers les familles de ses braves défenseurs doit être religieusement acquittée à chacune des époques fixées par la loi; Considérant que plusieurs dispositions des décrets des 21 pluviôse et 13 prairial seraient dans le cas de subir des modifications pour en coordonner toutes les parties au système constitutionnel, mais qu’il pourrait résulter de ce travail, fait en totalité, des retards préjudiciables aux intérêts des ayants droit aux secours; et voulant seconder les intentions justes et bienfaisantes qui ont produit les susdits décrets, en dégageant la distribution des secours de tous les obstacles qui pouvaient les ralentir, par un mode d’exécution provisoire, jusqu’à ce que le Corps législatif ait statué lui-même sur les changements définitifs dont il croira cette partie de législation susceptible, arrête ce qui suit : Art. 1er. A compter de ce jour, et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par le Corps législatif, les listes des secours décrétés en faveur des familles indigentes des défenseurs de la patrie, dressées dans chaque commune par les commissaires distributeurs et ratifiées par les commissaires vérificateurs, seront
pluviôse et 13 prairial seraient dans le cas de subir des modifications pour en coordonner toutes les parties au système constitutionnel, mais qu’il pourrait résulter de ce travail, fait en totalité, des retards préjudiciables aux intérêts des ayants droit aux secours; et voulant seconder les intentions justes et bienfaisantes qui ont produit les susdits décrets, en dégageant la distribution des secours de tous les obstacles qui pouvaient les ralentir, par un mode d’exécution provisoire, jusqu’à ce que le Corps législatif ait statué lui-même sur les changements définitifs dont il croira cette partie de législation susceptible, arrête ce qui suit : Art. 1er. A compter de ce jour, et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par le Corps législatif, les listes des secours décrétés en faveur des familles indigentes des défenseurs de la patrie, dressées dans chaque commune par les commissaires distributeurs et ratifiées par les commissaires vérificateurs, seront visées par l’agent municipal de la commune ou par son adjoint, et remises par lui à l’administration municipale du canton, pour le montant desdites listes être délivré par elle sur la caisse du receveur de son arrondissement, au lieu et place des directoires de district chargés précédemment de cette opération. Art. 2. Les doubles desdites listes, pour le paiement desquelles les mandats auront été expédiés, seront adressés au Ministre de l’intérieur, qui sera chargé de faire verser dans les caisses des payeurs généraux de département le montant desdites listes pour couvrir les receveurs des avances qu’ils auront faites en exécution dudit article. Le commissaire du pouvoir exécutif auprès de chaque administration municipale veillera à ce que cet envoi soit fait exactement dans les premiers jours de chaque trimestre. Art. 3. Les listes dressées par les commissaires vérificateurs et distributeurs des sections de Paris seront visées par le département de la Seine jusqu’à l’installation des administrations municipales, et seront ensuite adressées au Ministre de l’intérieur pour être ordonnancées. Art. 4. Dans les autres communes également divisées en administrations municipales, les listes seront ordonnancées par elles, conformément à l’article 2 ; dans le cas où ces communes n’auraient point été divisées précédemment
Art. 2. Les doubles desdites listes, pour le paiement desquelles les mandats auront été expédiés, seront adressés au Ministre de l’intérieur, qui sera chargé de faire verser dans les caisses des payeurs généraux de département le montant desdites listes pour couvrir les receveurs des avances qu’ils auront faites en exécution dudit article. Le commissaire du pouvoir exécutif auprès de chaque administration municipale veillera à ce que cet envoi soit fait exactement dans les premiers jours de chaque trimestre. Art. 3. Les listes dressées par les commissaires vérificateurs et distributeurs des sections de Paris seront visées par le département de la Seine jusqu’à l’installation des administrations municipales, et seront ensuite adressées au Ministre de l’intérieur pour être ordonnancées. Art. 4. Dans les autres communes également divisées en administrations municipales, les listes seront ordonnancées par elles, conformément à l’article 2 ; dans le cas où ces communes n’auraient point été divisées précédemment en sections, et dans lesquelles, conséquemment, il n’existerait qu’une seule commission de vérificateurs et de distributeurs, la première administration municipale sera seule chargée d’ordonnancer les listes. Art. 5. Les certificats d’indigence exigés par l’arrêté du Comité des secours de la Convention nationale en date du 16 germinal dernier seront délivrés par les administrations municipales, sur les rapports particuliers que leur en feront les agents municipaux des communes des réclamants, qui devront leur en adresser directement la demande. Les administrations municipales et les agents nationaux seront responsables de la vérité des certificats. Art. 6. Les agents municipaux convoqueront, dans la dernière décade de chaque trimestre, l’assemblée des ayants droit au secours, domiciliés dans leurs communes respectives, à l’effet de procéder au renouvellement des vérificateurs et distributeurs. Art. 7. Le trimestre de vendémiaire, dans les communes où le paiement n’en a pas encore été effectué, et celui de nivôse seront payés de la même façon que l’ont été les trimestres précédents, en vertu d’arrêtés du Comité des secours de la Convention nationale, c’est-à-dire nonobstant le défaut d’envoi, par les conseils d’administration des bataillons, des listes de déclarations des militaires exigées par l’article 8 du décret du 21 pluviôse et destinées à tenir
par les administrations municipales, sur les rapports particuliers que leur en feront les agents municipaux des communes des réclamants, qui devront leur en adresser directement la demande. Les administrations municipales et les agents nationaux seront responsables de la vérité des certificats. Art. 6. Les agents municipaux convoqueront, dans la dernière décade de chaque trimestre, l’assemblée des ayants droit au secours, domiciliés dans leurs communes respectives, à l’effet de procéder au renouvellement des vérificateurs et distributeurs. Art. 7. Le trimestre de vendémiaire, dans les communes où le paiement n’en a pas encore été effectué, et celui de nivôse seront payés de la même façon que l’ont été les trimestres précédents, en vertu d’arrêtés du Comité des secours de la Convention nationale, c’est-à-dire nonobstant le défaut d’envoi, par les conseils d’administration des bataillons, des listes de déclarations des militaires exigées par l’article 8 du décret du 21 pluviôse et destinées à tenir lieu des certificats particuliers d’activité. Art. 8. Les administrations municipales veilleront avec le plus grand soin à ce que les parents des militaires que la notoriété publique accuserait d'avoir abandonné leurs drapeaux ne puissent jouir de l’avantage de la mesure indiquée dans le précédent article. Art. 9. Le Ministre de l’intérieur est autorisé à faire imprimer le présent arrêté, et à l’adresser aux administrations départementales de la République, qui devront en donner connaissance aux administrations municipales de leur arrondissement. 312. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Bénezech) aux administrations de département, en vue de l’exécution de l’arrêté du Directoire du 11 nivôse, invitant les directeurs de spectacles à donner une représentation mensuelle au profit des pauvres. Du 29 nivôse an IV (16 janvier 1796). (Arch. Loire-Inférieure, L 832, imprimé.) 1) Voir ci-dessus, n° 275. 2) Voir ci-dessus, n° 309. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Je vous envoie, Citoyens, l’arrêté du Directoire exécutif, portant invitation formelle aux entrepreneurs de tous les théâtres de votre ressort de donner une représentation par mois au profit des indigents. Vous sentirez sûrement que cette invitation, par son motif et par son caractère, devient en quelque sorte un ordre à tous les entrepreneurs et sociétaires de spectacle, qui