jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur l'appel d'un jugement rendu par une juridiction correctionnelle, alors même qu'il ne restait plus à statuer que sur les intérêts civils : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 169. ESCROQUERIE. — MENSONGES. Les caractères constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 105 du Code pénal sont les manœuvres frauduleuses; ces dernières ne peuvent résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que
ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices
appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité
: « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en
1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé
étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt
DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc.
observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements,
article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la
que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que,
public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le le maréchal ministre de la guerre a pris une décision qui, sur le compte qui lui a été rendu des fraudes et des malversations de Chaspoul, fixe à 12,000 francs l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les manoeuvres abusives du comptable ; Attendu que cette décision n'a été, de la part de Chaspoul, l'objet d'aucun recours; qu'elle a, dès lors, régulièrement et définitivement établi sa situation vis-à-vis de l'État, et que, le préalable exigé ayant ainsi été rempli, le premier moyen manque de fondement en fait ; En ce qui touche le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'en déclarant que la valeur des choses soustraites