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des monuments naturels et des sites M. le Président expose : Que la Commission des monuments naturels et des sites, instituée par la loi du 2 mai 1930, doit comprendre un délégué de la Chambre de Commerce, nommé pour 4 ans ; Que le délégué actuel est M. Jouet, membre titulaire, dont les pouvoirs viennent de se terminer. La Chambre, à l'unanimité, renouvelle le mandat de M. Jouet. Concurrence du rail et de la route Note de M. GIRARD, vice-président. M. Girard a adressé à M. le Président, le 15 octobre, l'additif ci-après à sa communication du 9 octobre au sujet de la concurrence du rail et de la route : « La communication sur la concurrence du rail et de la route que nous avons faite à la Chambre de Commerce de l'Indre, le 9 octobre 1934, a besoin de certaines précisions que nous allons exposer : Tout d'abord, nous nous défendons de vouloir creuser encore le déficit des Compagnies de chemin de fer ; notre but, bien au contraire, est de chercher à le combler par des recettes améliorées. Les usagers, croyons-nous, ne sont pas réfractaires aux transports ferroviaires ; certains admettraient même de payer un prix légèrement plus élevé aux Réseaux qu'aux Messageries routières, mais encore faudrait-il qu'ils en eussent la possibilité. Nous allons admettre le cas d'un industriel ou d'un commerçant dont la situation géographique permet d'employer pour le transport de ses marchandises : Le chemin de fer ; La voie fluviale ; La route. Il paie actuellement le prix fort par chemin de fer et des prix plus réduits lorsqu'il emploie les autres modes de transport. Nous croyons et nous dirons même que ce commerçant accueillerait avec faveur une bonification sur le tarif ferroviaire qui, s'établissant sur la totalité de ses réceptions, lui permettrait de recevoir toutes ses marchandises de la même façon. Cela supprimerait pour lui les différents ennuis inhérents aux messageries routières ou fluviales : retards imprévus, avaries, quelquefois manque de responsabilité, etc. Et, alors, les Compagnies routières et les particuliers commerçants ou autres circulant presque tous vers la Capitale, ne pouvant compter
plus élevé aux Réseaux qu'aux Messageries routières, mais encore faudrait-il qu'ils en eussent la possibilité. Nous allons admettre le cas d'un industriel ou d'un commerçant dont la situation géographique permet d'employer pour le transport de ses marchandises : Le chemin de fer ; La voie fluviale ; La route. Il paie actuellement le prix fort par chemin de fer et des prix plus réduits lorsqu'il emploie les autres modes de transport. Nous croyons et nous dirons même que ce commerçant accueillerait avec faveur une bonification sur le tarif ferroviaire qui, s'établissant sur la totalité de ses réceptions, lui permettrait de recevoir toutes ses marchandises de la même façon. Cela supprimerait pour lui les différents ennuis inhérents aux messageries routières ou fluviales : retards imprévus, avaries, quelquefois manque de responsabilité, etc. Et, alors, les Compagnies routières et les particuliers commerçants ou autres circulant presque tous vers la Capitale, ne pouvant compter d'une façon absolue sur un fret de retour vers la province, se verraient dans l'obligation d'abandonner l'exploitation de leurs lignes et de recourir quelquefois, eux-mêmes, au chemin de fer. Il en résulterait donc une augmentation de trafic pour les Compagnies et qui justifierait amplement la bonification minime qu'elles accorderaient à une partie de leur clientèle. Il serait entendu que cette bonification envisagée, et dont l'échelle reste à fixer d'une manière définitive, s'appliquerait strictement aux transports payés à l'arrivée par les industriels et les commerçants patentés, à l'exclusion des chauffeurs professionnels et des maisons à succursales multiples. Contrairement à l'opinion généralement exprimée, les concessions faites par les Réseaux profiteraient non seulement aux commerçants importants, mais encore et dans une certaine mesure, aux détaillants et aux artisans. Nous n'avons pas la prétention de présenter une idée parfaite, car rien n'échappe à la critique, mais nous tenons à poser une question qui peut être étudiée et qui serait susceptible de résoudre, tout au moins en partie, la crise des transports. Les Réseaux sont des commerçants comme nous-mêmes ; avant de mettre une théorie en pratique, ils doivent faire des sondages et des études approfondies et ne doivent pas perdre de vue que le
une partie de leur clientèle. Il serait entendu que cette bonification envisagée, et dont l'échelle reste à fixer d'une manière définitive, s'appliquerait strictement aux transports payés à l'arrivée par les industriels et les commerçants patentés, à l'exclusion des chauffeurs professionnels et des maisons à succursales multiples. Contrairement à l'opinion généralement exprimée, les concessions faites par les Réseaux profiteraient non seulement aux commerçants importants, mais encore et dans une certaine mesure, aux détaillants et aux artisans. Nous n'avons pas la prétention de présenter une idée parfaite, car rien n'échappe à la critique, mais nous tenons à poser une question qui peut être étudiée et qui serait susceptible de résoudre, tout au moins en partie, la crise des transports. Les Réseaux sont des commerçants comme nous-mêmes ; avant de mettre une théorie en pratique, ils doivent faire des sondages et des études approfondies et ne doivent pas perdre de vue que le meilleur marché s'appliquant à la masse des consommateurs est capable de rénover leurs services et de leur donner un rendement supérieur. La situation de l'Office national du Tourisme Par lettre du 5 novembre, le Secrétaire délégué de la Fédération des « ESSI » de Sologne-Berry, sollicite l'avis de la Chambre de Commerce sur une motion adoptée par l'Assemblée générale de l'Union des Fédérations des « ESSI », et qui se résume ainsi : Il faut maintenir l'Office national du Tourisme, rétablir et augmenter son activité en augmentant ses ressources. M. le Président rappelle les critiques auxquelles a donné lieu la gestion de la Maison de France, bureau national de renseignements du tourisme et combien est contestée l'efficacité de la propagande de l'Office. Il estime que l'O.N.T. devrait justifier ses dépenses et présenter un bilan de sa situation avant de demander des subventions. C'est l'opinion unanime de la Chambre, qui s'en remet à son Président du soin de répondre à la lettre de la Fédération des « ESSI » de Sologne-Berry. Communications diverses. La Chambre prend ensuite connaissance des documents ci-après : 1° Études des Chambres de Commerce de Paris. — Contre la proposition de loi tendant à exonérer les maîtres-artisans
de Commerce sur une motion adoptée par l'Assemblée générale de l'Union des Fédérations des « ESSI », et qui se résume ainsi : Il faut maintenir l'Office national du Tourisme, rétablir et augmenter son activité en augmentant ses ressources. M. le Président rappelle les critiques auxquelles a donné lieu la gestion de la Maison de France, bureau national de renseignements du tourisme et combien est contestée l'efficacité de la propagande de l'Office. Il estime que l'O.N.T. devrait justifier ses dépenses et présenter un bilan de sa situation avant de demander des subventions. C'est l'opinion unanime de la Chambre, qui s'en remet à son Président du soin de répondre à la lettre de la Fédération des « ESSI » de Sologne-Berry. Communications diverses. La Chambre prend ensuite connaissance des documents ci-après : 1° Études des Chambres de Commerce de Paris. — Contre la proposition de loi tendant à exonérer les maîtres-artisans du paiement de l'imposition prévue à l'article 21 de la loi du 9 avril 1898 ; Alger, Le Havre et Lyon. — Au sujet de la suspension des décrets du 1er juillet 1934, réglementant la viticulture algérienne ; Beauvais. — À propos du marché des alcools ; du forfait obligatoire en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, institué par le décret-loi de juillet dernier ; Bourg. — La Sarre et son futur statut économique ; devons-nous aller à la dévaluation ou à la déflation ? Choix et Metz. — Contre l'établissement d'usines nouvelles étrangères en bordure de la frontière de l'Est ; Lille. Contre la création de conseils économiques régionaux ou départementaux ; Lyon et Le Havre. — Les caisses de compensations et la politique du Gouvernement dans les accords internationaux Lyon. Voir au sujet du problème de la natalité et du règlement des créances françaises sur les agriculteurs tunisiens ; Marseille. — Sur la prolongation de la durée des brevets d'invention ; Roubaix. — Mise en circulation de la monnaie d'or ; Saint-Quentin. — La situation économique ; Toulon. — Rapports des Chambres de Commerce avec les groupements commerciaux ; commerce clandestin ; taxe sur l'essence ;
en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, institué par le décret-loi de juillet dernier ; Bourg. — La Sarre et son futur statut économique ; devons-nous aller à la dévaluation ou à la déflation ? Choix et Metz. — Contre l'établissement d'usines nouvelles étrangères en bordure de la frontière de l'Est ; Lille. Contre la création de conseils économiques régionaux ou départementaux ; Lyon et Le Havre. — Les caisses de compensations et la politique du Gouvernement dans les accords internationaux Lyon. Voir au sujet du problème de la natalité et du règlement des créances françaises sur les agriculteurs tunisiens ; Marseille. — Sur la prolongation de la durée des brevets d'invention ; Roubaix. — Mise en circulation de la monnaie d'or ; Saint-Quentin. — La situation économique ; Toulon. — Rapports des Chambres de Commerce avec les groupements commerciaux ; commerce clandestin ; taxe sur l'essence ; dévaluation du franc ; 2° Circulaire du bureau d'études pour la réforme du calendrier, rappelant où en est la question à l'heure actuelle ; 3° Circulaire de propagande et de défense de l'Association nationale d'expansion économique. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h. 15. À 12 h. 30, à l'Hôtel de France, un déjeuner intime qui réunit à nouveau M. le Préfet, les membres de la Chambre et du S. I., et au cours duquel M. le Préfet, M. Léonardon et M. Hidien prennent successivement la parole, clôture la réunion. ANNEXE Révue du mois de novembre 20 novembre. — Tarifs de transports. Le J. O. de ce jour publie, pages 11.460 à 11.474, les modifications de tarifs de transports des chemins de fer d'intérêt général. 26 novembre. — Application de la loi sur les allocations familiales. — Décret fixant au 1er janvier 1935 la date de la mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales dans les professions ci-après : Marchand en gros de betteraves, drêches, de houblon, de levures ; marchand de bois de construction. 30 novembre. Permis de conduire. — Décret relatif aux permis de conduire les
12 h. 30, à l'Hôtel de France, un déjeuner intime qui réunit à nouveau M. le Préfet, les membres de la Chambre et du S. I., et au cours duquel M. le Préfet, M. Léonardon et M. Hidien prennent successivement la parole, clôture la réunion. ANNEXE Révue du mois de novembre 20 novembre. — Tarifs de transports. Le J. O. de ce jour publie, pages 11.460 à 11.474, les modifications de tarifs de transports des chemins de fer d'intérêt général. 26 novembre. — Application de la loi sur les allocations familiales. — Décret fixant au 1er janvier 1935 la date de la mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales dans les professions ci-après : Marchand en gros de betteraves, drêches, de houblon, de levures ; marchand de bois de construction. 30 novembre. Permis de conduire. — Décret relatif aux permis de conduire les automobiles et aux récépissés de déclaration de ces véhicules. (J. O. du 5 décembre 1934, page 11.917). L'exonération du droit de timbre de quittance sur les reçus de chèques Nous croyons utile de rappeler les conditions exigées par la loi du 31 décembre 1924 pour que les reçus de chèques bénéficient de l'exemption du droit de timbre de quittance. APPLICATION L'article 8 de cette loi qui, pour le principe de l'exemption, s'applique : 1° À tous les chèques tirés sur un banquier ou agent de change, le caissier payeur central du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des Finances, un percepteur. 2° Aux chèques postaux. 3° Aux virements en banque et virements postaux. L'exonération s'applique quel que soit le montant du chèque ou du virement. CONDITIONS Pour en bénéficier, le reçu doit mentionner : 1° S'il s'agit d'un chèque : la date du chèque, le numéro du chèque, le nom du tiré. 2° S'il s'agit d'un chèque postal : le numéro du compte postal, l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte, la date du virement, la date de son exécution, la désignation des banques qui sont intervenues. 3° S'il s'agit d'un virement postal : la
bénéficient de l'exemption du droit de timbre de quittance. APPLICATION L'article 8 de cette loi qui, pour le principe de l'exemption, s'applique : 1° À tous les chèques tirés sur un banquier ou agent de change, le caissier payeur central du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des Finances, un percepteur. 2° Aux chèques postaux. 3° Aux virements en banque et virements postaux. L'exonération s'applique quel que soit le montant du chèque ou du virement. CONDITIONS Pour en bénéficier, le reçu doit mentionner : 1° S'il s'agit d'un chèque : la date du chèque, le numéro du chèque, le nom du tiré. 2° S'il s'agit d'un chèque postal : le numéro du compte postal, l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte, la date du virement, la date de son exécution, la désignation des banques qui sont intervenues. 3° S'il s'agit d'un virement postal : la date et le numéro du chèque de virement, le numéro du compte débité, la date du débit, l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte. PÉNALITÉS Le défaut ou l'insuffisance des mentions ci-dessus est passible d'une amende de 180 francs, sans préjudice des amendes (1.000 à 5.000) et emprisonnement en cas de récidive qui frappent ceux qui ont frauduleusement tenté de se soustraire au paiement des impôts. (Loi du 25 juin 1920, art. 112). Foires Lyon. — 7-17 mars 1935. Nantes. — 4-15 avril 1935. Alger. — 13-28 avril 1935. Le Havre. — 20 avril-5 mai 1935. CHAMBRE DE COMMERCE DE L'INDRE ET DE LOIRE Séance du 12 Décembre 1934 Présidence de M. HIDIEN, Président La séance est ouverte à 14 heures. Sont présents : MM. Girard, vice-président ; Vallet, trésorier ; Moucheboeuf, Raveau, Delavalle, Mathieu, Clémençon et Loulergue, membres. M. le Président lit les excuses de M. le Préfet, Président d'honneur, de MM. Léonardon, vice-président ; Brimbal, secrétaire ; Bourdier, Jouet, Gourcy, Ricapet, membres, qui, pour des raisons diverses, n'ont pu assister à la réunion. ORDRE DU JOUR : 1° Lecture du procès-verbal de la séance précédente ; 20 Correspondance ; 3° Demande de subvention ; 4°
emprisonnement en cas de récidive qui frappent ceux qui ont frauduleusement tenté de se soustraire au paiement des impôts. (Loi du 25 juin 1920, art. 112). Foires Lyon. — 7-17 mars 1935. Nantes. — 4-15 avril 1935. Alger. — 13-28 avril 1935. Le Havre. — 20 avril-5 mai 1935. CHAMBRE DE COMMERCE DE L'INDRE ET DE LOIRE Séance du 12 Décembre 1934 Présidence de M. HIDIEN, Président La séance est ouverte à 14 heures. Sont présents : MM. Girard, vice-président ; Vallet, trésorier ; Moucheboeuf, Raveau, Delavalle, Mathieu, Clémençon et Loulergue, membres. M. le Président lit les excuses de M. le Préfet, Président d'honneur, de MM. Léonardon, vice-président ; Brimbal, secrétaire ; Bourdier, Jouet, Gourcy, Ricapet, membres, qui, pour des raisons diverses, n'ont pu assister à la réunion. ORDRE DU JOUR : 1° Lecture du procès-verbal de la séance précédente ; 20 Correspondance ; 3° Demande de subvention ; 4° Compte rendu de la Conférence régionale des P.T.T. : 50 Demande de création de la Bourse de Commerce ; a) délibération, b) projet d'Association des usagers de la Bourse, c) installation d'appareils téléphoniques et d'un haut-parleur, d) avance remboursable à consentir à l'Association pour ses aménagements. 60 L'Office national du Tourisme ; 70 Projets de Loi tendant à exonérer les maîtres-artisans du paiement de l'impôt prévue à l'article 21 de la loi du 6 avril 1898 : 8° Révision de la liste des membres des Commissions consultatives des bénéfices industriels et commerciaux ; 9° Révision de la liste des experts chargés de juger les différends entre l'Administration militaire et ses fournisseurs ; 10° Communications diverses. Lecture du procès-verbal Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité, sans observations. CORRESPONDANCE M. le Président donne connaissance de la correspondance reçue depuis la séance de novembre et, notamment, des lettres ci-après : 1° Circulaire de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie appelant l'attention des Chambres de Commerce sur certains points des arrêtés de M. le Ministre du Travail, en date des 9-26 juillet et 18-19 septembre 1934, relatifs aux conditions de travail et d'emploi de la main-d'œuvre dans les
Tourisme ; 70 Projets de Loi tendant à exonérer les maîtres-artisans du paiement de l'impôt prévue à l'article 21 de la loi du 6 avril 1898 : 8° Révision de la liste des membres des Commissions consultatives des bénéfices industriels et commerciaux ; 9° Révision de la liste des experts chargés de juger les différends entre l'Administration militaire et ses fournisseurs ; 10° Communications diverses. Lecture du procès-verbal Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité, sans observations. CORRESPONDANCE M. le Président donne connaissance de la correspondance reçue depuis la séance de novembre et, notamment, des lettres ci-après : 1° Circulaire de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie appelant l'attention des Chambres de Commerce sur certains points des arrêtés de M. le Ministre du Travail, en date des 9-26 juillet et 18-19 septembre 1934, relatifs aux conditions de travail et d'emploi de la main-d'œuvre dans les ateliers et chantiers qui vont être organisés ou qui fonctionneront pour l'exécution du plan de grands travaux contre le chômage. 20 Communications de M. le Ministre du Travail concernant également l'exécution du plan de grands travaux, contre le chômage. L'une précise les conditions d'application de son arrêté en date du 9 juillet 1934, relatif à l'emploi des matériaux et du matériel ; l'autre fixe les règles à suivre par les collectivités emprunteuses, les Ministères dont elles relèvent, le Ministre du Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des Finances, en vue de l'utilisation des disponibilités des Caisses d'Assurances sociales. 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 320 330 340 350 360 370 380 390 400 410 420 430 440 450 460 470 480 490 500 510 520 530 540 550 560 570 580 590 600 610 620 630 640 650 660 670 680 690 700 710 720 730 740 750 760 770 780 790 800 810 820 830 840 850 860 870 880 890 900 910 920 930 940 950 960 970 980 990 1000
9 juillet 1934, relatif à l'emploi des matériaux et du matériel ; l'autre fixe les règles à suivre par les collectivités emprunteuses, les Ministères dont elles relèvent, le Ministre du Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des Finances, en vue de l'utilisation des disponibilités des Caisses d'Assurances sociales. 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 320 330 340 350 360 370 380 390 400 410 420 430 440 450 460 470 480 490 500 510 520 530 540 550 560 570 580 590 600 610 620 630 640 650 660 670 680 690 700 710 720 730 740 750 760 770 780 790 800 810 820 830 840 850 860 870 880 890 900 910 920 930 940 950 960 970 980 990 1000 Lecture du procès-verbal Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité, sans observations. CORRESPONDANCE M. le Président donne connaissance de la correspondance reçue depuis la séance de novembre et, notamment, des lettres ci-après : 1° Circulaire de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie appelant l'attention des Chambres de Commerce sur certains points des arrêtés de M. le Ministre du Travail, en date des 9-26 juillet et 18-19 septembre 1934, relatifs aux conditions de travail et d'emploi de la main-d'œuvre dans les ateliers et chantiers qui vont être organisés ou qui fonctionneront pour l'exécution du plan de grands travaux contre le chômage. 20 Communications de M. le Ministre du Travail concernant également l'exécution du plan de grands travaux, contre le chômage. L'une précise les conditions d'application de son arrêté en date du 9 juillet 1934, relatif à l'emploi des matériaux et du matériel ; l'autre fixe les règles à suivre par les collectivités emprunteuses, les Ministères dont elles relèvent, le Ministre du Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des Finances, en vue de l'utilisation des disponibilités des Caisses d'Assurances sociales. 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150
Chambres de Commerce sur certains points des arrêtés de M. le Ministre du Travail, en date des 9-26 juillet et 18-19 septembre 1934, relatifs aux conditions de travail et d'emploi de la main-d'œuvre dans les ateliers et chantiers qui vont être organisés ou qui fonctionneront pour l'exécution du plan de grands travaux contre le chômage. 20 Communications de M. le Ministre du Travail concernant également l'exécution du plan de grands travaux, contre le chômage. L'une précise les conditions d'application de son arrêté en date du 9 juillet 1934, relatif à l'emploi des matériaux et du matériel ; l'autre fixe les règles à suivre par les collectivités emprunteuses, les Ministères dont elles relèvent, le Ministre du Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des Finances, en vue de l'utilisation des disponibilités des Caisses d'Assurances sociales. 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 320 330 340 350 360 370 380 390 400 410 420 430 440 450 460 470 480 490 500 510 520 530 540 550 560 570 580 590 600 610 620 630 640 650 660 670 680 690 700 710 720 730 740 750 760 770 780 790 800 810 820 830 840 850 860 870 880 890 900 910 920 930 940 950 960 970 980 990 1000 Echamelle, représentant du personnel, d'une lettre adressée à M. Hidien par le Syndicat des agents et tendant à maintenir le point de vue de ce groupement professionnel, j'ai déclaré approuver absolument la conclusion adoptée par notre Compagnie. J'ai protesté contre la diatribe de M. Echamelle. « Si l'on veut réaliser des économies dans le budget des P. T. T., ai-je dit, il faut les faire ailleurs que sur le dos des usagers. Ils paient suffisamment pour être bien servis et ont droit à des égards. » Articles d'argent. — Proposition d'institution d'une taxe proportionnelle pour tout versement à un compte courant postal effectué au guichet dépassant 5.000 francs (il est inadmissible dit la proposition, d'accepter