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le premier de ces recueils d'une introduction historique intéressante et économique sur l'état actuel de l'Amérique, et chaque traité important d'une notice historique. Ces publications sont un véritable service rendu aux divers pays de l'Amérique méridionale, aux historiens, aux économistes, aux publicistes, aux diplomates. M. Gabriel LAFOND appuie l'appréciation du secrétaire perpétuel et ajoute que M. Calvo, envoyé en Europe par le docteur Lopez, président de la république du Paraguay, est maintenant en Espagne, pour rechercher dans les bibliothèques publiques les pièces pouvant lui servir à compléter cette publication, dont la troisième partie embrassera l'époque qui s'est écoulée depuis l'indépendance jusqu'à nos jours. Théorie des rétributions, par M. Fr. Ferrara, en italien Teoria delle mercede; introduction au troisième volume de la seconde série de la Biblioteca dell' Economista, (Torino, unione tipografica, 1863, grand in-8°); Michel Chevalier, sa Vie et ses Ouvrages, par le même (Michel Chevalier, la sua Vita e le sue Opere; introduction au dixième volume de la première série de la même collection, 1864, in-8°), par le même. Ce sont deux introductions à deux nouveaux volumes de la Bibliothèque de l'Économiste, en italien, publiée sous la direction du savant professeur, dont les introductions sont à la fois des notices biographiques et bibliographiques très étendues, des discussions critiques et des expositions doctrinales, des écrits de véritable économiste, savant sincère et profond, dont les écrits font réfléchir et instruisent. Dans l'introduction qui a précédé les deux dernières, M. Ferrara avait étudié la vie et les ouvrages de notre vénéré et regretté président, M. Charles Dunoyer. Il conclut ainsi sa théorie des rétributions « En somme, aimer, pratiquer, vouloir la justice et la liberté en chaque chose et pour chaque homme voilà le seul moyen d'obtenir que les forces sociales, pleinement développées, assurent au pauvre le plus grand revenu, et au capital ou à la terre une rétribution correspondante à l'importance des bénéfices qui, par eux, se répandent dans le monde. Qui saurait enraciner dans l'esprit du peuple une vérité aussi simple, serait le plus grand bienfaiteur que la race humaine pût attendre aujourd'hui. » Ce bienfaiteur, ce sera l'enseignement des
notices biographiques et bibliographiques très étendues, des discussions critiques et des expositions doctrinales, des écrits de véritable économiste, savant sincère et profond, dont les écrits font réfléchir et instruisent. Dans l'introduction qui a précédé les deux dernières, M. Ferrara avait étudié la vie et les ouvrages de notre vénéré et regretté président, M. Charles Dunoyer. Il conclut ainsi sa théorie des rétributions « En somme, aimer, pratiquer, vouloir la justice et la liberté en chaque chose et pour chaque homme voilà le seul moyen d'obtenir que les forces sociales, pleinement développées, assurent au pauvre le plus grand revenu, et au capital ou à la terre une rétribution correspondante à l'importance des bénéfices qui, par eux, se répandent dans le monde. Qui saurait enraciner dans l'esprit du peuple une vérité aussi simple, serait le plus grand bienfaiteur que la race humaine pût attendre aujourd'hui. » Ce bienfaiteur, ce sera l'enseignement des notions économiques. L'Avenir de Turin et sa transformation en cité industrielle (Avvenire di Torino, par C.-A. R. 1864, Torino, Jona, in-8°), en italien. L'auteur, M. C.-A. Royer, en ce moment à Turin, après avoir fait une piquante appréciation de la convention franco-italienne, et reproché au conseil municipal de Turin et aux Turinois d'avoir oublié qu'en 1860 ils applaudissaient au vote consacrant Rome comme capitale, les engage à se mettre immédiatement à l'étude, aux voyages et aux enquêtes pour aviser aux moyens de développer l'industrie, pour que Turin devienne en peu d'années le Lyon de l'Italie. L'auteur indique aussi ses vues sur les moyens de conjurer la crise, par suite du déplacement de la capitale. Question des banques en Italie (Questione delle banche in Italia; Lettere del conte Ferdinando Trivulzi di Milano; 1864, Torino, in-8°), en italien, par le comte Ferd. Trivulzi, de Milan. L'auteur, au courant des récentes discussions en France, trouve qu'on a trop laissé en Italie absorber la question financière par la question politique; il demande que, sous prétexte d'unification, on ne condamne pas l'Italie à subir le monopole de la banque sarde. Plaintes et Vœux des instituteurs sur la situation des maisons d'école, du mobilier et du
aux Turinois d'avoir oublié qu'en 1860 ils applaudissaient au vote consacrant Rome comme capitale, les engage à se mettre immédiatement à l'étude, aux voyages et aux enquêtes pour aviser aux moyens de développer l'industrie, pour que Turin devienne en peu d'années le Lyon de l'Italie. L'auteur indique aussi ses vues sur les moyens de conjurer la crise, par suite du déplacement de la capitale. Question des banques en Italie (Questione delle banche in Italia; Lettere del conte Ferdinando Trivulzi di Milano; 1864, Torino, in-8°), en italien, par le comte Ferd. Trivulzi, de Milan. L'auteur, au courant des récentes discussions en France, trouve qu'on a trop laissé en Italie absorber la question financière par la question politique; il demande que, sous prétexte d'unification, on ne condamne pas l'Italie à subir le monopole de la banque sarde. Plaintes et Vœux des instituteurs sur la situation des maisons d'école, du mobilier et du matériel classiques (1864, Guillaumin, in-8°), rassemblés par Ch. Robert, maître des requêtes. M. Ch. Robert, qui vient d'être appelé aux importantes fonctions de secrétaire général du ministère de l'instruction publique, a résumé dans ce travail les résultats des demandes faites aux maîtres d'école, en 1860, sur leurs idées touchant les besoins de l'instruction primaire, demandes qui ont produit 6000 mémoires, dont 1207 choisis par les inspecteurs généraux. Dans une précédente brochure, M. Ch. Robert avait résumé les résultats de cette enquête en ce qui concerne l'état d'ignorance des populations ouvrières et rurales de la France (De l'ignorance des populations ouvrières et rurales de la France et des causes qui tendent à la perpétuer; Montbéliard, 1863, in-8°). Ces deux résumés étaient une excellente préparation aux nouvelles fonctions de l'auteur. De la moralité dans l'Art (1864, in-8°; Bruxelles, Lelong Paris, Guillaumin et C), par le comte Foucher de Careil. L'auteur, membre de la Société, publie, sous ce titre, le rapport qu'il a été chargé de faire au dernier congrès de l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales. « La philosophie sociale, dit-il en concluant, peut, sans contredit, beaucoup pour la littérature, mais c'est en réformant la société. Elle peut beaucoup sur
besoins de l'instruction primaire, demandes qui ont produit 6000 mémoires, dont 1207 choisis par les inspecteurs généraux. Dans une précédente brochure, M. Ch. Robert avait résumé les résultats de cette enquête en ce qui concerne l'état d'ignorance des populations ouvrières et rurales de la France (De l'ignorance des populations ouvrières et rurales de la France et des causes qui tendent à la perpétuer; Montbéliard, 1863, in-8°). Ces deux résumés étaient une excellente préparation aux nouvelles fonctions de l'auteur. De la moralité dans l'Art (1864, in-8°; Bruxelles, Lelong Paris, Guillaumin et C), par le comte Foucher de Careil. L'auteur, membre de la Société, publie, sous ce titre, le rapport qu'il a été chargé de faire au dernier congrès de l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales. « La philosophie sociale, dit-il en concluant, peut, sans contredit, beaucoup pour la littérature, mais c'est en réformant la société. Elle peut beaucoup sur le milieu de l'art, mais rien sur l'art. » La Suppression des douanes et des accises au point de vue de la charité; Lettre de M. Coomans (Anvers, in-8°), par M. Alex. Jouffroy. M. Jouffroy, l'ardent libre-échangiste qui a fait adopter le vœu de la suppression des douanes par la Chambre de commerce d'Anvers, aurait voulu prononcer au congrès de Malines, où il n'a pu aborder la tribune, un discours finissant par ces paroles « Dans la chaire et dans la conversation, souvenez-vous de la liberté commerciale. Tout billet de marchandise est un messager de paix. » Après ces communications, la discussion s'engage sur le sujet suivant: DU RÉGIME DES PENSIONS DE RETRAITE AU POINT DE VUE ÉCONOMIQUE. La question était ainsi formulée au programme par M. Lamé Fleury » Le régime des pensions de retraite et la limitation de la saisie-arrêt sur les traitements des fonctionnaires sont-ils conformes aux principes de l'économie politique ? » M. LAMÉ FLEURY, ingénieur des mines, professeur à l'École impériale des Mines, invité à prendre la parole pour préciser le côté économique des deux questions qu'il a simultanément posées, dit qu'il a eu en vue deux détails de la situation matérielle des fonctionnaires publics,
Chambre de commerce d'Anvers, aurait voulu prononcer au congrès de Malines, où il n'a pu aborder la tribune, un discours finissant par ces paroles « Dans la chaire et dans la conversation, souvenez-vous de la liberté commerciale. Tout billet de marchandise est un messager de paix. » Après ces communications, la discussion s'engage sur le sujet suivant: DU RÉGIME DES PENSIONS DE RETRAITE AU POINT DE VUE ÉCONOMIQUE. La question était ainsi formulée au programme par M. Lamé Fleury » Le régime des pensions de retraite et la limitation de la saisie-arrêt sur les traitements des fonctionnaires sont-ils conformes aux principes de l'économie politique ? » M. LAMÉ FLEURY, ingénieur des mines, professeur à l'École impériale des Mines, invité à prendre la parole pour préciser le côté économique des deux questions qu'il a simultanément posées, dit qu'il a eu en vue deux détails de la situation matérielle des fonctionnaires publics, où l'économie politique et la législation se trouvent en contact. Y a-t-il, au point de vue scientifique, concordance ou conflit entre ce qui est légalement et ce qui devrait être économiquement? Est-il bon que l'État vienne porter atteinte au principe fécond de la prévoyance individuelle, en y dérogeant pour son personnel et en se substituant ainsi à l'individu, dans une circonstance où l'industrie privée peut facilement fonctionner dans des conditions bien plus convenables? Est-il utile que l'État donne à son personnel un autre privilège qui est encore une dérogation à un principe fécond, celui de la responsabilité individuelle? En ce qui concerne la première, celle de savoir s'il est bon de perpétuer l'usage déjà ancien de cette sorte de contrat passé entre l'État et ses agents, aux termes duquel l'homme qui consacre sa vie au service public a droit, au bout d'un certain temps, à une pension de retraite, un premier argument en faveur de la solution négative semble de nature à toucher spécialement les économistes. D'une part, ils voient avec regret la tendance prononcée des jeunes gens de toute classe à se porter vers les fonctions publiques d'autre part, ils savent et comprennent combien l'appât de la retraite est
personnel et en se substituant ainsi à l'individu, dans une circonstance où l'industrie privée peut facilement fonctionner dans des conditions bien plus convenables? Est-il utile que l'État donne à son personnel un autre privilège qui est encore une dérogation à un principe fécond, celui de la responsabilité individuelle? En ce qui concerne la première, celle de savoir s'il est bon de perpétuer l'usage déjà ancien de cette sorte de contrat passé entre l'État et ses agents, aux termes duquel l'homme qui consacre sa vie au service public a droit, au bout d'un certain temps, à une pension de retraite, un premier argument en faveur de la solution négative semble de nature à toucher spécialement les économistes. D'une part, ils voient avec regret la tendance prononcée des jeunes gens de toute classe à se porter vers les fonctions publiques d'autre part, ils savent et comprennent combien l'appât de la retraite est puissant, notamment dans les rangs inférieurs de la société. La suppression de cette sorte de privilège, l'obligation où se trouveraient les anciens serviteurs de l'État (pour employer une expression consacrée), de prélever eux-mêmes, sur le salaire de leur temps d'activité, la retenue nécessaire à l'alimentation du fonds qui assurerait leur existence à l'expiration de cette période, serait probablement de nature à éloigner des fonctions publiques. A coup sûr, cette mesure rationnelle tournerait au profit du développement de l'esprit de prévoyance individuelle, en ce qu'elle le provoquerait pour ainsi dire officiellement. Elle serait favorable aux intérêts du Trésor, toujours assiégé de ce côté, comme le prouvent les annales du Sénat et du Corps législatif, l'un perpétuellement saisi, par la voie des pétitions, de plaintes amères contre la parcimonie qui présiderait à la liquidation des pensions de retraite, l'autre votant des lois d'augmentation qui ne sont, pour ainsi dire, qu'aviver les critiques, parce que les intéressés ne voient pas progresser leurs pensions avec le renchérissement de la vie matérielle. L'État ne se trouverait donc plus engagé dans une dépense considérable et d'une utilité douteuse, mais, en outre, le terrain administratif se trouverait déblayé d'exigences antiéconomiques, contre lesquelles M. Lamé Fleury, ennemi du
existence à l'expiration de cette période, serait probablement de nature à éloigner des fonctions publiques. A coup sûr, cette mesure rationnelle tournerait au profit du développement de l'esprit de prévoyance individuelle, en ce qu'elle le provoquerait pour ainsi dire officiellement. Elle serait favorable aux intérêts du Trésor, toujours assiégé de ce côté, comme le prouvent les annales du Sénat et du Corps législatif, l'un perpétuellement saisi, par la voie des pétitions, de plaintes amères contre la parcimonie qui présiderait à la liquidation des pensions de retraite, l'autre votant des lois d'augmentation qui ne sont, pour ainsi dire, qu'aviver les critiques, parce que les intéressés ne voient pas progresser leurs pensions avec le renchérissement de la vie matérielle. L'État ne se trouverait donc plus engagé dans une dépense considérable et d'une utilité douteuse, mais, en outre, le terrain administratif se trouverait déblayé d'exigences antiéconomiques, contre lesquelles M. Lamé Fleury, ennemi du solennel et du convenu, croit devoir s'élever. En effet, dit-il, si l'on se reporte au langage tenu dans deux circonstances qu'il demande la permission de rappeler, et dont la seconde lui a inspiré la pensée de soumettre la question des retraites à la Société, on croirait entendre, toutes proportions gardées, les patriciens romains essayer, lors de la tentative des Gracques, de détourner cette mesure (économiquement si sage et politiquement si féconde), en se plaignant de l'enlèvement des terrains qui contenaient les ossements de leurs ancêtres. Dans les deux cas, pour l'armée et pour la magistrature, on a visiblement masqué, sous des considérations parfaitement étrangères au fond de la question, la revendication beaucoup moins respectable d'avantages purement matériels. Ici M. Lamé Fleury rappelle en premier lieu, le décret du gouvernement provisoire mettant à la retraite les officiers généraux et rapporté par l'Assemblée législative en second lieu, le décret de 1852 soumettant les magistrats à ce même régime de la retraite. M. Lamé Fleury déclare qu'il lui est impossible de ne pas protester contre la plupart des assertions émises à ce sujet. L'admission à la retraite (pour employer l'euphémisme officiellement en usage) d'un fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge réglementaire ne
les patriciens romains essayer, lors de la tentative des Gracques, de détourner cette mesure (économiquement si sage et politiquement si féconde), en se plaignant de l'enlèvement des terrains qui contenaient les ossements de leurs ancêtres. Dans les deux cas, pour l'armée et pour la magistrature, on a visiblement masqué, sous des considérations parfaitement étrangères au fond de la question, la revendication beaucoup moins respectable d'avantages purement matériels. Ici M. Lamé Fleury rappelle en premier lieu, le décret du gouvernement provisoire mettant à la retraite les officiers généraux et rapporté par l'Assemblée législative en second lieu, le décret de 1852 soumettant les magistrats à ce même régime de la retraite. M. Lamé Fleury déclare qu'il lui est impossible de ne pas protester contre la plupart des assertions émises à ce sujet. L'admission à la retraite (pour employer l'euphémisme officiellement en usage) d'un fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge réglementaire ne peut porter aucun préjudice à la personne publique ou privée, troubler la marche de l'administration à laquelle il appartient, compromettre son indépendance; ne se trouve enfin, dans l'espèce, en contradiction avec le principe de l'inamovibilité qui n'est en rien connexe à la nomination à vie. Peut-être, dit en terminant M. Lamé Fleury, pourrait-on élargir la question, en y ajoutant l'appréciation du rôle de la Caisse des retraites. En tout cas, c'est bien ici le lieu de rappeler le dépôt au bureau des renseignements ordonné par le Sénat, à la fin de l'année dernière, de la pétition d'un homme qui a occupé une position considérable sous le gouvernement de Juillet. M. Nouton, ancien conseiller d'État, ancien directeur du personnel au ministère des finances, demandait la création d'une maison de retraite spécialement destinée aux fonctionnaires supérieurs, civils et militaires, et à leurs veuves l'intérêt du capital nécessaire à l'institution du nouvel établissement, confiée à l'Assistance publique, aurait été couvert par le taux des pensions de retraite. Le rapporteur, M. Lefebvre-Duruflé, a fait justement observer que la pensée du pétitionnaire ne pouvait être réalisée que par la voie de la spéculation privée, sous peine de revêtir une forme plus ou moins socialiste. Relativement
Lamé Fleury, pourrait-on élargir la question, en y ajoutant l'appréciation du rôle de la Caisse des retraites. En tout cas, c'est bien ici le lieu de rappeler le dépôt au bureau des renseignements ordonné par le Sénat, à la fin de l'année dernière, de la pétition d'un homme qui a occupé une position considérable sous le gouvernement de Juillet. M. Nouton, ancien conseiller d'État, ancien directeur du personnel au ministère des finances, demandait la création d'une maison de retraite spécialement destinée aux fonctionnaires supérieurs, civils et militaires, et à leurs veuves l'intérêt du capital nécessaire à l'institution du nouvel établissement, confiée à l'Assistance publique, aurait été couvert par le taux des pensions de retraite. Le rapporteur, M. Lefebvre-Duruflé, a fait justement observer que la pensée du pétitionnaire ne pouvait être réalisée que par la voie de la spéculation privée, sous peine de revêtir une forme plus ou moins socialiste. Relativement au second détail économique, non moins important que le précédent, de la vie publique du fonctionnaire en France, M. Lamé Fleury ferait volontiers la même protestation que tout à l'heure. Il ne comprendrait même pas que le législateur de l'an IX eût pu songer à restreindre les effets de la saisie-arrêt pratiquée par un créancier, quand le débiteur est employé de l'État, à une certaine fraction de son traitement, s'il ne voyait la jurisprudence très favorable à une limitation des effets de la saisie, alors qu'il s'agit d'un débiteur employé dans un établissement particulier. La question, ainsi généralisée, de savoir si la totalité du traitement peut être saisie-arrêtée mettrait à coup sûr aux prises, sur le terrain du droit, la morale et l'économie politique. En fait, l'autorité judiciaire, usant d'une faculté légale d'appréciation, peut tempérer vis-à-vis du débiteur la rigueur, souvent même inintelligente, du créancier qui éventrerait, en quelque sorte, sa poule aux œufs d'or. En laissant de côté le principe d'humanité qui peut être parfois engagé et en restant dans le domaine économique, M. Lamé Fleury est entièrement disposé à prendre parti pour le créancier, surtout quand le débiteur est fonctionnaire public, en vertu du dogme fondamental de la
saisie-arrêt pratiquée par un créancier, quand le débiteur est employé de l'État, à une certaine fraction de son traitement, s'il ne voyait la jurisprudence très favorable à une limitation des effets de la saisie, alors qu'il s'agit d'un débiteur employé dans un établissement particulier. La question, ainsi généralisée, de savoir si la totalité du traitement peut être saisie-arrêtée mettrait à coup sûr aux prises, sur le terrain du droit, la morale et l'économie politique. En fait, l'autorité judiciaire, usant d'une faculté légale d'appréciation, peut tempérer vis-à-vis du débiteur la rigueur, souvent même inintelligente, du créancier qui éventrerait, en quelque sorte, sa poule aux œufs d'or. En laissant de côté le principe d'humanité qui peut être parfois engagé et en restant dans le domaine économique, M. Lamé Fleury est entièrement disposé à prendre parti pour le créancier, surtout quand le débiteur est fonctionnaire public, en vertu du dogme fondamental de la responsabilité personnelle. Ce délégué de l'État ne lui semble point si indispensable à la chose publique, quel qu'il soit, qu'une protection spéciale doive lui être accordée. Il lui semble impossible de motiver sérieusement la légitimité de la loi du 21 ventôse an IX en prenant pour point de départ l'intérêt général l'ordre social sera-t-il donc compromis, parce qu'un fonctionnaire, qui aura contracté des dettes et qui sera hors d'état de les payer, se verra obligé de se retirer? Le service public sera-t-il donc entravé, parce qu'un rouage minime sera brusquement arrêté? Il est permis de croire le contraire, à supposer que le fait se présente souvent, et le fonctionnaire débiteur ne paraît pas si intéressant qu'il faille une loi pour le protéger. La mesure est donc médiocre, philosophiquement parlant, et côtoie le socialisme. Les employés des grandes compagnies de chemins de fer, qui ne peuvent pas s'empêcher de se considérer comme assimilables aux fonctionnaires publics, ont essayé de profiter de cette abusive fixation de la quotité insaisissable du traitement, et quelques tribunaux ont admis ce système erroné. M. de Garbisseur, ancien préfet, soutient que la science économique n'a rien à voir dans les deux questions posées par M. Lamé Fleury,