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dans un délai qui est fixé à cinq ans pour les créanciers domiciliés en Europe et à six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Ce délai court du 1er janvier de l'année à laquelle les créances appartiennent. Toutefois, aux termes de l'article 1 de la même loi, la prescription ne peut avoir lieu à l'égard des créances dont l'échéance et le paiement auraient différé au-delà des délais déterminés, le fait de l'administration ou par suite de procédures formées devant le conseil d'état. 247. La privation de solde est éteinte MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE IER, 23 DÉCEMBRE 1857. 57 CHAPITRE VI — DES MASSES. SECTION I. — De la masse individuelle. Pr. — Première mise de petit équipement. 248. Chaque soldat nouveau a droit, suivant l'arme à laquelle il appartient, à la première mise de petit équipement déterminée par le tarif, tableau n° 50. Cette allocation forme le premier fonds de la masse individuelle. 249. Sont considérés comme nouveaux soldats ayant droit à la première mise de petit équipement : 1° les jeunes soldats, leurs substituants et remplaçants ; 2° les engagés volontaires; 3° les hommes rentrant des prisons de l'ennemi ; 4° les déserteurs incorporés, rayés des contrôles; 5° les hommes sortant des équipages de ligne de la marine. 230. Ont droit à une première mise spéciale d'habillement et de petit équipement, les hommes admis dans un corps comme vétérinaires ou comme maîtres-ouvriers. Elle est également déterminée par le tarif. 251. L'homme de recrue qui, en arrivant dans un corps, paraît susceptible de réforme, a droit à une première mise provisoire uniformément fixée par le tarif, sans distinction d'arme. Si ensuite il est jugé propre au service, le complément de la première mise réglementaire lui est alloué selon l'arme dans laquelle il doit continuer à servir. Celui auquel la première mise entière a été allouée, et qui est ultérieurement réformé pour des causes déjà persistantes, mais inconnues à l'époque de son incorporation, subit, sur le décompte de la masse individuelle, et quelle que soit la durée de son séjour au corps, la retenue de la moitié de la première
les hommes sortant des équipages de ligne de la marine. 230. Ont droit à une première mise spéciale d'habillement et de petit équipement, les hommes admis dans un corps comme vétérinaires ou comme maîtres-ouvriers. Elle est également déterminée par le tarif. 251. L'homme de recrue qui, en arrivant dans un corps, paraît susceptible de réforme, a droit à une première mise provisoire uniformément fixée par le tarif, sans distinction d'arme. Si ensuite il est jugé propre au service, le complément de la première mise réglementaire lui est alloué selon l'arme dans laquelle il doit continuer à servir. Celui auquel la première mise entière a été allouée, et qui est ultérieurement réformé pour des causes déjà persistantes, mais inconnues à l'époque de son incorporation, subit, sur le décompte de la masse individuelle, et quelle que soit la durée de son séjour au corps, la retenue de la moitié de la première mise, celle masse en offre les moyens ; dans le contraire, l'avoir à la masse est retenu en totalité. Cette disposition est applicable à l'engagé volontaire renvoyé dans ses droits par suite de l'annulation de son acte d'engagement. En ce qui concerne les soldats réformés après avoir reçu la première mise provisoire, la retenue à exercer comprend le montant intégral de leur passage. La reprise du montant de ces diverses déductions s'opère par voie d'imputation sur la solde du corps. 252. Les enfants de troupe ont droit à une première mise, lorsqu'ayant atteint l'âge de quatorze ans, ils font le service de tambours, clairons, trompettes ou musiciens, ou sont employés, soit dans les bureaux des officiers comptables, soit dans les ateliers du corps ; mais elle ne leur est pas allouée de nouveau à l'âge de dix-huit ans, s'ils contractent un engagement volontaire, s'ils se refusent ou s'ils ne sont pas admis à contracter un engagement, il est fait reprise de la totalité de leur avoir à la masse, suivant le mode indiqué à l'article précédent. 255. La première mise de petit équipement est due aux musiciens gagistes, lorsqu'ils contractent un engagement dans la forme déterminée par la loi du
mise provisoire, la retenue à exercer comprend le montant intégral de leur passage. La reprise du montant de ces diverses déductions s'opère par voie d'imputation sur la solde du corps. 252. Les enfants de troupe ont droit à une première mise, lorsqu'ayant atteint l'âge de quatorze ans, ils font le service de tambours, clairons, trompettes ou musiciens, ou sont employés, soit dans les bureaux des officiers comptables, soit dans les ateliers du corps ; mais elle ne leur est pas allouée de nouveau à l'âge de dix-huit ans, s'ils contractent un engagement volontaire, s'ils se refusent ou s'ils ne sont pas admis à contracter un engagement, il est fait reprise de la totalité de leur avoir à la masse, suivant le mode indiqué à l'article précédent. 255. La première mise de petit équipement est due aux musiciens gagistes, lorsqu'ils contractent un engagement dans la forme déterminée par la loi du recrutement. 254. Les hommes passant de la cavalerie dans l'infanterie, ou d'un service à pied à un service à cheval, reçoivent un supplément de première mise déterminé par le tarif, tableau n° 50. Un supplément de première mise est également alloué aux sous-officiers promus adjudants. 255. N'ont pas droit à une nouvelle première mise de petit équipement, 1° les hommes en congé illimité rappelés au service ; 2° ceux qui, après s'être absents de leur corps, rejoignent avant l'expiration des délais fixés pour la prévention de désertion ; 3° ceux qui, après avoir été mis en prévention de désertion, sont absous par jugement, ou ont été l'objet d'un refus d'information de la part du lieutenant-général commandant la division ; 4° ceux qui sortent des ateliers de condamnés aux travaux publics et au boulet, et généralement tous ceux qui ont subi, par suite d'un jugement, une peine correctionnelle n'entraînant pas la radiation des contrôles; 5° ceux qui, à l'expiration de leur temps de service, restent sous les drapeaux comme remplaçants. 256. Il n'est point dû de première mise de petit équipement au remplaçant qui, ayant fait un court séjour au corps, n'y a point été équipé. La première mise n'est pas
une nouvelle première mise de petit équipement, 1° les hommes en congé illimité rappelés au service ; 2° ceux qui, après s'être absents de leur corps, rejoignent avant l'expiration des délais fixés pour la prévention de désertion ; 3° ceux qui, après avoir été mis en prévention de désertion, sont absous par jugement, ou ont été l'objet d'un refus d'information de la part du lieutenant-général commandant la division ; 4° ceux qui sortent des ateliers de condamnés aux travaux publics et au boulet, et généralement tous ceux qui ont subi, par suite d'un jugement, une peine correctionnelle n'entraînant pas la radiation des contrôles; 5° ceux qui, à l'expiration de leur temps de service, restent sous les drapeaux comme remplaçants. 256. Il n'est point dû de première mise de petit équipement au remplaçant qui, ayant fait un court séjour au corps, n'y a point été équipé. La première mise n'est pas due non plus, 1° aux remplaçants autres que ceux désignés en l'article précédent, lorsque l'allocation en a déjà été faite pour l'homme qu'ils remplacent; 2° à l'homme de recrute nouvellement incorporé qui aurait été rayé des contrôles, par suite d'une éventualité quelconque, avant d'avoir reçu des effets de petit équipement. Dans le cas où l'homme de recrue entre à l'hôpital sans avoir été équipé, l'allocation de la première mise n'a lieu qu'à son retour au corps. 257. Les militaires passant des corps de toute arme dans les compagnies de discipline n'ont droit ni à une nouvelle première mise, ni à un supplément. Il est seulement alloué, pour chacun de ces hommes, une indemnité égale à la moitié de la première mise de petit équipement, et qui forme, dans l'intérêt commun de la compagnie, une masse de secours. À son arrivée, chaque homme reçoit, sur les fonds de la masse de secours et sous la déduction toujours de l'avoir à sa masse individuelle, les effets qui manquent au complet de son petit équipement. Ces dispositions sont applicables aux hommes qui passent, soit des ateliers, soit des pénitenciers ou des prisons, aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique. L'avoir des hommes doit alors être
Dans le cas où l'homme de recrue entre à l'hôpital sans avoir été équipé, l'allocation de la première mise n'a lieu qu'à son retour au corps. 257. Les militaires passant des corps de toute arme dans les compagnies de discipline n'ont droit ni à une nouvelle première mise, ni à un supplément. Il est seulement alloué, pour chacun de ces hommes, une indemnité égale à la moitié de la première mise de petit équipement, et qui forme, dans l'intérêt commun de la compagnie, une masse de secours. À son arrivée, chaque homme reçoit, sur les fonds de la masse de secours et sous la déduction toujours de l'avoir à sa masse individuelle, les effets qui manquent au complet de son petit équipement. Ces dispositions sont applicables aux hommes qui passent, soit des ateliers, soit des pénitenciers ou des prisons, aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique. L'avoir des hommes doit alors être considéré, pour l'imputation à faire de la valeur des effets fournis, comme se composant de leur masse régimentaire et de celle formée du produit de leur travail dans les établissements d'où ils sortent. § II. — Prime journalière d'entretien de la masse individuelle. La masse individuelle est alimentée au moyen d'une prime journalière d'entretien allouée aux sous-officiers, vétérinaires, maîtres-ouvriers, caporaux, ou brigadiers et soldats, ainsi qu'aux enfants de troupe âgés de quatorze ans, dans toutes les positions de présence, soit à leur corps ou en subsistance dans un autre corps, soit dans des dépôts généraux. La prime journalière est également allouée, dans toutes les positions d'absence légale, aux hommes faisant partie de l'effectif soldé. Les militaires en congé illimité y ont pareillement droit à dater du jour de leur départ pour rejoindre, quand ils sont rappelés sous les drapeaux. La prime journalière est allouée aux jeunes soldats et aux engagés volontaires à dater du lendemain de leur arrivée au corps, ou à compter du jour même de leur incorporation, s'ils étaient domiciliés dans le lieu où le corps a sa garnison. Les hommes libérés du service cessent d'avoir droit à la prime journalière d'entretien à compter du jour de leur
d'une prime journalière d'entretien allouée aux sous-officiers, vétérinaires, maîtres-ouvriers, caporaux, ou brigadiers et soldats, ainsi qu'aux enfants de troupe âgés de quatorze ans, dans toutes les positions de présence, soit à leur corps ou en subsistance dans un autre corps, soit dans des dépôts généraux. La prime journalière est également allouée, dans toutes les positions d'absence légale, aux hommes faisant partie de l'effectif soldé. Les militaires en congé illimité y ont pareillement droit à dater du jour de leur départ pour rejoindre, quand ils sont rappelés sous les drapeaux. La prime journalière est allouée aux jeunes soldats et aux engagés volontaires à dater du lendemain de leur arrivée au corps, ou à compter du jour même de leur incorporation, s'ils étaient domiciliés dans le lieu où le corps a sa garnison. Les hommes libérés du service cessent d'avoir droit à la prime journalière d'entretien à compter du jour de leur départ du corps, alors même que, pour rentrer dans leurs foyers, ils seraient formés en détachement, soit à l'armée, soit dans l'intérieur. Le droit au rappel de la prime se perd dans les mêmes circonstances qui donnent lieu à la privation du rappel de solde. N'ont pas droit à la prime journalière, 1° le remplacé qui, ayant fait un court séjour au corps, n'y a point été équipé; 2° l'homme de recrue nouvellement incorporé qui aurait été rayé des contrôles, avant d'avoir reçu des effets du petit équipement; 3° le musicien engagé. SECTION II. — De la masse générale d'entretien Il est alloué à tous les corps de troupe, sous la dénomination de masse générale d'entretien, un fonds commun destiné à subvenir à leurs dépenses intérieures. Cette masse se divise en deux portions distinctes : la première est exclusivement affectée aux dépenses de la musique; la seconde aux dépenses diverses d'entretien, comprises les frais de culte, lorsqu'il y a lieu. La masse d'entretien est réglée par le tarif, tableau n° 51, selon l'alteration de chaque corps. Les corps de nouvelle formation, ceux dont le nombre de bataillons ou escadrons se trouve augmenté, reçoivent, en titre de secours à leur masse
prime journalière, 1° le remplacé qui, ayant fait un court séjour au corps, n'y a point été équipé; 2° l'homme de recrue nouvellement incorporé qui aurait été rayé des contrôles, avant d'avoir reçu des effets du petit équipement; 3° le musicien engagé. SECTION II. — De la masse générale d'entretien Il est alloué à tous les corps de troupe, sous la dénomination de masse générale d'entretien, un fonds commun destiné à subvenir à leurs dépenses intérieures. Cette masse se divise en deux portions distinctes : la première est exclusivement affectée aux dépenses de la musique; la seconde aux dépenses diverses d'entretien, comprises les frais de culte, lorsqu'il y a lieu. La masse d'entretien est réglée par le tarif, tableau n° 51, selon l'alteration de chaque corps. Les corps de nouvelle formation, ceux dont le nombre de bataillons ou escadrons se trouve augmenté, reçoivent, en titre de secours à leur masse d'entretien, une somme fixe qui est également déterminée par le tarif. Lorsqu'un ou plusieurs bataillons ou escadrons, batteries ou compagnies se séparent de la portion principale du corps ou du dépôt, le conseil d'administration centrale détermine, sous l'approuveture du sous-intendant militaire, les sommes affecter aux dépenses de chacune des portions du corps. Cette formalité remplie, le conseil d'administration éventuel fondateur au moment de la séparation, ou le commandant du détachement, à défaut de conseil éventuel, perçoit directement sa fraction de la masse générale d'entretien qui est attribuée à la portion détachée. Mention de cette disposition est faite au livret de solde par le sous-intendant militaire. SECTION III. — De la masse d'entretien du harnement et ferrage. La masse d'entretien du harnement et ferrage est allouée pour toutes les journées de présence des chevaux de troupe, tant en station qu'en route. Elle est décomptée conformément au tarif, tableau n° 52. SECTION IV. — De la masse d'entretien des harnements et ferrage des chevaux ou mulets de bât. En temps de guerre, les corps qui sont pourvus de chevaux ou mulets de bât et de cantines d'ambulance ont droit à une allocation spéciale pour l'entretien du harnement et du ferrage des chevaux
du corps. Cette formalité remplie, le conseil d'administration éventuel fondateur au moment de la séparation, ou le commandant du détachement, à défaut de conseil éventuel, perçoit directement sa fraction de la masse générale d'entretien qui est attribuée à la portion détachée. Mention de cette disposition est faite au livret de solde par le sous-intendant militaire. SECTION III. — De la masse d'entretien du harnement et ferrage. La masse d'entretien du harnement et ferrage est allouée pour toutes les journées de présence des chevaux de troupe, tant en station qu'en route. Elle est décomptée conformément au tarif, tableau n° 52. SECTION IV. — De la masse d'entretien des harnements et ferrage des chevaux ou mulets de bât. En temps de guerre, les corps qui sont pourvus de chevaux ou mulets de bât et de cantines d'ambulance ont droit à une allocation spéciale pour l'entretien du harnement et du ferrage des chevaux ou mulets de bât. Cette allocation, fixée par le tableau n° 52, est due pour toutes les journées de présence des chevaux ou mulets, à compter du lendemain du jour de la réception constatée par procès-verbal du sous-intendant militaire. MONARCHIE CONSTITUIONNELLE. — LOUIS-PHILIPPE Ier, — 24 DÉCEMBRE 1837. CHAPITRE V. — DISPOSITIONS PAR LE CONCERNANT LES TROUPES EMBARQUÉES. Lorsque des troupes de l'armée de terre sont appelées à tenir garnison à bord des bâtiments de l'État, ou embarquées, soit pour aller tenir garnison ailleurs que dans les colonies, soit pour une expédition maritime, elles reçoivent, à compter du jour de leur embarquement, des allocations de la marine et par les soins de ses agents, la solde et les masses auxquelles elles ont droit, mais à titre d'avances remboursables par le département de la guerre. Pendant la durée de la traversée, tant en allant qu'en revenant, le département de la marine pourvoit au couchage des officiers, sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats; ils participent à la fourniture des vivres de bord et n'ont droit, en conséquence, pour ce même temps, qu'à la solde sur le pied de guerre. Les fournitures en nature, qui sont faites depuis le jour de la revue
— DISPOSITIONS PAR LE CONCERNANT LES TROUPES EMBARQUÉES. Lorsque des troupes de l'armée de terre sont appelées à tenir garnison à bord des bâtiments de l'État, ou embarquées, soit pour aller tenir garnison ailleurs que dans les colonies, soit pour une expédition maritime, elles reçoivent, à compter du jour de leur embarquement, des allocations de la marine et par les soins de ses agents, la solde et les masses auxquelles elles ont droit, mais à titre d'avances remboursables par le département de la guerre. Pendant la durée de la traversée, tant en allant qu'en revenant, le département de la marine pourvoit au couchage des officiers, sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats; ils participent à la fourniture des vivres de bord et n'ont droit, en conséquence, pour ce même temps, qu'à la solde sur le pied de guerre. Les fournitures en nature, qui sont faites depuis le jour de la revue d'embarquement aux troupes embarquées pour toute autre destination que les colonies, sont à la charge du département de la guerre, qui en rembourse le montant au celui de la marine. Le traitement des troupes embarquées est réglé, à compter du jour de leur arrivée à destination, par des décisions spéciales. À leur retour en France et à partir du jour de leur débarquement, ces troupes rentrent sous le régime de la présente ordonnance. Si, pendant la durée du service des coupes embarquées, ces troupes sont momentanément mises à terre, par suite de circonstances imprévues, elles continuent d'être nourries et soldées par les soins des consommateurs ou agents du département de la marine, comme il est dit aux articles 270 et 271. Toutes les dispositions ci-dessus écrites à l'égard des troupes embarquées sont applicables aux officiers sans troupes et aux employés militaires dans les mêmes conditions. TITRE III. — DES PRESTATIONS EN NATURE. CHAPITRE 1er. — Des subsistances et du chauffage. Section I. — Des subsistances. Art. 270. Le pain de munition est dû, sur le pied de paix, à raison d'une ration par jour, à tous les sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats et enfants de troupe des corps de toutes
À leur retour en France et à partir du jour de leur débarquement, ces troupes rentrent sous le régime de la présente ordonnance. Si, pendant la durée du service des coupes embarquées, ces troupes sont momentanément mises à terre, par suite de circonstances imprévues, elles continuent d'être nourries et soldées par les soins des consommateurs ou agents du département de la marine, comme il est dit aux articles 270 et 271. Toutes les dispositions ci-dessus écrites à l'égard des troupes embarquées sont applicables aux officiers sans troupes et aux employés militaires dans les mêmes conditions. TITRE III. — DES PRESTATIONS EN NATURE. CHAPITRE 1er. — Des subsistances et du chauffage. Section I. — Des subsistances. Art. 270. Le pain de munition est dû, sur le pied de paix, à raison d'une ration par jour, à tous les sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats et enfants de troupe des corps de toutes armes (la gendarmerie exceptée), tant en station qu'en route, lorsqu'ils marchent en corps ou en détachement. Art. 271. Le pain de munition est dû, sur le pied de guerre, aux officiers, sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, ainsi qu'aux employés militaires. Le nombre de rations attribuées à chaque grade ou emploi est réglé par le tarif, tableau n° 53. Art. 272. Sur le pied de guerre, le pain est dû à tout militaire détenu; sur le pied de paix, il n'est dû, dans le même cas, qu'aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats. Art. 273. Le pain n'est point dû aux hommes en congé, en semestre, en permission, à l'hôpital ou marchant isolément, ni aux garnisaires. Il n'est pas dû non plus, en temps de guerre, aux militaires nourris chez l'habitant. Art. 274. Les officiers généraux et autres qui ont autorisé les corps à envoyer des hommes comme sauvegardes ou comme garnisaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, d'en prévenir l'intendant militaire de la division ou du corps d'armée. Art. 275. La composition et le poids de la ration de pain sont déterminés par le règlement sur le service des subsistances. Section II. — Des vivres de campagne. Art. 276.
emploi est réglé par le tarif, tableau n° 53. Art. 272. Sur le pied de guerre, le pain est dû à tout militaire détenu; sur le pied de paix, il n'est dû, dans le même cas, qu'aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats. Art. 273. Le pain n'est point dû aux hommes en congé, en semestre, en permission, à l'hôpital ou marchant isolément, ni aux garnisaires. Il n'est pas dû non plus, en temps de guerre, aux militaires nourris chez l'habitant. Art. 274. Les officiers généraux et autres qui ont autorisé les corps à envoyer des hommes comme sauvegardes ou comme garnisaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, d'en prévenir l'intendant militaire de la division ou du corps d'armée. Art. 275. La composition et le poids de la ration de pain sont déterminés par le règlement sur le service des subsistances. Section II. — Des vivres de campagne. Art. 276. Sur le pied de guerre, les vivres de campagne sont dus, dans la position de présence, aux officiers et employés militaires, sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de toute arme, suivant les règles prescrites pour l'allocation de la solde de guerre. Les militaires détenus y ont également droit. Le nombre de rations attribuées à chaque grade ou emploi est fixé par le tarif, tableau n. 55. Art. 277. Sur le pied de paix, les vivres de campagne peuvent être accordés éventuellement, en vertu de décisions spéciales du ministre de la guerre, aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats tenant garnison dans les forts ou îles en mer. Dans ce cas, la troupe n'a droit qu'à la solde avec vivres de campagne. Art. 278. La fourniture des vivres de campagne accordés dans l'intérieur du royaume, en vertu de l'article précédent, peut être remplacée par une indemnité en deniers représentative de la ration. Cette substitution n'a lieu que lorsqu'elle est autorisée par une décision spéciale du ministre de la guerre. Section III. — Des liquides. Art. 279. Le droit aux rations de liquides est acquis aux hommes de troupe présents sous les armes, lorsque des décisions du ministre de la guerre ou