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2° Témoin âgé de moins de 15 ans. — Prestation de serment. — Pouvoir discrétionnaire du président. — 3° Contradiction alléguée entre le verdict de condamnation du principal accusé, et celui d'acquittement de ses co-accusés. — Accusé principal condamné pour vol avec pluralité d'auteurs. 1° Le ministère public est indivisible; il importe peu de savoir quel est le membre du parquet qui a requis l'application de la loi, du moment qu'il est constant que cette application a été requise par un officier du ministère public. 2° Il est de principe qu'en cas d'audition d'un témoin âgé de moins de 15 ans, la loi s'en réfère à la conscience et à la prudence du juge, conformément à l'art. 79 du Code d'instruction criminelle, pour entendre ce témoin avec ou sans prestation de serment. 3° N'existe pas la contradiction résultant de ce que l'accusé principal a été condamné pour vol avec pluralité d'auteurs, tandis que les co-accusés ont été acquittés; car l'acquittement de ces derniers n'implique nullement comme conséquence que le vol n'a point été commis en réunion de plusieurs personnes, quelles que soient d'ailleurs les personnes qui aient coopéré à la perpétration du vol. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Constant, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Réunion, en date du 12 janvier 1867, qui l'a condamné à 6 ans de travaux forcés, comme coupable de vol avec circonstances aggravantes.) Audience du 22 août 1867. Rébellion. — Caractères du délit. — Excuse illégale tirée de l'irrégularité de l'opération. Commissaire de police. — Droit de pénétrer dans une habitation. Violation d'un arrêté préfectoral défendant les combats de coqs. L'art. 209 du Code pénal qualifie rébellion toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire agissant pour l'exécution des lois et des ordres ou ordonnances de l'autorité publique; il ne subordonne pas l'existence du délit au plus ou moins de régularité avec laquelle les officiers publics ont procédé; les particuliers n'ayant pas le droit de se constituer juges des fonctionnaires publics
prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Constant, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Réunion, en date du 12 janvier 1867, qui l'a condamné à 6 ans de travaux forcés, comme coupable de vol avec circonstances aggravantes.) Audience du 22 août 1867. Rébellion. — Caractères du délit. — Excuse illégale tirée de l'irrégularité de l'opération. Commissaire de police. — Droit de pénétrer dans une habitation. Violation d'un arrêté préfectoral défendant les combats de coqs. L'art. 209 du Code pénal qualifie rébellion toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire agissant pour l'exécution des lois et des ordres ou ordonnances de l'autorité publique; il ne subordonne pas l'existence du délit au plus ou moins de régularité avec laquelle les officiers publics ont procédé; les particuliers n'ayant pas le droit de se constituer juges des fonctionnaires publics à l'effet de s'autoriser à résister, avec violence et voies de fait, à l'exécution des actes de l'autorité publique; l'irrégularité de l'opération pourrait seule motiver une prise à partie ou poursuite contre ses auteurs. Le commissaire de police a le droit de pénétrer dans une habitation pour y rechercher une contravention à un arrêté préfectoral. — Arrêt du Préfet du Pas-de-Calais, défendant les combats de coqs. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Procureur général de la Cour de Douai, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Douai, du 14 mai 1867, qui a relaxé les sieurs Billot et Famien, prévenus du délit de rébellion.) Audience du 22 août 1867. Brevet d'invention. — 1° Saxophone. — Anches et becs non brevetables et non compris dans le brevet Sax. — 2° SARRUSOPHONE de Gautrot et SAXOPHONE de Sax. — Dissemblance des instruments. — Absence de contrefaçon du saxophone. — Appréciation souveraine du juge du fait. 1° il n'y a pas violation de la loi du brevet, ni des articles 1 et 2, 40 et 41 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt
contravention à un arrêté préfectoral. — Arrêt du Préfet du Pas-de-Calais, défendant les combats de coqs. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Procureur général de la Cour de Douai, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Douai, du 14 mai 1867, qui a relaxé les sieurs Billot et Famien, prévenus du délit de rébellion.) Audience du 22 août 1867. Brevet d'invention. — 1° Saxophone. — Anches et becs non brevetables et non compris dans le brevet Sax. — 2° SARRUSOPHONE de Gautrot et SAXOPHONE de Sax. — Dissemblance des instruments. — Absence de contrefaçon du saxophone. — Appréciation souveraine du juge du fait. 1° il n'y a pas violation de la loi du brevet, ni des articles 1 et 2, 40 et 41 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué a nié que les anches et les becs du saxophone instrument, inventé par M. Sax, vendus séparément par les défendeurs fussent garantis par le brevet, parce que le brevet relatif au saxophone et ses annexes n'en parlent pas, et que, d'ailleurs les anches et les becs sont contemporains de l'invention de la clarinette, et sont tombés depuis longtemps dans le domaine public. L'arrêt attaqué, en déclarant que le saxophone inventé par M. Gautrot est un instrument spécial qui n'est pas la contrefaçon du saxophone, (ces deux instruments diffèrent entre eux par la forme, par le nombre et la dimension de leurs trous, par le nombre de notes produites, par la forme de l'anche et du bec, par le mode d'émission du souffle et par les résultats des sons produits), il n'y a aucune violation ni de la loi du brevet, ni des articles 1,2, 18,19,40 et 41 de la loi du 5 juillet 1844 ; il y a, au contraire, une appréciation souveraine des faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Rejet. MM. ZANGIAGOMI, faisant fonctions de président ; LEGAGNEUR, rapp. ; BÉDARRIDES, avoc. gén. ; — Plaidants, CLÉMENT, MORIN et GROUALLE. (Sax contre un
l'invention de la clarinette, et sont tombés depuis longtemps dans le domaine public. L'arrêt attaqué, en déclarant que le saxophone inventé par M. Gautrot est un instrument spécial qui n'est pas la contrefaçon du saxophone, (ces deux instruments diffèrent entre eux par la forme, par le nombre et la dimension de leurs trous, par le nombre de notes produites, par la forme de l'anche et du bec, par le mode d'émission du souffle et par les résultats des sons produits), il n'y a aucune violation ni de la loi du brevet, ni des articles 1,2, 18,19,40 et 41 de la loi du 5 juillet 1844 ; il y a, au contraire, une appréciation souveraine des faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Rejet. MM. ZANGIAGOMI, faisant fonctions de président ; LEGAGNEUR, rapp. ; BÉDARRIDES, avoc. gén. ; — Plaidants, CLÉMENT, MORIN et GROUALLE. (Sax contre un arrêt de la Cour de Paris de la chambre des appels de la police correctionnelle, en date du 15 février 1867, qui renvoie des fins de la poursuite en contrefaçon les sieurs Millereau, Jules Martin, Barleu père, Leroy et Goumaz, Gautrot et Lecomte.) Audience du 23 août 1867. Incompétence du juge de police. — Violences et voies de fait non lègères. Lorsqu'il est reconnu que les violences ont consisté en coups de poings et voies de fait, le juge de police est incompétent. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. ; — LÉZAUD, rapp. ; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Houeillès, contre un jugement du tribunal de simple police de Houeillès, qui s'est déclaré compétent.) Audience du 23 août 1867. Vaine pâture. — Caractère du droit. — Abus. — Droit de chaque habitant à une indemnité ut singulus. Le droit de vaine pâture constitue entre les habitants des communes où il a lieu, et pour l'usage de leurs bestiaux, une société en communauté tacite de pâture; chacun des associés a droit aux bénéfices de l'association, dans les proportions déterminées par délibération du conseil municipal, aux termes de l'article 13, section IV, titre 1er, loi de 1791 et
juge de police. — Violences et voies de fait non lègères. Lorsqu'il est reconnu que les violences ont consisté en coups de poings et voies de fait, le juge de police est incompétent. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. ; — LÉZAUD, rapp. ; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Houeillès, contre un jugement du tribunal de simple police de Houeillès, qui s'est déclaré compétent.) Audience du 23 août 1867. Vaine pâture. — Caractère du droit. — Abus. — Droit de chaque habitant à une indemnité ut singulus. Le droit de vaine pâture constitue entre les habitants des communes où il a lieu, et pour l'usage de leurs bestiaux, une société en communauté tacite de pâture; chacun des associés a droit aux bénéfices de l'association, dans les proportions déterminées par délibération du conseil municipal, aux termes de l'article 13, section IV, titre 1er, loi de 1791 et article 13, loi du 18 juillet 1837; d'où il suit que si l'un des associés se plaint que l'un de ses coassociés a porté préjudice à son droit, en exerçant abusivement le sien propre, cet associé plaignant a une action personnelle qui lui appartient au même titre qu'à tout autre qui prétendrait avoir, par le même fait, subi un préjudice; en conséquence tout habitant a le droit d'obtenir une indemnité ut singulus. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. ; — BARBIER, rapp. ; BÉDARRIDES, avoc. gén. ; Plaidants, AUBIN et BOSVIEL. (Lecuyer, contre un jugement du tribunal correctionnel d'Évreux, en date du 22 décembre 1866.) CHAMBRE CRIMINALE. Audience du 29 août 1867. Jugement de simple police. — Procès-verbal régulier. — Foi due. — Absence de preuve contraire. Il y a lieu de casser le jugement qui relaxe le prévenu de contravention lorsqu'elle résulte d'un procès-verbal régulier non débattu par la contravention. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. ; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Gap contre un jugement du tribunal de simple police de Gap, du 17 juillet 1861, qui a relaxé Içconire t £ jsr?fn t). Audience du 29
qui prétendrait avoir, par le même fait, subi un préjudice; en conséquence tout habitant a le droit d'obtenir une indemnité ut singulus. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. ; — BARBIER, rapp. ; BÉDARRIDES, avoc. gén. ; Plaidants, AUBIN et BOSVIEL. (Lecuyer, contre un jugement du tribunal correctionnel d'Évreux, en date du 22 décembre 1866.) CHAMBRE CRIMINALE. Audience du 29 août 1867. Jugement de simple police. — Procès-verbal régulier. — Foi due. — Absence de preuve contraire. Il y a lieu de casser le jugement qui relaxe le prévenu de contravention lorsqu'elle résulte d'un procès-verbal régulier non débattu par la contravention. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. ; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Gap contre un jugement du tribunal de simple police de Gap, du 17 juillet 1861, qui a relaxé Içconire t £ jsr?fn t). Audience du 29 août 1867. Élagage. — Chemin de grande communication. — Élagage ordonné. — Prescription non recevable. — Délit successif. La prescription opposée à la contravention d'élagage, sur un chemin de grande communication où l'élagage est prescrit est non recevable, car le délit est successif jusqu'au jour où l'autorité a élagué d'office. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public contre jugement du tribunal de simple police de Rebais, du 5 juin 1867, qui relaxe Galien. Audience du 29 août 1867. Immondices. — Écoulement sur la voie publique. — Eaux corrompues stagnantes. Lorsque le jugement attaqué déclare que la prévenue a laissé s'écouler de sa cour, sur la voie publique, des eaux infectes qui, en y séjournant en flaques, pouvaient être nuisibles au point de vue de la salubrité, le fait ainsi constaté constitue l'infraction prévue par l'art. 471, n° 6 du Code pénal, puisque laisser écouler des eaux d'une telle nature équivaut évidemment à les jeter ou à les exposer au devant des édifices. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public Bléneau, contre un jugement du tribunal de simple police
Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public contre jugement du tribunal de simple police de Rebais, du 5 juin 1867, qui relaxe Galien. Audience du 29 août 1867. Immondices. — Écoulement sur la voie publique. — Eaux corrompues stagnantes. Lorsque le jugement attaqué déclare que la prévenue a laissé s'écouler de sa cour, sur la voie publique, des eaux infectes qui, en y séjournant en flaques, pouvaient être nuisibles au point de vue de la salubrité, le fait ainsi constaté constitue l'infraction prévue par l'art. 471, n° 6 du Code pénal, puisque laisser écouler des eaux d'une telle nature équivaut évidemment à les jeter ou à les exposer au devant des édifices. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public Bléneau, contre un jugement du tribunal de simple police de Bléneau en date du 1er juillet 1867, qui a relaxé Madame veuve Bazin). Audience du 29 août 1867. Cour d'assises. — Condamnation aux travaux forcés et à l'amende. — Annulation de l'arrêt au chef de l'amende. Il y a violation de l'art. 305 du Code d'Instruction criminelle, lorsque la cour d'assises après avoir appliqué la peine des travaux forcés y joint la peine de l'amende, puisqu'aux termes de cet article, en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée. Cassation par voie de retranchement. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Corbeau, contre un arrêt de la cour d'assises de Loir-et-Cher en date du 10 août 1867, qui le condamne à l'amende et aux travaux forcés à perpétuité). Audience du 29 août 1867. Embarras de la voie publique. — Nécessité reconnue par le Juge du fait. — Appréciation souveraine. Aux termes de l'art. 471 § 4 du Code pénal, l'embarras de la voie publique ne constitue une contravention, que dans le cas où cet embarras a été causé sans nécessité ; l'appréciation de cette nécessité appartient exclusivement au juge du fait. Rejet. — MM. LEGAGNEUR,
cour d'assises après avoir appliqué la peine des travaux forcés y joint la peine de l'amende, puisqu'aux termes de cet article, en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée. Cassation par voie de retranchement. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Corbeau, contre un arrêt de la cour d'assises de Loir-et-Cher en date du 10 août 1867, qui le condamne à l'amende et aux travaux forcés à perpétuité). Audience du 29 août 1867. Embarras de la voie publique. — Nécessité reconnue par le Juge du fait. — Appréciation souveraine. Aux termes de l'art. 471 § 4 du Code pénal, l'embarras de la voie publique ne constitue une contravention, que dans le cas où cet embarras a été causé sans nécessité ; l'appréciation de cette nécessité appartient exclusivement au juge du fait. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Ministère public de Lormes, contre un jugement du tribunal de simple police de Lormes, en date du 27 juillet, qui relaxe les inculpés. Audience du 12 septembre 1867. Faux. — 1° Faux en écriture privée. — Altération du bon pour dans un billet. — 2° Faux en écriture de commerce. — Altération de chiffres sur des livres de commerce. 1° Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a frauduleusement substitué une somme à une autre qui existait originairement sur un billet et que l'altération portait sur le bon pour figurant au billet et que ce bon pour est une mention essentielle de l'acte et en forme une partie; il y a donc eu un faux en écriture privée; 2° Lorsqu'il est constaté que le prévenu a substitué un chiffre à un autre sur le registre d'entrée et de sortie de billets qu'il tient comme banquier, et qui a le caractère d'un livre commercial, ces deux altérations étant de nature à porter préjudice à autrui, présentent les caractères du faux en écriture privée et en écriture de commerce et de banque. Rejet. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de
pour dans un billet. — 2° Faux en écriture de commerce. — Altération de chiffres sur des livres de commerce. 1° Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a frauduleusement substitué une somme à une autre qui existait originairement sur un billet et que l'altération portait sur le bon pour figurant au billet et que ce bon pour est une mention essentielle de l'acte et en forme une partie; il y a donc eu un faux en écriture privée; 2° Lorsqu'il est constaté que le prévenu a substitué un chiffre à un autre sur le registre d'entrée et de sortie de billets qu'il tient comme banquier, et qui a le caractère d'un livre commercial, ces deux altérations étant de nature à porter préjudice à autrui, présentent les caractères du faux en écriture privée et en écriture de commerce et de banque. Rejet. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. — (Denis c. arrêt ch. des mises en accusation de la cour de Rouen du 21 août 1867, qui le renvoie devant la cour d'assises de Rouen comme coupable de faux). Audience du 19 septembre 1867. Cassation (pourvoi en). — Condamnation à l'indemnité de la partie qui succombe. La partie qui succombe dans son pourvoi doit être condamnée à l'indemnité sans qu'il y ait lieu de distinguer si c'est par non recevabilité ou rejet. Non recevabilité. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Descarpentier, contre Hénon et arrêt de la cour de Nancy du 15 juillet 1867.) Audience du 26 septembre 1867. Guet-apens. — Caractère du délit. — Circonstance aggravante de la préméditation de meurtre. — Déclaration du jury, affirmative sur la circonstance aggravante de guet-apens, négative sur celle de préméditation de meurtre. — Contradiction. — Cassation. Le guet-apens comporte nécessairement le dessein formé à l'avance de commettre le crime; et, lorsqu'il s'agit d'un meurtre, il ne peut s'entendre que de l'intention d'attenter à la vie d'un individu déterminé, intention conçue avant l'action et maintenue pendant
— Condamnation à l'indemnité de la partie qui succombe. La partie qui succombe dans son pourvoi doit être condamnée à l'indemnité sans qu'il y ait lieu de distinguer si c'est par non recevabilité ou rejet. Non recevabilité. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Descarpentier, contre Hénon et arrêt de la cour de Nancy du 15 juillet 1867.) Audience du 26 septembre 1867. Guet-apens. — Caractère du délit. — Circonstance aggravante de la préméditation de meurtre. — Déclaration du jury, affirmative sur la circonstance aggravante de guet-apens, négative sur celle de préméditation de meurtre. — Contradiction. — Cassation. Le guet-apens comporte nécessairement le dessein formé à l'avance de commettre le crime; et, lorsqu'il s'agit d'un meurtre, il ne peut s'entendre que de l'intention d'attenter à la vie d'un individu déterminé, intention conçue avant l'action et maintenue pendant l'attente qui constitue le guet-apens. Doit être annulée la déclaration du jury, lorsqu'après avoir répondu affirmativement sur la circonstance aggravante de guet-apens, il a résolu négativement la question concernant la circonstance aggravante de préméditation du meurtre. Cassation. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Tardy et Consorts, contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 25 août 1867, qui les condamne pour meurtre avec guet-apens). Audience du 26 septembre 1867. 1. Jugement correctionnel. — Influence de l'appel. Arrêt anéantissant le jugement. 2. Abus de nantissement. — Versement par un employé d'un cautionnement. 3. Faillite. — Production par le créancier. — Acte conservatoire. — Una via electa — Constitution de partie civile dans un procès correctionnel. 1. Les jugements émanés des tribunaux correctionnels cessent d'exister du moment où les Cours impériales ont statué sur l'appel qui les a saisies de la connaissance de ces jugements; dès lors, il ne saurait y avoir de contrariété entre un jugement qui n'a plus d'existence légale, et l'arrêt qui le remplace. 2. Lorsque l'arrêt attaqué constate, en fait, que le prévenu a reçu de son employé une somme de 1200 francs, à titre de
avoc. gén. (Tardy et Consorts, contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 25 août 1867, qui les condamne pour meurtre avec guet-apens). Audience du 26 septembre 1867. 1. Jugement correctionnel. — Influence de l'appel. Arrêt anéantissant le jugement. 2. Abus de nantissement. — Versement par un employé d'un cautionnement. 3. Faillite. — Production par le créancier. — Acte conservatoire. — Una via electa — Constitution de partie civile dans un procès correctionnel. 1. Les jugements émanés des tribunaux correctionnels cessent d'exister du moment où les Cours impériales ont statué sur l'appel qui les a saisies de la connaissance de ces jugements; dès lors, il ne saurait y avoir de contrariété entre un jugement qui n'a plus d'existence légale, et l'arrêt qui le remplace. 2. Lorsque l'arrêt attaqué constate, en fait, que le prévenu a reçu de son employé une somme de 1200 francs, à titre de garantie des obligations qu'il pourrait constater dans l'exercice de ses fonctions, que cette somme devait être remboursée dans un délai déterminé, qu'elle ne l'a pas été, et que Villet l'a frauduleusement détournée, et employée à ses besoins personnels; le contrat intervenu, loin de pouvoir être considéré comme un cautionnement, lequel contrat exige le concours de 3 personnes, constitue, aux termes des art. 2041 et 2071 du Code Napoléon, un véritable contrat de nantissement dont la violation est caractéristique du délit prévu par l'article 408 du Code Pénal. 3. La production à une faillite n'est qu'un simple acte conservatoire et ne saurait motiver la fin de non recevoir una via electa. La constitution d'une partie civile contre un failli n'est pas la violation de l'art. 443 du Code comm. Rejet. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Villet contre un arrêt de la ch. d'app. de police correctionnelle C. Paris du 7 juin 1867, qui le condamne à 15 jours de prison pour abus de confiance). Audience du 26 septembre 1867. Code de justice militaire pour l'armée de terre. — Annulation d'un jugement de condamnation pour vice de forme. — Différence avec l'annulation