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pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le le maréchal ministre de la guerre a pris une décision qui, sur le compte qui lui a été rendu des fraudes et des malversations de Chaspoul, fixe à 12,000 francs l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les manoeuvres abusives du comptable ; Attendu que cette décision n'a été, de la part de Chaspoul, l'objet d'aucun recours; qu'elle a, dès lors, régulièrement et définitivement établi sa situation vis-à-vis de l'État, et que, le préalable exigé ayant ainsi été rempli, le premier moyen manque de fondement en fait ; En ce qui touche le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'en déclarant que la valeur des choses soustraites ou détournées est supérieure à trois mille francs, sans dire de combien elle dépasse cette dernière somme, la réponse du jury sur la quatrième question a suffisamment constaté l'existence de la circonstance aggravante à laquelle l'article 172 du Code pénal attache la peine des travaux forcés à temps ; Attendu, il est vrai, que, cette réponse relative à la valeur des choses soustraites et détournées embrasse l'ensemble de trois faits déclarés constants par le jury, si l'un ou même deux de ces trois faits venaient à être écartés comme ne réunissant pas les caractères légaux du crime prévu par l'article 168 du Code pénal, l'existence de la circonstance aggravante deviendrait incertaine et ne pourrait plus justifier la peine qui a été appliquée; Mais attendu que, bien que dans la deuxième et dans la troisième question, le président de la cour d'assises ait substitué aux mots en vertu de ses fonctions, qui sont ceux de la loi et qui se trouvent reproduits dans la première question, ceux-ci, en la même qualité d'agent comptable, il n'en résulte nullement que les caractères du crime prévu par l'article 168 du Code pénal n'ont pas été juridiquement constatés, les mots en vertu de ses fonctions
il est vrai, que, cette réponse relative à la valeur des choses soustraites et détournées embrasse l'ensemble de trois faits déclarés constants par le jury, si l'un ou même deux de ces trois faits venaient à être écartés comme ne réunissant pas les caractères légaux du crime prévu par l'article 168 du Code pénal, l'existence de la circonstance aggravante deviendrait incertaine et ne pourrait plus justifier la peine qui a été appliquée; Mais attendu que, bien que dans la deuxième et dans la troisième question, le président de la cour d'assises ait substitué aux mots en vertu de ses fonctions, qui sont ceux de la loi et qui se trouvent reproduits dans la première question, ceux-ci, en la même qualité d'agent comptable, il n'en résulte nullement que les caractères du crime prévu par l'article 168 du Code pénal n'ont pas été juridiquement constatés, les mots en vertu de ses fonctions n'ayant rien de sacramentel et pouvant être remplacés par des termes équivalents, et la deuxième question se référant, d'ailleurs, à la première par ces expressions : en la même qualité d'agent comptable; Attendu, enfin, que l'article 168 punit le détournement des deniers privés aussi bien que le détournement des deniers publics : Par ces motifs, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 171. ESCROQUERIE. — MENSONGES. — RÉTICENCES. Les caractères constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 405 du Code pénal sont les manoeuvres frauduleuses ; elles résultent d'actes extérieurs, de machinations ou mise en scène qu'il ne faut pas confondre avec les simples mensonges et les réticences. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Lefort, d'un Arrêt rendu, le 20 mars 1863, par la Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Boudan, en son rapport ; Ouï M.® Mazeau, avocat à la Cour, en ses observations pour le demandeur ; Ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Sur le moyen pris de la violation dudit article, en ce que
publics : Par ces motifs, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 171. ESCROQUERIE. — MENSONGES. — RÉTICENCES. Les caractères constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 405 du Code pénal sont les manoeuvres frauduleuses ; elles résultent d'actes extérieurs, de machinations ou mise en scène qu'il ne faut pas confondre avec les simples mensonges et les réticences. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Lefort, d'un Arrêt rendu, le 20 mars 1863, par la Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Boudan, en son rapport ; Ouï M.® Mazeau, avocat à la Cour, en ses observations pour le demandeur ; Ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Sur le moyen pris de la violation dudit article, en ce que l'arrêt, attaqué aurait reconnu que des mensonges et des réticences suffisaient pour caractériser les manoeuvres frauduleuses constituant l'un des éléments du délit d'escroquerie : Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt que Lefort, inspecteur de la compagnie d'assurances mutuelles sur la vie dite le Conservateur, profitant soit de la précipitation ou de l'insouciance avec lesquelles les sieurs Gallon, Vaillant, Dufour et autres contractaient leurs engagements, soit de leur ignorance quant à la constitution et au mécanisme de ces assurances, leur représentait les versements qu'ils opéraient en ses mains, lesquels étaient, invariablement, d'un chiffre égal au montant d'une annuité, comme constituant le paiement de la première annuité, tandis que ces versements n'étaient, en réalité, que la représentation des frais de commission ; qu'au lieu d'éclairer les assurés sur les conséquences des actes qu'il leur faisait souscrire, Lefort s'abstenait de leur lire ou de leur faire lire les polices, et leur affirmait que les frais à payer par eux s'élevaient seulement à deux francs par chaque police ; que les susnommés n'auraient pas contracté avec Lefort s'ils avaient pu supposer que les cent francs versés par eux fussent destinés à acquitter les droits de commission et non la première annuité; que Lefort,
ou de l'insouciance avec lesquelles les sieurs Gallon, Vaillant, Dufour et autres contractaient leurs engagements, soit de leur ignorance quant à la constitution et au mécanisme de ces assurances, leur représentait les versements qu'ils opéraient en ses mains, lesquels étaient, invariablement, d'un chiffre égal au montant d'une annuité, comme constituant le paiement de la première annuité, tandis que ces versements n'étaient, en réalité, que la représentation des frais de commission ; qu'au lieu d'éclairer les assurés sur les conséquences des actes qu'il leur faisait souscrire, Lefort s'abstenait de leur lire ou de leur faire lire les polices, et leur affirmait que les frais à payer par eux s'élevaient seulement à deux francs par chaque police ; que les susnommés n'auraient pas contracté avec Lefort s'ils avaient pu supposer que les cent francs versés par eux fussent destinés à acquitter les droits de commission et non la première annuité; que Lefort, en outre, dissimulait aux assurés que les frais de commission étaient perçus pour une période de vingt années, tandis que ces derniers croyaient ne s'engager que pour une période de sept ans ; Attendu que de l'ensemble de ces faits la cour impériale d'Amiens a conclu que Lefort avait, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, escroqué des sommes d'argent auxdits Gallon, Vaillant et autres, et lui a fait application de l'article 405 précité; Mais attendu que les moyens employés par le demandeur pour surprendre la bonne foi des assurés ne présentent pas tous les caractères des manoeuvres énoncées audit article; qu'isolés de tout acte extérieur, de tout fait matériel, de toute machination ou mise en scène quelconque de la part du prévenu, de toute intervention de tiers, ils ne constituent que des affirmations mensongères, des réticences réprouvées par la délicatesse et par la morale ; — Que, dans de telles circonstances, l'arrêt attaqué, en faisant application à Lefort de l'article 405 du Code pénal, a faussement interprété et, par suite, a formellement violé ses dispositions : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1863; et, pour être statué sur
l'aide de manoeuvres frauduleuses, escroqué des sommes d'argent auxdits Gallon, Vaillant et autres, et lui a fait application de l'article 405 précité; Mais attendu que les moyens employés par le demandeur pour surprendre la bonne foi des assurés ne présentent pas tous les caractères des manoeuvres énoncées audit article; qu'isolés de tout acte extérieur, de tout fait matériel, de toute machination ou mise en scène quelconque de la part du prévenu, de toute intervention de tiers, ils ne constituent que des affirmations mensongères, des réticences réprouvées par la délicatesse et par la morale ; — Que, dans de telles circonstances, l'arrêt attaqué, en faisant application à Lefort de l'article 405 du Code pénal, a faussement interprété et, par suite, a formellement violé ses dispositions : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1863; et, pour être statué sur l'appel interjeté par le demandeur en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal correctionnel de Péronne, le 6 février même année, RENVOIE le procès et les parties devant la cour impériale de Douai, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. AUTORISATION DE POURVOIE, — ADJONT AL MAIRE. L'adjoint au maire n'a ni le droit de surveiller ni le droit de contrôler les opérations et les actes du maire; il ne peut, dès lors, exciper de la garantie constitutionnelle de la constitution de l'an vie, pour les dénonciations qu'il fait contre son maire. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Sintas, d'un Arrêt rendu, le 5 mars 1863, par la Cour impériale de Pau, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et le sieur Noguiès. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Perrot de Chézelles, en son rapport; M. l'avocat général Savary, en ses conclusions, et M. Morin, avocat, en ses observations; Attendu qu'à aucun point de vue l'adjoint au maire n'a le droit de surveiller et de contrôler les opérations et les actes du maire, son supérieur hiérarchique; Qu'en conséquence, lorsqu'un adjoint s'est abusivement ingéré dans une telle surveillance et a
ADJONT AL MAIRE. L'adjoint au maire n'a ni le droit de surveiller ni le droit de contrôler les opérations et les actes du maire; il ne peut, dès lors, exciper de la garantie constitutionnelle de la constitution de l'an vie, pour les dénonciations qu'il fait contre son maire. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Sintas, d'un Arrêt rendu, le 5 mars 1863, par la Cour impériale de Pau, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et le sieur Noguiès. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Perrot de Chézelles, en son rapport; M. l'avocat général Savary, en ses conclusions, et M. Morin, avocat, en ses observations; Attendu qu'à aucun point de vue l'adjoint au maire n'a le droit de surveiller et de contrôler les opérations et les actes du maire, son supérieur hiérarchique; Qu'en conséquence, lorsqu'un adjoint s'est abusivement ingéré dans une telle surveillance et a dénoncé le maire, son supérieur, il ne peut être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint et être protégé par la garantie constitutionnelle de l'article 75 de la constitution de l'an vie; Attendu qu'en ordonnant qu'il sera sursis à statuer sur la plainte de Sintas jusqu'au rapport d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat de suivre sur l'action intentée contre Noguiès, la cour de Pau "a violé, en en faisant une fausse application, l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an vie, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Pau, chambre des appels de police correctionnelle, le 5 mars 1863; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par Noguiès du jugement rendu, le 26 décembre 1862, par le tribunal correctionnel de Dax, RENVOIE les parties et les pièces de la procédure devant la cour impériale de Toulouse, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. 17 Juin 1863. N° 6. — 286 — N° 173. VOIRIE. — 1° CONSTRUCTION AUTORISÉE. — ARRÊTÉ POSTÉRIEUR ORDONNANT LA DÉMOLITION. — LÉGALITÉ. 2° ARRÊTÉ DE DÉMOLITION — EXPERTISE PRÉALABLE. 3° COMPÉTENCE. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. — CONTRAVENTION DE VOIRIE URBAIN. 4° DÉMOLITION. — MODIFICATIONS ÉQUIVALENTES.
d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat de suivre sur l'action intentée contre Noguiès, la cour de Pau "a violé, en en faisant une fausse application, l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an vie, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Pau, chambre des appels de police correctionnelle, le 5 mars 1863; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par Noguiès du jugement rendu, le 26 décembre 1862, par le tribunal correctionnel de Dax, RENVOIE les parties et les pièces de la procédure devant la cour impériale de Toulouse, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. 17 Juin 1863. N° 6. — 286 — N° 173. VOIRIE. — 1° CONSTRUCTION AUTORISÉE. — ARRÊTÉ POSTÉRIEUR ORDONNANT LA DÉMOLITION. — LÉGALITÉ. 2° ARRÊTÉ DE DÉMOLITION — EXPERTISE PRÉALABLE. 3° COMPÉTENCE. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. — CONTRAVENTION DE VOIRIE URBAIN. 4° DÉMOLITION. — MODIFICATIONS ÉQUIVALENTES. — ULTRA PETITA. 1° L'autorisation donnée par l'autorité municipale de construire un balcon en saillie sur la voie publique, sous certaines conditions, ne fait pas obstacle à ce que postérieurement un nouvel arrêté prescrive la démolition de ce balcon, encore bien que ces conditions aient été remplies, si le constructeur a négligé les autres règles de l'art et si, par suite, il y a péril pour la sûreté publique. 2° L'autorité administrative qui prescrit la démolition d'une construction, parce qu'elle est signalée comme dangereuse pour la sûreté publique, n'a pas besoin de faire précéder sa décision d'une expertise préalable et contradictoire ; l'administration, dans ce cas, exerce un droit souverain d'appréciation. 3° La compétence des conseils de préfecture n'existe pas lorsque l'administration a pris une mesure de police en matière de voirie urbaine, dans l'intérêt de la sûreté du passage et de la circulation, et notamment lorsqu'elle a ordonné la démolition d'un balcon en saillie sur la voie publique ; il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une contravention de grande voirie, ressortissant à la juridiction des conseils de préfecture. 4° Lorsqu'un arrêté prescrit, non la démolition d'une oeuvre dangereuse pour la sûreté publique, mais des rectifications équivalant à cette
a négligé les autres règles de l'art et si, par suite, il y a péril pour la sûreté publique. 2° L'autorité administrative qui prescrit la démolition d'une construction, parce qu'elle est signalée comme dangereuse pour la sûreté publique, n'a pas besoin de faire précéder sa décision d'une expertise préalable et contradictoire ; l'administration, dans ce cas, exerce un droit souverain d'appréciation. 3° La compétence des conseils de préfecture n'existe pas lorsque l'administration a pris une mesure de police en matière de voirie urbaine, dans l'intérêt de la sûreté du passage et de la circulation, et notamment lorsqu'elle a ordonné la démolition d'un balcon en saillie sur la voie publique ; il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une contravention de grande voirie, ressortissant à la juridiction des conseils de préfecture. 4° Lorsqu'un arrêté prescrit, non la démolition d'une oeuvre dangereuse pour la sûreté publique, mais des rectifications équivalant à cette démolition, le juge de répression peut, sans excès de pouvoir, ordonner la démolition; ce juge, dans ce cas, ne statue pas ultra petit. REJET du pourvoi formé par le sieur Avenet contre un Jugement rendu sur appel de simple police par le Tribunal correctionnel de la Seine, le 12 mars 1862, qui l'a condamné à 3 francs d'amende, etc. Du 20 Juin 1863, LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Minier, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; En ce qui concerne le premier moyen, résultant de la violation de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et de la fausse application de l'article 3, titre XI de la loi des 16-25 août 1790, en ce que l'arrêté du préfet de la Seine, du 1er septembre 1861, serait illégal et entaché d'un excès de pouvoir : 1° pour avoir imposé après coup de nouvelles conditions à la construction d'un balcon précédemment autorisé; 2° pour avoir été rendu sans que le prétendu péril résultant pour la sûreté publique de la construction du balcon eût été préalablement constaté par une
1862, qui l'a condamné à 3 francs d'amende, etc. Du 20 Juin 1863, LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Minier, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; En ce qui concerne le premier moyen, résultant de la violation de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et de la fausse application de l'article 3, titre XI de la loi des 16-25 août 1790, en ce que l'arrêté du préfet de la Seine, du 1er septembre 1861, serait illégal et entaché d'un excès de pouvoir : 1° pour avoir imposé après coup de nouvelles conditions à la construction d'un balcon précédemment autorisé; 2° pour avoir été rendu sans que le prétendu péril résultant pour la sûreté publique de la construction du balcon eût été préalablement constaté par une expertise régulière et contradictoire exigée par les déclarations de 1792 et 1793. Sur la première branche du moyen susvisé : Attendu que, si la permission administrative délivrée au sieur Avenet pour l'établissement de son balcon lui enjoignait de laisser apparenter les consoles en fer qui devaient supporter ce balcon, celle prescription, qu'il dit avoir exactement observée, ne saurait être considérée comme exclusive des autres règles à suivre pour l'établissement d'une oeuvre d'art dont la construction doit présenter toutes les garanties de solidité réclamées par l'intérêt de la sûreté publique; Qu'il appartenait à l'administration chargée spécialement par la loi de veiller à la sûreté du passage dans les rues des villes, d'apprécier le péril qui pouvait résulter du mode de construction dudit balcon pour la sûreté publique et de prescrire les mesures nécessaires pour obvier à ce danger; Qu'en agissant ainsi, elle n'a fait que reconnaître les vices d'une construction qui menaçait la sécurité de la circulation, et ramener le constructeur de cette œuvre défectueuse à l'observation de règles d'art dont elle ne l'avait pas affranchi ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu que l'arrêté du 1er septembre 1861 n'est pas intervenu dans le cas prévu par les
prescription, qu'il dit avoir exactement observée, ne saurait être considérée comme exclusive des autres règles à suivre pour l'établissement d'une oeuvre d'art dont la construction doit présenter toutes les garanties de solidité réclamées par l'intérêt de la sûreté publique; Qu'il appartenait à l'administration chargée spécialement par la loi de veiller à la sûreté du passage dans les rues des villes, d'apprécier le péril qui pouvait résulter du mode de construction dudit balcon pour la sûreté publique et de prescrire les mesures nécessaires pour obvier à ce danger; Qu'en agissant ainsi, elle n'a fait que reconnaître les vices d'une construction qui menaçait la sécurité de la circulation, et ramener le constructeur de cette œuvre défectueuse à l'observation de règles d'art dont elle ne l'avait pas affranchi ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu que l'arrêté du 1er septembre 1861 n'est pas intervenu dans le cas prévu par les déclarations de 1792 et 1793 (celui du péril imminent résultant d'une maison qui menace ruine) ; Que cet arrêté, motivé uniquement par l'existence d'un balcon dont la construction, sans être déclarée constituer un péril imminent, était signalée comme dangereuse pour la sûreté publique, est exclusivement fondé sur l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, qui n'exige aucunement la formalité d'une expertise préalable et contradictoire, et qu'il repose sur une appréciation souverainement réservée à l'administration ; D'où il suit que l'excès de pouvoir et l'illégalité imputés à l'arrêté susvisé n'existent pas; Sur le moyen résultant de ce que le jugement attaqué, en statuant sur la poursuite, aurait violé l'article 4, titre II de la loi du 28 pluviôse an IV, et les règles de sa compétence, parce qu'il se serait agi d'une contravention de grande voirie, ressortissant à la juridiction du conseil de préfecture: Attendu que ni la loi du 28 pluviôse an IV, ni celle du 29 floréal an III, en réglant les attributions des conseils de préfecture, n'ont entendu déroger aux lois sur la police intérieure des cités, et que s'agissant, dans la cause, non d'une anticipation ou d'une détérioration commise sur le sol d'une
XI de la loi des 16-24 août 1790, qui n'exige aucunement la formalité d'une expertise préalable et contradictoire, et qu'il repose sur une appréciation souverainement réservée à l'administration ; D'où il suit que l'excès de pouvoir et l'illégalité imputés à l'arrêté susvisé n'existent pas; Sur le moyen résultant de ce que le jugement attaqué, en statuant sur la poursuite, aurait violé l'article 4, titre II de la loi du 28 pluviôse an IV, et les règles de sa compétence, parce qu'il se serait agi d'une contravention de grande voirie, ressortissant à la juridiction du conseil de préfecture: Attendu que ni la loi du 28 pluviôse an IV, ni celle du 29 floréal an III, en réglant les attributions des conseils de préfecture, n'ont entendu déroger aux lois sur la police intérieure des cités, et que s'agissant, dans la cause, non d'une anticipation ou d'une détérioration commise sur le sol d'une grande route, mais d'une mesure de police à prendre en matière de voirie urbaine, dans l'intérêt de la sûreté du passage et de la circulation, il appartenait à l'autorité municipale, représentée à Paris par le préfet de la Seine, de prendre un arrêté à cet égard, en vertu de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et au tribunal de simple police de réprimer l'infraction à cet arrêté; Sur le moyen résultant d'un excès de pouvoir et de la violation des règles de la compétence, en ce que le jugement attaqué aurait ordonné la démolition du balcon du sieur Avenet, quoiqu'elle n'eût été prescrite ni par l'arrêté du 1er septembre 1861, ni par aucun autre acte émané de l'administration : Attendu que, si la démolition du balcon dont il s'agit n'a pas été littéralement prescrite par l'arrêté du préfet de la Seine, cet arrêté imposait au sieur Avenet des travaux de rectification qui devaient être exécutés dans le délai de vingt jours et qui, appréciés dans leurs détails, supposent nécessairement la démolition préalable de l'intégralité du balcon ; Que, dès lors, en ordonnant cette démolition, le jugement attaqué a sainement compris l'arrêté et n'a pas outre-passé