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accru du personnel et un meilleur entretien des nécropoles ; des primes de surveillance pour les gardes, calculées selon un barème de points, déterminant l'activité de chaque agent, ainsi qu'il est procédé pour les contrôleurs des pompes funèbres ; des primes d'économie d'exploitation pour les porteurs-cyclistes, conducteurs d'automobile, tendeurs et livreurs, d'après le nombre de services journaliers exécutés et pour les fossoyeurs selon l'importance de la tâche effectuée (creusement de fosses, inhumations, exhumations, etc.) et des primes d'entretien pour les cantonniers, d'après la nature des travaux de nettoiement effectués et la superficie des terrains entretenus. Les conditions d'attribution de ces primes seraient fixées par un arrêté à intervenir et l'application de la mesure nécessiterait l'ouverture au budget de l'exercice 1950 d'un montant total de crédits de 27.800.000 francs. Votre Commission du budget et du personnel vous propose, mes chers collègues, de retenir ces propositions ; ainsi donnerez-vous en même temps satisfaction à une pétition du syndicat du personnel des Services publics de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes demandent l'attribution d'une prime de rendement à l'ensemble du personnel du Service des pompes funèbres et cimetières. Adopté (1950, 290 et P. 271). 25. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif à la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement allouées à certains personnels de la Préfecture de la Seine. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, comme suite à un désir manifesté par notre Assemblée, M. le Préfet de la Seine qui a procédé à une étude d'ensemble des diverses indemnités forfaitaires de déplacement allouées à certains personnels de la Préfecture de la Seine nous demande, par un mémoire en date du 19 juin 1950, de procéder à leur revalorisation. Dans sa note de visa sur le mémoire dont il s'agit, M. le Rapporteur général du budget a remarqué l'existence de différences notables dans la revalorisation d'indemnités de même importance à l'origine et sensiblement de même ancienneté, ainsi que l'augmentation anormale du nombre de bénéficiaires dans certains services ;
mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif à la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement allouées à certains personnels de la Préfecture de la Seine. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, comme suite à un désir manifesté par notre Assemblée, M. le Préfet de la Seine qui a procédé à une étude d'ensemble des diverses indemnités forfaitaires de déplacement allouées à certains personnels de la Préfecture de la Seine nous demande, par un mémoire en date du 19 juin 1950, de procéder à leur revalorisation. Dans sa note de visa sur le mémoire dont il s'agit, M. le Rapporteur général du budget a remarqué l'existence de différences notables dans la revalorisation d'indemnités de même importance à l'origine et sensiblement de même ancienneté, ainsi que l'augmentation anormale du nombre de bénéficiaires dans certains services ; enfin la mention « taux anormalement bas » pour justifier l'augmentation sensible du taux fixé en dernier lieu en 1946 ou 1947, demanderait, selon lui, des explications complémentaires. De plus, le mémoire indique que les indemnités sont destinées à remplacer les frais de transport supplémentaires réellement supportés. M. le Rapporteur général du budget observe qu'il conviendrait de savoir pour pouvoir se prononcer sur la mesure dont il s'agit si, hors des cas pour lesquels la précision est donnée, certains des intéressés bénéficient d'une carte de circulation. Aux remarques de M. le Rapporteur général du budget, j'ajouterai que j'ai observé par ailleurs qu'un nombre assez important d'agents bénéficient à la fois d'une carte de circulation et d'une indemnité de déplacement. Or, le cumul des indemnités en question avec les cartes de circulation ne me paraît pas souhaitable. Votre Commission du budget et du personnel a estimé, mes chers collègues, ne pouvoir se prononcer en l'état actuel de la question sur les conclusions du mémoire préfectoral. Aussi, vous propose-t-elle, par mon intermédiaire, de le renvoyer à l'Administration pour répondre aux différentes observations ou questions faites tant par M. le Rapporteur général du budget que par moi-même. Je vous demande, mes chers collègues,
général du budget observe qu'il conviendrait de savoir pour pouvoir se prononcer sur la mesure dont il s'agit si, hors des cas pour lesquels la précision est donnée, certains des intéressés bénéficient d'une carte de circulation. Aux remarques de M. le Rapporteur général du budget, j'ajouterai que j'ai observé par ailleurs qu'un nombre assez important d'agents bénéficient à la fois d'une carte de circulation et d'une indemnité de déplacement. Or, le cumul des indemnités en question avec les cartes de circulation ne me paraît pas souhaitable. Votre Commission du budget et du personnel a estimé, mes chers collègues, ne pouvoir se prononcer en l'état actuel de la question sur les conclusions du mémoire préfectoral. Aussi, vous propose-t-elle, par mon intermédiaire, de le renvoyer à l'Administration pour répondre aux différentes observations ou questions faites tant par M. le Rapporteur général du budget que par moi-même. Je vous demande, mes chers collègues, de suivre l'avis formulé par votre Commission du budget et du personnel. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1950, 251). 26. — Création d'un cadre de dames dactylo-mécanographes principales. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, un arrêté du 19 mars 1948 a créé dans les services de la Préfecture de la Seine, des corps d'adjoints administratifs, d'employés de bureau, de secrétaires sténo dactylographes, de sténodactylographes. Pour contribuer à la constitution initiale du corps des adjoints administratifs, les dames dactylographes et les dames mécanographes actuellement en fonctions pourront, sous certaines conditions et en concurrence avec des agents d'autres cadres, être intégrées en qualité d'adjoints administratifs. Les dames dactylographes non intégrées dans le corps précité peuvent, par contre, être intégrées en qualité de secrétaires sténodactylographes ; ces intégrations ne devront pas toutefois excéder la moitié de l'effectif définitif des emplois de secrétaires sténodactylographes qui a été fixé à 50. En conséquence, 25 dactylographes pourront être intégrées au choix et les 25 emplois vacants seront pourvus par voie de concours. Par la suite, les vacances qui s'ouvriront dans ce corps seront comblées à la suite de concours auxquels auront
arrêté du 19 mars 1948 a créé dans les services de la Préfecture de la Seine, des corps d'adjoints administratifs, d'employés de bureau, de secrétaires sténo dactylographes, de sténodactylographes. Pour contribuer à la constitution initiale du corps des adjoints administratifs, les dames dactylographes et les dames mécanographes actuellement en fonctions pourront, sous certaines conditions et en concurrence avec des agents d'autres cadres, être intégrées en qualité d'adjoints administratifs. Les dames dactylographes non intégrées dans le corps précité peuvent, par contre, être intégrées en qualité de secrétaires sténodactylographes ; ces intégrations ne devront pas toutefois excéder la moitié de l'effectif définitif des emplois de secrétaires sténodactylographes qui a été fixé à 50. En conséquence, 25 dactylographes pourront être intégrées au choix et les 25 emplois vacants seront pourvus par voie de concours. Par la suite, les vacances qui s'ouvriront dans ce corps seront comblées à la suite de concours auxquels auront accès les sténodactylographes réunissant certaines conditions d'ancienneté. Or, aucune mesure équivalente n'a été prévue en faveur des dames mécanographes. Aussi, conviendrait-il en conséquence, de créer à la Préfecture de la Seine, un cadre comportant des indices et des traitements identiques à ceux des secrétaires sténodactylographes, accessible par voie d'avancement, aux mécanographes. Par ailleurs, un statut du corps des mécanographes de l'Etat est actuellement à l'étude. Mais ce statut ne s'appliquera qu'aux mécanographes spécialistes des machines à cartes perforées. De tels agents sont actuellement en fonctions au Central mécanographique de la direction du personnel de la Préfecture de la Seine. Les ministères de tutelle ont, à plusieurs reprises, signalé l'inconvénient qui résultera ultérieurement de la similitude d'appellations de deux cadres différents. Il y aurait donc lieu de changer le titre des dames mécanographes. Par un mémoire en date du 14 juin 1950, M. le Préfet de la Seine nous propose d'attribuer aux dames mécanographes de la Préfecture de la Seine le titre de dactylo-mécanographes ; et d'autre part de créer un cadre de dactylomécanographes principales, comportant les mêmes indices et traitements que ceux du corps des secrétaires sténodactylographes, accessible par voie d'avancement aux dactylomécanographes. La proportion des secrétaires sténodactylographes par rapport
mécanographes. Par ailleurs, un statut du corps des mécanographes de l'Etat est actuellement à l'étude. Mais ce statut ne s'appliquera qu'aux mécanographes spécialistes des machines à cartes perforées. De tels agents sont actuellement en fonctions au Central mécanographique de la direction du personnel de la Préfecture de la Seine. Les ministères de tutelle ont, à plusieurs reprises, signalé l'inconvénient qui résultera ultérieurement de la similitude d'appellations de deux cadres différents. Il y aurait donc lieu de changer le titre des dames mécanographes. Par un mémoire en date du 14 juin 1950, M. le Préfet de la Seine nous propose d'attribuer aux dames mécanographes de la Préfecture de la Seine le titre de dactylo-mécanographes ; et d'autre part de créer un cadre de dactylomécanographes principales, comportant les mêmes indices et traitements que ceux du corps des secrétaires sténodactylographes, accessible par voie d'avancement aux dactylomécanographes. La proportion des secrétaires sténodactylographes par rapport à l'effectif des sténodactylographes étant d'environ 10 %, l'effectif du cadre de dactylomécanographes principales pourra être fixé à 20 puisque l'effectif réglementaire des dactylo-mécanographes est de 200. La dépense supplémentaire annuelle résultant de cette création s'élèvera à 1.081.860 francs et sera imputable sur le chap. 16, art 2, du budget. Je vous propose, mes chers collègues, au nom de votre commission du budget et du personnel de vouloir bien adopter ces conclusions. Adopté (1950, 249). 27. — Résolution relative au classement dans la catégorie d'aides-soignants de certains agents des services hospitaliers, retraités. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, une proposition de M. Menuet relatif au classement des agents des services hospitaliers retraités a reçu l'approbation de votre Commission du budget et du personnel : je vous demande, en son nom, d'adopter ce projet de délibération dont je vous indique la teneur : « Le Conseil municipal, « Vu les arrêtés portant reclassement du personnel de l’Assistance publique ; « Considérant qu’à la suite de ce reclassement les agents du personnel hospitalier ont été classés en deux catégories ; soignants et aides-soignants, avec des indices supérieurs à
Je vous propose, mes chers collègues, au nom de votre commission du budget et du personnel de vouloir bien adopter ces conclusions. Adopté (1950, 249). 27. — Résolution relative au classement dans la catégorie d'aides-soignants de certains agents des services hospitaliers, retraités. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, une proposition de M. Menuet relatif au classement des agents des services hospitaliers retraités a reçu l'approbation de votre Commission du budget et du personnel : je vous demande, en son nom, d'adopter ce projet de délibération dont je vous indique la teneur : « Le Conseil municipal, « Vu les arrêtés portant reclassement du personnel de l’Assistance publique ; « Considérant qu’à la suite de ce reclassement les agents du personnel hospitalier ont été classés en deux catégories ; soignants et aides-soignants, avec des indices supérieurs à ceux dont ils bénéficiaient dans leur ancienne catégorie ; « Considérant que cette nouvelle classification porte un préjudice aux agents retraités avant l’intervention de la mesure susvisée et qu’en toute équité il convient de rétablir la parité avec les agents encore en fonction ; « Vu la proposition en date du 22 juin 1950, de M. Menuet. « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Les agents des services hospitaliers retraités avant le 1er janvier 1950, qui comptaient plus de trois ans de service à la 1re classe de leur grade, seront classés dans la catégorie des aides-soignants. Adopté (1950, C. 251). » 28. — Vœu relatif à la situation administrative des anciens commis faisant fonction de rédacteur, intégrés dans le corps des secrétaires d’administration. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je vous demanderai, au nom de votre Commission du budget et du personnel, de bien vouloir adopter la proposition dont je vous donne lecture : Le Conseil municipal, « Vu l’ordonnance et le règlement d’administration publique du
du 22 juin 1950, de M. Menuet. « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Les agents des services hospitaliers retraités avant le 1er janvier 1950, qui comptaient plus de trois ans de service à la 1re classe de leur grade, seront classés dans la catégorie des aides-soignants. Adopté (1950, C. 251). » 28. — Vœu relatif à la situation administrative des anciens commis faisant fonction de rédacteur, intégrés dans le corps des secrétaires d’administration. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je vous demanderai, au nom de votre Commission du budget et du personnel, de bien vouloir adopter la proposition dont je vous donne lecture : Le Conseil municipal, « Vu l’ordonnance et le règlement d’administration publique du 9 octobre 1945 qui fixent les conditions générales d’intégration dans le corps des secrétaires d’administration, « Vu l’arrêté interpréfectoral du 3 août 1948, qui porte création pour les personnels des Préfectures de la Seine et de police, d’un corps de secrétaires d’administration, « Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 janvier 1950, relatif à la situation des fonctionnaires intégrés dans le corps des secrétaires d’administration et qui prévoit notamment des bonifications d’ancienneté au profit de certaines catégories de personnel, « Considérant que des rappels d’ancienneté très substantiels ont été accordés à toutes les catégories de personnel ayant eu vocation à l’intégration, sauf aux commis faisant fonctions de rédacteur, « Considérant qu’il convient de tenir compte à ces agents qui, depuis de longues années, accomplissent les fonctions qui leur sont maintenant officiellement dévolues, au titre de leur nouveau grade, de l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur grade spécial et de leur accorder, en conséquence, les rappels d’ancienneté auxquels ils peuvent prétendre, « Vu la proposition en date du 3 juillet 1950 de M. Astier, rapporteur général du personnel, « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Emet le
relatif à la situation des fonctionnaires intégrés dans le corps des secrétaires d’administration et qui prévoit notamment des bonifications d’ancienneté au profit de certaines catégories de personnel, « Considérant que des rappels d’ancienneté très substantiels ont été accordés à toutes les catégories de personnel ayant eu vocation à l’intégration, sauf aux commis faisant fonctions de rédacteur, « Considérant qu’il convient de tenir compte à ces agents qui, depuis de longues années, accomplissent les fonctions qui leur sont maintenant officiellement dévolues, au titre de leur nouveau grade, de l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur grade spécial et de leur accorder, en conséquence, les rappels d’ancienneté auxquels ils peuvent prétendre, « Vu la proposition en date du 3 juillet 1950 de M. Astier, rapporteur général du personnel, « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Emet le vœu : * Que M. le Préfet de la Seine prenne toutes mesures utiles pour attribuer aux commis faisant fonctions de rédacteur, intégrés dans le corps des secrétaires d’administration, des bonifications d’ancienneté destinées à leur tenir compte du temps pendant lequel ils ont exercé ces fonctions. » Adopté (1950, C. 331). 29. — Fixation des indices de reclassement des agents comptables de la buvette. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je vais vous donner lecture du projet de délibération suivant qui a trait à la situation des agents comptables de la buvette et dont votre Commission du budget et du personnel vous propose l’adoption : « Le Conseil municipal, « Considérant que les agents comptables de la buvette étaient recrutés au choix parmi les brigadiers du personnel de service ; « Considérant que, depuis 1932, ces agents étaient assimilés, quant aux échelles de traitement, aux surveillants du personnel de service ; « Considérant que cette parité a été supprimée par l’application des nouvelles échelles de traitement et qu’il y a lieu de rétablir pour les agents comptables de la buvette une situation à laquelle les conditions
331). 29. — Fixation des indices de reclassement des agents comptables de la buvette. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je vais vous donner lecture du projet de délibération suivant qui a trait à la situation des agents comptables de la buvette et dont votre Commission du budget et du personnel vous propose l’adoption : « Le Conseil municipal, « Considérant que les agents comptables de la buvette étaient recrutés au choix parmi les brigadiers du personnel de service ; « Considérant que, depuis 1932, ces agents étaient assimilés, quant aux échelles de traitement, aux surveillants du personnel de service ; « Considérant que cette parité a été supprimée par l’application des nouvelles échelles de traitement et qu’il y a lieu de rétablir pour les agents comptables de la buvette une situation à laquelle les conditions d’avancement à cet emploi leur donnaient droit ; « Vu la proposition, en date du 22 juin 1950, de M. Astier, rapporteur général du personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Les agents comptables de la buvette bénéficieront des indices 140 à 185 par assimilation aux surveillants du personnel de service. » Adopté (1950, C. 257). 30. — Résolution relative à la situation des professeurs spéciaux retraités. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, une proposition, en date du 22 juin 1950, de M. Menuet relative à la situation des professeurs spéciaux retraités a été renvoyée pour examen à votre Commission du budget et du personnel. Celle-ci a été également saisie d’une pétition, en date du 20 juin 1950, des professeurs spéciaux retraités demandant, conformément à la loi du 20 septembre 1948, la péréquation intégrale et automatique de leurs retraites. Votre Commission du budget et du personnel, après examen, soumet à votre agrément le projet de délibération suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que
: « Les agents comptables de la buvette bénéficieront des indices 140 à 185 par assimilation aux surveillants du personnel de service. » Adopté (1950, C. 257). 30. — Résolution relative à la situation des professeurs spéciaux retraités. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, une proposition, en date du 22 juin 1950, de M. Menuet relative à la situation des professeurs spéciaux retraités a été renvoyée pour examen à votre Commission du budget et du personnel. Celle-ci a été également saisie d’une pétition, en date du 20 juin 1950, des professeurs spéciaux retraités demandant, conformément à la loi du 20 septembre 1948, la péréquation intégrale et automatique de leurs retraites. Votre Commission du budget et du personnel, après examen, soumet à votre agrément le projet de délibération suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que la péréquation intégrale et automatique des retraites consacrée par la loi du 20 septembre 1948 a été étendue aux fonctionnaires des collectivités locales par le décret du 5 octobre 1949 ; « Considérant que les professeurs spéciaux de la Ville de Paris sont assimilés, au point de vue des traitements depuis le 1er janvier 1944, aux professeurs d'État de mêmes catégories ; « Considérant qu'aucune modification n'a été apportée, depuis le 1er janvier 1944, au recrutement par concours des professeurs spéciaux de la Ville de Paris; « Considérant qu'aucune création de grade n'a eu lieu depuis cette dernière date ; « Considérant qu'aucun changement n'a été apporté dans l'appellation ni dans la fonction desdits professeurs ; « Considérant qu'aucun examen ou concours n'a limité, depuis cette dernière date, l'accès du personnel en activité à la classe supérieure permettant de bénéficier du maximum de retraite; « Considérant qu'aucune mesure ne permet d'écarter systématiquement du bénéfice du maximum de retraite tous les professeurs retraités avant le 1er janvier 1944; « Considérant qu'antérieurement au 1er janvier 1944, le maximum de retraite était accordé aux professeurs classés depuis trois ans dans la classe exceptionnelle attribuée exclusivement au choix; « Vu la proposition en date