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Redon. (IX, Bull, supp, CCCLXXXVII, n. 12120.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale, en date du 27 janvier 1835, portant autorisation de la caisse d'épargne de Redon et approbation de ses statuts; vu les changements proposés auxdits statuts; vu les lois des 11 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat en entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 9, 10 et 12 des statuts de la caisse d'épargne de Redon (Ille-et-Vilaine) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 25 avril 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 30 JUILLET = 6 JUILLET 1838. — Loi sur les aliénés (1). (IX, Bull. DLXXXI, n. 7443). (1) Présentation à la Chambre des Députés le 6 janvier 1837 (Moniteur du 7); rapport par M. Vivien le 18 mars (Moniteur du 21); discussion le 3 avril (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5), le 5 (Moniteur du 6), le 6 (Moniteur du 7); adoption le 7 (Moniteur du 8), à la majorité de 183 voix contre 47. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 avril (Moniteur du 29); rapport par le marquis Barthélémy le 29 juin (Moniteur du 3.Q et du 1er juillet). Reprise du projet le 15 janvier 1838 (Moniteur du 10); rapport par le marquis Barthélémy le 31 janvier (Moniteur du 5 février); discussion les 7, 8, 9, 12 et 13 février (Moniteur des 8, 9, 10, 11, 13 et 14); adoption le 14 (Moniteur du 15), à la majorité de 104 voix contre 19. Présentation à la Chambre des Députés le 10 février (Moniteur du 20); rapport par M. Vivien le 27 mars (Moniteur du 28); discussion le 13 avril (Moniteur du 14), le 15 (Moniteur du 16); adoption le 16 (Moniteur du 17),
le 4 (Moniteur du 5), le 5 (Moniteur du 6), le 6 (Moniteur du 7); adoption le 7 (Moniteur du 8), à la majorité de 183 voix contre 47. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 avril (Moniteur du 29); rapport par le marquis Barthélémy le 29 juin (Moniteur du 3.Q et du 1er juillet). Reprise du projet le 15 janvier 1838 (Moniteur du 10); rapport par le marquis Barthélémy le 31 janvier (Moniteur du 5 février); discussion les 7, 8, 9, 12 et 13 février (Moniteur des 8, 9, 10, 11, 13 et 14); adoption le 14 (Moniteur du 15), à la majorité de 104 voix contre 19. Présentation à la Chambre des Députés le 10 février (Moniteur du 20); rapport par M. Vivien le 27 mars (Moniteur du 28); discussion le 13 avril (Moniteur du 14), le 15 (Moniteur du 16); adoption le 16 (Moniteur du 17), à la majorité de 202 voix contre 33. Détour à la Chambre des Pairs le 18 mai (Mon. du 19) ; rapport par le marquis Barthélemy le 22 mai (Mon. du 25) ; adoption le 25 (Mon. du 20), à la majorité absolue... Détour à la Chambre des Députés le 28 mai (Mon. du 30) ; rapport par M. Vivien le 5 juin (Mon. du 6) ; adoption le 14 (Mon. du 15), à la majorité de 216 voix contre 10. À une époque où les sentiments d'une philanthropie éclairée exercent une si grande influence, où tant d'infortunes et de misères diverses ont été soulagées, la plus affligeante peut-être n'avait point encore été l'objet de mesures spéciales et n'avait eu aucune part aux bienfaits si généralement répandus sur les infirmités humaines. Les malheureux frappés de cette terrible maladie que l'on nomme aliénation mentale étaient presque hors la loi commune. On prenait des précautions pour protéger les individus et l'ordre public contre leur fureur; mais souvent ces précautions avaient pour résultat d'aggraver la position des aliénés; aucune règle fixe n'était établie, aucune base légale n'était posée, tout était en cette matière confusion et arbitraire. La sûreté publique n'était point suffisamment garantie,
28 mai (Mon. du 30) ; rapport par M. Vivien le 5 juin (Mon. du 6) ; adoption le 14 (Mon. du 15), à la majorité de 216 voix contre 10. À une époque où les sentiments d'une philanthropie éclairée exercent une si grande influence, où tant d'infortunes et de misères diverses ont été soulagées, la plus affligeante peut-être n'avait point encore été l'objet de mesures spéciales et n'avait eu aucune part aux bienfaits si généralement répandus sur les infirmités humaines. Les malheureux frappés de cette terrible maladie que l'on nomme aliénation mentale étaient presque hors la loi commune. On prenait des précautions pour protéger les individus et l'ordre public contre leur fureur; mais souvent ces précautions avaient pour résultat d'aggraver la position des aliénés; aucune règle fixe n'était établie, aucune base légale n'était posée, tout était en cette matière confusion et arbitraire. La sûreté publique n'était point suffisamment garantie, la liberté individuelle pouvait être compromise, et les soins convenables n'étaient point offerts aux malades. Les médecins, les publicistes, les magistrats, le philanthrope, envisageant chacun sous un point de vue différent ce fait social, se sont réunis pour demander à la législation les mesures qu'il rendait nécessaires. Le gouvernement a entendu l'appel qui lui fut fait. Mais il faut l'avouer, ce n'était pas chose facile à trouver un remède convenable pour un mal si ancien et si grave. Aussi, le premier projet présenté par le gouvernement était-il loin d'aller dans le but. « Le projet de loi, disait M. Vivien dans son rapport du 27 mars 1838, tel que le gouvernement l'avait présenté dans l'origine, ne contenait que des dispositions de police et de finances. « La commission, en ajoutant quelques mesures administratives, avait développé le germe contenu dans la proposition première. « La Chambre posa un principe nouveau et fécond en ordonnant, par l'art. 1, que tout département serait tenu de recevoir et de soigner les Aliénés, soit par l'ouverture d'un établissement public départemental, soit à l'aide d'un traité passé avec tout autre établissement public ou privé. « Telle seule disposition a imprimé à la loi le caractère d'une
entendu l'appel qui lui fut fait. Mais il faut l'avouer, ce n'était pas chose facile à trouver un remède convenable pour un mal si ancien et si grave. Aussi, le premier projet présenté par le gouvernement était-il loin d'aller dans le but. « Le projet de loi, disait M. Vivien dans son rapport du 27 mars 1838, tel que le gouvernement l'avait présenté dans l'origine, ne contenait que des dispositions de police et de finances. « La commission, en ajoutant quelques mesures administratives, avait développé le germe contenu dans la proposition première. « La Chambre posa un principe nouveau et fécond en ordonnant, par l'art. 1, que tout département serait tenu de recevoir et de soigner les Aliénés, soit par l'ouverture d'un établissement public départemental, soit à l'aide d'un traité passé avec tout autre établissement public ou privé. « Telle seule disposition a imprimé à la loi le caractère d'une loi de bienfaisance et de charité publique. En plaçant les secours à donner aux aliénés au rang des dépenses ordinaires des départements, auxquelles il est pourvu à l'aide des centimes votés par la loi des finances, elle les a élevés au rang des dépenses générales de l'Etat, placés sous l'autorité du gouvernement et dans le vole des Chambres; elle les a assurés dans le présent et consacrés dans l'avenir. L'humanité applaudit à une mesure en vertu de laquelle l'Etat intervient pour secourir les malheureux atteints par cette fatale maladie qui détruit la liberté morale, livre l'homme à tout le désordre des instincts matériels, et expose la société aux plus imminents périls. » Au surplus, je le répète, on ne doit pas s'étonner, si d'abord le projet n'avait pas compris tout ce qu'il devait embrasser et n'avait pas complètement satisfait à tous les besoins. Le discours de présentation de M. le ministre de l'intérieur révèle tous les obstacles que les rédacteurs d'une loi sur pareille matière ont rencontrés et dû surmonter. « Ici, disait M. le ministre, la législation se laisse les règles manquent, les opinions divergent, des mesures contraires sont adoptées dans les différentes localités, les autorités sont incertaines... «
du gouvernement et dans le vole des Chambres; elle les a assurés dans le présent et consacrés dans l'avenir. L'humanité applaudit à une mesure en vertu de laquelle l'Etat intervient pour secourir les malheureux atteints par cette fatale maladie qui détruit la liberté morale, livre l'homme à tout le désordre des instincts matériels, et expose la société aux plus imminents périls. » Au surplus, je le répète, on ne doit pas s'étonner, si d'abord le projet n'avait pas compris tout ce qu'il devait embrasser et n'avait pas complètement satisfait à tous les besoins. Le discours de présentation de M. le ministre de l'intérieur révèle tous les obstacles que les rédacteurs d'une loi sur pareille matière ont rencontrés et dû surmonter. « Ici, disait M. le ministre, la législation se laisse les règles manquent, les opinions divergent, des mesures contraires sont adoptées dans les différentes localités, les autorités sont incertaines... « La législation antérieure à 1789 est muette. « On ne songeait alors qu'aux dangers dont l'insensé furieux pouvait menacer la sûreté publique; on ne s'était point occupé de la protection qui était due au malheur dans la personne de l'aliéné; et des conditions nécessaires à son traitement; il n'était pas peu s'en étonner; l'art lui-même, en ce qui concerne ce traitement, était encore très imparfait; l'hospice était pour l'aliéné une prison, lorsqu'il n'était pas confondu dans les prisons ordinaires avec les criminels. « Il n'est pas difficile d'entendre pourquoi l'erreur ou l'oubli de l'ancienne législation s'est prolongé jusqu'à nos jours. L'art. 24 de la loi du 26 mars 1790 n'est qu'une disposition temporaire relative aux personnes plus détenues pour cause de démence. « L'art. 3 du arr. 2 de la loi du 22 août 1790 comprend, au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité de l'administration, d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés qui sont en liberté. « L'art. 15 de la loi du 19-22 juillet 1791 établit des peines contre ceux qui laisseront divaguer des insensés ou furieux, sans indiquer les moyens de prévenir ces divagations. «
peu s'en étonner; l'art lui-même, en ce qui concerne ce traitement, était encore très imparfait; l'hospice était pour l'aliéné une prison, lorsqu'il n'était pas confondu dans les prisons ordinaires avec les criminels. « Il n'est pas difficile d'entendre pourquoi l'erreur ou l'oubli de l'ancienne législation s'est prolongé jusqu'à nos jours. L'art. 24 de la loi du 26 mars 1790 n'est qu'une disposition temporaire relative aux personnes plus détenues pour cause de démence. « L'art. 3 du arr. 2 de la loi du 22 août 1790 comprend, au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité de l'administration, d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés qui sont en liberté. « L'art. 15 de la loi du 19-22 juillet 1791 établit des peines contre ceux qui laisseront divaguer des insensés ou furieux, sans indiquer les moyens de prévenir ces divagations. « Le Code civil, par ses arts. 489 à 512, et le Code de procédure civile, par ses arts. 890 à 897, ont déterminé les règles et les formes de l'interdiction, mais ne se sont occupés que de l'interdiction seule et de ses effets. « Les articles 117 et suivants du décret du 18 juin 1811 règlent le tarif des frais de cette procédure, ainsi que le mode de recouvrement. « Le Code pénal renferme deux ordres de dispositions qui ont un rapport plus ou moins direct à cette matière. « Les unes sont des dispositions générales relatives à la protection de la liberté individuelle. Ainsi les arts. 113 à 122 et 180 répriment les atteintes qui seraient portées à cette liberté par les fonctionnaires publics. Les arts. 313 à 315 répriment celles qui lui seraient portées par de simples particuliers. « Les autres sont spéciales et répriment les peines portées contre ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, et ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous, des furieux (art. 475, n. Il est essentiel de remarquer, dès
décret du 18 juin 1811 règlent le tarif des frais de cette procédure, ainsi que le mode de recouvrement. « Le Code pénal renferme deux ordres de dispositions qui ont un rapport plus ou moins direct à cette matière. « Les unes sont des dispositions générales relatives à la protection de la liberté individuelle. Ainsi les arts. 113 à 122 et 180 répriment les atteintes qui seraient portées à cette liberté par les fonctionnaires publics. Les arts. 313 à 315 répriment celles qui lui seraient portées par de simples particuliers. « Les autres sont spéciales et répriment les peines portées contre ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, et ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous, des furieux (art. 475, n. Il est essentiel de remarquer, dès ce moment, que, par une antinomie frappante, d'une part, les lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1791, les arts 475 et 479 du Code pénal, admettent et supposent que la divagation de tout insensé, fou ou furieux, devra être prévenue ou qu'il y sera porté remède dès qu'elle deviendra dangereuse; et que d'une autre part, les arts. 289 et suiv. du Code civil n'autorisent ni diction, et par suite les mesures de sûreté indiquées en l'art. 510 que pour le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur. La dernière loi de finances (loi du 18 juillet 1836) complète cette législation par son art. 6, portant « que les dépenses pour les aliénés indigents seront assimilées, pour 1837, aux dépenses variables départementales, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné et des hospices. » Mais, en fixant cette base pour 1837, elle exige pour l'avenir l'adoption d'une règle définitive. Aucune de nos lois n'a donc réglé ni de quelle manière il serait pourvu aux mesures que nécessitent les aliénés qui ne sont pas interdits, ni quelle serait la durée des établissements dans lesquels ils seraient recueillis, ni comment il serait
deviendra dangereuse; et que d'une autre part, les arts. 289 et suiv. du Code civil n'autorisent ni diction, et par suite les mesures de sûreté indiquées en l'art. 510 que pour le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur. La dernière loi de finances (loi du 18 juillet 1836) complète cette législation par son art. 6, portant « que les dépenses pour les aliénés indigents seront assimilées, pour 1837, aux dépenses variables départementales, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné et des hospices. » Mais, en fixant cette base pour 1837, elle exige pour l'avenir l'adoption d'une règle définitive. Aucune de nos lois n'a donc réglé ni de quelle manière il serait pourvu aux mesures que nécessitent les aliénés qui ne sont pas interdits, ni quelle serait la durée des établissements dans lesquels ils seraient recueillis, ni comment il serait pourvu aux frais pour ceux qui sont indigents. Tout était donc à créer. Il fallait que la législation qu'on allait édifier protégeât en même temps la société et l'aliéné; l'objectif devait tendre à l'adoucissement de l'infirmité de celui-ci et à sa guérison complète. Le projet originaire offrait en partie ces résultats. Il contenait trois projets principaux : l'isolement des aliénés, les établissements où ils seraient recueillis, et les dépenses de leur entretien. La Chambre des Députés changea l'ordre de ces dispositions. Elle pensa que la loi, ayant pour objet principalement les mesures qui concernent la personne des aliénés et les formes selon lesquelles ils peuvent être placés dans les établissements qui leur sont destinés, il convenait de s'occuper d'abord de ces établissements. Elle s'attacha ensuite aux formes suivant lesquelles les aliénés y sont reçus, distinguant entre le cas où le placement est Art. 1er. Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. Les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'intérieur. Les établissements publics
résultats. Il contenait trois projets principaux : l'isolement des aliénés, les établissements où ils seraient recueillis, et les dépenses de leur entretien. La Chambre des Députés changea l'ordre de ces dispositions. Elle pensa que la loi, ayant pour objet principalement les mesures qui concernent la personne des aliénés et les formes selon lesquelles ils peuvent être placés dans les établissements qui leur sont destinés, il convenait de s'occuper d'abord de ces établissements. Elle s'attacha ensuite aux formes suivant lesquelles les aliénés y sont reçus, distinguant entre le cas où le placement est Art. 1er. Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. Les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'intérieur. Les établissements publics consacrés par les familles elles-mêmes dans l'intérêt de leurs affections ou de leur sécurité, et celui où il est prescrit par l'administration. Elle introduisit enfin quelques dispositions nouvelles relatives à tous les aliénés et concernant leurs droits civils, leurs intérêts matériels. Les discussions auxquelles le projet a depuis été soumis, soit à la Chambre des Pairs, soit à la Chambre des Députés, n'ont apporté à ce nouvel ordre de dispositions que de légères modifications. Ainsi la loi est divisée en trois titres : le premier a pour objet les établissements des aliénés; le second s'occupe des placements; il se divise en quatre sections : la première traite des placements volontaires; la seconde, des placements ordonnés par l'autorité publique; la troisième, des dépenses du service; la quatrième contient les règles communes aux deux modes de placements. Des dispositions générales forment le titre troisième. Cette loi est éminemment protectrice de la liberté individuelle; elle veille constamment à ce que nul individu ne puisse, sous prétexte d'aliénation mentale, être privé de la libre disposition de sa personne; et cependant, elle laisse à l'administration un peu le pouvoir qui lui est nécessaire. Mais il faut convenir qu'elle présente des dispositions un peu compliquées et
soit à la Chambre des Pairs, soit à la Chambre des Députés, n'ont apporté à ce nouvel ordre de dispositions que de légères modifications. Ainsi la loi est divisée en trois titres : le premier a pour objet les établissements des aliénés; le second s'occupe des placements; il se divise en quatre sections : la première traite des placements volontaires; la seconde, des placements ordonnés par l'autorité publique; la troisième, des dépenses du service; la quatrième contient les règles communes aux deux modes de placements. Des dispositions générales forment le titre troisième. Cette loi est éminemment protectrice de la liberté individuelle; elle veille constamment à ce que nul individu ne puisse, sous prétexte d'aliénation mentale, être privé de la libre disposition de sa personne; et cependant, elle laisse à l'administration un peu le pouvoir qui lui est nécessaire. Mais il faut convenir qu'elle présente des dispositions un peu compliquées et qu'elle multiplie sans utilité les agences à qui elle confie les intérêts des aliénés. Peut-être eût-il été préférable de ne pas confondre dans une même loi des mesures de police, des dispositions protectrices de la liberté individuelle et des règles sur les droits civils des aliénés. Tout ce qui est relatif à celles-ci offre la trace d'une certaine précipitation, et n'est pas toujours en harmonie parfaite avec les dispositions du Code civil. Qu'il me soit permis de reproduire ici les réflexions qui terminent le rapport de M. Barthélemy à la Chambre des Pairs. Elles m'ont paru aussi justes qu'élevées; il est bon qu'elles soient répandues car notre législation est en général trop exclusivement occupée du mal moral ou matériel lorsqu'il s'est développé; elle ne tend pas assez à le prévenir; elle ne voit que les effets, elle ne recherche pas assez les causes. « En adoptant, a dit M. Barthélemy, toutes les mesures qui tendent à procurer aux malheureux aliénés des asiles plus nombreux, un traitement plus rationnel; en faisant disparaître de nos codes des prescriptions dont l'accomplissement pourrait nuire à leur guérison; en entourant leur personne et leurs biens de toute sa sollicitude, le projet de loi acquitte la
relatif à celles-ci offre la trace d'une certaine précipitation, et n'est pas toujours en harmonie parfaite avec les dispositions du Code civil. Qu'il me soit permis de reproduire ici les réflexions qui terminent le rapport de M. Barthélemy à la Chambre des Pairs. Elles m'ont paru aussi justes qu'élevées; il est bon qu'elles soient répandues car notre législation est en général trop exclusivement occupée du mal moral ou matériel lorsqu'il s'est développé; elle ne tend pas assez à le prévenir; elle ne voit que les effets, elle ne recherche pas assez les causes. « En adoptant, a dit M. Barthélemy, toutes les mesures qui tendent à procurer aux malheureux aliénés des asiles plus nombreux, un traitement plus rationnel; en faisant disparaître de nos codes des prescriptions dont l'accomplissement pourrait nuire à leur guérison; en entourant leur personne et leurs biens de toute sa sollicitude, le projet de loi acquitte la dette de l'humanité; mais il n'est pas suffisant à la société de s'occuper des soins qu'elle doit aux aliénés déclarés, s'il est en son pouvoir d'en diminuer le nombre. Tous les auteurs s'accordent à dire qu'il s'accroît avec la dépravation des mœurs, et que les passions les plus viles et les plus basses sont celles qui en développent les principes avec le plus d'énergie. On a remarqué que le nombre des fous est généralement en rapport, dans chaque pays, avec celui des criminels; et que la folie se déclare avec le plus d'intensité et d'énergie au même âge que le crime. C'est donc à l'éducation à diminuer, en cherchant à les prévenir, les ravages que cause une maladie aussi dégradante pour l'espèce humaine. Efforçons-nous d'appuyer cette éducation sur les principes de religion et de morale, qui seuls peuvent donner à l'homme la force nécessaire pour réprimer ses mauvaises passions et les écarts de son esprit; nous procurerons ainsi à ceux de nos concitoyens que de malheureuses prédispositions soumettraient à l'influence fâcheuse de cette cruelle maladie, le meilleur préservatif que l'expérience et l'opinion presque unanime des auteurs aient pu indiquer jusqu'à ce jour. On verra plus tard dans les notes sur