jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
valeur locative des maisons individuelles sera fixée à 4 fois le prix réel de revient de l'immeuble. Dans ce prix de revient, la valeur du terrain ne sera comprise que pour la portion afférente à la surface couverte ou entourée par la construction. Le prix des canalisations pour amener les eaux et pour évacuer les vidanges et eaux usées jusqu'à leur entrée dans la maison ne sera pas compris dans l'évaluation de son prix de revient. Il en sera de même du prix des appareils d'épuration des vidanges et des eaux usées. Les propriétaires devront justifier de l'exactitude des bases d'évaluation par la production de tous documents utiles (contrats, devis, mémoires, etc.). À défaut de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, la valeur locative sera déterminée suivant les règles prévues par l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. Les maisons destinées à l'habitation collective qui sont affectées à des locations meublées, au mois, à la semaine ou à la journée, ne bénéficient des avantages des présentes dispositions que si elles sont exploitées en location par des sociétés d'habitations à bon marché approuvées et si les prix de location mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne, y compris la jouissance des services généraux (cuisines, restaurants, salles de réunions, etc.) n'excèdent pas le douzième, le cinquantième ou le trois cent soixantième des valeurs locatives maxima respectivement spécifiées à la deuxième ou à la troisième colonne du tableau ci-dessus, suivant que le logement se compose de deux chambres ou d'une chambre. Ces prix doivent toujours rester affichés dans les locaux en location. 3. Les comités de patronage prévus à l'article 75 certifieront la salubrité des maisons et logements qui doivent bénéficier des avantages des présentes dispositions. S'ils refusent ce certificat ou s'ils négligent de le délivrer dans les trois mois de la demande qui leur en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales qui statuera, après avis du préfet et du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Ils pourront soumettre à l'approbation du ministre de
jouissance des services généraux (cuisines, restaurants, salles de réunions, etc.) n'excèdent pas le douzième, le cinquantième ou le trois cent soixantième des valeurs locatives maxima respectivement spécifiées à la deuxième ou à la troisième colonne du tableau ci-dessus, suivant que le logement se compose de deux chambres ou d'une chambre. Ces prix doivent toujours rester affichés dans les locaux en location. 3. Les comités de patronage prévus à l'article 75 certifieront la salubrité des maisons et logements qui doivent bénéficier des avantages des présentes dispositions. S'ils refusent ce certificat ou s'ils négligent de le délivrer dans les trois mois de la demande qui leur en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales qui statuera, après avis du préfet et du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Ils pourront soumettre à l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales des règlements indiquant les conditions que devront remplir les constructions pour être agréées. Tant que les maisons et logements bénéficient des avantages des présentes dispositions, les comités de patronage ont le droit de s'assurer que les conditions de salubrité subsistent. Si les maisons ou logements cessent d'être salubres par suite de modifications dans les aménagements, le comité de patronage peut retirer le certificat de salubrité. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qui a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. TITRE II Sociétés d'habitations à bon marché. — Offices publics d'habitations à bon marché. — Sociétés de crédit immobilier. 1re SECTION. —— SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ 4. Les sociétés ne seront admises au bénéfice des présentes dispositions qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur les avis du comité de patronage et du conseil supérieur institué par l'article 80, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le ministre de l'hygiène, de
maisons ou logements cessent d'être salubres par suite de modifications dans les aménagements, le comité de patronage peut retirer le certificat de salubrité. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qui a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. TITRE II Sociétés d'habitations à bon marché. — Offices publics d'habitations à bon marché. — Sociétés de crédit immobilier. 1re SECTION. —— SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ 4. Les sociétés ne seront admises au bénéfice des présentes dispositions qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur les avis du comité de patronage et du conseil supérieur institué par l'article 80, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales après avis du comité permanent du conseil supérieur. L'approbation pourra être retirée dans la même forme, s'il est établi, après enquête, que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par les présentes dispositions. Les sociétés existant au moment de la promulgation de la loi du 12 avril 1906 jouiront, au même titre que celles qui se sont fondées après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l'article 46. 5. Lors de l'expiration d'une société d'habitations à bon marché, approuvée par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif, qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié
présentes dispositions. Les sociétés existant au moment de la promulgation de la loi du 12 avril 1906 jouiront, au même titre que celles qui se sont fondées après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l'article 46. 5. Lors de l'expiration d'une société d'habitations à bon marché, approuvée par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif, qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié du capital social versé qu'à une ou plusieurs autres sociétés régies par les présentes dispositions, sous réserve de l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à une ou plusieurs sociétés similaires par une société d'habitations à bon marché, en vertu du paragraphe précédent, ne donneront lieu, lors de l'enregistrement, qu'à la perception d'un droit fixe de 6 francs, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. La formalité de la transcription à la conservation des hypothèques sera opérée, s'il y a lieu, moyennant le droit fixe de 1 franc. 6. Il est interdit de donner le nom de société d'habitations à bon marché à toute société non approuvée par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, en conformité des dispositions de la présente loi. Les sociétés qui avaient ce titre antérieurement à la promulgation de la loi du 23 décembre 1912 devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu'elles ne sont point approuvées par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Les
plusieurs sociétés similaires par une société d'habitations à bon marché, en vertu du paragraphe précédent, ne donneront lieu, lors de l'enregistrement, qu'à la perception d'un droit fixe de 6 francs, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. La formalité de la transcription à la conservation des hypothèques sera opérée, s'il y a lieu, moyennant le droit fixe de 1 franc. 6. Il est interdit de donner le nom de société d'habitations à bon marché à toute société non approuvée par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, en conformité des dispositions de la présente loi. Les sociétés qui avaient ce titre antérieurement à la promulgation de la loi du 23 décembre 1912 devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu'elles ne sont point approuvées par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Les fondateurs et administrateurs des sociétés contrevenant au présent article sont passibles d'une amende de 25 francs à 3.000 francs et d'un emprisonnement de un à trois mois. Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la suppression de la dénomination de société d'habitations à bon marché, à peine d'une astreinte pour chaque jour de retard. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Par dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés coopératives d'habitations à bon marché pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs et chacune des augmentations du capital effectuées d'année en année pourra atteindre la même somme. 2e SECTION. — OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ Institution Il pourra être institué des offices publics d'habitations à bon marché qui auront pour objet exclusif l'aménagement, la construction et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions, ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles peuvent comprendre des locaux à usages communs, tels que buanderies, bains-douches, garderies d'enfants, terrains
d'une astreinte pour chaque jour de retard. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Par dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés coopératives d'habitations à bon marché pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs et chacune des augmentations du capital effectuées d'année en année pourra atteindre la même somme. 2e SECTION. — OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ Institution Il pourra être institué des offices publics d'habitations à bon marché qui auront pour objet exclusif l'aménagement, la construction et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions, ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles peuvent comprendre des locaux à usages communs, tels que buanderies, bains-douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, etc. Il peut y être annexé des boutiques à destination commerciale, pourvu qu'il n'y soit pas vendu de boissons alcooliques. Les offices publics d'habitations à bon marché constituent des établissements publics. Ils sont créés par décrets rendus en conseil d'Etat sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, à la demande soit d'un conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant à cet effet constitué un syndicat en conformité du titre VIII de la loi du 5 avril 1884, soit d'un conseil général et après avis des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale intéressés et du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Administration Les offices sont gérés par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'hygiène ou de construction et de gestion d'habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le conseil municipal, soit par le comité du syndicat des communes, soit par le conseil général ; Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la
du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, à la demande soit d'un conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant à cet effet constitué un syndicat en conformité du titre VIII de la loi du 5 avril 1884, soit d'un conseil général et après avis des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale intéressés et du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Administration Les offices sont gérés par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'hygiène ou de construction et de gestion d'habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le conseil municipal, soit par le comité du syndicat des communes, soit par le conseil général ; Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la circonscription de l'office : Un membre, par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale ; Un membre, par les sociétés approuvées d'habitations à bon marché ; Un membre, par le bureau des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels ; Un membre, par le conseil départemental d'hygiène ; Un membre, par les conseils des directeurs des caisses d'épargne ; Un membre, par les unions de syndicats. A défaut d'institutions des catégories susdésignées, ou faute par elles de procéder aux élections et, dans ce dernier cas, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, il est pourvu directement à ces vacances par le conseil d'administration de l'office. Ainsi constitué, le conseil d'administration peut s'adjoindre deux locataires des immeubles qu'il gère. Les femmes peuvent faire partie du conseil d'administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration nomme son président et son bureau. Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et
par le conseil départemental d'hygiène ; Un membre, par les conseils des directeurs des caisses d'épargne ; Un membre, par les unions de syndicats. A défaut d'institutions des catégories susdésignées, ou faute par elles de procéder aux élections et, dans ce dernier cas, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, il est pourvu directement à ces vacances par le conseil d'administration de l'office. Ainsi constitué, le conseil d'administration peut s'adjoindre deux locataires des immeubles qu'il gère. Les femmes peuvent faire partie du conseil d'administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration nomme son président et son bureau. Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que la dissolution de ces commissions administratives, sont applicables aux conseils d'administration des offices publics d'habitations à bon marché et à leurs membres. Toutefois, les attributions conférées par l'article 5 de la loi du 21 mai 1873 au ministre de l'intérieur sont, en ce qui concerne les offices publics d'habitations à bon marché, exercées par lui, après avis du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les aliénations et échanges d'immeubles ou de titres de valeurs mobilières ; 2° Les acquisitions d'immeubles, ainsi que les projets, plans et devis de constructions et de grosses réparations ; 3° Les budgets ; 4° Les emprunts. Les délibérations énoncées à l'article précédent sous les nos 1, 2 et 3 sont exécutoires sur l'approbation du préfet, après avis du conseil municipal, soit du comité du syndicat des communes, soit de la commission départementale, après avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les délibérations concernant les emprunts sont exécutoires, en
offices publics d'habitations à bon marché, exercées par lui, après avis du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les aliénations et échanges d'immeubles ou de titres de valeurs mobilières ; 2° Les acquisitions d'immeubles, ainsi que les projets, plans et devis de constructions et de grosses réparations ; 3° Les budgets ; 4° Les emprunts. Les délibérations énoncées à l'article précédent sous les nos 1, 2 et 3 sont exécutoires sur l'approbation du préfet, après avis du conseil municipal, soit du comité du syndicat des communes, soit de la commission départementale, après avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les délibérations concernant les emprunts sont exécutoires, en vertu d'un arrêté du préfet, après avis dans les mêmes formes ; cependant, si la somme à emprunter dépasse 3 millions de francs, ou si, réunie au chiffre des autres emprunts non encore remboursés et dépasse 3 millions de francs, l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret du président de la République, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociales. A défaut d'un administrateur délégué, à cet effet, par le conseil d'administration, le président administre les finances de l'office et ordonnance toutes les dépenses. Les recettes et les dépenses de l'office s'effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de l'office et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Les receveurs des offices publics d'habitations à bon marché sont nommés par le préfet sur une liste de trois personnes présentée par le conseil d'administration. Ils sont tenus de fournir un cautionnement, dont le montant est déterminé d'après les règles fixées par l'article 42 de la loi du 26 décembre 1908, relatif au
président de la République, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociales. A défaut d'un administrateur délégué, à cet effet, par le conseil d'administration, le président administre les finances de l'office et ordonnance toutes les dépenses. Les recettes et les dépenses de l'office s'effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de l'office et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Les receveurs des offices publics d'habitations à bon marché sont nommés par le préfet sur une liste de trois personnes présentée par le conseil d'administration. Ils sont tenus de fournir un cautionnement, dont le montant est déterminé d'après les règles fixées par l'article 42 de la loi du 26 décembre 1908, relatif au cautionnement des receveurs spéciaux. Les receveurs sont suspendus par le préfet et révoqués par le ministre de l'intérieur. Les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l'apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux et des délais dans lesquels lesdits comptes doivent être présentés, sont applicables aux comptes de gestion des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché. Les loyers des immeubles gérés par les offices ne doivent pas être inférieurs de plus des deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives fixés par l'article 2, ou de plus de moitié quand les locaux sont loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. III. Patrimoine. Le patrimoine des offices est formé notamment à l'aide : 1° De la dotation mobilière et immobilière que les conseils municipaux intéressés ou le conseil général leur constituent ; 2° De dons et legs. 3e SECTION. — SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER Sociétés de crédit immobilier ont pour objet : 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 46,