jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de tout ce qui paraîtra avoir ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui en aura été le produit, enfin tous les éléments qui pourraient servir à la manifester ou à la vérité. Il interpellera le prévenu, pliquera sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout commun verbal, qui sera signé par le prévenu ; mention sera faite de son refus. Si la nature du crime ou de telle sorte que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou effets en la possession du prévenu, le procureur du roi se transportera de suite au domicile du prévenu, pour y faire perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Si existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent être à conviction ou à décharge, le procureur du roi en dressera procès-verbal et ira prendre desdits effets ou papiers. Les objets saisés seront clos et cachés si faire se peut ; ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un tissu, sur lequel le procureur du roi mettra une bande de papier qu'il scellera de la sceau. Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et, s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à fin de les reconnaître et de les parapher sur-le-champ ; et, au cas de refus, il en sera mention au procès-verbal. Si le prévenu est un captif et qu'il ne peut ni ne veut assister aux opérations dessinées prescrites, elles seront faites en présence de son maître ou d'un fondé de pouvoir que celui-ci pourra nommer. Le procureur du roi, audit cas de flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature à entraîner peine affine ou infinie, sera autorisé à saisir les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves. Il pourra adopter une mesure, dans tous
une bande de papier qu'il scellera de la sceau. Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et, s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à fin de les reconnaître et de les parapher sur-le-champ ; et, au cas de refus, il en sera mention au procès-verbal. Si le prévenu est un captif et qu'il ne peut ni ne veut assister aux opérations dessinées prescrites, elles seront faites en présence de son maître ou d'un fondé de pouvoir que celui-ci pourra nommer. Le procureur du roi, audit cas de flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature à entraîner peine affine ou infinie, sera autorisé à saisir les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves. Il pourra adopter une mesure, dans tous les cas où il s'agirait d'un délit de nature à attirer une peine de six mois d'emprisonnement et encore toutes les fois que les inculpés sont des repris de justice, des mendiants des vagabonds ou des captifs. Le prévenu n'étant pas présent, le procureur du roi rendra une ordonnance à l'effet qu'il se compare ; cette ordonnance sera un mandat d'amener. Et la dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner une ordonnance contre un individu avant enquête. Le procureur du roi interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. Le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, est un grand délit. Sont aussi réputés flagrants délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la justice ou publique, et celui où le prévenu est saisi d'effets, armes, instruments faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Les procès-verbaux du procureur du roi, en exécution des articles précédents seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du maire ou de l'adjoint du maire de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou de deux habitants de la même
l'effet qu'il se compare ; cette ordonnance sera un mandat d'amener. Et la dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner une ordonnance contre un individu avant enquête. Le procureur du roi interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. Le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, est un grand délit. Sont aussi réputés flagrants délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la justice ou publique, et celui où le prévenu est saisi d'effets, armes, instruments faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Les procès-verbaux du procureur du roi, en exécution des articles précédents seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du maire ou de l'adjoint du maire de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou de deux habitants de la même commune. Pourra néanmoins le procureur du roi dresser les procès-verbaux sans assistance de témoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilité de s'en procurer tout de suite. Chaque feuillet du procès-verbal sera signé par le procureur du roi et par les personnes qui y auront assisté : en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. Si il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les officiers de santé requis ne pourront refuser d'obtempérer à la réquisition, sous les peines portées par l'article 80 du présent Code, sans préjudice de peines plus graves s'il y a lieu, et de tous dommages-intérêts. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, préteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et
d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. Si il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les officiers de santé requis ne pourront refuser d'obtempérer à la réquisition, sous les peines portées par l'article 80 du présent Code, sans préjudice de peines plus graves s'il y a lieu, et de tous dommages-intérêts. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, préteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le procureur du roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction ; et cependant le prévenu restera sous la main de justice, en état de mandat d'amener. Les attributions faites ci-dessus au procureur du roi pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requerra le procureur du roi de le constater. Hors les cas énoncés dans les articles 52 et 46, le procureur du roi instruit soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. CHAPITRE V. — Des officiers de
restera sous la main de justice, en état de mandat d'amener. Les attributions faites ci-dessus au procureur du roi pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requerra le procureur du roi de le constater. Hors les cas énoncés dans les articles 52 et 46, le procureur du roi instruit soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. CHAPITRE V. — Des officiers de police auxiliaires du procureur du roi. Les maires et leurs adjoints recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles en se conformant aux dispositions de l'article ci-après. Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et autres actes qui sont, dans ces cas, de la compétence des procureurs du roi, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs du roi. Les maires et adjoints qui auront agi comme officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi du ressort, qui sera tenu d'examiner sans relâche les procédures, et de les transmettre avec les réquisitions qu'il jugera convenables, savoir : Au juge d'instruction du tribunal du ressort, s'il s'agit de contraventions ou de délits, et au second juge du tribunal de Saint-Louis, s'il s'agit de crimes, sans préjudice du droit accordé au procureur du roi de Gorée par le troisième alinéa de l'article 22. Il y
part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et autres actes qui sont, dans ces cas, de la compétence des procureurs du roi, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs du roi. Les maires et adjoints qui auront agi comme officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi du ressort, qui sera tenu d'examiner sans relâche les procédures, et de les transmettre avec les réquisitions qu'il jugera convenables, savoir : Au juge d'instruction du tribunal du ressort, s'il s'agit de contraventions ou de délits, et au second juge du tribunal de Saint-Louis, s'il s'agit de crimes, sans préjudice du droit accordé au procureur du roi de Gorée par le troisième alinéa de l'article 22. Il y aura dans la colonie deux juges d'instruction qui seront choisis ainsi que cela est réglé par notre ordonnance du 24 mai, concernant l'organisation judiciaire. Les juges d'instruction seront, comme aux fonctions de police judiciaire, sous la surveillance du conseiller vice-président de la cour d'appel. Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant délit, peut faire directement et par lui-même tous les actes attribués au procureur du roi, en se conformant aux règles établies au chapitre Procureurs du roi. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du roi, sans aucun retard néanmoins des prescriptions prescrites dans ledit chapitre. Lorsque le flagrant délit aura été constaté, et que le procureur du roi transmettra les actes et pièces dans l'instruction, celui-ci sera tenu de sans délai l'examen de la procédure. Il peut refaire les actes ou autres actes qui ne lui paraîtraient pas convenables. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'aura communication de la procédure au procureur du roi. Il la lui communiquera également lorsqu'elle sera terminée, le procureur du roi fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir reprendre la procédure plus de trois jours. Néanmoins le
cas réputés flagrant délit, peut faire directement et par lui-même tous les actes attribués au procureur du roi, en se conformant aux règles établies au chapitre Procureurs du roi. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du roi, sans aucun retard néanmoins des prescriptions prescrites dans ledit chapitre. Lorsque le flagrant délit aura été constaté, et que le procureur du roi transmettra les actes et pièces dans l'instruction, celui-ci sera tenu de sans délai l'examen de la procédure. Il peut refaire les actes ou autres actes qui ne lui paraîtraient pas convenables. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'aura communication de la procédure au procureur du roi. Il la lui communiquera également lorsqu'elle sera terminée, le procureur du roi fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir reprendre la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction pourra, s'il y a lieu, le mandat d'arrêt même le mandat de dépôt, sans qui les mandats doivent être précédés des signatures du procureur du roi. Lorsque le juge d'instruction transportera sur les lieux, il sera tenu d'être accompagné du procureur du roi et du greffier du tribunal. Toute personne qui se prétient lésée par un délit pourra en rendre complainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, du lieu où il pourra être trouvé. Les plaintes qui auraient étéadressées au procureur du roi seront transmises au juge d'instruction avec réquisitoire; celles qui auraient été adressées aux officiers auxiliaires seront par eux renvoyées au procureur du roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Dans les matières du ressort de la correctionnelle, la partie lésée pourra se porter directement au tribunal contré, dans la forme qui sera ci-après expliquée. Les dispositions de l'article concernant les dénonciations seront applicables aux plaintes. Les plaignants ne seront reçus en partie civile, s'ils ne le déclarent ainsi, soit par la plainte, soit par le subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'autre, des conclusions en
Toute personne qui se prétient lésée par un délit pourra en rendre complainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, du lieu où il pourra être trouvé. Les plaintes qui auraient étéadressées au procureur du roi seront transmises au juge d'instruction avec réquisitoire; celles qui auraient été adressées aux officiers auxiliaires seront par eux renvoyées au procureur du roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Dans les matières du ressort de la correctionnelle, la partie lésée pourra se porter directement au tribunal contré, dans la forme qui sera ci-après expliquée. Les dispositions de l'article concernant les dénonciations seront applicables aux plaintes. Les plaignants ne seront reçus en partie civile, s'ils ne le déclarent ainsi, soit par la plainte, soit par le subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts; ils pourront se départir dans les vingt-huit heures; dans le cas de dépôt, ils ne sont pas tenus des frais jusqu'à ce qu'il aura été signifié, sans préjudice pour les dommages-intérêts des prévenus, s'il y a lieu. Les plaignants pourront se porter partie civile à tout état de cause jusqu'à l'extinction des dommages-intérêts; mais en aucun cas l'intervention ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans le ressort où se fait l'instruction sera tenue d'y élire domicile par acte passé en présence du greffe du tribunal. En cas de défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer la nullité de signification contre les actes qui lui seraient dûs être signifiés aux termes de l'art. Dans le cas où le juge d'instruction ne sera pas dans le ressort où le crime ou délit a été commis, ni dans celui de la résidence du prévenu, ni celui où il pourra être trouvé, il renverra la plainte devant le juge d'instruction qui aurait en connaître. Le juge d'instruction compétent aura connaissance de la plainte en ordonnant sa communication
jusqu'à l'extinction des dommages-intérêts; mais en aucun cas l'intervention ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans le ressort où se fait l'instruction sera tenue d'y élire domicile par acte passé en présence du greffe du tribunal. En cas de défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer la nullité de signification contre les actes qui lui seraient dûs être signifiés aux termes de l'art. Dans le cas où le juge d'instruction ne sera pas dans le ressort où le crime ou délit a été commis, ni dans celui de la résidence du prévenu, ni celui où il pourra être trouvé, il renverra la plainte devant le juge d'instruction qui aurait en connaître. Le juge d'instruction compétent aura connaissance de la plainte en ordonnant sa communication au procureur du roi, pour lui permettre de lui réquisiter ce qu'il apparaîtra convenable. Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte, par le procureur du roi ou autrement, connaissant anciennement soit du crime ou délit et de ses circonstances. Les témoins seront cités par un huissier ou par un agent de la force publique, assisté du procureur du roi. Ils seront entendus séparément, et hors de la présence du prévenu, par le juge d'instruction assisté de son greffier. Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura été donnée de déposer, et il en sera fait mention au procès-verbal. Les témoins prêteront serment de toute la vérité, rien que la vérité ; le Juge d'instruction leur demandera leurs noms, âge, état, profession, demeure s'ils sont domestiques, parlets ou des deux parties, et à quel degré, ou s'ils sont fitifs ; il sera fait mention de la domeur des réponses des témoins. Les dépositions seront signées du Juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en
circonstances. Les témoins seront cités par un huissier ou par un agent de la force publique, assisté du procureur du roi. Ils seront entendus séparément, et hors de la présence du prévenu, par le juge d'instruction assisté de son greffier. Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura été donnée de déposer, et il en sera fait mention au procès-verbal. Les témoins prêteront serment de toute la vérité, rien que la vérité ; le Juge d'instruction leur demandera leurs noms, âge, état, profession, demeure s'ils sont domestiques, parlets ou des deux parties, et à quel degré, ou s'ils sont fitifs ; il sera fait mention de la domeur des réponses des témoins. Les dépositions seront signées du Juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention. Chaque page du cahier d'information sera signée par le Juge et par le greffier. Aucune interligne ne pourra être faite : les ratures et renvois seront approuvés et signés par le Juge d'instruction, par le greffier et par le témoin, sous les peines portées en l'article précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. Les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. Toute personne citée pour être entendue en témoingie sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le Juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du ministère public, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cinquante francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. S'il s'agit d'un captif, la condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître, dans le cas où la non-comparution serait du fait de celui-ci. Le témoin ou le maître du captif ainsi condamné à l'amende, sur le premier défaut, et qui, sur
Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. Les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. Toute personne citée pour être entendue en témoingie sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le Juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du ministère public, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cinquante francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. S'il s'agit d'un captif, la condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître, dans le cas où la non-comparution serait du fait de celui-ci. Le témoin ou le maître du captif ainsi condamné à l'amende, sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le Juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende. Chaque témoin qui demandera une indemnité sera taxé par le Juge d'instruction. La taxe sera allouée de droit au captif, et elle appartiendra au maître. Lorsqu'il sera constaté par le certificat d'un officier de santé que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le Juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans l'étendue de son ressort. Si les témoins résident hors du ressort du Juge d'instruction, celui-ci requerra le Juge d'instruction du ressort dans lequel les témoins sont résidants de se transporter auprès d'eux pour recevoir leurs dépositions. Le Juge qui aura reçu les dépositions en conséquence des articles 85 et 84 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au Juge d'instruction, du tribunal saisi de l'affaire. Si le témoin auprès duquel le Juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le Juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré