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cet agent droit à pension civile (b). (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 881. TRAVAUX PARLEMENTAIRES BULLETIN ANALYTIQUE (du 1er juin au 31 juillet 1924) Amnistie. — Projet de loi du 19 juin 1924 (p. 119), voté par la Chambre. Bénéfices de guerre. — Mesures destinées à faire rendre son plein effet à cet impôt. Chambre : Proposition Jules Boyer et Antériou du 25 juin 1924 (n° 145), voté par la Chambre. Budget. — Abrogation de l’Art. 1er L. 22 mars 1924, autorisant le gouvernement à procéder par décret à des réformes administratives en vue de réaliser en 1924 des réductions de un milliard de francs sur les dépenses de l’Etat. Chambre : Projet de loi du 19 juin 1924 (n° 120). Contributions directes. — Prorogation de trois mois du délai prévu par l’art. 46 L. 22 mars 1924, relatif à la révision des évaluations foncières pour les propriétés bâties. Chambre : Proposition Cauchard du 17 juin 1924 (n° 106). — Prorogation jusqu’au 1er oct. 1924 du délai fixé par l’art. 50 L. 22 mars 1924 pour le paiement des contributions et taxes de 1923. Chambre : Proposition Lucien Voilin du 28 juin 1924. 28 s. (n° 171). — Autorisation aux sinistrés d’acquitter leurs contributions directes par la remise des obligations décennales qu’ils ont reçues en paiement de dommages de guerre. Chambre : Proposition Desjardins du 4 juillet 1924 (n° 223;. Finances publiques. — Dispositions tendant: 1° à l’amortissement rapide et total des bons et obligations de la défense nationale, des bons du Trésor à trois, six et dix ans et à l’amortissement partiel de la dette à terme, au moyen d’un prélèvement extraordinaire et unique sur les biens meubles et immeubles ; 2° à la suppression de la taxe de luxe et des impôts cédulaires sur les revenus. Chambre : Proposition Aubriot du 4 juillet 1924 (n° 215). Pensions. — Application à tous les tuberculeux de la guerre du taux de 100 0/0 et du bénéfice de l’art. 10 L. 31 mars 1919. Chambre : Proposition Ferdinand Faure du 4 juin 1924 (n° 9). —
(n° 171). — Autorisation aux sinistrés d’acquitter leurs contributions directes par la remise des obligations décennales qu’ils ont reçues en paiement de dommages de guerre. Chambre : Proposition Desjardins du 4 juillet 1924 (n° 223;. Finances publiques. — Dispositions tendant: 1° à l’amortissement rapide et total des bons et obligations de la défense nationale, des bons du Trésor à trois, six et dix ans et à l’amortissement partiel de la dette à terme, au moyen d’un prélèvement extraordinaire et unique sur les biens meubles et immeubles ; 2° à la suppression de la taxe de luxe et des impôts cédulaires sur les revenus. Chambre : Proposition Aubriot du 4 juillet 1924 (n° 215). Pensions. — Application à tous les tuberculeux de la guerre du taux de 100 0/0 et du bénéfice de l’art. 10 L. 31 mars 1919. Chambre : Proposition Ferdinand Faure du 4 juin 1924 (n° 9). — Suppression de tout délai pour l’ouverture du droit à pension. Chambre : Proposition About du 5 juin 1924 (n° 74). LA VIE ADMINISTRATIVE ÉCHOS & INFORMATIONS Administration centrale Concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire. Un concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire à l’administration centrale des finances dura lieu au cours du mois d’octobre 1924. La liste d’inscription des candidats sera close le 1er septembre 1924. Le nombre des places mises au concours est fixé à 25. Afrique occidentale française Concours pour l'emploi de commis de trésorerie. Un concours pour l’admission à l’emploi de commis de 4e classe de la trésorerie de l’Afrique occidentale française s’ouvrira simultanément à Paris, le Havre, Nantes, Bordeaux, Marseille, Alger, Dakar et aux chefs-lieux des colonies du groupe de l’Afrique occidentale française le 15 décembre 1924. La liste d’inscription sera close le 15 novembre 1924. Le nombre de places mises au concours est fixé à 15. Alsace et Lorraine Indemnités spéciales aux percepteurs détachés à la trésorerie générale de Strasbourg et à la recette des finances de Colmar. Par décret du 29 juillet 1924, il a été alloué aux deux percepteurs détachés, l’un à la trésorerie générale de Strasbourg, l’autre à la recette des finances de
du mois d’octobre 1924. La liste d’inscription des candidats sera close le 1er septembre 1924. Le nombre des places mises au concours est fixé à 25. Afrique occidentale française Concours pour l'emploi de commis de trésorerie. Un concours pour l’admission à l’emploi de commis de 4e classe de la trésorerie de l’Afrique occidentale française s’ouvrira simultanément à Paris, le Havre, Nantes, Bordeaux, Marseille, Alger, Dakar et aux chefs-lieux des colonies du groupe de l’Afrique occidentale française le 15 décembre 1924. La liste d’inscription sera close le 15 novembre 1924. Le nombre de places mises au concours est fixé à 15. Alsace et Lorraine Indemnités spéciales aux percepteurs détachés à la trésorerie générale de Strasbourg et à la recette des finances de Colmar. Par décret du 29 juillet 1924, il a été alloué aux deux percepteurs détachés, l’un à la trésorerie générale de Strasbourg, l’autre à la recette des finances de Colmar, une indemnité annuelle de 1.500 francs pour le premier et de 2.000 francs pour le second, au lieu et place des remises dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient leurs fonctions de percepteur hors des départements recouvrés. Ces indemnités sont allouées à titre temporaire et ne sont pas passibles de retenues pour pension civile. Caisses d’épargne Adhésion au Cautionnement mutuel des agents cautionnés. Les caissiers, sous-caissiers et autres agents cautionnés des caisses d’épargne sont admis à adhérer à l’Association française du Cautionnement mutuel. Les conditions de leur inscription sur le registre de cautionnement mutuel, du prélèvement des déficits constatés à leur charge et de leur radiation du livre de cautionnement mutuel, sont déterminées par un arrêté ministériel du 15 mai 1924. Chambres de commerce Retrait définitif des coupures émises par elles. L’administration des finances examine actuellement avec le ministère du Commerce dans quelles conditions pourra être opéré, sur l’ensemble du territoire, le retrait définitif des coupures émises par les chambres de commerce. Dès qu’un accord sera intervenu entre les départements ministériels intéressés, le Parlement sera saisie d’un projet de loi dont les dispositions auront pour effet de mettre fin à la circulation des bons de monnaie dont il s’agit. Colonies Extension
pour pension civile. Caisses d’épargne Adhésion au Cautionnement mutuel des agents cautionnés. Les caissiers, sous-caissiers et autres agents cautionnés des caisses d’épargne sont admis à adhérer à l’Association française du Cautionnement mutuel. Les conditions de leur inscription sur le registre de cautionnement mutuel, du prélèvement des déficits constatés à leur charge et de leur radiation du livre de cautionnement mutuel, sont déterminées par un arrêté ministériel du 15 mai 1924. Chambres de commerce Retrait définitif des coupures émises par elles. L’administration des finances examine actuellement avec le ministère du Commerce dans quelles conditions pourra être opéré, sur l’ensemble du territoire, le retrait définitif des coupures émises par les chambres de commerce. Dès qu’un accord sera intervenu entre les départements ministériels intéressés, le Parlement sera saisie d’un projet de loi dont les dispositions auront pour effet de mettre fin à la circulation des bons de monnaie dont il s’agit. Colonies Extension aux colonies de l'art. 126 de la loi de finances du 30 juin 1923 concernant les amendes à infliger aux comptables en cas de retard dans la production des justifications exigées par injonction du juge des comptes. L’article 126 de la loi de finances du 30 juin 1923 a conféré aux autorités chargées de juger les comptes des comptables de deniers publics la faculté de prononcer des amendes contre ceux de leurs justiciables qui ne produiraient pas dans les délais prescrits les justifications complémentaires exigées d’eux. — 391 Cette mesure a été étendue aux comptables des colonies par deux décrets du 27 mai 1924, dont l’un modifie le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies et dont l’autre vise spécialement les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Commis de perception Concours pour l'emploi de commis titulaire. Un concours pour l'emploi de commis de perception-titulaire sera ouvert dans le courant du mois d’octobre 1924. La date exacte en sera ultérieurement fixée par un arrêté du directeur de la comptabilité publique. Congés Les congés des jours de « pont ». Au cours de la séance de la Chambre des députés du 30 juin
aux autorités chargées de juger les comptes des comptables de deniers publics la faculté de prononcer des amendes contre ceux de leurs justiciables qui ne produiraient pas dans les délais prescrits les justifications complémentaires exigées d’eux. — 391 Cette mesure a été étendue aux comptables des colonies par deux décrets du 27 mai 1924, dont l’un modifie le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies et dont l’autre vise spécialement les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Commis de perception Concours pour l'emploi de commis titulaire. Un concours pour l'emploi de commis de perception-titulaire sera ouvert dans le courant du mois d’octobre 1924. La date exacte en sera ultérieurement fixée par un arrêté du directeur de la comptabilité publique. Congés Les congés des jours de « pont ». Au cours de la séance de la Chambre des députés du 30 juin dernier, le ministre des Finances a promis d’insister auprès du Sénat, lors de la discussion d’un prochain cahier de crédits supplémentaires, pour qu’il veuille bien accorder aux comptables du Trésor, comme à l’ensemble des fonctionnaires, le bénéfice du « pont » entre les fêtes légales. Cette mesure avait fait l’objet d’un article voté récemment par la Chambre, et inséré dans une loi de crédits ; mais le Sénat a prononcé la disjonction de cet article. Le ministre saisira une prochaine occasion de reprendre la question. Fichier Confection d’un fichier dans les recettes-perceptions de la Seine ; extension de ce système aux grandes villes. On sait qu’il a été procédé, dans les recettes-perceptions de la Seine, à l’établissement d’un fichier permettant, sans consulter de multiples rôles pour retrouver tous les articles le concernant, d’établir immédiatement le compte de chaque contribuable et de lui faire connaître sa situation. Au cours de la deuxième séance du Sénat du 12 juillet 1924, le ministre des Finances a fait connaître que l’utilité de cette mesure est apparue telle que l’on sera sans doute conduit à appliquer ce système dans les grandes villes. Maroc Dépenses de l’Etat supérieures à 500 francs. Parties prenantes illettrées. Aux termes
d’un article voté récemment par la Chambre, et inséré dans une loi de crédits ; mais le Sénat a prononcé la disjonction de cet article. Le ministre saisira une prochaine occasion de reprendre la question. Fichier Confection d’un fichier dans les recettes-perceptions de la Seine ; extension de ce système aux grandes villes. On sait qu’il a été procédé, dans les recettes-perceptions de la Seine, à l’établissement d’un fichier permettant, sans consulter de multiples rôles pour retrouver tous les articles le concernant, d’établir immédiatement le compte de chaque contribuable et de lui faire connaître sa situation. Au cours de la deuxième séance du Sénat du 12 juillet 1924, le ministre des Finances a fait connaître que l’utilité de cette mesure est apparue telle que l’on sera sans doute conduit à appliquer ce système dans les grandes villes. Maroc Dépenses de l’Etat supérieures à 500 francs. Parties prenantes illettrées. Aux termes d’un décret du 6 juillet 1924, les comptables du Trésor chargés d’exécuter au Maroc les opérations du budget métropolitain doivent exiger une quittance notariée ou une quittance administrative, lorsqu’ils effectuent, pour le compte de l’Etat français un paiement supérieur à 500 francs entre les mains d’une partie prenante illettrée. Les notaires indigènes appelés à instrumenter sont dispensés d’inscrire la quittance sur leurs registres. La quittance administrative est donnée sans frais par les contrôleurs civils, chefs des services municipaux et officiers de bureaux de renseignements. Péréquation des traitements et réorganisation des services La commission présidée par M. Hébrard de Villeneuve vient de commencer ses travaux. Il résulte des déclarations échangées à la Chambre des députés le 30 juillet entre le président de la commission des finances et le ministre des Finances par intérim qu’en même temps que la commission Hébrard de Villeneuve délibéreront les commissions tripartites prévues par l’art. 102 de la loi de finances du 30 juin 1923, commissions qui permettront de réorganiser certains services, de faire des simplifications et des économies, et de compenser, dans une certaine mesure, les dépenses à provenir de l’application des conclusions du rapport Hébrard de Villeneuve. Poursuites en matière de contributions directes Projet d’augmentation
notaires indigènes appelés à instrumenter sont dispensés d’inscrire la quittance sur leurs registres. La quittance administrative est donnée sans frais par les contrôleurs civils, chefs des services municipaux et officiers de bureaux de renseignements. Péréquation des traitements et réorganisation des services La commission présidée par M. Hébrard de Villeneuve vient de commencer ses travaux. Il résulte des déclarations échangées à la Chambre des députés le 30 juillet entre le président de la commission des finances et le ministre des Finances par intérim qu’en même temps que la commission Hébrard de Villeneuve délibéreront les commissions tripartites prévues par l’art. 102 de la loi de finances du 30 juin 1923, commissions qui permettront de réorganiser certains services, de faire des simplifications et des économies, et de compenser, dans une certaine mesure, les dépenses à provenir de l’application des conclusions du rapport Hébrard de Villeneuve. Poursuites en matière de contributions directes Projet d’augmentation du tarif des frais de poursuites. Il résulte des déclarations faites au Sénat le 30 juin 1924, par le ministre des Finances, que l’intention de ce dernier serait de préparer un texte pour rendre proportionnels et même progressifs les frais de poursuites, de manière que la pénalisation corresponde aux ressources du contribuable, c’est-à-dire à sa cote. Le ministre a renouvelé le même jour ces déclarations à la Chambre, et précisé qu’au lieu d’appliquer à tout le monde le taux de 10 %, prévu par l’art. 50 de la loi du 22 mars 1924, il comptait proposer au Parlement un texte tendant à substituer au système dégressif actuel des frais de poursuites, un système progressif, permettant de faire payer davantage les contribuables qui jusqu’ici plaçaient en bons du Trésor le montant de leurs impôts, et ont ainsi conduit au vote de la disposition dudit article 50. Soins médicaux et pharmaceutiques Nomenclature des pièces à produire à l’appui des mandats émis par application de l'art. 64 de la loi du 31 mars 1919. En vue de remédier au manque d’uniformité des justifications produites au soutien des mandats émis au profit des médecins et pharmaciens pour le paiement des honoraires et fournitures dus
du contribuable, c’est-à-dire à sa cote. Le ministre a renouvelé le même jour ces déclarations à la Chambre, et précisé qu’au lieu d’appliquer à tout le monde le taux de 10 %, prévu par l’art. 50 de la loi du 22 mars 1924, il comptait proposer au Parlement un texte tendant à substituer au système dégressif actuel des frais de poursuites, un système progressif, permettant de faire payer davantage les contribuables qui jusqu’ici plaçaient en bons du Trésor le montant de leurs impôts, et ont ainsi conduit au vote de la disposition dudit article 50. Soins médicaux et pharmaceutiques Nomenclature des pièces à produire à l’appui des mandats émis par application de l'art. 64 de la loi du 31 mars 1919. En vue de remédier au manque d’uniformité des justifications produites au soutien des mandats émis au profit des médecins et pharmaciens pour le paiement des honoraires et fournitures dus par l’Etat par application de la loi du 31 mars 1919, art. 64, un décret du 30 mai 1924, publié au Journal Officiel du 7 juin suivant, a fixé la nomenclature des pièces que les comptables seront en droit d’exiger à l’appui des mandats dont il s’agit. Tableau d’avancement des percepteurs pour 1924 Il paraît peu probable que ce tableau paraisse avant fin septembre ou commencement octobre. ENQUÊTES du COMITÉ PRATIQUE de RÉALISATION Le Comité pratique de la Revue du Trésor a décidé la mise à l’étude des deux sujets ci-après : 1° Solution des difficultés de recouvrement de la contribution foncière en cas de changement de propriétaire ; 2° De l’utilité d’un fichier des contribuables pour les perceptions de ville. Nous donnons ci-après l’avis du Comité avec ses propositions touchant la première question. Garanties complémentaires en cas de vente d'immeubles. Un immeuble est vendu en 1924, la mutation se fera en 1925 et le nouveau propriétaire ne sera inscrit au rôle qu’en 1926. Donc même si 24 est payé, il y aura un trou en 1925, c’est-à-dire que le vendeur restera imposé quoiqu’avant cessé d’être propriétaire. Le plus souvent les choses s’arrangent : l’acheteur paie. Mais légalement nous ne
percepteurs pour 1924 Il paraît peu probable que ce tableau paraisse avant fin septembre ou commencement octobre. ENQUÊTES du COMITÉ PRATIQUE de RÉALISATION Le Comité pratique de la Revue du Trésor a décidé la mise à l’étude des deux sujets ci-après : 1° Solution des difficultés de recouvrement de la contribution foncière en cas de changement de propriétaire ; 2° De l’utilité d’un fichier des contribuables pour les perceptions de ville. Nous donnons ci-après l’avis du Comité avec ses propositions touchant la première question. Garanties complémentaires en cas de vente d'immeubles. Un immeuble est vendu en 1924, la mutation se fera en 1925 et le nouveau propriétaire ne sera inscrit au rôle qu’en 1926. Donc même si 24 est payé, il y aura un trou en 1925, c’est-à-dire que le vendeur restera imposé quoiqu’avant cessé d’être propriétaire. Le plus souvent les choses s’arrangent : l’acheteur paie. Mais légalement nous ne pouvons rien contre lui personnellement. Nous avons pour seule ressource, en cas de mauvais vouloir, de nous faire payer par opposition sur le loyer si l’immeuble est loué. Au cas où l’acheteur habite lui-même la maison, elle n’est pas productive de revenus : le recouvrement est impossible. Cette impuissance, à laquelle nous sommes condamnés, présente un caractère quelque peu immoral, car la mauvaise foi abuse de la loi. Soyons plus terre à terre et constatons que le Trésor est lésé. Il ne doit pas l’être. Sans doute, nous avons le droit de rechercher et de faire payer l’ancien propriétaire, qui poursuivra l’acheteur afin d’obtenir le remboursement de son avance. Le débiteur est celui que désigne le rôle. L’écrit l’emporte sur le fait. Mais que le vendeur ait disparu ou soit devenu insolvable, et cela se produit, nous nous trouvons empêchés d’agir. La loi de 1836 autorise les contractants à demander la mutation de cote. Dans notre hypothèse, elle est inopérante. Le vendeur a disparu ou insolvable, se désintéresse de l'affaire. L’acheteur est surtout soucieux de ne pas payer et comme son inaction ne lui fait encourir aucune responsabilité et lui assure un gain qui, pour être malhonnête, n’en est pas
laquelle nous sommes condamnés, présente un caractère quelque peu immoral, car la mauvaise foi abuse de la loi. Soyons plus terre à terre et constatons que le Trésor est lésé. Il ne doit pas l’être. Sans doute, nous avons le droit de rechercher et de faire payer l’ancien propriétaire, qui poursuivra l’acheteur afin d’obtenir le remboursement de son avance. Le débiteur est celui que désigne le rôle. L’écrit l’emporte sur le fait. Mais que le vendeur ait disparu ou soit devenu insolvable, et cela se produit, nous nous trouvons empêchés d’agir. La loi de 1836 autorise les contractants à demander la mutation de cote. Dans notre hypothèse, elle est inopérante. Le vendeur a disparu ou insolvable, se désintéresse de l'affaire. L’acheteur est surtout soucieux de ne pas payer et comme son inaction ne lui fait encourir aucune responsabilité et lui assure un gain qui, pour être malhonnête, n’en est pas moins souhaitable à son regard, il n’a garde d’intervenir. La situation peut durer, la loi faite pour d’autres temps et d’autres mœurs est aujourd’hui en défaut. Pour déjouer le calcul de l’acheteur qui se prévaut de sa non-inscription au rôle, il suffirait que le droit de demander la mutation de cote fût étendu au Trésor. Il est un tiers intéressé dans l’affaire : créancier, il doit pouvoir défendre ses intérêts. Alors le percepteur, ayant constaté le défaut du vendeur, interviendra par une requête au directeur des C. D. Je comprends votre objection. Le directeur répondra un an ou deux plus tard. C’est probable, si un délai n’est pas prévu, mais la précaution peut être prise. Admettons, en outre, que cette mutation de côté entraîne l'actualisation de nos droits vis-à-vis du débiteur récalcitrant et soit considérée comme un rôle nouveau, notre homme n’échappera plus. Et ce sera justice. Donc, légère amélioration, simple adaptation d’une loi ancienne. Les sommes à récupérer méritent qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un pas de plus. On a édicté la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente d’un fonds de commerce. Qui empêcherait d’en user de même dans les ventes
cote fût étendu au Trésor. Il est un tiers intéressé dans l’affaire : créancier, il doit pouvoir défendre ses intérêts. Alors le percepteur, ayant constaté le défaut du vendeur, interviendra par une requête au directeur des C. D. Je comprends votre objection. Le directeur répondra un an ou deux plus tard. C’est probable, si un délai n’est pas prévu, mais la précaution peut être prise. Admettons, en outre, que cette mutation de côté entraîne l'actualisation de nos droits vis-à-vis du débiteur récalcitrant et soit considérée comme un rôle nouveau, notre homme n’échappera plus. Et ce sera justice. Donc, légère amélioration, simple adaptation d’une loi ancienne. Les sommes à récupérer méritent qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un pas de plus. On a édicté la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente d’un fonds de commerce. Qui empêcherait d’en user de même dans les ventes d’immeubles? L’acquéreur qui a négligé de réclamer la preuve que les impôts étaient réglés a commis une imprudence. Il prend des précautions pour se garantir contre les réclamations de créanciers et purge les hypothèques. L’État est aussi un créancier, son compte n’est jamais définitivement clos. Chaque année l’ouvre à nouveau. L’acquéreur ne l’ignore pas et devrait être obligé de demander à la perception s’il y a une dette en retard, tout comme il le fait aux hypothèques. Aucune gêne n’en pourrait résulter. Faute d’avoir pris cette précaution, il serait responsable des impôts non réglés. Vous me direz que c’est créer une sorte d’hypothèque légale au profit du Trésor. Pourquoi pas, après tout? Ce sont les intérêts de la collectivité qu’il s'agit de sauvegarder. Quand si souvent la preuve est faite que trop de gens s’en moquent, ne serait-il pas tout à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui déjouent leurs calculs? Nul besoin d’imposer une obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit le prix, il n’est pas détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Il constate l'accord des parties, auquel il donne le caractère authentique, il est leur mandataire et ne peut être tenu