jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le compte des correspondants administratifs sont suivies au moyen de comptes réunis en une catégorie spéciale et ouverts suivant les besoins du service. Art. 389. — L’ouverture des comptes de cette catégorie doit être autorisée par le ministre des finances. Art. 390. — Le gouverneur ne peut faire effectuer, à titre de paiement à régulariser, que les dépenses pour lesquelles il existe des crédits aux budgets des différents départements ministériels. Lorsqu’il s’agit de dépenses nouvelles, non prévues par les lois de finances, le paiement ne peut en être autorisé qu’après entente entre le ministre des colonies et le ministre des finances. TITRE VI EXAMEN, VÉRIFICATION ET JUGEMENT DES COMPTES. DÉBETS CHAPITRE XXV Vérification des comptes des comptables Art. 391. — Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés chaque année, le 30 juin, pour les trésoriers-payeurs, les trésoriers particuliers, les préposés du Trésor et les percepteurs, et, le 31 décembre, pour les autres comptables. Ils le sont également à l’époque de la cessation des fonctions de chaque comptable. Art. 392. — La situation de caisse et de portefeuille est vérifiée, aux mêmes époques, par un fonctionnaire désigné par le gouverneur et constatée par un procès-verbal. Une expédition du procès-verbal de vérification des caisses des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor et des percepteurs est remise au trésorier-payeur et produite par lui à l’appui de son compte de gestion. Art. 393. — Le trésorier-payeur est tenu de vérifier inopinément, aussi souvent que possible et au moins une fois par an, soit par lui-même, soit par un de ses délégués, les caisses et les écritures des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor et des percepteurs de la colonie. Les procès-verbaux de ces vérifications sont transmis par le gouverneur au ministre des finances, avec les observations auxquelles la vérification a donné lieu. Art. 394. — Le contrôle des comptables supérieurs sur les agents qui leur sont subordonnés s’exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l’appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, ainsi que par tous les autres moyens indiqués
expédition du procès-verbal de vérification des caisses des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor et des percepteurs est remise au trésorier-payeur et produite par lui à l’appui de son compte de gestion. Art. 393. — Le trésorier-payeur est tenu de vérifier inopinément, aussi souvent que possible et au moins une fois par an, soit par lui-même, soit par un de ses délégués, les caisses et les écritures des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor et des percepteurs de la colonie. Les procès-verbaux de ces vérifications sont transmis par le gouverneur au ministre des finances, avec les observations auxquelles la vérification a donné lieu. Art. 394. — Le contrôle des comptables supérieurs sur les agents qui leur sont subordonnés s’exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l’appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, ainsi que par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables subordonnés s’opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur qui justifient le versement intégral des sommes qu’ils étaient tenus de recouvrer. Art. 395. — Lorsque des irrégularités sont constatées dans le service d’un comptable subordonné, le comptable supérieur prend ou provoque à son égard les mesures prescrites par les règlements. Il est même autorisé à le suspendre immédiatement de ses fonctions et à le remplacer par un gérant provisoire, en donnant avis de ces dispositions au gouverneur de la colonie. L’application de ces mesures aux comptables des produits indirects appartient à leurs chefs de service. Art. 396. — Les règlements locaux déterminent le mode de surveillance et de vérification du service et des caisses des agents intermédiaires et des agents spéciaux qui gèrent sous la responsabilité de l’administration, en dehors de l’action des comptables du Trésor. Le gouverneur peut charger les comptables du Trésor de procéder à la vérification des comptes et des caisses des agents intermédiaires ou des agents spéciaux, mais ces comptables n’agissent dans l’espèce que comme délégués de l’administration. CHAPITRE XXVI Rapprochement des écritures administratives et comptables Art. 397. — La comptabilité administrative des ordonnateurs est
ou provoque à son égard les mesures prescrites par les règlements. Il est même autorisé à le suspendre immédiatement de ses fonctions et à le remplacer par un gérant provisoire, en donnant avis de ces dispositions au gouverneur de la colonie. L’application de ces mesures aux comptables des produits indirects appartient à leurs chefs de service. Art. 396. — Les règlements locaux déterminent le mode de surveillance et de vérification du service et des caisses des agents intermédiaires et des agents spéciaux qui gèrent sous la responsabilité de l’administration, en dehors de l’action des comptables du Trésor. Le gouverneur peut charger les comptables du Trésor de procéder à la vérification des comptes et des caisses des agents intermédiaires ou des agents spéciaux, mais ces comptables n’agissent dans l’espèce que comme délégués de l’administration. CHAPITRE XXVI Rapprochement des écritures administratives et comptables Art. 397. — La comptabilité administrative des ordonnateurs est contrôlée par le rapprochement de ses résultats avec ceux des écritures du trésorier-payeur. Art. 398. — Les directeurs du contrôle financier exercent leur contrôle d’une façon permanente, tant sur les opérations des agents chargés de l’administration des crédits que sur celles des comptables du Trésor. Ils procèdent conformément aux dispositions des décrets du 22 mars 1907 instituant des contrôleurs financiers dans les grandes colonies. Art. 399. — Les inspecteurs des colonies, en mission, exercent leur contrôle conformément aux instructions générales du service et aux instructions spéciales qui leur sont données par le ministre des colonies, en vertu des attributions qui leur sont conférées par la loi du 25 février 1901, article 54, et les décrets des 3 février 1891 et 15 septembre 1904. Art. 400. — Les conseils placés auprès de chaque gouverneur, conseil de gouvernement, conseil privé, conseil d’administration, conseil de protectorat, constatent la concordance des comptes annuels de gestion du trésorier-payeur et des autres comptables du service local, et du compte définitif de l’administration. A cet effet, une commission de trois membres, choisis dans le conseil, est nommée par le gouverneur dans le courant du mois d’avril, pour le budget de l’Etat et pour les services spéciaux dont
des décrets du 22 mars 1907 instituant des contrôleurs financiers dans les grandes colonies. Art. 399. — Les inspecteurs des colonies, en mission, exercent leur contrôle conformément aux instructions générales du service et aux instructions spéciales qui leur sont données par le ministre des colonies, en vertu des attributions qui leur sont conférées par la loi du 25 février 1901, article 54, et les décrets des 3 février 1891 et 15 septembre 1904. Art. 400. — Les conseils placés auprès de chaque gouverneur, conseil de gouvernement, conseil privé, conseil d’administration, conseil de protectorat, constatent la concordance des comptes annuels de gestion du trésorier-payeur et des autres comptables du service local, et du compte définitif de l’administration. A cet effet, une commission de trois membres, choisis dans le conseil, est nommée par le gouverneur dans le courant du mois d’avril, pour le budget de l’Etat et pour les services spéciaux dont les comptes sont arrêtés au 31 décembre ; dans le courant du mois d’août, pour les budgets du service local. Cette commission reçoit communication des comptes administratifs et des comptes des comptables, appuyés des pièces justificatives. Art. 401. — Les procès-verbaux de la commission énonçant le résultat des comparaisons qu’elle a dû établir, sont examinés et ratifiés par le gouverneur en conseil. Ces procès-verbaux sont mis à l’appui du compte définitif de l’exercice et transmis au ministre des colonies et au ministre des finances. Quand ces procès-verbaux concernent les comptes de gestion des comptables des services locaux soumis au jugement de la cour des comptes, une ampliation en est jointe au compte de gestion que le gouverneur transmet directement à la cour. CHAPITRE XXVII Contrôle judiciaire Art. 402. — La cour des comptes juge les comptes des recettes et des dépenses : 1° Des comptables chargés de recouvrer aux colonies les recettes perçues au profit du budget de l’Etat et des budgets du service local; 2° Des comptables des budgets régionaux, provinciaux ou municipaux, ainsi que des hospices et établissements de bienfaisance et autres établissements publics des colonies, lorsque le montant des recettes ordinaires, constatées dans les trois dernières années,
a dû établir, sont examinés et ratifiés par le gouverneur en conseil. Ces procès-verbaux sont mis à l’appui du compte définitif de l’exercice et transmis au ministre des colonies et au ministre des finances. Quand ces procès-verbaux concernent les comptes de gestion des comptables des services locaux soumis au jugement de la cour des comptes, une ampliation en est jointe au compte de gestion que le gouverneur transmet directement à la cour. CHAPITRE XXVII Contrôle judiciaire Art. 402. — La cour des comptes juge les comptes des recettes et des dépenses : 1° Des comptables chargés de recouvrer aux colonies les recettes perçues au profit du budget de l’Etat et des budgets du service local; 2° Des comptables des budgets régionaux, provinciaux ou municipaux, ainsi que des hospices et établissements de bienfaisance et autres établissements publics des colonies, lorsque le montant des recettes ordinaires, constatées dans les trois dernières années, dépasse 30.000 francs par an. Le conseil privé juge les comptes des autres comptables. Lorsque le montant des droits constatés sur les revenus ordinaires, déduction faite des réductions, a dépassé 30.000 francs pendant trois exercices consécutifs, le gouverneur prend un arrêté pour déférer les comptes à la cour des comptes. Les arrêtés pris à cet effet doivent être immédiatement transmis aux ministères des colonies et des finances, ainsi qu’au procureur général près la cour des comptes, chargé de provoquer un arrêt de compétence attributif de juridiction. Dans les trois derniers mois de chaque année, les gouverneurs envoient à la cour des comptes, par l’intermédiaire du ministre des colonies, un état faisant connaître, pour le dernier exercice clos, le montant des droits constatés sur les revenus tant ordinaires qu’extraordinaires des divers services dont les comptes sont jugés par les conseils privés. Au vu de cet état, le procureur général près la cour des comptes recherche si la cour a été saisie de tous les comptes qui doivent lui être soumis, et il provoque, le cas échéant, un arrêté du gouverneur déclaratif de changement de juridiction. Art. 403. — La cour des comptes statue sur les pourvois qui lui sont présentés contre
Les arrêtés pris à cet effet doivent être immédiatement transmis aux ministères des colonies et des finances, ainsi qu’au procureur général près la cour des comptes, chargé de provoquer un arrêt de compétence attributif de juridiction. Dans les trois derniers mois de chaque année, les gouverneurs envoient à la cour des comptes, par l’intermédiaire du ministre des colonies, un état faisant connaître, pour le dernier exercice clos, le montant des droits constatés sur les revenus tant ordinaires qu’extraordinaires des divers services dont les comptes sont jugés par les conseils privés. Au vu de cet état, le procureur général près la cour des comptes recherche si la cour a été saisie de tous les comptes qui doivent lui être soumis, et il provoque, le cas échéant, un arrêté du gouverneur déclaratif de changement de juridiction. Art. 403. — La cour des comptes statue sur les pourvois qui lui sont présentés contre les jugements prononcés par le conseil privé à l’égard des comptes annuels des comptables soumis à la juridiction de ce conseil. Ces pourvois sont soumis aux mêmes règles que les pourvois formés devant la même cour contre les arrêtés des conseils de préfecture métropolitains, sauf application de l’article 73 du code de procédure civile, modifié par la loi du 3 mai 1862 et de l’article 11 du décret du 5 août 1881. Art. 404. — Le greffier en chef de la cour des comptes notifie aux comptables les arrêts rendus sur leur gestion par l’intermédiaire du ministre des finances, en ce qui concerne les comptes des trésoriers-payeurs, et par l’intermédiaire du ministre des colonies, pour les autres comptables. Les injonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai fixé par la cour. Art. 405. — Les comptables adressent à la cour des comptes, par les mêmes intermédiaires, leurs réponses aux injonctions. Ces réponses sont accompagnées d’un état présentant dans des colonnes distinctes : 1° la copie textuelle des injonctions; 2° les explications du comptable et l’indication des pièces produites. Art. 406. — En cas de rejet par la cour des comptes de paiements faits sur des
code de procédure civile, modifié par la loi du 3 mai 1862 et de l’article 11 du décret du 5 août 1881. Art. 404. — Le greffier en chef de la cour des comptes notifie aux comptables les arrêts rendus sur leur gestion par l’intermédiaire du ministre des finances, en ce qui concerne les comptes des trésoriers-payeurs, et par l’intermédiaire du ministre des colonies, pour les autres comptables. Les injonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai fixé par la cour. Art. 405. — Les comptables adressent à la cour des comptes, par les mêmes intermédiaires, leurs réponses aux injonctions. Ces réponses sont accompagnées d’un état présentant dans des colonnes distinctes : 1° la copie textuelle des injonctions; 2° les explications du comptable et l’indication des pièces produites. Art. 406. — En cas de rejet par la cour des comptes de paiements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement une dette du service local, l’administration statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le signataire du mandat, et sur les mesures d’exécution à prendre à l’égard du comptable, sauf révision par la cour ou pourvoi au conseil d’Etat. Il ne peut être formé de pourvoi devant le conseil d’Etat contre les arrêts de la cour des comptes que pour violation des formes ou de la loi. Le pourvoi doit être introduit dans le délai de deux mois à partir de la notification de l’arrêt. Art. 407. — Les comptables en exercice versent dans leur caisse le montant des sommes dont ils sont constitués en débt. S’ils sont hors de fonctions, le recouvrement du débt est poursuivi contre eux à la diligence des ordonnateurs, sans préjudice de l’action de l’agent judiciaire du Trésor. Art. 408. — Les comptables des deniers publics aux colonies sont tenus de remettre leurs comptes au ministre des finances ou au gouverneur dans les délais prescrits par les articles 327, 328, 329, 330, 349 et 350 du présent décret. La date de cette remise est constatée par un reçu immédiatement délivré au comptable. Art. 409. — La
peut être formé de pourvoi devant le conseil d’Etat contre les arrêts de la cour des comptes que pour violation des formes ou de la loi. Le pourvoi doit être introduit dans le délai de deux mois à partir de la notification de l’arrêt. Art. 407. — Les comptables en exercice versent dans leur caisse le montant des sommes dont ils sont constitués en débt. S’ils sont hors de fonctions, le recouvrement du débt est poursuivi contre eux à la diligence des ordonnateurs, sans préjudice de l’action de l’agent judiciaire du Trésor. Art. 408. — Les comptables des deniers publics aux colonies sont tenus de remettre leurs comptes au ministre des finances ou au gouverneur dans les délais prescrits par les articles 327, 328, 329, 330, 349 et 350 du présent décret. La date de cette remise est constatée par un reçu immédiatement délivré au comptable. Art. 409. — La cour des comptes présente dans ses rapports annuels les observations qui résultent de la comparaison des dépenses avec les crédits. Elle consigne dans ses mêmes rapports ses vues de réforme et d’amélioration sur toutes les parties du service financier des colonies. CHAPITRE XXVIII Débets Section I. — Débets des comptables Art. 410. — Chaque comptable est responsable des deniers publics déposés dans sa caisse. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu’en produisant les justifications exigées par les règlements de son service et en vertu d’une décision spéciale du ministre des finances rendue sur l’avis du ministre des colonies, sauf recours au conseil d’Etat. Art. 411. — En cas de débt d’un trésorier particulier, le trésorier-payeur est tenu d’en couvrir immédiatement le Trèsor ou le service local : en conséquence, il demeure subrogé à leurs droits sur le cautionnement ou les biens du comptable. Le trésorier-payeur peut toutefois se pourvoir auprès du ministre des finances pour obtenir, s’il y a lieu, la décharge de sa responsabilité. Le ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat et sauf recours au même conseil jugeant
Art. 410. — Chaque comptable est responsable des deniers publics déposés dans sa caisse. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu’en produisant les justifications exigées par les règlements de son service et en vertu d’une décision spéciale du ministre des finances rendue sur l’avis du ministre des colonies, sauf recours au conseil d’Etat. Art. 411. — En cas de débt d’un trésorier particulier, le trésorier-payeur est tenu d’en couvrir immédiatement le Trèsor ou le service local : en conséquence, il demeure subrogé à leurs droits sur le cautionnement ou les biens du comptable. Le trésorier-payeur peut toutefois se pourvoir auprès du ministre des finances pour obtenir, s’il y a lieu, la décharge de sa responsabilité. Le ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat et sauf recours au même conseil jugeant au contentieux. Le ministre des finances prend, au préalable, l’avis du ministre des colonies quand le débt porte sur le service local. Art. 412. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers sont tenus de couvrir immédiatement le Trésor des déficits ou des dettes constatés à la charge des préposés du Trésor ou des percepteurs. Art. 413. — Les dettes avouées par les comptables lors de la présentation de leurs comptes ou constatées soit administrativement soit judiciairement, produisent intérêt à 4 p. 100 l’an, au profit du budget intéressé à partir du jour où le versement aurait dû être effectué. Cette disposition s’exécute comme il suit : Si les dettes proviennent de soustractions de valeurs ou d’omissions de recettes, ou d’un déficit quelconque dans la caisse, les intérêts courent à dater du jour où les fonds ont été détournés de leur destination par les comptables. S’ils proviennent d’erreurs de calculs qui ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts ne courent qu’à dater du jour de la notification de l’acte qui en a constaté le montant. S’ils ont pour cause l’inadmission ou la non-production des pièces justificatives dont l’irrégularité ou l’omission engage la responsabilité des comptables, les intérêts ne commencent
Trésor ou des percepteurs. Art. 413. — Les dettes avouées par les comptables lors de la présentation de leurs comptes ou constatées soit administrativement soit judiciairement, produisent intérêt à 4 p. 100 l’an, au profit du budget intéressé à partir du jour où le versement aurait dû être effectué. Cette disposition s’exécute comme il suit : Si les dettes proviennent de soustractions de valeurs ou d’omissions de recettes, ou d’un déficit quelconque dans la caisse, les intérêts courent à dater du jour où les fonds ont été détournés de leur destination par les comptables. S’ils proviennent d’erreurs de calculs qui ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts ne courent qu’à dater du jour de la notification de l’acte qui en a constaté le montant. S’ils ont pour cause l’inadmission ou la non-production des pièces justificatives dont l’irrégularité ou l’omission engage la responsabilité des comptables, les intérêts ne commencent à courir que du jour où ces comptables ont été mis en demeure d’y pourvoir. Pour les dettes constatées à la suite de circonstances de force majeure, les intérêts ne courent que du moment où le montant en a été mis par l’administration à la charge des comptables. Art. 414. — Il ne peut être procédé à aucune révision de la liquidation lorsque les dettes résultent des comptes acceptés par la partie ou définitivement réglés par des décisions administratives ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Art. 415. — En cas de déficit ou de dette de la part d’un percepteur receveur municipal, receveur d’hospice, d’établissement de bienfaisance, et constaté soit par des arrêtés d’apurement de comptes, soit par des vérifications de caisse, le trésorier de l’arrondissement financier est tenu d’en couvrir le montant avec ses fonds personnels, suivant le mode prescrit pour les déficits sur contributions directes. Le trésorier-payeur est, en outre, astreint à la même obligation en ce qui concerne les dettes que les trésoriers particuliers ne seraient pas en mesure de combler. Ces comptables demeurent alors subrogés à tous les droits des communes et établissements sur les cautionnements et les biens des comptables reliquaires. Néanmoins, si le
— Il ne peut être procédé à aucune révision de la liquidation lorsque les dettes résultent des comptes acceptés par la partie ou définitivement réglés par des décisions administratives ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Art. 415. — En cas de déficit ou de dette de la part d’un percepteur receveur municipal, receveur d’hospice, d’établissement de bienfaisance, et constaté soit par des arrêtés d’apurement de comptes, soit par des vérifications de caisse, le trésorier de l’arrondissement financier est tenu d’en couvrir le montant avec ses fonds personnels, suivant le mode prescrit pour les déficits sur contributions directes. Le trésorier-payeur est, en outre, astreint à la même obligation en ce qui concerne les dettes que les trésoriers particuliers ne seraient pas en mesure de combler. Ces comptables demeurent alors subrogés à tous les droits des communes et établissements sur les cautionnements et les biens des comptables reliquaires. Néanmoins, si le déficit provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la surveillance qu'ils sont tenus d'exercer, les trésoriers-payeurs peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité. Dans ce cas, ils ont droit au remboursement des sommes dont ils auraient fait l'avance. Le ministre des finances prononce sur les demandes de décharge de responsabilité, après avoir pris l'avis du ministre des colonies et celui de la section des finances du conseil d'Etat, sauf appel au conseil d'Etat jugeant au contentieux. Dans aucun cas, le Trésor n'est responsable des débets des receveurs envers les communes et établissements de bienfaisance. Art. 416. — Aucune remise totale ou partielle de débet ne peut être accordée, à titre gracieux, à un comptable du Trésor, qu'en vertu d’un décret publié au Journal officiel de la République française, sur le rapport du ministre des finances, après avis du ministre des colonies et du conseil d'Etat. Art. 417. — S'il s'agit d'autres comptables (receveurs de l'enregistrement, receveurs-comptables des postes et des télégraphes, etc.), la remise peut être accordée dans les mêmes formes sur le rapport du ministre des colonies et sur l’avis du ministre des finances et du conseil d'Etat. Section II. — Débets des agents intermédiaires Art. 418.