jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de cabinet: 7e échelon., 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. Brigadier: 7e échelon. 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. Gardien de bureau, concierge, cycliste : 1er échelon . . 2e classe . . 3e classe . . 4e classe . 5e classe . 6e classe . . 7e classe. . 8e classe . Agent de service: 7e échelon. 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. B. — Hommes d'équipe. Hommes d'équipe (chargés de travaux de force) : 1er échelon . 2e classe . . 3e classe . . . . 4e classe . 5e classe . 6e classe . 7e classe . '. ... 8e classe...... . Hommes d'équipe (non chargés de travaux de force) : 4e échelon . 2e classe.. . xe2x80x9e 3e classe . . . 4e classe. 5e classe. 6e classe. 7e classe. 8e classe. Hommes d'équipe, la 1ère catégorie: 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. Hommes d'équipe, 2e catégorie: 7e échelon. 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. C. — Mécaniciens et ouvriers d'usine, contremétreurs. 7e échelon. Contremétreur : 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. 6e classe. 7e classe. 8e classe. Ouvrier professionnel, 1re catégorie A: 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. Ouvrier professionnel, 2e catégorie: 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. Décret du 24 septembre 1952 portant nomination de membres du conseil supérieur du pétrole. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, Vu le décret du 18 juin 1952 portant création d'un conseil supérieur du pétrole. Décret : Art. 1er. — Sont nommés membres du conseil supérieur du pétrole: a) Au titre de membres de l'Assemblée nationale: MM. Robert Bichet, député, ancien ministre. Pierre Courant, député, ancien ministre, maire du Havre, Eugene Thomas, député, ancien ministre. b) Au titre de membres du Conseil de la République: MM. André Armengaud, sénateur. André Littaye, sénateur. c)
: 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. 6e classe. 7e classe. 8e classe. Ouvrier professionnel, 1re catégorie A: 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. Ouvrier professionnel, 2e catégorie: 6e échelon. 5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. Décret du 24 septembre 1952 portant nomination de membres du conseil supérieur du pétrole. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, Vu le décret du 18 juin 1952 portant création d'un conseil supérieur du pétrole. Décret : Art. 1er. — Sont nommés membres du conseil supérieur du pétrole: a) Au titre de membres de l'Assemblée nationale: MM. Robert Bichet, député, ancien ministre. Pierre Courant, député, ancien ministre, maire du Havre, Eugene Thomas, député, ancien ministre. b) Au titre de membres du Conseil de la République: MM. André Armengaud, sénateur. André Littaye, sénateur. c) Au titre de représentants de l'administration: MM. Jean Lambert, maître des requêtes au conseil d'État. Dreyfus, inspecteur général de l'industrie et du commerce. Doguais, directeur général des douanes et des droits indirects. Grimanelli, directeur des programmes économiques. Simonneau, préfet hors cadres, chargé de la direction des services de l'Algérie et des départements d'outre-mer. Mous, secrétaire général permanent de la Défense nationale. Charpentier, ministre plénipotentiaire, directeur général des affaires économiques et financières. Legoux, inspecteur général des mines et de la géologie de la France d'outre-mer. Dorges, secrétaire général aux travaux publics. Courau, secrétaire général de la marine marchande. d) Au titre de représentants de l'industrie du pétrole et des combustibles liquides: MM. Robert André, président de l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole. Marcel Blondeau, président directeur général de la Société des raffinages d'Excelsior, à Besançon. Robert Cayrol, président de la commission de modernisation des carburants. Paul Moch, directeur général du bureau de recherches de pétrole. René Perrin, vice-président de la chambre syndicale du raffinage. e) Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières dans l'industrie du pétrole et des combustibles liquides ou dans une des activités commerciales, industrielles, agricoles ou financières en rapport direct avec cette
des départements d'outre-mer. Mous, secrétaire général permanent de la Défense nationale. Charpentier, ministre plénipotentiaire, directeur général des affaires économiques et financières. Legoux, inspecteur général des mines et de la géologie de la France d'outre-mer. Dorges, secrétaire général aux travaux publics. Courau, secrétaire général de la marine marchande. d) Au titre de représentants de l'industrie du pétrole et des combustibles liquides: MM. Robert André, président de l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole. Marcel Blondeau, président directeur général de la Société des raffinages d'Excelsior, à Besançon. Robert Cayrol, président de la commission de modernisation des carburants. Paul Moch, directeur général du bureau de recherches de pétrole. René Perrin, vice-président de la chambre syndicale du raffinage. e) Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières dans l'industrie du pétrole et des combustibles liquides ou dans une des activités commerciales, industrielles, agricoles ou financières en rapport direct avec cette industrie: MM. Louis Armand, directeur général de la Société nationale des chemins de fer français. René Blondelle, président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. André Debray, directeur à la Banque de Paris et des Pays-Bas. Jordan, vice-président directeur général de la Société anonyme des automobiles Peugeot. Henri Lacombe, industriel. Art 2. — M. Pierre Courant est nommé président du conseil supérieur du pétrole. Art 3. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 septembre 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL. ANTOINE FINAY. MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Mise en position de mission du directeur du service général d'hygiène mobile et de prophylaxie en Afrique équatoriale française. Par arrêté du 3 septembre 1952. M le médecin colonel Lotte, directeur du service général d'hygiène mobile et de prophylaxie en Afrique équatoriale française, est placé en position de mission pour assister à la réunion du comité scientifique international de recherches sur les trypanosomiases qui aura lieu à Lourenço-Farinhas (Mozambique) du 25 au 30 septembre 1952. La durée de
industriel. Art 2. — M. Pierre Courant est nommé président du conseil supérieur du pétrole. Art 3. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 septembre 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL. ANTOINE FINAY. MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Mise en position de mission du directeur du service général d'hygiène mobile et de prophylaxie en Afrique équatoriale française. Par arrêté du 3 septembre 1952. M le médecin colonel Lotte, directeur du service général d'hygiène mobile et de prophylaxie en Afrique équatoriale française, est placé en position de mission pour assister à la réunion du comité scientifique international de recherches sur les trypanosomiases qui aura lieu à Lourenço-Farinhas (Mozambique) du 25 au 30 septembre 1952. La durée de sa mission sera de un mois. 9282 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Désignation des présidents, présidents de section titulaires et suppléants de la commission nationale des dommages de guerre. Décret du 23 septembre 1952 portant affectation au ministre de l'agriculture du silo-magasin de Sens (Yonne). Par décret en date du 23 septembre 1952, est affecté au département le fonçier de l'agriculture en vue du logement, de la manutention, du conditionnement et du traitement des blés et céréales, le silo-magasin de Sens (Yonne). Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 1952, page 8480, 2e colonne, 13e ligne: Au lieu de: "En qualité de président de section titulaire : 1re section: M. Deglaire, vice-président au tribunal de première instance de la Seine. 2e section: M. Thevenin, président de chambre honoraire de la cour d'appel de Paris," l'arrêté prendra la forme suivante: "1ère section: M. Deglaire, vice-président au tribunal de première instance de la Seine. 2e section: M. Thevenin, président de chambre honoraire de la cour d'appel de Paris,". Terminaison des volumes d'alcool de pommes ou de poires susceptibles d'être acceptés par l'État au titre de la campagne 1952-1953. Le ministre de l'agriculture et le secrétaire
Sens (Yonne). Par décret en date du 23 septembre 1952, est affecté au département le fonçier de l'agriculture en vue du logement, de la manutention, du conditionnement et du traitement des blés et céréales, le silo-magasin de Sens (Yonne). Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 1952, page 8480, 2e colonne, 13e ligne: Au lieu de: "En qualité de président de section titulaire : 1re section: M. Deglaire, vice-président au tribunal de première instance de la Seine. 2e section: M. Thevenin, président de chambre honoraire de la cour d'appel de Paris," l'arrêté prendra la forme suivante: "1ère section: M. Deglaire, vice-président au tribunal de première instance de la Seine. 2e section: M. Thevenin, président de chambre honoraire de la cour d'appel de Paris,". Terminaison des volumes d'alcool de pommes ou de poires susceptibles d'être acceptés par l'État au titre de la campagne 1952-1953. Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État au budget, Vu les articles 311 et 367 du code général des impôts; Vu l'article 1er du décret du 16 septembre 1950; Vu l'article 1er du décret du 15 décembre 1951; Vu l'article 3 du décret du 22 septembre 1952; Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature. Arrêté: Art 1er, — Pour la campagne 1952-1953 le volume d'alcool de pommes et de poires susceptible d'être acquis par l'État après conversion en valeur du contingent prévu à l'article 364 du code général des impôts augmenté de la fraction inutilisée du contingent de la campagne précédente, est fixé provisoirement à 550. 000 hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 15 degrés centigrades, compte tenu du prix provisoire des fruits à cidre ou à poire faisant l'objet de l'arrêté du 19 septembre 1952 et de la marge provisoire arrêtée par la commission prévue à l'article 23 du décret du 22 août 1952. A cet effet — Le directeur de la production agricole au ministère de l'agriculture, le directeur général des impositions et le directeur du service des alcools sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. Le secrétaire
Art 1er, — Pour la campagne 1952-1953 le volume d'alcool de pommes et de poires susceptible d'être acquis par l'État après conversion en valeur du contingent prévu à l'article 364 du code général des impôts augmenté de la fraction inutilisée du contingent de la campagne précédente, est fixé provisoirement à 550. 000 hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 15 degrés centigrades, compte tenu du prix provisoire des fruits à cidre ou à poire faisant l'objet de l'arrêté du 19 septembre 1952 et de la marge provisoire arrêtée par la commission prévue à l'article 23 du décret du 22 août 1952. A cet effet — Le directeur de la production agricole au ministère de l'agriculture, le directeur général des impositions et le directeur du service des alcools sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU, le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITÉ SOCIALE Services extérieurs du travail et de la main-d'œuvre. Par arrêté du 9 septembre 1952, les commis principaux des services extérieurs du travail et de la main-d'œuvre, dont les noms suivent, ont été détachés pour une période d'un an, à compter du 1er juillet 1952, à l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale, par application de l'article 28 du décret n° 51-705 du 6 juin 1951, et dans les conditions ci-après: Mme Bonnard (Andrée) et Mlle Trepied (Suzanne), commis de 1er échelon (Indice 200), en qualité d'adjoint administratif de 8e échelon (indice 200) ; Mme Palluel (Hervé), commis de 9e échelon (indice 210), en qualité d'adjoint administratif de 9e échelon (indice 210). MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Homologation d'un bureau. Par arrêté concerté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État au budget en date du 20 septembre 1952, le coefficient de reconstitution inclus dans les élements d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, se rapportant au commerce des vins et spiritueux, livre I. — Stocks, livre II. — Matériels,
détachés pour une période d'un an, à compter du 1er juillet 1952, à l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale, par application de l'article 28 du décret n° 51-705 du 6 juin 1951, et dans les conditions ci-après: Mme Bonnard (Andrée) et Mlle Trepied (Suzanne), commis de 1er échelon (Indice 200), en qualité d'adjoint administratif de 8e échelon (indice 200) ; Mme Palluel (Hervé), commis de 9e échelon (indice 210), en qualité d'adjoint administratif de 9e échelon (indice 210). MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Homologation d'un bureau. Par arrêté concerté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État au budget en date du 20 septembre 1952, le coefficient de reconstitution inclus dans les élements d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, se rapportant au commerce des vins et spiritueux, livre I. — Stocks, livre II. — Matériels, est calculé conformément aux indications du bureau annexé audit arrêté. Note — Le bureau visé ci-dessus sera mis en vente ultérieurement et son prix sera fixé par un arrêté mentionné au Journal officiel de la République française. Lire : En qualité de président de section titulaire: 1ère section: M. Thevenin, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. 2e section: M. Deglaire, vice-président au tribunal de première instance de la Seine. MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Décret n° 52-1087 du 23 septembre 1952 portant règlement d'administration publique, modifiant et complétant, en ce qui concerne les combattants volontaires d'Algérie, le code des pensions militaires d'invalidité annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance ; Vu le décret n° 50-358 du 21 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. 2e section: M. Deglaire, vice-président au tribunal de première instance de la Seine. MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Décret n° 52-1087 du 23 septembre 1952 portant règlement d'administration publique, modifiant et complétant, en ce qui concerne les combattants volontaires d'Algérie, le code des pensions militaires d'invalidité annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance ; Vu le décret n° 50-358 du 21 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949; Vu le décret n° 51-469 du 24 avril 1951 portant codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre ; Vu le décret n° 51-470 du 24 avril 1951 codifiant les règlements d'administration publique concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l'article R 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé, est modifié comme suit: — L'avis des commissions départementales, de la commission algérienne ou de la commission nationale dont la composition est déterminée ci-après est préalablement recueilli. — (Le reste de l'alinéa sans changement.) Art. 2. — Il est inséré dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé, l'article R 262 bis suivant: Art. R 262
n° 51-470 du 24 avril 1951 codifiant les règlements d'administration publique concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l'article R 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé, est modifié comme suit: — L'avis des commissions départementales, de la commission algérienne ou de la commission nationale dont la composition est déterminée ci-après est préalablement recueilli. — (Le reste de l'alinéa sans changement.) Art. 2. — Il est inséré dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé, l'article R 262 bis suivant: Art. R 262 bis. — Pour l'ensemble des trois départements d'Algérie, il est institué une commission algérienne des combattants volontaires de la Résistance dont les membres représentant la Résistance sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, sur proposition du gouverneur général d'Algérie. Cette commission comprend: — Le gouverneur général d'Algérie, ou son représentant, président ; — Le général commandant la région ou son représentant; — Le directeur du ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre ou son représentant ; — Le directeur général des finances du gouvernement général d'Algérie ou son représentant; — Le secrétaire général de l'office départemental d'Alger des anciens combattants et victimes de la guerre ou son représentant ; — Six combattants volontaires de la Résistance représentant les forces, formations ou mouvements de Résistance ayant exercé leur activité en Algérie. Art. 3. — L'article R 263 du code annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé est modifié comme suit : Art. R 263 — La commission nationale, les commissions départementales et la commission algérienne se réunissent sur convocation de leur président. Celui-ci fixe l'ordre du jour. Art. 4. — L'article R 265 du code annexé au décret
Le gouverneur général d'Algérie, ou son représentant, président ; — Le général commandant la région ou son représentant; — Le directeur du ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre ou son représentant ; — Le directeur général des finances du gouvernement général d'Algérie ou son représentant; — Le secrétaire général de l'office départemental d'Alger des anciens combattants et victimes de la guerre ou son représentant ; — Six combattants volontaires de la Résistance représentant les forces, formations ou mouvements de Résistance ayant exercé leur activité en Algérie. Art. 3. — L'article R 263 du code annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé est modifié comme suit : Art. R 263 — La commission nationale, les commissions départementales et la commission algérienne se réunissent sur convocation de leur président. Celui-ci fixe l'ordre du jour. Art. 4. — L'article R 265 du code annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 sus-visé est complété par un alinéa inséré entre le quatrième et le cinquième paragraphe et rédigé comme suit: — 4° Si elle réside en Algérie ou si elle y a accompli ses principaux actes de Résistance, au gouverneur général, président de la commission algérienne des combattants volontaires de la Résistance. Vu le décret n° 51-816 du 26 juin 1951 portant statut des ouvriers des centres de réforme et des centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre; Le conseil d'État (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux) entendu. Décret : Art. 1er. — Les personnels ouvriers des centres de réforme et des centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre dont les emplois répondent à des besoins permanents sont affiliés au régime de retraite, établi par la loi du 2 août 1949, portant réforme du régime des pensions des personnels de l'État tributaires de la loi du 21 mars 1928. Art. 2. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la
des combattants volontaires de la Résistance. Vu le décret n° 51-816 du 26 juin 1951 portant statut des ouvriers des centres de réforme et des centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre; Le conseil d'État (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux) entendu. Décret : Art. 1er. — Les personnels ouvriers des centres de réforme et des centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre dont les emplois répondent à des besoins permanents sont affiliés au régime de retraite, établi par la loi du 2 août 1949, portant réforme du régime des pensions des personnels de l'État tributaires de la loi du 21 mars 1928. Art. 2. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 5. — Le premier alinéa de l'article R 267 du code annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 susvisé est modifié comme suit: « Art. R 267. — Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale ou à la commission algérienne compétente qui émet un avis. » (Le reste sans changement.) Art. 6. — Le troisième alinéa de l'article R 268 du code annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 susvisé est modifié comme suit: « Si l'avis de la commission départementale ou de la commission algérienne est favorable ou si le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre estime ne pas suivre l'avis favorable de la commission départementale ou de la commission algérienne. » Art. 7. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui