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fer. 20,202,200 » Avances sur actions et obligations de chemins de fer dans les succursales. 16,062,200 » Avances sur obligations du Crédit foncier. 1,075,700 » Avances sur obligations du Crédit foncier dans les succursales 590,300 » Avances à l'Etat (convention du 10 juin 1857) 60,100,000 » Rentes de la Loi du 17 mai 1834.. 10,000,000 » la réserve » Ex-banques départementales. 2,980,750 14 Rentes disponibles. 66,473,568 81 Rentes immobilisées (loi du 9 juin 1857) (y compris 9,125,000 de la réserve). 100,000,000 » Hôtel et mobilier de la Banque. 4,000,000 » Immeubles des succursales. 3,707,628 » Dépenses d'administration de la Banque et des succursales. 2,206,215 70 Avance à la ville de Paris (décret du 11 février 1871). 72,400,000 » Divers. 14,474,896 79 3,112,518,678 10 PASSIF Capital de la Banque 182,500,000 » Bénéfices en addition au capital (art. 8, loi du 9 juin 1857). 7,539,572 38 Réserves Loi du 17 mai 1834.. 10,000,000 » Ex-banques départementales. 2,980,750 14 mobilières Loi du 9 juin 1857.. 9,125,000 » Réserve immobilière de la Banque. 4,000,000 » Réserve spéciale. 24,364,209 97 Bons au porteur en circulation (Banque et succursales). 2,389,974,810 » Bons à ordre et récépissés payables à Paris et dans les succursales. 9,085,430 49 Compte courant du Trésor, créditeur. 151,815,570 13 Comptes courants de Paris. 209,821,502 25 Comptes courants dans les succursales. 33,084,189 » Dividendes à payer. 1,937,432 » Escompte et intérêts divers à Paris et dans les succursales. 22,172,206 69 Réécompte du dernier semestre à Paris et dans les succursales. 6,088,254 93 Réserve pour effets prorogés en souffrance. 14,000,000 » Arrérages de valeurs transférées ou déposées. 7,130,875 88 Effets au comptant non disponibles. 1,880,770 93 Divers. 25,018,103 31 3,112,518,678 10 Certifié conforme aux écritures : Le gouverneur de la Banque de France, ASSEMBLÉE NATIONALE Seance du vendredi 10 mai 1872 SOMMAIRE. — Mise à l'ordre du jour de lundi prochain, sur la demande de M. le comte Rampon, du projet de loi portant approbation d'une convention postale avec l'empire d'Allemagne. Dépôt, par M. Grivart, du rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux titres aux porteurs. Congés. Présentation, par M.
courant du Trésor, créditeur. 151,815,570 13 Comptes courants de Paris. 209,821,502 25 Comptes courants dans les succursales. 33,084,189 » Dividendes à payer. 1,937,432 » Escompte et intérêts divers à Paris et dans les succursales. 22,172,206 69 Réécompte du dernier semestre à Paris et dans les succursales. 6,088,254 93 Réserve pour effets prorogés en souffrance. 14,000,000 » Arrérages de valeurs transférées ou déposées. 7,130,875 88 Effets au comptant non disponibles. 1,880,770 93 Divers. 25,018,103 31 3,112,518,678 10 Certifié conforme aux écritures : Le gouverneur de la Banque de France, ASSEMBLÉE NATIONALE Seance du vendredi 10 mai 1872 SOMMAIRE. — Mise à l'ordre du jour de lundi prochain, sur la demande de M. le comte Rampon, du projet de loi portant approbation d'une convention postale avec l'empire d'Allemagne. Dépôt, par M. Grivart, du rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux titres aux porteurs. Congés. Présentation, par M. le ministre des finances, de deux projets de lois : — le premier, ayant pour objet certaines modifications à la loi du 4 septembre 1871 qui a établi un impôt sur les allumettes chimiques et sur la chicorée; — le deuxième, relatif aux pensions à inscrire au profit des tributaires de la caisse de retraite du Sénat de l'Empire. Renvoi, sur la demande de M. le marquis de Mortemart, au nom de la 12e commission d'initiative parlementaire, de la proposition ayant pour objet d'empêcher la simultanéité des élections des conseils d'arrondissement et des conseils généraux, à la commission de décentralisation et à celle chargée d'examiner les questions de législation électorale. Dépôt, par M. Rouveure, d'une proposition ayant pour objet de remplacer le projet d'impôt sur les textiles et sur les matières premières. — Rejet de la demande d'urgence. Dépôt, par M. Lespinasse, d'une proposition tendant à modifier la loi du 20 mars 1831 et le décret du 25 mars 1852, sur l'organisation des chambres consultatives d'agriculture. Suite de la 28e délibération sur les propositions relatives à la réorganisation de la magistrature : M. Bertauld. — Article 10 (8). Amendement de M. Goblet : M. Goblet. — Amendement de M. Bérenger
de la caisse de retraite du Sénat de l'Empire. Renvoi, sur la demande de M. le marquis de Mortemart, au nom de la 12e commission d'initiative parlementaire, de la proposition ayant pour objet d'empêcher la simultanéité des élections des conseils d'arrondissement et des conseils généraux, à la commission de décentralisation et à celle chargée d'examiner les questions de législation électorale. Dépôt, par M. Rouveure, d'une proposition ayant pour objet de remplacer le projet d'impôt sur les textiles et sur les matières premières. — Rejet de la demande d'urgence. Dépôt, par M. Lespinasse, d'une proposition tendant à modifier la loi du 20 mars 1831 et le décret du 25 mars 1852, sur l'organisation des chambres consultatives d'agriculture. Suite de la 28e délibération sur les propositions relatives à la réorganisation de la magistrature : M. Bertauld. — Article 10 (8). Amendement de M. Goblet : M. Goblet. — Amendement de M. Bérenger : MM. Bidard, rapporteur, et Goblet. Rejet au scrutin de l'amendement de M. Goblet. Dépôt, par M. Cordier, au nom de la commission des tarifs, du rapport sur le projet de loi portant fixation des tarifs spécifiques sur les matières brutes, textiles et autres. Reprise de la discussion des propositions relatives à la magistrature. — Rejet au scrutin de l'amendement de M. Bérenger. Fixation de l'ordre du jour : M. le vicomte d'Aboville. PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Paul de Rémusat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du 8 mai. Le procès-verbal est adopté. M. le président. La parole est à M. le comte Rampon. M. le comte Rampon. Le rapport sur le projet de loi concernant le traité postal avec l'Allemagne a été distribué aujourd'hui aux membres de l'Assemblée. Je viens demander, au nom de la commission, que ce projet de loi soit mis en tête de l'ordre du jour de lundi. Si j'insiste sur ma proposition, c'est parce que M. le ministre des affaires étrangères a déclaré à la commission qu'il était nécessaire que la discussion arrivât le plus tôt possible. (Appuyé !) M.
relatives à la magistrature. — Rejet au scrutin de l'amendement de M. Bérenger. Fixation de l'ordre du jour : M. le vicomte d'Aboville. PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Paul de Rémusat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du 8 mai. Le procès-verbal est adopté. M. le président. La parole est à M. le comte Rampon. M. le comte Rampon. Le rapport sur le projet de loi concernant le traité postal avec l'Allemagne a été distribué aujourd'hui aux membres de l'Assemblée. Je viens demander, au nom de la commission, que ce projet de loi soit mis en tête de l'ordre du jour de lundi. Si j'insiste sur ma proposition, c'est parce que M. le ministre des affaires étrangères a déclaré à la commission qu'il était nécessaire que la discussion arrivât le plus tôt possible. (Appuyé !) M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?. Le projet de loi sera mis à l'ordre du jour de M. Grivaert. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux titres au porteur. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La commission des congés est d'avis d'accorder : À M. Beaussire, un congé de quinze jours, à partir du 1er mai ; À M. Daguenet, un congé de huit jours, à partir du 1er mai; À M. Charles Martin, un congé de six jours, à partir du 6 mai ; À M. de Pioger, un congé de vingt jours, à partir du 15 mai, À M. de Bermond, un congé de huit jours, à partir du 1er mai, À M. Lenoël, un congé de huit jours, à partir du 2 mai; À M. Léon de Maleville, une prolongation de congé de dix jours; À M. Benoît, une prolongation de congé jusqu'au 15 mai; À M. Carquet, un congé de quinze jours, à partir du 6 mai ; À M. le baron Chaurand, un congé de vingt jours, à partir du 10 mai ; À M.
rapport sera imprimé et distribué. La commission des congés est d'avis d'accorder : À M. Beaussire, un congé de quinze jours, à partir du 1er mai ; À M. Daguenet, un congé de huit jours, à partir du 1er mai; À M. Charles Martin, un congé de six jours, à partir du 6 mai ; À M. de Pioger, un congé de vingt jours, à partir du 15 mai, À M. de Bermond, un congé de huit jours, à partir du 1er mai, À M. Lenoël, un congé de huit jours, à partir du 2 mai; À M. Léon de Maleville, une prolongation de congé de dix jours; À M. Benoît, une prolongation de congé jusqu'au 15 mai; À M. Carquet, un congé de quinze jours, à partir du 6 mai ; À M. le baron Chaurand, un congé de vingt jours, à partir du 10 mai ; À M. Crespin, un congé de quatre jours, à partir du 10 mai; À M. Petau, un congé de quatre jours, à partir du 10 mai; À M. Margaine, un congé de huit jours, à partir du 13 mai; À M. Voisin, un congé de sept jours, à partir du 11 mai; À M. Achille Adam, un congé de quinze jours; À M. Allemand, une prolongation de congé de huit jours; congé de huit jours. À M. Max-Richard, un congé de huit jours. Il n'y a pas d'opposition ?. Les congés sont accordés. La parole est à M. le ministre des finances. M. de Goulard, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi contenant certaines modifications à la loi du 4 septembre 1871, qui établit un impôt sur les allumettes chimiques et la chicorée. Je demande le renvoi de ce projet à la commission du Budget. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi relatif aux pensions à inscrire au profit des tributaires de la caisse des retraites du Sénat de l'Empire. M. le président. Les deux projets seront imprimés et distribués : le premier sera renvoyé à
À M. Achille Adam, un congé de quinze jours; À M. Allemand, une prolongation de congé de huit jours; congé de huit jours. À M. Max-Richard, un congé de huit jours. Il n'y a pas d'opposition ?. Les congés sont accordés. La parole est à M. le ministre des finances. M. de Goulard, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi contenant certaines modifications à la loi du 4 septembre 1871, qui établit un impôt sur les allumettes chimiques et la chicorée. Je demande le renvoi de ce projet à la commission du Budget. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi relatif aux pensions à inscrire au profit des tributaires de la caisse des retraites du Sénat de l'Empire. M. le président. Les deux projets seront imprimés et distribués : le premier sera renvoyé à la commission du budget, et le second à l'examen des bureaux. M. le marquis de Mortemart. La 126e commission d'initiative parlementaire a été saisie d'une proposition de loi ayant pour objet d'empêcher la simultanéité des élections des conseils d'arrondissement et des conseils généraux. En présence de l'incertitude de l'existence des conseils d'arrondissement, la commission d'initiative a l'honneur de Vous proposer de renvoyer ce projet de loi à la commission de décentralisation. De plus, comme cette proposition renferme des questions électorales, et qu'il y a une commission spéciale pour trancher ces questions, la commission d'initiative parlementaire vous propose de renvoyer également cette proposition à la commission chargée d'examiner les projets de loi électorale. M. le président. Y a-t-il opposition aux renvois demandés ? Les deux renvois sont ordonnés. M. Rouveure. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi ayant pour objet de remplacer l'impôt sur les textiles et sur les matières premières par un impôt sur le sel, un impôt sur les revenus et un impôt sur les patentes. Messieurs, la commission du budget, s'occupant ou devant s'occuper incessamment de cette question, je prierai l'Assemblée de vouloir bien renvoyer ma proposition à cette commission; mais avant
conseils d'arrondissement, la commission d'initiative a l'honneur de Vous proposer de renvoyer ce projet de loi à la commission de décentralisation. De plus, comme cette proposition renferme des questions électorales, et qu'il y a une commission spéciale pour trancher ces questions, la commission d'initiative parlementaire vous propose de renvoyer également cette proposition à la commission chargée d'examiner les projets de loi électorale. M. le président. Y a-t-il opposition aux renvois demandés ? Les deux renvois sont ordonnés. M. Rouveure. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi ayant pour objet de remplacer l'impôt sur les textiles et sur les matières premières par un impôt sur le sel, un impôt sur les revenus et un impôt sur les patentes. Messieurs, la commission du budget, s'occupant ou devant s'occuper incessamment de cette question, je prierai l'Assemblée de vouloir bien renvoyer ma proposition à cette commission; mais avant que l'Assemblée décide si elle veut la renvoyer, je lui demande la permission de lire les trois articles qui forment la proposition. "Art. 1er "L'impôt sur le sel est fixé comme il suit : " 30 fr. par 100 kilogrammes pour le sel de consommation; 10 fr. par 100 kilogrammes pour le sel destiné à l'industrie, avec remboursement à l'exportation. " Aucun changement n'est fait au régime actuel pour les sels destinés à l'agriculture. "Art. 2. Il est établi un impôt sur les revenus de tous les Français ou étrangers résidant en France, lorsque ce revenu net et total, réalisé pendant l'année écoulée, aura atteint 300 francs. La quotité de l'impôt sera spécialement déterminée par la loi de finances. Pour la présente année, elle atteindra : 1° les revenus de 300 à 1,000 francs dans la proportion de 1 p. 100; les revenus de 1,000 à 2,000 fr. dans la proportion de 2 p. 100; les revenus dépassant 2,000 fr. dans la proportion de 3 p. 100 du revenu total. Art. 3. — En remplacement de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux, les patentes du commerce, de l'industrie, des offices ministériels ou des professions libérales, seront augmentées de 25
pour le sel destiné à l'industrie, avec remboursement à l'exportation. " Aucun changement n'est fait au régime actuel pour les sels destinés à l'agriculture. "Art. 2. Il est établi un impôt sur les revenus de tous les Français ou étrangers résidant en France, lorsque ce revenu net et total, réalisé pendant l'année écoulée, aura atteint 300 francs. La quotité de l'impôt sera spécialement déterminée par la loi de finances. Pour la présente année, elle atteindra : 1° les revenus de 300 à 1,000 francs dans la proportion de 1 p. 100; les revenus de 1,000 à 2,000 fr. dans la proportion de 2 p. 100; les revenus dépassant 2,000 fr. dans la proportion de 3 p. 100 du revenu total. Art. 3. — En remplacement de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux, les patentes du commerce, de l'industrie, des offices ministériels ou des professions libérales, seront augmentées de 25 p. 100. Je viens prier l'Assemblée de vouloir bien renvoyer cette proposition à la commission du budget, qui est chargée en ce moment de s'occuper des nouveaux impôts, et pour cela je demande l'urgence. Mais si l'Assemblée le voulait, au lieu de renvoyer à la commission du budget, elle nommerait une commission dans les bureaux pour que cette proposition pût être discutée par tous les membres de cette Assemblée. Vous croirez peut-être devoir la renvoyer à la commission du budget; mais la commission du budget, telle qu'elle est composée, ayant déjà émis un avis, il est présumable qu'elle ne l'admettra pas. Je crois donc que, dans l'intérêt public, il serait utile que toute l'Assemblée fût appelée à discuter cette grave et sérieuse proposition. Je prie donc l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence, et de renvoyer à l'examen des bureaux, pour la formation d'une commission spéciale, plutôt qu'à la commission du budget. En terminant, je dis que, dans les circonstances où nous nous trouvons, tous les citoyens français doivent contribuer, proportionnellement à leur fortune, à la rançon de la patrie. M. le président. M. Rouveure demande la déclaration d'urgence pour sa proposition. Je consulte l'Assemblée. (L'urgence est mise aux voix et
une commission dans les bureaux pour que cette proposition pût être discutée par tous les membres de cette Assemblée. Vous croirez peut-être devoir la renvoyer à la commission du budget; mais la commission du budget, telle qu'elle est composée, ayant déjà émis un avis, il est présumable qu'elle ne l'admettra pas. Je crois donc que, dans l'intérêt public, il serait utile que toute l'Assemblée fût appelée à discuter cette grave et sérieuse proposition. Je prie donc l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence, et de renvoyer à l'examen des bureaux, pour la formation d'une commission spéciale, plutôt qu'à la commission du budget. En terminant, je dis que, dans les circonstances où nous nous trouvons, tous les citoyens français doivent contribuer, proportionnellement à leur fortune, à la rançon de la patrie. M. le président. M. Rouveure demande la déclaration d'urgence pour sa proposition. Je consulte l'Assemblée. (L'urgence est mise aux voix et n'est pas déclarée.) M. le président. La proposition sera renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. M. Lespinasse a l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 mars 1851 et le décret du 25 mars 1852, sur l'organisation des chambres consultatives d'agriculture. M. le président. Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. L'ordre du jour appelle la suite de la seconde délibération sur le projet de loi relatif à l'organisation de la magistrature. M. Bertauld a la parole pour un fait personnel. M. Bertauld. Messieurs, dans la séance de mercredi, M. Antonin Lefèvre-Pontalis m'a reproché d'avoir invoqué à tort une grande autorité, celle de feu M. le duc de Broglie, contre le recrutement de la magistrature par elle-même et contre les présentations obligatoires. Je vous demande seulement la permission de lire cinq lignes du livre auquel l'honorable orateur a fait allusion avec moi et comme moi, mais dans un sens différent, pour que vous puissiez juger de quel côté est l'erreur. Je lis : « Charger chaque tribunal de pourvoir aux vacances qui surviennent dans son sein. Il; — C'est écrit sous l'empire des chartes. — « La charte s'y oppose
consultatives d'agriculture. M. le président. Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. L'ordre du jour appelle la suite de la seconde délibération sur le projet de loi relatif à l'organisation de la magistrature. M. Bertauld a la parole pour un fait personnel. M. Bertauld. Messieurs, dans la séance de mercredi, M. Antonin Lefèvre-Pontalis m'a reproché d'avoir invoqué à tort une grande autorité, celle de feu M. le duc de Broglie, contre le recrutement de la magistrature par elle-même et contre les présentations obligatoires. Je vous demande seulement la permission de lire cinq lignes du livre auquel l'honorable orateur a fait allusion avec moi et comme moi, mais dans un sens différent, pour que vous puissiez juger de quel côté est l'erreur. Je lis : « Charger chaque tribunal de pourvoir aux vacances qui surviennent dans son sein. Il; — C'est écrit sous l'empire des chartes. — « La charte s'y oppose également, et, en vérité, ce n'est point un mal: un tel mode serait souverainement vicieux; le népotisme ferait le choix; ce serait inféoder à perpétuité des charges de judicature à certaines familles, sans égard pour le mérite et pour l'indépendance du caractère. » De divers côtés. Très-bien! très-bien! M. Bertauld. J'avais eu le tort de ne pas vous lire le passage, mais je l'avais lu avant de le citer. Que cherchons-nous? Le remède contre le favoritisme; mais le favoritisme, c'est le genre, et le népotisme, c'est l'espèce. (On rit.) et l'espèce la plus florissante et la plus prospère. Je ne veux juger aucun des régimes qui ont gouverné la France; j'affirme seulement qu'aucun de ces régimes n'a été affranchi des abus que l'on attribue uniquement au dernier; et si j'avais un remède à indiquer, il me semble que le remède contre le népotisme ne serait pas d'investir les magistrats du droit de se recruter eux-mêmes; car qui est-ce qui a le plus bénéficié du népotisme, je vous le demande? Je ne veux pas faire la réponse; je veux seulement reproduire un dilemme en attestant que M. le duc de Broglie n'est pas partisan des présentations obligatoires, même quand elles ne
J'avais eu le tort de ne pas vous lire le passage, mais je l'avais lu avant de le citer. Que cherchons-nous? Le remède contre le favoritisme; mais le favoritisme, c'est le genre, et le népotisme, c'est l'espèce. (On rit.) et l'espèce la plus florissante et la plus prospère. Je ne veux juger aucun des régimes qui ont gouverné la France; j'affirme seulement qu'aucun de ces régimes n'a été affranchi des abus que l'on attribue uniquement au dernier; et si j'avais un remède à indiquer, il me semble que le remède contre le népotisme ne serait pas d'investir les magistrats du droit de se recruter eux-mêmes; car qui est-ce qui a le plus bénéficié du népotisme, je vous le demande? Je ne veux pas faire la réponse; je veux seulement reproduire un dilemme en attestant que M. le duc de Broglie n'est pas partisan des présentations obligatoires, même quand elles ne seraient pas l'œuvre des intéressés. De deux choses l'une : ou la magistrature, dont mes collègues font l'éloge, est le produit d'un bon système d'élection, et alors qu'on ne le change pas, qu'on le maintienne; ou, au contraire, la magistrature est le produit vicieux d'un système vicieux; mais alors, messieurs, que ce ne soit pas ce produit qui soit le promoteur! (Rires. Très-bien! très-bien! SUR plusieurs bancs.) M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion. La parole est à M. Goblet pour le développement de son amendement. M. Goblet. Messieurs, en repoussant l'autre jour l'amendement de l'honorable M. Giraud, vous avez témoigné la ferme volonté d'entrer, à la suite de la commission, dans la voie de la réforme judiciaire. Mais, en repoussant l'amendement qui vous avait été présenté par l'honorable M. Raudot, vous n'avez pas montré, je pense, que votre intention fût de suivre la commission jusqu'au bout et d'accepter son projet tel qu'il est formulé, ce qui, messieurs, selon un certain nombre d'entre nous, serait le parti le plus regrettable auquel l'Assemblée pourrait s'arrêter. C'est dans cet ordre d'idées que je vous demande la permission de développer à mon tour l'amendement que nous avons eu l'honneur de