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un oubli absolu des actes qui forment la constitution. On résume que 1° La communauté d'Artigueloutan a rendu son hommage le 15 septembre 1274 pour les terres, forêts et landes 2° Le prieur de Montaut, pour le moulin, hommage du 11 mai 1758 3° Le sieur Henry d'Andichon, archiprêtre de Lembeye, pour la dîme, hommage du 18 juin 1770 4° De Borie de Pau, pour la seigneurie, haute et basse justice terrière du Roupi. Il apparaît que la communauté d'Artigueloutan n'a pu être liée ni engagée dans l'assemblée de la nation par aucune autre commune, sans son vœu et mandat spécifique. Elle est de même nature que les communes qui sont appelées à la cour générale; ainsi ayant été oubliée jusqu'à ce moment, et aucune prescription ne pouvant lui être opposée, d'après le vœu de la constitution et le droit naturel, cet oubli forme un grief qu'elle demande à réparer, en l'appelant à l'avenir à l'assemblée du corps politique dont elle est membre et concourir à son administration comme toutes les autres communes qui y députent. 3° Par l'article 4, 52° rubrique du For, le droit de banalité n'est reconnu que pour les moulins du souverain bâtis dans le lieu où son sujet habite, à la charge de les tenir bien moulant et en état de faire bonne farine. Ce droit exorbitant du droit naturel et de cette première liberté qui forma la constitution béarnaise a reçu des extensions à ce principe, qui forment autant de griefs qu'il est nécessaire de remédier, pour rendre aux Béarnais cette liberté que les abus du véritable vœu de la constitution et que la force et l'autorité ont introduits, et qui causent des préjudices considérables aux sujets éloignés des moulins. 4° Les herbes appartenant aux communes dans l'enclave de leurs juridictions, c'est contre toute force de droit et contre la constitution elle-même que les seigneurs se sont approprié les herbes mortes, soit sur les communaux, soit sur les fonds des habitants. Ce grief est encore un de ceux qu'il est nécessaire de réparer au profit des communes et de leurs habitants. La communauté d'Artigueloutan
où son sujet habite, à la charge de les tenir bien moulant et en état de faire bonne farine. Ce droit exorbitant du droit naturel et de cette première liberté qui forma la constitution béarnaise a reçu des extensions à ce principe, qui forment autant de griefs qu'il est nécessaire de remédier, pour rendre aux Béarnais cette liberté que les abus du véritable vœu de la constitution et que la force et l'autorité ont introduits, et qui causent des préjudices considérables aux sujets éloignés des moulins. 4° Les herbes appartenant aux communes dans l'enclave de leurs juridictions, c'est contre toute force de droit et contre la constitution elle-même que les seigneurs se sont approprié les herbes mortes, soit sur les communaux, soit sur les fonds des habitants. Ce grief est encore un de ceux qu'il est nécessaire de réparer au profit des communes et de leurs habitants. La communauté d'Artigueloutan demande, pour ce qui peut la concerner, l'abolition d'une pareille prétention pour toute l'étendue de son territoire. 5° Et, par la même raison, être confirmée dans son droit de propriété pour tous les fonds communaux généralement qui sont dans l'étendue de son territoire, les chemins et arbres sur leurs bordures. 6° La communauté d'Artigueloutan contribue dans l'année pour l'entretien des routes et pour un essaim d'employés inutiles à cet objet. Ces levées font grief à la communauté et à ses habitants : elle demande l'abolition de ces levées et qu'il soit au contraire, par les États légalement composés, attribué une portion de route ou chemins royaux à chaque commune, et, autant que la chose sera possible, dans l'étendue de sa juridiction, pour l'entretenir en y procédant par corvées, en nature sans exception de personnes, ou par adjudications passées par les jurats, avec distinction de personnes. 7° La constitution n'établit nulle part un droit appelé MM.&lt;/a que la communauté d'Artigueloutan a dénombré, quoiqu'il n'y possède aucune vigne. Ce prétendu droit non constitutionnel tend à gêner la liberté naturelle des habitants pendant certain temps de l'année, ce qui est un grief à réparer en déclarant ce prétendu droit inconstitutionnel. 8° La communauté
6° La communauté d'Artigueloutan contribue dans l'année pour l'entretien des routes et pour un essaim d'employés inutiles à cet objet. Ces levées font grief à la communauté et à ses habitants : elle demande l'abolition de ces levées et qu'il soit au contraire, par les États légalement composés, attribué une portion de route ou chemins royaux à chaque commune, et, autant que la chose sera possible, dans l'étendue de sa juridiction, pour l'entretenir en y procédant par corvées, en nature sans exception de personnes, ou par adjudications passées par les jurats, avec distinction de personnes. 7° La constitution n'établit nulle part un droit appelé MM.&lt;/a que la communauté d'Artigueloutan a dénombré, quoiqu'il n'y possède aucune vigne. Ce prétendu droit non constitutionnel tend à gêner la liberté naturelle des habitants pendant certain temps de l'année, ce qui est un grief à réparer en déclarant ce prétendu droit inconstitutionnel. 8° La communauté d'Artigueloutan possède un droit de dîme sur deux maisons du lieu, le produit de laquelle est employé aux réparations de son église et autres charges locales. Elle reconnaît que la dîme des fruits doit être subordonnée au prélèvement des semences qui la procréent en faveur du cultivateur ; et comme jusqu'à ce moment on n'a point fait attention aux griefs enormes que les cultivateurs éprouvent par le défaut de ce prélèvement, duquel ils paient injustement la dixième partie, la communauté demande qu'il soit fait un règlement général pour y remédier et réparer ce grief. 9° La communauté d'Artigueloutan est grevée par la cote des impositions réjetées sur elle. Il n'y a ni égalité ni proportion elle demande que la répartition et la somme répartissable soient déterminées proportionnellement et dans une juste balance ; que, dans cet objet, l'état général de l'imposition et les cotes réparties sur les trois ordres soient imprimés et un exemplaire envoyé immédiatement après la tenue des États, à chaque commune, pour s'y conformer dans la départition de sa part. 10° Que, par la même raison, comptes et états du trésor de la province soient rendus chaque année par les chapitres de recette et dépense, avec les
jusqu'à ce moment on n'a point fait attention aux griefs enormes que les cultivateurs éprouvent par le défaut de ce prélèvement, duquel ils paient injustement la dixième partie, la communauté demande qu'il soit fait un règlement général pour y remédier et réparer ce grief. 9° La communauté d'Artigueloutan est grevée par la cote des impositions réjetées sur elle. Il n'y a ni égalité ni proportion elle demande que la répartition et la somme répartissable soient déterminées proportionnellement et dans une juste balance ; que, dans cet objet, l'état général de l'imposition et les cotes réparties sur les trois ordres soient imprimés et un exemplaire envoyé immédiatement après la tenue des États, à chaque commune, pour s'y conformer dans la départition de sa part. 10° Que, par la même raison, comptes et états du trésor de la province soient rendus chaque année par les chapitres de recette et dépense, avec les pièces justificatives, inventaires et arrêts. à des commissaires en nombre égal du tiers ordre à celui des deux premiers ordres, et que l'état serait annuellement rendu public par la voie de l'impression, les communes ne pouvaient ignorer la situation de leurs propres finances, sur quoi elles reçoivent grief. Sur lesquels griefs particuliers les députés du Tiers ordre sont priés de faire pourvoir, ainsi que sur tous autres qui peuvent intéresser ordre et le bien public. Délibéré en communauté assemblée. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOVE Le 14 mai 1789, la communauté d'Artiguelouve nomme le sieur Pierre Bordenave député à l'assemblée du parlement de Pau. Le sieur Dominique Mondet, premier juri, fait observer : que comme rien ne peut être plus convenable et plus avantageux aux Béarnais que la conciliation dans les Etats généraux, de la province sur les abus à réformer et les griefs dont on peut avoir à se plaindre, il croit décisif de prescrire au député électeur l'obligation de concourir, autant qu'il est dans le pouvoir de la présente communauté, à un examen des griefs, avec le concours des deux premiers ordres qui ne s'y refuseront pas sans doute. En conséquence, il sera remis audit député une liste des griefs que la
griefs particuliers les députés du Tiers ordre sont priés de faire pourvoir, ainsi que sur tous autres qui peuvent intéresser ordre et le bien public. Délibéré en communauté assemblée. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOVE Le 14 mai 1789, la communauté d'Artiguelouve nomme le sieur Pierre Bordenave député à l'assemblée du parlement de Pau. Le sieur Dominique Mondet, premier juri, fait observer : que comme rien ne peut être plus convenable et plus avantageux aux Béarnais que la conciliation dans les Etats généraux, de la province sur les abus à réformer et les griefs dont on peut avoir à se plaindre, il croit décisif de prescrire au député électeur l'obligation de concourir, autant qu'il est dans le pouvoir de la présente communauté, à un examen des griefs, avec le concours des deux premiers ordres qui ne s'y refuseront pas sans doute. En conséquence, il sera remis audit député une liste des griefs que la communauté proposera. Ce cahier n'est pas joint à l'acte de l'nomination du délégué. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOVE Par-devant le notaire royal du chef-lieu de Castets, dépendant ces témoins bas nommés, au lieu d'Artix et maison commune, en assemblée générale de la communauté, invoquée par ordre des sieurs jurats par lesquels ont été présents, les sieurs habitants suivants les signatures. La même communauté a aussi nommé le sieur Pierre Lais, député à l'assemblée du parlement de Pau. Le 9 septembre 1748, dame Esthène de Bordenave, veuve de M. de Fourmieu, en son domicile pour partie de la seigneurie, dont le coseigneur était le marquis de Gassion, représenté en 1753 par la dame de Peyre, sa fille, et en 1766 par le comte de Peyre (Arch. Dép. B. M94 hM 22. et 23.– Voir en outre la note de la commune d'Arbus). Les noms suivent. Le sieur Marianne, premier juri, a dit par le sieur Marianne, premier juri, que, relativement à une lettre du 8 mai courant, qu'ils ont reçue de M. le marquis de Lons, il est question de nommer un électeur, pour se rendre à Pau le 16° du courant et y délibérer là lecture de laquelle vient d'être faite; nommé à
présents, les sieurs habitants suivants les signatures. La même communauté a aussi nommé le sieur Pierre Lais, député à l'assemblée du parlement de Pau. Le 9 septembre 1748, dame Esthène de Bordenave, veuve de M. de Fourmieu, en son domicile pour partie de la seigneurie, dont le coseigneur était le marquis de Gassion, représenté en 1753 par la dame de Peyre, sa fille, et en 1766 par le comte de Peyre (Arch. Dép. B. M94 hM 22. et 23.– Voir en outre la note de la commune d'Arbus). Les noms suivent. Le sieur Marianne, premier juri, a dit par le sieur Marianne, premier juri, que, relativement à une lettre du 8 mai courant, qu'ils ont reçue de M. le marquis de Lons, il est question de nommer un électeur, pour se rendre à Pau le 16° du courant et y délibérer là lecture de laquelle vient d'être faite; nommé à cet effet le sieur Esteben et demande de délibérer. Il a aussi été dit par le sieur Bergez, second juri « Vous venez d'apprendre que l'assemblée a été convoquée pour élire un député à ses états de se rendre à Pau le 16° du courant, pour procéder avec d'autres députés des communes qui forment le parlement de Pau, à l'élection de douze députés que ledit parlement doit envoyer aux Etats de notre province en corps assemblés; nous pouvons aussi dresser nos griefs, s'il nous en avons et les charger de notre député, pour que les douze qui iront à nos Etats les y portent. Nous avons en outre la liberté de choisir un citoyen ou non noble et tout citoyen qui nous conviendra, nous devons sans doute avoir la liberté pour le choix de notre député, mais je pense que nous nous exposons à compromettre nos intérêts si notre choix tombait sur un noble, quel qu'il fut, à cause de la grande opposition qui est entre les intérêts des nobles et les nôtres en effet les roturiers, compris sur le nombre du Tiers, n'ont que des plaintes à porter contre les nobles, j'entends parler particulièrement de tous nos seigneurs médiats,
des communes qui forment le parlement de Pau, à l'élection de douze députés que ledit parlement doit envoyer aux Etats de notre province en corps assemblés; nous pouvons aussi dresser nos griefs, s'il nous en avons et les charger de notre député, pour que les douze qui iront à nos Etats les y portent. Nous avons en outre la liberté de choisir un citoyen ou non noble et tout citoyen qui nous conviendra, nous devons sans doute avoir la liberté pour le choix de notre député, mais je pense que nous nous exposons à compromettre nos intérêts si notre choix tombait sur un noble, quel qu'il fut, à cause de la grande opposition qui est entre les intérêts des nobles et les nôtres en effet les roturiers, compris sur le nombre du Tiers, n'ont que des plaintes à porter contre les nobles, j'entends parler particulièrement de tous nos seigneurs médiats, ou engagistes. D'ailleurs les intérêts du Tiers ne peuvent être en meilleures mains que dans celles du Tiers même ainsi les nobles étant des étrangers pour nous et de chercher en toute manière à nous opprimer et nous surcharger, il faut bien nous garder de leur donner notre concurrence pour la députation dont il s'agit, quel serait le noble, quel serait le seigneur qui nous donnerait du secours contre lui-même? Quoi il pourrait-s'il en trouver quelqu'un, il serait imprudent de l'élire pour député et de le charger d'aucune députation qui intéresserait en seul le Tiers. Vous n'avez pas oublié, messieurs, la manière dont notre seigneur médiat nous mena par les exorbitantes prétentions sur nous et qu'il n'utilise que trop. C'est de quoi nous devons sur ce fait faire connaître, comme nous en avons déjà fait, par un mémoire présenté à nos Etats, le 2 mai dernier, en la personne de M. le président du Tiers et qu'on nous fit sans même y statuer; et encore dans la délibération que nous prîmes le 26° du même mois, dans laquelle nous rappelâmes ledit mémoire il fut généralement approuvé par tous. J'approuve de nouveau, pour ce qui me regarde, ledit mémoire et délibération
la députation dont il s'agit, quel serait le noble, quel serait le seigneur qui nous donnerait du secours contre lui-même? Quoi il pourrait-s'il en trouver quelqu'un, il serait imprudent de l'élire pour député et de le charger d'aucune députation qui intéresserait en seul le Tiers. Vous n'avez pas oublié, messieurs, la manière dont notre seigneur médiat nous mena par les exorbitantes prétentions sur nous et qu'il n'utilise que trop. C'est de quoi nous devons sur ce fait faire connaître, comme nous en avons déjà fait, par un mémoire présenté à nos Etats, le 2 mai dernier, en la personne de M. le président du Tiers et qu'on nous fit sans même y statuer; et encore dans la délibération que nous prîmes le 26° du même mois, dans laquelle nous rappelâmes ledit mémoire il fut généralement approuvé par tous. J'approuve de nouveau, pour ce qui me regarde, ledit mémoire et délibération dans tout leur contenu. Là, nous avons rappelé quelques griefs, il faut y en ajouter quelques autres; par exemple, nous devons nous plaindre des abus qui se sont introduits dans la perception des cens, les codicis, rentes et autres, objets de cette nature qui regardent et intéressent les nobles, les seigneurs, les décanes, quels qu'ils soient, laïques ou ecclésiastiques. Nous avons, par notre délibération du 26 mai dernier, chargé deux d'entre nous de la rédaction de tous nos griefs: Je crois qu'ils remplissent leur mandat; je les en charge de nouveau, exhortant chacun d'entre nous de leur fournir autant de renseignements qu'il pourra; les dits députés pourront, pour la rédaction des dits griefs, s'adresser aux frais de toute la commune, aux conseils qu'ils estimeront convenables; s'ils en ont besoin. Si nous avions dû nommer deux députés pour l'élection qui nous occupe, mon choix serait tombé sur le sieur Bordenave dit Baile et je charge le sieur Estibar, notre autre député, dans la délibération du 26 mai dernier, de concourir avec lui à la recherche ou à la rédaction de tous nos griefs, et principalement de ceux que nous avons contre notre seigneur. Un collationné des dits griefs sera remis au
seigneurs, les décanes, quels qu'ils soient, laïques ou ecclésiastiques. Nous avons, par notre délibération du 26 mai dernier, chargé deux d'entre nous de la rédaction de tous nos griefs: Je crois qu'ils remplissent leur mandat; je les en charge de nouveau, exhortant chacun d'entre nous de leur fournir autant de renseignements qu'il pourra; les dits députés pourront, pour la rédaction des dits griefs, s'adresser aux frais de toute la commune, aux conseils qu'ils estimeront convenables; s'ils en ont besoin. Si nous avions dû nommer deux députés pour l'élection qui nous occupe, mon choix serait tombé sur le sieur Bordenave dit Baile et je charge le sieur Estibar, notre autre député, dans la délibération du 26 mai dernier, de concourir avec lui à la recherche ou à la rédaction de tous nos griefs, et principalement de ceux que nous avons contre notre seigneur. Un collationné des dits griefs sera remis au dit sieur Bordenave, avec un collationné de la présente délibération, de celle du 26 mai dernier et du mémoire du 25, pour remettre le tout aux douze députés qui seront. n y avait à Artix une paroisse donnant entrée aux Etats de Béarn. Le dernier possesseur fut Antoine de Conte, avocat au parlement de Navarre, recueillant le 13 janvier 1786 comme donataire de son oncle Augustin de Conte, d'Oloron, son père. Selon contrat enregistré par Me Daugerois, notaire, le 4 février 1785 (Archives Départementales de Basses-Pyrénées, C. 811, p. 13). nommés pour aller à nos Etats généraux, conformément à la lettre du seigneur marquis de Lons, dudit jour, 8e mai courant, en conséquence de laquelle l'assemblée a été convoquée. Je suis encore d'avis que la présente délibération, celle du 26e avril dernier et mémoire du 25e soit le tout imprimé, pour en être adressé des exemplaires à toutes les communautés de la province, et en être remis, par nos dits deux députés, à chacun des membres du Tiers, à M. le président des deux corps et à MM. les syndics. Cette impression sera faite aux dépens de la communauté, qui payera aussi à nos deux députés leurs peines et vacations.
avocat au parlement de Navarre, recueillant le 13 janvier 1786 comme donataire de son oncle Augustin de Conte, d'Oloron, son père. Selon contrat enregistré par Me Daugerois, notaire, le 4 février 1785 (Archives Départementales de Basses-Pyrénées, C. 811, p. 13). nommés pour aller à nos Etats généraux, conformément à la lettre du seigneur marquis de Lons, dudit jour, 8e mai courant, en conséquence de laquelle l'assemblée a été convoquée. Je suis encore d'avis que la présente délibération, celle du 26e avril dernier et mémoire du 25e soit le tout imprimé, pour en être adressé des exemplaires à toutes les communautés de la province, et en être remis, par nos dits deux députés, à chacun des membres du Tiers, à M. le président des deux corps et à MM. les syndics. Cette impression sera faite aux dépens de la communauté, qui payera aussi à nos deux députés leurs peines et vacations. Lesquels dits deux députés seront chargés de se tenir auprès des Etats pour solliciter le succès de toutes nos demandes, de s'adresser même à notre souverain, s'ils ne peuvent avoir la justice que nous réclamons et que nous sommes en droit de prétendre, de sorte qu'il ne reste qu'à délibérer. Sur quoi et après lecture du tout faite, il a été unanimement arrêté par unité des suffrages, et interpellé les délibérants un par un, qu'ils sont de l'avis du sieur Bergès, second jurat, demeurant constaté que le sieur Bordenave n'a pas opiné, le sieur Marianne ayant persisté dans son dire. De quoi et du tout la présentée délibération est arrêtée au susdit lieu et même communauté, le quatorze mai 1789, après-midi, en présence de Jean-Pierre Carpaux, maître d'école, et Louis Husté dudit lieu, qui ont signé avec les délibérants; à la réserve desdits Laurens, Hayet, Sartou, Poublan, Cassou, Cassalle, Mestarnaud et Casteig, pour ne savoir, à ce qu'ils ont déclaré, de ce faire temps et interpellé par moi, Pierre Despagnoux, notaire susdit, qui présente cette année. Contrôlé à Orthez par le sieur J. Darrabié, sur le requis du sieur Bordenave, j'ai fait cette expédition. DESPAGNOL, Notaire. COMMUNAUTÉ D'ASSAT. L'an mil
Sur quoi et après lecture du tout faite, il a été unanimement arrêté par unité des suffrages, et interpellé les délibérants un par un, qu'ils sont de l'avis du sieur Bergès, second jurat, demeurant constaté que le sieur Bordenave n'a pas opiné, le sieur Marianne ayant persisté dans son dire. De quoi et du tout la présentée délibération est arrêtée au susdit lieu et même communauté, le quatorze mai 1789, après-midi, en présence de Jean-Pierre Carpaux, maître d'école, et Louis Husté dudit lieu, qui ont signé avec les délibérants; à la réserve desdits Laurens, Hayet, Sartou, Poublan, Cassou, Cassalle, Mestarnaud et Casteig, pour ne savoir, à ce qu'ils ont déclaré, de ce faire temps et interpellé par moi, Pierre Despagnoux, notaire susdit, qui présente cette année. Contrôlé à Orthez par le sieur J. Darrabié, sur le requis du sieur Bordenave, j'ai fait cette expédition. DESPAGNOL, Notaire. COMMUNAUTÉ D'ASSAT. L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le 17 mai, au lieu d'Assat et maison commune, en assemblée générale de la communauté, convoquée aux formes ordinaires, se sont trouvés les sieurs. Sur quoi, en délibération et les voix colligées, il a été arrêté par unité de suffrages pour griefs à l'assemblée. 1° Qu'attendu que la communauté d'Assat se trouve neighbour de plusieurs paroisses voisines et la première bastide du pays de Béarn, il sera demandé qu'à l'avenir, la dite communauté puisse envoyer aux Etats généraux du pays un député élu librement en la dite communauté. 2° La paroisse d'Assat est composée de sept seigneuries, savoir celle de Dufour, de Cauna, Candau, Soumoulou, Castaing, Du Prichard et Saint-Aubin, que le seigneur est envergüent des six dépendances du domaine, les jurats seront nommés à l'avenir à la pluralité des voix, comme il en avait été usé ci-devant, en demandant autant pour celle de Saint-Aubin. 3° Que le seigneur médiat possède un domaine considérable au présent lieu, duquel on n'a jamais pu l'obliger à payer les charges, quoiqu'il soit en partie roturier, on demande que tous les biens situés dans la souveraineté, nobles ou roturiers, supportent également les charges royales et locales. 4° Que les prédécesseurs