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dans chaque commune. TITRE III. — Règles particulières au marais indivis dit la Grande-Bruyère. Il sera établi, dans les formes et avec les attributions déterminées au titre 7 de la loi du 18 juillet 1837, une commission syndicale pour toutes les communes dont les habitants ont le droit de tourber dans le marais de la Grande-Bruyère. Chacune desdites communes aura un délégué dans la commission syndicale. Les demandes de tourbage seront faites par la commission syndicale; elles indiqueront, pour chaque commune, les noms et prénoms des chefs de ménage qui devront prendre part à l'exploitation; le nombre de personnes que chacun d'eux pourra y employer; les emplacements qu'il paraîtrait convenable d'affecter aux travailleurs, soit pour l'extraction, soit pour l'anté de la tourbe; enfin, l'emploi ou la destination de la tourbe à extraire. L'ingénieur des mines procédera sur les lieux de la manière réglée par l'article 11 pour les marais communaux. Les deux expéditions du procès-verbal de ses opérations seront remises, l'une à la commission syndicale, l'autre au préfet, pour être statué. Les terrains affectés tant au tourbage qu'aux étangs devront, à moins de circonstances impérieuses, être toujours distincts et séparés pour chaque commune. Si le nombre des exploitants d'une même commune est trop considérable pour qu'ils puissent se livrer sur le même point aux travaux du tourbage, ils seront divisés en sections, à chacune desquelles il sera affecté une portion déterminée de terrains à exploiter. Des bornes, portant l’indication de la commune ou de la section à laquelle l'emparranchement aura été affecté, marqueront les limites de cet emparranchement et celles des terrains destinés à l’exploitation de la tourbe. Ces limites ne pourront être outrepassées. Procès-verbal de cette délimitation sera dressé par l’ingénieur des mines, en double expédition, l’une pour la commission syndicale, l’autre pour la préfecture. Encas de concurrence entre plusieurs communes, ou entre les sections d’une même commune, pour exploiter dans un même emplacement, la commission syndicale décidera, par la voie du sort, en présence des maires des communes intéressées, de l’ordre dans lequel les communes ou sections prétendantes seront appelées à jouir de l'emplacement qui fera l’objet du
commune est trop considérable pour qu'ils puissent se livrer sur le même point aux travaux du tourbage, ils seront divisés en sections, à chacune desquelles il sera affecté une portion déterminée de terrains à exploiter. Des bornes, portant l’indication de la commune ou de la section à laquelle l'emparranchement aura été affecté, marqueront les limites de cet emparranchement et celles des terrains destinés à l’exploitation de la tourbe. Ces limites ne pourront être outrepassées. Procès-verbal de cette délimitation sera dressé par l’ingénieur des mines, en double expédition, l’une pour la commission syndicale, l’autre pour la préfecture. Encas de concurrence entre plusieurs communes, ou entre les sections d’une même commune, pour exploiter dans un même emplacement, la commission syndicale décidera, par la voie du sort, en présence des maires des communes intéressées, de l’ordre dans lequel les communes ou sections prétendantes seront appelées à jouir de l'emplacement qui fera l’objet du courant. Les difficultés survenues et le résultat du tirage au sort seront mentionnés dans sa délibération. L’autorisation accordée par le préfet ne pourra, dans ce cas, s'étendre, pour chaque commune ou section successivement admise au tourage, au-delà de l’année pour laquelle elle sera livrée. La commission syndicale fixera chaque année l’époque de l’ouverture du tourage, et le temps pendant lequel il pourra avoir lieu. Elle exercera, avec le concours des autorités municipales, la surveillance attribuée à ces autorités, en ce qui concerne les marais communaux, par l'art. Elle proposera toutes les mesures propres à maintenir une exacte police entre les exploitants, et à procurer la bonne exploitation du dépôt tourbeux. Les dispositions des art. 12, 13 et 14 seront applicables à l’exploitation du tourage dans la Grande-Bruyère. Toutefois, les attributions qui en résultent pour les autorités municipales seront remplies par la commission syndicale. Seront à la charge, 1° de tous les propriétaires et exploitants des marais tourbeux de Donges, le traitement du conducteur dont l’institution est autorisée par l’art. 2 du présent règlement ; 2° de tous les exploitants ayant droit de participer à un tourage, les dépenses faites ou à faire pour les ouvrages d’assèchement, d’atterrissement, les rigoles d’embranchement
l’époque de l’ouverture du tourage, et le temps pendant lequel il pourra avoir lieu. Elle exercera, avec le concours des autorités municipales, la surveillance attribuée à ces autorités, en ce qui concerne les marais communaux, par l'art. Elle proposera toutes les mesures propres à maintenir une exacte police entre les exploitants, et à procurer la bonne exploitation du dépôt tourbeux. Les dispositions des art. 12, 13 et 14 seront applicables à l’exploitation du tourage dans la Grande-Bruyère. Toutefois, les attributions qui en résultent pour les autorités municipales seront remplies par la commission syndicale. Seront à la charge, 1° de tous les propriétaires et exploitants des marais tourbeux de Donges, le traitement du conducteur dont l’institution est autorisée par l’art. 2 du présent règlement ; 2° de tous les exploitants ayant droit de participer à un tourage, les dépenses faites ou à faire pour les ouvrages d’assèchement, d’atterrissement, les rigoles d’embranchement et tous travaux d’art que ledit tourage rendra nécessaires, ainsi que les frais du tracé de ces ouvrages et travaux, et ceux des sondages, emparquement et autres opérations relatives à l’assiette du tourage. Les répartitions à opérer par suite de l’article précédent seront faites dans les formes établies par les art. 55, 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1807, sur les états détaillés qui seront fournis par les ingénieurs, et après que les propriétaires et exploitants, et, en ce qui concerne les intérêts des communes, les conseils municipaux et la commission syndicale auront été entendus. La part contributive de chaque exploitant pourra, selon les cas, être réglée en une rétribution par chaque millier de tourbes extrait des marais auxquels la dépense devra profiler. La somme mise à la charge de chaque commune sera subdivisée par le conseil municipal entre tous les habitants de la commune prenant part à l’exploitation, proportionnellement à la quantité de tourbe que chacun d'eux devra recueillir. En ce qui concerne la Grande-Bruyère, les subdivisions dont il s’agit s’effectueront sous la direction de la commission syndicale. La perception des répartitions mentionnées ci-dessus sera faite dans chaque commune par le receveur municipal. Elle aura lieu
art. 55, 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1807, sur les états détaillés qui seront fournis par les ingénieurs, et après que les propriétaires et exploitants, et, en ce qui concerne les intérêts des communes, les conseils municipaux et la commission syndicale auront été entendus. La part contributive de chaque exploitant pourra, selon les cas, être réglée en une rétribution par chaque millier de tourbes extrait des marais auxquels la dépense devra profiler. La somme mise à la charge de chaque commune sera subdivisée par le conseil municipal entre tous les habitants de la commune prenant part à l’exploitation, proportionnellement à la quantité de tourbe que chacun d'eux devra recueillir. En ce qui concerne la Grande-Bruyère, les subdivisions dont il s’agit s’effectueront sous la direction de la commission syndicale. La perception des répartitions mentionnées ci-dessus sera faite dans chaque commune par le receveur municipal. Elle aura lieu aux époques fixées par les arrêtés du préfet. Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées, dénoncées et poursuivies conformément aux art. 95 et suivants de la loi du 31 avril 1850, lorsqu’elles auront lieu en matière de voirie et police, et conformément à la loi du 4 floréal an 10, lorsqu’elles auront lieu en matière de grande voirie. La présente ordonnance sera insérée au Bulletin des lois et au recueil des actes administratifs du département de la Loire Inférieure. Elle sera publiée et affichée dans toutes les communes dont les habitants ont droit de prendre part à l’exploitation de la tourbe dans les marais de Donges. Nos ministres des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur et des finances (M. Martin du Nord, Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. OCTOBRE - DÉCEMBRE 1835. loi qui approuve les modifications aux statuts de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre. (Bulletin supplémentaire CCCXCVI, n. 12725.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état des travaux publics, de l’agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 6 juillet 1837, portant autorisation de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre
an 10, lorsqu’elles auront lieu en matière de grande voirie. La présente ordonnance sera insérée au Bulletin des lois et au recueil des actes administratifs du département de la Loire Inférieure. Elle sera publiée et affichée dans toutes les communes dont les habitants ont droit de prendre part à l’exploitation de la tourbe dans les marais de Donges. Nos ministres des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur et des finances (M. Martin du Nord, Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. OCTOBRE - DÉCEMBRE 1835. loi qui approuve les modifications aux statuts de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre. (Bulletin supplémentaire CCCXCVI, n. 12725.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état des travaux publics, de l’agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 6 juillet 1837, portant autorisation de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre et approbation de ses statuts; vu les changements proposés auxdits statuts; notre conseil d’État entendu, etc. Art. I. Les modifications proposées aux statuts de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre, et ayant pour objet de porter le fonds social de trois cent cinquante mille francs à un million deux cent mille francs sont approuvées telles qu’elles sont contenues dans l’acte de dépôt reçu le 9 septembre 1835, par M. Dubois, notaire à Bordeaux, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Procès-verbal de la séance de l’assemblée générale des sociétaires, tenue à Paris le 30 octobre 1837 (extrait). Aux termes de l’art. 38 des statuts, la séance fut ouverte sous la présidence de M. le comte de Fougières, doyen d’âge; M. le vicomte de Hilmier se remplit, conformément au même article, des fonctions de secrétaire. Le recensement des actions représentées donnant un nombre de cinq cent trente, excédant les trois quarts de la totalité de celles émises, rassemblée, aux termes de l’art. 13 des statuts, se déclare compétente pour délibérer sur la proposition d'augmentation du capital social,
à un million deux cent mille francs sont approuvées telles qu’elles sont contenues dans l’acte de dépôt reçu le 9 septembre 1835, par M. Dubois, notaire à Bordeaux, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Procès-verbal de la séance de l’assemblée générale des sociétaires, tenue à Paris le 30 octobre 1837 (extrait). Aux termes de l’art. 38 des statuts, la séance fut ouverte sous la présidence de M. le comte de Fougières, doyen d’âge; M. le vicomte de Hilmier se remplit, conformément au même article, des fonctions de secrétaire. Le recensement des actions représentées donnant un nombre de cinq cent trente, excédant les trois quarts de la totalité de celles émises, rassemblée, aux termes de l’art. 13 des statuts, se déclare compétente pour délibérer sur la proposition d'augmentation du capital social, résultant des trois questions à elle soumises par le gérant, et relatives : la première, à l'excédent de dépenses de construction du premier navire, dont le chiffre a dépassé les trois cent cinquante mille francs admis dans les prévisions; la deuxième, à la construction immédiate des deux autres navires qui doivent, avec le premier, compléter le service; la troisième, enfin, a pour but de déterminer le montant du capital nécessaire à la construction de ces deux navires, l'expérience ayant démontré l'insuffisance de celui qu'on avait fait entrer d'abord dans les prévisions. Sur la première question, l'assemblée a décidé à l'unanimité que le capital du premier navire serait porté à quatre cent dix mille francs au lieu de trois cent cinquante mille francs, reconnaissant que cet excédent de dépense avait été fait dans l'intérêt bien entendu de l'entreprise, puisqu'il donnait au navire de meilleures conditions de durée et lui assurait une marche plus rapide; en conséquence, le gérant est autorisé à pourvoir à cet excédent de dépense au moyen d'une émission de cent vingt nouvelles actions, représentant la somme de soixante mille francs. Sur la seconde question, relative à la construction immédiate du deuxième et du troisième navires, les avis, d'abord
doivent, avec le premier, compléter le service; la troisième, enfin, a pour but de déterminer le montant du capital nécessaire à la construction de ces deux navires, l'expérience ayant démontré l'insuffisance de celui qu'on avait fait entrer d'abord dans les prévisions. Sur la première question, l'assemblée a décidé à l'unanimité que le capital du premier navire serait porté à quatre cent dix mille francs au lieu de trois cent cinquante mille francs, reconnaissant que cet excédent de dépense avait été fait dans l'intérêt bien entendu de l'entreprise, puisqu'il donnait au navire de meilleures conditions de durée et lui assurait une marche plus rapide; en conséquence, le gérant est autorisé à pourvoir à cet excédent de dépense au moyen d'une émission de cent vingt nouvelles actions, représentant la somme de soixante mille francs. Sur la seconde question, relative à la construction immédiate du deuxième et du troisième navires, les avis, d'abord partagés, se sont réunis après une discussion approfondie, et il a été reconnu que deux points importants dominaient la discussion toute entière, à savoir : 1° la certitude de trouver du fret en assez grande quantité pour assurer le chargement des trois navires; 2° la nécessité de monter le plus tôt possible un service régulier, pour éviter les inconvénients d'une concurrence possible. Ces motifs ont déterminé l'assemblée à l'unanimité en faveur de la construction immédiate des deuxième et troisième navires. Enfin, sur la troisième question, relative au capital nécessaire à la construction, il a été reconnu que puisque, malgré toute l'économie désirable, le coût du premier navire s'est élevé à quatre cent dix mille francs, il n'y avait pas possibilité de faire à moins des navires de même capacité et de même puissance de machines; qu'en outre, en jetant les yeux sur les constructions qui se font en ce moment en France et en Angleterre, on sentait qu'il y aurait inconvénient grave, toujours dans l'appréhension d'une concurrence possible, à rester au-dessous de la force et de la capacité des bâtiments de même espèce. L'assemblée a donc arrêté à l'unanimité des voix moins cinq, que ces trois nouveaux navires seraient faits
tôt possible un service régulier, pour éviter les inconvénients d'une concurrence possible. Ces motifs ont déterminé l'assemblée à l'unanimité en faveur de la construction immédiate des deuxième et troisième navires. Enfin, sur la troisième question, relative au capital nécessaire à la construction, il a été reconnu que puisque, malgré toute l'économie désirable, le coût du premier navire s'est élevé à quatre cent dix mille francs, il n'y avait pas possibilité de faire à moins des navires de même capacité et de même puissance de machines; qu'en outre, en jetant les yeux sur les constructions qui se font en ce moment en France et en Angleterre, on sentait qu'il y aurait inconvénient grave, toujours dans l'appréhension d'une concurrence possible, à rester au-dessous de la force et de la capacité des bâtiments de même espèce. L'assemblée a donc arrêté à l'unanimité des voix moins cinq, que ces trois nouveaux navires seraient faits et plus grands et plus puissants en machines que le premier, et a fixé à neuf cent mille francs le capital nécessaire à leur construction. L'assemblée a, en même temps, autorisé le gérant à émettre dix-huit cents actions de cinq cents francs, pour représenter le capital ci-dessus. Fait et clos en séance, ledit jour 30 octobre 1837, au domicile, à Paris, du représentant de la société, rue du Faubourg-Poissonnière, n° 19, et ont signé après lecture. 19 OCTOBRE — DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la cession, à la commune de Talant (Côte-d'Or), d'un terrain appartenant à l'Etat. (IX, Bull. supp. CCCXCVII, n. 12726.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 20 novembre 1857, par laquelle nous avons autorisé le préfet du département de la Côte-d'Or à passer au maire de la commune de Talant, pour le compte de ladite commune, contrat de vente d'une étendue de trente-cinq ares cinquante-six centiares de terrain, à prendre dans l'emplacement de l'ancien château domanial, conformément au plan du 28 novembre 1834; vu la délibération du 11 janvier 1838, par laquelle le conseil municipal de Talant a demandé que cette concession embrassât la totalité des cent trente ares quatorze centiares formant l'emplacement de
en séance, ledit jour 30 octobre 1837, au domicile, à Paris, du représentant de la société, rue du Faubourg-Poissonnière, n° 19, et ont signé après lecture. 19 OCTOBRE — DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la cession, à la commune de Talant (Côte-d'Or), d'un terrain appartenant à l'Etat. (IX, Bull. supp. CCCXCVII, n. 12726.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 20 novembre 1857, par laquelle nous avons autorisé le préfet du département de la Côte-d'Or à passer au maire de la commune de Talant, pour le compte de ladite commune, contrat de vente d'une étendue de trente-cinq ares cinquante-six centiares de terrain, à prendre dans l'emplacement de l'ancien château domanial, conformément au plan du 28 novembre 1834; vu la délibération du 11 janvier 1838, par laquelle le conseil municipal de Talant a demandé que cette concession embrassât la totalité des cent trente ares quatorze centiares formant l'emplacement de l'ancien château; vu le procès-verbal du 11 mars 1838, par lequel des experts contradictoirement nommés ont évalué à la somme de cent quarante et un francs quatre-vingt-quatre centimes les quatre-vingt-quatorze ares cinquante-six centiares non compris dans l'estimation du 7 mai 1836; vu l'avis favorable du préfet de la Côte-d'Or; considérant que l'emplacement entier de l'ancien château de Talant sert depuis très longtemps de lieu de réunion aux habitants de ce bourg, qui n'ont aucun autre local à affecter au même usage, et qu'ainsi l'emande du conseil municipal de Talant est fondée sur un véritable motif d'utilité communale; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Le préfet du département de la Côte-d'Or est autorisé à passer, au maire de la commune de Talant, pour le compte de ladite commune, contrat de vente de l'entier emplacement de l'ancien château de Talant, d'une contenance de cent trente ares quatorze centiares. 2. Cette concession sera faite à la charge par la commune de Talant de verser aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an 10 et 3 ventôse an 12, la somme de
que l'emplacement entier de l'ancien château de Talant sert depuis très longtemps de lieu de réunion aux habitants de ce bourg, qui n'ont aucun autre local à affecter au même usage, et qu'ainsi l'emande du conseil municipal de Talant est fondée sur un véritable motif d'utilité communale; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Le préfet du département de la Côte-d'Or est autorisé à passer, au maire de la commune de Talant, pour le compte de ladite commune, contrat de vente de l'entier emplacement de l'ancien château de Talant, d'une contenance de cent trente ares quatorze centiares. 2. Cette concession sera faite à la charge par la commune de Talant de verser aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an 10 et 3 ventôse an 12, la somme de deux cent quarante et un francs quatre-vingt-quatre centimes, montant du prix total déterminé par les expertises contradictoires des 7 mai 1836 et 11 mars 1838; de payer en outre tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris les honoraires de l'architecte qui a procédé à la levée du plan du 28 novembre 1854. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 2 NOVEMBRE = 4 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise le ministre des finances à concéder à la ville de Paris une propriété de l'ancien ministère. (IX, Bull. supp. CCCXCVII, n.12727.) Louis-Philippe, etc. vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, en date du 18 avril 1834, tendant à obtenir la cession, sur estimation contradictoire, d'une propriété domaniale, dite la Cour de la Corderie, et du rez-de-chaussée de la vieille Halle-aux-Porcs, propriété sur laquelle est établi un passage formant communication indispensable pour le service du marché à la verdure ; vu l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ; vu le plan des lieux, ainsi que le procès-verbal d'expertise, en date, au commencement, du 11 janvier 1836, clos le 30 mars suivant, et d'après lequel
à la levée du plan du 28 novembre 1854. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 2 NOVEMBRE = 4 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise le ministre des finances à concéder à la ville de Paris une propriété de l'ancien ministère. (IX, Bull. supp. CCCXCVII, n.12727.) Louis-Philippe, etc. vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, en date du 18 avril 1834, tendant à obtenir la cession, sur estimation contradictoire, d'une propriété domaniale, dite la Cour de la Corderie, et du rez-de-chaussée de la vieille Halle-aux-Porcs, propriété sur laquelle est établi un passage formant communication indispensable pour le service du marché à la verdure ; vu l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ; vu le plan des lieux, ainsi que le procès-verbal d'expertise, en date, au commencement, du 11 janvier 1836, clos le 30 mars suivant, et d'après lequel la Cour de la Corderie et le rez-de-chaussée de la vieille Halle-aux-Porcs sont estimés ensemble à la somme de huit mille neuf cent trente-neuf francs soixante centimes. ; vu la délibération du conseil municipal, en date du 4 mai 1838, contenant adhésion aux résultats de cette expertise ; vu le décret du 21 février 1805 ; considérant que la demande de la ville de Paris repose sur des motifs d'utilité publique incontestables ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est autorisé à concéder à la ville de Paris, représentée par le préfet de la Seine, la propriété domaniale dite la Cour de la Corderie et le rez-de-chaussée de la vieille Halle-aux-Porcs, tel que le tout est désigné dans le procès-verbal d'estimation des 11 janvier-30 mars 1856, et au plan qui y est joint, lesquels resteront annexés à la minute de l'acte de cession. 2. Cette cession sera faite, à la charge par la ville, 1° de payer dans les caisses du domaine, avec les intérêts et dans les délais fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12,