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d'admettre, il pourra avoir recours à son Syndicat, pour que vous donniez des explications sur son renvoi; et si ces explications ne sont pas acceptées, être attaqué pour atteinte à cette loi. Espérons que cette loi sera rejetée, car il y aurait là une source de conflits, entre patrons et ouvriers, qui serait loin de faciliter leurs rapports. « Le deuxième projet de loi (loi de conciliation et d'arbitrage obligatoire entre patrons, ouvriers et employés), est plus compliqué et érige le juge de paix en président de tribunal de conciliation. « D'après M. le Ministre du commerce, elle doit, a-t-il dit, « permettre de montrer aux ouvriers « abusés, ce que pourrait avoir d'excessif, certaines « de leurs revendications, et, d'autre part, de faire « appel au cœur des patrons ». je ne sais si vous apprécierez de la même façon cette nouvelle loi, que je puis joindre à ce rapport, ou vous donner connaissance si vous le désirez. D'après cette loi, en vertu de l'article IV, vous êtes obligé de vous rendre à l'assignation qui vous est faite. L'article V, vous réunit d'urgence en Comité de conciliation. & L'article VI, vous empêche de cesser votre travail, ou à suspendre cette cessation de travail, si elle a déjà eu lieu, jusqu'à la lecture du procès-verbal de conciliation. « Par l'article X, vous ne pourrez refuser de recourir à la tentative de conciliation, et toute infraction est punie d'une amende. « Par l'article X, si la réconciliation n'a pas lieu, vous êtes obligé d'accepter l'arbitrage. « L'article XI, si les arbitres ne s'entendent pas, entraîne la nomination d'un arbitre par le Tribunal, sur la vue du procès-verbal, qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. « Vous voyez, Messieurs, toute la simplicité, toutes les facilités, toutes les libertés que cette loi donnera et vous avouerez, sans doute, que nos Conseils de Prud'homme, ont rendu et rendent encore assez de services, pour ne pas voir leurs jugements perdre de leur valeur par l'application de cette loi aussi comptons-nous voir cette loi subir le même sort que la précédente. « Quant
cette cessation de travail, si elle a déjà eu lieu, jusqu'à la lecture du procès-verbal de conciliation. « Par l'article X, vous ne pourrez refuser de recourir à la tentative de conciliation, et toute infraction est punie d'une amende. « Par l'article X, si la réconciliation n'a pas lieu, vous êtes obligé d'accepter l'arbitrage. « L'article XI, si les arbitres ne s'entendent pas, entraîne la nomination d'un arbitre par le Tribunal, sur la vue du procès-verbal, qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. « Vous voyez, Messieurs, toute la simplicité, toutes les facilités, toutes les libertés que cette loi donnera et vous avouerez, sans doute, que nos Conseils de Prud'homme, ont rendu et rendent encore assez de services, pour ne pas voir leurs jugements perdre de leur valeur par l'application de cette loi aussi comptons-nous voir cette loi subir le même sort que la précédente. « Quant à la loi de 1902 sur le récemment, je crois que, malgré les craintes que l'on pouvait avoir, la nomination de la nouvelle Commission du budget, dans laquelle vingt-neuf membres sont hostiles au projet de loi, nous donne une garantie de son rejet, et que nous ne verrons pas l'institution de cet impôt progressif, soumettre les contribuables aux vexations inquisitoriales des Commissions chargées d'établir la taxe, blesser inutilement, comme le rappelle en son discours le nouveau président de la Commission du budget, M. Cochery, en citant les paroles d'un de ses prédécesseurs, M. Peytral, le sentiment national qui porte tous les citoyens à être seuls possesseurs de l'évaluation totale de leur fortune ni subir l'anthropométrie fiscale, comme l'a dit si spirituellement un député que nous pouvons considérer comme un des nôtres, M. Henry Boucher, député des Vosges, fabricant de papier au Kertoff. « En présence de ces trois projets de loi, le président du Syndicat général, tout en les renvoyant à la Commission compétente pour faire son rapport a demandé, vu la nécessité qu'il pourrait y avoir, à faire des démarches immédiates de protestation à autoriser, en attendant ce rapport, le bureau du Syndicat général à se rendre auprès du
de cet impôt progressif, soumettre les contribuables aux vexations inquisitoriales des Commissions chargées d'établir la taxe, blesser inutilement, comme le rappelle en son discours le nouveau président de la Commission du budget, M. Cochery, en citant les paroles d'un de ses prédécesseurs, M. Peytral, le sentiment national qui porte tous les citoyens à être seuls possesseurs de l'évaluation totale de leur fortune ni subir l'anthropométrie fiscale, comme l'a dit si spirituellement un député que nous pouvons considérer comme un des nôtres, M. Henry Boucher, député des Vosges, fabricant de papier au Kertoff. « En présence de ces trois projets de loi, le président du Syndicat général, tout en les renvoyant à la Commission compétente pour faire son rapport a demandé, vu la nécessité qu'il pourrait y avoir, à faire des démarches immédiates de protestation à autoriser, en attendant ce rapport, le bureau du Syndicat général à se rendre auprès du M. le Ministre, pour lui faire part de ces protestations. « J'ai cru, Messieurs, être l'interprète de vos sentiments, en adhérant pour notre Chambre, à cette proposition. » Ce rapport est applaudi par tous les membres. M. LE PRÉSIDENT. Je remercie M. Plomdeur pour son amabilité envers moi et lui adresse toutes nos félicitations pour sa communication si intéressante. À PROPOS DE CIRCULAIRES Il y a quelques années, un imprimeur avait laissé sortir de ses ateliers une circulaire, sans avoir fait le dépôt légal de cet imprimé à la sous-préfecture. Cette circulaire ne contenait aucune diffamation, aucune injure. Elle était signée par son auteur et portait le nom de l'imprimeur. Elle fut envoyée à tous les maires du canton, par la poste, sous pli fermé, timbrée à 15 centimes. Seulement, ainsi que nous venons de le dire, le dépôt légal de l'imprimé n'avait pas été fait. De là contravention. Cette contravention fut relevée par le sous-préfet qui, des mains d'un maire, avait reçu la circulaire en question. Par ordre de l'autorité administrative, M. le commissaire de police dut se rendre à l'imprimerie pour constater le délit et supprimer la forme ayant servi à l'impression. De plus, l'affaire fut appelée en
adresse toutes nos félicitations pour sa communication si intéressante. À PROPOS DE CIRCULAIRES Il y a quelques années, un imprimeur avait laissé sortir de ses ateliers une circulaire, sans avoir fait le dépôt légal de cet imprimé à la sous-préfecture. Cette circulaire ne contenait aucune diffamation, aucune injure. Elle était signée par son auteur et portait le nom de l'imprimeur. Elle fut envoyée à tous les maires du canton, par la poste, sous pli fermé, timbrée à 15 centimes. Seulement, ainsi que nous venons de le dire, le dépôt légal de l'imprimé n'avait pas été fait. De là contravention. Cette contravention fut relevée par le sous-préfet qui, des mains d'un maire, avait reçu la circulaire en question. Par ordre de l'autorité administrative, M. le commissaire de police dut se rendre à l'imprimerie pour constater le délit et supprimer la forme ayant servi à l'impression. De plus, l'affaire fut appelée en police correctionnelle, et l'imprimeur a été condamné à 50 francs d'amende. C'est la loi. Mais en toute chose, bien des personnages cherchent à éluder ce qui les gêne. Souvent des circulaires imprimées, dont le dépôt n'a pas été fait, sont distribuées par la poste, et ces circulaires imprimées, dont le dépôt n'a pas été fait, sont distribuées par la poste, et ces circulaires, à découvert, ne portent ni signature, ni le nom de l'imprimeur. Souvent, trop souvent, ces imprimés anonymes renferment des injures et des diffamations. Et cependant combien de ces délits scandaleux passent impunis, faute d'une plainte déposée. Mais, on aurait tort de penser que la loi est impuissante pour les réprimer? Le ministère, l'administration départementale veulent des garanties contre l'auteur responsable d'un imprimé mis en circulation dans le public. Cette loi punissant l'oubli d'une formalité par l'imprimeur, qui ne se cache pas puisqu'il signe ce qu'il imprime, n'est-elle pas aussi édictée, comme une précaution, un frein, contre les dévergondances de plume, cette arme redoutable et lâche de l'anonymat? Il n'est pas admissible qu'un code qui punit, à défaut d'imprimeur, l'afficheur ou le distributeur d'un écrit présentant un caractère délictueux, laisse toute liberté à un imprimeur d'occasion pour commettre
dépôt n'a pas été fait, sont distribuées par la poste, et ces circulaires, à découvert, ne portent ni signature, ni le nom de l'imprimeur. Souvent, trop souvent, ces imprimés anonymes renferment des injures et des diffamations. Et cependant combien de ces délits scandaleux passent impunis, faute d'une plainte déposée. Mais, on aurait tort de penser que la loi est impuissante pour les réprimer? Le ministère, l'administration départementale veulent des garanties contre l'auteur responsable d'un imprimé mis en circulation dans le public. Cette loi punissant l'oubli d'une formalité par l'imprimeur, qui ne se cache pas puisqu'il signe ce qu'il imprime, n'est-elle pas aussi édictée, comme une précaution, un frein, contre les dévergondances de plume, cette arme redoutable et lâche de l'anonymat? Il n'est pas admissible qu'un code qui punit, à défaut d'imprimeur, l'afficheur ou le distributeur d'un écrit présentant un caractère délictueux, laisse toute liberté à un imprimeur d'occasion pour commettre une mauvaise action. Car la conclusion serait celle-ci: Application stricte de la loi pour tout ce qui concerne l'imprimeur patenté. Rien contre le fraudeur. (Le Courrier de Lyon.) INFORMATIONS Le ministre du commerce, M. Mesureur, qui, comme député, a été pendant plusieurs années rapporteur du budget des postes et télégraphes et qui, par suite, connaît parfaitement ces divers services, se préoccupe sans cesse d'y apporter des améliorations. À ce sujet, il vient d'adresser aux Chambres de commerce une circulaire par laquelle il demande leur avis sur les modifications qu'elles jugeraient utiles de faire. Nous croyons savoir qu'en ce moment M. Mesureur étudie 1° L'abaissement de 15 à 10 centimes, l'affranchissement de la lettre simple du poids de 5 grammes. 2° La réduction des frais d'envois par la poste, en abaissant la taxe de recommandation. 3° L'adoption d'un mandat-carte, comportant un coupon sur lequel l'expéditeur indiquerait son nom et son adresse, avec la faculté d'ajouter quelques mots destinés au bénéficiaire. De plus, d'après le vœu des chambres de commerce, ces mandats-cartes seraient transmissibles par endossement. DOUANES FRANCAISES Attaches en cuivre pour papeterie. Un avis des experts, du 10 février dernier, a classé parmi les « autres ouvrages en cuivre » n°
et qui, par suite, connaît parfaitement ces divers services, se préoccupe sans cesse d'y apporter des améliorations. À ce sujet, il vient d'adresser aux Chambres de commerce une circulaire par laquelle il demande leur avis sur les modifications qu'elles jugeraient utiles de faire. Nous croyons savoir qu'en ce moment M. Mesureur étudie 1° L'abaissement de 15 à 10 centimes, l'affranchissement de la lettre simple du poids de 5 grammes. 2° La réduction des frais d'envois par la poste, en abaissant la taxe de recommandation. 3° L'adoption d'un mandat-carte, comportant un coupon sur lequel l'expéditeur indiquerait son nom et son adresse, avec la faculté d'ajouter quelques mots destinés au bénéficiaire. De plus, d'après le vœu des chambres de commerce, ces mandats-cartes seraient transmissibles par endossement. DOUANES FRANCAISES Attaches en cuivre pour papeterie. Un avis des experts, du 10 février dernier, a classé parmi les « autres ouvrages en cuivre » n° 57, les attaches en cuivre pour papeterie. L'administration va soumettre la question au Comité consultatif des arts et manufactures. En attendant la solution à intervenir, le service se conformera au classement résultant de la décision arbitrale précitée. (Lettre administrative du 14 mars). Les impressions en une seule couleur autre que l'or ou les lithographies directement sur carton, non vernis, sont taxés en tarif minimum à 80 fr. les unités nets (n° 46a). (Lettre administrative du 21 mars 1896). Les impressions sur papier composé sont passibles du droit des pâtes de cellulose chimiques. Toutefois, les rognures qui sont formées de pâte mécanique sont admises au régime des « pâtes mécaniques sèches » lorsque le service n'élève aucun doute sur leur composition. (Décision administrative du 30 mars 1896). COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE Présidence de M. Loew, président. 7 mars 1896 AFFICHES. PAPIER BLANC. Lot du 29 Juillet 1881 (ART. 5 § 3). CONTRAVENTION. RESPONSABILITÉ DE L'AFFICHEUR. RELÂCHE DE L'IMPRIMEUR. La responsabilité pénale des contraventions prévues et punies par l'article loi du 29 juillet 1881 pèse sur l'afficheur seul. En conséquence, aucune pénalité ne saurait atteindre l'imprimeur qui a imprimé sur papier blanc des affiches n'émanant pas de l'autre, s'il n'est point
l'or ou les lithographies directement sur carton, non vernis, sont taxés en tarif minimum à 80 fr. les unités nets (n° 46a). (Lettre administrative du 21 mars 1896). Les impressions sur papier composé sont passibles du droit des pâtes de cellulose chimiques. Toutefois, les rognures qui sont formées de pâte mécanique sont admises au régime des « pâtes mécaniques sèches » lorsque le service n'élève aucun doute sur leur composition. (Décision administrative du 30 mars 1896). COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE Présidence de M. Loew, président. 7 mars 1896 AFFICHES. PAPIER BLANC. Lot du 29 Juillet 1881 (ART. 5 § 3). CONTRAVENTION. RESPONSABILITÉ DE L'AFFICHEUR. RELÂCHE DE L'IMPRIMEUR. La responsabilité pénale des contraventions prévues et punies par l'article loi du 29 juillet 1881 pèse sur l'afficheur seul. En conséquence, aucune pénalité ne saurait atteindre l'imprimeur qui a imprimé sur papier blanc des affiches n'émanant pas de l'autre, s'il n'est point établi que ledit imprimeur ait pris part à leur affichage. Le Moniteur départmental du Midi a publié, dans son numéro du 5 janvier 1896 (p. 2) un jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier en date du 23 décembre 1895 qui, réformant pour cause d'incompétence une décision du juge de paix de Frontignan, posait en principe que l'imprimeur qui, contrairement aux dispositions de l'article 5, § 3 de la loi du 29 juillet 1881, imprimait sur papier blanc des affiches particulières, commettait une contravention unique, quel que fût le nombre des placards tirés et affichés. Il décidait, en conséquence, que l'imprimeur n'encourait, à raison de cette unique contravention, qu'une seule condamnation et que cette condamnation ne pouvait être prononcée contre lui que par le juge de simple police de son domicile, le seul dont il fût justificiable. Le Procureur de la République près le Tribunal de Montpellier ayant déféré ce jugement à la censure de la Cour de cassation, la Chambre criminelle a statué en ces termes, par arrêt du 7 mars 1896: La Cour, Sur le moyen relevé par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Montpellier et pris de la violation des articles 2, 16 et
de Frontignan, posait en principe que l'imprimeur qui, contrairement aux dispositions de l'article 5, § 3 de la loi du 29 juillet 1881, imprimait sur papier blanc des affiches particulières, commettait une contravention unique, quel que fût le nombre des placards tirés et affichés. Il décidait, en conséquence, que l'imprimeur n'encourait, à raison de cette unique contravention, qu'une seule condamnation et que cette condamnation ne pouvait être prononcée contre lui que par le juge de simple police de son domicile, le seul dont il fût justificiable. Le Procureur de la République près le Tribunal de Montpellier ayant déféré ce jugement à la censure de la Cour de cassation, la Chambre criminelle a statué en ces termes, par arrêt du 7 mars 1896: La Cour, Sur le moyen relevé par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Montpellier et pris de la violation des articles 2, 16 et 42 de la loi du 29 juillet 1881: Attendu que le commissaire de police de Frontignan ayant constaté, le 9 octobre 1895, qu'un sieur Cros venait de placarder sur les maisons de cette ville trois exemplaires d'une affiche sur papier blanc imprimée à Montpellier par Firmin et Montane, et contenant une protestation contre l'impôt d'accroissement, a dressé procès-verbal contre ces imprimeurs pour avoir fait apposer lesdites affiches et avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 Que, traduits devant le Tribunal de police de Frontignan, Firmin et Montane, ont décliné sa compétence, en soutenant qu'étrangers à l'affichage, ils n'étaient justificiés que du Tribunal de police de Montpellier, à raison d'une contravention d'impression commise en cette ville Que, nonobstant, le juge de police s'est déclaré compétent, par ce motif que la contravention poursuivie résultait non de l'impression, mais de l'affichage, et que, statuant au fond, il a condamné chacun des prévenus à trois amendes de trois francs Que, sur leur appel, le Tribunal correctionnel de Montpellier, réformant cette sentence, a décidé que Firmin et Montane n'étant responsables que du fait de l'impression de l'affiche incriminée et cette contravention étant unique, le Tribunal de Montpellier,
une protestation contre l'impôt d'accroissement, a dressé procès-verbal contre ces imprimeurs pour avoir fait apposer lesdites affiches et avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 Que, traduits devant le Tribunal de police de Frontignan, Firmin et Montane, ont décliné sa compétence, en soutenant qu'étrangers à l'affichage, ils n'étaient justificiés que du Tribunal de police de Montpellier, à raison d'une contravention d'impression commise en cette ville Que, nonobstant, le juge de police s'est déclaré compétent, par ce motif que la contravention poursuivie résultait non de l'impression, mais de l'affichage, et que, statuant au fond, il a condamné chacun des prévenus à trois amendes de trois francs Que, sur leur appel, le Tribunal correctionnel de Montpellier, réformant cette sentence, a décidé que Firmin et Montane n'étant responsables que du fait de l'impression de l'affiche incriminée et cette contravention étant unique, le Tribunal de Montpellier, lieu de sa perpétration, était seul compétent pour en connaître, et constatant qu'il l'avait déjà réprimé, a déchargé les prévenus de toutes les condamnations contre eux prononcées Attendu, en droit, que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, visant exclusivement les crimes et délits de presse, est, par suite, inapplicable aux contraventions, et que l'article 8 règle seule la matière Attendu que la place occupée par cet article dans le chapitre VIII, sous la rubrique « Des affiches et autres impositions de presse », suffit pour démontrer qu'à la différence de la législation antérieure expressément abrogée par l'article 68 de la loi nouvelle, il fait peser sur l'afficheur seul la responsabilité pénale de la contravention qu'il prévoit Attendu que rien n'établissant que Firmin et Montane aient pris part à l'affichage de leur imprimé, aucune pénalité ne pourrait les atteindre et que, dès lors, leur relaxe se trouve justifiée; Par ces motifs, et sans avoir égard à ceux du jugement attaqué, non plus qu'à ceux du pourvoi, Rejette. MM. de Kerbertin, rapporteur; Melcot, avocat général (conclusions conformes) Me Maurice Bonnet, avocat. NOTE. La Cour de cassation inaugure, dans l'arrêt ci-dessus recueilli, une jurisprudence toute nouvelle et d'un très grand
suite, inapplicable aux contraventions, et que l'article 8 règle seule la matière Attendu que la place occupée par cet article dans le chapitre VIII, sous la rubrique « Des affiches et autres impositions de presse », suffit pour démontrer qu'à la différence de la législation antérieure expressément abrogée par l'article 68 de la loi nouvelle, il fait peser sur l'afficheur seul la responsabilité pénale de la contravention qu'il prévoit Attendu que rien n'établissant que Firmin et Montane aient pris part à l'affichage de leur imprimé, aucune pénalité ne pourrait les atteindre et que, dès lors, leur relaxe se trouve justifiée; Par ces motifs, et sans avoir égard à ceux du jugement attaqué, non plus qu'à ceux du pourvoi, Rejette. MM. de Kerbertin, rapporteur; Melcot, avocat général (conclusions conformes) Me Maurice Bonnet, avocat. NOTE. La Cour de cassation inaugure, dans l'arrêt ci-dessus recueilli, une jurisprudence toute nouvelle et d'un très grand intérêt. Jusqu'à ce jour, sous l'influence sans doute de la législation antérieure, les Tribunaux étaient unanimes à déclarer coupable de la contravention prévue par l'article 5 § 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout imprimeur qui avait imprimé sur papier blanc des affiches particulières, c'est-à-dire autre chose que « des actes émanés de l'autorité ». En conséquence, ils faisaient application à cet imprimeur des peines portées à l'article 2 de la même loi, contre les contraventions en matière d'impression. (V. Tribunal simple police Clemenço, 20 décembre 1885) La Loi n° du 16 février 1886 – Tribunal simple police Boulogne-sur-Mer, 20 décembre 1885; La Loi, n° du 16 février 1886. V. aussi les arrêts de cassation du 23 janvier 1890, Dall. 8-1-3 et du 20 mars 1890. Cour de cassation, mars 1800, qui paraissent admettre également la responsabilité pénale de l'imprimeur ainsi que la Circulaire du Ministre de la Justice du 9 novembre 1885 qui décide que la contravention aux dispositions de l'article 15, 3, est à la charge de l'imprimeur, comme elle l'était déjà sous la législation antérieure. Addi G. Barbier, p. 564; Dutruc, Explication de la loi sur la presse, n° 100, Faivre et Benoît-Lévy, Cours pratique
« des actes émanés de l'autorité ». En conséquence, ils faisaient application à cet imprimeur des peines portées à l'article 2 de la même loi, contre les contraventions en matière d'impression. (V. Tribunal simple police Clemenço, 20 décembre 1885) La Loi n° du 16 février 1886 – Tribunal simple police Boulogne-sur-Mer, 20 décembre 1885; La Loi, n° du 16 février 1886. V. aussi les arrêts de cassation du 23 janvier 1890, Dall. 8-1-3 et du 20 mars 1890. Cour de cassation, mars 1800, qui paraissent admettre également la responsabilité pénale de l'imprimeur ainsi que la Circulaire du Ministre de la Justice du 9 novembre 1885 qui décide que la contravention aux dispositions de l'article 15, 3, est à la charge de l'imprimeur, comme elle l'était déjà sous la législation antérieure. Addi G. Barbier, p. 564; Dutruc, Explication de la loi sur la presse, n° 100, Faivre et Benoît-Lévy, Cours pratique de Droit, p. 77; Fabreguettes, Traité des informes de la presse, de l'Impresssion et de la presse, t. 1, n° 601. Un seul point avait fait l'objet de quelques difficultés celui de savoir si l'imprimeur était coupable d'autant de contraventions qu'il avait été affiché de placards par lui imprimés sur papier blanc, ou bien d'une contravention unique, ne pouvant jamais donner lieu qu'à une seule condamnation. Le jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier du 23 décembre 1885, publié dans un des derniers numéros du Moniteur Judiciaire du Midi (n° du 5 janvier 1886, p. 2), résume très bien, dans ses considérants, les principaux arguments qui militent en faveur de cette seconde opinion. Ce jugement reforme une sentence du juge de paix de Frontignan qui avait décidé que la contravention prévue par l'article 153 de la loi sur la presse du fait de l'affichage du placard sur papier blanc, et en avait tiré cette conséquence que l'imprimeur était passible d'autant de condamnations que l'affichage avait été constaté de fois. La Cour de cassation, en partant du même principe, est arrivée à une conclusion diamétrièrement opposée. Adoptant les conclusions de M. l'avocat général Mëlcon, elle a déclaré que les contraventions aux dispositions