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d'invalidité de 45 p. 100 seulement; 2° dans la négative, quels seraient les motifs qui s'opposeraient à l'attribution rétroactive de la subvention de 5.000 fr. puisqu'en définitive, un taux d'invalidité de 60 p. 100 a été reconnu à l'intéressé à compter du 18 avril 1930, et qu'il semble inadmissible que le contractant puisse être victime du long retard apporté pour la constatation exacte de son taux d'invalidité. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — En l'absence de crédits, il n'est plus possible d'attribuer rétroactivement une subvention à l'intéressé. En effet, les crédits primitivement ouverts en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1928 ont été intégralement engagés et aucune dotation nouvelle n'a été inscrite au budget depuis 1934. 813. — M. Guerret expose à M. le ministre de la santé publique qu'un certain nombre d'ouvriers vont faire coïncider leur congé payé avec une période de réserve, et demande si, pendant cette période, ces ouvriers peuvent bénéficier de billets à tarif réduit pour leurs familles sans être astreints à l'obligation d'un voyage en commun. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — Réponse négative. Pour bénéficier des avantages du billet populaire de congé annuel, les chefs de famille doivent voyager obligatoirement avec leur famille ou verser le montant du prix de leur billet. 862. — M. René Chateau expose à M. le Ministre de la santé publique que les sœurs congréganistes, chargées dans beaucoup d'hôpitaux et d'hospices civils de la direction des soins aux malades et de l'embauchage du personnel infirmier, se permettent trop souvent de proportionner la valeur des soins à la religion de la malade en pratiquant d'exercices religieux, et aussi d'obliger les employés du personnel ouvrier, pour conserver leurs places, à accomplir des actes religieux; et demande par quelles mesures la neutralité religieuse sera assurée dans les hôpitaux et hospices civils. (Question du 12 août 1936.) Réponse. — L'article 21 du règlement intérieur modèle des hospices et hôpitaux publics, annexé à la circulaire du 31 mars 1936, spécifie que le service des cultes doit être organisé dans ces établissements de manière à assurer le respect de
voyager obligatoirement avec leur famille ou verser le montant du prix de leur billet. 862. — M. René Chateau expose à M. le Ministre de la santé publique que les sœurs congréganistes, chargées dans beaucoup d'hôpitaux et d'hospices civils de la direction des soins aux malades et de l'embauchage du personnel infirmier, se permettent trop souvent de proportionner la valeur des soins à la religion de la malade en pratiquant d'exercices religieux, et aussi d'obliger les employés du personnel ouvrier, pour conserver leurs places, à accomplir des actes religieux; et demande par quelles mesures la neutralité religieuse sera assurée dans les hôpitaux et hospices civils. (Question du 12 août 1936.) Réponse. — L'article 21 du règlement intérieur modèle des hospices et hôpitaux publics, annexé à la circulaire du 31 mars 1936, spécifie que le service des cultes doit être organisé dans ces établissements de manière à assurer le respect de la liberté de conscience. Il stipule notamment que les prières publiques dans les salles sont formellement interdites. Il a, en outre, été recommandé aux préfets de veiller, dans les hôpitaux et hospices placés sous leur contrôle, à la stricte neutralité religieuse. L'honorable parlementaire est prié, en conséquence, de fournir toutes précisions utiles au sujet des établissements publics hospitaliers où des actes de pression religieuse se seraient produits. TRAVAIL 523. M. C. Pomaret expose à M. le ministre du travail que le décret du 24 avril 1936 sur la création d'un cadre unifié du personnel des services de main-d'œuvre, rattachés aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre, paru au Journal officiel du 25 mai 1936, fixe à six le nombre des contrôleurs régionaux de la main-d'œuvre adjoints aux inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre; qu'il existe douze inspections divisionnaires, que sur ce nombre six ne seront pourvues que d'un contrôleur de main-d'œuvre, dont les attributions et la responsabilité seront les mêmes que celles d'un contrôleur régional, mais dont le traitement et le grade sont inférieurs; et demande quelle est la raison de la limitation du nombre de contrôleurs régionaux à six et quelles sont les inspections auxquelles
précisions utiles au sujet des établissements publics hospitaliers où des actes de pression religieuse se seraient produits. TRAVAIL 523. M. C. Pomaret expose à M. le ministre du travail que le décret du 24 avril 1936 sur la création d'un cadre unifié du personnel des services de main-d'œuvre, rattachés aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre, paru au Journal officiel du 25 mai 1936, fixe à six le nombre des contrôleurs régionaux de la main-d'œuvre adjoints aux inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre; qu'il existe douze inspections divisionnaires, que sur ce nombre six ne seront pourvues que d'un contrôleur de main-d'œuvre, dont les attributions et la responsabilité seront les mêmes que celles d'un contrôleur régional, mais dont le traitement et le grade sont inférieurs; et demande quelle est la raison de la limitation du nombre de contrôleurs régionaux à six et quelles sont les inspections auxquelles ils seront rattachés. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — La création de six emplois de contrôleurs régionaux dans les services de la main-d'œuvre, rattachés aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre, a été faite compte tenu des nécessités des services. Les affectations des contrôleurs régionaux aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre font partie du plan de réorganisation des services de main-d'œuvre, actuellement à l'étude. 524. — M. de Tinguy du Pouët expose à M. le ministre du travail comme suite à sa question no 200 (Journal officiel, Chambre 1936, p. 1926) : a) que, en déclarant « soumis aux règles générales du code civil le contrat régissant les rapports entre un adhérent à une caisse autonome et la caisse elle-même » sur les bases fixées par le décret, son département confirme les renseignements déjà fournis et selon lesquels « le contrat mutualiste, né de l'adhésion d'un particulier à une société de secours mutuels d'anciens combattants, est un contrat purement civil, soumis aux règles générales du code civil (Journal officiel, Chambre 1936, question no 15000, p. 229) ; b) mais que, en ajoutant « l'acte par lequel le sociétaire adhère à la caisse autonome et
divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre font partie du plan de réorganisation des services de main-d'œuvre, actuellement à l'étude. 524. — M. de Tinguy du Pouët expose à M. le ministre du travail comme suite à sa question no 200 (Journal officiel, Chambre 1936, p. 1926) : a) que, en déclarant « soumis aux règles générales du code civil le contrat régissant les rapports entre un adhérent à une caisse autonome et la caisse elle-même » sur les bases fixées par le décret, son département confirme les renseignements déjà fournis et selon lesquels « le contrat mutualiste, né de l'adhésion d'un particulier à une société de secours mutuels d'anciens combattants, est un contrat purement civil, soumis aux règles générales du code civil (Journal officiel, Chambre 1936, question no 15000, p. 229) ; b) mais que, en ajoutant « l'acte par lequel le sociétaire adhère à la caisse autonome et choisit l'une des diverses modalités de paiement des cotisations prévues par les statuts n'est pas un contrat », il contredit, de toute évidence, les indications ci-dessus; ajoute que, pour le reste, il n'a pas été répondu à la question posée; c) que. le contrat mutualiste étant soumis aux règles générales du code civil, oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais à toutes les suites résultant des articles 1139, 1153 et 2277. A moins que ces suites n'aient été écartées par les statuts: et demande à connaître si les statuts en vigueur avant 1933 et donc applicables aux versements antérieurs renferment une disposition exonérant la caisse autonome des obligations énoncées par les articles 1139, 1153 et 2277 en ce qui concerne le recouvrement soit des soldes de cotisation non versées dans la période prévue, soit les intérêts de retard affectés * aux solides. (Question au 21 juillet 1936.) Réponse. — 1° L'administration confirme les réponses faites aux questions précédentes sur la nature du contrat mutualiste. Le contrat qui résulte de l'affiliation d'un mutualiste à une caisse autonome est régi par le règlement de la caisse et par les statuts de la société de secours mutuels dont l'intéressé fait partie.
du code civil, oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais à toutes les suites résultant des articles 1139, 1153 et 2277. A moins que ces suites n'aient été écartées par les statuts: et demande à connaître si les statuts en vigueur avant 1933 et donc applicables aux versements antérieurs renferment une disposition exonérant la caisse autonome des obligations énoncées par les articles 1139, 1153 et 2277 en ce qui concerne le recouvrement soit des soldes de cotisation non versées dans la période prévue, soit les intérêts de retard affectés * aux solides. (Question au 21 juillet 1936.) Réponse. — 1° L'administration confirme les réponses faites aux questions précédentes sur la nature du contrat mutualiste. Le contrat qui résulte de l'affiliation d'un mutualiste à une caisse autonome est régi par le règlement de la caisse et par les statuts de la société de secours mutuels dont l'intéressé fait partie. Les règles générales du code civil sont applicables à ce contrat, et les dispositions du règlement ou des statuts ne peuvent déroger à celles de ces règles qui ont caractère d'ordre public. D'autre part, le bulletin signé par l'adhérent, constatant son affiliation, ne saurait comporter de dispositions contraires à celles du règlement ou des statuts ou différentes de celles-ci; 2° Une caisse autonome n'a pas de personnalité civile distincte de celle de la société ou de l'union de sociétés de secours mutuels qui l'a créée ou qui la gère. Les conditions de radiation des adhérents pour défaut de versement des cotisations doivent donc être déterminées par les statuts de la société de secours mutuels par l'intermédiaire de laquelle les intéressés effectuent leurs versements. Si, comme on peut le supposer, les questions posées visent des cas de radiation non précédés d'une mise en demeure, il ne peut y être répondu d'une façon précise sans connaître la dénomination de la ou des sociétés auxquelles sont affiliés les mutualistes anciens combattants dont la situation a motivé l'intervention de l'honorable député; 3° il est rappelé que toutes les contestations relatives à l'application ou à l'interprétation des statuts ou règlements d'un groupement mutualiste sont, en
du règlement ou des statuts ou différentes de celles-ci; 2° Une caisse autonome n'a pas de personnalité civile distincte de celle de la société ou de l'union de sociétés de secours mutuels qui l'a créée ou qui la gère. Les conditions de radiation des adhérents pour défaut de versement des cotisations doivent donc être déterminées par les statuts de la société de secours mutuels par l'intermédiaire de laquelle les intéressés effectuent leurs versements. Si, comme on peut le supposer, les questions posées visent des cas de radiation non précédés d'une mise en demeure, il ne peut y être répondu d'une façon précise sans connaître la dénomination de la ou des sociétés auxquelles sont affiliés les mutualistes anciens combattants dont la situation a motivé l'intervention de l'honorable député; 3° il est rappelé que toutes les contestations relatives à l'application ou à l'interprétation des statuts ou règlements d'un groupement mutualiste sont, en vertu d'une jurisprudence administrative constante, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, auxquels il appartient de statuer le cas échéant, en dehors de toute intervention de l'administration. 562. — M. Petit expose à M. le ministre du travail que des décrets du 30 juin 1931 ont fixé, en exécution de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930, le régime d'assurances des agents employés par les départements, communes et établissements publics d'assistance, par les chemins de fer d'intérêt local, par les entreprises concessionnaires de transports en commun, de production ou de distribution de gaz ou d'électricité, ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales; que les délais impartis pour l'exécution de ces décrets variaient de trois à six mois; que cinq ans après la publication de ces décrets, la ville de Paris, le département de la Seine, la société de transports en commun de la région parisienne, la société E. C. F. M., la compagnie générale des eaux, les sociétés concessionnaires de la distribution de l'électricité de la Seine, etc., ne se sont pas conformés à ces décrets; qu'il en résulte une anomalie qui ne peut durer plus longtemps sans prolonger
l'article 49 de la loi du 30 avril 1930, le régime d'assurances des agents employés par les départements, communes et établissements publics d'assistance, par les chemins de fer d'intérêt local, par les entreprises concessionnaires de transports en commun, de production ou de distribution de gaz ou d'électricité, ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales; que les délais impartis pour l'exécution de ces décrets variaient de trois à six mois; que cinq ans après la publication de ces décrets, la ville de Paris, le département de la Seine, la société de transports en commun de la région parisienne, la société E. C. F. M., la compagnie générale des eaux, les sociétés concessionnaires de la distribution de l'électricité de la Seine, etc., ne se sont pas conformés à ces décrets; qu'il en résulte une anomalie qui ne peut durer plus longtemps sans prolonger injustement un état de choses très préjudiciable aux finances des communes de la Seine, celles-ci se sont, en effet, mises en règle au regard de celui des décrets susvisés qui les concernait; elles ont consenti à cet effet les sacrifices pécuniaires que ces nouvelles dispositions entraînaient pour elles; que, s'imposant les sacrifices, elles se voient encore contraintes d'accorder l'assistance médicale gratuite aux nombreux agents des organismes susvisés (employés et ouvriers de la ville de Paris, du département, de la S. T. C. R. P., du métro, des chemins de fer, de la société E. C. F. M., de la compagnie générale des eaux, agents des secteurs, etc.), qui devraient bénéficier, pour eux et leurs familles, des avantages équivalents que prévoit la loi du 30 avril 1930 pour la couverture des risques maladie et maternité; que les organismes en cause, en se dérobant aux obligations de la loi, font supporter aux communes des charges qui leur incombent légalement, réalisant les économies illégales au détriment des collectivités locales dont la situation financière est cependant si critique; et demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces errements. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Les différentes administrations et exploitations visées
les sacrifices, elles se voient encore contraintes d'accorder l'assistance médicale gratuite aux nombreux agents des organismes susvisés (employés et ouvriers de la ville de Paris, du département, de la S. T. C. R. P., du métro, des chemins de fer, de la société E. C. F. M., de la compagnie générale des eaux, agents des secteurs, etc.), qui devraient bénéficier, pour eux et leurs familles, des avantages équivalents que prévoit la loi du 30 avril 1930 pour la couverture des risques maladie et maternité; que les organismes en cause, en se dérobant aux obligations de la loi, font supporter aux communes des charges qui leur incombent légalement, réalisant les économies illégales au détriment des collectivités locales dont la situation financière est cependant si critique; et demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces errements. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Les différentes administrations et exploitations visées par l'honorable parlementaire, dont le personnel bénéficiait au 1er juillet 1930, ont adopté des règlements de coordination analogues à ceux alloués au personnel de la préfecture de la Seine, n'ont pas cru devoir élaborer de règlement de coordination en exécution des décrets du 30 juin 1931 pris en application de l'article 149 de la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, tant que n'était pas définitivement fixée la situation du personnel de la préfecture de la Seine, au regard de la loi sur les assurances sociales. Le décret-loi du 28 octobre 1935 portant réforme du régime des assurances sociales nécessite un remaniement des divers décrets de coordination du 30 juin 1931. Les modifications qui seront apportées à ces textes réglementaires font actuellement l'objet d'une étude de la part des services compétents du département du travail. Les nouveaux décrets qui seront pris prochainement devront permettre de régler définitivement la situation, au regard de la législation sur les assurances sociales, des agents de la préfecture de la Seine, des administrations annexes et des services de la Seine, divers services visés par l'honorable parlementaire. 578. — M. André Cointreau demande à M. le ministre du travail si un salarié, ayant actuellement
l'article 149 de la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, tant que n'était pas définitivement fixée la situation du personnel de la préfecture de la Seine, au regard de la loi sur les assurances sociales. Le décret-loi du 28 octobre 1935 portant réforme du régime des assurances sociales nécessite un remaniement des divers décrets de coordination du 30 juin 1931. Les modifications qui seront apportées à ces textes réglementaires font actuellement l'objet d'une étude de la part des services compétents du département du travail. Les nouveaux décrets qui seront pris prochainement devront permettre de régler définitivement la situation, au regard de la législation sur les assurances sociales, des agents de la préfecture de la Seine, des administrations annexes et des services de la Seine, divers services visés par l'honorable parlementaire. 578. — M. André Cointreau demande à M. le ministre du travail si un salarié, ayant actuellement atteint l'âge de 60 ans et n'ayant pas été immatriculé sous le régime des assurances sociales au 1er juillet 1930, peut être admis à cotiser, à titre rétroactif, et, dans l'affirmative, quel serait le montant de la pension qui lui serait versée. Question du 24 juillet 1936. Réponse. — Réponse négative, sauf au cas où l'intéressé, immatriculé dans l'assurance obligatoire entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1932, justifierait avoir rempli avant la date de son immatriculation les conditions lui ouvrant droit à cette assurance. Dans cette hypothèse, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1935, il pourrait acquitter, pour la période pendant laquelle il aurait dû être immatriculé, les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à cette période en vue de bénéficier éventuellement du minimum garanti prévu par la loi sur les assurances sociales. Ces versements complémentaires devraient être effectués avant le 1er janvier 1937. 614. — M. Henri Becquart demande à M. le ministre du travail : 1° dans quelle catégorie professionnelle doit être classée, pour l'application de la loi sur les congés payés, une femme de ménage travaillant par intermittence chez plusieurs particuliers; 2° si une femme de ménage travaillant chez un seul
négative, sauf au cas où l'intéressé, immatriculé dans l'assurance obligatoire entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1932, justifierait avoir rempli avant la date de son immatriculation les conditions lui ouvrant droit à cette assurance. Dans cette hypothèse, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1935, il pourrait acquitter, pour la période pendant laquelle il aurait dû être immatriculé, les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à cette période en vue de bénéficier éventuellement du minimum garanti prévu par la loi sur les assurances sociales. Ces versements complémentaires devraient être effectués avant le 1er janvier 1937. 614. — M. Henri Becquart demande à M. le ministre du travail : 1° dans quelle catégorie professionnelle doit être classée, pour l'application de la loi sur les congés payés, une femme de ménage travaillant par intermittence chez plusieurs particuliers; 2° si une femme de ménage travaillant chez un seul particulier quatre matinées de trois heures par semaine a droit au bénéfice de la loi sur les congés payés; 3° dans quelles conditions un salarié occupé chaque jour par deux employeurs différents, dont l'un l'emploie cinq heures et l'autre trois heures par jour, pourra bénéficier de la loi sur les congés payés. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° et 2° Les femmes de ménage doivent être considérées comme appartenant au personnel des services domestiques, pour lesquels un règlement d'administration publique doit déterminer les modalités d'application de la loi sur les congés payés; 3° un salarié visé à l'article 64 f du livre II du code du travail occupé chaque jour par deux employeurs différents a droit à un congé annuel payé. Rien ne paraît s'opposer à ce que ce droit soit invoqué à l'égard de chaque employeur. 616. — M. Plichon demande à M. le ministre du travail si, pour l'application de la loi sur les congés payés, les ouvriers ou employés ne sont pas fondés à protester contre la décision d'un patron qui prétend (par mesure transitoire) attendre six mois après la promulgation de ladite loi pour accorder aux ouvriers une semaine de congés payés ou attendre
congés payés. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° et 2° Les femmes de ménage doivent être considérées comme appartenant au personnel des services domestiques, pour lesquels un règlement d'administration publique doit déterminer les modalités d'application de la loi sur les congés payés; 3° un salarié visé à l'article 64 f du livre II du code du travail occupé chaque jour par deux employeurs différents a droit à un congé annuel payé. Rien ne paraît s'opposer à ce que ce droit soit invoqué à l'égard de chaque employeur. 616. — M. Plichon demande à M. le ministre du travail si, pour l'application de la loi sur les congés payés, les ouvriers ou employés ne sont pas fondés à protester contre la décision d'un patron qui prétend (par mesure transitoire) attendre six mois après la promulgation de ladite loi pour accorder aux ouvriers une semaine de congés payés ou attendre un an après cette promulgation pour leur accorder quinze jours de congés payés. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Le droit au congé annuel payé est né de la promulgation de la loi du 20 juin 1936 pour les travailleurs qui, à partir de cette époque, remplissaient les conditions de continuité de services requises par ladite loi. 617. — M. Plichon demande à M. le ministre du travail si les employeurs sont autorisés à déduire des journées de congé payés celles où on « fait le pont », telles que le 26 décembre prochain, par exemple. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Les jours où l'on « fait le pont », ne comportant pas un chômage obligatoire, sont des jours ouvrables. S'ils tombent pendant le congé annuel payé d'un bénéficiaire, ils comptent parmi les jours ouvrables du congé. 619. — M. Alphonse Tellier demande à M. le ministre du travail si un ouvrier occupé depuis neuf ans dans la même usine, sauf pendant la durée de son service militaire, effectué du 5 octobre 1934 au 15 octobre 1935, a droit, dès maintenant, au congé payé total, conformément à la règle que l'accomplissement du service militaire ne peut, en