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actions. Tout actionnaire qui, en qualité de fondé de pouvoirs, peut réunir la quotité de dix actions a droit à une voix, sans que, dans aucun cas, comme fondé de pouvoirs, il ait plus que cinq voix. L'actionnaire propriétaire personnellement de plus de cinquante actions n'a également que cinq voix. Dans le cas où une assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le nombre d'actionnaires représentant les trois quarts du nombre d'actions, il procède à une seconde convocation; et si cette nouvelle réunion reste encore incomplète, on fait une troisième convocation. Les actionnaires réunis en suite de cette troisième convocation, en quelque nombre qu'ils se trouvent, peuvent délibérer sur tous les objets qui leur seront présentés. Que l'assemblée soit complète ou que ce soit resté incomplète après la troisième convocation les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par les syndics présidants et les membres du bureau. Les fonctions du président et du secrétaire sont remplies par ceux des actionnaires qui ont été choisis pour la tenue des assemblées générales ordinaires. Il est adressé des lettres de convocation à tous les actionnaires un mois avant le jour fixé pour la tenue des assemblées. Ce délai est réduit à dix jours pour la seconde et troisième convocation. Les syndics sont autorisés à réunir les sociétaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois qu'ils le jugent utile aux intérêts de la compagnie. Chaque année, et à la fin de chaque exercice, il est fait un inventaire général de l'actif et du passif de la société. Les bénéfices se composent de toute la portion des produits qui reste nette après la déduction des frais d'administration et des dépenses. Le montant du dividende à répartir entre les actionnaires est fixé par l'assemblée générale, qui détermine l'époque des répartitions de manière à ce qu'il y en ait deux chaque année. Dans le courant de la quatre-vingt-huitième année, les actionnaires seront convoqués extraordinairement dans les formes prescrites par l'art. 27, à l'effet de délibérer sur le renouvellement de la société pour une seconde période dont ils fixeront
des assemblées. Ce délai est réduit à dix jours pour la seconde et troisième convocation. Les syndics sont autorisés à réunir les sociétaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois qu'ils le jugent utile aux intérêts de la compagnie. Chaque année, et à la fin de chaque exercice, il est fait un inventaire général de l'actif et du passif de la société. Les bénéfices se composent de toute la portion des produits qui reste nette après la déduction des frais d'administration et des dépenses. Le montant du dividende à répartir entre les actionnaires est fixé par l'assemblée générale, qui détermine l'époque des répartitions de manière à ce qu'il y en ait deux chaque année. Dans le courant de la quatre-vingt-huitième année, les actionnaires seront convoqués extraordinairement dans les formes prescrites par l'art. 27, à l'effet de délibérer sur le renouvellement de la société pour une seconde période dont ils fixeront la durée. La délibération, dans ce cas, doit être prise à la majorité des trois quarts des membres présents; elle est obligatoire pour tous. Si l'assemblée ne prononce pas à cette majorité la continuation de la société, elle sera dissoute de plein droit, à l'expiration des quatre-vingt-dix ans pour lesquels elle est constituée. L'assemblée générale extraordinaire détermine, en cas de dissolution, le mode de liquidation, elle nomme des commissaires spéciaux pour l'opérer. En cas de contestation, la décision en est soumise à trois arbitres nommés les deux premiers par les parties intéressées, et le troisième par ces deux arbitres eux-mêmes. En cas de discordance entre les arbitres sur le choix du troisième, il y est nommé par le président du tribunal de commerce de Lyon, à la requête de la partie la plus diligente. Les trois arbitres ainsi nommés prononcent à la majorité des voix, comme amiables composition; sans être assujettis aux formes et délais de la procédure. Leur décision est souveraine, sans appel, requête civile, en recours en cassation. TITRE IX. — Dispositions transitoires. Tous les comparatifs constituent pour leur mandataire spécial, M. Terrieu (François-Pierre), ancien directeur des contributions indirectes, demeurant à Paris, auquel ils donnent les pouvoirs les
elle est constituée. L'assemblée générale extraordinaire détermine, en cas de dissolution, le mode de liquidation, elle nomme des commissaires spéciaux pour l'opérer. En cas de contestation, la décision en est soumise à trois arbitres nommés les deux premiers par les parties intéressées, et le troisième par ces deux arbitres eux-mêmes. En cas de discordance entre les arbitres sur le choix du troisième, il y est nommé par le président du tribunal de commerce de Lyon, à la requête de la partie la plus diligente. Les trois arbitres ainsi nommés prononcent à la majorité des voix, comme amiables composition; sans être assujettis aux formes et délais de la procédure. Leur décision est souveraine, sans appel, requête civile, en recours en cassation. TITRE IX. — Dispositions transitoires. Tous les comparatifs constituent pour leur mandataire spécial, M. Terrieu (François-Pierre), ancien directeur des contributions indirectes, demeurant à Paris, auquel ils donnent les pouvoirs les plus étendus, à l'effet de suivre et d'obtenir l'homologation des présents statuts par le gouvernement; présenter à cet effet toutes requêtes et pièces nécessaires; consentir tous les changements, édicitions, suppressions et additions qui pourraient être exigés; en passer actes authentiques, généralement faire, à cet effet, tout ce que les circonstances exigeront. Élection de domicile. Les parties font élection de domicile en la demeure respective sus-indiquée. 21 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1858. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Saint-Pons (Hérault). (IX, Bull, suppl., CCCLXXXIV, n. 1252a.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Pons, en date des 7 février et 19 mai 1858; vu les lois des 5 juin 1855 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Saint-Pons (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 19 mai 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux
exigeront. Élection de domicile. Les parties font élection de domicile en la demeure respective sus-indiquée. 21 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1858. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Saint-Pons (Hérault). (IX, Bull, suppl., CCCLXXXIV, n. 1252a.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Pons, en date des 7 février et 19 mai 1858; vu les lois des 5 juin 1855 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Saint-Pons (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 19 mai 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Saint-Pons sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 21 AOUT = 17 SEPTEMBRE 1858. — Ordonnance du roi qui règle les déductions à allouer pour déchets sur les boissons. (IX, Bull. DXCIX, n. 7513.) Louis-Philippe, etc.; vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1857, sur le budget des recettes de 1858, portant: « La déduction accordée par les lois du 24 juin 1821, pour ouillage, coulage, soutirage et affaibissement de degrés sur les vins et l'alcool, sera fixée, suivant les lieux et la nature des boissons, par une ordonnance royale rendue sous forme de règlement d'administration publique, sans toutefois que cette déduction puisse être inférieure à quatre pour cent;» vu la loi de 28 avril 1810; vu
l'agriculture et du commerce, et au préfet de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 21 AOUT = 17 SEPTEMBRE 1858. — Ordonnance du roi qui règle les déductions à allouer pour déchets sur les boissons. (IX, Bull. DXCIX, n. 7513.) Louis-Philippe, etc.; vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1857, sur le budget des recettes de 1858, portant: « La déduction accordée par les lois du 24 juin 1821, pour ouillage, coulage, soutirage et affaibissement de degrés sur les vins et l'alcool, sera fixée, suivant les lieux et la nature des boissons, par une ordonnance royale rendue sous forme de règlement d'administration publique, sans toutefois que cette déduction puisse être inférieure à quatre pour cent;» vu la loi de 28 avril 1810; vu l'art. 87 de la loi du 25 mars 1817; vu les art. 1er et 5 de la loi du 24 juin 1824, concernant les déductions à allouer, pour déchet sur les vins, aux marchands en gros et propriétaires récoltant; vu l'art. 5 d'une autre loi du même jour relative à la perception des droits sur les eaux-de-vie; vu l'art. 7 d'une troisième loi du même jour sur l'exercice des fabriques de liqueurs; les avis des chambres de commerce, ainsi que les délibérations des conseils municipaux des villes et communes sujettes au droit d'entrée, sur la quotité des déchets annuels qu'éprouvent les boissons; les observations des préfets sur ces avis et délibérations; les documents recueillis par l'administration des contributions indirectes; voulant régler d'une manière générale les déductions à allouer pour déchets sur les différentes espèces de boissons; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les déductions à allouer annuellement pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblement de degrés et pour tous autres déchets sur les vins, cidres, poirés, hydromels, alcools et liqueurs, tant en cercles qu'en bouteilles, seront réglées par classe de département, par nature de boissons et par classe d'entrepositaires,
la perception des droits sur les eaux-de-vie; vu l'art. 7 d'une troisième loi du même jour sur l'exercice des fabriques de liqueurs; les avis des chambres de commerce, ainsi que les délibérations des conseils municipaux des villes et communes sujettes au droit d'entrée, sur la quotité des déchets annuels qu'éprouvent les boissons; les observations des préfets sur ces avis et délibérations; les documents recueillis par l'administration des contributions indirectes; voulant régler d'une manière générale les déductions à allouer pour déchets sur les différentes espèces de boissons; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les déductions à allouer annuellement pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblement de degrés et pour tous autres déchets sur les vins, cidres, poirés, hydromels, alcools et liqueurs, tant en cercles qu'en bouteilles, seront réglées par classe de département, par nature de boissons et par classe d'entrepositaires, conformément au tableau n. 1 ci-annexé. À cet effet, les départements du royaume sont divisés en trois classes pour les vins, et en deux classes pour les alcools et liqueurs, d'après le tableau n. 2 également ci-annexé. Le déchet continuera d'être calculé en raison du séjour des boissons en magasin, sauf compensation, au mois de septembre de chaque année. Les fixations portées au présent article seront appliquées sans préjudice de la faculté précédemment accordée à la régie d'allouer une plus forte déduction pour les vins qui en seraient susceptibles et notamment pour les vins mousseux. 2. Indépendamment de la déduction annuelle, il sera alloué aux marchands en gros et entrepositaires, et porté en décharge à leurs comptes immédiatement après la vérification et la prise en charge, à titre de déchet pour soutirage, un supplément de déduction sur les vins nouveaux expédiés directement de chez le récollant depuis le moment de la récolte jusqu'au 1er avril suivant exclusivement, pourvu que l'année de la récolte ait été fidèlement déclarée par l'expéditeur et mentionnée dans l'acquittement. Ce déchet sera, pour les vins enlevés, en octobre et novembre, de deux et demi pour cent; en décembre et en janvier, de deux pour cent; en
sauf compensation, au mois de septembre de chaque année. Les fixations portées au présent article seront appliquées sans préjudice de la faculté précédemment accordée à la régie d'allouer une plus forte déduction pour les vins qui en seraient susceptibles et notamment pour les vins mousseux. 2. Indépendamment de la déduction annuelle, il sera alloué aux marchands en gros et entrepositaires, et porté en décharge à leurs comptes immédiatement après la vérification et la prise en charge, à titre de déchet pour soutirage, un supplément de déduction sur les vins nouveaux expédiés directement de chez le récollant depuis le moment de la récolte jusqu'au 1er avril suivant exclusivement, pourvu que l'année de la récolte ait été fidèlement déclarée par l'expéditeur et mentionnée dans l'acquittement. Ce déchet sera, pour les vins enlevés, en octobre et novembre, de deux et demi pour cent; en décembre et en janvier, de deux pour cent; en février et mars, de un et demi pour cent. Le marchand en gros ou entrepositaire, qui viendra avant le soutirage, et dans les mois qui suivront la prise en charge, des vins pour lesquels il aura obtenu un supplément de déduction, pourra les réexpédier pour la quantité prise en charge, à la condition que la déduction par lui donnée sera portée au destinataire, s'il est aussi marchand en gros ou entrepositaire. Il sera également alloué, après la prise en charge, un déchet de 1 pour cent, aux marchands en gros, liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, qui recevront directement de chez les boulangers et distillateurs des caux-de-vie et esprits. Le nouveau système de déductions créé par la présente ordonnance sera d'application à partir du 1er octobre prochain. Les comptes des marchands en gros, liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, seront préalablement réglés et manquants compensés comme ils l'auraient été à la fin de l'année. À l'avenir, les compte finals des déductions et les réglements des comptes annuels chez les marchands en gros et les entrepositaires seront établis à l'expiration du troisième trimestre de chaque année. Notre ministre des finances (M. le général) est chargé, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er.
à la condition que la déduction par lui donnée sera portée au destinataire, s'il est aussi marchand en gros ou entrepositaire. Il sera également alloué, après la prise en charge, un déchet de 1 pour cent, aux marchands en gros, liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, qui recevront directement de chez les boulangers et distillateurs des caux-de-vie et esprits. Le nouveau système de déductions créé par la présente ordonnance sera d'application à partir du 1er octobre prochain. Les comptes des marchands en gros, liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, seront préalablement réglés et manquants compensés comme ils l'auraient été à la fin de l'année. À l'avenir, les compte finals des déductions et les réglements des comptes annuels chez les marchands en gros et les entrepositaires seront établis à l'expiration du troisième trimestre de chaque année. Notre ministre des finances (M. le général) est chargé, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 24 AOUT 1838. N° 6. Tableau des déductions à allouer annuellement sur les vins, cidres, hydromels et alcools en quantités, pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degrés et autres déchets. POUPLURÉE POUR CENT DES DÉDUCTIONS ANNUELLES. Alcools Cidres Hydro-mêlons et poires. Propriétaires Alambics récoltants, et entrepositants des départements, que les produits de chaque de ces derniers, conformément à leurs récoltes, seront, selon les cas, alloués conformément au tableau n° 2 ci-joint. N° 2. Tableau des départements, divisés par classes, pour le calcul des déductions à allouer annuellement sur les vins, alcools et liqueurs. CLASSE CLASSE des départements de départements pour le calcul des déductions sur les DEPARTEMENTS. DEPARTEMENTS. S Loiret 2 1 Seine-Inférieure... 3 2 Lot-et-Garonne 1 1 Seine-et-Marne 2 2 Lozère 3 1 Seine-et-Oise 2 2 Maine-et-Loire... 2 1 Seine-et-Orne 2 2 Lot 1 1 Somme 3 2 Marne (Haute-) 2 2 Oise 3 2 Nord 3 2 Pas-de-Calais 3 2 Aisne 1 1 Meuse 2 2 Meurthe 2 2 Moselle 2 2 Ardennes 1 1 Meurt 1 1 Bas-Rhin 2 2 Haut-Rhin 2 2 Vosges 2 2 Saône-et-Loire 2 1 Rhône 1 1 Jura 2 2 Doubs 2 2 Haute-Saône 2 1 Haute-Marne 1 1 Côte-d'Or 2
les produits de chaque de ces derniers, conformément à leurs récoltes, seront, selon les cas, alloués conformément au tableau n° 2 ci-joint. N° 2. Tableau des départements, divisés par classes, pour le calcul des déductions à allouer annuellement sur les vins, alcools et liqueurs. CLASSE CLASSE des départements de départements pour le calcul des déductions sur les DEPARTEMENTS. DEPARTEMENTS. S Loiret 2 1 Seine-Inférieure... 3 2 Lot-et-Garonne 1 1 Seine-et-Marne 2 2 Lozère 3 1 Seine-et-Oise 2 2 Maine-et-Loire... 2 1 Seine-et-Orne 2 2 Lot 1 1 Somme 3 2 Marne (Haute-) 2 2 Oise 3 2 Nord 3 2 Pas-de-Calais 3 2 Aisne 1 1 Meuse 2 2 Meurthe 2 2 Moselle 2 2 Ardennes 1 1 Meurt 1 1 Bas-Rhin 2 2 Haut-Rhin 2 2 Vosges 2 2 Saône-et-Loire 2 1 Rhône 1 1 Jura 2 2 Doubs 2 2 Haute-Saône 2 1 Haute-Marne 1 1 Côte-d'Or 2 2 Nièvre 2 1 Gerdône (Haute-) 1 1 Dordogne 1 1 Puy-de-Dôme 2 1 Creuse 3 1 Corrèze 1 1 Haute-Vienne 2 1 Indre 2 1 Limousin 1 1 Loiret 2 1 Cher 1 1 Indre-et-Loire 2 1 Loire (Haute-) 3 1 Loire-Inférieure... 2 1 Sologne (Deux-) 2 1 Marne 2 1 Seine-et-Marne 2 2 Yonne 2 2 Seine-et-Oise 2 2 Eure 3 2 Seine-Inférieure... 3 2 Oise 3 2 Somme 3 2 Aisne 1 1 Meurthe 2 2 Meuse 2 2 Ardennes 1 1 Pas-de-Calais 3 2 Nord 3 2 Bouches-du-Rhône 1 1 Seine 1 2 Manche 3 2 Orne 3 2 Calvados 3 2 Eure 3 2 Seine-Inférieure... 3 2 Bas-Rhin 2 2 Haut-Rhin 2 2 Vosges 2 2 Loire (Haute-) 3 1 Loire-Inférieure... 2 1 Loiret 2 1 Rhône 1 1 Saône-et-Loire 2 1 Franche-Comté 1 1 Dombes 2 1 Ain 2 1 AOUT = 17 SEPTEMBRE 1838—Ordonnance du roi sur l'organisation de la garde municipale de Paris. (IX, Bull. DXCIX, n. 75M.) Louis-Philippe, etc., nous étant fait représenter notre ordonnance du 10 août 1850, qui institue, sous la dénomination de Garde municipale, un corps destiné au service d'ordre et de police dans la capitale; voulant apporter
2 1 Seine-et-Marne 2 2 Yonne 2 2 Seine-et-Oise 2 2 Eure 3 2 Seine-Inférieure... 3 2 Oise 3 2 Somme 3 2 Aisne 1 1 Meurthe 2 2 Meuse 2 2 Ardennes 1 1 Pas-de-Calais 3 2 Nord 3 2 Bouches-du-Rhône 1 1 Seine 1 2 Manche 3 2 Orne 3 2 Calvados 3 2 Eure 3 2 Seine-Inférieure... 3 2 Bas-Rhin 2 2 Haut-Rhin 2 2 Vosges 2 2 Loire (Haute-) 3 1 Loire-Inférieure... 2 1 Loiret 2 1 Rhône 1 1 Saône-et-Loire 2 1 Franche-Comté 1 1 Dombes 2 1 Ain 2 1 AOUT = 17 SEPTEMBRE 1838—Ordonnance du roi sur l'organisation de la garde municipale de Paris. (IX, Bull. DXCIX, n. 75M.) Louis-Philippe, etc., nous étant fait représenter notre ordonnance du 10 août 1850, qui institue, sous la dénomination de Garde municipale, un corps destiné au service d'ordre et de police dans la capitale; voulant apporter des modifications à l'organisation de ce corps, compatibles avec les divers services auxquels il demeure affecté, et déterminer la nature de ces services d'une manière plus spéciale; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de la guerre et de l'intérieur, etc. TITRE I. — Institution de la garde municipale. Art. 1er. La garde municipale de Paris est instituée pour le service d'ordre et de police dans la capitale. Ce corps fait partie intégrante de la gendarmerie; il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et sous les ordres immédiats du préfet de police. Il est commandé par un colonel. TITRE II. — Force et organisation. 2. Le complet de la garde municipale est fixé à mille quatre cent quarante-quatre officiers, sous-officiers et gardes, et à quatre cent trente-deux chevaux. Le cadre d'organisation comprend un état-major, un peloton hors rang, huit compagnies de pied et quatre compagnies de cheval. La composition du corps est déterminée ainsi (lit suite) : ETAT-MAJOR. Colonel, 1,3(1); — lieutenant-colonel. Chefs d'escadron, 2, 4; — major, 1, 2; — capitaines adjudants-majors, 2, 4; — lieutenant d'habillement, 1; — chirurgien-major, 1, 1; — chirurgiens aides-majors, 2; — trésorier, 1; — totaux, 12 hommes, 17
garde municipale. Art. 1er. La garde municipale de Paris est instituée pour le service d'ordre et de police dans la capitale. Ce corps fait partie intégrante de la gendarmerie; il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et sous les ordres immédiats du préfet de police. Il est commandé par un colonel. TITRE II. — Force et organisation. 2. Le complet de la garde municipale est fixé à mille quatre cent quarante-quatre officiers, sous-officiers et gardes, et à quatre cent trente-deux chevaux. Le cadre d'organisation comprend un état-major, un peloton hors rang, huit compagnies de pied et quatre compagnies de cheval. La composition du corps est déterminée ainsi (lit suite) : ETAT-MAJOR. Colonel, 1,3(1); — lieutenant-colonel. Chefs d'escadron, 2, 4; — major, 1, 2; — capitaines adjudants-majors, 2, 4; — lieutenant d'habillement, 1; — chirurgien-major, 1, 1; — chirurgiens aides-majors, 2; — trésorier, 1; — totaux, 12 hommes, 17 chevaux. PELOTON HORS RANG. Petit état-major compris dans le peloton hors rang, pour l'administration seulement. Adjudants sous-officiers, 4, 4; — vétérinaire en premier, 1, 1; — vétérinaire en second, 1, 1; — brigadier-tambour 1; — brigadier-trompette, 1; — maitre-armurier, 1; — maître-tailleur, 1; — maître-bottier, 1; — maître-sellier, 1; — maréchal-des-logis, premier secrétaire du colonel, 1; — maréchal-des-logis, premier secrétaire du trésorier, 1; — brigadier, deuxième secrétaire du trésorier, 1; — brigadier, secrétaire du major, 1; — garde, deuxième secrétaire du colonel, 1; — gardes, secrétaires du trésorier, 2; — garde, secrétaire du lieutenant d'habillement, 1; — ouvriers tailleurs, 4; — totaux, 24 hommes, 7 chevaux. Chevaux, compagnies. COMPAGNIES A PIED. , ( Capitaines 1 . 8 16 Officiers 2 2 2 Lieutenants 2 2 2 Maréchaux-des-logis-chef. 1 8 8 Maréchal-des-logis-fourrier 1 8 8 Maréchaux-des-logis 0 48 48 Brigadiers 12 48 48 Gardes à pied 101 808 Tambours. 2 16 16 120 1,003 1,015 Chevaux, compagnies. COMPAGNIES A CHEVAL. Mitrailleurs (Capitaines 1 4 8 Lieutenants 3 12 12 Maréchal-des logis-chef. 1 4 4 Maréchal-des-logis-fourrier 1 4 4 Maréchaux-des-logis 0 24 24 Brigadiers 12 48 48 Gardes à cheval 72 288 288 Trompettes 3 12 12 Maréchaux-sergeants. 1 4 4 TOTAL