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n'ai pas à examiner ici, mais qui sont suffisamment indiquées aux chefs des établissements par la nécessité d'y maintenir le bon ordre et de prévenir, autant que possible, la naissance dans les prisons de ces relations fomentées en vue de nouveaux méfaits, après la libération. Un autre obstacle est dans l'insuffisance des locaux disponibles et du personnel. Mais celui-là n'est que provisoire et j'examinerai avec une attention toute particulière et l'espoir de trouver, dans les Chambres, un accueil favorable, toute demande qui aurait trait à l'extension des écoles ou à la création d'emplois destinés à la diffusion de l'instruction. Sur ce dernier point, toutefois, c'est avec réflexion que je ne parle pas de création de nouveaux emplois d'instituteurs proprement dits; je désire, en effet, que le personnel des greffes et des économats, loin de considérer l'instruction des détenus comme lui étant étrangère, soit appelé, autant que possible, à donner son concours aux instituteurs et à se former ainsi à la connaissance des détenus. Les gardiens peuvent être aussi des aides efficaces aux instituteurs; L'effort, à cet égard, doit être général, de même qu'il doit tendre, tout en donnant aux détenus les connaissances qui leur manquent, à développer chez eux, par des conseils appropriés, le sentiment et le besoin du relèvement moral. En attendant que cet effort produise tous ses effets, en attendant surtout que les locaux nécessaires aient été trouvés et appropriés, une distinction basée sur l'âge des condamnés rendait l'école obligatoire pour les uns, facultative pour les autres, m'a paru devoir obvier aux difficultés matérielles que je viens de signaler, tout en faisant à l'instruction élémentaire dans nos grandes prisons une part plus en rapport avec celle qu'elle occupe dans la population libre. Je décide, en conséquence, que tout condamné illettré âgé de moins de trente ans sera, en entrant, admis à l'école. Cette admission sera générale et ne connaîtra d'autres exceptions que celles prévues plus haut et motivées par de sérieuses raisons de discipline. Une fois admis, le condamné n'en sera déclassé que si sa conduite y devient trop répréhensible ou si, après deux ans, il est constaté
des conseils appropriés, le sentiment et le besoin du relèvement moral. En attendant que cet effort produise tous ses effets, en attendant surtout que les locaux nécessaires aient été trouvés et appropriés, une distinction basée sur l'âge des condamnés rendait l'école obligatoire pour les uns, facultative pour les autres, m'a paru devoir obvier aux difficultés matérielles que je viens de signaler, tout en faisant à l'instruction élémentaire dans nos grandes prisons une part plus en rapport avec celle qu'elle occupe dans la population libre. Je décide, en conséquence, que tout condamné illettré âgé de moins de trente ans sera, en entrant, admis à l'école. Cette admission sera générale et ne connaîtra d'autres exceptions que celles prévues plus haut et motivées par de sérieuses raisons de discipline. Une fois admis, le condamné n'en sera déclassé que si sa conduite y devient trop répréhensible ou si, après deux ans, il est constaté que son peu d'aptitude ou sa mauvaise volonté l'empêchent de profiter de l'enseignement. Quant aux illettrés âgés de plus de trente ans, ils pourront demander et ils obtiendront, sous les mêmes exceptions, leur admission à l'école, d'où, lorsqu'il y aura lieu, leur expulsion sera prononcée à titre de punition, par décision prise au prétoire. Je me propose d'examiner, de concert avec M. le garde des sceaux, si des grâces spéciales ne pourraient pas être accordées aux condamnés qui, indépendamment d'une conduite partout satisfaisante, se signaleront au-dessus de tous les autres par leur bonne volonté et leurs progrès. En attendant que l'administration dispose de locaux suffisamment spacieux pour recevoir, en deux séances par jour, toute la population détenue admissible à l'école, on pourra se rapprocher du résultat poursuivi en divisant l'effectif en sections, dont les jours de classe alterneront sans toutefois qu'aucune section ait la classe moins de trois fois par semaine. J'ai la certitude que, sans parler des instituteurs, le personnel des maisons centrales redoublera d'efforts pour atteindre le but que j'assigne à son zèle; je me propose, d'ailleurs, de lui tenir compte, autant que le permettra la situation budgétaire, de l'ardeur avec laquelle il acceptera l'accroissement de labeur qui
décision prise au prétoire. Je me propose d'examiner, de concert avec M. le garde des sceaux, si des grâces spéciales ne pourraient pas être accordées aux condamnés qui, indépendamment d'une conduite partout satisfaisante, se signaleront au-dessus de tous les autres par leur bonne volonté et leurs progrès. En attendant que l'administration dispose de locaux suffisamment spacieux pour recevoir, en deux séances par jour, toute la population détenue admissible à l'école, on pourra se rapprocher du résultat poursuivi en divisant l'effectif en sections, dont les jours de classe alterneront sans toutefois qu'aucune section ait la classe moins de trois fois par semaine. J'ai la certitude que, sans parler des instituteurs, le personnel des maisons centrales redoublera d'efforts pour atteindre le but que j'assigne à son zèle; je me propose, d'ailleurs, de lui tenir compte, autant que le permettra la situation budgétaire, de l'ardeur avec laquelle il acceptera l'accroissement de labeur qui résultera, pour lui, de la mise à exécution des précédentes instructions. Veuillez, Monsieur le Préfet, en faire remettre un exemplaire au directeur, et m'en accuser réception. Vous voudrez bien recommander à ce fonctionnaire de m'adresser désormais, chaque année, dans les premiers jours de janvier, l'état particulier dont la rédaction était prescrite par la circulaire du 24 avril 1840 dans son dernier paragraphe. (Code des prisons, t. Ier, p. 272.) Recevez, etc. Pour le ministre: Le sous-secrétaire d'État, LÉOPOLD FAYE. CIRCULAIRE. Service de l'Algérie. Demandes de concessions de terres en Algérie. — Programme de 1877. Paris, le 19 décembre 1876. MONSIEUR LE PRÉFET, par une circulaire du 14 avril 1874, l'un de mes prédécesseurs vous a adressé un règlement destiné à être communiqué à ceux de vos administrés qui manifestaient le désir d'aller s'installer en Algérie. Certaines dispositions de ce règlement ayant donné lieu, dans la pratique, à des difficultés, ont été modifiées par un décret du 15 juillet 1874 qui a eu surtout en vue de concilier les intérêts des concessionnaires avec ceux de la colonie. Ce décret se trouve reproduit dans le programme de colonisation arrêté, pour l'année 1877, par M. le gouverneur général civil de l'Algérie. J'ai l'honneur
prescrite par la circulaire du 24 avril 1840 dans son dernier paragraphe. (Code des prisons, t. Ier, p. 272.) Recevez, etc. Pour le ministre: Le sous-secrétaire d'État, LÉOPOLD FAYE. CIRCULAIRE. Service de l'Algérie. Demandes de concessions de terres en Algérie. — Programme de 1877. Paris, le 19 décembre 1876. MONSIEUR LE PRÉFET, par une circulaire du 14 avril 1874, l'un de mes prédécesseurs vous a adressé un règlement destiné à être communiqué à ceux de vos administrés qui manifestaient le désir d'aller s'installer en Algérie. Certaines dispositions de ce règlement ayant donné lieu, dans la pratique, à des difficultés, ont été modifiées par un décret du 15 juillet 1874 qui a eu surtout en vue de concilier les intérêts des concessionnaires avec ceux de la colonie. Ce décret se trouve reproduit dans le programme de colonisation arrêté, pour l'année 1877, par M. le gouverneur général civil de l'Algérie. J'ai l'honneur de vous transmettre trois exemplaires de ce programme, qui est accompagné d'un même nombre de cartes et d'imprimés indiquant, d'un côté, le modèle des soumissions que les pétitionnaires doivent souscrire, et d'autre part la formule qu'ils ont à faire remplir par le maire de leur commune. Ces divers documents vous permettront de répondre directement aux demandes de renseignements qui vous seraient adressées. Je vous laisse le soin d'apprécier s'il ne conviendrait pas de faire insérer in-extenso, dans le recueil des actes administratifs de votre département, le programme de colonisation pour l'année 1877. Recevez, etc. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, JULES SIMON. L'obtention des terres domaniales en Algérie est actuellement régie par les dispositions suivantes du décret du 15 juillet 1874: ART. 2. — Le gouverneur général est autorisé à consentir sous promesse de propriété définitive, les locations de terres domaniales, d'une durée de cinq années, en faveur de tous Français d'origine européenne ou naturalisés qui justifieront de la possession de ressources suffisantes pour vivre pendant une année. À titre de récompense exceptionnelle, la même faveur pourra être accordée, le conseil de gouvernement entendu, à tous indigènes ou naturalisés qui auront vendu des services signalés à la France, en
permettront de répondre directement aux demandes de renseignements qui vous seraient adressées. Je vous laisse le soin d'apprécier s'il ne conviendrait pas de faire insérer in-extenso, dans le recueil des actes administratifs de votre département, le programme de colonisation pour l'année 1877. Recevez, etc. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, JULES SIMON. L'obtention des terres domaniales en Algérie est actuellement régie par les dispositions suivantes du décret du 15 juillet 1874: ART. 2. — Le gouverneur général est autorisé à consentir sous promesse de propriété définitive, les locations de terres domaniales, d'une durée de cinq années, en faveur de tous Français d'origine européenne ou naturalisés qui justifieront de la possession de ressources suffisantes pour vivre pendant une année. À titre de récompense exceptionnelle, la même faveur pourra être accordée, le conseil de gouvernement entendu, à tous indigènes ou naturalisés qui auront vendu des services signalés à la France, en servant dans les corps constitués de l'armée de terre et de mer. La liste des concessionnaires de cette première catégorie sera publiée trimestriellement. ART. 3. — La location est faite à condition de résidence personnelle sur la terre louée pendant toute la durée du bail. ART. 4. Le locataire payera annuellement et d'avance, à la caisse du receveur de la situation des biens, la somme de franc, quelle que soit l'étendue de son lot. ART. 5. — La contenance de chaque lot est proportionnée à la composition de la famille, à raison de 10 hectares au plus et de 3 hectares au moins, par tête (hommes, femmes, enfants, — les gens à gage ne comptant pas). Les célibataires pourront être admis aux concessions; ils ne jouiront sur leur lot que d'une superficie maximum de 10 hectares. Le complément leur sera remis après seulement qu'ils auront contracté mariage et, jusque-là, il restera entre les mains de la commune qui en aura la jouissance provisoire. Après le délai de cinq ans, si le concessionnaire n'est pas marié, l'Etat pourra dispenser du complément réservé, soit au profit de la commune, soit au profit d'un particulier. L'étendue d'une concession ne pourra être moindre de
annuellement et d'avance, à la caisse du receveur de la situation des biens, la somme de franc, quelle que soit l'étendue de son lot. ART. 5. — La contenance de chaque lot est proportionnée à la composition de la famille, à raison de 10 hectares au plus et de 3 hectares au moins, par tête (hommes, femmes, enfants, — les gens à gage ne comptant pas). Les célibataires pourront être admis aux concessions; ils ne jouiront sur leur lot que d'une superficie maximum de 10 hectares. Le complément leur sera remis après seulement qu'ils auront contracté mariage et, jusque-là, il restera entre les mains de la commune qui en aura la jouissance provisoire. Après le délai de cinq ans, si le concessionnaire n'est pas marié, l'Etat pourra dispenser du complément réservé, soit au profit de la commune, soit au profit d'un particulier. L'étendue d'une concession ne pourra être moindre de 20 hectares ni excéder 50 hectares, si l'attribution est comprise sur le territoire d'un centre de population; elle pourra atteindre 100 hectares s'il s'agit de lots de fermes isolées. ART. 6. — A l'expiration de la cinquième année, le bail sera converti en titre définitif de propriété, sous la simple réserve de ne point vendre pendant une nouvelle période de cinq ans à tous indigènes non naturalisés. En cas de contravention à la défense qui précède, la concession sera résolue de plein droit au profit de l'Etat. Le titre de propriété établi par le service des domaines, est enregistré gratis et transcrit sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre, le tout à la diligence du service des domaines et aux frais du titulaire. ART. 7. — A l'expiration de la troisième année, si la condition de résidence a été remplie, le locataire pourra céder le droit au bail à tout autre individu remplissant les conditions prévues par le paragraphe 1er de l'article 2 pour obtenir lui-même une concession, et dans les clauses et conditions convenues entre eux. La même faculté est accordée aux différents concessionnaires du bail qui viendraient à se succéder dans le
réserve de ne point vendre pendant une nouvelle période de cinq ans à tous indigènes non naturalisés. En cas de contravention à la défense qui précède, la concession sera résolue de plein droit au profit de l'Etat. Le titre de propriété établi par le service des domaines, est enregistré gratis et transcrit sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre, le tout à la diligence du service des domaines et aux frais du titulaire. ART. 7. — A l'expiration de la troisième année, si la condition de résidence a été remplie, le locataire pourra céder le droit au bail à tout autre individu remplissant les conditions prévues par le paragraphe 1er de l'article 2 pour obtenir lui-même une concession, et dans les clauses et conditions convenues entre eux. La même faculté est accordée aux différents concessionnaires du bail qui viendraient à se succéder dans le cours des deux dernières années. A chaque cession, le contrat de substitution devra être notifié en due forme, au receveur des domaines de la situation des biens. Le titre définitif de propriété est délivré, en fin de bail, au dernier cessionnaire occupant. ART. 8. — Le bail est résilié de plein droit, si, passé un délai de six mois à partir du jour de sa notification, le titulaire ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article 3. En ce cas, l'Etat reprend purement et simplement possession de la terre louée. Néanmoins, si le locataire a fait sur l'immeuble des améliorations utiles et permanentes, il sera procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication du droit au bail. Cette adjudication pourra être tranchée en faveur de tous enchérisseurs et à l'exclusion des indigènes non naturalisés. Le prix de l'adjudication, déduction faite des frais et compensation faite des dommages, s'il a lieu, appartiendra au locataire déchu ou à ses ayants cause. S'il ne se présente aucun adjudicataire, l'immeuble fait définitivement retour à l'Etat, franc et quitte de toute charge. La déchéance est prononcée par le préfet du département ou le général commandant la division, suivant le territoire, le conseil de préfecture entendu, trois
plein droit, si, passé un délai de six mois à partir du jour de sa notification, le titulaire ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article 3. En ce cas, l'Etat reprend purement et simplement possession de la terre louée. Néanmoins, si le locataire a fait sur l'immeuble des améliorations utiles et permanentes, il sera procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication du droit au bail. Cette adjudication pourra être tranchée en faveur de tous enchérisseurs et à l'exclusion des indigènes non naturalisés. Le prix de l'adjudication, déduction faite des frais et compensation faite des dommages, s'il a lieu, appartiendra au locataire déchu ou à ses ayants cause. S'il ne se présente aucun adjudicataire, l'immeuble fait définitivement retour à l'Etat, franc et quitte de toute charge. La déchéance est prononcée par le préfet du département ou le général commandant la division, suivant le territoire, le conseil de préfecture entendu, trois mois après la mise en demeure adressée au locataire, laquelle vaudra citation d'avoir à fournir, dans ledit délai, ses explications au conseil. ART. 10. — Pendant cinq ans, le concessionnaire devenu propriétaire sera affranchi de tous impôts qui, devant être perçus au profit de l'Etat, pourraient être établis sur la propriété immobilière en Algérie. ART. 11. — Les sociétés qui s'engageraient à construire et à peupler, dans un but d'industrie et de colonisation, un ou plusieurs villages, pourront recevoir des concessions de terres aux conditions fixées par le présent décret, mais à charge par elles d'en consentir la rétrocession au profit de familles d'ouvriers ou de cultivateurs d'origine française. Les rétrocessions s'effectueront dans les délais qui seront stipulés par l'administration de concert, avec les sociétés. ART. 12. — Les terres qui ne se prêtent pas à la création de villages et qui sont allouées sous la dénomination de fermes isolées, d'une contenance variant entre les limites extrèmes de 30 à 100 hectares, pourront être vendues aux enchères publiques, dont les indigènes non naturalisés seront exclus. L'acquéreur ne pourra revendre sa terre avant dix années à des indigènes non naturalisés. En cas de contravention à la défense qui précède, la vente
propriété immobilière en Algérie. ART. 11. — Les sociétés qui s'engageraient à construire et à peupler, dans un but d'industrie et de colonisation, un ou plusieurs villages, pourront recevoir des concessions de terres aux conditions fixées par le présent décret, mais à charge par elles d'en consentir la rétrocession au profit de familles d'ouvriers ou de cultivateurs d'origine française. Les rétrocessions s'effectueront dans les délais qui seront stipulés par l'administration de concert, avec les sociétés. ART. 12. — Les terres qui ne se prêtent pas à la création de villages et qui sont allouées sous la dénomination de fermes isolées, d'une contenance variant entre les limites extrèmes de 30 à 100 hectares, pourront être vendues aux enchères publiques, dont les indigènes non naturalisés seront exclus. L'acquéreur ne pourra revendre sa terre avant dix années à des indigènes non naturalisés. En cas de contravention à la défense qui précède, la vente sera résolue de plein droit au profit de l'Etat. ART. 13. — Tout locataire établi dans les conditions du présent décret est autorisé à transférer, à titre de garantie des prêts qui lui seraient consentis, soit pour édifier ses bâtiments d'habitation ou d'exploitation, soit pour se procurer le cheptel et les semences nécessaires, le droit qui lui est attribué par l'article 7 dudit décret, de céder son bail. Toutefois, et bien que le droit en question ne s'ouvre, pour le locataire, qu'à l'expiration de la troisième année de résidence, le transfert dont il s'agit pourra en être fait dès l'expiration de la deuxième année de résidence seulement. Le transfert devra être accepté par le préfet du département, ou le général commandant la division, selon le territoire, et mentionné sur chacun des deux exemplaires du bail lui-même, à peine de nullité. L'acte en vertu duquel il sera consenti sera enregistré au droit fixe de 1 fr. 50 c, et transcrit sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre. À défaut de paiement dans les termes convenus, et un mois après un commandement reste sans effet, le créancier bénéficiaire du transfert aura le droit, soit de requérir
les semences nécessaires, le droit qui lui est attribué par l'article 7 dudit décret, de céder son bail. Toutefois, et bien que le droit en question ne s'ouvre, pour le locataire, qu'à l'expiration de la troisième année de résidence, le transfert dont il s'agit pourra en être fait dès l'expiration de la deuxième année de résidence seulement. Le transfert devra être accepté par le préfet du département, ou le général commandant la division, selon le territoire, et mentionné sur chacun des deux exemplaires du bail lui-même, à peine de nullité. L'acte en vertu duquel il sera consenti sera enregistré au droit fixe de 1 fr. 50 c, et transcrit sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre. À défaut de paiement dans les termes convenus, et un mois après un commandement reste sans effet, le créancier bénéficiaire du transfert aura le droit, soit de requérir de l'administration la vente, par adjudication publique, du droit au bail sur une mise à prix correspondant au montant de sa créance, en capital, intérêts et frais, soit de céder le bail à un tiers réunissant les conditions requises par le § 1er de l'article 2, et de se rembourser sur le prix jusqu'à due concurrence. Dans ce cas, il notifiera l'acte de cession au locataire qui, dans les huit jours, pourra, conformément à l'article 8 du présent décret, requérir qu'il soit procédé aux enchères publiques à l'adjudication du droit au bail sur la mise à prix déterminée par le contrat de cession. S'il ne survient pas d'enchères, la cession demeurera définitive. Au cas d'adjudication directement requise, s'il ne survient pas d'enchères, le créancier aura le choix ou d'abaisser la mise à prix ou de traiter de gré à gré avec un tiers réunissant les conditions exigées, ou de requérir l'attribution définitive des constructions ou bâtiments d'exploitation, ainsi que le sol sur lequel ils seront établis, le surplus faisant retour au domaine de l'Etat. ART. 15. — En cas de déchéance du locataire, ou de ses ayants cause, le droit du créancier, de transférer le bail, peut être exercé immédiatement,
sur le prix jusqu'à due concurrence. Dans ce cas, il notifiera l'acte de cession au locataire qui, dans les huit jours, pourra, conformément à l'article 8 du présent décret, requérir qu'il soit procédé aux enchères publiques à l'adjudication du droit au bail sur la mise à prix déterminée par le contrat de cession. S'il ne survient pas d'enchères, la cession demeurera définitive. Au cas d'adjudication directement requise, s'il ne survient pas d'enchères, le créancier aura le choix ou d'abaisser la mise à prix ou de traiter de gré à gré avec un tiers réunissant les conditions exigées, ou de requérir l'attribution définitive des constructions ou bâtiments d'exploitation, ainsi que le sol sur lequel ils seront établis, le surplus faisant retour au domaine de l'Etat. ART. 15. — En cas de déchéance du locataire, ou de ses ayants cause, le droit du créancier, de transférer le bail, peut être exercé immédiatement, sauf l'application, s'il y a lieu, de l'article 8. Dès que le demandeur a fait choix d'une des localités désignées au présent programme, il adresse au préfet du département ou au général chargé de l'administration du territoire, une soumission conforme au modèle A, en y joignant l'état de renseignements modèle B, rempli par le maire de sa commune. Dans les quinze jours qui suivent la réception de cette pièce, le préfet ou le général fait connaître à l'intéressé si sa demande peut être accueillie ou non. Dans le premier cas, celui-ci reçoit un acte provisoire de location qui lui donne droit au passage gratuit de Marseille en Algérie, et aux avantages accordés par les compagnies de chemins de fer aux familles d'agriculteurs de la métropole qui se rendent comme colons en Algérie. Ces avantages consistent dans le transport des personnes à moitié prix de la 3e classe du tarif général, chaque immigrant ayant droit en outre au transport gratuit de 100 kilogrammes de bagages. Si tous les lots de la localité désignée par le pétitionnaire sont déjà pris lorsque la demande parvient à l'autorité compétente, il en est prévenu immédiatement, afin qu'il puisse porter son choix sur un autre point