jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
telle qu'elle résulte de la loi du 6 mars 1838 et du cahier des charges qui s'y trouve annexé, sous la seule réserve qui suit: dans le cas où le gouvernement, usant du droit résultant en sa faveur du cahier des charges, réclamerait la prolongation du chemin jusqu'à Lauterbourg, M. Nicolas Koechlin se réserve la faculté de construire le chemin pour son compte: s'il use de cette faculté, il aura droit à la subvention d'un million due par la compagnie au constructeur. TITRE III. — Fonds social. Art. 1. Le fonds social est fixé à quarante-deux millions de francs. Cette somme est destinée, savoir: Quarante millions à l'exécution des travaux du chemin de fer et de ses dépendances, et à l'acquisition du matériel nécessaire à son exploitation; un million à la formation du fonds de roulement; et un million au paiement éventuel de la subvention due par la compagnie dans le cas de prolongation du chemin de fer jusqu'à Lauterbourg. Dans le cas où, l'assemblée n'ayant pas reclamé dans le délai de cinq ans la prolongation du chemin jusqu'à Lauterbourg, la compagnie se trouverait affranchie du paiement de la subvention d'un million ci-dessus mentionnée, cette somme serait versée dans la réserve dont il est parlé sous l'article 80, titre VII. TITRE IV. — Actions, Art. 1. Le fonds social est divisé en quatre-vingt-quatre mille actions de cinq cents francs chacune. 2. Les actions sont au porteur. Elles ne sont remises aux syndics que après leur paiement intégral. Jusque-là, il n'est remis aux souscripteurs que des promesses d'actions nominatives, qui ne pourront être négociées avant que la présente société ait été autorisée. Les cédants sont garants de leurs cessionnaires jusqu'au paiement final. Les actions sont revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la compagnie. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. Chaque action est indivisible. La compagnie ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chaque action. Chaque action donne droit à un quatrevingt-quatre millième dans les bénéfices de l'entreprise et dans la propriété de l'actif social. Les présents statuts obligent et
réserve dont il est parlé sous l'article 80, titre VII. TITRE IV. — Actions, Art. 1. Le fonds social est divisé en quatre-vingt-quatre mille actions de cinq cents francs chacune. 2. Les actions sont au porteur. Elles ne sont remises aux syndics que après leur paiement intégral. Jusque-là, il n'est remis aux souscripteurs que des promesses d'actions nominatives, qui ne pourront être négociées avant que la présente société ait été autorisée. Les cédants sont garants de leurs cessionnaires jusqu'au paiement final. Les actions sont revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la compagnie. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. Chaque action est indivisible. La compagnie ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chaque action. Chaque action donne droit à un quatrevingt-quatre millième dans les bénéfices de l'entreprise et dans la propriété de l'actif social. Les présents statuts obligent et suivent l'action, dans toutes mains qu'elle passe. Le montant de chaque action est payable au siège de la société, savoir : cent francs immédiatement ; cent francs le 1er juillet 1838 ; cinquante francs le 6 septembre 1838 ; cinquante francs le 6 mars 1839 ; cinquante francs le 6 septembre 1839 ; et cinquante francs le 6 mars 1840 ; cinquante francs le 6 septembre 1840 ; et cinquante francs le 6 mars 1841. Total, cinq cents francs. À défaut de versement d'un ou de plusieurs des termes de paiement aux époques ci-dessus mentionnées, les numéros des actions en retard seront publiés dans un des journaux désignés chaque année par le tribunal de commerce de la Seine pour recevoir les annonces légales, et quinze jours après cet avis, pour tout délai, il est procédé, à la bourse de Paris, et par le ministère d'un agent de change, à la vente desdites actions, aux risques et périls des retardataires, qui, suivant le résultat de cette vente, profitent de l'excédant, tous frais et intérêts déduits, ou sont tenus de payer le-delà. Il ne peut être fait aucun appel de fonds au-delà du montant de chaque action. Les actionnaires ne sont passibles
septembre 1839 ; et cinquante francs le 6 mars 1840 ; cinquante francs le 6 septembre 1840 ; et cinquante francs le 6 mars 1841. Total, cinq cents francs. À défaut de versement d'un ou de plusieurs des termes de paiement aux époques ci-dessus mentionnées, les numéros des actions en retard seront publiés dans un des journaux désignés chaque année par le tribunal de commerce de la Seine pour recevoir les annonces légales, et quinze jours après cet avis, pour tout délai, il est procédé, à la bourse de Paris, et par le ministère d'un agent de change, à la vente desdites actions, aux risques et périls des retardataires, qui, suivant le résultat de cette vente, profitent de l'excédant, tous frais et intérêts déduits, ou sont tenus de payer le-delà. Il ne peut être fait aucun appel de fonds au-delà du montant de chaque action. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. TITRE V. — Conseil d'administration. Les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administration, qui la représente vis-à-vis des tiers. Il peut y avoir, sous les ordres du conseil d'administration, le nombre d'agents nécessaire aux besoins de l'entreprise. Le conseil d'administration se compose de sept membres, nommés et révocables par l'assemblée générale. Chaque membre doit être propriétaire de cent actions au moins, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions et demeurées afchées à la garantie de sa gestion. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf des jetons de présence dont la valeur est fixée par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de sept années ; ils sont renouvelés par septième d'année en année. Les membres sortants les six premières années sont indiqués par le sort et en suite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. Le conseil d'administration nomme chaque année son président. En cas d'absence, il est remplacé par le plus âgé des membres présents. Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois.
de l'entreprise. Le conseil d'administration se compose de sept membres, nommés et révocables par l'assemblée générale. Chaque membre doit être propriétaire de cent actions au moins, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions et demeurées afchées à la garantie de sa gestion. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf des jetons de présence dont la valeur est fixée par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de sept années ; ils sont renouvelés par septième d'année en année. Les membres sortants les six premières années sont indiqués par le sort et en suite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. Le conseil d'administration nomme chaque année son président. En cas d'absence, il est remplacé par le plus âgé des membres présents. Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois. Il peut être réuni extraordinairement toutes les fois que le besoin des affaires l'exige. La présence de quatre administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux. La justification de ces procès-verbaux vis-à-vis des tiers résulte d'une copie ou extrait certifié par deux des administrateurs. En cas de décès, retraite ou empêchement permanent d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil pourvoit à leur remplacement provisoire jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une des causes sus-enoncées, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale est réduit à trois, l'assemblée générale est immédiatement convoquée à l'effet de pourvoir aux places vacantes. Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonctions que le temps restant à courir sur l'exercice de leur prédécesseur. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la compagnie. Il peut passer tous marchés, transiger et compromettre; il fait le placement des fonds libres, et autorise tous transferts de rentes et autres valeurs appartenant à la compagnie. Il peut, avec l'autorisation de l'assemblée générale, contracter tous emprunts, hypothéquer, aliéner, acquérir.
des procès-verbaux. La justification de ces procès-verbaux vis-à-vis des tiers résulte d'une copie ou extrait certifié par deux des administrateurs. En cas de décès, retraite ou empêchement permanent d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil pourvoit à leur remplacement provisoire jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une des causes sus-enoncées, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale est réduit à trois, l'assemblée générale est immédiatement convoquée à l'effet de pourvoir aux places vacantes. Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonctions que le temps restant à courir sur l'exercice de leur prédécesseur. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la compagnie. Il peut passer tous marchés, transiger et compromettre; il fait le placement des fonds libres, et autorise tous transferts de rentes et autres valeurs appartenant à la compagnie. Il peut, avec l'autorisation de l'assemblée générale, contracter tous emprunts, hypothéquer, aliéner, acquérir. Le conseil d'administration fixe ou modifie les tarifs dans les limites déterminées par le cahier des charges. Il fait les règlements nécessaires pour l'exploitation du chemin; il règle le mode de cette exploitation, soit par voie d'exploitation directe, soit par régie intéressée, soit par mise en ferme, le tout sous la réserve de l'approbation ultérieure de l'assemblée générale. Il nomme et révoque tous employés, fixe leurs attributions et leurs traitements. Il propose les modifications aux statuts. Il exerce au nom de la compagnie toutes actions judiciaires. Les engagements contractés par le conseil d'administration au nom de la société doivent être revêtus de la signature de quatre de ses membres. La signature d'un seul suffit pour la correspondance ordinaire et pour l'exécution des délibérations du conseil. Le premier conseil d'administration nommé par le présent acte pour toute la durée des travaux est chargé particulièrement de pourvoir à l'exécution du chemin de fer et de ses dépendances, qui forment l'objet de l'entreprise; il peut, à cet effet, choisir le mode qui lui semblera le plus favorable, tant pour l'acquisition des terrains que pour l'achat des matières, la conduite des travaux et la fourniture du matériel nécessaire au développement de l'entreprise; il peut
la réserve de l'approbation ultérieure de l'assemblée générale. Il nomme et révoque tous employés, fixe leurs attributions et leurs traitements. Il propose les modifications aux statuts. Il exerce au nom de la compagnie toutes actions judiciaires. Les engagements contractés par le conseil d'administration au nom de la société doivent être revêtus de la signature de quatre de ses membres. La signature d'un seul suffit pour la correspondance ordinaire et pour l'exécution des délibérations du conseil. Le premier conseil d'administration nommé par le présent acte pour toute la durée des travaux est chargé particulièrement de pourvoir à l'exécution du chemin de fer et de ses dépendances, qui forment l'objet de l'entreprise; il peut, à cet effet, choisir le mode qui lui semblera le plus favorable, tant pour l'acquisition des terrains que pour l'achat des matières, la conduite des travaux et la fourniture du matériel nécessaire au développement de l'entreprise; il peut mettre en adjudication tout ou partie des travaux, traiter à forfait pour tout ou partie de l'entreprise, ou faire exécuter directement les travaux. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il lui juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie. Ils répondent de l'exécution de leur mandat. Sont nommés administrateurs jusqu'à l'achèvement des travaux, MM. Lunet, Lehr, Girard, Risler, David, Doitfus et Lescuyer. Si, ultérieurement, il était jugé nécessaire de créer un directeur, ses attributions et son traitement seraient déterminés par l'assemblée générale, qui pourvoirait à sa nomination sur la proposition du conseil d'administration, et qui pourrait le révoquer de la même manière. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus, qui se sont faits connaître et ont produit, au siège de la société, deux jours au moins avant la réunion de leurs actions, sur lesquelles il leur est remis une carte d'admission à l'assemblée, énonçant le nombre de ces actions. L'assemblée générale
plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie. Ils répondent de l'exécution de leur mandat. Sont nommés administrateurs jusqu'à l'achèvement des travaux, MM. Lunet, Lehr, Girard, Risler, David, Doitfus et Lescuyer. Si, ultérieurement, il était jugé nécessaire de créer un directeur, ses attributions et son traitement seraient déterminés par l'assemblée générale, qui pourvoirait à sa nomination sur la proposition du conseil d'administration, et qui pourrait le révoquer de la même manière. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus, qui se sont faits connaître et ont produit, au siège de la société, deux jours au moins avant la réunion de leurs actions, sur lesquelles il leur est remis une carte d'admission à l'assemblée, énonçant le nombre de ces actions. L'assemblée générale est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents sont au nombre de quarante et représentent le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, l'assemblée générale ne satisfait pas à cette double condition, il est procédé à une seconde convocation à quinze jours d'intervalle; et lors de cette nouvelle réunion, l'assemblée générale peut délibérer quelles que soient le nombre des membres présents et la quantité d'actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, qui désigne un secrétaire et deux scrutateurs pour former avec lui le bureau de l'assemblée. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Vingt actions donnent droit à une voix; quarante à deux voix; soixante et plus à trois voix : ce nombre ne peut être dépassé. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre d'actions de chaque membre présent est constaté par les cartes d'admission à l'assemblée générale délivrées conformément à l'article 28. Les délibérations de l'assemblée générale prises conformément aux statuts obligent la compagnie. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres
cette nouvelle réunion, l'assemblée générale peut délibérer quelles que soient le nombre des membres présents et la quantité d'actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, qui désigne un secrétaire et deux scrutateurs pour former avec lui le bureau de l'assemblée. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Vingt actions donnent droit à une voix; quarante à deux voix; soixante et plus à trois voix : ce nombre ne peut être dépassé. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre d'actions de chaque membre présent est constaté par les cartes d'admission à l'assemblée générale délivrées conformément à l'article 28. Les délibérations de l'assemblée générale prises conformément aux statuts obligent la compagnie. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. L'assemblée générale se réunit de droit, chaque année, au siège de la société, dans le courant du mois de mars. Elle se réunit en ouverture extraordinairement toutes les fois que l'intérêt de la compagnie l'exige, sur la convocation spéciale du conseil d'administration. Les convocations sont faites à la diligence du conseil d'administration, quinze jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans les deux journaux de Paris désignés par le tribunal de commerce pour recevoir les annonces légales, et dans un journal de chacune des villes de Strasbourg, Colmar et Mulhouse. L'assemblée reçoit, discute et approuve les comptes, fixe les dividendes et en ordonne la répartition. Elle autorise les emprunts, les affectations hypothécaires, acquisitions et aliénations d'immeubles. Elle délibère sur les modifications ou additions à introduire dans les statuts. Elle nomme ou révoque les membres du conseil d'administration. Elle prononce, dans la limite des statuts, sur tous les intérêts de la société. À la fin de chaque année, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire général de l'actif et du passif de la compagnie. Cet inventaire et les pièces à l'appui sont soumis à l'assemblée générale dans la réunion du mois de mars.
diligence du conseil d'administration, quinze jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans les deux journaux de Paris désignés par le tribunal de commerce pour recevoir les annonces légales, et dans un journal de chacune des villes de Strasbourg, Colmar et Mulhouse. L'assemblée reçoit, discute et approuve les comptes, fixe les dividendes et en ordonne la répartition. Elle autorise les emprunts, les affectations hypothécaires, acquisitions et aliénations d'immeubles. Elle délibère sur les modifications ou additions à introduire dans les statuts. Elle nomme ou révoque les membres du conseil d'administration. Elle prononce, dans la limite des statuts, sur tous les intérêts de la société. À la fin de chaque année, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire général de l'actif et du passif de la compagnie. Cet inventaire et les pièces à l'appui sont soumis à l'assemblée générale dans la réunion du mois de mars. L'assemblée générale discute et approuve le compte présenté par le conseil d'administration. L'assemblée générale peut, si elle en reconnaît l'utilité, nommer chaque année trois commissaires, auxquels le compte devra être remis quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, et qui lui en feront leur rapport en assemblée. Si, dans l'intervalle de sa nomination à la réunion de l'assemblée où doit être fait le rapport, un des commissaires se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, les deux autres désignent son remplaçant. L'excédent des recettes de l'année, déduction faite des fonds nécessaires à l'acquittement des charges sociales, constitue le bénéfice net de l'exercice. Le dixième des bénéfices est prélevé chaque année pour former un fonds de réserve destiné à parer aux dépenses extraordinaires. Lorsque le fonds de réserve a atteint deux millions cinq cent mille francs, le prélèvement cesse ; il reprend son cours lorsque la réserve est entamée. Le paiement des dividendes se fait chaque année au siège de la compagnie, immédiatement après la tenue de l'assemblée générale qui en a ordonné la répartition. Tous dividendes qui n'ont pas été touchés lors de l'expiration du délai de cinq années, après leur exigibilité dûment annoncée dans un journal
Si, dans l'intervalle de sa nomination à la réunion de l'assemblée où doit être fait le rapport, un des commissaires se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, les deux autres désignent son remplaçant. L'excédent des recettes de l'année, déduction faite des fonds nécessaires à l'acquittement des charges sociales, constitue le bénéfice net de l'exercice. Le dixième des bénéfices est prélevé chaque année pour former un fonds de réserve destiné à parer aux dépenses extraordinaires. Lorsque le fonds de réserve a atteint deux millions cinq cent mille francs, le prélèvement cesse ; il reprend son cours lorsque la réserve est entamée. Le paiement des dividendes se fait chaque année au siège de la compagnie, immédiatement après la tenue de l'assemblée générale qui en a ordonné la répartition. Tous dividendes qui n'ont pas été touchés lors de l'expiration du délai de cinq années, après leur exigibilité dûment annoncée dans un journal d'annonces judiciaires de chacune des villes de Paris, Strasbourg, Mulhouse et Colmar, sont acquis à la société. L'assemblée générale peut apporter aux statuts de la présente société les modifications ou additions reconnues utiles. La délibération, à ce sujet, n'est valable qu'autant qu'elle réunit la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Le conseil d'administration, à la simple majorité, a le pouvoir de réaliser en acte authentique les modifications adoptées. Ces modifications ne sont définitives qu'après avoir reçu la sanction de l'administration. Tous pouvoirs sont donnés d'avance au conseil d'administration, délibérant à la majorité de quatre voix, pour consentir les changements que le gouvernement jugerait nécessaire d'apporter aux modifications proposées par la compagnie; il est également autorisé de passer tous actes à cet effet. Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation à suivre, nomme un ou plusieurs liquidateurs, les révoque pour en substituer d'autres, le cas échéant; détermine leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments. Toutes contestations qui peuvent s'élever entre les sociétaires à raison des affaires sociales sont jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties sont tenues de s'entendre dans un