jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'avait mort ou presque n'en tenait ». (Coutumes, art. 22.) 2° Poids et mesures. — a) Le marc utilisé est de même poids que celui de Toulouse, b) L'aune est, de même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures pour le vin et l'huile « selon mesure », celles pour le grain et les noix, « quartier légal » étaient des mesures locales, « del castel de Savera ». d) Celui qui usait d'un marc de poids inférieur ou supérieur ou d'une aune non conforme, « no dreytura », était après dénonciation de la fraude et sa vérification
la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'avait mort ou presque n'en tenait ». (Coutumes, art. 22.) 2° Poids et mesures. — a) Le marc utilisé est de même poids que celui de Toulouse, b) L'aune est, de même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures pour le vin et l'huile « selon mesure », celles pour le grain et les noix, « quartier légal » étaient des mesures locales, « del castel de Savera ». d) Celui qui usait d'un marc de poids inférieur ou supérieur ou d'une aune non conforme, « no dreytura », était après dénonciation de la fraude et sa vérification par les prudhommes, frappé d'une amende de 60 sols melgoriens. Cependant, si la mesure avait été empruntée, le coupable avait la possibilité d'invoquer sa bonne foi sous serment et de dénoncer celui qui avait prêté le poids délictueux, e) Même amende pour celui qui usait d'une fausse mesure pour le vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine tolérance légale sur l'écart de la mesure en plus ou en moins, du moins pour le vin. (Coutumes, art. 17, 18, 23, 24). 3° Commerce du blé, meuniers, boulangers. — a) Le commerce du blé était libre, b) Le grain était vendu à mesure rase. c) Le meunier et ses aides recevaient le blé au poids et rendaient la farine bien moulue et poids pour poids, à la tolérance de la xve partie. Leur salaire était d'une demi-carte de blé ? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage et une amende de 5 sols melgoriens. c) Le commerce du pain n'était pas prévu, mais seulement sa confection par le boulanger qui ne pouvait d'ailleurs prendre, pour son salaire, que deux deniers par carte de blé, à la surveillance des prudhommes. (Coutumes, art. 27 et 28). 4° Commerce du
vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine tolérance légale sur l'écart de la mesure en plus ou en moins, du moins pour le vin. (Coutumes, art. 17, 18, 23, 24). 3° Commerce du blé, meuniers, boulangers. — a) Le commerce du blé était libre, b) Le grain était vendu à mesure rase. c) Le meunier et ses aides recevaient le blé au poids et rendaient la farine bien moulue et poids pour poids, à la tolérance de la xve partie. Leur salaire était d'une demi-carte de blé ? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage et une amende de 5 sols melgoriens. c) Le commerce du pain n'était pas prévu, mais seulement sa confection par le boulanger qui ne pouvait d'ailleurs prendre, pour son salaire, que deux deniers par carte de blé, à la surveillance des prudhommes. (Coutumes, art. 27 et 28). 4° Commerce du vin. — a) Le commerce du vin en gros n'est pas prévu, b) Celui qui voulait vendre son vin au détail, à la taverne, devait en faire faire la criée. Celle-ci faite, il ne pouvait retirer son vin du commerce, si ce n'est pour ses besoins personnels, déterminés sous serment et reconnus par les prudhommes (Coutumes, Art. 23). 5° Les revendeurs. — a) Le commerce de revendeurs de denrées diverses est reconnu, b) Une réserve cependant, tout à l'avantage des habitants de Savère et destinée à les garantir des spéculations frauduleuses : tant que le revendeur n'avait pas transporté à son domicile les denrées qu'il venait d'acheter pour les revendre, il était tenu de les céder à prix coûtant aux habitants de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel, et celui de leur ménage, comme de leurs hôtes. (Coutumes art. 25). 6° Prescriptions diverses. — a) Les noix étaient vendues trois mesures pour deux. b) Le commerce des draps était réservé aux jours de foire et de marché, c) Aucune autre prescription si ce n'est celles qui concernaient les boucheries dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles qui établissaient le taux des leudes et péages. (Coutumes
et reconnus par les prudhommes (Coutumes, Art. 23). 5° Les revendeurs. — a) Le commerce de revendeurs de denrées diverses est reconnu, b) Une réserve cependant, tout à l'avantage des habitants de Savère et destinée à les garantir des spéculations frauduleuses : tant que le revendeur n'avait pas transporté à son domicile les denrées qu'il venait d'acheter pour les revendre, il était tenu de les céder à prix coûtant aux habitants de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel, et celui de leur ménage, comme de leurs hôtes. (Coutumes art. 25). 6° Prescriptions diverses. — a) Les noix étaient vendues trois mesures pour deux. b) Le commerce des draps était réservé aux jours de foire et de marché, c) Aucune autre prescription si ce n'est celles qui concernaient les boucheries dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles qui établissaient le taux des leudes et péages. (Coutumes art. 24). LEUDES ET PEAGES. — a) « Si avait droit quels seigneurs, au. en château de Savère. ### CORRECTION ### a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des
L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché
le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'avait mort ou presque n'en tenait ». (Coutumes, art. 22.) 2° Poids et mesures. — a) Le marc utilisé est de même poids que celui de Toulouse, b) L'aune est, de même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures pour le vin et l'huile « selon mesure », celles pour le grain et les noix, « quartier légal » étaient des mesures locales, « del castel de Savère ». d) Celui qui usait d'un marc de poids inférieur ou supérieur ou d'une aune non conforme, « no dreytura », était après dénonciation de la fraude et sa vérification par les prudhommes, frappé d'une amende de 60 sols melgoriens. Cependant, si la mesure avait été empruntée, le coupable avait la possibilité d'invoquer sa bonne foi sous serment et de dénoncer celui qui avait prêté le poids délictueux, e) Même amende pour celui qui usait d'une fausse mesure pour le vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine tolérance légale sur l'écart de la mesure en plus ou en
même poids que celui de Toulouse, b) L'aune est, de même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures pour le vin et l'huile « selon mesure », celles pour le grain et les noix, « quartier légal » étaient des mesures locales, « del castel de Savère ». d) Celui qui usait d'un marc de poids inférieur ou supérieur ou d'une aune non conforme, « no dreytura », était après dénonciation de la fraude et sa vérification par les prudhommes, frappé d'une amende de 60 sols melgoriens. Cependant, si la mesure avait été empruntée, le coupable avait la possibilité d'invoquer sa bonne foi sous serment et de dénoncer celui qui avait prêté le poids délictueux, e) Même amende pour celui qui usait d'une fausse mesure pour le vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine tolérance légale sur l'écart de la mesure en plus ou en moins, du moins pour le vin. (Coutumes, art. 17, 18, 23, 24). 3° Commerce du blé, meuniers, boulangers. — a) Le commerce du blé était libre, b) Le grain était vendu à mesure rase. c) Le meunier et ses aides recevaient le blé au poids et rendaient la farine bien moulue et poids pour poids, à la tolérance de la xve partie. Leur salaire était d'une demi-carte de blé ? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage et une amende de 5 sols melgoriens. c) Le commerce du pain n'était pas prévu, mais seulement sa confection par le boulanger qui ne pouvait d'ailleurs prendre, pour son salaire, que deux deniers par carte de blé, à la surveillance des prudhommes. (Coutumes, art. 27 et 28). 4° Commerce du vin. — a) Le commerce du vin en gros n'est pas prévu, b) Celui qui voulait vendre son vin au détail, à la taverne, devait en faire faire la criée. Celle-ci faite, il ne pouvait retirer son vin du commerce, si ce n'est pour ses besoins personnels, déterminés sous serment et reconnus par les prudhommes (Coutumes, Art. 23). 5° Les revendeurs. — a) Le commerce de revendeurs de denrées diverses est
moulue et poids pour poids, à la tolérance de la xve partie. Leur salaire était d'une demi-carte de blé ? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage et une amende de 5 sols melgoriens. c) Le commerce du pain n'était pas prévu, mais seulement sa confection par le boulanger qui ne pouvait d'ailleurs prendre, pour son salaire, que deux deniers par carte de blé, à la surveillance des prudhommes. (Coutumes, art. 27 et 28). 4° Commerce du vin. — a) Le commerce du vin en gros n'est pas prévu, b) Celui qui voulait vendre son vin au détail, à la taverne, devait en faire faire la criée. Celle-ci faite, il ne pouvait retirer son vin du commerce, si ce n'est pour ses besoins personnels, déterminés sous serment et reconnus par les prudhommes (Coutumes, Art. 23). 5° Les revendeurs. — a) Le commerce de revendeurs de denrées diverses est reconnu, b) Une réserve cependant, tout à l'avantage des habitants de Savère et destinée à les garantir des spéculations frauduleuses : tant que le revendeur n'avait pas transporté à son domicile les denrées qu'il venait d'acheter pour les revendre, il était tenu de les céder à prix coûtant aux habitants de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel, et celui de leur ménage, comme de leurs hôtes. (Coutumes art. 25). 6° Prescriptions diverses. — a) Les noix étaient vendues trois mesures pour deux. b) Le commerce des draps était réservé aux jours de foire et de marché, c) Aucune autre prescription si ce n'est celles qui concernaient les boucheries dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles qui établissaient le taux des leudes et péages. (Coutumes art. 24). LEUDES ET PEAGES. — a) « Si avait droit quels seigneurs, au. en château de Savère. ### CORRECTION ### a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences
de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel, et celui de leur ménage, comme de leurs hôtes. (Coutumes art. 25). 6° Prescriptions diverses. — a) Les noix étaient vendues trois mesures pour deux. b) Le commerce des draps était réservé aux jours de foire et de marché, c) Aucune autre prescription si ce n'est celles qui concernaient les boucheries dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles qui établissaient le taux des leudes et péages. (Coutumes art. 24). LEUDES ET PEAGES. — a) « Si avait droit quels seigneurs, au. en château de Savère. ### CORRECTION ### a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine
La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'av Les pédés et les leudes : ainsi se trouve établi le principe du droit de péage et de leude au profit des seigneurs. Le détail de ce droit est marqué à l'article 40 des coutumes qui énumère toutes les marchandises qui
est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'av Les pédés et les leudes : ainsi se trouve établi le principe du droit de péage et de leude au profit des seigneurs. Le détail de ce droit est marqué à l'article 40 des coutumes qui énumère toutes les marchandises qui en étaient grevées : blé, cire, poisson, bêtes de somme, de labour ou d'élevage, cuirs et peaux vertes, draps et linge de maison, vaisselle de cuisine de terre et de verre ; chaudrons, marmites, poêles ; métaux de plomb, de cuivre et d'étain ; etc. Nous y renvoyons. Les habitants de la commune ne devaient aucun droit pour les marchandises vendues ou achetées à Savère. Il en était autrement pour les marchandises transportées du dehors. L'étranger était tenu d'acquitter les droits dans tous les cas. Il le faisait soit par lui-même, soit par l'entremise de l'hôte qui l'avait reçu. Celui qui tentait de se dérober, comme aussi l'hôte indélicat qui ne s'acquittait pas de la commission reçue de l'étranger, étaient frappés d'une amende de soixante sous melgoriens. (Coutumes, art. 38, 40, 45). La condition des personnes et des biens L'AFFRANCHISSEMENT DES TENURES ET DES PERSONNES. — Charte d'affranchissement, la charte de 1277 établit la liberté des personnes dès son premier article, mais en vérifiant très exactement la remarque faite par P. Dognon pour l'ensemble du Languedoc, c'est-à-dire en transformant le fief questal en tenure emphytéotique, en supprimant quêtes, tailles, corvées, exactions pour ne laisser à leur place que les redevances
de la commune ne devaient aucun droit pour les marchandises vendues ou achetées à Savère. Il en était autrement pour les marchandises transportées du dehors. L'étranger était tenu d'acquitter les droits dans tous les cas. Il le faisait soit par lui-même, soit par l'entremise de l'hôte qui l'avait reçu. Celui qui tentait de se dérober, comme aussi l'hôte indélicat qui ne s'acquittait pas de la commission reçue de l'étranger, étaient frappés d'une amende de soixante sous melgoriens. (Coutumes, art. 38, 40, 45). La condition des personnes et des biens L'AFFRANCHISSEMENT DES TENURES ET DES PERSONNES. — Charte d'affranchissement, la charte de 1277 établit la liberté des personnes dès son premier article, mais en vérifiant très exactement la remarque faite par P. Dognon pour l'ensemble du Languedoc, c'est-à-dire en transformant le fief questal en tenure emphytéotique, en supprimant quêtes, tailles, corvées, exactions pour ne laisser à leur place que les redevances fixes à payer pour chaque tenure. « Que tous les habitants et habitants et les habitants que sont, ni que seront le sous-dit château de Savère soient francs de toutes quêtes, de toutes tailles, de toutes maladies fortes et de toutes maladies de service par ici et pour tous temps. Pourtant ils doivent solvérer à nous toutes les tâches au sous-dit château. » Le principe d'affranchissement ainsi posé n'est limité dans sa compréhension que par le droit d'ost et chevauchée que continuent de revendiquer les seigneurs, la banalité de la forge et des fours communaux, la réserve maintenue sur les boucheries, le droit de péage et de leude et tout ceci n'affecte plus guère la liberté des habitants. Le principe est également universel dans son application. C'est à tous les habitants, présents et futurs, de Savère que la liberté est offerte, plus que cela, garantie. La seule exception concerne ceux qui entendront demeurer de plein gré en service, sinon en servitude : « Si par leur propre volonté servir voulant. » Parmi ceux-ci, les hommes des seigneurs « nos hommes » ou les hommes de tout autre Personnage, « homme d'aucun », tels en particulier par raison de capitaine, celui-ci