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La pièce arguée de faux sera de plus rendue par l'officier de police judiciaire et la partie civile ou son fondé de pouvoir civil, si ceux-ci se présentent. Elle le sera également par le prévenu au moment de sa présentation, les comparants ou quelques-uns d'entre eux ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention. En cas de négligence ou d'omission, le témoin sera puni de cinquante francs d'amende. Les plaintes et dénonciations en faux peuvent toujours être suivies, lorsqu'une des pièces qui en sont l'objet a servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. Tout dépositaire public ou privé de pièces arguées de faux est tenu, à peine d'y être contraint par corps, de remettre sur ordonnance donnée par le ministère public ou par le juge d'instruction. La ordonnance et l'acte de dépôt lui seront de décharge envers tous ceux qui ont intérêt à la pièce. Les pièces qui seront fournies pour être comparées seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois premiers articles du présent chapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines. Tous dépositaires publics pourront être contraints, même par corps, à fournir les écrites de comparaison qui seront en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acte leur serviront de décharge, envers qui pourraient avoir intérêt à ces actes. S'il est nécessaire de déplacer une pièce documentaire, il en sera laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera inféodée sur la minute ou l'original par le Président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, celle-ci sera par lui remise au rang de ses dossiers pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des expéditions en faisant mention du procès-verbal. Néanmoins, si la pièce se trouve faire l'objet d'un registre, de manière à ne pouvoir momentanément être distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du document, dispenser de la formalité établie par ce présent article. Des écritures privées peuvent aussi être produites pour pièces de comparaison, et être admises
comparaison qui seront en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acte leur serviront de décharge, envers qui pourraient avoir intérêt à ces actes. S'il est nécessaire de déplacer une pièce documentaire, il en sera laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera inféodée sur la minute ou l'original par le Président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, celle-ci sera par lui remise au rang de ses dossiers pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des expéditions en faisant mention du procès-verbal. Néanmoins, si la pièce se trouve faire l'objet d'un registre, de manière à ne pouvoir momentanément être distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du document, dispenser de la formalité établie par ce présent article. Des écritures privées peuvent aussi être produites pour pièces de comparaison, et être admises à ce titre si les parties intéressées les reconnaissent. Néanmoins, les particuliers qui, même de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre ; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps. Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signeront ; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention. Si, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure, une pièce produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce. La pièce sera rejetée du procès, si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si dans le délai de huit jours elle ne fait aucune déclaration ; et il sera passé outre, à l'instruction et au jugement. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour saisie de l'affaire principale. Si la partie qui a argué de faux de la pièce soutient que celui qui
ils succombent, l'arrêt pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps. Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signeront ; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention. Si, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure, une pièce produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce. La pièce sera rejetée du procès, si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si dans le délai de huit jours elle ne fait aucune déclaration ; et il sera passé outre, à l'instruction et au jugement. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour saisie de l'affaire principale. Si la partie qui a argué de faux de la pièce soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux. S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est libre de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir. Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Si la cour d'appel ou l'un des tribunaux trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au juge d'instruction de Saint-Louis, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. Lorsque les actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du
il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux. S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est libre de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir. Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Si la cour d'appel ou l'un des tribunaux trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au juge d'instruction de Saint-Louis, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. Lorsque les actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les lieux où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées ; le lot dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt, à peine d'une amende de cinquante francs contre le grenier. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits. Lorsque, après une ordonnance de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile ; Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé, le président de la cour d'assises rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, et toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il
de l'arrêt, à peine d'une amende de cinquante francs contre le grenier. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits. Lorsque, après une ordonnance de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile ; Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé, le président de la cour d'assises rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, et toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve. Cette ordonnance sera publiée, à son choix ou de leur part, le dimanche suivant, et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle du maire et à celle de l'auditoire de la cour d'assises. Le ministère public de la cour d'assises adressera aussi cette ordonnance à l'inspecteur colonial. Après un délai de dix jours, il sera procédé au jugement de la contumace. Aucun conseil ne pourra se présenter pour défendre l'accusé contumax. Si l'accusé est absent du territoire de la colonie, ou s'il est dans l'impossibilité absolue de se rendre, ses parents ou ses amis pourront présenter son excuse et en plaider la légitimité. Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. En ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'ordonnance de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax, et des procès-verbaux dressés en constater la publication et l'affiche. Après cette lecture, la cour, sur les tâches du ministère
l'inspecteur colonial. Après un délai de dix jours, il sera procédé au jugement de la contumace. Aucun conseil ne pourra se présenter pour défendre l'accusé contumax. Si l'accusé est absent du territoire de la colonie, ou s'il est dans l'impossibilité absolue de se rendre, ses parents ou ses amis pourront présenter son excuse et en plaider la légitimité. Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. En ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'ordonnance de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax, et des procès-verbaux dressés en constater la publication et l'affiche. Après cette lecture, la cour, sur les tâches du ministère public, prononça sur la contumace. Si l'instruction n'est pas conforme à la loi, la cour la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée, à partir du plus ancien acte illégal. Si l'instruction est régulière, la cour se prononcera sur l'accusation et statuera sur les intérêts civils, le tout sans l'assistance ou l'intervention des assesseurs. Si le condamné est condamné, ses biens seront, à parler de l'exécution de l'arrêt, considérés et réglés comme les biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour passer la contumace. Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de la notification, à la diligence du ministère public près la cour d'assises, affiché à l'exécuteur des jugements criminels et placé au milieu des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime a été commis. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé à l'inspecteur colonial. Le recours en cassation ne peut se rendre contre les jugements de contumace qu'au ministère public et à la partie civile, en ce qui la regarde. En aucun cas la contumace de l'accusé ne suspendra ni ne retardera l'instruction
ou l'intervention des assesseurs. Si le condamné est condamné, ses biens seront, à parler de l'exécution de l'arrêt, considérés et réglés comme les biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour passer la contumace. Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de la notification, à la diligence du ministère public près la cour d'assises, affiché à l'exécuteur des jugements criminels et placé au milieu des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime a été commis. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé à l'inspecteur colonial. Le recours en cassation ne peut se rendre contre les jugements de contumace qu'au ministère public et à la partie civile, en ce qui la regarde. En aucun cas la contumace de l'accusé ne suspendra ni ne retardera l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents. La cour pourra ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets des accusés au greffe comme pièces de conviction; lorsqu'ils seront réclamés par les propriétaires ou ayant droit. Elle pourra aussi l'ordonner qu'à charge de représenter, s'il y a lieu. Cette remise sera précédée d'un procès-verbal de description dressé par le greffe à peine de cent francs d'amende. Durant le séquestre, il peut être ordonné des secours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours seront réglés par l'administration. Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement sera rendu par contumace et les procédures faites contre lui, depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront une fois de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté ou ne s'est présenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'expiration du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article 30 du code civil,
sera précédée d'un procès-verbal de description dressé par le greffe à peine de cent francs d'amende. Durant le séquestre, il peut être ordonné des secours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours seront réglés par l'administration. Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement sera rendu par contumace et les procédures faites contre lui, depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront une fois de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté ou ne s'est présenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'expiration du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article 30 du code civil, conservera pour le passé les effets que la mort civile aurait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits à déposition, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience; il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation sera toujours condamné aux frais occasionnés par sa contumace. TITLE III. — Of crimes committed by judges outside of their functions and within the limits of their functions. SECTION I. — Of the pursuit and instruction against judges for crimes and delicts by them committed outside of their functions. When a member of the tribunal of first instance or correctionnel, belonging to the judicial order, will be prosecuted for having committed, outside of his functions, a delict carrying a correctional penalty, the president of the court of appeal will have him designated
déposition, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience; il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation sera toujours condamné aux frais occasionnés par sa contumace. TITLE III. — Of crimes committed by judges outside of their functions and within the limits of their functions. SECTION I. — Of the pursuit and instruction against judges for crimes and delicts by them committed outside of their functions. When a member of the tribunal of first instance or correctionnel, belonging to the judicial order, will be prosecuted for having committed, outside of his functions, a delict carrying a correctional penalty, the president of the court of appeal will have him designated before this court, which will pronounce without appeal since it might be possible to have appeal. In the case where the second judge would be the subject of the accusation, the functions of the public prosecutor before the court of appeal will be filled by the inspector colonial. If it is a case of a crime carrying an afflicting or infamy penalty, the officer of the ministry of justice before the court and the vice-president of that court will jointly perform both duties, the first the investigating officer of police judiciaire, and the other the judge of instruction. In the case provided by the second alinea of the preceding article, the functions of the investigating officer of police judiciaire will be filled by the colonial officer. If it is not a member of the court of appeal belonging to the judicial order who is accused of having committed a delict or crime outside of his functions, the officer who will have received the denunciation or the complaint will transmit it to the governor, who will designate one of the members of the court of appeal to perform the functions of judge of instruction. In the cases provided by articles 480
is a case of a crime carrying an afflicting or infamy penalty, the officer of the ministry of justice before the court and the vice-president of that court will jointly perform both duties, the first the investigating officer of police judiciaire, and the other the judge of instruction. In the case provided by the second alinea of the preceding article, the functions of the investigating officer of police judiciaire will be filled by the colonial officer. If it is not a member of the court of appeal belonging to the judicial order who is accused of having committed a delict or crime outside of his functions, the officer who will have received the denunciation or the complaint will transmit it to the governor, who will designate one of the members of the court of appeal to perform the functions of judge of instruction. In the cases provided by articles 480 and 481, the governor will address the pieces of the process as well as the instruction terminated to the ministry of the marine and colonies, which will transmit them, through the intermediary of the minister of justice, to the public prosecutor general before the court of cassation. This court will either return the affair, if there is a need, either to a tribunal of police correctionnel, or to a judge of instruction, taken one from the other outside of the jurisdiction of the court of appeal of the Sénégal. If it is a question of pronouncing the mise en accusation, the transfer will be made to a royal court. SECTION II. — Of the pursuit and instruction against judges, magistrates, and other officials relating to their functions. When one of the members of the judicial order designated in article 479 is accused of having committed, in the exercise of his functions, a delict carrying a correctional penalty, this delict will be pursued and judged as it is prescribed by the said article. When officials of the quality expressed in the preceding article are accused of having committed a crime carrying the penalty of forfaiture or another more severe penalty, it
either return the affair, if there is a need, either to a tribunal of police correctionnel, or to a judge of instruction, taken one from the other outside of the jurisdiction of the court of appeal of the Sénégal. If it is a question of pronouncing the mise en accusation, the transfer will be made to a royal court. SECTION II. — Of the pursuit and instruction against judges, magistrates, and other officials relating to their functions. When one of the members of the judicial order designated in article 479 is accused of having committed, in the exercise of his functions, a delict carrying a correctional penalty, this delict will be pursued and judged as it is prescribed by the said article. When officials of the quality expressed in the preceding article are accused of having committed a crime carrying the penalty of forfaiture or another more severe penalty, it will be proceeded against their behalf as it is said in article 480. Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre peine grave, sera imputé, soit à un tribunal de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de la cour d'appel et à l'officier chargé du ministère public près de celle cour, il sera procédé ainsi qu'il suit. Le crime sera dénoncé par le gouverneur au ministre de la marine et des colonies, qui pourra en informer le ministre de la justice, lequel, s'il y a lieu, donnera ordre au procureur général près la cour de cassation de le poursuivre sur la dénonciation. Le crime pourra aussi être dénoncé directement à la cour de cassation par les personnes qui se prédiront lésées, mais seulement lorsque elles demanderont à prendre le droit de partie, ou lorsque la dénonciation sera incidente à une affaire pendante à la cour de cassation. Le procureur général de la cour de cassation ne trouve pas dans les pièces à lui transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, tous les renseignements qu'il jugera nécessaires, il sera, sur son réquisitoire, désigné par le