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chef du service colonial du port où l’administrateur, que dans la limite de la durée éventuelle de l’absence fixée au départ de la Colonie (art. 57, § I, 3 e alinéa du décret précité). Ces dispositions prises dans l’intérêt du fonctionnaire n’ont pas été régulièrement observées jusqu’ici; il importe, pour la bonne marche du service, qu’il en soit tenu strictement compte dans l’avenir, et que mention soit faite, en toutes circonstances, sur le certificat de visite de l’avis émis par le Conseil de santé au sujet de la durée probable des prolongations à accorder à l’intéressé pour son complet rétablissement. D’autre part, il est prévu (art. 55, § II) : « Que pour certaines affections, particulièrement « graves, nécessitant des soins longs et dispendieux (trypanosomiase humaine, tuberculose, lèpre, abcès du « foie et blessures graves reçues en service commandé) « l’allocation spéciale de 2.100 francs pourra être maintenue pendant toute la durée du congé, sur avis « conforme du Conseil supérieur de santé. » En outre, il est spécifié aux articles 51 et 52, que pour les fonctionnaires ayant déjà obtenu 18 mois de congé, mais dont l'état est susceptible de guérison dans un délai de six mois, une dernière prolongation dont la durée ne doit pas excéder ce maximum, peut être allouée à solde entière d’Europe, après avis conforme du Conseil supérieur de santé lorsqu’il s’agit de maladies endémiques ou d’affections imputables aux fatigues et dangers du service, ayant entraîné une détérioration profonde de la constitution, et classées dans la nomenclature indiquée à l’article 55 paragraphe II précité. Pour la trypanosomiase, la lèpre, les abcès du foie, le caractère endémique découle de la nature même de la maladie ; au contraire, pour les blessures, il est indispensable d’établir par des certificats d’origine qu’elles ont été reçues en service commandé, et pour la tuberculose qu’elle est imputable aux fatigues du service. Ces particularités ne peuvent ressortir que d’attestations administratives et médicales, dûment corroborées et authentifiées, visant les faits et les circonstances dans lesquelles le fonctionnaire intéressé a été exposé à un traumatisme ou aux influences qui ont déterminé la maladie
prolongation dont la durée ne doit pas excéder ce maximum, peut être allouée à solde entière d’Europe, après avis conforme du Conseil supérieur de santé lorsqu’il s’agit de maladies endémiques ou d’affections imputables aux fatigues et dangers du service, ayant entraîné une détérioration profonde de la constitution, et classées dans la nomenclature indiquée à l’article 55 paragraphe II précité. Pour la trypanosomiase, la lèpre, les abcès du foie, le caractère endémique découle de la nature même de la maladie ; au contraire, pour les blessures, il est indispensable d’établir par des certificats d’origine qu’elles ont été reçues en service commandé, et pour la tuberculose qu’elle est imputable aux fatigues du service. Ces particularités ne peuvent ressortir que d’attestations administratives et médicales, dûment corroborées et authentifiées, visant les faits et les circonstances dans lesquelles le fonctionnaire intéressé a été exposé à un traumatisme ou aux influences qui ont déterminé la maladie invoquée et des certificats médicaux légalisés par l’autorité compétente donnant tous les renseignements utiles pour permettre, au Conseil supérieur de santé de se prononcer en toute connaissance de cause. Ces certificats d’origine de blessure ou de maladie fournissent les éléments d’information indispensables en vue de sauvegarder les droits des fonctionnaires ; je ne puis donc que vous inviter à rappeler aux chefs d’administration et de service qu’ils sont tenus de prendre sans retard toutes les mesures utiles pour l’observation de ces prescriptions. J. Morel. NOMINATIONS Par arrêtés du Ministre des Colonies en date du 28 décembre 1910 : M. de Poyen-Bellisle (Justin), commis principal du Secrétariat général de la Martinique, a été nommé sous-chef de bureau de 2e classe et affecté en Afrique Equatoriale Française, en remplacement de M. Ordioni, précédemment désigné pour continuer ses services à la Côte d’Ivoire. M. Debonne (Benoît-Louis), commis principal des Secrétariats généraux en Afrique Equatoriale Française, a été nommé sous-chef de bureau de 2e classe et maintenu en service dans cette colonie, en remplacement de M. Deschamps, précédemment placé hors cadres. Par décret en date du 27 janvier 1911, M. de Poyen-Bellisle (Louis), sous-chef de bureau de 2e classe, des Secrétariats généraux des colonies,
; je ne puis donc que vous inviter à rappeler aux chefs d’administration et de service qu’ils sont tenus de prendre sans retard toutes les mesures utiles pour l’observation de ces prescriptions. J. Morel. NOMINATIONS Par arrêtés du Ministre des Colonies en date du 28 décembre 1910 : M. de Poyen-Bellisle (Justin), commis principal du Secrétariat général de la Martinique, a été nommé sous-chef de bureau de 2e classe et affecté en Afrique Equatoriale Française, en remplacement de M. Ordioni, précédemment désigné pour continuer ses services à la Côte d’Ivoire. M. Debonne (Benoît-Louis), commis principal des Secrétariats généraux en Afrique Equatoriale Française, a été nommé sous-chef de bureau de 2e classe et maintenu en service dans cette colonie, en remplacement de M. Deschamps, précédemment placé hors cadres. Par décret en date du 27 janvier 1911, M. de Poyen-Bellisle (Louis), sous-chef de bureau de 2e classe, des Secrétariats généraux des colonies, a été nommé administrateur adjoint de 3e classe des colonies pour compter du 1er janvier 1911. DISTINCTIONS HONORIFIQUES. Par décision présidentielle du 30 décembre 1910, ont été nommés dans l’Ordre de l’Etoile Noire : Au grade d’Officier Le sultan Acyl (territoire militaire du Tchad) ; Le sultan Hetman (Rafaï). Au grade de Chevalier MM. Deltel (Gaston-Alfred-Fernand), administrateur de 2e classe des colonies; Garnier (Georges-Charles-Louis), administrateur adjoint de 3e classe des colonies ; Douro, adjudant de la Garde régionale ; Bala Dembélé, sergent de 1re classe de la Garde régionale ; El Khozzam Barkaï, Agiiid (territoire militaire du Tchad) ; Mamadou-Sy, interprète (cercle du Fittri). Dans l’Ordre d’Anjouan ; Au grade de Chevalier M. Léonard (Louis), adjoint principal de 3e classe des Services civils. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Arrêté fixant à compter du 1er janvier 1911 le mode de règlement des frais de bureau alloués aux membres du Service judiciaire, aux juges de paix à compétence simple et aux présidents des Tribunaux indigènes en Afrique Equatoriale Française. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Équatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu le décret du 12
grade de Chevalier MM. Deltel (Gaston-Alfred-Fernand), administrateur de 2e classe des colonies; Garnier (Georges-Charles-Louis), administrateur adjoint de 3e classe des colonies ; Douro, adjudant de la Garde régionale ; Bala Dembélé, sergent de 1re classe de la Garde régionale ; El Khozzam Barkaï, Agiiid (territoire militaire du Tchad) ; Mamadou-Sy, interprète (cercle du Fittri). Dans l’Ordre d’Anjouan ; Au grade de Chevalier M. Léonard (Louis), adjoint principal de 3e classe des Services civils. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Arrêté fixant à compter du 1er janvier 1911 le mode de règlement des frais de bureau alloués aux membres du Service judiciaire, aux juges de paix à compétence simple et aux présidents des Tribunaux indigènes en Afrique Equatoriale Française. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Équatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu le décret du 12 mai 1910, portant réorganisation du service de la Justice en Afrique Equatoriale Française ; Vu l’article 9 du décret du 2 mars 1910, portant règle sur la solde et accessoires de solde des fonctionnaires et agents des services coloniaux ou locaux ; Vu la lettre n° 868 du Procureur général, chef du Service judiciaire de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu les prévisions budgétaires, Arrête : Art. 1er. — A dater du 1er janvier 1911, les indemnités annuelles de frais de bureau allouées aux magistrats désignés ci-après, sont fixées comme suit : Procureur général, chef du Service judiciaire de l’Afrique Equatoriale Française 1.000 fr. Président de la Cour d’appel 300 fr. Substitut du Procureur général 240 fr. Juges de paix à compétence étendue de Brazzaville, Libreville et Bangui 300 fr. Juges de paix à compétence étendue de N’Djolé, Ouesso, Madingou et Loango 240 fr. Art. 2. — Les registres, imprimés et fournitures de bureau nécessaires aux Justices de paix à compétence simple et aux Tribunaux indigènes seront fournis en nature. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et connu, insertié et publié au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française. Brazzaville, le 17 janvier 1911. Charles Rognon Arrêté approuvant le transfert
chef du Service judiciaire de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu les prévisions budgétaires, Arrête : Art. 1er. — A dater du 1er janvier 1911, les indemnités annuelles de frais de bureau allouées aux magistrats désignés ci-après, sont fixées comme suit : Procureur général, chef du Service judiciaire de l’Afrique Equatoriale Française 1.000 fr. Président de la Cour d’appel 300 fr. Substitut du Procureur général 240 fr. Juges de paix à compétence étendue de Brazzaville, Libreville et Bangui 300 fr. Juges de paix à compétence étendue de N’Djolé, Ouesso, Madingou et Loango 240 fr. Art. 2. — Les registres, imprimés et fournitures de bureau nécessaires aux Justices de paix à compétence simple et aux Tribunaux indigènes seront fournis en nature. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et connu, insertié et publié au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française. Brazzaville, le 17 janvier 1911. Charles Rognon Arrêté approuvant le transfert à M. Diniz (Marques Mendes), commerçant à Brazzaville, d'une concession accordée à la « Société pour l'exploitation du caoutchouc au Congo ». Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Équatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’hONNEUR Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale Française Vu les arrêtés des 14 avril 1900 et 18 février 1905; Vu l’arrêté du 27 juillet 1906 accordant à la « Société d’exploitation du caoutchouc au Congo » la concession provisoire et onéreux d’un terrain de 200 hectares à la rive gauche du Djoué; Vu la lettre du 28 décembre 1910, par laquelle M. Bell mandataire de la Société précitée, sollicite l’approbation du transfert de la concession dont cette dernière est détenue à M. Diniz (Mariano-Mendès), commerçant à Brazzaville; Vu la lettre n° 255, du 21 février 1911, de M. le Lieutenant Gouverneur du Moyen-Congo; Sous réserve de ratification ultérieure en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — Est approuvé le transfert à M. (Mariano-Mendès), commerçant à Brazzaville, concession territoriale de 200 hectares, sise sur la rive gauche du Djoué, et accordée par arrêté du 27 juillet 1906 à la « Société pour l’exploitation du
Équatoriale Française Vu les arrêtés des 14 avril 1900 et 18 février 1905; Vu l’arrêté du 27 juillet 1906 accordant à la « Société d’exploitation du caoutchouc au Congo » la concession provisoire et onéreux d’un terrain de 200 hectares à la rive gauche du Djoué; Vu la lettre du 28 décembre 1910, par laquelle M. Bell mandataire de la Société précitée, sollicite l’approbation du transfert de la concession dont cette dernière est détenue à M. Diniz (Mariano-Mendès), commerçant à Brazzaville; Vu la lettre n° 255, du 21 février 1911, de M. le Lieutenant Gouverneur du Moyen-Congo; Sous réserve de ratification ultérieure en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — Est approuvé le transfert à M. (Mariano-Mendès), commerçant à Brazzaville, concession territoriale de 200 hectares, sise sur la rive gauche du Djoué, et accordée par arrêté du 27 juillet 1906 à la « Société pour l’exploitation du caoutchouc au Congo.» Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et connu partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel de l’Afrique Équatoriale Française à Brazzaville, le 25 février 1911. Charles Lignon. 15 Mars 1911. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 165 Arrêté concernant les déplacements des militaires indigènes dans l’intérieur de l’Afrique Equatoriale Française. Le Gouverneur général de l’Afrique Équatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale Française; Vu le décret du 8 septembre 1910, portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés aux colonies et dans les pays de protectorat; Vu le décret et l’instruction du 3 novembre 1910, sur le service de l’alimentation dans les corps de troupes stationnés aux colonies; Vu la dépêche ministérielle du 13 janvier 1911, prescrivant de fixer par arrêté les règles à suivre pour les déplacements des militaires indigènes dans l’intérieur de l’Afrique Équatoriale Française; Vu l’arrêté du 9 novembre 1909, fixant les poids des bagages pouvant être transportés aux frais de l’État; Sur la proposition du Commandant supérieur des troupes et après avis du Directeur du Service de l’Intendance, Arrête:
militaires indigènes dans l’intérieur de l’Afrique Equatoriale Française. Le Gouverneur général de l’Afrique Équatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale Française; Vu le décret du 8 septembre 1910, portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés aux colonies et dans les pays de protectorat; Vu le décret et l’instruction du 3 novembre 1910, sur le service de l’alimentation dans les corps de troupes stationnés aux colonies; Vu la dépêche ministérielle du 13 janvier 1911, prescrivant de fixer par arrêté les règles à suivre pour les déplacements des militaires indigènes dans l’intérieur de l’Afrique Équatoriale Française; Vu l’arrêté du 9 novembre 1909, fixant les poids des bagages pouvant être transportés aux frais de l’État; Sur la proposition du Commandant supérieur des troupes et après avis du Directeur du Service de l’Intendance, Arrête: Art. 1er. — Les déplacements des militaires indigènes dans l’intérieur de la Colonie, dont la charge incombe au budget colonial, sont classés ainsi qu’il suit; 1° Déplacement effectué du port de débarquement dans la Colonie ou du point d’entrée en Afrique Équatoriale Française par voie de terre, ou du lieu de recrutement jusqu’au premier poste d’affectation; 2° Mutation de poste à poste; 3° Déplacement temporaire pour raison de service d’ordre militaire; 4° Evacuation des malades ou blessés sur une formation sanitaire; 5° Retour des militaires à leur poste au sortir de ces formations; 6° Déplacement effectué pour rapatriement, libération ou licenciement du dernier poste d’affectation jusqu’au port d’embarquement de la Colonie, ou jusqu’au point de sortie de l’Afrique Équatoriale Française par voie de terre, ou, enfin, jusqu’au lieu de recrutement du militaire. Art. 2. — Les itinéraires et les durées du trajet imposés aux militaires indigènes sont arrêtés par le Commandant supérieur des troupes. Les militaires indigènes voyagent à pied toutes les fois que cela est possible. Toutefois, les indigènes évacués à la suite de blessures ou de maladie grave et n’étant pas en état de marcher sont pourvus de deux porteurs pour leur transport personnel. Lorsque la voie de
de recrutement jusqu’au premier poste d’affectation; 2° Mutation de poste à poste; 3° Déplacement temporaire pour raison de service d’ordre militaire; 4° Evacuation des malades ou blessés sur une formation sanitaire; 5° Retour des militaires à leur poste au sortir de ces formations; 6° Déplacement effectué pour rapatriement, libération ou licenciement du dernier poste d’affectation jusqu’au port d’embarquement de la Colonie, ou jusqu’au point de sortie de l’Afrique Équatoriale Française par voie de terre, ou, enfin, jusqu’au lieu de recrutement du militaire. Art. 2. — Les itinéraires et les durées du trajet imposés aux militaires indigènes sont arrêtés par le Commandant supérieur des troupes. Les militaires indigènes voyagent à pied toutes les fois que cela est possible. Toutefois, les indigènes évacués à la suite de blessures ou de maladie grave et n’étant pas en état de marcher sont pourvus de deux porteurs pour leur transport personnel. Lorsque la voie de terre double une voie fluviale, celle-ci est utilisée dans toute la mesure du possible, pour les militaires se trouvant dans ces conditions particulières de santé. Pour constater leurs droits spéciaux, un certificat médical ou un certificat du Chef de poste leur est délivré. Lorsque les militaires indigènes voyagent à bord des vapeurs ou embarcations appartenant à des entreprises de transport avec lesquelles les services militaires sont liés par des contrats réguliers, leur classement est rigoureusement conforme à celui spécifié dans ces contrats. Art. 3. — Aucune indemnité spéciale n’est accordée aux militaires indigènes en cours de déplacement. La ration leur est délivrée en nature au moment de leur départ, pour un nombre de jours au moins égal à celui les séparant de leur arrivée au plus prochain magasin. Celui-ci, à son tour, leur délivre un nombre de rations calculé sur l’éloignement du magasin suivant, et compte tenu du reliquat des rations précédemment remises à l’intéressé, et ainsi de suite. Le nombre des rations ainsi délivrées successivement est mentionné sur la feuille de route des indigènes. Il est fait exception à cette règle lorsque les ressources des régions traversées permettent aux militaires indigènes en cours de déplacement de s’alimenter sur place.
des vapeurs ou embarcations appartenant à des entreprises de transport avec lesquelles les services militaires sont liés par des contrats réguliers, leur classement est rigoureusement conforme à celui spécifié dans ces contrats. Art. 3. — Aucune indemnité spéciale n’est accordée aux militaires indigènes en cours de déplacement. La ration leur est délivrée en nature au moment de leur départ, pour un nombre de jours au moins égal à celui les séparant de leur arrivée au plus prochain magasin. Celui-ci, à son tour, leur délivre un nombre de rations calculé sur l’éloignement du magasin suivant, et compte tenu du reliquat des rations précédemment remises à l’intéressé, et ainsi de suite. Le nombre des rations ainsi délivrées successivement est mentionné sur la feuille de route des indigènes. Il est fait exception à cette règle lorsque les ressources des régions traversées permettent aux militaires indigènes en cours de déplacement de s’alimenter sur place. Dans ce cas, une indemnité représentative de la ration, unique pour tout le voyage, est payée aux ayant droit. Le taux de cette indemnité est fixé ainsi qu’il suit: Lorsque les régions traversées ne comportent qu’un taux unique d’indemnité pour les indigènes en station, ce taux est adopté sans changement pour les indigènes en déplacement; lorsque le trajet parcouru comporte plusieurs taux d’indemnités représentatives, un taux moyen unique est adopté pour l’ensemble du voyage; l’énumération des trajets donnant lieu à paiement d’une indemnité moyenne, ainsi que la fixation du taux de cette indemnité sont, le cas échéant, arrêtés chaque année par le Commandant supérieur des troupes. Art. 4. — Le droit au transport gratuit des familles des militaires indigènes n’est accordé que dans les conditions suivantes: a) Militaires provenant du recrutement de l’Afrique Occidentale Française; Le droit au transport gratuit dans l’intérieur de l’Afrique Équatoriale Française, en cas de changement définitif de garnison et le droit au passage de retour dans la colonie d’origine ne sont accordés qu’aux familles de militaires venues de cette colonie avec leur chef. b) Militaires provenant du recrutement local: Les indigènes mariés contractant un engagement dans la colonie ont droit au transport gratuit de leur
pour les indigènes en déplacement; lorsque le trajet parcouru comporte plusieurs taux d’indemnités représentatives, un taux moyen unique est adopté pour l’ensemble du voyage; l’énumération des trajets donnant lieu à paiement d’une indemnité moyenne, ainsi que la fixation du taux de cette indemnité sont, le cas échéant, arrêtés chaque année par le Commandant supérieur des troupes. Art. 4. — Le droit au transport gratuit des familles des militaires indigènes n’est accordé que dans les conditions suivantes: a) Militaires provenant du recrutement de l’Afrique Occidentale Française; Le droit au transport gratuit dans l’intérieur de l’Afrique Équatoriale Française, en cas de changement définitif de garnison et le droit au passage de retour dans la colonie d’origine ne sont accordés qu’aux familles de militaires venues de cette colonie avec leur chef. b) Militaires provenant du recrutement local: Les indigènes mariés contractant un engagement dans la colonie ont droit au transport gratuit de leur famille pour rejoindre leur corps. Les familles des hommes du recrutement local venues dans ces conditions ont également droit à leur transport gratuit, lors de tout changement définitif de garnison ou lorsque leur chef est libéré. Dans tous les autres cas, il appartient aux indigènes de payer les frais de transport de leur famille, sous réserve, le cas échéant, d’avoir obtenu des autorités locales, l’autorisation de se faire suivre de leurs femmes et enfants lorsque ceux-ci sont originaires de l’une des colonies du Groupe. Au point de vue du transport gratuit, la famille peut être composée d’une femme et des enfants reconnus âgés de moins de 15 ans. Le nom, l’âge et le sexe de ces enfants doivent être mentionnés sur les pièces matriculaires, pour ouvrir le droit au transport gratuit. Art. 5. — La famille est classée à la même catégorie que son chef, mais son déplacement n’ouvre pas le droit à un transport supplémentaire gratuit de bagages. Dans le cas où elle voyage sans son chef, elle n’a droit qu’à la franchise accordée par les diverses compagnies de navigation et de transport. Lorsque des militaires indigènes reçoivent une destination telle qu’ils ne peuvent, sans inconvénients, emmener leur famille