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supprimé le mot attirées de l'art. 600 comme inutile. Voy. Code comm., art. 601. Voy. Code comm., art. 602 et 603. On a proposé de remplacer le deuxième paragraphe de l'article, par un autre ainsi conçu: « Il pourra l'obtenir également, si, ayant été mis en faillite comme membre d'une société en nom collectif, il justifie avoir payé le montant des dettes de celle société, au prorata de son intérêt ou social, et qu'il rapporte la preuve que les créanciers ont renoncé en sa faveur à la solidarité.» Cette disposition aurait détruit le principe de la solidarité; elle a été rejetée. Un amendement dans le même sens, présenté en 1835, fut également repoussé. On argumentait alors comme aujourd'hui des termes de l'art. 531. Voy. les notes sur cet article. En 1835, un doute s'était élevé sur la question de savoir si le failli qui n'aurait pas été déclaré coupable par le tribunal de commerce pourrait être réhabilité. On faisait remarquer que les articles 531 et 537 portaient que le tribunal de commerce déclarait si le failli était excuseable et susceptible de réhabilitation. Donc, disait-on, si cette déclaration ne peut pas résulter des articles cités, l'empire du Code de commerce qui contenait une semblable disposition, on n'avait point fait l'objet de la réhabilitation de l'excusabilité déclarée, on a ajouté que telle n'était pas non plus la loi actuelle; qu'il serait étrange que le créancier simple pût être réhabilité et que la banqueroute fût refusée au failli non déclaré et censable. Maintenant le doute n'est plus posé; l'art. 538 dit bien que le tribunal déclarera si le failli est ou non excusable, mais il n'ajoute rien relativement à la réhabilitation, qui, par contre, ne peut plus être considérée comme une donnée à la déclaration du tribunal, sur la question de savoir si le failli est excusable. Les effets de cette déclaration sont indiqués dans l'art. Voy. Code comm., art. 604. Voy. Code de commerce, art. 005. Après l’expiration de deux mois, le procureur du roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun rarement, au procureur général prés la tour royale,
contenait une semblable disposition, on n'avait point fait l'objet de la réhabilitation de l'excusabilité déclarée, on a ajouté que telle n'était pas non plus la loi actuelle; qu'il serait étrange que le créancier simple pût être réhabilité et que la banqueroute fût refusée au failli non déclaré et censable. Maintenant le doute n'est plus posé; l'art. 538 dit bien que le tribunal déclarera si le failli est ou non excusable, mais il n'ajoute rien relativement à la réhabilitation, qui, par contre, ne peut plus être considérée comme une donnée à la déclaration du tribunal, sur la question de savoir si le failli est excusable. Les effets de cette déclaration sont indiqués dans l'art. Voy. Code comm., art. 604. Voy. Code de commerce, art. 005. Après l’expiration de deux mois, le procureur du roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun rarement, au procureur général prés la tour royale, les renseignements qu’ils auront recueillis et les oppositions qui auront été formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande. Le procureur général prés la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation, s’il est rejeté, elle ne pourra être reproduite qu’après une année d’intervalle. L’arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionalaires, ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n’auront pas rendu et soldé leurs comptes. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu’il n’ait obtenu sa réhabilitation. Le failli pourra être réhabilité après sa mort. L’époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il
d’intervalle. L’arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionalaires, ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n’auront pas rendu et soldé leurs comptes. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu’il n’ait obtenu sa réhabilitation. Le failli pourra être réhabilité après sa mort. L’époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre 3 du présent Code. La disposition de la loi du 1er juin 1834, qui fixe l’élévation du tablier du pont de Cubzac à vingt-sept mètres cinquante centimètres au-dessus des plus hautes eaux, est et demeure rapportée. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter avec le concessionnaire du pont de Cubzac aux conditions suivantes : 1° la travée du milieu sera établie, sur toute son étendue, à vingt-trois mètres au-dessus des plus hautes eaux. À partir des piles de cette travée, le tablier du pont aura une pente longitudinale descendante de cinq millimètres par mètre sur la seconde et la quatrième travée, et de vingt-cinq millimètres par mètre sur la première et la dernière travée, de sorte que le niveau du tablier sur les culées sera à vingt mètres au-dessus des plus hautes eaux ; 2° il ne sera pas établi de passe mobile ; 3° la pente des abords ne dépassera pas trois centimètres par mètre ; 4°
1er juin 1834, qui fixe l’élévation du tablier du pont de Cubzac à vingt-sept mètres cinquante centimètres au-dessus des plus hautes eaux, est et demeure rapportée. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter avec le concessionnaire du pont de Cubzac aux conditions suivantes : 1° la travée du milieu sera établie, sur toute son étendue, à vingt-trois mètres au-dessus des plus hautes eaux. À partir des piles de cette travée, le tablier du pont aura une pente longitudinale descendante de cinq millimètres par mètre sur la seconde et la quatrième travée, et de vingt-cinq millimètres par mètre sur la première et la dernière travée, de sorte que le niveau du tablier sur les culées sera à vingt mètres au-dessus des plus hautes eaux ; 2° il ne sera pas établi de passe mobile ; 3° la pente des abords ne dépassera pas trois centimètres par mètre ; 4° la largeur de la voie charretière sur le tablier du pont sera au moins de cinq mètres soixante et dix centimètres, et celle de chaque trottoir au moins de soixante centimètres. La largeur de la voie publique, entre les parapets, aux abords du pont, ne pourra être de moins de huit mètres. Il est accordé au ministre secrétaire d’État des affaires étrangères, sur les ressources de l’exercice 1838, un crédit supplémentaire de six cent mille francs (600,000 fr.) destiné à faire face aux dépenses des deux ambassadeurs chargés de nous représenter aux couronnes de sa majesté la reine d’Angleterre et de sa majesté l’empereur d’Autriche. Ce crédit est affecté au chapitre des missions extraordinaires du budget des affaires étrangères de l’exercice 1838, et devra faire partie du compte à rendre pour les dépenses ordinaires dudit exercice. Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande qu’en a faite son conseil général dans sa dernière session, à s’imposer extraordinairement, pendant cinq années consécutives, à partir du 1er janvier 1839, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement au service des routes départementales. temoins d'Eure-et-Loir, du Gers et de la Gironde,
huit mètres. Il est accordé au ministre secrétaire d’État des affaires étrangères, sur les ressources de l’exercice 1838, un crédit supplémentaire de six cent mille francs (600,000 fr.) destiné à faire face aux dépenses des deux ambassadeurs chargés de nous représenter aux couronnes de sa majesté la reine d’Angleterre et de sa majesté l’empereur d’Autriche. Ce crédit est affecté au chapitre des missions extraordinaires du budget des affaires étrangères de l’exercice 1838, et devra faire partie du compte à rendre pour les dépenses ordinaires dudit exercice. Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande qu’en a faite son conseil général dans sa dernière session, à s’imposer extraordinairement, pendant cinq années consécutives, à partir du 1er janvier 1839, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement au service des routes départementales. temoins d'Eure-et-Loir, du Gers et de la Gironde, à s’imposer extraordinairement, et le département du Finistère à contracter un emprunt. Première loi (Eure-et-Loir). Article unique. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement trois centimes additionnels sur le principal de la contribution foncière, pendant trois années, à partir de 1859. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux neufs des routes départementales classées. Deuxième loi (Finistère). Article unique. Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1837, à emprunter une somme de quatre cent mille francs, exclusivement applicable à l’achèvement de la route départementale n° 13, de Quimper à Morlaix. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; le taux de l'intérêt pourra excéder quatre pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement du capital emprunté, par prélèvements annuels sur les fonds du budget départemental, et d'une imposition extraordinaire de un centime et demi additionnel
foncière, pendant trois années, à partir de 1859. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux neufs des routes départementales classées. Deuxième loi (Finistère). Article unique. Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1837, à emprunter une somme de quatre cent mille francs, exclusivement applicable à l’achèvement de la route départementale n° 13, de Quimper à Morlaix. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; le taux de l'intérêt pourra excéder quatre pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement du capital emprunté, par prélèvements annuels sur les fonds du budget départemental, et d'une imposition extraordinaire de un centime et demi additionnel au principal des quatre contributions directes, pendant douze années consécutives, à partir de 1839. Discussion le 28 mars (Mon. du 29), à la majorité de 236 voix contre 27. Présentation à la Chambre des Pairs le 14 mai (Mon. du 15); rapport par M. de Vauxclairs le 25 (Mon. du 27); adoption le 29 (Mon. du 30), à la majorité de 95 voix contre 42. Présentation à la Chambre des Députés le 2 mai (Mon. du 3); rapport par M. de Bréquigny le 11 mai (Mon. du 12); discussion et adoption (Mon. du 17), à la majorité de 174 voix contre 34. Présentation à la Chambre des Pairs le 27 (Mon. du 27); rapport par M. de Fréville le 31 (Mon. du 1er juin); adoption le 2 (Mon. du 3), à la majorité de 90 voix contre 41. Troisième loi (Gers). Article unique. Le département du Gers est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement, en 1859 et 1840, deux centimes additionnels au principal de la contribution foncière. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux neufs des routes départementales. Quatrième loi (Gironde). Article unique. Le
27); adoption le 29 (Mon. du 30), à la majorité de 95 voix contre 42. Présentation à la Chambre des Députés le 2 mai (Mon. du 3); rapport par M. de Bréquigny le 11 mai (Mon. du 12); discussion et adoption (Mon. du 17), à la majorité de 174 voix contre 34. Présentation à la Chambre des Pairs le 27 (Mon. du 27); rapport par M. de Fréville le 31 (Mon. du 1er juin); adoption le 2 (Mon. du 3), à la majorité de 90 voix contre 41. Troisième loi (Gers). Article unique. Le département du Gers est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement, en 1859 et 1840, deux centimes additionnels au principal de la contribution foncière. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux neufs des routes départementales. Quatrième loi (Gironde). Article unique. Le département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement, pendant six années consécutives, à partir de 1859, un centime et demi additionnel au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales. 10 juin 1838.— Loi pour l'arrêté règlement définitif du budget de l’exercice 1835. Tableau A. — Règlement du budget de l’exercice 1835 § 1. — Fixation des dépenses. Art. 1. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1835, constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard vingt et un millions quatre-vingt-dix-neuf mille six cent soixante et quinze francs trente-deux centimes (1,021,159,073 fr. 32 c). Les paiements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à un milliard vingt et un millions quatre-vingt-deux mille quatre cent trois francs octante et dix-huit centimes ; (1,021,082,403 fr. 78 c). Et les dépenses restant à payer, à trois millions soixante et seize mille six cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes ; (5,076,671 fr. 54 c). Les paiements à effectuer pour
exclusivement aux travaux des routes départementales. 10 juin 1838.— Loi pour l'arrêté règlement définitif du budget de l’exercice 1835. Tableau A. — Règlement du budget de l’exercice 1835 § 1. — Fixation des dépenses. Art. 1. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1835, constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard vingt et un millions quatre-vingt-dix-neuf mille six cent soixante et quinze francs trente-deux centimes (1,021,159,073 fr. 32 c). Les paiements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à un milliard vingt et un millions quatre-vingt-deux mille quatre cent trois francs octante et dix-huit centimes ; (1,021,082,403 fr. 78 c). Et les dépenses restant à payer, à trois millions soixante et seize mille six cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes ; (5,076,671 fr. 54 c). Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice 1835 seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. § II. — Fixation des crédits. Art. 2. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1835, pour couvrir les dépenses effectuées au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 25 mai 1834 et par diverses lois spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de deux millions deux cent mille huit cent quatre-vingt-treize francs trente-sept centimes (2,208,593 fr. 37 c). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément au tableau A ci-annexé. Art. 3. Les crédits montant à un milliard quarante-trois millions cent quatre-vingt-deux mille trente-trois francs un centime, ouverts aux ministres, conformément aux tableaux B et C ci-annexés, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1835, sont réduits, 1° D'une somme de quatorze millions trois cent mille huit cent neuf francs soixante et onze centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1835, et qui est annulée définitivement (14,310,809 fr. 71 c.); 2° De celle de trois millions soixante et seize mille six cent soixante et onze
les dépenses effectuées au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 25 mai 1834 et par diverses lois spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de deux millions deux cent mille huit cent quatre-vingt-treize francs trente-sept centimes (2,208,593 fr. 37 c). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément au tableau A ci-annexé. Art. 3. Les crédits montant à un milliard quarante-trois millions cent quatre-vingt-deux mille trente-trois francs un centime, ouverts aux ministres, conformément aux tableaux B et C ci-annexés, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1835, sont réduits, 1° D'une somme de quatorze millions trois cent mille huit cent neuf francs soixante et onze centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1835, et qui est annulée définitivement (14,310,809 fr. 71 c.); 2° De celle de trois millions soixante et seize mille six cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1835, que, conformément à l'article 1er ci-dessus, les ministres sont autorisés à ordonnancer sur les budgets des exercices courants (5,076,671 fr. 54 c); 3° De celle de quatre cent cinquante-six mille quatre cent trente-huit francs vingt centimes, pour la portion non employée en 1835 des crédits attribués à des dépenses spéciales par les lois des 2 juin 1834 et 30 juin 1835, et dont il sera disposé sur l'exercice 1836 (456,458 fr. 20 c); 4° Et enfin, de celle de six millions quatre cent soixante-quatre mille trois cent trois francs quinze centimes, non employée, à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, sur les produits affectés tant aux dépenses des ponts-et-chaussées que sur les produits de droits de péage spéciaux et au service des départements pour les dépenses variables, les secours en cas de grêle, incendie, etc. les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur contributions forçières, personnelle et mobilière; laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1836 et 1837, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée. Présentation à la Chambre des Députés le 9 mai (Mon. du 9) ; rapport par M. Duprat le 26 mai (Mon.
non employée en 1835 des crédits attribués à des dépenses spéciales par les lois des 2 juin 1834 et 30 juin 1835, et dont il sera disposé sur l'exercice 1836 (456,458 fr. 20 c); 4° Et enfin, de celle de six millions quatre cent soixante-quatre mille trois cent trois francs quinze centimes, non employée, à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, sur les produits affectés tant aux dépenses des ponts-et-chaussées que sur les produits de droits de péage spéciaux et au service des départements pour les dépenses variables, les secours en cas de grêle, incendie, etc. les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur contributions forçières, personnelle et mobilière; laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1836 et 1837, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée. Présentation à la Chambre des Députés le 9 mai (Mon. du 9) ; rapport par M. Duprat le 26 mai (Mon. du 26, supplément. Al ; discussion et adoption le 11 mai (Mon. du 12) à la majorité de 237 voix. Présentation à la Chambre des Pairs le 18 mai (Mon. du 19) ; rapport par M. Pelet (de la Lozère) le 29 mai (Mon. du 31) ; discussion et adoption le 31 mai (Mon. du 1er juin), à la majorité de 9/10 voix contre 3. ALMANACH CONSTITUTIONNEL — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 10 JUIN 1838. par la loi de finances du 25 mai 1834 et par la loi de règlement de l'exercice 1834, savoir : A l'exercice 1836. 162,666 fr. 35 c. A l'exercice 1837. 6,501,636 80 Total. 6,664,303 15 " Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à vingt-quatre millions trois cent huit mille deux cent vingt-deux francs soixante centimes, sont et demeurent divisés, par ministère et par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé (24,308,222 fr. 60 c). Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1835 sont définitivement fixés à un milliard vingt et un millions quatre-vingt-deux mille quatre cent trois francs soixante et dix-huit centimes (1,021,082,405 fr. 78 c), et répartis conformément au même tableau A. § III. —
le 31 mai (Mon. du 1er juin), à la majorité de 9/10 voix contre 3. ALMANACH CONSTITUTIONNEL — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 10 JUIN 1838. par la loi de finances du 25 mai 1834 et par la loi de règlement de l'exercice 1834, savoir : A l'exercice 1836. 162,666 fr. 35 c. A l'exercice 1837. 6,501,636 80 Total. 6,664,303 15 " Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à vingt-quatre millions trois cent huit mille deux cent vingt-deux francs soixante centimes, sont et demeurent divisés, par ministère et par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé (24,308,222 fr. 60 c). Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1835 sont définitivement fixés à un milliard vingt et un millions quatre-vingt-deux mille quatre cent trois francs soixante et dix-huit centimes (1,021,082,405 fr. 78 c), et répartis conformément au même tableau A. § III. — Fixation des recettes. Les droits et produits constatés au profit de l'État sur l'exercice 1833 sont arrêtés, conformément au tableau D ci-annexé, et y compris l'excédant de recette de trois millions quatre cent trente-neuf mille quatre-vingt-dix-neuf francs soixante et vingt-huit centimes, transporté de l'exercice 1834, à la somme de un milliard cinquante-cinq millions six cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-deux cent. (1,055,603,799 fr. 82 c). Les recettes effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à un milliard cinquante et un millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent vingt-sept francs vingt-cinq centimes (1,051,880,927 fr. 25 c). Et les droits et produits restant à recouvrer, à trois millions sept-cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante et douze francs cinquante-sept cent. (5,782,872 fr. 57 c). Les sommes qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectées à l'exercice 1835 seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. Sur les ressources de l'exercice 1835, arrêtées à la somme de 1,051,880,927 fr. 25 c, il est prélevé et transporté aux exercices 1836 et 1837, en conformité de l'article 5 de la présente loi, une somme de six millions quatre cent soixante-quatre