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savoir: Pour les carrières, marnières et galeries souterraines, 15m Les puits et citernes 10 Les argilières, sablonnières et excavations du même genre, à ciel ouvert, 3 Mares publiques ou particulières 5 Caves et fossés particuliers 1 Les Maires pourront, en outre, imposer aux propriétaires de ces excavations l'obligation de les couvrir ou de les entourer, selon les cas, de clôtures propres à prévenir tout danger pour les voyageurs. Art. 376.—En aucun cas, les Maires ne pourront autoriser l'établissement de caves sous la voie publique. Art. 377.—Il est interdit d'établir des moulins à vent ou tout autre établissement mû par le vent à une distance à moins de 40 mètres du bord des chemins ou des abords des chemins vicinaux. Art. 378.—Les Maires veilleront à la solidité des constructions bordant les chemins vicinaux, et prendront les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des passants. Art. 379.—Des poteaux indicateurs seront placés aux intersections des chemins vicinaux de grande communication, soit en entre eux, soit avec les routes impériales ou départementales, lorsque les points d'intersection seront en dehors des lieux habités. Art. 380.—Des tableaux indicateurs seront placés sur les murs de maisons à l'entrée et à la sortie des villes, bourgs et villages. Art. 381.—La dépense relative à l'établissement des poteaux et des tableaux indicateurs sera faite sur les fonds affectés aux travaux. CHAPITRE VIII. — Poursuites et répression des contraventions. SECTION III. — Contraventions dont la répression appartient aux Conseils de préfecture. Art. 382.—Toute anticipation sur le sol des chemins vicinaux ou des fossés, berges ou talus qui en dépendent, de quelque manière qu'elle ait été commise, sera constatée par les Maires, Adjoints, Commissaires de police, Agents-Voyers et Gardes Champêtres. Art. 383. Les procès-verbaux rédigés par les Fonctionnaires et Agents désignés par l'article précédent devront être soumis au timbre et à l'enregistrement, en débit, dans les quatre jours de leur rédaction ; ceux rédigés par les Gardes-Champêtres devront, préalablement, être affirmés dans la forme ordinaire et dans les vingt-quatre heures de leur rédaction. Art. 381.—Tout procès-verbal constatant une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal, ou des fossés, berges ou talus qui
Art. 381.—La dépense relative à l'établissement des poteaux et des tableaux indicateurs sera faite sur les fonds affectés aux travaux. CHAPITRE VIII. — Poursuites et répression des contraventions. SECTION III. — Contraventions dont la répression appartient aux Conseils de préfecture. Art. 382.—Toute anticipation sur le sol des chemins vicinaux ou des fossés, berges ou talus qui en dépendent, de quelque manière qu'elle ait été commise, sera constatée par les Maires, Adjoints, Commissaires de police, Agents-Voyers et Gardes Champêtres. Art. 383. Les procès-verbaux rédigés par les Fonctionnaires et Agents désignés par l'article précédent devront être soumis au timbre et à l'enregistrement, en débit, dans les quatre jours de leur rédaction ; ceux rédigés par les Gardes-Champêtres devront, préalablement, être affirmés dans la forme ordinaire et dans les vingt-quatre heures de leur rédaction. Art. 381.—Tout procès-verbal constatant une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal, ou des fossés, berges ou talus qui en dépendent, sera, par les soins du Maire de la commune, notifié administrativement au contrevenant, avec injonction de restituer, sous huitaine, le sol anticipé. Si à l'expiration de la huitaine cette restitution n'a pas eu lieu, cette circonstance sera mentionnée au procès-verbal primitivement rédigé, et ce procès-verbal nous sera immédiatement transmis, par l'intermédiaire du Sous-Préfet, pour y être statué par le Conseil de préfecture, conformément à l'article 8 de la loi du 9 ventôse an XIII. Art. 385.— Lorsqu'un arrêté du Conseil de préfecture fera porter injonction de restituer le sol qu'il avait anticipé, si cet arrêté pourra, pour éviter les frais, être notifié administrativement au contrevenant, sous la condition que ce dernier déclarera, préalablement, avoir reçu cette notification et la tenir pour suffisante. Dans le cas où cette déclaration ne serait pas immédiatement donnée, le Maire ferait notifier l'arrêté par un huissier. Art. 386.—Si à l'expiration des trois jours qui suivront la notification, soit administrativement ou par l'intermédiaire d'huissier, de l'arrêté du Conseil de préfecture, le contrevenant n'avait pas obéi aux injonctions de cet arrêté, le Maire y pourvoirait d'office, et ferait procéder à la reprise des terrains indûment occupés, ainsi qu'à la destruction des arbres condamnés par ledit
transmis, par l'intermédiaire du Sous-Préfet, pour y être statué par le Conseil de préfecture, conformément à l'article 8 de la loi du 9 ventôse an XIII. Art. 385.— Lorsqu'un arrêté du Conseil de préfecture fera porter injonction de restituer le sol qu'il avait anticipé, si cet arrêté pourra, pour éviter les frais, être notifié administrativement au contrevenant, sous la condition que ce dernier déclarera, préalablement, avoir reçu cette notification et la tenir pour suffisante. Dans le cas où cette déclaration ne serait pas immédiatement donnée, le Maire ferait notifier l'arrêté par un huissier. Art. 386.—Si à l'expiration des trois jours qui suivront la notification, soit administrativement ou par l'intermédiaire d'huissier, de l'arrêté du Conseil de préfecture, le contrevenant n'avait pas obéi aux injonctions de cet arrêté, le Maire y pourvoirait d'office, et ferait procéder à la reprise des terrains indûment occupés, ainsi qu'à la destruction des arbres condamnés par ledit arrêté. Toutefois, s'il s'agissait de la destruction de bâtiments ou autres constructions, et que le contrevenant n'aurait pas son intention de se pourvoir devant l'Empereur en son Conseil d'État contre l'arrêté du Conseil de préfecture, et encore s'il n'y avait pas une extrême urgence à l'exécution immédiate de cet arrêté, le Maire pourrait surseoir à cette exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi. Il en résulterait rendu complet tout sursis ainsi accordé, afin que nous pussions, au besoin, donner les instructions nécessaires. Art. 387. —Lorsque l'arrêté du Conseil de préfecture au regard duquel il y aura eu pourvoi sera confirmé par le décret impérial à intervenir, le Maire veillera à ce que cet arrêté reçoive aussitôt son exécution. Art. 388.—Lorsqu'une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal ou des fossés, berges et talus qui en dépendent, aura été déclarée constante et réprimée par le Conseil de préfecture, le procès-verbal constatant cette contravention sera ensuite déféré au tribunal de simple police, pour y être requis l'application, s'il y a lieu, de l'amende prononcée par l'article 479, n° 11, du Code pénal. SECTION II.—Contraventions dont la répression appartient à l'Autorité judiciaire. Art. 389.—Toutes contraventions aux dispositions du présent règlement,
le Maire pourrait surseoir à cette exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi. Il en résulterait rendu complet tout sursis ainsi accordé, afin que nous pussions, au besoin, donner les instructions nécessaires. Art. 387. —Lorsque l'arrêté du Conseil de préfecture au regard duquel il y aura eu pourvoi sera confirmé par le décret impérial à intervenir, le Maire veillera à ce que cet arrêté reçoive aussitôt son exécution. Art. 388.—Lorsqu'une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal ou des fossés, berges et talus qui en dépendent, aura été déclarée constante et réprimée par le Conseil de préfecture, le procès-verbal constatant cette contravention sera ensuite déféré au tribunal de simple police, pour y être requis l'application, s'il y a lieu, de l'amende prononcée par l'article 479, n° 11, du Code pénal. SECTION II.—Contraventions dont la répression appartient à l'Autorité judiciaire. Art. 389.—Toutes contraventions aux dispositions du présent règlement, autres que l'anticipation du sol des chemins vicinaux et des fossés, berges et talus qui en dépendent, seront constatées par procès-verbaux des Fonctionnaires et Agents énumérés en l'article 382 ci-dessus, et de tous autres ayant qualité pour rédiger procès-verbal. Les dispositions de l'article 383 ci-dessus sont applicables à ces procès-verbaux. Art. 390.—Tout procès-verbal constatant une contravention au présent règlement, autre qu'une anticipation, concernant la voirie, au moins pour les chemins, enregistré et après affirmation, s'il y a lieu, transmis par le Fonctionnaire ou Agent qui l'a rédigé, soit au Conseil de préfecture, soit au Procureur impérial de l'arrondissement, chargé de statuer en matière de grande voirie, soit au Fonctionnaire remplissant les fonctions de l'officier public près le tribunal de simple police du canton, selon que le fait constaté constituera un délit ou une simple contravention, dans tous cas prévus par le présent article, afin par le présent règlement, lors même que stipulé dans l'opinion malheureusement trop accréditée, qu'une fois l'amende prescrite, l'action, pour l'application de l'amende, serait presque totalement disparue. Art. 391 MM. les Sous-Préfets, Maires, Adjoint, Commissaires de police, Directeurs et Contrôleurs des Ponts et Chaussées; le contravention n'en devrait plus être constatée pour être contraintement directe, Percepteurs, Receveurs-Municipaux
Art. 390.—Tout procès-verbal constatant une contravention au présent règlement, autre qu'une anticipation, concernant la voirie, au moins pour les chemins, enregistré et après affirmation, s'il y a lieu, transmis par le Fonctionnaire ou Agent qui l'a rédigé, soit au Conseil de préfecture, soit au Procureur impérial de l'arrondissement, chargé de statuer en matière de grande voirie, soit au Fonctionnaire remplissant les fonctions de l'officier public près le tribunal de simple police du canton, selon que le fait constaté constituera un délit ou une simple contravention, dans tous cas prévus par le présent article, afin par le présent règlement, lors même que stipulé dans l'opinion malheureusement trop accréditée, qu'une fois l'amende prescrite, l'action, pour l'application de l'amende, serait presque totalement disparue. Art. 391 MM. les Sous-Préfets, Maires, Adjoint, Commissaires de police, Directeurs et Contrôleurs des Ponts et Chaussées; le contravention n'en devrait plus être constatée pour être contraintement directe, Percepteurs, Receveurs-Municipaux et Agents-Voyers et Gardes-Champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté réglementaire, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans toutes les communes du département, aussitôt après son approbation, par M. le Ministre de l'intérieur. La Commission admet les observations de M. le Préfet sur les articles 2, 5 et 6. Art. 8.— Le dernier paragraphe de cet article est en opposition avec la loi du 21 mai 1836 qui met à la charge des communes le paiement des indemnités de terrain ; s'il était maintenu, il en résulterait un retard dans l'exécution des travaux. CHAPITRE III.— Abandonnement des chemins.— Ce chapitre en entier ne peut point recevoir d'application dans le département de la Manche; presque tous les chemins sont entourés de clôtures, et leur largeur a été déterminée par arrêtés de M. le Préfet et par les états de classement. Art. 48.—Même observation que sur l'article 8. Art. 59.—Il serait préférable que l'état-matriculé de la prestation fût disposé de manière à servir pendant 5 ans au lieu de 3. Il y aurait économie, pour les communes, de 2/5es sur les frais de confection. Art. 72 et 100.—La
les observations de M. le Préfet sur les articles 2, 5 et 6. Art. 8.— Le dernier paragraphe de cet article est en opposition avec la loi du 21 mai 1836 qui met à la charge des communes le paiement des indemnités de terrain ; s'il était maintenu, il en résulterait un retard dans l'exécution des travaux. CHAPITRE III.— Abandonnement des chemins.— Ce chapitre en entier ne peut point recevoir d'application dans le département de la Manche; presque tous les chemins sont entourés de clôtures, et leur largeur a été déterminée par arrêtés de M. le Préfet et par les états de classement. Art. 48.—Même observation que sur l'article 8. Art. 59.—Il serait préférable que l'état-matriculé de la prestation fût disposé de manière à servir pendant 5 ans au lieu de 3. Il y aurait économie, pour les communes, de 2/5es sur les frais de confection. Art. 72 et 100.—La Commission admet le projet de M. le Préfet. Les observations présentées par M. le Préfet sur les articles 114 et 133, et l'inscription d'un article 123 bis sont adoptées par la Commission. Les modifications aux articles 140 et 147, indiquées par M. le Préfet, n'ont donné lieu à aucune observation de la part de la Commission. Art. 149.—Cet article devrait être supprimé, attendu que le cas qu'il prévoit ne se présente jamais, et que s'il était connu des contribuables, il s'en trouverait qui ne manqueraient pas de s'en prévaloir pour ne pas se présenter au jour indiqué : ce serait d'ailleurs augmenter le travail des Maires. La fixation des heures de travail indiquées par M. le Préfet aux articles 152 et 153 a été adoptée par la Commission. Art. 166 et 167 combinés. — Si l'interdiction de comprendre dans les adjudications les prestations en nature était maintenue, il en résulterait une perturbation complète dans l'exécution des travaux, et on peut affirmer que le produit de la prestation serait presque nul. Le mode indiqué dans ces articles a été tenté en 1850; les résultats ont été déplorables. Nos populations ne répugent point de travailler sous le contrôle et pour le compte
de la part de la Commission. Art. 149.—Cet article devrait être supprimé, attendu que le cas qu'il prévoit ne se présente jamais, et que s'il était connu des contribuables, il s'en trouverait qui ne manqueraient pas de s'en prévaloir pour ne pas se présenter au jour indiqué : ce serait d'ailleurs augmenter le travail des Maires. La fixation des heures de travail indiquées par M. le Préfet aux articles 152 et 153 a été adoptée par la Commission. Art. 166 et 167 combinés. — Si l'interdiction de comprendre dans les adjudications les prestations en nature était maintenue, il en résulterait une perturbation complète dans l'exécution des travaux, et on peut affirmer que le produit de la prestation serait presque nul. Le mode indiqué dans ces articles a été tenté en 1850; les résultats ont été déplorables. Nos populations ne répugent point de travailler sous le contrôle et pour le compte des Entrepreneurs. Le système d'adjudication, en y comprenant les prestations en nature, à quel taux se monte la somme à dépenser, est le seul praticable. La loi de 1836 n'est pas contraire à cette manière d'opérer, on ne trouve cette interdiction que dans une circulaire du Ministre de l'intérieur, interprétative de cette loi. La Commission n'a pas d'observations à faire aux modifications et observations de M. le Préfet touchant les articles 169, 175, 177, 195, 199, 201, 215, 233, 234, 249 et 250 du projet. Art. 252 et 253. — Les prescriptions de ces deux articles sont évidemment impraticables; si elles étaient maintenues, elles impliqueraient, d'ailleurs, que les prestations ne pourraient, dans aucun cas, être comprises dans les adjudications (voir l'observation faite sur l'article 156). Art. 255 et 256. — Mêmes observations. La Commission adopte les rectifications et observations de M. le Préfet touchant les articles 260 et 263. Art. 266.—Ajouter: « et d'un membre du Conseil Général » ou d'arrondissement »; le mode employé jusqu'ici n'a produit que de bons résultats. C'est une garantie pour la bonne confection des chemins; en laissant les Agents-Voyers libres arbitres, il en pourrait résulter de graves inconvénients. CHAPITRE VI.—Commission de surveillance.—Art. 274 et
de cette loi. La Commission n'a pas d'observations à faire aux modifications et observations de M. le Préfet touchant les articles 169, 175, 177, 195, 199, 201, 215, 233, 234, 249 et 250 du projet. Art. 252 et 253. — Les prescriptions de ces deux articles sont évidemment impraticables; si elles étaient maintenues, elles impliqueraient, d'ailleurs, que les prestations ne pourraient, dans aucun cas, être comprises dans les adjudications (voir l'observation faite sur l'article 156). Art. 255 et 256. — Mêmes observations. La Commission adopte les rectifications et observations de M. le Préfet touchant les articles 260 et 263. Art. 266.—Ajouter: « et d'un membre du Conseil Général » ou d'arrondissement »; le mode employé jusqu'ici n'a produit que de bons résultats. C'est une garantie pour la bonne confection des chemins; en laissant les Agents-Voyers libres arbitres, il en pourrait résulter de graves inconvénients. CHAPITRE VI.—Commission de surveillance.—Art. 274 et 280 inclusivement.—M. le Préfet propose la suppression de ce chapitre par la raison qu'il n'a jamais existé dans le département de Commission de surveillance des chemins de grande communication, et maintenant que les chemins sont à peu près terminés, il serait inutile d'en instituer. Telle était l'opinion de votre rapporteur, mais la Commission en a pensé autrement; quelques membres ont fait ressortir les avantages obtenus dans un département voisin de l'institution de la Commission; ce qui l'a déterminée à demander le maintien du chapitre, dans la prévision qu'il pourrait y avoir, dans un temps plus ou moins éloigné, de nouveaux classements. Art 281.—Restreindre l'interdiction aux maisons et murs d'après les explications qui ont été données sur les articles 291 et 296. La Commission adopte les rectifications et observations faites par M. le Préfet aux articles 283, 286 et 290, sous la réserve ci-dessus. Art. 291.—La proposition de M. le Préfet doit être admise; si l'article était maintenu comme au projet, il en résulterait une perte de terriers, dont les riverains ne pourraient réclamer aucunes indemnités; seulement il convient de supprimer le dernier paragraphe de l'article amendé par M. le Préfet, une autorisation préalable n'ayant pas paru indispensable à la Commission.
mais la Commission en a pensé autrement; quelques membres ont fait ressortir les avantages obtenus dans un département voisin de l'institution de la Commission; ce qui l'a déterminée à demander le maintien du chapitre, dans la prévision qu'il pourrait y avoir, dans un temps plus ou moins éloigné, de nouveaux classements. Art 281.—Restreindre l'interdiction aux maisons et murs d'après les explications qui ont été données sur les articles 291 et 296. La Commission adopte les rectifications et observations faites par M. le Préfet aux articles 283, 286 et 290, sous la réserve ci-dessus. Art. 291.—La proposition de M. le Préfet doit être admise; si l'article était maintenu comme au projet, il en résulterait une perte de terriers, dont les riverains ne pourraient réclamer aucunes indemnités; seulement il convient de supprimer le dernier paragraphe de l'article amendé par M. le Préfet, une autorisation préalable n'ayant pas paru indispensable à la Commission. Art. 292.—Supprimer les mots « exceptionnellement ». Art. 296.—Les demandes d'autorisation entraînent des lenteurs qui sont souvent très préjudiciables; il conviendrait de laisser les propriétaires libres, attendu qu'ils peuvent préalablement consulter le règlement: s'ils ne s'y conforment pas, ils devront en supporter les conséquences. Substituer, au 2e paragraphe de cet article, le chiffre 2 au chiffre 3. Art. 297.—D'après l'observation ci-dessus, cet article devient inutile. Art. 298.—La Commission ne partage pas l'idée de M. le Préfet d'interdire les plantations, sur le bord des chemins vicinaux, de certaines essences de bois; elle a pensé qu'une entière liberté devait être laissée aux propriétaires qui devront se conformer au règlement, tant pour ce qui concerne les distances que pour l'élagage. Art. 298 bis proposé par M. le Préfet.—L'introduction de cet article est nécessaire en supprimant, toutefois les mots: espèces non prohibées. Art. 299.—La distance des arbres entre eux, plantés ou élevés sur le bord des chemins vicinaux, fixée à 8 mètres est suffisante; seulement il convient de retrancher le dernier membre de phrase de cet article, attendu que les propriétés riveraines en face lesunes des autres appartiennent rarement au même propriétaire. Art. 302. — L'article 671 du Code Napoléon ne fixant les distances
article, le chiffre 2 au chiffre 3. Art. 297.—D'après l'observation ci-dessus, cet article devient inutile. Art. 298.—La Commission ne partage pas l'idée de M. le Préfet d'interdire les plantations, sur le bord des chemins vicinaux, de certaines essences de bois; elle a pensé qu'une entière liberté devait être laissée aux propriétaires qui devront se conformer au règlement, tant pour ce qui concerne les distances que pour l'élagage. Art. 298 bis proposé par M. le Préfet.—L'introduction de cet article est nécessaire en supprimant, toutefois les mots: espèces non prohibées. Art. 299.—La distance des arbres entre eux, plantés ou élevés sur le bord des chemins vicinaux, fixée à 8 mètres est suffisante; seulement il convient de retrancher le dernier membre de phrase de cet article, attendu que les propriétés riveraines en face lesunes des autres appartiennent rarement au même propriétaire. Art. 302. — L'article 671 du Code Napoléon ne fixant les distances qu'à défaut de règlements particuliers ne doit point être invoqué dans l'espèce, attendu que l'on pourrait se reporter à la coutume de Normandie qui établit ces distances à 7 pieds. Les articles 307 et 308, d'après les observations faites sur l'article 296, ces deux articles doivent être supprimés. Art. 309.—Comme au projet de M. le Préfet. Art. 310.—La rédaction proposée pour l'article 316 implique la suppression de cet article. Art. 311.—Cet article doit être plus explicite, il faudrait qu'il établisse une différence entre la haie vive et la banne, car les agents pourraient faire une confusion entre cet article et l'article 298 bis qui permet de planter et d'élever des arbres à la distance de 1 mètre du bord extérieur du fossé. Art. 313. — Cet article laisse à déterminer la hauteur à laquelle les arbres devront être élagués, M. le Préfet la fixe à 5 mètres pour certains arbres et à toute hauteur pour d'autres sur les chemins qui n'ont pas 10 mètres de largeur et pour ceux de 10 mètres au 2/3 de la hauteur et seulement sur la face qui donne sur le chemin, en se réservant de prendre un arrêté spécial pour l'élagage du pourtour qui