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postérieurement un nouveau chef d'indemnité prétendue fondé, par exemple, un prétendu droit de servitude dont l'expropriation le priverait, l'expropriant n'est pas tenu de lui faire des offres nouvelles, et lorsque, à l'audience, ce même exproprié a compris dans un chiffre total tous les chefs par lui réclamés, cette demande dernière et définitive ayant été remise sous les yeux du jury, avec le tableau des offres et des demandes, il n'est ni recevable ni fondé à se plaindre et à se faire un moyen de cassation de ce qu'aucune indemnité spéciale ne lui aurait été accordée pour la privation de la prétendue servitude. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — LEROUX DE BRETAGNE, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, MAULDE et LÉON CLÉMENT. (Nogères, contre une décision du jury d'expropriation d'Aurillac, du 31 octobre 1860.) Audience du 19 mars 1867. Jugement. — Acquiescement. — Faillite. — Pouvoirs des syndics. — Virement de compte. — Cessation de paiements. — Opération dans les dix jours précédents. — Nullité. Les syndics d'une faillite peuvent valablement acquiescer à un jugement. Toutefois l'exécution d'un jugement de première instance ne constituant un acquiescement qu'autant qu'elle est intentionnelle, et non le résultat d'une erreur ou d'une surprise, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fait de décider qu'en exécutant un jugement, le syndic n'a pas eu l'intention d'acquiescer, et qu'en conséquence cette exécution n'a pu préjudicier au droit d'appeler. C'est aux juges du fait qu'il appartient également de décider d'une manière souveraine qu'un virement de compte, opéré dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, constitue un paiement par transport de créance, qui doit être annulé par application des dispositions de l'article 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — QUESNAULT, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, LARNAC et JOZON. (Brouillet et autres, contre deux arrêts de Montpellier, des 16 mars et 4 mai 1866.) Audience du 19 mars 1867. Avocat. — Décision disciplinaire. — Nom inscrit à un rang inférieur à celui qu'il occupait précédemment. — Appel. — Recevabilité. L'article 24 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui
dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fait de décider qu'en exécutant un jugement, le syndic n'a pas eu l'intention d'acquiescer, et qu'en conséquence cette exécution n'a pu préjudicier au droit d'appeler. C'est aux juges du fait qu'il appartient également de décider d'une manière souveraine qu'un virement de compte, opéré dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, constitue un paiement par transport de créance, qui doit être annulé par application des dispositions de l'article 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — QUESNAULT, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, LARNAC et JOZON. (Brouillet et autres, contre deux arrêts de Montpellier, des 16 mars et 4 mai 1866.) Audience du 19 mars 1867. Avocat. — Décision disciplinaire. — Nom inscrit à un rang inférieur à celui qu'il occupait précédemment. — Appel. — Recevabilité. L'article 24 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui autorise l'appel des décisions rendues par les Conseils de discipline de l'ordre des avocats, dans les cas d'interdiction et de radiation, n'a entendu reconnaître comme appliquées en dernier ressort que les autres peines légalement établies, et, par suite, n'a pu soustraire à l'appel la question de savoir si un excès de pouvoir aurait été commis, et si l'on aurait appliqué une peine non légalement établie, ou abrogée par des lois postérieures. En conséquence, un avocat est recevable à interjeter appel de la décision disciplinaire qui a ordonné son inscription au dernier rang de la colonne des avocats inscrits au tableau, alors que l'appelant se fonde sur ce que l'article 29 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui avait institué cette peine, aurait été abrogé implicitement par l'ordonnance du 27 août 1830, qui a changé le mode de formation du tableau, et supprimé la division en colonnes. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, sans rien préjuger sur la légalité de la mesure, a rejeté l'appel comme irrecevable, par le motif que la peine appliquée n'est point comprise au nombre de celles à raison desquelles l'article 24 de l'ordonnance de 1822 a ouvert la faculté d'appel. Cassation. — MM. TROPLONG, prés.;
de pouvoir aurait été commis, et si l'on aurait appliqué une peine non légalement établie, ou abrogée par des lois postérieures. En conséquence, un avocat est recevable à interjeter appel de la décision disciplinaire qui a ordonné son inscription au dernier rang de la colonne des avocats inscrits au tableau, alors que l'appelant se fonde sur ce que l'article 29 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui avait institué cette peine, aurait été abrogé implicitement par l'ordonnance du 27 août 1830, qui a changé le mode de formation du tableau, et supprimé la division en colonnes. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, sans rien préjuger sur la légalité de la mesure, a rejeté l'appel comme irrecevable, par le motif que la peine appliquée n'est point comprise au nombre de celles à raison desquelles l'article 24 de l'ordonnance de 1822 a ouvert la faculté d'appel. Cassation. — MM. TROPLONG, prés.; RENOUARD, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, BOSVIEL et GROUALLE. (Delmas, contre un arrêt de Montpellier, du 14 février 1865.) Audience du 25 mars 1867. Source. — Acquisition de propriété. — Prescription. — Servitude. Il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait de décider que le propriétaire d'un fonds inférieur a acquis, par prescription, la propriété même d'une source jaillissant du fonds supérieur; en telle sorte qu'il en peut vendre les eaux, droit qu'il n'aurait pas si la prescription ne lui avait conféré qu'une servitude prédiale. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — RIEFF, rapp. ; BLANCHE, avoc. gén. ; Plaidants, DUBOY et JOZON. (Rion, contre un arrêt de Nîmes, du 19 avril 1865.) Audience du 2 mars 1867. Appel. — Recevabilité. — Valeur indéterminée. — Camionnage. — Compagnie de chemins de fer. La demande formée par un camionneur contre une compagnie de chemins de fer et l'agent qu'elle a chargé de son camionnage, à l'effet de les faire condamner solidairement en mille francs de dommages-intérêts, et, en outre, de faire dire qu'à l'avenir la compagnie ne pourra pas faire transporter par son camionneur, et que celui-ci ne pourra pas transporter les marchandises adressées aux commerçants qui
propriétaire d'un fonds inférieur a acquis, par prescription, la propriété même d'une source jaillissant du fonds supérieur; en telle sorte qu'il en peut vendre les eaux, droit qu'il n'aurait pas si la prescription ne lui avait conféré qu'une servitude prédiale. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — RIEFF, rapp. ; BLANCHE, avoc. gén. ; Plaidants, DUBOY et JOZON. (Rion, contre un arrêt de Nîmes, du 19 avril 1865.) Audience du 2 mars 1867. Appel. — Recevabilité. — Valeur indéterminée. — Camionnage. — Compagnie de chemins de fer. La demande formée par un camionneur contre une compagnie de chemins de fer et l'agent qu'elle a chargé de son camionnage, à l'effet de les faire condamner solidairement en mille francs de dommages-intérêts, et, en outre, de faire dire qu'à l'avenir la compagnie ne pourra pas faire transporter par son camionneur, et que celui-ci ne pourra pas transporter les marchandises adressées aux commerçants qui ont donné mandat au demandeur de les prendre en gare et de les conduire à leur domicile. — Cette demande a un double chef, et le second constitue une contestation d'une valeur indéterminée. En conséquence, et bien que le premier chef soit inférieur au taux ordinaire du dernier ressort, le jugement rendu sur une pareille demande est susceptible d'être déféré par appel à la Cour impériale. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.;Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Lucas, contre un arrêt d'Orléans, du 5 juillet 1865.) Audience du 26 mars 1867. Dot. — Présent. — Irrévocabilité. — Modifications ultérieures. — Pacte de famille. L'article 1395 du Code Napoléon ayant proclamé le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales pendant le mariage, on ne saurait les modifier par des stipulations nouvelles, même du consentement du donateur et de l'époux donataire; il en est ainsi alors même que la convention nouvelle constituerait un pacte de famille. En conséquence, le père qui a constitué une dot à l'un de ses enfants par contrat de mariage, avec clause de préciput et hors part, ne peut, par un acte de partage postérieur, même avec le consentement de l'enfant doté, effacer valablement le caractère
jugement rendu sur une pareille demande est susceptible d'être déféré par appel à la Cour impériale. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.;Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Lucas, contre un arrêt d'Orléans, du 5 juillet 1865.) Audience du 26 mars 1867. Dot. — Présent. — Irrévocabilité. — Modifications ultérieures. — Pacte de famille. L'article 1395 du Code Napoléon ayant proclamé le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales pendant le mariage, on ne saurait les modifier par des stipulations nouvelles, même du consentement du donateur et de l'époux donataire; il en est ainsi alors même que la convention nouvelle constituerait un pacte de famille. En conséquence, le père qui a constitué une dot à l'un de ses enfants par contrat de mariage, avec clause de préciput et hors part, ne peut, par un acte de partage postérieur, même avec le consentement de l'enfant doté, effacer valablement le caractère préciputaire imprimé à la dot, et la transformer ainsi en simple avancement d'hôrier. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — PONT, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BOSVIEL et DARESTE. (Bérard de Bonnières, contre un arrêt d'Angers, du 16 février 1865.) Audience du 26 mars 1867. Juge de paix. — Appel. — Recevabilité. — Demande reconventionnelle. Le Juge de paix, compétent pour connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent s'élever, ne statue cependant en dernier ressort qu'autant que les demandes sont l'une et l'autre inférieures à 100 francs. Il en est ainsi notamment lorsque la demande principale étant de 11 francs, il a été formé, en réponse, une demande reconventionnelle en 120 francs de dommages-intérêts. Le Tribunal civil n'a pu, dans ce cas, déclarer l'appel non recevable. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp. ; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidant, BOSVIEL. (Bloch, contre un jugement du Tribunal civil de Sarreguemines, du 24 août 1864.) Audience du 26 mars 1867. Eaux pluviales. — Prescriptibilité. — Caractères de la possession. — Appréciation par le Juge du fait. On peut acquérir, par prescription, un droit à la transmission et à la jouissance
— Recevabilité. — Demande reconventionnelle. Le Juge de paix, compétent pour connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent s'élever, ne statue cependant en dernier ressort qu'autant que les demandes sont l'une et l'autre inférieures à 100 francs. Il en est ainsi notamment lorsque la demande principale étant de 11 francs, il a été formé, en réponse, une demande reconventionnelle en 120 francs de dommages-intérêts. Le Tribunal civil n'a pu, dans ce cas, déclarer l'appel non recevable. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp. ; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidant, BOSVIEL. (Bloch, contre un jugement du Tribunal civil de Sarreguemines, du 24 août 1864.) Audience du 26 mars 1867. Eaux pluviales. — Prescriptibilité. — Caractères de la possession. — Appréciation par le Juge du fait. On peut acquérir, par prescription, un droit à la transmission et à la jouissance des eaux pluviales. Mais le Juge du fait est souverain pour apprécier si la possession a été utile à prescrire, et particulièrement pour constater en fait, que celui qui invoque la prescription n'a joui que par tolérance, d'une manière qui ne satisfait pas exactement aux conditions exigées par l'article 2229 du Code Napoléon. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; FAUCONNEAU, rapp.;— BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, DUBOIS et GROUALLE. (Fournier, contre un arrêt de Dijon, du 10 novembre 1864.) — Audience du 27 mars 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Chemin vicinal. — Rue nouvelle. — Pourvoi. — Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'expropriation comme ayant à tort appliqué à la composition du Jury la loi du 21 mai 1836, et non pas celle du 3 mai 1841, à l'effet de fixer l'indemnité due pour un terrain que l'exproprié soutient être pris pour l'ouverture, non pas d'un chemin vicinal, mais bien d'une rue nouvelle, alors que le pourvoi s'adresse non pas à un premier jugement, qui avait considéré l'expropriation comme vicinale, mais à un second jugement, qui a fait une désignation du Jury conforme à la loi de 1841. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.;
du Code Napoléon. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; FAUCONNEAU, rapp.;— BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, DUBOIS et GROUALLE. (Fournier, contre un arrêt de Dijon, du 10 novembre 1864.) — Audience du 27 mars 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Chemin vicinal. — Rue nouvelle. — Pourvoi. — Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'expropriation comme ayant à tort appliqué à la composition du Jury la loi du 21 mai 1836, et non pas celle du 3 mai 1841, à l'effet de fixer l'indemnité due pour un terrain que l'exproprié soutient être pris pour l'ouverture, non pas d'un chemin vicinal, mais bien d'une rue nouvelle, alors que le pourvoi s'adresse non pas à un premier jugement, qui avait considéré l'expropriation comme vicinale, mais à un second jugement, qui a fait une désignation du Jury conforme à la loi de 1841. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, LEROUX et MOUTARD-MARTIN. (Lafosse, contre un jugement du Tribunal civil de Dreux, du 6 novembre 1866.) Audience du 27 mars 1867. Jugement d'expropriation. — Notification. — Pourvoi en cassation. — Délai. — Chemin de fer. — Chemin vicinal. — Formalités d'expropriation. — Arrêté préfectoral. — Nullité. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, le pourvoi contre un jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique doit, à peine de nullité, être formé dans les trois jours de la signification du jugement, ce délai ne court cependant qu'à compter d'une signification suffisante pour faire connaître si les formalités voulues ont été remplies. Lorsque la signification ne lui indique pas comment sera composé le Jury chargé de fixer l'indemnité, l'exproprié conserve le droit de se pourvoir contre la disposition du jugement qu'il reconnaîtrait, ultérieurement, contenir à cet égard une violation de la loi. La notification par laquelle l'exproprié a, dans ces circonstances, dénoncé ses fermiers et locataires à l'expropriant n'emporte pas acquiescement au jugement, alors surtout qu'elle a été accompagnée de réserves concernant les nullités que pourrait comporter l'expropriation. Lorsque le jugement prononce l'expropriation pour la construction d'un chemin
— Arrêté préfectoral. — Nullité. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, le pourvoi contre un jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique doit, à peine de nullité, être formé dans les trois jours de la signification du jugement, ce délai ne court cependant qu'à compter d'une signification suffisante pour faire connaître si les formalités voulues ont été remplies. Lorsque la signification ne lui indique pas comment sera composé le Jury chargé de fixer l'indemnité, l'exproprié conserve le droit de se pourvoir contre la disposition du jugement qu'il reconnaîtrait, ultérieurement, contenir à cet égard une violation de la loi. La notification par laquelle l'exproprié a, dans ces circonstances, dénoncé ses fermiers et locataires à l'expropriant n'emporte pas acquiescement au jugement, alors surtout qu'elle a été accompagnée de réserves concernant les nullités que pourrait comporter l'expropriation. Lorsque le jugement prononce l'expropriation pour la construction d'un chemin vicinal, destiné à être converti en chemin de fer d'intérêt local, l'indication de cette destination est exclusive de l'accomplissement des formalités spéciales aux chemins vicinaux et oblige l'expropriant à accomplir les formalités du droit commun résultant de la loi du 3 mai 1841. Doit être en conséquence annulé le jugement d'expropriation qui a été rendu sur un simple arrêté préfectoral et ordonne le renvoi des expropriés devant le Jury spécial constitué en vertu de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836; alors qu'il aurait dû être précédé d'un décret portant déclaration d'utilité publique et ordonner la convocation du Jury dans les termes de l'article 30 de la loi du 3 mai 1841. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RENOUARD, rapp.; BLANCHET, avoc. gén.; — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GUYOT. (Comtesse de Follin, contre un jugement du Tribunal civil de la Flèche, du 28 mai 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er mars 1867. 1. Embarras de la voie publique. — Contravention prescriptible par un an. — Contravention non successive. 2. Contravention successive. — Caractère et conditions. I. — La contravention d'embarras de la voie publique est prescriptible par un an; elle ne constitue pas une infraction successive. II. — Les
d'expropriation qui a été rendu sur un simple arrêté préfectoral et ordonne le renvoi des expropriés devant le Jury spécial constitué en vertu de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836; alors qu'il aurait dû être précédé d'un décret portant déclaration d'utilité publique et ordonner la convocation du Jury dans les termes de l'article 30 de la loi du 3 mai 1841. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RENOUARD, rapp.; BLANCHET, avoc. gén.; — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GUYOT. (Comtesse de Follin, contre un jugement du Tribunal civil de la Flèche, du 28 mai 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er mars 1867. 1. Embarras de la voie publique. — Contravention prescriptible par un an. — Contravention non successive. 2. Contravention successive. — Caractère et conditions. I. — La contravention d'embarras de la voie publique est prescriptible par un an; elle ne constitue pas une infraction successive. II. — Les contraventions successives ne résultent pas d'un acte unique et instantané, mais d'un fait continu, ou d'une série de faits liés entre eux et prolongeant, pendant un certain temps, la durée de ces infractions. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. ; — Du BODAN, rapp.; CHARRINS, avoc. gén. — (Ministère public de Neuvic, contre le jugement du Tribunal de simple police de Neuvic, du 31 décembre 1866, qui a relaxé Lavoix.) Audience du 1er mars 1867. Banqueroute simple. — 1° Éléments essentiels. — Qualité de commerçant. — Mise en faillite. — 2° Appréciation souveraine du Juge du fait. — Motifs suffisants. — 3° Conclusions sur les deux questions spéciales. — Conclusions non posées. — Motifs généraux et implicites suffisants. 1° Le délit de banqueroute simple se constitue, dans l'un de ses éléments essentiels, par la double circonstance de la qualité de commerçant du prévenu et de sa mise en faillite. 2° La constatation de ces deux éléments du délit rentre essentiellement dans le domaine du Juge du fait qui, pour les déclarer, est en droit de puiser les motifs de sa détermination dans l'ensemble des faits de la cause, dans leur appréciation générale, et, par conséquent, peut baser sa décision sur ce
Neuvic, contre le jugement du Tribunal de simple police de Neuvic, du 31 décembre 1866, qui a relaxé Lavoix.) Audience du 1er mars 1867. Banqueroute simple. — 1° Éléments essentiels. — Qualité de commerçant. — Mise en faillite. — 2° Appréciation souveraine du Juge du fait. — Motifs suffisants. — 3° Conclusions sur les deux questions spéciales. — Conclusions non posées. — Motifs généraux et implicites suffisants. 1° Le délit de banqueroute simple se constitue, dans l'un de ses éléments essentiels, par la double circonstance de la qualité de commerçant du prévenu et de sa mise en faillite. 2° La constatation de ces deux éléments du délit rentre essentiellement dans le domaine du Juge du fait qui, pour les déclarer, est en droit de puiser les motifs de sa détermination dans l'ensemble des faits de la cause, dans leur appréciation générale, et, par conséquent, peut baser sa décision sur ce seul motif, que la preuve résulte de l'instruction et des débats. 3° Il en serait autrement si ces deux conditions du délit avaient été mises en question devant la Cour, et si, par des conclusions formelles, elle avait été appelée à se prononcer sur leur existence; — en conséquence, lorsqu'il n'apparaît d'aucun de ces documents du procès qu'elles aient été contestées devant la Cour impériale, ni qu'elles aient donné lieu à un débat, l'arrêt attaqué n'a point eu à justifier par des motifs spéciaux la déclaration de ces deux éléments du délit poursuivi. Rejet. — MM. VAÏSSE, Prés.; ZANGIACOMO, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (Lesueur, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de la police correctionnelle de la Cour de Paris, du 16 novembre 1866, qui l'a condamné à huit jours de prison pour banqueroute simple.) Audience du 1er mars 1867. Détournement d'objets saisis. — 1° Notification antérieure de la saisie non indispensable. — Connaissance suffisante de la saisie. — 2° Caractère et conditions de ce délit. — Délit personnel au saisi. — Complices. 1° L'article 400, § 4, du Code pénal ne subordonne pas l'existence du délit de détournement à la condition d'une notification antérieure de la
n'apparaît d'aucun de ces documents du procès qu'elles aient été contestées devant la Cour impériale, ni qu'elles aient donné lieu à un débat, l'arrêt attaqué n'a point eu à justifier par des motifs spéciaux la déclaration de ces deux éléments du délit poursuivi. Rejet. — MM. VAÏSSE, Prés.; ZANGIACOMO, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (Lesueur, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de la police correctionnelle de la Cour de Paris, du 16 novembre 1866, qui l'a condamné à huit jours de prison pour banqueroute simple.) Audience du 1er mars 1867. Détournement d'objets saisis. — 1° Notification antérieure de la saisie non indispensable. — Connaissance suffisante de la saisie. — 2° Caractère et conditions de ce délit. — Délit personnel au saisi. — Complices. 1° L'article 400, § 4, du Code pénal ne subordonne pas l'existence du délit de détournement à la condition d'une notification antérieure de la saisie au débiteur; il suffit, pour que les peines de cet article puissent l'atteindre, que le débiteur connaisse la saisie légalement opérée sur lui; — en conséquence, doit être rejeté le pourvoi en cassation basé sur ce que l'arrêt attaqué aurait jugé qu'un détournement, antérieur à la notification au débiteur de la saisie opérée sur lui en son absence, pouvait constituer le délit prévu par l'article 400, § 4, du Code pénal. 2° Le délit prévu par l'article 400, §§ 3 et 4, est, de sa nature, personnel au saisi, qui seul peut le commettre comme auteur, soit en agissant par lui-même, soit en recourant à la coopération d'un tiers, lequel devient son complice, quand il agit sciemment et avec intention. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; LEGAGNEUR, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; Plaidant, PINEL. (Bonvoisin, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de la police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 23 novembre 1866, qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour détournement de récoltes saisies.) Audience du 8 mars 1867. Île de la Réunion. — Cours d'assises. — 1° Décret du 9 juin 1862. — 2° Assesseur parent au degré prohibé d'un assesseur déjà admis. — Fait reconnu par la