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chaque femme, et augmenté de dix sols pour chaque enfant. Ces secours seront payés directement par la Commission des secours publics, pour les réfugiés qui sont actuellement à Paris ou dans les communes environnantes, et par les receveurs du district dans les autres communes de l’intérieur, sur les mandats qui seront délivrés à cet effet par l’administration du district. Art. 3. Les secours mentionnés par l’article précédent ne seront accordés qu'à ceux des citoyens réfugiés qui justifieront qu’ils ont participé ou dû participer jusqu’à présent aux secours décrétés en faveur des patriotes réfugiés des communes envahies. Art. 4. Les administrations de district sont autorisées à accorder des habitations provisoires dans les maisons nationales, et particulièrement dans celles provenant des émigrés, aux citoyens réfugiés, spécialement aux cultivateurs et aux domiciliés dans les petites communes, dont les maisons sont devenues inhabitables, ou qui auront été incendiées et dévastées par les ennemis. Art. 5. Les dispositions ci-dessus auront également lieu en faveur des citoyens réfugiés des départements de l’Aisne et des Ardennes, qui se trouveraient dans la même position que ceux du département du Nord. Art. 6. Elles auront également lieu en faveur des citoyens réfugiés dont les communes sont encore occupées par les ennemis, mais seulement lorsque ces mêmes communes seront aussi rentrées au pouvoir de la République. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Bulletin de correspondance. Il en sera envoyé sur-le-champ une expédition manuscrite à la Commission des secours publics. Art. 8. Décret qui renvoie aux Comités des secours publics et de sûreté générale la demande tendant à ce qu’il soit présenté par le Comité des secours un projet de règlement pour les hôpitaux qui ne sont pas encore supprimés. 3 thermidor an 4-21 juillet 1793. Art. 9. Décret portant que le mode prescrit par la loi du 16 messidor pour le règlement définitif des indemnités relatives aux pertes souffertes par l’invasion ou le ravage des ennemis sera appliqué aux pertes occasionnées par l’intempérie des saisons et autres accidents imprévus. 8 thermidor an 4-26 juillet 1793 Art. 10. Arrêté du Comité de Salut public portant que la quotité des
les ennemis, mais seulement lorsque ces mêmes communes seront aussi rentrées au pouvoir de la République. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Bulletin de correspondance. Il en sera envoyé sur-le-champ une expédition manuscrite à la Commission des secours publics. Art. 8. Décret qui renvoie aux Comités des secours publics et de sûreté générale la demande tendant à ce qu’il soit présenté par le Comité des secours un projet de règlement pour les hôpitaux qui ne sont pas encore supprimés. 3 thermidor an 4-21 juillet 1793. Art. 9. Décret portant que le mode prescrit par la loi du 16 messidor pour le règlement définitif des indemnités relatives aux pertes souffertes par l’invasion ou le ravage des ennemis sera appliqué aux pertes occasionnées par l’intempérie des saisons et autres accidents imprévus. 8 thermidor an 4-26 juillet 1793 Art. 10. Arrêté du Comité de Salut public portant que la quotité des secours à accorder aux réfugiés des diverses communes envahies par l’ennemi demeure fixée au taux d’une journée de travail en 1790, dans chaque district, et de la moitié en sus, d’après la loi du maximum. 8 thermidor an 4-26 juillet 1794. Art. 11. Lettre de la Commission des secours publics, signée Rolland, adjoint, aux administrateurs du département Vengé (Vendée) MII s’agit sans doute du Bulletin de la Convention nationale (Note de M. Aulard dans son Recueil des actes du Comité de Salut public, auquel le texte de ce décret a été emprunté.) Voir ci-dessus, n° 209. Art. 12. L'incertitude, Citoyens, où vous a mis la différence du texte de la loi du 22 floréal dernier dans les divers exemplaires qui vous en sont parvenus vous a fait une erreur dont vous avez dû vous apercevoir à la lecture du Bulletin des lois, n° 10; vous y avez vu qu'en effet c’est dans les districts et non dans les départements que le livre de la bienfaisance nationale doit être ouvert, que c’est au texte qui est à la suite du rapport du Comité de salut public que vous devez vous en rapporter pour son exécution; qu’enfin, nos différentes circulaires tracent la
signée Rolland, adjoint, aux administrateurs du département Vengé (Vendée) MII s’agit sans doute du Bulletin de la Convention nationale (Note de M. Aulard dans son Recueil des actes du Comité de Salut public, auquel le texte de ce décret a été emprunté.) Voir ci-dessus, n° 209. Art. 12. L'incertitude, Citoyens, où vous a mis la différence du texte de la loi du 22 floréal dernier dans les divers exemplaires qui vous en sont parvenus vous a fait une erreur dont vous avez dû vous apercevoir à la lecture du Bulletin des lois, n° 10; vous y avez vu qu'en effet c’est dans les districts et non dans les départements que le livre de la bienfaisance nationale doit être ouvert, que c’est au texte qui est à la suite du rapport du Comité de salut public que vous devez vous en rapporter pour son exécution; qu’enfin, nos différentes circulaires tracent la vraie marche que vous avez à suivre à cet égard. Nous vous invitons à faire vos efforts pour que cette erreur ne retarde pas la répartition des secours accordés par la loi déjà citée. Art. 13. Décret mettant 20 millions à la disposition de la Commission des secours publics. 26 thermidor an 4-13 août 1794. Art. 14. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de district, pour leur demander un état des aveugles, contenant sur des colonnes séparées, leurs noms et prénoms, leur âge, leur état civil, le nombre de leurs enfants, l’état de leur fortune et leurs moyens d’exister, avec le lieu de leur domicile. 30 thermidor an 4-17 août 1793. (Arch. Marne, L, sous-série x non classée, imprimé.) Art. 15. Arrêté du Comité de Salut public, portant que les secours aux réfugiés des pays envahis par l’ennemi ne sont payés qu'à dater du jour de l’inscription aux conseils généraux des communes ou de la réclamation à la Commission des secours publics. 3 fructidor an 4-20 août 1794. Art. 16. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrations de district, relative aux boîtes de remèdes envoyées dans les campagnes. 17 fructidor an 4-13 septembre 1794. (Arch. Indre,
thermidor an 4-13 août 1794. Art. 14. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de district, pour leur demander un état des aveugles, contenant sur des colonnes séparées, leurs noms et prénoms, leur âge, leur état civil, le nombre de leurs enfants, l’état de leur fortune et leurs moyens d’exister, avec le lieu de leur domicile. 30 thermidor an 4-17 août 1793. (Arch. Marne, L, sous-série x non classée, imprimé.) Art. 15. Arrêté du Comité de Salut public, portant que les secours aux réfugiés des pays envahis par l’ennemi ne sont payés qu'à dater du jour de l’inscription aux conseils généraux des communes ou de la réclamation à la Commission des secours publics. 3 fructidor an 4-20 août 1794. Art. 16. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrations de district, relative aux boîtes de remèdes envoyées dans les campagnes. 17 fructidor an 4-13 septembre 1794. (Arch. Indre, L 702, imprimé.) Nous venons de faire charger à la messagerie... trois boîtes de médicaments, qui vous sont destinées, conformément aux articles 8 et 15, titre IV de la loi du 22 floréal, sur les moyens d’extirper la mendicité; le directoire du département est invité à vous faire parvenir cet envoi le plus tôt possible. La difficulté de se procurer, dans le moment, quelques-uns des remèdes nécessaires pour l’entière confection des boîtes nous oblige à ne pas comprendre, dans ce premier envoi, celles dites de réserve. Vous pouvez faire commencer le service des malades avec les trois boîtes qui seront à la disposition des officiers de santé. Le Comité de salut public a chargé la Commission de santé de déterminer la nature et la quantité de médicaments qui devaient entrer dans la composition de chaque boite: des commissaires désignés ont sévèrement examiné les remèdes simples et composés, avant le départ des boites : ainsi, tout constate, d’après un procès-verbal rédigé en notre présence, que les médicaments qui vous sont adressés sont d’une excellente qualité. Vous trouverez, à l’ouverture de chaque boîte, la liste des drogues qu’elle contient, et le nom d’un des dix pharmaciens qui les ont fournies ; quoique
envoi le plus tôt possible. La difficulté de se procurer, dans le moment, quelques-uns des remèdes nécessaires pour l’entière confection des boîtes nous oblige à ne pas comprendre, dans ce premier envoi, celles dites de réserve. Vous pouvez faire commencer le service des malades avec les trois boîtes qui seront à la disposition des officiers de santé. Le Comité de salut public a chargé la Commission de santé de déterminer la nature et la quantité de médicaments qui devaient entrer dans la composition de chaque boite: des commissaires désignés ont sévèrement examiné les remèdes simples et composés, avant le départ des boites : ainsi, tout constate, d’après un procès-verbal rédigé en notre présence, que les médicaments qui vous sont adressés sont d’une excellente qualité. Vous trouverez, à l’ouverture de chaque boîte, la liste des drogues qu’elle contient, et le nom d’un des dix pharmaciens qui les ont fournies ; quoique l’on se soit assuré que les remèdes sont identiques entre eux, on a cru cette précaution encore nécessaire pour que vous puissiez désigner, s’il y avait quelques erreurs, le pharmacien auquel appartient la boite. La Commission de santé, consultée sur le projet d’envoyer une instruction sur la manière d’administrer les médicaments contenus dans les boîtes, a été d’avis de n’en rien faire ; persuadée que vous ne confierez la santé des cultivateurs qu’à des gens de l’art, elle a cru qu’il était inutile de déterminer des doses pour des remèdes très connus; elle a pensé encore que les formules, publiées par l’ancien régime pour des envois de boites de médicaments, avaient occasionné des déprédations, des individus s’étant fait délivrer des remèdes qu’ils distribuaient avec prodigalité pour se donner un ton de bienfaisance avec les fonds du gouvernement. Nous ne saurions trop vous recommander de faire veiller, avec la plus grande exactitude, à la distribution des remèdes, afin d’éviter, autant qu’il sera en vous, les abus qui pourraient se glisser ; votre devoir, à cet égard, est tracé dans l’article 5 du titre IV. Nous croyons inutile de vous rappeler que les remèdes qui vous sont envoyés sont uniquement destinés aux
médicaments contenus dans les boîtes, a été d’avis de n’en rien faire ; persuadée que vous ne confierez la santé des cultivateurs qu’à des gens de l’art, elle a cru qu’il était inutile de déterminer des doses pour des remèdes très connus; elle a pensé encore que les formules, publiées par l’ancien régime pour des envois de boites de médicaments, avaient occasionné des déprédations, des individus s’étant fait délivrer des remèdes qu’ils distribuaient avec prodigalité pour se donner un ton de bienfaisance avec les fonds du gouvernement. Nous ne saurions trop vous recommander de faire veiller, avec la plus grande exactitude, à la distribution des remèdes, afin d’éviter, autant qu’il sera en vous, les abus qui pourraient se glisser ; votre devoir, à cet égard, est tracé dans l’article 5 du titre IV. Nous croyons inutile de vous rappeler que les remèdes qui vous sont envoyés sont uniquement destinés aux habitants des campagnes compris dans la loi du 22 floréal ; toute autre destination serait contraire aux vues bienfaisantes de la Convention, qui a voulu organiser un secours particulier pour les campagnes, en attendant qu’elle puisse verser dans les villes des bienfaits d’un autre genre. La crainte de voir les boites de médicaments se détériorer en route nous a fait préférer de ne faire qu’un envoi pour chaque département ; nous avons assuré par ce moyen l’ordre dans le départ et la solidité dans les emballages; en divisant d'ailleurs les envois par districts, nous aurions multiplié les frais de caisse et de transport, et nous aurions pu commettre des erreurs qu’il sera facile au département d’éviter. Nous l’invitons, par notre lettre en date du 17 de ce mois, à faire encaisser les boîtes qui vous sont accordées, en prenant les précautions d’usage, afin que rien ne se gâte en route. Quoique la loi soit claire sur la destination et l’emploi des boites de médicaments, nous croyons devoir encore y joindre quelques observations. Les boites seront déposées d’abord à la commune où réside l’officier de santé. La commune devra ensuite désigner une personne chargée de la garde de cette boite ;
boites de médicaments se détériorer en route nous a fait préférer de ne faire qu’un envoi pour chaque département ; nous avons assuré par ce moyen l’ordre dans le départ et la solidité dans les emballages; en divisant d'ailleurs les envois par districts, nous aurions multiplié les frais de caisse et de transport, et nous aurions pu commettre des erreurs qu’il sera facile au département d’éviter. Nous l’invitons, par notre lettre en date du 17 de ce mois, à faire encaisser les boîtes qui vous sont accordées, en prenant les précautions d’usage, afin que rien ne se gâte en route. Quoique la loi soit claire sur la destination et l’emploi des boites de médicaments, nous croyons devoir encore y joindre quelques observations. Les boites seront déposées d’abord à la commune où réside l’officier de santé. La commune devra ensuite désigner une personne chargée de la garde de cette boite ; la loi n’exclut personne de ce genre de service, pas même l’officier de santé, si la commune le juge convenable; mais, dans tous les cas, l’agent national du lieu de la résidence de l’officier de santé est chargé de la surveillance immédiate, conformément à l’article 15 du titre IV. Par l’article 11, il est expressément ordonné à l’officier de santé de ne tirer des remèdes des boîtes que pour les délivrer aux indigents qui ont droit aux secours, et ces indigents doivent être pris dans les classes désignées par la loi ; mais la Convention nationale a étendu ce genre de bienfaisance, dans l’état de maladie, à tous les individus qui composent la famille; ainsi la femme, le fils du cultivateur ou de l'artisan, quand ils habitent sous le même toit, recevront les secours médicinaux : l’individu qui jouit d’une inscription est un être bienfaisant qui attire sur ceux qui l’environnent les dons purs d’une grande nation. Cette manière de rendre la vieillesse touchante et respectable pour la famille est un point de vue moral que vous aurez déjà saisi. Nous ne vous dissimulerons pas que plus la loi du 22 floréal est touchante, plus elle exige de soins et
l’article 11, il est expressément ordonné à l’officier de santé de ne tirer des remèdes des boîtes que pour les délivrer aux indigents qui ont droit aux secours, et ces indigents doivent être pris dans les classes désignées par la loi ; mais la Convention nationale a étendu ce genre de bienfaisance, dans l’état de maladie, à tous les individus qui composent la famille; ainsi la femme, le fils du cultivateur ou de l'artisan, quand ils habitent sous le même toit, recevront les secours médicinaux : l’individu qui jouit d’une inscription est un être bienfaisant qui attire sur ceux qui l’environnent les dons purs d’une grande nation. Cette manière de rendre la vieillesse touchante et respectable pour la famille est un point de vue moral que vous aurez déjà saisi. Nous ne vous dissimulerons pas que plus la loi du 22 floréal est touchante, plus elle exige de soins et de vigilance de votre part pour son exécution; c’est surtout dans l’accord parfait des demandes et des besoins qu’elle se trouve la difficulté, mais la loi y a pourvu en établissant dans les différents articles du titre IV les formes que vous devez suivre; ces formes sont sévères, mais justes; nous ne doutons pas que vous les remplissiez avec exactitude ; et nous vous prévenons à l’avance que, de notre côté, nous mettrons la plus scrupuleuse attention dans l’examen des pièces de comptabilité que vous nous adresserez sur cet objet. Il est aisé d’être bienfaisant, mais il est plus difficile qu’on ne croit d’exercer des actes de bienfaisance ; il faut apporter dans cette grande et sublime fonction l’amour de l’ordre, et tout sacrifier aux détails; ceux dont parle la loi consistent principalement dans le rapport de l’officier de santé, et les feuilles de visites qu’il devra remettre aux communes; elles assureront la comptabilité, si les formes prescrites par la loi sont remplies; nous vous avons adressé en ce genre des modèles pour faciliter vos opérations. Nous ne doutons pas que nous ne recevions incessamment des preuves de votre zèle pour l’exécution d’une loi bienfaisante, à laquelle la Nation a
nous ne doutons pas que vous les remplissiez avec exactitude ; et nous vous prévenons à l’avance que, de notre côté, nous mettrons la plus scrupuleuse attention dans l’examen des pièces de comptabilité que vous nous adresserez sur cet objet. Il est aisé d’être bienfaisant, mais il est plus difficile qu’on ne croit d’exercer des actes de bienfaisance ; il faut apporter dans cette grande et sublime fonction l’amour de l’ordre, et tout sacrifier aux détails; ceux dont parle la loi consistent principalement dans le rapport de l’officier de santé, et les feuilles de visites qu’il devra remettre aux communes; elles assureront la comptabilité, si les formes prescrites par la loi sont remplies; nous vous avons adressé en ce genre des modèles pour faciliter vos opérations. Nous ne doutons pas que nous ne recevions incessamment des preuves de votre zèle pour l’exécution d’une loi bienfaisante, à laquelle la Nation a applaudi avec enthousiasme. 18 fructidor an IV, 11/-7 septembre 1792. Ils sont, eux et leurs familles, assimilés à ceux qui jouissent du bénéfice de la loi du 13 prairial. 223. Décret qui applique aux héritiers des défenseurs de la patrie morts en activité de service ou prisonniers de guerre celui du 29 septembre-9 octobre 1791 sur la perception du droit d’enregistrement. 18 fructidor an IV, 7-9 septembre 1792. Il s’agit spécialement de l’application de l’article 12 du décret du 29 septembre-9 octobre 1791 sur l'enregistrement. En vertu de cet article, les héritiers des absents ont un délai de six mois pour déclarer leurs successions, ce délai étant compté du jour où les héritiers sont entrés en possession. 224. Arrêté du Comité de Salut public relatif au mode de distribution des secours accordés aux citoyens belges licenciés et non remplacés dans les armées. 21 fructidor an IV, 7-9 septembre 1796. 225. Décret portant que les secours accordés aux réfugiés cesseront de leur être payés à compter de l’époque à laquelle les troupes de la République seront rentrées dans les pays qu’ils auront abandonnés. 23 fructidor an IV, 9-9 septembre 1794. 226. Circulaire de la Commission des secours publics aux districts pour
du 29 septembre-9 octobre 1791 sur la perception du droit d’enregistrement. 18 fructidor an IV, 7-9 septembre 1792. Il s’agit spécialement de l’application de l’article 12 du décret du 29 septembre-9 octobre 1791 sur l'enregistrement. En vertu de cet article, les héritiers des absents ont un délai de six mois pour déclarer leurs successions, ce délai étant compté du jour où les héritiers sont entrés en possession. 224. Arrêté du Comité de Salut public relatif au mode de distribution des secours accordés aux citoyens belges licenciés et non remplacés dans les armées. 21 fructidor an IV, 7-9 septembre 1796. 225. Décret portant que les secours accordés aux réfugiés cesseront de leur être payés à compter de l’époque à laquelle les troupes de la République seront rentrées dans les pays qu’ils auront abandonnés. 23 fructidor an IV, 9-9 septembre 1794. 226. Circulaire de la Commission des secours publics aux districts pour les inviter à hâter l’exécution de la loi du 13 prairial, et pour compléter les précédentes instructions. 28 fructidor an IV, 11-9 septembre 1793 (Arch. Ardennes, L 363, imprimé.) 227. Décret qui fixe à cinq cents livres le maximum du mobilier dont pourront être indemnisés ceux qui auront éprouvé des pertes par un incendie ou autre accident imprévu, s’ils ne jouissent d’aucun revenu, ou si leur revenu annuel se trouve au-dessous de cent livres. 29 fructidor an IV, 15 septembre 1792. Voir ci-dessus, n° 198. VIRTUEL CONSERVÉ. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 228. Décret qui accorde un secours extraordinaire aux réfugiés liégeois qui retournent dans leurs foyers. 4 vendémiaire an V, 25 septembre 1794. 229. Décret qui accorde des secours aux déportés de la Martinique, de la Guadeloupe et de Sainte-Lucie. 5 vendémiaire an IV, 26 septembre 1794. 230. Arrêté du Comité des secours publics qui autorise la Commission à distribuer des secours provisoires aux déportés des Iles du Vent. 8 vendémiaire an IV, 29 septembre 1794. (Arch. nat., F* 153, fol. 6.) 231. Décret qui continue les secours accordés aux Belges et autres réfugiés, auxquels la faculté de rentrer dans leurs pays a été interdite. 9 vendémiaire an IV, 30
pertes par un incendie ou autre accident imprévu, s’ils ne jouissent d’aucun revenu, ou si leur revenu annuel se trouve au-dessous de cent livres. 29 fructidor an IV, 15 septembre 1792. Voir ci-dessus, n° 198. VIRTUEL CONSERVÉ. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 228. Décret qui accorde un secours extraordinaire aux réfugiés liégeois qui retournent dans leurs foyers. 4 vendémiaire an V, 25 septembre 1794. 229. Décret qui accorde des secours aux déportés de la Martinique, de la Guadeloupe et de Sainte-Lucie. 5 vendémiaire an IV, 26 septembre 1794. 230. Arrêté du Comité des secours publics qui autorise la Commission à distribuer des secours provisoires aux déportés des Iles du Vent. 8 vendémiaire an IV, 29 septembre 1794. (Arch. nat., F* 153, fol. 6.) 231. Décret qui continue les secours accordés aux Belges et autres réfugiés, auxquels la faculté de rentrer dans leurs pays a été interdite. 9 vendémiaire an IV, 30 septembre 1794. 232. Circulaire de la Commission des secours publics, signée Roland adjoint, aux administrations de département, relative au versement des secours aux familles des défenseurs de la patrie. 9 vendémiaire an IV, 30 septembre 1794. (Arch. Bouches-duRhône, L 506 (numéro provisoire), f° 8 v°.) La Commission vous prévient, Citoyens, que, sur le compte qu'elle a rendu au Comité des secours de la Convention nationale de l’inexécution de l’article 10 du titre II de la loi du 13 prairial, qui enjoint au conseil d’administration des bataillons et états-majors de faire parvenir aux départements les listes de déclarations exigées par les articles 2 et 3 du titre VIII de la loi du 21 pluviôse, et de l’impossibilité qui en résultait pour un grand nombre de départements de faire effectuer le paiement du trimestre de vendémiaire des secours dus aux parents des défenseurs de la patrie, conformément à l’article 4 du titre VIII de cette loi, le Comité, persuadé que l’inexécution de cette disposition ne peut être attribuée qu’à la variété des mouvements et à la rapidité des marches de nos armées, a arrêté que le trimestre de vendémiaire serait payé de la même manière que ceux de germinal et messidor dans