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résidence de 2° classe en Annam et au Tonkin, a été nommé conseiller de préfecture de l'Aisne, en remplacement de M. Brasseur, appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Le président de la République française, Vu la demande présentée, le 17 mars 1890, par la chambre de commerce de Bône, à l'effet d'être autorisée à établir et à administrer, sur les quais du port de Bône, un hangar pour abriter les marchandises pendant les opérations d'embarquement et de débarquement des navires ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande, notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 5 janvier 1891 ; Vu les rapports des ingénieurs, en date des 18 mars 1890, 6-8 juin 1891; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 1er juillet 1891 ; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 1er juillet 1890 et 30 juillet 1891 ; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 7 février 1893 ; Vu la lettre du ministre du commerce, en date du 19 décembre 1891; Vu le décret du 3 septembre 1851, portant règlement d'administration publique sur l'organisation des chambres de commerce ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Bône est autorisée à établir et à administrer, sur les quais du port de Bône, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, un hangar pour abriter les marchandises à destination ou en provenance des navires. Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à l'administration du hangar formeront des comptes et des budgets spéciaux. Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les recettes et dépenses faites par la chambre de commerce à l'occasion des services publics entretenus ou subventionnés par elle, avec approbation de l'autorité compétente, dans l'intérêt de l'exploitation du port. Les comptes et budgets seront définitivement approuvés par le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, conformément à l'article 17 du décret susvisé du 3 septembre 1851, mais après avis du ministre des travaux publics. Aucune nature nouvelle
d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Bône est autorisée à établir et à administrer, sur les quais du port de Bône, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, un hangar pour abriter les marchandises à destination ou en provenance des navires. Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à l'administration du hangar formeront des comptes et des budgets spéciaux. Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les recettes et dépenses faites par la chambre de commerce à l'occasion des services publics entretenus ou subventionnés par elle, avec approbation de l'autorité compétente, dans l'intérêt de l'exploitation du port. Les comptes et budgets seront définitivement approuvés par le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, conformément à l'article 17 du décret susvisé du 3 septembre 1851, mais après avis du ministre des travaux publics. Aucune nature nouvelle de dépenses n'y pourra figurer que sur avis conforme du ministre des travaux publics. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 mai 1893. CARNOT. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, VIETTE. Installation d'un hangar sur le quai Ouest de la Darse. CAHIER DES CHARGES TITRE 1er OBJET DE L'AUTORISATION Objet de l'autorisation. Art. 1er. — L'outillage que la chambre de commerce est autorisée à administrer dans le port de Bône, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, consiste en des hangars pour abriter les marchandises pendant les opérations de remorquage sur le terre-plein des quais. Nature de l'autorisation. Art. 2. — L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur du permis-tenant. L'usage des hangars est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Le quai sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir
mai 1893. CARNOT. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, VIETTE. Installation d'un hangar sur le quai Ouest de la Darse. CAHIER DES CHARGES TITRE 1er OBJET DE L'AUTORISATION Objet de l'autorisation. Art. 1er. — L'outillage que la chambre de commerce est autorisée à administrer dans le port de Bône, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, consiste en des hangars pour abriter les marchandises pendant les opérations de remorquage sur le terre-plein des quais. Nature de l'autorisation. Art. 2. — L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur du permis-tenant. L'usage des hangars est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Le quai sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public des appareils, engins ou abris qu'elle jugera convenables, sans que le permis-tenant puisse faire aucune réclamation. TITRE Il EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETien: Nombre et nature des appareils autorisés Art. 3. — L'abri que le permis-tenant est tenu dès maintenant d'établir consiste en des hangars de 20 mètres de largeur et 50 mètres de longueur, soit 1,000 mètres carrés de face couverte, formé de onze fermes en treillis, espacées de 5 mètres et portées par des poteaux composés de deux fers à la encastrés dans un massif de maçonnerie. Emplacement. Art. 4. — L'emplacement définitif des bâtiments sera déterminé par le ministre des travaux publics, sur la proposition du permis-tenant, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. Art. 5. — Le permis-tenant est soumis au ministre des travaux publics, projets d'exécution des hangars à installer sur ces quais. Ces projets doivent comprendre tous plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier la construction à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et
permis-tenant est tenu dès maintenant d'établir consiste en des hangars de 20 mètres de largeur et 50 mètres de longueur, soit 1,000 mètres carrés de face couverte, formé de onze fermes en treillis, espacées de 5 mètres et portées par des poteaux composés de deux fers à la encastrés dans un massif de maçonnerie. Emplacement. Art. 4. — L'emplacement définitif des bâtiments sera déterminé par le ministre des travaux publics, sur la proposition du permis-tenant, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. Art. 5. — Le permis-tenant est soumis au ministre des travaux publics, projets d'exécution des hangars à installer sur ces quais. Ces projets doivent comprendre tous plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier la construction à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages du port. S'il peut prescrire que certaines parties des hangars soient disposées de manière à étrangler le fer, mesurées la nuit par mesure de sécurité, et que certaines parties couvrent les voies ferrées affectées au stationnement des wagons de fer en cours de chargement ou de départ, gagement le long du terre-plein du quai. Exécution des travaux. Art. 6. — Le permissionnier doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'il présente et avec les modifications exigées par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés avec matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. Art. 7. Les ouvrages établis par le permissionnier doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à ce qu'ils fonctionnent parfaitement à l'usage pour lequel ils sont destinés. Le permissionnier doit tenir propre l'intérieur des hangars. Si l'entretien est négligé sur la part du permissionnier, il y sera porté, après mise en demeure par le préfet et restée sans effet, à la diligence des ingénieurs du port, à la suite d'une mise en demeure taxis, par le préfet. Les avances faites par
en cours de chargement ou de départ, gagement le long du terre-plein du quai. Exécution des travaux. Art. 6. — Le permissionnier doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'il présente et avec les modifications exigées par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés avec matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. Art. 7. Les ouvrages établis par le permissionnier doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à ce qu'ils fonctionnent parfaitement à l'usage pour lequel ils sont destinés. Le permissionnier doit tenir propre l'intérieur des hangars. Si l'entretien est négligé sur la part du permissionnier, il y sera porté, après mise en demeure par le préfet et restée sans effet, à la diligence des ingénieurs du port, à la suite d'une mise en demeure taxis, par le préfet. Les avances faites par le service du port seront remboursées par le permissionnier au titre rendus exécutoires par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. Art. 8. Le permissionnier est, en la qualité ou en la défaut, vis-à-vis des tiers, de la dommages provenant du défaut d'entretien de la construction. Frais de construction et d'entretien. Art. 9. — Tous les frais de premier établissement de modification et d'entretien sont à la charge du permissionnier, ce également à sa charge les frais des logements qu'il peut être autorisé par le ministre des travaux publics à apporter aux habitations du port, aux becs de gaz, canons d'auge, etc. Pavages. Art. 10. Le permissionnier a à sa charge l'entretien des pavements de toute surface couverte par les hangars, à l'exception des parties restant affectées à la circulation ordinaire des voitures. Avant la mise en service des hangars, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de réception de l'assistance des pavements exécutés et à entretenir par le permissionnier. Indemnités aux tiers. Art. 11. Le permissionnier a à sa charge, en son recours contre qui de droit, toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers ou par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de
Art. 9. — Tous les frais de premier établissement de modification et d'entretien sont à la charge du permissionnier, ce également à sa charge les frais des logements qu'il peut être autorisé par le ministre des travaux publics à apporter aux habitations du port, aux becs de gaz, canons d'auge, etc. Pavages. Art. 10. Le permissionnier a à sa charge l'entretien des pavements de toute surface couverte par les hangars, à l'exception des parties restant affectées à la circulation ordinaire des voitures. Avant la mise en service des hangars, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de réception de l'assistance des pavements exécutés et à entretenir par le permissionnier. Indemnités aux tiers. Art. 11. Le permissionnier a à sa charge, en son recours contre qui de droit, toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers ou par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. Art. 12. Le permissionnier est tenu de s' conformer à tous les règlements de voirie qui lui pourraient intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie ferrée en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des tuyaux d'eau et de tous autres appareils. De plus travaux doivent être effectués avec la grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le plus possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée devra être remise en bon état, par les soins du permissionnier et à ses frais. Effets du libre usage de la voie publique. Art. 13. Le permissionnier ne peut élever en raison de l'administration aucune réclamation, eu raisons de trouble ou des interruptions de services qui résuleraient pour lui, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur son domaine par l'administration ou par les tiers régulièrement autorisés, ni d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. Art. 14. Le permissionnier devra avoir achevé les travaux de premier établissement du hangar qui fait l'objet de la présente autorisation, dans un délai
appareils. De plus travaux doivent être effectués avec la grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le plus possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée devra être remise en bon état, par les soins du permissionnier et à ses frais. Effets du libre usage de la voie publique. Art. 13. Le permissionnier ne peut élever en raison de l'administration aucune réclamation, eu raisons de trouble ou des interruptions de services qui résuleraient pour lui, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur son domaine par l'administration ou par les tiers régulièrement autorisés, ni d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. Art. 14. Le permissionnier devra avoir achevé les travaux de premier établissement du hangar qui fait l'objet de la présente autorisation, dans un délai de deux mois. Contrôle de la construction et de l'entretien. Art. 15. Les travaux de premier établissement et d'entretien sont soumis au contrôle et à la surveillance des services. Dès que les travaux de premier établissement seront achevés, ils seront l'objet d'un procès-verbal contradictoire de réception dressé par les services et le Préfet, sur le vu de ce procurer, et le préfet sur le vu de ce procès-verbal et autorisera, s'il y a lieu, la mise en service insuffisance des installations. Art. 16. Lorsque l'étendue du premier hangar ne sera plus suffisante pour les besoins du service, la chambre de commerce sera tenue de l'augmenter par l'établissement et la mise en service de hangars nouveaux, dans la mesure reconnue nécessaire à la bonne exploitation du port par les ministres des travaux publics et du commerce et de l'industrie. Cet accord sera pris soit par la chambre de commerce, soit à défaut de cet accord, par un décret rendu en forme administrative, après enquête, sur le rapport des ministres des travaux publics, du commerce et de l'industrie. TITRE III ADMINISTRATION Police des quais et du port. Art. 17. — L'autorisation ne confère au permissionnier aucun droit d'intervention dans le placement des
et le Préfet, sur le vu de ce procurer, et le préfet sur le vu de ce procès-verbal et autorisera, s'il y a lieu, la mise en service insuffisance des installations. Art. 16. Lorsque l'étendue du premier hangar ne sera plus suffisante pour les besoins du service, la chambre de commerce sera tenue de l'augmenter par l'établissement et la mise en service de hangars nouveaux, dans la mesure reconnue nécessaire à la bonne exploitation du port par les ministres des travaux publics et du commerce et de l'industrie. Cet accord sera pris soit par la chambre de commerce, soit à défaut de cet accord, par un décret rendu en forme administrative, après enquête, sur le rapport des ministres des travaux publics, du commerce et de l'industrie. TITRE III ADMINISTRATION Police des quais et du port. Art. 17. — L'autorisation ne confère au permissionnier aucun droit d'intervention dans le placement des navires aux quais outillés par lui, dans le déplacement de ces navires, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Usage des hangars. Art. 18. — Les hangars sont exclusivement affectés à abriter la marchandise immédiatement avant son embarquement ou après son débarquement. Ils peuvent être fermés pendant la nuit par mesure de sécurité, mais ils restent ouverts pendant le jour. Le permissionnier ne peut s'opposer à la libre circulation du public pendant le jour sous ces hangars. Le sol occupé par eux reste soumis au régime légal de la grande voirie, sous réserve seulement de la perception, par le permissionnier, des taxes établies pour le dépôt et la manutention des marchandises. Le paiement de ces taxes ne donne pas au public le droit de laisser stationner les marchandises sous les hangars, ou les navires devant les quais sous les hangars au-delà des délais fixés, soit par les règlements généraux de police du port, soit par les arrêtés préfectoraux pris en vertu de l'article 20 ci-après. Dans le cas où ces délais seraient dépassés, les officiers de port pourraient prendre les mesures prévues par les règlements généraux de police du port. Éclairage
débarquement. Ils peuvent être fermés pendant la nuit par mesure de sécurité, mais ils restent ouverts pendant le jour. Le permissionnier ne peut s'opposer à la libre circulation du public pendant le jour sous ces hangars. Le sol occupé par eux reste soumis au régime légal de la grande voirie, sous réserve seulement de la perception, par le permissionnier, des taxes établies pour le dépôt et la manutention des marchandises. Le paiement de ces taxes ne donne pas au public le droit de laisser stationner les marchandises sous les hangars, ou les navires devant les quais sous les hangars au-delà des délais fixés, soit par les règlements généraux de police du port, soit par les arrêtés préfectoraux pris en vertu de l'article 20 ci-après. Dans le cas où ces délais seraient dépassés, les officiers de port pourraient prendre les mesures prévues par les règlements généraux de police du port. Éclairage et surveillance. Art. 19. — Le permissionnaire est tenu d'éclairer les hangars pendant la nuit et d'entretenir à ses frais un nombre de gardiens suffisant pour assurer la régularité du service. Mais la garde et la conservation des marchandises placées sous les hangars ne sont point à sa charge, et aucune responsabilité ne pèse sur lui pour la perte ou le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. Règlements du port et mesures de police. Art. 20. — Le permissionnaire est soumis aux règlements du port. Il doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, le permissionnaire entendu, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État, le fonctionnement du bâtiment sur le domaine public. Mesures de détail. Art. 21. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui font usage des hangars, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, le permissionnaire entendu. Agents du permissionnaire. Art. 22. — Les agents et gardiens
aucune responsabilité ne pèse sur lui pour la perte ou le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. Règlements du port et mesures de police. Art. 20. — Le permissionnaire est soumis aux règlements du port. Il doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, le permissionnaire entendu, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État, le fonctionnement du bâtiment sur le domaine public. Mesures de détail. Art. 21. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui font usage des hangars, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, le permissionnaire entendu. Agents du permissionnaire. Art. 22. — Les agents et gardiens que le permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont dans ce cas assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. Art. 23. — Le permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de tout ou partie de ses hangars et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. Art. 24. — L'exploitation est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. TITRE IV TARIFS Durée. Art. 25. — Pour indemniser le permissionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de son hangar, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions
permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de tout ou partie de ses hangars et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. Art. 24. — L'exploitation est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. TITRE IV TARIFS Durée. Art. 25. — Pour indemniser le permissionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de son hangar, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. Art. 26. — Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des hangars sont les suivantes: Par mètre carré de surface occupée avec un délai de quarante-huit heures pour l'enlèvement des marchandises débarquées et de dix jours pour l'enlèvement des marchandises à embarquer et par jour, 3 centimes. Pendant les dix jours qui suivent les délais prescrits pour l'enlèvement des marchandises, par mètre carré et par jour, 5 centimes. Au-delà de dix jours de retard, par mètre carré et par jour, 10 centimes. Application du tarif des hangars. Art. 27. — La taxe est due pour toute marchandise déposée ou manutentionnée sous les hangars. La durée du séjour pour lequel elle est due est évaluée en jours sans déduction des jours non ouvrables. Les jours se comptent de minuit à minuit, et toute journée commencée donne lieu à la perception du prix fixé pour la journée entière. Toute fraction de mètre carré occupée donne lieu à la perception de la taxe pour 1 mètre carré. Assurance. Art. 28. — Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries et aucune garantie contre le vol. Les risques de