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L’acquéreur ne l’ignore pas et devrait être obligé de demander à la perception s’il y a une dette en retard, tout comme il le fait aux hypothèques. Aucune gêne n’en pourrait résulter. Faute d’avoir pris cette précaution, il serait responsable des impôts non réglés. Vous me direz que c’est créer une sorte d’hypothèque légale au profit du Trésor. Pourquoi pas, après tout? Ce sont les intérêts de la collectivité qu’il s'agit de sauvegarder. Quand si souvent la preuve est faite que trop de gens s’en moquent, ne serait-il pas tout à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui déjouent leurs calculs? Nul besoin d’imposer une obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit le prix, il n’est pas détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Il constate l'accord des parties, auquel il donne le caractère authentique, il est leur mandataire et ne peut être tenu que dans la mesure où elles le sont elles-mêmes et en tant que les représentants. C’est pourquoi cette proposition met en cause l’acquéreur seul. Telle est la question que nous soumettons à l'examen de nos lecteurs. Nous leur demandons de bien vouloir l’étudier et nous faire part de leurs réflexions. TRAITE LIBRE À TRAVERS LA PRESSE CORPORATIVE LE MOUVEMENT DES IDÉES Le Bulletin du syndicat des agents des trésoreries générales et recettes des finances de juin-juillet rend compte des audiences accordées au bureau syndical par M. Tannery, directeur de la C. P. Voici la partie de ce compte rendu relative au « cadre unique ». « M. Tannery nous apprend que récemment, sa direction avait été saisie de nombreuses interventions de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet de fusion des cadres des commis de T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre des Finances. « Il nous déclare être surpris de ces démarches ; aucun projet définitif n’a été remis au cabinet, une étude a seulement été remise au Ministre sur un ensemble de questions intéressant le fonctionnement du service, pour obtenir l’approbation de principe du gouvernement. Mais il a toujours été dans l’intention de
TRAITE LIBRE À TRAVERS LA PRESSE CORPORATIVE LE MOUVEMENT DES IDÉES Le Bulletin du syndicat des agents des trésoreries générales et recettes des finances de juin-juillet rend compte des audiences accordées au bureau syndical par M. Tannery, directeur de la C. P. Voici la partie de ce compte rendu relative au « cadre unique ». « M. Tannery nous apprend que récemment, sa direction avait été saisie de nombreuses interventions de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet de fusion des cadres des commis de T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre des Finances. « Il nous déclare être surpris de ces démarches ; aucun projet définitif n’a été remis au cabinet, une étude a seulement été remise au Ministre sur un ensemble de questions intéressant le fonctionnement du service, pour obtenir l’approbation de principe du gouvernement. Mais il a toujours été dans l’intention de l’administration de soumettre à une commission, où les groupements intéressés seraient représentés, les projets à intervenir lorsque leur élaboration aura été achevée. « Rioufol fait observer que les démarches visées ont été effectuées avant la reprise officielle des relations avec l'administration supérieure et qu’à l’avenir, évidemment, il soumettra directement les questions à M. le directeur ou à ses services. Laurent ajoute qu’une des conséquences heureuses de la collaboration des syndicats avec les administrations sera d'éviter désormais les interventions parlementaires, qui, ainsi que l’indique M. le directeur, occasionnent un travail sérieux aux bureaux centraux, en raison de toutes les réponses à donner. » Revenant à la question du projet de fusion des cadres des T. G. et des perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait les commis des T. G. et des perceptions, les percepteurs, receveurs des finances et trésoriers généraux dans un cadre unique du personnel des comptables directs du Trésor ; ce projet avait pour but une réduction de dépenses corrélative à une amélioration sensible de la situation du personnel. « Rioufol demande la permission de faire observer à M. Tannery qu’il ne faudrait pas que le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît
questions à M. le directeur ou à ses services. Laurent ajoute qu’une des conséquences heureuses de la collaboration des syndicats avec les administrations sera d'éviter désormais les interventions parlementaires, qui, ainsi que l’indique M. le directeur, occasionnent un travail sérieux aux bureaux centraux, en raison de toutes les réponses à donner. » Revenant à la question du projet de fusion des cadres des T. G. et des perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait les commis des T. G. et des perceptions, les percepteurs, receveurs des finances et trésoriers généraux dans un cadre unique du personnel des comptables directs du Trésor ; ce projet avait pour but une réduction de dépenses corrélative à une amélioration sensible de la situation du personnel. « Rioufol demande la permission de faire observer à M. Tannery qu’il ne faudrait pas que le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît sa situation diminuée, étant inadmissible qu’un fondé de pouvoirs ou un chef de service doive passer un concours ou un examen pour accéder au cadre des comptables. S’il en était ainsi, un cadre d’agents subalternes serait créé, alors que le personnel voit une équivalence de grade entre certains postes d’agents et de comptables. « M. le directeur précisa alors que, dans le cadre général, il n’est prévu de concours que pour accéder aux fonctions d’inspecteur départemental. « Au sujet du cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor, M. Tannery est entièrement acquis à notre demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures à l’administration des finances, et à l’accès des agents aux plus hauts postes ; toutefois, nous ne devons pas ignorer que cette formule se heurtera à des difficultés sans nombre. « Laurent assure M. le directeur de tout l’appui de la Fédération, pour soutenir énergiquement la question de la suppression des exceptionnels. « L’importance de l’exode des commis titulaires et l’instabilité du personnel auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur de la C. P. Le seul moyen de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir se résoudre, ainsi
et de comptables. « M. le directeur précisa alors que, dans le cadre général, il n’est prévu de concours que pour accéder aux fonctions d’inspecteur départemental. « Au sujet du cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor, M. Tannery est entièrement acquis à notre demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures à l’administration des finances, et à l’accès des agents aux plus hauts postes ; toutefois, nous ne devons pas ignorer que cette formule se heurtera à des difficultés sans nombre. « Laurent assure M. le directeur de tout l’appui de la Fédération, pour soutenir énergiquement la question de la suppression des exceptionnels. « L’importance de l’exode des commis titulaires et l’instabilité du personnel auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur de la C. P. Le seul moyen de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir se résoudre, ainsi que le demandait Rioufol, par une augmentation du nombre d’agents titulaires dans les T. G. et R. des F. « Dans cette question de création de cadre unique, il ne nous est pas apparu que les conceptions actuelles de la direction de la C. P. soient conformes à celles arrêtées par le conseil d’administration syndical. « Au point de vue du comité exécutif prévoyant la suppression du concours direct à la fonction de percepteur et son seul accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. ### CORRECTION ### Admettons, en outre, que cette mutation de côté entraîne l'actualisation de nos droits vis-à-vis du débiteur récalcitrant et soit considérée comme un rôle nouveau, notre homme n’échappera plus. Et ce sera justice. Donc, légère amélioration, simple adaptation d’une loi ancienne. Les sommes à récupérer méritent qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un pas de plus. On a édicté la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente d’un fonds de commerce. Qui empêcherait d’en user de même dans les ventes d’immeubles? L’acquéreur qui a négligé de réclamer la preuve que les impôts étaient réglés a commis une imprudence. Il prend des précautions pour se garantir contre les
par le conseil d’administration syndical. « Au point de vue du comité exécutif prévoyant la suppression du concours direct à la fonction de percepteur et son seul accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. ### CORRECTION ### Admettons, en outre, que cette mutation de côté entraîne l'actualisation de nos droits vis-à-vis du débiteur récalcitrant et soit considérée comme un rôle nouveau, notre homme n’échappera plus. Et ce sera justice. Donc, légère amélioration, simple adaptation d’une loi ancienne. Les sommes à récupérer méritent qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un pas de plus. On a édicté la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente d’un fonds de commerce. Qui empêcherait d’en user de même dans les ventes d’immeubles? L’acquéreur qui a négligé de réclamer la preuve que les impôts étaient réglés a commis une imprudence. Il prend des précautions pour se garantir contre les réclamations de créanciers et purge les hypothèques. L’État est aussi un créancier, son compte n’est jamais définitivement clos. Chaque année l’ouvre à nouveau. L’acquéreur ne l’ignore pas et devrait être obligé de demander à la perception s’il y a une dette en retard, tout comme il le fait aux hypothèques. Aucune gêne n’en pourrait résulter. Faute d’avoir pris cette précaution, il serait responsable des impôts non réglés. Vous me direz que c’est créer une sorte d’hypothèque légale au profit du Trésor. Pourquoi pas, après tout? Ce sont les intérêts de la collectivité qu’il s'agit de sauvegarder. Quand si souvent la preuve est faite que trop de gens s’en moquent, ne serait-il pas tout à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui déjouent leurs calculs? Nul besoin d’imposer une obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit le prix, il n’est pas détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Il constate l'accord des parties, auquel il donne le caractère authentique, il est leur mandataire et ne peut être tenu que dans la mesure où elles le sont elles-mêmes et en tant que les représentants. C’est pourquoi cette proposition met en cause l’acquéreur seul. Telle est la
Aucune gêne n’en pourrait résulter. Faute d’avoir pris cette précaution, il serait responsable des impôts non réglés. Vous me direz que c’est créer une sorte d’hypothèque légale au profit du Trésor. Pourquoi pas, après tout? Ce sont les intérêts de la collectivité qu’il s'agit de sauvegarder. Quand si souvent la preuve est faite que trop de gens s’en moquent, ne serait-il pas tout à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui déjouent leurs calculs? Nul besoin d’imposer une obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit le prix, il n’est pas détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Il constate l'accord des parties, auquel il donne le caractère authentique, il est leur mandataire et ne peut être tenu que dans la mesure où elles le sont elles-mêmes et en tant que les représentants. C’est pourquoi cette proposition met en cause l’acquéreur seul. Telle est la question que nous soumettons à l'examen de nos lecteurs. Nous leur demandons de bien vouloir l’étudier et nous faire part de leurs réflexions. TRIBUNE LIBRE À TRAVERS LA PRESSE CORPORATIVE LE MOUVEMENT DES IDÉES Le Bulletin du syndicat des agents des trésoreries générales et recettes des finances de juin-juillet rend compte des audiences accordées au bureau syndical par M. Tannery, directeur de la C. P. Voici la partie de ce compte rendu relative au « cadre unique ». « M. Tannery nous apprend que récemment, sa direction avait été saisie de nombreuses interventions de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet de fusion des cadres des commis de T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre des Finances. « Il nous déclare être surpris de ces démarches ; aucun projet définitif n’a été remis au cabinet, une étude a seulement été remise au Ministre sur un ensemble de questions intéressant le fonctionnement du service, pour obtenir l’approbation de principe du gouvernement. Mais il a toujours été dans l’intention de l’administration de soumettre à une commission, où les groupements intéressés seraient représentés, les projets à intervenir lorsque leur élaboration aura été achevée. « Rioufol fait observer que
compte des audiences accordées au bureau syndical par M. Tannery, directeur de la C. P. Voici la partie de ce compte rendu relative au « cadre unique ». « M. Tannery nous apprend que récemment, sa direction avait été saisie de nombreuses interventions de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet de fusion des cadres des commis de T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre des Finances. « Il nous déclare être surpris de ces démarches ; aucun projet définitif n’a été remis au cabinet, une étude a seulement été remise au Ministre sur un ensemble de questions intéressant le fonctionnement du service, pour obtenir l’approbation de principe du gouvernement. Mais il a toujours été dans l’intention de l’administration de soumettre à une commission, où les groupements intéressés seraient représentés, les projets à intervenir lorsque leur élaboration aura été achevée. « Rioufol fait observer que les démarches visées ont été effectuées avant la reprise officielle des relations avec l'administration supérieure et qu’à l’avenir, évidemment, il soumettra directement les questions à M. le directeur ou à ses services. Laurent ajoute qu’une des conséquences heureuses de la collaboration des syndicats avec les administrations sera d'éviter désormais les interventions parlementaires, qui, ainsi que l’indique M. le directeur, occasionnent un travail sérieux aux bureaux centraux, en raison de toutes les réponses à donner. » Revenant à la question du projet de fusion des cadres des T. G. et des perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait les commis des T. G. et des perceptions, les percepteurs, receveurs des finances et trésoriers généraux dans un cadre unique du personnel des comptables directs du Trésor ; ce projet avait pour but une réduction de dépenses corrélative à une amélioration sensible de la situation du personnel. « Rioufol demande la permission de faire observer à M. Tannery qu’il ne faudrait pas que le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît sa situation diminuée, étant inadmissible qu’un fondé de pouvoirs ou un chef de service doive passer un concours ou un examen pour accéder au cadre des comptables.
interventions parlementaires, qui, ainsi que l’indique M. le directeur, occasionnent un travail sérieux aux bureaux centraux, en raison de toutes les réponses à donner. » Revenant à la question du projet de fusion des cadres des T. G. et des perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait les commis des T. G. et des perceptions, les percepteurs, receveurs des finances et trésoriers généraux dans un cadre unique du personnel des comptables directs du Trésor ; ce projet avait pour but une réduction de dépenses corrélative à une amélioration sensible de la situation du personnel. « Rioufol demande la permission de faire observer à M. Tannery qu’il ne faudrait pas que le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît sa situation diminuée, étant inadmissible qu’un fondé de pouvoirs ou un chef de service doive passer un concours ou un examen pour accéder au cadre des comptables. S’il en était ainsi, un cadre d’agents subalternes serait créé, alors que le personnel voit une équivalence de grade entre certains postes d’agents et de comptables. « M. le directeur précisa alors que, dans le cadre général, il n’est prévu de concours que pour accéder aux fonctions d’inspecteur départemental. « Au sujet du cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor, M. Tannery est entièrement acquis à notre demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures à l’administration des finances, et à l’accès des agents aux plus hauts postes ; toutefois, nous ne devons pas ignorer que cette formule se heurtera à des difficultés sans nombre. « Laurent assure M. le directeur de tout l’appui de la Fédération, pour soutenir énergiquement la question de la suppression des exceptionnels. « L’importance de l’exode des commis titulaires et l’instabilité du personnel auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur de la C. P. Le seul moyen de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir se résoudre, ainsi que le demandait Rioufol, par une augmentation du nombre d’agents titulaires dans les T. G. et R. des F. « Dans cette question de création de cadre
Au sujet du cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor, M. Tannery est entièrement acquis à notre demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures à l’administration des finances, et à l’accès des agents aux plus hauts postes ; toutefois, nous ne devons pas ignorer que cette formule se heurtera à des difficultés sans nombre. « Laurent assure M. le directeur de tout l’appui de la Fédération, pour soutenir énergiquement la question de la suppression des exceptionnels. « L’importance de l’exode des commis titulaires et l’instabilité du personnel auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur de la C. P. Le seul moyen de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir se résoudre, ainsi que le demandait Rioufol, par une augmentation du nombre d’agents titulaires dans les T. G. et R. des F. « Dans cette question de création de cadre unique, il ne nous est pas apparu que les conceptions actuelles de la direction de la C. P. soient conformes à celles arrêtées par le conseil d’administration syndical. « Au point de vue du comité exécutif prévoyant la suppression du concours direct à la fonction de percepteur et son seul accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. Tannery oppose qu’il serait contraire à la loi sur les emplois réservés d’attribuer aux agents des finances, la totalité des emplois de percepteurs. Laurent objecta qu’il paraît facile de modifier ou d’amender ledit principe par une nouvelle loi. Il reste néanmoins acquis et précisé, sur les interventions de Rioufol et Laurent, que certaines catégories d’agents continueraient comme par le passé à conserver leurs droits à une perception sans être astreints à passer l’examen professionnel prévu par la loi ; il demeure aussi entendu qu’aucun projet n’est encore définitivement arrêté et qu'il appartiendra aux commissions spécialement désignées à cet effet, et comprenant des représentants du personnel, de mettre au point un projet définitif. La Situation du 6 juillet a publié cet appel aux lésés du tableau d’avancement des percepteurs : Nous sommes sollicités par de nombreux camarades qui subissent un recul considérable dans
accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. Tannery oppose qu’il serait contraire à la loi sur les emplois réservés d’attribuer aux agents des finances, la totalité des emplois de percepteurs. Laurent objecta qu’il paraît facile de modifier ou d’amender ledit principe par une nouvelle loi. Il reste néanmoins acquis et précisé, sur les interventions de Rioufol et Laurent, que certaines catégories d’agents continueraient comme par le passé à conserver leurs droits à une perception sans être astreints à passer l’examen professionnel prévu par la loi ; il demeure aussi entendu qu’aucun projet n’est encore définitivement arrêté et qu'il appartiendra aux commissions spécialement désignées à cet effet, et comprenant des représentants du personnel, de mettre au point un projet définitif. La Situation du 6 juillet a publié cet appel aux lésés du tableau d’avancement des percepteurs : Nous sommes sollicités par de nombreux camarades qui subissent un recul considérable dans les rangs des différents tableaux d’avancement 1923. Toutes réclamations concernant les « percepteurs tout court », c’est-à-dire les collègues qui n’ont pas de services militaires à faire valoir, mais qui, par contre, ont des années de services civils à faire décompter, peuvent être adressées au bon camarade et ami Baril, percepteur de Lestiac (Gironde), qui centralisera les idées, les suggestions, et qui en tirera les conclusions de défense qui s’imposent. Dès maintenant, chaque lésé doit produire sa réclamation par la voie hiérarchique. Aussitôt après, il y aura lieu d’examiner si un recours au Conseil d’État ne serait pas opérant, concurremment avec une action parlementaire. De toute manière, le législateur n’a pas voulu faire subir pareil préjudice aux comptables entrés dans la perception par la 4e classe, après de nombreuses années de services civils. Ces percepteurs, pour la plupart actuellement en 2e classe 1er échelon, se trouvent virtuellement « sacrifiés » à fond. Dans la Tribune du fonctionnaire du 21 juin, J. Patouillet termine ainsi un article ayant pour titre « Comment assurer la productivité de l'impôt ? » La certitude de l’assiette doit être complétée par une sage organisation de la perception : le recouvrement de l’impôt doit s’opérer avec
percepteur de Lestiac (Gironde), qui centralisera les idées, les suggestions, et qui en tirera les conclusions de défense qui s’imposent. Dès maintenant, chaque lésé doit produire sa réclamation par la voie hiérarchique. Aussitôt après, il y aura lieu d’examiner si un recours au Conseil d’État ne serait pas opérant, concurremment avec une action parlementaire. De toute manière, le législateur n’a pas voulu faire subir pareil préjudice aux comptables entrés dans la perception par la 4e classe, après de nombreuses années de services civils. Ces percepteurs, pour la plupart actuellement en 2e classe 1er échelon, se trouvent virtuellement « sacrifiés » à fond. Dans la Tribune du fonctionnaire du 21 juin, J. Patouillet termine ainsi un article ayant pour titre « Comment assurer la productivité de l'impôt ? » La certitude de l’assiette doit être complétée par une sage organisation de la perception : le recouvrement de l’impôt doit s’opérer avec économie et régularité, et ces conditions seront réalisées grâce à de nouvelles méthodes uniques, à une centralisation judicieuse des perceptions et grâce à la bonne organisation et au fonctionnement régulier des administrations financières. Il faut un personnel d’élite bien recruté et bien dirigé et dévoué à ses fonctions grâce à une situation matérielle qui lui assure la dignité et l’indépendance. La bonne organisation de ces administrations complète l’heureuse conception du système fiscal et contribue à en assurer la productivité. Enfin, l’État doit se préoccuper de ce que le contribuable connaisse et remplisse ses obligations. L’impôt remplira plus entièrement son rôle fiscal si le contribuable sait ce qu’il doit payer, comment il doit s’acquitter et s’il est convaincu de son devoir social. Ceci est assez difficile à obtenir, car le contribuable est porté à considérer l’impôt comme un mal et à s’y soustraire : il demeure encore trop vrai que beaucoup estiment que voler l’État ce n’est pas voler. C’est à tort, car l’impôt est une obligation sociale : payer l’impôt, c’est faire acte de solidarité, et il serait bon que, dans les écoles, par des tracts plus tard, on fît l’éducation fiscale du contribuable. Telles sont les considérations générales que