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justificatives à transmettre à la Cour des comptes, l’autre sert au recouvrement. Tout versement de frais de poursuites donne lieu à la délivrance d’une quittance au nom de la partie versante, c’est-à-dire du contribuable, s’il acquitte les frais, ou du trésorier-payeur qui a fait l’avance si, par suite de dégrèvement, la colonie prend les frais à sa charge. Art. 185. — Dans le cas où le contribuable retardataire n’est ni domicilié, ni représenté dans la colonie, la contrainte est remise au fonctionnaire, chef de la circonscription administrative, ou au maire, s’il en existe dans la localité. Les poursuites continuent dans la forme ordinaire aux frais du redevable. Art. 186. — Tous les trois mois, le trésorier-payeur adresse au gouverneur une situation des recouvrements effectués en vertu des rôles numériques et récapitulatifs prévus à l’article 160 du présent décret. Les restes à recouvrer au titre de ces rôles sont suivis en écritures comme il est dit à l’article 172 du présent décret. Toutefois, au 31 mai de la troisième année, les trésoriers-payeurs ou les trésoriers particuliers n’ont pas à solder de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été recouvrées ou admises en non-valeurs au titre de ces rôles. Le trésorier-payeur dresse un rélevé détaillé des reliquats et le transmet au gouverneur comme état de cotes irrécouvrables sur rôles numériques et récapitulatifs. Un double de cet état, revêtu du visa du gouverneur, est transmis à la Cour des comptes et sert de pièce justificative libératoire pour le comptable. Une troisième expédition du même document est jointe à l’état de développement du solde du compte de trésorerie à transmettre au département des finances. Art. 187. — Les décrets, ordonnances ou règlements locaux particuliers à chaque catégorie de contributions perçues sur liquidation, spécifient et déterminent le mode de recouvrement et de poursuites contre les redevables. Les comptables prennent en charge la totalité de ces liquidations et en poursuivent le recouvrement par toutes voies de droit. Art. 188. — Le relevé mensuel des droits liquidés par la douane, les bordereaux de versement des comptables de l’enregistrement, des contributions indirectes, etc., justifient de la
trésorier-payeur dresse un rélevé détaillé des reliquats et le transmet au gouverneur comme état de cotes irrécouvrables sur rôles numériques et récapitulatifs. Un double de cet état, revêtu du visa du gouverneur, est transmis à la Cour des comptes et sert de pièce justificative libératoire pour le comptable. Une troisième expédition du même document est jointe à l’état de développement du solde du compte de trésorerie à transmettre au département des finances. Art. 187. — Les décrets, ordonnances ou règlements locaux particuliers à chaque catégorie de contributions perçues sur liquidation, spécifient et déterminent le mode de recouvrement et de poursuites contre les redevables. Les comptables prennent en charge la totalité de ces liquidations et en poursuivent le recouvrement par toutes voies de droit. Art. 188. — Le relevé mensuel des droits liquidés par la douane, les bordereaux de versement des comptables de l’enregistrement, des contributions indirectes, etc., justifient de la recette chez le trésorier-payeur ou ses subordonnés. Tous les mois, les chefs de ces divers services établissent un relevé récapitulatif des recettes de leur service respectif et le transmettent au gouverneur qui peut en contrôler les données au moyen de l’état comparatif des recettes du trésorier-payeur. Art. 189. — Chaque comptable des contributions perçues sur liquidation dresse, avant la clôture de l’exercice, le relevé des articles non recouvrés, indiquant, pour chaque article, les motifs du défaut de recouvrement. Il joint, s’il y a lieu, les pièces à l’appui. Au moyen des relevés et pièces susmentionnés, les chefs de service établissent, par comptable : un bordereau des sommes dont le comptable devra être déchargé; un autre, de celles qui doivent être mises à sa charge; un troisième, de celles qui sont susceptibles d’un recouvrement ultérieur. Le bordereau des sommes à admettre en non-valeurs et celui des sommes mises à la charge des comptables, sont soumis au gouverneur en conseil. Le ministre des colonies, après avoir pris l’avis du ministre des finances, statist sur les cas de responsabilité, sauf recours au conseil d’Etat. Art. 190. — Les règlements locaux déterminent le mode de recouvrement des produits des exploitations industrielles de chaque colonie.
comptable des contributions perçues sur liquidation dresse, avant la clôture de l’exercice, le relevé des articles non recouvrés, indiquant, pour chaque article, les motifs du défaut de recouvrement. Il joint, s’il y a lieu, les pièces à l’appui. Au moyen des relevés et pièces susmentionnés, les chefs de service établissent, par comptable : un bordereau des sommes dont le comptable devra être déchargé; un autre, de celles qui doivent être mises à sa charge; un troisième, de celles qui sont susceptibles d’un recouvrement ultérieur. Le bordereau des sommes à admettre en non-valeurs et celui des sommes mises à la charge des comptables, sont soumis au gouverneur en conseil. Le ministre des colonies, après avoir pris l’avis du ministre des finances, statist sur les cas de responsabilité, sauf recours au conseil d’Etat. Art. 190. — Les règlements locaux déterminent le mode de recouvrement des produits des exploitations industrielles de chaque colonie. Les états de produits sont pris en charge pour leur montant total par les comptables de ces exploitations. Les bordereaux de versement des receveurs des postes, des télégraphes et téléphones et les états de produits des comptables des autres exploitations industrielles justifient de la recette chez le trésorier-payeur ou ses subordonnés. Tous les mois, le chef du service des postes, télégraphes et téléphones et les directeurs de chaque exploitation industrielle établissent un relevé récapitulatif des recettes du service ou de l’exploitation qu’ils dirigent, et le transmettent au gouverneur qui peut en contrôler les données au moyen de l’état comparatif des recettes du trésorier-payeur. Art. 191. — Les contestations sur l’application des tarifs sont portées devant les tribunaux ordinaires, qui connaissent également des actions de l’administration contre les redevables, en paiement des sommes restant dues. Art. 192. — Il est procédé pour l’apurement des restes à recouvrer sur les produits des exploitations industrielles, comme il est dit à l’article 189 ci-dessus. Art. 193. — Les ordres de recettes ou de reversement sont transmis pour recouvrement au comptable du Trésor ou à l’agent spécial du lieu où réside le débiteur. L’autorité qui émet l’ordre de recette ou de reversement en informe immédiatement
subordonnés. Tous les mois, le chef du service des postes, télégraphes et téléphones et les directeurs de chaque exploitation industrielle établissent un relevé récapitulatif des recettes du service ou de l’exploitation qu’ils dirigent, et le transmettent au gouverneur qui peut en contrôler les données au moyen de l’état comparatif des recettes du trésorier-payeur. Art. 191. — Les contestations sur l’application des tarifs sont portées devant les tribunaux ordinaires, qui connaissent également des actions de l’administration contre les redevables, en paiement des sommes restant dues. Art. 192. — Il est procédé pour l’apurement des restes à recouvrer sur les produits des exploitations industrielles, comme il est dit à l’article 189 ci-dessus. Art. 193. — Les ordres de recettes ou de reversement sont transmis pour recouvrement au comptable du Trésor ou à l’agent spécial du lieu où réside le débiteur. L’autorité qui émet l’ordre de recette ou de reversement en informe immédiatement le débiteur par un avis indiquant le montant et l’origine de la dette à payer. Art. 194. — Si le débiteur est un fonctionnaire, l’avis de dette est transmis par la voie hiérarchique et le recouvrement en est poursuivi à la diligence des liquidateurs ou ordonnateurs dans la forme prescrite par les règlements sur la solde Aucune remise totale ou partielle de dette des fonctionnaires envers le service local ne peut être accordée que par le ministre des colonies sur la proposition du gouverneur en conseil. Art. 195. — Si le débiteur est un fournisseur, le montant de l’ordre de recette ou de reversement est repris par voie de compensation sur le premier paiement fait à l’intéressé. Celui-ci conserve la faculté de se libérer par un versement direct à la caisse de l’agent chargé de la perception. Si le débiteur fait opposition au recouvrement par voie de précompte sur les sommes qui lui sont dues, l’agent chargé de la perception transmet le dossier à l’autorité administrative, chargée de défendre devant les tribunaux compétents. Art. 196. — Si le débiteur n’a pas à recevoir de paiement des caisses du Trésor, l’agent chargé de la perception, trois jours après l’arrivée de l’ordre
par les règlements sur la solde Aucune remise totale ou partielle de dette des fonctionnaires envers le service local ne peut être accordée que par le ministre des colonies sur la proposition du gouverneur en conseil. Art. 195. — Si le débiteur est un fournisseur, le montant de l’ordre de recette ou de reversement est repris par voie de compensation sur le premier paiement fait à l’intéressé. Celui-ci conserve la faculté de se libérer par un versement direct à la caisse de l’agent chargé de la perception. Si le débiteur fait opposition au recouvrement par voie de précompte sur les sommes qui lui sont dues, l’agent chargé de la perception transmet le dossier à l’autorité administrative, chargée de défendre devant les tribunaux compétents. Art. 196. — Si le débiteur n’a pas à recevoir de paiement des caisses du Trésor, l’agent chargé de la perception, trois jours après l’arrivée de l’ordre de recette ou de reversement, transmet à ce débiteur un avis, valant avertissement, d’avoir à s’acquitter dans les jours de la réception de cet avis. Lorsque, dans le délai imparti, le débiteur ne s’est pas libéré, si l’agent chargé de la perception est un agent spécial ou un préposé du Trésor, le dossier est retourné au chef-lieu pour être remis au trésorier-payeur, ou au trésorier particulier chargé d’engager les poursuites. Art. 197. — Le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — peut, huit jours au moins après l’avis, valant avertissement, décerner une contrainte contre le redevable retardataire. Il est procédé pour les poursuites comme il est dit aux articles 179 à 185 ci-dessus. Art. 198. — Toutefois, si la partie intéressée fait opposition, les poursuites sont interrompues et le comptable transmet le dossier à l’autorité administrative, chargée de suivre l’affaire devant les juridictions compétentes. Art. 199. — Il est procédé pour les restes à recouvrer sur ordres de recette ou de reversement, comme il est dit à l’article 189 ci-dessus. Délais de prescription et de déchéance de diverses créances du service local. Art. 200. — Les sommes dues par les contribuables pour les impôts perçus
Trésor, le dossier est retourné au chef-lieu pour être remis au trésorier-payeur, ou au trésorier particulier chargé d’engager les poursuites. Art. 197. — Le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — peut, huit jours au moins après l’avis, valant avertissement, décerner une contrainte contre le redevable retardataire. Il est procédé pour les poursuites comme il est dit aux articles 179 à 185 ci-dessus. Art. 198. — Toutefois, si la partie intéressée fait opposition, les poursuites sont interrompues et le comptable transmet le dossier à l’autorité administrative, chargée de suivre l’affaire devant les juridictions compétentes. Art. 199. — Il est procédé pour les restes à recouvrer sur ordres de recette ou de reversement, comme il est dit à l’article 189 ci-dessus. Délais de prescription et de déchéance de diverses créances du service local. Art. 200. — Les sommes dues par les contribuables pour les impôts perçus sur rôles sont prescrites à leur profit après un délai de trois ans depuis l’ouverture de l’exercice, ou depuis que les poursuites commencées contre le contribuable ont été abandonnées. Art. 201. — La prescription est acquise aux redevables pour les droits de douane et les taxes de consommation que l’administration n’a pas réclamés dans l’espace d’un an à compter de la date à laquelle ces droits ou taxes étaient exigibles. CHAPITRE XIII Exécution des budgets. — Dépenses. — Dispositions générales Art. 202. — Les ordonnateurs des budgets généraux, locaux et annexes disposent seuls et sous leur responsabilité, des crédits ouverts par les budgets ou par les autorisations supplémentaires et extraordinaires. Art. 203. — Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ordonnateurs répartissent, lorsqu’il y a lieu, entre les divers articles du budget les crédits qui ont été votés par chapitres. Cette répartition est soumise à l’approbation du gouverneur en conseil. Elle n’établit que des subdivisions administratives et la spécialité des crédits demeure exclusivement renfermée dans la limite des chapitres ouverts aux budgets. Cette répartition ne peut être modifiée que par de nouvelles décisions prises en conseil. Art. 204. Chaque mois, sur la proposition des
n’a pas réclamés dans l’espace d’un an à compter de la date à laquelle ces droits ou taxes étaient exigibles. CHAPITRE XIII Exécution des budgets. — Dépenses. — Dispositions générales Art. 202. — Les ordonnateurs des budgets généraux, locaux et annexes disposent seuls et sous leur responsabilité, des crédits ouverts par les budgets ou par les autorisations supplémentaires et extraordinaires. Art. 203. — Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ordonnateurs répartissent, lorsqu’il y a lieu, entre les divers articles du budget les crédits qui ont été votés par chapitres. Cette répartition est soumise à l’approbation du gouverneur en conseil. Elle n’établit que des subdivisions administratives et la spécialité des crédits demeure exclusivement renfermée dans la limite des chapitres ouverts aux budgets. Cette répartition ne peut être modifiée que par de nouvelles décisions prises en conseil. Art. 204. Chaque mois, sur la proposition des ordonnateurs, les gouverneurs, en conseil, règlent, tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires, la distribution par chapitre des fonds dont les ordonnateurs peuvent disposer pour le mois suivant. Avis de ces distributions mensuelles est donné aux trésoriers-payeurs et contrôleurs des dépenses engagées. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE 1er Mai 1913. Art. 205. — Les ordonnateurs ne peuvent, sous leur responsabilité, engager aucune dépense avant qu’il ait été pourvu au moyen de la payer par un crédit régulier. Art. 206. — Les trésoriers-payeurs ne peuvent constater de dépenses dans leur comptabilité, pour le service local, que sur mandats délivrés par les ordonnateurs, dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Art. 207. — Les ordonnateurs des budgets généraux, locaux ou annexes ordonnancent, au profit du Trésor public ou de tout autre service créancier, sur les crédits de leurs budgets, les prix de cession ou de loyer de tous les objets qui sont mis à la disposition du service local par les services métropolitains ou autres. Ils ordonnancent de même le montant des avances faites au service local par les services métropolitains ou autres. Les mandats de paiement destinés à effectuer ces remboursements sont délivrés sur la production des
FRANÇAISE 1er Mai 1913. Art. 205. — Les ordonnateurs ne peuvent, sous leur responsabilité, engager aucune dépense avant qu’il ait été pourvu au moyen de la payer par un crédit régulier. Art. 206. — Les trésoriers-payeurs ne peuvent constater de dépenses dans leur comptabilité, pour le service local, que sur mandats délivrés par les ordonnateurs, dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Art. 207. — Les ordonnateurs des budgets généraux, locaux ou annexes ordonnancent, au profit du Trésor public ou de tout autre service créancier, sur les crédits de leurs budgets, les prix de cession ou de loyer de tous les objets qui sont mis à la disposition du service local par les services métropolitains ou autres. Ils ordonnancent de même le montant des avances faites au service local par les services métropolitains ou autres. Les mandats de paiement destinés à effectuer ces remboursements sont délivrés sur la production des pièces comptables justifiant l’emploi des avances. Toutefois, le service créancier peut, au préalable, obtenir du service local débiteur une provision égale aux onze douzièmes de l’avance à effectuer dans le courant de l’exercice ; le mandat constituant cette provision doit être appuyé d’un état évaluatif de la dépense : le dernier douzième est payé sur la production des pièces justificatives de l’emploi du total des avances. Dans le cas où les justifications fournies n’atteignent pas le montant de la provision constituée, le service qui a reçu cette provision doit restituer au service local le montant des sommes non employées. Les remboursements que les services métropolitains ou autres peuvent avoir à faire au service local sont mandatés au profit de ce dernier service et sont constatés dans la comptabilité de l’ordonnateur du budget intéressé et du trésorier-payeur comme produits divers de ce budget, et sauf réintégration de crédits, s’il y a lieu. Liquidation des dépenses Art. 208. — Aucune créance à la charge du service local ne peut être définitivement liquidée que par les gouverneurs ou par leurs délégués, dans les conditions déterminées par l’article 100. Art. 209. — Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis
dernier douzième est payé sur la production des pièces justificatives de l’emploi du total des avances. Dans le cas où les justifications fournies n’atteignent pas le montant de la provision constituée, le service qui a reçu cette provision doit restituer au service local le montant des sommes non employées. Les remboursements que les services métropolitains ou autres peuvent avoir à faire au service local sont mandatés au profit de ce dernier service et sont constatés dans la comptabilité de l’ordonnateur du budget intéressé et du trésorier-payeur comme produits divers de ce budget, et sauf réintégration de crédits, s’il y a lieu. Liquidation des dépenses Art. 208. — Aucune créance à la charge du service local ne peut être définitivement liquidée que par les gouverneurs ou par leurs délégués, dans les conditions déterminées par l’article 100. Art. 209. — Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers du service local et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements. Art. 210. — Aucune stipulation d’intérêts ou de commission de banque ne peut être consentie au profit d’entrepreneurs, fournisseurs ou régisseurs, à raison d’emprunts temporaires ou d’avances de fonds, pour l’exécution ou le paiement des services locaux. Toutefois, cette disposition n’exclut pas : 1° Les allocations de frais et d’indemnités qui ne peuvent être prévus dans les devis et ne sont pas susceptibles d’être supportés par les entrepreneurs ou autres créanciers ; 2° L’allocation d’un bénéfice déterminé par les cahiers des charges sur les sommes payées par les entrepreneurs pour travaux urgents et imprévus ; 3° L’allocation des intérêts qui pourraient être réclamés, en vertu des cahiers des charges, par les entrepreneurs dont les travaux ne seraient pas entièrement soldés dans les trois mois qui suivent la réception définitive. Dans les liquidations d’intérêts, l’année est comptée conformément au calendrier grégorien, c’est-à-dire que chaque jour représente un trois cent soixante-cinquième du taux de l’intérêt d’un an, ou un trois cent soixantesixième si l’année est bissextile. Art. 211. — Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d’acompte que pour un service fait. Les
services locaux. Toutefois, cette disposition n’exclut pas : 1° Les allocations de frais et d’indemnités qui ne peuvent être prévus dans les devis et ne sont pas susceptibles d’être supportés par les entrepreneurs ou autres créanciers ; 2° L’allocation d’un bénéfice déterminé par les cahiers des charges sur les sommes payées par les entrepreneurs pour travaux urgents et imprévus ; 3° L’allocation des intérêts qui pourraient être réclamés, en vertu des cahiers des charges, par les entrepreneurs dont les travaux ne seraient pas entièrement soldés dans les trois mois qui suivent la réception définitive. Dans les liquidations d’intérêts, l’année est comptée conformément au calendrier grégorien, c’est-à-dire que chaque jour représente un trois cent soixante-cinquième du taux de l’intérêt d’un an, ou un trois cent soixantesixième si l’année est bissextile. Art. 211. — Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d’acompte que pour un service fait. Les acomptes ne doivent, en aucun cas, excéder les cinq sixièmes des droits constatés par pièces régulières présentant le décompte en quantités et en deniers du service fait. Art. 212. — Les gouverneurs règlent par arrêté délibéré en conseil les formes et conditions, tant générales que spéciales, des adjudications et marchés à passer dans les colonies, pour les travaux et fournitures intéressant le service local. Mandatement des dépenses Art. 213. — Toutes les dépenses du service local doivent faire l’objet de mandats, soit de paiement, soit de régularisation, émis par les ordonnateurs des budgets généraux, locaux et annexes. Art. 214. — Tous les mandats émis par les ordonnateurs sur les caisses des trésoriers-payeurs doivent, pour être admis par ces comptables, porter sur des crédits régulièrement ouverts et se renfermer dans la limite des distributions mensuelles de fonds. Art. 215. — Les ordonnateurs ne peuvent déléguer les crédits dont ils sont titulaires, sans une autorisation spéciale, motivée et consacrée par un arrêté du gouverneur, délibéré en conseil. Art 216. — Chaque mandat énonce l’exercice et le chapitre auquel il s’applique. L’exercice auquel appartiennent les dépenses énumérées ci-après est déterminé savoir : 1° Pour les fournitures et travaux de toute nature par l’année