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à ce que le maire les représentât l'une et l'autre. L'arrêt qui, en repoussant dans ces circonstances, les prétentions de la commune, attribue au demandeur la propriété du bien revendiqué, et se borne à attribuer certains droits d'usage à la section, est valablement rendu contre cette dernière. On ne peut être admis à prouver, à l'aide de certificats, qu'un arrêt, rendu dans les formes légales, n'est qu'un arrêt d'expédient destiné à régulariser une transaction, et qu'à ce titre cet arrêt ne saurait être opposé à une commune, parce que le maire, qui la représentait dans l'instance terminée par cette décision, n'avait pas été autorisé à transiger par l'autorité compétente. En admettant d'ailleurs qu'il existât une irrégularité dans l'arrêt rendu dans ces conditions, la commune ne pourrait point être admise à s'en prévaloir pour se soustraire à ses conséquences, si elle lui avait laissé acquérir autorité de chose jugée, en ne l'attaquant pas dans les délais légaux, par les voies ordinaires ou extraordinaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Section de Colletières contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 16 juin 1865, au profit de M. Tircenet.) Audience du 19 février 1807. Testament olographe. Savoie. — Annexion. — Dépôt. — Nullité. — Appréciation. Un testament en la forme olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, s'il a été fait, avant l'annexion de la Savoie à la France, sous l'empire de la loi sarde qui subordonnait l'effet d'un pareil testament à la formalité du dépôt dans l'étude d'un notaire ou dans une chancellerie, doit être réputé imparfait faute de cette formalité, alors même que le testateur n'est mort que quatre ans après la promulgation en Savoie du Code Napoléon qui affranchit le testament olographe régulier de cette formalité de dépôt. Il en est surtout ainsi lorsque l'arrêt qui prononce cette nullité s'appuie sur de simples présomptions desquelles il induit que le testateur n'a pas persévéré dans sa volonté première. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. l'abbé Maistre
février 1807. Testament olographe. Savoie. — Annexion. — Dépôt. — Nullité. — Appréciation. Un testament en la forme olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, s'il a été fait, avant l'annexion de la Savoie à la France, sous l'empire de la loi sarde qui subordonnait l'effet d'un pareil testament à la formalité du dépôt dans l'étude d'un notaire ou dans une chancellerie, doit être réputé imparfait faute de cette formalité, alors même que le testateur n'est mort que quatre ans après la promulgation en Savoie du Code Napoléon qui affranchit le testament olographe régulier de cette formalité de dépôt. Il en est surtout ainsi lorsque l'arrêt qui prononce cette nullité s'appuie sur de simples présomptions desquelles il induit que le testateur n'a pas persévéré dans sa volonté première. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. l'abbé Maistre contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 17 juin 1865, au profit de M. Duprest.) Audience du 19 février 1867. Testament olographe. — Date. — Insanité d'esprit. — Captation. — Preuve. Lorsqu'un testament olographe est attaqué tout à la fois pour insanité d'esprit du testateur, ou captation et pour fausseté de date et que les juges ont dans un premier ordre de motifs, écarté les reproches d'insanité ou captation et par suite le caractère frauduleux et volontaire de l'inexactitude de date en tant qu'elle aurait eu pour but de dissimuler la captation, ils ont pu, à bon droit, en conclure que la fausseté de date ne constituait, dès lors, qu'une erreur volontaire ne pouvant plus être établie par des éléments de preuve étrangers au testament. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (MM. Fouquet frères contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 décembre 1865, au profit de la demoiselle Brouard.) Audience du 19 février 1867. Solidarité. — Dommages-intérêts. Dépens. — Quasi-délit. La solidarité, quant aux dommages-intérêts, prononcée par un tribunal civil pour la réparation du préjudice causé par un quasi-délit emporte de plein droit la solidarité quant
pour fausseté de date et que les juges ont dans un premier ordre de motifs, écarté les reproches d'insanité ou captation et par suite le caractère frauduleux et volontaire de l'inexactitude de date en tant qu'elle aurait eu pour but de dissimuler la captation, ils ont pu, à bon droit, en conclure que la fausseté de date ne constituait, dès lors, qu'une erreur volontaire ne pouvant plus être établie par des éléments de preuve étrangers au testament. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (MM. Fouquet frères contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 décembre 1865, au profit de la demoiselle Brouard.) Audience du 19 février 1867. Solidarité. — Dommages-intérêts. Dépens. — Quasi-délit. La solidarité, quant aux dommages-intérêts, prononcée par un tribunal civil pour la réparation du préjudice causé par un quasi-délit emporte de plein droit la solidarité quant aux dépens. En conséquence, lorsqu'un premier jugement qui a gardé le silence relativement à la solidarité des dépens, a prononcé une condamnation solidaire seulement à l'égard des dommages-intérêts, un second jugement peut, sans violer les art. 1351 et 1202 du Code Napoléon, déclarer que la condamnation solidaire aux dépens résulte, de plein droit, de la condamnation solidaire aux dommages-intérêts. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRLAY, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COURT. (MM. Delin et Dégois contre un jugement du tribunal civil de Nevers, rendu le 31 mars 1865, au profit de M. Lucas.) Audience du 19 février 1867. Chose jugée. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité. — Condamnation alternative. — Machine à vapeur. — Sentence arbitrale. Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation. D'ailleurs, un arrêt ne viole point la chose précédemment jugée, lorsqu'il constate, en fait, que l'une des parties a exécuté l'une des deux obligations alternatives que lui imposait une décision précédente. Spécialement, lorsqu'une sentence arbitrale, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, a constaté qu'une machine à vapeur, dont l'acquéreur refusait le prix, était d'une force motrice excédant
de plein droit, de la condamnation solidaire aux dommages-intérêts. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRLAY, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COURT. (MM. Delin et Dégois contre un jugement du tribunal civil de Nevers, rendu le 31 mars 1865, au profit de M. Lucas.) Audience du 19 février 1867. Chose jugée. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité. — Condamnation alternative. — Machine à vapeur. — Sentence arbitrale. Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation. D'ailleurs, un arrêt ne viole point la chose précédemment jugée, lorsqu'il constate, en fait, que l'une des parties a exécuté l'une des deux obligations alternatives que lui imposait une décision précédente. Spécialement, lorsqu'une sentence arbitrale, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, a constaté qu'une machine à vapeur, dont l'acquéreur refusait le prix, était d'une force motrice excédant de beaucoup le maximum de douze chevaux porté dans la convention et a condamné alternativement le vendeur ou à réduire la machine au maximum de la puissance et au maximum de la consommation fixés par la convention, ou bien s'il trouvait trop de difficulté à réparer la machine pour la réduire à ces proportions rigoureuses, à la remplacer par une nouvelle machine conforme à la convention, la Cour impériale a pu, sans violer l'art. 1351 du Code Napoléon, dire que la sentence arbitrale a condamné le vendeur non pas à réduire la machine par lui fournie à la force maximum de douze chevaux, mais à la mettre en état de fonctionner régulièrement avec la force de douze chevaux. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. Taillade contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 9 juin 1865, au profit de M. Dietz. Audience du 20 février 1867. Société en nom collectif — Société de fait — Retraite d'un associé — Publication — Dissolution. La retraite d'un associé d'une société en nom collectif irrégulièrement constituée, et ayant fonctionné comme société de fait, si elle n'a pas été légalement publiée, mais seulement portée
réduire à ces proportions rigoureuses, à la remplacer par une nouvelle machine conforme à la convention, la Cour impériale a pu, sans violer l'art. 1351 du Code Napoléon, dire que la sentence arbitrale a condamné le vendeur non pas à réduire la machine par lui fournie à la force maximum de douze chevaux, mais à la mettre en état de fonctionner régulièrement avec la force de douze chevaux. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. Taillade contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 9 juin 1865, au profit de M. Dietz. Audience du 20 février 1867. Société en nom collectif — Société de fait — Retraite d'un associé — Publication — Dissolution. La retraite d'un associé d'une société en nom collectif irrégulièrement constituée, et ayant fonctionné comme société de fait, si elle n'a pas été légalement publiée, mais seulement portée à la connaissance des clients par une circulaire et un avis inséré dans un journal dépourvu de tout caractère légal ne peut être considérée comme opérant dissolution de la société. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (M. Mirabel-Chambaud contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1865, au profit de M. Chariot.) Audience du 20 février 1867. Société commerciale — Savoie — Publication — Dissolution — Cession de part. Aux termes de l'art. 52 du Code de commerce sarde, alors qu'une Société commerciale n'a pas été légalement publiée, tout associé peut s'en retirer en signifiant aux autres un avertissement judiciaire. Mais cette disposition n'est pas rigoureusement applicable lorsque les autres associés sont d'accord pour consentir à la retraite de l'un d'entre eux; dans ce cas, de simples cessions sous séing privés faites par cet associé aux autres, de sa part, sont suffisantes, même sans publication, pour le libérer des obligations sociales et notamment de toute contribution aux dettes contractées par la société depuis la cession. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Syndics Vallier contre un arrêt
un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1865, au profit de M. Chariot.) Audience du 20 février 1867. Société commerciale — Savoie — Publication — Dissolution — Cession de part. Aux termes de l'art. 52 du Code de commerce sarde, alors qu'une Société commerciale n'a pas été légalement publiée, tout associé peut s'en retirer en signifiant aux autres un avertissement judiciaire. Mais cette disposition n'est pas rigoureusement applicable lorsque les autres associés sont d'accord pour consentir à la retraite de l'un d'entre eux; dans ce cas, de simples cessions sous séing privés faites par cet associé aux autres, de sa part, sont suffisantes, même sans publication, pour le libérer des obligations sociales et notamment de toute contribution aux dettes contractées par la société depuis la cession. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Syndics Vallier contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 28 juillet 1865, au profit de MM. Flandin et Mollet.) Audience du 20 février 1867. Titres — Prescription décennale — Qualités — Motifs — Appréciation. Il appartient aux juges du fond de décider souverainement si des titres translatifs de propriété s'appliquent à une pièce de terre telle qu'elle se comporte et s'ils comprennent ou non un excédant de contenance, résultat d'une erreur matérielle dans la composition des lots des héritiers. Et la Cour impériale a pu, sans excès de pouvoir, trouver dans ces titres une base suffisante pour la prescription décennale. L'arrêt qui dans ses qualités contient une analyse d'une expertise ordonnée par un jugement qu'il infirme, ne viole en aucune façon l'art. 457 du Code de procédure civile, si les motifs justifient le dispositif en dehors de cette expertise. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Veuve Bressand contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 20 juin 1865, au profit de M. Yvrard.) Audience du 20 février 1867. Chose jugée — Jugement interlocutoire — Jugement définitif Réserves. Un jugement peut être définitif sur un chef et interlocutoire sur un autre. Spécialement, lorsque, sur
de terre telle qu'elle se comporte et s'ils comprennent ou non un excédant de contenance, résultat d'une erreur matérielle dans la composition des lots des héritiers. Et la Cour impériale a pu, sans excès de pouvoir, trouver dans ces titres une base suffisante pour la prescription décennale. L'arrêt qui dans ses qualités contient une analyse d'une expertise ordonnée par un jugement qu'il infirme, ne viole en aucune façon l'art. 457 du Code de procédure civile, si les motifs justifient le dispositif en dehors de cette expertise. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Veuve Bressand contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 20 juin 1865, au profit de M. Yvrard.) Audience du 20 février 1867. Chose jugée — Jugement interlocutoire — Jugement définitif Réserves. Un jugement peut être définitif sur un chef et interlocutoire sur un autre. Spécialement, lorsque, sur des conclusions tendant d'une manière générale à l'allocation d'une indemnité pour dépenses et frais d'études, intervient une décision qui déclare que le demandeur n'a droit qu'au remboursement des dépenses, l'autorité de la chose jugée, résultant de cette décision, met obstacle à ce qu'on puisse réclamer des frais se rattachant aux études, alors même que la décision, d'ailleurs interlocutoire sur le chiffre des dépenses, aurait donné acte des réserves faites par le demandeur d'une manière générale. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Deganne contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1ER mars 1865, au profit de M. Barincou.) Audience du 20 février 1867. Jugement — Adoption de motifs — Arrosage — Exécution de jugement — Incident. L'arrêt qui a statué par adoption des motifs des premiers juges ne peut être critiqué pour défaut de motifs qu'autant qu'un point nouveau, chef de demande ou exception, a été précisé et débattu devant les juges d'appel. Il n'y a ni violation de la loi ni excès de pouvoir dans un jugement qui statue sur les droits des parties en matière d'arrosage et qui déclare que les parties reviendront devant le tribunal
études, alors même que la décision, d'ailleurs interlocutoire sur le chiffre des dépenses, aurait donné acte des réserves faites par le demandeur d'une manière générale. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Deganne contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1ER mars 1865, au profit de M. Barincou.) Audience du 20 février 1867. Jugement — Adoption de motifs — Arrosage — Exécution de jugement — Incident. L'arrêt qui a statué par adoption des motifs des premiers juges ne peut être critiqué pour défaut de motifs qu'autant qu'un point nouveau, chef de demande ou exception, a été précisé et débattu devant les juges d'appel. Il n'y a ni violation de la loi ni excès de pouvoir dans un jugement qui statue sur les droits des parties en matière d'arrosage et qui déclare que les parties reviendront devant le tribunal par simple acte d'avoué, au cas où elles ne s'accorderaient pas sur la quantité d'eau qui serait due à chacune d'elles, et sur les autres mesures d'exécution. Une semblable décision ne saurait être considérée comme ayant retenu tout ou partie de la sentence, et comme ayant tracé un mode de procéder non prévu par la loi : les art. 337 et 1038 du Code de procédure civile prévoient précisément des incidents de ce genre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Tourre contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 4 juillet 1865, au profit de MM. Authiou et consorts. Audience du 20 février 1867. Sentence arbitrale — Faute des arbitres — Honoraires. Il a pu être jugé que des honoraires étaient dus à des arbitres alors même que la décision qu'ils ont rendue a dû être annulée et que cette annulation provient pour partie de leur faute et pour partie du vice du compromis en vertu duquel ils ont prononcé leur sentence et cela quand même une décision antérieure aurait déjà réduit le montant de ces honoraires. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. P. FABRE, avoc. gén.
procéder non prévu par la loi : les art. 337 et 1038 du Code de procédure civile prévoient précisément des incidents de ce genre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Tourre contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 4 juillet 1865, au profit de MM. Authiou et consorts. Audience du 20 février 1867. Sentence arbitrale — Faute des arbitres — Honoraires. Il a pu être jugé que des honoraires étaient dus à des arbitres alors même que la décision qu'ils ont rendue a dû être annulée et que cette annulation provient pour partie de leur faute et pour partie du vice du compromis en vertu duquel ils ont prononcé leur sentence et cela quand même une décision antérieure aurait déjà réduit le montant de ces honoraires. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Consorts Farrol contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 24 juin 1865, au profit de MM. Besson et autres.) Audience du 25 février 1867. Règlement de juge — Faillite — Principal établissement — Compétence. Le tribunal compétent, pour déclarer la faillite du commerçant qui a plusieurs établissements situés en des ressorts différents et pour statuer sur les difficultés auxquelles cette faillite peut donner lieu, est celui du lieu du principal établissement où s'exploitait le commerce du failli. Arrêt de Règlement. MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Sautton nommé syndic de la faillite Bernard, par le tribunal de commerce de la Seine, contre Bené nommé en la même qualité par le tribunal d'Amiens.) Audience du 25 février 1867. Enregistrement — Restitution de droits perçus. Prescription. Demande. — Signification. La prescription de deux ans est opposable à toute demande en restitution de droits perçus par l'enregistrement, lorsqu'elle n'a pas été non-seulement signifiée et enregistrée dans ce délai. (Loi du 22 frimaire, an VII, art. 61.) Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUJOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEROUX. (Héritiers de la duchesse d'Uzès contre un jugement du tribunal civil
plusieurs établissements situés en des ressorts différents et pour statuer sur les difficultés auxquelles cette faillite peut donner lieu, est celui du lieu du principal établissement où s'exploitait le commerce du failli. Arrêt de Règlement. MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Sautton nommé syndic de la faillite Bernard, par le tribunal de commerce de la Seine, contre Bené nommé en la même qualité par le tribunal d'Amiens.) Audience du 25 février 1867. Enregistrement — Restitution de droits perçus. Prescription. Demande. — Signification. La prescription de deux ans est opposable à toute demande en restitution de droits perçus par l'enregistrement, lorsqu'elle n'a pas été non-seulement signifiée et enregistrée dans ce délai. (Loi du 22 frimaire, an VII, art. 61.) Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUJOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEROUX. (Héritiers de la duchesse d'Uzès contre un jugement du tribunal civil de Clamecy, du 8 juin 1866, au profit de l'administration de l'Enregistrement.) Audience du 25 février 1867. Femme mariée. — Absence du mari. — Autorisation. Forme. Bien que la forme dans laquelle doit être obtenue l'autorisation de la justice, pour suppléer à l'autorisation maritale, soit réglée spécialement par les art. 861 et 862 du Code de procédure civile, lorsqu'un mari est resté absent de France depuis plus de dix années, sans que l'on ait de renseignements certains sur son domicile ou même sur son existence, il a pu être procédé régulièrement à l'obtention de l'autorisation nécessaire à la femme pour accepter une donation dans les formes tracées par l'art. 863 pour le cas de présomption ou de déclaration d'absence du mari, et notamment sans sommation préalable faite à ce dernier. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Epoux Crouillebois contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28 juillet 1865.) Audience du 26 février 1867. Avoué. — Frais et avances. — Registre. La tenue et la représentation du registre que les avoués sont obligés de tenir aux termes de l'art. loi du tarif, n'est prescrite que pour les affaires qui leur sont
861 et 862 du Code de procédure civile, lorsqu'un mari est resté absent de France depuis plus de dix années, sans que l'on ait de renseignements certains sur son domicile ou même sur son existence, il a pu être procédé régulièrement à l'obtention de l'autorisation nécessaire à la femme pour accepter une donation dans les formes tracées par l'art. 863 pour le cas de présomption ou de déclaration d'absence du mari, et notamment sans sommation préalable faite à ce dernier. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Epoux Crouillebois contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28 juillet 1865.) Audience du 26 février 1867. Avoué. — Frais et avances. — Registre. La tenue et la représentation du registre que les avoués sont obligés de tenir aux termes de l'art. loi du tarif, n'est prescrite que pour les affaires qui leur sont confiées en leur qualité d'avoué. Cette obligation n'existe plus pour les frais et avances que font ces officiers ministériels comme mandataires A NEGOTIA; mais on ne peut faire de distinction entre les frais exposés par un avoué en ces qualités différentes, lorsque cette distinction n'a pas été présentée ou admise par les juges du fond qui ont rejeté les diverses réclamations de l'avoué, soit en vertu de l'art. 151 du tarif de 1807 et en tant qu'il s'agissait d'affaires ayant toutes un même caractère judiciaire, soit comme n'étant pas justifiées. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Baynard contre un jugement du tribunal civil de Riom, du 3 août 1865, au profit de M. Dongnon.) Audience du 26 février 1867. Compte. — Discussion. — Intérêts. — Usure. — Transaction. — Chose jugée. Ne peut être attaquée, sous prétexte d'usure, une transaction qui constate que le compte qu'elle règle définitivement avait été critiqué par l'une des parties relativement aux intérêts. D'ailleurs l'interprétation que font les juges du fond de cette transaction est souveraine. Lorsqu'un compte a été définitivement réglé par un jugement rendu par défaut à la suite d'un rapport, dressé par un