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est à croire que la loi de 1810 n'aurait plus trouvé à réglementer. Enfin la loi de 1810 vint : et quel esprit? Messieurs, le voici. On dit : Il n'y a plus grand danger que cet isolement des mines; il faut pouvoir les réunir; il n'y a rien de plus prometteur que de laisser à chaque propriétaire ses mines la propriété de son tréfonds; car il est sûr qu'on soit obligé de donner la concession à l'homme incapable. Alors, qu'a-t-on fait? Voilà quel a été le langage de la loi de 1810. Elle admet que l'État va dépouiller le propriétaire de la surface, il va lui enlever sa propriété native, parce qu'il pourrait en abuser, parce qu'il serait à son libre usage contre l'intérêt de la société. Elle admet que la mine pourrait être indifféremment concédée au propriétaire de la surface et au propre étranger, suivant la décision discrétionnaire de l'administration. Pourquoi cela? pourquoi? dans quel but? Afin d'assurer une bonne exploitation qui ne compromettrait pas avec le droit laissé au maître de la surface; c'est afin de l'assurer, cette bonne exploitation, que la loi de 1810 a détaché la propriété de la mine de la propriété de la surface, et qu'elle a fait une propriété particulière appelée commune que le législateur, par l'organe de Paul de Roubleville, était appelé à donner à celui qui réunissait les meilleures conditions d'exploitation. Voilà le but de la loi de 1810. Ne vous laissez donc point entraîner, l'orateur en terminant, par ces alarmes véristiques dans leur origine, mais irréfléchies dans leurs conséquences, qui tendraient à vous faire craindre le droit de propriété comme compris sont d'ailleurs les abus à craindre? Ah! s'il s'agissait de retirer capricieusement une concession pour la donner à un favori jeune, je comprendrais l'intérêt et le danger de la question; mais ce n'est pas d'une révocation pricieuse qu'il s'agit; il y aura au contraire des formalités préalables, des garanties nombreuses et la plus forte de toutes les garanties, celle de la concurrence et de la publicité. L'État gagnera pas, et ce qui restera du prix de la concession
surface, et qu'elle a fait une propriété particulière appelée commune que le législateur, par l'organe de Paul de Roubleville, était appelé à donner à celui qui réunissait les meilleures conditions d'exploitation. Voilà le but de la loi de 1810. Ne vous laissez donc point entraîner, l'orateur en terminant, par ces alarmes véristiques dans leur origine, mais irréfléchies dans leurs conséquences, qui tendraient à vous faire craindre le droit de propriété comme compris sont d'ailleurs les abus à craindre? Ah! s'il s'agissait de retirer capricieusement une concession pour la donner à un favori jeune, je comprendrais l'intérêt et le danger de la question; mais ce n'est pas d'une révocation pricieuse qu'il s'agit; il y aura au contraire des formalités préalables, des garanties nombreuses et la plus forte de toutes les garanties, celle de la concurrence et de la publicité. L'État gagnera pas, et ce qui restera du prix de la concession appartiendra au concessionnaire, l'État administre et ne spécule pas. Cette loi ne présente donc pas d'inconvénients, mais en revanche elle est un grand bienfait impatientement attendu par les populations souffrantes, par notre indolence nationale. Messieurs, n'abdiquez pas le droit de protection nationale de ceux-même qui se plaindront aujourd'hui le regretteraient plus tard lorsque, après avoir agi avec la capricieuse indépendance d'un droit sans limites, ils se trouvent réduits à l'impuissance et à l'isolement. Ils le regretterait plus qu'eux, car vous auriez arrêté les progrès de l'inondation. L'application de cette mesure sera préprogrammée à la décadence. Vous ne vous préparerez pas à ces regrets, messieurs; le gouvernement a fait son devoir en éveillant votre sollicitude; vous ferez oublier en adoptant la loi. (Mémorial du 21 mars pS,2'supp.) Voy. Part. 6 et les notes. On a dit que c'est à l'occasion d'un mal spécial qu'on avait présenté une loi générale ; que cependant ce fut spécial n'avait point la gravité qu'on lui attribuait; qu'en effet, il n'y avait monde qu'une portion des mines de houille de Rive-de-Gier, dont la situation était d'ailleurs très améliorée, grâce à une association considérable de capitalistes, qui feraient plus par la réunion des intérêts que les lois
plus tard lorsque, après avoir agi avec la capricieuse indépendance d'un droit sans limites, ils se trouvent réduits à l'impuissance et à l'isolement. Ils le regretterait plus qu'eux, car vous auriez arrêté les progrès de l'inondation. L'application de cette mesure sera préprogrammée à la décadence. Vous ne vous préparerez pas à ces regrets, messieurs; le gouvernement a fait son devoir en éveillant votre sollicitude; vous ferez oublier en adoptant la loi. (Mémorial du 21 mars pS,2'supp.) Voy. Part. 6 et les notes. On a dit que c'est à l'occasion d'un mal spécial qu'on avait présenté une loi générale ; que cependant ce fut spécial n'avait point la gravité qu'on lui attribuait; qu'en effet, il n'y avait monde qu'une portion des mines de houille de Rive-de-Gier, dont la situation était d'ailleurs très améliorée, grâce à une association considérable de capitalistes, qui feraient plus par la réunion des intérêts que les lois les plus rigoureuses; que dès lors la loi n'avait plus le mérite de l'apropos, puisque celle Association s'occupait avec succès d'opérer le dessèchement des mines inondées, but que voulait atteindre la loi présentée. Il n'a pas été difficile au gouvernement de rejeter ce reproche. En effet, par ce fait spécial, et quoique le mal fût limité, la solution du gouvernement ne devait pas rester pleine dans une telle matière, qui touche à des tons intérêts; il fallait un remède, parce que le mal pouvait se renouveler là même où il aurait été détruit et sur beaucoup d'autres points encore. Je sais bien, a dit M. le ministre du commerce, que ce projet vous a été présenté à l'occasion d'un mal particulier qui s'est manifesté dans le riche district de Rive-de-Gier; mais, comme on l'a dit, en est qu'avec les circonstances, avec les faits, une bonne législation peut marcher, et le gouvernement serait justement taxé d'imprudence lorsqu'un besoin se fait sentir, lorsque des faits nouveaux et pareils se signalent, il n'avisait aux moyens de remédier au mal, soit à l'égard du ailaillement même, soit à l'égard des faits semblables qui pourraient se manifester. L'administration n'a pas failli ultérieurement à ses devoirs,
et quoique le mal fût limité, la solution du gouvernement ne devait pas rester pleine dans une telle matière, qui touche à des tons intérêts; il fallait un remède, parce que le mal pouvait se renouveler là même où il aurait été détruit et sur beaucoup d'autres points encore. Je sais bien, a dit M. le ministre du commerce, que ce projet vous a été présenté à l'occasion d'un mal particulier qui s'est manifesté dans le riche district de Rive-de-Gier; mais, comme on l'a dit, en est qu'avec les circonstances, avec les faits, une bonne législation peut marcher, et le gouvernement serait justement taxé d'imprudence lorsqu'un besoin se fait sentir, lorsque des faits nouveaux et pareils se signalent, il n'avisait aux moyens de remédier au mal, soit à l'égard du ailaillement même, soit à l'égard des faits semblables qui pourraient se manifester. L'administration n'a pas failli ultérieurement à ses devoirs, n'a pas mérité le reproche d'imprudence. Dès qu'elle a été provoquée par les faits, dès qu'elle a vu clair qu'elle n'y pouvait remédier que par une loi, elle vous a présenté une loi. L'inondation s'était manifestée en 1832; l'administration a usé de tous ses efforts pour déterminer les propriétaires à dessécher leurs mines, et leur montrer les conséquences funestes, et à l'intérêt général et dans leur intérêt d'avenir, un mal qui tendait sans cesse à s'accroître, pour arrêter les progrès des efforts de l'administration ont été inutiles, les exhortations des gens de parti ont été vaines, le cri quotidien n'a pas été entendu du moment où, malgré les conseils des propriétaires de mines de ne rien faire, en résultat, l'exploitation se continuait; l'extraction devenait plus coûteuse, la hausse de prix prenait tout d'un jet et enfin, si la production ne se plébiscite pas avec la consommation, les prix des exploitants n'avaient pas diminué; ils s'étaient accrus. En vérité, il y a eu un changement dans la démarche de l'administration depuis l'inondation; dès lors, de quoi se plaindre? L'administration se plaint de deux choses: d'abord, l'excédent de production dans le Rhône, malgré l'inondation, ce est vrai; si l'inondation avait cessé, l'augmentation
dessécher leurs mines, et leur montrer les conséquences funestes, et à l'intérêt général et dans leur intérêt d'avenir, un mal qui tendait sans cesse à s'accroître, pour arrêter les progrès des efforts de l'administration ont été inutiles, les exhortations des gens de parti ont été vaines, le cri quotidien n'a pas été entendu du moment où, malgré les conseils des propriétaires de mines de ne rien faire, en résultat, l'exploitation se continuait; l'extraction devenait plus coûteuse, la hausse de prix prenait tout d'un jet et enfin, si la production ne se plébiscite pas avec la consommation, les prix des exploitants n'avaient pas diminué; ils s'étaient accrus. En vérité, il y a eu un changement dans la démarche de l'administration depuis l'inondation; dès lors, de quoi se plaindre? L'administration se plaint de deux choses: d'abord, l'excédent de production dans le Rhône, malgré l'inondation, ce est vrai; si l'inondation avait cessé, l'augmentation de production aurait été plus considérable, et cette augmentation, se trouvant en rapport avec les besoins de la consommation, il y aurait eu baisse de prix, mais des efforts du gouvernement, et cette baisse de prix n'a pas eu lieu. D'un autre côté, les exploitants, en abandonnant le fonds de la mine, en cédant les parties inférieures à l'inondation et en remontant vers les parties supérieures, compromettent l'avenir de la mine; ils agissent contrairement à toutes les règles de l'art, qui sont les règles de l'intérêt à venir des richesses houillères du pays; et c'est là que vous le comprenez à l'instant, messieurs, un malheur immense, plus grave peut-être que le premier, car il engage l'avenir. Ainsi, si les conseils de l'administration avaient été écoutés, on aurait eu une production plus importante et aussi plus intelligente, un résultat de baisse pour le présent et de sécurité pour l'avenir. La résistance des exploitants a compromis tout cela. Devions-nous, messieurs, dans cet état de choses, rester spectateurs impassibles du mal, et nous croiser les bras en présence des résultats désastreux de la conduite coupable des exploitants? On nous dit qu'aujourd'hui les exploitants s'entendent, que des travaux sont ordonnés, qu'un remède va être
la mine, en cédant les parties inférieures à l'inondation et en remontant vers les parties supérieures, compromettent l'avenir de la mine; ils agissent contrairement à toutes les règles de l'art, qui sont les règles de l'intérêt à venir des richesses houillères du pays; et c'est là que vous le comprenez à l'instant, messieurs, un malheur immense, plus grave peut-être que le premier, car il engage l'avenir. Ainsi, si les conseils de l'administration avaient été écoutés, on aurait eu une production plus importante et aussi plus intelligente, un résultat de baisse pour le présent et de sécurité pour l'avenir. La résistance des exploitants a compromis tout cela. Devions-nous, messieurs, dans cet état de choses, rester spectateurs impassibles du mal, et nous croiser les bras en présence des résultats désastreux de la conduite coupable des exploitants? On nous dit qu'aujourd'hui les exploitants s'entendent, que des travaux sont ordonnés, qu'un remède va être apporté: je le veux bien; mais qui a produit ce changement; qui a déterminé cette résolution des exploitants? Qui, messieurs? La loi, la loi présentée, la loi que vous discutez en ce moment, et qui, même avant d'être votée, produit déjà ses effets. C'est parce qu'on a la certitude que vous ne refuserez pas à l'administration les moyens de contrainte dont elle a besoin qu'on s'empresse de faire ce qu'elle avait inutilement demandé depuis plusieurs années. Ainsi, le fait invoqué est une nouvelle preuve de l'utilité de la loi, de son efficacité, de sa nécessité. Qu'on ne s'étonne pas si j'ai donné avec une certaine abondance l'analyse de la discussion sur le principe même de la loi. Elle met en évidence des doctrines économiques qu'il importe de reproduire et de faire triompher. La propriété n'est point constituée, elle n'est point environnée de garanties dans l'intérêt exclusif de ceux entre les mains de qui elle réside; il faut reconnaître que c'est dans l'intérêt public qu'elle est établie; que c'est dans la vue de la production, en prenant ce mot dans son acception la plus large, qu'elle doit être organisée. Placer les instruments de travail dans la main de ceux qui sont
vous ne refuserez pas à l'administration les moyens de contrainte dont elle a besoin qu'on s'empresse de faire ce qu'elle avait inutilement demandé depuis plusieurs années. Ainsi, le fait invoqué est une nouvelle preuve de l'utilité de la loi, de son efficacité, de sa nécessité. Qu'on ne s'étonne pas si j'ai donné avec une certaine abondance l'analyse de la discussion sur le principe même de la loi. Elle met en évidence des doctrines économiques qu'il importe de reproduire et de faire triompher. La propriété n'est point constituée, elle n'est point environnée de garanties dans l'intérêt exclusif de ceux entre les mains de qui elle réside; il faut reconnaître que c'est dans l'intérêt public qu'elle est établie; que c'est dans la vue de la production, en prenant ce mot dans son acception la plus large, qu'elle doit être organisée. Placer les instruments de travail dans la main de ceux qui sont les plus capables de s'en servir, tel est le problème qu'il faut résoudre par les règles sur la propriété. Sans doute la première condition pour arriver à ce but, c'est de donner aux propriétaires l'assurance que leur droit sera reconnu et respecté ; que, sous de vains prétextes, ils ne seront pas dépouillés de la chose qui leur appartient ; mais aussi il faut reconnaître que lorsque une propriété est placée entre des mains incapables d'en tirer le parti convenable ; lorsque leur inertie ou leur impuissance peut avoir pour résultat de priver le pays entier de produits nécessaires à sa prospérité agricole ou industrielle, le droit de quelques individus doit céder devant l'intérêt de la masse. L'article 4 de la loi du 27 avril 1835. La commission organisera une enquête administrative à laquelle tous les intéressés seront appelés, et dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique. Le ministre décidera, d'après l'enquête, quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer, à frais communs, les travaux d'assèchement. Cette décision sera notifiée administrativement aux concessionnaires intéressés. Le recours contre cette décision ne sera pas suspensif. Les concessionnaires ou leurs représentants, désignés ainsi qu'il sera dit à
seront pas dépouillés de la chose qui leur appartient ; mais aussi il faut reconnaître que lorsque une propriété est placée entre des mains incapables d'en tirer le parti convenable ; lorsque leur inertie ou leur impuissance peut avoir pour résultat de priver le pays entier de produits nécessaires à sa prospérité agricole ou industrielle, le droit de quelques individus doit céder devant l'intérêt de la masse. L'article 4 de la loi du 27 avril 1835. La commission organisera une enquête administrative à laquelle tous les intéressés seront appelés, et dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique. Le ministre décidera, d'après l'enquête, quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer, à frais communs, les travaux d'assèchement. Cette décision sera notifiée administrativement aux concessionnaires intéressés. Le recours contre cette décision ne sera pas suspensif. Les concessionnaires ou leurs représentants, désignés ainsi qu'il sera dit à l'article 7 de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale, à l'effet de nommer un syndic composé de trois ou cinq membres pour la gestion des intérêts communs. Le nombre des syndics, le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale, seront réglés par un arrêté du préfet. Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'importance de chaque concession. Cette importance sera déterminée d'après le montant des redevances proportionnelles acquittées par les mines en activité d'exploitation, pendant les trois dernières années d'exploitation, ou par les mines inondées, pendant les trois années qui auront précédé celle où l'inondation aura envahi les mines. La délibération ne sera valide que lorsque les membres présents surpasseront le nombre de tiers des concessions, et qui représenteraient entre eux plus de la moitié des voix attribuées à la totalité des concessions comprises dans le syndicat. En cas de décès ou de cessations de fonctions des syndics, ils seront remplacés par l'assemblée générale dans les formes qu'auront été suivies pour leur nomination. Une ordonnance royale rendue en la forme des règlements d'administration publique, et après que les syndics auront été appelés à faire connaître
Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'importance de chaque concession. Cette importance sera déterminée d'après le montant des redevances proportionnelles acquittées par les mines en activité d'exploitation, pendant les trois dernières années d'exploitation, ou par les mines inondées, pendant les trois années qui auront précédé celle où l'inondation aura envahi les mines. La délibération ne sera valide que lorsque les membres présents surpasseront le nombre de tiers des concessions, et qui représenteraient entre eux plus de la moitié des voix attribuées à la totalité des concessions comprises dans le syndicat. En cas de décès ou de cessations de fonctions des syndics, ils seront remplacés par l'assemblée générale dans les formes qu'auront été suivies pour leur nomination. Une ordonnance royale rendue en la forme des règlements d'administration publique, et après que les syndics auront été appelés à faire connaître leurs propositions et les intéressés leurs observations, fixera l'organisation définitive et les attributions du syndicat, les bases de sa réfection, soit provisoire, soit définitive, la dépense entre les concessionnaires résiduels, et la forme dans laquelle il sera rendu compte des recettes et des dépenses. Un arrêté ministériel déterminera la proposition des syndics, le système de mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être quittées par les concessionnaires ; Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le synode par la Chambre des Pairs, portait seulement : « Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation commune, le gouvernement pourra, etc. » Ainsi, l'intervention du gouvernement était toujours possible. On a craint qu'il n'usât arbitrairement d'une pareille faculté, et on a cherché à la restreindre dans de justes bornes. Il ne suffira donc pas, d'après la nouvelle rédaction introduite dans la loi, pour que le gouvernement ait le droit d'intervenir, qu'il y ait inondation et inondation commune à plusieurs concessions, il faudra encore cette circonstance que l'inondation ne soit de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs.
des syndics, le système de mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être quittées par les concessionnaires ; Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le synode par la Chambre des Pairs, portait seulement : « Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation commune, le gouvernement pourra, etc. » Ainsi, l'intervention du gouvernement était toujours possible. On a craint qu'il n'usât arbitrairement d'une pareille faculté, et on a cherché à la restreindre dans de justes bornes. Il ne suffira donc pas, d'après la nouvelle rédaction introduite dans la loi, pour que le gouvernement ait le droit d'intervenir, qu'il y ait inondation et inondation commune à plusieurs concessions, il faudra encore cette circonstance que l'inondation ne soit de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs. M. le baron de Montgucul a regretté qu'on ne putvât pas en même temps aux moyens de prévenir aussi en commun les désastres résultant de l'incendie ; il a proposé de rendre la loi applicable aux cas d'incendie comme aux cas d'inondation. Son amendement consistait à dire : « Lorsque plusieurs mines, situées dans des concessions différentes, seront atteintes ou menacées d'une inondation commune ou d'un incendie commun, le gouvernement, etc. » M. le rapporteur a fait remarquer que le cas d'incendie se trouvait déjà réglé d'une manière suffisante par le décret du 3 janvier 1813 ; que dès lors l'amendement était superflu. Cette objection n'était pas péremptoire, car le décret de 1813 oblige bien les voisins de donner des secours à la mine incendiée, il donne bien le droit aux officiers de police de faire des réquisitions pour obtenir les moyens de lutte l'incendie ; mais ces mesures ne sont aussi efficaces que celles de la loi actuelle. M. le ministre des travaux publics a reconnu la nécessité de l'amendement, mais il a vu en nière l'opportunité. Pour les travaux à faire, a-t-il dit, le décret est insuffisant. Nous ne disons pas cependant qu'il ne puisse pas être complété,
plusieurs mines, situées dans des concessions différentes, seront atteintes ou menacées d'une inondation commune ou d'un incendie commun, le gouvernement, etc. » M. le rapporteur a fait remarquer que le cas d'incendie se trouvait déjà réglé d'une manière suffisante par le décret du 3 janvier 1813 ; que dès lors l'amendement était superflu. Cette objection n'était pas péremptoire, car le décret de 1813 oblige bien les voisins de donner des secours à la mine incendiée, il donne bien le droit aux officiers de police de faire des réquisitions pour obtenir les moyens de lutte l'incendie ; mais ces mesures ne sont aussi efficaces que celles de la loi actuelle. M. le ministre des travaux publics a reconnu la nécessité de l'amendement, mais il a vu en nière l'opportunité. Pour les travaux à faire, a-t-il dit, le décret est insuffisant. Nous ne disons pas cependant qu'il ne puisse pas être complété, qu'il ne soit pas même de le faire; mais nous pensons qu'il aurait quelque inconvénient à venir compléter la loi spéciale aux cas d'inondation, que nous discutons en ce moment, par des dispenses particulières aux cas d'incendie. Vous savez sans entrer dans les détails, que les mesures à prendre dans les deux cas ne sont pas les mêmes. Je crois donc que pour faire le mieux possible, il faut se borner à imiter ce qu'on doit faire en cas d'inondation, sauf au gouvernement à profiter des informations qui lui sont fournies, et en lui demandant plus de soin si la législation de 1813 n'était pas convenable de la compléter par des disposions spéciales. Je crois donc que M. de Montgucul doit retirer son amendement, et que le gouvernement promet d'examiner si la réfection actuelle serait suffisante sous tous les rapports. L'amendement a été retiré. (Moniteur de l'Empire, 1837, 1" supp., p. 809, à la 2e colonne.) Il lui sera fixé un délai pour produire ses observations. Si assemblée générale, dûment constituée, ne se réunit pas, ou si elle ne forme point le nombre de syndics fixé par l'arrêté du préfet, le ministre, sur la proposition de ce dernier, instituera d'office