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des actions ou promesses d'actions négociables pour subvenir aux frais de la construction du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, avant de s'être constitués en compagnie anonyme dûment autorisée conformément à l'art. 57 du Code de commerce. 3. Des règlements d'administration publique, rendus après que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures et de ces dispositions resteront à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront autorisés à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'ils jugeront utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. 4. Des ordonnances royales régleront les mesures à prendre pour concilier l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. Cahier des charges pour l'établissement d'un chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Art. 1er. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de six années au plus tard, à dater de la date qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la constitution d'un chemin de fer de Strasbourg à Bâle, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé. Dans le cas où le chemin de fer projeté dans le royaume de Bavière, de Kehlenschauss de Mâconheim à Lauchheim, serait entrepris, la compagnie chargée de l'exécution du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, sera tenue, ou de le prolonger jusqu'à Lauchheim dans un délai de cinq ans, à partir de la réquisition qui lui en sera faite, selon clauses et conditions stipulées au présent cahier des charges, ou de contribuer aux frais de ce prolongement, moyennant la somme d'un million qu'elle versera à titre de subvention gratuite. Elle sera tenue d'opter entre ces deux partis dans un délai de trois mois. Si, dans le délai de cinq ans, à dater de la loi qui homologuera, s'il y a
et à la constitution d'un chemin de fer de Strasbourg à Bâle, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé. Dans le cas où le chemin de fer projeté dans le royaume de Bavière, de Kehlenschauss de Mâconheim à Lauchheim, serait entrepris, la compagnie chargée de l'exécution du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, sera tenue, ou de le prolonger jusqu'à Lauchheim dans un délai de cinq ans, à partir de la réquisition qui lui en sera faite, selon clauses et conditions stipulées au présent cahier des charges, ou de contribuer aux frais de ce prolongement, moyennant la somme d'un million qu'elle versera à titre de subvention gratuite. Elle sera tenue d'opter entre ces deux partis dans un délai de trois mois. Si, dans le délai de cinq ans, à dater de la loi qui homologuera, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie n'est pas mise en demeure d'exécuter la condition énoncée au paragraphe précédent, elle en sera pleinement dégagée. 2. Le chemin partira de Strasbourg, passerait Benfelden, à Schaffenbourg, entre Bergheim et Gumar, et atteindrait la ville de Colmar. Il traverserait ensuite la route royale n. 83, de Lyon à Strasbourg, toucherait à Herlisheim, à Ruffach, passerait à Mulhouse, et, après avoir traversé, près de cette ville, la route royale n. 66, de Bar-le-Duc à Bâle, il se dirigera sur la frontière suisse, vers Bâle, se tenant à très peu près parallèlement à la route ci-dessus désignée. La pente maximum du tracé ne excédera pas deux millimètres et demi (0,002 3/2) par mètre. 3. Dans le délai d'un an au plus, à dater de l'époque fixée à l'article 1er, la compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration supérieure, rapportée sur un plan à l'échelle de 1 à 2,500, le tracé définitif du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, d'après les indications de l'article précédent; elle indiquera, sur ce plan, la position et le tracé des gares de stationnement et d'éventement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement. Le même plan devront
83, de Lyon à Strasbourg, toucherait à Herlisheim, à Ruffach, passerait à Mulhouse, et, après avoir traversé, près de cette ville, la route royale n. 66, de Bar-le-Duc à Bâle, il se dirigera sur la frontière suisse, vers Bâle, se tenant à très peu près parallèlement à la route ci-dessus désignée. La pente maximum du tracé ne excédera pas deux millimètres et demi (0,002 3/2) par mètre. 3. Dans le délai d'un an au plus, à dater de l'époque fixée à l'article 1er, la compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration supérieure, rapportée sur un plan à l'échelle de 1 à 2,500, le tracé définitif du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, d'après les indications de l'article précédent; elle indiquera, sur ce plan, la position et le tracé des gares de stationnement et d'éventement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement. Le même plan devront être joints un profil en long, suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages de cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire, sans pouvoir toutefois ni s'écarter du tracé général, ni excéder le maximum des pentes indiqué dans l'article précédent; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. Le chemin de fer aura deux voies au minimum sur tout son développement. La largeur de la voie, entre les bords intérieurs des rails, devra être d'un mètre quarante (1 m. 40 c.) Toutefois, jusqu'à l'ouverture des travaux, l'administration se réserve la faculté de prescrire une largeur de voie supérieure à celle qui est indiquée ci-dessus. La distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres (1 m. 80 c.), mesurée entre les faces extérieures des rails de chaque voie, excepté au passage des souterrains ou des ponts, où cette distance pourra être réduite à un mètre quarante-quatre centimètres (1 m. 44 c.). La largeur des accouplements, ou,
d'introduire, sans pouvoir toutefois ni s'écarter du tracé général, ni excéder le maximum des pentes indiqué dans l'article précédent; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. Le chemin de fer aura deux voies au minimum sur tout son développement. La largeur de la voie, entre les bords intérieurs des rails, devra être d'un mètre quarante (1 m. 40 c.) Toutefois, jusqu'à l'ouverture des travaux, l'administration se réserve la faculté de prescrire une largeur de voie supérieure à celle qui est indiquée ci-dessus. La distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres (1 m. 80 c.), mesurée entre les faces extérieures des rails de chaque voie, excepté au passage des souterrains ou des ponts, où cette distance pourra être réduite à un mètre quarante-quatre centimètres (1 m. 44 c.). La largeur des accouplements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et l'extrémité extérieure du chemin, sera de un mètre cinquante centimètres (1 m. 50 c.) au moins dans les parties enlevées, et de un mètre (1 m.) au moins dans les tranchées, dans les souterrains, au passage des ponts, et dans les parties soutenues par des piliers. Les alignements devront se rattacher, suivant les courbes, dont le rayon minimum est fixé à mille mètres (1,000 m.), et, dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des piliers horizontaux. Toutefois, des courbes inférieures à mille mètres pourront être tolérées à la sortie des stations de Strasbourg et Mulhouse. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être effectuées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. La distance qui séparera les gares d'évolution sur chaque rive sera moyennement de dix mille mètres (10,000 m.). Ces gares seront nécessairement placées au dehors des voies: leur longueur, raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 m.)
ponts, et dans les parties soutenues par des piliers. Les alignements devront se rattacher, suivant les courbes, dont le rayon minimum est fixé à mille mètres (1,000 m.), et, dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des piliers horizontaux. Toutefois, des courbes inférieures à mille mètres pourront être tolérées à la sortie des stations de Strasbourg et Mulhouse. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être effectuées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. La distance qui séparera les gares d'évolution sur chaque rive sera moyennement de dix mille mètres (10,000 m.). Ces gares seront nécessairement placées au dehors des voies: leur longueur, raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 m.) au moins. Indépendamment des gares d'évolution, la compagnie sera tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports de secours destinés tant aux stations qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration après enquête préalable. À moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit mi-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route royale ou départementale ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8 m) pour la route royale, de sept mètres (7 m) pour la route départementale, et de cinq mètres (5 m) pour le chemin vicinal. La hauteur sous-leuf, à partir de la chaussée de la route, sera de cinq mètres (5 m.) au moins; la largeur entre les parapets sera au moins de sept mètres (7 m), et la hauteur de ses parapets de quatre-vingts centimètres (0.80 m.) au moins.
et la surface seront déterminés par l'administration après enquête préalable. À moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit mi-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route royale ou départementale ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8 m) pour la route royale, de sept mètres (7 m) pour la route départementale, et de cinq mètres (5 m) pour le chemin vicinal. La hauteur sous-leuf, à partir de la chaussée de la route, sera de cinq mètres (5 m.) au moins; la largeur entre les parapets sera au moins de sept mètres (7 m), et la hauteur de ses parapets de quatre-vingts centimètres (0.80 m.) au moins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin, sera fixée à huit mètres (8 m) pour la route royale, à sept mètres (7 m.) pour la route départementale, et cinq mètres (5 m.) pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culs-de-pont sera au moins de sept mètres (7 m.), et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres (4 m 30 c). Si le pont était à deux passages, l'ouverture de chaque passage ne sera pas moindre de trois mètres cinquante centimètres (3 m 50 c). Lorsque le chemin traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixées à l'article 9. Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous-leuf au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales et des rivières ou canaux de navigation et de flottage seront en
départementale, et cinq mètres (5 m.) pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culs-de-pont sera au moins de sept mètres (7 m.), et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres (4 m 30 c). Si le pont était à deux passages, l'ouverture de chaque passage ne sera pas moindre de trois mètres cinquante centimètres (3 m 50 c). Lorsque le chemin traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixées à l'article 9. Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous-leuf au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales et des rivières ou canaux de navigation et de flottage seront en maçonnerie ou en fer. Ils pourront aussi être construits avec travées en bois et piles et culots en maçonnerie; mais il sera donné à ces piles et culots l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie. S'il y a lieu de déplacer les roules existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux. L'administration, toutefois, restera libre d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Les points à construire à la rencontre des routes royales et départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des roules royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser le déplacement des chemins vicinaux, et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins, et des cours d'eau non navigables ni flottables.
maçonnerie. S'il y a lieu de déplacer les roules existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux. L'administration, toutefois, restera libre d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Les points à construire à la rencontre des routes royales et départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des roules royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser le déplacement des chemins vicinaux, et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins, et des cours d'eau non navigables ni flottables. Dans le cas où des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres (3 cm). Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation. Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration. Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet, sous les routes royales et départementales, seront en maçonnerie ou en lévê. À la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour
devront, en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation. Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration. Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet, sous les routes royales et départementales, seront en maçonnerie ou en lévê. À la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement connu il avait lieu avant l'entreprise. La même condition, est expressément obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales, et autres chemins publics. À cet effet, des routes et ponts provisionnels seront construits par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. Les souterrains destinés au passage du chemin de fer auront, pour deux voies, six mètres cinquante centimètres (6 m. 50 c.) entre les pieds droits, au niveau des rails, et cinq mètres cinquante centimètres (5 m. 50 c.) de hauteur sous le toit à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie, sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4 m. 30 c). Si les terrains, dans lesquels les souterrains seront ouverts, présentaient des chances d'éboulement ou
les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. Les souterrains destinés au passage du chemin de fer auront, pour deux voies, six mètres cinquante centimètres (6 m. 50 c.) entre les pieds droits, au niveau des rails, et cinq mètres cinquante centimètres (5 m. 50 c.) de hauteur sous le toit à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie, sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4 m. 30 c). Si les terrains, dans lesquels les souterrains seront ouverts, présentaient des chances d'éboulement ou de filtration, la compagnie sera tenue de prévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà de six mois de durée. Les piliers d'airage ou de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et là où ils seront ouverts, ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2 m.) de hauteur. La compagnie pourra employer, dans la construction du chemin de fer, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de chaque localité ; toutefois, les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront nécessairement en pierre de taille. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisements et de stationnement,
ils seront ouverts, ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2 m.) de hauteur. La compagnie pourra employer, dans la construction du chemin de fer, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de chaque localité ; toutefois, les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront nécessairement en pierre de taille. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisements et de stationnement, lieux de chargement ou de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics; à la charge, par elle, d'indemniser amiablement les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. Les indemnités, pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour changement ou modifications ou destruction d'usines,