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dans les régions libérées. Il a été décidé que chacune des Commissions garderait son autonomie tout en continuant à examiner chacune des affaires dont elle pourra être saisie. Un organisme administratif de liaison assurera la collaboration entre les trois Commissions dont tous les membres ont affirmé la ferme volonté de poursuivre l'examen des dossiers qui leur seront soumis et de demander les sanctions qu'il paraîtra devoir comporter. Contre la spéculation illégale La Commission des Finances de la Chambre, réunie le 20 février sous la présidence de M. Dariac, a entendu M. Dior, ministre du Commerce, M. Chéron, ministre de l'Agriculture et M. le Directeur des Affaires criminelles au ministère de la Justice, représentant M. le Garde des Sceaux, sur l'amendement de MM. Klotz et Eymond, relatif à la répression de la spéculation abusive. M. Raynaldy, rapporteur, au nom de la Commission de la Législation civile, du projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 119 et 520 du Code pénal, a été également entendu. Les ministres ont déclaré que le Gouvernement était nettement favorable à l'adoption d'un texte contre les spéculations abusives. Il ne s'agit pas d'exercer des tracasseries contre le commerce honnête, mais il est inadmissible que les pouvoirs publics demeurent désarmés face à certains agissements qui ont pour résultat la hausse anormale des prix. C'est, dans ces conditions, que le Gouvernement a collaboré à la rédaction du texte présenté par MM. Klotz et Eymond au nom de la Sous-Commission des Finances. La question de fond étant ainsi réglée, le Gouvernement admet que la discussion des conclusions du rapport de M. Raynaldy et de l'amendement de MM. Klotz et Eymond fassent l'objet d'un débat spécial en dehors des projets fiscaux actuellement en discussion et dont il convient d'accélérer le vote. Mais il doit être entendu que ce débat sera institué aussitôt après l'adoption par la Chambre desdits projets. Prenant acte de cette déclaration, M. Klotz a dit que, pour ne pas retarder le vote des projets fiscaux et pour rester en complet accord avec le Gouvernement sur une question qu'il importe de faire aboutir sans délai, il
les pouvoirs publics demeurent désarmés face à certains agissements qui ont pour résultat la hausse anormale des prix. C'est, dans ces conditions, que le Gouvernement a collaboré à la rédaction du texte présenté par MM. Klotz et Eymond au nom de la Sous-Commission des Finances. La question de fond étant ainsi réglée, le Gouvernement admet que la discussion des conclusions du rapport de M. Raynaldy et de l'amendement de MM. Klotz et Eymond fassent l'objet d'un débat spécial en dehors des projets fiscaux actuellement en discussion et dont il convient d'accélérer le vote. Mais il doit être entendu que ce débat sera institué aussitôt après l'adoption par la Chambre desdits projets. Prenant acte de cette déclaration, M. Klotz a dit que, pour ne pas retarder le vote des projets fiscaux et pour rester en complet accord avec le Gouvernement sur une question qu'il importe de faire aboutir sans délai, il retirait son amendement de ces projets pour le joindre à la discussion des conclusions du rapport de M. Raynaldy, sous la réserve formelle que le débat viendra devant la Chambre aussitôt après le vote des projets fiscaux. La Commission a chargé son président d'entrer immédiatement en rapport avec la Commission de Législation civile et criminelle, afin d'arriver en temps utile à un accord définitif. D'autre part, la Commission de Législation civile a entendu, le même jour, M. Eymond qui a développé les raisons de son amendement. Elle a procédé ensuite à l'audition d'une délégation des Commerçants Détaillants de France, présentée par son président, M. Maus, ainsi que d'une délégation du Commerce et de l'Alimentation parisienne, ayant à sa tête M. Rougier. MM. Maus et Rougier ont vivement protesté, au nom de leurs Syndicats, contre toute mesure législative d'un caractère exceptionnel qui aurait pour résultat de replacer le commerce sous le régime de l'arbitrage. Après ces auditions, la Commission a décidé d'entendre le Gouvernement, et elle a chargé son président, M. Ignace, de convoquer le Garde des Sceaux. A la Commission des Douanes Dans la réunion qu'elle a tenue le 22 février, la Commission des Douanes de la Chambre a émis
de Législation civile et criminelle, afin d'arriver en temps utile à un accord définitif. D'autre part, la Commission de Législation civile a entendu, le même jour, M. Eymond qui a développé les raisons de son amendement. Elle a procédé ensuite à l'audition d'une délégation des Commerçants Détaillants de France, présentée par son président, M. Maus, ainsi que d'une délégation du Commerce et de l'Alimentation parisienne, ayant à sa tête M. Rougier. MM. Maus et Rougier ont vivement protesté, au nom de leurs Syndicats, contre toute mesure législative d'un caractère exceptionnel qui aurait pour résultat de replacer le commerce sous le régime de l'arbitrage. Après ces auditions, la Commission a décidé d'entendre le Gouvernement, et elle a chargé son président, M. Ignace, de convoquer le Garde des Sceaux. A la Commission des Douanes Dans la réunion qu'elle a tenue le 22 février, la Commission des Douanes de la Chambre a émis un avis favorable à l'amendement de M. Brousse tendant à établir une taxe de 1,10 % sur les produits vendus à l'exportation. D'autre part, la Commission a aussi repoussé un autre amendement de M. Brousse, tendant à rétablir un impôt sur les marchandises importées des pays où existent des taxes dites de trafic international et a exigé le paiement en or des droits de douane sur les produits provenant des pays où ce mode de paiement est en usage. L'avis motivé de la Commission des douanes a été aussitôt remis à la Commission des Finances par le rapporteur, M. Beinier, député de l'Ain: Les pensions civiles et militaires La Commission des Finances de la Chambre a entendu le 25 février le ministre des Finances sur un projet de loi relatif au nouveau régime des pensions. A la suite de cette audition, au cours de laquelle M. de Lasteyrie a formellement insisté pour le maintien des modifications qu'il a proposées d'apporter au texte du Sénat, la Commission a pris les décisions suivantes : A la demande du Gouvernement et sous réserve du dépôt, avant la discussion du projet général des retraites, d'un projet de loi relatif au régime des pensions des
dites de trafic international et a exigé le paiement en or des droits de douane sur les produits provenant des pays où ce mode de paiement est en usage. L'avis motivé de la Commission des douanes a été aussitôt remis à la Commission des Finances par le rapporteur, M. Beinier, député de l'Ain: Les pensions civiles et militaires La Commission des Finances de la Chambre a entendu le 25 février le ministre des Finances sur un projet de loi relatif au nouveau régime des pensions. A la suite de cette audition, au cours de laquelle M. de Lasteyrie a formellement insisté pour le maintien des modifications qu'il a proposées d'apporter au texte du Sénat, la Commission a pris les décisions suivantes : A la demande du Gouvernement et sous réserve du dépôt, avant la discussion du projet général des retraites, d'un projet de loi relatif au régime des pensions des ouvriers des PTT, la Commission a écarté les ouvriers de l'Etat du bénéfice de la loi nouvelle. La Commission a fixé les annuités d'accroissement au 1/100e et 1/72e des émoluments moyens. Elle a exempté les officiers et militaires de carrière des retenues sur la solde. Elle a rétabli les dispositions sur la cesse des pensions dont l'application demeure différée pendant une période de cinq ans. En ce qui concerne la péréquation, la Commission s'est prononcée pour les coefficients précédemment adoptés par la Chambre et le Sénat. Cent cinquante millions d'économies Le ministre des Finances, a saisi, le 25 février, la Commission des Finances de la Chambre de propositions tendant à réduire de 150 millions environ les crédits prévus pour 1924 au projet de budget des dépenses recouvrables. Ces diminutions ne portent pas sur les indemnités de dommages de guerre et concernent principalement les dotations des services et travaux publics et les dépenses administratives. La hausse excessive des denrées La Commission de législation civile a continué le 27 février l'examen des amendements Klotz-Eymond et de Moro-Giafferri-Barthe, sur les articles 419 et 420 du Code pénal. Le Gouvernement, ayant fait connaître au président de la Commission qu'il n'entrait pas dans ses vues
sur la cesse des pensions dont l'application demeure différée pendant une période de cinq ans. En ce qui concerne la péréquation, la Commission s'est prononcée pour les coefficients précédemment adoptés par la Chambre et le Sénat. Cent cinquante millions d'économies Le ministre des Finances, a saisi, le 25 février, la Commission des Finances de la Chambre de propositions tendant à réduire de 150 millions environ les crédits prévus pour 1924 au projet de budget des dépenses recouvrables. Ces diminutions ne portent pas sur les indemnités de dommages de guerre et concernent principalement les dotations des services et travaux publics et les dépenses administratives. La hausse excessive des denrées La Commission de législation civile a continué le 27 février l'examen des amendements Klotz-Eymond et de Moro-Giafferri-Barthe, sur les articles 419 et 420 du Code pénal. Le Gouvernement, ayant fait connaître au président de la Commission qu'il n'entrait pas dans ses vues de recourir à la taxation, la Commission n'a pas cru pouvoir laisser à l'arbitrage du juge, le soin d'apprécier, en l'absence de taxation officielle et préventive, si le bénéfice est exagéré ou non. En conséquence, la Commission s'est prononcée pour le rejet de ces amendements et le maintien intégral du texte de M. Raynaldy, rapporteur. L'amendement Klotz-Eymond a été repoussé par 15 voix et une abstention et celui de Moro-Giafferri-Barthe a été rejeté par 14 voix contre 2, sur 16 votants. Au Luxembourg La révision des dommages La Commission des départements libérés a constitué le 19 février son bureau de la façon suivante : président, M. Lucien Hubert ; vice-présidents, MM. Poulie et Gouge ; secrétaires, MM. de Lubersac et Reynald. M. Poulie a été chargé de faire, pour vendredi prochain, un rapport sur le texte adopté par la Chambre, portant révision des dommages de guerre. Le ministre des Régions libérées a demandé, à être entendu. Dans son exposé présenté à la séance du 22 février, M. Poulie a abordé l'examen des points suivants : 1° Economie fiscale de la loi de 1919 sur les dommages de guerre et modifications législatives envisagées depuis 1919 par différents projets et propositions de
texte de M. Raynaldy, rapporteur. L'amendement Klotz-Eymond a été repoussé par 15 voix et une abstention et celui de Moro-Giafferri-Barthe a été rejeté par 14 voix contre 2, sur 16 votants. Au Luxembourg La révision des dommages La Commission des départements libérés a constitué le 19 février son bureau de la façon suivante : président, M. Lucien Hubert ; vice-présidents, MM. Poulie et Gouge ; secrétaires, MM. de Lubersac et Reynald. M. Poulie a été chargé de faire, pour vendredi prochain, un rapport sur le texte adopté par la Chambre, portant révision des dommages de guerre. Le ministre des Régions libérées a demandé, à être entendu. Dans son exposé présenté à la séance du 22 février, M. Poulie a abordé l'examen des points suivants : 1° Economie fiscale de la loi de 1919 sur les dommages de guerre et modifications législatives envisagées depuis 1919 par différents projets et propositions de loi ; 2° Conditions dans lesquelles la Chambre a été appelée à voter la proposition de loi dont le Sénat est saisi ; 3° Questions de droit, de fait, d'ordre moral et politique, qu'elles soulèvent. De son côté, la Commission des Finances a examiné la loi sur la révision des dommages de guerre. M. Henry Bérenger, rapporteur général, a fait un premier exposé d'ensemble dont la Commission a ordonné l'impression. La discussion générale commencera dans la prochaine séance. La propriété commerciale La Commission de législation a poursuivi les 22 et 25 février la discussion du projet sur la propriété commerciale. Elle a entendu le ministre du Commerce et le directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice. Dior a formulé plusieurs objections au texte élaboré par la Commission. Il a demandé qu'il n'y ait pas de limitation de durée pour l'application de la loi et que celle-ci visât uniquement le local qui est le centre principal de l'exploitation du fonds de commerce. Enfin, le ministre estime insuffisante l'indemnité dont le montant est basé sur la valeur des cinq dernières années de location. La Commission a terminé ses travaux au cours de la séance du 25 février. Elle a tout
dommages de guerre. M. Henry Bérenger, rapporteur général, a fait un premier exposé d'ensemble dont la Commission a ordonné l'impression. La discussion générale commencera dans la prochaine séance. La propriété commerciale La Commission de législation a poursuivi les 22 et 25 février la discussion du projet sur la propriété commerciale. Elle a entendu le ministre du Commerce et le directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice. Dior a formulé plusieurs objections au texte élaboré par la Commission. Il a demandé qu'il n'y ait pas de limitation de durée pour l'application de la loi et que celle-ci visât uniquement le local qui est le centre principal de l'exploitation du fonds de commerce. Enfin, le ministre estime insuffisante l'indemnité dont le montant est basé sur la valeur des cinq dernières années de location. La Commission a terminé ses travaux au cours de la séance du 25 février. Elle a tout d'abord procédé à l'examen des observations présentées à la réunion précédente par M. Colrat, garde des sceaux, et M. Dior, ministre du Commerce. Puis, la Commission s'est arrêtée aux principes suivants : Pas de limitation dans l'espace ; la loi est applicable sur tout le territoire sans aucune restriction, mais limitation dans le temps, la loi aura un caractère temporaire, c'est-à-dire qu'elle ne sera applicable que pendant 10 ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du bail sera fixé par les deux parties et, en cas de désaccord, par le président du tribunal. Au cas où le propriétaire se refuserait à consentir le bail dans les conditions ci-dessus, il pourrait y avoir lieu à trois sortes d'indemnités : Indemnité d'éviction contre le propriétaire qui aurait refusé, sans motif légitime, le renouvellement du bail ; Indemnité adéquate à l'enrichissement causé, au cas où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie similaire serait exercé dans l'immeuble ; Indemnité de plus-value lorsque le propriétaire s'est profité des améliorations apportées à l'immeuble par le locataire. M. Morand a été chargé de réviser son rapport conformément à ces conclusions. A la Commission des Douanes La Commission des Douanes, réunie le 19 février, a renouvelé
limitation dans le temps, la loi aura un caractère temporaire, c'est-à-dire qu'elle ne sera applicable que pendant 10 ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du bail sera fixé par les deux parties et, en cas de désaccord, par le président du tribunal. Au cas où le propriétaire se refuserait à consentir le bail dans les conditions ci-dessus, il pourrait y avoir lieu à trois sortes d'indemnités : Indemnité d'éviction contre le propriétaire qui aurait refusé, sans motif légitime, le renouvellement du bail ; Indemnité adéquate à l'enrichissement causé, au cas où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie similaire serait exercé dans l'immeuble ; Indemnité de plus-value lorsque le propriétaire s'est profité des améliorations apportées à l'immeuble par le locataire. M. Morand a été chargé de réviser son rapport conformément à ces conclusions. A la Commission des Douanes La Commission des Douanes, réunie le 19 février, a renouvelé les pouvoirs de ses membres qui font partie de la délégation interparlementaire des Commissions des douanes. M. Néron a été nommé membre de la délégation, en remplacement de M. Plichon. Le président a donné communication de documents concernant notamment les peaux de lapin, les peaux brutes et les cuirs. Pour les projets et propositions soumis actuellement à l'examen de la Chambre des députés, la Commission a nommé des rapporteurs chargés d'en suivre la discussion, afin d'être prêts à présenter leurs rapports au Sénat dès le dépôt de ces projets devant la Haute Assemblée. Le privilège des banques coloniales La Commission des Colonies a examiné le 22 février le projet relatif au renouvelement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber, chargé de cette étude, après avoir exposé que ce projet n'avait d'autre but que d'entériner une situation de fait, a été chargé de demander au ministre des Colonies des compléments d'informations. Elle a ensuite examiné la proposition tendant à transformer en départements français les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber a exposé longuement les inconvénients d'ordre financier et administratif qui résulteraient de cette transformation. Les
les projets et propositions soumis actuellement à l'examen de la Chambre des députés, la Commission a nommé des rapporteurs chargés d'en suivre la discussion, afin d'être prêts à présenter leurs rapports au Sénat dès le dépôt de ces projets devant la Haute Assemblée. Le privilège des banques coloniales La Commission des Colonies a examiné le 22 février le projet relatif au renouvelement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber, chargé de cette étude, après avoir exposé que ce projet n'avait d'autre but que d'entériner une situation de fait, a été chargé de demander au ministre des Colonies des compléments d'informations. Elle a ensuite examiné la proposition tendant à transformer en départements français les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber a exposé longuement les inconvénients d'ordre financier et administratif qui résulteraient de cette transformation. Les tarifs des transports La Commission du Commerce, réunie sous la présidence de M. Clémentel, a entendu le 24 février un exposé de M. Cadilnan sur les tarifs des transports. Le sénateur des Landes a indiqué les conditions dans lesquelles les Compagnies ont été amenées à envisager un relèvement des tarifs. Leur déficit budgétaire s'étant trouvé porté de 1.200 millions pour 1922 à 1.700 millions pour 1923 par suite, notamment de l'élévation du prix du charbon et des charges nouvelles telles que l'amélioration des retraites des cheminots, les Compagnies ont été autorisées à envisager une augmentation de recettes de 1.200 millions pour 1922 à 1.700 millions des voyageurs et 600 millions pour les marchandises. Les 500 millions de déficit restant encore devront être comblés par des économies. M. Cadilnan a tenu à faire remarquer que s'il y avait lieu d'autoriser les Compagnies à relever leurs tarifs, ce n'est qu'à la condition qu'elles procéderaient à un réajustement de divers tarifs de base pour le transport des marchandises, certains pouvant être aisément relevés pour des produits de luxe et d'autres devant être notablement abaissés pour des produits de première nécessité. Il y aurait notamment lieu de réviser les tarifs du transport des denrées
Leur déficit budgétaire s'étant trouvé porté de 1.200 millions pour 1922 à 1.700 millions pour 1923 par suite, notamment de l'élévation du prix du charbon et des charges nouvelles telles que l'amélioration des retraites des cheminots, les Compagnies ont été autorisées à envisager une augmentation de recettes de 1.200 millions pour 1922 à 1.700 millions des voyageurs et 600 millions pour les marchandises. Les 500 millions de déficit restant encore devront être comblés par des économies. M. Cadilnan a tenu à faire remarquer que s'il y avait lieu d'autoriser les Compagnies à relever leurs tarifs, ce n'est qu'à la condition qu'elles procéderaient à un réajustement de divers tarifs de base pour le transport des marchandises, certains pouvant être aisément relevés pour des produits de luxe et d'autres devant être notablement abaissés pour des produits de première nécessité. Il y aurait notamment lieu de réviser les tarifs du transport des denrées agricoles, du bétail, de certains minerais et des vins. Les conclusions de M. Cadilnan ont été unanimement approuvées. A travers les Groupes Les revendications du groupe viticole A la réunion du groupe viticole de la Chambre, le 22 février, M. Barthe a rendu compte de ses démarches auprès du gouvernement au sujet de l'adoption de l'amendement déposé par le groupe viticole, qui tend à exonérer le vin et les boissons hygiéniques du double décime. De son côté, M. de Rodez-Bénavent a rendu compte des travaux de la Commission des finances. Le groupe a décidé à l'unanimité, en présence des charges considérables qui frappent la viticulture, de maintenir le texte déjà déposé par M. Manaut. M. de Cassagnac a donné lecture d'un amendement tendant à ne pas appliquer le double décime à la taxe ad valorem de 25 % sur les spiritueux, les droits étant devenus prohibitifs et dépassant en certains cas 2.000 francs par hectolitre. Le groupe a accepté le texte proposé. L'Économiste Parlementaire 961 Des Documents Le blé, la farine et le pain Au Journal Officiel du 15 février a été publiée la circulaire suivante adressée aux préfets par le ministre du Commerce et relative aux rapports entre le
au sujet de l'adoption de l'amendement déposé par le groupe viticole, qui tend à exonérer le vin et les boissons hygiéniques du double décime. De son côté, M. de Rodez-Bénavent a rendu compte des travaux de la Commission des finances. Le groupe a décidé à l'unanimité, en présence des charges considérables qui frappent la viticulture, de maintenir le texte déjà déposé par M. Manaut. M. de Cassagnac a donné lecture d'un amendement tendant à ne pas appliquer le double décime à la taxe ad valorem de 25 % sur les spiritueux, les droits étant devenus prohibitifs et dépassant en certains cas 2.000 francs par hectolitre. Le groupe a accepté le texte proposé. L'Économiste Parlementaire 961 Des Documents Le blé, la farine et le pain Au Journal Officiel du 15 février a été publiée la circulaire suivante adressée aux préfets par le ministre du Commerce et relative aux rapports entre le cours des blés, le prix des farines et le prix du pain. La Commission d'utilisation du blé a terminé la discussion des conclusions du rapport de M. l'inspecteur général de l'agriculture, Félix Laurent, sur les relations entre les prix du blé, de la farine et du pain, et elle s'est prononcée sur les diverses modifications qu'il convient d'apporter aux règles suivies jusqu'alors pour la détermination des prix de la farine et du pain. Je tiens à appeler votre attention de façon toute particulière sur ces modifications qui intéressent les points suivants : 1° Réunion des commissions départementales. Les commissions consultatives départementales dont la composition a été complétée par décret du 3 janvier 1921 doivent se réunir au moins une fois par mois. 2° Contrôle des cours des blés et des farines. Il appartient aux chambres de commerce de faire établir des cotes authentiques des céréales dans les bourses de commerce des centres d'importation de blés exotiques ou de transactions importantes de blés indigènes. De votre côté, vous voudrez bien, d'accord avec les municipalités, les associations agricoles, les chambres syndicales intéressées et les groupements de consommateurs, veiller à ce que, dans tous les marchés locaux qui présentent une certaine importance, les