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toute espèce de fournitures de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du gouvernement soient tenues secrètes : ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le roi sur un rapport spécial ; 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5° pour les ouvrages et les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'essai ; 7° pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies aux lieux de production, ou livrées sans intermédiaire par les producteurs eux-mêmes; 8° pour les fournitures, transports ou travaux qui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables; toutefois, lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ; 9° pour les fournitures, transports et travaux qui, dans le cas d'urgence évidente, amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adjudications ; 10° pour les affrétements passés aux cours des places par l'intermédiaire des courtiers, et pour les assurances sur les charges qui s'ensuivent; 11° pour les achats de tabac ou de salpète indigène, dont le mode est réglé par une législation spéciale; 12° pour le transport des fonds du trésor. 47. Les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne peuvent être sans inconvénient livrées à une concurrence illimitée, sont soumises à des restrictions qui n'admettent à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l'administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges. 48. Le mode d'approvisionnement des tabacs exotiques employés par l'administration est déterminé par un règlement spécial. 49. Les cahiers des charges déterminent la nature et l'importance des garanties que les
d'urgence évidente, amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adjudications ; 10° pour les affrétements passés aux cours des places par l'intermédiaire des courtiers, et pour les assurances sur les charges qui s'ensuivent; 11° pour les achats de tabac ou de salpète indigène, dont le mode est réglé par une législation spéciale; 12° pour le transport des fonds du trésor. 47. Les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne peuvent être sans inconvénient livrées à une concurrence illimitée, sont soumises à des restrictions qui n'admettent à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l'administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges. 48. Le mode d'approvisionnement des tabacs exotiques employés par l'administration est déterminé par un règlement spécial. 49. Les cahiers des charges déterminent la nature et l'importance des garanties que les fournisseurs ou entrepreneurs produisent, soit pour répondre aux adjudications, soit pour répondre de l'exécution de leurs engagements. Ils déterminent aussi l'action que l'administration exerce sur ces garanties, en cas d'inexécution de ces engagements. 50. L'avis des adjudications à passer est publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication. 51. Les soumissions sont remises cachetées, en séance publique. Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, ce maximum ou ce minimum est déposé cacheté sur le bureau à l'ouverture de la séance. 52. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offrent le même prix, et où ce prix serait le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il est procédé, séance tenante, à une réadjudication, soit sur de nouvelles soumissions, soit à l'extinction des feux, entre ces soumissionnaires seulement. 53. Les résultats de chaque adjudication sont constatés
la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication. 51. Les soumissions sont remises cachetées, en séance publique. Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, ce maximum ou ce minimum est déposé cacheté sur le bureau à l'ouverture de la séance. 52. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offrent le même prix, et où ce prix serait le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il est procédé, séance tenante, à une réadjudication, soit sur de nouvelles soumissions, soit à l'extinction des feux, entre ces soumissionnaires seulement. 53. Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant toutes les circonstances de l'opération. 54. Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication. Si, pendant ce délai, qui ne doit pas dépasser dix jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il est procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu que ce dernier ait, préalablement à ses offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. 55. Les adjudications et réadjudications sont toujours subordonnées à l'approbation du ministre compétent, et ne sont valables et définitives qu'après cette approbation, sauf les exceptions spécialement autorisées et rappelées dans le cahier des charges. 56. Les marchés de gré à gré sont passés par les ministres ou par les fonctionnaires qu'ils déléguent à cet effet. Ils ont lieu : 1° soit sur un engagement souscrit à la suite du cahier des charges; 2° soit sur soumission souscrite par celui qui propose de traiter; 3° soit sur correspondance, ainsi vaut l'usage du commerce. Il peut y être suppléé par des achats
rabais d'au moins dix pour cent chacune, il est procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu que ce dernier ait, préalablement à ses offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. 55. Les adjudications et réadjudications sont toujours subordonnées à l'approbation du ministre compétent, et ne sont valables et définitives qu'après cette approbation, sauf les exceptions spécialement autorisées et rappelées dans le cahier des charges. 56. Les marchés de gré à gré sont passés par les ministres ou par les fonctionnaires qu'ils déléguent à cet effet. Ils ont lieu : 1° soit sur un engagement souscrit à la suite du cahier des charges; 2° soit sur soumission souscrite par celui qui propose de traiter; 3° soit sur correspondance, ainsi vaut l'usage du commerce. Il peut y être suppléé par des achats fait sur simple facture, pour les objets qui sont livrés immédiatement et dont la valeur n'excède pas cinq cents francs. Les marchés de gré à gré passés par les délégués d'un ministre, et les achats qu'ils font, sont ou jours subordonnés à son approbation, soit de nécessité résultant de force majeure, soit d'une autorisation spéciale ou dérivant des règlements; circonstance qui sont relatées dans lesdits marchés ou dans les décisions approuvées de l'achat. 57. Les dispositions précédentes ne sont point applicables aux marchés passés aux colonies ou hors du territoire français, ni aux travaux que l'administration est dans la nécessité d'exécuter en régie ou à l'immobilier. CHAPITRE VII. — Ordonnancement des dépenses. 58. Aucune dépense faite pour le compte de l'Etat ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée, soit par un ministre, soit par les ordonnateurs secondaires, en vertu de ses délégations. 59. Toute ordonnance, pour être admise par le ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert, et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds. 60. Les ordonnances des ministres se divisent en ordonnances de paiement et en ordonnances de délégation. Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement
majeure, soit d'une autorisation spéciale ou dérivant des règlements; circonstance qui sont relatées dans lesdits marchés ou dans les décisions approuvées de l'achat. 57. Les dispositions précédentes ne sont point applicables aux marchés passés aux colonies ou hors du territoire français, ni aux travaux que l'administration est dans la nécessité d'exécuter en régie ou à l'immobilier. CHAPITRE VII. — Ordonnancement des dépenses. 58. Aucune dépense faite pour le compte de l'Etat ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée, soit par un ministre, soit par les ordonnateurs secondaires, en vertu de ses délégations. 59. Toute ordonnance, pour être admise par le ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert, et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds. 60. Les ordonnances des ministres se divisent en ordonnances de paiement et en ordonnances de délégation. Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement par les ministres, au profit ou au nom d'un ou de plusieurs trésoriers de l'Etat. Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d'une partie de leur crédit, par des mandats de paiement, au profit ou au nom d'un ou de plusieurs trésoriers de l'Etat. 61. Chaque ordonnance énonce l'exercice et le chapitre de crédit auquel elle s'applique. 62. Les ministres des divers départements joignent aux ordonnances directes qu'ils délivrent les pièces justificatives des créances ordonnancées sur le trésor; et les ordonnateurs secondaires les annexent aux bordereaux d'émission de mandats qu'ils adressent aux payeurs. Ces pièces sont vérifiées par les payeurs, qui doivent procéder immédiatement à leur vérification, et ensuite suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation présente des ordonnateurs. Lorsque les mandats sont payables hors de la résidence du payeur, ces mandats doivent lui être communiqués par les ordonnateurs secondaires, avec les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'il y appose son sème. Les ordonnateurs demeurent chargés de la remise aux ayants-droit des lettres d'avis ou extraits d'ordonnances de paiement, et des mandats qu'ils délivrent sur les fonds du trésor. Tout extrait d'ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une
trésoriers de l'Etat. 61. Chaque ordonnance énonce l'exercice et le chapitre de crédit auquel elle s'applique. 62. Les ministres des divers départements joignent aux ordonnances directes qu'ils délivrent les pièces justificatives des créances ordonnancées sur le trésor; et les ordonnateurs secondaires les annexent aux bordereaux d'émission de mandats qu'ils adressent aux payeurs. Ces pièces sont vérifiées par les payeurs, qui doivent procéder immédiatement à leur vérification, et ensuite suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation présente des ordonnateurs. Lorsque les mandats sont payables hors de la résidence du payeur, ces mandats doivent lui être communiqués par les ordonnateurs secondaires, avec les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'il y appose son sème. Les ordonnateurs demeurent chargés de la remise aux ayants-droit des lettres d'avis ou extraits d'ordonnances de paiement, et des mandats qu'ils délivrent sur les fonds du trésor. Tout extrait d'ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que l'effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée. Les pièces justificatives mentionnées aux articles 62 et 64 sont déterminées par la nature de service dans les nomenclatures réglées de concert entre le ministère des finances et les ministères ordonnateurs, et d'après les bases suivantes: Pour les dépenses du personnel, états d'effectifs ou états nominatifs enregistrent: Solde, traites le grade ou l'emploi, le salaire, la position de présence ou d'absence, indemnités, vacations, le service fait, et secours. La durée du service, la somme due en vertu des lois, réglemens et décisions. Pour les dépenses du matériel, achats et loyers d'immeubles, copies ou extrait de meubles et d'effets, certifiés des ordonnances royales ou décisions ministérielles, achats de denrées et matériaux, contrats de vente, sous-travaux de construction, missions et procès-verbaux d'entretien et de réparation de bâtiments, baux, conventions où menus de fournitures, marchés, engagements, déroutes, de travaux de confection, de liquidation, énonçant le service fait et la somme due pour solde. Toutes les dispositions relatives aux ordonnances de paiement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires.
service dans les nomenclatures réglées de concert entre le ministère des finances et les ministères ordonnateurs, et d'après les bases suivantes: Pour les dépenses du personnel, états d'effectifs ou états nominatifs enregistrent: Solde, traites le grade ou l'emploi, le salaire, la position de présence ou d'absence, indemnités, vacations, le service fait, et secours. La durée du service, la somme due en vertu des lois, réglemens et décisions. Pour les dépenses du matériel, achats et loyers d'immeubles, copies ou extrait de meubles et d'effets, certifiés des ordonnances royales ou décisions ministérielles, achats de denrées et matériaux, contrats de vente, sous-travaux de construction, missions et procès-verbaux d'entretien et de réparation de bâtiments, baux, conventions où menus de fournitures, marchés, engagements, déroutes, de travaux de confection, de liquidation, énonçant le service fait et la somme due pour solde. Toutes les dispositions relatives aux ordonnances de paiement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la Cour des comptes. Le ministre des finances pourvoit à ce que toute ordonnance et tout mandat de paiement qui n'excède pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par l'ordonnateur. Le paiement d'une ordonnance ou d'un mandat ne peut être suspendu par un payeur que lorsqu'il reconnaît qu'il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. Il y a irrégularité matérielle toutes les fois que la somme portée dans l'ordonnance ou le mandat n'est pas d'accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées à l'ordonnance ou au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. En cas
caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la Cour des comptes. Le ministre des finances pourvoit à ce que toute ordonnance et tout mandat de paiement qui n'excède pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par l'ordonnateur. Le paiement d'une ordonnance ou d'un mandat ne peut être suspendu par un payeur que lorsqu'il reconnaît qu'il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. Il y a irrégularité matérielle toutes les fois que la somme portée dans l'ordonnance ou le mandat n'est pas d'accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées à l'ordonnance ou au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. En cas de refus de paiement, le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui a délivré l'ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il a reçu. Il est tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances. Dans les cas d'urgence, ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur et sauf imputation sur le premier crédit. Les dispositions particulières que peut nécessiter le service des armées actives sur le pied de guerre sont déterminées par des règlements spéciaux. Pour faciliter l'exploitation des services administratifs régis par économie, il peut être fait aux agents spéciaux de ces services, sur les ordonnances
délivré l'ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il a reçu. Il est tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances. Dans les cas d'urgence, ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur et sauf imputation sur le premier crédit. Les dispositions particulières que peut nécessiter le service des armées actives sur le pied de guerre sont déterminées par des règlements spéciaux. Pour faciliter l'exploitation des services administratifs régis par économie, il peut être fait aux agents spéciaux de ces services, sur les ordonnances du ministre ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, des avances dont le total ne doit pas excéder vingt mille francs, à la charge par eux de produire au payeur, dans le délai d'un mois, les quittances des créanciers réels. Aucune nouvelle avance ne peut dans cette limite de vingt mille francs, être faite par un payeur, pour un service régi avec économie, qu'autant que toutes les pièces justificatives de l'avance précédente lui auraient été fournies, ou que la portion de cette avance dont il resterait à justifier aurait moins d'un mois de date. Toutefois, et pour le service spécial des remontes, il peut être fait de nouvelles avances avant l'entière justification des précédentes pourvu que les sommes dont l'emploi reste à justifier, réunies au montant de la nouvelle avance, n'excèdent pas la limite de vingt mille francs, quelle que soit la date des avances antérieures. Les règlements ministériels déterminent les services et établissements régis par économie qui exigent qu'il soit fait des avances à des agents spéciaux. Les dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bassins de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes au compte du service maritime détachées dans les colonies, et pour le rapatriement
mille francs, être faite par un payeur, pour un service régi avec économie, qu'autant que toutes les pièces justificatives de l'avance précédente lui auraient été fournies, ou que la portion de cette avance dont il resterait à justifier aurait moins d'un mois de date. Toutefois, et pour le service spécial des remontes, il peut être fait de nouvelles avances avant l'entière justification des précédentes pourvu que les sommes dont l'emploi reste à justifier, réunies au montant de la nouvelle avance, n'excèdent pas la limite de vingt mille francs, quelle que soit la date des avances antérieures. Les règlements ministériels déterminent les services et établissements régis par économie qui exigent qu'il soit fait des avances à des agents spéciaux. Les dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bassins de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes au compte du service maritime détachées dans les colonies, et pour le rapatriement des marins naufragés, sont acquittées, lorsqu'il y a lieu, en traites sur le trésor public. Ces traites, payables après le visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, sont émises sous toute responsabilité de droit, savoir : 1° dans les colonies, par le trésorier colonial, avec l'attache du gouverneur, du commissaire de la marine remplissant les fonctions d'ordonnateur, et du commissaire ou sous-commissaire chargé du contrôle ; 2° dans les consulats, par le consul titulaire, avec l'attache des officiers commandants des bâtiments de guerre, toutes les fois qu'il s'agit d'acquitter des dépenses relatives auxdits bâtiments ; 3° dans les pays où le roi n'entretient pas de consuls généraux ou de consuls en titre, par les officiers commandants, conjointement avec les commis d'administration sous leurs ordres. Il ne doit être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation, ou dont le chiffre aurait été escédé le montant de la dépense liquidée, motive une action en remboursement avec dommages et intérêts. A l'expiration de chaque mois, les trésoriers coloniaux et les consuls adressent au ministre de la marine les pièces justificatives des dépenses pour lesquelles ils ont tiré des traites.