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de première instance prononcera en dernier ressort, pourvu toutefois qu'elles soient fondées exclusivement sur la demande principale. Si donc une demande en dommages-intérêts avait une autre cause que la demande principale, on tiendrait dans la lecture générale, La loi organique constitutionnelle de Louis-Philippe Ier, le 11 avril 1858, apporte des changements importants dans la composition des tribunaux de première instance et de appel. Pascalis, qu'à l'occasion d'une saisie faite au préjudice d'un négociant, d'un homme jouissant d'une grande considération, il soit allégué que cette saisie nuit à son crédit, et qu'en conséquence, une demande en dommages et intérêts soit formée; cette demande en dommages-intérêts est alors principale. Remarquez qu'il n'y a pas, dans ce cas, de demande formée de la part du saisi; il n'existe en son nom aucune action en justice; il y a une procédure en saisie. La demande en dommages-intérêts du saisi est donc alors principale et non incidente ou accessoire. Elle se trouve, par conséquent, régie par les règles ordinaires; elle est sujette à l'appel si, par son chiffre, elle excède le taux du dernier ressort. Sans doute, M. Pascalis raisonnait dans l'hypothèse où il y avait en une saisie mobilière ou immobilière, et il disait, avec vérité, que comme le saisissant n'avait pas formé une demande en justice, il n'était pas possible d'admettre que ce fût sur sa demande que se fondait le défendeur pour réclamer des dommages-intérêts. Mais on n'est pas autorisé à tenir le même langage, lorsqu'il y a eu saisie arrêt, suivie d'une demande en validité, conformément à l'art. 503 du Code de procédure : alors il y a bien demande en justice, formée par le saisissant. À mon avis, on aura pas moins le droit d'appeler du jugement qui aura statué sur la demande en dommages-intérêts, si cette demande excède 1,500 fr., parce qu'on pourra dire que les dommages qui ont été réclamés sont la réparation du tort qu'a causé l'opposition elle-même ; qu'ainsi, la demande reconnaissable n'est pas fondée, et surtout n'est pas fondée sur la demande principale. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit des demandes en
avec vérité, que comme le saisissant n'avait pas formé une demande en justice, il n'était pas possible d'admettre que ce fût sur sa demande que se fondait le défendeur pour réclamer des dommages-intérêts. Mais on n'est pas autorisé à tenir le même langage, lorsqu'il y a eu saisie arrêt, suivie d'une demande en validité, conformément à l'art. 503 du Code de procédure : alors il y a bien demande en justice, formée par le saisissant. À mon avis, on aura pas moins le droit d'appeler du jugement qui aura statué sur la demande en dommages-intérêts, si cette demande excède 1,500 fr., parce qu'on pourra dire que les dommages qui ont été réclamés sont la réparation du tort qu'a causé l'opposition elle-même ; qu'ainsi, la demande reconnaissable n'est pas fondée, et surtout n'est pas fondée sur la demande principale. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit des demandes en dommages-intérêts formées par le défendeur. La commission de la Chambre des Paires avait introduit dans le paragraphe mois par le défendeur; ils ont été supprimés par l'observation du garde des sceaux « qu'il entend qu'il n'y a que le défendeur lui-même qui puisse former une demande en dommages-intérêts fondée sur la demande principale, puisque celui qui a formé la demande principale ne peut fonder, sur sa propre demande, une action en dommages-intérêts ; que, dès lors, la rédaction primitive est suffisamment claire. » Un article additionnel a été proposé après l'article 2, par M. Martin (de l'Isère), en ces termes « Les articles précédents sont applicables aux procès commencés, et dont les tribunaux se trouvent saisis au moment de la publication de la présente loi. Néanmoins, les procès dans lesquels il intervient un jugement continueront à être régis par la loi du 11 août 1790. » Cet amendement a été repoussé, en ces termes violant le principe de la non rétroactivité, pour qu'il ne reste aucun doute, on a dénommé qu'il y fut inséré un article tout en conformant la position de M. Martin. Une rédaction dans cette avenue a été présentée et adoptée, en ajournant l'article à la fin
la demande principale, puisque celui qui a formé la demande principale ne peut fonder, sur sa propre demande, une action en dommages-intérêts ; que, dès lors, la rédaction primitive est suffisamment claire. » Un article additionnel a été proposé après l'article 2, par M. Martin (de l'Isère), en ces termes « Les articles précédents sont applicables aux procès commencés, et dont les tribunaux se trouvent saisis au moment de la publication de la présente loi. Néanmoins, les procès dans lesquels il intervient un jugement continueront à être régis par la loi du 11 août 1790. » Cet amendement a été repoussé, en ces termes violant le principe de la non rétroactivité, pour qu'il ne reste aucun doute, on a dénommé qu'il y fut inséré un article tout en conformant la position de M. Martin. Une rédaction dans cette avenue a été présentée et adoptée, en ajournant l'article à la fin de la loi comme formant une disposition transitoire; c'est l'art. 12. À la suite de l'art. 2, il a été encore par M. Portalis, une disposition additive portant que dans les procès en séparation de corps, en interdiction, et dans les actions de pension ou vérification des atteintes civiles, et à raison de la spoliation de propriété, l'indigence des plaideurs pourra être établie par le procureur du roi, qui désirement consulter le maire de la commune où réside l'indigent, le receveur de l'enregistrement et le juge de paix du canton. Lorsque l'indigence aura été reconnue, les pièces et les demandes de l'indigent et la diligence du procureur du roi, son conseil de discipline des avocats, et les avocats, à la chambre de discipline des avocats, qui déclarera s'il y a lieu au procès. En cas d'affirmation, et sur le vœu conforme du procureur du roi, le tribunal commettra les officiers qui insisteront gratuitement les parties et les débours nécessaires pour l'infrastructure du jugement du procès seront, tant avancés que pour leur remboursement, aux dépenses prévues et réglées par le décret du 18 juin 1811. On a opposé à cet article que l'arrêté qui organise les chambres des avocats avait été
à raison de la spoliation de propriété, l'indigence des plaideurs pourra être établie par le procureur du roi, qui désirement consulter le maire de la commune où réside l'indigent, le receveur de l'enregistrement et le juge de paix du canton. Lorsque l'indigence aura été reconnue, les pièces et les demandes de l'indigent et la diligence du procureur du roi, son conseil de discipline des avocats, et les avocats, à la chambre de discipline des avocats, qui déclarera s'il y a lieu au procès. En cas d'affirmation, et sur le vœu conforme du procureur du roi, le tribunal commettra les officiers qui insisteront gratuitement les parties et les débours nécessaires pour l'infrastructure du jugement du procès seront, tant avancés que pour leur remboursement, aux dépenses prévues et réglées par le décret du 18 juin 1811. On a opposé à cet article que l'arrêté qui organise les chambres des avocats avait été repoussé par le gouvernement. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 11 AVRIL 1852 Amsterdam, Argentan, Aubusson, Bagneres, Besançon, Bourgoin, Charolles, Espalié, L'Argentière, Lure, Mauriac, Marvejols, Neufchâtel, Oloron, Roanne, Saint-Galmier, Saint-Girons, Saint-Lô, Saint-Marcellin, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Ulm, Villefranche (Aveyron), Villefranche (Rhône), Wissembourg. Les tribunaux de Saint-Étienne de la Loire et de Vienne (Isère), actuellement composés de quatre juges et trois suppléants, seront portés à sept juges et quatre suppléants. En conséquence, ils seront augmentés d'un vice-président, de deux juges, d'un juge suppléant, d'un substitut du procureur du roi et d'un commis-greffier. Seront, à l'avenir, composés de sept juges, au lieu de neuf, les tribunaux dont les noms suivent : Alençon, Arcis, Bourbon-Vendée, Carpentras, Digne, Le Havre, Le Mans, Montauban, Mont-de-Marsan, Moulins, Niort, Perpignan, Saintes, Quimper, Saint-Brieuc, Nantes. Le tribunal de Grenoble, actuellement composé de neuf juges, sera porté à onze. Jamais les demandes formées par les indigents, ainsi que secours leur soit donné lorsqu'il y a apparence de droit ; qu'il y a également auprès des avocats un comité de consultations gratuites pour les indigents; qu'enfin, pour ce qui concerne l'état des personnes, il y a des dispenses spéciales au profit des indigents; qu'ainsi, il est incontestable que, toutes les fois
Vienne (Isère), actuellement composés de quatre juges et trois suppléants, seront portés à sept juges et quatre suppléants. En conséquence, ils seront augmentés d'un vice-président, de deux juges, d'un juge suppléant, d'un substitut du procureur du roi et d'un commis-greffier. Seront, à l'avenir, composés de sept juges, au lieu de neuf, les tribunaux dont les noms suivent : Alençon, Arcis, Bourbon-Vendée, Carpentras, Digne, Le Havre, Le Mans, Montauban, Mont-de-Marsan, Moulins, Niort, Perpignan, Saintes, Quimper, Saint-Brieuc, Nantes. Le tribunal de Grenoble, actuellement composé de neuf juges, sera porté à onze. Jamais les demandes formées par les indigents, ainsi que secours leur soit donné lorsqu'il y a apparence de droit ; qu'il y a également auprès des avocats un comité de consultations gratuites pour les indigents; qu'enfin, pour ce qui concerne l'état des personnes, il y a des dispenses spéciales au profit des indigents; qu'ainsi, il est incontestable que, toutes les fois qu'un indigent a une apparence de droit, il trouve accès devant la justice; que dès lors l'indigence est inutile. Ces considérations ont fait rejeter l'article proposé. Une rédaction nouvelle de M. Durand (de Lorraine) n'a pas mieux été accueillie. suppléants, seront, à l'avenir, composés de six juges et trois suppléants : Alsace, Ambercl, Bâle, Bordeaux, Avesnes, Beaucaire, Brioude, Langres, Lille, Loches, Lyon, Millan, Pont-Audemér, Sainte-Afrique, Sault, Sarreguemines, Schlestadt, Toulon, Visé, Ypres. — Art. 3. Les tribunaux dont les noms suivent, actuellement composés de quatre juges et trois suppléants, seront, à l'avenir, composés de quatre juges et quatre suppléants : Angers, Limoges, Lisieux, Riom, Tours, Valognes. Les deux articles, dont la commission a demandé la suppression, dénoncent sur ce que, après l'acceptation de la nouvelle loi sur les justices de paix, les tribunaux civils verraient diminuer beaucoup le nombre des affaires dont ils sont actuellement chargés, puisqu'ils ne connaîtraient plus que des causes dont la valeur dépasse 60 IV., ont été fondus en partie dans l'article actuel, sinon rejetés entièrement du projet. Les motifs des changements proposés par cet article et les suivants dans le personnel de plusieurs tribunaux, ont été ainsi exposés par le rapporteur : En l'absence de documents
: Alsace, Ambercl, Bâle, Bordeaux, Avesnes, Beaucaire, Brioude, Langres, Lille, Loches, Lyon, Millan, Pont-Audemér, Sainte-Afrique, Sault, Sarreguemines, Schlestadt, Toulon, Visé, Ypres. — Art. 3. Les tribunaux dont les noms suivent, actuellement composés de quatre juges et trois suppléants, seront, à l'avenir, composés de quatre juges et quatre suppléants : Angers, Limoges, Lisieux, Riom, Tours, Valognes. Les deux articles, dont la commission a demandé la suppression, dénoncent sur ce que, après l'acceptation de la nouvelle loi sur les justices de paix, les tribunaux civils verraient diminuer beaucoup le nombre des affaires dont ils sont actuellement chargés, puisqu'ils ne connaîtraient plus que des causes dont la valeur dépasse 60 IV., ont été fondus en partie dans l'article actuel, sinon rejetés entièrement du projet. Les motifs des changements proposés par cet article et les suivants dans le personnel de plusieurs tribunaux, ont été ainsi exposés par le rapporteur : En l'absence de documents qui n'étaient pas réunis alors sur les occupations de chaque siège, que le nombre et le placement des magistrats ont varié en 1800 et 1810, d'après un seul élément, la population des divers ressorts. Certainement d'autres causes exercent une influence nécessaire sur la multiplication et l'importance des commissions judiciaires, telles que la division plus ou moins grande des immeubles, la richesse inusitelle, le commercial, le caractère des habitants, leur propension plus ou moins fréquente en procès, résoluble d'habitudes contractées ne s'expliquent pas toujours par l'appréciation saine et juste des intérêts. Depuis longtemps il était reconnu qu'entre des sièges composés d'un personnel égal, il existait une très grande inégalité d'occupation ; que là, le juge suffisait à ses devoirs en y consacrant une faible partie de son temps; qu'ici le zèle se multipliait en vain pour empêcher l'accroissement de l'arriéré. Les documents statistiques rassemblés depuis plusieurs années, tout incomplets qu'ils peuvent être encore, ont cependant fait connaître avec certitude par la concurrence et la reproduction des renseignements qui s'y trouvent consignés, quels sont les sièges auprès desquels existent ces différences, et quelle en est la proportion avec le nombre des magistrats. Ce sont les indications fournies par ces tableaux qui ont
que la division plus ou moins grande des immeubles, la richesse inusitelle, le commercial, le caractère des habitants, leur propension plus ou moins fréquente en procès, résoluble d'habitudes contractées ne s'expliquent pas toujours par l'appréciation saine et juste des intérêts. Depuis longtemps il était reconnu qu'entre des sièges composés d'un personnel égal, il existait une très grande inégalité d'occupation ; que là, le juge suffisait à ses devoirs en y consacrant une faible partie de son temps; qu'ici le zèle se multipliait en vain pour empêcher l'accroissement de l'arriéré. Les documents statistiques rassemblés depuis plusieurs années, tout incomplets qu'ils peuvent être encore, ont cependant fait connaître avec certitude par la concurrence et la reproduction des renseignements qui s'y trouvent consignés, quels sont les sièges auprès desquels existent ces différences, et quelle en est la proportion avec le nombre des magistrats. Ce sont les indications fournies par ces tableaux qui ont dirigé les auteurs du premier projet et la commission dans leurs propositions augmentales ou de suppression d'un certain nombre de juges. Les mêmes éléments ont servi de base aux cours royales dans leurs observations critiques sur ces propositions. C'est en prenant en considération tous les faits recueillis et les conséquences qui en ont été tirées, que le nouveau projet reproduit quelques-unes des dispositions de l'ancien projet, et propose d'en modifier plusieurs autres. Les chambres temporaires établies près de ces tribunaux justifient suffisamment l'augmentation des juges de ces sièges. Cet article, dont la commission proposait la suppression, a pour motif principal la disposition de l'art. 1er de la loi du 3 mars 1831, qui a réduit à trois les cinq membres dont avaient été composées les cours d'assises par les art. 252 et 253 du Code d'instruction criminelle. Le gouvernement a pensé que, dans les sièges où la suppression était proposée, le nombre des magistrats ne devait plus être aussi considérable, puisqu'au lieu de quatre juges qui devaient être pris autrefois dans le tribunal, pour former la cour d'assises, il n'y en avait plus que deux, aux termes de la loi du 3 mars 1831. C'est de la base même donnée
qui en ont été tirées, que le nouveau projet reproduit quelques-unes des dispositions de l'ancien projet, et propose d'en modifier plusieurs autres. Les chambres temporaires établies près de ces tribunaux justifient suffisamment l'augmentation des juges de ces sièges. Cet article, dont la commission proposait la suppression, a pour motif principal la disposition de l'art. 1er de la loi du 3 mars 1831, qui a réduit à trois les cinq membres dont avaient été composées les cours d'assises par les art. 252 et 253 du Code d'instruction criminelle. Le gouvernement a pensé que, dans les sièges où la suppression était proposée, le nombre des magistrats ne devait plus être aussi considérable, puisqu'au lieu de quatre juges qui devaient être pris autrefois dans le tribunal, pour former la cour d'assises, il n'y en avait plus que deux, aux termes de la loi du 3 mars 1831. C'est de la base même donnée à cet article que la commission a tiré ses arguments contre son adoption. « Dès que la réduction qui vous est proposée, a dit le rapporteur de la commission, est fondée sur le maintien de la loi du 3 mars 1831, et en vue de la fixation à toujours du nombre de trois juges pour composer les cours d'assises, votre commission a été amenée à discuter cette importante question, d'où peut dépendre la dignité de la justice. ARCHIVES CONSULARS DE LOUIS-PHILIPPE.- IL AVRIL 1858. Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre
nombre de trois juges pour composer les cours d'assises, votre commission a été amenée à discuter cette importante question, d'où peut dépendre la dignité de la justice. ARCHIVES CONSULARS DE LOUIS-PHILIPPE.- IL AVRIL 1858. Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre l'un pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire les séances auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en désobéissance et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où un tribunal Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre l'un pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes,
11. Dans tous les cas où un tribunal Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre l'un pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire les séances auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en désobéissance et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où un tribunal civil, sauf dans ceux où la loi le permet ou l'exige, sera amené à se transformer en tribunal criminel, les magistrats qui formeront le premier tribunal civil seront, au nombre de quatre, ceux dont les noms figurent en tête de la liste des juges de ce tribunal, suivis de ceux qui figurent en tête de la liste des juges suppléants. 12. Les charges de présidence, de vice-présidence, de président suppléant et de vice-président suppléant dans chaque tribunal, seront attribuées par le ministre de la justice, en accord avec le président du tribunal. 13. Les tratte Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux
criminel, les magistrats qui formeront le premier tribunal civil seront, au nombre de quatre, ceux dont les noms figurent en tête de la liste des juges de ce tribunal, suivis de ceux qui figurent en tête de la liste des juges suppléants. 12. Les charges de présidence, de vice-présidence, de président suppléant et de vice-président suppléant dans chaque tribunal, seront attribuées par le ministre de la justice, en accord avec le président du tribunal. 13. Les tratte Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre l'un pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire les séances auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en désobéissance et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où un tribunal civil, sauf dans ceux où la loi le permet ou l'exige, sera amené à se transformer en tribunal criminel, les magistrats qui formeront le premier tribunal civil seront, au nombre de quatre, ceux dont les noms figurent en tête de la liste des juges de ce tribunal, suivis de ceux qui figurent en tête de la liste des juges suppléants. 12. Les charges de présidence, de vice-présidence, de président suppléant et de vice-président suppléant dans chaque tribunal, seront attribuées par le ministre de la justice, en accord avec le président du tribunal. 13. Les tratte Le gouvernement a pensé