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mises à la charge des départements ou autorisées par des lois spéciales. Les recettes du département se composent : Du produit des centimes additionnels, aux contributions directes affectées par la loi aux dépenses ordinaires des départements, et de la part allouée au traitement dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4° Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; 5° Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental; 6° Du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières; 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives; 8° Du produit des droits de péage affectés par le gouvernement au profit du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois. La répartition, a dit M. Vivien, se compose de deux choses : le principe en vertu duquel elle s'opère et l'opération matérielle. Le conseil général fixe le principe, détermine la base; puis l'administration, rentrant dans son rôle et remplissant les attributions qui lui appartiennent, fait la répartition conformément à bases arrêtées par le conseil. M. Fumeron d'Ardeuil a soutenu que les choses ne se passaient pas ainsi et que le conseil faisait lui-même la répartition; mais M. le ministre de l'intérieur a déclaré que l'on "procédait comme l'avait indiqué M. Vivien." Il y avait dans le projet du gouvernement: 1° Sur lesquels, il est consulté par l'administration, d'où il résultait que l'avis du conseil général ne devait être demandé que dans les cas prévus par les lois et règlements. On a trouvé ce système trop restrictif, car on l'adopta, dit M. Dollivière, rapporteur de la Commission de la Chambre des Pairs, il arriverait que, dans un très grand nombre de cas, l'administration supérieure serait privée des avis qu'elle tire des avis des conseils
conseil général fixe le principe, détermine la base; puis l'administration, rentrant dans son rôle et remplissant les attributions qui lui appartiennent, fait la répartition conformément à bases arrêtées par le conseil. M. Fumeron d'Ardeuil a soutenu que les choses ne se passaient pas ainsi et que le conseil faisait lui-même la répartition; mais M. le ministre de l'intérieur a déclaré que l'on "procédait comme l'avait indiqué M. Vivien." Il y avait dans le projet du gouvernement: 1° Sur lesquels, il est consulté par l'administration, d'où il résultait que l'avis du conseil général ne devait être demandé que dans les cas prévus par les lois et règlements. On a trouvé ce système trop restrictif, car on l'adopta, dit M. Dollivière, rapporteur de la Commission de la Chambre des Pairs, il arriverait que, dans un très grand nombre de cas, l'administration supérieure serait privée des avis qu'elle tire des avis des conseils généraux; car les lois et les règlements ont bien déterminé ces cas où elle est obligée de provoquer ces avis; mais tous les jours il se présente des circonstances nouvelles qui n'ont pu être prévues par les lois et règlements, où l'administration est heureuse de pouvoir se servir de ces avis. Ces considérations ont fait modifier la première rédaction, malgré la résistance qu'a crue de tenir poser M. Villemain. Le projet portait "Les dépenses de la Commission du département sont obligatoires ou facultatives." On n'a pas voulu maintenir cette rédaction, qui ne donnait point à penser que le département pouvait être forcé de supporter les dépenses déclarées obligatoires, qui, dans l'état actuel, sont payées avec les centimes additionnels et sont rather réellement des charges de l'État que charges départementales, V. notes sur l'art. 3. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections. Le projet établissait deux budgets distincts dans chaque département; la Chambre des Pairs l'a adopté en 1837. La Chambre des Députés l'a repoussé. Les motifs qui l'ont déterminés ont été développés dans le rapport de M. Vivien, où sont également exposées
avis. Ces considérations ont fait modifier la première rédaction, malgré la résistance qu'a crue de tenir poser M. Villemain. Le projet portait "Les dépenses de la Commission du département sont obligatoires ou facultatives." On n'a pas voulu maintenir cette rédaction, qui ne donnait point à penser que le département pouvait être forcé de supporter les dépenses déclarées obligatoires, qui, dans l'état actuel, sont payées avec les centimes additionnels et sont rather réellement des charges de l'État que charges départementales, V. notes sur l'art. 3. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections. Le projet établissait deux budgets distincts dans chaque département; la Chambre des Pairs l'a adopté en 1837. La Chambre des Députés l'a repoussé. Les motifs qui l'ont déterminés ont été développés dans le rapport de M. Vivien, où sont également exposées les bases du mode de comptabilité consacré par la loi. Il nous paraît préférable, y est-il dit, de réunir toutes les recettes et dépenses dans un seul budget: il se composera de sections distinctes, soumises à des règles propres à chacune; mais les formes administratives seront simplifiées par cette réunion. (Quant au fond même de ce budget plusieurs solutions se présentaient. On aurait pu confondre ensemble toutes les recettes, quelle que fût leur origine; puis réunir également toutes les dépenses, en donnant seulement au gouvernement le droit d'exiger que celles qui doivent nécessairement être faites, fussent inscrites au budget par le conseil général; c'est le mode établi par la loi du 18 juillet 1837, pour les budgets communaux. Mais deux obstacles s'opposaient à l'adoption de ce système. D'abord, il tendait à embarrasser l'administration dans la répartition du fonds commun. Ce fonds, comme la Chambre le sait, se compose d'un certain nombre de centimes centralisés au profit, et dont le ministre dispose au profit de ceux des départements qui ne peuvent, avec leurs centimes votés par la loi de finances, suffire au paiement des dépenses qualifiées en ce moment de dépenses variables. Pour la distribution du fonds commun, il faut établir
(Quant au fond même de ce budget plusieurs solutions se présentaient. On aurait pu confondre ensemble toutes les recettes, quelle que fût leur origine; puis réunir également toutes les dépenses, en donnant seulement au gouvernement le droit d'exiger que celles qui doivent nécessairement être faites, fussent inscrites au budget par le conseil général; c'est le mode établi par la loi du 18 juillet 1837, pour les budgets communaux. Mais deux obstacles s'opposaient à l'adoption de ce système. D'abord, il tendait à embarrasser l'administration dans la répartition du fonds commun. Ce fonds, comme la Chambre le sait, se compose d'un certain nombre de centimes centralisés au profit, et dont le ministre dispose au profit de ceux des départements qui ne peuvent, avec leurs centimes votés par la loi de finances, suffire au paiement des dépenses qualifiées en ce moment de dépenses variables. Pour la distribution du fonds commun, il faut établir une division entre les centimes, ainsi qu'entre les dépenses. Si les centimes facultatifs venaient se confondre avec ceux qui sont votés par la loi de finances, la part à faire à chaque département sur le grand fonds commun exigerait des calculs très compliqués et ne pourrait s'effectuer qu'à l'aide d'opérations très minutieuses. D'autre côté, les centimes spéciaux et extraordinaires ont une destination fixe et nécessaire; c'est la condition de leur établissement, et elle ne peut être violée. Il n'a donc pas été possible d'adopter un système qui se recommandait par une grande simplicité, mais qui contrariait les faits actuels et aurait exigé des modifications dans diverses parties de la loi. En restant dans les termes du régime présent, nous avons d'abord reconnu, par les raisons déjà données, que les centimes spéciaux et extraordinaires ne peuvent être l'objet d'aucune disposition nouvelle, et qu'il convenait seulement de considérer l'obligation, pour le conseil, de recommander les affectations qui s'y présentent, tant aux recettes qu'aux dépenses, et il fallait régler le sort, savoir: d'une part, des centimes votés par la loi de Finances et les centimes additionnels; d'autre part, des dépenses variables. selon leur état actuel, et les dépenses façiles à faciliter faciliter puisé
très minutieuses. D'autre côté, les centimes spéciaux et extraordinaires ont une destination fixe et nécessaire; c'est la condition de leur établissement, et elle ne peut être violée. Il n'a donc pas été possible d'adopter un système qui se recommandait par une grande simplicité, mais qui contrariait les faits actuels et aurait exigé des modifications dans diverses parties de la loi. En restant dans les termes du régime présent, nous avons d'abord reconnu, par les raisons déjà données, que les centimes spéciaux et extraordinaires ne peuvent être l'objet d'aucune disposition nouvelle, et qu'il convenait seulement de considérer l'obligation, pour le conseil, de recommander les affectations qui s'y présentent, tant aux recettes qu'aux dépenses, et il fallait régler le sort, savoir: d'une part, des centimes votés par la loi de Finances et les centimes additionnels; d'autre part, des dépenses variables. selon leur état actuel, et les dépenses façiles à faciliter faciliter puisé dans la nature de ces diverses recettes et dépenses domine les dispositions à prendre à leur égard. Les centimes établis par la loi de finances appartiennent à l'Etat plus qu'au département ; le conseil général est étranger à leur création ; ils ne diffèrent en rien des autres impôts versés par les Chambres ; ils font partie des contributions générales du royaume. Les centimes facultatifs, au contraire, sont tout entiers la propriété du département ; la loi de finances ne s'en occupe que pour autoriser le conseil général à les voter ; ils pourraient n'être pas imposés au département, ils ne doivent donc profiter qu'à lui et il a droit, par l'organe de ses représentants, d'en régler l'emploi. Les dépenses qui doivent être imputées sur ces deux natures de centimes ont également un double caractère. Les unes intéressent l'Etat autant que le département ; elles sont, à vrai dire, partie des dépenses générales du royaume, et si elles n'étaient pas imputées sur les budgets départementaux, elles devraient l'être sur celui que vous votez chaque année. Les autres n'ont qu'une utilité relative et circonscrite au département même. Ce double caractère est déjà reconnu en partie par la distinction des dépenses en
par les Chambres ; ils font partie des contributions générales du royaume. Les centimes facultatifs, au contraire, sont tout entiers la propriété du département ; la loi de finances ne s'en occupe que pour autoriser le conseil général à les voter ; ils pourraient n'être pas imposés au département, ils ne doivent donc profiter qu'à lui et il a droit, par l'organe de ses représentants, d'en régler l'emploi. Les dépenses qui doivent être imputées sur ces deux natures de centimes ont également un double caractère. Les unes intéressent l'Etat autant que le département ; elles sont, à vrai dire, partie des dépenses générales du royaume, et si elles n'étaient pas imputées sur les budgets départementaux, elles devraient l'être sur celui que vous votez chaque année. Les autres n'ont qu'une utilité relative et circonscrite au département même. Ce double caractère est déjà reconnu en partie par la distinction des dépenses en dépenses variables et facultatives; mais cette distinction n'est point parfaitement satisfaisante ; les dépenses variables comprennent plusieurs objets qui sont réellement facultatifs pour le département. La loi nouvelle doit rétablir la vérité des choses et consacrer une classification qui impute sur les centimes facultatifs toutes les dépenses qui sont également facultatives, et qui réunisse ensemble et désigne clairement toutes celles auxquelles les centimes de la loi de finances et le fonds commun doivent faire face. Les budgets départementaux seront ainsi plus clairs, plus logiques, si l'on peut ainsi dire, et il deviendra plus facile ensuite de déterminer les droits respectifs de l'Etat et du département sur le vote de chacune des sections. C'est le système du projet de loi qui appelle obligatoires les dépenses imputables sur les centimes versés par la loi de finances ; nous avons conservé cette dénomination, quoiqu'elle nous paraisse moins juste ici que dans la loi municipale à laquelle elle a été empruntée; car elle a pour but d'indiquer le droit pour le gouvernement de contraindre le département à l'acquittement de ces dépenses, et les centimes dont il s'agit ne devant en aucun cas s'appliquer à d'autres objets, le fonds commun devant au contraire suppléer à
facultatives, et qui réunisse ensemble et désigne clairement toutes celles auxquelles les centimes de la loi de finances et le fonds commun doivent faire face. Les budgets départementaux seront ainsi plus clairs, plus logiques, si l'on peut ainsi dire, et il deviendra plus facile ensuite de déterminer les droits respectifs de l'Etat et du département sur le vote de chacune des sections. C'est le système du projet de loi qui appelle obligatoires les dépenses imputables sur les centimes versés par la loi de finances ; nous avons conservé cette dénomination, quoiqu'elle nous paraisse moins juste ici que dans la loi municipale à laquelle elle a été empruntée; car elle a pour but d'indiquer le droit pour le gouvernement de contraindre le département à l'acquittement de ces dépenses, et les centimes dont il s'agit ne devant en aucun cas s'appliquer à d'autres objets, le fonds commun devant au contraire suppléer à leur insuffisance, le département n'a aucun intérêt à n'y point porter toutes celles qui doivent être ainsi couvertes ; il aurait plutôt à gagner à en élever le nombre et l'importance. Pour nous, cette expression désigne toutes les dépenses qui doivent être imputées sur les centimes appelés jusqu'ici centimes variables et sur le fonds commun. Nous les considérons moins encore par rapport à l'obligation qui pèse sur le département qu'en égard à la nature des recettes qui doivent y faire face. C'est dans cet esprit que nous l'avons proposé. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes : 1° Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux; 2° Les contributions dues par les propriétés du département; 3° Le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfecture; 4° L'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture, et des hôtels de sous-préfecture; 5° Le casernement ordinaire de la garde darmée; 6° Les dépenses ordinaires des prisons départementales; 7° Les frais de translation des détenus des vagabonds et des forçats libérés; 8° Les loyers, mobilier et menues dépenses de l'examen de la nomenclature comprise dans l'article 32 du projet. C'est la nomenclature des dépenses obligatoires; la
et sur le fonds commun. Nous les considérons moins encore par rapport à l'obligation qui pèse sur le département qu'en égard à la nature des recettes qui doivent y faire face. C'est dans cet esprit que nous l'avons proposé. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes : 1° Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux; 2° Les contributions dues par les propriétés du département; 3° Le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfecture; 4° L'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture, et des hôtels de sous-préfecture; 5° Le casernement ordinaire de la garde darmée; 6° Les dépenses ordinaires des prisons départementales; 7° Les frais de translation des détenus des vagabonds et des forçats libérés; 8° Les loyers, mobilier et menues dépenses de l'examen de la nomenclature comprise dans l'article 32 du projet. C'est la nomenclature des dépenses obligatoires; la combinaison des différents articles leur imprime évidemment un caractère, c'est sous cette dénomination qu'elles ont été désignées dans les deux Chambres, notamment par M. Monnier, dans son rapport, en 1837, à la Chambre des Pairs. — Voyez notamment l'article 10, qui appelle facultatives les dépenses comprises dans la deuxième section, par opposition à celles que renferme la première. Voyez supérieurement, notes sur l'art 9. J'y ai indiqué le motif qui a empêché de se servir du mot "obligatoires". La disposition de ce paragraphe tranche la question de savoir si les sous-préfets doivent être logés aux frais des départements. On a demandé si, par l'expression hôtel, on entendait qu'il dût y avoir une maison spéciale construite pour le sous-préfet. M. le rapporteur a répondu que ce n'était pas là du tout le sens dans lequel la commission avait employé le mot hôtel; qu'elle avait voulu seulement désigner l'appartement occupé par le sous-préfet. On a insisté, "Il y a deux questions", a-t-on dit, "la première est celle de savoir si on augmentera ainsi, indirectement, le traitement des sous-préfets, en leur accordant un logement; la seconde question est celle de savoir s'il faut un hôtel pour les sous-préfets. Il ne faut pas d'ambiguïté
par opposition à celles que renferme la première. Voyez supérieurement, notes sur l'art 9. J'y ai indiqué le motif qui a empêché de se servir du mot "obligatoires". La disposition de ce paragraphe tranche la question de savoir si les sous-préfets doivent être logés aux frais des départements. On a demandé si, par l'expression hôtel, on entendait qu'il dût y avoir une maison spéciale construite pour le sous-préfet. M. le rapporteur a répondu que ce n'était pas là du tout le sens dans lequel la commission avait employé le mot hôtel; qu'elle avait voulu seulement désigner l'appartement occupé par le sous-préfet. On a insisté, "Il y a deux questions", a-t-on dit, "la première est celle de savoir si on augmentera ainsi, indirectement, le traitement des sous-préfets, en leur accordant un logement; la seconde question est celle de savoir s'il faut un hôtel pour les sous-préfets. Il ne faut pas d'ambiguïté : mettez qu'ils auront une indemnité de logement, si vous voulez, mais ne parlez pas de créer des hôtels." La réponse de M. le rapporteur explique parfaitement le sens et la portée de la disposition. "Nous avons donné, a dit M. Vivien, une explication qui, je crois, suffit pour que l'on soit persuadé qu'il ne s'agit pas de construire des hôtels, comme on paraît le craindre. (Non! non!) Aussi je ne prends la parole que pour repousser cette proposition d'accorder aux sous-préfets une indemnité de logement; nous ne voulons pas cela; nous ne voulons pas qu'ils puissent avoir un logement à leur guise; nous entendons qu'il y ait un logement pour le sous-préfet, quel qu'il soit; car, si on ne décide pas qu'il aura un logement, voici ce qui peut arriver : dans certains arrondissements, le sous-préfet peut avoir un logement loué par lui; il quitte ses fonctions, il garde son logement ou résilie son bail. Le nouveau sous-préfet envoyé pour le remplacer n'aura aucun endroit où il puisse exercer ses fonctions. Nous entendons donc qu'il y faut un logement déterminé, public, officiel, indépendant de toute mutation, qui pourrait se faire dans le personnel des sous-préfets. En conséquence, on ne
l'on soit persuadé qu'il ne s'agit pas de construire des hôtels, comme on paraît le craindre. (Non! non!) Aussi je ne prends la parole que pour repousser cette proposition d'accorder aux sous-préfets une indemnité de logement; nous ne voulons pas cela; nous ne voulons pas qu'ils puissent avoir un logement à leur guise; nous entendons qu'il y ait un logement pour le sous-préfet, quel qu'il soit; car, si on ne décide pas qu'il aura un logement, voici ce qui peut arriver : dans certains arrondissements, le sous-préfet peut avoir un logement loué par lui; il quitte ses fonctions, il garde son logement ou résilie son bail. Le nouveau sous-préfet envoyé pour le remplacer n'aura aucun endroit où il puisse exercer ses fonctions. Nous entendons donc qu'il y faut un logement déterminé, public, officiel, indépendant de toute mutation, qui pourrait se faire dans le personnel des sous-préfets. En conséquence, on ne remplirait pas le but de la commission en accordant une indemnité de logement ; c'est le logement même qu'il faut donner. Dans son rapport à la Chambre des Députés, Mounier a cru que l'expression s'il y a lieu n'était pas une explication. « On pourrait, a-t-il dit, inférer que le conseil général est autorisé à choisir, s'il y a lieu de procurer un logement aux préfets et aux sous-préfets, et, par conséquent, à refuser, s'il trouvait qu'il n'y a pas lieu de le faire; mais tel n'est pas le sens légal de la disposition. » Il est bien entendu que les bâtiments nécessaires au service des préfectures et des sous-préfectures doivent être fournis par les départements, et que, par conséquent, il y a lieu d'inscrire au budget les prix du loyer de ces bâtiments, toutes les fois qu'ils ne sont pas au nombre des dépenses départementales. M. Daguenet voulait qu'on ne mette à la charge du département que les frais de casernement des gendarmes permanentes et habituellement nécessaires pour les besoins de la police administrative et judiciaire; que les dépenses pour le casernement des brigades temporaires et provisoires rendues nécessaires par des circonstances extraordinaires seraient à la charge de l'État;
conseil général est autorisé à choisir, s'il y a lieu de procurer un logement aux préfets et aux sous-préfets, et, par conséquent, à refuser, s'il trouvait qu'il n'y a pas lieu de le faire; mais tel n'est pas le sens légal de la disposition. » Il est bien entendu que les bâtiments nécessaires au service des préfectures et des sous-préfectures doivent être fournis par les départements, et que, par conséquent, il y a lieu d'inscrire au budget les prix du loyer de ces bâtiments, toutes les fois qu'ils ne sont pas au nombre des dépenses départementales. M. Daguenet voulait qu'on ne mette à la charge du département que les frais de casernement des gendarmes permanentes et habituellement nécessaires pour les besoins de la police administrative et judiciaire; que les dépenses pour le casernement des brigades temporaires et provisoires rendues nécessaires par des circonstances extraordinaires seraient à la charge de l'État; en conséquence, il proposait d'ajouter à ce paragraphe, sauf exception des brigades et des corps provisoires. La Chambre n'a pas adopté cette proposition. On a soutenu que l'on ne devait pas comprendre dans les frais de casernement l'indemnité de literie. Le ministre de l'intérieur a insisté, au contraire, pour que, conformément à ce qui se pratique actuellement, cette indemnité fût placée au nombre des dépenses départementales. La Chambre, par son silence, a manifesté l'intention de maintenir l'usage existant. M. Lamelle proposait de supprimer dans la nature des dépenses départementales la portion des détentions, lorsque leur détention n'est de peine étant expirée, ils ne sont plus retenus pour le paiement des amendes prononcées par les administrations fiscales. L'examen de cette proposition a été renvoyé à la discussion du budget. La commission demandait le retrait de ce paragraphe et du 12e, par le motif qu'il s'agissait de frais apparentés spécialement à la police générale, et qu'ils devaient à ce titre être transportés au budget du ministre de l'intérieur. Les considérations développées par M. le président pour le maintien de ces deux paragraphes expliquent le sens et l'étendue. « Le paragraphe a-t-il dit, est relatif aux frais de translation des détenus. Or, je