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affectées à des paiements déterminés. Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. V. Code de commerce, art. 505. V. art. 576 et suiv. du Code de commerce. On proposait d'exempler le cas où l'individu tombé en faillite serait, de son côté, créancier de celui qui a fait les remises, c'est-à-dire que, lorsqu'une somme aurait été remise à titre de dépôt ou mandat, celui qui aurait reçu ce dépôt ou mandat pourrait se payer sur les sommes ainsi confiées avec une destination déterminée. On a vu dans cette proposition non seulement une violation du mandat et du dépôt, mais encore une violation du principe d'après lequel la compensation ne peut avoir lieu qu'entre des créances liquides et certaines, et aussi de l'art. 1293 du Code civil, qui interdit la compensation entre les objets déposés et les créances du déposant. Verairement n'a pas eu de suites. L'article 585A du Code de commerce admit la revendication pour les remises d'effets de commerce faites sans acceptation ni disposition, si elles étaient entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire n'était que créditeur. On voit que cet article est supprimé. M. Renouard a expliqué que cette suppression était la conséquence des véritables principes en la matière de revendication. Il a dit que l'obscurité de cet article avait donné lieu à de fréquentes contestations. « Les remises ainsi faites », a-t-il ajouté, « ne sont ni autres de dépôt, ni à titre de mandat; elles sont la conséquence de la confiance accordée au failli, et n'ont pu être que l'exécution d'un contrat formel ou tacite, plus ou moins avec lui antérieurement à la faillite. La personne qui, ayant suivi la foi du failli, l'a volontairement constitué son débiteur, est et doit être placée dans la même catégorie
de suites. L'article 585A du Code de commerce admit la revendication pour les remises d'effets de commerce faites sans acceptation ni disposition, si elles étaient entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire n'était que créditeur. On voit que cet article est supprimé. M. Renouard a expliqué que cette suppression était la conséquence des véritables principes en la matière de revendication. Il a dit que l'obscurité de cet article avait donné lieu à de fréquentes contestations. « Les remises ainsi faites », a-t-il ajouté, « ne sont ni autres de dépôt, ni à titre de mandat; elles sont la conséquence de la confiance accordée au failli, et n'ont pu être que l'exécution d'un contrat formel ou tacite, plus ou moins avec lui antérieurement à la faillite. La personne qui, ayant suivi la foi du failli, l'a volontairement constitué son débiteur, est et doit être placée dans la même catégorie que les autres créanciers avec lesquels il se trouve en compte. M. Cibiel a proposé d'autoriser la revendication des mandats envoyés à un banquier pour en faire le recouvrement, avec la mention retour sans frais, par la raison que cette stipulation démontre qu'on n'a pas voulu donner au banquier le droit de poursuivre le tiré, tandis que si la négociation a lieu sans condition, elle transmet tous les droits du tireur. M. Teste a pensé que la revendication n'était pas possible, lorsque le mandat a été encaissé et que le banquier a crédité du montant du mandat celui qui le lui a adressé; mais il a reconnu que si le mandat n'a pas été payé, il peut être revendiqué. M. Sevin-Moreau a établi que la stipulation de retour sans frais ou de retour après protestation était entièrement indifférente à la question de revendication; que ce qui peut produire une différence sous ce rapport, c'est la destination de la somme recouvrée. Je remets, a-t-il dit, des effets à un commissant, avec la condition de les encaisser pour mon compte et de garder les fonds à ma disposition, soit pour les prendre moi-même, soit pour lui indiquer ultérieurement un usage; il est
droit de poursuivre le tiré, tandis que si la négociation a lieu sans condition, elle transmet tous les droits du tireur. M. Teste a pensé que la revendication n'était pas possible, lorsque le mandat a été encaissé et que le banquier a crédité du montant du mandat celui qui le lui a adressé; mais il a reconnu que si le mandat n'a pas été payé, il peut être revendiqué. M. Sevin-Moreau a établi que la stipulation de retour sans frais ou de retour après protestation était entièrement indifférente à la question de revendication; que ce qui peut produire une différence sous ce rapport, c'est la destination de la somme recouvrée. Je remets, a-t-il dit, des effets à un commissant, avec la condition de les encaisser pour mon compte et de garder les fonds à ma disposition, soit pour les prendre moi-même, soit pour lui indiquer ultérieurement un usage; il est entendu qu'alors ce n'est qu'un simple dépôt, et alors la revendication doit être admise. Mais autre espèce : je remets des effets à encaisser à un banquier; je débite son compte au montant de ces effets, à la charge par lui de m'en faire le retour par d'autres valeurs, alors il a compte courant; la propriété des effets est transmise à celui qui les reçoit, et alors il ne peut pas avoir revendication. Au surplus il ne faut pas perdre de vue que la revendication n'est possible que lorsque le recouvrement n'est pas opéré : le texte dit formellement : « Pourront être revendiquées les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés. » Le propriétaire de traites envoyées pour en opérer le recouvrement à une maison de commerce alors déclarée en faillite, mais dans l'ignorance de cet événement, peut, si la maison faillie n'agit les traites, les revendiquer contre les tiers qui les détiennent par suite de cette négociation. (Arrêt de la Cour de cassation, du 2 juin 1839. Sirey, 341639. Voy. Code de commerce, art. 583 et suiv. Il a été bien reconnu, et cela est incontestable. MONNAIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. 28 MAI 1838.
il a compte courant; la propriété des effets est transmise à celui qui les reçoit, et alors il ne peut pas avoir revendication. Au surplus il ne faut pas perdre de vue que la revendication n'est possible que lorsque le recouvrement n'est pas opéré : le texte dit formellement : « Pourront être revendiquées les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés. » Le propriétaire de traites envoyées pour en opérer le recouvrement à une maison de commerce alors déclarée en faillite, mais dans l'ignorance de cet événement, peut, si la maison faillie n'agit les traites, les revendiquer contre les tiers qui les détiennent par suite de cette négociation. (Arrêt de la Cour de cassation, du 2 juin 1839. Sirey, 341639. Voy. Code de commerce, art. 583 et suiv. Il a été bien reconnu, et cela est incontestable. MONNAIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. 28 MAI 1838. 576. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans les magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissance ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les avances par lui reçues, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. 377. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. 878. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli. 379. Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu
vendues sans fraude, sur factures et connaissance ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les avances par lui reçues, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. 377. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. 878. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli. 379. Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire. CHAP. XI. — Des voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite. 580. Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiements, seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article 442 auront été accomplis. 581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. 582. Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification. Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par cinq miliares pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq miliares du lieu où siège le tribunal. Arrêt de la
de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article 442 auront été accomplis. 581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. 582. Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification. Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par cinq miliares pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq miliares du lieu où siège le tribunal. Arrêt de la Cour de Poitiers, du 23 février 1831, Sirey, 31. 2. 269, La Chambre a rejeté un amendement au premier paragraphe de cet article, portant : « Dans ce cas, le commissionnaire devra fournir la preuve écrite de l'autorisation reçue du failli d'opérer la vente desdites marchandises, et cette autorisation devra être antérieure de dix jours au moins à la suspension de paiements du failli. » Voy. Code de commerce, art. 577, 578, 579 et 580. (2) Cet article me semble assez inutile; il est évident que si, aux termes de l'article précédent, le vendeur peut revendiquer les marchandises qu'il a déjà expédiées, à plus forte raison il peut retenir celles dont il ne s'est pas encore dessaisi. (3, 4) Voy. Code de commerce, art. 587. Les créanciers ont qualité pour contester les revendications admises par les syndics. Arrêt de la Cour d'Appeau, du 1er janvier 1831, Sirey, 32. 2. 129 et 20G. (5, 6) Voy. art. 857 du Code de commerce. (7) Le projet contenait un article qui refusait Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la
être antérieure de dix jours au moins à la suspension de paiements du failli. » Voy. Code de commerce, art. 577, 578, 579 et 580. (2) Cet article me semble assez inutile; il est évident que si, aux termes de l'article précédent, le vendeur peut revendiquer les marchandises qu'il a déjà expédiées, à plus forte raison il peut retenir celles dont il ne s'est pas encore dessaisi. (3, 4) Voy. Code de commerce, art. 587. Les créanciers ont qualité pour contester les revendications admises par les syndics. Arrêt de la Cour d'Appeau, du 1er janvier 1831, Sirey, 32. 2. 129 et 20G. (5, 6) Voy. art. 857 du Code de commerce. (7) Le projet contenait un article qui refusait Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics; 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille; 3° Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite; 4° Les jugements qui prononcent sursis au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés; 5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. TITRE II — Des banqueroutes, CHAP. IOR. — De la banqueroute simple, 584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public. 585. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° Lorsqu'il n'aura pas d'actif suffisant pour payer ses dettes à la vitesse prescrite par la loi; 2° Lorsqu'il aura fait faillite par unjuste ou dolosive; 3° Lorsqu'il aura été condamné pour faute déliante ou fraude en matière de faillite; 4° Lorsqu'il aura souffert d'une perte de capital tellement sensible, qu'il ne pourra plus poursuivre sa profession;
de créanciers contestés; 5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. TITRE II — Des banqueroutes, CHAP. IOR. — De la banqueroute simple, 584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public. 585. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° Lorsqu'il n'aura pas d'actif suffisant pour payer ses dettes à la vitesse prescrite par la loi; 2° Lorsqu'il aura fait faillite par unjuste ou dolosive; 3° Lorsqu'il aura été condamné pour faute déliante ou fraude en matière de faillite; 4° Lorsqu'il aura souffert d'une perte de capital tellement sensible, qu'il ne pourra plus poursuivre sa profession; 5° Lorsqu'il aura laissé sceller ses magasins ou devenir dépourvus des marchandises nécessaires pour ses affaires; 6° Lorsqu'il aura refusé de tenir les comptes exigés par la loi, ou qu'il aura négligé de faire les déclarations de faillite qui lui étaient prescrites; 7° Lorsqu'il aura des dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison jugées excessives; 8° Lorsqu'il aura consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises. On a vivement insisté pour que les jugements prononçant la révocation des syndics pussent être attaqués par les voies ordinaires; on a soutenu avec chaleur que si la nomination des syndics était un acte de simple administration, la révocation avait un caractère véritablement contentieux. On a d'ailleurs soutenu que la voie de la cassation devait toujours être ouverte; on a dit que le pourvoi n'étant pas suspensif en matière civile, il ne retarderait pas les opérations de la faillite; qu'à la vérité si la cassation était prononcée, toutes les opérations seraient annulées; mais que dans un pareil cas on devrait s'en féliciter, puisqu'il serait certain que le jugement était contraire aux dispositions de la loi. On a fait remarquer qu'en
dépenses de sa maison jugées excessives; 8° Lorsqu'il aura consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises. On a vivement insisté pour que les jugements prononçant la révocation des syndics pussent être attaqués par les voies ordinaires; on a soutenu avec chaleur que si la nomination des syndics était un acte de simple administration, la révocation avait un caractère véritablement contentieux. On a d'ailleurs soutenu que la voie de la cassation devait toujours être ouverte; on a dit que le pourvoi n'étant pas suspensif en matière civile, il ne retarderait pas les opérations de la faillite; qu'à la vérité si la cassation était prononcée, toutes les opérations seraient annulées; mais que dans un pareil cas on devrait s'en féliciter, puisqu'il serait certain que le jugement était contraire aux dispositions de la loi. On a fait remarquer qu'en supprimant ainsi le pourvoi en cassation des jugements dans lesquels auraient été négligées les formes prescrites, à peine de nullité, seraient cependant maintenus. Ces arguments n'ont pu l'emporter sur le désir un peu irréfléchi peut-être d'accélérer les opérations de la faillite. Ainsi un jugement rendu par un tribunal de commerce qui ne serait composé que de deux juges, un jugement qui ne serait pas motivé, ni n'aurait pas été rendu sur assignation régulière, serait à l'abri de toute attaque. La loi a flétri du nom de banqueroute, a dit M. Renouard dans son rapport, tous les torts par lesquels un commerçant se met dans l'impuissance de faire honneur à ses engagements. La gravité de ces torts varie : ils vont de l'imprudence, de la négligence, de l'inconduite jusqu'au crime. Cette indication des différens degrés de culpabilité des faits qualifiés banqueroute est aussi exacte que bien exprimée. Il me semble que précisément elle révèle la convenance d'employer des dénominations différentes pour les faits qui doivent être placés à une si grande distance les uns des autres, si l'on considère leur moralité. Dans le langage habituel, le mot banqueroute est pris dans l'acception la plus fâcheuse; il emporte l'idée des fraudes les
qui ne serait composé que de deux juges, un jugement qui ne serait pas motivé, ni n'aurait pas été rendu sur assignation régulière, serait à l'abri de toute attaque. La loi a flétri du nom de banqueroute, a dit M. Renouard dans son rapport, tous les torts par lesquels un commerçant se met dans l'impuissance de faire honneur à ses engagements. La gravité de ces torts varie : ils vont de l'imprudence, de la négligence, de l'inconduite jusqu'au crime. Cette indication des différens degrés de culpabilité des faits qualifiés banqueroute est aussi exacte que bien exprimée. Il me semble que précisément elle révèle la convenance d'employer des dénominations différentes pour les faits qui doivent être placés à une si grande distance les uns des autres, si l'on considère leur moralité. Dans le langage habituel, le mot banqueroute est pris dans l'acception la plus fâcheuse; il emporte l'idée des fraudes les plus coupables; et le banqueroutier simple qu'on ne qualifie pas la plupart du temps, ne modifie pas d'ailleurs d'une manière suffisante l'impression qu'il produit sur ceux qui l'entendent. Ainsi, quoique le banqueroutier simple ne soit coupable que d'imprudence ou d'inconduite, et que le banqueroutier frauduleux soit coupable de fraude et de vol, quoique l'un soit puni de peines correctionnelles et l'autre de peines afflictives et infamantes, l'opinion les confond, trompée par la dénomination presque identique qui leur est appliquée. Voy. Code pénal, art. 402 et suiv. et Code de commerce, art. 588. Les art. 586 et 587 du Code de commerce séparaient en deux catégories les cas de banqueroute simple. La première comprenait ceux dans lesquels les poursuites sont commandées au ministère public; la seconde, ceux dans lesquels les poursuites sont facultatives. La loi actuelle (art. 585 et 580) fait une distinction analogue, mais plus conforme aux principes du droit pénal. Elle sépare les cas où la banqueroute simple doit être déclarée de ceux où elle peut l'être. La commission de la Chambre des Pairs proposait, en 1830, de dire : Sera poursuivi en banqueroutier simple, etc. Mais M. le garde des sceaux a insisté pour que la loi s'exprimât
de vol, quoique l'un soit puni de peines correctionnelles et l'autre de peines afflictives et infamantes, l'opinion les confond, trompée par la dénomination presque identique qui leur est appliquée. Voy. Code pénal, art. 402 et suiv. et Code de commerce, art. 588. Les art. 586 et 587 du Code de commerce séparaient en deux catégories les cas de banqueroute simple. La première comprenait ceux dans lesquels les poursuites sont commandées au ministère public; la seconde, ceux dans lesquels les poursuites sont facultatives. La loi actuelle (art. 585 et 580) fait une distinction analogue, mais plus conforme aux principes du droit pénal. Elle sépare les cas où la banqueroute simple doit être déclarée de ceux où elle peut l'être. La commission de la Chambre des Pairs proposait, en 1830, de dire : Sera poursuivi en banqueroutier simple, etc. Mais M. le garde des sceaux a insisté pour que la loi s'exprimât d'une manière plus impériale; ce qui ne l'a point empêché de reconnaître avec la commission que les tribunaux auront toujours la faculté d'appeler les faits et l'intention avec laquelle on a agi. Il a seulement voulu qu'il fût bien établi que la peine devrait être appliquée toutes les fois que le failli serait placé dans l'un des cas prévus par l'article. 50 Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulants, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 4° Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'ils ont été contractés; 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70;