jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
partie de la population ; que les inconvénients attachés aux demandes indéterminées se perpétueront ; on continuera à porter devant les cours royales des appels du plus mince intérêt, et les lenteurs fatigueront les justiciables, et les frais absorberont et dépasseront fréquemment la véritable valeur du procès. À ces inconvénients, qu'il n'est pas possible de nier, on a opposé deux expédients examinés avec la plus sérieuse attention par votre commission. On a dit qu'à défaut d'autres moyens, il serait possible d'arriver à l'évaluation des revenus en prenant pour base la contribution foncière. Le second expédient, suggéré par quelques cours royales, consisterait à imposer au demandeur l'obligation de faire lui-même l'évaluation de l'objet en litige. Votre commission, messieurs, a cru ne pouvoir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions. Elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet, dont toute la portée est bien connue, puisqu'il laisse les choses dans leur état actuel. Ainsi, on a pensé qu'il valait mieux laisser parmi les demandes indéterminées, c'est-à-dire parmi celles sujettes à l'appel, toutes celles qui portent sur un immeuble dont le revenu ne serait pas fixé par un bail ou par une rente. M. le rapporteur, pour repousser le moyen qui consisterait dans l'évaluation, par le demandeur, de l'objet en litige, a fait remarquer qu'il rendrait le demandeur juge de la question de compétence en dernier ressort. L'observation est juste ; mais il y avait peut-être un moyen facile de prévenir cet inconvénient ; ce serait de donner aux tribunaux de première instance le droit de provoquer des parties une déclaration sur la valeur de l'objet du procès. Souvent, avant le jugement, elles reconnaîtraient qu'elle est telle qu'il y a lieu à statuer en dernier ressort; mais une fois la sentence prononcée, la partie qui a perdu son procès veut user de cette triste et ruineuse ressource de l'appel. L'art. 6, tit. IV de la loi du 24 août 1790, ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence
le rapporteur, pour repousser le moyen qui consisterait dans l'évaluation, par le demandeur, de l'objet en litige, a fait remarquer qu'il rendrait le demandeur juge de la question de compétence en dernier ressort. L'observation est juste ; mais il y avait peut-être un moyen facile de prévenir cet inconvénient ; ce serait de donner aux tribunaux de première instance le droit de provoquer des parties une déclaration sur la valeur de l'objet du procès. Souvent, avant le jugement, elles reconnaîtraient qu'elle est telle qu'il y a lieu à statuer en dernier ressort; mais une fois la sentence prononcée, la partie qui a perdu son procès veut user de cette triste et ruineuse ressource de l'appel. L'art. 6, tit. IV de la loi du 24 août 1790, ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout, y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes qu'en premier ressort. La loi du 16 août 1790 plaçait sur la même ligne les demandes ayant pour objet une valeur en capital de 1,000 livres et un immeuble produisant 50 livres de revenus. Elle considérait donc un immeuble dont le revenu était de 50 livres comme ne valant que 1,000 francs. En partant de cette base, la présente loi aurait dû comprendre dans les limites du dernier ressort des tribunaux de première instance les actions immobilières jusqu'à 75 francs de revenu. On voit qu'elle n'y a cependant placé que celles dont l'objet produit 60 francs de rente. Cette apparente contradiction est justifiée par ce fait incontestable que les immeubles ne produisent pas aujourd'hui cinq pour cent, et que tel qui donne un revenu de 60 francs vaut au moins 75 francs. M. le Garde des sceaux et M. Persil, rapporteur, ont donné l'une et l'autre cette explication. Voyez les notes de la loi du 16 août 1790, tit. III. J'y ai
même ligne les demandes ayant pour objet une valeur en capital de 1,000 livres et un immeuble produisant 50 livres de revenus. Elle considérait donc un immeuble dont le revenu était de 50 livres comme ne valant que 1,000 francs. En partant de cette base, la présente loi aurait dû comprendre dans les limites du dernier ressort des tribunaux de première instance les actions immobilières jusqu'à 75 francs de revenu. On voit qu'elle n'y a cependant placé que celles dont l'objet produit 60 francs de rente. Cette apparente contradiction est justifiée par ce fait incontestable que les immeubles ne produisent pas aujourd'hui cinq pour cent, et que tel qui donne un revenu de 60 francs vaut au moins 75 francs. M. le Garde des sceaux et M. Persil, rapporteur, ont donné l'une et l'autre cette explication. Voyez les notes de la loi du 16 août 1790, tit. III. J'y ai recueilli un grand nombre d'arrêts qui trouveront leur application sous l'empire de la loi nouvelle; Les principes établis, alors que la limite du dernier ressort était 1,000 livres, restent vrais lorsque cette limite est portée à 1,500 fr. Il faut remarquer que l'art. 5, tit. III de la loi du 16 août 1790 disait : "Les juges de district connaîtront en premier et dernier ressort, etc." —La loi actuelle se borne à dire : "Les tribunaux civils de première instance connaîtront en dernier ressort." — Il n'y a rien à conclure de cette modiffication. Certainement les demandes qui excèdent les limites de la compétence des juges de paix et qui n'ont pas pour objet une valeur supérieure à 1,500 fr. seront portées devant les tribunaux de première instance. La loi de 1790 disait aussi affaires réelles, tandis que la loi actuelle se sert de l'expression actions immobilières. Ce changement de rédaction, dont l'intention n'a pas été expliquée, et qui vraisemblablement n'a eu aucun but, ne devra donc pas empêcher d'appliquer la disposition aux actions réelles, soit mobilières, soit immobilières. Ainsi, à la rigueur, et en s'attachant à la lettre, M. Métrilhou s'est trompé, en disant dans son rapport à la
16 août 1790 disait : "Les juges de district connaîtront en premier et dernier ressort, etc." —La loi actuelle se borne à dire : "Les tribunaux civils de première instance connaîtront en dernier ressort." — Il n'y a rien à conclure de cette modiffication. Certainement les demandes qui excèdent les limites de la compétence des juges de paix et qui n'ont pas pour objet une valeur supérieure à 1,500 fr. seront portées devant les tribunaux de première instance. La loi de 1790 disait aussi affaires réelles, tandis que la loi actuelle se sert de l'expression actions immobilières. Ce changement de rédaction, dont l'intention n'a pas été expliquée, et qui vraisemblablement n'a eu aucun but, ne devra donc pas empêcher d'appliquer la disposition aux actions réelles, soit mobilières, soit immobilières. Ainsi, à la rigueur, et en s'attachant à la lettre, M. Métrilhou s'est trompé, en disant dans son rapport à la Chambre des Pairs qu'il n'y a rien de changé dans l'article de la loi de 1790, excepté les deux termes qu'il indique. Mais quant au fond des choses son assertion est parfaitement exacte. (1) Ce paragraphe est une innovation importante, en ce qu'il étend le cercle des affaires auxquelles s'applique l'art. 101 du Code de procédure. L'innovation consiste en ce que la procédure sommaire se trouve appliquée à des affaires réelles, tandis qu'antérieusement les demandes pures personnelles y étaient seules assujetties ; et c'est là ce qui a soulevé quelque opposition. Tout en reconnaissant que la justice serait plus prompte, on a nié qu'elle fût plus économique ; on a soutenu qu'elle serait moins bonne, La principale part des frais judiciaires, dit-on, est perçue par le fisc ; or, l'on ne parle pas de réforme véritablement efficace, en abaissant les exigences du timbre et de l'acte jusqu'à ce point d'économie sérieuse. Il y aura mauvaise justice ; car les procès civils sont ceux qui offrent les questions difficiles, qui exigent les développements compliqués ; or, le juge a besoin de recours au silence du cabinet, ces documents, ces éléments de conviction qui échappent fugitifs dans l'oralité. Que si l'il est
l'art. 101 du Code de procédure. L'innovation consiste en ce que la procédure sommaire se trouve appliquée à des affaires réelles, tandis qu'antérieusement les demandes pures personnelles y étaient seules assujetties ; et c'est là ce qui a soulevé quelque opposition. Tout en reconnaissant que la justice serait plus prompte, on a nié qu'elle fût plus économique ; on a soutenu qu'elle serait moins bonne, La principale part des frais judiciaires, dit-on, est perçue par le fisc ; or, l'on ne parle pas de réforme véritablement efficace, en abaissant les exigences du timbre et de l'acte jusqu'à ce point d'économie sérieuse. Il y aura mauvaise justice ; car les procès civils sont ceux qui offrent les questions difficiles, qui exigent les développements compliqués ; or, le juge a besoin de recours au silence du cabinet, ces documents, ces éléments de conviction qui échappent fugitifs dans l'oralité. Que si l'il est bien que la justice soit pré et économique, il est encore mieux qu'elle soit juste et surtout éclairée par un débats consciencieux ; et d'ailleurs, les juges ont le pouvoir de sévir contre les abus des formes. Ainsi, l'innovation ne fait aucun bien aux plaideurs, elle sacrifie leur véritable intérêt qui leur assure une instruction complète, le triomphe du droit et de la vérité. Ces objections n'ont pas touché la Chambre, (2) Jusqu'à présent la jurisprudence avait qu'il y avait lieu à appel, lorsque les demandes principale et réconventionnelle dépassaient le taux du dernier ressort. La nouvelle disposition de cet article change choses ; elle est motivée sur ce que, étant formées par des demandeurs distincts en quelque sorte deux causes, quelle franchise de chacune doit donc être considérée au lieu de les réunir, afin de déclarer, si le prononcé en premier ou en dernier ressort vaut l'intérêt de la vérité, l'économie de temps et frais, qui font admettre simultanément les demandes principale et réconventionnelle ne vient pas enlever au juge le droit qu'il a juger chacune d'elles en dernier ressort. Cet argument est décisif en effet, lorsque la demande opposée à la demande principale est en compensation, d'une demande
qui leur assure une instruction complète, le triomphe du droit et de la vérité. Ces objections n'ont pas touché la Chambre, (2) Jusqu'à présent la jurisprudence avait qu'il y avait lieu à appel, lorsque les demandes principale et réconventionnelle dépassaient le taux du dernier ressort. La nouvelle disposition de cet article change choses ; elle est motivée sur ce que, étant formées par des demandeurs distincts en quelque sorte deux causes, quelle franchise de chacune doit donc être considérée au lieu de les réunir, afin de déclarer, si le prononcé en premier ou en dernier ressort vaut l'intérêt de la vérité, l'économie de temps et frais, qui font admettre simultanément les demandes principale et réconventionnelle ne vient pas enlever au juge le droit qu'il a juger chacune d'elles en dernier ressort. Cet argument est décisif en effet, lorsque la demande opposée à la demande principale est en compensation, d'une demande pendante de celle qui a été introduite. Mais il n'a plus aucune force, lorsqu'il s'agit de la demande, réconventionnelle proprement dite. M. Fougères a présenté sur ce point des observations à la Chambre des Députés, pleines de justesse. «Une demande, a-t-il dit, est formée par le demandeur originaire. Le défendeur réplique par une nouvelle demande. Une demande adressée par le demandeur peut être de trois natures : ces trois espèces peuvent être, examinées. «La demande peut être purement en compensation ; elle peut être proprement réconventionnelle ; enfin elle peut être une demande en dommages-intérêts. Dans le premier cas, lorsque la demande en compensation ou purement incidente ne peut subir aucun litige, il n'y a pas lieu à additionner les demandes, si chacune d'elles est individuelle. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 11 AVRIU 1831 Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Dernier ressort, les premiers juges ont le droit de statuer en dernier ressort. Pourquoi en est-il ainsi ? C'est quand pareil cas, il y a réellement deux procès, et non pas un seul ; c'est que la réunion de ces deux procès est tout
réplique par une nouvelle demande. Une demande adressée par le demandeur peut être de trois natures : ces trois espèces peuvent être, examinées. «La demande peut être purement en compensation ; elle peut être proprement réconventionnelle ; enfin elle peut être une demande en dommages-intérêts. Dans le premier cas, lorsque la demande en compensation ou purement incidente ne peut subir aucun litige, il n'y a pas lieu à additionner les demandes, si chacune d'elles est individuelle. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 11 AVRIU 1831 Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Dernier ressort, les premiers juges ont le droit de statuer en dernier ressort. Pourquoi en est-il ainsi ? C'est quand pareil cas, il y a réellement deux procès, et non pas un seul ; c'est que la réunion de ces deux procès est tout à fait fortuite. Le procès principal s'est pas agrandi comme dans les cas d'une demande réconventionnelle; mais un second procès est venu se placer à côté du premier. Il faut donc que chacune de ces demandes soit appréciée suivant son importance propre. Permettez-moi de vous faire apprécier par un exemple. «Je forme contre quelqu'un une demande en paiement de 4,500 fr. ; il me répond qu'il est lui-même mon créancier d'une autre somme de 1,500 fr, et il forme contre moi une demande en compensation jusqu'à ce que la concurrence. La demande en compensation est purement facultative. Le défendeur aurait pu ne pas m'opposer ce moyen. En l'opposant, qu'aura-t-il fait ? Il n'a pas modifié mon procès; pas le moins du monde. Seulement il a placé à côté de ma demande une autre demande, et il venu que la compensation se fasse entre elles deux. En pareil cas, il est parfaitement raisonnable que l'incident ne change pas la compétence du tribunal ; mais si (des demandes avaient été portées successivement devant le tribunal, elles auraient été jugées toutes deux en dernier ressort. Mais bien sûr ! la circonstance tout à fait fortuite qui les a fait se présenter en même
«Je forme contre quelqu'un une demande en paiement de 4,500 fr. ; il me répond qu'il est lui-même mon créancier d'une autre somme de 1,500 fr, et il forme contre moi une demande en compensation jusqu'à ce que la concurrence. La demande en compensation est purement facultative. Le défendeur aurait pu ne pas m'opposer ce moyen. En l'opposant, qu'aura-t-il fait ? Il n'a pas modifié mon procès; pas le moins du monde. Seulement il a placé à côté de ma demande une autre demande, et il venu que la compensation se fasse entre elles deux. En pareil cas, il est parfaitement raisonnable que l'incident ne change pas la compétence du tribunal ; mais si (des demandes avaient été portées successivement devant le tribunal, elles auraient été jugées toutes deux en dernier ressort. Mais bien sûr ! la circonstance tout à fait fortuite qui les a fait se présenter en même temps ne peut justifier la compétence. «Mais en sera-t-il de même si la demande est réconventionnelle ? «Pour décider la question, il faut bien se pénétrer de ce que c'est qu'une demande réconventionnelle. Il ne faut pas équivoquer et appliquer celle dénomination à toutes les demandes incidentes formées par le défendeur. La demande réconventionnelle est celle qui a pour objet de contester la demande primitive. C'est un moyen de défense qu'emploie l'assigné, défense qui a la complète, qui n'est qu'elle doit être pour devenir offensive. En voici un rempli, «Un individu a administré mes biens pendant ma absence. A mon retour, je prétends que, par la de cette administration, il est mon débiteur de 6,000 fr. Je me répond que non seulement il n'est pas nécessaire de le faire, mais qu'il contraire, le résultat de l'administration le consacre mon créancier. Je vous demande expressément que ce n'est pas un nouvel procès qui soit placé à côté du premier, qui ne s'y trouve joint que par l'effet de la convention. Une circonstance plus ou moins lourde peut être déterminée de ma défense irrigée contre moi. Mon fermier de me payer 1,500 fr., montant du fermage; il me répond qu'il ne me
défendeur. La demande réconventionnelle est celle qui a pour objet de contester la demande primitive. C'est un moyen de défense qu'emploie l'assigné, défense qui a la complète, qui n'est qu'elle doit être pour devenir offensive. En voici un rempli, «Un individu a administré mes biens pendant ma absence. A mon retour, je prétends que, par la de cette administration, il est mon débiteur de 6,000 fr. Je me répond que non seulement il n'est pas nécessaire de le faire, mais qu'il contraire, le résultat de l'administration le consacre mon créancier. Je vous demande expressément que ce n'est pas un nouvel procès qui soit placé à côté du premier, qui ne s'y trouve joint que par l'effet de la convention. Une circonstance plus ou moins lourde peut être déterminée de ma défense irrigée contre moi. Mon fermier de me payer 1,500 fr., montant du fermage; il me répond qu'il ne me doit rien, parce que je ne l'ai pas mis en jouissance, et réclame lui-même une indemnité de 1,500 fr. pour inexécution du bail. Remarquez que, dans ce cas encore, ce n'est pas un nouveau procès qui vient de naître; c'est le même bail, les mêmes engagements qui se développent et dont les conséquences se produisent successivement, c'est la même cause sous une double face. Voilà ce qui caractérise véritablement la demande reconvenue, et je dis qu'en pareil cas, il n'est pas possible, sans contrevenir au principe posé dans l'article 1er, de décider que, nonobstant la demande reconvenue et quoique ajoutée à la demande principale, le procès se trouve présenter un intérêt supérieur à 4,500 fr.; le juge statuera cependant en dernier ressort. M. Guignard définit ainsi la demande reconvenue : « Il faut que la demande en reconvention soit la défense contre l'action premièrement intentée. La demande en reconvention a lieu aussi toutes les fois que cette seconde demande tire son principe de la même cause que la première, ou procède de la même affaire, ou de la même convention. Mais si la demande qu'a droit de former l'assigné n'a pas de relation avec celle du demandeur, il n'y a
dont les conséquences se produisent successivement, c'est la même cause sous une double face. Voilà ce qui caractérise véritablement la demande reconvenue, et je dis qu'en pareil cas, il n'est pas possible, sans contrevenir au principe posé dans l'article 1er, de décider que, nonobstant la demande reconvenue et quoique ajoutée à la demande principale, le procès se trouve présenter un intérêt supérieur à 4,500 fr.; le juge statuera cependant en dernier ressort. M. Guignard définit ainsi la demande reconvenue : « Il faut que la demande en reconvention soit la défense contre l'action premièrement intentée. La demande en reconvention a lieu aussi toutes les fois que cette seconde demande tire son principe de la même cause que la première, ou procède de la même affaire, ou de la même convention. Mais si la demande qu'a droit de former l'assigné n'a pas de relation avec celle du demandeur, il n'y a pas lieu à reconvention. » Ainsi, la reconvention n'a lieu que lorsque la demande formée par le défendeur tire son principe de la même cause, des mêmes faits, des mêmes engagements que ceux qui sont invoqués à l'appui de la demande originale : eh bien, en pareil cas, je dis qu'il n'est pas possible de ne pas tenir compte de cette demande reconvenue, pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort, et je crois l'avoir démontré. On ne peut, en effet, se dissimuler la puissance de ces raisons. Cependant, la Chambre, préoccupée du désir de prévenir toute discussion sur la question, toujours délicate, de savoir si une demande est véritablement reconvenante, a adopté l'article tel qu'il était proposé. M. Guignard a exprimé clairement les intentions de la Chambre. « On a discuté beaucoup, a-t-il dit, sur la nature des demandes incidentes, reconventionnelles et en compensation. Je crois que tout cela pourrait faire quelque confusion dans la loi même, si l'on consultait la discussion de la Chambre; la définition des demandes reconventionnelles a toujours été l'objet de graves difficultés parmi les jurisconsultes; je dirais même de beaucoup de subtilités. Il faut qu'il soit bien entendu que par ces expressions
qu'il n'est pas possible de ne pas tenir compte de cette demande reconvenue, pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort, et je crois l'avoir démontré. On ne peut, en effet, se dissimuler la puissance de ces raisons. Cependant, la Chambre, préoccupée du désir de prévenir toute discussion sur la question, toujours délicate, de savoir si une demande est véritablement reconvenante, a adopté l'article tel qu'il était proposé. M. Guignard a exprimé clairement les intentions de la Chambre. « On a discuté beaucoup, a-t-il dit, sur la nature des demandes incidentes, reconventionnelles et en compensation. Je crois que tout cela pourrait faire quelque confusion dans la loi même, si l'on consultait la discussion de la Chambre; la définition des demandes reconventionnelles a toujours été l'objet de graves difficultés parmi les jurisconsultes; je dirais même de beaucoup de subtilités. Il faut qu'il soit bien entendu que par ces expressions de la loi : demandes reconventionnelles et la compensation, nous avons voulu parler de toutes les demandes formées incidemment par le défendeur, contre le demandeur principal. » Ce paragraphe établit, pour les demandes en dommages-intérêts, une règle spéciale. Qu'elle s'élève, même seules, à une somme excédant 1,500 fr., le tribunal de première instance prononcera en dernier ressort, pourvu toutefois qu'elles soient fondées exclusivement sur la demande principale. Si donc une demande en dommages-intérêts avait une autre cause que la demande principale, on tiendrait dans la lecture générale, La loi organique constitutionnelle de Louis-Philippe Ier, le 11 avril 1858, apporte des changements importants dans la composition des tribunaux de première instance et de appel. Pascalis, qu'à l'occasion d'une saisie faite au préjudice d'un négociant, d'un homme jouissant d'une grande considération, il soit allégué que cette saisie nuit à son crédit, et qu'en conséquence, une demande en dommages et intérêts soit formée; cette demande en dommages-intérêts est alors principale. Remarquez qu'il n'y a pas, dans ce cas, de demande formée de la part du saisi; il n'existe en son nom aucune action en justice; il y a une procédure en saisie. La demande en dommages-intérêts du saisi est donc alors principale et