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établis par l'article 5 de la présente ordonnance; neuf membres du conseil municipal de Paris délégués par ledit conseil, et désignés dans les neuf arrondissements dont le maire, le juge de paix et le curé ne siègent pas au comité ; un inspecteur des collèges royaux de Paris désigné par le ministre de l'instruction publique, les inspecteurs des écoles primaires du département de la Seine, un instituteur primaire désigné par le ministre de l'instruction publique. Le certificat de moralité exigé de tout individu qui veut exercer la profession d'instituteur primaire sera délivré, à Paris, en forme d'attestation de trois membres du comité local, par le maire de l'arrondissement où l'impétrant aura résidé depuis trois ans. 30 OCTOBRE = 13 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit affecté aux dépenses départementales de 1839. (IX , Bull. DCIX, n. 76/15.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 10 mai 1858, sur les attributions des conseils généraux des départements ; vu le tableau des crédits que la loi de finances de l'exercice 1859, en date du 18 juillet suivant, a ouverts au ministère de l'intérieur pour les dépenses départementales dudit exercice (chapitres 53, 56 et 57) ; considérant que la répartition de ces crédits n'est pas conforme aux divisions spéciales établies par la loi du 10 mai 1838 pour les dépenses départementales, ainsi qu'aux affectations de recettes qu'elle a déterminées pour chacune de ces sections, et qui ne peuvent être confondues ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, etc. Art. 1. Le crédit total de cinquante-et-un millions neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille deux-cent-seize francs, affecté aux dépenses départementales de 1859 avec les distinctions qui suivent : Chap. 55. Dépenses ordinaires (centimes ordinaires concédés aux départements), 8 c. 2/10; fonds commun pour idem à répartir par ordonnance royale, 4 c. 6/10, 24,241,604 francs. — Chap. 56. Produits éventuels appartenant aux départements et à répartir par les conseils généraux entre les quatre sections du budget départemental, 1,500,000 fr. — Chap. 57. Dépenses facultatives d'utilité départementale (maximum 5 c. sur foncière et mobilière) ; fonds commun pour idem, à répartir en secours par
de ces crédits n'est pas conforme aux divisions spéciales établies par la loi du 10 mai 1838 pour les dépenses départementales, ainsi qu'aux affectations de recettes qu'elle a déterminées pour chacune de ces sections, et qui ne peuvent être confondues ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, etc. Art. 1. Le crédit total de cinquante-et-un millions neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille deux-cent-seize francs, affecté aux dépenses départementales de 1859 avec les distinctions qui suivent : Chap. 55. Dépenses ordinaires (centimes ordinaires concédés aux départements), 8 c. 2/10; fonds commun pour idem à répartir par ordonnance royale, 4 c. 6/10, 24,241,604 francs. — Chap. 56. Produits éventuels appartenant aux départements et à répartir par les conseils généraux entre les quatre sections du budget départemental, 1,500,000 fr. — Chap. 57. Dépenses facultatives d'utilité départementale (maximum 5 c. sur foncière et mobilière) ; fonds commun pour idem, à répartir en secours par le règlement des budgets départementaux, 4/10 ; centimes extraordinaires autorisés par des lois particulières ; centimes imposés d'après les lois spéciales (chemins vicinaux), 26,257,552 fr. Total, 51,999,216 fr., sera réparti, entre les diverses sections des budgets départementaux de l'exercice 1859, de la manière ci-après, savoir : Dépenses départementales. Chap. 53. Dépenses ordinaires sur centimes additionnels concédés aux départements, 8 c. 2/10, 15,529,816 fr. ; idem sur fonds commun, 4 c. 6/10, 8,711,848 fr. idem sur produits éventuels ordinaires (sauf règlement définitif, selon leur réalisation), 20,000 fr. Total, 24,261,664 fr.-Chap.36. Dépenses facultatives d'utilité départementale sur centimes facultatifs (maximum 5 c.), 9,469,400 fr. ; idem sur fonds commun, à répartir en secours par le règlement des budgets départementaux, 4/10,757,552 francs; idem sur produits éventuels facultatifs et sur subventions communales et particulières pour travaux de route (sauf règlement définitif), 100,000 fr. Total, 10,526,952 fr. — Chap. 37. Dépenses extraordinaires sur le produit des centimes d'impositions extraordinaires autorisées par des lois particulières (sauf règlement), 9,130,600 fr. ; idem sur fonds d'emprunt autorisés par des lois (idem), 580,000 fr. Total, 9,710,600 fr.—Chap. 38. Dépenses des chemins vicinaux sur centimes d'impositions spéciales (maximum 5 c.), 6,900,000 fr. ; idem sur subventions communales et souscriptions particulières (sauf
Dépenses ordinaires sur centimes additionnels concédés aux départements, 8 c. 2/10, 15,529,816 fr. ; idem sur fonds commun, 4 c. 6/10, 8,711,848 fr. idem sur produits éventuels ordinaires (sauf règlement définitif, selon leur réalisation), 20,000 fr. Total, 24,261,664 fr.-Chap.36. Dépenses facultatives d'utilité départementale sur centimes facultatifs (maximum 5 c.), 9,469,400 fr. ; idem sur fonds commun, à répartir en secours par le règlement des budgets départementaux, 4/10,757,552 francs; idem sur produits éventuels facultatifs et sur subventions communales et particulières pour travaux de route (sauf règlement définitif), 100,000 fr. Total, 10,526,952 fr. — Chap. 37. Dépenses extraordinaires sur le produit des centimes d'impositions extraordinaires autorisées par des lois particulières (sauf règlement), 9,130,600 fr. ; idem sur fonds d'emprunt autorisés par des lois (idem), 580,000 fr. Total, 9,710,600 fr.—Chap. 38. Dépenses des chemins vicinaux sur centimes d'impositions spéciales (maximum 5 c.), 6,900,000 fr. ; idem sur subventions communales et souscriptions particulières (sauf règlement), 780,000 fr.; dépenses sur produits spéciaux non indiqués dans la loi, et versés dans les caisses départementales pour y conserver leur affectation spéciale (idem), 20,000 fr. Total, 7,700,000 fr. Total gén., 51,999,216 fr. 2. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant l'école royale forestière. [On Bull. DCVIII, n.762G.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 42 de l'ordonnance du 1er août 1827 et notre ordonnance du 16 décembre 1857; les observations de l'administration des forêts; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Les cours de l'école royale forestière sont dirigés par six professeurs, savoir : un professeur d'économie forestière, un professeur de législation et de jurisprudence, un professeur de mathématiques et de physique, un professeur d'histoire naturelle et de chimie, un professeur de constructions forestières et de dessin, un professeur de langue allemande. Deux inspecteurs sont attachés à l'école. 2. Les professeurs et les inspecteurs font partie du jury d'examen institué par l'article 49 de l'ordonnance du 1er août 1827. 3. Les fonctions d'inspecteurs sont d'assurer l'exécution journalière des règlements concernant la police et l'instruction, et de surveiller les
OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant l'école royale forestière. [On Bull. DCVIII, n.762G.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 42 de l'ordonnance du 1er août 1827 et notre ordonnance du 16 décembre 1857; les observations de l'administration des forêts; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Les cours de l'école royale forestière sont dirigés par six professeurs, savoir : un professeur d'économie forestière, un professeur de législation et de jurisprudence, un professeur de mathématiques et de physique, un professeur d'histoire naturelle et de chimie, un professeur de constructions forestières et de dessin, un professeur de langue allemande. Deux inspecteurs sont attachés à l'école. 2. Les professeurs et les inspecteurs font partie du jury d'examen institué par l'article 49 de l'ordonnance du 1er août 1827. 3. Les fonctions d'inspecteurs sont d'assurer l'exécution journalière des règlements concernant la police et l'instruction, et de surveiller les travaux et la conduite des élèves, tant dans l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement. MONARCHIE CONTEMPORAINE, — LOUIS-PHILIPPE Ier, — 31 OCTOBRE, 1838, 693 1. Notre ministre des finances déterminera le traitement des professeurs et inspecteurs, et leur avancement dans l'intérieur de l'école. Ceux de ces fonctionnaires qui seront pris parmi les agents forestiers conserveront leurs droits à l'avancement dans le service actif. 2. Sont rapportées toutes dispositions des ordonnances ci-dessus visées, en ce qu'elles auraient de contraire à la présente. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire au tribunal de première instance de Bagnères. [IX, Bull. DCVIII, n. 7648.) Louis-Philippe, etc., vu 1° l'art. 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 14 juin 1837, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Bagnères (Hautes-Pyrénées); considérant qu'il existe encore dans ce siège un arriéré qui exige la prorogation de celle chambre; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée par notre ordonnance du 14 juin 1837
les agents forestiers conserveront leurs droits à l'avancement dans le service actif. 2. Sont rapportées toutes dispositions des ordonnances ci-dessus visées, en ce qu'elles auraient de contraire à la présente. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire au tribunal de première instance de Bagnères. [IX, Bull. DCVIII, n. 7648.) Louis-Philippe, etc., vu 1° l'art. 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 14 juin 1837, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Bagnères (Hautes-Pyrénées); considérant qu'il existe encore dans ce siège un arriéré qui exige la prorogation de celle chambre; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée par notre ordonnance du 14 juin 1837 au tribunal de première instance de Bagnères continuera à remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Lô. [IX, Bull. DCVIII, n. 7649.) Louis-Philippe, etc., vu 1° l'art. 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 5 juin 1835, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Lô (Manche); considérant qu'il existe encore dans ce siège un arriéré qui exige la prorogation de cette chambre; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée par notre ordonnance du 5 juin 1835 au tribunal de première instance de Saint-Lô continuera à remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est
Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Lô. [IX, Bull. DCVIII, n. 7649.) Louis-Philippe, etc., vu 1° l'art. 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 5 juin 1835, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Lô (Manche); considérant qu'il existe encore dans ce siège un arriéré qui exige la prorogation de cette chambre; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée par notre ordonnance du 5 juin 1835 au tribunal de première instance de Saint-Lô continuera à remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 31 OCTOBRE = 17 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi sur l'administration civile de l'Algérie. [IX, Bull. DCIX, n. 7054.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 22 juillet 1854; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, etc. Art. 1er. L'administration des services civils en Algérie demeure placée sous l'autorité du gouverneur général. Il aura sous ses ordres, 1° un directeur de l'intérieur, 2° un procureur général, 3° un directeur des finances. 2. Le directeur de l'intérieur a dans ses attributions l'administration générale, provinciale et communale; les travaux publics, le commerce, l'agriculture, l'instruction publique, les cultes et tous les services que nos précédentes ordonnances et l'art. 4 ci-après ne placent pas dans les attributions du procureur général ou du directeur des finances. Il occupe au conseil d'administration la place et le rang qui y étaient assignés à l'intendant civil. Des sous-directeurs administrent sous ses ordres les provinces de Constantine et d'Oran. 3. Dans toutes les parties du territoire administré par l'autorité française, il pourra être institué des commissaires civils ou des commandants, dont les pouvoirs et le traitement seront déterminés par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, sur la proposition du gouverneur
civils en Algérie demeure placée sous l'autorité du gouverneur général. Il aura sous ses ordres, 1° un directeur de l'intérieur, 2° un procureur général, 3° un directeur des finances. 2. Le directeur de l'intérieur a dans ses attributions l'administration générale, provinciale et communale; les travaux publics, le commerce, l'agriculture, l'instruction publique, les cultes et tous les services que nos précédentes ordonnances et l'art. 4 ci-après ne placent pas dans les attributions du procureur général ou du directeur des finances. Il occupe au conseil d'administration la place et le rang qui y étaient assignés à l'intendant civil. Des sous-directeurs administrent sous ses ordres les provinces de Constantine et d'Oran. 3. Dans toutes les parties du territoire administré par l'autorité française, il pourra être institué des commissaires civils ou des commandants, dont les pouvoirs et le traitement seront déterminés par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, sur la proposition du gouverneur général. Sur "les points éloignés de plus de dix kilomètres du siège du tribunal de la province, les pouvoirs des commissaires civils ou commandants pourront comprendre la juridiction des juges de paix en France, les fonctions d'officiers de police judiciaire et de juges d'instruction, et même, à raison de la difficulté ou de la rareté des communications, tout ou partie de la juridiction des tribunaux civils ou de commerce en Algérie. Des arrêtés du gouverneur général, approuvés par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, régleront les formes et délais de la procédure, la faculté d'appeler et l'exécution des jugements. Le directeur des finances dirige et surveille, sous les ordres du gouverneur général, les services ci-après : l'enregistrement et le timbre ; les domaines ; les douanes et contributions diverses, la garantie d'or et d'argent, la vérification des poids et mesures; les postes; le cadastre; les forêts. Il est généralement chargé de tout ce qui concerne l'établissement, le régime, la perception et la comptabilité des contributions publiques, impôts, taxes ou revenus de toute nature, quelle qu'en soit l'origine ou la destination, à l'exception de ceux dont il est parlé en l'art. 9. Il exerce, tant en demandant qu'en défendant, les
difficulté ou de la rareté des communications, tout ou partie de la juridiction des tribunaux civils ou de commerce en Algérie. Des arrêtés du gouverneur général, approuvés par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, régleront les formes et délais de la procédure, la faculté d'appeler et l'exécution des jugements. Le directeur des finances dirige et surveille, sous les ordres du gouverneur général, les services ci-après : l'enregistrement et le timbre ; les domaines ; les douanes et contributions diverses, la garantie d'or et d'argent, la vérification des poids et mesures; les postes; le cadastre; les forêts. Il est généralement chargé de tout ce qui concerne l'établissement, le régime, la perception et la comptabilité des contributions publiques, impôts, taxes ou revenus de toute nature, quelle qu'en soit l'origine ou la destination, à l'exception de ceux dont il est parlé en l'art. 9. Il exerce, tant en demandant qu'en défendant, les actions qui intéressent le domaine. Il dirige et surveille l'administration des biens appartenant aux corporations et établissements indigènes de piété, de charité ou d'utilité publique. Le directeur de l'intérieur et le directeur des finances reçoivent seuls et transmettent à leurs subordonnés les ordres du gouverneur général sur toutes les parties des services qui leur sont confiés; ils en dirigent et surveillent l'exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, règlements et décisions ministérielles. Ils rendent compte au gouverneur général, toutes les fois qu'il l'exige, des actes et des résultats de leur administration. Ils travaillent et correspondent seuls avec le gouverneur général. Ils proposent les projets d'arrêtés à prendre par le gouverneur général. Ils préparent et proposent, en ce qui concerne l'administration qu'ils dirigent, la correspondance du gouverneur général avec le ministre de la guerre ou les consuls et résidents des gouvernements étrangers. Ils instruisent et rapportent au conseil d'administration toutes les affaires dépendantes de leurs services dont ce conseil est appelé à connaître. Ils proposent au gouverneur général les nominations, avancements, mutations, suspensions, révocations, ainsi que toutes les dispositions concernant le personnel ou le matériel de l'administration intérieure ou de celle des finances. En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs de
des services qui leur sont confiés; ils en dirigent et surveillent l'exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, règlements et décisions ministérielles. Ils rendent compte au gouverneur général, toutes les fois qu'il l'exige, des actes et des résultats de leur administration. Ils travaillent et correspondent seuls avec le gouverneur général. Ils proposent les projets d'arrêtés à prendre par le gouverneur général. Ils préparent et proposent, en ce qui concerne l'administration qu'ils dirigent, la correspondance du gouverneur général avec le ministre de la guerre ou les consuls et résidents des gouvernements étrangers. Ils instruisent et rapportent au conseil d'administration toutes les affaires dépendantes de leurs services dont ce conseil est appelé à connaître. Ils proposent au gouverneur général les nominations, avancements, mutations, suspensions, révocations, ainsi que toutes les dispositions concernant le personnel ou le matériel de l'administration intérieure ou de celle des finances. En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs de l'intérieur ou des finances, le gouverneur général désigne le fonctionnaire qui doit être chargé de l'intérim. Les directeurs de l'intérieur ou des finances adressent au gouverneur général, tous les trois mois, et toutes les fois qu'ils en sont requis, un rapport général sur la situation des services dont ils sont chargés. Ces rapports sont joints au rapport d'ensemble que le gouverneur général adresse lui-même, tous les trois mois, au ministre, et accompagnés, s'il y a lieu, de ses observations. Les dispositions des art. 5 et 7 sont communes au procureur général, en tout ce qui n'est pas contraire aux lois, ordonnances et règlements sur l'administration de la justice. Le commandement sur les populations purement indigènes, l'assujettissement et la levée des tributs auxquelles elles sont assujetties, les dispositions d'ordre et de comptabilité, sont réglées par des arrêtés du gouverneur général, soumis à l'approbation de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, et qui, néanmoins, peuvent être rendus provisoirement exécutoires. Le gouverneur général nomme à tous les emplois publics auxquels il n'est pas pourvu par nos ordonnances ou dont notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre ne s'est pas réservé la nomination. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Notre
chargés. Ces rapports sont joints au rapport d'ensemble que le gouverneur général adresse lui-même, tous les trois mois, au ministre, et accompagnés, s'il y a lieu, de ses observations. Les dispositions des art. 5 et 7 sont communes au procureur général, en tout ce qui n'est pas contraire aux lois, ordonnances et règlements sur l'administration de la justice. Le commandement sur les populations purement indigènes, l'assujettissement et la levée des tributs auxquelles elles sont assujetties, les dispositions d'ordre et de comptabilité, sont réglées par des arrêtés du gouverneur général, soumis à l'approbation de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, et qui, néanmoins, peuvent être rendus provisoirement exécutoires. Le gouverneur général nomme à tous les emplois publics auxquels il n'est pas pourvu par nos ordonnances ou dont notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre ne s'est pas réservé la nomination. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Louis-Philippe, etc., vu l'art. 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « la nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes: Les préfets de département, après dix ans de fonctions »; considérant les services rendus à l'Etat par M. le vicomte de Jessaint, préfet du département de la Marne, etc. Art. 1. Le sieur vicomte de Jessaint est élevé à la dignité de pair de France. 2. Notre ministre des affaires étrangères (M. Mole) est chargé, etc. 16 SEPTEMBRE 1838 — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée sous la dénomination de Compagnie du gaz de Fleurville. (IX, Bull. supp. CCCLV, n. 12700.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu notre ordonnance du 28 janvier 1853, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur la Saône, à Fleury (Saône-et-Loire) ; vu l'adjudication passée au profit du sieur Bonnet, suivant procès-verbal du 15 mars 1853, et approuvée le 30 du même mois par notre ministre du commerce et des travaux publics