jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pensé qu'il pouvait être légitimement accordé aux arrondissements le droit d'acquérir des impositions spéciales pour toutes espèces de dépenses ; qu'il n'y avait pas lieu de restreindre ce droit aux cas prévus par la loi de 1807 et le décret de 1811 ; et que, pour éviter l'inconvénient très réel de fractionner l'intérêt départemental, et de mettre les arrondissements en opposition avec l'agrégation dont ils font partie, il suffit d'établir que les contributions extraordinaires libérées par les conseils d'arrondissements pour des dépenses dont il s'agit, ne pourraient être approuvées par la législature, que si elles avaient été prouvées par le conseil général. L'opinion exprimée par la commission a changé les convictions du ministre. B pensé avec elle que les deux lois sur lesquelles avait appuyé sa proposition n'étaient plus en vigueur aujourd'hui; il a soutenu que le principe posé par le projet serait à créer de nouvelles individualités et s'exposer à voir naître de grandes convoitises. Quoi qu'il en soit, voici de quelle manière les motifs de suppression ont été développés par le rapporteur de la commission : Après avoir réglé les attributions du général, sur lesquelles nous nous sommes suffisamment expliqués, le projet s'occupe de celles des conseils d'arrondissement. Ces conseils, dont nous avons dit quelques mots, ne sont, à proprement parler, que des assemblées dont les attributions purement facultatives, ils prennent les délibérations du conseil général en les informant de leur avis sur les divers objets dont il doit traiter. Le seul pouvoir réel en possession duquel ils sont, c'est celui d'effectuer entre les communes la répartition du contingent assigné à l'arrondissement. Mais, dans l'exercice même de ce pouvoir, ils sont subordonnés au conseil général; car, comme l'avons vu, les communes peuvent réclamer le contingent qui leur a été assigné : leur réclamation est portée devant le conseil général. Le conseil d'arrondissement donne son avis, notamment : Sur les changements proposés à la composition du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux; Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication; Sur l'établissement et la suppression, ou
Ces conseils, dont nous avons dit quelques mots, ne sont, à proprement parler, que des assemblées dont les attributions purement facultatives, ils prennent les délibérations du conseil général en les informant de leur avis sur les divers objets dont il doit traiter. Le seul pouvoir réel en possession duquel ils sont, c'est celui d'effectuer entre les communes la répartition du contingent assigné à l'arrondissement. Mais, dans l'exercice même de ce pouvoir, ils sont subordonnés au conseil général; car, comme l'avons vu, les communes peuvent réclamer le contingent qui leur a été assigné : leur réclamation est portée devant le conseil général. Le conseil d'arrondissement donne son avis, notamment : Sur les changements proposés à la composition du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux; Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication; Sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et des marchés; Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département; Et généralement, sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par l'administration. Le conseil d'arrondissement peut donner son avis, prononcer définitivement; le conseil d'arrondissement se conformer à sa décision; et, s'il refusait, le préfet, en conseil de préfecture, devrait faire la répartition, conformément aux résolutions du conseil général. On comprend très bien que les attributions du conseil d'arrondissement n'auraient point un caractère très sérieux. L'arrondissement n'a aucune existence propre comme agglomération de citoyens; mais qu'une division purement administrative; suivant le décret du 9 avril 1811, il n'a point de fonctions; les bâtiments destinés au service public sont tous situés sur son territoire, il n'a rien à lui. Le projet de loi, tout en reconnaissant ces principes, propose d'admettre l'arrondissement à établir des centimes, en vertu de la délibération de son conseil et du vœu du conseil général sanctionné par une loi, pour contribuer à la dépense de certains
en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par l'administration. Le conseil d'arrondissement peut donner son avis, prononcer définitivement; le conseil d'arrondissement se conformer à sa décision; et, s'il refusait, le préfet, en conseil de préfecture, devrait faire la répartition, conformément aux résolutions du conseil général. On comprend très bien que les attributions du conseil d'arrondissement n'auraient point un caractère très sérieux. L'arrondissement n'a aucune existence propre comme agglomération de citoyens; mais qu'une division purement administrative; suivant le décret du 9 avril 1811, il n'a point de fonctions; les bâtiments destinés au service public sont tous situés sur son territoire, il n'a rien à lui. Le projet de loi, tout en reconnaissant ces principes, propose d'admettre l'arrondissement à établir des centimes, en vertu de la délibération de son conseil et du vœu du conseil général sanctionné par une loi, pour contribuer à la dépense de certains travaux qui lui seraient utiles. Cette proposition a pris sa source dans la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 10 déc. 1811, qui admittent, en effet, que les arrondissements contribuent, par des contributions spéciales, à certains travaux. Il ne nous a paru d'abord que ces deux lois avaient eu ce point du moins, d'être en vigueur; elles permettaient d'établir ces sortes de contributions sans le vœu du conseil d'arrondissement, et ces décisions pourraient plus recevoir leur exécution sous le régime actuel, qui n'admet aucun impôt, mais le concours des corps électifs préposés au soin de délibérer sur l'établissement des charges publiques. En examinant la question en elle-même, votre commission a pensé qu'il ne convenait point d'autoriser rétablissement de centimes qui seraient affectés sur l'arrondissement. Les centimes divers déjà existants par la législation sont assez nombreux ; par chaque département, la commune en ont chacun leur, en permettre à l'arrondissement, ce serait accabler les contribuables à une surcharge qui n'aurait encore sur la propriété foncière, qui est la matière imposable, et provoquerait sans doute nombreuses réclamations. Mais, celle autorisation, on donnerait à l'arrondissement une existence et une individualité qu'il n'a pas en ce moment. Il est vrai que,
avaient eu ce point du moins, d'être en vigueur; elles permettaient d'établir ces sortes de contributions sans le vœu du conseil d'arrondissement, et ces décisions pourraient plus recevoir leur exécution sous le régime actuel, qui n'admet aucun impôt, mais le concours des corps électifs préposés au soin de délibérer sur l'établissement des charges publiques. En examinant la question en elle-même, votre commission a pensé qu'il ne convenait point d'autoriser rétablissement de centimes qui seraient affectés sur l'arrondissement. Les centimes divers déjà existants par la législation sont assez nombreux ; par chaque département, la commune en ont chacun leur, en permettre à l'arrondissement, ce serait accabler les contribuables à une surcharge qui n'aurait encore sur la propriété foncière, qui est la matière imposable, et provoquerait sans doute nombreuses réclamations. Mais, celle autorisation, on donnerait à l'arrondissement une existence et une individualité qu'il n'a pas en ce moment. Il est vrai que, d'après le projet du conseil général, devrait intervenir, suivant la pensée de ses rédacteurs, l'arrondissement ne serait pas propriétaire des routes, chemins ou autres ouvrages, à la confection desquels ou à l'entretien où il aurait à supporter la dépense, le régime ne serait pas exempt d'inconvénients. On ne peut craindre que, par une conseil de force, on ne soit conduit plus tard à reconnaître à l'arrondissement un droit de propriété sur des constructions faites à ses frais. Le projet a cru que la nécessité du vote du conseil général serait une barrière contre l'abus : mais nous n'avons pas pu partager cette opinion. Le conseil général doit chercher avant tout à alléger les charges du département; il serait peu disposé à rejeter des propositions qui, en définitive, procureraient cet allégement; il accepterait volontiers les offres d'un arrondissement désireux de s'imposer pour contribuer à une dépense qui, par sa nature, devrait peser tout entière sur le département, et il serait bientôt entraîné, par des vues d'économie et même de justice, à exiger que tout arrondissement qui réclamerait des travaux sur son territoire, s'imposât à son tour pour partager la dépense. Nous savons qu'on avait surtout en vue l'utilité de l'arrondissement, qui
que, par une conseil de force, on ne soit conduit plus tard à reconnaître à l'arrondissement un droit de propriété sur des constructions faites à ses frais. Le projet a cru que la nécessité du vote du conseil général serait une barrière contre l'abus : mais nous n'avons pas pu partager cette opinion. Le conseil général doit chercher avant tout à alléger les charges du département; il serait peu disposé à rejeter des propositions qui, en définitive, procureraient cet allégement; il accepterait volontiers les offres d'un arrondissement désireux de s'imposer pour contribuer à une dépense qui, par sa nature, devrait peser tout entière sur le département, et il serait bientôt entraîné, par des vues d'économie et même de justice, à exiger que tout arrondissement qui réclamerait des travaux sur son territoire, s'imposât à son tour pour partager la dépense. Nous savons qu'on avait surtout en vue l'utilité de l'arrondissement, qui pourrait, par le moyen proposé, obtenir la confection plus rapide de certains travaux; mais cette considération n'a point changé notre opinion. D'abord, nous ne mettons point en balance un fait accidentel et exceptionnel, et les inconvénients du régime qu'on veut créer, mais surtout nous ne croyons pas à l'existence de ces intérêts d'arrondissement qu'on suppose. Ce n'est jamais l'arrondissement tout entier, considéré dans son ensemble, que les travaux à effectuer intéressent. Ils ne concernent et ne touchent toujours qu'un certain nombre des communes dont la réunion constitue cette circonscription administrative. Supposez, par exemple, des travaux faits à une rivière, à un canal, à un pont, etc. les communes desservies par ce moyen de communication en profiteront seules, et souvent les communes voisines, quoique situées dans le même arrondissement, loin d'y trouver de l'avantage, éprouveront un préjudice en raison du changement d'habitudes que de nouveaux ouvrages pourront entraîner. A qui donc doit-il être ordonné ou du moins permis de contribuer aux dépenses à faire? Aux communes qui doivent en profiter. La loi le permet, elle autorise les communes à prendre part à des travaux qui les intéressent; elle les y contraint dans certains cas. Par ce moyen, ceux qui profitent réellement
ces intérêts d'arrondissement qu'on suppose. Ce n'est jamais l'arrondissement tout entier, considéré dans son ensemble, que les travaux à effectuer intéressent. Ils ne concernent et ne touchent toujours qu'un certain nombre des communes dont la réunion constitue cette circonscription administrative. Supposez, par exemple, des travaux faits à une rivière, à un canal, à un pont, etc. les communes desservies par ce moyen de communication en profiteront seules, et souvent les communes voisines, quoique situées dans le même arrondissement, loin d'y trouver de l'avantage, éprouveront un préjudice en raison du changement d'habitudes que de nouveaux ouvrages pourront entraîner. A qui donc doit-il être ordonné ou du moins permis de contribuer aux dépenses à faire? Aux communes qui doivent en profiter. La loi le permet, elle autorise les communes à prendre part à des travaux qui les intéressent; elle les y contraint dans certains cas. Par ce moyen, ceux qui profitent réellement de la dépense en sont seuls chargés; la répartition ainsi faite est conforme à la justice, et les travaux ne sont pas arrêtés par le défaut de concours du côté de ceux qui y sont intéressés. Ces considérations nous ont déterminés à rejeter les art. 34 et 35 du projet du gouvernement. On a fait remarquer que c'était surabondamment qu'on rappelait ici l'attribution des conseils d'arrondissement qu'on aurait pu s'en dispenser, comme on s'en était dispensé pour les conseils généraux. V. notre art. 4. Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement; 2° Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement; 3° Sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et batiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux de l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices; 4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. Le préfet communique au conseil d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement peut
du gouvernement. On a fait remarquer que c'était surabondamment qu'on rappelait ici l'attribution des conseils d'arrondissement qu'on aurait pu s'en dispenser, comme on s'en était dispensé pour les conseils généraux. V. notre art. 4. Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement; 2° Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement; 3° Sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et batiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux de l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices; 4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. Le préfet communique au conseil d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après les décisions de ce conseil général. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le tiers sur toutes les autres communes de l'arrondissement. Si le conseil d'arrondissement n'est pas réunis ou s'il se sépare sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des conseillers généraux assignés à chaque commune seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent il exécution des lois. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire de quatre millions quatre cents, quatre-vingt-quarante-trois francs (4,424,83) est ouvert au ministre de la guerre, pour l'exercice 1838, pour l'organisation des armes
dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après les décisions de ce conseil général. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le tiers sur toutes les autres communes de l'arrondissement. Si le conseil d'arrondissement n'est pas réunis ou s'il se sépare sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des conseillers généraux assignés à chaque commune seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent il exécution des lois. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire de quatre millions quatre cents, quatre-vingt-quarante-trois francs (4,424,83) est ouvert au ministre de la guerre, pour l'exercice 1838, pour l'organisation des armes spéciales dans les divisions territoriales de l'intérieur. Un crédit extraordinaire de nature à l'arrondissement une existence et une capacité qu'il n'a point. Peste de la Chambre des Députés le 15 février (Moniteur du 25); rapport par M. Allarde le 1er mars (Moniteur du 28); discussion le 9 avril (Moniteur du 10); adoption le 10 (Moniteur du 11), avec 321 voix contre 177. Présentation à la Chambre des Pairs le 26 (Moniteur du 27); rapport par le marquis le 2 mai (Moniteur du 31); discussion le 8 (Moniteur du 9); adoption le 8 (Moniteur du 9), avec 99 voix contre 7. SPECIALS de la première section du budget de la guerre, savoir : Chap. 8. Solde et entretien des troupes, 496,025 fr. Chap. 9. Subsistances et campement, 97,234 fr. Chap. 11. Transports généraux, 53,882 fr. Chap. 12. Remonte générale, 2,939,240 fr. Chap. 13. Harnachement, 104,590 fr. Chap. 14. Fourrages, 714,072 fr. Somme égale, 4,404,845 fr. Il sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par le précédent article, tant en ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857 pour les besoins de l'exercice 1838. 30 mai 12 MAI 1858. — Loi qui autorise le département du Jura à s'imposer extraordinairement
10); adoption le 10 (Moniteur du 11), avec 321 voix contre 177. Présentation à la Chambre des Pairs le 26 (Moniteur du 27); rapport par le marquis le 2 mai (Moniteur du 31); discussion le 8 (Moniteur du 9); adoption le 8 (Moniteur du 9), avec 99 voix contre 7. SPECIALS de la première section du budget de la guerre, savoir : Chap. 8. Solde et entretien des troupes, 496,025 fr. Chap. 9. Subsistances et campement, 97,234 fr. Chap. 11. Transports généraux, 53,882 fr. Chap. 12. Remonte générale, 2,939,240 fr. Chap. 13. Harnachement, 104,590 fr. Chap. 14. Fourrages, 714,072 fr. Somme égale, 4,404,845 fr. Il sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par le précédent article, tant en ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857 pour les besoins de l'exercice 1838. 30 mai 12 MAI 1858. — Loi qui autorise le département du Jura à s'imposer extraordinairement en 1858. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 7050.) Article unique. Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant l'exercice 1839, deux cinquièmes un tiers additionnels au principal de quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté à l'achèvement des travaux de construction de l'enceinte d'assises, des prisons et de la maison de gendarmerie de Lons-le-Saunier. 12 MAI 1838. — Lois qui autorisent les villes d'Orléans et de Vannes à contracter des emprunts. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 7381.) Première loi. — (Orléans.) Article unique. La ville d'Orléans est autorisée à emprunter, avec un intérêt qui ne pourra excéder quatre pour cent, une somme de cinq cent mille francs, tant à l'acquisition des maisons et terrains nécessaires au percement de la rue projetée et grandissement de la place Sainte-Catherine que pour en effectuer le pavage. Le remboursement de cette somme sera fait en huit années, à partir de 1839, en même temps au tableau d'amortissement supplé par le conseil municipal, dans sa session du 19 mars 1836. Deuxième loi. — (Vannes.) Article unique. La
directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté à l'achèvement des travaux de construction de l'enceinte d'assises, des prisons et de la maison de gendarmerie de Lons-le-Saunier. 12 MAI 1838. — Lois qui autorisent les villes d'Orléans et de Vannes à contracter des emprunts. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 7381.) Première loi. — (Orléans.) Article unique. La ville d'Orléans est autorisée à emprunter, avec un intérêt qui ne pourra excéder quatre pour cent, une somme de cinq cent mille francs, tant à l'acquisition des maisons et terrains nécessaires au percement de la rue projetée et grandissement de la place Sainte-Catherine que pour en effectuer le pavage. Le remboursement de cette somme sera fait en huit années, à partir de 1839, en même temps au tableau d'amortissement supplé par le conseil municipal, dans sa session du 19 mars 1836. Deuxième loi. — (Vannes.) Article unique. La ville de Vannes est autorisée à emprunter, avec célérité et concurrence, à un intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de cinquante mille francs (50,000 f.) complèter les moyens de pourvoir à la dépense de construction d'un bâtiment public. Le remboursement de cet emprunt aura lieu par dixième, d'année en année, au moyen des revenus ordinaires de la ville. Néanmoins, elle est autorisée à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent. 15 AVRIU, 19 MAI 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Saumur. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 12010.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 28 septembre 1834, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Saumur, et approbation de ses statuts ; vu les changements auxdits statuts, proposés à notre approbation ; vu les lois des 5 juin 1855 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, Article 1er. Les modifications aux articles