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traitement de la maladie. Des instructions ministérielles rappelleront d'ailleurs aux préfets ce qu'ils auront à faire.» Ces paroles étaient adressées à un membre de la Chambre des Pairs qui demandait qu'il ne pût y avoir qu'un seul délégué. Au don le exprimé par le même membre, sur le point de savoir si la délégation du préfet sera permanente ou accidentelle et renouvelée pour chaque visite, M. le baron Feulrier a répondu: «Le préfet désignera, d'une manière permanente, le sous-préfet qui est le chef de l'administration, dans l'arrondissement, afin qu'il s'assure, par des visites fréquentes, de l'exécution des prescriptions de la loi, dans les établissements dont il s'agit, si l'ordre y est complet, si les soins sont donnés avec exactitude. Sous ce rapport, il y aura délégation permanente. Il pourra ensuite y avoir des délégations spéciales pour des visites accidentelles, dans des cas et pour des causes accidentelles, relativement à telle ou telle disposition à introduire dans le régime de l'établissement, dans la construction même des établissements publics directement par l'administration, ou à imposer aux directeurs des établissements privés. D'ailleurs l'article emploie le mot délégation, et il n'est pas à craindre que le préfet puisse, sous prétexte de délégation, céder aux désirs de personnes qui ne seraient mues que par un sentiment de curiosité. » Ni le ministre, ni le préfet ne doivent choisir des délégués qui soient parents des personnes intéressées dans l'établissement. Il est vrai qu'un paragraphe empêchant cette prohibition a été supprimé dans le projet adopté par les Chambres, mais les motifs de suppression n'ont porté que sur le caractère absolu que cette disposition aurait de sa présence dans la loi; en sorte que, quoiqu'elle ait disparu du texte, elle est restée dans l'intention. Les motifs qu'a donnés M. le ministre de l'intérieur pour qu'elle fût retranchée de la loi, confirment cette interprétation. Après avoir fait remarquer que la prescription serait inexécutable par le ministre, puisque dans le cas où il s'agirait d'un inspecteur général, il serait dans la nécessité de prendre des renseignements complémentaires sur la situation des personnes intéressées dans tous les établissements publics de France
désirs de personnes qui ne seraient mues que par un sentiment de curiosité. » Ni le ministre, ni le préfet ne doivent choisir des délégués qui soient parents des personnes intéressées dans l'établissement. Il est vrai qu'un paragraphe empêchant cette prohibition a été supprimé dans le projet adopté par les Chambres, mais les motifs de suppression n'ont porté que sur le caractère absolu que cette disposition aurait de sa présence dans la loi; en sorte que, quoiqu'elle ait disparu du texte, elle est restée dans l'intention. Les motifs qu'a donnés M. le ministre de l'intérieur pour qu'elle fût retranchée de la loi, confirment cette interprétation. Après avoir fait remarquer que la prescription serait inexécutable par le ministre, puisque dans le cas où il s'agirait d'un inspecteur général, il serait dans la nécessité de prendre des renseignements complémentaires sur la situation des personnes intéressées dans tous les établissements publics de France pour n'être pas pris en défaut, opération qui serait extrêmement difficile et dont le résultat ne serait jamais certain, M. le ministre de l'intérieur a ajouté: «Sans doute, pour le préfet, la mesure serait moins impraticable; mais ce sera au préfet d'y porter la plus grande attention. Le ministre aura soin, dans ses instructions, de recommander que les personnes désignées pour inspecter n'aient point de rapports de parenté ou d'amitié, ou même, autant que possible, d'affaires avec les personnes qu'il s'agira d'inspecter. Cela ne pourrait pas être mis dans la loi; mais le gouvernement aura égard aux recommandations qui lui ont été présentées, et le ministre y fera droit selon les circonstances. » On demandait que le sage de paix fût rempli par un ministre du culte; cette proposition n'a pas été accueillie, mais il a été reconnu que celui-ci pourrait être délégué par le préfet. Au membre de la Chambre des pairs qui voulait qu'il ne pût y avoir qu'un délégué, M. le ministre répondait: «Il peut être quelquefois utile de déléguer un certain nombre de personnes. À Paris, par exemple, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement séparé. Ces établissements devront être, à cet effet,
soin, dans ses instructions, de recommander que les personnes désignées pour inspecter n'aient point de rapports de parenté ou d'amitié, ou même, autant que possible, d'affaires avec les personnes qu'il s'agira d'inspecter. Cela ne pourrait pas être mis dans la loi; mais le gouvernement aura égard aux recommandations qui lui ont été présentées, et le ministre y fera droit selon les circonstances. » On demandait que le sage de paix fût rempli par un ministre du culte; cette proposition n'a pas été accueillie, mais il a été reconnu que celui-ci pourrait être délégué par le préfet. Au membre de la Chambre des pairs qui voulait qu'il ne pût y avoir qu'un délégué, M. le ministre répondait: «Il peut être quelquefois utile de déléguer un certain nombre de personnes. À Paris, par exemple, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement séparé. Ces établissements devront être, à cet effet, spécialement autorisés par le gouvernement. » Dans d'autres cas, où le préfet croit devoir éclairer par une commission de trois médecins; d'autres cas, dans lesquels on peut prier un prêtre, le curé de la paroisse, je suppose, d'assister le médecin et d'examiner si tous les soins sont bien administrés. » Un paragraphe disait expressément que les diverses personnes indiquées dans l'article, seraient admises lorsqu'elles se présenteraient pour remplir leur mission. Il a été supprimé comme inutile. Il est bien évident, en effet, que la loi qui veut la fin, veut les moyens. On avait proposé de comprendre le premier président de la Cour royale et le procureur général dans la nomenclature; cette proposition n'a pas été accueillie, mais cependant on a dit dans la discussion que ces magistrats avaient le droit de s'introduire, lorsqu'ils le jugeraient convenable, dans les établissements d'aliénés. Il faut bien s'entendre à cet égard et faire disparaître l'espèce de contradiction qu'on pourrait trouver entre ce qui a été dit, à peu près unanime. sur la nature des droits du procureur général et du premier président, et le refus de les comprendre dans la liste des fonctionnaires chargés de la surveillance des établissements créés par la présente
Un paragraphe disait expressément que les diverses personnes indiquées dans l'article, seraient admises lorsqu'elles se présenteraient pour remplir leur mission. Il a été supprimé comme inutile. Il est bien évident, en effet, que la loi qui veut la fin, veut les moyens. On avait proposé de comprendre le premier président de la Cour royale et le procureur général dans la nomenclature; cette proposition n'a pas été accueillie, mais cependant on a dit dans la discussion que ces magistrats avaient le droit de s'introduire, lorsqu'ils le jugeraient convenable, dans les établissements d'aliénés. Il faut bien s'entendre à cet égard et faire disparaître l'espèce de contradiction qu'on pourrait trouver entre ce qui a été dit, à peu près unanime. sur la nature des droits du procureur général et du premier président, et le refus de les comprendre dans la liste des fonctionnaires chargés de la surveillance des établissements créés par la présente loi. Les procureurs généraux, les premiers présidents, les juges d'instruction et les juges de paix peuvent et même doivent se transporter sur-le-champ dans le lieu où un individu est détenu arbitrairement et le faire mettre en liberté. (Cod. civil., art. 108.) Mais il y a une grande différence entre la démarche obligatoire pour ces magistrats, à qui un fait de détention illégale est révélé, et les visites qui, sans qu'aucun événement les ait provoquées, doivent être faites, par pure précaution, par les fonctionnaires que désigne le présent article, dans les établissements consacrés aux aliénés. M. Dubouchage a fait remarquer qu'il ne fallait pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas seulement de la liberté individuelle d'un aliéné séquestré ; mais encore, et principalement des abus qui pourraient s'introduire dans un établissement ; or, disait-il, s'il en est ainsi, quels renseignements les délégués pourront-ils prendre dans l'intérieur de la maison, auprès des personnes qui y sont placées ? Ils n'en prendront pas, ou ils n'en prendront que de fausse, puisqu'ils auront été donnés par des personnes intéressées à maintenir les abus qu'on voudrait réprimer. Il faudra donc que l'autorité prenne aussi des renseignements au dehors, et c'est ce qui n'est pas
démarche obligatoire pour ces magistrats, à qui un fait de détention illégale est révélé, et les visites qui, sans qu'aucun événement les ait provoquées, doivent être faites, par pure précaution, par les fonctionnaires que désigne le présent article, dans les établissements consacrés aux aliénés. M. Dubouchage a fait remarquer qu'il ne fallait pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas seulement de la liberté individuelle d'un aliéné séquestré ; mais encore, et principalement des abus qui pourraient s'introduire dans un établissement ; or, disait-il, s'il en est ainsi, quels renseignements les délégués pourront-ils prendre dans l'intérieur de la maison, auprès des personnes qui y sont placées ? Ils n'en prendront pas, ou ils n'en prendront que de fausse, puisqu'ils auront été donnés par des personnes intéressées à maintenir les abus qu'on voudrait réprimer. Il faudra donc que l'autorité prenne aussi des renseignements au dehors, et c'est ce qui n'est pas dans votre loi. Il proposait, en conséquence, un amendement conçu en ces termes : "Et (les délégués) pourront faire une enquête sur les abus qui leur auront été signalés, et appeler des témoins. Ceux qui négligeraient ou refuseraient leur témoignage seraient passibles d'une amende de 100 à 300 fr." M. le rapporteur a répondu : « D'après le projet, les personnes chargées de visiter les établissements et de recevoir les réclamations des séquestrés, sont tenues de prendre tous les renseignements propres à faire connaître leur position. Ils lors, il résulte pour eux une sorte de droit d'enquête. Quant à l'enquête extérieure, elle est de droit, puisque les fonctionnaires chargés des inspections doivent prendre tous les renseignements propres à les éclairer. Ces fonctionnaires appartenant, soit à l'ordre administratif, soit à l'ordre judiciaire, auront, chacun dans leur sphère, le droit de faire connaître les abus, et même de les réprimer directement. La commission n'a donc pas cru nécessaire de l'exprimer. Quant à l'amende que prononce le statut anglais contre les personnes qui se refuseraient à comparaître dans une enquête, nous n'avons pas cru devoir vous proposer une disposition analogue dans la loi. Le plus souvent, l'enquête sera ordonnée par le procureur du
le rapporteur a répondu : « D'après le projet, les personnes chargées de visiter les établissements et de recevoir les réclamations des séquestrés, sont tenues de prendre tous les renseignements propres à faire connaître leur position. Ils lors, il résulte pour eux une sorte de droit d'enquête. Quant à l'enquête extérieure, elle est de droit, puisque les fonctionnaires chargés des inspections doivent prendre tous les renseignements propres à les éclairer. Ces fonctionnaires appartenant, soit à l'ordre administratif, soit à l'ordre judiciaire, auront, chacun dans leur sphère, le droit de faire connaître les abus, et même de les réprimer directement. La commission n'a donc pas cru nécessaire de l'exprimer. Quant à l'amende que prononce le statut anglais contre les personnes qui se refuseraient à comparaître dans une enquête, nous n'avons pas cru devoir vous proposer une disposition analogue dans la loi. Le plus souvent, l'enquête sera ordonnée par le procureur du roi. Or, quand elle est faite par l'autorité judiciaire, le Code pénal contient des peines contre les témoins défaillants. Ces peines qui s'appliquent à une prescription générale, seront aussi appliquées, s'il y a lieu, au cas spécial. M. le vicomte Dubouchage : Il est bien reconnu qu'à l'aide de ces mots on a entendu que l'administration et l'autorité judiciaire auront toujours le droit de faire une enquête à l'extérieur. Dès lors je relève mon amendement, et mon but est atteint par les explications que j'ai provoquées. M. le ministre de l'intérieur a cru devoir ajouter : « Les personnes admises dans les établissements d'aliénés ont deux catégories d'observations à faire : 1° les observations générales portant sur le régime de la maison, sur ce régime qui aura été introduit par des règlements d'administration publique. Eh bien, dans ce cas, le rapporteur s'adressera à l'autorité administrative, qui a dans ses mains tout pouvoir pour réformer les abus. Il y a ensuite une autre espèce d'examen à faire : celui qui a rapport aux personnes. Pour celui-là, supposez qu'une plainte, qu'un soupçon arrive à l'esprit du visiteur, à qui va-t-il s'adresser? aux autorités compétentes, qui ont tous les moyens de faire une
mots on a entendu que l'administration et l'autorité judiciaire auront toujours le droit de faire une enquête à l'extérieur. Dès lors je relève mon amendement, et mon but est atteint par les explications que j'ai provoquées. M. le ministre de l'intérieur a cru devoir ajouter : « Les personnes admises dans les établissements d'aliénés ont deux catégories d'observations à faire : 1° les observations générales portant sur le régime de la maison, sur ce régime qui aura été introduit par des règlements d'administration publique. Eh bien, dans ce cas, le rapporteur s'adressera à l'autorité administrative, qui a dans ses mains tout pouvoir pour réformer les abus. Il y a ensuite une autre espèce d'examen à faire : celui qui a rapport aux personnes. Pour celui-là, supposez qu'une plainte, qu'un soupçon arrive à l'esprit du visiteur, à qui va-t-il s'adresser? aux autorités compétentes, qui ont tous les moyens de faire une enquête tout aussi solennelle et tout aussi complète que l'enquête prévue par le statut anglais. (Approbation.) Ainsi, s'il y a abus administratif, l'administration locale est là : s'il y a une enquête judiciaire à faire, elle entre dans le domaine des tribunaux. Nous croyons donc que l'article proposé par le gouvernement, et auquel la commission a bien voulu donner son suffrage, remplit parfaitement le but qu'on s'est proposé. (Assentiment.) Le projet de 1838 contenait un principe absolu dans son deuxième paragraphe, il disait : « Dans aucun établissement privé, consacré au traitement ou d'autres maladies, ne pourra recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, Cette disposition, qui n'était pas dans le projet primitif, fut introduite sur la demande unanime des médecins qui attestaient qu'on ne pouvait arriver d'une manière efficace à la guérison des maladies mentales dans les établissements où étaient reçus d'autres malades. À la Chambre des Pairs on soutint que l'article aurait pour résultat d'enlever aux familles toute leur liberté et de ne pas laisser même au malade le choix de la maison où il voudrait être traité. À la Fin d'une longue discussion, la rédaction qui se trouve aujourd'hui dans la loi fut proposée par le groupe communiste.
gouvernement, et auquel la commission a bien voulu donner son suffrage, remplit parfaitement le but qu'on s'est proposé. (Assentiment.) Le projet de 1838 contenait un principe absolu dans son deuxième paragraphe, il disait : « Dans aucun établissement privé, consacré au traitement ou d'autres maladies, ne pourra recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, Cette disposition, qui n'était pas dans le projet primitif, fut introduite sur la demande unanime des médecins qui attestaient qu'on ne pouvait arriver d'une manière efficace à la guérison des maladies mentales dans les établissements où étaient reçus d'autres malades. À la Chambre des Pairs on soutint que l'article aurait pour résultat d'enlever aux familles toute leur liberté et de ne pas laisser même au malade le choix de la maison où il voudrait être traité. À la Fin d'une longue discussion, la rédaction qui se trouve aujourd'hui dans la loi fut proposée par le groupe communiste. La loi determine les conditions auxquelles seront accordées les autorisations énoncées en l'article précédent, les cas où elles pourront être retirées, et les obligations adoptées malgré une vive opposition de la pluppart des membres qui avaient combattu l'article et qui demandaient qu'il fût rejeté. Il n'est, du reste, pas aussi restrictif du principe absolu posé dans la rédaction qu'il remplace, que la suppression de celle-ci pourrait le faire croire. Il est certain que la Chambre n'a, pour ainsi dire, fait autre chose que substituer à l'article son commentaire. C'est ce qui résulte parfaitement de la discussion qui a précédé ou suivi son adoption. Ainsi le ministre de l'intérieur disait : « Cet article se recommande à toute l'attention de la Chambre ; car si l'on adoptait la proposition qui a été faite de le supprimer, la loi deviendrait en quelque sorte illusoire. Dans cet article se trouve en effet l'efficacité de la loi. Le but du gouvernement en présentant cet article a été très bien défini dans la rédaction de la commission qui vient d'être présentée tout à l'heure. Ainsi la commission et le gouvernement ont été fidèles à eux-mêmes, et ils n'ont fait autre chose que rédiger plus clairement
restrictif du principe absolu posé dans la rédaction qu'il remplace, que la suppression de celle-ci pourrait le faire croire. Il est certain que la Chambre n'a, pour ainsi dire, fait autre chose que substituer à l'article son commentaire. C'est ce qui résulte parfaitement de la discussion qui a précédé ou suivi son adoption. Ainsi le ministre de l'intérieur disait : « Cet article se recommande à toute l'attention de la Chambre ; car si l'on adoptait la proposition qui a été faite de le supprimer, la loi deviendrait en quelque sorte illusoire. Dans cet article se trouve en effet l'efficacité de la loi. Le but du gouvernement en présentant cet article a été très bien défini dans la rédaction de la commission qui vient d'être présentée tout à l'heure. Ainsi la commission et le gouvernement ont été fidèles à eux-mêmes, et ils n'ont fait autre chose que rédiger plus clairement leur pensée. Et en effet, en présentant la nouvelle rédaction de la commission et du gouvernement, M. le marquis Barthélémy, rapporteur, avait déjà dit : « Il ne s'ensuivra pas sans doute qu'une maison de santé qui recevra d'autres malades ne pourra point être autorisée à avoir aussi des aliénés. Evidemment, si la séparation est complète entre les deux classes de malades, si la maison réunit les conditions essentielles, si son directeur est agréé, s'il se soumet à toutes les égalisations prescrites par la loi, il est évident qu'une pareille maison devra obtenir la faculté de recevoir des folles. Mais il y aura en ce cas deux établissements distincts, quoiqu'appartenant au même individu : l'un qui ne sera soumis, comme maison de santé ordinaire, qu'à la surveillance du commissaire de police ; l'autre qui devra être incessamment ouvert au ministère public, au juge de paix et aux nombreux magistrats auxquels nous avons hier confié la mission de le visiter. Cela était ainsi entendu dans la commission, et la Chambre l'a compris de même ; cependant nous avons pu observer qu'un grand nombre de ses membres aurait désiré une rédaction qui exprimât plus clairement la pensée de la commission que ne
Evidemment, si la séparation est complète entre les deux classes de malades, si la maison réunit les conditions essentielles, si son directeur est agréé, s'il se soumet à toutes les égalisations prescrites par la loi, il est évident qu'une pareille maison devra obtenir la faculté de recevoir des folles. Mais il y aura en ce cas deux établissements distincts, quoiqu'appartenant au même individu : l'un qui ne sera soumis, comme maison de santé ordinaire, qu'à la surveillance du commissaire de police ; l'autre qui devra être incessamment ouvert au ministère public, au juge de paix et aux nombreux magistrats auxquels nous avons hier confié la mission de le visiter. Cela était ainsi entendu dans la commission, et la Chambre l'a compris de même ; cependant nous avons pu observer qu'un grand nombre de ses membres aurait désiré une rédaction qui exprimât plus clairement la pensée de la commission que ne peut le faire l'article du projet, qu'elle n'avait pas cru devoir modifier. La commission s'étant assemblée, a recherché une rédaction qui pût satisfaire, non pas l'unanimité de la Chambre, mais concilier l'opinion de tous ceux qui ne veulent point que les insensés puissent être confondus avec les autres malades. » Dans le cours de la discussion, M. Barthélémy répondait ainsi à une interpellation de M. le baron Mounier : « L'amendement que j'ai présenté au commencement de la séance, au nom de la commission, est plus explicite que celui du gouvernement, mais au fond il ne contient pas autre chose qu'une juste et rigoureuse interprétation de l'article du gouvernement. Que dit en effet cet article ? « Aucun établissement privé, consacré au traitement d'autres maladies ne pourra recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale. » Il est évident que si, à côté de cet établissement, il se forme un établissement autorisé par le gouvernement pour traiter l'aliénation mentale, il y aura un deuxième établissement placé sous la même direction, et néanmoins la loi n'exige pas deux établissements distincts pour chaque établissement. En effet, la première rédaction de l'amendement de la commission portait : dans un local entièrement distinct et séparé. M.
Dans le cours de la discussion, M. Barthélémy répondait ainsi à une interpellation de M. le baron Mounier : « L'amendement que j'ai présenté au commencement de la séance, au nom de la commission, est plus explicite que celui du gouvernement, mais au fond il ne contient pas autre chose qu'une juste et rigoureuse interprétation de l'article du gouvernement. Que dit en effet cet article ? « Aucun établissement privé, consacré au traitement d'autres maladies ne pourra recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale. » Il est évident que si, à côté de cet établissement, il se forme un établissement autorisé par le gouvernement pour traiter l'aliénation mentale, il y aura un deuxième établissement placé sous la même direction, et néanmoins la loi n'exige pas deux établissements distincts pour chaque établissement. En effet, la première rédaction de l'amendement de la commission portait : dans un local entièrement distinct et séparé. M. le baron Mounier a dit : « On doit traiter les aliénés séparément, et, par conséquent, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'on leur assigne des quartiers dans des maisons où se trouvent d'autres malades, pourvu qu'ils ne communiquent pas avec eux. Je demande donc qu'on se serve du mot séparé, qui peut s'entendre de quartiers d'un même bâtiment ; tandis que si on mettait le mot distinct, on pourrait venir dire un jour qu'on exige des bâtiments. » M. le ministre de l'intérieur et M. le rapporteur ont déclaré adhérer à l'amendement, qui a été adopté par la Chambre. Le paragraphe 3 a donné lieu à une discussion de laquelle est ressortie la solution de quelques difficultés d'exécution. Ces difficultés ont été soulevées et signalées par M. le comte Portalis. Il a dit que la disposition de l'amendement qui oblige la maison dans laquelle se trouvera un malade accidentellement atteint ou menacé d'aliénation mentale, de se faire donner une autorisation préalable, lui semblait détruire l'amendement lui-même ; qu'il était évident que toutes les maisons de santé de France seraient sous le coup de cette obligation, car on ne pouvait prévoir d'avance celles dont les secours pourraient être demandés,