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: 4 rép., 1 cons.; Deux-Sèvres: 4 rép., 1 cons. ; Maine-et-Loire : 3 rép., 4 cons. ; Morbihan 3 rép., 4 cons. : Tarn 3 rép., 3 cons. ; Indre : 4 rép. 2 cons. ; Orne : 3 rép., 2 cons. ; Calvados : 2 rép., 5 cons.; Mayenne : 2 rép., 3 cons. ; Tarn-et-Garonne 2 rép., 1 cons. ; Charente 1 rép., 5 cons. Au lendemain des élections de 1880, la représentation n'était entièrement républicaine que dans 25 départements et elle était entièrement de l'opposition dans les 4 départements du Calvados, d'Ille et-Vilaine, de la Haute-Marne et du Morbihan. Députés républicains sortants non réélus Progressistes et radicaux MM. Mâcherez, Dumas, Mac-Adaras, Wic-Lehrsheimer, Rambourg, Duportal, Borie, Coutisson, Villenonte, Deandréis, Razimbaud, Cordier, Lalou, Leliou, Boulanger-Bernet, Lagrange, Guillaumou, Gastelier, Clemenceau, Béraud, Letellier, Despiè, Maujan, Floquet, Malhê, Pichon. Socialistes MM. Lafargue, Laclauze, Dumay. Ralliés MM. Mège, Haussmann, Dufaure. Boulangistes MM. Laguerre, Revest, Barrès. Députés républicains nouveaux Progressistes et radicaux MM. Hugues, Delarue, Sauzac, Delombre, Fruchier, Odilon-Barrot, Sauzet, Philippeaux, Dumaine, Charronnat, Entreix, Causanel, Chevillon, Bourcy, Descubes, Le Troglodyte, Desforges, Gendre, Gras, Vichot, Crémieu, Decker-David, Bascou, Gruet, Goujon, Cousin, Cot, Cros Bonnel, Vigne, Drake, Vuillod, général Riu, Oriol, Roch, Gasnier, Dauzon, Guignard, Grandmaison, Miran, Chapuis, Le Coupanec, Goujat, Carpentier, Hayez-Longuet, Rose, Chambige, Péribelu, Blanc, Masson, Ravarin, Genêt, Delbé, Bertaux, Rameau, Amouroux, Dussevel, Compayré, Chabrié, Jourdan, Abel Ducos, Reboulin, Dutemple, Labussière, Flandrin, Samary, Pétrot, Leveillé, Frébault, Groussot, Rouanet, Lefoulon, Goblet. Socialistes MM. Vaux, Charpentier, Viviani, Groussier, FaDerot, Toussaint, Michelin, Chauvière, Sembat, Clovi, Hugues, Prudent Dervillers, Dejeante, Vaillant, Walter, Avez, Chauvin, Coûtant. Ralliés MM. Firino, de Wignacourt, Dumas, Casabianca, Brice, Loyer, Dussaussoy, Sonnery, Habert, Berry. Républicains réélus au second tour de scrutin Progressistes et radicaux MM. Ville, Dindeau, Sentenac, Chicbon, Bouge, Ceccaldi, Bizouard-Bert, Gaussorgues, Mas, Lecomte, Tiphaine, Rey, Poupin, La chasse, Deluns Montaud, Bonnelie de Rouvres, Laporte, Turigny, Guillemin, Amiral Vallon, Pierre Legrand, Bourleville, Hansselin, Brousse, Clapot, Guichard, Bérard, Goujon, Rousse, Bourlier, Chautemps, Chassaign, Trélat, Jacques, Marmottan. Socialistes MM. Thivrier, Dron, Couturier, Cluseret, Lavy, Jourde. Mies MM. Morillot, Aiglés. Boulangistes socialistes MM Naquet, Gousselin, Le Sénne. Conservateurs réélus MM. Abrial, de Bernis et Serpe.
Grandmaison, Miran, Chapuis, Le Coupanec, Goujat, Carpentier, Hayez-Longuet, Rose, Chambige, Péribelu, Blanc, Masson, Ravarin, Genêt, Delbé, Bertaux, Rameau, Amouroux, Dussevel, Compayré, Chabrié, Jourdan, Abel Ducos, Reboulin, Dutemple, Labussière, Flandrin, Samary, Pétrot, Leveillé, Frébault, Groussot, Rouanet, Lefoulon, Goblet. Socialistes MM. Vaux, Charpentier, Viviani, Groussier, FaDerot, Toussaint, Michelin, Chauvière, Sembat, Clovi, Hugues, Prudent Dervillers, Dejeante, Vaillant, Walter, Avez, Chauvin, Coûtant. Ralliés MM. Firino, de Wignacourt, Dumas, Casabianca, Brice, Loyer, Dussaussoy, Sonnery, Habert, Berry. Républicains réélus au second tour de scrutin Progressistes et radicaux MM. Ville, Dindeau, Sentenac, Chicbon, Bouge, Ceccaldi, Bizouard-Bert, Gaussorgues, Mas, Lecomte, Tiphaine, Rey, Poupin, La chasse, Deluns Montaud, Bonnelie de Rouvres, Laporte, Turigny, Guillemin, Amiral Vallon, Pierre Legrand, Bourleville, Hansselin, Brousse, Clapot, Guichard, Bérard, Goujon, Rousse, Bourlier, Chautemps, Chassaign, Trélat, Jacques, Marmottan. Socialistes MM. Thivrier, Dron, Couturier, Cluseret, Lavy, Jourde. Mies MM. Morillot, Aiglés. Boulangistes socialistes MM Naquet, Gousselin, Le Sénne. Conservateurs réélus MM. Abrial, de Bernis et Serpe. Conservateurs nouveaux MM. Binder, Cochin, G. Dufaur, Gauthier, abbé Lemire, d'Hugues. Conservateurs non-réélus MM. Paul de Cassagnac, Blin de Bourdon, Froin, Le Cour, de Lamarzelle, Peyriisse, Roy de Loulay, Roques, Prénat, Poulie, du Saussay, de Soubeyran. Élections législatives SCRUTIN DE BALLOTAGE ALLIER GANNAT Inscrits: 21.080 Votants: .... MM. Delarue, rad 8.962 ÉLU Lesbre, rail 6.241 CORSE CORTE Inscrits : 18.734 Votants : MM. Deleplace de Casabianca, rallié 5.127 ÉLU Giaccobi 4.807 SÉNÉGAL MM. Couhard, rép 2.428 ÉLU Crespin, réf) 470 Gasconi, anc. dép., rép. 19 Nouvelles et Dépêches EXTÉRIEUR PRÉTENDUS ESPIONS FRANÇAIS Le Gazette de Magdebourg avoue que la police, contrairement à ce qu'avaient dit les journaux de Kiel n'a découvert que fort peu de choses dans sa perquisition à bord du Vinsera (accumulation d'espionnage ne pourra pas être maintenue contre les deux Français arrêtés. On a bien trouvé un appareil photographique; mais, contrairement à ce qui avait été dit, aucune épreuve n'a été saisie. Quant à la carte de l'île de Héligoland, c'était la même que celle vendue chez tous les libraires; ce qui avait paru répréhensible, c'est que les deux touristes français avaient indiqué sur cette carte la position des forts qui défendent l'accès de l'île. LA QUESTION
8.962 ÉLU Lesbre, rail 6.241 CORSE CORTE Inscrits : 18.734 Votants : MM. Deleplace de Casabianca, rallié 5.127 ÉLU Giaccobi 4.807 SÉNÉGAL MM. Couhard, rép 2.428 ÉLU Crespin, réf) 470 Gasconi, anc. dép., rép. 19 Nouvelles et Dépêches EXTÉRIEUR PRÉTENDUS ESPIONS FRANÇAIS Le Gazette de Magdebourg avoue que la police, contrairement à ce qu'avaient dit les journaux de Kiel n'a découvert que fort peu de choses dans sa perquisition à bord du Vinsera (accumulation d'espionnage ne pourra pas être maintenue contre les deux Français arrêtés. On a bien trouvé un appareil photographique; mais, contrairement à ce qui avait été dit, aucune épreuve n'a été saisie. Quant à la carte de l'île de Héligoland, c'était la même que celle vendue chez tous les libraires; ce qui avait paru répréhensible, c'est que les deux touristes français avaient indiqué sur cette carte la position des forts qui défendent l'accès de l'île. LA QUESTION DE SIAM Bangkok, 3 septembre (source asiatique). On s'attend à la reprise des négociations entre M. Le Myre de Vider's et les représentants du gouvernement siamois dans quatre ou cinq jours. Le ministre des affaires étrangères est légèrement indisposé. Londres, 1er septembre, Le correspondant du Daily Telegraph à Berlin dit que l'on croit à Berlin que le gouvernement britannique tiendra ferme sur la question de l'intégrité du Siam et la défense du commerce anglais avec la Chine, et qu'il empêchera la construction d'un canal à travers la péninsule de Malacca. LES ÉTRANGERS EN CHINE Shanghaï, 4 septembre. La mission catholique Lichuen a été attaquée par la population dans la province de Hupeh, près de Szé-Chuen. Les prêtres ont pu s'enfuir à Shang. Londres, 4 septembre. Le courrier de Chine arrivé aujourd'hui à Londres annonce qu'à la date du 31 juillet la mission catholique de Mieu-Myang avait été détruite au cours d'une émeute. C'est une localité située dans la province de Houpeh. Des missionnaires suédois ont été massacrés dans la même localité où la mission française vient d'être attaquée. Le vice-roi de la province de Hou-Nam est connu pour son hostilité à l'égard des étrangers. C'est de Bou-Nam qu'étaient partis les
que l'on croit à Berlin que le gouvernement britannique tiendra ferme sur la question de l'intégrité du Siam et la défense du commerce anglais avec la Chine, et qu'il empêchera la construction d'un canal à travers la péninsule de Malacca. LES ÉTRANGERS EN CHINE Shanghaï, 4 septembre. La mission catholique Lichuen a été attaquée par la population dans la province de Hupeh, près de Szé-Chuen. Les prêtres ont pu s'enfuir à Shang. Londres, 4 septembre. Le courrier de Chine arrivé aujourd'hui à Londres annonce qu'à la date du 31 juillet la mission catholique de Mieu-Myang avait été détruite au cours d'une émeute. C'est une localité située dans la province de Houpeh. Des missionnaires suédois ont été massacrés dans la même localité où la mission française vient d'être attaquée. Le vice-roi de la province de Hou-Nam est connu pour son hostilité à l'égard des étrangers. C'est de Bou-Nam qu'étaient partis les brochures agressives du mandarin Phou-Him, L'enquête ouverte à Sir-Edouard, sur l'assassinat des missionnaires suédois, n'a eu d'autre résultat que d'amener une persécution à l'égard des amis et des voisins des deux victimes. Un coolie qui avait répandu la nouvelle des massacres a été mis à la torture, flagellé, et on lui a passé une barre de fer à travers le cou. Mme Dautremer, épouse du consul de France à Haikou, a été obligée à la suite d'une manifestation hostile de quitter une maison de campagne qu'elle avait louée pour y passer l'été avec ses enfants et de se réfugier à Haikou. Une plainte a été adressée au gouverneur. AU PARLEMENT ANGLAIS Londres, 4 septembre. Chambres des communes.— Sir E. Grey dit que l'article 10 du traité du 8 avril 1855 conserve à l'Angleterre au Siam tous les privilèges de la nation la plus favorisée. Il est donc inutile d'entrer dans de nouvelles négociations avec le Siam. Les articles donnent le droit au gouvernement anglais de nommer des consuls et des vice-consuls britanniques dans tous les lieux du royaume de Siam où les autres nations auront des consuls. La nomination des consuls dépend dans chaque cas de l'importance des intérêts anglais.
lui a passé une barre de fer à travers le cou. Mme Dautremer, épouse du consul de France à Haikou, a été obligée à la suite d'une manifestation hostile de quitter une maison de campagne qu'elle avait louée pour y passer l'été avec ses enfants et de se réfugier à Haikou. Une plainte a été adressée au gouverneur. AU PARLEMENT ANGLAIS Londres, 4 septembre. Chambres des communes.— Sir E. Grey dit que l'article 10 du traité du 8 avril 1855 conserve à l'Angleterre au Siam tous les privilèges de la nation la plus favorisée. Il est donc inutile d'entrer dans de nouvelles négociations avec le Siam. Les articles donnent le droit au gouvernement anglais de nommer des consuls et des vice-consuls britanniques dans tous les lieux du royaume de Siam où les autres nations auront des consuls. La nomination des consuls dépend dans chaque cas de l'importance des intérêts anglais. Londres, 4 septembre. Chambre des lords. — Lord Rosebery, répondant à lord Lansdowne qui lui demandait quelle était la situation du conflit franco-siamois, dit qu'il n'est pas opportun de faire une réponse à l'heure actuelle par suite du caractère delicat des négociations, mais il donne l'assurance que le gouvernement anglais prête toute son attention aux intérêts britanniques au Siam. LE « HOME RULE » New-York, 4 septembre. La Fédération nationale des Irlandais d'Amérique a envoyé à M. Gladstone un télégramme exprimant la reconnaissance de ses membres à M. Gladstone ainsi qu'au parti libéral pour la victoire que M. Gladstone a remportée et qui est due à ses hautes qualités d'homme d'État. La Fédération nationale irlandaise du Massachusetts a également envoyé un télégramme de reconnaissance à M. Gladstone disant que le home rule est le plus grand et le plus beau bill que la Chambre des Communes ait voté au XIXe siècle. La même Fédération a aussi envoyé un télégramme de reconnaissance à M. Justin Mac-Canby. LÉON XIII ET LA HONGRIE Rome, 4 septembre. Le pape a adressé à l'épiscopat hongrois une encyclique dans laquelle il donne des instructions au clergé et aux fidèles sur la conduite à suivre actuellement. Il
prête toute son attention aux intérêts britanniques au Siam. LE « HOME RULE » New-York, 4 septembre. La Fédération nationale des Irlandais d'Amérique a envoyé à M. Gladstone un télégramme exprimant la reconnaissance de ses membres à M. Gladstone ainsi qu'au parti libéral pour la victoire que M. Gladstone a remportée et qui est due à ses hautes qualités d'homme d'État. La Fédération nationale irlandaise du Massachusetts a également envoyé un télégramme de reconnaissance à M. Gladstone disant que le home rule est le plus grand et le plus beau bill que la Chambre des Communes ait voté au XIXe siècle. La même Fédération a aussi envoyé un télégramme de reconnaissance à M. Justin Mac-Canby. LÉON XIII ET LA HONGRIE Rome, 4 septembre. Le pape a adressé à l'épiscopat hongrois une encyclique dans laquelle il donne des instructions au clergé et aux fidèles sur la conduite à suivre actuellement. Il recommande notamment l'abstention des mariages mixtes, la réunion de congrès annuels et le choix de bons députés. Le pape termine en disant : « Vous trouverez un appui dans votre roi qui dès le commencement de son règne a favorisé votre nation. » ALLEMAGNE Berlin, 4 septembre. On dit que le Reichstag sera convoqué dans les premiers jours de novembre. La volonté que le président du conseil des ministres wittgenstein, M. de minuit à minuit faite à Ki-singon à M. de Bismarck continue à servir de commentaires à la presse. On croit que M. de Mittnacht avait la mission d'inviter M. de Bismarck, à ne pas combattre dans ses allocutions la politique économique du gouvernement, et à ne pas trop encourager l'esprit particulieriste. Köln, 4 septembre. La Gazette de Hartung, de Köln, a pris pour nouvelle négociation qui doit être entamée entre l'Allemagne et la Russie en vue de la conclusion d'un traité de commerce commencera non pas le 1er octobre, mais au milieu du mois de septembre. LA CONSTITUTION BELGE Voici les articles de la constitution belge qui ont été revisés par la Constituante de Bruxelles. Ce document très intéressant, que nous empruntons à l'Indépendance belge, permet de se
le Reichstag sera convoqué dans les premiers jours de novembre. La volonté que le président du conseil des ministres wittgenstein, M. de minuit à minuit faite à Ki-singon à M. de Bismarck continue à servir de commentaires à la presse. On croit que M. de Mittnacht avait la mission d'inviter M. de Bismarck, à ne pas combattre dans ses allocutions la politique économique du gouvernement, et à ne pas trop encourager l'esprit particulieriste. Köln, 4 septembre. La Gazette de Hartung, de Köln, a pris pour nouvelle négociation qui doit être entamée entre l'Allemagne et la Russie en vue de la conclusion d'un traité de commerce commencera non pas le 1er octobre, mais au milieu du mois de septembre. LA CONSTITUTION BELGE Voici les articles de la constitution belge qui ont été revisés par la Constituante de Bruxelles. Ce document très intéressant, que nous empruntons à l'Indépendance belge, permet de se rendre facilement compte des modifications apportées dans la Constitution du royaume de Belgique. En effet, le lecteur trouvera, en regard des anciens textes constitutionnels soumis à la révision en mai 1892, les nouveaux textes votés par la Constituante et qui dorénavant n'attendent plus que la sanction royale pour être définitivement promulgués. TITRE PREMIER Du territoire et de ses divisions ARTICLE PREMIER. — Texte ancien. — La Belgique est divisée en provinces. Les provinces sont Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, le Luxembourg, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique. Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. Texte revisé. — Comme ci-dessus, sauf la suppression des italiques au paragraphe 2. Et moyennant addition de cet alinéa nouveau. Les colonies, possessions d'outre-mer et protectorats que la Belgique peut acquérir sont régies par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par désengagement volontaire. TITRE III Des pouvoirs ARTICLE 26, NON REVISÉ. — Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des représentants et le Sénat. CHAPITRE PREMIER Des Chambres ARTICLE 36, ANCIEN TEXTE.
promulgués. TITRE PREMIER Du territoire et de ses divisions ARTICLE PREMIER. — Texte ancien. — La Belgique est divisée en provinces. Les provinces sont Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, le Luxembourg, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique. Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. Texte revisé. — Comme ci-dessus, sauf la suppression des italiques au paragraphe 2. Et moyennant addition de cet alinéa nouveau. Les colonies, possessions d'outre-mer et protectorats que la Belgique peut acquérir sont régies par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par désengagement volontaire. TITRE III Des pouvoirs ARTICLE 26, NON REVISÉ. — Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des représentants et le Sénat. CHAPITRE PREMIER Des Chambres ARTICLE 36, ANCIEN TEXTE. — Le membre de l'une ou de l'autre des deux Chambres, nommé par le gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. Texte revisé. — Le membre de l'une ou de l'autre des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre, cesse immédiatement, etc., etc. Section 1re. — De la Chambre des représentants. ARTICLE 47. — Texte ancien. — La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôts diners ni être au-dessous de 20 florins. Texte revisé. — Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après : un vote est attribué aux citoyens âgés de vingt-cinq ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'exclusion prévu par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes : 1.° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l'Etat au
le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre, cesse immédiatement, etc., etc. Section 1re. — De la Chambre des représentants. ARTICLE 47. — Texte ancien. — La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôts diners ni être au-dessous de 20 florins. Texte revisé. — Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après : un vote est attribué aux citoyens âgés de vingt-cinq ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'exclusion prévu par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes : 1.° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l'Etat au moins 5 francs d'impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou biens occupés, à moins qu'on n'en soit exempt à raison de sa profession. 2.° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire : Soit d'immeubles d'une valeur au moins 2,000 francs à établir sur le revenu cadastral, d'un revenu cadastral en rapport avec cette valeur ; Soit d'une inscription au grand livre de la dette publique ou d'un cahier de rente belge à la Caisse d'épargne d'au moins 51 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent partager au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l'un des cas suivants : A. Être porteur d'un diplôme d'études supérieures ou d'un certificat homologué de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement
revenu cadastral, d'un revenu cadastral en rapport avec cette valeur ; Soit d'une inscription au grand livre de la dette publique ou d'un cahier de rente belge à la Caisse d'épargne d'au moins 51 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent partager au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l'un des cas suivants : A. Être porteur d'un diplôme d'études supérieures ou d'un certificat homologué de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La liste détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées ; C. Nul ne peut cumuler plus de trois votes. Tous les bulletins de vote seront uniformes de forme et de couleur. ARTICLE 48. Texte ancien. Les élections se font par telles divisions de province et dans telles communes que la loi détermine. Texte revisé. — La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi. Le vote est obligatoire : il a lieu à la commune, sauf les exceptions déterminées par la loi. ARTICLE 52. — Texte ancien. Chaque membre de la Chambre des représentants reçoit une indemnité régulière de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité. Texte revisé. — Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de 4,000 francs. Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l'Etat et des chemins de fer concessionnaires du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session. Section 2°
ARTICLE 48. Texte ancien. Les élections se font par telles divisions de province et dans telles communes que la loi détermine. Texte revisé. — La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi. Le vote est obligatoire : il a lieu à la commune, sauf les exceptions déterminées par la loi. ARTICLE 52. — Texte ancien. Chaque membre de la Chambre des représentants reçoit une indemnité régulière de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité. Texte revisé. — Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de 4,000 francs. Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l'Etat et des chemins de fer concessionnaires du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session. Section 2° — Du Sénat ARTICLE 53. — Texte ancien. — Les membres du Sénat sont élus, à raison de la Population de chaque province, par les citoyens qui élisent les membres de la Chambre des représentants. Texte revisé. Le Sénat se compose : 1° De membres élus, à raison de la population de chaque province, conformément à l'article 47; toutefois la loi peut exiger que les électeurs soient âgés de trente ans accomplis. Les dispositions de l'article 48 sont applicables à l'élection de ces sénateurs ; 2° De membres élus par les conseils provinciaux, au nombre de deux par province ayant moins de 500,000 habitants, de trois par province ayant de 500,000 à 1 million d'habitants, et de quatre par province ayant plus d'un million d'habitants. ARTICLE 54. — Texte ancien. Le Sénat se compose d'un nombre de membres égal à la moitié des députés de l'autre Chambre. Texte revisé — Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants. Article 56. — Texte ancien. — Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut : 1° Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande