jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
directement des lieux de production, conserveront cet avantage, nonobstant l'intermédaire et leur séjour dans les entrepôts des Antilles françaises, pourvu toutefois que les justifications exigées en pareil cas, en France, aient été produites et admises à la colonie. Ils seront également visités et revêtus d'une estampille à la rouille portant les mois. Entrepôt de (nom du port), les colis seront conduits, sous la surveillance des prévôts, dans le bâtiment de l'entrepôt réel. Les marchandises françaises seront placées dans des magasins particuliers et distincts de ceux où seront entreposées les produits étrangers. Le transport des marchandises à la douane et à l'entrepôt, leur déballage, remballage et pesage, seront aux frais des propriétaires. Les hommes de peine employés à cet effet, quoique salariés par le commerce, devront être agréés et commissionnés par le directeur des douanes de la colonie, qui aura le droit de les révoquer. Les marchandises admises en entrepôt seront inscrites sur un registre sommaire, d'après les résultats de la visite. Ce registre mentionnera l'espèce, la qualité et la provenance des marchandises, ainsi que le pavillon du navire importateur. L'entrepôt aura lieu à charge de réexporter les marchandises ou d'en payer les droits à l'expiration du délai d'entrepôt. La durée de l'entrepôt sera de trois ans. Si, à l'expiration de ce délai, il n'est pas satisfait à l'obligation d'acquitter les droits ou de réexporter, l'enregistreur sera mis en demeure de remplir son engagement, et s'il ne l'a pas fait dans le mois de la sommation qui lui en sera faite à son domicile, s'il est présent, ou à celui du maire, s'il est absent, les marchandises seront vendues conformément à la loi de douanes du 14 fructidor an 5, et le produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de toute nature, sera versé au trésor, pour être remis au propriétaire s'il est réclamé dans les trois années à partir du jour de la vente, ou, à défaut de réclamation dans ce délai, être définitivement acquis à la caisse coloniale. Les marchandises admissibles à la consommation de la colonie pourront être vendues à charge du paiement des
de l'entrepôt sera de trois ans. Si, à l'expiration de ce délai, il n'est pas satisfait à l'obligation d'acquitter les droits ou de réexporter, l'enregistreur sera mis en demeure de remplir son engagement, et s'il ne l'a pas fait dans le mois de la sommation qui lui en sera faite à son domicile, s'il est présent, ou à celui du maire, s'il est absent, les marchandises seront vendues conformément à la loi de douanes du 14 fructidor an 5, et le produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de toute nature, sera versé au trésor, pour être remis au propriétaire s'il est réclamé dans les trois années à partir du jour de la vente, ou, à défaut de réclamation dans ce délai, être définitivement acquis à la caisse coloniale. Les marchandises admissibles à la consommation de la colonie pourront être vendues à charge du paiement des droits d'entrée. Les fruits devront être réexportés. Indépendamment des recensements partiels que le contrôleur aux entrepôts et les employés supérieurs pourront faire des marchandises entreposées, il sera procédé chaque année à un recensement général de tous les objets devant exister dans l'entrepôt. Les frais de déplacement ou d'arrangement des marchandises demeureront à la charge des propriétaires. Les entrepositaires resteront, en vertu de leur déclaration, obligés, soit de réexporter les marchandises ou d'en payer les droits, soit de répondre des déficits reconnus à l'occasion des recensements ou à la sortie de l'entrepôt. Leur responsabilité à cet égard subsistera, même lorsque ils auront cessé d'être propriétaires des objets entreposés, jusqu'à ce qu'ils n'auront pas déclaré et justifié la cession ou le transfert de leur propriété à un tiers et fait intervenir ce tiers pour s'engager envers la douane. Dans l'intérieur des magasins, tout déballage de marchandises, tout mélange, traitement ou simple transvasement, ou la division ou réunion de colis, sont expressément interdits aux entrepositaires, sans qu'ils aient préalablement obtenu à cet effet la permission de l'agent supérieur de la douane. Lorsque les entrepositaires voudront obtenir la sortie d'entrepôt de leurs marchandises, soit pour la réexportation, soit pour les faire passer dans un
demeureront à la charge des propriétaires. Les entrepositaires resteront, en vertu de leur déclaration, obligés, soit de réexporter les marchandises ou d'en payer les droits, soit de répondre des déficits reconnus à l'occasion des recensements ou à la sortie de l'entrepôt. Leur responsabilité à cet égard subsistera, même lorsque ils auront cessé d'être propriétaires des objets entreposés, jusqu'à ce qu'ils n'auront pas déclaré et justifié la cession ou le transfert de leur propriété à un tiers et fait intervenir ce tiers pour s'engager envers la douane. Dans l'intérieur des magasins, tout déballage de marchandises, tout mélange, traitement ou simple transvasement, ou la division ou réunion de colis, sont expressément interdits aux entrepositaires, sans qu'ils aient préalablement obtenu à cet effet la permission de l'agent supérieur de la douane. Lorsque les entrepositaires voudront obtenir la sortie d'entrepôt de leurs marchandises, soit pour la réexportation, soit pour les faire passer dans un autre entrepôt par simple mutation, soit enfin pour les verser, quand il y aura lieu, à la consommation intérieure de la colonie, ils devront en faire la déclaration par écrit à la douane. Cette déclaration devra reproduire toutes les indications constatées à l'entrée, et mentionner en outre la destination ultérieure des marchandises, le nom et le pavillon du navire où elles devront être chargées, ainsi que le nom du capitaine. Si les marchandises sont destinées pour la consommation locale, la déclaration indiquera leur valeur actuelle, lorsque la valeur devra servir de base à la perception des droits. Les marchandises à la sortie d'entrepôt seront assujetties à une nouvelle visite. Les déficits qui seraient constatés par ces visites ou par les recensements d'entrepôt donneront lieu au paiement du simple droit d'entrée établi par le tarif de la colonie ou celui de la métropole, selon que la marchandise sera ou non admissible à la consommation locale. Toutefois le directeur des douanes de la colonie pourra accorder la remise de ce droit à l'égard du déficit provenant évidemment du déchet naturel des marchandises pendant leur séjour en entrepôt. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la consommation de la colonie seront passibles des droits
des marchandises, le nom et le pavillon du navire où elles devront être chargées, ainsi que le nom du capitaine. Si les marchandises sont destinées pour la consommation locale, la déclaration indiquera leur valeur actuelle, lorsque la valeur devra servir de base à la perception des droits. Les marchandises à la sortie d'entrepôt seront assujetties à une nouvelle visite. Les déficits qui seraient constatés par ces visites ou par les recensements d'entrepôt donneront lieu au paiement du simple droit d'entrée établi par le tarif de la colonie ou celui de la métropole, selon que la marchandise sera ou non admissible à la consommation locale. Toutefois le directeur des douanes de la colonie pourra accorder la remise de ce droit à l'égard du déficit provenant évidemment du déchet naturel des marchandises pendant leur séjour en entrepôt. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la consommation de la colonie seront passibles des droits qui se trouveront en vigueur au moment où elles auront été déclarées pour cette destination. Les mutations d'un entrepôt à un autre de la même colonie, ou d'une colonie dans l'autre, pourront s'effectuer par des navires français de tout tonnage. La destination des marchandises sera assurée par un gage-à-caution valablement cautionné, et leur identité sera garantie par le plombage des colis, dans tous les cas où cette formalité est prescrite à la métropole en vertu de l'article 20 de la loi du 2 juillet 1836. Le prix du plomb demeure fixé à cinquante centimes. Dans le cas de non-rapport en temps utile et avec décharge valable des acquits à caution, délivrés en vertu de l'article précédent, le soumissionnaire et sa caution seront contraints de payer, outre une amende de cent francs, le double droit d'entrée des marchandises, d'après le tarif colonial ou métropolitain, selon qu'il s'agira d'objets admissibles ou non à la consommation de la colonie d'expédition. Les deux articles précédents sont applicables aux marchandises expédiées par mutation d'entrepôt sur les ports de la métropole; seulement elles ne pourront être chargées que sur des navires de quarante tonneaux ou plus. Avant de réintégrer les marchandises dans le nouvel entrepôt, on
cautionné, et leur identité sera garantie par le plombage des colis, dans tous les cas où cette formalité est prescrite à la métropole en vertu de l'article 20 de la loi du 2 juillet 1836. Le prix du plomb demeure fixé à cinquante centimes. Dans le cas de non-rapport en temps utile et avec décharge valable des acquits à caution, délivrés en vertu de l'article précédent, le soumissionnaire et sa caution seront contraints de payer, outre une amende de cent francs, le double droit d'entrée des marchandises, d'après le tarif colonial ou métropolitain, selon qu'il s'agira d'objets admissibles ou non à la consommation de la colonie d'expédition. Les deux articles précédents sont applicables aux marchandises expédiées par mutation d'entrepôt sur les ports de la métropole; seulement elles ne pourront être chargées que sur des navires de quarante tonneaux ou plus. Avant de réintégrer les marchandises dans le nouvel entrepôt, on en constatera le poids effectif; l'acquit à caution sera déchargé pour la quantité reconnue, laquelle sera prise en charge sur les registres de cet entrepôt, sauf à la douane du port d'expédition à poursuivre, s'il y a lieu, l'application des peines édictées par l'article 29 à l'égard des manquants. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la réexportation directe à l'étranger seront assujetties aux conditions suivantes : les propriétaires ou cosignataires se soumettront, par leur déclaration de sortie d'entrepôt, à rapporter, sur le permis qui leur sera délivré, le certificat des préposés des douanes qui auront été présents à l'embarquement des marchandises et de ceux qui auront constaté leur existence à bord au moment du départ du navire pour la haute mer, le tout sous peine d'être contraints au paiement de la valeur de ces marchandises et d'une amende de cent francs. L'exécution de ces soumissions sera garantie par un cautionnement, si les propriétaires ou consignataires n'ont pas leur domicile dans le port d'expédition, ou s'ils ne sont pas reconnus solvables par le receveur de la douane. L'embarquement des marchandises déclarées pour la réexportation ou en simple mutation d'entrepôt ne pourra être commencé qu'après que tous les objets compris en un
marchandises retirées de l'entrepôt pour la réexportation directe à l'étranger seront assujetties aux conditions suivantes : les propriétaires ou cosignataires se soumettront, par leur déclaration de sortie d'entrepôt, à rapporter, sur le permis qui leur sera délivré, le certificat des préposés des douanes qui auront été présents à l'embarquement des marchandises et de ceux qui auront constaté leur existence à bord au moment du départ du navire pour la haute mer, le tout sous peine d'être contraints au paiement de la valeur de ces marchandises et d'une amende de cent francs. L'exécution de ces soumissions sera garantie par un cautionnement, si les propriétaires ou consignataires n'ont pas leur domicile dans le port d'expédition, ou s'ils ne sont pas reconnus solvables par le receveur de la douane. L'embarquement des marchandises déclarées pour la réexportation ou en simple mutation d'entrepôt ne pourra être commencé qu'après que tous les objets compris en un même permis auront été réunis sur le quai, et comptés par les préposés des douanes chargés d'en constater la mise à bord. Toutes marchandises qu'on tenterait d'extraire d'entrepôt sans avoir préalablement rempli les formalités prescrites ci-dessus seront confisquées, et les contrevenants condamnés à une amende de cent francs. Tous négociants et commissionnaires qui seront convaincus d'avoir, à la faveur des entrepôts, effectué des soustractions, substitutions ou versements dans l'intérieur, pourront, indépendamment des peines encourues, être privés, par un arrêté du gouverneur de la colonie, de la faculté de l'entrepôt. Les négociants et commissionnaires qui prêteraient leur nom pour soustraire aux effets de cette disposition ceux qui auraient été atteints, encourront les mêmes peines. La présente ordonnance n'aura d'effet qu'après que les bâtiments d'entrepôt exigés par l'article 2 auront été construits, et que le service de ces établissements, ainsi que la défense du littoral des colonies, auront été assurés. Les mesures à prendre dans cet objet seront concertées entre nos ministres de la marine et des colonies, et des finances. Nos ministres de la marine et des colonies, et des finances (MM. Rosanet et Laplagne) sont chargés, etc. ORDONNANCE DU ROI QUI ANNUIT LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTAMENT DE
et commissionnaires qui seront convaincus d'avoir, à la faveur des entrepôts, effectué des soustractions, substitutions ou versements dans l'intérieur, pourront, indépendamment des peines encourues, être privés, par un arrêté du gouverneur de la colonie, de la faculté de l'entrepôt. Les négociants et commissionnaires qui prêteraient leur nom pour soustraire aux effets de cette disposition ceux qui auraient été atteints, encourront les mêmes peines. La présente ordonnance n'aura d'effet qu'après que les bâtiments d'entrepôt exigés par l'article 2 auront été construits, et que le service de ces établissements, ainsi que la défense du littoral des colonies, auront été assurés. Les mesures à prendre dans cet objet seront concertées entre nos ministres de la marine et des colonies, et des finances. Nos ministres de la marine et des colonies, et des finances (MM. Rosanet et Laplagne) sont chargés, etc. ORDONNANCE DU ROI QUI ANNUIT LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTAMENT DE L'INDRE. (IX, Bull. DC, n° 750.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu l'article 14 de la loi du 22 juin 1855, les articles 4, 6 et 36 de la loi du 10 mai 1858, et les articles 7 et 8 de la loi du 21 mai 1856; la délibération prise par le conseil général du département de l'Indre, dans sa séance du 26 août dernier, et par laquelle le conseil autorise le préfet du département à faire les poursuites nécessaires pour obtenir l'exécution des engagements pris par feu le baron de Villeneuve, de fournir des terrains et une somme de quatre mille francs pour concourir à la construction d'un chemin vicinal de grande communication, offre faite en vertu de l'article 7 de la loi du 21 mai 1856; considérant qu'il n'était pas dans les attributions du conseil général de donner au préfet l'autorisation dont il s'agit, etc. Art. 1. La délibération ci-dessus visée: du conseil général du département de l'Indre est et demeure annulée. 2. La présente ordonnance sera transcrit au registre des actes du conseil général. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Talivel) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI LAquelle
la loi du 21 mai 1856; la délibération prise par le conseil général du département de l'Indre, dans sa séance du 26 août dernier, et par laquelle le conseil autorise le préfet du département à faire les poursuites nécessaires pour obtenir l'exécution des engagements pris par feu le baron de Villeneuve, de fournir des terrains et une somme de quatre mille francs pour concourir à la construction d'un chemin vicinal de grande communication, offre faite en vertu de l'article 7 de la loi du 21 mai 1856; considérant qu'il n'était pas dans les attributions du conseil général de donner au préfet l'autorisation dont il s'agit, etc. Art. 1. La délibération ci-dessus visée: du conseil général du département de l'Indre est et demeure annulée. 2. La présente ordonnance sera transcrit au registre des actes du conseil général. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Talivel) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI LAquelle approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Compiègne. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12510.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 13 mai 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne de Compiègne et approbation de ses statuts; vu les changements proposés aux statuts; vu les lois des 5 juin 1853, 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. Les modifications aux articles 25, 23 et 25 des statuts de la caisse d'épargne de Compiègne sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 26 juin 1858, devant M. Beaujardin et son collègue, notaires à Compiègne, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Sieur du Nord) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI PORTANT AUTORISATION DE LA CASSÉ D'ÉPARGNE DE MANTES. (IX, Bull. supp. CCCI.XXXV, n. 11250.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Mantes, en date des
Compiègne et approbation de ses statuts; vu les changements proposés aux statuts; vu les lois des 5 juin 1853, 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. Les modifications aux articles 25, 23 et 25 des statuts de la caisse d'épargne de Compiègne sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 26 juin 1858, devant M. Beaujardin et son collègue, notaires à Compiègne, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Sieur du Nord) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI PORTANT AUTORISATION DE LA CASSÉ D'ÉPARGNE DE MANTES. (IX, Bull. supp. CCCI.XXXV, n. 11250.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Mantes, en date des 2 mai et 10 août 1858; des lois des 5 juin 1853 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Mantes (Seine-et-Oise) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 août 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Mantes sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de Seine-et-Oise, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOI – 25 SEPTEMBRE 1838. – Ordonnance du roi qui crée une chaire d'opérations et appareils dans la faculté de médecine de Montpellier. (IX, Bull. DCI, n. 7565.) Louis-Philippe, etc., sur ce qu'il nous a fait représenter
dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 août 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Mantes sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de Seine-et-Oise, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOI – 25 SEPTEMBRE 1838. – Ordonnance du roi qui crée une chaire d'opérations et appareils dans la faculté de médecine de Montpellier. (IX, Bull. DCI, n. 7565.) Louis-Philippe, etc., sur ce qu'il nous a fait représenter que l'enseignement de la Pathologie externe et de la médecine opératoire embrasse un trop grand nombre d'objets importants et de nature trop variée pour qu'il puisse être donné par un seul professeur dans le courant d'un semestre; vu le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique grand-maître de l'université; vu la délibération du conseil royal de l'instruction publique, en date du 10 du mois de juillet, etc. Art. 1. La chaire de pathologie externe actuellement vacante à la faculté de médecine de Montpellier est et demeure exclusivement consacrée à la pathologie externe. 2. Une chaire d'opérations et appareils est créée dans cette faculté. 3. Le professeur sera nommé, pour la première fois, par notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université. 4. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 28 SEPTEMBRE 1838. – Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurance mutuelle immobilière contre l'incendie, établie à Blois pour le département de Loir-et-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXXVIII, n. 12545.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La société d'assurance mutuelle immobilière contre
grand-maître de l'université; vu la délibération du conseil royal de l'instruction publique, en date du 10 du mois de juillet, etc. Art. 1. La chaire de pathologie externe actuellement vacante à la faculté de médecine de Montpellier est et demeure exclusivement consacrée à la pathologie externe. 2. Une chaire d'opérations et appareils est créée dans cette faculté. 3. Le professeur sera nommé, pour la première fois, par notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université. 4. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 28 SEPTEMBRE 1838. – Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurance mutuelle immobilière contre l'incendie, établie à Blois pour le département de Loir-et-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXXVIII, n. 12545.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La société d'assurance mutuelle immobilière contre l'incendie, établie à Blois pour le département de Loir-et-Cher, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er septembre 1858, devant Me Cadet de Chambon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de Loir-et-Cher. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 23 SEPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1838. – Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1832 et 1833. (IX, Bull. supp. DCII, n. 7575.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sur les exercices périmés de 1852 et 1855, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont