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générale de la localité; Que ce code ne s'est occupé que de ces bruits ou tapages, parce que l'autorité municipale se trouvait déjà chargée, par la loi des 12 août 1790 (art. 3, n° 1, du titre XI), de faire régner le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels que les spectacles, les concerts ou les bals par elle autorisés; D'où il suit que le jugement dénoncé, en n'infligeant point au prévenu la pénalité requise contre lui, n'a fait qu'interpréter sagement le susdit article 479, alors que l'existence d'un règlement municipal concernant la police des lieux publics n'était pas même alléguée par le demandeur en cassation, et que, dès lors, la prétention n'était nullement fondée, REJETTE ces deux moyens; Mais statuant sur le troisième moyen, résultant de la violation de l'article 162 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de simple police a condamné Laillet aux frais de la poursuite, quoiqu'il l'en ait renvoyé: Vu cet article; Attendu que la violation dont le ministère public est fondé à se faire grief, dans l'intérêt dudit Laillet, est manifeste, cet article portant que la partie qui succombera, c'est-à-dire qui sera condamnée, supportera les frais, même envers la partie publique; Statuant enfin sur le moyen relevé d'office et provenant de ce que le jugement dont il s'agit n'a rien dit sur un autre fait dont il était saisi par le procès-verbal: Vu les articles 222 et 223 du Code pénal et 160 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'il conste, en effet, dudit procès-verbal, non débattu par la preuve contraire, aux termes de l'article 154 du second de ces codes, que le prévenu, outre le tapage dont il vient d'être question, aurait, après avoir été expulsé de la salle du concert, tenté d'y rentrer de vive force, faisant le poing au commissaire de police, le menaçant et lui criant, devant une foule considérable : "Tu n'es qu'un misérable..." Que ces faits, s'ils sont juridiquement établis devant la juridiction compétente, caractériseraient le délit d'outrage envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice,
publique; Statuant enfin sur le moyen relevé d'office et provenant de ce que le jugement dont il s'agit n'a rien dit sur un autre fait dont il était saisi par le procès-verbal: Vu les articles 222 et 223 du Code pénal et 160 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'il conste, en effet, dudit procès-verbal, non débattu par la preuve contraire, aux termes de l'article 154 du second de ces codes, que le prévenu, outre le tapage dont il vient d'être question, aurait, après avoir été expulsé de la salle du concert, tenté d'y rentrer de vive force, faisant le poing au commissaire de police, le menaçant et lui criant, devant une foule considérable : "Tu n'es qu'un misérable..." Que ces faits, s'ils sont juridiquement établis devant la juridiction compétente, caractériseraient le délit d'outrage envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, lequel délit est puni soit par l'article 222 du Code pénal, soit par l'article 223 de ce code; Que le devoir du tribunal de simple police, bien que le ministère. public se fut borné à requérir la répression de la prétendue contravention, était de se déclarer d'office incompétent pour connaître de ce délit et de renvoyer les parties devant le procureur impérial, conformément à l'article 160 du Code d'instruction criminelle; Que le jugement dénoncé a donc, en ne procédant pas ainsi, commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées, CASSE et ANNULE ce jugement, mais sur ces deux derniers moyens seulement; Et, pour être procédé conformément à la loi sur ces deux chefs, RENVOIE les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton de Clerval, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. COUR D'ASSISTES. — RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT. Le paragraphe 1er de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de la cour d'assises de faire un résumé, est substantiel; il n'en est pas de même du paragraphe 2, sur la forme de ce résumé, laquelle
de ce délit et de renvoyer les parties devant le procureur impérial, conformément à l'article 160 du Code d'instruction criminelle; Que le jugement dénoncé a donc, en ne procédant pas ainsi, commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées, CASSE et ANNULE ce jugement, mais sur ces deux derniers moyens seulement; Et, pour être procédé conformément à la loi sur ces deux chefs, RENVOIE les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton de Clerval, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. COUR D'ASSISTES. — RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT. Le paragraphe 1er de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de la cour d'assises de faire un résumé, est substantiel; il n'en est pas de même du paragraphe 2, sur la forme de ce résumé, laquelle est abandonnée à la conscience de ce magistrat. La constatation faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions, sur la manière dont le président a fait le résumé, ne saurait modifier le droit et avoir une portée légale. REJET du pourvoi formé par Joseph Lacour, dit Philippe, contre un Arrêt rendu, le 22 mai 1863, par la Cour d'assises de la Haute-Saône, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport; M. Brugnon, en ses observations pour Joseph Lacour, dit Philippe, demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Sur le moyen tiré de la violation prétendue de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président n'aurait pas observé, dans son résumé, les prescriptions du paragraphe dudit article: Attendu que le procès-verbal des débats, en constatant que le président a résumé l'affaire, a pleinement satisfait à tout ce que renferme de substantiel la disposition sagement entendue de l'article précité; Qu'en effet, le deuxième paragraphe, dont excipe le demandeur en cassation, paragraphe qui porte que le président « fera remarquer « aux jurés les principales preuves pour ou contre
un Arrêt rendu, le 22 mai 1863, par la Cour d'assises de la Haute-Saône, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport; M. Brugnon, en ses observations pour Joseph Lacour, dit Philippe, demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Sur le moyen tiré de la violation prétendue de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président n'aurait pas observé, dans son résumé, les prescriptions du paragraphe dudit article: Attendu que le procès-verbal des débats, en constatant que le président a résumé l'affaire, a pleinement satisfait à tout ce que renferme de substantiel la disposition sagement entendue de l'article précité; Qu'en effet, le deuxième paragraphe, dont excipe le demandeur en cassation, paragraphe qui porte que le président « fera remarquer « aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, » ne contient qu'une instruction sur les éléments du résumé, et qu'il en abandonne l'exécution à la conscience de ce magistrat; Que, dès lors, il importe peu que la cour d'assises, en s'ingérant, en dehors de ses attributions, dans la manière dont le président aurait usé du pouvoir discrétionnaire dont il est investi à cet égard, ait constaté que ce magistrat « n'a pas cru devoir faire un résumé « spécial et séparé de la défense, dont il s'est borné à relever quelques « arguments, uniquement pour les repousser; » Attendu, au surplus, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury. REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. PARTIE CIVILE. — INTERVENTION. — CONDAMNÉ. — POURSUITES ULTÉRIEURES CONTRE SON COMPLICE. L'intervention comme partie civile dans un procès criminel n'est permise qu'à la personne qui a été lésée par le crime ou le délit poursuivi; il n'en est pas ainsi, et cette intervention n'est pas autorisée, dans le cas où elle est réclamée par un condamné, dans un procès ultérieurement poursuivi contre un individu signalé comme son complice, alors même que ce condamné alléguerait avoir intérêt à
dont il est investi à cet égard, ait constaté que ce magistrat « n'a pas cru devoir faire un résumé « spécial et séparé de la défense, dont il s'est borné à relever quelques « arguments, uniquement pour les repousser; » Attendu, au surplus, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury. REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. PARTIE CIVILE. — INTERVENTION. — CONDAMNÉ. — POURSUITES ULTÉRIEURES CONTRE SON COMPLICE. L'intervention comme partie civile dans un procès criminel n'est permise qu'à la personne qui a été lésée par le crime ou le délit poursuivi; il n'en est pas ainsi, et cette intervention n'est pas autorisée, dans le cas où elle est réclamée par un condamné, dans un procès ultérieurement poursuivi contre un individu signalé comme son complice, alors même que ce condamné alléguerait avoir intérêt à faire reconnaître que cet individu est seul coupable, et par là arriver à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui. REJET du pourvoi formé par les époux Troublé contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises de Seine-et-Marne, qui décide n'y avoir lieu de s'arrêter à la demande d'intervention qu'ils ont formée dans le procès instruit, devant ladite cour d'assises, contre le nommé Jean-Baptiste Bert. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Bozérian, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Attendu que Troublé, condamné par un arrêt antérieur comme coupable du crime d'assassinat, pour lequel Bert se trouvait renvoyé devant la cour d'assises comme l'ayant commis conjointement avec Troublé, demandait à intervenir dans le débat pour faire modifier les termes de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre Bert, faire déclarer ce dernier seul coupable du crime, et arriver ainsi à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui; Attendu qu'il est de principe que la direction de l'action publique appartient au ministère public, et que l'indépendance de son ministère ne saurait admettre l'intervention d'un tiers dans le
s'arrêter à la demande d'intervention qu'ils ont formée dans le procès instruit, devant ladite cour d'assises, contre le nommé Jean-Baptiste Bert. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Bozérian, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Attendu que Troublé, condamné par un arrêt antérieur comme coupable du crime d'assassinat, pour lequel Bert se trouvait renvoyé devant la cour d'assises comme l'ayant commis conjointement avec Troublé, demandait à intervenir dans le débat pour faire modifier les termes de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre Bert, faire déclarer ce dernier seul coupable du crime, et arriver ainsi à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui; Attendu qu'il est de principe que la direction de l'action publique appartient au ministère public, et que l'indépendance de son ministère ne saurait admettre l'intervention d'un tiers dans le but de faire modifier l'accusation portée contre un prévenu, telle que cette accusation est formulée et qualifiée par l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, et sur laquelle le jury doit seul se prononcer avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation, aux termes de l'article 336 du Code d'instruction criminelle; Attendu que la loi n'ouvre d'autre droit à l'individu condamné par un arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée, pour faire tomber les effets de cette condamnation, que la voie de la révision dans les cas prévus par l'article 443 du Code d'instruction criminelle, et que, dans ce cas, il appartient seulement au ministère de la justice de saisir la Cour de cassation devant laquelle l'action doit être portée; Attendu que, dans l'espèce, il n'y avait lieu à cette action de la part de Troublé qu'après l'arrêt qui serait intervenu sur la poursuite dirigée contre Bert, et qu'autant que cet arrêt, inconciliable avec celui rendu contre lui, aurait démontré l'innocence de l'un ou l'autre condamné; Attendu, dès lors, que l'intervention des époux Troublé dans le débat criminel ouvert contre Bert, devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, n'était recevable à aucun égard, REJETTE, etc. Ainsi jugé,
du Code d'instruction criminelle; Attendu que la loi n'ouvre d'autre droit à l'individu condamné par un arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée, pour faire tomber les effets de cette condamnation, que la voie de la révision dans les cas prévus par l'article 443 du Code d'instruction criminelle, et que, dans ce cas, il appartient seulement au ministère de la justice de saisir la Cour de cassation devant laquelle l'action doit être portée; Attendu que, dans l'espèce, il n'y avait lieu à cette action de la part de Troublé qu'après l'arrêt qui serait intervenu sur la poursuite dirigée contre Bert, et qu'autant que cet arrêt, inconciliable avec celui rendu contre lui, aurait démontré l'innocence de l'un ou l'autre condamné; Attendu, dès lors, que l'intervention des époux Troublé dans le débat criminel ouvert contre Bert, devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, n'était recevable à aucun égard, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 167. OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR. — CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT PAR LE JURY. L'acquittement par le jury du crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des enfants âgés de moins de onze ans, ne fait pas obstacle à des poursuites ultérieures devant le tribunal correctionnel, à raison des mêmes faits, mais considérés comme constitutifs du délit d'outrage public à la pudeur. Les éléments légaux de ces deux préventions sont différents et justifient des poursuites distinctes. L'arrêt de renvoi, pas plus que l'ordonnance d'acquittement, n'établissent en faveur du prévenu l'exception de la chose jugée. REJET du pourvoi formé par le nommé Bougrelle contre l'Arrêt rendu, le 25 mars 1863, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; Ouï M. de la Chère, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 360 du Code d'instruction criminelle, ainsi que les articles 330 et 331 du Code pénal; Attendu que le crime d'attentat à la pudeur sur des enfants âgés de moins de onze ans
tribunal correctionnel, à raison des mêmes faits, mais considérés comme constitutifs du délit d'outrage public à la pudeur. Les éléments légaux de ces deux préventions sont différents et justifient des poursuites distinctes. L'arrêt de renvoi, pas plus que l'ordonnance d'acquittement, n'établissent en faveur du prévenu l'exception de la chose jugée. REJET du pourvoi formé par le nommé Bougrelle contre l'Arrêt rendu, le 25 mars 1863, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; Ouï M. de la Chère, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 360 du Code d'instruction criminelle, ainsi que les articles 330 et 331 du Code pénal; Attendu que le crime d'attentat à la pudeur sur des enfants âgés de moins de onze ans se constitue d'éléments légaux différents du délit d'outrage public à la pudeur ; Attendu, en effet, que, dans le délit d'outrage public à la pudeur, la circonstance de publicité est un des éléments constitutifs, alors que le crime d'attentat à la pudeur a pour base des actes qui, par eux-mêmes et en dehors de toute publicité, sont une atteinte portée à la pudeur de jeunes enfants ; Attendu, dès lors, que l'acquittement prononcé à raison du crime d'attentat à la pudeur ne fait pas obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi par voie correctionnelle pour les faits envisagés comme constituant le délit d'outrage public à la pudeur : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 168. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NOTIFICATION. — INTÉRÊTS CIVILS. Les deux actions, publique et civile, dont peut être saisi le juge de répression, sont indépendantes l'une de l'autre; de ceci il résulte que l'opposition à un arrêt par défaut prononçant seulement sur les réparations civiles est régulièrement formée, quoiqu'elle n'ait pas été notifiée au ministère public. REJET du pourvoi de la demoiselle Faure contre un Arrêt rendu, le 9 février 1863, par la Cour impériale d'Aix, chambre
et en dehors de toute publicité, sont une atteinte portée à la pudeur de jeunes enfants ; Attendu, dès lors, que l'acquittement prononcé à raison du crime d'attentat à la pudeur ne fait pas obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi par voie correctionnelle pour les faits envisagés comme constituant le délit d'outrage public à la pudeur : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 168. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NOTIFICATION. — INTÉRÊTS CIVILS. Les deux actions, publique et civile, dont peut être saisi le juge de répression, sont indépendantes l'une de l'autre; de ceci il résulte que l'opposition à un arrêt par défaut prononçant seulement sur les réparations civiles est régulièrement formée, quoiqu'elle n'ait pas été notifiée au ministère public. REJET du pourvoi de la demoiselle Faure contre un Arrêt rendu, le 9 février 1863, par la Cour impériale d'Aix, chambre correctionnelle, dans la cause entre la susnommée et la demoiselle Pavillard, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Leroux, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en conclusions; Vu les articles 3, 187, 197 et 202 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que si, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ces deux actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; Qu'ainsi l'article 4 du même code porte que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique ; que l'article 197 dispose que le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne; que l'article 202 déclare que la faculté d'appel appartiendra à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; qu'il est également de jurisprudence constante que la partie civile a le droit de former opposition au jugement rendu, également quant à ses intérêts civils ; Attendu que, si l'article 187 du Code d'instruction criminelle exige que le condamné par
d'instruction criminelle ; Attendu que si, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ces deux actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; Qu'ainsi l'article 4 du même code porte que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique ; que l'article 197 dispose que le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne; que l'article 202 déclare que la faculté d'appel appartiendra à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; qu'il est également de jurisprudence constante que la partie civile a le droit de former opposition au jugement rendu, également quant à ses intérêts civils ; Attendu que, si l'article 187 du Code d'instruction criminelle exige que le condamné par défaut notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, le défaut de signification faite à la partie publique, lorsque le condamné déclare, en appel, acquiescer au jugement par défaut, en ce qui concerne les condamnations prononcées sur l'action publique, ne saurait rendre nulle la signification régulièrement faite à la partie civile, pour ce qui est des intérêts civils; de même que le défaut de signification à la partie civile, lorsqu'il y a acquiescement quant aux condamnations civiles, ne saurait rendre nulle la signification régulièrement faite au ministère public, en ce qui concerne l'action publique; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Pavillard, tout à la fois partie civile et prévenue dans les deux actions en coups et blessures réciproquement intentées, l'une par elle, l'autre par la demoiselle Faure, aujourd'hui demanderesse en cassation, lesquelles actions ont été jointes pour être statué par un seul et même jugement, avait régulièrement notifié à la demoiselle Faure son opposition au jugement rendu par défaut contre elle, et, sur l'appel du jugement qui déclarait cette opposition irrégulière, pour n'avoir pas été également notifiée au ministère public, avait déclaré acquiescer à la partie de ce jugement concernant l'action publique, de telle sorte qu'il ne
à la partie civile, pour ce qui est des intérêts civils; de même que le défaut de signification à la partie civile, lorsqu'il y a acquiescement quant aux condamnations civiles, ne saurait rendre nulle la signification régulièrement faite au ministère public, en ce qui concerne l'action publique; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Pavillard, tout à la fois partie civile et prévenue dans les deux actions en coups et blessures réciproquement intentées, l'une par elle, l'autre par la demoiselle Faure, aujourd'hui demanderesse en cassation, lesquelles actions ont été jointes pour être statué par un seul et même jugement, avait régulièrement notifié à la demoiselle Faure son opposition au jugement rendu par défaut contre elle, et, sur l'appel du jugement qui déclarait cette opposition irrégulière, pour n'avoir pas été également notifiée au ministère public, avait déclaré acquiescer à la partie de ce jugement concernant l'action publique, de telle sorte qu'il ne restait plus de litige qu'en ce qui touchait les intérêts civils des parties restées en cause; Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 262 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 13 juin 1856, la chambre des appels de police correctionnelle de la cour impériale était seule compétente sur l'appel d'un jugement rendu par une juridiction correctionnelle, alors même qu'il ne restait plus à statuer que sur les intérêts civils : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 169. ESCROQUERIE. — MENSONGES. Les caractères constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 105 du Code pénal sont les manœuvres frauduleuses; ces dernières ne peuvent résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur