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jours par semaine. Le Conseil général émet le vœu : Que la Compagnie de l'Ouest étudie les moyens de rétablir les correspondances qui existaient autrefois à La Loupe entre la ligne de Verneuil et celle de Brest à Paris, de façon à faciliter les relations entre les populations desservies par la première de ces lignes et la ville de Chartres. Appuyé. MAINTIEN DE L'HORAIRE ACTUEL DES TRAINS SUR LA LIGNE D'ARROU À NOGENT-LE-ROTROU. Vœu présenté par M. Mercier. Le train n° 981 partant de Nogent-le-Rotrou à 6 h. 13 du matin et arrivant à Arrou à 7 h. 38 permet aux voyageurs de toutes les stations situées entre Nogent et Arrou (Souancé, Coudray-au-Perche, Authon, La Bazoche-Gouët, Chapelle-Royale) de prendre à Arrou le train n° 94 venant de Château-du-Loir et arrivant à Paris à 10 h. 40 du matin avec un simple arrêt à Chartres; Le train qui part de Paris à 6 heures du soir permet aux voyageurs partis le matin des stations indiquées plus haut de retrouver à Arrou, à 9 heures du soir, le train n° 986 qui les ramène chez eux entre 9 heures et 10 heures 15, heure d'arrivée à Nogent-le-Rotrou; Considérant enfin qu'il y a un intérêt très grand pour les populations de toute la contrée située entre Nogent-le-Rotrou et Arrou à pouvoir partir le matin de chez elles, passer 7 h. 20 à Paris et rentrer le soir même à leur domicile, Emet le vœu : Que le service de la ligne d'Arrou à Nogent-le-Rotrou ne soit pas modifié à l'automne et que l'horaire des trains dont il est question ne soit pas changé. Appuyé. VOEUX. 641 AUGMENTATION DU MATÉRIEL DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. Vœu présenté par MM. Lhopiteau et Trillon. Que M. le Ministre des Travaux publics intervienne énergiquement pour obtenir des Compagnies de chemins de fer une augmentation sérieuse de leur matériel et une meilleure utilisation du matériel existant, afin d'éviter les retards qui se produisent chaque année dans les transports pendant les mois de septembre, octobre et novembre. Appuyé. TRANSPORT DES JUMENTS POULINIÈRES. Vœu présenté par M. Trillon. Que
un intérêt très grand pour les populations de toute la contrée située entre Nogent-le-Rotrou et Arrou à pouvoir partir le matin de chez elles, passer 7 h. 20 à Paris et rentrer le soir même à leur domicile, Emet le vœu : Que le service de la ligne d'Arrou à Nogent-le-Rotrou ne soit pas modifié à l'automne et que l'horaire des trains dont il est question ne soit pas changé. Appuyé. VOEUX. 641 AUGMENTATION DU MATÉRIEL DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. Vœu présenté par MM. Lhopiteau et Trillon. Que M. le Ministre des Travaux publics intervienne énergiquement pour obtenir des Compagnies de chemins de fer une augmentation sérieuse de leur matériel et une meilleure utilisation du matériel existant, afin d'éviter les retards qui se produisent chaque année dans les transports pendant les mois de septembre, octobre et novembre. Appuyé. TRANSPORT DES JUMENTS POULINIÈRES. Vœu présenté par M. Trillon. Que les prix de transport des juments poulinières se rendant aux stations de monte soient unifiés sur toutes les Compagnies et portés à dix centimes, comme sur le Paris-Lyon-Méditerranée. Appuyé. MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAINS DE LA LIGNE DE VOVES À TOURY. Vœu présenté par M. Clichy. Que la Compagnie de l'Etat rétablisse l'ancien horaire du train de Toury, le départ à 11 heures de ce train forçant les voyageurs à attendre à Voves 43 minutes pour prendre celui d'Orléans. Appuyé. RÉTABLISSEMENT DE CORRESPONDANCE ENTRE DEUX TRAINS DES LIGNES DE PARIS-BORDEAUX ET COURTALAIN-CHATEAUDUN. Vœu présenté par MM. Lours et Lamirault. Que la correspondance existant avant le 10 juillet dernier à Courtalain entre le train 87 de Paris à Bordeaux et le train 1242 de Courtalain à Châteaudun soit rétablie. Renvoyé à l'examen de la Compagnie. 41 642 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. CONSTRUCTION DE MAISONNETTES DE GARDES SUR LA LIGNE DE LA LOUPE À BROU. Vœu présenté par M. Massot. Que deux maisonnettes de gardes-barrières soient construites sur la ligne de La Loupe à Brou, dont l'une à la Mare-Chauveau, commune de Coudreceau, laquelle servirait également de halte et l'autre à Frazè, sur la route d'Happonvilliers. Transmis avec avis favorable
l'Etat rétablisse l'ancien horaire du train de Toury, le départ à 11 heures de ce train forçant les voyageurs à attendre à Voves 43 minutes pour prendre celui d'Orléans. Appuyé. RÉTABLISSEMENT DE CORRESPONDANCE ENTRE DEUX TRAINS DES LIGNES DE PARIS-BORDEAUX ET COURTALAIN-CHATEAUDUN. Vœu présenté par MM. Lours et Lamirault. Que la correspondance existant avant le 10 juillet dernier à Courtalain entre le train 87 de Paris à Bordeaux et le train 1242 de Courtalain à Châteaudun soit rétablie. Renvoyé à l'examen de la Compagnie. 41 642 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. CONSTRUCTION DE MAISONNETTES DE GARDES SUR LA LIGNE DE LA LOUPE À BROU. Vœu présenté par M. Massot. Que deux maisonnettes de gardes-barrières soient construites sur la ligne de La Loupe à Brou, dont l'une à la Mare-Chauveau, commune de Coudreceau, laquelle servirait également de halte et l'autre à Frazè, sur la route d'Happonvilliers. Transmis avec avis favorable à la Compagnie. ARRÊT D'UN TRAIN À LA HALTE DE COUDRAY-AU-PERCHE. Vœu présenté par M. Mercier. Que le train qui part de Courtalain à 2 h. 30 et arrive à Nogent à 5 heures s'arrête à la station de Coudray-au-Perche. M. Mercier fournit les explications suivantes : Le train de marchandises auquel, sur un vœu du Conseil général, la Compagnie ajoute, depuis quelques années, une ou deux voitures à voyageurs rend de très grands services à toutes les populations qu'il dessert. Il permet notamment aux nourrices qui apportent des enfants de Paris de rentrer chez elles avant 5 heures du soir, tandis qu'autrefois elles ne pouvaient arriver qu'après 9 heures. Ce train part de Courtalain à 2 h. 30, et arrive à Nogent à 5 heures. Il s'arrête maintenant non seulement à toutes les stations, mais aussi à la halte Saint-Lazare. La halte de Coudray-au-Perche est la seule qui ne soit pas desservie. Il est facile de comprendre que les habitants de Coudray et ceux des communes reliées à Coudray par leur voisinage soient très mécontents de l'exception qui est faite à leur égard. Ils prient le Conseil général de vouloir bien insister de nouveau auprès de l'Administration des chemins
marchandises auquel, sur un vœu du Conseil général, la Compagnie ajoute, depuis quelques années, une ou deux voitures à voyageurs rend de très grands services à toutes les populations qu'il dessert. Il permet notamment aux nourrices qui apportent des enfants de Paris de rentrer chez elles avant 5 heures du soir, tandis qu'autrefois elles ne pouvaient arriver qu'après 9 heures. Ce train part de Courtalain à 2 h. 30, et arrive à Nogent à 5 heures. Il s'arrête maintenant non seulement à toutes les stations, mais aussi à la halte Saint-Lazare. La halte de Coudray-au-Perche est la seule qui ne soit pas desservie. Il est facile de comprendre que les habitants de Coudray et ceux des communes reliées à Coudray par leur voisinage soient très mécontents de l'exception qui est faite à leur égard. Ils prient le Conseil général de vouloir bien insister de nouveau auprès de l'Administration des chemins de fer de l'Etat pour que satisfaction leur soit donnée. Il faut remarquer qu'un arrêt de une minute ne ferait pas manquer la correspondance de Paris et du Mans, puisque le train dont il est question arrive à Nogent à 5 heures et que les trains du Mans et de Paris n'arrivent qu'à 5 h. 11 et 5 h. 19. Il serait d'ailleurs facile de regagner cette minute sur le trajet de Courtalain à Coudray. VOEUX. 643 Ils ajoutent que la raison technique de la difficulté de l'arrêt à cause de la déclivité de la rampe qui amène à Coudray, n'est pas aussi sérieuse qu'on le dit, et ils tiennent de gens compétents que la chose est possible, enfin qu'il importe d'ailleurs de remarquer que si le train est chargé à l'aller, il l'est beaucoup moins au retour. Appuyé. FIXATION DE L'ÉPOQUE DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. Proposition de loi soumise au Sénat. Que à l'avenir les élections pour le renouvellement triennal des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement aient lieu le premier dimanche d'octobre ; le second tour de scrutin, quand il conviendra d'y procéder, aurait lieu le deuxième dimanche du même mois. La Commission préférerait que ces élections fussent faites
Paris n'arrivent qu'à 5 h. 11 et 5 h. 19. Il serait d'ailleurs facile de regagner cette minute sur le trajet de Courtalain à Coudray. VOEUX. 643 Ils ajoutent que la raison technique de la difficulté de l'arrêt à cause de la déclivité de la rampe qui amène à Coudray, n'est pas aussi sérieuse qu'on le dit, et ils tiennent de gens compétents que la chose est possible, enfin qu'il importe d'ailleurs de remarquer que si le train est chargé à l'aller, il l'est beaucoup moins au retour. Appuyé. FIXATION DE L'ÉPOQUE DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. Proposition de loi soumise au Sénat. Que à l'avenir les élections pour le renouvellement triennal des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement aient lieu le premier dimanche d'octobre ; le second tour de scrutin, quand il conviendra d'y procéder, aurait lieu le deuxième dimanche du même mois. La Commission préférerait que ces élections fussent faites immédiatement après la session d'avril. M. Planès rappelle que le Conseil général a déjà émis un vœu à ce sujet. M. le Président. — Je crois que le projet de loi fixant les élections au mois d'octobre a peu de chances d'être admis. En effet le Midi protestera probablement contre le choix de l'époque des vendanges. M. Lhopiteau demande à M. le Président le sort réservé par le Sénat à une proposition déposée par M. Isambert, et votée depuis trois ans par la Chambre, relative à la durée des mandats des Conseils généraux. La seule difficulté consistait dans l'amoindrissement des pouvoirs de la Commission départementale. Personne n'en entend plus parler. Les représentants du département devraient bien hâter l'instruction de cette affaire. S'il y a crainte de caducité, il serait facile de réunir 40 signatures. M. le Président. — D'après notre nouveau règlement, la caducité n'est plus à redouter. M. Lhopiteau. — Il est désirable que la question soit tranchée avant 646 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. les élections prochaines pour que l'effet de la loi puisse intervenir six ans après. Autrement, la solution serait encore ajournée pendant trois ans. M. le Président promet à M. Lhopiteau de prendre le
le choix de l'époque des vendanges. M. Lhopiteau demande à M. le Président le sort réservé par le Sénat à une proposition déposée par M. Isambert, et votée depuis trois ans par la Chambre, relative à la durée des mandats des Conseils généraux. La seule difficulté consistait dans l'amoindrissement des pouvoirs de la Commission départementale. Personne n'en entend plus parler. Les représentants du département devraient bien hâter l'instruction de cette affaire. S'il y a crainte de caducité, il serait facile de réunir 40 signatures. M. le Président. — D'après notre nouveau règlement, la caducité n'est plus à redouter. M. Lhopiteau. — Il est désirable que la question soit tranchée avant 646 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. les élections prochaines pour que l'effet de la loi puisse intervenir six ans après. Autrement, la solution serait encore ajournée pendant trois ans. M. le Président promet à M. Lhopiteau de prendre le renseignement qu'il désire. Le vœu n'est pas appuyé dans les termes où il est présenté. Le Conseil s'en réfère à sa décision antérieure rappelée par M. Planès. DÉGÂTS DU GIBIER. Vœu présenté par M. Peuret. Que la loi relative aux dégâts du gibier qui a été présentée par le Gouvernement soit votée le plus tôt possible par le Parlement. Appuyé. COMMUNE DE MARBOUÉ. CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 9 D'ACCÈS À LA GARE DE MARBOUÉ. — CLASSEMENT DANS LE RÉSEAU DÉPARTEMENTAL. M. Lours, rapporteur. — Par une délibération du 22 juin 1900, le Conseil municipal de Marboué sollicite l'incorporation dans le réseau départemental, du chemin d'accès à la gare de cette commune qui s'embranche sur le chemin d'intérêt communal n° 448 de Saint-Christophe à Longvilliers. Le chemin dont il s'agit a été construit par la commune de Marboué à ses frais, et la Commission départementale, par décision du 28 octobre 1898, a prononcé son classement comme vicinal ordinaire n° 9 d'accès à la gare de Marboué. Cette voie est en bon état d'entretien et remplit l'une des trois conditions spécifiées par le Conseil général dans sa délibération du 16 août 1886. M. l'Ingénieur en chef propose en conséquence de l'admettre dans
soit votée le plus tôt possible par le Parlement. Appuyé. COMMUNE DE MARBOUÉ. CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 9 D'ACCÈS À LA GARE DE MARBOUÉ. — CLASSEMENT DANS LE RÉSEAU DÉPARTEMENTAL. M. Lours, rapporteur. — Par une délibération du 22 juin 1900, le Conseil municipal de Marboué sollicite l'incorporation dans le réseau départemental, du chemin d'accès à la gare de cette commune qui s'embranche sur le chemin d'intérêt communal n° 448 de Saint-Christophe à Longvilliers. Le chemin dont il s'agit a été construit par la commune de Marboué à ses frais, et la Commission départementale, par décision du 28 octobre 1898, a prononcé son classement comme vicinal ordinaire n° 9 d'accès à la gare de Marboué. Cette voie est en bon état d'entretien et remplit l'une des trois conditions spécifiées par le Conseil général dans sa délibération du 16 août 1886. M. l'Ingénieur en chef propose en conséquence de l'admettre dans le réseau départemental sous le n° 448, « annexe n° 2 dite de la gare de Marboué ». Le Conseil d'arrondissement de Châteaudun consulté a émis un avis favorable au classement sollicité. Votre deuxième Commission vous propose également d'accueillir la demande du Conseil municipal de Marboué. M. Lhopiteau. — Quelle longueur aura ce chemin ? M. Bourgeois. — 106 mètres, mais cette considération n'a pas à entrer en ligne de compte : il s'agit d'une avenue conduisant à une gare. M. le Président. — Une gare nouvelle qui a coûté 80.000 fr., sans compter le terrain que les propriétaires ont fourni gratuitement. Nous ne saurions refuser à la commune de l'aider à créer les moyens d'accès qui font absolument défaut. Les conclusions de la Commission sont adoptées. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. Le Conseil général ajourne à la session d'avril l'examen d'un certain nombre de vœux qui ont été émis par les Conseils d'arrondissement. VOEUX. (SUITE DONNÉE). Il donne acte à M. le Préfet de la communication des réponses faites par les administrations compétentes à des vœux précédemment émis. VOEUX RENOUVELÉS. Enfin, il renouvelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, les vœux suivants auxquels il n'a pas été donné réponse ou satisfaction
longueur aura ce chemin ? M. Bourgeois. — 106 mètres, mais cette considération n'a pas à entrer en ligne de compte : il s'agit d'une avenue conduisant à une gare. M. le Président. — Une gare nouvelle qui a coûté 80.000 fr., sans compter le terrain que les propriétaires ont fourni gratuitement. Nous ne saurions refuser à la commune de l'aider à créer les moyens d'accès qui font absolument défaut. Les conclusions de la Commission sont adoptées. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. Le Conseil général ajourne à la session d'avril l'examen d'un certain nombre de vœux qui ont été émis par les Conseils d'arrondissement. VOEUX. (SUITE DONNÉE). Il donne acte à M. le Préfet de la communication des réponses faites par les administrations compétentes à des vœux précédemment émis. VOEUX RENOUVELÉS. Enfin, il renouvelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, les vœux suivants auxquels il n'a pas été donné réponse ou satisfaction : I. — Administration. SUPPRESSION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. ÉTABLISSEMENT DE CONSEILS CANTONAUX. Que les Conseils d'arrondissement soient supprimés et remplacés par des Conseils cantonaux. SUPPRESSION DES SOUS-PRÉFECTURES. Que, sauf quelques exceptions, les Sous-Préfectures soient supprimées dans un délai dont le Gouvernement doit rester juge. AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES EMPLOYÉS DE PRÉFECTURES ET DE SOUS-PRÉFECTURES. Que la situation des employés de préfectures et de sous-préfectures soit améliorée, tant au point de vue de leur traitement qu'à celui des garanties légales à donner à leur position. SÉANCE DU JEUDI 23 AOÛT 1900. VOTE OBLIGATOIRE. Qu'une loi intervienne qui déclare le vote obligatoire et décrète contre tout citoyen qui, sans excuse légitime, n'aura pas pris part au vote, une amende, et en cas de récidive, sa radiation pour un temps déterminé des listes électorales ; Et que, par contre, le vote par correspondance soit autorisé, en prenant les précautions nécessaires pour en assurer la sincérité. REVISION DE LA LÉGISLATION VICINALE. 1° Que la législation vicinale soit revisée et codifiée ; 2° Que les routes départementales, les chemins de grande communication et d'intérêt commun soient soumis à un même régime sous le nom de chemins départementaux et que ces chemins soient administrés par
DE PRÉFECTURES ET DE SOUS-PRÉFECTURES. Que la situation des employés de préfectures et de sous-préfectures soit améliorée, tant au point de vue de leur traitement qu'à celui des garanties légales à donner à leur position. SÉANCE DU JEUDI 23 AOÛT 1900. VOTE OBLIGATOIRE. Qu'une loi intervienne qui déclare le vote obligatoire et décrète contre tout citoyen qui, sans excuse légitime, n'aura pas pris part au vote, une amende, et en cas de récidive, sa radiation pour un temps déterminé des listes électorales ; Et que, par contre, le vote par correspondance soit autorisé, en prenant les précautions nécessaires pour en assurer la sincérité. REVISION DE LA LÉGISLATION VICINALE. 1° Que la législation vicinale soit revisée et codifiée ; 2° Que les routes départementales, les chemins de grande communication et d'intérêt commun soient soumis à un même régime sous le nom de chemins départementaux et que ces chemins soient administrés par le département ; 3° Qu'on augmente les ressources vicinales, départementales et communales, destinées à l'entretien des voies publiques ; 4° Que l'accroissement des ressources d'entretien, ainsi que la création des ressources nécessaires pour suppléer à celles fournies par la prestation, qui doit être supprimée, au moins la prestation individuelle, soient obtenues non au moyen de l'augmentation du nombre des centimes départementaux et communaux, mais au moyen de l'abandon par l'État, aux départements et aux communes, d'une partie du principal de l'impôt foncier. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — ÉTABLISSEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, ou OUVERTURE DU SCRUTIN DANS CHAQUE MAIRIE. Que la loi sur les élections consulaires soit modifiée de façon à assurer un nombre de votants plus considérable; et que, pour atteindre ce résultat, on introduise le vote par correspondance ou le vote dans chaque mairie. FIXATION DE L'ÉPOQUE DES ÉLECTIONS. Que dorénavant les élections pour le renouvellement des Conseils généraux et d'arrondissement et toutes les élections ayant un caractère général n'auront plus lieu au moment des travaux de la moisson, mais, autant que possible, après la session d'avril. ADMISSION AUX FONCTIONS PUBLIQUES. Que les fonctions publiques attribuées sans concours soient réservées de préférence aux candidats ayant fait leurs études dans les
obtenues non au moyen de l'augmentation du nombre des centimes départementaux et communaux, mais au moyen de l'abandon par l'État, aux départements et aux communes, d'une partie du principal de l'impôt foncier. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — ÉTABLISSEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, ou OUVERTURE DU SCRUTIN DANS CHAQUE MAIRIE. Que la loi sur les élections consulaires soit modifiée de façon à assurer un nombre de votants plus considérable; et que, pour atteindre ce résultat, on introduise le vote par correspondance ou le vote dans chaque mairie. FIXATION DE L'ÉPOQUE DES ÉLECTIONS. Que dorénavant les élections pour le renouvellement des Conseils généraux et d'arrondissement et toutes les élections ayant un caractère général n'auront plus lieu au moment des travaux de la moisson, mais, autant que possible, après la session d'avril. ADMISSION AUX FONCTIONS PUBLIQUES. Que les fonctions publiques attribuées sans concours soient réservées de préférence aux candidats ayant fait leurs études dans les établissements de l'État. DÉCENTRALISATION DES SERVICES PUBLICS. Le Conseil Général, Émet le vœu : Que l'enseignement primaire et secondaire, comme tous les autres services publics, à l'exception de l'Armée, de la Marine, de la Justice, des Finances et des Travaux publics, d'intérêt national, soient largement décentralisés sur la base de la région et de la commune; Que les pouvoirs des assemblées régionales et communales soient étendus de manière à ce qu'elles puissent régler toutes les affaires de la région et de la commune, sous le contrôle du Gouvernement, pour empêcher la violation des lois et sous réserve de recours contentieux et du référendum en matière d'impôts et d'emprunts, dépassant le maximum fixé chaque année par la loi de finances ; Qu'il soit fait abandon, aux régions et aux communes, du principal de l'impôt foncier et d'une quote-part du principal des trois autres contributions directes correspondant aux dépenses qui passeraient ainsi à leur charge. II. — Justice. — Assistance. — Cadastre. SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. — EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. Que, sauf les situations exceptionnelles déterminées par la difficulté des communications ou par le nombre ou l'importance des affaires, les tribunaux de première instance des
la région et de la commune; Que les pouvoirs des assemblées régionales et communales soient étendus de manière à ce qu'elles puissent régler toutes les affaires de la région et de la commune, sous le contrôle du Gouvernement, pour empêcher la violation des lois et sous réserve de recours contentieux et du référendum en matière d'impôts et d'emprunts, dépassant le maximum fixé chaque année par la loi de finances ; Qu'il soit fait abandon, aux régions et aux communes, du principal de l'impôt foncier et d'une quote-part du principal des trois autres contributions directes correspondant aux dépenses qui passeraient ainsi à leur charge. II. — Justice. — Assistance. — Cadastre. SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. — EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. Que, sauf les situations exceptionnelles déterminées par la difficulté des communications ou par le nombre ou l'importance des affaires, les tribunaux de première instance des chefs-lieux d'arrondissement soient supprimés ; mais qu'au préalable, on donne une importance plus grande et une compétence plus étendue aux justices de paix. ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX. — CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT. Qu'en conséquence de l'extension des attributions des juges de paix, leurs traitements soient augmentés ; mais qu'à l'avenir, leur nomination et leur avancement soient soumis à des conditions suffisantes de stage et de capacité. FORMATION DE LA LISTE DU JURY. Que la date de la formation de la liste du jury soit avancée et fixée à la première quinzaine de juillet. DIFFICULTÉS ENTRE PROPRIÉTAIRES ET ENTREPRENEURS OU OUVRIERS. — MODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Qu'il soit introduit, dans le code de procédure civile, pour les difficultés naissant entre propriétaires et entrepreneurs ou ouvriers, à l'occasion de travaux exécutés sur une propriété, une disposition donnant compétence au juge de la situation de cette propriété. SALAIRE DES NOURRICES. Que des mesures efficaces soient prises pour garantir ou pour faciliter le paiement du salaire des nourrices. BUREAUX DE NOURRICES. Qu'il soit exigé des bureaux de placement autorisés un cautionnement qui garantisse aux nourrices le paiement de leurs salaires pour les enfants placés par leur intermédiaire. GRATUITÉ DU CERTIFICAT