jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1864.) Audience du 3 juin 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Copropriétaires. — Décision rendue contre un seul d'entre eux. — Nullité à l'égard de tous. Est nulle, à l'égard de tous, la décision du jury qui fixe l'indemnité d'expropriation, lorsque, plusieurs personnes étant inscrites à la matrice cadastrale, comme propriétaires de l'immeuble exproprié, c'est à l'égard d'une seule de ces personnes qu'a été suivie la procédure d'expropriation. Cassation. MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (De Villiers et consorts, contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 28 septembre 1866.) Audience du 3 juin 1867. Ordre. — Production. — Titres. — Délai. — Défaut de motifs. La demande de collocation dans un ordre n'est pas nulle par cela seul qu'elle n'a pas été accompagnée, dans le délai de quarante jours, fixé par les articles 754 et 755 du Code de procédure civile, de la production des titres. La loi n'a pas attaché la peine de la défaillance à la seule inobservation de ce délai. A plus forte raison n'y a-t-il pas déchéance lorsque, sous forme de demande en allocation, c'est une véritable demande en distraction qui a été introduite qui aurait pu non-seulement se justifier, mais même se produire en tout état de cause. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avec. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Créanciers Berger contre un arrêt de Grenoble, du 29 juillet 1864.) Audience du 4 juin 1867. Enregistrement. — Partage. — Preuve. — Expertise. L'article 68, § 3, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII, en soumettant les partages de biens meubles et immeubles, entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, ne spécifie pas le mode de juridiction qui, dès lors, peut avoir lieu par tous les moyens que la loi spéciale n'interdit pas. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que, pour arriver à cette justification, le juge nomme, conformément aux règles du droit commun, des experts qui examineront les livres des parties et autres documents écrits, et en feront leur rapport, lequel rapport sera
qui aurait pu non-seulement se justifier, mais même se produire en tout état de cause. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avec. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Créanciers Berger contre un arrêt de Grenoble, du 29 juillet 1864.) Audience du 4 juin 1867. Enregistrement. — Partage. — Preuve. — Expertise. L'article 68, § 3, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII, en soumettant les partages de biens meubles et immeubles, entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, ne spécifie pas le mode de juridiction qui, dès lors, peut avoir lieu par tous les moyens que la loi spéciale n'interdit pas. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que, pour arriver à cette justification, le juge nomme, conformément aux règles du droit commun, des experts qui examineront les livres des parties et autres documents écrits, et en feront leur rapport, lequel rapport sera déposé au greffe, communiqué aux parties et mis sous les yeux du tribunal, qui, après discussion, s'il y a lieu, s'en aidera pour la décision à rendre. Rejet. MM. PASCALIS, prés. -LEROUX DE BRETAGNE, rapp.-DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et BELLAIGUE. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil d'Epinal, du 30 août 1865.) Audience du 4 juin 1867. Demande en reddition de compte. — Héritier. — Obligation du mandataire. — Division des dettes et créances. Sur la demande en reddition de compte formée contre un mandataire par l'héritier pour moitié de celui qui a donné le mandat, le juge, après avoir déclaré que le mandataire a touché 48,000 francs, et qu'il s'est libéré de 28,000, ne peut, sans constater d'ailleurs que les sommes dont le mandataire s'est libéré ont profité exclusivement, ou pour la plus grande part, à l'auteur de la demande, repousser ladite demande par le motif que le mandataire se serait libéré, et au-delà, de ce qu'il devait à l'héritier qui l'actionne. En l'état de choses que le juge lui-même constate, le demandeur avait droit de répéter moitié des 20,000 francs dont le mandataire était reliquataire; et l'erreur que le juge semble avoir commise, n'est pas
d'Epinal, du 30 août 1865.) Audience du 4 juin 1867. Demande en reddition de compte. — Héritier. — Obligation du mandataire. — Division des dettes et créances. Sur la demande en reddition de compte formée contre un mandataire par l'héritier pour moitié de celui qui a donné le mandat, le juge, après avoir déclaré que le mandataire a touché 48,000 francs, et qu'il s'est libéré de 28,000, ne peut, sans constater d'ailleurs que les sommes dont le mandataire s'est libéré ont profité exclusivement, ou pour la plus grande part, à l'auteur de la demande, repousser ladite demande par le motif que le mandataire se serait libéré, et au-delà, de ce qu'il devait à l'héritier qui l'actionne. En l'état de choses que le juge lui-même constate, le demandeur avait droit de répéter moitié des 20,000 francs dont le mandataire était reliquataire; et l'erreur que le juge semble avoir commise, n'est pas une simple erreur de fait, mais constitue une violation du principe de la division des dettes et créances entre les co-héritiers. (Art. 745, 870, 873, 1220, 1289, 1290, 1315, 1993 du Code Napoléon.) Cassation partielle. MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, HALLAYS-DABOT et MIMEREL. (Provin, contre un arrêt de Metz, du 10 août 1864.) Audience du 5 juin 1867. Enregistrement. — Entrepreneur de travaux. — Marché. — Caractère commercial. — Droit fixe. L'acte par lequel un entrepreneur de travaux s'est chargé, non-seulement de la construction d'un mur, mais aussi de l'achat et de la fourniture des matériaux nécessaires à cette construction, constitue de la part de cet entrepreneur un acte de commerce. En conséquence, s'il est produit dans une instance devant le tribunal de commerce, il doit être affranchi du droit proportionnel, et soumis seulement au droit fixe établi par l'article 22 de la loi du 11 juin 1859. Rejet. MM. PASCALIS, prés. DE VACHERIE, rapp.DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MOUTARD-MARTIN et GROUALLE. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Loches, du 11 janvier 1864.) Audience du 11 juin 1867. Notaire. — Peine disciplinaire. — Droit de défense. — Nullité. Une condamnation disciplinaire
(Provin, contre un arrêt de Metz, du 10 août 1864.) Audience du 5 juin 1867. Enregistrement. — Entrepreneur de travaux. — Marché. — Caractère commercial. — Droit fixe. L'acte par lequel un entrepreneur de travaux s'est chargé, non-seulement de la construction d'un mur, mais aussi de l'achat et de la fourniture des matériaux nécessaires à cette construction, constitue de la part de cet entrepreneur un acte de commerce. En conséquence, s'il est produit dans une instance devant le tribunal de commerce, il doit être affranchi du droit proportionnel, et soumis seulement au droit fixe établi par l'article 22 de la loi du 11 juin 1859. Rejet. MM. PASCALIS, prés. DE VACHERIE, rapp.DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MOUTARD-MARTIN et GROUALLE. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Loches, du 11 janvier 1864.) Audience du 11 juin 1867. Notaire. — Peine disciplinaire. — Droit de défense. — Nullité. Une condamnation disciplinaire ne peut être prononcée contre un notaire, qu'après une citation donnée à la requête du syndic, sur les conclusions du syndic données en présence du notaire poursuivi, et après avoir entendu la défense de celui-ci. Le syndic, partie poursuivante, ne peut pas prendre part à la délibération. La violation de ces formes entraîne la nullité de la condamnation prononcée. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GIGOT. (Coste contre une décision de la chambre des Notaires de l'arrondissement de Montpellier, du 14 avril 1866.) Audience du 17 juin 1867. Chambre des notaires. — Exercice d'un droit légitime. — Peine disciplinaire. Excès de pouvoir. Un notaire ne peut être frappé d'une peine disciplinaire pour avoir reçu le contrat de vente d'une maison, dont quelques jours auparavant, l'adjudication avait été vainement tentée chez un confrère. Peu importe que le notaire inculpé ait su que l'acheteur, son client, avait porté des enchères insuffisantes lors de l'adjudication. Le notaire est particulièrement à l'abri de tout reproche lorsque, de l'aveu du notaire plaignant, il a fait offrir à son confrère de signer l'acte en second et de partager les honoraires de la vente. En conséquence, la décision
ces formes entraîne la nullité de la condamnation prononcée. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GIGOT. (Coste contre une décision de la chambre des Notaires de l'arrondissement de Montpellier, du 14 avril 1866.) Audience du 17 juin 1867. Chambre des notaires. — Exercice d'un droit légitime. — Peine disciplinaire. Excès de pouvoir. Un notaire ne peut être frappé d'une peine disciplinaire pour avoir reçu le contrat de vente d'une maison, dont quelques jours auparavant, l'adjudication avait été vainement tentée chez un confrère. Peu importe que le notaire inculpé ait su que l'acheteur, son client, avait porté des enchères insuffisantes lors de l'adjudication. Le notaire est particulièrement à l'abri de tout reproche lorsque, de l'aveu du notaire plaignant, il a fait offrir à son confrère de signer l'acte en second et de partager les honoraires de la vente. En conséquence, la décision de la chambre de discipline qui condamne un notaire dans de telles circonstances, à une peine disciplinaire, est nulle pour excès de pouvoir. Cassation. MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BELLAIGUE et LEROUX. (Lemaire contre une décision de la chambre des notaires de l'arrondissement d'Arras, du 8 février 1865,) Audience du 17 juin 1867. Suspension de paiements. — Arrangement amiable. — Libération de la caution. La disposition de l'article 545 du Code de commerce, d'après laquelle, « nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les codeblieurs du failli, » est toute exceptionnelle et doit être rigoureusement limitée au cas pour lequel elle a été édictée, c'est-à-dire au cas de concordat intervenu à la suite d'une faillite déclarée. En ce cas seulement les cautions restent obligées au paiement de la dette du failli. S'il y a eu seulement un arrangement amiable, alors même que le débiteur est en état de cessation de paiements, on applique la règle de l'article 1287 du Code Napoléon, d'après laquelle la remise conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DE RAYNAL,
l'arrondissement d'Arras, du 8 février 1865,) Audience du 17 juin 1867. Suspension de paiements. — Arrangement amiable. — Libération de la caution. La disposition de l'article 545 du Code de commerce, d'après laquelle, « nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les codeblieurs du failli, » est toute exceptionnelle et doit être rigoureusement limitée au cas pour lequel elle a été édictée, c'est-à-dire au cas de concordat intervenu à la suite d'une faillite déclarée. En ce cas seulement les cautions restent obligées au paiement de la dette du failli. S'il y a eu seulement un arrangement amiable, alors même que le débiteur est en état de cessation de paiements, on applique la règle de l'article 1287 du Code Napoléon, d'après laquelle la remise conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, GUYOT et MIMEREL. (Hauvel, contre un arrêt de Rouen, du 4 juillet 1864.) Audience du 18 juin 1867. Partage anticipé. — Charges. — Exécution volontaire. — Rescision pour lésion. — Décès de l'un des enfants. -Estimation de la valeur des biens. L'acte par lequel le père et la mère abandonnent la totalité ou la presque totalité de leurs biens à l'un de leurs enfants, en lui imposant certaines charges et notamment l'obligation d'établir et de doter ses frères et sœurs, a été à bon droit considéré par le juge, nonobstant les obligations dont se trouvait grevé le bénéficiaire, non comme un acte à titre onéreux, mais comme un partage anticipé, susceptible d'être attaqué pour lésion de plus du quart. (Art. 1075 et 1079 du Code Napoléon.) L'exécution volontaire d'un pareil acte ne rend pas irrecevable à en demander ultérieurement la rescision, si cette exécution a eu lieu à une époque où la partie qui l'a consentie ignorait le vice de l'acte. Lorsque le partage anticipé a été fait conjointement et d'une manière indivisible par le père et la mère, ce n'est qu'après le décès du dernier mourant d'eux que l'action en rescision est ouverte. Si l'un des
la mère abandonnent la totalité ou la presque totalité de leurs biens à l'un de leurs enfants, en lui imposant certaines charges et notamment l'obligation d'établir et de doter ses frères et sœurs, a été à bon droit considéré par le juge, nonobstant les obligations dont se trouvait grevé le bénéficiaire, non comme un acte à titre onéreux, mais comme un partage anticipé, susceptible d'être attaqué pour lésion de plus du quart. (Art. 1075 et 1079 du Code Napoléon.) L'exécution volontaire d'un pareil acte ne rend pas irrecevable à en demander ultérieurement la rescision, si cette exécution a eu lieu à une époque où la partie qui l'a consentie ignorait le vice de l'acte. Lorsque le partage anticipé a été fait conjointement et d'une manière indivisible par le père et la mère, ce n'est qu'après le décès du dernier mourant d'eux que l'action en rescision est ouverte. Si l'un des enfants est décédé après le père, mais avant la mère, et a eu pour héritiers ses frères et sœurs, ceux-ci trouvent dans sa succession l'action en rescision contre le partage anticipé, action qui sommeille jusqu'au décès du dernier mourant des deux auteurs du partage, mais qu'après ce décès ils pourront exercer du chef de l'enfant prédécédé, aussi bien que de leur propre chef. Pour apprécier s'il y a eu ou non lésion dans le partage anticipé, les biens doivent être estimés d'après leur état au jour du partage, et leur valeur au jour du décès de l'auteur du partage. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et DIARD. (Veuve Boisset contre un arrêt d'Agen, du 2 août 1865.) Audience du 19 juin 1867. État civil. — Filiation légitime. — Preuve. La preuve de la filiation légitime ne peut résulter, dans le cas où le mariage des père et mère est contesté, que de la combinaison des articles 194 et suivants du Code Napoléon, avec les articles 319 et suivants du même Code. En conséquence, lorsque l'acte de mariage fait défaut, mais que le père et la mère étant décédés tous
exercer du chef de l'enfant prédécédé, aussi bien que de leur propre chef. Pour apprécier s'il y a eu ou non lésion dans le partage anticipé, les biens doivent être estimés d'après leur état au jour du partage, et leur valeur au jour du décès de l'auteur du partage. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et DIARD. (Veuve Boisset contre un arrêt d'Agen, du 2 août 1865.) Audience du 19 juin 1867. État civil. — Filiation légitime. — Preuve. La preuve de la filiation légitime ne peut résulter, dans le cas où le mariage des père et mère est contesté, que de la combinaison des articles 194 et suivants du Code Napoléon, avec les articles 319 et suivants du même Code. En conséquence, lorsque l'acte de mariage fait défaut, mais que le père et la mère étant décédés tous deux, il y a lieu de se conformer aux prescriptions de l'art. 197, il faut cumulativement prouver une double possession d'état : 1° la possession d'état d'enfant légitime de l'auteur de la réclamation; 2° la possession d'état d'époux légitimes, la preuve de la cohabitation publique comme mari et femme de la part des deux individus desquels se dit issu l'auteur de la réclamation. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, HÉROLD et BRUGNON. (Potterolli contre un arrêt de Bastia, du 28 juin 1865.) Audience du 24 juin 1867. Privilège. — Frais de justice. — Liquidation. — Créanciers. C'est à bon droit que le juge a refusé de considérer comme frais de justice, privilégiés sur des biens meubles dont le prix était en distribution, les frais de liquidation et de partage judiciaire, tant de la communauté ayant existé entre la femme sur laquelle se fait la distribution et son mari que de la succession de ce dernier, alors que, d'une part, l'instance en partage avait été introduite par la femme elle-même et dans son intérêt, et que, d'autre part, les créances de ceux qui ont produit à la distribution n'avaient pris
la part des deux individus desquels se dit issu l'auteur de la réclamation. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, HÉROLD et BRUGNON. (Potterolli contre un arrêt de Bastia, du 28 juin 1865.) Audience du 24 juin 1867. Privilège. — Frais de justice. — Liquidation. — Créanciers. C'est à bon droit que le juge a refusé de considérer comme frais de justice, privilégiés sur des biens meubles dont le prix était en distribution, les frais de liquidation et de partage judiciaire, tant de la communauté ayant existé entre la femme sur laquelle se fait la distribution et son mari que de la succession de ce dernier, alors que, d'une part, l'instance en partage avait été introduite par la femme elle-même et dans son intérêt, et que, d'autre part, les créances de ceux qui ont produit à la distribution n'avaient pris naissance qu'après la dissolution de la communauté. Le privilège général écrit, pour les frais de justice, en l'article 2-101, 1°, du Code Napoléon, n'est accordé qu'aux frais faits exclusivement dans l'intérêt commun des créanciers. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; DE VAULX, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidant, LEFEBVRE. (Romagny contre un jugement du tribunal civil de Nogent-sur-Seine, du 11 mai 1865.) Audience du 24 juin 1867. Vente. — Garantie. — Blé de mars anglais. Lorsqu'il est déclaré par les juges du fait que du blé acheté pour du blé de mars anglais, et pour être employé aux semailles, ne réunissait pas toutes les qualités nécessaires et spéciales pour l'ensemencement, et n'était même à vrai dire que du blé d'automne, à en juger par le résultat de son ensemencement pour les acheteurs, c'est avec raison que la nullité de la vente a été prononcée, et que le vendeur, alors d'ailleurs qu'il est marchand de blé, a été condamné non seulement à restituer le prix de la vente, mais encore à payer des dommages-intérêts aux acheteurs. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; MERCIER, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, MIMEREL et BOUZRIAN. (Demolin contre un jugement du tribunal de Douai, du 30 décembre 1864.) Audience
jugement du tribunal civil de Nogent-sur-Seine, du 11 mai 1865.) Audience du 24 juin 1867. Vente. — Garantie. — Blé de mars anglais. Lorsqu'il est déclaré par les juges du fait que du blé acheté pour du blé de mars anglais, et pour être employé aux semailles, ne réunissait pas toutes les qualités nécessaires et spéciales pour l'ensemencement, et n'était même à vrai dire que du blé d'automne, à en juger par le résultat de son ensemencement pour les acheteurs, c'est avec raison que la nullité de la vente a été prononcée, et que le vendeur, alors d'ailleurs qu'il est marchand de blé, a été condamné non seulement à restituer le prix de la vente, mais encore à payer des dommages-intérêts aux acheteurs. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; MERCIER, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, MIMEREL et BOUZRIAN. (Demolin contre un jugement du tribunal de Douai, du 30 décembre 1864.) Audience du 25 juin 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Mise en cause des expropriés. — Négligence de ceux-ci qui ne se font pas connaître à l'expropriant. L'exproprié qui, n'étant pas inscrit sur la matrice des rôles, ne fait pas formellement connaître son existence et ses droits à l'expropriant, ne peut se plaindre de n'avoir pas été appelé devant le jury d'expropriation. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; LEROUX DE BRETAGNE, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, JOZON et GROVALLE. (Bourret contre une décision du jury d'expropriation du Puy, du 19 décembre 1866.) Audience du 26 juin 1867. Legs universel. Testament olographe. — Vérification d'écriture. Lorsqu'un légataire universel, institué par testament olographe, a été, par ordonnance du président du tribunal, envoyé en possession de la succession, c'est aux héritiers qui attaquent le testament et non au légataire, qu'incombe la preuve du vice qu'ils lui imputent, et le juge ne saurait mettre à la charge du légataire universel l'obligation de poursuivre la vérification et la preuve de la sincérité de l'écriture dudit testament. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; LABORIE, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidant, MIMEREL. (Lecleuq, contre un arrêt de Douai, du 7 juillet 1866.) Audience du 26 juin 1867. Arrêt. — Chose
peut se plaindre de n'avoir pas été appelé devant le jury d'expropriation. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; LEROUX DE BRETAGNE, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, JOZON et GROVALLE. (Bourret contre une décision du jury d'expropriation du Puy, du 19 décembre 1866.) Audience du 26 juin 1867. Legs universel. Testament olographe. — Vérification d'écriture. Lorsqu'un légataire universel, institué par testament olographe, a été, par ordonnance du président du tribunal, envoyé en possession de la succession, c'est aux héritiers qui attaquent le testament et non au légataire, qu'incombe la preuve du vice qu'ils lui imputent, et le juge ne saurait mettre à la charge du légataire universel l'obligation de poursuivre la vérification et la preuve de la sincérité de l'écriture dudit testament. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; LABORIE, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidant, MIMEREL. (Lecleuq, contre un arrêt de Douai, du 7 juillet 1866.) Audience du 26 juin 1867. Arrêt. — Chose jugée. — Condamnation aux dépens. L'arrêt qui condamne une partie en tous les dépens faits par les parties adverses en première instance et en appel, est nul, comme contenant une violation de la chose jugée, en tant que se trouvant englobés dans cette condamnation des dépens que le juge de première instance avait mis à la charge de certaines parties qui ont succombé et n'ont pas interjeté appel incident de la condamnation prononcée contre elles. La condamnation aux dépens de première instance était, à l'égard de ces parties, acquise irrévocablement à celui au profit duquel le jugement de première instance l'avait prononcée. Cassation sur ce chef seulement. — MM. PASCALIS, prés.; DE VAULX, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BOUZRIAN, GIGOT et BASTIE. (Dufourq et fils contre un arrêt de Paris, du 11 juillet 1865.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 26 juin 1867. Compensateur du tribunal. — Juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 déclare nuls les jugements rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Application de cette disposition légale a été faite à une espèce dans laquelle, à une