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mandat général n'est pas produit et s'il n'est pas constant, en conséquence, qu'il contienne, pour le mandataire général, pouvoir exprès de se désister d'un pourvoi en cassation. En matière de douanes, le privilège établi par les lois spéciales en faveur du Trésor public, sur des marchandises entreposées, dans l'espèce sur des sucres bruts entreposés dans une raffinerie, ne saurait être anéanti par l'effet de ventes consenties à un tiers par le raffineur entrepositaire. En conséquence, dans ce cas, la revendication du tiers acquéreur ne saurait être accueillie, ni en ce qui concerne les sucres placés en entrepôt fictif, en vertu de la loi du 28 floréal an XI, ni à l'égard de ceux soumissionnés pour l'admission temporaire, réglée par la législation nouvelle du 7 mai 1864. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — REBOURARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et HOUSSE. (Sarkiss-Nercson, contre un jugement du tribunal civil de Marseille, du 3 janvier 1866. Audience du 12 novembre 1867. Concordat. — Remise. — Action contre la caution. La disposition de l'article 545 du Code de commerce, qui, nonobstant la remise consentie par le créancier du failli, laisse subsister les droits et actions du créancier contre la caution, doit être restreinte au cas où un concordat a été formé par la réunion des conditions exigées par le Code de commerce, après l'accomplissement des formalités prescrites en matière de faillite. On ne peut en étendre l'application au contrat d'affermement, quelque qualification que lui aient donnée les parties intéressées. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — EUG. LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Balqué et compagnie, contre un arrêt de Bordeaux, du 20 juillet 1864.) Audience du 12 novembre 1867. Mandat. — Société. — Agent. Qualité. — Exécution. L'engagement souscrit envers une société, par l'entremise d'un individu qui s'est présenté comme agent et mandataire de cette société, et qui a été accepté comme tel, ne peut, après que l'exécution en a été poursuivie par la compagnie, être mis en question par le souscripteur, sous prétexte que le mandat n'était pas suffisamment justifié. Cassation. — MM.
doit être restreinte au cas où un concordat a été formé par la réunion des conditions exigées par le Code de commerce, après l'accomplissement des formalités prescrites en matière de faillite. On ne peut en étendre l'application au contrat d'affermement, quelque qualification que lui aient donnée les parties intéressées. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — EUG. LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Balqué et compagnie, contre un arrêt de Bordeaux, du 20 juillet 1864.) Audience du 12 novembre 1867. Mandat. — Société. — Agent. Qualité. — Exécution. L'engagement souscrit envers une société, par l'entremise d'un individu qui s'est présenté comme agent et mandataire de cette société, et qui a été accepté comme tel, ne peut, après que l'exécution en a été poursuivie par la compagnie, être mis en question par le souscripteur, sous prétexte que le mandat n'était pas suffisamment justifié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et JOZON. (Crouillebois ès-noms, contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 juillet 1864.) Audience du 13 novembre 1867. Preuves. — Valeurs industrielles. — Transfert. — Simple présomption. Le juge ne peut, en l'absence de tout dol, fraude ou commencement de preuve par écrit, faire prévaloir de simples présomptions sur le caractère et le sens juridique d'un acte. Spécialement, une Cour impériale ne peut, en s'appuyant seulement sur les circonstances de fait de la cause, annuler un transfert d'obligations régulier en la forme, sous prétexte qu'il aurait eu pour objet, non de conférer la propriété des obligations, mais uniquement de faire disparaître ces valeurs de l'actif de celui qui en était le propriétaire, à l'effet de les soustraire aux regards du fisc, et d'échapper à un droit de mutation par décès dont l'état de santé du propriétaire desdites valeurs faisait prévoir la prochaine exigibilité. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, JOZON et MICHAUD-BELLAIRE. (Juran, contre un arrêt de Lyon, du 13 février 1866.) Audience du 18 novembre 1867. Concession de mines. — Propriété indivise. —
l'absence de tout dol, fraude ou commencement de preuve par écrit, faire prévaloir de simples présomptions sur le caractère et le sens juridique d'un acte. Spécialement, une Cour impériale ne peut, en s'appuyant seulement sur les circonstances de fait de la cause, annuler un transfert d'obligations régulier en la forme, sous prétexte qu'il aurait eu pour objet, non de conférer la propriété des obligations, mais uniquement de faire disparaître ces valeurs de l'actif de celui qui en était le propriétaire, à l'effet de les soustraire aux regards du fisc, et d'échapper à un droit de mutation par décès dont l'état de santé du propriétaire desdites valeurs faisait prévoir la prochaine exigibilité. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, JOZON et MICHAUD-BELLAIRE. (Juran, contre un arrêt de Lyon, du 13 février 1866.) Audience du 18 novembre 1867. Concession de mines. — Propriété indivise. — Licitation. Un groupe de mines, bien que formant l'objet d'une concession unique, peut se diviser, quant à la propriété, en fragments, dont les copropriétaires peuvent régler entre eux leurs droits respectifs, notamment au moyen de la licitation, sans violer les règles prescrites par la loi du 21 avril 1810 sur l'indivisibilité des concessions de mines. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, DE SAINT-MALO, BOSVIEL et HOUSSET. (Levrat et consorts, contre un arrêt de Paris, du 27 février 1864.) Audience du 19 novembre 1867. Enregistrement provisoire au droit fixe. — Marché. — Droit proportionnel. La disposition de l'article 22 de la loi du 11 juin 1859, qui autorise l'enregistrement provisoire au droit fixe, ne s'applique qu'autant qu'il s'agit de marchés qui sont à la fois actes de commerce faits sous seings privés et assujettis au droit, par application de l'article 69 § 3, n° 1, et § 5 n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII. Spécialement l'article 22 de la loi de 1859 est inapplicable aux marchés sous seings privés intervenus pour la construction d'un travail communal, entre une ville et un particulier. Le droit proportionnel de marché est dû sur
l'indivisibilité des concessions de mines. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, DE SAINT-MALO, BOSVIEL et HOUSSET. (Levrat et consorts, contre un arrêt de Paris, du 27 février 1864.) Audience du 19 novembre 1867. Enregistrement provisoire au droit fixe. — Marché. — Droit proportionnel. La disposition de l'article 22 de la loi du 11 juin 1859, qui autorise l'enregistrement provisoire au droit fixe, ne s'applique qu'autant qu'il s'agit de marchés qui sont à la fois actes de commerce faits sous seings privés et assujettis au droit, par application de l'article 69 § 3, n° 1, et § 5 n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII. Spécialement l'article 22 de la loi de 1859 est inapplicable aux marchés sous seings privés intervenus pour la construction d'un travail communal, entre une ville et un particulier. Le droit proportionnel de marché est dû sur tout ce qui ajoute à l'importance du marché. La déclaration qui ne porte que sur le prix principal du marché et laisse de côté certaines conditions dont le remboursement, donnant lieu à des dépenses particulières, augmente la somme à toucher par l'entrepreneur, est insuffisante et donne lieu à une réclamation supplémentaire de droits. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Compagnie du Marché-du-Temple, contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 5 août 1865.) Audience du 20 novembre 1867. Défaut de motifs. — Omission de statuer. — Divertissement d'effets de la communauté. — Enregistrement. — Double droit. — Appréciation de fait. Le silence complet gardé par un arrêt sur un chef de conclusions ne constitue pas un défaut de motifs donnant lieu à cassation, mais une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la requête civile. La disposition de l'article 1477 du Code Napoléon, qui prive de sa part celui des époux qui aurait diverti des effets de la communauté, n'est applicable qu'à l'époux qui a agi dans une intention frauduleuse, et non à celui qui ne s'est rendu coupable que d'omission, d'irrégularité ou d'incapacité ;
supplémentaire de droits. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Compagnie du Marché-du-Temple, contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 5 août 1865.) Audience du 20 novembre 1867. Défaut de motifs. — Omission de statuer. — Divertissement d'effets de la communauté. — Enregistrement. — Double droit. — Appréciation de fait. Le silence complet gardé par un arrêt sur un chef de conclusions ne constitue pas un défaut de motifs donnant lieu à cassation, mais une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la requête civile. La disposition de l'article 1477 du Code Napoléon, qui prive de sa part celui des époux qui aurait diverti des effets de la communauté, n'est applicable qu'à l'époux qui a agi dans une intention frauduleuse, et non à celui qui ne s'est rendu coupable que d'omission, d'irrégularité ou d'incapacité ; le juge du fond, en cette matière comme en toute autre, est souverain dans l'application de la question de bonne foi. Échappe au contrôle de la Cour, comme contenant une appréciation de fait, l'arrêt qui refuse de mettre à la charge de la veuve commune et administratrice de la succession de son mari, à titre de dommages-intérêts, un double droit encouru et payé par les héritiers. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, LEFEBVRE et JAGER-SCHMIDT. (Consorts Viron, contre un arrêt de Paris, du 22 mai 1865.) Audience du 20 novembre 1867. compagnie de chemins de fer. — Assignation en référé; — Chef de gare. — Compétence. En cas d'urgence et lorsqu'il s'agit de constater les dommages causés par la négligence d'une compagnie de chemins de fer, la compagnie peut être assignée en référé, en la personne du chef de la gare la plus voisine, et devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel est située cette gare, et cela encore bien que cette gare ne constitue pas, en fait, l'un des principaux établissements du chemin de fer. La relation du litige avec la situation et le service d'une gare est un des éléments
de son mari, à titre de dommages-intérêts, un double droit encouru et payé par les héritiers. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, LEFEBVRE et JAGER-SCHMIDT. (Consorts Viron, contre un arrêt de Paris, du 22 mai 1865.) Audience du 20 novembre 1867. compagnie de chemins de fer. — Assignation en référé; — Chef de gare. — Compétence. En cas d'urgence et lorsqu'il s'agit de constater les dommages causés par la négligence d'une compagnie de chemins de fer, la compagnie peut être assignée en référé, en la personne du chef de la gare la plus voisine, et devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel est située cette gare, et cela encore bien que cette gare ne constitue pas, en fait, l'un des principaux établissements du chemin de fer. La relation du litige avec la situation et le service d'une gare est un des éléments essentiels à consulter pour apprécier si une compagnie peut y être valablement assignée. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — AGLIEN, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (Compagnie de Lyon, contre un arrêt de Grenoble, du 16 mai 1864.) Audience du 26 novembre 1867. Séquestre provisoire. — Ordonnance du président du tribunal. — Jugement d'incompétence. — Appel. Confirmation. — Evocation. Décision au fond. Lorsque le président du tribunal civil, saisi par simple requête sans assignation à la partie adverse, ordonne la mise en séquestre provisoire d'une chose litigieuse, par exemple de la gérance d'une société de journaux, son ordonnance, bien que vicieuse en la forme, n'en est pas moins un acte de juridiction. En conséquence, le tribunal ne pourrait annuler cette décision ni en paralyser les effets, sans méconnaître une règle de compétence, que les convenances elles-mêmes justifient. C'est donc avec raison que le tribunal se déclare à cet égard incompétent, et que la Cour impériale confirme ce jugement d'incompétence. Quand la Cour impériale, saisie par appel d'une ordonnance du président du tribunal civil, l'infirme pour atteinte aux droits de la défense, elle peut évoquer, et, par suite, ordonner elle-même le séquestre provisoire par elle reconnu nécessaire, si elle
président du tribunal. — Jugement d'incompétence. — Appel. Confirmation. — Evocation. Décision au fond. Lorsque le président du tribunal civil, saisi par simple requête sans assignation à la partie adverse, ordonne la mise en séquestre provisoire d'une chose litigieuse, par exemple de la gérance d'une société de journaux, son ordonnance, bien que vicieuse en la forme, n'en est pas moins un acte de juridiction. En conséquence, le tribunal ne pourrait annuler cette décision ni en paralyser les effets, sans méconnaître une règle de compétence, que les convenances elles-mêmes justifient. C'est donc avec raison que le tribunal se déclare à cet égard incompétent, et que la Cour impériale confirme ce jugement d'incompétence. Quand la Cour impériale, saisie par appel d'une ordonnance du président du tribunal civil, l'infirme pour atteinte aux droits de la défense, elle peut évoquer, et, par suite, ordonner elle-même le séquestre provisoire par elle reconnu nécessaire, si elle trouve la cause en état d'après le débat contradictoire qui a eu lieu devant elle, sans qu'il faille établir que ce débat avait eu lieu également au premier degré. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — EUG. LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et ACH. MORIN. (Gibiat et consorts, contre un arrêt de Paris, du 6 janvier 1866.) Audience du 27 novembre 1867. Garantie. — Conclusions subsidiaires. — Défaut de motifs. Nullité. Lorsque, dans une instance, l'une des parties conclut subsidiairement à être garantie par une autre, le jugement qui repousse les conclusions subsidiaires, doit être motivé à peine de nullité. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — HENRIOT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE. (Compagnie d'assurances, le Neptune, contre un jugement du tribunal de commerce de Nantes, du 3 mai 1865.) Audience du 27 novembre 1867. Lettre de change. — Faillite du tireur. — Rapport. Le paiement du montant d'une lettre de change que le tireur, en état de cessation de paiements, a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protège par le tiers-porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'article 447 du
et consorts, contre un arrêt de Paris, du 6 janvier 1866.) Audience du 27 novembre 1867. Garantie. — Conclusions subsidiaires. — Défaut de motifs. Nullité. Lorsque, dans une instance, l'une des parties conclut subsidiairement à être garantie par une autre, le jugement qui repousse les conclusions subsidiaires, doit être motivé à peine de nullité. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — HENRIOT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE. (Compagnie d'assurances, le Neptune, contre un jugement du tribunal de commerce de Nantes, du 3 mai 1865.) Audience du 27 novembre 1867. Lettre de change. — Faillite du tireur. — Rapport. Le paiement du montant d'une lettre de change que le tireur, en état de cessation de paiements, a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protège par le tiers-porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'article 447 du Code de commerce, et non sous la disposition exceptionnelle de l'article 449 du même Code. Par suite, si celui qui a reçu le paiement avait alors connaissance de la cessation de paiements du tireur, il est tenu de le rapporter à la faillite. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. Syndic de la faillite Coniée et Martin, contre un arrêt de Poitiers, du 17 août 1864. Audience du 27 novembre 1867. Rivage maritime. Domaine public. — Imprescriptibilité. Possession. — Travaux. Est réputé rivage maritime tout terrain que les eaux de la mer couvrent et découvrent suivant le flux et le reflux et jusqu'où le plus grand flot de mars peut atteindre. L'ordonnance de 1681, titre VII, livre IV, qui déclare du domaine public, inaliénable et imprescriptible, les bords et rivages de la mer, exclut nécessairement toute prétention privée, fondée sur une possession antérieure aussi bien que sur un titre. Bien qu'un jugement rendu au possessoire et passé en force de chose jugée, ait déclaré que les terrains litigieux ne font pas partie du domaine public et ont été possédés animo domini par un particulier, le juge du pétitoire peut apprécier
rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. Syndic de la faillite Coniée et Martin, contre un arrêt de Poitiers, du 17 août 1864. Audience du 27 novembre 1867. Rivage maritime. Domaine public. — Imprescriptibilité. Possession. — Travaux. Est réputé rivage maritime tout terrain que les eaux de la mer couvrent et découvrent suivant le flux et le reflux et jusqu'où le plus grand flot de mars peut atteindre. L'ordonnance de 1681, titre VII, livre IV, qui déclare du domaine public, inaliénable et imprescriptible, les bords et rivages de la mer, exclut nécessairement toute prétention privée, fondée sur une possession antérieure aussi bien que sur un titre. Bien qu'un jugement rendu au possessoire et passé en force de chose jugée, ait déclaré que les terrains litigieux ne font pas partie du domaine public et ont été possédés animo domini par un particulier, le juge du pétitoire peut apprécier autrement les faits et le caractère de la possession, et déclarer celle-ci précaire et sans effet. Lorsqu'il est reconnu qu'un terrain a été soustrait à l'action des eaux, il devient prescriptible, à quelque cause que soit dû d'ailleurs ce résultat. En conséquence, est utile et susceptible de faire acquérir la prescription, la possession privée d'un terrain qui n'aurait été soustrait au flot que grâce aux ouvrages défensifs élevés par l'autorité militaire. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MAULDE et MOUTARD-MARTIN. (Trouille et consorts, contre un arrêt de Douai, du 16 août 1863.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 7 novembre 1867. I. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Beaupréau. — Arrêté relatif au balayage. II. Balayage de la voie publique. — Obligation des propriétés riveraines. — Responsabilité du propriétaire, en cas d'absence ou de location. Excuse illégale. 1. L'art. 1er de l'arrêté du maire de Beaupréau, en date du 20 avril 1832, est ainsi conçu : « Tous les habitants sont tenus de balayer les rues devant leurs habitations et dépendances, les mardis, Jeudis et samedis de chaque semaine, les deux premiers jours le matin, et le samedi, après-midi. » L'obligation de nettoyer
prescription, la possession privée d'un terrain qui n'aurait été soustrait au flot que grâce aux ouvrages défensifs élevés par l'autorité militaire. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MAULDE et MOUTARD-MARTIN. (Trouille et consorts, contre un arrêt de Douai, du 16 août 1863.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 7 novembre 1867. I. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Beaupréau. — Arrêté relatif au balayage. II. Balayage de la voie publique. — Obligation des propriétés riveraines. — Responsabilité du propriétaire, en cas d'absence ou de location. Excuse illégale. 1. L'art. 1er de l'arrêté du maire de Beaupréau, en date du 20 avril 1832, est ainsi conçu : « Tous les habitants sont tenus de balayer les rues devant leurs habitations et dépendances, les mardis, Jeudis et samedis de chaque semaine, les deux premiers jours le matin, et le samedi, après-midi. » L'obligation de nettoyer la voie publique dans les campagnes où ce soin est laissé aux habitants, est nécessairement imposée aux propriétaires des maisons qui bordent cette voie : elle est, en effet, une des charges de la propriété, et, à ce titre, elle incombe au propriétaire, aussi bien, lorsqu'il habite la commune, que lorsqu'il en est éloigné, aussi bien, lorsque la maison est occupée par un ou plusieurs locataires, que lorsqu'elle est inhabitée. S'il est vrai que les locataires peuvent être astreints aux mesures de police auxquelles est assujetti la propriété qu'ils détiennent, il reste cependant constant que cette disposition ne saurait avoir pour objet de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PAUL DE CARNIÈRE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Beaupréau, contre un jugement du tribunal de simple police de Beaupréau, du 9 septembre 1867, qui a relaxé le sieur Rossignol. Audience du 7 novembre 1867. I. Contravention de simple police. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire. — Preuve testimoniale. — Relaxe légitime. II. Embarras de la voie publique. — Route départementale. — Incompétence du juge de police. Est légal et à l'abri de la censure de la
lorsqu'il en est éloigné, aussi bien, lorsque la maison est occupée par un ou plusieurs locataires, que lorsqu'elle est inhabitée. S'il est vrai que les locataires peuvent être astreints aux mesures de police auxquelles est assujetti la propriété qu'ils détiennent, il reste cependant constant que cette disposition ne saurait avoir pour objet de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PAUL DE CARNIÈRE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Beaupréau, contre un jugement du tribunal de simple police de Beaupréau, du 9 septembre 1867, qui a relaxé le sieur Rossignol. Audience du 7 novembre 1867. I. Contravention de simple police. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire. — Preuve testimoniale. — Relaxe légitime. II. Embarras de la voie publique. — Route départementale. — Incompétence du juge de police. Est légal et à l'abri de la censure de la Cour de cassation, le jugement qui relaxe d'une contravention les inculpés, lorsque la contravention ne résulte pas d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, et qu'après audition de témoins, le juge déclare la contravention non établie. La contravention d'embarras de la voie publique n'est pas de la compétence du juge de police, lorsqu'elle a été commise sur une route départementale. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Argenton, contre un jugement du tribunal de simple police d'Argenton, du 1er août 1867.) Audience du 7 novembre 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Guer. Arrêté relatif à la vente des denrées. — Absence de désignation d'un lieu pour la vente des denrées. — Contravention sans base. L'art. 21 de l'arrêté municipal de la ville de Guer, en date du 15 mars 1838 est ainsi conçu : « Les denrées ne seront vendues qu'au centre de la ville, chacune au marché qui lui sera désigné. » Lorsque il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que les prévenus de contravention à l'art. 21, pour avoir, l'un vendu et l'autre acheté une douzaine d'œufs ; — qu'aucun lieu n'a été désigné dans la commune