jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
terrains constituant exclusivement la voie publique. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Giraud-Daguillon contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 novembre 1865, au profit de M. Schaken et Cie.) Audience du 29 juillet 1867. Règlement de juges. — Succession. — Licitation. — Compétence. Le Tribunal compétent pour connaître d'une demande en licitation et partage d'une succession est déterminé, aux termes de l'art. 59 du Code de procédure civile, par le lieu de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du domicile du défunt au moment de sa mort. Dès lors, l'instance en licitation, introduite devant ce Tribunal par un créancier des cohéritiers, ne peut être renvoyée devant le Tribunal du domicile de ceux-ci, encore bien que ce dernier ait été le premier saisi, pourvu qu'au moment de l'introduction de l'instance devant le juge du domicile du défunt, le Tribunal premier saisi n'ait pas encore rendu un jugement définitif. Règlement de juges. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, POUGNET et CHRISTOPHE. (Veuve et consorts Boisgontier contre jugement du Tribunal civil de Domfront, au profit de demoiselle Gouaillier.) Audience du 29 juillet 1867. Conclusions. — Motifs. — Servitude. — Constitution. — Titre. — Interprétation. Le juge n'est obligé de répondre par des motifs spéciaux qu'aux chefs distincts du dispositif des conclusions des parties. Le juge du fait est souverain pour interpréter le titre constitutif d'une servitude et en déterminer l'étendue et le mode d'exercice. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BozÉRiAN. (M. Molmeret contre un arrêt de la Cour de Grenoble du 4 juillet 1805, au profit des époux Mérin.) Audience du 29 juillet 1867. Donation. — Contrat de mariage. — Enfants. — Second mariage. — Substitution prohibée. Lorsqu'une donation a été faite dans un contrat de mariage « en considération dudit mariage, à la future épouse et à ses descendants, en ligne directe seulement, sous la condition que ladite rente sera éteinte et fera retour au donateur et à ses héritiers,
juillet 1867. Conclusions. — Motifs. — Servitude. — Constitution. — Titre. — Interprétation. Le juge n'est obligé de répondre par des motifs spéciaux qu'aux chefs distincts du dispositif des conclusions des parties. Le juge du fait est souverain pour interpréter le titre constitutif d'une servitude et en déterminer l'étendue et le mode d'exercice. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BozÉRiAN. (M. Molmeret contre un arrêt de la Cour de Grenoble du 4 juillet 1805, au profit des époux Mérin.) Audience du 29 juillet 1867. Donation. — Contrat de mariage. — Enfants. — Second mariage. — Substitution prohibée. Lorsqu'une donation a été faite dans un contrat de mariage « en considération dudit mariage, à la future épouse et à ses descendants, en ligne directe seulement, sous la condition que ladite rente sera éteinte et fera retour au donateur et à ses héritiers, si la future épouse décède sans enfants et sans descendants d'eux, » que la future n'a pas eu d'enfants du mariage en vue duquel a été fait le contrat, mais qu'elle en a laissé d'un second mariage, il a pu être décidé par les juges du fait que ces enfants avaient le droit de profiter de la donation; et dans ce cas il y a appréciation souveraine que la Cour de cassation ne peut réviser. La Cour de cassation ne peut pas non plus réviser la décision qui a considéré la clause du contrat de mariage dont s'agit, passé sous l'empire de la loi de 1792, comme ne contenant pas une substitution prohibée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MOREAU. (M. Conchies contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 décembre au profit de M. Jubié.) Audience du 29 juillet 1867. Caisse des chemins de fer. — Dépôt de titres. — Vente fictive. Exécution. — Interprétation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier d'après les faits de la cause et l'interprétation de la volonté des parties qu'une personne, en remettant des titres à la caisse des chemins de
avaient le droit de profiter de la donation; et dans ce cas il y a appréciation souveraine que la Cour de cassation ne peut réviser. La Cour de cassation ne peut pas non plus réviser la décision qui a considéré la clause du contrat de mariage dont s'agit, passé sous l'empire de la loi de 1792, comme ne contenant pas une substitution prohibée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MOREAU. (M. Conchies contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 décembre au profit de M. Jubié.) Audience du 29 juillet 1867. Caisse des chemins de fer. — Dépôt de titres. — Vente fictive. Exécution. — Interprétation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier d'après les faits de la cause et l'interprétation de la volonté des parties qu'une personne, en remettant des titres à la caisse des chemins de fer, n'avait pas entendu obliger cette caisse à les conserver en nature; que, par suite, celle-ci avait pu en disposer, sauf l'obligation de restituer des titres identiques, et qu'après une vente fictive ou exécution, elle avait pu être dispensée de rendre, soit ces titres, soit le prix de la vente effective des titres déposés. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Gaudefroy de Roisel contre un arrêt de la Cour de Paris, du 2 décembre 1865, au profit de M. J. Mirés.) Audience du 29 juillet 1867. Servitude. — Impasse. — Construction. — Co-propriété. — Démolition. Les juges du fait sont souverains pour apprécier si une partie a non pas un droit de servitude mais un droit de co-propriété sur un immeuble. L'arrêt qui se prononce en faveur de la copropriété et déclare en même temps que la destination d'une impasse était de rester libre, ordonne à bon droit l'enlèvement des constructions élevées sur cette impasse par l'un des communistes, sans qu'il soit nécessaire de constater aucune mauvaise foi de la part du constructeur communiste. Il a pu être déclaré, sans violer aucune loi, qu'une fosse d'aisances et un
effective des titres déposés. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Gaudefroy de Roisel contre un arrêt de la Cour de Paris, du 2 décembre 1865, au profit de M. J. Mirés.) Audience du 29 juillet 1867. Servitude. — Impasse. — Construction. — Co-propriété. — Démolition. Les juges du fait sont souverains pour apprécier si une partie a non pas un droit de servitude mais un droit de co-propriété sur un immeuble. L'arrêt qui se prononce en faveur de la copropriété et déclare en même temps que la destination d'une impasse était de rester libre, ordonne à bon droit l'enlèvement des constructions élevées sur cette impasse par l'un des communistes, sans qu'il soit nécessaire de constater aucune mauvaise foi de la part du constructeur communiste. Il a pu être déclaré, sans violer aucune loi, qu'une fosse d'aisances et un évier devaient, au contraire, être maintenus sur cette impasse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (M. Sarazanas contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 26 décembre 1866, au profit des héritiers Chameroy.) Audience du 30 juillet 1867. Règlement de juges.— Effet de commerce.— Supposition de lieux.— Promesse. — Livraison. — Compétence. Quoiqu'en général les tribunaux de commerce soient compétents pour connaître des contestations relatives aux lettres de change ou autres effets de commerce, ils ne le sont plus lorsqu'il s'agit de contestations relatives à des effets souscrits en forme de lettre de change, mais en renouvellement de simples billets et contenant supposition du lieu où ils sont tirés. Un tel litige doit être porté devant la juridiction civile. Toute lettre de change suppose une remise de place en place, ou une différence entre le lieu de la promesse et de la livraison ; dès lors il n'y a pas à appliquer, en cette matière, l'article 420 § 2 du Code de procédure civile relatif à la compétence du juge du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée. Règlement de juges. — MM. BONJEAN, prés.
de juges.— Effet de commerce.— Supposition de lieux.— Promesse. — Livraison. — Compétence. Quoiqu'en général les tribunaux de commerce soient compétents pour connaître des contestations relatives aux lettres de change ou autres effets de commerce, ils ne le sont plus lorsqu'il s'agit de contestations relatives à des effets souscrits en forme de lettre de change, mais en renouvellement de simples billets et contenant supposition du lieu où ils sont tirés. Un tel litige doit être porté devant la juridiction civile. Toute lettre de change suppose une remise de place en place, ou une différence entre le lieu de la promesse et de la livraison ; dès lors il n'y a pas à appliquer, en cette matière, l'article 420 § 2 du Code de procédure civile relatif à la compétence du juge du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée. Règlement de juges. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidants, COSTA et COLLET. (M. de Béville contre MM. Courty et Martin, pour obtenir révoquer le Tribunal de Montpellier.) Audience du 30 juillet 1867. Travaux publics. — Dommages. — Compétence. — Actes administratifs. Aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an IV, les Conseils de préfecture ne sont compétents pour statuer sur les dommages causés aux particuliers par les entrepreneurs de travaux publics, qu'autant que les entrepreneurs ont agi dans cette qualité et dans les limites tant de leur cahier de charges que des autorisations particulières qui leur sont données par l'administration pour entrer dans les propriétés particulières. Dans le cas où il résulte de ces actes que l'entrepreneur a excédé la limite de son droit, la compétence judiciaire reprend son empire, et il ne suffit pas qu'une partie conteste le sens de ces actes pour que le Tribunal saisi soit privé du droit de les appliquer, s'il les trouve clairs, sans surseoir jusqu'à interprétation par l'autorité compétente. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Curceri, contre un jugement du Tribunal civil de Prades, du 5 novembre
28 pluviôse an IV, les Conseils de préfecture ne sont compétents pour statuer sur les dommages causés aux particuliers par les entrepreneurs de travaux publics, qu'autant que les entrepreneurs ont agi dans cette qualité et dans les limites tant de leur cahier de charges que des autorisations particulières qui leur sont données par l'administration pour entrer dans les propriétés particulières. Dans le cas où il résulte de ces actes que l'entrepreneur a excédé la limite de son droit, la compétence judiciaire reprend son empire, et il ne suffit pas qu'une partie conteste le sens de ces actes pour que le Tribunal saisi soit privé du droit de les appliquer, s'il les trouve clairs, sans surseoir jusqu'à interprétation par l'autorité compétente. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Curceri, contre un jugement du Tribunal civil de Prades, du 5 novembre 1866, au profit de M. Fruitet.) Audience du 30 juillet 1867. Société en commandite. — Associé commanditaire. — Immixtion. Responsabilité. L'immixtion dans la gérance d'un associé commanditaire justifie suffisamment le dispositif d'un arrêt qui étend la responsabilité de cet associé à tous les engagements sociaux, sans s'expliquer sur la gravité ou le nombre des actes d'immixtion qui ont motivé cette responsabilité. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (M. Arnous de Rivière, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1865, au profit de la faillite Moreau.) Audience du 31 juillet 1867. Communauté. — Donation aux enfants communs. — Immeubles. La donation entre vifs, faite conjointement par les deux époux aux enfants communs, d'immeubles dépendant de la communauté est valable, même lors que elle n'a pas eu lieu en vue de leur établissement. L'article 422 du Code Napoléon n'a restreint le droit du mari à ce dernier cas, que dans l'intérêt de la femme, et on ne pourrait étendre cette prohibition aux donations faites conjointement par le mari et la femme aux enfants communs. Rejet.— MM. BONJEAN, prés.— DAGALLIER, rapp.P. FABRE, avoc. gén.Plaidant, PERRIQUET. (Mme Vve Dalençon, contre
ou le nombre des actes d'immixtion qui ont motivé cette responsabilité. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (M. Arnous de Rivière, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1865, au profit de la faillite Moreau.) Audience du 31 juillet 1867. Communauté. — Donation aux enfants communs. — Immeubles. La donation entre vifs, faite conjointement par les deux époux aux enfants communs, d'immeubles dépendant de la communauté est valable, même lors que elle n'a pas eu lieu en vue de leur établissement. L'article 422 du Code Napoléon n'a restreint le droit du mari à ce dernier cas, que dans l'intérêt de la femme, et on ne pourrait étendre cette prohibition aux donations faites conjointement par le mari et la femme aux enfants communs. Rejet.— MM. BONJEAN, prés.— DAGALLIER, rapp.P. FABRE, avoc. gén.Plaidant, PERRIQUET. (Mme Vve Dalençon, contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 30 août 1865, au profit de M. Dalençon fils.) Audience du 31 juillet 1867. Rente viagère. — Donation déguisée. — Institution contractuelle. Aveu. — Indivisibilité. — Chefs distincts. — Motifs. Les juges du fait sont souverains pour décider par une appréciation souveraine des faits et de l'intention des parties, qu'un contrat de rente viagère, consentie comme prix de l'aliénation d'un capital, constitue, non une véritable convention à titre onéreux, mais une donation déguisée, et pour l'annuler comme portant atteinte à une institution contractuelle antérieure, émanant de celui au profit de qui la rente est constituée. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu s'applique lorsque l'aveu porte sur des faits, et non lorsqu'il porte sur la qualification légale d'un contrat. La Cour de cassation peut chercher les raisons qui justifient un arrêt sur un chef, même dans les motifs émis sur un autre chef par cet arrêt. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (Époux Rozan, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 mars 1866, au profit des époux Saissac.) Audience du 31 juillet 1867. Travaux publics. — Entrepreneurs. — Sous-traitants. —
des faits et de l'intention des parties, qu'un contrat de rente viagère, consentie comme prix de l'aliénation d'un capital, constitue, non une véritable convention à titre onéreux, mais une donation déguisée, et pour l'annuler comme portant atteinte à une institution contractuelle antérieure, émanant de celui au profit de qui la rente est constituée. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu s'applique lorsque l'aveu porte sur des faits, et non lorsqu'il porte sur la qualification légale d'un contrat. La Cour de cassation peut chercher les raisons qui justifient un arrêt sur un chef, même dans les motifs émis sur un autre chef par cet arrêt. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (Époux Rozan, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 mars 1866, au profit des époux Saissac.) Audience du 31 juillet 1867. Travaux publics. — Entrepreneurs. — Sous-traitants. — Interdiction. — Cahier de charge. — Fourniture de matériaux. — Appréciation. Le cahier des charges d'une entreprise se référant aux clauses et conditions générales jointes à la circulaire du directeur général, du 25 août 1833, n'a pas le caractère administratif, s'il se rattache seulement à une convention privée qui s'y reporte, cette convention ne perdant pas pour cela son caractère privé et pouvant dès lors être souverainement interprétée par les juges du fond. En conséquence, l'entrepreneur des travaux d'un chemin de fer peut être exonéré, vis-à-vis des fournisseurs du sous-traitant, du paiement des fournitures faites dans l'intérêt de l'entreprise, bien que les clauses et conditions générales contiennent la prohibition de sous-traiter, et l'obligation pour l'entrepreneur de solder personnellement les matériaux, salaires et peines d'ouvriers. D'ailleurs, il y a là interprétation de fait qui échappe à la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉRISSON. (M. Comond, contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 27 octobre 1865, au profit des sieurs Domange frères.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 1ER juillet 1867. Chose jugée. — Arrêt. — Distribution par contribution. Après qu'un premier arrêt, passé en force de chose jugée,
reporte, cette convention ne perdant pas pour cela son caractère privé et pouvant dès lors être souverainement interprétée par les juges du fond. En conséquence, l'entrepreneur des travaux d'un chemin de fer peut être exonéré, vis-à-vis des fournisseurs du sous-traitant, du paiement des fournitures faites dans l'intérêt de l'entreprise, bien que les clauses et conditions générales contiennent la prohibition de sous-traiter, et l'obligation pour l'entrepreneur de solder personnellement les matériaux, salaires et peines d'ouvriers. D'ailleurs, il y a là interprétation de fait qui échappe à la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉRISSON. (M. Comond, contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 27 octobre 1865, au profit des sieurs Domange frères.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 1ER juillet 1867. Chose jugée. — Arrêt. — Distribution par contribution. Après qu'un premier arrêt, passé en force de chose jugée, a décidé que, dans une distribution par contribution, tous les créanciers produisants seront admis, un arrêt postérieur ne peut, à l'égard du moins de ceux qui ont été parties au premier arrêt, décider que certains des créanciers seront colloqués préférablement. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Lubin, contre un arrêt de Chambéry, du 25 août 1854.) Audience du 1er juillet 1867. Règlement d'octroi. — Charbons. — Mesure. Le juge a pu décider que les droits auxquels le règlement d'octroi d'une ville soumet les charbons doivent être établis non sur la mesure rase, mais sur la mesure comble. Cette décision, basée sur les usages du commerce et sur la nature même de la chose mesurée, qui laisse dans la mesure des interstices considérables, lesquels doivent être compensés par un excédant apparent, ne viole aucune loi. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et DE SAINT-MALO. (Octroi de Villeneuve-sur-Lot, contre un jugement du juge de paix de Villeneuve-sur-Lot, du 26 juin 1865.) Audience du 1er juillet 1867. Expropriation. — Visite de lieux. — Juré absent. — Décision. — Cause de nullité. — Consentement
RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Lubin, contre un arrêt de Chambéry, du 25 août 1854.) Audience du 1er juillet 1867. Règlement d'octroi. — Charbons. — Mesure. Le juge a pu décider que les droits auxquels le règlement d'octroi d'une ville soumet les charbons doivent être établis non sur la mesure rase, mais sur la mesure comble. Cette décision, basée sur les usages du commerce et sur la nature même de la chose mesurée, qui laisse dans la mesure des interstices considérables, lesquels doivent être compensés par un excédant apparent, ne viole aucune loi. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et DE SAINT-MALO. (Octroi de Villeneuve-sur-Lot, contre un jugement du juge de paix de Villeneuve-sur-Lot, du 26 juin 1865.) Audience du 1er juillet 1867. Expropriation. — Visite de lieux. — Juré absent. — Décision. — Cause de nullité. — Consentement des parties. La circonstance qu'un juré qui n'avait pas assisté à la visite des lieux a pris part à la décision, n'est pas une cause de nullité de cette décision, quand les parties elles-mêmes ou ceux qui les représentent devant le jury ne se sont pas opposés à ce que ce juré y prît part. Le jury pouvant, à sa convenance, ordonner que sa visite se fera par délégation, les parties peuvent certainement couvrir valablement les irrégularités relatives à cette visite. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Préfet de l'Hérault, contre une décision du jury d'expropriation de Béziers, du 24 avril 1867.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 1er juillet 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Actes de procédure. — Signification. — Nullité. — Comparution des parties. La nullité résultant de ce que les actes de la procédure d'expropriation n'auraient pas été tous signifiés conformément aux prescriptions de l'article 15 de la loi du 3 mai 1841, est couverte par la comparution devant le jury des parties auxquelles avaient été signifiés les actes irréguliers, et la preuve de leur comparution peut résulter des conclusions posées devant le jury. Rejet. — M. TROPLONG, prés. —
ce juré y prît part. Le jury pouvant, à sa convenance, ordonner que sa visite se fera par délégation, les parties peuvent certainement couvrir valablement les irrégularités relatives à cette visite. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Préfet de l'Hérault, contre une décision du jury d'expropriation de Béziers, du 24 avril 1867.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 1er juillet 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Actes de procédure. — Signification. — Nullité. — Comparution des parties. La nullité résultant de ce que les actes de la procédure d'expropriation n'auraient pas été tous signifiés conformément aux prescriptions de l'article 15 de la loi du 3 mai 1841, est couverte par la comparution devant le jury des parties auxquelles avaient été signifiés les actes irréguliers, et la preuve de leur comparution peut résulter des conclusions posées devant le jury. Rejet. — M. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plantes, DE SAINT-MALO et JOZON. (Consorts Duveyrier. contre une décision du jury d'expropriation d'Aix, du 8 février 1867.) Audience du 2 juillet 1867. Legs universel. — Faculté d'élection. — Interprétation. — Révocation. La disposition par laquelle le testateur, après avoir laissé à sa veuve l'usufruit de tous ses biens, ajoute : « Quant à la propriété, je lui donne la faculté d'en disposer en faveur de qui elle jugera convenable, » ne contient nécessairement et en elle-même ni substitution prohibée ni faculté d'élection, également défendue par la loi du 17 nivôse an IV. En conséquence, l'arrêt qui, par interprétation de la volonté du testateur, voit dans cette disposition, rapprochée de celle relative à l'usufruit et se combinant avec elle, un legs universel, ne viole aucune loi et ne dépasse pas les limites du pouvoir d'appréciation souverain qui appartient aux juges du fond. La donation des immeubles qu'elle possède dans un canton déterminé, émanant d'une personne qui avait déjà précédemment fait, en faveur d'un tiers, le legs de l'universalité de ses biens, n'a pas pour effet de révoquer d'une manière absolue le legs universel. Ce n'est qu'une disposition partielle de l'héritage, qui aura pour