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la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses. Art. 93. — Les droits acquis aux budgets généraux, locaux et annexes sont constatés soit par les agents de l’ordre administratif, soit par les préposés à la perception des deniers publics. Les titres de perception ou les états de produits justificatifs des recettes sont dressés par les agents de l’ordre administratif. Art. 94. — Dans chaque colonie, des chefs de service dirigent, sous les ordres du gouverneur, les services financiers, notamment : Le service des contributions directes ; Le service de l’enregistrement, du timbre et des domaines, et, en général, tous les services attribués en France à l’administration de l’enregistrement ; Le service de la curatelle aux successions vacantes ; Le service du recouvrement des amendes ; Le service des eaux et forêts ; Le service des douanes ; Le service des contributions indirectes et des régies financières ; Le service des postes, télégraphes et téléphones ; Le service de l’exploitation des chemins de fer ou autres exploitations industrielles de la colonie. Art. 95. — Ces chefs de service ont sous leurs ordres des comptables et des agents chargés du service actif et du contrôle. Les attributions de ces comptables et agents sont déterminées par les lois et règlements. Art. 96. — Ces chefs de service, agents et comptables sont choisis dans le personnel des administrations métropolitaines et mis à la disposition du ministre des colonies, ou nommés dans les colonies par les autorités locales. Art. 97. — Les chefs de service, agents et comptables mis, en vertu de l’article précédent, à la disposition du ministre des colonies, continuent de faire partie de leur administration d’origine. Ils ont le droit d’être réintégrés dans le service métropolitain dans les conditions déterminées par les règlements. Le ministre des colonies remet à la disposition de leur administration d’origine ceux d’entre eux qu’il ne juge plus aptes à faire partie du service colonial. Art. 98. — L’agent chargé du service des contributions directes dirige et surveille en outre l’assiette de toutes les taxes dont le recouvrement au profit des communes a été autorisé. Art. 99. — L’organisation
déterminées par les lois et règlements. Art. 96. — Ces chefs de service, agents et comptables sont choisis dans le personnel des administrations métropolitaines et mis à la disposition du ministre des colonies, ou nommés dans les colonies par les autorités locales. Art. 97. — Les chefs de service, agents et comptables mis, en vertu de l’article précédent, à la disposition du ministre des colonies, continuent de faire partie de leur administration d’origine. Ils ont le droit d’être réintégrés dans le service métropolitain dans les conditions déterminées par les règlements. Le ministre des colonies remet à la disposition de leur administration d’origine ceux d’entre eux qu’il ne juge plus aptes à faire partie du service colonial. Art. 98. — L’agent chargé du service des contributions directes dirige et surveille en outre l’assiette de toutes les taxes dont le recouvrement au profit des communes a été autorisé. Art. 99. — L’organisation administrative des services financiers est déterminée, sur la proposition du gouverneur, en tout ce qui n’est pas prévu par les présentes dispositions, par des décrets rendus sur le rapport du ministre des colonies et après avis du ministre des finances. A titre provisoire, les services financiers peuvent être régis par des arrêtés des gouverneurs pris en conseil. Art. 100. — Des chefs de service et des agents désignés par le gouverneur sont chargés, dans chaque colonie, de liquider, sous son contrôle et sa responsabilité, les dépenses du service local. Art. 101. — Sauf les cas exceptionnels d’avances autorisées par les règlements, les services liquidateurs ne peuvent constater et arrêter les droits des créanciers que pour les services faits. La constatation des droits des créanciers est faite d’office ou sur la demande des intéressés. Elle résulte des pièces justificatives établies dans les termes réglementaires; ces pièces sont datées, certifiées et arrêtées en toutes lettres, par les services liquidateurs, suivant les tarifs, prix ou conditions fixés par les règlements ou déterminés par des contrats, des conventions ou des décisions des autorités administratives ou judiciaires. Art. 102. — Les agents liquidateurs sont responsables de l’exactitude des certifications qu’ils délivrent. Art. 103. — Dans
des arrêtés des gouverneurs pris en conseil. Art. 100. — Des chefs de service et des agents désignés par le gouverneur sont chargés, dans chaque colonie, de liquider, sous son contrôle et sa responsabilité, les dépenses du service local. Art. 101. — Sauf les cas exceptionnels d’avances autorisées par les règlements, les services liquidateurs ne peuvent constater et arrêter les droits des créanciers que pour les services faits. La constatation des droits des créanciers est faite d’office ou sur la demande des intéressés. Elle résulte des pièces justificatives établies dans les termes réglementaires; ces pièces sont datées, certifiées et arrêtées en toutes lettres, par les services liquidateurs, suivant les tarifs, prix ou conditions fixés par les règlements ou déterminés par des contrats, des conventions ou des décisions des autorités administratives ou judiciaires. Art. 102. — Les agents liquidateurs sont responsables de l’exactitude des certifications qu’ils délivrent. Art. 103. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général est ordonnateur du budget général et des budgets annexes de ce budget général. Il a la faculté de confier ce pouvoir, par délégation spéciale, à un fonctionnaire de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité. Le gouverneur général peut, par arrêté délibéré en conseil, constituer des ordonnateurs secondaires, soit pour le mandatement des dépenses du budget général dans les diverses colonies du groupe, soit pour l’ordonnancement des dépenses des budgets annexes du budget général. Les ordonnateurs secondaires agissent sous le contrôle du gouverneur général ou de l’ordonnateur délégué. Art. 104. — Dans les colonies non groupées et dans chacune des colonies groupées en gouvernement général, le gouverneur est ordonnateur du budget local et des budgets annexes de ce budget. Il a la faculté de confier ce pouvoir par délégation spéciale à un fonctionnaire de son choix agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité. Art. 105. — Quand les circonstances l’exigent, les gouverneurs peuvent instituer par des arrêtés délibérés en conseil, des sous-ordonnateurs. Les arrêtés d’institution déterminent les attributions spéciales et le ressort territorial de chaque sous-ordonnateur, et désignent le comptable du Trésor chargé du paiement
gouverneur général peut, par arrêté délibéré en conseil, constituer des ordonnateurs secondaires, soit pour le mandatement des dépenses du budget général dans les diverses colonies du groupe, soit pour l’ordonnancement des dépenses des budgets annexes du budget général. Les ordonnateurs secondaires agissent sous le contrôle du gouverneur général ou de l’ordonnateur délégué. Art. 104. — Dans les colonies non groupées et dans chacune des colonies groupées en gouvernement général, le gouverneur est ordonnateur du budget local et des budgets annexes de ce budget. Il a la faculté de confier ce pouvoir par délégation spéciale à un fonctionnaire de son choix agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité. Art. 105. — Quand les circonstances l’exigent, les gouverneurs peuvent instituer par des arrêtés délibérés en conseil, des sous-ordonnateurs. Les arrêtés d’institution déterminent les attributions spéciales et le ressort territorial de chaque sous-ordonnateur, et désignent le comptable du Trésor chargé du paiement des mandats émis par le sous-ordonnateur. Art. 106. — Les signatures des ordonnateurs sont accréditées auprès du comptable du Trésor. Art. 107. — Les fonctions d’agents de l’ordre administratif et d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Comptables Art. 108. — Les trésoriers-payeurs et les comptables subordonnés sous leurs ordres, chargés dans chaque colonie des opérations du budget de l’Etat, sont également chargés des opérations du service local. Art. 109. — En ce qui concerne les budgets généraux, locaux et annexes, les trésoriers-payeurs procèdent comme il est dit à l’article 51 du présent décret. Art. 110. — Selon l'importance et la division territoriale, il peut exister dans une colonie un ou plusieurs trésoriers particuliers. Ces comptables sont placés sous les ordres et la surveillance des trésoriers-payeurs qui répondent de leur gestion. Des arrêtés des gouverneurs, délibérés en conseil, déterminent les circonscriptions dans lesquelles s’exercent respectivement l’action directe du trésorier-payeur et celle du trésorier particulier. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies et du ministre des finances. Art. 111. — Les trésoriers-payeurs sont nommés par décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis conforme du ministre des colonies. Les trésoriers particuliers sont nommés par arrêté
chargés dans chaque colonie des opérations du budget de l’Etat, sont également chargés des opérations du service local. Art. 109. — En ce qui concerne les budgets généraux, locaux et annexes, les trésoriers-payeurs procèdent comme il est dit à l’article 51 du présent décret. Art. 110. — Selon l'importance et la division territoriale, il peut exister dans une colonie un ou plusieurs trésoriers particuliers. Ces comptables sont placés sous les ordres et la surveillance des trésoriers-payeurs qui répondent de leur gestion. Des arrêtés des gouverneurs, délibérés en conseil, déterminent les circonscriptions dans lesquelles s’exercent respectivement l’action directe du trésorier-payeur et celle du trésorier particulier. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies et du ministre des finances. Art. 111. — Les trésoriers-payeurs sont nommés par décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis conforme du ministre des colonies. Les trésoriers particuliers sont nommés par arrêté du ministre des finances ; le ministre des colonies est préalablement appelé à donner son avis sur la nomination de ces derniers comptables. Le tiers des emplois vacants de trésorier-payeur et de trésorier particulier, à l’exception des cas de permutation et de mutation à équivalence d’emploi entre postes métropolitains et coloniaux, est réservé au ministre des colonies qui désigne au ministre des finances deux candidats parmi lesquels doit être pris le titulaire. Les décrets et arrêtés de nomination des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers spécifient, pour chacune de ces deux catégories de comptables, s’il s’agit des deux premiers tours de choix réservés au ministre des finances, ou du troisième tour de présentation attribué au ministre des colonies. Les candidats à l’emploi de trésorier-payeur ou de trésorier particulier présentés par le ministre des colonies doivent justifier de dix années de services antérieurs, rétribués par l’Etat ou par les budgets généraux ou locaux des colonies et pays de protectorat, et être en mesure de prétendre à une retraite pour ancienneté, de services à soixante ans d’âge. Des règlements spéciaux déterminent la quotité des traitements et allocations et le taux des remises des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, le montant de la parité
coloniaux, est réservé au ministre des colonies qui désigne au ministre des finances deux candidats parmi lesquels doit être pris le titulaire. Les décrets et arrêtés de nomination des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers spécifient, pour chacune de ces deux catégories de comptables, s’il s’agit des deux premiers tours de choix réservés au ministre des finances, ou du troisième tour de présentation attribué au ministre des colonies. Les candidats à l’emploi de trésorier-payeur ou de trésorier particulier présentés par le ministre des colonies doivent justifier de dix années de services antérieurs, rétribués par l’Etat ou par les budgets généraux ou locaux des colonies et pays de protectorat, et être en mesure de prétendre à une retraite pour ancienneté, de services à soixante ans d’âge. Des règlements spéciaux déterminent la quotité des traitements et allocations et le taux des remises des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, le montant de la parité d’office servant de base au décompte de leur pension de retraite ainsi que la correspondance hiérarchique des comptables coloniaux avec leurs collègues de la métropole. Art. 112. — Les cautionnements des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers sont déterminés, lors de la nomination de chaque comptable et pour toute la durée de ses fonctions dans la même résidence, par un arrêté du ministre des finances. Ils sont fixés tant pour les trésoriers-payeurs que pour les trésoriers particuliers sur les bases déterminées ci-après : Lorsque le produit net de l’emploi est égal ou inférieur à 30.000 francs, une fois et demie ce produit net. Lorsque le produit net de l’emploi est supérieur à 30.000 francs, une fois et demie la portion du produit net jusqu’à 30.000 francs et deux fois la portion de ce produit au-delà de 30.000 francs. Les cautionnements ainsi calculés sont déterminés en sommes rondes de 1.000 francs; les fractions inférieures à 1.000 francs sont négligées. Le produit net de l’emploi est le produit réel des émoluments de toute nature de la dernière année connue, déduction faite des charges. Si l’installation du nouveau comptable est l’occasion d’une réduction d’émoluments, et en cas de création d’une nouvelle trésorerie, le cautionnement
de ses fonctions dans la même résidence, par un arrêté du ministre des finances. Ils sont fixés tant pour les trésoriers-payeurs que pour les trésoriers particuliers sur les bases déterminées ci-après : Lorsque le produit net de l’emploi est égal ou inférieur à 30.000 francs, une fois et demie ce produit net. Lorsque le produit net de l’emploi est supérieur à 30.000 francs, une fois et demie la portion du produit net jusqu’à 30.000 francs et deux fois la portion de ce produit au-delà de 30.000 francs. Les cautionnements ainsi calculés sont déterminés en sommes rondes de 1.000 francs; les fractions inférieures à 1.000 francs sont négligées. Le produit net de l’emploi est le produit réel des émoluments de toute nature de la dernière année connue, déduction faite des charges. Si l’installation du nouveau comptable est l’occasion d’une réduction d’émoluments, et en cas de création d’une nouvelle trésorerie, le cautionnement est calculé d’après le chiffre présumé des émoluments nets annuels. Art. 113. — Aucun titulaire de l’emploi de trésorier-payeur ou de trésorier particulier ne peut être installé ni entrer en exercice qu’après avoir justifié, en due forme et devant le gouverneur ou son délégué, de l’acte de sa prestation de serment et du versement de son cautionnement. En cas de vacance inopinée et de son remplacement provisoire par urgence, les intérimaires sont dispensés de l’obligation de fournir un cautionnement. Art. 114. — Les trésoriers-payeurs sont dépositaires des titres, créances et valeurs appartenant aux colonies, et ils en prennent charge dans leur comptabilité. Ils sont également dépositaires des fonds libres des communes et des établissements publics dont la gestion financière est confiée aux percepteurs, toutes les fois que ces fonds dépassent les besoins du service courant. Art. 115. — Le trésorier-payeur est chargé, dans chaque colonie, de la perception des produits directs et des droits de douane, de celle des produits divers, et, en général, du recouvrement de tous les droits, produits et impôts appartenant au service local, toutes les fois que ce recouvrement n’a pas été attribué à d’autres comptables. Art. 116. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers peuvent
serment et du versement de son cautionnement. En cas de vacance inopinée et de son remplacement provisoire par urgence, les intérimaires sont dispensés de l’obligation de fournir un cautionnement. Art. 114. — Les trésoriers-payeurs sont dépositaires des titres, créances et valeurs appartenant aux colonies, et ils en prennent charge dans leur comptabilité. Ils sont également dépositaires des fonds libres des communes et des établissements publics dont la gestion financière est confiée aux percepteurs, toutes les fois que ces fonds dépassent les besoins du service courant. Art. 115. — Le trésorier-payeur est chargé, dans chaque colonie, de la perception des produits directs et des droits de douane, de celle des produits divers, et, en général, du recouvrement de tous les droits, produits et impôts appartenant au service local, toutes les fois que ce recouvrement n’a pas été attribué à d’autres comptables. Art. 116. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers peuvent recevoir, indépendamment des émoluments fixes qui leur sont alloués, des remises proportionnelles pour la perception directe et pour la centralisation des produits du service local. La quotité de ces remises est fixée par des arrêtés des ministres des finances et des colonies, sur la proposition des gouverneurs en conseil. Toutefois, dans les colonies où le service de la trésorerie est organisé avec des cadres de personnel hiérarchisé ou rétribué sur un fonds d’abonnement, les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers reçoivent un traitement fixe, exclusif de toute remise proportionnelle sur la perception des produits du service local. Art. 117. — Dans les places désignées, sur la proposition des gouverneurs, par arrêté des ministres des colonies et des finances, des préposés du Trésor assurent, sous les ordres et sous la surveillance des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, l’exécution des services confiés à ces comptables. Les préposés du Trésor sont nommés par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur, sur la proposition du trésorier-payeur. Ils sont assujettis à un cautionnement fixé par le ministre des finances. Ils gèrent pour le compte et sous la responsabilité du trésorier-payeur ou du trésorier particulier sous les ordres duquel ils sont placés. Art. 118. — Les préposés
dans les colonies où le service de la trésorerie est organisé avec des cadres de personnel hiérarchisé ou rétribué sur un fonds d’abonnement, les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers reçoivent un traitement fixe, exclusif de toute remise proportionnelle sur la perception des produits du service local. Art. 117. — Dans les places désignées, sur la proposition des gouverneurs, par arrêté des ministres des colonies et des finances, des préposés du Trésor assurent, sous les ordres et sous la surveillance des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, l’exécution des services confiés à ces comptables. Les préposés du Trésor sont nommés par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur, sur la proposition du trésorier-payeur. Ils sont assujettis à un cautionnement fixé par le ministre des finances. Ils gèrent pour le compte et sous la responsabilité du trésorier-payeur ou du trésorier particulier sous les ordres duquel ils sont placés. Art. 118. — Les préposés du Trésor reçoivent un traitement fixe et n’ont droit à aucune remise sur la perception des produits du service local. Art. 119. — Les percepteurs sont chargés, sous la surveillance et la responsabilité des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, de la perception des contributions directes. Ils peuvent être chargés, en outre, du recouvrement de divers autres produits locaux. Art. 120. — Les percepteurs sont nommés par les gouverneurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs. Ils doivent être agréés par les trésoriers particuliers de l’arrondissement auquel ils sont rattachés. Ils fournissent des cautionnements en numéraire. Le montant de ces cautionnements est fixé, sur la proposition du trésorier-payeur, par des arrêtés du gouverneur. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies, qui statue après avoir pris l’avis du ministre des finances. Art. 121. — Les percepteurs reçoivent soit un traitement fixe, soit, sur les perceptions qu’ils effectuent directement ou par des agents intermédiaires, des remises proportionnelles dont la quotité est fixée par des arrêtés du gouverneur en conseil. Art. 122. — Les percepteurs font leurs versements entre les mains des trésoriers-payeurs ou des trésoriers particuliers, selon la circonscription dans laquelle se trouve placé leur arrondissement de perception. Art. 123. — Les
outre, du recouvrement de divers autres produits locaux. Art. 120. — Les percepteurs sont nommés par les gouverneurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs. Ils doivent être agréés par les trésoriers particuliers de l’arrondissement auquel ils sont rattachés. Ils fournissent des cautionnements en numéraire. Le montant de ces cautionnements est fixé, sur la proposition du trésorier-payeur, par des arrêtés du gouverneur. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies, qui statue après avoir pris l’avis du ministre des finances. Art. 121. — Les percepteurs reçoivent soit un traitement fixe, soit, sur les perceptions qu’ils effectuent directement ou par des agents intermédiaires, des remises proportionnelles dont la quotité est fixée par des arrêtés du gouverneur en conseil. Art. 122. — Les percepteurs font leurs versements entre les mains des trésoriers-payeurs ou des trésoriers particuliers, selon la circonscription dans laquelle se trouve placé leur arrondissement de perception. Art. 123. — Les fonctions de trésorier-payeur et de trésorier particulier, ainsi que celles de percepteur de l’arrondissement de perception où ces trésoriers particuliers ont leur résidence, peuvent être réunies par des arrêtés des gouverneurs. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies qui prend l’avis du ministre des finances. Art. 124. — Les fonctions de receveur des communes, d’hospices et d’établissements de bienfaisance sont de droit réunies à celles de préposé du Trésor ou de percepteur. Les percepteurs sont assujettis, pour chacune des comptabilités spéciales dont ils sont chargés, à des cautionnements particuliers. Les percepteurs exercent les fonctions accessoires qui leur sont confiées en vertu de l’article précédent sous l’autorité et la responsabilité des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers. Art. 126. — Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent, aux Antilles et à la Réunion, 30.000 francs, et dans les autres colonies, 100.000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du conseil municipal, à un receveur municipal spécial. Ce receveur spécial est nommé sur une liste de trois noms présentée par le conseil municipal. Il est nommé par le gouverneur dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 300.000 francs, et par le Président de la