jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et ne peut d'ailleurs être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation comme intéressant l'ordre public, le moyen tiré de ce qu'un legs fait par le père d'enfants naturels à la mère de ces enfants, ne pouvait être annulé pour interposition de personnes, ces enfants n'étant encore ni nés ni même conçus au moment de la confection du testament. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, JOZON, (Mademoiselle Tondut contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 31 juillet 1865 au profit des héritiers de Cadolle.) Audience du 19 juin 1867. Substitution prohibée. — Charge de conserver et de rendre. — Testament. — Appréciation. Il n'y a pas substitution prohibée lorsqu'il résulte de l'ensemble du testament que le testateur n'a pas eu l'intention d'imposer au légataire l'obligation de conserver et de rendre. La nullité de certains legs ne peut influer sur la validité des autres dispositions du même testament qu'autant qu'il y a entre ces dispositions une relation étroite qui ne permet pas de les apprécier séparément ; il en est surtout ainsi lorsque les legs qui paraîtraient contenir substitution sont faits à des personnes qui ne sont pas en cause. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (M. Brésil contre un arrêt de la Cour de Caen, du 14 juin 1865, au profit de M. Labourlier. Audience du 24 juin 1867. Servitude. — Droit de clôture. — Eaux. — Cours naturel. — Fond inférieur. — Chemin public. L'obligation à laquelle les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, de recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main d'homme y ait contribué (art. 640), limite nécessairement le droit qu'a tout propriétaire de clore son héritage (art. 647); mais le propriétaire du fond inférieur peut concilier ce droit et cette obligation en pratiquant dans le mur de clôture des ouvertures qui permettent aux eaux de suivre leur direction naturelle. Peu importe que les eaux découlant naturellement en suivant leur pente naturelle traversent un chemin avant d'arriver
en cause. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (M. Brésil contre un arrêt de la Cour de Caen, du 14 juin 1865, au profit de M. Labourlier. Audience du 24 juin 1867. Servitude. — Droit de clôture. — Eaux. — Cours naturel. — Fond inférieur. — Chemin public. L'obligation à laquelle les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, de recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main d'homme y ait contribué (art. 640), limite nécessairement le droit qu'a tout propriétaire de clore son héritage (art. 647); mais le propriétaire du fond inférieur peut concilier ce droit et cette obligation en pratiquant dans le mur de clôture des ouvertures qui permettent aux eaux de suivre leur direction naturelle. Peu importe que les eaux découlant naturellement en suivant leur pente naturelle traversent un chemin avant d'arriver au fond inférieur; et ce serait vainement, que pour se soustraire à l'obligation de les recevoir, le propriétaire de cet héritage alléguerait qu'elles ne se rendent dans son fond qu'à travers un chemin public qui serait un travail de main d'homme, ou encore qu'il objecterait qu'en détournant les eaux, il les rejette sur un chemin public, si de là ces eaux sont entraînées par leur pente sur d'autres propriétés particulières auxquelles elles causent des dégâts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Albert Cros contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 juillet 1865, au profit de M. Dennes et des Mariés-Laborde.) Audience du 24 juin 1867. Rente rachetable. — Mandataire. — Excès de pouvoir. — Responsabilité. — Bonne foi. — Appréciation. Le paiement partiel du capital d'une rente rachetable, fait par le débiteur de la rente entre les mains d'un mandataire du crédit-renier qui avait reçu pouvoir de recevoir le capital, est valable comme paiement partiel, malgré l'erreur provenant du fait du mandataire, qui aurait fait porter la quittance sur le capital tout entier, erreur reconnue par toutes les parties; et, pour le débiteur, cette irrégularité ne peut
les rejette sur un chemin public, si de là ces eaux sont entraînées par leur pente sur d'autres propriétés particulières auxquelles elles causent des dégâts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Albert Cros contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 juillet 1865, au profit de M. Dennes et des Mariés-Laborde.) Audience du 24 juin 1867. Rente rachetable. — Mandataire. — Excès de pouvoir. — Responsabilité. — Bonne foi. — Appréciation. Le paiement partiel du capital d'une rente rachetable, fait par le débiteur de la rente entre les mains d'un mandataire du crédit-renier qui avait reçu pouvoir de recevoir le capital, est valable comme paiement partiel, malgré l'erreur provenant du fait du mandataire, qui aurait fait porter la quittance sur le capital tout entier, erreur reconnue par toutes les parties; et, pour le débiteur, cette irrégularité ne peut avoir d'autres conséquences que l'obligation de compléter le paiement commencé, s'il veut conserver le bénéfice de la quittance totale. Lorsque l'imputation de dol et de fraude sur laquelle on s'est fondé en instance et en appel, pour demander la nullité d'un acte a été écartée par l'arrêt qui a admis la bonne foi des contractants, on ne peut plus être admissible à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, la faute lourde ou l'imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén.. — Plaidant, HALLAYS-DABOT. (Madame de la Villegontier contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 10 mars 1863, au profit du sieur Lecat.) Audience du 24 juin 1867. Conclusion. — Arguments. — Motifs. — Actes administratifs. Les tribunaux ne sont pas tenus de répondre à chacun des arguments produits par les parties que lorsque ces arguments font l'objet d'un chef distinct de conclusions. Comme il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier la légalité des actes administratifs, il n'y a point de violation du principe de la séparation des pouvoirs dans l'arrêt qui refuse de s'expliquer sur la légalité d'un pareil acte qui serait invoqué par les parties. Un moyen fondé sur une
la bonne foi des contractants, on ne peut plus être admissible à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, la faute lourde ou l'imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén.. — Plaidant, HALLAYS-DABOT. (Madame de la Villegontier contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 10 mars 1863, au profit du sieur Lecat.) Audience du 24 juin 1867. Conclusion. — Arguments. — Motifs. — Actes administratifs. Les tribunaux ne sont pas tenus de répondre à chacun des arguments produits par les parties que lorsque ces arguments font l'objet d'un chef distinct de conclusions. Comme il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier la légalité des actes administratifs, il n'y a point de violation du principe de la séparation des pouvoirs dans l'arrêt qui refuse de s'expliquer sur la légalité d'un pareil acte qui serait invoqué par les parties. Un moyen fondé sur une prétendue violation de ce principe serait d'ailleurs non recevable s'il n'avait pas fait l'objet d'un chef distinct de conclusions. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — Savary, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Favre contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 18 octobre 1865, au profit de M. Carsac.) Audience du 25 juin 1867. Partage. Effet déclaratif. — Époux. — Communauté. — Récompense. Le principe consacré par l'art. 883 à l'égard des cohéritiers et en vertu duquel chacun est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession est général et absolu, et régit non-seulement les rapports des cohéritiers entre eux, mais encore leurs rapports avec les tiers. Notamment l'héritier, marié sous le régime de la communauté, qui, par suite du partage d'une succession partie mobilière et partie immobilière, a reçu toute sa part en immeubles, ne doit pas de récompense à la communauté relativement aux meubles de la succession qui auraient dû tomber dans la communauté, s'ils avaient fait partie de son lot, dans la mesure où ils y auraient figuré. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISNEL, rapp. —
de M. Carsac.) Audience du 25 juin 1867. Partage. Effet déclaratif. — Époux. — Communauté. — Récompense. Le principe consacré par l'art. 883 à l'égard des cohéritiers et en vertu duquel chacun est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession est général et absolu, et régit non-seulement les rapports des cohéritiers entre eux, mais encore leurs rapports avec les tiers. Notamment l'héritier, marié sous le régime de la communauté, qui, par suite du partage d'une succession partie mobilière et partie immobilière, a reçu toute sa part en immeubles, ne doit pas de récompense à la communauté relativement aux meubles de la succession qui auraient dû tomber dans la communauté, s'ils avaient fait partie de son lot, dans la mesure où ils y auraient figuré. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISNEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén.Plaidant, P. GUYOT. (Époux Mauduit contre un arrêt de la Cour de Douai, du 23 août 1865, au profit des époux Griset et consorts.) Audience du 25 juin 1867. Responsabilité. — Notaire. — Préjudice. — Faute. — Appréciation. On doit considérer comme reposant sur une appréciation souveraine de fait qui échappe à la Cour de cassation, la décision qui refuse d'infliger à un notaire une responsabilité par le double motif que sa faute n'est pas établie et que le préjudice dont se plaint le demandeur en dommages-intérêts a pour principale cause sa propre imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.WOIRHAYE, rapp.SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Péladan contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 15 novembre 1863, au profit de M. de Moiriat.) Audience du 26 juin 1867. Régime dotal. — Séparation de biens. — Dettes solidaires. — Conservation de la dot. La règle qui veut que les dettes de la femme dotale ne puissent s'exécuter sur les biens dotaux, n'est pas applicable après séparation de biens lorsque les juges du fond constatent que la femme s'est engagée solidairement avec le mari, et que la dette contractée a eu pour objet de conserver une chose dotale
fait qui échappe à la Cour de cassation, la décision qui refuse d'infliger à un notaire une responsabilité par le double motif que sa faute n'est pas établie et que le préjudice dont se plaint le demandeur en dommages-intérêts a pour principale cause sa propre imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.WOIRHAYE, rapp.SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Péladan contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 15 novembre 1863, au profit de M. de Moiriat.) Audience du 26 juin 1867. Régime dotal. — Séparation de biens. — Dettes solidaires. — Conservation de la dot. La règle qui veut que les dettes de la femme dotale ne puissent s'exécuter sur les biens dotaux, n'est pas applicable après séparation de biens lorsque les juges du fond constatent que la femme s'est engagée solidairement avec le mari, et que la dette contractée a eu pour objet de conserver une chose dotale appartenant à la femme; et par exemple, que la dette résulte d'une fourniture d'avoine qui a servi à nourrir des chevaux, destinés à l'exercice de la profession de relayeur du mari, mais qui étaient considérés comme compris d'une manière générale dans la constitution dotale de la femme. Rejet. — MM. BONJEAN, Prés. WOIRHAYE, rapp.—SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. Époux Chasseneux contre un jugement du tribunal de Clermont Ferrand, du 16 janvier 1866, au profit de M. Boucheix. CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er juin 1867. Jugement. — Formalités essentielles de la minute. Ratures et interlignes indiquant la présence d'un avocat comme juge, non approuvées. — Nullité. Les deux ratures et interlignes qui indiquent la présence d'un avocat siégeant avec le tribunal, doivent être non avenues si elles n'ont pas été approuvées; en conséquence, la décision intervenue dans ces circonstances doit être annulée. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, BOSVIEL. (Veuve Duhoux contre un jugement du tribunal de police correctionnelle de Cholet, en date du 22 décembre 1867.) Cour d'assises. — Questions au jury. — Faits distincts. — Vice de complexité. — Cassation. Lorsque, d'après l'arrêt de renvoi, le prévenu était
BONJEAN, Prés. WOIRHAYE, rapp.—SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. Époux Chasseneux contre un jugement du tribunal de Clermont Ferrand, du 16 janvier 1866, au profit de M. Boucheix. CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er juin 1867. Jugement. — Formalités essentielles de la minute. Ratures et interlignes indiquant la présence d'un avocat comme juge, non approuvées. — Nullité. Les deux ratures et interlignes qui indiquent la présence d'un avocat siégeant avec le tribunal, doivent être non avenues si elles n'ont pas été approuvées; en conséquence, la décision intervenue dans ces circonstances doit être annulée. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, BOSVIEL. (Veuve Duhoux contre un jugement du tribunal de police correctionnelle de Cholet, en date du 22 décembre 1867.) Cour d'assises. — Questions au jury. — Faits distincts. — Vice de complexité. — Cassation. Lorsque, d'après l'arrêt de renvoi, le prévenu était accusé d'homicide volontaire, si le jury a répondu négativement à la question relative à ce chef, et qu'il ne l'a fait qu'en affirmant l'existence du crime de coups volontairement portés, sans intention de donner la mort, et qui l'ont cependant occasionnée, il en résulte que l'accusation sur le fait principal n'est pas légalement et définitivement purgée en l'état, et il y a lieu de prononcer une cassation générale à raison de l'indivisibilité qui existe entre les deux chefs d'accusation. (Art. 347 du Code d'instruction criminelle.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Astier-Perret contre un arrêt de la Cour d'assises de la Marne, du 4 mai 1867, qui l'a condamné à cinq années de réclusion pour coups et blessures volontaires.) Audience du 6 juin 1867. 1. Tribunaux correctionnels. — Compétence territoriale. Il. Compétence territoriale. — Déclinatoire tiré d'un arrêté préfectoral changeant une circonscription d'une commune. — Illégalité de l'arrêté. 1. Des dispositions combinées des art. 6 de la loi du 27 ventôse an VIII, 23 et 63 du Code d'instruction criminelle, il résulte qu'un tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits commis dans l'étendue de son arrondissement. II. La loi du
n'est pas légalement et définitivement purgée en l'état, et il y a lieu de prononcer une cassation générale à raison de l'indivisibilité qui existe entre les deux chefs d'accusation. (Art. 347 du Code d'instruction criminelle.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Astier-Perret contre un arrêt de la Cour d'assises de la Marne, du 4 mai 1867, qui l'a condamné à cinq années de réclusion pour coups et blessures volontaires.) Audience du 6 juin 1867. 1. Tribunaux correctionnels. — Compétence territoriale. Il. Compétence territoriale. — Déclinatoire tiré d'un arrêté préfectoral changeant une circonscription d'une commune. — Illégalité de l'arrêté. 1. Des dispositions combinées des art. 6 de la loi du 27 ventôse an VIII, 23 et 63 du Code d'instruction criminelle, il résulte qu'un tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits commis dans l'étendue de son arrondissement. II. La loi du 28 pluviose an VIII, qui établit les divisions administratives de l'Empire français, a pris pour base de la division administrative de la Corse, le procès-verbal de délimitation dressé en 1782, fixant les limites des deux communautés, aujourd'hui communes de Ventiserri et de Cozzano, et d'après lequel le lieu dit la Rinella fait partie de la commune de Ventiserri, cette commune est elle-même comprise dans le canton de Prunelli, arrondissement de Corte, tandis que la commune de Cozzano est dans le canton de Ziccaro, et fait partie de l'arrondissement d'Ajaccio. C'est en vain que le prévenu allègue un arrêté du Préfet de la Corse, pris en 1854, aux termes duquel la partie de territoire dite la Rinella, est attribuée à la commune de Cozzano, car cet arrêté est illégal aux termes de l'art. 4 de la loi 18 juillet 1837, et du décret du 25-30 mars 1852 qui excepte formellement des attributions des préfets les changements proposés dans la circonscription des départements, des arrondissements et des communes. Rejet. MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et LARNAC. (Pantalacci et consorts contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de
Rinella fait partie de la commune de Ventiserri, cette commune est elle-même comprise dans le canton de Prunelli, arrondissement de Corte, tandis que la commune de Cozzano est dans le canton de Ziccaro, et fait partie de l'arrondissement d'Ajaccio. C'est en vain que le prévenu allègue un arrêté du Préfet de la Corse, pris en 1854, aux termes duquel la partie de territoire dite la Rinella, est attribuée à la commune de Cozzano, car cet arrêté est illégal aux termes de l'art. 4 de la loi 18 juillet 1837, et du décret du 25-30 mars 1852 qui excepte formellement des attributions des préfets les changements proposés dans la circonscription des départements, des arrondissements et des communes. Rejet. MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et LARNAC. (Pantalacci et consorts contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Bastia, du 3 janvier 1867, confirmant un jugement du tribunal de Corte, du 6 avril 1866, qui les a déboutés de l'exception d'incompétence par eux soulevée au sujet du prétendu délit résultant de la présence de vingt porcs dans la forêt de Chisa-Nelle-Chiara.) Audience du 6 juin 1867. Chambre des mises en accusation. — Renonciation par l'accusé à se pourvoir contre l'arrêt. — Renonciation valable et irrévocable. — Irrecevabilité du pourvoi. L'accusé peut renoncer à la faculté que lui donne la loi, de se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sa mise en accusation, après que cet arrêt lui a été notifié. L'art. 261 du Code d'instruction criminelle admet même la présomption légale, au cas où l'accusé arrivé dans la maison de justice, après l'ouverture des assises, consent à être jugé dans la session. L'accusé ne peut revenir sur une telle renonciation qui, librement consentie et régulièrement constatée, forme un contrat entre l'autorité judiciaire et lui, et devient, ainsi, irrévocable. Non-recevabilité, — MM. LEGAGNEUR faisant fonctions de prés. — DU BODAN, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Casamalta contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Bastia, du 7 avril 1867 qui
1867. Chambre des mises en accusation. — Renonciation par l'accusé à se pourvoir contre l'arrêt. — Renonciation valable et irrévocable. — Irrecevabilité du pourvoi. L'accusé peut renoncer à la faculté que lui donne la loi, de se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sa mise en accusation, après que cet arrêt lui a été notifié. L'art. 261 du Code d'instruction criminelle admet même la présomption légale, au cas où l'accusé arrivé dans la maison de justice, après l'ouverture des assises, consent à être jugé dans la session. L'accusé ne peut revenir sur une telle renonciation qui, librement consentie et régulièrement constatée, forme un contrat entre l'autorité judiciaire et lui, et devient, ainsi, irrévocable. Non-recevabilité, — MM. LEGAGNEUR faisant fonctions de prés. — DU BODAN, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Casamalta contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Bastia, du 7 avril 1867 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de la Corse.) Audience du 6 juin 1867. Extradition. — Incompétence de l'autorité judiciaire relativement au fait qui a amené l'extradition. Le Gouvernement qui fait arrêter sur son territoire le prévenu d'un crime commis sur un autre territoire, et le livre à la puissance qui le réclame pour le juger et le punir, use d'un droit qu'il puise dans sa propre souveraineté, et non dans les traités qu'il aurait pu conclure avec la puissance à laquelle ce prévenu appartient. Sans doute, deux États peuvent s'engager à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour crimes commis sur leurs territoires respectifs, et déterminer les cas dans lesquels l'extradition devra être autorisée ; mais ces conventions ne peuvent faire obstacle à ce qu'elle soit accordée dans d'autres cas pour d'autres crimes que ceux qui y sont spécifiés. Des actes de cette nature constituant des conventions appartenant au droit des gens et des actes de haute administration généralement motivés sur des nécessités ou même de simples convenances internationales échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l'autorité judiciaire qui n'a pas à s'enquérir des motifs qui ont déterminé l'extradition lorsque, comme dans l'espèce, elle a été appelée
qui le réclame pour le juger et le punir, use d'un droit qu'il puise dans sa propre souveraineté, et non dans les traités qu'il aurait pu conclure avec la puissance à laquelle ce prévenu appartient. Sans doute, deux États peuvent s'engager à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour crimes commis sur leurs territoires respectifs, et déterminer les cas dans lesquels l'extradition devra être autorisée ; mais ces conventions ne peuvent faire obstacle à ce qu'elle soit accordée dans d'autres cas pour d'autres crimes que ceux qui y sont spécifiés. Des actes de cette nature constituant des conventions appartenant au droit des gens et des actes de haute administration généralement motivés sur des nécessités ou même de simples convenances internationales échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l'autorité judiciaire qui n'a pas à s'enquérir des motifs qui ont déterminé l'extradition lorsque, comme dans l'espèce, elle a été appelée à connaître du crime même par lequel l'extradition a eu lieu. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. Lession contre un arrêt de la Cour d'assises de la Charente, du 8 mai 1867, qui a rejeté ses conclusions relatives à la nullité de l'extradition, et l'a condamné pour attentat à la pudeur à cinq ans de réclusion. Audience du 6 juin 1867. Dénonciation calomnieuse. — Dénonciation vis-à-vis des agents du pouvoir administratif. — Pouvoir donné au préfet de poursuivre, par le Ministre de l'Intérieur. En matière de dénonciation calomnieuse vis-à-vis des agents du pouvoir administratif, il n'est pas nécessaire que des faits soient déclarés en termes exprès; ainsi, dès que le Ministre de l'Intérieur auquel un maire et un juge de paix ont été dénoncés, a répondu au Préfet qu'il ait à vérifier les faits et à poursuivre les auteurs de la dénonciation, s'il le juge convenable, le fait de la poursuite par le Préfet établit suffisamment la fausseté des faits. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général de la Cour de Besançon contre un arrêt de la