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en sera fait d'après les articles 150 et 151 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, dans tous les cas, par le procureur. La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, et avant toute exception ou défense. Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un fondé de pouvoir; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu. L'opposition emportera de droit citation à la première audience ; elle sera non avenue si l'opposant n'y comparait pas, et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après. La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 134, 133 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 137, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle. L'instruction sera publique, à peine de nullité. Le procureur du roi, la partie civile ou son défenseur exposeront l'affaire; les procès-verbaux ou rapports,
opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu. L'opposition emportera de droit citation à la première audience ; elle sera non avenue si l'opposant n'y comparait pas, et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après. La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 134, 133 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 137, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle. L'instruction sera publique, à peine de nullité. Le procureur du roi, la partie civile ou son défenseur exposeront l'affaire; les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier ; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés ; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties; le prévenu sera interrogé ; le prévenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs défenses ; le procureur du roi résumera l'affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables des délits pourront répliquer; Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à l'audience qui suivra et où l'instruction aura été terminée. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal anéantira l'instruction, la citation et le jugement qui en aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en divergent ressort. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le ministère pourra décerner de suite
le prévenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs défenses ; le procureur du roi résumera l'affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables des délits pourront répliquer; Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à l'audience qui suivra et où l'instruction aura été terminée. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal anéantira l'instruction, la citation et le jugement qui en aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en divergent ressort. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le ministère pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les noms dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président et sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. La minute du jugement sera fait, au plus tard, dans les deux jours par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront l'expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires. Les procureurs du roi se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements, et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartient. Le jugement sera exécuté à la
seront liquidés par le même jugement. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les noms dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président et sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. La minute du jugement sera fait, au plus tard, dans les deux jours par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront l'expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires. Les procureurs du roi se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements, et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartient. Le jugement sera exécuté à la charge du procureur du roi et de la partie civile chacun en ce qui le concerne. Néanmoins les poursuites pour le révement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur du roi, par le trésorier de la colonie. Le procureur du roi près le tribunal de Gorée sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait à l'officier du ministère public près la cour d'appel. Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel. 200 Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés devant la cour d'appel. 202. La faculté d'appeler appartiendra : 1° Aux parties prévenues ou responsables, 2° A la partie civile, quant à ses intérêts seulement; 3° Aux procureurs du roi près les tribunaux de première instance; 4° Au ministère public près la cour qui doit prononcer sur l'appel. 205. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 203 ci-après, dechéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au sieur du tribunal qui a rendu le jugement, quinze jours au plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze
tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait à l'officier du ministère public près la cour d'appel. Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel. 200 Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés devant la cour d'appel. 202. La faculté d'appeler appartiendra : 1° Aux parties prévenues ou responsables, 2° A la partie civile, quant à ses intérêts seulement; 3° Aux procureurs du roi près les tribunaux de première instance; 4° Au ministère public près la cour qui doit prononcer sur l'appel. 205. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 203 ci-après, dechéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au sieur du tribunal qui a rendu le jugement, quinze jours au plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux mois. 204. Le ministère public près la cour qui doit connaître de l'appel devra notifier son arrêt, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les mêmes mois, à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notification; sinon il sera déchu. 206. La mise en liberté du prévenu ne peut qu'être suspendue lorsqu'au moins appel n'aura été déclaré ou notifié dans les trois jours de la prononciation du jugement. 207. Les pièces seront envoyées par le Procureur du roi au greffe de la cour où l'appel sera porté, dans les trois jours après l'audition ou la remise de la notification d'appel. Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai et par ordre du procureur du roi, transféré dans la prison du lieu où siège la cour qui jugera l'appel. 208. Les arrêts rendus par défaut sur l'appel
personne civilement responsable du délit, dans les mêmes mois, à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notification; sinon il sera déchu. 206. La mise en liberté du prévenu ne peut qu'être suspendue lorsqu'au moins appel n'aura été déclaré ou notifié dans les trois jours de la prononciation du jugement. 207. Les pièces seront envoyées par le Procureur du roi au greffe de la cour où l'appel sera porté, dans les trois jours après l'audition ou la remise de la notification d'appel. Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai et par ordre du procureur du roi, transféré dans la prison du lieu où siège la cour qui jugera l'appel. 208. Les arrêts rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparait pas. L'arrêt qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation. 209. L'appel sera jugé à l'audience dans le mois, sur un rapport fait par le conseiller vice-président de la cour. 210. À la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur du roi seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190. 211. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel. 212. Si le jugement est réformé parce que le fait
l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation. 209. L'appel sera jugé à l'audience dans le mois, sur un rapport fait par le conseiller vice-président de la cour. 210. À la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur du roi seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190. 211. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel. 212. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi, la cour renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. 213. Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. 215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur le fond. 216. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit pourront se pourvoir en cassation contre l'arrêt. En cas de pourvoir, la cour d'appel pourra accorder, s'il y a lieu, la mise en liberté provisoire, sous caution. TITRE II. — DES
pas demandé le renvoi, la cour prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. 215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur le fond. 216. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit pourront se pourvoir en cassation contre l'arrêt. En cas de pourvoir, la cour d'appel pourra accorder, s'il y a lieu, la mise en liberté provisoire, sous caution. TITRE II. — DES AFFAIRES QUI DOIVENT ÊTRE SOUMIES AUX ASSISES. CHAPITRE I. — Des mises en accusation. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera envoyé devant la cour d'assises, le second juge de Saint-Louis, faisant fonctions du ministère public, sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2° Le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : "En conséquence, A., est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre, crime, avec telle et telle circonstance." 242. L'ordonnance de renvoi, et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. 243. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé. 244. Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace, ainsi qu'il sera expliqué ci-après au chapitre 2 du titre 4 du présent livre. 245. Le ministère public donnera avis de l'ordonnance
La nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2° Le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : "En conséquence, A., est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre, crime, avec telle et telle circonstance." 242. L'ordonnance de renvoi, et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. 243. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé. 244. Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace, ainsi qu'il sera expliqué ci-après au chapitre 2 du titre 4 du présent livre. 245. Le ministère public donnera avis de l'ordonnance de renvoi à la cour d'assises, tant au maire du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du lieu où le délit a été commis. Le prévenu à l'égard duquel le tribunal aura décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi à la cour d'assises ne pourra plus y être traduit à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux, qui, n'ayant pas été soumis à l'examen du tribunal, sont cependant, de nature, soit à fortifier les preuves que le tribunal aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. En ce cas, les officiers de police judiciaire et le juge d'instruction de Gorée adresseront sans délai copie des pièces et charges au juge d'instruction de Saint-Louis, lequel procédera à une nouvelle instruction, conformément à ce qui a été prescrit. Pourra toutefois le juge d'instruction de Gorée décerner, s'il y a lieu, sur les nouvelles charges, et avant leur envoi au juge d'Instruction de Saint-Louis, un mandat de dépôt contre le prévenu. CHAPITRE II. — De la formation de la cour
plus y être traduit à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux, qui, n'ayant pas été soumis à l'examen du tribunal, sont cependant, de nature, soit à fortifier les preuves que le tribunal aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. En ce cas, les officiers de police judiciaire et le juge d'instruction de Gorée adresseront sans délai copie des pièces et charges au juge d'instruction de Saint-Louis, lequel procédera à une nouvelle instruction, conformément à ce qui a été prescrit. Pourra toutefois le juge d'instruction de Gorée décerner, s'il y a lieu, sur les nouvelles charges, et avant leur envoi au juge d'Instruction de Saint-Louis, un mandat de dépôt contre le prévenu. CHAPITRE II. — De la formation de la cour d'assises. Il sera tenu des assises dans chaque arrondissement, pour juger les individus que le tribunal de Saint-Louis y aura vués. Les assises se tiendront, sur convocation qui en sera faite au gouverneur, par le conseiller vice-président de la cour d'appel. Les juges qui auront vu se placer en accusation ne pourront, de la même affaire, ni présider les assises, assister le président, à peine de nullité. Il en sera de même à l'égard du juge d'instruction de Saint Louis. Les assises se tiendront dans le chef-lieu de chaque arrondissement. Le jour où les assises doivent ouvrir sera fixé par le président de la cour d'assises. Les assises ne seront closes qu'après que toutes les causes criminelles qui étaient en état lors de leur ouverture y auront été portées. Les accusés qui ne seront dans la prison qu'après l'ouverture des assises ne pourront y être jugés que si le ministère public l'aura exigé lorsque les accusés y auront consenti; lorsque le président l'aura ordonné. Dans ce cas, le ministère public et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté d'exercer leur contré-vérité, d'exercer une contré-vérification contre les assesseurs non légalement désignés par le sort. Il sera dressé un
ne pourront, de la même affaire, ni présider les assises, assister le président, à peine de nullité. Il en sera de même à l'égard du juge d'instruction de Saint Louis. Les assises se tiendront dans le chef-lieu de chaque arrondissement. Le jour où les assises doivent ouvrir sera fixé par le président de la cour d'assises. Les assises ne seront closes qu'après que toutes les causes criminelles qui étaient en état lors de leur ouverture y auront été portées. Les accusés qui ne seront dans la prison qu'après l'ouverture des assises ne pourront y être jugés que si le ministère public l'aura exigé lorsque les accusés y auront consenti; lorsque le président l'aura ordonné. Dans ce cas, le ministère public et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté d'exercer leur contré-vérité, d'exercer une contré-vérification contre les assesseurs non légalement désignés par le sort. Il sera dressé un procès verbal en tant qu'il accomplira les formalités requises par le présent article. Les arrêts de la cour d'assises pourront être attaqués que par la voie de la cassation, et dans les formes données par la loi. CHAPITRE III. — Fonctions du président. Le président est chargé: 1° D'entendre l'accusé lors de son séjour dans la prison; 2° De convoquer les assesseurs et tirer au sort. Il pourra déléguer ses fonctions aux juges. Il sera de plus chargé personnellement d'exposer l'affaire, de diriger les débats, de présider à toute l'instruction, de déterminer l'ordre entre ceux qui voudront à parler. Il aura la police de l'audience. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; et la loi protège son honneur et sa conscience de tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. Il pourra, dans le cours des débats, interpeler, même par mandat d'amener, et prendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés soit par les témoins, pouvoir requérir un jour utile sur le fait contesté. Les témoins