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FARJON à Saint-Pierre, ORAN. 090 Représentant du Quinquina blanc Paul DUBONNET Carrosserie Automobile & Industrielle 19 et 27 rue de Mostaganem, ORAN SANZ Frères, spécialistes Seuls constructeurs en Algérie de tous modèles de carrosserie Limousines, Landaulets, Coupés, Double phaétons et Voiturettes. — Fabrique de roues d’automobiles de tous systèmes. Appareils spéciaux pour le chassis de ces roues. — Fabrique d’ailes d’automobiles mouluères et bordées. — Spécialité de Capotes Américaines, extensibles et ordinaires, depuis 90 fr. — Recouvrage de Capotes, depuis 40 fr. Dépôt de pare-brise modèle 1910 (seuls concessionnaires en Oran). — Dépôt de strapontins de luxe et ordinaires, tournant et se rabattant. — Dépôt de jonctions en cuivre et isolateurs brevetés, empêchant l’usure des toiles à capote. Cuivrerie générale pour automobiles. — Peinture et garniture de grand luxe et ordinaire. — Vernissage à l’étuve. GRANDES FACILITÉS DE PAIEMENT Ecole de Culture Physique du Professeur FORGUES Rue d’Arzew (derrière les Arcades) à ORAN Ecole pour Hommes, Dames et Enfants SPÉCIALITÉS : Réduction de l’obésité ; guérison de la Neurasthénie et des Maladies de l’Estomac ; Développement général des muscles du corps. Lundi, Mercredi et Vendredi, cours spéciaux à prix réduits Boxe Française, Boxe Anglaise, Canne Ouverte tous les jours : de 7 heures du matin à 8 heures du soir. A VIS M. AZOL’LAY, propriétaire aux Trembles, informe ses fournisseurs actuels et à venir que, toute traite ou valeur présentées par M. Reynaud, dit Auguste, ou en son absence par M. le cordonnier des Trembles, seront rigoureusement refusées. On ne répond aux demandes de renseignements sur les annonces qu’autant qu’elles sont accompagnées d’un timbre-poste. A. LOUER pour cause de départ Usine à crin végétal, derniers perfectionnements, situation magnifique, ordre du marché. -S’adresser au bureau du journal. A VENDRE Société Coopérative Agricole DES PÉPINIÈRES DU VAUCLUSE Fabrication : 15 MILLIONS de GREFFÉS Siège Social : CARPENTRAS Cette Société, formée par 150 Pépiniéristes des Communes de Carpentras, Caromb, Aubignan, Sarrians, Sablet, Séguret, pour la production exclusive et la vente des plants greffés-soudés, offre aux Viticulteurs Algériens toutes les garanties au point de vue de l’authenticité, de la sélection et de la qualité
de 7 heures du matin à 8 heures du soir. A VIS M. AZOL’LAY, propriétaire aux Trembles, informe ses fournisseurs actuels et à venir que, toute traite ou valeur présentées par M. Reynaud, dit Auguste, ou en son absence par M. le cordonnier des Trembles, seront rigoureusement refusées. On ne répond aux demandes de renseignements sur les annonces qu’autant qu’elles sont accompagnées d’un timbre-poste. A. LOUER pour cause de départ Usine à crin végétal, derniers perfectionnements, situation magnifique, ordre du marché. -S’adresser au bureau du journal. A VENDRE Société Coopérative Agricole DES PÉPINIÈRES DU VAUCLUSE Fabrication : 15 MILLIONS de GREFFÉS Siège Social : CARPENTRAS Cette Société, formée par 150 Pépiniéristes des Communes de Carpentras, Caromb, Aubignan, Sarrians, Sablet, Séguret, pour la production exclusive et la vente des plants greffés-soudés, offre aux Viticulteurs Algériens toutes les garanties au point de vue de l’authenticité, de la sélection et de la qualité des plants dont ils ont besoin pour leur reconstitution. CI-DESSOUS UN APERÇU DES PRIX : Plants de 1er Choix sur Jacqués, Taylor, Solonis 70 à 80 fr. le mille — sur riparia ou riparia gloire 80 à 90 — sur Rupestris du Lot ou monticola 120 à 420 — sur Riparia-Rupestris 101/14, 3306, 3309 120 à 130 — sur Mourv-Kup. 1202, Ar. Rup. U. I. 140 à 150 — — sur Berl. Rip. 420 a, Cl. Rerp. 411 h, 311 180 à 190 Plants de 2e Choix sur tous les porte-greffes 50 à 60 — Pour renseignements, s’adresser à la Société. Adresse Télégraphique : PEPINIÈRES-CARPENTRAS. Une Machine en blanc, marque Marmoult, en très bon état, avec tous ses accessoires, tirage de 12 à 1.800 à l’heure. Pour renseignements, s'adresser à l’administration du journal. Fonderie & Ateliers BRUSTLEIN INGÉNIEUR-CONSTRUCTEUR ORAN — 72, Rue d’Arzew, 72 — ORAN Téléphone. Adresse Télégraphique : BRUSTLEIN-ORAN. INSTALLATIONS INDUSTRIELLES chaudronnerie, Constructions métalliques, Grilles et Portails Fournitures industrielles, Huiles, Courroies, Agrafes, etc., etc. Construction de toutes pièces en fonte ou en bronze suivant modèle ou dessin BOUES HYDRAULIQUES, TUBULINES, MOTEURS A VENT ET MOULINS CHAUDIÈRES. MACHINES A VAPEUR FIXES ET LOCOMOTIVES Moteurs à pétrole et à gaz
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VINICOLES FAUCHEUSES, MOISSONNEUSES-LIEUSES MILWAUKEE Charrues, Herses, Houes, Semoirs, Bouleaux RASEUX, PRESSES A FOURRAGES TRIEURS, CONCASSEURS, HACHE-PAILLE LOCOMOTIVES ET BATTEUSES RUSTON, PHOTOR AND CO., LINCOLN FOURNisseURS, ENGRAVEURS, PRESSEURS de bois et de fer en usine et sur les chantiers Pompes à vin, Filtres, Etuveuses et Alambics Usine à Vapeur à Saint-Eugène pour Carrosserie et Charronnage Voitures de luxe et de colonie. Charrettes, Tombereaux, Brouettes, etc. MATÉRIEL D’ENTREPRENEURS Notre stock considérable de bois bien sec et de roues faites d’avance assure à nos Clients la parfaite exécution des travaux qu’on nous confie. PRIX MODÉRÉS Manufacture indigène d’Oran 15, Boulevard d’Iéna, ORAN Sengali Général et Transports parallèles Mobilier, Cuivres, etc., art nouveau STYLE ARABE Maisons d’Exposition : Fourneau, Palais des Fumeurs, boulevard Seguin, 5; Blondelet, Miroitier, rue d’Arzew, 11. LE Régénérateur Souverain A VAPEUR du 3 DES CHEVEUX Docteur PERETTI PRIX FRANÇAIS est une découverte réelle qui a demandé dix ans d’études à son auteur. Le docteur PERETTI est resté pendant quinze ans chauve et de l’est plus. Le remède de la Cavité est réellement et absolument trouvé. La lotion du Docteur PERETTI se répand très vite. Ceux qui l’ont essayée la proclament merveilleuse. — jamais d’insuccès. Elle n'est ni caustique, ni toxique. Par contre, elle est limpide et bien parfumée. C'est donc plus un très puissant antiseptique ayant des propriétés électrolytiques. Par l'électromagnétisme que dégage son application, les bulbes pileux reprennent vie et vigueur. Envoi gratuit de la notice et renseignements sur simple demande. En vente à Paris Pharmacies Giraud et Loumaigne, Maison Lorkins-Palanza, Maison Universelle, etc. Docteur PERETTI. Le litre 38 francs ; 1/2 litre 15 francs. TRAITEMENT À FORFAIT DÉPARTS D’ORAN Pour Marseille (S.P. lap. Téléph.: sans lit) samedi 4 h. soir. Pour Marseille et Cette (S.C. bétail) mercredi midi. PRIX DES PASSAGES S.P. Postal : 80 f. en 1er ; 58 f. en 2e ; 31 f. en 3e et 14 f. sur le pont. S.C. : 65 en 1er ; 43 en 2e ; 23 en 3e et 10 fr. sur le pont. Voyages circulaires à prix réduits sur PARIS et sur Ville d'Oran-Paris : 1 cl. bat.
Par contre, elle est limpide et bien parfumée. C'est donc plus un très puissant antiseptique ayant des propriétés électrolytiques. Par l'électromagnétisme que dégage son application, les bulbes pileux reprennent vie et vigueur. Envoi gratuit de la notice et renseignements sur simple demande. En vente à Paris Pharmacies Giraud et Loumaigne, Maison Lorkins-Palanza, Maison Universelle, etc. Docteur PERETTI. Le litre 38 francs ; 1/2 litre 15 francs. TRAITEMENT À FORFAIT DÉPARTS D’ORAN Pour Marseille (S.P. lap. Téléph.: sans lit) samedi 4 h. soir. Pour Marseille et Cette (S.C. bétail) mercredi midi. PRIX DES PASSAGES S.P. Postal : 80 f. en 1er ; 58 f. en 2e ; 31 f. en 3e et 14 f. sur le pont. S.C. : 65 en 1er ; 43 en 2e ; 23 en 3e et 10 fr. sur le pont. Voyages circulaires à prix réduits sur PARIS et sur Ville d'Oran-Paris : 1 cl. bat. et ch. de fer, 250,10; 1 cl. bat. et 2 cl. ch. de fer 221,10 ; 2 cl. bat. et chemin de fer (validité 90 jours), 197,10; pendant la période du 1er Mai au 15 Septembre. Départs de Marseille pour Dakar, le Brésil et la Plata 4 fois par mois Ligne A.-C. LE QUELQUE & Fils ; Départs de Hamburg sur Oran, 3 fois par mois. Départs d'Oran sur Bougie, 3 fois par mois. Ligne N. PAQUET & Cie Départs d’Oran pour Tanger, Casablanca et autres ports du Maroc, tous les 1er, 9, 16 et 24 de chaque mois à 7 h. du matin. La Compagnie délivre des billets d’aller et retour, valables 2 mois avec réduction de 15 % S’adresser au Bureau de l’Agence, 6, Place de la République, S.PARENT, agent. SUPPRESSION du Sulfatage et du Souillage PERPERCI Bouillie rationnelle au cuivre-soufre et formol La plus simple La plus efficace La meilleure marché Déménagements en Ville et pour toutes destinations EN CADRES SPÉCIAUX Transports à forfaits à prix Réduits ILLINOIS & ET TRANSITAIRES Rue des Jardins, 49. — Téléph. 01-71 Brochures explicatives gratuites sur demande : "La Littorale" : J. PANCOL, directeur. — Téléphone 0-15 ORAN — 55, Rue
Ligne A.-C. LE QUELQUE & Fils ; Départs de Hamburg sur Oran, 3 fois par mois. Départs d'Oran sur Bougie, 3 fois par mois. Ligne N. PAQUET & Cie Départs d’Oran pour Tanger, Casablanca et autres ports du Maroc, tous les 1er, 9, 16 et 24 de chaque mois à 7 h. du matin. La Compagnie délivre des billets d’aller et retour, valables 2 mois avec réduction de 15 % S’adresser au Bureau de l’Agence, 6, Place de la République, S.PARENT, agent. SUPPRESSION du Sulfatage et du Souillage PERPERCI Bouillie rationnelle au cuivre-soufre et formol La plus simple La plus efficace La meilleure marché Déménagements en Ville et pour toutes destinations EN CADRES SPÉCIAUX Transports à forfaits à prix Réduits ILLINOIS & ET TRANSITAIRES Rue des Jardins, 49. — Téléph. 01-71 Brochures explicatives gratuites sur demande : "La Littorale" : J. PANCOL, directeur. — Téléphone 0-15 ORAN — 55, Rue de Mostaganem — ORAN 20, Bd. Sébastopol, ORAN Prend en échange et achète toute VOITURE usagée en bon état. En Magasins grand assortiment de voitures neuves et d’occasions. 198,50 AU GRAND DÉPOT Maison LLOBET 000 à à, Boulevard Seguin, ORAN Assortiment complet et incomparable de tous les articles de ménage en porcelaine, faïence, cristaux et verrerie, fer battu, étamé et émaillé. — Coutellerie, orfèvrerie. — Spécialité des services de table, à thé et à café. — Articles pour Étrennes. Marchandises entièrement renouvelées ; Modèles nouveaux et exclusifs à la Maison. C’est au GRAND DÉPÔT que vous trouverez la qualité, la quantité et le bon marché 44, Bout. Seguin, Maison LLOBET. 000 UNE VISITE S’IMPOSE DANS CES BEAUX ET VASTES MAGASINS 44. Boul. Seguin, Maison LLOBET. Demandez UN COUSIN La Meilleure des Absinthes Supérieures Ferdinand CAZARETTE, Représentant à Oran. Certifiée à la somme d’inscription numéro Oran, la Le Gérant : Félix MURJAS. Pour le Maire : L’Adjoint délégué.
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N. 1675. JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT GUSTAVE DAHAMES, Employés supérieurs de l'Administration. Ses paraît depuis l'an 7 (1798), les 1er, 11 et 21 de chaque mois. Prix : 15 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, 15. Toutes les lettres doivent y être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines. Du 21 Mai 1845. ART. 13,722. DROITS SUCCESSIFS. — CESSION. — DOT. — PAIEMENT. Si l'héritier qui, lors de son contrat de mariage, a été doté par son père, s'en tient, au décès de ce dernier, à sa dot non encore payée, et abandonne ou transporte tous les droits qu'il pourrait avoir sur la succession, au moyen de quoi son cohéritier lui paie partie de cette dot et s'oblige de lui payer ultérieurement le surplus, le droit de pour 100 pour cession de droits successifs est-il exigible? Par acte notarié du 10 juillet 1843, contenant entre le sieur Etienne Chaumette, et la dame veuve Barreyre, sa soeur, la liquidation de la succession de Léonard Chaumette, leur père, a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La veuve Barreyre, acceptant la position que son père lui a faite par son contrat de mariage, déclare s'en tenir à la constitution mobilière qu'il lui a assignée par son contrat de mariage pour la désintéresser pleinement et entièrement de tout ce qu'elle peut avoir dans la succession. Art. 2. La veuve Barreyre, d'après la volonté qu'elle vient d'exprimer dans l'article précédent, n'a rien à exiger dans la succession de son père que les meubles et objets mobiliers qu'il lui a constitués par son contrat de mariage, qu'elle conservera pour en disposer de la manière la plus absolue ; et la constitution de 6,000 fr. qui lui a été également faite par son contrat de mariage. En conséquence, sur cette somme de 6,000 fr., le sieur Chaumette a payé à sa soeur celle de 1,800 fr. en espèces métalliques, donnant d'avance quittance, et il s'oblige de lui payer les 4,200 fr. restant par annuité en quatre parts égales, avec
lui a faite par son contrat de mariage, déclare s'en tenir à la constitution mobilière qu'il lui a assignée par son contrat de mariage pour la désintéresser pleinement et entièrement de tout ce qu'elle peut avoir dans la succession. Art. 2. La veuve Barreyre, d'après la volonté qu'elle vient d'exprimer dans l'article précédent, n'a rien à exiger dans la succession de son père que les meubles et objets mobiliers qu'il lui a constitués par son contrat de mariage, qu'elle conservera pour en disposer de la manière la plus absolue ; et la constitution de 6,000 fr. qui lui a été également faite par son contrat de mariage. En conséquence, sur cette somme de 6,000 fr., le sieur Chaumette a payé à sa soeur celle de 1,800 fr. en espèces métalliques, donnant d'avance quittance, et il s'oblige de lui payer les 4,200 fr. restant par annuité en quatre parts égales, avec intérêt au taux légal. Art. 3. Au moyen de ce qui est ci-dessus établi, tous les autres biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Léonard Chaumette, en quoi qu'ils puissent consister et en quels lieux qu'ils soient assis et dus, appartiendront, du consentement de la veuve Barreyre, au sieur Etienne Chaumette, son frère, qui dorénavant pourra en disposer en propriété et usufruit de la manière la plus absolue ; et à cet effet la veuve Barreyre lui fait tous transports, abandons et délaissements requis et nécessaires. Art. 4. Les parties, par suite de ce qui vient d'être convenu et accepté, n'auront désormais aucune demande ni répétition à se faire l'un à l'autre concernant la succession de leurs père et mère. On a perçu, lors de l'enregistrement, le droit de quittance sur 1,800 fr., et celui d'obligation sur 4,200 fr.; mais l'administration a reconnu ensuite que l'acte contenait cession de droits successifs, et que le droit de 4 pour 100 était exigible sur 6,000 fr.; en conséquence, un supplément a été demandé par voie de contrainte. Cette demande a été suivie d'une opposition, sur laquelle le tribunal de Libourne a statué par jugement du 21 févr. 1845, ainsi conçu
sieur Etienne Chaumette, son frère, qui dorénavant pourra en disposer en propriété et usufruit de la manière la plus absolue ; et à cet effet la veuve Barreyre lui fait tous transports, abandons et délaissements requis et nécessaires. Art. 4. Les parties, par suite de ce qui vient d'être convenu et accepté, n'auront désormais aucune demande ni répétition à se faire l'un à l'autre concernant la succession de leurs père et mère. On a perçu, lors de l'enregistrement, le droit de quittance sur 1,800 fr., et celui d'obligation sur 4,200 fr.; mais l'administration a reconnu ensuite que l'acte contenait cession de droits successifs, et que le droit de 4 pour 100 était exigible sur 6,000 fr.; en conséquence, un supplément a été demandé par voie de contrainte. Cette demande a été suivie d'une opposition, sur laquelle le tribunal de Libourne a statué par jugement du 21 févr. 1845, ainsi conçu : Attendu que l'acte du 10 juil. 1843 a tous les caractères d'une cession de droits successifs ; qu'il est vainement prétendu par Etienne Chaumette dans son acte d'opposition que la veuve Barreyre n'aurait fait dans cet acte qu'user de la faculté accordée par l'art. 845 du Code civil, et renoncer à ses droits dans la succession paternelle pour s'en tenir à la constitution dotale; qu'en premier lieu, la renonciation à une succession ne peut valablement être faite que par acte au greffe ; que, d'un autre côté, l'effet de la renonciation est de faire considérer l'héritier renonçant comme n'ayant jamais hérité ; que cependant on remarque que, par le contrat du 10 juillet, la veuve Barreyre déclare transporter, abandonner et délaisser à son frère tous les biens dépendant de l'hérédité de Léonard Chaumette, circonstance qui emporte nécessairement de sa part une adition de cette même hérédité : car on ne peut transmettre que les droits dont on est soi-même investi ; Attendu qu'en déclarant qu'au moyen du paiement de la somme de 6,000 fr. fait à sa soeur, Etienne Chaumette deviendrait exclusif propriétaire de tous les biens immeubles dépendant de la succession paternelle, et déclarant surtout que la veuve
renoncer à ses droits dans la succession paternelle pour s'en tenir à la constitution dotale; qu'en premier lieu, la renonciation à une succession ne peut valablement être faite que par acte au greffe ; que, d'un autre côté, l'effet de la renonciation est de faire considérer l'héritier renonçant comme n'ayant jamais hérité ; que cependant on remarque que, par le contrat du 10 juillet, la veuve Barreyre déclare transporter, abandonner et délaisser à son frère tous les biens dépendant de l'hérédité de Léonard Chaumette, circonstance qui emporte nécessairement de sa part une adition de cette même hérédité : car on ne peut transmettre que les droits dont on est soi-même investi ; Attendu qu'en déclarant qu'au moyen du paiement de la somme de 6,000 fr. fait à sa soeur, Etienne Chaumette deviendrait exclusif propriétaire de tous les biens immeubles dépendant de la succession paternelle, et déclarant surtout que la veuve Barreyre faisait à cet effet, en faveur de son frère, tous transports, abandons et délaissements requis et nécessaires, les parties ont, ainsi que le contrat lui-même l'énonce, traité et transigé sur leurs droits respectifs dans la succession de leur père ; que, le résultat de ce traité ayant été d'attribuer à Etienne Chaumette l'entier emolument immobilier de cette succession moyennant un prix déterminé, il est clair que l'acte contient, de la part de la veuve Barreyre, une véritable cession passible du droit de quatre pour cent, aux termes de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7 ; Attendu que, dans le calcul des droits exigibles sur l'acte dont il s'agit, l'administration a déduit ceux de quittance et d'obligation précédemment perçus ; que, du reste, le chiffre de la nouvelle liquidation n'est point critiqué ; Le tribunal maintient la contrainte, etc. Le receveur avait perçu le droit de quittance sur la somme payée comptant, et le droit d'obligation sur celle qui restait due. Si l'héritier qui paie et s'oblige avait été débiteur de son cohéritier, on concevrait cette perception ; mais il n'en était pas débiteur, et la succession ne l'était pas non plus,