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et la prompte expédition des affaires. Les conclusions du rapport sont adoptées. Circulation des billets de banque. Le même membre lit le rapport suivant sur la circulation des billets de banque : « Messieurs, vous avez été saisis par un de vos membres de la proposition suivante : J'ai l'honneur de proposer au Conseil Général de renouveler le vœu que les billets de banque soient reçus comme numéraire dans toutes les caisses de l'Etat. Dans les temps ordinaires, cette mesure, déjà pratiquée en partie, n'offre pas le moindre inconvénient ; dans les moments de crise, le Gouvernement, s'il voyait les billets de la banque se déprécier (seul cas où il pourrait craindre de les recevoir), décréterait certainement le cours forcé des billets de banque et alors la mesure que le Conseil Général a sollicitée ne présenterait pas le moindre désavantage. Dans votre session dernière, la même proposition vous fut soumise ; il fut constaté que le but auquel elle tendait était atteint dans une certaine mesure, les divers Receveurs admettant alors des billets de banque pour une partie de ce qu'on devait payer à leur caisse ; votre Commission se borna donc à exprimer le vœu que la bonne voie dans laquelle était entrée l'Administration des finances fut étendue autant que possible. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre des finances qui, sans doute, aura vu de l'inconvénient à accorder satisfaction au vœu puisque, aujourd'hui, les caisses publiques qui, l'année dernière, recevaient des billets de banque dans une certaine proportion, n'en veulent plus recevoir maintenant. Cependant, Messieurs, si on pensait que les caisses publiques ne puissent pas recevoir des billets de banque dans une proportion considérable parce que les paiements qu'elles ont elles-mêmes à faire ne peuvent être imposés en cette valeur qui n'a pas cours forcé, il semble que le refus absolu des billets de banque par les caisses publiques est une chose fâcheuse, aussi votre Commission d'administration générale vous propose d'émettre le vœu que les billets de banque soient reçus par les caisses publiques au moins dans une certaine proportion. » Les conclusions du rapport sont
dans laquelle était entrée l'Administration des finances fut étendue autant que possible. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre des finances qui, sans doute, aura vu de l'inconvénient à accorder satisfaction au vœu puisque, aujourd'hui, les caisses publiques qui, l'année dernière, recevaient des billets de banque dans une certaine proportion, n'en veulent plus recevoir maintenant. Cependant, Messieurs, si on pensait que les caisses publiques ne puissent pas recevoir des billets de banque dans une proportion considérable parce que les paiements qu'elles ont elles-mêmes à faire ne peuvent être imposés en cette valeur qui n'a pas cours forcé, il semble que le refus absolu des billets de banque par les caisses publiques est une chose fâcheuse, aussi votre Commission d'administration générale vous propose d'émettre le vœu que les billets de banque soient reçus par les caisses publiques au moins dans une certaine proportion. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Agrandissement du port de Saint-Lô. Un membre lit le rapport suivant sur un vœu à émettre, par le Conseil Général, que le concessionnaire du canal de Vire-et-Taute soit obligé d'exécuter les travaux d'agrandissement du port de Saint-Lô, conformément à sa concession : « Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé le vœu suivant : Le membre du Conseil Général soussigné appelle l'attention du Conseil sur l'inexécution par le concessionnaire du canal de Vire-et-Taute des conditions de son adjudication relativement à l'agrandissement du port de Saint-Lô. Il dépose à l'appui de sa proposition une délibération du Conseil Municipal qui l'invite comme Maire de la ville de Saint-Lô, à faire les démarches nécessaires pour que le concessionnaire soit mis en demeure d'acquérir sous un bref délai les immeubles indispensables à cet agrandissement. Le vœu dont nous venons de vous donner lecture n'est que la reproduction partielle d'un vœu émis plusieurs fois par vous. Vos délibérations ne vous ont pas seules enseigné l'état de la question ; elle est trop importante pour n'avoir pas fait l'objet de vos études, trop vitale pour que vous n'ayez pas partagé la vive sollicitude qu'elle inspire à toute la population et le pénible état d'esprit
a déposé le vœu suivant : Le membre du Conseil Général soussigné appelle l'attention du Conseil sur l'inexécution par le concessionnaire du canal de Vire-et-Taute des conditions de son adjudication relativement à l'agrandissement du port de Saint-Lô. Il dépose à l'appui de sa proposition une délibération du Conseil Municipal qui l'invite comme Maire de la ville de Saint-Lô, à faire les démarches nécessaires pour que le concessionnaire soit mis en demeure d'acquérir sous un bref délai les immeubles indispensables à cet agrandissement. Le vœu dont nous venons de vous donner lecture n'est que la reproduction partielle d'un vœu émis plusieurs fois par vous. Vos délibérations ne vous ont pas seules enseigné l'état de la question ; elle est trop importante pour n'avoir pas fait l'objet de vos études, trop vitale pour que vous n'ayez pas partagé la vive sollicitude qu'elle inspire à toute la population et le pénible état d'esprit que produit le retard d'une solution. Votre Commission a voulu cependant se bien assurer qu'aucun fait, qu'aucun argument nouveau à vous soumettre ne s'étaient produits. M. le Préfet a bien voulu faire appeler M. Bouniceau au sein de la Commission ; les représentants du concessionnaire prévenus ont annoncé qu'ils communiqueraient des documents, puis ont décliné de le faire ; résultat prévu après l'exposé que M. Bouniceau nous avait réitéré de la question. Le Gouvernement a envoyé, nous a dit M. l'Ingénieur, un Inspecteur divisionnaire pour recevoir le canal, cela n'implique évidemment rien pour les travaux inachevés qui ne peuvent par conséquent être reçus. La Commission a donc l'honneur de vous proposer de rappeler au Gouvernement que les intérêts de l'agriculture et du commerce sont liés de la manière la plus étroite à l'exécution des devis et plans de la concession ; qu'il ne s'agit pas seulement ici de l'accomplissement d'un engagement pris, mais qu'il y a une obligation contractée envers le parlement et la ville de Saint-Lô qui ont fait de grands sacrifices, et enfin que l'équité est ici complètement d'accord avec les besoins de la population qui les entretiennent très vivement. Votre Commission vous prie donc de renouveler le
des documents, puis ont décliné de le faire ; résultat prévu après l'exposé que M. Bouniceau nous avait réitéré de la question. Le Gouvernement a envoyé, nous a dit M. l'Ingénieur, un Inspecteur divisionnaire pour recevoir le canal, cela n'implique évidemment rien pour les travaux inachevés qui ne peuvent par conséquent être reçus. La Commission a donc l'honneur de vous proposer de rappeler au Gouvernement que les intérêts de l'agriculture et du commerce sont liés de la manière la plus étroite à l'exécution des devis et plans de la concession ; qu'il ne s'agit pas seulement ici de l'accomplissement d'un engagement pris, mais qu'il y a une obligation contractée envers le parlement et la ville de Saint-Lô qui ont fait de grands sacrifices, et enfin que l'équité est ici complètement d'accord avec les besoins de la population qui les entretiennent très vivement. Votre Commission vous prie donc de renouveler le vœu que le concessionnaire du canal de Vire-et-Taute soit tenu, dans le plus bref délai possible, d'exécuter les devis et plans sur lesquels la concession lui a été l'affaire. Les conclusions du rapport sont adoptées, et le Conseil exprime le désir que ce vœu soit transmis immédiatement au Ministre à cause de son importance. Drainage et irrigations. Le même membre lit le rapport suivant sur une circulaire du Ministre des travaux publics relative au drainage et au curage des cours d'eau : « Messieurs, le drainage est une des améliorations agricoles les plus importantes, et qui mérite le plus d'être encouragée, car non seulement elle profite au propriétaire qui la pratique, mais encore elle profite à la masse des consommateurs par l'augmentation qui en résulte dans la production des denrées alimentaires. Les effets du drainage sont immédiats et vraiment extraordinaires, mais quelques personnes craignent que sa durée ne soit pas illimitée comme d'autres le prétendent. On redoute, surtout dans les pays de bocages comme le nôtre, l'introduction dans les tuyaux des racines des arbres qui souvent s'étendent à une très-grande distance ; on redoute aussi les dépôts des eaux ferrugineuses ou séléniteuses. Quoi qu'il en soit du plus ou moins
cause de son importance. Drainage et irrigations. Le même membre lit le rapport suivant sur une circulaire du Ministre des travaux publics relative au drainage et au curage des cours d'eau : « Messieurs, le drainage est une des améliorations agricoles les plus importantes, et qui mérite le plus d'être encouragée, car non seulement elle profite au propriétaire qui la pratique, mais encore elle profite à la masse des consommateurs par l'augmentation qui en résulte dans la production des denrées alimentaires. Les effets du drainage sont immédiats et vraiment extraordinaires, mais quelques personnes craignent que sa durée ne soit pas illimitée comme d'autres le prétendent. On redoute, surtout dans les pays de bocages comme le nôtre, l'introduction dans les tuyaux des racines des arbres qui souvent s'étendent à une très-grande distance ; on redoute aussi les dépôts des eaux ferrugineuses ou séléniteuses. Quoi qu'il en soit du plus ou moins de fondement de ces craintes, un certain nombre de propriétaires, avant d'entreprendre le drainage, sont arrêtés par cette idée que si le cadastre venait à être recommencé d'ici à quelques années, il pourrait arriver que la fertilité momentanée donnée à leurs terrains par le drainage les fit ranger dans une classe tout-à-fait hors de proportion avec la valeur à laquelle ils pourraient revenir plus tard; et vous savez, Messieurs, qu'une fois le cadastre devenu définitif par l'expiration des délais légaux ouverts aux réclamations, il n'y peut plus rien être changé. Mais, Messieurs, les effets du drainage dussent-ils se faire sentir toujours et sans diminution dans leurs résultats, que ce serait un excellent moyen d'encouragement, en même temps que de complète équité, de dispenser pendant un certain temps de toute contribution foncière l'augmentation de valeur acquise par les terrains drainés. Cette dispense de contribution foncière pendant un certain temps a eu lieu à diverses époques pour les nouvelles constructions que l'on voulait encourager, et il y a ici cette différence à l'avantage de ma proposition, que les nouvelles constructions en remplaçaient presque toujours d'anciennes dont l'Etat perdait la contribution foncière, tandis qu'ici l'Etat continuerait à percevoir la contribution foncière des terrains
classe tout-à-fait hors de proportion avec la valeur à laquelle ils pourraient revenir plus tard; et vous savez, Messieurs, qu'une fois le cadastre devenu définitif par l'expiration des délais légaux ouverts aux réclamations, il n'y peut plus rien être changé. Mais, Messieurs, les effets du drainage dussent-ils se faire sentir toujours et sans diminution dans leurs résultats, que ce serait un excellent moyen d'encouragement, en même temps que de complète équité, de dispenser pendant un certain temps de toute contribution foncière l'augmentation de valeur acquise par les terrains drainés. Cette dispense de contribution foncière pendant un certain temps a eu lieu à diverses époques pour les nouvelles constructions que l'on voulait encourager, et il y a ici cette différence à l'avantage de ma proposition, que les nouvelles constructions en remplaçaient presque toujours d'anciennes dont l'Etat perdait la contribution foncière, tandis qu'ici l'Etat continuerait à percevoir la contribution foncière des terrains drainés tels qu'ils étaient avant cette opération. J'ai l'honneur de proposer au Conseil Général d'émettre le vœu que, dans le cas où il serait procédé à un nouveau classement cadastral, tous les terrains qui ont été ou seraient drainés pendant 5 ans, (du 1er janvier 1854 au 31 décembre 1858) soient dispensés pendant 25 ans de toute contribution foncière pour l'augmentation de valeur qu'ils auraient acquise par suite de cette opération. En conséquence, ces terrains devraient être classés avec la valeur qu'ils avaient avant le drainage, sauf à l'expiration des 25 ans à procéder, s'il y avait lieu, à une nouvelle estimation de ces terrains pour leur faire payer alors la contribution foncière en raison de la valeur totale qu'ils auraient réellement conservée. Le premier point dont traite M. le Préfet dans son rapport, celui des drainageurs-irrigateurs, a été résolu par un vote du Conseil dans sa séance du 29. M. le Préfet vous entretient ensuite du curage et des plaintes dont le Conseil d'arrondissement de Valognes s'est fait l'echo. Votre Commission, tout en ne partageant pas la confiance de M. le Préfet que le nombre des abus doit se mesurer sur celui des plaintes qui lui parviennent, pense avec
soient dispensés pendant 25 ans de toute contribution foncière pour l'augmentation de valeur qu'ils auraient acquise par suite de cette opération. En conséquence, ces terrains devraient être classés avec la valeur qu'ils avaient avant le drainage, sauf à l'expiration des 25 ans à procéder, s'il y avait lieu, à une nouvelle estimation de ces terrains pour leur faire payer alors la contribution foncière en raison de la valeur totale qu'ils auraient réellement conservée. Le premier point dont traite M. le Préfet dans son rapport, celui des drainageurs-irrigateurs, a été résolu par un vote du Conseil dans sa séance du 29. M. le Préfet vous entretient ensuite du curage et des plaintes dont le Conseil d'arrondissement de Valognes s'est fait l'echo. Votre Commission, tout en ne partageant pas la confiance de M. le Préfet que le nombre des abus doit se mesurer sur celui des plaintes qui lui parviennent, pense avec lui que le travail des agents chargés du curage ne mérite pas en général de graves reproches. Votre Commission vous propose de rejeter, comme M. le Préfet, l'application de l'idée émise par le Conseil d'arrondissement de Valognes d'un traitement à allouer aux agents du curage. Comme M. le Préfet, elle pense qu'il ne pourrait être mis à la charge du département et encore moins à la charge des communes. Enfin, votre Commission vous propose d'exprimer le regret que la circulaire de M. le Ministre, où il vous interroge sur toutes les questions qui se rapportent au curage et au régime des rivières, soit parvenue trop tard pour pouvoir en saisir utilement le Conseil Général. La solution des questions qui vous sont posées formerait une réglementation complète de matières d'une grande importance et d'une solution délicate et difficile. Votre Commission, saisie seulement au moment où votre session était très avancée, n'a pu se livrer à une pareille étude; elle vous demande de prier M. le Préfet de vouloir bien adresser à chacun de vous un exemplaire de la circulaire de M. le Ministre, pour l'affaire, instruite par M. le Préfet et M. l'Ingénieur en Chef, revenir à votre prochaine session. Un
pense qu'il ne pourrait être mis à la charge du département et encore moins à la charge des communes. Enfin, votre Commission vous propose d'exprimer le regret que la circulaire de M. le Ministre, où il vous interroge sur toutes les questions qui se rapportent au curage et au régime des rivières, soit parvenue trop tard pour pouvoir en saisir utilement le Conseil Général. La solution des questions qui vous sont posées formerait une réglementation complète de matières d'une grande importance et d'une solution délicate et difficile. Votre Commission, saisie seulement au moment où votre session était très avancée, n'a pu se livrer à une pareille étude; elle vous demande de prier M. le Préfet de vouloir bien adresser à chacun de vous un exemplaire de la circulaire de M. le Ministre, pour l'affaire, instruite par M. le Préfet et M. l'Ingénieur en Chef, revenir à votre prochaine session. Un membre se plaint de quelques expressions du rapport qu'il ne peut approuver, et il regretterait que le Conseil y donnât son approbation. Un membre répond que le Conseil n'engage sur rien son opinion en adoptant les conclusions de ce rapport, car ces conclusions consistent uniquement à demander à M. le Préfet d'étudier sérieusement et de mettre les membres du Conseil à même d'étudier les graves questions soulevées par la circulaire ministérielle, en leur en adressant une copie à chacun. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tente du papier timbré par les Percepteurs. Un membre lit le rapport suivant sur la vente du papier timbré par les Percepteurs : « Messieurs, un de nos collègues demande que vous renouveliez le vœu que le papier au timbre de 1 fr. 6 c, nécessaire à l'expédition des actes de l'Etat civil, soit à l'avenir débité chez les Percepteurs. Cette proposition, l'ailé dans l'intérêt des communes rurales, n'a point paru à la Commission d'administration générale avoir un caractèreiciel d'utilité assez urgente pour appeler la sollicitude du Conseil Général. Il importe sans doute d'épargner, autant que possible, le temps si précieux des habitants des campagnes et de leur éviter des déplacements coûteux ; mais il
Préfet d'étudier sérieusement et de mettre les membres du Conseil à même d'étudier les graves questions soulevées par la circulaire ministérielle, en leur en adressant une copie à chacun. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tente du papier timbré par les Percepteurs. Un membre lit le rapport suivant sur la vente du papier timbré par les Percepteurs : « Messieurs, un de nos collègues demande que vous renouveliez le vœu que le papier au timbre de 1 fr. 6 c, nécessaire à l'expédition des actes de l'Etat civil, soit à l'avenir débité chez les Percepteurs. Cette proposition, l'ailé dans l'intérêt des communes rurales, n'a point paru à la Commission d'administration générale avoir un caractèreiciel d'utilité assez urgente pour appeler la sollicitude du Conseil Général. Il importe sans doute d'épargner, autant que possible, le temps si précieux des habitants des campagnes et de leur éviter des déplacements coûteux ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils jouissent déjà, en fait, d'avantages qu'on réclame pour eux. Il est certain, en effet, que, dans tous nos cantons ruraux, les huissiers et les notaires qui, à raison même de leur éloignement des bureaux d'enregistrement, sont toujours approvisionnés de papier timbré, ne refusent jamais d'en céder quelques feuilles à tous ceux qui en ont besoin. La Commission vous propose, en conséquence, de ne pas insister sur l'adoption du vœu que vous avez émis l'année dernière. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Caisse des retraites des Employés de la Préfecture. Un membre lit le rapport suivant sur la caisse de retraite des employés de la préfecture : « Messieurs, dans votre session de 1852, vous avez proposé d'étendre aux Employés des sous-préfectures, aux Agents Voyageurs et autres Agents du département le bénéfice de la caisse des retraites organisée au profit des Employés de la préfecture par ordonnance royale du 11 avril 1827. Saisi de l'examen de cette proposition, le Conseil d'Etat a remarqué que la caisse départementale n'admettait pas les services publics rendus dans les Administrations étrangères au département. Cette circonstance l'a d'autant plus frappé que la loi du 9 juin 1853 a
jamais d'en céder quelques feuilles à tous ceux qui en ont besoin. La Commission vous propose, en conséquence, de ne pas insister sur l'adoption du vœu que vous avez émis l'année dernière. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Caisse des retraites des Employés de la Préfecture. Un membre lit le rapport suivant sur la caisse de retraite des employés de la préfecture : « Messieurs, dans votre session de 1852, vous avez proposé d'étendre aux Employés des sous-préfectures, aux Agents Voyageurs et autres Agents du département le bénéfice de la caisse des retraites organisée au profit des Employés de la préfecture par ordonnance royale du 11 avril 1827. Saisi de l'examen de cette proposition, le Conseil d'Etat a remarqué que la caisse départementale n'admettait pas les services publics rendus dans les Administrations étrangères au département. Cette circonstance l'a d'autant plus frappé que la loi du 9 juin 1853 a admis les fonctionnaires et employés, auxquels elle est applicable, à faire valoir pour le règlement de leurs retraites, les services par eux rendus dans les préfectures et les sous-préfectures. Vous remarquerez, Messieurs, que les dispositions qu'on invoque aujourd'hui n'existaient pas quand votre caisse des retraites a été organisée. Elles n'existaient pas davantage, en 1852, quand vous avez pris la généreuse initiative de rattacher à votre caisse les Agents Voyageurs et les Employés des sous-préfectures. En effet, il vous eût été difficile de mettre en harmonie, avec une loi qui leur est postérieure, les articles du règlement de votre caisse. Mais aujourd'hui, Messieurs, qu'une loi récente, celle du 9 juin 1853, a admis les fonctionnaires et employés auxquels elle est applicable à faire entrer en ligne de compte pour le règlement de leurs pensions les services qu'ils ont pu rendre comme employés de préfecture et de sous-préfecture, il a paru à votre Commission que, par un juste sentiment de réciprocité, vous deviez admettre au bénéfice de votre caisse les services étrangers rendus dans les Administrations publiques de l'Etat et des départements. Elle vous propose de prendre cette décision. Maintenant, Messieurs, dans quelles limites et à quelles conditions admettez-vous les services étrangers?
pas davantage, en 1852, quand vous avez pris la généreuse initiative de rattacher à votre caisse les Agents Voyageurs et les Employés des sous-préfectures. En effet, il vous eût été difficile de mettre en harmonie, avec une loi qui leur est postérieure, les articles du règlement de votre caisse. Mais aujourd'hui, Messieurs, qu'une loi récente, celle du 9 juin 1853, a admis les fonctionnaires et employés auxquels elle est applicable à faire entrer en ligne de compte pour le règlement de leurs pensions les services qu'ils ont pu rendre comme employés de préfecture et de sous-préfecture, il a paru à votre Commission que, par un juste sentiment de réciprocité, vous deviez admettre au bénéfice de votre caisse les services étrangers rendus dans les Administrations publiques de l'Etat et des départements. Elle vous propose de prendre cette décision. Maintenant, Messieurs, dans quelles limites et à quelles conditions admettez-vous les services étrangers? Vous avez ici à concilier deux intérêts. Et d'abord vous avez à sauvegarder les intérêts de votre caisse, qui ne fonctionne qu'au moyen de vos libéralités et de la retenue opérée sur le traitement des Employés. De là, la nécessité d'imposer certaines limites à l'exercice du droit auquel vous admettez les services étrangers : car autrement vous seriez exposé à rémunérer trop largement des services dont vous n'auriez que fort peu profité et à causer aux Employés de votre département un préjudice sans compensation suffisamment appréciable. D'un autre côté, le principe de la réciprocité étant admis, vous ne pouvez pas, par une trop grande sévérité, le rendre complètement illusoire et fermer, pour ainsi dire, la porte aux services que précisément vous veut admettre. Les propositions qui sont énoncées dans le rapport de M. le Préfet ont paru à votre Commission de nature à donner satisfaction à tous les intérêts. Ces propositions d'ailleurs ont été élaborées avec le concours des Employés qu'elles peuvent éventuellement concerner, et votre Commission est d'avis que, tout en ne s'écartant pas trop du principe de la réciprocité que vous veut introduire dans votre règlement, elles défendaient suffisamment l'entrée de votre caisse à des services qui n'auraient