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justifié le renouvellement des 17 cent. 53. D'autre part, et comme je l'ai déjà expliqué, l'insuffisance de 0 c. 086 signalée plus haut serait comblée par le moyen conseillé par M. le Ministre de l'Intérieur, c'est-à-dire par un prélèvement annuel sur le produit des 12 centimes votés en vertu de la loi du 10 août 1871. Si vous donnez votre assentiment à cette combinaison, qui simplifiera d'ailleurs la comptabilité départementale, je vous prierai, Messieurs, de vouloir bien remplacer votre délibération du 24 avril 1900 par la suivante : Le Conseil général ; Vu sa délibération du 24 avril 1900 : Vu la loi de finances du 13 juillet 1900 ; Modifiant sa délibération sus visée : Sollicite l'autorisation de s'imposer extraordinairement pendant les 10 années 1901-1910 8 cent. 976 au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté, concurremment avec d'autres ressources ordinaires, aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, ainsi qu'au paiement des annuités de remboursement des emprunts contractés à la Caisse vicinale tant par le département que par les communes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé chaque année par la loi de finances en vertu de la loi du 10 août 1871. FIXATION D'UN NOUVEAU MAXIMUM POUR LES IMPOSITIONS COMMUNALES EXTRAORDINAIRES Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter sans l'intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Jusqu'ici, les lois de finances avaient limité à 20 centimes le maximum des impositions extraordinaires qu'il appartient à l'Assemblée départementale de fixer, en vertu de cette disposition. Ce maximum, qui est adopté aujourd'hui dans tous les départements, n'a plus paru en rapport ni avec l'accroissement de la richesse publique, ni avec les nombreuses améliorations qui sollicitent aujourd'hui l'attention des municipalités et dont la dépense s'impose aux budgets locaux. Aussi la loi de
vertu de la loi du 10 août 1871. FIXATION D'UN NOUVEAU MAXIMUM POUR LES IMPOSITIONS COMMUNALES EXTRAORDINAIRES Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter sans l'intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Jusqu'ici, les lois de finances avaient limité à 20 centimes le maximum des impositions extraordinaires qu'il appartient à l'Assemblée départementale de fixer, en vertu de cette disposition. Ce maximum, qui est adopté aujourd'hui dans tous les départements, n'a plus paru en rapport ni avec l'accroissement de la richesse publique, ni avec les nombreuses améliorations qui sollicitent aujourd'hui l'attention des municipalités et dont la dépense s'impose aux budgets locaux. Aussi la loi de finances du 13 juillet 1900, relative aux Contributions directes de l'exercice prochain, a-t-elle porté à 30 le nombre de centimes dans la limite duquel sera fixé désormais le maximum des impositions extraordinaires que les communes pourront percevoir à partir de 1901, en vertu de l'approbation préfectorale. La question se pose maintenant — et il vous appartient de la résoudre — de déterminer si, eu égard à la situation particulière du département, il convient d'atteindre la limite fixée par la loi du 13 juillet, ou de maintenir le maximum actuel, ou enfin d'adopter un chiffre intermédiaire. La solution dépend de circonstances diverses, notamment la situation plus ou moins prospère des populations, les charges que les contribuables ont déjà à supporter du chef des impositions départementales, tant ordinaires qu'extraordinaires ; celles qui résultent des impositions ordinaires et spéciales des communes elles-mêmes ; la facilité plus ou moins grande de la perception de l'impôt et le taux des frais de poursuites auxquels donne lieu cette perception. M. le Directeur des Contributions directes et M. le Trésorier-payeur général, que j'avais cru devoir consulter, en raison du caractère délicat que présente l'appréciation de ces circonstances, estiment que rien ne s'oppose à l'extension des limites actuelles.
maintenant — et il vous appartient de la résoudre — de déterminer si, eu égard à la situation particulière du département, il convient d'atteindre la limite fixée par la loi du 13 juillet, ou de maintenir le maximum actuel, ou enfin d'adopter un chiffre intermédiaire. La solution dépend de circonstances diverses, notamment la situation plus ou moins prospère des populations, les charges que les contribuables ont déjà à supporter du chef des impositions départementales, tant ordinaires qu'extraordinaires ; celles qui résultent des impositions ordinaires et spéciales des communes elles-mêmes ; la facilité plus ou moins grande de la perception de l'impôt et le taux des frais de poursuites auxquels donne lieu cette perception. M. le Directeur des Contributions directes et M. le Trésorier-payeur général, que j'avais cru devoir consulter, en raison du caractère délicat que présente l'appréciation de ces circonstances, estiment que rien ne s'oppose à l'extension des limites actuelles. Personnellement, je suis très partisan de cette mesure de décentralisation qui, en supprimant l'envoi des dossiers au Ministère et les lenteurs d'une double instruction, accélérera l'expédition des affaires. C'est pourquoi je vous demande de me laisser à cet égard la plus grande latitude, et d'adopter le chiffre le plus élevé, celui de 30 cent. Il n'y aura nul entraînement à craindre de la part des Assemblées municipales qui resteront obligées d'obtenir mon agrément pour imposer de nouvelles charges aux contribuables. DEUXIÈME PARTIE, - CHAPITRE IV. MENDICITÉ ET VAGABONDAGE RÉGLEMENTATION. — PROJET D'ARRÊTÉ. Au cours de la session d'avril, le Conseil général a appelé mon attention sur la nécessité de prendre des mesures plus sévères en vue de la répression de la mendicité et du vagabondage dans les campagnes, le nombre des nomades de toutes catégories s'accroissant chaque jour. En conséquence, j'ai préparé et je mets sous vos yeux le projet d'arrêté que j'ai préparé pour répondre, j'espère, aux vœux que vous avez maintes fois formulés et dont l'application exacte me paraît de nature à enrager le mal. D'autre part, ainsi que vous en aviez exprimé le désir, j'ai, par une circulaire du 10 juillet 1900, signalé à MM. les Maire
celui de 30 cent. Il n'y aura nul entraînement à craindre de la part des Assemblées municipales qui resteront obligées d'obtenir mon agrément pour imposer de nouvelles charges aux contribuables. DEUXIÈME PARTIE, - CHAPITRE IV. MENDICITÉ ET VAGABONDAGE RÉGLEMENTATION. — PROJET D'ARRÊTÉ. Au cours de la session d'avril, le Conseil général a appelé mon attention sur la nécessité de prendre des mesures plus sévères en vue de la répression de la mendicité et du vagabondage dans les campagnes, le nombre des nomades de toutes catégories s'accroissant chaque jour. En conséquence, j'ai préparé et je mets sous vos yeux le projet d'arrêté que j'ai préparé pour répondre, j'espère, aux vœux que vous avez maintes fois formulés et dont l'application exacte me paraît de nature à enrager le mal. D'autre part, ainsi que vous en aviez exprimé le désir, j'ai, par une circulaire du 10 juillet 1900, signalé à MM. les Maire du département les avantages appréciables et les bons résultats obtenus par les Sociétés d'assistance pour les passagers indigents instituées dans les communes de Béville-le-Comte et d'Aunay-sous-Auneau, et je les ai engagés avec les plus vives instances à examiner si l'organisation et la création de semblables associations pourraient réussir et rendre service dans leurs contrées. Invitation leur a été faite également de tenir un registre spécial mentionnant tous les renseignements utiles qu'ils pourraient obtenir des nomades de passage, et de communiquer ces renseignements à MM. les Procureurs de la République et à la gendarmerie. Vous trouverez d'ailleurs au dossier les instructions dont il s'agit. En même temps, une copie de ces statuts qui régissent les Associations précitées a été adressée à MM. les Maire. La répression du vagabondage et de la mendicité est une question qui, dans ces dernières années, a le plus vivement préoccupé l'opinion publique, ainsi que le Gouvernement et les Assemblées délibérantes. Au Parlement, des projets de loi ont été déposés (projet Cruppi entre autres), mais ils n'ont pas encore été discutés. Espérons que tant d'efforts ne resteront pas inutiles, ni stériles et que bientôt, dans la loi modifiée, nous trouverons les moyens de nous protéger plus efficacement.
service dans leurs contrées. Invitation leur a été faite également de tenir un registre spécial mentionnant tous les renseignements utiles qu'ils pourraient obtenir des nomades de passage, et de communiquer ces renseignements à MM. les Procureurs de la République et à la gendarmerie. Vous trouverez d'ailleurs au dossier les instructions dont il s'agit. En même temps, une copie de ces statuts qui régissent les Associations précitées a été adressée à MM. les Maire. La répression du vagabondage et de la mendicité est une question qui, dans ces dernières années, a le plus vivement préoccupé l'opinion publique, ainsi que le Gouvernement et les Assemblées délibérantes. Au Parlement, des projets de loi ont été déposés (projet Cruppi entre autres), mais ils n'ont pas encore été discutés. Espérons que tant d'efforts ne resteront pas inutiles, ni stériles et que bientôt, dans la loi modifiée, nous trouverons les moyens de nous protéger plus efficacement. La plupart des Conseils généraux se sont occupés du vagabondage et de la mendicité et des mesures à prendre pour défendre utilement les populations de nos campagnes contre les dangers que présente le nombre toujours croissant des vagabonds ou gens sans aveu qui circulent sur les routes, insultant, menaçant au besoin pour obtenir le secours qu'ils désirent et volant si l'occasion le permet. MENDICITÉ ET VAGABONDAGE. Personnellement, je suis fermement décidé à faire tout ce que je pourrai, dans les limites que la loi m'impose, pour, dans la mesure du possible, débarrasser les laborieuses populations des campagnes de ce fléau, de cette plaie envahissante. Mais, tout ce que je pourrai faire n'aura d'efficacité que si les Maire veulent bien me prêter leur concours absolu et sans réserve, et secondant mes efforts faire strictement appliquer et les prescriptions de la loi, et les prescriptions de l'arrêté que je me propose de prendre. La gendarmerie, je n'en doute pas, fera respecter l'arrêté, mais elle ne peut tout faire, il faut que les Maire viennent à son aide, autrement toutes les mesures que je pourrai prendre resteraient sans effet. Il semble que dans le département d'Eure-et-Loir, on pourrait arriver plus facilement que dans
besoin pour obtenir le secours qu'ils désirent et volant si l'occasion le permet. MENDICITÉ ET VAGABONDAGE. Personnellement, je suis fermement décidé à faire tout ce que je pourrai, dans les limites que la loi m'impose, pour, dans la mesure du possible, débarrasser les laborieuses populations des campagnes de ce fléau, de cette plaie envahissante. Mais, tout ce que je pourrai faire n'aura d'efficacité que si les Maire veulent bien me prêter leur concours absolu et sans réserve, et secondant mes efforts faire strictement appliquer et les prescriptions de la loi, et les prescriptions de l'arrêté que je me propose de prendre. La gendarmerie, je n'en doute pas, fera respecter l'arrêté, mais elle ne peut tout faire, il faut que les Maire viennent à son aide, autrement toutes les mesures que je pourrai prendre resteraient sans effet. Il semble que dans le département d'Eure-et-Loir, on pourrait arriver plus facilement que dans tout autre à prévenir et réprimer la mendicité et le vagabondage grâce à l'existence d'hospices pour les vieillards, d'asiles de nuit pour les passagers sans ouvrage et de maisons d'assistance par le travail, que vous avez déjà créées ou subventionnées et qui seraient à l'Administration d'un puissant secours. J'ajoute que les réponses qui m'ont été adressées à la réception de la circulaire précitée témoignent que la plupart des municipalités, sont disposées à entrer dans la voie qui leur a été indiquée et qu'elles feront tous leurs efforts pour enrager dans la mesure du possible le fléau du vagabondage et de la mendicité. Ces réponses seront jointes au dossier pour que vous puissiez en prendre connaissance. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître les sentiments du Conseil général sur le projet de règlement que j'ai l'honneur de soumettre à son examen. PROJET D'ARRETE PREFECTORAL. Nous, Préfet d'Eure-et-Loir, Vu le décret du 5 juillet 1808 et les articles 269 à 282 du Code pénal, concernant la répression de la mendicité et du vagabondage ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les instructions ministérielles sur la matière ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 5 décembre
les réponses qui m'ont été adressées à la réception de la circulaire précitée témoignent que la plupart des municipalités, sont disposées à entrer dans la voie qui leur a été indiquée et qu'elles feront tous leurs efforts pour enrager dans la mesure du possible le fléau du vagabondage et de la mendicité. Ces réponses seront jointes au dossier pour que vous puissiez en prendre connaissance. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître les sentiments du Conseil général sur le projet de règlement que j'ai l'honneur de soumettre à son examen. PROJET D'ARRETE PREFECTORAL. Nous, Préfet d'Eure-et-Loir, Vu le décret du 5 juillet 1808 et les articles 269 à 282 du Code pénal, concernant la répression de la mendicité et du vagabondage ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les instructions ministérielles sur la matière ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 5 décembre 1843, 15 mars 1865, 17 novembre 1871 et 14 août 1891 ; Considérant que le nombre croissant des mendiants et vagabonds de toutes catégories suscite des réclamations incessantes de la part des populations rurales ; Considérant que la plupart de ces individus, qui se livrent à la mendicité et au vagabondage, ne subsistent qu'au moyen d'aumônes arrachées par la menace ou dictées par la terreur qu'ils inspirent, ainsi que par le vol et les déprédations qu'ils commettent aux dépens d'autrui; Considérant que la répression des délits de mendicité et de vagabondage peut être d'autant plus sévère en Eure-et-Loir, que le Département, les Communes et même l'initiative privée, s'imposent de lourds sacrifices pour venir en aide aux indigents et aux ouvriers sans travail victimes du chômage; Considérant que, dans ces conditions, il importe, dans l'intérêt de la sécurité publique, de rappeler et de compléter les mesures prises par nos prédécesseurs, en vue d'assurer d'une manière plus efficace, la surveillance des professionnels de la mendicité et du vagabondage qui circulent dans la campagne, ARRÊTONS : Art. 1er. — La mendicité est défendue dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir, sous les peines prévues par l'article 274 du Code pénal; Art. 2.— Nul ne
vagabondage, ne subsistent qu'au moyen d'aumônes arrachées par la menace ou dictées par la terreur qu'ils inspirent, ainsi que par le vol et les déprédations qu'ils commettent aux dépens d'autrui; Considérant que la répression des délits de mendicité et de vagabondage peut être d'autant plus sévère en Eure-et-Loir, que le Département, les Communes et même l'initiative privée, s'imposent de lourds sacrifices pour venir en aide aux indigents et aux ouvriers sans travail victimes du chômage; Considérant que, dans ces conditions, il importe, dans l'intérêt de la sécurité publique, de rappeler et de compléter les mesures prises par nos prédécesseurs, en vue d'assurer d'une manière plus efficace, la surveillance des professionnels de la mendicité et du vagabondage qui circulent dans la campagne, ARRÊTONS : Art. 1er. — La mendicité est défendue dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir, sous les peines prévues par l'article 274 du Code pénal; Art. 2.— Nul ne pourra exercer une profession ambulante, telles que celles de saltimbanque, bateleur, chanteur et toutes autres industries similaires, sans être muni : 1° D'une première autorisation délivrée par le Préfet du département du domicile ou par le Préfet d'un département frontière pour les étrangers; 2° D'une deuxième autorisation délivrée par le Maire de chaque commune où l'intéressé voudra séjourner; Art. 3. — L'autorisation obtenue conformément à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui en profiterait pour se livrer à la mendicité. Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Art. 4. — Le stationnement sur la voie publique et sur les terrains communaux des voitures servant soit au logement, soit à l'industrie apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades, est formellement interdit dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir; MENDICITÉ ET VAGABONDAGE. 113 Art. 5. — Les individus étrangers désignés à l'article précédent, seront refoulés sur la limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine; Art. 6. — Il est interdit à tous les individus nomades, sans distinction, ne justifiant pas d'un domicile ou de moyens d'existence réguliers et qui n'auraient ni métier, ni profession, de séjourner ou de circuler dans
Maire de chaque commune où l'intéressé voudra séjourner; Art. 3. — L'autorisation obtenue conformément à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui en profiterait pour se livrer à la mendicité. Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Art. 4. — Le stationnement sur la voie publique et sur les terrains communaux des voitures servant soit au logement, soit à l'industrie apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades, est formellement interdit dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir; MENDICITÉ ET VAGABONDAGE. 113 Art. 5. — Les individus étrangers désignés à l'article précédent, seront refoulés sur la limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine; Art. 6. — Il est interdit à tous les individus nomades, sans distinction, ne justifiant pas d'un domicile ou de moyens d'existence réguliers et qui n'auraient ni métier, ni profession, de séjourner ou de circuler dans le département. En cas d'infraction à cette prescription, ils seront arrêtés et déférés aux tribunaux : Art. 7. — MM. les Maires devront, en conséquence, refuser à ces individus toute autorisation de séjour sur le territoire de leurs communes; ils devront, en outre, informer sans délai le Sous-Préfet de l'arrondissement de la présence de ces vagabonds, ainsi que de la direction qu'ils suivent, afin qu'ils puissent être signalés à la gendarmerie et strictement surveillés jusqu'à la frontière du département; Art. 8. — Les nomades étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France, seront immédiatement déférés aux tribunaux; Art. 9. — Les nomades qui passent la nuit en dehors des habitations ou font appel à la charité publique ou privée pour passer la nuit dans les habitations, seront tenus de se présenter et de présenter leurs papiers à la mairie de la commune où ils désirent passer la nuit. Il devra être pris note de tous renseignements de nature à établir leur identité, leur domicile et leurs moyens d'existence; Art. 10. — Le Maire devra, par un avis affiché devant la mairie, désigner la maison du garde-champêtre ou
de la présence de ces vagabonds, ainsi que de la direction qu'ils suivent, afin qu'ils puissent être signalés à la gendarmerie et strictement surveillés jusqu'à la frontière du département; Art. 8. — Les nomades étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France, seront immédiatement déférés aux tribunaux; Art. 9. — Les nomades qui passent la nuit en dehors des habitations ou font appel à la charité publique ou privée pour passer la nuit dans les habitations, seront tenus de se présenter et de présenter leurs papiers à la mairie de la commune où ils désirent passer la nuit. Il devra être pris note de tous renseignements de nature à établir leur identité, leur domicile et leurs moyens d'existence; Art. 10. — Le Maire devra, par un avis affiché devant la mairie, désigner la maison du garde-champêtre ou tout autre local pour l'accomplissement de cette formalité. Les nomades devront se présenter avant sept heures du soir, entre le 1er octobre et le 1er avril, et avant huit heures du soir, entre le 1er avril et le 1er octobre, à partir de l'heure qui aura été fixée par le Maire. Cette heure sera indiquée par une affiche apposée près la porte de la mairie; Art. 11. — Dans les communes où il n'existe pas d'asile de nuit et où la municipalité n'aura pas traité avec des particuliers pour le logement des voyageurs indigents, le Maire sera tenu de faire exercer une surveillance spéciale sur chaque nomade jusqu'au moment où un habitant l'aura volontairement reçu dans son habitation pour y passer la nuit. La même surveillance devra être exercée le matin jusqu'au moment où le nomade aura quitté la commune; 8 114 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Art. 12. — Les individus qui auront contrevenu aux dispositions ci-dessus ou qui auront essayé d'égarer l'autorité municipale sur leur identité, seront immédiatement signalés à la gendarmerie et punis des peines prévues au Code pénal, article 471, § 15, sans préjudice des peines édictées par la loi contre le vagabondage et la mendicité;
Maire. Cette heure sera indiquée par une affiche apposée près la porte de la mairie; Art. 11. — Dans les communes où il n'existe pas d'asile de nuit et où la municipalité n'aura pas traité avec des particuliers pour le logement des voyageurs indigents, le Maire sera tenu de faire exercer une surveillance spéciale sur chaque nomade jusqu'au moment où un habitant l'aura volontairement reçu dans son habitation pour y passer la nuit. La même surveillance devra être exercée le matin jusqu'au moment où le nomade aura quitté la commune; 8 114 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Art. 12. — Les individus qui auront contrevenu aux dispositions ci-dessus ou qui auront essayé d'égarer l'autorité municipale sur leur identité, seront immédiatement signalés à la gendarmerie et punis des peines prévues au Code pénal, article 471, § 15, sans préjudice des peines édictées par la loi contre le vagabondage et la mendicité; Art. 13. — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois; Art. 14. — Tous arrêtés et règlements antérieurs concernant la mendicité et le vagabondage sont et demeurent rapportés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires au présent arrêté; Art. 15. — MM. les Sous-Préfets, Maires et Adjoints, la Gendarmerie, les Commissaires de police, les Gardes-champêtres et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs et, en outre, imprimé en placard, pour être publié et affiché dans toutes les Communes du Département par les soins de MM. les Maires, • Chartres, en l'Hôtel de la Préfecture, le 1900. LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS RÉPARTITION DU CRÉDIT DÉPARTEMENTAL Dans sa séance du 23 août dernier, le Conseil général a réduit de 2.000 francs à 1.500 francs le crédit départemental destiné à subventionner les sociétés de secours mutuels et décidé que la répartition en serait faite par cette assemblée au cours de la session d'avril, jusqu'à concurrence de 1.000 francs en faveur des sociétés nouvelles pendant les deux premières années de leur