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distributions de secours à domicile seront à la charge des cantons où ces établissements ont lieu, et feront en conséquence partie des dépenses municipales dans les cantons composés de plusieurs communes, et des dépenses municipales et communales réunies, dans les communes formant ou considérées comme formant à elles seules un canton. Art. 10. En conséquence, les administrations municipales et bureaux centraux se feront rendre compte des besoins annuels et des revenus présumés desdits hospices civils et autres établissements de bienfaisance, et comprendront, dans leurs états respectifs de dépenses, la somme reconnue nécessaire pour en compléter le service et l'entretien, sans qu’à raison de ce qu'il puisse être imposé pour le tout au-delà du maximum fixé par les art. 2 et 3 de la présente loi et sauf le recours soit au fonds de supplément pour les cantons formés de plusieurs communes, soit aux taxes municipales pour les communes formant à elles seules un canton, ou considérées comme telles, auxquelles ce maximum ne suffirait pas. Art. 11. Les sommes imposées pour compléter le fonds nécessaire aux besoins des hospices civils et autres établissements de bienfaisance seront perçues, ordonnancées et payées dans la même forme et de la même manière que celles destinées à l’acquit des autres dépenses locales. Elles continueront néanmoins, ainsi que les retenues autorisées sur les représentations théâtrales, les entreprises de fêtes et établissements de prêts sur nantissement, et les autres revenus appartenant ou spécialement affectés aux hospices civils et autres établissements de bienfaisance, à être administrés dans chaque canton par la commission des hospices civils, créée en vertu de la loi du 16 vendémiaire an v, et par les bureaux de bienfaisance créés par la loi du 7 frimaire suivant, lesquels rendront, tous les mois, compte de l’emploi des fonds au bureau central ou à l’administration municipale. Art. 12. Le compte général et détaillé des recettes et dépenses desdits hospices et autres établissements sera rendu à la fin de l'année à l'administration départementale, qui l'arrêtera définitivement, après avoir pris l'avis du bureau central ou de l’administration municipale, et en adressera un double au Ministre de l’intérieur. Art. 13.
destinées à l’acquit des autres dépenses locales. Elles continueront néanmoins, ainsi que les retenues autorisées sur les représentations théâtrales, les entreprises de fêtes et établissements de prêts sur nantissement, et les autres revenus appartenant ou spécialement affectés aux hospices civils et autres établissements de bienfaisance, à être administrés dans chaque canton par la commission des hospices civils, créée en vertu de la loi du 16 vendémiaire an v, et par les bureaux de bienfaisance créés par la loi du 7 frimaire suivant, lesquels rendront, tous les mois, compte de l’emploi des fonds au bureau central ou à l’administration municipale. Art. 12. Le compte général et détaillé des recettes et dépenses desdits hospices et autres établissements sera rendu à la fin de l'année à l'administration départementale, qui l'arrêtera définitivement, après avoir pris l'avis du bureau central ou de l’administration municipale, et en adressera un double au Ministre de l’intérieur. Art. 13. En attendant que les administrations municipales dans le ressort desquelles un ou plusieurs hospices se trouvent placés aient un fonds suffisant pour pourvoir à leurs dépenses, les sommes nécessaires seront fournies par le Trésor public, sur les fonds mis à la disposition du Ministre de l’intérieur pour subvenir aux besoins des hospices civils pendant l'an vi. Circulaire du Ministre de l'intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, faisant connaître une mesure prise par le Ministre des finances relativement au paiement des contributions foncières de l’an vii et années antérieures, « dues par les hospices civils dont les revenus ne suffisent pas à leurs besoins». Du 17 frimaire an vii-7 décembre 1798. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur transmettre une consultation de l’École de médecine de Paris sur un projet de pharmacie, à l’usage des dépôts de mendicité. Du 17 frimaire an vii-7 décembre 1798. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur réclamer les tableaux que doivent dresser les commissaires évaluateurs en vue de la distribution des secours aux pays ravagés par la guerre. Du 12 pluviôse an vii-31 janvier 1799. Circulaire
des hospices civils pendant l'an vi. Circulaire du Ministre de l'intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, faisant connaître une mesure prise par le Ministre des finances relativement au paiement des contributions foncières de l’an vii et années antérieures, « dues par les hospices civils dont les revenus ne suffisent pas à leurs besoins». Du 17 frimaire an vii-7 décembre 1798. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur transmettre une consultation de l’École de médecine de Paris sur un projet de pharmacie, à l’usage des dépôts de mendicité. Du 17 frimaire an vii-7 décembre 1798. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur réclamer les tableaux que doivent dresser les commissaires évaluateurs en vue de la distribution des secours aux pays ravagés par la guerre. Du 12 pluviôse an vii-31 janvier 1799. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, leur annonçant ouverture de crédit dans la répartition du fonds de secours pour pertes occasionnées par accidents extraordinaires et imprévus antérieurement à l’an v. Du 12 pluviôse an vii-31 janvier 1799. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, sur la liquidation de la portion des secours et indemnités accordés par la loi du 19 vendémiaire an vii et qui se rapporte aux pertes de l’an v. Du 27 pluviôse an vii-15 février 1799. Loi relative aux secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies. Du 28 germinal an vii-17 avril 1799. À citer les articles suivants : Art. 1er. A compter du 1er vendémiaire de cette année, les secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies seront payés dans les proportions suivantes : Aux individus, sans distinction de sexe, au-dessus de l’âge de 21 ans, 30 francs par mois; Aux enfants au-dessous de l’âge de 12 ans, 15 francs par mois; A ceux au-dessus de cet âge et jusqu’à 21 ans, 20 francs par mois. Art. 10. L’exclusion des secours est maintenue contre les déportés et réfugiés qui exercent un commerce, ou
Neufchâteau) aux administrations centrales de département, sur la liquidation de la portion des secours et indemnités accordés par la loi du 19 vendémiaire an vii et qui se rapporte aux pertes de l’an v. Du 27 pluviôse an vii-15 février 1799. Loi relative aux secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies. Du 28 germinal an vii-17 avril 1799. À citer les articles suivants : Art. 1er. A compter du 1er vendémiaire de cette année, les secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies seront payés dans les proportions suivantes : Aux individus, sans distinction de sexe, au-dessus de l’âge de 21 ans, 30 francs par mois; Aux enfants au-dessous de l’âge de 12 ans, 15 francs par mois; A ceux au-dessus de cet âge et jusqu’à 21 ans, 20 francs par mois. Art. 10. L’exclusion des secours est maintenue contre les déportés et réfugiés qui exercent un commerce, ou qui occupent un emploi civil et militaire, ainsi que contre ceux qui refuseraient de travailler, lorsqu’on leur en aurait offert l’occasion. Art. 11. Ceux desdits citoyens qui travaillent d’une profession mécanique ne jouiront que du tiers des secours fixés, en justifiant d’ailleurs de l’insuffisance du produit de leur travail pour leur subsistance et celle de leur famille, par la production du certificat mentionné ci-dessus. Art. 12. La suppression de l’indemnité de 150 francs pour l’invasion du territoire par l’ennemi est maintenue, et nul secours extraordinaire ne peut être imputé sur les 900,000 francs accordés pour l’an vii aux déportés et réfugiés. Art. 13. Les individus qui sont en état de domesticité sont exclus de la distribution des secours. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative à l’exécution de l’arrêté du Directoire du 3 floréal. Du 16 floréal an vii-5 mai 1799. Citoyens, le Directoire exécutif dont l’attention est continuellement fixée sur les besoins des hospices civils, a cru que ce serait leur procurer un grand moyen de soulagement que de les mettre à même d’acquitter les sommes dont ils sont redevables pour leurs contributions. Il m’a, en conséquence, autorisé, par un arrêté du
leur subsistance et celle de leur famille, par la production du certificat mentionné ci-dessus. Art. 12. La suppression de l’indemnité de 150 francs pour l’invasion du territoire par l’ennemi est maintenue, et nul secours extraordinaire ne peut être imputé sur les 900,000 francs accordés pour l’an vii aux déportés et réfugiés. Art. 13. Les individus qui sont en état de domesticité sont exclus de la distribution des secours. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative à l’exécution de l’arrêté du Directoire du 3 floréal. Du 16 floréal an vii-5 mai 1799. Citoyens, le Directoire exécutif dont l’attention est continuellement fixée sur les besoins des hospices civils, a cru que ce serait leur procurer un grand moyen de soulagement que de les mettre à même d’acquitter les sommes dont ils sont redevables pour leurs contributions. Il m’a, en conséquence, autorisé, par un arrêté du 3 de ce mois, à ordonner jusqu'à concurrence d’un million, applicable au paiement de ces mêmes contributions pendant l’an vii et années antérieures, et qui doit leur être distribué en prescriptions admissibles par les perceptions des différents cantons où les biens sont situés. Je vous invite donc à faire connaître sans délai cette mesure salutaire aux commissions des hospices de votre arrondissement et à presser, autant qu’il est possible, l’envoi de leurs états, qui devront être divisés par cantons et certifiés par le percepteur de chaque arrondissement. Vous voudrez bien leur observer que, dans les états qui leur sont demandés, on ne comprendra point les impositions qui appartiennent à l’an vii, et qu’il devra être fait une déduction des différents comptes qui pourraient avoir été payés dans le service de chaque année. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative aux formalités à remplir pour la distribution des secours aux colons réfugiés et déportés et aux fonctions particulières à cet égard des corps administratifs. Du 1er prairial an vii-20 mai 1799. Loi qui met à la disposition du Ministre des relations extérieures une somme de 200,000 francs pour secourir les fonctionnaires publics de la
sans délai cette mesure salutaire aux commissions des hospices de votre arrondissement et à presser, autant qu’il est possible, l’envoi de leurs états, qui devront être divisés par cantons et certifiés par le percepteur de chaque arrondissement. Vous voudrez bien leur observer que, dans les états qui leur sont demandés, on ne comprendra point les impositions qui appartiennent à l’an vii, et qu’il devra être fait une déduction des différents comptes qui pourraient avoir été payés dans le service de chaque année. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative aux formalités à remplir pour la distribution des secours aux colons réfugiés et déportés et aux fonctions particulières à cet égard des corps administratifs. Du 1er prairial an vii-20 mai 1799. Loi qui met à la disposition du Ministre des relations extérieures une somme de 200,000 francs pour secourir les fonctionnaires publics de la République cisalpine, qui se sont réfugiés en France. Du 28 prairial an VI-16 juin 1799. Loi relative à l’administration des hospices civils. Du 16 messidor an VI-4 juillet 1799. Art. 1. Les administrations municipales continueront d’avoir la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement et de nommer les commissions administratives établies par la loi du 16 vendémiaire an V (1). Art. 2. Dans les communes où il y a plus d’une administration municipale, ces commissions continueront d’être nommées par l’administration centrale du département. Art. 3. La nomination des commissions administratives, faite par les administrations municipales, sera soumise à l’approbation de l’administration centrale. Les contestations qui s’élèveraient à ce sujet seront décidées par le Ministre de l’intérieur. La nomination desdites commissions faite par les administrations centrales, conformément à l’article précédent, sera soumise à son approbation. Art. 4. Les membres des commissions administratives sont renouvelés aux mêmes époques et dans la même proportion que les administrations municipales: ils pourront être continués indéfiniment. Ce renouvellement aura lieu dans la première décade après l’installation des administrations centrales. Art. 5. Toute destitution prononcée contre un ou plusieurs membres de ces commissions n’aura son effet qu’autant qu’elle sera approuvée par l’administration centrale et confirmée
commissions administratives établies par la loi du 16 vendémiaire an V (1). Art. 2. Dans les communes où il y a plus d’une administration municipale, ces commissions continueront d’être nommées par l’administration centrale du département. Art. 3. La nomination des commissions administratives, faite par les administrations municipales, sera soumise à l’approbation de l’administration centrale. Les contestations qui s’élèveraient à ce sujet seront décidées par le Ministre de l’intérieur. La nomination desdites commissions faite par les administrations centrales, conformément à l’article précédent, sera soumise à son approbation. Art. 4. Les membres des commissions administratives sont renouvelés aux mêmes époques et dans la même proportion que les administrations municipales: ils pourront être continués indéfiniment. Ce renouvellement aura lieu dans la première décade après l’installation des administrations centrales. Art. 5. Toute destitution prononcée contre un ou plusieurs membres de ces commissions n’aura son effet qu’autant qu’elle sera approuvée par l’administration centrale et confirmée par le Ministre de l’intérieur. Jusque-là, il ne pourra être procédé à aucun remplacement. Art. 6. Les commissions sont exclusivement chargées de la gestion des biens, de l’administration intérieure, de l’admission et du renvoi des indigents. Art. 7. Les employés des hospices seront à la nomination des commissions; ils pourront être remplacés par elles. Art. 8. Tout marché pour fourniture d’aliments ou autres objets nécessaires aux hôpitaux civils sera adjugé au rabais dans une séance publique de la commission, en présence de la majorité des membres, après affiches mises un mois avant la publication, à peine de nullité. L’adjudication fournira le cautionnement qui sera déterminé dans le cahier des charges. Le marché n’aura son exécution qu’après avoir été approuvé par l’autorité qui a la surveillance immédiate. Art. 9. Les comptes à rendre par le receveur aux commissions seront transmis par elles, dans le délai de trois décades, avec leur avis, à l’administration qui exerce la surveillance immédiate. Les commissions rendront elles-mêmes, à celle administration, compte de leur gestion tous les trois mois. Art. 10. Tout arrêté pris par les commissions sera adressé, dans la décade, à l’administration exerçant la surveillance immédiate. Art. 11. Ceux relatifs à la partie du service
être remplacés par elles. Art. 8. Tout marché pour fourniture d’aliments ou autres objets nécessaires aux hôpitaux civils sera adjugé au rabais dans une séance publique de la commission, en présence de la majorité des membres, après affiches mises un mois avant la publication, à peine de nullité. L’adjudication fournira le cautionnement qui sera déterminé dans le cahier des charges. Le marché n’aura son exécution qu’après avoir été approuvé par l’autorité qui a la surveillance immédiate. Art. 9. Les comptes à rendre par le receveur aux commissions seront transmis par elles, dans le délai de trois décades, avec leur avis, à l’administration qui exerce la surveillance immédiate. Les commissions rendront elles-mêmes, à celle administration, compte de leur gestion tous les trois mois. Art. 10. Tout arrêté pris par les commissions sera adressé, dans la décade, à l’administration exerçant la surveillance immédiate. Art. 11. Ceux relatifs à la partie du service journalier auront leur exécution provisoire. Art. 12. L’administration qui a la surveillance immédiate statuera sur tous les arrêtés soumis à son approbation dans le délai de deux mois. Art. 13. Le Directoire fera introduire dans les hospices des travaux convenables à l’âge et aux infirmités de ceux qui y sont entretenus. Art. 14. Les deux tiers du produit du travail seront versés dans la caisse des hospices; le tiers restant sera remis aux indigents, soit chaque décade, soit à la sortie, suivant les règlements qui seront pris par les commissions administratives. Art. 15. Les biens-fonds des hospices seront affermés de la manière prescrite par les lois. Art. 16. Les maisons non affectées à l’exploitation des biens ruraux pourront être affermées par baux à longues années ou à vie et aux enchères, en séance publique après affiches; ces baux n’auront d’exécution qu’après l’approbation de l’autorité chargée de la surveillance immédiate. Art. 17. Sur la demande des administrations centrales, le Directoire exécutif proposera au Corps législatif les réunions d’hospices dans les lieux où il y en aurait plusieurs et lorsque l’utilité en sera reconnue. Art. 18. Il n’est point dérogé aux dispositions des lois précédentes, en ce qu’elles ne sont pas contraires
entretenus. Art. 14. Les deux tiers du produit du travail seront versés dans la caisse des hospices; le tiers restant sera remis aux indigents, soit chaque décade, soit à la sortie, suivant les règlements qui seront pris par les commissions administratives. Art. 15. Les biens-fonds des hospices seront affermés de la manière prescrite par les lois. Art. 16. Les maisons non affectées à l’exploitation des biens ruraux pourront être affermées par baux à longues années ou à vie et aux enchères, en séance publique après affiches; ces baux n’auront d’exécution qu’après l’approbation de l’autorité chargée de la surveillance immédiate. Art. 17. Sur la demande des administrations centrales, le Directoire exécutif proposera au Corps législatif les réunions d’hospices dans les lieux où il y en aurait plusieurs et lorsque l’utilité en sera reconnue. Art. 18. Il n’est point dérogé aux dispositions des lois précédentes, en ce qu’elles ne sont pas contraires à la présente. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 399. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Quinette) aux administrations centrales de département, relative à l’application de la loi du 19 vendémiaire an IV (1), sur les secours pour pertes occasionnées en l’an V par accidents extraordinaires et fortuits. Du 22 messidor an VI-10 juillet 1799. (Arch. Calvados, L, sous-série non classée, imprimé.) A la circulaire sont joints les tableaux d’évaluation des pertes et de la distribution des secours. 400. Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour le paiement de secours provisoires aux veuves et enfants des défenseurs de la République. Du 20 thermidor an VI-12 août 1799. Une somme de 10,000 francs est, tous les mois, mise à la disposition du Ministre de la guerre pour cet objet. 401. Loi qui met des fonds à la disposition du Ministre des relations extérieures pour venir au secours des autorités constituées du Piémont et des habitants d’Italie, qui se sont réfugiés en France. Du 28 thermidor an VI-15 août 1799. Une somme de 100,000 francs est mise à la disposition du Ministre. 402. Arrêté du Directoire exécutif concernant le paiement des pensions et secours accordés aux veuves et orphelins des militaires, marins et
juillet 1799. (Arch. Calvados, L, sous-série non classée, imprimé.) A la circulaire sont joints les tableaux d’évaluation des pertes et de la distribution des secours. 400. Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour le paiement de secours provisoires aux veuves et enfants des défenseurs de la République. Du 20 thermidor an VI-12 août 1799. Une somme de 10,000 francs est, tous les mois, mise à la disposition du Ministre de la guerre pour cet objet. 401. Loi qui met des fonds à la disposition du Ministre des relations extérieures pour venir au secours des autorités constituées du Piémont et des habitants d’Italie, qui se sont réfugiés en France. Du 28 thermidor an VI-15 août 1799. Une somme de 100,000 francs est mise à la disposition du Ministre. 402. Arrêté du Directoire exécutif concernant le paiement des pensions et secours accordés aux veuves et orphelins des militaires, marins et autres. Du 23 fructidor an VI-9 septembre 1799. 403. Loi qui proroge pour l’an VI la perception des droits établis sur les spectacles, etc. Du 6e jour complémentaire an VI-22 septembre 1799. 404. Loi qui ordonne un prélèvement sur les contributions directes pour le service courant et arriéré des hospices civils et des enfants de la patrie. Du 6 vendémiaire an VII-28 septembre 1799. A citer les articles suivants : Art. 1er. Il sera prélevé, sur le produit en valeurs réelles du principal seulement des contributions directes de tous exercices, jusques et y compris l’an VI, sept et demi pour cent pour le service courant et arriéré des hospices civils et des enfants de la patrie. Art. 3. Les lois du 26 fructidor an V (1) relatives aux hospices et aux enfants de la patrie sont rapportées. 405. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Quinette) aux bureaux de bienfaisance, relative à la distribution d’un secours décadaire aux familles indigentes. Du 22 vendémiaire an IV-14 octobre 1799. (Arch. nat., AF IV, doss. A10, imprimé.) 406. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Quinette) « aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif », relative à l'application de la loi du 6 vendémiaire précédent