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marché seront jugées administrativement c'est-à-dire par le Ministre, sauf appel au Conseil d'Etat. Conditions particulières de la fourniture et de l'exécution du service Art. 26. Objet du marché. Durée. – Prolongation éventuelle Le marché a pour objet la fourniture des papiers et autres articles de bureau nécessaires au service de l'Ecole supérieure de guerre et comporte deux lots distincts savoir 1er lot. Papiers à la rame façonnés ou non. 2e lot. Fournitures diverses de bureau et de dessin. Il aura une durée de trois années du 1er avril 1896 au 3 mars 1899. Art 27. Montant de la fourniture Pour la perception des droits d'enregistrement, le montant annuel de la fourniture est évalué brute à la somme de 10,000 francs pour le 1er lot et de 8,600 francs pour le 2e lot rabais de l'adjudication à déduire. Art. Echantillons-types Deux collections d'échantillons-types des objets à fournir seront constituées au bureau de l'officier d'administration comptable du matériel pour être communiquées aux soumissionnaires qui en feront la demande. Aparté l'adjudication, ces échantillons, revêtus de la signature du Major, délégué par le conseil d'administration et de celle de l'adjudicataire resteront déposés une collection à l'Ecole de guerre pour servir à la réception des objets livrés, l'autre chez le fournisseur qui en donnera récépissé et sera tenu de la rendre à l'expiration de ses engagements il devra remplacer ou rembourser aux prix de l'adjudication les objets manquants ou hors de service. Les échantillons susceptibles de subir ou qui auraient subi des altérations seront remplacés contradictoirement avec le fournisseur. L'administration se réserve d'apporter aux objets désignés au bordereau toutes les modifications qui lui paraîtraient nécessaires, à la condition de régler avec l'adjudicataire les augmentations ou les diminutions qui en pourraient résulter. Si pendant la durée du marché, il devenait impossible de se procurer les articles conformes aux échantillons-types, l'adjudicataire aurait à en fournir d'autres de qualité, de confection ou fabrication au moins égales. Il devrait, préalablement à leur livraison faire adopter ces nouveaux types par l'administration. Art 30. Qualité des objets à fournir À moins d'indications contraires dans les ordres de fourniture pour des produits
objets livrés, l'autre chez le fournisseur qui en donnera récépissé et sera tenu de la rendre à l'expiration de ses engagements il devra remplacer ou rembourser aux prix de l'adjudication les objets manquants ou hors de service. Les échantillons susceptibles de subir ou qui auraient subi des altérations seront remplacés contradictoirement avec le fournisseur. L'administration se réserve d'apporter aux objets désignés au bordereau toutes les modifications qui lui paraîtraient nécessaires, à la condition de régler avec l'adjudicataire les augmentations ou les diminutions qui en pourraient résulter. Si pendant la durée du marché, il devenait impossible de se procurer les articles conformes aux échantillons-types, l'adjudicataire aurait à en fournir d'autres de qualité, de confection ou fabrication au moins égales. Il devrait, préalablement à leur livraison faire adopter ces nouveaux types par l'administration. Art 30. Qualité des objets à fournir À moins d'indications contraires dans les ordres de fourniture pour des produits exclusivement d'origine exotique, les papiers et tous les autres articles, seront de fabrication française. Ils devront porter les marques ou sur les échantillons auxquels ils seront absolument conformes. Le fournisseur donnera d'ailleurs tous les renseignements et les justifications qui seront demandés au sujet de la provenance ou de la fabrication des objets livrés. Papiers Les papiers destinés à la lithographie seront en pâte de chiffons ou de toute autre matière textile ou filamenteuse assez homogène absolument sèche et d'une teinte uniforme. Ils seront bien collés, légèrement satinés et ne devront ni se dépouiller ni se plisser au tirage. Toutes les feuilles d'un même papier seront de même force, nuance et dimensions. Les papiers marqués sur le bordereau d'un signe seront en pâte dite à registre entièrement de chiffons ou autres matières textiles ou filamenteuses et ne devront contenir ni pâte de bois mécanique ni substances minérales. Ils seront bien collés parfaitement satinés ou glacés, sympathiques à l'écriture et propres à sa conservation. Sauf pour les papiers spécifiés en pâte des papeteries du Marais ou de Renage; l'adjudicataire sera libre de fournir la pâte de sa fabrication sous la réserve qu'elle réunira les conditions ci-dessus. A cet effet, dans les huit
des objets livrés. Papiers Les papiers destinés à la lithographie seront en pâte de chiffons ou de toute autre matière textile ou filamenteuse assez homogène absolument sèche et d'une teinte uniforme. Ils seront bien collés, légèrement satinés et ne devront ni se dépouiller ni se plisser au tirage. Toutes les feuilles d'un même papier seront de même force, nuance et dimensions. Les papiers marqués sur le bordereau d'un signe seront en pâte dite à registre entièrement de chiffons ou autres matières textiles ou filamenteuses et ne devront contenir ni pâte de bois mécanique ni substances minérales. Ils seront bien collés parfaitement satinés ou glacés, sympathiques à l'écriture et propres à sa conservation. Sauf pour les papiers spécifiés en pâte des papeteries du Marais ou de Renage; l'adjudicataire sera libre de fournir la pâte de sa fabrication sous la réserve qu'elle réunira les conditions ci-dessus. A cet effet, dans les huit jours qui suivront l'adjudication le fournisseur devra déposer au bureau de l'officier d'administration comptable du matériel deux échantillons de chaque sorte de papier qu'il se propose de livrer. Après comparaison avec les échantillons-types et après essais, les échantillons qui auront semblé réunir toutes les conditions nécessaires seront timbrés au cachet du conseil d'administration et revêtus de la marque du fournisseur pour servir de modèles-types dans ses livraisons pendant toute la durée de son marché. Papiers livrés façonnés Les papiers destinés à la lithographie seront livrés in-plano et comprendront exactement 500 feuilles à la rame. Les rames seront garnies de maculatures suffisantes, cachetées et non cordées, en aucun cas les maculatures ne seront comptées dans le poids des rames. Papiers façonnés Les papiers façonnés doivent être rognés avec le plus grand soin à angles rigoureusement droits et de manière à ce que les feuilles aient strictement les dimensions fixées. Ils comprendront cent cahiers de cinq feuilles à la rame ou, également cinq cents feuilles in-plano si la commande le mentionnait, montrant l'usage du prélèvement des feuilles de papier et seront livrés par rames ou demi-rames en paquets cachetés et non cordés. La rognure et le façonnage ne donneront pas lieu à
du conseil d'administration et revêtus de la marque du fournisseur pour servir de modèles-types dans ses livraisons pendant toute la durée de son marché. Papiers livrés façonnés Les papiers destinés à la lithographie seront livrés in-plano et comprendront exactement 500 feuilles à la rame. Les rames seront garnies de maculatures suffisantes, cachetées et non cordées, en aucun cas les maculatures ne seront comptées dans le poids des rames. Papiers façonnés Les papiers façonnés doivent être rognés avec le plus grand soin à angles rigoureusement droits et de manière à ce que les feuilles aient strictement les dimensions fixées. Ils comprendront cent cahiers de cinq feuilles à la rame ou, également cinq cents feuilles in-plano si la commande le mentionnait, montrant l'usage du prélèvement des feuilles de papier et seront livrés par rames ou demi-rames en paquets cachetés et non cordés. La rognure et le façonnage ne donneront pas lieu à un décompte spécial. Il sera toutefois accordé au fournisseur une tolérance maximale de 10 % sur le poids des papiers rognés. Les réglures seront faites à l'encre grise ou bleue indistinctement et aux dimensions qui seront demandées, avec le plus grand soin. Les conditions que doivent remplir les objets de bureau et de dessin qui font l'objet du 2° lot sont indiquées sur le bordereau dans la colonne « description sommaire ». Art. 31. Ordres de fournitures Les ordres de fournitures ne sont donnés que par le bureau du matériel de l'École supérieure de guerre et les livraisons ne peuvent être valablement faites qu'à ce bureau ou dans les services qu'il indiquerait. En conséquence le fournisseur est dûment averti que le prix de toute fourniture qui n'aurait pas été commandée et reçue dans ces conditions sera rejeté de son mémoire et qu'il n'en pourra réclamer le paiement, Art. 32. Délais de livraison Les objets fournis tels qu'ils sont en magasin désignés au bordereau par la lettre M doivent être livrés au plus tard le lendemain de la remise de la commande si l'ordre en est donné au fournisseur. Suivant les besoins du service, il sera appliqué des tempéraments à cette
bureau et de dessin qui font l'objet du 2° lot sont indiquées sur le bordereau dans la colonne « description sommaire ». Art. 31. Ordres de fournitures Les ordres de fournitures ne sont donnés que par le bureau du matériel de l'École supérieure de guerre et les livraisons ne peuvent être valablement faites qu'à ce bureau ou dans les services qu'il indiquerait. En conséquence le fournisseur est dûment averti que le prix de toute fourniture qui n'aurait pas été commandée et reçue dans ces conditions sera rejeté de son mémoire et qu'il n'en pourra réclamer le paiement, Art. 32. Délais de livraison Les objets fournis tels qu'ils sont en magasin désignés au bordereau par la lettre M doivent être livrés au plus tard le lendemain de la remise de la commande si l'ordre en est donné au fournisseur. Suivant les besoins du service, il sera appliqué des tempéraments à cette règle pour les objets commandés à titre d'approvisionnement ou pour ceux dont la livraison lui semblerait pouvoir être ajournée sans inconvénients. Dans ce cas, de même en ce qui concerne la fourniture des objets confectionnés (enveloppes, impressions, etc.) les délais de livraison seront indiqués dans les commandes mêmes et l'adjudicataire devra s'y conformer rigoureusement. Aucune augmentation de prix ne sera accordée pour les objets confectionnés d'urgence qui, à défaut d'autres indications, devront toujours être livrés dans un délai matériel le plus court possible. LE COMMERCE DES CHIFFONS à Königsberg Le commerce des chiffons fut très déprimé pendant toute l'année, lisons-nous dans un rapport consulaire belge. L'Amérique ne fit aucune commande et il ne nous est arrivé d'Angleterre que de temps à autre quelques ordres minimes pour différentes sortes. On ne peut prévoir d'amélioration d'ici à longtemps. Le tramé-laine (balbwolle) et quelques sortes de laine tricotée (gestrichie wolle), pour lesquelles on avait payé jusque-là des prix convenables, subirent eux-mêmes, en avril, une forte dépression quant au drap neuf et vieux, il demeura complètement invendu. Les stocks de la place étaient, dans toute la force du terme, surchargés, et les négociants eurent la plus grande peine à emmagasiner les arrivages. La grève
devra s'y conformer rigoureusement. Aucune augmentation de prix ne sera accordée pour les objets confectionnés d'urgence qui, à défaut d'autres indications, devront toujours être livrés dans un délai matériel le plus court possible. LE COMMERCE DES CHIFFONS à Königsberg Le commerce des chiffons fut très déprimé pendant toute l'année, lisons-nous dans un rapport consulaire belge. L'Amérique ne fit aucune commande et il ne nous est arrivé d'Angleterre que de temps à autre quelques ordres minimes pour différentes sortes. On ne peut prévoir d'amélioration d'ici à longtemps. Le tramé-laine (balbwolle) et quelques sortes de laine tricotée (gestrichie wolle), pour lesquelles on avait payé jusque-là des prix convenables, subirent eux-mêmes, en avril, une forte dépression quant au drap neuf et vieux, il demeura complètement invendu. Les stocks de la place étaient, dans toute la force du terme, surchargés, et les négociants eurent la plus grande peine à emmagasiner les arrivages. La grève des houilleurs, en Écosse, limita encore les achats, car elle contraignit un certain nombre d'usines à restreindre leur exploitation ou même à l'arrêter entièrement. Cette situation détermina la Russie à ne faire que peu d'achats, d'autant plus que les fabricants russes cotaient la plupart des sortes à des prix qui n'offraient aucun bénéfice pour l'exportation Il fut possible, à la fin de l'année, d'obtenir, pour des sortes meilleures, quelques commandes de l'Amérique, mais les prix offerts étaient si bas, que ce ne fut que le désir de renouer les affaires et la nécessité d'alléger un peu les stocks surchargés, qui put décider à les accepter. La demande fit toujours défaut pour les articles en masse et l'on a presque l'impression qu'elle ne reviendra jamais. On paya dans l'année qui vient de s'écouler, pour les chiffons de toile russe non assortis, 16 à 18 1/2 marcs pour les chiffons de toile indigène non assortis, de laine, de coton, de tramé, 3 1/2 à 5 1/4 marcs les mille kilos en moyenne. INFORMATIONS La tragédie du feu de la papellerie Les dégâts sont estimés à 200,000 francs, couverts par diverses assurances. Les pertes auraient été triples, paraît-il, sans la prompte arrivée des
n'offraient aucun bénéfice pour l'exportation Il fut possible, à la fin de l'année, d'obtenir, pour des sortes meilleures, quelques commandes de l'Amérique, mais les prix offerts étaient si bas, que ce ne fut que le désir de renouer les affaires et la nécessité d'alléger un peu les stocks surchargés, qui put décider à les accepter. La demande fit toujours défaut pour les articles en masse et l'on a presque l'impression qu'elle ne reviendra jamais. On paya dans l'année qui vient de s'écouler, pour les chiffons de toile russe non assortis, 16 à 18 1/2 marcs pour les chiffons de toile indigène non assortis, de laine, de coton, de tramé, 3 1/2 à 5 1/4 marcs les mille kilos en moyenne. INFORMATIONS La tragédie du feu de la papellerie Les dégâts sont estimés à 200,000 francs, couverts par diverses assurances. Les pertes auraient été triples, paraît-il, sans la prompte arrivée des sapeurs-pompiers venus de deux côtés. Les bureaux, les salles des enveloppes et du papier de luxe ont pu être préservés du feu qui, tout d'abord, se propageait avec une rapidité effrayante. NÉCROLOGIE Nous apprenons la mort de Mme Charles de Montgolfier, veuve du grand fabricant de papier, décédée à Saint-Maurice-Anthonay, après une longue et douloureuse maladie. Les journaux de l'Ardèche font les plus grands éloges de la défunte, qui était, paraît-il, une femme de bien dans la plus large acception du mot. EXPOSITION INDUSTRIELLE de Moulins À l'occasion du concours régional agricole qui se tiendra, à Moulins, du 24 au 30 mai, la ville a pensé que, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, il était utile d'organiser dans notre cité, une Exposition industrielle, à laquelle seraient appelés à prendre part non seulement les quinze départements de la Région, savoir l'Allier, l'Aisne. le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Saône, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Nièvre, la Saône-et-Loire, le Territoire de Belfort et l'Yonne. Mais aussi ceux de la Creuse, de la Loire et du Puy-de-Dôme, les plus voisins de l'Allier. L'Exposition sera ouverte du 17 mai au 15 juillet inclusivement. Dès à présent, MM. les exposants peuvent
après une longue et douloureuse maladie. Les journaux de l'Ardèche font les plus grands éloges de la défunte, qui était, paraît-il, une femme de bien dans la plus large acception du mot. EXPOSITION INDUSTRIELLE de Moulins À l'occasion du concours régional agricole qui se tiendra, à Moulins, du 24 au 30 mai, la ville a pensé que, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, il était utile d'organiser dans notre cité, une Exposition industrielle, à laquelle seraient appelés à prendre part non seulement les quinze départements de la Région, savoir l'Allier, l'Aisne. le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Saône, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Nièvre, la Saône-et-Loire, le Territoire de Belfort et l'Yonne. Mais aussi ceux de la Creuse, de la Loire et du Puy-de-Dôme, les plus voisins de l'Allier. L'Exposition sera ouverte du 17 mai au 15 juillet inclusivement. Dès à présent, MM. les exposants peuvent adresser leurs demandes à la mairie de Moulins (Bureau de l'Exposition industrielle). TARIFS DE CHEMINS DE FER Proposition d'homologation CHEMINS DE FER DE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE Proposition de modifier le tarif spécial P. V. n° 32 (Transports de wagons spéciaux appartenant à des particuliers), de la manière indiquée ci-après 1° Addition des dispositions suivantes dans le tableau de la désignation des marchandises Pâtes à papier, pâtes de bois, par wagon chargé de 10,000 kilogrammes, taxes des tarifs spéciaux P. V. nos 19 et 40 20 Remplacement des dispositions actuelles, paragraphe 1er des conditions, par celles reproduites ci-après Texte actuel § 1. – Wagons spéciaux vides (Fourniture de ces wagons par les expéditeurs). Les wagons spéciaux sont fournis par l'expéditeur. Ils ne sont admis à circuler qu'après leur réception par les ingénieurs du matériel de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Leur poids, lorsqu'ils sont vides, ne doit pas dépasser 8,500 kilogr. Ils sont construits, quant à la longueur et à la largeur des châssis, à l'écartement et à la hauteur des tampons au-dessus du rail, suivant les types admis par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Les essieux, les roues, les boîtes à huile, les attelages, y compris les chaînes de
dispositions suivantes dans le tableau de la désignation des marchandises Pâtes à papier, pâtes de bois, par wagon chargé de 10,000 kilogrammes, taxes des tarifs spéciaux P. V. nos 19 et 40 20 Remplacement des dispositions actuelles, paragraphe 1er des conditions, par celles reproduites ci-après Texte actuel § 1. – Wagons spéciaux vides (Fourniture de ces wagons par les expéditeurs). Les wagons spéciaux sont fournis par l'expéditeur. Ils ne sont admis à circuler qu'après leur réception par les ingénieurs du matériel de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Leur poids, lorsqu'ils sont vides, ne doit pas dépasser 8,500 kilogr. Ils sont construits, quant à la longueur et à la largeur des châssis, à l'écartement et à la hauteur des tampons au-dessus du rail, suivant les types admis par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Les essieux, les roues, les boîtes à huile, les attelages, y compris les chaînes de sûreté, seront conformes aux types adoptés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Tous les wagons doivent être munis de freins à vis ou de freins à leviers. Tout expéditeur de wagons spéciaux doit fournir un wagon à freins à vis par quatre wagons à expédier. Il est accordé, pour les wagons à freins à vis, une tolérance de 500 kilogr. en sus du poids de 8,500 kilogr. ci-dessus fixé. La Compagnie pourra admettre, par exception, des wagons dont le poids mort dépassera 8,500 kilogr. (9,000 kilogr. s'ils sont munis de freins à vis) les poids excédant cette limite seront taxés à raison de 5 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des taxes appliquées aux véhicules vides ou chargés conformément aux paragraphes 3, 4, 6 et 9 du présent tarif. Les wagons devront être livrés à la Compagnie prêts à rouler, et les boîtes complètement garnies d'huile. Le graissage courant est fait par les soins de la Compagnie. Texte proposé § 1 Wagons spéciaux vides (Fourniture de ces wagons par les expéditeurs). Les wagons spéciaux sont fournis par l'expéditeur. Ils ne sont admis à circuler qu'après leur réception par les ingénieurs du matériel de la Compagnie de Paris à Lyon et
freins à vis, une tolérance de 500 kilogr. en sus du poids de 8,500 kilogr. ci-dessus fixé. La Compagnie pourra admettre, par exception, des wagons dont le poids mort dépassera 8,500 kilogr. (9,000 kilogr. s'ils sont munis de freins à vis) les poids excédant cette limite seront taxés à raison de 5 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des taxes appliquées aux véhicules vides ou chargés conformément aux paragraphes 3, 4, 6 et 9 du présent tarif. Les wagons devront être livrés à la Compagnie prêts à rouler, et les boîtes complètement garnies d'huile. Le graissage courant est fait par les soins de la Compagnie. Texte proposé § 1 Wagons spéciaux vides (Fourniture de ces wagons par les expéditeurs). Les wagons spéciaux sont fournis par l'expéditeur. Ils ne sont admis à circuler qu'après leur réception par les ingénieurs du matériel de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Ils sont construits, quant à la longueur et à la largeur des châssis, à l'écartement et à la hauteur des tampons au-dessus du rail, suivant les types admis par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Les essieux, les roues, les boîtes à huile, les attelages, y compris les chaînes de sûreté, seront conformes aux types adoptés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Tous les wagons doivent être munis de freins à vis ou de freins à leviers. Tout expéditeur de wagons spéciaux doit fournir un wagon à freins à vis par quatre wagons à expédier. Le poids normal des wagons spéciaux est fixé à 8,500 kilogr. au maximum, s'ils sont munis de freins à leviers, et à 9,000 kilogr. au maximum, s'ils sont munis de freins à vis le poids excédant ces limites est taxé à raison de 5 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des taxes appliquées aux véhicules vides ou chargés, conformément aux paragraphes 3, 4, 6 et 9 du présent tarif. Toutefois, les wagons spéciaux dépassant le poids de 8,500 kilogr. sans excéder 10,000 kilogr., s'ils sont munis de freins à leviers, et ceux dépassant 9,000 kilogr. sans excéder 10,500 kilogr., s'ils sont munis de freins à
sûreté, seront conformes aux types adoptés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Tous les wagons doivent être munis de freins à vis ou de freins à leviers. Tout expéditeur de wagons spéciaux doit fournir un wagon à freins à vis par quatre wagons à expédier. Le poids normal des wagons spéciaux est fixé à 8,500 kilogr. au maximum, s'ils sont munis de freins à leviers, et à 9,000 kilogr. au maximum, s'ils sont munis de freins à vis le poids excédant ces limites est taxé à raison de 5 centimes par tonne et par kilomètre, en sus des taxes appliquées aux véhicules vides ou chargés, conformément aux paragraphes 3, 4, 6 et 9 du présent tarif. Toutefois, les wagons spéciaux dépassant le poids de 8,500 kilogr. sans excéder 10,000 kilogr., s'ils sont munis de freins à leviers, et ceux dépassant 9,000 kilogr. sans excéder 10,500 kilogr., s'ils sont munis de freins à vis, seront affranchis de cette taxe de 5 centimes par tonne et par kilomètre sur le poids excédant 8,500 ou 9,000 kilogr., selon le cas, lorsque le poids du chargement sera supérieur de 50 p. 100 aux minima fixés au tableau ci-dessus pour chaque marchandise, suivant sa nature. Dans aucun cas, le poids total d'un wagon spécial, chargement compris, ne pourra excéder 25,000 kil. Les wagons devront être livrés à la Compagnie prêts à rouler, et les boîtes complètement garnies d'huile. Le graissage courant est fait par les soins de la Compagnie. LEGISLATION COMMERCIALE ÉTRANGÈRE Droits de douane sur les échantillons reliés en album L'administration des douanes de Roumanie a récemment imposé des droits de douane à un envoi d'échantillons de dentelles coupés et reliés en album. Cette taxe a été appliquée, non pas aux échantillons, mais à l'album, volume relié, qui les contenait le tarif général roumain a, en effet, prévu un droit applicable à tout « album ou volume relié ». Les échantillons de dentelles ou autres similaires pourraient, sans payer de droits d'entrée, être expédiés collés sur de simples feuilles non reliées. Jurisprudence CONDITION DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN FRANCE Les Sociétés étrangères de capitaux reconnues en France,