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des indices et, pour les réparer, ils ont dû recourir au rétablissement de certaines indemnités sous des noms très divers, et ceci contrairement au principe établi. Nous avons alors assisté à ce paradoxe que petit à petit ces indemnités, auxquelles on devrait n'ordre le cou, étaient plus vivantes et plus nombreuses qu'avant la réforme. Aujourd'hui on vient de porter la hache sans rime ni raison à un ensemble d'indemnités pourtant justifiées par des sujétions très spéciales. Plus d'une centaine d'entre elles sont ainsi discutées ou supprimées. J'élève une protestation énergique contre des mesures si brutales, et je demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien procéder à toutes démarches utiles pour obtenir que cette situation soit réexaminée. Permettez-moi de vous parler d'un autre problème : celui du recrutement des administrateurs et des secrétaires d'administration. C'est là aussi une question essentielle pour l'avenir de notre Administration et qui semble malgré tout être restée en suspens. Il s'agit bien cependant du recrutement de nos fonctionnaires d'encadrement. Des barrières juridiques ferment le recrutement des administrateurs par la voie du haut enseignement de l'Ecole nationale d'administration instituée pour former les fonctionnaires de l'Etat. Il faut supprimer ces barrières. On sait d'autre part, quelles oppositions élève le secrétariat d'État à la fonction publique contre ceux de nos agents qui postulent l'accès de la carrière de secrétaire d'administration. Nous n'avons actuellement aucun moyen de recruter des secrétaires d'administration par la voie du concours national. Ainsi, nous nous trouvons dans une impasse dangereuse tant pour le recrutement de nos administrateurs que pour celui de nos secrétaires d'administration. Aussi, prions-nous M. le Préfet de la Seine de vouloir bien continuer ses démarches pour sortir de cette incertitude et assurer à nos administrations un recrutement digne d'elles. Un autre problème concernant notre personnel doit appeler notre attention ; il s'agit de l'affiliation de nos agents à la Caisse des retraites des collectivités locales. La réglementation actuelle place nos administrations parisiennes sur le même plan que les collectivités provinciales et, à ce titre déjà, porte un préjudice moral à notre personnel dont la qualification est sans conteste
part, quelles oppositions élève le secrétariat d'État à la fonction publique contre ceux de nos agents qui postulent l'accès de la carrière de secrétaire d'administration. Nous n'avons actuellement aucun moyen de recruter des secrétaires d'administration par la voie du concours national. Ainsi, nous nous trouvons dans une impasse dangereuse tant pour le recrutement de nos administrateurs que pour celui de nos secrétaires d'administration. Aussi, prions-nous M. le Préfet de la Seine de vouloir bien continuer ses démarches pour sortir de cette incertitude et assurer à nos administrations un recrutement digne d'elles. Un autre problème concernant notre personnel doit appeler notre attention ; il s'agit de l'affiliation de nos agents à la Caisse des retraites des collectivités locales. La réglementation actuelle place nos administrations parisiennes sur le même plan que les collectivités provinciales et, à ce titre déjà, porte un préjudice moral à notre personnel dont la qualification est sans conteste supérieure dans l'ensemble à celle des agents des collectivités locales, en raison des intérêts qu'ils gèrent et des conditions particulièrement sévères de leur recrutement. Cette réglementation constitue, en outre, une atteinte à de nombreux droits acquis, le régime qu'elle institue comportant des modalités moins avantageuses que celles prévues par le régime ancien tant en ce qui concerne le calcul de la pension qu'en ce qui touche au classement du personnel dans les catégories actives ou sédentaires. Enfin, du fait de ses méthodes et des lenteurs qu'elles engendrent la Caisse de retraites des agents des collectivités locales se montre incapable de procéder dans des délais raisonnables à la revalorisation automatique des pensions. C'est pour ces raisons que je déposerai tout à l'heure un projet de vœu relatif précisément à l'affiliation de nos personnels à cette caisse. Au cours d'une des dernières séances, notre éminent collègue M. Pierre Ferri, président de la Commission du budget et du personnel et moi-même avons déposé une motion de protestation contre le sort que l'Administration préfectorale a fait au recours présenté devant le Conseil d'État. Je crois, Monsieur le Préfet de la Seine, que, dans ce domaine, vous frisez l'illégalité. Enfin, la promesse nous ayant été
régime ancien tant en ce qui concerne le calcul de la pension qu'en ce qui touche au classement du personnel dans les catégories actives ou sédentaires. Enfin, du fait de ses méthodes et des lenteurs qu'elles engendrent la Caisse de retraites des agents des collectivités locales se montre incapable de procéder dans des délais raisonnables à la revalorisation automatique des pensions. C'est pour ces raisons que je déposerai tout à l'heure un projet de vœu relatif précisément à l'affiliation de nos personnels à cette caisse. Au cours d'une des dernières séances, notre éminent collègue M. Pierre Ferri, président de la Commission du budget et du personnel et moi-même avons déposé une motion de protestation contre le sort que l'Administration préfectorale a fait au recours présenté devant le Conseil d'État. Je crois, Monsieur le Préfet de la Seine, que, dans ce domaine, vous frisez l'illégalité. Enfin, la promesse nous ayant été donnée que vraisemblablement vers la fin de janvier les promotions de classe du moins seraient reprises, je n'insisterai pas davantage et ne reviendrai pas aujourd'hui sur cette question. Je compte néanmoins vous présenter tout à l'heure un projet de vœu intéressant la situation des agents supérieurs, mais il s'agit ici d'un autre aspect de la question. Je vous donnerai lecture, à la fin de mon exposé, de ces deux textes. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Veuillez me permettre de vous interrompre, Monsieur le Rapporteur général. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vous en prie. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Je voudrais que vous me donniez une explication au sujet des conditions dans lesquelles le Préfet de la Seine « frise l'illégalité » en ce qui concerne le sort fait aux administrateurs civils de la Ville de Paris et du Département de la Seine. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vais vous expliquer, Monsieur le Secrétaire général, ce que j'entends par là. Lorsque vous avez présenté votre recours devant le Conseil d'État, vous avez demandé que cette haute juridiction veuille bien déclarer que votre recours soit suspensif. Je n'ai pas compris
d'un autre aspect de la question. Je vous donnerai lecture, à la fin de mon exposé, de ces deux textes. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Veuillez me permettre de vous interrompre, Monsieur le Rapporteur général. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vous en prie. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Je voudrais que vous me donniez une explication au sujet des conditions dans lesquelles le Préfet de la Seine « frise l'illégalité » en ce qui concerne le sort fait aux administrateurs civils de la Ville de Paris et du Département de la Seine. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vais vous expliquer, Monsieur le Secrétaire général, ce que j'entends par là. Lorsque vous avez présenté votre recours devant le Conseil d'État, vous avez demandé que cette haute juridiction veuille bien déclarer que votre recours soit suspensif. Je n'ai pas compris vos raisons, car il ne pouvait vous échapper qu'une telle décision irait à l'encontre des intérêts du personnel — administrateurs et agents supérieurs — du moins en ce qui concerne l'avancement. Or l'Etat a refusé de faire droit à cette dernière requête. Le recours n'était donc pas suspensif. Cela signifiait qu'à ce moment-là vous auriez dû procéder à de nouvelles opérations d'intégration. Vous ne l'avez pas fait et je demande comment on peut qualifier en pareil cas une telle défaillance de l'Administration. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Permettez que je vous réponde ! Si M. le Préfet de la Seine a formé un recours devant le Conseil d'État, il l'a fait contre une décision du Conseil de Préfecture, elle-même intervenue à la demande de certains membres du personnel qui s'étaient considérés comme lésés par les mesures d'intégration. Par conséquent, M. le Préfet de la Seine, en agissant de la sorte, a défendu non seulement une décision dont il était l'auteur, mais encore un statut qui était celui d'une importante fraction de son propre personnel dont il s'est « ipso facto » constitué le défenseur. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire
qu'à ce moment-là vous auriez dû procéder à de nouvelles opérations d'intégration. Vous ne l'avez pas fait et je demande comment on peut qualifier en pareil cas une telle défaillance de l'Administration. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Permettez que je vous réponde ! Si M. le Préfet de la Seine a formé un recours devant le Conseil d'État, il l'a fait contre une décision du Conseil de Préfecture, elle-même intervenue à la demande de certains membres du personnel qui s'étaient considérés comme lésés par les mesures d'intégration. Par conséquent, M. le Préfet de la Seine, en agissant de la sorte, a défendu non seulement une décision dont il était l'auteur, mais encore un statut qui était celui d'une importante fraction de son propre personnel dont il s'est « ipso facto » constitué le défenseur. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire général, de nous apporter ainsi ce que j'appellerai un fait nouveau. Je regrette que cet aspect de la question n'ait pas encore été mis en lumière ni à cette tribune ni au cours des conversations que j'ai pu avoir avec l'Administration préfectorale. D'une façon générale, les intégrations comportent bien des anomalies. Je prends un exemple entre beaucoup d'autres pour vous montrer que parfois ces opérations ont eu des incidences pour le moins curieuses. Il s'agit des premiers commis et commis principaux de l'Assistance publique. Au cours de sa séance du 22 mars 1951, l'Assemblée avait adopté à l'unanimité une résolution tendant à remédier à la situation de ceux de ces agents qui n'avaient pas été intégrés dans les nouveaux cadres. La non-intégration de certains premiers commis ou commis principaux a eu pour eux des incidences imprévues dont l'injustice est flagrante. Ces fonctionnaires non intégrés occupent des postes importants et ont un personnel nombreux sous leurs ordres. Ils voient en ce moment, du fait qu'ils n'ont pas été intégrés, leurs subordonnés toucher une rémunération qui est presque le double de la leur. Voilà un cas précis : actuellement un commis principal de classe exceptionnelle, chef comptable, perçoit un traitement mensuel de
anomalies. Je prends un exemple entre beaucoup d'autres pour vous montrer que parfois ces opérations ont eu des incidences pour le moins curieuses. Il s'agit des premiers commis et commis principaux de l'Assistance publique. Au cours de sa séance du 22 mars 1951, l'Assemblée avait adopté à l'unanimité une résolution tendant à remédier à la situation de ceux de ces agents qui n'avaient pas été intégrés dans les nouveaux cadres. La non-intégration de certains premiers commis ou commis principaux a eu pour eux des incidences imprévues dont l'injustice est flagrante. Ces fonctionnaires non intégrés occupent des postes importants et ont un personnel nombreux sous leurs ordres. Ils voient en ce moment, du fait qu'ils n'ont pas été intégrés, leurs subordonnés toucher une rémunération qui est presque le double de la leur. Voilà un cas précis : actuellement un commis principal de classe exceptionnelle, chef comptable, perçoit un traitement mensuel de 30.000 fr. environ alors que ses aides comptables, à égalité d'ancienneté, touchent 50.000 fr. Ceci se traduit de la façon suivante pour l'intéressé : perte de salaire de plus de 250 fr. 000 francs par an depuis 1947 ; perte annuelle d'au moins 120.000 à 150.000 fr. sur la modeste retraite à laquelle il aura droit ; enfin privation du rappel dû au titre du reclassement et qui serait en l'occurrence de l'ordre de 300.000 à 400.000 fr. Je conclus que sa carrière, qui a été probablement bien remplie, se termine ainsi par la pire des déchéances, faute pour l'Administration d'avoir procédé à une intégration suffisamment étudiée. Il y a lieu de se préoccuper de la question de la titularisation des auxiliaires. Nous savons que le statut de notre personnel ne peut résulter que d'un règlement d'administration publique pris en application de la loi fixant le statut du personnel des collectivités locales. Nous savons aussi que pratiquement les personnels de nos deux Préfectures bénéficient de toutes les mesures d'ordre statutaire appliquées à l'Etat. Cependant il y aurait intérêt à la parution rapide de ce texte, car il conditionne la titularisation de nos agents temporaires et auxiliaires. Le projet adopté par
retraite à laquelle il aura droit ; enfin privation du rappel dû au titre du reclassement et qui serait en l'occurrence de l'ordre de 300.000 à 400.000 fr. Je conclus que sa carrière, qui a été probablement bien remplie, se termine ainsi par la pire des déchéances, faute pour l'Administration d'avoir procédé à une intégration suffisamment étudiée. Il y a lieu de se préoccuper de la question de la titularisation des auxiliaires. Nous savons que le statut de notre personnel ne peut résulter que d'un règlement d'administration publique pris en application de la loi fixant le statut du personnel des collectivités locales. Nous savons aussi que pratiquement les personnels de nos deux Préfectures bénéficient de toutes les mesures d'ordre statutaire appliquées à l'Etat. Cependant il y aurait intérêt à la parution rapide de ce texte, car il conditionne la titularisation de nos agents temporaires et auxiliaires. Le projet adopté par le Conseil de la République prévoit en effet, d'une part, qu'un règlement d'administration publique fixera le statut des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine, d'autre part, que les personnels auxiliaires des communes pourront être titularisés selon des modalités prévues par un règlement d'administration publique. Mais il ne s'agit que de projets qui, pour l'instant, semblent être tombés dans un état de profonde léthargie. Ce retard, Monsieur le Préfet, consacre des anomalies vraiment insupportables. En voici une dès plus typiques : en 1948, nous avons procédé à des opérations de licenciement. Comme il se devait, les meilleurs agents ont été conservés, et les moins bons remerciés ; parmi ces derniers, certains ont heureusement pu être reclassés dans les ministères ; et — voici le paradoxe — ils sont aujourd'hui titularisés sous le bénéfice de la loi du 3 avril 1950 alors que leurs anciens camarades de l'Administration préfectorale mieux notés qu'eux sont toujours auxiliaires et attendent impatiemment que les premiers ne soient pas les derniers. Je vous demande donc, Monsieur le Préfet, d'intervenir énergiquement auprès des pouvoirs publics pour que soit adopté très rapidement le statut applicable au personnel de la Ville de Paris. J'avoue
Mais il ne s'agit que de projets qui, pour l'instant, semblent être tombés dans un état de profonde léthargie. Ce retard, Monsieur le Préfet, consacre des anomalies vraiment insupportables. En voici une dès plus typiques : en 1948, nous avons procédé à des opérations de licenciement. Comme il se devait, les meilleurs agents ont été conservés, et les moins bons remerciés ; parmi ces derniers, certains ont heureusement pu être reclassés dans les ministères ; et — voici le paradoxe — ils sont aujourd'hui titularisés sous le bénéfice de la loi du 3 avril 1950 alors que leurs anciens camarades de l'Administration préfectorale mieux notés qu'eux sont toujours auxiliaires et attendent impatiemment que les premiers ne soient pas les derniers. Je vous demande donc, Monsieur le Préfet, d'intervenir énergiquement auprès des pouvoirs publics pour que soit adopté très rapidement le statut applicable au personnel de la Ville de Paris. J'avoue que je demeure assez pessimiste quant au résultat de nos démarches à ce sujet, et c'est pour cette raison que je me permets de vous faire cette proposition. D'autre part, je ne vois pas pourquoi, ce statut n'étant pas encore paru, il y aurait impossibilité à demander au profit de nos agents l'extension des dispositions de la loi du 3 avril 1950, texte tout à fait indépendant de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. En effet, tant qu'une mesure législative ou réglementaire n'a pas déterminé nos pouvoirs ou ne les a pas limités en matière de titularisation, nous avons à mon sens, sous réserve des approbations nécessaires, toute liberté d'action. Nous n'avons pas attendu le statut pour demander l'extension aux fonctionnaires des divers textes portant réforme de la fonction publique ni pour créer des corps d'administrateurs, de secrétaires d'administration, d'adjoints administratifs et de secrétaires sténodactylographes. Le problème de la titularisation se pose pour nos agents avec la même acuité que pour ceux des administrations centrales, bien que, je le reconnais, dans des conditions un peu différentes. Les intéressés s'impatientent à juste titre. Ils sont en général excellamment notés; la plupart ont de nombreuses années de
nos agents l'extension des dispositions de la loi du 3 avril 1950, texte tout à fait indépendant de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. En effet, tant qu'une mesure législative ou réglementaire n'a pas déterminé nos pouvoirs ou ne les a pas limités en matière de titularisation, nous avons à mon sens, sous réserve des approbations nécessaires, toute liberté d'action. Nous n'avons pas attendu le statut pour demander l'extension aux fonctionnaires des divers textes portant réforme de la fonction publique ni pour créer des corps d'administrateurs, de secrétaires d'administration, d'adjoints administratifs et de secrétaires sténodactylographes. Le problème de la titularisation se pose pour nos agents avec la même acuité que pour ceux des administrations centrales, bien que, je le reconnais, dans des conditions un peu différentes. Les intéressés s'impatientent à juste titre. Ils sont en général excellamment notés; la plupart ont de nombreuses années de service : cinq ans, sept ans, dix ans, quelques-uns même — très rares, je le sais — plus de vingt ans. Sans doute ont été recrutés à titre précaire mais, dans la mesure où vous les avez gardés dans vos services plus de deux ans, vous avez, Monsieur le Préfet, laissé naître l'espoir de la pérennité et pris l'engagement tacite de leur accorder leur titularisation. Il eût été plus sage de procéder à des examens ou à des concours peu de temps après la Libération, ce qui eût évité que le problème douloureux, dont nous parlons, ne vienne à se poser. D'ailleurs je ne m'explique guère, en ce qui concerne les temporaires, l'utilité de l'examen d'aptitude ; et cela pour des raisons assez nombreuses dont la plus essentielle est qu'après un stage de cinq ou quelquefois dix ans dans vos services vous les connaissez parfaitement. Ils vous ont donné entière satisfaction puisque vous les avez conservés. Au demeurant ils ont en général — je ne sais si c'est par bienveillance, mais je crois que c'est plutôt en raison de leurs mérites — des notes s'échelonnant entre 18 et 19 1/2 et atteignant parfois même 20. Dans ces conditions je conçois
laissé naître l'espoir de la pérennité et pris l'engagement tacite de leur accorder leur titularisation. Il eût été plus sage de procéder à des examens ou à des concours peu de temps après la Libération, ce qui eût évité que le problème douloureux, dont nous parlons, ne vienne à se poser. D'ailleurs je ne m'explique guère, en ce qui concerne les temporaires, l'utilité de l'examen d'aptitude ; et cela pour des raisons assez nombreuses dont la plus essentielle est qu'après un stage de cinq ou quelquefois dix ans dans vos services vous les connaissez parfaitement. Ils vous ont donné entière satisfaction puisque vous les avez conservés. Au demeurant ils ont en général — je ne sais si c'est par bienveillance, mais je crois que c'est plutôt en raison de leurs mérites — des notes s'échelonnant entre 18 et 19 1/2 et atteignant parfois même 20. Dans ces conditions je conçois mal pourquoi vous voulez risquer les aléas d'un examen dont il n'est pas impossible que les épreuves théoriques ou pratiques vous fassent passer à côté de la vérité et vous conduisant à remplacer un excellent fonctionnaire que vous connaissez bien par un autre qui n'a pas fait ses preuves, mais qui a réussi ses épreuves lors de l'examen. Sur ce point également je serais très heureux, Monsieur le Préfet de la Seine, que vous reconsidériez la situation. Au reste, votre doctrine en fait d'examen n'est pas toujours la même ; on ne rencontre pas toujours le même principe et la règle commune. Qu'il me suffise de vous rappeler que pour l'intégration des administrateurs il n'y a eu ni examens ni concours. Dans la suite, vous avez énoncé ce principe qu'il fallait un examen. C'eût été la règle commune, il n'y aurait pas eu d'arbitraire. Mais je m'explique mal le petit examen que vous allez faire passer à vos employés de bureau et j'en reviens à cette vérité qui, pour moi, est essentielle : vous les connaissez vraiment depuis trop longtemps pour les obliger à subir maintenant un examen qui risque de les faire sombrer. La question du recul de la
qui a réussi ses épreuves lors de l'examen. Sur ce point également je serais très heureux, Monsieur le Préfet de la Seine, que vous reconsidériez la situation. Au reste, votre doctrine en fait d'examen n'est pas toujours la même ; on ne rencontre pas toujours le même principe et la règle commune. Qu'il me suffise de vous rappeler que pour l'intégration des administrateurs il n'y a eu ni examens ni concours. Dans la suite, vous avez énoncé ce principe qu'il fallait un examen. C'eût été la règle commune, il n'y aurait pas eu d'arbitraire. Mais je m'explique mal le petit examen que vous allez faire passer à vos employés de bureau et j'en reviens à cette vérité qui, pour moi, est essentielle : vous les connaissez vraiment depuis trop longtemps pour les obliger à subir maintenant un examen qui risque de les faire sombrer. La question du recul de la limite d'âge n'est pas nouvelle ; elle est délicate, je le sais. Il y a plus de quatre ans, sur ma proposition, l'Assemblée municipale a pris une série de délibérations vous demandant de bien vouloir étendre au personnel de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes l'avantage accordé par la loi aux fonctionnaires de l'État, c'est-à-dire de reporter de 60 à 63 ans la limite d'âge. Je n'ignore pas la complexité du problème. Il mêle en jeu des intérêts contradictoires : d'une part, les fonctionnaires les plus âgés tiennent à rester en activité en raison des difficultés actuelles de la vie ; d'autre part, les jeunes s'inquiètent d'un ralentissement dont seront affectés leur recrutement ou leur avancement si la limite d'âge est reculée. Il ne vous échappe pas non plus, Monsieur le Préfet, que l'intérêt des finances municipales est aussi en cause : payer pour le même emploi un traitement d'activité et une retraite est autrement onéreux que de ne servir que le traitement d'activité. Je ne connais pas l'importance de cette incidence financière ; il ne doit pas être impossible de la chiffrer. Nous aimerions en connaître l'ordre de grandeur. Les données démographiques elles-mêmes montrent l'accroissement de