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gouvernement. Ses séances ne sont pas publiques. Le corps législatif. Les députés au corps législatif, au nombre de deux cent soixante environ, sont élus par suffrage universel, sans scrutin de liste; ils sont nommés pour six ans, et leurs fonctions sont gratuites. Le corps législatif voit et discute l'impôt et les projets de lois présentés par le conseil d'État. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi, sera renvoyé sans discussion au conseil d'État, et s'il n'est pas accepté, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. Le conseil d'État. Les conseillers d'État sont nommés et révoqués par le président de la république. Le conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois, des règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de lois devant le corps législatif par des orateurs choisis dans son sein. Le dernier article de la constitution donne force de loi aux décrets rendus par le président de la république jusqu'au jour où les grands corps de l'État, organisés par le pacte fondamental, seront constitués. Telles sont les dispositions les plus importantes de cette constitution. Examinons-les rapidement. La présidence de la république française est confiée pour dix ans au prince Louis-Napoléon Bonaparte. C'était aussi la durée du pouvoir confié aux consuls par la constitution de l'an VIII. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X avait ensuite déclaré les consuls à vie. Le président de la république est le chef de l'État; il commande les forces de terre, de mer, déclare la guerre, etc.; la justice se rend en son nom, il a le droit de faire grâce, etc. Le droit de grâce est pris ici, dans son sens le plus absolu; il comprend l'amnistie, c'est-à-dire l'abolition des peines prononcées contre une catégorie d'individus ou même l'annulation des poursuites commencées. L'article 86 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, les chartes de 1814 et 1830 réservaient aussi au roi le droit de grâce illimité et celui de commuer les peines. Par la constitution de
cette constitution. Examinons-les rapidement. La présidence de la république française est confiée pour dix ans au prince Louis-Napoléon Bonaparte. C'était aussi la durée du pouvoir confié aux consuls par la constitution de l'an VIII. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X avait ensuite déclaré les consuls à vie. Le président de la république est le chef de l'État; il commande les forces de terre, de mer, déclare la guerre, etc.; la justice se rend en son nom, il a le droit de faire grâce, etc. Le droit de grâce est pris ici, dans son sens le plus absolu; il comprend l'amnistie, c'est-à-dire l'abolition des peines prononcées contre une catégorie d'individus ou même l'annulation des poursuites commencées. L'article 86 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, les chartes de 1814 et 1830 réservaient aussi au roi le droit de grâce illimité et celui de commuer les peines. Par la constitution de 1848, le droit d'amnistie était réservé à l'Assemblée législative. "Il présente tous les ans au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la république." Cette disposition, empruntée à la constitution des États-Unis d'Amérique, existait déjà dans la constitution de 1848. "Le président de la république est investi du pouvoir suprême dont il ne doit rendre compte qu'au peuple auquel il a le droit de faire appel, et devant lequel il est responsable." Cette responsabilité est illusoire, car il est bien certain qu'elle ne peut jamais donner lieu à une accusation nationale, à moins d'une révolution, et, d'ailleurs, qui pourrait l'intenter? Toutes les constitutions monarchiques de la France ont consacré l'irresponsabilité ou plutôt l'inviolabilité du souverain; mais les révolutions ne l'ont jamais respectée. Louis XVI fut-il protégé par l'inviolabilité écrite dans la constitution de 1791 ? Il aurait mieux été de bannir de la constitution de 1852, cette fiction de la responsabilité qui ne pourra jamais être invoquée. On n'en trouve pas trace dans la constitution de l'an VIII. Le pacte constitutionnel accepté d'avance par le peuple est plus libéral que celui de l'an VIII, bizarre assemblage de despotisme et de métaphysique, qui avait imposé le
est investi du pouvoir suprême dont il ne doit rendre compte qu'au peuple auquel il a le droit de faire appel, et devant lequel il est responsable." Cette responsabilité est illusoire, car il est bien certain qu'elle ne peut jamais donner lieu à une accusation nationale, à moins d'une révolution, et, d'ailleurs, qui pourrait l'intenter? Toutes les constitutions monarchiques de la France ont consacré l'irresponsabilité ou plutôt l'inviolabilité du souverain; mais les révolutions ne l'ont jamais respectée. Louis XVI fut-il protégé par l'inviolabilité écrite dans la constitution de 1791 ? Il aurait mieux été de bannir de la constitution de 1852, cette fiction de la responsabilité qui ne pourra jamais être invoquée. On n'en trouve pas trace dans la constitution de l'an VIII. Le pacte constitutionnel accepté d'avance par le peuple est plus libéral que celui de l'an VIII, bizarre assemblage de despotisme et de métaphysique, qui avait imposé le mutisme au corps législatif. Quant aux ministres solidairement responsables sous le régime parlementaire, le préambule de la nouvelle constitution fait ressortir les graves inconvénients de cette solidarité. En effet, les ministres préoccupés des affaires politiques et du soin important de faire prévaloir un système de gouvernement, ne s'occupaient plus qu'accessoirement des affaires de leurs départements, et laissaient à leurs subordonnés le soin de les diriger; c'est ce qui avait nécessité la création des sous-secrétaires d'État. Les luttes de la tribune n'avaient d'autre but, en quelque sorte, que la guerre aux portefeuilles. Aujourd'hui, les ministres ne sont plus forcés de lutter sans relâche pour les conserver; ils administrent. La charte de 1830, en accordant le droit d'initiative aux deux chambres, avait donné naissance à d'énormes inconvénients. Les lois élaborées par le conseil d'État, approfondies par les commissions législatives, étaient presque toujours bouleversées par des amendements qui se croisaient à la tribune, en changeaient toute l'économie et faisaient disparaître le projet primitif. Nous l'avons déjà dit, la combinaison trouvée par la constitution fait disparaître cet abus et assure une législation homogène. Seulement, il pourrait être à craindre qu'il s'établisse une rivalité dangereuse entre le corps législatif et le conseil d'État, si ce
des affaires de leurs départements, et laissaient à leurs subordonnés le soin de les diriger; c'est ce qui avait nécessité la création des sous-secrétaires d'État. Les luttes de la tribune n'avaient d'autre but, en quelque sorte, que la guerre aux portefeuilles. Aujourd'hui, les ministres ne sont plus forcés de lutter sans relâche pour les conserver; ils administrent. La charte de 1830, en accordant le droit d'initiative aux deux chambres, avait donné naissance à d'énormes inconvénients. Les lois élaborées par le conseil d'État, approfondies par les commissions législatives, étaient presque toujours bouleversées par des amendements qui se croisaient à la tribune, en changeaient toute l'économie et faisaient disparaître le projet primitif. Nous l'avons déjà dit, la combinaison trouvée par la constitution fait disparaître cet abus et assure une législation homogène. Seulement, il pourrait être à craindre qu'il s'établisse une rivalité dangereuse entre le corps législatif et le conseil d'État, si ce dernier corps s'accoutumait à repousser systématiquement les amendements proposés par les commissions législatives aux projets de loi élaborés par lui. Mais, jusqu'à présent, ce danger ne s'est pas présenté ; la bonne entente qui doit toujours régner entre ces deux grands corps de l'État n'a pas été troublée ; ils ont marché constamment d'accord. Ce fut avec peine qu'on vit enlever au corps législatif le droit de connaître du rapport des pétitions, qui fut attribué au Sénat dont les séances ne sont pas publiques. Sous le régime parlementaire, le rapport des pétitions à la tribune et les discussions qui s'en sont suivies avaient donné lieu très souvent à des débats scandaleux, il est vrai ; mais aujourd'hui que les journaux ne peuvent publier que le compte rendu des séances législatives inséré au Moniteur, il me pouvait y avoir d'inconvénients à ce que le rapport des pétitions lui fut conservé. Le prince-président a voulu effacer entièrement jusqu'aux moindres traces du gouvernement parlementaire. On ne vit pas sans appréhension reparaître le sénat, qui rappelait le sénat conservateur, ce docile instrument du despotisme impérial, dont la servitude avait dégoûté la nation. Nous pensons qu'il y aurait de l'injustice à assimiler le sénat actuel
ont marché constamment d'accord. Ce fut avec peine qu'on vit enlever au corps législatif le droit de connaître du rapport des pétitions, qui fut attribué au Sénat dont les séances ne sont pas publiques. Sous le régime parlementaire, le rapport des pétitions à la tribune et les discussions qui s'en sont suivies avaient donné lieu très souvent à des débats scandaleux, il est vrai ; mais aujourd'hui que les journaux ne peuvent publier que le compte rendu des séances législatives inséré au Moniteur, il me pouvait y avoir d'inconvénients à ce que le rapport des pétitions lui fut conservé. Le prince-président a voulu effacer entièrement jusqu'aux moindres traces du gouvernement parlementaire. On ne vit pas sans appréhension reparaître le sénat, qui rappelait le sénat conservateur, ce docile instrument du despotisme impérial, dont la servitude avait dégoûté la nation. Nous pensons qu'il y aurait de l'injustice à assimiler le sénat actuel à celui qui a laissé de si tristes souvenirs. Ses attributions plus étendues sont parfaitement réglées, elles participent à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir constituant. Il est le gardien puissant du pacte fondamental et des libertés publiques ; il ne discute pas les lois comme l'ancienne chambre des pairs, mais il les examine moins quant au point de vue de leur utilité pratique et de leur application que dans l'intérêt des principes constitutionnels et des grandes règles sur lesquelles repose l'établissement social, et, comme l'a dit le prince-président, il exerce avec plus d'autorité et de largeur le droit qui appartenait aux anciens parlements pour l'enregistrement des édits. On trouve dans la constitution de l'an III et dans les attributions du conseil des Anciens quelque analogie avec les pouvoirs du sénat actuel. Sous ces divers points de vue, le sénat est appelé à rendre d'immenses services dans la haute sphère où la constitution l'a placé. Néanmoins, on doit le dire, le pouvoir d'interpréter le sens des articles de la constitution, de régler tout ce qui n'a pas été prévu par elle, et qui lui est nécessaire, joint au pouvoir de proposer des modifications à la constitution, peut paraître
des pairs, mais il les examine moins quant au point de vue de leur utilité pratique et de leur application que dans l'intérêt des principes constitutionnels et des grandes règles sur lesquelles repose l'établissement social, et, comme l'a dit le prince-président, il exerce avec plus d'autorité et de largeur le droit qui appartenait aux anciens parlements pour l'enregistrement des édits. On trouve dans la constitution de l'an III et dans les attributions du conseil des Anciens quelque analogie avec les pouvoirs du sénat actuel. Sous ces divers points de vue, le sénat est appelé à rendre d'immenses services dans la haute sphère où la constitution l'a placé. Néanmoins, on doit le dire, le pouvoir d'interpréter le sens des articles de la constitution, de régler tout ce qui n'a pas été prévu par elle, et qui lui est nécessaire, joint au pouvoir de proposer des modifications à la constitution, peut paraître trop exorbitant et offrir des dangers. D'accord avec le chef de l'État, il peut tellement modifier le pacte constitutionnel qu'il lui soit possible de l'annihiler, puisqu'il n'est obligé que de respecter le maintien au pouvoir suprême de Louis Napoléon Bonaparte et le suffrage universel. Le sénat est vraiment un corps constituant. Le conseil d'État a repris sous la constitution actuelle toute l'importance qu'il avait sous l'empire. Depuis 1814 le conseil d'État n'avait été jusqu'à la révolution du 2 Décembre, qu'un simple comité consultatif dont l'intervention ni les avis n'étaient obligatoires ; ce qui était inévitable sous un gouvernement constitutionnel. Aujourd'hui, il prépare seul les lois, il a le droit d'admettre ou de rejeter les amendements proposés par le corps législatif ; il est le gardien du droit d'initiative. Le conseil d'État est le troisième grand corps de l'État. Une disposition de l'acte constitutionnel permet au pouvoir exécutif de choisir les maires et les adjoints en dehors des conseils municipaux ; amélioration importante qui était demandée depuis longtemps. On sait tous les inconvénients qui sont résultés, pour les gouvernements de 1830 et de 1848, de l'obligation imposée par les lois de choisir ces magistrats dans les conseils municipaux. Telle est dans
constituant. Le conseil d'État a repris sous la constitution actuelle toute l'importance qu'il avait sous l'empire. Depuis 1814 le conseil d'État n'avait été jusqu'à la révolution du 2 Décembre, qu'un simple comité consultatif dont l'intervention ni les avis n'étaient obligatoires ; ce qui était inévitable sous un gouvernement constitutionnel. Aujourd'hui, il prépare seul les lois, il a le droit d'admettre ou de rejeter les amendements proposés par le corps législatif ; il est le gardien du droit d'initiative. Le conseil d'État est le troisième grand corps de l'État. Une disposition de l'acte constitutionnel permet au pouvoir exécutif de choisir les maires et les adjoints en dehors des conseils municipaux ; amélioration importante qui était demandée depuis longtemps. On sait tous les inconvénients qui sont résultés, pour les gouvernements de 1830 et de 1848, de l'obligation imposée par les lois de choisir ces magistrats dans les conseils municipaux. Telle est dans son ensemble la dernière constitution qui régit la France. Elle nous paraît renfermer toutes les garanties que peut désirer une grande nation, fatiguée du gouvernement constitutionnel. À notre avis, elle peut trouver dans cette constitution loyalement observée et respectée par tous, la paix et la tranquillité et, peut-être même, la liberté politique. Au surplus, elle l'avait acceptée d'avance ; elle aurait même, dans ses angoisses, fait bon marché de toute espèce de constitution. Décrets importants relatifs aux biens des princes d'Orléans et à la presse. Le prince-président, usant du pouvoir absolu qu'il s'était réservé, promulgua trois décrets importants dont nous allons rendre compte. Au nombre de ces décrets, un, entre autres, eut un immense retentissement ; ce fut celui relatif aux biens de la famille d'Orléans ; il inaugura la constitution. Quelques jours après la promulgation de l'acte constitutionnel, deux décrets, datés du même jour, parurent dans le Moniteur. Le premier ordonnait la vente, dans le délai d'un an, de tous les biens immeubles que les princes de la famille d'Orléans possédaient dans l'étendue de la France. Cette mesure, toujours commandée par la politique, avait été appliquée par Louis XVIII aux membres de la famille Bonaparte, et par Louis-Philippe à
liberté politique. Au surplus, elle l'avait acceptée d'avance ; elle aurait même, dans ses angoisses, fait bon marché de toute espèce de constitution. Décrets importants relatifs aux biens des princes d'Orléans et à la presse. Le prince-président, usant du pouvoir absolu qu'il s'était réservé, promulgua trois décrets importants dont nous allons rendre compte. Au nombre de ces décrets, un, entre autres, eut un immense retentissement ; ce fut celui relatif aux biens de la famille d'Orléans ; il inaugura la constitution. Quelques jours après la promulgation de l'acte constitutionnel, deux décrets, datés du même jour, parurent dans le Moniteur. Le premier ordonnait la vente, dans le délai d'un an, de tous les biens immeubles que les princes de la famille d'Orléans possédaient dans l'étendue de la France. Cette mesure, toujours commandée par la politique, avait été appliquée par Louis XVIII aux membres de la famille Bonaparte, et par Louis-Philippe à Charles X et à sa famille. Un second décret ordonnait la restitution au domaine de l'État des biens meubles et immeubles compris dans la donation universelle faite par le duc d'Orléans à ses enfants avant son acceptation de la couronne. Cette donation, sanctionnée plus tard par la loi du 22 mars 1832, ne pouvait être annullée que du consentement de toutes les parties contractantes, car il n'y a pas de droit contre le droit. Le décret dépossédant les princes d'Orléans des biens immeubles qu'ils tenaient de leur père, ils s'adressèrent au tribunal de la Seine. Un conflit d'attribution, élevé par le préfet, fut repoussé par le tribunal qui retint l'affaire ; mais la cour de Paris, saisie d'un appel, infirma le jugement et, au fond, se déclara incompétente, sur ce motif qu'il s'agissait d'un acte politique émané du chef de l'État. Nous ne ferons pas de réflexions sur ce décret qui eut sa complète exécution. Il affectait sur le prix de ces biens, dont la vente était ordonnée, trente millions à divers établissements d'utilité publique, et cinq millions à la formation d'une caisse de retraite pour les plus pauvres desservants. L'épiscopat n'a pas accepté cette dotation. Le surplus du prix
mars 1832, ne pouvait être annullée que du consentement de toutes les parties contractantes, car il n'y a pas de droit contre le droit. Le décret dépossédant les princes d'Orléans des biens immeubles qu'ils tenaient de leur père, ils s'adressèrent au tribunal de la Seine. Un conflit d'attribution, élevé par le préfet, fut repoussé par le tribunal qui retint l'affaire ; mais la cour de Paris, saisie d'un appel, infirma le jugement et, au fond, se déclara incompétente, sur ce motif qu'il s'agissait d'un acte politique émané du chef de l'État. Nous ne ferons pas de réflexions sur ce décret qui eut sa complète exécution. Il affectait sur le prix de ces biens, dont la vente était ordonnée, trente millions à divers établissements d'utilité publique, et cinq millions à la formation d'une caisse de retraite pour les plus pauvres desservants. L'épiscopat n'a pas accepté cette dotation. Le surplus du prix de ces biens fut réunis à la dotation de la Légion d'honneur. Un autre décret fixa l'attention publique; ce fut celui qui mit de plein droit à la retraite les magistrats de la cour de cassation, lorsqu'ils auraient atteint l'âge de soixante et quinze ans, et les membres des cours et tribunaux à l'âge de soixante et dix ans accomplis. Le rapport du garde des sceaux, qui précède le décret, établit que l'inamovibilité a été créée pour le seul avantage des justiciables et non pour le juge; qu'alors que l'âge et la lassitude ont énervé, sinon détruit, l'amour du devoir et la notion précise du juste et de l'injuste, l'ordre public et la dignité même de la magistrature exigent la retraite du magistrat. L'âge de soixante et dix ans pour les juges des cours et tribunaux et de soixante et quinze ans pour ceux de la cour de cassation, a paru au chef de la justice le signe évident que l'heure de la retraite avait sonné pour le magistrat. De bons esprits n'ont pas adopté cette opinion, ils ont pensé que l'âge de soixante et dix ans et même de soixante et quinze ans n'était pas assez avancé pour qu'un
et tribunaux à l'âge de soixante et dix ans accomplis. Le rapport du garde des sceaux, qui précède le décret, établit que l'inamovibilité a été créée pour le seul avantage des justiciables et non pour le juge; qu'alors que l'âge et la lassitude ont énervé, sinon détruit, l'amour du devoir et la notion précise du juste et de l'injuste, l'ordre public et la dignité même de la magistrature exigent la retraite du magistrat. L'âge de soixante et dix ans pour les juges des cours et tribunaux et de soixante et quinze ans pour ceux de la cour de cassation, a paru au chef de la justice le signe évident que l'heure de la retraite avait sonné pour le magistrat. De bons esprits n'ont pas adopté cette opinion, ils ont pensé que l'âge de soixante et dix ans et même de soixante et quinze ans n'était pas assez avancé pour qu'un juge eût perdu l'amour de ses devoirs et qu'il eût détruit chez lui la notion précise du juste et de l'injuste. Contrairement à ce que dit le garde des sceaux, le magistrat venu à cet âge pouvait parfaitement rendre encore de bons services. Ils ont pensé que son expérience n'était nullement affaiblie, mais qu'on pouvait soutenir, au contraire, que la connaissance plus approfondie des affaires et du droit, le rendait plus précieux pour les justiciables. Si l'inamovibilité n'a pas été créée pour le juge, ce qui est vrai, elle doit au moins le protéger, lorsque des infirmités ne l'ont pas rendu incapable de remplir ses devoirs, et même, dans ce dernier cas, il ne doit être mis à la retraite, qu'autant que les chefs de sa compagnie en ont reconnu la nécessité. Il existe, au reste, pour ce dernier cas, une loi qui n'a pas été abrogée. Les motifs allégués par le rapport pour justifier la faveur accordée aux magistrats de la cour de cassation de n'être mis à la retraite qu'à l'âge de soixante et quinze ans, n'ont pas, non plus, paru concluants. L'âge pour la retraite devrait être le même pour tous les juges en général. Le prince-président
nullement affaiblie, mais qu'on pouvait soutenir, au contraire, que la connaissance plus approfondie des affaires et du droit, le rendait plus précieux pour les justiciables. Si l'inamovibilité n'a pas été créée pour le juge, ce qui est vrai, elle doit au moins le protéger, lorsque des infirmités ne l'ont pas rendu incapable de remplir ses devoirs, et même, dans ce dernier cas, il ne doit être mis à la retraite, qu'autant que les chefs de sa compagnie en ont reconnu la nécessité. Il existe, au reste, pour ce dernier cas, une loi qui n'a pas été abrogée. Les motifs allégués par le rapport pour justifier la faveur accordée aux magistrats de la cour de cassation de n'être mis à la retraite qu'à l'âge de soixante et quinze ans, n'ont pas, non plus, paru concluants. L'âge pour la retraite devrait être le même pour tous les juges en général. Le prince-président ne voulut pas, en lui donnant une nouvelle institution, désorganiser notre vénérable magistrature que l'Europe nous envie. Mais ne pourrait-on pas craindre que, à l'aide de ce décret, il ne fût facile de faire indirectement ce qu'on n'a pas voulu faire directement? Lorsque ce décret parut, on pensa que rien ne pressait et qu'on aurait pu attendre la réunion du corps législatif pour lui soumettre une mesure aussi importante. Le rapport du garde des sceaux fut muet sur les motifs politiques qui ne furent pas étrangers, peut-être, à la promulgation du décret. Enfin, parut le décret sur la presse, attendu avec impatience. La presse périodique avait été trop longtemps un instrument de désordre et d'anarchie, pour que le pouvoir dictatorial du prince-président ne l'atteignit pas profondément. C'est ce qui eut lieu, et ce qui fut vu avec satisfaction par tous les amis de l'ordre. Nous n'analyserons pas le décret organique du 17 février 1852, qui a répondu à un besoin immense de stabilité. Il a mis fin à toutes ces excitations, à ces perturbations morales qui amenaient presque régulièrement des crises menaçantes pour l'ordre social et pour les gouvernements. Ce décret a contribué puissamment à rétablir la tranquillité publique et