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déjà rétrocéder à ladite compagnie. Cette ligne aura son origine à Antibes, au rond-point du Collège; elle empruntera la route nationale n° 97, entre Antibes et le Golfe-Juan, et le chemin de grande communication no 8, entre le Golfe-Juan et Vallauris, où elle se terminera sur la place de l'hôtel-de-Ville. Au Golfe-Juan, elle comportera un embranchement la reliant à la gare Paris-Lyon-Méditerranée en empruntant le dernier tronçon du chemin de grande communication n° 8 jusqu'à la cour des voyageurs. La compagnie des tramways de Cannes, de son côté, s'engage, par la présente convention, à accepter cette rétrocession, à exécuter les travaux et faire l'exploitation, sans subvention ni garantie d'intérêt et à ses risques et périls, comme substituée aux droits et obligations du département, tels qu'ils sont établis dans le cahier des charges annexé au décret du 3 janvier 1899, lequel cahier des charges sera, ainsi que la convention également annexée audit décret, applicable à la nouvelle ligne à rétroceder, sauf en ce qui concerne certaines clauses spéciales auxquelles sont substituées les dispositions ci-après. Art. 2. — La voie sera comprise dans un pavage, savoir : 1° Dans la traverse d'Antibes, sur une longueur de 300 mètres; 2° Dans la traverse du Golfe-Juan, entre la colonne commémorative et le chemin de grande communication no 8; 3° Dans la traverse de Vallauris, entre le Pont de Bel et le point terminus de la ligne; 4° À tous les croisements qui seront indiqués par l'administration. Art. 3. — Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyageurs et des messageries, suivant les indications ci-après : Stations pour le service des voyageurs et des messageries: Antibes (point terminus), Golfe-Juan (la Colonne), Vallauris (point terminus). Haltes avec arrêt facultatif, lorsqu'il y a des voyageurs à prendre ou à laisser: Octroi d'Antibes, passage à niveau de la Badine, pont du Chemin-de-Fer, Juan-les-Pins (passage à niveau), avenue Victoria, route du Pont-d'Alber, bifurcation ancienne route Nationale, les Eucalyptus, chemin de
du Golfe-Juan, entre la colonne commémorative et le chemin de grande communication no 8; 3° Dans la traverse de Vallauris, entre le Pont de Bel et le point terminus de la ligne; 4° À tous les croisements qui seront indiqués par l'administration. Art. 3. — Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyageurs et des messageries, suivant les indications ci-après : Stations pour le service des voyageurs et des messageries: Antibes (point terminus), Golfe-Juan (la Colonne), Vallauris (point terminus). Haltes avec arrêt facultatif, lorsqu'il y a des voyageurs à prendre ou à laisser: Octroi d'Antibes, passage à niveau de la Badine, pont du Chemin-de-Fer, Juan-les-Pins (passage à niveau), avenue Victoria, route du Pont-d'Alber, bifurcation ancienne route Nationale, les Eucalyptus, chemin de la Gabelle, les Courcettes, Golfe-Juan, bifurcation du chemin vicinal ordinaire no 1, viaduc de l'Issourdadou, Pont-de-Bel, rue Sicard, la Poste. Il pourra être créé d'autres haltes avec arrêt facultatif partout où les besoins du public l'exigeront. Art. 4. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours dans chaque sens entre Antibes et le Golfe-Juan et entre le Golfe-Juan et Vallauris est fixé à dix. Art. 5. — Le premier départ des voitures à Antibes et à Vallauris aura lieu à sept heures du matin en hiver et à six heures en été. Le dernier départ des toutes stations aura lieu à sept heures du soir en hiver et à huit heures en été. La compagnie se réserve le droit d'étendre ces limites du service si elle le juge à propos. Art. 6. — La concession de la ligne d'Antibes à Vallauris commencera à courir de la date du décret d'autorisation; elle prendra fin en même temps que celle du réseau principal, c'est-à-dire le 3 janvier 1949. Art. 7. — Les droits de péage et les prix de transport à percevoir par la compagnie, pendant la durée de la concession, sont fixés ainsi qu'il suit : PRIX
dans chaque sens entre Antibes et le Golfe-Juan et entre le Golfe-Juan et Vallauris est fixé à dix. Art. 5. — Le premier départ des voitures à Antibes et à Vallauris aura lieu à sept heures du matin en hiver et à six heures en été. Le dernier départ des toutes stations aura lieu à sept heures du soir en hiver et à huit heures en été. La compagnie se réserve le droit d'étendre ces limites du service si elle le juge à propos. Art. 6. — La concession de la ligne d'Antibes à Vallauris commencera à courir de la date du décret d'autorisation; elle prendra fin en même temps que celle du réseau principal, c'est-à-dire le 3 janvier 1949. Art. 7. — Les droits de péage et les prix de transport à percevoir par la compagnie, pendant la durée de la concession, sont fixés ainsi qu'il suit : PRIX TARIF de péage. de transport. Total. 1° Voyageurs. 1ère classe, 1 fr 30 1 fr 20 2 fr 50 2e classe 1 fr 10 0 fr 90 1 fr 30 3e classe 0 fr 70 0 fr 60 0 fr 30 2e section: de 1ère classe 0 fr 70 0 fr 30 1 fr 00 3e classe 0 fr 50 0 fr 20 0 fr 70 4e classe 0 fr 30 0 fr 10 0 fr 40 Section : de Golfe-Juan à Vallauris | 2ème classe!!!! 0 10 0 05 0 15 Les enfants au-dessous de trois ans, tenus sur les genoux des personnes les accompagnant, seront transportés gratuitement. Messageries. Pour les messageries la ligne est divisée en deux sections 1° D'Antibes à Golfe-Juan ; 2° De Golfe-Juan à Vallauris. Colis postaux : 5 kilogr. au maximum par colis, par voyage et par section. 0 10 0 05 0 15 Messageries : par fraction indivise de 20 kilogr., maximum 100 kilogr., par voyage et par section, y compris le chargement et le déchargement 0 10 0 05 0 15 Les prix ci-dessus sont des prix fermes comprenant tous les impôts et sont applicables, quelle que soit la distance parcourue, sur
fr 30 1 fr 00 3e classe 0 fr 50 0 fr 20 0 fr 70 4e classe 0 fr 30 0 fr 10 0 fr 40 Section : de Golfe-Juan à Vallauris | 2ème classe!!!! 0 10 0 05 0 15 Les enfants au-dessous de trois ans, tenus sur les genoux des personnes les accompagnant, seront transportés gratuitement. Messageries. Pour les messageries la ligne est divisée en deux sections 1° D'Antibes à Golfe-Juan ; 2° De Golfe-Juan à Vallauris. Colis postaux : 5 kilogr. au maximum par colis, par voyage et par section. 0 10 0 05 0 15 Messageries : par fraction indivise de 20 kilogr., maximum 100 kilogr., par voyage et par section, y compris le chargement et le déchargement 0 10 0 05 0 15 Les prix ci-dessus sont des prix fermes comprenant tous les impôts et sont applicables, quelle que soit la distance parcourue, sur toute la section. Art. 8. — La compagnie s'engage à verser, avant la signature de l'acte de concession, la somme de 10,000 francs à la Caisse des dépôts et consignations, en numéraire ou rentes sur l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement afférent à la nouvelle ligne. Elle sera rendue à la compagnie rétrocessionnaire, ainsi que cela est spécifié au dernier paragraphe de l'article 5 de la convention annexée au décret du 3 janvier 1899. Art. 9. — Ne sont pas applicables à la ligne définie à l'article 1er de la présente convention les articles 4 et 8 de la convention annexée au décret du 3 janvier 1899, relatifs, le premier, au remplacement éventuel du système de traction par fil aérien et trolley par tout autre système, et, le second, au transport gratuit d'une certaine catégorie de fonctionnaires municipaux de la ville de Cannes. Art. 10. — Les frais de timbre et d'enregistrement, d'expédition, d'impression ou autres auxquels la présente convention pourra donner lieu, seront supportés par la compagnie rétrocessionnaire.
transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement afférent à la nouvelle ligne. Elle sera rendue à la compagnie rétrocessionnaire, ainsi que cela est spécifié au dernier paragraphe de l'article 5 de la convention annexée au décret du 3 janvier 1899. Art. 9. — Ne sont pas applicables à la ligne définie à l'article 1er de la présente convention les articles 4 et 8 de la convention annexée au décret du 3 janvier 1899, relatifs, le premier, au remplacement éventuel du système de traction par fil aérien et trolley par tout autre système, et, le second, au transport gratuit d'une certaine catégorie de fonctionnaires municipaux de la ville de Cannes. Art. 10. — Les frais de timbre et d'enregistrement, d'expédition, d'impression ou autres auxquels la présente convention pourra donner lieu, seront supportés par la compagnie rétrocessionnaire. Fait en double original, à Nice, les jour, mois et an que dessus. Lu et approuvé : Par procuration de la Compagnie des tramways de Cannes, Signé : J. Petit. Lu et approuvé : le préfet du département des Alpes-Maritimes, Signé : P. Granet. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi ; Vu le décret, en date du 26 mars 1892, qui a autorisé la chambre de commerce du Tréport (Seine-Inférieure) à établir et à administrer, au port de cette ville, un hangar pour abriter les marchandises à destination ou en provenance des navires ; Vu les autorisations données à la chambre de commerce du Tréport, en vertu des articles 1 et 16 du cahier des charges annexé audit décret, d'occuper, sur les terrepleins sud du bassin à flot dudit port, un terrain de 2,759 m. 35, destiné, pour partie, à la construction d'un hangar et, pour le surplus, à des dépôts de marchandises sous bâches ou à découvert entre clôtures; Vu le décret du 5 février 1900,
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi ; Vu le décret, en date du 26 mars 1892, qui a autorisé la chambre de commerce du Tréport (Seine-Inférieure) à établir et à administrer, au port de cette ville, un hangar pour abriter les marchandises à destination ou en provenance des navires ; Vu les autorisations données à la chambre de commerce du Tréport, en vertu des articles 1 et 16 du cahier des charges annexé audit décret, d'occuper, sur les terrepleins sud du bassin à flot dudit port, un terrain de 2,759 m. 35, destiné, pour partie, à la construction d'un hangar et, pour le surplus, à des dépôts de marchandises sous bâches ou à découvert entre clôtures; Vu le décret du 5 février 1900, qui a homologué les taxes à percevoir par la chambre de commerce pour le dépôt des marchandises effectué dans ce nouveau hangar et dans ses dépendances ; Vu la demande introduite par la chambre de commerce du Tréport, notamment dans sa délibération du 9 juin 1898, en vue d'être autorisée à contracter un emprunt de 10,000 fr. pour subvenir aux dépenses que nécessiteront ces installations complémentaires ; Vu les avis du ministre des travaux publics, en date des 2 novembre et 30 décembre 1898, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce du Tréport est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3 p. 100, une somme de 10,000 fr. en vue de faire face aux dépenses d'installation d'un hangar et de ses dépendances sur les terreplains sud du bassin à flot de ce port. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions
à contracter un emprunt de 10,000 fr. pour subvenir aux dépenses que nécessiteront ces installations complémentaires ; Vu les avis du ministre des travaux publics, en date des 2 novembre et 30 décembre 1898, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce du Tréport est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3 p. 100, une somme de 10,000 fr. en vue de faire face aux dépenses d'installation d'un hangar et de ses dépendances sur les terreplains sud du bassin à flot de ce port. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de quatorze ans. Art. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 février 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre, Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite ; Vu la demande formée par la compagnie des quatre mines réunies de Graissessac à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune du Bousquet-d'Orb (Hérault); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Hérault; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre, Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite ; Vu la demande formée par la compagnie des quatre mines réunies de Graissessac à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune du Bousquet-d'Orb (Hérault); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Hérault; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, Décrète : Art. 1er. La compagnie des quatre mines réunies de Graissessac est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune du Bousquet-d'Orb (Hérault), sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans le lieu marqué sur le plan d'ensemble et conformément au plan de détail produit par la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. Art. 3. La butte en terre, placée à l'entrée de la galerie souterraine dans laquelle la chambre de dépôt sera installée, aura une hauteur de 3 mètres au moins; une cavité sera ménagée dans cette butte, en face de la grille d'entrée, et disposée de façon à recevoir les débris qui pourraient être projetés par une explosion. Une chambre symétrique de celle où la dynamite sera emmagasinée sera pratiquée dans la paroi de la galerie souterraine. La dynamite sera placée dans une armoire solide en bois, dont la porte sera fermée par une serrure de sûreté; la grille d'entrée sera également munie d'une serrure de sûreté. Art. 4. — Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. Art. 5. — Avant que le dépôt puisse être mis en service,
plan d'ensemble et conformément au plan de détail produit par la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. Art. 3. La butte en terre, placée à l'entrée de la galerie souterraine dans laquelle la chambre de dépôt sera installée, aura une hauteur de 3 mètres au moins; une cavité sera ménagée dans cette butte, en face de la grille d'entrée, et disposée de façon à recevoir les débris qui pourraient être projetés par une explosion. Une chambre symétrique de celle où la dynamite sera emmagasinée sera pratiquée dans la paroi de la galerie souterraine. La dynamite sera placée dans une armoire solide en bois, dont la porte sera fermée par une serrure de sûreté; la grille d'entrée sera également munie d'une serrure de sûreté. Art. 4. — Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. Art. 5. — Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui, avec le concours d'un ingénieur des poudres et salpêtres délégué par le ministre de la guerre, s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies et, sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le dépôt sera, en outre, au point de vue technique, soumis en tout temps au contrôle des ingénieurs des poudres et salpêtres, sans que l'assistance de l'autorité municipale soit nécessaire. Art. 6. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 500 kilogrammes. Art. 7. — La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt
compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le dépôt sera, en outre, au point de vue technique, soumis en tout temps au contrôle des ingénieurs des poudres et salpêtres, sans que l'assistance de l'autorité municipale soit nécessaire. Art. 6. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 500 kilogrammes. Art. 7. — La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. La grille d'entrée de la galerie et le logement du gardien seront reliés par des communications électriques, établies de telle façon que l'ouverture de la grille ou la simple rupture des fils fasse fonctionner automatiquement une sonnerie avertisseuse placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat; 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeures de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. Art. 8. — Dans le cas où des négligences seraient constatées
seront reliés par des communications électriques, établies de telle façon que l'ouverture de la grille ou la simple rupture des fils fasse fonctionner automatiquement une sonnerie avertisseuse placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat; 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeures de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. Art. 8. — Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. Art. 9. — La compagnie permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications; elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. Art. 10. — En cas de guerre, et à la première réquisition de l'autorité militaire, la compagnie permissionnaire devra évacuer sur le point qui lui sera indiqué la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la compagnie permissionnaire aucun droit à indemnité. Art. 11. — Le délai accordé à la compagnie permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt, est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. Art. 12. — A toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées