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la crèche de la rue Joseph de Maistre. M. le Président. — La parole est à M. Jouy. M. Jouy, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, votre 58e Commission vient d'examiner une proposition déposée lors de la séance du 19 juin par Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis tendant à l'agrandissement de la crèche située rue Joseph de Maistre, près du square Carpéaux, en vue de lui permettre d'accueillir un plus grand nombre d'enfants de ce 18e arrondissement, particulièrement populeux. Bien que l'idée contenue dans cette proposition soit intéressante en elle-même, votre 5e Commission a estimé de voir vous proposer le renvoi de ladite proposition à l'Administration pour que celle-ci fournisse à l'Assemblée un devis des travaux que nécessiterait cet agrandissement et aussi en raison de la nécessité de saisir du dossier le Comité consultatif de la protection maternelle et infantile. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1950, C. 215). 80. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'un projet de résolution relatif à l'entretien du réseau d'égouts. M. le Président. — La parole est à M. Lauprêtre. M. Lauprêtre, au nom de la 6e Commission. — Mesdames, Messieurs, au cours de notre séance du 22 juin 1950, notre Assemblée a renvoyé à votre 6e Commission un projet de résolution présenté par plusieurs de mes collègues et moi-même, au nom du groupe communiste, relatif à l'entretien du réseau d'égouts de Paris, dont le dispositif est le suivant : « Le Conseil municipal, « Vu la situation désastreuse du réseau d'égouts de Paris qui, en raison de la chute des investissements, ne peut plus assurer la prévention des inondations ; « Vu que le contrôle technique de la Ville n'autorise plus les égouts à servir d'assainissement ; « Vu que le groupement des Egouts et Canaux est dans l'impossibilité de remédier à ces dysfonctionnements en raison des crédits insuffisants alloués à son budget ; « Vu que les déclarations de M. David, maire de Paris, faisant état d'une situation catastrophique dans le domaine de l'assainissement, prouvent l'urgence de la situation ; « Vu que le groupe communiste de
1950, notre Assemblée a renvoyé à votre 6e Commission un projet de résolution présenté par plusieurs de mes collègues et moi-même, au nom du groupe communiste, relatif à l'entretien du réseau d'égouts de Paris, dont le dispositif est le suivant : « Le Conseil municipal, « Vu la situation désastreuse du réseau d'égouts de Paris qui, en raison de la chute des investissements, ne peut plus assurer la prévention des inondations ; « Vu que le contrôle technique de la Ville n'autorise plus les égouts à servir d'assainissement ; « Vu que le groupement des Egouts et Canaux est dans l'impossibilité de remédier à ces dysfonctionnements en raison des crédits insuffisants alloués à son budget ; « Vu que les déclarations de M. David, maire de Paris, faisant état d'une situation catastrophique dans le domaine de l'assainissement, prouvent l'urgence de la situation ; « Vu que le groupe communiste de l'Assemblée de Paris a proposé de désigner une commission d'enquête pour que soient faites rapidement connaître aux Parisiens les mesures envisagées par l'Administration de la Ville pour remédier à une situation qui peut devenir dramatique ; « Vu que l'Administration municipale a donné en réponse à cette proposition un motif de refus, qui n'est pas suffisant, étant donné les conséquences que peut avoir cette situation pour la santé et le bien-être des habitants de Paris ; « Vu que le Conseil de Paris, pour des raisons essentielles de précaution, de salut public et de protection de la santé de ses administrés, est fondé de surveiller de très près l'application des mesures prises pour assurer le service minimum d'assainissement des eaux usées et d'irrigation ; « Vu que la 6e Commission de l'Assemblée de Paris, compétente dans le domaine de l'assainissement, doit pouvoir prendre connaissance des décisions prises par l'Administration dans ce domaine, « Déclare : « 1° Que le Conseil de Paris s'estiment dans son droit de connaître des mesures prises par l'Administration pour assurer, dans la best possible, le service minimum d'assainissement des eaux usées et d'irrigation ; « 2° Que la 6e Commission de l'Assemblée de Paris sera,
de refus, qui n'est pas suffisant, étant donné les conséquences que peut avoir cette situation pour la santé et le bien-être des habitants de Paris ; « Vu que le Conseil de Paris, pour des raisons essentielles de précaution, de salut public et de protection de la santé de ses administrés, est fondé de surveiller de très près l'application des mesures prises pour assurer le service minimum d'assainissement des eaux usées et d'irrigation ; « Vu que la 6e Commission de l'Assemblée de Paris, compétente dans le domaine de l'assainissement, doit pouvoir prendre connaissance des décisions prises par l'Administration dans ce domaine, « Déclare : « 1° Que le Conseil de Paris s'estiment dans son droit de connaître des mesures prises par l'Administration pour assurer, dans la best possible, le service minimum d'assainissement des eaux usées et d'irrigation ; « 2° Que la 6e Commission de l'Assemblée de Paris sera, dès qu'elle en sera informée, obligée de faire l'objet d'une enquête pour faire connaître aux Parisiens les décisions prises par l'Administration dans ce domaine. le Préfet de la Seine est invité : 1° À introduire, à la prochaine session, un mémoire tendant à l'ouverture d'un crédit suffisant pour l'exécution des travaux urgents et indispensables dans les égouts parisiens, notamment : suppression de la banquette sur les petites lignes, remise en état de fonctionnement et entretien régulier de tous les réservoirs de chasse, renouvellement du matériel de nettoyage vieilli, entretien des conduites d'eau, réfection des galeries ; 2° À faire entreprendre les travaux nécessaires au collecteur bas, dépendant du 23e atelier, ainsi que dans les canalisations et ouvrages des abattoirs de la Villette et de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu ; 3° À prendre les mesures nécessaires : a) Pour que les propriétaires d'immeubles fassent murer les branchements particuliers dont ils ont la charge ; b) Pour que soit installée une fosse de décantation dans chaque entreprise signalée comme déversant à l'égout des produits nocifs ou inflammables ; 4° À établir un contrôle rigoureux de l'application de cette dernière mesure. Votre 6e Commission a estimé que l'ensemble des mesures proposées dans ce projet
travaux urgents et indispensables dans les égouts parisiens, notamment : suppression de la banquette sur les petites lignes, remise en état de fonctionnement et entretien régulier de tous les réservoirs de chasse, renouvellement du matériel de nettoyage vieilli, entretien des conduites d'eau, réfection des galeries ; 2° À faire entreprendre les travaux nécessaires au collecteur bas, dépendant du 23e atelier, ainsi que dans les canalisations et ouvrages des abattoirs de la Villette et de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu ; 3° À prendre les mesures nécessaires : a) Pour que les propriétaires d'immeubles fassent murer les branchements particuliers dont ils ont la charge ; b) Pour que soit installée une fosse de décantation dans chaque entreprise signalée comme déversant à l'égout des produits nocifs ou inflammables ; 4° À établir un contrôle rigoureux de l'application de cette dernière mesure. Votre 6e Commission a estimé que l'ensemble des mesures proposées dans ce projet paraissait justifié et qu'il y avait lieu de demander à l'Administration de les mettre à l'étude. En effet, malgré la compétence et le dévouement des chefs du service spécialisé et du personnel des égouts, il est certain que, pour diverses raisons, notamment l'insuffisance des crédits, l'entretien de notre réseau d'égouts a dû être longtemps différé. Il convient donc de passer en revue ses diverses installations et d'envisager leur amélioration. En ce qui concerne notamment les réservoirs de chasse, sur plus de 5.000 appareils, 1.000 environ sont dans un état défectueux. Quant au collecteur bas où les ouvriers sont forcés de travailler dans l'eau, l'Administration nous a indiqué qu'elle envisageait de l'améliorer et nous ne saurions trop appeler son attention sur la nécessité de ces travaux. Le murage des branchements particuliers également prévu, est à la charge des propriétaires, mais il serait utile d'insister auprès d'eux en vue d'obtenir la réalisation des travaux nécessaires. De même l'installation de fosses de décantation est prévue au nombre de diverses autres conditions qui peuvent être exigées de certaines industries déversant en égout des produits nocifs ou inflammables. Il convient également, à ce sujet, de suivre de façon rigoureuse l'exécution de ces prescriptions. Pour tous
a dû être longtemps différé. Il convient donc de passer en revue ses diverses installations et d'envisager leur amélioration. En ce qui concerne notamment les réservoirs de chasse, sur plus de 5.000 appareils, 1.000 environ sont dans un état défectueux. Quant au collecteur bas où les ouvriers sont forcés de travailler dans l'eau, l'Administration nous a indiqué qu'elle envisageait de l'améliorer et nous ne saurions trop appeler son attention sur la nécessité de ces travaux. Le murage des branchements particuliers également prévu, est à la charge des propriétaires, mais il serait utile d'insister auprès d'eux en vue d'obtenir la réalisation des travaux nécessaires. De même l'installation de fosses de décantation est prévue au nombre de diverses autres conditions qui peuvent être exigées de certaines industries déversant en égout des produits nocifs ou inflammables. Il convient également, à ce sujet, de suivre de façon rigoureuse l'exécution de ces prescriptions. Pour tous ces motifs, je vous propose, Mesdames, Messieurs, au nom de la 6e Commission, de renvoyer à l'Administration pour étude, avec avis favorable, le projet de résolution dont je vous ai donné lecture. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1950, C. 256). 81. — Subvention au comité de l'Ile-de-France de la Fédération sportive et gymnique du travail pour l'organisation des réunions sportives commémoratives du dixième anniversaire de la mort de Léo Lagrange. M. Lauprêtre, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports. — Mesdames, Messieurs, le comité de l'Ile-de-France de la Fédération sportive et gymnique du travail a sollicité du Conseil municipal une subvention pour combler une partie du déficit résultant pour lui de l'organisation des grandes manifestations sportives commémoratives du dixième anniversaire de la mort, face à l'ennemi, de Léo Lagrange. De multiples rencontres ont été mises sur pied, à cet effet, dans de nombreuses communes de la région parisienne. Afin de donner à ces manifestations tout l'éclat qu'exige la personnalité dont la mémoire était célébrée, des frais élevés ont été engagés. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports, d'allouer au comité de
l'Ile-de-France de la Fédération sportive et gymnique du travail pour l'organisation des réunions sportives commémoratives du dixième anniversaire de la mort de Léo Lagrange. M. Lauprêtre, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports. — Mesdames, Messieurs, le comité de l'Ile-de-France de la Fédération sportive et gymnique du travail a sollicité du Conseil municipal une subvention pour combler une partie du déficit résultant pour lui de l'organisation des grandes manifestations sportives commémoratives du dixième anniversaire de la mort, face à l'ennemi, de Léo Lagrange. De multiples rencontres ont été mises sur pied, à cet effet, dans de nombreuses communes de la région parisienne. Afin de donner à ces manifestations tout l'éclat qu'exige la personnalité dont la mémoire était célébrée, des frais élevés ont été engagés. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports, d'allouer au comité de l'Ile-de-France de la Fédération sportive et gymnique du travail une subvention de 50.000 francs, qui sera imputée sur le chap. 99, art. 3, du budget de 1950. * Adopté (1950, P. 191). 82. — Ouverture au budget modificatif de 1950 de crédits complémentaires pour assurer le recrutement, pendant l'année 1950, de vérificateurs privés qui seront chargés de l'examen des mémoires afférents aux travaux d'architecture de la Ville de Paris. M. le Président. — La parole est à M. Lévêque. M. Lévêque, au nom de la 3e Commission. — Mesdames, Messieurs, la vérification des mémoires afférents aux travaux d'architecture est assurée par un corps spécial de vérificateurs des services d'architecture de la Préfecture de la Seine. Leur mission consiste à vérifier les mémoires produits par les entrepreneurs pour examiner si ces mémoires visent exactement les prix que le marché a pris pour base et font bien état des quantités de matériaux constatées par eux à la suite de visites effectuées sur place ou figurant sur les attachements pris par l'architecte chargé des travaux, ou par son représentant, le tout sous réserve de l'application des conditions spéciales décrites par le contrat. Les opérations de vérification sont devenues d'une extrême complexité du fait
de vérificateurs privés qui seront chargés de l'examen des mémoires afférents aux travaux d'architecture de la Ville de Paris. M. le Président. — La parole est à M. Lévêque. M. Lévêque, au nom de la 3e Commission. — Mesdames, Messieurs, la vérification des mémoires afférents aux travaux d'architecture est assurée par un corps spécial de vérificateurs des services d'architecture de la Préfecture de la Seine. Leur mission consiste à vérifier les mémoires produits par les entrepreneurs pour examiner si ces mémoires visent exactement les prix que le marché a pris pour base et font bien état des quantités de matériaux constatées par eux à la suite de visites effectuées sur place ou figurant sur les attachements pris par l'architecte chargé des travaux, ou par son représentant, le tout sous réserve de l'application des conditions spéciales décrites par le contrat. Les opérations de vérification sont devenues d'une extrême complexité du fait de l'instabilité des prix, laquelle nécessite un établissement périodique des coefficients élevant, au niveau des cours du moment, les prix de la série officielle de la Ville de Paris (édition de 1935), document applicable aux travaux exécutés dans les édifices départementaux. La vérification des mémoires dont le processus vient d'être rapidement décrit ne constitue pas l'unique mission des vérificateurs. Ceux-ci, en effet, ont dans leurs attributions l'établissement de devis de travaux, l'examen des comptes de mitoyenneté, etc. La complexité des diverses attributions des vérificateurs a créé, dans le domaine de la vérification pure, des retards très accusés. Cette situation a dû reste être aggravée dans la période troublée qui s'est étendue de 1938 à 1945. Les appels partiels sous les drapeaux d'abord, la mobilisation générale ensuite, enfin les événements de guerre ont apporté dans le fonctionnement des services techniques d'importantes perturbations. Cette désorganisation des services a été particulièrement accusée dans l'effectif des vérificateurs dont 21 ont été mobilisés. D'autre part, les mémoires ont été produits d'une manière très irrégulière par les entrepreneurs qui, pour leur part, ont éprouvé également de très grandes difficultés du fait de la guerre et de l'occupation allemande. De plus, depuis la cessation des hostilités, le
rapidement décrit ne constitue pas l'unique mission des vérificateurs. Ceux-ci, en effet, ont dans leurs attributions l'établissement de devis de travaux, l'examen des comptes de mitoyenneté, etc. La complexité des diverses attributions des vérificateurs a créé, dans le domaine de la vérification pure, des retards très accusés. Cette situation a dû reste être aggravée dans la période troublée qui s'est étendue de 1938 à 1945. Les appels partiels sous les drapeaux d'abord, la mobilisation générale ensuite, enfin les événements de guerre ont apporté dans le fonctionnement des services techniques d'importantes perturbations. Cette désorganisation des services a été particulièrement accusée dans l'effectif des vérificateurs dont 21 ont été mobilisés. D'autre part, les mémoires ont été produits d'une manière très irrégulière par les entrepreneurs qui, pour leur part, ont éprouvé également de très grandes difficultés du fait de la guerre et de l'occupation allemande. De plus, depuis la cessation des hostilités, le volume grandissant des travaux est venu compliquer, dans une très forte proportion, une situation rendue déjà très difficile du fait du problème que posait, à cette époque, la liquidation des arriérés. La gravité de la situation n'a pas échappé à l'Administration qui a pris toutes mesures en son pouvoir pour essayer de résorber les retards constatés. C'est ainsi que chaque vérificateur a été astreint à assurer mensuellement la vérification de 170.000 francs de mémoires (montant nominal des mémoires en valeur 1935), ce qui correspond à une masse de 3 910.000 francs valeur actuelle. Les services de la révision ont été renforcés à l'aide de calculateurs et un système de vérification-révision simultanée a été mis sur pied. Malheureusement, il s'agit là de palliatifs insuffisants. Il est donc indispensable de mettre en œuvre de nouvelles mesures, en dehors de celles déjà en vigueur, car la résorption du travail ne s'opère que très lentement. Or, il n'est pas douteux que la perspective d'attendre très longtemps le règlement des travaux qu'ils ont exécutés éloigne les entrepreneurs sérieux des appels à la concurrence, principalement dans la conjoncture économique présente, où la majorité des entreprises éprouve de sérieuses difficultés de trésorerie et souhaiterait au contraire une
essayer de résorber les retards constatés. C'est ainsi que chaque vérificateur a été astreint à assurer mensuellement la vérification de 170.000 francs de mémoires (montant nominal des mémoires en valeur 1935), ce qui correspond à une masse de 3 910.000 francs valeur actuelle. Les services de la révision ont été renforcés à l'aide de calculateurs et un système de vérification-révision simultanée a été mis sur pied. Malheureusement, il s'agit là de palliatifs insuffisants. Il est donc indispensable de mettre en œuvre de nouvelles mesures, en dehors de celles déjà en vigueur, car la résorption du travail ne s'opère que très lentement. Or, il n'est pas douteux que la perspective d'attendre très longtemps le règlement des travaux qu'ils ont exécutés éloigne les entrepreneurs sérieux des appels à la concurrence, principalement dans la conjoncture économique présente, où la majorité des entreprises éprouve de sérieuses difficultés de trésorerie et souhaiterait au contraire une procédure accélérée leur permettant de percevoir rapidement les sommes qui leur sont dues. Cette situation, si elle se prolongeait, aboutirait, d'autre part, à l'éviction des petites entreprises, et plus particulièrement des sociétés ouvrières et artisanales, résultat absolument contraire à la volonté du législateur qui s'est toujours efforcé d'avantager les groupements ouvriers ou familiaux. Quant aux entreprises qui, en dépit de la situation, acceptent de présenter des offres pour des travaux de la Ville de Paris, elles sont amenées à constituer de véritables biens de main-morte, et cette obligation a une incidence néfaste sur les propositions qu'elles présentent à l'Administration. Si, les opérations de vérification étaient normalisées, la Ville de Paris bénéficierait de l'intérêt du capital que l'entrepreneur n'aurait plus à immobiliser. Il convient donc sans plus attendre de porter remède à une situation qui ne peut s'éterniser. M. le Préfet de la Seine considère que la seule solution consiste à confier le règlement des mémoires en souffrance à des vérificateurs privés qui seraient rémunérés à la tâche. Selon les propositions contenues dans le mémoire préfectoral déposé dans ce but, le taux à attribuer à ces vérificateurs pourrait être fixé forfaitairement à 10 % du montant des mémoires, remarque faite que
ouvriers ou familiaux. Quant aux entreprises qui, en dépit de la situation, acceptent de présenter des offres pour des travaux de la Ville de Paris, elles sont amenées à constituer de véritables biens de main-morte, et cette obligation a une incidence néfaste sur les propositions qu'elles présentent à l'Administration. Si, les opérations de vérification étaient normalisées, la Ville de Paris bénéficierait de l'intérêt du capital que l'entrepreneur n'aurait plus à immobiliser. Il convient donc sans plus attendre de porter remède à une situation qui ne peut s'éterniser. M. le Préfet de la Seine considère que la seule solution consiste à confier le règlement des mémoires en souffrance à des vérificateurs privés qui seraient rémunérés à la tâche. Selon les propositions contenues dans le mémoire préfectoral déposé dans ce but, le taux à attribuer à ces vérificateurs pourrait être fixé forfaitairement à 10 % du montant des mémoires, remarque faite que les taux consentis aux vérificateurs du secteur privé varient entre 10 et 14 %. Il faut prévoir, pour assurer la résorption de travaux arriérés, un dégagement de crédits de 6.160.000 francs qu'il y aurait lieu de faire supporter à raison de : 4.904.000 francs sur le budget municipal, et de 1 256.000 francs sur le budget départemental. M. le Préfet de la Seine propose, d'autre part, que cette dépense soit gagée à concurrence d'un tiers sur l'exercice en cours ; le reliquat faisant l'objet d'une inscription par fiche budgétaire au budget de l'exercice 1951. Il demande en conséquence l'ouverture d'un crédit de 1.635.000 francs au budget municipal modificatif de l'exercice 1950. Toutefois, M. le Rapporteur général du budget a fait observer qu'il conviendrait, à son avis, de limiter, tout au moins dans le temps, la faculté donnée à l'Administration de recourir à des vérificateurs privés. Si votre 3e Commission n'a pas cru devoir retenir cette suggestion, car elle a fait sienne les propositions de M. le Préfet de la Seine, la Commission du budget a décidé, par contre, de vous proposer de limiter à l'année 1950 l'emploi de ces vérificateurs. Telle est, en définitive, la proposition de la Commission du