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paragraphe du même article un crédit de 102,088 fr. 59 c. pour les intérêts et remboursements à effectuer sur les emprunts départementaux. » Il a été remboursé : » 46,000 fr. sur le capital emprunté en vertu de la loi du 27 juillet 1850 (routes départementales.) » 35,500 fr. sur les fonds empruntés pour les chemins de grande communication. » Une somme de 10,394 fr. 15 c, créditée en 1853, se trouve définitivement sans emploi. » Enfin à ce sous-chapitre 24, paragraphe 4, il a été payé 53 fr. 31 c. dette inscrite au budget de 1852 et reportée en 4853 pour travaux exécutés sur le chemin de grande communication n° 4 de Montebourg à Saint-Pierre-Eglise. » Le sous-chapitre 25 qui comprend les dépenses à imputer sur les fonds d'emprunt, se compose de 2 paragraphes, le 1er pour les dépenses des chemins de grande communication effectuées sur l'emprunt de 800,000 fr. contracté en vertu de la loi de 1853. » Vous aviez autorisé à prélever 245,000 fr. sur cet emprunt, 218,000 fr. seulement ont été employés; sur ces 218,000 fr., 465 fr. 50 c. devront être reportés sur 1854. » Le 2e paragraphe comprend les dépenses à imputer sur l'emprunt effectué pour le paiement de dettes exigibles et de travaux en cours d'exécution. » Il comprend un état de diverses sommes s'élevant ensemble à 10,178 fr. 39 c. crédités aux budgets antérieurs et reportés sur 1853; elles s'appliquent à la sous-préfecture de Valognes pour 2,665 98 » Au nivellement de la place de Coutances pour 313 29 et un fonds de réserve s'élevant à 4,484 24 » Et enfin au tribunal civil de Mortain pour 5,714 88 » Sur toutes ces sommes 2,714 fr. 88 c. seulement ont été acquittés à valoir sur la construction du tribunal civil de Mortain; 7,463 fr. 51 c. devront être reportés aux budgets postérieurs. » En résumé, les dépenses extraordinaires ont absorbé 533,715 fr. 67 c; les crédits avaient été calculés sur la prévision d'une dépense de 612,489 fr. 94 c, ce qui constitue une différence de 78,774 fr. 27 c; sur cette somme,
effectué pour le paiement de dettes exigibles et de travaux en cours d'exécution. » Il comprend un état de diverses sommes s'élevant ensemble à 10,178 fr. 39 c. crédités aux budgets antérieurs et reportés sur 1853; elles s'appliquent à la sous-préfecture de Valognes pour 2,665 98 » Au nivellement de la place de Coutances pour 313 29 et un fonds de réserve s'élevant à 4,484 24 » Et enfin au tribunal civil de Mortain pour 5,714 88 » Sur toutes ces sommes 2,714 fr. 88 c. seulement ont été acquittés à valoir sur la construction du tribunal civil de Mortain; 7,463 fr. 51 c. devront être reportés aux budgets postérieurs. » En résumé, les dépenses extraordinaires ont absorbé 533,715 fr. 67 c; les crédits avaient été calculés sur la prévision d'une dépense de 612,489 fr. 94 c, ce qui constitue une différence de 78,774 fr. 27 c; sur cette somme, 41,288 fr. 81 c. ont été reportés comme nécessaires pour les dépenses à continuer, et 37,485 fr. 46 c. sont restés définitivement sans emploi. IVe SECTION. — DÉPENSES SPÉCIALES. » M. le Préfet vous a soumis l'état d'emploi des sommes dépensées, en 1853, aux chemins de grande communication. « Le sous-chapitre 26 comprend l'état d'emploi des cinq centimes spéciaux; le sous-chapitre 27, celui des contingents communaux et souscriptions particulières. .. Le tout comprend une dépense totale de 350,103 fr. 54 c. sur un crédit de 412,252 fr. 45 c; sur la somme de 62,148 fr. 91 c. formant la différence, 60,816 fr. 40 c. restent définitivement sans emploi. n 1,332 fr. 51 c. ont été reportés pour dépenses à continuer. r » Les prévisions du budget avaient porté le chiffre des recettes présumées à 410,661 fr. 53 c. » En résumé, le total des recettes ordonnancées pour les quatre sections s'est élevé à 1,763,239 n Les dépenses, à 1,680,524 » Laissant un excédant de 82,714 annulé par le trésor au 30 juin 1853. » En conformité avec les documents remis par M. le Préfet, Nous vous proposons de donner votre approbation aux comptes de l'exercice de 1853. » Un membre
sous-chapitre 26 comprend l'état d'emploi des cinq centimes spéciaux; le sous-chapitre 27, celui des contingents communaux et souscriptions particulières. .. Le tout comprend une dépense totale de 350,103 fr. 54 c. sur un crédit de 412,252 fr. 45 c; sur la somme de 62,148 fr. 91 c. formant la différence, 60,816 fr. 40 c. restent définitivement sans emploi. n 1,332 fr. 51 c. ont été reportés pour dépenses à continuer. r » Les prévisions du budget avaient porté le chiffre des recettes présumées à 410,661 fr. 53 c. » En résumé, le total des recettes ordonnancées pour les quatre sections s'est élevé à 1,763,239 n Les dépenses, à 1,680,524 » Laissant un excédant de 82,714 annulé par le trésor au 30 juin 1853. » En conformité avec les documents remis par M. le Préfet, Nous vous proposons de donner votre approbation aux comptes de l'exercice de 1853. » Un membre fait remarquer au Conseil que M. le Préfet a mis la plus grande circonspection dans l'emploi des crédits et s'est renfercé, avec une réserve dont nous lui devons la plus grande reconnaissance, dans les limites des votes alloués par le Conseil. A propos de la dépense des illuminations, M. le Préfet rappelle qu'en 1853, le mariage de l'Empereur a été la cause d'une augmentation considérable. Il a donné l'ordre de se renfermer dans le plus strict nécessaire. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. Circonscriptions territoriales. Commune d'Equilly, Un membre lit le rapport suivant sur la réunion de la commune d'Equilly : « Messieurs, le Conseil Général, dans sa session de 1852, émit un avis favorable à la demande formée par la commune d'Equilly d'être distraite du canton de Bréhal, arrondissement de Coutances, pour être réunie à celui de la Haye-Pesnel, arrondissement d'Avranches. » Le Ministre de l'intérieur pensa qu'il y avait lieu de rejeter cette demande, ainsi qu'il résulte de la lettre à M. le Préfet, sous la date du 23 janvier 1853. Toutefois, son Excellence reconnut que la commune d'Equilly étant presque entièrement enclavée dans le canton de la Haye-Pesnel, sa réunion à ce canton
Préfet rappelle qu'en 1853, le mariage de l'Empereur a été la cause d'une augmentation considérable. Il a donné l'ordre de se renfermer dans le plus strict nécessaire. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. Circonscriptions territoriales. Commune d'Equilly, Un membre lit le rapport suivant sur la réunion de la commune d'Equilly : « Messieurs, le Conseil Général, dans sa session de 1852, émit un avis favorable à la demande formée par la commune d'Equilly d'être distraite du canton de Bréhal, arrondissement de Coutances, pour être réunie à celui de la Haye-Pesnel, arrondissement d'Avranches. » Le Ministre de l'intérieur pensa qu'il y avait lieu de rejeter cette demande, ainsi qu'il résulte de la lettre à M. le Préfet, sous la date du 23 janvier 1853. Toutefois, son Excellence reconnut que la commune d'Equilly étant presque entièrement enclavée dans le canton de la Haye-Pesnel, sa réunion à ce canton présenterait des avantages aux points de vue administratif et judiciaire, et sous ce rapport M. le Ministre partagea l'opinion du Conseil d'arrondissement d'Avranches et du Conseil Général. » Le Conseil d'arrondissement d'Avranches, sur la proposition d'un de ses membres, a, dans la première partie de sa session de 1854, renouvelé l'avis que la demande de la commune d'Equilly était juste et devait obtenir satisfaction. » Le Conseil Municipal d'Equilly qui, lors de la réunion du Conseil d'arrondissement d'Avranches, et postérieurement même, n'avait adressé aucune nouvelle demande, ainsi que le constate le rapport de M. le Préfet, en a transmis une depuis sous la date du 13 de ce mois; elle est jointe au dossier. Cette réclamation renferme quelques nouveaux renseignements. » Le Conseil Municipal y réclame l'appui de M. le Préfet; il fait ressortir que si M. le Ministre de l'intérieur a été d'avis de rejeter la première demande, il a reconnu qu'elle était fondée sous divers rapports ; que la commune est encore en instance auprès du Gouvernement et qu'il espère que si le Conseil Général veut bien, comme le Conseil d'arrondissement d'Avranches l'a fait, renouveler son avis favorable de 1852, M. le Ministre s'empressera de modifier son opinion
l'avis que la demande de la commune d'Equilly était juste et devait obtenir satisfaction. » Le Conseil Municipal d'Equilly qui, lors de la réunion du Conseil d'arrondissement d'Avranches, et postérieurement même, n'avait adressé aucune nouvelle demande, ainsi que le constate le rapport de M. le Préfet, en a transmis une depuis sous la date du 13 de ce mois; elle est jointe au dossier. Cette réclamation renferme quelques nouveaux renseignements. » Le Conseil Municipal y réclame l'appui de M. le Préfet; il fait ressortir que si M. le Ministre de l'intérieur a été d'avis de rejeter la première demande, il a reconnu qu'elle était fondée sous divers rapports ; que la commune est encore en instance auprès du Gouvernement et qu'il espère que si le Conseil Général veut bien, comme le Conseil d'arrondissement d'Avranches l'a fait, renouveler son avis favorable de 1852, M. le Ministre s'empressera de modifier son opinion du 23 juillet 1853. La position de la commune d'Equilly n'ayant pas changé depuis votre session de 1852, il a paru à votre Commission qu'il y avait lieu de persister dans l'avis que vous émises alors : M. le Ministre a rejeté la demande, il est vrai ; mais il a reconnu qu'elle était fondée sous deux points de vue importants, et il est vraisemblable que si M. le Préfet d'alors eût émis un avis favorable, la décision ministérielle l'aurait été. Si M. le Préfet termine son rapport en disant qu'il ne nous propose pas, pour le moment, d'émettre un vœu sur cette affaire, il en donne pour motif l'absence de pièces à mettre sous vos yeux. Depuis ce rapport, une demande est parvenue à la préfecture; elle a été jointe au dossier, et M. le Préfet ne manquera pas, soyez-en sûrs, d'examiner l'affaire avec tout le soin qu'elle mérite, si, comme votre Commission vous le propose, vous persistez dans l'avis que vous émises lors de votre session de 1852, et si vous le renouvelez. Un membre dit qu'il lui semble qu'après le rejet de la première demande par le Ministre, il est nécessaire que l'affaire reçoive une nouvelle instruction
a reconnu qu'elle était fondée sous deux points de vue importants, et il est vraisemblable que si M. le Préfet d'alors eût émis un avis favorable, la décision ministérielle l'aurait été. Si M. le Préfet termine son rapport en disant qu'il ne nous propose pas, pour le moment, d'émettre un vœu sur cette affaire, il en donne pour motif l'absence de pièces à mettre sous vos yeux. Depuis ce rapport, une demande est parvenue à la préfecture; elle a été jointe au dossier, et M. le Préfet ne manquera pas, soyez-en sûrs, d'examiner l'affaire avec tout le soin qu'elle mérite, si, comme votre Commission vous le propose, vous persistez dans l'avis que vous émises lors de votre session de 1852, et si vous le renouvelez. Un membre dit qu'il lui semble qu'après le rejet de la première demande par le Ministre, il est nécessaire que l'affaire reçoive une nouvelle instruction complète. Un membre explique que la demande n'a pas été rejetée par le Ministre. Il s'est contenté de la renvoyer au Préfet sans l'avoir transmise au Conseil d'Etat. Les conclusions du rapport sont votées. Un membre lit le rapport suivant sur la disjonction de Regnéville : « Messieurs, dans votre session de 1853, vous émisis l'avis qu'il y avait lieu de distraire de la commune de Regnéville les sections de Grimouville et d'Urville, et de les placer sous des administrations municipales distinctes. » M. le Ministre de l'intérieur, après avis négatif du Conseil d'Etat, a rejeté, le 25 janvier dernier, cette demande. Les motifs du rejet sont déduits dans la lettre qu'il a adressée à M. le Préfet et dont vous venez d'entendre la lecture. » Les sections de Grimouville et d'Urville n'ont pas formé de nouvelles demandes; au moins le dossier ne contient aucunes pièces qui l'indiquent; M. le Préfet lui-même ne nous fait part de cette décision ministérielle que parce que, dit-il, appelés à émettre des avis sur des affaires de cette nature, il lui a semblé utile que nous ayons connaissance des principes sur lesquels se base la jurisprudence de l'Administration supérieure et sans nous inviter à
session de 1853, vous émisis l'avis qu'il y avait lieu de distraire de la commune de Regnéville les sections de Grimouville et d'Urville, et de les placer sous des administrations municipales distinctes. » M. le Ministre de l'intérieur, après avis négatif du Conseil d'Etat, a rejeté, le 25 janvier dernier, cette demande. Les motifs du rejet sont déduits dans la lettre qu'il a adressée à M. le Préfet et dont vous venez d'entendre la lecture. » Les sections de Grimouville et d'Urville n'ont pas formé de nouvelles demandes; au moins le dossier ne contient aucunes pièces qui l'indiquent; M. le Préfet lui-même ne nous fait part de cette décision ministérielle que parce que, dit-il, appelés à émettre des avis sur des affaires de cette nature, il lui a semblé utile que nous ayons connaissance des principes sur lesquels se base la jurisprudence de l'Administration supérieure et sans nous inviter à remettre cette affaire en délibération. » Dans cet état de choses, Messieurs, votre Commission vous propose de vous borner à mentionner la communication de M. le Préfet. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Regnéville. Le même membre lit le rapport suivant sur la disjonction de la commune de Saint-Sauveur-de-Bon-Fossé. « Messieurs, en 1832, la commune de Saint-Sauveur-de Bon-Fossé fut réunie à celle de Saint-Martin-de Bon-Fossé qui, de son côté, céda à la commune de Saint-Samson une partie de son territoire. » Aujourd'hui les habitants de la section de Saint-Sauveur demandent à redevenir commune, se fondant sur ce que, 1° leur réunion à Saint-Martin fut faite sans leur consentement ; 2° ils sont exclus du Conseil Municipal de Saint-Martin ; 3° les chemins sont négligés et impraticables dans leur section, les ressources étant toutes portées sur ceux de Saint-Martin ; 4° ils sont obligés de faire de grands sacrifices pour avoir un prêtre, et ils ont besoin d'une institutrice, Saint-Martin-de-Bon-Fossé étant trop éloigné pour qu'ils puissent y faire jouir leurs enfants du bienfait de l'instruction. » Les habitants de Saint-Martin combattent cette disjonction, et soutiennent que la section de Saint-Sauveur n'a ni la population, ni le territoire, ni les revenus
« Messieurs, en 1832, la commune de Saint-Sauveur-de Bon-Fossé fut réunie à celle de Saint-Martin-de Bon-Fossé qui, de son côté, céda à la commune de Saint-Samson une partie de son territoire. » Aujourd'hui les habitants de la section de Saint-Sauveur demandent à redevenir commune, se fondant sur ce que, 1° leur réunion à Saint-Martin fut faite sans leur consentement ; 2° ils sont exclus du Conseil Municipal de Saint-Martin ; 3° les chemins sont négligés et impraticables dans leur section, les ressources étant toutes portées sur ceux de Saint-Martin ; 4° ils sont obligés de faire de grands sacrifices pour avoir un prêtre, et ils ont besoin d'une institutrice, Saint-Martin-de-Bon-Fossé étant trop éloigné pour qu'ils puissent y faire jouir leurs enfants du bienfait de l'instruction. » Les habitants de Saint-Martin combattent cette disjonction, et soutiennent que la section de Saint-Sauveur n'a ni la population, ni le territoire, ni les revenus suffisants pour pouvoir subsister comme commune ; que, si on leur enlevait cette section, il serait de toute justice de leur rendre la partie de leur ancienne commune qui en a été distraite et réunie à Saint-Samson ; que leur église et leur maison d'école sont suffisantes et au-delà pour satisfaire aux besoins de la population de la commune entière : que si les habitants de la section de Saint-Sauveur ne sont pas représentés au Conseil Municipal, c'est que ceux qui ont été élus à ces fonctions, ont refusé de les accepter; que la distance de la section de Saint-Sauveur au bourg de Saint-Martin n'est pas considérable, qu'elle est moindre même que celle d'une partie de la section de Saint-Martin. » Le Conseil d'arrondissement de Saint-Lô, après un examen sérieux des pièces, reconnaît que cette section offre une population si minime (139 habitants) ; qu'elle est tellement dénuée de ressources (36 fr. 95 c. en centimes additionnels ), qu'il lui serait impossible, rétablie en commune, de suffire à ses dépenses ordinaires et obligatoires. » M. le Préfet, dans son rapport, appelle aussi l'attention du Conseil Général sur cette insuffisance de ressources, et ne paraît pas disposé à appuyer la demande.
satisfaire aux besoins de la population de la commune entière : que si les habitants de la section de Saint-Sauveur ne sont pas représentés au Conseil Municipal, c'est que ceux qui ont été élus à ces fonctions, ont refusé de les accepter; que la distance de la section de Saint-Sauveur au bourg de Saint-Martin n'est pas considérable, qu'elle est moindre même que celle d'une partie de la section de Saint-Martin. » Le Conseil d'arrondissement de Saint-Lô, après un examen sérieux des pièces, reconnaît que cette section offre une population si minime (139 habitants) ; qu'elle est tellement dénuée de ressources (36 fr. 95 c. en centimes additionnels ), qu'il lui serait impossible, rétablie en commune, de suffire à ses dépenses ordinaires et obligatoires. » M. le Préfet, dans son rapport, appelle aussi l'attention du Conseil Général sur cette insuffisance de ressources, et ne paraît pas disposé à appuyer la demande. » Par les motifs qui précèdent, votre Commission pense qu'il ne peut y avoir avantage à rétablir en commune la section de Saint-Sauveur-de-Bon-Fossé, et elle vous propose d'émettre un avis dans ce sens. » Les habitants de la section de Saint-Sauveur-de-Bon-Fossé ont construit à grands frais un presbytère ; ils l'entretiennent ainsi que leur église, et paient eux-mêmes, disent-ils, le desservant que Mgr l'Evêque leur accorde en leur faisant espérer qu'il fera ériger en succursale cette annexe. » Il est désirable sans doute que cette partie de leurs vœux se réalise, mais votre Commission pense qu'il n'appartient pas au Conseil Général d'émettre un avis sur cet objet. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur la vente des grains au poids : « Messieurs, votre Commission d'administration générale vous propose d'admettre le renouvellement du vœu pour la substitution de la vente au poids pour les céréales à la vente à la mesure. Un de nos collègues, en vous faisant cette demande, a ainsi résumé les nombreuses raisons qui ont motivé votre voeu de chaque année : « Considérant que la vente des grains à l'hectolitre entraîne avec elle de graves inconvénients ; que, par
l'entretiennent ainsi que leur église, et paient eux-mêmes, disent-ils, le desservant que Mgr l'Evêque leur accorde en leur faisant espérer qu'il fera ériger en succursale cette annexe. » Il est désirable sans doute que cette partie de leurs vœux se réalise, mais votre Commission pense qu'il n'appartient pas au Conseil Général d'émettre un avis sur cet objet. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur la vente des grains au poids : « Messieurs, votre Commission d'administration générale vous propose d'admettre le renouvellement du vœu pour la substitution de la vente au poids pour les céréales à la vente à la mesure. Un de nos collègues, en vous faisant cette demande, a ainsi résumé les nombreuses raisons qui ont motivé votre voeu de chaque année : « Considérant que la vente des grains à l'hectolitre entraîne avec elle de graves inconvénients ; que, par suite d'un usage ancien, un surcroît de mesure variant suivant les conventions entre l'acheteur et le vendeur, mais quelquefois fort important, est ajouté à la quantité vendue ; » Que l'arrêté de M. le Préfet sur la matière est souvent encore éludé, et que la répression de l'abus a pour conséquence de nuire à l'approvisionnement de certains marchés au profit de ceux où la surveillance est moins rigoureuse ; » Que l'usage signalé d'un supplément de mesure a pour conséquence d'élever fictivement le prix du blé ; « Que les mercantiles établies sur de pareilles bases ne sont pas sincères, qu'elles induisent forcément en erreur les administrations municipales chargées de fixer la taxe du pain, et qu'ainsi un bénéfice illicite est par elles bien involontairement attribué aux boulangers, au préjudice des consommateurs ; » Considérant que la vente au poids est le seul mode à adopter pour éviter la dissimulation dans les transactions, que ce mode a tellement été reconnu le seul juste pour sauver garder tous les intérêts, que le Gouvernement n'achète qu'au poids les approvisionnements si importants de la marine, » Le membre du Conseil Général soussigné demande le renouvellement du vœu déjà exprimé dans les sessions précédentes,
conséquence de nuire à l'approvisionnement de certains marchés au profit de ceux où la surveillance est moins rigoureuse ; » Que l'usage signalé d'un supplément de mesure a pour conséquence d'élever fictivement le prix du blé ; « Que les mercantiles établies sur de pareilles bases ne sont pas sincères, qu'elles induisent forcément en erreur les administrations municipales chargées de fixer la taxe du pain, et qu'ainsi un bénéfice illicite est par elles bien involontairement attribué aux boulangers, au préjudice des consommateurs ; » Considérant que la vente au poids est le seul mode à adopter pour éviter la dissimulation dans les transactions, que ce mode a tellement été reconnu le seul juste pour sauver garder tous les intérêts, que le Gouvernement n'achète qu'au poids les approvisionnements si importants de la marine, » Le membre du Conseil Général soussigné demande le renouvellement du vœu déjà exprimé dans les sessions précédentes, de la substitution du poids à la mesure dans le mode de vente des grains sur les halles et marchés,» Les conclusions du rapport sont adoptées. Vente des grains au poids et non à la mesure. Le même membre lit le rapport suivant sur la baie de Lessay : « Messieurs, cinq de nos collègues ont déposé le vœu suivant sur une question qui avait été déjà signalée à l'attention du Conseil Général par le Conseil d'arrondissement de Coutances : « Les soussignés appellent l'attention du Conseil Général sur la situation exceptionnelle de la baie de Lessay. Jusqu'à ces derniers temps, les possesseurs des anciennes salines situées autour de cette baie, avaient usé modérément des droits qu'ils exercent sur certaines portions de la grève, et aucune réclamation ne s'était élevée. » Les cultivateurs des cantons voisins venaient chercher de la tangue, soit gratuitement dans les parties libres de la grève, soit moyennant une légère rétribution dans les parties de cette grève exploitées par les possesseurs des anciennes salines ou dominateurs, qui livraient à l'agriculture une tangue dite havelée, d'une qualité supérieure. Depuis deux ans une compagnie s'est formée pour l'accaparement et l'exploitation des tanghières de Lessay. Cette compagnie s'est substituée