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du 11 octobre 1850, relative au vote annuel du contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur le recrutement; vu l'art. 5 de la loi du 27 avril dernier, portant que, pour la classe de 1859, toutes les opérations du recrutement qui se rapportent aux tableaux de recensement et au tirage au sort seront effectuées, en vertu d'une ordonnance de l'année, au commencement de l'année 1859, ayant le vote de la loi annuelle du contingent; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. Art. 1er. Les tableaux de recensement de la classe de 1838, établis à partir du 1er janvier 1859, seront publiés, ainsi que l'exige l'art. 8 de la loi du 21 mars 1852, les dimanches 10 et 17 du mois de février prochain. L'examen de ces tableaux et le tirage au sort prescrits par l'article 10 de la même loi commenceront le 11 mars suivant. 2. Immédiatement après le tirage de chaque canton, le sous-préfet enverra au préfet du département une expédition authentique de la liste du tirage, ainsi que du procès-verbal qui aura été dressé en exécution de l'article 12 de la loi précitée du 21 mars 1852. 3. Au moyen des documents mentionnés dans l'article précédent, le préfet dressera un état indiquant, par canton, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe de 1838. Cet état devra être adressé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre le 13 avril 1839 au plus tard. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes du tirage n'a pas pu être connu à cette époque pour tous les cantons, ce nombre sera remplacé, pour les cantons en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes du tirage des dix classes précédentes, et le préfet indiquera cette moyenne sur l'état prescrit ci-dessus. Les autres opérations relatives à l'appel de la classe de 1838 seront réglées ultérieurement par une ordonnance royale, après la promulgation de la loi annuelle du contingent. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé
des documents mentionnés dans l'article précédent, le préfet dressera un état indiquant, par canton, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe de 1838. Cet état devra être adressé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre le 13 avril 1839 au plus tard. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes du tirage n'a pas pu être connu à cette époque pour tous les cantons, ce nombre sera remplacé, pour les cantons en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes du tirage des dix classes précédentes, et le préfet indiquera cette moyenne sur l'état prescrit ci-dessus. Les autres opérations relatives à l'appel de la classe de 1838 seront réglées ultérieurement par une ordonnance royale, après la promulgation de la loi annuelle du contingent. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé de. Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 27 novembre dernier qui, attendu l'absence de M. le général Jacqueminot, chef d'état-major général des gardes nationales de la Seine, avait chargé provisoirement M. le général de brigade comte Priant du commandement supérieur desdites gardes, vacant par le décès de M. le maréchal comte de Lobau; vu l'art. 64 de la loi du 22 mars 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. M. le lieutenant général Jacqueminot, chef d'état-major général des gardes nationales de la Seine, est chargé provisoirement du commandement supérieur desdites gardes nationales. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé de. 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui change le titre de la chaire d'anatomie humaine instituée au Muséum d'histoire naturelle. (IX, Bull. DCXIV, n. 7697.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, etc. Art. 1er. La chaire d'anatomie humaine instituée au muséum d'histoire naturelle portera à l'avenir le titre de Chaire d'anatomie et d'histoire naturelle de l'homme. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé de. 30 NOVEMBRE - 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre
comte de Lobau; vu l'art. 64 de la loi du 22 mars 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. M. le lieutenant général Jacqueminot, chef d'état-major général des gardes nationales de la Seine, est chargé provisoirement du commandement supérieur desdites gardes nationales. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé de. 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui change le titre de la chaire d'anatomie humaine instituée au Muséum d'histoire naturelle. (IX, Bull. DCXIV, n. 7697.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, etc. Art. 1er. La chaire d'anatomie humaine instituée au muséum d'histoire naturelle portera à l'avenir le titre de Chaire d'anatomie et d'histoire naturelle de l'homme. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé de. 30 NOVEMBRE - 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au budget du ministère des finances, exercice 1837, deux chapitres destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pour rappels d'arrérages de rentes viagères et de pensions antérieurs à 1837. (IX, Bull. DCXV, n. 7701.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 9 de la loi du 8 juillet 1837, lequel est ainsi conçu: « Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne sera que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arriérés payés sur ces mêmes services d'après les droits ultérieurement constatés continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant; mais en fin d'exercice, le transport en sera effectué à un chapitre spécial au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui sera soumise à la sanction des Chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré; » considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer cette disposition à l'exercice 1837, qui a atteint le terme de sa clôture, et dont le règlement définitif doit être incessamment proposé aux
« Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne sera que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arriérés payés sur ces mêmes services d'après les droits ultérieurement constatés continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant; mais en fin d'exercice, le transport en sera effectué à un chapitre spécial au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui sera soumise à la sanction des Chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré; » considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer cette disposition à l'exercice 1837, qui a atteint le terme de sa clôture, et dont le règlement définitif doit être incessamment proposé aux Chambres; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1837, deux nouveaux chapitres spécialement destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice pour rappels des arriérés antérieurs à l'année 1837, des rentes viagères et des pensions. Ces chapitres prendront le titre de Rappels d'arriérés de rentes viagères antérieurs à 1837; Rappels d'arriérés de pensions antérieurs à 1837. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arriérés, et montant, d'après le tableau ci-annexé, à deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante francs soixante et un centimes, sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget pour les rentes viagères et les pensions, et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent: rappels d'arriérés de rentes viagères antérieurs à 1837, 121,273 fr. 70 c.; rappels d'arriérés de pensions antérieurs à 1837, 175,206 fr. 91 c. Total, 294,540 fr. 61 c. 3. Les crédits ouverts par la loi de finances et par des lois spéciales pour le service des rentes viagères et des pensions pendant l'exercice 1837 sont réduits de la somme ci-dessus de
des arriérés antérieurs à l'année 1837, des rentes viagères et des pensions. Ces chapitres prendront le titre de Rappels d'arriérés de rentes viagères antérieurs à 1837; Rappels d'arriérés de pensions antérieurs à 1837. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arriérés, et montant, d'après le tableau ci-annexé, à deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante francs soixante et un centimes, sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget pour les rentes viagères et les pensions, et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent: rappels d'arriérés de rentes viagères antérieurs à 1837, 121,273 fr. 70 c.; rappels d'arriérés de pensions antérieurs à 1837, 175,206 fr. 91 c. Total, 294,540 fr. 61 c. 3. Les crédits ouverts par la loi de finances et par des lois spéciales pour le service des rentes viagères et des pensions pendant l'exercice 1837 sont réduits de la somme ci-dessus de deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante francs soixante et un centimes, qui demeure provisoirement appliquée aux deux nouveaux chapitres sus-indiqués, savoir: rentes viagères, 121,275 fr. 70 c.; pensions civiles, 57,645 fr. 74 c.; à titre de récompenses nationales, 750 fr. 83 c.; militaires, 100,084 fr. 12 c.; ecclésiastiques, 5,292 fr. 86 c.; de donataires, 10,893 fr. 36 c. Total, 294,340 fr. 61 c. 4. La présente ordonnance sera annexée au projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1837. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé de. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministère de la justice et des cultes un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur un exercice périmé. (IX, Bull. DCXV, n. 7702.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres ; vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes, sur l'exercice périmé de 1851, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier
fr. 86 c.; de donataires, 10,893 fr. 36 c. Total, 294,340 fr. 61 c. 4. La présente ordonnance sera annexée au projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1837. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé de. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministère de la justice et des cultes un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur un exercice périmé. (IX, Bull. DCXV, n. 7702.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres ; vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes, sur l'exercice périmé de 1851, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I". — 7 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCXV, n. 7703.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes sur les exercices clos de 1854, 1835 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans la loi de dépenses desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1833, et l'art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos nonprises dans les restes à
un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCXV, n. 7703.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes sur les exercices clos de 1854, 1835 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans la loi de dépenses desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1833, et l'art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos nonprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1833, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de six cent quatre-vingt-deux francs soixante et dix-sept centimes, montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: exercice 1854, 200 fr.; 1855, 200 fr.; 1856, 282 fr. 77 c. Total, 682 fr. 77 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de
en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de six cent quatre-vingt-deux francs soixante et dix-sept centimes, montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: exercice 1854, 200 fr.; 1855, 200 fr.; 1856, 282 fr. 77 c. Total, 682 fr. 77 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances (MM. Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXV, n. 7704.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 5 et 4 de la loi du 24 avril 1833; vu la loi du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, art. 4, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance, dûment justifiée, des crédits législatifs; vu les art. 20, 21, 22 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de quatre millions cent soixante-trois mille deux cent quarante-cinq francs (4,165,245 francs), applicable aux chapitres et articles de dépenses ci-après désignés, savoir: Chap. 1er.
supplémentaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXV, n. 7704.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 5 et 4 de la loi du 24 avril 1833; vu la loi du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, art. 4, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance, dûment justifiée, des crédits législatifs; vu les art. 20, 21, 22 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de quatre millions cent soixante-trois mille deux cent quarante-cinq francs (4,165,245 francs), applicable aux chapitres et articles de dépenses ci-après désignés, savoir: Chap. 1er. Dette inscrite: Art. 1er. Arrérages de restes 5 pour 100, 65,904 fr. — 5. Arrérages de rentes 4 pour 100, 1 fr.— 4. Intérêts de cautionnements, 457,000 fr. — 5. Intérêts de la dette flottante, 1,000,000 francs. — 8. Pensions civiles, 100,000 fr. 728 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1". — 7 DÉCEMBRE 1858. — 11. Pensions militaires, 900,000 fr. — 25. Frais de trésorerie, 50,000 fr. — 20. Frais de perceptions, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances: Art. 2. Taxations sur contributions directes et autres taxes perçues en vertu de rôles, 55,000 fr. — 4. Taxations sur produits divers et coupes de bois, 65,000 fr. — 51. Frais de perception et de premier avertissement pour les contributions directes et les autres taxes perçues en vertu de rôles: Art. 1er. Remises des percepteurs, 105,000 francs. — 32. Service administratif et de perception de l'enregistrement et des domaines dans les départements : Art. 1. Personnel (taxations et remises des comptables), 400,000 fr. — 53. Timbres 'exploitation). Art. 2. Matériel, 50,000 fr. Chap. 34. Service administratif et de surveillance des forêts dans les départements : Art. 3. Matériel, 60,000 fr. — 58. Service des poudres à feu : Art. 1er. Personnel
7 DÉCEMBRE 1858. — 11. Pensions militaires, 900,000 fr. — 25. Frais de trésorerie, 50,000 fr. — 20. Frais de perceptions, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances: Art. 2. Taxations sur contributions directes et autres taxes perçues en vertu de rôles, 55,000 fr. — 4. Taxations sur produits divers et coupes de bois, 65,000 fr. — 51. Frais de perception et de premier avertissement pour les contributions directes et les autres taxes perçues en vertu de rôles: Art. 1er. Remises des percepteurs, 105,000 francs. — 32. Service administratif et de perception de l'enregistrement et des domaines dans les départements : Art. 1. Personnel (taxations et remises des comptables), 400,000 fr. — 53. Timbres 'exploitation). Art. 2. Matériel, 50,000 fr. Chap. 34. Service administratif et de surveillance des forêts dans les départements : Art. 3. Matériel, 60,000 fr. — 58. Service des poudres à feu : Art. 1er. Personnel (remises). 6,000 fr. — 2. Matériel, 551,700 fr. — 40. Service administratif et de perception des postes dans les départements : Art. 1er. Personnel (remise). 100,000 fr. — 5. Dépenses administratives, 70,420 fr. — 41. Transport des dépêches : Art. 2. Matériel, 226,220 fr. — 42. Restitutions et non-valeurs sur les contributions directes, etc.: Art. 5. Non valeurs extraordinaires sur les patentes pour cessation de commerce, 50,000 fr. — 12. Dégrèvement sur les rétributions universitaires, et sur le droit annuel dû par les chefs d'écoles, 10,000 fr. Total, 4,165,215 fr. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCXV, n. 7705.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos de 1835 et 1836 ; considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de
les contributions directes, etc.: Art. 5. Non valeurs extraordinaires sur les patentes pour cessation de commerce, 50,000 fr. — 12. Dégrèvement sur les rétributions universitaires, et sur le droit annuel dû par les chefs d'écoles, 10,000 fr. Total, 4,165,215 fr. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCXV, n. 7705.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos de 1835 et 1836 ; considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 5 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1835 et 1836, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été ou sera prononcée sur ces services par les lois de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de neuf mille trois cent quatre-vingt-treize francs vingt-six centimes (9,593 fr. 26 c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs, dressés en double expédition, sont déposés au ministère des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai