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7 et 8 de la loi du 10 mai 1838, concernant le paiement des créances ainsi affranchies de la déchéance; considérant, d'une part, que des créances de cette nature, appartenant à des titulaires résidant en Europe, sont à solder sur les exercices 1831, 1832 et 1833, par notre ministre de la marine et des colonies, et qu'il ne peut être pourvu à leur paiement qu'au moyen d'un crédit extraordinaire spécial, dans la forme réglée par l'art. 4 de la loi du 24 avril 1835, et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de rattacher ces créances aux comptes d'ordre que l'administration des finances est tenue de mettre chaque année sous les yeux des Chambres pour l'apurement des exercices clos, attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 10 mai 1838, les dépenses restant à solder sur ces exercices cessent de figurer dans la comptabilité des ministères à l'expiration de la période quinquennale fixée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est autorisé à ordonnancer, sur l'exercice 1838, les créances détaillées au bordereau ci-annexé, montant à mille soixante et onze francs quarante centimes, restant à solder sur les exercices 1831, 1832 et 1833, et qui, aux termes de l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1831, demeurent affranchis de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la même loi. Ces créances seront imputées, suivant les formes établies par la loi du 10 mai 1838, à un chapitre spécial intitulé Dépenses des exercices précédents, dont le développement sera produit à l'appui du compte définitif de l'exercice 1838. 2. Un crédit extraordinaire spécial de mille soixante et onze francs quarante centimes, applicable au même chapitre, est en conséquence ouvert, sur l'exercice 1838, à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. 3. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux chambres lors de leur prochaine réunion. 4. Nos ministres de
autorisé à ordonnancer, sur l'exercice 1838, les créances détaillées au bordereau ci-annexé, montant à mille soixante et onze francs quarante centimes, restant à solder sur les exercices 1831, 1832 et 1833, et qui, aux termes de l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1831, demeurent affranchis de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la même loi. Ces créances seront imputées, suivant les formes établies par la loi du 10 mai 1838, à un chapitre spécial intitulé Dépenses des exercices précédents, dont le développement sera produit à l'appui du compte définitif de l'exercice 1838. 2. Un crédit extraordinaire spécial de mille soixante et onze francs quarante centimes, applicable au même chapitre, est en conséquence ouvert, sur l'exercice 1838, à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. 3. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux chambres lors de leur prochaine réunion. 4. Nos ministres de la marine et des colonies et des finances (MM Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 28 août 1833. Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la marine et des colonies un crédit supplémentaire pour des créances constituées sur des exercices clos. (IX, Bull. DXCV, n. 7520.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1834, aux termes duquel les créances des exercices clos non compris dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1833 ; vu l'art. 1 de l'ordonnance du 10 février 1838, portant que si les dépenses proviennent de services prévus au budget et dont le crédit s'auront été annulés pour une somme égale ou supérieure au montant desdites dépenses, les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement seront ouverts par les ordonnances, sauf régularisation à la prochaine session des Chambres ; sur l'avis de notre conseil des ministres, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat à la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre des finances d'Etat de la marine
l'art. 9 de la loi du 25 mai 1834, aux termes duquel les créances des exercices clos non compris dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1833 ; vu l'art. 1 de l'ordonnance du 10 février 1838, portant que si les dépenses proviennent de services prévus au budget et dont le crédit s'auront été annulés pour une somme égale ou supérieure au montant desdites dépenses, les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement seront ouverts par les ordonnances, sauf régularisation à la prochaine session des Chambres ; sur l'avis de notre conseil des ministres, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat à la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre des finances d'Etat de la marine et des colonies, en addition aux restes à payer arrêtés par les lois de règlement des exercices clos mentionnés ci-après, un crédit supplémentaire de six mille cent cinquante et un francs soixante-quinze centimes, montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant le tableau ci-annexé, savoir : exercice : 1,641 fr. 34 c. ; exercice 1835, 982 fr. 46 c. ; exercice 1836, 3,527 fr. 52 c. ; somme égale, 6,151 fr. 12 c. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants. 3. Ce crédit supplémentaire sera porté à la sanction des Chambres lors de leur prochaine réunion. 4. Notre ministre de la marine et des colonies, et notre ministre des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 23 Août 1833. — Ordonnance du roi qui fixe le tarif des droits de navigation à percevoir sur les bâtiments français et étrangers dans les ports de la Martinique et de la Guadeloupe et dépendances. (IX, Bull. DXCV, n. 7521.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des
fr. 34 c. ; exercice 1835, 982 fr. 46 c. ; exercice 1836, 3,527 fr. 52 c. ; somme égale, 6,151 fr. 12 c. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants. 3. Ce crédit supplémentaire sera porté à la sanction des Chambres lors de leur prochaine réunion. 4. Notre ministre de la marine et des colonies, et notre ministre des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 23 Août 1833. — Ordonnance du roi qui fixe le tarif des droits de navigation à percevoir sur les bâtiments français et étrangers dans les ports de la Martinique et de la Guadeloupe et dépendances. (IX, Bull. DXCV, n. 7521.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies, et portant : « Art. 2. Seront faits par le pouvoir législatif du roi : » 5. Les lois sur le commerce, le régime des douanes et celles qui ont pour but dérégler les relations entre la métropole et les colonies; » considérant que l'ordonnance royale du 5 février 1822, qui forme aujourd'hui la législation en matière de droits de douane en vigueur dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, n'a pas statué sur les droits de navigation à percevoir dans ces possessions ; que ces droits ne peuvent être déterminés régulièrement par des décrets coloniaux, et qu'il est urgent d'établir à cet égard, pour la Martinique et la Guadeloupe, un tarif de perception uniforme, en attendant qu'il puisse y être pourvu législativement selon les dispositions de l'art. 2 citées plus haut; vu d'ailleurs l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Les droits de navigation à payer par les bâtiments français et étrangers dans les ports de la Martinique et de la Guadeloupe et dépendances seront perçus à l'avenir conformément au tarif annexé à la présente ordonnance.
1822, qui forme aujourd'hui la législation en matière de droits de douane en vigueur dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, n'a pas statué sur les droits de navigation à percevoir dans ces possessions ; que ces droits ne peuvent être déterminés régulièrement par des décrets coloniaux, et qu'il est urgent d'établir à cet égard, pour la Martinique et la Guadeloupe, un tarif de perception uniforme, en attendant qu'il puisse y être pourvu législativement selon les dispositions de l'art. 2 citées plus haut; vu d'ailleurs l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Les droits de navigation à payer par les bâtiments français et étrangers dans les ports de la Martinique et de la Guadeloupe et dépendances seront perçus à l'avenir conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 20 Août 1858. — Ordonnance du roi qui désigne les droits de navigation à percevoir sur les bâtiments français et étrangers dans les ports de la Martinique et de la Guadeloupe et dépendances. (IX, Bull. DXCV, n. 7521.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies, et portant : « Art. 2. Seront faits par le pouvoir législatif du roi : » 5. Les lois sur le commerce, le régime des douanes et celles qui ont pour but dérégler les relations entre la métropole et les colonies; » considérant que l'ordonnance royale du 5 février 1822, qui forme aujourd'hui la législation en matière de droits de douane en vigueur dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, n'a pas statué sur les droits de navigation à percevoir dans ces possessions ; que ces droits ne peuvent être déterminés régulièrement par des décrets coloniaux, et qu'il est urgent d'établir à cet égard, pour la Martinique et la Guadeloupe, un tarif de perception uniforme, en attendant qu'il puisse y être pourvu législativement selon les dispositions de l'art. 2 citées
n. 7521.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies, et portant : « Art. 2. Seront faits par le pouvoir législatif du roi : » 5. Les lois sur le commerce, le régime des douanes et celles qui ont pour but dérégler les relations entre la métropole et les colonies; » considérant que l'ordonnance royale du 5 février 1822, qui forme aujourd'hui la législation en matière de droits de douane en vigueur dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, n'a pas statué sur les droits de navigation à percevoir dans ces possessions ; que ces droits ne peuvent être déterminés régulièrement par des décrets coloniaux, et qu'il est urgent d'établir à cet égard, pour la Martinique et la Guadeloupe, un tarif de perception uniforme, en attendant qu'il puisse y être pourvu législativement selon les dispositions de l'art. 2 citées plus haut; vu d'ailleurs l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Les droits de navigation à payer par les bâtiments français et étrangers dans les ports de la Martinique et de la Guadeloupe et dépendances seront perçus à l'avenir conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 620 MONARCHIE CONST., LOUIS-PHILIPPE. 20 AOÛT 1858. DÉSIGNATION DES DROITS. S 3 » 2 f> fr. c. fr. c. fr. c. Bâtiments français ou étrangers, avec chargement licite... 2 90 » Bâtiments de long cours... Bâtiments français, sur l'est et de grand et étrangers, avec 2/3 chargement en cabotage... Droits des bâtiments français en bois de construction... de tonnage... de petit cabot chargés 1/10 » Bâtiments français venant de France 0 20 » Caboteurs employés dans la colonie. (Droit annuel.) Bâtiments français; de 100 tonneaux et au-dessous 0 20 » venant de France de 101 à 150 25 00 » ou des possessions de 151 à 1200 30 00 » Positions françaises. de 20 à et au-dessus à 100 »
la Guadeloupe et dépendances seront perçus à l'avenir conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 620 MONARCHIE CONST., LOUIS-PHILIPPE. 20 AOÛT 1858. DÉSIGNATION DES DROITS. S 3 » 2 f> fr. c. fr. c. fr. c. Bâtiments français ou étrangers, avec chargement licite... 2 90 » Bâtiments de long cours... Bâtiments français, sur l'est et de grand et étrangers, avec 2/3 chargement en cabotage... Droits des bâtiments français en bois de construction... de tonnage... de petit cabot chargés 1/10 » Bâtiments français venant de France 0 20 » Caboteurs employés dans la colonie. (Droit annuel.) Bâtiments français; de 100 tonneaux et au-dessous 0 20 » venant de France de 101 à 150 25 00 » ou des possessions de 151 à 1200 30 00 » Positions françaises. de 20 à et au-dessus à 100 » Droits des bâtiments français de 100 tonneaux et au-dessous 25 00 » d'expédition ou étrangers venant de l'Europe à 150 30 00 » Bâtiments de l'étranger de 151 à 200 30 00 » de 201 et au-dessus 50 00 » Droit unique d'expédition sur les caboteurs faisant le commerce entre la Martinique et la Guadeloupe 5 00 » de 30 tonneaux et au-dessous 0 15 % » Droit de congé. — Bâtiments français de 31 à 60 20 M » de 61 et au-dessus 25 » Bâtiments au mouillage, sans distinction de pavillon 5 00 » Bâtiments français de 100 tonneaux et au-dessous 0 00 » ou étrangers, de 101 à 150 9 00 » toute provenance de 151 à 200 12 00 » de 201 et au-dessus 15 00 Bâtiments français et étrangers naviguant au long cours et au grand cabotage 10 00 de phare... Petits caboteurs français naviguant hors des eaux de la colonie. 3 00 Petits caboteurs étrangers 3 00 Droits - Pour chaque endossement de vente de tout ou partie d'un bâtiment transfert. 10 Bâtiments de construction de 30 tonneaux et au-dessous 30 03 Droits d'inscription française de 31 à 60 40 B de construction de
la Martinique et la Guadeloupe 5 00 » de 30 tonneaux et au-dessous 0 15 % » Droit de congé. — Bâtiments français de 31 à 60 20 M » de 61 et au-dessus 25 » Bâtiments au mouillage, sans distinction de pavillon 5 00 » Bâtiments français de 100 tonneaux et au-dessous 0 00 » ou étrangers, de 101 à 150 9 00 » toute provenance de 151 à 200 12 00 » de 201 et au-dessus 15 00 Bâtiments français et étrangers naviguant au long cours et au grand cabotage 10 00 de phare... Petits caboteurs français naviguant hors des eaux de la colonie. 3 00 Petits caboteurs étrangers 3 00 Droits - Pour chaque endossement de vente de tout ou partie d'un bâtiment transfert. 10 Bâtiments de construction de 30 tonneaux et au-dessous 30 03 Droits d'inscription française de 31 à 60 40 B de construction de 61 et au-dessus 50 francisation, Bâtiments étrangers de 5 tonneaux et au-dessous 25 [ougers [de 6 et au-dessus 12 00 1er SEPTEMBRE 1838. - Ordonnance du roi qui fait remise des manquements au service commis par des gardes nationaux du deuxième bataillon cantonal de la troisième légion de la banlieue de Paris. (IX, Bull. XVI, n.7527.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance en date du 30 avril 1838, qui a distrait la garde nationale de Montrouge du deuxième bataillon cantonal de la troisième légion de la banlieue pour former à part, sous le n° 7, un bataillon communal dans ladite légion, et prescrit en même temps que les gardes nationales des communes de Vanves, Clamart et Plaisance-Piquot, continueront d'être réunies pour former le deuxième bataillon cantonal ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de tous les manquements au service commis par gardes nationaux du deuxième bataillon cantonal de la troisième légion de la banlieue antérieurement à la promulgation de notre ordonnance du 30 avril 1838, et qui les rendraient justiciables du conseil de discipline. 2. Notre ministre de l'intérieur et notre garde des sceaux (MM. Blountalivet et Barthe)
de Paris. (IX, Bull. XVI, n.7527.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance en date du 30 avril 1838, qui a distrait la garde nationale de Montrouge du deuxième bataillon cantonal de la troisième légion de la banlieue pour former à part, sous le n° 7, un bataillon communal dans ladite légion, et prescrit en même temps que les gardes nationales des communes de Vanves, Clamart et Plaisance-Piquot, continueront d'être réunies pour former le deuxième bataillon cantonal ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de tous les manquements au service commis par gardes nationaux du deuxième bataillon cantonal de la troisième légion de la banlieue antérieurement à la promulgation de notre ordonnance du 30 avril 1838, et qui les rendraient justiciables du conseil de discipline. 2. Notre ministre de l'intérieur et notre garde des sceaux (MM. Blountalivet et Barthe) sont chargés, etc. 1er AOUT = 1er SEPTEMBRE 1838. - Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire pour le paiement des primes relatives à la pêche de la morue et de la baleine. (IX, Bull. DXCVI, n.7520.) MONARCHIE CONST. - LOUIS-PHILIPPE 1er. - 22 AOUT 1838. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu les lois des 22 avril 1832 et 9 juillet 1836, qui accordent des primes pour la pêche de la morue et celle de la baleine ; vu la loi du 10 juillet 1837, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit de trois millions de francs pour le paiement de ces primes, en article 11 de la loi du 23 mai 1834; vu l'état des liquidations effectuées jusqu'à ce jour; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit supplémentaire de cinq cent mille francs est ouvert, sur l'exercice 1838, à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour le paiement des primes relatives à la pêche de la morue et de la baleine.
Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu les lois des 22 avril 1832 et 9 juillet 1836, qui accordent des primes pour la pêche de la morue et celle de la baleine ; vu la loi du 10 juillet 1837, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit de trois millions de francs pour le paiement de ces primes, en article 11 de la loi du 23 mai 1834; vu l'état des liquidations effectuées jusqu'à ce jour; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit supplémentaire de cinq cent mille francs est ouvert, sur l'exercice 1838, à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour le paiement des primes relatives à la pêche de la morue et de la baleine. 2. Ce crédit sera, sauf régularisation législative pendant la prochaine session des Chambres, ajouté immédiatement au chapitre VIII du budget du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 3. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 25 AOUT = 1er SEPTEMBRE 1838. - Ordonnance du roi relative à l'établissement d'un diocèse à Alger. (IX, Bull. DXCVIII, n.7533.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; vu l'article 1er de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an IV); notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les possessions françaises dans le nord de l'Afrique formeront à l'avenir un diocèse suffragant de la métropole d'Aix. Le siège épiscopal sera établi à Alger. 2. La bulle donnée à Rome, sur notre demande, le 9 août 1838, pour l'érection et la circonscription de l'évêché d'Alger, est reçue et sera publiée dans le royaume en forme accoutumée. 3. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux
sont chargés, etc. 25 AOUT = 1er SEPTEMBRE 1838. - Ordonnance du roi relative à l'établissement d'un diocèse à Alger. (IX, Bull. DXCVIII, n.7533.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; vu l'article 1er de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an IV); notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les possessions françaises dans le nord de l'Afrique formeront à l'avenir un diocèse suffragant de la métropole d'Aix. Le siège épiscopal sera établi à Alger. 2. La bulle donnée à Rome, sur notre demande, le 9 août 1838, pour l'érection et la circonscription de l'évêché d'Alger, est reçue et sera publiée dans le royaume en forme accoutumée. 3. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'Eglise gallicane. 4. Elle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre conseil d'Etat; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil. 5. Notre ministre de la justice et des cultes, et notre ministre de la guerre (MM. Barthe et Bernard) sont chargés, etc. Gregorius, episcopus, servus servorum Dei. Ad perpetuandam recordationem studium divinae bonitatis consilio fit interdum ut ad leniendum animi nostris dolorem quo clangit animus ob miseram rerum sacrarum hac tempora conditionem aliquam nobis sedem Itérerunt Laitudi causa: quibus in hoc multitudine supremi episcopatus curas in Domino solvimur. Dum ildum bonorum omnium lucrum Deo debitas gratias persolvimus, in ipso quoque erigimur futurum ut labores et studia nostra in majus ccelisium bonum impensa praesentiti ejusdem operi auctor in ipsis fructuum copia refectiendentur. Hanc ultiem experimur, spem ejuslimmdi animo concepimus ubi carissimus in Deo filius noster Ludovicus Philippus, Francorum rex christianissimus pium quo virabat cesium considerium nobis patefecit, in ea Caesarea, sive ut alii dicunt Algeri, terminus Gallorum armis subacta in religionis limine decori alque incrementeum consulium foret erecta ibidem sedem episcopalem ad instar aliarum dioecesium quae in universallem regno conslitutoe