jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
chargement, plus de quatre mille cinq cents kilogrammes; 2° à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler toute voiture qui avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés à moitié. La compagnie ne pourra être contrainte de transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargées ensemble, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont-point applicables : 1° aux denrées et objets, qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes; 2° à l'or et l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou valables; au plaqué d'or ou d'argent, ayant cours et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs; 3° et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolément moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quels que emballés à part, tels que sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix des transports seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0,40C). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les dépêches et lettres convoyées par un agent du Gouvernement
à ou par une même personne, et d'une même nature, quels que emballés à part, tels que sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix des transports seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0,40C). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les dépêches et lettres convoyées par un agent du Gouvernement seront transportées gratuitement, de ville en ville, sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque départ de voyageurs, à l'arrière-train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, des bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiés. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'art. 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où
dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, des bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiés. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'art. 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. On ajoutera, en outre, au dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au Gouvernement, un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen annuel, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années étant à courir sur la durée de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art. 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le
où le droit en est ouvert au Gouvernement, un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen annuel, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années étant à courir sur la durée de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art. 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillant, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de faire saisie-arrest sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédente, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction des routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de faire saisie-arrest sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédente, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction des routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution, ou toute autre autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemin de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Strasbourg à Bâle, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou en prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le
de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemin de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Strasbourg à Bâle, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou en prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des carrières ou les traverser soulcérementel, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité, aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour
ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des carrières ou les traverser soulcérementel, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité, aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications et significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Mulhouse. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Mulhouse par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Haut-Rhin. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de un million de francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou
aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Mulhouse. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Mulhouse par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Haut-Rhin. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de un million de francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au ordre. Dans le mois. i qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à deux millions le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et le premier million déposé restera acquis au trésor public. La somme de deux millions déposée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 31. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive qu'après l'homologation par la loi. Article additionnel. Le maximum de pente fixé par l'art. 2 du cahier des charges à deux millimètres et demi (0m 0025) par mètre, est porté à trois millimètres (0m003). 2 — 13 mars 1838. — Ordonnance du roi qui accorde remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux de la ville de Nantes, Bull. DLIX, n. 7303. Louis-Philippe, etc., sur le
dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et le premier million déposé restera acquis au trésor public. La somme de deux millions déposée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 31. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive qu'après l'homologation par la loi. Article additionnel. Le maximum de pente fixé par l'art. 2 du cahier des charges à deux millimètres et demi (0m 0025) par mètre, est porté à trois millimètres (0m003). 2 — 13 mars 1838. — Ordonnance du roi qui accorde remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux de la ville de Nantes, Bull. DLIX, n. 7303. Louis-Philippe, etc., sur le rapport du notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de toutes les condamnations prononcées par les conseils de discipline contre des gardes nationaux de la ville de Nantes (Loire-Inférieure), antérieurement à la date de la présente ordonnance, et qui n'auraient point encore reçu leur exécution. Il ne sera exercé aucune poursuite contre ceux des gardes nationaux de la même ville qui, à raison de faits commis par eux ayant la promulgation de l'ordonnance de ce jour, se seraient rendus justiciables des conseils de discipline. Notre ministre de l'intérieur (M. Truchet) est chargé, etc. 19 = 29 MAI 1838. — Loi qui autorise la cession gratuite, à la ville de Paris, d'avenues et places dépendant de l'Hôtel des Invalides et de l'École militaire. (IX, Bull. DLIX, n. 7311.) Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à céder gratuitement, au nom de l'Etat, à la ville de Paris, les avenues de Saxe, de Tourville, de la Bourdonnais, de Longchamps, de Suffren, de la Motte-Piquet, et la partie de l'avenue de Bretagne comprise entre la place de ce nom et la barrière de Sèvres, ainsi que le boulevard de Latour-Maubourg, les places de Fontainebleau,
reçu leur exécution. Il ne sera exercé aucune poursuite contre ceux des gardes nationaux de la même ville qui, à raison de faits commis par eux ayant la promulgation de l'ordonnance de ce jour, se seraient rendus justiciables des conseils de discipline. Notre ministre de l'intérieur (M. Truchet) est chargé, etc. 19 = 29 MAI 1838. — Loi qui autorise la cession gratuite, à la ville de Paris, d'avenues et places dépendant de l'Hôtel des Invalides et de l'École militaire. (IX, Bull. DLIX, n. 7311.) Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à céder gratuitement, au nom de l'Etat, à la ville de Paris, les avenues de Saxe, de Tourville, de la Bourdonnais, de Longchamps, de Suffren, de la Motte-Piquet, et la partie de l'avenue de Bretagne comprise entre la place de ce nom et la barrière de Sèvres, ainsi que le boulevard de Latour-Maubourg, les places de Fontainebleau, de Breuil, et la partie de celle de la Vaillant traversée par l'avenue de Tourville, dans la largeur de cette avenue seulement; le tout conformément aux indications du plan annexé à la présente loi. 2. Au moyen de cette cession, la ville demeure chargée de pourvoir à l'entretien de ces emplacements. Elle est tenue en outre, expressément, de leur conserver leurs formes et dimensions actuelles. 19 = 29 MAI 1838. — Loi qui approuve l'échange d'un immeuble domanial contre la manufacture d'armes de Saint-Etienne. (IX, Bull. DU n. 7312.) Présentation à la Chambre des Députés le 9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Ladouceur le 25 janvier (Mon. du 26); adoption le 31 janvier (Mon. du 1er février), à la majorité de 257 voix contre 7. Présentation à la Chambre des Pairs le 29 février (Mon. du 20); rapport par le baron d'Hautbersart le 26 février (Mon. du 27); adoption le 5 mars (Mon. du 6), à la majorité de 115 voix contre 1. Cette cession n'est point un avantage pour la ville de Paris; c'est une charge qui lui est imposée. Présentation à la Chambre des Députés le 9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Paixhans le
emplacements. Elle est tenue en outre, expressément, de leur conserver leurs formes et dimensions actuelles. 19 = 29 MAI 1838. — Loi qui approuve l'échange d'un immeuble domanial contre la manufacture d'armes de Saint-Etienne. (IX, Bull. DU n. 7312.) Présentation à la Chambre des Députés le 9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Ladouceur le 25 janvier (Mon. du 26); adoption le 31 janvier (Mon. du 1er février), à la majorité de 257 voix contre 7. Présentation à la Chambre des Pairs le 29 février (Mon. du 20); rapport par le baron d'Hautbersart le 26 février (Mon. du 27); adoption le 5 mars (Mon. du 6), à la majorité de 115 voix contre 1. Cette cession n'est point un avantage pour la ville de Paris; c'est une charge qui lui est imposée. Présentation à la Chambre des Députés le 9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Paixhans le 23 janvier (Mon. du 26); adoption le 31 janvier (Mon. du 1er février), à la majorité de 187 voix contre 33. Présentation à la Chambre des Pairs le 19 février (Mon. du 20); rapport par le comte d'Anthiot, le 5 mars (Mon. du 6); adoption le 14 mars (Mon. du 15), à la majorité de 102 voix contre 1. MONARCHIE CONST. — LOUIS PHILIPPE Ier. — 15 FÉVRIER, 31 MARS 1858. Art. 1er. Le contrat passé le 23 mars 1837 entre l'Etat et les sieurs Jovin, pour échange du bâtiment domanial des Limeilles, y compris le jardin qui en dépend, et tous les bâtiments et terrains servant à l'exploitation de la manufacture d'armes de guerre de Saint-Etienne, est approuvé dans toutes ses diverses conditions stipulées dans ledit acte. 2. Il est accordé au ministre de la guerre, pour l'exercice 1853, un crédit supplémentaire de trois cent mille six cent quarante-quatre francs, pour le paiement de la somme due aux sieurs Jovin, à raison de la juste valeur de leur propriété. 20 SURS 1838. — Loi qui accorde à la veuve du lieutenant-général comte de Damremont une pension de six mille francs, à l'ordre de récompense nationale. (IX, Bull. DLIX, n.