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de la loi du 30 décembre 1925, le produit des cotisations demandes d'avances instruites et présentées par les Sociétés ont dépassé 4 millions en 1926. La somme de 250.000 a été votée à la demande de M. Le Bail portera sur cette amelioration, elle est votée par le Sénat, le fonds disponible à 750.000 francs, somme encore insuffisante sans doute, mais cependant supérieure à celle sur laquelle le crédit maritime peut compter. Le Sénat fera donc œuvre des plus utiles en confirmant ce point le vote de la Chambre, et votre Commission vous le propose. Le vote des 250.000 francs destinés à secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1926 est la conséquence du dépôt d'une proposition de loi présentée par M. d'Huy et plusieurs de ses collègues, tendant à l'ouverture de crédit de 4 millions pour les sinistrés de 1926. Pour satisfaire, en partie, aux auteurs de cette proposition, la Commission des finances a consenti au vote de ces crédits rattachés d'abord au chapitre 25, puis en cours de session, et sur la demande du rapporteur général, au chapitre 26. Dans l'esprit de l'auteur de la proposition, ce crédit devait servir uniquement à l'indemnisation des pêcheurs méditerranéens. Plusieurs députés des départements de la Manche et de l'Océan s'élevèrent contre cette intention. Reconnaissant qu'une somme de 250.000 serait insuffisante pour couvrir les dommages causés par le crédit totalité des pêcheurs français, ils demandèrent que le crédit fut doublé. M. le Ministre des Finances s'oppose pourtant à l'augmentation de ce crédit qui devra, a-t-il déclaré, servir également à tous les pêcheurs sinistrés. Une pareille somme est absolument insuffisante pour apporter une aide efficace aux pêcheurs sinistrés et sa répartition sera très malaisée en raison des difficultés que l'administration en 1927 aura à contrôler les dommages survenus en 1926. Son vote constitue, en outre, une atteinte au principe que le Gouvernement et les Commissions des finances de la Chambre et du Sénat avaient nettement abandonné avec le vote de la loi du 25 juillet 1925 portant ouverture d'un crédit de 2 millions pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1925. Le
des départements de la Manche et de l'Océan s'élevèrent contre cette intention. Reconnaissant qu'une somme de 250.000 serait insuffisante pour couvrir les dommages causés par le crédit totalité des pêcheurs français, ils demandèrent que le crédit fut doublé. M. le Ministre des Finances s'oppose pourtant à l'augmentation de ce crédit qui devra, a-t-il déclaré, servir également à tous les pêcheurs sinistrés. Une pareille somme est absolument insuffisante pour apporter une aide efficace aux pêcheurs sinistrés et sa répartition sera très malaisée en raison des difficultés que l'administration en 1927 aura à contrôler les dommages survenus en 1926. Son vote constitue, en outre, une atteinte au principe que le Gouvernement et les Commissions des finances de la Chambre et du Sénat avaient nettement abandonné avec le vote de la loi du 25 juillet 1925 portant ouverture d'un crédit de 2 millions pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1925. Le crédit avait été formellement décidé à ce moment, que des crédits de cette nature ne seraient plus jamais demandés en abondance. Leur vote présente, en effet, le très grave inconvénient d'éloigner les pêcheurs de la mutualité et de dissocier les efforts que l'Administration poursuit depuis plusieurs années pour inculquer aux marins-pêcheurs l'esprit de solidarité. Pourquoi, en effet, un pêcheur prendrait-il l'habitude de s'assurer, s'imposerait-il le sacrifice de payer des cotisations s'il sait, que sans dépôt d'assurances, il percevra, en cas de sinistre, une indemnité compensatrice? Chaque fois que l'Administration de la Marine marchande consultée sur l'opportunité du vote de crédits en faveur des sociétés de ce secteur, elle s'en est nettement déclarée l'adversaire. Pour les raisons qui viennent d'être rappelées, et aussi pour d'autres raisons, n'aura pas de raisons valables pour refuser négativement aux marins, autres que les pêcheurs, les événements de mer. En contre désir de favoriser le développement des Sociétés d'assurances mutuelles, l'Administration de la Marine marchande a, en 1926, demandé et obtenu le relèvement du crédit inscrit au chapitre 26 : "Encouragements aux Sociétés d'assurances mutuelles contre la perte de matériel de pêche ». Le crédit qui était de 50.000 francs fut porté à 300.000 francs en
marins-pêcheurs l'esprit de solidarité. Pourquoi, en effet, un pêcheur prendrait-il l'habitude de s'assurer, s'imposerait-il le sacrifice de payer des cotisations s'il sait, que sans dépôt d'assurances, il percevra, en cas de sinistre, une indemnité compensatrice? Chaque fois que l'Administration de la Marine marchande consultée sur l'opportunité du vote de crédits en faveur des sociétés de ce secteur, elle s'en est nettement déclarée l'adversaire. Pour les raisons qui viennent d'être rappelées, et aussi pour d'autres raisons, n'aura pas de raisons valables pour refuser négativement aux marins, autres que les pêcheurs, les événements de mer. En contre désir de favoriser le développement des Sociétés d'assurances mutuelles, l'Administration de la Marine marchande a, en 1926, demandé et obtenu le relèvement du crédit inscrit au chapitre 26 : "Encouragements aux Sociétés d'assurances mutuelles contre la perte de matériel de pêche ». Le crédit qui était de 50.000 francs fut porté à 300.000 francs en 1926. Il convient de noter, à l'apud ce qui précède que le Ministère des Finances a réservé au maintien au budget de 1927 de ce crédit à la condition formelle qu'« aucun projet spécial d'ouverture de crédits pour secours à des sinistrés ne sera déposé en 1927 » (Lettre du Ministre des Finances en date du 17 juin 1926). Les pêcheurs ont d'ailleurs été informés de ce fait et si l'Administration venait aujourd'hui à procéder, à une nouvelle répartition de secours, son attitude pourrait faire aux yeux des pêcheurs, paraître, pour le moins, contraire à la justice. Est-ce à dire que le Sénat doive s'opposer purement et simplement au vote de ces 250.000 francs. Votre Commission ne le pense pas. Ce crédit peut être, en effet, très utilement utilisé à subventionner plus efficacement les Sociétés d'assurances mutuelles, principalement les Sociétés de création récente, dont les disponibilités sont souvent restreintes. Il pourrait, enfin et surtout, aider puissamment à la constitution des Sociétés de réassurances mutuelles dont la création est actuellement étudiée par les services de la Marine marchande. Il convient de remarquer qu'une pareille utilisation du crédit répondrait parfaitement à la lettre de la loi, puisque les 250.000 francs sont inscrits
Ministre des Finances en date du 17 juin 1926). Les pêcheurs ont d'ailleurs été informés de ce fait et si l'Administration venait aujourd'hui à procéder, à une nouvelle répartition de secours, son attitude pourrait faire aux yeux des pêcheurs, paraître, pour le moins, contraire à la justice. Est-ce à dire que le Sénat doive s'opposer purement et simplement au vote de ces 250.000 francs. Votre Commission ne le pense pas. Ce crédit peut être, en effet, très utilement utilisé à subventionner plus efficacement les Sociétés d'assurances mutuelles, principalement les Sociétés de création récente, dont les disponibilités sont souvent restreintes. Il pourrait, enfin et surtout, aider puissamment à la constitution des Sociétés de réassurances mutuelles dont la création est actuellement étudiée par les services de la Marine marchande. Il convient de remarquer qu'une pareille utilisation du crédit répondrait parfaitement à la lettre de la loi, puisque les 250.000 francs sont inscrits à un chapitre consacré aux encouragements aux Sociétés d'Assurances mutuelles. Il est hors de doute cependant qu'elle ne refléterait pas l'esprit des auteurs de la proposition, puisque, dès leur pensée, elle devait servir à l'indemnisation des pêcheurs sinistrés. Or, si l'on admet la première thèse, dans les régions où la mutualité est pour ainsi dire inexistante, en particulier sur les côtes de la Méditerranée, les pêcheurs ne pourront bénéficier des disponibilités financières d'une loi, qui avait été justement préparée à leur intention. Aussi pour concilier le point de vue de l'Administration, celui des représentants des régions de la mer du Nord, de la Manche et de l'Océan, et celui des promoteurs du vote du crédit, la solution que votre Commission vous propose d'adopter. Il ne serait accordé aucun secours direct par l'Administration de la Marine marchande. Une partie de ce crédit, la plus importante, serait répartie entre les différentes mutuelles fonctionnant sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique et de l'Algérie. Une autre partie serait, à défaut de Sociétés d'Assurances mutuelles, allouée aux prud'hommes du Ve arrondissement, en charge par elles d'indemniser les pêcheurs se répartant dans leurs circonscriptions respectives. Pour Le Sénat devrait
mutualité est pour ainsi dire inexistante, en particulier sur les côtes de la Méditerranée, les pêcheurs ne pourront bénéficier des disponibilités financières d'une loi, qui avait été justement préparée à leur intention. Aussi pour concilier le point de vue de l'Administration, celui des représentants des régions de la mer du Nord, de la Manche et de l'Océan, et celui des promoteurs du vote du crédit, la solution que votre Commission vous propose d'adopter. Il ne serait accordé aucun secours direct par l'Administration de la Marine marchande. Une partie de ce crédit, la plus importante, serait répartie entre les différentes mutuelles fonctionnant sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique et de l'Algérie. Une autre partie serait, à défaut de Sociétés d'Assurances mutuelles, allouée aux prud'hommes du Ve arrondissement, en charge par elles d'indemniser les pêcheurs se répartant dans leurs circonscriptions respectives. Pour Le Sénat devrait cependant marquer très nettement par son vote que ce dernier mode d'indemnisation est tout à fait exceptionnel et qu'il n'entend pas, par là, placer sur le même plan les mutuelles et les prud'hommes. Tandis que, en matière d'assurance, les premières exigent de leurs adhérents un sacrifice financier souvent important, les seconds, par le fait, l'aide financière du Parlement, les assurent, de facto, contre les risques. Les prud'hommes ne devront donc pas se prévaloir de ce sera fait, cette année, en leur faveur pour réclamer, comme telle, les avantages financiers qui pourront être ouf aux Sociétés d'Assurances mutuelles. CHAPITRE 27. — Frais d'administration et de contrôle des caisses régionales de crédit maritime mutuel. Crédit accordé pour 1926 10.000 fr. Crédit pour 1927 10.000 fr. It d 1 pour 1927 10. 000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 10.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances. Sans observation. CHAPITRE 28. — Contribution aux travaux entrepris par le compte de l'État par l'Office scientifique et technique des pêches maritimes. Crédit accordé pour 1926 190.000 fr. Crédit demandé pour 1927 190.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. Crédit proposé par la Commission des Finances. Sans observation. CHAPITRE 29. —
seconds, par le fait, l'aide financière du Parlement, les assurent, de facto, contre les risques. Les prud'hommes ne devront donc pas se prévaloir de ce sera fait, cette année, en leur faveur pour réclamer, comme telle, les avantages financiers qui pourront être ouf aux Sociétés d'Assurances mutuelles. CHAPITRE 27. — Frais d'administration et de contrôle des caisses régionales de crédit maritime mutuel. Crédit accordé pour 1926 10.000 fr. Crédit pour 1927 10.000 fr. It d 1 pour 1927 10. 000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 10.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances. Sans observation. CHAPITRE 28. — Contribution aux travaux entrepris par le compte de l'État par l'Office scientifique et technique des pêches maritimes. Crédit accordé pour 1926 190.000 fr. Crédit demandé pour 1927 190.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. Crédit proposé par la Commission des Finances. Sans observation. CHAPITRE 29. — Subvention à la Marine marchande. Primes à la navigation et compensation d'armement Crédit accordé pour 1926 Crédit demandé pour 1927 Crédit voté par la Chambre des Députés Crédit voté par la Chambre des Députés Crédit proposé par la Commission des Finances La réduction de 550.000 francs provient des extincteurs annuels des droits de primes prévus par les lois du 7 avril 1902 et 19 avril 1926 et qui arrivent à expiration en 1930. CHAPITRE 30. — Traitement des Commissaires du Gouvernement près les Compagnies de navigation concessionnaires de Services maritimes d'intérêt général. Crédit accordé pour 1926 31.600 fr. Crédit accordé pour 1927 36.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 36.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances. Sans observation. CHAPITRE 31. — Exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre le continent et la Corse. Crédit accordé pour 1926 3.500.000 fr. Crédit pour 1927 4.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 4. 000. 000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 4.000.000 fr. Il est impossible de fixer exactement le montant des dépenses nécessaires à l'exploitation de ce service, en l'absence de tout régime contractuel. Votre Commission espère qu'un accord pourra s'établir entre
des droits de primes prévus par les lois du 7 avril 1902 et 19 avril 1926 et qui arrivent à expiration en 1930. CHAPITRE 30. — Traitement des Commissaires du Gouvernement près les Compagnies de navigation concessionnaires de Services maritimes d'intérêt général. Crédit accordé pour 1926 31.600 fr. Crédit accordé pour 1927 36.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 36.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances. Sans observation. CHAPITRE 31. — Exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre le continent et la Corse. Crédit accordé pour 1926 3.500.000 fr. Crédit pour 1927 4.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 4. 000. 000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 4.000.000 fr. Il est impossible de fixer exactement le montant des dépenses nécessaires à l'exploitation de ce service, en l'absence de tout régime contractuel. Votre Commission espère qu'un accord pourra s'établir entre les Compagnies de navigation qui apporteront aux services de la Corse un régime stable et économique. CHAPITRE 32. — Exploitation des services maritimes postaux sur l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Calédonie, la côte orientale d'Afrique et la Méditerranée orientale. Crédit pour 1926 65 000 OUJ p. Crédit accordé pour 1926 65. Crédit demandé pour 1927 64.002 fr. Crédit demandé pour 1927 1.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 54. Crédit proposé par la Commission des 54.000.00 fr. finances La diminution de dix millions prévue à ce chapitre des états contractuels des Messageries maritimes est en progrès constant. Le trafic se développe, et des compressions de dépenses sont d'une manière très sûre. Votre Commission engage la Compagnie des Messageries contractuels des Messageries maritimes à continuer dans cette voie salutaire. CHAPITRE 33. — Subvention au service maritime de New York. Crédit accordé pour 1926, 100 000 fr. Crédit accordé pour 1926, 100 000 fr. Crédit demandé pour 1927, 110 60000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés, 100 63000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances, 100 63000 fr. L'augmentation de 1.600.000 francs est car, elle. Très celle qui devra être payée à la Compagnie générale transatlantique pour l'exercice
Crédit demandé pour 1927 64.002 fr. Crédit demandé pour 1927 1.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 54. Crédit proposé par la Commission des 54.000.00 fr. finances La diminution de dix millions prévue à ce chapitre des états contractuels des Messageries maritimes est en progrès constant. Le trafic se développe, et des compressions de dépenses sont d'une manière très sûre. Votre Commission engage la Compagnie des Messageries contractuels des Messageries maritimes à continuer dans cette voie salutaire. CHAPITRE 33. — Subvention au service maritime de New York. Crédit accordé pour 1926, 100 000 fr. Crédit accordé pour 1926, 100 000 fr. Crédit demandé pour 1927, 110 60000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés, 100 63000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances, 100 63000 fr. L'augmentation de 1.600.000 francs est car, elle. Très celle qui devra être payée à la Compagnie générale transatlantique pour l'exercice 1924. L'article 94 du Cahier des charges du 20 novembre 1912 stipule en effet que la subvention annuelle fixée pour chaque année au chiffre vénitien de la dernière décision ministérielle, intervenue avant le 1er janvier de cette année. CHAPITRE 34 — Subvention au service maritime entre la France, les Antilles et l'Amérique centrale. Crédit Accordé pour 1926 3.000.000 fr. Crédit demandé pour 1927 2.920.000 fr. Crédit demandé pour 1927 2.920.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 3.420.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 3.420.000 fr. Subvention en cours expire le 1er avril 1927. Il est fait, que la nouvelle convention ne sera pas moins onéreuse pour le Trésor. Votre Commission vous propose donc, conformément aux crédits du Gouvernement, d'augmenter de 500.000 fr. Accordés pour 1926. CHAPITRE 36 — Exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France, le Brésil et la Plata. Crédit Accordé pour 1926 21.800.000 fr. Crédit demandé pour 1927 20.500.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 10.500.000 fr. Par la Chambre des Députés. 10.500.000 fr. Crédit. — = =..=.. fin Proposé par la Commission des finances 10.500.000 fr. Nous constatons sur ce chapitre une diminution de 11.300.000 francs. Le
et l'Amérique centrale. Crédit Accordé pour 1926 3.000.000 fr. Crédit demandé pour 1927 2.920.000 fr. Crédit demandé pour 1927 2.920.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 3.420.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 3.420.000 fr. Subvention en cours expire le 1er avril 1927. Il est fait, que la nouvelle convention ne sera pas moins onéreuse pour le Trésor. Votre Commission vous propose donc, conformément aux crédits du Gouvernement, d'augmenter de 500.000 fr. Accordés pour 1926. CHAPITRE 36 — Exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France, le Brésil et la Plata. Crédit Accordé pour 1926 21.800.000 fr. Crédit demandé pour 1927 20.500.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 10.500.000 fr. Par la Chambre des Députés. 10.500.000 fr. Crédit. — = =..=.. fin Proposé par la Commission des finances 10.500.000 fr. Nous constatons sur ce chapitre une diminution de 11.300.000 francs. Le développement du trafic et l'application des mesures provoquées par la réorganisation et l'administration financière permettent d'espérer qu'un crédit de 10.500.000 francs sera suffisant au titre de ce chapitre pour l'exercice 1927. CHAPITRE 36. — Subvention à la Caisse des Indemnités de la Marine et à la Caisse de Prévoyance. Crédit accordé pour 1926 77.470.622 fr. Crédit demandé pour 1927 75.653.190 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 75.653.190 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 75.628.622 fr. — Réduction 25 000 fr. CHAPITRE 37. — Attributions au personnel concernant des allocations pour charges de famille. Crédit accordé pour 1926 41.000.000 fr. Crédit accordé pour 1926 41.000.000 fr. Crédit demandé pour 1927 41.000.000 fr. Crédit demandé pour 1927 41.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 41.000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 41.000.000 fr. L'augmentation demandée par rapport aux crédits accordés pour l'exercice 1926 est destinée à faire face aux majorations attribuées par la loi du 13 juillet 1925 à l'article 187. CHAPITRE 38. — Frais de justice devant les tribunaux administratifs, civils. — Réparations des dommages. Crédit accordé pour 1926 4.000 fr. Crédit demandé pour 1927 10.000 fr. Crédit voté par la Chambre des
accordé pour 1926 77.470.622 fr. Crédit demandé pour 1927 75.653.190 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 75.653.190 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 75.628.622 fr. — Réduction 25 000 fr. CHAPITRE 37. — Attributions au personnel concernant des allocations pour charges de famille. Crédit accordé pour 1926 41.000.000 fr. Crédit accordé pour 1926 41.000.000 fr. Crédit demandé pour 1927 41.000.000 fr. Crédit demandé pour 1927 41.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 41.000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 41.000.000 fr. L'augmentation demandée par rapport aux crédits accordés pour l'exercice 1926 est destinée à faire face aux majorations attribuées par la loi du 13 juillet 1925 à l'article 187. CHAPITRE 38. — Frais de justice devant les tribunaux administratifs, civils. — Réparations des dommages. Crédit accordé pour 1926 4.000 fr. Crédit demandé pour 1927 10.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 10.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 10.000 fr. La augmentation de ce chapitre correspond à une charge oraire des frais de justice pour éviter des demandes de crédits supplémentaires. CHAPITRE (ancien 38). — Indemnités temporaires aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. Crédit accordé pour 1926 4.800 fr. Crédit accordé en 1926 4.800 fr. Crédit demandé pour 1927 4.800 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 4.800 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 4.800 fr. Porté au chapitre 2 du budget 1927. CHAPITRE 39. Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension. (Application à l'article 116 de la loi du 29 avril 1926.) Crédit accordé pour 1926 25.000 fr. Crédit demandé pour 1927 25.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 25.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 25.000 fr. Sans observation. CHAPITRE 40. — Emploi de fonds provenant des dons, nominations non frappées. CHAPITRE 41. — Dépenses des exercices précédents, non frappées de PV de déchéance. CHAPITRE 42. Dépenses des exercices clos restant payables. CHAPITRE 43. Rappel de dépenses payables, immédiatement antérieures à l'exercice 1926. CHAPITRES (anciens) 40 à 47. Le Ministre des Travaux publics a demandé