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de la Cour de Bordeaux, Chambre des appels de police correctionnelle, qui a renvoyé de la plainte le sieur Trémouille.) Audience du 28 février 1867. Cour d'Assises. — Jury. — Déclaration du Jury. — Signature du chef du Jury. — Place où elle doit être apposée. — Absence d'équivoque en fait. Tout ce qu'exige l'article 349 du Code d'instruction criminelle, c'est que la déclaration du Jury, après la lecture qui en a été faite à l'audience, soit signée par le chef du Jury et remise au Président; mais cet article ne s'explique pas sur la place qui doit occuper cette signature sur la feuille des questions. Il en est ainsi surtout lorsque l'état de la feuille contenant tout à la fois les questions posées et les réponses du Jury ne permet aucune équivoque sur l'applicabilité de la signature du chef du Jury à la déclaration du Jury. Rejet. MM. VAISSE, prés.; — DE GAUJAL, rapp.; CHARRINS, avoc. gén.; Plaidant, BOZÉRIAN. (Fille Delamothe, contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui le condamne à sept ans de réclusion pour crime de vols.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. À CHAMBRE CRIMINELLE. Arrêt du 28 février 1867. Arrêté municipal. Arrêté du Maire de Pau. — Arrêté déterminant le mode selon lequel seront édifiés ou fermés les ateliers où s'exercent des professions bruyantes. — Arrêté illégal. — Violation de la liberté de l'industrie. L'article 1er de l'arrêté de M. le Maire de Pau est ainsi conçu : « — Tous entrepreneurs, ouvriers et autres personnes exerçant des professions qui exigent l'emploi des marteaux, machines et autres appareils susceptibles de produire des percussions et un bruit assez considérable pour retentir au dehors et troubler ainsi le repos des habitants devront interrompre leurs travaux, etc. » — Article 2. « Les mêmes personnes ne pourront exercer leurs professions et industries que dans DES ATELIERS CLOS COUVERTS ET ÉTABLIS IMMÉDIATEMENT SUR LE SOL. » Aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la liberté des professions et industries est pleine et entière, et ne souffre d'autres restrictions, que celles
Arrêté du Maire de Pau. — Arrêté déterminant le mode selon lequel seront édifiés ou fermés les ateliers où s'exercent des professions bruyantes. — Arrêté illégal. — Violation de la liberté de l'industrie. L'article 1er de l'arrêté de M. le Maire de Pau est ainsi conçu : « — Tous entrepreneurs, ouvriers et autres personnes exerçant des professions qui exigent l'emploi des marteaux, machines et autres appareils susceptibles de produire des percussions et un bruit assez considérable pour retentir au dehors et troubler ainsi le repos des habitants devront interrompre leurs travaux, etc. » — Article 2. « Les mêmes personnes ne pourront exercer leurs professions et industries que dans DES ATELIERS CLOS COUVERTS ET ÉTABLIS IMMÉDIATEMENT SUR LE SOL. » Aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la liberté des professions et industries est pleine et entière, et ne souffre d'autres restrictions, que celles pouvant résulter, soit de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, soit des arrêtés de police légalement pris. L'industrie du tissage, au moyen de métiers à la Jacquard, n'a été classée au nombre des établissements incommodes, ni par les ordonnances rendues en exécution du décret de 1810, ni par un arrêté spécial pris par le préfet, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance complémentaire du 14 janvier 1815. L'autorité municipale peut réglementer les heures de travail des professions bruyantes, mais elle ne peut sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures permanentes touchant au mode selon lequel les ateliers où ces professions devront s'exercer seront édifiés et fermés. Cassation. — MM. VAISSE, prés.; — GUYHO, rapp.; CHARRINS, avoc. gén.; plaidant, LABORDÈRE; — (Blanc, contre un jugement du Tribunal de simple police de Pau en date du 16 octobre 1866, qui avait considéré comme valable l'arrêté du Maire de Pau.) Audience du 28 février 1867. 1. Cour d'assises. — 1° Jury. Obligation de délibérer sur les circonstances atténuantes. — 2° Accusé âgé de moins de seize ans, ayant agi avec discernement. — Fait qualifié crime. — Peine correctionnelle. — Compétence de la Cour d'assises. II. Incendie volontaire d'une maison habitée.
par un arrêté spécial pris par le préfet, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance complémentaire du 14 janvier 1815. L'autorité municipale peut réglementer les heures de travail des professions bruyantes, mais elle ne peut sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures permanentes touchant au mode selon lequel les ateliers où ces professions devront s'exercer seront édifiés et fermés. Cassation. — MM. VAISSE, prés.; — GUYHO, rapp.; CHARRINS, avoc. gén.; plaidant, LABORDÈRE; — (Blanc, contre un jugement du Tribunal de simple police de Pau en date du 16 octobre 1866, qui avait considéré comme valable l'arrêté du Maire de Pau.) Audience du 28 février 1867. 1. Cour d'assises. — 1° Jury. Obligation de délibérer sur les circonstances atténuantes. — 2° Accusé âgé de moins de seize ans, ayant agi avec discernement. — Fait qualifié crime. — Peine correctionnelle. — Compétence de la Cour d'assises. II. Incendie volontaire d'une maison habitée. — Application de la peine diminuée par l'admission des circonstances atténuantes et l'âge de l'accusé. III. Peine. — Absence d'annulation de l'arrêt. — Application par analogie de l'article 411 du Code d'Instruction criminelle. I. — 1° En toute matière criminelle, le Jury doit, aux termes des articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, délibérer sur les circonstances atténuantes ; dans le cas où la déclaration sur ce point est affirmative, la Cour d'assises, d'après les sept premiers paragraphes de l'article 463 du Code pénal, est toujours tenue d'en faire état, à moins que le Jury ayant écarté les circonstances aggravantes, le fait ne soit dégénéré en un simple délit et la matière devenue correctionnelle. 2° Lorsqu'un individu âgé de moins de seize ans, renvoyé pour crime devant la Cour d'assises est déclaré coupable, et qu'il est décidé qu'il a agi avec discernement, le fait, bien qu'il ne puisse être puni, à raison de l'âge de l'accusé, que d'une peine correctionnelle, n'en conserve pas moins le caractère de crime, puisque la Cour doit, d'après l'article 67 du Code pénal, prendre pour base de la peine à prononcer la peine afflictive et infamante que l'accusé a encourue. D'où il suit que
du Code d'instruction criminelle, délibérer sur les circonstances atténuantes ; dans le cas où la déclaration sur ce point est affirmative, la Cour d'assises, d'après les sept premiers paragraphes de l'article 463 du Code pénal, est toujours tenue d'en faire état, à moins que le Jury ayant écarté les circonstances aggravantes, le fait ne soit dégénéré en un simple délit et la matière devenue correctionnelle. 2° Lorsqu'un individu âgé de moins de seize ans, renvoyé pour crime devant la Cour d'assises est déclaré coupable, et qu'il est décidé qu'il a agi avec discernement, le fait, bien qu'il ne puisse être puni, à raison de l'âge de l'accusé, que d'une peine correctionnelle, n'en conserve pas moins le caractère de crime, puisque la Cour doit, d'après l'article 67 du Code pénal, prendre pour base de la peine à prononcer la peine afflictive et infamante que l'accusé a encourue. D'où il suit que la matière était criminelle, et la Cour d'assises a violé les articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle ; Il. — Le crime d'incendie volontaire de maison habitée, dont le demandeur en cassation a été déclaré coupable par le jury, est puni de la peine de mort par l'article 434 du Code pénal ; Par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, le demandeur en cassation qui, âgé de moins de seize ans, avait été reconnu avoir agi avec discernement, avait encouru, soit la peine des travaux forcés à perpétuité, soit celle des travaux forcés à temps, suivant que la Cour aurait jugé opportun d'abaisser la peine d'un ou de deux degrés; dans le premier cas, la Cour aurait dû, par application de l'article 67 du Code pénal, le condamner à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement, et, dans le second, à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui de la peine des travaux forcés à temps, c'est à dire pour dix-huit mois à dix ans. III. — Il résulte de là que, même dans le cas où tenant
434 du Code pénal ; Par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, le demandeur en cassation qui, âgé de moins de seize ans, avait été reconnu avoir agi avec discernement, avait encouru, soit la peine des travaux forcés à perpétuité, soit celle des travaux forcés à temps, suivant que la Cour aurait jugé opportun d'abaisser la peine d'un ou de deux degrés; dans le premier cas, la Cour aurait dû, par application de l'article 67 du Code pénal, le condamner à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement, et, dans le second, à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui de la peine des travaux forcés à temps, c'est à dire pour dix-huit mois à dix ans. III. — Il résulte de là que, même dans le cas où tenant compte de la déclaration du jury sur l'existence des circonstances atténuantes, la Cour eût appliqué l'article 463 du Code pénal, le demandeur en cassation aurait dû être condamné à la même peine que celle qui a été prononcée contre lui. Lorsque la peine prononcée est la même que celle qui s'applique au crime, l'article 411 du Code d'instruction criminelle, dispose que nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait une erreur dans la citation du texte de la loi; cet article n'est pas limitatif, et s'étend à tous les cas analogues ; dès lors, on ne peut demander l'annulation d'un arrêt, sous le prétexte que, à raison des circonstances, la peine aurait dû être moins grave, quand, en définitive, en appliquant l'article 463 du Code pénal, la peine prononcée aurait pu être la même dans l'un et l'autre cas. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. ; (Roger contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise du 23 juin 1866, qui l'a condamné à dix ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour crime d'incendie.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 4 mars 1867. Société commerciale. — Créanciers. — Commanditaire.
s'applique au crime, l'article 411 du Code d'instruction criminelle, dispose que nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait une erreur dans la citation du texte de la loi; cet article n'est pas limitatif, et s'étend à tous les cas analogues ; dès lors, on ne peut demander l'annulation d'un arrêt, sous le prétexte que, à raison des circonstances, la peine aurait dû être moins grave, quand, en définitive, en appliquant l'article 463 du Code pénal, la peine prononcée aurait pu être la même dans l'un et l'autre cas. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. ; (Roger contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise du 23 juin 1866, qui l'a condamné à dix ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour crime d'incendie.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 4 mars 1867. Société commerciale. — Créanciers. — Commanditaire. — Mise sociale. — Versement. — Compensation. — Faillite. Une société commerciale comme être moral et les créanciers sociaux ont le droit d'exiger directement du commanditaire le versement de sa mise sociale. Mais celui-ci est libéré à l'égard des créanciers par le paiement fait valablement à la société, et l'on doit considérer comme paiement valable la compensation qui s'est opérée pendant le cours de la société entre la dette du commanditaire et sa créance, bien que celle-ci contestée pendant la durée de la société n'ait été liquidée par justice qu'après sa mise en faillite. Quoiqu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856 la Société en commandite par action ne puisse être définitivement constituée qu'au moyen du versement effectif par chaque actionnaire du quart au moins de sa mise sociale, et que la société puisse être déclarée nulle lorsqu'au lieu de ce versement effectif l'actionnaire aura payé sa mise par compensation l'arrêt qui a reconnu à l'actionnaire poursuivi, par le syndic de la société mise en faillite, le droit de se libérer par compensation, ne contrevient pas aux dispositions de la loi spéciale en appliquant la règle générale de l'article 1290 du Code Napoléon. Rejet. — MM.
doit considérer comme paiement valable la compensation qui s'est opérée pendant le cours de la société entre la dette du commanditaire et sa créance, bien que celle-ci contestée pendant la durée de la société n'ait été liquidée par justice qu'après sa mise en faillite. Quoiqu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856 la Société en commandite par action ne puisse être définitivement constituée qu'au moyen du versement effectif par chaque actionnaire du quart au moins de sa mise sociale, et que la société puisse être déclarée nulle lorsqu'au lieu de ce versement effectif l'actionnaire aura payé sa mise par compensation l'arrêt qui a reconnu à l'actionnaire poursuivi, par le syndic de la société mise en faillite, le droit de se libérer par compensation, ne contrevient pas aux dispositions de la loi spéciale en appliquant la règle générale de l'article 1290 du Code Napoléon. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX; (M. Huard, syndic de la faillite Sabatier contre un arrêt de la Cour de Rouen, au profit des héritiers Dupasseur.) Audience du 4 mars 1867. Incendie. — Locataire. — Responsabilité. Le locataire qui habitait une ferme incendiée a pu à bon droit être déclaré responsable de l'incendie dans les termes de l'art. 1733 du Code Napoléon, quoiqu'il ait été établi que l'incendie ne pouvait pas être attribué à la malveillance des domestiques de ce locataire et qu'il ait été également constant que le propriétaire ou l'un de ses agents résidât dans les mêmes lieux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Époux Contrat, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 janvier 1866, au profit de l'administration de l'assistance publique.) Audience du 4 mars 1867. Société. Statuts. — Amortissement. — Émission de titre. — Modification. Lorsqu'il est dit dans les statuts constitutifs d'une société que le mode et les conditions de l'amortissement seront réglés par la société, la société conserve le droit de faire cette réglementation quoiqu'au moment de l'émission des titres, il ait été inséré
a pu à bon droit être déclaré responsable de l'incendie dans les termes de l'art. 1733 du Code Napoléon, quoiqu'il ait été établi que l'incendie ne pouvait pas être attribué à la malveillance des domestiques de ce locataire et qu'il ait été également constant que le propriétaire ou l'un de ses agents résidât dans les mêmes lieux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Époux Contrat, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 janvier 1866, au profit de l'administration de l'assistance publique.) Audience du 4 mars 1867. Société. Statuts. — Amortissement. — Émission de titre. — Modification. Lorsqu'il est dit dans les statuts constitutifs d'une société que le mode et les conditions de l'amortissement seront réglés par la société, la société conserve le droit de faire cette réglementation quoiqu'au moment de l'émission des titres, il ait été inséré sur ces titres même que l'amortissement aurait lieu par la voie du sort. La ratification donnée à cette disposition même par l'unanimité des actionnaires ne peut prévaloir sur les statuts. Dès lors, la société a pu substituer à l'amortissement par la voie du sort, le remboursement annuel et proportionnel du capital des actions, en affectant à ce remboursement tous les revenus de la Société, car, c'est encore amortir, et cette manière d'opérer, d'ailleurs, ne modifie point une clause éventuelle et fondamentale de l'acte social. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — PAUL FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Boulland, contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 10 novembre 1864, au profit de la Société du pont du Pouzin.) Audience du 5 mars 1867. Algérie. — Droit de chefka. — Moyen nouveau. — Dépens. Ne peut être proposé pour la première fois en cassation le moyen tiré d'une fausse application de l'article 17 de la loi du 16 juin 1851, en ce que l'action en retrait connu en Algérie, sous le nom de DROIT DE CHEFFA, aurait été admise dans un cas où parmi les co-propriétaires de l'immeuble indivis il y avait des musulmans. Est également
capital des actions, en affectant à ce remboursement tous les revenus de la Société, car, c'est encore amortir, et cette manière d'opérer, d'ailleurs, ne modifie point une clause éventuelle et fondamentale de l'acte social. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — PAUL FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Boulland, contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 10 novembre 1864, au profit de la Société du pont du Pouzin.) Audience du 5 mars 1867. Algérie. — Droit de chefka. — Moyen nouveau. — Dépens. Ne peut être proposé pour la première fois en cassation le moyen tiré d'une fausse application de l'article 17 de la loi du 16 juin 1851, en ce que l'action en retrait connu en Algérie, sous le nom de DROIT DE CHEFFA, aurait été admise dans un cas où parmi les co-propriétaires de l'immeuble indivis il y avait des musulmans. Est également nouveau et doit être repoussé, le moyen qui s'attaque à la répartition des dépens, lorsque la base critiquée de cette répartition avait été déjà adoptée dans le jugement de première instance et n'avait été l'objet d'aucune critique en appel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (M. Dahan, Barri et autres contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 19 juin 1865, au profit de Sid Ahmed ben Merzoug et consorts.) Audience du 5 mars 1867. Preuve. — Expertise. — Enquête. — Servitude. — Égout des toits. — Présomption. — Titre. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'opportunité d'une expertise ou d'une enquête. La présomption de propriété résultant de l'égout du toit sur le terrain contigu à un bâtiment, en faveur du propriétaire du bâtiment, peut être combattue par toutes preuves et présomptions contraires, même par celles puisées dans les titres d'acquisition du possesseur du terrain litigieux. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES rapp. -P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (M. Isnard, contre un arrêt de Montpellier, du 7 août 1865, au profit de M. Laurent.) Audience du 5 mars 1867. Enregistrement. — Vente immobilière. — Prix.
avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (M. Dahan, Barri et autres contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 19 juin 1865, au profit de Sid Ahmed ben Merzoug et consorts.) Audience du 5 mars 1867. Preuve. — Expertise. — Enquête. — Servitude. — Égout des toits. — Présomption. — Titre. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'opportunité d'une expertise ou d'une enquête. La présomption de propriété résultant de l'égout du toit sur le terrain contigu à un bâtiment, en faveur du propriétaire du bâtiment, peut être combattue par toutes preuves et présomptions contraires, même par celles puisées dans les titres d'acquisition du possesseur du terrain litigieux. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES rapp. -P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (M. Isnard, contre un arrêt de Montpellier, du 7 août 1865, au profit de M. Laurent.) Audience du 5 mars 1867. Enregistrement. — Vente immobilière. — Prix. — Charges accessoires. En matière de vente immobilière, le droit de mutation doit être calculé sur toutes les charges et sommes accessoires au prix principal que l'acquéreur s'est obligé de payer au vendeur ou en son acquit, encore bien que ces charges ne représentent pas la valeur de l'immeuble, mais un service que le vendeur s'est engagé à rendre à l'acheteur à l'occasion de la vente. Et spécialement, on a dû considérer comme charges ou accessoires du prix de vente, venant s'ajouter à ce prix pour le calcul des droits de mutation, l'entretien des chemins et places du Vésinet, stipulé dans l'intérêt commun du vendeur et de l'acheteur au moment de la vente de lots de terrain faisant partie de l'ancien parc de ce nom. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, JOZON. (M. Moisson, notaire à Saint-Germain, contre un jugement du Tribunal de Versailles, du 25 juillet 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 5 mars 1867. Vente. — Garantie. — Eviction. — Intention des parties. — Interprétation. Il appartient aux juges du fond de déclarer par interprétation de l'intention des parties que la garantie pour cause d'éviction partielle, stipulée dans un
un service que le vendeur s'est engagé à rendre à l'acheteur à l'occasion de la vente. Et spécialement, on a dû considérer comme charges ou accessoires du prix de vente, venant s'ajouter à ce prix pour le calcul des droits de mutation, l'entretien des chemins et places du Vésinet, stipulé dans l'intérêt commun du vendeur et de l'acheteur au moment de la vente de lots de terrain faisant partie de l'ancien parc de ce nom. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, JOZON. (M. Moisson, notaire à Saint-Germain, contre un jugement du Tribunal de Versailles, du 25 juillet 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 5 mars 1867. Vente. — Garantie. — Eviction. — Intention des parties. — Interprétation. Il appartient aux juges du fond de déclarer par interprétation de l'intention des parties que la garantie pour cause d'éviction partielle, stipulée dans un acte de vente, ne s'appliquait pas à certaine portion relativement peu considérable de l'immeuble vendu et livrée, mais revendiquée depuis par des tiers. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DUBEAU. (M. Martin Darbel contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 8 août 1865, au profit de Mme Vve de Montaigu.) Audience du 5 mars 1867. Faux incident. — Sursis. — Poursuite. — Simples réserves. — Ministère public. — Testament. — Indice de faux. — Imbécillité de l'auteur du faux. Les articles 239 et 240 du Code de procédure civile, qui prescrivent au juge, saisi de l'action civile, de surseoir jusqu'au jugement criminel sur le faux, sont sans application au cas où, lors du jugement civil qui a refusé de surseoir, il n'y avait pas encore de poursuites criminelles commencées, mais de simples réserves faites en ce sens par le ministère public. Spécialement, lorsqu'un testament produit dans une instance civile est reconnu présenter des indices de faux, que l'auteur présumé du faux est vivant et que la poursuite du crime n'est pas éteinte par la prescription, le juge civil n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'au dénouement de la