jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dès sa nomination à l'emploi d'agent militaire principal, promu automatiquement à l'échelon supérieur de son nouvel emploi (étant entendu que, d'après les règlements en vigueur, un minimum de 2 ans d'ancienneté ou bonifications, est exigé pour être promu à l'échelon supérieur); et ajoute que, si cette question n'était pas résolue par l'affirmative, lesdites bonifications seraient sans aucune utilité à l'intéressé, l'avancement de ce personnel n'ayant lieu par la suite qu'au choix exclusivement. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. Les agents militaires principaux avançant exclusivement au choix, les bonifications d'ancienneté pour services militaires ne doivent entrer en compte que pour constituer la durée des services au regard de laquelle des avancements peuvent leur être concédés; mais elles ne créent pas à leur profit le droit d'être promus à une date déterminée. 750. — M. Enjalbert expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre qu'un dernier décret vient de décider le rapatriement en zone terrestre par partir de tous les sous-officiers en service en Algérie depuis plus de huit ans effectifs; que ces sous-officiers, rapatriés en zone terrestre sur la métropole, sont gravement lésés dans leurs intérêts, tous, en effet, ont été volontaires pour servir en Algérie, la plupart d'entre eux y ont créé un loyer, beaucoup sont Algériens d'origine, de plus on ne passe douze ou quinze ans en Algérie dans les régiments indigènes sans se spécialiser dans la langue et l'instruction militaire particulière du pays, et tous les officiers sont unanimes à reconnaître qu'il faut une certaine méthode, un certain doigté pour commander les indigènes et obtenir d'eux le maximum de rendement, or ces deux choses ne peuvent s'acquérir que par le temps; qu'avant de devenir sous-officiers de carrière tous ont réengagé pour un régiment d'Algérie et ont donc choisi un corps d'Algérie pour y faire leur carrière; qu'à ce moment, vieux sous-officiers, ils commencent à s'installer d'une façon stable, à l'heure où leurs enfants grandissent et que l'instruction de ceux-ci grève leur modeste budget, ils sont menacés d'être brusquement affectés à des régiments de forteresse, sans espoir de rétablissement en Algérie;
servir en Algérie, la plupart d'entre eux y ont créé un loyer, beaucoup sont Algériens d'origine, de plus on ne passe douze ou quinze ans en Algérie dans les régiments indigènes sans se spécialiser dans la langue et l'instruction militaire particulière du pays, et tous les officiers sont unanimes à reconnaître qu'il faut une certaine méthode, un certain doigté pour commander les indigènes et obtenir d'eux le maximum de rendement, or ces deux choses ne peuvent s'acquérir que par le temps; qu'avant de devenir sous-officiers de carrière tous ont réengagé pour un régiment d'Algérie et ont donc choisi un corps d'Algérie pour y faire leur carrière; qu'à ce moment, vieux sous-officiers, ils commencent à s'installer d'une façon stable, à l'heure où leurs enfants grandissent et que l'instruction de ceux-ci grève leur modeste budget, ils sont menacés d'être brusquement affectés à des régiments de forteresse, sans espoir de rétablissement en Algérie; et demande, dans l'intérêt bien compris du Trésor comme de la défense nationale, ainsi que de la sécurité de l'Afrique du Nord, si le décret dont il s'agit ne pourrait pas être rapporté. (Question du 31 août 1936.) La réforme — Les dispositions du 31 août s'agit, en somme, d'indemniser au rapatriement dans la métropole les sous-officiers ayant servi pendant huit ans ininterrompues en Algérie-Tunisie, reposant sur les nécessités de l'instruction militaire. Elles ont décidé, après une étude approfondie qui, notamment, a mis en évidence les inconvénients du séjour trop prolongé des militaires hors de France. Ces dispositions d'ailleurs ne constituent qu'une extension aux sous-officiers de mesures déjà prises à l'égard des officiers pour lesquels le séjour en Algérie-Tunisie a été fixé au minimum de six ans. Il n'est donc pas envisagé de les rapporter. 751. — M. de Tinguy du Pouilly demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre combien il y a dans la 11e région, par département, d'écoles de perfectionnement des sous-officiers de réserve. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — Le nombre total des écoles de perfectionnement de sous-officiers de réserve de la 11e région s'élevait à la fin de l'année
au rapatriement dans la métropole les sous-officiers ayant servi pendant huit ans ininterrompues en Algérie-Tunisie, reposant sur les nécessités de l'instruction militaire. Elles ont décidé, après une étude approfondie qui, notamment, a mis en évidence les inconvénients du séjour trop prolongé des militaires hors de France. Ces dispositions d'ailleurs ne constituent qu'une extension aux sous-officiers de mesures déjà prises à l'égard des officiers pour lesquels le séjour en Algérie-Tunisie a été fixé au minimum de six ans. Il n'est donc pas envisagé de les rapporter. 751. — M. de Tinguy du Pouilly demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre combien il y a dans la 11e région, par département, d'écoles de perfectionnement des sous-officiers de réserve. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — Le nombre total des écoles de perfectionnement de sous-officiers de réserve de la 11e région s'élevait à la fin de l'année scolaire 1934-1935 à 120, se décomposant comme suit, par département: Loire-Inférieure, 25; Vendée, 16; Morbihan, 22; Finistère, 37; Côtes-du-Nord, 20. 806. — M. Plichon demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si le second fils d'une famille de cinq enfants peut bénéficier d'une remise de six mois de service militaire accordée normalement à l'aîné, si l'aîné n'a pas bénéficié de cette mesure et a effectué intégralement le service militaire. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — Aucune réduction de service militaire n'est accordée actuellement à quelque catégorie de militaires que ce soit. Il n'est, d'autre part, pas possible de préjuger les mesures envisagées par la loi du 17 mars 1936 (art. 1er) en ce qui concerne l'éventualité d'un allégement des obligations militaires fixées par cette même loi. 835. — M. François-Martin expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre qu'un militaire, né en octobre 1913, par conséquent incorporable en octobre 1933, qui a demandé et obtenu pour études plusieurs sursis d'incorporation, s'est finalement engagé pour trois années; et demande si, dans ces conditions, la durée légale à laquelle il serait astreint s'il ne s'était pas engagé, est de un
de six mois de service militaire accordée normalement à l'aîné, si l'aîné n'a pas bénéficié de cette mesure et a effectué intégralement le service militaire. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — Aucune réduction de service militaire n'est accordée actuellement à quelque catégorie de militaires que ce soit. Il n'est, d'autre part, pas possible de préjuger les mesures envisagées par la loi du 17 mars 1936 (art. 1er) en ce qui concerne l'éventualité d'un allégement des obligations militaires fixées par cette même loi. 835. — M. François-Martin expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre qu'un militaire, né en octobre 1913, par conséquent incorporable en octobre 1933, qui a demandé et obtenu pour études plusieurs sursis d'incorporation, s'est finalement engagé pour trois années; et demande si, dans ces conditions, la durée légale à laquelle il serait astreint s'il ne s'était pas engagé, est de un an (temps pendant lequel la classe dont il fait partie a été maintenue sous les drapeaux) ou bien deux ans, comme pour les militaires appelés au moment de son engagement. (Question du 12 août 1936.) Réponse. Au cas où il ne se serait pas engagé pour huit ans, l'intéressé, sursitaire, n'aurait été tenu qu'aux obligations du contingent auquel il appartenait par son âge, soit un an. INTERIOR 418. M. René Delzangles expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un marchand forain marié, inscrit régulièrement au registre du commerce, possédant patente personnelle et récépissé de déclaration (loi du 16 juillet 1912) monte un deuxième étalage sur les foires et marchés qu'il fréquente et le fait tenir par sa femme après avoir pris, conformément à la loi, une patente supplémentaire au nom de cette dernière et demande si la femme de ce commerçant forain est tenue d'avoir aussi un récépissé de déclaration conformément à la loi du 16 juillet 1912. (Question du 10 juillet 1936.) Réponse. — Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, la femme d'un commerçant ambulant qui n'effectue aucune opération pour son propre compte mais détaille seulement les marchandises pour le compte de son mari n'est pas tenue de se
n'aurait été tenu qu'aux obligations du contingent auquel il appartenait par son âge, soit un an. INTERIOR 418. M. René Delzangles expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un marchand forain marié, inscrit régulièrement au registre du commerce, possédant patente personnelle et récépissé de déclaration (loi du 16 juillet 1912) monte un deuxième étalage sur les foires et marchés qu'il fréquente et le fait tenir par sa femme après avoir pris, conformément à la loi, une patente supplémentaire au nom de cette dernière et demande si la femme de ce commerçant forain est tenue d'avoir aussi un récépissé de déclaration conformément à la loi du 16 juillet 1912. (Question du 10 juillet 1936.) Réponse. — Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, la femme d'un commerçant ambulant qui n'effectue aucune opération pour son propre compte mais détaille seulement les marchandises pour le compte de son mari n'est pas tenue de se munir du récépissé de déclaration créé par la loi du 16 juillet 1912. Il lui suffit d'être en possession d'une attestation délivrée par son mari, qu'elle ne fait aucun commerce personnel, d'une copie certifiée de l'immatriculation de son mari au registre du commerce, d'une copie certifiée d'un récépissé de déclaration au titre de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1912 du mari, de la copie certifiée de la patente au nom du mari et si elle vend dans plusieurs communes d'une patente personnelle. 471. M. Pierre Dadot demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend appliquer et à quelle date le décret-loi portant création de l'institution de la police d'Etat dans la plupart des communes de Seine-et-Oise alors qu'en raison de l'état de choses actuel, certaines communes se croient dégagées de toutes obligations nouvelles pour l'entretien des effectifs de la police, d'où il résulte que les personnels de police ne reçoivent plus ni avancement, ni renouvellement de traves s'il n'y a pas lieu d'abroger ledit décret-loi. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. Un projet de loi a été déposé à la Chambre des députés en vue d'obtenir conformément à l'article 53 de la loi du 31 décembre
au titre de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1912 du mari, de la copie certifiée de la patente au nom du mari et si elle vend dans plusieurs communes d'une patente personnelle. 471. M. Pierre Dadot demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend appliquer et à quelle date le décret-loi portant création de l'institution de la police d'Etat dans la plupart des communes de Seine-et-Oise alors qu'en raison de l'état de choses actuel, certaines communes se croient dégagées de toutes obligations nouvelles pour l'entretien des effectifs de la police, d'où il résulte que les personnels de police ne reçoivent plus ni avancement, ni renouvellement de traves s'il n'y a pas lieu d'abroger ledit décret-loi. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. Un projet de loi a été déposé à la Chambre des députés en vue d'obtenir conformément à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1935, l'approbation par cette assemblée des emplois créés pour assurer le fonctionnement de la police d'Etat en Seine-et-Oise. Ces mesures d'emplois ont été déjà approuvées par le Sénat; dès que la Chambre des députés se sera à son tour prononcée, une solution définitive interviendra en ce qui concerne l'organisation projetée. 472. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur que des coups de pied ont été portés contre le fourgon du service des pègles de la ville de Sarcelles lors d'un manifeste ouvrier organisé par la C.F.T.C. à la gare de Triphue, et demande quelles mesures le ministre prendra pour empêcher de tels actes enfreignant l'ordre et la sécurité des voyageurs et des chemins de fer. (Question du 24 août 1936.) Réponse. Le ministre a pris des mesures pour faire cesser, par la force s'il y a lieu, les manifestations qui provoquaient, à la gare de Triphue, des àccidents aggravés par des gestes inconsidérés de certains manifestants. Miser de l'intérieur que le lotissement de Porchefontaine n'a été approvisionné que le 14 avril 1928, et demande: 1° combien de constructions ont été édifiées jusqu'à cette date, en infraction à l'article 12 de la loi du 19 juillet 1924; 2°
472. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur que des coups de pied ont été portés contre le fourgon du service des pègles de la ville de Sarcelles lors d'un manifeste ouvrier organisé par la C.F.T.C. à la gare de Triphue, et demande quelles mesures le ministre prendra pour empêcher de tels actes enfreignant l'ordre et la sécurité des voyageurs et des chemins de fer. (Question du 24 août 1936.) Réponse. Le ministre a pris des mesures pour faire cesser, par la force s'il y a lieu, les manifestations qui provoquaient, à la gare de Triphue, des àccidents aggravés par des gestes inconsidérés de certains manifestants. Miser de l'intérieur que le lotissement de Porchefontaine n'a été approvisionné que le 14 avril 1928, et demande: 1° combien de constructions ont été édifiées jusqu'à cette date, en infraction à l'article 12 de la loi du 19 juillet 1924; 2° combien de terrains ont été vendus jusqu'à cette date en infraction à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1924; 3° combien de terrains ont été vendus jusqu'à cette date par les lotisseurs, qui devaient être exprimés en application de l'article 15 de la loi du 19 juillet 1924; 4° quelles mesures seront prises pour obtenir le remboursement du prix de vente de ces parcelles par les lotisseurs attendu qu'elles ne peuvent plus être expropriées, étant occupées par les mal-lotis. (Question à 17 juillet 1936.) 473. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur: a) que les travaux du lotissement de Porchefontaine sont terminés et les rues mis en état dans la voie urbaine depuis le 24 novembre 1931; b) que les lotis sont dans l'obligation de rembourser les subventions et avances pour tous les lots dont ils étaient propriétaires, le jour de la promulgation de la loi du 19 juillet 1924, en application de l'article 10 de la loi du 15 mars 1928, et que ces sommes devaient être réclamées par le directeur de l'association ou, à son défaut, par le préfet de Seine-et-Oise en exécution de l'article 11 de la loi du 13 mars 1928;
4° quelles mesures seront prises pour obtenir le remboursement du prix de vente de ces parcelles par les lotisseurs attendu qu'elles ne peuvent plus être expropriées, étant occupées par les mal-lotis. (Question à 17 juillet 1936.) 473. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur: a) que les travaux du lotissement de Porchefontaine sont terminés et les rues mis en état dans la voie urbaine depuis le 24 novembre 1931; b) que les lotis sont dans l'obligation de rembourser les subventions et avances pour tous les lots dont ils étaient propriétaires, le jour de la promulgation de la loi du 19 juillet 1924, en application de l'article 10 de la loi du 15 mars 1928, et que ces sommes devaient être réclamées par le directeur de l'association ou, à son défaut, par le préfet de Seine-et-Oise en exécution de l'article 11 de la loi du 13 mars 1928; c) que ces sommes devaient être réclamées par le directeur de l'association ou, à son défaut, par le préfet de Seine-et-Oise en exécution de l'article 11 de la loi du 13 mars 1928, et que demandant comment il est possible de faire respecter la loi et récupérer ces sommes. (Question du 17 juillet 1936.) 474. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur: a) que l'association syndicale autorisée de Porchefontaine fonctionne en infraction aux articles 76 et 77 du décret d'administration publique du 18 décembre 1927 et aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 du décret d'administration publique du 11 avril 1928; que les lotisseurs B. et L. ont pu ainsi occuper sur le plan périmétral et sur l'état parcellaire et par suite dans ladite association sous les numéros spécifiques 4 et 258, la place des lots locataires avec promesses de vente antérieures à la promulgation de la loi du 19 juillet 1924, et bénéficier en leur lieu et place des avantages de la loi du 15 mars 1928 accordés à leurs parcelles, et demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cet état de choses et pour redresser la situation en faveur des
du 17 juillet 1936.) 474. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur: a) que l'association syndicale autorisée de Porchefontaine fonctionne en infraction aux articles 76 et 77 du décret d'administration publique du 18 décembre 1927 et aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 du décret d'administration publique du 11 avril 1928; que les lotisseurs B. et L. ont pu ainsi occuper sur le plan périmétral et sur l'état parcellaire et par suite dans ladite association sous les numéros spécifiques 4 et 258, la place des lots locataires avec promesses de vente antérieures à la promulgation de la loi du 19 juillet 1924, et bénéficier en leur lieu et place des avantages de la loi du 15 mars 1928 accordés à leurs parcelles, et demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cet état de choses et pour redresser la situation en faveur des mal-lotis lésés. (Question du 17 juillet 1936.) 475. M. Jean Duclos expose à M. le ministre de l'intérieur: que l'association syndicale de Porchefontaine a fonctionné en infraction aux articles 76 et 77 du décret d'administration publique du 18 décembre 1927, c'est-à-dire en vertu de statuts périmés et non modifiés dans le sens prévu à l'article 6, paragraphe 2, du décret d'administration publique du 11 avril 1928, ce qui a permis au directeur de l'association de payer au directeur des travaux A. une somme largement supérieure à celle prévue par l'article 60 du décret d'administration publique du 11 avril 1928, réglementant la loi du 15 mars 1928, qui a apporté les fonds à cette association; et demande: quelles mesures seront prises pour la récupération de la somme indûment payée, qui est supportée par l'Etat dans la proportion de 35 p. 100, par la ville de Versailles dans la proportion de 15 p. 100 et par l'ensemble des mal-lotis de Porchefontaine dans la proportion de 50 p. 100. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — 1° L'association syndicale autorisée du quartier de Porchefontaine a été constituée par arrêté préfectoral du 12 décembre 1927, sous le régime de la loi des 21 juin
le sens prévu à l'article 6, paragraphe 2, du décret d'administration publique du 11 avril 1928, ce qui a permis au directeur de l'association de payer au directeur des travaux A. une somme largement supérieure à celle prévue par l'article 60 du décret d'administration publique du 11 avril 1928, réglementant la loi du 15 mars 1928, qui a apporté les fonds à cette association; et demande: quelles mesures seront prises pour la récupération de la somme indûment payée, qui est supportée par l'Etat dans la proportion de 35 p. 100, par la ville de Versailles dans la proportion de 15 p. 100 et par l'ensemble des mal-lotis de Porchefontaine dans la proportion de 50 p. 100. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — 1° L'association syndicale autorisée du quartier de Porchefontaine a été constituée par arrêté préfectoral du 12 décembre 1927, sous le régime de la loi des 21 juin 1863, 22 décembre 1888. En application des dispositions de ce texte, seuls les propriétaires intéressés parmi lesquels figurait régulièrement le lotisseur, pouvaient faire partie de l'association. Ce groupement a été par la suite admis à bénéficier des avantages institués en faveur des mal lotis par la loi du 15 mars 1928. L'article 12 de ce texte, innovant en cela sur la loi de 1865-1888, accorde aux locataires avec promesse de vente, la faculté d'être incorporés dans les associations syndicales. Mais il appartenait aux intéressés de suivre la procédure régulière établie par l'article 23 du décret du 18 décembre 1927, pour obtenir, en justifiant de leurs titres, une inscription sur la liste annuelle des associés dressée par le directeur de l'association et, en cas de refus, de porter le litige devant le conseil de préfecture. Or aucun recours de ce genre n'a été intenté. Par ailleurs, si les lotisseurs ont réclamé aux acquéreurs une majoration du prix de vente, cette question relève des tribunaux civils. A cet égard, il convient de signaler que le tribunal civil de Versailles, par un jugement en date du 18 mars 1929 confirmé par la cour d'appel le 24 novembre 1932 a prononcé la rescision pour
1928. L'article 12 de ce texte, innovant en cela sur la loi de 1865-1888, accorde aux locataires avec promesse de vente, la faculté d'être incorporés dans les associations syndicales. Mais il appartenait aux intéressés de suivre la procédure régulière établie par l'article 23 du décret du 18 décembre 1927, pour obtenir, en justifiant de leurs titres, une inscription sur la liste annuelle des associés dressée par le directeur de l'association et, en cas de refus, de porter le litige devant le conseil de préfecture. Or aucun recours de ce genre n'a été intenté. Par ailleurs, si les lotisseurs ont réclamé aux acquéreurs une majoration du prix de vente, cette question relève des tribunaux civils. A cet égard, il convient de signaler que le tribunal civil de Versailles, par un jugement en date du 18 mars 1929 confirmé par la cour d'appel le 24 novembre 1932 a prononcé la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes de la vente consentie par le lotisseur à un des intéressés; 2° en ce qui concerne le remboursement des subventions et avances afférentes aux lots que possèdent encore les lotisseurs dans le morcellement, conformément à l'article 10 de la loi du 15 mars 1928, il a été pris toutes mesures utiles en temps opportun et un rôle summairaire a été établi dès 1930 par l'association. Si le remboursement n'a pas été effectué depuis, c'est qu'une instance a été introduite devant le conseil de préfecture par les héritiers du lotisseur, contestant la validité et le montant du rôle ainsi mis en recouvrement, recours pour lequel il n'est pas encore intervenu de décision; 3° quant aux ventes qui ont été réalisées et aux constructions qui ont été édifiées après la loi de 1924 et avant l'approbation du lotissement en 1928, les précisions demandées seront fournies dès que le recensement nécessaire aura été effectué. Les poursuites pénales éventuellement applicables, prévues par l'article 13 de la loi du 19 juillet 1924, seraient d'ailleurs prescrites et la situation du lotissement étant régularisée, du fait de son approbation, il n'est pas possible d'invoquer l'article 15 de la même loi et