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— Je proteste : lisez le rapport de l'Ingénieur en chef. M. Bourgeois. — Je tiens à répondre deux mots à M. Trillon. En admettant même que les tramways soient en perte, le département n'aura pas pour cela de nouveaux centimes à payer, puisque la Compagnie exploite à ses risques et périls. M. Trillon. — Et si elle cesse d'exploiter ? M. Bourgeois. — Alors nous n'aurions plus d'intérêt à lui verser et nous deviendrions propriétaires du matériel. Au surplus, loin d'être en perte, les tramways ont fait, dès cette année, de gros bénéfices, auxquels nous ne participons pas, il est vrai. M. Lhopiteau. — Je ne puis pas laisser dire que les tramways ont réalisé de gros bénéfices, comme on l'imprime en gros caractères dans les journaux du département. Il est imprudent de qualifier de bénéfices ce qui n'est au fond qu'un léger excédent de recettes sur les dépenses d'exploitation. M. Bourgeois. — J'ai parlé du bénéfice des concessionnaires. M. Lhopiteau. — Il faut ajouter aux dépenses d'exploitation le montant de l'annuité d'amortissement du capital emprunté. Le public, qui perd de vue cette charge, s'imagine que le département encaisse un bénéfice, et c'est de cette façon que l'on suscite chez lui des espérances qu'il faut détromper ensuite. Je ne veux pas dire par là qu'il ne faille plus construire de tramways, car à côté des bénéfices directs, il en existe d'indirects que les communes, les populations retirent de la jouissance de voies de communication rapides. Mon intervention a seulement pour but d'écarter des rapports officiels une expression qui n'est pas exacte, et qui donne lieu à de fausses interprétations. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. M. le Président. — La situation se dégage nettement des chiffres consignés dans le rapport de M. l’Ingénieur en chef. Dépenses à porter en compte : 137.231 fr. 10 Recettes nettes : 129.408 fr. 42 Différence à porter au compte des insuffisances : 7.822 fr. 68 M. Bourgeois. — Voici exactement ce que je disais en avril : « Dès à présent, je suis en mesure de fournir une première série de renseignements au Conseil général : »
chez lui des espérances qu'il faut détromper ensuite. Je ne veux pas dire par là qu'il ne faille plus construire de tramways, car à côté des bénéfices directs, il en existe d'indirects que les communes, les populations retirent de la jouissance de voies de communication rapides. Mon intervention a seulement pour but d'écarter des rapports officiels une expression qui n'est pas exacte, et qui donne lieu à de fausses interprétations. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. M. le Président. — La situation se dégage nettement des chiffres consignés dans le rapport de M. l’Ingénieur en chef. Dépenses à porter en compte : 137.231 fr. 10 Recettes nettes : 129.408 fr. 42 Différence à porter au compte des insuffisances : 7.822 fr. 68 M. Bourgeois. — Voici exactement ce que je disais en avril : « Dès à présent, je suis en mesure de fournir une première série de renseignements au Conseil général : » Les recettes se sont élevées à 129.408 fr. 42 » Les dépenses à 110.190 fr. 99 » D’où un bénéfice de 19.217 fr. 43 » qui se réduira, il est vrai, à 8,952 fr. 35 après le prélèvement réglementaire de 200 francs par kilomètre pour le renouvellement de la voie. Ce prélèvement cessera du reste de plein droit quand le fonds de réserve aura atteint 2,000 francs par kilomètre. » Il est bon de remarquer qu’aux termes du traité de concession, ce bénéfice de 8,952 fr. 35 est acquis aux exploitants et qu’il n’en entrera aucune portion dans la caisse du département. » C’est le texte exact des déclarations que je faisais aux adversaires de la première heure qui soutenaient que les tramways étaient voués à une faillite certaine. Maintenant le compte final de 1899 a été établi; il se résume ainsi qu’il suit : Maximum des frais d’exploitation avec trains supplémentaires comptés à 0,35 par kilomètre : 154.006 fr. 12 Dépenses réelles : 120.456 fr. 07 Soit un différence de 33.550 fr. 05 qui représente la prime d’économie à laquelle les rétrocessionnaires peuvent prétendre pour moitié, soit 17.775 fr. 03 Les dépenses réelles étant arrêtées à 120.456 fr. 07
Ce prélèvement cessera du reste de plein droit quand le fonds de réserve aura atteint 2,000 francs par kilomètre. » Il est bon de remarquer qu’aux termes du traité de concession, ce bénéfice de 8,952 fr. 35 est acquis aux exploitants et qu’il n’en entrera aucune portion dans la caisse du département. » C’est le texte exact des déclarations que je faisais aux adversaires de la première heure qui soutenaient que les tramways étaient voués à une faillite certaine. Maintenant le compte final de 1899 a été établi; il se résume ainsi qu’il suit : Maximum des frais d’exploitation avec trains supplémentaires comptés à 0,35 par kilomètre : 154.006 fr. 12 Dépenses réelles : 120.456 fr. 07 Soit un différence de 33.550 fr. 05 qui représente la prime d’économie à laquelle les rétrocessionnaires peuvent prétendre pour moitié, soit 17.775 fr. 03 Les dépenses réelles étant arrêtées à 120.456 fr. 07 le total des dépenses à porter en compte se trouve fixé à 137.231 fr. 40 La recette nette s’élevant à 129.408 fr. 42 la différence à porter au compte des insuffisances est de 7.822 fr. 68 SÉANCE DU MERCREDI 22 AOUT 1900. Ce compte établit donc qu’il a été réalisé un bénéfice dont nous avons fait le sacrifice, mais qui n’en profite pas moins aux rétrocessionnaires. M. Trillon aimerait à connaître les résultats du 1er semestre de 1900, pour établir une comparaison entre le produit des mois d’hiver et celui des mois d’été. M. Renard. — Les chiffres ne permettront pas une appréciation exacte, tant que le matériel et l’organisation feront encore défaut. M. Jouanneau. — Il est certain, pour moi, que le trafic est inférieur du tiers à ce qu’il pourra devenir plus tard. M. le Président rappelle le Conseil général à la question. La Commission, d’accord avec M. l’Ingénieur en chef, propose l’étude de 6 lignes, comprenant 109 kilomètres. Y a-t-il des objections ? M. Planès. — Je ne vois pas figurer dans le nombre des lignes réclamées à la première heure. M. le Président. — Je dois vous rappeler que « qui trop embrasse mal étreint ».
un bénéfice dont nous avons fait le sacrifice, mais qui n’en profite pas moins aux rétrocessionnaires. M. Trillon aimerait à connaître les résultats du 1er semestre de 1900, pour établir une comparaison entre le produit des mois d’hiver et celui des mois d’été. M. Renard. — Les chiffres ne permettront pas une appréciation exacte, tant que le matériel et l’organisation feront encore défaut. M. Jouanneau. — Il est certain, pour moi, que le trafic est inférieur du tiers à ce qu’il pourra devenir plus tard. M. le Président rappelle le Conseil général à la question. La Commission, d’accord avec M. l’Ingénieur en chef, propose l’étude de 6 lignes, comprenant 109 kilomètres. Y a-t-il des objections ? M. Planès. — Je ne vois pas figurer dans le nombre des lignes réclamées à la première heure. M. le Président. — Je dois vous rappeler que « qui trop embrasse mal étreint ». Gambetta recommandait avec raison de sérier les questions. Vous ferez bien, je crois, de suivre son conseil dans les nombreux projets qui vous sont proposés. M. l’Ingénieur en chef. — Je ne me suis pas préoccupé de l’ancienneté des demandes, mais de l’intérêt que le Département pouvait avoir à la construction des lignes. Mon tableau les classe dans l’ordre probable de production. M. le Président. — Sommes-nous d’accord sur le choix des 6 lignes ? M. Mercier. — Non. M. le Rapporteur. — S’il n’y a pas unanimité dans l’assemblée, il va falloir voter séparément chaque article. M. le Président. — Cette procédure est de droit si un seul membre la réclame. M. Bourgeois. — Vous allez voir que nous allons décider l’étude des 722 kilomètres ! M. Renard. — Je demande que l’on statue d’abord sur les conclusions de la Commission, nous discuterons après les propositions de nos collègues. M. Bourgeois appuie la proposition de M. Renard. M. le Président. — Il est bien entendu que le droit de chacun d’augmenter le nombre des lignes prévues est réservé. À l’unanimité, les conclusions de la Commission sont adoptées. M. le Président. — Quelles sont les lignes maintenant que vous désirez
construction des lignes. Mon tableau les classe dans l’ordre probable de production. M. le Président. — Sommes-nous d’accord sur le choix des 6 lignes ? M. Mercier. — Non. M. le Rapporteur. — S’il n’y a pas unanimité dans l’assemblée, il va falloir voter séparément chaque article. M. le Président. — Cette procédure est de droit si un seul membre la réclame. M. Bourgeois. — Vous allez voir que nous allons décider l’étude des 722 kilomètres ! M. Renard. — Je demande que l’on statue d’abord sur les conclusions de la Commission, nous discuterons après les propositions de nos collègues. M. Bourgeois appuie la proposition de M. Renard. M. le Président. — Il est bien entendu que le droit de chacun d’augmenter le nombre des lignes prévues est réservé. À l’unanimité, les conclusions de la Commission sont adoptées. M. le Président. — Quelles sont les lignes maintenant que vous désirez ajouter ? M. Renard. — Si le Conseil général en indique d’autres, il faudra pour agir régulièrement que la Commission soit appelée à en délibérer. M. Mercier. — Il est difficile de statuer sans connaître le résultat des études. M. le Président. — Nous ne pouvons cependant demander à M. l’Ingénieur en chef un travail d’ensemble portant sur plus de 700 kilom. Tous les droits, je le répète, sont réservés : le fait qu’une ligne ne figure pas dans la liste qui vient d’être votée, n’implique pas une renonciation de la part du mandataire intéressé à sa construction. M. Massot insiste pour l’inscription immédiate de la section Nogent-le-Rotrou-Illiers. M. Clichy. — Si vous doublez le travail du service vicinal, vous n’aurez pas le résultat de ses études en avril. M. le Président donne lecture d’une résolution proposée par M. Laurent et ainsi conçue : "Le Conseil général déclare que le vote qu’il vient d’émettre ne préjuge en rien de la décision qui pourra être prise ultérieurement, relativement à l’exécution des lignes comprises dans le second réseau." Ce texte résume très bien les intentions de la plupart des membres de l’assemblée. M. Jouanneau. — Nous attendrons donc le rapport de M.
l’Ingénieur en chef un travail d’ensemble portant sur plus de 700 kilom. Tous les droits, je le répète, sont réservés : le fait qu’une ligne ne figure pas dans la liste qui vient d’être votée, n’implique pas une renonciation de la part du mandataire intéressé à sa construction. M. Massot insiste pour l’inscription immédiate de la section Nogent-le-Rotrou-Illiers. M. Clichy. — Si vous doublez le travail du service vicinal, vous n’aurez pas le résultat de ses études en avril. M. le Président donne lecture d’une résolution proposée par M. Laurent et ainsi conçue : "Le Conseil général déclare que le vote qu’il vient d’émettre ne préjuge en rien de la décision qui pourra être prise ultérieurement, relativement à l’exécution des lignes comprises dans le second réseau." Ce texte résume très bien les intentions de la plupart des membres de l’assemblée. M. Jouanneau. — Nous attendrons donc le rapport de M. l’Ingénieur en chef : son travail nous démontrera s’il y a lieu d’ajouter de nouvelles lignes ou d’en distraire. La proposition de M. Laurent est adoptée. VOYAGE DES INSTITUTEURS À DEMI-TARIF SUR LES LIGNES DE TRAMWAYS. M. Pelé, rapporteur, rappelle que pareille demande a déjà été écartée plusieurs fois par la Compagnie. La Commission, dans ces conditions, hésite à proposer une recommandation. M. Bourgeois. — Le département n’a aucun engagement à prendre : on peut toujours transmettre l’affaire, avec avis favorable, à l’administration compétente. M. Jouanneau. — Il s’agit d’une réduction analogue à celle qui a été sollicitée, avec le même insuccès, pour les chargements par wagons complets. M. Renard. La Compagnie nous opposera toujours son cahier de charges et nous n'avons aucun moyen de lui forcer la main. M. le Rapporteur. — Elle refusera encore, comme c'est son droit. Nous en serons quittes pour un troisième renvoi. M. le Président. — Si nous avons cette certitude, il est inutile de faire aucune démarche. La considération du Conseil général ne gagnerait rien à aller au devant d'un refus. Quand nous réaliserons les gros bénéfices qu'on nous fait espérer, nous pourrons renoncer à tout ou partie de ces bénéfices, à la
la Compagnie. La Commission, dans ces conditions, hésite à proposer une recommandation. M. Bourgeois. — Le département n’a aucun engagement à prendre : on peut toujours transmettre l’affaire, avec avis favorable, à l’administration compétente. M. Jouanneau. — Il s’agit d’une réduction analogue à celle qui a été sollicitée, avec le même insuccès, pour les chargements par wagons complets. M. Renard. La Compagnie nous opposera toujours son cahier de charges et nous n'avons aucun moyen de lui forcer la main. M. le Rapporteur. — Elle refusera encore, comme c'est son droit. Nous en serons quittes pour un troisième renvoi. M. le Président. — Si nous avons cette certitude, il est inutile de faire aucune démarche. La considération du Conseil général ne gagnerait rien à aller au devant d'un refus. Quand nous réaliserons les gros bénéfices qu'on nous fait espérer, nous pourrons renoncer à tout ou partie de ces bénéfices, à la condition que des réductions à demi-tarif soient consenties aux instituteurs. Ce moment n'est pas encore arrivé. Le voeu n'est pas appuyé. LOI DE FINANCES DU 13 JUILLET 1900. I. — EFFETS GÉNÉRAUX DE LA LOI M. Peuret, rapporteur. — Par une loi en date du 13 juillet 1900, les pouvoirs des Conseils généraux ont été étendus dans une certaine mesure et une réforme très importante a été introduite dans la comptabilité départementale. Dans son rapport, M. le Préfet nous donne communication d'une circulaire interprétative de cette loi, qui lui a été adressée par M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes. La dotation budgétaire des départements, dit cette circulaire, est constituée au premier chef par les centimes additionnels. Or le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d'être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n'a pas été modifié depuis la loi organique du 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable et le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d'une manière sensible. C'est la loi du 24 juillet 1889 sur
des Conseils généraux ont été étendus dans une certaine mesure et une réforme très importante a été introduite dans la comptabilité départementale. Dans son rapport, M. le Préfet nous donne communication d'une circulaire interprétative de cette loi, qui lui a été adressée par M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes. La dotation budgétaire des départements, dit cette circulaire, est constituée au premier chef par les centimes additionnels. Or le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d'être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n'a pas été modifié depuis la loi organique du 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable et le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d'une manière sensible. C'est la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants moralement abandonnés; c'est la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite; c'est encore la loi relative aux pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, pour ne citer que les plus importantes décisions législatives, qui ont accru le montant des dépenses annuelles et permanentes des départements. En ce qui concerne la vicinalité, le maximum des centimes spéciaux est resté le même que sous la loi du 18 juin 1866. Or vous savez l'essor considérable qu'ont donné à ce service les lois des 11 juillet 1868 et 12 mars 1880. Il en est résulté une augmentation de dépenses très importante, dépenses permanentes auxquelles il devenait indispensable d'opposer des ressources normales nouvelles. Tel a été le but poursuivi et atteint par la loi du 13 juillet 1900. Cette loi n'apporte aucune modification au chiffre maximum de centimes portant exclusivement sur les contributions foncières (bâties et non bâties), et personnelle-mobilière. Ce maximum reste fixé à 25, et doit être, en toute circonstance, affecté en première ligne au paiement des dépenses ordinaires, le produit des centimes de toute nature portant sur les 4 contributions directes, et ces centimes dont le maximum a été établi également par la même
des départements. En ce qui concerne la vicinalité, le maximum des centimes spéciaux est resté le même que sous la loi du 18 juin 1866. Or vous savez l'essor considérable qu'ont donné à ce service les lois des 11 juillet 1868 et 12 mars 1880. Il en est résulté une augmentation de dépenses très importante, dépenses permanentes auxquelles il devenait indispensable d'opposer des ressources normales nouvelles. Tel a été le but poursuivi et atteint par la loi du 13 juillet 1900. Cette loi n'apporte aucune modification au chiffre maximum de centimes portant exclusivement sur les contributions foncières (bâties et non bâties), et personnelle-mobilière. Ce maximum reste fixé à 25, et doit être, en toute circonstance, affecté en première ligne au paiement des dépenses ordinaires, le produit des centimes de toute nature portant sur les 4 contributions directes, et ces centimes dont le maximum a été établi également par la même loi ne pouvant être employé aux mêmes dépenses qu'en cas d'insuffisance des 25 centimes. Par contre, et c'est ici qu'apparaît la réforme réalisée, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils généraux peuvent voter en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871, par l'addition au principal des 4 contributions directes, est porté de 1 à 8 et le maximum des centimes spéciaux à la vicinalité est porté de 7 à 10. Le budget départemental ordinaire reçoit ainsi une dotation complémentaire de 10 centimes, ce qui porte de 33 à 43 le nombre des centimes, savoir : 25 centimes, sur la contribution foncière, (bâtie et non-bâtie) et personnelle-mobilière; 8 — sur les 4 contributions directes (dépenses ordinaires); 10 — sur les 4 contributions directes (vicinalité). 43 Le maximum des centimes extraordinaires à percevoir en vertu de la loi de finances n'est pas modifié. Ce chiffre maximum reste fixé à 12. Ces 12 centimes devront à l'avenir reprendre leur caractère spécial et ne pourront plus être employés au paiement des dépenses ordinaires. Vous voyez, Messieurs, l'extension considérable des attributions des Conseils généraux accordée par la nouvelle loi de finances. Cette extension a été toutefois subordonnée à deux conditions
des 4 contributions directes, est porté de 1 à 8 et le maximum des centimes spéciaux à la vicinalité est porté de 7 à 10. Le budget départemental ordinaire reçoit ainsi une dotation complémentaire de 10 centimes, ce qui porte de 33 à 43 le nombre des centimes, savoir : 25 centimes, sur la contribution foncière, (bâtie et non-bâtie) et personnelle-mobilière; 8 — sur les 4 contributions directes (dépenses ordinaires); 10 — sur les 4 contributions directes (vicinalité). 43 Le maximum des centimes extraordinaires à percevoir en vertu de la loi de finances n'est pas modifié. Ce chiffre maximum reste fixé à 12. Ces 12 centimes devront à l'avenir reprendre leur caractère spécial et ne pourront plus être employés au paiement des dépenses ordinaires. Vous voyez, Messieurs, l'extension considérable des attributions des Conseils généraux accordée par la nouvelle loi de finances. Cette extension a été toutefois subordonnée à deux conditions insérées dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 : 1° Les Conseils généraux devront, ainsi qu'il est dit plus haut, affecter en première ligne les 25 centimes sur les contributions foncières, personnelle-mobilière, aux dépenses ordinaires; 2° Ils n'auront la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou décrets spéciaux qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes tant ordinaires qu'extraordinaires mis à leur disposition par la loi de finances. L'accroissement de la dotation du budget ordinaire, rendra inutile ou tout au moins diminuera, dans bien des cas, le nombre des centimes extraordinaires spéciaux créés ou à créer pour des dépenses annuelles et permanentes, et une partie des centimes pour le service de la dette. En égard à cette disposition de la nouvelle loi, le concours de l'État aux départements pour l'assistance médicale gratuite et les pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, n'est plus subordonné à la nécessité par le département de recourir à une imposition extraordinaire spéciale; le fait que le département aura recours simplement à l'impôt direct lui assurera, comme par le passé, le bénéfice de la subvention de l'État. Enfin, les dépenses extraordinaires des départements pourront
été autorisées par des lois ou décrets spéciaux qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes tant ordinaires qu'extraordinaires mis à leur disposition par la loi de finances. L'accroissement de la dotation du budget ordinaire, rendra inutile ou tout au moins diminuera, dans bien des cas, le nombre des centimes extraordinaires spéciaux créés ou à créer pour des dépenses annuelles et permanentes, et une partie des centimes pour le service de la dette. En égard à cette disposition de la nouvelle loi, le concours de l'État aux départements pour l'assistance médicale gratuite et les pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, n'est plus subordonné à la nécessité par le département de recourir à une imposition extraordinaire spéciale; le fait que le département aura recours simplement à l'impôt direct lui assurera, comme par le passé, le bénéfice de la subvention de l'État. Enfin, les dépenses extraordinaires des départements pourront désormais être imputées dans une large mesure sur le produit des 12 centimes extraordinaires, attendu que par l'effet de l'augmentation du chiffre de centimes ordinaires et des centimes spéciaux de la vicinalité, ce produit pourra cesser de supporter la charge qu'il couvrait et notamment les dépenses nouvelles et permanentes qu'il était appelé jusqu'ici à acquitter. De plus, si par suite de cette nouvelle législation, toutes les dépenses ordinaires et extraordinaires peuvent être soldées par la dotation ainsi 571 constituée du budget départemental, les impositions extraordinaires votées par le Conseil et à sa disposition, soit en vertu de sa propre autorité, soit en vertu d'autorisations accordées par des lois ou des décrets, tout en restant à la disposition dudit conseil, ne seront pas mises en recouvrement tant qu'il ne sera pas nécessaire d'y recourir pour les charges en vertu desquelles elles avaient été créées. En résumé, le Conseil général, dans l'établissement de son budget, doit faire état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances, et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Votre première Commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à