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(Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qui ne pourrait être exactement résolue qu'au vu des pièces elles-mêmes et après examen des circonstances particulières de chaque affaire. 469. — M. François Peugeot demande à M. le ministre des finances si un contribuable soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires et possédant plusieurs exploitations dans un même département, ces exploitations se trouvant dans des circonscriptions diverses d'agents des contributions indirectes, doit-il obligatoirement en aller établir mensuellement autant de déclarations qu'il possède d'exploitations, ou s'il ne suffit pas d'une déclaration mensuelle unique mentionnant le montant du chiffre d'affaires pour chacune exploitation, mais adressée seulement à l'agent de la circonscription dans laquelle se trouve le siège social de l'exploitant; et ajoute qu'il s'agit de fromagers exploitant plusieurs fromageries. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Depuis le 1er octobre 1935 l'impôt sur le chiffre d'affaires a été, en ce qui concerne les dérivés et sous-produits consommables du lait, remplacé par une taxe unique de 2 p. 100 perçue sur les ventes en vue de la consommation en l'état par les destinataires, c'est-à-dire les ventes à des consommateurs ou à des établissements groupant des consommateurs. Les conditions de recouvrement de cette taxe sont celles de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Or, conformément aux prescriptions du règlement d'administration publique du 24 juillet 1920, lorsqu'un redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires possède indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces dernières en plus évidemment de l'établissement principal — doit produire chaque mois un relevé des affaires qu'elle effectuées le mois précédent et cette déclaration doit être souscrite et le paiement de l'impôt effectué au bureau dans le ressort duquel se trouve ladite agence ou succursale. 470. — M. Maurice Robert expose à M. le ministre des finances que, contrairement aux dispositions de l'article 68 du décret du 27 décembre 1934 (code général des impôts directs et collectifs) des employeurs ayant déclaré des frais inférieurs à 1.000 fr. par eux payés pour droits d'auteur ou d'inventeur, des contrôleurs des contributions directes ont comprises ces sommes inférieures à 1.000
taxe sont celles de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Or, conformément aux prescriptions du règlement d'administration publique du 24 juillet 1920, lorsqu'un redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires possède indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces dernières en plus évidemment de l'établissement principal — doit produire chaque mois un relevé des affaires qu'elle effectuées le mois précédent et cette déclaration doit être souscrite et le paiement de l'impôt effectué au bureau dans le ressort duquel se trouve ladite agence ou succursale. 470. — M. Maurice Robert expose à M. le ministre des finances que, contrairement aux dispositions de l'article 68 du décret du 27 décembre 1934 (code général des impôts directs et collectifs) des employeurs ayant déclaré des frais inférieurs à 1.000 fr. par eux payés pour droits d'auteur ou d'inventeur, des contrôleurs des contributions directes ont comprises ces sommes inférieures à 1.000 fr. dans le revenu des employés, ce qui ne paraît pas en harmonie avec l'esprit du décret, et lui demande si lesdits contrôleurs sont en droit de procéder de la sorte et, dans le cas de l'affirmative, s'il n'appartiendrait pas à l'administration des finances de donner des ordres pour que les employeurs se conforment strictement aux prescriptions de l'article 68 rappelé dessus et pour que les contrôleurs ne tiennent aucun compte des déclarations pour droits d'auteur ou d'inventeur inférieures à 1.000 fr. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — De ce que les entreprises, associations ou personnes qui procèdent à l'établissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur ne sont pas tenues, en vertu de l'article 69 du code général des impôts directs, de déclarer spontanément au début de chaque année les sommes qu'elles ont versées à leurs membres ou à leurs mandataires lorsque le total de ces sommes n'a pas excédé 1.000 fr., il ne s'ensuit nullement que ces versements doivent rester en dehors des bases des impôts sur les revenus dus par les bénéficiaires. Les contrôleurs sont donc fondés à en faire état pour déterminer les bases de l'imposition. 499. — M. A. Blanchoin demande à M.
les employeurs se conforment strictement aux prescriptions de l'article 68 rappelé dessus et pour que les contrôleurs ne tiennent aucun compte des déclarations pour droits d'auteur ou d'inventeur inférieures à 1.000 fr. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — De ce que les entreprises, associations ou personnes qui procèdent à l'établissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur ne sont pas tenues, en vertu de l'article 69 du code général des impôts directs, de déclarer spontanément au début de chaque année les sommes qu'elles ont versées à leurs membres ou à leurs mandataires lorsque le total de ces sommes n'a pas excédé 1.000 fr., il ne s'ensuit nullement que ces versements doivent rester en dehors des bases des impôts sur les revenus dus par les bénéficiaires. Les contrôleurs sont donc fondés à en faire état pour déterminer les bases de l'imposition. 499. — M. A. Blanchoin demande à M. le ministre des finances si l'héritier en ligne directe d'une exploitation rurale qui a obtenu l'exemption des droits de mutation par décès, en exécution de l'article 18 de la loi du 31 mars 1931, peut, pendant la durée de la période des cinq années consécutives au décès, échanger sans solde, en vue du remembrement agricole, des parcelles comprises dans la succession de son auteur, contre d'autres parcelles, attenantes ou voisines, situées dans la même commune ou dans les communes limitrophes, conformément à la loi du 27 novembre 1918 et au décret-loi sur le remembrement de la propriété rurale du 30 octobre 1935, sans rendre exigibles les droits de mutation par décès sur la valeur des parcelles échangées. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qui ne peut être résolue qu'après examen des circonstances particulières de l'affaire. Pour procéder à cet examen il serait nécessaire de connaître les noms et domicile du défunt ainsi que la date de son décès. 504. — M. Crutel demande à M. le ministre des finances si un propriétaire, possesseur de douze boxes servant à remiser des automobiles et des marchandises est passible, de ce fait, de la taxe sur le chiffre d'affaires pour
en vue du remembrement agricole, des parcelles comprises dans la succession de son auteur, contre d'autres parcelles, attenantes ou voisines, situées dans la même commune ou dans les communes limitrophes, conformément à la loi du 27 novembre 1918 et au décret-loi sur le remembrement de la propriété rurale du 30 octobre 1935, sans rendre exigibles les droits de mutation par décès sur la valeur des parcelles échangées. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qui ne peut être résolue qu'après examen des circonstances particulières de l'affaire. Pour procéder à cet examen il serait nécessaire de connaître les noms et domicile du défunt ainsi que la date de son décès. 504. — M. Crutel demande à M. le ministre des finances si un propriétaire, possesseur de douze boxes servant à remiser des automobiles et des marchandises est passible, de ce fait, de la taxe sur le chiffre d'affaires pour le produit de ces locations, ces boxes étant loués individuellement et le propriétaire n'ayant aucun personnel salarié pour l'entretien. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative s'il s'agit de boxes non aménagés. 539. — M. Chouffet rappelle à M. le ministre des finances sa question no 15401 (Journal officiel, Chambre, p. 396), qui n'a pas encore laissé l'objet d'une réponse, expose en ce qui concerne les dépenses professionnelles déductibles des traitements et salaires et taxables à l'impôt personnel, et par répercussion à l'impôt général : a) que l'article 64 du décret de codification du 30 juillet 1934, a été modifié par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, et qu'à partir du 1er janvier 1935 les intéressés sont admis à justifier du montant de leurs frais réels ; b) que, d'après l'article 127 du décret précité, du 20 juillet 1934, « le contrôleur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable, adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose de retenir comme base de son imposition et l'inviter à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt jours » ; c) que, suivant
officiel, Chambre, p. 396), qui n'a pas encore laissé l'objet d'une réponse, expose en ce qui concerne les dépenses professionnelles déductibles des traitements et salaires et taxables à l'impôt personnel, et par répercussion à l'impôt général : a) que l'article 64 du décret de codification du 30 juillet 1934, a été modifié par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, et qu'à partir du 1er janvier 1935 les intéressés sont admis à justifier du montant de leurs frais réels ; b) que, d'après l'article 127 du décret précité, du 20 juillet 1934, « le contrôleur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable, adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose de retenir comme base de son imposition et l'inviter à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt jours » ; c) que, suivant deux arrêts du conseil d'Etat du 24 février 1936, la rectification indiquée au contribuable doit être motivée; et demande si, dans l'examen des déclarations rectificatives prévues par la circulaire no 2095 du 20 janvier 1936, le contrôleur est autorisé à substituer son évaluation des frais professionnels à celle qui lui a été proposée par le contribuable : i) sans mettre ce dernier en cause; ii) sans indication préalable des motifs (au cas de mise en cause). (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu la production de « déclarations rectificatives » pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 en question, la seule procédure qui soit applicable, en droit strict, pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la révision des bases de leurs impositions de 1935 comme conséquence des dispositions nouvelles dudit article est la procédure du contentieux des contributions directes. 543. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances en vertu de quels textes législatifs ou de quelles instructions les contrôleurs des contributions directes interpellent les souscripteurs d'actions ou d'obligations en leur demandant d'où provient l'argent avec lequel ils ont effectué leurs versements.
a été proposée par le contribuable : i) sans mettre ce dernier en cause; ii) sans indication préalable des motifs (au cas de mise en cause). (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu la production de « déclarations rectificatives » pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 en question, la seule procédure qui soit applicable, en droit strict, pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la révision des bases de leurs impositions de 1935 comme conséquence des dispositions nouvelles dudit article est la procédure du contentieux des contributions directes. 543. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances en vertu de quels textes législatifs ou de quelles instructions les contrôleurs des contributions directes interpellent les souscripteurs d'actions ou d'obligations en leur demandant d'où provient l'argent avec lequel ils ont effectué leurs versements. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — En matière d'impôt général sur le revenu, l'article 125 du code des impôts directs autorise le contrôleur à demander des justifications « lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ». Par suite, lorsque la souscription d'actions ou d'obligations vient à révéler la possession d'un capital dont les revenus paraissent ne pas avoir été déclarés, le contribuable peut être invité à fournir des justifications. 569. — M. André Cointreau expose à M. le ministre des finances qu'un confectionneur reçoit d'un commettant des tissus, qu'il transforme ces tissus en chemises pour le compte de son commettant et qu'il réalise ensuite directement l'exportation desdites chemises pour le compte du commettant; et demande si le prix de façon reçu par le confectionneur ne doit pas être exempté de la taxe du chiffre d'affaires, conformément à l'article 5, paragraphe 3 b du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. Les opérations envisagées ne constituent pas, en effet, des opérations de « finissage » au sens de l'article 5, 3 b du code.
de sa déclaration ». Par suite, lorsque la souscription d'actions ou d'obligations vient à révéler la possession d'un capital dont les revenus paraissent ne pas avoir été déclarés, le contribuable peut être invité à fournir des justifications. 569. — M. André Cointreau expose à M. le ministre des finances qu'un confectionneur reçoit d'un commettant des tissus, qu'il transforme ces tissus en chemises pour le compte de son commettant et qu'il réalise ensuite directement l'exportation desdites chemises pour le compte du commettant; et demande si le prix de façon reçu par le confectionneur ne doit pas être exempté de la taxe du chiffre d'affaires, conformément à l'article 5, paragraphe 3 b du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. Les opérations envisagées ne constituent pas, en effet, des opérations de « finissage » au sens de l'article 5, 3 b du code. 570. — M. Emile Gelfie demande à M. le ministre des finances quelles ont été les quantités de poteaux de mines (en tonnes) exportés par les ports du Boucau, Arcachon, Bordeaux, Pauillac, Blaye pour les années 1928, 1929 et 1930. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. L'administration des douanes ne publiant que les statistiques du trafic des principaux ports le renseignement demandé ne peut être fourni que pour Bordeaux. Les quantités de poteaux de mines exportés par ce port pendant les années 1928, 1929 et 1930 sont les suivantes: 1928: 341.475 tonnes; 1929 375.139 tonnes; 1930, 428.469 tonnes. Les documents qui auraient permis de reconstituer le chiffre des exportations accomplies par les ports du Boucau, d'Arcachon, de Pauillac et de Blaye, n'existent plus pour les années considérées. 572. — M. Schuman demande à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'au moins pendant la période transitoire prévue à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine, doivent être considérées comme maintenues les commissions d'appel instituées par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1928; ajoutant que cette loi est expressément visée comme restant en vigueur, au
publiant que les statistiques du trafic des principaux ports le renseignement demandé ne peut être fourni que pour Bordeaux. Les quantités de poteaux de mines exportés par ce port pendant les années 1928, 1929 et 1930 sont les suivantes: 1928: 341.475 tonnes; 1929 375.139 tonnes; 1930, 428.469 tonnes. Les documents qui auraient permis de reconstituer le chiffre des exportations accomplies par les ports du Boucau, d'Arcachon, de Pauillac et de Blaye, n'existent plus pour les années considérées. 572. — M. Schuman demande à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'au moins pendant la période transitoire prévue à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine, doivent être considérées comme maintenues les commissions d'appel instituées par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1928; ajoutant que cette loi est expressément visée comme restant en vigueur, au paragraphe 3 du même article 3, et que, d'autre part, il est souhaitable que les groupements des débitants spécialistes puissent, comme par le passé, donner leur avis sur les créations et transferts des débits. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — La question posée comporte une réponse négative. Seule, l'existence de la commission d'appel instituée par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1928 est maintenue, et les attributions de cette commission sont limitées à celles prévues au troisième paragraphe de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. 594. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si, en raison de la crise, l'administration de l'enregistrement instruit de montrer la plus grande circonspection dans les réclamations adressées aux commerçants pour insuffisance prétendue de prix de vente, alors que la législature considère comme viable le droit de l'acquéreur de demander réduction du prix de vente en raison de la baisse du chiffre d'affaires et de la disparition des bénéfices. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Toutes instructions utiles ont été données, à cet égard, au service intéressé. 596. — M. Pétrus Faure demande à M. le ministre des finances: 1° si l'administration de l'enregistrement peut,
de la commission d'appel instituée par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1928 est maintenue, et les attributions de cette commission sont limitées à celles prévues au troisième paragraphe de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. 594. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si, en raison de la crise, l'administration de l'enregistrement instruit de montrer la plus grande circonspection dans les réclamations adressées aux commerçants pour insuffisance prétendue de prix de vente, alors que la législature considère comme viable le droit de l'acquéreur de demander réduction du prix de vente en raison de la baisse du chiffre d'affaires et de la disparition des bénéfices. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Toutes instructions utiles ont été données, à cet égard, au service intéressé. 596. — M. Pétrus Faure demande à M. le ministre des finances: 1° si l'administration de l'enregistrement peut, dans une succession immobilière, calculer les droits de mutation en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation du mobilier fait dans une police d'assurance alors qu'il est de notoriété publique qu'une partie dudit mobilier a été vendue à vil prix et que l'autre partie a été abandonnée au bureau de bienfaisance; 2° si le légataire peut obtenir l'exonération des droits ou une forte réduction en apportant la preuve des faits mentionnés ci-dessus. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, la valeur imposable du mobilier devant être déterminée, à défaut de vente publique, en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation portée dans la police ou la convention d'assurance en cours au jour du décès et conclue par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire (art. 52, 2°, du code de l'enregistrement); 2° question d'espèce qui ne pourrait être résolue qu'après connaître des circonstances particulières de l'affaire. Pour y répondre en connaissance de cause, il serait nécessaire de connaître le nom et le domicile du défunt ainsi que la date de son décès. 599. — M. Henri Cout expose à M. le ministre des
de bienfaisance; 2° si le légataire peut obtenir l'exonération des droits ou une forte réduction en apportant la preuve des faits mentionnés ci-dessus. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, la valeur imposable du mobilier devant être déterminée, à défaut de vente publique, en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation portée dans la police ou la convention d'assurance en cours au jour du décès et conclue par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire (art. 52, 2°, du code de l'enregistrement); 2° question d'espèce qui ne pourrait être résolue qu'après connaître des circonstances particulières de l'affaire. Pour y répondre en connaissance de cause, il serait nécessaire de connaître le nom et le domicile du défunt ainsi que la date de son décès. 599. — M. Henri Cout expose à M. le ministre des finances que les réclamations en matière de contributions directes doivent être présentées dans un délai très bref et ne font d'ailleurs pas obstacle aux poursuites, lorsque lesdites contributions sont devenues exigibles, et demande les délais fixés aux directions départementales: 1° pour statuer et notifier leur décision aux réclamants; 2° pour produire leurs observations devant le conseil de préfecture, dans le cas où la décision notifiée fait l'objet d'un pourvoi. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de l'article 367 du code général des impôts directs le directeur statue sur les réclamations dans le délai de six mois qui suit la date de leur présentation; il notifie aussitôt ses décisions aux intéressés; 2° lorsque l'affaire est portée devant le conseil de préfecture, le directeur fait procéder à une nouvelle instruction. Pour les réclamations susceptibles d'être accueillies favorablement, il prononce les dégrèvements reconnus justifiés. Pour celles qui ne lui paraissent pas fondées il formule son avis et envoie le dossier de l'affaire au greffe départemental du conseil de préfecture où les contribuables peuvent en prendre connaissance; les intéressés peuvent produire des observations; ces observations sont généralement dûment provoquées un supplément d'enquête et un nouvel avis de la part du
produire leurs observations devant le conseil de préfecture, dans le cas où la décision notifiée fait l'objet d'un pourvoi. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de l'article 367 du code général des impôts directs le directeur statue sur les réclamations dans le délai de six mois qui suit la date de leur présentation; il notifie aussitôt ses décisions aux intéressés; 2° lorsque l'affaire est portée devant le conseil de préfecture, le directeur fait procéder à une nouvelle instruction. Pour les réclamations susceptibles d'être accueillies favorablement, il prononce les dégrèvements reconnus justifiés. Pour celles qui ne lui paraissent pas fondées il formule son avis et envoie le dossier de l'affaire au greffe départemental du conseil de préfecture où les contribuables peuvent en prendre connaissance; les intéressés peuvent produire des observations; ces observations sont généralement dûment provoquées un supplément d'enquête et un nouvel avis de la part du service. Aucun délai ne peut, dès lors, être fixé au directeur pour formuler ses conclusions définitives. Toutefois, si des retards injustifiés venaient à se produire, l'administration ne manquerait pas de faire procéder à une enquête sur chaque cas particulier qui lui serait signalé. 600. — M. André Le Troquer expose à M. le ministre des finances qu'un commis principal ancien sous-officier, ayant accompli quinze ans de service militaire, plus 52 mois de guerre entré dans l'administration des finances après examen, conformément à la loi sur les emplois réservés, marié et père de deux enfants vivants, a été mis à la retraite d'office, à l'âge de cinquante-neuf ans, par application de l'article 4 ter du décret du 4 avril 1934, alors que: a) d'après la loi sur les emplois réservés, il n'aurait dû être mis à la retraite qu'à l'âge de soixante ans; b) comme père de deux enfants vivants, la loi du 30 juin 1923 (loi non abrogée) prévoit son maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-trois ans; c) sa mise à la retraite par application de l'article 4 ter est erronée puisqu'il a été remplacé le jour même de sa mise à la retraite; et demande si la pension