jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comprise dans la déclaration de succession pour le montant intégral dû au moment du décès; ajoutant que cette prétention de l'enregistrement de faire payer les droits de mutation sur le montant nominal de la créance au moment du décès parait extrême. or, équité est élanut-w -iJomMr réduite postérieurement au décès, en vertu d'une décision judiciaire intervenue à la suite d'une disposition législative créant entre le débiteur et le créancier une nouvelle situation indépendante de la volonté de ce dernier; à la pénalité de retard sur le montant de la créance dont il s'agit est encourue lorsque la loi du 29 juin 1935 est intervenue avant expiration du délai de six mois prévu pour le dépôt de la déclaration de la succession à l'enregistrement et si les héritiers peuvent retarder le versement de droits sur cet actif, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision amiable ou judiciaire déterminant le montant de la créance après la demande de réduction; en l'espèce, le décès a eu lieu le 17 janvier 1935 et la demande de réduction qui devait être faite avant le 1er janvier 1936 est intervenue plus de six mois après le décès mais la loi du 29 juin 1935 ouvrant le droit à la réduction est intervenue avant l'expiration du délai de six mois. (Question du 10 juillet 1936.) Réponse. — 1° Du moment où le décès s'est produit avant la mise en vigueur de la loi du 29 juin 1935, la chance doit être déclarée pour sa valeur nominale par application de l'article 10 de la loi, les droits de mutation auxquels elle donne ouverture étant acquis au Trésor par le seul fait du décès; 2° à défaut de déclaration du capital nominal de cette créance ainsi que des autres éléments de l'actif héréditaire dans les six mois du décès, les héritiers encourent la pénalité de retard prévue par l'article 163 du code de l'enregistrement. Si la créance est omise dans leur déclaration, c'est la pénalité du droit en sus édictée par l'article 164 du même code qui est exigible. 427. — M. Ramette expose
29 juin 1935 ouvrant le droit à la réduction est intervenue avant l'expiration du délai de six mois. (Question du 10 juillet 1936.) Réponse. — 1° Du moment où le décès s'est produit avant la mise en vigueur de la loi du 29 juin 1935, la chance doit être déclarée pour sa valeur nominale par application de l'article 10 de la loi, les droits de mutation auxquels elle donne ouverture étant acquis au Trésor par le seul fait du décès; 2° à défaut de déclaration du capital nominal de cette créance ainsi que des autres éléments de l'actif héréditaire dans les six mois du décès, les héritiers encourent la pénalité de retard prévue par l'article 163 du code de l'enregistrement. Si la créance est omise dans leur déclaration, c'est la pénalité du droit en sus édictée par l'article 164 du même code qui est exigible. 427. — M. Ramette expose à M. le ministre des finances qu'il y a actuellement 500 auxiliaires du service des émissions recrutés pour la conversion 1932; que ces employés ont été quelque temps affectés au service de la loterie nationale; que parmi eux se trouvent des mutilés et réformés de guerre qui attendent depuis plusieurs années un emploi réservé; que les conditions de salaires de ces employés sont particulièrement mauvaises puisqu'ils touchent 28 fr. par jour ouvrable, desquels il faut retirer 3,50 p. 100 pour les assurances sociales, une retenue de 5 p. 100 décret Doumergue, et une retenue supplémentaire de 2 p. 100 décret Laval, de sorte que le salaire net pour un jour ouvrable reste fixé aux environs de 25 fr. et que la somme que touchent annuellement ceux qui ne manquent pas un jour ouvrable oscille entre 7.400 francs et 7.600 fr.; et demande quelles dispositions il compte prendre pour faire cesser une pareille situation. (Question du 10 juillet 1936.) Réponse. — L'effectif des auxiliaires recrutés en exécution des dispositions du décret du 28 septembre 1932 est, actuellement, de 96 unités et non 500. D'autre part, en vertu de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936,
années un emploi réservé; que les conditions de salaires de ces employés sont particulièrement mauvaises puisqu'ils touchent 28 fr. par jour ouvrable, desquels il faut retirer 3,50 p. 100 pour les assurances sociales, une retenue de 5 p. 100 décret Doumergue, et une retenue supplémentaire de 2 p. 100 décret Laval, de sorte que le salaire net pour un jour ouvrable reste fixé aux environs de 25 fr. et que la somme que touchent annuellement ceux qui ne manquent pas un jour ouvrable oscille entre 7.400 francs et 7.600 fr.; et demande quelles dispositions il compte prendre pour faire cesser une pareille situation. (Question du 10 juillet 1936.) Réponse. — L'effectif des auxiliaires recrutés en exécution des dispositions du décret du 28 septembre 1932 est, actuellement, de 96 unités et non 500. D'autre part, en vertu de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936, le personnel auxiliaire dont il s'agit ne subit plus aucun prélèvement à l'exception d'une retenue de 3,50 p. 100 pour le service des assurances sociales. Enfin, il a été décidé, dès que le Parlement aura voté les crédits nécessaires inscrits au projet de loi collectif de crédits supplémentaires en cours de discussion, de fixer le salaire journalier de ces auxiliaires à 25 fr., somme à laquelle s'ajouteront l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les allocations pour charges de famille. 437. — M. Cadot demande à M. le ministre des finances si: 1° le personnel d'une société concessionnaire de distribution d'énergie électrique, dont les conditions de rémunération sont celles de l'industrie privée, peut être soumis aux prélèvements établis par la loi promulguée le 25 juin 1936, même si l'ensemble des avantages accessoires dont il bénéficie n'est pas équivalent à l'ensemble des avantages de même nature dont bénéficie le personnel de l'Etat; 2° dans l'affirmative, s'il n'y a pas lieu de déduire, des traitements et salaires bruts, pour le classement dans une catégorie ou dans l'autre et l'établissement du prélèvement, une somme, équivalente à celle des avantages accessoires dont bénéficie le personnel de l'Etat en service dans la même localité; 3°
de discussion, de fixer le salaire journalier de ces auxiliaires à 25 fr., somme à laquelle s'ajouteront l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les allocations pour charges de famille. 437. — M. Cadot demande à M. le ministre des finances si: 1° le personnel d'une société concessionnaire de distribution d'énergie électrique, dont les conditions de rémunération sont celles de l'industrie privée, peut être soumis aux prélèvements établis par la loi promulguée le 25 juin 1936, même si l'ensemble des avantages accessoires dont il bénéficie n'est pas équivalent à l'ensemble des avantages de même nature dont bénéficie le personnel de l'Etat; 2° dans l'affirmative, s'il n'y a pas lieu de déduire, des traitements et salaires bruts, pour le classement dans une catégorie ou dans l'autre et l'établissement du prélèvement, une somme, équivalente à celle des avantages accessoires dont bénéficie le personnel de l'Etat en service dans la même localité; 3° quels sont les avantages accessoires dont bénéficie le personnel de l'Etat; 4° si le personnel d'une société concessionnaire de distribution d'énergie électrique, dont les conditions de rémunération sont celles de l'industrie privée, peut obtenir le remboursement, en tout ou partie, des sommes qui furent prélevées en exécution du décret du 16 juillet 1935; 5° dans quelles conditions? (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — A compter du 12 juillet 1936, le prélèvement n'est appliqué aux traitements et salaires des personnels des entreprises locales concessionnaires ou subventionnées dont les rémunérations sont celles de l'industrie privée que si l'ensemble des avantages accessoires dont bénéficient ces personnels est au moins équivalent à l'ensemble des avantages de même nature dont bénéficient les personnels de l'Etat: stabilité de l'emploi, indemnités diverses, régime de retraites. L'effet des décisions de dérogation prononcées par les préfets en exécution des dispositions ci-dessus rappelées ne peut remonter à une date antérieure à celle du 12 juin 1936. 438. — M. Deschanel expose à M. le ministre des finances qu'un débitant de boissons fournit à ses consommateurs et à prix coûtant le tabac dont ils ont besoin et demande si ce débitant peut acheter le tabac dans un débit situé en
16 juillet 1935; 5° dans quelles conditions? (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — A compter du 12 juillet 1936, le prélèvement n'est appliqué aux traitements et salaires des personnels des entreprises locales concessionnaires ou subventionnées dont les rémunérations sont celles de l'industrie privée que si l'ensemble des avantages accessoires dont bénéficient ces personnels est au moins équivalent à l'ensemble des avantages de même nature dont bénéficient les personnels de l'Etat: stabilité de l'emploi, indemnités diverses, régime de retraites. L'effet des décisions de dérogation prononcées par les préfets en exécution des dispositions ci-dessus rappelées ne peut remonter à une date antérieure à celle du 12 juin 1936. 438. — M. Deschanel expose à M. le ministre des finances qu'un débitant de boissons fournit à ses consommateurs et à prix coûtant le tabac dont ils ont besoin et demande si ce débitant peut acheter le tabac dans un débit situé en dehors de la commune qu'il habite. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Les cafetiers, hôteliers, restaurateurs, etc., qui, sous le régime de la tolérance, retournent à leur clientèle des produits du monopole, doivent s'approvisionner au débit de tabac le plus voisin de la commune. Quelques dérogations à cette règle ayant été exceptionnellement autorisées, il y aurait indiqué, pour répondre en toute connaissance de cause à la question posée; à connaître le cas particulier auquel l'honorable parlementaire aurait allusion. le ministre des finances si, pour baser la perception des droits d'enregistrement dus à l'occasion des mutations par décès, il est nécessaire de faire une évaluation distincte pour les immeubles par destination, c'est-à-dire pour les cheptels morts et vifs, destinés uniquement à l'exploitation des immeubles par nature, ou si l'évaluation donnée à ces derniers comprend implicitement celle des immeubles à destination, puisque ceux-ci ne sont qu'un accessoire de ceux-ci. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Les immeubles par destination, tels que les cheptels, se confondent avec les biens auxquels ils sont affectés ou attachés, les redevables ne sont pas tenus de fournir, en ce qui les concerne, une évaluation distincte de celle des immeubles par nature. Mais ces immeubles n'en
ayant été exceptionnellement autorisées, il y aurait indiqué, pour répondre en toute connaissance de cause à la question posée; à connaître le cas particulier auquel l'honorable parlementaire aurait allusion. le ministre des finances si, pour baser la perception des droits d'enregistrement dus à l'occasion des mutations par décès, il est nécessaire de faire une évaluation distincte pour les immeubles par destination, c'est-à-dire pour les cheptels morts et vifs, destinés uniquement à l'exploitation des immeubles par nature, ou si l'évaluation donnée à ces derniers comprend implicitement celle des immeubles à destination, puisque ceux-ci ne sont qu'un accessoire de ceux-ci. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Les immeubles par destination, tels que les cheptels, se confondent avec les biens auxquels ils sont affectés ou attachés, les redevables ne sont pas tenus de fournir, en ce qui les concerne, une évaluation distincte de celle des immeubles par nature. Mais ces immeubles n'en doivent pas moins faire l'objet d'une déclaration détaillée, conformément aux dispositions de l'article 27, 1 2 de la loi du 22 frimaire an VII (m. 256 du code de l'enregistrement.) 441. M. Le Cour Grandmalson demande à M. le ministre des finances si un artisan — reconnu comme tel par l'administration des contributions directes — est astreint à payer la taxe sur le chiffre d'affaires ou la taxe unique de remplacement. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Les contribuables admis au bénéfice du régime fiscal des artisans, prévu par l'article 23 du code général des impôts directs, sont exemptés de l'impôt du chiffre d'affaires pour la vente des produits de leur propre travail, mais restent passibles de cet impôt sur le montant de leurs ventes de produits d'achat. Pour ce qui est des taxes uniques, les contribuables dont il s'agit en sont passibles dans les conditions de droit commun, les taxes en question étant exigibles quelle que soit la suffisance ou non de l'emplois au regard de la taxe sur le chiffre d'affaires (art. 40 du code de la taxe sur le chiffre d'affaires et des taxes uniques. Décret du 27 décembre 1934). 442. — M. François Peignet expose
l'administration des contributions directes — est astreint à payer la taxe sur le chiffre d'affaires ou la taxe unique de remplacement. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Les contribuables admis au bénéfice du régime fiscal des artisans, prévu par l'article 23 du code général des impôts directs, sont exemptés de l'impôt du chiffre d'affaires pour la vente des produits de leur propre travail, mais restent passibles de cet impôt sur le montant de leurs ventes de produits d'achat. Pour ce qui est des taxes uniques, les contribuables dont il s'agit en sont passibles dans les conditions de droit commun, les taxes en question étant exigibles quelle que soit la suffisance ou non de l'emplois au regard de la taxe sur le chiffre d'affaires (art. 40 du code de la taxe sur le chiffre d'affaires et des taxes uniques. Décret du 27 décembre 1934). 442. — M. François Peignet expose à M. le ministre des finances que la loi du 25 mars 1936 prévoit l'exonération dans certaines conditions des droits de mutation des immeubles construits spécialement pour la vente, le prix de la construction ne devant pas dépasser 200.000 fr.; et demande si ce prix de 200.000 fr. s'entend uniquement de l'ensemble de la maison (en ce cas, l'exonération ne jouerait pas dans les villes importantes), ou peut s'entendre d'un seul appartement dont le prix ne dépasserait pas 200.000 fr. et, notamment, si l'exonération serait acquise à plusieurs constructeurs qui feraient édifier chacun un appartement d'un coût inférieur à 200.000 fr. dans une maison en copropriété dont la valeur totale serait de beaucoup supérieure à cette somme. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Comme toute disposition exceptionnelle, l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 comporte une interprétation restrictive. Or, d'après ses termes mêmes, l'exonération des droits de mutation n'est applicable, en principe, qu'autant que le prix de la vente de l'ensemble de la maison, indépendamment du prix du terrain, n'excède pas 200.000 fr. 443. — M. Saint-Venant demande à M. le ministre des finances: si l'administration des contributions directes peut se prévaloir des dispositions de l'arrêt du
de l'ensemble de la maison (en ce cas, l'exonération ne jouerait pas dans les villes importantes), ou peut s'entendre d'un seul appartement dont le prix ne dépasserait pas 200.000 fr. et, notamment, si l'exonération serait acquise à plusieurs constructeurs qui feraient édifier chacun un appartement d'un coût inférieur à 200.000 fr. dans une maison en copropriété dont la valeur totale serait de beaucoup supérieure à cette somme. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Comme toute disposition exceptionnelle, l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 comporte une interprétation restrictive. Or, d'après ses termes mêmes, l'exonération des droits de mutation n'est applicable, en principe, qu'autant que le prix de la vente de l'ensemble de la maison, indépendamment du prix du terrain, n'excède pas 200.000 fr. 443. — M. Saint-Venant demande à M. le ministre des finances: si l'administration des contributions directes peut se prévaloir des dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat en date du 25 mai 1936 (requête no 51040) pour assujettir à la patente « d'agent d'affaires » et consécutivement à la cédulae commerciale, un expert comptable dont la profession consiste uniquement à tenir des comptabilités et qui se borne en fin d'exercice à donner à ses clients les chiffres qui résultent de leur comptabilité et qui doivent figurer dans leur déclaration sous la rubrique des bénéfices commerciaux, ajoutant que le seul fait pour un expert comptable de fixer ce chiffre au point de vue fiscal, sans intervenir dans la détermination des autres éléments imposables (revenus fonciers, mobiliers, etc.) et sans prendre la défense éventuelle de la clientèle devant les commissions consultatives ne semble pas suffisant pour être assimilé à une gestion des intérêts financiers de sa clientèle; que l'indication annuelle du bénéfice taxable et la délivrance des extraits comptables sont faites gratuitement; que par ailleurs cet expert comptable n'effectue aucune vente ni cession de fonds, aucune transaction immobilière, aucune création de société; en un mot aucune opération autre que celle consistant dans la tenue de comptabilité; au cas où l'administration, se tenant purement et simplement aux termes de l'arrêt précité, devrait conclure, dans le cas présent, à
les chiffres qui résultent de leur comptabilité et qui doivent figurer dans leur déclaration sous la rubrique des bénéfices commerciaux, ajoutant que le seul fait pour un expert comptable de fixer ce chiffre au point de vue fiscal, sans intervenir dans la détermination des autres éléments imposables (revenus fonciers, mobiliers, etc.) et sans prendre la défense éventuelle de la clientèle devant les commissions consultatives ne semble pas suffisant pour être assimilé à une gestion des intérêts financiers de sa clientèle; que l'indication annuelle du bénéfice taxable et la délivrance des extraits comptables sont faites gratuitement; que par ailleurs cet expert comptable n'effectue aucune vente ni cession de fonds, aucune transaction immobilière, aucune création de société; en un mot aucune opération autre que celle consistant dans la tenue de comptabilité; au cas où l'administration, se tenant purement et simplement aux termes de l'arrêt précité, devrait conclure, dans le cas présent, à l'assujettissement à la patente en qualité « d'agent d'affaires » et accessoirement à la cédulae commerciale si elle pourrait indiquer d'une façon précise les conditions à remplir pour que cet expert comptable soit passible de patente en qualité « d'expert comptable » et soit redevable de la cédulae non commerciale. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Si l'expert comptable visé dans la question se borne effectivement à opérer dans les conditions indiquées, il ne semble pas qu'il puisse être considéré comme agent d'affaires pour l'établissement de la contribution des patentes et des impôts sur les revenus. Il ne serait toutefois possible de se prononcer avec certitude qu'après enquête sur son cas particulier. 444. — M. Joseph Bergeron expose à M. le ministre des finances qu'une personne atteinte d'une maladie incurable, incapable de se soigner elle-même, était, depuis treize ans, à la charge totale de ses frères et sœurs, et demande si ces derniers qui sont les héritiers de la défunte et qui ont de notoriété publique subvenu à l'entretien de la malade, peuvent être autorisés à déduire de l'actif de la modeste succession (environ 25.000 fr. de biens immobiliers), les sommes dépensées en soins médicaux et pharmaceutiques, en frais
(Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Si l'expert comptable visé dans la question se borne effectivement à opérer dans les conditions indiquées, il ne semble pas qu'il puisse être considéré comme agent d'affaires pour l'établissement de la contribution des patentes et des impôts sur les revenus. Il ne serait toutefois possible de se prononcer avec certitude qu'après enquête sur son cas particulier. 444. — M. Joseph Bergeron expose à M. le ministre des finances qu'une personne atteinte d'une maladie incurable, incapable de se soigner elle-même, était, depuis treize ans, à la charge totale de ses frères et sœurs, et demande si ces derniers qui sont les héritiers de la défunte et qui ont de notoriété publique subvenu à l'entretien de la malade, peuvent être autorisés à déduire de l'actif de la modeste succession (environ 25.000 fr. de biens immobiliers), les sommes dépensées en soins médicaux et pharmaceutiques, en frais de garde et autres, dont le montant contrôlable dépasse largement l'actif successoral. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — Pour pouvoir répondre à cette question en pleine connaissance de cause, il serait nécessaire de procéder à une enquête auprès du service local et, pour cela, de connaître le nom et le domicile de la personne décédée ainsi que la date de son décès. Le ministre des finances si le chiffre d'affaires à 2 p. 100 est dû sur les frais de transports facturés, en particulier sur les colis postaux lorsque les conditions du marché sont : marchandises en magasin du vendeur ou en gare expéditrice, le vendeur faisant l'envoi en port payé et facturant les frais à son client, il est à remarquer que les postales ne peuvent être expédiées en port dû et qu'en ajoutant le prix du port on ne fait que récupérer l'argent fait au destinataire. Question du 17 juillet Réponse. — Réponse négative sous réserve que les ventes soient conclues à un prix arrêté sur les marchandises prises dans les magasins du vendeur ou sur gare départ., c'est-à-dire à un prix ne comprenant pas les frais de transport que le vendeur ne fait qu'availler pour le
le domicile de la personne décédée ainsi que la date de son décès. Le ministre des finances si le chiffre d'affaires à 2 p. 100 est dû sur les frais de transports facturés, en particulier sur les colis postaux lorsque les conditions du marché sont : marchandises en magasin du vendeur ou en gare expéditrice, le vendeur faisant l'envoi en port payé et facturant les frais à son client, il est à remarquer que les postales ne peuvent être expédiées en port dû et qu'en ajoutant le prix du port on ne fait que récupérer l'argent fait au destinataire. Question du 17 juillet Réponse. — Réponse négative sous réserve que les ventes soient conclues à un prix arrêté sur les marchandises prises dans les magasins du vendeur ou sur gare départ., c'est-à-dire à un prix ne comprenant pas les frais de transport que le vendeur ne fait qu'availler pour le compte de ses clients. 467. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances sur quels textes en instance s'appuient certains fonctionnaires de l'enregistrement pour frapper du droit de 1,50 p. 100 les notes d'honoraires d'architectes, ainsi assimilées abusivement aux marques payées par des entrepreneurs avec les collectivités. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qui ne pourrait être exactement résolue qu'au vu des pièces elles-mêmes et après examen des circonstances particulières de chaque affaire. 469. — M. François Peugeot demande à M. le ministre des finances si un contribuable soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires et possédant plusieurs exploitations dans un même département, ces exploitations se trouvant dans des circonscriptions diverses d'agents des contributions indirectes, doit-il obligatoirement en aller établir mensuellement autant de déclarations qu'il possède d'exploitations, ou s'il ne suffit pas d'une déclaration mensuelle unique mentionnant le montant du chiffre d'affaires pour chacune exploitation, mais adressée seulement à l'agent de la circonscription dans laquelle se trouve le siège social de l'exploitant; et ajoute qu'il s'agit de fromagers exploitant plusieurs fromageries. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Depuis le 1er octobre 1935 l'impôt sur le chiffre d'affaires a été, en ce qui