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à domicile soient donnés en nature, pour éviter l’abus des distributions en argent, qui ne servent souvent qu’à corrompre ceux qui les reçoivent. C’est en aliments, en achats de matières premières, d’instruments et d’outils de métiers en faveur des ouvriers sans travail, suivant que les circonstances paraîtront l’exiger, que les secours doivent être distribués. Tous aurez soin encore que la répartition des fonds entre les différents bureaux de bienfaisance, s’il en doit être formé plusieurs dans votre commune, soit faite, non en raison de la population et de l’étendue de l’arrondissement, suivant un mode qui pourrait d’abord paraître suffisant, mais en proportion des infirmes et des indigents qu’il renferme, comme la justice l’exige. Quant au recouvrement des droits ordonnés, si les administrations chargées de les percevoir rencontrent les mêmes difficultés qui ont retardé jusqu’ici l’exécution de la loi dans la commune de Paris, je vous adresse un arrêté du Directoire exécutif à ce sujet, qui pourra servir à vous diriger : il ne concerne que la commune de Paris; mais vous en adopterez les dispositions, suivant que les circonstances pourront l’exiger. Par l’article 12 de la loi du 7 frimaire, les lois des 19 mars et 22 floréal an IV sont rapportées en ce qui concerne les secours. Vous aurez soin d’en faire cesser sur-le-champ l’exécution. Pour les arriérés, vous m’adresserez l’état de ceux qui peuvent vous être dus; je prendrai les moyens convenables pour les faire acquitter. Vous voudrez bien me rendre compte, Citoyens, dans le plus court délai de tout ce que vous aurez fait pour l’exécution de cette loi de bienfaisance. Vous me ferez connaître les ressources quelle peut produire, d’après les données les plus justes que vous aurez obtenues, ainsi que les difficultés qui pourront arrêter votre marche. Je m’empresserai de vous adresser toutes les instructions convenables, et de provoquer toutes les décisions qui deviendraient nécessaires. Loi qui détermine le mode d'exécution de celle du 16 vendémiaire précédent, relative aux créances et dettes des hôpitaux (Du 29 pluviôse an V, 17 février 1797). Voir ci-dessus, n° 331. Vie écon. de la Révol. — N°s 3-4. 29
sont rapportées en ce qui concerne les secours. Vous aurez soin d’en faire cesser sur-le-champ l’exécution. Pour les arriérés, vous m’adresserez l’état de ceux qui peuvent vous être dus; je prendrai les moyens convenables pour les faire acquitter. Vous voudrez bien me rendre compte, Citoyens, dans le plus court délai de tout ce que vous aurez fait pour l’exécution de cette loi de bienfaisance. Vous me ferez connaître les ressources quelle peut produire, d’après les données les plus justes que vous aurez obtenues, ainsi que les difficultés qui pourront arrêter votre marche. Je m’empresserai de vous adresser toutes les instructions convenables, et de provoquer toutes les décisions qui deviendraient nécessaires. Loi qui détermine le mode d'exécution de celle du 16 vendémiaire précédent, relative aux créances et dettes des hôpitaux (Du 29 pluviôse an V, 17 février 1797). Voir ci-dessus, n° 331. Vie écon. de la Révol. — N°s 3-4. 29 ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Art. 1er. Le directeur général de la liquidation et les commissaires de la Trésorerie nationale continueront, chacun en ce qui le concerne, les liquidations et inscriptions de créances actives constituées seulement, ou rentes purement foncières, dues par les établissements supprimés, appartenant à quelques-uns des hospices civils, sur les productions déjà faites, ou celles qui pourraient l’être, des titres et pièces qui les établissent; à l’effet de quoi, lesdits hospices demeureront exceptés et relevés de toutes déchéances qui auraient pu être prononcées jusqu’à ce jour. Art. 2. Les commissaires de la Trésorerie nationale rétabliront au crédit desdits hospices celles de leurs inscriptions au Grand Livre ayant pour cause des créances constituées ou rentes foncières, et qui auraient pu être portées au compte de la République. Art. 3. Le directeur général de la liquidation continuera la liquidation de toute la dette exigible des hôpitaux antérieure au 23 messidor an IV. Art. 4. A l’égard de toutes les dettes exigibles postérieures à cette époque, jusqu’au 16 vendémiaire an V aussi dernier, elles seront acquittées sur les fonds particuliers qui y seront destinés. Art. 5. Les titres des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices civils, qui ont été
sur les productions déjà faites, ou celles qui pourraient l’être, des titres et pièces qui les établissent; à l’effet de quoi, lesdits hospices demeureront exceptés et relevés de toutes déchéances qui auraient pu être prononcées jusqu’à ce jour. Art. 2. Les commissaires de la Trésorerie nationale rétabliront au crédit desdits hospices celles de leurs inscriptions au Grand Livre ayant pour cause des créances constituées ou rentes foncières, et qui auraient pu être portées au compte de la République. Art. 3. Le directeur général de la liquidation continuera la liquidation de toute la dette exigible des hôpitaux antérieure au 23 messidor an IV. Art. 4. A l’égard de toutes les dettes exigibles postérieures à cette époque, jusqu’au 16 vendémiaire an V aussi dernier, elles seront acquittées sur les fonds particuliers qui y seront destinés. Art. 5. Les titres des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices civils, qui ont été déposés à la trésorerie ou à la liquidation générale, seront restitués aux porteurs de bulletins de remise des titres, pourvu néanmoins qu’il n’ait été fait par les créanciers originaires aucun transfert des inscriptions provenant de leur liquidation; lesdits créanciers seront tenus de se présenter à la Trésorerie nationale dans les trois mois de la publication de la présente loi, à l’effet d’y remettre leur inscription, en consentir le transfert au compte de la République, et réclamer le titre de leur créance. Art. 6. Immédiatement après cet échange, la Trésorerie fera le transfert desdites inscriptions au profit de la République. Art. 7. Les hospices civils seront tenus d’acquitter les intérêts desdites rentes, qui commenceront à courir au 1er germinal an V. Art. 8. Les arrérages antérieurs audit jour 1er germinal an V seront payés par la trésorerie nationale de la même manière que l’ont été et le seront ceux des autres rentes dues par la République. Art. 9. Au moyen de la restitution ordonnée par l’article 5, la Trésorerie nationale n’ayant plus de titres à l’appui des paiements qu’elle aura faits, il y sera suppléé par des extraits sommaires desdits titres, que les créanciers des hospices seront tenus de lui fournir,
trois mois de la publication de la présente loi, à l’effet d’y remettre leur inscription, en consentir le transfert au compte de la République, et réclamer le titre de leur créance. Art. 6. Immédiatement après cet échange, la Trésorerie fera le transfert desdites inscriptions au profit de la République. Art. 7. Les hospices civils seront tenus d’acquitter les intérêts desdites rentes, qui commenceront à courir au 1er germinal an V. Art. 8. Les arrérages antérieurs audit jour 1er germinal an V seront payés par la trésorerie nationale de la même manière que l’ont été et le seront ceux des autres rentes dues par la République. Art. 9. Au moyen de la restitution ordonnée par l’article 5, la Trésorerie nationale n’ayant plus de titres à l’appui des paiements qu’elle aura faits, il y sera suppléé par des extraits sommaires desdits titres, que les créanciers des hospices seront tenus de lui fournir, après les avoir certifiés vérifiables; et la comptabilité nationale allouera lesdits paiements, sans exiger de la trésorerie d’autres pièces que lesdits extraits et les acquits des parties prenantes. Art. 10. À l’égard des rentes précédemment inscrites et depuis transférées, et de celles au-dessous de cinquante livres précédemment liquidées et déclarées remboursables, elles seront définitivement à la charge de la République, sans que les créanciers puissent former aucune action contre les hôpitaux. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Bénêclier) aux administrateurs de département, complétant celle du 28 frimaire, et relative aux formalités à remplir par les réfugiés et déportés pour toucher les secours accordés par la loi du 17 du même mois (R. Du 15 ventôse an V-5 mars 1797. (Arch. Calvados, L, sous-série x, non classée, imprimé.)) Loi relative au remplacement des rentes foncières dues aux hospices civils, et qui ont été aliénées au profit du trésor public. Du 20 ventôse an V-10 mars 1797. Art. 1er. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 16 vendémiaire an V, qui conservent aux hospices civils ceux de leurs biens qui n’ont pas été vendus, et qui déterminent le mode de remplacement de ceux qui ont
remboursables, elles seront définitivement à la charge de la République, sans que les créanciers puissent former aucune action contre les hôpitaux. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Bénêclier) aux administrateurs de département, complétant celle du 28 frimaire, et relative aux formalités à remplir par les réfugiés et déportés pour toucher les secours accordés par la loi du 17 du même mois (R. Du 15 ventôse an V-5 mars 1797. (Arch. Calvados, L, sous-série x, non classée, imprimé.)) Loi relative au remplacement des rentes foncières dues aux hospices civils, et qui ont été aliénées au profit du trésor public. Du 20 ventôse an V-10 mars 1797. Art. 1er. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 16 vendémiaire an V, qui conservent aux hospices civils ceux de leurs biens qui n’ont pas été vendus, et qui déterminent le mode de remplacement de ceux qui ont été aliénés lorsque le Trésor public a profité du produit de leur vente, sont communs aux établissements formés pour les secours à domicile. Art. 2. Les administrations centrales désigneront aux hospices civils et aux bureaux de bienfaisance établis pour les secours à domicile, en observant les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 16 vendémiaire an V, des rentes foncières ou constituées dues à la République, lorsqu’il s’en trouvera, en remplacement de celles qu’ils prouveront leur être dues par le Trésor public en exécution de l’article 9 de ladite loi, ou à quelque titre que ce soit. A cet effet, les administrations centrales pourront exiger des administrations municipales les renseignements dont elles auront besoin. Arrêté du Directoire exécutif, concernant la manière d’élever et d’instruire les enfants abandonnés. Du 20 ventôse an V-20 mars 1797. Le Directoire exécutif, considérant que, par la loi du 27 frimaire dernier, il est chargé de déterminer par un règlement la manière dont seront élevés et instruits les enfants abandonnés; considérant également combien il importe de fixer promptement la marche des autorités constituées sur cette partie de l’administration générale de l’État, arrête ce qui suit : Art. 1er. Les enfants abandonnés,
articles 7 et 8 de la loi du 16 vendémiaire an V, des rentes foncières ou constituées dues à la République, lorsqu’il s’en trouvera, en remplacement de celles qu’ils prouveront leur être dues par le Trésor public en exécution de l’article 9 de ladite loi, ou à quelque titre que ce soit. A cet effet, les administrations centrales pourront exiger des administrations municipales les renseignements dont elles auront besoin. Arrêté du Directoire exécutif, concernant la manière d’élever et d’instruire les enfants abandonnés. Du 20 ventôse an V-20 mars 1797. Le Directoire exécutif, considérant que, par la loi du 27 frimaire dernier, il est chargé de déterminer par un règlement la manière dont seront élevés et instruits les enfants abandonnés; considérant également combien il importe de fixer promptement la marche des autorités constituées sur cette partie de l’administration générale de l’État, arrête ce qui suit : Art. 1er. Les enfants abandonnés, et désignés par la loi du 27 frimaire an V, ne seront point conservés dans les hospices où ils auront été déposés, excepté le cas de maladie ou accidents graves qui en empêchent le transport; ce premier asile ne devant être considéré que comme un dépôt, en attendant que ces enfants puissent être placés, suivant leur âge, chez des nourrices, ou mis en pension chez des particuliers. Art. 2. Les commissions administratives des hospices civils dans lesquels seront conduits des enfants abandonnés sont spécialement chargées de les placer chez des nourrices ou autres habitants des campagnes, et de pourvoir, en attendant, à leurs besoins, sous la surveillance des autorités dont elles dépendent. Art. 3. Les enfants placés dans les campagnes ne pourront jamais être ramenés dans les hospices civils, à moins qu’ils ne soient estropiés ou attaqués de maladies particulières qui les excluent de la société ou les rendent inhabiles à se livrer à des travaux qui exigent de la force et de l’adresse. Art. 4. Les nourrices et autres habitants des campagnes pourront conserver jusqu’à l’âge de douze ans les enfants qui leur auront été confiés, à la charge par eux de les nourrir et entretenir convenablement, aux prix
enfants puissent être placés, suivant leur âge, chez des nourrices, ou mis en pension chez des particuliers. Art. 2. Les commissions administratives des hospices civils dans lesquels seront conduits des enfants abandonnés sont spécialement chargées de les placer chez des nourrices ou autres habitants des campagnes, et de pourvoir, en attendant, à leurs besoins, sous la surveillance des autorités dont elles dépendent. Art. 3. Les enfants placés dans les campagnes ne pourront jamais être ramenés dans les hospices civils, à moins qu’ils ne soient estropiés ou attaqués de maladies particulières qui les excluent de la société ou les rendent inhabiles à se livrer à des travaux qui exigent de la force et de l’adresse. Art. 4. Les nourrices et autres habitants des campagnes pourront conserver jusqu’à l’âge de douze ans les enfants qui leur auront été confiés, à la charge par eux de les nourrir et entretenir convenablement, aux prix et conditions qui seront déterminés d’après les dispositions de l’article 9 ci-après, et de les envoyer aux écoles primaires pour y participer aux instructions données aux autres enfants de la commune ou du canton. Art. 5. Si les nourrices ou autres personnes chargées d’enfants abandonnés refusent de continuer à les élever jusqu’à l’âge de douze ans, les commissions des hospices qui leur ont confié ces enfants seront tenues de les placer ailleurs, conformément aux dispositions précédentes. Art. 6. Le commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale dans l’arrondissement duquel résideront des nourrices ou autres habitants chargés d’enfants abandonnés, surveillera l’exécution des dispositions portées en l’article 4; à l’effet de quoi, les commissions administratives des hospices civils lui remettront une liste des enfants, où seront inscrits leurs noms et prénoms, celui des nourrices et autres habitants, et le lieu de leur domicile. Art. 7. Les nourrices et autres habitants chargés d’enfants abandonnés seront tenus de représenter, tous les trois mois, les enfants qui leur auront été confiés à l’agent de leur commune, qui certifiera que ces enfants ont été traités avec humanité, et qu’ils sont instruits et élevés conformément aux dispositions du présent règlement. Liseraient, en outre, tenus de les représenter
élever jusqu’à l’âge de douze ans, les commissions des hospices qui leur ont confié ces enfants seront tenues de les placer ailleurs, conformément aux dispositions précédentes. Art. 6. Le commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale dans l’arrondissement duquel résideront des nourrices ou autres habitants chargés d’enfants abandonnés, surveillera l’exécution des dispositions portées en l’article 4; à l’effet de quoi, les commissions administratives des hospices civils lui remettront une liste des enfants, où seront inscrits leurs noms et prénoms, celui des nourrices et autres habitants, et le lieu de leur domicile. Art. 7. Les nourrices et autres habitants chargés d’enfants abandonnés seront tenus de représenter, tous les trois mois, les enfants qui leur auront été confiés à l’agent de leur commune, qui certifiera que ces enfants ont été traités avec humanité, et qu’ils sont instruits et élevés conformément aux dispositions du présent règlement. Liseraient, en outre, tenus de les représenter à la première réquisition du commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton, ou des autorités auxquelles leur tutelle est déléguée par la loi, soit enfin de la commission des hôpitaux civils qui les aura placés. Art. 8. Les nourrices et autres personnes qui représenteront les certificats mentionnés dans l’article précédent recevront, outre les prix des mois de nourrice, et suivant l’usage, pendant les neuf premiers mois de la vie des enfants, une indemnité de dix-huit francs, payable par tiers, de trois mois en trois mois. Ceux qui auront conservé des enfants jusqu’à l’âge de douze ans, et qui les auront préservés jusqu’à cet âge d’accidents provenant de défaut de soins, recevront, à cette époque, une autre indemnité de cinquante francs, à la charge par eux de rapporter un certificat, ainsi qu’il est dit article 7. Art. 9. Les localités admettant des différences dans la rétribution annuelle qu’il convient d’accorder aux nourrices ou autres citoyens chargés d’enfants abandonnés, chaque administration centrale de département proposera à l’approbation du Ministre de l’intérieur, et pour son arrondissement seulement, une fixation générale du prix des mois de nourrice pour le premier âge, du prix de la pension pour les seconde et troisième années,
l’article précédent recevront, outre les prix des mois de nourrice, et suivant l’usage, pendant les neuf premiers mois de la vie des enfants, une indemnité de dix-huit francs, payable par tiers, de trois mois en trois mois. Ceux qui auront conservé des enfants jusqu’à l’âge de douze ans, et qui les auront préservés jusqu’à cet âge d’accidents provenant de défaut de soins, recevront, à cette époque, une autre indemnité de cinquante francs, à la charge par eux de rapporter un certificat, ainsi qu’il est dit article 7. Art. 9. Les localités admettant des différences dans la rétribution annuelle qu’il convient d’accorder aux nourrices ou autres citoyens chargés d’enfants abandonnés, chaque administration centrale de département proposera à l’approbation du Ministre de l’intérieur, et pour son arrondissement seulement, une fixation générale du prix des mois de nourrice pour le premier âge, du prix de la pension pour les seconde et troisième années, ainsi que pour les années subséquentes jusqu’à l’âge de sept ans, et finalement de celle de sept ans jusqu’à douze; les prix devront être gradués sur les services que les enfants peuvent rendre dans les différents âges de leur vie : la fixation proposée sera provisoirement exécutée. Art. 10. Les commissions des hospices civils pourvoiront, pour les enfants confiés à des nourrices ou à d’autres habitants des campagnes, au paiement des prix déterminés par la fixation approuvée pour les départements dans l’arrondissement desquels ces enfants seront placés, ainsi qu’aux indemnités déterminées par l’article 8, sur le produit des revenus appartenant aux établissements dans lesquels ces enfants auront été primitivement conduits, spécialement affectés à la dépense des enfants abandonnés. Art. 11. Dans le cas où ces établissements ne se trouveraient pas suffisamment dotés ou ne jouiraient d’aucun des revenus affectés à ces dépenses, les fonds nécessaires seront avancés par la caisse générale des hôpitaux civils, sur les ordonnances des commissions administratives, qui en seront remboursées par le Ministre de l’intérieur, conformément à la loi du 97 frimaire an IV, à la charge par elles de remplir les formalités prescrites par les lois et les instructions antérieures. Art. 12. Le prix des
commissions des hospices civils pourvoiront, pour les enfants confiés à des nourrices ou à d’autres habitants des campagnes, au paiement des prix déterminés par la fixation approuvée pour les départements dans l’arrondissement desquels ces enfants seront placés, ainsi qu’aux indemnités déterminées par l’article 8, sur le produit des revenus appartenant aux établissements dans lesquels ces enfants auront été primitivement conduits, spécialement affectés à la dépense des enfants abandonnés. Art. 11. Dans le cas où ces établissements ne se trouveraient pas suffisamment dotés ou ne jouiraient d’aucun des revenus affectés à ces dépenses, les fonds nécessaires seront avancés par la caisse générale des hôpitaux civils, sur les ordonnances des commissions administratives, qui en seront remboursées par le Ministre de l’intérieur, conformément à la loi du 97 frimaire an IV, à la charge par elles de remplir les formalités prescrites par les lois et les instructions antérieures. Art. 12. Le prix des layettes sera fixé, sur l’avis des commissions administratives des hospices civils, par les administrations municipales auxquelles elles sont subordonnées; ce prix sera acquitté suivant et conformément aux articles précédents. Art. 13. Les enfants âgés de douze ans révolus, qui ne seront pas conservés par les nourrices et autres habitants auxquels ils auront été d’abord confiés, seront placés chez des cultivateurs, artistes ou manufacturiers, où ils resteront jusqu’à leur majorité, sous la surveillance du commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton, pour y apprendre un métier ou profession conforme à leur goût et à leurs facultés; à l’effet de quoi, les commissions des hospices civils, sous la surveillance et approbation des autorités constituées auxquelles elles sont subordonnées, feront des transactions particulières avec ceux qui s’en chargeront. Pourront également ces commissions, sous l’approbation des mêmes autorités, faire des engagements ou traités avec les capitaines des navires dans les ports de mer de la République, lorsque les enfants manifesteront le désir de s’attacher au service maritime. Art. 14. Les nourrices et autres habitants qui auront élevé jusqu’à l’âge de douze ans les enfants qui leur auront été confiés, pourront les conserver préférablement à tous autres, en se chargeant néanmoins de leur