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42, VII. — Des indemnités pour pertes de chevaux et d'effets. 212. Les officiers autorisés en raison de leur arme ou de leur grade à avoir des chevaux, et qui ont été faits prisonniers de guerre autrement que par capitulation, reçoivent, à leur retour des prisons de l'ennemi, pour la perte de leurs chevaux, l'indemnité déterminée par le tarif, tableau n° 45. 215. L'indemnité pour perte d'effets est due aux officiers qui, ayant été faits prisonniers de guerre autrement que par capitulation, et étant de retour des prisons de l'ennemi, reçoivent l'ordre de rentrer immédiatement en campagne. Les pertes de cette nature éprouvées par les officiers, dans d'autres circonstances dérivant d'un service commandé et par suite d'évènements de force majeure dûment constatés n'ouvrent de droit à l'indemnité qu'en vertu d'une décision spéciale du ministre de la guerre, rendue sur un rapport motivé. 214. Les indemnités, pour perte de chevaux ou d'effets, en cas de captivité, ne peuvent être allouées aux officiers sans troupe que sur des extraits des contrôles annuels délivrés par les officiers de l'intendance militaire dépositaires de ces contrôles, constatant l'époque de la captivité ainsi que l'affaire où chaque officier a été fait prisonnier de guerre. Si les contrôles annuels ont été envoyés au ministère de la guerre, conformément aux dispositions de l'article 456, les indemnités ne peuvent être accordées que sur une autorisation du ministre. Pour les officiers de troupe, les indemnités pour pertes ne peuvent être accordées que sur un certificat du conseil d'administration de leur corps constatant également l'époque de la captivité et l'affaire où elle a eu lieu. Ce certificat doit être visé par le sous-intendant militaire, après vérification, tant sur les contrôles annuels que sur le contrôle particulier des prisonniers de guerre et le registre de service des officiers. 215. Les officiers qui, dans une affaire contre l'ennemi, ont eu des chevaux tués, reçoivent pour chaque cheval l'indemnité fixée par le tarif, tableau n° 45. La perte est constatée par des certificats qui en précisent la date et indiquent l'affaire où elle a eu lieu. Les certificats sont délivrés, savoir : pour les
contrôles annuels ont été envoyés au ministère de la guerre, conformément aux dispositions de l'article 456, les indemnités ne peuvent être accordées que sur une autorisation du ministre. Pour les officiers de troupe, les indemnités pour pertes ne peuvent être accordées que sur un certificat du conseil d'administration de leur corps constatant également l'époque de la captivité et l'affaire où elle a eu lieu. Ce certificat doit être visé par le sous-intendant militaire, après vérification, tant sur les contrôles annuels que sur le contrôle particulier des prisonniers de guerre et le registre de service des officiers. 215. Les officiers qui, dans une affaire contre l'ennemi, ont eu des chevaux tués, reçoivent pour chaque cheval l'indemnité fixée par le tarif, tableau n° 45. La perte est constatée par des certificats qui en précisent la date et indiquent l'affaire où elle a eu lieu. Les certificats sont délivrés, savoir : pour les officiers sans troupe, par les chefs d'état-major ; pour les officiers des corps, par les conseils d'administration de ces corps, ou, à défaut de conseil, par le commandant de la troupe. Ces certificats sont visés par les généraux commandant en chef de l'armée ou le corps d'armée. Ils doivent, sous peine de déchéance, être remis, dans les quinze jours qui suivent l'événement, à l'intendant ou au sous-intendant militaire chargé d'ordonnancer le paiement de la solde des officiers qui ont éprouvé les pertes. Les capitaines des corps de cavalerie, d'artillerie, du train des parcs d'artillerie, des compagnies de sapeurs-conducteurs et du train des équipages militaires, sont susceptibles d'obtenir des indemnités pour les chevaux qu'ils perdent en temps de paix comme en temps de guerre, par des causes extraordinaires, telles que la fracture d'un membre, la morve, les suites d'une maladie épizootique et autres circonstances dont l'appréciation est réservée au ministre de la guerre. L'indemnité leur est accordée quand ils ont perdu leurs chevaux par de semblables causes dans les deux années, mais pour un cheval seulement. Ont également droit à l'indemnité, quand ils ont perdu leur cheval par l'une des causes indiquées ci-dessus, les lieutenants et sous-lieutenants d'artillerie du train des
peine de déchéance, être remis, dans les quinze jours qui suivent l'événement, à l'intendant ou au sous-intendant militaire chargé d'ordonnancer le paiement de la solde des officiers qui ont éprouvé les pertes. Les capitaines des corps de cavalerie, d'artillerie, du train des parcs d'artillerie, des compagnies de sapeurs-conducteurs et du train des équipages militaires, sont susceptibles d'obtenir des indemnités pour les chevaux qu'ils perdent en temps de paix comme en temps de guerre, par des causes extraordinaires, telles que la fracture d'un membre, la morve, les suites d'une maladie épizootique et autres circonstances dont l'appréciation est réservée au ministre de la guerre. L'indemnité leur est accordée quand ils ont perdu leurs chevaux par de semblables causes dans les deux années, mais pour un cheval seulement. Ont également droit à l'indemnité, quand ils ont perdu leur cheval par l'une des causes indiquées ci-dessus, les lieutenants et sous-lieutenants d'artillerie du train des parcs d'artillerie, de sapeurs conducteurs, du train des équipages militaires, et les chirurgiens-majors et majors de tous les corps de troupe cheval. Les indemnités mentionnées à l'article précédent sont réglées par le ministre de la guerre, d'après les demandes que lui adressent les conseils d'administration des régiments, et en raison de la valeur de leurs chevaux, constatée à la revue d'inspection qui a suivi l'achat ou au moment de la perte. En aucun cas, elles ne peuvent dépasser, pour chaque officier, les deux tiers du coût de la remonte de l'arme. Les demandes des conseils d'administration doivent être formées dans les mois qui suivent la perte, et appuyées, 1° d'un état de proposition ; 2° d'un extrait du contrôle annuel des chevaux constatant la date de l'achat et l'estimation qui a été faite à la revue d'inspection; 3° des procès-verbaux dressés par les sous-intendants militaires pour constater, en présence du chef du corps et d'après la déclaration vétérinaire, les causes des pertes, ainsi que la valeur des chevaux au moment où ces pertes ont eu lieu. § VII. — De l'indemnité attribuée aux voyageurs des corps. Les voyageurs des troupes, tant dans l'intérieur qu'aux armées, reçoivent, suivant leur position, une
de la valeur de leurs chevaux, constatée à la revue d'inspection qui a suivi l'achat ou au moment de la perte. En aucun cas, elles ne peuvent dépasser, pour chaque officier, les deux tiers du coût de la remonte de l'arme. Les demandes des conseils d'administration doivent être formées dans les mois qui suivent la perte, et appuyées, 1° d'un état de proposition ; 2° d'un extrait du contrôle annuel des chevaux constatant la date de l'achat et l'estimation qui a été faite à la revue d'inspection; 3° des procès-verbaux dressés par les sous-intendants militaires pour constater, en présence du chef du corps et d'après la déclaration vétérinaire, les causes des pertes, ainsi que la valeur des chevaux au moment où ces pertes ont eu lieu. § VII. — De l'indemnité attribuée aux voyageurs des corps. Les voyageurs des troupes, tant dans l'intérieur qu'aux armées, reçoivent, suivant leur position, une indemnité journalière fixée par le tarif, tableau n. 44. L'indemnité attribuée aux voyageurs ou à leurs suppléants leur est allouée pour les journées effectives de services à cet emploi. SIXTIÈME IV. — Des gratifications. § I. — De la première mise d'équipement des officiers promus officiers. Les sous-officiers promus officiers jouissent d'une gratification de première mise qui est fixée, selon l'arme, par le tarif, tableau n. 45. Ceux qui sont promus dans la cavalerie reçoivent, en outre, un cheval qu'ils ont le droit de choisir dans la première remonte. Les sous-officiers promus officiers dans les régiments d'artillerie, le train des parcs d'artillerie, les compagnies de sapeurs-conducteurs et le train des équipages militaires, reçoivent, d'après l'autorisation du ministre de la guerre, et puisqu'un cheval ne leur est pas fourni, une indemnité représentative, payable sur les fonds affectés au service de la remonte générale. La gratification de première mise est allouée à tout sous-officier en activité au moment de sa promotion au grade de sous-lieutenant dans un des corps de l'armée, quelle que soit la durée de ses services. S'il passe immédiatement à un autre corps, la gratification lui est payée avant son départ. Les sous-officiers des troupes d'artillerie promus au grade
jouissent d'une gratification de première mise qui est fixée, selon l'arme, par le tarif, tableau n. 45. Ceux qui sont promus dans la cavalerie reçoivent, en outre, un cheval qu'ils ont le droit de choisir dans la première remonte. Les sous-officiers promus officiers dans les régiments d'artillerie, le train des parcs d'artillerie, les compagnies de sapeurs-conducteurs et le train des équipages militaires, reçoivent, d'après l'autorisation du ministre de la guerre, et puisqu'un cheval ne leur est pas fourni, une indemnité représentative, payable sur les fonds affectés au service de la remonte générale. La gratification de première mise est allouée à tout sous-officier en activité au moment de sa promotion au grade de sous-lieutenant dans un des corps de l'armée, quelle que soit la durée de ses services. S'il passe immédiatement à un autre corps, la gratification lui est payée avant son départ. Les sous-officiers des troupes d'artillerie promus au grade de sous-lieutenant, placés d'abord dans une position qui n'exige pas qu'ils soient montés, reçoivent, s'ils viennent à passer ultérieurement au grade de lieutenants dans les batteries, un supplément de gratification fixé par le tarif, tableau n. 45. Dans le même cas, il est accordé à ces officiers un cheval de première monture, ou, à défaut, une indemnité représentative, ainsi qu'il est dit à l'article 221. § II. — Des gratifications aux sous-officiers et caporaux ou brigadiers instructeurs. Des gratifications annuelles sont accordées, dans les corps de toutes armes (hors vétérans exceptés), aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers chargés spécialement de l'instruction. Ces gratifications sont fixées, selon l'arme et le corps, par le tarif, tableau n. 46. Les inspecteurs généraux d'armes font, à la fin de l'inspection de chaque année, la répartition de la gratification entre les instructeurs qu'ils ont jugés les plus méritants. Les officiers ne peuvent, à aucun cas, participer à cette répartition. § III. — De la gratification d'entrée en campagne. L'officier ou l'employé militaire qui reçoit l'ordre de se rendre à une armée stationnée dans l'intérieur ou hors du royaume, et qui exécute cet ordre, a droit à la gratification d'entrée en campagne affectée à son grade par
première monture, ou, à défaut, une indemnité représentative, ainsi qu'il est dit à l'article 221. § II. — Des gratifications aux sous-officiers et caporaux ou brigadiers instructeurs. Des gratifications annuelles sont accordées, dans les corps de toutes armes (hors vétérans exceptés), aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers chargés spécialement de l'instruction. Ces gratifications sont fixées, selon l'arme et le corps, par le tarif, tableau n. 46. Les inspecteurs généraux d'armes font, à la fin de l'inspection de chaque année, la répartition de la gratification entre les instructeurs qu'ils ont jugés les plus méritants. Les officiers ne peuvent, à aucun cas, participer à cette répartition. § III. — De la gratification d'entrée en campagne. L'officier ou l'employé militaire qui reçoit l'ordre de se rendre à une armée stationnée dans l'intérieur ou hors du royaume, et qui exécute cet ordre, a droit à la gratification d'entrée en campagne affectée à son grade par le tarif, tableau n. 47. Cette gratification n'est due que à l'officier envoyé à l'armée pour y remplir une mission temporaire. Tout sous-officier promu au grade de sous-lieutenant étant à une armée active a droit à la gratification, s'il y reste employé dans son nouveau grade ou s'il passe à une autre armée. Dans la même position, l'officier qui avance en grade, sans cesser non plus de faire partie d'une armée active, reçoit le complément de la gratification affectée à son nouveau grade. Tout officier ou employé militaire rentré d'une armée active autrement que par congé ou mission, et qui reçoit l'ordre d'y retourner ou de se rendre à une autre armée, après avoir séjourné plus d'un an dans l'intérieur, a droit à une nouvelle gratification d'entrée en campagne, selon le grade dont il est alors pourvu. Dans les mêmes circonstances, les officiers de cavalerie, et généralement tous ceux qui doivent être montés en temps de guerre, reçoivent, s'ils ont séjourné moins d'un an dans l'inférieur, la moitié de la gratification attribuée à leur grade. Ceux de ces officiers qui auraient été promus depuis leur retour de l'armée ont droit, indépendamment de la demi-gratification sur le pied de leur ancien
une autre armée. Dans la même position, l'officier qui avance en grade, sans cesser non plus de faire partie d'une armée active, reçoit le complément de la gratification affectée à son nouveau grade. Tout officier ou employé militaire rentré d'une armée active autrement que par congé ou mission, et qui reçoit l'ordre d'y retourner ou de se rendre à une autre armée, après avoir séjourné plus d'un an dans l'intérieur, a droit à une nouvelle gratification d'entrée en campagne, selon le grade dont il est alors pourvu. Dans les mêmes circonstances, les officiers de cavalerie, et généralement tous ceux qui doivent être montés en temps de guerre, reçoivent, s'ils ont séjourné moins d'un an dans l'inférieur, la moitié de la gratification attribuée à leur grade. Ceux de ces officiers qui auraient été promus depuis leur retour de l'armée ont droit, indépendamment de la demi-gratification sur le pied de leur ancien grade, au complément de celle du grade supérieur. La gratification d'entrée en campagne ne peut être payée aux officiers y ayant droit que d'après un ordre spécial du ministre de la guerre. L'officier qui, après avoir touché la gratification d'entrée en campagne, reste dans l'intérieur, est passible du remboursement de cette gratification, à moins qu'il n'y soit retenu par une circonstance indépendante de sa volonté. CHAPITRE IV.— DE LA SOLDE DE NON ACTIVITÉ. La solde de non activité est due à tout officier appelé à la recevoir dans les cas déterminés par la loi du 19 mai 1854. Cette solde varie suivant les causes d'admission spécifiées par la même loi, et s'applique au grade selon la spécialité des armes. Lorsque le grade ou l'emploi se divise en classes, la solde n'est allouée que sur le pied de la dernière classe, à moins que la classe ne corresponde à un grade différent. Nul ne peut recevoir la solde de non activité ailleurs que dans le lieu de sa résidence, et sans l'autorisation préalable du ministre de la guerre, laquelle est indépendante du titre dont l'officier doit être pourvu. Les officiers en non activité sont soumis, en cas d'absence, aux règles définies
cette gratification, à moins qu'il n'y soit retenu par une circonstance indépendante de sa volonté. CHAPITRE IV.— DE LA SOLDE DE NON ACTIVITÉ. La solde de non activité est due à tout officier appelé à la recevoir dans les cas déterminés par la loi du 19 mai 1854. Cette solde varie suivant les causes d'admission spécifiées par la même loi, et s'applique au grade selon la spécialité des armes. Lorsque le grade ou l'emploi se divise en classes, la solde n'est allouée que sur le pied de la dernière classe, à moins que la classe ne corresponde à un grade différent. Nul ne peut recevoir la solde de non activité ailleurs que dans le lieu de sa résidence, et sans l'autorisation préalable du ministre de la guerre, laquelle est indépendante du titre dont l'officier doit être pourvu. Les officiers en non activité sont soumis, en cas d'absence, aux règles définies par les articles 124 et 125, concernant les officiers en disponibilité. CHAPITRE V. — DISPOSITIONS CONCERNANT DES TRAITEMENTS TRANSITOIRE. Les officiers-généraux admis dans le cadre de réserve de l'état-major général, en exécution de l'ordonnance du 15 novembre 1830, reçoivent une solde spéciale déterminée par le tarif, tableau n. 32. La solde de congé illimité est le traitement que reçoivent les officiers de tout grade qui ont cessé de faire partie des cadres de l'armée, en vertu des ordonnances des 11 août et 30 septembre 1830. Ce traitement consiste dans la demi-solde de la dernière classe de chaque grade, telle qu'elle était réglée à l'époque où les officiers qui en jouissent ont été rayés des contrôles de l'activité. La solde de congé illimité étant transitoire, aux termes de l'article 22 de la loi du 19 mai 1854, toute nouvelle admission à ce traitement demeure interdite. Les officiers-généraux du cadre de réserve et les officiers jouissant de la solde de congé illimité ne peuvent, sans une autorisation spéciale du ministre de la guerre, recevoir leur solde que dans le lieu de leur résidence. Les dispositions des articles 124 et 125 sont applicables aux officiers désignés dans l'article précédent. CHAPITRE VI. — DES
solde de congé illimité est le traitement que reçoivent les officiers de tout grade qui ont cessé de faire partie des cadres de l'armée, en vertu des ordonnances des 11 août et 30 septembre 1830. Ce traitement consiste dans la demi-solde de la dernière classe de chaque grade, telle qu'elle était réglée à l'époque où les officiers qui en jouissent ont été rayés des contrôles de l'activité. La solde de congé illimité étant transitoire, aux termes de l'article 22 de la loi du 19 mai 1854, toute nouvelle admission à ce traitement demeure interdite. Les officiers-généraux du cadre de réserve et les officiers jouissant de la solde de congé illimité ne peuvent, sans une autorisation spéciale du ministre de la guerre, recevoir leur solde que dans le lieu de leur résidence. Les dispositions des articles 124 et 125 sont applicables aux officiers désignés dans l'article précédent. CHAPITRE VI. — DES RAPPELS OU CAS PARTICULIERS ENTÂINANT PRIVATION DE LA SOLDE. Le militaire ou l'employé militaire qui s'absente de son corps ou de son poste sans autorisation régulière ne reçoit aucune solde pour le temps de son absence. Les hommes manquant à l'appel cessent d'avoir droit à la solde à compter du lendemain de leur disparition. Elle ne leur est point due, quand ils rentrent, pour le jour de leur retour au corps. N'ont droit à aucun rappel les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats qui, déclarés déserteurs, seraient acquittés par le tribunal militaire devant lequel ils auraient été traduits. L'officier ou l'employé militaire qui, se rendant à son corps ou à son poste, a droit à une solde quelconque pour le temps de sa route, ne peut être rappelé de cette solde s'il n'a rejoint dans les délais fixés par sa feuille de route, sauf le cas d'empêchement légitime dûment constaté. L'officier ou l'employé militaire qui donne sa démission étant en congé ou en prolongation de congé perd ses droits à tout rappel de traitement pour le temps de son absence, si sa démission est acceptée. Il n'est dû aucun rappel de solde depuis le jour de leur départ du corps
lendemain de leur disparition. Elle ne leur est point due, quand ils rentrent, pour le jour de leur retour au corps. N'ont droit à aucun rappel les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats qui, déclarés déserteurs, seraient acquittés par le tribunal militaire devant lequel ils auraient été traduits. L'officier ou l'employé militaire qui, se rendant à son corps ou à son poste, a droit à une solde quelconque pour le temps de sa route, ne peut être rappelé de cette solde s'il n'a rejoint dans les délais fixés par sa feuille de route, sauf le cas d'empêchement légitime dûment constaté. L'officier ou l'employé militaire qui donne sa démission étant en congé ou en prolongation de congé perd ses droits à tout rappel de traitement pour le temps de son absence, si sa démission est acceptée. Il n'est dû aucun rappel de solde depuis le jour de leur départ du corps aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats désertés, réformés, congédiés ou pensionnés étant en corps ou à l'hôpital. Dans ce dernier cas, il n'est également dû aucun rappel à ceux qui, suite d'une éventualité quelconque, seraient arrivés au corps avant d'avoir obtenu congé. Sont également privés de tous rappels pour le temps de leur absence, sauf cas d'empêchement légitime dûment constaté, les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats qui rentrent à leur corps après l'expiration des délais déterminés par leur feuille de route. Toutefois, quand il s'agit d'un militaire rentrant d'un hôpital externe, et qui a dû, par le mauvais état de sa santé, s'arrêter en route, le sous-intendant militaire peut, sur la proposition du chef de corps, lui allouer le rappel de sa solde de la prime d'entretien de la masse individuelle, pourvu que le retard qu'il a mis à rejoindre ne dépasse pas le terme d'un à quatre jours, selon la plus ou moins d'étendue de la distance parcourue. Dehors de cette limite, le ministre de guerre a seul le droit d'autoriser de semblables rappels. Le militaire qui ne rapporte pas feuille de route et son congé ne peut prétendre à aucun rappel avant l'expiration d'un délai de six
temps de leur absence, sauf cas d'empêchement légitime dûment constaté, les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats qui rentrent à leur corps après l'expiration des délais déterminés par leur feuille de route. Toutefois, quand il s'agit d'un militaire rentrant d'un hôpital externe, et qui a dû, par le mauvais état de sa santé, s'arrêter en route, le sous-intendant militaire peut, sur la proposition du chef de corps, lui allouer le rappel de sa solde de la prime d'entretien de la masse individuelle, pourvu que le retard qu'il a mis à rejoindre ne dépasse pas le terme d'un à quatre jours, selon la plus ou moins d'étendue de la distance parcourue. Dehors de cette limite, le ministre de guerre a seul le droit d'autoriser de semblables rappels. Le militaire qui ne rapporte pas feuille de route et son congé ne peut prétendre à aucun rappel avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa rentrée au corps. Conformément à l'article 9 de la loi du 29 janvier 1851, sont prescrites définitivement éteintes au profit de l'État toutes créances de solde, accessoires de solde et indemnités quelconques qui, à l'issue des justifications suffisantes, n'aura pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai qui est fixé à cinq ans pour les créanciers domiciliés en Europe et à six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Ce délai court du 1er janvier de l'année à laquelle les créances appartiennent. Toutefois, aux termes de l'article 1 de la même loi, la prescription ne peut avoir lieu à l'égard des créances dont l'échéance et le paiement auraient différé au-delà des délais déterminés, le fait de l'administration ou par suite de procédures formées devant le conseil d'état. 247. La privation de solde est éteinte MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE IER, 23 DÉCEMBRE 1857. 57 CHAPITRE VI — DES MASSES. SECTION I. — De la masse individuelle. Pr. — Première mise de petit équipement. 248. Chaque soldat nouveau a droit, suivant l'arme à laquelle il appartient, à la première mise de petit équipement déterminée par le tarif, tableau n° 50. Cette allocation forme le premier fonds