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n. 7383.) TITRE Ier. — Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1837, et annulation de crédits sur le même exercice. Art. 1er. Il est alloué, sur les fonds du budget de 1837, au-delà des crédits accordés pour les dépenses ordinaires de cet exercice par la loi de finances du 18 juillet 1836 et par diverses lois spéciales, des suppléments montant à neuf millions huit cent trente-et-un mille huit cent-quatorze francs vingt-six centimes (9,831,814 fr. 26 c.). Ces suppléments de crédits demeureront répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A ci-annexe. 2. Il est accordé, sur les ressources de l'exercice 1837, des crédits extraordinaires montant à la somme de cinq millions trois cent sept mille six cent cinquante-six francs soixante-et-dix-neuf c. (5,507,656 fr. 79 c.). Ces crédits demeureront répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau B ci-annexe. 3. La portion non employée en 1837 des crédits ouverts au ministre de la guerre sur le budget de cet exercice, par les lois des 20 juin 1836, 4 et 17 juillet 1837, et montant à huit millions cinq cent vingt-et-un mille deux cent trente-huit fr. soixante-et-dix-huit cent. (5,521,238 fr. 78 c.), est reportée avec la même affectation au budget de l'exercice 1838, conformément au tableau C ci-annexe. 4. Les crédits accordés sur l'exercice 1838, par la loi de finances du 18 juillet 1836, et par diverses lois spéciales, sont réduits d'une somme de sept millions deux cent vingt-quatre mille quatre cents soixante-treize francs (7,224,465 fr.). Ces annulations de crédits demeureront fixées, par ministère et par chapitre, conformément au tableau D ci-annexe. 5. Les crédits accordés pour les dépenses d'ordre du budget de l'exercice 1838 sont augmentés de la somme de quatre cent douze mille deux-cent-quatorze fr. (412,024 fr.), conformément au tableau E ci-annexe. TITRE II. Crédits supplémentaires et restes à payer des exercices clos. Il est accordé, en augmentation des restes à payer arrêtés par les lois de règlement des exercices 1853, 1834 et 1835, de cent quarante et un mille cinq cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (141,583 fr. 99 c), montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices,
de l'exercice 1838, conformément au tableau C ci-annexe. 4. Les crédits accordés sur l'exercice 1838, par la loi de finances du 18 juillet 1836, et par diverses lois spéciales, sont réduits d'une somme de sept millions deux cent vingt-quatre mille quatre cents soixante-treize francs (7,224,465 fr.). Ces annulations de crédits demeureront fixées, par ministère et par chapitre, conformément au tableau D ci-annexe. 5. Les crédits accordés pour les dépenses d'ordre du budget de l'exercice 1838 sont augmentés de la somme de quatre cent douze mille deux-cent-quatorze fr. (412,024 fr.), conformément au tableau E ci-annexe. TITRE II. Crédits supplémentaires et restes à payer des exercices clos. Il est accordé, en augmentation des restes à payer arrêtés par les lois de règlement des exercices 1853, 1834 et 1835, de cent quarante et un mille cinq cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (141,583 fr. 99 c), montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant le tableau F ci-annexe. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices suivants, conformément à l'article 8 de la loi du 25 mai 1854. TITRE III. — Crédits extraordinaires pour les créances des exercices précédents non frappées de déchéance. À l'expiration de la période quinquennale fixée par l'article 9 de la loi du 29 avril 1851, pour l'extinction de la dette publique, les crédits applicables aux créances restant encore à solder seront définitivement annulés, et l'exercice arrivé au terme de déchéance, cessera de figurer dans la comptabilité des ministres. Les dépenses d'exercices clos que les ministres auront à solder postérieurement à la date ci-dessus, et provenant, soit de créances d'individus résidant hors du cercle européen, pour lesquels une année de plus est accordée par la loi du 29 janvier, soit de créances affranchies de la déchéance, dans les cas prévus par l'article 10 de la même loi, ou qui sont soumises à des prescriptions spéciales, ne seront ordonnancées qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par article, auront été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi
des exercices précédents non frappées de déchéance. À l'expiration de la période quinquennale fixée par l'article 9 de la loi du 29 avril 1851, pour l'extinction de la dette publique, les crédits applicables aux créances restant encore à solder seront définitivement annulés, et l'exercice arrivé au terme de déchéance, cessera de figurer dans la comptabilité des ministres. Les dépenses d'exercices clos que les ministres auront à solder postérieurement à la date ci-dessus, et provenant, soit de créances d'individus résidant hors du cercle européen, pour lesquels une année de plus est accordée par la loi du 29 janvier, soit de créances affranchies de la déchéance, dans les cas prévus par l'article 10 de la même loi, ou qui sont soumises à des prescriptions spéciales, ne seront ordonnancées qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par article, auront été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1835. Ces créances seront imputées sur le budget suivant, à un chapitre spécial intitulé Dépenses des exercices périmés. Si elles n'ont pas été payées à l'époque de la clôture de l'exercice sur lequel le crédit spécial aura été ouvert, ce crédit sera annulé, et l'ordonnancement même créance ne devra avoir lieu qu'en vertu d'un nouveau crédit également applicable au chapitre des dépenses des articles périmés. Il est accordé, pour le paiement des créances des exercices périmés non frappées de déchéance, des crédits extraordinaires spéciaux, s'élevant à soixante-deux mille trois cent quarante-six francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (62,546 fr. 99 c). Ces crédits extraordinaires demeureront répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau G ci-annexe. 20 Août 1838. — Loi concernant les vices redhibitoris dans les ventes et échanges d'animaux domestiques (IX, Bull. DLXXI, n. 738). Présentation à la Chambre des Pairs le 15 Août 1838 (Mon. du 16); rapport par le marquis de Laplace le 10 février (Mon. du 11); discussion le 13 (Mon. du 14); adoption le 19 (Mon. du 20), à la majorité de 109 voix contre 13. Présentation à la Chambre des Députés le 5 mars (Mon. du 6); rapport par M. Lherbier le 26
ne devra avoir lieu qu'en vertu d'un nouveau crédit également applicable au chapitre des dépenses des articles périmés. Il est accordé, pour le paiement des créances des exercices périmés non frappées de déchéance, des crédits extraordinaires spéciaux, s'élevant à soixante-deux mille trois cent quarante-six francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (62,546 fr. 99 c). Ces crédits extraordinaires demeureront répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau G ci-annexe. 20 Août 1838. — Loi concernant les vices redhibitoris dans les ventes et échanges d'animaux domestiques (IX, Bull. DLXXI, n. 738). Présentation à la Chambre des Pairs le 15 Août 1838 (Mon. du 16); rapport par le marquis de Laplace le 10 février (Mon. du 11); discussion le 13 (Mon. du 14); adoption le 19 (Mon. du 20), à la majorité de 109 voix contre 13. Présentation à la Chambre des Députés le 5 mars (Mon. du 6); rapport par M. Lherbier le 26 avril (Mon. du 27); discussion le 28 (Mon. du 29); adoption le 27 (Mon. du 28), à la majorité de 180 voix contre 38. Révision à la Chambre des Pairs le 2 mai (Mon. du 3); rapport par le marquis de Laplace le 10 mai (Mon. du 11); adoption le 11 mai (Mon. du 12), à la majorité de 97 voix contre 3. La nécessité de cette loi se faisait sentir depuis longtemps. L'interprétation diverse donnée par les tribunaux aux articles du Code civil qui garantissent les garanties pour vices redhibitoris, la diversité des usages locaux, tant sur les caractères essentiels des vices redhibitoris que sur la durée des garanties avaient fait naître et favorisé des abus qui ne devaient pas être tolérés plus longtemps. Les abus et leurs causes ont été signalés avec la plus grande clarté par M. le ministre du commerce, dans son exposé des motifs. Il s'est exprimé en ces termes : "Le Code civil, en posant, dans l'art. 1025, le principe de la garantie du vendeur à l'égard de l'acheteur, signale entre autres, comme donnant naissance à la garantie, les défauts cachés de la chose vendue ou les vices redhibitoris, et dans son art. 1041,
11 mai (Mon. du 12), à la majorité de 97 voix contre 3. La nécessité de cette loi se faisait sentir depuis longtemps. L'interprétation diverse donnée par les tribunaux aux articles du Code civil qui garantissent les garanties pour vices redhibitoris, la diversité des usages locaux, tant sur les caractères essentiels des vices redhibitoris que sur la durée des garanties avaient fait naître et favorisé des abus qui ne devaient pas être tolérés plus longtemps. Les abus et leurs causes ont été signalés avec la plus grande clarté par M. le ministre du commerce, dans son exposé des motifs. Il s'est exprimé en ces termes : "Le Code civil, en posant, dans l'art. 1025, le principe de la garantie du vendeur à l'égard de l'acheteur, signale entre autres, comme donnant naissance à la garantie, les défauts cachés de la chose vendue ou les vices redhibitoris, et dans son art. 1041, il ajoute que les défauts cachés qui donnent ouverture à l'action en garantie sont ceux qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destiner, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "Enfin l'art. 1648 déclare que l'action résultant des vices redhibitoris doit être intentée par l'acheteur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoris et l'usage des lieux où la vente a été faite." Il n'est spécifié dans les articles précédents les défauts cachés qui, dans le commerce des animaux domestiques, peuvent entraîner une action en garantie, ni les délais dans lesquels cette action doit être intentée. " Aussi ces dispositions incomplètes ont donné lieu à de nombreuses contestations judiciaires. Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont divisés sur leur application. " Les uns décident que l'art. 1041 doit être exécuté dans sa généralité, nonobstant la nature des vices, la différence des délais et la diversité des usages locaux; les autres jugent au contraire que le principe général de l'art. 1025 est modifié par les dispositions plus restrictives de l'art. 1648. Enfin, ils ne s'accordent point sur l'interprétation
l'art. 1648 déclare que l'action résultant des vices redhibitoris doit être intentée par l'acheteur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoris et l'usage des lieux où la vente a été faite." Il n'est spécifié dans les articles précédents les défauts cachés qui, dans le commerce des animaux domestiques, peuvent entraîner une action en garantie, ni les délais dans lesquels cette action doit être intentée. " Aussi ces dispositions incomplètes ont donné lieu à de nombreuses contestations judiciaires. Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont divisés sur leur application. " Les uns décident que l'art. 1041 doit être exécuté dans sa généralité, nonobstant la nature des vices, la différence des délais et la diversité des usages locaux; les autres jugent au contraire que le principe général de l'art. 1025 est modifié par les dispositions plus restrictives de l'art. 1648. Enfin, ils ne s'accordent point sur l'interprétation que doit recevoir ce dernier article, ni sur la question de savoir s'il se réfère à l'usage des lieux seulement pour la fixation des délais, ou s'il y renvoie également pour déterminer quels sont les vices rédhibitoires. Un autre inconvénient, c'est que parmi ces vices dont il est souvent si difficile d'apprécier les caractères, il en est qui, dans certaines localités, sont considérés comme rédhibitoires, et qui dans d'autres n'entraînent aucun recours. La durée de la garantie n'est pas moins variable que la nature des vices ; elle se modifie suivant les départements, quelquefois aussi suivant les communes limitrophes. La diversité des usages locaux qui régissent les contrats de vente de cette nature donne donc sans cesse lieu à des doutes sur l'étendue qu'ils peuvent avoir ou la sécurité qu'ils peuvent offrir. On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne favorise, par l'incertitude de ses dispositions, la fraude et la mauvaise foi, qu'elle n'apporte ainsi des entraves aux relations commerciales, et qu'en abandonnant aux tribunaux l'appréciation de circonstances aussi diverses, elle ne leur laisse une trop grande latitude pour leurs décisions, et ne substitue souvent l'arbitraire aux principes fixes et invariables qui devraient leur servir de règle. C'est pour
difficile d'apprécier les caractères, il en est qui, dans certaines localités, sont considérés comme rédhibitoires, et qui dans d'autres n'entraînent aucun recours. La durée de la garantie n'est pas moins variable que la nature des vices ; elle se modifie suivant les départements, quelquefois aussi suivant les communes limitrophes. La diversité des usages locaux qui régissent les contrats de vente de cette nature donne donc sans cesse lieu à des doutes sur l'étendue qu'ils peuvent avoir ou la sécurité qu'ils peuvent offrir. On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne favorise, par l'incertitude de ses dispositions, la fraude et la mauvaise foi, qu'elle n'apporte ainsi des entraves aux relations commerciales, et qu'en abandonnant aux tribunaux l'appréciation de circonstances aussi diverses, elle ne leur laisse une trop grande latitude pour leurs décisions, et ne substitue souvent l'arbitraire aux principes fixes et invariables qui devraient leur servir de règle. C'est pour remédier aux abus qui résultent de cet état de choses, que le gouvernement a reconnu la nécessité de préparer un projet de loi sur une matière qui intéresse à un si haut degré le commerce et l'agriculture. A cet effet, dès 1834, une circulaire avait été adressée aux préfets pour leur soumettre plusieurs questions propres à éclairer l'administration sur les usages suivis dans leurs départements, et sur les dispositions qu'il leur paraîtrait utile d'introduire dans la loi qui devait intervenir. De l'examen des réponses des préfets, comparées aux avis des trois écoles vétérinaires d'Alfort, de Lyon et de Toulouse, qui avaient été aussi consultées, est résulté un projet de loi qui vient d'être communiqué aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement dans leur dernière session. C'est ce projet, modifié d'après les nouveaux documents transmis par soixante-quinze départements, et pour la rédaction définitive duquel nous avons appelé le concours d'hommes spécialement versés dans cette matière, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations. Il a pour objet d'établir une législation uniforme sur la matière, d'énumérer les vices cachés à l'égard desquels l'acheteur doit être garanti par le vendeur, et de fixer les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son
leur soumettre plusieurs questions propres à éclairer l'administration sur les usages suivis dans leurs départements, et sur les dispositions qu'il leur paraîtrait utile d'introduire dans la loi qui devait intervenir. De l'examen des réponses des préfets, comparées aux avis des trois écoles vétérinaires d'Alfort, de Lyon et de Toulouse, qui avaient été aussi consultées, est résulté un projet de loi qui vient d'être communiqué aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement dans leur dernière session. C'est ce projet, modifié d'après les nouveaux documents transmis par soixante-quinze départements, et pour la rédaction définitive duquel nous avons appelé le concours d'hommes spécialement versés dans cette matière, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations. Il a pour objet d'établir une législation uniforme sur la matière, d'énumérer les vices cachés à l'égard desquels l'acheteur doit être garanti par le vendeur, et de fixer les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son action, en proportionnant toutefois leur durée à la nature des vices. L'uniformité de la législation se trouve surtout consacrée par les articles 1er et 2 du projet. En admettant le principe de la garantie, reconnu par l'article 1051 du Code civil, ils ont postulé que l'action qui en résulte ne sera plus intentée que pour les mêmes vices et dans les mêmes délais, sans distinction des lieux où les ventes auront eu lieu. L'article 1er contient la nomenclature des vices réputés rédhibitoires, et détermine quels sont les animaux dont la vente peut entraîner la garantie. Mais cette nomenclature devait-elle être limitative, ou ne devait-elle comprendre que les vices qui donnent le plus ordinairement ouverture à l'action rédhibitoire, de sorte que les défauts qu'elle n'aurait pas mentionnés ne fussent pas moins l'objet de cette action en elude du principe général de l'article 1051 du Code civil? Les conseils généraux se sont presque tous prononcés pour que l'application du principe général du Code civil fût bornée aux seuls vices dénommés dans l'article 1er du projet. Ils ont reconnu, en effet, qu'étendre au-delà ce principe, ce serait multiplier les procès et en accroître les difficultés; que ce ne serait point parer aux inconvénients
sera plus intentée que pour les mêmes vices et dans les mêmes délais, sans distinction des lieux où les ventes auront eu lieu. L'article 1er contient la nomenclature des vices réputés rédhibitoires, et détermine quels sont les animaux dont la vente peut entraîner la garantie. Mais cette nomenclature devait-elle être limitative, ou ne devait-elle comprendre que les vices qui donnent le plus ordinairement ouverture à l'action rédhibitoire, de sorte que les défauts qu'elle n'aurait pas mentionnés ne fussent pas moins l'objet de cette action en elude du principe général de l'article 1051 du Code civil? Les conseils généraux se sont presque tous prononcés pour que l'application du principe général du Code civil fût bornée aux seuls vices dénommés dans l'article 1er du projet. Ils ont reconnu, en effet, qu'étendre au-delà ce principe, ce serait multiplier les procès et en accroître les difficultés; que ce ne serait point parer aux inconvénients qui existent. En effet, les experts seraient appelés, non seulement à constater l'existence des vices allégués, mais encore à décider si les tribunaux devraient les considérer comme rédhibitoires; les experts deviendraient ainsi appréciateurs de la question de droit, que les juges doivent seuls résoudre. Pour composer cette nomenclature, il a paru convenable: 1° De ne pas s'écarter du principe des articles 1648 et 1649 du Code civil, et par conséquent de n'y comprendre que les défauts cachés que l'acheteur ne peut reconnaître au moment de la vente, et qui rendent l'animal impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 2° De n'admettre que des vices ou défauts réputés rédhibitoires par les anciens usages et la science vétérinaire, et signalés par la plupart des départements, comme se reproduisant le plus ordinairement dans le commerce dés animaux malades ou immondes. Le caractère restrictif de la loi a été également proclamé par les rapporteurs des commissions des deux Chambres. « L'action rédhibitoire, a dit M. Leroy, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, n'aura plus lieu que pour des
paru convenable: 1° De ne pas s'écarter du principe des articles 1648 et 1649 du Code civil, et par conséquent de n'y comprendre que les défauts cachés que l'acheteur ne peut reconnaître au moment de la vente, et qui rendent l'animal impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 2° De n'admettre que des vices ou défauts réputés rédhibitoires par les anciens usages et la science vétérinaire, et signalés par la plupart des départements, comme se reproduisant le plus ordinairement dans le commerce dés animaux malades ou immondes. Le caractère restrictif de la loi a été également proclamé par les rapporteurs des commissions des deux Chambres. « L'action rédhibitoire, a dit M. Leroy, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, n'aura plus lieu que pour des cas déterminés et dans des délais partout les mêmes. Les tribunaux n'auront plus, pour admettre ou pour rejeter une action en rédhibition, à examiner l'apparence, la gravité, l'incorrigibilité, la fréquence, l'incidence, les effets du vice allégué; questions délicates. Est-il oui ou non, compris dans la nomenclature de la loi? L'action a-t-elle été, oui ou non, intentée dans les délais légaux? Voilà les seules questions, questions simples, qu'ils auront à résoudre. » Il importe, d'ailleurs, pour qu'on ne se méprenne pas sur la portée de cette loi, de rappeler ce qu'a dit M. de rapporteur à la Chambre des Députés sur les limites dans lesquelles elle doit être circonscrite. « Elle n'a trait, a-t-il dit, qu'à la détermination des cas rédhibitoires, des délais pendant lesquels l'action peut être intentée, et de quelques formes économiques et abrégées de procédure. Elle ne déroge à aucun des autres points de droit civil en de procédure relatifs à la vente, pas plus qu'à les lois de police sanitaire. Ainsi, il n'y est que trois exceptions que des ventes volontaires ; celles faites par autorité de justice demeurent, comme par le passé, attribuées des cas redhibitoires (art. 1641 Code civil), Elle ne s'occupe pas non plus
a-t-elle été, oui ou non, intentée dans les délais légaux? Voilà les seules questions, questions simples, qu'ils auront à résoudre. » Il importe, d'ailleurs, pour qu'on ne se méprenne pas sur la portée de cette loi, de rappeler ce qu'a dit M. de rapporteur à la Chambre des Députés sur les limites dans lesquelles elle doit être circonscrite. « Elle n'a trait, a-t-il dit, qu'à la détermination des cas rédhibitoires, des délais pendant lesquels l'action peut être intentée, et de quelques formes économiques et abrégées de procédure. Elle ne déroge à aucun des autres points de droit civil en de procédure relatifs à la vente, pas plus qu'à les lois de police sanitaire. Ainsi, il n'y est que trois exceptions que des ventes volontaires ; celles faites par autorité de justice demeurent, comme par le passé, attribuées des cas redhibitoires (art. 1641 Code civil), Elle ne s'occupe pas non plus des questions de compétence; elle n'a pas cru devoir non plus s'en occuper, malgré les reclamations qui se sont élevées contre l'effet de l'action récursoire en garantie, par laquelle le vendeur peut être distrait du tribunal de son ressort ou de sa juridiction. Ce inconvénient n'est pas spécial à ce genre d'affaires; il a lieu dans toutes, et ce ne serait pas ici le lieu d'opérer une réforme générale de la procédure. Nous ferons en outre observer, à l'égard du changement de ressort, que le pouvoir judiciaire dans l'art. 181 du Code de procédure, qui permet au juge de l'admettre ou de le refuser, selon les circonstances; et à l'égard du changement de jurisdiction que la jurisprudence, d'après les principes bien entendus de la législation, paraît ne pas prêter. (Arrêts de la Cour royale de Paris des 5 juin 1825 et 5 mai 1837. Voy. Sirey-Deville 137 et 2. 211 et les notes de ces arrêts.) On sent enfin que la loi actuelle ne règle pas les marchés où la convention ne sera pas expressément expresse ou tacite ; que la convention peut évidemment dispenser de la garantie, pour des vices redhibitoires, ou l'étendre jusqu'à des cas redhibitoires de plein