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genre d'affaires; il a lieu dans toutes, et ce ne serait pas ici le lieu d'opérer une réforme générale de la procédure. Nous ferons en outre observer, à l'égard du changement de ressort, que le pouvoir judiciaire dans l'art. 181 du Code de procédure, qui permet au juge de l'admettre ou de le refuser, selon les circonstances; et à l'égard du changement de jurisdiction que la jurisprudence, d'après les principes bien entendus de la législation, paraît ne pas prêter. (Arrêts de la Cour royale de Paris des 5 juin 1825 et 5 mai 1837. Voy. Sirey-Deville 137 et 2. 211 et les notes de ces arrêts.) On sent enfin que la loi actuelle ne règle pas les marchés où la convention ne sera pas expressément expresse ou tacite ; que la convention peut évidemment dispenser de la garantie, pour des vices redhibitoires, ou l'étendre jusqu'à des cas redhibitoires de plein droit (Code civil, art. 1621). Nous laissons de côté les questions d'interprétation des conventions ; par exemple, celles de savoir qu'il faudra décider, quand l'animal aura été mis comme sain et net; quand il l'aura été pour boucherie et non pour le travail; quant une vente en bloc de divers objets et d'un ou plusieurs animaux ou autres, se trouveront quelques animaux victimes; si la clause de non garantie affranchit rédhibition le vendeur qui a connu les vices. MONARCHIE CONST.—-LOUIS-PHILIPPE 1er,«— 20 MAI 1831. 531 Même sous l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges (1) des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges auraient lieu, les maladies ou défauts suivants, savoir (2) : Pour le cheval, l'une et le mulet, la fluxion périodique des yeux, l'épilepsie ou le mal caduc, la morve, le faramine, les maladies anciennes de poitrine ou vieilles courbatures (5), l'immobilité, la pousse, le cornage chronique, le lie sans usure des dents, les hernies inguinales intermittentes, la dystérie intermittente pour cause de vieux mal. On n'ignorait l'acheteur; si renonciation de telles qualités l'y soumettait même, sans l'insertion de la clause de garantie; si les délais spéciaux de la
objets et d'un ou plusieurs animaux ou autres, se trouveront quelques animaux victimes; si la clause de non garantie affranchit rédhibition le vendeur qui a connu les vices. MONARCHIE CONST.—-LOUIS-PHILIPPE 1er,«— 20 MAI 1831. 531 Même sous l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges (1) des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges auraient lieu, les maladies ou défauts suivants, savoir (2) : Pour le cheval, l'une et le mulet, la fluxion périodique des yeux, l'épilepsie ou le mal caduc, la morve, le faramine, les maladies anciennes de poitrine ou vieilles courbatures (5), l'immobilité, la pousse, le cornage chronique, le lie sans usure des dents, les hernies inguinales intermittentes, la dystérie intermittente pour cause de vieux mal. On n'ignorait l'acheteur; si renonciation de telles qualités l'y soumettait même, sans l'insertion de la clause de garantie; si les délais spéciaux de la loi sur les cas redhibitoires de plein droit s'appliquaient aux cas qui ont été l'objet d'une garantie conventionnelle. Pour la solution de ces diverses questions, voyez ma continuation de Tonnelier (t. 1, n. 3S9 et suiv., et notamment 397 et suiv.). (1) La commission de la Chambre des Députés avait proposé de ne pas admettre l'action redhibitoire le cas d'échange, à moins que le prix des objets échangés ne fût déterminé. Sa proposition n'a pas été accueillie. Mais il importe de résoudre une difficulté sur laquelle s'appuyait la commission, pour justifier sa proposition. M. le rapporteur faisait remarquer que, lorsqu'il s'agit de l'action redhibitoire, elle est admise dans la vente, le vendeur restitue au l'acheteur le prix qu'il a reçu de lui, et la résolution du contrat s'opère sans trouver d'obstacle; lorsqu'au contraire, il s'agit d'un échange, celui qui se plaint d'avoir fait un animal vicieux n'a pas toujours la possibilité de reprendre celui qu'il a donné, si, par exemple, il n'existe plus, ou s'il a déjà été en d'autres mains que celles de l'échangiste. «Dans ces cas, dirait M. Duchesne, que ferez-vous restituer au demandeur en rédhibition ? » La valeur, a répondu M. le ministre du commerce. Voici
proposé de ne pas admettre l'action redhibitoire le cas d'échange, à moins que le prix des objets échangés ne fût déterminé. Sa proposition n'a pas été accueillie. Mais il importe de résoudre une difficulté sur laquelle s'appuyait la commission, pour justifier sa proposition. M. le rapporteur faisait remarquer que, lorsqu'il s'agit de l'action redhibitoire, elle est admise dans la vente, le vendeur restitue au l'acheteur le prix qu'il a reçu de lui, et la résolution du contrat s'opère sans trouver d'obstacle; lorsqu'au contraire, il s'agit d'un échange, celui qui se plaint d'avoir fait un animal vicieux n'a pas toujours la possibilité de reprendre celui qu'il a donné, si, par exemple, il n'existe plus, ou s'il a déjà été en d'autres mains que celles de l'échangiste. «Dans ces cas, dirait M. Duchesne, que ferez-vous restituer au demandeur en rédhibition ? » La valeur, a répondu M. le ministre du commerce. Voici comment M. Gaudin a développé cette réponse : On insiste pour savoir ce qui arrivera après l'échange rompu par le juge, si l'échangiste consulté ne pourrait rendre l'animal bien portant qu'il avait reçu. Il arrivera la chose la plus simple et la plus juste. L'équité veut qu'on regarde l'échange comme ayant compris deux animaux de la même valeur; en conséquence, l'animal qu'on ne peut restituer est supposé mériter le même prix qu'il serait purgé; et c'est ce prix d'estimation qui sera payé à l'échangiste qui a obtenu la rupture de l'échange. Le procédé pourra, en effet, être mis en usage ; mais les juges auront le droit d'en employer d'autres, et, au lieu de faire estimer l'animal malade, pour arriver à connaître le prix de celui avec lequel il a lieu l'échange, ils pourront, ou faire estimer le dernier, s'il existe encore, quoiqu'étant dans d'autres mains, ou prendre pour base de leur décision le prix moyennant lequel il aura été échangé; s'il a été. En un mot, ils ordonneront la restitution de la valeur de l'animal donné en échange, et ils détermineront cette valeur, par les moyens qu'ils croiront les plus sûrs. « M. le ministre du commerce », Présentant
ayant compris deux animaux de la même valeur; en conséquence, l'animal qu'on ne peut restituer est supposé mériter le même prix qu'il serait purgé; et c'est ce prix d'estimation qui sera payé à l'échangiste qui a obtenu la rupture de l'échange. Le procédé pourra, en effet, être mis en usage ; mais les juges auront le droit d'en employer d'autres, et, au lieu de faire estimer l'animal malade, pour arriver à connaître le prix de celui avec lequel il a lieu l'échange, ils pourront, ou faire estimer le dernier, s'il existe encore, quoiqu'étant dans d'autres mains, ou prendre pour base de leur décision le prix moyennant lequel il aura été échangé; s'il a été. En un mot, ils ordonneront la restitution de la valeur de l'animal donné en échange, et ils détermineront cette valeur, par les moyens qu'ils croiront les plus sûrs. « M. le ministre du commerce », Présentant le projet à la Chambre des Députés, a dit : Autres défauts qui n'ont pas été compris dans la nomenclature du projet, parce qu'ils ne rentrent pas dans les principes posés par les arts. 1041 et 1622 du Code civil. « Ainsi, dans la première catégorie ne figurent, ni la mauvaise denture, ni la rétivilé, ni la médorité, ni l'amaurose. La mauvaise denture est visible, soit à l'inspection de la mâchoire, soit à la maigreur du corps, la réactivité et la méchanceté peuvent être reconnues dans les essais d'usage qui précèdent le marché. Quant à l'amaurose, défaut d'ailleurs très rare, un examen attentif peut la faire apercevoir au moment de la vente. La deuxième catégorie ne comprend pas l'habitude de se gratter, parce que l'acheteur peut, par des procédés simples et faciles, empêcher l'animal de s'y livrer. Dans la troisième catégorie ne se trouvent ni le piétin, ni la galle, ni la pourriture, ni le tournis. Les trois premières de ces maladies peuvent être reconnues, quand elles sont développées, et se guérir, lorsqu'elles sont à leur début. Le tournis, qui d'ailleurs se manifeste rarement, n'allele en général qu'un petit nombre d'individus dans les troupeaux, et seulement chez ceux de l'âge
mauvaise denture, ni la rétivilé, ni la médorité, ni l'amaurose. La mauvaise denture est visible, soit à l'inspection de la mâchoire, soit à la maigreur du corps, la réactivité et la méchanceté peuvent être reconnues dans les essais d'usage qui précèdent le marché. Quant à l'amaurose, défaut d'ailleurs très rare, un examen attentif peut la faire apercevoir au moment de la vente. La deuxième catégorie ne comprend pas l'habitude de se gratter, parce que l'acheteur peut, par des procédés simples et faciles, empêcher l'animal de s'y livrer. Dans la troisième catégorie ne se trouvent ni le piétin, ni la galle, ni la pourriture, ni le tournis. Les trois premières de ces maladies peuvent être reconnues, quand elles sont développées, et se guérir, lorsqu'elles sont à leur début. Le tournis, qui d'ailleurs se manifeste rarement, n'allele en général qu'un petit nombre d'individus dans les troupeaux, et seulement chez ceux de l'âge de six à dix-huit mois. L'épilepsie n'est pas non plus considérée comme vice redhibitoire, pour l'espèce du porc, parce qu'elle n'empêche pas l'engraissement et ne nuit pas à la qualité de la viande. Enfin la rage et le charbon ne sont point non plus considérés comme vices redhibitoires. La longue incubation de la première de ces maladies, et l'éruption soudaine de la seconde ne permettent pas de constater si elles ont pris naissance chez le vendeur plutôt que chez l'acheteur. La ladrerie, qui avait d'abord été admise comme vice redhibitoire, pour les porcs, a été supprimée de la nomenclature, à cause de la facilité qu'il y a à reconnaître l'existence de cette maladie, et aussi à cause de la difficulté de constater l'identité des animaux qui en sont atteints. La commission de la Chambre des Députés avait proposé une disposition additionnelle ainsi conçue : "L'action redhibitoire ne pourra être intentée relativement aux vieilles courbatures, pour le cheval, l'âne et le mulet, et relativement à la pottail, pour le boeuf, qu'autant que l'animal sera mort dans les délais de la garantie." M. le ministre du commerce a combattu la proposition ; il a fait remarquer que l'animal peut toutefois être atteint
incubation de la première de ces maladies, et l'éruption soudaine de la seconde ne permettent pas de constater si elles ont pris naissance chez le vendeur plutôt que chez l'acheteur. La ladrerie, qui avait d'abord été admise comme vice redhibitoire, pour les porcs, a été supprimée de la nomenclature, à cause de la facilité qu'il y a à reconnaître l'existence de cette maladie, et aussi à cause de la difficulté de constater l'identité des animaux qui en sont atteints. La commission de la Chambre des Députés avait proposé une disposition additionnelle ainsi conçue : "L'action redhibitoire ne pourra être intentée relativement aux vieilles courbatures, pour le cheval, l'âne et le mulet, et relativement à la pottail, pour le boeuf, qu'autant que l'animal sera mort dans les délais de la garantie." M. le ministre du commerce a combattu la proposition ; il a fait remarquer que l'animal peut toutefois être atteint de la maladie au moment de la vente ; que les symptômes peuvent se manifester dans les délais, et la mort n'arriver qu'après leur expiration ; qu'en pareil cas, si l'on adoptait le système de la commission, l'action redhibitoire ne serait pas admissible, quoique cependant le vice fût caché au moment du contrat, et qu'il eût le caractère déterminé par la législation pour être réputé redhibitoire. Pour l'espèce bovine, la phithisie pulmonaire ou pottail, l'épilepsie ou mal cadique, les suites de la non-délivrance, le renversement du vagin ou de l'utérus, après le parturition chez le vendeur. Pour l'espèce ovine, la clavelée : cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. L'angement : cette maladie n'entraînera la rédhibition du troupeau qu'autant que, dans un délai de la garantie, la perte conséquente s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 164-4 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art.
moment du contrat, et qu'il eût le caractère déterminé par la législation pour être réputé redhibitoire. Pour l'espèce bovine, la phithisie pulmonaire ou pottail, l'épilepsie ou mal cadique, les suites de la non-délivrance, le renversement du vagin ou de l'utérus, après le parturition chez le vendeur. Pour l'espèce ovine, la clavelée : cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. L'angement : cette maladie n'entraînera la rédhibition du troupeau qu'autant que, dans un délai de la garantie, la perte conséquente s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 164-4 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art. 1 ci-dessus. À la vérité, le ministre a ajouté qu'après la mort de l'animal, on procédera à l'autopsie, et au cours de laquelle on vérifiera si la maladie était ancienne ou récente, pour en conclure si l'action redhibitoire était bien ou mal fondée. On s'est empêché de cette explication, et l'on a soutenu qu'il faudrait nécessairement attendre la mort de l'animal, qui pourrait survenir après plusieurs mois, et laisser ainsi en suspens le sort du procès. Céli inconvénient n'existe pas réellement. Pour que l'action redhibitoire soit accueillie, il faudra, comme l'a dit le ministre, que les symptômes de la maladie se soient déclarés dans les délais ; que dans les délais également l'action ait été formée ; mais il ne faut rien de plus. La mort de l'animal surviendra ensuite plus tôt ou plus tard ; si elle est assez prompte pour qu'on puisse vérifier, au moyen de l'autopsie, la nature et la date de la maladie, on mettra ce moyen en couvert; si, au contraire, l'animal, quoique malade, survit longtemps au commencement du procès, les gens de la partie s'expliqueront sur son état, et décideront s'il est ou s'il n'est pas atteint de la maladie réputée vice redhibitoire. On
l'on a soutenu qu'il faudrait nécessairement attendre la mort de l'animal, qui pourrait survenir après plusieurs mois, et laisser ainsi en suspens le sort du procès. Céli inconvénient n'existe pas réellement. Pour que l'action redhibitoire soit accueillie, il faudra, comme l'a dit le ministre, que les symptômes de la maladie se soient déclarés dans les délais ; que dans les délais également l'action ait été formée ; mais il ne faut rien de plus. La mort de l'animal surviendra ensuite plus tôt ou plus tard ; si elle est assez prompte pour qu'on puisse vérifier, au moyen de l'autopsie, la nature et la date de la maladie, on mettra ce moyen en couvert; si, au contraire, l'animal, quoique malade, survit longtemps au commencement du procès, les gens de la partie s'expliqueront sur son état, et décideront s'il est ou s'il n'est pas atteint de la maladie réputée vice redhibitoire. On a demandé que les suites de la non-délivrance, le renversement du vagin ou de l'utérus après le parturition chez le vendeur, ne fussent pas compris au nombre des vices redhibitoires, et l'on a donné pour cela un motif singulier. "Les mots après le parturition chez le vendeur, sont, a dit M. Enon, une extension énorme de la garantie ; car qu'il soit vendu une vache pleine de trois mois, pour que le vice redhibitoire puisse paraître après le parturition chez l'acheteur, on sait qu'il faut qu'il s'écoule six mois; or pouvez-vous rendre un vendeur six mois responsable ?" Je ne crois pas qu'on ait à craindre une pareille conséquence; car ce n'est que lorsque le parturition a eu lieu chez le vendeur que les accidents indiqués peuvent constituer un vice redhibitoire. Il n'est donc pas possible que la responsabilité du vendeur se prolonge jusqu'au terme de la gestation, lorsque la vente a eu lieu pendant son cours. 3) On a vivement critiqué cette mesure, à cause de l'impossibilité de rendre la marque inaltérable. Il est impossible d'admettre la disposition, disait-on : la marque sera faite avec de la craie ou avec un fer ; dans le premier cas, elle disparaîtra
M. Enon, une extension énorme de la garantie ; car qu'il soit vendu une vache pleine de trois mois, pour que le vice redhibitoire puisse paraître après le parturition chez l'acheteur, on sait qu'il faut qu'il s'écoule six mois; or pouvez-vous rendre un vendeur six mois responsable ?" Je ne crois pas qu'on ait à craindre une pareille conséquence; car ce n'est que lorsque le parturition a eu lieu chez le vendeur que les accidents indiqués peuvent constituer un vice redhibitoire. Il n'est donc pas possible que la responsabilité du vendeur se prolonge jusqu'au terme de la gestation, lorsque la vente a eu lieu pendant son cours. 3) On a vivement critiqué cette mesure, à cause de l'impossibilité de rendre la marque inaltérable. Il est impossible d'admettre la disposition, disait-on : la marque sera faite avec de la craie ou avec un fer ; dans le premier cas, elle disparaîtra facilement; dans le second cas, s'il arrive que le troupeau soit vendu plusieurs fois il en résultera non seulement que la dernière marque sera plus difficile à distinguer, mais en outre la toison aura une détérioration sensible. L'une et l'autre marque pourront d'ailleurs être facilement imitée par l'acheteur de mauvaise foi qui voudra se défaire d'animaux ne lui appartenant pas, en les introduisant dans le troupeau qui lui aura été vendu, et en faisant annuler le contrat. On a conclu que la disposition, quelque bonne qu'elle fût en théorie, était impraticable. Il fallait néanmoins établir de quelque manière l'identité des bêtes vendues, et les membres de la Chambre qui ont attaqué la preuve d'identité proposée, n'en ont point mis de meilleure en avant. M. le rapporteur a fait remarquer que la loi n'exige pas que le vendeur adopte une marque invariable, mais qu'il suffit que la marque quelconque qu'il emploie soit reconnue sienne au moment de la vente. Dans le cas où trois ou quatre bêtes, peut-être moins, seraient viciées, la rédhibition aura-t-elle lieu à leur égard, lorsque d'ailleurs le quinzième du troupeau ne sera pas affecté? M. le commissaire du roi a répondu affirmativement à cette question : «
foi qui voudra se défaire d'animaux ne lui appartenant pas, en les introduisant dans le troupeau qui lui aura été vendu, et en faisant annuler le contrat. On a conclu que la disposition, quelque bonne qu'elle fût en théorie, était impraticable. Il fallait néanmoins établir de quelque manière l'identité des bêtes vendues, et les membres de la Chambre qui ont attaqué la preuve d'identité proposée, n'en ont point mis de meilleure en avant. M. le rapporteur a fait remarquer que la loi n'exige pas que le vendeur adopte une marque invariable, mais qu'il suffit que la marque quelconque qu'il emploie soit reconnue sienne au moment de la vente. Dans le cas où trois ou quatre bêtes, peut-être moins, seraient viciées, la rédhibition aura-t-elle lieu à leur égard, lorsque d'ailleurs le quinzième du troupeau ne sera pas affecté? M. le commissaire du roi a répondu affirmativement à cette question : « Si quelques-uns seulement, dit-il, des animaux du troupeau sont souffrats du sang-de-pire, la rédhibition n'aura lieu qu'à leur égard. » M. le ministre a paru cependant vouloir éviter une explication catégorique, quoique la question fût bien précisée. Mais la réponse de M. le commissaire du roi me semble donner la vraie solution. Dans le cas où deux chevaux ou deux bœufs auraient été achetés à la paire, pour être attelés ensemble, le vice redhibitoire de l'un d'eux donnerait-il lieu à la résiliation du marché tout entier ? La Chambre a décidé l'affirmative, en rejetant un amendement exprès dans le même sens : par le motif que la disposition proposée était de droit commun. Une distinction a néanmoins été faite qu'il faut pas perdre de vue. « Il est évident, a dit M. le ministre, que si j'achète deux chevaux pour les atteler ensemble, l'un d'eux étant atteint du vice redhibitoire, je serais fondé à demander au tribunal la résolution du contrat tout entier, et il ne me parait pas douteux que la vente des deux chevaux soit annulée. Mais vous sentez qu'il peut y avoir telles circonstances où la résolution ne doive pas être ainsi étendue, quand même les deux
vraie solution. Dans le cas où deux chevaux ou deux bœufs auraient été achetés à la paire, pour être attelés ensemble, le vice redhibitoire de l'un d'eux donnerait-il lieu à la résiliation du marché tout entier ? La Chambre a décidé l'affirmative, en rejetant un amendement exprès dans le même sens : par le motif que la disposition proposée était de droit commun. Une distinction a néanmoins été faite qu'il faut pas perdre de vue. « Il est évident, a dit M. le ministre, que si j'achète deux chevaux pour les atteler ensemble, l'un d'eux étant atteint du vice redhibitoire, je serais fondé à demander au tribunal la résolution du contrat tout entier, et il ne me parait pas douteux que la vente des deux chevaux soit annulée. Mais vous sentez qu'il peut y avoir telles circonstances où la résolution ne doive pas être ainsi étendue, quand même les deux chevaux auraient été achetés ensemble et plus ou moins partiellement. C'est une question d'interprétation de contrat, qui doit nécessairement être laissée à l'appréciation des tribunaux. M. Lherbette, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, a exposé ainsi la disposition : « L'action estimatoire ou en diminution de prix juste dans les marchés de choses. » Cette loi nouvelle donne, dans plusieurs cas, un délai pour intenter l'action redhibitoire, non compris le jour fixé pour la livraison : de trente jours pour le cas de fusion périodique des yeux et de l'épilepsie, et de quinze jours dans ceux d'animaux. Le vendeur a plus facilement les yeux et d'épiler les premiers, et plus de droits dès lors doivent être confiés contre lui à l'acheteur ; l'estimation de ces choses qui ont un prix marchand est aussi plus facile ; en outre la conservation n'a donné lieu qu'à peu de frais entre les mains de l'acheteur, et ne donnera dès lors qu'une simple répétition ; la reprise n'en est pas non plus une cause de dépense pour le vendeur. Mais, à l'égard des animaux, les vices sont souvent difficiles à connaître, ont pu être ignorés du vendeur, le prix est parfois