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validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; Considérant que M. D... aurait notamment payé le mandat n°433 du 13 décembre 2007 d'un montant de 1 323,68 € à l'entreprise ImhoffSA dans le cadre du marché relatif au lot 5 couverture 6f-opération 1 notifié le 13 juillet 2005 et le mandat n°328 du 21 juillet 2008 de la somme de 3 178,01 € à l'entreprise Nicolas relatif au lot 5-couverture-opération 4 notifié le 29 septembre 2006, en appliquant d'une manière erronée la clause d'actualisation des prix fixée à l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières ; Considérant que M. D... pourrait avoir omis d'exercer le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation de ces mandats ; Considérant que les opérations susmentionnées seraient présomptives d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. D..., comptable public de cet EPCI » ; En ce qui concerne le paiement du mandat n° 433 du 13 décembre 2007 afférent au lot 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 Attendu qu’il résulte de l'instruction que le comptable a payé, par mandat n° 433 du 13 décembre 2007 au bénéfice de l'entreprise ImhoffSA, le solde du marché afférent au lot 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 pour un montant de 1 323,68 € TTC incluant l'actualisation du prix de ce lot pour un montant de 1 145,15 € TTC ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3. 4 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché que : l'actualisation est effectuée par application d'un coefficient donné par la formule : Cn = (d-3)/l(0) dans laquelle l(0) et l (d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence l du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au
2007 afférent au lot 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 Attendu qu’il résulte de l'instruction que le comptable a payé, par mandat n° 433 du 13 décembre 2007 au bénéfice de l'entreprise ImhoffSA, le solde du marché afférent au lot 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 pour un montant de 1 323,68 € TTC incluant l'actualisation du prix de ce lot pour un montant de 1 145,15 € TTC ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3. 4 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché que : l'actualisation est effectuée par application d'un coefficient donné par la formule : Cn = (d-3)/l(0) dans laquelle l(0) et l (d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence l du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro ; le « mois zéro » est le mois de mai 2005 ; l'index retenu est l'index BT 32 ; Attendu que l'état récapitulatif des revalorisations mensuelles joint au mandat détaille le calcul de l'actualisation du prix du marché ; le mois zéro l(0) utilisé est avril 2005 avec un index BT32 d'une valeur de 573,2 le mois d'actualisation l(1-3) utilisé est mai 2005 avec un index BT32 d'une valeur de 575,00 ; Attendu qu'au regard de l’ordre de service n° 1, le choix du mois de mai 2005 comme mois de référence l (d-3) n'appelle pas d'observation, la date de démarrage des travaux étant fixée au 1er août 2005 ; Attendu que selon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières, le mois l(0) est le mois de mai 2005 ; l'utilisation erronée du mois d'avril 2005 au lieu du mois de mai 2005 comme « mois zéro » conduit à l’actualisation non justifiée du montant de ce marché ; l'utilisation du mois de mai 2005 comme « mois zéro » conformément aux dispositions du marché conduit à l'application d'un coefficient d'actualisation égal à un (575.00/575.00) et par conséquent à l'absence d'actualisation du prix du marché ;
avec un index BT32 d'une valeur de 573,2 le mois d'actualisation l(1-3) utilisé est mai 2005 avec un index BT32 d'une valeur de 575,00 ; Attendu qu'au regard de l’ordre de service n° 1, le choix du mois de mai 2005 comme mois de référence l (d-3) n'appelle pas d'observation, la date de démarrage des travaux étant fixée au 1er août 2005 ; Attendu que selon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières, le mois l(0) est le mois de mai 2005 ; l'utilisation erronée du mois d'avril 2005 au lieu du mois de mai 2005 comme « mois zéro » conduit à l’actualisation non justifiée du montant de ce marché ; l'utilisation du mois de mai 2005 comme « mois zéro » conformément aux dispositions du marché conduit à l'application d'un coefficient d'actualisation égal à un (575.00/575.00) et par conséquent à l'absence d'actualisation du prix du marché ; En ce qui concerne le paiement du mandat n° 328 du 21 juillet 2008 afférent au lot 5 couverture-opération 4 Attendu qu'il résulte de l’instruction que le comptable a payé, par mandat n° 328 du 21 juillet 2008, au bénéfice de l'entreprise Nicolas, le solde du marché afférent au lot 5 couverture-opération 4 pour un montant de 3 178,01 € TTC incluant l'actualisation du prix de ce lot pour un montant de 631,24 € TTC ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché que : l'actualisation est effectuée par application d'un coefficient donné par la formule : Cn=l(d-3)/l(0) dans laquelle l (0) et l (d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence l du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro ; le « mois zéro » est le mois de juillet 2006 ; l'index retenu est l'index BT 32 ; Attendu que l'état récapitulatif des revalorisations mensuelles joint au mandat détaille le calcul de l'actualisation du prix du marché ; le mois
5 couverture-opération 4 pour un montant de 3 178,01 € TTC incluant l'actualisation du prix de ce lot pour un montant de 631,24 € TTC ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché que : l'actualisation est effectuée par application d'un coefficient donné par la formule : Cn=l(d-3)/l(0) dans laquelle l (0) et l (d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence l du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro ; le « mois zéro » est le mois de juillet 2006 ; l'index retenu est l'index BT 32 ; Attendu que l'état récapitulatif des revalorisations mensuelles joint au mandat détaille le calcul de l'actualisation du prix du marché ; le mois zéro l(0) utilisé est juin 2006 avec un index BT32 d'une valeur de 606.3, le mois d'actualisation l(1-3) utilisé est juillet 2006 avec un index BT32 d'une valeur de 612.20 ; Attendu qu'au regard de l’ordre de service n° 1, le choix du mois de juillet 2006 comme mois de référence l (d-3) n'appelle pas d'observation, la date de démarrage des travaux étant fixée au 9 octobre 2006 ; Attendu que selon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières, le mois l(0) est le mois de juillet 2006 ; l'utilisation erronée du mois de juin 2006 au lieu du mois de juillet 2006 comme « mois zéro » conduit à l'actualisation non justifiée du montant de ce marché ; l'utilisation du mois de juillet 2006 comme « mois zéro » conformément aux dispositions du marché conduit à l'application d'un coefficient d'actualisation égal à un (612.20/612.20) et par conséquent à l'absence d’actualisation du prix du marché ; Attendu que l'ordonnateur n'a pas produit de mémoire dans le cadre de l'instance ; Attendu que dans ses réponses le comptable, M. D..., s'est borné à préciser que seuls les paiements pour solde sont susceptibles d'engager la responsabilité du comptable ; que les
référence l (d-3) n'appelle pas d'observation, la date de démarrage des travaux étant fixée au 9 octobre 2006 ; Attendu que selon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières, le mois l(0) est le mois de juillet 2006 ; l'utilisation erronée du mois de juin 2006 au lieu du mois de juillet 2006 comme « mois zéro » conduit à l'actualisation non justifiée du montant de ce marché ; l'utilisation du mois de juillet 2006 comme « mois zéro » conformément aux dispositions du marché conduit à l'application d'un coefficient d'actualisation égal à un (612.20/612.20) et par conséquent à l'absence d’actualisation du prix du marché ; Attendu que l'ordonnateur n'a pas produit de mémoire dans le cadre de l'instance ; Attendu que dans ses réponses le comptable, M. D..., s'est borné à préciser que seuls les paiements pour solde sont susceptibles d'engager la responsabilité du comptable ; que les deux paiements en cause concernent des soldes de marché ; que si, par ailleurs, M. D... soutient n'avoir pas été suffisamment informé des griefs qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier qu'une copie des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé lui a été transmise le 14 décembre 2011 ; Attendu qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu'en application de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; qu’il est constant et non contesté qu'au titre des décomptes d'actualisation des lots 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 et 5 couverture-opération 4 ces contrôles n'ont pas été effectués ; qu’ainsi, en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, M. D... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu'il y a lieu de le constituer débiteur de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin de la somme de 1 776,39 € (1 145,15 + 631,24) augmentée des
décembre 2011 ; Attendu qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu'en application de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; qu’il est constant et non contesté qu'au titre des décomptes d'actualisation des lots 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 et 5 couverture-opération 4 ces contrôles n'ont pas été effectués ; qu’ainsi, en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, M. D... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu'il y a lieu de le constituer débiteur de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin de la somme de 1 776,39 € (1 145,15 + 631,24) augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2011, date de notification du réquisitoire ; Sur la situation du comptable : Attendu qu'une charge est prononcée à son encontre pour les exercices 2007 et 2008, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. D... pour sa gestion au cours des exercices 2007, du 5 novembre, à 2009, au 30 juin. Par ces motifs, Ordonne M. D... est constitué débiteur de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin pour la somme totale de mille sept cent soixante seize euros et trente neuf centimes (1 776,39 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2011, date de notification du réquisitoire. En conséquence, il est sursis à la décharge de M. D... pour sa gestion au cours des exercices 2007, du 5 novembre, à 2009, au 30 juin. Le présent jugement sera notifié à M. D..., comptable, à M. François Tacquard, ordonnateur, ainsi qu'au Ministère public. Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d'Alsace, le vingt-trois février deux mille douze après l'audience du même jour, par MM. Noël, président de section, Hauswirth et Dhers, premiers conseillers. Conclusions du ministère public du 16 janvier
au cours des exercices 2007, du 5 novembre, à 2009, au 30 juin. Par ces motifs, Ordonne M. D... est constitué débiteur de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin pour la somme totale de mille sept cent soixante seize euros et trente neuf centimes (1 776,39 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2011, date de notification du réquisitoire. En conséquence, il est sursis à la décharge de M. D... pour sa gestion au cours des exercices 2007, du 5 novembre, à 2009, au 30 juin. Le présent jugement sera notifié à M. D..., comptable, à M. François Tacquard, ordonnateur, ainsi qu'au Ministère public. Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d'Alsace, le vingt-trois février deux mille douze après l'audience du même jour, par MM. Noël, président de section, Hauswirth et Dhers, premiers conseillers. Conclusions du ministère public du 16 janvier 2012 -SUR LA PROCEDURE Rappel des faits à l'origine de l'instruction conduite par le magistrat-rapporteur : La procédure applicable à l'instruction de présomptions de charges retenues par le ministère public est définie aux articles L.242-1 (III) et R.241-34 à R.241-36 du code des juridictions financières. Dans notre réquisitoire du 21 novembre 2011 susvisé, nous avons retenu à l’encontre de M. D... les présomptions de charges suivantes : « Considérant qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer, en « matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu'en application de l'article 13 « du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des « calculs de liquidation ; « Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la « responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, « notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; « Considérant que M. D... aurait notamment payé le mandat n° 433 du 13 décembre « 2007 d'un montant de 1323,68 € à l'entreprise IMHOFF SA dans
novembre 2011 susvisé, nous avons retenu à l’encontre de M. D... les présomptions de charges suivantes : « Considérant qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer, en « matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu'en application de l'article 13 « du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des « calculs de liquidation ; « Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la « responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, « notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; « Considérant que M. D... aurait notamment payé le mandat n° 433 du 13 décembre « 2007 d'un montant de 1323,68 € à l'entreprise IMHOFF SA dans le cadre du marché relatif au « lot 5 couverture 6f-opération 1 notifié le 13 juillet 2005 et le mandat n° 328 du 21 juillet 2008 « de la somme de 3178,01 € à l'entreprise Nicolas relatif au lot 5 couverture-opération 4 notifié « le 29 septembre 2006, en appliquant d'une manière erronée la clause d'actualisation des prix « fixée à l'article 3.4.1. du cahier des clauses administratives particulières ; « Considérant que M. D... pourrait avoir omis d'exercer le contrôle de l'exactitude « des calculs de liquidation de ces mandats ; « Considérant que les opérations susmentionnées seraient présomptives d'irrégularités « susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de « M. D..., comptable public de cet EPCI ; » Nous en avons par conséquent saisi la Chambre régionale des comptes d'Alsace. Les modalités d'instruction des présomptions de charges soulevées par le réquisitoire : Par décision n°2011-24 du Président de la Chambre régionale des comptes d'Alsace en date du 23 novembre 2011, l'instruction des présomptions de charges soulevées par le réquisitoire précité a été confiée à Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseillère. Par lettres du 24 novembre 2011 adressées en recommandé avec accusé de réception le
d'une manière erronée la clause d'actualisation des prix « fixée à l'article 3.4.1. du cahier des clauses administratives particulières ; « Considérant que M. D... pourrait avoir omis d'exercer le contrôle de l'exactitude « des calculs de liquidation de ces mandats ; « Considérant que les opérations susmentionnées seraient présomptives d'irrégularités « susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de « M. D..., comptable public de cet EPCI ; » Nous en avons par conséquent saisi la Chambre régionale des comptes d'Alsace. Les modalités d'instruction des présomptions de charges soulevées par le réquisitoire : Par décision n°2011-24 du Président de la Chambre régionale des comptes d'Alsace en date du 23 novembre 2011, l'instruction des présomptions de charges soulevées par le réquisitoire précité a été confiée à Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseillère. Par lettres du 24 novembre 2011 adressées en recommandé avec accusé de réception le 25 novembre suivant, le greffier de la Chambre a informé le comptable ainsi que le président de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin mis en cause par le réquisitoire de l’ouverture de cette instance. Les deux premiers alinéas de l'article R.241 -33 du code des juridictions financières prévoient que : « Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. À tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. » Il ressort du rapport à fin de jugement des comptes et des pièces versées au dossier que seul M. D... a communiqué les 6, 7 et 12 décembre 2011, des réponses à la chambre enregistrées au greffe respectivement, les 12, 7 et 15 décembre 2011. Au vu du rapport déposé le 9 janvier 2012 par le magistrat chargé de cette instruction et des pièces jointes au dossier, il peut être constaté que
prévoient que : « Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. À tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. » Il ressort du rapport à fin de jugement des comptes et des pièces versées au dossier que seul M. D... a communiqué les 6, 7 et 12 décembre 2011, des réponses à la chambre enregistrées au greffe respectivement, les 12, 7 et 15 décembre 2011. Au vu du rapport déposé le 9 janvier 2012 par le magistrat chargé de cette instruction et des pièces jointes au dossier, il peut être constaté que l'instruction des présomptions de charge visées par le réquisitoire du 21 novembre 2011 est conforme aux dispositions du code des juridictions financières et qu'elle est désormais close. Il revient donc à la Chambre régionale des comptes d'Alsace de se prononcer, conformément aux dispositions des articles L. 242-1 -III et R.241 -37 du code des juridictions financières, sur le déchet ou la décharge de M. D... au titre de sa gestion au cours des exercices 2007 à 2009. SUR LE FOND ET LA REPONSE DU COMPTABLE M. D..., comptable mis en cause par ses réponses susvisées n’apporte pas d’éléments nouveaux qui permettraient à la chambre d’écarter les présomptions de charges à son encontre comme retenues dans notre réquisitoire. Considérant qu’en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; Considérant qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire
-37 du code des juridictions financières, sur le déchet ou la décharge de M. D... au titre de sa gestion au cours des exercices 2007 à 2009. SUR LE FOND ET LA REPONSE DU COMPTABLE M. D..., comptable mis en cause par ses réponses susvisées n’apporte pas d’éléments nouveaux qui permettraient à la chambre d’écarter les présomptions de charges à son encontre comme retenues dans notre réquisitoire. Considérant qu’en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; Considérant qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; Considérant que M. D... aurait notamment payé le mandat n° 433 du 13 décembre 2007 d'un montant de 1 323,68 € à l'entreprise IMHOFF SA dans le cadre du marché relatif au lot 5 couverture 6e opération 1 notifié le 13 juillet 2005 ; Considérant que ce mandat relatif au paiement du solde du marché correspond pour 1 145,15 € TTC à l'actualisation du prix du marché ; que le coefficient d'actualisation étant égal à 1, aucune actualisation n'était due et que c'est à tort que la somme de 1 145,15 € TTC a été réglée à l'entreprise IMHOFF SA ; Considérant qu'il en est de même quant au mandat n° 328 du 21 juillet 2008 de la somme de 3178,01 € réglée à l'entreprise Nicolas relatif au lot 5 couverture-opération 4 notifié le 29 septembre 2006, pour lequel le coefficient d'actualisation est également à 1 ; que la somme de 631,24 € TTC, montant du marché qu'il n'y avait pas lieu d'actualiser, a été réglée à tort à l’entreprise Nicolas ; Considérant qu'en appliquant d'une manière erronée la clause d'actualisation des prix fixée à