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constituaient des manœuvres frauduleuses exigées par l'art. 405 du Code pénal pour constituer le délit d'escroquerie. Pour arriver à son résultat, le prévenu a persuadé l'existence d'une fausse entreprise. Cette fausse entreprise résulte de ce que les manœuvres avaient pour but et pour résultat d'inspirer à la Compagnie du chemin de fer, la persuasion que la quantité de charbon transportée était conforme à celle qui avait été déclarée, et que, par suite, le transport de ces charbons constituait une opération régulière destinée à lui procurer le bénéfice normal résultant de l'application de son tarif, tandis qu'au contraire, l'erreur dans laquelle le prévenu l'avait induite sur l'un des éléments de l'opération venait tromper ses prévisions, et donner à cette opération le caractère d'une fausse entreprise. Ces manœuvres avaient également pour objet de faire naître l'espoir d'un événement chimérique, en amenant la compagnie à penser qu'elle recevrait l'intégralité du prix qui lui était dû d'après le tarif, tandis que, par l'effet de la fraude, elle n'en recevait réellement qu'une partie. Le fait par le prévenu de s'être fait remettre par la compagnie une lettre de voiture constatant l'obligation de transporter à Paris une certaine quantité de charbons moyennant un prix inférieur à celui réellement dû, et d'avoir reçu par suite à Paris une quittance avec décharge du prix intégral de transport, bien qu'il n'eût payé qu'une faible partie de ce transport, constitue la remise exigée par l'art. 405 du Code pénal. D'ailleurs, le résultat final des manœuvres a été d'escroquer à la compagnie une partie de sa fortune, puisque le préjudice causé par la fraude s'est traduit par une perte de 24,479 fr. 40 c. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Fivet et Trémolières contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 29 décembre 1866, qui a condamné le prévenu à deux ans de prison, et le second à quinze mois de la même peine.) Audience du 28 mars 1867. 1. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet des Vosges prescrivant des mesures de police pour l'ivresse scandaleuse.
celui réellement dû, et d'avoir reçu par suite à Paris une quittance avec décharge du prix intégral de transport, bien qu'il n'eût payé qu'une faible partie de ce transport, constitue la remise exigée par l'art. 405 du Code pénal. D'ailleurs, le résultat final des manœuvres a été d'escroquer à la compagnie une partie de sa fortune, puisque le préjudice causé par la fraude s'est traduit par une perte de 24,479 fr. 40 c. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Fivet et Trémolières contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 29 décembre 1866, qui a condamné le prévenu à deux ans de prison, et le second à quinze mois de la même peine.) Audience du 28 mars 1867. 1. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet des Vosges prescrivant des mesures de police pour l'ivresse scandaleuse. 2. Tapage injurieux ou nocturne. — Caractère de cette contravention. — Procès-verbal régulier. Présomption légale de contravention. — Nécessité de la preuve contraire. III. Jugement de police. — Procès-verbal. — Preuve contraire. — Appréciation souveraine. I. L'arrêté du Préfet des Vosges du 5 décembre 1859, porte : « Tout individu qui sera trouvé sur la voie publique ou dans des lieux publics, en état d'ivresse scandaleuse, sera immédiatement arrêté et conduit à ses frais dans la prison municipale ; il sera, en outre, déféré, s'il y a lieu, au tribunal de simple police. » Cet arrêté ne fait pas une contravention de l'ivresse scandaleuse, il résulte de cette expression s'il y a lieu, que la personne arrêtée ne doit être poursuivie en simple police, qu'autant que le fait d'ivresse se complique d'une contravention prévue par les lois et règlements ; dès lors, une peine ne peut être infligée que pour cette dernière contravention ; d'où il suit que c'est à bon droit que l'inculpé a été acquitté sur ce chef de la prévention. II. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ne constituent une contravention que lorsqu'ils troublent la tranquillité des habitants ; s'il y a présomption légale que la
qui sera trouvé sur la voie publique ou dans des lieux publics, en état d'ivresse scandaleuse, sera immédiatement arrêté et conduit à ses frais dans la prison municipale ; il sera, en outre, déféré, s'il y a lieu, au tribunal de simple police. » Cet arrêté ne fait pas une contravention de l'ivresse scandaleuse, il résulte de cette expression s'il y a lieu, que la personne arrêtée ne doit être poursuivie en simple police, qu'autant que le fait d'ivresse se complique d'une contravention prévue par les lois et règlements ; dès lors, une peine ne peut être infligée que pour cette dernière contravention ; d'où il suit que c'est à bon droit que l'inculpé a été acquitté sur ce chef de la prévention. II. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ne constituent une contravention que lorsqu'ils troublent la tranquillité des habitants ; s'il y a présomption légale que la tranquillité des habitants a été troublée, toutes les fois que ces bruits ou tapages sont constatés, cette présomption cède à la preuve contraire. III. Lorsque le juge de police a déclaré, après enquête, que les bruits ou tapages injurieux n'avaient ni troublé la tranquillité des habitants réunis dans le café où la scène s'est passée, ni été entendus du dehors, il y a, dans cette constatation, une appréciation de fait souveraine. En relaxant pour ce motif l'inculpé, le jugement attaqué, loin d'avoir admis, comme le prétend le demandeur, une excuse non reconnue par la loi, a fait une juste et saine application de l'art. 479, n° 8 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Thillot, contre un jugement du Tribunal de simple police du Thillot, en date du 18 octobre 1866, qui a relaxé l'inculpé.) Audience du 28 mars 1867. Cour d'assises. — Liste de jury. — Jury de jugement. — Juré incapable. — Juré pourvu d'un conseil judiciaire. — Nullité substantielle. Lorsqu'il est établi que l'un des jurés était, antérieurement au jour et le jour où il a rempli les fonctions de juré, dans les liens d'un conseil
où la scène s'est passée, ni été entendus du dehors, il y a, dans cette constatation, une appréciation de fait souveraine. En relaxant pour ce motif l'inculpé, le jugement attaqué, loin d'avoir admis, comme le prétend le demandeur, une excuse non reconnue par la loi, a fait une juste et saine application de l'art. 479, n° 8 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Thillot, contre un jugement du Tribunal de simple police du Thillot, en date du 18 octobre 1866, qui a relaxé l'inculpé.) Audience du 28 mars 1867. Cour d'assises. — Liste de jury. — Jury de jugement. — Juré incapable. — Juré pourvu d'un conseil judiciaire. — Nullité substantielle. Lorsqu'il est établi que l'un des jurés était, antérieurement au jour et le jour où il a rempli les fonctions de juré, dans les liens d'un conseil judiciaire, par conséquent privé d'une grande et notable partie de ses droits civils, il est incapable, aux termes des art. 1 et 2, n° 10 de la loi du 4 juin 1853 de remplir les fonctions de juré, dès lors, le tableau du jury de jugement a été seulement composé de onze jurés ayant les qualités requises par la loi, d'où il suit qu'il était incomplet, et qu'il y a eu violation manifeste des art. 381, 394, § 1er, du Code d'instruction criminelle, 1 et 2, n° 10 de la loi du 4 juin 1853. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, TENAILLE-SALIGNY. (Bourillot contre un arrêt de la Cour d'assises de la Nièvre, en date du 18 février 1867, qui l'a condamné à trois ans de prison et cent francs d'amende.) Audience du 29 mars 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Saujon. — Règlement sur le comptage des sardines. — Légalité de ces arrêtés. Par deux arrêtés de police des 6 juin 1844 et 1er février 1864 légalement exécutoires, le maire de la commune de Saujon a prescrit des mesures ayant pour but d'assurer, dans le port de cette ville,
de onze jurés ayant les qualités requises par la loi, d'où il suit qu'il était incomplet, et qu'il y a eu violation manifeste des art. 381, 394, § 1er, du Code d'instruction criminelle, 1 et 2, n° 10 de la loi du 4 juin 1853. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, TENAILLE-SALIGNY. (Bourillot contre un arrêt de la Cour d'assises de la Nièvre, en date du 18 février 1867, qui l'a condamné à trois ans de prison et cent francs d'amende.) Audience du 29 mars 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Saujon. — Règlement sur le comptage des sardines. — Légalité de ces arrêtés. Par deux arrêtés de police des 6 juin 1844 et 1er février 1864 légalement exécutoires, le maire de la commune de Saujon a prescrit des mesures ayant pour but d'assurer, dans le port de cette ville, la police du commerce des sardines, et, spécialement, la régularité du comptage et de l'arrimage de cette denrée et la fidélité de son débit. Le premier de ces arrêtés organise en brigades, sous la surveillance de l'autorité municipale, les femmes qui se livrent à cette industrie, impose à chacune d'elles une discipline et des devoirs spéciaux, et détermine les salaires auxquels elles auront droit, à défaut de conventions particulières. Par son article 4, il décide que s'il y a discussion sur l'exactitude du comptage, l'opération sera recommencée aux frais de la personne dont la prétention sera reconnue mal fondée, et son art. 5 porte : « les capitaines de navires sont libres de faire compter leurs sardines par les hommes de leurs équipages ou par tout autre personne à gages. » Le second arrêté, après avoir confirmé et complété les dispositions du premier, ajoute, dans son article 6, que les compteuses seront seules chargées de faire les rebuts qui demeureront fixés au maximum de dix pour cent, quand il n'y aura pas de conditions différentes établies par les vendeurs de cargaisons; qu'elles ne devront, dans tous les cas, rejeter que les sardines étêtées ou étripées ou d'une défectuosité qui leur
une discipline et des devoirs spéciaux, et détermine les salaires auxquels elles auront droit, à défaut de conventions particulières. Par son article 4, il décide que s'il y a discussion sur l'exactitude du comptage, l'opération sera recommencée aux frais de la personne dont la prétention sera reconnue mal fondée, et son art. 5 porte : « les capitaines de navires sont libres de faire compter leurs sardines par les hommes de leurs équipages ou par tout autre personne à gages. » Le second arrêté, après avoir confirmé et complété les dispositions du premier, ajoute, dans son article 6, que les compteuses seront seules chargées de faire les rebuts qui demeureront fixés au maximum de dix pour cent, quand il n'y aura pas de conditions différentes établies par les vendeurs de cargaisons; qu'elles ne devront, dans tous les cas, rejeter que les sardines étêtées ou étripées ou d'une défectuosité qui leur enleverait la qualité de marchandise. En conséquence, lorsque se fondant sur cet arrêté, et spécialement sur la disposition de l'art. 6 précité, le commissaire de police, après avoir constaté, par un procès-verbal régulier, sur la réquisition du patron du chasse-marée la Capricieuse, que sur 12,750 sardines comptées à bord de ce navire, il se trouvait 2,000 rebuts, au lieu de 1,275 qu'il aurait dû y avoir au maximum, et que, parmi ces rebuts, se remarquait un mélange d'une grande partie de sardines marchandes, a traduit les compteuses devant le tribunal de police, pour infraction à l'arrêté de M. le maire de Saujon, le juge n'a pu légalement relaxer les délinquantes en se fondant : 1° sur ce que ces arrêtés ne renfermaient rien d'obligatoire, les erreurs dans le comptage ne pouvant donner lieu, tout au plus, qu'à une réparation civile ; 2° sur ce que, beaucoup de compteuses, autres que celles comprises dans la poursuite, auraient participé au tirage et à l'arrimage des sardines, et sur ce que, d'ailleurs, le procès-verbal ne déterminerait pas la part de chacune des inculpées dans les faits incriminés, ce qui rendait doublement impossible l'appréciation individuelle de la culpabilité ; 3° sur ce que, le
ce navire, il se trouvait 2,000 rebuts, au lieu de 1,275 qu'il aurait dû y avoir au maximum, et que, parmi ces rebuts, se remarquait un mélange d'une grande partie de sardines marchandes, a traduit les compteuses devant le tribunal de police, pour infraction à l'arrêté de M. le maire de Saujon, le juge n'a pu légalement relaxer les délinquantes en se fondant : 1° sur ce que ces arrêtés ne renfermaient rien d'obligatoire, les erreurs dans le comptage ne pouvant donner lieu, tout au plus, qu'à une réparation civile ; 2° sur ce que, beaucoup de compteuses, autres que celles comprises dans la poursuite, auraient participé au tirage et à l'arrimage des sardines, et sur ce que, d'ailleurs, le procès-verbal ne déterminerait pas la part de chacune des inculpées dans les faits incriminés, ce qui rendait doublement impossible l'appréciation individuelle de la culpabilité ; 3° sur ce que, le nombre de sardines à bord de la Capricieuse étant de 50 à 60,000 et 12,750 seulement comptées au moment de la rédaction du procès-verbal, il aurait pu se faire, par l'événement du comptage de toute la cargaison, que le chiffre des rebuts eût été ramené, en définitive, à la proportion réglementaire. Cassation. MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. CHARRIOTS, avoc. gén.. (Ministère public de Saujon contre un jugement du Tribunal de simple police de Saujon, du 6 octobre 1866, qui a relaxé les inculpées.) Audience du 29 mars 1867. Algérie. — Arrêté de l'Intendant civil du 8 octobre 1832. — Légalité dudit arrêté. — Non abrogé par la loi du 16 juin 1851. L'arrêté de l'Intendant civil de l'Algérie du 8 octobre 1832 n'est pas aboli; et, en conséquence, ses ordonnances et arrêtés sont légaux et obligatoires. Cet arrêté n'a pas été abrogé par la loi du 16 juin 1851 qui règle la propriété en Algérie; et, à la différence de l'édit de 1607, la défense faite par l'arrêté de l'intendant civil est absolue, et s'étend à toute construction dans les villes et faubourgs joignant ou non la voie publique. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — GUYHO, rapp.
réglementaire. Cassation. MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. CHARRIOTS, avoc. gén.. (Ministère public de Saujon contre un jugement du Tribunal de simple police de Saujon, du 6 octobre 1866, qui a relaxé les inculpées.) Audience du 29 mars 1867. Algérie. — Arrêté de l'Intendant civil du 8 octobre 1832. — Légalité dudit arrêté. — Non abrogé par la loi du 16 juin 1851. L'arrêté de l'Intendant civil de l'Algérie du 8 octobre 1832 n'est pas aboli; et, en conséquence, ses ordonnances et arrêtés sont légaux et obligatoires. Cet arrêté n'a pas été abrogé par la loi du 16 juin 1851 qui règle la propriété en Algérie; et, à la différence de l'édit de 1607, la défense faite par l'arrêté de l'intendant civil est absolue, et s'étend à toute construction dans les villes et faubourgs joignant ou non la voie publique. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRIOTS, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. , (Cour impériale de Constantine contre un jugement du Tribunal de simple police de Constantine du 8 décembre 1866 qui a déclaré inapplicable et abrogé l'arrêté.) Audience du 29 mars 1867. Jugement de simple police. — Procès-verbal. — Preuve contraire. — Appréciation régulière et souveraine du juge du fait. Le juge de police qui, après avoir entendu sous la foi du serment un témoin produit dans l'intérêt de la défense, déclare par le jugement attaqué que l'inculpé était complètement étranger à la contravention, et l'a, en conséquence, relaxé de l'action du ministère public, a usé du droit que lui conférait l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, et n'a pas violé les dispositions de l'art. 65 du Code pénal, puisqu'en admettant une preuve contraire aux déclarations du procès-verbal, il n'y a vu qu'un moyen justificatif allégué à l'appui de la défense, et non une excuse de la contravention reprochée à l'inculpé. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRIOTS, avoc. gén.. (Ministère public de Brou contre un jugement du Tribunal de simple police de Brou, du 8 février 1867, qui a relaxé le sieur Estève.) CHAMBRES RÉUNIES. Audience des 1er
et souveraine du juge du fait. Le juge de police qui, après avoir entendu sous la foi du serment un témoin produit dans l'intérêt de la défense, déclare par le jugement attaqué que l'inculpé était complètement étranger à la contravention, et l'a, en conséquence, relaxé de l'action du ministère public, a usé du droit que lui conférait l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, et n'a pas violé les dispositions de l'art. 65 du Code pénal, puisqu'en admettant une preuve contraire aux déclarations du procès-verbal, il n'y a vu qu'un moyen justificatif allégué à l'appui de la défense, et non une excuse de la contravention reprochée à l'inculpé. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRIOTS, avoc. gén.. (Ministère public de Brou contre un jugement du Tribunal de simple police de Brou, du 8 février 1867, qui a relaxé le sieur Estève.) CHAMBRES RÉUNIES. Audience des 1er et 3 avril 1867. Commune. — Action en justice. — Préfets. — Maires. — Conseil municipal. — Pouvoirs. Le préfet ne peut, contre la volonté du maire et du conseil municipal, représenter une commune en justice, soit en demandant, soit en défendant, alors même que le conseil de préfecture aurait autorisé cette commune à ester en jugement. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — DELANGLE, proç. gén. — Plaidant, BELLAGUE et SALVETON. (M. Pirel et consorts contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 27 juillet 1864, au profit du délégué de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, chargé de représenter la commune de Job en justice.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 3 avril 1867. Navire. — Inavigabilité. Consul. — Erreur. Vente. Annulation. Appréciation. Quoiqu'en général, la vente d'un navire, ordonnée par un consul français pour cause d'inavigabilité, assure aux acquéreurs de bonne foi la propriété du navire vendu alors même que l'inavigabilité aurait été déclarée à tort et par erreur, s'il était établi que les acquéreurs aient connu le vice de la décision consulaire et qu'ils aient même contribué à la faire rendre, comme dans ce cas les acquéreurs ne seraient plus de bonne foi, la vente
autorisé cette commune à ester en jugement. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — DELANGLE, proç. gén. — Plaidant, BELLAGUE et SALVETON. (M. Pirel et consorts contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 27 juillet 1864, au profit du délégué de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, chargé de représenter la commune de Job en justice.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 3 avril 1867. Navire. — Inavigabilité. Consul. — Erreur. Vente. Annulation. Appréciation. Quoiqu'en général, la vente d'un navire, ordonnée par un consul français pour cause d'inavigabilité, assure aux acquéreurs de bonne foi la propriété du navire vendu alors même que l'inavigabilité aurait été déclarée à tort et par erreur, s'il était établi que les acquéreurs aient connu le vice de la décision consulaire et qu'ils aient même contribué à la faire rendre, comme dans ce cas les acquéreurs ne seraient plus de bonne foi, la vente pourrait être annulée; et la décision des juges du fait, qui, sur de semblables motifs, auraient annulé une pareille vente, ne pourrait être révisée par la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant CLÉMENT. (MM. Tisset frères contre un arrêt de la Cour de Rouen du 20 juin 1866, au profit de M. Bosquet.) Audience du 8 avril 1867. Faillite. — Concordat. — Dividende supplémentaire. — Dissimulation d'actif. — Dol. — Annulation. — Appréciation. Est souveraine l'appréciation de fait contenue dans un arrêt qui, en présence d'une demande d'annulation d'un concordat après faillite, fondée sur un dol découvert depuis l'homologation consistant en une dissimulation d'actif et sur l'articulation de ce fait que l'adhésion de certains créanciers aurait été obtenue à l'aide d'un dividende supplémentaire, déclare qu'il n'est pas justifié que les sommes données l'aient été par les faillis ou par leur ordre et que celui qui en a profité fût créancier de la faillite. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — PAUL FABRE, avoc. gén. Plaidant, LARNAC. (M. Cavalier-Benezet, banquiers, contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 21 août 1865, au profit de MM. Chabert, Reboul
de la Cour de Rouen du 20 juin 1866, au profit de M. Bosquet.) Audience du 8 avril 1867. Faillite. — Concordat. — Dividende supplémentaire. — Dissimulation d'actif. — Dol. — Annulation. — Appréciation. Est souveraine l'appréciation de fait contenue dans un arrêt qui, en présence d'une demande d'annulation d'un concordat après faillite, fondée sur un dol découvert depuis l'homologation consistant en une dissimulation d'actif et sur l'articulation de ce fait que l'adhésion de certains créanciers aurait été obtenue à l'aide d'un dividende supplémentaire, déclare qu'il n'est pas justifié que les sommes données l'aient été par les faillis ou par leur ordre et que celui qui en a profité fût créancier de la faillite. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — PAUL FABRE, avoc. gén. Plaidant, LARNAC. (M. Cavalier-Benezet, banquiers, contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 21 août 1865, au profit de MM. Chabert, Reboul et Bouton.) Audience du 8 avril 1867. Action possessoire. Appel. — Cumul du saisie. — Infirmation. Evocation. — Appréciation de fait. Un tribunal qui, saisi de l'appel d'une sentence du juge de paix en matière possessoire, infirme cette décision pour cause de cumul du pétitoire et du possessoire, peut, en évoquant le fond, maintenir, par d'autres motifs, le demandeur en possession des terrains litigieux comme l'avait fait le premier juge, sans que son jugement encore le même reproche surtout s'il repose sur une appréciation souveraine faite à nouveau de la nature, de l'étendue et de l'efficacité juridique des faits constitutifs de la possession annuelle. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES rapp. -P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (Le syndicat du pays de Soule contre un jugement du Tribunal de Saint-Palais, du 30 août 1865, au profit de M. Emile Darantès.) Audience du 9 avril 1867. Caucionnement. — Novation. — Dation en paiement. — Appréciation. Quand un cautionnement est pur et simple, la caution n'est libérée par le paiement ou la dation en paiement appliqués sur l'obligation principale qu'autant que ce paiement a porté sur l'intégralité de la dette et les cautions chercheront vainement à voir dans cette dation en