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affirmative toutes les fois que l'allocation a été stipulée dans 178 RECUEIL SPÉCIAL le contrat de travail ou promise dans un règlement d'atelier. Cette décision était déjà en germe dans un arrêt de la Chambre civile du 24 juillet 1920 (tome XXI, page 76), rendu dans une instance étrangère au domaine des accidents du travail. Sur la question des allocations pour charges de famille, V. les décisions en sens divers citées aux tables annuelles, aux mots Salaire de base. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 25 octobre 1922 PRÉSIDENCE DE M. BLONDEL Police d'assurance. — Obligation pour l'assuré de déclarer par lettre recommandée le commencement des battages. — Déclaration faite à un agent. — Validité. Lorsqu'une police d'assurance, obligée l'assuré à déclarer par lettre recommandée à la direction de la Société le commencement des battages, les juges du fond peuvent, par une interprétation souveraine, décider qu'il a été satisfait à toutes les exigences de la police par la déclaration faite à un agent et transmise par celui-ci à la Société. (SOCIÉTÉ MUTUELLE DE L'ENTREPRISE ET DE L'INDUSTRIE c. RADISSON) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 22 juillet 1921, a, sur le rapport de M. le conseiller Patrimonio et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré une Société d'assurances mutuelles tenue à la garantie du risque, alors que l'assuré, en ce qui concerne les formalités destinées à faire prendre effet à la convention, ne s'était pas conformé aux conditions fixées par les clauses claires et précises du contrat, dont il avait ainsi dénaturé la stipulation et violé la loi ; Mais attendu que l'arrêt constate que, l'accident étant survenu le 7 août 1919, Radisson a fait, dès le 13 juillet de la même année, à un agent accrédité de la Société
a, sur le rapport de M. le conseiller Patrimonio et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré une Société d'assurances mutuelles tenue à la garantie du risque, alors que l'assuré, en ce qui concerne les formalités destinées à faire prendre effet à la convention, ne s'était pas conformé aux conditions fixées par les clauses claires et précises du contrat, dont il avait ainsi dénaturé la stipulation et violé la loi ; Mais attendu que l'arrêt constate que, l'accident étant survenu le 7 août 1919, Radisson a fait, dès le 13 juillet de la même année, à un agent accrédité de la Société mutuelle la déclaration qu'il commençait les battages ; que cette déclaration a été transmise sans protestations ni réserves par ce premier agent et par un DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 179 second agent qui était le représentant régional de la Société à celle-ci, à son siège social ; que ladite Société a reconnu avoir été informée, à la date fixée par la police, du commencement des travaux ; Attendu que l'arrêt déclare, en outre, qu'il importe peu que cet avis soit parvenu directement à la direction ou par un intermédiaire autorisé ; que si la police parle d'une lettre recommandée, c'est parce que c'est le moyen le plus sûr et le moins coûteux d'assurer la transmission de la déclaration et d'en déterminer la date ; que, pourvu que la preuve soit faite et de la déclaration et de sa date, quel que soit le mode de transmission employé, il est satisfait à toutes les exigences de la police ; Attendu que cette interprétation de la convention intervenue entre les parties, qui n'en dénature pas les termes, est souveraine et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejeta la requête. M. DE LAVERGNE, avocat. NOTE.
a reconnu avoir été informée, à la date fixée par la police, du commencement des travaux ; Attendu que l'arrêt déclare, en outre, qu'il importe peu que cet avis soit parvenu directement à la direction ou par un intermédiaire autorisé ; que si la police parle d'une lettre recommandée, c'est parce que c'est le moyen le plus sûr et le moins coûteux d'assurer la transmission de la déclaration et d'en déterminer la date ; que, pourvu que la preuve soit faite et de la déclaration et de sa date, quel que soit le mode de transmission employé, il est satisfait à toutes les exigences de la police ; Attendu que cette interprétation de la convention intervenue entre les parties, qui n'en dénature pas les termes, est souveraine et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejeta la requête. M. DE LAVERGNE, avocat. NOTE. — V. tome XXII, page 23, l'arrêt de la Cour de Lyon, contre lequel le pourvoi était dirigé. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2° Chambre 19, juin 1922 PRÉSIDENCE DE M. DUBOIS DE LHERMONT Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. — Moyen soulevé en appel. — Ordre public. — Entretien de pendules par un horloger. — Sous-entreprise. 1.— Le moyen tiré de l'inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898 peut être proposé en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation. II. — On ne saurait y opposer la chose jugée par le juge de paix sur une demande d'indemnité journalière. Cette décision ne peut en aucun cas revêtir le caractère de la chose jugée contre la demande de rente viagère formée devant le Tribunal civil. III. — L'horloger, établi dans une ville, qui, chargé de l'entretien et du remontage des horloges d'une Compagnie de chemins de fer, travaille à sa guise, à ses heures et avec les outils, doit être considéré 180 RECUEIL SPÉCIAL non comme un ouvrier, mais comme un sous-entrepreneur, n'ayant pas droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (FAY C. ETABLISSEMENTS LEPAUTE) LA COUR,
Entretien de pendules par un horloger. — Sous-entreprise. 1.— Le moyen tiré de l'inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898 peut être proposé en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation. II. — On ne saurait y opposer la chose jugée par le juge de paix sur une demande d'indemnité journalière. Cette décision ne peut en aucun cas revêtir le caractère de la chose jugée contre la demande de rente viagère formée devant le Tribunal civil. III. — L'horloger, établi dans une ville, qui, chargé de l'entretien et du remontage des horloges d'une Compagnie de chemins de fer, travaille à sa guise, à ses heures et avec les outils, doit être considéré 180 RECUEIL SPÉCIAL non comme un ouvrier, mais comme un sous-entrepreneur, n'ayant pas droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (FAY C. ETABLISSEMENTS LEPAUTE) LA COUR, Attendu que les Etablissements Lepaute ont été condamnés à payer à Fay, horloger à Bordeaux : 1° une rente annuelle et viagère de 450 francs calculés sur un salaire de 1.500 francs avec une réduction de capacité de 60 % ; 2° la somme de 1.024 francs, montant de frais médicaux et pharmaceutiques ; 3° la somme de 800 francs, coût d'un appareil orthopédique ; 4° la somme de 160 francs, reliquat du demi-salaire ; Attendu que Fay était chargé, moyennant une rémunération annuelle de 1.500 francs, par la Maison Lepaute, de visiter chaque semaine les pendules sur une certaine partie du réseau de la Compagnie d'Orléans et qu'à la date du 12 novembre 1919, il a été victime d'un accident qui a entraîné l'amputation de la jambe gauche ; Attendu que l'appelant, se disant en mesure de justifier que ses gains moyens, en dehors du travail rémunéré par la Maison Lepaute, ressortent à 4.500 francs, plaide que son salaire doit être fixé à 6.000 francs, soit 3.300 francs après avoir effectué le calcul imposé par l'article 2 de la loi (pour les salaires dépassant 4.500 francs) ; qu'il demande donc, par voie de réformation, que la Maison Lepaute soit
médicaux et pharmaceutiques ; 3° la somme de 800 francs, coût d'un appareil orthopédique ; 4° la somme de 160 francs, reliquat du demi-salaire ; Attendu que Fay était chargé, moyennant une rémunération annuelle de 1.500 francs, par la Maison Lepaute, de visiter chaque semaine les pendules sur une certaine partie du réseau de la Compagnie d'Orléans et qu'à la date du 12 novembre 1919, il a été victime d'un accident qui a entraîné l'amputation de la jambe gauche ; Attendu que l'appelant, se disant en mesure de justifier que ses gains moyens, en dehors du travail rémunéré par la Maison Lepaute, ressortent à 4.500 francs, plaide que son salaire doit être fixé à 6.000 francs, soit 3.300 francs après avoir effectué le calcul imposé par l'article 2 de la loi (pour les salaires dépassant 4.500 francs) ; qu'il demande donc, par voie de réformation, que la Maison Lepaute soit condamnée à lui payer une rente annuelle et viagère de 900 francs calculée sur un salaire de base de 6. 000 francs dans les termes ci-dessus et une réduction de capacité de 60 % : Attendu que ces conclusions devraient être immédiatement examinées si le débat ne se trouvait modifié d'une façon profonde par l'appel incident des Établissements Henry Lepaute et qui tend à faire juger en droit que la loi du 9 avril 1898, ni aucune autre loi sur les accidents du travail, n'est applicable à la cause ; Attendu que Fay observe bien que la Maison Lepaute a prétendu, dès le début du procès, qu'il n'était pour elle qu'un sous-traitant et non un ouvrier salarié ; mais que, par décision du juge de paix de Vélines, confirmée par jugement du Tribunal civil de Bergerac le 25 novembre 1920, cette prétention a été rejetée et que le demi-salaire a été fixé à 20 francs par jour ; que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance, l'avoué de la Maison Lepaute ayant estimé que le Tribunal avait, sur appel d'une décision du juge de paix, admis que la loi de 1898 était applicable ; Mais attendu que le
d'une façon profonde par l'appel incident des Établissements Henry Lepaute et qui tend à faire juger en droit que la loi du 9 avril 1898, ni aucune autre loi sur les accidents du travail, n'est applicable à la cause ; Attendu que Fay observe bien que la Maison Lepaute a prétendu, dès le début du procès, qu'il n'était pour elle qu'un sous-traitant et non un ouvrier salarié ; mais que, par décision du juge de paix de Vélines, confirmée par jugement du Tribunal civil de Bergerac le 25 novembre 1920, cette prétention a été rejetée et que le demi-salaire a été fixé à 20 francs par jour ; que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance, l'avoué de la Maison Lepaute ayant estimé que le Tribunal avait, sur appel d'une décision du juge de paix, admis que la loi de 1898 était applicable ; Mais attendu que le moyen que Fay a pu croire de très bonne foi complètement abandonné se trouve valablement repris en appel ; qu'il ne s'agit nullement d'une demande nouvelle, mais d'un argument très sérieux qui se présente au profit de la Société intimée, qui peut être proposé en tout état de cause (même pour la première fois devant la Cour de cassation) et qu'il serait inique de lui refuser ; Attendu surabondamment que, la loi du 9 avril 1898 étant d'ordre public, la nullité résultant de la fausse application de cette loi peut être soulevée d'office en dehors des conclusions du patron et que les jugements qui en sont affectés ne sont pas susceptibles d'acquiescement ; Et attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que cet appel incident se heurte à la chose jugée par le juge de paix de Vélines sur un appel du Tribunal de Bergerac ; que la demande formée devant le juge de paix à fin d'indemnité journalière pour incapacité temporaire et la demande formée devant le Tribunal civil à fin de rente viagère pour incapacité permanente, encore qu'elles soient fondées sur un même accident du travail, n'ont pas le même objet ; que la décision du juge de
pour la première fois devant la Cour de cassation) et qu'il serait inique de lui refuser ; Attendu surabondamment que, la loi du 9 avril 1898 étant d'ordre public, la nullité résultant de la fausse application de cette loi peut être soulevée d'office en dehors des conclusions du patron et que les jugements qui en sont affectés ne sont pas susceptibles d'acquiescement ; Et attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que cet appel incident se heurte à la chose jugée par le juge de paix de Vélines sur un appel du Tribunal de Bergerac ; que la demande formée devant le juge de paix à fin d'indemnité journalière pour incapacité temporaire et la demande formée devant le Tribunal civil à fin de rente viagère pour incapacité permanente, encore qu'elles soient fondées sur un même accident du travail, n'ont pas le même objet ; que la décision du juge de paix ne peut donc, en aucun cas, revêtir le caractère de la chose jugée contre la demande de la rente viagère formée devant le Tribunal civil ; Attendu que la Cour se trouve maintenant en présence de conclusions précises et déposées par la Société des établissements Lepaute et desquelles il résulte que la loi du 9 avril, dont Fay a bénéficié jusqu'à ce jour, n'est plus applicable en la cause ; qu'il est certain que, par contrat, Lepaute devant assurer l'entretien et le remontage des horloges de la Compagnie d'Orléans s'est adressé à Fay, établi à Bordeaux, pour un secteur déterminé avec son prix forfaitaire ; Attendu que, pour donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail, il faut un contrat de louage d'ouvrage ou de services entre les parties, la loi n'étant plus applicable dès qu'il y a sous-entreprise ; Or, attendu que la question dont la solution déterminera si entre les parties il y a lieu de louage d'ouvrage est celle de l'assujettissement de la victime, c'est-à-dire celle de savoir si l'accidenté était sous la dépendance, la direction et la surveillance constante d'un patron ; qu'il est de jurisprudence qu'on ne doit pas considérer
résulte que la loi du 9 avril, dont Fay a bénéficié jusqu'à ce jour, n'est plus applicable en la cause ; qu'il est certain que, par contrat, Lepaute devant assurer l'entretien et le remontage des horloges de la Compagnie d'Orléans s'est adressé à Fay, établi à Bordeaux, pour un secteur déterminé avec son prix forfaitaire ; Attendu que, pour donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail, il faut un contrat de louage d'ouvrage ou de services entre les parties, la loi n'étant plus applicable dès qu'il y a sous-entreprise ; Or, attendu que la question dont la solution déterminera si entre les parties il y a lieu de louage d'ouvrage est celle de l'assujettissement de la victime, c'est-à-dire celle de savoir si l'accidenté était sous la dépendance, la direction et la surveillance constante d'un patron ; qu'il est de jurisprudence qu'on ne doit pas considérer comme ouvrier, au sens de la loi du 9 avril 1898, celui qui travaille pour le compte d'une autre personne, mais à ses pièces, à son gré, sans recevoir des ordres spéciaux de cette personne, de sorte qu'il n'est pas dans l'état de dépendance et d'étroite sujétion que suppose la loi du 9 avril 1898 ; que, dans l'espèce, Fay ne peut être considéré comme un ouvrier de la Société Lepaute, lié à elle par un contrat de travail le plaçant sous sa dépendance absolue, sous son contrôle effectif et sous sa surveillance immédiate et directe ; que, d'abord, Fay est un horloger établi à Bordeaux et qu'il ne consacre à la Société qu'une petite partie de son temps ; qu'il travaille à son compte et même parfois avec le concours d'ouvriers ; qu'il est évident que si la Société avait la faculté de correspondre avec lui, notamment pour les pièces de rechange, les appointements, les frais à engager pour réparations, etc., elle ne pouvait cependant le diriger dans l'accomplissement de son travail, alors qu'il travaillait à sa guise, à ses heures, avec ses outils et qu'il avait le choix de son train pour se transporter dans les diverses gares
loi du 9 avril 1898 ; que, dans l'espèce, Fay ne peut être considéré comme un ouvrier de la Société Lepaute, lié à elle par un contrat de travail le plaçant sous sa dépendance absolue, sous son contrôle effectif et sous sa surveillance immédiate et directe ; que, d'abord, Fay est un horloger établi à Bordeaux et qu'il ne consacre à la Société qu'une petite partie de son temps ; qu'il travaille à son compte et même parfois avec le concours d'ouvriers ; qu'il est évident que si la Société avait la faculté de correspondre avec lui, notamment pour les pièces de rechange, les appointements, les frais à engager pour réparations, etc., elle ne pouvait cependant le diriger dans l'accomplissement de son travail, alors qu'il travaillait à sa guise, à ses heures, avec ses outils et qu'il avait le choix de son train pour se transporter dans les diverses gares ; que Fay était, au contraire, un sous-entrepreneur travaillant en toute indépendance, en toute liberté, sans recevoir, pour l'exécution de son travail et à tel moment précis, les ordres de la Société Lepaute, au contrôle de laquelle il n'était pas strictement soumis ; qu'il s'agit là d'un contrat d'entretien fait à forfait des différentes horloges se trouvant sur le réseau intéressé ; Or, attendu que celui qui s'engage à assurer cette gestion le fait à ses risques ; qu'en cas d'empêchement de l'intéressé, le service doit, néanmoins, être assuré par telle autre personne de son choix pour le remplacer ; que Fay était bien un sous-traitant, l'existence du contrat de louage de services impliquant par sa nature même la sujétion absolue, la dépendance complète de l'ouvrier vis-à-vis du chef d'entreprise ; Attendu que le principe de la loi de 1898 est que le patron doit avoir directement ses ouvriers sous sa main afin de pouvoir les surveiller et prendre toutes mesures en conséquence pour éviter les accidents. que, dans le cas actuel, ces mesures étaient impossibles ; Attendu, en conséquence, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la loi spéciale aux accidents du travail est inapplicable en l'espèce ; qu'assurément Fay, qui,
à forfait des différentes horloges se trouvant sur le réseau intéressé ; Or, attendu que celui qui s'engage à assurer cette gestion le fait à ses risques ; qu'en cas d'empêchement de l'intéressé, le service doit, néanmoins, être assuré par telle autre personne de son choix pour le remplacer ; que Fay était bien un sous-traitant, l'existence du contrat de louage de services impliquant par sa nature même la sujétion absolue, la dépendance complète de l'ouvrier vis-à-vis du chef d'entreprise ; Attendu que le principe de la loi de 1898 est que le patron doit avoir directement ses ouvriers sous sa main afin de pouvoir les surveiller et prendre toutes mesures en conséquence pour éviter les accidents. que, dans le cas actuel, ces mesures étaient impossibles ; Attendu, en conséquence, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la loi spéciale aux accidents du travail est inapplicable en l'espèce ; qu'assurément Fay, qui, d'ailleurs, a été victime de sa propre imprudence puisqu'il a cru pouvoir descendre d'un train en marche, s'est mépris sur l'application de ces principes de droit et que sa situation est certes bien digne de tous égards et du plus grand intérêt, mais qu'il importe avant tout pour la Cour de faire observer la loi, de la faire respecter, lorsqu'il en a été fait une inexacte interprétation. Par ces motifs, Reçoit en la forme seulement l'appel interjeté, le déclare mal fondé ; rejetant toutes conclusions contraires et accueillant l'appel incident, met à néant le jugement entrepris ; décharge la Société des établissements Lepaute des condamnations contre elle prononcées ; réforme le jugement et, statuant à nouveau, dit et juge que Fay était non un ouvrier ou un employé lié à la Société Lepaute par un contrat de louage de travail, mais un sous-entrepreneur travaillant hors de la direction, le contrôle et la surveillance, immédiate de la Société ; dit que la loi du 9 avril 1898 ni aucune loi sur les accidents du travail ne sont applicables en la cause ; en conséquence, déclare Fay mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; le condamne aux dépenses.
de faire observer la loi, de la faire respecter, lorsqu'il en a été fait une inexacte interprétation. Par ces motifs, Reçoit en la forme seulement l'appel interjeté, le déclare mal fondé ; rejetant toutes conclusions contraires et accueillant l'appel incident, met à néant le jugement entrepris ; décharge la Société des établissements Lepaute des condamnations contre elle prononcées ; réforme le jugement et, statuant à nouveau, dit et juge que Fay était non un ouvrier ou un employé lié à la Société Lepaute par un contrat de louage de travail, mais un sous-entrepreneur travaillant hors de la direction, le contrôle et la surveillance, immédiate de la Société ; dit que la loi du 9 avril 1898 ni aucune loi sur les accidents du travail ne sont applicables en la cause ; en conséquence, déclare Fay mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; le condamne aux dépenses. Mes LESPINE et MAXWELL, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme sur tous les points à la jurisprudence. En ce qui touche spécialement l'influence de la chose jugée, V. Cassation requêtes, 10 novembre 1903, tome IV, page 264. — Comp. Cassation civile, 21 février 1923, ci-dessus, page 111. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4e Chambre 14 décembre 1922 PRÉSIDENCE DE M. MAISSÈNT Assurances. — Droit de vérification de la comptabilité de l'assuré. — Extinction; La clause d'une police d'assurance donnant à la Compagnie le droit de prendre en tout temps communication de la comptabilité de l'assuré doit être entendue en ce sens que la communication peut être exigée à tout moment de la durée du contrat, mais non lorsque ce contrat a pris fin. (COMPAGNIE WINTERTHUR c. SOCIÉTÉ CALVÉ DELFT) LA COUR, Vu l'appel régulier de la Compagnie Wintertur; Au fond: Attendu que la Compagnie suisse d'assurances contre les accidents Wintertur conclut à ce que la Société Calvé Delft soit condamnée, sous une astreinte, à lui communiquer les livres de paie et tous documents et livres comptables qui lui sont nécessaires pour procéder à la vérification des déclarations de salaires et de sinistres qui lui ont été faites pendant