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l'article précédent aura été par nous rendu exécutoire, il sera, en conformité de l'article 72 ci-dessus, transmis au Percepteur-Receveur-Municipal, par l'entremise du Receveur des finances, pour y être publié dans la forme accoutumée. Les avertissements aux contribuables seront aussitôt distribués par les soins du Percepteur-Receveur-Municipal. Art. 92.—Si le Maire de la commune négligeait, ou si, après mise en demeure, il refusait de faire la publication du rôle rédigé d'office, un délégué nommé par nous, en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, ferait faire cette publication. Art. 93.—Lorsque nous aurons reconnu nécessaire d'imposer d'office des centimes spéciaux, un arrêté pris par nous déterminera, dans les limites de la loi, le nombre de centimes à imposer; Il sera immédiatement transmis au Directeur des contributions directes, pour le nombre de centimes à imposer être compris au rôle des contributions directes de la commune. Cet arrêté sera également notifié par nous au Maire de la commune, pour être porté, par voie de publication, à la connaissance des habitants. Art. 94.—Dans le cas où le rôle des contributions directes de la commune serait rédigé à l'époque où le Directeur recevrait l'arrêté ordonnant une imposition d'office, il serait rédigé un rôle supplémentaire comprenant le nombre de centimes portés dans cet arrêté. SECTION II. — Concours des propriétés de l'Etat et de la couronne. Art. 95.—Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, doivent, aux termes de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836, contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières. Dans les communes où les propriétés de l'Etat, productives de revenus, ne sont pas déjà classées pour mémoire dans les matrices ou états de section, les répartiteurs, assistés du Contrôleur des contributions directes, rédigeront une matrice particulière, dans laquelle lesdites propriétés seront évaluées dans les mêmes proportions que les autres propriétés particulières, comme s'il s'agissait de les cotiser à la contribution foncière. Les évaluations seront, dans tous les cas, communiquées par le Directeur des contributions directes aux agents des administrations des forêts et des domaines, qui présenteront telles observations qu'ils jugeront convenables. Le
supplémentaire comprenant le nombre de centimes portés dans cet arrêté. SECTION II. — Concours des propriétés de l'Etat et de la couronne. Art. 95.—Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, doivent, aux termes de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836, contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières. Dans les communes où les propriétés de l'Etat, productives de revenus, ne sont pas déjà classées pour mémoire dans les matrices ou états de section, les répartiteurs, assistés du Contrôleur des contributions directes, rédigeront une matrice particulière, dans laquelle lesdites propriétés seront évaluées dans les mêmes proportions que les autres propriétés particulières, comme s'il s'agissait de les cotiser à la contribution foncière. Les évaluations seront, dans tous les cas, communiquées par le Directeur des contributions directes aux agents des administrations des forêts et des domaines, qui présenteront telles observations qu'ils jugeront convenables. Le Directeur nous adressera sur le tout un rapport motivé, et nous arrêterons les bases de cotisation. Ces bases serviront tous les ans à régler la cote des propriétés de l'Etat dans les impositions communales ordinaires ou extraordinaires votées par les Conseils Municipaux pour les chemins vicinaux, et dans les centimes départementaux votés, pour la même destination, par le Conseil Général du département, en exécution des articles 2 et 8 de la loi. Art. 96.—Les cotisations seront inscrites à la fin du rôle général des contributions directes de la commune, au nom du domaine de l'Etat, et les avertissements d'en payer le montant seront remis par le Percepteur au Receveur de l'enregistrement et des domaines dans l'arrondissement duquel les propriétés sont situées. Art. 97.—Si des réclamations s'élevaient contre la cotisation des propriétés de l'Etat, soit de la part des communes, soit de la part des agents de l'Administration des forêts ou des domaines, elles seraient portées, comme les réclamations en matière de contributions directes, devant le Conseil de préfecture. propriétés de la couronne doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières, ainsi qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836
départementaux votés, pour la même destination, par le Conseil Général du département, en exécution des articles 2 et 8 de la loi. Art. 96.—Les cotisations seront inscrites à la fin du rôle général des contributions directes de la commune, au nom du domaine de l'Etat, et les avertissements d'en payer le montant seront remis par le Percepteur au Receveur de l'enregistrement et des domaines dans l'arrondissement duquel les propriétés sont situées. Art. 97.—Si des réclamations s'élevaient contre la cotisation des propriétés de l'Etat, soit de la part des communes, soit de la part des agents de l'Administration des forêts ou des domaines, elles seraient portées, comme les réclamations en matière de contributions directes, devant le Conseil de préfecture. propriétés de la couronne doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières, ainsi qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 12 du sénatus-consulaire du 12 décembre 1852. Les réclamations contre ces cotisations seront jugées comme en matière de contributions directes. SECTION m.—Subventions spéciales pour dégradations spéciales ou temporaires. Art. 99.—Lorsque des exploitations de mines, de carriers, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, dégraderont habituellement ou temporairement un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité, il pourra, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, être imposé des subventions spéciales aux entrepreneurs ou aux propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour le compte des uns ou des autres. Art. 100.—Ces subventions seront réclamées par les Maires des communes intéressées pour les chemins vicinaux et réclamées par nous pour les chemins de grande communication sous l'autorité du Préfet, c'est à nanx ordinaires. Ces fonctionnaires pourront aussi, à grande communication et par les Maires à lui à exercer toutes les actions qui intéressent le défaut, réclamer celles qui concernent les chemins des communes intéressées pour les chemins vicinaux de grande communication. Art. 101.—Il y a dégradation habituelle, lorsque s'agit comme au projet, d'une exploitation de mines, de
à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, dégraderont habituellement ou temporairement un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité, il pourra, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, être imposé des subventions spéciales aux entrepreneurs ou aux propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour le compte des uns ou des autres. Art. 100.—Ces subventions seront réclamées par les Maires des communes intéressées pour les chemins vicinaux et réclamées par nous pour les chemins de grande communication sous l'autorité du Préfet, c'est à nanx ordinaires. Ces fonctionnaires pourront aussi, à grande communication et par les Maires à lui à exercer toutes les actions qui intéressent le défaut, réclamer celles qui concernent les chemins des communes intéressées pour les chemins vicinaux de grande communication. Art. 101.—Il y a dégradation habituelle, lorsque s'agit comme au projet, d'une exploitation de mines, de carriers, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle qui continue toute l'année, ou pendant la plus grande partie de l'année, par le même chemin. Il y a dégradation temporaire, lorsque l'exploitation ne continue pas toute l'année, ou la plus grande partie de l'année, mais se fait seulement temporairement. Si, se continuant toute l'année, l'exploitation empruntait, successivement plusieurs chemins, il y aurait lieu de la considérer comme temporaire à l'égard de chacun des chemins dont elle se sert. Art. 102.—Si l'exploitation ou les transports se font pour le compte du propriétaire de l'exploitation ou de l'établissement, c'est à ce propriétaire que la commune doit adresser sa demande. Si l'exploitation ou les transports ne se font pas pour le compte du propriétaire, si la mine ou l'entreprise industrielle est louée à un fermier, si la carrière est exploitée par un entrepreneur permanent, si la forêt est louée par bail, la demande de subvention devra être adressée, non pas au propriétaire, mais à celui qui exerce les droits du propriétaire d'une manière permanente. Lorsqu'une exploitation de forêts ou de bois sera divisée en lots, et adjugée à divers adjudicataires, c'est au propriétaire que la commune devra s'adresser pour la subvention qui pourra
se continuant toute l'année, l'exploitation empruntait, successivement plusieurs chemins, il y aurait lieu de la considérer comme temporaire à l'égard de chacun des chemins dont elle se sert. Art. 102.—Si l'exploitation ou les transports se font pour le compte du propriétaire de l'exploitation ou de l'établissement, c'est à ce propriétaire que la commune doit adresser sa demande. Si l'exploitation ou les transports ne se font pas pour le compte du propriétaire, si la mine ou l'entreprise industrielle est louée à un fermier, si la carrière est exploitée par un entrepreneur permanent, si la forêt est louée par bail, la demande de subvention devra être adressée, non pas au propriétaire, mais à celui qui exerce les droits du propriétaire d'une manière permanente. Lorsqu'une exploitation de forêts ou de bois sera divisée en lots, et adjugée à divers adjudicataires, c'est au propriétaire que la commune devra s'adresser pour la subvention qui pourra lui être due. Art. 103.—Les exploitations mentionnées à l'article 14 de la loi du 21 mai 1836 pourront être tenues à des subventions, même envers des communes autres que celles sur le territoire desquelles elles sont situées. § 2. — Constatation de l'état de viabilité. Art. 104.—Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, les chemins pour lesquels les subventions sont demandées doivent être entretenus à l'état de viabilité. Il sera procédé à la constatation de cet état de la manière suivante: tous les ans il sera publié et affiché dans chaque commune un tableau des chemins vicinaux de petite et de grande communication entretenus à l'état de viabilité. Le tableau des chemins de la première catégorie sera arrêté par le Maire sur une délibération du Conseil Municipal; celui de la deuxième par le Préfet, sur un rapport de l'Agent-Voyer-en-Chef. Art. 105.—Les propriétaires industriels, ou entrepreneurs qui se servent pour leur exploitation des chemins indiqués au tableau seront admis à présenter leurs réclamations sur l'état de viabilité desdits chemins dans la quinzaine qui suivra la publication du tableau. Art. 106—Les chemins qui n'auront donné lieu à aucune observation seront considérés comme étant en bon état de
14 de la loi du 21 mai 1836, les chemins pour lesquels les subventions sont demandées doivent être entretenus à l'état de viabilité. Il sera procédé à la constatation de cet état de la manière suivante: tous les ans il sera publié et affiché dans chaque commune un tableau des chemins vicinaux de petite et de grande communication entretenus à l'état de viabilité. Le tableau des chemins de la première catégorie sera arrêté par le Maire sur une délibération du Conseil Municipal; celui de la deuxième par le Préfet, sur un rapport de l'Agent-Voyer-en-Chef. Art. 105.—Les propriétaires industriels, ou entrepreneurs qui se servent pour leur exploitation des chemins indiqués au tableau seront admis à présenter leurs réclamations sur l'état de viabilité desdits chemins dans la quinzaine qui suivra la publication du tableau. Art. 106—Les chemins qui n'auront donné lieu à aucune observation seront considérés comme étant en bon état de viabilité et pourront donner ouverture à des demandes de subventions périodales; à l'égard de ceux dont la viabilité serait contestée, il sera procédé à une reconnaissance contradictoire de leur état entre les agents de l'Administration et les parties intéressées ou leurs représentants. Le résultat de cette reconnaissance sera consigné par un procès-verbal. § 3.— Constatation des dégradations. Art. 107.—Les subventions réclamées par les communes devant être proportionnées aux dégradations causées par les exploitations ou autres entreprises industrielles, ces dégradations seront constatées par des experts nommés dans la forme prescrite par l'article 17 de la loi du 21 mai 1836. Art. 108.—Si la partie intéressée refusait ou négligeait de nommer son expert, après l'invitation qui lui en aura été faite par le Sous-Préfet, il nous en sera rendu compte, et nous provoquerons, près du Conseil de préfecture, la nomination d'office de cet expert. Art. 109.—Avant d'opérer, les experts prêteront serment, savoir: devant le Conseil de préfecture pour l'arrondissement chef-lieu, et devant les Sous-Préfets pour les autres arrondissements. Il sera rédigé procès-verbal de la prestation de serment. Art. 110.—L'expertise se fera à la fin de l'exploitation, si cette exploitation est temporaire; elle se fera à la fin de l'année, si l'exploitation est
un procès-verbal. § 3.— Constatation des dégradations. Art. 107.—Les subventions réclamées par les communes devant être proportionnées aux dégradations causées par les exploitations ou autres entreprises industrielles, ces dégradations seront constatées par des experts nommés dans la forme prescrite par l'article 17 de la loi du 21 mai 1836. Art. 108.—Si la partie intéressée refusait ou négligeait de nommer son expert, après l'invitation qui lui en aura été faite par le Sous-Préfet, il nous en sera rendu compte, et nous provoquerons, près du Conseil de préfecture, la nomination d'office de cet expert. Art. 109.—Avant d'opérer, les experts prêteront serment, savoir: devant le Conseil de préfecture pour l'arrondissement chef-lieu, et devant les Sous-Préfets pour les autres arrondissements. Il sera rédigé procès-verbal de la prestation de serment. Art. 110.—L'expertise se fera à la fin de l'exploitation, si cette exploitation est temporaire; elle se fera à la fin de l'année, si l'exploitation est permanente. Art. 111.—S'il y a discordance entre les experts, il nous en sera rendu compte, et nous provoquerons, près du Conseil de préfecture, la nomination d'un tiers expert. Art. 112.—Les procès-verbaux de prestation de serment des experts et ceux constatant leurs opérations seront rédigés sur papier timbré et soumis à l'enregistrement; il nous seront ensuite adressés. § 4.— Recouvrement des subventions Art. 113. Les procès-verbaux d'expertise seront soumis au Conseil de préfecture, qui réglera la subvention due à la commune, conformément au troisième paragraphe de l'article 14 de la loi. Art. 114.—Les Subventions seront réglées annuellement, sans que la décision rendue puisse, en aucun cas, se dénouer plusieurs années. Elles devront être réclamées par les titres communes, à peine de déchéance, dans l'année qui suivra celle pendant laquelle elles auront été promises les dégradations. § 5.-Réglement des subventions. Art. 115—La décision du Conseil de préfecture, qui aura été notifiée extraordinairement, qui y donnera lieu, par le Maire ou à sa diligence, au propriétaire ou à l'exploitant à la charge duquel elle sera mise. Il sera tiré réception ou dressé procès-verbal de cette notification. Une expédition de la décision sera, en outre, remise au Percepteur-Réceveur-Municipal, pour servir de titre à ses
l'enregistrement; il nous seront ensuite adressés. § 4.— Recouvrement des subventions Art. 113. Les procès-verbaux d'expertise seront soumis au Conseil de préfecture, qui réglera la subvention due à la commune, conformément au troisième paragraphe de l'article 14 de la loi. Art. 114.—Les Subventions seront réglées annuellement, sans que la décision rendue puisse, en aucun cas, se dénouer plusieurs années. Elles devront être réclamées par les titres communes, à peine de déchéance, dans l'année qui suivra celle pendant laquelle elles auront été promises les dégradations. § 5.-Réglement des subventions. Art. 115—La décision du Conseil de préfecture, qui aura été notifiée extraordinairement, qui y donnera lieu, par le Maire ou à sa diligence, au propriétaire ou à l'exploitant à la charge duquel elle sera mise. Il sera tiré réception ou dressé procès-verbal de cette notification. Une expédition de la décision sera, en outre, remise au Percepteur-Réceveur-Municipal, pour servir de titre à ses poursuites. Art. 116.—Si la subvention concerne une forêt impériale, il sera remis une expédition de la décision au Conservateur des forêts; s'il s'agit d'une propriété de la couronne, il en sera remis une expédition à l'Inspecteur des domaines et forêts de la couronne; enfin, s'il s'agit d'établissements publics, l'expédition sera remise aux administrateurs ou chefs de ces établissements. Art. 117.—Les subventionnaires pouvant, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi, acquitter les subventions en argent ou en prestation en nature, à leur choix, ils devront déclarer leur option au Maire de la commune, dans le délai de 15 jours, à partir de la notification de la décision du Conseil de préfecture. Faute par les subventionnaires d'avoir opté dans ce délai, ils ne pourront plus se libérer qu'en argent. Art. 118.—Les subventions exigibles en argent seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Art. 119.—Lorsque les subventionnaires auront déclaré vouloir acquitter leurs subventions en prestations en nature, ils seront soumis à toutes les règles relatives aux travaux de prestation dans la commune. Dans ce cas, la subvention fixée en argent par le Conseil de préfecture sera convertie soit en journées de prestation, d'après le tarif de conversion arrêté
remise aux administrateurs ou chefs de ces établissements. Art. 117.—Les subventionnaires pouvant, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi, acquitter les subventions en argent ou en prestation en nature, à leur choix, ils devront déclarer leur option au Maire de la commune, dans le délai de 15 jours, à partir de la notification de la décision du Conseil de préfecture. Faute par les subventionnaires d'avoir opté dans ce délai, ils ne pourront plus se libérer qu'en argent. Art. 118.—Les subventions exigibles en argent seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Art. 119.—Lorsque les subventionnaires auront déclaré vouloir acquitter leurs subventions en prestations en nature, ils seront soumis à toutes les règles relatives aux travaux de prestation dans la commune. Dans ce cas, la subvention fixée en argent par le Conseil de préfecture sera convertie soit en journées de prestation, d'après le tarif de conversion arrêté pour la commune par le Conseil Général du département, soit en tâches conformément au tarif voté par le Conseil Municipal. Les travaux devront être exécutés par des hommes valides, qui travailleront sous l'inspection de l'Autorité locale et aux époques indiquées par elle. Des quittances régulières seront données au fur et à mesure de l'emploi des journées, afin d'opérer la libération du subventionnaire. Art. 120.—Si un subventionnaire, après avoir opté pour l'acquit de sa subvention en prestations, n'obtempérait pas aux réquisitions qui lui seraient régulièrement adressées, il serait déclaré déchu du bénéfice de son option, et le recouvrement de la subvention serait poursuivi en argent par le Percepteur-Réceveur Municipal. Art. 121.—Les subventions exigées en vertu de l'article 14 de la loi, soit qu'elles doivent s'acquitter en nature, soit qu'elles doivent s'acquitter en argent, seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Le produit en sera versé à la caisse communale, s'il s'agit d'un chemin vicinal de petite communication; si elles s'appliquent à un chemin vicinal de grande communication, le montant en sera versé à la caisse du Réceveur Général, pour être ajoué au crédit de ce chemin. § 6.—Fixation des subventions par abonnement. Art. 122.—Lorsqu'il y aura
à mesure de l'emploi des journées, afin d'opérer la libération du subventionnaire. Art. 120.—Si un subventionnaire, après avoir opté pour l'acquit de sa subvention en prestations, n'obtempérait pas aux réquisitions qui lui seraient régulièrement adressées, il serait déclaré déchu du bénéfice de son option, et le recouvrement de la subvention serait poursuivi en argent par le Percepteur-Réceveur Municipal. Art. 121.—Les subventions exigées en vertu de l'article 14 de la loi, soit qu'elles doivent s'acquitter en nature, soit qu'elles doivent s'acquitter en argent, seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Le produit en sera versé à la caisse communale, s'il s'agit d'un chemin vicinal de petite communication; si elles s'appliquent à un chemin vicinal de grande communication, le montant en sera versé à la caisse du Réceveur Général, pour être ajoué au crédit de ce chemin. § 6.—Fixation des subventions par abonnement. Art. 122.—Lorsqu'il y aura lieu par une commune de réclamer les subventions prévues par l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, ces subventions seront, s'il est possible, réglées entre le Maire et la partie intéressée, par voie d'abonnement en argent. Les conditions de l'abonnement, signées par les parties, seront d'abord soumises par le Maire à l'approbation du Conseil Municipal, qu'il est, à cet effet, autorisé à réunir toutes les fois qu'il sera nécessaire. Art. 123.—Si le Conseil Municipal est d'avis d'admettre les propositions d'abonnement, ces propositions, ainsi que la délibération à laquelle elles auront donné lieu, nous seront transmises par l'intermédiaire du Sous-Préfet pour y être statué par nous en Conseil de préfecture. Art. 124. —L'exécution des engagements souscrits sera poursuivie en matière des contributions directes. Art. 123 bis.— S'il s'agit d'un chemin de grande communication, cet article paraît nécessaire pour remédier à une lacune existant dans le projet de Art. 125.—Les abonnements, souscrits et réglés pour plusieurs années consécutives, ne continueront à être affectés par nous en Conseil de préfecture que valables qu'autant que l'exploitation ne changerait pas de nature pendant le délai pour lequel ils ont été souscrits. Dans tous les cas, les abonnements devront être renouvelés tous les trois