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poursuites contre les demandeurs; que ces poursuites, ainsi vices dans leur principe, ne pouvaient donc servir de base légale aux condamnations prononcées par l’arrêt attaqué; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix (Ch. corr.) en date du 23 janvier 1893! Note. — Il a été jugé que le dépôt au parquet du procès-verbal constatant le délit ne peut équivaloir à une plainte autorisant le ministère public à poursuivre le fait de chasse, sur le terrain d’autrui, qu’autant que ce dépôt a été effectué par le propriétaire lui-même ou son mandataire spécial : Alger, 27 décembre 1876 (S. 77.2.206). V. d’ailleurs sur la question, Labori et Schalithauser, Rép. encycl. du Dr. fr., v. Chass., nos 162 et suiv. COUR DE CASSATION (Chambre criminelle) 17 mai 1895. Tapage nocturne. — Théâtre. — Sifflets: L’art. 479 n° 8 C. pén. qui punit les bruits ou tapages injurieux et nocturnes, ne s'applique qu'aux bruits et tapages qui se produisent sur la voie publique, dans l'intérieur des villes, bourgs ou villages, ou dans une cour commune non close et attenante à cette voie, ou dans l'intérieur des habitations particulières, lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité générale des habitants ; cet article est inapplicable au tapage fait dans un concert par des spectateurs qui y ont sifflé les artistes, l'autorité municipale étant exclusivement chargée de faire régner le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels que les spectacles, les concerts ou les bals par elle autorisés. L'ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) 27 mai 1893. Forêts. — Affouage. — Chef de famille. La qualité de chef de famille et de maison avec domicile réel et fixe dans la commune, condition nécessaire, aux termes de l'article 103, C. for., du droit d'être inscrit au rôle des affouagistes, est à bon droit refusée à un individu qui, célibataire, occupe, dans des meubles dont il ne justifie pas être propriétaire, une chambre n'ayant ni foyer ni cheminée et où il est impossible d'allumer du feu, pour
lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité générale des habitants ; cet article est inapplicable au tapage fait dans un concert par des spectateurs qui y ont sifflé les artistes, l'autorité municipale étant exclusivement chargée de faire régner le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels que les spectacles, les concerts ou les bals par elle autorisés. L'ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) 27 mai 1893. Forêts. — Affouage. — Chef de famille. La qualité de chef de famille et de maison avec domicile réel et fixe dans la commune, condition nécessaire, aux termes de l'article 103, C. for., du droit d'être inscrit au rôle des affouagistes, est à bon droit refusée à un individu qui, célibataire, occupe, dans des meubles dont il ne justifie pas être propriétaire, une chambre n'ayant ni foyer ni cheminée et où il est impossible d'allumer du feu, pour laquelle il ne paye aucune location dans la maison dont est locataire son père, à la tête commune duquel il prend d'ailleurs ses repas avec la famille. FRAUDES EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT Par jugement en date du 16 mai 1893, le tribunal correctionnel de la Seine (9e chambre) a condamné : 1° À deux mois d'emprisonnement et aux dépens, le nommé Belval (Théodore), de la classe 1892, qui s'est fait frauduleusement disponser par le conseil de révision à titre de fils aîné de veuve, bien qu'il eût un frère ultérieur plus âgé 2° À 100 francs d'amende, la dame veuve Belval, mère du précédent, qui s'est rendue complice du délit ci-dessus spécifié. Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1889, le sieur Belval sera rétabli en tête de la première partie de la liste de recrutement de la classe à laquelle il appartient et tenu d'accomplir trois années de service actif. PARTIE OFFICIELLE GENDARMERIE COLONIALE - Congés. Obtiennent des congés ou des prolongations de convalescence de trois mois : Schwalm, brigadier à la compagnie de gendarmerie de la Martinique pour Faverois (territoire de Belfort) Descaux, gendarme, à la compagnie de la Guadeloupe pour Saint-Girons (Ariège)
: 1° À deux mois d'emprisonnement et aux dépens, le nommé Belval (Théodore), de la classe 1892, qui s'est fait frauduleusement disponser par le conseil de révision à titre de fils aîné de veuve, bien qu'il eût un frère ultérieur plus âgé 2° À 100 francs d'amende, la dame veuve Belval, mère du précédent, qui s'est rendue complice du délit ci-dessus spécifié. Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1889, le sieur Belval sera rétabli en tête de la première partie de la liste de recrutement de la classe à laquelle il appartient et tenu d'accomplir trois années de service actif. PARTIE OFFICIELLE GENDARMERIE COLONIALE - Congés. Obtiennent des congés ou des prolongations de convalescence de trois mois : Schwalm, brigadier à la compagnie de gendarmerie de la Martinique pour Faverois (territoire de Belfort) Descaux, gendarme, à la compagnie de la Guadeloupe pour Saint-Girons (Ariège) Bosquet, gendarme au détachement du Tonkin pour Vaux (Ardennes) Giampetri, gendarme au détachement du Tonkin pour Bisinelli (Corse) Troccon, gendarme au détachement du Tonkin pour Lyon Cour, gendarme au détachement de la Guyane pour Lomont (Doubs) Naudey, gendarme au détachement de la Réunion 1 mois pour Charenton (Haute-Saône). Nominations. Les sieurs Lafond, gendarme à la 1re compagnie de la Corse et Béguignot, sergent régnal au 85e régiment d'infanterie, sont nommés gendarmes à pied à la compagnie de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement des sieurs Brault et Vellutini, résignataires (décision du 26 juin). Ces militaires ont rejoint leur poste par le paquebot parti de Marseille le 3 juillet. Décès. On annonce le décès à Majunga, le 30 avril, du gendarme à pied Segondy, de la compagnie de la Réunion. Débarquements Sont débarqués : 1° À Saint-Nazaire, le 23 juin : les sieurs Roux, maréchal des logis chef; Loccia et Guichery, gendarmes au détachement de la Guyane; Plouchart, gendarme à la compagnie de la Guadeloupe. 2° À Marseille, le 29 juin : Lainey, gendarme à la compagnie de la Nouvelle-Calédonie. Taiti. Par décision du lieutenant commandant le détachement, en date du 30 avril 1895, ont été nommés provisoirement : 1° Au grade de
sieurs Lafond, gendarme à la 1re compagnie de la Corse et Béguignot, sergent régnal au 85e régiment d'infanterie, sont nommés gendarmes à pied à la compagnie de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement des sieurs Brault et Vellutini, résignataires (décision du 26 juin). Ces militaires ont rejoint leur poste par le paquebot parti de Marseille le 3 juillet. Décès. On annonce le décès à Majunga, le 30 avril, du gendarme à pied Segondy, de la compagnie de la Réunion. Débarquements Sont débarqués : 1° À Saint-Nazaire, le 23 juin : les sieurs Roux, maréchal des logis chef; Loccia et Guichery, gendarmes au détachement de la Guyane; Plouchart, gendarme à la compagnie de la Guadeloupe. 2° À Marseille, le 29 juin : Lainey, gendarme à la compagnie de la Nouvelle-Calédonie. Taiti. Par décision du lieutenant commandant le détachement, en date du 30 avril 1895, ont été nommés provisoirement : 1° Au grade de maréchal des logis à pied, le brigadier à pied Nouveau ; 2° Au grade de brigadier à pied, le gendarme Charpillet. Indo-Chine. Par décision du 11 mai de M. le capitaine commandant le détachement, ont été nommés à deux emplois de gendarme à pied, l'adjudant Aujard et le caporal Noël, du 2e régiment étranger. Par décision du 17 mai : Le brigadier à pied Coubret a été nommé maréchal des logis à pied. Le gendarme à pied Monnier a été nommé brigadier à pied. MÉDAILLES D'HONNEUR Aux termes d'un rapport présenté par le ministre de l'intérieur et approuvé le 27 juin 1895 par le président de la République, des médailles d'honneur et des mentions honorables Ont été décernées aux militaires ci-après désignés, qui ont accompli des actes de courage et de dévouement et dont la belle conduite a été signalée pendant le mois de mai : ABIÈGE M. A. 2e classe. — M. Vecchi (Joseph), maréchal des logis de gendarmerie à la brigade d'Ax. M. A. 2e classe. — M. Cesses (Dominique), gendarme à la brigade d'Ax. M. A. 2e classe. — M. Carbonne (Jean-Baptiste), gendarme à la brigade d'Ax; Ax-Orlu, janvier 1893 : ont fait preuve du plus courageux
du 2e régiment étranger. Par décision du 17 mai : Le brigadier à pied Coubret a été nommé maréchal des logis à pied. Le gendarme à pied Monnier a été nommé brigadier à pied. MÉDAILLES D'HONNEUR Aux termes d'un rapport présenté par le ministre de l'intérieur et approuvé le 27 juin 1895 par le président de la République, des médailles d'honneur et des mentions honorables Ont été décernées aux militaires ci-après désignés, qui ont accompli des actes de courage et de dévouement et dont la belle conduite a été signalée pendant le mois de mai : ABIÈGE M. A. 2e classe. — M. Vecchi (Joseph), maréchal des logis de gendarmerie à la brigade d'Ax. M. A. 2e classe. — M. Cesses (Dominique), gendarme à la brigade d'Ax. M. A. 2e classe. — M. Carbonne (Jean-Baptiste), gendarme à la brigade d'Ax; Ax-Orlu, janvier 1893 : ont fait preuve du plus courageux dévouement en portant secours aux habitants de plusieurs villages ensevelis sous des avalanches de neige. Transfert de brigade Le ministre de la guerre a décidé, le 6 juin courant, que la brigade de gendarmerie à pied de la Graville (Seine) sera transférée à Pervenches (même département). LOIS ET RÈGLEMENTS MISE EN ROUTE DES RECRUES LOI relative aux règles à établir pour la mise en route des recrues. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; L'ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article unique. En vertu de l'article 20 de la Loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée, est abrogé et remplacé par l'article suivant : Les jeunes soldats rejoignent directement à leur domicile, au jour fixé par leur ordre d'appel sous les drapeaux, les corps et fractions de corps stationnés en Corse, en Algérie et en Tunisie, se rendent au bureau fixé par leur ordre d'appel au bureau de recrutement de la subdivision de leur résidence, où ils sont mis en route. Fait à Paris, le 28 juin 1895, FÉLIX FAUNCE. LE NÉCESSAIRE BOUTHÉON Loi relative à l'abrogation. de la loi du 4
EN ROUTE DES RECRUES LOI relative aux règles à établir pour la mise en route des recrues. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; L'ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article unique. En vertu de l'article 20 de la Loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée, est abrogé et remplacé par l'article suivant : Les jeunes soldats rejoignent directement à leur domicile, au jour fixé par leur ordre d'appel sous les drapeaux, les corps et fractions de corps stationnés en Corse, en Algérie et en Tunisie, se rendent au bureau fixé par leur ordre d'appel au bureau de recrutement de la subdivision de leur résidence, où ils sont mis en route. Fait à Paris, le 28 juin 1895, FÉLIX FAUNCE. LE NÉCESSAIRE BOUTHÉON Loi relative à l'abrogation. de la loi du 4 août 1887 qui a substitué le nécessaire individuel au système collectif "Bouthéon" aux ustensiles de campement (quatre hommes) et à la gamelle individuelle pour l'infanterie et les autres troupes à pied, Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — La loi du 4 août 1887, qui a substitué, pour l'infanterie et les autres troupes à pied, le nécessaire individuel du système dit "Bouthéon" aux ustensiles de campement (marmite et gamelle à quatre hommes) et à la gamelle individuelle, est et demeure abrogée. Art. 2. — Un crédit de cent francs (100 fr.) est autorisé sur le chapitre 34 (Habillement et campement. Matériel d'exploitation) de la 1ère section du budget du ministère de la guerre de l'exercice de 1894, comme conséquence de l'application de l'article 1er de la présente loi pendant cet exercice. , fait à Paris, le 29 juin 1895. FÉLIX FAURE. LES PRÉVÔTÉS EN CAMPAGNE Le Bulletin officiel publie un décret en date du 27 juin 1893 relatif à l'administration et à la comptabilité des prévôtés en campagne, réglée auparavant par le décret du 19 octobre 1887. Il fallait mettre ce dernier
teneur suit : Art. 1er. — La loi du 4 août 1887, qui a substitué, pour l'infanterie et les autres troupes à pied, le nécessaire individuel du système dit "Bouthéon" aux ustensiles de campement (marmite et gamelle à quatre hommes) et à la gamelle individuelle, est et demeure abrogée. Art. 2. — Un crédit de cent francs (100 fr.) est autorisé sur le chapitre 34 (Habillement et campement. Matériel d'exploitation) de la 1ère section du budget du ministère de la guerre de l'exercice de 1894, comme conséquence de l'application de l'article 1er de la présente loi pendant cet exercice. , fait à Paris, le 29 juin 1895. FÉLIX FAURE. LES PRÉVÔTÉS EN CAMPAGNE Le Bulletin officiel publie un décret en date du 27 juin 1893 relatif à l'administration et à la comptabilité des prévôtés en campagne, réglée auparavant par le décret du 19 octobre 1887. Il fallait mettre ce dernier décret d'accord avec celui du 12 avril 1893 et y introduire en outre certaines améliorations reconnues indispensables pour assurer le bon fonctionnement de ce service. La plus importante de ces améliorations consiste dans l'autorisation accordée aux conseils d'administration des compagnies de gendarmerie départementales de faire à chacun des gendarmes prévôtaux, au moment de leur départ, une avance de 50 francs sur les fonds généraux de la caisse du corps, pour leur permettre de rejoindre le point de concentration. Cette avance est justifiée par la mobilisation rapide de ces militaires qui ne permet pas d'établir leur compte avant leur départ; elle sera imputée sur les sommes qui leur seront dues. Le nouveau décret est en vente à la librairie Henri Charles-Lavauzelle, au prix de 0fr. 70. CHRONIQUES NOTES ET DOCUMENTS UNIFICATION DES RETRAITES DES ANCIENS SOUS-OFFICIERS ET SOLDATS Le ministre des finances, à qui avait été renvoyée une pétition de sous-officiers et soldats réclamés sous l'empire des anciennes lois, a adressé au président de la commission des pétitions la réponse suivante : Paris, le 17 juin 1895. Monsieur le président, Conformément à une résolution de la septième commission des pétitions, vous avez bien voulu me communiquer la pétition ci-jointe, par laquelle
au moment de leur départ, une avance de 50 francs sur les fonds généraux de la caisse du corps, pour leur permettre de rejoindre le point de concentration. Cette avance est justifiée par la mobilisation rapide de ces militaires qui ne permet pas d'établir leur compte avant leur départ; elle sera imputée sur les sommes qui leur seront dues. Le nouveau décret est en vente à la librairie Henri Charles-Lavauzelle, au prix de 0fr. 70. CHRONIQUES NOTES ET DOCUMENTS UNIFICATION DES RETRAITES DES ANCIENS SOUS-OFFICIERS ET SOLDATS Le ministre des finances, à qui avait été renvoyée une pétition de sous-officiers et soldats réclamés sous l'empire des anciennes lois, a adressé au président de la commission des pétitions la réponse suivante : Paris, le 17 juin 1895. Monsieur le président, Conformément à une résolution de la septième commission des pétitions, vous avez bien voulu me communiquer la pétition ci-jointe, par laquelle les sous-officiers et soldats retraités sous les anciennes lois réclament contre la manière dont est opérée la répartition du crédit ouvert par la loi du 26 janvier 1892, en vue de l'unification progressive des anciennes pensions militaires au moyen d'allocations supplémentaires susceptibles de s'augmenter chaque année. Ainsi que j'ai eu l'honneur de le faire connaître par ma lettre du 6 juin dernier à M. le Président du Sénat, qui m'avait également communiqué cette pétition, les critiques formulées ne me paraissent pas fondées. En effet, aux termes de l'article 50 de la loi précitée, le montant de l'allocation est fixé d'après le grade qui a servi de base à la liquidation de la pension. Or, souvent, ce grade n'est pas celui dont le militaire était pourvu au moment où il a quitté l'armée, mais bien le grade inférieur. En voici la raison : Les articles 10 et 11 du 11 avril 1831, concernant les pensions de l'armée de terre, disposaient, le premier, que la pension se règle sur le grade dont le militaire est titulaire ; le second, que la pension de tout sous-officier, caporal et brigadier ayant douze ans accomplis d'activité dans son grade est augmentée d'un cinquième. Or, les
l'honneur de le faire connaître par ma lettre du 6 juin dernier à M. le Président du Sénat, qui m'avait également communiqué cette pétition, les critiques formulées ne me paraissent pas fondées. En effet, aux termes de l'article 50 de la loi précitée, le montant de l'allocation est fixé d'après le grade qui a servi de base à la liquidation de la pension. Or, souvent, ce grade n'est pas celui dont le militaire était pourvu au moment où il a quitté l'armée, mais bien le grade inférieur. En voici la raison : Les articles 10 et 11 du 11 avril 1831, concernant les pensions de l'armée de terre, disposaient, le premier, que la pension se règle sur le grade dont le militaire est titulaire ; le second, que la pension de tout sous-officier, caporal et brigadier ayant douze ans accomplis d'activité dans son grade est augmentée d'un cinquième. Or, les anciens tarifs étaient établis de façon telle que, dans le cas où le dernier grade ne présentait pas une durée de douze années, il y avait avantage, pour certains officiers et pour tous les militaires non officiers, à être retraités avec la pension du grade inférieur augmentée du cinquième. La liquidation des pensions des sous-officiers, caporaux et brigadiers ayant moins de douze ans d'ancienneté dans le dernier grade a, en conséquence, été toujours effectuée autrefois sur le grade inférieur. Cette manière de procéder, consacrée par l'article 4 de la loi du 23 juin 1861, a, d'ailleurs, été portée à la connaissance des intéressés par une lettre de notification contenant tous les renseignements relatifs à la liquidation de la pension. Il est inutile de faire remarquer qu'antérieurement à la création des allocations supplémentaires aucune protestation ne s'est élevée contre ce que les pétitionnaires appellent aujourd'hui une "dégradation". Quoi qu'il en soit, l'administration des finances ne peut qu'exécuter les prescriptions de l'article 50 de la loi du 26 janvier 1892 et attribuer à chacun des bénéficiaires de cette loi une allocation supplémentaire déterminée suivant le grade qui a servi à fixer la quotité de sa pension principale. Mais il ne s'ensuit pas
liquidation des pensions des sous-officiers, caporaux et brigadiers ayant moins de douze ans d'ancienneté dans le dernier grade a, en conséquence, été toujours effectuée autrefois sur le grade inférieur. Cette manière de procéder, consacrée par l'article 4 de la loi du 23 juin 1861, a, d'ailleurs, été portée à la connaissance des intéressés par une lettre de notification contenant tous les renseignements relatifs à la liquidation de la pension. Il est inutile de faire remarquer qu'antérieurement à la création des allocations supplémentaires aucune protestation ne s'est élevée contre ce que les pétitionnaires appellent aujourd'hui une "dégradation". Quoi qu'il en soit, l'administration des finances ne peut qu'exécuter les prescriptions de l'article 50 de la loi du 26 janvier 1892 et attribuer à chacun des bénéficiaires de cette loi une allocation supplémentaire déterminée suivant le grade qui a servi à fixer la quotité de sa pension principale. Mais il ne s'ensuit pas que la pension, basée sur le grade inférieur, sera unifiée aux nouveaux tarifs sur ce même grade. L'Unification s'opérera conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1881, c'est-à-dire sur le dernier grade, si le militaire en a été pourvu au moins pendant les deux dernières années de son activité. C'est ainsi que M. Bournof, cosignataire de la pétition, est susceptible de voir l'allocation de 40 francs qui lui a été primitivement accordée comme portier-conservateur de 3e classe, assimilé au sergent, s'accroître jusqu'à ce qu'elle ait atteint le chiffre de 360 francs. Il trouvera alors titulaire en principal et accessoires d'une pension de 1.200 francs (pension principale 678 francs + supplément de pension 162 francs + allocation supplémentaire 360 francs = 1.200 francs), égale à celle qu'il aurait obtenue sur son dernier grade de portier-conservateur de deuxième classe, assimilé au sergent-major, s'il avait été retraité après la mise en vigueur des tarifs de la loi du 23 juillet 1881. J'ajoute qu'actuellement M. Bournot tire un bénéfice du mode de liquidation de sa pension. En effet, pour l'exercice en cours, il recevra : 1° Une pension principale de...... Fr. 678 2° Un supplément de pension. ........ 162
années de son activité. C'est ainsi que M. Bournof, cosignataire de la pétition, est susceptible de voir l'allocation de 40 francs qui lui a été primitivement accordée comme portier-conservateur de 3e classe, assimilé au sergent, s'accroître jusqu'à ce qu'elle ait atteint le chiffre de 360 francs. Il trouvera alors titulaire en principal et accessoires d'une pension de 1.200 francs (pension principale 678 francs + supplément de pension 162 francs + allocation supplémentaire 360 francs = 1.200 francs), égale à celle qu'il aurait obtenue sur son dernier grade de portier-conservateur de deuxième classe, assimilé au sergent-major, s'il avait été retraité après la mise en vigueur des tarifs de la loi du 23 juillet 1881. J'ajoute qu'actuellement M. Bournot tire un bénéfice du mode de liquidation de sa pension. En effet, pour l'exercice en cours, il recevra : 1° Une pension principale de...... Fr. 678 2° Un supplément de pension. ........ 162 3° Une allocation supplémentaire, basée sur le grade de sergent, de.... 49 Total ;....... Fr. 889 S'il avait été retraité sur son dernier grade, il n'aurait touché, pour le même exercice, qu'une pension globale de 835 francs, se décomposant comme suit : 1° Pension principale. Fr. 655 2° Supplément de pension 135 3° Allocation basée sur le grade de sergent-major 53 Total 833 Dans ces conditions, la pétition ci-jointe ne saurait être accueillie. Le président du conseil, ministre des finances. POLICE DES GARES Le préfet de police vient d'adresser aux commissaires de Paris des instructions spéciales en ce qui concerne le personnel des industries diverses qui fonctionnent dans les gares, et notamment le personnel des buffets ; toutes les personnes employées à des fonctions qui donnent accès sur les quais intérieurs des gares devront être de nationalité française. Aucune exception ne sera faite, même pour les femmes employées à titre supplémentaire, ne fût-ce que pour une seule journée. Les instructions sont des plus sévères, surtout en ce moment où le surcroît de voyageurs exige une notable augmentation du personnel. Les mêmes mesures sont prises par les préfets dans tous les départements. LA PÊCHE AU POISSON D'ÉTAIN Un assez grand nombre