jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contrat exige le concours de 3 personnes, constitue, aux termes des art. 2041 et 2071 du Code Napoléon, un véritable contrat de nantissement dont la violation est caractéristique du délit prévu par l'article 408 du Code Pénal. 3. La production à une faillite n'est qu'un simple acte conservatoire et ne saurait motiver la fin de non recevoir una via electa. La constitution d'une partie civile contre un failli n'est pas la violation de l'art. 443 du Code comm. Rejet. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Villet contre un arrêt de la ch. d'app. de police correctionnelle C. Paris du 7 juin 1867, qui le condamne à 15 jours de prison pour abus de confiance). Audience du 26 septembre 1867. Code de justice militaire pour l'armée de terre. — Annulation d'un jugement de condamnation pour vice de forme. — Différence avec l'annulation du jugement pour fausse application de la peine. Aux termes de l'art. 170 § 2 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, lorsque l'annulation d'un jugement de condamnation a lieu pour inobservation des formes, la procédure doit être recommencée à partir du premier acte nul, et il est alors procédé à de nouveaux débats. C'est seulement dans l'hypothèse prévue par le § 2 dudit article, lorsque l'annulation a été prononcée pour fausse application de la peine, que la déclaration de culpabilité est maintenue, et que l'affaire est renvoyée devant un autre conseil de guerre, pour l'application régulière de la peine seulement. Ces prescriptions sont formelles, et l'indivisibilité, au cas du § 1er, entre la déclaration de la culpabilité et l'application de la peine, naît de la double attribution conférée au juge militaire, pour statuer sur le fait et le droit tout ensemble. Cassation. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Procès général de la Cour de cassation contre un jugement du 1er conseil de guerre de Strasbourg du 1er juillet 1867, et deux décisions du conseil de révision de Paris des 20 juillet et 23 août 1867, et
alors procédé à de nouveaux débats. C'est seulement dans l'hypothèse prévue par le § 2 dudit article, lorsque l'annulation a été prononcée pour fausse application de la peine, que la déclaration de culpabilité est maintenue, et que l'affaire est renvoyée devant un autre conseil de guerre, pour l'application régulière de la peine seulement. Ces prescriptions sont formelles, et l'indivisibilité, au cas du § 1er, entre la déclaration de la culpabilité et l'application de la peine, naît de la double attribution conférée au juge militaire, pour statuer sur le fait et le droit tout ensemble. Cassation. — MM. FAUSTIN Hélie, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Procès général de la Cour de cassation contre un jugement du 1er conseil de guerre de Strasbourg du 1er juillet 1867, et deux décisions du conseil de révision de Paris des 20 juillet et 23 août 1867, et du jugement rendu par le 2e conseil de guerre du 12 août, contre le sieur Gérard, infirmier militaire. Audience du 3 octobre 1867. Cour d’assises. — Audition des témoins. -Audition séparée. L'article 317 du conseil d’Instruction criminelle ne prescrit pas une peine de nullité que les témoins doivent être entendus séparément. Rejet. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, av. gén. — Plaidant, H. DUBOIS. (Veyssegre, contre un arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Loire, qui l’a condamné à la peine de mort pour crimes d’assassinats.)" Audience du 10 octobre 1867. Cour d’assises. Témoins. — Prestation de serment. — Formalité substantielle non constatée. Cassation. L’obligation imposée aux témoins par l’art. 317 du Code d’instruction criminelle constitue une formalité substantielle, qui doit être constatée à peine de nullité. Cassation. — MM. FAUSTIN HELIE, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, av, gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (Germain, contre un arrêt de la Cour d’assises de l’Oise du 17 septembre 1867, qui l’a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité pour crime de parricide.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 5 novembre 1867. Action possessoire. — Chemin de fer. — Voie ferrée. —
séparément. Rejet. — MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, av. gén. — Plaidant, H. DUBOIS. (Veyssegre, contre un arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Loire, qui l’a condamné à la peine de mort pour crimes d’assassinats.)" Audience du 10 octobre 1867. Cour d’assises. Témoins. — Prestation de serment. — Formalité substantielle non constatée. Cassation. L’obligation imposée aux témoins par l’art. 317 du Code d’instruction criminelle constitue une formalité substantielle, qui doit être constatée à peine de nullité. Cassation. — MM. FAUSTIN HELIE, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, av, gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (Germain, contre un arrêt de la Cour d’assises de l’Oise du 17 septembre 1867, qui l’a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité pour crime de parricide.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 5 novembre 1867. Action possessoire. — Chemin de fer. — Voie ferrée. — Mandat tacite de l’État. Les compagnies de chemins de fer ont qualité pour exercer l’action possessoire relativement au sol de la voie ferrée. Ces compagnies soutiendraient vainement qu’elles n’ont sur le sol de la voie ni le droit de propriété, ni un démembrement quelconque de ce droit, qui n’appartient qu’à l’État; car elles sont censées investies, par les clauses de leur cahier de charges qui les obligent à entretenir la voie ferrée jusqu’à la fin de la concession, d’un mandat de l’État. Ce mandat implicite est suffisant pour leur donner le droit d’intenter l’action possessoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant. BOSVIEL. (M. Clerlan contre un jugement du tribunal de Lons-le-Saulnier, du 6 décembre 1865, au profit du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée.) Audience du 5 novembre 1867. Brevet d’invention. — Certificat d’addition. — Nullité. La validité d’un certificat d’addition dépend absolument de celle du brevet principal auquel il se rattache. Il en est ainsi alors même que l’invention pour laquelle a été pris un certificat d’addition eût pu faire par elle-même l’objet d’un brevet. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, BIDOIRE. (Compagnie
l’État; car elles sont censées investies, par les clauses de leur cahier de charges qui les obligent à entretenir la voie ferrée jusqu’à la fin de la concession, d’un mandat de l’État. Ce mandat implicite est suffisant pour leur donner le droit d’intenter l’action possessoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant. BOSVIEL. (M. Clerlan contre un jugement du tribunal de Lons-le-Saulnier, du 6 décembre 1865, au profit du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée.) Audience du 5 novembre 1867. Brevet d’invention. — Certificat d’addition. — Nullité. La validité d’un certificat d’addition dépend absolument de celle du brevet principal auquel il se rattache. Il en est ainsi alors même que l’invention pour laquelle a été pris un certificat d’addition eût pu faire par elle-même l’objet d’un brevet. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, BIDOIRE. (Compagnie des Verreries de la Loire et du Rhône contre deux arrêts du 9 novembre 1865 et 24 mars 1866, au profit de MM. Neuvevel et Lenoir.) Audience du 5 novembre 1867. Femme mariée. — Hypothèque légale. — Dot. — Non-restitution. — Usufruit du mari. — Clause du contrat de mariage. — Dispense de caution. La clause d’un contrat de mariage qui donne au mari l’usufruit des biens laissés par la femme avec dispense de caution et d’emploi, ne peut être invoquée par le mari comme opérant l’extinction de l’hypothèque légale qui garantissait les reprises dotales de celle-ci qu’autant qu’il a restitué ou au moins justifié qu’il était en état de restituer la dot. Mais lorsqu’il est constaté, en fait, que le mari n’a pas été en état de représenter la dot, qu’il n’en a fait aucune restitution, même fictive, c’est à bon droit que le juge, lui appliquant la qualité de débiteur, prononce le maintien de l’hypothèque légale au profit des héritiers de la femme qui restent créanciers, en ne laissant au mari d’autre moyen de se soustraire à cette hypothèque que de donner bonne et valable caution. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — P. FABRE, avoc.
— Dispense de caution. La clause d’un contrat de mariage qui donne au mari l’usufruit des biens laissés par la femme avec dispense de caution et d’emploi, ne peut être invoquée par le mari comme opérant l’extinction de l’hypothèque légale qui garantissait les reprises dotales de celle-ci qu’autant qu’il a restitué ou au moins justifié qu’il était en état de restituer la dot. Mais lorsqu’il est constaté, en fait, que le mari n’a pas été en état de représenter la dot, qu’il n’en a fait aucune restitution, même fictive, c’est à bon droit que le juge, lui appliquant la qualité de débiteur, prononce le maintien de l’hypothèque légale au profit des héritiers de la femme qui restent créanciers, en ne laissant au mari d’autre moyen de se soustraire à cette hypothèque que de donner bonne et valable caution. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HALLAYS-DABOT. (M. Bertrand contre un arrêt de la Cour de Lyon du 23 décembre 1865, au profit des consorts Aulas.) Audience du 6 novembre 1867. Patrons et ouvriers tisserands. — Chaine de congé. — Arrêté préfectoral. — Force majeure. Échappe à la Cour de cassation la décision d’un conseil de prud’hommes qui, en présence d’un arrêté préfectoral prescrivant aux patrons tisserands de remettre à ceux de leurs ouvriers qui travaillent à la pièce une chaîne de congé avant de les congédier, déclare que cette obligation n’a pu être remplie dans un cas de force majeure, tel qu’un manque absolu de commandes. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOULIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Harel contre un jugement du conseil des prud’hommes du 10 janvier 1866, au profit de MM. Thillard et C°.) Audience du 6 novembre 1867. Cours d’eau non navigable. — Travaux publics communaux. — Changement de cours. — Ancien lit. — Droit des riverains. Alors que, par suite de travaux publics régulièrement autorisés pour l’établissement d’un champ de foire, un nouveau lit a été formé pour rectifier un cours d’eau non navigable, ni flottable, le propriétaire du sol cédé pour
d’un conseil de prud’hommes qui, en présence d’un arrêté préfectoral prescrivant aux patrons tisserands de remettre à ceux de leurs ouvriers qui travaillent à la pièce une chaîne de congé avant de les congédier, déclare que cette obligation n’a pu être remplie dans un cas de force majeure, tel qu’un manque absolu de commandes. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOULIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Harel contre un jugement du conseil des prud’hommes du 10 janvier 1866, au profit de MM. Thillard et C°.) Audience du 6 novembre 1867. Cours d’eau non navigable. — Travaux publics communaux. — Changement de cours. — Ancien lit. — Droit des riverains. Alors que, par suite de travaux publics régulièrement autorisés pour l’établissement d’un champ de foire, un nouveau lit a été formé pour rectifier un cours d’eau non navigable, ni flottable, le propriétaire du sol cédé pour l’établissement du nouveau lit ne saurait prétendre à la propriété du lit ancien, soit à raison de ce qu’un contrat passé avec la commune lui aurait transféré cette propriété, soit en vertu du droit établi par l’art. 563 du Code Napoléon en faveur du propriétaire sur le sol duquel s’est formé le nouveau lit du cours d’eau. La décision judiciaire qui ordonne le rétablissement de cet ancien lit dans son état primitif ne contrevient ni au principe de la séparation des pouvoirs, le travail dont la suppression est ordonnée n’ayant pas de caractère public, ni à la règle écrite dans l’art. 563 du Code Napoléon, qui n’a d’application qu’au cas de changement de lit par un fait naturel ou accidentel, et non au cas où ce changement provient du fait de l’homme et notamment d’un travail public. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (M. Rabier contre un arrêt de la Cour de Bourges du 1er août 1866, au profit des sieurs Gruet et consorts. Audience du 6 novembre 1867. Faillite. — Concordat. — Créance. — Affirmation. — Délai. — Contestation. Le délai de huitaine accordé par l'art. 497 du Code
formé le nouveau lit du cours d’eau. La décision judiciaire qui ordonne le rétablissement de cet ancien lit dans son état primitif ne contrevient ni au principe de la séparation des pouvoirs, le travail dont la suppression est ordonnée n’ayant pas de caractère public, ni à la règle écrite dans l’art. 563 du Code Napoléon, qui n’a d’application qu’au cas de changement de lit par un fait naturel ou accidentel, et non au cas où ce changement provient du fait de l’homme et notamment d’un travail public. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (M. Rabier contre un arrêt de la Cour de Bourges du 1er août 1866, au profit des sieurs Gruet et consorts. Audience du 6 novembre 1867. Faillite. — Concordat. — Créance. — Affirmation. — Délai. — Contestation. Le délai de huitaine accordé par l'art. 497 du Code de commerce aux créanciers dont la créance a été vérifiée, pour en affirmer la sincérité, ne court, en cas de contestation de cette créance, que du jour où la contestation a été vidée. En conséquence, le créancier dont la créance a été vérifiée le 26 juillet et affirmée seulement le 5 août est recevable à poursuivre l'annulation du concordat obtenu, si la contestation dont la créance avait été l'objet n'a été vidée que le 2 août. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POUQUEI. (M. Pourcicr contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 29 janvier 1866, au profit de M. Sabatier.) Audience du 6 novembre 1867. Arbitrage. — Convention des parties. — Interprétation souveraine. — Chose jugée. Dans le cas où, sur une contestation élevée entre un vendeur et un acheteur et portant sur la conformité de la marchandise livrée avec un type déterminé, deux amis des parties ont été chargés par elle d'examiner cette question, si ces tiers ont exprimé l'avis qu'une indemnité devait être allouée à l'acquéreur, mais sans motiver cette décision sur la non-conformité de la marchandise, la décision ultérieure qui interprète cet avis en ce sens qu'il
5 août est recevable à poursuivre l'annulation du concordat obtenu, si la contestation dont la créance avait été l'objet n'a été vidée que le 2 août. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POUQUEI. (M. Pourcicr contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 29 janvier 1866, au profit de M. Sabatier.) Audience du 6 novembre 1867. Arbitrage. — Convention des parties. — Interprétation souveraine. — Chose jugée. Dans le cas où, sur une contestation élevée entre un vendeur et un acheteur et portant sur la conformité de la marchandise livrée avec un type déterminé, deux amis des parties ont été chargés par elle d'examiner cette question, si ces tiers ont exprimé l'avis qu'une indemnité devait être allouée à l'acquéreur, mais sans motiver cette décision sur la non-conformité de la marchandise, la décision ultérieure qui interprète cet avis en ce sens qu'il ne se rapportait pas à la question de conformité et décide qu'il n'en doit pas être tenu compte, ne saurait être critiquée comme ayant méconnu la chose jugée résultant d'une véritable sentence arbitrale; elle doit être considérée comme reposant sur une appréciation de fait, alors surtout qu'elle ajoute que la marchandise était loyale et marchande. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (M. Carlos Mazurel contre un arrêt de la Cour de Paris du 6 mars 1866, au profit de M. Calinot.) Audience du 11 novembre 1867. Référé. — Compétence du juge. — Mesures provisoires. — Fond du droit. — Nantissement en obligations. — Vente. Lorsque des titres d'obligations ont été donnés en nantissement par une société commerciale à un créancier social et que celui-ci a signifié son intention de faire procéder à la vente du gage pour cause de non-paiement, le juge du référé peut être valablement saisi d'une demande des administrateurs de la société tendant à faire prescrire certaines mesures relatives au mode de vente des titres; et il n'est pas tenu de s'arrêter devant des exceptées tirées de l'irrégularité de nantissement ou du défaut de qualité des
marchandise était loyale et marchande. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (M. Carlos Mazurel contre un arrêt de la Cour de Paris du 6 mars 1866, au profit de M. Calinot.) Audience du 11 novembre 1867. Référé. — Compétence du juge. — Mesures provisoires. — Fond du droit. — Nantissement en obligations. — Vente. Lorsque des titres d'obligations ont été donnés en nantissement par une société commerciale à un créancier social et que celui-ci a signifié son intention de faire procéder à la vente du gage pour cause de non-paiement, le juge du référé peut être valablement saisi d'une demande des administrateurs de la société tendant à faire prescrire certaines mesures relatives au mode de vente des titres; et il n'est pas tenu de s'arrêter devant des exceptées tirées de l'irrégularité de nantissement ou du défaut de qualité des administrateurs, qui n'auraient pas été en nombre pour agir. D'ailleurs, les décisions du juge de référé, ne statuant qu'au provisoire, ne sauraient préjudicier au principal, et celui qui les exécute le fait à ses risques et périls. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ALMEYRAS-LATOUR, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, Stanislas BRUGNON. (Compagnie du chemin de fer de Libourne à Bergerac contre un arrêt de la Cour de Pau du 27 février 1866, au profit de M. Walel.) Audience du 11 novembre 1867. Enquête. — Contre-enquête. — Moyen nouveau. — Désignation d'arbitres. Doit être repoussé, comme nouveau, le moyen tiré de ce que la contre-enquête de droit n'a pas eu lieu, alors que les demandeurs ont plaidé au fond devant la Cour impériale, sans se prévaloir de ce que cet erreur de procédure n'avait pas encore été accompli. Un tribunal de commerce, saisi d'une contestation, peut, au lieu de désigner lui-même un arbitre rapporteur, confier cette désignation à un autre tribunal. Lorsqu'une décision a accordé aux parties un délai de huitaine pour s'entendre sur le choix de l'arbitre rapporteur, il est valablement procédé à la désignation judiciaire de cet arbitre à l'expiration du délai fixé. Rejet. — MM. BONJEAN,
Plaidant, Stanislas BRUGNON. (Compagnie du chemin de fer de Libourne à Bergerac contre un arrêt de la Cour de Pau du 27 février 1866, au profit de M. Walel.) Audience du 11 novembre 1867. Enquête. — Contre-enquête. — Moyen nouveau. — Désignation d'arbitres. Doit être repoussé, comme nouveau, le moyen tiré de ce que la contre-enquête de droit n'a pas eu lieu, alors que les demandeurs ont plaidé au fond devant la Cour impériale, sans se prévaloir de ce que cet erreur de procédure n'avait pas encore été accompli. Un tribunal de commerce, saisi d'une contestation, peut, au lieu de désigner lui-même un arbitre rapporteur, confier cette désignation à un autre tribunal. Lorsqu'une décision a accordé aux parties un délai de huitaine pour s'entendre sur le choix de l'arbitre rapporteur, il est valablement procédé à la désignation judiciaire de cet arbitre à l'expiration du délai fixé. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (MM. Clément et Thibaudot contre un arrêt de la Cour de Metz du 21 février 1866, au profit de M. Jobredeau.) Audience du 11 novembre 1867. Séparation de corps. — Sort des enfants. — Pouvoir discrétionnaire des tribunaux. L'art. 267 du Code Napoléon donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire absolu pour statuer sur le sort des enfants pendant la durée de l'instance en séparation de corps. En conséquence, le jugement qui ordonne pendant cette instance la mise au collège de l'enfant issu du mariage, ne peut être critiqué, sous prétexte qu'il ne contiendrait l'énonciation d'aucun grief contre le mari défendeur à la séparation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Guillaume contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 février 1866, au profit de Mme Guillaume.) Audience du 11 novembre 1867. Compétence judiciaire. — Étang aliéné par l'État. — Propriété privée. — Canal de dessèchement. — Francs bords. — Servitudes. L'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer sur les droits de servitudes réclamés par des tiers relativement aux ouvrages de dessèchement opérés sur un étang, aliéné par
L'art. 267 du Code Napoléon donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire absolu pour statuer sur le sort des enfants pendant la durée de l'instance en séparation de corps. En conséquence, le jugement qui ordonne pendant cette instance la mise au collège de l'enfant issu du mariage, ne peut être critiqué, sous prétexte qu'il ne contiendrait l'énonciation d'aucun grief contre le mari défendeur à la séparation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Guillaume contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 février 1866, au profit de Mme Guillaume.) Audience du 11 novembre 1867. Compétence judiciaire. — Étang aliéné par l'État. — Propriété privée. — Canal de dessèchement. — Francs bords. — Servitudes. L'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer sur les droits de servitudes réclamés par des tiers relativement aux ouvrages de dessèchement opérés sur un étang, aliéné par l'État à la condition de le dessécher par les concessionnaires de cet étang, ces ouvrages étant devenus entre les mains de ceux-ci de simples propriétés privées. En conséquence, les tribunaux ne doivent renvoyer à l'autorité administrative ni la connaissance de la revendication d'un droit de passage sur les francs bords d'un canal de dessèchement, intentée par un riverain qui prétend que son fonds est enclavé, ni même l'examen préalable du point de savoir si l'exercice de cette servitude est compatible avec la destination du canal et l'intérêt public. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON et DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (MM. Hamouy et consorts contre deux arrêts de la Cour de Montpellier des 4 décembre 1865 et 8 août 1860, au profit des sieurs Bourrel et de Giret.) Audience du 11 novembre 1867. Complainte possessoire. — Excès de pouvoir. — Cumul du sakk. — Moyen d'incompétence. Irrecevabilité. — Canal du Midi. — Chemin de halage. — Possession. Il n'y a ni excès de pouvoir ni cumul du pétitoire et du possessoire dans la décision rendue au possessoire qui, pour rejeter la complainte en suppression de jours et de passages, s'appuie sur un titre constatant