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suivantes : 3 francs par are pour l’exploitant de vignes ; 3 francs par arbre pour l’exploitant d’arbres fruitiers. En aucun cas, l’indemnité ne pourra dépasser 200 francs. Lorsque l’intéressé demandera le rachat de son droit à l’allocation dans l’année de la promulgation de la loi, l’indemnité sera réglée dans les mêmes conditions, mais elle sera augmentée de moitié. Les droits seront établis par une déclaration faite à la recette buraliste dans la forme et les délais que fixera un arrêté du Ministre des Finances. Dispositions fiscales. Le taux de 500 francs par hectolitre d’alcool pur n’a pas été adopté parce que la Commission n’a pas adhéré à la proposition d’unification des droits, avec répartition entre les communes, telle que l’avait présentée l’Administration des Finances. Comme conséquence, les droits d'octroi seraient maintenus; mais les droits d'entrée seraient et resteraient supprimés. On a craint que le système préconisé ne donnât lieu à de grands mécomptes pour les villes qui retirent actuellement d'importantes ressources de leur octroi. Ou elles seraient obligées de maintenir l'octroi et elles ne bénéficieraient pas de la réduction du personnel, ou elles le supprimeraient et elles trouveraient difficilement des taxes de remplacement. D'ailleurs, acceptable pour les villes, le système n'apporterait presque rien aux communes rurales qui n'ont pas d'octroi et qui supporteraient dans leurs consommateurs 100 francs de plus d'impôt par hectolitre, sans bénéfices pour les finances municipales. Par contre, la surtaxe de 100 francs proposée pour les boissons apéritives, les liqueurs et les vins aromatisés a été portée à 150 fr. (art. 21). Dispositions d'ordre hygiénique. La Commission dans son article 22 adopte la prohibition des essences désignées comme dangereuses par l'Académie de médecine et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, mais elle la restreint aux "liqueurs et vins aromatisés", pour ne point atteindre certains produits contre lesquels n'a été soulevée aucune protestation. De même, ont été modifiées les teneurs maxima en essence pour les spiritueux contenant plus ou moins de 300 grammes de sucre. Dispositions diverses. Les dispositions diverses concernent l'extension à tout le territoire des pénalités appliquées à Paris, pour la distillation clandestine (art.
système n'apporterait presque rien aux communes rurales qui n'ont pas d'octroi et qui supporteraient dans leurs consommateurs 100 francs de plus d'impôt par hectolitre, sans bénéfices pour les finances municipales. Par contre, la surtaxe de 100 francs proposée pour les boissons apéritives, les liqueurs et les vins aromatisés a été portée à 150 fr. (art. 21). Dispositions d'ordre hygiénique. La Commission dans son article 22 adopte la prohibition des essences désignées comme dangereuses par l'Académie de médecine et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, mais elle la restreint aux "liqueurs et vins aromatisés", pour ne point atteindre certains produits contre lesquels n'a été soulevée aucune protestation. De même, ont été modifiées les teneurs maxima en essence pour les spiritueux contenant plus ou moins de 300 grammes de sucre. Dispositions diverses. Les dispositions diverses concernent l'extension à tout le territoire des pénalités appliquées à Paris, pour la distillation clandestine (art. 19) ; les déclarations de stocks (art. 23 et 24) ; les titres de mouvement pour les liqueurs fabriquées avec des alcools naturels (art. 25) ; les déductions chez les entrepositaires et commerçants en gros (art. 26) ; le recouvrement des droits vis-à-vis des destinataires, par les expéditeurs (art. 27); l'échange en franchise de droits des boissons refusées ou vendues après décès ou cessation de commerce (art. 28); la décharge des manquants pour la préparation ou la fabrication des produits de pharmacie ou de parfumerie se faisant en entrepôt réel (art. 29). Elles n'appellent aucune autre observation après ce que nous en avons dit. Réforme du contentieux des contributions indirectes. Les quatre articles du projet de loi portant réforme du contentieux des contributions indirectes ont été insérés à la suite du projet sur le monopole et le régime de l'alcool ; ils forment les articles 30, 31, 32 et 33 du projet. Les modifications qu'a subies l'article premier sont de détail. Un article 34 oblige l'Administration des contributions indirectes à publier une affiche en indiquant les droits et les obligations des bouilleurs de cru. Un exemplaire sera adressé à tout gérant d'atelier public qui devra le placarder sous peine d'amende.
l'échange en franchise de droits des boissons refusées ou vendues après décès ou cessation de commerce (art. 28); la décharge des manquants pour la préparation ou la fabrication des produits de pharmacie ou de parfumerie se faisant en entrepôt réel (art. 29). Elles n'appellent aucune autre observation après ce que nous en avons dit. Réforme du contentieux des contributions indirectes. Les quatre articles du projet de loi portant réforme du contentieux des contributions indirectes ont été insérés à la suite du projet sur le monopole et le régime de l'alcool ; ils forment les articles 30, 31, 32 et 33 du projet. Les modifications qu'a subies l'article premier sont de détail. Un article 34 oblige l'Administration des contributions indirectes à publier une affiche en indiquant les droits et les obligations des bouilleurs de cru. Un exemplaire sera adressé à tout gérant d'atelier public qui devra le placarder sous peine d'amende. LE MONOPOLE Nous arrivons à un moment de notre vie nationale où il n'est plus permis au législateur de prolonger les controverses de principe et d'ajourner les décisions. La guerre, sur tous les terrains, a donné l'avantage à ceux qui, après une délibération rapide, ont su prendre des mesures nettes et énergiques. Elle nous a déjà créé, elle nous laissera des charges financières écrasantes. Il va falloir y parer et en répartir équitablement le poids. Pour assurer la renaissance économique du pays et reconstituer nos malheureux départements ruinés, dévastés par le crime allemand, des milliards et beaucoup d'efforts seront nécessaires. En même temps, il y aura à réorganiser la force productrice du pays tout entier. Des solutions qui, naguère encore, heurtaient l'opinion d'un grand nombre d'entre nous devront être prises. C'est ainsi qu'il convient d'envisager maintenant, sans parti pris, sans idées préconçues, les monopoles. Nous écartons résolument tout ce qui nous porterait à l'adoption d'un monopole doctrinaire répondant exclusivement à des vues de l'esprit, à la réalisation d'un programme d'ensemble. Les systèmes conçus a priori n'ont par eux-mêmes aucune valeur; mais écarter une solution que l'expérience n'a pas condamnée parce qu'elle ne répond pas à nos anciennes convictions, c'est une
et énergiques. Elle nous a déjà créé, elle nous laissera des charges financières écrasantes. Il va falloir y parer et en répartir équitablement le poids. Pour assurer la renaissance économique du pays et reconstituer nos malheureux départements ruinés, dévastés par le crime allemand, des milliards et beaucoup d'efforts seront nécessaires. En même temps, il y aura à réorganiser la force productrice du pays tout entier. Des solutions qui, naguère encore, heurtaient l'opinion d'un grand nombre d'entre nous devront être prises. C'est ainsi qu'il convient d'envisager maintenant, sans parti pris, sans idées préconçues, les monopoles. Nous écartons résolument tout ce qui nous porterait à l'adoption d'un monopole doctrinaire répondant exclusivement à des vues de l'esprit, à la réalisation d'un programme d'ensemble. Les systèmes conçus a priori n'ont par eux-mêmes aucune valeur; mais écarter une solution que l'expérience n'a pas condamnée parce qu'elle ne répond pas à nos anciennes convictions, c'est une faute. Sur bien des points déjà, dans le drame que nous vivons, les questions d'école ont cédé le pas aux réalités. Pour la nation, menacée dans son existence, nous avons fait les uns et les autres tant de sacrifices, qu'il nous coûtera peu de sacrifier nos théories personnelles à l'avenir du pays. Pour notre part, nous nous refuserions à approuver une organisation de services d'État qui n'apporterait aucun avantage financier certain ou qui ne serait pas justifiée par des nécessités d'ordre économique. Les monopoles ne sont pas un but vers lequel on doit tendre, mais un moyen que l'on peut utiliser pour le bien public. Les monopoles de régulation, d'une part, et les monopoles productifs, d'autre part, peuvent être, selon nous, étudiés et adoptés. Quand sous le régime de la liberté de l'industrie et du commerce les mêmes avantages peuvent être obtenus, point n'est besoin d'alourdir la machine administrative. D'ailleurs, en tous cas, le monopole, ayant son autonomie, doit rester distinct de l'administration proprement dite. « Reprise par l'État, au fur et à mesure que les besoins de la Nation et la défense du pays l'exigent, de tous les services publics et des monopoles de fait » la formule est
du pays. Pour notre part, nous nous refuserions à approuver une organisation de services d'État qui n'apporterait aucun avantage financier certain ou qui ne serait pas justifiée par des nécessités d'ordre économique. Les monopoles ne sont pas un but vers lequel on doit tendre, mais un moyen que l'on peut utiliser pour le bien public. Les monopoles de régulation, d'une part, et les monopoles productifs, d'autre part, peuvent être, selon nous, étudiés et adoptés. Quand sous le régime de la liberté de l'industrie et du commerce les mêmes avantages peuvent être obtenus, point n'est besoin d'alourdir la machine administrative. D'ailleurs, en tous cas, le monopole, ayant son autonomie, doit rester distinct de l'administration proprement dite. « Reprise par l'État, au fur et à mesure que les besoins de la Nation et la défense du pays l'exigent, de tous les services publics et des monopoles de fait » la formule est déjà ancienne. Les évènements sont en train d'en justifier l'application. Nous ajouterons aujourd'hui : « À condition qu'il en résulte un avantage économique ou financier certain ». Dans les circonstances actuelles, la question budgétaire reste capitale; seule la mise en valeur de nos richesses naturelles et l'expansion de notre industrie comme de notre commerce justifie des dépenses, parce que ces dépenses accroissent en même temps nos ressources. Les monopoles fiscaux, tels celui des tabacs et celui des allumettes, ne trouvent plus d'adversaires, s'ils ont des détracteurs. Ils fournissent d'abondantes recettes difficilement remplaçables. Le premier prélève l'impôt sur l'un de ces besoins factices auxquels l'homme consacre beaucoup d'argent, sans y être obligé. En s'industrialisant, en se commercialisant, il peut accroître ses bénéfices au profit de l'État; les reproches qu'on lui fait, le plus souvent, se rapportent à une méconnaissance des goûts de sa clientèle. La limite de l'élévation des prix est fixée par le rendement même que l'on obtient. Le second est moins avantageux déjà, parce qu'il répond non seulement aux besoins des fumeurs, mais à des nécessités domestiques et qu'il participe ainsi aux inconvénients de la plupart de nos impôts indirects. Cependant, bien exploité — on affirme de toutes parts,
comme de notre commerce justifie des dépenses, parce que ces dépenses accroissent en même temps nos ressources. Les monopoles fiscaux, tels celui des tabacs et celui des allumettes, ne trouvent plus d'adversaires, s'ils ont des détracteurs. Ils fournissent d'abondantes recettes difficilement remplaçables. Le premier prélève l'impôt sur l'un de ces besoins factices auxquels l'homme consacre beaucoup d'argent, sans y être obligé. En s'industrialisant, en se commercialisant, il peut accroître ses bénéfices au profit de l'État; les reproches qu'on lui fait, le plus souvent, se rapportent à une méconnaissance des goûts de sa clientèle. La limite de l'élévation des prix est fixée par le rendement même que l'on obtient. Le second est moins avantageux déjà, parce qu'il répond non seulement aux besoins des fumeurs, mais à des nécessités domestiques et qu'il participe ainsi aux inconvénients de la plupart de nos impôts indirects. Cependant, bien exploité — on affirme de toutes parts, non sans raison sans doute, que ce n'est pas encore le cas — il peut donner des bénéfices importants en livrant au public une marchandise de bonne qualité. Le monopole des postes, télégraphes et téléphones, institué pour des raisons d'État plus que pour des raisons économiques ou financières, devrait être productif au lieu d'être onéreux. Les services immenses qu'il rend, et qui nous font passer sur les critiques nombreuses auxquelles il peut donner lieu, justifient son budget. Mais, au lendemain de la guerre, il serait inadmissible que cet organisme formidable travaillât à perte. Si, en perfectionnant son outillage et ses méthodes, en s'industrialisant lui aussi, il donne toute satisfaction au public, celui-ci ne se plaindra pas de payer exactement ce qu'il payerait à une entreprise privée. L'État avait dû, dans des conditions des plus défavorables, constituer un réseau de chemin de fer dont il avait l'exploitation directe. Les circonstances l'ont amené à y annexer, par voie de rachat, les chemins de fer de l'Ouest. L'opposition systématique des uns, la méfiance des autres, quelques faiblesses aussi dans les négociations, ont rendu les opérations du rachat plus onéreuses qu'elles ne devaient l'être. Le déplorable état des voies et du matériel repris ont
productif au lieu d'être onéreux. Les services immenses qu'il rend, et qui nous font passer sur les critiques nombreuses auxquelles il peut donner lieu, justifient son budget. Mais, au lendemain de la guerre, il serait inadmissible que cet organisme formidable travaillât à perte. Si, en perfectionnant son outillage et ses méthodes, en s'industrialisant lui aussi, il donne toute satisfaction au public, celui-ci ne se plaindra pas de payer exactement ce qu'il payerait à une entreprise privée. L'État avait dû, dans des conditions des plus défavorables, constituer un réseau de chemin de fer dont il avait l'exploitation directe. Les circonstances l'ont amené à y annexer, par voie de rachat, les chemins de fer de l'Ouest. L'opposition systématique des uns, la méfiance des autres, quelques faiblesses aussi dans les négociations, ont rendu les opérations du rachat plus onéreuses qu'elles ne devaient l'être. Le déplorable état des voies et du matériel repris ont néanmoins nécessité des dépenses considérables. Cependant, l'expérience, si elle n'a pas convaincu tout le monde, a désarmé bien des adversaires. L'organisation de l'administratif des Chemins de fer de l'État peut servir de modèle à tous les monopoles. Pourtant, si partisans que nous ayons été du rachat, nous déclarons qu'au moment où se posera la question pour les autres réseaux, ce n'est point la doctrine des chemins de fer à l'État qui devra dicter les votes, mais l'intérêt financier de la France, intérêt qui peut parfaitement s'accorder avec l'exploitation directe ou l'exploitation en régie. Nous préférerions, quant à nous, des bénéfices assurés avec les réseaux affermés que des pertes avec l'exploitation d'État. Mais si faibles que soient les bénéfices, ils reviennent à la collectivité. L'actionnaire est intéressant comme citoyen, surtout quand il est un tout petit capitaliste, le citoyen contribuable l'est davantage. Donc, le moment venu, si se posent devant le Parlement les problèmes si souvent évoqués du monopole des assurances, du monopole d'importation du café, du thé et autres denrées coloniales, du monopole de la raffinerie du sucre, du monopole des pétroles et essences, nous espérons qu'ils seront étudiés avec un sens pratique éprouvé et que, de tous les côtés
où se posera la question pour les autres réseaux, ce n'est point la doctrine des chemins de fer à l'État qui devra dicter les votes, mais l'intérêt financier de la France, intérêt qui peut parfaitement s'accorder avec l'exploitation directe ou l'exploitation en régie. Nous préférerions, quant à nous, des bénéfices assurés avec les réseaux affermés que des pertes avec l'exploitation d'État. Mais si faibles que soient les bénéfices, ils reviennent à la collectivité. L'actionnaire est intéressant comme citoyen, surtout quand il est un tout petit capitaliste, le citoyen contribuable l'est davantage. Donc, le moment venu, si se posent devant le Parlement les problèmes si souvent évoqués du monopole des assurances, du monopole d'importation du café, du thé et autres denrées coloniales, du monopole de la raffinerie du sucre, du monopole des pétroles et essences, nous espérons qu'ils seront étudiés avec un sens pratique éprouvé et que, de tous les côtés de la Chambre, on envisagera surtout l'intérêt national, qui doit être bien évident pour que l'on incline devant lui les principes de la liberté de l'offre et de la demande. Aujourd'hui, il ne s'agit que de l'alcool seulement, c'est-à-dire d'une industrie et d'un commerce bien spéciaux déjà soumis à des formalités étroites. On peut donc prendre une décision sans engager l'avenir dans la question générale des monopoles. Des limites du monopole. Aucun des auteurs de proposition de loi ne demande l'établissement d'un monopole intégral de l'alcool au profit ou plutôt à la charge de l'État. Avec le monopole intégral, l'État devrait fabriquer, rectifier et vendre en gros et en détail les alcools d'industrie; fabriquer pour la consommation et vendre en gros et en détail les genièvres et les divers spiritueux : eaux-de-vie de vins, de cidres, de marcs, de lies, de prunes, de cerises, etc. Si, dans les pays étrangers, la formule d'un monopole aussi étendu a pu se poser, si elle a pu séduire — parce qu'elle permet de percevoir l'impôt assez facilement, si élevé soit-il, — en France, elle ne saurait être admise à cause de la variété et de la qualité des produits. Il n'y a rien
formalités étroites. On peut donc prendre une décision sans engager l'avenir dans la question générale des monopoles. Des limites du monopole. Aucun des auteurs de proposition de loi ne demande l'établissement d'un monopole intégral de l'alcool au profit ou plutôt à la charge de l'État. Avec le monopole intégral, l'État devrait fabriquer, rectifier et vendre en gros et en détail les alcools d'industrie; fabriquer pour la consommation et vendre en gros et en détail les genièvres et les divers spiritueux : eaux-de-vie de vins, de cidres, de marcs, de lies, de prunes, de cerises, etc. Si, dans les pays étrangers, la formule d'un monopole aussi étendu a pu se poser, si elle a pu séduire — parce qu'elle permet de percevoir l'impôt assez facilement, si élevé soit-il, — en France, elle ne saurait être admise à cause de la variété et de la qualité des produits. Il n'y a rien qui choque ce sens pratique auquel nous faisions appel, quand on parle de confier à un monopole la fabrication et la rectification des alcools d'industrie; mais pour qui connaît la diversité des eaux-de-vie de cru produites en France, le monopole intégral de fabrication est irréalisable. Non seulement pour fabriquer, mais pour obtenir la qualité par les soins et le vieillissement, un monopole d'État n'est pas possible. Les cognacs ont une valeur qui varie suivant le cru. Entre les « fines champagnes » et les « bois », en passant par les « borderies », il y a toute une gamme de bouquets qui font varier le prix de l'eau-de-vie. Dans le même cru, la manière dont la liqueur est logée, soignée, conservée, donne une supériorité aux produits de tel chai sur ceux des chais voisins. Il en est de même pour l'armagnac, pour le kirsch des Vosges, les calvados et les marcs de Bourgogne. Ce que ne pourrait surtout faire le monopole, c'est le commerce d'exportation qui vit sur la renommée de quelques grandes maisons ayant chacune leur clientèle dont elles connaissent les goûts. L'exposé des motifs du projet de loi fait justement remarquer, qu'en outre son inexpérience, le monopole
pour obtenir la qualité par les soins et le vieillissement, un monopole d'État n'est pas possible. Les cognacs ont une valeur qui varie suivant le cru. Entre les « fines champagnes » et les « bois », en passant par les « borderies », il y a toute une gamme de bouquets qui font varier le prix de l'eau-de-vie. Dans le même cru, la manière dont la liqueur est logée, soignée, conservée, donne une supériorité aux produits de tel chai sur ceux des chais voisins. Il en est de même pour l'armagnac, pour le kirsch des Vosges, les calvados et les marcs de Bourgogne. Ce que ne pourrait surtout faire le monopole, c'est le commerce d'exportation qui vit sur la renommée de quelques grandes maisons ayant chacune leur clientèle dont elles connaissent les goûts. L'exposé des motifs du projet de loi fait justement remarquer, qu'en outre son inexpérience, le monopole aurait contre lui les préventions de l'étranger, tenté de croire qu'il est victime d'un système de primes à l'exportation quand l'exportateur est l'État. Or, chaque année, nous expédions au dehors 300.000 hectolitres d'eaux-de-vie très estimées qui seront encore demandées davantage quand la concurrence déloyale des faux cognacs sera rendue impossible. Sans donc énumérer les autres objections, on se rend compte des difficultés considérables qu'il y aurait à établir un monopole intégral. Le Gouvernement en écartant ce système de son projet est allé, du premier coup, à une sorte de régie de l'alcool dénaturé qui peut à peine être dénommée « Monopole restreint ». Nous avons dit que les dispositions de l'article 17 du projet de loi nous paraissaient insuffisantes. La Commission de la législation fiscale les a jugées telles. Elle leur a substitué l'organisation d'un monopole plus étendu qui ne s'applique pourtant qu'aux alcools de bourse, laissant en dehors de la régie d'État toutes les eaux-de-vie de cru et les genièvres. Le Gouvernement n'accepte pas les conclusions de la Commission sur ce point. Il rejette encore plus énergiquement le contre-projet de M. Schmidt tendant non seulement à l'institution d'un monopole d'État pour la "fabrication et la rectification des alcools d'industrie,
Sans donc énumérer les autres objections, on se rend compte des difficultés considérables qu'il y aurait à établir un monopole intégral. Le Gouvernement en écartant ce système de son projet est allé, du premier coup, à une sorte de régie de l'alcool dénaturé qui peut à peine être dénommée « Monopole restreint ». Nous avons dit que les dispositions de l'article 17 du projet de loi nous paraissaient insuffisantes. La Commission de la législation fiscale les a jugées telles. Elle leur a substitué l'organisation d'un monopole plus étendu qui ne s'applique pourtant qu'aux alcools de bourse, laissant en dehors de la régie d'État toutes les eaux-de-vie de cru et les genièvres. Le Gouvernement n'accepte pas les conclusions de la Commission sur ce point. Il rejette encore plus énergiquement le contre-projet de M. Schmidt tendant non seulement à l'institution d'un monopole d'État pour la "fabrication et la rectification des alcools d'industrie, mais au monopole de la vente en gros et au détail de tous les alcools, y compris les eaux-de-vie de cru. Discussion du projet de la Commission de la législation fiscale. Consulté sur le projet de la Commission de la législation fiscale qui établit le monopole d'État pour la fabrication, la rectification et la dénaturation des alcools d'industrie, c'est-à-dire pour tous les alcools « autres que les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits de toutes sortes, les rhums, les tafias naturels et les genièvres tels qu'ils sont définis par l'article 15 de la loi du 30 mars 1902 », M. le Ministre des Finances a répondu : L'exposé des motifs du projet de loi a montré les difficultés d'ordre pratique auxquelles se heurtent le monopole de fabrication et les mécomptes à en provenir. La Commission de la législation fiscale n'adopte, il est vrai, qu'en partie ce monopole, mais c'est précisément la partie la plus désavantageuse. Tandis qu'en effet les alcools dits naturels doivent être primés par la nouvelle législation, que les distilleries agricoles conserveraient leur importance par le développement de l'emploi des flegmes à la dénaturation, les usines qui produiront l'alcool rectifié verront