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soit le nombre de sociétaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire ayant qualité de faire et recevoir en leurs noms tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. La compagnie royale pourvoira à tous les frais quelconques de bureaux, d'agences, de publications, de correspondances et de gestion. Pour s'indemniser de toutes ces dépenses, la compagnie royale percevra un droit de commission, dont la quotité et le mode devront être déterminés avant la formation de chaque société, d'accord avec ses fondateurs. Celle commission, au gré des fondateurs de chaque société, pourra être prélevée sur le revenu ou sur le capital, ou partie sur le revenu et partie sur le capital; mais, dans aucun cas, son montant ne pourra excéder la valeur de 5 pour 100 sur le capital de chacun mis, prélevé au moment de la constitution. Les changements aux présents statuts, que le conseil d'administration de la compagnie royale reconnaîtra utiles, seront proposés par le conseil à l'assemblée générale de ses actionnaires. Ces changements, si l'assemblée les adopte, seront mis à l'approbation du gouvernement. Suit la suite de l'annexe. "Extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie royale d'assurances sur la vie humaine, en date du 30 mars 1837." Le conseil d'administration, après avoir minutieusement examiné plusieurs rapports qui lui ont été adressés à cet effet par le directeur de la compagnie, a pensé qu'il était de l'intérêt de la compagnie d'ajouter une nouvelle branche à ses opérations. Cette nouvelle branche consiste à former sous garantie, et pour les individus qui en feront la demande, des associations mutuelles sur la vie, chances familiaires. Cette faculté est peut-être déjà implicitement accordée à notre compagnie par ses statuts, ainsi conçus : ART. 6: Les opérations de la compagnie comprennent les assurances ou contrats vie, simples, différées, temporaires, sur une ou plusieurs vies réunies, ou séparées, ou dépendantes : d'un ordre de survivance; en un mot, toutes les espèces de contrats ou de conventions, dont les termes dépendent de la vie des
de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie royale d'assurances sur la vie humaine, en date du 30 mars 1837." Le conseil d'administration, après avoir minutieusement examiné plusieurs rapports qui lui ont été adressés à cet effet par le directeur de la compagnie, a pensé qu'il était de l'intérêt de la compagnie d'ajouter une nouvelle branche à ses opérations. Cette nouvelle branche consiste à former sous garantie, et pour les individus qui en feront la demande, des associations mutuelles sur la vie, chances familiaires. Cette faculté est peut-être déjà implicitement accordée à notre compagnie par ses statuts, ainsi conçus : ART. 6: Les opérations de la compagnie comprennent les assurances ou contrats vie, simples, différées, temporaires, sur une ou plusieurs vies réunies, ou séparées, ou dépendantes : d'un ordre de survivance; en un mot, toutes les espèces de contrats ou de conventions, dont les termes dépendent de la vie des hommes. Les assurances à termes fixes ou indépendantes de la mort des personnes assurées, qui ont pour objet le placement de capitaux à intérêts composés, ou remboursables en totalité à des époques fixes, ou remboursables successivement par des annuités, déterminées. Quoi qu'il en soit, il a paru plus convenable au conseil d'administration d'en faire l'objet d'une addition aux statuts et de proposer celle addition à l'assemblée générale, afin qu'elle puisse être soumise à l'approbation du gouvernement, conformément à l'article 55 des statuts. L'assemblée générale, après en avoir délibéré, adopte unanimement la proposition qui lui est faite par le conseil d'administration, et lui donne tous pouvoirs à ce effet de rédiger les statuts particuliers des associations, de consentir toutes les modifications qui seront demandées par le gouvernement, et de passer tous actes en conséquence. ART. — 3 OCTOBRE 1838 — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, formée à Paris sous la dénomination de la Fraternité. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVI. n. 12380.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. art. 1er, la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, formée
conseil d'administration d'en faire l'objet d'une addition aux statuts et de proposer celle addition à l'assemblée générale, afin qu'elle puisse être soumise à l'approbation du gouvernement, conformément à l'article 55 des statuts. L'assemblée générale, après en avoir délibéré, adopte unanimement la proposition qui lui est faite par le conseil d'administration, et lui donne tous pouvoirs à ce effet de rédiger les statuts particuliers des associations, de consentir toutes les modifications qui seront demandées par le gouvernement, et de passer tous actes en conséquence. ART. — 3 OCTOBRE 1838 — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, formée à Paris sous la dénomination de la Fraternité. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVI. n. 12380.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. art. 1er, la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, formée à Paris sous la dénomination de la Fraternité, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 21 août 1838, devant M. Bonnaire et son collègue, nos notaires à Paris, lequel acte restera annexé à présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre, au plus tard dans les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine et au préfet de Nice. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 OCTOBRE 1833. — Ordonnance du roi approuve des modifications aux statuts de la société d'assurance maritime établie à Paris sous la dénomination de la Sécurité. (IX, Bull. supp. CCCXLII, n. 12581.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 10 avril 1856, qui autorise la société anonyme d'assurance maritime établie à Paris, sous la
notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre, au plus tard dans les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine et au préfet de Nice. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 OCTOBRE 1833. — Ordonnance du roi approuve des modifications aux statuts de la société d'assurance maritime établie à Paris sous la dénomination de la Sécurité. (IX, Bull. supp. CCCXLII, n. 12581.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 10 avril 1856, qui autorise la société anonyme d'assurance maritime établie à Paris, sous la dénomination de la Sécurité et qui en approuve les statuts; vu les modifications proposées auxdits statuts; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les nouveaux articles 2 et 15 des statuts de la société anonyme d'assurance maritime dite de la Sécurité sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 1er août 1856, devant Me Enchère et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art. 2. L'objet unique de la société est d'assurer contre les risques de mer, de guerre et de navigation intérieure, tous navires, bateaux, marchandises et objets assurables. Toutes opérations étrangères à ces assurances sont interdites. 3. Le conseil d'administration s'assemblera une fois par mois et pourra être convoqué extraordinairement tant par le président ou par le directeur. Les fonctions de ce conseil seront de décider sur tous les objets généraux, de faire les révisions périodiques de l'administration, de rédiger le texte des polices d'assurances, de fixer le plein ou maximum que la compagnie pourra souscrire sur un navire, sans pouvoir le porter au-delà de 100% du capital social. Il statue sur
le 1er août 1856, devant Me Enchère et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art. 2. L'objet unique de la société est d'assurer contre les risques de mer, de guerre et de navigation intérieure, tous navires, bateaux, marchandises et objets assurables. Toutes opérations étrangères à ces assurances sont interdites. 3. Le conseil d'administration s'assemblera une fois par mois et pourra être convoqué extraordinairement tant par le président ou par le directeur. Les fonctions de ce conseil seront de décider sur tous les objets généraux, de faire les révisions périodiques de l'administration, de rédiger le texte des polices d'assurances, de fixer le plein ou maximum que la compagnie pourra souscrire sur un navire, sans pouvoir le porter au-delà de 100% du capital social. Il statue sur l'emploi des fonds et sur les répartitions des bénéfices; il ordonne les appels de fonds dans les cas prévus par l'article 7 et désigne chaque mois l'administrateur qui doit remplacer le président ou le vice-président, il convoque les assemblées générales extraordinaires. Pour que les délibérations du conseil soient valables, six administrateurs devront être présents, et leurs décisions devront être mises à la majorité de quatre voix; au-dessus de six nombres, elles seront prises à la majorité absolue; dans le cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Le directeur n'a que voix consultative devant le conseil d'administration. Les fonctions du président, du vice-président et de l'administrateur désigné, consisteront d'abord à signer, conjointement avec le directeur, les contrats, à ordonner les paiements des primes et avaries, à vérifier la caisse et le portefeuille de la société, enfin à inspecter les opérations du directeur et de la tenue des livres, et à fixer les appointements des commis. 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance, du roi relative à la vente des chablis provenant des bois communaux. (IX, Bull. DCII, n. 7577.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 21 mai 1837, qui, par exception au dispositions de l'art. 21 de l'ordonnance réglementaire du 30 août
administrateurs devront être présents, et leurs décisions devront être mises à la majorité de quatre voix; au-dessus de six nombres, elles seront prises à la majorité absolue; dans le cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Le directeur n'a que voix consultative devant le conseil d'administration. Les fonctions du président, du vice-président et de l'administrateur désigné, consisteront d'abord à signer, conjointement avec le directeur, les contrats, à ordonner les paiements des primes et avaries, à vérifier la caisse et le portefeuille de la société, enfin à inspecter les opérations du directeur et de la tenue des livres, et à fixer les appointements des commis. 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance, du roi relative à la vente des chablis provenant des bois communaux. (IX, Bull. DCII, n. 7577.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 21 mai 1837, qui, par exception au dispositions de l'art. 21 de l'ordonnance réglementaire du 30 août 1827, autorise la vente, aux chefs-lieux de cantons ou dans les communes voisines des forêts domaniales, des bois chablis et des bois coupés en débit provenant de ces forêts, quelle que soit la valeur, ainsi que des coupes exploitées par économie, pour être vendus en détail et par lots; les observations de l'administration des forêts; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ordonnance du 20 mai 1837 est rendue applicable aux bois communaux, mais seulement en ce qui concerne la vente des chablis. 2. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 19 SEPTEMBRE = 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DCII, n. 7578.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 18 juillet 1830, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1837; 2° la loi du 24 avril 1837, portant allocation d'un crédit extraordinaire au département de la marine et des colonies; 3° les art. 4 et 6 de la loi du 24 avril 1835, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1834; 4° les art. 26, 27 et 28
observations de l'administration des forêts; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ordonnance du 20 mai 1837 est rendue applicable aux bois communaux, mais seulement en ce qui concerne la vente des chablis. 2. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 19 SEPTEMBRE = 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DCII, n. 7578.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 18 juillet 1830, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1837; 2° la loi du 24 avril 1837, portant allocation d'un crédit extraordinaire au département de la marine et des colonies; 3° les art. 4 et 6 de la loi du 24 avril 1835, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1834; 4° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, sur l'exercice 1837, un crédit extraordinaire de un million cent six mille francs pour subvenir à l'ordonnancement des dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues au budget dudit exercice, et qui s'appliqueront au chapitre 4, Solde et entretien des corps organisés à terre et des équipages embarqués, savoir: deuxième section, solde à la mer, 781,000 fr.; cinquième section, vivres, 525,000 fr.; somme égale, 1,306,000 fr. 2. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1829, 1830 et 1831. (IX, Bull. DCII, n. 7579.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État des finances sur
et des colonies, sur l'exercice 1837, un crédit extraordinaire de un million cent six mille francs pour subvenir à l'ordonnancement des dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues au budget dudit exercice, et qui s'appliqueront au chapitre 4, Solde et entretien des corps organisés à terre et des équipages embarqués, savoir: deuxième section, solde à la mer, 781,000 fr.; cinquième section, vivres, 525,000 fr.; somme égale, 1,306,000 fr. 2. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1829, 1830 et 1831. (IX, Bull. DCII, n. 7579.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État des finances sur les exercices périmés en 1829, 1830 et 1831, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l'art. 13 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 3 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de quatorze mille cinq cent cinquante et un francs quarante-neuf centimes (14,551 fr. 49 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur le budget de l'exercice 1837, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées par articles au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de
cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 3 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de quatorze mille cinq cent cinquante et un francs quarante-neuf centimes (14,551 fr. 49 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur le budget de l'exercice 1837, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées par articles au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation du crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. La Plagne) est chargé, etc. (Suit le tableau de détail.) 21 SEPTEMBRE = 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DCI, n. 7580.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 5 et 4 de la loi du 24 avril 1853 ; vu la loi du 15 juillet 1856, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1837 et contenant l'art. 4, la nomenclature détaillée des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; vu les art. 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1857, un crédit supplémentaire de quatre cent quatre-vingt-six mille deux cent (486,210 fr.) 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée
des finances un crédit supplémentaire sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DCI, n. 7580.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 5 et 4 de la loi du 24 avril 1853 ; vu la loi du 15 juillet 1856, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1837 et contenant l'art. 4, la nomenclature détaillée des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; vu les art. 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1857, un crédit supplémentaire de quatre cent quatre-vingt-six mille deux cent (486,210 fr.) 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre des finances (M. La Plagne) est chargé, etc. 27 SEPTEMBRE = 10 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant qu'une exposition des produits de l'industrie française sera ouverte à Paris le 1er mai 1839. (IX, Bull. DCI, n.7581.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 4 octobre 1835; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1er. Une exposition des produits de l'industrie française sera ouverte à Paris, le 1er mai 1839, dans le grand carré des Champs-Élysées. 2. Aucun produit ne sera exposé qu'il n'ait été admis par un jury nommé à cet effet par les préfets dans chaque département. 3. Un jury central sera nommé à Paris: par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce jury sera chargé du mérite des objets exposés. Après son rapport, nous nous réservons de décerner, à titre de récompenses, des médailles d'or, d'argent et de bronze. 4. Les préfets, sur l'avis des jurys départementaux, feront connaître les artistes qui, par des inventions ou procédés non susceptibles d'être exposés séparément, auraient contribué aux progrès des manufactures depuis l'exposition
vu notre ordonnance du 4 octobre 1835; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1er. Une exposition des produits de l'industrie française sera ouverte à Paris, le 1er mai 1839, dans le grand carré des Champs-Élysées. 2. Aucun produit ne sera exposé qu'il n'ait été admis par un jury nommé à cet effet par les préfets dans chaque département. 3. Un jury central sera nommé à Paris: par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce jury sera chargé du mérite des objets exposés. Après son rapport, nous nous réservons de décerner, à titre de récompenses, des médailles d'or, d'argent et de bronze. 4. Les préfets, sur l'avis des jurys départementaux, feront connaître les artistes qui, par des inventions ou procédés non susceptibles d'être exposés séparément, auraient contribué aux progrès des manufactures depuis l'exposition de 1834. Ces artistes pourront avoir part aux récompenses. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 NOVEMBRE=13 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris pour la fabrication des fils et tissus de lin et de chanvre. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIX, n. 12009.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris pour la fabrication des fils et tissus de lin et de chanvre, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 7 juin 1838, par-devant M. Piet et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des lanceurs. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au