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les séries antérieures à 1790 les documents sur l’état de l’assistance en 1789. Dans cette vue, les investigations porteront notamment sur les séries F (administration communale, délibérations); GG (assistance publique). Archives hospitalières. — Cette source a pour le sujet une importance évidente. Le cadre de classement du 10 juin 1857 n’a pas distingué la période antérieure et la période postérieure à 1790. Pour l’histoire hospitalière, les séries E (administration, finances) et F (personnel, régime intérieur) sont capitales. Il ne faudra toutefois pas négliger de voir les autres, notamment la série B, qui concerne les propriétés, biens et revenus. Bibliothèques municipales. — Les fonds d’histoire locale (imprimés et manuscrits) peuvent contenir des pièces intéressantes sur l’assistance. Archives nationales. — Une note spéciale, qui accompagne la présente instruction dans le Bulletin de la Commission, donne des renseignements détaillés sur les sources, aux Archives nationales, de l’histoire de l’assistance dans les départements entre 1789 et l’an VIII. Choix des documents et établissement des recueils. — Les directions générales données dans les précédentes circulaires pour la confection des recueils sur d’autres sujets sont applicables aux recueils sur l’assistance. Établissement des propositions de publications. — Voir à ce propos les circulaires antérieures. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). NOTES SUR LA LÉGISLATION ET L’ADMINISTRATION DE L’ASSISTANCE DE 1789 À L’AN VIII. L’assistance a fait l’objet, au cours de la période révolutionnaire, d’une abondante législation, et elle a formé un service administratif très actif. Quelques éclaircissements complémentaires sur ces deux points seront utiles aux futurs éditeurs de textes. L’histoire de la législation a été, dans l’instruction, divisée en trois périodes, nettement distinctes : 1° 1789-mars 1793; 2° mars 1793-vendémiaire an IV; 3° vendémiaire an IV-an VIII. Première période (1789-mars 1793). — Elle se rapporte presque entièrement à la Constituante et à la Législative; les six derniers mois seulement (22 septembre 1792-19 mars 1793) à la Convention. Les deux premières assemblées annoncèrent le projet d’une législation générale des secours; mais elles s’en tinrent aux intentions. Le fait caractéristique de cette première période, c’est la crise, surtout financière, que subirent les établissements de bienfaisance. La Constitution de 1791 dit, dans
VIII). NOTES SUR LA LÉGISLATION ET L’ADMINISTRATION DE L’ASSISTANCE DE 1789 À L’AN VIII. L’assistance a fait l’objet, au cours de la période révolutionnaire, d’une abondante législation, et elle a formé un service administratif très actif. Quelques éclaircissements complémentaires sur ces deux points seront utiles aux futurs éditeurs de textes. L’histoire de la législation a été, dans l’instruction, divisée en trois périodes, nettement distinctes : 1° 1789-mars 1793; 2° mars 1793-vendémiaire an IV; 3° vendémiaire an IV-an VIII. Première période (1789-mars 1793). — Elle se rapporte presque entièrement à la Constituante et à la Législative; les six derniers mois seulement (22 septembre 1792-19 mars 1793) à la Convention. Les deux premières assemblées annoncèrent le projet d’une législation générale des secours; mais elles s’en tinrent aux intentions. Le fait caractéristique de cette première période, c’est la crise, surtout financière, que subirent les établissements de bienfaisance. La Constitution de 1791 dit, dans son titre Ier relatif aux dispositions fondamentales garanties par la Constitution : « Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pas pu s’en procurer.» Mais l’Assemblée constituante se sépara sans avoir pu procéder à l’organisation de l’assistance, et laissa à la législation suivante l’honorable soin de remplir cet important devoir. La Législative n’aboutit pas davantage définitivement. LÉGISLATION ET ADMINISTRATION. 233 Leur patrimoine était menacé par les mesures de nationalisation des biens d’église, dont eux-mêmes faisaient partie. Dès le 2 novembre 1789, un décret avait mis tous les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation. Toutefois, pour des raisons d’opportunité, pour ne pas porter une main trop brutale sur le patrimoine des pauvres, la Constituante décida de surseoir à la vente des biens des hôpitaux et des maisons de charité; elle les excepta expressément des biens nationaux à vendre immédiatement (décret du 23 octobre, 5 novembre 1790, n° 31). Cette situation se prolongea, comme on le verra, jusqu’au cours de la période suivante. Mais la menace de l’aliénation, en conformité du principe posé par le décret du 2
sépara sans avoir pu procéder à l’organisation de l’assistance, et laissa à la législation suivante l’honorable soin de remplir cet important devoir. La Législative n’aboutit pas davantage définitivement. LÉGISLATION ET ADMINISTRATION. 233 Leur patrimoine était menacé par les mesures de nationalisation des biens d’église, dont eux-mêmes faisaient partie. Dès le 2 novembre 1789, un décret avait mis tous les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation. Toutefois, pour des raisons d’opportunité, pour ne pas porter une main trop brutale sur le patrimoine des pauvres, la Constituante décida de surseoir à la vente des biens des hôpitaux et des maisons de charité; elle les excepta expressément des biens nationaux à vendre immédiatement (décret du 23 octobre, 5 novembre 1790, n° 31). Cette situation se prolongea, comme on le verra, jusqu’au cours de la période suivante. Mais la menace de l’aliénation, en conformité du principe posé par le décret du 2 novembre 1789, restait inquiétante pour les administrations hospitalières. D’ailleurs, de sérieuses atteintes furent effectivement portées aux revenus des établissements charitables par les mesures successives qui, de 1789 à 1791, supprimèrent droits féodaux, dîmes, octrois, droits d’entrées, lesquels formaient une portion importante de leurs ressources. Sans doute, les décrets mêmes de suppression de ces droits autorisèrent la perception provisoire de certains d’entre eux au profit des hôpitaux; mais l’état de choses ainsi créé restait précaire. Au surplus, le décret du 19-25 février 1791 (n° 31) abolit purement et simplement, à partir du 1er mai suivant, tous les impôts perçus à l’entrée des villes, bourgs et villages. D’autres mesures contribuèrent encore à troubler la vie financière des établissements charitables. Ainsi, le décret du 26 février 1790 (n° 8), ordonnant une réduction de 60 millions sur les dépenses publiques, réduction qui portait pour une certaine part sur les fonds destinés à la bienfaisance, aux aumônes et aux secours; le décret du 10-21 septembre 1790 (n° 25), supprimant, en particulier, les indemnités et secours qui avaient été jusqu’alors à la charge du trésor public. L’article 7 de ce décret invitait les municipalités et départements à pourvoir eux-mêmes aux besoins des hôpitaux de leurs ressorts
suppression de ces droits autorisèrent la perception provisoire de certains d’entre eux au profit des hôpitaux; mais l’état de choses ainsi créé restait précaire. Au surplus, le décret du 19-25 février 1791 (n° 31) abolit purement et simplement, à partir du 1er mai suivant, tous les impôts perçus à l’entrée des villes, bourgs et villages. D’autres mesures contribuèrent encore à troubler la vie financière des établissements charitables. Ainsi, le décret du 26 février 1790 (n° 8), ordonnant une réduction de 60 millions sur les dépenses publiques, réduction qui portait pour une certaine part sur les fonds destinés à la bienfaisance, aux aumônes et aux secours; le décret du 10-21 septembre 1790 (n° 25), supprimant, en particulier, les indemnités et secours qui avaient été jusqu’alors à la charge du trésor public. L’article 7 de ce décret invitait les municipalités et départements à pourvoir eux-mêmes aux besoins des hôpitaux de leurs ressorts respectifs à partir du 1er janvier 1791. Il faut toutefois signaler les mesures en sens contraire par lesquelles la Constituante et la Législative protégeaient les finances des établissements charitables. Ce sont, par exemple, les décrets assurant le paiement de toutes les rentes qui leur étaient dues, ainsi que des arrérages (15 août - 1er septembre 1790, 15 octobre 1790, 7 - 19 février 1792, 12 septembre 1792, nos 21. 30, 66), et particulièrement le paiement des rentes et redevances dues sur les biens nationaux (5 - 10 avril 1791, n° A9). D’autre part, des secours directs furent fournis aux hôpitaux par l’Etat au moyen d’allocations sur le Trésor public (décrets des 9 mars - 3 avril 1791, n° A7; 8 - 25 juillet 1791, n° 53; 11 - 12 septembre 1791, n° 57; 22 janvier 1792, n° 63; 7 - 11 mai 1792, n° 71; 10 - 12 août 1792, n° 78; 13 - 14 octobre 1792, n° 91; 3 - 5 février 1793, n° 101). Le décret du 29 mars - 3 avril 1791, relatif aux revenus et charges des municipalités, les autorisait à subvenir aux besoins urgents de leurs hôpitaux au moyen d’emprunts par obligations remboursables dans le
(15 août - 1er septembre 1790, 15 octobre 1790, 7 - 19 février 1792, 12 septembre 1792, nos 21. 30, 66), et particulièrement le paiement des rentes et redevances dues sur les biens nationaux (5 - 10 avril 1791, n° A9). D’autre part, des secours directs furent fournis aux hôpitaux par l’Etat au moyen d’allocations sur le Trésor public (décrets des 9 mars - 3 avril 1791, n° A7; 8 - 25 juillet 1791, n° 53; 11 - 12 septembre 1791, n° 57; 22 janvier 1792, n° 63; 7 - 11 mai 1792, n° 71; 10 - 12 août 1792, n° 78; 13 - 14 octobre 1792, n° 91; 3 - 5 février 1793, n° 101). Le décret du 29 mars - 3 avril 1791, relatif aux revenus et charges des municipalités, les autorisait à subvenir aux besoins urgents de leurs hôpitaux au moyen d’emprunts par obligations remboursables dans le délai d’un an. En dehors des subventions aux hôpitaux, le Trésor public eut à pourvoir aux dépenses nécessitées par l’octroi aux indigents de secours généraux, secours particulièrement donnés sous la forme de travaux de charité (décrets des 1 - 10 décembre 1790, 16 - 19 décembre 1790, 1 - 6 avril 1792, nos 35, 69). La situation du personnel hospitalier subit la répercussion des mesures contre les religieux. Ici également l’incertitude se prolongea assez longtemps. Après la suspension (28 octobre - 3 novembre 1789, n° 3), puis l’abolition définitive (13 - 19 février 1790, n° 7) des vœux monastiques, les religieuses furent maintenues provisoirement dans les hôpitaux. Elles furent expressément exceptées des dispositions des décrets des 1 et 17 août 1792 (n° 76) sur l’évacuation des maisons conventuelles, du 8 - 14 octobre 1790 et du 7 - 16 août 1792 (nos 28 et 77) sur les traitements et pensions. Il fut même interdit aux religieux employés au soulagement des malades de quitter les hôpitaux sans avoir prévenu de leur intention les municipalités six mois d’avance ou sans avoir obtenu d’elles un consentement écrit. Le décret du 18 août 1792 (n° 82) porta suppression complète de toutes les congrégations; mais,
avril 1792, nos 35, 69). La situation du personnel hospitalier subit la répercussion des mesures contre les religieux. Ici également l’incertitude se prolongea assez longtemps. Après la suspension (28 octobre - 3 novembre 1789, n° 3), puis l’abolition définitive (13 - 19 février 1790, n° 7) des vœux monastiques, les religieuses furent maintenues provisoirement dans les hôpitaux. Elles furent expressément exceptées des dispositions des décrets des 1 et 17 août 1792 (n° 76) sur l’évacuation des maisons conventuelles, du 8 - 14 octobre 1790 et du 7 - 16 août 1792 (nos 28 et 77) sur les traitements et pensions. Il fut même interdit aux religieux employés au soulagement des malades de quitter les hôpitaux sans avoir prévenu de leur intention les municipalités six mois d’avance ou sans avoir obtenu d’elles un consentement écrit. Le décret du 18 août 1792 (n° 82) porta suppression complète de toutes les congrégations; mais, en vertu de son article 2, les religieux et religieuses occupés au service des pauvres devaient continuer ce service à titre individuel. Malgré les obstacles que la législation dont on vient de lire le résumé opposa au fonctionnement normal des établissements charitables, particulièrement des hôpitaux, l’assistance ne cessa pas d’y être distribuée aux pauvres malades ou infirmes. Il y aura donc lieu de rechercher dans les documents comment, en pratique, avec des ressources plus restreintes, ces établissements remplirent leur mission et pourvurent aux besoins des diverses catégories d’individus à secourir. Au cours de la première période, l’assistance des enfants subit une transformation radicale par suite du décret du 29 novembre - 10 décembre 1790 (n° 32). Il déchargeait les anciens seigneurs hauts-justiciers de l’obligation de nourrir les enfants trouvés dans l’étendue de leur territoire. La dépense pour la nourriture de ces enfants fut désormais mise tout entière à la charge de l’Etat, à qui elle incombait, déjà en partie. Plusieurs décrets eurent pour but de remplir l’obligation de l’Etat vis-à-vis de cette catégorie particulière d’indigents, en accordant des secours en leur faveur (décrets du 17 - 22 janvier 1792, 9 janvier 1798, 15 - 16 février 1793, nos 63, 98,
être distribuée aux pauvres malades ou infirmes. Il y aura donc lieu de rechercher dans les documents comment, en pratique, avec des ressources plus restreintes, ces établissements remplirent leur mission et pourvurent aux besoins des diverses catégories d’individus à secourir. Au cours de la première période, l’assistance des enfants subit une transformation radicale par suite du décret du 29 novembre - 10 décembre 1790 (n° 32). Il déchargeait les anciens seigneurs hauts-justiciers de l’obligation de nourrir les enfants trouvés dans l’étendue de leur territoire. La dépense pour la nourriture de ces enfants fut désormais mise tout entière à la charge de l’Etat, à qui elle incombait, déjà en partie. Plusieurs décrets eurent pour but de remplir l’obligation de l’Etat vis-à-vis de cette catégorie particulière d’indigents, en accordant des secours en leur faveur (décrets du 17 - 22 janvier 1792, 9 janvier 1798, 15 - 16 février 1793, nos 63, 98, 102). L’ancien régime avait combattu la mendicité, alors très développée, au moyen des ateliers de charité et travaux de secours. Les deux premières assemblées de l’époque révolutionnaire firent de même. Voir les décrets des 30 mai - 13 juin 1790, 31 août - 10 septembre 1790, 4 - 10 décembre 1790, 16 - 19 décembre 1790, 17 - 22 janvier 1792 (nos 15, 24, 34, 35, 63). On complétera ce résumé sommaire de la législation de la première période en signalant les mesures d’assistance de caractère patriotique, qui sont spéciales à l’époque révolutionnaire : continuation et réglementation des secours aux Acadiens et Canadiens réfugiés en France (décrets des 21 - 25 février 1791, 4 - 9 mai 1792 (nos 42 et 70); secours aux citoyens dont les propriétés ont souffert de l’invasion de l’ennemi (11 août 1792, n° 79); aux victimes de la journée du 10 août (25 - 28 décembre 1792, n° 97). Mention spéciale doit être faite du décret des 26 - 27 novembre 1792 (n°95) sur les secours aux familles indigentes des « citoyens-soldats volontaires ». L’assistance aux parents des défenseurs de la patrie prendra, comme on le verra, dans la période suivante, un grand développement. Deuxième
1790, 16 - 19 décembre 1790, 17 - 22 janvier 1792 (nos 15, 24, 34, 35, 63). On complétera ce résumé sommaire de la législation de la première période en signalant les mesures d’assistance de caractère patriotique, qui sont spéciales à l’époque révolutionnaire : continuation et réglementation des secours aux Acadiens et Canadiens réfugiés en France (décrets des 21 - 25 février 1791, 4 - 9 mai 1792 (nos 42 et 70); secours aux citoyens dont les propriétés ont souffert de l’invasion de l’ennemi (11 août 1792, n° 79); aux victimes de la journée du 10 août (25 - 28 décembre 1792, n° 97). Mention spéciale doit être faite du décret des 26 - 27 novembre 1792 (n°95) sur les secours aux familles indigentes des « citoyens-soldats volontaires ». L’assistance aux parents des défenseurs de la patrie prendra, comme on le verra, dans la période suivante, un grand développement. Deuxième période (mars 1793 - vendémiaire an IV). — Cette période occupe toute la durée de la Convention (moins les six premiers mois) et à peu près toute la première année du Directoire moins trois semaines environ. Elle doit être regardée comme la période culminante de l’histoire de l’assistance pendant la Révolution ; c’est celle où les conceptions proprement révolutionnaires se transforment en lois. En effet, les lois votées par la Convention tendent à faire mettre en pratique le principe théorique de ce service national de bienfaisance obligatoire, qui avait été l’objectif de la Constituante et de la Législative, mais dont la réalisation avait été différée. L’article 21 de la Déclaration des droits de l’homme placée en tête de la Constitution de 1793 était ainsi conçu : «Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler.» L’article 122 de l’acte constitutionnel dit : «La Constitution garantit à tous les Français... des secours publics... ». La Constitution du 22 juin 1793 avait été précédée du décret du 19 - 20 mars 1793 (n° 104) sur les
Révolution ; c’est celle où les conceptions proprement révolutionnaires se transforment en lois. En effet, les lois votées par la Convention tendent à faire mettre en pratique le principe théorique de ce service national de bienfaisance obligatoire, qui avait été l’objectif de la Constituante et de la Législative, mais dont la réalisation avait été différée. L’article 21 de la Déclaration des droits de l’homme placée en tête de la Constitution de 1793 était ainsi conçu : «Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler.» L’article 122 de l’acte constitutionnel dit : «La Constitution garantit à tous les Français... des secours publics... ». La Constitution du 22 juin 1793 avait été précédée du décret du 19 - 20 mars 1793 (n° 104) sur les bases de l’organisation générale des secours. Il proclame : « 1° que tout homme a droit à sa subsistance par le travail, s’il est valide; par des secours gratuits, s'il est hors d’état de travailler; 2° que le soin de pourvoir à la subsistance du pauvre est une dette nationale ». Il détermine les règles générales du nouveau régime de l’assistance mise tout entière à la charge de la République et alimentée au moyen de crédits annuels spécialement votés par chaque législature. Ces règles concernent notamment les conditions de la répartition des crédits et les modalités de secours. De ce décret de principes résultèrent naturellement ceux qui visaient la mise en pratique. Ils constituent le code de l’assistance proprement, révolutionnaire : ce sont les décrets du 28 juin-8 juillet 1793 (n° 118) sur les secours annuels aux enfants, aux vieillards et aux indigents; du 20-27 vendémiaire an 2 (n° xiv) contenant des mesures pour l’extinction de la mendicité; du 22-27 frimaire an 2 (n° 193) prescrivant la formation d’un livre de la bienfaisance nationale et organisant l’assistance dans les campagnes. Ce sont les quatre lois fondamentales, comme on a dit, du nouveau régime. Elles instaurent une assistance rigoureusement obligatoire et
». Il détermine les règles générales du nouveau régime de l’assistance mise tout entière à la charge de la République et alimentée au moyen de crédits annuels spécialement votés par chaque législature. Ces règles concernent notamment les conditions de la répartition des crédits et les modalités de secours. De ce décret de principes résultèrent naturellement ceux qui visaient la mise en pratique. Ils constituent le code de l’assistance proprement, révolutionnaire : ce sont les décrets du 28 juin-8 juillet 1793 (n° 118) sur les secours annuels aux enfants, aux vieillards et aux indigents; du 20-27 vendémiaire an 2 (n° xiv) contenant des mesures pour l’extinction de la mendicité; du 22-27 frimaire an 2 (n° 193) prescrivant la formation d’un livre de la bienfaisance nationale et organisant l’assistance dans les campagnes. Ce sont les quatre lois fondamentales, comme on a dit, du nouveau régime. Elles instaurent une assistance rigoureusement obligatoire et nationale, fondée sur le domicile légal de secours, assistance gratuite pour les invalides de toutes catégories, et sous forme de travaux de secours pour les valides; elles prescrivent des mesures de répression contre les indigents valides qui refusent de travailler et ne vivent que de mendicité volontaire. Des agences cantonales sont chargées de la distribution, d’après les rôles dressés par les conseils généraux des communes, des secours publics en nature ou en travail, votés par les représentants de la nation; la distribution a lieu sous la surveillance des municipalités des communes du canton et sous celle des corps administratifs. À ces agences sont attachés des officiers de santé nommés par elles et recevant un traitement de 500 livres. En conséquence de cette organisation, l’aumône manuelle et la mendicité sont rigoureusement interdites. Des maisons de répression et de travail sont affectées à la détention des mendiants en état de récidive; ceux-ci sont frappés de la peine de la transportation après la troisième récidive. Des dispositions spéciales concernent les campagnes. Des secours en argent, assurés par des inscriptions régulières sur le livre de la bienfaisance nationale, sont accordés aux cultivateurs et aux artisans vieux ou infirmes, aux mères et aux veuves chargées
sont chargées de la distribution, d’après les rôles dressés par les conseils généraux des communes, des secours publics en nature ou en travail, votés par les représentants de la nation; la distribution a lieu sous la surveillance des municipalités des communes du canton et sous celle des corps administratifs. À ces agences sont attachés des officiers de santé nommés par elles et recevant un traitement de 500 livres. En conséquence de cette organisation, l’aumône manuelle et la mendicité sont rigoureusement interdites. Des maisons de répression et de travail sont affectées à la détention des mendiants en état de récidive; ceux-ci sont frappés de la peine de la transportation après la troisième récidive. Des dispositions spéciales concernent les campagnes. Des secours en argent, assurés par des inscriptions régulières sur le livre de la bienfaisance nationale, sont accordés aux cultivateurs et aux artisans vieux ou infirmes, aux mères et aux veuves chargées d’enfants; en cas de maladie, ils reçoivent à domicile une assistance médicale gratuite donnée par les officiers de santé établis au chef-lieu du district et exerçant dans l’étendue du territoire qui leur est assigné. Les remèdes usuels sont gratuitement distribués dans les districts au moyen de « boites de médicaments ». Une fête décadaire est spécialement consacrée à honorer le malheur. Une autre mesure législative de grande importance, pendant la deuxième période, est le décret du 23 messidor an 2 (n° 211), qui règle définitivement la question des biens hospitaliers demeurée en suspens depuis 1789. Ce décret prescrit la vente de ces biens, conformément aux lois sur les domaines nationaux. La mesure fut inspirée sans doute par des nécessités financières; mais elle était dans la logique de la législation sur les biens d’église, et elle répondait à l’idée d’une assistance nationale dotée exclusivement sur le Trésor public. Par les dispositions du décret, la Commission des secours publics était chargée de pourvoir aux dépenses des hôpitaux, dont l’actif devenait expressément propriété nationale, et le passif dette nationale. Le patrimoine indépendant des établissements de bienfaisance allait ainsi disparaître dans la masse du Trésor, unique source, désormais, des revenus de la bienfaisance. C’était,