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l'armée; Vu le décret du 22 novembre 1904, Vu le décret N° 29 de l’ordonnance du 11 mars 1918 modifié par le décret du 22 novembre 1920 est abrogé et remplacé par le suivant: "Art. 29. L’officier est reconnu dans son emploi sur la présentation de sa lettre de demande ou de l'extrait, certifié conforme, de la mentionnant sa nomination et le lieu de notification. La lettre ou l’extrait tient lieu de notification. Le ministre de la guerre est chargé du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté le présent décret le 31 mars, le 3 novembre 1933. et le. ALBERT LEBRUN. premier ministre, le maréchal Pétain, premier ministre. "DALADIER. Programme de la fraction du contingent à incorporer en avril 1934. de la guerre, arrêté du 31 mars 1928 sur le recrutement et for de la loi du 15 juillet 1932, La 14e fraction du contingent à incorporer au titre 1934 comprendra un mois de la classe 1933; Il sera de trois mois de la classe 1934. Les jeunes gens nés du 1er au 15 avril comprendront dans leurs classes. 1 res adjournés des classes prévues reçues au service militaire ont à passer de visites de revision. Le 11. à Paris, le 9 novembre 1933. ÉDOUARD DALADIER. Cour Proposition de justice militaire. Après la guerre, la loi du 9 mars 1932 créait la cour spéciale de justice militaire chargée d'examiner les jugements rendus dans la zone des opérations et de terre; et le décret du 15 mars 1933 relatif à la conscription concerne la cour spéciale de révision chargée de la revision des arrêts rendus dans la zone des opérations de terre. Le chef d'état-major de l'armée propose pour remplir les fonctions de premier capitaine-greffier et d'un juge militaire de Paris, en remplacement de MM. Jumelet et Entienne, respectivement lieutenant-colonel et capitaine, mis à la retraite. L'objet de ce présent arrêté sera publié au bulletin de la République française. Le ministre de la Guerre, le 8 novembre 1933. EDOUARD DALADIER. ADMISSION À L'HONORÉTÉ Par décision du 30 octobre 1933, prise en application de l'article
visites de revision. Le 11. à Paris, le 9 novembre 1933. ÉDOUARD DALADIER. Cour Proposition de justice militaire. Après la guerre, la loi du 9 mars 1932 créait la cour spéciale de justice militaire chargée d'examiner les jugements rendus dans la zone des opérations et de terre; et le décret du 15 mars 1933 relatif à la conscription concerne la cour spéciale de révision chargée de la revision des arrêts rendus dans la zone des opérations de terre. Le chef d'état-major de l'armée propose pour remplir les fonctions de premier capitaine-greffier et d'un juge militaire de Paris, en remplacement de MM. Jumelet et Entienne, respectivement lieutenant-colonel et capitaine, mis à la retraite. L'objet de ce présent arrêté sera publié au bulletin de la République française. Le ministre de la Guerre, le 8 novembre 1933. EDOUARD DALADIER. ADMISSION À L'HONORÉTÉ Par décision du 30 octobre 1933, prise en application de l'article 23 de la loi du 8 janvier 1925 et de l'instruction n° 6919 1/11, du 14 août 1925, les officiers de réserve ci-dessous désignés sont admis à la position d'officier honoraire, à compter du jour de leur radiation des cadres: Avec le grade de chef d'escadron de réserve honoraire: MM. Guizard (Elie-Alexandre), en résidence à Toulouse (Haute-Garonne). Jaquot (Denis-Eugène), en résidence à Beaune (Côte-d'Or). Vois (Ernest-Louis-Désiré-Marie), en résidence à Nice (Alpes-Maritimes). Avec le grade de capitaine de réserve honoraire: MM. Andrieu (Eugène-René), en résidence à Toulouse (Haute-Garonne). Arnould du Curêt (Jean-Léon-Philippe-Hercule), en résidence à Aspiran (Hérault). Berry (Jean), en résidence au Monbets (Aillières). Chabert (Octave Alexandre-François-Joseph), en résidence à Rouen (Seine-Inférieure). Chrétien (Octave-Marie-Antoine), en résidence à Paris (11e). Glaretie (Georges-Adolphe-Henri), en résidence à Paris (7e). Julia (Etienne-Raymond-Bonaventure), en résidence à Bordeaux (Gironde). Lalier (François-Marie), en résidence à Paris (7e). Lecomte (Joseph-Éugène), en résidence à Lezoux (Puy-de-Dôme). Vast (Alphonse-Adolphe-Gaston), en résidence à Garches (Seine-et-Oise). Avec le grade de lieutenant de réserve honoraire: MM. Barhier (Charles-Vadentin), en résidence à Epinay (Vosges). Blache (Jean-Désiré-Eugène), en résidence à Aix-les-Bains (Savoie). Chatel (Jacques-Ernest-Marie-Louis-Jean), en résidence à Lyon (Rhône). Dehesdin (Charles-André), en résidence à Paris (8e). Delaiporte (Charles-André-Joseph), en résidence à Maillaise (Seine-Inférieure). Dollot (André-Eugène-Auguste), en
Guizard (Elie-Alexandre), en résidence à Toulouse (Haute-Garonne). Jaquot (Denis-Eugène), en résidence à Beaune (Côte-d'Or). Vois (Ernest-Louis-Désiré-Marie), en résidence à Nice (Alpes-Maritimes). Avec le grade de capitaine de réserve honoraire: MM. Andrieu (Eugène-René), en résidence à Toulouse (Haute-Garonne). Arnould du Curêt (Jean-Léon-Philippe-Hercule), en résidence à Aspiran (Hérault). Berry (Jean), en résidence au Monbets (Aillières). Chabert (Octave Alexandre-François-Joseph), en résidence à Rouen (Seine-Inférieure). Chrétien (Octave-Marie-Antoine), en résidence à Paris (11e). Glaretie (Georges-Adolphe-Henri), en résidence à Paris (7e). Julia (Etienne-Raymond-Bonaventure), en résidence à Bordeaux (Gironde). Lalier (François-Marie), en résidence à Paris (7e). Lecomte (Joseph-Éugène), en résidence à Lezoux (Puy-de-Dôme). Vast (Alphonse-Adolphe-Gaston), en résidence à Garches (Seine-et-Oise). Avec le grade de lieutenant de réserve honoraire: MM. Barhier (Charles-Vadentin), en résidence à Epinay (Vosges). Blache (Jean-Désiré-Eugène), en résidence à Aix-les-Bains (Savoie). Chatel (Jacques-Ernest-Marie-Louis-Jean), en résidence à Lyon (Rhône). Dehesdin (Charles-André), en résidence à Paris (8e). Delaiporte (Charles-André-Joseph), en résidence à Maillaise (Seine-Inférieure). Dollot (André-Eugène-Auguste), en résidence à Paris (17e). Gloria (Henri-Louis-Pierre), en résidence à Marseille (Bouches-du-Rhône). Gombault (Paulin-Louis-Amédée), en résidence à la Tronche (Isère). Guillermard (Gustave-Charles-Claude), en résidence à Besançon (Doubs). Guiu (Ernest-Alphonse-Laurent), en résidence à Prades-de-Lollio (Pyrénées-Orientales). Le Roux (Jules-Paul), en résidence à Colombes (Seine). Lorotte (Henri), en résidence à Vincennes (Seine). Lory (Georges-Adolphe-Louis), en résidence à Nantes (Loire-Inférieure). Meheudin (Georges-Adolphe-Paul), en résidence à Argentan (Orne). Merlin (Pierre-Antoine), en résidence à Moulins (Allier). Menthounins (Louis), en résidence à Angers (Maine-et-Loire). Pouyanne (Louis), en résidence à Paris (8e). Pouchard (Francis-Emile-Marie), en résidence à Paris (11e). Bottier (Alfred-Louis-Auguste), en résidence à Paris (18e). Schleien (Jean-François), en résidence à Paris (18e). Sœille (Etienne-Joseph-Louis), en résidence au Raincy (Seine-et-Oise). Théologo (Georges), en résidence à Surrey (Grande-Bretagne). Tumin (Alfred-Elie), en résidence à Paris (17e). TRAIN ARTILLERIE Armée active. (Application des dispositions de l'article 8 de la loi du 26 décembre 1925, complété et modifié par les lois des 21 juillet 1927 et 29 juin 1931.) Par décret en date du 7 novembre 1933 est promu au grade de chef d'escadron, pour prendre rang du 3 septembre 1933: M. Berthier (François-Joseph), capitaine, de l'état-major particulier de l'artillerie, état-major de l'artillerie de la 58 région. Cet officier est admis à la
en résidence à Nantes (Loire-Inférieure). Meheudin (Georges-Adolphe-Paul), en résidence à Argentan (Orne). Merlin (Pierre-Antoine), en résidence à Moulins (Allier). Menthounins (Louis), en résidence à Angers (Maine-et-Loire). Pouyanne (Louis), en résidence à Paris (8e). Pouchard (Francis-Emile-Marie), en résidence à Paris (11e). Bottier (Alfred-Louis-Auguste), en résidence à Paris (18e). Schleien (Jean-François), en résidence à Paris (18e). Sœille (Etienne-Joseph-Louis), en résidence au Raincy (Seine-et-Oise). Théologo (Georges), en résidence à Surrey (Grande-Bretagne). Tumin (Alfred-Elie), en résidence à Paris (17e). TRAIN ARTILLERIE Armée active. (Application des dispositions de l'article 8 de la loi du 26 décembre 1925, complété et modifié par les lois des 21 juillet 1927 et 29 juin 1931.) Par décret en date du 7 novembre 1933 est promu au grade de chef d'escadron, pour prendre rang du 3 septembre 1933: M. Berthier (François-Joseph), capitaine, de l'état-major particulier de l'artillerie, état-major de l'artillerie de la 58 région. Cet officier est admis à la retraite et rayé des contrôles à la date du 3 septembre 1933. Les services accomplis par l'intéressé postérieurement au 3 septembre 1933 seront réglés, administrativement, dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1912 pour le règlement sur la solde (tableau f, position 27). PERSONNEL DES CANTONNIERS Les mutations ci-après ont été prononcées par décision en date du 10 novembre 1933: TABLEAU A MM. Catella, du 15e rég. du génie, au 18e rég. du génie. Cohen, du 488e rég. d'infanterie, au 131e Bataillon. Pachet, du 658e rég. d'infanterie, au 4e groupe d'automitrailleuses. Petit, du 126e rég. d'infanterie, au 318e rég. d'infanterie. Tordjmann, du 188e rég. d'infanterie, au 28e rég. du génie. Vinatier, du 148e rég. d'infanterie, au 578e rég. d'infanterie. TABLEAU C MM. Massimi, du dépôt des isolés métropolitains (Marseille), au 22e bataillon de chasseurs alpins. Thomas, du 19e rég. d'infanterie, au 137e rég. d'infanterie. SERVICE DES POUDES PROMOTIONS Armée active. Par décret du 7 novembre 1933, sont promus: Au grade d'agent technique militaire de 2e classe. (Pour prendre rang du 3 novembre 1933. Les agents techniques militaires de 3e classe: MM. Cessat (Roger-André-Alcidé-César), de la poudrerie de Sevran. Algrain (André), de la poudrerie d'Angoulême Cloarec (Louis-Marie), de
mutations ci-après ont été prononcées par décision en date du 10 novembre 1933: TABLEAU A MM. Catella, du 15e rég. du génie, au 18e rég. du génie. Cohen, du 488e rég. d'infanterie, au 131e Bataillon. Pachet, du 658e rég. d'infanterie, au 4e groupe d'automitrailleuses. Petit, du 126e rég. d'infanterie, au 318e rég. d'infanterie. Tordjmann, du 188e rég. d'infanterie, au 28e rég. du génie. Vinatier, du 148e rég. d'infanterie, au 578e rég. d'infanterie. TABLEAU C MM. Massimi, du dépôt des isolés métropolitains (Marseille), au 22e bataillon de chasseurs alpins. Thomas, du 19e rég. d'infanterie, au 137e rég. d'infanterie. SERVICE DES POUDES PROMOTIONS Armée active. Par décret du 7 novembre 1933, sont promus: Au grade d'agent technique militaire de 2e classe. (Pour prendre rang du 3 novembre 1933. Les agents techniques militaires de 3e classe: MM. Cessat (Roger-André-Alcidé-César), de la poudrerie de Sevran. Algrain (André), de la poudrerie d'Angoulême Cloarec (Louis-Marie), de la poudrerie de Sorgues. Essioux (Henri-Victor), de la poudrerie de Saint-Omer. Liste nominale des jeunes soldats titulaires du B.P.E.S.M. et qui, étant incorporés dans une section de commis et ouvriers militaires d'administration, sont admis dans les pelotons interrégionaux d'élèves sous-officiers de réserve de commis et ouvriers militaires d'administration. PELOTON DE PARIS Feuteun (Jean), de la 228e section de commis et ouvriers militaires d'administration et ouvriers. Sant (Philippe), de la 22e section de commis et ouvriers militaires d'administration 11/12/1933 N° 11446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE PELOTON DE LYON Soulier (Auguste), de la 14e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Covin (Louis-Philippe-Auguste-Agathon), de la 14e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Bourgine (Maurice), de la 17e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Jodot (Marie-Jean-Bernard), de la 21e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Ces militaires ainsi que ceux qui, figurant sur les listes nominatives insérées au Journal officiel des 24 et 28 septembre 1933 (pages 2628, 2675, 2721, 2765 et 2808), ont reçu, en réception, les insignes de 1ère classe du B.P.E.S.M. 10030 et 10112) ont été incorporés Les 25 et 26 octobre dernier, devront rejoindre le 15 novembre 1933 le peloton des élèves sous-officiers de
PARIS Feuteun (Jean), de la 228e section de commis et ouvriers militaires d'administration et ouvriers. Sant (Philippe), de la 22e section de commis et ouvriers militaires d'administration 11/12/1933 N° 11446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE PELOTON DE LYON Soulier (Auguste), de la 14e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Covin (Louis-Philippe-Auguste-Agathon), de la 14e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Bourgine (Maurice), de la 17e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Jodot (Marie-Jean-Bernard), de la 21e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Ces militaires ainsi que ceux qui, figurant sur les listes nominatives insérées au Journal officiel des 24 et 28 septembre 1933 (pages 2628, 2675, 2721, 2765 et 2808), ont reçu, en réception, les insignes de 1ère classe du B.P.E.S.M. 10030 et 10112) ont été incorporés Les 25 et 26 octobre dernier, devront rejoindre le 15 novembre 1933 le peloton des élèves sous-officiers de réserve sur lequel ils doivent être dirigés conformément aux dispositions de l'instruction provisoire no 3223-7/5 du 3 septembre 1932. Liste des officiers désignés pour suivre à l'école de liaison et transmissions de Versailles le cours des officiers de transmission de l'active (troupes coloniales). Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 1933: page 9942, 28 et 3e colonne, au lieu de: « du 13 novembre 1933 au 27 janvier 1934 », lire : du 3 janvier au 10 mars 1934; au lieu de: « les officiers désignés ci-dessus se présenteront le 13 novembre 1933 », lire: « les officiers désignés ci-dessus se présenteront le 3 janvier 1934 ». MINISTERE DE LA MARINE Organisation de l'école navale d'application des enseignes Le Président de la République française, Vu le décret du 13 avril 1923 portant organisation de l'école navale et de l'école d'application des enseignes de vaisseau; Sur le rapport du président du conseil, ministre de la marine, Décrète: Art. 1er. — Les modifications suivantes sont apportées au décret du 13 avril 1923: Art. 6. — Remplacer le texte actuel par le suivant. « Art. 6. — Tout candidat doit justifier: « 1° Qu'il est Français ou naturalisé Français; « 2° Qu'il est
1933: page 9942, 28 et 3e colonne, au lieu de: « du 13 novembre 1933 au 27 janvier 1934 », lire : du 3 janvier au 10 mars 1934; au lieu de: « les officiers désignés ci-dessus se présenteront le 13 novembre 1933 », lire: « les officiers désignés ci-dessus se présenteront le 3 janvier 1934 ». MINISTERE DE LA MARINE Organisation de l'école navale d'application des enseignes Le Président de la République française, Vu le décret du 13 avril 1923 portant organisation de l'école navale et de l'école d'application des enseignes de vaisseau; Sur le rapport du président du conseil, ministre de la marine, Décrète: Art. 1er. — Les modifications suivantes sont apportées au décret du 13 avril 1923: Art. 6. — Remplacer le texte actuel par le suivant. « Art. 6. — Tout candidat doit justifier: « 1° Qu'il est Français ou naturalisé Français; « 2° Qu'il est titulaire du certificat de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire; « 3° Qu'il a plus de seize ans et moins de vingt ans au 1er janvier de l'année du concours. « Le ministre de la marine détermine les règles et le programme du concours après avis du conseil de perfectionnement des écoles de la marine. » Art. 7. — Entre les 3e et 4e alinéa, Intercaler l'alinéa suivant: « Il peut cependant être dérogé à cette règle en faveur d'un professeur civil de l'école navale pour remplacer momentanément un examinateur indisponible lorsqu'il n'est pas possible de trouver un remplaçant parmi les examinateurs déjà en fonctions. » Art. 2. — A titre de mesure transitoire, les dispositions du deuxième paragraphe de l'ancien article 6 du décret du 13 avril 1923, relatives aux candidats à l'école navale en service dans les équipages de la flotte ou les derniers concours dans les premières resteront applicables aux actuels présents sous les drapeaux et aux actuels présents sous les drapeaux cesseront d'avoir effet après le 1935. Art. 3. — Le président du conseil de la marine, est chargé de l'exécuter. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. Albert Lebrun Par le Président de
de perfectionnement des écoles de la marine. » Art. 7. — Entre les 3e et 4e alinéa, Intercaler l'alinéa suivant: « Il peut cependant être dérogé à cette règle en faveur d'un professeur civil de l'école navale pour remplacer momentanément un examinateur indisponible lorsqu'il n'est pas possible de trouver un remplaçant parmi les examinateurs déjà en fonctions. » Art. 2. — A titre de mesure transitoire, les dispositions du deuxième paragraphe de l'ancien article 6 du décret du 13 avril 1923, relatives aux candidats à l'école navale en service dans les équipages de la flotte ou les derniers concours dans les premières resteront applicables aux actuels présents sous les drapeaux et aux actuels présents sous les drapeaux cesseront d'avoir effet après le 1935. Art. 3. — Le président du conseil de la marine, est chargé de l'exécuter. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. Albert Lebrun Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la marine, Albert Sarraut. Cautionnement des titulaires de marques Le président du conseil, ministre de la marine, Vu l'article 4 du décret du 18 mai 1882 relatif aux adjudications et marchés publics passés au nom de l'Etat; Vu la circulaire du 31 mars 1932, portant Vu la déclaration souscrite par le Comptoir commercial (MM. Feiss, Felsenberg et Cie) le 20 octobre 1933; Vu la lettre du ministre des finances du 4 novembre 1933, Arrête: Article unique. — Le Comptoir commercial (MM. Feiss, Felsenberg et Cie) est à Paris, 50, rue du Faubourg Saint-Denis, est autorisé à cautionner les parties prenantes de marchés de travaux publics effectués le compte des divers services du ministère de la marine dans les conditions prévues par la circulaire susvisée. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 1933. NOMS. PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES OFFICERS et ports d'immatriculation FONCTIONS DESTINATIONS dans lesquelles et d'affectation doit se faire le mouvement. Observations Capitaines de corvette. Page 11368, au lieu de: Bourgeois (E.-H.-J.), etc. Commandant l'Nimy, division navale du Levant. Lire: Bourgeois (B.-H.-J.), etc. Commandant l'Nimy, division navale du Levant. Au lieu de:
mars 1932, portant Vu la déclaration souscrite par le Comptoir commercial (MM. Feiss, Felsenberg et Cie) le 20 octobre 1933; Vu la lettre du ministre des finances du 4 novembre 1933, Arrête: Article unique. — Le Comptoir commercial (MM. Feiss, Felsenberg et Cie) est à Paris, 50, rue du Faubourg Saint-Denis, est autorisé à cautionner les parties prenantes de marchés de travaux publics effectués le compte des divers services du ministère de la marine dans les conditions prévues par la circulaire susvisée. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 1933. NOMS. PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES OFFICERS et ports d'immatriculation FONCTIONS DESTINATIONS dans lesquelles et d'affectation doit se faire le mouvement. Observations Capitaines de corvette. Page 11368, au lieu de: Bourgeois (E.-H.-J.), etc. Commandant l'Nimy, division navale du Levant. Lire: Bourgeois (B.-H.-J.), etc. Commandant l'Nimy, division navale du Levant. Au lieu de: Le Rolland (E.-V.), etc. Idem. Le Niger, à Brest. Lire: Le Rolland (E.-V.) Idem. Le Niger, à Toulon. Lieutenants de vaisseau. Page 11360, au lieu de: Moalic (M.-M.), etc. Commandant Moalic (M.-M.), etc. MINISTÈRE DE L'AIR Frais de contrôle. Le Président de la République française, Vu l'article 120 de la loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget de l'exercice 1932, lequel est ainsi conçu: « Les frais afférents au contrôle du trafic aérien à l'étranger sont à la charge des compagnies de navigation aérienne subventionnées. « Les conditions d'application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le ministre de l'air et par le ministre des finances. « Ce décret fixera, notamment, le tarif des frais à rembourser au Trésor »; Vu le décret du 10 juillet 1928; Sur le rapport du ministre de la marine, ministre du budget, Décrète: Art. 1er. — La société de surveillance Veritas est habilitée à l'effet de contrôler le trafic effectué à l'étranger par les compagnies de navigation aérienne françaises subventionnées. Ce contrôle, qui comprend, entre autres, la vérification des timbres de départ et d'arrivée des avions, la vérification des passagers, marchandises, etc., sera pratiqué suivant les indications de la
loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget de l'exercice 1932, lequel est ainsi conçu: « Les frais afférents au contrôle du trafic aérien à l'étranger sont à la charge des compagnies de navigation aérienne subventionnées. « Les conditions d'application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le ministre de l'air et par le ministre des finances. « Ce décret fixera, notamment, le tarif des frais à rembourser au Trésor »; Vu le décret du 10 juillet 1928; Sur le rapport du ministre de la marine, ministre du budget, Décrète: Art. 1er. — La société de surveillance Veritas est habilitée à l'effet de contrôler le trafic effectué à l'étranger par les compagnies de navigation aérienne françaises subventionnées. Ce contrôle, qui comprend, entre autres, la vérification des timbres de départ et d'arrivée des avions, la vérification des passagers, marchandises, etc., sera pratiqué suivant les indications de la Société Veritas. Il sera effectué sur les aéroports ou escales des lignes aériennes désignés à cet effet par le bureau Veritas. Les frais de contrôle définis au paragraphe précédent sont fixés de la façon suivante pour chaque zone d'activation des experts du bureau Veritas lors du contrôle dont il s'agit donnant lieu au profit de ladite société, au paiement des commissions suivantes : Europe et Asie-Mineure, 150 fr. par tête passée sur l'aérodrome aux frais de trafic; zone du Sud, Natal, Rio-de-Janiero, Pernambuco, Bahia, Salvador, Montevideo, 450 fr. par tête. par le titre entière passée sur chacun de ces ormes aux fins de contrôle du trafic. Art. 3. Les frais à acquitter en vertu de ces articles sont liquidés et payés par ordre à l'unité, Ils doivent être remboursés ultérieurement par la compagnie intéressée sur décision établie par l'administration. Le décret du 10 juillet 1929 est ainsi modifié. Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. Signé : ALBERT LE BRUN. Pour le président de la République : Le ministre de l'air, Le