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renseignements. Ces modèles doivent servir pour les perceptions peu importantes. Quant aux modèles 9 bis et 10 bis, ils sont destinés aux perceptions importantes, et ils sont caractérisés par un développement du cadre « rattachements », qui se subdivise en deux parties, contributions, poursuites, ce qui doit, permettre de suivre plus facilement les poursuites dirigées contre un contribuable. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Situation financière Préparation des documents destinés à renseigner chaque trimestre le Parlement. Rappel des dispositions des lettres collectives du 3 févr. 1923, des 28 août et 28 déc. 1923 concernant les documents destinés à permettre de renseigner, en fin de trimestre, le Parlement sur la situation financière. En ce qui concerne notamment la situation spéciale prévue par la lettre du 28 août 1923, il est recommandé qu’elle soit préparée avec soin, examinée attentivement par les comptables avant signature et transmise dans le délai fixé. (Lettre comb. C. P. n° 312, 5 juin 1924.) Taxes municipales Timbre-quittance. Suivant décision ministérielle des 18 oct. 1923 et 9 mai 1924, il a été prévu que le droit de timbre afférent à l’encaissement de certaines taxes municipales figurerait sur le rôle et sur l'avertissement. Ces indications n’ont pour but que de faire connaître au contribuable le total à payer. Les contribuables n’ont pas à prendre charge de ces droits de timbre. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Taxe vicinale Attributions en argent. Modifications à la circulaire du 2 mars 1923. Avant le 28 février de la seconde année et à cette date, des attributions pourront avoir lieu, soit par trimestre, soit même, si l’importance des rôles le justifie, à des époques plus rapprochées, sur la portion de la taxe vicinale ayant donné lieu à option pour le paiement en argent, au prorata des recouvrements des rôles généraux, sous réserve qu’il subsiste toujours sur ladite portion un solde égal au double du total des restes à recouvrer et des ordonnances de dégrèvement sur taxes vicinales dont il a été fait état lors de la liquidation définitive en ce qui concerne les taxes de l’exercice précédent. Postérieurement au 28 février, des attributions
de faire connaître au contribuable le total à payer. Les contribuables n’ont pas à prendre charge de ces droits de timbre. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Taxe vicinale Attributions en argent. Modifications à la circulaire du 2 mars 1923. Avant le 28 février de la seconde année et à cette date, des attributions pourront avoir lieu, soit par trimestre, soit même, si l’importance des rôles le justifie, à des époques plus rapprochées, sur la portion de la taxe vicinale ayant donné lieu à option pour le paiement en argent, au prorata des recouvrements des rôles généraux, sous réserve qu’il subsiste toujours sur ladite portion un solde égal au double du total des restes à recouvrer et des ordonnances de dégrèvement sur taxes vicinales dont il a été fait état lors de la liquidation définitive en ce qui concerne les taxes de l’exercice précédent. Postérieurement au 28 février, des attributions complémentaires pourront être effectuées dans les mêmes conditions. Dans tous les cas une attribution devra avoir lieu à la date prévue pour application de la majoration en cas de paiement tardif. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Trésoreries générales Apurement de l’arriéré. D’après les indications de la lettre du 3 janv 1921, le transport des soldes de la gestion 1920 devait être effectué dans la gestion suivante au fur et à mesure de la vérification de ces soldes, le C/ « Divers comptes, L/C de soldes de la gestion antérieure » ouvert dans les écritures des comptables pour l’opération précitée devant, en principe, se trouver soldé à la fin de l’année 1921. Les accords d’écritures n’ayant pas été réalisés dans le délai prévu, l’Administration a autorisé l’utilisation du procédé sus-visé au cours de la gestion 1922 et, le cas échéant, des gestions subséquentes. L’absence de tout contrôle mathématique des résultats d’ensemble et des soldes statistiques de chaque compte ne pouvant se prolonger sans inconvénients, il a été décidé de limiter au 31 déc. 1924 l’effet des autorisations visées plus haut. Les T. P. G. qui, pour des raisons diverses, n’ont pu jusqu’à ce jour déterminer le solde exact des comptes
janv 1921, le transport des soldes de la gestion 1920 devait être effectué dans la gestion suivante au fur et à mesure de la vérification de ces soldes, le C/ « Divers comptes, L/C de soldes de la gestion antérieure » ouvert dans les écritures des comptables pour l’opération précitée devant, en principe, se trouver soldé à la fin de l’année 1921. Les accords d’écritures n’ayant pas été réalisés dans le délai prévu, l’Administration a autorisé l’utilisation du procédé sus-visé au cours de la gestion 1922 et, le cas échéant, des gestions subséquentes. L’absence de tout contrôle mathématique des résultats d’ensemble et des soldes statistiques de chaque compte ne pouvant se prolonger sans inconvénients, il a été décidé de limiter au 31 déc. 1924 l’effet des autorisations visées plus haut. Les T. P. G. qui, pour des raisons diverses, n’ont pu jusqu’à ce jour déterminer le solde exact des comptes ouverts dans leur comptabilité, devront, en conséquence, prendre toutes dispositions utiles pour achever d’ici la fin de la présente année le contrôle et la mise au point de la situation comptable de leur trésorerie. (Lettre comb. C. P. n° 318, 18 juin 1924.) Trésoreries générales et Recettes des finances (Personnel des) Congrès de juin 1924. Autorisation d’absence. Les T. P. G. pourront accorder aux fonctionnaires placés sous leurs ordres et mandatés par leurs collègues, les autorisations d’absence et facilités nécessaires pour leur permettre d’assister aux congrès des 21 et 22 juin. (Lettre comb. C. P. n° 317, 17 juin 1924.) Ventes mobilières Ventes faites en vue du recouvrement de l’impôt direct. Honoraires des commissaires-priseurs et des huissiers. La taxe des frais dus à l’officier ministériel devra désormais comprendre : 1° Une rétribution fixe qui, en général, est fixée à 8 francs par vacation de 3 heures (lettre circulaire aux préfets du 12 sept. 1922) ; 2° Un droit proportionnel (1) calculé suivant un tarif dégressif sur le produit de la vente à raison de 3 0/0 jusqu’à 5.000 francs, 2 0/0 de 5.001 à 25.000, 1 0/0 de 25.001 à 30.000, 0, v 0 0/0 pour la fraction excédant 50.000
des) Congrès de juin 1924. Autorisation d’absence. Les T. P. G. pourront accorder aux fonctionnaires placés sous leurs ordres et mandatés par leurs collègues, les autorisations d’absence et facilités nécessaires pour leur permettre d’assister aux congrès des 21 et 22 juin. (Lettre comb. C. P. n° 317, 17 juin 1924.) Ventes mobilières Ventes faites en vue du recouvrement de l’impôt direct. Honoraires des commissaires-priseurs et des huissiers. La taxe des frais dus à l’officier ministériel devra désormais comprendre : 1° Une rétribution fixe qui, en général, est fixée à 8 francs par vacation de 3 heures (lettre circulaire aux préfets du 12 sept. 1922) ; 2° Un droit proportionnel (1) calculé suivant un tarif dégressif sur le produit de la vente à raison de 3 0/0 jusqu’à 5.000 francs, 2 0/0 de 5.001 à 25.000, 1 0/0 de 25.001 à 30.000, 0, v 0 0/0 pour la fraction excédant 50.000 (lettre circulaire, aux préfets du 27 mars 1924). (Circulaire. C. P. 10 mai 1924.) (1) Ce droit ne doit pas être confondu avec le droit de 6 0/0 perçu sur l’acquéreur en matière civile (Loi 18 juin 1843), auquel les commissaires-priseurs et les huissiers ne peuvent prétendre (Cass., 3 févr. 1903). JURISPRUDENCE Bénéfices de guerre Contestation concernant l'exigibilité de la dette. Compétence du conseil de préfecture. En matière de contribution sur les bénéfices de guerre, la commission supérieure a seule compétence pour statuer sur les réclamations dirigées contre les décisions des commissions du premier degré ; mais sur les poursuites en recouvrement dirigées contre le contribuable qui conteste l’exigibilité de sa dette, c’est le conseil de préfecture qui, par application de la loi du 1er juillet 1916, a compétence pour y statuer. (Conseil d'Etat au Contentieux, 28 mars 1924.) Gestion des fait Obligations du receveur municipal. Déclaration inexacte. Opérations effectuées en dehors de son intervention. Parmi les obligations imposées au receveur municipal par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII, figure celle de faire toute diligence en vue de la perception des revenus de la commune, et de veiller à la conservation du patrimoine communal. Au nombre de ces obligations se
1903). JURISPRUDENCE Bénéfices de guerre Contestation concernant l'exigibilité de la dette. Compétence du conseil de préfecture. En matière de contribution sur les bénéfices de guerre, la commission supérieure a seule compétence pour statuer sur les réclamations dirigées contre les décisions des commissions du premier degré ; mais sur les poursuites en recouvrement dirigées contre le contribuable qui conteste l’exigibilité de sa dette, c’est le conseil de préfecture qui, par application de la loi du 1er juillet 1916, a compétence pour y statuer. (Conseil d'Etat au Contentieux, 28 mars 1924.) Gestion des fait Obligations du receveur municipal. Déclaration inexacte. Opérations effectuées en dehors de son intervention. Parmi les obligations imposées au receveur municipal par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII, figure celle de faire toute diligence en vue de la perception des revenus de la commune, et de veiller à la conservation du patrimoine communal. Au nombre de ces obligations se trouve celle de ne signer qu’en connaissance de cause la mention attestant, à la dernière page du compte de gestion, que ce compte comprend toutes les recettes et toutes les dépenses de la commune, et qu’il n’en existe aucune autre à sa connaissance. En cas de déclaration inexacte, il s’expose à se voir demander les explications de droit, sans préjudice de la preuve de ses diligences en vue d’obtenir la réintégration, dans la comptabilité de la commune, des recettes et des dépenses faites en dehors de son intervention (1). [Cour des comptes. 4 février 1924.) Main morte (Taxe de) Clause spécifiant que l'acquéreur supportera tous les impôts assis sur l’immeuble. Caractère spécial de la taxe des biens de main morte. Acquéreur non tenu de cette taxe. La taxe de main morte, établie par la loi du 10 février 1849 sur les immeubles passibles de la contribution foncière et appartenant aux établissements de main morte, est représentative des droits de transmission entre vifs, et surtout par décès, auxquels échappent ces sortes de biens, en raison de la perpétuation de leurs propriétaires. Elle est établie annuellement et elle frappe l'établissement de main morte plutôt à raison de sa détention et de la
à se voir demander les explications de droit, sans préjudice de la preuve de ses diligences en vue d’obtenir la réintégration, dans la comptabilité de la commune, des recettes et des dépenses faites en dehors de son intervention (1). [Cour des comptes. 4 février 1924.) Main morte (Taxe de) Clause spécifiant que l'acquéreur supportera tous les impôts assis sur l’immeuble. Caractère spécial de la taxe des biens de main morte. Acquéreur non tenu de cette taxe. La taxe de main morte, établie par la loi du 10 février 1849 sur les immeubles passibles de la contribution foncière et appartenant aux établissements de main morte, est représentative des droits de transmission entre vifs, et surtout par décès, auxquels échappent ces sortes de biens, en raison de la perpétuation de leurs propriétaires. Elle est établie annuellement et elle frappe l'établissement de main morte plutôt à raison de sa détention et de la soustraction aux droits de transmission qui en a été la conséquence dans le passé : pour l’avenir, si elle est calculée et recouvrée dans les formes de la contribution foncière, elle n’est pas attachée à l'immeuble, elle ne le suit point en quelques mains qu’il passe: il n'en est grevé qu’en tant que bien de main morte, en sorte que le propriétaire en est constitué redevable par sa qualité juridique de personne morale et non pas à raison de sa propriété. (Trib. civil de la Seine, 23 février 1923.) (1) En l’espèce, les recettes et les dépenses afférentes à l’exploitation d’une coupe de bois communale. — 385 — Poursuites en matière de contributions directes Litige portant sur le montant de la dette. Paiement au cours du mark. Incompétence de l'autorité judiciaire. En matière d’impôts directs, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur les contestations qui ont pour objet les causes de la poursuite, c’est-à-dire l’existence et la quotité de la dette du contribuable envers le Trésor; il leur appartient seulement d’apprécier si les actes de poursuite ou d’exécution judiciaire sont réguliers en la forme et susceptibles de produire leurs effets légaux. Spécialement lorsque le contribuable prétend qu’à
qu’en tant que bien de main morte, en sorte que le propriétaire en est constitué redevable par sa qualité juridique de personne morale et non pas à raison de sa propriété. (Trib. civil de la Seine, 23 février 1923.) (1) En l’espèce, les recettes et les dépenses afférentes à l’exploitation d’une coupe de bois communale. — 385 — Poursuites en matière de contributions directes Litige portant sur le montant de la dette. Paiement au cours du mark. Incompétence de l'autorité judiciaire. En matière d’impôts directs, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur les contestations qui ont pour objet les causes de la poursuite, c’est-à-dire l’existence et la quotité de la dette du contribuable envers le Trésor; il leur appartient seulement d’apprécier si les actes de poursuite ou d’exécution judiciaire sont réguliers en la forme et susceptibles de produire leurs effets légaux. Spécialement lorsque le contribuable prétend qu’à raison des contributions par lui dues en exécution des lois allemandes il a le droit de se libérer en marks ou en francs au cours du mark et subsidiairement de se libérer en francs au taux de 0 fr. 8134 par mark, le litige porte uniquement sur le montant de la dette dont la réduction est en réalité demandée, et, par suite, l’autorité judiciaire est incompétente pour en connaître. (Cass. Req., 20 mars 1924, affaire Ratti contre Etat.) INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES Bénéfices de guerre Libération au moyen d’inscriptions de rente. Interprétation de l’art. 58 de la loi du 22 mars 1924. 6313. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si, conformément aux art. 57 et 58 L. 22 mars 1924, les personnes soumises à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, dont les rôles ont été mis en recouvrement après le 31 déc. 1921 et qui sont actuellement en instance devant la commission supérieure, peuvent conserver le droit de se libérer ultérieurement au moyen d’inscriptions de rente, à charge par elles : l°de justifier que ces inscriptions ont été acquises à l’émission ; 2° de les déposer en garantie avant le 22 mai
la dette dont la réduction est en réalité demandée, et, par suite, l’autorité judiciaire est incompétente pour en connaître. (Cass. Req., 20 mars 1924, affaire Ratti contre Etat.) INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES Bénéfices de guerre Libération au moyen d’inscriptions de rente. Interprétation de l’art. 58 de la loi du 22 mars 1924. 6313. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si, conformément aux art. 57 et 58 L. 22 mars 1924, les personnes soumises à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, dont les rôles ont été mis en recouvrement après le 31 déc. 1921 et qui sont actuellement en instance devant la commission supérieure, peuvent conserver le droit de se libérer ultérieurement au moyen d’inscriptions de rente, à charge par elles : l°de justifier que ces inscriptions ont été acquises à l’émission ; 2° de les déposer en garantie avant le 22 mai 1924. (10 avril 1924.) Réponse. — La question posée semble être expressément résolue par le dernier alinéa de l’art. 58 L. 22 mars 1924.) Il y a lieu de bien préciser toutefois : 1° Que le contribuable ne peut bénéficier des dispositions dont il s’agit que si, par application de l’art. 15 L. 31 déc. 1918 et de l’art. 16 L. 25 juin 1920, il est fondé à différer, jusqu’à décision de la commission supérieure, le paiement de la partie contestée de ses impositions; 2° Que par le mot « réclamations » contenu dans le texte de loi, il faut entendre exclusivement : pourvois formés devant la commission supérieure (art. 15 L. 31 déc. 1918) et demandes en détaxe pour déficit d’exploitation (art. 3 L. 7 mars 1921) (1). (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 883. 6314. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quelles sont les formalités à remplir pour effectuer le dépôt des inscriptions de rente visées dans la question précédente, et entre les mains de qui ce dépôt doit être effectué ; si l’encaissement des coupons par l’État n’est pas de nature à désintéresser le Trésor
l’art. 15 L. 31 déc. 1918 et de l’art. 16 L. 25 juin 1920, il est fondé à différer, jusqu’à décision de la commission supérieure, le paiement de la partie contestée de ses impositions; 2° Que par le mot « réclamations » contenu dans le texte de loi, il faut entendre exclusivement : pourvois formés devant la commission supérieure (art. 15 L. 31 déc. 1918) et demandes en détaxe pour déficit d’exploitation (art. 3 L. 7 mars 1921) (1). (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 883. 6314. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quelles sont les formalités à remplir pour effectuer le dépôt des inscriptions de rente visées dans la question précédente, et entre les mains de qui ce dépôt doit être effectué ; si l’encaissement des coupons par l’État n’est pas de nature à désintéresser le Trésor et à dispenser l’assujetti, à partir du jour du dépôt de paiement, de tout intérêt au moment du règlement de la contribution. (10 avril 1924.) Réponse. — Le « dépôt en garantie » prévu par la loi a lieu sans formalités spéciales ; il doit être effectué entre les mains du trésorier-payeur général du département de l’imposition. Ce comptable supérieur en délivre récépissé. Les coupons demeurent acquits au contribuable et ne sont pas encaissés d’office par le trésorier général dépositaire. L’abandon des arrérages de rentes déposées à titre de paiement volontaire anticipé ne dispenserait pas le contribuable de payer la différence entre le montant desdits arrérages et l’intérêt moratoire dû au Trésor, intérêt dont l’art. 59 L. 22 mars 1924 a porté le taux à 10 % (1). Bons de la Défense nationale et Bons du Trésor Régime fiscal. Interprétation de la loi du 15 mars 1924 (2). 6258. — M. Coyrard, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si l’exonération de l’impôt sur le revenu global des bons de la défense nationale et du Trésor s’appliquera aux impôts de 1924 et, dans ce cas, si les redevables intéressés devront faire une déclaration rectificative. (15 mars 1924). Réponse.— En
du trésorier-payeur général du département de l’imposition. Ce comptable supérieur en délivre récépissé. Les coupons demeurent acquits au contribuable et ne sont pas encaissés d’office par le trésorier général dépositaire. L’abandon des arrérages de rentes déposées à titre de paiement volontaire anticipé ne dispenserait pas le contribuable de payer la différence entre le montant desdits arrérages et l’intérêt moratoire dû au Trésor, intérêt dont l’art. 59 L. 22 mars 1924 a porté le taux à 10 % (1). Bons de la Défense nationale et Bons du Trésor Régime fiscal. Interprétation de la loi du 15 mars 1924 (2). 6258. — M. Coyrard, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si l’exonération de l’impôt sur le revenu global des bons de la défense nationale et du Trésor s’appliquera aux impôts de 1924 et, dans ce cas, si les redevables intéressés devront faire une déclaration rectificative. (15 mars 1924). Réponse.— En l’absence de dispositions fixant la date de son entrée en vigueur, la loi du 13 mars 1924, qui exonère de l'impôt général sur le revenu les intérêts des bons du Trésor et de la défense nationale à l'échéance d’un an au plus, ne pourra recevoir sa première application que pour l’établissement de l’impôt dû au titre de l’année 1923 et portant sur les revenus de 1924. Cette solution est d'ailleurs conforme à l’intention du législateur, qui n’a entendu faire bénéficier de l’exemption que les bons nouvellement souscrits et dont les intérêts auraient été normalement imposables en 1925 ou au cours des années suivantes. Les intérêts des bons souscrits en 1923 doivent donc rester compris dans les éléments du revenu déclaré pour l’établissement de l’impôt général du au titre de 1924 (1). Exercices clos Réordonnancement et consignation du montant d'un mandat émis au profit d'un débiteur devenu insolvable. 6288. —M. Fouilloux, sénateur, demande à M. le ministre des Finances comment des créanciers peuvent obtenir le réordonnancement d’un mandat sur le Trésor, tombé en exercice clos, et en faire déposer le montant à la Caisse des dépôts et consignations, leur débiteur, au profit duquel ce mandat fut établi en 1923, étant insolvable
l’établissement de l’impôt dû au titre de l’année 1923 et portant sur les revenus de 1924. Cette solution est d'ailleurs conforme à l’intention du législateur, qui n’a entendu faire bénéficier de l’exemption que les bons nouvellement souscrits et dont les intérêts auraient été normalement imposables en 1925 ou au cours des années suivantes. Les intérêts des bons souscrits en 1923 doivent donc rester compris dans les éléments du revenu déclaré pour l’établissement de l’impôt général du au titre de 1924 (1). Exercices clos Réordonnancement et consignation du montant d'un mandat émis au profit d'un débiteur devenu insolvable. 6288. —M. Fouilloux, sénateur, demande à M. le ministre des Finances comment des créanciers peuvent obtenir le réordonnancement d’un mandat sur le Trésor, tombé en exercice clos, et en faire déposer le montant à la Caisse des dépôts et consignations, leur débiteur, au profit duquel ce mandat fut établi en 1923, étant insolvable et ne voulant pas accomplir cette formalité. (2 avril 1924.) Réponse. — Les créanciers doivent se faire attribuer, par justice, le montant du mandat établi au nom de leur débiteur. Ce jugement de validité permettra à l’ordonnateur compétent de procéder au réordonnancement dudit mandat, et la consignation prescrite par le jugement sera effectuée par les soins du comptable du Trésor chargé du paiement (2). Majoration de 10 %, Exigibilité en ce qui concerne les cotes ayant fait l'objet de réclamations. 6311. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si la majoration de 10 % établie par l’art. 50 L. 22 mars 1924, à la charge du contribuable qui ne s’est pas libéré dans les conditions prévues par l’art. 18 L. 31 déc. 1921, est exigible au cas de réclamation au préfet et d’instance devant le conseil de (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 882. (2) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 882. préfecture, et — quand, malgré cette réclamation, l’agent chargé du recouvrement signifie une sommation avec frais ou un commandement — si le contribuable qui, en fait, ne peut plus, par suite du retard de