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dont une en bordure de la rue, construites en briques et couvertes en ardoises, comprenant chacune deux pièces au rez-de-chaussée et deux pièces à étage avec grenier. Contenance 155 m. c. Revenu annuel par locations verbales, 828 fr. Susceptible d’augmentation. Mise à prix : 7,500 fr. S’adresser pour tous renseignements à M. HARTMANN, notaire, et pour visiter, à Mme PIGEYRE, gérante de biens, passage Dieppe-dalle, n° 2, au Havre. 9.16.23 30 6 (852) Immédiatement à vendre PAVILLON libre de location, à Sainte-Adresse, terrain de 400 m², 4 pièces. Prix : 7,000 fr. S'adresser chez M. MAILLARD, 49, rue de Saint-Quentin, Havre. (1284) Arbres Judiciaires Étude de M. Paul BOUCHEZ, avoué au Havre, 87, boulevard de Strasbourg (successeur de M. PARMENTIER). Divorce Assistance judiciaire. — Décision du seizième février mil neuf cent dix-huit. D’un jugement contradictoirement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal civil du Havre, le onze avril mil neuf cent dix-neuf, enregistré, signifié et passé en force de chose jugée. Entre : Madame Marie-Yvonne BURETTE, épouse de Monsieur Albert-Emmanuel Tougard, avec lequel elle était domiciliée de droit, mais résidant de fait au Havre, 46, rue de Bordeaux. Demanderesse Et Monsieur Albert-Emmanuel TOUGARD, journalier, demeurant à Yport. Défendeur ayant M. Renault pour avoué. Il appert que le divorce a été prononcé d'entre les époux Tougard-Burette, au profit de Madame Tougard, avec toutes suites et effets de droit. Havre, le quinze octobre mil neuf cent dix-neuf. P. BOUCHEZ. Vu par M. le Maire de la Ville du Havre, pour la légalisation de la signature de M. RANDOLET, apposée ci-contre. Impression du 35, rue Fontenelle IMPRESSIONS FRANÇAISES DE QUALITÉ BILLETS DE NAISSANCE ET DE MARIAGE, etc. CARTES CIRCULAIRES FACTURES MÉMORANDUMS AFFICHES BROCHURES REGISTRES CATALOGUES TÊTES DE LETTRES ENVELOPES LETTRES de DECES BUREAUX
Renault pour avoué. Il appert que le divorce a été prononcé d'entre les époux Tougard-Burette, au profit de Madame Tougard, avec toutes suites et effets de droit. Havre, le quinze octobre mil neuf cent dix-neuf. P. BOUCHEZ. Vu par M. le Maire de la Ville du Havre, pour la légalisation de la signature de M. RANDOLET, apposée ci-contre. Impression du 35, rue Fontenelle IMPRESSIONS FRANÇAISES DE QUALITÉ BILLETS DE NAISSANCE ET DE MARIAGE, etc. CARTES CIRCULAIRES FACTURES MÉMORANDUMS AFFICHES BROCHURES REGISTRES CATALOGUES TÊTES DE LETTRES ENVELOPES LETTRES de DECES BUREAUX
Les états étant fermés le 11 novembre, la COMEMORATION DE LA PAIX, Palais DE LA PAIX, le Journal officiel ne paraîtra pas demain dimanche 12 novembre. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Nominations, nomination de greffiers, admission à la retraite et acceptation des démissions (11438). Aux fonctions judiciaires (p. 11438). Ministère de l'intérieur. Décret ministère de l'intérieur. Ouverture de crédit à titre de fonds de concours (p. 11438). Avant un avenant à la convention entre la ville de Paris et la compagnie de chauffage urbain (p. 11438). Ministère des finances. Rétablissement à la retraite et conférence de l'honorariat (cour des comptes) (p. 11439). Nominations (direction générale des douanes) (p. 11439). Mutations de percepteurs (p. 11439). Mutations de percepteurs (p. 11439). Ministère de l'éducation nationale. Nomination un inspecteur d'académie et nommant des professeurs de faculté à l'École normale transformant des chaires (p. 11440). Arrêté convoquant les professeurs de collège de l'académie de Paris appartenant à l'ordre des lettres à l'effet d'élire un délégué au conseil académique (p. 11440). Arrêté portant ouverture d'un concours pour un emploi de professeur suppléant à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Caen (p. 11440). Ministère des travaux publics. Décret prorogeant la subvention de l'Etat au département de l'Aveyron pour le service public de transports automobiles de Cassagnes-Bégonhos à Naucelle (p. 11440). Décret approuvant la réorganisation du service public de transports automobiles de Saint-Omer à Audruick et à Anvin (p. 11440). Décret portant ouverture de crédit à titre de fonds de concours (p. 11441). Décret autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de la chute de la Gurraz, sur l'Isère (Savoie) (rectificatif) (p. 11441). Arrêté relatif aux plaques d'identité des voitures automobiles étrangères immatriculées en France (rectificatif) (p. 11441). Nominations dans le personnel des travaux publics (p. 11441). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et immeubles par la chambre de commerce de Paris en vue de l'installation d'un atelier-école (p. 11441). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant nomination au cabinet du ministre (p. 11444). Arrêtés portant admission à la retraite et nomination (écoles nationales vétérinaires) (p.
l'Etat au département de l'Aveyron pour le service public de transports automobiles de Cassagnes-Bégonhos à Naucelle (p. 11440). Décret approuvant la réorganisation du service public de transports automobiles de Saint-Omer à Audruick et à Anvin (p. 11440). Décret portant ouverture de crédit à titre de fonds de concours (p. 11441). Décret autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de la chute de la Gurraz, sur l'Isère (Savoie) (rectificatif) (p. 11441). Arrêté relatif aux plaques d'identité des voitures automobiles étrangères immatriculées en France (rectificatif) (p. 11441). Nominations dans le personnel des travaux publics (p. 11441). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et immeubles par la chambre de commerce de Paris en vue de l'installation d'un atelier-école (p. 11441). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant nomination au cabinet du ministre (p. 11444). Arrêtés portant admission à la retraite et nomination (écoles nationales vétérinaires) (p. 11444). Arrêtés portant mutations et réintégrations (eaux et forêts) (p. 11444). Cahier des charges relatif à la constitution d'un stock de sûreté de blé à reporter sur la campagne 1933-1934 (modifié) (p. 11441). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décrets autorisant des caisses patronales de retraites à continuer leurs opérations et modifiant les statuts d'une caisse de retraite (p. 11444). Arrêté portant mise en disponibilité dans le personnel des services départementaux des assurances sociales (p. 11444). Ministère de la guerre. Décret modifiant l'ordonnance du 16 mars 1838 sur l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée (p. 11445). Arrêté fixant la composition de la fraction de contingent à incorporer en avril 1931 (p. 11445). Arrêté relatif à la nomination du greffier de la cour spéciale de justice militaire chargée de la revision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre (p. 11445). Décrets et décisions portant promotions, mutations, admission à l'honorariat: Train (p. 11445). Artillerie (p. 11445). Personnel des canoniers (p. 11445). Service des poudres (p. 11445). Liste des jeunes soldats titulaires du brevet de préparation élémentaire au service militaire incorporés dans une section de commis et ouvriers militaires d'administration admis dans les pelotons
leurs opérations et modifiant les statuts d'une caisse de retraite (p. 11444). Arrêté portant mise en disponibilité dans le personnel des services départementaux des assurances sociales (p. 11444). Ministère de la guerre. Décret modifiant l'ordonnance du 16 mars 1838 sur l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée (p. 11445). Arrêté fixant la composition de la fraction de contingent à incorporer en avril 1931 (p. 11445). Arrêté relatif à la nomination du greffier de la cour spéciale de justice militaire chargée de la revision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre (p. 11445). Décrets et décisions portant promotions, mutations, admission à l'honorariat: Train (p. 11445). Artillerie (p. 11445). Personnel des canoniers (p. 11445). Service des poudres (p. 11445). Liste des jeunes soldats titulaires du brevet de préparation élémentaire au service militaire incorporés dans une section de commis et ouvriers militaires d'administration admis dans les pelotons interrégionaux d'élèves sous-officiers de réserve de commis et ouvriers militaires d'administration (p. 11445). Liste d'officiers des troupes coloniales désignés pour suivre le cours de transmissions à l'école de liaisons et transmissions de Versailles (rectificatif) (p. 11416). Ministère de la marine. Décret modifiant le décret du 13 avril 1923 portant organisation de l'école navale et de l'école d'application des enseignes de marine (p. 11446). Arrêté relatif au cautionnement des titulaires de marchés (p. 11446). Liste de destination (rectificatif) (p. 11416). Ministère de l'air. Décret modifiant le décret du 10 juillet 1929 fixant les frais dus pour le contrôle à l'étranger du trafic des compagnies de navigation aérienne subventionnées (p. 11446). Liste d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière (p. 11447). Ministère des colonies. Décret portant approbation de la convention passée entre le gouverneur général de l'Afrique occidentale française et le lieutenant gouverneur du Sénégal et portant substitution du gouvernement général de l'Afrique occidentale française au gouvernement du Sénégal comme pouvoir concédant du chemin de fer de Louga à Linguère (p. 11448). Naturalisations et réintégrations (p. 11449). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 11459). Nominations à des emplois réservés (p. 11461). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour (p.
de l'école navale et de l'école d'application des enseignes de marine (p. 11446). Arrêté relatif au cautionnement des titulaires de marchés (p. 11446). Liste de destination (rectificatif) (p. 11416). Ministère de l'air. Décret modifiant le décret du 10 juillet 1929 fixant les frais dus pour le contrôle à l'étranger du trafic des compagnies de navigation aérienne subventionnées (p. 11446). Liste d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière (p. 11447). Ministère des colonies. Décret portant approbation de la convention passée entre le gouverneur général de l'Afrique occidentale française et le lieutenant gouverneur du Sénégal et portant substitution du gouvernement général de l'Afrique occidentale française au gouvernement du Sénégal comme pouvoir concédant du chemin de fer de Louga à Linguère (p. 11448). Naturalisations et réintégrations (p. 11449). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 11459). Nominations à des emplois réservés (p. 11461). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour (p. 11461). Chambre des députés. — Ordre du jour (p. 11462). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Relevé des quantités de blé et de farine déclarées à l'importation et à l'exportation (p. 11463). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Avis relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration de décrets fixant la proportion des travailleurs étrangers pouvant être employés dans les entreprises privées de diverses professions (p. 11462). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de vacance d'emploi dans le personnel de l'enseignement de l'école polytechnique (p. 11463). Statistique municipale de la ville de Paris (p. 11463). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (p. 11464). Annonces (p. 11466). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NOMBRE) N° 157 Chambre des députés. Compte rendu in extenso des débats du vendredi 10 novembre 1933. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 4059 à 4098). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Juges de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge de paix de Paris, 19e arrondissement (Seine) (hors
ouvrières en vue de l'élaboration de décrets fixant la proportion des travailleurs étrangers pouvant être employés dans les entreprises privées de diverses professions (p. 11462). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de vacance d'emploi dans le personnel de l'enseignement de l'école polytechnique (p. 11463). Statistique municipale de la ville de Paris (p. 11463). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (p. 11464). Annonces (p. 11466). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NOMBRE) N° 157 Chambre des députés. Compte rendu in extenso des débats du vendredi 10 novembre 1933. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 4059 à 4098). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Juges de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge de paix de Paris, 19e arrondissement (Seine) (hors classe), M. Sirvin, nommé juge de paix à Paris, 18e arrondissement, et non installé, en remplacement de M. Gaillardot, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT DALIMIER. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930; Vu l'article 1er du décret du 24 juillet 1933, Arrête: Art. 1er, — Sont nommés greffiers aux tribunaux de première instance de: Pamiers (Ariège). M. Mire (Marc-Emmanuel-Jean-Baptiste), en remplacement de M. Estel, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Bourg (Ain), M. Taravel (Alphonse Joseph-Auguste), en remplacement de M. Taboulot, qui est admis à cesser ses fonctions. Art. 2. — Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. Bernier (Léon), greffier au tribunal de première instance d'Avignon (Vaucluse) (art. 8, § 1er, de la loi du 14 avril 1924). Art. 3. — Sont acceptées les démissions de: M. De
à Paris, le 3 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT DALIMIER. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930; Vu l'article 1er du décret du 24 juillet 1933, Arrête: Art. 1er, — Sont nommés greffiers aux tribunaux de première instance de: Pamiers (Ariège). M. Mire (Marc-Emmanuel-Jean-Baptiste), en remplacement de M. Estel, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Bourg (Ain), M. Taravel (Alphonse Joseph-Auguste), en remplacement de M. Taboulot, qui est admis à cesser ses fonctions. Art. 2. — Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. Bernier (Léon), greffier au tribunal de première instance d'Avignon (Vaucluse) (art. 8, § 1er, de la loi du 14 avril 1924). Art. 3. — Sont acceptées les démissions de: M. De lien court, greffier au tribunal de première instance d'Abbeville. M. Douget, greffier au tribunal de première instance de Quimper. Fait à Paris, le 8 novembre 1933. ALBERT DALIMIER. Liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes aux fonctions judiciaires à la suite de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature institué par le décret du 16 février 1908. (Session de 1933.) MM. Delestrée. Bicbot. SI Ex æquo. Reynaud. Guihaire. Decourcelle. Dupont. Gullot. Bouquier. Dubost. MM. Chabrat. Ex æquo. Chesnelong. Becognes. De GOislard de Lons. Ex æquo. bert. Sirol. Léger. Rozan. Chavanon. Coste. Bonjean. Piatte. > Ex aequo. Chantelau, Vineens. Mevallier-Boutemail. Dandine. Chapar. Donsimoni. Feixas. Lesaignoux. Ex æquo. Gaillard. Michel (Roger). Guillermo Lancien. Dechezelles. Hertzog. Greiner. [Ex aequo. jacquinot. Orvain. Lecat. Searle. Let. Bourdon. Marin, Guadet. Mathieu. Lautier. Ex æquo. Mazel. Veyrat. Neher. Béranger. Pignuet. Bernard portal. (Henry). Poulhes. Bernard Ex aequo. Prax. (Yves). Souleau. Billois. Touren Bodvin. Villette. Le jury, après en avoir spécialement évalué, recommande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, MM. Delhomme, Loheac, comme s'étant particulièrement distingués et susceptibles d'être nommés à un poste de juge ou de conseiller de classe. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Fonds de concours. Par décret du 7 novembre 1933, un
institué par le décret du 16 février 1908. (Session de 1933.) MM. Delestrée. Bicbot. SI Ex æquo. Reynaud. Guihaire. Decourcelle. Dupont. Gullot. Bouquier. Dubost. MM. Chabrat. Ex æquo. Chesnelong. Becognes. De GOislard de Lons. Ex æquo. bert. Sirol. Léger. Rozan. Chavanon. Coste. Bonjean. Piatte. > Ex aequo. Chantelau, Vineens. Mevallier-Boutemail. Dandine. Chapar. Donsimoni. Feixas. Lesaignoux. Ex æquo. Gaillard. Michel (Roger). Guillermo Lancien. Dechezelles. Hertzog. Greiner. [Ex aequo. jacquinot. Orvain. Lecat. Searle. Let. Bourdon. Marin, Guadet. Mathieu. Lautier. Ex æquo. Mazel. Veyrat. Neher. Béranger. Pignuet. Bernard portal. (Henry). Poulhes. Bernard Ex aequo. Prax. (Yves). Souleau. Billois. Touren Bodvin. Villette. Le jury, après en avoir spécialement évalué, recommande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, MM. Delhomme, Loheac, comme s'étant particulièrement distingués et susceptibles d'être nommés à un poste de juge ou de conseiller de classe. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Fonds de concours. Par décret du 7 novembre 1933, un fonds de 2 millions de francs a été ouvert au ministre de l'intérieur sur le compte "Fonds de dépenses des services communaux et départementaux de défense contre incendie" et s'est réparti ainsi qu'il suit: Chapitre 41. — Participation aux dépenses des services communaux et départementaux de défense contre incendie Chapitre 54. — Subvention aux sociétés de tir, de gymnastique, de préparation militaire, etc., 2.000 Total égal. — Ville de Paris (concession de chauffage urbain). Le Président de la République, Vu la convention, en date du 10 décembre 1927, par laquelle la ville a concédé à la compagnie générale de chauffage urbain la faculté de conserver et d'entretenir sur les voies publiques comprises dans le territoire de ladite ville, les installations et les appareils de distribution de la chaleur vapeur et l'eau chaude, ladite convention approuvée par décret du 8 avril 1928 Vu l'avenant modificateur à la convention, intervenu le 1er mai 1930 Vu la délibération du conseil de la compagnie en date du 19 décembre 1932; Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1933; Vu l'avenant, en date du 3 juin 1933, conclu entre la ville de Paris et la compagnie parisienne de chauffage urbain, substituée
54. — Subvention aux sociétés de tir, de gymnastique, de préparation militaire, etc., 2.000 Total égal. — Ville de Paris (concession de chauffage urbain). Le Président de la République, Vu la convention, en date du 10 décembre 1927, par laquelle la ville a concédé à la compagnie générale de chauffage urbain la faculté de conserver et d'entretenir sur les voies publiques comprises dans le territoire de ladite ville, les installations et les appareils de distribution de la chaleur vapeur et l'eau chaude, ladite convention approuvée par décret du 8 avril 1928 Vu l'avenant modificateur à la convention, intervenu le 1er mai 1930 Vu la délibération du conseil de la compagnie en date du 19 décembre 1932; Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1933; Vu l'avenant, en date du 3 juin 1933, conclu entre la ville de Paris et la compagnie parisienne de chauffage urbain, substituée par la compagnie générale française de Chauffage. Vu la délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1932, Art. 1er, approuvé l'avenant susmentionné du 3 juin 1933, passé entre la ville de Paris et la compagnie parisienne des eaux, à l'effet de modifier les articles 3 et 7 de la convention susvisée du 10 décembre 1927. Un exemplaire dudit avenant 1933 restera annexé au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 23 août 1933. LE CHANCELLIER: ALBERT LEBRUN. Au ministre de l'intérieur, de l'industrie et du commerce, EUGÈNE CHAUTEMPS. AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 10 DÉCEMBRE 1927 ENTRE LES SOUS-SIGNÉS: M. Edouard Renard, maire de Paris en qualité d'honneur, préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, À la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1933, D'une part; Et l'autre Part; Albert Tirman président du conseil d'administration de la Compagnie parisienne des Eaux, en son conseil d'administration, stipulant au nom et au bénéfice de dite société, en référence à la délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1932, l'article qui suit: "Qu'au terme de la convention du 10 décembre