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être trop désavantagées vis-à-vis d’individualités ou d’entreprises plus puissantes et de type capitaliste. Etant des institutions faites pour servir, elles doivent respecter un certain nombre de critères qui découlent de ce caractère et les différencient des autres formes de groupes. a) Les coopératives sont essentiellement des associations de personnes dans lesquelles chacun des membres possède un droit égal : Tous les coopérateurs détiennent les mêmes pouvoirs dans la gestion de l’entreprise. Cette égalité se trouve contenue dans la règle « un homme, une voix ». Ce droit, ainsi que l’indique le docteur Fauquet dans un de ses ouvrages, est attaché à la personne et par suite indépendant de toute quantité, que ce soit le montant du capital souscrit, ou le montant des opérations effectuées avec l’entreprise commune. b) En fin d’exercice, les excédents de recettes, après rémunération, s’il y a lieu, du travail effectué, sont répartis entre les adhérents, non pas d’après l’importance du capital engagé, mais proportionnellement aux opérations effectuées par chacun d’eux. Ce principe découlant lui aussi tout naturellement de l’idée d’entreprise de service, ne peut être transgressé. Il ne souffre qu’une exception légitime : dans certains cas, aucune ristourne n’est attribuée aux sociétaires et tous les excédents de recettes sont systématiquement mis en réserve ou attribués à des œuvres de bienfaisance. c) Le capital engagé dans la coopérative, sauf lorsqu’il provient d’employés permanents de la profession ou de l’entreprise sociale, ne peut recevoir qu’un intérêt limité. Cette disposition est, elle aussi, une conséquence logique de la notion d’entreprise de service. Le capital d’une coopérative n’est pas formé d’actions négociables en bourse et pouvant recevoir, en fin d’exercice, des dividendes, mais par des parts souscrites par les usagers eux-mêmes et transmissibles seulement par voie de cession avec l’assentiment de l’ensemble des coopérateurs. d) Lors de la dissolution d’une coopérative, l’excédent d’actif après remboursement des parts sociales est obligatoirement dévolu à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général, et le remboursement des parts sociales ne peut, en aucun cas, dépasser leur valeur nominale. e) L’administration des coopératives lorsqu’elle ne se traduit pas par une activité effective, est assurée
de recettes sont systématiquement mis en réserve ou attribués à des œuvres de bienfaisance. c) Le capital engagé dans la coopérative, sauf lorsqu’il provient d’employés permanents de la profession ou de l’entreprise sociale, ne peut recevoir qu’un intérêt limité. Cette disposition est, elle aussi, une conséquence logique de la notion d’entreprise de service. Le capital d’une coopérative n’est pas formé d’actions négociables en bourse et pouvant recevoir, en fin d’exercice, des dividendes, mais par des parts souscrites par les usagers eux-mêmes et transmissibles seulement par voie de cession avec l’assentiment de l’ensemble des coopérateurs. d) Lors de la dissolution d’une coopérative, l’excédent d’actif après remboursement des parts sociales est obligatoirement dévolu à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général, et le remboursement des parts sociales ne peut, en aucun cas, dépasser leur valeur nominale. e) L’administration des coopératives lorsqu’elle ne se traduit pas par une activité effective, est assurée gratuitement. Il est normal que ces organismes n’étant pas créés en vue de réaliser des bénéfices soient gérés d’une façon désintéressée. Il a été seulement admis que les administrateurs d’une coopérative obtiendraient le remboursement de leurs frais et même, dans certaines conditions, pourraient percevoir des indemnités correspondant au temps passé au service de la collectivité. f) Le caractère de défense des intérêts ruraux doit être conservé aux coopératives agricoles et il est normal qu’elles doivent être uniquement composées d’agriculteurs possédant des intérêts dans le champ de l’activité de la coopérative, une tolérance étant souvent accordée à d’anciens agriculteurs dont l’expérience et les conseils peuvent être précieux. Etant des institutions faites pour servir, les coopératives répondent mal aux exigences habituellement imposées à la société du type classique. Celle-ci étant définie en droit français par l’article 1832 du Code civil, comme : « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Elles se trouvent d’ordinaire gênées dans le corset un peu trop étroit imposé aux associations à but désintéressé ; groupement très souvent pourvu de la « petite personnalité » comme le rappelle
au service de la collectivité. f) Le caractère de défense des intérêts ruraux doit être conservé aux coopératives agricoles et il est normal qu’elles doivent être uniquement composées d’agriculteurs possédant des intérêts dans le champ de l’activité de la coopérative, une tolérance étant souvent accordée à d’anciens agriculteurs dont l’expérience et les conseils peuvent être précieux. Etant des institutions faites pour servir, les coopératives répondent mal aux exigences habituellement imposées à la société du type classique. Celle-ci étant définie en droit français par l’article 1832 du Code civil, comme : « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Elles se trouvent d’ordinaire gênées dans le corset un peu trop étroit imposé aux associations à but désintéressé ; groupement très souvent pourvu de la « petite personnalité » comme le rappelle Alfred Nast. Enfin, la forme syndicale, du fait de l’imprécision des engagements souscrits par les syndiqués, du fait de l’absence d’un capital social, se prête mal à la constitution de groupements ayant pour but essentiel la création d’une entreprise. C’est pourquoi, peu à peu, la coopération a été dotée dans la plupart des pays, soit d’un statut général, soit d’un ensemble de statuts particuliers intéressant chacune de ses formes. II. — La législation coopérative dans divers pays d’Europe Nous limiterons notre étude à quelques pays de l’Europe occidentale et à la législation intéressant, soit la coopération en général, soit la coopération agricole. Nous négligerons donc volontairement la législation intéressant tous les autres aspects du mouvement coopératif. Une division traditionnelle permet alors d’aérer cet examen : celle des droits latins, anglo-saxons et nordiques. A) De quelques législations latines ESPAGNE Les coopératives agricoles se constituèrent en Espagne sous le régime de la loi du 28 janvier 1906, relative aux Syndicats agricoles, le terme du « Syndicat » étant utilisé à l’époque pour les organismes corporatifs. Elles sont actuellement régies par la loi du 2 janvier 1942 qui intéresse toutes les formes de la coopération et par le décret du 11 novembre 1943.
la plupart des pays, soit d’un statut général, soit d’un ensemble de statuts particuliers intéressant chacune de ses formes. II. — La législation coopérative dans divers pays d’Europe Nous limiterons notre étude à quelques pays de l’Europe occidentale et à la législation intéressant, soit la coopération en général, soit la coopération agricole. Nous négligerons donc volontairement la législation intéressant tous les autres aspects du mouvement coopératif. Une division traditionnelle permet alors d’aérer cet examen : celle des droits latins, anglo-saxons et nordiques. A) De quelques législations latines ESPAGNE Les coopératives agricoles se constituèrent en Espagne sous le régime de la loi du 28 janvier 1906, relative aux Syndicats agricoles, le terme du « Syndicat » étant utilisé à l’époque pour les organismes corporatifs. Elles sont actuellement régies par la loi du 2 janvier 1942 qui intéresse toutes les formes de la coopération et par le décret du 11 novembre 1943. Ces derniers textes conservent les dispositions essentielles de la loi de 1906. Ils définissent les coopératives comme des sociétés à responsabilité limitée ou illimitée et à personnel et capital variables ayant pour objet « l'obtention de buts communs d’ordre économique et social ». Les coopératives agricoles ne peuvent être constituées que par des agriculteurs et des éleveurs pour des activités intéressant leurs exploitations. Elles ne peuvent faire d’opérations qu’avec leurs propres sociétaires. Les excédents obtenus sont ristournés aux sociétaires proportionnellement aux opérations réalisées par chacun d’eux ; cependant 25 de ces excédents doivent être versés à un fonds de réserves et à un fonds destiné à alimenter des œuvres sociales d’ordre moral, éducatif ou de bienfaisance constituées exclusivement en faveur des associés ou de leur famille ; le capital social uniquement souscrit par les coopérateurs ne peut recevoir qu’un intérêt fixe. L'organe d'expression de la volonté sociale est l'Assemblée générale où chaque associé n'a droit qu'à une voix ; toutefois, dans les coopératives de production agricole (caves coopératives, moulins à huile coopératifs, etc.), il est admis par tradition que les sociétaires peuvent bénéficier de voix supplémentaires, limitées cependant à deux ou trois voix, selon le nombre d'hectares cultivés par chacun
que par des agriculteurs et des éleveurs pour des activités intéressant leurs exploitations. Elles ne peuvent faire d’opérations qu’avec leurs propres sociétaires. Les excédents obtenus sont ristournés aux sociétaires proportionnellement aux opérations réalisées par chacun d’eux ; cependant 25 de ces excédents doivent être versés à un fonds de réserves et à un fonds destiné à alimenter des œuvres sociales d’ordre moral, éducatif ou de bienfaisance constituées exclusivement en faveur des associés ou de leur famille ; le capital social uniquement souscrit par les coopérateurs ne peut recevoir qu’un intérêt fixe. L'organe d'expression de la volonté sociale est l'Assemblée générale où chaque associé n'a droit qu'à une voix ; toutefois, dans les coopératives de production agricole (caves coopératives, moulins à huile coopératifs, etc.), il est admis par tradition que les sociétaires peuvent bénéficier de voix supplémentaires, limitées cependant à deux ou trois voix, selon le nombre d'hectares cultivés par chacun d'eux. Il existe, en outre, un Conseil de Surveillance composé de trois sociétaires et ayant reçu mission de contrôler les comptes et les opérations sociales. En cas de dissolution de la société, les excédents ne peuvent pas être distribués entre les sociétaires mais doivent être dévolus à des œuvres d'intérêt général. ITALIE En Italie, la situation légale des sociétés coopératives fut réglée par un titre spécial du Code de Commerce mis en vigueur le 1er juillet 1883 (Section 7, chapitre V, tome IX). En général, les obligations et les droits des coopératives étaient les mêmes que ceux des sociétés commerciales ordinaires. Il fallait un acte civil pour constituer la société. Une copie devait être déposée au greffe du tribunal civil qui était chargé de faire les publications. La forme adoptée pouvait être celle de société en nom collectif, en commandite ou anonyme. Les mesures spéciales étaient notamment : l'exemption de tout impôt au moment de la publication, la faculté de ne pas limiter le capital, la dispense de justifier du versement des trois dixièmes du capital avant l'enregistrement, la limitation à 100 lires du montant de chaque action, et à 5.000 lires de l'apport total de chaque membre, l'interdiction d'exclure
général. ITALIE En Italie, la situation légale des sociétés coopératives fut réglée par un titre spécial du Code de Commerce mis en vigueur le 1er juillet 1883 (Section 7, chapitre V, tome IX). En général, les obligations et les droits des coopératives étaient les mêmes que ceux des sociétés commerciales ordinaires. Il fallait un acte civil pour constituer la société. Une copie devait être déposée au greffe du tribunal civil qui était chargé de faire les publications. La forme adoptée pouvait être celle de société en nom collectif, en commandite ou anonyme. Les mesures spéciales étaient notamment : l'exemption de tout impôt au moment de la publication, la faculté de ne pas limiter le capital, la dispense de justifier du versement des trois dixièmes du capital avant l'enregistrement, la limitation à 100 lires du montant de chaque action, et à 5.000 lires de l'apport total de chaque membre, l'interdiction d'exclure un sociétaire en dehors de certains cas nettement déterminés. L'article 223 du Code précisait que chaque sociétaire, lors des Assemblées générales, ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre des actions qu'il possède. Les insuffisances de ce Code furent très vite reconnues et à diverses reprises, principalement en 1909, Luigi Luzzatti s'efforça d'obtenir de la Chambre des Députés le vote d'un Code de la coopération. Après la chute du fascisme et la libération du territoire italien, l'on assista à un tel développement du nombre des coopératives de toutes formes, qu'il devint nécessaire de discipliner et de contrôler le mouvement. Ce fut l'objet de la loi n° 1577 du 14 décembre 1947, sans apporter à la coopération italienne le Code qu'elle devrait recevoir un jour, renferme un certain nombre de prescriptions importantes. Ses premiers articles traitent tout d'abord du contrôle de toutes les coopératives par des fonctionnaires du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, puis du mode d'enregistrement des coopératives par les Préfets et par le Ministère du Travail. Au contraire, les articles suivants (22 à 29) précisent un certain nombre de caractères devant être respectés par les coopératives : — nombre minimum de coopérateurs fixé à
1909, Luigi Luzzatti s'efforça d'obtenir de la Chambre des Députés le vote d'un Code de la coopération. Après la chute du fascisme et la libération du territoire italien, l'on assista à un tel développement du nombre des coopératives de toutes formes, qu'il devint nécessaire de discipliner et de contrôler le mouvement. Ce fut l'objet de la loi n° 1577 du 14 décembre 1947, sans apporter à la coopération italienne le Code qu'elle devrait recevoir un jour, renferme un certain nombre de prescriptions importantes. Ses premiers articles traitent tout d'abord du contrôle de toutes les coopératives par des fonctionnaires du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, puis du mode d'enregistrement des coopératives par les Préfets et par le Ministère du Travail. Au contraire, les articles suivants (22 à 29) précisent un certain nombre de caractères devant être respectés par les coopératives : — nombre minimum de coopérateurs fixé à neuf et porté à vingt-cinq pour les coopératives remplissant les conditions requises pour soumissionner des contrats publics, et à cinquante pour les coopératives de consommation ; — montant minimum des parts sociales porté de 10 à 500 lires ; — montant maximum porté de 1.000 à 10.000 lires ; — valeur maximum des parts qu'un membre peut détenir, portée de 50.000 à 250.000 lires ; limitation de l'intérêt du capital à 5 ; interdiction de distribuer les réserves au cours de l'existence d'une société ; — utilisation du capital des sociétés en liquidation pour des œuvres d'intérêt public. BELGIQUE En Belgique, les premières coopératives se constituèrent sous forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés civiles, et le plus souvent en tant qu'associations de fait. Ce fut au cours de la séance de la Chambre des Représentants du 25 novembre 1868, pendant la discussion du nouveau Code de Commerce, que M. Couvreur, député de Bruxelles, demanda qu'une partie de ce Code soit réservée aux sociétés coopératives. Ce n'était pas l'avis du rapporteur de la loi en discussion, M. Pirmez, qui disait au contraire : « La société coopérative n'est pas une forme de société comme la société anonyme, la
valeur maximum des parts qu'un membre peut détenir, portée de 50.000 à 250.000 lires ; limitation de l'intérêt du capital à 5 ; interdiction de distribuer les réserves au cours de l'existence d'une société ; — utilisation du capital des sociétés en liquidation pour des œuvres d'intérêt public. BELGIQUE En Belgique, les premières coopératives se constituèrent sous forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés civiles, et le plus souvent en tant qu'associations de fait. Ce fut au cours de la séance de la Chambre des Représentants du 25 novembre 1868, pendant la discussion du nouveau Code de Commerce, que M. Couvreur, député de Bruxelles, demanda qu'une partie de ce Code soit réservée aux sociétés coopératives. Ce n'était pas l'avis du rapporteur de la loi en discussion, M. Pirmez, qui disait au contraire : « La société coopérative n'est pas une forme de société comme la société anonyme, la société en nom collectif ou la société en commandite simple, c'est une application à un but particulier de ces formes légales de sociétés. » Cependant, la Chambre des Représentants ne partagea pas cette dernière opinion ; un chapitre spécial du Code du Commerce fut réservé aux coopératives et le professeur Waelbroeck, de l'Université de Gand, fut chargé de présenter un rapport à leur sujet. M. Waelbroeck déposa des rapports au cours des sessions parlementaires de 1868-1869 et de 1869-1870 et le 15 février 1870, le Gouvernement déposa un projet de loi tendant à fixer le statut juridique des sociétés coopératives. Rapporté au mois de mai de la même année par M. Guillery, ce projet ne put être adopté et il revint devant la Chambre en novembre 1872. Une définition de la coopération fut alors recherchée et, repoussant le texte initial du projet, M. Pirmez proposa le texte suivant : « La société coopérative est celle dont les associés s'engagent indéfiniment ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme, mais dont le personnel ou le capital peut être modifié par l'admission ou la retraite d'associés, ou par l'augmentation ou la diminution des engagements ou des versements. » De son côté, la Commission parlementaire
Waelbroeck, de l'Université de Gand, fut chargé de présenter un rapport à leur sujet. M. Waelbroeck déposa des rapports au cours des sessions parlementaires de 1868-1869 et de 1869-1870 et le 15 février 1870, le Gouvernement déposa un projet de loi tendant à fixer le statut juridique des sociétés coopératives. Rapporté au mois de mai de la même année par M. Guillery, ce projet ne put être adopté et il revint devant la Chambre en novembre 1872. Une définition de la coopération fut alors recherchée et, repoussant le texte initial du projet, M. Pirmez proposa le texte suivant : « La société coopérative est celle dont les associés s'engagent indéfiniment ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme, mais dont le personnel ou le capital peut être modifié par l'admission ou la retraite d'associés, ou par l'augmentation ou la diminution des engagements ou des versements. » De son côté, la Commission parlementaire proposait la rédaction suivante : « La société coopérative est celle qui se compose d'associés engagés solidairement ou divisément sur leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une mise déterminée, ne pouvant céder leur intérêt social, mais dont le nombre et les mises peuvent varier sous certaines conditions, soit par l'admission ou la retraite d'associés, soit par l'augmentation ou la diminution des engagements ou des valeurs fournies. Ce fut la définition suivante, proposée par le Gouvernement, qui fut finalement adoptée : « La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont inefficaces à des tiers. » Après un certain nombre d'amendements, le texte fut assez facilement adopté, soumis à une commission du Sénat, puis à son assemblée plénière qui l'adopta sans discussion le 25 mars 1873 ; il fut promulgué deux mois après. La loi du 18 mai 1873 constitua un titre particulier du Livre 1 du Code du Commerce. Elle reste la charte de tout mouvement coopératif. La loi établit que la société coopérative est une association de personnes dont le nombre minimum est de sept, poursuivant un but commercial, mais elle ne définit pas expressément les buts
la retraite d'associés, soit par l'augmentation ou la diminution des engagements ou des valeurs fournies. Ce fut la définition suivante, proposée par le Gouvernement, qui fut finalement adoptée : « La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont inefficaces à des tiers. » Après un certain nombre d'amendements, le texte fut assez facilement adopté, soumis à une commission du Sénat, puis à son assemblée plénière qui l'adopta sans discussion le 25 mars 1873 ; il fut promulgué deux mois après. La loi du 18 mai 1873 constitua un titre particulier du Livre 1 du Code du Commerce. Elle reste la charte de tout mouvement coopératif. La loi établit que la société coopérative est une association de personnes dont le nombre minimum est de sept, poursuivant un but commercial, mais elle ne définit pas expressément les buts qu'une telle société peut poursuivre. En revanche, elle spécifie que les statuts, dont l'insertion au Moniteur officiel belge est obligatoire, doivent reproduire les quatre clauses suivantes : 1°) La dénomination de la société et son siège ; 2°) L'objet de la société ; 3°) La désignation précise des associés ; 4°) La manière dont les fonds sociaux sont ou seront ultérieurement formés et leur minimum. Toute liberté est laissée aux coopérateurs pour fixer l'importance des engagements demandés à leurs membres, pour décider si la responsabilité doit ou non être limitée et pour déterminer le mode de répartition des bénéfices. Cependant, si l'acte social ne contient pas de dispositions expresses concernant les points ci-dessus, la loi du 18 mai 1873 édicte une série de règles devant alors être appliquées. En particulier, elle précise que les profits et les pertes doivent être répartis chaque année entre les associés, moitié par parts égales et moitié en proportion de l'avoir social. Un arrêté royal du 21 mai 1873 et un arrêté ministériel du 23 mai de la même année réglèrent les conditions du dépôt des actes relatifs aux sociétés coopératives. FRANCE En France, dès les premières manifestations de la coopération, ses pionniers jugèrent utile