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était appelé jusqu'ici à acquitter. De plus, si par suite de cette nouvelle législation, toutes les dépenses ordinaires et extraordinaires peuvent être soldées par la dotation ainsi 571 constituée du budget départemental, les impositions extraordinaires votées par le Conseil et à sa disposition, soit en vertu de sa propre autorité, soit en vertu d'autorisations accordées par des lois ou des décrets, tout en restant à la disposition dudit conseil, ne seront pas mises en recouvrement tant qu'il ne sera pas nécessaire d'y recourir pour les charges en vertu desquelles elles avaient été créées. En résumé, le Conseil général, dans l'établissement de son budget, doit faire état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances, et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Votre première Commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de cette communication. M. le Président. — Cette loi apporte une simplification considérable à la comptabilité publique, et donne une extension très appréciable aux pouvoirs des Conseils généraux. Elle sera partout bien accueillie. Les conclusions de la Commission sont adoptées. II. — EMPRUNT DE 4.175.000 FRANCS. M. Peuret, rapporteur. — Dans votre dernière session, vous avez voté : 1° Un emprunt de 4.175.000 fr. remboursable en 40 ans pour le paiement des subventions départementales concernant les chemins de fer d'Eure-et-Loir et pour l'exécution des travaux complémentaires de premier établissement aux tramways d'Eure-et-Loir; 2° Une imposition extraordinaire de 9 centimes 415 à partir de 1901 destinée à pourvoir tant à l'amortissement de l'emprunt ci-dessus qu'au paiement des 22 annuités de 147.750 fr. dues à l'État postérieurement au 1er janvier 1901. Cette imposition avait été calculée d'après un taux d'intérêt simple de 3 fr. 50 %, mais malgré les démarches faites par M. le Président du Conseil général et M. le Préfet auprès de M. le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce taux ne pourra être inférieur à 3 fr. 60 et encore faut-il que le Département s'engage à s'interdire pendant 15 ans, tout remboursement anticipé
Peuret, rapporteur. — Dans votre dernière session, vous avez voté : 1° Un emprunt de 4.175.000 fr. remboursable en 40 ans pour le paiement des subventions départementales concernant les chemins de fer d'Eure-et-Loir et pour l'exécution des travaux complémentaires de premier établissement aux tramways d'Eure-et-Loir; 2° Une imposition extraordinaire de 9 centimes 415 à partir de 1901 destinée à pourvoir tant à l'amortissement de l'emprunt ci-dessus qu'au paiement des 22 annuités de 147.750 fr. dues à l'État postérieurement au 1er janvier 1901. Cette imposition avait été calculée d'après un taux d'intérêt simple de 3 fr. 50 %, mais malgré les démarches faites par M. le Président du Conseil général et M. le Préfet auprès de M. le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce taux ne pourra être inférieur à 3 fr. 60 et encore faut-il que le Département s'engage à s'interdire pendant 15 ans, tout remboursement anticipé de cet emprunt. D'après la délibération du Conseil général du 25 avril 1900, l'imposition extraordinaire destinée à gager l'emprunt de 4.175.000 francs, concurrentement avec la subvention annuelle de 5.400 francs à fournir par l'État pour les travaux complémentaires de premier établissement des tramways, était de 5 centimes 288. Cette imposition aurait été insuffisante pour garantir l'amortissement de l'emprunt contracté au taux de 3 fr. 60 %, au lieu de 3 fr. 50, attendu que l'annuité à servir pendant 40 ans qui était fixée à 194.729 fr.78 se trouve élevée d'après le taux de 3 fr. 60 à 197.759 93 Différence 3.030 fr. 15 M. le Préfet, conformément aux instructions ministérielles, explique que cette différence pourra être payée, sans augmenter le nombre des centimes, en la prélevant sur le produit des 12 centimes votés annuellement en vertu de la loi de finances et de la loi du 1er août 1871, produit affecté actuellement et exclusivement au service des chemins. Quand M. le Préfet a établi son rapport, les décrets autorisant l'emprunt et l'imposition n'étaient pas rendus. L'un de ces décrets, signé à la date du 21 juillet dernier, a paru ce matin à L'Officiel et apporte dans les indications ci-dessus quelques
aurait été insuffisante pour garantir l'amortissement de l'emprunt contracté au taux de 3 fr. 60 %, au lieu de 3 fr. 50, attendu que l'annuité à servir pendant 40 ans qui était fixée à 194.729 fr.78 se trouve élevée d'après le taux de 3 fr. 60 à 197.759 93 Différence 3.030 fr. 15 M. le Préfet, conformément aux instructions ministérielles, explique que cette différence pourra être payée, sans augmenter le nombre des centimes, en la prélevant sur le produit des 12 centimes votés annuellement en vertu de la loi de finances et de la loi du 1er août 1871, produit affecté actuellement et exclusivement au service des chemins. Quand M. le Préfet a établi son rapport, les décrets autorisant l'emprunt et l'imposition n'étaient pas rendus. L'un de ces décrets, signé à la date du 21 juillet dernier, a paru ce matin à L'Officiel et apporte dans les indications ci-dessus quelques modifications. Dans son rapport supplémentaire qui contient le texte de ce décret, M. le Préfet ajoute : « Vous remarquerez, Messieurs, que les autorisations accordées par ces deux décrets ne concordent pas avec les délibérations que vous avez prises dans votre dernière session et nécessitent de nouvelles modifications aux propositions que je vous ai soumises. » En effet, vous avez voté une imposition extraordinaire de 9 centimes 145 destinée au paiement des subventions dues à l'État pour la construction des chemins de fer, ainsi qu'au service de l'emprunt de 4.175.000 francs à contracter tant pour le même objet, que pour les travaux complémentaires de premier établissement des travaux départementaux. » Cette imposition devait produire une somme de 337.129 fr. 40; or le décret précité du 21 juillet l'a ramenée à 9 centimes 30, qui ne produisent que 333.011 fr. 51, soit une différence de 4.089 fr. 55 que je vous proposerai d'ajouter à la somme de 3.008 fr. 87 dont l'inscription figure au chapitre XVIII, § 1er, art. 2. » Ce nouveau prélèvement aura pour conséquence de réduire de pareille somme de 4.089 fr. 55 le crédit affecté aux chemins et inscrit auxdits chapitre et paragraphe. » En ce qui
que je vous ai soumises. » En effet, vous avez voté une imposition extraordinaire de 9 centimes 145 destinée au paiement des subventions dues à l'État pour la construction des chemins de fer, ainsi qu'au service de l'emprunt de 4.175.000 francs à contracter tant pour le même objet, que pour les travaux complémentaires de premier établissement des travaux départementaux. » Cette imposition devait produire une somme de 337.129 fr. 40; or le décret précité du 21 juillet l'a ramenée à 9 centimes 30, qui ne produisent que 333.011 fr. 51, soit une différence de 4.089 fr. 55 que je vous proposerai d'ajouter à la somme de 3.008 fr. 87 dont l'inscription figure au chapitre XVIII, § 1er, art. 2. » Ce nouveau prélèvement aura pour conséquence de réduire de pareille somme de 4.089 fr. 55 le crédit affecté aux chemins et inscrit auxdits chapitre et paragraphe. » En ce qui concerne l'imposition extraordinaire afférente aux dépenses du service vicinal, je vous ai soumis, page 108 de mon rapport, un projet de délibération tendant à la réduire de 17 c 53 à 8 c 976. » Le décret du 21 juillet dernier autorise le département à s'imposer pour l'année 1901, 9 c. 77, mais j'estime que, conformément aux propositions de mon rapport, une imposition de 8 c. 976 serait insuffisante ; il y aurait donc lieu et je vous demanderai de vouloir bien décider que ladite imposition autorisée de 9 c. 77 ne sera recouvrée pendant le prochain exercice que jusqu'à concurrence de 8 c. 976. » M. le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations avait accepté, sur les instances de M. le Président du Conseil général, de proroger la durée de l'amortissement de l'emprunt à 50 ans, ce qui aurait ramené de 197.759 fr. 93 à 180.643 fr. 32 l'annuité à payer par le département. Votre première Commission a estimé que, malgré les avantages que pouvait présenter la réduction de l'annuité par la prolongation de la durée de l'amortissement, il était préférable de ne pas charger les contribuables pour une durée trop longue. En tenant compte des modifications
c. 77, mais j'estime que, conformément aux propositions de mon rapport, une imposition de 8 c. 976 serait insuffisante ; il y aurait donc lieu et je vous demanderai de vouloir bien décider que ladite imposition autorisée de 9 c. 77 ne sera recouvrée pendant le prochain exercice que jusqu'à concurrence de 8 c. 976. » M. le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations avait accepté, sur les instances de M. le Président du Conseil général, de proroger la durée de l'amortissement de l'emprunt à 50 ans, ce qui aurait ramené de 197.759 fr. 93 à 180.643 fr. 32 l'annuité à payer par le département. Votre première Commission a estimé que, malgré les avantages que pouvait présenter la réduction de l'annuité par la prolongation de la durée de l'amortissement, il était préférable de ne pas charger les contribuables pour une durée trop longue. En tenant compte des modifications indiquées ci-dessus, votre première Commission vous propose de prendre la délibération suivante : Le Conseil général. Vu sa délibération du 25 avril 1900 ; Vu la lettre de M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 19 juillet 1900 ; Vu les instructions de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 30 du même mois ; Vu le Décret en date du 21 juillet 1900, autorisant l’emprunt de 4.175.000 fr.; Modifiant sa délibération sus-visée, 1° Sollicite l’autorisation de contracter l’emprunt précité de 4.175.000 fr. remboursable en 40 ans, à un taux d’intérêt simple qui ne dépassera pas 3 fr. 60 0/0 ; 2° Vote pour assurer l’amortissement de cet emprunt, concurremment avec l’imposition extraordinaire de 5 c. 22, déjà autorisée par décret du 21 juillet 1900 et la subvention annuelle de 5.400 fr. à allouer par l’État, le prélèvement annuel, pendant 40 ans, du complément de l’annuité d’amortissement sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi du 10 août 1871 ; 3° Délègue à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre telle délibération qu’il y aurait lieu, afin d’assurer la prompte réalisation dudit emprunt ; 4° Le Département déclare s’interdire
M. le Ministre de l’Intérieur en date du 30 du même mois ; Vu le Décret en date du 21 juillet 1900, autorisant l’emprunt de 4.175.000 fr.; Modifiant sa délibération sus-visée, 1° Sollicite l’autorisation de contracter l’emprunt précité de 4.175.000 fr. remboursable en 40 ans, à un taux d’intérêt simple qui ne dépassera pas 3 fr. 60 0/0 ; 2° Vote pour assurer l’amortissement de cet emprunt, concurremment avec l’imposition extraordinaire de 5 c. 22, déjà autorisée par décret du 21 juillet 1900 et la subvention annuelle de 5.400 fr. à allouer par l’État, le prélèvement annuel, pendant 40 ans, du complément de l’annuité d’amortissement sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi du 10 août 1871 ; 3° Délègue à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre telle délibération qu’il y aurait lieu, afin d’assurer la prompte réalisation dudit emprunt ; 4° Le Département déclare s’interdire pendant 15 ans tout remboursement anticipé du même emprunt. Ces conclusions sont adoptées. III. — IMPOSITION DE 17 CENTIMES 53 POUR LE SERVICE DES CHEMINS. M. Peuret, rapporteur. — Dans son rapport, page 107, M. le Préfet demande une modification de l’imposition de 17 c. 53 pour le service des chemins votée par le Conseil général dans sa session d’avril, modification qui est une conséquence de l’application de la loi de finances du 13 juillet 1900. Il s’exprime ainsi : « Après avoir lu attentivement la loi de finances du 13 juillet 1900 et les instructions ministérielles qui concernent son exécution, j’ai compris que cette imposition ne devait pas être maintenue entièrement au titre extraordinaire et que les deux autres impositions extraordinaires de 1 cent. 01 et 0, 35 afférentes à l’assistance et au service des pensions aux vieillards devaient être supprimées pour être reportées, la première en partie et les deux dernières intégralement, du budget extraordinaire au budget ordinaire, en élevant le nombre des centimes actuels au nouveau maximum de 43 que la loi précitée permet d’atteindre sans autorisation spéciale. Or, les trois impositions extraordinaires sus-indiquées se répartissent comme il suit : Service vicinal 17 cent. 53 Service de
chemins votée par le Conseil général dans sa session d’avril, modification qui est une conséquence de l’application de la loi de finances du 13 juillet 1900. Il s’exprime ainsi : « Après avoir lu attentivement la loi de finances du 13 juillet 1900 et les instructions ministérielles qui concernent son exécution, j’ai compris que cette imposition ne devait pas être maintenue entièrement au titre extraordinaire et que les deux autres impositions extraordinaires de 1 cent. 01 et 0, 35 afférentes à l’assistance et au service des pensions aux vieillards devaient être supprimées pour être reportées, la première en partie et les deux dernières intégralement, du budget extraordinaire au budget ordinaire, en élevant le nombre des centimes actuels au nouveau maximum de 43 que la loi précitée permet d’atteindre sans autorisation spéciale. Or, les trois impositions extraordinaires sus-indiquées se répartissent comme il suit : Service vicinal 17 cent. 53 Service de l’Assistance médicale gratuite 1 01 Service des pensions aux vieillards 0 35 Ensemble. . . 18cent. 89 Si l’on ajoute à ce chiffre les 0 086 dont le vote aurait été indispensable pour assurer le service d’amortissement de l’emprunt de 4.175.000 fr. dont l’annuité se trouve augmentée, par suite de l’élévation du taux d’intérêt, à 3 fr.60, l’on trouve un total de 18 cent. 976 qui me paraît pouvoir être reconstitué de la façon suivante conformément aux dispositions de la dernière loi de finances : IMPOSITION POUR LE SERVICE DES CHEMINS. 575 Le nombre des centimes ordinaires actuellement inscrits au budget départemental étant de 33 et le Conseil général ayant la faculté de le porter à 43 Augmentation. ... 10 M. le Préfet termine en demandant le vote d’une imposition extraordinaire de 8 cent. 976 qui remplacerait et annulerait celle de 17 cent. 53 et dont le produit serait affecté aux besoins qui ont précédemment justifié le renouvellement des 17 cent. 53. Le décret du 22 juillet dernier autorise l’imposition en 2 catégories, savoir : Une première imposition de 7 cent. 76 pendant 10 ans à partir de 1901 ; Et une seconde imposition de 9 cent. 77 pour l’année
l’élévation du taux d’intérêt, à 3 fr.60, l’on trouve un total de 18 cent. 976 qui me paraît pouvoir être reconstitué de la façon suivante conformément aux dispositions de la dernière loi de finances : IMPOSITION POUR LE SERVICE DES CHEMINS. 575 Le nombre des centimes ordinaires actuellement inscrits au budget départemental étant de 33 et le Conseil général ayant la faculté de le porter à 43 Augmentation. ... 10 M. le Préfet termine en demandant le vote d’une imposition extraordinaire de 8 cent. 976 qui remplacerait et annulerait celle de 17 cent. 53 et dont le produit serait affecté aux besoins qui ont précédemment justifié le renouvellement des 17 cent. 53. Le décret du 22 juillet dernier autorise l’imposition en 2 catégories, savoir : Une première imposition de 7 cent. 76 pendant 10 ans à partir de 1901 ; Et une seconde imposition de 9 cent. 77 pour l’année 1901 seulement. En ce qui concerne la première imposition, 7 cent. 76, le Conseil général sera appelé, s’il y a lieu, à statuer à sa prochaine session, et à la modifier, conformément aux besoins du service. Pour la seconde, 9 cent. 77, M. le Préfet estime que, conformément aux propositions de son rapport, une imposition de 8 cent. 976 serait suffisante ; il y aurait donc lieu de décider que ladite imposition autorisée de 9 cent. 77 ne sera recouvrée pendant le prochain exercice que jusqu’à concurrence de 8 cent. 976. Votre première Commission vous propose de modifier votre délibération du 24 avril 1900, par laquelle vous avez voté les 17 cent. 53 relatifs au service vicinal, conformément à cette dernière proposition ; En un mot, de décider que l’imposition de 9 cent. 77 autorisée par décret du 21 juillet 1900 ne sera recouvrée pendant l’année 1900 que jusqu’à concurrence de 8 cent. 976, en annulant la délibération sus-indiquée du 24 avril. M. le Président. — Ces rapports nous ont été présentés de la façon la plus claire, malgré leur aridité. Que leur auteur en soit remercié. Par contre, il nous sera permis de déplorer qu’un décret signé le 21
de son rapport, une imposition de 8 cent. 976 serait suffisante ; il y aurait donc lieu de décider que ladite imposition autorisée de 9 cent. 77 ne sera recouvrée pendant le prochain exercice que jusqu’à concurrence de 8 cent. 976. Votre première Commission vous propose de modifier votre délibération du 24 avril 1900, par laquelle vous avez voté les 17 cent. 53 relatifs au service vicinal, conformément à cette dernière proposition ; En un mot, de décider que l’imposition de 9 cent. 77 autorisée par décret du 21 juillet 1900 ne sera recouvrée pendant l’année 1900 que jusqu’à concurrence de 8 cent. 976, en annulant la délibération sus-indiquée du 24 avril. M. le Président. — Ces rapports nous ont été présentés de la façon la plus claire, malgré leur aridité. Que leur auteur en soit remercié. Par contre, il nous sera permis de déplorer qu’un décret signé le 21 juillet ne nous ait été notifié qu’un mois après, et encore par la voie du Journal Officiel, à la veille de la session où nous devions nous préoccuper de ses conséquences. Nous remédierons, avec l’autorisation de M. le Ministre de l’Intérieur, à l’insuffisance de nos ressources au moyen d’un prélèvement sur les centimes que la nouvelle législation nous concède. Les conclusions de la Commission sont adoptées. 576 SÉANCE DU MERCREDI 22 AOUT 1900. ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. — RAPPORT DU DIRECTEUR CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — RAPPORT DU DIRECTEUR CONTRIBUTIONS DIRECTES. — RAPPORT DU DIRECTEUR POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — RAPPORT DU DIRECTEUR RAPPORT DE M. LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL Acte est donné de la communication de ces divers documents, sur le rapport de M. Peuret. FIXATION D’UN NOUVEAU MAXIMUM POUR LES IMPOSITIONS COMMUNALES EXTRAORDINAIRES. M. Peuret, rapporteur. — Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d’août, dans les limites fixées par la loi de finances le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter sans l’intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale. Jusqu'ici les lois de
sur les centimes que la nouvelle législation nous concède. Les conclusions de la Commission sont adoptées. 576 SÉANCE DU MERCREDI 22 AOUT 1900. ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. — RAPPORT DU DIRECTEUR CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — RAPPORT DU DIRECTEUR CONTRIBUTIONS DIRECTES. — RAPPORT DU DIRECTEUR POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — RAPPORT DU DIRECTEUR RAPPORT DE M. LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL Acte est donné de la communication de ces divers documents, sur le rapport de M. Peuret. FIXATION D’UN NOUVEAU MAXIMUM POUR LES IMPOSITIONS COMMUNALES EXTRAORDINAIRES. M. Peuret, rapporteur. — Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d’août, dans les limites fixées par la loi de finances le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter sans l’intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale. Jusqu'ici les lois de finances avaient limité à 20 centimes le maximum des impositions extraordinaires qu'il appartient à l'assemblée départementale de fixer en vertu de cette disposition. Ce maximum vient d'être porté à 30 par la loi de finances du 13 juillet 1900. M. le Préfet prie le Conseil général de déterminer si, eu égard à la situation particulière du département, il convient d'atteindre la limite fixée par la loi du 13 juillet, ou de maintenir le maximum actuel, ou enfin d'adopter un chiffre intermédiaire. M. le Directeur des contributions directes et M. le Trésorier-payeur général, consultés à cet égard, estiment que rien ne s'oppose à l'extension des limites actuelles ; M. le Préfet estime que cette mesure de décentralisation, en supprimant l'envoi des dossiers au Ministère et les lenteurs d'une double instruction, accélérera l'expédition des affaires et demande en conséquence que la plus grande latitude lui soit laissée à cet égard, et que le chiffre de 30 centimes soit adopté. Votre première Commission, considérant qu'il n'y aura nul entraînement à craindre de la part des assemblées municipales qui resteront obligées d'obtenir l'agrément de M. le Préfet pour imposer de nouvelles charges aux contribuables, est d'avis d'adopter les propositions de M. le Préfet. Ces
égard à la situation particulière du département, il convient d'atteindre la limite fixée par la loi du 13 juillet, ou de maintenir le maximum actuel, ou enfin d'adopter un chiffre intermédiaire. M. le Directeur des contributions directes et M. le Trésorier-payeur général, consultés à cet égard, estiment que rien ne s'oppose à l'extension des limites actuelles ; M. le Préfet estime que cette mesure de décentralisation, en supprimant l'envoi des dossiers au Ministère et les lenteurs d'une double instruction, accélérera l'expédition des affaires et demande en conséquence que la plus grande latitude lui soit laissée à cet égard, et que le chiffre de 30 centimes soit adopté. Votre première Commission, considérant qu'il n'y aura nul entraînement à craindre de la part des assemblées municipales qui resteront obligées d'obtenir l'agrément de M. le Préfet pour imposer de nouvelles charges aux contribuables, est d'avis d'adopter les propositions de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. L'ordre du jour étant épuisé, la prochaine séance publique du lendemain jeudi, est fixée à huit heures et demie, et la séance est levée à six heures et demie. Les Secrétaires : LOURS et LAURENT. Le Président : EMILE LABICHE. 37 Séance du Jeudi 23 Août 1900. Présidence de M. Emile LABICHE, Sénateur. La séance est ouverte à huit heures quarante-cinq. Présents: MM. Alleaume, Bourgeois, Clichy, Dubois, Jouanneau, Labiche, Lamirault, Laurent, Lhopiteau, Lours, Massot, Mercier, Méritte, Pelé, Peuret, Planès, Prieur, Rabourdin, Renard, Trillon et Valen. Absents : MM. Deschanel, Pierre et Villette-Gâté dont les excuses ont été agréées. MANOEUVRES D'ARMÉES. — REVUE FINALE. M. le Préfet, en prenant place au bureau, donne lecture d'une dépêche de M. le Ministre de la Guerre ainsi conçue : "Monsieur le Préfet, j'ai décidé que la revue finale des manœuvres d'armées qui vont s'exécuter en Beauce sous la haute direction de M. le général Brugère, sera passée le 20 septembre, au nord d'Amilly, sur le plateau de la ferme de la Noue. Les travaux d'aménagement du terrain où sera passée cette revue seront dirigés par M. le commandant Simon, chef du génie au Mans. Ils comprendront une mise en état du