jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
4°) La manière dont les fonds sociaux sont ou seront ultérieurement formés et leur minimum. Toute liberté est laissée aux coopérateurs pour fixer l'importance des engagements demandés à leurs membres, pour décider si la responsabilité doit ou non être limitée et pour déterminer le mode de répartition des bénéfices. Cependant, si l'acte social ne contient pas de dispositions expresses concernant les points ci-dessus, la loi du 18 mai 1873 édicte une série de règles devant alors être appliquées. En particulier, elle précise que les profits et les pertes doivent être répartis chaque année entre les associés, moitié par parts égales et moitié en proportion de l'avoir social. Un arrêté royal du 21 mai 1873 et un arrêté ministériel du 23 mai de la même année réglèrent les conditions du dépôt des actes relatifs aux sociétés coopératives. FRANCE En France, dès les premières manifestations de la coopération, ses pionniers jugèrent utile de lui donner des bases juridiques solides. C'est ainsi, par exemple, que Michel Alcan puis Anthème Corbon tentèrent, le 30 mai et le 23 juin 1848, de faire préciser par le législateur quelques règles d'ordre général pouvant faciliter l'épanouissement du mouvement coopératif. Un nouvel essai, également sans résultat, eut lieu le 6 août 1849. Sous l'Empire, lorsqu'un projet de loi relatif aux sociétés fut déposé devant le corps législatif, le 28 mars 1865, un titre fut réservé aux « sociétés de coopération ». Mais devant l'opposition du mouvement coopératif lui-même, le projet fut modifié et lorsque le 24 juillet 1867 la loi sur les sociétés fut promulguée, son texte contenait simplement un certain nombre de dispositions intéressant des sociétés d'un genre nouveau, « les sociétés à capital variable », mais aucune disposition ne prévoyait, d'une façon précise, les sociétés coopératives. D'autres projets furent encore déposés, en particulier le 16 juillet 1888 et le 4 février 1927, mais tous ces textes ne purent aboutir et ce ne fut que le 10 septembre 1947 que fut adoptée une loi portant statut général de la coopération. A cette date, les principales formes de coopératives, et en particulier, les coopératives agricoles, avaient été dotées
le 6 août 1849. Sous l'Empire, lorsqu'un projet de loi relatif aux sociétés fut déposé devant le corps législatif, le 28 mars 1865, un titre fut réservé aux « sociétés de coopération ». Mais devant l'opposition du mouvement coopératif lui-même, le projet fut modifié et lorsque le 24 juillet 1867 la loi sur les sociétés fut promulguée, son texte contenait simplement un certain nombre de dispositions intéressant des sociétés d'un genre nouveau, « les sociétés à capital variable », mais aucune disposition ne prévoyait, d'une façon précise, les sociétés coopératives. D'autres projets furent encore déposés, en particulier le 16 juillet 1888 et le 4 février 1927, mais tous ces textes ne purent aboutir et ce ne fut que le 10 septembre 1947 que fut adoptée une loi portant statut général de la coopération. A cette date, les principales formes de coopératives, et en particulier, les coopératives agricoles, avaient été dotées d'un statut juridique spécial plus ou moins complet. Ce fut, tout d'abord, lors de l'établissement de la législation concernant le crédit agricole mutuel, d'abord par la loi du 29 décembre 1906, puis par celle du 5 août 1920 que furent édictées un certain nombre de règles relatives au fonctionnement des coopératives agricoles. La seule sanction de ces différents textes était que les coopératives ne se conformant pas à leurs prescriptions ne pourraient avoir droit aux avantages financiers qu'ils accordaient. Sous cette réserve, la plus grande latitude était laissée aux cultivateurs pour constituer des sociétés sous la forme qui leur paraîtrait la mieux appropriée, sociétés anonymes à capital et personnel variables, sociétés civiles et même associations. La loi du 12 juillet 1923 apporta cependant sur la nature exacte des coopératives agricoles une précision intéressante en stipulant qu'elles ne pourraient se constituer que sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du Code civil ou sous celui des sociétés anonymes tel qu'il résulte de la loi du 24 juillet 1867. Cependant, l'excès de liberté laissé aux coopératives agricoles ne désirant pas faire appel au crédit agricole officiel devait avoir des conséquences fâcheuses sur l'harmonie du mouvement
coopératives agricoles. La seule sanction de ces différents textes était que les coopératives ne se conformant pas à leurs prescriptions ne pourraient avoir droit aux avantages financiers qu'ils accordaient. Sous cette réserve, la plus grande latitude était laissée aux cultivateurs pour constituer des sociétés sous la forme qui leur paraîtrait la mieux appropriée, sociétés anonymes à capital et personnel variables, sociétés civiles et même associations. La loi du 12 juillet 1923 apporta cependant sur la nature exacte des coopératives agricoles une précision intéressante en stipulant qu'elles ne pourraient se constituer que sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du Code civil ou sous celui des sociétés anonymes tel qu'il résulte de la loi du 24 juillet 1867. Cependant, l'excès de liberté laissé aux coopératives agricoles ne désirant pas faire appel au crédit agricole officiel devait avoir des conséquences fâcheuses sur l'harmonie du mouvement coopératif et à diverses reprises, notamment le 8 août 1935, des dispositions législatives ou réglementaires furent adoptées pour préciser le statut des coopératives agricoles. Toutes les dispositions intéressant la coopération agricole furent codifiées par le décret du 11 février 1939 mais les circonstances internationales firent que la durée de la validité de ce décret fut des plus éphémères. La loi du 4 septembre 1943, puis l'ordonnance du 12 octobre 1945 apportèrent successivement à la coopération agricole un statut juridique complet. En application de ce dernier texte, les coopératives agricoles doivent observer un certain nombre de règles précises dont les principales sont les suivantes : 1°) Une coopérative agricole doit être constituée uniquement par des cultivateurs ; les anciens cultivateurs réunissant certaines conditions peuvent toutefois en faire également partie, sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 10 de l'effectif total des coopérateurs. 2°) Une coopérative agricole doit être un groupement de personnes unies entre elles par un lien stable. Son capital doit être formé, non d'actions facilement transmissibles mais de parts ne pouvant être cédées qu'avec l'agrément de la coopérative. En outre, le coopérateur doit être tenu, d'une part, d'utiliser les services de la coopérative pour tout ou partie des
validité de ce décret fut des plus éphémères. La loi du 4 septembre 1943, puis l'ordonnance du 12 octobre 1945 apportèrent successivement à la coopération agricole un statut juridique complet. En application de ce dernier texte, les coopératives agricoles doivent observer un certain nombre de règles précises dont les principales sont les suivantes : 1°) Une coopérative agricole doit être constituée uniquement par des cultivateurs ; les anciens cultivateurs réunissant certaines conditions peuvent toutefois en faire également partie, sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 10 de l'effectif total des coopérateurs. 2°) Une coopérative agricole doit être un groupement de personnes unies entre elles par un lien stable. Son capital doit être formé, non d'actions facilement transmissibles mais de parts ne pouvant être cédées qu'avec l'agrément de la coopérative. En outre, le coopérateur doit être tenu, d'une part, d'utiliser les services de la coopérative pour tout ou partie des opérations qu'il peut effectuer par son intermédiaire et, d'autre part, de ne quitter la coopérative que si son départ ne compromet pas le fonctionnement technique et financier de cette dernière. 3°) Une coopérative agricole doit répartir ses excédents selon le principe coopératif et non selon le principe capitaliste. Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt limité à 5 % maximum, à l'exclusion de tout dividende, et les excédents annuels ne peuvent être répartis entre les adhérents que proportionnellement aux opérations qu'ils ont effectuées avec la coopérative. 4°) Une coopérative agricole doit être gérée démocratiquement. Ainsi dans l'Assemblée générale réunissant les porteurs de parts, chaque membre présent ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. 5°) Une coopérative agricole doit fonctionner dans l'intérêt général de la profession ; aussi les fonctions d'administrateur sont-elles gratuites, sous réserve de remboursement des frais nécessités par l'exercice de la fonction et de l'attribution éventuelle à l'administrateur chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps passé. D'autre part, en cas de dissolution d'une coopérative agricole, l'excédent d'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu à une coopérative agricole ou à une
ne peuvent recevoir qu'un intérêt limité à 5 % maximum, à l'exclusion de tout dividende, et les excédents annuels ne peuvent être répartis entre les adhérents que proportionnellement aux opérations qu'ils ont effectuées avec la coopérative. 4°) Une coopérative agricole doit être gérée démocratiquement. Ainsi dans l'Assemblée générale réunissant les porteurs de parts, chaque membre présent ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. 5°) Une coopérative agricole doit fonctionner dans l'intérêt général de la profession ; aussi les fonctions d'administrateur sont-elles gratuites, sous réserve de remboursement des frais nécessités par l'exercice de la fonction et de l'attribution éventuelle à l'administrateur chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps passé. D'autre part, en cas de dissolution d'une coopérative agricole, l'excédent d'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu à une coopérative agricole ou à une œuvre d'intérêt général agricole. 6°) Une coopérative agricole ne peut, à la différence d'une entreprise commerciale, effectuer ou faciliter que des opérations concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des coopérateurs, ou procurer à eux seuls les produits ou instruments nécessaires à leurs exploitations. Elle peut, toutefois, effectuer les mêmes opérations pour un domaine lui appartenant en propre, qu'elle a loué ou qui lui a été concédé. L'ordonnance du 12 octobre 1945 n'a, depuis sa promulgation, subi que des modifications de faible importance. Un texte lui apportant un certain nombre d'amendements est en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années déjà. Il ne semble pas que le texte définitivement adopté modifie les quelques règles principales ci-dessus définies. B) De quelques droits anglo-saxons ALLEMAGNE A. — C'est Schulze-Delitzch (1), alors à la tête du mouvement coopératif allemand qui, parmi les premiers, a ressenti le besoin d'une loi permettant le développement des coopératives. Il soumit un projet à l'assemblée nationale prussienne qui donna naissance à la loi du 27 mars 1867. Ce texte fut étendu à la Confédération de l'Allemagne du Nord le 4 juillet 1868. De son côté, la Bavière, s'inspirant
nécessaires à leurs exploitations. Elle peut, toutefois, effectuer les mêmes opérations pour un domaine lui appartenant en propre, qu'elle a loué ou qui lui a été concédé. L'ordonnance du 12 octobre 1945 n'a, depuis sa promulgation, subi que des modifications de faible importance. Un texte lui apportant un certain nombre d'amendements est en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années déjà. Il ne semble pas que le texte définitivement adopté modifie les quelques règles principales ci-dessus définies. B) De quelques droits anglo-saxons ALLEMAGNE A. — C'est Schulze-Delitzch (1), alors à la tête du mouvement coopératif allemand qui, parmi les premiers, a ressenti le besoin d'une loi permettant le développement des coopératives. Il soumit un projet à l'assemblée nationale prussienne qui donna naissance à la loi du 27 mars 1867. Ce texte fut étendu à la Confédération de l'Allemagne du Nord le 4 juillet 1868. De son côté, la Bavière, s'inspirant des mêmes principes, adopta une loi coopérative le 27 avril 1869. Il est intéressant de souligner qu'en application du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 4 juillet 1868, tous les coopérateurs répondaient solidairement, et sur tous leurs biens, des engagements contractés par la société coopérative. Par ailleurs, les principes coopératifs y étaient précisés de la manière suivante : a) Gestion. — Article 2, paragraphe 10 : « Les droits reconnus aux coopérateurs relativement aux affaires de la Société, et surtout à l'égard de la gestion commerciale ou industrielle, de l'inspection et vérification du bilan ainsi que des décisions concernant le partage des bénéfices, seront exercés par les coopérateurs réunis en assemblée générale. Chaque coopérateur, dans ces conditions, a droit à une seule voix, à moins que les statuts n'aient décidé autrement. b) Administration de la Société. — Article 3, paragraphe 17 : « Chaque Société coopérative doit avoir des directeurs élus parmi les sociétaires. Elle sera représentée par eux judiciairement et extra-judiciairement. « Le comité de direction peut être composé de plusieurs membres ou n'en avoir qu'un seul. Ces membres peuvent être salariés ou non-salariés. » c) Répartition des excédents et des pertes. — Article 2, paragraphe
les principes coopératifs y étaient précisés de la manière suivante : a) Gestion. — Article 2, paragraphe 10 : « Les droits reconnus aux coopérateurs relativement aux affaires de la Société, et surtout à l'égard de la gestion commerciale ou industrielle, de l'inspection et vérification du bilan ainsi que des décisions concernant le partage des bénéfices, seront exercés par les coopérateurs réunis en assemblée générale. Chaque coopérateur, dans ces conditions, a droit à une seule voix, à moins que les statuts n'aient décidé autrement. b) Administration de la Société. — Article 3, paragraphe 17 : « Chaque Société coopérative doit avoir des directeurs élus parmi les sociétaires. Elle sera représentée par eux judiciairement et extra-judiciairement. « Le comité de direction peut être composé de plusieurs membres ou n'en avoir qu'un seul. Ces membres peuvent être salariés ou non-salariés. » c) Répartition des excédents et des pertes. — Article 2, paragraphe 9 : (À défaut de disposition contraire contenue dans le contrat d'association, les bénéfices seront répartis entre les coopérateurs en raison du chiffre des quotités individuelles versées dans l'entreprise, il en sera de même pour les pertes en supposant que le montant général des quotités suffise au paiement de celles-ci. Dans l'hypothèse opposée, lorsque le capital de la société aura été absorbé, les coopérateurs réunis devront fournir au prorata et par tête, la somme nécessaire à la liquidation du solde restant. » d) Répartition des excédents lors de la dissolution de la société. — Article 5, paragraphe 47 : « Sur le reliquat qui, après paiement des dettes sociales ainsi que des quote-parts appartenant aux membres, restera acquis, on versera d'abord aux sociétaires les bénéfices du dernier exercice annuel, en conformité des prescriptions réglementaires. Le solde ultérieur, à défaut de dispositions contraires, sera réparti, par tête, entre les coopérateurs. » B. — Après l'unité allemande, la loi impériale du 1er mai 1889, complétéé par celles du 12 août 1896 et du 10 mai 1897 et codifiée par la loi du 20 mai 1898, reprit les dispositions législatives antérieures en les modifiant sur divers points. La loi du 20 mai 1898,
Dans l'hypothèse opposée, lorsque le capital de la société aura été absorbé, les coopérateurs réunis devront fournir au prorata et par tête, la somme nécessaire à la liquidation du solde restant. » d) Répartition des excédents lors de la dissolution de la société. — Article 5, paragraphe 47 : « Sur le reliquat qui, après paiement des dettes sociales ainsi que des quote-parts appartenant aux membres, restera acquis, on versera d'abord aux sociétaires les bénéfices du dernier exercice annuel, en conformité des prescriptions réglementaires. Le solde ultérieur, à défaut de dispositions contraires, sera réparti, par tête, entre les coopérateurs. » B. — Après l'unité allemande, la loi impériale du 1er mai 1889, complétéé par celles du 12 août 1896 et du 10 mai 1897 et codifiée par la loi du 20 mai 1898, reprit les dispositions législatives antérieures en les modifiant sur divers points. La loi du 20 mai 1898, bien que modifiée dans certaines de ses parties à diverses reprises, reste le statut de base de tout le mouvement coopératif. Conformément aux dispositions de son article premier, « les coopératives sont des sociétés comprenant un nombre d'adhérents illimité, qui ont pour but l'exercice d'un métier ou le développement économique de leurs membres par la gestion d'affaires en commun ». La loi divise les coopératives en trois groupes, selon que leurs membres sont responsables jusqu'à concurrence d'une somme déterminée (Beschränkte Haftpflicht) ou responsables sur tous leurs biens, soit envers la société seulement (überschränkte Nachschusspflicht), soit envers la société et ses créanciers (überschrankte Haftpflicht). Toute société doit comprendre au moins sept membres. Sa constitution est soumise à la formalité de l'enregistrement. La loi exige la publication des statuts qui doivent contenir l'indication du siège de la société, de sa dénomination, de son objet, de la forme adoptée en ce qui concerne la responsabilité des membres, de l'apport de chaque associé, des sommes à imputer au fonds de réserve. La liste des membres et la composition du bureau de la société doivent également être publiées. De même, les décisions des assemblées générales portant modification des statuts doivent, elles aussi, être enregistrées. La
de leurs membres par la gestion d'affaires en commun ». La loi divise les coopératives en trois groupes, selon que leurs membres sont responsables jusqu'à concurrence d'une somme déterminée (Beschränkte Haftpflicht) ou responsables sur tous leurs biens, soit envers la société seulement (überschränkte Nachschusspflicht), soit envers la société et ses créanciers (überschrankte Haftpflicht). Toute société doit comprendre au moins sept membres. Sa constitution est soumise à la formalité de l'enregistrement. La loi exige la publication des statuts qui doivent contenir l'indication du siège de la société, de sa dénomination, de son objet, de la forme adoptée en ce qui concerne la responsabilité des membres, de l'apport de chaque associé, des sommes à imputer au fonds de réserve. La liste des membres et la composition du bureau de la société doivent également être publiées. De même, les décisions des assemblées générales portant modification des statuts doivent, elles aussi, être enregistrées. La loi prévoit, d'autre part, que certaines modifications dans la structure d'une coopérative ne peuvent être adoptées que si les trois quarts au moins des votants se prononcent en leur faveur. Les sociétés coopératives ont la personnalité civile et sont considérées comme faisant des actes de commerce, sauf dérogations expresses de la loi. Une disposition spéciale prescrit la vérification mensuelle de tous les comptes et de la gestion entière par un « réviseur » compétent, étranger à l'administration de la société. Ce réviseur peut être nommé par la sous-union dont la société dépend ou même par le tribunal, sur la proposition de la société. AUTRICHE La base juridique de toutes les coopératives est, en Autriche, la loi du 9 avril 1873 — R.G.B. 1 n° 70. Cette loi admet à la fois la responsabilité limitée et illimitée des sociétaires. Elle assujettit les sociétés à la tenue d'un registre comportant les entrées et les sorties des adhérents ainsi qu'à la publication de leurs bilans. Sans préciser le mode de répartition des bénéfices, cette loi prescrit simplement d'insérer dans les statuts de chaque société coopérative une clause relative à la répartition des bénéfices et des pertes entre les sociétaires. Une loi du 11
la loi. Une disposition spéciale prescrit la vérification mensuelle de tous les comptes et de la gestion entière par un « réviseur » compétent, étranger à l'administration de la société. Ce réviseur peut être nommé par la sous-union dont la société dépend ou même par le tribunal, sur la proposition de la société. AUTRICHE La base juridique de toutes les coopératives est, en Autriche, la loi du 9 avril 1873 — R.G.B. 1 n° 70. Cette loi admet à la fois la responsabilité limitée et illimitée des sociétaires. Elle assujettit les sociétés à la tenue d'un registre comportant les entrées et les sorties des adhérents ainsi qu'à la publication de leurs bilans. Sans préciser le mode de répartition des bénéfices, cette loi prescrit simplement d'insérer dans les statuts de chaque société coopérative une clause relative à la répartition des bénéfices et des pertes entre les sociétaires. Une loi du 11 août 1903 soumit obligatoirement les sociétés coopératives à une révision par une personne compétente. Cette personne peut être désignée par l'Union à laquelle la société appartient ou, dans certains cas, par le « Landesausschuss » ou délégation provinciale, ou à défaut par le tribunal du district. Le réviseur doit s'assurer que la société tient compte de ses observations, et à défaut, aviser les tribunaux qui procèdent alors aux poursuites. GRANDE-BRETAGNE Ce fut dès 1846 que furent préparées en Grande-Bretagne les premières dispositions législatives relatives à la coopération. Jusqu'alors, pour éviter à leurs membres une responsabilité illimitée qui pouvait être grave en cas de déconfiture, les coopératives pouvaient : — soit se faire enregistrer comme « Friendly society » (société de secours mutuel) en invoquant le bénéfice d'un « act » de 1834 légèrement amendé en 1842 ; — soit recourir à un « act » spécial du Parlement et obtenir une « lettre de franchise royale », mais les frais étaient alors énormes. Enfin, un membre de l'entreprise pouvait prendre à la fois les charges et les responsabilités de cette dernière. En 1846, la loi sur les sociétés mutuelles fut amendée. En vertu des dispositions nouvelles : « une société