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payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature annexée aux lois de finances desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et l'art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1853; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de dix-sept mille quatre-vingt-deux francs soixante et douze centimes (17,082 fr. 72 c. 1), montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés à notre ministre secrétaire d'État des finances conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, voir : exercice 1853, 4,223 fr. 50 c; 1856, 12,857 fr. 22 c; total, 17,082 fr.72c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 délais du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 30 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire pour le paiement des primes de pêche de la morue et de la
les états nominatifs seront adressés à notre ministre secrétaire d'État des finances conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, voir : exercice 1853, 4,223 fr. 50 c; 1856, 12,857 fr. 22 c; total, 17,082 fr.72c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 délais du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 30 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire pour le paiement des primes de pêche de la morue et de la baleine, (IX.Bull. DCIV, n. 759/1.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les lois des 4 avril 1832 et 9 juillet 1856, qui ont accordé des primes pour la pêche de la morue et de la baleine; vu la loi du 20 juillet 1837, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit de trois millions de francs, pour le paiement de ces primes, et qui a autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires pour y subvenir en cas d'insuffisance; notre ordonnance du 21 août 1838, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un premier crédit supplémentaire de cinq cent mille francs; vu l'état des liquidations effectuées jusqu'à ce jour; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit supplémentaire de un million de francs est ouvert, sur l'exercice 1858, à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour le paiement des primes relatives à la pêche de la morue et de la baleine. 2. Ce crédit, sauf régularisation législative pendant la prochaine session des Chambres,
baleine; vu la loi du 20 juillet 1837, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit de trois millions de francs, pour le paiement de ces primes, et qui a autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires pour y subvenir en cas d'insuffisance; notre ordonnance du 21 août 1838, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un premier crédit supplémentaire de cinq cent mille francs; vu l'état des liquidations effectuées jusqu'à ce jour; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit supplémentaire de un million de francs est ouvert, sur l'exercice 1858, à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour le paiement des primes relatives à la pêche de la morue et de la baleine. 2. Ce crédit, sauf régularisation législative pendant la prochaine session des Chambres, sera ajouté immédiatement au chapitre 8 du budget du ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 3. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des affaires étrangères un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1831 et 1832. (IX, Bull. DCIV, n. 7595.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, sur les exercices périmés 1831 et 1832, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux arts. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport
au ministre des affaires étrangères un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1831 et 1832. (IX, Bull. DCIV, n. 7595.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, sur les exercices périmés 1831 et 1832, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux arts. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre francs (2,484 fr.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées par article au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur un navire. (IX, Bull. DCIV, n. 7500.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État de la guerre, sur l'exercice clos de 1834, additionnellement aux restes à payer constatés par la loi de règlement de cet exercice; vu l'art. 9 de la loi du 23
les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées par article au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur un navire. (IX, Bull. DCIV, n. 7500.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État de la guerre, sur l'exercice clos de 1834, additionnellement aux restes à payer constatés par la loi de règlement de cet exercice; vu l'art. 9 de la loi du 23 mai 1854 et l'art. 100 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non compris dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement de l'exercice 1854, un crédit supplémentaire de neuf mille neuf cent vingt-deux francs trente-six centimes (9,932 fr. 56 c), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de cet exercice, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance royale du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le
crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement de l'exercice 1854, un crédit supplémentaire de neuf mille neuf cent vingt-deux francs trente-six centimes (9,932 fr. 56 c), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de cet exercice, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance royale du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice 1858, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Laplagne et Bernard) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7597.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos de 1854, 1855 et 1856; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances ont donné la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires; considérant toutefois qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus
(MM. Laplagne et Bernard) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7597.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos de 1854, 1855 et 1856; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances ont donné la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires; considérant toutefois qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1854, 1855 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédit dont l'annulation a été prononcée sur ces exercices par la loi de règlement de chacun desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé au ministre secrétaire d'État au département de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de trente mille deux cent cinquante-neuf francs soixante-quatre centimes (50,259 fr. 64 c), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1854, 5,108 fr.; 1855, 12,712 fr. 48 c.; 1856, 14,459 fr. 60 c; total égal, 50,259 fr. 64 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial
de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé au ministre secrétaire d'État au département de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de trente mille deux cent cinquante-neuf francs soixante-quatre centimes (50,259 fr. 64 c), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1854, 5,108 fr.; 1855, 12,712 fr. 48 c.; 1856, 14,459 fr. 60 c; total égal, 50,259 fr. 64 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7598.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur les exercices clos de 1853 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature annexée aux lois de finances desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'art. 100 de notre ordonnance du 51 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, selon lesquels les créances des exercices clos non comprises dans les
et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7598.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur les exercices clos de 1853 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature annexée aux lois de finances desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'art. 100 de notre ordonnance du 51 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, selon lesquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1853 et 1856, un crédit supplémentaire de trente et un mille deux cent quarante-neuf francs trente-deux centimes (51,249 fr. 52 c.), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, lesquelles ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858 portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1855, 8,152 fr. 10 c.; 1856, 25,117 fr. 22 c; total égal, 51,249 fr. 52 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnerer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos
des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1853 et 1856, un crédit supplémentaire de trente et un mille deux cent quarante-neuf francs trente-deux centimes (51,249 fr. 52 c.), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, lesquelles ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858 portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1855, 8,152 fr. 10 c.; 1856, 25,117 fr. 22 c; total égal, 51,249 fr. 52 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnerer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices to come, en exécution de l’art. 8 de la loi du 23 mai 1854. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. ( Suit le tableau. ) 8 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant les droits de douane à la sortie, (1er Bull. DCIV, n. 7599.) Louis-Philippe, etc., vu l’art. 5 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d’État au département des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1. Les droits de douanes à la sortie seront établis ou modifiés de la manière suivante à l’égard des marchandises ci-après : MARCHANDISES ENTIERES; 5 francs par tête. Coton collé et complètement fabriqué, à l’exclusion de la pâte de papier mise en rames ou en feuilles 1 franc par 100 kilogrammes. Houppes de bois et de chanvre 0.10 francs par les 100 kilogrammes, selon les points que le gouvernement désignera. Minéral de cuivre et autres non dénommés 0.10 francs par les 100 kilogrammes. Duvet de cachemire et poils actuellement
tableau. ) 8 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant les droits de douane à la sortie, (1er Bull. DCIV, n. 7599.) Louis-Philippe, etc., vu l’art. 5 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d’État au département des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1. Les droits de douanes à la sortie seront établis ou modifiés de la manière suivante à l’égard des marchandises ci-après : MARCHANDISES ENTIERES; 5 francs par tête. Coton collé et complètement fabriqué, à l’exclusion de la pâte de papier mise en rames ou en feuilles 1 franc par 100 kilogrammes. Houppes de bois et de chanvre 0.10 francs par les 100 kilogrammes, selon les points que le gouvernement désignera. Minéral de cuivre et autres non dénommés 0.10 francs par les 100 kilogrammes. Duvet de cachemire et poils actuellement prohibés 0.50 francs par kilogramme. Cocons de vers à soie Même droit que la bourre en masse crue. Bouteilles pleines, Même droit que les bouteilles vides. Bitumes solides de l’espèce du bitume de Judée Le droit fixé par l’ordonnance du 23 juillet 1831 pour les terres et roches bitumineuses. Les dispositions du tarif de sortie actuellement en vigueur seront maintenues à l’égard des marchandises ci-après : Animaux vivants, peaux brutes, y compris celles de lièvre et de lapin, laines, soies, poils de lapin, de lièvre, de blaireau et de castor, œufs de volaille et autres, poissons, huîtres fraîches, os, cornes et sabots de bétail, grains et farines, amandes, gravures à brûler, perches et écorces à tan, bois à construire, merrains de chêne, bois feuillant, garance, écorces de pin moulues, plants d'arbres, chardons cardiures, drilles et chiffons, oreillons et paille à papier, tourbe, marc de raisin, pierres précieuses, marbres, meules à moudre et à aiguiser, matériaux à bâtir, ocres (argiles chargées d’oxydes), marne, terres et roches bitumineuses, houilles, coke et cendres de houille, or battu, étiré ou filé, mâchefer, sel marin, boissons fermentées et distillées, fil de mulotin, cartes à jouer, bois de noyer, scié en planches ou plateaux, ayant vingt-sept