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la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses des services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat. Les résultats de ces opérations sont rattachés successivement aux écritures qui doivent servir de base au règlement définitif du budget. Art. 37. — Dans les premiers jours de chaque mois, les trésoriers-payeurs remettent aux ordonnateurs, en ce qui concerne les dépenses et les recettes comprises dans le budget de l’Etat, le bordereau sommaire de leurs paiements par exercice et par chapitre, ainsi que l’état comparatif des titres de recette émis et des recouvrements effectués. Les ordonnateurs revêtent ces bordereaux de leur visa et les adressent au ministre des colonies à l’appui des situations mentionnées dans l’article 33 du présent décret. Au moyen de ces bordereaux et de ceux fournis par le caissier-payeur central du Trésor à Paris et les trésoriers-payeurs généraux dans les départements, le ministre établit le rapprochement des opérations effectuées pour les services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat avec les revues, décomptes et autres éléments qui ont servi de base à la liquidation des dépenses comprises dans le compte de chaque exercice. Art. 38. — Le ministre des colonies rend, pour chaque exercice, le compte des dépenses des services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat. A l’appui de ce compte et des développements qui accompagnent la loi de règlement définitif de l’exercice, sont produits des tableaux faisant connaître le détail, par chapitre, article et paragraphe, des résultats que contiennent ces comptes et ces développements. Art. 39. — Les recettes appartenant à l’Etat sont comprises dans le compte définitif des recettes de chaque exercice publié par le ministre des finances. Le détail des recettes par paragraphe, est également donné à l’appui de ce compte. Art. 40. — Le règlement législatif de tous les services de recettes et de dépenses accomplis pour le compte de l’Etat aux colonies a lieu en même temps que le règlement des autres services métropolitains concernant le même exercice, et prend place dans la même loi. CHAPITRE III Dépenses effectuées aux colonies et acquittées au
exercice, le compte des dépenses des services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat. A l’appui de ce compte et des développements qui accompagnent la loi de règlement définitif de l’exercice, sont produits des tableaux faisant connaître le détail, par chapitre, article et paragraphe, des résultats que contiennent ces comptes et ces développements. Art. 39. — Les recettes appartenant à l’Etat sont comprises dans le compte définitif des recettes de chaque exercice publié par le ministre des finances. Le détail des recettes par paragraphe, est également donné à l’appui de ce compte. Art. 40. — Le règlement législatif de tous les services de recettes et de dépenses accomplis pour le compte de l’Etat aux colonies a lieu en même temps que le règlement des autres services métropolitains concernant le même exercice, et prend place dans la même loi. CHAPITRE III Dépenses effectuées aux colonies et acquittées au moyen de traites Art. 41. — Dans les colonies et pays de protectorat, les avances effectuées par les trésoriers-payeurs pour l’acquittement des dépenses du département de la marine sont couvertes au moyen de traites. Art. 42. — Ces traites se divisent en deux catégories : Traités de bord, pour le règlement des dépenses des bâtiments de l’Etat ; Traités coloniaux, pour le règlement des dépenses du service à terre. Ces traites ne sont pas négociables. Art. 43. — Les traites de bord sont émises : 1° Dans une force navale, par le commandant et le commissaire de la force navale; 2° Sur un bâtiment isolé, par le commandant, l’officier en second et le commissaire ou l’officier désigné pour remplacer ce dernier. Si l’état-major du bâtiment ne comporte que deux officiers de marine, la traite de bord est émise sous leurs deux signatures. Exceptionnellement, le commandant d’un bâtiment isolé peut tirer des traites sous sa seule signature lorsqu’il n’y a pas d’autre officier de marine à bord. Ces traites sont émises sur le caissier-payeur central du Trésor public à Paris à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie, pour le compte de l’agent comptable des traites de la marine. Art. 44. —
règlement des dépenses des bâtiments de l’Etat ; Traités coloniaux, pour le règlement des dépenses du service à terre. Ces traites ne sont pas négociables. Art. 43. — Les traites de bord sont émises : 1° Dans une force navale, par le commandant et le commissaire de la force navale; 2° Sur un bâtiment isolé, par le commandant, l’officier en second et le commissaire ou l’officier désigné pour remplacer ce dernier. Si l’état-major du bâtiment ne comporte que deux officiers de marine, la traite de bord est émise sous leurs deux signatures. Exceptionnellement, le commandant d’un bâtiment isolé peut tirer des traites sous sa seule signature lorsqu’il n’y a pas d’autre officier de marine à bord. Ces traites sont émises sur le caissier-payeur central du Trésor public à Paris à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie, pour le compte de l’agent comptable des traites de la marine. Art. 44. — Lorsque les dépenses du bord, dans le courant du mois, n’ont pas été payées directement par la caisse de l’officier comptable, elles sont acquittées au moyen de bons provisoires émis par le commissaire de la force navale, les membres du conseil d’administration du navire ou le commandant chargé de l’administration du bâtiment. Dans ce cas et à la fin de chaque mois ou au jour du départ du navire une traite de bord est remise contre un reçu en double expédition du trésorier-payeur en échange des bons provisoires. Avant toute présentation des bons provisoires aux caisses du Trésor, les autorités qualifiées pour tirer les traites et émettre ces bons opèrent le dépôt de leur signature auprès du comptable du Trésor chargé du paiement. Art. 45. — Les dépenses incombant au service de la marine à terre, ainsi que celles des bâtiments, qui n’ont pu être réglées avant leur départ, sont liquidées et mandatées soit par le directeur de l’intendance des troupes coloniales soit par tout autre officier ou fonctionnaire désigné à cet effet. Toutefois, à Saigon, à Diégo-Suarez et à Dakar et éventuellement dans toute autre place où la marine posséderait un établissement à terre ou flottant, placé sous les
du bâtiment. Dans ce cas et à la fin de chaque mois ou au jour du départ du navire une traite de bord est remise contre un reçu en double expédition du trésorier-payeur en échange des bons provisoires. Avant toute présentation des bons provisoires aux caisses du Trésor, les autorités qualifiées pour tirer les traites et émettre ces bons opèrent le dépôt de leur signature auprès du comptable du Trésor chargé du paiement. Art. 45. — Les dépenses incombant au service de la marine à terre, ainsi que celles des bâtiments, qui n’ont pu être réglées avant leur départ, sont liquidées et mandatées soit par le directeur de l’intendance des troupes coloniales soit par tout autre officier ou fonctionnaire désigné à cet effet. Toutefois, à Saigon, à Diégo-Suarez et à Dakar et éventuellement dans toute autre place où la marine posséderait un établissement à terre ou flottant, placé sous les ordres d’un officier de marine, la liquidation et le mandatement des dépenses dont il s’agit sont confiés soit à cet officier de marine, soit à un officier de la marine désigné par lui à cet effet. Art. 46. — Les dépenses du service de la marine à terre sont payées à titre d’avances par le trésorier-payeur. Elles sont régularisées le dernier de chaque mois au moyen de traites coloniales. Art. 47. — Les traites coloniales sont émises par le trésorier-payeur sur la caisse du caissier-payeur central du Trésor public pour le compte de l’agent comptable de traites de la marine. Art. 48. — Les traites coloniales sont visées par l’officier ou fonctionnaire chargé de la liquidation et du mandatement de la dépense et suivant la qualité de celui-ci, par le gouverneur, le commandant supérieur des troupes ou le commandant de la marine. CHAPITRE IV Dépenses à régulariser pour le compte des divers ministères Art. 49. — Les dépenses à effectuer aux colonies pour le compte de l’Etat autres que les dépenses énumérées aux chapitres II et III du présent décret sont acquittées soit sur ordonnance de paiement émises par le ministre compétent, soit à titre d’avances à régulariser, en vertu
à titre d’avances par le trésorier-payeur. Elles sont régularisées le dernier de chaque mois au moyen de traites coloniales. Art. 47. — Les traites coloniales sont émises par le trésorier-payeur sur la caisse du caissier-payeur central du Trésor public pour le compte de l’agent comptable de traites de la marine. Art. 48. — Les traites coloniales sont visées par l’officier ou fonctionnaire chargé de la liquidation et du mandatement de la dépense et suivant la qualité de celui-ci, par le gouverneur, le commandant supérieur des troupes ou le commandant de la marine. CHAPITRE IV Dépenses à régulariser pour le compte des divers ministères Art. 49. — Les dépenses à effectuer aux colonies pour le compte de l’Etat autres que les dépenses énumérées aux chapitres II et III du présent décret sont acquittées soit sur ordonnance de paiement émises par le ministre compétent, soit à titre d’avances à régulariser, en vertu d’ordres de paiement délivrés par l’un des ordonnateurs de la colonie, suivant la nature de la dépense et conformément aux instructions du ministre des finances. CHAPITRE V Service des comptables du Trésor Art. 50. — La perception des recettes et l’acquittement des dépenses comprises dans le budget de l’Etat sont effectuées aux colonies sous la direction du ministre des finances par les trésoriers-payeurs ou, pour leur compte, par les autres comptables du Trésor. Art. 51. — Il y a, dans chaque colonie, un trésorier-payeur chargé de la recette et de la dépense tant des services de l’Etat que du service local. Mai 1913. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 227 Les trésoriers-payeurs perçoivent ou font percevoir pour leur compte et centralisent tous les produits réalisés soit au profit de l’Etat, soit au profit de la colonie. Ils pourvoient au paiement de toutes les dépenses publiques et justifient des paiements conformément aux dispositions des règlements. Ils sont chargés du service des mouvements de fonds et des autres services exécutés en dehors du budget. Tous les comptables du Trésor : trésoriers particuliers, préposés du Trésor, payeurs, percepteurs, sont placés sous les ordres et la surveillance des trésoriers-payeurs qui répondent de leur gestion.
effectuées aux colonies sous la direction du ministre des finances par les trésoriers-payeurs ou, pour leur compte, par les autres comptables du Trésor. Art. 51. — Il y a, dans chaque colonie, un trésorier-payeur chargé de la recette et de la dépense tant des services de l’Etat que du service local. Mai 1913. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 227 Les trésoriers-payeurs perçoivent ou font percevoir pour leur compte et centralisent tous les produits réalisés soit au profit de l’Etat, soit au profit de la colonie. Ils pourvoient au paiement de toutes les dépenses publiques et justifient des paiements conformément aux dispositions des règlements. Ils sont chargés du service des mouvements de fonds et des autres services exécutés en dehors du budget. Tous les comptables du Trésor : trésoriers particuliers, préposés du Trésor, payeurs, percepteurs, sont placés sous les ordres et la surveillance des trésoriers-payeurs qui répondent de leur gestion. Art. 52. — Les trésoriers-payeurs sont chargés du service de la caisse des invalides, de la caisse des gens de mer, de la caisse des prises et de tous les autres services dont la gestion leur est confiée par les lois, décrets ou arrêtés. Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations. Art. 53. — Les recettes et les dépenses effectuées par les trésoriers-payeurs pour le compte de l’Etat sont centralisées successivement dans les écritures annuelles et les comptes généraux de l’administration des finances, suivant le mode en usage pour les opérations effectuées par les comptables métropolitains. Art. 54. — Le gestion annuelle des comptables aux colonies se compose des opérations accomplies du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Art. 55. — Les services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat sont, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret, soumis aux règles générales de la comptabilité publique. TITRE II SERVICE LOCAL CHAPITRE VI Dispositions générales Art. 56. — Les colonies sont dotées de la personnalité civile. Elles peuvent posséder des biens, entreprendre des travaux, contracter des emprunts dans les formes déterminées par la loi, gérer ou
des dépôts et consignations. Art. 53. — Les recettes et les dépenses effectuées par les trésoriers-payeurs pour le compte de l’Etat sont centralisées successivement dans les écritures annuelles et les comptes généraux de l’administration des finances, suivant le mode en usage pour les opérations effectuées par les comptables métropolitains. Art. 54. — Le gestion annuelle des comptables aux colonies se compose des opérations accomplies du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Art. 55. — Les services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat sont, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret, soumis aux règles générales de la comptabilité publique. TITRE II SERVICE LOCAL CHAPITRE VI Dispositions générales Art. 56. — Les colonies sont dotées de la personnalité civile. Elles peuvent posséder des biens, entreprendre des travaux, contracter des emprunts dans les formes déterminées par la loi, gérer ou concéder l’exploitation des services d’utilité publique (chemins de fer, tramways, lignes de navigation côtière ou fluviale, etc.). Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le "gouvernement général" est doté d’une personnalité civile indépendante de celle des colonies qui le composent. Chaque colonie du groupe conserve son autonomie administrative et financière, sous réserve des droits et charges attribués au gouvernement général par les décrets organiques. Art. 57. — Dans chaque colonie et dans les pays de protectorat relevant du ministère des colonies, le gouverneur représente la colonie dans tous les actes de la vie civile. Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général représente le groupement pour les actes intéressant les finances du gouvernement général. Le gouverneur de chaque colonie du groupe est le représentant légal de cette colonie pour tous les actes intéressant exclusivement les finances locales. Art. 58. — La comptabilité financière du service local est, en principe, soumise aux mêmes règles que celle de l’Etat. Elle comporte toutefois certaines dispositions spéciales qui font l’objet du présent titre. Le service local des colonies en matière financière s’entend de l’ensemble des opérations concernant la gestion des deniers publics attribués exclusivement à chaque colonie ou
et financière, sous réserve des droits et charges attribués au gouvernement général par les décrets organiques. Art. 57. — Dans chaque colonie et dans les pays de protectorat relevant du ministère des colonies, le gouverneur représente la colonie dans tous les actes de la vie civile. Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général représente le groupement pour les actes intéressant les finances du gouvernement général. Le gouverneur de chaque colonie du groupe est le représentant légal de cette colonie pour tous les actes intéressant exclusivement les finances locales. Art. 58. — La comptabilité financière du service local est, en principe, soumise aux mêmes règles que celle de l’Etat. Elle comporte toutefois certaines dispositions spéciales qui font l’objet du présent titre. Le service local des colonies en matière financière s’entend de l’ensemble des opérations concernant la gestion des deniers publics attribués exclusivement à chaque colonie ou à chaque groupe de colonies constitué en gouvernement général. Art. 59. — Les services financiers des colonies s’exécutent dans des périodes de temps dites de gestion et d’exercice. Art. 60. — Les trésoriers-payeurs tiennent les comptes du service local par gestion annuelle, du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. La gestion d’un comptable embrasse l’ensemble des actes de ce comptable. Elle comprend, en même temps que les opérations budgétaires qui se règlent par exercice, celles qui s’effectuent hors budget. Art. 61. — L’exercice est la période d’exécution d’un budget. Art. 62. — Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles des colonies ou des autres services que le présent décret assujettit aux mêmes règles. CHAPITRE VII Divers budgets du service local Art. 63. — Les dépenses d’intérêt local à effectuer pour le service de chaque exercice et les recettes affectées à ces dépenses forment, dans chaque colonie, le budget local de cet exercice. Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, les dépenses d’intérêt commun sont inscrites à un budget général, alimenté en recettes par les produits énumérés dans les actes organiques concernant chaque gouvernement général, ou
de l’année suivante. La gestion d’un comptable embrasse l’ensemble des actes de ce comptable. Elle comprend, en même temps que les opérations budgétaires qui se règlent par exercice, celles qui s’effectuent hors budget. Art. 61. — L’exercice est la période d’exécution d’un budget. Art. 62. — Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles des colonies ou des autres services que le présent décret assujettit aux mêmes règles. CHAPITRE VII Divers budgets du service local Art. 63. — Les dépenses d’intérêt local à effectuer pour le service de chaque exercice et les recettes affectées à ces dépenses forment, dans chaque colonie, le budget local de cet exercice. Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, les dépenses d’intérêt commun sont inscrites à un budget général, alimenté en recettes par les produits énumérés dans les actes organiques concernant chaque gouvernement général, ou déterminés par des actes subséquents. Les autres recettes et dépenses d’intérêt local forment, dans chaque colonie du groupe, le budget local propre à cette colonie. Les recettes et les dépenses concernant spécialement certains territoires dépendant d’une colonie, de même que les recettes et les dépenses concernant spécialement l’exploitation de grands services publics (chemins de fer, ports, etc.) forment, pour chaque exercice, des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général ou au budget local de la colonie intéressée. La création de ces budgets annexes ne peut résulter que d’un décret. Les opérations à effectuer sur les fonds d’emprunts, tant en recettes qu’en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d’emprunt annexés aux budgets qui supportent l’annuité d’amortissement. Art. 64. — Les droits acquis et les services faits du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l’exercice de ce budget. Art. 65. — Toutefois, l’administration peut, dans la limite des crédits ouverts au budget d’une année et jusqu’au 28 février de l’année suivante, achever les services du matériel dont l’exécution, commencée n’a pu être terminée avant le 31 décembre pour des cas de force majeure ou d’intérêt public qui
services publics (chemins de fer, ports, etc.) forment, pour chaque exercice, des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général ou au budget local de la colonie intéressée. La création de ces budgets annexes ne peut résulter que d’un décret. Les opérations à effectuer sur les fonds d’emprunts, tant en recettes qu’en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d’emprunt annexés aux budgets qui supportent l’annuité d’amortissement. Art. 64. — Les droits acquis et les services faits du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l’exercice de ce budget. Art. 65. — Toutefois, l’administration peut, dans la limite des crédits ouverts au budget d’une année et jusqu’au 28 février de l’année suivante, achever les services du matériel dont l’exécution, commencée n’a pu être terminée avant le 31 décembre pour des cas de force majeure ou d’intérêt public qui doivent être énoncés dans une déclaration motivée de l’ordonnance, ratifiée par un arrêté du chef de la colonie. Art. 66. — La période d’exécution des services d’un budget embrasse, outre l’année même à laquelle il s’applique, des délais complémentaires accordés sur l’année suivante, pour achever les opérations relatives au recouvrement des produits, à la constatation des droits acquis, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses. À l’expiration de ces délais, l’exercice est clos. Art. 67. — La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s’acquittent pour le compte des budgets généraux, locaux et annexes : 1° Au 20 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 2° Au 31 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au paiement des dépenses. CHAPITRE VIII Préparation et approbation des budgets Art. 68. — Les projets de budget sont préparés par le gouverneur de chaque colonie d’après une nomenclature type fixée, en recettes et en dépenses, par le ministre des colonies. Ces projets sont délibérés, dans les conditions déterminées par les articles 74,
des produits, à la constatation des droits acquis, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses. À l’expiration de ces délais, l’exercice est clos. Art. 67. — La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s’acquittent pour le compte des budgets généraux, locaux et annexes : 1° Au 20 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 2° Au 31 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au paiement des dépenses. CHAPITRE VIII Préparation et approbation des budgets Art. 68. — Les projets de budget sont préparés par le gouverneur de chaque colonie d’après une nomenclature type fixée, en recettes et en dépenses, par le ministre des colonies. Ces projets sont délibérés, dans les conditions déterminées par les articles 74, 81, 86, 87 et 89 ci-après, par le conseil général ou le conseil colonial. Dans les colonies où il n’existe pas de conseil général ou de conseil colonial, les projets sont délibérés par les conseils privés, d’administration, de protectorat ou de gouvernement. Les projets de budget sont arrêtés par les gouverneurs en conseil, en temps utile, sauf exception dûment justifiée, pour parvenir au ministre des colonies avant le 1er septembre de chaque année. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait avant d’avoir voté le budget, le ministre des colonies l’établirait d’office, sur la proposition du gouverneur en conseil, sans préjudice du droit d’intervention du ministre, lorsque les dépenses obligatoires ont été omises ou insuffisamment pourvues. Art. 69. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le budget général est approuvé par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies et les budgets locaux sont approuvés par arrêté du gouverneur général, rendu en conseil de gouvernement. Toutefois, dans les colonies d’Afrique dépendant d’un gouvernement général, le budget local continue d’être approuvé par décret. Dans les colonies non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il n’existe pas de gouvernement général, le budget local est