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qui sera présentée. Ce second paragraphe du projet disait : seule ment: « Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics et privés. » Ce changement de rédaction est ainsi expliqué dans le rapport de la commission de la Chambre des Députés en 1838. « L'indication des personnes placées à la tête des établissements d'aliénés et sur lesquelles pèsent les diverses obligations imposées par la loi, a été modifiée de manière à faire comprendre que tout établissement privé doit avoir un directeur au moins en exécution de l'article 5. Les établissements publics seuls pourront employer des préposés responsables ; la forme de leur organisation intérieure l'exige souvent, et la dépendance où ils sont de l'autorité publique, rend cette faculté sans inconvénient. Quant aux autres établissements, nous ne voulons pas que la responsabilité puisse être éludée, que des préposés officieux soient proposés à l'autorité, et nous faisons porter les obligations établies par la loi sur les directeurs exclusivement. » (1) Le projet exigeait que la demande fût faite par le maire ou le commissaire de police. La chambre a supprimé cette formalité comme inutile. Le moyen d'obtenir que l'individualité soit constatée, on l'a dit, c'est de charger le chef de famille du tuteur d'un interdit, il devra fournir à l'appui un extrait du jugement d'interdiction; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de lui tenir fermée. Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. (3) ; 3° Le passeport ou tout autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. . . . Il sera fait
famille du tuteur d'un interdit, il devra fournir à l'appui un extrait du jugement d'interdiction; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de lui tenir fermée. Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. (3) ; 3° Le passeport ou tout autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. . . . Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin, de l'établissement, et la copie de celui ci-dessus mentionné au préfet de police à Paris, au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. Dans le même délai, le préfet notifiera aux noms, profession et domicile, tant de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement, 1° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur du roi de l'arrondissement de la situation de l'établissement : ces dispositions se sont communes aux établissements publics et privés. Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement
et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. Dans le même délai, le préfet notifiera aux noms, profession et domicile, tant de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement, 1° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur du roi de l'arrondissement de la situation de l'établissement : ces dispositions se sont communes aux établissements publics et privés. Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement public ou privé, il sera adressé au préfet, conformément au dernier paragraphe de l'article 8, un nouveau certificat du médecin de l'établissement; ce certificat confirmera ou rectifiera, s'il y a lieu, les observations contenues dans le premier certificat, en indiquant le retour plus ou moins fréquent des accès ou des actes de démence. Il y aura, dans chaque établissement, un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel seront immédiatement inscrits les noms, profession, âge et domicile des personnes placées dans les établissements, la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur; la date de leur placement, les noms, profession et demeure de la personne, parente ou non parente, qui l'aura demandé. Seront également transcrits sur ce registre : 1° le certificat du médecin, joint à la demande d'admission ; 2° ceux que le médecin de l'établissement devra adresser à l'autorité, conformément aux articles 5 et 11. Le médecin sera tenu de consigner sur ce registre, au moins tous les mois, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade. Ce registre constatera également les sorties et les décès. Ce registre sera soumis aux personnes qui, d'après l'article 4, auront le droit
actes de démence. Il y aura, dans chaque établissement, un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel seront immédiatement inscrits les noms, profession, âge et domicile des personnes placées dans les établissements, la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur; la date de leur placement, les noms, profession et demeure de la personne, parente ou non parente, qui l'aura demandé. Seront également transcrits sur ce registre : 1° le certificat du médecin, joint à la demande d'admission ; 2° ceux que le médecin de l'établissement devra adresser à l'autorité, conformément aux articles 5 et 11. Le médecin sera tenu de consigner sur ce registre, au moins tous les mois, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade. Ce registre constatera également les sorties et les décès. Ce registre sera soumis aux personnes qui, d'après l'article 4, auront le droit de visiter l'établissement, lorsqu'elles se présenteront pour en faire la visite; après l'ouverture l'ouverture s'en assurera sous sa responsabilité. (1) Il n'est pas nécessaire que le certificat indique les causes de la maladie. Cette disposition a été supprimée dans le projet par la raison que « les causes de l'aliénation doivent quelquefois demeurer secrètes ; elles peuvent être de nature à compromettre l'honneur de la famille, » (2e rapport de M. Vivien). Voy. l'article 5. (2). On a fait remarquer que le délai de quinze jours pourrait n'être pas suffisant. M. Vivien a répondu que dans les cas d'urgence le certificat du médecin ne serait pas nécessaire. Mais on a insisté en disant avec raison que lorsqu'on conduirait un aliéné dans un établissement éloigné de son domicile, il n'y aurait pas urgence pour cela, et cependant les quinze jours pourraient ne pas suffire. On a aussi dit que le directeur d'un établissement pourrait ignorer les rapports de parenté entre le médecin signataire du certificat et la personne qui fera effectuer le placement. Mais la loi n'a pu statuer sur ces cas extraordinaires, les mesures qu'elle prescrit seront presque toujours utilement observées ; il ne convenait pas de s'arrêter à des
doivent quelquefois demeurer secrètes ; elles peuvent être de nature à compromettre l'honneur de la famille, » (2e rapport de M. Vivien). Voy. l'article 5. (2). On a fait remarquer que le délai de quinze jours pourrait n'être pas suffisant. M. Vivien a répondu que dans les cas d'urgence le certificat du médecin ne serait pas nécessaire. Mais on a insisté en disant avec raison que lorsqu'on conduirait un aliéné dans un établissement éloigné de son domicile, il n'y aurait pas urgence pour cela, et cependant les quinze jours pourraient ne pas suffire. On a aussi dit que le directeur d'un établissement pourrait ignorer les rapports de parenté entre le médecin signataire du certificat et la personne qui fera effectuer le placement. Mais la loi n'a pu statuer sur ces cas extraordinaires, les mesures qu'elle prescrit seront presque toujours utilement observées ; il ne convenait pas de s'arrêter à des situations loutâ-tôt exceptionnelles. (3) Si, dans le cas d'urgence, on est dispensé de présenter un certificat de médecin au moment du placement, ce certificat doit être produit ensuite, puisqu'aux termes de l'article 12, il doit être transcrit sur le registre de l'établissement. M. Gaétan de la Rochefoucauld et M. le président de la Chambre des Députés en ont fait l'observation. Voy. l'article, et. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 30 JUIN 1858. Voir terminée, elles apponderont sur le registre leur visa, leur signature et leurs observations, s'il y a lieu. Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue. S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 85 de la présente loi ; 2° L'époux
président de la Chambre des Députés en ont fait l'observation. Voy. l'article, et. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 30 JUIN 1858. Voir terminée, elles apponderont sur le registre leur visa, leur signature et leurs observations, s'il y a lieu. Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue. S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 85 de la présente loi ; 2° L'époux ou l'épouse ; 3° S'il n'y a pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4° S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants ; 5° La personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; 6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant-droit qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article 12. En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie. 8,
de famille ; 6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant-droit qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article 12. En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie. 8, et leur feront connaître le nom et la résidence des personnes qui auront retiré le malade, son état mental au moment de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. SECTION II. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et 25, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la révélation publique, les
établissements d'aliénés. En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. SECTION II. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et 25, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la révélation publique, les commissaires de Police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. 21. A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet pourra, dans les formes tracées par le deuxième paragraphe de l'art. 18, décerner un ordre spécial, à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement. Les chefs, directeurs ou préposés responsables, seront tenus de se conformer à cet ordre. 22. Les procureurs du roi seront informés de tous les ordres donnés en vertu des art.
tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. 21. A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet pourra, dans les formes tracées par le deuxième paragraphe de l'art. 18, décerner un ordre spécial, à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement. Les chefs, directeurs ou préposés responsables, seront tenus de se conformer à cet ordre. 22. Les procureurs du roi seront informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent article seront faites dans les formes et délais énoncés en l'art. 10. 25. Si, dans l'intervalle qui s'écoulera entre les rapports ordonnés par l'art. 20, les médecins déclarent, sur le registre tenu en exécution de l'art. 12, que la sortie peut être ordonnée, les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus, sous peine d'être poursuivis conformément à l'art. 50 ci-après, d'en référer aussitôt au préfet, qui statuera sans délai. 24. Les hospices et hôpitaux civils seront tenus de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées en vertu des art. 18 et 19, jusqu'à ce qu'elles soient dirigées sur l'établissement spécial destiné à les recevoir, aux termes de l'art. 1er, ou pendant le trajet qu'elles feront pour s'y rendre. Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires, devront pourvoir à leur
en l'art. 10. 25. Si, dans l'intervalle qui s'écoulera entre les rapports ordonnés par l'art. 20, les médecins déclarent, sur le registre tenu en exécution de l'art. 12, que la sortie peut être ordonnée, les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus, sous peine d'être poursuivis conformément à l'art. 50 ci-après, d'en référer aussitôt au préfet, qui statuera sans délai. 24. Les hospices et hôpitaux civils seront tenus de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées en vertu des art. 18 et 19, jusqu'à ce qu'elles soient dirigées sur l'établissement spécial destiné à les recevoir, aux termes de l'art. 1er, ou pendant le trajet qu'elles feront pour s'y rendre. Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires, devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits, comme les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison. Ces dispositions sont applicables à tous les aliénés dirigés par leurs familles ou par autorité sur un établissement public ou privé. SECTION III. — Des dépenses du service des aliénés. 25. Les aliénés dont le placement aura été ordonné par le préfet, et dont les familles n'auront pas demandé l'admission dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département où avec lequel il aura traité. Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes, seront conduits dans l'établissement appartenant au département où avec lequel il aura traité. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pair expliquait ainsi le sens de la disposition : « Quand l'aliéné voyage, il doit voyager comme un malade. S'il y a un hospice dans le lieu où il séjourne, cet hospice doit lui être ouvert. S'il n'en existe pas, le maire, dans un intérêt d'ordre et de charité, doit pourvoir à son logement. Il le placera dans une auberge ou
un établissement public ou privé. SECTION III. — Des dépenses du service des aliénés. 25. Les aliénés dont le placement aura été ordonné par le préfet, et dont les familles n'auront pas demandé l'admission dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département où avec lequel il aura traité. Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes, seront conduits dans l'établissement appartenant au département où avec lequel il aura traité. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pair expliquait ainsi le sens de la disposition : « Quand l'aliéné voyage, il doit voyager comme un malade. S'il y a un hospice dans le lieu où il séjourne, cet hospice doit lui être ouvert. S'il n'en existe pas, le maire, dans un intérêt d'ordre et de charité, doit pourvoir à son logement. Il le placera dans une auberge ou dans un lieu qu'il louera à cet effet. La commission n'a pas entendu, comme le croie le rapporteur, que l'on serait obligé d'avoir pour chaque nuit un local loué il l'année, il ne s'agit que de loger l'aliène pour une seule nuit, pour le moment de son passage. Sera-t-il donc si difficile de lui trouver pour si peu de temps un toit hospitalier? N'y aura-t-il pas toujours quelque chambre que l'on pourra louer? Dans un cas de danger absolu que l'on ne saurait prévoir, ne pourrait-on pas disposer pour une nuit de la maison d'école. Est-il encore possible de combiner les étapes de manière que celles-ci n'aient lieu que dans des villes ou des bourgs où il sera facile de procurer un abri à l'aliéné? Croyez-le, messieurs, en prescrivant qu'il ne pourra jamais être placé dans une prison, vous ne demandez pas l'impossible; l'humanité des magistrats vous secondera, vos desseins, et rendra l'exécution de la loi possible. Une circulaire du ministre de l'Intérieur du mois d'octobre 1836, mérite d'être recueillie; elle trace, d'une manière ferme, la marche à suivre pour l'exécution de cet article, et fait justice des obstacles plus apparents que réels qu'elle doit rencontrer. "Monsieur le préfet, il