jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
37. 1.21), a consacré cette opinion; la loi actuelle la confirme, puisqu'elle indique comme actions distinctes la complainte et la réintégration, qui se confondraient, si pour l'une comme pour l'autre, la possession annuelle était exigée. La vérité, par celte loi, autorise les différentes actions possessoires qu'elle raison des faits commis depuis l'origine; mais par elle elle déclare que l'action de sécession est prescrite, si elle n'est formulée cette année du trouble; ce qui laisse intacte la question de savoir si, pour se pourvoir en complainte ou en réintégration, il faut dire possesseur depuis un an. On a demandé si ces mots: "Lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés" s'appliquent aux actions en bornage et à celles de contenance en même temps, ou aux premières seulement ou bien aux secondes exclusivement? M. Amilcar, rapporteur, a répondu : "L'opinion de la commission, comme de toutes les commissions qui ont examiné ce projet de loi, est d'appliquer cette disposition aux deux espèces d'actions; ainsi, ce n'est que quand la propriété n'est pas contestée, que le juge de paix connaît d'actions en bornage." M. Taillandier a demandé à la commission si elle peut supposer qu'un procès en bornage sera établi lorsqu'il n'y aura pas contestation, a dit : "Il est évident, a-t-il dit, que si l'on y aura contestation sur le titre calendaire, il y aura lieu à procès." Une voix : "Le juge de paix s'arrêtera." M. Taillandier a pensé que cela donnerait mille difficultés de compétence pour sa juridiction, la difficulté sur le titre. M. le rapporteur a ajouté : "Lorsque le titre n'est pas contesté, ou que les parties ne se sont pas opposées sur le lieu du bornage, chacun remettant ses parties au juge de paix, qui y fait une visite de lieux et donne que la borne sera placée à l'endroit indiqué par un expert. Si l'on conçoit qu'il s'agit d'une question de propriété; il faut aller devant les tribunaux ordinaires." Voilà la distinction que la commission a faite. Voyez M. Toullier, tome 3, n. 512 et suivants. RÉNOMÉE CONSTITUTIONNELLE.— LOUIS PHILIPPE, 25 MAI 1848. 355
n'y aura pas contestation, a dit : "Il est évident, a-t-il dit, que si l'on y aura contestation sur le titre calendaire, il y aura lieu à procès." Une voix : "Le juge de paix s'arrêtera." M. Taillandier a pensé que cela donnerait mille difficultés de compétence pour sa juridiction, la difficulté sur le titre. M. le rapporteur a ajouté : "Lorsque le titre n'est pas contesté, ou que les parties ne se sont pas opposées sur le lieu du bornage, chacun remettant ses parties au juge de paix, qui y fait une visite de lieux et donne que la borne sera placée à l'endroit indiqué par un expert. Si l'on conçoit qu'il s'agit d'une question de propriété; il faut aller devant les tribunaux ordinaires." Voilà la distinction que la commission a faite. Voyez M. Toullier, tome 3, n. 512 et suivants. RÉNOMÉE CONSTITUTIONNELLE.— LOUIS PHILIPPE, 25 MAI 1848. 355 La seule différence seulement lorsqu'elles seront formées suivant des articles 205, 206 et 207 du Code civil. T. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur fait, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'article 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-delà de deux cents francs. Ils connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées inclusivement sur la demande principale elle-même. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Celle disposition est excellente; elle remet aux juges de paix le soin
cas prévus par l'article 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-delà de deux cents francs. Ils connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées inclusivement sur la demande principale elle-même. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Celle disposition est excellente; elle remet aux juges de paix le soin de terminer des contestations qui n'offrent point de grandes difficultés, dans lesquelles il s'agit seulement d'apprécier la position respective des parties, que personne ne peut mieux connaître que le juge local. Cet article ne s'occupe point de la question de savoir si le juge de paix se fait en premier ou dernier ressort; il détermine seulement sa compétence, et il décide que, pourvu que la demande de compensation ou reconventionnelle, considérée elle-même et isolément de la demande principale, soit dans la compétence du juge de paix, il doit en connaître, quoique la réunion à la demande principale forme un litige qui, par sa valeur, serait hors de sa compétence du juge de paix. Il a jugé en outre que toute demande reconventionnelle, fondée exclusivement sur la demande principale, est dans la compétence du juge de paix, alors même que la demande reconventionnelle seule serait, par sa valeur, hors de sa compétence. Ces règles sont nouvelles et contraires à la jurisprudence existante; mais elles ont été établies avec raison pour empêcher qu'on ne vienne, par des demandes en compensation ou reconventionnelles, enlever à la justice de paix des contestations qu'on a voulu lui soumettre. Au surplus, pour savoir ce qu'il faut
ou dernier ressort; il détermine seulement sa compétence, et il décide que, pourvu que la demande de compensation ou reconventionnelle, considérée elle-même et isolément de la demande principale, soit dans la compétence du juge de paix, il doit en connaître, quoique la réunion à la demande principale forme un litige qui, par sa valeur, serait hors de sa compétence du juge de paix. Il a jugé en outre que toute demande reconventionnelle, fondée exclusivement sur la demande principale, est dans la compétence du juge de paix, alors même que la demande reconventionnelle seule serait, par sa valeur, hors de sa compétence. Ces règles sont nouvelles et contraires à la jurisprudence existante; mais elles ont été établies avec raison pour empêcher qu'on ne vienne, par des demandes en compensation ou reconventionnelles, enlever à la justice de paix des contestations qu'on a voulu lui soumettre. Au surplus, pour savoir ce qu'il faut entendre par demandes reconventionnelles, demandes de compensation, demandes exclusivement fondées sur la demande principale, on peut consulter les articles que j'ai placés sous Partie 2 de la loi du 11 avril 1838, relative aux tribunaux de première instance. Voici, supérieurement, pages 205 et suivantes, Cet article prévoit trois cas différents : 1° celui où chacune des demandes est dans les limites du dernier ressort; 2° celui où l'une d'elles n'est suffisante pour être jugée qu'à la charge d'appel; et enfin celui où la demande reconventionnelle ou en compensation n'est pas de la compétence du juge de paix. Je décide, dans le premier cas, le juge prononcera en dernier ressort sur toutes les demandes : et dans le second, il ne statuera qu'en première instance, même sur une demande qui pourrait réellement appartenir à un autre ressort; et, dans le troisième, le juge pourra either la demande principale et la juger, ou bien renvoyer le tout au tribunal de première instance. Il comprend que ce n'est pas arbitrairement et cliniquement que le juge de paix devra, dans cette hypothèse, renvoyer la demande principale ou se dessaisir de tout. M. le rapporteur de la Chambre des Députés a indiqué les raisons par
: 1° celui où chacune des demandes est dans les limites du dernier ressort; 2° celui où l'une d'elles n'est suffisante pour être jugée qu'à la charge d'appel; et enfin celui où la demande reconventionnelle ou en compensation n'est pas de la compétence du juge de paix. Je décide, dans le premier cas, le juge prononcera en dernier ressort sur toutes les demandes : et dans le second, il ne statuera qu'en première instance, même sur une demande qui pourrait réellement appartenir à un autre ressort; et, dans le troisième, le juge pourra either la demande principale et la juger, ou bien renvoyer le tout au tribunal de première instance. Il comprend que ce n'est pas arbitrairement et cliniquement que le juge de paix devra, dans cette hypothèse, renvoyer la demande principale ou se dessaisir de tout. M. le rapporteur de la Chambre des Députés a indiqué les raisons par lesquelles il doit se déterminer à prendre l'un des deux partis. "Si", a-t-il dit, "le juge croit que la demande reconventionnelle n'a été formée que pour soustraire le débiteur au paiement, pour le délivrer de la compétence, alors il prononce la condamnation sur la demande principale, pour laquelle il était compétent d'après la loi générale, et renvoie aux juges ordinaires pour la demande reconventionnelle. Pourquoi avons-nous introduit cette disposition dans la loi ? C'est en vue des nouveaux articles votés. Lorsqu'il s'agit d'une demande en aliments, d'une demande en paiement de frais de nourrice, ou d'une demande en paiement de salaires d'ouvriers, admettez-vous que le défendeur puisse, par une demande reconventionnelle, éluder le paiement qu'on lui demande, et cela, jusqu'à ce que les tribunaux civils aient prononcé ? Admettez-vous qu'il puisse obtenir un délai de trois, quatre ou cinq mois, et neutraliser une demande légitime qui a pour but un paiement nécessaire à l'ouvrier pour vivre et faire vivre sa famille, nécessaire à la nourrice pour qu'elle puisse subsister ? Nous ne l'avons pas cru ; nous avons pensé qu'il fallait diviser la compétence et plutôt briser un principe que de commettre une injustice ; qu'il y avait lieu à
compétent d'après la loi générale, et renvoie aux juges ordinaires pour la demande reconventionnelle. Pourquoi avons-nous introduit cette disposition dans la loi ? C'est en vue des nouveaux articles votés. Lorsqu'il s'agit d'une demande en aliments, d'une demande en paiement de frais de nourrice, ou d'une demande en paiement de salaires d'ouvriers, admettez-vous que le défendeur puisse, par une demande reconventionnelle, éluder le paiement qu'on lui demande, et cela, jusqu'à ce que les tribunaux civils aient prononcé ? Admettez-vous qu'il puisse obtenir un délai de trois, quatre ou cinq mois, et neutraliser une demande légitime qui a pour but un paiement nécessaire à l'ouvrier pour vivre et faire vivre sa famille, nécessaire à la nourrice pour qu'elle puisse subsister ? Nous ne l'avons pas cru ; nous avons pensé qu'il fallait diviser la compétence et plutôt briser un principe que de commettre une injustice ; qu'il y avait lieu à prononcer sur la demande principale, et à renvoyer, pour la demande reconventionnelle ou l'exception, devant le juge ordinaire. Il n'y a à cela aucun inconvénient. Il est incontestable que le juge de paix ne pourrait pas même opter, et qu'il serait obligé de juger, et de juger non seulement la demande principale, mais même la demande reconventionnelle, si celle-ci était une demande en dommages-intérêts exclusivement fondée sur la demande principale ; car cette demande reconventionnelle n'excéderait pas sa compétence, d'après la disposition finale de l'art. 7. Pouvoir-il, en pareil cas, statuer en dernier ressort, si la demande principale était dans les limites du dernier ressort, bien que la demande reconventionnelle ne pût être jugée qu'à la charge d'appel ? Pour l'affirmative, on pourrait, invoquer l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, qui expressément déclare que les tribunaux de première instance, jugent en dernier ressort toute demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Mais cette disposition exorbitante n'est point reproduite dans la loi actuelle ; je ne crois pas qu'on puisse la suppléer. L'art. 7 dit bien que les demandes reconventionnelles, fondées exclusivement sur la demande principale, sont de la compétence des juges de paix, bien
demande principale, mais même la demande reconventionnelle, si celle-ci était une demande en dommages-intérêts exclusivement fondée sur la demande principale ; car cette demande reconventionnelle n'excéderait pas sa compétence, d'après la disposition finale de l'art. 7. Pouvoir-il, en pareil cas, statuer en dernier ressort, si la demande principale était dans les limites du dernier ressort, bien que la demande reconventionnelle ne pût être jugée qu'à la charge d'appel ? Pour l'affirmative, on pourrait, invoquer l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, qui expressément déclare que les tribunaux de première instance, jugent en dernier ressort toute demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Mais cette disposition exorbitante n'est point reproduite dans la loi actuelle ; je ne crois pas qu'on puisse la suppléer. L'art. 7 dit bien que les demandes reconventionnelles, fondées exclusivement sur la demande principale, sont de la compétence des juges de paix, bien que leur valeur les place en dehors ; mais cet article ne dit pas que, si la demande principale est susceptible d'être jugée en dernier ressort, il en sera de même de la demande reconventionnelle. La commission avait substitué à cet article la rédaction suivante : "Les jugements des justices de paix seront toujours exécutoires par provision, nonobstant appel ; néanmoins, au-dessus de 380 francs, l'exécution provisoire ne pourra avoir lieu qu'en donnant caution : la caution sera reçue par le juge de paix." Ce système de l'exécution de plein droit était la reproduction de l'art. 17 du Code de procédure civile. M. le rapporteur l'a attaqué le premier devant la Chambre. Pour le soutenir, M. Tesnier, membre de la commission, disait que la disposition qu'on voulait supprimer avait déjà reçu une longue exécution sans donner lieu à aucune réclamation, aucune plainte; qu'elle était d'ailleurs en harmonie avec le principe qui dominait la loi nouvelle ; que c'est une grave et dangereuse innovation que d'introduire dans les juridictions de paix une disposition empruntée aux tribunaux de première instance ; qu'ainsi, en vertu de la disposition de l'art. 135 du Code de procédure civile appliquée aux justices de paix, l'exécution provisoire
de paix seront toujours exécutoires par provision, nonobstant appel ; néanmoins, au-dessus de 380 francs, l'exécution provisoire ne pourra avoir lieu qu'en donnant caution : la caution sera reçue par le juge de paix." Ce système de l'exécution de plein droit était la reproduction de l'art. 17 du Code de procédure civile. M. le rapporteur l'a attaqué le premier devant la Chambre. Pour le soutenir, M. Tesnier, membre de la commission, disait que la disposition qu'on voulait supprimer avait déjà reçu une longue exécution sans donner lieu à aucune réclamation, aucune plainte; qu'elle était d'ailleurs en harmonie avec le principe qui dominait la loi nouvelle ; que c'est une grave et dangereuse innovation que d'introduire dans les juridictions de paix une disposition empruntée aux tribunaux de première instance ; qu'ainsi, en vertu de la disposition de l'art. 135 du Code de procédure civile appliquée aux justices de paix, l'exécution provisoire obligatoire des jugements sera ordonnée lorsqu'il y aura lieu authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente, dont il n'y aura pas eu appel; que le juge de paix, simple juge du fait, deviendra appréciateur de la nature, de la valeur et de l'existence d'un acte authentique, d'une promesse reconnue ou d'un jugement dont il n'y aura pas eu appel; qu'il sera souvent obligé de trancher de graves difficultés, des questions de droit pur. Ainsi donc, a dit l'orateur en terminant, l'instauration de la commission est préférable, il a l'avantage de n'être que la consécration d'un principe qui subsiste, tandis que la disposition du gouvernement va directement contre le but de l'institution - l'institution des justices de paix, qui doit éloigner les complications que peuvent et que devront s' faire naître fort souvent les questions d'exécution provisoire. Vous voulez que les décisions soient promptes, rapides, enlever aux cléricals, aux hommes de mauvaise foi, les moyens d'éterniser les procès. Vous n'y parviendrez pas avec l'exécution facultative. Le juge de paix ne l'ordonnera jamais, ou bien rarement, et alors les appels se multiplieront. M. le rapporteur a répondu que l'adoption de la disposition serait une chose aussi désagréable pour le créancier que pour le
jugement dont il n'y aura pas eu appel; qu'il sera souvent obligé de trancher de graves difficultés, des questions de droit pur. Ainsi donc, a dit l'orateur en terminant, l'instauration de la commission est préférable, il a l'avantage de n'être que la consécration d'un principe qui subsiste, tandis que la disposition du gouvernement va directement contre le but de l'institution - l'institution des justices de paix, qui doit éloigner les complications que peuvent et que devront s' faire naître fort souvent les questions d'exécution provisoire. Vous voulez que les décisions soient promptes, rapides, enlever aux cléricals, aux hommes de mauvaise foi, les moyens d'éterniser les procès. Vous n'y parviendrez pas avec l'exécution facultative. Le juge de paix ne l'ordonnera jamais, ou bien rarement, et alors les appels se multiplieront. M. le rapporteur a répondu que l'adoption de la disposition serait une chose aussi désagréable pour le créancier que pour le débiteur. Toutes les commissions qui nous ont prié d'avoir un avis, a-t-il dit, ont émis ce sentiment. En effet, l'exécution de plein droit est une chose qui ne doit pas être ordonnée, s'il n'y a obligation, car elle peut avoir pour effet de nuire au créancier et au débiteur. Remarque que celle exécution de plein droit, s'applique au tout où il y a appel. Eh bien! si le jugement était firme, il en résulterait que celui qui aurait été dépouillé par une demande trop légèrement et cueillie ruinerait à son tour son créancier poursuivi, en le poursuivant pour les sommes indûment et pour les dommages causés par cette malheureuse exécution. Ce n'est pas tout, il y a une autre objection que j'ai eu l'honneur de présenter à la commission et qui l'a frappée. En donnant la compétence des juges de paix, il faut faire que vous leur transportiez quelques questions difficiles, et qu'ils soient arrêtés pour la solution; alors les juges de paix hésiteront à prononcer l'exécution de plein droit; ils ne voudront prescrire une exécution qui pourrait avoir des irréparables; il faut respecter les scrupules d'une conscience droite et timorée. Vous, en vous opposant, dans votre système, vous faites
que celle exécution de plein droit, s'applique au tout où il y a appel. Eh bien! si le jugement était firme, il en résulterait que celui qui aurait été dépouillé par une demande trop légèrement et cueillie ruinerait à son tour son créancier poursuivi, en le poursuivant pour les sommes indûment et pour les dommages causés par cette malheureuse exécution. Ce n'est pas tout, il y a une autre objection que j'ai eu l'honneur de présenter à la commission et qui l'a frappée. En donnant la compétence des juges de paix, il faut faire que vous leur transportiez quelques questions difficiles, et qu'ils soient arrêtés pour la solution; alors les juges de paix hésiteront à prononcer l'exécution de plein droit; ils ne voudront prescrire une exécution qui pourrait avoir des irréparables; il faut respecter les scrupules d'une conscience droite et timorée. Vous, en vous opposant, dans votre système, vous faites que l'exécution provisoire est dans tous les cas une aveugle plus meurtrière que les bienfaits de la procédure ne sont utiles. Je ne demande pas qu'on mette plus de défiance que le Code de procédure ne les juges de paix; je leur attribue aussi plus de confiance que cette législation oncologique qui était sans tempérament. Je ne veux l'exécution qu'après la décision et l'examen du juge de paix, quand il la croit indispensable pour des véritables droits mis en péril par un calcul établi dans l'intention d'éluder le paiement. On a demandé si les formalités du Code MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.— 25 MAI 1855. 557 Si y a péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la foi du jugement avec ou sans caution, en formant aux dispositions de l'article précédent. L'appel des jugements des juges de paix sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu d'exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le simple trente jours, le délai réglé par les
oncologique qui était sans tempérament. Je ne veux l'exécution qu'après la décision et l'examen du juge de paix, quand il la croit indispensable pour des véritables droits mis en péril par un calcul établi dans l'intention d'éluder le paiement. On a demandé si les formalités du Code MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.— 25 MAI 1855. 557 Si y a péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la foi du jugement avec ou sans caution, en formant aux dispositions de l'article précédent. L'appel des jugements des juges de paix sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu d'exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le simple trente jours, le délai réglé par les articles 75 et 1055 du Code de procédure civile. M. Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. Tous les huissiers d'un même canton devraient observer les formalités de la procédure pour les réceptions de caution. M. le rapporteur a répondu que le juge de paix recevra la caution à l'audience. Ainsi cette réception aura lieu le jour même où le jugement aura été rendu, ou à la plus prochaine audience suivante de la juridiction de paix, sans aucune procédure supplémentaire ou autres formalités. Il faut, par analogie de l'article 450 du Code de procédure, décider que l'exécution est suspendue pendant les trois jours. L'article 16 du Code