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personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis, ou aux ordres de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi l'autorité légitime de faire arrêter, donneront, signeront, assistéront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, reçoivent ou retiennent la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de lui faire l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. HAPITRE IV. — De la réhabilitation des condamnés. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante qui aura subi sa peine ou qui aura obtenu, soit des lettres de commutation, soit des lettres de grâce, pourra être réhabilité. La demande en réhabilitation ne pourra être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peine, et par les condamnés à la dégradation civique, qu'après cinq ans, à compter du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et cinq ans après qu'ils auront subi la peine de l'emprisonnement, s'ils y ont été condamnés. En cas de commutation, la demande en réhabilitation ne pourra être formée que cinq ans après l'expiration de la nouvelle peine, et, en cas de grâce, que cinq ans
nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. HAPITRE IV. — De la réhabilitation des condamnés. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante qui aura subi sa peine ou qui aura obtenu, soit des lettres de commutation, soit des lettres de grâce, pourra être réhabilité. La demande en réhabilitation ne pourra être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peine, et par les condamnés à la dégradation civique, qu'après cinq ans, à compter du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et cinq ans après qu'ils auront subi la peine de l'emprisonnement, s'ils y ont été condamnés. En cas de commutation, la demande en réhabilitation ne pourra être formée que cinq ans après l'expiration de la nouvelle peine, et, en cas de grâce, que cinq ans après l'enregistrement des lettres de grâce. Nul ne sera admis à demander sa réhabilitation, s'il ne demeure depuis cinq ans dans le même arrondissement de tribunal de première instance, et s'il ne joint à sa demande une attestation de bonne conduite, qui lui aura été donnée par les maires, adjoints ou autres autorités dans le territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le temps qui aura précédé sa demande. Cette attestation de bonne conduite ne pourra lui être délivrée qu'à l'instant où il quitterait son domicile ou son habitation. L'attestation exigée ci-dessus devra être approuvée par l'ordonnateur de la colonie. La demande en réhabilitation, l'attestation exigée par l'article précédent, et l'expédition du jugement de condamnation seront déposées au greffe de la cour d'appel. La requête et les pièces seront communiquées au magistrat chargé du ministère public près la cour d'appel; il donnera ses conclusions motivées et par écrit. L'affaire sera rapportée à la table La cour et le ministère public pourront, en tout état de cause, ordonner de nouvelles informations. La notice ou demande en réhabilitation sera affichée à la porte de l'audience de la cour d'appel et de la cour d'instance qui a prononcé la condamnation, la formalité
ou autres autorités dans le territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le temps qui aura précédé sa demande. Cette attestation de bonne conduite ne pourra lui être délivrée qu'à l'instant où il quitterait son domicile ou son habitation. L'attestation exigée ci-dessus devra être approuvée par l'ordonnateur de la colonie. La demande en réhabilitation, l'attestation exigée par l'article précédent, et l'expédition du jugement de condamnation seront déposées au greffe de la cour d'appel. La requête et les pièces seront communiquées au magistrat chargé du ministère public près la cour d'appel; il donnera ses conclusions motivées et par écrit. L'affaire sera rapportée à la table La cour et le ministère public pourront, en tout état de cause, ordonner de nouvelles informations. La notice ou demande en réhabilitation sera affichée à la porte de l'audience de la cour d'appel et de la cour d'instance qui a prononcé la condamnation, la formalité sera dûment constatée par procès-verbal. La cour d'appel, le ministère public entendu, donnera son avis. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de la demande en réhabilitation. Si la cour d'appel est d'avis que la demande en réhabilitation ne peut être accueillie, le condamné pourra se pourvoir à nouveau, après un nouvel intervalle de cinq ans. Si la cour d'appel pense que la demande en réhabilitation peut être accueillie, ensemble les pièces exigées par l'article 620, seront, par le gouverneur, sur le rapport qui lui en sera fait, ensemble le président de la cour, et dans le bref délai, transmis au ministre de la marine et des colonies, avec ses conclusions et son avis. Il en sera fait rapport à sa majesté par le ministre de la marine et des colonies. Si la réhabilitation est prononcée, il en sera expédié des lettres où sera inscrit le texte de la décision de la cour d'appel. Les lettres de réhabilitation adressées à la cour d'appel seront, avec vue copie authentique à la cour qui a prononcé la condamnation, et la transcription des lettres sera faite en marge de la minute de l'arrêt de condamnation. La
condamné pourra se pourvoir à nouveau, après un nouvel intervalle de cinq ans. Si la cour d'appel pense que la demande en réhabilitation peut être accueillie, ensemble les pièces exigées par l'article 620, seront, par le gouverneur, sur le rapport qui lui en sera fait, ensemble le président de la cour, et dans le bref délai, transmis au ministre de la marine et des colonies, avec ses conclusions et son avis. Il en sera fait rapport à sa majesté par le ministre de la marine et des colonies. Si la réhabilitation est prononcée, il en sera expédié des lettres où sera inscrit le texte de la décision de la cour d'appel. Les lettres de réhabilitation adressées à la cour d'appel seront, avec vue copie authentique à la cour qui a prononcé la condamnation, et la transcription des lettres sera faite en marge de la minute de l'arrêt de condamnation. La réhabilitation fera cesser à l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation. Le condamné pour récidive ne sera jamais admis à la réhabilitation. CHAPITRE V. — De la prescription. Les peines portées par les jugements en matière criminelle se prescriront vingt années révolues, à compter de la date des arrêts. Néanmoins le condamné ne pourra considérer dans la colonie lorsque ceux ou contre la propriété desquels il aurait été commis ou ses héritiers y résideront. Le gouverneur pourra assigner au condamné le lieu de son domicile. DéCRET IMPÉRIAL CONCOURANT AU LOUIS-PHILIPPE IER. — 16 JANVIER 1838. Les peines portées par les arrêts rendus en matière correctionnelle se prescriront cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où elles ne pourront plus être attaquées par la voie de l'appel. L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime entraînant peine afflictive ou infamante, se prescriront après les années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si
compter de la date des arrêts. Néanmoins le condamné ne pourra considérer dans la colonie lorsque ceux ou contre la propriété desquels il aurait été commis ou ses héritiers y résideront. Le gouverneur pourra assigner au condamné le lieu de son domicile. DéCRET IMPÉRIAL CONCOURANT AU LOUIS-PHILIPPE IER. — 16 JANVIER 1838. Les peines portées par les arrêts rendus en matière correctionnelle se prescriront cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où elles ne pourront plus être attaquées par la voie de l'appel. L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime entraînant peine afflictive ou infamante, se prescriront après les années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Si il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite sans jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions de périodes qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années seulement, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement. À l'égard des écrits imprimés et publiés sur la métropole, contenant des faits punissables selon la loi et qui seraient relatifs à des personnes domiciliées au Sénégal, l'action publique se prescrira par ordre. Les peines portées par les jugements indicts pour contravention de police seront prescrites après deux années révolues, sauf pour les peines prononcées par arrêt judiciaire en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne seront plus en appel. L'action publique et l'action civile pour une contravention
personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions de périodes qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années seulement, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement. À l'égard des écrits imprimés et publiés sur la métropole, contenant des faits punissables selon la loi et qui seraient relatifs à des personnes domiciliées au Sénégal, l'action publique se prescrira par ordre. Les peines portées par les jugements indicts pour contravention de police seront prescrites après deux années révolues, sauf pour les peines prononcées par arrêt judiciaire en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne seront plus en appel. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, et lorsqu'il y aura eu procès-verbal, instruction ou poursuite, si dans l'intervalle il n'est point intervenu de clamation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, dénomination à retrancher par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue à compter de la dénomination de l'appel qui en aura été rendue. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 10 JANVIER 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Dunkerque sous le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance, contre les risques de navigation maritime et intérieure. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVIII. n. 11911.)
voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue à compter de la dénomination de l'appel qui en aura été rendue. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 10 JANVIER 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Dunkerque sous le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance, contre les risques de navigation maritime et intérieure. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVIII. n. 11911.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Dunkerque (Nord) sous le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance contre les risques de navigation maritime et intérieure, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 30 décembre 1837, devant M. Dessaignes et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du Nord, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art. Vr. Il y aura entre les souscripteurs ci-après nommés une société anonyme, laquelle prendra
du Nord, Compagnie d'assurance contre les risques de navigation maritime et intérieure, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 30 décembre 1837, devant M. Dessaignes et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du Nord, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art. Vr. Il y aura entre les souscripteurs ci-après nommés une société anonyme, laquelle prendra le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance contre les risques de la navigation maritime et intérieure. 2. Le domicile social de la compagnie est fixé à Dunkerque. 3. L'objet de cette société est d'assurer les risques de mer et de navigation intérieure, à l'exception des risques de guerre. Toute opération non relative à ces assurances lui est expressément interdite. 4. La durée de l'association sera de dix-huit années entières, elle commencera à compter du date de l'ordonnance qui l'instituera. 5. La compagnie commencera ses opérations aussitôt que l'autorisation royale aura été obtenue. Du Capital de garantie. 6. Le capital de la compagnie est d'un million de francs, divisé en mille actions nominatives de mille francs chacune. 7. La propriété des actions sera constatée par une inscription nominale au registre à ce destiné, dont un extrait en forme sera délivré aux actionnaires, signés du président du conseil d'administration et du directeur de la compagnie, aussitôt après le premier versement effectué conformément à l'article suivant. 8. Les actionnaires feront un premier versement, de vingt pour cent, cent, ou deux cents francs sur chacune de leurs actions, dès que la compagnie commencera opérations; tout versement ultérieur ne pourra être réclamé sans que
opération non relative à ces assurances lui est expressément interdite. 4. La durée de l'association sera de dix-huit années entières, elle commencera à compter du date de l'ordonnance qui l'instituera. 5. La compagnie commencera ses opérations aussitôt que l'autorisation royale aura été obtenue. Du Capital de garantie. 6. Le capital de la compagnie est d'un million de francs, divisé en mille actions nominatives de mille francs chacune. 7. La propriété des actions sera constatée par une inscription nominale au registre à ce destiné, dont un extrait en forme sera délivré aux actionnaires, signés du président du conseil d'administration et du directeur de la compagnie, aussitôt après le premier versement effectué conformément à l'article suivant. 8. Les actionnaires feront un premier versement, de vingt pour cent, cent, ou deux cents francs sur chacune de leurs actions, dès que la compagnie commencera opérations; tout versement ultérieur ne pourra être réclamé sans que les actionnaires ne soient prévenus quinze jours à l'avance. 9. Tout versement réclamé conformément aux dispositions des présents statuts sera exigible immédiatement après que les quinze jours fixés par l'article précédent seront écoulés; à défaut de paiement, le conseil d'administration fera vendre les actions en souffrance par le ministère d'un agent de change et sans aucune formalité judiciaire: ladite vente aura lieu, pour compte des retardataires, et sans préjudice de leur responsabilité envers la Compagnie pour la moindre valeur, s'il y en avait. 10. En cas de faillite ou de suspension de paiement d'un actionnaire, ses actions seront vendues à son profit par l'administration de la compagnie: cette vente se fera publiquement ou à l'amiable, par l'entremise d'un agent de change. 11. Toutes les actions sont nominatives; la transmission s'en opère au moyen d'un acte de transfert consigné sur un registre tenu à cet effet au domicile social; ce transfert est signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires, ainsi que du directeur et d'un des administrateurs. La mutation est mentionnée au dos de l'action par un visa signé du directeur. Pour la validité du transfert à l'égard de la société, le cessionnaire doit être agréé préalablement au transfert
agent de change et sans aucune formalité judiciaire: ladite vente aura lieu, pour compte des retardataires, et sans préjudice de leur responsabilité envers la Compagnie pour la moindre valeur, s'il y en avait. 10. En cas de faillite ou de suspension de paiement d'un actionnaire, ses actions seront vendues à son profit par l'administration de la compagnie: cette vente se fera publiquement ou à l'amiable, par l'entremise d'un agent de change. 11. Toutes les actions sont nominatives; la transmission s'en opère au moyen d'un acte de transfert consigné sur un registre tenu à cet effet au domicile social; ce transfert est signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires, ainsi que du directeur et d'un des administrateurs. La mutation est mentionnée au dos de l'action par un visa signé du directeur. Pour la validité du transfert à l'égard de la société, le cessionnaire doit être agréé préalablement au transfert par le conseil d'administration; l'exercice de ce droit d'agrément ne peut avoir d'autre objet que la parfaite solvabilité du cessionnaire. La nécessité de ce qu'en aucun cas, les cessions données ne soient sujettes aux cessions douces. Le titulaire, cédant ou commissionnaire, déposerait la valeur en effects publics dans la caisse de sa société. Aucun motif ne pourra faire perdre aux actionnaires au-delà du montant nominal de leurs actions. Tout actionnaire non domicilié à Dunkerque devra élire domicile en cette ville afin d'y recevoir les notifications relatives à ses droits ou à ses obligations envers la société. De l'Administration, L'administration de la compagnie est composée d'un directeur et d'un comité comptable de cinq administrateurs, qui éliront chaque année entre eux, un président du conseil d'administration. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que le bien de la société le permet, à effet, il sera fait un agenda mensuel du conseil d'administration. Les décisions ne pourront être prises que présence de trois administrateurs au moins. Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Tous les membres de l'administration devront résider à Dunkerque et s'abstiendront de la compagnie pendant toute la durée de leurs fonctions. Le nombre des actions dont les
de sa société. Aucun motif ne pourra faire perdre aux actionnaires au-delà du montant nominal de leurs actions. Tout actionnaire non domicilié à Dunkerque devra élire domicile en cette ville afin d'y recevoir les notifications relatives à ses droits ou à ses obligations envers la société. De l'Administration, L'administration de la compagnie est composée d'un directeur et d'un comité comptable de cinq administrateurs, qui éliront chaque année entre eux, un président du conseil d'administration. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que le bien de la société le permet, à effet, il sera fait un agenda mensuel du conseil d'administration. Les décisions ne pourront être prises que présence de trois administrateurs au moins. Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Tous les membres de l'administration devront résider à Dunkerque et s'abstiendront de la compagnie pendant toute la durée de leurs fonctions. Le nombre des actions dont les membres de l'administration devront rester cinq au moins toute la durée de leurs fonctions sera fixé pour le directeur et de cinq pour chacun des administrateurs. Les cinq administrateurs se sont répartis : l'assemblée générale des actionnaires. Leurs indemnités seront gratuites, elles seront remises tous les six mois de trois ans en six ans. Les attributions des administrateurs sont de décider de tous les objets généraux, d'aider et de conseiller le directeur de leurs avis et de vérifier ses comptes au moins deux fois par an et en droit d'en prendre connaissance quant à ce qui les concerne. Ils ordonnent de faire réexaminer ce qu'ils croient ne pas devoir garder ; ils annulent les conditions générales de force qu'ils croient inutiles et améliorent le plein au maximum sur chacun de leurs contrats, lequel ne pourra, dans aucun cas, descendre pour cent du capital souscrit ; ils agréent les primes et les conditions des polices que la sociétés adopte provisoirement le texte des assurances en usage sur la place de Dunkerque. En cas d'absence de maladie d'un administrateur, les autres membres de l'administration pourvoiront, s'il y a nécessité, un actionnaire le remplacer jusqu'à son retour ou son rétablissement. En cas de