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la surveillance des administrateurs de district. Les premiers paiements, ceux des secours arrêtés, ou, autrement dit, de la dette qui se trouvera échue au 1er germinal, doivent s’opérer sans votre intervention. Le trimestre même de germinal à messidor se paiera, s'il est nécessaire, de la même manière. Vos opérations ne concerneront indispensablement que le paiement des trimestres suivants, et voici de quelle manière. Les agents nationaux des districts, suivant l’article 1c du huitième titre, doivent vous faire parvenir les listes qui, dans la forme du modèle que vous trouverez ci-joint, auront été adressées et quittancées par les officiers municipaux de chaque commune. D’un autre côté, les conseils d’administration des différents corps composant les armées de terre et de mer de la République vous adresseront des états, dont les articles 2 et 3 du titre précité vous expliqueront la nature. Vos premières opérations consisteront dans la comparaison des déclarations portées aux listes venues des corps militaires avec les déclarations portées aux listes venues des communes; vous aurez soin de marquer, avec les dernières, tous les articles dont vous aurez ainsi constaté la fidélité par leur accord avec ceux des listes militaires. Vous dresserez ensuite un état de tous les articles vérifiés de chaque commune, en les désignant seulement par leurs numéros d'ordre et par le nom du déclarant, et, avant le 15 prairial pour la première fois, comme à l’avenir au milieu du dernier mois de chaque trimestre, vous ferez parvenir cet état au directoire de district, avec l'accompte de la somme nécessaire pour acquitter le trimestre suivant. A cet état vous joindrez celui des citoyens ayant des parents dans la commune, que les listes militaires vous auront annoncés comme morts, ou prisonniers de guerre, ou restés dans les hôpitaux éloignés. Conformément aux dispositions de l’article 2 du titre XI du décret, vous me ferez parvenir avec soin les doubles des listes ou états de trimestres, lorsqu’ils vous seront revenus, après avoir été complétés par les municipalités et après avoir servi aux directoires de district pour faire payer aux communes les sommes nécessaires à leur acquittement. Enfin, dans ma circulaire aux
de chaque commune, en les désignant seulement par leurs numéros d'ordre et par le nom du déclarant, et, avant le 15 prairial pour la première fois, comme à l’avenir au milieu du dernier mois de chaque trimestre, vous ferez parvenir cet état au directoire de district, avec l'accompte de la somme nécessaire pour acquitter le trimestre suivant. A cet état vous joindrez celui des citoyens ayant des parents dans la commune, que les listes militaires vous auront annoncés comme morts, ou prisonniers de guerre, ou restés dans les hôpitaux éloignés. Conformément aux dispositions de l’article 2 du titre XI du décret, vous me ferez parvenir avec soin les doubles des listes ou états de trimestres, lorsqu’ils vous seront revenus, après avoir été complétés par les municipalités et après avoir servi aux directoires de district pour faire payer aux communes les sommes nécessaires à leur acquittement. Enfin, dans ma circulaire aux directoires de district, vous verrez qu’ils sont chargés de la réimpression du décret, des modèles de listes, des tarifs et de ma circulaire aux municipalités. Il en est peut-être qui n’ont pas d’imprimerie, et qui seront forcés de recourir à la vôtre, ou à d’autres de votre département. Vous leur donnerez à cet égard toutes les facilités qui pourront les mettre à même de faire ces impressions dans le court délai voulu par la loi. Voilà vos devoirs, Citoyens; je n'eus doute pas que vous ne les remplissiez avec le soin qu’exige leur importance. 180. Instruction du Ministre de l’intérieur (Pare) aux officiers municipaux des communes, relative à l’exécution du décret du 21 pluviôse sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. 22 février 1793. (Arch. Orne, L 1996, imprimé.) Cette instruction comprend : 1° Observations sur les premières mesures à prendre pour l’exécution du décrets. 2° Observations sur les mesures ultérieures concernant l’exécution du décrets. Elle est suivie de trois modèles d'actes à rédiger par les commissaires vérificateurs et par les officiers municipaux. Elle est accompagnée des tableaux suivants : 1° Tableau par diminutions graduelles de mois en mois, à partir du mois de juin 1791, jusques
donnerez à cet égard toutes les facilités qui pourront les mettre à même de faire ces impressions dans le court délai voulu par la loi. Voilà vos devoirs, Citoyens; je n'eus doute pas que vous ne les remplissiez avec le soin qu’exige leur importance. 180. Instruction du Ministre de l’intérieur (Pare) aux officiers municipaux des communes, relative à l’exécution du décret du 21 pluviôse sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. 22 février 1793. (Arch. Orne, L 1996, imprimé.) Cette instruction comprend : 1° Observations sur les premières mesures à prendre pour l’exécution du décrets. 2° Observations sur les mesures ultérieures concernant l’exécution du décrets. Elle est suivie de trois modèles d'actes à rédiger par les commissaires vérificateurs et par les officiers municipaux. Elle est accompagnée des tableaux suivants : 1° Tableau par diminutions graduelles de mois en mois, à partir du mois de juin 1791, jusques et y compris le mois de ventôse de l'an deuxième de la République, du décompte des secours accordés aux parents des militaires de toutes armes, et des marins du service de la République, par les lois des 26 novembre 1792, 4 mai 1793 et 5 nivôse de l’an deuxième de la République. 2° Tableau du décompte, par jour et par mois, des secours accordés par la loi du 26 novembre 1792 aux familles des volontaires. 3° Tableau du décompte, par jour et par mois, des secours accordés par la loi du 4 mai aux familles des militaires de toutes armes et marins au service de la République. 4° Tableau du décompte, par jour et par mois, des secours accordés par le décret du 5 nivôse aux familles des militaires de toutes armes et des marins au service de la République. 5° Tarif du décompte, par jour, par décade et par mois, des secours accordés, par le décret du 21 pluviôse, aux parents des militaires de toutes armes et marins au service de la République. 181. Décret relatif à la confection d’un état des patriotes indigents dans toutes les communes, et aux renseignements à fournir par les comités de surveillance sur
la République. 2° Tableau du décompte, par jour et par mois, des secours accordés par la loi du 26 novembre 1792 aux familles des volontaires. 3° Tableau du décompte, par jour et par mois, des secours accordés par la loi du 4 mai aux familles des militaires de toutes armes et marins au service de la République. 4° Tableau du décompte, par jour et par mois, des secours accordés par le décret du 5 nivôse aux familles des militaires de toutes armes et des marins au service de la République. 5° Tarif du décompte, par jour, par décade et par mois, des secours accordés, par le décret du 21 pluviôse, aux parents des militaires de toutes armes et marins au service de la République. 181. Décret relatif à la confection d’un état des patriotes indigents dans toutes les communes, et aux renseignements à fournir par les comités de surveillance sur la conduite des détenus depuis le mois de mai 1789. 13 ventôse an 11—3 mars 1794. À la suite de ce décret, le Comité de salut public envoya dans les départements le modèle de tableau suivant, qui devait être rempli dans les huit jours. 16 ventôse au 6 mars 1794 (Arch. Aube, L 1645, imprimé.) TABLEAU À REMPLIR, CONFORMÉMENT A LA LOI DU 13 VENTÔSE, PAR LA MUNICIPALITÉ DE, SOUS SA RESPONSABILITÉ, DANS LE DÉLAI DE HUIT JOURS À COMPTER DU JOUR DE SA RÉCEPTION. NOM DE LA PERSONNE INDIGENTE, son âge, si elle est mariée, son domicile. SA PROFESSION, avant et depuis LA RÉVOLUTION. LE NOMBRE DE SES ENFANTS, leur âge et leur sexe, leur domicile. SI ELLE A ÉPROUVÉ DES MALHEURS. RECUEIL DE TEXTES. 371 Une circulaire du Comité de salut public aux agents nationaux des districts, en date du 30 thermidor an 11—17 août 1793 (Arch. Aube, L 1645, imprimé), leur signale le retard apporté à la confection des tableaux et les engage à faire exécuter la loi sans délai par les agents nationaux des communes. 182. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district pour leur envoyer dix exemplaires du décret du 21 pluviôse
(Arch. Aube, L 1645, imprimé.) TABLEAU À REMPLIR, CONFORMÉMENT A LA LOI DU 13 VENTÔSE, PAR LA MUNICIPALITÉ DE, SOUS SA RESPONSABILITÉ, DANS LE DÉLAI DE HUIT JOURS À COMPTER DU JOUR DE SA RÉCEPTION. NOM DE LA PERSONNE INDIGENTE, son âge, si elle est mariée, son domicile. SA PROFESSION, avant et depuis LA RÉVOLUTION. LE NOMBRE DE SES ENFANTS, leur âge et leur sexe, leur domicile. SI ELLE A ÉPROUVÉ DES MALHEURS. RECUEIL DE TEXTES. 371 Une circulaire du Comité de salut public aux agents nationaux des districts, en date du 30 thermidor an 11—17 août 1793 (Arch. Aube, L 1645, imprimé), leur signale le retard apporté à la confection des tableaux et les engage à faire exécuter la loi sans délai par les agents nationaux des communes. 182. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district pour leur envoyer dix exemplaires du décret du 21 pluviôse sur les secours aux parents des défenseurs de la patrie, en même temps qu’une circulaire aux municipalités et un modèle des listes de déclarations qui doivent être reçues dans chaque commune. 13 ventôse an 11—3 mars 1793. (Arch. Aube, L. 1645, imprimé.) 183. Décret portant que les représentants du peuple envoyés en mission adresseront au Comité des secours publics la liste des citoyens auxquels ils ont accordé ou accorderont des secours provisoires. 13 ventôse an 11—3 mars 1793. 184. Décret qui met 20 millions à la disposition du Ministre de l’intérieur, pour être répartis entre les citoyens qui ont éprouvé des pertes par l’invasion de l’ennemi et les patriotes réfugiés. 14 ventôse an 2-A mars 1793. 185. Décret qui accorde des secours pour les citoyens pauvres incapables de travailler, et interdit la mendicité aux individus valides. 16 ventôse an 2—6 mars 1793. Le montant des secours alloués est de 500,000 livres. 186. Deuxième circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district, sur l’application du décret du 10 pluviôse (1). 30 ventôse an 11—20 mars 1793. (Arch. Loire-Inférieure, L 832, imprimé.) Je vous ai annoncé, Citoyens, par ma lettre du 29 (2) pluviôse, la somme pour laquelle votre district
envoyés en mission adresseront au Comité des secours publics la liste des citoyens auxquels ils ont accordé ou accorderont des secours provisoires. 13 ventôse an 11—3 mars 1793. 184. Décret qui met 20 millions à la disposition du Ministre de l’intérieur, pour être répartis entre les citoyens qui ont éprouvé des pertes par l’invasion de l’ennemi et les patriotes réfugiés. 14 ventôse an 2-A mars 1793. 185. Décret qui accorde des secours pour les citoyens pauvres incapables de travailler, et interdit la mendicité aux individus valides. 16 ventôse an 2—6 mars 1793. Le montant des secours alloués est de 500,000 livres. 186. Deuxième circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district, sur l’application du décret du 10 pluviôse (1). 30 ventôse an 11—20 mars 1793. (Arch. Loire-Inférieure, L 832, imprimé.) Je vous ai annoncé, Citoyens, par ma lettre du 29 (2) pluviôse, la somme pour laquelle votre district est compris dans la distribution des 10 millions accordés en faveur des indigents. Le décret vous charge de répartir cette somme entre les différentes communes de votre arrondissement, par aperçu de leurs besoins; et les conseils généraux de ces mêmes communes doivent vous faire passer les états des secours distribués, pour en former un relevé général que vous devez adresser au Comité des secours publics de la Convention nationale et dont le double doit m’être également envoyé; les articles 4 et 5 portent que les communes suivront, dans l'emploi des sommes que vous mettrez à leur disposition, le mode de distribution déterminé par la loi du 28 juin 1793 (vieux style) concernant l’organisation des secours. J'ai cru devoir profiter de cette circonstance pour chercher à obtenir une connaissance entière des différentes classes auxquelles cette loi veut que ces secours soient distribués. Les états que doivent vous remettre les communes pourront remplir cet objet important en leur donnant quelques développements. J’ai fait dresser en conséquence un tableau dont je joins ici des exemplaires. Vous en remettrez deux à chaque commune; l’un servira pour les personnes qui auront participé à la somme accordée, et l'autre constatera le nombre de tous les indigents
pour en former un relevé général que vous devez adresser au Comité des secours publics de la Convention nationale et dont le double doit m’être également envoyé; les articles 4 et 5 portent que les communes suivront, dans l'emploi des sommes que vous mettrez à leur disposition, le mode de distribution déterminé par la loi du 28 juin 1793 (vieux style) concernant l’organisation des secours. J'ai cru devoir profiter de cette circonstance pour chercher à obtenir une connaissance entière des différentes classes auxquelles cette loi veut que ces secours soient distribués. Les états que doivent vous remettre les communes pourront remplir cet objet important en leur donnant quelques développements. J’ai fait dresser en conséquence un tableau dont je joins ici des exemplaires. Vous en remettrez deux à chaque commune; l’un servira pour les personnes qui auront participé à la somme accordée, et l'autre constatera le nombre de tous les indigents qui se trouveront dans son sein et qui ont droit à des secours. Le conseil général vous enverra ces deux états, que vous me ferez passer. Cette mesure est indépendante du relevé que vous devez envoyer en exécution de l'article 10 du décret du 13 pluviôse, et qui doit contenir vos observations sur les localités et le nombre des indigents qui peuvent y exister. Je n’ai pas besoin de vous faire remarquer qu’il sera essentiel de distinguer l’indigence qui n’est que l’effet d’une cause accidentelle d’avec celle qui nécessite des secours fixes et continus. La double opération que je demande me mettra à même de faire connaître à la Convention nationale le nombre des personnes secourues provisoirement et toutes celles qui doivent l’être pour l’avenir, et de lui procurer des bases pour déterminer les fonds de secours et organiser définitivement cette partie qui doit assurer l’existence de l’infortuné. Quoique le travail à faire par les conseils généraux des communes soit infiniment facile au moyen du tableau dont il s’agit, cependant il exige de l’exactitude et de l'attention pour ne pas confondre les classes et saisir la véritable application de la loi du 28 juin. J’ai mis des notes explicatives à
vos observations sur les localités et le nombre des indigents qui peuvent y exister. Je n’ai pas besoin de vous faire remarquer qu’il sera essentiel de distinguer l’indigence qui n’est que l’effet d’une cause accidentelle d’avec celle qui nécessite des secours fixes et continus. La double opération que je demande me mettra à même de faire connaître à la Convention nationale le nombre des personnes secourues provisoirement et toutes celles qui doivent l’être pour l’avenir, et de lui procurer des bases pour déterminer les fonds de secours et organiser définitivement cette partie qui doit assurer l’existence de l’infortuné. Quoique le travail à faire par les conseils généraux des communes soit infiniment facile au moyen du tableau dont il s’agit, cependant il exige de l’exactitude et de l'attention pour ne pas confondre les classes et saisir la véritable application de la loi du 28 juin. J’ai mis des notes explicatives à chaque chapitre; s’il se présentait encore quelques questions, vous m’en feriez part et je m’empresserais de les résoudre; mais en suivant littéralement ce qui est indiqué, je pourrai atteindre au résultat que je me propose. La mission dont les conseils généraux vont être chargés est bien propre à intéresser des âmes sensibles. Ils trouveront la possibilité de soulager les plus indigents et de faire naître l'espérance et la consolation dans les familles qui n’auront pas participé aux secours provisoires. Leur soin doit être de bien distinguer la pauvreté honorable, qui résulte de l’impuissance du travail, de celle qui n’est que l’effet de la paresse et de l’inconduite. C’est la première qui mérite d’être soulagée. Je les engage donc à mettre dans la formation des tableaux que vous leur remettrez, et particulièrement dans celui qui doit offrir les connaissances générales des différentes classes à secourir, la plus grande surveillance. L’activité que les conseils généraux apporteront dans les éclaircissements que je demande, non seulement hâtera la jouissance promise à tous nos frères malheureux, mais elle préviendra les cris de l’humanité souffrante et secondera les vues bienfaisantes de la Convention nationale. Décret qui règle les formalités à observer pour les réclamations d’indemnités de
âmes sensibles. Ils trouveront la possibilité de soulager les plus indigents et de faire naître l'espérance et la consolation dans les familles qui n’auront pas participé aux secours provisoires. Leur soin doit être de bien distinguer la pauvreté honorable, qui résulte de l’impuissance du travail, de celle qui n’est que l’effet de la paresse et de l’inconduite. C’est la première qui mérite d’être soulagée. Je les engage donc à mettre dans la formation des tableaux que vous leur remettrez, et particulièrement dans celui qui doit offrir les connaissances générales des différentes classes à secourir, la plus grande surveillance. L’activité que les conseils généraux apporteront dans les éclaircissements que je demande, non seulement hâtera la jouissance promise à tous nos frères malheureux, mais elle préviendra les cris de l’humanité souffrante et secondera les vues bienfaisantes de la Convention nationale. Décret qui règle les formalités à observer pour les réclamations d’indemnités de la part des citoyens chargés d’enfants abandonnés. 27 mars 1794. Décret qui accorde 600,000 livres pour dépenses relatives aux orphelins des hospices abandonnés ou allaités par leurs mères. 27 mars 1794. Décret qui accorde des secours aux citoyens français expulsés ou réfugiés des pays étrangers. 27-29 mars 1794. Le montant des secours alloués est de 100,000 livres. Décret qui confirme les deux établissements de sourds-muets établis à Paris et à Bordeaux. 28 mars 1794. Décret qui charge le Comité des secours publics de prendre les renseignements nécessaires sur l’inexécution des décrets concernant la mendicité. 18 avril 1794. Décret qui accorde des secours aux familles des infirmiers morts pendant l’exercice de leurs fonctions. 26 avril 1794. Décret sur les secours publics donnés aux habitants des campagnes. 11 mai 1794. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité de Salut public, décrète : Article unique. Il sera ouvert dans chaque département un registre qui aura pour dénomination : Livre de la bienfaisance nationale. Le premier titre sera intitulé : Cultivateurs vieillards ou infirmes. Le second : Artisans vieillards ou infirmes. Le troisième sera consacré aux mères et aux veuves ayant des enfants dans les campagnes. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre
des secours alloués est de 100,000 livres. Décret qui confirme les deux établissements de sourds-muets établis à Paris et à Bordeaux. 28 mars 1794. Décret qui charge le Comité des secours publics de prendre les renseignements nécessaires sur l’inexécution des décrets concernant la mendicité. 18 avril 1794. Décret qui accorde des secours aux familles des infirmiers morts pendant l’exercice de leurs fonctions. 26 avril 1794. Décret sur les secours publics donnés aux habitants des campagnes. 11 mai 1794. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité de Salut public, décrète : Article unique. Il sera ouvert dans chaque département un registre qui aura pour dénomination : Livre de la bienfaisance nationale. Le premier titre sera intitulé : Cultivateurs vieillards ou infirmes. Le second : Artisans vieillards ou infirmes. Le troisième sera consacré aux mères et aux veuves ayant des enfants dans les campagnes. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre 1er. — Des cultivateurs vieillards ou infirmes. Art. 1. L’inscription sur ce livre, de laquelle il sera délivré un extrait par l’administration du département au cultivateur vieillard ou infirme qui l'aura obtenue, lui servira de titre pour recevoir annuellement un secours de cent soixante livres payable en deux termes, de six en six mois, et par avance. Art. 2. Pour être inscrit, il faudra être indigent, âgé de soixante ans, et muni d’un certificat qui atteste que, pendant l’espace de vingt ans, il a été employé, sous tel rapport que ce soit, au travail de la terre. Ceux qui auront des infirmités acquises par ce genre de travail pourront jouir du secours de cent soixante livres, quoiqu’ils ne soient pas sexagénaires, si d’ailleurs ils ne peuvent se procurer leur existence. Art. 3. Les certificats de temps de travail et d’indigence seront délivrés par la commune du lieu de résidence du cultivateur ou de l’artisan vieillard ou infirme. L’état d’infirmité sera attesté par deux chirurgiens du district, dont l’un sera toujours l’officier de santé de l’arrondissement, qui remplira cette fonction gratuitement. Ces pièces, visées par l’agent national de la commune, seront par lui adressées sans délai au district. Art. 4. Le
six en six mois, et par avance. Art. 2. Pour être inscrit, il faudra être indigent, âgé de soixante ans, et muni d’un certificat qui atteste que, pendant l’espace de vingt ans, il a été employé, sous tel rapport que ce soit, au travail de la terre. Ceux qui auront des infirmités acquises par ce genre de travail pourront jouir du secours de cent soixante livres, quoiqu’ils ne soient pas sexagénaires, si d’ailleurs ils ne peuvent se procurer leur existence. Art. 3. Les certificats de temps de travail et d’indigence seront délivrés par la commune du lieu de résidence du cultivateur ou de l’artisan vieillard ou infirme. L’état d’infirmité sera attesté par deux chirurgiens du district, dont l’un sera toujours l’officier de santé de l’arrondissement, qui remplira cette fonction gratuitement. Ces pièces, visées par l’agent national de la commune, seront par lui adressées sans délai au district. Art. 4. Le nombre des inscriptions pour les cultivateurs vieillards ou infirmes demeure fixé à quatre cents par chaque département. Ce nombre pourra être augmenté dans la proportion de quatre inscriptions sur mille individus pour les départements dont la population des campagnes sera reconnue excéder cent mille habitants. Art. 5. Les villes et les bourgs dont la population est de trois mille âmes et au-dessous seront considérés comme faisant partie de la population des campagnes. Art. 6. Les départements seront tenus d’adresser au Comité de Salut public, avant le 15 prairial au plus tard, les états qui constatent que leur population agricole excède cent mille âmes, et dans quelle proportion, afin qu'ils puissent jouir le plus promptement possible du surplus des inscriptions qui devront leur être accordées au-dessus des quatre cents inscriptions dont ils doivent jouir sur le champ. Art. 7. Chaque district adressera à l’administration du département, dans huitaine au plus tard, à compter du jour de la réception du présent décret, les demandes en inscription et les pièces à l’appui qu'il aura reçues des agents nationaux des communes. Chaque administration de département, après avoir réuni tout ce qui lui aura été adressé à cet égard par les districts de son arrondissement,