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de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Le bureau secondaire de Poste et de Télégraphe de Tchépone (Laos) est ouvert au service des mandats postaux indochinois à dater du 15 mars 1911. Art. 2. — Le délégué du commissaire du Gouvernement à Tchépone (Laos) est autorisé à effectuer, pour le compte de l'Administration des Postes et des Télégraphes, l'émission et le paiement des mandats postaux indochinois. Art. 3. — Le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine, VIALET. N° 57. — ARRÊTÉ portant création d'un emploi de percepteur à Lai-châu (Tonkin). (Du 10 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ; Vu l'arrêté du 28 juin 1909, portant création de la province de Lai-châu ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Il est institué à Lai-châu, chef-lieu de la province de Lai-châu, un emploi de percepteur. Art. 2. — Les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1889 ainsi que la circulaire du 30 juin 1889 et les instructions aux percepteurs en date du même jour sur l'organisation et le fonctionnement de leur service, sont applicables à cette perception. Art. 3. — Le titulaire de cet emploi recevra, à compter de la Prise de service, une indemnité de responsabilité de caisse de vingt-cinq piastres (25 $ 00) par mois. Art. 4. Le Résident supérieur au Tonkin et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
des colonies ; Vu l'arrêté du 28 juin 1909, portant création de la province de Lai-châu ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Il est institué à Lai-châu, chef-lieu de la province de Lai-châu, un emploi de percepteur. Art. 2. — Les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1889 ainsi que la circulaire du 30 juin 1889 et les instructions aux percepteurs en date du même jour sur l'organisation et le fonctionnement de leur service, sont applicables à cette perception. Art. 3. — Le titulaire de cet emploi recevra, à compter de la Prise de service, une indemnité de responsabilité de caisse de vingt-cinq piastres (25 $ 00) par mois. Art. 4. Le Résident supérieur au Tonkin et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Résident supérieur p. i. au Tonkin, Le Trésorier général de l'Indochine, SIMONI. SACOMANT. No te— ARRÊTÉ modifiant le classement des commissaires centraux de police administrative et judiciaire au Tonkin au point de vue des indemnités de route et de séjour, des passages et du traitement des malades hospitalisés. (Du 10 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; et l'arrêté du 26 novembre 1908, portant réorganisation de la police administrative et judiciaire au Tonkin et de la police municipale des villes de Hanoi et de Haïphong et du 9 juin 1909, modifiant les articles 19 et 21 de l'arrêté du 20 novembre 1908 précité; et l'arrêté du 1er janvier 1910, modifiant les articles 8, 21, 24, 25 et 26 de l'arrêté du 26 novembre 1908 susvisé ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine, ARRÊTE
et de séjour, des passages et du traitement des malades hospitalisés. (Du 10 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; et l'arrêté du 26 novembre 1908, portant réorganisation de la police administrative et judiciaire au Tonkin et de la police municipale des villes de Hanoi et de Haïphong et du 9 juin 1909, modifiant les articles 19 et 21 de l'arrêté du 20 novembre 1908 précité; et l'arrêté du 1er janvier 1910, modifiant les articles 8, 21, 24, 25 et 26 de l'arrêté du 26 novembre 1908 susvisé ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Le tableau porté à l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 1908 est modifié comme suit : 1ère catégorie Commissaire central de 1re classe. 2e catégorie Commissaire central de 2e classe. Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin et le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, SIMONI. Et le Procureur général p. i., chef du Service judiciaire en Indochine : L'avocat général, DELESTRÉE. N°59. — ARRÊTÉ autorisant la Chambre de Commerce de Haiphong à émettre 15.000 obligations de 100 francs 5 %, au porteur, remboursables au pair en 25 ans. (Du 16 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 30 avril 1909, approuvé par décret du 25 avril 1910, autorisant la Chambre de Commerce de Haiphong à contracter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 % par an un emprunt de 1.500.000 francs, remboursable en 25 ans au plus ; Vu la lettre du
judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, SIMONI. Et le Procureur général p. i., chef du Service judiciaire en Indochine : L'avocat général, DELESTRÉE. N°59. — ARRÊTÉ autorisant la Chambre de Commerce de Haiphong à émettre 15.000 obligations de 100 francs 5 %, au porteur, remboursables au pair en 25 ans. (Du 16 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 30 avril 1909, approuvé par décret du 25 avril 1910, autorisant la Chambre de Commerce de Haiphong à contracter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 % par an un emprunt de 1.500.000 francs, remboursable en 25 ans au plus ; Vu la lettre du président de la Chambre de Commerce de Haiphong en date du 3 février 1911 ; Sur la proposition du Directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine et l'avis conforme du Trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Il est créé par la Chambre de Commerce de Haiphong 15.000 obligations de 100 francs 5 % au porteur, remboursables au pair, en 25 ans au plus par voie de tirage au sort, conformément au tableau d'amortissement ci-annexé. Art. 2. — Ces obligations seront réalisées par voie de souscription publique et émises au prix de 95 francs. La Banque de l'Indochine et le service du Trésor sont autorisés à ouvrir grandement leurs guichets à l'émission de ces obligations. Le produit en sera constaté au crédit du compte de trésorerie ouvert par l'arrêté du 30 avril 1909 sous la rubrique "EMPRUNT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE HAIPHONG". Ces obligations sont affranchies de tous impôts et retenues de quelque nature que ce soit établis ou qui pourraient, dans l'avenir, être établis en Indochine. Les arrérages des obligations se prescrivent par ans à compter de leur échéance; le capital des titres amortis est soumis à la prescription trentenaire. Les fonds
de Haiphong 15.000 obligations de 100 francs 5 % au porteur, remboursables au pair, en 25 ans au plus par voie de tirage au sort, conformément au tableau d'amortissement ci-annexé. Art. 2. — Ces obligations seront réalisées par voie de souscription publique et émises au prix de 95 francs. La Banque de l'Indochine et le service du Trésor sont autorisés à ouvrir grandement leurs guichets à l'émission de ces obligations. Le produit en sera constaté au crédit du compte de trésorerie ouvert par l'arrêté du 30 avril 1909 sous la rubrique "EMPRUNT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE HAIPHONG". Ces obligations sont affranchies de tous impôts et retenues de quelque nature que ce soit établis ou qui pourraient, dans l'avenir, être établis en Indochine. Les arrérages des obligations se prescrivent par ans à compter de leur échéance; le capital des titres amortis est soumis à la prescription trentenaire. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement dudit emprunt seront prélevés chaque année sur le produit de la taxe de péage créée par l'arrêté du 30 avril 1909. Dans le cas où ce produit serait supérieur à l'annuité de l'emprunt, l'excédent de recettes serait affecté chaque année aux remboursements anticipés d'obligations. La Chambre de Commerce de Haiphong fixera la date de l'émission des obligations ainsi que les dates de manuel des coupons d'intérêts, de tirage et de remboursement des obligations dans les conditions déterminées par le tableau d'amortissement. Les titres dont les numéros sortiront des tirages cesseront de porter intérêt à la première échéance des coupons postérieure au tirage. Le paiement des coupons d'intérêts et des obligations amorties aura lieu en piastres au taux officiel du jour des échéances. Le Résident supérieur au Tonkin, le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 16 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Gouverneur de 1er classe des colonies, Premier des Douanes et Règles de l'Indochine, chargé de la direction des finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le
anticipés d'obligations. La Chambre de Commerce de Haiphong fixera la date de l'émission des obligations ainsi que les dates de manuel des coupons d'intérêts, de tirage et de remboursement des obligations dans les conditions déterminées par le tableau d'amortissement. Les titres dont les numéros sortiront des tirages cesseront de porter intérêt à la première échéance des coupons postérieure au tirage. Le paiement des coupons d'intérêts et des obligations amorties aura lieu en piastres au taux officiel du jour des échéances. Le Résident supérieur au Tonkin, le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 16 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Gouverneur de 1er classe des colonies, Premier des Douanes et Règles de l'Indochine, chargé de la direction des finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le trésorier général de l'Indochine, SACOMANT. EMPRUNT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE HAIPHONG TABLEAU d'amortissement de 15.000 obligations de 100 francs remboursables en 25 ans au moyen de 25 tirages annuels (annuité moyenne : 106-431 francs). (Annexé à l'arrêté du 16 février 1911) NOMBRE NOMBRE NOM MONTANT ANNÉES d'obligations d'obligations de l'annuité à en circulation au début de l'année à amortir par tirage payer 1912 15.000 315 106.500 1913 14.685 330 106.425 1914 15.735 347 106.475 1915 14.008 364 106.440 1916 13.644 382 106.420 1917 13.262 402 106.510 1918 12.860 481 106.400 1919 12.439 443 106.495 1920 11.996 464 106.380 1921 11.532 488 106.460 1922 11.044 512 106.420 1923 10.532 538 106.460 1924 9.994 50i 106.370 1925 9.430 593 106.450 1926 8.837 622 106.385 1927 8.215 654 106.475 1928 7.561 686 106.405 1929 6.875 720 105.375 1930 6.155 756 106.375 1931 5.399 794 106.395 1932 4.605 834 106.425 1933 3.771 875 106.355 1934 2.896 919 106.380 1935 1.977 965 106.385 1936 1.012 1012 106.260 N° 60. ARRÊTÉ donnant la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin et du Nord-Annam" à la Chambre d'Agriculture du Tonkin. (Du 17 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion Vu le décret du
de l'annuité à en circulation au début de l'année à amortir par tirage payer 1912 15.000 315 106.500 1913 14.685 330 106.425 1914 15.735 347 106.475 1915 14.008 364 106.440 1916 13.644 382 106.420 1917 13.262 402 106.510 1918 12.860 481 106.400 1919 12.439 443 106.495 1920 11.996 464 106.380 1921 11.532 488 106.460 1922 11.044 512 106.420 1923 10.532 538 106.460 1924 9.994 50i 106.370 1925 9.430 593 106.450 1926 8.837 622 106.385 1927 8.215 654 106.475 1928 7.561 686 106.405 1929 6.875 720 105.375 1930 6.155 756 106.375 1931 5.399 794 106.395 1932 4.605 834 106.425 1933 3.771 875 106.355 1934 2.896 919 106.380 1935 1.977 965 106.385 1936 1.012 1012 106.260 N° 60. ARRÊTÉ donnant la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin et du Nord-Annam" à la Chambre d'Agriculture du Tonkin. (Du 17 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 4 mai 1897, créant en Annam une Chambre mixte de Commerce et d'Industrie; Vu l'arrêté du 23 août 1904, modifiant la composition de ladite chambre; Vu l'arrêté du 14 novembre 1901, réglant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des Chambres de Commerce de l'Indochine; Vu l'arrêté du 21 février 1905, réorganisant la Chambre d'Agriculture du Tonkin; Vu l'arrêté du 4 novembre 1909, rattachant provisoirement aux circonscriptions de la Chambre de Commerce de Hanoi et de la Chambre d'Agriculture du Tonkin les provinces de Thanh-hoa, Nghê-an et Hà-tinh; Vu l'arrêté du 30 novembre 1909, réglant les attributions, le fonctionnement et l'organisation des Chambres d'Agriculture en Indochine; Sur la proposition des Résidents supérieurs en Annam et au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — La Chambre d'Agriculture du Tonkin prend désormais la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin et du Nord-Annam". Son activation: Les Résidents supérieurs en Annam et au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur en Annam, Le Résident supérieur au Tonkin, GROLEAU. SIMONI. N° 61. ARRÊTÉ attribuant au chef du centre administratif de Ninh
Vu l'arrêté du 21 février 1905, réorganisant la Chambre d'Agriculture du Tonkin; Vu l'arrêté du 4 novembre 1909, rattachant provisoirement aux circonscriptions de la Chambre de Commerce de Hanoi et de la Chambre d'Agriculture du Tonkin les provinces de Thanh-hoa, Nghê-an et Hà-tinh; Vu l'arrêté du 30 novembre 1909, réglant les attributions, le fonctionnement et l'organisation des Chambres d'Agriculture en Indochine; Sur la proposition des Résidents supérieurs en Annam et au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — La Chambre d'Agriculture du Tonkin prend désormais la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin et du Nord-Annam". Son activation: Les Résidents supérieurs en Annam et au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur en Annam, Le Résident supérieur au Tonkin, GROLEAU. SIMONI. N° 61. ARRÊTÉ attribuant au chef du centre administratif de Ninh Bình les fonctions d'officier de l'état civil de droit commun. (Du 17 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 7 février 1895, sur la réception des actes de l'état civil en Annam et au Tonkin; Vu l'arrêté du 9 avril 1895 sur la réception des actes de décès des Annamites au service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin; Vu l'arrêté du 14 décembre 1899, créant le centre administratif de Ninh Bình; Vu l'arrêté du 7 janvier 1908, établissant la liste des officiers de l'état civil au Tonkin; Vu la lettre no 15 en date du 12 janvier 1911 du Résident de France à Bac-giang; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine, ARRÊTE: Article premier. — Le chef du centre administratif de Ninh Bình, délégué de l'administration ur-résident de France à Bac-giang, remplira, dans sa circonscription territoriale, les fonctions d'officier de l'état civil de droit commun. Le Résident supérieur au Tonkin et le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
du 9 avril 1895 sur la réception des actes de décès des Annamites au service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin; Vu l'arrêté du 14 décembre 1899, créant le centre administratif de Ninh Bình; Vu l'arrêté du 7 janvier 1908, établissant la liste des officiers de l'état civil au Tonkin; Vu la lettre no 15 en date du 12 janvier 1911 du Résident de France à Bac-giang; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine, ARRÊTE: Article premier. — Le chef du centre administratif de Ninh Bình, délégué de l'administration ur-résident de France à Bac-giang, remplira, dans sa circonscription territoriale, les fonctions d'officier de l'état civil de droit commun. Le Résident supérieur au Tonkin et le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1941 A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : P. le Résident supérieur au Tonkin Le Procureur général, chef du et par délégation : Service judiciaire en Indochine, L'administrateur, chef de Cabinet, BOUCHE. TISSOT. N° 62. — ARRÊTÉ portant réorganisation du service du pilotage de la rivière de Saigon. (Du 17 février 1941) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 12 décembre 1906, promulgué en Cochinchine par arrêté du 16 janvier 1871 sur le service du pilotage ; Vu les arrêtés des 24 septembre et 21 octobre 1903, 19 février et 22 septembre 1908 et 10 mai 1909, portant réorganisation du service du pilotage en Cochinchine ; Sur le rapport du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. Le service du pilotage de la rivière de Saigon est placé sous l'autorité du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 2 Le chef du service du pilotage est nommé par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Il est choisi : 1er parmi les officiers de la Marine nationale, du grade de lieutenant de vaisseau, en
de Saigon. (Du 17 février 1941) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 12 décembre 1906, promulgué en Cochinchine par arrêté du 16 janvier 1871 sur le service du pilotage ; Vu les arrêtés des 24 septembre et 21 octobre 1903, 19 février et 22 septembre 1908 et 10 mai 1909, portant réorganisation du service du pilotage en Cochinchine ; Sur le rapport du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. Le service du pilotage de la rivière de Saigon est placé sous l'autorité du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 2 Le chef du service du pilotage est nommé par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Il est choisi : 1er parmi les officiers de la Marine nationale, du grade de lieutenant de vaisseau, en congé sans solde, démissionnaires ou en retraite ; ou 20 parmi les pilotes de la rivière de Saigon pourvus du brevet de capitaine au long cours, réunissant au moins 10 ans de services dans le pilotage ; ou 30 parmi les capitaines au long cours ayant au moins 15 ans de navigation, dont quatre comme commandant. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du service du pilotage et règle, par des ordres appropriés, les détails du service lui révus au présent règlement. Il tient la comptabilité et les archives du pilotage et engage les dépenses courantes destinées à assurer le fonctionnement du service et l'entretien du matériel. Il rend compte au Lieutenant-gouverneur de tous les incidents qui peuvent se présenter dans son service. Sa solde est fixée à une part de pilote. En cas d'absence ou d'indisponibilité pour cause de maladie ou de congé, le chef du service du pilotage est remplacé par un pilote nommé par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur. La situation du chef de service intérimaire est la même que celle du titulaire. Art. 3 Les questions financières intéressant le service du pilotage sont réglées par une commission ditte commission instruite, composée comme suit :
de navigation, dont quatre comme commandant. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du service du pilotage et règle, par des ordres appropriés, les détails du service lui révus au présent règlement. Il tient la comptabilité et les archives du pilotage et engage les dépenses courantes destinées à assurer le fonctionnement du service et l'entretien du matériel. Il rend compte au Lieutenant-gouverneur de tous les incidents qui peuvent se présenter dans son service. Sa solde est fixée à une part de pilote. En cas d'absence ou d'indisponibilité pour cause de maladie ou de congé, le chef du service du pilotage est remplacé par un pilote nommé par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur. La situation du chef de service intérimaire est la même que celle du titulaire. Art. 3 Les questions financières intéressant le service du pilotage sont réglées par une commission ditte commission instruite, composée comme suit : Un administrateur des Services civils, délégué du Lieutenant-gouverneur, président ; Le chef du service du pilotage, membre rapporteur; Un pilote dit pilote de commission, membre. Ce dernier est élu par ses collègues pour un an ; en cas d'empêchement, il est remplacé par un pilote, dit pilote adjoint, élu dans les mêmes conditions que lui. Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux soumis à l'approbation du Lieutenant-gouverneur. La commission se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois, pour vérification de la comptabilité dont elle fixe le mode de tenue. Art. 4. — Une commission de discipline, composée du directeur des mouvements du port de Saigon, président ; d'un fonctionnaire des Services civils, délégué du Lieutenant-gouverneur, membre ; du chef du service du pilotage, membre rapporteur ; d'un capitaine au long cours commandant, membre ; du pilote de commission ou, en cas d'empêchement, du pilote adjoint, membre, examine les fautes professionnelles commises par les pilotes et détermine les responsabilités. Elle formule, en vue des sanctions disciplinaires à intervenir, s'il y a lieu, des propositions qui sont transmises au Lieutenant-gouverneur avec les procès-verbaux des séances. Art. 5. — Toutes les questions ou