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délégation française. Une communication à la presse fera connaître officiellement ces chiffres demain matin. Les indications fournies à ce sujet dès toiner par l'envoyé spécial de l'Agence Havas sont entièrement confirmées ce soir. La France a déjà considérablement réduit ses armements navals. Suivant le statut naval de 1912, la flotte française aurait été de 1.150.000 tonnes si la guerre de 1914-18, n'avait détruit ou empêché de construire beaucoup d'unités. Notre programme actuel, en cours de construction, porterait notre flotte à plus de 800.000 tonnes en 1943. La convention envisagée par la conférence de Londres, devant s'appliquer aux cinq prochaines années, notre flotte atteindra, en 1937, aux termes de l'accord en préparation, environ 725.000 tonnes. C'est sur la base de ce tonnage global que la délégation française a établi ses demandes dans les deux classes de bâtiments, sous réserve d'un aménagement correspondant dans les flottes des autres nations. Le communiqué de la délégation française donnera à cet égard demain toutes précisions utiles. La première commission a examiné le rapport du comité des experts Voici le texte du communiqué remis à la presse à l'issue de la séance de la première commission : « La première commission s'est réunie au Palais Saint-James cet après-midi à 16 heures, afin d'examiner un premier rapport du comité des experts institué le 6 février ; ce rapport contient des propositions tendant à concilier les deux méthodes alternatives de limitation des armements navals par tonnage global ou par catégories ; ainsi qu'un tableau comportant une classification du tonnage entre les différentes classes de bâtiments de guerre. « Après avoir discuté ce rapport, paragraphe par paragraphe, la première commission a décidé qu'il serait porté, avec ses observations, à la connaissance des chefs des délégations. D'une part, la commission a renvoyé au comité des experts, pour examen et rapport, les deux résolutions concernant les tous-marins dont la conférence l'avait saisie au cours de la quatrième séance plénière. Le comité des experts se réunira de nouveau jeudi, afin de rechercher la meilleure méthode à employer pour traiter la question des bâtiments spéciaux qui ne rentrent pas dans les principales classes,
cet après-midi à 16 heures, afin d'examiner un premier rapport du comité des experts institué le 6 février ; ce rapport contient des propositions tendant à concilier les deux méthodes alternatives de limitation des armements navals par tonnage global ou par catégories ; ainsi qu'un tableau comportant une classification du tonnage entre les différentes classes de bâtiments de guerre. « Après avoir discuté ce rapport, paragraphe par paragraphe, la première commission a décidé qu'il serait porté, avec ses observations, à la connaissance des chefs des délégations. D'une part, la commission a renvoyé au comité des experts, pour examen et rapport, les deux résolutions concernant les tous-marins dont la conférence l'avait saisie au cours de la quatrième séance plénière. Le comité des experts se réunira de nouveau jeudi, afin de rechercher la meilleure méthode à employer pour traiter la question des bâtiments spéciaux qui ne rentrent pas dans les principales classes, ainsi que celles des bâtiments non sujets à imitation. La réduction possible de la marine britannique Londres, 12 février. — Répondant à un homme qui lui demandait, aujourd'hui, à la Chambre des Communes, si le programme de réduction navale comportait l'abandon de 4 navires de guerre du type « Hawkins », le premier lord de l'Amirauté britannique déclara qu'au point où en étaient actuellement les négociations entre les cinq puissances navales, il n'était pas en mesure de faire un pronostic quelconque des réductions possibles qui pourraient en résulter pour la marine britannique. Lord Alexander fut ensuite amené à déclarer que le nombre des 50 croiseurs considérés comme nécessaire à l'Empire britannique, avait été fixé après une enquête approfondie et que ce chiffre répondait à tous les besoins navals britanniques dans la catégorie des croiseurs, pendant la durée de l'accord qui, il faut l'espérer, sera réalisé à la conférence de désarmement naval de Londres. Il ajouta, toutefois, que ce chiffre dépendait d'une conclusion satisfaisante des travaux de la conférence. LES INCIDENTS DE YEN-BAY La garrison des tirailleurs tonkinois a causé la mort de deux lieutenants et de trois sous-officiers français UN DÉTACHÉMENT D'HANOI A RETABLI L'ORDRE D'après les derniers renseignements reçus
», le premier lord de l'Amirauté britannique déclara qu'au point où en étaient actuellement les négociations entre les cinq puissances navales, il n'était pas en mesure de faire un pronostic quelconque des réductions possibles qui pourraient en résulter pour la marine britannique. Lord Alexander fut ensuite amené à déclarer que le nombre des 50 croiseurs considérés comme nécessaire à l'Empire britannique, avait été fixé après une enquête approfondie et que ce chiffre répondait à tous les besoins navals britanniques dans la catégorie des croiseurs, pendant la durée de l'accord qui, il faut l'espérer, sera réalisé à la conférence de désarmement naval de Londres. Il ajouta, toutefois, que ce chiffre dépendait d'une conclusion satisfaisante des travaux de la conférence. LES INCIDENTS DE YEN-BAY La garrison des tirailleurs tonkinois a causé la mort de deux lieutenants et de trois sous-officiers français UN DÉTACHÉMENT D'HANOI A RETABLI L'ORDRE D'après les derniers renseignements reçus par le ministère des colonies, dans la nuit de dimanche à lundi dernier, à 2 heures, 200 tirailleurs tonkinois, accompagnés par une soixantaine d'indigènes appartenant à des groupements révolutionnaires, ont attaqué le camp retranché de Yen-Ray, au Tonkin, où un bataillon tient garnison. Nous avons à déplorer la perte du capitaine Jourdan, du lieutenant Robert, de l'adjudant Diène et des sergents Damour et Chevalier. Ont été blessés le capitaine Ginza, le lieutenant Reul, l'adjudant Troton, les sergents-chefs Bouille et Renaudet. D'autre part, de notre côté, cinq Annamites ont été tués et six blessés. Dès 9 h. 30 du matin, lundi, l'ordre était complètement rétabli à Yen-Bay qui a été occupé par un détachement de troupes venues de Hanoï. La population civile est indemne et calme. Les communications postales et télégraphiques sont normales. Soixante rebelles, civils et tirailleurs, ont pris la brousse entre Yen-Bay et Phu The. Des détachements ont occupé les points de passage et leur barrent la route tant vers le delta que vers la frontière. Des avions survolent la région. On signale, d'autre part, qu'une agression a eu lieu, dans la nuit du 9 au 10, contre les postes de milice à Huong Hoa. On sait que depuis
capitaine Jourdan, du lieutenant Robert, de l'adjudant Diène et des sergents Damour et Chevalier. Ont été blessés le capitaine Ginza, le lieutenant Reul, l'adjudant Troton, les sergents-chefs Bouille et Renaudet. D'autre part, de notre côté, cinq Annamites ont été tués et six blessés. Dès 9 h. 30 du matin, lundi, l'ordre était complètement rétabli à Yen-Bay qui a été occupé par un détachement de troupes venues de Hanoï. La population civile est indemne et calme. Les communications postales et télégraphiques sont normales. Soixante rebelles, civils et tirailleurs, ont pris la brousse entre Yen-Bay et Phu The. Des détachements ont occupé les points de passage et leur barrent la route tant vers le delta que vers la frontière. Des avions survolent la région. On signale, d'autre part, qu'une agression a eu lieu, dans la nuit du 9 au 10, contre les postes de milice à Huong Hoa. On sait que depuis quelques mois des organisations révolutionnaires secrètes, comprenant peu d'adhérents, mais très agissantes ont été découvertes en Indochine. Des manifestations eurent lieu : les principaux meneurs furent condamnés. Et lors du récent débat à la Chambre sur la discussion du budget, le ministre des colonies a eu l'occasion d'exposer cette situation. Nul doute que les regrettables incidents de Yen-Bay ne se rattachent à la propagande révolutionnaire d'inspiration étrangère qui laisse indifférente la grande masse de la population, mais contre laquelle en connaissance de cause, las mesures de fermeté nécessaires doivent continuer d'être prises. Trois ans de prison à une femme meurtrière Le jury de la Seine a condamné à trois ans de prison, hier soir, Mme Ch. Langue qui tua son beau-frère. Son mari, ancien avocat, avait, en 1927, quitté le barreau pour les affaires. S'étant associé avec son frère André, il avait ouvert un garage boulevard de Magenta. Le succès ne devait pas répondre à leurs efforts. Ils allèrent de déboire en déboire, et durent se débattre bientôt au milieu des pires difficultés. Pour éviter la faillite André Langue demanda la nomination d'un administrateur judiciaire, et le tribunal de commerce désigna M. Kestler, qui prit en main la direction de
Nul doute que les regrettables incidents de Yen-Bay ne se rattachent à la propagande révolutionnaire d'inspiration étrangère qui laisse indifférente la grande masse de la population, mais contre laquelle en connaissance de cause, las mesures de fermeté nécessaires doivent continuer d'être prises. Trois ans de prison à une femme meurtrière Le jury de la Seine a condamné à trois ans de prison, hier soir, Mme Ch. Langue qui tua son beau-frère. Son mari, ancien avocat, avait, en 1927, quitté le barreau pour les affaires. S'étant associé avec son frère André, il avait ouvert un garage boulevard de Magenta. Le succès ne devait pas répondre à leurs efforts. Ils allèrent de déboire en déboire, et durent se débattre bientôt au milieu des pires difficultés. Pour éviter la faillite André Langue demanda la nomination d'un administrateur judiciaire, et le tribunal de commerce désigna M. Kestler, qui prit en main la direction de l'affaire. Entre temps, les deux frères s'étaient brouillés, se rendant mutuellement responsables de la ruine commune et, par mesure de prudence, M. Kestler avait dû interdire à M. et Mme Ch. Langue l'accès du garage du boulevard de Magenta. Le 27 décembre dernier, Mme Ch. Langue parvenait cependant à y pénétrer; Expulsée par un agent elle fit les cent pas sur le trottoir, attendant la sortie de son beau-frère et, quand celui-ci parut, elle le tua de plusieurs coups de revolver. L'avocat général Gazier a contribué, tout autant que le défenseur Me Raymond Habou, par son réquisitoire indulgent qui se transforma, par moment, en véritable plaidoirie, à cette mesure d'indulgence vis-à-vis d'une femme bien antipathique par ailleurs, quoique bonne épouse et bonne mère. Le traité d'amitié austro-italien Rome, 12 février. — Voici une annexe du traité d'amitié, de conciliation et de règlement judiciaire conclu entre l'Italie et l'Autriche et signé à Rome le 6 février par MM. Mussolini et Schober. Le traité commence par dire que, ayant constaté la concordance de nombreux intérêts communs, désireux de consolider les relations amicales actuelles et de réunir leurs efforts pour le maintien de la paix, les deux parties contractantes ont décidé de conclure
pénétrer; Expulsée par un agent elle fit les cent pas sur le trottoir, attendant la sortie de son beau-frère et, quand celui-ci parut, elle le tua de plusieurs coups de revolver. L'avocat général Gazier a contribué, tout autant que le défenseur Me Raymond Habou, par son réquisitoire indulgent qui se transforma, par moment, en véritable plaidoirie, à cette mesure d'indulgence vis-à-vis d'une femme bien antipathique par ailleurs, quoique bonne épouse et bonne mère. Le traité d'amitié austro-italien Rome, 12 février. — Voici une annexe du traité d'amitié, de conciliation et de règlement judiciaire conclu entre l'Italie et l'Autriche et signé à Rome le 6 février par MM. Mussolini et Schober. Le traité commence par dire que, ayant constaté la concordance de nombreux intérêts communs, désireux de consolider les relations amicales actuelles et de réunir leurs efforts pour le maintien de la paix, les deux parties contractantes ont décidé de conclure un traité d'amitié, de conciliation et de règlement judiciaire. Suivent dix-sept articles. Dans le premier, les deux parties contractantes s'obligent à soumettre à la procédure de conciliation tout différend ne pouvant être réglé par la voie diplomatique ordinaire. COUP DE MAIN COMMUNISTE CONTRE UNE USINE D'AUTOMOBILES A RUEDELSHEIM-SUR-LE-RHIN Bernin, 12 février. — L'édition du soir du Volkswehrts publie une information de Ruedelsheim-sur-le-Rhin d'après laquelle 700 communistes environ, revêtus de l'uniforme de l'association communiste des anciens combattants, auraient occupé, ce matin, sous la direction d'un député communiste à la Diète prussienne, "les ateliers d'une usine d'automobiles. Ils auraient arrêté les machines et en auraient même détruit une partie. Une action de police contre les communistes serait en cours. LA DISCUSSION DES ACCORDS DE LA HAYE AU REICHSTAG Berlin, 12 février. Le Reichstag a poursuivi cet après-midi la discussion en première lecture des lois sur le plan Young. Le démocrate Dernburg a souligné les avantages du nouveau plan Young et a critiqué le pessimisme manifesté par la droite. Au nom de la communauté de travail chrétienne nationale, le professeur Hoetzke a déclaré repousser le plan Young dont les charges, a-t-il dit, ne sont pas en rapport avec les capacités de l'Allemagne et
février. — L'édition du soir du Volkswehrts publie une information de Ruedelsheim-sur-le-Rhin d'après laquelle 700 communistes environ, revêtus de l'uniforme de l'association communiste des anciens combattants, auraient occupé, ce matin, sous la direction d'un député communiste à la Diète prussienne, "les ateliers d'une usine d'automobiles. Ils auraient arrêté les machines et en auraient même détruit une partie. Une action de police contre les communistes serait en cours. LA DISCUSSION DES ACCORDS DE LA HAYE AU REICHSTAG Berlin, 12 février. Le Reichstag a poursuivi cet après-midi la discussion en première lecture des lois sur le plan Young. Le démocrate Dernburg a souligné les avantages du nouveau plan Young et a critiqué le pessimisme manifesté par la droite. Au nom de la communauté de travail chrétienne nationale, le professeur Hoetzke a déclaré repousser le plan Young dont les charges, a-t-il dit, ne sont pas en rapport avec les capacités de l'Allemagne et parce que les possibilités de révision sont moindres que dans le plan Dawes. Le but de la France est atteint, a-t-il ajouté; le plan Young crée un lien entre la dette allemande des réparations et les dettes interalliées envers l'Amérique. Par le nouveau règlement, l'Allemagne devient indirectement débiteur de l'Amérique. Au sens du nouveau traité, des sanctions sont impossibles et si M. Tardieu l'interprète autrement, je prends le parti de ma patrie, a déclaré l'orateur. M. Hoetzke s'est prononcé de nouveau contre les frontières germano-polonaises et s'est plaint de la jonction établie entre l'accord germano-polonais et le plan Young. LES ASSURANCES SOCIALES La Chambre adopte la prorogation de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes La Chambre, présidée par M. Ricolfi, tenait séance exceptionnellement hier pour discuter le projet adopté par le Sénat et tendant à modifier et à compléter la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. M. Thibault tout d'abord défend une motion tendant à l'ajournement du débat. — Les agriculteurs, dit-il, ne consentiront en aucun cas à se plier au contrôle prévu par l'article 65 du nouveau projet. Ils n'admettent pas qu'on puisse faire cotiser des jeunes gens avant leur majorité, à une époque
Au sens du nouveau traité, des sanctions sont impossibles et si M. Tardieu l'interprète autrement, je prends le parti de ma patrie, a déclaré l'orateur. M. Hoetzke s'est prononcé de nouveau contre les frontières germano-polonaises et s'est plaint de la jonction établie entre l'accord germano-polonais et le plan Young. LES ASSURANCES SOCIALES La Chambre adopte la prorogation de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes La Chambre, présidée par M. Ricolfi, tenait séance exceptionnellement hier pour discuter le projet adopté par le Sénat et tendant à modifier et à compléter la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. M. Thibault tout d'abord défend une motion tendant à l'ajournement du débat. — Les agriculteurs, dit-il, ne consentiront en aucun cas à se plier au contrôle prévu par l'article 65 du nouveau projet. Ils n'admettent pas qu'on puisse faire cotiser des jeunes gens avant leur majorité, à une époque où ils ne savent pas encore s'ils resteront ouvriers agricoles. D'autre part, si la grande culture accepte la loi, la moyenne et la petite n'en veulent à aucun prix, et la loi sera un nouveau prétexte à l'exode des campagnes. (Mouvements divers.) « Je supplie donc le ministre de bien réfléchir. La loi de huit heures n'a pu être appliquée à l'agriculture : il en sera de même pour les assurances sociales. Qu'on lui laisse donc le temps de réfléchir, de s'organiser : une nouvelle étude est nécessaire et l'ajournement s'impose. Aux défenseurs du monde agricole de se prononcer. (Applaudissements au centre et à droite.) — L'ajournement, objecte M. Loucheur, aurait un résultat opposé à celui que vous vous proposez. Il ne s'agit pas, en effet, de décider ce que sera la loi, mais seulement de préciser que certaines précautions sont nécessaires : si la motion de M. Thibault était adoptée, c'est l'agriculture qui en souffrirait, puisque la loi des assurances sociales serait immédiatement applicable. (Applaudissements à gauche.) A ceux qui aiment vraiment les agriculteurs de comprendre où est leur devoir. Et comme M. Thibault déclare maintenir sa motion, le ministre du travail ajoute : — Je répète que le
réfléchir. La loi de huit heures n'a pu être appliquée à l'agriculture : il en sera de même pour les assurances sociales. Qu'on lui laisse donc le temps de réfléchir, de s'organiser : une nouvelle étude est nécessaire et l'ajournement s'impose. Aux défenseurs du monde agricole de se prononcer. (Applaudissements au centre et à droite.) — L'ajournement, objecte M. Loucheur, aurait un résultat opposé à celui que vous vous proposez. Il ne s'agit pas, en effet, de décider ce que sera la loi, mais seulement de préciser que certaines précautions sont nécessaires : si la motion de M. Thibault était adoptée, c'est l'agriculture qui en souffrirait, puisque la loi des assurances sociales serait immédiatement applicable. (Applaudissements à gauche.) A ceux qui aiment vraiment les agriculteurs de comprendre où est leur devoir. Et comme M. Thibault déclare maintenir sa motion, le ministre du travail ajoute : — Je répète que le projet en discussion a précisément pour but de provoquer l'ajournement de la loi sur les assurances sociales. M. Guérin constate qu'il vient seulement de recevoir les rapports et qu'il n'a pu se rendre compte si le texte proposé était celui du Sénat ou s'il a été modifié par la commission. Le ministre du travail : — La commission a modifié le texte du Sénat et a fixé au 1er juillet 1930 le départ de l'application de la loi : cette rédaction doit donc être acceptée par toute la Chambre. Tour à tour, MM. Grinda, président de la commission; Jaubert, de Monicault, de Lasteyrie et Prosper Blanc, combattent la motion Thibault, qui est finalement retirée par son auteur. M. Grinda, dans la discussion générale, après avoir demandé à la Chambre de se rallier au texte proposé par le gouvernement et déclaré que la commission tient à dégager sa responsabilité dans le retard apporté à l'application de la loi, précise la portée du projet soumis aux délibérations de la Chambre. Il ajoute qu'il faut aboutir, parce que, par ignorance ou par incapacité, trop de vies humaines ont été sacrifiées. Le Sénat a gardé le projet pendant quatre ans, mais il est intact
Le ministre du travail : — La commission a modifié le texte du Sénat et a fixé au 1er juillet 1930 le départ de l'application de la loi : cette rédaction doit donc être acceptée par toute la Chambre. Tour à tour, MM. Grinda, président de la commission; Jaubert, de Monicault, de Lasteyrie et Prosper Blanc, combattent la motion Thibault, qui est finalement retirée par son auteur. M. Grinda, dans la discussion générale, après avoir demandé à la Chambre de se rallier au texte proposé par le gouvernement et déclaré que la commission tient à dégager sa responsabilité dans le retard apporté à l'application de la loi, précise la portée du projet soumis aux délibérations de la Chambre. Il ajoute qu'il faut aboutir, parce que, par ignorance ou par incapacité, trop de vies humaines ont été sacrifiées. Le Sénat a gardé le projet pendant quatre ans, mais il est intact quant à ses méthodes et ses idées; il a été modifié sur un certain nombre de points, dont l'orateur fournit des précisions. « Un texte rectificatif, ajoute-t-il, va être soumis dans un très prochain délai à l'assemblée, cette loi deviendra, il faut l'espérer, une loi aussi parfaite que possible. Mais il faut le temps de la rédiger : la date du 1er juillet convient donc pour permettre de réaliser la grande réforme qui apportera au travailleur, dans son foyer, plus de justice, de santé et de joie. (Applaudissements à gauche.) L'intervention de M. Léon Meyer M. Léon Meyer estime que le scrutin qui a eu lieu vendredi est des plus curieux. — D'un côté, dit-il, ceux qui se sont déclarés d'accord avec le ministre et qui ont voté contre (Mouvements divers), de l'autre, ceux qui ont critiqué la loi et qui ont voté pour le gouvernement. Et ce sont les mêmes orateurs qui ont approuvé le président du conseil d'avoir retardé au 1er juillet l'application de la loi, qui ont reproché au ministre du travail d'avoir tardé à la modifier. « Vendredi, le ministre a déclaré que les calculs d'annuités, même s'ils étaient diminués, ne couvriraient qu'un déficit très minime.
il faut le temps de la rédiger : la date du 1er juillet convient donc pour permettre de réaliser la grande réforme qui apportera au travailleur, dans son foyer, plus de justice, de santé et de joie. (Applaudissements à gauche.) L'intervention de M. Léon Meyer M. Léon Meyer estime que le scrutin qui a eu lieu vendredi est des plus curieux. — D'un côté, dit-il, ceux qui se sont déclarés d'accord avec le ministre et qui ont voté contre (Mouvements divers), de l'autre, ceux qui ont critiqué la loi et qui ont voté pour le gouvernement. Et ce sont les mêmes orateurs qui ont approuvé le président du conseil d'avoir retardé au 1er juillet l'application de la loi, qui ont reproché au ministre du travail d'avoir tardé à la modifier. « Vendredi, le ministre a déclaré que les calculs d'annuités, même s'ils étaient diminués, ne couvriraient qu'un déficit très minime. Le ministre du travail : — J'ai toujours indiqué qu'à partir de 1930 il y aurait un déficit annuel de 240 millions. M. Léon Meyer : — Il y a là un point très important qui mérite qu'on s'y arrête. Pour les retraites qui vont être faites, l'intérêt ne suffit pas et il est évident qu'il faut prendre sur le capital. Le ministre du travail : — J'affirme à nouveau que le déficit annuel de la caisse sera de 240 millions à partir de 1930. J'ai pris pour base le taux de 4 p. 100, et c'est cette base que j'ai indiqué à la commission des finances. ce J'ajoute que je fais établir, dès à présent, le calcul sur 3 1/2 p. 100. M. Léon Meyer aborde un second point. On demande aux assujettis, dit-il, 8 p. 100 sur les salaires. En appliquant ce pourcentage aux catégories, on arrive, pour la première, à un versement annuel de 240 francs, c'est-à-dire, pour les moins bien payés, 12 p. 100 ; dans la deuxième catégorie, 9 1/2 ; dans la troisième, 9 p. 100. Par contre, les salariés qui touchent des salaires élevés ne versent que 3 3/4 p. 100. Personne, à