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et les ministres ne pourront ordonner ces rappels qu'après une nouvelle réclamation des créanciers. 6. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices clos ne seront mises à paiement qu'après que le ministre des finances aura reconnu, au vu des états ministériels mentionnés en l'art. 2, que les créances ordonnancées s'appliquent à des crédits restés à la disposition des ministres. 7. À la fin de chaque année, les agents du trésor adresseront au ministre des finances un bordereau nominatif par ministère, exercice et chapitre, des paiements. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE 11, 18, 51 JANVIER 1855. 8. La vérification par créance individuelle que prescrit l'art. 6 ci-dessus, ainsi que la formation des états nominatifs à dresser en exécution des art. 2 et 7, n'aura lieu pour les arrérages des rentes perpétuelles et pour les intérêts de cautionnemens, dont la dépense résulte de titres inscrits au trésor sur les livres de la dette publique. Il ne sera établi pour ces deux services que des bordereaux sommaires par nature de dette. 9. À l'expiration de la période quinquennale fixée par l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1831, pour l'entier apurement des exercices clos, les crédits applicables aux créances restant encore à solder demeureront définitivement annulés, et l'exercice irréparable au terme de déchéance cessera de figurer dans la comptabilité des ministères. 10. Les dépenses d'exercices clos que nos ministres auront à solder postérieurement à l'époque ci-dessus, et provenant, soit de créances d'individus résidant hors du territoire européen, pour lesquelles une juridiction de plus est accordée par la loi du 19 janvier 1831, soit de créances affranchies de la déchéance dans les cas prévus par l'art. 10 de la même loi, ou qui sont unies à des prescriptions spéciales, ne seront ordonnancées qu'après que des crédits spéciaux auront été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1855. Ces créances seront inscrites sur le budget courant, à un chapitre spécial intitulé Dépenses des exercices périés. Si elles n'ont pas été payées à l'époque de la clôture de l'exercice sur lequel le crédit spécial aura été ouvert, ce
annulés, et l'exercice irréparable au terme de déchéance cessera de figurer dans la comptabilité des ministères. 10. Les dépenses d'exercices clos que nos ministres auront à solder postérieurement à l'époque ci-dessus, et provenant, soit de créances d'individus résidant hors du territoire européen, pour lesquelles une juridiction de plus est accordée par la loi du 19 janvier 1831, soit de créances affranchies de la déchéance dans les cas prévus par l'art. 10 de la même loi, ou qui sont unies à des prescriptions spéciales, ne seront ordonnancées qu'après que des crédits spéciaux auront été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1855. Ces créances seront inscrites sur le budget courant, à un chapitre spécial intitulé Dépenses des exercices périés. Si elles n'ont pas été payées à l'époque de la clôture de l'exercice sur lequel le crédit spécial aura été ouvert, ce crédit sera annulé, et le réordonnancement des mêmes créances ne devra avoir lieu qu'en début d'un nouveau crédit également applicable au chapitre des dépenses des exercices périés. 11. Il sera, chaque année, rendu compte à la cour des comptes, dans le résumé général des virements de comptes, les opérations relatives à l'apurement des exercices clos. À l'appui de ce résumé général, le ministre des finances produira une des deux expéditions des états nominatifs dressés par les ministres ordonnateurs, les bordereaux de paiements envoyés par les agents du trésor, et les fais sommaires formés pour les rentes et perpétuelles et les intérêts de cautionnemens. Au moyen de ces divers documents, la cour des comptes vérifiera lesdites opérations et constatera par ses déclarations générales la régulière exécution des art. 9 et 10 de la loi du 25 mai 1854. 12. Les restes à payer compris dans les comptes des dépenses départementales ou portés dans les budgets de ces dépenses au chapitre des exercices clos peuvent être mandatés par les préfets sur les budgets courants ou sur ceux de reports, sans être assujettis aux formalités des articles ci-dessus relatifs aux créances de l'État, et sauf à se renfermer dans les délais prescrits par
à l'apurement des exercices clos. À l'appui de ce résumé général, le ministre des finances produira une des deux expéditions des états nominatifs dressés par les ministres ordonnateurs, les bordereaux de paiements envoyés par les agents du trésor, et les fais sommaires formés pour les rentes et perpétuelles et les intérêts de cautionnemens. Au moyen de ces divers documents, la cour des comptes vérifiera lesdites opérations et constatera par ses déclarations générales la régulière exécution des art. 9 et 10 de la loi du 25 mai 1854. 12. Les restes à payer compris dans les comptes des dépenses départementales ou portés dans les budgets de ces dépenses au chapitre des exercices clos peuvent être mandatés par les préfets sur les budgets courants ou sur ceux de reports, sans être assujettis aux formalités des articles ci-dessus relatifs aux créances de l'État, et sauf à se renfermer dans les délais prescrits par la loi pour l'admission des créances non périmées. La présente ordonnance s'appliquera aux dépenses des exercices 1836 et antérieurs non soldées à l'époque du 1er janvier 1838. (Contresigné Laplagne). 18 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi relative à la composition du cadre, en officiers, de chaque compagnie de discipline. (IX, Bull. DYLII, n.7284.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre; vu l'ordonnance du 1er avril 1818, etc. Art. 1er. Le cadre en officiers de chaque compagnie de discipline (fusiliers et pionniers) sera composé désormais d'un capitaine, d'un lieutenant et d'un sous-lieutenant. 2. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 31 JANVIER 1838.— Ordonnance du Roi qui rapporte l'art. 9 de celle du 8 décembre 1832, concernant les quittances à délivrer par les receveurs de l'enregistrement et des domaines. (IX, Bull. DYLII, n. 7285.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 9 de notre ordonnance du 8 décembre 1832 portant : « Les recettes opérées par les « receveurs de l'enregistrement et des domaines autres que celles des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de visa pour timbre, dont les quittances « sont apposées, aux termes des lois, sur « les actes mêmes, donneront lieu
Bull. DYLII, n.7284.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre; vu l'ordonnance du 1er avril 1818, etc. Art. 1er. Le cadre en officiers de chaque compagnie de discipline (fusiliers et pionniers) sera composé désormais d'un capitaine, d'un lieutenant et d'un sous-lieutenant. 2. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 31 JANVIER 1838.— Ordonnance du Roi qui rapporte l'art. 9 de celle du 8 décembre 1832, concernant les quittances à délivrer par les receveurs de l'enregistrement et des domaines. (IX, Bull. DYLII, n. 7285.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 9 de notre ordonnance du 8 décembre 1832 portant : « Les recettes opérées par les « receveurs de l'enregistrement et des domaines autres que celles des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de visa pour timbre, dont les quittances « sont apposées, aux termes des lois, sur « les actes mêmes, donneront lieu à la délivrance immédiate d'une quittance à souche » ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances;— Considérant que la forme des livres à souche ne peut s'appliquer aux recettes dont sont chargés les receveurs de l'enregistrement et des domaines. Art. 1er. L'article 9 de notre ordonnance du 8 décembre 1832 est rapporté. 2. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 11 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Tarbes. (IX, Bull. supp., CCCXLII, n. 11829.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Tarbes, en date des 5 novembre 1836 et 1er août 1837; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Tarbes (Hautes-Pyrénées) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 1er août 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère
ordonnance du 8 décembre 1832 est rapporté. 2. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 11 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Tarbes. (IX, Bull. supp., CCCXLII, n. 11829.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Tarbes, en date des 5 novembre 1836 et 1er août 1837; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Tarbes (Hautes-Pyrénées) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 1er août 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Tarbes sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet des Hautes-Pyrénées, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Martin du Nord) est chargé, etc. 11 JANVIER 1838.— Ordonnance du Roi relative à la société anonyme de l'exploitation générale des messageries. (IX, Bull. supp., CCCXLII, n. 11830.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 4 décembre 1809, qui a autorisé la société anonyme de l'exploitation générale des messageries; vu l'ordonnance du 29 mars 1837, qui proroge jusqu'au 31 décembre 1868 la durée de ladite société, et approuve diverses modifications introduites dans ses statuts; vu l'acte passé, le 1er juin 1837, devant Me Chardoin et son collègue, notaires à Paris, duquel il résulte que c'est par erreur que
travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet des Hautes-Pyrénées, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Martin du Nord) est chargé, etc. 11 JANVIER 1838.— Ordonnance du Roi relative à la société anonyme de l'exploitation générale des messageries. (IX, Bull. supp., CCCXLII, n. 11830.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 4 décembre 1809, qui a autorisé la société anonyme de l'exploitation générale des messageries; vu l'ordonnance du 29 mars 1837, qui proroge jusqu'au 31 décembre 1868 la durée de ladite société, et approuve diverses modifications introduites dans ses statuts; vu l'acte passé, le 1er juin 1837, devant Me Chardoin et son collègue, notaires à Paris, duquel il résulte que c'est par erreur que le terme de la société a été indiqué au 31 décembre 1868, au lieu du 31 décembre 1867; vu la demande présentée par les intéressés pour la rectification de cette erreur; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Le terme de la durée de la société anonyme de l'exploitation générale des messageries, indiqué au 31 décembre 1868 par l'article 1er de notre ordonnance du 29 mars 1837, est fixé au 31 décembre 1867. Toutes les autres dispositions de ladite ordonnance précitée sont maintenues et recevront leur plein et entier effet. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 14 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme de la navigation de l'Oise. (IX, Bull. supp., CCCXLII, n. 11831.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 2 août 1835, qui autorise la société anonyme de la navigation de l'Oise; vu l'ordonnance royale du 5 mars 1835, qui autorise la société anonyme formée sous le titre de Compagnie des Trois-Canaux; vu la délibération, en date du 25 mai 1837,
des messageries, indiqué au 31 décembre 1868 par l'article 1er de notre ordonnance du 29 mars 1837, est fixé au 31 décembre 1867. Toutes les autres dispositions de ladite ordonnance précitée sont maintenues et recevront leur plein et entier effet. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 14 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme de la navigation de l'Oise. (IX, Bull. supp., CCCXLII, n. 11831.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 2 août 1835, qui autorise la société anonyme de la navigation de l'Oise; vu l'ordonnance royale du 5 mars 1835, qui autorise la société anonyme formée sous le titre de Compagnie des Trois-Canaux; vu la délibération, en date du 25 mai 1837, sous laquelle l'universalité des actionnaires de la société anonyme de la navigation de l'Oise s'est associée à la Compagnie des Trois-Canaux; et ayant pour objet de modifier le mode d'amortissement des actions de cette société, d'en régler le mode de tirage au sort et de conférer l'administration de la société à la Compagnie des Trois-Canaux; notre Conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Sont approuvées les modifications aux statuts de la société anonyme de la navigation de l'Oise, telles qu'elles résultent de la délibération du 25 mai 1837, contenue dans l'acte de dépôt passé, le 1er novembre 1837, devant Me Chardoin, notaire à Paris, lequel acte restera joint à la présente ordonnance. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (sieur du Nord) est chargé, etc. Délibération de l'universalité des actionnaires de la société anonyme de la navigation l'Oise. Ce jour, 25 mai 1837, les soussignés, en qualité de porteurs de la totalité des actions créées par la société de la navigation l'Oise établie par actes notariés des 17 mars et 8 juillet 1826, approuvés par ordonnance du Roi, 2 août suivant, se sont réunis pour aviser aux mesures à prendre à l'occasion de la décision de S.E. le
à la Compagnie des Trois-Canaux; notre Conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Sont approuvées les modifications aux statuts de la société anonyme de la navigation de l'Oise, telles qu'elles résultent de la délibération du 25 mai 1837, contenue dans l'acte de dépôt passé, le 1er novembre 1837, devant Me Chardoin, notaire à Paris, lequel acte restera joint à la présente ordonnance. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (sieur du Nord) est chargé, etc. Délibération de l'universalité des actionnaires de la société anonyme de la navigation l'Oise. Ce jour, 25 mai 1837, les soussignés, en qualité de porteurs de la totalité des actions créées par la société de la navigation l'Oise établie par actes notariés des 17 mars et 8 juillet 1826, approuvés par ordonnance du Roi, 2 août suivant, se sont réunis pour aviser aux mesures à prendre à l'occasion de la décision de S.E. le ministre des travaux publics, l'agriculture et du commerce, en date du 30 avril dernier, qui fixe au 10 avril de l'année précédente le commencement de la période d'amortissement de l'emprunt de la navigation de l'Oise. Ces mesures doivent avoir pour but : 1° de concider exactement l'amortissement de l'emprunt avec celui des actions primitives qui le représentent; 2° de régler les formes des tirages qui doivent avoir lieu pour la désignation des actions qui seront successivement appelées au remboursement; 3° de pourvoir à l'administration de la société. Sur le premier point, les soussignés remarquent que le tableau de remboursement des actions, joint aux actes des 17 mars et 8 juillet 1826 sous le n. 3, est calculé dans la supposition d'un amortissement par année, conformément à l'art. 9 du traité du 28 mai 1821, et termine l'opération en trente-trois ans quatre mois et vingt jours, tandis que le gouvernement, s'appuyant sur l'art. 10 du même traité, a manifesté l'intention de servir l'amortissement par semestre, ce qui ne demande, pour l'entière extinction de l'emprunt, qu'une période de trente-trois ans, d'où suit que le tableau susdit D. 3 ne peut pas être pris pour règle de remboursement des actions sans exposer celles
celui des actions primitives qui le représentent; 2° de régler les formes des tirages qui doivent avoir lieu pour la désignation des actions qui seront successivement appelées au remboursement; 3° de pourvoir à l'administration de la société. Sur le premier point, les soussignés remarquent que le tableau de remboursement des actions, joint aux actes des 17 mars et 8 juillet 1826 sous le n. 3, est calculé dans la supposition d'un amortissement par année, conformément à l'art. 9 du traité du 28 mai 1821, et termine l'opération en trente-trois ans quatre mois et vingt jours, tandis que le gouvernement, s'appuyant sur l'art. 10 du même traité, a manifesté l'intention de servir l'amortissement par semestre, ce qui ne demande, pour l'entière extinction de l'emprunt, qu'une période de trente-trois ans, d'où suit que le tableau susdit D. 3 ne peut pas être pris pour règle de remboursement des actions sans exposer celles qui existeraient encore après la trente-troisième année à ne plus trouver de fonds au trésor. Considérant, que, pour ne pas avoir de discussion sur cet égard avec le gouvernement, la compagnie des Trois-Canaux a déjà pris l'initiative, en supposant un amortissement semestriel dans les tableaux et calculs qui sont joints à ses propres statuts, et qu'il est en effet une opération, quand l'amortissement de l'emprunt lui-même sera accéléré, d'accélérer aussi le remboursement des actions, les soussignés décident que le tableau 3 sera modifié de manière à amener ce résultat. Sur le second point, considérant que la suppression de la loterie royale rend impossible l'exécution de l'article 3 de l'acte du 17 mars 1826, ni lui attribue le tirage des actions à rembourser, il convient décharger de cette opération la compagnie des Trois-Canaux, comme le plus fort actionnaire, et de la dispenser de toute publication ou convoquation envers ses deux co-actionnaires, par la fixation d'un jour de rigueur auquel ils pourront venir assister au tirage lorsqu'ils le jugeront à propos. Sur le troisième point, considérant que la réunion de toutes les actions en un petit nombre de mains rend également impossible la formation d'une administration d'après les règles établies par les
à ses propres statuts, et qu'il est en effet une opération, quand l'amortissement de l'emprunt lui-même sera accéléré, d'accélérer aussi le remboursement des actions, les soussignés décident que le tableau 3 sera modifié de manière à amener ce résultat. Sur le second point, considérant que la suppression de la loterie royale rend impossible l'exécution de l'article 3 de l'acte du 17 mars 1826, ni lui attribue le tirage des actions à rembourser, il convient décharger de cette opération la compagnie des Trois-Canaux, comme le plus fort actionnaire, et de la dispenser de toute publication ou convoquation envers ses deux co-actionnaires, par la fixation d'un jour de rigueur auquel ils pourront venir assister au tirage lorsqu'ils le jugeront à propos. Sur le troisième point, considérant que la réunion de toutes les actions en un petit nombre de mains rend également impossible la formation d'une administration d'après les règles établies par les art. 9, 10 et 42 de l'acte originaire du 17 mars 1820, et par l'art. 2 de l'acte rectificatif du 8 juillet suivant, la compagnie des Trois-Canaux, comme porteur du plus grand nombre d'actions, a offert de gérer les intérêts communs, et ce, sans frais à l'égard des six cent soixante et quinze actions non encore échangées, conformément à l'art. 5 des statuts de la société de la navigation de l'Oise, ce qui a été accepté par MM. Ardouin. En conséquence, les soussignés ont adopté d'un commun accord les articles ci-après, comme compléments obligés des statuts qui régissent la société de la navigation de l'Oise : Art. 1er. Le tableau ci-joint, établissant les règles à appliquer de semestre en semestre au paiement de l'intérêt et au remboursement des mille actions de la navigation de l'Oise, est substitué au tableau n. 3 joint aux actes dits 17 mars et 8 juillet 1826, approuvés par ordonnance royale du 2 août suivant. 2. Les tirages des actions à rembourser d'après le présent tableau seront faits publiquement par les soins de la compagnie des Trois-Canaux, les derniers jours non fériés des mois de janvier et de juillet de chaque année. 3. Les tirages se
soixante et quinze actions non encore échangées, conformément à l'art. 5 des statuts de la société de la navigation de l'Oise, ce qui a été accepté par MM. Ardouin. En conséquence, les soussignés ont adopté d'un commun accord les articles ci-après, comme compléments obligés des statuts qui régissent la société de la navigation de l'Oise : Art. 1er. Le tableau ci-joint, établissant les règles à appliquer de semestre en semestre au paiement de l'intérêt et au remboursement des mille actions de la navigation de l'Oise, est substitué au tableau n. 3 joint aux actes dits 17 mars et 8 juillet 1826, approuvés par ordonnance royale du 2 août suivant. 2. Les tirages des actions à rembourser d'après le présent tableau seront faits publiquement par les soins de la compagnie des Trois-Canaux, les derniers jours non fériés des mois de janvier et de juillet de chaque année. 3. Les tirages se feront par multiples de dix numéros ainsi qu'il est prescrit par l'art. 3 de l'acte du 17 mars 1826. La compagnie des Trois-Canaux est chargée de l'administration de tous les intérêts qui se rattachent à l'emprunt de trois millions de francs, contracté par le gouvernement pour le perfectionnement de la navigation de l'Oise, dans ce sens que, gérant de plein droit les administrations qui lui appartiennent, elle est encore autorisée à agir au nom des autres actionnaires comme mandataire gratuit, aux termes des art. 31 à 32 du Code de commerce, et conformément à l'art. 5 des statuts de la société de la navigation de l'Oise. 5. Le présent sera soumis à l'approbation du conseil d'administration de la compagnie des Trois-Canaux et ensuite à celle de Sa Majesté, en exécution de l'art. 37 dudit Code. (Suit le tableau.) 30 JANVIER 1838 — Ordonnance du Roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Marennes. (IX, Bull, supp., CCCCLI, n. 11837.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Marennes, en date des 22 novembre 1836 et 29 mai 1837; vu les lois des