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contradiction qui, selon lui, existait entre l'article actuel et la disposition, qui rend l'administration provisoire des aliénés, nécessaire dans les hôpitaux ou établissements publics, et celle de l'article 32, qui laisse la nomination de l'administrateur provisoire facultative. Il y aura donc, a dit l'orateur, des indigents aliénés soumis à l'administration provisoire, et d'autres qui n'y seront soumis qu'autant que quelqu'un le requerra. Il y aura ainsi, pour la même nature de maladie et de personnes, deux traitements parfaitement différents. M. le ministre de l'intérieur a répondu : « L'art. 31 est en effet trop absolu dans sa rédaction; car, pour nous, nous avons toujours cru que l'art. 31 donnait une faculté tout aussi bien que l'art. 32. Peut-être avons-nous eu tort dans la rédaction; mais notre pensée était d'accord avec celle émise hier par le garde des sceaux, avec celle indiquée par moi-même. Nous étions d'accord sur ce point, que l'art. 31 donnait une faculté comme l'art. 32. Ainsi nous répondons que nous avons voulu, dans tous les cas, établir seulement une faculté. » Néanmoins, la rédaction n'a pas été modifiée, et telle qu'elle est résultée dans la loi, elle doit faire écarter l'interprétation que lui a donnée le ministre de l'intérieur. C'est là, d'ailleurs, ce qui a été reconnu à la Chambre des Pairs par M. le garde des sceaux, et sanctionné par le silence de la Chambre des Députés, malgré la provocation de M. le ministre de l'intérieur. Nous repoussons l'administration provisoire Obligatoire dans les établissements privés. La nomination, ainsi désignée, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, privilège aux créances de toute autre
de l'intérieur. C'est là, d'ailleurs, ce qui a été reconnu à la Chambre des Pairs par M. le garde des sceaux, et sanctionné par le silence de la Chambre des Députés, malgré la provocation de M. le ministre de l'intérieur. Nous repoussons l'administration provisoire Obligatoire dans les établissements privés. La nomination, ainsi désignée, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi que le procureur du roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation, d'office, du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre de conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Le tribunal, sur la demande de l'administration garde des sceaux sur l'art. 32. S'il y avait quelque chose à faire et à modifier, ce serait plutôt dans l'article 31 où il conviendrait de la rendre facultative. Dans cet article, la faculté serait suffisante; car si la famille n'agit pas, nous laissons au ministère public le droit d'intervenir. Ainsi nous repousserions l'amendement de l'art. 32. (Cet amendement tendait à rendre obligatoire l'administration provisoire. Voy. la note sur l'art. 32.)
la commission administrative ou sur la provocation, d'office, du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre de conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Le tribunal, sur la demande de l'administration garde des sceaux sur l'art. 32. S'il y avait quelque chose à faire et à modifier, ce serait plutôt dans l'article 31 où il conviendrait de la rendre facultative. Dans cet article, la faculté serait suffisante; car si la famille n'agit pas, nous laissons au ministère public le droit d'intervenir. Ainsi nous repousserions l'amendement de l'art. 32. (Cet amendement tendait à rendre obligatoire l'administration provisoire. Voy. la note sur l'art. 32.) Si cela était vrai, disait le ministre de l'intérieur à la Chambre des Députés, que la rédaction de l'art. 31 ne fût pas d'accord avec notre pensée, il serait demeuré pas à la Chambre des Pairs, qui a voté l'art. 31 de l'amendement, de le mieux exprimer; ce serait à une autre Chambre à le faire. La Chambre des Députés n'a adopté aucun changement dans ce sens à l'article. La question n'a pas même été soulevée; et la Chambre des Pairs, ressaisie du projet, l'a accepté sans modification aucune. Ce silence, fût-il un oubli, laisse à la disposition sa signification littérale. Il y avait dans le projet de M. du Schonen à proposé de dire procédera au recouvrement. Voici comment il a expliqué la différence de ces deux termes et le sens qu'il attachait au second. « Je désire, a-t-il dit, que l'administrateur ne soit pas mis en contact avec les deniers parleant à l'aliéné. Aussitôt que la main d'un homme touche des deniers, il faut qu'il en rende compte. C'est ce qui a fait que la célèbre ordonnance du 1er septembre 1522 a soigneusement distingué les fonctions des ordonnateurs de celles des comptables, et si proposant ensuite de dire
une autre Chambre à le faire. La Chambre des Députés n'a adopté aucun changement dans ce sens à l'article. La question n'a pas même été soulevée; et la Chambre des Pairs, ressaisie du projet, l'a accepté sans modification aucune. Ce silence, fût-il un oubli, laisse à la disposition sa signification littérale. Il y avait dans le projet de M. du Schonen à proposé de dire procédera au recouvrement. Voici comment il a expliqué la différence de ces deux termes et le sens qu'il attachait au second. « Je désire, a-t-il dit, que l'administrateur ne soit pas mis en contact avec les deniers parleant à l'aliéné. Aussitôt que la main d'un homme touche des deniers, il faut qu'il en rende compte. C'est ce qui a fait que la célèbre ordonnance du 1er septembre 1522 a soigneusement distingué les fonctions des ordonnateurs de celles des comptables, et si proposant ensuite de dire seront directement dans la caisse, et, au lieu de seront versés dans la caisse, il a ajouté : « De cette manière, il ne pourra pas être détourné de fonds.» M. le chancelier : « La commission et le gouvernement adhèrent. » La disposition finale du deuxième paragraphe et conséquemment employés s'il y a lieu, etc., a été ajoutée par la Chambre des Pairs. Lorsque la proposition fut présentée, M. Le comte de Bastard dit que peut-être il y avait une observation à faire, c'est que les sommes provenant des ventes et des recouvrements pourraient fort bien être remises à la famille de l'aliéné ; qu'il avait aussi pensé à la femme et aux enfants ; que c'est l'administrateur provisoire qui doit juger de ce qu'on peut faire de ces deniers. L'auteur de l'amendement fit observer que tel était le sens de la disposition qu'il proposait. M. le président de la Chambre des Députés a fait observer que si on donne le droit de préférence pour les deniers déposés, c'est que le receveur de l'hospice n'est pas le débiteur du trésor public, et que, par conséquent, cela ne porte pas atteinte au privilège du trésor. M. le comte Portalis a
employés s'il y a lieu, etc., a été ajoutée par la Chambre des Pairs. Lorsque la proposition fut présentée, M. Le comte de Bastard dit que peut-être il y avait une observation à faire, c'est que les sommes provenant des ventes et des recouvrements pourraient fort bien être remises à la famille de l'aliéné ; qu'il avait aussi pensé à la femme et aux enfants ; que c'est l'administrateur provisoire qui doit juger de ce qu'on peut faire de ces deniers. L'auteur de l'amendement fit observer que tel était le sens de la disposition qu'il proposait. M. le président de la Chambre des Députés a fait observer que si on donne le droit de préférence pour les deniers déposés, c'est que le receveur de l'hospice n'est pas le débiteur du trésor public, et que, par conséquent, cela ne porte pas atteinte au privilège du trésor. M. le comte Portalis a proposé, à la Chambre des Pairs, un amendement qui portait : « Cette nomination devra être faite dans les trois mois qui suivront l'entrée de l'aliéné dans l'établissement. » La pensée qui a présidé à sa rédaction était de garantir légalement et uniformément la liberté individuelle de toute atteinte. Cet amendement a été écarté après de vifs débats. M. Girod (de l'Ain) a résumé avec beaucoup de clartés les objections faites contre la proposition et les arguments qui militaient en sa faveur. « L'honorable préopinant (M. le comte Portalis, a-t-il dit, tout en convenant que la proposition de la commission, de laisser seulement facultative la nomination de l'administrateur provisoire, n'est pas en opposition formelle avec le Code civil, prétend que ce système place les aliénés dans une situation où ils rencontrent moins de garanties que dans l'état actuel, qu'il convient de suppléer à cette insuffisance en rendant obligatoire la nomination de l'administrateur provisoire. « C'est sous ce point de vue que je demande la permission d'examiner l'amendement proposé par l'honorable préopinant. Je dirai d'abord qu'il ne me semble pas que la disposition générale du projet dépouille les malheureux dont nous nous occupons de quelques garanties que la législation actuelle leur
amendement a été écarté après de vifs débats. M. Girod (de l'Ain) a résumé avec beaucoup de clartés les objections faites contre la proposition et les arguments qui militaient en sa faveur. « L'honorable préopinant (M. le comte Portalis, a-t-il dit, tout en convenant que la proposition de la commission, de laisser seulement facultative la nomination de l'administrateur provisoire, n'est pas en opposition formelle avec le Code civil, prétend que ce système place les aliénés dans une situation où ils rencontrent moins de garanties que dans l'état actuel, qu'il convient de suppléer à cette insuffisance en rendant obligatoire la nomination de l'administrateur provisoire. « C'est sous ce point de vue que je demande la permission d'examiner l'amendement proposé par l'honorable préopinant. Je dirai d'abord qu'il ne me semble pas que la disposition générale du projet dépouille les malheureux dont nous nous occupons de quelques garanties que la législation actuelle leur aurait assurées. Quelles sont donc ces garanties? Il n'est pas facile de les rencontrer, et si nous les trouvons, ce n'est que dans la loi que nous discutons, et non pas dans la législation actuelle. En effet, que dit le Code civil? Il dit que tout individu qui serait dans un état habituel d'imbécile (habituel ; ne perdez pas de vue ce caractère), démence ou fureur, devra être interdit, et puis il en nomme un administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties
un état habituel d'imbécile (habituel ; ne perdez pas de vue ce caractère), démence ou fureur, devra être interdit, et puis il en nomme un administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée charge ou au procureur du roi de provoquer l'interdiction des individus qui, en raison de leur furie, compromettraient la sûreté publique, et qu'il faudrait séquestrer. Du reste, point d'obligation de provoquer l'interdiction en tout autre cas. Aussi qu'arrive-t-il? Il arrive que le nombre des interdictions provoquées, comparé à celui des malheureux frappés d'aliénation mentale, est infiniment petit; et cela seul prouverait peut-être que l'interdiction est plus souvent onéreuse qu'utile. Quant aux autres garanties, je ne vois pas en trouver dans la législation actuelle, je vois au contraire dans les lois générales l'autorisation donnée à l'administration, toutes les fois qu'un aliéné peut compromettre la sûreté publique, de s'emparer de lui, de pourvoir à l'urgence nécessité. Aucune part ne
bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée charge ou au procureur du roi de provoquer l'interdiction des individus qui, en raison de leur furie, compromettraient la sûreté publique, et qu'il faudrait séquestrer. Du reste, point d'obligation de provoquer l'interdiction en tout autre cas. Aussi qu'arrive-t-il? Il arrive que le nombre des interdictions provoquées, comparé à celui des malheureux frappés d'aliénation mentale, est infiniment petit; et cela seul prouverait peut-être que l'interdiction est plus souvent onéreuse qu'utile. Quant aux autres garanties, je ne vois pas en trouver dans la législation actuelle, je vois au contraire dans les lois générales l'autorisation donnée à l'administration, toutes les fois qu'un aliéné peut compromettre la sûreté publique, de s'emparer de lui, de pourvoir à l'urgence nécessité. Aucune part ne se trouve de garantie contre l'exercice de ce droit, je dirai mieux, de ce devoir de l'administration. Le projet actuel en offre au contraire. Il faut reconnaître qu'il ne s'agit pas ici d'une garantie pour la personne de l'aliéné : tout est fait à cet égard ; vous avez peut-être dépassé la mesure. Ce n'est pas moi qui m'en plains ; je reconnais qu'en cette matière la sollicitude du législateur doit être poussée jusqu'à l'extrême ; mais les difficultés qu'on a fait entrevoir ne sont pas moins sérieusement graves. Je désire comme un des honorables préopinants, qu'on ne tire aucune conséquence du précédent que nous créons, qu'il se borne à la loi dans laquelle la disposition dérogatoire se trouve. Si on l'étendait plus loin, il pourrait causer de grands embarras à l'administration du pays. Laissons de côté ces considérations; reconnaissons que les garanties données à la personne de l'aliéné sont aussi complètes que le scrupule le plus méticuleux peut le désirer. Il ne s'agit ici que des biens de l'aliéné, que des mesures pré servatrices à prendre relativement à ces biens. La loi y pourvoie-elle suffisamment, en ne présentant que comme une faculté ce que l'auteur de l'amendement veut convertir
dépassé la mesure. Ce n'est pas moi qui m'en plains ; je reconnais qu'en cette matière la sollicitude du législateur doit être poussée jusqu'à l'extrême ; mais les difficultés qu'on a fait entrevoir ne sont pas moins sérieusement graves. Je désire comme un des honorables préopinants, qu'on ne tire aucune conséquence du précédent que nous créons, qu'il se borne à la loi dans laquelle la disposition dérogatoire se trouve. Si on l'étendait plus loin, il pourrait causer de grands embarras à l'administration du pays. Laissons de côté ces considérations; reconnaissons que les garanties données à la personne de l'aliéné sont aussi complètes que le scrupule le plus méticuleux peut le désirer. Il ne s'agit ici que des biens de l'aliéné, que des mesures pré servatrices à prendre relativement à ces biens. La loi y pourvoie-elle suffisamment, en ne présentant que comme une faculté ce que l'auteur de l'amendement veut convertir en une obligation ? La faculté, selon moi, suffit. D'abord une grande partie des aliénés placés dans les établissements n'a pas de biens, ou en a très peu. L'administration ne peut avoir d'objet qu'à l'égard de la personne, et non à l'égard des biens. Ce n'est pas sans frais que l'on arriverait à cette administration provisoire. Les formalités voulues par l'article même, pour l'exercice de la faculté, exigeront des frais plus ou moins considérables dont il faut prendre garde de surcharger les dépar. toned, communes, hospices, ou même les asiles; on n'y trouverait pas un avantage qui pût compenser la charge. Quant à ceux qui ont des biens, est-ce que le système de la loi n'y pourvoit pas? Non seulement l'époux, l'épouse, la famille, mais le procureur du roi, à leur défaut, agira d'office toutes les fois que sa sollicitude sera éveillée; elle lésera comme dans beaucoup d'autres circonstances où il agit d'office. Toutes les fois que le procureur du roi saura qu'un individu, qui a des biens à l'égard desquels il est d'obligation de prendre des mesures d'administration, est dans un établissement, il provoque l'administration provisoire. Ce qui n'est que faculté sera, pour le procureur du roi, une obligation
l'on arriverait à cette administration provisoire. Les formalités voulues par l'article même, pour l'exercice de la faculté, exigeront des frais plus ou moins considérables dont il faut prendre garde de surcharger les dépar. toned, communes, hospices, ou même les asiles; on n'y trouverait pas un avantage qui pût compenser la charge. Quant à ceux qui ont des biens, est-ce que le système de la loi n'y pourvoit pas? Non seulement l'époux, l'épouse, la famille, mais le procureur du roi, à leur défaut, agira d'office toutes les fois que sa sollicitude sera éveillée; elle lésera comme dans beaucoup d'autres circonstances où il agit d'office. Toutes les fois que le procureur du roi saura qu'un individu, qui a des biens à l'égard desquels il est d'obligation de prendre des mesures d'administration, est dans un établissement, il provoque l'administration provisoire. Ce qui n'est que faculté sera, pour le procureur du roi, une obligation aussi impérieuse que si elle était écrite. Dans tous les autres cas, cette obligation serait superflue d'abord, dangereuse peut-être, parce qu'elle constituerait, soit l'établissement, soit les familles, dans des frais frustalaires; dangereuse sous le rapport médical. Je n'insisterai pas sur ce dernier point; la Chambre sait précisément que, dans le commencement de l'aliénation (et l'état de la science ne permet pas de fixer la durée de ce temps d'épreuves, soit sous le rapport des justes susceptibilités des familles, soit sous le rapport de l'intérêt de l'aliéné lui-même, soit sous l'intérêt de l'espérance de guérison qu'on peut conserver, il importe de ne pas multiplier les formalités de procédure; ce qui importe surtout, c'est de guérir la personne malade si elle en est susceptible. Par tous ces motifs, je persiste à demander que la nomination à l'administration provisoire soit facultative, comme la commission le propose, et ne devienne jamais obligatoire. On a demandé à la Chambre des Députés comment et par qui seraient faits les actes d'administration des biens des aliénés, lorsqu'ils dépasseraient les pouvoirs de l'administration provisoire. Il a été répondu par la commission que, dans ces circonstances, il faudrait provoquer l'interdiction. Voyez néanmoins l'art. suiv. Le projet soumis à la
commencement de l'aliénation (et l'état de la science ne permet pas de fixer la durée de ce temps d'épreuves, soit sous le rapport des justes susceptibilités des familles, soit sous le rapport de l'intérêt de l'aliéné lui-même, soit sous l'intérêt de l'espérance de guérison qu'on peut conserver, il importe de ne pas multiplier les formalités de procédure; ce qui importe surtout, c'est de guérir la personne malade si elle en est susceptible. Par tous ces motifs, je persiste à demander que la nomination à l'administration provisoire soit facultative, comme la commission le propose, et ne devienne jamais obligatoire. On a demandé à la Chambre des Députés comment et par qui seraient faits les actes d'administration des biens des aliénés, lorsqu'ils dépasseraient les pouvoirs de l'administration provisoire. Il a été répondu par la commission que, dans ces circonstances, il faudrait provoquer l'interdiction. Voyez néanmoins l'art. suiv. Le projet soumis à la Chambre des Députés MOUSAUMONT—LOUIS-PHILIPPE Ier.— 50 JUIN 1858. Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux. Il n'est point dérogé aux dispositions de l'article 175 du Code de commerce. À défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour contenir, au lieu des deuxième et troisième paragraphes, une disposition ainsi conçue: Sont également applicables aux administrateurs désignés par le tribunal, en vertu de l'article 28 de la loi, les dispositions du même code relatives à l'hypothèque légale des mineurs ou interdits sur les biens de leurs tuteurs. La Chambre la rejeta. Elle ne voulut pas, comme le disait M. Barthélemy dans son rapport du 22 mai, créer une nouvelle classe d'hypothèques légales, et compromettre l'intérêt des tiers en la faisant résulter d'une nomination faite sans publicité. Mais, disait le savant rapporteur, si votre commission approuve les motifs de cette détermination, elle ne put en adopter entièrement les conséquences. Dans l'état actuel des choses, rien ne protégerait plus les intérêts de l'aliéné. Nous vous proposons de suppléer à ce défaut absolu de garantie, non en rétablissant l'hypothèque légale et en la faisant inscrire, mais par une