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bien approuver le projet de loi suivant PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le Ministre du commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes, et par le Ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article premier. Le port des « catalogues expédiés sous « bandes » mobiles est fixé ainsi qu'il suit, par chaque paquet portant une adresse particulière 1 centime de 0 à 5 grammes. 2 de 5 à 10 – 3 – de 10 à 30 – 4 – de 30 à 50 – 5 – de 50 à 100 – Au-dessus de cent grammes le port est perçu à raison de cinq centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Art. 2. Les mêmes objets expédiés « sous enveloppe ouverte sont passibles d'une taxe de 5 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes, uniformément. Art. 3. On entend par « catalogue », soit une liste imprimée de commerçants indiquant les conditions de vente de leurs produits, soit une nomenclature imprimée contenant la désignation des marchandises, avec ou sans indication de prix, et, au besoin, avec leur représentation par dessins. Art. 4. Un décret, inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois, fixera la date d'exécution des dispositions de la présente loi. N.-B. Ce projet a été renvoyé à la Commission du budget. CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS LABORATOIRE pour l'essai et l'analyse des papiers Nous recevons de M. le Président de la Commission administrative de la Chambre de commerce de Paris, communication des nouveaux tarifs du laboratoire, pour l'essai et l'analyse des papiers. Les voici NATURE DES opérations 1° Essai dynamométrique, comprenant la détermination a) Du poids de rupture, sur des bandes de 1 cent. 1/2 de largeur (5 dans chaque sens du papier), le résultat étant fourni également sous la forme de longueur moyenne de rupture, c'est-à-dire longueur que devrait avoir une bande de papier de largeur uniforme suspendue par une de ses extrémités
ou sans indication de prix, et, au besoin, avec leur représentation par dessins. Art. 4. Un décret, inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois, fixera la date d'exécution des dispositions de la présente loi. N.-B. Ce projet a été renvoyé à la Commission du budget. CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS LABORATOIRE pour l'essai et l'analyse des papiers Nous recevons de M. le Président de la Commission administrative de la Chambre de commerce de Paris, communication des nouveaux tarifs du laboratoire, pour l'essai et l'analyse des papiers. Les voici NATURE DES opérations 1° Essai dynamométrique, comprenant la détermination a) Du poids de rupture, sur des bandes de 1 cent. 1/2 de largeur (5 dans chaque sens du papier), le résultat étant fourni également sous la forme de longueur moyenne de rupture, c'est-à-dire longueur que devrait avoir une bande de papier de largeur uniforme suspendue par une de ses extrémités pour se rompre sous son propre poids 8 fr. b) De l'allongement pour cent à la rupture. 8 » 2° Détermination de l'épaisseur. 1 » 30 Détermination du poids au mètre carré 1 » 4° Appréciation de la résistance au pliage, au froissement et au chiffonnage 3 » 5° Recherche qualitative des fibres en entrant dans la composition de la pâte 10 » 6° Recherche qualitative du bois mécanique seul 2 » 70 Dosage approximatif du bois mécanique. 8 » 8° Dosage des cendres directes 3 90 Dosage des cendres sulfuriques 4 » 100 Recherche des acides libres 2 » 110 Recherche du chlore 2 » 120 Recherche de la composition du collage (gélatine, fécule, résine) 4 » 130 Dosage de la fécule et de la résine 15 » 140 Appréciation du degré de collage 3 » 150 Détermination du pouvoir absorbant des buvards 3 » 160 Conditionnement des pâtes à papiers (détermination du poids sec et augmentation d'une reprise de 10 %) 4 60 Les essais seront toujours payés d'avance. Dans le cas d'un grand nombre d'essais, de même que pour les essais en dehors de ceux indiqués ci-dessus, le laboratoire est autorisé à traiter avec le client. MODE
qualitative des fibres en entrant dans la composition de la pâte 10 » 6° Recherche qualitative du bois mécanique seul 2 » 70 Dosage approximatif du bois mécanique. 8 » 8° Dosage des cendres directes 3 90 Dosage des cendres sulfuriques 4 » 100 Recherche des acides libres 2 » 110 Recherche du chlore 2 » 120 Recherche de la composition du collage (gélatine, fécule, résine) 4 » 130 Dosage de la fécule et de la résine 15 » 140 Appréciation du degré de collage 3 » 150 Détermination du pouvoir absorbant des buvards 3 » 160 Conditionnement des pâtes à papiers (détermination du poids sec et augmentation d'une reprise de 10 %) 4 60 Les essais seront toujours payés d'avance. Dans le cas d'un grand nombre d'essais, de même que pour les essais en dehors de ceux indiqués ci-dessus, le laboratoire est autorisé à traiter avec le client. MODE D'EXPEDITION Les échantillons de papiers à expérimenter devront être envoyés, rue Notre-Dame-des-Victoires, 21, à Paris, à l'adresse de M. J. Persoz, directeur du bureau de conditionnement des soies et laines, et dans les conditions suivantes : ils seront, autant que possible, nets d'écriture ou d'impression que ce soit. Ceux que l'on destine aux essais dynamométriques ne devront pas être routés et présenteront des surfaces exemptes de plis d'au moins 27 X 27 centimètres; ils seront emballés entre deux plateaux rigides (carton, bois ou métal), afin de rester à l'abri de toute avarie pendant le transport. Pour ce genre d'épreuve, le client devra envoyer au moins dix feuilles de papier dans les dimensions indiquées; il aura d'ailleurs la faculté d'en réduire le nombre, si les surfaces étaient plus grandes. Fourniture DE PAPIER-BANDES pour appareils télégraphiques Nous annonçons d'autre part, l'adjudication d'une fourniture de papier-bande à laquelle procédera l'administration des postes et télégraphes le 24 mars prochain. Le tableau ci-après fait connaître l'importance des fournitures composant chaque lot, les localités où elles doivent être livrées, et les délais accordés pour les expéditions. Lieux Quantités par unité de mesure Numéro ou dénomination en apparence ultime date de livraison doit être livrée dogrés (Accès
l'on destine aux essais dynamométriques ne devront pas être routés et présenteront des surfaces exemptes de plis d'au moins 27 X 27 centimètres; ils seront emballés entre deux plateaux rigides (carton, bois ou métal), afin de rester à l'abri de toute avarie pendant le transport. Pour ce genre d'épreuve, le client devra envoyer au moins dix feuilles de papier dans les dimensions indiquées; il aura d'ailleurs la faculté d'en réduire le nombre, si les surfaces étaient plus grandes. Fourniture DE PAPIER-BANDES pour appareils télégraphiques Nous annonçons d'autre part, l'adjudication d'une fourniture de papier-bande à laquelle procédera l'administration des postes et télégraphes le 24 mars prochain. Le tableau ci-après fait connaître l'importance des fournitures composant chaque lot, les localités où elles doivent être livrées, et les délais accordés pour les expéditions. Lieux Quantités par unité de mesure Numéro ou dénomination en apparence ultime date de livraison doit être livrée dogrés (Accès faculté d'anticiper) 70 millimètres Paris 30,000 8 mois 2 Paris 30,000 8 » 3 Paris 30,000 8 » 4 Lyon 25,000 6 » 5 Marseille 20,000 6 » 6 Clermont-Ferrand 10,000 4 » 7 Montpellier 15,000 5 » 8 Bordeaux 10,000 4 » 9 Tours 15,000 5 » 10 Poitiers 6,500 6 » 11 Alger 6,500 6 » 12 Marseille 6,500 6 » 13 Paris 3,500 6 » Les fournitures devront en tous points satisfaire aux conditions fixées par le cahier des charges d'une application générale du mars 1880 : « Ce papier devra être fabriqué dans des usines situées sur le territoire français. Les concurrents sont, en conséquence, tenus de désigner dans leurs soumissions les usines dans lesquelles sera fabriqué le papier qui fait l'objet de la présente adjudication. » Les envois seront adressés à Paris, au dépôt central des télégraphes, boulevard Brune, n° 75, et en gare pour les départements. Toutes les fournitures seront vérifiées aux usines. Pourront être admis à soumissionner les fabricants de papier établis en France et possédant les qualités requises et les ressources suffisantes pour mener à bien l'entreprise. « Mais pour profiter de cette faculté, ils devront adresser, à cette effet, au directeur
6,500 6 » 11 Alger 6,500 6 » 12 Marseille 6,500 6 » 13 Paris 3,500 6 » Les fournitures devront en tous points satisfaire aux conditions fixées par le cahier des charges d'une application générale du mars 1880 : « Ce papier devra être fabriqué dans des usines situées sur le territoire français. Les concurrents sont, en conséquence, tenus de désigner dans leurs soumissions les usines dans lesquelles sera fabriqué le papier qui fait l'objet de la présente adjudication. » Les envois seront adressés à Paris, au dépôt central des télégraphes, boulevard Brune, n° 75, et en gare pour les départements. Toutes les fournitures seront vérifiées aux usines. Pourront être admis à soumissionner les fabricants de papier établis en France et possédant les qualités requises et les ressources suffisantes pour mener à bien l'entreprise. « Mais pour profiter de cette faculté, ils devront adresser, à cette effet, au directeur général des postes et des télégraphes, une demande qui devra parvenir dix jours au moins avant l'adjudication et y joindre leur patente de l'année courante. » Les fabricants qui n'auraient pas fait de fournitures à l'Administration depuis le 1er janvier 1880 devraient joindre à leur demande un échantillon du papier bande qu'ils se proposent de fournir. L'Administration communiquera sa décision avant l'adjudication, sans qu'elle ait d'ailleurs à rendre compte des motifs qui auraient fait prononcer l'admission ou le rejet. Les soumissionnaires devront justifier que, préalablement à l'adjudication, ils ont constitué un cautionnement provisoire fixé A 900 fr. pour chacun des lots n° 2, et 4 750 fr. pour chacun des lots n° 8; A 600 fr. pour le lot n° 9 A 400 fr. pour chacun des lots n° 5, 7, 11 et 13; A 300 fr. pour chacun des lots n° 6, 10 et 12. Les adjudicataires sont tenus, dans les vingt jours qui suivront la notification de l'approbation par le Ministre de l'adjudication ou de la réadjudication, de faire transformer leur dépôt provisoire en cautionnement définitif. Si le cautionnement définitif n'était pas constitué dans le délai indiqué ci-dessus, le dépôt provisoire pourrait être acquis à l'État. Les cautionnements
bande qu'ils se proposent de fournir. L'Administration communiquera sa décision avant l'adjudication, sans qu'elle ait d'ailleurs à rendre compte des motifs qui auraient fait prononcer l'admission ou le rejet. Les soumissionnaires devront justifier que, préalablement à l'adjudication, ils ont constitué un cautionnement provisoire fixé A 900 fr. pour chacun des lots n° 2, et 4 750 fr. pour chacun des lots n° 8; A 600 fr. pour le lot n° 9 A 400 fr. pour chacun des lots n° 5, 7, 11 et 13; A 300 fr. pour chacun des lots n° 6, 10 et 12. Les adjudicataires sont tenus, dans les vingt jours qui suivront la notification de l'approbation par le Ministre de l'adjudication ou de la réadjudication, de faire transformer leur dépôt provisoire en cautionnement définitif. Si le cautionnement définitif n'était pas constitué dans le délai indiqué ci-dessus, le dépôt provisoire pourrait être acquis à l'État. Les cautionnements peuvent consister, au choix des soumissionnaires et adjudicataires 1° en numéraire 2° en rentes sur l'État et valeurs du Trésor au porteur 3° en rentes sur l'État nominatives ou mixtes. Les valeurs du Trésor transmissibles par voie d'endossement endossées en blanc, sont considérées comme valeurs au porteur. Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés dans les départements. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires feraient des offres identiques, plus avantageuses que celles de leurs concurrents, ils seraient admis à faire, séance tenante, de nouvelles offres au bas de leurs soumissions. S'ils se refusaient à faire de nouvelles offres ou si, à la suite de ces offres, les prix ne différaient pas encore, le sort pourrait en décider. Les soumissions pourront être déposées dans les bureaux de l’Administration centrale ou envoyées par la poste, par lettre recommandée, avant l'adjudication, ou remises en séance d'adjudication par le soumissionnaire lui-même ou son fondé de pouvoirs. Dans l’un et l'autre cas, elles devront être accompagnées du certificat de dépôt du cautionnement provisoire exigé. Les soumissions déposées ou envoyées par la poste avant l’adjudication devront être parvenues avant le 22 mars. Elles devront
qu'en soit la nature, sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés dans les départements. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires feraient des offres identiques, plus avantageuses que celles de leurs concurrents, ils seraient admis à faire, séance tenante, de nouvelles offres au bas de leurs soumissions. S'ils se refusaient à faire de nouvelles offres ou si, à la suite de ces offres, les prix ne différaient pas encore, le sort pourrait en décider. Les soumissions pourront être déposées dans les bureaux de l’Administration centrale ou envoyées par la poste, par lettre recommandée, avant l'adjudication, ou remises en séance d'adjudication par le soumissionnaire lui-même ou son fondé de pouvoirs. Dans l’un et l'autre cas, elles devront être accompagnées du certificat de dépôt du cautionnement provisoire exigé. Les soumissions déposées ou envoyées par la poste avant l’adjudication devront être parvenues avant le 22 mars. Elles devront être renfermées sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure devra porter la suscription : A Monsieur le Directeur général des postes et télégraphes, à Paris. L’enveloppe intérieure devra porter les mentions suivantes : ADJUDICATION DU 24 MARS 1896. (Fourniture du lot M" série E.) SOUMISSION. Cette dernière enveloppe devra être cachetée à la cire. Chaque enveloppe intérieure ne devra contenir qu’une seule soumission. Toute soumission faite par dépêche télégraphique sera considérée comme nulle. Le service des Télégraphes se réserve la faculté d’adresser à chaque adjudicataire, dans le cours de l’année 1896, des commandes supplémentaires dont l’importance totale ne saurait dépasser la moitié de la valeur du lot qui lui aura été attribué. Ces fournitures supplémentaires devront être livrées dans un délai de six mois pour tous les lots, à compter de la date de la commande, et cela quand même les livraisons principales ne seraient pas encore complètement terminées, les fournitures supplémentaires ne devant, néanmoins, dans aucun cas, être exigibles avant les dates fixées pour la livraison des lots principaux correspondants. Les conditions de prix résultant de l’adjudication seraient d’ailleurs applicables aux fournitures supplémentaires. A cet effet, les prix élémentaires ayant servi à déterminer la valeur totale des lots comprenant plusieurs articles
la cire. Chaque enveloppe intérieure ne devra contenir qu’une seule soumission. Toute soumission faite par dépêche télégraphique sera considérée comme nulle. Le service des Télégraphes se réserve la faculté d’adresser à chaque adjudicataire, dans le cours de l’année 1896, des commandes supplémentaires dont l’importance totale ne saurait dépasser la moitié de la valeur du lot qui lui aura été attribué. Ces fournitures supplémentaires devront être livrées dans un délai de six mois pour tous les lots, à compter de la date de la commande, et cela quand même les livraisons principales ne seraient pas encore complètement terminées, les fournitures supplémentaires ne devant, néanmoins, dans aucun cas, être exigibles avant les dates fixées pour la livraison des lots principaux correspondants. Les conditions de prix résultant de l’adjudication seraient d’ailleurs applicables aux fournitures supplémentaires. A cet effet, les prix élémentaires ayant servi à déterminer la valeur totale des lots comprenant plusieurs articles seront mentionnés dans les soumissions. Il est entendu, toutefois, qu’il ne sera tenu compte, dans le classement des concurrents, que du prix demandé pour la totalité du lot considéré. En cas de désaccord entre les prix élémentaires et le prix total, la soumission serait annulée. Il en serait de même si la composition du lot spécifiée sur la soumission n’était pas identique à celle qui est détaillée au tableau contenu dans l’article 2. LA NOUVELLE TAXE POSTALE des journaux et la poste. Nous avons publié un jugement du juge de paix de Nancy, condamnant l’administration des postes à restituer à notre confrère « La Revue industrielle de l’Est » les sommes indûment perçues par suite d’une fausse interprétation de l’article 25 de la loi des finances du 16 avril 1895. La première Chambre du Tribunal civil de la Seine vient de rendre un jugement dans une affaire analogue. A Paris comme à Nancy l’administration a été condamnée. Nous espérons qu’elle profitera de ces deux leçons et qu’elle s’abstiendra à l’avenir de donner des interprétations fantaisistes aux lois votées. Voici les faits M. Buchet est propriétaire à Paris d’un Bulletin commercial, « journal des intérêts pratiques et moraux des pharmaciens »,
si la composition du lot spécifiée sur la soumission n’était pas identique à celle qui est détaillée au tableau contenu dans l’article 2. LA NOUVELLE TAXE POSTALE des journaux et la poste. Nous avons publié un jugement du juge de paix de Nancy, condamnant l’administration des postes à restituer à notre confrère « La Revue industrielle de l’Est » les sommes indûment perçues par suite d’une fausse interprétation de l’article 25 de la loi des finances du 16 avril 1895. La première Chambre du Tribunal civil de la Seine vient de rendre un jugement dans une affaire analogue. A Paris comme à Nancy l’administration a été condamnée. Nous espérons qu’elle profitera de ces deux leçons et qu’elle s’abstiendra à l’avenir de donner des interprétations fantaisistes aux lois votées. Voici les faits M. Buchet est propriétaire à Paris d’un Bulletin commercial, « journal des intérêts pratiques et moraux des pharmaciens », qui paraît tous les mois sous la forme d’un recueil in-8. Pour la plus grande facilité de ses lecteurs, M. Buchet a donné une pagination spéciale aux annonces qu’il publie. L’administration des postes avait imaginé de percevoir la taxe applicable aux journaux sur la partie scientifique du Bulletin et celle des imprimés sur la partie annonces. M. Buchet a protesté. L’administration des postes a passé outre et maintenu sa prétention. M. Buchet a alors assigné cette dernière devant le tribunal civil de la Seine, soutenant que son Bulletin constituait un journal comprenant, comme tous les journaux, une partie scientifique et des annonces, et que ces annonces ne sauraient être assimilées, en dépit de leur pagination spéciale, ni à un prospectus, ni à un catalogue. A l’audience de la Chambre, Me Gustave Lefèvre s’est présenté pour M. Buchet et a réclamé la restitution de la somme de 1,260 francs indûment perçue par l’administration. Me Hars a plaidé pour l’administration des postes. Dans son jugement, le tribunal a condamné l’administration des postes à remettre à M. Buchet la somme de 1,260 fr. A Nancy et à Paris l’administration avait été déboutée de sa demande, les juges des deux villes ayant compris que
des imprimés sur la partie annonces. M. Buchet a protesté. L’administration des postes a passé outre et maintenu sa prétention. M. Buchet a alors assigné cette dernière devant le tribunal civil de la Seine, soutenant que son Bulletin constituait un journal comprenant, comme tous les journaux, une partie scientifique et des annonces, et que ces annonces ne sauraient être assimilées, en dépit de leur pagination spéciale, ni à un prospectus, ni à un catalogue. A l’audience de la Chambre, Me Gustave Lefèvre s’est présenté pour M. Buchet et a réclamé la restitution de la somme de 1,260 francs indûment perçue par l’administration. Me Hars a plaidé pour l’administration des postes. Dans son jugement, le tribunal a condamné l’administration des postes à remettre à M. Buchet la somme de 1,260 fr. A Nancy et à Paris l’administration avait été déboutée de sa demande, les juges des deux villes ayant compris que ses prétentions de taxer séparément les feuilles d’annonces d’un périodique au tarif des prospectus et des catalogues (5 cent. par 5 gr.) n’étaient pas admissibles. Non contente de son échec devant la justice de Nancy, la Poste a appelé de ce jugement devant le Tribunal civil de la même ville. Ce dernier vient, à son tour, de rejeter sa demande par un jugement que nous publisons plus en extenso, car il est appelé à faire jurisprudence sur une question qui intéresse tous les périodiques, journaux ou revues, susceptibles de publier, soit accidentellement, soit régulièrement, une feuille séparée et complémentaire d’annonce. JUGEMENT D’APPEL Audience du 7 mars 1896, Tribunal civil de Nancy Présidence de M. Weber. La Revue Industrielle de l’Est contre l’Administration des Postes Attendu que par jugement rendu par M. le juge de paix du canton Ouest de Nancy, le 12 octobre dernier, l’Administration des postes a été condamnée à rembourser à Auguin, directeur général de la Revue Industrielle de l’Est, diverses sommes pour taxes postales qui auraient été indûment perçues. Que l’Administration a émis appel de ce jugement. Attendu que la question litigieuse est celle de savoir si, étant admis que La Revue Industrielle doit bénéficier, comme publication
Ce dernier vient, à son tour, de rejeter sa demande par un jugement que nous publisons plus en extenso, car il est appelé à faire jurisprudence sur une question qui intéresse tous les périodiques, journaux ou revues, susceptibles de publier, soit accidentellement, soit régulièrement, une feuille séparée et complémentaire d’annonce. JUGEMENT D’APPEL Audience du 7 mars 1896, Tribunal civil de Nancy Présidence de M. Weber. La Revue Industrielle de l’Est contre l’Administration des Postes Attendu que par jugement rendu par M. le juge de paix du canton Ouest de Nancy, le 12 octobre dernier, l’Administration des postes a été condamnée à rembourser à Auguin, directeur général de la Revue Industrielle de l’Est, diverses sommes pour taxes postales qui auraient été indûment perçues. Que l’Administration a émis appel de ce jugement. Attendu que la question litigieuse est celle de savoir si, étant admis que La Revue Industrielle doit bénéficier, comme publication périodique, du tarif de faveur (0,02 cent.) établi par l’article 25 de la loi de Finances du 16 avril 1895, l’Administration des postes peut appliquer le tarif plein des imprimés, édicté par l’article 6 de la loi du 6 avril 1878, à la feuille de couverture de chaque numéro de la Revue, laquelle feuille porte le titre de la Revue, n’est ni paginée, ni datée, et contient, sur chacune de ces faces, des annonces commerciales et industrielles en nombre plus ou moins considérable. Attendu que la loi du 16 avril 1895, après avoir rappelé dans son article 2 que les suppléments des écrits périodiques continueraient à jouir de l'exemption de tout droit de poste en vertu de l'article 5 de la loi de 1878, dispose que « ne sera considéré comme supplément que toute feuille détachée constituant une addition occasionnée par l'abondance des matières ou servant à compléter le texte du journal ». Qu'enfin la partie finale du même article 2 est ainsi conçue : « Ne peuvent être considérés comme écrits périodiques, et bénéficier en aucune façon, des taxes fixées aux paragraphes précédents, les prospectus et les catalogues qui seront livrés comme imprimés ordinaires. » Que le litige se