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Française; Vu le décret du 12 mai 1910, portant réorganisation du service de la Justice en Afrique Equatoriale Française; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète : Art. 1er. — Le Conseil de Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française est composé comme suit : Le Gouverneur général, président : Le Gouverneur des Colonies, secrétaire général du Gouvernement général ; Les Lieutenants-Gouverneurs du Gabon, du Moyen-Congo et de l'Oubangui-Ghari-Tchad ; Le Procureur général, chef du Service judiciaire ; Le Colonel, commandant supérieur des Troupes; Le Délégué de l’Afrique Equatoriale Française au Conseil supérieur des Colonies ; Un des membres notables des Conseils d’administration de chacune des colonies du groupe, annuellement désigné par le Gouverneur général sur la proposition des Lieutenants-Gouverneurs des Colonies ; Le Chef du Cabinet du Gouverneur général, secrétaire. Art. 2. La Commission permanente du Conseil de Gouvernement est composée comme suit : Le Gouverneur général, président ; Le Gouverneur des Colonies, secrétaire général du Gouvernement général ; Les Lieutenants-Gouverneurs présents au chef-lieu; Le Procureur général, chef du Service judiciaire ; Le Colonel, commandant supérieur des Troupes; Le Délégué de l’Afrique Equatoriale Française au Conseil supérieur des Colonies ; Le Conseiller du Gouvernement non fonctionnaire du Moyen-Congo ; Le Chef de Cabinet du Gouverneur général, secrétaire. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 25 janvier 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. Morel. Arrêté promulguant le décret du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ; Vu
Chef de Cabinet du Gouverneur général, secrétaire. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 25 janvier 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. Morel. Arrêté promulguant le décret du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ; Vu le décret du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies ; Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué dans les colonies constituant le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française le décret susvisé du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française. Brazzaville, le 3 mars 1911. Charles Rognon. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 janvier 1911. Monsieur le Président, Le personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies est encore actuellement régi par le décret du 18 novembre 1872. Il est devenu indispensable de compléter, par des dispositions relatives au recrutement, à l’avancement et à la discipline, ce texte qui se borne à fixer la solde des agents dont il s’agit et à déterminer le régime de retraite dont ils doivent bénéficier. Il importe également de relever les traitements de ce personnel, qui ne paraissent plus en parfaite conformité avec les nécessités actuelles de l’existence.
1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française. Brazzaville, le 3 mars 1911. Charles Rognon. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 janvier 1911. Monsieur le Président, Le personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies est encore actuellement régi par le décret du 18 novembre 1872. Il est devenu indispensable de compléter, par des dispositions relatives au recrutement, à l’avancement et à la discipline, ce texte qui se borne à fixer la solde des agents dont il s’agit et à déterminer le régime de retraite dont ils doivent bénéficier. Il importe également de relever les traitements de ce personnel, qui ne paraissent plus en parfaite conformité avec les nécessités actuelles de l’existence. Le projet de décret ci-joint répond à ces diverses préoccupations ; il a pour but tant d’améliorer la situation du personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies que de lui assurer des garanties nouvelles. Il n’apporte toutefois aucune modification à l’assimilation des agents en cause au point de vue des indemnités et des passages, cette question étant actuellement à l’étude et devant être prochainement réglée, par un même acte, pour l’ensemble du personnel colonial. Si vous voulez bien approuver les dispositions qu’il contient, je vous serais reconnaissant de le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, J. Morel. 15 Mars 1911. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 161 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 novembre 1872, portant organisation du personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies ; Vu la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer ; Vu la loi du 5 août 1872, sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies; Vu le décret du 21 mai 1880, portant fixation des pensions de retraite des fonctionnaires, employés et
des indemnités et des passages, cette question étant actuellement à l’étude et devant être prochainement réglée, par un même acte, pour l’ensemble du personnel colonial. Si vous voulez bien approuver les dispositions qu’il contient, je vous serais reconnaissant de le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, J. Morel. 15 Mars 1911. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 161 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 novembre 1872, portant organisation du personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies ; Vu la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer ; Vu la loi du 5 août 1872, sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies; Vu le décret du 21 mai 1880, portant fixation des pensions de retraite des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial ; Vu les décrets des 3 juillet 1897 et 6 juillet 1904, portant règlement sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel Colonial ; Vu la circulaire du 18 avril 1907, étendant aux fonctionnaires et agents coloniaux et locaux l’application de l’article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu la circulaire du 25 février 1909, relative à la composition et à la procédure des conseils d’enquête aux colonies; Sur le rapport du Ministre des colonies, Décrète : TITRE PREMIER Dispositions concernant l’ensemble des colonies Art. 1 er . — I. Les articles 1 et 2 du décret du 18 novembre 1872 sont modifiés ainsi qu’il suit : Les emplois, classes et solides des agents d’imprimerie sont fixés conformément au tableau ci-après : EMPLOIS CLASSES SOLDE d’europe (1) Chef d’imprimerie Ouvrier hors classe 2e classe. 4.000 3.500 2.750 2.250 2.000 1.750 1.500 1.250 1.000 750 Ouvrier 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. 6e classe. 7e classe. (1) Dans les colonies de l’Afrique Occidentale Française et de l’Afrique Equatoriale
la circulaire du 18 avril 1907, étendant aux fonctionnaires et agents coloniaux et locaux l’application de l’article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu la circulaire du 25 février 1909, relative à la composition et à la procédure des conseils d’enquête aux colonies; Sur le rapport du Ministre des colonies, Décrète : TITRE PREMIER Dispositions concernant l’ensemble des colonies Art. 1 er . — I. Les articles 1 et 2 du décret du 18 novembre 1872 sont modifiés ainsi qu’il suit : Les emplois, classes et solides des agents d’imprimerie sont fixés conformément au tableau ci-après : EMPLOIS CLASSES SOLDE d’europe (1) Chef d’imprimerie Ouvrier hors classe 2e classe. 4.000 3.500 2.750 2.250 2.000 1.750 1.500 1.250 1.000 750 Ouvrier 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. 6e classe. 7e classe. (1) Dans les colonies de l’Afrique Occidentale Française et de l’Afrique Equatoriale Française le supplément colonial est égal à la solde d’Europe. Dans les autres colonies, il est fixé par le Gouverneur dans la limite des crédits votés par le Conseil général ou le Conseil d’administration. Au point de vue de la retraite, les ouvriers hors classe ont la même assimilation que ceux de 1re classe. Art. 2. — Nul ne peut être admis dans les cadres du personnel des imprimeries coloniales : 1° S’il n’a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l’armée ; 2° S’il n’est ouvrier professionnel et s’il ne justifie, par la production du livret ouvrier ou de toutes autres pièces équivalentes acceptées par l’Administration, de cinq ans au moins de services dans les imprimeries commerciales, administratives ou officielles. Art. 3. — I. L’avancement a lieu d’une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut recevoir un avancement : 1° S’il ne compte au moins deux ans d’ancienneté dans sa classe ; 2° S’il ne réunit un minimum de services effectifs aux colonies égal à la moitié du temps règlementaire de séjour fixé pour l’obtention d’un congé administratif; Les promotions en classe ont lieu, en principe, et trois quarts à l’ancienneté; l’avancement peut
ceux de 1re classe. Art. 2. — Nul ne peut être admis dans les cadres du personnel des imprimeries coloniales : 1° S’il n’a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l’armée ; 2° S’il n’est ouvrier professionnel et s’il ne justifie, par la production du livret ouvrier ou de toutes autres pièces équivalentes acceptées par l’Administration, de cinq ans au moins de services dans les imprimeries commerciales, administratives ou officielles. Art. 3. — I. L’avancement a lieu d’une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut recevoir un avancement : 1° S’il ne compte au moins deux ans d’ancienneté dans sa classe ; 2° S’il ne réunit un minimum de services effectifs aux colonies égal à la moitié du temps règlementaire de séjour fixé pour l’obtention d’un congé administratif; Les promotions en classe ont lieu, en principe, et trois quarts à l’ancienneté; l’avancement peut porter que sur les candidats inscrits à un tel d’avancement dressé chaque année par le Gouverneur général ou le Gouverneur après avis du chef de service. Les chefs d’imprimerie de 2° classe sont exceptionnellement choisis parmi les ouvriers hors classe (1er classe comptant au moins cinq ans de services effectifs aux colonies depuis leur nomination à la 1re classe et inscrits au tableau d’avancement dans les conditions fixées par le paragraphe précédent. Art. 4. — I. Les mesures disciplinaires sont : La réprimande ; Le blâme avec inscription au dossier ; La suppression du droit à l’avancement pendant une année ; La rétrogradation ou la descente de classe ; La révocation. II. La réprimande, le blâme et la suppression du droit à l’avancement pendant une année sont prononcées par les Gouverneurs et Lieutenants-Gouverneurs, après avis du chef de service. III. La rétrogradation, la descente de classe, la révocation sont prononcées par les Gouverneurs généraux et Gouverneurs après avis d’une commission d’enquête composée de : Un administrateur des colonies ou un chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies, président ; Un administrateur adjoint des colonies ou un chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies, vice-président ; Un agent du
aux colonies depuis leur nomination à la 1re classe et inscrits au tableau d’avancement dans les conditions fixées par le paragraphe précédent. Art. 4. — I. Les mesures disciplinaires sont : La réprimande ; Le blâme avec inscription au dossier ; La suppression du droit à l’avancement pendant une année ; La rétrogradation ou la descente de classe ; La révocation. II. La réprimande, le blâme et la suppression du droit à l’avancement pendant une année sont prononcées par les Gouverneurs et Lieutenants-Gouverneurs, après avis du chef de service. III. La rétrogradation, la descente de classe, la révocation sont prononcées par les Gouverneurs généraux et Gouverneurs après avis d’une commission d’enquête composée de : Un administrateur des colonies ou un chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies, président ; Un administrateur adjoint des colonies ou un chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies, vice-président ; Un agent du service de l’Imprimerie d’une classe inférieure à celle de l’agent incriminé ou, dans la 1re classe, d’une ancienneté supérieure, membres. Dans le cas où l’agent incriminé est un chef d’imprimerie, le second membre prévu au paragraphe précédent est remplacé par un second administrateur adjoint ou sous-chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies. Si l’agent est en France au moment de son passage devant une commission d’enquête, la composition de la commission est déterminée par le Ministre. L’avis de la commission d’enquête ne peut être différé que dans un sens favorable à l’inculpé. TITRE II Dispositions concernant spécialement le personnel servant en Afrique Occidentale Française et en Afrique Equatoriale Française. Art. 5. — Les ouvriers d’imprimerie servant hors de leur pays d’origine débuteront à la 3e classe. Art. 6. — Le personnel indigène, à l’exception de ceux, actuellement en service, qui bénéficient des dispositions du décret du 18 novembre 1872, sera composé d’ouvriers exclusivement temporaires, qui prendront la dénomination d’ouvriers auxiliaires. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’accomplissement du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Titre des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait
généraux des colonies. Si l’agent est en France au moment de son passage devant une commission d’enquête, la composition de la commission est déterminée par le Ministre. L’avis de la commission d’enquête ne peut être différé que dans un sens favorable à l’inculpé. TITRE II Dispositions concernant spécialement le personnel servant en Afrique Occidentale Française et en Afrique Equatoriale Française. Art. 5. — Les ouvriers d’imprimerie servant hors de leur pays d’origine débuteront à la 3e classe. Art. 6. — Le personnel indigène, à l’exception de ceux, actuellement en service, qui bénéficient des dispositions du décret du 18 novembre 1872, sera composé d’ouvriers exclusivement temporaires, qui prendront la dénomination d’ouvriers auxiliaires. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’accomplissement du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Titre des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 25 janvier 1911. A. FALLIÈRE Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. Morel. Circulaire ministérielle — Attribution des délégués des Gouverneurs généraux attachés à l'Office Colonial. Paris, le 6 janvier 1911. Le Ministre des Colonies a Messieurs les Gouverneurs GÉNÉRAUX DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE et de l’Afrique Equatoriale française. L’attention du Département a été récemment appelée sur les inconvénients pouvant résulter de l’imprécision des attributions des délégués de Gouverneurs généraux et attachés à « l'Office colonial. » Leur rôle doit consister uniquement à seconder le directeur de cet établissement dans l’exercice de ses attributions qui ont trait à la colonisation et au commerce. Ils doivent également accomplir les missions dont vous pouvez les charger, à la condition que celles-ci n’aient aucun caractère administratif. Il doit donc être bien entendu qu’au point de vue administratif et financier, c’est avec mon Département que vous devez correspondre exclusivement. C’est également à mon Département que vous devez adresser les documents concernant l’administration générale des colonies du groupe, notamment les budgets et, c’est par son intermédiaire que ces documents devront être, s’il y a lieu, communiqués à des tiers. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien
OCCIDENTALE FRANÇAISE et de l’Afrique Equatoriale française. L’attention du Département a été récemment appelée sur les inconvénients pouvant résulter de l’imprécision des attributions des délégués de Gouverneurs généraux et attachés à « l'Office colonial. » Leur rôle doit consister uniquement à seconder le directeur de cet établissement dans l’exercice de ses attributions qui ont trait à la colonisation et au commerce. Ils doivent également accomplir les missions dont vous pouvez les charger, à la condition que celles-ci n’aient aucun caractère administratif. Il doit donc être bien entendu qu’au point de vue administratif et financier, c’est avec mon Département que vous devez correspondre exclusivement. C’est également à mon Département que vous devez adresser les documents concernant l’administration générale des colonies du groupe, notamment les budgets et, c’est par son intermédiaire que ces documents devront être, s’il y a lieu, communiqués à des tiers. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner connaissance de la présente lettre à votre délégué. J. Morel. Circulaire ministérielle. — Au sujet du paragraphe 3 (congés de convalescence) de l'article A3 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Paris, le 23 janvier 1911. Le Ministre des Colonies a MM. les Gouverneurs GÉNÉRAUX ET GOUVERNEURS DES COLONIES, l’ADMINISTRATEUR DES ÎLES SAINT-PIERRE ET MIQUELON. J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 43 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Ce paragraphe, concernant la concession des congés de convalescence, est ainsi conçu : « III. Lorsque la jouissance du congé est assignée hors de la Colonie, la délibération du Conseil de santé détermine dans la limite maxima d’une année pour les fonctionnaires des services coloniaux ou locaux et de neuf mois pour les fonctionnaires détachés des services métropolitains, la durée éventuelle que peut atteindre l’absence pour amener le rétablissement de la santé de l’intéressé. Ce document est annexé à l’avis de concession de congé transmis aux autorités chargées de l’administration du fonctionnaire pendant son absence. » L’avis formulé dans ces circonstances,
des Colonies a MM. les Gouverneurs GÉNÉRAUX ET GOUVERNEURS DES COLONIES, l’ADMINISTRATEUR DES ÎLES SAINT-PIERRE ET MIQUELON. J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 43 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Ce paragraphe, concernant la concession des congés de convalescence, est ainsi conçu : « III. Lorsque la jouissance du congé est assignée hors de la Colonie, la délibération du Conseil de santé détermine dans la limite maxima d’une année pour les fonctionnaires des services coloniaux ou locaux et de neuf mois pour les fonctionnaires détachés des services métropolitains, la durée éventuelle que peut atteindre l’absence pour amener le rétablissement de la santé de l’intéressé. Ce document est annexé à l’avis de concession de congé transmis aux autorités chargées de l’administration du fonctionnaire pendant son absence. » L’avis formulé dans ces circonstances, par le Conseil de santé de la Colonie, a une importance qui ne saurait vous échapper. Il est destiné, en effet, à fournir ultérieurement un élément d’appréciation indispensable dans le cas où le fonctionnaire intéressé demanderait une prolongation de congé de convalescence qui ne peut lui être accordée par le chef du service colonial du port où l’administrateur, que dans la limite de la durée éventuelle de l’absence fixée au départ de la Colonie (art. 57, § I, 3 e alinéa du décret précité). Ces dispositions prises dans l’intérêt du fonctionnaire n’ont pas été régulièrement observées jusqu’ici; il importe, pour la bonne marche du service, qu’il en soit tenu strictement compte dans l’avenir, et que mention soit faite, en toutes circonstances, sur le certificat de visite de l’avis émis par le Conseil de santé au sujet de la durée probable des prolongations à accorder à l’intéressé pour son complet rétablissement. D’autre part, il est prévu (art. 55, § II) : « Que pour certaines affections, particulièrement « graves, nécessitant des soins longs et dispendieux (trypanosomiase humaine, tuberculose, lèpre, abcès du « foie et blessures graves reçues en service commandé) « l’allocation spéciale de 2.100 francs pourra être maintenue pendant toute