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par le docteur D..., qui constatait une incapacité de travail de vingt-trois jours, alors qu’elle n’avait été en réalité que de quatre jours, à l’effet d’obtenir pour cette période de temps le paiement du demi-salaire ; qu’ainsi il a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, qui sont bien celles prévues et définies par l’article 405 du Code pénal ; En ce qui concerne la poursuite engagée, à la requête de la blanchisserie Gruel et de la Caisse syndicale des Industries textiles de France contre le docteur D..., sous l’inculpation de complicité par aide et assistance de la tentative d’escroquerie susvisée : Attendu que l’information et les débats ont établi le bien-fondé de cette inculpation ; qu’en effet le docteur D... a reconnu, dès le début des poursuites, que l’ouvrier V... s’était présenté à sa clinique de Billancourt, le 10 juin 1922, pour se faire soigner les brûlures qu’il s’était faites au cours de son travail, que sur sa demande celui-ci avait indiqué le nom de son patron, le sieur Gruel, mais n’avait pu lui faire savoir, ne le connaissant pas, la Compagnie d’assurance à laquelle ce dernier était assuré ; que muni de ce seul renseignement, le docteur D... était dans l’obligation de faire connaître immédiatement au patron, censé être son propre assureur, qu’il prenait en soin son ouvrier et de plus de porter sur ses livres de comptabilité tenus régulièrement la. date et le nombre des visites à lui faites par l'ouvrier, la date des pansements qu'il lui aurait opérés, celle des certificats à lui délivrés, en vue de permettre tout contrôle qu'autorise la loi de 1898 sur les accidents du travail; Attendu que, contrairement à ses affirmations, il n'a pu justifier qu'il avait adressé à la blanchisserie Gruel, qui affirme ne l'avoir jamais reçu, un certificat dans lequel il fixait à douze jours l'incapacité probable de travail pouvant résulter de l'accident survenu à V...; Qu'il a été, en outre, dans l'impossibilité de produire un relevé de ses livres portant jour par jour la marche du traitement auquel ledit ouvrier a été soumis dans sa
le docteur D... était dans l’obligation de faire connaître immédiatement au patron, censé être son propre assureur, qu’il prenait en soin son ouvrier et de plus de porter sur ses livres de comptabilité tenus régulièrement la. date et le nombre des visites à lui faites par l'ouvrier, la date des pansements qu'il lui aurait opérés, celle des certificats à lui délivrés, en vue de permettre tout contrôle qu'autorise la loi de 1898 sur les accidents du travail; Attendu que, contrairement à ses affirmations, il n'a pu justifier qu'il avait adressé à la blanchisserie Gruel, qui affirme ne l'avoir jamais reçu, un certificat dans lequel il fixait à douze jours l'incapacité probable de travail pouvant résulter de l'accident survenu à V...; Qu'il a été, en outre, dans l'impossibilité de produire un relevé de ses livres portant jour par jour la marche du traitement auquel ledit ouvrier a été soumis dans sa clinique; Que vainement il ne saurait alléguer, se mettant lui-même en contradiction avec ses premières déclarations (à savoir, que l'ouvrier n'avait pu lui donner le nom de l'assureur de son patron qu'il ne connaissait pas), qu'il était persuadé que l'entreprise Gruel était assurée à La Préservatrice, avec laquelle il était lié par un contrat à forfait, et qu'il lui avait écrit pour s'en assurer; que sur ce point il n'a pu encore apporter aucune justification de ses dires; Attendu que ces deux manquements à ses obligations professionnelles de médecin soignant uniquement des accidentés du travail sont déjà indicatifs du concert frauduleux intervenu entre lui et l'ouvrier pour obtenir l'un des honoraires et l'autre des demi-salaires qui ne leur étaient plus dus, aux termes de la loi de 1898, à partir du jour de la reprise du travail par l'ouvrier victime d'un accident; Mais qu'en outre il a été établi qu'à partir du 13 juin 1922, date de l'entrée de V... à la blanchisserie Cicylle, celui-ci, modifiant les heures auxquelles il se rendait à la clinique pour se faire panser, y serait venu entre 5 h. et 6 heures du soir, heure à laquelle se présentent habituellement les ouvriers ayant repris
lié par un contrat à forfait, et qu'il lui avait écrit pour s'en assurer; que sur ce point il n'a pu encore apporter aucune justification de ses dires; Attendu que ces deux manquements à ses obligations professionnelles de médecin soignant uniquement des accidentés du travail sont déjà indicatifs du concert frauduleux intervenu entre lui et l'ouvrier pour obtenir l'un des honoraires et l'autre des demi-salaires qui ne leur étaient plus dus, aux termes de la loi de 1898, à partir du jour de la reprise du travail par l'ouvrier victime d'un accident; Mais qu'en outre il a été établi qu'à partir du 13 juin 1922, date de l'entrée de V... à la blanchisserie Cicylle, celui-ci, modifiant les heures auxquelles il se rendait à la clinique pour se faire panser, y serait venu entre 5 h. et 6 heures du soir, heure à laquelle se présentent habituellement les ouvriers ayant repris le travail et qui est celle de la sortie des usines; Attendu que ce changement d'heure était de nature à éveiller l'attention du prévenu, et, en supposant qu'il fût de bonne foi, il lui aurait suffi d'interroger V... pour apprendre de lui qu'il avait repris le travail; Attendu, au surplus, que rien ne démontre qu'à partir du 13 juin V... a continué à recevoir des soins à cette clinique, puisque le docteur D... n'a pu, en dehors de ses propres déclarations et de celles de son infirmière, prouver que l'ouvrier, postérieurement à cette date, y avait été pansé; qu'au contraire, la date de la reprise du travail de V... à la blanchisserie Cicylle, coïncidant avec celle fixée par le docteur D... à 4 jours d'incapacité de travail, à l'expiration desquels cette incapacité devait prendre fin, tendrait à prouver qu'à ladite date du 13 juin V... était guéri; Attendu enfin que la note d'honoraires produite par le docteur D... sur la demande de la Caisse syndicale et qui contient des erreurs et sur la date de l'accident, 7 juin au lieu de 9 juin, et sur le membre blessé, jambe gauche au lieu de jambe droite, révèle par son manque de
que rien ne démontre qu'à partir du 13 juin V... a continué à recevoir des soins à cette clinique, puisque le docteur D... n'a pu, en dehors de ses propres déclarations et de celles de son infirmière, prouver que l'ouvrier, postérieurement à cette date, y avait été pansé; qu'au contraire, la date de la reprise du travail de V... à la blanchisserie Cicylle, coïncidant avec celle fixée par le docteur D... à 4 jours d'incapacité de travail, à l'expiration desquels cette incapacité devait prendre fin, tendrait à prouver qu'à ladite date du 13 juin V... était guéri; Attendu enfin que la note d'honoraires produite par le docteur D... sur la demande de la Caisse syndicale et qui contient des erreurs et sur la date de l'accident, 7 juin au lieu de 9 juin, et sur le membre blessé, jambe gauche au lieu de jambe droite, révèle par son manque de sincérité un autre élément de culpabilité; Attendu que, de l'ensemble de tous ces faits, il ne paraît pas douteux au Tribunal que le docteur D..., lorsqu'il a délivré, le 7 juillet 1922, à V... le certificat constatant qu'il était guéri et qu'il pouvait reprendre le travail le 3 de ce mois, n'ignorait pas que ledit V... était de nouveau embauché et que ce certificat devait servir à l'ouvrier pour demander aux établissements Gruel ses demi-salaires depuis le 9 juin, jusqu'au 3 juillet suivant; qu'en lui fournissant ainsi les moyens de persuader l'existence d'un crédit imaginaire il s'est rendu complice par aide et assistance de la tentative d'escroquerie relevée à la charge de V...; Sur l'application de la peine: Attendu que le docteur D..., après des débuts des plus modestes, possède et dirige aujourd'hui à Paris plusieurs cliniques pour accidentés du travail, dont les revenus lui permettent de vivre luxueusement à Asnières, dans un hôtel au loyer annuel de 15.000 francs; que déjà l'an dernier dans un de ces établissements qui ne paraissent être que des entreprises commerciales, la justice a dû intervenir pour réprimer les agissements d'un de ses collaborateurs pour des faits analogues à ceux relevés contre lui; que
mois, n'ignorait pas que ledit V... était de nouveau embauché et que ce certificat devait servir à l'ouvrier pour demander aux établissements Gruel ses demi-salaires depuis le 9 juin, jusqu'au 3 juillet suivant; qu'en lui fournissant ainsi les moyens de persuader l'existence d'un crédit imaginaire il s'est rendu complice par aide et assistance de la tentative d'escroquerie relevée à la charge de V...; Sur l'application de la peine: Attendu que le docteur D..., après des débuts des plus modestes, possède et dirige aujourd'hui à Paris plusieurs cliniques pour accidentés du travail, dont les revenus lui permettent de vivre luxueusement à Asnières, dans un hôtel au loyer annuel de 15.000 francs; que déjà l'an dernier dans un de ces établissements qui ne paraissent être que des entreprises commerciales, la justice a dû intervenir pour réprimer les agissements d'un de ses collaborateurs pour des faits analogues à ceux relevés contre lui; que ces poursuites étaient pour lui un avertissement dont il ne paraît pas avoir tenu compte; que dès lors il ne saurait invoquer sa bonne foi en prétendant que les manquements retenus à sa charge doivent être exclus de toute intention frauduleuse; qu'ils réunissent, au contraire, tous les éléments constitutifs du délit dont il est prévenu et méritent une sévère répression; Sur les Conclusions de la partie civile aux fins de dommages-intérêts: Attendu que le Tribunal a les éléments suffisants pour apprécier le préjudice souffert et en fixer le montant de la somme de 1 franc qui est d'ailleurs réclamé par la partie civile; Par ces motifs, Faisant application aux prévenus, chacun en ce qui le concerne, des articles 405, 59, 60 du Code pénal, dont lecture... Vu l'article 463 du Code pénal.-.., Condamne: V... à 3 mois d'emprisonnement; D... à 6 mois d'emprisonnement; Les condamne solidairement par toutes voies de droit et même par corps à payer aux demandeurs la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; Les condamne en outre solidairement aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, pour le recouvrement des dommages-intérêts et des dépens. NOTE.
délit dont il est prévenu et méritent une sévère répression; Sur les Conclusions de la partie civile aux fins de dommages-intérêts: Attendu que le Tribunal a les éléments suffisants pour apprécier le préjudice souffert et en fixer le montant de la somme de 1 franc qui est d'ailleurs réclamé par la partie civile; Par ces motifs, Faisant application aux prévenus, chacun en ce qui le concerne, des articles 405, 59, 60 du Code pénal, dont lecture... Vu l'article 463 du Code pénal.-.., Condamne: V... à 3 mois d'emprisonnement; D... à 6 mois d'emprisonnement; Les condamne solidairement par toutes voies de droit et même par corps à payer aux demandeurs la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; Les condamne en outre solidairement aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, pour le recouvrement des dommages-intérêts et des dépens. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Paris, 4 décembre 1922, ci-dessus, page 96; — Tribunal de Taras, 13 mars 1923, ci-dessus, page 160, et les décisions citées aux tables annuelles, au mot Escroquerie. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN 2ème Chambre 22 février 1923 PRÉSIDENCE DE M. AUJEURS Hernie. — Effort normal. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Il appartient au Tribunal de rechercher si l'effort invoqué comme cause d'une hernie a été assez violent, anormal ou excessif pour rentrer dans la catégorie de ces traumatismes dus à une cause externe et soudaine qui portent atteinte au corps humain et qui seuls constituent, aux yeux du législateur de 1898, des accidents du travail. (Dame HÉBERT c. ROY ET Cie) LE TRIBUNAL, Attendu que le 17 septembre 1921 la dame Hébert soulevait avec une autre ouvrière un panier de bobines pesant environ 35 kilogrammes pour en verser le contenu dans un autre panier, lorsqu'elle ressentit une vive douleur à l'aine droite ; Attendu que le docteur Halipré, commis en conciliation à l’effet d’examiner la dame Hébert, conclut dans un rapport en date du 21 décembre 1921, que l’effort auquel la demanderesse s’était livrée avait occasionné une pointe de hernie de force
Effort normal. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Il appartient au Tribunal de rechercher si l'effort invoqué comme cause d'une hernie a été assez violent, anormal ou excessif pour rentrer dans la catégorie de ces traumatismes dus à une cause externe et soudaine qui portent atteinte au corps humain et qui seuls constituent, aux yeux du législateur de 1898, des accidents du travail. (Dame HÉBERT c. ROY ET Cie) LE TRIBUNAL, Attendu que le 17 septembre 1921 la dame Hébert soulevait avec une autre ouvrière un panier de bobines pesant environ 35 kilogrammes pour en verser le contenu dans un autre panier, lorsqu'elle ressentit une vive douleur à l'aine droite ; Attendu que le docteur Halipré, commis en conciliation à l’effet d’examiner la dame Hébert, conclut dans un rapport en date du 21 décembre 1921, que l’effort auquel la demanderesse s’était livrée avait occasionné une pointe de hernie de force ; Attendu que les défendeurs ayant versé aux débats deux certificats dans lesquels deux médecins affirmaient que l'effort fait par la dame Hébert était incapable de produire une hernie de force, le Tribunal a rendu le 22 juin 1922 un jugement nommant 3 experts à l’effet d’examiner à nouveau la dame Hébert ; Attendu que dans leur rapport en date du 19 novembre 1922, sans discuter et répondre à la question de savoir si le fait de soulever à deux un panier de 35 kilos nécessitait un effort capable de produire une hernie de force, les experts se bornent à adopter les conclusions du docteur Halipré ; Que cependant comme cet expert, ils n’affirment pas nettement et catégoriquement qu'il s’agit d’une hernie de force, mais seulement que les commémoratifs et l’examen pratiqué leur permettent d’admettre qu’il s’agit d’une pointe de hernie de force; Que la question reste donc entière et qu’il appartient au Tribunal de rechercher si l’effort fait par la dame Hébert a été assez violent, anormal ou excessif pour rentrer dans la catégorie de ces traumatismes dus à une cause externe et soudaine, qui portent atteinte au corps humain et qui seuls constituent, aux yeux du législateur de
dame Hébert ; Attendu que dans leur rapport en date du 19 novembre 1922, sans discuter et répondre à la question de savoir si le fait de soulever à deux un panier de 35 kilos nécessitait un effort capable de produire une hernie de force, les experts se bornent à adopter les conclusions du docteur Halipré ; Que cependant comme cet expert, ils n’affirment pas nettement et catégoriquement qu'il s’agit d’une hernie de force, mais seulement que les commémoratifs et l’examen pratiqué leur permettent d’admettre qu’il s’agit d’une pointe de hernie de force; Que la question reste donc entière et qu’il appartient au Tribunal de rechercher si l’effort fait par la dame Hébert a été assez violent, anormal ou excessif pour rentrer dans la catégorie de ces traumatismes dus à une cause externe et soudaine, qui portent atteinte au corps humain et qui seuls constituent, aux yeux du législateur de 1898, des accidents du travail ; Attendu que ce serait, en effet, singulièrement étendre le principe du risque professionnel, qui est à la base de la loi de 1898, que de faire rentrer dans la catégorie des accidents dont les chefs d’entreprise sont en vertu de ce principe constitués à priori responsables, indifféremment toute lésion ou infirmité, pour cette seule raison que la lésion ou infirmité se serait manifestée au cours du travail ; Qu'aucun risque professionnel ne saurait être encouru lorsque l’infirmité dont souffre un ouvrier aurait pu survenir tout aussi bien en dehors de l’usine ou de l’atelier, au cours d’une occupation quelconque comme à l’usine ou à l’atelier au cours du travail ; Attendu que, dans l’espèce, la dame Hébert a ressenti la douleur annonciatrice de la pointe de hernie dont elle souffrait peu de temps auparavant, au moment où elle faisait un effort qui n’avait rien d’anormal ou d’excessif, puisqu’il s’agissait d’un acte normal qu’elle devait accomplir journellement et répéter sans doute à maintes reprises dans une même journée ; Que cet effort ne l’avait jamais incommodée ; Que la pointe de hernie qui s’est manifestée au cours de son travail aurait tout aussi bien pu
priori responsables, indifféremment toute lésion ou infirmité, pour cette seule raison que la lésion ou infirmité se serait manifestée au cours du travail ; Qu'aucun risque professionnel ne saurait être encouru lorsque l’infirmité dont souffre un ouvrier aurait pu survenir tout aussi bien en dehors de l’usine ou de l’atelier, au cours d’une occupation quelconque comme à l’usine ou à l’atelier au cours du travail ; Attendu que, dans l’espèce, la dame Hébert a ressenti la douleur annonciatrice de la pointe de hernie dont elle souffrait peu de temps auparavant, au moment où elle faisait un effort qui n’avait rien d’anormal ou d’excessif, puisqu’il s’agissait d’un acte normal qu’elle devait accomplir journellement et répéter sans doute à maintes reprises dans une même journée ; Que cet effort ne l’avait jamais incommodée ; Que la pointe de hernie qui s’est manifestée au cours de son travail aurait tout aussi bien pu apparaître au cours d’une occupation quelconque et notamment d’un travail domestique ; Que l’effort insignifiant qu’elle a fait ne saurait donc constituer un accident du travail, et engager la responsabilité des défendeurs dans les termes de la loi de 1898 ; Qu’au surplus le port d’un bandage suffira, en raison du peu de gravité de l’infirmité, à lui rendre, avec sa capacité professionnelle, l’intégrité de son salaire ; Par ces motifs, Déclare la dame Hébert non recevable et mal fondée dans sa demande, l’en déboute ; La condamne aux dépens ; Dit toutefois que les frais faits, jusques et y compris le procès-verbal de non-conciliation, resteront à la charge du patron. NOTE. — Le jugement ci-dessus reproduit rappelle, à juste titre, les principes admis en matière de hernie depuis la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 et méconnus en ces derniers temps par un certain nombre de décisions. TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-BRIEUC 21 mars 1923 PRÉSIDENCE DE M. RONGIER Hernie. — Absence des signes caractéristiques de la hernie de force. — Rejet de la demande de rente. L’ouvrier qui, ayant fait un faux pas et ressenti une brûlure dans l’aine, a continué son travail jusqu’à la
du peu de gravité de l’infirmité, à lui rendre, avec sa capacité professionnelle, l’intégrité de son salaire ; Par ces motifs, Déclare la dame Hébert non recevable et mal fondée dans sa demande, l’en déboute ; La condamne aux dépens ; Dit toutefois que les frais faits, jusques et y compris le procès-verbal de non-conciliation, resteront à la charge du patron. NOTE. — Le jugement ci-dessus reproduit rappelle, à juste titre, les principes admis en matière de hernie depuis la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 et méconnus en ces derniers temps par un certain nombre de décisions. TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-BRIEUC 21 mars 1923 PRÉSIDENCE DE M. RONGIER Hernie. — Absence des signes caractéristiques de la hernie de force. — Rejet de la demande de rente. L’ouvrier qui, ayant fait un faux pas et ressenti une brûlure dans l’aine, a continué son travail jusqu’à la fin de la journée sans accuser de violentes douleurs et a pu retourner chez lui en faisant une marche de six kilomètres ne peut, en l’absence des signes caractéristiques habituels de la hernie de force, prétendre au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (OLLIVIER c. SOCIÉTÉ DES FORGES ET LAMINOIRS DE LONGREY LE TRIBUNAL, Attendu que l’expert commis par le jugement du 11 septembre 1922 a rempli sa mission et déposé son rapport ; Attendu que c’est avec raison qu’il a retenu les divers examens dont le demandeur Ollivier avait été l’objet antérieurement à l’accident, soit de la part du médecin de l’usine, soit de la part de l’autorité militaire ; Qu’il y a là des éléments d’appréciation qu’il était bon de ne pas négliger ; Mais attendu qu’à supposer, ainsi que l’admet l’expert, que lors de ces examens Ollivier n’ait pas été trouvé ou reconnu porteur de la hernie dont il se plaint et qu’il attribue au traumatisme du 28 juillet 1922, la date à laquelle ces visites remontent, soit en 1909 pour celle de l’usine, et en 1915 (9 février et 17 septembre) pour celles de la Commission de réforme, ne permet pas de leur attribuer
ET LAMINOIRS DE LONGREY LE TRIBUNAL, Attendu que l’expert commis par le jugement du 11 septembre 1922 a rempli sa mission et déposé son rapport ; Attendu que c’est avec raison qu’il a retenu les divers examens dont le demandeur Ollivier avait été l’objet antérieurement à l’accident, soit de la part du médecin de l’usine, soit de la part de l’autorité militaire ; Qu’il y a là des éléments d’appréciation qu’il était bon de ne pas négliger ; Mais attendu qu’à supposer, ainsi que l’admet l’expert, que lors de ces examens Ollivier n’ait pas été trouvé ou reconnu porteur de la hernie dont il se plaint et qu’il attribue au traumatisme du 28 juillet 1922, la date à laquelle ces visites remontent, soit en 1909 pour celle de l’usine, et en 1915 (9 février et 17 septembre) pour celles de la Commission de réforme, ne permet pas de leur attribuer une portée bien considérable, Qu’en tous cas, les présomptions qui en résultent au profit de l’ouvrier ne pourraient être considérées comme déterminantes que si elles étaient fortifiées et corroborées par les circonstances mêmes de l’accident ; Or, attendu qu’il n’en est rien ; que, sans doute, Ollivier semble bien avoir fait un faux pas au cours de son travail du 28 juillet ; Qu’il est possible encore qu’il ait ressenti ce qu’il a appelé « une sorte de craquement, une brûlure dans l’aine gauche », Mais attendu qu’il était environ quinze heures, qu’il n’en a pas moins continué son travail jusqu’à la fin de la journée, qu’il n’a accusé de violentes douleurs que le lendemain et qu’il a pu s’en retourner chez lui comme d’habitude à pied, en accomplissant ainsi une marche de six kilomètres environ ; Attendu que toutes ces circonstances vont donc au contraire nettement à rencontre de sa thèse, indicatives qu’elles sont de la production d’une hernie congénitale ; Attendu d’ailleurs et d’une manière générale qu’il ne faut pas perdre de vue que dans les procès de cette nature l’ouvrier est demandeur et que c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve ; Que sans doute,