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lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Titre IV. — Enfants trouvés. Art. 9. En cas d'abandon d'un enfant dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, le personnel qui en aura connaissance sera tenu de le faire porter au juge de paix du lieu, qui sera, dans les vingt-quatre heures, à son tour, tenu de dresser procès-verbal de l'état de cet enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements et autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui auraient quelques connaissances relatives à l’exposition de l’enfant. Art. 10. Le juge de paix ou l’officier de police sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public une expédition de ce procès-verbal, qui sera transcrit sur le registre double des actes de naissance. Art. 11. L’officier public donnera un nom à l’enfant, et il sera pourvu à sa nourriture et à son entretien suivant les lois qui seront portées à cet effet. Titre V. — Décès. Art. 5. En cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d’en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public, qui dressera l’acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Décret qui met 5 millions à la disposition du Ministre de l’intérieur pour être distribués en secours aux communes et particuliers qui se trouvent dans le besoin, et qui, ayant souffert des pertes par l’invasion ou le ravage des ennemis, ont des indemnités à réclamer de la République. Du 8 octobre 1792. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, leur envoyant des états imprimés à remplir pour les secours aux Acadiens et Canadiens, en conformité de l’article 2 de la loi du 9 mai précédent. Du 10
ou dans des maisons d’autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d’en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public, qui dressera l’acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Décret qui met 5 millions à la disposition du Ministre de l’intérieur pour être distribués en secours aux communes et particuliers qui se trouvent dans le besoin, et qui, ayant souffert des pertes par l’invasion ou le ravage des ennemis, ont des indemnités à réclamer de la République. Du 8 octobre 1792. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, leur envoyant des états imprimés à remplir pour les secours aux Acadiens et Canadiens, en conformité de l’article 2 de la loi du 9 mai précédent. Du 10 octobre 1792. (Arch. Calvados, L, sous-série x, non classée, imprimé.) Décret qui ordonne qu’il sera mis, par la trésorerie nationale, à la disposition du Ministre de l’intérieur, une somme de trois cent mille livres pour être distribuée en secours. Du 13-IÀ octobre 1792. Voir ci-dessus, n° 70. Décret pour une nouvelle distribution de secours à 71 départements, et une distribution aux départements des Bouches-du-Rhône, du Calvados et de Corse, qui n’ont pas été compris dans la première. Du 12 novembre 1792. La somme à répartir pour les 71 départements visés par la loi du 14 mai précédent est de 3,160,241 livres 6 sols. — Celle qui est accordée aux trois autres départements est de 256,415 livres 6 sols 5 deniers. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, relative à l’emploi des fonds de secours qui leur ont été distribués. Du 16 novembre 1792. (Arch. nat., Fi A 22, imprimé.) Vous avez connaissance des avantages que peut retirer la classe indigente des citoyens, lorsque l’emploi des fonds de secours s’effectue suivant les vues de bienfaisance et d’utilité qui font déterminées. Remplis de ces principes, les directoires des départements ne pouvaient voir, sans une vive sollicitude, les obligations importantes
nouvelle distribution de secours à 71 départements, et une distribution aux départements des Bouches-du-Rhône, du Calvados et de Corse, qui n’ont pas été compris dans la première. Du 12 novembre 1792. La somme à répartir pour les 71 départements visés par la loi du 14 mai précédent est de 3,160,241 livres 6 sols. — Celle qui est accordée aux trois autres départements est de 256,415 livres 6 sols 5 deniers. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, relative à l’emploi des fonds de secours qui leur ont été distribués. Du 16 novembre 1792. (Arch. nat., Fi A 22, imprimé.) Vous avez connaissance des avantages que peut retirer la classe indigente des citoyens, lorsque l’emploi des fonds de secours s’effectue suivant les vues de bienfaisance et d’utilité qui font déterminées. Remplis de ces principes, les directoires des départements ne pouvaient voir, sans une vive sollicitude, les obligations importantes que les lois leur ont imposées à cet égard; cependant je remarque avec peine que tous les délais prescrits pour la reddition des comptes ont été jusqu’à ce moment ou méconnus ou oubliés. La loi du 12 juillet dernier a accordé à votre département une somme de sur les deux millions trois cent cinquante mille livres de secours décrétés par celle du 22 janvier précédent. L’article 2 de cette loi porte : "Que le Ministre de l'intérieur mettra ces fonds à la disposition des départements, de même que ceux qui leur ont été accordés précédemment, à charge par eux de rendre compte, le 1er octobre 1792, de l’emploi des sommes qu’ils auront touchées". Rien ne pouvait intéresser davantage le zèle des administrateurs des départements que la disposition de cet article, qui tendait à leur procurer plus promptement les secours dus à leurs besoins, et c’était même un motif pressant pour les engager à ne pas différer l’envoi de ce compte. Les états imprimés qui vous ont été envoyés pour vous mettre à même de justifier de l'emploi des 110,000 livres de secours, décrétés en juin et en décembre 1790, pouvaient vous servir de modèle dans cette circonstance, puisque vous avez
millions trois cent cinquante mille livres de secours décrétés par celle du 22 janvier précédent. L’article 2 de cette loi porte : "Que le Ministre de l'intérieur mettra ces fonds à la disposition des départements, de même que ceux qui leur ont été accordés précédemment, à charge par eux de rendre compte, le 1er octobre 1792, de l’emploi des sommes qu’ils auront touchées". Rien ne pouvait intéresser davantage le zèle des administrateurs des départements que la disposition de cet article, qui tendait à leur procurer plus promptement les secours dus à leurs besoins, et c’était même un motif pressant pour les engager à ne pas différer l’envoi de ce compte. Les états imprimés qui vous ont été envoyés pour vous mettre à même de justifier de l'emploi des 110,000 livres de secours, décrétés en juin et en décembre 1790, pouvaient vous servir de modèle dans cette circonstance, puisque vous avez pu voir encore, par l’article 3 de la loi du 6 avril dernier : "Que les directoires des départements seraient tenus de rendre compte dans la forme prescrite par les lois des 19 décembre et 19 octobre 1791." Le temps que je vois s’écouler à regret dans une sorte d’inobservation de la loi est un préjudice notable porté à l’intérêt général des départements. Il n'est pas permis de se dissimuler que quelques communes n’ont pas toujours été admises à participer à la portion de secours qui devait leur être destinée; leurs réclamations multipliées pourraient tourner en reproches contre votre administration, si vous ne vous hâtiez de faire en leur faveur ce que la justice, l’humanité et les considérations locales sollicitent également, en vous attachant surtout à leur retracer les devoirs qu’elles ont à remplir pour obtenir des soulages. Il est dit par l'article 8 de la loi du 19 décembre 1790, toujours subsistante : "Que dans les dix premiers jours de chaque mois, et à compter du mois de janvier 1791, les directoires des départements feront passer au Ministre un relevé des dépenses faites sur ces fonds de secours et des travaux opérés moyennant cette dépense, et qu’ils distingueront soigneusement
de la loi est un préjudice notable porté à l’intérêt général des départements. Il n'est pas permis de se dissimuler que quelques communes n’ont pas toujours été admises à participer à la portion de secours qui devait leur être destinée; leurs réclamations multipliées pourraient tourner en reproches contre votre administration, si vous ne vous hâtiez de faire en leur faveur ce que la justice, l’humanité et les considérations locales sollicitent également, en vous attachant surtout à leur retracer les devoirs qu’elles ont à remplir pour obtenir des soulages. Il est dit par l'article 8 de la loi du 19 décembre 1790, toujours subsistante : "Que dans les dix premiers jours de chaque mois, et à compter du mois de janvier 1791, les directoires des départements feront passer au Ministre un relevé des dépenses faites sur ces fonds de secours et des travaux opérés moyennant cette dépense, et qu’ils distingueront soigneusement dans cet état les frais de direction et de conduite des travaux et ceux du travail proprement dit." Il parait que les relevés de ces dépenses et des travaux, que vous avez dû faire dresser chaque mois conformément à cet article, n’ont pas été connus dans mes bureaux. CORRECTION ### N° 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre III. — Bâtiments. Art. 8. Dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, le corps des décédés sera mis dans un lieu déterminé pour cette espèce de sépulture, et l’officier public sera avisé, dans les vingt-quatre heures, de ce décès, afin qu'il en fasse procès-verbal sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Titre IV. — Enfants trouvés. Art. 9. En cas d'abandon d'un enfant dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, le personnel qui en aura connaissance sera tenu de le faire porter au juge de paix du lieu, qui sera, dans les vingt-quatre heures, à son tour, tenu de dresser procès-verbal de l'état de cet enfant, de son âge
N° 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre III. — Bâtiments. Art. 8. Dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, le corps des décédés sera mis dans un lieu déterminé pour cette espèce de sépulture, et l’officier public sera avisé, dans les vingt-quatre heures, de ce décès, afin qu'il en fasse procès-verbal sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Titre IV. — Enfants trouvés. Art. 9. En cas d'abandon d'un enfant dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, le personnel qui en aura connaissance sera tenu de le faire porter au juge de paix du lieu, qui sera, dans les vingt-quatre heures, à son tour, tenu de dresser procès-verbal de l'état de cet enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements et autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui auraient quelques connaissances relatives à l’exposition de l’enfant. Art. 10. Le juge de paix ou l’officier de police sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public une expédition de ce procès-verbal, qui sera transcrit sur le registre double des actes de naissance. Art. 11. L’officier public donnera un nom à l’enfant, et il sera pourvu à sa nourriture et à son entretien suivant les lois qui seront portées à cet effet. Titre V. — Décès. Art. 5. En cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d’en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public, qui dressera l’acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Décret qui met 5 millions à la disposition du Ministre de l’intérieur pour être distribués en secours aux communes et particuliers qui se trouvent dans le besoin, et qui,
public une expédition de ce procès-verbal, qui sera transcrit sur le registre double des actes de naissance. Art. 11. L’officier public donnera un nom à l’enfant, et il sera pourvu à sa nourriture et à son entretien suivant les lois qui seront portées à cet effet. Titre V. — Décès. Art. 5. En cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d’en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public, qui dressera l’acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Décret qui met 5 millions à la disposition du Ministre de l’intérieur pour être distribués en secours aux communes et particuliers qui se trouvent dans le besoin, et qui, ayant souffert des pertes par l’invasion ou le ravage des ennemis, ont des indemnités à réclamer de la République. Du 8 octobre 1792. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, leur envoyant des états imprimés à remplir pour les secours aux Acadiens et Canadiens, en conformité de l’article 2 de la loi du 9 mai précédent. Du 10 octobre 1792. (Arch. Calvados, L, sous-série x, non classée, imprimé.) Décret qui ordonne qu’il sera mis, par la trésorerie nationale, à la disposition du Ministre de l’intérieur, une somme de trois cent mille livres pour être distribuée en secours. Du 13-IÀ octobre 1792. Voir ci-dessus, n° 70. Décret pour une nouvelle distribution de secours à 71 départements, et une distribution aux départements des Bouches-du-Rhône, du Calvados et de Corse, qui n’ont pas été compris dans la première. Du 12 novembre 1792. La somme à répartir pour les 71 départements visés par la loi du 14 mai précédent est de 3,160,241 livres 6 sols. — Celle qui est accordée aux trois autres départements est de 256,415 livres 6 sols 5 deniers. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, relative à l’emploi des fonds de secours qui leur
l’article 2 de la loi du 9 mai précédent. Du 10 octobre 1792. (Arch. Calvados, L, sous-série x, non classée, imprimé.) Décret qui ordonne qu’il sera mis, par la trésorerie nationale, à la disposition du Ministre de l’intérieur, une somme de trois cent mille livres pour être distribuée en secours. Du 13-IÀ octobre 1792. Voir ci-dessus, n° 70. Décret pour une nouvelle distribution de secours à 71 départements, et une distribution aux départements des Bouches-du-Rhône, du Calvados et de Corse, qui n’ont pas été compris dans la première. Du 12 novembre 1792. La somme à répartir pour les 71 départements visés par la loi du 14 mai précédent est de 3,160,241 livres 6 sols. — Celle qui est accordée aux trois autres départements est de 256,415 livres 6 sols 5 deniers. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, relative à l’emploi des fonds de secours qui leur ont été distribués. Du 16 novembre 1792. (Arch. nat., Fi A 22, imprimé.) Vous avez connaissance des avantages que peut retirer la classe indigente des citoyens, lorsque l’emploi des fonds de secours s’effectue suivant les vues de bienfaisance et d’utilité qui font déterminées. Remplis de ces principes, les directoires des départements ne pouvaient voir, sans une vive sollicitude, les obligations importantes que les lois leur ont imposées à cet égard; cependant je remarque avec peine que tous les délais prescrits pour la reddition des comptes ont été jusqu’à ce moment ou méconnus ou oubliés. La loi du 12 juillet dernier a accordé à votre département une somme de sur les deux millions trois cent cinquante mille livres de secours décrétés par celle du 22 janvier précédent. L’article 2 de cette loi porte : "Que le Ministre de l'intérieur mettra ces fonds à la disposition des départements, de même que ceux qui leur ont été accordés précédemment, à charge par eux de rendre compte, le 1er octobre 1792, de l’emploi des sommes qu’ils auront touchées". Rien ne pouvait intéresser davantage le zèle des administrateurs des départements que la disposition de cet article, qui tendait à leur procurer plus promptement les secours
départements ne pouvaient voir, sans une vive sollicitude, les obligations importantes que les lois leur ont imposées à cet égard; cependant je remarque avec peine que tous les délais prescrits pour la reddition des comptes ont été jusqu’à ce moment ou méconnus ou oubliés. La loi du 12 juillet dernier a accordé à votre département une somme de sur les deux millions trois cent cinquante mille livres de secours décrétés par celle du 22 janvier précédent. L’article 2 de cette loi porte : "Que le Ministre de l'intérieur mettra ces fonds à la disposition des départements, de même que ceux qui leur ont été accordés précédemment, à charge par eux de rendre compte, le 1er octobre 1792, de l’emploi des sommes qu’ils auront touchées". Rien ne pouvait intéresser davantage le zèle des administrateurs des départements que la disposition de cet article, qui tendait à leur procurer plus promptement les secours dus à leurs besoins, et c’était même un motif pressant pour les engager à ne pas différer l’envoi de ce compte. Les états imprimés qui vous ont été envoyés pour vous mettre à même de justifier de l'emploi des 110,000 livres de secours, décrétés en juin et en décembre 1790, pouvaient vous servir de modèle dans cette circonstance, puisque vous avez pu voir encore, par l’article 3 de la loi du 6 avril dernier : "Que les directoires des départements seraient tenus de rendre compte dans la forme prescrite par les lois des 19 décembre et 19 octobre 1791." Le temps que je vois s’écouler à regret dans une sorte d’inobservation de la loi est un préjudice notable porté à l’intérêt général des départements. Il n'est pas permis de se dissimuler que quelques communes n’ont pas toujours été admises à participer à la portion de secours qui devait leur être destinée; leurs réclamations multipliées pourraient tourner en reproches contre votre administration, si vous ne vous hâtiez de faire en leur faveur ce que la justice, l’humanité et les considérations locales sollicitent également, en vous attachant surtout à leur retracer les devoirs qu’elles ont à remplir pour obtenir des soulages. Il
pouvaient vous servir de modèle dans cette circonstance, puisque vous avez pu voir encore, par l’article 3 de la loi du 6 avril dernier : "Que les directoires des départements seraient tenus de rendre compte dans la forme prescrite par les lois des 19 décembre et 19 octobre 1791." Le temps que je vois s’écouler à regret dans une sorte d’inobservation de la loi est un préjudice notable porté à l’intérêt général des départements. Il n'est pas permis de se dissimuler que quelques communes n’ont pas toujours été admises à participer à la portion de secours qui devait leur être destinée; leurs réclamations multipliées pourraient tourner en reproches contre votre administration, si vous ne vous hâtiez de faire en leur faveur ce que la justice, l’humanité et les considérations locales sollicitent également, en vous attachant surtout à leur retracer les devoirs qu’elles ont à remplir pour obtenir des soulages. Il est dit par l'article 8 de la loi du 19 décembre 1790, toujours subsistante : "Que dans les dix premiers jours de chaque mois, et à compter du mois de janvier 1791, les directoires des départements feront passer au Ministre un relevé des dépenses faites sur ces fonds de secours et des travaux opérés moyennant cette dépense, et qu’ils distingueront soigneusement dans cet état les frais de direction et de conduite des travaux et ceux du travail proprement dit." Il parait que les relevés de ces dépenses et des travaux, que vous avez dû faire dresser chaque mois conformément à cet article, n’ont pas été connus dans mes bureaux. CORRECTION ### N° 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre III. — Bâtiments. Art. 8. Dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, le corps des décédés sera mis dans un lieu déterminé pour cette espèce de sépulture, et l’officier public sera avisé, dans les vingt-quatre heures, de ce décès, afin qu'il en fasse procès-verbal sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Titre IV. —
et des travaux opérés moyennant cette dépense, et qu’ils distingueront soigneusement dans cet état les frais de direction et de conduite des travaux et ceux du travail proprement dit." Il parait que les relevés de ces dépenses et des travaux, que vous avez dû faire dresser chaque mois conformément à cet article, n’ont pas été connus dans mes bureaux. CORRECTION ### N° 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre III. — Bâtiments. Art. 8. Dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, le corps des décédés sera mis dans un lieu déterminé pour cette espèce de sépulture, et l’officier public sera avisé, dans les vingt-quatre heures, de ce décès, afin qu'il en fasse procès-verbal sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Titre IV. — Enfants trouvés. Art. 9. En cas d'abandon d'un enfant dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, le personnel qui en aura connaissance sera tenu de le faire porter au juge de paix du lieu, qui sera, dans les vingt-quatre heures, à son tour, tenu de dresser procès-verbal de l'état de cet enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements et autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui auraient quelques connaissances relatives à l’exposition de l’enfant. Art En vous rappelant encore à cette obligation, je crois n’avrais pas besoin de vous faire observer combien il est important que vous vous occupiez, le plus promptement possible, de réunir les renseignements exigés par toutes les lois qui ont été rendues successivement sur l’emploi des fonds de secours. Il est digne de votre zèle d'accélérer, autant qu’il dépendra de vous, l’envoi de ces renseignements, qui deviennent pour moi de une nécessité indispensable, à cause du compte général que j’ai à présenter à la Convention nationale aux époques qui me sont prescrites. Par le retard que vous avez mis à rendre à la fin de chaque trimestre des états