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23 décembre 1931, du Conseil général de la Seine qui en a approuvé l'avant-projet dans la limite d'une dépense de 5.200.000 francs. Cette décision a été prise à la suite des dommages éprouvés au cours des inondations de l'hiver 1930-1931, en de nombreux points du quartier de Saint-Maur, désigné sous le nom de Villa-Schaken et de l'Ile-Fleurie, qui sont en contre-bas de 2 mètres, par endroits même de 4 mètres du niveau de la crue de 1924; les travaux de défense générale ne peuvent suffire pour les mettre à l'abri de l'eau. Le projet comporte les ouvrages suivants : 1° Entre le pont de Créteil et l'Ile-Fleurie, une digue protégée du côté du fleuve par un rideau de béton armé ancré dans un terrain naturel. La digue porte, bien entendu, la chaussée du quai; 2° Entre l'Ile-Fleurie et l'usine élévatoire de la Ville de Paris, le même profil que dans la première section, mais, alors que le long du quai du pont de Créteil, le projet ne comprend pas d'acquisitions de terrains, le long du quai Schaken, la plus grande partie de l'emprise de la digue et de la voie devra être acquise par expropriation; 3° Dans l'Ile-Fleurie, la défense est réduite à une digue revêtue, sans chaussée. Les défenses sont arasées à 0 m. 10 au-dessus de la cote de l'ancienne crue de 1924. Le petit bras de Marne, qui entoure l'Ile-Fleurie, sera fermé à chaque extrémité par des portes d'écluses surmontées d'une passerelle. Le canal qui borde l'usine élévatoire sera barré par une digue en béton, percée de deux buses d'un mètre qui peuvent, en temps de crue être bouchées par des vannes. Les eaux d'infiltration, qui pénétreront à l'intérieur du système de défense, seront recueillies par un double drain de 0 m. 50 qui les conduira à une station de pompage à élever quai Schaken, à l'aval de l'Ile-Fleurie. Ce drain sera également relié au réseau d'alimentation de la station du pont de Créteil. Accessoirement, le projet prévoit des escaliers qui permettront aux propriétaires de l'Ile-Fleurie et du quai Schaken d'accéder à la Marne. En raison de
est réduite à une digue revêtue, sans chaussée. Les défenses sont arasées à 0 m. 10 au-dessus de la cote de l'ancienne crue de 1924. Le petit bras de Marne, qui entoure l'Ile-Fleurie, sera fermé à chaque extrémité par des portes d'écluses surmontées d'une passerelle. Le canal qui borde l'usine élévatoire sera barré par une digue en béton, percée de deux buses d'un mètre qui peuvent, en temps de crue être bouchées par des vannes. Les eaux d'infiltration, qui pénétreront à l'intérieur du système de défense, seront recueillies par un double drain de 0 m. 50 qui les conduira à une station de pompage à élever quai Schaken, à l'aval de l'Ile-Fleurie. Ce drain sera également relié au réseau d'alimentation de la station du pont de Créteil. Accessoirement, le projet prévoit des escaliers qui permettront aux propriétaires de l'Ile-Fleurie et du quai Schaken d'accéder à la Marne. En raison de l'intérêt du projet qui vous est soumis, votre Commission des Voies et Moyens, vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à la convenance et à l'utilité de l'opération. DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 dans LA TRAVERSE DE PIERREFITTE (Enquête d'utilité publique. — Communication de la Préfecture de la Seine.) Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. HARLÉ, et adopté par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 7 juin 1933. Par lettre du 19 mai 1933, M. le Préfet de la Seine informe la Chambre de Commerce de Paris que l'Administration soumet à l'enquête réglementaire, à partir du 3 juin 1933, un projet relatif au doublement de la route nationale n° 1 dans la traverse de Pierrefitte. Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 19 février 1834, la Chambre de Commerce de Paris doit être consultée sur l'utilité et la convenance de l'opération. La largeur de la route nationale n° 1 qui est, entre limites de voie ou alignements, de 31 mètres au sud de Pierrefitte et de 27 mètres au nord de cette agglomération, descend jusqu'à 9 mètres dans l'intérieur de sa traversée sur
la Seine.) Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. HARLÉ, et adopté par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 7 juin 1933. Par lettre du 19 mai 1933, M. le Préfet de la Seine informe la Chambre de Commerce de Paris que l'Administration soumet à l'enquête réglementaire, à partir du 3 juin 1933, un projet relatif au doublement de la route nationale n° 1 dans la traverse de Pierrefitte. Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 19 février 1834, la Chambre de Commerce de Paris doit être consultée sur l'utilité et la convenance de l'opération. La largeur de la route nationale n° 1 qui est, entre limites de voie ou alignements, de 31 mètres au sud de Pierrefitte et de 27 mètres au nord de cette agglomération, descend jusqu'à 9 mètres dans l'intérieur de sa traversée sur une longueur d'environ 300 mètres. Il en résulte que la chaussée se trouve, elle-même réduite en certains points jusqu'à 6 m. 60. Les difficultés de la circulation, aggravées encore par la présence des lignes de tramways, sont telles que la municipalité de Pierrefitte et le service de la police sont parfois obligés de recourir à la déviation de la circulation par une voie dont le tracé et la largeur sont d'ailleurs fort impropres à ce service. Il me semble que la situation pourrait être réglée en remédiant à cette situation; par un élargissement de la route, l'augmentation coûterait extrêmement élevée, mais il faudrait démolir le quartier le plus important de Pierrefitte. Or, il est possible de réaliser, avec une dépense acceptable, une déviation à l'est de la commune de Pierrefitte; l'artère partira du débouché sur la route n° 1 du chemin de grande communication 25 du département de la Seine et aboutira dans l'axe du carrefour des routes nationales nos 1 et 16, dans le département de Seine-et-Oise. Cette déviation, d'une longueur de 1.400 mètres environ, est d'ailleurs prévue au plan d'aménagement de la commune ; toutefois, elle y figurait avec une largeur de 22 mètres, qui a été portée
parfois obligés de recourir à la déviation de la circulation par une voie dont le tracé et la largeur sont d'ailleurs fort impropres à ce service. Il me semble que la situation pourrait être réglée en remédiant à cette situation; par un élargissement de la route, l'augmentation coûterait extrêmement élevée, mais il faudrait démolir le quartier le plus important de Pierrefitte. Or, il est possible de réaliser, avec une dépense acceptable, une déviation à l'est de la commune de Pierrefitte; l'artère partira du débouché sur la route n° 1 du chemin de grande communication 25 du département de la Seine et aboutira dans l'axe du carrefour des routes nationales nos 1 et 16, dans le département de Seine-et-Oise. Cette déviation, d'une longueur de 1.400 mètres environ, est d'ailleurs prévue au plan d'aménagement de la commune ; toutefois, elle y figurait avec une largeur de 22 mètres, qui a été portée à 30 mètres au plan modificateur en cours d'instruction. Son tracé, qui emprunte la rue des Acacias et, en partie, la rue Alcide-d'Orbigny, comporte, au point de vue des atteintes portées aux propriétés privées, deux parties bien distinctes : 1° Entre la place de Liège, origine du projet, et la rue Francion, il faudra exproprier une vingtaine d'immeubles bâtis, généralement à un étage, en faisant également, dans le parc de la mairie, une légère emprise au sujet de laquelle a été obtenu l'accord de la Municipalité ; 2° Entre la rue Francion et la fin du projet, le tracé se poursuit, en général à travers des terrains couverts d'arbres fruitiers et en englobant quelques constructions peu importantes, sauf une située à l'extrémité du projet. En ce qui concerne le profil en long, la pente maximum est de 0 m. 027 par mètre, parfaitement satisfaisante pour la circulation générale. D'autre part, en raison de l'intensité de la circulation, on a cherché à réaliser des déclivités uniformes sur des sections de grande longueur, ce qui entraînera dans les raccordements quelques légères modifications au profil en long des voies traversées : avenue Victor-Hugo, avenue de la Mairie et boulevard Pasteur. La chaussée de
rue Francion, il faudra exproprier une vingtaine d'immeubles bâtis, généralement à un étage, en faisant également, dans le parc de la mairie, une légère emprise au sujet de laquelle a été obtenu l'accord de la Municipalité ; 2° Entre la rue Francion et la fin du projet, le tracé se poursuit, en général à travers des terrains couverts d'arbres fruitiers et en englobant quelques constructions peu importantes, sauf une située à l'extrémité du projet. En ce qui concerne le profil en long, la pente maximum est de 0 m. 027 par mètre, parfaitement satisfaisante pour la circulation générale. D'autre part, en raison de l'intensité de la circulation, on a cherché à réaliser des déclivités uniformes sur des sections de grande longueur, ce qui entraînera dans les raccordements quelques légères modifications au profil en long des voies traversées : avenue Victor-Hugo, avenue de la Mairie et boulevard Pasteur. La chaussée de la nouvelle voie aura 12 mètres de largeur et ses trottoirs 9 mètres de largeur chacun. L'assainissement sera assuré en système séparatif, conformément aux prévisions du plan général d'assainissement du département de la Seine. Deux canalisations (une pour les eaux fluviales et une pour les eaux usées) seront établies sous chaque trottoir. La dépense peut être évaluée ainsi : Dans le département de la Seine : Acquisitions de terrains et immeubles ....... 3.500.000 fr. Travaux d'assainissement et de viabilité ...... 8.500.000 fr. Total, ............................................. 12.000.000 fr. Dans le département de Seine-et-Oise ....... 650.000 fr. Total, ............................................. 12.650.000 fr. L'exécution de ce projet facilitera, dans de grandes proportions, une circulation routière actuellement très difficile. Aussi, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'émettre un avis favorable à l'utilité et à la convenance de l'opération. MARINE MARCHANDE MODIFICATION DES ARTICLES 79 A 86 ET 121 DE LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (Rapport de M. Sari, Sénat, n° 27, 26 janvier 1933) Rapport présenté, au nom de la Commission d'Exportation, par M. Alex BRULE et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 6 juin
chaque trottoir. La dépense peut être évaluée ainsi : Dans le département de la Seine : Acquisitions de terrains et immeubles ....... 3.500.000 fr. Travaux d'assainissement et de viabilité ...... 8.500.000 fr. Total, ............................................. 12.000.000 fr. Dans le département de Seine-et-Oise ....... 650.000 fr. Total, ............................................. 12.650.000 fr. L'exécution de ce projet facilitera, dans de grandes proportions, une circulation routière actuellement très difficile. Aussi, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'émettre un avis favorable à l'utilité et à la convenance de l'opération. MARINE MARCHANDE MODIFICATION DES ARTICLES 79 A 86 ET 121 DE LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (Rapport de M. Sari, Sénat, n° 27, 26 janvier 1933) Rapport présenté, au nom de la Commission d'Exportation, par M. Alex BRULE et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 6 juin 1933. Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, modifiant les articles 79 à 86 et 121 du Code du Travail maritime est l'aboutissement d'une réforme que l'armement français suit attentivement depuis plusieurs années. Actuellement soumis au Sénat, il y a fait l'objet d'un rapport déposé, le 26 janvier 1933 par M. Sari, au nom de la Commission de la Marine. Dans l'ensemble, le projet a tenu compte des observations et desiderata des représentants des armateurs et de ceux des marins; le texte actuel fut arrêté à la suite d'un accord intervenu entre les représentants des armateurs et ceux des marins au cours de la réunion paritaire de 1929. Le rapport n° 27 (Sénat) remanie notablement un certain nombre de dispositions votées par la Chambre des Députés. Article 79. — Une addition à l'article 79 du Code du Travail maritime oblige le marin blessé à faire la déclaration de sa blessure au capitaine dès qu'il a quitté le service au cours duquel il a été blessé : le marin n'est délié de cette obligation qu'en cas de force majeure. Article 80. — L'article 80 est sensiblement modifié : le terme « incurable » y figurant a été remplacé
janvier 1933 par M. Sari, au nom de la Commission de la Marine. Dans l'ensemble, le projet a tenu compte des observations et desiderata des représentants des armateurs et de ceux des marins; le texte actuel fut arrêté à la suite d'un accord intervenu entre les représentants des armateurs et ceux des marins au cours de la réunion paritaire de 1929. Le rapport n° 27 (Sénat) remanie notablement un certain nombre de dispositions votées par la Chambre des Députés. Article 79. — Une addition à l'article 79 du Code du Travail maritime oblige le marin blessé à faire la déclaration de sa blessure au capitaine dès qu'il a quitté le service au cours duquel il a été blessé : le marin n'est délié de cette obligation qu'en cas de force majeure. Article 80. — L'article 80 est sensiblement modifié : le terme « incurable » y figurant a été remplacé par le qualificatif « chronique » offrant un caractère moins impressionnant aux yeux du malade et plus conforme à la terminologie médicale. Une Commission tripartite, composée de trois médecins, arbitre les contestations sur le caractère chronique de la maladie ; les frais de visites ou d'expertises sont supportés par l'armateur si l'état du marin nécessite encore des soins ; par le marin dans le cas contraire. Article 81. — Quelques précisions sont apportées : la mise à terre et l'hospitalisation du marin blessé ou malade ne seront prononcées qu'après avis du médecin du bord ou par tout autre médecin désigné par l'autorité maritime déclarant que le débarquement du marin est nécessaire. Article 82. — La Commission du Sénat n'a apporté aucune modification au texte voté par la Chambre : le marin a la liberté du choix de son médecin sous réserve que le domicile du marin soit le port d'embarquement ou de débarquement ou leurs environs immédiats, le contrôle de l'armateur pouvant ainsi s'exercer. Par ailleurs, il est prévu que le transfert du marin ne sera ordonné qu'après avis des médecins désignés par l'autorité maritime. Article 82 bis, — Cet article étend le bénéfice des dispositions de l'article 82 au
si l'état du marin nécessite encore des soins ; par le marin dans le cas contraire. Article 81. — Quelques précisions sont apportées : la mise à terre et l'hospitalisation du marin blessé ou malade ne seront prononcées qu'après avis du médecin du bord ou par tout autre médecin désigné par l'autorité maritime déclarant que le débarquement du marin est nécessaire. Article 82. — La Commission du Sénat n'a apporté aucune modification au texte voté par la Chambre : le marin a la liberté du choix de son médecin sous réserve que le domicile du marin soit le port d'embarquement ou de débarquement ou leurs environs immédiats, le contrôle de l'armateur pouvant ainsi s'exercer. Par ailleurs, il est prévu que le transfert du marin ne sera ordonné qu'après avis des médecins désignés par l'autorité maritime. Article 82 bis, — Cet article étend le bénéfice des dispositions de l'article 82 au marin malade débarqué en dehors de la Métropole. L'adoption par la Commission du Sénat ne donne lieu à aucune observation quant au fond; seul le texte a été modifié dans le but d'éviter toute ambiguïté. Article 83. — Cet article s'inspire de l'ancien article 262 du Code de Commerce. Le texte soumis au Sénat est conforme à celui de la Chambre, sauf substitution du qualificatif « chronique » au qualificatif « permanent » pour désigner l'état du malade. Article 84. — La Commission du Sénat garde le texte de la Chambre. Cet article 84 entend assouplir le procédé de calcul du salaire journalier moyen. Article 85. — La Commission du Sénat maintient également le texte. Cet article donne à l'armateur la faculté de se libérer de tous soins si le marin a été débarqué hors de France, par le versement d'une somme forfaitaire : un règlement d'administration publique devra ultérieurement préciser, les tarifs servant à déterminer le montant des forfaits. Article 86. -— L'article 86 est maintenu sans changement. Article 121. —- La Commission du Sénat garde la rédaction de la Chambre. L'article 121 fixe la compétence des juges de paix jusqu'à la valeur de 1.500 francs, à charge d'appel
texte soumis au Sénat est conforme à celui de la Chambre, sauf substitution du qualificatif « chronique » au qualificatif « permanent » pour désigner l'état du malade. Article 84. — La Commission du Sénat garde le texte de la Chambre. Cet article 84 entend assouplir le procédé de calcul du salaire journalier moyen. Article 85. — La Commission du Sénat maintient également le texte. Cet article donne à l'armateur la faculté de se libérer de tous soins si le marin a été débarqué hors de France, par le versement d'une somme forfaitaire : un règlement d'administration publique devra ultérieurement préciser, les tarifs servant à déterminer le montant des forfaits. Article 86. -— L'article 86 est maintenu sans changement. Article 121. —- La Commission du Sénat garde la rédaction de la Chambre. L'article 121 fixe la compétence des juges de paix jusqu'à la valeur de 1.500 francs, à charge d'appel devant le tribunal civil, et étend la compétence actuelle des juges de paix aux faits visés par les dispositions des articles 69 (§ 4), 75, 76 et 77 du Livre IV du Code du Travail. Les trois derniers articles concernent les diverses interdictions relatives à l'embarquement des boissons alcooliques ainsi qu'à l'exploitation par l'armateur d'organismes destinés à assurer la nourriture des marins. Toutes ces innovations ne paraissent pas devoir appeler d'observations particulières. Votre Commission d'Exportation a donc l'honneur de vous proposer d'émettre le vœu suivant : La Chambre de Commerce de Paris, Considérant que le rapport n° 27 (Sénat, année 1933) — sur le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, modifiant les articles 79 à 86 et 121 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime (dispositions relatives au traitement des marins du commerce atteints de maladie ou de blessures; litiges entre armateurs et marins) — conclut à l'adoption d'un projet de loi résumant plusieurs années d'études; Considérant que ce projet, arrêté à la suite d'un accord intervenu entre les représentants des armateurs et ceux des marins, sauvegarde les intérêts de l'une et de l'autre des parties; Emet le vœu : Que le
qu'à l'exploitation par l'armateur d'organismes destinés à assurer la nourriture des marins. Toutes ces innovations ne paraissent pas devoir appeler d'observations particulières. Votre Commission d'Exportation a donc l'honneur de vous proposer d'émettre le vœu suivant : La Chambre de Commerce de Paris, Considérant que le rapport n° 27 (Sénat, année 1933) — sur le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, modifiant les articles 79 à 86 et 121 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime (dispositions relatives au traitement des marins du commerce atteints de maladie ou de blessures; litiges entre armateurs et marins) — conclut à l'adoption d'un projet de loi résumant plusieurs années d'études; Considérant que ce projet, arrêté à la suite d'un accord intervenu entre les représentants des armateurs et ceux des marins, sauvegarde les intérêts de l'une et de l'autre des parties; Emet le vœu : Que le texte voté par la Chambre des Députés, soit adopté par le Sénat sous réserve des modifications proposées par la Commission de la Marine du Sénat. QUESTION NOUVELLE SOUMISE À L'EXAMEN DES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES. Marché à terme en matières premières : communication du Bureau d'informations économiques et cambistes de Paris. — Magasins à prix unique. Mesures de protection contre les nouvelles organisations commerciales que constituent les magasins « Uniprix », « UniFix ». Prix fixe : lettre du Ministère du Commerce. — Proposition de loi présentée par M. Gruet, député, tendant à l'organisation de Conseils départementaux économiques, de Conseils régionaux économiques, à l'organisation définitive d'un Conseil national économique et à la suppression des Chambres de Commerce, d'Agriculture et de Métiers. — Organisation de l'Agriculture : proposition de loi dMM. Marignan et Férin, députés, ayant pour objet : 1° de procurer d'importantes ressources supplémentaires au Trésor; 2° d'assurer au cultivateur une rémunération raisonnable pour son travail et le mettre à l'abri des ententes économiques. COMMISSION DE LÉGISLATION, QUESTIONS FINANCIÈRES ET FISCALES. Retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. Projet d'amélioration : rapport de M. Thivrier, député. -Patente supplémentaire des fournisseurs et entrepreneurs de travaux publics. Modification
et cambistes de Paris. — Magasins à prix unique. Mesures de protection contre les nouvelles organisations commerciales que constituent les magasins « Uniprix », « UniFix ». Prix fixe : lettre du Ministère du Commerce. — Proposition de loi présentée par M. Gruet, député, tendant à l'organisation de Conseils départementaux économiques, de Conseils régionaux économiques, à l'organisation définitive d'un Conseil national économique et à la suppression des Chambres de Commerce, d'Agriculture et de Métiers. — Organisation de l'Agriculture : proposition de loi dMM. Marignan et Férin, députés, ayant pour objet : 1° de procurer d'importantes ressources supplémentaires au Trésor; 2° d'assurer au cultivateur une rémunération raisonnable pour son travail et le mettre à l'abri des ententes économiques. COMMISSION DE LÉGISLATION, QUESTIONS FINANCIÈRES ET FISCALES. Retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. Projet d'amélioration : rapport de M. Thivrier, député. -Patente supplémentaire des fournisseurs et entrepreneurs de travaux publics. Modification de la loi du 19 avril 1905 : proposition de loi de M. Lacourt, député. — Allocations familiales. Complément de la loi du 11 mars 1932; modifiant les titres III et V du Livre VIII du Code du Travail et l'article 2101 du Code civil : proposition de loi de M. Paulin et un grand nombre de ses collègues, députés.— Vente et nantissement de fonds de commerce. Modification de l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 : proposition de loi de M. Anatole Cluzan, député. Par arrêté du Ministre des Travaux publics, en date du 7 juin, M. Mies Couvreur, Membre de la Chambre de Commerce de Paris, a été nommé en remplacement de M. Douane décédé —. Membre de la Section commerciale du Comité des Chemins de fer SÉDHEROSSIMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER M. Henri Garnier, Président de l'Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce, Président de la Chambre de Commerce de Paris, a adressé aux Présidents des Chambres de Commerce, le 26 mai dernier, la lettre suivante : MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET CHER COLLÈGUE, La lecture du Journal officiel est toujours instructive, mais parfois un peu longue. Ayant eu, le jour de l'Ascension, quelques loisirs pour lire