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les ordonnances des 5 août 1829 et 18 septembre 1855, sur l'organisation du corps royal de l'artillerie; vu l'avis du comité consultatif de cette arme; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, etc. Art. 1er. Les compagnies de canonniers gardes-côtes d'Afrique sont supprimées. Il sera créé dans chacun des six premiers régiments d'artillerie, une batterie à pied non montée, qui prendra le numéro 15 du régiment dont elle fera partie, et qui sera composée ainsi qu'il suit. Ces batteries sont spécialement affectées au service de l'artillerie dans les places et forts, ainsi que sur les côtes dépendant des possessions françaises dans le nord de l'Afrique; en cas de besoin, elles pourront aussi concourir au service de l'artillerie en campagne. Pour la première formation des dix-septièmes batteries, les divers emplois d'officier seront remplis au moyen de nominations ou de désignations spéciales. Les sous-officiers, caporaux et canonniers des cinq compagnies de canonniers gardes-côtes d'Afrique, aujourd'hui existantes, jugés valides, entreront de droit dans la composition des dix-septièmes batteries, jusqu'à concurrence du complet fixé pour chaque grade ou catégorie : les caporaux également reconnus valides, et qui se trouveraient en excédent, seront pourvus de l'emploi d'artificier, en déduction du nombre déterminé. Les autres militaires de ces compagnies encore capables de continuer un service actif seront admis dans les compagnies de canonniers vétérans. Toutefois, et attendu la situation de ces compagnies, les sous-officiers ne pourront y entrer provisoirement qu'avec le grade de caporal; ceux qui ne consentiraient pas à accepter cette position seront renvoyés dans leurs foyers, en congé illimité, pour y attendre leur libération. Il sera pourvu au recrutement des dix-septièmes batteries, et aux emplois vacants de tous grades, de la même manière que pour les autres batteries détachées en Afrique. Les officiers des batteries à pied non montées, tant pour la solde que pour les allocations de toute nature, seront traités sur le même pied que ceux du même grade dans les régiments d'artillerie, dans les mêmes positions. Les sous-officiers, brigadiers et canonniers des batteries à pied non montées, auront la solde, les masses, l'habillement et l'armement qui avaient
déterminé. Les autres militaires de ces compagnies encore capables de continuer un service actif seront admis dans les compagnies de canonniers vétérans. Toutefois, et attendu la situation de ces compagnies, les sous-officiers ne pourront y entrer provisoirement qu'avec le grade de caporal; ceux qui ne consentiraient pas à accepter cette position seront renvoyés dans leurs foyers, en congé illimité, pour y attendre leur libération. Il sera pourvu au recrutement des dix-septièmes batteries, et aux emplois vacants de tous grades, de la même manière que pour les autres batteries détachées en Afrique. Les officiers des batteries à pied non montées, tant pour la solde que pour les allocations de toute nature, seront traités sur le même pied que ceux du même grade dans les régiments d'artillerie, dans les mêmes positions. Les sous-officiers, brigadiers et canonniers des batteries à pied non montées, auront la solde, les masses, l'habillement et l'armement qui avaient été déterminés pour les batteries de la même espèce, créées par l'ordonnance du 5 août 1829. Les officiers des compagnies actuelles de canonniers gardes-côtes qui en seront jugés susceptibles pourront être admis dans les dix-septièmes batteries. Ceux qui ne se trouveront pas dans le cas de recevoir cette destination seront, à raison de leur âge, de leurs services et de leur aptitude, proposés, soit pour la retraite, soit pour passer dans les compagnies de canonniers vétérans, avec le grade dont ils sont maintenant pourvus. Les officiers de ces compagnies qui ne pourraient pas être placés dans une des positions ci-dessus seront mis en non-activité par suppression d'emploi. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 22 NOVEMBRE = 11 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition, par articles, des crédits afférents à l'exercice 1839 sur sept chapitres du budget extraordinaire des travaux publics. (IX, Bull. DCX.XII, n.7685.) Louis-Philippe, etc. vu la loi du 17 mai 1857, portant création d'un fonds et d'un budget extraordinaire de travaux publics; vu les diverses lois rendues pendant les sessions législatives de 1857 et de 1858, qui ont autorisé des dépenses réalisables en plusieurs années et imputables sur ce fonds extraordinaire; vu
à raison de leur âge, de leurs services et de leur aptitude, proposés, soit pour la retraite, soit pour passer dans les compagnies de canonniers vétérans, avec le grade dont ils sont maintenant pourvus. Les officiers de ces compagnies qui ne pourraient pas être placés dans une des positions ci-dessus seront mis en non-activité par suppression d'emploi. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 22 NOVEMBRE = 11 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition, par articles, des crédits afférents à l'exercice 1839 sur sept chapitres du budget extraordinaire des travaux publics. (IX, Bull. DCX.XII, n.7685.) Louis-Philippe, etc. vu la loi du 17 mai 1857, portant création d'un fonds et d'un budget extraordinaire de travaux publics; vu les diverses lois rendues pendant les sessions législatives de 1857 et de 1858, qui ont autorisé des dépenses réalisables en plusieurs années et imputables sur ce fonds extraordinaire; vu l'état annexé à la loi annuelle de finances du 14 juillet dernier, et les deux fois particulières du 21 juin et du 3 juillet aussi derniers, qui ont attribué à l'exercice 1859 une portion des crédits généraux affectés aux dépenses susénoncées; vu l'art. 55 de notre ordonnance du 15 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1er. La somme de quarante et un millions quatre cent soixante et dix mille francs, formant la masse des crédits affectés à l'exercice 1859, sur sept chapitres du budget extraordinaire des travaux publics, est répartie par articles conformément au tableau ci-annexé. 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. (Suivent, les tableaux.) 11 Décembre 1838. — Ordonnance du roi qui autorise une émission supplémentaire de bons royaux pour le service de 1838. (IX, Bull. DCXI, n. 7680.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 21 de la loi du 20 juillet 1857, qui, en autorisant le ministre des finances à créer des bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la
1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1er. La somme de quarante et un millions quatre cent soixante et dix mille francs, formant la masse des crédits affectés à l'exercice 1859, sur sept chapitres du budget extraordinaire des travaux publics, est répartie par articles conformément au tableau ci-annexé. 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. (Suivent, les tableaux.) 11 Décembre 1838. — Ordonnance du roi qui autorise une émission supplémentaire de bons royaux pour le service de 1838. (IX, Bull. DCXI, n. 7680.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 21 de la loi du 20 juillet 1857, qui, en autorisant le ministre des finances à créer des bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, a réglé, d'une part, que les bons en circulation ne pourraient excéder cent cinquante millions en 1858; de l'autre, que, dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres; vu la loi du 10 juin 1853, portant, art. 4: "Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair sera mis en réserve; à cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes amorties applicables au rachat de ces rentes, laquelle est payable chaque jour par le trésor public, sera acquittée à la caisse d'amortissement en un bon du trésor portant intérêt à raison de trois pour cent par an jusqu'à l'époque du remboursement; à l'état dressé le 21 de ce mois, auquel il résulte que les bons royaux qui étaient en circulation à cette époque s'élevaient à la somme de cent quarante-quatre millions trois cent soixante et dix-huit mille quatre-vingt-quatre francs soixante-quatre centimes; considérant qu'indépendamment de cette somme de
royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres; vu la loi du 10 juin 1853, portant, art. 4: "Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair sera mis en réserve; à cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes amorties applicables au rachat de ces rentes, laquelle est payable chaque jour par le trésor public, sera acquittée à la caisse d'amortissement en un bon du trésor portant intérêt à raison de trois pour cent par an jusqu'à l'époque du remboursement; à l'état dressé le 21 de ce mois, auquel il résulte que les bons royaux qui étaient en circulation à cette époque s'élevaient à la somme de cent quarante-quatre millions trois cent soixante et dix-huit mille quatre-vingt-quatre francs soixante-quatre centimes; considérant qu'indépendamment de cette somme de 144,578,084 fr. 64 c., le trésor aura à émettre, d'ici à la fin de l'année, tant en faveur de la caisse d'amortissement que pour d'autres parties de son service, de nouveaux bons dont l'importance ne peut être évaluée à moins de 11,021,915 fr. 65 c. et qu'il résultera des nouvelles émissions, que les bons en circulation à la date du 31 décembre prochain s'élèveront à 156,000,000 de francs, somme qui dépassera de 6,000,000 de francs le crédit de 150,000,000 de fr. mis à la disposition de notre ministre secrétaire d'Etat des finances par l'art. 21 précité de la loi du 20 juillet 1857; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis du conseil des ministres, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances est autorisé à créer, par supplément au crédit qui lui a été ouvert par la loi du 20 juillet 1857, pour le service de 1858, six millions de nouveaux bons royaux portant intérêt et payables à termes fixes. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de la prochaine session. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre
émissions, que les bons en circulation à la date du 31 décembre prochain s'élèveront à 156,000,000 de francs, somme qui dépassera de 6,000,000 de francs le crédit de 150,000,000 de fr. mis à la disposition de notre ministre secrétaire d'Etat des finances par l'art. 21 précité de la loi du 20 juillet 1857; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis du conseil des ministres, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances est autorisé à créer, par supplément au crédit qui lui a été ouvert par la loi du 20 juillet 1857, pour le service de 1858, six millions de nouveaux bons royaux portant intérêt et payables à termes fixes. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de la prochaine session. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de l'instruction publique un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXIII, n. 7687.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'intérieur sur les exercices périmés de 1851, 1832 et 1855, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la 1, 1 du 29 janvier 1851 ; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur auront été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de dix-sept mille neuf cent seize francs soixante-neuf centimes (17,910 fr. 09 c) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les
audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la 1, 1 du 29 janvier 1851 ; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur auront été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de dix-sept mille neuf cent seize francs soixante-neuf centimes (17,910 fr. 09 c) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc.. (Suit le tableau.) 28 NOVEMBRE 1858. — Ordonnance du roi pour l'exécution de la convention postale conclue, le 27 août 1838, entre la France et la Sardaigne. (IX, Bull. DCXIII, n. 7090.) Louis-Philippe, etc., vu, 1° la convention postale conclue et signée, le 27 août 1858, entre la France et la Sardaigne; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 15 mars 1827 et du 14 décembre 1850; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. A partir du 1er janvier prochain, les personnes qui voudront adresser, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, des lettres pour le royaume de Sardaigne, auront le choix de laisser le port de ces lettres
Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc.. (Suit le tableau.) 28 NOVEMBRE 1858. — Ordonnance du roi pour l'exécution de la convention postale conclue, le 27 août 1838, entre la France et la Sardaigne. (IX, Bull. DCXIII, n. 7090.) Louis-Philippe, etc., vu, 1° la convention postale conclue et signée, le 27 août 1858, entre la France et la Sardaigne; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 15 mars 1827 et du 14 décembre 1850; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. A partir du 1er janvier prochain, les personnes qui voudront adresser, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, des lettres pour le royaume de Sardaigne, auront le choix de laisser le port de ces lettres à la charge des destinataires ou de payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination, le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux citoyens des Etats sardes, pour les lettres à envoyer par eux en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique. 2. Les personnes qui voudront pareillement, à dater de ladite époque, adresser de France ou des possessions françaises au nord de l'Afrique, des lettres pour les divers Etats d'Italie auxquels la Sardaigne sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté), auront le choix d'en laisser le port entier à la charge des destinataires, ou d'acquitter ce port d'avance, mais seulement jusqu'aux bureaux frontières sardes de Broni ou de Sarzane, suivant la destination de ces objets. 3. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif établi par les art. 1 et 2 précédents, en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 4. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour le royaume de Sardaigne ou les Etats auxquels il sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté); et réciproquement les objets de
qui voudront pareillement, à dater de ladite époque, adresser de France ou des possessions françaises au nord de l'Afrique, des lettres pour les divers Etats d'Italie auxquels la Sardaigne sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté), auront le choix d'en laisser le port entier à la charge des destinataires, ou d'acquitter ce port d'avance, mais seulement jusqu'aux bureaux frontières sardes de Broni ou de Sarzane, suivant la destination de ces objets. 3. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif établi par les art. 1 et 2 précédents, en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 4. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour le royaume de Sardaigne ou les Etats auxquels il sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté); et réciproquement les objets de même nature qui seront envoyés, du royaume de Sardaigne ou des pays auxquels il sert d'intermédiaire, en France ou dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements de la France et des pays susmentionnés. 5. L'affranchissement jusqu'aux bureaux frontières français d'Antibes ou du Pont-de-Beauvoisin sera obligatoire à l'égard des lettres et échantillons de marchandises originaires de France, destinés pour le royaume Lombardo-Vénitien, qui pourront être dirigés avec avantage par les Etats sardes. 6. Le public pourra envoyer des lettres dites chargées, à destination du royaume de Sardaigne et des pays auxquels il sert d'intermédiaire. Le port de ces objets sera établi suivant les cas, d'après les tarifs combinés de la France et des pays susmentionnés. Il devra toujours être acquitté, savoir : 1° jusqu'à destination lorsque les lettres chargées seront destinées pour le royaume de Sardaigne; 2° et seulement jusqu'aux frontières indiquées dans les art. 2 et 5 précédents, suivant les destinations respectives de ces lettres chargées, lorsqu'elles devront emprunter le territoire des Etats sardes. 7. La taxe, au profit du trésor, des lettres et échantillons de marchandises venant du royaume de Sardaigne ou
5. L'affranchissement jusqu'aux bureaux frontières français d'Antibes ou du Pont-de-Beauvoisin sera obligatoire à l'égard des lettres et échantillons de marchandises originaires de France, destinés pour le royaume Lombardo-Vénitien, qui pourront être dirigés avec avantage par les Etats sardes. 6. Le public pourra envoyer des lettres dites chargées, à destination du royaume de Sardaigne et des pays auxquels il sert d'intermédiaire. Le port de ces objets sera établi suivant les cas, d'après les tarifs combinés de la France et des pays susmentionnés. Il devra toujours être acquitté, savoir : 1° jusqu'à destination lorsque les lettres chargées seront destinées pour le royaume de Sardaigne; 2° et seulement jusqu'aux frontières indiquées dans les art. 2 et 5 précédents, suivant les destinations respectives de ces lettres chargées, lorsqu'elles devront emprunter le territoire des Etats sardes. 7. La taxe, au profit du trésor, des lettres et échantillons de marchandises venant du royaume de Sardaigne ou des Etats empruntant son territoire, pour la France ou les possessions françaises au nord de l'Afrique, ou de la France et des possessions françaises au nord de l'Afrique pour le royaume de Sardaigne et les Etats susmentionnés, sera établie en raison du parcours que ces objets en France, et conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1827. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter à la taxe établie en vertu de la loi précédente, le port revenant à l'office des postes du royaume de Sardaigne, ce port sera perçu des envoyeurs ou des destinataires des lettres en France, conformément au tarif en usage dans le royaume de Sardaigne. 8. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, destinés à être envoyés sous bandes de France en Sardaigne, devront être affranchis jusqu'à la frontière du territoire français, et le port en sera perçu conformément aux lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1850. Les mêmes objets, originaires du royaume de Sardaigne, qui seront destinés pour la France, supposeront les taxes fixées par les lois ci-dessus mentionnées, et ces taxes seront acquittées par les destinataires. ## CORRECTION ### 9 de la
aux dispositions de la loi du 15 mars 1827. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter à la taxe établie en vertu de la loi précédente, le port revenant à l'office des postes du royaume de Sardaigne, ce port sera perçu des envoyeurs ou des destinataires des lettres en France, conformément au tarif en usage dans le royaume de Sardaigne. 8. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, destinés à être envoyés sous bandes de France en Sardaigne, devront être affranchis jusqu'à la frontière du territoire français, et le port en sera perçu conformément aux lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1850. Les mêmes objets, originaires du royaume de Sardaigne, qui seront destinés pour la France, supposeront les taxes fixées par les lois ci-dessus mentionnées, et ces taxes seront acquittées par les destinataires. ## CORRECTION ### 9 de la 1, 1 du 29 janvier 1851 ; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur auront été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de dix-sept mille neuf cent seize francs soixante-neuf centimes (17,910 fr. 09 c) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM.