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afin de le soustraire à l'exercice de la contrainte par corps, le failli qui se trouvait placé dans le cas prévu par l'article 527, c'est-à-dire dans le cas où le cours des opérations de la faillite était arrêté par l'insuffisance de l'actif. Mais cette disposition a disparu. M. Renouard, dans son rapport, a justifié de cette disposition en faisant remarquer que la cession de biens est un abandon général fait par un débiteur à ses créanciers; que le négociant réduit à cette extrémité est en état de faillite; que la cession de biens volontaire peut être l'objet d'un concordat, et que la cession judiciaire a un équivalent dans l'état d'union des créanciers. La cession de biens, ajoutait-il, qui étaient portées devant les tribunaux civils, tandis que les faillites l'étaient devant les tribunaux de commerce, donnaient lieu à des distinctions de compétence. Rien ne justifie et à deux jugements sur une même affaire par deux tribunaux différents. On a alloqué en raison de supprimer ce titre. En effet, il avait dans le Code de commerce un titre spécial intitulé de la Cession de biens, composé de dix articles, portant les n° 506 et suiv. On voit que la présente loi ne l'a pas reproduit. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a critiqué cette innovation dans son premier rapport. « Quel est le motif, n'a-t-il dit, qui a pu déterminer un changement aussi important dans nos lois et dans nos habitudes ? Nous ne pouvons vous l'indiquer : il n'est rappelé dans aucun document. La cession de biens est-elle la preuve d'abus graves ? On ne les a pas signalés ; les généraux, les jurisconsultes, les commerçants n'ont jamais critiqué cette voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le dernier refuge du malheur. » Il concluait au maintien du titre 2 du Code de commerce. M. Querellant, dans son rapport à la Chambre des Députés, a justifié l'innovation, « remarquez que la loi ne dit pas : à aucun débiteur failli, mais bien : à aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a
l'a pas reproduit. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a critiqué cette innovation dans son premier rapport. « Quel est le motif, n'a-t-il dit, qui a pu déterminer un changement aussi important dans nos lois et dans nos habitudes ? Nous ne pouvons vous l'indiquer : il n'est rappelé dans aucun document. La cession de biens est-elle la preuve d'abus graves ? On ne les a pas signalés ; les généraux, les jurisconsultes, les commerçants n'ont jamais critiqué cette voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le dernier refuge du malheur. » Il concluait au maintien du titre 2 du Code de commerce. M. Querellant, dans son rapport à la Chambre des Députés, a justifié l'innovation, « remarquez que la loi ne dit pas : à aucun débiteur failli, mais bien : à aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a été maintenue, afin d'exprimer que la cession de biens ne peut jamais toucher un commerçant, soit qu'il ait ou qu'il n'ait pas failli. » Le chapitre 9 du Code de commerce contient. MÔNITORING CONSTITUTIONNEL — LOUIS-PHILIPPE IER — 28 MAI 1845 SECTION I. — Des co-obligés et des cautions. 512. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour gages. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un a-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet a-compte, et conservera, pour ce qui lui reste dû, ses droits contre le co-obligé
Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour gages. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un a-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet a-compte, et conservera, pour ce qui lui reste dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligés du failli. SECTION II. — Des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles. 546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. 547. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. 548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant ... Cette loi présente des divisions plus claires, plus nombreuses et plus complètes. Elle a été retranchée en 1838. On a
failli. SECTION II. — Des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles. 546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. 547. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. 548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant ... Cette loi présente des divisions plus claires, plus nombreuses et plus complètes. Elle a été retranchée en 1838. On a voulu laisser pleine et entière liberté au tribunal de commerce d'apprécier la conduite du failli. En 1835, on avait adopté une disposition qui permettait de déclarer excusable, afin de le soustraire à l'exercice de la contrainte par corps, le failli qui se trouvait placé dans le cas prévu par l'article 527, c'est-à-dire dans le cas où le cours des opérations de la faillite était arrêté par l'insuffisance de l'actif. Mais cette disposition a disparue. M. Renouard, dans son rapport, a justifié de cette disposition en faisant remarquer que la cession de biens est un abandon général fait par un débiteur à ses créanciers; que le négociant réduit à cette extrémité est en état de faillite; que la cession de biens volontaire peut être l'objet d'un concordat, et que la cession judiciaire a un équivalent dans l'état d'union des créanciers. La cession de biens, ajoutait-il, qui étaient portées devant les tribunaux civils, tandis que les faillites l'étaient devant les tribunaux de commerce, donnaient lieu à des distinctions de compétence. Rien ne justifie et à deux jugements sur une même affaire par deux tribunaux différents. On a alloqué en raison de supprimer ce titre. En effet, il avait dans le Code de
527, c'est-à-dire dans le cas où le cours des opérations de la faillite était arrêté par l'insuffisance de l'actif. Mais cette disposition a disparue. M. Renouard, dans son rapport, a justifié de cette disposition en faisant remarquer que la cession de biens est un abandon général fait par un débiteur à ses créanciers; que le négociant réduit à cette extrémité est en état de faillite; que la cession de biens volontaire peut être l'objet d'un concordat, et que la cession judiciaire a un équivalent dans l'état d'union des créanciers. La cession de biens, ajoutait-il, qui étaient portées devant les tribunaux civils, tandis que les faillites l'étaient devant les tribunaux de commerce, donnaient lieu à des distinctions de compétence. Rien ne justifie et à deux jugements sur une même affaire par deux tribunaux différents. On a alloqué en raison de supprimer ce titre. En effet, il avait dans le Code de commerce un titre spécial intitulé de la Cession de biens, composé de dix articles, portant les n° 506 et suiv. On voit que la présente loi ne l'a pas reproduit. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a critiqué cette innovation dans son premier rapport. « Quel est le motif, n'a-t-il dit, qui a pu déterminer un changement aussi important dans nos lois et dans nos habitudes ? Nous ne pouvons vous l'indiquer : il n'est rappelé dans aucun document. La cession de biens est-elle la preuve d'abus graves ? On ne les a pas signalés; les généraux, les jurisconsultes, les commerçants n'ont jamais critiqué cette voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le dernier refuge du malheur. » Il concluait au maintien du titre 2 du Code de commerce. M. Querellant, dans son rapport à la Chambre des Députés, a justifié l'innovation, « remarquez que la loi ne dit pas : à aucun débiteur failli, mais bien : à aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a été maintenue, afin d'exprimer que la cession de biens ne peut jamais toucher un commerçant, soit qu'il ait ou qu'il n'ait pas failli. »
Quel est le motif, n'a-t-il dit, qui a pu déterminer un changement aussi important dans nos lois et dans nos habitudes ? Nous ne pouvons vous l'indiquer : il n'est rappelé dans aucun document. La cession de biens est-elle la preuve d'abus graves ? On ne les a pas signalés; les généraux, les jurisconsultes, les commerçants n'ont jamais critiqué cette voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le dernier refuge du malheur. » Il concluait au maintien du titre 2 du Code de commerce. M. Querellant, dans son rapport à la Chambre des Députés, a justifié l'innovation, « remarquez que la loi ne dit pas : à aucun débiteur failli, mais bien : à aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a été maintenue, afin d'exprimer que la cession de biens ne peut jamais toucher un commerçant, soit qu'il ait ou qu'il n'ait pas failli. » Le chapitre 9 du Code de commerce contient. L'article répousse celle conséquence, par le fait qu'une remise consentie par un concordat n'est jamais volontaire, qu'elle est, au contraire, fortement forcée. Le projet avait cru néanmoins devoir admettre une distinction qui, au premier coup d'oeil paraît très raisonnable : il déclarait le créancier conserver son recours pour l'inaltité de sa créance, lorsque le concordat était imposé par la majorité, parce que, alors, effectivement la remise était forcée ; et que, au contraire, il perdait son recours s'il avait figuré au nombre des concédants comme y consentant volontairement. La commission de la Chambre des Députés n'a pas eu devoir adopter ce système ; il lui a paru que la remise faite par un concordat ne saurait jamais être réputée volontaire ; qu'elle est toujours censée faite en vue spéciale des nécessités qu'impose l'état des affaires d'un débiteur. Elle a considéré que, punir pour la perte de son recours, le créancier qui consentirait au concordat et l'obliger, pour conserver l'intégralité de ses droits, de garder le silence et à se contenter d'acquiescer au concordat après homologation, c'est, en réalité, exclure ce créancier des délibérations ; que celle exclusion, qui souvent blesse gravement ses
le créancier conserver son recours pour l'inaltité de sa créance, lorsque le concordat était imposé par la majorité, parce que, alors, effectivement la remise était forcée ; et que, au contraire, il perdait son recours s'il avait figuré au nombre des concédants comme y consentant volontairement. La commission de la Chambre des Députés n'a pas eu devoir adopter ce système ; il lui a paru que la remise faite par un concordat ne saurait jamais être réputée volontaire ; qu'elle est toujours censée faite en vue spéciale des nécessités qu'impose l'état des affaires d'un débiteur. Elle a considéré que, punir pour la perte de son recours, le créancier qui consentirait au concordat et l'obliger, pour conserver l'intégralité de ses droits, de garder le silence et à se contenter d'acquiescer au concordat après homologation, c'est, en réalité, exclure ce créancier des délibérations ; que celle exclusion, qui souvent blesse gravement ses droits, conduirait dans bien des cas à rendre tout concordat impossible. "Qu'une maison de banque tombe en faillite, la plus grande partie de son passif pourra se composer de lettres de change et de billets revêtus de plusieurs signatures. Si tous les porteurs de titres à plusieurs signatures sont contraints par la loi, sous peine de perdre tout recours, à s'abstenir du concordat, il deviendra impossible de réunir la majorité en nombre et la majorité des trois quarts en somme, alors même qu'une faible minorité s'opposerait seule à l'acceptation de conditions raisonnables." Le rapporteur a répondu que l'article se réfère aux dispositions du Code civil sur la vente du surnuméraire. Votre commission a cru nécessaire, a dit M. Renouard, d'indiquer qu'il ne s'agit que des ouvriers directement employés par le failli. En effet, lorsqu'ils sont mis en œuvre par un entrepreneur. Le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 210-1 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires dus au commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. Le privilège
par la loi, sous peine de perdre tout recours, à s'abstenir du concordat, il deviendra impossible de réunir la majorité en nombre et la majorité des trois quarts en somme, alors même qu'une faible minorité s'opposerait seule à l'acceptation de conditions raisonnables." Le rapporteur a répondu que l'article se réfère aux dispositions du Code civil sur la vente du surnuméraire. Votre commission a cru nécessaire, a dit M. Renouard, d'indiquer qu'il ne s'agit que des ouvriers directement employés par le failli. En effet, lorsqu'ils sont mis en œuvre par un entrepreneur. Le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 210-1 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires dus au commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la déclaration de faillite, ceux-ci doivent s'adresser, puisqu'il est directement responsable envers eux. Au surplus, celle concession de privilège, est, on le voit, une innovation. 2102 du Code civil, le droit du propriétaire; qu'on ne pouvait, à propos de faillite, réformer le Code civil dans ses dispositions, qui sont considérées comme des conséquences
y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la déclaration de faillite, ceux-ci doivent s'adresser, puisqu'il est directement responsable envers eux. Au surplus, celle concession de privilège, est, on le voit, une innovation. 2102 du Code civil, le droit du propriétaire; qu'on ne pouvait, à propos de faillite, réformer le Code civil dans ses dispositions, qui sont considérées comme des conséquences du droit de propriété. L'article a été maintenu dans ce sens. On a demandé que le droit commun fût maintenu en faveur des objets mobiliers incorporels, tels que les fonds de commerce, les offices et autres biens de cette nature. Un amendement dans ce sens, proposé par M. Oger, a été combattu par la commission, et rejeté par la Chambre. Relativement aux fonds de commerce, on est convenu que les principes qui ont fait supprimer la revendication leur étaient applicables, parce qu'on doit toujours présumer que le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce, objet principal, plus peut-être que des marchandises, objet secondaire. Mais on a soutenu que ceci n'est vrai que pour le commerçant qui est en possession du fonds de commerce. Tous les jours, a-t-on dit, il arrive que le propriétaire d'un fonds de commerce en achète un autre dont il n'entre en possession plus tard. Est-ce que, dans ces cas, le vendeur ne conservera pas un privilège, même un droit de revendication? C'est dans les intentions de la commission, puisqu'un des articles subséquents accorde le droit de revendication pour les objets, pour les marchandises dont l'acquéreur n'est pas saisi; mais en votant cet article, il y
été combattu par la commission, et rejeté par la Chambre. Relativement aux fonds de commerce, on est convenu que les principes qui ont fait supprimer la revendication leur étaient applicables, parce qu'on doit toujours présumer que le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce, objet principal, plus peut-être que des marchandises, objet secondaire. Mais on a soutenu que ceci n'est vrai que pour le commerçant qui est en possession du fonds de commerce. Tous les jours, a-t-on dit, il arrive que le propriétaire d'un fonds de commerce en achète un autre dont il n'entre en possession plus tard. Est-ce que, dans ces cas, le vendeur ne conservera pas un privilège, même un droit de revendication? C'est dans les intentions de la commission, puisqu'un des articles subséquents accorde le droit de revendication pour les objets, pour les marchandises dont l'acquéreur n'est pas saisi; mais en votant cet article, il y a lieu, pour exprimer cette pensée, à remplacer le mot marchandises par le mot plus général d'objets, qui comprendra non seulement les marchandises proprement dites, mais les fonds de commerce. M. le rapporteur a répondu que (ce was son avis, mais qu'il pensait aussi que l'article ne porterait aucune espèce d'atteinte au droit qu'il détenait, qu'il est certain que, si le vendeur ne s'est pas dessaisi, s'il n'a pas fait la livraison, il est encore maître de la chose. M. Dufaure: « Nous sommes complètement d'accord avec Lherbette, mais nous crotons qu'il y a un principe partout respecté dans le projet du gouvernement et dans celui de la commission: c'est le droit de rétention qui appartient au propriétaire qui n'est pas dessaisi. C'est ce droit qui s'appliquera, au cas dont a parlé M. Lherbette, il est inutile d'introduire une exception à cet égard.» M. Lherbette: « Où l'avez-vous expliqué? M. Dufaure: « C'est de droit commun.» MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 28 MAI 1855. 407 A propos du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions, dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont usera parlé
d'atteinte au droit qu'il détenait, qu'il est certain que, si le vendeur ne s'est pas dessaisi, s'il n'a pas fait la livraison, il est encore maître de la chose. M. Dufaure: « Nous sommes complètement d'accord avec Lherbette, mais nous crotons qu'il y a un principe partout respecté dans le projet du gouvernement et dans celui de la commission: c'est le droit de rétention qui appartient au propriétaire qui n'est pas dessaisi. C'est ce droit qui s'appliquera, au cas dont a parlé M. Lherbette, il est inutile d'introduire une exception à cet égard.» M. Lherbette: « Où l'avez-vous expliqué? M. Dufaure: « C'est de droit commun.» MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 28 MAI 1855. 407 A propos du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions, dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont usera parlé ci-après. 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, muets d'en être eux qui viendront en ordre primaire sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. 553. À l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de celle proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. 556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. SECTION IV. — Des droits des femmes. 557.