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question, à l’occasion d’une réforme qui concède de nouveaux avantages aux intéressés, d’accorder à ceux d’entre eux qui ont repris du service, l’indemnité de cherté de vie des fonctionnaires en activité dont ils ne bénéficiaient pas auparavant. Le maintien de la situation actuelle s’impose donc ; et c’est dans le but de conformer à la législation nouvelle les termes des règlements en vigueur qu’a été pris le décret ci-dessus. 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 11. — Les centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales, ainsi que les centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et chambres de commerce, continueront à être perçus, pour 1925, d’après les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 12. — Sont autorisées pour 1925 l’émission et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. Majoration de 10 % Loi du 12 juillet 1924 prorogeant jusqu'au 19 juillet 1924 le délai fixé par le deuxième paragraphe de l'art. 50 de la loi du 22 mars 1924. Article unique.—Le dernier alinéa de l’art. 50 de la loi du 22 mars 1924 est modifié ainsi qu’il suit : « En ce qui concerne les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu’au 31 décembre 1923, la date ci-dessus est fixée au 19 juillet 1924. » Pensions civiles Acomptes sur pensions d'ancienneté en attendant la délivrance du titre de pension (Décret du 21 juin 1924) Article premier. — Les fonctionnaires admis à faire valoir leur droit à une pension d’ancienneté reçoivent, à partir de la date de la cessation de leurs services,
l’émission et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. Majoration de 10 % Loi du 12 juillet 1924 prorogeant jusqu'au 19 juillet 1924 le délai fixé par le deuxième paragraphe de l'art. 50 de la loi du 22 mars 1924. Article unique.—Le dernier alinéa de l’art. 50 de la loi du 22 mars 1924 est modifié ainsi qu’il suit : « En ce qui concerne les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu’au 31 décembre 1923, la date ci-dessus est fixée au 19 juillet 1924. » Pensions civiles Acomptes sur pensions d'ancienneté en attendant la délivrance du titre de pension (Décret du 21 juin 1924) Article premier. — Les fonctionnaires admis à faire valoir leur droit à une pension d’ancienneté reçoivent, à partir de la date de la cessation de leurs services, en attendant la délivrance du titre de pension et la perception des premiers arrérages, une avance payable par trimestre à terme échu et dont le montant est fixé dans les conditions suivantes : Si l’intéressé a accompli, suivant qu’il s’est trouvé dans la situation spécifiée à l’alinéa 1er ou à l’alinéa 2 de l’art. 8 de la loi du 14 avril 1924, vingt-cinq ans ou trente ans de services susceptibles d’entrer en ligne de compte pour la liquidation de sa pension et a, dès lors, au moins droit au minimum de pension prévu par l'art. 2 de la loi du 14 avril 1924, il lui est consenti une avance égale à ce minimum. S’il a accompli des services d’une durée suffisante pour lui permettre d'obtenir une pension d’ancienneté, mais qui, pour partie, ne peuvent être rapportés à la base de sa pension, il peut, à partir de la cessation effective de leurs fonctions et jusqu’à ce qu’ils soient en possession de leur titre de pension, obtenir du département ministériel dont ils dépendaient lorsqu’ils étaient en activité, des avances sur leur future pension, fixées au montant des quatre cinquièmes de cette dernière, telle qu’elle résulte d’une liquidation sommaire à laquelle il
l’alinéa 2 de l’art. 8 de la loi du 14 avril 1924, vingt-cinq ans ou trente ans de services susceptibles d’entrer en ligne de compte pour la liquidation de sa pension et a, dès lors, au moins droit au minimum de pension prévu par l'art. 2 de la loi du 14 avril 1924, il lui est consenti une avance égale à ce minimum. S’il a accompli des services d’une durée suffisante pour lui permettre d'obtenir une pension d’ancienneté, mais qui, pour partie, ne peuvent être rapportés à la base de sa pension, il peut, à partir de la cessation effective de leurs fonctions et jusqu’à ce qu’ils soient en possession de leur titre de pension, obtenir du département ministériel dont ils dépendaient lorsqu’ils étaient en activité, des avances sur leur future pension, fixées au montant des quatre cinquièmes de cette dernière, telle qu’elle résulte d’une liquidation sommaire à laquelle il est procédé par les soins de l’administration intéressée. Or, la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires a posé, pour la liquidation des pensions, des principes nouveaux, dont la portée et les modalités d’application doivent être déterminées dans les six mois de la promulgation de la loi, par le règlement d'administration publique prévu à l’art. 81. Les administrations se trouvent ainsi dans l’obligation de surseoir jusqu’à cette date à toute liquidation, même sommaire, de pension. De ces circonstances, il résulte que toute attribution d’avances aux fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite sous le régime de la loi du 14 avril 1924 devrait être ajournée à une date assez éloignée. Une telle solution est trop manifestement contraire à l’esprit de l’article 28 de la loi du 31 décembre 1920 pour être adoptée. Il a paru, en conséquence, qu’un décret devait provisoirement régler les conditions dans lesquelles les avances seraient accordées jusqu’à mise en application complète du nouveau régime des pensions. Etant donnée l’impossibilité de déterminer actuellement, d’une façon précise, les règles d’après lesquelles devront être calculées les annuités d’accroissement, une interprétation stricte de l’art. 28 de la loi
de la promulgation de la loi, par le règlement d'administration publique prévu à l’art. 81. Les administrations se trouvent ainsi dans l’obligation de surseoir jusqu’à cette date à toute liquidation, même sommaire, de pension. De ces circonstances, il résulte que toute attribution d’avances aux fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite sous le régime de la loi du 14 avril 1924 devrait être ajournée à une date assez éloignée. Une telle solution est trop manifestement contraire à l’esprit de l’article 28 de la loi du 31 décembre 1920 pour être adoptée. Il a paru, en conséquence, qu’un décret devait provisoirement régler les conditions dans lesquelles les avances seraient accordées jusqu’à mise en application complète du nouveau régime des pensions. Etant donnée l’impossibilité de déterminer actuellement, d’une façon précise, les règles d’après lesquelles devront être calculées les annuités d’accroissement, une interprétation stricte de l’art. 28 de la loi du 31 décembre 1920 conduirait à n’accorder aux intéressés qu’une avance égale aux quatre cinquièmes du minimum de la pension, tel qu’il résulte de l’art. 2 de la loi du 14 avril 1924. Mais l’adoption d’une telle mesure aboutirait à une limitation excessive du chiffre des avances et il a semblé que l’on appliquerait l’art. 28 de la loi du 31 décembre 1920 d’une façon plus conforme aux intentions véritables du Parlement en fixant ce chiffre non pas aux quatre cinquièmes du minimum précité, mais au montant de ce minimum lui-même, — Enfin, il a paru utile d’étendre le bénéfice des avances sur pension aux veuves en instance de pension de réversion des fonctionnaires décédés en possession de leur certificat d’inscription. Cette mesure, qui n’avait pas été adoptée jusqu’alors en raison de la brièveté des délais nécessaires pour procéder à la concession des pensions de réversion, est aujourd’hui justifiée, les concessions se trouvant obligatoirement retardées, elles aussi, jusqu’à l’intervention du règlement d’administration publique susvisé. entrer en compte dans la liquidation de la pension, parce qu’ils sont déjà rémunérés par une pension antérieurement concédée, l’avance à lui attribuer est, selon la distinction prévue aux premier et deuxième alinéas de l'art. 8
semblé que l’on appliquerait l’art. 28 de la loi du 31 décembre 1920 d’une façon plus conforme aux intentions véritables du Parlement en fixant ce chiffre non pas aux quatre cinquièmes du minimum précité, mais au montant de ce minimum lui-même, — Enfin, il a paru utile d’étendre le bénéfice des avances sur pension aux veuves en instance de pension de réversion des fonctionnaires décédés en possession de leur certificat d’inscription. Cette mesure, qui n’avait pas été adoptée jusqu’alors en raison de la brièveté des délais nécessaires pour procéder à la concession des pensions de réversion, est aujourd’hui justifiée, les concessions se trouvant obligatoirement retardées, elles aussi, jusqu’à l’intervention du règlement d’administration publique susvisé. entrer en compte dans la liquidation de la pension, parce qu’ils sont déjà rémunérés par une pension antérieurement concédée, l’avance à lui attribuer est, selon la distinction prévue aux premier et deuxième alinéas de l'art. 8 de la loi du 14 avril 1924, calculée sur la base d’un vingtième ou d’un trentième du minimum dessus visé, pour chacune des années de service trouvant leur rémunération dans la pension nouvelle. Art. 2. — Le minimum de pension dont il y a lieu de faire état pour la fixation du montant de l’avance est déterminé dans les conditions spécifiées par l’art. 2 de la loi du 14 avril 1924, d’après la moyenne des émoluments effectivement touchés par l’ayant droit pendant les trois dernières années d’activité et qui ont été soumis à retenues, conformément à la législation en vigueur lors de leur perception ou qui y seront rétroactivement assujettis, en application de l’un des textes législatifs énumérés à l’art. 4 de ladite loi. Art. 3. — Peuvent également obtenir des avances temporaires en attendant le règlement définitif de leurs droits : 1° Sous réserve qu’elles réunissent les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’art. 23 de la loi du 14 avril 1924, les veuves de fonctionnaires décédés en activité et comptant quinze ans de services au moins : 2° les veuves de pensionnaires pouvant prétendre à une pension de réversion du chef de leur mari décédé. Les veuves de
fixation du montant de l’avance est déterminé dans les conditions spécifiées par l’art. 2 de la loi du 14 avril 1924, d’après la moyenne des émoluments effectivement touchés par l’ayant droit pendant les trois dernières années d’activité et qui ont été soumis à retenues, conformément à la législation en vigueur lors de leur perception ou qui y seront rétroactivement assujettis, en application de l’un des textes législatifs énumérés à l’art. 4 de ladite loi. Art. 3. — Peuvent également obtenir des avances temporaires en attendant le règlement définitif de leurs droits : 1° Sous réserve qu’elles réunissent les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’art. 23 de la loi du 14 avril 1924, les veuves de fonctionnaires décédés en activité et comptant quinze ans de services au moins : 2° les veuves de pensionnaires pouvant prétendre à une pension de réversion du chef de leur mari décédé. Les veuves de la première catégorie, si leur mari avait pu prétendre au minimum de pension visé aux art. 1er et 2 du présent décret, reçoivent une avance égale à 50 % de ce minimum. Dans le cas contraire, il leur est alloué une avance calculée d’après le même taux sur la base d’un vingtième ou d’un trentième de ce minimum par année de service, selon la distinction prévue aux premier et deuxième alinéas de l’art. 8 de la loi du 14 avril 1924. Les veuves de la seconde catégorie reçoivent une avance déterminée en appliquant le taux de 50 % susvisé au montant du minimum de pension qui aurait pu être alloué au mari, par application des dispositions de l’art. 2 de la loi du 14 avril 1924, s’il avait perçu pour les emplois qu’il a occupés pendant les trois dernières années de sa carrière les mêmes traitements et suppléments qu’un fonctionnaire mis à la retraite le jour de la promulgation de ladite loi. Art. 4. — Des avances seront allouées aux orphelins de père et de mère suivant les règles édictées à l’article ci-dessus, en ce qui concerne les veuves. Art. 5. — Les avances accordées aux fonctionnaires et aux veuves
d’un vingtième ou d’un trentième de ce minimum par année de service, selon la distinction prévue aux premier et deuxième alinéas de l’art. 8 de la loi du 14 avril 1924. Les veuves de la seconde catégorie reçoivent une avance déterminée en appliquant le taux de 50 % susvisé au montant du minimum de pension qui aurait pu être alloué au mari, par application des dispositions de l’art. 2 de la loi du 14 avril 1924, s’il avait perçu pour les emplois qu’il a occupés pendant les trois dernières années de sa carrière les mêmes traitements et suppléments qu’un fonctionnaire mis à la retraite le jour de la promulgation de ladite loi. Art. 4. — Des avances seront allouées aux orphelins de père et de mère suivant les règles édictées à l’article ci-dessus, en ce qui concerne les veuves. Art. 5. — Les avances accordées aux fonctionnaires et aux veuves et orphelins de fonctionnaires, dans les conditions ci-dessus, sont ordonnancées au profit des bénéficiaires sur les crédits ouverts à cet effet au budget de chaque département ministériel intéressé. Elles sont intégralement récupérables par voie de retenues exercées sur les arrérages courus et à courir de la pension. Sépultures militaires Loi du 10 juillet 1924 relative aux indemnités susceptibles d’être allouées par l’Etat aux communes pour l’occupation du terrain affecté, dans les cimetières communaux, aux sépultures des militaires et marins français et alliés morts pendant la durée de la guerre. Article premier. — Lorsque des terrains auront été occupés, dans les cimetières communaux, pour l’inhumation de militaires ou marins français et alliés, décédés entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, les communes propriétaires desdits cimetières pourront, si elles en font la demande expresse, recevoir de l’Etat, en compensation et dans les conditions fixées ci-après, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. Art. 2. — Si l’établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l’agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l’acquisition, l’aménagement et la clôture d’un terrain dans ce but, l’indemnité
du 10 juillet 1924 relative aux indemnités susceptibles d’être allouées par l’Etat aux communes pour l’occupation du terrain affecté, dans les cimetières communaux, aux sépultures des militaires et marins français et alliés morts pendant la durée de la guerre. Article premier. — Lorsque des terrains auront été occupés, dans les cimetières communaux, pour l’inhumation de militaires ou marins français et alliés, décédés entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, les communes propriétaires desdits cimetières pourront, si elles en font la demande expresse, recevoir de l’Etat, en compensation et dans les conditions fixées ci-après, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. Art. 2. — Si l’établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l’agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l’acquisition, l’aménagement et la clôture d’un terrain dans ce but, l’indemnité allouée par l’Etat à la commune devra correspondre aux frais supportés par elle de ce chef, pour un emplacement de même superficie que celui occupé par les tombes militaires dans l’ancien cimetière. Il en sera de même au cas où l’agrandissement du cimetière n’étant pas actuellement effectué devrait néanmoins être réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Art. 3. — Si l’établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n’a pas exigé l’agrandissement de ce dernier, ou ne doit pas l'exiger avant un délai de cinq ans, cette indemnité devra correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d’un quart comme part proportionnelle des frais d’aménagement. Art. 4. — À défaut d’accord amiable entre l’Etat et les communes, l’indemnité sera fixée, sur les bases qui précèdent, par une commission spéciale d’arbitres instituée dans chaque département et comprenant : 1° Le président du tribunal civil ou son délégué, président ; 2° Deux délégués de l’administration des contributions directes ou de l’enregistrement et un suppléant nommés par le préfet, sur la proposition des directeurs intéressés ; 3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet. La
réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Art. 3. — Si l’établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n’a pas exigé l’agrandissement de ce dernier, ou ne doit pas l'exiger avant un délai de cinq ans, cette indemnité devra correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d’un quart comme part proportionnelle des frais d’aménagement. Art. 4. — À défaut d’accord amiable entre l’Etat et les communes, l’indemnité sera fixée, sur les bases qui précèdent, par une commission spéciale d’arbitres instituée dans chaque département et comprenant : 1° Le président du tribunal civil ou son délégué, président ; 2° Deux délégués de l’administration des contributions directes ou de l’enregistrement et un suppléant nommés par le préfet, sur la proposition des directeurs intéressés ; 3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet. La commission statuera après avoir entendu, s’il le demandent, le représentant du ministre des Pensions et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués. Art. 5. — Conformément aux dispositions de l’art. 22H du traité de paix, les dispositions de la présente loi sont applicables aux terrains occupés dans les cimetières communaux par les sépultures des militaires des armées allemandes décédés et inhumés entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919. Trésoriers coloniaux Décret du 3 mai 1924 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur la comptabilité des trésoriers coloniaux (1). Article premier. — Les art. 8, 60, paragraphe 1er, et 391 du décret du 30 décembre 1912 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 54. — La gestion annuelle des comptables aux colonies se compose des opérations accomplies du 1er janvier d’une année au 30 juin de l’année suivante. Il en résulte que le compte de gestion deuxième partie qui, pour les opérations des comptables métropolitains, présente les faits accomplis du 1er janvier au 31 décembre, c’est-à-dire la majeure partie des dépenses de l’exercice correspondant, ne comprend, en ce qui concerne les opérations des comptables coloniaux relatives aux services métropolitains d’une part, au service local d’autre part,
communaux par les sépultures des militaires des armées allemandes décédés et inhumés entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919. Trésoriers coloniaux Décret du 3 mai 1924 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur la comptabilité des trésoriers coloniaux (1). Article premier. — Les art. 8, 60, paragraphe 1er, et 391 du décret du 30 décembre 1912 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 54. — La gestion annuelle des comptables aux colonies se compose des opérations accomplies du 1er janvier d’une année au 30 juin de l’année suivante. Il en résulte que le compte de gestion deuxième partie qui, pour les opérations des comptables métropolitains, présente les faits accomplis du 1er janvier au 31 décembre, c’est-à-dire la majeure partie des dépenses de l’exercice correspondant, ne comprend, en ce qui concerne les opérations des comptables coloniaux relatives aux services métropolitains d’une part, au service local d’autre part, que les résultats des six premiers mois de l’exercice, avec rappel des recettes et des dépenses effectuées au titre de l’exercice précédent pendant la période du 1er juillet au 31 mars. Inversement, les opérations décrites dans le compte complémentaire, dit compte de première partie, ne comprennent, dans la métropole, que des opérations effectuées pendant la période complémentaire de l’exercice, tandis que les opérations des comptables coloniaux incorporées dans le même compte comprennent six mois d’opérations effectuées dans les conditions normales, plus les opérations de la période complémentaire. Cette façon de procéder fausse quelque peu la physionomie du compte général des finances qui, ayant pour point de départ la situation de caisse et de portefeuille des comptables au 1er janvier d’une année déterminée, doit présenter les opérations de recettes et de dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre de ladite année, pour aboutir à une nouvelle situation de caisse et de portefeuille à cette date. Les inconvénients résultant à cet égard de la réglementation actuelle n’ont pas été sans attirer l’attention de la Cour des comptes et des membres du Parlement ; mais on n’avait pas cru jusqu’ici pouvoir donner suite aux observations présentées à ce sujet, principalement parce que la loi du
des opérations effectuées pendant la période complémentaire de l’exercice, tandis que les opérations des comptables coloniaux incorporées dans le même compte comprennent six mois d’opérations effectuées dans les conditions normales, plus les opérations de la période complémentaire. Cette façon de procéder fausse quelque peu la physionomie du compte général des finances qui, ayant pour point de départ la situation de caisse et de portefeuille des comptables au 1er janvier d’une année déterminée, doit présenter les opérations de recettes et de dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre de ladite année, pour aboutir à une nouvelle situation de caisse et de portefeuille à cette date. Les inconvénients résultant à cet égard de la réglementation actuelle n’ont pas été sans attirer l’attention de la Cour des comptes et des membres du Parlement ; mais on n’avait pas cru jusqu’ici pouvoir donner suite aux observations présentées à ce sujet, principalement parce que la loi du 23 novembre 1902 avait fixé au 31 juillet de la seconde année de l’exercice la publication du compte général des finances, il était indispensable que le ministère des Finances puisse commencer sans faute dès les premiers jours du mois de mars de la seconde année de l’exercice pour le compte de deuxième partie, et dès les premiers jours du mois de juin pour le compte de première partie, les travaux de centralisation qui lui incombent. Il était matériellement impossible que les comptes des comptables coloniaux parvinssent aux bureaux intéressés dans des délais aussi courts. Toutefois, l’article 19 de la loi du 29 décembre 1923 ayant, jusqu’à la liquidation de l’apurement des comptes de guerre, reporté au 31 décembre de l’année de clôture de l’exercice la publication du compte général des finances, il paraîtrait opportun, au moins pendant cette période de quelques années, d’adopter pour les trésoreries coloniales, comme pour les trésoreries métropolitains, le principe de la gestion du 1er janvier au 31 décembre. Art. 60, § 1er. — Les trésoriers tiennent les comptes du service local par gestion annuelle du 1er janvier au 31 décembre. Art. 391. — Les écritures et les livres des comptables de deniers publics sont arrêtés