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saurait être différé. Toutes les dépenses dépassant 1.500 francs font l'objet de mandats et sont payées par mandats du budget local. Le montant de ces mandats est précompté sur les sommes mandatées au profit de l'ordinaire. Art. 41. — Les fonds de l'ordinaire se divisent en: fonds courants, fonds d'économie, fonds de réserve. Art. 42. Les fonds courants sont constitués : 10 par une somme de 4.000 piastres laissée au commencement de chaque mois à la disposition de l'économe pour le fonctionnement de l'ordinaire; 20 par les recettes du mois. Art. 43. Le fonds d'économie est constitué par l'excédent réalisé en fin de mois entre les dépenses réelles et les sommes perçues. Il ne peut excéder la somme de 1.500 piastres. Art. 44. — Le fonds de réserve est constitué par l'excédent parfois d'économie sur le maximum de 1.500 piastres fixé au paragraphe précédent. Le fonds de réserve ne pourra pas dépasser 10.000 piastres, Ce montant sera pris en recette par le budget local. L'exédent Le fonds d'économie reste dans la caisse de l'ordinaire. Le fonds de réserve est versé au Trésor et ne peut être pris qu'après autorisation du Résident supérieur. Art. 46. — L'ordinaire est géré par l'économe sous le contrôle de la Résidence supérieure au Tonkin. Toutes les dépenses sont portées, au fur et à mesure qu'elles ont lieu, sur un registre journal. Une colonne de ce journal est réservée à la mention des pièces justificatives, s'il en existe, sinon, à l'acquittement des parties prenantes ou à la signature des témoins au cas où les parties prenantes sont illettrées. Un relevé mensuel des opérations appuyé des pièces justificatives existantes est adressé mensuellement pour approbation à la Résidence supérieure au Tonkin. Art. 47. — L'avance de 4.000 piastres mise par le budget local à la disposition de l'économe pour assurer, au début, le fonctionnement de l'ordinaire sera remboursée dès que la situation le permettra; cette avance pourra être renouvelée. Art. 48. — La comptabilité financière et la comptabilité du matériel en service sont décrites sur les registres suivants : Quittancier; Livre de caisse; Registre d'entrée et de sortie;
sous le contrôle de la Résidence supérieure au Tonkin. Toutes les dépenses sont portées, au fur et à mesure qu'elles ont lieu, sur un registre journal. Une colonne de ce journal est réservée à la mention des pièces justificatives, s'il en existe, sinon, à l'acquittement des parties prenantes ou à la signature des témoins au cas où les parties prenantes sont illettrées. Un relevé mensuel des opérations appuyé des pièces justificatives existantes est adressé mensuellement pour approbation à la Résidence supérieure au Tonkin. Art. 47. — L'avance de 4.000 piastres mise par le budget local à la disposition de l'économe pour assurer, au début, le fonctionnement de l'ordinaire sera remboursée dès que la situation le permettra; cette avance pourra être renouvelée. Art. 48. — La comptabilité financière et la comptabilité du matériel en service sont décrites sur les registres suivants : Quittancier; Livre de caisse; Registre d'entrée et de sortie; Registre des rationnaires européens et indigènes portant séparément le personnel en santé et le personnel en traitement; Livre d'inventaire du matériel en service. Art. 49. — L'économe reçoit directement des malades payants le prix de leur journée d'hôpital. Art. 50. — Il établit mensuellement l'état des sommes dues par les divers budgets pour le traitement des employés et des indigents. Ces états font mention, pour ordre, du nombre de journées de malades payants, ils sont adressés à la Résidence supérieure pour mandatement. La Résidence supérieure assure le recouvrement au profit du budget local des sommes dues par les autres budgets. Art. 51. — Il est institué, au prix fixe de 15 cents, des consultations payantes, avec cessions remboursables de médicaments. L'économe fait recette du prix de ces consultations qu'il verse à l'ordinaire. Art. 52. — Il remet, en outre, au fur et à mesure qu'elles ont lieu, à la Résidence supérieure, les états des cessions faites aux hôpitaux de l'intérieur. La Résidence supérieure poursuit le remboursement de ces cessions; les recettes en provenant sont réintégrées aux crédits de l'Hôpital et de la Maternité Indigènes du Protectorat. Art. 53 — La comptabilité du matériel en approvisionnement et du matériel destiné à
divers budgets pour le traitement des employés et des indigents. Ces états font mention, pour ordre, du nombre de journées de malades payants, ils sont adressés à la Résidence supérieure pour mandatement. La Résidence supérieure assure le recouvrement au profit du budget local des sommes dues par les autres budgets. Art. 51. — Il est institué, au prix fixe de 15 cents, des consultations payantes, avec cessions remboursables de médicaments. L'économe fait recette du prix de ces consultations qu'il verse à l'ordinaire. Art. 52. — Il remet, en outre, au fur et à mesure qu'elles ont lieu, à la Résidence supérieure, les états des cessions faites aux hôpitaux de l'intérieur. La Résidence supérieure poursuit le remboursement de ces cessions; les recettes en provenant sont réintégrées aux crédits de l'Hôpital et de la Maternité Indigènes du Protectorat. Art. 53 — La comptabilité du matériel en approvisionnement et du matériel destiné à la consommation ou à la transformation est tenue par un agent spécial qui est, en outre, chargé du magasin, sous le contrôle et la responsabilité de l'économe. Art. 54. — Tout le matériel consommable, sans exception, doit passer, pour prise en charge, par le magasin. Art. 55. — La comptabilité du matériel passant au magasin est suivie sur un registre-balance unique recevant l'inscription de l'entrée et de la sortie de chaque objet. Art. 56. — Tous les registres de l'Hôpital et de la Maternité Indigènes du Protectorat doivent être visés, cotés et paraphés par le Résident supérieur ou son délégué. Art. 57. — Les marchés, baux et contrats de toute nature sont préparés par l'économe et passés par le Résident supérieur. Lorsqu'il s'agit de dépenses d'ordre technique, ils devront être revêtus. Obligé d'être transmis au Résident supérieur avec l'approbation du médecin directeur. DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Art. 58. — Toutes les dispositions d'ordre intérieur destinées à assurer le bon fonctionnement de l'Hôpital indigène sont prises par le médecin directeur. Art. 59. — Le personnel indigène technique et non technique est appelé à servir aussi bien à l'Hôpital indigène de Hanoï qu'aux établissements qui lui sont ou lui seront annexés. Art. 60.
du matériel passant au magasin est suivie sur un registre-balance unique recevant l'inscription de l'entrée et de la sortie de chaque objet. Art. 56. — Tous les registres de l'Hôpital et de la Maternité Indigènes du Protectorat doivent être visés, cotés et paraphés par le Résident supérieur ou son délégué. Art. 57. — Les marchés, baux et contrats de toute nature sont préparés par l'économe et passés par le Résident supérieur. Lorsqu'il s'agit de dépenses d'ordre technique, ils devront être revêtus. Obligé d'être transmis au Résident supérieur avec l'approbation du médecin directeur. DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Art. 58. — Toutes les dispositions d'ordre intérieur destinées à assurer le bon fonctionnement de l'Hôpital indigène sont prises par le médecin directeur. Art. 59. — Le personnel indigène technique et non technique est appelé à servir aussi bien à l'Hôpital indigène de Hanoï qu'aux établissements qui lui sont ou lui seront annexés. Art. 60. — La commission administrative prévue par l'arrêté du 24 mai 1908 est supprimée. Art. 61 — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions à l'aires à celles du présent arrêté. Le Résident supérieur au Tonkin et l'inspecteur généraux sanitaires et médicaux de l'Indochine sont chargés d'en l'égale en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général et résident général au Tonkin, L'inspecteur des Services sanitaires et médicaux de l'Indochine, M. DR RANGÉ. TABLEAU A SOLDE ANNUELLE en francs GRADUÉ OU EMPLOI m E g g g g g g d'Europe coloniale e g g e g g d'Europe coloniale e g g e g m m m d'Europe coloniale Surveyant principal. 3.000 6.000 3ème catégorie. Surveyant chef 2.500 5.000 3ème catégorie. 3 ans Surveyant de 1ère classe. 2.000 4.000 4ème catégorie. 3 ans Surveyant de 2e classe. 1.750 3.500 4ème catégorie. 2 ans Surveyant de 3e classe. 1.500 3.000 4ème catégorie. 2 ans Dame lingère de 1ère classe. 1.500 3.000 4ème catégorie. Dame lingère de 2e classe. 1.200 2.400 4ème catégorie 2 ans Dame lingère de 3e classe. 900 1.800 4ème catégorie. 18 mois (1) Ces fonctionnaires, bien que compris
concerne, de l'exécution du présent arrêté, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général et résident général au Tonkin, L'inspecteur des Services sanitaires et médicaux de l'Indochine, M. DR RANGÉ. TABLEAU A SOLDE ANNUELLE en francs GRADUÉ OU EMPLOI m E g g g g g g d'Europe coloniale e g g e g g d'Europe coloniale e g g e g m m m d'Europe coloniale Surveyant principal. 3.000 6.000 3ème catégorie. Surveyant chef 2.500 5.000 3ème catégorie. 3 ans Surveyant de 1ère classe. 2.000 4.000 4ème catégorie. 3 ans Surveyant de 2e classe. 1.750 3.500 4ème catégorie. 2 ans Surveyant de 3e classe. 1.500 3.000 4ème catégorie. 2 ans Dame lingère de 1ère classe. 1.500 3.000 4ème catégorie. Dame lingère de 2e classe. 1.200 2.400 4ème catégorie 2 ans Dame lingère de 3e classe. 900 1.800 4ème catégorie. 18 mois (1) Ces fonctionnaires, bien que compris dans la 4ème catégorie, voyagent en 2ème classe à bord des paquebots, mais ils ne peuvent prétendre aux autres avantages. Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 8 février 1911 : Hanoï, le 8 février 1911. Le Gouverneur général de l'Indochine, A. KLOBUKOWSKI. TABLEAU B DUREE CLASSEMENT SOLDE de service au point de vue annuelle minima pour des indemnités de voyage et de séjour et d'avancement des services passer pour une durée de 3 ans 3e catégorie. 2e classe. 500 00 3 ans 3ème catégorie. Infirmier et infirmière ordinaires de 1ère classe 400 00 3 ans 2e catégorie. Infirmier et infirmière ordinaires 2e classe 350 00 2 ans Infirmier et infirmière ordinaires 1ère classe 250 00 2 ans Infirmier et infirmière ordinaires 5e catégorie. 200 00 18 mois Infirmier et infirmière ordinaires de 3e classe 150 00 18 mois 2e catégorie. Infirmier et infirmière stagiaires. 108 00 11 ans Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 8 février 1911 : Hanoï, le 8 février 1911. Le Gouverneur général de l'Indochine, A. KLOBUKOWSKI. N° 47. ARRÊTÉ fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à la Résidence supérieure au Tonkin à des supplements de fonctions. (Du
de service au point de vue annuelle minima pour des indemnités de voyage et de séjour et d'avancement des services passer pour une durée de 3 ans 3e catégorie. 2e classe. 500 00 3 ans 3ème catégorie. Infirmier et infirmière ordinaires de 1ère classe 400 00 3 ans 2e catégorie. Infirmier et infirmière ordinaires 2e classe 350 00 2 ans Infirmier et infirmière ordinaires 1ère classe 250 00 2 ans Infirmier et infirmière ordinaires 5e catégorie. 200 00 18 mois Infirmier et infirmière ordinaires de 3e classe 150 00 18 mois 2e catégorie. Infirmier et infirmière stagiaires. 108 00 11 ans Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 8 février 1911 : Hanoï, le 8 février 1911. Le Gouverneur général de l'Indochine, A. KLOBUKOWSKI. N° 47. ARRÊTÉ fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à la Résidence supérieure au Tonkin à des supplements de fonctions. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté du 24 avril 1891 ; des services du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1908, déterminant la quotité des supplements pour diverses spécialités alloués à certains fonctionnaires, employés et agents des Services de l'Indochine ; Vu l'arrêté du 23 juillet 1908, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à la Résidence supérieure au Tonkin à des supplements de fonctions ; Vu l'ordonnance du Résident supérieur au Tonkin, en date du 27 décembre 1910, fixant l'organisation et les attributions du Cabinet et des bureaux de la Résidence supérieure; sur la proposition du résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — L'espèce et le nombre des emplois donnant droit à la Résidence supérieure au Tonkin, à des supplements de fonctions, sont fixés comme il suit : ESPÈCE DE L'EMPLOI NOMBRE DES EMPLOIS CABINET : Chef de cabinet 1 Secrétaire particulier 1 Chefs de section, 4 1er BUREAU: Chef de bureau 1 Chefs de section 2 2e BUREAU : Chef de bureau.
11 juillet 1908, déterminant la quotité des supplements pour diverses spécialités alloués à certains fonctionnaires, employés et agents des Services de l'Indochine ; Vu l'arrêté du 23 juillet 1908, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à la Résidence supérieure au Tonkin à des supplements de fonctions ; Vu l'ordonnance du Résident supérieur au Tonkin, en date du 27 décembre 1910, fixant l'organisation et les attributions du Cabinet et des bureaux de la Résidence supérieure; sur la proposition du résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — L'espèce et le nombre des emplois donnant droit à la Résidence supérieure au Tonkin, à des supplements de fonctions, sont fixés comme il suit : ESPÈCE DE L'EMPLOI NOMBRE DES EMPLOIS CABINET : Chef de cabinet 1 Secrétaire particulier 1 Chefs de section, 4 1er BUREAU: Chef de bureau 1 Chefs de section 2 2e BUREAU : Chef de bureau. 1 Chefs de section.. 2 3e BUREAU: Chef de bureau 1 Chefs de section 2 CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Secrétaire du Conseil du Contentieux.. 1 PRISON CIVILE DE HANOI Administrateur des Services civils, chargé de la surveillance administrative de la prison.. 1 Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté. Art. 3. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général P. le Résident supérieur p. i. au Tonkin et par délégation : L'administrateur, chef de Cabinet, TISSOT. N° 48. — ARRÊTÉ ajoutant le charbon gras de la région de Thanh Hóa à la liste des combustibles admis pour la composition du stock de réserves de guerre. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1904, créant un stock de réserves de combustibles de guerre ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1907, fixant
contraires à celles du présent arrêté. Art. 3. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général P. le Résident supérieur p. i. au Tonkin et par délégation : L'administrateur, chef de Cabinet, TISSOT. N° 48. — ARRÊTÉ ajoutant le charbon gras de la région de Thanh Hóa à la liste des combustibles admis pour la composition du stock de réserves de guerre. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1904, créant un stock de réserves de combustibles de guerre ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1907, fixant à nouveau la composition du stock de réserves de guerre pour l'ensemble des lignes du Tonkin et de la Cochinchine sur la proposition du Général de division, commandant supérieur des troupes coloniales de l'Indochine et le directeur général des Travaux publics de l'Indochine, ARRÊTE: Article premier. Le charbon gras de la région de Thaiếtowania est ajouté à la liste des combustibles admis par l'arrêté du 13 décembre 1907 pour la composition du stock de services de guerre créé par l'arrêté du 6 décembre 1904. Art. 2. — Dans le décompte des approvisionnements, ce combustible sera compté pour son poids réel. Art. 3. — Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine et le directeur général des travaux publics de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, PICHONNEUR. L'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, inspecteur des Travaux publics des colonies, chargé des fonctions de directeur général des Travaux publics de l'Indochine, CONSTANTIN. N° 49. — ARRÊTÉ autorisant la perception au profit du budget résidentiel d'une taxe
la région de Thaiếtowania est ajouté à la liste des combustibles admis par l'arrêté du 13 décembre 1907 pour la composition du stock de services de guerre créé par l'arrêté du 6 décembre 1904. Art. 2. — Dans le décompte des approvisionnements, ce combustible sera compté pour son poids réel. Art. 3. — Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine et le directeur général des travaux publics de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, PICHONNEUR. L'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, inspecteur des Travaux publics des colonies, chargé des fonctions de directeur général des Travaux publics de l'Indochine, CONSTANTIN. N° 49. — ARRÊTÉ autorisant la perception au profit du budget résidentiel d'une taxe d'éclairage sur les propriétés immobilières du centre urbain de Preyveng. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 4 décembre 1901, autorisant la création de centres urbains au Cambodge; Vu l'arrêté du 21 décembre 1901, érigeant en centre urbain l'agglomération de Preyveng; Vu l'arrêté du résident de Preyveng du 18 avril 1910, portant réglementation de la police et de la voirie du centre urbain de Preyveng; Vu le rapport du résident de Preyveng, n° 1437, du 9 décembre 1910; Vu l'avis favorable émis par le conseil de résidence de Preyveng dans sa séance du 11 octobre 1910 et par le Conseil du protectorat du Cambodge; Sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Article premier. A compter du 1er janvier 1911, il sera perçu, au profit du budget résidentiel, une taxe d'éclairage sur les propriétés immobilières du centre urbain de Preyveng. Art. 2. — Sont seuls assujettis à la taxe d'éclairage les immeubles situés en bordure, en façade sur les voies publiques du centre urbain éclairées aux frais du budget résidentiel. Art. 3. —
1901, érigeant en centre urbain l'agglomération de Preyveng; Vu l'arrêté du résident de Preyveng du 18 avril 1910, portant réglementation de la police et de la voirie du centre urbain de Preyveng; Vu le rapport du résident de Preyveng, n° 1437, du 9 décembre 1910; Vu l'avis favorable émis par le conseil de résidence de Preyveng dans sa séance du 11 octobre 1910 et par le Conseil du protectorat du Cambodge; Sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Article premier. A compter du 1er janvier 1911, il sera perçu, au profit du budget résidentiel, une taxe d'éclairage sur les propriétés immobilières du centre urbain de Preyveng. Art. 2. — Sont seuls assujettis à la taxe d'éclairage les immeubles situés en bordure, en façade sur les voies publiques du centre urbain éclairées aux frais du budget résidentiel. Art. 3. — La taxe d'éclairage, basée sur l'importance des immeubles, est fixée comme suit, d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent et pour chaque période d'une année : Ire catégorie : maisons en briques et en bois, par mètre linéaire 0$25 2e catégorie : maisons en paillottes, par mètre linéaire 0 20 3e catégorie : autres immeubles, terrains et jardins, par mètre linéaire 0 10 La taxe ne pourra excéder 10 piastres pour la Ire catégorie, 8 piastres pour la 2e et 5 piastres pour la 3e. Art. 4. — La taxe sera perçue sur rôles dressés chaque année par l'administration territoriale et rendus exécutoires dans la forme ordinaire. Elle sera payable par mensualité et d'avance. Toutefois, les contribuables auront la faculté de se libérer, soit par trimestre, soit par semestre, soit par année. Art. 5. Les établissements publics et les édifices affectés aux divers cultes ainsi que les terrains qu'ils comportent, situés dans le centre urbain de Preyveng, sont exempts de la taxe d'éclairage. Art. 6 Le Résident supérieur au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général le Résident supérieur au Cambodge, LUCE, N° 50. — ARRÊTÉ réglementant la
3e catégorie : autres immeubles, terrains et jardins, par mètre linéaire 0 10 La taxe ne pourra excéder 10 piastres pour la Ire catégorie, 8 piastres pour la 2e et 5 piastres pour la 3e. Art. 4. — La taxe sera perçue sur rôles dressés chaque année par l'administration territoriale et rendus exécutoires dans la forme ordinaire. Elle sera payable par mensualité et d'avance. Toutefois, les contribuables auront la faculté de se libérer, soit par trimestre, soit par semestre, soit par année. Art. 5. Les établissements publics et les édifices affectés aux divers cultes ainsi que les terrains qu'ils comportent, situés dans le centre urbain de Preyveng, sont exempts de la taxe d'éclairage. Art. 6 Le Résident supérieur au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général le Résident supérieur au Cambodge, LUCE, N° 50. — ARRÊTÉ réglementant la vente du sel en Indochine. (Du 8 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 20 octobre 1899, portant réglementation de la régie des sels en Indochine (approuvé par décret du 21 décembre 1899); Vu l'arrêté du 20 octobre 1899; 20 novembre 1899 vente du sel Vu l'arrêté du 11 novembre 1904, réglementant l'exploitation et la vente du sel de sel en Indochine du 18 septembre 1906, portant réglementation de la vente du sel; La proposition du directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Premier. — Les sels livrés sur place pour la consommation doivent être enlevés des magasins de l'Administration dans les trois jours qui suivent celui de l'achèvement de la quittance. Art. 2. — Ce délai expiré, les sels laissés par les acquéreurs dans les magasins de l'Administration sont considérés comme mis en dépôt et soumis aux taxes de magasinage ci-après: Cinq centièmes de piastre (0 $ 05) par tonne pendant les quatrième et cinquième jours, à compter de la date de la délivrance de la quittance; Dix centièmes de piastre (0 $ 10)