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civils et des enfants de la patrie. Du 6 vendémiaire an VII-28 septembre 1799. A citer les articles suivants : Art. 1er. Il sera prélevé, sur le produit en valeurs réelles du principal seulement des contributions directes de tous exercices, jusques et y compris l’an VI, sept et demi pour cent pour le service courant et arriéré des hospices civils et des enfants de la patrie. Art. 3. Les lois du 26 fructidor an V (1) relatives aux hospices et aux enfants de la patrie sont rapportées. 405. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Quinette) aux bureaux de bienfaisance, relative à la distribution d’un secours décadaire aux familles indigentes. Du 22 vendémiaire an IV-14 octobre 1799. (Arch. nat., AF IV, doss. A10, imprimé.) 406. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Quinette) « aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif », relative à l'application de la loi du 6 vendémiaire précédent Du 22 vendémiaire an IV-14 octobre 1799 (Arch. nat., AF IV 95, doss. A10, imprimé.) 407. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Quinette) « aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif », relative à l'exécution de la loi du 6 vendémiaire. Du 29 vendémiaire an IV-21 octobre 1799. (Arch. Indre, L 691, imprimé.) « Citoyens, une loi du 26 fructidor an IV (1) affectait au paiement de la dette arriérée des hospices et des enfants de la patrie la moitié à recouvrer sur la contribution personnelle mobilière et somptuaire des années V et VI. Des circonstances impérieuses, réunies à quelques dispositions antérieurement faites, ont empêché de donner à cette loi l'exécution que réclamaient les besoins de ces établissements. Pour y suppléer, le Directoire exécutif a fait, par quelques distributions décadaires, tout ce qu’il était possible de faire sans nuire aux autres parties du service, et principalement à celui des armées de terre et de mer; mais ces distributions sont loin d’avoir changé l’état de détresse dans lequel se trouvent les hospices de la République. Le Corps législatif, voulant y mettre un terme, vient de nouveau de porter sa sollicitude sur ces établissements, et d’affecter, par la loi du 6
Indre, L 691, imprimé.) « Citoyens, une loi du 26 fructidor an IV (1) affectait au paiement de la dette arriérée des hospices et des enfants de la patrie la moitié à recouvrer sur la contribution personnelle mobilière et somptuaire des années V et VI. Des circonstances impérieuses, réunies à quelques dispositions antérieurement faites, ont empêché de donner à cette loi l'exécution que réclamaient les besoins de ces établissements. Pour y suppléer, le Directoire exécutif a fait, par quelques distributions décadaires, tout ce qu’il était possible de faire sans nuire aux autres parties du service, et principalement à celui des armées de terre et de mer; mais ces distributions sont loin d’avoir changé l’état de détresse dans lequel se trouvent les hospices de la République. Le Corps législatif, voulant y mettre un terme, vient de nouveau de porter sa sollicitude sur ces établissements, et d’affecter, par la loi du 6 de ce mois, au paiement de leurs dettes pour les exercices de l’an V, de l’an VI et de l’an VII, sept et demi pour cent du produit en valeurs réelles du principal seulement des contributions directes de tous exercices jusques et compris l’an VIII. Aux termes de l’article 2 de cette loi, le prélèvement doit avoir lieu à compter de sa publication, et les fonds en provenant doivent rester déposés dans les caisses des receveurs des départements, et n’en sortir que sur mes ordonnances visées par la Trésorerie nationale. (1) Voir ci-dessus, n° 375 et 876. (2) Voir ci-dessus, n° 404. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Pour l’exécution de ces dernières dispositions, et me mettre à même d’expédier pour les dépenses des hospices, et de préférence, des enfants de la patrie, les ordonnances nécessaires, vous avez, Citoyens, à faire arrêter les registres du receveur aussitôt la publication de la loi, à vous assurer du montant des recouvrements dont le prélèvement est ordonné, et à m’envoyer, le 1er de chaque décade, le bordereau des versements faits dans la décade précédente dans la caisse du receveur général en numéraire effectif. La loi du 17 fructidor an VI (1) donne aux commissaires centraux
de cette loi, le prélèvement doit avoir lieu à compter de sa publication, et les fonds en provenant doivent rester déposés dans les caisses des receveurs des départements, et n’en sortir que sur mes ordonnances visées par la Trésorerie nationale. (1) Voir ci-dessus, n° 375 et 876. (2) Voir ci-dessus, n° 404. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Pour l’exécution de ces dernières dispositions, et me mettre à même d’expédier pour les dépenses des hospices, et de préférence, des enfants de la patrie, les ordonnances nécessaires, vous avez, Citoyens, à faire arrêter les registres du receveur aussitôt la publication de la loi, à vous assurer du montant des recouvrements dont le prélèvement est ordonné, et à m’envoyer, le 1er de chaque décade, le bordereau des versements faits dans la décade précédente dans la caisse du receveur général en numéraire effectif. La loi du 17 fructidor an VI (1) donne aux commissaires centraux tous les moyens de satisfaire promptement à l’envoi décadaire de ce bordereau. Je vois que, par les articles 15 et 17 de cette loi, les préposés aux recettes des contributions sont tenus de faire viser, dans le délai de cinq jours, par les commissaires près des administrations municipales ou des bureaux centraux dans les communes où ils existent, les récépissés des sommes qu'ils versent dans la caisse du receveur général; je vois également que, par l’article 22, les commissaires du Directoire sont tenus d’adresser, le 1er de chaque décade, au commissaire du Directoire près l’administration centrale le bordereau des sommes portées sur les récépissés visés dans la décade précédente. Je vois enfin, par l’article 23, que les commissaires près les administrations centrales sont tenus de former un bordereau général, et d’en adresser, le 1er de chaque décade, une copie au Ministre des finances et à la Trésorerie nationale. C’est donc, Citoyens, une copie de ce bordereau qui doit m’être adressée directement pour ce qui concerne les recettes en numéraire effectif, et sur lesquelles doit s’opérer le prélèvement prescrit par la loi. Indépendamment de ces dispositions, vous avez encore à veiller à ce que, sous quelque prétexte que ce soit, les
bureaux centraux dans les communes où ils existent, les récépissés des sommes qu'ils versent dans la caisse du receveur général; je vois également que, par l’article 22, les commissaires du Directoire sont tenus d’adresser, le 1er de chaque décade, au commissaire du Directoire près l’administration centrale le bordereau des sommes portées sur les récépissés visés dans la décade précédente. Je vois enfin, par l’article 23, que les commissaires près les administrations centrales sont tenus de former un bordereau général, et d’en adresser, le 1er de chaque décade, une copie au Ministre des finances et à la Trésorerie nationale. C’est donc, Citoyens, une copie de ce bordereau qui doit m’être adressée directement pour ce qui concerne les recettes en numéraire effectif, et sur lesquelles doit s’opérer le prélèvement prescrit par la loi. Indépendamment de ces dispositions, vous avez encore à veiller à ce que, sous quelque prétexte que ce soit, les fonds provenant de ces prélèvements ne puissent être distraits de leur destination. Il s’agit, sur cet objet important, de prendre des mesures telles que les receveurs généraux ne puissent, sous telles peines qu’il appartiendra, se dessaisir de ces fonds que sur mes ordonnances, soumises néanmoins, pour l’ordre de la comptabilité, au visa de la Trésorerie nationale. Ce n’est qu’en observant fidèlement cette disposition particulière que je pourrai assurer aux hospices civils les fonds que leur situation réclame depuis si longtemps. Je vous observerai pareillement, Citoyens, que les commissions administratives qui auront des fonds à demander pour l’acquit de leurs dettes de l’an V, de l’an VI et de l’an VIII, ne pourront les obtenir qu’autant qu’elles m’auront adressé leurs comptes de recettes et dépenses, justificatifs des dettes qui leur restent à payer. Vous avez donc encore à provoquer, auprès des commissions en retard, la reddition de ces comptes, et à me les adresser promptement, approuvés par vous et par les administrations immédiatement surveillantes. Si, cependant, l’envoi de ces comptes pouvait éprouver des retards, il sera au moins indispensable d’y suppléer par des états distincts et détaillés de ce qui reste dû sur chacun des exercices. Je m’en réfère, à cet
au visa de la Trésorerie nationale. Ce n’est qu’en observant fidèlement cette disposition particulière que je pourrai assurer aux hospices civils les fonds que leur situation réclame depuis si longtemps. Je vous observerai pareillement, Citoyens, que les commissions administratives qui auront des fonds à demander pour l’acquit de leurs dettes de l’an V, de l’an VI et de l’an VIII, ne pourront les obtenir qu’autant qu’elles m’auront adressé leurs comptes de recettes et dépenses, justificatifs des dettes qui leur restent à payer. Vous avez donc encore à provoquer, auprès des commissions en retard, la reddition de ces comptes, et à me les adresser promptement, approuvés par vous et par les administrations immédiatement surveillantes. Si, cependant, l’envoi de ces comptes pouvait éprouver des retards, il sera au moins indispensable d’y suppléer par des états distincts et détaillés de ce qui reste dû sur chacun des exercices. Je m’en réfère, à cet égard, aux dispositions de ma circulaire du 1er vendémiaire an IV, relative au même objet (1). Je n’entrerai pas, Citoyens, dans de plus longs développements sur les dispositions de la loi que je viens vous rappeler; son objet est tellement important, il intéresse si essentiellement le sort des indigents, que vous vous empresserez sans doute de donner, pour son exécution, de nouvelles preuves de votre zèle et de votre dévouement à la cause de l’humanité. Vous voudrez bien me rendre compte de toutes les mesures qui seront prises, et m’accuser réception de la présente. 408. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux administrations centrales de département, contenant des instructions sur les moyens d’acquitter la dette des hospices et pourvoir aux besoins du service courant. Du 8 ventôse an IV-27 février 1800. (Arch. nat., F1 a 23, imprimé.) Le gouvernement, Citoyens, s'occupe avec une constante sollicitude de la situation des hospices et des moyens de l'améliorer. Le moment n'est point éloigné où une organisation mieux entendue des secours publics et des institutions correspondantes qui doivent y concourir rétablira l'équilibre entre les revenus et la dépense, et préviendra le retour des maux qu'on cherche à réparer. Mais, en attendant l'exécution de
vous vous empresserez sans doute de donner, pour son exécution, de nouvelles preuves de votre zèle et de votre dévouement à la cause de l’humanité. Vous voudrez bien me rendre compte de toutes les mesures qui seront prises, et m’accuser réception de la présente. 408. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux administrations centrales de département, contenant des instructions sur les moyens d’acquitter la dette des hospices et pourvoir aux besoins du service courant. Du 8 ventôse an IV-27 février 1800. (Arch. nat., F1 a 23, imprimé.) Le gouvernement, Citoyens, s'occupe avec une constante sollicitude de la situation des hospices et des moyens de l'améliorer. Le moment n'est point éloigné où une organisation mieux entendue des secours publics et des institutions correspondantes qui doivent y concourir rétablira l'équilibre entre les revenus et la dépense, et préviendra le retour des maux qu'on cherche à réparer. Mais, en attendant l'exécution de ces mesures, il entre dans les vues d'ordre et d'économie du gouvernement d'acquitter la dette énorme des hospices par des acomptes successifs, et d'assurer le service courant par toutes les ressources dont l'administration peut disposer. Pour remplir ce double objet, vous chargerez d'abord les commissions administratives des hospices, qui n'auraient point encore envoyé leurs comptes de l'exercice antérieur et du premier trimestre de l'an IV, de vous les adresser sans délai, pour me les transmettre à moi-même, vus et arrêtés par vous, suivant les formes ordinaires. Des fonds particuliers seront destinés à l'acquit de ces créances. Vous leur prescrirez en second lieu, tant pour l'ordre d'une comptabilité plus régulière que pour la sûreté du service courant, d'affecter exclusivement aux dépenses de l'an IV les revenus de tout genre des hospices et autres établissements qu'ils dirigent, le produit des octrois et les fonds de supplément ordonnancés pour leur compte, les ressources enfin dont l'emploi ne serait point consommé. Vous les préviendrez que ces dispositions sont de rigueur, et qu'à dater de la réception de la présente, toutes les sommes encore disponibles qui seraient portées dans les états de dépenses pour une destination étrangère au service de l'an IV, ne seront point
point encore envoyé leurs comptes de l'exercice antérieur et du premier trimestre de l'an IV, de vous les adresser sans délai, pour me les transmettre à moi-même, vus et arrêtés par vous, suivant les formes ordinaires. Des fonds particuliers seront destinés à l'acquit de ces créances. Vous leur prescrirez en second lieu, tant pour l'ordre d'une comptabilité plus régulière que pour la sûreté du service courant, d'affecter exclusivement aux dépenses de l'an IV les revenus de tout genre des hospices et autres établissements qu'ils dirigent, le produit des octrois et les fonds de supplément ordonnancés pour leur compte, les ressources enfin dont l'emploi ne serait point consommé. Vous les préviendrez que ces dispositions sont de rigueur, et qu'à dater de la réception de la présente, toutes les sommes encore disponibles qui seraient portées dans les états de dépenses pour une destination étrangère au service de l'an IV, ne seront point allouées. Je vous invite, Citoyens, à prendre toutes les mesures particulières que l'exécution de cet ordre peut exiger. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux préfets pour les autoriser à employer à l'acquit des dépenses des hospices, pour les années V, VI et VII, les recettes arriérées de ces établissements, antérieures à l'an VIII. Du 1er floréal an VI-4 mai 1800. (Arch. nat., Fi a 23, imprimé.) Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux préfets, relative à la saisie des biens des hospices. Du 2 prairial an VI-22 mai 1800. (Arch. nat., Fi a 23, imprimé.) Je vous instruis, Citoyen, que, dans plusieurs arrondissements, les commissions administratives des hospices sont traduites devant les tribunaux pour le paiement de la dette de ces établissements, et qu'en vertu des jugements prononcés par ces tribunaux, des saisies judiciaires sont exercées sur les biens dont la jouissance leur a été concédée par la loi du 16 vendémiaire an V. Ces poursuites et saisies sont illégales. Les biens affectés à la dépense des hospices sont nationaux: ils sont insaisissables comme toutes les propriétés de la République; s'il en était autrement, les hôpitaux pourraient être, par l'effet des jugements des tribunaux, dépouillés des biens
établissements, antérieures à l'an VIII. Du 1er floréal an VI-4 mai 1800. (Arch. nat., Fi a 23, imprimé.) Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux préfets, relative à la saisie des biens des hospices. Du 2 prairial an VI-22 mai 1800. (Arch. nat., Fi a 23, imprimé.) Je vous instruis, Citoyen, que, dans plusieurs arrondissements, les commissions administratives des hospices sont traduites devant les tribunaux pour le paiement de la dette de ces établissements, et qu'en vertu des jugements prononcés par ces tribunaux, des saisies judiciaires sont exercées sur les biens dont la jouissance leur a été concédée par la loi du 16 vendémiaire an V. Ces poursuites et saisies sont illégales. Les biens affectés à la dépense des hospices sont nationaux: ils sont insaisissables comme toutes les propriétés de la République; s'il en était autrement, les hôpitaux pourraient être, par l'effet des jugements des tribunaux, dépouillés des biens affectés à leur service; cependant ils ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi spéciale. Les hospices sont des établissements d'utilité générale, et leurs administrateurs ne sont que les agents du gouvernement. Ce principe est consacré par les lois des mois de décembre 1789 et janvier 1790, relatives aux attributions des corps administratifs. Le soin de pourvoir à leurs besoins est une dette nationale; et, à cet effet, le Corps législatif, par ses décrets des 10 prairial an V, 22 frimaire an VI et 11 brumaire an VII, a mis à ma disposition des fonds destinés à pourvoir à l'insuffisance des biens rendus à ces établissements. Par une conséquence naturelle de ces lois, la marche à suivre pour le paiement de la dette des hospices doit être la même que celle que les lois ont prescrite pour le paiement des dettes du gouvernement. Les créanciers de ces établissements ne peuvent se pourvoir que par voie administrative, et les tribunaux ne sont nullement compétents pour connaître des actions qu'ils intentent. Vous devez donc revendiquer comme appartenant à l'ordre administratif ces sortes de contestations. Par l'effet de ce conflit et aux termes de l'article 27 de la loi du 21 fructidor an
des corps administratifs. Le soin de pourvoir à leurs besoins est une dette nationale; et, à cet effet, le Corps législatif, par ses décrets des 10 prairial an V, 22 frimaire an VI et 11 brumaire an VII, a mis à ma disposition des fonds destinés à pourvoir à l'insuffisance des biens rendus à ces établissements. Par une conséquence naturelle de ces lois, la marche à suivre pour le paiement de la dette des hospices doit être la même que celle que les lois ont prescrite pour le paiement des dettes du gouvernement. Les créanciers de ces établissements ne peuvent se pourvoir que par voie administrative, et les tribunaux ne sont nullement compétents pour connaître des actions qu'ils intentent. Vous devez donc revendiquer comme appartenant à l'ordre administratif ces sortes de contestations. Par l'effet de ce conflit et aux termes de l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il sera sursis à toutes procédures et poursuites jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait définitivement réglé la compétence. Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ces réflexions, l'avis du Ministre de la justice sur cette question. Vous pourrez encore consulter à cet égard les dispositions d'un arrêté du Directoire exécutif du 2 germinal an V, Bulletin des Lois, n° 116. Vous voudrez bien, Citoyen, faire connaître les dispositions de cette circulaire aux commissions administratives des hospices, et joindre le texte de l'avis du Ministre de la justice Abrial, signé pour extrait conforme par L. Bonaparte. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets, relative à la réintégration des hospices dans la jouissance des biens aliénés dont les acquéreurs sont déchus. Du 8 brumaire an IX-30 octobre 1800. (Recueil du Ministère de l'Intérieur, t. Ier, p. 79.) S'il est, dans l'étendue de votre département, quelques acquéreurs de biens nationaux qui aient encouru la déchéance, vous devez prendre les mesures convenables pour faire rendre aux commissions administratives et aux bureaux de bienfaisance l'administration et la régie de ces biens, et m'en rendre compte. Arrêté des Consuls, relatif au paiement des sommes dues aux hospices civils, et au remplacement en capitaux de leurs
exécutif du 2 germinal an V, Bulletin des Lois, n° 116. Vous voudrez bien, Citoyen, faire connaître les dispositions de cette circulaire aux commissions administratives des hospices, et joindre le texte de l'avis du Ministre de la justice Abrial, signé pour extrait conforme par L. Bonaparte. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets, relative à la réintégration des hospices dans la jouissance des biens aliénés dont les acquéreurs sont déchus. Du 8 brumaire an IX-30 octobre 1800. (Recueil du Ministère de l'Intérieur, t. Ier, p. 79.) S'il est, dans l'étendue de votre département, quelques acquéreurs de biens nationaux qui aient encouru la déchéance, vous devez prendre les mesures convenables pour faire rendre aux commissions administratives et aux bureaux de bienfaisance l'administration et la régie de ces biens, et m'en rendre compte. Arrêté des Consuls, relatif au paiement des sommes dues aux hospices civils, et au remplacement en capitaux de leurs biens aliénés. Du 15 brumaire an IX-6 novembre 1800. À citer les articles suivants : Art. 1er. Les sommes qui restent dues aux hospices civils par les départements de la guerre, de la marine et de l'intérieur, pour services des années V, VI, VII et VIII, leur seront payées, sans délai, en capitaux des rentes appartenant à la République. Art. 2. Ces paiements seront faits à chaque hospice en rentes dues dans le département où il est situé. Décret relatif aux fonctionnaires des corps administratifs et municipaux. Toutes rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance et le paiement se trouveraient interrompus, sont spécialement affectées aux hospices. Art. 6. Il en sera de même pour les domaines nationaux qui auraient été usurpés par des particuliers. Art. 7. Une somme de quatre millions de revenus en domaines nationaux sera, de plus, employée au profit des différents hospices civils, en remplacement des biens qu’ils possédaient et qui ont été aliénés, d’après l’état qui en sera fourni par le Ministre de l’intérieur. Loi qui affecte des rentes et des domaines nationaux aux besoins des hospices. Du 4 ventôse an ix-2 mars 1801. Art. 1er. Toutes rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance
délai, en capitaux des rentes appartenant à la République. Art. 2. Ces paiements seront faits à chaque hospice en rentes dues dans le département où il est situé. Décret relatif aux fonctionnaires des corps administratifs et municipaux. Toutes rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance et le paiement se trouveraient interrompus, sont spécialement affectées aux hospices. Art. 6. Il en sera de même pour les domaines nationaux qui auraient été usurpés par des particuliers. Art. 7. Une somme de quatre millions de revenus en domaines nationaux sera, de plus, employée au profit des différents hospices civils, en remplacement des biens qu’ils possédaient et qui ont été aliénés, d’après l’état qui en sera fourni par le Ministre de l’intérieur. Loi qui affecte des rentes et des domaines nationaux aux besoins des hospices. Du 4 ventôse an ix-2 mars 1801. Art. 1er. Toutes rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance et le paiement se trouveraient interrompus, et tous domaines nationaux qui auraient été usurpés par des particuliers, sont affectés aux besoins des hospices les plus voisins de leur situation. Art. 2. Les administrations des hospices recevront les avis que leur en donneront les préfets, sous-préfets, maires, notaires, et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce, et, à leur première requête, les commissaires du gouvernement près les tribunaux seront tenus d’en poursuivre la restitution au profit des hospices. Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relative à l’emploi des capitaux de rentes affectées à l’acquit des dettes des hospices. Du 1er germinal an ix-9 mars 1801. Arrêté des Consuls relatif aux rentes et domaines nationaux affectés aux hospices. Du 7 messidor an ix-27 juin 1801. Des rentes affectées aux hospices. Art. 1er. Les commissions administratives des hôpitaux auront droit aux arrérages comme au principal des rentes qui leur sont affectées par la loi du 4 ventôse dernier. Art. 2. Sont réputées rentes affectées aux hospices les rentes et prestations dues par les détenteurs des biens nationaux à titre de bail emphytéotique, ou qui dépendaient des anciens domaines engagés, ou faisaient partie des anciens apanages