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cela que les constructions pour la marine de guerre ont constamment diminué, que, d'autre part, le coût des chantiers français a augmenté, on comprend que la situation des constructions navales en France soit actuellement dans une situation difficile. Cette crise ne tient pas à l'infériorité de nos chantiers, car ils ont reçu de l'étranger même d'assez nombreuses ordres et qu'aucun armateur français n'a commandé à l'étranger. La crise est d'ailleurs la même dans la plupart des pays, résultat de la surproduction, au lendemain de la guerre, a fait augmenter le tonnage mondial. La baisse des demandes a résulté et a réduit les besoins des armateurs des différents Pays en navires neufs. La meilleure aide que l'État puisse apporter aux chantiers dans ces circonstances difficiles paraît consister à l'expédition et le vote rapide des conventions en cours dans les Antilles, de Méditerranée et de Corse. Ces outils seront rédigés de manière à assurer le renouveau, en un progrès sensible du matériel naval destiné à les parcourir, et à les améliorer ainsi. Elles provoqueront ainsi la mise en chantier d'un assez grand nombre d'unités dans les prochaines années et contribueront à ce qu'elles soient rapidement passées, au relèvement économique, industrie si nécessaire à la prospérité générale de la France. EXAMEN DES CHAPITRES DU TITRE PREMIER Dépenses ordinaires. TITRE PREMIER. Traitement des divers personnels en service à l'Administration centrale. Accordé pour l'exercice 1926 : 1.230.900 fr. Accordé pour l'exercice 1926 : 1.230.900 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 1.618.100 fr. Vote par la Chambre des députés : 1.580.788 fr. Il est proposé par la Commission des Finances : 1.580.788 fr. Différence de 349.888 francs, résultant de l'absorption à ce chapitre de crédits ouverts globalement pour un chapitre spécial du Ministère des Finances, pour le relèvement du traitement des fonctionnaires. En réalité, réduction de 80.312 francs, se décomposant ainsi : 1° Suppression du traitement du Sous-Secrétaire d'État, 40.000 fr. 2° Suppression d'un agent spécial, de deux sténo-dactylo graphes, d'un agent auxiliaire du service intérieur et d'un ingénieur technique des constructions navales 40.312 fr. CHAPITRE 2. Travaux supplémentaires (Secours et autres allocations aux divers
à la prospérité générale de la France. EXAMEN DES CHAPITRES DU TITRE PREMIER Dépenses ordinaires. TITRE PREMIER. Traitement des divers personnels en service à l'Administration centrale. Accordé pour l'exercice 1926 : 1.230.900 fr. Accordé pour l'exercice 1926 : 1.230.900 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 1.618.100 fr. Vote par la Chambre des députés : 1.580.788 fr. Il est proposé par la Commission des Finances : 1.580.788 fr. Différence de 349.888 francs, résultant de l'absorption à ce chapitre de crédits ouverts globalement pour un chapitre spécial du Ministère des Finances, pour le relèvement du traitement des fonctionnaires. En réalité, réduction de 80.312 francs, se décomposant ainsi : 1° Suppression du traitement du Sous-Secrétaire d'État, 40.000 fr. 2° Suppression d'un agent spécial, de deux sténo-dactylo graphes, d'un agent auxiliaire du service intérieur et d'un ingénieur technique des constructions navales 40.312 fr. CHAPITRE 2. Travaux supplémentaires (Secours et autres allocations aux divers personnels en service à l'Administration centrale). Accordé pour l'exercice 1926 : 231.200 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 244.200 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 237.640 fr. Augmentation apparente de 6.440 francs, mais simplement simple transfert de crédit. En réalité, économie de 49.000 francs se décomposant comme suit : 1° Suppression d'indemnité du Cabinet du Sous-Secrétaire d'État 42° Suppression des frais de voiture du Sous-Secrétaire d'État. CHAPITRE 3. — Frais de déplacement et de transport du personnel. — Frais de mission. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 480.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 480.000 fr. Crédit proposé par la Chambre des Députés : 480.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 480.000 fr. Aucune compression n'a paru possible sur ce dernier en raison de la majoration des tarifs de chemin du relèvement du taux des indemnités de déplacement. Chapitre 4. — Matériel de l'Administration. Accordé pour l'exercice 1926 : 399.300 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 473.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 463.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 463.000 fr. Augmentation de 63.700 francs, justifiée par l'augmentation du prix de toutes choses. Par
comme suit : 1° Suppression d'indemnité du Cabinet du Sous-Secrétaire d'État 42° Suppression des frais de voiture du Sous-Secrétaire d'État. CHAPITRE 3. — Frais de déplacement et de transport du personnel. — Frais de mission. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 480.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 480.000 fr. Crédit proposé par la Chambre des Députés : 480.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 480.000 fr. Aucune compression n'a paru possible sur ce dernier en raison de la majoration des tarifs de chemin du relèvement du taux des indemnités de déplacement. Chapitre 4. — Matériel de l'Administration. Accordé pour l'exercice 1926 : 399.300 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 473.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 463.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 463.000 fr. Augmentation de 63.700 francs, justifiée par l'augmentation du prix de toutes choses. Par exemple les conditions actuelles de l'immeuble du 24 de la rue du Bockador laissent espérer de l'Administration le paiement de certains frais qui résulteront cette année d'une augmentation de 1 francs. CHAPITRE 5. Achat de livres, abonnements, impressions et reliures. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 145.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 148.500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 168.500 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 168.500 fr. Augmentation de 22.500 francs sur les chiffres de 1926. Une abattement ne paraît possible, en raison du prix des impressions. Cette Administration a dû réduire au minimum les frais d'impression et supprimer en grande partie l'envoi des demandes dans les ports et le service du Journal officiel, ainsi que le quartier d'inscription maritime. CHAPITRE 6. — Personnel d'administration de l'Inspection maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 4.490.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 5.796.200 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 5.794.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 5.694.000 fr. Réduction de 100.000 francs sur ce chapitre. Il en résultera une augmentation sur la dépense de 204.715 francs. En raison de la situation des crédits, la Commission
pour l'exercice 1927 : 148.500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 168.500 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 168.500 fr. Augmentation de 22.500 francs sur les chiffres de 1926. Une abattement ne paraît possible, en raison du prix des impressions. Cette Administration a dû réduire au minimum les frais d'impression et supprimer en grande partie l'envoi des demandes dans les ports et le service du Journal officiel, ainsi que le quartier d'inscription maritime. CHAPITRE 6. — Personnel d'administration de l'Inspection maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 4.490.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 5.796.200 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 5.794.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 5.694.000 fr. Réduction de 100.000 francs sur ce chapitre. Il en résultera une augmentation sur la dépense de 204.715 francs. En raison de la situation des crédits, la Commission a estimé que cette compression pouvait être faite sans nuire à la marche générale du service. CHAPITRE 7. — Personnel des Écoles nationales de marine et d'aviation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 437.700 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 569.675 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 569.675 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 569.500 fr. Ce chapitre est en augmentation de 131.975 francs, conséquence du relèvement des soldes. L'Administration a étudié un projet de réforme des Écoles de marine, qui n'a pu être réalisé cette année. CHAPITRE 8. — Personnel de l'Inspection de la Navigation. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 580.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 715.200 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 715.200 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 705.200 fr. Le crédit voté par la Chambre comporte une augmentation de 135.200 francs, conséquence du relèvement des soldes. Veuillez noter que l'état actuel des crédits, votre Commission vous propose une réduction de 10.000 francs sur le chiffre comprenant par la Chambre. Cette réduction paraît possible sans affecter la marche normale du service. CHAPITRE 9. Personnel de la surveillance des pêches et
Députés : 569.675 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 569.500 fr. Ce chapitre est en augmentation de 131.975 francs, conséquence du relèvement des soldes. L'Administration a étudié un projet de réforme des Écoles de marine, qui n'a pu être réalisé cette année. CHAPITRE 8. — Personnel de l'Inspection de la Navigation. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 580.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 715.200 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 715.200 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 705.200 fr. Le crédit voté par la Chambre comporte une augmentation de 135.200 francs, conséquence du relèvement des soldes. Veuillez noter que l'état actuel des crédits, votre Commission vous propose une réduction de 10.000 francs sur le chiffre comprenant par la Chambre. Cette réduction paraît possible sans affecter la marche normale du service. CHAPITRE 9. Personnel de la surveillance des pêches et du contrôle des Établissements de pêche. Crédit accordé pour l'exercice 1926 : 830.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 : 1.156.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés : 1.156.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances : 1.156.000 fr. Augmentation de 326.500 francs sur l'exercice 1926, conséquence du relèvement des soldes. Une compression n'a paru possible. CHAPITRE 10. — Syndics des gens de mer. — Gardiens de temps et agents de gardiennage. Crédit accordé pour l'exercice 1926 00 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 3,338 fr. Crédit voté par la Chambre 3,338,236 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 3,338,236 fr. Réduction 1,554 fr. Votre Commission vous propose une réduction de 1,554 francs. Elle est justifiée par la suppression du poste de concierge de la Direction de Quimper, à la date du 1er octobre 1927 (la Direction de Quimper a été supprimée récemment). L'augmentation de ce chapitre dépasse de plus que les crédits votés pour l'exercice 1926. Elle est uniquement due au relèvement des soldes. Les directives par les Commissions Bloch et Sauvalle ont été suivies concernant les compressions sur le personnel des ports des Gens de mer et des gardes maritimes. Il ne paraît plus
du relèvement des soldes. Une compression n'a paru possible. CHAPITRE 10. — Syndics des gens de mer. — Gardiens de temps et agents de gardiennage. Crédit accordé pour l'exercice 1926 00 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 3,338 fr. Crédit voté par la Chambre 3,338,236 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 3,338,236 fr. Réduction 1,554 fr. Votre Commission vous propose une réduction de 1,554 francs. Elle est justifiée par la suppression du poste de concierge de la Direction de Quimper, à la date du 1er octobre 1927 (la Direction de Quimper a été supprimée récemment). L'augmentation de ce chapitre dépasse de plus que les crédits votés pour l'exercice 1926. Elle est uniquement due au relèvement des soldes. Les directives par les Commissions Bloch et Sauvalle ont été suivies concernant les compressions sur le personnel des ports des Gens de mer et des gardes maritimes. Il ne paraît plus possible d'aller plus loin dans cette voie. CHAPITRE 11. — Allocations, bourses, secours et traitement divers concernant le personnel des services de la marine marchande. Crédit accordé pour l'exercice 1926 75,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 98,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 73,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 73,000 fr. Augmentation apparente de 23,000 francs. En réalité, on constate que le crédit de 2,000 francs. L'augmentation apparente de 21,000 francs provient d'un jeu d'écritures de par le Contrôleur des dépenses engagées. Aussi, ce chapitre bénéficiait des retenues opérées sur les réductions des agents de la police de la navigation pour le remboursement des effets d'habillement qui leur étaient délivrés. Désormais, ces retenues seront l'objet d'une levée sur le Trésor, au compte "Recettes accessoires à différents titres". CHAPITRE 12. Achat, construction, location et entretien de bâtiments. — Achat et entretien du mobilier. — Éclairage et usage et éclairage. — Abonnement et communications téléphoniques. — Dépêches télégraphiques. Crédit accordé pour l'exercice 1926 420,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 470,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 470,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 470,000 fr. Augmentation de crédit de 50,000 francs
par la Commission des Finances 73,000 fr. Augmentation apparente de 23,000 francs. En réalité, on constate que le crédit de 2,000 francs. L'augmentation apparente de 21,000 francs provient d'un jeu d'écritures de par le Contrôleur des dépenses engagées. Aussi, ce chapitre bénéficiait des retenues opérées sur les réductions des agents de la police de la navigation pour le remboursement des effets d'habillement qui leur étaient délivrés. Désormais, ces retenues seront l'objet d'une levée sur le Trésor, au compte "Recettes accessoires à différents titres". CHAPITRE 12. Achat, construction, location et entretien de bâtiments. — Achat et entretien du mobilier. — Éclairage et usage et éclairage. — Abonnement et communications téléphoniques. — Dépêches télégraphiques. Crédit accordé pour l'exercice 1926 420,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 470,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 470,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 470,000 fr. Augmentation de crédit de 50,000 francs sur l'exercice précédent. Elle est justifiée par l'augmentation des prix de toutes les choses. Votre Commission vous propose de voter le chiffre de crédit accordé par la Chambre des Députés. CHAPITRE 13. — Indemnités et dépenses diverses des services de la surveillance technique dans les ports. Crédit accordé pour l'exercice 1926 43,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 44,500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 44,500 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 43,500 fr. Augmentation de 500 francs sur le crédit accordé en 1926, destinée à faire face au relèvement des taxes postales et télégraphiques. CHAPITRE 14. — Fonctionnement de l'enseignement maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 430,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 420,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 420,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 420,000 fr. Augmentation de 75,000 francs nécessaire pour effectuer le relèvement de 25 % des cours actuels. Or, depuis le relèvement d'août 1926, le Ministre de l'Instruction publique a relevé de 40 % les tarifs des cours. Par voie de conséquence, les tarifs des frais de cours des professeurs des écoles de navigation maritime devront être relevés dans les mêmes proportions. Il résultera probablement
1926 43,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 44,500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 44,500 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 43,500 fr. Augmentation de 500 francs sur le crédit accordé en 1926, destinée à faire face au relèvement des taxes postales et télégraphiques. CHAPITRE 14. — Fonctionnement de l'enseignement maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 430,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 420,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 420,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 420,000 fr. Augmentation de 75,000 francs nécessaire pour effectuer le relèvement de 25 % des cours actuels. Or, depuis le relèvement d'août 1926, le Ministre de l'Instruction publique a relevé de 40 % les tarifs des cours. Par voie de conséquence, les tarifs des frais de cours des professeurs des écoles de navigation maritime devront être relevés dans les mêmes proportions. Il résultera probablement une demande de crédits supplémentaires, de près de 80,000 francs pour l'année 1927, à soumettre avant le vote du budget par le Sénat nous ne sommes saisis régulièrement par le Ministre des finances d'une demande de relèvement de crédits. CHAPITRE 15. — Matériel scolaire et matériel d'enseignement des Écoles nationales de Navigation. Crédit accordé pour l'exercice 1926 40,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 45,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 45,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 45,000 fr. Augmentation de 5,000 francs sur les crédits accordés en 1926. A l'état du matériel scolaire des Écoles de Navigation, aucune compression ne peut être envisagée dans ce chapitre. CHAPITRE 16. Application de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 195,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 195,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 175,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 175,000 fr. En raison de la mise en application du décret du 11 novembre 1926, une réduction de 20,000 francs a été opérée sur les crédits votés pour 1926. Le nombre des membres des Commissions de visite instituées par la loi
de Navigation. Crédit accordé pour l'exercice 1926 40,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 45,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 45,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 45,000 fr. Augmentation de 5,000 francs sur les crédits accordés en 1926. A l'état du matériel scolaire des Écoles de Navigation, aucune compression ne peut être envisagée dans ce chapitre. CHAPITRE 16. Application de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 195,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 195,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 175,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 175,000 fr. En raison de la mise en application du décret du 11 novembre 1926, une réduction de 20,000 francs a été opérée sur les crédits votés pour 1926. Le nombre des membres des Commissions de visite instituées par la loi du 17 avril 1907 est considérablement réduit. Il en résultera une économie appréciable. À ce sujet, on doit remarquer que la Commission de visite instituée par l'article 4 de la loi du 17 avril 1907 a l'effet de procéder aux constatations prévues à l'article 3 de ladite loi, respectant d'une manière absolue le principe paritaire observé pour toutes les constitutions de commissions à la Marine marchande. Il n'en est plus de même sous le nouveau régime. La Commission prévue par le décret du 8 novembre 1926 comprend en effet un représentant des officiers de la Marine marchande, un représentant personnel navigant ayant voix délibérative. Elle ne compte pas de représentant de l'Armement. L'armateur ou son représentant est cependant admis à suivre. les opérations de la Commission et à présenter ses observations. Votre Commission regrette que le principe, qui a été des résultats si féconds à la Marine marchande ait été discuté de vue, au moment où l'on étudiait une réforme, car pourrait être très heureuse. Elle demande à M. le Ministre des Transports publics de bien vouloir examiner cette question et de considérer la possibilité de donner satisfaction aux protestations légitimes de l'Armement. De plus, le décret du 8 novembre
manière absolue le principe paritaire observé pour toutes les constitutions de commissions à la Marine marchande. Il n'en est plus de même sous le nouveau régime. La Commission prévue par le décret du 8 novembre 1926 comprend en effet un représentant des officiers de la Marine marchande, un représentant personnel navigant ayant voix délibérative. Elle ne compte pas de représentant de l'Armement. L'armateur ou son représentant est cependant admis à suivre. les opérations de la Commission et à présenter ses observations. Votre Commission regrette que le principe, qui a été des résultats si féconds à la Marine marchande ait été discuté de vue, au moment où l'on étudiait une réforme, car pourrait être très heureuse. Elle demande à M. le Ministre des Transports publics de bien vouloir examiner cette question et de considérer la possibilité de donner satisfaction aux protestations légitimes de l'Armement. De plus, le décret du 8 novembre 1926 prévoit que si le navire n'est pas coté à l'une des Sociétés de classification agréées dans les conditions prevues à l'article 1 du 17 avril 1907, un expert de nationalité française de ces Sociétés fera partie de la Commission. Nous avons une Société de classification excellente française, qui s'appelle le Bureau Véritas. A notre sens, cette Société ne doit pas être placée sur le merci, parce que, les Compagnies étrangères et le décret devrait prévoir dans tous les cas où le navire n'est pas classé, c'est un expect nationalité française appartenant à une Société de classification française qui devra faire partie de la Commission. RE 17. — Contribution à diverses dépenses intéressant la sécurité de la navigation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926: 574.000 fr. Crédit accordé pour l'exercice 1927: 804.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 804.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances: 804.000 fr. Vue une augmentation de crédits de 230.000 francs est prévue dans ce chapitre. Nous espérons qu'elle sera suffisante. Les crédits prévus au chapitre 17 sont destinés aux dépenses du service international de la surveillance des glaces dans l'Arctique. La dotation qui nous est demandée correspond à une dépense habituelle