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3 avril 1950 et de l'art. 36 de la loi de finances n° A 51-598, devra être réalisée dans les mêmes conditions que dans les services de l'État. Le Conseil municipal, — Considérant qu'il existe à la Préfecture de la Seine un cadre de 340 postes de secrétaires d'administration dont seulement 170 ont été pourvus par des agents en fonction, moitié au choix et moitié à la suite d'un examen d'aptitude très difficile prenant ainsi la forme d'un concours, mode de recrutement identique à celui en vigueur à l'État ; — Considérant qu'actuellement il existe des agents qui, admissibles à l'examen d'aptitude, n'ont pu être nommés car 170 postes sont vacants depuis longtemps ; — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à combler les 170 postes de secrétaire d'administration vacants à la Préfecture de la Seine, en désignant en premier lieu les agents déclarés admissibles et, en second lieu, en comblant les postes restants par titularisation des rédacteurs temporaires. Le Conseil municipal, — Considérant que les comités techniques paritaires élus à l'Assistance publique les 7 et 8 novembre 1950 ne sont pas encore mis en place, alors qu'ils fonctionnent depuis longtemps à la Préfecture de la Seine ; — Considérant que les commissions administratives paritaires à l'Assistance publique ne sont pas encore désignées par le personnel, contrairement à ce qui a été fait à la Préfecture de la Seine — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien, Mme Suzanne Diquélou et Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité : 1° À mettre très rapidement en place les comités techniques paritaires de l'Assistance publique pour lesquels un référendum a eu lieu les 7 et 8 novembre 1950 ; 2° À procéder, à l'exemple de la Préfecture de la Seine, à des élections aux commissions administratives paritaires de cette administration. Le Conseil municipal, — Considérant que, devant
7 et 8 novembre 1950 ne sont pas encore mis en place, alors qu'ils fonctionnent depuis longtemps à la Préfecture de la Seine ; — Considérant que les commissions administratives paritaires à l'Assistance publique ne sont pas encore désignées par le personnel, contrairement à ce qui a été fait à la Préfecture de la Seine — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien, Mme Suzanne Diquélou et Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité : 1° À mettre très rapidement en place les comités techniques paritaires de l'Assistance publique pour lesquels un référendum a eu lieu les 7 et 8 novembre 1950 ; 2° À procéder, à l'exemple de la Préfecture de la Seine, à des élections aux commissions administratives paritaires de cette administration. Le Conseil municipal, — Considérant que, devant l'augmentation croissante du prix des produits textiles, les crédits inscrits au budget en vue de l'attribution de vêtements de travail au personnel sont insuffisants pour permettre à l'administration d'accorder à ses agents le renouvellement de vêtements tous les neuf mois ainsi qu'elle en avait pris l'engagement ; — Considérant qu'avant la guerre, les agents qui en étaient pourvus touchaient une veste de cuir de bonne qualité tous les trois ans, délai qui a été porté à cinq ans ; — Considérant que ce délai est trop long pour que les vestes de cuir, dont la qualité est d'ailleurs nettement inférieure à celle existant autrefois, puissent assurer une protection efficace des agents en cause ; — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Les crédits concernant les dotations d'habillement seront augmentés de telle sorte qu'ils puissent permettre l'octroi d'un vêtement de travail tous les neuf mois et d'une veste de cuir tous les trois ans. » 14° « Le Conseil municipal, « Considérant la haute qualification des ouvriers d'état de la Ville de Paris, issus de concours ; « Considérant que, dans le
la guerre, les agents qui en étaient pourvus touchaient une veste de cuir de bonne qualité tous les trois ans, délai qui a été porté à cinq ans ; — Considérant que ce délai est trop long pour que les vestes de cuir, dont la qualité est d'ailleurs nettement inférieure à celle existant autrefois, puissent assurer une protection efficace des agents en cause ; — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Les crédits concernant les dotations d'habillement seront augmentés de telle sorte qu'ils puissent permettre l'octroi d'un vêtement de travail tous les neuf mois et d'une veste de cuir tous les trois ans. » 14° « Le Conseil municipal, « Considérant la haute qualification des ouvriers d'état de la Ville de Paris, issus de concours ; « Considérant que, dans le passé, les ouvriers d'état ont toujours été quant à leur rémunération à parité avec les infirmiers et les infirmières ; « Considérant que la Commission tripartite de reclassement avait décidé les 15, 16 et 17 mars 1949 de leur attribuer les indices 185-260 au lieu des indices 170-240 ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à procéder à toutes démarches utiles en vue de faire attribuer aux ouvriers d'état de la Ville de Paris et des administrations annexes, les indices 185-260 en cinq classes au lieu des indices 170-240 en sept classes, afin qu'ils soient à la parité avec les infirmiers et les infirmières. » 15° « Le Conseil municipal, « Considérant que le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes qui prend une si grande part dans le fonctionnement de la vie de la capitale, s'il a été à la peine n'a guère été à l'honneur, à l'occasion des fêtes du bimillénaire de Paris ; « Considérant l'effort que ce personnel a fourni à cette occasion, malgré ses
Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à procéder à toutes démarches utiles en vue de faire attribuer aux ouvriers d'état de la Ville de Paris et des administrations annexes, les indices 185-260 en cinq classes au lieu des indices 170-240 en sept classes, afin qu'ils soient à la parité avec les infirmiers et les infirmières. » 15° « Le Conseil municipal, « Considérant que le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes qui prend une si grande part dans le fonctionnement de la vie de la capitale, s'il a été à la peine n'a guère été à l'honneur, à l'occasion des fêtes du bimillénaire de Paris ; « Considérant l'effort que ce personnel a fourni à cette occasion, malgré ses immenses difficultés d'existence ; « Considérant que d'autres administrations, comme la Banque de France, ont, à l'occasion d'anniversaires similaires de leur fondation, accordé une prime à leur personnel ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « A l'occasion du bimillénaire de Paris, une prime égale à un treizième mois sera accordée à la fin du mois de décembre 1951 à tout le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes. » 16° « Le Conseil municipal, « Considérant que l'arrêt de l'avancement inflige aux cadres supérieurs administratifs une véritable sanction en leur interdisant, depuis un an, l'accession aux classes et échelons qui leur sont dus ; « Considérant qu'il est admis dans tous les statuts intéressant les personnels des collectivités publiques de toute nature qu'aucun de ces personnels ne doit rester sans avancement pendant plus de deux ans, sauf démérite ; « Considérant qu'il a été possible de rétablir par arrêté préfectoral du 15 octobre 1951 l'avancement pour le poste de sous-directeur ; « Considérant que cette mesure prise à l'égard d'un grade figurant dans la hiérarchie du personnel
apparentés, « Délibère : « A l'occasion du bimillénaire de Paris, une prime égale à un treizième mois sera accordée à la fin du mois de décembre 1951 à tout le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes. » 16° « Le Conseil municipal, « Considérant que l'arrêt de l'avancement inflige aux cadres supérieurs administratifs une véritable sanction en leur interdisant, depuis un an, l'accession aux classes et échelons qui leur sont dus ; « Considérant qu'il est admis dans tous les statuts intéressant les personnels des collectivités publiques de toute nature qu'aucun de ces personnels ne doit rester sans avancement pendant plus de deux ans, sauf démérite ; « Considérant qu'il a été possible de rétablir par arrêté préfectoral du 15 octobre 1951 l'avancement pour le poste de sous-directeur ; « Considérant que cette mesure prise à l'égard d'un grade figurant dans la hiérarchie du personnel supérieur telle qu'elle résultait de l'intégration, ne peut être refusée pour les autres grades de cette même hiérarchie ; « Considérant que la situation actuelle, profondément injuste, ne saurait se prolonger sans mettre en cause le bon fonctionnement de l'Administration préfectorale ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à reprendre, immédiatement et sans délai, l'avancement du personnel administratif supérieur sur les bases de la situation dont il bénéficiait en fait jusqu'au 20 juin 1950. » 17° « Le Conseil municipal, « Considérant l'importance du travail effectué par les chauffeurs conducteurs de machines de plus de 100 cheveaux-vapeur de la Ville de Paris et des administrations annexes, et leur très grande responsabilité ; « Considérant qu'à leur embauche ces agents sont soumis à un examen des plus ardues et qu'ils doivent posséder des certificats de capacité d'une très grande importance ; « Considérant que de l'avis de leurs chefs hiérarchiques ils devraient bénéficier d'un débouché qui serait par exemple l'ancien cadre de brigadier chauffeur (classe exceptionnelle), dont le traitement serait celui d'ouvrier d'état,
Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à reprendre, immédiatement et sans délai, l'avancement du personnel administratif supérieur sur les bases de la situation dont il bénéficiait en fait jusqu'au 20 juin 1950. » 17° « Le Conseil municipal, « Considérant l'importance du travail effectué par les chauffeurs conducteurs de machines de plus de 100 cheveaux-vapeur de la Ville de Paris et des administrations annexes, et leur très grande responsabilité ; « Considérant qu'à leur embauche ces agents sont soumis à un examen des plus ardues et qu'ils doivent posséder des certificats de capacité d'une très grande importance ; « Considérant que de l'avis de leurs chefs hiérarchiques ils devraient bénéficier d'un débouché qui serait par exemple l'ancien cadre de brigadier chauffeur (classe exceptionnelle), dont le traitement serait celui d'ouvrier d'état, cette accession se faisant à l'ancienneté et à raison de 25 % de l'effectif ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Les chauffeurs conducteurs de la Ville de Paris et des administrations annexes pourront accéder, à l'ancienneté et à raison de 25 % de l'effectif, à une classe exceptionnelle dont le salaire sera celui du sommet de la catégorie d'ouvrier d'état. » 18° « Le Conseil municipal, « Considérant que le taux de certaines indemnités, comme celles de première mise ou d'entretien de bicyclette, ou encore celles de repas, ne correspond plus à celui des indemnités similaires accordées, en tenant compte de l'augmentation considérable du coût de la vie, dans les services de l'Etat ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Article premier. — L'indemnité perçue par le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes utilisant une bicyclette pour le service, est portée à 12.000 francs pour la première mise et à 6.000 francs pour l'entretien. «
des administrations annexes pourront accéder, à l'ancienneté et à raison de 25 % de l'effectif, à une classe exceptionnelle dont le salaire sera celui du sommet de la catégorie d'ouvrier d'état. » 18° « Le Conseil municipal, « Considérant que le taux de certaines indemnités, comme celles de première mise ou d'entretien de bicyclette, ou encore celles de repas, ne correspond plus à celui des indemnités similaires accordées, en tenant compte de l'augmentation considérable du coût de la vie, dans les services de l'Etat ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Article premier. — L'indemnité perçue par le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes utilisant une bicyclette pour le service, est portée à 12.000 francs pour la première mise et à 6.000 francs pour l'entretien. « Art. 2. — L'indemnité de panier est portée à 95 francs. » 19° « Le Conseil municipal, « Considérant que les cantonniers des canaux, de l'empierrement, des irrigations et des dérivations classés selon les indices 125-175 sont astreints, à l'embauche, à passer un examen professionnel et que, pratiquement, leur travail correspond non pas à celui d'un cantonnier mais à celui d'un ouvrier professionnellement qualifié ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Les cantonniers des canaux et de l'empierrement se dénommeront ouvriers d'entretien et d'exploitation des canaux ; « Les cantonniers des irrigations et des dérivations se dénommeront ouvriers d'entretien des irrigations ou des dérivations ; « Ils bénéficieront des indices 135-195, au lieu des indices 125-175. » 20° « Le Conseil municipal, « Considérant que le personnel de service de la Ville de Paris, qui est pourtant le moins payé, ne bénéficie pas de la même revalorisation des heures supplémentaires que le personnel ouvrier ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère :
correspond non pas à celui d'un cantonnier mais à celui d'un ouvrier professionnellement qualifié ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Les cantonniers des canaux et de l'empierrement se dénommeront ouvriers d'entretien et d'exploitation des canaux ; « Les cantonniers des irrigations et des dérivations se dénommeront ouvriers d'entretien des irrigations ou des dérivations ; « Ils bénéficieront des indices 135-195, au lieu des indices 125-175. » 20° « Le Conseil municipal, « Considérant que le personnel de service de la Ville de Paris, qui est pourtant le moins payé, ne bénéficie pas de la même revalorisation des heures supplémentaires que le personnel ouvrier ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à accorder au personnel de service de la Ville de Paris et des administrations annexes, la même revalorisation des heures supplémentaires que celle accordée à l'ensemble du personnel ouvrier. » 21° « Le Conseil municipal, « Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général de l'ensemble des fonctionnaires ; « Considérant que dans sa séance du 16 avril 1951, l'Assemblée nationale a adopté une loi portant statut du personnel des collectivités locales, en en excluant celui de la Ville de Paris et du Département de la Seine ; « Considérant que, dans sa séance du 30 août 1951, le Conseil de la République a adopté le précédent statut en modifiant l'article 84, tendant à ce qu'un règlement d'administration publique et des arrêtés complémentaires soient pris en vue de fixer celui des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine, en s'inspirant des dispositions prévues par la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et de celles, non contraires, de la loi sur celui des agents des collectivités locales : « Considérant que le projet de statut discuté et approuvé à l'unanimité
octobre 1946 relative au statut général de l'ensemble des fonctionnaires ; « Considérant que dans sa séance du 16 avril 1951, l'Assemblée nationale a adopté une loi portant statut du personnel des collectivités locales, en en excluant celui de la Ville de Paris et du Département de la Seine ; « Considérant que, dans sa séance du 30 août 1951, le Conseil de la République a adopté le précédent statut en modifiant l'article 84, tendant à ce qu'un règlement d'administration publique et des arrêtés complémentaires soient pris en vue de fixer celui des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine, en s'inspirant des dispositions prévues par la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et de celles, non contraires, de la loi sur celui des agents des collectivités locales : « Considérant que le projet de statut discuté et approuvé à l'unanimité par la commission de reclassement du personnel, soumis au pouvoir de tutelle, discuté et approuvé de nouveau unanimement après modification par la commission susvisée, approuvé par délibération du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine en date des 8-9 et 10 juillet 1948 et des 30 et 31 décembre 1948, répond au souci du législateur et que, par conséquent, il doit être considéré comme le véritable statut des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Emet le vœu qu'un projet de loi soit soumis au Parlement rendant applicable aux personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine le projet de statut accepté unanimement par la Commission de reclassement, après demande de modification du pouvoir de tutelle, et approuvé à l'unanimité par délibérations du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine en date des 8-9 et 10 juillet 1948 et des 30 et 31 décembre 1948. » M. le Président. — La parole est à M. Astier, rapporteur général du personnel,
et 31 décembre 1948, répond au souci du législateur et que, par conséquent, il doit être considéré comme le véritable statut des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Emet le vœu qu'un projet de loi soit soumis au Parlement rendant applicable aux personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine le projet de statut accepté unanimement par la Commission de reclassement, après demande de modification du pouvoir de tutelle, et approuvé à l'unanimité par délibérations du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine en date des 8-9 et 10 juillet 1948 et des 30 et 31 décembre 1948. » M. le Président. — La parole est à M. Astier, rapporteur général du personnel, inscrit sur la question. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Mesdames, Messieurs, c'est à ce titre de Rapporteur général du personnel que je tiens à vous présenter quelques observations. Nous avons relevé dans le projet de budget modificatif de la Ville de Paris pour 1951 des abattements et des blocages de crédits en ce qui concerne le personnel. Les abattements résultent des directives données par les ministères de tutelle dans la lettre accompagnant le décret d'approuvation du budget primitif. Si l'incidence des rejets ou des blocages de crédits, tels qu'ils apparaissent, est à peu près négligeable pour les dotations intéressant le personnel administratif dont les indemnités sont assez faibles, aussi bien en ce qui concerne leur nombre que leur taux, par contre l'effet des décisions ministérielles est plus sensible en ce qui touche les chapitres du personnel technique et du personnel pédagogique, en faveur desquels les indemnités envisagées étaient assez nombreuses et d'un montant élevé. Une nouvelle atteinte est donc portée aux droits acquis, ce qui ajoute au mécontentement général du personnel. Sans doute un des principes essentiels de la réforme de la fonction publique était la disparition des indemnités et, au nom de ce principe, la tutelle peut
blocages de crédits en ce qui concerne le personnel. Les abattements résultent des directives données par les ministères de tutelle dans la lettre accompagnant le décret d'approuvation du budget primitif. Si l'incidence des rejets ou des blocages de crédits, tels qu'ils apparaissent, est à peu près négligeable pour les dotations intéressant le personnel administratif dont les indemnités sont assez faibles, aussi bien en ce qui concerne leur nombre que leur taux, par contre l'effet des décisions ministérielles est plus sensible en ce qui touche les chapitres du personnel technique et du personnel pédagogique, en faveur desquels les indemnités envisagées étaient assez nombreuses et d'un montant élevé. Une nouvelle atteinte est donc portée aux droits acquis, ce qui ajoute au mécontentement général du personnel. Sans doute un des principes essentiels de la réforme de la fonction publique était la disparition des indemnités et, au nom de ce principe, la tutelle peut logiquement prétendre que, dans le reclassement, il a été tenu compte des sujétions diverses de chaque catégorie. En réalité, si le principe a été appliqué au début des opérations de reclassement, les pouvoirs publics n'ont pas tardé à se rendre compte que des injustices avaient été commises dans la fixation des indices et, pour les réparer, ils ont dû recourir au rétablissement de certaines indemnités sous des noms très divers, et ceci contrairement au principe établi. Nous avons alors assisté à ce paradoxe que petit à petit ces indemnités, auxquelles on devrait n'ordre le cou, étaient plus vivantes et plus nombreuses qu'avant la réforme. Aujourd'hui on vient de porter la hache sans rime ni raison à un ensemble d'indemnités pourtant justifiées par des sujétions très spéciales. Plus d'une centaine d'entre elles sont ainsi discutées ou supprimées. J'élève une protestation énergique contre des mesures si brutales, et je demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien procéder à toutes démarches utiles pour obtenir que cette situation soit réexaminée. Permettez-moi de vous parler d'un autre problème : celui du recrutement des administrateurs et des secrétaires d'administration. C'est là aussi une question essentielle pour l'avenir de notre Administration et qui