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juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire les séances auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en désobéissance et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où un tribunal civil, sauf dans ceux où la loi le permet ou l'exige, sera amené à se transformer en tribunal criminel, les magistrats qui formeront le premier tribunal civil seront, au nombre de quatre, ceux dont les noms figurent en tête de la liste des juges de ce tribunal, suivis de ceux qui figurent en tête de la liste des juges suppléants. 12. Les charges de présidence, de vice-présidence, de président suppléant et de vice-président suppléant dans chaque tribunal, seront attribuées par le ministre de la justice, en accord avec le président du tribunal. 13. Les tratte Le gouvernement a pensé qu'il suffisait de prolonger de deux mois la durée du surnuméraire pour ces juges. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier. 7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre l'un pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire les séances auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en désobéissance et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où un tribunal civil, sauf dans ceux où la loi le permet ou l'exige, sera amené à se transformer en tribunal criminel, les magistrats qui formeront le premier tribunal civil seront, au nombre
dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. 8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les juges-suppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant sa durée, le même traitement que les juges. 9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre l'un pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et recevra le traitement de juge. 10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire les séances auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en désobéissance et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où un tribunal civil, sauf dans ceux où la loi le permet ou l'exige, sera amené à se transformer en tribunal criminel, les magistrats qui formeront le premier tribunal civil seront, au nombre de quatre, ceux dont les noms figurent en tête de la liste des juges de ce tribunal, suivis de ceux qui figurent en tête de la liste des juges suppléants. 12. Les charges de présidence, de vice-présidence, de président suppléant et de vice-président suppléant dans chaque tribunal, seront attribuées par le ministre de la justice, en accord avec le président du tribunal. 13. Les traitements des juges et suppléants de première nomination seront fixés ainsi qu'il suit : Président, 30 000 francs ; vice-présidents, 24 000 francs ; juges, 20 000 francs ; juges suppléants, 12 000 francs ; substituts, 6 000 francs ; commis-gréffier, 4 500 francs. L'article, faiblement soutenu par le gouvernement, a néanmoins été adopté, mais sans qu'il soit rien préjugé à la question d'existence de la loi de 1831. Il faut observer que la réduction ne s'opérera que par voie d'exclusion ; c'est ce qui a été reconnu lors du rejet de l'art. 15 du projet. « Dans la loi votée l'année dernière sur le Tribunal de la Seine », a dit M. Vivien, « on a prononcé la réduction de quatre juges. Eh bien ! la loi a porté que cette réduction serait opérée par
le ministre de la justice, en accord avec le président du tribunal. 13. Les traitements des juges et suppléants de première nomination seront fixés ainsi qu'il suit : Président, 30 000 francs ; vice-présidents, 24 000 francs ; juges, 20 000 francs ; juges suppléants, 12 000 francs ; substituts, 6 000 francs ; commis-gréffier, 4 500 francs. L'article, faiblement soutenu par le gouvernement, a néanmoins été adopté, mais sans qu'il soit rien préjugé à la question d'existence de la loi de 1831. Il faut observer que la réduction ne s'opérera que par voie d'exclusion ; c'est ce qui a été reconnu lors du rejet de l'art. 15 du projet. « Dans la loi votée l'année dernière sur le Tribunal de la Seine », a dit M. Vivien, « on a prononcé la réduction de quatre juges. Eh bien ! la loi a porté que cette réduction serait opérée par voie d'extinction ; je crois que les termes de l'art. 5 suffisent. » Par ce motif, on a écarté une disposition portant que, jusqu'à ce que les réductions fussent opérées, on ne pourrait qu'à une nomination sur deux vacances. L'article du gouvernement portait que le règlement serait soumis à la Cour royale, et il ajoutait : « La délibération relative à cet objet « sera immédiatement obligatoire, après avoir été ainsi approuvée; mais il en sera donné connaissance au garde des sceaux, qui statuera définitivement, s'il ne partage pas l'avis de la Cour royale. » La commission a proposé la suppression de cette disposition, par la raison qu'elle laisserait subsister une sorte de contrôle entre les pouvoirs des cours royales et les attributions du ministre de la justice. Cet article modifie l'art. 30 de la loi du 27 ventôse an IV, en ce qu'il substitue à l'approbation du gouvernement celle du garde des sceaux. Voyez aussi l'arrêté du 6 floréal an X, portant règlement pour le tribunal de la Seine, et le décret du 30 mars 1808. À la Chambre des Pairs, on a demandé au garde des sceaux comment il ferait exécuter ce règlement. Il a répondu : «
Cour royale, et il ajoutait : « La délibération relative à cet objet « sera immédiatement obligatoire, après avoir été ainsi approuvée; mais il en sera donné connaissance au garde des sceaux, qui statuera définitivement, s'il ne partage pas l'avis de la Cour royale. » La commission a proposé la suppression de cette disposition, par la raison qu'elle laisserait subsister une sorte de contrôle entre les pouvoirs des cours royales et les attributions du ministre de la justice. Cet article modifie l'art. 30 de la loi du 27 ventôse an IV, en ce qu'il substitue à l'approbation du gouvernement celle du garde des sceaux. Voyez aussi l'arrêté du 6 floréal an X, portant règlement pour le tribunal de la Seine, et le décret du 30 mars 1808. À la Chambre des Pairs, on a demandé au garde des sceaux comment il ferait exécuter ce règlement. Il a répondu : « Que, dans les règlements des tribunaux soumis au garde des sceaux, il n'y a rien que laisser au sentiment du devoir des possédés la magistrature ; qu'il est certain que le règlement peut n'être pas exécuté par un tribunal mais ce sera un cas très rare. Il sera toujours suivi sans avoir besoin de recourir à une mesure disciplinaire. Il y a une contrainte morale, nous avons cru suffisante. Il y a, du reste, les sanctions générales sur la discipline des magistrats. Quand ils manquent à leurs devoirs, il y a droit devant la Cour royale. Mais ce n'est pas le même de discipline que nous vous proposons, après tout... » Voyez la loi de ventôse an VIII, art. 12; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux M. Debelleyme a proposé d'accorder la nécessité de cette disposition aux juges-suppléants qui rempliraient temporairement les fonctions de juges instructeurs, et de l'étendre au tribunal de la Seine. Mais on a prétendu que le tribunal de la Seine était régi par une loi spéciale; et, sur ce motif, comme on le voit, la Chambre a rejeté la sage et équitable disposition qu'il avait proposée. Voyez la loi du 20 avril
sans avoir besoin de recourir à une mesure disciplinaire. Il y a une contrainte morale, nous avons cru suffisante. Il y a, du reste, les sanctions générales sur la discipline des magistrats. Quand ils manquent à leurs devoirs, il y a droit devant la Cour royale. Mais ce n'est pas le même de discipline que nous vous proposons, après tout... » Voyez la loi de ventôse an VIII, art. 12; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux M. Debelleyme a proposé d'accorder la nécessité de cette disposition aux juges-suppléants qui rempliraient temporairement les fonctions de juges instructeurs, et de l'étendre au tribunal de la Seine. Mais on a prétendu que le tribunal de la Seine était régi par une loi spéciale; et, sur ce motif, comme on le voit, la Chambre a rejeté la sage et équitable disposition qu'il avait proposée. Voyez la loi du 20 avril 1810, art. 18. Ces mots : Sans autres légitimes, et sa mise en forme, n'existaient pas dans le projet. Ils ont été introduits dans l'article sur la proposition de la commission. La commission de la Chambre des Pair a dit que cet article n'allait pas assez loin dans les garanties qu'il donne aux juges-suppléants, et qu'il prévoyait laissant quelque chose à désirer, les préserver d'un acte arbitraire et passionné. « Ainsi », a dit le rapporteur, « le projet n'indique pas par qui le procès-verbal de mise en état doit être dressé, et pourtant cet acte est d'une importance pour le sort du juge-suppléant. La commission a pensé qu'il fallait supprimer équivoque, en déterminant avec netteté le magistrat dont il doit émaner, exclure l'intervention de tout autre fonctionnaire. Un autre motif, la commission a cru que, par une décision précipitée, le juge-suppléant serait dans l'impossibilité de se défendre contre la responsabilité du ministre, soit sur le refus qu'on lui impute, soit sur la légalité de ses motifs. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE I. — 10, 23 MARS, 12 AVRIL 1838. Art. 1er. — L'assemblée générale de l'armée statuera en première instance sur les plaintes des officiers et des sous-officiers. L'assemblée devra être
qu'il donne aux juges-suppléants, et qu'il prévoyait laissant quelque chose à désirer, les préserver d'un acte arbitraire et passionné. « Ainsi », a dit le rapporteur, « le projet n'indique pas par qui le procès-verbal de mise en état doit être dressé, et pourtant cet acte est d'une importance pour le sort du juge-suppléant. La commission a pensé qu'il fallait supprimer équivoque, en déterminant avec netteté le magistrat dont il doit émaner, exclure l'intervention de tout autre fonctionnaire. Un autre motif, la commission a cru que, par une décision précipitée, le juge-suppléant serait dans l'impossibilité de se défendre contre la responsabilité du ministre, soit sur le refus qu'on lui impute, soit sur la légalité de ses motifs. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE I. — 10, 23 MARS, 12 AVRIL 1838. Art. 1er. — L'assemblée générale de l'armée statuera en première instance sur les plaintes des officiers et des sous-officiers. L'assemblée devra être composée, au moins, de la majorité des juges en titre. Les juges-suppléants n'auront voix délibérative que lorsqu'ils remplaceront un juge absent. Dans les autres cas, ils auront voix consultives. Les dispositions des arts. 1er et 2 de la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. Art. 3, titre IV de la loi du 16-2-1 août 1790, sur la compétence des tribunaux civils de première instance, est abrogé. 15 AVRIL 1838 — Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour complément des dépenses secrètes de l'exercice 1838 (IX, Bull. DLXV, n. 7337.) Art. 1er. Il est ouvert au ministre de finance un crédit extraordinaire de un million cinq cent mille fr. (1,800,000 fr.), pour complément des dépenses secrètes de l'exercice de 1838. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources par la loi de finances du 20 juillet 1837 pour les besoins de l'exercice de 1838. 23 AVRIL 1838.— Ordonnance du roi qui établit une chambre de commerce à Gray. (IX, Bull. DLXV, n. 7338.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1er. Il est établi
3, titre IV de la loi du 16-2-1 août 1790, sur la compétence des tribunaux civils de première instance, est abrogé. 15 AVRIL 1838 — Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour complément des dépenses secrètes de l'exercice 1838 (IX, Bull. DLXV, n. 7337.) Art. 1er. Il est ouvert au ministre de finance un crédit extraordinaire de un million cinq cent mille fr. (1,800,000 fr.), pour complément des dépenses secrètes de l'exercice de 1838. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources par la loi de finances du 20 juillet 1837 pour les besoins de l'exercice de 1838. 23 AVRIL 1838.— Ordonnance du roi qui établit une chambre de commerce à Gray. (IX, Bull. DLXV, n. 7338.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1er. Il est établi une chambre de commerce à Gray (Haute-Saône). Elle sera composée de neuf membres. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 10 MARS = 23 AVRIL 1838. — Ordonnance du roi portant règlement, d'après la hiérarchie militaire des grades et des fonctions, sur la progression de l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée, en exécution de la loi du 24 avril 1832. (IX, Bull., DDVI, n. 7340.) Louis-Philippe, etc. voulant déterminer le mode de concours aux différents grades et emplois dans l'armée, conformément aux principes de la loi du 14 avril 1832; en conséquence de ces règles, la commission proposait d'ajouter que le procès-verbal serait "fait par le magistrat qui présidera le tribunal; qu'en cas de sa mise en demeure et de son refus, il sera tenu des excuses qu'il invoque; enfin, qu'il ne sera considéré comme démissionnaire qu'un mois après la notification qui lui aura été faite dudit procès-verbal". Cet amendement a été rejeté comme inutile, sur l'observation du garde des sceaux que le procès-verbal serait incontestablement dressé par le président du tribunal; qu'il est inutile de parler des motifs car le procès-verbal doit tout dire; qu'enfin il
des fonctions, sur la progression de l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée, en exécution de la loi du 24 avril 1832. (IX, Bull., DDVI, n. 7340.) Louis-Philippe, etc. voulant déterminer le mode de concours aux différents grades et emplois dans l'armée, conformément aux principes de la loi du 14 avril 1832; en conséquence de ces règles, la commission proposait d'ajouter que le procès-verbal serait "fait par le magistrat qui présidera le tribunal; qu'en cas de sa mise en demeure et de son refus, il sera tenu des excuses qu'il invoque; enfin, qu'il ne sera considéré comme démissionnaire qu'un mois après la notification qui lui aura été faite dudit procès-verbal". Cet amendement a été rejeté comme inutile, sur l'observation du garde des sceaux que le procès-verbal serait incontestablement dressé par le président du tribunal; qu'il est inutile de parler des motifs car le procès-verbal doit tout dire; qu'enfin il est bien entendu que le ministre prendra les mesures nécessaires pour s'éclairer, car l'article ne l'a pas réputé, mais pourra être réputé démissionnaire ce mot ne donne pas à entendre que l'on impose au public, que le ministre prendra les mesures nécessaires pour s'éclairer sur la valeur du procès-verbal, a été reconnu dans la discussion à la Chambre par M. le garde des sceaux, qu'il faut une ordonnance royale pour retirer un juge pleinement ses fonctions. Le projet portait seulement : "Dans les cas où les tribunaux de première instance seront en assemblée générale ou autrement, les membres n'auront voix délibérative que lorsqu'ils remplaceront un juge." La Chambre a demandé si le § 2 se réfère aux assemblées générales ou simplement à l'exercice judiciaire. "Aux assemblées générales" a repris le préambule, on a dit, mais c'est un principe de droit commun. On a dit que, par suite d'un amendement adopté (de l'art. 3), la loi de 1790 ne pourrait être rapportée que sauf une modification à cet article. Mais on a répondu que cela n'a pas besoin d'être exprimé; que la loi se coordonne; que cet article aura son effet, et que l'abrogation prononcée est subordonnée aux conséquences de l'art.
été reconnu dans la discussion à la Chambre par M. le garde des sceaux, qu'il faut une ordonnance royale pour retirer un juge pleinement ses fonctions. Le projet portait seulement : "Dans les cas où les tribunaux de première instance seront en assemblée générale ou autrement, les membres n'auront voix délibérative que lorsqu'ils remplaceront un juge." La Chambre a demandé si le § 2 se réfère aux assemblées générales ou simplement à l'exercice judiciaire. "Aux assemblées générales" a repris le préambule, on a dit, mais c'est un principe de droit commun. On a dit que, par suite d'un amendement adopté (de l'art. 3), la loi de 1790 ne pourrait être rapportée que sauf une modification à cet article. Mais on a répondu que cela n'a pas besoin d'être exprimé; que la loi se coordonne; que cet article aura son effet, et que l'abrogation prononcée est subordonnée aux conséquences de l'art. 3. Deux amendements proposés successivement ont été rejetés; l'un, de M. Portalis, était ainsi conçu : "Les juges suppléants auront droit, par rang d'ancienneté, à la moitié des places de juges qui deviendront vacantes dans les tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions." Le second a été proposé par M. Ladière : "À partir de la promulgation de la présente loi, nul ne pourra exercer de fonctions dans la magistrature s'il n'a passé préalablement par les divers degrés de la hiérarchie judiciaire." La Chambre a refusé d'en entendre le développement, et son auteur l'a retiré, en se réservant de le reproduire dans une autre occasion. Présentation à la Chambre des Députés le 19 fév. (Mon. du 20); rapport par M. Debellême le 5 mars (Mon. du 6); discussion le 12 mars (Mon. du 13), le 13 (Mon. du 14); adoption le 15 mars (Mon. du 15), à la majorité de 221 voix contre 133. Présentation à la Chambre des Pairs le 21 mars (Mon. du 22); rapport par le comte de Portalis, le 2 avril (Mon. du 3); discussion le 6 (Mon. du 7); adoption le 7 (Mon. du 8), à la majorité de 129 voix contre 22. Considérant que
Ladière : "À partir de la promulgation de la présente loi, nul ne pourra exercer de fonctions dans la magistrature s'il n'a passé préalablement par les divers degrés de la hiérarchie judiciaire." La Chambre a refusé d'en entendre le développement, et son auteur l'a retiré, en se réservant de le reproduire dans une autre occasion. Présentation à la Chambre des Députés le 19 fév. (Mon. du 20); rapport par M. Debellême le 5 mars (Mon. du 6); discussion le 12 mars (Mon. du 13), le 13 (Mon. du 14); adoption le 15 mars (Mon. du 15), à la majorité de 221 voix contre 133. Présentation à la Chambre des Pairs le 21 mars (Mon. du 22); rapport par le comte de Portalis, le 2 avril (Mon. du 3); discussion le 6 (Mon. du 7); adoption le 7 (Mon. du 8), à la majorité de 129 voix contre 22. Considérant que les règles à établir à cet effet doivent être également en harmonie avec les dispositions de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, avec l'organisation des troupes, les nécessités du service et les principes de la hiérarchie militaire; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, etc. TITRE Ier. — DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE. Art. 1er. La hiérarchie militaire se compose des grades ci-après : caporal ou brigadier, sous-officier, sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, chef de bataillon, chef d'escadron ou major, lieutenant-colonel, colonel, maréchal-de-camp, lieutenant-général, maréchal de France. 2. Le grade de caporal comprend les emplois de caporal et de caporal-fourrier. Le grade de brigadier comprend les emplois de brigadier et de brigadier-fourrier. Le grade de sous-officier comprend les emplois de sergent et de maréchal-des-logis, de sergent-fourrier et de maréchal-des-logis-fourrier, de tambour-major et de trompette-major, de sergent-major et de maréchal-des-logis-chef, et d'adjudant. Les sergents-fourriers et les maréchaux-des-logis-fourriers prennent rang parmi les sergents et les maréchaux-des-logis. Les tambours-majors et les trompettes-majors prennent rang parmi les sergents-majors et les maréchaux-des-logis-chefs. 3. Le rang des caporaux et des brigadiers est déterminé entre eux par l'ancienneté dans le grade. Cette ancienneté est comptée du jour où la nomination
département de la guerre, etc. TITRE Ier. — DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE. Art. 1er. La hiérarchie militaire se compose des grades ci-après : caporal ou brigadier, sous-officier, sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, chef de bataillon, chef d'escadron ou major, lieutenant-colonel, colonel, maréchal-de-camp, lieutenant-général, maréchal de France. 2. Le grade de caporal comprend les emplois de caporal et de caporal-fourrier. Le grade de brigadier comprend les emplois de brigadier et de brigadier-fourrier. Le grade de sous-officier comprend les emplois de sergent et de maréchal-des-logis, de sergent-fourrier et de maréchal-des-logis-fourrier, de tambour-major et de trompette-major, de sergent-major et de maréchal-des-logis-chef, et d'adjudant. Les sergents-fourriers et les maréchaux-des-logis-fourriers prennent rang parmi les sergents et les maréchaux-des-logis. Les tambours-majors et les trompettes-majors prennent rang parmi les sergents-majors et les maréchaux-des-logis-chefs. 3. Le rang des caporaux et des brigadiers est déterminé entre eux par l'ancienneté dans le grade. Cette ancienneté est comptée du jour où la nomination au grade a été mise à l'ordre du régiment. À égalité d'ancienneté de grade, le rang des caporaux ou des brigadiers entre eux est déterminé par la date de l'arrivée sous les drapeaux, ensuite par l'âge et enfin par le sort. Les caporaux-fourriers et brigadiers-fourriers commandent à tous les caporaux et brigadiers. À égalité d'ancienneté d'emploi, les caporaux-fourriers et brigadiers-fourriers prennent rang entre eux d'après leur ancienneté dans le grade de caporal ou de brigadier. 4. Le rang des sous-officiers exerçant le même emploi ou classés ensemble conformément à l'art. 2 est déterminé entre eux par l'ancienneté dans l'emploi. L'ancienneté est comptée du jour où la nomination à l'emploi a été mise à l'ordre du régiment. À égalité d'ancienneté d'emploi, les sergents-majors et maréchaux-des-logis-chefs, puis les adjudants, prennent rang dans leurs emplois respectifs suivant la date de leur nomination à l'emploi de sergent ou de maréchal-des-logis. À égalité d'ancienneté dans cet emploi, leur rang se règle d'abord pour les caporaux et les brigadiers, la supériorité d'emploi donne le même droit au commandement que la supériorité de grade. Dans le grade de sous-officier, le sergent-major ou maréchal-des-logis est le supérieur du sergent ou maréchal-des-logis; l'adjudant est le supérieur du sergent-major ou