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cas échéant, des peines prévues par la loi du 23 mars 1914. Toute personne qui refuse communication des pièces réclamées par le jury sera punie d'une amende de 1000 francs à 5.060 francs et pourra l'être d'une emprisonnement de huit jours à deux ans. Le bénéfice réalisé par les fournisseurs, sous-traitants intermédiaires, coparticipants, prêteurs, ne pourra, en aucun cas, dépasser ni 10 % du montant du marché ou de leur participation personnelle à ce marché, ni 10 % du capital investi engagé dans l'entreprise par l'intéressé pour l'exécution du marché. Pour l'établissement de ce bénéfice, le jury devra tenir compte des usages normaux du commerce et de l'industrie en temps de paix. Le bénéfice sera réduit à 20 % au maximum du montant du marché lorsque le fournisseur n'aura agi qu'en qualité de courtier ou d'intermédiaire, si le total des marchés consentis à la même personne ne dépasse pas 500.000 francs. Il sera, dans les mêmes conditions, réduit à 10 % pour les sommes comprises entre 500.000 francs et un million et à 5 % au-delà d'un million. Dans tous les cas, le bénéfice ne pourra excéder le faux courant en usage dans la profession. Les marchés seront examinés séparément et les résultats de chaque marché constatés séparément, mais un compte unique sera établi pour chaque fournisseur pour tous les marchés se rapportant à des fournitures de son industrie. Le jury décidera ensuite s'il y a lieu à révision et, le cas échéant, prononcera des condamnations. L'intérêt du capital utilisé, qu'il soit emprunté ou propriété personnelle des titulaires des marchés, entrera en compte dans les frais généraux dans la proportion du 15ème du taux de l'actif désigné des avances de la Banque de France, dans la période correspondante, augmenté de trois points. VI.—Si les conditions dans lesquelles ont été passés ou exécutés les marchés ou contrats mettent en cause, soit au point de vue disciplinaire, soit au point de vue pénal, des fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics, ou leurs agents, à quelque titre que ce soit, les bénéficiaires, signataires, intermédiaires, banquiers ou toutes autres
et les résultats de chaque marché constatés séparément, mais un compte unique sera établi pour chaque fournisseur pour tous les marchés se rapportant à des fournitures de son industrie. Le jury décidera ensuite s'il y a lieu à révision et, le cas échéant, prononcera des condamnations. L'intérêt du capital utilisé, qu'il soit emprunté ou propriété personnelle des titulaires des marchés, entrera en compte dans les frais généraux dans la proportion du 15ème du taux de l'actif désigné des avances de la Banque de France, dans la période correspondante, augmenté de trois points. VI.—Si les conditions dans lesquelles ont été passés ou exécutés les marchés ou contrats mettent en cause, soit au point de vue disciplinaire, soit au point de vue pénal, des fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics, ou leurs agents, à quelque titre que ce soit, les bénéficiaires, signataires, intermédiaires, banquiers ou toutes autres personnes, le jury saisit les administrations ou parquets. VII. — Le jury national des marchés de guerre est présidé par un Président de section au Conseil d'Etat. Il comprend trois sections présidées, la première par un Conseiller à la Cour de Cassation, la seconde par un Conseiller d'Etat, la troisième par un Conseiller maître à la Cour des Comptes. Chaque section est composée, en plus du Président : — D'un Maître des requêtes au Conseil d'Etat; — D'un Conseiller référendaire à la Cour des Comptes; — D'un Conseiller à la Cour d'Appel de Paris; — D'un ancien magistrat du Tribunal de Commerce de la Seine; — D'un Inspecteur des finances représentant le Ministre des Finances; — D'un Contrôleur général de l'armée ou de la marine ou des colonies, ou d'un Inspecteur général des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur; — D'un représentant des Ministres intéressés; — D'un membre de la Chambre de Commerce de Paris; — D'un membre des Chambres d'Agriculture; — D'un membre ouvrier du Conseil de Prud'hommes de la Seine. Les membres du jury national sont nommés par décret, sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et, en ce qui concerne les représentants des
par un Conseiller maître à la Cour des Comptes. Chaque section est composée, en plus du Président : — D'un Maître des requêtes au Conseil d'Etat; — D'un Conseiller référendaire à la Cour des Comptes; — D'un Conseiller à la Cour d'Appel de Paris; — D'un ancien magistrat du Tribunal de Commerce de la Seine; — D'un Inspecteur des finances représentant le Ministre des Finances; — D'un Contrôleur général de l'armée ou de la marine ou des colonies, ou d'un Inspecteur général des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur; — D'un représentant des Ministres intéressés; — D'un membre de la Chambre de Commerce de Paris; — D'un membre des Chambres d'Agriculture; — D'un membre ouvrier du Conseil de Prud'hommes de la Seine. Les membres du jury national sont nommés par décret, sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et, en ce qui concerne les représentants des Ministres intéressés, sur la proposition de ces Ministres. VIII. — Les décisions du jury national pourront être portées en appel devant le Conseil d'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification qui sera faite en la forme administrative à la requête du commissaire du Gouvernement. IX.— Le paiement des sommes à restituer à l'Etat sera ordonné par le jury, dans les conditions et délais que fixera la décision. Le délai, cependant, ne pourra pas dépasser cinq années. La décision fixera également les mesures de garantie, telles que hypothèques, nantissement, cautions, etc., à imposer aux débiteurs de l'Etat. Les sommes payées au titre de l'impôt sur les bénéfices de guerre viendront en déduction des restitutions ordonnées en vertu de la présente loi. Pour l'application de la loi sur les bénéfices de guerre, il sera fait, en suite de cette déduction, un nouveau calcul pour liquider le montant de l'impôt dû par le contribuable. X. — Les sommes à reverser au Trésor porteront intérêt à 8 % du jour de la demande en révision introduite par le commissaire du Gouvernement devant le jury. XI. — Un décret rendu sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la
Le paiement des sommes à restituer à l'Etat sera ordonné par le jury, dans les conditions et délais que fixera la décision. Le délai, cependant, ne pourra pas dépasser cinq années. La décision fixera également les mesures de garantie, telles que hypothèques, nantissement, cautions, etc., à imposer aux débiteurs de l'Etat. Les sommes payées au titre de l'impôt sur les bénéfices de guerre viendront en déduction des restitutions ordonnées en vertu de la présente loi. Pour l'application de la loi sur les bénéfices de guerre, il sera fait, en suite de cette déduction, un nouveau calcul pour liquider le montant de l'impôt dû par le contribuable. X. — Les sommes à reverser au Trésor porteront intérêt à 8 % du jour de la demande en révision introduite par le commissaire du Gouvernement devant le jury. XI. — Un décret rendu sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, déterminera les conditions d'application de la présente loi. Ce décret fixera les indemnités allouées aux membres des jurys, ainsi que les émoluments des secrétaires. Les frais d'expertise seront taxés par le président du jury qui les aura ordonnés. Les opérations de révision s'étendront aux opérations liquidatrices des séquestres d'Alsace et de Lorraine réalisées sous adjudication publique après la guerre. II. — DECRETS CONVENTIONS INTERNATIONALES France—Tchécoslovaquie: Convention sur la navigation intérieure. — Un décret publié le 20 mai 1933 (journal officiel du 31 mai) porte promulgation de l'accord sur la navigation aérienne signé à Prague le 26 mai 1925 entre la France et la Tchécoslovaquie et du protocole additionnel signé à Anvers le 25 juin 1930. SPIRITUEUX : Institution d'une surtaxe. — (Décret du 2 juin 1933 ; Journal officiel du 3 juin.) ARTICLE PREMIER. Sont considérés comme fabricants, redevables de la surtaxe édictée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933 : 1° tous industriels ou négociants qui préparent, en vue de la vente en gros ou en détail, des spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, des bitters, des amers, et, en général, des boissons apéritives autres que les boissons apéritives à
et de Lorraine réalisées sous adjudication publique après la guerre. II. — DECRETS CONVENTIONS INTERNATIONALES France—Tchécoslovaquie: Convention sur la navigation intérieure. — Un décret publié le 20 mai 1933 (journal officiel du 31 mai) porte promulgation de l'accord sur la navigation aérienne signé à Prague le 26 mai 1925 entre la France et la Tchécoslovaquie et du protocole additionnel signé à Anvers le 25 juin 1930. SPIRITUEUX : Institution d'une surtaxe. — (Décret du 2 juin 1933 ; Journal officiel du 3 juin.) ARTICLE PREMIER. Sont considérés comme fabricants, redevables de la surtaxe édictée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933 : 1° tous industriels ou négociants qui préparent, en vue de la vente en gros ou en détail, des spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, des bitters, des amers, et, en général, des boissons apéritives autres que les boissons apéritives à base de vin titrant moins de 23 degrés ; 2° tous importateurs de ces mêmes boissons. ART. 2. § 1er. — Toute fabrication de boissons spiritueuses surtaxables doit être précédée d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des Contributions indirectes et présentant les indications suivantes : a) Nom, prénoms et adresse du fabricant ; b) Espèce de produit à fabriquer (désignation générique ou appellation commerciale) ; c) Mode de fabrication (macération, infusion, distillation, dilution, mélange d'alcool et d'extraits, etc.) ; d) Quantité d'alcool mise en oeuvre (volume, degré, alcool pur) ; e) Date et heure du commencement de la fabrication. Dès l'achèvement des travaux, cette déclaration sera complétée par les indications ci-après : a) Date et heure de la fin de l'opération ; b) Quantités de boissons obtenues (volume, degré, alcool pur). § 2. — Les fabricants munis d'une autorisation personnelle, accordée par l'Administration des contributions indirectes et révocable en cas d'abus, pourront être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'alinéa précédent, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments mêmes de cette déclaration sur un registre fourni par eux et coté et paraphé par le chef local de service des Contributions indirectes. Ce registre devra être présenté
adresse du fabricant ; b) Espèce de produit à fabriquer (désignation générique ou appellation commerciale) ; c) Mode de fabrication (macération, infusion, distillation, dilution, mélange d'alcool et d'extraits, etc.) ; d) Quantité d'alcool mise en oeuvre (volume, degré, alcool pur) ; e) Date et heure du commencement de la fabrication. Dès l'achèvement des travaux, cette déclaration sera complétée par les indications ci-après : a) Date et heure de la fin de l'opération ; b) Quantités de boissons obtenues (volume, degré, alcool pur). § 2. — Les fabricants munis d'une autorisation personnelle, accordée par l'Administration des contributions indirectes et révocable en cas d'abus, pourront être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'alinéa précédent, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments mêmes de cette déclaration sur un registre fourni par eux et coté et paraphé par le chef local de service des Contributions indirectes. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents des Contributions indirectes ou du Service de la répression des fraudes. § 3. — Les fabricants qui bénéficient des dispositions de l'article 10 de la loi du 16 décembre 1897 et tiennent le registre prévu à l'article 6 du décret du 29 novembre 1898 pourront être autorisés à consigner leurs déclarations sur ce registre à charge par eux de l'approprier à cet effet. ART. 3, § 1er. — Dès l'achèvement des fabrications, les spiritueux surtaxables devront être libérés de la surtaxe et des majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0. § 2. — Un crédit mensuel de liquidation sera cependant consenti aux fabricants visés aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, à charge, par les intéressés : a) De fournir une caution spéciale ; b) De remettre au service, dans les dix premiers jours de chaque mois, un extrait certifié de leur registre spécial, concernant les fabrications du mois précédent ; c) D'accompagner la remise de cet extrait du paiement des droits dus. § 3. — À l'importation, la surtaxe et les majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et
du 29 novembre 1898 pourront être autorisés à consigner leurs déclarations sur ce registre à charge par eux de l'approprier à cet effet. ART. 3, § 1er. — Dès l'achèvement des fabrications, les spiritueux surtaxables devront être libérés de la surtaxe et des majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0. § 2. — Un crédit mensuel de liquidation sera cependant consenti aux fabricants visés aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, à charge, par les intéressés : a) De fournir une caution spéciale ; b) De remettre au service, dans les dix premiers jours de chaque mois, un extrait certifié de leur registre spécial, concernant les fabrications du mois précédent ; c) D'accompagner la remise de cet extrait du paiement des droits dus. § 3. — À l'importation, la surtaxe et les majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0 seront acquittées à la recette buraliste des contributions indirectes lors de la levée du titre de mouvement créé pour légitimer la circulation des boissons sur le territoire français aussitôt après le dédouanement. ART. 4. — Un compte spécial d'entrées et de sorties des spiritueux passibles de la surtaxe sera ouvert aux fabricants, sur les registres de la régie. Un compte identique pourra être suivi chez les marchands en gros de boissons. Tout excédent accusé par la balance du compte donnera lieu à l'application des peines prévues à l'article 15, paragraphe 5, de la loi du 30 janvier 1907. ART. 5. — Les sommes acquittées au litre de la surtaxe et des majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0 seront remboursées, par voie de précompte, aux fabricants, lorsque ceux-ci justifieront de l'exportation ou de la remise en fabrication de boissons ayant supporté la surtaxe et lesdites majorations. III. — ARRÊTÉS IMPÔTS Huiles minérales de pétrole brutes, raffinées ou lampantes et essences de pétrole : Taxe unique. — (Arrêté du Ministre du Budget en date du 31 mai 1933 ; Journal officiel du 1er juin.) ARTICLE PREMIER. —
passibles de la surtaxe sera ouvert aux fabricants, sur les registres de la régie. Un compte identique pourra être suivi chez les marchands en gros de boissons. Tout excédent accusé par la balance du compte donnera lieu à l'application des peines prévues à l'article 15, paragraphe 5, de la loi du 30 janvier 1907. ART. 5. — Les sommes acquittées au litre de la surtaxe et des majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0 seront remboursées, par voie de précompte, aux fabricants, lorsque ceux-ci justifieront de l'exportation ou de la remise en fabrication de boissons ayant supporté la surtaxe et lesdites majorations. III. — ARRÊTÉS IMPÔTS Huiles minérales de pétrole brutes, raffinées ou lampantes et essences de pétrole : Taxe unique. — (Arrêté du Ministre du Budget en date du 31 mai 1933 ; Journal officiel du 1er juin.) ARTICLE PREMIER. — Les prix moyens à l'importation, au cours du mois d'avril 1933, des huiles minérales de pétrole raffinées ou lampantes et des essences de pétrole, tels qu'ils résultent du barème établi par l'Office national des combustibles liquides, sont fixés comme suit, toutes taxes autres que la taxe unique comprises : Huiles minérales de pétrole raffinées ou lampantes, 100 fr. 16 l'hectolitre ; Essences de pétrole tourisme, 115 fr. 24 l'hectolitre ; Essences de pétrole poids lourd, 113 fr. 69 l'hectolitre. ART. 2. — Les valeurs ainsi fixées, qui ne tiennent compte ni des charges propres de l'importateur, ni de la marge afférente aux commerces de gros et de détail, serviront de base, pour le mois de juin 1933, au calcul de la taxe unique applicable aux produits visés. ART. 3. — Les huiles minérales de pétrole brutes seront imposées d'après les prix de facture. CHAMBRE DE COMMERCE. — Établissement public. — Ateliers-Ecoles en dépendant. — Membre du personnel enseignant relevé de ses fonctions. — Litige. — Tribunaux compétents. Les Chambres de Commerce étant des établissements publics qui ont dans leurs attributions la fondation et l'administration d'écoles de commerce et d'apprentissage, constituant par conséquent des branches d'un service public, les litiges résultant
minérales de pétrole raffinées ou lampantes, 100 fr. 16 l'hectolitre ; Essences de pétrole tourisme, 115 fr. 24 l'hectolitre ; Essences de pétrole poids lourd, 113 fr. 69 l'hectolitre. ART. 2. — Les valeurs ainsi fixées, qui ne tiennent compte ni des charges propres de l'importateur, ni de la marge afférente aux commerces de gros et de détail, serviront de base, pour le mois de juin 1933, au calcul de la taxe unique applicable aux produits visés. ART. 3. — Les huiles minérales de pétrole brutes seront imposées d'après les prix de facture. CHAMBRE DE COMMERCE. — Établissement public. — Ateliers-Ecoles en dépendant. — Membre du personnel enseignant relevé de ses fonctions. — Litige. — Tribunaux compétents. Les Chambres de Commerce étant des établissements publics qui ont dans leurs attributions la fondation et l'administration d'écoles de commerce et d'apprentissage, constituant par conséquent des branches d'un service public, les litiges résultant de l'application, par la Commission administrative, de l'une de ces écoles, à un professeur, des sanctions prévues pour le personnel enseignant ne peuvent être portés devant les tribunaux judiciaires. D... contre Chambre de Commerce de X... ARRÊT. La Cour : Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16 août 1790, de la loi du 16 fructidor an III, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour statuer sur la demande en indemnité pour congédiement abusif formée contre la Chambre de Commerce de X..., par P. D..., contremaître à l'Atelier-Ecole de la Chambre de Commerce de X..., lequel, par décision de la Commission administrative en date du 9 octobre 1925, avait cessé de faire partie du personnel; Mais attendu que les Chambres de Commerce sont, aux termes de l'article premier de la loi du 9 avril 1898 qui les organise, des établissements publics; qu'elles ont, parmi les attributions que leur reconnaît l'article 6 de la même loi, celle de fonder et d'administrer des Écoles
application du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16 août 1790, de la loi du 16 fructidor an III, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour statuer sur la demande en indemnité pour congédiement abusif formée contre la Chambre de Commerce de X..., par P. D..., contremaître à l'Atelier-Ecole de la Chambre de Commerce de X..., lequel, par décision de la Commission administrative en date du 9 octobre 1925, avait cessé de faire partie du personnel; Mais attendu que les Chambres de Commerce sont, aux termes de l'article premier de la loi du 9 avril 1898 qui les organise, des établissements publics; qu'elles ont, parmi les attributions que leur reconnaît l'article 6 de la même loi, celle de fonder et d'administrer des Écoles de Commerce, des Écoles professionnelles, des cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles; que l'Atelier-Ecole préparatoire à l'apprentissage, fondé et administré, en vertu de cette disposition, par la Chambre de Commerce de X..., constitue ainsi une des branches du service public que la Chambre de Commerce de X... a la charge d'assurer; que, dès lors, ne rentrent pas dans la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire des litiges ayant pour objet direct l'organisation ou le fonctionnement de ce service public, tels, comme en la cause actuelle, que ceux qui touchent au statut du personnel chargé de donner l'enseignement professionnel et la formation technique, et, notamment, les actes par lesquels la Commission administrative de ces ateliers-écoles décide de relever de ses fonctions un contremaître faisant partie de ce personnel, et, par suite, agent de ce service public; qu'il suit de là que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette. Cour de Cassation (Chambre des Requêtes), 9 mai 1933. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages.. Adjudications 977 Douanes étrangères... .... ....... .... ... 970 Douanes françaises 967 exportation .... .... .... ......... 976 Informations 976 Nominations .... 976 Voies et moyens de communications 974 DOUANES FRANÇAISES Restrictions
a la charge d'assurer; que, dès lors, ne rentrent pas dans la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire des litiges ayant pour objet direct l'organisation ou le fonctionnement de ce service public, tels, comme en la cause actuelle, que ceux qui touchent au statut du personnel chargé de donner l'enseignement professionnel et la formation technique, et, notamment, les actes par lesquels la Commission administrative de ces ateliers-écoles décide de relever de ses fonctions un contremaître faisant partie de ce personnel, et, par suite, agent de ce service public; qu'il suit de là que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette. Cour de Cassation (Chambre des Requêtes), 9 mai 1933. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages.. Adjudications 977 Douanes étrangères... .... ....... .... ... 970 Douanes françaises 967 exportation .... .... .... ......... 976 Informations 976 Nominations .... 976 Voies et moyens de communications 974 DOUANES FRANÇAISES Restrictions à l'importation. Épuisement de contingents. — Sont épuisés les contingents d'importation accordés pour les marchandises des espèces et origines indiquées ci-après : NUMÉROS DU INFOS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES PAYS D'ORIGINE 524 bis B Appareils pour la coupe (appareils non-automatiques), le réglage, etc. Suède. Ex-6-56 (e) Jouets bourrés Allemagne. 626 Chapeaux de feutre de poitrine ou d'erabli et poils -partiellement garnis ou garnis, etc... Angleterre, autres pays. 627 Chapeaux de feutre de laine : en cloches, etc... Autres pays. 481 Chaussures en cuir pour femmes Autres pays. 482 A Chaussures en tissus, autres que de soie... Autres pays. 968 RENSEIGNEMENTS COMMERCIALES NUMÉROS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. PAYS D'ORIGINE. tarif. 636 Porte-monnaie Allemagne. 378 Extraits de Quebracho Paraguay. Ex-519 Métiers circulaires Autres pays. 559 et ex-579 Serrures nickelées et non nickelées. Autres pays. Ex-574 Becs de lampes, etc... Autres pays. 634 Globes terrestres et célestes. Autres pays. 634 quater A Instruments de démonstration et d'essais : c) Appareils et instruments pour recherches, etc... Grande-Bretagne. d) Appareils à lecture directe, etc... Autres pays. Ex-635 Instruments d'observation et d'optique : microscopes, etc... Autriche. Ex-635 bis Appareils pour la photographie et ses applications : objectifs, oculaires, lentilles, etc... Autres pays. 476 ter Peaux corroyées autres, traitées