jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
29,000 Lot-et-Garonne 217,375 200,375 17,000 350,475 294,475 56,000 Puy-de-Dôme 208,871 233,871 35,000 Pyrénées (Basses-) 295,048 95,046 200,000 Pyrénées (Hautes-) 125,938 58,938 67,000 Pyrénées-Orientales 128,276 67,276 61,000 Rhin (Bas-) 380,762 199,762 187,000 Rhin (Haut-) 251,668 159,606 92,000 Rhône 468,755 233,755 235,000 Saône (Haute-) 188,252 144,252 44,000 Sarthe 327,265 272,265 55,000 Savoie 249,698 210,698 39,000 Seine 2,041,122 879,122 1,162,000 Seine-Inférieure 540,999 480,999 60,000 Seine-et-Oise 313,894 268,894 45,000 Seine-et-Marne 405,538 332,538 73,000 Seine-et-Loire 196,375 140,375 58,000 Somme 298,898 298,898 Tarn 212,855 158,855 54,000 Tarn-et-Garonne 195,004 155,904 40,000 Var 314,108 142,108 172,000 Vaucluse 241,403 94,403 147,000 Vendée 203,300 149,300 54,000 Vienne 223,989 317,989 106,000 Vienne (Haute-) 213,985 91,985 122,000 Vosges 205,312 119,312 86,000 Yonne 232,209 174,209 58,000 TOTAL 24,034,818 15,529,818 8,505,000 Réserve pour impressions des modèles de budgets et comptes départementaux, et pour être répartie, lors du règlement des budgets, entre les départements qui auraient droit à des suppléments d'allocation 206,848 TOTAL, du produit des 4 6/10 pour 1839 8,711,848 AOUT 1838.— Ordonnance du roi qui reporte les services 1838 le crédit ouvert par la loi du 15 juin 1830, sur l'exercice 1837, pour les travaux d'agrandissement du palais de la Chambre des Pairs. (IX, Bull. DXCIII, n. 7505.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 15 juin 1836, qui a ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de trois millions cent cinq mille francs applicable aux travaux d'agrandissement du palais de la Chambre des Pairs, et fixé la répartition de ce crédit entre les exercices 1836 et 1837; vu la loi du 10 mai 1838, portant report, sur l'exercice 1837, de la somme de seize cent cinquante-cinq mille trois cent soixante-quatre francs trente-huit centimes, non employée sur le crédit affecté à l'exercice 1836; considérant qu'il résulte des états de situation des travaux que les dépenses de 1837 n'atteindront pas ladite somme de seize cent cinquante-cinq mille trois cent soixante-quatre francs trente-huit centimes, en sorte que le crédit affecté par la loi du 13 juin 1836 à l'exercice 1838 reste totalement disponible et sans emploi; considérant qu'il importe de pourvoir au paiement des dépenses des travaux dont l'exécution a été continuée pendant l'année 1838; sur
du 15 juin 1836, qui a ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de trois millions cent cinq mille francs applicable aux travaux d'agrandissement du palais de la Chambre des Pairs, et fixé la répartition de ce crédit entre les exercices 1836 et 1837; vu la loi du 10 mai 1838, portant report, sur l'exercice 1837, de la somme de seize cent cinquante-cinq mille trois cent soixante-quatre francs trente-huit centimes, non employée sur le crédit affecté à l'exercice 1836; considérant qu'il résulte des états de situation des travaux que les dépenses de 1837 n'atteindront pas ladite somme de seize cent cinquante-cinq mille trois cent soixante-quatre francs trente-huit centimes, en sorte que le crédit affecté par la loi du 13 juin 1836 à l'exercice 1838 reste totalement disponible et sans emploi; considérant qu'il importe de pourvoir au paiement des dépenses des travaux dont l'exécution a été continuée pendant l'année 1838; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; de l'avis du conseil des ministres, etc. Art. 1er. Le crédit de un million deux cent mille francs ouvert par la loi du 15 juin 1836 au ministre de l'intérieur, sur le budget de 1837, pour les travaux d'agrandissement du palais de la Chambre des Pairs, et qui n'a pas été employé dans cet exercice, sera reporté, avec la même affectation, au budget de l'exercice 1838. 2. La présente ordonnance sera convertie en loi à la première session législative. 3. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. 15 AOUT 1838.— Ordonnance du roi qui reporte à l'exercice 1838 le crédit ouvert par la loi du 6 juillet 1836, sur l'exercice 1837, pour l'achèvement des monuments de la capitale. (IX, Bull. DXCIII, n. 7506.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 6 juillet 1836, qui a ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de trois millions neuf cent quatre-vingt-sept mille francs applicable aux travaux d'achèvement de divers monuments de la capitale, et fixé la répartition de ce crédit entre les exercices 1836 et 1837; vu la loi du 10 mai 1838, portant report, sur
du palais de la Chambre des Pairs, et qui n'a pas été employé dans cet exercice, sera reporté, avec la même affectation, au budget de l'exercice 1838. 2. La présente ordonnance sera convertie en loi à la première session législative. 3. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. 15 AOUT 1838.— Ordonnance du roi qui reporte à l'exercice 1838 le crédit ouvert par la loi du 6 juillet 1836, sur l'exercice 1837, pour l'achèvement des monuments de la capitale. (IX, Bull. DXCIII, n. 7506.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 6 juillet 1836, qui a ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de trois millions neuf cent quatre-vingt-sept mille francs applicable aux travaux d'achèvement de divers monuments de la capitale, et fixé la répartition de ce crédit entre les exercices 1836 et 1837; vu la loi du 10 mai 1838, portant report, sur l'exercice 1837, de la somme d'un million sept cent quatre-vingt mille quatre cent soixante-trois francs quatre-vingt-onze centimes, non employée sur le crédit affecté à l'exercice 1836; considérant qu'il résulte des états de situation des travaux que les dépenses de 1838 n'atteindront pas ladite somme de un million sept cent quatre-vingt mille quatre cent soixante-trois francs quatre-vingt-onze centimes, en sorte que le crédit affecté à l'exercice 1838 par la loi du 6 juillet 1836 reste totalement disponible et sans emploi; considérant qu'il importe de pourvoir au paiement des dépenses des travaux dont l'exécution a été continuée pendant l'année 1838; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; de l'avis du conseil des ministres, etc. Art. 1er. Le crédit de un million quatre cent quatre-vingt-sept mille francs ouvert par la loi du 6 juillet 1836 au ministre de l'intérieur, sur le budget de 1837, pour l'achèvement des monuments de la capitale, et qui n'a pas été employé dans cet exercice, sera reporté, avec la même affectation, au budget de l'exercice de 1838. 2. La présente ordonnance sera convertie en loi à la première session législative. 3. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont
mille quatre cent soixante-trois francs quatre-vingt-onze centimes, en sorte que le crédit affecté à l'exercice 1838 par la loi du 6 juillet 1836 reste totalement disponible et sans emploi; considérant qu'il importe de pourvoir au paiement des dépenses des travaux dont l'exécution a été continuée pendant l'année 1838; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; de l'avis du conseil des ministres, etc. Art. 1er. Le crédit de un million quatre cent quatre-vingt-sept mille francs ouvert par la loi du 6 juillet 1836 au ministre de l'intérieur, sur le budget de 1837, pour l'achèvement des monuments de la capitale, et qui n'a pas été employé dans cet exercice, sera reporté, avec la même affectation, au budget de l'exercice de 1838. 2. La présente ordonnance sera convertie en loi à la première session législative. 3. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. 15 AOUT 1838.— Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Draguignan. (IX, Bull. supp. CCCLXXVIII, n. 12441.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale, en date du 6 juin 1856, qui autorise la caisse d'épargne et prévoyance de Draguignan et qui en approuve les statuts; vu les changements proposés auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 1855 et 5 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, Art. 1er. Les modifications aux articles 1, 7, 9 et 12 des statuts de la caisse d'épargne de Draguignan (Var) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 5 mai 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 9 JUILLET = 14 AOÛT 1858. — Ordonnance du roi qui autorise la cession, à la ville de Paris, d'un terrain domanial situé dans la forêt de Bondy. (IX, Bull.
6 juin 1856, qui autorise la caisse d'épargne et prévoyance de Draguignan et qui en approuve les statuts; vu les changements proposés auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 1855 et 5 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, Art. 1er. Les modifications aux articles 1, 7, 9 et 12 des statuts de la caisse d'épargne de Draguignan (Var) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 5 mai 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 9 JUILLET = 14 AOÛT 1858. — Ordonnance du roi qui autorise la cession, à la ville de Paris, d'un terrain domanial situé dans la forêt de Bondy. (IX, Bull. supp. CCCI,XXVII, n. 12443.) Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de Paris, à l'effet d'obtenir la concession d'un terrain de la contenance de vingt-neuf hectares soixante et seize ares onze centiares deux cent soixante et dix-huit milliares, situé dans la forêt de Bondy, que la ville occupe depuis un titre de location, et où elle se propose de transférer la voirie de Montfaucon; vu le procès-verbal d'estimation, en date des 6 et 10 janvier 1858, rédigé par le tiers expert chargé de départager les premiers cessations, qui n'avaient pu s'accorder sur la valeur de ce terrain, et duquel il résulte que cette valeur est de cinquante-trois mille cent soixante et soixante et dix francs trois centimes; vu la délibération du conseil municipal, du 6 avril dernier, qui adhère à cette fixation et vote le crédit nécessaire pour solder le prix et les frais d'acquisition; vu l'avis favorable de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, en date du 29 mai suivant; vu l'avis du conseil d'État du 9 février 1858, approuvé le 21 du même mois, portant que les biens de l'État sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, sur estimation d'expert, pour cause
occupe depuis un titre de location, et où elle se propose de transférer la voirie de Montfaucon; vu le procès-verbal d'estimation, en date des 6 et 10 janvier 1858, rédigé par le tiers expert chargé de départager les premiers cessations, qui n'avaient pu s'accorder sur la valeur de ce terrain, et duquel il résulte que cette valeur est de cinquante-trois mille cent soixante et soixante et dix francs trois centimes; vu la délibération du conseil municipal, du 6 avril dernier, qui adhère à cette fixation et vote le crédit nécessaire pour solder le prix et les frais d'acquisition; vu l'avis favorable de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, en date du 29 mai suivant; vu l'avis du conseil d'État du 9 février 1858, approuvé le 21 du même mois, portant que les biens de l'État sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, sur estimation d'expert, pour cause d'utilité publique, départementale ou communale; considérant que la demande de la ville de Paris est fondée sur un véritable motif d'utilité publique communale; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc Art. 1er. Notre ministre des finances est autorisé à concéder au préfet de la Seine, représentant la ville de Paris, au prix de cinquante-trois mille cinq cent soixante et dix francs trois centimes, un terrain domanial situé dans la forêt de Bondy, de une étendue de vingt-neuf hectares soixante et seize ares onze centiares deux cent soixante et dix-huit milliares. Les procès-verbaux d'estimation, contenant désignation de l'objet cédé, et le plan géométrique des lieux, seront joints à l'acte de concession. 2. Le prix d'estimation sera versé par la ville de Paris aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 13 et 16 floréal an 10 et 5 ventôse an 12. La ville de Paris acquittera, en outre, tous les frais relatifs à l'acquisition, y compris ceux des expertises. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 20 JUILLET = 14 AOÛT 1858. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à
Seine, représentant la ville de Paris, au prix de cinquante-trois mille cinq cent soixante et dix francs trois centimes, un terrain domanial situé dans la forêt de Bondy, de une étendue de vingt-neuf hectares soixante et seize ares onze centiares deux cent soixante et dix-huit milliares. Les procès-verbaux d'estimation, contenant désignation de l'objet cédé, et le plan géométrique des lieux, seront joints à l'acte de concession. 2. Le prix d'estimation sera versé par la ville de Paris aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 13 et 16 floréal an 10 et 5 ventôse an 12. La ville de Paris acquittera, en outre, tous les frais relatifs à l'acquisition, y compris ceux des expertises. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 20 JUILLET = 14 AOÛT 1858. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Arcis-sur-Aube. (IX, Bull. supp. CCCLXXVIII, n. 12447.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal d'Arcis sur-Aube, en date des 17 novembre 1836 et 29 août 1837; vu les lois des 8 juin 1835 et 5 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Arcis-sur-Aube, département de l'Aube, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 29 août 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers. 3. La caisse d'épargne d'Arcis-sur-Aube sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Aube, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture
juin 1835 et 5 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Arcis-sur-Aube, département de l'Aube, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 29 août 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers. 3. La caisse d'épargne d'Arcis-sur-Aube sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Aube, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 8 = 16 AOÛT 1858. Loi qui approuve un crédit additionnel au budget de la Chambre des Députés pour l'exercice 1838. (IX, Bull. DXCIV, n. 7510.) Article unique. Il est ouvert un crédit de vingt-deux mille cinq cent dix francs neuf centimes, en addition au budget de la Chambre des Députés pour l'exercice 1838. 12 JUILLET = 16 AOUT 1838.— Proclamation du roi qui prononce la clôture de la session de 1838 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. (IX, Bull. DXCIV, n. 7511.) Louis-Philippe, etc., la session de 1838 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par notre président du conseil, ministre des affaires étrangères, par notre ministre de la justice et des cultes, par notre ministre de la guerre et par notre ministre de la marine (MM. Mole, Barthe, Bernard et Rosamel). Louis-Philippe, etc, la session de 1838 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Députés par notre ministre
neuf centimes, en addition au budget de la Chambre des Députés pour l'exercice 1838. 12 JUILLET = 16 AOUT 1838.— Proclamation du roi qui prononce la clôture de la session de 1838 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. (IX, Bull. DXCIV, n. 7511.) Louis-Philippe, etc., la session de 1838 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par notre président du conseil, ministre des affaires étrangères, par notre ministre de la justice et des cultes, par notre ministre de la guerre et par notre ministre de la marine (MM. Mole, Barthe, Bernard et Rosamel). Louis-Philippe, etc, la session de 1838 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Députés par notre ministre de l'intérieur, par notre ministre des finances, par notre ministre de l'instruction publique et par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (MM. Montalivet, Laplagne Lacave, Salvandy et Martin du Nord). 29 JUIN = 16 AOÛT 1838. — Décision du roi, portant formation d'une commission des hautes études du droit. (IX, Bull. DXCIV, n. 7512.) Sire, l'état de l'enseignement du droit en France mérite de fixer l'attention du gouvernement de Votre Majesté. La suppression du conseil des hautes études du droit, décrétée par la loi de ventôse an 12; la désuétude qui a frappé l'utile institution des inspecteurs généraux du droit; les circonstances, enfin, qui ont laissé les facultés de droit sans représentants spéciaux dans le conseil royal, ont dû relâcher les liens qui rattachent à l'université ces grandes branches de l'instruction nationale. La situation actuelle des écoles, leur organisation, leur répartition sur la face du territoire, l'établissement de l'agrégation, les régies des examens, les formes de l'argumentation, le nombre, l'ordre et la succession des cours, soulèvent autant de questions qui appellent un sérieux examen. Sans admettre les plaintes souvent élevées et portées tous les ans à la tribune des Chambres sur l'affaiblissement des études du droit
études du droit. (IX, Bull. DXCIV, n. 7512.) Sire, l'état de l'enseignement du droit en France mérite de fixer l'attention du gouvernement de Votre Majesté. La suppression du conseil des hautes études du droit, décrétée par la loi de ventôse an 12; la désuétude qui a frappé l'utile institution des inspecteurs généraux du droit; les circonstances, enfin, qui ont laissé les facultés de droit sans représentants spéciaux dans le conseil royal, ont dû relâcher les liens qui rattachent à l'université ces grandes branches de l'instruction nationale. La situation actuelle des écoles, leur organisation, leur répartition sur la face du territoire, l'établissement de l'agrégation, les régies des examens, les formes de l'argumentation, le nombre, l'ordre et la succession des cours, soulèvent autant de questions qui appellent un sérieux examen. Sans admettre les plaintes souvent élevées et portées tous les ans à la tribune des Chambres sur l'affaiblissement des études du droit en France, il se pourrait que la possession même de codes uniformes, précis et complets, eût contribué à renfermer l'essor de la science dans l'étude de la loi écrite et de la jurisprudence qui a fixé l'interprétation des textes. Il y a lieu de chercher si des cours nouveaux doivent être institués, quels seraient ces cours, à quelles facultés ils seraient attachés, pour quels grades ou pour quelles professions ils seraient obligatoires, en un mot, quels développements l'enseignement doit recevoir, afin de faire pénétrer la jeunesse aux sources mêmes de la science et de propager les notions de la philosophie du droit, du droit des gens, de la diplomatie, qui sont également nécessaires au criminaliste, à l'administrateur, à l'homme d'état. Dans ce but, Sire, j'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté la formation d'une commission des hautes études du droit, qui serait composée ainsi : M. le comte Portalis, premier président de la Cour de cassation; M. Dupin, procureur général à la Cour de cassation, M. Laplagne-Barthe, avocat général à la Cour de cassation; M. Bérenger, conseiller à la Cour de cassation; M. Girod (de l'Ain), président du contentieux du conseil d'Etat; M. le comte Siméon, premier président de la
être institués, quels seraient ces cours, à quelles facultés ils seraient attachés, pour quels grades ou pour quelles professions ils seraient obligatoires, en un mot, quels développements l'enseignement doit recevoir, afin de faire pénétrer la jeunesse aux sources mêmes de la science et de propager les notions de la philosophie du droit, du droit des gens, de la diplomatie, qui sont également nécessaires au criminaliste, à l'administrateur, à l'homme d'état. Dans ce but, Sire, j'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté la formation d'une commission des hautes études du droit, qui serait composée ainsi : M. le comte Portalis, premier président de la Cour de cassation; M. Dupin, procureur général à la Cour de cassation, M. Laplagne-Barthe, avocat général à la Cour de cassation; M. Bérenger, conseiller à la Cour de cassation; M. Girod (de l'Ain), président du contentieux du conseil d'Etat; M. le comte Siméon, premier président de la Cour des comptes; M. Franck Carré, procureur général près la Cour royale de Paris; M. Hardy, président à la Cour royale de Paris; M. Kendu, membre du Conseil royal pour l'instruction publique; M. Blondelau, doyen de la faculté de droit de Paris; M. Hossi, professeur à la faculté de droit de Paris; M. de Fougères, professeur à la faculté de droit d'Aix. Cette commission, Sire, si Votre Majesté accorde son approbation à la proposition que j'ai l'honneur de lui soumettre, pourra résoudre, avec autant d'autorité que de lumières, toutes les questions sur lesquelles j'appellerai ses membres. L'université recueillera les fruits de cet examen; elle se hâtera d'introduire les améliorations qui lui seront signalées dans un enseignement dont les progrès intéressent au plus haut degré l'honneur du barreau, la dignité de la magistrature et l'Etat lui-même. Le ministre de l'instruction publique. — SALVANDY. Approuvé. Signé LOUIS-PHILIPPE. 20 JUILLET = 16 AOÛT 1838. — Ordonnance du roi qui autorise l'Académie française à tenir sa séance annuelle dans la seconde moitié du mois de mai de chaque année. (IX, Bull. DXCIV, n. 7513.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique, etc. Art. 1. L'Académie française