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des comptes ne peut être nommé deux fois de suite rapporteur des comptes du même comptable. Le maître présente à la chambre son opinion motivée sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations du référendaire. La chambre prononce ses décisions sur la première partie, et renvoie, s'il y a lieu, les propositions contenues dans la seconde à la chambre du conseil chargée de statuer sur ces propositions dans les formes déterminées. Le président de la chambre fait tenir, pendant le rapport, par le maître rapporteur, la minute du compte soumis au jugement de la chambre. Le référendaire rapporteur donne son avis, qui n'est que consultatif ; le maître rapporteur opine, et chaque maître successivement, dans l'ordre de sa nomination. Le président inscrit chaque décision en marge du rapport et prononce l'arrêt. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions. Après que les arrêts définitifs sur chaque compte sont rendus, et les minutes signées, le compte et les pièces sont remis par le référendaire rapporteur au greffier en chef, qui fait mention des arrêts sur la minute du compte, et dépose le tout aux archives. La Cour règle et apure les comptes qui lui sont présentés ; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne levée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par la loi. Une expédition de ses arrêts sur les comptes des agents du trésor est adressée au ministre des finances, pour en faire suivre l'exécution. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa
signées, le compte et les pièces sont remis par le référendaire rapporteur au greffier en chef, qui fait mention des arrêts sur la minute du compte, et dépose le tout aux archives. La Cour règle et apure les comptes qui lui sont présentés ; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne levée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par la loi. Une expédition de ses arrêts sur les comptes des agents du trésor est adressée au ministre des finances, pour en faire suivre l'exécution. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. La Cour prononce sur les demandes en réduction et translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice, dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en est rendu compte au ministre des finances, qui fait poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécutoires, et dans le cas où un comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, peuvent, dans le même délai, faire leur rapport au roi et proposer le renvoi au conseil d'Etat de
comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice, dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en est rendu compte au ministre des finances, qui fait poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécutoires, et dans le cas où un comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, peuvent, dans le même délai, faire leur rapport au roi et proposer le renvoi au conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi. Lorsqu'après cassation d'un arrêt de la Cour des comptes, dans l'un des cas prévus par l'article précédent, le jugement du fond a été renvoyé à ladite Cour, l'affaire est portée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connu. Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui ont rendu le premier arrêt sont passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s'abstiennent d'en connaître, et ils sont, si besoin est, remplacés par d'autres conseillers maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. La Cour ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et règlements. CHAPITRE XVIII.— Contrôle public des comptes des ministres. Le compte annuel des finances est accompagné de l'état de situation des travaux de la Cour des comptes. § I. — Rapport annuel fait au roi. Tous les ans le résultat général des travaux de la Cour des comptes, et les vues de réforme et d'amélioration dans
l'une des chambres qui n'en ont pas connu. Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui ont rendu le premier arrêt sont passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s'abstiennent d'en connaître, et ils sont, si besoin est, remplacés par d'autres conseillers maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. La Cour ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et règlements. CHAPITRE XVIII.— Contrôle public des comptes des ministres. Le compte annuel des finances est accompagné de l'état de situation des travaux de la Cour des comptes. § I. — Rapport annuel fait au roi. Tous les ans le résultat général des travaux de la Cour des comptes, et les vues de réforme et d'amélioration dans les diverses parties de la comptabilité, sont portés à la connaissance du roi. Au mois de février de chaque année le premier président forme un comité particulier composé des présidents, du procureur général et de trois maîtres délégués par les chambres, pour procéder à un premier examen d'un projet de rapport au roi, préparé sur les observations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits, ou présentant des vues de réforme et d'amélioration, et dont la rédaction est ensuite discutée, délibérée et arrêtée en chambre du conseil, pour être portée, après ce dernier examen, à la connaissance du roi. Le rapport dressé chaque année par la Cour des comptes, en vertu de l'article précédent, est imprimé et distribué aux Chambres. § II. — Déclarations publiques de la Cour. La Cour des comptes constate et certifie, d'après le relevé des comptes individuels et les pièces justificatives que doivent lui produire les comptables, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ministre ordonnateur. Pour faciliter ses contrôles, la Cour se compte reçoit du ministre des finances les documents ci-après, qui représentent tous les faits
rapport au roi, préparé sur les observations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits, ou présentant des vues de réforme et d'amélioration, et dont la rédaction est ensuite discutée, délibérée et arrêtée en chambre du conseil, pour être portée, après ce dernier examen, à la connaissance du roi. Le rapport dressé chaque année par la Cour des comptes, en vertu de l'article précédent, est imprimé et distribué aux Chambres. § II. — Déclarations publiques de la Cour. La Cour des comptes constate et certifie, d'après le relevé des comptes individuels et les pièces justificatives que doivent lui produire les comptables, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ministre ordonnateur. Pour faciliter ses contrôles, la Cour se compte reçoit du ministre des finances les documents ci-après, qui représentent tous les faits compris dans les Comptes individuels des comptables, avec les divisions adoptées dans le compte général de l'administration des finances, savoir : 1° Les résumés généraux des comptes individuels des receveurs généraux des finances, des payeurs du trésor public, des receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, des receveurs des contributions indirectes, des receveurs des douanes et des selles, des directeurs des postes, des directeurs des monnaies. 2° Le compte du caissier central du trésor; le résumé général des virements de comptes. Les résumés généraux désignés à l'article précédent sont accompagnés d'états présentant la comparaison des opérations comprises dans chacun de ces résumés généraux, avec les résultats de la partie du compte des finances où les mêmes faits ont été présentés. La Cour constate, par des déclarations de conformité, la concordance des résultats de ses arrêts sur les comptes individuels des comptables avec ceux de chaque résumé général, et confirme aussi l'accord de ces mêmes arrêts avec les opérations correspondantes qui sont comprises dans le compte général de l'administration des finances. Le 16 juillet de chaque année le ministre des finances fait remettre à la Cour des comptes un tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans le
contributions indirectes, des receveurs des douanes et des selles, des directeurs des postes, des directeurs des monnaies. 2° Le compte du caissier central du trésor; le résumé général des virements de comptes. Les résumés généraux désignés à l'article précédent sont accompagnés d'états présentant la comparaison des opérations comprises dans chacun de ces résumés généraux, avec les résultats de la partie du compte des finances où les mêmes faits ont été présentés. La Cour constate, par des déclarations de conformité, la concordance des résultats de ses arrêts sur les comptes individuels des comptables avec ceux de chaque résumé général, et confirme aussi l'accord de ces mêmes arrêts avec les opérations correspondantes qui sont comprises dans le compte général de l'administration des finances. Le 16 juillet de chaque année le ministre des finances fait remettre à la Cour des comptes un tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans le compte général des finances de l'année précédente, avec les comptes individuels et les résumés généraux qui ont dû être antérieurement transmis à la Cour pour la même année. Ce tableau comparatif est rapproché des déclarations de conformité rendues par la Cour des comptes sur chaque résumé général; et lorsque la Cour a reconnu la concordance de ces divers documents, elle délivre, en audience solennelle, une Déclaration générale, pour attester l'accord du compte annuel des finances avec les résumés généraux et avec les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables. À l'aide du tableau comparatif établi chaque année, et présentant la distinction des recettes et des dépenses par exercice, la Cour des comptes délivre également, en séance générale, une semblable Déclaration de conformité sur la situation définitive de l'exercice expiré, qui a déjà été provisoirement vérifiée par la commission créée en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1825, et dont l'état se trouve annexé à son procès-verbal. Les déclarations de la Cour des comptes sont adressées au ministre des finances, pour qu'elles soient imprimées et communiquées aux Chambres. La Cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations de conformité ci-dessus prescrites, à une époque assez rapprochée de l'ouverture
Cour a reconnu la concordance de ces divers documents, elle délivre, en audience solennelle, une Déclaration générale, pour attester l'accord du compte annuel des finances avec les résumés généraux et avec les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables. À l'aide du tableau comparatif établi chaque année, et présentant la distinction des recettes et des dépenses par exercice, la Cour des comptes délivre également, en séance générale, une semblable Déclaration de conformité sur la situation définitive de l'exercice expiré, qui a déjà été provisoirement vérifiée par la commission créée en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1825, et dont l'état se trouve annexé à son procès-verbal. Les déclarations de la Cour des comptes sont adressées au ministre des finances, pour qu'elles soient imprimées et communiquées aux Chambres. La Cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations de conformité ci-dessus prescrites, à une époque assez rapprochée de l'ouverture de chaque session des Chambres pour que l'exactitude du dernier règlement du budget ait pu être confirmée avant qu'il ait été statué sur les résultats du nouveau règlement proposé pour l'exercice suivant. Les déclarations de conformité que la Cour des comptes doit délivrer pour constater la concordance de ses arrêts avec les Ordonnance du 29 déc. 1823. Ordonnance des 18 novembre 1817 et 27 décembre 1823. Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824. Ordonnance du 8 juin 1821. Ordonnance du 9 juillet 1826, art. 1. Idem, art. 3. Idem, art. 4. Idem, art. 5. Ordonnance du 9 juillet 1826, art. 6. Idem, art. 7. Idem, art. 8. Idem, art. 9. MONARCHIE CONSULTATIVE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 51 MAI 1858. diverses parties du compte de l'administration des finances et avec les résumés généraux des comptes individuels établis, par nature de service, à la comptabilité générale des finances, sont rendues par chaque chambre compétente de la Cour des comptes, dans les quinze jours du mois de janvier de chaque année. Un conseiller référendaire est chargé par le premier président de réunir les déclarations de conformité arrêtées dans chaque chambre, ainsi que tous les documents à l'appui, à l'effet de reconnaître
avec les Ordonnance du 29 déc. 1823. Ordonnance des 18 novembre 1817 et 27 décembre 1823. Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824. Ordonnance du 8 juin 1821. Ordonnance du 9 juillet 1826, art. 1. Idem, art. 3. Idem, art. 4. Idem, art. 5. Ordonnance du 9 juillet 1826, art. 6. Idem, art. 7. Idem, art. 8. Idem, art. 9. MONARCHIE CONSULTATIVE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 51 MAI 1858. diverses parties du compte de l'administration des finances et avec les résumés généraux des comptes individuels établis, par nature de service, à la comptabilité générale des finances, sont rendues par chaque chambre compétente de la Cour des comptes, dans les quinze jours du mois de janvier de chaque année. Un conseiller référendaire est chargé par le premier président de réunir les déclarations de conformité arrêtées dans chaque chambre, ainsi que tous les documents à l'appui, à l'effet de reconnaître la concordance avec le compte de l'administration des finances, et de présenter un rapport à la Cour, réunie en chambre du conseil. Le premier président en ordonne la communication au procureur général, et nomme en séance un conseiller maître rapporteur. Le rapport du conseiller référendaire et les observations du conseiller maître sont entendus et discutés par la Cour en chambre du conseil. Les conseillers référendaires qui ont préparé le travail relatif aux déclarations de conformité rendues par chaque chambre compétente peuvent être appelés. Après que le procureur général a été entendu en ses conclusions, les déclarations générales constatant la conformité des arrêts de la Cour avec les comptes d'année et d'exercice publiés par les ministres sont définitivement arrêtées, et elles sont prononcées en audience solennelle, par le premier président, au jour qui est indiqué. Ces opérations doivent être entièrement terminées le 1er février de chaque année. TITRE IV. — COMPTABILITÉS SPÉCIALES. CHAPITRE XIX. — Comptabilité des départements. § 1er. — Dispositions générales. Le service départemental est assuré par des centimes additionnels affectés à des dépenses variables, facultatives et extraordinaires, et par des impositions locales qui sont spécialement appliquées par des lois particulières à divers services publics des départements. Le conseil
maître sont entendus et discutés par la Cour en chambre du conseil. Les conseillers référendaires qui ont préparé le travail relatif aux déclarations de conformité rendues par chaque chambre compétente peuvent être appelés. Après que le procureur général a été entendu en ses conclusions, les déclarations générales constatant la conformité des arrêts de la Cour avec les comptes d'année et d'exercice publiés par les ministres sont définitivement arrêtées, et elles sont prononcées en audience solennelle, par le premier président, au jour qui est indiqué. Ces opérations doivent être entièrement terminées le 1er février de chaque année. TITRE IV. — COMPTABILITÉS SPÉCIALES. CHAPITRE XIX. — Comptabilité des départements. § 1er. — Dispositions générales. Le service départemental est assuré par des centimes additionnels affectés à des dépenses variables, facultatives et extraordinaires, et par des impositions locales qui sont spécialement appliquées par des lois particulières à divers services publics des départements. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. Les contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu'en vertu d'une loi. § II. — Ressources départementales, Les recettes du département se composent, 1° du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départements, et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales; 4° du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; 5° du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental; 6° du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières; 7° du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes
du département, cet emprunt ne peut être contracté qu'en vertu d'une loi. § II. — Ressources départementales, Les recettes du département se composent, 1° du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départements, et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales; 4° du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; 5° du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental; 6° du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières; 7° du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives; 8° du produit des droits de péage autorisés par le Gouvernement au profit du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois. Il est pourvu aux dépenses ordinaires au moyen, 1° des centimes affectés à cet emploi par la loi de finances; 2° de la part allouée au département dans le fonds commun; 3° des produits éventuels énoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'article 401 ci-dessus. Il est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget au moyen des centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés au n° 5 de l'article 401 ci-dessus. Toutefois, après épuisement du maximum des centimes facultatifs employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun, dont la quotité est déterminée chaque année par la loi de finances, peut être distribuée aux départements, à titre de secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général, et des ouvrages d'art dépendant des routes départementales. La répartition du fonds commun est réglée annuellement par ordonnance royale insérée au bulletin des lois. § III. —
la loi de finances; 2° de la part allouée au département dans le fonds commun; 3° des produits éventuels énoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'article 401 ci-dessus. Il est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget au moyen des centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés au n° 5 de l'article 401 ci-dessus. Toutefois, après épuisement du maximum des centimes facultatifs employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun, dont la quotité est déterminée chaque année par la loi de finances, peut être distribuée aux départements, à titre de secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général, et des ouvrages d'art dépendant des routes départementales. La répartition du fonds commun est réglée annuellement par ordonnance royale insérée au bulletin des lois. § III. — Charges départementales. La répartition du fonds commun est réglée annuellement par ordonnance royale insérée au bulletin des lois. Les dépenses ordinaires sont: 1° les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux; 2° les contributions dues par les propriétés du département; 3° le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfecture; 4° l'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture et des bureaux de sous-préfecture; 5° le casernement ordinaire de la gendarmerie; 6° les dépenses ordinaires des prisons départementales; 7° les frais de translation des détenus, des vagabonds et des forçats libérés; 8° les loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; 9° le chauffage et l'éclairage des corps de garde des établissements départementaux; 10° les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie; 11° les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département, conformément aux lois; 12° les frais de route accordés aux voyageurs indigents; 13° les frais d'impression et de publication des listes électorales et du jury; 14° les frais de tenue des collèges et des assemblées convoquées pour nommer