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régler par une loi. « C'est le préfet qui, sans aucune autorisation et « sous sa responsabilité, peut prendre sur lui d'y pourvoir. » Alors M. de Morogues a proposé un article additionnel autorisant le préfet à prendre les mesures conservatrices, nécessaires dans les circonstances urgentes. M. d'Argout a déclaré que dans les cas d'urgence on pratique toujours ce que l'amendement proposait. Mais il a pensé qu'il était utile de ne pas en établir le droit, parce qu'un préfet, dans l'intervalle des sessions et sous un prétexte d'urgence, il est statué par ordonnance du roi, les conseils municipaux, les conseils d'arrondissement et le conseil général entendus. 56. Les actions du département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'État. Le département ne peut être à statue devant un autre degré de juridiction que vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre à toute action. En cas d'urgence, le préfet peut employer en réparations et des édifices certaines allocations. M. Barthélémy a fait remarquer que le système d'impositions facultatives comme moyen de subvention pour les travaux d'utilité publique, intéressant des communes, des arrondissements et le département entier, avait été établi par la loi du 16 septembre 1807 et par le décret du 16 décembre 1811; mais que ces actes législatifs avaient été considérés par l'administration elle-même comme tacitement abrogés par les lois du 25 mars 1817, du 15 mai 1818 et du 17 juillet 1819, qui, dans la nomenclature des dépenses départementales n'énoncent point ces dépenses mixtes. Le rapporteur a reconnu que dans aucun cas l'ordonnance royale ne pourrait autoriser la perception de contributions additionnelles ; qu'il faudrait pour cela une loi. Il a ajouté « qu'il considérait la loi de 1807 comme encore existante; qu'il y a dans cette loi des dispositions qui sont appliquées tous les jours et qui sont les seules règles pour des parties importantes de l'administration; qu'ainsi on ne peut pas dire que la loi de 1807 est abrogée, mais qu'elle doit,
publique, intéressant des communes, des arrondissements et le département entier, avait été établi par la loi du 16 septembre 1807 et par le décret du 16 décembre 1811; mais que ces actes législatifs avaient été considérés par l'administration elle-même comme tacitement abrogés par les lois du 25 mars 1817, du 15 mai 1818 et du 17 juillet 1819, qui, dans la nomenclature des dépenses départementales n'énoncent point ces dépenses mixtes. Le rapporteur a reconnu que dans aucun cas l'ordonnance royale ne pourrait autoriser la perception de contributions additionnelles ; qu'il faudrait pour cela une loi. Il a ajouté « qu'il considérait la loi de 1807 comme encore existante; qu'il y a dans cette loi des dispositions qui sont appliquées tous les jours et qui sont les seules règles pour des parties importantes de l'administration; qu'ainsi on ne peut pas dire que la loi de 1807 est abrogée, mais qu'elle doit, bien entendu, être appliquée comme le décret de 1811, dans les limites du droit constitutionnel ; qu'à cet égard, ce qui regarde les départements et les arrondissements ne sort pas du principe constitutionnel, puisque, d'après la loi de 1807, les arrondissements ne doivent être imposés que par des lois spéciales, lorsqu'il s'agit d'intérêts importuns pour les arrondissements en particulier. Et qu'il en est de même du décret de 1811; que ce décret contient des dispositions importantes sur la classification et l'entretien des routes; qu'une partie de ces dispositions continue toujours d'être en vigueur; qu'elles n'ont point été modifiées ou abrogées par les lois postérieures; qu'il serait à désirer qu'on remédiasse à ces dispositions, pour qu'on ne fut plus obligé de rechercher les règles à suivre dans des actes qui ne sont pas toujours d'accord avec le régime constitutionnel; qu'ainsi deux articles établissaient que lorsque le gouvernement jugeait qu'un travail pouvait intéresser plusieurs communes, après avoir entendu le conseil général, il fixait par un décret la part que chacune d'elles devait supporter, et percevait ensuite les contributions additionnelles; que ces dispositions ont été abrogées; qu'aujourd'hui les communes ne peuvent être taxées d'office que dans les cas spéciaux prévus par la loi;
lorsqu'il s'agit d'intérêts importuns pour les arrondissements en particulier. Et qu'il en est de même du décret de 1811; que ce décret contient des dispositions importantes sur la classification et l'entretien des routes; qu'une partie de ces dispositions continue toujours d'être en vigueur; qu'elles n'ont point été modifiées ou abrogées par les lois postérieures; qu'il serait à désirer qu'on remédiasse à ces dispositions, pour qu'on ne fut plus obligé de rechercher les règles à suivre dans des actes qui ne sont pas toujours d'accord avec le régime constitutionnel; qu'ainsi deux articles établissaient que lorsque le gouvernement jugeait qu'un travail pouvait intéresser plusieurs communes, après avoir entendu le conseil général, il fixait par un décret la part que chacune d'elles devait supporter, et percevait ensuite les contributions additionnelles; que ces dispositions ont été abrogées; qu'aujourd'hui les communes ne peuvent être taxées d'office que dans les cas spéciaux prévus par la loi; que l'article en discussion ne permettra pas de faire plus que ne fait en ce moment l'administration; que lorsqu'un travail intéresse évidemment plusieurs communes, qu'elles le reconnaissent toutes, mais qu'elles sont en désaccord sur la quote-part de chacune, il faut bien un moyen de prononcer; que les préfets ont été naturellement appelés à intervenir, mais que ce pouvoir ne leur était conféré par aucun texte de loi, et qu'il a paru utile de le régulariser; que toutefois comme la suite de la répartition, il peut être inscrit au bénéfice des communes une dépense obligatoire, et en cas d'insuffisance des revenus, il peut, en imposer une contribution extraordinaire. Le roi a voulu, lors de la discussion de la loi, que la question fût résolue par une ordonnance royale, et cette règle doit à plus juste raison s'appliquer quand il s'agit de réparer une dépense entre un département, des arrondissements et des communes. Ce paragraphe a été combattu par plusieurs membres de la Chambre, qui ont ouluageblé de la disposition était absurde, « Je ne comprends pas, a dit M. Dufaure, lorsque le préfet n'a agi qu'en vertu d'une autorisation qui lui aura été donnée soit par le conseil général et par
naturellement appelés à intervenir, mais que ce pouvoir ne leur était conféré par aucun texte de loi, et qu'il a paru utile de le régulariser; que toutefois comme la suite de la répartition, il peut être inscrit au bénéfice des communes une dépense obligatoire, et en cas d'insuffisance des revenus, il peut, en imposer une contribution extraordinaire. Le roi a voulu, lors de la discussion de la loi, que la question fût résolue par une ordonnance royale, et cette règle doit à plus juste raison s'appliquer quand il s'agit de réparer une dépense entre un département, des arrondissements et des communes. Ce paragraphe a été combattu par plusieurs membres de la Chambre, qui ont ouluageblé de la disposition était absurde, « Je ne comprends pas, a dit M. Dufaure, lorsque le préfet n'a agi qu'en vertu d'une autorisation qui lui aura été donnée soit par le conseil général et par l'avis de la chambre, celle autorisation ne lui suffit pour se pourvoir devant tous les degrés de juridiction. Je ne comprends pas qu'on mette restriction au pouvoir qui lui avait été accordé. » M. le rapporteur a déclaré que la commission désirait surtout que la question fût résolue par loi, le projet étant muet. Il a d'ailleurs loir pour l'affirmative, l'analogie de ce qui est prévu par une disposition identique de municipale. Il a dit ensuite qu'elle est par cette raison que, nonobstant l'autorisation donnée pour intenter le procès, il pourrait falloir que, sur le vu du jugement rendu après l'instruction, on reconnût qu'on devrait abandonner le procès. Qu'il pouvait donc être opportun de cette circonstance que l'administration eût à se pourvoir de nouveau pour décider si elle autorisait l'intervention du procès. M. Dufaure a observé que le conseil général se réunissait que'une fois par an. Faut-il attendre sa réunion pour se pourvoir en justice ? Ce n'est complètement impossible. Cette objection a fait impression; plusieurs membres ont pris part au vote; et le président a annoncé affirmativement et personne s'est écrié : « Vous vous trompez, sieur le président ! C'est rejeté que de dire, n'est-ce pas ? »
le projet étant muet. Il a d'ailleurs loir pour l'affirmative, l'analogie de ce qui est prévu par une disposition identique de municipale. Il a dit ensuite qu'elle est par cette raison que, nonobstant l'autorisation donnée pour intenter le procès, il pourrait falloir que, sur le vu du jugement rendu après l'instruction, on reconnût qu'on devrait abandonner le procès. Qu'il pouvait donc être opportun de cette circonstance que l'administration eût à se pourvoir de nouveau pour décider si elle autorisait l'intervention du procès. M. Dufaure a observé que le conseil général se réunissait que'une fois par an. Faut-il attendre sa réunion pour se pourvoir en justice ? Ce n'est complètement impossible. Cette objection a fait impression; plusieurs membres ont pris part au vote; et le président a annoncé affirmativement et personne s'est écrié : « Vous vous trompez, sieur le président ! C'est rejeté que de dire, n'est-ce pas ? » « Non, c'est adopté ! » Un membre de la droite. On dit donc cela pour les membres qui ne se sont pas déclarés. M. Beuchard. « Si l'on a adopté, on a fait chose qui ne s'observe pas même pour les municipaux. » M. Dufaure a dit : C'est une absurdité ! Malgré ces récriminations, la question a été tranchée, et je crois, malgré quelques rare véniens qui peuvent résulter de la situation, qu'il n'était guère possible d'objecter négativement en présence du consensus consacré dans la loi municipale. La partie intéressée est la même, leur pourtant ce rapport ne pouvait être différent, ce qui serait inconséquence. M. BORCHET CONTE. — LOUIS-PIERRE LÉE.— DOUEZ MAI 1835. SOUS Une action ou une défense, sans délibération du conseil général, ni autorisation nécessaire. Il fait tous actes conservatoires ou intermédiaires de la déchéance. En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autres que actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant
une absurdité ! Malgré ces récriminations, la question a été tranchée, et je crois, malgré quelques rare véniens qui peuvent résulter de la situation, qu'il n'était guère possible d'objecter négativement en présence du consensus consacré dans la loi municipale. La partie intéressée est la même, leur pourtant ce rapport ne pouvait être différent, ce qui serait inconséquence. M. BORCHET CONTE. — LOUIS-PIERRE LÉE.— DOUEZ MAI 1835. SOUS Une action ou une défense, sans délibération du conseil général, ni autorisation nécessaire. Il fait tous actes conservatoires ou intermédiaires de la déchéance. En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autres que actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. Dans un premier amendement de l'article du projet, la commission restait dans les termes de la loi sur les attributions municipales. Elle disait, comme cette loi : « La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances, » Mais on a fait deux objections qu'on n'avait pas faites contre la loi municipale et qui ont motivé la nouvelle rédaction du paragraphe. On a dit qu'il pourrait arriver que la présentation du mémoire ne fut pas suivie d'une instance; qu'alors elle ne devrait pas interrompre la prescription. En second lieu, que ce mémoire, n'étant pas signifié au département, mais seulement remis aux mains du préfet, il n'y a pas d'acte extrajudiciaire, d'acte formel qui mette le département en demeure. « Dans cette situation, a dit M. le rapporteur, il nous a paru que nous étions bien plus dans les termes du Code civil, en établissant une simple suspension de l'acte au moment de l'interruption. L'effet de
du projet, la commission restait dans les termes de la loi sur les attributions municipales. Elle disait, comme cette loi : « La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances, » Mais on a fait deux objections qu'on n'avait pas faites contre la loi municipale et qui ont motivé la nouvelle rédaction du paragraphe. On a dit qu'il pourrait arriver que la présentation du mémoire ne fut pas suivie d'une instance; qu'alors elle ne devrait pas interrompre la prescription. En second lieu, que ce mémoire, n'étant pas signifié au département, mais seulement remis aux mains du préfet, il n'y a pas d'acte extrajudiciaire, d'acte formel qui mette le département en demeure. « Dans cette situation, a dit M. le rapporteur, il nous a paru que nous étions bien plus dans les termes du Code civil, en établissant une simple suspension de l'acte au moment de l'interruption. L'effet de la nouvelle rédaction est que, pendant deux mois, la prescription est seulement suspendue, et qu'elle ne sera interrompue que dans le cas où l'action judiciaire serait intentée à l'expiration du ce délai. Je crois que la première proposition de la commission était plus en harmonie avec les principes et plus rationnelle. La disposition actuelle ne peut être bonne en droit et juste en fait que dans les cas où il y aura instance en suite du mémoire. En effet, comme l'a fort bien dit un membre de la Chambre, la suspension d'une prescription n'est jamais conditionnelle, l'interruption, au contraire, peut l'être et l'est très souvent. Or, du moment qu'il y a ici la condition de poursuivre ou de ne pas poursuivre, il est évident qu'il doit y avoir interruption et non pas seulemenr suspension de la prescription. N'est-il pas évident, s'écriait le même orateur, que la présentation du mémoire doit produire ici le même effet qu'une tentative de conciliation ou une demande en justice, c'est-à-dire interrompre sous la condition que l'action sera poursuivie ? N'est-il pas évident que, si le demandeur ne donne pas de suite à sa réclamation, les deux mois qui se sont écoulés depuis la présentation d'un
rationnelle. La disposition actuelle ne peut être bonne en droit et juste en fait que dans les cas où il y aura instance en suite du mémoire. En effet, comme l'a fort bien dit un membre de la Chambre, la suspension d'une prescription n'est jamais conditionnelle, l'interruption, au contraire, peut l'être et l'est très souvent. Or, du moment qu'il y a ici la condition de poursuivre ou de ne pas poursuivre, il est évident qu'il doit y avoir interruption et non pas seulemenr suspension de la prescription. N'est-il pas évident, s'écriait le même orateur, que la présentation du mémoire doit produire ici le même effet qu'une tentative de conciliation ou une demande en justice, c'est-à-dire interrompre sous la condition que l'action sera poursuivie ? N'est-il pas évident que, si le demandeur ne donne pas de suite à sa réclamation, les deux mois qui se sont écoulés depuis la présentation d'un mémoire, dont il a reconnu l'injustice par l'inaction qui a suivi, ne doivent pas être perdus pour la prescription? SOI MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier.— 10 ▲À ISog. " H 58. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'Etat entendu. TITRE II. — Des attributions des conseils d'arrondissement. 59. La session ordinaire du conseil d'arrondissement se divise en deux parties : la première précède et la seconde suit la session du conseil général. 40. Dans la première partie des sessions le conseil d'arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de l'arrondissement dans les contributions directes. Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes. Que celle-ci ne doit point être considérée comme suspendue pendant ce délai, mais comme n'ayant au contraire jamais cessé de courir ? M. le président a répondu à ces objections si vraies qu'il n'avait entre les mains que la rédaction de la commission et qu'il n'en pouvait mettre d'autre aux voix. L'indifférence de la Chambre a adopté le paragraphe tel qu'il est. (V) M. Brun de Villeret avait proposé un article, additionnel ainsi conçu :
entendu. TITRE II. — Des attributions des conseils d'arrondissement. 59. La session ordinaire du conseil d'arrondissement se divise en deux parties : la première précède et la seconde suit la session du conseil général. 40. Dans la première partie des sessions le conseil d'arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de l'arrondissement dans les contributions directes. Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes. Que celle-ci ne doit point être considérée comme suspendue pendant ce délai, mais comme n'ayant au contraire jamais cessé de courir ? M. le président a répondu à ces objections si vraies qu'il n'avait entre les mains que la rédaction de la commission et qu'il n'en pouvait mettre d'autre aux voix. L'indifférence de la Chambre a adopté le paragraphe tel qu'il est. (V) M. Brun de Villeret avait proposé un article, additionnel ainsi conçu : « Un employé des contributions indirectes sera chargé, par le directeur, dans chaque arrondissement, de fournir au conseil, pendant la session, tous les renseignements dont il aura besoin pour prononcer sur les demandes en dégrèvement formées par les communes. » Le ministre de l'intérieur a formellement promis que tous ces renseignements seraient fournis par les sous-préfets. À la suite de cet article, le projet du gouvernement en contenait deux, ainsi conçus : Le conseil d'arrondissement délibère sur la « part que l'arrondissement devrait supporter dans la dépense des travaux, qui lui seraient utiles, » Les contributions extraordinaires, délibérées par le conseil d'arrondissement, en exécution de l'article précédent, ne peuvent être autorisées par la loi que si elles ont été approuvées par le conseil général. Le droit enlevé aux conseils d'arrondissement par la suppression de ces deux articles avait été, après une longue et profonde discussion, reconnu juste et utile par la Chambre des Pairs. Le gouvernement avait adopté ce système en présentant le projet de loi à la Chambre des Députés. M. le ministre de l'intérieur disait : « Une seule difficulté un peu grave s'est élevée relativement aux attributions des conseils d'arrondissement : il s'agissait de savoir s'ils jouiraient
renseignements seraient fournis par les sous-préfets. À la suite de cet article, le projet du gouvernement en contenait deux, ainsi conçus : Le conseil d'arrondissement délibère sur la « part que l'arrondissement devrait supporter dans la dépense des travaux, qui lui seraient utiles, » Les contributions extraordinaires, délibérées par le conseil d'arrondissement, en exécution de l'article précédent, ne peuvent être autorisées par la loi que si elles ont été approuvées par le conseil général. Le droit enlevé aux conseils d'arrondissement par la suppression de ces deux articles avait été, après une longue et profonde discussion, reconnu juste et utile par la Chambre des Pairs. Le gouvernement avait adopté ce système en présentant le projet de loi à la Chambre des Députés. M. le ministre de l'intérieur disait : « Une seule difficulté un peu grave s'est élevée relativement aux attributions des conseils d'arrondissement : il s'agissait de savoir s'ils jouiraient du droit de voter des impositions pour des dépenses qui intéressaient spécialement l'arrondissement. Nous devons dire, d'abord que ce droit leur a été expressément attribué par la loi du 16 sept. 1807 et le décret du 16 décembre 1811, pour l'amélioration des routes, l'ouverture des canaux de navigation, le perfectionnement des cours des rivières navigables et la construction des ponts. Nous devons ajouter que les lois spéciales ont, dans ces dernières années, autorisé des arrondissements à s'imposer pour des dépenses du genre des celles qui viennent d'être énoncées, et même d'une autre nature. Plus des esprits sages ont demandé, sinon qu'on renonçât complètement aux impositions spéciales d'arrondissement, au moins qu'on les restreignît sévèrement aux cas prévus par la loi du 10 sept. 1807 et le décret du 16 décembre 1811. L'extension du système de ces impositions leur a paru dangereux en ce qu'elle tendrait à relâcher les liens qui doivent unir les arrondissements au département et même à affaiblir l'unité nationale, en créant un nouveau centre d'intérêts spéciaux, dans un état, qui, à côté de l'intérêt national, a déjà fortement constitué l'intérêt municipal et départemental. L'infinie diversité des besoins des arrondissements eux-mêmes a dû, d'entre eux qui se trouveraient vis-à-vis
des cours des rivières navigables et la construction des ponts. Nous devons ajouter que les lois spéciales ont, dans ces dernières années, autorisé des arrondissements à s'imposer pour des dépenses du genre des celles qui viennent d'être énoncées, et même d'une autre nature. Plus des esprits sages ont demandé, sinon qu'on renonçât complètement aux impositions spéciales d'arrondissement, au moins qu'on les restreignît sévèrement aux cas prévus par la loi du 10 sept. 1807 et le décret du 16 décembre 1811. L'extension du système de ces impositions leur a paru dangereux en ce qu'elle tendrait à relâcher les liens qui doivent unir les arrondissements au département et même à affaiblir l'unité nationale, en créant un nouveau centre d'intérêts spéciaux, dans un état, qui, à côté de l'intérêt national, a déjà fortement constitué l'intérêt municipal et départemental. L'infinie diversité des besoins des arrondissements eux-mêmes a dû, d'entre eux qui se trouveraient vis-à-vis des same parties des départements, dans une position d'infériorité soit par rapport à leur industrie, soit par rapport à leur configuration topographique, pouvoir obtenir des conseils généraux les autorisations de satisfaire à leurs besoins, qu'autant qu'ils se sentiront, par des sacrifices particuliers, en dépens de leurs forces. » Nous avons pensé qu'il pouvait être légitimement accordé aux arrondissements le droit d'acquérir des impositions spéciales pour toutes espèces de dépenses ; qu'il n'y avait pas lieu de restreindre ce droit aux cas prévus par la loi de 1807 et le décret de 1811 ; et que, pour éviter l'inconvénient très réel de fractionner l'intérêt départemental, et de mettre les arrondissements en opposition avec l'agrégation dont ils font partie, il suffit d'établir que les contributions extraordinaires libérées par les conseils d'arrondissements pour des dépenses dont il s'agit, ne pourraient être approuvées par la législature, que si elles avaient été prouvées par le conseil général. L'opinion exprimée par la commission a changé les convictions du ministre. B pensé avec elle que les deux lois sur lesquelles avait appuyé sa proposition n'étaient plus en vigueur aujourd'hui; il a soutenu que le principe posé par le projet serait à créer de nouvelles individualités et s'exposer