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à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. III Décret du 25 mars 1933 (bonneterie) (Journal officiel du 26 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° la bonneterie en tous genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication devra satisfaire aux conditions suivantes : I. Bonneterie en tous genres et en toutes matières. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile à l'intérieur de chaque article ou tissée à l'intérieur ou marquée, imprimée, brodée ou tissée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces à l'intérieur de chaque article, à l'encolure ou à la ceinture, selon le cas, et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur. Elle figurera également sur l'emballage extérieur. Toutefois, pour les bas et chaussettes, les gants en tissus, les tissus de bonneterie en pièce, seront applicables les dispositions qui suivent. a) Bas et chaussettes : L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile sur la face apparente du pied de chaque unité, en caractères de 3 millimètres de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. b) Gants en tissus: L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre
toutes matières. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile à l'intérieur de chaque article ou tissée à l'intérieur ou marquée, imprimée, brodée ou tissée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces à l'intérieur de chaque article, à l'encolure ou à la ceinture, selon le cas, et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur. Elle figurera également sur l'emballage extérieur. Toutefois, pour les bas et chaussettes, les gants en tissus, les tissus de bonneterie en pièce, seront applicables les dispositions qui suivent. a) Bas et chaussettes : L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile sur la face apparente du pied de chaque unité, en caractères de 3 millimètres de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. b) Gants en tissus: L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile ou imprimée ou tissée ou brodée sur une étiquette solidement cousue à l'intérieur de chaque unité à une distance de 4 centimètres du bord et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. c) Tissus de bonneterie en pièces: L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile à chaque extrémité de la pièce et tous les dix mètres au moins soit sur la lisière du tissu soit sur le ruban métreur, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. II. Corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée à l'intérieur des articles, ou marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces, à l'intérieur des articles. Elle figurera également sur l'emballage extérieur si les articles sont vendus dans un emballage extérieur individuel. III. Vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée à l'intérieur du vêtement ou marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces à l'intérieur du vêtement, à
pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile à chaque extrémité de la pièce et tous les dix mètres au moins soit sur la lisière du tissu soit sur le ruban métreur, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. II. Corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée à l'intérieur des articles, ou marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces, à l'intérieur des articles. Elle figurera également sur l'emballage extérieur si les articles sont vendus dans un emballage extérieur individuel. III. Vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée à l'intérieur du vêtement ou marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces à l'intérieur du vêtement, à l'encolure ou à la ceinture, selon le cas, et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. GRANDE-BRETAGNE RÈGLEMENT CONCERNANT LES DESSINS (N° 872, du 21 octobre 1932.) Titre abrégé et entrée en vigueur 1. —
cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. GRANDE-BRETAGNE RÈGLEMENT CONCERNANT LES DESSINS (N° 872, du 21 octobre 1932.) Titre abrégé et entrée en vigueur 1. — Le présent règlement peut être cité ainsi : Règlement sur les dessins, de 1932 (Designs Rules, 1932). Il entrera en vigueur le 1er novembre 1932. Interprétation 2. — Dans le présent règlement, à moins que le texte n'en dispose autrement, les termes: « Les lois » désignent les Patents and Designs Acts, 1907 à 1932; « Royaume-Uni » comprend l'Île de Man; « Demande étrangère » désigne une demande déposée par une personne en vue d'obtenir l'enregistrement de son dessin dans un État étranger ou dans une partie des Dominions de Sa Majesté autre que le Royaume-Uni, auxquels auxquels les lois a été déclaré applicable par une ordonnance en Conseil actuellement en vigueur; « Demande conventionnelle » désigne une demande déposée dans le Royaume-Uni en vertu de l'article 91 des lois; « Agent » désigne un agent domicilié ou possédant un siège d'affaires dans le Royaume-Uni et dûment autorisé à la satisfaction du Contrôleur; « Bureau » désigne le Patent Office, Designs Branch, 25, Southampton Buildings, Londres, W. C. 2; « Journal » désigne l'Official Journal (Patents); « Spécimen » désigne un produit ou une substance auxquels le dessin est appliqué; « Déposé » signifie porté au Bureau ou envoyé
Designs Acts, 1907 à 1932; « Royaume-Uni » comprend l'Île de Man; « Demande étrangère » désigne une demande déposée par une personne en vue d'obtenir l'enregistrement de son dessin dans un État étranger ou dans une partie des Dominions de Sa Majesté autre que le Royaume-Uni, auxquels auxquels les lois a été déclaré applicable par une ordonnance en Conseil actuellement en vigueur; « Demande conventionnelle » désigne une demande déposée dans le Royaume-Uni en vertu de l'article 91 des lois; « Agent » désigne un agent domicilié ou possédant un siège d'affaires dans le Royaume-Uni et dûment autorisé à la satisfaction du Contrôleur; « Bureau » désigne le Patent Office, Designs Branch, 25, Southampton Buildings, Londres, W. C. 2; « Journal » désigne l'Official Journal (Patents); « Spécimen » désigne un produit ou une substance auxquels le dessin est appliqué; « Déposé » signifie porté au Bureau ou envoyé par la poste, par une lettre affranchie adressée au Contrôleur, au Bureau; « Série » désigne un certain nombre d'articles ayant le même caractère général, qui se vendent d'habitude ensemble ou qui sont destinés à être employés ensemble, et qui portent tous le même dessin, avec ou sans modifications ou variantes ne suffisant pas à en; modifier le caractère ou à en altérer sensiblement l'identité. L'Interprétation Act, 1889. s'appliquera à l'interprétation du présent règlement comme il s'applique à l'interprétation d'une loi du Parlement. Taxes 3. — Les taxes à acquitter par rapport aux dessins seront celles que fixe la première annexe au présent règlement. Formulaires 4. — Les formulaires mentionnés ci-après sont ceux contenus dans la seconde annexe au présent règlement. Ils devront être employés dans tous les cas où ils seront applicables, le Contrôleur pouvant les modifier pour les adapter à d'autres cas. Séries d'articles 5. — En cas d'incertitude au sujet de la question de savoir si tels articles constituent une série ou non, la question sera tranchée par le Contrôleur. Classification des produits 6. — Pour l'enregistrement des dessins et pour l'application du présent règlement, les produits sont classés de la manière indiquée dans la troisième annexe
variantes ne suffisant pas à en; modifier le caractère ou à en altérer sensiblement l'identité. L'Interprétation Act, 1889. s'appliquera à l'interprétation du présent règlement comme il s'applique à l'interprétation d'une loi du Parlement. Taxes 3. — Les taxes à acquitter par rapport aux dessins seront celles que fixe la première annexe au présent règlement. Formulaires 4. — Les formulaires mentionnés ci-après sont ceux contenus dans la seconde annexe au présent règlement. Ils devront être employés dans tous les cas où ils seront applicables, le Contrôleur pouvant les modifier pour les adapter à d'autres cas. Séries d'articles 5. — En cas d'incertitude au sujet de la question de savoir si tels articles constituent une série ou non, la question sera tranchée par le Contrôleur. Classification des produits 6. — Pour l'enregistrement des dessins et pour l'application du présent règlement, les produits sont classés de la manière indiquée dans la troisième annexe ci-après. En cas d'incertitude sur la classe à laquelle appartient un genre de produit, la question sera tranchée par le Contrôleur. Documents 7. Sous réserve de toutes autres prescriptions que le Contrôleur rendrait, les demandes, avis, feuilles portant des représentations et autres documents, dont le dépôt est exigé par les lois ou par le présent règlement, devront être établis (sauf prescription contraire) sur un côté seulement de feuilles de papier fort, ayant à peu près 13 sur 8 pouces, avec une marge d’environ 2 pouces du côté gauche. Tout document déposé par une firme ou par une association (partnership) contiendra in extenso le nom des membres. Il devra être signé par chacun d’entre eux. Un document déposé par une société (body corporate) devra être signé par un directeur, ou par le secrétaire ou un autre agent supérieur de la société. Toute demande ou déclaration, tout avis ou autre document dont sont autorisés ou prescrits le dépôt, l’exécution ou la remise à toute personne, en application des lois ou du présent règlement, pourra être envoyé par la poste sous pli affranchi; dans ce cas, il sera considéré comme ayant été remis au moment où la lettre devrait être délivrée dans le
lois ou par le présent règlement, devront être établis (sauf prescription contraire) sur un côté seulement de feuilles de papier fort, ayant à peu près 13 sur 8 pouces, avec une marge d’environ 2 pouces du côté gauche. Tout document déposé par une firme ou par une association (partnership) contiendra in extenso le nom des membres. Il devra être signé par chacun d’entre eux. Un document déposé par une société (body corporate) devra être signé par un directeur, ou par le secrétaire ou un autre agent supérieur de la société. Toute demande ou déclaration, tout avis ou autre document dont sont autorisés ou prescrits le dépôt, l’exécution ou la remise à toute personne, en application des lois ou du présent règlement, pourra être envoyé par la poste sous pli affranchi; dans ce cas, il sera considéré comme ayant été remis au moment où la lettre devrait être délivrée dans le cours ordinaire du service de la poste; pour établir ce fait, il suffira de prouver que l’adresse était correcte, et que le pli a été bien mis à la poste. Quand une personne est tenue de fournir une adresse au Contrôleur, l'adresse donnée devra être dans tous les cas aussi complète que possible, afin de permettre à toute personne de trouver aisément le siège d’affaires de la personne en cause. En sus de l'adresse complète de son domicile ou de son siège d’affaires, tout déposant dans une affaire visée par le présent règlement et toute personne enregistrée à titre de propriétaire d’un dessin ou ayant un intérêt dans un dessin enregistré fourniront au Contrôleur une adresse de service dans le Royaume-Uni. Cette adresse pourra être traitée, dans toute affaire relative à la procédure ou au dessin précités, comme étant l'adresse réelle de l’intéressé. Elle sera inscrite au registre, s’il s'agit du propriétaire enregistré, à titre d’adresse de service de celui-ci. Toute communication écrite adressée au déposant, par rapport à une procédure ou à une personne enregistrée à titre de propriétaire d'un dessin ou de personne ayant un intérêt dans un dessin enregistré, à son adresse de service, sera considérée comme
complète que possible, afin de permettre à toute personne de trouver aisément le siège d’affaires de la personne en cause. En sus de l'adresse complète de son domicile ou de son siège d’affaires, tout déposant dans une affaire visée par le présent règlement et toute personne enregistrée à titre de propriétaire d’un dessin ou ayant un intérêt dans un dessin enregistré fourniront au Contrôleur une adresse de service dans le Royaume-Uni. Cette adresse pourra être traitée, dans toute affaire relative à la procédure ou au dessin précités, comme étant l'adresse réelle de l’intéressé. Elle sera inscrite au registre, s’il s'agit du propriétaire enregistré, à titre d’adresse de service de celui-ci. Toute communication écrite adressée au déposant, par rapport à une procédure ou à une personne enregistrée à titre de propriétaire d'un dessin ou de personne ayant un intérêt dans un dessin enregistré, à son adresse de service, sera considérée comme ayant été correctement adressée. Si aucune adresse de service n'a été fournie au Contrôleur, ce dernier pourra traiter l'adresse du domicile ou du siège d’affaires comme étant l'adresse de service. Toutefois, si le domicile ou le siège d’affaires se trouvent hors du Royaume-Uni, le Contrôleur pourra surseoir à l’examen de la demande jusqu'à ce qu'une adresse de service dans le Royaume-Uni lui ait été fournie. Toute demande d’enregistrement et toute autre communication entre un déposant et le Contrôleur, ou entre le propriétaire enregistré d’un dessin et le Contrôleur, ou une autre personne, pourra se faire par l’entremise d’un mandataire. Tout déposant ou propriétaire peut charger un mandataire de le représenter pour les affaires relatives au dessin, en envoyant à cet effet au Contrôleur un pouvoir écrit et signé selon le formulaire n° 1, ou en toute autre forme que le Contrôleur jugerait suffisante. Quand le propriétaire d’un dessin a désigné un tel agent, tout document relatif au dessin notifié à ce dernier sera considéré comme ayant été notifié au mandant, et toutes les communications devant être faites au propriétaire au sujet dudit dessin pourront être adressées au mandataire. Le Contrôleur ne sera tenu ni d'admettre comme mandataire, ni de continuer
la demande jusqu'à ce qu'une adresse de service dans le Royaume-Uni lui ait été fournie. Toute demande d’enregistrement et toute autre communication entre un déposant et le Contrôleur, ou entre le propriétaire enregistré d’un dessin et le Contrôleur, ou une autre personne, pourra se faire par l’entremise d’un mandataire. Tout déposant ou propriétaire peut charger un mandataire de le représenter pour les affaires relatives au dessin, en envoyant à cet effet au Contrôleur un pouvoir écrit et signé selon le formulaire n° 1, ou en toute autre forme que le Contrôleur jugerait suffisante. Quand le propriétaire d’un dessin a désigné un tel agent, tout document relatif au dessin notifié à ce dernier sera considéré comme ayant été notifié au mandant, et toutes les communications devant être faites au propriétaire au sujet dudit dessin pourront être adressées au mandataire. Le Contrôleur ne sera tenu ni d'admettre comme mandataire, ni de continuer à reconnaître comme mandataire pour les communications se rapportant aux lois, une personne dont le nom a été rayé du registre tenu en vertu des lois et n’y a pas été rétabli parce qu’elle a été jugée coupable d’une conduite incompatible avec sa qualité d’agent de brevets; ou (durant la période de la suspension) une personne qui a été frappée temporairement de l’interdiction d’agir à titre d’agent de brevets; ou tout individu qui aura été convaincu, à la satisfaction du Board of Trade, après avoir été mis à même de s’expliquer, d’avoir commis une contravention ou un délit susceptible d’entraîner sa radiation dudit registre, dans le cas où il y aurait été inscrit; ou une société que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent, s’il s’agissait d’un individu; ou une société ou firme dans laquelle agit comme directeur, administrateur ou associé un individu que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent. Dans tous les cas, s’il le juge convenable, le Contrôleur pourra requérir la signature ou la présence du déposant ou de toute autre personne. Toute demande d’enregistrement d’un dessin devra être signée par le déposant ou par son mandataire. Sauf en ce qui concerne les demandes relatives
période de la suspension) une personne qui a été frappée temporairement de l’interdiction d’agir à titre d’agent de brevets; ou tout individu qui aura été convaincu, à la satisfaction du Board of Trade, après avoir été mis à même de s’expliquer, d’avoir commis une contravention ou un délit susceptible d’entraîner sa radiation dudit registre, dans le cas où il y aurait été inscrit; ou une société que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent, s’il s’agissait d’un individu; ou une société ou firme dans laquelle agit comme directeur, administrateur ou associé un individu que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent. Dans tous les cas, s’il le juge convenable, le Contrôleur pourra requérir la signature ou la présence du déposant ou de toute autre personne. Toute demande d’enregistrement d’un dessin devra être signée par le déposant ou par son mandataire. Sauf en ce qui concerne les demandes relatives aux classes 13, 14 et 15, toute demande d’enregistrement d’un dessin devra être déposée au Bureau. Elle devra être établie (à l’exception des demandes pour les dessins de dentelles de la classe 9) d’après les formulaires n° 2 ou n° 2 A ou, dans le cas d’une série, d’après les formulaires n° 3 ou n° 3 A. Les demandes d’enregistrement pour dessins de dentelles de la classe 9 devront être établies d’après le formulaire n° 4 ou, dans le cas d’une série, d’après le formulaire n° 5. La demande devra indiquer la classe dans laquelle le dessin doit être enregistré; si un même dessin doit être enregistré dans plus d’une classe, une demande spéciale devra être déposée pour chaque classe. En pareil cas, chaque demande devra être numérotée séparément, et être traitée comme une demande séparée et distincte. Toute demande devra indiquer le ou les articles auxquels le dessin doit être appliqué; si le Contrôleur l’exige, le déposant devra indiquer, en outre, l’usage auquel sont destinés lesdits articles, ainsi que la matière unique ou prédominante dont ils se composent. Le déposant pourra (et devra, si le Contrôleur l'exige) inscrire au dos de la demande et au dos de chaque représentation
formulaires n° 3 ou n° 3 A. Les demandes d’enregistrement pour dessins de dentelles de la classe 9 devront être établies d’après le formulaire n° 4 ou, dans le cas d’une série, d’après le formulaire n° 5. La demande devra indiquer la classe dans laquelle le dessin doit être enregistré; si un même dessin doit être enregistré dans plus d’une classe, une demande spéciale devra être déposée pour chaque classe. En pareil cas, chaque demande devra être numérotée séparément, et être traitée comme une demande séparée et distincte. Toute demande devra indiquer le ou les articles auxquels le dessin doit être appliqué; si le Contrôleur l’exige, le déposant devra indiquer, en outre, l’usage auquel sont destinés lesdits articles, ainsi que la matière unique ou prédominante dont ils se composent. Le déposant pourra (et devra, si le Contrôleur l'exige) inscrire au dos de la demande et au dos de chaque représentation un exposé succinct de la nouveauté qu'il revendique pour son dessin. Quand une demande est formée, en vertu des dispositions de la section 50 des lois, pour l'enregistrement d'un dessin qui a déjà été enregistré dans une ou plusieurs classes, la demande indiquera le ou les numéros du ou des enregistrements déjà effectués. Sauf pour les demandes tendant à obtenir l'enregistrement dans les classes 13, 14 et 15, on remettra, avec chaque demande d'enregistrement pour un dessin applicable à un article unique, trois représentations identiques au dessin, à la satisfaction du Contrôleur, ou bien trois spécimens. On remettra, avec chaque demande d'enregistrement pour un dessin à appliquer à une série, quatre représentations identiques du dessin, à la satisfaction du Contrôleur, ou bien quatre spécimens. Quand un dessin doit être appliqué à une série, chacune des représentations jointes à la demande devra montrer les divers arrangements en lesquels le dessin sera appliqué aux articles compris dans la série. Chaque représentation d'un dessin, que celui-ci doive être appliqué à un article unique ou à une série d'articles, devra être sur papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus, et non sur carton. Elle devra figurer sur l'un des côtés de la