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les deux cas ne sont pas les mêmes. Je crois donc que pour faire le mieux possible, il faut se borner à imiter ce qu'on doit faire en cas d'inondation, sauf au gouvernement à profiter des informations qui lui sont fournies, et en lui demandant plus de soin si la législation de 1813 n'était pas convenable de la compléter par des disposions spéciales. Je crois donc que M. de Montgucul doit retirer son amendement, et que le gouvernement promet d'examiner si la réfection actuelle serait suffisante sous tous les rapports. L'amendement a été retiré. (Moniteur de l'Empire, 1837, 1" supp., p. 809, à la 2e colonne.) Il lui sera fixé un délai pour produire ses observations. Si assemblée générale, dûment constituée, ne se réunit pas, ou si elle ne forme point le nombre de syndics fixé par l'arrêté du préfet, le ministre, sur la proposition de ce dernier, instituera d'office une commission composée de trois ou cinq personnes, qui sera investie des attributions des syndics. Si les syndics ne mettent point à exécution les travaux d'assèchement, ou s'ils intervenent au mode d'exécution ou entretien réglé par l'arrêté ministériel, le ministre, après que la contravention aura été constatée, les syndics préalablement appelés, et après qu'ils auront été mis en demeure, pourra, sur la proposition du préfet, suspendre les syndics de leurs fonctions, et leur substituer un nombre égal de commissaires. Les pouvoirs des commissaires cesseront droit à l'époque fixée pour l'expiration ceux des syndics. Néanmoins le ministre, sur la proposition du préfet, aura la faculté de les faire cesser aussi. Les commissaires pourront être rétribués ; dans ce cas, le ministre, sur la proposition du préfet, fixera le taux des frachises, et leur montant sera acquitté sur le produit des taxes imposées aux concessionnaires. Les rôles de recouvrement des taxes réglés en vertu des articles précédents seront dressés par les syndics, et rendus exécutoires par le préfet. Les réclamations des concessionnaires, sur la fixation de leur quote-part dans lesdites taxes, seront jugées par le conseil de préfecture, sur mémoires des réclamants, communiqués au syndicat, et après avoir pris l'avis de l'ingénieur
appelés, et après qu'ils auront été mis en demeure, pourra, sur la proposition du préfet, suspendre les syndics de leurs fonctions, et leur substituer un nombre égal de commissaires. Les pouvoirs des commissaires cesseront droit à l'époque fixée pour l'expiration ceux des syndics. Néanmoins le ministre, sur la proposition du préfet, aura la faculté de les faire cesser aussi. Les commissaires pourront être rétribués ; dans ce cas, le ministre, sur la proposition du préfet, fixera le taux des frachises, et leur montant sera acquitté sur le produit des taxes imposées aux concessionnaires. Les rôles de recouvrement des taxes réglés en vertu des articles précédents seront dressés par les syndics, et rendus exécutoires par le préfet. Les réclamations des concessionnaires, sur la fixation de leur quote-part dans lesdites taxes, seront jugées par le conseil de préfecture, sur mémoires des réclamants, communiqués au syndicat, et après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines. Les réclamations relatives à l'exécution des travaux seront jugées comme en matière de travaux publics. Le recours, soit au conseil de préfecture, soit au conseil d'État, ne sera pas suspensif. À défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession. Sauf le recours au Conseil d'État. Il faut remarquer que les commissaires peuvent être pris parmi les concessionnaires. Cette inclusion résulte du retranchement par la nouvelle rédaction de la disposition qui autorisait le ministre à composer sa commission de personnes étrangères aux concessions comprises dans le syndicat. L'exclusion de commissaires pris parmi les concessionnaires était fondée sur ce motif que l'harmonie ne régnait pas dans la plupart des associations, qu'il était donc à craindre à l'administration chose, chose que si elle choisissait dans leur sein des nombres pour leur conférer les pouvoirs publics, on augmenterait beaucoup l'irritation, rivalités et les dissentiments qui régnaient parmi elles pour motif n'a pas été trouvé suffisant par les dessinateurs. Dans son dernier rapport à la Chambre des Pairs, M. Vivien a justifié la modification par plusieurs circonstances, il
faite, la mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession. Sauf le recours au Conseil d'État. Il faut remarquer que les commissaires peuvent être pris parmi les concessionnaires. Cette inclusion résulte du retranchement par la nouvelle rédaction de la disposition qui autorisait le ministre à composer sa commission de personnes étrangères aux concessions comprises dans le syndicat. L'exclusion de commissaires pris parmi les concessionnaires était fondée sur ce motif que l'harmonie ne régnait pas dans la plupart des associations, qu'il était donc à craindre à l'administration chose, chose que si elle choisissait dans leur sein des nombres pour leur conférer les pouvoirs publics, on augmenterait beaucoup l'irritation, rivalités et les dissentiments qui régnaient parmi elles pour motif n'a pas été trouvé suffisant par les dessinateurs. Dans son dernier rapport à la Chambre des Pairs, M. Vivien a justifié la modification par plusieurs circonstances, il est difficile de trouver sur les lieux des commissaires réunissant les qualités requises et n'ayant pas, à l'origine, directement ou indirectement dans les exploitants. À capacité égale, des commissaires étrangers, ayant la localité peuvent rendre de moins utiles sans compter qu'un salaire plus élevé devrait leur être attribué à raison de la responsabilité morale des choix devant être commis, pourquoi ne lui donnerait-on pas, ainsi, possible par son intermédire, ses nominations? Enfin, les concessionnaires doivent-ils pas les maîtres d'éviter les disputes? Ce ne serait pas de leur gré, puisque la loi, en son conseil d'État, par la voie contentieuse. La décision du ministre sera notifiée aux concessionnaires déchus, publiée à la diligence du préfet. L'administration pourra faire l'acquisition des mines. Cependant chaque jour l'avantage qu'on a dans la discussion certaines capacités devrait faire comprendre cela. En 1837, la Chambre des Pairs a vu naître et se combattre trois systèmes dans son sein : le premier, présenté et soutenu par sa commission, est celui qui a prévalu : M. Pour tient le second ; il reconnaissait, comme le premier, la faculté de retirer la concession faute de remplir la condition voulue; mais il pensait que ce retrait ne devait pas s'opérer
de la responsabilité morale des choix devant être commis, pourquoi ne lui donnerait-on pas, ainsi, possible par son intermédire, ses nominations? Enfin, les concessionnaires doivent-ils pas les maîtres d'éviter les disputes? Ce ne serait pas de leur gré, puisque la loi, en son conseil d'État, par la voie contentieuse. La décision du ministre sera notifiée aux concessionnaires déchus, publiée à la diligence du préfet. L'administration pourra faire l'acquisition des mines. Cependant chaque jour l'avantage qu'on a dans la discussion certaines capacités devrait faire comprendre cela. En 1837, la Chambre des Pairs a vu naître et se combattre trois systèmes dans son sein : le premier, présenté et soutenu par sa commission, est celui qui a prévalu : M. Pour tient le second ; il reconnaissait, comme le premier, la faculté de retirer la concession faute de remplir la condition voulue; mais il pensait que ce retrait ne devait pas s'opérer par voie administrative exclusivement; il considérait la concession comme ayant créé une véritable propriété, et il faisait intervenir les Tribunaux dans ce qu'il considérait comme une expropriation. Après avoir cherché à établir qu'il ne s'agissait pas d'une concession d'exploitation, mais d'une propriété inamovible, d'une concession devenue, aux termes de la loi, une propriété semblable à toutes les autres, une propriété susceptible d'hypothèques conventionnelles, d'hypothèques légales, d'hypothèques judiciaires qu'il n'était pas possible d'éteindre sans porter une grave atteinte à des droits antérieurs, M. Portais a soutenu que la résiliation de la concession devait être attribuée à la juridiction judiciaire et non à la juridiction administrative. "Votre commission, a dit l'orateur, veut que cette dépossession ait lieu par voie administrative : c'est ici que nous différons. Je pense que, lorsqu'il s'agit d'une expropriation, elle ne peut s'opérer que par autorité de justice ; c'est là une maxime de droit public, une règle constitutionnelle dont il ne faut pas se départir. "Que l'administration conserve ce qui lui appartient, et que les tribunaux conservent ce qui leur appartient aussi dans l'intérêt public et dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des propriétés, qui est inséparable de l'intérêt public, et ce système, qui s'appuyait
loi, une propriété semblable à toutes les autres, une propriété susceptible d'hypothèques conventionnelles, d'hypothèques légales, d'hypothèques judiciaires qu'il n'était pas possible d'éteindre sans porter une grave atteinte à des droits antérieurs, M. Portais a soutenu que la résiliation de la concession devait être attribuée à la juridiction judiciaire et non à la juridiction administrative. "Votre commission, a dit l'orateur, veut que cette dépossession ait lieu par voie administrative : c'est ici que nous différons. Je pense que, lorsqu'il s'agit d'une expropriation, elle ne peut s'opérer que par autorité de justice ; c'est là une maxime de droit public, une règle constitutionnelle dont il ne faut pas se départir. "Que l'administration conserve ce qui lui appartient, et que les tribunaux conservent ce qui leur appartient aussi dans l'intérêt public et dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des propriétés, qui est inséparable de l'intérêt public, et ce système, qui s'appuyait sur un principe contraire à celui de la commission, tout en arrivant à un résultat à peu près identique, a été combattu sous le point de vue des principes et sous celui des intérêts. Pour les intérêts, a-t-on dit, il importe que la décision soit prompte, car le mal est grand et rapide. La société ne peut attendre les lenteurs d'une procédure de saisie immobilière; elle ne saurait être exposée ni à en subir les frais, ni à les imposer aux concessionnaires, dont le refus ou l'inertie, annonce suffisamment l'abandon. Il s'agit de richesses nationales à sauver, de pertes incalculables à prévenir, de vastes industries à préserver d'une paralysie mortelle. Les principes ne sont pas moins contraires à l'emploi des formes judiciaires. Celui de qui une propriété procède a toujours le droit de la reprendre quand les conditions du contrat sont violées, sans recourir, comme un créancier ordinaire, à l'expropriation forcée. Seulement il demande la résolution aux tribunaux, parce que l'origine de son droit lui saurait permettre une révocation administrative. Mais ici ce n'est pas comme créancier seulement que l'administration procède, ce n'est pas seulement parce qu'on ne lui paie plus des impôts qu'elle exproprie, c'est parce que le refus
grand et rapide. La société ne peut attendre les lenteurs d'une procédure de saisie immobilière; elle ne saurait être exposée ni à en subir les frais, ni à les imposer aux concessionnaires, dont le refus ou l'inertie, annonce suffisamment l'abandon. Il s'agit de richesses nationales à sauver, de pertes incalculables à prévenir, de vastes industries à préserver d'une paralysie mortelle. Les principes ne sont pas moins contraires à l'emploi des formes judiciaires. Celui de qui une propriété procède a toujours le droit de la reprendre quand les conditions du contrat sont violées, sans recourir, comme un créancier ordinaire, à l'expropriation forcée. Seulement il demande la résolution aux tribunaux, parce que l'origine de son droit lui saurait permettre une révocation administrative. Mais ici ce n'est pas comme créancier seulement que l'administration procède, ce n'est pas seulement parce qu'on ne lui paie plus des impôts qu'elle exproprie, c'est parce que le refus de paiement constitue le refus d'exploitation, et conséquent, la violation des conditions essentielles que l'Etat lui-même a concédé. L'origine droit, la forme de sa création, la nature des questions à faire et des questions à résoudre, la prestation nécessairement discrétionnaire des autorités publiques qu'il s'agissait de protéger, tout appelle une décision indépendante et souveraine de la toute puissance administrative. M. le baron Montchrétien combattait ce système ainsi que celui de la commission; il pensait qu'il faudrait tenir au projet du gouvernement. Selon lui, la législation générale sur les mines ne devait être changée pour un fait spécial; la loi ne devait se borner à pourvoir au cas particulier lui ayant donné naissance, à établir les mesures plus propres à assurer l'exécution des conditions imposées aux concessionnaires, et les obliger, par les cas d'inondation des mines, à réunir leurs efforts pour les dessécher. Or, le projet du gouvernement atteindrait ce résultat. Messieurs, disait l'orateur en terminant: je crois qu'il est de la sagesse de la Chambre de ne pas improviser ainsi des dispositions de loi; je crois qu'il faut rejeter les amendements de M. de Portalis et celui de la commission, pour raison qu'ils sont complètement étrangers à ce que c'est
décision indépendante et souveraine de la toute puissance administrative. M. le baron Montchrétien combattait ce système ainsi que celui de la commission; il pensait qu'il faudrait tenir au projet du gouvernement. Selon lui, la législation générale sur les mines ne devait être changée pour un fait spécial; la loi ne devait se borner à pourvoir au cas particulier lui ayant donné naissance, à établir les mesures plus propres à assurer l'exécution des conditions imposées aux concessionnaires, et les obliger, par les cas d'inondation des mines, à réunir leurs efforts pour les dessécher. Or, le projet du gouvernement atteindrait ce résultat. Messieurs, disait l'orateur en terminant: je crois qu'il est de la sagesse de la Chambre de ne pas improviser ainsi des dispositions de loi; je crois qu'il faut rejeter les amendements de M. de Portalis et celui de la commission, pour raison qu'ils sont complètement étrangers à ce que c'est lorsqu'il s'agira de réviser la loi de 1813 s'il en est besoin, que nous pourrons voir s'il y a lieu d'y introduire dans le sens du projet de 1813. Ce projet de 1813, si nos souvenirs fidèles, était un petit code en dix ou douze articles. Aujourd'hui, n'allons pas au-delà du gouvernement nous a demandé les moyens de l'acquittement des taxes; et qu'a-t-il dit? quand la taxe établie ne serait pas payée, poursuivrait le débiteur comme en matière de contributions directes. Les contributions why? pourquoi les taxes ne se paieraient-elles pas comme les contributions directes? "mettez-moi, messieurs, de vous le dire, n'aurait-il pas quelque analogie entre cet article de loi qui dirait: Tout individu n'acquittera pas sa contribution directe avec une propriété? Je demande le maintien du projet du gouvernement, et je repousse les propositions de la commission." (Mon. du 24 avril 1837.) Ce système du gouvernement, qu'il avait lui-même abandonné, aussitôt qu'arriva celui de la commission, était ainsi formulé à l'art. 5 du projet: "Les taxes réglées selon les deux articles précédents seront recouvrées par voie de réclamation jugées comme en matière de contributions directes. Il en résultait bien une certaine force contre les concessionnaires récalcitrants. Toutefois que le
du gouvernement nous a demandé les moyens de l'acquittement des taxes; et qu'a-t-il dit? quand la taxe établie ne serait pas payée, poursuivrait le débiteur comme en matière de contributions directes. Les contributions why? pourquoi les taxes ne se paieraient-elles pas comme les contributions directes? "mettez-moi, messieurs, de vous le dire, n'aurait-il pas quelque analogie entre cet article de loi qui dirait: Tout individu n'acquittera pas sa contribution directe avec une propriété? Je demande le maintien du projet du gouvernement, et je repousse les propositions de la commission." (Mon. du 24 avril 1837.) Ce système du gouvernement, qu'il avait lui-même abandonné, aussitôt qu'arriva celui de la commission, était ainsi formulé à l'art. 5 du projet: "Les taxes réglées selon les deux articles précédents seront recouvrées par voie de réclamation jugées comme en matière de contributions directes. Il en résultait bien une certaine force contre les concessionnaires récalcitrants. Toutefois que le gouvernement avait un prix les mines par l'effet de cette disposition. Il aurait bien forcé au paiement des taxes, aurait fallu préque toujours saisir la mine ou les fruits. Et, forcé de procéder par voie ordinaire, une pareille opération était difficile. MOSAÏQUE CONST.— LOUIS-PHILIPPE REP.— 27 AVRIL 1838. 277 Après l'expiration du délai de recours, ou, en l'absence de recours, après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision ministre, il sera procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication de la mine abandonnée. Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions édictées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayants-droit. Ce prix, s'il y a lieu, sera distribué judiciairement et par ordre d'hypothèque. Le concessionnaire déchu pourra, jusqu'au jour de l'adjudication, arrêter les effets de la dépossession, en payant toutes les taxes arriérées et en consignant la somme qui sera jugée nécessaire pour sa part dans les travaux qui resteront encore à exécuter. Dans les cas incompréhensibles, la lenteur n'eût pas été le problème, car
l'expiration du délai de recours, ou, en l'absence de recours, après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision ministre, il sera procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication de la mine abandonnée. Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions édictées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayants-droit. Ce prix, s'il y a lieu, sera distribué judiciairement et par ordre d'hypothèque. Le concessionnaire déchu pourra, jusqu'au jour de l'adjudication, arrêter les effets de la dépossession, en payant toutes les taxes arriérées et en consignant la somme qui sera jugée nécessaire pour sa part dans les travaux qui resteront encore à exécuter. Dans les cas incompréhensibles, la lenteur n'eût pas été le problème, car le gouvernement, dans son premier rapport à la Chambre des Députés, signalant, pour appuyer le système à la commission, toutes les difficultés qui pourraient surgir de l'exécution de cette mesure, s'était exprimé ainsi : "Le projet donnait-il tous les moyens de surmonter de persévérantes résistances? Si les concessionnaires refusent de payer, qu'aurait-on fait? Si l'affaire d'un champ, d'un bien réel quelque chose, on saisirait les récoltes, car, conformément à l'article 12 novembre 1808, les récoltes sont affranchies par privilège au paiement de l'impôt des tailles assimilées à un impôt. Mais quel est le coliège d'un bien inondé ? Saisirait-on soit les biens des concessionnaires, soit les récoltes de leurs autres biens? Il est très douloureux que ce ne fût praticable et légal, mais il est certain qu'il ne serait insuffisant, puisqu'il ne saurait être appliqué aux concessionnaires qui ne possèdent pas d'autres biens saisissables, ni aux sociétés anonymes auxquelles des concessions ont été accordées. D'autre côté, si un ou plusieurs concessionnaires refusent paiement, comment suppléer à cette déficience? Képartirait-on le montant de leurs frais sur les autres concessionnaires ? Cela serait pire et d'ailleurs imprudent. Personne ne peut agir pour autrui. S'il suffit de résister pour s'être délivré du fardeau,
payer, qu'aurait-on fait? Si l'affaire d'un champ, d'un bien réel quelque chose, on saisirait les récoltes, car, conformément à l'article 12 novembre 1808, les récoltes sont affranchies par privilège au paiement de l'impôt des tailles assimilées à un impôt. Mais quel est le coliège d'un bien inondé ? Saisirait-on soit les biens des concessionnaires, soit les récoltes de leurs autres biens? Il est très douloureux que ce ne fût praticable et légal, mais il est certain qu'il ne serait insuffisant, puisqu'il ne saurait être appliqué aux concessionnaires qui ne possèdent pas d'autres biens saisissables, ni aux sociétés anonymes auxquelles des concessions ont été accordées. D'autre côté, si un ou plusieurs concessionnaires refusent paiement, comment suppléer à cette déficience? Képartirait-on le montant de leurs frais sur les autres concessionnaires ? Cela serait pire et d'ailleurs imprudent. Personne ne peut agir pour autrui. S'il suffit de résister pour s'être délivré du fardeau, au premier exemple donné, le travail généralement. Alors tout s'arrête, tout se gèle, tout ce qui aura été accompli jusqu'au moment demeure non avenu et le but se trouve manqué. Il faut donc aller jusqu'à la dépossession du concessionnaire ; sans cela, point de loi efficace. Ce que la commission vous propose d'adopter un article nouveau, ne deviendrait-il donc, dans le point de vue pratique. On a déjà vu qu'en les principes sur lesquels elle est appuyée sont inattaquables. M. Villemain, dans la première discussion à la Chambre des Députés, demanda dans quel délai serait faite l'adjudication; s'il n'y en aurait pas, l'administrateur du roi, répondit, quant à ce que le gouvernement avait demandé sans fit mention, dans l'intérêt du concessionnaire, que les opérations montées précèdent l'enchère rendaient le délai impossible. Quant à la double adjudication, il fit observer que la manière dont il serait procédé, en rendait une, suffisante. On a demandé, au cas où le concessionnaire s'obstinerait à refuser sa part des frais et s'exposerait par-là à la dépossession, si ses créanciers, et notamment ceux qui auraient hypothèque sur la mine auraient la faculté, en payant de leurs deniers la part des frais dus par leur débiteur, de