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sur l'organisation de la justice à la métropole, j'ai reçu de M. Locamus, président du comice agricole et de la chambre consultative de commerce et d'industrie de Nossi-Bé, la lettre suivante : « Nossi-Bé, le 31 août 1910. « P. Locamus, président du comice agricole et de la chambre consultative de commerce d'industrie de Nossi-Bé, à M. Veber, député, Paris. « Monsieur le député, « En juin dernier, lors de la discussion de l'interpellation sur la politique générale du Gouvernement, vous avez prononcé un discours sur les liquidateurs et officiers ministeriels, qui doit vous avoir valu de nombreuses félicitations. Puissez-vous en joindre celles des commentants de notre province. « Notre colonie n'a aucun représentant au Parlement européen, pas même un délégué au conseil de la République des colonies. Je vous demande de consentir à ces intérêts. « Notre province, vieille colonie française, est exploitée et ruinée par un liquidateur qui a détruit nos magnifiques usines à sucre pour en vendre les matériaux. Il a suffi de son intervention pour détruire les efforts d'un demi-siècle et plonger dans la misère les plus laborieux de nos colons. « Voici les faits : « A l'heure où la culture de la canne à sucre assurait la fortune de nos colonies françaises, la petite île de Nossi-Bé était particulièrement prospère. « Une maison de Marseille (banque Roux de Fraissinet) achetait les sucres, rhums, cafés et autres produits de la colonie. « Elle consentait des avances sur les propriétés et les produits au taux de 12 p. 100 l'an. « La ruine de la canne à sucre par la betterave entraîna celle de nos colons et la liquidation de la maison Roux de Fraissinet elle-même. « Un liquidateur fut désigné et celui-ci choisit un mandataire local parmi les employés de commerce de Nossi-Bé. Ce fut le moins scrupuleux de tous qui accepta ce rôle. Par contrat, le liquidateur lui accorda 50 p. 100 sur les sommes encaissées. Les autres 50 p. 100 furent conservés par le liquidateur lui-même. « La liquidation fut prononcée par le tribunal de commerce de Marseille, mais le liquidateur eut assez
sucre assurait la fortune de nos colonies françaises, la petite île de Nossi-Bé était particulièrement prospère. « Une maison de Marseille (banque Roux de Fraissinet) achetait les sucres, rhums, cafés et autres produits de la colonie. « Elle consentait des avances sur les propriétés et les produits au taux de 12 p. 100 l'an. « La ruine de la canne à sucre par la betterave entraîna celle de nos colons et la liquidation de la maison Roux de Fraissinet elle-même. « Un liquidateur fut désigné et celui-ci choisit un mandataire local parmi les employés de commerce de Nossi-Bé. Ce fut le moins scrupuleux de tous qui accepta ce rôle. Par contrat, le liquidateur lui accorda 50 p. 100 sur les sommes encaissées. Les autres 50 p. 100 furent conservés par le liquidateur lui-même. « La liquidation fut prononcée par le tribunal de commerce de Marseille, mais le liquidateur eut assez d'influence pour obtenir qu'il n'y eut aucun juge-commissaire chargé de suivre ses opérations. C'est, paraît-il, le cas des liquidateurs des biens des congrégations. « Les principaux colons furent expropriés de leurs usines et de leurs propriétés, qui passèrent entre les mains du liquidateur, de son mandataire ou d'acquéreurs fictifs. « Ces propriétés furent vendues à vil prix et la seule revente des usines et matériaux dépassèrent souvent de 300 p. 100 le montant de chaque adjudication. « L'une de ces propriétés (Djabal) appartenant à un mineur fut adjugée au mandataire du liquidateur pour le prix dérisoire de 2,500 fr. Elle contenait une usine qui avait coûté 300,000 fr. « La ruine des colons ne permit à personne de se porter adjudicataire ; le liquidateur, lui, n'avait rien à payer, car, après l'adjudication, il arrêtait toute poursuite. « Ce scandale dure depuis vingt ans. Jamais les créanciers n'ont été réunis. Il ne leur a pas été versé un centime. Le manque de tout contrôle a permis toutes les spoliations. Le dernier acte vient d'être joué. Dans des propriétés hypothéquées ayant été acquises par des créanciers venant en seconde ligne, il y avait environ 180,000 fr. à la caisse des dépôts, dont
Ces propriétés furent vendues à vil prix et la seule revente des usines et matériaux dépassèrent souvent de 300 p. 100 le montant de chaque adjudication. « L'une de ces propriétés (Djabal) appartenant à un mineur fut adjugée au mandataire du liquidateur pour le prix dérisoire de 2,500 fr. Elle contenait une usine qui avait coûté 300,000 fr. « La ruine des colons ne permit à personne de se porter adjudicataire ; le liquidateur, lui, n'avait rien à payer, car, après l'adjudication, il arrêtait toute poursuite. « Ce scandale dure depuis vingt ans. Jamais les créanciers n'ont été réunis. Il ne leur a pas été versé un centime. Le manque de tout contrôle a permis toutes les spoliations. Le dernier acte vient d'être joué. Dans des propriétés hypothéquées ayant été acquises par des créanciers venant en seconde ligne, il y avait environ 180,000 fr. à la caisse des dépôts, dont la majeure partie revenait à la liquidation susindiquée. Le mandataire du liquidateur se fit alors céder à l'amiable le reliquat à encaisser sur les créances pour 5,000 fr., alors qu'il était porteur de bordereaux représentant plus de 100,000 fr. Il jouait le liquidateur lui-même, son propre confrère ou complice. Cette situation a été signalée au ministre de la justice et au procureur général de Madagascar. Ce dernier se déclare désarmé, le siège de la liquidation étant à Marseille. Quant au ministre de la justice, il s'est borné à saisir son collègue des colonies, lequel a transmis les plaintes au procureur général, qui se déclare désarmé. Il n'y a que la menace d'une interpellation qui puisse amener une enquête que tout le monde réclame. Nous comptons, etc. A la suite de cette lettre, je répondis à M. le président de la chambre consultative du commerce et de l'industrie de Nossi-Bé, que j'étais à sa disposition s'il voulait bien me fournir des éclaircissements sur la preuve autant qu'il le pouvait de l'inertie des pouvoirs publics. A la date du 2 octobre dernier, M. Locamus me répondit la nouvelle lettre suivante : « Nossi-Bé, le 2 octobre 1910. Monsieur le député, J'ai eu
situation a été signalée au ministre de la justice et au procureur général de Madagascar. Ce dernier se déclare désarmé, le siège de la liquidation étant à Marseille. Quant au ministre de la justice, il s'est borné à saisir son collègue des colonies, lequel a transmis les plaintes au procureur général, qui se déclare désarmé. Il n'y a que la menace d'une interpellation qui puisse amener une enquête que tout le monde réclame. Nous comptons, etc. A la suite de cette lettre, je répondis à M. le président de la chambre consultative du commerce et de l'industrie de Nossi-Bé, que j'étais à sa disposition s'il voulait bien me fournir des éclaircissements sur la preuve autant qu'il le pouvait de l'inertie des pouvoirs publics. A la date du 2 octobre dernier, M. Locamus me répondit la nouvelle lettre suivante : « Nossi-Bé, le 2 octobre 1910. Monsieur le député, J'ai eu l'honneur de vous signaler, il y a un mois, les agissements du mandataire d'un liquidateur judiciaire qui a volé des sommes énormes (créances de la liquidation Roux de Fraissinet). Le liquidateur judiciaire (M. Dufour) et son mandataire local (M. Rouvier) n'ont jamais versé un centime aux créanciers depuis le 17 mars 1890 (plus de vingt ans). La plupart des immeubles (usines à sucre) de la colonie ont été vendus aux enchères et rachetés à vil prix par le mandataire local qui a réalisé une fortune scandaleuse en vendant les vieux cuivres de ces usines, démolies par lui. J'ai déposé une plainte en 1907, au nom des colons spoliés et expropriés à l'unique profit du mandataire local du liquidateur. Ce dernier partageait, avec le liquidateur, les sommes encaissées. Trois ans après, c'est-à-dire à l'heure où la prescription pénale paraît acquise, M. le gouverneur général me transmet une lettre datée d'avril 1908 — on a mis trois ans pour la transmission de la réponse — qui oppose à ma plainte une fin de non-recevoir. La conduite du mandataire du liquidateur ne regarde pas, paraît-il, les débiteurs ruinés par lui; il faut une plainte de l'un des créanciers, sauf au ministère public à
mars 1890 (plus de vingt ans). La plupart des immeubles (usines à sucre) de la colonie ont été vendus aux enchères et rachetés à vil prix par le mandataire local qui a réalisé une fortune scandaleuse en vendant les vieux cuivres de ces usines, démolies par lui. J'ai déposé une plainte en 1907, au nom des colons spoliés et expropriés à l'unique profit du mandataire local du liquidateur. Ce dernier partageait, avec le liquidateur, les sommes encaissées. Trois ans après, c'est-à-dire à l'heure où la prescription pénale paraît acquise, M. le gouverneur général me transmet une lettre datée d'avril 1908 — on a mis trois ans pour la transmission de la réponse — qui oppose à ma plainte une fin de non-recevoir. La conduite du mandataire du liquidateur ne regarde pas, paraît-il, les débiteurs ruinés par lui; il faut une plainte de l'un des créanciers, sauf au ministère public à intervenir s'il y a des agissements réprimés par la loi et non prescrits. Quel est le créancier qui a connaissance de ce pillage éhonté? Il n'y en a pas un seul. Ici, messieurs, j'ouvre une parenthèse et j'indique tout de suite à M. le ministre des colonies qu'il est inconcevable qu'alors qu'il y avait des mineurs intéressés en cause, alors que, d'après la loi elle-même, le procureur de la République, ou le procureur général sont des tuteurs légaux de tous les mineurs, qu'ils interviennent dans une foule de cas, il est inconcevable, dis-je, qu'ils n'auraient pas cru devoir intervenir, ne serait-ce que dans l'intérêt des mineurs, et poursuivre le spoliateur ou au moins le dilapidateur. Je continue ma lecture : « Cette dépêche repose sur une erreur fondamentale émanant du tribunal de commerce de Marseille qui désire éviter d'engager sa responsabilité dans la gestion de cette liquidation. Il s'agissait, dit M. le ministre, d'une liquidation amiable; c'est absolument inexact. La liquidation a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce du 26 novembre 1883 — lequel jugement a désigné deux syndics professionnels, MM. Albe et Dufour. Quand il y a liquidation amiable, il n'y a pas de jugement et
qu'alors qu'il y avait des mineurs intéressés en cause, alors que, d'après la loi elle-même, le procureur de la République, ou le procureur général sont des tuteurs légaux de tous les mineurs, qu'ils interviennent dans une foule de cas, il est inconcevable, dis-je, qu'ils n'auraient pas cru devoir intervenir, ne serait-ce que dans l'intérêt des mineurs, et poursuivre le spoliateur ou au moins le dilapidateur. Je continue ma lecture : « Cette dépêche repose sur une erreur fondamentale émanant du tribunal de commerce de Marseille qui désire éviter d'engager sa responsabilité dans la gestion de cette liquidation. Il s'agissait, dit M. le ministre, d'une liquidation amiable; c'est absolument inexact. La liquidation a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce du 26 novembre 1883 — lequel jugement a désigné deux syndics professionnels, MM. Albe et Dufour. Quand il y a liquidation amiable, il n'y a pas de jugement et les créanciers confient généralement au débiteur lui-même — en cas de société, au conseil d'administration — le soin de gérer la liquidation. Donc l'affirmation ministérielle repose sur une erreur d'interprétation. D'autre part, depuis 1908, il est survenu un fait nouveau : c'est le scandale des liquidations des biens des congrégations et votre intervention énergique à la tribune en juin 1910. M. Dufour est décédé le 14 décembre 1907; mais il a laissé une fortune colossale et sa succession doit rendre gorge aux créanciers. D'autre part, le mandataire de M. Dufour est toujours vivant et on peut lui demander compte de sa gestion, tant au point de vue pénal que civil. A quelle caisse des dépôts a-t-il versé les sommes encaissées par lui? Quand les a-t-on réparties entre les créanciers? Quel est le montant des sommes encaissées et quel est celui des sommes transmises au liquidateur judiciaire? Lorsqu'il a eu racheté à l'amiable, pour une somme de 5,000 fr., le reliquat des créances de la liquidation, combien a-t-il encaissé sur les sommes existantes à la caisse des dépôts pour vente des propriétés Antourtour, Saoulang, etc? Le bordereau de collocation peut servir à établir que ce mandataire a volé le liquidateur lui-même.
et votre intervention énergique à la tribune en juin 1910. M. Dufour est décédé le 14 décembre 1907; mais il a laissé une fortune colossale et sa succession doit rendre gorge aux créanciers. D'autre part, le mandataire de M. Dufour est toujours vivant et on peut lui demander compte de sa gestion, tant au point de vue pénal que civil. A quelle caisse des dépôts a-t-il versé les sommes encaissées par lui? Quand les a-t-on réparties entre les créanciers? Quel est le montant des sommes encaissées et quel est celui des sommes transmises au liquidateur judiciaire? Lorsqu'il a eu racheté à l'amiable, pour une somme de 5,000 fr., le reliquat des créances de la liquidation, combien a-t-il encaissé sur les sommes existantes à la caisse des dépôts pour vente des propriétés Antourtour, Saoulang, etc? Le bordereau de collocation peut servir à établir que ce mandataire a volé le liquidateur lui-même. J'ai adressé une nouvelle plainte à M. le ministre de la justice en juin dernier, après l'ordre donné par la Chambre au Gouvernement de poursuivre tous les liquidateurs coupables de vol. Enfin, je me suis adressé à vous pour porter, au besoin, la question à la tribune. Je pense que c'est à la suite de mes nouvelles démarches que, le 27 septembre 1910, M. le gouverneur général m'a fait signifier la dépêche ministérielle du 30 avril 1908, endormie dans les cartons. CORRECTION ### Jamais les créanciers n'ont été réunis. Il ne leur a pas été versé un centime. Le manque de tout contrôle a permis toutes les spoliations. Le dernier acte vient d'être joué. Dans des propriétés hypothéquées ayant été acquises par des créanciers venant en seconde ligne, il y avait environ 180,000 fr. à la caisse des dépôts, dont la majeure partie revenait à la liquidation susindiquée. Le mandataire du liquidateur se fit alors céder à l'amiable le reliquat à encaisser sur les créances pour 5,000 fr., alors qu'il était porteur de bordereaux représentant plus de 100,000 fr. Il jouait le liquidateur lui-même, son propre confrère ou complice. Cette situation a été signalée au ministre de la justice et
c'est à la suite de mes nouvelles démarches que, le 27 septembre 1910, M. le gouverneur général m'a fait signifier la dépêche ministérielle du 30 avril 1908, endormie dans les cartons. CORRECTION ### Jamais les créanciers n'ont été réunis. Il ne leur a pas été versé un centime. Le manque de tout contrôle a permis toutes les spoliations. Le dernier acte vient d'être joué. Dans des propriétés hypothéquées ayant été acquises par des créanciers venant en seconde ligne, il y avait environ 180,000 fr. à la caisse des dépôts, dont la majeure partie revenait à la liquidation susindiquée. Le mandataire du liquidateur se fit alors céder à l'amiable le reliquat à encaisser sur les créances pour 5,000 fr., alors qu'il était porteur de bordereaux représentant plus de 100,000 fr. Il jouait le liquidateur lui-même, son propre confrère ou complice. Cette situation a été signalée au ministre de la justice et au procureur général de Madagascar. Ce dernier se déclare désarmé, le siège de la liquidation étant à Marseille. Quant au ministre de la justice, il s'est borné à saisir son collègue des colonies, lequel a transmis les plaintes au procureur général, qui se déclare désarmé. Il n'y a que la menace d'une interpellation qui puisse amener une enquête que tout le monde réclame. Nous comptons, etc. À la suite de cette lettre, je répondis à M. le président de la chambre consultative du commerce et de l'industrie de Nossi-Bé, que j'étais à sa disposition s'il voulait bien me fournir des éclaircissements sur la preuve autant qu'il le pouvait de l'inertie des pouvoirs publics. À la date du 2 octobre dernier, M. Locamus me répondit la nouvelle lettre suivante : « Nossi-Bé, le 2 octobre 1910. Monsieur le député, J'ai eu l'honneur de vous signaler, il y a un mois, les agissements du mandataire d'un liquidateur judiciaire qui a volé des sommes énormes (créances de la liquidation Roux de Fraissinet). Le liquidateur judiciaire (M. Dufour) et son mandataire local (M. Rouvier) n'ont jamais versé un centime aux créanciers depuis le 17 mars 1890 (plus de vingt ans). La plupart des immeubles
menace d'une interpellation qui puisse amener une enquête que tout le monde réclame. Nous comptons, etc. À la suite de cette lettre, je répondis à M. le président de la chambre consultative du commerce et de l'industrie de Nossi-Bé, que j'étais à sa disposition s'il voulait bien me fournir des éclaircissements sur la preuve autant qu'il le pouvait de l'inertie des pouvoirs publics. À la date du 2 octobre dernier, M. Locamus me répondit la nouvelle lettre suivante : « Nossi-Bé, le 2 octobre 1910. Monsieur le député, J'ai eu l'honneur de vous signaler, il y a un mois, les agissements du mandataire d'un liquidateur judiciaire qui a volé des sommes énormes (créances de la liquidation Roux de Fraissinet). Le liquidateur judiciaire (M. Dufour) et son mandataire local (M. Rouvier) n'ont jamais versé un centime aux créanciers depuis le 17 mars 1890 (plus de vingt ans). La plupart des immeubles (usines à sucre) de la colonie ont été vendus aux enchères et rachetés à vil prix par le mandataire local qui a réalisé une fortune scandaleuse en vendant les vieux cuivres de ces usines, démolies par lui. J'ai déposé une plainte en 1907, au nom des colons spoliés et expropriés à l'unique profit du mandataire local du liquidateur. Ce dernier partageait, avec le liquidateur, les sommes encaissées. Trois ans après, c'est-à-dire à l'heure où la prescription pénale paraît acquise, M. le gouverneur général me transmet une lettre datée d'avril 1908 — on a mis trois ans pour la transmission de la réponse — qui oppose à ma plainte une fin de non-recevoir. La conduite du mandataire du liquidateur ne regarde pas, paraît-il, les débiteurs ruinés par lui; il faut une plainte de l'un des créanciers, sauf au ministère public à intervenir s'il y a des agissements réprimés par la loi et non prescrits. Quel est le créancier qui a connaissance de ce pillage éhonté? Il n'y en a pas un seul. Ici, messieurs, j'ouvre une parenthèse et j'indique tout de suite à M. le ministre des colonies qu'il est inconcevable qu'alors qu'il y avait des mineurs intéressés en cause, alors
à l'unique profit du mandataire local du liquidateur. Ce dernier partageait, avec le liquidateur, les sommes encaissées. Trois ans après, c'est-à-dire à l'heure où la prescription pénale paraît acquise, M. le gouverneur général me transmet une lettre datée d'avril 1908 — on a mis trois ans pour la transmission de la réponse — qui oppose à ma plainte une fin de non-recevoir. La conduite du mandataire du liquidateur ne regarde pas, paraît-il, les débiteurs ruinés par lui; il faut une plainte de l'un des créanciers, sauf au ministère public à intervenir s'il y a des agissements réprimés par la loi et non prescrits. Quel est le créancier qui a connaissance de ce pillage éhonté? Il n'y en a pas un seul. Ici, messieurs, j'ouvre une parenthèse et j'indique tout de suite à M. le ministre des colonies qu'il est inconcevable qu'alors qu'il y avait des mineurs intéressés en cause, alors que, d'après la loi elle-même, le procureur de la République, ou le procureur général sont des tuteurs légaux de tous les mineurs, qu'ils interviennent dans une foule de cas, il est inconcevable, dis-je, qu'ils n'auraient pas cru devoir intervenir, ne serait-ce que dans l'intérêt des mineurs, et poursuivre le spoliateur ou au moins le dilapidateur. Je continue ma lecture : « Cette dépêche repose sur une erreur fondamentale émanant du tribunal de commerce de Marseille qui désire éviter d'engager sa responsabilité dans la gestion de cette liquidation. Il s'agissait, dit M. le ministre, d'une liquidation amiable; c'est absolument inexact. La liquidation a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce du 26 novembre 1883 — lequel jugement a désigné deux syndics professionnels, MM. Albe et Dufour. Quand il y a liquidation amiable, il n'y a pas de jugement et les créanciers confient généralement au débiteur lui-même — en cas de société, au conseil d'administration — le soin de gérer la liquidation. Donc l'affirmation ministérielle repose sur une erreur d'interprétation. D'autre part, depuis 1908, il est survenu un fait nouveau : c'est le scandale des liquidations des biens des congrégations et votre intervention énergique à la tribune en juin 1910.
ou au moins le dilapidateur. Je continue ma lecture : « Cette dépêche repose sur une erreur fondamentale émanant du tribunal de commerce de Marseille qui désire éviter d'engager sa responsabilité dans la gestion de cette liquidation. Il s'agissait, dit M. le ministre, d'une liquidation amiable; c'est absolument inexact. La liquidation a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce du 26 novembre 1883 — lequel jugement a désigné deux syndics professionnels, MM. Albe et Dufour. Quand il y a liquidation amiable, il n'y a pas de jugement et les créanciers confient généralement au débiteur lui-même — en cas de société, au conseil d'administration — le soin de gérer la liquidation. Donc l'affirmation ministérielle repose sur une erreur d'interprétation. D'autre part, depuis 1908, il est survenu un fait nouveau : c'est le scandale des liquidations des biens des congrégations et votre intervention énergique à la tribune en juin 1910. M. Dufour est décédé le 14 décembre 1907; mais il a laissé une fortune colossale et sa succession doit rendre gorge aux créanciers. D'autre part, le mandataire de M. Dufour est toujours vivant et on peut lui demander compte de sa gestion, tant au point de vue pénal que civil. À quelle caisse des dépôts a-t-il versé les sommes encaissées par lui? Quand les a-t-on réparties entre les créanciers? Quel est le montant des sommes encaissées et quel est celui des sommes transmises au liquidateur judiciaire? Lorsqu'il a eu racheté à l'amiable, pour une somme de 5,000 fr., le reliquat des créances de la liquidation, combien a-t-il encaissé sur les sommes existantes à la caisse des dépôts pour vente des propriétés Antourtour, Saoulang, etc? Le bordereau de collocation peut servir à établir que ce mandataire a volé le liquidateur lui-même. J'ai adressé une nouvelle plainte à M. le ministre de la justice en juin dernier, après l'ordre donné par la Chambre au Gouvernement de poursuivre tous les liquidateurs coupables de vol. Enfin, je me suis adressé à vous pour porter, au besoin, la question à la tribune. Je pense que c'est à la suite de mes nouvelles démarches que, le