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Ordonnance du roi qui prescrit la publication de deux traités conclus le 12 février 1838 entre la France et la république d'Haïti. (IX, Bull. DLXXIII, n. 7058.) Louis Philippe, etc., ayant fait savoir qu'entre nous et le président de la République d'Haïti, il a été conclu et signé à Port-au-Prince, le 12 février de la présente année 1858, 1° un traité d'amitié entre la France et Haïti; 2° un autre traité relatif à l'indemnité due à la France par la dite République; traités dont les ratifications respectives ont été échangées à Paris le 28 du présent mois de mai et dont le contenu suit: Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti, désirant établir sur des bases solides et étables les rapports d'amitié qui dorénavant existent entre la France et Haïti, ont résolu de les régler par un traité, et ont choisi, à cet effet, pour plénipotentaires, savoir: Sa majesté le Roi des Français, les sieurs Emmanuel-Pons-Dieudonné baron de Las Cases, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et Charles Baudin, officier dudit ordre royal de la Légion d'Honneur, capitaine de vaisseau de la marine royale; le président de la République d'Haïti, le général de brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel, son aide-de-camp; les sénateurs Dominique-François Labbée et Alexis Beaubrun Ardouin, et le citoyen Louis-Mesmin Seguy Villevaleix, chef des bureaux de la secrétairerie générale; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1. Sa majesté le Roi des Français entend, pour lui, ses héritiers et ses successeurs, la République d'Haïti comme un pays libre, souverain et indépendant. Art. 2. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre la France et la République d'Haïti, ainsi qu'entre les citoyens des deux Pays, sans exception de personnes ni de liens. Art. 3. Sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti se réservent de conclure le plus tôt possible, via, un traité spécialement destiné
royale; le président de la République d'Haïti, le général de brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel, son aide-de-camp; les sénateurs Dominique-François Labbée et Alexis Beaubrun Ardouin, et le citoyen Louis-Mesmin Seguy Villevaleix, chef des bureaux de la secrétairerie générale; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1. Sa majesté le Roi des Français entend, pour lui, ses héritiers et ses successeurs, la République d'Haïti comme un pays libre, souverain et indépendant. Art. 2. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre la France et la République d'Haïti, ainsi qu'entre les citoyens des deux Pays, sans exception de personnes ni de liens. Art. 3. Sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti se réservent de conclure le plus tôt possible, via, un traité spécialement destiné à régler les rapports de commerce et de navigation entre la France et Haïti. En attendant, il est convenu que les consuls, citoyens, les navires et les marchandises produits de chacun des deux pays jouiront de tous égards, dans l'autre, du traité accordé ou qui pourra être accordé à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuitle, ou à la même compensation, si la concession est conditionnelle. Ce présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si se peut. En foi de quoi, nous plénipotentaires soussignés, avons signé le présente traité et y avons apposé notre sceau, à Port-au-Prince, le 12e jour du février de l'an de grâce 1838. Emmanuel baron de Las Cases, Charles Baudin, B. Inginac, Frémont, Labbée, Ardouin, Seguy Villevaleix. Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti, désirant en commun accord mettre un terme aux difficultés qui se sont élevées relativement au paiement des sommes que la République doit à la France sur l'indemnité stipulée en 1823, ont résolu de régler cet objet par
nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuitle, ou à la même compensation, si la concession est conditionnelle. Ce présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si se peut. En foi de quoi, nous plénipotentaires soussignés, avons signé le présente traité et y avons apposé notre sceau, à Port-au-Prince, le 12e jour du février de l'an de grâce 1838. Emmanuel baron de Las Cases, Charles Baudin, B. Inginac, Frémont, Labbée, Ardouin, Seguy Villevaleix. Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti, désirant en commun accord mettre un terme aux difficultés qui se sont élevées relativement au paiement des sommes que la République doit à la France sur l'indemnité stipulée en 1823, ont résolu de régler cet objet par un traité, et ont choisi, à cet effet, pour plénipotentaires, savoir: Sa majesté le Roi des Français, les sieurs Emmanuel-Pons Dieudonné baron de Las Cases, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et Charles Baudin, officier dudit ordre royal de la Légion d'Honneur, capitaine de vaisseau de la marine royale; le président de la République d'Haïti, le général de brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel, son aide-de-camp; les sénateurs Dominique-François Labbée et Alexis Beaubrun Ardouin, et le citoyen Louis-Mesmin Seguy Villevaleix, chef des bureaux de la secrétairerie générale; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1. Le solde de l'indemnité due par la République d'Haïti demeure fixé à la somme de soixante millions de francs. Cette somme sera payée conformément au mode ci-après: Pour chacune des années 1838, 1839, 1840, 1841 et 1842, un million cinq cent mille francs; pour chacune des années 1843, 1844, 1845, 1846 et 1847, un million six cent mille francs; pour chacune des années 1848, 1849, 1850, 1851 et 1852, un million sept cent mille francs; pour chacune des années 1853, 1854, 1855, 1856
royale; le président de la République d'Haïti, le général de brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel, son aide-de-camp; les sénateurs Dominique-François Labbée et Alexis Beaubrun Ardouin, et le citoyen Louis-Mesmin Seguy Villevaleix, chef des bureaux de la secrétairerie générale; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1. Le solde de l'indemnité due par la République d'Haïti demeure fixé à la somme de soixante millions de francs. Cette somme sera payée conformément au mode ci-après: Pour chacune des années 1838, 1839, 1840, 1841 et 1842, un million cinq cent mille francs; pour chacune des années 1843, 1844, 1845, 1846 et 1847, un million six cent mille francs; pour chacune des années 1848, 1849, 1850, 1851 et 1852, un million sept cent mille francs; pour chacune des années 1853, 1854, 1855, 1856 et 1857, un million huit cent mille francs; pour chacune des années 1858, 1859, 1860, 1861 et 1862, deux millions quatre cent mille francs; et pour chacune des années 1863, 1864, 1865, 1866 et 1867, trois millions de francs. Lesdites sommes seront payées dans les six premiers mois de chaque année. Elles seront versées à Paris, en monnaie de France, à la caisse des dépôts et consignations. 2. Le paiement de l'année 1838 sera effectué immédiatement. 3. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12e jour du mois de février de l'an de grâce 1858. (L. S.) Emmanuel baron de Las Cases, (L. S.) Charles Baudin. (L. S.) B. Inginac, (L. S.) Frémont, (L. S.) Labbé, (L. S.) B. Ardouin, (L. S.) Seguy Villevaleix. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er, — 28 MAI 1858 25 JUIN 1838. — Loi sur les justices de paix (1). (IX, Bull. DLXXIV, n. 7413.) (1) Présentation à la Chambre des Députés le 6 janvier 1837
année. Elles seront versées à Paris, en monnaie de France, à la caisse des dépôts et consignations. 2. Le paiement de l'année 1838 sera effectué immédiatement. 3. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12e jour du mois de février de l'an de grâce 1858. (L. S.) Emmanuel baron de Las Cases, (L. S.) Charles Baudin. (L. S.) B. Inginac, (L. S.) Frémont, (L. S.) Labbé, (L. S.) B. Ardouin, (L. S.) Seguy Villevaleix. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er, — 28 MAI 1858 25 JUIN 1838. — Loi sur les justices de paix (1). (IX, Bull. DLXXIV, n. 7413.) (1) Présentation à la Chambre des Députés le 6 janvier 1837 (Mon. du 7 et du 8); rapport par M. Renouard le 29 mars (Mon. du 30); discussion le 13 avril (Mon. du 15), le 14 (Mon. du 15); adoption le 17 (Mon. du 18), à la majorité de 264 voix contre 57. Présentation à la Chambre des Pairs le 8 mai (Mon. du 9); rapport par M. de Gasparin le 19 juin (Mon. du 20); discussion le 21 (Mon. du 25); adoption le 27 (Mon. du 28), à la majorité de 100 voix contre 4. Reprise du projet, le 15 janvier 1838 (Mon. du 26); rapport par M. de Gasparin le 31 janvier (Mon. du 1er février); discussion et adoption le 5 (Mon. du 6), à la majorité de 84 voix contre 13. Présentation à la Chambre des Députés le 15 février (Mon. du 16); rapport par M. Arlouit le 6 avril (Mon. du 7 et du 9); discussion le 23 avril (Mon. du 24), le 24 (Mon. du 25); adoption le 25 (Mon. du 26), à la majorité de 199 voix, contre 35. Retour à la Chambre des Pairs le 28 avril (Mon. du 29); rapport par M. de Gasparin le 10 mai (Mon. du 11); adoption le 14
mai (Mon. du 9); rapport par M. de Gasparin le 19 juin (Mon. du 20); discussion le 21 (Mon. du 25); adoption le 27 (Mon. du 28), à la majorité de 100 voix contre 4. Reprise du projet, le 15 janvier 1838 (Mon. du 26); rapport par M. de Gasparin le 31 janvier (Mon. du 1er février); discussion et adoption le 5 (Mon. du 6), à la majorité de 84 voix contre 13. Présentation à la Chambre des Députés le 15 février (Mon. du 16); rapport par M. Arlouit le 6 avril (Mon. du 7 et du 9); discussion le 23 avril (Mon. du 24), le 24 (Mon. du 25); adoption le 25 (Mon. du 26), à la majorité de 199 voix, contre 35. Retour à la Chambre des Pairs le 28 avril (Mon. du 29); rapport par M. de Gasparin le 10 mai (Mon. du 11); adoption le 14 (Mon. du 15), à la majorité de 100 voix contre 3. Voy. lois des 18-24 août 1790, tit. 3; 26 octobre 1790, lit. 3; 6-27 mars 1791, 26 ventôse an 4. La loi actuelle faisait partie du projet sur l'organisation judiciaire présenté à la Chambre des Députés, dans la session de 1835. On a pensé que la division des matières conduirait à une plus grande perfection dans les améliorations à introduire dans chaque partie; c'est ainsi qu'on a fait une loi distincte pour les tribunaux de première instance; qu'une autre est préparée pour les tribunaux de commerce, et que celle-ci règle ce qui est relatif aux justices de paix. Elle apporte de véritables améliorations, cela est incontestable. L'extension d'une juridiction toute conciliatrice, procédant sans frais et sans formes inutiles, est un véritable bienfait, surtout pour la classe pauvre des citoyens que des adversaires riches pourraient effrayer en les menaçant d'un long et dispendieux procès, pour leur arracher des concessions injustes d'ailleurs. Les contestations seront diminuées par l'influence de l'action conciliatrice des juges de paix. Une foule de petites discussions seront terminées sans que les parties soient obligées de dépenser plus que la valeur des choses objet du débat. De vives
de 1835. On a pensé que la division des matières conduirait à une plus grande perfection dans les améliorations à introduire dans chaque partie; c'est ainsi qu'on a fait une loi distincte pour les tribunaux de première instance; qu'une autre est préparée pour les tribunaux de commerce, et que celle-ci règle ce qui est relatif aux justices de paix. Elle apporte de véritables améliorations, cela est incontestable. L'extension d'une juridiction toute conciliatrice, procédant sans frais et sans formes inutiles, est un véritable bienfait, surtout pour la classe pauvre des citoyens que des adversaires riches pourraient effrayer en les menaçant d'un long et dispendieux procès, pour leur arracher des concessions injustes d'ailleurs. Les contestations seront diminuées par l'influence de l'action conciliatrice des juges de paix. Une foule de petites discussions seront terminées sans que les parties soient obligées de dépenser plus que la valeur des choses objet du débat. De vives attaques ont cependant été dirigées tant contre l'esprit du projet dans son ensemble que contre la plupart de ses dispositions en particulier; et, il faut bien le reconnaître, au nombre de ces observations critiques il en est que les Chambres auraient dû honorer d'un examen plus attentif. Le premier reproche qu'on ait fait au projet de loi a consisté à l'accuser d'illégalité, en ce qu'il soumet à la compétence des juges amovibles des affaires qui, jusque-là, avaient été jugées par des juges inamovibles. Il faut repousser, a-t-on dit, toute atteinte qu'on voudrait porter à cette inamovibilité des magistrats, parce qu'on pourrait être entraîné tôt ou tard à franchir entièrement une barrière qui est la sauvegarde des plaideurs. On a exprimé ensuite la crainte que la loi nouvelle ne dénaturât l'institution des justices de paix. Le juge de paix sera-t-il, s'est-on demandé, ce que l'avait fait l'assemblée constituante, l'homme de paix ou le conciliateur tout d'abord, ensuite, dans quelques cas exceptionnels, le juge ou plutôt l'arbitre des parties? N'arrivera-t-il pas qu'un caractère de médiateur sera étouffé par celui de juge? D'un autre côté, a-t-on ajouté, du moment qu'il sera appelé à prononcer sur des intérêts d'une certaine importance, il se trouvera
qu'on ait fait au projet de loi a consisté à l'accuser d'illégalité, en ce qu'il soumet à la compétence des juges amovibles des affaires qui, jusque-là, avaient été jugées par des juges inamovibles. Il faut repousser, a-t-on dit, toute atteinte qu'on voudrait porter à cette inamovibilité des magistrats, parce qu'on pourrait être entraîné tôt ou tard à franchir entièrement une barrière qui est la sauvegarde des plaideurs. On a exprimé ensuite la crainte que la loi nouvelle ne dénaturât l'institution des justices de paix. Le juge de paix sera-t-il, s'est-on demandé, ce que l'avait fait l'assemblée constituante, l'homme de paix ou le conciliateur tout d'abord, ensuite, dans quelques cas exceptionnels, le juge ou plutôt l'arbitre des parties? N'arrivera-t-il pas qu'un caractère de médiateur sera étouffé par celui de juge? D'un autre côté, a-t-on ajouté, du moment qu'il sera appelé à prononcer sur des intérêts d'une certaine importance, il se trouvera exposé à l'influence des passions de ses justiciables, par raison qu'il ne pourra pas laisser ignorer son vote comme les juges des tribunaux ordinaires. Or, il faut craindre de l'exposer, sans défense, à l'animosité de certains citoyens qu'il aura blessés dans leurs intérêts ou froissés dans leur amour-propre; il faut craindre aussi qu'il ne sache pas égarer des pièges que la cupidité lui tendra sous toutes les formes. Il y a donc danger à confier des attributions importantes à un juge unique livré à ses seules lumières, exposé au ressentiment de ses justiciables, et ayant à se défendre des exigences des hommes riches et puissants. Loin de reconnaître la nécessité de rapprocher les justiciables de leurs juges, on a prétendu que ce rapprochement ne ferait qu'augmenter les procès par la facilité qu'il fournirait de trouver le juge en quelque sorte sous sa main, et dans le premier mouvement de la colère. Que de querelles de voisinage, a-t-on dit, de futiles discussions que l'éloignement du prétoire, et, par suite, le calme de la réflexion auraient apaisées, deviendront à la source de désagréments! Il arrivera encore, a-t-on ajouté, que, dans quelques affaires de quelque gravité, les parties appelleront des avocats des barreaux
craindre aussi qu'il ne sache pas égarer des pièges que la cupidité lui tendra sous toutes les formes. Il y a donc danger à confier des attributions importantes à un juge unique livré à ses seules lumières, exposé au ressentiment de ses justiciables, et ayant à se défendre des exigences des hommes riches et puissants. Loin de reconnaître la nécessité de rapprocher les justiciables de leurs juges, on a prétendu que ce rapprochement ne ferait qu'augmenter les procès par la facilité qu'il fournirait de trouver le juge en quelque sorte sous sa main, et dans le premier mouvement de la colère. Que de querelles de voisinage, a-t-on dit, de futiles discussions que l'éloignement du prétoire, et, par suite, le calme de la réflexion auraient apaisées, deviendront à la source de désagréments! Il arrivera encore, a-t-on ajouté, que, dans quelques affaires de quelque gravité, les parties appelleront des avocats des barreaux des sièges des tribunaux et des cours royales, ce qui entraînera des frais considérables. Ou bien elles seront à la portée d'une foule de praticiens sans capacité et sans perspectives, qui souvent accuseront le juge de partialité, inspireront à leurs crédules clients une lactence injuste contre le juge et lui enlèveront la confiance des justiciables, dont il est si important qu'il soit investi. Le juge de paix deviendra par ce projet le juge du peuple qui ne possédra même meubles. Il y aura ainsi deux justices, l'une pour le riche, l'autre pour le pauvre, et celle-ci sera toujours moins de garanties. Or, le propriétaire et le proiecteur ont les mêmes droits à la bonne justice. Le ministère public ne pourra plus exercer sa surveillance sur les intérêts des femmes mariées, des mineurs et des différentes classes incapables. Enfin, du moment qu'on étend la compétence des juges de paix, il faut exiger d'eux, non seulement, comme lors de la création de la justice de paix, qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions les simples lumières de la raison, mais qu'ils soient capables de rechercher les preuves applicables, de les interpréter et de les appliquer aux faits. On a demandé en conséquence
enlèveront la confiance des justiciables, dont il est si important qu'il soit investi. Le juge de paix deviendra par ce projet le juge du peuple qui ne possédra même meubles. Il y aura ainsi deux justices, l'une pour le riche, l'autre pour le pauvre, et celle-ci sera toujours moins de garanties. Or, le propriétaire et le proiecteur ont les mêmes droits à la bonne justice. Le ministère public ne pourra plus exercer sa surveillance sur les intérêts des femmes mariées, des mineurs et des différentes classes incapables. Enfin, du moment qu'on étend la compétence des juges de paix, il faut exiger d'eux, non seulement, comme lors de la création de la justice de paix, qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions les simples lumières de la raison, mais qu'ils soient capables de rechercher les preuves applicables, de les interpréter et de les appliquer aux faits. On a demandé en conséquence que les candidats aux justices de paix fussent soumis aux conditions de capacités. À ces nombreuses observations on a répondu: Que l'extension de la compétence des juges de paix ne mérite pas le reproche d'inconstitutionnalité; car, à raison de la diminution de numéraire, elle ne fait autre chose, en réalité, que rétablir cette compétence dans ses limites primitives; Que la loi nouvelle n'enlève point au juge de paix son caractère de conciliateur que lui avait impartí la loi de 1790, qu'elle le lui conserve pour toutes les affaires, à l'exception de quelques-unes de peu de valeur pour lesquelles, conformément au système adopté par l'assemblée constituante, il est client du juge. M. de Gasparin, rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs, après avoir rapporté une partie des motifs de la loi de 1790, a dit que parmi les questions qui furent alors posées, on se s'expliquait sur celle de savoir si les juges de paix devaient avoir une compétence consignataire, s'ils ne devaient pas se borner au rôle d'arbitres et de conciliateurs, et il a rappelé la solution qu'elle reçut à cette époque dans les termes suivants: Les juges de paix, outre le rôle qu'ils doivent jouer dans tous
que rétablir cette compétence dans ses limites primitives; Que la loi nouvelle n'enlève point au juge de paix son caractère de conciliateur que lui avait impartí la loi de 1790, qu'elle le lui conserve pour toutes les affaires, à l'exception de quelques-unes de peu de valeur pour lesquelles, conformément au système adopté par l'assemblée constituante, il est client du juge. M. de Gasparin, rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs, après avoir rapporté une partie des motifs de la loi de 1790, a dit que parmi les questions qui furent alors posées, on se s'expliquait sur celle de savoir si les juges de paix devaient avoir une compétence consignataire, s'ils ne devaient pas se borner au rôle d'arbitres et de conciliateurs, et il a rappelé la solution qu'elle reçut à cette époque dans les termes suivants: Les juges de paix, outre le rôle qu'ils doivent jouer dans tous les cas, et à quelque tribunal que la cause doive se porter, comme médiateurs et conciliateurs, doivent avoir une juridiction consignataire pour les causes mobilières et personnelles de valeur minimale fixée provisoirement à un minimum de 50 fr. Leur refuser celle juridiction, ce serait manquer entièrement le but, les dépouiller de toute autorité, de tout caractère de pouvoir et de crédit qui s'y rattache; ils ne seraient puis alors que des donneurs de conseils inefficaces, et ne rempliraient qu'une formalité sans importance. D'ailleurs, il importait au bien général que les petits procès fussent anéantis dès l'origine, n'occasionassent pas des frais disproportionnés à leur valeur et n'obligeassent pas les citoyens à des déplacements coûteux. Deux autres questions qui se rattachent à celle-ci furent résolues dans le même sens et par des motifs tout aussi puissants. Elles étaient ainsi posées: Dans le cas où l'on créerait pour les juges de paix un premier degré de juridiction, devrait-on leur attribuer une compétence à charge d'appel? En fixant, d'après la valeur des demandes en les causes personnelles et mobilières, une compétence aux juges de paix, faudrait-il en donner, leur attribuer la connaissance d'autres genres d'actions qui dépendent de l'appréciation seule des faits? Différentes solutions