jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
problème d'équilibre. La «loi fiscale annuelle» recherche cet équilibre mais elle ne peut le garantir. Elle apporte une réponse en terme de périodicité à un problème de méthodes du législateur. Comment tenir une loi annuelle en cas d'urgence ? Il faut alors bien remplir les caisses, comme les quatre lois de finances rectificatives de 2004 l'ont démontré. Une loi annuelle permet-elle d'assurer une conception à plus long terme, plus rigoureuse, plus logique et plus stable des politiques d’imposition (en matière d'IR, de TVA, de fiscalité environnementale ou autre...) ? On peut en douter. Cependant, face à des propositions aussi radicales, on ne peut que s'interroger sur le sens à apporter au réformisme fiscal. S'agit-il de proposer un système fiscal complet «clef en main» devant totalement remplacer l'existant ou s'agit-il plutôt d'orienter la perpétuelle réforme des impôts en indiquant au législateur un horizon souhaitable quoique partiellement inatteignable en pratique ? En somme, préférer un effort constant à un improbable bouleversement radical présenté comme définitif ? C'est sans doute l'apport le plus intéressant du rapprochement du rapport Valletoux et des deux ouvrages précédents : il faut que le législateur se fixe des objectifs précis (et si possible cohérents) et remette constamment son ouvrage sur le métier en raisonnant sur le long terme par rapport à ces objectifs avant de procéder à ses multiples modifications annuelles du système fiscal. Derrière une «loi fiscale annuelle» improbable, instaurer une «conférence nationale de l'impôt» et une CMP permanente spécialisée en matière fiscale permettrait de constituer les guides utiles du réformisme fiscal du législateur. En apparence, tout cela ne semble qu'une remise au goût du jour de vieilles lunes mais au moment où il faudrait semble-t-il choisir un cap (le cap «Piketty» ou le cap «Saint-Etienne»?), il faudrait surtout s'y tenir par la suite. S'interroger dans le même temps sur les méthodes de travail du législateur fiscal n'est pas anodin. performance énergétique? Vous bénéficiez alors d’une réduction de 5% pendant 5 ans sur votre contrat. Sans oublier une assurance sans majoration de toutes vos installations faisant appel aux énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, géothermie...). Enfin, vous pouvez faire
ouvrage sur le métier en raisonnant sur le long terme par rapport à ces objectifs avant de procéder à ses multiples modifications annuelles du système fiscal. Derrière une «loi fiscale annuelle» improbable, instaurer une «conférence nationale de l'impôt» et une CMP permanente spécialisée en matière fiscale permettrait de constituer les guides utiles du réformisme fiscal du législateur. En apparence, tout cela ne semble qu'une remise au goût du jour de vieilles lunes mais au moment où il faudrait semble-t-il choisir un cap (le cap «Piketty» ou le cap «Saint-Etienne»?), il faudrait surtout s'y tenir par la suite. S'interroger dans le même temps sur les méthodes de travail du législateur fiscal n'est pas anodin. performance énergétique? Vous bénéficiez alors d’une réduction de 5% pendant 5 ans sur votre contrat. Sans oublier une assurance sans majoration de toutes vos installations faisant appel aux énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, géothermie...). Enfin, vous pouvez faire appel à nos experts pour profiter d’un avis technique sur tout devis de travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage) de votre habitation. Bien pratique en cas de doute! doté d’un diagnostic de performance énergétique avec une étiquette énergie A, B, C. UNE ASSURANCE SANS SOUCI plus a conçu DOMO PASS, une assurance multirisques habitation comportant de nombreuses garanties innovantes. Ainsi, pour 7 euros par mois (ou en inclusion dans la formule Confort +), DOMO PASS couvre tous vos appareils nomades en cas de vol ou de casse, et ce quel que soit le lieu de survenue du sinistre. UN CONTRAT QUI SE MET AU VERT Parce que les enjeux liés à l’environnement sont de plus en plus présents, DOMO PASS comporte en outre plusieurs garanties et avantages en tenant compte. Votre logement fait preuve d’une bonne Le contrat DOMO PASS, c’est aussi de nombreux destinés à faciliter votre quotidien : un service SOS Domicile accessible 24 H/24, 7j/7 pour les urgences de serrurerie et de plomberie mais aussi pour le chauffage, le gaz et l’électricité avec la prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main d’œuvre du prestataire agréé GMF une garantie « panne électroménager
assurance multirisques habitation comportant de nombreuses garanties innovantes. Ainsi, pour 7 euros par mois (ou en inclusion dans la formule Confort +), DOMO PASS couvre tous vos appareils nomades en cas de vol ou de casse, et ce quel que soit le lieu de survenue du sinistre. UN CONTRAT QUI SE MET AU VERT Parce que les enjeux liés à l’environnement sont de plus en plus présents, DOMO PASS comporte en outre plusieurs garanties et avantages en tenant compte. Votre logement fait preuve d’une bonne Le contrat DOMO PASS, c’est aussi de nombreux destinés à faciliter votre quotidien : un service SOS Domicile accessible 24 H/24, 7j/7 pour les urgences de serrurerie et de plomberie mais aussi pour le chauffage, le gaz et l’électricité avec la prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main d’œuvre du prestataire agréé GMF une garantie « panne électroménager » pour tous les appareils de moins de 5 ans, blancs ou bruns, pour 5 euros par mois (ou en inclusion, selon la formule choisie), comprenant les réparations, ou la livraison et l’installation d’un appareil de remplacement. un service de mise en relation avec tous les corps de métiers pour trouver rapidement des professionnels agréés : maçon, plombier, électricien... Pour en savoir plus sur ce contrat : Appelez le 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) ou connectez-vous sur www.gmf.fr SEREC Communication / Juin 2012 Photo Getty Images GMF Assurances : 76 rue de Prony, 75857 Paris cedex 17 Céline VIESSANT Maître de Conférences HDR à la Faculté de Droit et de Science politique de l'Université Aix-Marseille, Responsable pédagogique de la Formation Continue de la Faculté Directrice adjointe du Master 2 Fiscalité personnelle et du patrimoine L'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt de la controverse Comme cela a été souligné par d’éminents fiscalistes, « l'impôt de solidarité sur la fortune comporte une charge politique qui contraste avec les enjeux budgétaires réels » dans la mesure où le produit de cet impôt reste modeste. Depuis la création d'une imposition sur la fortune en 1981, le débat s’est souvent focalisé sur
trouver rapidement des professionnels agréés : maçon, plombier, électricien... Pour en savoir plus sur ce contrat : Appelez le 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) ou connectez-vous sur www.gmf.fr SEREC Communication / Juin 2012 Photo Getty Images GMF Assurances : 76 rue de Prony, 75857 Paris cedex 17 Céline VIESSANT Maître de Conférences HDR à la Faculté de Droit et de Science politique de l'Université Aix-Marseille, Responsable pédagogique de la Formation Continue de la Faculté Directrice adjointe du Master 2 Fiscalité personnelle et du patrimoine L'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt de la controverse Comme cela a été souligné par d’éminents fiscalistes, « l'impôt de solidarité sur la fortune comporte une charge politique qui contraste avec les enjeux budgétaires réels » dans la mesure où le produit de cet impôt reste modeste. Depuis la création d'une imposition sur la fortune en 1981, le débat s’est souvent focalisé sur une question principale : doit-on supprimer l'impôt sur la fortune? L'histoire de cette forme d'imposition, en France, rend bien compte de ce phénomène : l'impôt sur les grandes fortunes a été intégré tardivement dans le système fiscal par rapport à d'autres pays européens, supprimé en 1986 après seulement cinq ans d'existence et immédiatement remis en place après la réélection de François Mitterrand en 1988. En 2011, le gouvernement avait envisagé la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant de faire machine arrière certainement pour des raisons électorales. La question met en exergue les clivages politiques et les réponses s'avèrent divergentes selon qu'elles proviennent des partis politiques à tendance socialiste ou des partis politiques plus conservateurs créant ainsi une controverse à l'origine de discussions animées au sein des assemblées. Dans le même temps, les propositions de loi visant la suppression, ou du moins la modification de l'assiette de l'ISF, n'ont cessé de fleurir, contrebalancées par les propositions de suppression du bouclier fiscal. Certains ont souligné que la France avait été le premier Etat à supprimer l'impôt sur la fortune : M.-C. ESCLASSAN, « La fiscalité du patrimoine des ménages est-elle réformable en France ? », RFFP2011 n° 116
d'existence et immédiatement remis en place après la réélection de François Mitterrand en 1988. En 2011, le gouvernement avait envisagé la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant de faire machine arrière certainement pour des raisons électorales. La question met en exergue les clivages politiques et les réponses s'avèrent divergentes selon qu'elles proviennent des partis politiques à tendance socialiste ou des partis politiques plus conservateurs créant ainsi une controverse à l'origine de discussions animées au sein des assemblées. Dans le même temps, les propositions de loi visant la suppression, ou du moins la modification de l'assiette de l'ISF, n'ont cessé de fleurir, contrebalancées par les propositions de suppression du bouclier fiscal. Certains ont souligné que la France avait été le premier Etat à supprimer l'impôt sur la fortune : M.-C. ESCLASSAN, « La fiscalité du patrimoine des ménages est-elle réformable en France ? », RFFP2011 n° 116 pp. 49-50. Certains ont émis l'idée selon laquelle la majorité de droite n'avait pas supprimé l'ISF parce que Jacques CHIRAC estimait avoir perdu les élections présidentielles de 1988 à cause de la suppression de l'IGF : op. cit., § 1609. Voir, JOAN, Débats, 7 juin 2011 p. 3683. Voir, M. TALY, « Rendre à la politique fiscale toute sa place dans le débat politique », Rev. Dr. Fisc. 2012 n° 14 Et. 240 p. 19. Proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, Doc AN 2007-2008 n° 377 ; Proposition de loi visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, Doc AN 2008-2009 n° 1086. Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal Doc. Sénat 2009-2010 n° 381 ; Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition de la richesse, Doc. AN 2008-2009 n° 1620. Ce débat interne a été, par ailleurs, alimenté par un mouvement général de suppression de l'imposition sur la détention du patrimoine dans la plupart des pays européens. Ce phénomène, initié par l’Autriche en 1994, s’est étendu au Danemark en 1996, à l'Allemagne en 1997, aux Pays-Bas en 2001, à la Finlande et au
TALY, « Rendre à la politique fiscale toute sa place dans le débat politique », Rev. Dr. Fisc. 2012 n° 14 Et. 240 p. 19. Proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, Doc AN 2007-2008 n° 377 ; Proposition de loi visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, Doc AN 2008-2009 n° 1086. Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal Doc. Sénat 2009-2010 n° 381 ; Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition de la richesse, Doc. AN 2008-2009 n° 1620. Ce débat interne a été, par ailleurs, alimenté par un mouvement général de suppression de l'imposition sur la détention du patrimoine dans la plupart des pays européens. Ce phénomène, initié par l’Autriche en 1994, s’est étendu au Danemark en 1996, à l'Allemagne en 1997, aux Pays-Bas en 2001, à la Finlande et au Luxembourg en 2006, à la Suède en 2007 et à l'Espagne en 2008. Les motifs sont divers mais rejoignent largement les critiques qui sont faites à l'ISF : manque de rendement, risque de fuite des capitaux, manque d'équité, coût de gestion important par rapport au rendement. Paradoxalement, la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège conservent des formes d'imposition de la détention du patrimoine, au niveau étatique ou local, avec une assiette généralement plus large, des seuils d'imposition plus bas et des taux de prélèvement moins importants qu'en France. C'est dans ce contexte de controverses récurrentes que le Conseil des prélèvements obligatoires a été invité à produire une analyse du patrimoine des ménages portant sur la période entre 1997 et 2007. Constatant son augmentation exceptionnelle, il a relevé une spécificité de sa structure marquée, d'une part, par la prédominance des actifs non financiers, notamment immobiliers ou professionnels et, d'autre part, par la diversification limitée des actifs financiers composés généralement de dépôts et d'assurance-vie, sauf pour les patrimoines les plus importants. Or, la structure du patrimoine est au centre des discussions parce qu'elle détermine l'assiette de l'ISF. Si le patrimoine des français était principalement constitué d'actifs financiers, il est fort à
le Liechtenstein et la Norvège conservent des formes d'imposition de la détention du patrimoine, au niveau étatique ou local, avec une assiette généralement plus large, des seuils d'imposition plus bas et des taux de prélèvement moins importants qu'en France. C'est dans ce contexte de controverses récurrentes que le Conseil des prélèvements obligatoires a été invité à produire une analyse du patrimoine des ménages portant sur la période entre 1997 et 2007. Constatant son augmentation exceptionnelle, il a relevé une spécificité de sa structure marquée, d'une part, par la prédominance des actifs non financiers, notamment immobiliers ou professionnels et, d'autre part, par la diversification limitée des actifs financiers composés généralement de dépôts et d'assurance-vie, sauf pour les patrimoines les plus importants. Or, la structure du patrimoine est au centre des discussions parce qu'elle détermine l'assiette de l'ISF. Si le patrimoine des français était principalement constitué d'actifs financiers, il est fort à parier que les débats seraient moins vifs. Mais tel n'est pas le cas : les propriétés foncières constituent l'élément principal de l'assiette, ce qui pose des difficultés liées, notamment, à l'augmentation du prix de l'immobilier qui a abouti à l'assujettissement de contribuables qui possèdent un logement dans des zones devenues spéculatives. Au-delà de la structure du patrimoine, c'est également l'inadaptation des taux par rapport aux rendements moyens du patrimoine qui fait débat. Ces défauts présumés ont conduit les gouvernements français, depuis une dizaine d'année, à « réformer » l'ISF tant au niveau de son assiette que des règles de liquidation et des modalités de recouvrement. Si la législation est restée relativement stable jusqu'au début des années 2000, les modifications se sont multipliées avec la mise en place de nouvelles exonérations en 2003, l'introduction de plusieurs réductions d'impôt en 2007 et la réforme du tarif en 2011. À travers ces réformes, il est particulièrement intéressant de constater que l’assiette de l'ISF n'a pas subi d'importantes modifications mais qu'elle reste controversée (I). En revanche, les règles de liquidation ont été affectées de manière plus substantielle par les réformes (II). I. Des réformes maintenant une assiette controversée L'ISF est souvent critiqué en raison
spéculatives. Au-delà de la structure du patrimoine, c'est également l'inadaptation des taux par rapport aux rendements moyens du patrimoine qui fait débat. Ces défauts présumés ont conduit les gouvernements français, depuis une dizaine d'année, à « réformer » l'ISF tant au niveau de son assiette que des règles de liquidation et des modalités de recouvrement. Si la législation est restée relativement stable jusqu'au début des années 2000, les modifications se sont multipliées avec la mise en place de nouvelles exonérations en 2003, l'introduction de plusieurs réductions d'impôt en 2007 et la réforme du tarif en 2011. À travers ces réformes, il est particulièrement intéressant de constater que l’assiette de l'ISF n'a pas subi d'importantes modifications mais qu'elle reste controversée (I). En revanche, les règles de liquidation ont été affectées de manière plus substantielle par les réformes (II). I. Des réformes maintenant une assiette controversée L'ISF est souvent critiqué en raison de son assiette jugée discutable. Assis sur la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs qui sont la propriété du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition, il atteint tant des éléments productifs que des éléments qui ne le sont pas, alors même que l'imposition de ces derniers a entraîné, en Allemagne, la remise en cause de la Vermögensteuer. Plus forte que dans la plupart des pays de l'OCDE, il souligne, pp. 18-19. 11 Ibid. pp. 30-38. 12 Notamment les classes « moyennes-supérieures », voir P. MARINI, Doc Sénat 2010-2011 n° 620 p. 106. 13 M. CHENEVOY-GUERIAUD, « L'impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée», RBJ 2006-3 pp. 1543-1575. 14 Article 885 E du CGI. 15 Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999, Rec. Cons. const.. p. 326. Cass., com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-11.701, Vuillième, RJF 10/07 n° 1173. 16 En Allemagne, la suppression de l'impôt sur la fortune résulte d'une décision de la Cour fédérale constitutionnelle et de la carence du législateur qui n'a pas adopté les mesures nécessaires pour le rendre compatible avec la Constitution : J. GROSCLAUDE,
alors même que l'imposition de ces derniers a entraîné, en Allemagne, la remise en cause de la Vermögensteuer. Plus forte que dans la plupart des pays de l'OCDE, il souligne, pp. 18-19. 11 Ibid. pp. 30-38. 12 Notamment les classes « moyennes-supérieures », voir P. MARINI, Doc Sénat 2010-2011 n° 620 p. 106. 13 M. CHENEVOY-GUERIAUD, « L'impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée», RBJ 2006-3 pp. 1543-1575. 14 Article 885 E du CGI. 15 Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999, Rec. Cons. const.. p. 326. Cass., com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-11.701, Vuillième, RJF 10/07 n° 1173. 16 En Allemagne, la suppression de l'impôt sur la fortune résulte d'une décision de la Cour fédérale constitutionnelle et de la carence du législateur qui n'a pas adopté les mesures nécessaires pour le rendre compatible avec la Constitution : J. GROSCLAUDE, « De l'inconstitutionnalité de l'imposition de la fortune en Allemagne et en France », Rev. Dr. Fisc. 2002 n° 24 pp. 879-883. Cette assiette devrait être large dans la mesure où elle atteint l'ensemble du patrimoine des particuliers mais elle est restreinte par un certain nombre d'exonérations qui peuvent être considérées à l'origine d'inégalités entre les contribuables et de distorsions dans les placements. L'examen des débats ayant accompagné les dernières réformes illustre les difficultés à modifier le régime de certains éléments du patrimoine (A) alors que le régime d'imposition d'autres éléments semble faire l'objet d'un consensus plus large (B). A. L'existence d'éléments du patrimoine quasiment « intouchables » Malgré les critiques récurrentes, l’assiette de l'ISF se caractérise par sa stabilité en raison des difficultés à remettre en cause le régime applicable à certains éléments du patrimoine. Deux exemples opposés peuvent illustrer cela : l'imposition de la résidence principale et l'exonération des œuvres d'art. Et il est assez révélateur de constater que certains conseils proposant des solutions de défiscalisation suggèrent en premier lieu d'acheter sa résidence principale et, en second lieu, de la meubler d'œuvres d'art pour atténuer l'imposition. Entre donc dans l'assiette de l'ISF la valeur vénale réelle de la
considérées à l'origine d'inégalités entre les contribuables et de distorsions dans les placements. L'examen des débats ayant accompagné les dernières réformes illustre les difficultés à modifier le régime de certains éléments du patrimoine (A) alors que le régime d'imposition d'autres éléments semble faire l'objet d'un consensus plus large (B). A. L'existence d'éléments du patrimoine quasiment « intouchables » Malgré les critiques récurrentes, l’assiette de l'ISF se caractérise par sa stabilité en raison des difficultés à remettre en cause le régime applicable à certains éléments du patrimoine. Deux exemples opposés peuvent illustrer cela : l'imposition de la résidence principale et l'exonération des œuvres d'art. Et il est assez révélateur de constater que certains conseils proposant des solutions de défiscalisation suggèrent en premier lieu d'acheter sa résidence principale et, en second lieu, de la meubler d'œuvres d'art pour atténuer l'imposition. Entre donc dans l'assiette de l'ISF la valeur vénale réelle de la résidence principale des contribuables à laquelle est appliqué un abattement permettant de prendre en compte l'état d'occupation de l'immeuble. Malgré cet abattement, l'intégration de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune fait débat depuis plusieurs années. Certains considèrent qu'en tant que bien non productif, la résidence principale devrait être intégralement exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune. Cette solution aurait l'avantage de satisfaire les contribuables ayant un patrimoine constitué uniquement par cette résidence mais les parlementaires avertis ont souligné que l'exonération totale pose un problème de constitutionnalité dans la mesure où le Conseil constitutionnel considère que la prise en compte de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et droits n'implique pas que seuls les biens producteurs de revenus entrent dans l'assiette de l'ISF. D'autres estiment, au contraire, qu'il serait injuste de ne pas taxer la résidence principale puisque le propriétaire économise un loyer et dispose donc d'un revenu fictif qu'il est légitime de taxer. Certains sénateurs avaient proposé le maintien de l'abattement de 30 % mais en le plafonnant à 300.000 €. Le député Gilles CARREZ a proposé une solution intermédiaire se matérialisant par l'application d'une décote de 500.000 €