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sieur, d'autre. sens que celui de propriétaire d'un fief dit de la Marche, son attribut spécial étant de constater le droit que l'on avait sur le terrain et d'indiquer le lien qui unissait le propriétaire au domaine dont il prenait le nom. Attendu que l'une des conditions exigées pour que le nom de terre soit devenu, avant 1789, une partie du nom patronymique, c'est qu'il se soit incorporé à ce nom de manière à n'en former qu'un seul; qu'il y ait eu de la part de son possesseur intention de les unir l'un à l'autre. Or, attendu que dans les divers actes produits par le requérant, son auteur, s'il eût eu des intentions de joindre et d'incorporer le nom de la terre au nom primitif de la famille, n'eût pas manqué d'ajouter au nom de « Eustache », celui de « de la Marche » mais que, tout au contraire, les signatures apposées par lui au bas de divers actes produits ne mentionnent que le simple nom de « Eustache ». Par ces motifs, dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux rectifications sollicitées dans la requête qui précède. Ce jugement du tribunal civil de Mayenne a été confirmé, le 2 juillet 1801, par la Cour d'Appel d'Angers dans les termes suivants : Attendu qu'il est de principe qu'en matière de rectification d'actes de l'état civil les tribunaux ont le droit de constater et de consacrer le passé, mais non pas d'innover. Attendu qu'il résulte de l'acte notarié du 17 juin 1769, portant partage, et de l'acte de l'état civil de la commune de Désertines du 6 février 1770, que Jean Eugène Eustache, que l'appelant prétend être son bisaïeul, a été qualifié Eustache de la Marche, mais qu'il résulte aussi de ces actes que celui-ci ne les a signés que du nom d'Eustache. Attendu qu'il résulte des autres pièces et documents produits, qu'avant 1789, les auteurs de l'appelant, et notamment le même Jean Eustache, auquel s'appliquent la plupart des dits documents et actes, ont été qualifiés, tantôt Eustache sieur de la Marche, Eustache de la Marche, et que
confirmé, le 2 juillet 1801, par la Cour d'Appel d'Angers dans les termes suivants : Attendu qu'il est de principe qu'en matière de rectification d'actes de l'état civil les tribunaux ont le droit de constater et de consacrer le passé, mais non pas d'innover. Attendu qu'il résulte de l'acte notarié du 17 juin 1769, portant partage, et de l'acte de l'état civil de la commune de Désertines du 6 février 1770, que Jean Eugène Eustache, que l'appelant prétend être son bisaïeul, a été qualifié Eustache de la Marche, mais qu'il résulte aussi de ces actes que celui-ci ne les a signés que du nom d'Eustache. Attendu qu'il résulte des autres pièces et documents produits, qu'avant 1789, les auteurs de l'appelant, et notamment le même Jean Eustache, auquel s'appliquent la plupart des dits documents et actes, ont été qualifiés, tantôt Eustache sieur de la Marche, Eustache de la Marche, et que les actes et documents sont signés seulement Eustache. Attendu que les mentions émanant soit des notaires, soit des officiers de l'état civil ou des personnes qui en exercent les fonctions, ne sauraient, en présence de la simple signature du nom d'Eustache, établir d'une manière suffisante la volonté persistante des auteurs de l'appelant et spécialement de Jean-Eugène Eustache, de joindre à leur nom et de s'approprier le surnom de « de la Marche », alors surtout que dans le corps des dits actes, les mots « de la Marche » ne sont, le plus souvent, pas même répétés. Attendu que la véritable et la plus énergique manifestation de la volonté d'adjoindre à son nom un autre nom, réside dans la signature, et que cette manifestation fait défaut dans l'espèce. Attendu, en conséquence, qu'Eustache appelant n'établit pas que ses auteurs, avant les lois de 1790 et du 6 fructidor an IV, aient témoigné d'une volonté précise et certaine d'ajouter à leur nom primitif le surnom ou nom terrien « de la Marche» ; Par ces motifs, confirme, etc. Ainsi qu'il est facile de s'en rendre compte, il résulte de cet arrêt que : 1° La demande en rectification d'acte de l'état civil,
de l'appelant et spécialement de Jean-Eugène Eustache, de joindre à leur nom et de s'approprier le surnom de « de la Marche », alors surtout que dans le corps des dits actes, les mots « de la Marche » ne sont, le plus souvent, pas même répétés. Attendu que la véritable et la plus énergique manifestation de la volonté d'adjoindre à son nom un autre nom, réside dans la signature, et que cette manifestation fait défaut dans l'espèce. Attendu, en conséquence, qu'Eustache appelant n'établit pas que ses auteurs, avant les lois de 1790 et du 6 fructidor an IV, aient témoigné d'une volonté précise et certaine d'ajouter à leur nom primitif le surnom ou nom terrien « de la Marche» ; Par ces motifs, confirme, etc. Ainsi qu'il est facile de s'en rendre compte, il résulte de cet arrêt que : 1° La demande en rectification d'acte de l'état civil, tendant à l'adjonction au nom primitif d'une famille d'un surnom ou nom terrien, ne peut être accueillie, que si le demandeur établit l'existence chez ses auteurs, et avant les lois du 23 juin 1790 et du 6 fructidor an IV, d'une volonté certaine et persistante de réunir les deux noms. 2° En particulier, le fait que, dans des actes antérieurs aux lois précitées, les auteurs d'une personne sont dénommés d'un nom terrien ajouté à leur nom patronymique, ne dénote pas de la part de ceux-ci une volonté suffisamment certaine d'ajouter à leur nom primitif le dit nom de terre, si ces actes sont signés du seul nom primitif. Entrons, au sujet de cet arrêt, dans quelques explications de nature à en préciser la portée. Les noms de famille n'ont pas toujours existé. Nos ancêtres, au IXe, au Xe, au XIe siècle ne portaient que des noms individuels. Les rois de la première et de la seconde race n'en ont jamais eu d'autres. Dans le courant du XIe siècle un travail de formation s'accomplit, dont le résultat fut de faire du nom une chose susceptible d'être transmise, comme les autres biens, par voie de succession. Les familles commencèrent à avoir alors
2° En particulier, le fait que, dans des actes antérieurs aux lois précitées, les auteurs d'une personne sont dénommés d'un nom terrien ajouté à leur nom patronymique, ne dénote pas de la part de ceux-ci une volonté suffisamment certaine d'ajouter à leur nom primitif le dit nom de terre, si ces actes sont signés du seul nom primitif. Entrons, au sujet de cet arrêt, dans quelques explications de nature à en préciser la portée. Les noms de famille n'ont pas toujours existé. Nos ancêtres, au IXe, au Xe, au XIe siècle ne portaient que des noms individuels. Les rois de la première et de la seconde race n'en ont jamais eu d'autres. Dans le courant du XIe siècle un travail de formation s'accomplit, dont le résultat fut de faire du nom une chose susceptible d'être transmise, comme les autres biens, par voie de succession. Les familles commencèrent à avoir alors des noms fixes et héréditaires. Le travail de formation, dont nous venons de parler, se manifesta d'une façon différente dans les diverses classes de la société. On sait que l'origine de la noblesse féodale reposait essentiellement sur la possession du territoire. Il en résulta que le propriétaire d'un fief adopta comme nom de famille le nom même de sa seigneurie, et que ce nom se transmit avec la seigneurie elle-même, d'abord à celui de ses enfants qui en fut investi, et bientôt à tous les divers membres de sa famille. L'usage pour les possesseurs d'une terre noble de joindre le nom de cette terre à leur nom personnel aurait dû cesser, semble-t-il, le jour où chaque famille se trouva investie d'un nom patronymique. En réalité il n'en fut pas ainsi. Cet usage, survivant à la raison qui l'avait établi, se généralisa, au contraire, de plus en plus sous l'ancienne monarchie. Il arrivait même fréquemment qu'une famille, après avoir possédé une seigneurie durant plusieurs générations, abandonnait pour le nom de cette seigneurie son véritable nom patronymique, qu'il serait souvent bien difficile de retrouver aujourd'hui. C'est ainsi, pour prendre un exemple, que les Crussol, ducs d'Uzès, ont abandonné leur nom primitif de
comme nom de famille le nom même de sa seigneurie, et que ce nom se transmit avec la seigneurie elle-même, d'abord à celui de ses enfants qui en fut investi, et bientôt à tous les divers membres de sa famille. L'usage pour les possesseurs d'une terre noble de joindre le nom de cette terre à leur nom personnel aurait dû cesser, semble-t-il, le jour où chaque famille se trouva investie d'un nom patronymique. En réalité il n'en fut pas ainsi. Cet usage, survivant à la raison qui l'avait établi, se généralisa, au contraire, de plus en plus sous l'ancienne monarchie. Il arrivait même fréquemment qu'une famille, après avoir possédé une seigneurie durant plusieurs générations, abandonnait pour le nom de cette seigneurie son véritable nom patronymique, qu'il serait souvent bien difficile de retrouver aujourd'hui. C'est ainsi, pour prendre un exemple, que les Crussol, ducs d'Uzès, ont abandonné leur nom primitif de Bastet. Cet usage de joindre, et surtout de substituer le nom du fief au véritable nom de la famille, finit par devenir un abus. L'inconvénient n'aurait pas été considérable si les seigneuries étaient toujours restées entre les mains des mêmes possesseurs. Mais, avec la transmission des propriétés, il arriva que le nom d'une même terre se trouva appartenir à la fois aux diverses familles, qui l'avaient tour à tour possédée. De là des confusions fâcheuses, qui faisaient dire à Montaigne « C'est un très vilain usage et de très mauvaise conséquence en notre France d'appeler chacun par le nom de sa terre et seigneurie, et la chose du monde qui fait le plus mêler et méconnaître les races. » Il était nécessaire de rémédier à un pareil état de choses. C'est dans ce but que le roi Henri II promulgua, le 26 mars 1519, l'ordonnance d'Amboise, qui, dans son article 9, « fit défense à toutes personnes de changer leurs noms et armes, sans avoir obtenu des lettres de dispense et permission, à peine de mille livres d'amende, d'être punis comme faussaires et privés de tout degré et privilège de noblesse. » Au siècle suivant, l'ordonnance de 1626, dont le
le nom d'une même terre se trouva appartenir à la fois aux diverses familles, qui l'avaient tour à tour possédée. De là des confusions fâcheuses, qui faisaient dire à Montaigne « C'est un très vilain usage et de très mauvaise conséquence en notre France d'appeler chacun par le nom de sa terre et seigneurie, et la chose du monde qui fait le plus mêler et méconnaître les races. » Il était nécessaire de rémédier à un pareil état de choses. C'est dans ce but que le roi Henri II promulgua, le 26 mars 1519, l'ordonnance d'Amboise, qui, dans son article 9, « fit défense à toutes personnes de changer leurs noms et armes, sans avoir obtenu des lettres de dispense et permission, à peine de mille livres d'amende, d'être punis comme faussaires et privés de tout degré et privilège de noblesse. » Au siècle suivant, l'ordonnance de 1626, dont le garde des sceaux de Marillac fut l'auteur, et qui fit partie de ce qu'on a appelé le Code Michaud; enjoignit formellement à tous gentilshommes « de signer du nom de leurs familles, et nom de leurs seigneuries, sous peine de faux et d'amende arbitraire. » On a discuté la valeur de ces deux ordonnances. Il est certain que la seconde en'a été enregistrée qu'en lit de justice, et que la première n'avait été enregistrée que par certains parlements. Il est certain aussi que ni l'une ni l'autre n'ont guère été suivies d'effet. Les nobles continuèrent à prendre le nom de leurs seigneuries, et les roturiers possesseurs de fiefs suivirent aussi leur exemple, créant ainsi des noblesses factices, auxquelles le temps a donné une sorte de consécration. La jurisprudence moderne a été obligée à son tour de sanctionner un pareil usage et d'en accepter les conséquences. Il ne faudrait pas en conclure, comme on semble trop aisément le faire, qu'en principe l'adjonction du nom de la terre noble au nom patronymique était sous l'ancien régime un véritable droit. C'était simplement un usage. Cet usage a triomphé, il est vrai, de l'autorité de la loi ou plutôt des principes féodaux. C'est une
de ces deux ordonnances. Il est certain que la seconde en'a été enregistrée qu'en lit de justice, et que la première n'avait été enregistrée que par certains parlements. Il est certain aussi que ni l'une ni l'autre n'ont guère été suivies d'effet. Les nobles continuèrent à prendre le nom de leurs seigneuries, et les roturiers possesseurs de fiefs suivirent aussi leur exemple, créant ainsi des noblesses factices, auxquelles le temps a donné une sorte de consécration. La jurisprudence moderne a été obligée à son tour de sanctionner un pareil usage et d'en accepter les conséquences. Il ne faudrait pas en conclure, comme on semble trop aisément le faire, qu'en principe l'adjonction du nom de la terre noble au nom patronymique était sous l'ancien régime un véritable droit. C'était simplement un usage. Cet usage a triomphé, il est vrai, de l'autorité de la loi ou plutôt des principes féodaux. C'est une chose dont on doit tenir compte dans de certaines limites, mais il ne s'ensuit pas que cet usage soit devenu un droit. Quoiqu'il en soit, la loi du 6 fructidor an IV a établi définitivement la fixité des noms patronymiques. Aux termes des articles 1 et 2 de cette loi, « aucun citoyen ne peut porter de nom et de prénom autres que ceux, exprimés dans son acte de naissance, et d'autre part « il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom patronymique. » Bien entendu, la loi du 6 fructidor an IV n'a disposé que pour l'avenir elle n'a porté aucune atteinte aux droits acquis dans le passé. Demandons nous donc quelles sont les conditions nécessaires pour que l'adjonction d'un nom de terre, opérée avant la législation de 1789, constitue un droit acquis pour une famille. Ces conditions sont au nombre de deux : 1° Il faut que la terre, dont le nom a été annexé au nom de famille, ait été une terre noble ou un fief. 2° Il faut que le nom de terre se soit incorporé au nom patronymique au point de n'en former qu'un seul, et qu'il y ait eu de la part
« aucun citoyen ne peut porter de nom et de prénom autres que ceux, exprimés dans son acte de naissance, et d'autre part « il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom patronymique. » Bien entendu, la loi du 6 fructidor an IV n'a disposé que pour l'avenir elle n'a porté aucune atteinte aux droits acquis dans le passé. Demandons nous donc quelles sont les conditions nécessaires pour que l'adjonction d'un nom de terre, opérée avant la législation de 1789, constitue un droit acquis pour une famille. Ces conditions sont au nombre de deux : 1° Il faut que la terre, dont le nom a été annexé au nom de famille, ait été une terre noble ou un fief. 2° Il faut que le nom de terre se soit incorporé au nom patronymique au point de n'en former qu'un seul, et qu'il y ait eu de la part de la famille possesseur du fief intention certaine et volonté persistante de réunir les deux noms. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour exiger ces deux conditions, sur lesquelles il nous paraît nécessaire d'insister. 1° Il faut, disons-nous, que la terre, dont le nom a été annexé au nom de famille ait été une terre noble ou un fief. L'usage, en effet, en ce qui concerne les terres roturières, n'avait point, comme pour les terres nobles, triomphé de l'autorité de la loi. Ajoutons que, même en matière de fief, on doit faire une distinction nettement établie par l'ancien droit. D'après la législation féodale, pour se qualifier seigneur d'une terre, il fallait en avoir la justice. Si le vendeur avait conservé la justice du fief vendu, il pouvait interdire à l'acquéreur de prendre la qualité de seigneur. Dès lors ce dernier ne pouvait incorporer par un long usage le nom du fief par lui acheté à son nom patronymique. Il n'y a pas lieu de se préoccuper, en revanche, si celui qui a incorporé à son nom un nom de terre noble, est lui-même d'origine noble ou roturière. 2° Il faut, disons-nous aussi, que le nom de terre se soit
de famille ait été une terre noble ou un fief. L'usage, en effet, en ce qui concerne les terres roturières, n'avait point, comme pour les terres nobles, triomphé de l'autorité de la loi. Ajoutons que, même en matière de fief, on doit faire une distinction nettement établie par l'ancien droit. D'après la législation féodale, pour se qualifier seigneur d'une terre, il fallait en avoir la justice. Si le vendeur avait conservé la justice du fief vendu, il pouvait interdire à l'acquéreur de prendre la qualité de seigneur. Dès lors ce dernier ne pouvait incorporer par un long usage le nom du fief par lui acheté à son nom patronymique. Il n'y a pas lieu de se préoccuper, en revanche, si celui qui a incorporé à son nom un nom de terre noble, est lui-même d'origine noble ou roturière. 2° Il faut, disons-nous aussi, que le nom de terre se soit incorporé au nom patronymique au point de n'en former qu'un seul, et qu'il y ait eu de la part de la famille possesseur du fief intention certaine et volonté persistante de réunir les deux noms. Cette seconde condition doit s'être réalisée, nous tenons à le répéter, antérieurement aux lois de l'époque révolutionnaire, qui ont définitivement établi la fixité des noms, loi du 23 juin 1700 et du 6 fructidor an IV. Nous allons même plus loin et nous croyons qu'on ne doit pas tenir compte des faits postérieurs à la nuit du 4 août 1789, au cours de laquelle les privilèges féodaux ont été abolis, et la distinction des terres nobles et non nobles a par conséquent disparu. Il ne s'est du reste pas élevé jusqu'à ce jour de véritable difficulté à ce sujet. Il n'est pas tout à fait de même en ce qui concerne la preuve même de l'adjonction du nom terrien au nom patronymique. Quand y a-t-il intention certaine, volonté persistante de réunir les deux noms ? On comprend qu'il soit un peu difficile d'établir à ce point de vue une règle absolue. C'est une question de pure appréciation de la part des tribunaux. Aussi suffit-il de
l'époque révolutionnaire, qui ont définitivement établi la fixité des noms, loi du 23 juin 1700 et du 6 fructidor an IV. Nous allons même plus loin et nous croyons qu'on ne doit pas tenir compte des faits postérieurs à la nuit du 4 août 1789, au cours de laquelle les privilèges féodaux ont été abolis, et la distinction des terres nobles et non nobles a par conséquent disparu. Il ne s'est du reste pas élevé jusqu'à ce jour de véritable difficulté à ce sujet. Il n'est pas tout à fait de même en ce qui concerne la preuve même de l'adjonction du nom terrien au nom patronymique. Quand y a-t-il intention certaine, volonté persistante de réunir les deux noms ? On comprend qu'il soit un peu difficile d'établir à ce point de vue une règle absolue. C'est une question de pure appréciation de la part des tribunaux. Aussi suffit-il de jeter un coup d'œil sur la jurisprudence, pour constater chez les différents juges des tendances opposées, en ce sens que les uns admettent la preuve, dont s'agit, plus facilement que les autres. La Cour de Cassation a déclaré dans un arrêt du 17 décembre 1860, affaire Petitjean, que l'usage établi avant 1882, de joindre à son nom le nom de sa terre noble ne pouvait créer un droit, que s'il était étayé d'une possession ancienne, publique acceptée par tous, et régulièrement constatée. Nous approuvons pleinement cette décision, et nous regrettons qu'on ne se soit pas inspiré toujours de son esprit, qui nous paraît conforme à l'esprit de l'ancien droit, qu'il s'agit en somme d'interpréter et appliquer. À notre avis, les tribunaux devraient, en effet, en pareille matière, pencher plutôt du côté de la sévérité. Ils devraient ne point perdre de vue qu'ils se trouvent en présence non point d'un véritable droit, mais d'un simple usage d'autrefois, en conséquence exiger une preuve complète de l'addition des deux noms, ne pas se contenter, comme ils le font quelquefois, d'une possession intermittente ou purement accidentelle. Ils devraient redoubler surtout de sévérité, quand le nom du seigneur appartient déjà comme nom patronymique isolé à
avant 1882, de joindre à son nom le nom de sa terre noble ne pouvait créer un droit, que s'il était étayé d'une possession ancienne, publique acceptée par tous, et régulièrement constatée. Nous approuvons pleinement cette décision, et nous regrettons qu'on ne se soit pas inspiré toujours de son esprit, qui nous paraît conforme à l'esprit de l'ancien droit, qu'il s'agit en somme d'interpréter et appliquer. À notre avis, les tribunaux devraient, en effet, en pareille matière, pencher plutôt du côté de la sévérité. Ils devraient ne point perdre de vue qu'ils se trouvent en présence non point d'un véritable droit, mais d'un simple usage d'autrefois, en conséquence exiger une preuve complète de l'addition des deux noms, ne pas se contenter, comme ils le font quelquefois, d'une possession intermittente ou purement accidentelle. Ils devraient redoubler surtout de sévérité, quand le nom du seigneur appartient déjà comme nom patronymique isolé à une famille encore existante, qui l'a antérieurement possédé. Le titre de seigneur de ce lieu n'est pris bien souvent dans les actes que comme dénomination honorifique, comme qualification féodale, sans que celui qui se l'attribue entende substituer ou même incorporer le nom du fief à son nom d'origine. Il en est ainsi à plus forte raison, quand on s'intitule à la fois seigneur de plusieurs fiefs nommément désignés les uns à la suite des autres. Le premier soin d'une personne qui voulait s'attribuer un nom terrien était évidemment de joindre ce nom, dans sa signature, à son nom patronymique. Un acte, dans lequel elle sera désignée par le nom terrien, mais qu'elle aura signé uniquement de son nom primitif, n'aura qu'une valeur extrêmement relative au point de vue de la preuve. Il est impossible en effet, d'y trouver la manifestation d'une volonté certaine. L'attribution d'un nom terrien faite par un tiers ne suffit pas, il faut qu'elle émane de la personne elle-même. Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 20 avril 1880, rendu dans une affaire Leclerc de Juigné contre Brossaud de Juigné, a envisagé les choses d'une façon différente. On lit, en effet, dans cet
est ainsi à plus forte raison, quand on s'intitule à la fois seigneur de plusieurs fiefs nommément désignés les uns à la suite des autres. Le premier soin d'une personne qui voulait s'attribuer un nom terrien était évidemment de joindre ce nom, dans sa signature, à son nom patronymique. Un acte, dans lequel elle sera désignée par le nom terrien, mais qu'elle aura signé uniquement de son nom primitif, n'aura qu'une valeur extrêmement relative au point de vue de la preuve. Il est impossible en effet, d'y trouver la manifestation d'une volonté certaine. L'attribution d'un nom terrien faite par un tiers ne suffit pas, il faut qu'elle émane de la personne elle-même. Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 20 avril 1880, rendu dans une affaire Leclerc de Juigné contre Brossaud de Juigné, a envisagé les choses d'une façon différente. On lit, en effet, dans cet arrêt « Considérant que sa sœur avait été désignée en son acte de mariage, daté du 28 juillet 1857, sous le nom de Nathalie Denise Brossaud de Juigné, fille de feu Pierre Brossaud de Juigné, dénomination dont la portée n'est nullement contredite par cette circonstance qu'elle avait simplement signé « Nathalie Brossaud ». Nous préférons, et de beaucoup, nous en tenir à l'opinion émise par la Cour d'appel d'Angers, dans l'arrêt que nous venons de commenter. Cet arrêt semble indiquer une tendance à exiger une preuve complète et absolue en matière d'addition de nom. Nous souhaitons que les tribunaux s'inspirent désormais de cet esprit, de façon à ne plus sanctionner, comme ils l'ont fait quelquefois des adjonctions de noms terriens insuffisamment justifiées. Rappelons en terminant que, lorsqu'un nom patronymique acquis par une longue possession se compose de plusieurs mots, il ne peut être permis de les scinder, pour en porter un seul isolément, alors surtout qu'il en pourrait résulter une confusion de deux familles entre lesquelles il n'existe aucun lien de parenté. Dans ce cas, les tribunaux peuvent et doivent, sous une sanction pénale, faire défense de porter isolément le nom commun. C'est ce qui a été décidé en maintes