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il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462. S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins, le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics. Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal. Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. Le juge-commissaire pourra, sur les réclamations des créanciers, égaux réclamants. Code de commerce, art. 472 et suivants. La Cour de Nancy a jugé avec raison, le 12 décembre 1829, que les syndics affirmant qu'ils ont fait la convocation, doivent être crus plutôt que les créanciers niant l'avoir reçue. On comprend que pendant que ce n'est pas là une règle absolue. Sirey, 30. 2. 30. Dans le premier projet on lisait qu'en aucun cas les syndics ne seraient choisis parmi les personnes étrangères à la masse qu'à défaut de créanciers juges capables. « Vous sentez, disait M. Tristani, rapporteur à la Chambre des Députés en 1837, quel a été l'esprit qui a dicté cette disposition. Cela pour avertir les tribunaux de commerce qu'ils ne devaient recourir aux étrangers que dans les cas rares, et lorsque les parties intéressées ne comptaient pas des éléments suffisants pour se défendre eux-mêmes ; je sais que
juge-commissaire pourra, sur les réclamations des créanciers, égaux réclamants. Code de commerce, art. 472 et suivants. La Cour de Nancy a jugé avec raison, le 12 décembre 1829, que les syndics affirmant qu'ils ont fait la convocation, doivent être crus plutôt que les créanciers niant l'avoir reçue. On comprend que pendant que ce n'est pas là une règle absolue. Sirey, 30. 2. 30. Dans le premier projet on lisait qu'en aucun cas les syndics ne seraient choisis parmi les personnes étrangères à la masse qu'à défaut de créanciers juges capables. « Vous sentez, disait M. Tristani, rapporteur à la Chambre des Députés en 1837, quel a été l'esprit qui a dicté cette disposition. Cela pour avertir les tribunaux de commerce qu'ils ne devaient recourir aux étrangers que dans les cas rares, et lorsque les parties intéressées ne comptaient pas des éléments suffisants pour se défendre eux-mêmes ; je sais que ce n'est pas une disposition irritante, mais c'est une de ces dispositions que nous voyons souvent dans nos lois. Je crois donc que cet avertissement est important à conserver. » M. le président avait proposé, au contraire, de le supprimer, et pour indiquer que ce ne serait qu'à l'option des créanciers aptes à exercer les fonctions de syndics que l'on choisirait en dehors de la masse, il fut demandé qu'on dît : si le tribunal pourra même choisir les syndics parmi les personnes étrangères à la masse. La rédaction, adoptée en 1837 par la Chambre des Députés, a été conservée comme on le voit sauf une légère modification. On avait proposé de faire procéder le tribunal en audience publique ; mais on a repoussé cette proposition dans l'intérêt même des syndics. « Ce n'est pas, a dit M. le président de la Chambre des Députés, une chose conteuse, mais administrative. Toutefois on a voulu, par respect pour le principe de la publicité, que le jugement fût prononcé à l'audience. Voyez Code de commerce, art. 472. En tête de cet article, la commission de la Chambre des Députés avait placé un paragraphe ainsi conçu : « Si le juge-commissaire estime que
créanciers aptes à exercer les fonctions de syndics que l'on choisirait en dehors de la masse, il fut demandé qu'on dît : si le tribunal pourra même choisir les syndics parmi les personnes étrangères à la masse. La rédaction, adoptée en 1837 par la Chambre des Députés, a été conservée comme on le voit sauf une légère modification. On avait proposé de faire procéder le tribunal en audience publique ; mais on a repoussé cette proposition dans l'intérêt même des syndics. « Ce n'est pas, a dit M. le président de la Chambre des Députés, une chose conteuse, mais administrative. Toutefois on a voulu, par respect pour le principe de la publicité, que le jugement fût prononcé à l'audience. Voyez Code de commerce, art. 472. En tête de cet article, la commission de la Chambre des Députés avait placé un paragraphe ainsi conçu : « Si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. » M. le rapporteur justifiait celle addition en ces termes : « L'amendement que la commission a introduit en remplacant, en effet, une exception à la règle générale qui veut que les scellés soient apposés; celle exception nous a paru assez importante pour être consignée en tête de l'article 409. Sur l'observation de M. Casimir, qu'il faudrait concilier cette disposition avec les articles 455 et 457 pour éviter tout conflit, on convint de placer celle exception immédiatement après l'article 455 qui contient le principe général sur l'apposition des scellés, en sorte que les diverses dispositions se trouveraient parfaitement en harmonie. Après l'adoption de l'article avec cette amendment, sur la demande des syndics, les syndics seront dispensés de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'acte que lui en soumettront les syndics; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3° Les objets
la règle générale qui veut que les scellés soient apposés; celle exception nous a paru assez importante pour être consignée en tête de l'article 409. Sur l'observation de M. Casimir, qu'il faudrait concilier cette disposition avec les articles 455 et 457 pour éviter tout conflit, on convint de placer celle exception immédiatement après l'article 455 qui contient le principe général sur l'apposition des scellés, en sorte que les diverses dispositions se trouveraient parfaitement en harmonie. Après l'adoption de l'article avec cette amendment, sur la demande des syndics, les syndics seront dispensés de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'acte que lui en soumettront les syndics; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes ci-dessus seront de suite inventoriés avec prix par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal. La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de portefeuille à courte échéance seront soulevés une question qu'il n'est pas inutile de reproduire. M. Merliot a dit : « Mais quand l'arrêt du jugement sera envoyé au juge de paix, s'il a déjà apposé les scellés, que fera le juge-commissaire? » M. le rapporteur : « Il y a des cas qu'on ne peut prévoir. » M. le garde des sceaux : « D'ailleurs, le juge de paix n'apposera les scellés que très exceptionnellement. Il ne le fera que sur la réquisition d'un ou de
sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de portefeuille à courte échéance seront soulevés une question qu'il n'est pas inutile de reproduire. M. Merliot a dit : « Mais quand l'arrêt du jugement sera envoyé au juge de paix, s'il a déjà apposé les scellés, que fera le juge-commissaire? » M. le rapporteur : « Il y a des cas qu'on ne peut prévoir. » M. le garde des sceaux : « D'ailleurs, le juge de paix n'apposera les scellés que très exceptionnellement. Il ne le fera que sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, quand le débiteur aura disparu, ou s'il y a détournement de tout ou partie de l'actif. » M. Merliot : « Il n'en est pas moins vrai que le greffier pourra envoyer au juge de paix l'ordre d'apposer les scellés et que cela sera déjà fait. » M. le président : « Mais l'article est révolu. » M. Merliot : « Alors, c'est inutile de discuter alors. » M. le rapporteur : « Lorsque les créanciers auront intérêt à faire continuer l'exploitation du commerce sans l'apposition des scellés, ils avertiront le juge-commissaire, qui donnera l'ordre nécessaire dans le plus court délai. Si cependant le juge de paix a apposé les scellés, il est impossible de remédier par une nouvelle disposition au cas que l'on suppose. » (1) M. Renouard a dit que cette disposition ne faisait que consacrer en termes explicites un usage que l'humanité a introduit. (2) On a également reconnu que les objets onéreux à conserver, pourront être affranchis ou extraits des scellés. L'article suivant, en parlant de la vente de ces objets, démontre qu'il est permis aux syndics de demander que les scellés ne soient pas apposés, ou que les objets dont il s'agît soient
le président : « Mais l'article est révolu. » M. Merliot : « Alors, c'est inutile de discuter alors. » M. le rapporteur : « Lorsque les créanciers auront intérêt à faire continuer l'exploitation du commerce sans l'apposition des scellés, ils avertiront le juge-commissaire, qui donnera l'ordre nécessaire dans le plus court délai. Si cependant le juge de paix a apposé les scellés, il est impossible de remédier par une nouvelle disposition au cas que l'on suppose. » (1) M. Renouard a dit que cette disposition ne faisait que consacrer en termes explicites un usage que l'humanité a introduit. (2) On a également reconnu que les objets onéreux à conserver, pourront être affranchis ou extraits des scellés. L'article suivant, en parlant de la vente de ces objets, démontre qu'il est permis aux syndics de demander que les scellés ne soient pas apposés, ou que les objets dont il s'agît soient extraits des scellés. (3) Ici se présente une question dont la solution se trouve dans le rapport de M. Trilat, à la séance de la Chambre des Pairs du 10 mai 1830. « L'art. 709, dit-il, suppose que les syndics provisoires auront la faculté de continuer l'exploitation d'un fonds de commerce, lorsqu'ils penseront qu'elle ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Ce que l'article admet pour un fonds de commerce doit s'étendre à toutes les usines qui sont susceptibles d'exploitation. Mais si le failli prévoit que cette exploitation pourra être désastreuse, qu'au lieu de bénéfices, elle devra produire des pertes, ne doit-il pas avoir le droit de s'opposer à cette continuation d'elle-même ? Votre commission pense qu'il ne peut être privé de ce droit; elle a été fortifiée dans son opinion par l'art. 529 du projet, qui, en conférant aux syndics définitifs la même faculté d'exploiter avec l'autorisation des créanciers, a réservé au failli le droit de former opposition à la délibération. » (4) Ces mots « et les objets dispendieux à conserver » ne se trouvaient point dans le premier projet. « Cela peut s'appliquer, a dit l'auteur de l'amendement, à des animaux, à des chevaux de
commerce, lorsqu'ils penseront qu'elle ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Ce que l'article admet pour un fonds de commerce doit s'étendre à toutes les usines qui sont susceptibles d'exploitation. Mais si le failli prévoit que cette exploitation pourra être désastreuse, qu'au lieu de bénéfices, elle devra produire des pertes, ne doit-il pas avoir le droit de s'opposer à cette continuation d'elle-même ? Votre commission pense qu'il ne peut être privé de ce droit; elle a été fortifiée dans son opinion par l'art. 529 du projet, qui, en conférant aux syndics définitifs la même faculté d'exploiter avec l'autorisation des créanciers, a réservé au failli le droit de former opposition à la délibération. » (4) Ces mots « et les objets dispendieux à conserver » ne se trouvaient point dans le premier projet. « Cela peut s'appliquer, a dit l'auteur de l'amendement, à des animaux, à des chevaux de lecture à des chevaux servant à l'exploitation d'une usine qui se trouve arrêtée par la faillite, et dont la conservation devient onéreuse à la faillite. On pourrait même supprimer les mots : ou à dépréciation imminente. » La commission consentit à l'amendement, qui fut adopté sans opposition. Le failli peut-il intervenir dans cette vente ? La raison de douter est que la Chambre n'a pas admis un amendement proposé par M. Raynier-Dumas, portant : Le failli d'ores et déjà appelé, ou après les explications du failli. Pour l'affirmative, on pourrait argumenter de la discussion, ici voici l'analyse : M. le président : « On lui a réservé le droit d'intervention. » M. Raynier-Dumas : « On lui a bien réservé le droit d'intervenir dans une instance; mais il n'en est pas de ce qu'il pourrait intervenir dans tous les cas où il s'agirait de vendre les objets de ses magasins. Eh bien ! je dis qu'on doit consulter le failli sur véritables intérêts, et qu'il doit être toujours appuyé. » M. Morcau : « Je m'oppose à l'amendement, parce qu'il me semble que l'intervention du failli rendrait extrêmement difficile l'admission des syndics. » M. Bignon (de la Loire-Inférieure) : «
intervenir dans cette vente ? La raison de douter est que la Chambre n'a pas admis un amendement proposé par M. Raynier-Dumas, portant : Le failli d'ores et déjà appelé, ou après les explications du failli. Pour l'affirmative, on pourrait argumenter de la discussion, ici voici l'analyse : M. le président : « On lui a réservé le droit d'intervention. » M. Raynier-Dumas : « On lui a bien réservé le droit d'intervenir dans une instance; mais il n'en est pas de ce qu'il pourrait intervenir dans tous les cas où il s'agirait de vendre les objets de ses magasins. Eh bien ! je dis qu'on doit consulter le failli sur véritables intérêts, et qu'il doit être toujours appuyé. » M. Morcau : « Je m'oppose à l'amendement, parce qu'il me semble que l'intervention du failli rendrait extrêmement difficile l'admission des syndics. » M. Bignon (de la Loire-Inférieure) : « La commission n'a pas dû admettre l'intervention du failli dans la vente des objets sujets à dépérissement; d'ailleurs, dans une autre circonstance, on a dit que son intervention pourrait être admise dans certains cas. » (5) Dans quel délai la remise des livres doit-être faite par le juge de paix ? L'article n'en fixe aucun; il n'en faut pas car le juge de paix puisse y mettre fin. À défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation. Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. Dans le cas où
? L'article n'en fixe aucun; il n'en faut pas car le juge de paix puisse y mettre fin. À défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation. Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été dressé, car il résulte de la discussion que cette remise doit avoir lieu sans retard. Un membre proposait de fixer le délai à quinze jours ou trois semaines, à partir de la levée des scellés. On a trouvé ce délai trop long. M. le garde des sceaux a fait remarquer que, s'il y avait lenteur de la part du juge de paix, il y aurait instance de la part des syndics; que, d'ailleurs, les juges de paix sont placés sous le contrôle du ministère public. «On peut dire, a ajouté le rapporteur, que le juge de paix sera tenu de remettre les livres immédiatement après l'apposition des scellés.» L'amendement «dans le plus bref délai» a été proposé. On a répondu qu'il est naturel que le juge de paix inventorie les livres, et les remette aussitôt aux syndics; qu'il n'est pas besoin de délai, car il est possible qu'il les inventorie au moment même des scellés. «Lorsque le juge de paix les scellés, à l'instant même de l'opération se trouve enserré; il ne peut en distraire des scellés, quant aux registres, après les avoir paraphé, à l'instant même, il les remet aux syndics, intervention déchargée sur
des sceaux a fait remarquer que, s'il y avait lenteur de la part du juge de paix, il y aurait instance de la part des syndics; que, d'ailleurs, les juges de paix sont placés sous le contrôle du ministère public. «On peut dire, a ajouté le rapporteur, que le juge de paix sera tenu de remettre les livres immédiatement après l'apposition des scellés.» L'amendement «dans le plus bref délai» a été proposé. On a répondu qu'il est naturel que le juge de paix inventorie les livres, et les remette aussitôt aux syndics; qu'il n'est pas besoin de délai, car il est possible qu'il les inventorie au moment même des scellés. «Lorsque le juge de paix les scellés, à l'instant même de l'opération se trouve enserré; il ne peut en distraire des scellés, quant aux registres, après les avoir paraphé, à l'instant même, il les remet aux syndics, intervention déchargée sur le procès-verbal. Jamais on ne retire des scellés, soit des pièces, soit des objets mobiliers, pour les garder.» M. Durand a dit que, dans la pratique, dont il s'occupe, ce n'est jamais au moment de la levée des scellés que le juge de paix inventorie les livres, et les paraphé; qu'il les fait transports chez lui, où il fait son opération. Le rapporteur a répondu : «Ce n'est pas ainsi que l'on opère.» M. Delleyme a ajouté : «Le juge de paix doit faire son opération contradictoirement avec les parties; il aurait grand tort, s'il enlevait les pièces pour les faire transporter chez lui.» L'amendement, après deux épreuves, n'a pas abouti. L'opération exprimée par le mot arrêtés ne doit pas être confondue avec celle exprimée par le même mot dans l'art. 473. Il ne s'agit ici que de l'inventaire matériel des livres, Dans l'art. 475, au contraire, il s'agit du dépouillement de ces livres et des opérations relatives à l'état des créances. Le projet exigeait le visa du juge-commissaire sur les quittances des syndics, comme l'art. 763 du Code de commerce; mais M. Barbet a fait remarquer que l'exécution de cette disposition présentait de grandes difficultés, et que les juges
qu'il les fait transports chez lui, où il fait son opération. Le rapporteur a répondu : «Ce n'est pas ainsi que l'on opère.» M. Delleyme a ajouté : «Le juge de paix doit faire son opération contradictoirement avec les parties; il aurait grand tort, s'il enlevait les pièces pour les faire transporter chez lui.» L'amendement, après deux épreuves, n'a pas abouti. L'opération exprimée par le mot arrêtés ne doit pas être confondue avec celle exprimée par le même mot dans l'art. 473. Il ne s'agit ici que de l'inventaire matériel des livres, Dans l'art. 475, au contraire, il s'agit du dépouillement de ces livres et des opérations relatives à l'état des créances. Le projet exigeait le visa du juge-commissaire sur les quittances des syndics, comme l'art. 763 du Code de commerce; mais M. Barbet a fait remarquer que l'exécution de cette disposition présentait de grandes difficultés, et que les juges commissaires donneraient des visa en blanc, ce qui avait un grand inconvénient; qu'il valait mieux par conséquent ne pas exiger la formalité. M. Lavielle a demandé qu'on dise que les lettres étrangères au commerce du failli lui seraient immédiatement rendues. M. le garde des sceaux et M. Bignon ont dit que cela était inutile. M. Lavielle a insisté : «Je demande, a-t-il dit, qu'il soit reconnu que le failli a droit de réclamer les lettres étrangères à son commerce.» Le rapporteur a répondu : «C'est entendu.» V. Code de commerce, art. 703. Le dépôt du failli dans la maison d'arrêt ne cesse pas d'avoir effet, ni parce que le failli a été condamné à l'emprisonnement comme banquier et que la peine est expirée, ni parce qu'il y a eu contrat d'union. Le failli doit rester en état de dépôt, nonobstant l'expiration de sa peine; son droit se borne à demander un sauf-conduit. Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1824; Cass., Ser., 23. 1. 251; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 629. Arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1828; Ser., 28. 2. 330; Dalloz, 29. 2. 15. V. aussi une circulaire du garde des sceaux,