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sur une largeur de 8 mètres la route d'Ambanoro ne fait pas partie des terre-pleins concédés et devra en conséquence être constamment libre de tout dépôt; 2° Les hangars existants ou en voie d'achèvement dans la zone concédée, c'est-à-dire : a. Hangar de la marine : 1 x 315 m² = 315 m²; 1 x 278 m² 80 = 278 m² 80; b. Hangar métallique Schwart Hautmont: 500 m²; c. Le magasin de cale d'importation avec les terre-pleins y attenant d'une surface couverte de 594 mètres carrés. Dans ces magasins seront réservés pour le Service des douanes deux bureaux et une véranda d'une surface couverte de 12,6 mètres carrés pour lesquels les redevances prévues ne seront pas perçues; 3° Les hangars et installations quelconques, que la Chambre de commerce serait autorisée par la suite, à construire sur les terre-pleins concédés seront incorporés dans la présente concession. ARTICLE 2. Nature de la concession. L'usage des installations sera toujours accessoire pour le public et subordonné aux nécessités du service du port. Les quais sur lesquels elles seront établies resteront affectés à l'usage libre du Public sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police du port. La chambre de commerce ne sera fondée élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres établissements publics ou privés seraient autorisés dans le port. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. ARTICLE 3. Projets d'exécution. La chambre de commerce sera tenue de communiquer au Gouverneur Général les projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages et de tous les engins à installer. Ces projets devront inclure tous les plans, dessins et toutes informations explicatives nécessaires pour déterminer complètement les constructions à ériger. Le Gouverneur Général aura le droit de faire intervenir les modifications qu'il jugera nécessaires pour assurer la bonne marche de tous les services. ARTICLE 4. Exécution des travaux. Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. ARTICLE 5. Entretien des ouvrages. Les ouvrages concédés à la chambre de commerce seront entretenus en bon état par
fondée élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres établissements publics ou privés seraient autorisés dans le port. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. ARTICLE 3. Projets d'exécution. La chambre de commerce sera tenue de communiquer au Gouverneur Général les projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages et de tous les engins à installer. Ces projets devront inclure tous les plans, dessins et toutes informations explicatives nécessaires pour déterminer complètement les constructions à ériger. Le Gouverneur Général aura le droit de faire intervenir les modifications qu'il jugera nécessaires pour assurer la bonne marche de tous les services. ARTICLE 4. Exécution des travaux. Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. ARTICLE 5. Entretien des ouvrages. Les ouvrages concédés à la chambre de commerce seront entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir intégralement à l'usage auquel ils sont destinés, la chambre de commerce prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les installations ainsi que abords. En cas de négligence de sa part, il y sera pourvu d'office à la diligence du service des travaux publics à la suite d'une mise en demeure adressée par le chef de la subdivision des travaux publics d'Ambanja. ARTICLE 6. Frais de construction et d'entretien. Tous les frais de premier établissement des ouvrages autres que ceux exécutés par la Colonie, tous les frais de modification et d'entretien de tous les ouvrages seront à la charge de la chambre de commerce. Seront également à sa charge les frais des changements qu'elle sera autorisée, par le Gouverneur Général, à apporter aux ouvrages du domaine public. ARTICLE 7. Pavements, empierrements. Sera à la charge de la chambre de commerce : l'entretien des empierrements, pavements, dallages des surfaces recouvertes par les hangars ainsi que les cours et voies couvertes. ARTICLE 8. Indemnités aux tiers. Seront à la charge de la chambre de commerce, sauf son recours contre celui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers
service des travaux publics à la suite d'une mise en demeure adressée par le chef de la subdivision des travaux publics d'Ambanja. ARTICLE 6. Frais de construction et d'entretien. Tous les frais de premier établissement des ouvrages autres que ceux exécutés par la Colonie, tous les frais de modification et d'entretien de tous les ouvrages seront à la charge de la chambre de commerce. Seront également à sa charge les frais des changements qu'elle sera autorisée, par le Gouverneur Général, à apporter aux ouvrages du domaine public. ARTICLE 7. Pavements, empierrements. Sera à la charge de la chambre de commerce : l'entretien des empierrements, pavements, dallages des surfaces recouvertes par les hangars ainsi que les cours et voies couvertes. ARTICLE 8. Indemnités aux tiers. Seront à la charge de la chambre de commerce, sauf son recours contre celui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés. ARTICLE 9. Règlements de voirie. Règlements divers. La chambre de commerce sera tenue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des canalisations de toute nature et de tous autres appareils. Ces travaux seront effectués avec la plus grande civilité et avec toutes les précautions qui auront été prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par les soins de la chambre de commerce et à ses frais. La chambre de commerce est soumise à tous les règlements intervenus ou à intervenir concernant les constructions, le domaine public, l'hygiène et la police du port, etc. ARTICLE 110. Effets du libre usage de la voie publique. La chambre de commerce ne sera admise à réclamer aucune indemnité, en raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes. Elle ne pourra non plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état
publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des canalisations de toute nature et de tous autres appareils. Ces travaux seront effectués avec la plus grande civilité et avec toutes les précautions qui auront été prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par les soins de la chambre de commerce et à ses frais. La chambre de commerce est soumise à tous les règlements intervenus ou à intervenir concernant les constructions, le domaine public, l'hygiène et la police du port, etc. ARTICLE 110. Effets du libre usage de la voie publique. La chambre de commerce ne sera admise à réclamer aucune indemnité, en raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes. Elle ne pourra non plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état des chenaux des bassins, des chaussées et terre-pleins du port ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et le fonctionnement de ses installations, appareils et services, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. ARTICLE 11. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle du service des travaux publics. À mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque installation, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de récoilment dressé par le chef de la subdivision des travaux publics d'Ambanja sur la demande de la chambre de commerce, et le Gouverneur Général, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, l'usage en service. ARTICLE 12. Installations et appareils supplémentaires. Après avoir donné son avis, la chambre de commerce sera tenue, quand elle en sera
police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. ARTICLE 11. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle du service des travaux publics. À mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque installation, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de récoilment dressé par le chef de la subdivision des travaux publics d'Ambanja sur la demande de la chambre de commerce, et le Gouverneur Général, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, l'usage en service. ARTICLE 12. Installations et appareils supplémentaires. Après avoir donné son avis, la chambre de commerce sera tenue, quand elle en sera requise, de mettre en service des installations et appareils supplémentaires, dans la mesure qui sera déterminée par le Gouverneur Général. TITRE III. EXPLOITATION. ARTICLE 13. Police des quais et du port. La présente concession ne conférera à la chambre de commerce aucun droit d'intervenir, soit dans le placement des navires et bateaux aux quais outillés par elle ou dans le déplacement de ces navires ou bateaux, soit dans la police de la grande voirie, ou dans celle de la circulation et de l'usage des quais. ARTICLE 14. Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils. Sous réserve de la priorité résultant de l'ordre de mise à quai et des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra au maître de port, les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes. Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souches tenus par les soins de la chambre de commerce. Ces registres seront communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Quand un usager inscrit ne se sera pas présenté à son rang, il prendra le premier tour dont il sera en mesure
et bateaux aux quais outillés par elle ou dans le déplacement de ces navires ou bateaux, soit dans la police de la grande voirie, ou dans celle de la circulation et de l'usage des quais. ARTICLE 14. Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils. Sous réserve de la priorité résultant de l'ordre de mise à quai et des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra au maître de port, les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes. Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souches tenus par les soins de la chambre de commerce. Ces registres seront communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Quand un usager inscrit ne se sera pas présenté à son rang, il prendra le premier tour dont il sera en mesure de profiter. ARTICLE 15. Obligations des usagers. Les usagers devront se conformer aux règlements édictés tant par la chambre de commerce que par le service du port. Ceux qui voudront travailler en dehors des jours et heures réglementaires du travail de la douane devront en faire la déclaration écrite au moins six heures avant le commencement du travail supplémentaire, en produisant l'autorisation de la douane. ARTICLE 16. Suspension des opérations. Quand les agents de la chambre de commerce jugeront qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail, les usagers devront immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre sans avoir droit à aucune indemnité. ARTICLE 17. Occupation des hangars et terre-pleins. Les hangars et terre-pleins seront exclusivement affectés à recevoir la marchandise immédiatement avant son embarquement ou après son débarquement. Les hangars pourront être fermés pendant la nuit par mesure de sécurité, mais ils resteront ouverts pendant le jour. La chambre de commerce ne pourra pas s'opposer à la libre circulation du public sous les hangars pendant le jour. Le sol occupé par eux restera soumis au régime légal de la grande voirie, sous réserve seulement de la perception par la chambre de
moins six heures avant le commencement du travail supplémentaire, en produisant l'autorisation de la douane. ARTICLE 16. Suspension des opérations. Quand les agents de la chambre de commerce jugeront qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail, les usagers devront immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre sans avoir droit à aucune indemnité. ARTICLE 17. Occupation des hangars et terre-pleins. Les hangars et terre-pleins seront exclusivement affectés à recevoir la marchandise immédiatement avant son embarquement ou après son débarquement. Les hangars pourront être fermés pendant la nuit par mesure de sécurité, mais ils resteront ouverts pendant le jour. La chambre de commerce ne pourra pas s'opposer à la libre circulation du public sous les hangars pendant le jour. Le sol occupé par eux restera soumis au régime légal de la grande voirie, sous réserve seulement de la perception par la chambre de commerce des taxes établies pour le dépôt et la manutention des marchandises et des dispositions du titre IV ci-après concernant l'entrepôt réel. Le paiement de ces taxes ne donnera aux usagers le droit de laisser stationner, ni les marchandises sous les hangars, ni les navires devant les quais au droit des hangars au-delà des délais fixés par les règlements de police du port. Dans le cas où des délais seraient dépassés, le maître de port pourrait prendre les mesures prévues par les règlements. Les marchandises déposées sous les hangars ne sont pas prises en charge par la chambre de commerce. Elles séjourneront sous les hangars aux risques et périls des usagers auxquels il appartiendra de couvrir obligatoirement les risques de toute nature, y compris le recours des tiers par des assurances appropriées. Le déposant aura la faculté de demander à bénéficier, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 32, des contrats d'assurance passés par la chambre de commerce. À l'importation, les sociétés de batelage et les compagnies de navigation devront provoquer la mise au dépôt de douane des marchandises non enlevées dans les délais réglementaires. Après la date fixée pour la mise en dépôt des douanes, les marchandises
des hangars au-delà des délais fixés par les règlements de police du port. Dans le cas où des délais seraient dépassés, le maître de port pourrait prendre les mesures prévues par les règlements. Les marchandises déposées sous les hangars ne sont pas prises en charge par la chambre de commerce. Elles séjourneront sous les hangars aux risques et périls des usagers auxquels il appartiendra de couvrir obligatoirement les risques de toute nature, y compris le recours des tiers par des assurances appropriées. Le déposant aura la faculté de demander à bénéficier, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 32, des contrats d'assurance passés par la chambre de commerce. À l'importation, les sociétés de batelage et les compagnies de navigation devront provoquer la mise au dépôt de douane des marchandises non enlevées dans les délais réglementaires. Après la date fixée pour la mise en dépôt des douanes, les marchandises continueront à séjourner dans les hangars à leurs risques et périls et acquitteront les tarifs prévus pour les marchandises constituées en dépôt de douane. Les marchandises placées à découvert sur les terre-pleins devront être conservées et gardées par les soins du déposant. ARTICLE 18. Éclairage et surveillance. La chambre de commerce sera tenue d'éclairer les hangars et terre-pleins pendant la nuit, dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance et d'entretenir à ses frais un nombre d'agents suffisant pour les besoins du service. Mais la garde et la conservation des marchandises placées sous les hangars et sur les terre-pleins ne seront point à sa charge et aucune responsabilité ne pèsera sur elle pour la perte ou le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. ARTICLE 19. Règlements du port, mesures de police et déplacement des appareils. La chambre de commerce sera soumise aux règlements du port. Elle se conformera aux arrêtés qui seront pris par le Gouverneur Général, après l'avoir entendue, pour réglementer l'usage des installations et appareils, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'Etat. Elle sera tenue de déplacer
commerce sera tenue d'éclairer les hangars et terre-pleins pendant la nuit, dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance et d'entretenir à ses frais un nombre d'agents suffisant pour les besoins du service. Mais la garde et la conservation des marchandises placées sous les hangars et sur les terre-pleins ne seront point à sa charge et aucune responsabilité ne pèsera sur elle pour la perte ou le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. ARTICLE 19. Règlements du port, mesures de police et déplacement des appareils. La chambre de commerce sera soumise aux règlements du port. Elle se conformera aux arrêtés qui seront pris par le Gouverneur Général, après l'avoir entendue, pour réglementer l'usage des installations et appareils, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'Etat. Elle sera tenue de déplacer momentanément ses engins mobiles loués ou non, toutes les fois qu'elle en sera requise par le maître de port, soit pour les besoins de l'exploitation du port, soit pour les réparations à exécuter aux ouvrages de la Colonie. Ces déplacements seront ordonnés verbalement aux agents de la chambre de commerce qui devront obtempérer immédiatement aux injonctions du maître de port. Faute par ces agents de s'y conformer, il sera dressé contre eux personnellement procès-verbal pour contravention à la police du port et il sera procédé d'office, sans autre mise en demeure, à l'exécution des ordres des agents chargés de la police du port, aux frais des contrevenants, sauf recours contre la chambre de commerce civilement responsable. Le déplacement définitif des engins mobiles que l'administration jugerait utile d'exclure d'un bassin ou d'un terre-plein ou d'un quai sera prescrit, s'il y a lieu, par le Gouverneur Général, la chambre de commerce entendue. Faute par cette-ci de se conformer aux injonctions reçues, il sera procédé d'office au déplacement, à ses frais, risques et périls. ARTICLE 20. Mesures de détail. Approbation par le Gouverneur Général. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations
qui devront obtempérer immédiatement aux injonctions du maître de port. Faute par ces agents de s'y conformer, il sera dressé contre eux personnellement procès-verbal pour contravention à la police du port et il sera procédé d'office, sans autre mise en demeure, à l'exécution des ordres des agents chargés de la police du port, aux frais des contrevenants, sauf recours contre la chambre de commerce civilement responsable. Le déplacement définitif des engins mobiles que l'administration jugerait utile d'exclure d'un bassin ou d'un terre-plein ou d'un quai sera prescrit, s'il y a lieu, par le Gouverneur Général, la chambre de commerce entendue. Faute par cette-ci de se conformer aux injonctions reçues, il sera procédé d'office au déplacement, à ses frais, risques et périls. ARTICLE 20. Mesures de détail. Approbation par le Gouverneur Général. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives de la chambre de commerce et des personnes qui feront usage de ses installations et appareils, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs seront arrêtées par la chambre de commerce après l'approbation du Gouverneur Général. ARTICLE 21. Agents du concessionnaire. Les agents que la chambre de commerce emploiera pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés, pourront être commissionnés et assermentés devant le tribunal de première instance, dans les conditions prévues pour les gardes des particuliers. Le chef du service de l'exploitation, représentant la chambre de commerce devra être agréé par le Gouverneur Général. ARTICLE 22. Sous-traités. La chambre de commerce pourra, avec le consentement du Gouverneur Général, confier à des entrepreneurs agréés par elle l'exploitation de tout ou partie de ses installations et appareils et la perception des taxes fixées par le tarif; mais dans ce cas, elle demeurera personnellement responsable, tant envers la Colonie qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. ARTICLE 23. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation des installations et appareils concédés sera faite sous le contrôle du service des travaux publics. TITRE IV. DISPOSITIONS SPECIALES AUX MAGASINS. ARTICLE 24. Usage des
de commerce emploiera pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés, pourront être commissionnés et assermentés devant le tribunal de première instance, dans les conditions prévues pour les gardes des particuliers. Le chef du service de l'exploitation, représentant la chambre de commerce devra être agréé par le Gouverneur Général. ARTICLE 22. Sous-traités. La chambre de commerce pourra, avec le consentement du Gouverneur Général, confier à des entrepreneurs agréés par elle l'exploitation de tout ou partie de ses installations et appareils et la perception des taxes fixées par le tarif; mais dans ce cas, elle demeurera personnellement responsable, tant envers la Colonie qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. ARTICLE 23. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation des installations et appareils concédés sera faite sous le contrôle du service des travaux publics. TITRE IV. DISPOSITIONS SPECIALES AUX MAGASINS. ARTICLE 24. Usage des magasins, entrepôts. La chambre de commerce est tenue d'avoir le personnel et le matériel suffisants pour assurer la régularité du service de tous ses magasins. La chambre de commerce est chargée de la manutention et de la garde des marchandises qui sont déposées dans tous ses magasins. Les ouvriers et employés de la chambre de commerce, les personnes munies de son autorisation, les agents de contrôle et les agents des douanes ont seuls accès dans les magasins. Les agents et gardiens employés à la surveillance et à la garde des marchandises dans les magasins doivent être agréés par le receveur des douanes. LIVRAISON DES MARCHANDISES AUX DEPOSANTS. ARTICLE 25. Les marchandises déposées sont livrées aux déposants dans les 24 heures qui suivent la demande sitôt après le paiement des taxes dues à l'enlèvement, celui-ci étant fait par les soins des déposants sous la surveillance des agents de la chambre de commerce. ARTICLE 26. Délivrance et contrôle des warrants. La chambre de commerce est tenue de délivrer aux dépositaires qui en font la demande des récépissés warrants dans la forme et les conditions requises par les lois et règlements. La chambre de commerce est tenue de justifier à toute réquisition du