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ne seraient pas identiques et qu'ils ne seraient pas tous d'accord. En conséquence ce qui a été jugé avec le syndic est opposable aux divers créanciers qui composent la masse et aucun d'eux ne serait recevable à attaquer par voie de tierce opposition l'arrêt rendu contradictoirement avec ce syndic. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Chassinat contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 8 mars 1866, au profit de MM. Fageret et consorts.) Audience du 20 mai 1867. Action possessoire. — Cours d'eau. — Règlement. — Contestation. S'il est vrai en principe que la jouissance d'une portion des eaux d'un ruisseau, régi par un règlement d'intérêt général, ne peut pas constituer une possession utile, alors qu'elle est contraire à ce règlement, il en est autrement si le juge, en admettant l'action en réintégration formée par le riverain dont la jouissance a été troublée par la commune et, tout en constatant que cette jouissance était irrégulière, ne lui attribue pas le caractère d'une véritable contravention au règlement et ne se fonde que sur ce qu'elle aurait été exercée sans opposition et au vu de la commune, bien avant le trouble. Rejet.MM. TAILLANDIER, prés. — CALMÈTES rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POUGNET. (La Ville de Perpignan contre un jugement du tribunal civil de cette ville, du 18 décembre 1865, au profit de madame veuve de Lassus.) Audience du 21 mai 1867. Mandat. — Expiration de délai. — Mort du mandataire.— Héritiers.Prorogation. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine et non violation des articles. 1985, 2003 et 2010 du Code Napoléon dans l'arrêt qui constate qu'après l'expiration du délai fixé dans une convention pour mettre fin à un mandat, le mandant a laissé le mandataire poursuivre les opérations dont il était chargé, sans lui signifier une protestation ou une mise en demeure de s'abstenir, et qu'après la mort du mandataire, comme du mandant, il a fallu de toute nécessité que les héritiers continuassent le mandat jusqu'au moment où ils seraient dispensés de ce devoir par le mandant lui-même, et se
Rejet.MM. TAILLANDIER, prés. — CALMÈTES rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POUGNET. (La Ville de Perpignan contre un jugement du tribunal civil de cette ville, du 18 décembre 1865, au profit de madame veuve de Lassus.) Audience du 21 mai 1867. Mandat. — Expiration de délai. — Mort du mandataire.— Héritiers.Prorogation. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine et non violation des articles. 1985, 2003 et 2010 du Code Napoléon dans l'arrêt qui constate qu'après l'expiration du délai fixé dans une convention pour mettre fin à un mandat, le mandant a laissé le mandataire poursuivre les opérations dont il était chargé, sans lui signifier une protestation ou une mise en demeure de s'abstenir, et qu'après la mort du mandataire, comme du mandant, il a fallu de toute nécessité que les héritiers continuassent le mandat jusqu'au moment où ils seraient dispensés de ce devoir par le mandant lui-même, et se fonder sur ces constatations pour déclarer que les pouvoirs du mandataire se sont continués avec tous leurs effets légaux par tacite reconduction. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (M. Sigaudy contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 19 décembre 1865, au profit de madame veuve Podesta.) Audience du 21 mai 1867. Action possessoire. — Canal. - Barrage. — Commune. — Motifs. Un jugement peut rejeter l'action possessoire intentée par une commune qui allègue la possession annale à son profit des eaux d'un canal, et le fait d'un barrage opéré par un riverain supérieur dont la conséquence aurait été une privation d'eau, en se fondant sur ce que la commune, ayant à sa disposition d'autres eaux alimentant le canal litigieux à partir du point où le barrage a été établi, ne justifie pas du trouble et du préjudice qui lui causerait la privation de l'eau. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.-CALMÈTES, rapp.—SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Ville de Vaucouleurs contre un jugement du tribunal de Saint-Michel, au profit de M. Etienne.) Audience du 21 mai 1867. Hypothèque. — Promesse de vente. — Délégation de prix. — Appréciation. Est souveraine l'appréciation du
au profit de madame veuve Podesta.) Audience du 21 mai 1867. Action possessoire. — Canal. - Barrage. — Commune. — Motifs. Un jugement peut rejeter l'action possessoire intentée par une commune qui allègue la possession annale à son profit des eaux d'un canal, et le fait d'un barrage opéré par un riverain supérieur dont la conséquence aurait été une privation d'eau, en se fondant sur ce que la commune, ayant à sa disposition d'autres eaux alimentant le canal litigieux à partir du point où le barrage a été établi, ne justifie pas du trouble et du préjudice qui lui causerait la privation de l'eau. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.-CALMÈTES, rapp.—SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Ville de Vaucouleurs contre un jugement du tribunal de Saint-Michel, au profit de M. Etienne.) Audience du 21 mai 1867. Hypothèque. — Promesse de vente. — Délégation de prix. — Appréciation. Est souveraine l'appréciation du juge du fait qui décide que l'hypothèque, conférée par un débiteur dans un acte où il dénonce à son créancier l'existence d'une promesse de vente non encore acceptée de l'immeuble grevé, en lui déléguant pour plus de garantie le prix moyennant lequel la vente pouvait se réaliser, n'avait été consentie que conditionnellement et pour le cas seulement où la promesse de vente ne se réaliserait pas et que, par suite, elle a été anéantie par l'événement de l'acceptation de la convention et n'a pu donner au créancier le droit de surenchérir. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, BRUGNON. (M. Chaboux contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 15 juin 1866, au profit de M. Sément) Audience du 22 mai 1867. Moyen nouveau. — Cassation. — Copie informe. — Acte authentique. Est nouveau et par suite non recevable devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que le juge aurait pris en considération pour élément de sa conviction, une copie informe qui ne pouvait prévaloir sur les énonciations contraires d'un acte authentique produit au procès, s'il n'apparaît pas des conclusions prises que cette irrégularité ait été proposée expressément en première
que conditionnellement et pour le cas seulement où la promesse de vente ne se réaliserait pas et que, par suite, elle a été anéantie par l'événement de l'acceptation de la convention et n'a pu donner au créancier le droit de surenchérir. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, BRUGNON. (M. Chaboux contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 15 juin 1866, au profit de M. Sément) Audience du 22 mai 1867. Moyen nouveau. — Cassation. — Copie informe. — Acte authentique. Est nouveau et par suite non recevable devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que le juge aurait pris en considération pour élément de sa conviction, une copie informe qui ne pouvait prévaloir sur les énonciations contraires d'un acte authentique produit au procès, s'il n'apparaît pas des conclusions prises que cette irrégularité ait été proposée expressément en première instance ou en appel. Un arrêt ne saurait être critiqué pour avoir méconnu le caractère purement relatif de la chose jugée par cela seul qu'il aurait tiré dans ses motifs argument d'une décision intervenue entre d'autres parties que celles en cause au procès si, en dehors de cet argument surabondant, il a donné d'autres motifs qui justifient la décision. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, LARNAC. (M. Ginstous contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 3 juillet 1865, au profit des concessionnaires de l'étang Capestang.) Audience du 22 mai 1867. Dépôt. — Donation manuelle. — Acceptation. — Retrait. Lorsqu'un dépôt de certaines valeurs a été fait entre les mains d'un tiers chargé de le remettre à une personne déterminée à titre de donation et avec intention de la part du déposant de se dépouiller actuellement et irrévocablement au profit du donataire, ce déposant peut retirer la chose déposée tant que la donation n'a pas été acceptée soit par le donataire lui-même, soit par le tiers dépositaire, en vertu d'un mandat exprès ou tacite ; et c'est au donataire qu'incombe la preuve du fait d'acceptation par le tiers, en qualité de son mandataire
il a donné d'autres motifs qui justifient la décision. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, LARNAC. (M. Ginstous contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 3 juillet 1865, au profit des concessionnaires de l'étang Capestang.) Audience du 22 mai 1867. Dépôt. — Donation manuelle. — Acceptation. — Retrait. Lorsqu'un dépôt de certaines valeurs a été fait entre les mains d'un tiers chargé de le remettre à une personne déterminée à titre de donation et avec intention de la part du déposant de se dépouiller actuellement et irrévocablement au profit du donataire, ce déposant peut retirer la chose déposée tant que la donation n'a pas été acceptée soit par le donataire lui-même, soit par le tiers dépositaire, en vertu d'un mandat exprès ou tacite ; et c'est au donataire qu'incombe la preuve du fait d'acceptation par le tiers, en qualité de son mandataire ou de son gérant d'affaires antérieurement au retrait. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — Savary, avoc. gén. Plaidant, LABORDÈRE. (Dayne, contre un arrêt de la cour de Toulouse, au profit de Delbert.) Audience du 22 mai 1867. Défauts de motifs. — Conclusions prises devant la Cour. — Qualités du jugement de première instance. Un arrêt ne saurait être critiqué pour avoir rejeté sans en donner de motifs un chef de conclusions pris devant la Cour impériale, tendant à faire distraire une portion d'immeubles de la masse d'une succession à partager, s'il résulte suffisamment des constatations, tant du jugement de première instance dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt que des qualités dudit arrêt, qu'il est intervenu entre les parties un accord par lequel les demandeurs en cassation eux-mêmes ont obtenu gain de cause quant à ce chef. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén.. — Plaidant, HÉROLD. (MM. Ovide Redaud, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 21 juillet 1865, au profit des époux Mornet.) Audience du 28 mai 1867. Vente d'immeubles. — Saisie. — Compétence. Conflit. Le Tribunal de commerce de la situation des biens, est compétent, à
Qualités du jugement de première instance. Un arrêt ne saurait être critiqué pour avoir rejeté sans en donner de motifs un chef de conclusions pris devant la Cour impériale, tendant à faire distraire une portion d'immeubles de la masse d'une succession à partager, s'il résulte suffisamment des constatations, tant du jugement de première instance dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt que des qualités dudit arrêt, qu'il est intervenu entre les parties un accord par lequel les demandeurs en cassation eux-mêmes ont obtenu gain de cause quant à ce chef. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén.. — Plaidant, HÉROLD. (MM. Ovide Redaud, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 21 juillet 1865, au profit des époux Mornet.) Audience du 28 mai 1867. Vente d'immeubles. — Saisie. — Compétence. Conflit. Le Tribunal de commerce de la situation des biens, est compétent, à l'exclusion de tout autre, comme juge d'attribution, pour connaître des difficultés relatives à une saisie immobilière et faire procéder à la vente publique des immeubles saisis. Lorsque deux Tribunaux, ressortissant de deux Cours impériales différentes, se trouvent saisis en même temps de la vente des mêmes immeubles, il y a conflit entre les deux Tribunaux et par suite lieu à règlement de juges, bien que l'un des Tribunaux se trouve saisi par suite d'un arrêt définitif qui a renvoyé la vente devant lui, et l'autre par suite d'une saisie immobilière de sa compétence. Mais il n'y a lieu de dessaisir l'un des deux Tribunaux, que relativement aux immeubles dont la vente est poursuivie à la fois devant les deux juridictions et pour lesquels le Tribunal d'attribution est seul compétent. L'autre Tribunal peut rester saisi de la vente d'autres parcelles qui ne seraient pas dans les mêmes conditions, quelque raison tirée de l'intérêt commun que l'on puisse mettre en avant pour porter devant un même Tribunal l'ensemble de la vente de tous les immeubles provenant de la liquidation d'une même société. Règlement de juge. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL et MOUTARD-MARTIN,
conflit entre les deux Tribunaux et par suite lieu à règlement de juges, bien que l'un des Tribunaux se trouve saisi par suite d'un arrêt définitif qui a renvoyé la vente devant lui, et l'autre par suite d'une saisie immobilière de sa compétence. Mais il n'y a lieu de dessaisir l'un des deux Tribunaux, que relativement aux immeubles dont la vente est poursuivie à la fois devant les deux juridictions et pour lesquels le Tribunal d'attribution est seul compétent. L'autre Tribunal peut rester saisi de la vente d'autres parcelles qui ne seraient pas dans les mêmes conditions, quelque raison tirée de l'intérêt commun que l'on puisse mettre en avant pour porter devant un même Tribunal l'ensemble de la vente de tous les immeubles provenant de la liquidation d'une même société. Règlement de juge. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL et MOUTARD-MARTIN, et ALBERT GIGOT. (M. Labat, liquidateur de la société du port de Brest, contre M. le sieur Almazan et LE vicomte de Lassalle.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 27 mai 1867. Expertise. — Serment. — Moyen nouveau. — Sentence arbitrale. — Chose jugée. — Référé. — Mesure urgente. — Constructions. — Malfaçons. Est nouveauté moyen de nullité tiré du défaut de serment des experts, lorsqu'ils n'en ont pas été dispensés par les parties, s'il n'appert pas expressément des qualités de l'arrêt que ce moyen qui n'est pas d'ordre public ait été soumis aux juges du fond. Une ordonnance de référé ne doit pas être nécessairement annulée pour incompétence à raison de ce que le Tribunal aurait déjà été saisi du litige, si elle n'a porté que sur de nouvelles mesures provisoires et urgentes. Une sentence arbitrale, rendue relativement à des travaux de construction, ait été acquiescée et acceptée par les parties comme transaction, les juges du fond ont pu, sans violer la chose jugée dérivant de cette sentence, faire supporter ultérieurement à l'entrepreneur les frais de réparations pour dégradations apparentes existant lors de cette sentence, en se bornant à dire que rien n'indiquait que les arbitres se fussent occupés des
— Malfaçons. Est nouveauté moyen de nullité tiré du défaut de serment des experts, lorsqu'ils n'en ont pas été dispensés par les parties, s'il n'appert pas expressément des qualités de l'arrêt que ce moyen qui n'est pas d'ordre public ait été soumis aux juges du fond. Une ordonnance de référé ne doit pas être nécessairement annulée pour incompétence à raison de ce que le Tribunal aurait déjà été saisi du litige, si elle n'a porté que sur de nouvelles mesures provisoires et urgentes. Une sentence arbitrale, rendue relativement à des travaux de construction, ait été acquiescée et acceptée par les parties comme transaction, les juges du fond ont pu, sans violer la chose jugée dérivant de cette sentence, faire supporter ultérieurement à l'entrepreneur les frais de réparations pour dégradations apparentes existant lors de cette sentence, en se bornant à dire que rien n'indiquait que les arbitres se fussent occupés des malfaçons et vices de construction. Les juges peuvent, en outre, et nonobstant cette sentence, laisser à la charge de l'entrepreneur les malfaçons ou les vices de constructions, malgré les procès-verbaux de réception des travaux qui aurait dû mettre l'entrepreneur à l'abri de toute réclamation de cette nature. L'arrêt qui le décide ainsi, juge souverainement et par application de l'article 1382 du Code Napoléon, et ne saurait être attaqué pour violation des articles 1792 et 2270 du même Code. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avec gén. — Plaidant, COSTA. (M. Curtil contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 30 novembre 1865, au profit de M. Creysson.) Audience du 29 mai 1867. Cours d'eau non navigables.—Règlements administratifs.—Préjudice. — Dommages-intérêts. Lorsque des arrêtés administratifs ont réglé, entre les divers usiniers établis sur un cours d'eau, l'usage des eaux d'après la base de l'égalité entre les divers copartageants, ceux des usiniers, qui sont lésés dans leurs droits et qui ont intenté une action en dommages-intérêts, sont non-recevables à prétendre que leur action peut se baser sur cette égalité même du partage résultant des règlements administratifs, s'ils n'établissent pas, d'abord, comment à une époque antérieure à la construction
décide ainsi, juge souverainement et par application de l'article 1382 du Code Napoléon, et ne saurait être attaqué pour violation des articles 1792 et 2270 du même Code. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avec gén. — Plaidant, COSTA. (M. Curtil contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 30 novembre 1865, au profit de M. Creysson.) Audience du 29 mai 1867. Cours d'eau non navigables.—Règlements administratifs.—Préjudice. — Dommages-intérêts. Lorsque des arrêtés administratifs ont réglé, entre les divers usiniers établis sur un cours d'eau, l'usage des eaux d'après la base de l'égalité entre les divers copartageants, ceux des usiniers, qui sont lésés dans leurs droits et qui ont intenté une action en dommages-intérêts, sont non-recevables à prétendre que leur action peut se baser sur cette égalité même du partage résultant des règlements administratifs, s'ils n'établissent pas, d'abord, comment à une époque antérieure à la construction des barrages établis en conformité des arrêtés préfectoraux, la distribution de ces eaux s'effectuait autrement dans leurs canaux, d'après des titres, ou conformément à une possession immémoriale. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (M. Rebière et consorts, contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 24 juillet 1865, au profit de M. Martini et consorts.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 7 mai 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Chemins de fer d'intérêt local. — Loi applicable. — Nombre des jurés. Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation d'immeubles qui doivent être consacrés à l'ouverture d'un chemin vicinal de grande communication, destiné lui-même à être converti en chemin de fer d'intérêt local, il doit être procédé, non pas conformément à la loi du 21 mai 1836, mais d'après les règles tracées par la loi générale d'expropriation du 3 mai 1841. Spécialement le jury doit être de douze membres, et non pas seulement de quatre. Il est observé que la loi du 12 juillet 1865, sur l'expropriation pour l'établissement de chemins de fer d'intérêt local, n'existait pas encore au moment où l'arrêté de cessibilité a été pris dans cette espèce. Ce serait aujourd'hui
de la Cour d'Agen, du 24 juillet 1865, au profit de M. Martini et consorts.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 7 mai 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Chemins de fer d'intérêt local. — Loi applicable. — Nombre des jurés. Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation d'immeubles qui doivent être consacrés à l'ouverture d'un chemin vicinal de grande communication, destiné lui-même à être converti en chemin de fer d'intérêt local, il doit être procédé, non pas conformément à la loi du 21 mai 1836, mais d'après les règles tracées par la loi générale d'expropriation du 3 mai 1841. Spécialement le jury doit être de douze membres, et non pas seulement de quatre. Il est observé que la loi du 12 juillet 1865, sur l'expropriation pour l'établissement de chemins de fer d'intérêt local, n'existait pas encore au moment où l'arrêté de cessibilité a été pris dans cette espèce. Ce serait aujourd'hui la loi de 1865, et non plus celle de 1841, qu'il faudrait appliquer en pareille situation. La nécessité d'un jury de douze membres est d'ailleurs maintenue par la nouvelle loi. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GUYOT. (Vérité, contre un jugement du Tribunal civil de La Flèche, du 28 mai 1836.) Audience du 7 mai 1867. Expropriation. — Jury. — Serment. — Catégories. — Envoi en possession. — Secret de la délibération. Si le défaut de prestation de serment du jury entraîne la nullité des opérations, cette prestation de serment n'est pas obligatoire pour chaque catégorie, lorsqu'il est constaté d'ailleurs que les avocats des parties ont consenti à la formation d'un seul jury qui prêterait serment une seule fois au commencement des opérations. Lorsque le magistrat directeur du jury, usant du pouvoir que lui attribue l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841, a choisi, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés ; ces personnes doivent être appelées comme jurés complémentaires dans l'ordre où elles peuvent être remplacées les unes par les autres, si plusieurs d'entre elles
jugement du Tribunal civil de La Flèche, du 28 mai 1836.) Audience du 7 mai 1867. Expropriation. — Jury. — Serment. — Catégories. — Envoi en possession. — Secret de la délibération. Si le défaut de prestation de serment du jury entraîne la nullité des opérations, cette prestation de serment n'est pas obligatoire pour chaque catégorie, lorsqu'il est constaté d'ailleurs que les avocats des parties ont consenti à la formation d'un seul jury qui prêterait serment une seule fois au commencement des opérations. Lorsque le magistrat directeur du jury, usant du pouvoir que lui attribue l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841, a choisi, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés ; ces personnes doivent être appelées comme jurés complémentaires dans l'ordre où elles peuvent être remplacées les unes par les autres, si plusieurs d'entre elles ne répondent pas à l'appel de leurs noms. La mention incomplète de la disposition légale qui veut que l'envoi en possession de la propriété expropriée n'ait lieu qu'à la charge par l'administration de se conformer aux articles 53 et 54 de la loi du 3 mai 1841, ne constitue pas un excès de pouvoir de nature à entraîner la cassation, en l'absence de préjudice causé aux parties. Il suffit, pour satisfaire à la disposition de l'article 38 de la même loi, qu'il soit constaté que la délibération du jury a été secrète. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Boymond, contre une décision du jury d'expropriation de Lyon du 29 Juin 1866.) Audience du 8 mai 1867. Société en commandite. — Faillite. — Mise sociale. — Stipulation d'intérêts. — Publication. — Dividendes fictifs. — Restitution. — Contrainte par corps. La stipulation contenue dans les statuts d'une société en commandite, portant que les actionnaires toucheront un intérêt annuel déterminé est valable, sans qu'il soit pour cela nécessaire qu'elle ait été mentionnée en l'extrait publié conformément aux art. 42 et 43 du Code de commerce. En conséquence, les créanciers de la société ne sont