jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
illégale tirée de ce que le maître de l'établissement aurait adressé aux consommateurs une invitation de sortir, au lieu d'un appel à l'autorité. En considérant l'invitation de se retirer adressée par le maître de l'établissement aux consommateurs, après l'heure réglementaire, pour la fermeture des lieux publics, comme un acte de nature à faire disparaître la contravention régulièrement constatée, alors qu'il n'appert d'aucun appel par lui fait à l'intervention de l'autorité, ni d'aucun effort personnel pour vaincre la résistance des personnes restées dans son auberge, le jugement attaqué a admis une excuse non autorisée par la loi, et commis une violation expresse des dispositions de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin, en date du 30 novembre 1850. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Saverne contre un jugement du tribunal de simple police de Saverne, en date du 31 octobre 1866, qui a relaxé Molter.) Audience du 11 mai 1867. Lieux publics. — Heure de fermeture. — 1° Absence de buveurs dans l'établissement. — Excuse illégale. — 2° Contrévents fermés. — Porte ouverte communiquant du café à la voie publique. — Excuse illégale. — 3° Excuse illégale tirée de ce que le prévenu se tenant sur sa porte en obstruait l'accès. 1° L'arrêté du Préfet de la Meurthe, du 23 décembre 1851, relatif à la fermeture des débits de boissons qui prescrit, en son art. 1er, la fermeture des lieux publics à 10 heures du soir est absolue et générale, et n'exige pas, pour qu'il y soit contrevenu, que des buveurs aient été trouvés dans l'établissement après l'heure fixée pour la fermeture. 2° La contravention ne disparait pas davantage, parce que les contrevents auraient été fermés, alors que la porte communiquant directement du café à la voie publique, était restée ouverte. 30 L'excuse donnée par le prévenu qu'il se serait tenu sur le seuil de sa porte restée ouverte, et aurait pu ainsi en obstruer l'accès, n'est pas non plus de nature à autoriser son acquittement. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général
le prévenu se tenant sur sa porte en obstruait l'accès. 1° L'arrêté du Préfet de la Meurthe, du 23 décembre 1851, relatif à la fermeture des débits de boissons qui prescrit, en son art. 1er, la fermeture des lieux publics à 10 heures du soir est absolue et générale, et n'exige pas, pour qu'il y soit contrevenu, que des buveurs aient été trouvés dans l'établissement après l'heure fixée pour la fermeture. 2° La contravention ne disparait pas davantage, parce que les contrevents auraient été fermés, alors que la porte communiquant directement du café à la voie publique, était restée ouverte. 30 L'excuse donnée par le prévenu qu'il se serait tenu sur le seuil de sa porte restée ouverte, et aurait pu ainsi en obstruer l'accès, n'est pas non plus de nature à autoriser son acquittement. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général (Ministère public de Dieuze contre un jugement du tribunal de simple police de Dieuze, en date du 26 novembre 1866, qui a relaxé le sieur Idatte.) Audience du 16 Mai 1867. Passage sur un terrain ensemencé. — Prairies. — Excuse illégale. — Sentier indûment pratiqué. — Sens de l'art. 471, n° 13. Préjudice pas nécessaire. Lorsque l'inculpé est traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, sans droit ni qualité, passé sur une prairie constituant un terrain d'autrui préparé ou ensemencé, et que le jugement reconnaît que les prairies étant en état de production permanente doivent être considérées, en tout temps, comme des terrains préparés et ensemencés, et qu'il relaxe l'inculpé, pour le motif qu'il aurait suivi un sentier tracé par le passage constant du public qui avait empêché la récolte de se former sur ce point, et que, par conséquent, l'inculpé n'a causé aucun dommage, — il y a lieu de casser cette décision au chef de l'excuse illégale qu'elle admet. La circulation illicite du public à travers un terrain ensemencé a pour effet de détruire une partie de la récolte, ou de l'empêcher de croître ; l'art. 471 n° 13 Code pénal, a eu pour but de
n° 13. Préjudice pas nécessaire. Lorsque l'inculpé est traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, sans droit ni qualité, passé sur une prairie constituant un terrain d'autrui préparé ou ensemencé, et que le jugement reconnaît que les prairies étant en état de production permanente doivent être considérées, en tout temps, comme des terrains préparés et ensemencés, et qu'il relaxe l'inculpé, pour le motif qu'il aurait suivi un sentier tracé par le passage constant du public qui avait empêché la récolte de se former sur ce point, et que, par conséquent, l'inculpé n'a causé aucun dommage, — il y a lieu de casser cette décision au chef de l'excuse illégale qu'elle admet. La circulation illicite du public à travers un terrain ensemencé a pour effet de détruire une partie de la récolte, ou de l'empêcher de croître ; l'art. 471 n° 13 Code pénal, a eu pour but de pourvoir à ce danger ; il s'oppose à ce que les passants tracent eux-mêmes, ou qu'ils suivent des sentiers indûment pratiqués par d'autres délinquants à travers des prairies ; l'existence de pareils sentiers ne saurait excuser la continuation du passage à travers la prairie d'autrui. L'art. 471 n° 13 du Code pénal n'exige pas un dommage causé pour qu'il y ait contravention punissable, mais uniquement que l'on ait passé sur leur terrain préparé et ensemencé. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNÉCVE, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Ministère public de Saint-Germain-les-Belles, contre un jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-les-Belles, en date du 21 février 1867, qui a relaxé le sieur Raymond.) Audience du 16 mai 1867. Vaine pâture. — Bêtes à corne appartenant à un propriétaire non domicilié. — Réglementation par délibération du Conseil municipal. — Excuse illégale. Lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier, que des bêtes à corne appartenant à l'inculpé, non domicilié dans la commune, ont été trouvées pacageant sur les terrains appartenant à cette commune, c'est à tort que le juge de police l'a relaxé, par ce motif qu'aux termes de l'article 15 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791,
Code pénal n'exige pas un dommage causé pour qu'il y ait contravention punissable, mais uniquement que l'on ait passé sur leur terrain préparé et ensemencé. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNÉCVE, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Ministère public de Saint-Germain-les-Belles, contre un jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-les-Belles, en date du 21 février 1867, qui a relaxé le sieur Raymond.) Audience du 16 mai 1867. Vaine pâture. — Bêtes à corne appartenant à un propriétaire non domicilié. — Réglementation par délibération du Conseil municipal. — Excuse illégale. Lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier, que des bêtes à corne appartenant à l'inculpé, non domicilié dans la commune, ont été trouvées pacageant sur les terrains appartenant à cette commune, c'est à tort que le juge de police l'a relaxé, par ce motif qu'aux termes de l'article 15 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, pour pouvoir jouir du droit du pâturage dans une commune il suffit d'y être propriétaire, alors même qu'on n'y serait pas domicilié; car, l'article 15 n'est applicable qu'au cas où il s'agit de l'exercice du parcours ou de la vaine pâture, il faut seulement que le mode de jouissance soit réglementé par une délibération du conseil municipal. — Ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Ministère public de Bagnères-de-Luchon, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères-de-Luchon, en date du 11 août 1866, qui a relaxé le sieur Pujo.) Audience du 16 mai 1867. Vol. — Vol pendant la nuit de fruits déposés par le propriétaire. — Différence avec le maraudage. — Inapplicabilité des art. 471 no 9 et 475 n° 15, mais des § 3, 4 et 5 de l'art. 388 du Code pénal. — Incompétence du Juge de police. Le fait d'avoir ramassé la nuit une grande quantité de fruits déposés par terre par leur propriétaire, ne constitue ni la contravention punie par l'art. 471 n° 9, ni celle prévue par l'art. 475 n° 15, mais un vol puni par les
réglementé par une délibération du conseil municipal. — Ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Ministère public de Bagnères-de-Luchon, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères-de-Luchon, en date du 11 août 1866, qui a relaxé le sieur Pujo.) Audience du 16 mai 1867. Vol. — Vol pendant la nuit de fruits déposés par le propriétaire. — Différence avec le maraudage. — Inapplicabilité des art. 471 no 9 et 475 n° 15, mais des § 3, 4 et 5 de l'art. 388 du Code pénal. — Incompétence du Juge de police. Le fait d'avoir ramassé la nuit une grande quantité de fruits déposés par terre par leur propriétaire, ne constitue ni la contravention punie par l'art. 471 n° 9, ni celle prévue par l'art. 475 n° 15, mais un vol puni par les §§ 3, 4 et 5 de l'article 388 du Code pénal ; d'où il suit que le Juge de police eût dû se déclarer incompétent. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général (Ministère public de Colley-le-Château, du 2 novembre 1866, qui a condamné les sieurs Dufour et Moutier, à cinq francs d'amende pour maraudage. Audience du 16 mai 1867. 1. Colonies. — Ile de la Réunion. — Organisation judiciaire. — Pouvoir législatif du Gouverneur. 2. Matières fiscales. — Nature des peines. — Caractère de réparation civile. 3. Contributions indirectes. — Permis de circulation. — Détermination d'un délai. — Droit de l'administration à cet égard. 4. Procès-verbal. — Foi due. — Preuve certaine de l'heure à laquelle se place la contravention. 5. Contributions indirectes. — Poursuites de contravention. — Acquittement sur partie des faits. — Confiscation des animaux et moyens de transport ayant servi pour le tout. — Indivisibilité du fait entraînant indivisibilité de la confiscation. 1. Aux termes de l'article 6, décret du 16 août 1854, qui a définitivement réglé l'organisation judiciaire de l'Ile de la Réunion, la juridiction d'appel en matière de commerce étranger, de douanes, et de contributions indirectes, demeure réglée
les sieurs Dufour et Moutier, à cinq francs d'amende pour maraudage. Audience du 16 mai 1867. 1. Colonies. — Ile de la Réunion. — Organisation judiciaire. — Pouvoir législatif du Gouverneur. 2. Matières fiscales. — Nature des peines. — Caractère de réparation civile. 3. Contributions indirectes. — Permis de circulation. — Détermination d'un délai. — Droit de l'administration à cet égard. 4. Procès-verbal. — Foi due. — Preuve certaine de l'heure à laquelle se place la contravention. 5. Contributions indirectes. — Poursuites de contravention. — Acquittement sur partie des faits. — Confiscation des animaux et moyens de transport ayant servi pour le tout. — Indivisibilité du fait entraînant indivisibilité de la confiscation. 1. Aux termes de l'article 6, décret du 16 août 1854, qui a définitivement réglé l'organisation judiciaire de l'Ile de la Réunion, la juridiction d'appel en matière de commerce étranger, de douanes, et de contributions indirectes, demeure réglée conformément à la législation existente.—La législation existente avant le décret du 16 août 1854, savoir : l'ordonnance du 21 août 1825, article 122; et l'article 26 de l'ordonnance du 30 septembre 1827, attribuait l'appel du jugement pour les contraventions en matière de règlement sur le commerce étranger, les douanes et la ferme des Guadeloupe, au Conseil privé de la colonie ; le monopole et la ferme des Guadeloupe ayant été supprimés par arrêté du 28 décembre 1850, la surveillance de la fabrication du rhum est restée dans les attributions des contributions indirectes, et les poursuites, en cas de contravention, sont restées soumises aux règles posées par les articles précités des ordonnances de 1825 et de 1827. Le régime des Colonies a été réglé par les Chartes de 1814 et 1830, la Constitution du 14 janvier 1832, l'ordonnance royale du 21 août 1823, les lois du 24 avril 1833, et mai 1848, et le sénatus-consulte du 3 mai 1854. Les articles 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833 conféraient au Conseil colonial, qui a depuis été supprimé par la loi du 4 mai 1848, le droit, sur la proposition du Gouverneur, de réglementer par des décrets soumis à
la ferme des Guadeloupe, au Conseil privé de la colonie ; le monopole et la ferme des Guadeloupe ayant été supprimés par arrêté du 28 décembre 1850, la surveillance de la fabrication du rhum est restée dans les attributions des contributions indirectes, et les poursuites, en cas de contravention, sont restées soumises aux règles posées par les articles précités des ordonnances de 1825 et de 1827. Le régime des Colonies a été réglé par les Chartes de 1814 et 1830, la Constitution du 14 janvier 1832, l'ordonnance royale du 21 août 1823, les lois du 24 avril 1833, et mai 1848, et le sénatus-consulte du 3 mai 1854. Les articles 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833 conféraient au Conseil colonial, qui a depuis été supprimé par la loi du 4 mai 1848, le droit, sur la proposition du Gouverneur, de réglementer par des décrets soumis à la sanction royale, les matières qui n'avaient pas été réservées par les articles 2 et 3, aux lois de l'État et aux ordonnances du roi; en outre, l'article 8, autorisait le Gouverneur à déclarer lui-même ces décrets exécutoires provisoirement. L'article 9 de la même loi, conférait également au Gouverneur le droit de prendre des arrêtés pour réglementer les matières d'administration. Il résulte de ces combinaisons de dispositions, que depuis la suppression du Conseil colonial, le pouvoir de prendre des arrêtés législatifs dans les cas non réglés par les articles 2 et 3 a pu être exercé par le Gouverneur, et que ce dernier a pu notamment réglementer comme il l'a fait, par l'arrêté du 31 décembre 1861, la fabrication et le transport des rhums et établir des pénalités fiscales. Cette interprétation de la loi du 24 août 1833 trouva sa consécration dans les principes posés par le sénatus-consulte du 3 mars 1854, dont l'article 9 déclare que le Gouverneur a le commandement général et la haute administration de la Colonie, qu'il représente l'Empereur et qu'il est dépositaire de son autorité. En conséquence, l'arrêté du Gouverneur ne saurait être annulé pour vice d'inconstitutionnalité. Il Aux termes de l'article 35 du décret
droit de prendre des arrêtés pour réglementer les matières d'administration. Il résulte de ces combinaisons de dispositions, que depuis la suppression du Conseil colonial, le pouvoir de prendre des arrêtés législatifs dans les cas non réglés par les articles 2 et 3 a pu être exercé par le Gouverneur, et que ce dernier a pu notamment réglementer comme il l'a fait, par l'arrêté du 31 décembre 1861, la fabrication et le transport des rhums et établir des pénalités fiscales. Cette interprétation de la loi du 24 août 1833 trouva sa consécration dans les principes posés par le sénatus-consulte du 3 mars 1854, dont l'article 9 déclare que le Gouverneur a le commandement général et la haute administration de la Colonie, qu'il représente l'Empereur et qu'il est dépositaire de son autorité. En conséquence, l'arrêté du Gouverneur ne saurait être annulé pour vice d'inconstitutionnalité. Il Aux termes de l'article 35 du décret du 1er germinal an XIII, les amendes et la confiscation en matière fiscale sont bien moins des peines que des réparations civiles; d'où il suit que les contraventions qui les entraînent impliquent la responsabilité directe ou personnelle de ceux pour le compte et par les ordres desquels elles ont été commises. En conséquence, doit être rejeté le moyen tiré de ce que le procès-verbal ayant constaté que les auteurs du transport incriminé étaient les charretiers d'une autre personne, l'inculpé qui n'était que l'expéditeur était personnellement étranger à la contravention, et ne pouvait en être pénalement responsable. III. Si, dans le cas où l'administration des contributions indirectes n'a fixé aucun délai pour le transport par elle autorisé, les permis de circulation doivent n'être considérés comme non avenus, qu'après quarante-huit ou soixante-douze heures, suivant les cas; il en est autrement, quand le transport a été par elle déterminé avec un plus bref délai. Le droit de faire cette détermination est attribué à l'administration des contributions indirectes, par l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1861. Le permis accordé sous la condition d'effectuer le transport dans un délai déterminé, ne peut être considéré comme valable après l'expiration dudit délai, et, si l'on peut
commises. En conséquence, doit être rejeté le moyen tiré de ce que le procès-verbal ayant constaté que les auteurs du transport incriminé étaient les charretiers d'une autre personne, l'inculpé qui n'était que l'expéditeur était personnellement étranger à la contravention, et ne pouvait en être pénalement responsable. III. Si, dans le cas où l'administration des contributions indirectes n'a fixé aucun délai pour le transport par elle autorisé, les permis de circulation doivent n'être considérés comme non avenus, qu'après quarante-huit ou soixante-douze heures, suivant les cas; il en est autrement, quand le transport a été par elle déterminé avec un plus bref délai. Le droit de faire cette détermination est attribué à l'administration des contributions indirectes, par l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1861. Le permis accordé sous la condition d'effectuer le transport dans un délai déterminé, ne peut être considéré comme valable après l'expiration dudit délai, et, si l'on peut dire, après ledit délai, que le permis existe encore, il est inopérant, et désormais sans effet, d'où il résulte que la suite du transport doit être considérée comme effectuée sans permis. IV. Le procès-verbal fait foi des heures de sa rédaction comme des autres circonstances de fait; ces éléments de la contravention rentrent dans le domaine exclusif des juges du fond et ne tombent pas sous le contrôle de la Cour de cassation. Doit être rejeté, le moyen tiré de ce que le Conseil d'appel ayant reconnu qu'une partie des rhums transportés l'avait été dans le délai fixé, et ayant réduit proportionnellement la confiscation des marchandises qu'avaient prononcée les premiers juges, le Conseil aurait dû faire également porter la réduction de confiscation sur les animaux et les moyens de transport saisis; car la division était impossible, les animaux et moyens de transport ayant servi intégralement et indivisément au transport des rhums saisis en contravention, aussi bien qu'à ceux qui ont été régulièrement transportés; en droit, la confiscation des voitures et autres moyens de transport doit être prononcée, dès qu'ils ont servi à transporter des boissons trouvées en contravention, lors même que le chargement comprendrait d'autres objets ne présentant par eux-mêmes
la contravention rentrent dans le domaine exclusif des juges du fond et ne tombent pas sous le contrôle de la Cour de cassation. Doit être rejeté, le moyen tiré de ce que le Conseil d'appel ayant reconnu qu'une partie des rhums transportés l'avait été dans le délai fixé, et ayant réduit proportionnellement la confiscation des marchandises qu'avaient prononcée les premiers juges, le Conseil aurait dû faire également porter la réduction de confiscation sur les animaux et les moyens de transport saisis; car la division était impossible, les animaux et moyens de transport ayant servi intégralement et indivisément au transport des rhums saisis en contravention, aussi bien qu'à ceux qui ont été régulièrement transportés; en droit, la confiscation des voitures et autres moyens de transport doit être prononcée, dès qu'ils ont servi à transporter des boissons trouvées en contravention, lors même que le chargement comprendrait d'autres objets ne présentant par eux-mêmes aucun caractère d'irrégularité. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président; DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, av. gén. — BEAUVOIS-DEVAUX, plaidant. (Charpiot, contre un arrêt du Conseil d'appel de l'Île de la Réunion, en date du 30 avril 1866, qui l'a condamné en 100 francs d'amende, et à la confiscation des mules et charrettes saisies.) Audience du 16 mai 1867. Garde nationale. — Décision du Conseil de discipline. — Défaut de motifs. Cassation. Doit être annulée pour défaut de motifs, la décision du Conseil de discipline de garde nationale qui n'est pas motivée (article 7, loi du 20 avril 1810.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, av. gén. (Simon, contre une décision du Conseil de discipline de la garde nationale de Rouen (3° bataillon), en date du 17 novembre 1866, qui l'a condamné à 24 heures de prison.) Audience du 23 mai 1867. Dénonciation calomnieuse. Nature de l'écrit. — Déclarations des prévenus à l'audience. — Appréciation souveraine. Lorsque l'arrêt attaqué constate que la lettre adressée par les demandeurs en cassation au Procureur Impérial, avait pour but de faire attribuer la mort de la dame R. à un empoisonnement volontaire, ou, tout au moins,
des mules et charrettes saisies.) Audience du 16 mai 1867. Garde nationale. — Décision du Conseil de discipline. — Défaut de motifs. Cassation. Doit être annulée pour défaut de motifs, la décision du Conseil de discipline de garde nationale qui n'est pas motivée (article 7, loi du 20 avril 1810.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, av. gén. (Simon, contre une décision du Conseil de discipline de la garde nationale de Rouen (3° bataillon), en date du 17 novembre 1866, qui l'a condamné à 24 heures de prison.) Audience du 23 mai 1867. Dénonciation calomnieuse. Nature de l'écrit. — Déclarations des prévenus à l'audience. — Appréciation souveraine. Lorsque l'arrêt attaqué constate que la lettre adressée par les demandeurs en cassation au Procureur Impérial, avait pour but de faire attribuer la mort de la dame R. à un empoisonnement volontaire, ou, tout au moins, à une imprudence coupable, et déclare qu'il n'existe aucun doute sur leur volonté de désigner Auguste R. comme l'auteur de ces faits, sur lesquels ils appelaient les investigations de la justice; il n'y a pas violation de l'article 373 du Code pénal dans l'arrêt qui considère cet écrit comme une dénonciation calomnieuse, et base sa décision sur des circonstances antérieures à l'écrit, et sur les déclarations des prévenus devant le tribunal de première instance et de la Cour. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. de CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, av. gén. MORIN et POUGNET, plaidants. Galinier, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Montpellier, du 11 février 1867, qui l'a condamné à 100 francs d'amende, pour dénonciation calomnieuse. Audience du 24 mai 1867. Police de roulage. Voiture employée au service de l'agriculture. — Dispense d'éclairage. Appréciation souveraine du juge du fait. — Distinctions non juridiques relatives à la distance parcourue. Lorsqu'il est déclaré souverainement, en fait, par le jugement attaqué, que la voiture conduite par le prévenu employé au service de l'agriculture, allait du champ à la ferme, et transportait dans cette ferme des feuilles de peuplier, c'est