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avril 1811, et l'autre du 21 novembre 1836 (Sieur, 15. 2. 100, et 37. 2. 78) ont décidé, conformément à l'opinion de M. Amilhau, que les aubergistes ne sont pas responsables des valeurs considérables apportées par les voyageurs, et que ceux-ci n'ont point déclarées; que la responsabilité doit être restreinte à la somme jugée nécessaire aux voyageurs, et qui peut être considérée comme faisant partie de leur bagage. M. Toullier, tome XI, n. 255, approuve cette jurisprudence, qui ne paraît aussi fort raisonnable. Au surplus, je n'hésite pas à dire que s'il y a quelque faute à reprocher au voyageur, si, par exemple, il a négligé de renfermer ses effets dans les meubles placés dans la chambre qu'il occupe, et destinés à cet usage; s'il a laissé la clef à sa porte pendant la nuit, et qu'il ait été volé dans son sommeil, l'aubergiste ne doit pas être responsable du vol. La loi doit être entendue dans un sens favorable aux logeurs et aubergistes; car la disposition qui les déclare de plein droit responsables de toutes les pertes et avaries qui peuvent 25 MAI 1838. Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paix, connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que demande s'élever; Des actions en paiement de loyers, fermages, des congés, des résolutions de baux, fondées sur le seul fait du non-paiement de loyers ou fermages, ou expulsions de lieux; et des demandes de validité de saisies-gagerie; le tout, même que les locations verbales ou par écrit n'entraînent dans leur maison est d'une grande sévérité. Voir, au surplus, les art. 1952 et suiv. du Code civil. Un arrêt de la Cour de Nice, du 15 mai 1825, a jugé qu'on ne peut considérer comme logeur le propriétaire qui, pendant un temps de foire, loue, sans prendre patente, des chambres meubles garnies; qu'ainsi, il
ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paix, connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que demande s'élever; Des actions en paiement de loyers, fermages, des congés, des résolutions de baux, fondées sur le seul fait du non-paiement de loyers ou fermages, ou expulsions de lieux; et des demandes de validité de saisies-gagerie; le tout, même que les locations verbales ou par écrit n'entraînent dans leur maison est d'une grande sévérité. Voir, au surplus, les art. 1952 et suiv. du Code civil. Un arrêt de la Cour de Nice, du 15 mai 1825, a jugé qu'on ne peut considérer comme logeur le propriétaire qui, pendant un temps de foire, loue, sans prendre patente, des chambres meubles garnies; qu'ainsi, il n'est pas responsable du vol des effets d'un voyageur logé chez lui, dans une chambre que celui-ci occupait avec d'autres voyageurs, alors même que le propriétaire aurait gardé une clef de la chambre pour y faire le service. (Dalloz, 25.2. 238.) Voyez ma continuation de Toullier, tome IV, n. 317 et suiv. J'ai dit, n. 325, que, dans plusieurs administrations, on prend la précaution de délivrer aux expéditeurs ou voyageurs un bulletin portant qu'au cas de perte des effets, il ne sera payé, en l'absence d'indemnité, qu'une somme de cent cinquante francs, et que celui qui accepte sciemment un récépissé dans lequel est insérée une pareille mention, se soumet à la condition qu'elle exprime; qu'il est lié par une convention tacite dont la validité et la force obligatoire sont incontestables. Un commentateur de la loi nouvelle a cru devoir citer cette doctrine. Je regrette qu'il n'ait pas indiqué les raisons sur lesquelles il fonde son opinion. Pour moi, je n'en vois aucune qui doive me faire changer d'avis. Voyez Code civil, art. 1782 et suiv. Peu importe que la valeur du litige excède la compétence des tribunaux de première instance, c'est-à-dire 1,500 fr. C'est ce qui résulte d'abord du texte
et suiv. J'ai dit, n. 325, que, dans plusieurs administrations, on prend la précaution de délivrer aux expéditeurs ou voyageurs un bulletin portant qu'au cas de perte des effets, il ne sera payé, en l'absence d'indemnité, qu'une somme de cent cinquante francs, et que celui qui accepte sciemment un récépissé dans lequel est insérée une pareille mention, se soumet à la condition qu'elle exprime; qu'il est lié par une convention tacite dont la validité et la force obligatoire sont incontestables. Un commentateur de la loi nouvelle a cru devoir citer cette doctrine. Je regrette qu'il n'ait pas indiqué les raisons sur lesquelles il fonde son opinion. Pour moi, je n'en vois aucune qui doive me faire changer d'avis. Voyez Code civil, art. 1782 et suiv. Peu importe que la valeur du litige excède la compétence des tribunaux de première instance, c'est-à-dire 1,500 fr. C'est ce qui résulte d'abord du texte formel et absolu de l'article, et ensuite du rejet d'un amendement ainsi conçu: « Néanmoins, les juges de paix cesseront d'être compétents pour statuer sur les articles ci-dessus, lorsque les arriérés de loyer ou de fermage, excéderont 1,500 fr. » On a dit, à l'appui de cet amendement, que si aucune limite n'était posée à la compétence des juges de paix, il arriverait qu'ils prononceraient sur des valeurs excédant la compétence des tribunaux de première instance en dernier ressort. — Les juges de première instance, a dit l'auteur de la proposition, ne peuvent statuer en dernier ressort que jusqu'à concurrence de 1,500 fr. Comment feront-ils, dans le cas où le litige qui leur sera soumis dépassera celle somme? M. le président. « Le juge d'appel est toujours souverain.» M. Martin (del'Isère). « Il aurait fallu faire une exception pour ce cas.» M. le président, à la première instance, on juge en dernier ressort jusqu'à 1,500 fr.; mais quand le juge de première instance est juge d'appel, son caractère change, et c'est à ce caractère qu'est attribué le droit de juger au-delà. On a proposé un amendement ainsi conçu « En cas d'expulsion après vente du mobilier ou sur procès-verbal de
aucune limite n'était posée à la compétence des juges de paix, il arriverait qu'ils prononceraient sur des valeurs excédant la compétence des tribunaux de première instance en dernier ressort. — Les juges de première instance, a dit l'auteur de la proposition, ne peuvent statuer en dernier ressort que jusqu'à concurrence de 1,500 fr. Comment feront-ils, dans le cas où le litige qui leur sera soumis dépassera celle somme? M. le président. « Le juge d'appel est toujours souverain.» M. Martin (del'Isère). « Il aurait fallu faire une exception pour ce cas.» M. le président, à la première instance, on juge en dernier ressort jusqu'à 1,500 fr.; mais quand le juge de première instance est juge d'appel, son caractère change, et c'est à ce caractère qu'est attribué le droit de juger au-delà. On a proposé un amendement ainsi conçu « En cas d'expulsion après vente du mobilier ou sur procès-verbal de carence, l'expulsion ordonnée par simple ordonnance rendue et exécutoire immédiatement par le juge de paix ou par démarche appelée. Cette ordonnance sera d'entretoise par provision, et même sur simple arrêt, comme en matière de référé. » M. le rapporteur a soutenu que l'amendement ne pouvait pas être adopté, car il introduirait une disposition dont les juges de paix n'avaient pas besoin. « Le juge de paix peut, a-t-il dit, faire ce qu'on demande, et la disposition que vous introduiriez serait contraire au principe de la justice de paix. « Dans l'état actuel des choses, le référé est admis pour les tribunaux qui ont plusieurs juges. Alors l'un d'eux prononce par provision, et, plus tard, le tribunal complet apprécie la décision et juge le fond. Mais devant la justice de paix, il n'y a qu'un seul juge, il compose tout le tribunal; il fait citer à bref délai, et faire exécuter sur la instance les jugements, même par provision, et, ce cas, le référé, c'est le jugement que rend le juge de paix. Pourquoi donc une disposition qui favorise à juger en référé? Vous lui ferez prononcer un jugement provisoirement en référé, et ensuite définitivement sur le fond; vous entraînerez nécessairement
introduirait une disposition dont les juges de paix n'avaient pas besoin. « Le juge de paix peut, a-t-il dit, faire ce qu'on demande, et la disposition que vous introduiriez serait contraire au principe de la justice de paix. « Dans l'état actuel des choses, le référé est admis pour les tribunaux qui ont plusieurs juges. Alors l'un d'eux prononce par provision, et, plus tard, le tribunal complet apprécie la décision et juge le fond. Mais devant la justice de paix, il n'y a qu'un seul juge, il compose tout le tribunal; il fait citer à bref délai, et faire exécuter sur la instance les jugements, même par provision, et, ce cas, le référé, c'est le jugement que rend le juge de paix. Pourquoi donc une disposition qui favorise à juger en référé? Vous lui ferez prononcer un jugement provisoirement en référé, et ensuite définitivement sur le fond; vous entraînerez nécessairement des longueurs et des frais, et ne remédiez à aucun des inconvénients qu'on a signalés. Il n'est pas question de l'expulsion de lieux, lorsqu'il n'est pas bien prouvé au juge de laisser-lui les moyens d'accorder des délais, faire ce qu'il croira convenable dans l'intérêt de la justice. Il n'y a aucun besoin de la disposition que vous proposez. M. Debelteyme a ajouté : « L'objet de l'article serait rempli s'il était bien entendu que cette disposition s'applique aux expulsions de locataires soit après la vente du mobilier, soit sur le prononcé verbal de carence. » M. le rapporteur : Nous n'avons pas dit par conséquent cela s'applique à tous les cas. M. Pares : D'ailleurs, l'art. 12 porte : « En cas de péril en la demeure, l'exécution provisoire peut être ordonnée sur la minute du jugement. » M. Taillandier : « D'après ces observations, et parce que l'article est ainsi entendu, je n'insiste plus pour mon amendement ; » La loi, comme on le voit, donne aux juges de paix le droit de connaître des demandes en validité de saisie-gagerie. M. Bouillon, dans ses Observations, pense qu'ils ne seront pas aptes à connaître des demandes en validité des saisies-revendications
aucun besoin de la disposition que vous proposez. M. Debelteyme a ajouté : « L'objet de l'article serait rempli s'il était bien entendu que cette disposition s'applique aux expulsions de locataires soit après la vente du mobilier, soit sur le prononcé verbal de carence. » M. le rapporteur : Nous n'avons pas dit par conséquent cela s'applique à tous les cas. M. Pares : D'ailleurs, l'art. 12 porte : « En cas de péril en la demeure, l'exécution provisoire peut être ordonnée sur la minute du jugement. » M. Taillandier : « D'après ces observations, et parce que l'article est ainsi entendu, je n'insiste plus pour mon amendement ; » La loi, comme on le voit, donne aux juges de paix le droit de connaître des demandes en validité de saisie-gagerie. M. Bouillon, dans ses Observations, pense qu'ils ne seront pas aptes à connaître des demandes en validité des saisies-revendications formées par le syndic sur les effets qui garnissaient les lieux qu'ils ont été déplacés sans son consentement. Un Rente annuel, à Paris, quatre francs, et deux cents francs partout ailleurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciées d'après les merciales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. À tous les autres cas, elle aura lieu sur les merciales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables sur les merciales, ou s'il s'agit de baux à colons parisiens, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locateur lors de la saisie-gagerie, lorsque les meubles et effets ont cessé d'être en la possession du preneur. Il cite Pâquerette, du Louage, p. 41; Carré, t. 2, p. 133, un arrêt
faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. À tous les autres cas, elle aura lieu sur les merciales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables sur les merciales, ou s'il s'agit de baux à colons parisiens, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locateur lors de la saisie-gagerie, lorsque les meubles et effets ont cessé d'être en la possession du preneur. Il cite Pâquerette, du Louage, p. 41; Carré, t. 2, p. 133, un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1816. Il eût été à désirer que la loi, par une disposition formelle, eût décidé cette matière; mais, dans son silence, je crois qu'il faut entendre en faveur de la compétence du juge de paix, car l'art. 819 permet la saisie-gagerie, soit que les meubles et effets se trouvent dans les mains du preneur, soit qu'ils aient été enlevés; et il emploie la même expression dans l'un et l'autre cas. On a demandé si le juge de paix pouvait connaître de l'opposition formée à la saisie-gagerie, par exemple, sur ce que le prix du bail serait payé. Je crois qu'on ne doit pas ici se préoccuper de la ridelle que les juges de paix ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, puisqu'ils refuseront le droit de prononcer en pareille matière. La permission qu'ils donnent de saisir n'est pas un véritable jugement; d'ailleurs, depuis nouvelle les déclarent compulsifs pour statuer sur les demandes en validité de saisie-gagerie. Idemment, la question qui se présente au moment où le preneur soutient qu'il ne doit rien, et ne doit pas saisir-gager ses meubles, est la même que celle qui s'élève, lorsque la saisie étant faite,
que les meubles et effets se trouvent dans les mains du preneur, soit qu'ils aient été enlevés; et il emploie la même expression dans l'un et l'autre cas. On a demandé si le juge de paix pouvait connaître de l'opposition formée à la saisie-gagerie, par exemple, sur ce que le prix du bail serait payé. Je crois qu'on ne doit pas ici se préoccuper de la ridelle que les juges de paix ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, puisqu'ils refuseront le droit de prononcer en pareille matière. La permission qu'ils donnent de saisir n'est pas un véritable jugement; d'ailleurs, depuis nouvelle les déclarent compulsifs pour statuer sur les demandes en validité de saisie-gagerie. Idemment, la question qui se présente au moment où le preneur soutient qu'il ne doit rien, et ne doit pas saisir-gager ses meubles, est la même que celle qui s'élève, lorsque la saisie étant faite, le preneur soutient qu'elle est nulle, parce qu'il n'est pas obligé par un motif quelconque au paiement des loyers ou fermages qu'il réclame le bailleur. On avait introduit dans le projet primitif une disposition qui étendait la juridiction du juge de paix aux saisies-arrest. Cette disposition ne sera pas dans la loi; la révision du projet amena son exclusion. M. le garde des sceaux, dans son discours de présentation du projet, en 1837, s'est exprimé dans ce sens, en termes formels : « La différence, a-t-il dit, entre la saisie-gagerie et la saisie-arrest, est qu'à la différence de la saisie-gagerie, elle toujours en cause une troisième partie, outre le saisissant et le débiteur; la suite de la procédure nécessite une distribution entre les intéressés, lorsqu'il survient des oppositions, sur ces oppositions, prononcer sur la saisie du tiers-saisi contre lequel est formée la demande véritablement indéterminée, ce sont là autant d'attributions qui entraîneraient le magistrat hors des limites ordinaires de sa compétence et qui rappelleraient à décider des questions de solution souvent trop difficile. » Peut-être le juge de paix peut-il statuer sur la saisie-arrest formée par un créancier sur son terrain forain, conformément à l'art. 822 du Code de procédure
la loi; la révision du projet amena son exclusion. M. le garde des sceaux, dans son discours de présentation du projet, en 1837, s'est exprimé dans ce sens, en termes formels : « La différence, a-t-il dit, entre la saisie-gagerie et la saisie-arrest, est qu'à la différence de la saisie-gagerie, elle toujours en cause une troisième partie, outre le saisissant et le débiteur; la suite de la procédure nécessite une distribution entre les intéressés, lorsqu'il survient des oppositions, sur ces oppositions, prononcer sur la saisie du tiers-saisi contre lequel est formée la demande véritablement indéterminée, ce sont là autant d'attributions qui entraîneraient le magistrat hors des limites ordinaires de sa compétence et qui rappelleraient à décider des questions de solution souvent trop difficile. » Peut-être le juge de paix peut-il statuer sur la saisie-arrest formée par un créancier sur son terrain forain, conformément à l'art. 822 du Code de procédure civile? Il est difficile de lui refuser cette attribution que le texte repousse. Il ne parle que de la saisie-gagerie. Si les parties ne sont pas d'accord sur le prix du bail, il faudra que le juge de paix ou le tribunal de première instance devant qui sera proposée, l'exception d'incompétence, pour statuer, recherche à quoi prix le bail a été véritablement consenti. Il me semble qu'on devra, pour y parvenir, suivre la disposition de l'art. 1710 du Code civil. Voyez les explications sur cet article, dans ma continuation du Toullier, t. 11, n. 252 et suivants. L'article ne s'applique pas aux baux à cheptel. Les baux à cheptel, dit le rapporteur de la commission, ne sont pas compris dans nos dispositions; leurs conditions sont trop variables, et l'introduction de races d'un grand prix pourrait donner lieu à de sérieuses difficultés, soit pour la valeur, soit pour l'interprétation des conventions. Voyez loi du 15 germinal an IV, art. 12, et du 2 thermidor an IX. Legallé avait proposé à la Chambre des Députés de déclarer que la disposition n'était pas applicable aux baux à convenant ou à domaines congéable. M. le rapporteur a répondu : « Je crois que les
d'incompétence, pour statuer, recherche à quoi prix le bail a été véritablement consenti. Il me semble qu'on devra, pour y parvenir, suivre la disposition de l'art. 1710 du Code civil. Voyez les explications sur cet article, dans ma continuation du Toullier, t. 11, n. 252 et suivants. L'article ne s'applique pas aux baux à cheptel. Les baux à cheptel, dit le rapporteur de la commission, ne sont pas compris dans nos dispositions; leurs conditions sont trop variables, et l'introduction de races d'un grand prix pourrait donner lieu à de sérieuses difficultés, soit pour la valeur, soit pour l'interprétation des conventions. Voyez loi du 15 germinal an IV, art. 12, et du 2 thermidor an IX. Legallé avait proposé à la Chambre des Députés de déclarer que la disposition n'était pas applicable aux baux à convenant ou à domaines congéable. M. le rapporteur a répondu : « Je crois que les baux à domaine congéable qui participent de la vente en même temps que du contrat de bail ne doivent pas être compris dans la dénomination générique de baux. Si la Chambre croyait nécessaire d'adopter l'article, elle ferait, je crois, une chose régulière pour le fond de la disposition, mais elle ferait une chose inutile, en ce sens qu'on ne peut pas, je le répète, comprendre ces sortes de baux, qui aliennent une partie de la propriété, sous la dénomination générale de baux. » M. Legallé a déclaré que cette explication le satisfaisait. La loi du 4-8 août 1790, titre 3, art. 10, donnait au juge de paix le droit de connaître, à quelque somme qu'elles pussent monter, des demandes en indemnité formées par le preneur pour non jouissance, et des demandes en indemnité formées par le bailleur, pour cause de dégradations. On a soutenu que la loi actuelle aurait dû maintenir cette règle comme elle la maintient pour les réparations locatives (Voyez l'article suivant, n. 2.) M. Jobard faisait remarquer qu'en limitant la compétence des juges de paix aux demandes dont le chiffre n'excéderait pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, on donnait
ferait une chose inutile, en ce sens qu'on ne peut pas, je le répète, comprendre ces sortes de baux, qui aliennent une partie de la propriété, sous la dénomination générale de baux. » M. Legallé a déclaré que cette explication le satisfaisait. La loi du 4-8 août 1790, titre 3, art. 10, donnait au juge de paix le droit de connaître, à quelque somme qu'elles pussent monter, des demandes en indemnité formées par le preneur pour non jouissance, et des demandes en indemnité formées par le bailleur, pour cause de dégradations. On a soutenu que la loi actuelle aurait dû maintenir cette règle comme elle la maintient pour les réparations locatives (Voyez l'article suivant, n. 2.) M. Jobard faisait remarquer qu'en limitant la compétence des juges de paix aux demandes dont le chiffre n'excéderait pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, on donnait les moyens aux hommes processifs de porter devant les tribunaux des contestations d'un faible intérêt, en réclamant plus de 1500 francs d'indemnité, ou en laissant la quantité indéterminée et en demandant que l'indemnité à eux due fût fixée par experts. Pour ce qui est relatif aux réparations locatives, MONARCHIE CONTEMPORAINE, LOUIS-Philippe, 1831-1848, But 458, 3 Le propriétaire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1752 et 1735 du Code civil. Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne