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du 30 novembre 1941 portant organisation de la culture marichère aux abords des villes (p. 1550). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Liste des fonctionnaires et agents civils ou militaires membres, des sociétés secrètes ayant souscrit une fausse déclaration (22e liste) (p. 1551). Ministère de l'intérieur. Algérie. — Décret n° 121 du 13 avril 1942 relevant le droit de consommation intérieur sur les allumettes en Algérie (p. 1551). Décret n° 1267 du 19 avril 1942 portant nomination d'un préfet régional (p. 1552). Décret fixant la tenue d'uniforme des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux des services de police des commissaires de police et des inspecteurs de police, des commandants des gardes de la paix et des officiers de paix, des brigadiers-chefs, des brigadiers et des gardiens de la paix (corps urbain et groupes mobiles de première région) (rectificatif) (p. 1552). Arrêtés portant démission d'office (maires et adjoints aux maires) (p. 1552). Ministère de la justice. Décret n° 1163 du 15 avril 1942 portant changements de noms (p. 1552). Arrêté portant relèvement de fonctions (suppléant de juge de paix) (p. 1552). Ministère des finances. Arrêté du 1er avril 1942 fixant les règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et modifiant les tarifs d'assurance sur la vie (p. 1552). Arrêté du 1er avril 1942 instituant une commission technique d'actuaires chargée de prévoir et de suivre l'établissement de tables de mortalité des assurés français (p. 1553). Arrêté du 2 avril 1942 fixant les règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et modifiant les tarifs des sociétés d'assurance nuptiale et natalité (p. 1553). Arrêté du 2 avril 1942 fixant les règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et modifiant les tarifs des entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères (p. 1553). Arrêtés relatifs aux concours pour l'emploi d'auditeur à la cour des comptes et pour l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances (rectificatifs) (p. 1554). Arrêté portant révocation d'un agent de change (p. 1554). Ministère de l'éducation nationale. Décret n° 1103 du 14 avril 1942 portant acceptation d'un legs (p. 1554). Décret n° 1230
modifiant les tarifs d'assurance sur la vie (p. 1552). Arrêté du 1er avril 1942 instituant une commission technique d'actuaires chargée de prévoir et de suivre l'établissement de tables de mortalité des assurés français (p. 1553). Arrêté du 2 avril 1942 fixant les règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et modifiant les tarifs des sociétés d'assurance nuptiale et natalité (p. 1553). Arrêté du 2 avril 1942 fixant les règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et modifiant les tarifs des entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères (p. 1553). Arrêtés relatifs aux concours pour l'emploi d'auditeur à la cour des comptes et pour l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances (rectificatifs) (p. 1554). Arrêté portant révocation d'un agent de change (p. 1554). Ministère de l'éducation nationale. Décret n° 1103 du 14 avril 1942 portant acceptation d'un legs (p. 1554). Décret n° 1230 du 17 avril 1942 relatif aux conditions d'inscription à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (1re partie) (p. 1554). Arrêté du 21 avril 1942 relatif à l'admission dans les instituts de formation professionnelle des suppléants ou intérimaires (p. 1554). Ministère de l'information. Arrêté du 15 avril 1942 relatif aux conditions de rémunération des frais de rédaction et d'illustration de la revue Radio-Vational (p. 1554). Arrêté du 15 avril 1942 fixant les indemnités et frais de mission et de déplacement des radiotélegraphistes de la radiodiffusion nationale (p. 1554). Arrêté du 17 avril 1942 reportant le délai de clôture des inscriptions au concours de rédacteur à la radiodiffusion nationale (p. 1554). Secrétariat d'Etat à la guerre. Décret n° 898 du 2 avril 1942 conférant la médaille militaire à titre posthume (p. 1554). Décret n° 1280 du 16 avril 1942 portant attribution du rang et de l'appellation de général de corps d'armée (p. 1557). Arrêté du 16 avril 1942 pour l'application de la loi du 16 avril 1942 sur la défense passive (p. 1557). Arrêté annulant un reclassement (troupes coloniales) (p. 1557). Secrétariat d'Etat à la marine. Arrêté portant nominations d'inspecteur de la navigation et de commis de l'inscription
1942 relatif aux conditions de rémunération des frais de rédaction et d'illustration de la revue Radio-Vational (p. 1554). Arrêté du 15 avril 1942 fixant les indemnités et frais de mission et de déplacement des radiotélegraphistes de la radiodiffusion nationale (p. 1554). Arrêté du 17 avril 1942 reportant le délai de clôture des inscriptions au concours de rédacteur à la radiodiffusion nationale (p. 1554). Secrétariat d'Etat à la guerre. Décret n° 898 du 2 avril 1942 conférant la médaille militaire à titre posthume (p. 1554). Décret n° 1280 du 16 avril 1942 portant attribution du rang et de l'appellation de général de corps d'armée (p. 1557). Arrêté du 16 avril 1942 pour l'application de la loi du 16 avril 1942 sur la défense passive (p. 1557). Arrêté annulant un reclassement (troupes coloniales) (p. 1557). Secrétariat d'Etat à la marine. Arrêté portant nominations d'inspecteur de la navigation et de commis de l'inscription maritime (p. 1558). Secrétariat d'Etat à l'aviation. Décrets nos 1167 et 1168 du 15 avril 1942 portant nominations dans la Légion d'honneur et concessions de la médaille militaire à titre posthume (p. 1558). Secrétariat d'Etat à la production Industrielle. Arrêté du 17 avril 1942 portant ouverture de crédits (p. 1559). Arrêté du 17 avril 1942 modifiant le taux des taxes destinées à couvrir les dépenses administratives du comité d'organisation de l'énergie électrique (p. 1559). Arrêté portant nomination d'administrateurs provisoires (p. 1559). Secrétariat d'Etat au travail. Arrêté du 22 avril 1942 portant délégation de signature (p. 1561). Arrêté portant nomination des membres de la commission provisoire d'organisation de la famille professionnelle du papier et du carton (p. 1561). Secrétariat d'Etat aux communications. Arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer (p. 1561). Arrêté du 31 mars 1942 portant approbation du budget rectifié 1941 du port autonome du Havre (p. 1561). Arrêté du 3 avril 1942 portant ouverture de crédits (fonds d'équipement concours) (p. 1561). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret n° 1204 du 14 mars 1942 portant modification du taux des amendes pénales en Indochine (p. 1561). Décret n° 1143 du 11
Arrêté du 17 avril 1942 modifiant le taux des taxes destinées à couvrir les dépenses administratives du comité d'organisation de l'énergie électrique (p. 1559). Arrêté portant nomination d'administrateurs provisoires (p. 1559). Secrétariat d'Etat au travail. Arrêté du 22 avril 1942 portant délégation de signature (p. 1561). Arrêté portant nomination des membres de la commission provisoire d'organisation de la famille professionnelle du papier et du carton (p. 1561). Secrétariat d'Etat aux communications. Arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer (p. 1561). Arrêté du 31 mars 1942 portant approbation du budget rectifié 1941 du port autonome du Havre (p. 1561). Arrêté du 3 avril 1942 portant ouverture de crédits (fonds d'équipement concours) (p. 1561). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret n° 1204 du 14 mars 1942 portant modification du taux des amendes pénales en Indochine (p. 1561). Décret n° 1143 du 11 avril 1942 relatif à l'approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1942) (p. 1562). Décret n° 1144 du 14 avril 1942 portant approbation de ventes sous conditions résolutoires à la Compagnie lyonnaise de Madagascar de deux terrains situés dans la région de Fianarantsoa à Madagascar (p. 1562). Décret n° 1188 du 16 avril 1942 modifiant l'article 66 du code pénal indigène de l’Afrique occidentale française (p. 1562). Décret no 1269 du 17 avril 1942 chargeant des fonctions de gouverneur du Soudan (p. 1563). Arrêté du 31 mars 1942 fixant l'indemnité spéciale allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies (p. 1563). Arrêté du 17 avril 1942 portant création en Indochine d’un fonds de roulement des fabrications industrielles et d’armement du gouvernement général (p. 1563). Arrêtés portant relèvement de fonctions, démission d’office, réintégration, nominations et rapportant les dispositions de précédents arrêtés (personnel colonial) (p. 1563). Secrétariat d’État à la famille et à la santé. Décret no 1158 du 17 avril 1942 fixant les contributions à percevoir par le comité d’organisation de l’industrie du thermalisme (p. 1564). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES AFFAIRES Sociétés étrangères: Avis d'abonnement au timbre (p. 1564). LOIS LOI
1562). Décret n° 1188 du 16 avril 1942 modifiant l'article 66 du code pénal indigène de l’Afrique occidentale française (p. 1562). Décret no 1269 du 17 avril 1942 chargeant des fonctions de gouverneur du Soudan (p. 1563). Arrêté du 31 mars 1942 fixant l'indemnité spéciale allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies (p. 1563). Arrêté du 17 avril 1942 portant création en Indochine d’un fonds de roulement des fabrications industrielles et d’armement du gouvernement général (p. 1563). Arrêtés portant relèvement de fonctions, démission d’office, réintégration, nominations et rapportant les dispositions de précédents arrêtés (personnel colonial) (p. 1563). Secrétariat d’État à la famille et à la santé. Décret no 1158 du 17 avril 1942 fixant les contributions à percevoir par le comité d’organisation de l’industrie du thermalisme (p. 1564). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES AFFAIRES Sociétés étrangères: Avis d'abonnement au timbre (p. 1564). LOIS LOI no 459 du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accidents. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d’assurer aux victimes d’accident de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d’accords amiables ou de décisions judiciaires. Art. 2. — Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d’une amende de 1.000 à 50.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 10.000 à 500.000 fr. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d’un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l’intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné. La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l’application d’une peine d’emprisonnement de six à quinze jours et
rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d’assurer aux victimes d’accident de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d’accords amiables ou de décisions judiciaires. Art. 2. — Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d’une amende de 1.000 à 50.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 10.000 à 500.000 fr. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d’un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l’intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné. La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l’application d’une peine d’emprisonnement de six à quinze jours et il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions relatives à l’affichage aux frais du condamné. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État. Fait à Vichy, le 3 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’État français: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. LOI n° 488 du 16 avril 1942 modifiant la loi du 5 août 1941 relative à la réglementation générale de la défense passive. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — L'article 4 de la loi du 5 août 1941 modifiant la réglementation générale sur la défense passive est abrogé et remplacé par le suivant: « Art. 4. — Les infractions visées à l'article précédent seront punies d'une amende de 75 à 180 fr. « Les agents de la force publique et ceux des agents de la défense passive habilités à cet effet, qui auront relevé ces infractions, pourront donner un avertissement taxé si le contrevenant se déclare prêt à acquitter immédiatement, contre récépissé, le montant de la taxe fixée à 15 fr. « S'il est ensuite
l’État français: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. LOI n° 488 du 16 avril 1942 modifiant la loi du 5 août 1941 relative à la réglementation générale de la défense passive. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — L'article 4 de la loi du 5 août 1941 modifiant la réglementation générale sur la défense passive est abrogé et remplacé par le suivant: « Art. 4. — Les infractions visées à l'article précédent seront punies d'une amende de 75 à 180 fr. « Les agents de la force publique et ceux des agents de la défense passive habilités à cet effet, qui auront relevé ces infractions, pourront donner un avertissement taxé si le contrevenant se déclare prêt à acquitter immédiatement, contre récépissé, le montant de la taxe fixée à 15 fr. « S'il est ensuite constaté que cet avertissement n'est pas en rapport avec la faute du contrevenant ou avec les suites de l’infraction, la pénalité prévue au premier alinéa du présent article pourra être prononcée par le tribunal compétent, après l'exécution de l’avertissement taxé. « Les agents de la défense passive habilités à donner des avertissements taxés sont choisis parmi les chefs de secteur, de sous-secteur ou les chefs d’îlot. Ils sont nominativement désignés par arrêtés préfectoraux, sur proposition des maires et, dans le département de la Seine par le secrétaire général permanent de la défense passive. La compétence de ce personnel est limitée au territoire de la commune et aux infractions prévues par la présente loi. Ils doivent prêter serment, dans les formes habituelles, devant le juge de paix du canton. « Si un agent de la défense passive chargé de contrôler l’exécution des mesures de défense passive mais non habilité à donner des avertissements taxés vient à constater une infraction justiciable d’un avertissement taxé, il s’assure de l’identité du contrevenant et le signale à celui de ses chefs habilités à cet effet. Ce dernier réunit les éléments d’information nécessaires, convoque le contrevenant à son poste de commandement dans les vingt-quatre heures qui
des avertissements taxés sont choisis parmi les chefs de secteur, de sous-secteur ou les chefs d’îlot. Ils sont nominativement désignés par arrêtés préfectoraux, sur proposition des maires et, dans le département de la Seine par le secrétaire général permanent de la défense passive. La compétence de ce personnel est limitée au territoire de la commune et aux infractions prévues par la présente loi. Ils doivent prêter serment, dans les formes habituelles, devant le juge de paix du canton. « Si un agent de la défense passive chargé de contrôler l’exécution des mesures de défense passive mais non habilité à donner des avertissements taxés vient à constater une infraction justiciable d’un avertissement taxé, il s’assure de l’identité du contrevenant et le signale à celui de ses chefs habilités à cet effet. Ce dernier réunit les éléments d’information nécessaires, convoque le contrevenant à son poste de commandement dans les vingt-quatre heures qui suivent et, l’ayant entendu, décide s’il y a lieu de donner un avertissement taxé. Faute au contrevenant de se présenter dans les délais prescrits, l’infraction constatée sera obligatoirement l'objet d’un procès-verbal de contravention et sera déférée ensuite au tribunal compétent. Art. 2. — Un arrêté interministériel précisera les modalités de perception des avertissements taxés et la destination à donner aux sommes ainsi perçues. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État. Fait à Vichy, le 16 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à la guerre, par intérim, ALBERT DARLAN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. LOI n° 506 du 17 avril 1942 modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1941 portant organisation de la culture maraîchère aux abords des villes. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. Les droits accordés aux collectivités par la loi du 30 novembre 1941 sont étendus à celles qui, antérieurement au 1er juin 1942, auront sollicité l’agrément du
perception des avertissements taxés et la destination à donner aux sommes ainsi perçues. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État. Fait à Vichy, le 16 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à la guerre, par intérim, ALBERT DARLAN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. LOI n° 506 du 17 avril 1942 modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1941 portant organisation de la culture maraîchère aux abords des villes. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. Les droits accordés aux collectivités par la loi du 30 novembre 1941 sont étendus à celles qui, antérieurement au 1er juin 1942, auront sollicité l’agrément du préfet compétent, en vertu de l’article 3 de la loi précitée. Art. 2. — Les sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 30 novembre 1941 pourront être prononcées contre les collectivités bénéficiaires si elles n’ont pas procédé à la mise en culture des terrains dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément préfectoral. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français : Se ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture, PIERRE CAZIOT. Le ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d’Etat au ravitaillement, PAUL CHABIN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. LOI n° 499 du 17 avril 1942 relative aux contrats d’assurance libellés en monnaies étrangères. Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Il est interdit aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales pour leurs établissements en France de souscrire des contrats d’assurance directe ou de rente viagère, libellés en monnaie étrangère, sauf
mois à compter de la notification de l’agrément préfectoral. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français : Se ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture, PIERRE CAZIOT. Le ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d’Etat au ravitaillement, PAUL CHABIN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. LOI n° 499 du 17 avril 1942 relative aux contrats d’assurance libellés en monnaies étrangères. Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Il est interdit aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales pour leurs établissements en France de souscrire des contrats d’assurance directe ou de rente viagère, libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation du secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à date de la publication de la présente loi en infraction aux dispositions du présent article. Art. 2. — Toute personne qui présente au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes visées à l’article précédent ou fait souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats visés à l’article 1er de la présente loi, est punie d’une amende de 1.000 à 10.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 5.000 à 50.000 fr. et d’un emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée que sur plainte du secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. Art. 3. — Les engagements en cours afférents à des contrats d’assurance dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, à des contrats d’assurance de nuptialité et de natalité, souscrits en monnaie étrangère antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, sont convertis en francs, nonobstant toute convention contraire, conformément
étrangère par des personnes visées à l’article précédent ou fait souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats visés à l’article 1er de la présente loi, est punie d’une amende de 1.000 à 10.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 5.000 à 50.000 fr. et d’un emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée que sur plainte du secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. Art. 3. — Les engagements en cours afférents à des contrats d’assurance dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, à des contrats d’assurance de nuptialité et de natalité, souscrits en monnaie étrangère antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, sont convertis en francs, nonobstant toute convention contraire, conformément aux dispositions suivantes, sauf dérogation accordée par le secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. La réserve mathématique est arrêtée dans la monnaie stipulée par le contrat, à la veille de l’échéance de la première prime restée impayée antérieurement à la publication de la présente loi. Lorsque les primes ont été régulièrement payées jusqu’à la publication de la présente loi, la réserve mathématique est arrêtée dans la monnaie stipulée par le contrat à la date de publication de la présente loi. Les primes échues ou à échoir postérieurement à l’échéance de la dernière prime payée avant la publication de la présente loi sont réglées en francs. Leur valeur s’obtient en multipliant le montant libellé en monnaie étrangère de la prime prévue dans le contrat par le dernier cours de vente fixé par le fonds de stabilisation des changes à la date à laquelle la réserve mathématique a été arrêtée. Le capital assuré est constitué par les deux éléments suivants: a) Une somme libellée dans la monnaie étrangère prévue par le contrat, égale au montant de la réserve mathématique sus-visée; b) Une somme en francs égale à la contre-valeur de la différence entre le capital primitivement assuré par le contrat