jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
papier blanc, ou bien d'une contravention unique, ne pouvant jamais donner lieu qu'à une seule condamnation. Le jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier du 23 décembre 1885, publié dans un des derniers numéros du Moniteur Judiciaire du Midi (n° du 5 janvier 1886, p. 2), résume très bien, dans ses considérants, les principaux arguments qui militent en faveur de cette seconde opinion. Ce jugement reforme une sentence du juge de paix de Frontignan qui avait décidé que la contravention prévue par l'article 153 de la loi sur la presse du fait de l'affichage du placard sur papier blanc, et en avait tiré cette conséquence que l'imprimeur était passible d'autant de condamnations que l'affichage avait été constaté de fois. La Cour de cassation, en partant du même principe, est arrivée à une conclusion diamétrièrement opposée. Adoptant les conclusions de M. l'avocat général Mëlcon, elle a déclaré que les contraventions aux dispositions de l'article 5 § 3 consistaient dans le fait de placer l'affiche imprimée sur papier blanc et non dans le fait de l'impression et que, par suite, c'était sur l'afficheur seul que devait peser la responsabilité pénale de cette contravention. La Cour suprême a fondé son opinion sur les considérations suivantes En premier lieu, il convient de ne tenir aucun compte des dispositions des lois antérieures, qui mettaient la contravention à la charge de l'imprimeur (art. 65 et 66 de la loi du 28 avril 1816; art. 77 de la loi du 25 mars 1817, art. 76 de la loi du 29 mai 1818), puisque ces lois ont été expressément abrogées par l'article 68 de la loi du 27 juillet 1885. En second lieu, la contravention dont il s'agit étant caractérisée par ce double fait, que des écrits émanés de particuliers ont été imprimés sur papier blanc et qu'ils ont été placardés, n'existe et ne peut exister qu'à partir du moment où ces écrits ont été affichés. Enfin l'article 15, qui prévoit cette contravention, n'est pas placé dans le chapitre premier, intitulé De l'impression et de la librairie, mais bien dans le chapitre III, sous la rubrique De l'affichage, d'où
suivantes En premier lieu, il convient de ne tenir aucun compte des dispositions des lois antérieures, qui mettaient la contravention à la charge de l'imprimeur (art. 65 et 66 de la loi du 28 avril 1816; art. 77 de la loi du 25 mars 1817, art. 76 de la loi du 29 mai 1818), puisque ces lois ont été expressément abrogées par l'article 68 de la loi du 27 juillet 1885. En second lieu, la contravention dont il s'agit étant caractérisée par ce double fait, que des écrits émanés de particuliers ont été imprimés sur papier blanc et qu'ils ont été placardés, n'existe et ne peut exister qu'à partir du moment où ces écrits ont été affichés. Enfin l'article 15, qui prévoit cette contravention, n'est pas placé dans le chapitre premier, intitulé De l'impression et de la librairie, mais bien dans le chapitre III, sous la rubrique De l'affichage, d'où il ressort que, dans la pensée du legislateur, c'est uniquement sur l'afficheur que doit peser la responsabilité pénale de la contravention. Ces divers arguments ne sont pas tous développés dans l'arrêt que nous reproduisons; mais on les trouve parfaitement indiqués dans deux autres arrêts rendus le même jour et cassant l'un, un jugement du Tribunal de simple police de Bressuire, en date du 16 décembre 1885 (2), l'autre un jugement du Tribunal correctionnel de Poitiers, en date du 5 février 1886 (3). L'ensemble de ces décisions nous fait connaître toute la portée de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, que l'on peut résumer de la manière suivante L'afficheur seul peut être poursuivi à raison des contraventions prévues et punies par la loi du 9 juillet 1791. L'auteur ne commet aucune contravention en imprimant sur papier blanc des affiches particulières, qui n'auront ce caractère d'affiches que lorsqu'elles auront été placardées. Cette mise hors de cause de l'imprimeur peut sembler contraire au principe posé par l'article 42 de la loi de 1881, pour les infractions de presse, de la loi du 2 juillet 1881, en ce que le jugement attaqué a relaxé le prévenu, qui aurait placardé une affiche particulière,
l'un, un jugement du Tribunal de simple police de Bressuire, en date du 16 décembre 1885 (2), l'autre un jugement du Tribunal correctionnel de Poitiers, en date du 5 février 1886 (3). L'ensemble de ces décisions nous fait connaître toute la portée de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, que l'on peut résumer de la manière suivante L'afficheur seul peut être poursuivi à raison des contraventions prévues et punies par la loi du 9 juillet 1791. L'auteur ne commet aucune contravention en imprimant sur papier blanc des affiches particulières, qui n'auront ce caractère d'affiches que lorsqu'elles auront été placardées. Cette mise hors de cause de l'imprimeur peut sembler contraire au principe posé par l'article 42 de la loi de 1881, pour les infractions de presse, de la loi du 2 juillet 1881, en ce que le jugement attaqué a relaxé le prévenu, qui aurait placardé une affiche particulière, à Bressuire, en un endroit exclusivement destiné à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique; Attendu que, d'après les termes du 2 de l'article susvisé, le maire doit désigner, dans chaque commune, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique et que le 2 porte qu'il est interdit d'y placarder des affiches particulières; Attendu que, de la combinaison de ces deux paragraphes, il résulte que cette interdiction n'existe qu'au cas où le maire a désigné, par un arrêté, les lieux réservés aux affiches des lois et des autres actes de l'autorité publique Attendu que le jugement attaqué constate l'absence d'un arrêté de cette nature, en ce qui concerne la commune de Bressuire D'où il suit qu'en relaxant Huiler, prévenu d'avoir placardé une affiche particulière dans un endroit réservé par l'autorité administrative, ledit jugement n'a nullement violé les articles susvisés Par ces motifs, Rejette le second moyen Mais, sur le premier moyen, tiré de la violation des mêmes articles 2 et 3 de la loi précitée du 29 juillet 1881, en ce que le jugement entrepris a relaxé le prévenu alors qu'il aurait placardé des affiches particulières
actes de l'autorité publique et que le 2 porte qu'il est interdit d'y placarder des affiches particulières; Attendu que, de la combinaison de ces deux paragraphes, il résulte que cette interdiction n'existe qu'au cas où le maire a désigné, par un arrêté, les lieux réservés aux affiches des lois et des autres actes de l'autorité publique Attendu que le jugement attaqué constate l'absence d'un arrêté de cette nature, en ce qui concerne la commune de Bressuire D'où il suit qu'en relaxant Huiler, prévenu d'avoir placardé une affiche particulière dans un endroit réservé par l'autorité administrative, ledit jugement n'a nullement violé les articles susvisés Par ces motifs, Rejette le second moyen Mais, sur le premier moyen, tiré de la violation des mêmes articles 2 et 3 de la loi précitée du 29 juillet 1881, en ce que le jugement entrepris a relaxé le prévenu alors qu'il aurait placardé des affiches particulières imprimées sur papier blanc en divers quartiers de la ville de Bressuire; Vu l'article 1, de ladite loi « Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique il est interdit d'y placer des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées, sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2 ». Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que Ruiler a reconnu avoir, le 24 octobre 1894, placardé, en divers quartiers de la ville de Bressuire, des affiches portant en tête « Conseil des Villes de France; et contenant des protestations contre la loi d'abonnement relative aux congrégations Que ce jugement a cependant relaxé le prévenu, par le motif que l'article 4 § de la loi susvisée du 29 juillet 1881 ne contient aucune disposition relative à l'afficheur et que la contravention prévue par le texte précité doit être mise à la charge de l'imprimeur: Attendu que la contravention dont il s'agit, caractérisée par le double fait que des écrits émanant de particuliers ont été imprimés sur papier blanc et
particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées, sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2 ». Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que Ruiler a reconnu avoir, le 24 octobre 1894, placardé, en divers quartiers de la ville de Bressuire, des affiches portant en tête « Conseil des Villes de France; et contenant des protestations contre la loi d'abonnement relative aux congrégations Que ce jugement a cependant relaxé le prévenu, par le motif que l'article 4 § de la loi susvisée du 29 juillet 1881 ne contient aucune disposition relative à l'afficheur et que la contravention prévue par le texte précité doit être mise à la charge de l'imprimeur: Attendu que la contravention dont il s'agit, caractérisée par le double fait que des écrits émanant de particuliers ont été imprimés sur papier blanc et qu'ils ont été placardés, n'existe qu'à partir du moment où ces écrits ont été affichés. Que l'article 4, qui la prévoit, est compris dans le 1 du chapitre ayant pour titre « De l'Affichage » et qu'il résulte de cette circonstance, rapprochée de l'ensemble des dispositions dudit article, que l'afficheur en est seul responsable. D'où il suit qu'en relaxant le prévenu, en se basant sur ce que les articles 2 et 3 susvisés ne peuvent être appliqués à l'afficheur, le jugement attaqué a formellement violé ces dispositions lues; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal de simple police de Bressuire en date du 19 décembre 1895, mais seulement en ce qu'il a relaxé Ruiler du chef de prévention consistant avoir placardé à Bressuire des affiches particulières imprimées sur papier blanc. MM. Vételet, rapporteur, Melcot, avocat général, Audebert, avocat. (Cour de cassation, chambre civile, p. 1819) Sur le moyen pris de la violation de l'article 13 de la loi du 2 juillet 1881 ainsi conçu « Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc »; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le 24 octobre 1894, vingt-quatre affiches émanant d'un comité privé, imprimées
en est seul responsable. D'où il suit qu'en relaxant le prévenu, en se basant sur ce que les articles 2 et 3 susvisés ne peuvent être appliqués à l'afficheur, le jugement attaqué a formellement violé ces dispositions lues; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal de simple police de Bressuire en date du 19 décembre 1895, mais seulement en ce qu'il a relaxé Ruiler du chef de prévention consistant avoir placardé à Bressuire des affiches particulières imprimées sur papier blanc. MM. Vételet, rapporteur, Melcot, avocat général, Audebert, avocat. (Cour de cassation, chambre civile, p. 1819) Sur le moyen pris de la violation de l'article 13 de la loi du 2 juillet 1881 ainsi conçu « Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc »; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le 24 octobre 1894, vingt-quatre affiches émanant d'un comité privé, imprimées en gros caractères rouges sur papier blanc, ont été apposées sur les murs de Poitiers par Marcireau, au service de Blais; Attendu que, néanmoins, Marcireau et Blais, poursuivis, l'un, comme auteur de la contravention, et l'autre comme civilment responsable, ont été renvoyés des fins de la poursuite parce que la loi du 29 juillet 1881, ne contenant aucune disposition nouvelle spéciale à l'afficheur, avait entendu maintenir les dispositions des lois antérieures qui mettaient la contravention à la charge de l'imprimeur. Mais attendu que l'article 8 de la loi du 29 juillet 1881 a expressément abrogé la législation antérieure relative à l'affichage; que la contravention prévue par l'article, précité consiste dans le fait de placarder l'affiche imprévue sur papier blanc et non dans le fait de l'impression que, d'ailleurs, cet article n'est pas placé dans le chapitre 1, intitulé « De l'Affichage » mais dans le chapitre III sous la rubrique « Des crimes et délits commis par la voie de la presse » et qu'ainsi, tout concourt à démontrer que, dans l'esprit de la loi, c'est bien sur l'afficheur que pèse la responsabilité pénale de la contravention dont il suit que le jugement attaqué a mal interprété et, par suite,
loi du 29 juillet 1881, ne contenant aucune disposition nouvelle spéciale à l'afficheur, avait entendu maintenir les dispositions des lois antérieures qui mettaient la contravention à la charge de l'imprimeur. Mais attendu que l'article 8 de la loi du 29 juillet 1881 a expressément abrogé la législation antérieure relative à l'affichage; que la contravention prévue par l'article, précité consiste dans le fait de placarder l'affiche imprévue sur papier blanc et non dans le fait de l'impression que, d'ailleurs, cet article n'est pas placé dans le chapitre 1, intitulé « De l'Affichage » mais dans le chapitre III sous la rubrique « Des crimes et délits commis par la voie de la presse » et qu'ainsi, tout concourt à démontrer que, dans l'esprit de la loi, c'est bien sur l'afficheur que pèse la responsabilité pénale de la contravention dont il suit que le jugement attaqué a mal interprété et, par suite, violé, ledit article. Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal correctionnel de Poitiers en date du 1er février 1896. MM. Audebert, rapporteur, Melcot, avocat général. (Cour de cassation, chambre civile, p. 1819) On objectera peut-être au système consacré par la Cour de cassation qu'il y a tout au moins une sorte de complicité de la part de l'imprimeur, qu'il ne ignore point que les placards non officiels qu'il imprime sur papier blanc sont destinés à être affichés, par infraction à l'article 15 de la loi de 1881. Ce serait oublier encore que nous nous trouvons en matière de contravention, qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'intention et qu'il ne peut être question de complicité. La difficulté soulevée au sujet de l'intention chez l'imprimeur, nous amène à étudier les diverses phases par lesquelles a passé la jurisprudence de la Cour de cassation à cet égard. Sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 1881, elle décidait que les contraventions aux dispositions qui interdisaient l'impression d'affiches non officielles sur papier blanc, étaient des contraventions purement matérielles que la bonne foi ne pouvait, en aucun cas, excuser. Le Tribunal de Bône ayant refusé de frapper d'une
une sorte de complicité de la part de l'imprimeur, qu'il ne ignore point que les placards non officiels qu'il imprime sur papier blanc sont destinés à être affichés, par infraction à l'article 15 de la loi de 1881. Ce serait oublier encore que nous nous trouvons en matière de contravention, qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'intention et qu'il ne peut être question de complicité. La difficulté soulevée au sujet de l'intention chez l'imprimeur, nous amène à étudier les diverses phases par lesquelles a passé la jurisprudence de la Cour de cassation à cet égard. Sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 1881, elle décidait que les contraventions aux dispositions qui interdisaient l'impression d'affiches non officielles sur papier blanc, étaient des contraventions purement matérielles que la bonne foi ne pouvait, en aucun cas, excuser. Le Tribunal de Bône ayant refusé de frapper d'une amende un imprimeur qui avait impressionné des affiches de théâtre sur papier blanc et non timbré, sous prétexte que l'affichage avait eu lieu sans sa participation et même contre sa volonté, la Cour suprême, par arrêt du 22 janvier 1850 (1ère Chambre, 18-45 t-3), cassa le jugement, « attendu, » dit l'arrêt, « que la contravention matérielle aux lois précitées étant dûment constatée, les juges doivent appliquer aux faits les peines portées par la loi, et qu'il importe peu que le défendeur eût ou n'eût pas donné l'ordre de placarder l'affiche dont il s'agit qu'il suffit que, de fait, elle eût été imprimée et que le défendeur en fût l'imprimeur pour qu'il fût passible de l'amende. » Après la promulgation de la loi de 1881, on retrouve la même théorie exposée par les auteurs (V. Dutilleul, Pardre et Sénart-Lefèvre, Fabreguettes, cit.) mais la Cour de cassation, tout en admettant implicitement la responsabilité pénale de l'imprimeur, jugea, sans doute, qu'il était trop rigoureux de ne pas tenir compte de sa bonne foi et par deux arrêts, en date des 9 janvier et 20 mars 1880 (1ère Chambre, cit.), admis l'excuse du défaut d'intention. Ne doit-on pas voir, dans cet échec aux
dit l'arrêt, « que la contravention matérielle aux lois précitées étant dûment constatée, les juges doivent appliquer aux faits les peines portées par la loi, et qu'il importe peu que le défendeur eût ou n'eût pas donné l'ordre de placarder l'affiche dont il s'agit qu'il suffit que, de fait, elle eût été imprimée et que le défendeur en fût l'imprimeur pour qu'il fût passible de l'amende. » Après la promulgation de la loi de 1881, on retrouve la même théorie exposée par les auteurs (V. Dutilleul, Pardre et Sénart-Lefèvre, Fabreguettes, cit.) mais la Cour de cassation, tout en admettant implicitement la responsabilité pénale de l'imprimeur, jugea, sans doute, qu'il était trop rigoureux de ne pas tenir compte de sa bonne foi et par deux arrêts, en date des 9 janvier et 20 mars 1880 (1ère Chambre, cit.), admis l'excuse du défaut d'intention. Ne doit-on pas voir, dans cet échec aux anciens principes, un acheminement vers la nouvelle jurisprudence, qui a le mérite de faire disparaître cette anomalie, qui consistait à rechercher l'intention dans une contravention purement matérielle? On pourra faire valoir, à l'encontre de la nouvelle jurisprudence, un dernier argument. Les peines prévues par l'article 15, dira-t-on, sont celles que l'article 2 prononce contre les contraventions en matière d'impression. N'est-ce pas la preuve que nous nous trouvons en présence d'une contravention de ce genre, dont la responsabilité pénale doit peser sur l'imprimeur ? La réponse à l'objection est facile. L'article 15, en effet, vise certaines contraventions qui sont incontestablement des contraventions d'affichage, comme celle qui consiste à placarder des affiches particulières aux endroits exclusivement destinés à recevoir les affiches officielles. Les peines de l'article 2 sont donc quelquefois applicables à l'afficheur et ne sont point réservées à l'imprimeur seul. Il faut, par suite, reconnaître que le législateur, en se référant à cet article, a simplement voulu viser la quotité des peines qu'il prononce, sans vouloir établir aucun rapprochement entre les infractions prévues par l'article 15 et celles prévues par l'article 2. En résumé, la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation nous paraît faire une juste application du texte de
l'article 2 prononce contre les contraventions en matière d'impression. N'est-ce pas la preuve que nous nous trouvons en présence d'une contravention de ce genre, dont la responsabilité pénale doit peser sur l'imprimeur ? La réponse à l'objection est facile. L'article 15, en effet, vise certaines contraventions qui sont incontestablement des contraventions d'affichage, comme celle qui consiste à placarder des affiches particulières aux endroits exclusivement destinés à recevoir les affiches officielles. Les peines de l'article 2 sont donc quelquefois applicables à l'afficheur et ne sont point réservées à l'imprimeur seul. Il faut, par suite, reconnaître que le législateur, en se référant à cet article, a simplement voulu viser la quotité des peines qu'il prononce, sans vouloir établir aucun rapprochement entre les infractions prévues par l'article 15 et celles prévues par l'article 2. En résumé, la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation nous paraît faire une juste application du texte de la loi du 2 août 1881, grâce à une interprétation qui est en parfaite harmonie avec les principes généraux de notre droit pénal. LES MODÈLES DE FABRIQUE La loi de 1806 qui protège les modèles destinés à l'industrie s'applique-t-elle à toutes les créations mêmes les plus simples, de l'art ou du goût? Faut-il, pour acquérir la propriété d'un objet de ce genre, lui avoir donné un incontestable cachet de nouveauté? Ces questions se sont souvent posées, mais elles ne doivent plus se poser actuellement, en présence de la jurisprudence de la Cour de cassation qui va très loin dans le sens de la protection légale. Cependant, un objet quelconque n'est pas un modèle de fabrique au gré de son inventeur ou constructeur. Ainsi, il n'est pas douteux qu'un modèle industriel, pour être admis à bénéficier des prérogatives instituées par la loi de 1806, doit réaliser ces conditions. Il faut tout d'abord que la forme prise en elle-même, sans se recommander par une beauté ou une élégance de lignes qui en feraient une œuvre d'art proprement dite et la placeraient sous le régime de la loi de 1873, présente du moins un caractère original, qui lui confère une valeur propre et
du goût? Faut-il, pour acquérir la propriété d'un objet de ce genre, lui avoir donné un incontestable cachet de nouveauté? Ces questions se sont souvent posées, mais elles ne doivent plus se poser actuellement, en présence de la jurisprudence de la Cour de cassation qui va très loin dans le sens de la protection légale. Cependant, un objet quelconque n'est pas un modèle de fabrique au gré de son inventeur ou constructeur. Ainsi, il n'est pas douteux qu'un modèle industriel, pour être admis à bénéficier des prérogatives instituées par la loi de 1806, doit réaliser ces conditions. Il faut tout d'abord que la forme prise en elle-même, sans se recommander par une beauté ou une élégance de lignes qui en feraient une œuvre d'art proprement dite et la placeraient sous le régime de la loi de 1873, présente du moins un caractère original, qui lui confère une valeur propre et absolument indépendante de celle qu'il emprunte à son utilité matérielle. Tel est le principe un peu philosophique, si l'on veut, mais cependant facile à dégager et à justifier. Dès lors qu'il y a originalité, il y a création, et dès lors qu'il y a création, il y a application de la loi de 1806. On a objecté qu'il fallait un dessin pour constituer un modèle et qu'un simple changement de formes ne constituait pas l'originalité. S'il en était autrement, a-t-on dit, tout objet qui présenterait un caractère particulier, en défi de toute idée de dessin, deviendrait un modèle de fabrique; il n'y aurait pas un article de Paris qui n'aurait ce caractère. On déduisait donc que le titre de modèle ne pouvait être revendiqué que pour des objets qui, à raison de leur destination ou de leur valeur, présentent une importance notable. C'était là une erreur certaine. La jurisprudence décide que les produits les plus humbles, les plus futiles de l'industrie peuvent être monopolisés par l'inventeur. Attendu, dit la Cour de Cassation, que la nature usuelle d'un produit, non plus que la simplicité du dessin et l'absence même d'ornementation, ne sauraient suffire pour le mettre en dehors de la protection