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Vivien, dans son rapport à la Chambre des Députés, a développé les raisons qui devaient faire admettre cette disposition. Toutefois il a reconnu que ce pouvoir suprême pourrait avoir des inconvénients; "mais ces inconvénients, a-t-il dit, ont leurs limites dans l'obligation de se soumettre aux règles établies par les lois, dans le droit qui appartiendrait au gouvernement de refuser l'exécution des actes par lesquels le conseil général serait sorti de ses attributions et aurait excédé ses pouvoirs, et si ce système a quelques inconvénients, l'admission d'un recours quelconque en amènerait de bien plus graves." Ces paroles doivent être expliquées. Dans quel but réclamait-on qu'un recours fût ouvert contre les décisions des conseils généraux? C'était afin de pouvoir obtenir la réforme d'une répartition qui, régulière d'ailleurs et faite conformément aux lois, ne serait pas équitable. Certainement M. Faisant l'uni n'a pas entendu dire que, dans ce cas, le gouvernement a le droit d'intervenir et de contrôler les actes et les décisions des conseils; il suppose seulement qu'un conseil est sorti de ses attributions, a excédé ses pouvoirs; et c'est pour cette hypothèse qu'il rappelle le droit du gouvernement, écrit dans l'art. 111 de la loi du 22 juin 1833, d'annuler les actes entachés d'excès de pouvoirs. Donc, il n'y a aucun recours, aucune garantie contre la décision d'un conseil général, qui, en se renfermant dans le cercle de ses attributions, en procédant avec la plus parfaite régularité, fait une injuste et inégale répartition des contributions entre les différents arrondissements. Sous ce rapport, les communes sont mieux traitées que les arrendissements. Voyez les articles suivants. Le conseil d'État avait déjà décidé plusieurs fois que les décisions des conseils généraux, pour la répartition des impôts, étaient souveraines. Voyez arrêts du conseil du 20 décembre 1831 et du 18 juin 1837 (Recueil de Macarel et Deloche, année 1834, p. 856, et année 1837, p. 239). Les réclamations des communes jouissent de deux degrés de juridiction; elles sont appréciées en première instance par les conseils d'arrondissement; elles sont portées ensuite devant les conseils de département. Cet article ne posait pas dans le projet le principe
actes entachés d'excès de pouvoirs. Donc, il n'y a aucun recours, aucune garantie contre la décision d'un conseil général, qui, en se renfermant dans le cercle de ses attributions, en procédant avec la plus parfaite régularité, fait une injuste et inégale répartition des contributions entre les différents arrondissements. Sous ce rapport, les communes sont mieux traitées que les arrendissements. Voyez les articles suivants. Le conseil d'État avait déjà décidé plusieurs fois que les décisions des conseils généraux, pour la répartition des impôts, étaient souveraines. Voyez arrêts du conseil du 20 décembre 1831 et du 18 juin 1837 (Recueil de Macarel et Deloche, année 1834, p. 856, et année 1837, p. 239). Les réclamations des communes jouissent de deux degrés de juridiction; elles sont appréciées en première instance par les conseils d'arrondissement; elles sont portées ensuite devant les conseils de département. Cet article ne posait pas dans le projet le principe du vote des centimes additionnels par le conseil général aussi sèchement qu'il le fait ici. Il portait : « Le conseil général vote les centimes additionnels spécialement affectés par les lois générales à diverses parties du service public. Il vote aussi les centimes additionnels extraordinaires, dont la perception est autorisée par des lois spéciales. » Le principe était encore développé par une disposition qui ne se retrouve pas dans la loi; elle était conçue en ces termes : « Le conseil général vote : 1° Les dépenses à faire au moyen des centimes additionnels affectés, par la loi des finances, aux dépenses variables des départements; 2° Les dépenses à faire au moyen de centimes additionnels facultatifs dont il fixe le nombre dans les limites déterminées par les lois des finances, » La Chambre des Députés a, sur la proposition de sa commission, modifié l'article 3 comme on le voit dans la rédaction actuelle, et supprimé la disposition qui le précédait, par le motif qu'il suffisait d'établir dans la loi le principe de la nécessité du vote du conseil général, sans entrer dans les détails. « C'est au conseil général, a dit M. le rapporteur, qu'il appartient de voter ces divers
par des lois spéciales. » Le principe était encore développé par une disposition qui ne se retrouve pas dans la loi; elle était conçue en ces termes : « Le conseil général vote : 1° Les dépenses à faire au moyen des centimes additionnels affectés, par la loi des finances, aux dépenses variables des départements; 2° Les dépenses à faire au moyen de centimes additionnels facultatifs dont il fixe le nombre dans les limites déterminées par les lois des finances, » La Chambre des Députés a, sur la proposition de sa commission, modifié l'article 3 comme on le voit dans la rédaction actuelle, et supprimé la disposition qui le précédait, par le motif qu'il suffisait d'établir dans la loi le principe de la nécessité du vote du conseil général, sans entrer dans les détails. « C'est au conseil général, a dit M. le rapporteur, qu'il appartient de voter ces divers centimes; ce droit est absolu, et le gouvernement ne peut y suppléer que dans des cas tout à fait spéciaux et en vertu de lois formelles, comme, par exemple, la loi sur l'instruction primaire, qui autorise à imposer d'office les centimes destinés à pourvoir à cette dépense. En règle générale, le vote du conseil général est nécessaire. Il nous n'a paru suffisant d'insérer ce principe dans la loi, sans entrer dans les détails que contenait le projet du gouvernement. Un membre de la chambre a craint que la rédaction de l'article ne fût pas assez claire, en ce qu'elle paraissait s'appliquer non pas seulement aux centimes additionnels parlementaires, mais encore aussi aux centimes communaux. Il a proposé, en conséquence, pour empêcher cette confusion, d'ajouter à l'article un paragraphe additionnel portant : « Celle disposition n'est pas applicable aux centimes additionnels communaux. M. le rapporteur a répondu que celle addition était inutile, parce qu'il est évident que quand on donne aux conseils généraux le droit de voter des centimes additionnels, dont la perception est autorisée par les lois, cela ne peut s'appliquer qu'à ceux dont la perception est autorisée pour les départements, et non pas à ceux dont la perception est
le vote du conseil général est nécessaire. Il nous n'a paru suffisant d'insérer ce principe dans la loi, sans entrer dans les détails que contenait le projet du gouvernement. Un membre de la chambre a craint que la rédaction de l'article ne fût pas assez claire, en ce qu'elle paraissait s'appliquer non pas seulement aux centimes additionnels parlementaires, mais encore aussi aux centimes communaux. Il a proposé, en conséquence, pour empêcher cette confusion, d'ajouter à l'article un paragraphe additionnel portant : « Celle disposition n'est pas applicable aux centimes additionnels communaux. M. le rapporteur a répondu que celle addition était inutile, parce qu'il est évident que quand on donne aux conseils généraux le droit de voter des centimes additionnels, dont la perception est autorisée par les lois, cela ne peut s'appliquer qu'à ceux dont la perception est autorisée pour les départements, et non pas à ceux dont la perception est autorisée pour les communes. « Puisque cela est bien entendu, a dit l'auteur de la proposition, et qu'il ne peut pas y avoir de difficultés, je relève mon amendement. Il y a plusieurs espèces de centimes additionnels; on en trouve l'énumération dans l'art. 10 de la présente loi. Ainsi il y a des centimes additionnels, des centimes additionnels facultatifs, des centimes additionnels extraordinaires, des centimes additionnels spéciaux; mais le sens de ces différentes expressions n'est pas parfaitement clair, et il est nécessaire d'en donner une explication prête. Voici d'abord comment M. Vivien l'a dans son rapport analysé la législation sur cette matière : « Lors de leur formation, les départements n'avaient point été considérés comme ayant une existence à part, ils n'étaient aux yeux de la loi qu'une division administrative. L'assemblée constituante avait remis aux assemblées administratives le soin d'ordonner les dépenses et de percevoir les contributions publiques dans chaque département (loi du 22 décembre 1789); mais ce n'était qu'un mandat dont elle les investissait, et ces dispositions ne donnaient point lieu à un budget départemental proprement dit. La loi du 28 messidor an IV mit certaines dépenses à la charge des départements en affectant à leur acquittement un nombre
y a des centimes additionnels, des centimes additionnels facultatifs, des centimes additionnels extraordinaires, des centimes additionnels spéciaux; mais le sens de ces différentes expressions n'est pas parfaitement clair, et il est nécessaire d'en donner une explication prête. Voici d'abord comment M. Vivien l'a dans son rapport analysé la législation sur cette matière : « Lors de leur formation, les départements n'avaient point été considérés comme ayant une existence à part, ils n'étaient aux yeux de la loi qu'une division administrative. L'assemblée constituante avait remis aux assemblées administratives le soin d'ordonner les dépenses et de percevoir les contributions publiques dans chaque département (loi du 22 décembre 1789); mais ce n'était qu'un mandat dont elle les investissait, et ces dispositions ne donnaient point lieu à un budget départemental proprement dit. La loi du 28 messidor an IV mit certaines dépenses à la charge des départements en affectant à leur acquittement un nombre déterminé de souscription au principal de la contribution; mais ces dépenses étaient vraiment une charge de l'État, et le régime nouveau avait moins pour but de créer des ressources financières distinctes par partements que de soulager le budget de l'État, de diminuer en apparence le poids des charges publiques. Les lois des 15 frimaire an VI et frimaire an VII, confirmèrent ces dispositions; Les départements eurent ainsi leur budget; mais, même après le rétablissement des conseils généraux, le gouvernement conserva toute l'activité sur le règlement des dépenses qui devaient y prendre place. Les lois des 28 vendémiaire an XIII et 28 avril 1813 ont créé un système nouveau en autorisant les conseils généraux à établir des impositions faciles dans la limite qu'elles déterminaient et à employer aux dépenses qu'ils jugeraient convenables de couvrir avec cette ressource. Les départements se sont trouvés, dès lors, à côté du pré-budget, annexe et complément de celui de l'État, en possession d'un autre budget, dont la recette et la dépense dépendaient des votes de leurs conseils généraux, et qui était véritablement distinct. Outre les recettes et les dépenses dont on peut parler, des lois particulières ont permis aux départements de s'imposer des centimes additionnels pour
lois des 15 frimaire an VI et frimaire an VII, confirmèrent ces dispositions; Les départements eurent ainsi leur budget; mais, même après le rétablissement des conseils généraux, le gouvernement conserva toute l'activité sur le règlement des dépenses qui devaient y prendre place. Les lois des 28 vendémiaire an XIII et 28 avril 1813 ont créé un système nouveau en autorisant les conseils généraux à établir des impositions faciles dans la limite qu'elles déterminaient et à employer aux dépenses qu'ils jugeraient convenables de couvrir avec cette ressource. Les départements se sont trouvés, dès lors, à côté du pré-budget, annexe et complément de celui de l'État, en possession d'un autre budget, dont la recette et la dépense dépendaient des votes de leurs conseils généraux, et qui était véritablement distinct. Outre les recettes et les dépenses dont on peut parler, des lois particulières ont permis aux départements de s'imposer des centimes additionnels pour les dépenses du cadastre, de l'instruction primaire, des chemins vicinaux de gratuité, des communications, etc. Enfin, certains départements ont été autorisés, par des lois spéciales, à s'imposer des centimes extraordinaires pour des dépenses extraordinaires. Les dépenses qui figuraient dans le budget en l'an XIII, avaient été postérieurement divisées en deux catégories : les dépenses communes et fixes, lesquelles étaient entièrement réglées et soldées par le gouvernement ; et les dépenses que, par opposition, on nommait variables, lesquelles ont été, depuis 1816, soumises au conseil général, et qui tirèrent leur nom de la faculté de leur quotité. Les centimes destinés à être faits objectifs de la loi même de finances, ont reçu une appellation analogue à celle des dépenses qu'ils devaient payer, et se sont, selon leur affectation, appelés centimes fixes ou variables. Par la loi de finances de 1817, les dépenses des centimes fixes ont été effacées des budgets mentaux et transférées au budget de l'État ou rendues plus convenables ; il ne se doit, pour le budget, qui se compose des centimes par la loi de finances, que les dépenses et les centimes variables, qualification qui n'a plus existé depuis que les centimes et les dépenses d'opposition auxquels elle
catégories : les dépenses communes et fixes, lesquelles étaient entièrement réglées et soldées par le gouvernement ; et les dépenses que, par opposition, on nommait variables, lesquelles ont été, depuis 1816, soumises au conseil général, et qui tirèrent leur nom de la faculté de leur quotité. Les centimes destinés à être faits objectifs de la loi même de finances, ont reçu une appellation analogue à celle des dépenses qu'ils devaient payer, et se sont, selon leur affectation, appelés centimes fixes ou variables. Par la loi de finances de 1817, les dépenses des centimes fixes ont été effacées des budgets mentaux et transférées au budget de l'État ou rendues plus convenables ; il ne se doit, pour le budget, qui se compose des centimes par la loi de finances, que les dépenses et les centimes variables, qualification qui n'a plus existé depuis que les centimes et les dépenses d'opposition auxquels elle avait été adoptée n'ont plus été admises au budget de l'État. M. Mounier avait déjà présenté les mêmes dans son rapport à la Chambre des Députés. Pour les réduire à leur plus simple expression, il faut donc dire que les centimes additionnels sont votés par les Chambres ; que ceux qu'ils sont affectés en partie aux dépenses fixes, en partie aux dépenses variables, et enfin à un fonds commun destiné à subvenir à des dépenses variables que certains départements veulent couvrir ni avec la part due des centimes additionnels qui leur est consacrée, ni avec les centimes additionnels facultatifs dont il va être parlé. Que les centimes additionnels facultatifs sont, par les conseils généraux dans les limites fixées par certaines lois pour des besoins égaux spéciaux ; que tous les ans il y a une foule de lois de cette espèce. (Voir notamment la loi du 28 avril 1838 qui autorise douze départements et un arrondissement à s'imposer de centimes additionnels ; Qu'enfin les centimes additionnels spéciaux sont votés par les conseils généraux dans les limites fixées par certaines lois pour subvenir à des services qu'elles organisent ; telles sont les lois du 21 juin 1833 sur l'instruction primaire, et
qu'ils sont affectés en partie aux dépenses fixes, en partie aux dépenses variables, et enfin à un fonds commun destiné à subvenir à des dépenses variables que certains départements veulent couvrir ni avec la part due des centimes additionnels qui leur est consacrée, ni avec les centimes additionnels facultatifs dont il va être parlé. Que les centimes additionnels facultatifs sont, par les conseils généraux dans les limites fixées par certaines lois pour des besoins égaux spéciaux ; que tous les ans il y a une foule de lois de cette espèce. (Voir notamment la loi du 28 avril 1838 qui autorise douze départements et un arrondissement à s'imposer de centimes additionnels ; Qu'enfin les centimes additionnels spéciaux sont votés par les conseils généraux dans les limites fixées par certaines lois pour subvenir à des services qu'elles organisent ; telles sont les lois du 21 juin 1833 sur l'instruction primaire, et du 21 juin 1834 sur les chemins vicinaux. La loi du 25 mars 1817, articles 52, 53, 54 et 55, détermine les dépenses départementales fixes et les dépenses variables, établit le fonds commun et en fixe l'objet ; elle autorise enfin le vote des centimes facultatifs. (Voy. arrêté du 2 vendémiaire an IV rapporté par Fleurigeon, tome I, p. 120 ; et aussi les lois du 25 mai 1818, art. 67 et suiv. ; du 16 juillet 1819, art. 25 et suiv. ; du 23 juillet 1820, art. 33 et suiv. ; du 31 juillet 1821, art. 28 et suiv. ; du 11 mai 1822, art. 17 et suiv.) — À compter de 1823, les dépenses ne sont plus énumérées. (Voy. dans la loi du 10 mai 1823 et les lois de finances de chaque année, le tableau qui indique le nombre de centimes additionnels et facultatifs.) La force obligatoire des délibérations est incontestable, sauf l'approbation exigée par l'article 5. M. le rapporteur a fait sur cet article une observation générale qu'il est utile de recueillir. C'est une nomenclature qu'il comprend n'a rien de limitatif ; il y a, a-t-il dit, un certain nombre de choses qui ne sont pas
vendémiaire an IV rapporté par Fleurigeon, tome I, p. 120 ; et aussi les lois du 25 mai 1818, art. 67 et suiv. ; du 16 juillet 1819, art. 25 et suiv. ; du 23 juillet 1820, art. 33 et suiv. ; du 31 juillet 1821, art. 28 et suiv. ; du 11 mai 1822, art. 17 et suiv.) — À compter de 1823, les dépenses ne sont plus énumérées. (Voy. dans la loi du 10 mai 1823 et les lois de finances de chaque année, le tableau qui indique le nombre de centimes additionnels et facultatifs.) La force obligatoire des délibérations est incontestable, sauf l'approbation exigée par l'article 5. M. le rapporteur a fait sur cet article une observation générale qu'il est utile de recueillir. C'est une nomenclature qu'il comprend n'a rien de limitatif ; il y a, a-t-il dit, un certain nombre de choses qui ne sont pas compris dans cet article, pour lesquelles les conseils généraux s'ont naturellement ou nécessairement appelés à délibérer. Par conséquent, de ce qu'une nature de délibération ne semble pas comprise, il ne faut pas conclure que le conseil général n'aurait pas droit de s'en occuper. (Voy. le rapport du 3 mars, p. 906, 2e col.) La commission de la Chambre des Députés, reconnaissant que les départements sont propriétaires affectés de devoir admettre une distinction entre les propriétés affectées à un service public et celles qui sont sucri productives de revenus. actes de disposition que pour la mode de possession, sous la double autorité du propriétaire et de l'État comme gardien des intérêts généraux; c'est d'ailleurs la répartition des droits conférés aux départements sur les propriétés; mais celles qui sont fertiles, producent de revenu, selon les termes employés dans un analogue par la loi du 21 mai 1830, celles-là ne sont soumises à l'autorité centrale que pour ce qui concerne les actes de propriété; les dispositions relatives à la jouissance doivent appartenir en propre au département, c'est-à-dire au conseil général; ce sera lui qui réglera le mode de gestion, son droit de propriété lui donne le droit. Il est à cet égard, dans
906, 2e col.) La commission de la Chambre des Députés, reconnaissant que les départements sont propriétaires affectés de devoir admettre une distinction entre les propriétés affectées à un service public et celles qui sont sucri productives de revenus. actes de disposition que pour la mode de possession, sous la double autorité du propriétaire et de l'État comme gardien des intérêts généraux; c'est d'ailleurs la répartition des droits conférés aux départements sur les propriétés; mais celles qui sont fertiles, producent de revenu, selon les termes employés dans un analogue par la loi du 21 mai 1830, celles-là ne sont soumises à l'autorité centrale que pour ce qui concerne les actes de propriété; les dispositions relatives à la jouissance doivent appartenir en propre au département, c'est-à-dire au conseil général; ce sera lui qui réglera le mode de gestion, son droit de propriété lui donne le droit. Il est à cet égard, dans la même position que les conseils municipaux, à l'égard des biens de la commune, et nous l'investissons de l'autorité que la loi du 18 juillet 1837 a remise à ces conseils; nous n'avons même pas ajouté à cette disposition la facilité d'annulation conférée à l'autorité supérieure par la loi municipale. Outre la difficulté d'organiser le mode d'exercice de cette faculté à l'égard des conseils généraux, il nous a paru que ces assemblées offraient assez de garanties de lumières et de prudence, pour que cette précaution fut inutile. D'ailleurs, il s'agit de biens qui ne sont jamais l'objet d'une jouissance en nature, et l'occasion desquels des intérêts privés ne peuvent être lésés; et l'exécution de la décision étant remise au préfet, celui-ci serait toujours fondé à ne point obtempérer aux dispositions qui sortiraient des limites de la simple gestion. Une raison pratique vient encore à l'appui de notre système: le projet ne donnait au conseil général qu'un droit de délibération sur la gestion des propriétés du département; une décision définitive ne pouvait, par conséquent, résulter que du concours de la volonté du conseil général et du gouvernement; en cas de dissentiment, le projet ne déterminait point laquelle des deux volontés devait
Outre la difficulté d'organiser le mode d'exercice de cette faculté à l'égard des conseils généraux, il nous a paru que ces assemblées offraient assez de garanties de lumières et de prudence, pour que cette précaution fut inutile. D'ailleurs, il s'agit de biens qui ne sont jamais l'objet d'une jouissance en nature, et l'occasion desquels des intérêts privés ne peuvent être lésés; et l'exécution de la décision étant remise au préfet, celui-ci serait toujours fondé à ne point obtempérer aux dispositions qui sortiraient des limites de la simple gestion. Une raison pratique vient encore à l'appui de notre système: le projet ne donnait au conseil général qu'un droit de délibération sur la gestion des propriétés du département; une décision définitive ne pouvait, par conséquent, résulter que du concours de la volonté du conseil général et du gouvernement; en cas de dissentiment, le projet ne déterminait point laquelle des deux volontés devait prévalir; que serait devenue la gestion pendant ces conflits? Il fallait pourtant qu'elle fût réglée; le droit remis au conseil général prévient ces embarras. Cette proposition a été combattue. On a fait remarquer que si depuis 1811, les départements ont possédé quelques biens, des édifices publics dont l'État était embarrassé, ils en ont été investis à titre onéreux et la charge que ces édifices seraient consacrés à des services publics et entretenus à ses frais des départements; que ce n'était d'ailleurs, à vrai dire, qu'un démembrement des propriétés de l'État, qui passait aux mains des départements sous certaines conditions de services généraux. Depuis trente ans, a dit le ministre de l'intérieur, un ordre de choses existe par suite duquel la propriété départementale a été constituée; aucune plainte, aucune réclamation n'ont été faites, pourquoi donc la commission a-t-elle voulu innover à l'ancien système? C'est qu'elle y voit en effet attaché une question de principe. C'est sous le rapport des principes que nous attaquons l'amendement. M. le ministre reproduisant le principal argument de la commission que, puisqu'on a donné au conseil municipal le droit de régler la gestion des propriétés communales, on devait donner au conseil général le même droit sur les