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les inspecteurs des colonies en mission temporaire exercent leurs attributions conformément aux dispositions des articles 398 et 399 ci-après du présent décret. Art. 158. — Indépendamment de ce contrôle effectué sur place, les ministres des colonies et des finances exercent une surveillance constante sur l’exécution des budgets des colonies, au moyen des documents qui leur sont transmis par les gouverneurs et par les trésoriers-payeurs aux époques et dans les formes déterminées par le présent décret et par les règlements ministériels. CHAPITRE XII Exécution des budgets. — Recettes Art. 159. — Aucun impôt, contribution ou taxe ne peut être perçu s’il n’a été délibéré par les conseils locaux, établi par les autorités compétentes et rendu exécutoire par arrêté du gouverneur publié au Journal officiel de la colonie. Les autres revenus et produits divers des budgets sont déterminés et perçus suivant des règles fixées par la loi ou par les règlements spéciaux à chaque nature de revenus ou produits. Art 160. — Sont perçus sur rôles les impôts directs et les taxes assimilées. Les rôles sont nominatifs, chaque contribuable y figurant à un article distinct. Toutefois, pour les rôles d’impôt de capitation, dans les colonies où l’organisation administrative, encore incomplète, ne permet pas d’identifier chaque contribuable, les gouverneurs peuvent autoriser par des arrêtés motivés, délibérés en conseil, l’établissement des rôles numériques, émis au nom des villages dont le compte d’impôt est arrêté d’après le nombre présumé des contribuables appartenant au village, multiplié par le taux de la taxe individuelle. Les rôles d’impôt, préparés par l’autorité administrative, sont arrêtés et rendus exécutoires par les gouverneurs ou leurs délégués. Ils sont publiés dans les formes usitées dans chaque colonie. Les rôles d’impôts directs sont pris en charge par le trésorier-payeur pour le montant total. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le gouverneur ou son délégué, au trésorier-payeur dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois, quand le recouvrement des impôts directs est confié à un agent spécial, l’expédition authentique des rôles à transmettre au trésorier-payeur est remplacée par un état récapitulatif, dressé par le gouverneur ou son délégué,
pas d’identifier chaque contribuable, les gouverneurs peuvent autoriser par des arrêtés motivés, délibérés en conseil, l’établissement des rôles numériques, émis au nom des villages dont le compte d’impôt est arrêté d’après le nombre présumé des contribuables appartenant au village, multiplié par le taux de la taxe individuelle. Les rôles d’impôt, préparés par l’autorité administrative, sont arrêtés et rendus exécutoires par les gouverneurs ou leurs délégués. Ils sont publiés dans les formes usitées dans chaque colonie. Les rôles d’impôts directs sont pris en charge par le trésorier-payeur pour le montant total. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le gouverneur ou son délégué, au trésorier-payeur dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois, quand le recouvrement des impôts directs est confié à un agent spécial, l’expédition authentique des rôles à transmettre au trésorier-payeur est remplacée par un état récapitulatif, dressé par le gouverneur ou son délégué, au nom de chaque agence spéciale et présentant, en articles distincts, par nature d’impôt, le montant de chaque rôle. Art. 161. — Les impôts directs sont exigibles aux dates déterminées par les règlements locaux. Les comptables du Trésor chargés de la perception des impôts directs sont tenus d’enregistrer, à chaque article du rôle, le montant des versements totaux ou partiels, effectués à leur caisse, la date de ces versements et le numéro de la quittance. Les délivrent pour chaque versement, une quittance extraite d’un registre à souche. Art. 162. — Le contentieux des contributions perçues sur rôle relève de la juridiction administrative. Art. 163. — Les contributions perçues sur liquidation sont exigibles soit au comptant, soit après établissement d’un titre de liquidation. Art. 164. — Le contentieux des contributions perçues sur liquidation relève des tribunaux ordinaires. Art. 165. — Les produits des exploitations industrielles du service local sont arrêtés et perçus suivant les règlements spéciaux à chaque exploitation. Art. 166. — Sont perçus sur ordre de recette émis par l’ordonnateur, les autres produits divers et éventuels de chaque budget, non soumis à un mode spécial de recouvrement. Les états de produits sont arrêtés, en France, par le ministre des colonies,
article du rôle, le montant des versements totaux ou partiels, effectués à leur caisse, la date de ces versements et le numéro de la quittance. Les délivrent pour chaque versement, une quittance extraite d’un registre à souche. Art. 162. — Le contentieux des contributions perçues sur rôle relève de la juridiction administrative. Art. 163. — Les contributions perçues sur liquidation sont exigibles soit au comptant, soit après établissement d’un titre de liquidation. Art. 164. — Le contentieux des contributions perçues sur liquidation relève des tribunaux ordinaires. Art. 165. — Les produits des exploitations industrielles du service local sont arrêtés et perçus suivant les règlements spéciaux à chaque exploitation. Art. 166. — Sont perçus sur ordre de recette émis par l’ordonnateur, les autres produits divers et éventuels de chaque budget, non soumis à un mode spécial de recouvrement. Les états de produits sont arrêtés, en France, par le ministre des colonies, aux colonies, par les gouverneurs. L’ordre de recette est dit de reversement lorsqu’il s’applique au remboursement d’une avance ou d’une somme indûment payée. Les versements effectués sur ordre de recette ou de reversement donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. Art. 167. — Les états arrêtés par les gouverneurs des colonies ou par le ministre des colonies formant titre de perception des recettes du service local, qui ne comportent pas, en vertu de la législation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, ont force exécutoire jusqu’à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Dispositions communes aux diverses natures de recettes Art. 168. — Il doit être fait recette aux budgets du montant intégral des produits ; les frais de perception et de régie et les autres frais accessoires sont portés en dépense aux mêmes budgets. Art. 169. — Les ordonnateurs ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits dont ils sont titulaires. Art. 170. — Lorsque les objets mobiliers ou immobiliers appartenant au service local ne peuvent être remployés et sont susceptibles d’être vendus, la vente
colonies ou par le ministre des colonies formant titre de perception des recettes du service local, qui ne comportent pas, en vertu de la législation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, ont force exécutoire jusqu’à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Dispositions communes aux diverses natures de recettes Art. 168. — Il doit être fait recette aux budgets du montant intégral des produits ; les frais de perception et de régie et les autres frais accessoires sont portés en dépense aux mêmes budgets. Art. 169. — Les ordonnateurs ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits dont ils sont titulaires. Art. 170. — Lorsque les objets mobiliers ou immobiliers appartenant au service local ne peuvent être remployés et sont susceptibles d’être vendus, la vente doit en être faite dans les formes prescrites pour les ventes d’objets appartenant à l’Etat. Le produit brut de ces ventes est porté en recette au budget de l’exercice courant. Les dispositions concernant les ventes d’objets mobiliers ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un remploi dûment justifié pour les besoins du service même d’où ils proviennent. Le remploi peut s’effectuer même par voie de transformation. Il est également fait recette au budget de la restitution des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur et que les parties prenantes n’auraient restituées qu’après la clôture de l’exercice et, généralement, de tous les fonds qui proviendraient d’une source étrangère aux prévisions budgétaires. Recouvrement des recettes. — Poursuites Art. 171. — Les trésoriers-payeurs sont chargés, dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles d’impôts directs. Ils doivent justifier de leur entière réalisation dans les délais déterminés par les articles suivants. Art. 172. — Un délai de deux ans et cinq mois est accordé aux trésoriers-payeurs et aux trésoriers particuliers pour l’apurement des rôles des contributions directes. A la date du 31 mai, les trésoriers-payeurs dressent par arrondissement financier, un état des restes
dûment justifié pour les besoins du service même d’où ils proviennent. Le remploi peut s’effectuer même par voie de transformation. Il est également fait recette au budget de la restitution des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur et que les parties prenantes n’auraient restituées qu’après la clôture de l’exercice et, généralement, de tous les fonds qui proviendraient d’une source étrangère aux prévisions budgétaires. Recouvrement des recettes. — Poursuites Art. 171. — Les trésoriers-payeurs sont chargés, dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles d’impôts directs. Ils doivent justifier de leur entière réalisation dans les délais déterminés par les articles suivants. Art. 172. — Un délai de deux ans et cinq mois est accordé aux trésoriers-payeurs et aux trésoriers particuliers pour l’apurement des rôles des contributions directes. A la date du 31 mai, les trésoriers-payeurs dressent par arrondissement financier, un état des restes à recouvrer de l’exercice arrivé au terme de sa clôture. Ils soumettent cet état au visa du gouverneur pour servir de titre de perception à la nouvelle prise en charge de ces sommes sur l’exercice courant. Lorsque l’exercice a atteint le terme de la deuxième année, les trésoriers-payeurs, à la date du 31 décembre, et les trésoriers particuliers à celle du 20 du même mois, font recette, au profit de l’exercice courant, des sommes non encore recouvrées à ces époques, au moyen d’une dépense égale qu’ils constatent à un compte de trésorerie. Ces opérations sont justifiées par un état visé par le Gouverneur. Cet état représente le montant total des sommes restant à recouvrer par arrondissement financier. Au 31 mai de la troisième année, le trésorier-payeur et le trésorier particulier — pour leur arrondissement respectif — sont tenus de solder de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été recouvrées ou admises régulièrement en non-valeurs, sauf leur recours contre les percepteurs ou les préposés du Trésor chargés de la perception. A partir du 31 mai de la troisième année, il est accordé aux préposés du Trésor et aux percepteurs un délai d’un an pour faire rentrer les sommes que
date du 31 décembre, et les trésoriers particuliers à celle du 20 du même mois, font recette, au profit de l’exercice courant, des sommes non encore recouvrées à ces époques, au moyen d’une dépense égale qu’ils constatent à un compte de trésorerie. Ces opérations sont justifiées par un état visé par le Gouverneur. Cet état représente le montant total des sommes restant à recouvrer par arrondissement financier. Au 31 mai de la troisième année, le trésorier-payeur et le trésorier particulier — pour leur arrondissement respectif — sont tenus de solder de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été recouvrées ou admises régulièrement en non-valeurs, sauf leur recours contre les percepteurs ou les préposés du Trésor chargés de la perception. A partir du 31 mai de la troisième année, il est accordé aux préposés du Trésor et aux percepteurs un délai d’un an pour faire rentrer les sommes que le trésorier-payeur et le trésorier particulier auraient versées au Trésor. Art. 173. — Les demandes en décharge ou en réduction doivent être adressées au gouverneur dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles, par le contribuable figurant à un rôle nominatif, ou par le fonctionnaire, chef de la circonscription administrative, s’il s’agit de rôles numériques, établis par village, ou de rôles récapitulatifs, dressés au nom d’une agence spéciale. Ces demandes sont déférées au conseil du contentieux de la colonie qui prononce, sauf recours devant le conseil d’Etat. Art. 174. — Les demandes en remise ou en modération doivent être adressées au gouverneur dans le mois de l’événement qui les motive. Elles sont établies dans les mêmes formes et conditions que les demandes en décharge ou en réduction. Le gouverneur prononce en conseil sur ces demandes, sauf appel par la voie gracieuse, au ministre des colonies. Art. 175. — L’ordonnateur avise chaque bénéficiaire du dégrèvement qui lui est accordé. Le montant des dégrèvements accordés pour décharge, réduction, remise ou modération, fait l’objet d’un mandat de paiement émis au profit du trésorier-payeur, qui émarge chaque article du rôle. Le mandat est appuyé d’une ampliation de l’arrêté prononçant les dégrèvements.
la circonscription administrative, s’il s’agit de rôles numériques, établis par village, ou de rôles récapitulatifs, dressés au nom d’une agence spéciale. Ces demandes sont déférées au conseil du contentieux de la colonie qui prononce, sauf recours devant le conseil d’Etat. Art. 174. — Les demandes en remise ou en modération doivent être adressées au gouverneur dans le mois de l’événement qui les motive. Elles sont établies dans les mêmes formes et conditions que les demandes en décharge ou en réduction. Le gouverneur prononce en conseil sur ces demandes, sauf appel par la voie gracieuse, au ministre des colonies. Art. 175. — L’ordonnateur avise chaque bénéficiaire du dégrèvement qui lui est accordé. Le montant des dégrèvements accordés pour décharge, réduction, remise ou modération, fait l’objet d’un mandat de paiement émis au profit du trésorier-payeur, qui émarge chaque article du rôle. Le mandat est appuyé d’une ampliation de l’arrêté prononçant les dégrèvements. Les quittances établies au nom de chaque bénéficiaire de dégrèvement sont jointes par le trésorier-payeur au dossier des pièces justificatives à transmettre à l’appui du compte de gestion. Art. 176. Quand un contribuable avant le dégrèvement, a versé des sommes qui, jointes au dégrèvement dont il bénéficie, excèdent le montant de la cote, l’excédent est versé à un compte d’opérations hors budget ouvert dans la comptabilité du trésorier-payeur, où il est conservé pendant cinq ans. L’excédent est remboursé au bénéficiaire contre reçu, au vu d’un ordre de paiement. Art. 177. — Dans les deux premiers mois de la deuxième année de l’exercice, les comptables chargés de la perception des impôts directs, présentent au gouverneur un état des cotes indûment imposées et des cotes irrécouvrables, avec l’indication des frais de poursuites qui ont été engagés pour obtenir le recouvrement. Le conseil du contentieux statue sur les cotes indûment imposées, sauf pourvoi devant le conseil d’Etat. Le gouverneur en conseil prononce sur les cotes irrécouvrables, sauf appel auprès du ministre des colonies qui prend l’avis du ministre des finances. Le montant des cotes admises en non-valeur est régularisé comme il est dit à l’article 175 ci-dessus au sujet des dégrèvements accordés aux
de la cote, l’excédent est versé à un compte d’opérations hors budget ouvert dans la comptabilité du trésorier-payeur, où il est conservé pendant cinq ans. L’excédent est remboursé au bénéficiaire contre reçu, au vu d’un ordre de paiement. Art. 177. — Dans les deux premiers mois de la deuxième année de l’exercice, les comptables chargés de la perception des impôts directs, présentent au gouverneur un état des cotes indûment imposées et des cotes irrécouvrables, avec l’indication des frais de poursuites qui ont été engagés pour obtenir le recouvrement. Le conseil du contentieux statue sur les cotes indûment imposées, sauf pourvoi devant le conseil d’Etat. Le gouverneur en conseil prononce sur les cotes irrécouvrables, sauf appel auprès du ministre des colonies qui prend l’avis du ministre des finances. Le montant des cotes admises en non-valeur est régularisé comme il est dit à l’article 175 ci-dessus au sujet des dégrèvements accordés aux contribuables. Art. 178. — Tout contribuable d’impôt direct qui n’a pas acquitté, à la date réglementaire, le premier terme de l’impôt, est susceptible de poursuites portant sur la totalité des sommes dues par ce contribuable sur les impôts directs. A cet effet, le comptable chargé de la perception prévient le contribuable retardataire par un avertissement, ou sommation sans frais, remis à son domicile ou au domicile de son représentant. En cas de non-paiement, huit jours après l’avertissement, le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — peut décerner une contrainte contre le redevable. Art. 179. — Les poursuites sont exercées par des porteurs de contraintes, agents assermentés, commissionnés par le gouverneur et remplissant les fonctions d’huissiers pour les contributions directes. Des règlements locaux déterminent les frais de poursuites indépendamment desquels les porteurs de contraintes peuvent recevoir une indemnité fixe, payée par les fonds du budget. Art. 180. — Les porteurs de contraintes tiennent un répertoire servant à l’inscription de tous les actes de leur ministère, avec l’indication du coût de chacun d’eux. Art. 181. — A défaut de porteurs de contraintes, le gouverneur autorise le trésorier-payeur ou le trésorier particulier à se servir du ministère d’huissiers,
contribuable retardataire par un avertissement, ou sommation sans frais, remis à son domicile ou au domicile de son représentant. En cas de non-paiement, huit jours après l’avertissement, le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — peut décerner une contrainte contre le redevable. Art. 179. — Les poursuites sont exercées par des porteurs de contraintes, agents assermentés, commissionnés par le gouverneur et remplissant les fonctions d’huissiers pour les contributions directes. Des règlements locaux déterminent les frais de poursuites indépendamment desquels les porteurs de contraintes peuvent recevoir une indemnité fixe, payée par les fonds du budget. Art. 180. — Les porteurs de contraintes tiennent un répertoire servant à l’inscription de tous les actes de leur ministère, avec l’indication du coût de chacun d’eux. Art. 181. — A défaut de porteurs de contraintes, le gouverneur autorise le trésorier-payeur ou le trésorier particulier à se servir du ministère d’huissiers, dûment commissionnés, porteurs de contraintes. Art. 182. — Trois jours francs après la sommation avec frais comportant contrainte, un commandement est établi et délivré par le porteur de contraintes. Trois jours après la signification du commandement, le porteur de contraintes peut procéder à la saisie dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Si le redevable offre de se libérer en totalité ou en partie, le trésorier-payeur ou le trésorier particulier est autorisé à suspendre la saisie. Art. 183. — Aucune vente ne peut s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du gouverneur, accordée sur la demande du trésorier-payeur. La vente ne peut avoir lieu que huit jours après l’autorisation donnée par le gouverneur sauf autorisation spéciale lorsqu’il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis. La vente est faite par le commissaire-priseur ou, à défaut de commissaire-priseur, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité de justice. La vente est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les contributions exigibles au jour de cette vente ainsi que l’ensemble des frais de poursuite. Le produit est immédiatement versé au comptable chargé de la perception qui donne quittance au
le code de procédure civile. Si le redevable offre de se libérer en totalité ou en partie, le trésorier-payeur ou le trésorier particulier est autorisé à suspendre la saisie. Art. 183. — Aucune vente ne peut s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du gouverneur, accordée sur la demande du trésorier-payeur. La vente ne peut avoir lieu que huit jours après l’autorisation donnée par le gouverneur sauf autorisation spéciale lorsqu’il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis. La vente est faite par le commissaire-priseur ou, à défaut de commissaire-priseur, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité de justice. La vente est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les contributions exigibles au jour de cette vente ainsi que l’ensemble des frais de poursuite. Le produit est immédiatement versé au comptable chargé de la perception qui donne quittance au saisi des sommes dues pour contributions et conserve le surplus jusqu’à liquidation des frais. Art. 184. — Le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — fait l’avance des frais de poursuites sur état en double expédition. L’une des expéditions est annexée au dossier des pièces justificatives à transmettre à la Cour des comptes, l’autre sert au recouvrement. Tout versement de frais de poursuites donne lieu à la délivrance d’une quittance au nom de la partie versante, c’est-à-dire du contribuable, s’il acquitte les frais, ou du trésorier-payeur qui a fait l’avance si, par suite de dégrèvement, la colonie prend les frais à sa charge. Art. 185. — Dans le cas où le contribuable retardataire n’est ni domicilié, ni représenté dans la colonie, la contrainte est remise au fonctionnaire, chef de la circonscription administrative, ou au maire, s’il en existe dans la localité. Les poursuites continuent dans la forme ordinaire aux frais du redevable. Art. 186. — Tous les trois mois, le trésorier-payeur adresse au gouverneur une situation des recouvrements effectués en vertu des rôles numériques et récapitulatifs prévus à l’article 160 du présent décret. Les restes à recouvrer au titre de ces rôles sont suivis en