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commencement de la gestion; 2° les recettes et les dépenses faites pendant le cours de cette gestion, sauf celles qui s'opèrent par conversion de valeurs et sans augmenter ni diminuer le solde en caisse ou en portefeuille; 3° le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et dans le portefeuille du comptable à la fin de chaque gestion. Après que les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement effectués, le directeur général fait établir et adresse, dans le délai de deux mois, à la Cour des comptes, à titre de renseignement, le résumé général et détaillé des recettes et des dépenses effectuées par les préposés comptables de la caisse des dépôts et consignations pendant l'année écoulée, et comprises dans leurs comptes. Ce résumé général est accompagné d'un tableau dans lequel lesdites opérations sont réunies à celles qui ont été faites par virement de comptes, et sans le concours des comptables. Ces opérations annuelles sont rapprochées des résultats de la gestion précédente, de manière à faire ressortir la situation, au 31 décembre de chaque année, des divers services faits pour la caisse des dépôts et consignations. Le résumé général contient aussi, en exécution de l'art. 9 de la loi du 14 juillet 1819, un tableau présentant les comptes des diverses caisses de retraites, pour les fonds en caisse au commencement de l'année, pour les opérations de l'année, tant en droits constatés en recette qu'en dépense, et pour les fonds disponibles à la fin de l'année. La commission de surveillance créée près de la caisse d'amortissement, et dont il est question à l'art. 185, est également chargée de surveiller la caisse des dépôts et consignations. Les récépissés délivrés aux parties versantes sont libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle. Il est établi un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts
de la loi du 14 juillet 1819, un tableau présentant les comptes des diverses caisses de retraites, pour les fonds en caisse au commencement de l'année, pour les opérations de l'année, tant en droits constatés en recette qu'en dépense, et pour les fonds disponibles à la fin de l'année. La commission de surveillance créée près de la caisse d'amortissement, et dont il est question à l'art. 185, est également chargée de surveiller la caisse des dépôts et consignations. Les récépissés délivrés aux parties versantes sont libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle. Il est établi un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. Ce contrôle est placé sous la direction et la responsabilité du sous-directeur, qui a, à cet effet, sous ses ordres trois contrôleurs particuliers, dont le premier est placé à la caisse des recettes, le second à la caisse des paiements, et le troisième, sous le titre de contrôleur central, est chargé de la centralisation des résultats. Dans le cas d'empêchement de l'un ou de l'autre de ces trois contrôleurs, le sous-directeur est chargé de les remplacer par des suppléants. Le contrôle est chargé de constater contradictoirement toutes les recettes et dépenses du caissier, et les diverses opérations des deux caisses qui engagent la direction générale. A cet effet, le contrôle est tenu 1° d'enregistrer successivement chacun des actes relatifs à l'entrée et à la sortie des fonds et valeurs; 2° de viser immédiatement les récépissés ou reconnaissances de toute nature, délivrés par le caissier, et d'en séparer et retenir les talons; 3° de viser également les acquits de tous les bons, mandats ou effets à recevoir passés au ordre du caissier; 4° de s'assurer que les paiements ont eu lieu en vertu d'autorisations régulières. Les résultats, tant en recette qu'en dépense, que présentent les feuilles des contrôleurs particuliers
central, est chargé de la centralisation des résultats. Dans le cas d'empêchement de l'un ou de l'autre de ces trois contrôleurs, le sous-directeur est chargé de les remplacer par des suppléants. Le contrôle est chargé de constater contradictoirement toutes les recettes et dépenses du caissier, et les diverses opérations des deux caisses qui engagent la direction générale. A cet effet, le contrôle est tenu 1° d'enregistrer successivement chacun des actes relatifs à l'entrée et à la sortie des fonds et valeurs; 2° de viser immédiatement les récépissés ou reconnaissances de toute nature, délivrés par le caissier, et d'en séparer et retenir les talons; 3° de viser également les acquits de tous les bons, mandats ou effets à recevoir passés au ordre du caissier; 4° de s'assurer que les paiements ont eu lieu en vertu d'autorisations régulières. Les résultats, tant en recette qu'en dépense, que présentent les feuilles des contrôleurs particuliers sont résumés par le contrôleur central, dans un relevé général par lui certifié, qu'il remet chaque soir. au sous-directeur, pour qu'il puisse en faire la comparaison, tant avec les feuilles de recette et de dépense du caissier qu'avec celles de l'entrée et de la sortie des en-tailles valeurs que ce comptable remet tous les jours à la comptabilité après la fermeture de la caisse. En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du sous-directeur, il est suppléé dans ces vérifications par le directeur général ou par un délégué désigné à cet effet par le roi. Aucun paiement ne peut être fait par le caissier que sur pièces justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général. Chaque jour le caissier donne au directeur pour chacune des caisses, un état de situation par recette, dépense et restant en caisse; cet état, fait double, est certifié par lui et arrêté par le directeur général, qui garde l'un des doubles et remet l'autre au caissier. Il remet aussi chaque jour, au chef de la comptabilité, les états des recettes et paiements par lui faits, pour être inscrits sur le journal général. Tous les mois le caissier remet au chef de
comptable remet tous les jours à la comptabilité après la fermeture de la caisse. En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du sous-directeur, il est suppléé dans ces vérifications par le directeur général ou par un délégué désigné à cet effet par le roi. Aucun paiement ne peut être fait par le caissier que sur pièces justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général. Chaque jour le caissier donne au directeur pour chacune des caisses, un état de situation par recette, dépense et restant en caisse; cet état, fait double, est certifié par lui et arrêté par le directeur général, qui garde l'un des doubles et remet l'autre au caissier. Il remet aussi chaque jour, au chef de la comptabilité, les états des recettes et paiements par lui faits, pour être inscrits sur le journal général. Tous les mois le caissier remet au chef de la comptabilité les pièces justificatives des recettes et dépenses par lui faites pendant le mois, pour être vérifiées. La situation de sa caisse est vérifiée par le directeur général au moins une fois par mois, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance peut faire toutes les fois qu'elle le juge utile. Les dépenses administratives sont acquittées par le caissier; l'emploi en est justifié par états, mémoires réglés, mandats du directeur général, et par les acquits des parties prenantes. Les crédits ne peuvent être excédés sans une autorisation spéciale donnée par le roi, sur la proposition de la commission de surveillance, sous peine de responsabilité solidaire, pour raison de l'excédent, contre le directeur général qui l'aurait ordonné et le caissier qui l'aurait acquitté. Dans le second mois de l'année qui suit chaque exercice, le directeur général fait adresser aux administrations et établissements pour lesquels la caisse des dépôts et consignations est chargée de faire des recettes et des dépenses le compte annuel des opérations concernant chaque administration et établissement. Ces comptes doivent être renvoyés dans le mois suivant au directeur général, après avoir été arrêtés par lesdits établissements et administrations. Ils sont jointes au compte général de la caisse des
juge utile. Les dépenses administratives sont acquittées par le caissier; l'emploi en est justifié par états, mémoires réglés, mandats du directeur général, et par les acquits des parties prenantes. Les crédits ne peuvent être excédés sans une autorisation spéciale donnée par le roi, sur la proposition de la commission de surveillance, sous peine de responsabilité solidaire, pour raison de l'excédent, contre le directeur général qui l'aurait ordonné et le caissier qui l'aurait acquitté. Dans le second mois de l'année qui suit chaque exercice, le directeur général fait adresser aux administrations et établissements pour lesquels la caisse des dépôts et consignations est chargée de faire des recettes et des dépenses le compte annuel des opérations concernant chaque administration et établissement. Ces comptes doivent être renvoyés dans le mois suivant au directeur général, après avoir été arrêtés par lesdits établissements et administrations. Ils sont jointes au compte général de la caisse des dépôts et consignations. Les livres et registres de la caisse des dépôts et consignations ne sont point déplacés; mais la Cour des comptes peut en faire prendre telle communication qu'elle juge utile pour la vérification des comptes. Comptabilité de la Légion d'Honneur. Reventes. Les revenus de l'ordre se composent : 1° de rentes sur l'Etat; 2° de fonds de subvention du trésor; 3° de produits divers et accidentels. Charges. Les dépenses de l'ordre comprennent : 1° les traitements et secours; 2° les frais des maisons d'éducation ouvertes aux enfants des membres de l'ordre; 3° les dépenses d'administration. Budget. Le relevé des recettes et des dépenses de la Légion d'Honneur est porté pour ordre dans les tableaux du budget général de l'Etat. Ce service spécial est soumis à toutes les règles, prescrites par les lois de finances pour les crédits supplémentaires et les règlements définitifs du budget de chaque exercice. Le budget et le compte détaillé de ce service sont annexés au budget et au compte du département ministériel auquel il ressort. Fonctions de l'ordonnateur. L'administration de l'ordre est confiée à un grand chancelier. Le secrétaire général attaché à la grande chancellerie a la signature en cas d'absence ou de maladie
1° de rentes sur l'Etat; 2° de fonds de subvention du trésor; 3° de produits divers et accidentels. Charges. Les dépenses de l'ordre comprennent : 1° les traitements et secours; 2° les frais des maisons d'éducation ouvertes aux enfants des membres de l'ordre; 3° les dépenses d'administration. Budget. Le relevé des recettes et des dépenses de la Légion d'Honneur est porté pour ordre dans les tableaux du budget général de l'Etat. Ce service spécial est soumis à toutes les règles, prescrites par les lois de finances pour les crédits supplémentaires et les règlements définitifs du budget de chaque exercice. Le budget et le compte détaillé de ce service sont annexés au budget et au compte du département ministériel auquel il ressort. Fonctions de l'ordonnateur. L'administration de l'ordre est confiée à un grand chancelier. Le secrétaire général attaché à la grande chancellerie a la signature en cas d'absence ou de maladie du grand chancelier, et le représente. Le grand chancelier dirige et surveille toutes les parties de l'administration de l'ordre et des établissements, la perception des revenus, les paiements et dépenses. Il présente annuellement au roi les projets du budget. Exécution du service. La caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement des rentes et des autres produits dont se compose la dotation de la Légion d'Honneur; le paiement des traitements des légionnaires et des autres dépenses du service de la Légion d'Honneur est fait, d'après les mandats de la grande chancellerie, à Paris, par le caissier de la caisse des dépôts, et, dans les départements, par les receveurs des finances. Le caissier de la caisse des dépôts et les receveurs des finances délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Légion d'Honneur; les talons des récépissés délivrés par les receveurs forment la justification des recettes portées par ces comptables dans leurs comptes de gestion annuelle. Il doit être produit, pour la justification des paiements effectués, savoir : Pour les dépenses du personnel, les lettres d'avis ou états contenant la liquidation des sommes dues; les certificats de vie, en ce qui concerne les légionnaires; les
du recouvrement des rentes et des autres produits dont se compose la dotation de la Légion d'Honneur; le paiement des traitements des légionnaires et des autres dépenses du service de la Légion d'Honneur est fait, d'après les mandats de la grande chancellerie, à Paris, par le caissier de la caisse des dépôts, et, dans les départements, par les receveurs des finances. Le caissier de la caisse des dépôts et les receveurs des finances délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Légion d'Honneur; les talons des récépissés délivrés par les receveurs forment la justification des recettes portées par ces comptables dans leurs comptes de gestion annuelle. Il doit être produit, pour la justification des paiements effectués, savoir : Pour les dépenses du personnel, les lettres d'avis ou états contenant la liquidation des sommes dues; les certificats de vie, en ce qui concerne les légionnaires; les pièces constatant, en cas de décès, les droits des héritiers des créanciers; les quittances des parties prenantes. Pour les dépenses du matériel, indépendamment des quittances des parties prenantes, les mémoires des fournisseurs régulièrement arrêtés, et les procès-verbaux de réception des travaux. La caisse des dépôts et les receveurs généraux constatent les recettes et les dépenses relatives au service de la Légion d'Honneur, à un compte courant spécial. Les commissions et taxations allouées aux receveurs généraux pour le service de la Légion d'Honneur, n'étant liquidées qu'après l'expiration de l'année qu'elles concernent, sont portées dans le compte courant de l'année suivante, et font partie des dépenses de cette dernière année. Le caissier de la caisse des dépôts et les receveurs généraux portent, dans leurs comptes annuels, à un article spécial de recette et à un article spécial de dépense, les opérations concernant le service de la Légion d'Honneur, telles qu'elles ont été constatées dans le compte courant contradictoirement réglé. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont en même temps adressées à la Cour des comptes, avec les expéditions des bordereaux détaillés et récapitulatifs fournis par les comptables. Après que les envois de pièces de l'année ont été complétés, la grande
les recettes et les dépenses relatives au service de la Légion d'Honneur, à un compte courant spécial. Les commissions et taxations allouées aux receveurs généraux pour le service de la Légion d'Honneur, n'étant liquidées qu'après l'expiration de l'année qu'elles concernent, sont portées dans le compte courant de l'année suivante, et font partie des dépenses de cette dernière année. Le caissier de la caisse des dépôts et les receveurs généraux portent, dans leurs comptes annuels, à un article spécial de recette et à un article spécial de dépense, les opérations concernant le service de la Légion d'Honneur, telles qu'elles ont été constatées dans le compte courant contradictoirement réglé. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont en même temps adressées à la Cour des comptes, avec les expéditions des bordereaux détaillés et récapitulatifs fournis par les comptables. Après que les envois de pièces de l'année ont été complétés, la grande chancellerie forme et transmet à la Cour un résumé présentant la récapitulation, par nature et par comptable, des recettes et des paiements effectués pour son service, et dans lequel l'excédant des recouvrements sur les paiements, ou des paiements sur les recouvrements, est rapproché de la situation au 1er janvier, pour établir la situation de chaque comptable envers la Légion d'Honneur à la fin de l'année. La caisse des invalides de la marine est un dépôt confié au ministre secrétaire d'État de ce département. Elle est placée sous sa surveillance immédiate et exclusive, et est essentiellement distincte et séparée du trésor public. Les fonds de ladite caisse sont spécialement et uniquement destinés à la récompense des services des officiers militaires et civils, maîtres, officiers-mariniers, matelots, novices, mousses, sous-officiers, soldats, ouvriers et tous autres agents ou employés, entretenus ou non entretenus, du département de la marine, et au soulagement de leurs veuves et enfants, même de leurs pères et mères, ainsi qu'aux dépenses concernant l'administration et la comptabilité de l'établissement. L'établissement des invalides de la marine est formé de trois services distincts, savoir : caisse des prises, caisse des gens de mer, caisse des invalides. La caisse des prises est destinée à
établir la situation de chaque comptable envers la Légion d'Honneur à la fin de l'année. La caisse des invalides de la marine est un dépôt confié au ministre secrétaire d'État de ce département. Elle est placée sous sa surveillance immédiate et exclusive, et est essentiellement distincte et séparée du trésor public. Les fonds de ladite caisse sont spécialement et uniquement destinés à la récompense des services des officiers militaires et civils, maîtres, officiers-mariniers, matelots, novices, mousses, sous-officiers, soldats, ouvriers et tous autres agents ou employés, entretenus ou non entretenus, du département de la marine, et au soulagement de leurs veuves et enfants, même de leurs pères et mères, ainsi qu'aux dépenses concernant l'administration et la comptabilité de l'établissement. L'établissement des invalides de la marine est formé de trois services distincts, savoir : caisse des prises, caisse des gens de mer, caisse des invalides. La caisse des prises est destinée à recevoir en dépôt le produit brut des prises faites par les bâtiments de l'État, jusqu'à la clôture des liquidations administratives qui en déterminent l'application, et aussi, pour les navires en course, le produit des ventes provisionnelles de prises qui peuvent être opérées avant le prononcé des jugements de confiscation. Lorsque la liquidation des produits qui lui ont été déposés provisoirement a été arrêtée par l'autorité compétente, elle paie les frais de vente et autres dépenses allouées, et elle verse à la caisse des gens de mer la somme revenant aux capturateurs, et à la caisse des invalides le montant des droits attribués à celle-ci dans la liquidation. La caisse des gens de mer est chargée de recueillir et de conserver, à titre de dépôt, pendant un temps déterminé, pour les marins absents ou leur famille, les valeurs, objets et produits qui leur sont attribués. Elle verse à la caisse des invalides, dans le mois de septembre de chaque année, les sommes non réclamées pendant les délais fixés par les règlements. La caisse des invalides centralise les produits résultant de ces versements avec les autres revenus dont se compose la dotation de l'établissement, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du
la liquidation des produits qui lui ont été déposés provisoirement a été arrêtée par l'autorité compétente, elle paie les frais de vente et autres dépenses allouées, et elle verse à la caisse des gens de mer la somme revenant aux capturateurs, et à la caisse des invalides le montant des droits attribués à celle-ci dans la liquidation. La caisse des gens de mer est chargée de recueillir et de conserver, à titre de dépôt, pendant un temps déterminé, pour les marins absents ou leur famille, les valeurs, objets et produits qui leur sont attribués. Elle verse à la caisse des invalides, dans le mois de septembre de chaque année, les sommes non réclamées pendant les délais fixés par les règlements. La caisse des invalides centralise les produits résultant de ces versements avec les autres revenus dont se compose la dotation de l'établissement, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 mai 1816, et qu'elle perçoit directement, pour former un fonds de pensions en faveur des hommes de mer et de tous autres attachés au département de la marine et des colonies. Les dotations et revenus qui ont été attribués à la caisse par les édits, lois, ordonnances et règlements, et dont elle est actuellement en jouissance, se composent : 1° de la retenue de trois centimes par franc sur toutes les dépenses de la marine et des colonies, tant pour le personnel que pour le matériel, sauf versement au trésor de la moitié de la retenue faite sur le matériel, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 1829 ; 2° des droits établis sur les armements du commerce et de la pêche ; 3° de la solde entière (les déserteurs des bâtiments de l'Etat, des arsenaux, chantiers et ateliers des ports de l'Etat et de la moitié de la solde des déserteurs des bâtiments du commerce; 4° du produit non réclamé des successions des marins et autres personnes mortes en mer, des parts de prises, gratifications, salaires, journées d'ouvriers et autres objets concernant le service de la marine; 5° de la totalité du produit non réclamé
et dont elle est actuellement en jouissance, se composent : 1° de la retenue de trois centimes par franc sur toutes les dépenses de la marine et des colonies, tant pour le personnel que pour le matériel, sauf versement au trésor de la moitié de la retenue faite sur le matériel, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 1829 ; 2° des droits établis sur les armements du commerce et de la pêche ; 3° de la solde entière (les déserteurs des bâtiments de l'Etat, des arsenaux, chantiers et ateliers des ports de l'Etat et de la moitié de la solde des déserteurs des bâtiments du commerce; 4° du produit non réclamé des successions des marins et autres personnes mortes en mer, des parts de prises, gratifications, salaires, journées d'ouvriers et autres objets concernant le service de la marine; 5° de la totalité du produit non réclamé des bris et naufrages; 6° des droits réglés sur le produit des prises; 7° de la plus-value des feuilles de rôles délivrées pour les armements et désarmements des bâtiments de commerce; 8° du produit des amendes et confiscations légalement prononcées pour contraventions aux lois et règlements maritimes; 9° des produits de prises non répartissables ; 10° des arrérages des rentes appartenant à ladite caisse sur le grand-livre de la dette publique, et du revenu des autres placements provenant de ses économies ; 11° enfin des retenues à exercer en cas de congés sur la solde des officiers militaires et civils et sur celle des autres gens affectés soit au service général, soit au service des colonies. La caisse jouit seule des droits qui lui sont attribués sur les prises, et de la totalité du produit non réclamé des bris et naufrages. La caisse est chargée du paiement : 1° des demi-soldes et pensions accordées aux marins de l'Etat et du commerce, à leurs veuves et enfants, pères et mères : le tout dans les proportions déterminées par les lois, ordonnances et règlements ; 2° des pensions de retraite, pensions de veuves ; pensions de réforme liquidées en faveur des officiers