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de juridiction. Ces motifs ont déterminé à conserver la règle adoptée jusqu'à ce moment. Je ne conviens pas de la force des raisons qui ont déterminé la commission; mais il est un point sur lequel il m'est impossible d'adopter la solution qu'elle a donnée à la difficulté qui lui était soumise; je pense qu'il eût été très utile de permettre aux juges de paix d'autoriser les femmes mariées et les mineurs à procéder devant eux dans certaines circonstances, sans l'accomplissement des formalités ordinaires. Les motifs qui auraient dû leur faire confier ce pouvoir sont indiqués dans un écrit de M. Rouillon, juge de paix du XIe arrondissement de Paris, page 20 et suiv. « Il est de règle constante, y est-il dit, que les femmes en puissance de mari, lorsqu'elles figurent en instance comme défenderesses, si elles ne sont pas assistées de leur mari, peuvent être autorisées par le tribunal ou par le juge devant lequel elles sont assignées; mais lorsqu'elles veulent elles-mêmes intenter une action en justice, si elles ne sont pas autorisées de leur mari, elles ne peuvent l'être que par le tribunal de première instance, en suivant la forme prescrite par l'art. 861 et suivants du Code de procédure. Cette distinction résulte des dispositions des arts. 215 et 219 du Code civil, combinés avec les dispositions du Code de procédure; après avoir été quelque temps contestée, elle s'est finalement adoptée par les tribunaux, depuis un arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 août 1813. A l'égard des mineurs non émancipés, on sait qu'ils sont placés dans un état d'incapacité légale, et qu'ils doivent être représentés par leurs tuteurs, même pour les actes de simple administration. Ces règles prévoyantes et protectrices, s'il s'agit d'intérêts sérieux, peuvent pourtant aller contre le but qu'on s'est proposé, lorsqu'il s'agit de ces contestations de peu d'intérêt qui se reproduisent si souvent; et c'est ici qu'il faut interroger scrupuleusement les faits, pour savoir quelles dispositions peuvent être nécessaires dans une loi spéciale sur les justices de paix. Il est toujours dans les cités populeuses, ou dans les villes d'industrie, un
de procédure. Cette distinction résulte des dispositions des arts. 215 et 219 du Code civil, combinés avec les dispositions du Code de procédure; après avoir été quelque temps contestée, elle s'est finalement adoptée par les tribunaux, depuis un arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 août 1813. A l'égard des mineurs non émancipés, on sait qu'ils sont placés dans un état d'incapacité légale, et qu'ils doivent être représentés par leurs tuteurs, même pour les actes de simple administration. Ces règles prévoyantes et protectrices, s'il s'agit d'intérêts sérieux, peuvent pourtant aller contre le but qu'on s'est proposé, lorsqu'il s'agit de ces contestations de peu d'intérêt qui se reproduisent si souvent; et c'est ici qu'il faut interroger scrupuleusement les faits, pour savoir quelles dispositions peuvent être nécessaires dans une loi spéciale sur les justices de paix. Il est toujours dans les cités populeuses, ou dans les villes d'industrie, un grand nombre d'individus sans fortune, éloignés des personnes sous l'autorité desquelles ils se trouvent placés pour tous les actes de la vie civile; ils ont quitté leurs familles pour aller chercher au loin des moyens d'existence, ou pour apprendre un métier, comme domestiques, comme ouvriers ou apprentis. Dans ces classes ouvrières, il se trouve aussi nombre d'individus sans pareils, et qui, à raison de leur position précaire, n'ont pas eu la pensée ou les moyens de réunir un conseil de famille. Ces personnes, que nos lois placent dans un état d'incapacité légale, sont pourtant émancipées de fait, car tous les jours elles agissent, elles traitent seules, dans l'exercice de leur petite industrie, à raison de leur logement, de leur nourriture ou de leur entretien. Les obligera-t-on, à raison de ces contestations qui s'élèvent et qui se décident chaque jour, à remplir toutes les conditions prescrites pour que les parties puissent agir régulièrement en justice? Demandera-t-on à une malheureuse domestique, à un ouvrier, mineurs, de réunir un conseil de famille, ou de faire venir de cent lieues une procuration, pour obtenir un juste salaire qui est nécessaire pour leur subsistance du moment, ou pour réclamer leurs effets qu'on leur retient injustement?
ouvrières, il se trouve aussi nombre d'individus sans pareils, et qui, à raison de leur position précaire, n'ont pas eu la pensée ou les moyens de réunir un conseil de famille. Ces personnes, que nos lois placent dans un état d'incapacité légale, sont pourtant émancipées de fait, car tous les jours elles agissent, elles traitent seules, dans l'exercice de leur petite industrie, à raison de leur logement, de leur nourriture ou de leur entretien. Les obligera-t-on, à raison de ces contestations qui s'élèvent et qui se décident chaque jour, à remplir toutes les conditions prescrites pour que les parties puissent agir régulièrement en justice? Demandera-t-on à une malheureuse domestique, à un ouvrier, mineurs, de réunir un conseil de famille, ou de faire venir de cent lieues une procuration, pour obtenir un juste salaire qui est nécessaire pour leur subsistance du moment, ou pour réclamer leurs effets qu'on leur retient injustement? On les met alors dans l'impossibilité de pouvoir obtenir justice, et dans la position la plus fâcheuse, car si la voix conciliatrice du juge de paix ne peut parvenir à se faire entendre, il se trouvera toujours des gens de mauvaise foi qui ne manqueront pas de leur opposer leur défaut de qualité pour agir en justice! Cette situation existe également dans les classes ouvrières pour des femmes en puissance de mari; dans ces classes pauvres, combien de femmes mariées sont séparées de fait de leur mari, surtout dans nos villes populeuses où l'on remarque un déplorable relâchement dans les mœurs et dans les liens de famille; il faut pourtant que ces épouses, qui sont en état de dépendance légale, quoique privées d'une protection réelle, puissent se suffire à elles-mêmes; si elles se trouvent dans la nécessité de recourir au juge de paix, pour obtenir le prix de leur travail, il faut bien qu'elles puissent avoir l'autorisation nécessaire, sans être obligées de recourir aux formalités lentes et dispendieuses du Code de procédure! On se tromperait au surplus, si l'on pensait que ces observations s'appliquent uniquement aux personnes des classes pauvres; cette nécessité d'autorisation spéciale et immédiate de la part du
défaut de qualité pour agir en justice! Cette situation existe également dans les classes ouvrières pour des femmes en puissance de mari; dans ces classes pauvres, combien de femmes mariées sont séparées de fait de leur mari, surtout dans nos villes populeuses où l'on remarque un déplorable relâchement dans les mœurs et dans les liens de famille; il faut pourtant que ces épouses, qui sont en état de dépendance légale, quoique privées d'une protection réelle, puissent se suffire à elles-mêmes; si elles se trouvent dans la nécessité de recourir au juge de paix, pour obtenir le prix de leur travail, il faut bien qu'elles puissent avoir l'autorisation nécessaire, sans être obligées de recourir aux formalités lentes et dispendieuses du Code de procédure! On se tromperait au surplus, si l'on pensait que ces observations s'appliquent uniquement aux personnes des classes pauvres; cette nécessité d'autorisation spéciale et immédiate de la part du juge se présente assez souvent, même pour les personnes les plus aisées; elle se manifeste notamment pour ces jeunes gens de famille réunis en grand nombre dans certaines villes, comme à Paris, pour leurs études, et qui, livrés à eux-mêmes, loin de leurs familles, peuvent avoir à soutenir des contestations pour les engagements relatifs à leur logement, à leur nourriture et à leur entretien. Enfin, dans les nouvelles attributions conférées aux juges de paix par l'article 2 du projet de loi, celuici pourra aussi se présenter pour ces contestations qui s'élèvent en cours de voyage, et dans lesquelles peuvent figurer les mineurs, des femmes en puissance de mari, voyageant en l'absence de leurs familles. La loi concernant la juridiction des tribunaux de paix, réclame donc une disposition particulière, qui confère au juge le pouvoir indispensable pour pouvoir rendre la justice à tous ceux qui se trouvent dans la nécessité de paraître devant lui dans ces contestations qui demandent une prompte décision. L'urgence des intérêts indique donc suffisamment le besoin de modifier ici les règles d'autorisation; la nature même de ces contestations, qui sont de peu de conséquence, garantit aussi que cette dérogation en droit commun peut être admise sans inconvénient.
pour les engagements relatifs à leur logement, à leur nourriture et à leur entretien. Enfin, dans les nouvelles attributions conférées aux juges de paix par l'article 2 du projet de loi, celuici pourra aussi se présenter pour ces contestations qui s'élèvent en cours de voyage, et dans lesquelles peuvent figurer les mineurs, des femmes en puissance de mari, voyageant en l'absence de leurs familles. La loi concernant la juridiction des tribunaux de paix, réclame donc une disposition particulière, qui confère au juge le pouvoir indispensable pour pouvoir rendre la justice à tous ceux qui se trouvent dans la nécessité de paraître devant lui dans ces contestations qui demandent une prompte décision. L'urgence des intérêts indique donc suffisamment le besoin de modifier ici les règles d'autorisation; la nature même de ces contestations, qui sont de peu de conséquence, garantit aussi que cette dérogation en droit commun peut être admise sans inconvénient. Pour renfermer dans de sages limites le pouvoir à conférer, à cet égard, aux juges de paix, il convient d'ailleurs de ne leur donner le droit d'autorisation que dans les cas de nécessité absolue; c'est pourquoi on propose que les juges de paix puissent autoriser les femmes en puissance de mari et les mineurs non émancipés qu'en cas d'absence de leur mari, des père et mère ou tuteur et sécuromme pour les actions purement personnelles ou mobilières. Ce pouvoir d'autorisation, ainsi limité, peut être confié sans danger aux magistrats qui seront les surveillants naturels de l'intérêt des familles, et il faciliterait l'accès auprès des tribunaux de paix de ceux qui ont plus particulièrement besoin de la protection de la justice. L'article additionnel pourrait être ainsi conçu: Dans les instances sur actions purement personnelles ou mobilières, dans les cas prévus par les articles 4, 2 et 5, § 3, de la présente loi, les juges de paix pourront, par simple ordonnance sur le bas d'une citation d'assignation, ou par jugement même, donner autorisation spéciale aux femmes en puissance de mari, aux mineurs non émancipés, à l'effet d'être devant le tribunal de paix et de poursuivre l'exécution du jugement, lorsque les maris,
mari et les mineurs non émancipés qu'en cas d'absence de leur mari, des père et mère ou tuteur et sécuromme pour les actions purement personnelles ou mobilières. Ce pouvoir d'autorisation, ainsi limité, peut être confié sans danger aux magistrats qui seront les surveillants naturels de l'intérêt des familles, et il faciliterait l'accès auprès des tribunaux de paix de ceux qui ont plus particulièrement besoin de la protection de la justice. L'article additionnel pourrait être ainsi conçu: Dans les instances sur actions purement personnelles ou mobilières, dans les cas prévus par les articles 4, 2 et 5, § 3, de la présente loi, les juges de paix pourront, par simple ordonnance sur le bas d'une citation d'assignation, ou par jugement même, donner autorisation spéciale aux femmes en puissance de mari, aux mineurs non émancipés, à l'effet d'être devant le tribunal de paix et de poursuivre l'exécution du jugement, lorsque les maris, pères et mères, ou tuteurs, ne seront pas sur les lieux, ou lorsque les mineurs ne se trouveront sans tuteur. Si, après avoir lu ce passage, on se reporte aux arguments de la commission, on reconnaît que les inconvénients graves que présente l'état de chose actuel n'ont pas même été aperçus par elle et que la loi a été faite sans tenir compte des difficultés qui se révèlent chaque jour à l'audience des juges de paix. En se fondant toujours sur l'expérience, M. Rouillon demandait que l'on attribuât aux juges de paix. Juges de paix, dans la limite des sommes sur lesquelles ils ont le droit de statuer, la connaissance des demandes en validité ou en nullité réelles. Tous ceux qui ont été témoins des décrets qui s'élèvent en justice de paix, sont convaincus que cette extension d'attributions serait très utile. On comprend combien il est important, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; au mile débiteur d'une faible
aperçus par elle et que la loi a été faite sans tenir compte des difficultés qui se révèlent chaque jour à l'audience des juges de paix. En se fondant toujours sur l'expérience, M. Rouillon demandait que l'on attribuât aux juges de paix. Juges de paix, dans la limite des sommes sur lesquelles ils ont le droit de statuer, la connaissance des demandes en validité ou en nullité réelles. Tous ceux qui ont été témoins des décrets qui s'élèvent en justice de paix, sont convaincus que cette extension d'attributions serait très utile. On comprend combien il est important, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; au mile débiteur d'une faible somme qui en est isolée une plus considérable, reste exposé à une mutilation aux dépens, s'il n'offre pas réellement la somme par lui due ; ou à un procès devant le tribunal de première instance, s'il fait des offres ridèles. Je crois encore pouvoir dire qu'ici la loi n'a pris en considération une des situations les plus difficiles auxquelles donnent naissance les procès de un faible intérêt. Quelques personnes pensent, ou plutôt, que les juges de paix peuvent connaître de la demande de validité d'offres, lorsque la somme offerte, ou dans certains cas lorsque la contestation dans laquelle a lieu l'offre, ne sort pas de leur compétence ; mais l'opinion générale est contraire à cette doctrine, il serait légitime désirable que la loi nouvelle fit cesser la incertitude à cet égard. Il n'y a texte exprès ne défend aux juges de paix de connaître de l'exécution de leurs jugements ; mais on peut voir dans M. Carré (Lois de la commerce, tome 2, page 10 et suiv.), les raisons desquelles on s'est fondé pour établir cette règle. Cependant on doit reconnaître qu'il serait fort utile d'admettre ici une dérogation aux principes généraux et de confier aux juges de paix le
en considération une des situations les plus difficiles auxquelles donnent naissance les procès de un faible intérêt. Quelques personnes pensent, ou plutôt, que les juges de paix peuvent connaître de la demande de validité d'offres, lorsque la somme offerte, ou dans certains cas lorsque la contestation dans laquelle a lieu l'offre, ne sort pas de leur compétence ; mais l'opinion générale est contraire à cette doctrine, il serait légitime désirable que la loi nouvelle fit cesser la incertitude à cet égard. Il n'y a texte exprès ne défend aux juges de paix de connaître de l'exécution de leurs jugements ; mais on peut voir dans M. Carré (Lois de la commerce, tome 2, page 10 et suiv.), les raisons desquelles on s'est fondé pour établir cette règle. Cependant on doit reconnaître qu'il serait fort utile d'admettre ici une dérogation aux principes généraux et de confier aux juges de paix le pouvoir de statuer sur les difficultés que fait naître l'exécution de leurs jugements. Sans cela, les avantages que présente leur juridiction prompte, simple, économique, disparaissent souvent ; car il n'est, pour obtenir l'exécution de la sentence, qu'un procès long et dispendieux devant les tribunaux d'un ordre élevé. Cette réforme, dit M. Rouillot dans ses observations finales, que réclament tant d'intérêts en France, ne présente pas dans l'exécution autant de difficultés qu'on pourrait le penser ; il n'est au système nécessaire d'attendre le moment d'une réforme générale de nos lois de procédure : tout ce qu'il y aurait à faire se réduit à établir, pour les tribunaux de paix, des règles exceptionnelles pour l'exécution des jugements, comme on l'a fait déjà avec succès pour l'instruction des affaires. La nature et le peu d'importance de ces affaires ne nécessitant d'autres voies d'exécution que celles violentes mobilières, il s'agit donc uniquement de placer, à la suite du premier livre du Code de procédure, quelques chapitres sur l'exécution des jugements des tribunaux de paix ; ces quelques chapitres peuvent se résumer en des règles, fort simples, et d'une application facile ; en écartant, par ce moyen, toute cette complication de formes qui a été
M. Rouillot dans ses observations finales, que réclament tant d'intérêts en France, ne présente pas dans l'exécution autant de difficultés qu'on pourrait le penser ; il n'est au système nécessaire d'attendre le moment d'une réforme générale de nos lois de procédure : tout ce qu'il y aurait à faire se réduit à établir, pour les tribunaux de paix, des règles exceptionnelles pour l'exécution des jugements, comme on l'a fait déjà avec succès pour l'instruction des affaires. La nature et le peu d'importance de ces affaires ne nécessitant d'autres voies d'exécution que celles violentes mobilières, il s'agit donc uniquement de placer, à la suite du premier livre du Code de procédure, quelques chapitres sur l'exécution des jugements des tribunaux de paix ; ces quelques chapitres peuvent se résumer en des règles, fort simples, et d'une application facile ; en écartant, par ce moyen, toute cette complication de formes qui a été jusqu'ici le principal obstacle, on arrive assurément à réaliser toutes les améliorations qu'ont été dans la pensée du gouvernement, et qui sont devenues un besoin se faire vivement sentir. Devant quel juge de paix seront portées les étendues prévues par cet article ? Le rapport de M. Amilhau, en 1838, répond à cette question : « On avait d'abord pensé qu'il allait que, dans tous les cas, le juge de paix serait déclaré compétent. Il y avait intérêt à ce que la demande reçût solution à l'instant même, où la commission n'a pas cru devoir déroger à l'ordinaire des juridictions. Elle a compris que les droits de l'hôtelier étaient garantis, puisqu'en faisant une saisie-gagerie, il pouvait obliger le voyageur à intenter à l'instant son action ; mais les droits du voyageur ne le sont pas, si, à chaque pas de sa course, il peut être distrait de son juge naturel ; ces actions peuvent être intentées après le départ du voyageur, pour le faire condamner sans être entendu, lorsqu'il sera livré à un voyage de long cours, ou pour le faire retourner d'une extrémité de la France à l'autre. M. le garde des sceaux a ajouté que ce serait presque
répond à cette question : « On avait d'abord pensé qu'il allait que, dans tous les cas, le juge de paix serait déclaré compétent. Il y avait intérêt à ce que la demande reçût solution à l'instant même, où la commission n'a pas cru devoir déroger à l'ordinaire des juridictions. Elle a compris que les droits de l'hôtelier étaient garantis, puisqu'en faisant une saisie-gagerie, il pouvait obliger le voyageur à intenter à l'instant son action ; mais les droits du voyageur ne le sont pas, si, à chaque pas de sa course, il peut être distrait de son juge naturel ; ces actions peuvent être intentées après le départ du voyageur, pour le faire condamner sans être entendu, lorsqu'il sera livré à un voyage de long cours, ou pour le faire retourner d'une extrémité de la France à l'autre. M. le garde des sceaux a ajouté que ce serait presque toujours le juge de paix de la localité qui prononcerait ; qu'ainsi, dans l'usage ordinaire, le fournisseur, l'aubergiste, le carrossier retiennent les effets du voyageur qui ne veut pas payer la somme réclamée et se mettent dans la nécessité d'être assignés par le voyageur sur le lieu même ; mais que s'il en est autrement, si le voyageur a continué sa route, on ne peut le forcer à venir plaider devant un juge de paix peut-être à deux cents lieues de son domicile ; que, dès lors, il faut rester dans le droit commun. Un des motifs qui a paru exercer le plus d'influence sur la détermination de la Chambre des Députés, c'est que la loi actuelle n'a pour but que de modifier la compétence à raison de la matière, et qu'il n'était pas convenable d'y introduire des modifications des règles générales sur la juridiction. Cette disposition s'applique-t-elle à tous les effets que le voyageur porte avec lui ? La raison de douter est que, d'une part, le texte ne contient aucune exception ; et que, d'un autre côté, les termes employés par M. le rapporteur semblent donner au texte cette signification absolue. On lit, en effet, dans le rapport
que s'il en est autrement, si le voyageur a continué sa route, on ne peut le forcer à venir plaider devant un juge de paix peut-être à deux cents lieues de son domicile ; que, dès lors, il faut rester dans le droit commun. Un des motifs qui a paru exercer le plus d'influence sur la détermination de la Chambre des Députés, c'est que la loi actuelle n'a pour but que de modifier la compétence à raison de la matière, et qu'il n'était pas convenable d'y introduire des modifications des règles générales sur la juridiction. Cette disposition s'applique-t-elle à tous les effets que le voyageur porte avec lui ? La raison de douter est que, d'une part, le texte ne contient aucune exception ; et que, d'un autre côté, les termes employés par M. le rapporteur semblent donner au texte cette signification absolue. On lit, en effet, dans le rapport de M. Amilhau : « L'attribution, quant à la perte d'effets, avait d'abord excité quelques réclamations ; mais on a fait remarquer qu'il ne s'agissait que des effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel, qui accompagnent ordinairement le voyageur. » Deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du 2 avril 1811, et l'autre du 21 novembre 1836 (Sieur, 15. 2. 100, et 37. 2. 78) ont décidé, conformément à l'opinion de M. Amilhau, que les aubergistes ne sont pas responsables des valeurs considérables apportées par les voyageurs, et que ceux-ci n'ont point déclarées; que la responsabilité doit être restreinte à la somme jugée nécessaire aux voyageurs, et qui peut être considérée comme faisant partie de leur bagage. M. Toullier, tome XI, n. 255, approuve cette jurisprudence, qui ne paraît aussi fort raisonnable. Au surplus, je n'hésite pas à dire que s'il y a quelque faute à reprocher au voyageur, si, par exemple, il a négligé de renfermer ses effets dans les meubles placés dans la chambre qu'il occupe, et destinés à cet usage; s'il a laissé la clef à sa porte pendant la nuit, et qu'il ait été volé dans son sommeil, l'aubergiste ne doit pas être responsable du