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61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, ne peut être détruite par la preuve d'un droit de propriété sur les terrains où est assise la voie ferrée. Le chemin de fer est une voie ouverte en vertu d'un décret d'utilité publique; l'œuvre elle-même avait ce caractère et devait être respectée; la voie de fait reprochée ne peut trouver son excuse dans le droit de propriété. Ce droit, si absolu qu'il soit, rencontre une limite dans les termes mêmes de l'article 542 du Code Napoléon, lequel défend d'en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; et l'exacte observation des règlements sur la police et la sûreté des chemins de fer est du plus haut intérêt pour la sécurité publique. Le propriétaire n'est pas dépouillé pour cela de ses droits; s'il a consenti à sa dépossession sans exiger la juste et préalable indemnité que la loi lui assurait, les voies légales lui restent ouvertes pour faire déterminer l'indemnité qui lui est due. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Ardoin, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 9 août 1866, qui l'a condamné à seize francs d'amende.) Audience du 7 février 1867. Cour d'assises. — Huissier entré dans la chambre des délibérations du Jury. — Nécessité du service. — Appréciation souveraine de l'arrêt donnant acte de l'incident. Il n'y a pas violation de l'article 343 du Code de justice criminelle, en ce que l'huissier de service serait entré dans la chambre réservée au jury pendant sa délibération, — lorsqu'il résulte de l'arrêt qui a donné acte de l'incident, que, si l'huissier est entré momentanément dans la chambre des délibérations du Jury au commencement de cette délibération, c'est avec l'autorisation expresse et formelle du Président des assises ; qu'il n'y est resté que quelques secondes à peine, pour cause de nécessité du service matériel exclusivement. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — GUYON, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Œillet contre un arrêt de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord, du 9 janvier 1867, qui l'a
l'a condamné à seize francs d'amende.) Audience du 7 février 1867. Cour d'assises. — Huissier entré dans la chambre des délibérations du Jury. — Nécessité du service. — Appréciation souveraine de l'arrêt donnant acte de l'incident. Il n'y a pas violation de l'article 343 du Code de justice criminelle, en ce que l'huissier de service serait entré dans la chambre réservée au jury pendant sa délibération, — lorsqu'il résulte de l'arrêt qui a donné acte de l'incident, que, si l'huissier est entré momentanément dans la chambre des délibérations du Jury au commencement de cette délibération, c'est avec l'autorisation expresse et formelle du Président des assises ; qu'il n'y est resté que quelques secondes à peine, pour cause de nécessité du service matériel exclusivement. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — GUYON, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Œillet contre un arrêt de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord, du 9 janvier 1867, qui l'a condamné à dix ans de réclusion, pour attentats à la pudeur tentés ou consommés sur une enfant âgée de moins de onze ans, dont il était le père légitime.) Audience du 7 février 1867. Cour d'assises. — Notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. — Notification irrégulière. — Nullité de l'arrêt. Lorsque la notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est irrégulière, c'est-à-dire quand l'officier ministériel a négligé de constater à quelle personne il avait parlé, — il s'ensuit qu'il n'y a pas de signification régulière, et violation des droits de la défense, qui entraîne la cassation de l'arrêt intervenu. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. Le Bart, contre un arrêt de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord du 9 janvier 1857, qui le condamne à quinze années de travaux forcés comme coupable de viol sur une jeune fille âgée de moins de quinze ans, chez les parents de laquelle il était serviteur à gages. Audience du 8 février 1867. Pharmacie. — Police de la pharmacie. — 1° Loi du 21 germinal an XI, maintenant l'arrêt de règlement du 23 mars 1748. — 2° Applicabilité des sanctions pénales de l'arrêt
Nullité de l'arrêt. Lorsque la notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est irrégulière, c'est-à-dire quand l'officier ministériel a négligé de constater à quelle personne il avait parlé, — il s'ensuit qu'il n'y a pas de signification régulière, et violation des droits de la défense, qui entraîne la cassation de l'arrêt intervenu. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. Le Bart, contre un arrêt de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord du 9 janvier 1857, qui le condamne à quinze années de travaux forcés comme coupable de viol sur une jeune fille âgée de moins de quinze ans, chez les parents de laquelle il était serviteur à gages. Audience du 8 février 1867. Pharmacie. — Police de la pharmacie. — 1° Loi du 21 germinal an XI, maintenant l'arrêt de règlement du 23 mars 1748. — 2° Applicabilité des sanctions pénales de l'arrêt de règlement aux préparations contraires au Codex, et aux préparations faites sans ordonnance de médecin. 1° La sanction de l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI est écrite dans l'arrêt de règlement du Parlement de Paris du 23 juillet 1748 : la loi du 21 germinal, dans la disposition finale de son article 29, et par l'article 30, s'y réfère expressément; et elle a aussi maintenu cet arrêt dans sa force et vigueur; et, s'il était d'abord limité au ressort du Parlement de Paris, elle l'a étendu à la France entière, en lui imprimant le caractère de loi. 2° C'est en vain encore qu'on objecte qu'il résulte de la combinaison des articles 29, 30 et 32 que, si la sanction pénale s'applique à la préparation des remèdes faite contrairement au codex, elle ne s'applique pas à la vente des remèdes délivrés sans ordonnance de médecin ; cette distinction ne repose sur aucun fondement sérieux : l'une et l'autre de ces prescriptions sont de même nature; elles sont contenues dans le même article, elles se fondent sur le même motif d'intérêt public, elles sont par là même placées sous la même sanction pénale. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés.
la disposition finale de son article 29, et par l'article 30, s'y réfère expressément; et elle a aussi maintenu cet arrêt dans sa force et vigueur; et, s'il était d'abord limité au ressort du Parlement de Paris, elle l'a étendu à la France entière, en lui imprimant le caractère de loi. 2° C'est en vain encore qu'on objecte qu'il résulte de la combinaison des articles 29, 30 et 32 que, si la sanction pénale s'applique à la préparation des remèdes faite contrairement au codex, elle ne s'applique pas à la vente des remèdes délivrés sans ordonnance de médecin ; cette distinction ne repose sur aucun fondement sérieux : l'une et l'autre de ces prescriptions sont de même nature; elles sont contenues dans le même article, elles se fondent sur le même motif d'intérêt public, elles sont par là même placées sous la même sanction pénale. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE CHÉZELLES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, Pougnet. (Procureur général d'Orléans, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Orléans, du 27 août 1866, qui renvoie le sieur Mulot Lamy, pharmacien à Beaugency.) Audience du 14 février 1867. Cour d'assises. — Notification à l'accusé. — 1° Arrêt de renvoi. — Indication implicite. — 2° Mention de la signification du tout dans l'exploit de notification. — Mention implicite résultant de la décomposition du coût de l'exploit. 1° Doit être rejeté le moyen de cassation tiré d'une prétendue violation de l'article 242 du Code d'instruct. criminelle, en ce que l'acte de notification prescrit par cet article n'indiquerait pas quel est l'arrêt dont copie aurait été remise à l'accusé, — lorsque, ladite notification n'étant pas expresse à cet égard, il ressort de son ensemble qu'il s'agit bien de l'arrêt de renvoi aux assises. 2° Il en est de même du moyen tiré de la violation de l'article 242 du Code de justice criminelle, en ce qu'il ne serait pas établi par la notification qu'il ait été laissé copie de tout à l'accusé, — lorsqu'il ressort du coût de cet exploit (coût énoncé pour la
Notification à l'accusé. — 1° Arrêt de renvoi. — Indication implicite. — 2° Mention de la signification du tout dans l'exploit de notification. — Mention implicite résultant de la décomposition du coût de l'exploit. 1° Doit être rejeté le moyen de cassation tiré d'une prétendue violation de l'article 242 du Code d'instruct. criminelle, en ce que l'acte de notification prescrit par cet article n'indiquerait pas quel est l'arrêt dont copie aurait été remise à l'accusé, — lorsque, ladite notification n'étant pas expresse à cet égard, il ressort de son ensemble qu'il s'agit bien de l'arrêt de renvoi aux assises. 2° Il en est de même du moyen tiré de la violation de l'article 242 du Code de justice criminelle, en ce qu'il ne serait pas établi par la notification qu'il ait été laissé copie de tout à l'accusé, — lorsqu'il ressort du coût de cet exploit (coût énoncé pour la somme totale, dans le corps de l'acte, et décomposé quant à ses divers éléments, en marge dudit acte) qu'il y a eu, en réalité un original, une copie et un certain nombre de rôles délivrés à l'accusé. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MONOD. (Level, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 15 janvier 1867, qui le condamne à quatre ans de prison). Audience du 14 février 1867. Glanage et grapillage. — Conditions pour qu'il s'exerce. — 1° Enlèvement entier des récoltes de tout le tènement et non de chaque parcelle. — 2° Droit réservé aux indigents. — Édit du mois de novembre 1554. — Avis du Conseil d'État des 4-8 février 1806. — 3° Jugement. — Ministère public. — Réquisitions. — Omission de statuer. 1° En autorisant le glanage ou le grapillage de toute espèce de fruits dans les lieux où cet usage est reçu, les articles 21, titre VII, de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 et 471, n° 10, du Code pénal, par ces expressions que l'enlèvement entier des fruits de champs non entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, embrassent évidemment
Plaidant, MONOD. (Level, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 15 janvier 1867, qui le condamne à quatre ans de prison). Audience du 14 février 1867. Glanage et grapillage. — Conditions pour qu'il s'exerce. — 1° Enlèvement entier des récoltes de tout le tènement et non de chaque parcelle. — 2° Droit réservé aux indigents. — Édit du mois de novembre 1554. — Avis du Conseil d'État des 4-8 février 1806. — 3° Jugement. — Ministère public. — Réquisitions. — Omission de statuer. 1° En autorisant le glanage ou le grapillage de toute espèce de fruits dans les lieux où cet usage est reçu, les articles 21, titre VII, de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 et 471, n° 10, du Code pénal, par ces expressions que l'enlèvement entier des fruits de champs non entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, embrassent évidemment dans leurs dispositions l'ensemble du finage ou du tènement; si le glanage ou le grapillage pouvait s'exercer dès que chaque parcelle aurait été isolément dépouillée de ses fruits, il serait susceptible de devenir, pour les terres contiguës qui en sont encore couvertes, une source de désordres ou dommages. Dès lors, en acquittant le prévenu sous le prétexte que le glanage était ouvert au profit des pauvres pour chaque parcelle de pré, du moment où elle était entièrement dépouillée de sa récolte, le jugement attaqué a violé les cinq articles précités. 2°, 3°. Alors surtout que le ministère public a offert de prouver que les inculpés et la partie civilement responsable ne pouvaient être rangés au nombre des indigents en faveur desquels l'édit du mois de novembre 1554, maintenu par l'article 484 du Code pénal, et par l'avis du Conseil d'État du 4 février 1806, autorise le glanage, — et que cependant le Juge de police, sans statuer sur ses réquisitions a renvoyé les inculpés et la partie civilement responsable des fins de la plainte; en quoi il a violé ledit édit de 1554 et les articles 408 et 413 du Code d'instruct. criminelle. Cassation — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE,
en acquittant le prévenu sous le prétexte que le glanage était ouvert au profit des pauvres pour chaque parcelle de pré, du moment où elle était entièrement dépouillée de sa récolte, le jugement attaqué a violé les cinq articles précités. 2°, 3°. Alors surtout que le ministère public a offert de prouver que les inculpés et la partie civilement responsable ne pouvaient être rangés au nombre des indigents en faveur desquels l'édit du mois de novembre 1554, maintenu par l'article 484 du Code pénal, et par l'avis du Conseil d'État du 4 février 1806, autorise le glanage, — et que cependant le Juge de police, sans statuer sur ses réquisitions a renvoyé les inculpés et la partie civilement responsable des fins de la plainte; en quoi il a violé ledit édit de 1554 et les articles 408 et 413 du Code d'instruct. criminelle. Cassation — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Arles-sur-Tech, contre un jugement du Tribunal de simple police d'Arles-sur-Tech, du 17 novembre 1866, qui acquitte les sieurs Augustin Troc et Seigneur Freu fils, enfants mineurs, et décharge de toute responsabilité leur père et mère.) Audience du 15 février 1867. Contributions indirectes et octroi. — Transport de boissons. — Déclaration préalable. — 1° Obligation commune à l'expéditeur ou acheteur et au conducteur, d'être muni d'un congé, acquis à caution, ou passant pris au bureau de la Régie. — 2° Titre de circulation non identique de la quantité de la boisson. — Contravention. — 3° Recours en garantie non recevable en police correctionnelle. 4° Double contravention aux lois des contributions directes et de l'octroi. — Maxime non bis in idem. — 5° Gare de chemin de fer. — Lieu de transit et non octroi de banlieue de Paris. 1° L'article 6 de la loi du 28 avril 1816, en imposant à l'expéditeur ou à l'acheteur l'obligation d'une déclaration préalablement à l'enlèvement de toute boisson assujettie aux droits, impose en même temps au conducteur de ces boissons l'obligation d'être muni d'un congé, d'un acquit à caution ou d'un passavant pris au bureau de la régie.
octroi. — Transport de boissons. — Déclaration préalable. — 1° Obligation commune à l'expéditeur ou acheteur et au conducteur, d'être muni d'un congé, acquis à caution, ou passant pris au bureau de la Régie. — 2° Titre de circulation non identique de la quantité de la boisson. — Contravention. — 3° Recours en garantie non recevable en police correctionnelle. 4° Double contravention aux lois des contributions directes et de l'octroi. — Maxime non bis in idem. — 5° Gare de chemin de fer. — Lieu de transit et non octroi de banlieue de Paris. 1° L'article 6 de la loi du 28 avril 1816, en imposant à l'expéditeur ou à l'acheteur l'obligation d'une déclaration préalablement à l'enlèvement de toute boisson assujettie aux droits, impose en même temps au conducteur de ces boissons l'obligation d'être muni d'un congé, d'un acquit à caution ou d'un passavant pris au bureau de la régie. Ces deux obligations, l'une de l'expéditeur ou acheteur, l'autre du conducteur ou voiturier, sont corrélatives, elles sont unies par un lien intime, indissoluble, et toutes les conditions prescrites par la loi, pour la première doivent être également appliquées à la seconde. 2° L'article 10 de la loi du 23 avril 1816, qui précise les énonciations que devra renfermer la déclaration préalable de l'expéditeur, exige qu'elle fasse mention de la qualité du liquide qu'il s'agit de transporter, d'où il suit que si la qualité se trouve être différente de celle indiquée dans l'acquit à caution, il est vrai de dire que le voiturier n'est pas porteur d'un titre de circulation applicable au chargement. 3° Le recours en garantie n'est pas recevable devant les Tribunaux correctionnels. 4° Un même fait peut, sans violer la maxime non bis in idem, donner lieu à deux actions et à deux condamnations, l'une, au profit de la régie, l'autre au profit de l'octroi. 5° Une gare de chemin de fer est un lieu de transit en dehors du rayon de l'octroi de banlieue, sur constatation souveraine. Rejet. — MM. VAÏSSA, prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et JAGER SCHMIDT. (Lagarde, contre
1816, qui précise les énonciations que devra renfermer la déclaration préalable de l'expéditeur, exige qu'elle fasse mention de la qualité du liquide qu'il s'agit de transporter, d'où il suit que si la qualité se trouve être différente de celle indiquée dans l'acquit à caution, il est vrai de dire que le voiturier n'est pas porteur d'un titre de circulation applicable au chargement. 3° Le recours en garantie n'est pas recevable devant les Tribunaux correctionnels. 4° Un même fait peut, sans violer la maxime non bis in idem, donner lieu à deux actions et à deux condamnations, l'une, au profit de la régie, l'autre au profit de l'octroi. 5° Une gare de chemin de fer est un lieu de transit en dehors du rayon de l'octroi de banlieue, sur constatation souveraine. Rejet. — MM. VAÏSSA, prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et JAGER SCHMIDT. (Lagarde, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 13 août 1866, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour fraude aux droits d'octroi et du Trésor.) Audience du 15 février 1867. Usure (habitude d'). — Caractères constitutifs. — 1° Usure résultant de la majoration d'une lettre de change. — 2° Restitution tardive de la part du prévenu du délit d'habitude d'usure. — Fait consommé. — Tentative. — 3° Fin de non-recevoir. — Lettre de change. — Présomption légale de commercialité. — Exception non recevable en présence de la preuve contraire d'un prêt civil. 1° Lorsqu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le prévenu, contre la numération de 3,000 francs en espèces, a exigé et obtenu de ses emprunteurs, tous deux jeunes gens inexpérimentés, la remise de deux titres d'ensemble 3,800 francs, avec garantie réciproque de chacun desdits emprunteurs ; qu'en vertu de ces titres les emprunteurs étaient obligés et pouvaient être contraints à payer la somme totale de 3,800 francs, le délit est pleinement consommé. 2° Lorsque le prévenu a consenti ultérieurement, et sous l'influence de circonstances caractérisées par l'arrêt, à se départir d'une portion de ses droits, il
la majoration d'une lettre de change. — 2° Restitution tardive de la part du prévenu du délit d'habitude d'usure. — Fait consommé. — Tentative. — 3° Fin de non-recevoir. — Lettre de change. — Présomption légale de commercialité. — Exception non recevable en présence de la preuve contraire d'un prêt civil. 1° Lorsqu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le prévenu, contre la numération de 3,000 francs en espèces, a exigé et obtenu de ses emprunteurs, tous deux jeunes gens inexpérimentés, la remise de deux titres d'ensemble 3,800 francs, avec garantie réciproque de chacun desdits emprunteurs ; qu'en vertu de ces titres les emprunteurs étaient obligés et pouvaient être contraints à payer la somme totale de 3,800 francs, le délit est pleinement consommé. 2° Lorsque le prévenu a consenti ultérieurement, et sous l'influence de circonstances caractérisées par l'arrêt, à se départir d'une portion de ses droits, il n'en est pas moins certain que la Cour impériale a pu considérer le fait usuraire comme consommé par la remise des titres ci-dessus spécifiés. 3° La présomption légale de commercialité d'une lettre de change cesse devant la preuve contraire : les magistrats ne doivent pas s'arrêter aux apparences des actes pour en déterminer le caractère, mais bien à leur réalité ; c'est avec raison que l'arrêt attaqué ne reconnaissant dans l'espèce que des prêts civils, a dû écarter l'examen des éléments qui n'appartiennent qu'à des prêts commerciaux. Rejet. — MM. VAÏSSA, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, POUGNET. (Ambal, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Toulouse, du 26 novembre 1866, qui le condamne à six jours d'emprisonnement et 1,000 francs d'amende, comme convaincu du délit d'habitude d'usure.) Audience du 15 février 1867. Colonies. Guyane Française. — Cour d'assises. — 1° Droit, pour le Gouverneur, de choisir dans le collège des assesseurs un fonctionnaire pour remplacer un magistrat empêché. — 2° Droit de récusation de l'accusé. — Diminution. — Absence de nullité. — 3° Collège des assesseurs. — Assesseurs choisis parmi les membres du commissariat de marine. —
pour en déterminer le caractère, mais bien à leur réalité ; c'est avec raison que l'arrêt attaqué ne reconnaissant dans l'espèce que des prêts civils, a dû écarter l'examen des éléments qui n'appartiennent qu'à des prêts commerciaux. Rejet. — MM. VAÏSSA, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, POUGNET. (Ambal, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Toulouse, du 26 novembre 1866, qui le condamne à six jours d'emprisonnement et 1,000 francs d'amende, comme convaincu du délit d'habitude d'usure.) Audience du 15 février 1867. Colonies. Guyane Française. — Cour d'assises. — 1° Droit, pour le Gouverneur, de choisir dans le collège des assesseurs un fonctionnaire pour remplacer un magistrat empêché. — 2° Droit de récusation de l'accusé. — Diminution. — Absence de nullité. — 3° Collège des assesseurs. — Assesseurs choisis parmi les membres du commissariat de marine. — Absence de nullité pour incompatibilité. — 4° Délibération en commun de la Cour et ces assesseurs sur la position des questions aux accusés. 1° L'article 11 du décret du 16 août 1854 autorise le Gouverneur de la Guyane française, en cas d'absence ou d'empêchement prolongé d'un ou de deux magistrats de la Cour impériale, à désigner comme suppléant un ou deux fonctionnaires ou anciens fonctionnaires membres du collège des assesseurs; en conséquence, lorsque l'un d'eux a siégé ainsi, il y a présomption légale qu'il a été appelé en remplacement des membres de la Cour impériale, absents ou empêchés. 2° Le fait ci-dessus, modifiant le nombre des assesseurs, diminue le droit de récusation qui au lieu de porter sur 30 n'a plus porté que sur 29, mais l'art. 417 du Code colonial, qui prescrit les articles de lois dont la violation donne lieu à cassation, ne comprend pas les art. 161 et 170 ordonnance du 21 décembre 1828 qui fixent le nombre des membres du collège. 3° Du même article 417, il résulte que les assesseurs peuvent être choisis parmi les membres du commissariat de marine, puisque cet article n'a en vue que la violation de l'article 382 du Code colonial