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propositions de loi, rapports, discussions, texte adopté et la circulaire explicative de la loi sur le divorce. Pour souscrire à cet ouvrage, envoyer 20 fr. en mandat postal ou 20 fr. en mandat à l'administration de l'Édition Officielle, 10, rue des Yeux de Bois, Paris. LA SEMAINE DU 23 MARS JOURNAL OFFICIEL DE DEPENSES EXTRAORDINAIRES D'EXERCICE 1885 (page 1577). La liste des blessés et tués dans les affaires du 4 au 8 mars à Keelung (page 1594). Sous-officiers admis à suivre les cours de l'école des sous-officiers de l'artillerie et du génie en 1886 (page 1595). Avis et communications. — Tableau de la production et du mouvement des alcools à la fin du mois de février 1885 (page 1596). Relevé des objets d'or et d'argent présentés à la marque ou à la vérification du 1er Janvier au 28 février 1885 (page 1600). Compte rendu des opérations des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations (page 1601). Sénat. — Ordre du jour. — Convocations de commissions (page 1606). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocations de commissions (page 1606). Nouvelles et correspondances étrangères (page 1607). Informations (page 1607). Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1884, sur les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions précitées, des travaux s'élevant au maximum à la somme de cent vingt et un millions deux cent mille francs (121,200,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant, et applicables aux diverses lignes des réseaux ci-après : Paris-Lyon-Méditerranée. 27.000.000 Ouest. 15.000.000 Orléans 53.000.000 Est. 8.000.000 Midi 18.000.000 Total égal. 121.200.000 Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1884 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés
1884, sur les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions précitées, des travaux s'élevant au maximum à la somme de cent vingt et un millions deux cent mille francs (121,200,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant, et applicables aux diverses lignes des réseaux ci-après : Paris-Lyon-Méditerranée. 27.000.000 Ouest. 15.000.000 Orléans 53.000.000 Est. 8.000.000 Midi 18.000.000 Total égal. 121.200.000 Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1884 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Article 5. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1884, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de quatre-vingt-dix millions (90,000,000 francs), ainsi répartie par compagnie : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 30.000.000 Compagnie du Nord 15.000.000 Compagnie de l'Ouest 7.500.000 Compagnie d'Orléans. 16.000.000 Compagnie de l'Est. 8.000.000 Compagnie du Midi. 13.500.000 Total égal. 90.500.000 Les compagnies présenteront, en 1885, un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1884, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le paragraphe premier ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1884. Article 6. Les travaux à exécuter pendant l'année 1885 par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de cent millions vingt-sept mille francs (100,027,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant. Ces travaux sont répartis par compagnie, ainsi qu'il suit : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 26.610.000 Compagnie du Nord. 8.700.000 Compagnie de l'Ouest. 22.260.000 Compagnie d'Orléans. 17.000.000 Compagnie de l'Est. 20.750.000
compagnie : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 30.000.000 Compagnie du Nord 15.000.000 Compagnie de l'Ouest 7.500.000 Compagnie d'Orléans. 16.000.000 Compagnie de l'Est. 8.000.000 Compagnie du Midi. 13.500.000 Total égal. 90.500.000 Les compagnies présenteront, en 1885, un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1884, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le paragraphe premier ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1884. Article 6. Les travaux à exécuter pendant l'année 1885 par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de cent millions vingt-sept mille francs (100,027,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant. Ces travaux sont répartis par compagnie, ainsi qu'il suit : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 26.610.000 Compagnie du Nord. 8.700.000 Compagnie de l'Ouest. 22.260.000 Compagnie d'Orléans. 17.000.000 Compagnie de l'Est. 20.750.000 Compagnie du Midi. 4.707.000 Total égal. 100.027.000 Article 7. Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1885, sur les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions précitées, des travaux s'élevant au maximum à la somme de quatre-vingt-huit millions trois cent soixante-treize mille francs (88,373,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant et applicables aux diverses lignes des réseaux ci-après : Paris - Lyon-Méditerranée 15.390.000 Nord. 300.000 Nord : 8.140.000 Ouest , 8.140.000 Orléans. 48.000.000 Est 1.250.000 Midi 15.293.000 Total égal. 88.373.000 Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1885 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Article 8. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser
soixante-treize mille francs (88,373,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant et applicables aux diverses lignes des réseaux ci-après : Paris - Lyon-Méditerranée 15.390.000 Nord. 300.000 Nord : 8.140.000 Ouest , 8.140.000 Orléans. 48.000.000 Est 1.250.000 Midi 15.293.000 Total égal. 88.373.000 Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1885 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Article 8. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1885, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de quatre-vingt-quatorze millions trois cent mille (94,800,000 fr.), ainsi répartie par compagnie : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 20.000.000 Compagnie du Nord. 11.000.000 Compagnie de l'Ouest 9.700.000 Compagnie d'Orléans. 43.800.000 Compagnie de l'Est. 10.000.000 Compagnie du Midi. 1.000.000 Total égal. 94.800.000 Les compagnies présenteront, en 1886, un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1885, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le paragraphe premier ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1885. Article 9. À partir du 1er janvier 1886, l'Institut des Invalides cessera d'être chargé du paiement des pensions militaires de l'armée de terre et de celles du personnel civil du ministère de la marine et des colonies. Article 10. Ces pensions seront soumises à la loi relative à la liquidation, l'inscription, l'attribution et le paiement des prescriptions relatives aux pensions militaires de la loi des 2 et 18 août 1851 et aux pensions civiles, pour celles des lois du 9 juin 1853. Toutefois, les pensionnés qui ont reçu les matricules de l'inscription de 1851 que les veuves
Compagnie du Midi. 1.000.000 Total égal. 94.800.000 Les compagnies présenteront, en 1886, un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1885, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le paragraphe premier ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1885. Article 9. À partir du 1er janvier 1886, l'Institut des Invalides cessera d'être chargé du paiement des pensions militaires de l'armée de terre et de celles du personnel civil du ministère de la marine et des colonies. Article 10. Ces pensions seront soumises à la loi relative à la liquidation, l'inscription, l'attribution et le paiement des prescriptions relatives aux pensions militaires de la loi des 2 et 18 août 1851 et aux pensions civiles, pour celles des lois du 9 juin 1853. Toutefois, les pensionnés qui ont reçu les matricules de l'inscription de 1851 que les veuves et orphelins des membres, pourront être payés sur les fonds vie délivrés, sans frais, par les gens de mer. Article 11. Seront portées en recette de l'Etat, à partir du 1er Janvier 1886, les retenues de 5 et de 3 pour cent sur la solde et les accessoires du personnel de la marine et des colonies ; vertu des lois des 2 et 18 août 1851. Les retenues sur traites le en vertu de la loi du 9 juin 1853 des pensions civiles. La subvention qui sera concedée pour assurer le service des bibliothèques et gens de mer, sera destinée département de la marine et des colonies. Article 12. La liste complète des renonciations et des bourses d'études tantôt attribuées dans les établissements d'enseignement de tous ordres, sera publiée au Journal officiel. La Provision pour chacun des titulaires, les études seront cofinancées. dépot de la présente loi, délibéré adopté par le Sénat et par la Chambre de l'exécutée comme loi de fait à Paris, le 22 mars 1885. Par le Président de la République, le ministre des finances, P. Tirard. ETAT A ÉTAT ACTUEL A LA LOI concernant le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885. TABLEAU, PAR
de la marine et des colonies ; vertu des lois des 2 et 18 août 1851. Les retenues sur traites le en vertu de la loi du 9 juin 1853 des pensions civiles. La subvention qui sera concedée pour assurer le service des bibliothèques et gens de mer, sera destinée département de la marine et des colonies. Article 12. La liste complète des renonciations et des bourses d'études tantôt attribuées dans les établissements d'enseignement de tous ordres, sera publiée au Journal officiel. La Provision pour chacun des titulaires, les études seront cofinancées. dépot de la présente loi, délibéré adopté par le Sénat et par la Chambre de l'exécutée comme loi de fait à Paris, le 22 mars 1885. Par le Président de la République, le ministre des finances, P. Tirard. ETAT A ÉTAT ACTUEL A LA LOI concernant le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885. TABLEAU, PAR CHAPITRES, DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES LITRES MONTANT DES DÉSIGNATION DES SERVICES des crédits. CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRE DE LA GUERRE Artillerie 37.715.000 Génie 37.050 000 Subsistances militaires 26.630.000 Remontes 742.000 Habillement. 18.020.000 Transports généraux 1.689 000 Dépôt de la guerre. 30.000 Administration centrale. 16.000 Total. 87.892.000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES Service colonial. Avances à la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. 4.760.615 Total 4.760 615 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 732.000 Personnel des sous-ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 27.400 Personnel des conducteurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 1.874.000 Personnel des employés secondaires des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 1.085.000 Amélioration des rivières. 11.475.000 Établissement et amélioration des canaux de navigation. 12.855.000 Amélioration et achèvement des ports maritimes. 18.413.000 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État 45.145.000 Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer. 500.000 Rachat de lignes de chemins de fer. 400.000 Travaux de réfection et de parachèvement des lignes exploitées par l'administration des chemins de fer de l'État. 4.812.000 Travaux extraordinaires en Algérie (ports,
COLONIES Service colonial. Avances à la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. 4.760.615 Total 4.760 615 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 732.000 Personnel des sous-ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 27.400 Personnel des conducteurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 1.874.000 Personnel des employés secondaires des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 1.085.000 Amélioration des rivières. 11.475.000 Établissement et amélioration des canaux de navigation. 12.855.000 Amélioration et achèvement des ports maritimes. 18.413.000 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État 45.145.000 Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer. 500.000 Rachat de lignes de chemins de fer. 400.000 Travaux de réfection et de parachèvement des lignes exploitées par l'administration des chemins de fer de l'État. 4.812.000 Travaux extraordinaires en Algérie (ports, phares et feux) 2.747.203 Total. 102.065.603 Total des dépenses extraordinaires. 191.718.218 II. Le document annexé à la loi du 22 mars 1885, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, par LE Président de la République, JULES GRÉVY. Le ministre des finances, P. Tirard. MINISTÈRE DE LA GUERRE Le Président de la République française, Vu les lois du 13 mars et du 15 décembre 1875, relatives à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, et les tableaux y annexés, fixant le nombre des enfants de troupe dans chaque corps; Vu les décrets du 22 mai 1858 et du 6 juillet 1878, réglant les conditions d'admission des enfants de troupe dans les corps; Vu les décrets du 24 avril et du 23 juillet 1875, qui ont institué une école d'essai d'enfants de troupe; Vu la loi du 19 juillet 1884, ayant pour objet la suppression des enfants de troupe dans les régiments et la création de six écoles militaires préparatoires; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète: TITRE I ORGANISATION DES ÉCOLES MILITAIRES PRÉPARATOIRES Art. 1. — L'école d'essai des enfants de troupe de Rambouillet est constituée
des finances, P. Tirard. MINISTÈRE DE LA GUERRE Le Président de la République française, Vu les lois du 13 mars et du 15 décembre 1875, relatives à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, et les tableaux y annexés, fixant le nombre des enfants de troupe dans chaque corps; Vu les décrets du 22 mai 1858 et du 6 juillet 1878, réglant les conditions d'admission des enfants de troupe dans les corps; Vu les décrets du 24 avril et du 23 juillet 1875, qui ont institué une école d'essai d'enfants de troupe; Vu la loi du 19 juillet 1884, ayant pour objet la suppression des enfants de troupe dans les régiments et la création de six écoles militaires préparatoires; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète: TITRE I ORGANISATION DES ÉCOLES MILITAIRES PRÉPARATOIRES Art. 1. — L'école d'essai des enfants de troupe de Rambouillet est constituée à titre définitif comme école militaire préparatoire d'infanterie. Il sera créé cinq autres écoles militaires préparatoires: trois pour l'infanterie, une pour la cavalerie, une pour l'artillerie et le génie. L'emplacement de ces écoles sera déterminé par le ministre de la guerre. Art. 2. — Les écoles de l'infanterie reçoivent les enfants de troupe inscrits sur les contrôles des corps d'infanterie et des sections administratives; l'école de cavalerie reçoit les enfants de troupe de la cavalerie et des compagnies de remonte; celle de l'artillerie, les enfants de troupe de l'artillerie, du train des équipages militaires et du génie. Les enfants de troupe provenant de la gendarmerie et de la marine et un certain nombre de fils de militaires, non enfants de troupe, sont admis dans ces écoles. Art. 3. — Le ministre de la guerre peut ordonner le passage des élèves d'une école dans une autre, et prononcer des changements d'affectation d'armes. Art. 4. — L'effectif maximum de chaque école est de 500 élèves. Art. 5. — Les enfants de troupe qui entrent dans ces établissements doivent avoir 13 ans résolus et moins de 14 ans au 1er août de l'année de leur admission; ils restent dans les écoles jusqu'au jour
enfants de troupe inscrits sur les contrôles des corps d'infanterie et des sections administratives; l'école de cavalerie reçoit les enfants de troupe de la cavalerie et des compagnies de remonte; celle de l'artillerie, les enfants de troupe de l'artillerie, du train des équipages militaires et du génie. Les enfants de troupe provenant de la gendarmerie et de la marine et un certain nombre de fils de militaires, non enfants de troupe, sont admis dans ces écoles. Art. 3. — Le ministre de la guerre peut ordonner le passage des élèves d'une école dans une autre, et prononcer des changements d'affectation d'armes. Art. 4. — L'effectif maximum de chaque école est de 500 élèves. Art. 5. — Les enfants de troupe qui entrent dans ces établissements doivent avoir 13 ans résolus et moins de 14 ans au 1er août de l'année de leur admission; ils restent dans les écoles jusqu'au jour de leur engagement. Art. 6. — Dès l'âge minimum fixé par la loi de recrutement, les élèves des écoles militaires préparatoires sont appelés à contracter un engagement volontaire dont le terme est déterminé par la date de l'expiration légale du service dans l'armée active de la classe à laquelle ils doivent appartenir par leur âge. L'élève engagé entre dans l'armée active comme soldat. Art. 7. — Ne peuvent être admis dans les écoles militaires préparatoires que les fils de soldats, caporaux ou brigadiers, sous-officiers, officiers jusqu'au grade de capitaine inclusivement, ou assimilés, et d'officiers supérieurs ou assimilés décédés. Les fils des militaires retirés du service ne sont aptes à concourir qu'autant que leur père ou a été en possession d'une pension de retraite intégrale ou proportionnelle, d'une pension de réforme pour infirmités ou blessures, ou qu'il a contracté un engagement de cinq ans au moins. Les fils de militaires, non enfants de troupe sont admis dans les écoles aux mêmes conditions que les autres enfants et sont inscrits sur les registres matricules des corps désignés à cet effet, à compter de la date de leur admission. Art. 8. — La ministre de la guerre fixe le nombre de places réservées
doivent appartenir par leur âge. L'élève engagé entre dans l'armée active comme soldat. Art. 7. — Ne peuvent être admis dans les écoles militaires préparatoires que les fils de soldats, caporaux ou brigadiers, sous-officiers, officiers jusqu'au grade de capitaine inclusivement, ou assimilés, et d'officiers supérieurs ou assimilés décédés. Les fils des militaires retirés du service ne sont aptes à concourir qu'autant que leur père ou a été en possession d'une pension de retraite intégrale ou proportionnelle, d'une pension de réforme pour infirmités ou blessures, ou qu'il a contracté un engagement de cinq ans au moins. Les fils de militaires, non enfants de troupe sont admis dans les écoles aux mêmes conditions que les autres enfants et sont inscrits sur les registres matricules des corps désignés à cet effet, à compter de la date de leur admission. Art. 8. — La ministre de la guerre fixe le nombre de places réservées dans les écoles aux enfants de troupe de la marine. Les conditions d'admission pour ces enfants sont les mêmes que pour les enfants de troupe de l'armée de terre. Art. 9. L'admission des élèves n'est prononcée que sur la production d'une déclaration, signée par les parents ou tuteurs, spécifiant : 1* Qu'ils consentent à l'engagement ultérieur de leur enfant dans les conditions stipulées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1884; 2* Qu'ils ont pris connaissance de la clause dudit article, qui autorisait le ministre de la guerre à faire exercer contre eux, ou sur la fortune personnelle de l'enfant, le recouvrement de la moitié des frais payés par l'État, dans le cas où cet enfant serait retiré avant d'avoir atteint l'âge voulu pour contracter un engagement, ou qu'il refuserait de s'engager. Art. 10. — Les pièces à joindre aux demandes d'admission et les conditions d'aptitude à remplir par les enfants sont déterminées par des instructions ministérielles. Art. 11.— Une commission spéciale est chargée, dans chaque corps d'armée, d'examiner et de classer les demandes d'admission dans les écoles militaires préparatoires. Tous les enfants de troupe que la commission ne juge pas aptes à entrer dans les écoles, ou