jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contestation qui s'élève, en quelque sorte, sous leurs yeux, à la suite du jugement rendu dont ils sont meilleurs appréciateurs que tous autres, entre le Trésor public qui a un privilège virtuellement consacré par l'article 2098 du Code Napoléon, et les créanciers de sommes dues pour la défense personnelle du condamné qui revendiquent une préférence sur ce privilège même; mais quand il n'appert d'aucune contestation entre les parties dont la loi a entendu déterminer le rang d'une manière spéciale dans l'intérêt de la défense personnelle des condamnés, quand le condamné est d'accord même avec son défenseur au sujet de l'émolument dû pour sa défense, il ne saurait y avoir ni procès ni débat; en conséquence, la juridiction exceptionnellement instituée pour connaître du litige sur un fait purement civil en lui-même serait sans cause, et était incompétente pour statuer à cet égard. Cassation. — MM. VAISSE, prés. — MEYNARD DE FRANCE, rapp. — BÉDARRIDES, av. gén. ; — Plaidant, GUYOT. (Me Albert Desolliez, avocat à la Cour d'Aix, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 14 août 1866, qui le déboute de la moitié de sa demande en paiement d'honoraires). Audience du 23 février 1867. Cimetières. — Cimetières de Paris. — 1° Cimetière de l'Est. Légalité de son établissement. — Annexion de la banlieue de Paris. — 2° Servitudes édictées par le décret du 7 mars 1808 contre les propriétés voisines des cimetières. — 3° Caractère, conséquence, portée de ces prohibitions. — Agrandissement de Paris. — 4° Sanction pénale du décret de 1808. — Article 471, § 15 du Code pénal; — 5° Obligation de démolir à titre de réparation du dommage causé. — Droit du ministère public à cet égard. — 6° Démolition de bâtiments. — Démolition d'une cheminée. 1° Le cimetière de l'Est a été transféré hors de l'enceinte de la ville de Paris, à la distance voulue par l'article 2 du décret du 28 prairial an X; si ce cimetière a été transféré dans la commune de Charonne, confrontant immédiatement à celle de Paris, il n'est aucunement établi qu'il n'ait pas été assis à la
de Paris. — 1° Cimetière de l'Est. Légalité de son établissement. — Annexion de la banlieue de Paris. — 2° Servitudes édictées par le décret du 7 mars 1808 contre les propriétés voisines des cimetières. — 3° Caractère, conséquence, portée de ces prohibitions. — Agrandissement de Paris. — 4° Sanction pénale du décret de 1808. — Article 471, § 15 du Code pénal; — 5° Obligation de démolir à titre de réparation du dommage causé. — Droit du ministère public à cet égard. — 6° Démolition de bâtiments. — Démolition d'une cheminée. 1° Le cimetière de l'Est a été transféré hors de l'enceinte de la ville de Paris, à la distance voulue par l'article 2 du décret du 28 prairial an X; si ce cimetière a été transféré dans la commune de Charonne, confrontant immédiatement à celle de Paris, il n'est aucunement établi qu'il n'ait pas été assis à la distance légale de l'enceinte du village de Charonne. — Dès lors, la légalité de l'assèlement du cimetière de l'Est ne saurait être contestée, et elle se trouve en quelque sorte confirmée par les dispositions de la loi du 16 juin 1859, qui supprime la commune de Charonne, et dont l'article 10 porte que «les dispositions des lois et décrets qui interdisent les inhumations dans l'enceinte des villes» ne deviendront pas, par le seul fait de la présente loi, applicables aux cimetières existants actuellement dans l'enceinte nouvelle de Paris. 2° Le décret de 1808 défend d'élever sans autorisation des habitations ou de creuser des puits à moins de cent mètres des cimetières transférés hors des communes, et, en outre, de restaurer ou d'augmenter sans autorisation les bâtiments existants. 3° Les prohibitions édictées par le décret précité sont générales et absolutes; la servitude par elles établie ayant été constituée dans un intérêt de salubrité publique, n'a pas été altérée ou amoindrie par le fait ultérieur de l'extension donnée au cimetière; et le rayon de servitude créé par le décret a continué de subsister comme précédemment, ayant toujours sa raison d'être, et un intérêt que l'agrandissement de la ville de Paris, loin de
10 porte que «les dispositions des lois et décrets qui interdisent les inhumations dans l'enceinte des villes» ne deviendront pas, par le seul fait de la présente loi, applicables aux cimetières existants actuellement dans l'enceinte nouvelle de Paris. 2° Le décret de 1808 défend d'élever sans autorisation des habitations ou de creuser des puits à moins de cent mètres des cimetières transférés hors des communes, et, en outre, de restaurer ou d'augmenter sans autorisation les bâtiments existants. 3° Les prohibitions édictées par le décret précité sont générales et absolutes; la servitude par elles établie ayant été constituée dans un intérêt de salubrité publique, n'a pas été altérée ou amoindrie par le fait ultérieur de l'extension donnée au cimetière; et le rayon de servitude créé par le décret a continué de subsister comme précédemment, ayant toujours sa raison d'être, et un intérêt que l'agrandissement de la ville de Paris, loin de faire disparaître, a rendu au contraire plus impérieux. 4° Le décret du 7 mars 1808 a eu pour objet de réglementer un point intéressant essentiellement la police et la salubrité publique. — Or, les infractions aux décrets ou règlements de police, alors même qu'elles ne sont pas textuellement punies par ces décrets ou règlements, trouvent aujourd'hui leur sanction pénale dans le § 11, de l'article 471 du Code pénal, tout comme elles la trouvaient dans les dispositions générales des articles 600 et 606 du 6 brumaire an IV, antérieurement à la révision du Code pénal faite en 1832. 5° On doit rejeter le moyen de cassation tiré de ce que le jugement attaqué aurait faussement appliqué les articles 3 et 161 du Code d'instruction criminelle, en ordonnant que les bâtiments réparés ou construits par le prévenu, seraient démolis à titre de réparation du dommage causé à la salubrité publique, alors que la salubrité publique n'était pas représentée par une partie civile, et qu'ainsi la démolition n'a pu être ordonnée qu'à titre de peine; — car, d'une part, les contraventions au décret du 7 mars 1808, tout en justifiant l'application de la peine édictée par l'article 471, § 11 du Code
ces décrets ou règlements, trouvent aujourd'hui leur sanction pénale dans le § 11, de l'article 471 du Code pénal, tout comme elles la trouvaient dans les dispositions générales des articles 600 et 606 du 6 brumaire an IV, antérieurement à la révision du Code pénal faite en 1832. 5° On doit rejeter le moyen de cassation tiré de ce que le jugement attaqué aurait faussement appliqué les articles 3 et 161 du Code d'instruction criminelle, en ordonnant que les bâtiments réparés ou construits par le prévenu, seraient démolis à titre de réparation du dommage causé à la salubrité publique, alors que la salubrité publique n'était pas représentée par une partie civile, et qu'ainsi la démolition n'a pu être ordonnée qu'à titre de peine; — car, d'une part, les contraventions au décret du 7 mars 1808, tout en justifiant l'application de la peine édictée par l'article 471, § 11 du Code pénal, entraînent en outre l'obligation de démolir la besogne mal plantée, non comme peine, mais comme réparation du dommage causé à la salubrité publique; et, d'autre part, le ministère public est, devant les tribunaux de répression, le représentant naturel et légal des intérêts de la salubrité publique. Doit être également rejeté le moyen de cassation tiré de la fausse application du décret du 7 mars 1808, en ce que le jugement attaqué, tout en ordonnant la démolition des bâtiments d'habitation réparés ou construits sans autorisation, a, en outre, ordonné la démolition d'une cheminée élevée par le prévenu, quoique cette cheminée ne puisse être réputée bâtiment d'habitation, — lorsque cette cheminée fait partie des bâtiments ou ateliers réparés ou construits par le prévenu, et qu'elle en est l'annexe nécessaire, — et que, d'ailleurs, cette cheminée exige, pour son service, la présence d'un ou plusieurs ouvriers; en conséquence, elle doit être rangée dans la classe des bâtiments servant à l'habitation, sinon permanente, du moins temporaire de l'homme, et elle rentre ainsi dans les prévisions du décret précité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — LASCOUX, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidant, BOZÉRIAN. (Ruffini, contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine,
rejeté le moyen de cassation tiré de la fausse application du décret du 7 mars 1808, en ce que le jugement attaqué, tout en ordonnant la démolition des bâtiments d'habitation réparés ou construits sans autorisation, a, en outre, ordonné la démolition d'une cheminée élevée par le prévenu, quoique cette cheminée ne puisse être réputée bâtiment d'habitation, — lorsque cette cheminée fait partie des bâtiments ou ateliers réparés ou construits par le prévenu, et qu'elle en est l'annexe nécessaire, — et que, d'ailleurs, cette cheminée exige, pour son service, la présence d'un ou plusieurs ouvriers; en conséquence, elle doit être rangée dans la classe des bâtiments servant à l'habitation, sinon permanente, du moins temporaire de l'homme, et elle rentre ainsi dans les prévisions du décret précité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — LASCOUX, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidant, BOZÉRIAN. (Ruffini, contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, 8e Chambre, du 11 juillet 1867, qui l'a condamné à démolir ses constructions.) Audience du 23 février 1867. I. Obligation. — Clause pénale. — Inapplication du chiffre de la clause pénale. — Excès de pouvoir prétendu. — Fins de non-recevoir, en fait et en droit, au moyen de cassation invoqué. Il. Conclusions. — Réserves pures et simples. — Absence de demande de donner acte. Brevets Sax. I. Doit être rejeté le moyen de cassation pris d'un excès de pouvoir et d'une violation prétendue des articles 1, 3 et 4 du Code d'instruction criminelle, et des articles 1134, 2046, 1229 et 1152 du Code Napoléon, en ce que la Cour impériale, chambre correctionnelle, a refusé d'allouer au plaignant la somme totale de 500 francs de dommages-intérêts par chaque délit de contrefaçon, somme qui avait été fixée entre les parties par la licence concédée par le plaignant au prévenu, et en ce que la Cour, si elle ne se croyait pas compétente pour appliquer elle-même cette clause, aurait dû le déclarer par son arrêt, — lorsque, 1° il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué que l'action civile en réparation du préjudice causé au plaignant par les délits de contrefaçon ne fût régulièrement
Il. Conclusions. — Réserves pures et simples. — Absence de demande de donner acte. Brevets Sax. I. Doit être rejeté le moyen de cassation pris d'un excès de pouvoir et d'une violation prétendue des articles 1, 3 et 4 du Code d'instruction criminelle, et des articles 1134, 2046, 1229 et 1152 du Code Napoléon, en ce que la Cour impériale, chambre correctionnelle, a refusé d'allouer au plaignant la somme totale de 500 francs de dommages-intérêts par chaque délit de contrefaçon, somme qui avait été fixée entre les parties par la licence concédée par le plaignant au prévenu, et en ce que la Cour, si elle ne se croyait pas compétente pour appliquer elle-même cette clause, aurait dû le déclarer par son arrêt, — lorsque, 1° il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué que l'action civile en réparation du préjudice causé au plaignant par les délits de contrefaçon ne fût régulièrement portée devant la police correctionnelle, aux termes des articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle; 2° que la clause pénale d'une somme fixe de 500 francs par chaque infraction aux conditions de la licence, n'a jamais été invoquée au procès comme ayant un caractère obligatoire de nature à lier la juridiction correctionnelle; 3° que le plaignant a demandé seulement qu'il lui fût alloué des dommages-intérêts à fournir par état; 4° que c'est par forme subsidiaire qu'une fois seulement il a ajouté : si mieux n'aime le Tribunal, appliquant dès à présent les conventions verbales intervenues à l'occasion de la licence, condamner le contrefacteur à lui payer 196,500 francs pour 393 contrefaçons, à raison de 500 francs l'une. Le pourvoi basé sur ce moyen serait d'ailleurs non-recevable, à raison de ce que devant la Cour impériale le plaignant a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, et n'a pas argué contre le chiffre fixé par les premiers Juges de l'autorité de la clause pénale. En cet état, et alors que l'autorité absolue de la clause pénale n'était pas invoquée, la Cour a pu, comme les premiers juges, y puiser des éléments pour la fixation du dommage, et s'est
la juridiction correctionnelle; 3° que le plaignant a demandé seulement qu'il lui fût alloué des dommages-intérêts à fournir par état; 4° que c'est par forme subsidiaire qu'une fois seulement il a ajouté : si mieux n'aime le Tribunal, appliquant dès à présent les conventions verbales intervenues à l'occasion de la licence, condamner le contrefacteur à lui payer 196,500 francs pour 393 contrefaçons, à raison de 500 francs l'une. Le pourvoi basé sur ce moyen serait d'ailleurs non-recevable, à raison de ce que devant la Cour impériale le plaignant a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, et n'a pas argué contre le chiffre fixé par les premiers Juges de l'autorité de la clause pénale. En cet état, et alors que l'autorité absolue de la clause pénale n'était pas invoquée, la Cour a pu, comme les premiers juges, y puiser des éléments pour la fixation du dommage, et s'est avec raison déclarée compétente. Le moyen tiré de la violation d'une transaction, proposé pour la première fois en cassation, est non-recevable. II. — Lorsque les conclusions du plaignant devant la Cour impériale se terminent par cette mention : « Sous toutes réserves, notamment de toutes autres actions dit concluant à tous autres titres, et notamment par la voie civile », elles ne signifient pas qu'il soit formellement donné acte des réserves, par suite, la Cour impériale, en s'abstenant de prononcer ce qui ne lui était pas demandé, n'a pu violer les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle, et 7 de la loi du 20 avril 1819, — au surplus, le silence de l'arrêt à cet égard ne modifie en rien la position du breveté, ni les droits que l'une ou l'autre des parties pourrait avoir à exercer plus tard. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — LEGAGNEUR, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidants, CLÉMENT et GROUALLE. (Sax, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris, en date du 9 mai 1866, qui a condamné le sieur Gautrot à 50 francs de dommages-intérêts par chaque instrument contrefait.) Audience du 23 février 1867.
tous autres titres, et notamment par la voie civile », elles ne signifient pas qu'il soit formellement donné acte des réserves, par suite, la Cour impériale, en s'abstenant de prononcer ce qui ne lui était pas demandé, n'a pu violer les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle, et 7 de la loi du 20 avril 1819, — au surplus, le silence de l'arrêt à cet égard ne modifie en rien la position du breveté, ni les droits que l'une ou l'autre des parties pourrait avoir à exercer plus tard. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — LEGAGNEUR, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidants, CLÉMENT et GROUALLE. (Sax, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris, en date du 9 mai 1866, qui a condamné le sieur Gautrot à 50 francs de dommages-intérêts par chaque instrument contrefait.) Audience du 23 février 1867. Tribunal de simple police. — Jugement préparatoire contradictoire. — Jugement définitif par défaut. — Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement non signifié. Le jugement intervenu après descente de lieux n'est pas contradictoire si la partie présente au jugement préparatoire ne l'était pas au jugement définitif. En conséquence, le pourvoi dirigé contre le jugement par défaut non signifié est non recevable. Non-recevabilité. — MM. VAÏSSE, prés.; — LEGAGNEUR, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Gouverneur, contre un jugement du Tribunal de simple police de Dun, du 12 juillet 1866.) Audience du 23 février 1867. I. Faux. — 1° Supposition de personnes. — Absence de crime spécial et distinct. — 2° Mari. — Agent principal du faux. — Co-auteur. II. Chambre des mises en accusation. — Motifs erronés de l'arrêt. — Faits qualifiés légalement dans le dispositif. — Absence de nullité. 1° La supposition de personnes n'est qu'un élément du crime de faux pour fabrication de convention prévu et puni par l'article 147 du Code pénal, et ne constitue pas, d'après cet article, un crime spécial et distinct. 2° C'est avec raison que l'arrêt attaqué a considéré le mari co-auteur avec sa femme du crime de faux, — lorsqu'il se fonde
pourvoi dirigé contre le jugement par défaut non signifié est non recevable. Non-recevabilité. — MM. VAÏSSE, prés.; — LEGAGNEUR, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Gouverneur, contre un jugement du Tribunal de simple police de Dun, du 12 juillet 1866.) Audience du 23 février 1867. I. Faux. — 1° Supposition de personnes. — Absence de crime spécial et distinct. — 2° Mari. — Agent principal du faux. — Co-auteur. II. Chambre des mises en accusation. — Motifs erronés de l'arrêt. — Faits qualifiés légalement dans le dispositif. — Absence de nullité. 1° La supposition de personnes n'est qu'un élément du crime de faux pour fabrication de convention prévu et puni par l'article 147 du Code pénal, et ne constitue pas, d'après cet article, un crime spécial et distinct. 2° C'est avec raison que l'arrêt attaqué a considéré le mari co-auteur avec sa femme du crime de faux, — lorsqu'il se fonde sur ce que le faux avait été concerté et exécuté par les deux inculpés, que le mari avait coopéré de la manière la plus active, et comme agent principal, à la perpétration de l'acte frauduleux, qu'il avait accompagné sa femme chez le notaire, avait discuté avec celui-ci et ne s'était retiré qu'après avoir complètement réussi dans ce qu'il venait d'entreprendre. Rejet. MM. VAISSE, prés.; LASCOUX, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Castillon, contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Montpellier, qui le renvoie devant la Cour d'assises de l'Aude comme co-auteur d'un crime de faux.) Audience du 28 février 1867. Déclaration de naissance. — Obligation imposée au père, aux médecins et sages-femmes et autres personnes présentes à l'accouchement. — Sens et but de cette prescription. — Obligation spéciale pour celui chez qui l'accouchement a lieu ne détruisant pas les obligations pour les autres personnes. L'obligation imposée par les articles 53, 36 du Code Napoléon, et 346 du Code pénal, de faire à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance des enfants a pour objet de fixer leur sort et leur état, et elle intéresse à un haut degré l'ordre civil et l'ordre
retiré qu'après avoir complètement réussi dans ce qu'il venait d'entreprendre. Rejet. MM. VAISSE, prés.; LASCOUX, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Castillon, contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Montpellier, qui le renvoie devant la Cour d'assises de l'Aude comme co-auteur d'un crime de faux.) Audience du 28 février 1867. Déclaration de naissance. — Obligation imposée au père, aux médecins et sages-femmes et autres personnes présentes à l'accouchement. — Sens et but de cette prescription. — Obligation spéciale pour celui chez qui l'accouchement a lieu ne détruisant pas les obligations pour les autres personnes. L'obligation imposée par les articles 53, 36 du Code Napoléon, et 346 du Code pénal, de faire à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance des enfants a pour objet de fixer leur sort et leur état, et elle intéresse à un haut degré l'ordre civil et l'ordre public. En vue d'assurer l'exécution de cette mesure de protection et de conservation des familles, le § 1er dudit article 56 du Code Napoléon impose au père, et, à défaut du père, aux docteurs en médecine, sages-femmes et toutes autres personnes qui ont assisté à l'accouchement de la mère, lorsqu'il a lieu dans son domicile, le devoir de déclarer la naissance dans les trois jours qui l'ont suivi. Si, dans le cas où la femme accouche hors de son domicile, le § 2 du même article veut en outre que la personne chez qui l'accouchement a eu lieu soit tenue à faire la déclaration, cette mesure de prévoyance commandée par l'isolement dans lequel la mère se trouve au moment de sa délivrance, loin de restreindre et limiter à la personne chez qui s'est opéré l'accouchement la nécessité de la déclaration, ne fait, en augmentant ainsi le nombre de ceux qui y sont déjà assujettis, que fortifier et accroître les garanties données à l'enfant, et n'en laisse pas moins soumis à la prescription générale du § 1er, tous ceux qui sont témoins de l'accouchement, qu'il ait lieu dans le domicile ou hors du domicile de la mère de l'enfant. Il en
a lieu dans son domicile, le devoir de déclarer la naissance dans les trois jours qui l'ont suivi. Si, dans le cas où la femme accouche hors de son domicile, le § 2 du même article veut en outre que la personne chez qui l'accouchement a eu lieu soit tenue à faire la déclaration, cette mesure de prévoyance commandée par l'isolement dans lequel la mère se trouve au moment de sa délivrance, loin de restreindre et limiter à la personne chez qui s'est opéré l'accouchement la nécessité de la déclaration, ne fait, en augmentant ainsi le nombre de ceux qui y sont déjà assujettis, que fortifier et accroître les garanties données à l'enfant, et n'en laisse pas moins soumis à la prescription générale du § 1er, tous ceux qui sont témoins de l'accouchement, qu'il ait lieu dans le domicile ou hors du domicile de la mère de l'enfant. Il en est ainsi surtout lorsque l'accouchée étant dans un logement par elle loué, le propriétaire pouvait ignorer ce qui se passait dans la portion de sa maison ainsi louée. Cassation. — MM. VAISSE, prés.; — ZASSOUKOULI, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général de la Cour de Bordeaux, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, Chambre des appels de police correctionnelle, qui a renvoyé de la plainte le sieur Trémouille.) Audience du 28 février 1867. Cour d'Assises. — Jury. — Déclaration du Jury. — Signature du chef du Jury. — Place où elle doit être apposée. — Absence d'équivoque en fait. Tout ce qu'exige l'article 349 du Code d'instruction criminelle, c'est que la déclaration du Jury, après la lecture qui en a été faite à l'audience, soit signée par le chef du Jury et remise au Président; mais cet article ne s'explique pas sur la place qui doit occuper cette signature sur la feuille des questions. Il en est ainsi surtout lorsque l'état de la feuille contenant tout à la fois les questions posées et les réponses du Jury ne permet aucune équivoque sur l'applicabilité de la signature du chef du Jury à la déclaration du Jury. Rejet. MM. VAISSE,