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procédures conservatoires ou d'instruction. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront présenter leurs moyens en conflit, dans la forme réglée par l'article 2 du titre 5 du présent livre pour le recours en cassation. 532. Lorsque, sur la simple requête, sera intervenu arrêt qui aura statué sur demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et pour l'information du ministre de la marine, informé sera transmis par le ministre de la justice notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi. Il sera de même notifié au prévenu ou l'accusé, à la partie civile, s'il y en a une. 533. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition aux fins des jours et délais prescrites par le chapitre 2 du titre 3 du présent livre pour le recours en cassation. L'opposition dont il est parlé au précédent article entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 551. 534. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont, antérieurement ou dans le délai fixé par l'article 553, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit. A défaut de cette élection, ils ne pourront plus exciper de ce qu'il ne leur ait été fourni, aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard. 535. La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal et le magistrat qu'elle dessaisira. 536. Les arrêts rendus sur les conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communiqué, déjà exécuté. 537. L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 538. Lorsque le prévenu ou
civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont, antérieurement ou dans le délai fixé par l'article 553, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit. A défaut de cette élection, ils ne pourront plus exciper de ce qu'il ne leur ait été fourni, aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard. 535. La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal et le magistrat qu'elle dessaisira. 536. Les arrêts rendus sur les conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communiqué, déjà exécuté. 537. L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 538. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'avocat chargé du ministère public ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou réjetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges, sauf à se pourvoir devant la cour d'appel contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, ainsi à titre, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. 539. Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour d'appel, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la cour d'appel, sauf le recours, s'il y a lieu,
à se pourvoir devant la cour d'appel contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, ainsi à titre, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. 539. Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour d'appel, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la cour d'appel, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE — LOUIS-PHILIPPE IER — 14 FÉVRIER 1831 La partie civile, le prévenu ou l'accusé: qui succombera dans la demande en règlement de juges qu'il aura introduite, pourra être condamné à une amende qui toutefois n'excédera point la somme de trois cents francs, dont moitié sera pour la partie. En matière criminelle et correctionnelle, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire d'une cour d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime. La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demande en
moitié sera pour la partie. En matière criminelle et correctionnelle, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire d'une cour d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime. La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui, au ministre de la marine et des colonies, lequel pourra les envoyer au ministre de la justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la cour de cassation. Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle, statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué. Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie. Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'officier chargé du ministère public, et que la cour de cassation n'y statuera point définitivement, elle ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera faite aux
vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle, statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué. Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie. Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'officier chargé du ministère public, et que la cour de cassation n'y statuera point définitivement, elle ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera faite aux parties, ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire. Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la marine, auquel il sera transmis par le ministre de la justice, notifié, soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé, en personne ou au domicile élu. L'opposition ne sera pas reçue si elle n'est pas formée d'après les règles et dans le délai fixés au chapitre Ier du présent titre. L'opposition reçue emportera plein droit de sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'art. 531. Les articles 523, 550, 831, 854, 835, 836, 837, 838, et 841, seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre. L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi, n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi, fondée sur des faits survenus depuis. Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises seront tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier,
auquel il sera transmis par le ministre de la justice, notifié, soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé, en personne ou au domicile élu. L'opposition ne sera pas reçue si elle n'est pas formée d'après les règles et dans le délai fixés au chapitre Ier du présent titre. L'opposition reçue emportera plein droit de sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'art. 531. Les articles 523, 550, 831, 854, 835, 836, 837, 838, et 841, seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre. L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi, n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi, fondée sur des faits survenus depuis. Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises seront tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, classe, profession, âge, lieu de naissance et résidence de tous les individus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine: ce registre contiendra une notice sommaire de chaque affaire et de la condamnation, à peine de cinquante francs d'amende pour chaque omission. Tous les ans, les greffiers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie du même registre au vice-président de la cour d'appel, qui en remettra au gouverneur, pour être expédié au ministre de la marine et des colonies, extrait en double expédition, en ce qui concerne seul cependant les condamnés originaires de France; Ces extraits seront transmis par le ministre de la marine au ministre de la justice et au ministre chargé de la police générale. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour retenir les prévenus; et près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines. L'ordonnateur veillera à ce que ces différentes prisons soient non seulement sûres,
ans, les greffiers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie du même registre au vice-président de la cour d'appel, qui en remettra au gouverneur, pour être expédié au ministre de la marine et des colonies, extrait en double expédition, en ce qui concerne seul cependant les condamnés originaires de France; Ces extraits seront transmis par le ministre de la marine au ministre de la justice et au ministre chargé de la police générale. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour retenir les prévenus; et près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines. L'ordonnateur veillera à ce que ces différentes prisons soient non seulement sûres, mais propres, et telles que la santé des prisonniers ne puisse être aucunement altérée. Le conseiller vice-président en aura surveillance et tiendra la main à ce qu'aucune personne n'y soit détenu illégalement. Les gardiens de ces maisons seront nommés par l'autorité administrative. Les gardiens des maisons d'arrêt, des maisons de justice et des prisons, seront tenus d'avoir un registre. Ce registre sera signé et paraphé à chaque page, par le juge d'instruction pour les maisons d'arrêt; par le président de cour d'assises, ou en son absence par le président du tribunal de première instance, pour les maisons de justice, et par l'ordonnateur pour les prisons pour peines. 608. Tout exécuteur de mandat, d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt, de jugement de condamnation, est tenu avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte remise sera écrit devant lui. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni mettre aucune personne qu'en vertu, soit d'un
justice et des prisons, seront tenus d'avoir un registre. Ce registre sera signé et paraphé à chaque page, par le juge d'instruction pour les maisons d'arrêt; par le président de cour d'assises, ou en son absence par le président du tribunal de première instance, pour les maisons de justice, et par l'ordonnateur pour les prisons pour peines. 608. Tout exécuteur de mandat, d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt, de jugement de condamnation, est tenu avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte remise sera écrit devant lui. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni mettre aucune personne qu'en vertu, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'une ordonnance de renvoi de première instance cour d'assises, d'un décret d'acception ou d'un arrêt ou jugement de première instance à une peine afflictive ou à une prison, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. Un est point dérogé aux dispositions de la législation coloniale en ce qui concerne les rétentions par mesure de haute police et en ce qui concerne les droits des nations à l'égard de leurs captifs. Le registre ci-dessus mentionné contient également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. Le juge d'instruction, est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt ou l'établissement. Une fois au moins dans le cours de chaque session de la cour d'assises, le président de celle cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice. Le contrôleur est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons, et tous les prisonniers de la colonie. (Ordonnance abolie). Le
registre. Un est point dérogé aux dispositions de la législation coloniale en ce qui concerne les rétentions par mesure de haute police et en ce qui concerne les droits des nations à l'égard de leurs captifs. Le registre ci-dessus mentionné contient également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. Le juge d'instruction, est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt ou l'établissement. Une fois au moins dans le cours de chaque session de la cour d'assises, le président de celle cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice. Le contrôleur est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons, et tous les prisonniers de la colonie. (Ordonnance abolie). Le gardien veillera à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine, en police de ces maisons il appartiendra au juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être circlés dans les maisons d'arrêt et de justice, qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement. 614. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis en chaînes en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu. CHAPITRE III. — Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. 615. En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an IV, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu, dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au procureur du roi, au juge d'instruction ou au vice-président de la cour d'appel. 616.
pour l'instruction, soit pour le jugement. 614. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis en chaînes en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu. CHAPITRE III. — Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. 615. En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an IV, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu, dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au procureur du roi, au juge d'instruction ou au vice-président de la cour d'appel. 616. Tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et, de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal. 617. Il rendra, au besoin, une ordonnance dans la forme prescrite par l'art. 93 du présent code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute opposition. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut qu'il exprime formellement le motif de l'ordre et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire qui a fait donner formellement ce motif et qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'on lui en soit laissé copie. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou entretenir aucune personne qu'après avoir fait trainer sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation, cet acte doit être un mandat donné selon les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un
de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal. 617. Il rendra, au besoin, une ordonnance dans la forme prescrite par l'art. 93 du présent code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute opposition. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut qu'il exprime formellement le motif de l'ordre et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire qui a fait donner formellement ce motif et qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'on lui en soit laissé copie. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou entretenir aucune personne qu'après avoir fait trainer sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation, cet acte doit être un mandat donné selon les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'acception, ou un arrêt ou jugement. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans ordre puisse l'en dispenser, de représenter personnellement détenu à l'officier de l'état civil et à la police, dans la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par ces officiers. La restitution de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis, ou aux ordres de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi l'autorité légitime de faire arrêter, donneront, signeront, assistéront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, reçoivent ou retiennent la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil