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MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, DUBOY. (Bonnaud contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran, du 21 avril 1866, qui le condamne à dix ans de réclusion pour abus de confiance.) Audience du 12 janvier 1867. Tribunaux de simple police. — Témoin n'ayant pas prêté serment. — Nullité radicale. — Cassation. La décision basée sur la déposition des témoins qui n'ont pas prêté serment est nulle. Toute formalité non constatée est présumée n'avoir pas été accomplie. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — AUG. MOREAU, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Pouyastrue contre un jugement du tribunal de simple police de Pouyastrue, du 20 juillet 1866.) Audience du 12 janvier 1867. Cassation (pourvoi en). — Pourvoi formé contre un jugement par défaut avant l'expiration des délais d'opposition. Le recours en cassation n'est recevable que contre les jugements qui, au moment du pourvoi, n'étaient pas susceptibles d'être attaqués par une autre voie légale. En conséquence, le recours exercé contre un jugement qui n'était pas définitif, un jugement par défaut susceptible de réformation, à raison du non-écoulement des délais, ne peut être reçu. Cassation. MM. VAÏSSE, prés. — AUG. MOREAU, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Colorina contre un jugement du tribunal de simple police de Sari d'Orcino, du 6 avril 1866, qui le condamne à 5 fr. d'amende.) Audience du 17 janvier 1867. 1. Circonstances atténuantes. — Code pénal. — Lois spéciales. Il. Presse. — Circonstances atténuantes. — Délit de presse. — Décret du 11 août 1848. — Implicabilité aux contraventions de presse. III. Photographies. — Mise en vente sans autorisation. — Contravention au décret du 17 février 1852. I. L'article 463 du Code pénal n'est applicable qu'aux délits prévus par ce Code, et il est de principe que ses dispositions ne peuvent être étendues aux infractions correctionnelles prévues par des lois spéciales, qu'autant que ces lois le permettent expressément. II. Si l'article 8 du décret du 10 août 1848 permet d'appliquer l'article 463 aux délits commis par la voie de la presse, c'est-à-dire aux infractions admettant, comme élément essentiel du fait incriminé, l'intention coupable
(Colorina contre un jugement du tribunal de simple police de Sari d'Orcino, du 6 avril 1866, qui le condamne à 5 fr. d'amende.) Audience du 17 janvier 1867. 1. Circonstances atténuantes. — Code pénal. — Lois spéciales. Il. Presse. — Circonstances atténuantes. — Délit de presse. — Décret du 11 août 1848. — Implicabilité aux contraventions de presse. III. Photographies. — Mise en vente sans autorisation. — Contravention au décret du 17 février 1852. I. L'article 463 du Code pénal n'est applicable qu'aux délits prévus par ce Code, et il est de principe que ses dispositions ne peuvent être étendues aux infractions correctionnelles prévues par des lois spéciales, qu'autant que ces lois le permettent expressément. II. Si l'article 8 du décret du 10 août 1848 permet d'appliquer l'article 463 aux délits commis par la voie de la presse, c'est-à-dire aux infractions admettant, comme élément essentiel du fait incriminé, l'intention coupable de son auteur, il n'a pas étendu cette faculté aux simples contraventions qui, bien que passibles de peines correctionnelles, sont punissables à raison de leur seule existence, et abstraction faite de l'intention des inculpés. III. Ces principes s'appliquent à la mise en vente, sans autorisation, de photographies, contrairement à l'article 22 du décret du 17 février 1852. Cassation dans l'intérêt de la loi. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général près la Cour de cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 14 novembre 1866, qui admet les circonstances atténuantes en faveur du sieur Duvaldestin.) Audience du 17 janvier 1867. Juge d'instruction. — Ordonnance de non lieu provisoire. — Charges nouvelles. — Reprise des premières poursuites. Lorsqu'une ordonnance décide « qu'il n'y a lieu de suivre quant à présent, contre l'accusé, faute de charges suffisantes, » le juge d'instruction après découverte de nouvelles charges, a pu reprendre les premières poursuites, sans violer les articles 246 et 247 du Code d'Instruction criminelle. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant LARNAC. (Madeleine Neveu contre un arrêt de la Cour impériale de Paris
22 du décret du 17 février 1852. Cassation dans l'intérêt de la loi. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général près la Cour de cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 14 novembre 1866, qui admet les circonstances atténuantes en faveur du sieur Duvaldestin.) Audience du 17 janvier 1867. Juge d'instruction. — Ordonnance de non lieu provisoire. — Charges nouvelles. — Reprise des premières poursuites. Lorsqu'une ordonnance décide « qu'il n'y a lieu de suivre quant à présent, contre l'accusé, faute de charges suffisantes, » le juge d'instruction après découverte de nouvelles charges, a pu reprendre les premières poursuites, sans violer les articles 246 et 247 du Code d'Instruction criminelle. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant LARNAC. (Madeleine Neveu contre un arrêt de la Cour impériale de Paris de la chambre des appels de police correctionnelle, du 29 novembre 1866, qui l'a condamnée à 3 années de prison.) Audience du 17 janvier 1867. Jugement de simple police. — Appréciation personnelle du juge en dehors des modes de preuve légaux. — Cassation. Doit être cassé le jugement de police qui se base sur une appréciation personnelle du juge, en dehors des modes de preuve réglés par les articles 153, 154, 155 du Code d'Instruction criminelle. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (Deluermoz contre un jugement du tribunal de simple police de Reignier, du 7 juillet 1866, qui le condamne à 2 francs d'amende pour ouverture faite à un mur communal le long de la voie publique.) Audience du 11 janvier 1867. Règlement municipal. — Contravention. — Règlement sur la Police du théâtre de Chambéry. — Défense de fumer. — Excuse illégale. L'article 6 du règlement municipal sur la police du Théâtre de Chambéry du 1er octobre 1866, approuvé par le Préfet de la Savoie, défend « expressément de fumer dans quelque partie du théâtre que ce soit; » en conséquence, c'est à tort qu'un contrevenant a été
qui se base sur une appréciation personnelle du juge, en dehors des modes de preuve réglés par les articles 153, 154, 155 du Code d'Instruction criminelle. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (Deluermoz contre un jugement du tribunal de simple police de Reignier, du 7 juillet 1866, qui le condamne à 2 francs d'amende pour ouverture faite à un mur communal le long de la voie publique.) Audience du 11 janvier 1867. Règlement municipal. — Contravention. — Règlement sur la Police du théâtre de Chambéry. — Défense de fumer. — Excuse illégale. L'article 6 du règlement municipal sur la police du Théâtre de Chambéry du 1er octobre 1866, approuvé par le Préfet de la Savoie, défend « expressément de fumer dans quelque partie du théâtre que ce soit; » en conséquence, c'est à tort qu'un contrevenant a été renvoyé des fins de la plainte, par ce motif que le mot théâtre employé dans le règlement devait s'entendre de la partie de l'édifice consacrée soit à la scène proprement dite, soit aux sièges des spectateurs, soit au dépôt des décorations ou accessoires, et non de la partie occupée par la buvette; car la prohibition de fumer, édictée par l'art. 6 est générale et absolue, et ayant surtout pour but de prévenir les incendies, elle s'applique à toutes les parties de l'édifice appelé théâtre. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp.— CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Chambéry contre un jugement du tribunal de simple police de Chambéry, du 20 décembre 1866, qui relaxe le sieur Grosse.) Audience du 17 janvier 1867. Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. Espérances chimériques. — Reconnaissance d'engagement au Mont-de-Piété d'une montre de valeur inférieure. C'est avec raison que les juges du fait ont vu une escroquerie dans le fait suivant : — La prévenue, à l'aide de manœuvres frauduleuses, qui ont fait naître dans l'esprit d'un tiers des espérances chimériques, et qui ont été accomplies avec la mise en scène de deux complices, a obtenu de ce tiers à qui elle remettait
la buvette; car la prohibition de fumer, édictée par l'art. 6 est générale et absolue, et ayant surtout pour but de prévenir les incendies, elle s'applique à toutes les parties de l'édifice appelé théâtre. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp.— CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Chambéry contre un jugement du tribunal de simple police de Chambéry, du 20 décembre 1866, qui relaxe le sieur Grosse.) Audience du 17 janvier 1867. Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. Espérances chimériques. — Reconnaissance d'engagement au Mont-de-Piété d'une montre de valeur inférieure. C'est avec raison que les juges du fait ont vu une escroquerie dans le fait suivant : — La prévenue, à l'aide de manœuvres frauduleuses, qui ont fait naître dans l'esprit d'un tiers des espérances chimériques, et qui ont été accomplies avec la mise en scène de deux complices, a obtenu de ce tiers à qui elle remettait la reconnaissance d'engagement au mont-de-piété, d'une montre de valeur inférieure, une remise d'argent dont elle voulait profiter à son préjudice, et qui n'a été remise qu'à la suite d'une plainte portée. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PERROT DE CHEZELLES, rapp. CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Femme Grenier contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 21 juillet 1866, qui l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement pour escroquerie.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 18 janvier 1867. 1° Presse.— Publication dans un journal d'un compte-rendu des séances du Corps législatif autre que l'officiel. — Circonstances atténuantes.— 2° Contraventions de presse. Inadmissibilité des circonstances atténuantes. Différence avec les délits de presse. — 3° Règle de la complicité. — Inapplicabilité aux contraventions de presse. — 4° Fait matériel de publication. — Imprimeur. — Article 14 du décret du 17 février 1852. 1° Lorsque l'arrêt attaqué a condamné un prévenu pour avoir rédigé et livré à la publication d'un journal, Le Mémorial des Deux-Sèvres, des comptes-rendus des séances du Corps législatif autres que ceux dressés à l’issue de chaque audience par les soins du Président, il y a lieu de casser la
(Femme Grenier contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 21 juillet 1866, qui l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement pour escroquerie.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 18 janvier 1867. 1° Presse.— Publication dans un journal d'un compte-rendu des séances du Corps législatif autre que l'officiel. — Circonstances atténuantes.— 2° Contraventions de presse. Inadmissibilité des circonstances atténuantes. Différence avec les délits de presse. — 3° Règle de la complicité. — Inapplicabilité aux contraventions de presse. — 4° Fait matériel de publication. — Imprimeur. — Article 14 du décret du 17 février 1852. 1° Lorsque l'arrêt attaqué a condamné un prévenu pour avoir rédigé et livré à la publication d'un journal, Le Mémorial des Deux-Sèvres, des comptes-rendus des séances du Corps législatif autres que ceux dressés à l’issue de chaque audience par les soins du Président, il y a lieu de casser la décision qui a admis des circonstances atténuantes en faveur du complice. L’article 463 du Code pénal est exclusivement applicable aux cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, et des lois spéciales peuvent seules étendre ses dispositions aux infractions qu’elles prévoient. Il est de principe que la législation, en matière de presse a modifié la définition générale de la contravention comprise dans l’article 1er du Code pénal; elle désigne, sous ce nom, l’infraction dont la répression a cependant été confiée aux tribunaux correctionnels et qui est punissable à raison de sa seule existence matérielle, sans pouvoir être excusée en considération de l'intention du contrevenant; par suite, la loi de 1848, qui a déclaré l’art. 463 applicable aux délits de la presse, ne régit que les délits de la presse proprement dits, c’est-à-dire ceux qui exigent une intention coupable de la part de leur auteur. 3° Les articles 59 et 60 du Code pénal qui punissent les complices d’un crime ou d’un délit de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, ne s'appliquent qu’aux complices d’une action qualifiée crime ou délit. Aux termes de la législation
est de principe que la législation, en matière de presse a modifié la définition générale de la contravention comprise dans l’article 1er du Code pénal; elle désigne, sous ce nom, l’infraction dont la répression a cependant été confiée aux tribunaux correctionnels et qui est punissable à raison de sa seule existence matérielle, sans pouvoir être excusée en considération de l'intention du contrevenant; par suite, la loi de 1848, qui a déclaré l’art. 463 applicable aux délits de la presse, ne régit que les délits de la presse proprement dits, c’est-à-dire ceux qui exigent une intention coupable de la part de leur auteur. 3° Les articles 59 et 60 du Code pénal qui punissent les complices d’un crime ou d’un délit de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, ne s'appliquent qu’aux complices d’une action qualifiée crime ou délit. Aux termes de la législation sur la presse, et spécialement de l’art. 14 du décret-loi du 17 février 1852, le fait matériel de publication à raison duquel l’imprimeur est condamné, ne constitue pas un délit, mais une contravention. Cassation et Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — Du BODAN, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — HÉROLD, plaidant. (Rejet du pourvoi de M. le Procureur général contre Poitiers, et cassation sur le pourvoi de M. Delavaux d’un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Poitiers, du 22 novembre 1866, qui condamne le sieur Delavaux, homme de lettres, de complicité avec le sieur Mercier, imprimeur du journal le Mémorial des deux Sèvres, pour infractions à l’art. 14 de la constitution du 14 janvier 1852, modifié par l'article unique du sénatus-consulte des 2-4 février 1861, et avec circonstances atténuantes, en 100 francs d'amende et aux dépens.) Audience du 18 janvier 1867. I. Contributions indirectes et octroi. — Contraventions communes. — Renonciation à suivre par le directeur général des contributions indirectes. — Fin de non-recevoir non admissible en résultant vis à vis de l’octroi. II. Octroi. — 1° Droit de circulation inapplicable aux matières régies par des dispositions plus rigoureuses. — 2° Passe-debout. —
plaidant. (Rejet du pourvoi de M. le Procureur général contre Poitiers, et cassation sur le pourvoi de M. Delavaux d’un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Poitiers, du 22 novembre 1866, qui condamne le sieur Delavaux, homme de lettres, de complicité avec le sieur Mercier, imprimeur du journal le Mémorial des deux Sèvres, pour infractions à l’art. 14 de la constitution du 14 janvier 1852, modifié par l'article unique du sénatus-consulte des 2-4 février 1861, et avec circonstances atténuantes, en 100 francs d'amende et aux dépens.) Audience du 18 janvier 1867. I. Contributions indirectes et octroi. — Contraventions communes. — Renonciation à suivre par le directeur général des contributions indirectes. — Fin de non-recevoir non admissible en résultant vis à vis de l’octroi. II. Octroi. — 1° Droit de circulation inapplicable aux matières régies par des dispositions plus rigoureuses. — 2° Passe-debout. — Transport d’un entrepôt fictif dans un autre entrepôt fictif. — Conditions du transport. — Itinéraire obligatoire. — Contravention. S’il est vrai que lorsqu’il s’agit de contraventions à l’octroi et à l’administration des contributions indirectes, ce soit au directeur général seul qu’il appartient de transiger sur les intérêts communs, il n’en résulte pas une fin de non recevoir contre l’octroi représenté par le préfet, lorsque le directeur général a renoncé à suivre. Il. 1° L’art. 13 de la loi du 28 avril 1816, spécial au droit de circulation est inapplicable aux matières d'octroi régies par des dispositions plus rigoureuses. 2° Aux termes de l’an VII et du décret de 1809, spécialement applicable à l’octroi, la traversée de Paris et des villes et communes assujetties, en transit ou en passe-debout doit avoir lieu non-seulement dans un délai déterminé, mais encore d’une manière non interrompue, et sans s’arrêter, sous aucun prétexte que ce soit. Il résulte également de l’art. 18 du décret du 19 décembre 1859 que, dans le cas de transport d’un entrepôt fictif dans un autre entrepôt fictif, le bulletin d’enlèvement doit énoncer les conditions destinées à assurer la régularité du transport. En conséquence, il y a contravention de la part
résulte pas une fin de non recevoir contre l’octroi représenté par le préfet, lorsque le directeur général a renoncé à suivre. Il. 1° L’art. 13 de la loi du 28 avril 1816, spécial au droit de circulation est inapplicable aux matières d'octroi régies par des dispositions plus rigoureuses. 2° Aux termes de l’an VII et du décret de 1809, spécialement applicable à l’octroi, la traversée de Paris et des villes et communes assujetties, en transit ou en passe-debout doit avoir lieu non-seulement dans un délai déterminé, mais encore d’une manière non interrompue, et sans s’arrêter, sous aucun prétexte que ce soit. Il résulte également de l’art. 18 du décret du 19 décembre 1859 que, dans le cas de transport d’un entrepôt fictif dans un autre entrepôt fictif, le bulletin d’enlèvement doit énoncer les conditions destinées à assurer la régularité du transport. En conséquence, il y a contravention de la part du conducteur de boissons qui s’écarte de l’itinéraire qui lui est fixé par les termes de l’acquit-de-cause. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, DARESTE et JAGER-SCHMIDT. (Brazil et Lefebvre contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour de Paris du 31 mars 1866, qui les condamne solidairement à 100 francs d’amende, pour fraude aux droits d’octroi. ) Audience du 18 janvier 1867. Réhabilitation en matière criminelle. — Avis des cours impériales. — Absence de jugement. — Non recevabilité du pourvoi en cassation contre cet avis. Les avis rendus par les Cours impériales sur les demandes en réhabilitation, conformément à l’art. 628 du Code d’instruction criminelle, rectifié par la loi du 3 juillet 1852, n’ont ni le caractère ni l’autorité des arrêts; ils n’attribuent, s’ils sont favorables, aucun droit définitif à la partie, puisqu’il appartient au chef de l’État de statuer souverainement sur le rapport du Ministre de la justice ; et que leur autorité, si la demande est rejetée, n’est que temporaire, la requête pouvant être renouvelée après un délai de deux ans. En conséquence, doit être déclaré non recevable le pourvoi dirigé contre un tel avis. Non-recevabilité
Paris du 31 mars 1866, qui les condamne solidairement à 100 francs d’amende, pour fraude aux droits d’octroi. ) Audience du 18 janvier 1867. Réhabilitation en matière criminelle. — Avis des cours impériales. — Absence de jugement. — Non recevabilité du pourvoi en cassation contre cet avis. Les avis rendus par les Cours impériales sur les demandes en réhabilitation, conformément à l’art. 628 du Code d’instruction criminelle, rectifié par la loi du 3 juillet 1852, n’ont ni le caractère ni l’autorité des arrêts; ils n’attribuent, s’ils sont favorables, aucun droit définitif à la partie, puisqu’il appartient au chef de l’État de statuer souverainement sur le rapport du Ministre de la justice ; et que leur autorité, si la demande est rejetée, n’est que temporaire, la requête pouvant être renouvelée après un délai de deux ans. En conséquence, doit être déclaré non recevable le pourvoi dirigé contre un tel avis. Non-recevabilité de pourvoi. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant, GROUALLE. (Martin contre un avis défavorable de la Cour de Bordeaux, chambre des mises en accusation, du 9 septembre 1866, contre sa demande en réhabilitation). Audience du 18 janvier 1867. Jugement de simple police. — Contravention. — Absence de preuve légale. — Relaxe légitime. Doit être relaxé le prévenu traduit pour une contravention, alors que la contravention qui lui est reprochée n’est prouvée par aucun des moyens autorisés par l’art. 155. § 7e du Code d’instruction criminelle. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Ministère public d'Alger contre un jugement du tribunal de simple police d'Alger, du 10 septembre 1866 relaxant le sieur Monticelli. Audience du 24 janvier 1867. Récidive. — Différence entre la récidive de crime à délit et la récidive de crime à crime.— Application des circonstances atténuantes à l'accusé récidiviste. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable des crimes de faux en écriture privée et usage de pièces fausses, avec la circonstance qu'ayant été précédemment condamné pour crime de même nature, à la peine de cinq ans de réclusion, il était en état de récidive légale, c'est à
Contravention. — Absence de preuve légale. — Relaxe légitime. Doit être relaxé le prévenu traduit pour une contravention, alors que la contravention qui lui est reprochée n’est prouvée par aucun des moyens autorisés par l’art. 155. § 7e du Code d’instruction criminelle. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Ministère public d'Alger contre un jugement du tribunal de simple police d'Alger, du 10 septembre 1866 relaxant le sieur Monticelli. Audience du 24 janvier 1867. Récidive. — Différence entre la récidive de crime à délit et la récidive de crime à crime.— Application des circonstances atténuantes à l'accusé récidiviste. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable des crimes de faux en écriture privée et usage de pièces fausses, avec la circonstance qu'ayant été précédemment condamné pour crime de même nature, à la peine de cinq ans de réclusion, il était en état de récidive légale, c'est à tort qu'il lui a été fait l'application de l'art. 57 relatif à la récidive de crime à délit, au lieu de l'art. 56 qui porte la peine des travaux forcés à temps. Aux termes de l'art. 463 du Code pénal, les modifications apportées à la condamnation par l'effet des circonstances atténuantes s'appliquent à la peine prononcée par la loi ; or, la peine prononcée par la loi est celle qu'emporte le fait devenu constant, aggravé par l'état de récidive. Dès lors, avant d'attribuer à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes, il faut d'abord examiner, d'une part, s'il y a récidive, d'autre part, quelles en sont les conséquences légales ; et la modification résultant des circonstances atténuantes ne s'applique qu'à la peine nettement déterminée. Cassation. MM. VAISE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Vidal contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, du 11 décembre 1866, qui le condamne à 10 ans d'emprisonnement pour faux et usage de faux en écriture privée.) Audience du 25 janvier 1867. Jugement par défaut correctionnel. — Jugement par défaut d'incompétence. Signification à domicile. Point de départ du délai d'opposition. L'article 187 du nouveau Code d'instruction criminelle n'a eu en vue que