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l'Architecte du département pour la construction d'un hôtel de la sous-préfecture et pour une caserne de gendarmerie est approuvé. La somme que le département supportera dans la dépense totale, évaluée à 100,000 fr. est fixée à 80,000 fr. ; l'excédant, à quelque somme qu'il puisse s'élever, restera au compte de la ville — Et à la date du 3 septembre 1839 : Vu la délibération prise par le Conseil en 1838, aux termes de laquelle le département devait contribuer pour une somme de 80,000 fr. seulement dans la dépense pour la construction d'un hôtel de sous-préfecture et d'une caserne de gendarmerie à Coutances ; vu le rapport de M. le Préfet qui expose que, d'après la faiblesse des rabais obtenus lors de l'adjudication des travaux, la dépense totale dépassera de 10,000 fr. la dépense présumée, et qu'il y a lieu de pourvoir, par l'ouverture d'un crédit au budget, aux moyens de satisfaire à cette différence; Considérant que la ville de Coutances a scrupuleusement rempli ses engagements et que ses ressources ne lui permettent pas d'étendre les sacrifices auxquels elle est soumise; Considérant qu'il est équitable de mettre à la charge du département l'excédant de dépense actuellement reconnu, Le Conseil approuve la proposition de M. le Préfet et arrêté qu'un crédit sera porté au budget à l'effet de solder la somme de 10,000 fr. dont il s'agit. Dans cet état de choses, où il est évident que le Conseil Municipal de Coutances et le Conseil Général ne se sont pas entendus, parce qu'ils ont voté, l'un sur les plans, l'autre sur le devis, il a paru juste à la Commission que tous les travaux relatifs à l'achèvement complet du palais de justice, de l'hôtel de la sous-préfecture et de la caserne de gendarmerie, restassent au compte du département, tandis que la construction de la grille, qui n'est pas absolument nécessaire, devrait être abandonnée, ce qui diminuerait la dépense totale de 8,500 fr. et la réduirait ainsi à 25,500 fr. Mais votre Commission a remarqué que, malgré la dépense élevée faite à la caserne de gendarmerie, les chevaux ne s'y trouveraient pas
la proposition de M. le Préfet et arrêté qu'un crédit sera porté au budget à l'effet de solder la somme de 10,000 fr. dont il s'agit. Dans cet état de choses, où il est évident que le Conseil Municipal de Coutances et le Conseil Général ne se sont pas entendus, parce qu'ils ont voté, l'un sur les plans, l'autre sur le devis, il a paru juste à la Commission que tous les travaux relatifs à l'achèvement complet du palais de justice, de l'hôtel de la sous-préfecture et de la caserne de gendarmerie, restassent au compte du département, tandis que la construction de la grille, qui n'est pas absolument nécessaire, devrait être abandonnée, ce qui diminuerait la dépense totale de 8,500 fr. et la réduirait ainsi à 25,500 fr. Mais votre Commission a remarqué que, malgré la dépense élevée faite à la caserne de gendarmerie, les chevaux ne s'y trouveraient pas logés, ce qui est un grave inconvénient, les gendarmes devant toujours être prêts de jour et de nuit à monter à cheval. On pourrait même, dans une émeute, en se portant à la porte d'entrée des cours de la Cour d'assises où sont logés ces chevaux, empêcher les gendarmes de monter à cheval, tandis que, d'un autre côté, les chevaux sont logés dans des souliers humides, nullement propres à servir d'écurie. Elle désire donc qu'au lieu d'une écurie, projetée pour le lieutenant de gendarmerie, on en fasse une pour tous les chevaux des deux brigades, où le lieutenant de gendarmerie pourra encore trouver une place suffisante. L'Architecte, sur ce vœu de votre Commission, a fait le tracé marqué en rouge sur une feuille de retaux jointe au projet, qui remplit parfaitement ce but. Seulement il en résultera une augmentation de dépense de 4,500 fr., ce qui porterait au chiffre de 30,000 fr. le total des dépenses à faire pour tout terminer, en plaçant les chevaux de la gendarmerie dans la nouvelle caserne. En accordant cette somme à la ville de Coutances pour achever ces trois édifices et éviter toutes contestations, le Conseil Général entend qu'elle ne viendra pas, dans le
monter à cheval, tandis que, d'un autre côté, les chevaux sont logés dans des souliers humides, nullement propres à servir d'écurie. Elle désire donc qu'au lieu d'une écurie, projetée pour le lieutenant de gendarmerie, on en fasse une pour tous les chevaux des deux brigades, où le lieutenant de gendarmerie pourra encore trouver une place suffisante. L'Architecte, sur ce vœu de votre Commission, a fait le tracé marqué en rouge sur une feuille de retaux jointe au projet, qui remplit parfaitement ce but. Seulement il en résultera une augmentation de dépense de 4,500 fr., ce qui porterait au chiffre de 30,000 fr. le total des dépenses à faire pour tout terminer, en plaçant les chevaux de la gendarmerie dans la nouvelle caserne. En accordant cette somme à la ville de Coutances pour achever ces trois édifices et éviter toutes contestations, le Conseil Général entend qu'elle ne viendra pas, dans le cas où la dépense dépasserait encore cette dernière allocation, se prévaloir de ses précédentes délibérations pour mettre cet excédent à sa charge. Ce n'est qu'à la condition expresse qu'elle s'en chargera, que le Conseil vote la somme de 30,000 fr. susdite et que la ville livrera tous les terrains nécessaires. Le Conseil approuve les conclusions de sa Commission. Le Conseil Général n'était donc engagé que pour 30,000 fr. au maximum ; il en aura payé plus de 50,000 fr. si vous prenez à votre charge la somme qui a été déclarée devoir être payée par M. Doisnard, l'année suivante. Vous n'avez pas appelé la ville de Coutances au jugement qui vous a condamné à payer, il n'y a donc plus à revenir sur le passé ; mais il est nécessaire de limiter aux dépenses faites et soldées les sacrifices du département pour une place qui appartient à la ville de Coutances et pour des travaux qui doivent rester à sa charge comme excédant la somme fixée par les devis et les engagements du département. Nous venons, en conséquence, vous engager à rayer le chiffre de 37,000 fr., travaux à faire à cette place, de la nomenclature des dépenses à la
Le Conseil approuve les conclusions de sa Commission. Le Conseil Général n'était donc engagé que pour 30,000 fr. au maximum ; il en aura payé plus de 50,000 fr. si vous prenez à votre charge la somme qui a été déclarée devoir être payée par M. Doisnard, l'année suivante. Vous n'avez pas appelé la ville de Coutances au jugement qui vous a condamné à payer, il n'y a donc plus à revenir sur le passé ; mais il est nécessaire de limiter aux dépenses faites et soldées les sacrifices du département pour une place qui appartient à la ville de Coutances et pour des travaux qui doivent rester à sa charge comme excédant la somme fixée par les devis et les engagements du département. Nous venons, en conséquence, vous engager à rayer le chiffre de 37,000 fr., travaux à faire à cette place, de la nomenclature des dépenses à la charge du département et pour laquelle vous avez demandé à être autorisés à percevoir 1 1/2 % pendant deux ans. D'un autre côté la ville de Coutances avait pris des engagements qu'elle n'a pas remplis et qu'il serait temps de faire exécuter. Sur la dépense effectuée, la ville de Coutances devait payer d'une part : D'après un premier engagement 20,000 Par convention postérieure 3,000 Une somme de 10,000 fr. a été payée à valoir sur les 20,000 fr. du paiement primitif. Celle de 3,000 fr. a été également acquittée par à-comptes successifs ; mais il reste encore à toucher 10,000 fr. qui doivent faire retour au département. Au budget de 1852, M. le Préfet avait inscrit aux recettes facultatives, 2e section, une somme de 5,000 fr. comme troisième quart de la subvention à payer par la ville de Coutances; cette recette n'a pas été effectuée bien qu'approuvée par le Ministre. Nous ne savons quel motif a pu empêcher la perception. Nous pensons qu'il est nécessaire d'établir d'une manière précise le montant de la dépense faite et payée par le département pour la caserne de gendarmerie et la sous-préfecture, ainsi que pour le nivellement et la clôture de la cour et
devait payer d'une part : D'après un premier engagement 20,000 Par convention postérieure 3,000 Une somme de 10,000 fr. a été payée à valoir sur les 20,000 fr. du paiement primitif. Celle de 3,000 fr. a été également acquittée par à-comptes successifs ; mais il reste encore à toucher 10,000 fr. qui doivent faire retour au département. Au budget de 1852, M. le Préfet avait inscrit aux recettes facultatives, 2e section, une somme de 5,000 fr. comme troisième quart de la subvention à payer par la ville de Coutances; cette recette n'a pas été effectuée bien qu'approuvée par le Ministre. Nous ne savons quel motif a pu empêcher la perception. Nous pensons qu'il est nécessaire d'établir d'une manière précise le montant de la dépense faite et payée par le département pour la caserne de gendarmerie et la sous-préfecture, ainsi que pour le nivellement et la clôture de la cour et de connaître au plus tôt quels sont les motifs qui ont pu entraîner l'Administration à payer au-delà du chiffre auquel le Conseil Général avait entendu limiter les sacrifices du département; il faut pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur la suite à donner à cette affaire ; mais en attendant nous demandons que des mesures soient prises le plus tôt possible pour faire réintégrer dans la caisse départementale les 10,000 fr. dus encore par la ville de Coutances ; si vous avez renoncé à appeler la ville de Coutances à payer des dépenses qui, d'après les conventions contractées auraient dû être laissées à sa charge comme excédant vos engagements; si vous avez fait plus que vous ne le deviez, il n'y a aucun motif pour exempter la ville de Coutances de contribuer aux dépenses exécutées jusqu'à concurrence des sommes qu'elle a pris l'engagement de verser au département. Les frais si élevés de l'expertise que vous venez de payer appellent toute votre attention ; il y aurait lieu d'examiner s'il ne vaudrait pas mieux procéder par règlements à l'amiable que par voie judiciaire. Un membre reconnaît que la ville de Coutances doit au département la somme de 10,000 fr. Mais
attendant nous demandons que des mesures soient prises le plus tôt possible pour faire réintégrer dans la caisse départementale les 10,000 fr. dus encore par la ville de Coutances ; si vous avez renoncé à appeler la ville de Coutances à payer des dépenses qui, d'après les conventions contractées auraient dû être laissées à sa charge comme excédant vos engagements; si vous avez fait plus que vous ne le deviez, il n'y a aucun motif pour exempter la ville de Coutances de contribuer aux dépenses exécutées jusqu'à concurrence des sommes qu'elle a pris l'engagement de verser au département. Les frais si élevés de l'expertise que vous venez de payer appellent toute votre attention ; il y aurait lieu d'examiner s'il ne vaudrait pas mieux procéder par règlements à l'amiable que par voie judiciaire. Un membre reconnaît que la ville de Coutances doit au département la somme de 10,000 fr. Mais elle croit ne devoir les payer que quand le département aura rempli ses engagements envers elle. Il lit une délibération du Conseil Municipal de Coutances. Il en conclut que la ville ne doit payer les derniers 40,000 fr. qu'après l'achèvement des deux bâtiments départementaux et des travaux de la place. Il cite une délibération du Conseil de 1844, qui approuve le devis des travaux de nivellement et d'établissement de la grille de clôture. Il insiste pour en demander l'exécution. M. le Préfet, qui s'était retiré au commencement de la lecture du rapport des comptes et avait été invité, par le Conseil, à revenir pour assister à cette discussion, reconnaît que cette affaire paraît très compliquée. Il lui semble difficile de la résoudre aujourd'hui, mais aucun travail ne sera exécuté sans que le Conseil Général en examine les plans avec toute la maturité nécessaire. Seulement il prend l'engagement d'examiner, aussi scrupuleusement que possible, si le département et la ville ont rempli, de part et d'autre, leurs engagements respectifs. Un membre dit au nom de la Commission des bâtiments qu'elle n'a point entendu faire prendre d'engagement au département pour l'exécution des travaux qu'elle a indiqués. Le département reste entièrement libre d'apprécier la
Il cite une délibération du Conseil de 1844, qui approuve le devis des travaux de nivellement et d'établissement de la grille de clôture. Il insiste pour en demander l'exécution. M. le Préfet, qui s'était retiré au commencement de la lecture du rapport des comptes et avait été invité, par le Conseil, à revenir pour assister à cette discussion, reconnaît que cette affaire paraît très compliquée. Il lui semble difficile de la résoudre aujourd'hui, mais aucun travail ne sera exécuté sans que le Conseil Général en examine les plans avec toute la maturité nécessaire. Seulement il prend l'engagement d'examiner, aussi scrupuleusement que possible, si le département et la ville ont rempli, de part et d'autre, leurs engagements respectifs. Un membre dit au nom de la Commission des bâtiments qu'elle n'a point entendu faire prendre d'engagement au département pour l'exécution des travaux qu'elle a indiqués. Le département reste entièrement libre d'apprécier la nécessité ou l'opportunité de chaque travail à mesure que chaque plan lui sera présenté. Un membre insiste en demandant qu'on n'entre pas dans cette discussion. Il prétend que la question a été déjà décidée à l'occasion du rapport sur les bâtiments. Or, on ne doit pas renouveler une discussion une seconde fois dans la même session quand elle a été l'objet d'une délibération. Un membre prend la parole au nom de la Commission des bâtiments : Il assure que l'intention de la Commission a été de ne rien préjuger sur le mérite des différents travaux qui lui ont été indiqués. La clôture est prononcée. Les deux conclusions de la Commission sont successivement mises aux voix et votées. Le Rapporteur reprend la parole et continue la lecture du rapport : Les dépenses effectuées et comprises dans le sous-chapitre 17 se sont élevées à 183,691 fr. 79 c. laissant un excédant de crédit non employé de 2 fr. 72 c. sur l'allocation faite au budget; les divers articles du sous-chapitre ont dû être modifiés pour faire le meilleur emploi des fonds affectés à l'entretien des routes départementales et conformément à vos délibérations précédentes. Au sous-chapitre 18, aucune pièce justificative n'est produite pour
seconde fois dans la même session quand elle a été l'objet d'une délibération. Un membre prend la parole au nom de la Commission des bâtiments : Il assure que l'intention de la Commission a été de ne rien préjuger sur le mérite des différents travaux qui lui ont été indiqués. La clôture est prononcée. Les deux conclusions de la Commission sont successivement mises aux voix et votées. Le Rapporteur reprend la parole et continue la lecture du rapport : Les dépenses effectuées et comprises dans le sous-chapitre 17 se sont élevées à 183,691 fr. 79 c. laissant un excédant de crédit non employé de 2 fr. 72 c. sur l'allocation faite au budget; les divers articles du sous-chapitre ont dû être modifiés pour faire le meilleur emploi des fonds affectés à l'entretien des routes départementales et conformément à vos délibérations précédentes. Au sous-chapitre 18, aucune pièce justificative n'est produite pour les articles 2 et 4. L'article 2 s'applique à un crédit de 2,000 fr. accordés à la ville de Saint-Lô pour construction d'écuries en bois, et l'article 4 pour des travaux de clayonnage à faire au port de Portbail. Cette dépense est conforme aux engagements pris. Sur le sous-chapitre 19, il reste un crédit de 1,434 fr. 03 c. non employé et définitivement sans emploi s'appliquant aux articles suivants : 500 » non employés sur la somme créditée pour l'entretien d'élèves à l'école vétérinaire d'Alfort. 406 25 sur le crédit pour entretien d'élèves à l'école des arts-et-métiers d'Angers. 250 » pour secours aux aveugles. 477 78 crédit ouvert pour secours à accorder au sieur Mauger. 100 » sur les primes pour étalons approuvés. Le surplus des dépenses ayant été effectuées conformément aux crédits ouverts, elles ne donnent lieu à aucune observation. Les crédits du sous-chapitre 21 ont été épuisés; nous aurons à faire observer au Conseil que les secours pour l'entraînement dans les hospices de vieillards et incurables indigents ont été principalement affectés aux indigents de l'arrondissement de Saint-Lô. Ce seul arrondissement a obtenu plus de la moitié du crédit. En signalant ce fait à l'attention du Conseil, nous n'avons
il reste un crédit de 1,434 fr. 03 c. non employé et définitivement sans emploi s'appliquant aux articles suivants : 500 » non employés sur la somme créditée pour l'entretien d'élèves à l'école vétérinaire d'Alfort. 406 25 sur le crédit pour entretien d'élèves à l'école des arts-et-métiers d'Angers. 250 » pour secours aux aveugles. 477 78 crédit ouvert pour secours à accorder au sieur Mauger. 100 » sur les primes pour étalons approuvés. Le surplus des dépenses ayant été effectuées conformément aux crédits ouverts, elles ne donnent lieu à aucune observation. Les crédits du sous-chapitre 21 ont été épuisés; nous aurons à faire observer au Conseil que les secours pour l'entraînement dans les hospices de vieillards et incurables indigents ont été principalement affectés aux indigents de l'arrondissement de Saint-Lô. Ce seul arrondissement a obtenu plus de la moitié du crédit. En signalant ce fait à l'attention du Conseil, nous n'avons pour but que d'éveiller l'attention des Maires des autres arrondissements, afin qu'ils puissent envoyer leurs demandes de secours en faveur des indigents de leurs communes et donner ainsi à M. le Préfet la possibilité de faire une juste répartition de ces fonds de secours entre les divers arrondissements. Au sous-chapitre 23, le crédit primitif comprenait un total de 9,894 fr. 17 c. La dépense effectuée s'est élevée à 9,310 fr. 72 c, ce qui porte l'excédant de crédit sur les dépenses à 583 fr. 45 c; les gratifications pour belles actions n'ont donné lieu qu'à une dépense de 200 fr. au lieu de 600 fr. portés en prévision de dépenses au budget. Les dépenses effectuées pour frais d'inspection des pharmacies ont coulé 2,532 fr.; 836 fr. sont à la charge des pharmaciens et épiciers-droguistes et font retour aux recettes du budget, et 615 fr. 45 c. restent définitivement sans emploi. Au sous-chapitre 23, vous aviez inscrit divers crédits s'élevant à 3,568 fr. 41 c. pour dettes reconnues à la charge du département. Toutes ces dettes ont été acquittées; il a été également payé ou mandaté une somme de 1,426 fr. 28 c. net de diverses dettes reportées des budgets antérieurs
23, le crédit primitif comprenait un total de 9,894 fr. 17 c. La dépense effectuée s'est élevée à 9,310 fr. 72 c, ce qui porte l'excédant de crédit sur les dépenses à 583 fr. 45 c; les gratifications pour belles actions n'ont donné lieu qu'à une dépense de 200 fr. au lieu de 600 fr. portés en prévision de dépenses au budget. Les dépenses effectuées pour frais d'inspection des pharmacies ont coulé 2,532 fr.; 836 fr. sont à la charge des pharmaciens et épiciers-droguistes et font retour aux recettes du budget, et 615 fr. 45 c. restent définitivement sans emploi. Au sous-chapitre 23, vous aviez inscrit divers crédits s'élevant à 3,568 fr. 41 c. pour dettes reconnues à la charge du département. Toutes ces dettes ont été acquittées; il a été également payé ou mandaté une somme de 1,426 fr. 28 c. net de diverses dettes reportées des budgets antérieurs et pour lesquelles vous aviez ouvert des crédits s'élevant à 2,831 fr. 44 c; 1,405 fr. 16 c. se trouvent définitivement sans emploi parce que les conditions imposées pour avoir droit au paiement du crédit alloué n'ont pas été remplies. Les recettes de la 2e section avaient été évaluées à 311,384 fr. 59 c, elles ont été en réalité de 324,798 fr. 79 c. en y comprenant une somme de 13,138 fr. 38 c. reportée de 1852 sur 1853. IIIe SECTION. Le total des crédits ouverts au budget de 1853, au sous-chapitre 23, comprenait une somme de 101,005 fr. 71 c; cette somme a été augmentée de 13,394 fr. 60 c, crédit de report de 1852 sur 1853 pour une somme créditée et non dépensée en 1852, ce qui a porté au chiffre total de 114,400 fr. 31 c. les crédits à dépenser en 1853. Il a été employé suivant justifications produites 73,781 fr. 08 c, il reste non employé une somme de 40,619 fr. 23 c. devront être reportés sur 4854 et payés; la différence, soit 91 fr, 31 c, reste définitivement sans emploi. » Tous ces comptes étant réguliers et les dépenses conformes aux crédits ouverts, Nous vous
311,384 fr. 59 c, elles ont été en réalité de 324,798 fr. 79 c. en y comprenant une somme de 13,138 fr. 38 c. reportée de 1852 sur 1853. IIIe SECTION. Le total des crédits ouverts au budget de 1853, au sous-chapitre 23, comprenait une somme de 101,005 fr. 71 c; cette somme a été augmentée de 13,394 fr. 60 c, crédit de report de 1852 sur 1853 pour une somme créditée et non dépensée en 1852, ce qui a porté au chiffre total de 114,400 fr. 31 c. les crédits à dépenser en 1853. Il a été employé suivant justifications produites 73,781 fr. 08 c, il reste non employé une somme de 40,619 fr. 23 c. devront être reportés sur 4854 et payés; la différence, soit 91 fr, 31 c, reste définitivement sans emploi. » Tous ces comptes étant réguliers et les dépenses conformes aux crédits ouverts, Nous vous proposons d'émettre un vote approbatif. » M. le Préfet nous remet l'état de l'emploi pour chaque chemin du crédit de 140,769 fr. 32 c. ouvert au paragraphe 2 du sous-chapitre 23 : sur cette somme, 593 fr. 39 c. seront reportés sur 1854. » Il avait été ouvert au 3e paragraphe du même article un crédit de 102,088 fr. 59 c. pour les intérêts et remboursements à effectuer sur les emprunts départementaux. » Il a été remboursé : » 46,000 fr. sur le capital emprunté en vertu de la loi du 27 juillet 1850 (routes départementales.) » 35,500 fr. sur les fonds empruntés pour les chemins de grande communication. » Une somme de 10,394 fr. 15 c, créditée en 1853, se trouve définitivement sans emploi. » Enfin à ce sous-chapitre 24, paragraphe 4, il a été payé 53 fr. 31 c. dette inscrite au budget de 1852 et reportée en 4853 pour travaux exécutés sur le chemin de grande communication n° 4 de Montebourg à Saint-Pierre-Eglise. » Le sous-chapitre 25 qui comprend les dépenses à imputer sur les fonds d'emprunt, se compose de 2 paragraphes, le 1er pour les dépenses des chemins de grande communication effectuées sur l'emprunt de 800,000