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Conformément à l'ordonnance réglementaire sur les frais de route, les sous-intendans militaires font délivrer aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, pour imputation sur leur masse, les secours en argent ou en effets de linge et chaussure dont ils reconnaissent leur être nécessaires. 414. Le sous-officier, caporal, brigadier ou soldat qui perd sa feuille de route, ne reçoit, après son retour au corps, aucun décompte de masse individuelle pendant le mois, et les sommes qui lui reviennent, somme excédant, restent en dépôt à sa masse, pour servir au remboursement des effets de linge et chaussure qui auraient pu lui être délivrés pendant sa route. SECTION II. — Masse générale d'entretien. 415. La masse générale d'entretien est payée par mois et à terme échu. 416. Cette masse est décomptée à raison de la douzième partie de sa fixation annuelle, et comprise par un article particulier sur l'état de paiement de la solde des officiers. CHAPITRE III. — Masse d'entretien du harnachement et ferrage. 417. La masse d'entretien du harnachement et ferrage est payée tous les mois à terme échu, au conseil d'administration des corps ou portions de corps y ayant droit. 418. Cette masse se décompte d'après le nombre de journées de présence des chevaux. Le montant du décompte est compris par un article particulier, sur l'état de paiement de la solde des officiers. SECTION IV. — Masse d'entretien des battes et ferrage des chevaux ou mulets de battes. 419. La masse d'entretien des battes et ferrage est payée tous les mois, à terme échu, et le montant du décompte est compris par un article distinct sur l'état de paiement de la solde des officiers. CHAPITRE IV. — Dispositions communes au paiement de la solde et des masses. 420. Les sous-intendants militaires qui tiennent les contrôles des corps, portions de corps ou détachements s'administrant eux-mêmes, ordonnent les états de paiement pour toutes les prestations auxquelles ces mêmes corps, portions de corps, ou détachements peuvent avoir droit. 421. Les états de paiement sont ordonnancés au titre de chaque corps, portion de corps ou détachement s'administrant lui-même, et payables, sur l'acquit du conseil
de présence des chevaux. Le montant du décompte est compris par un article particulier, sur l'état de paiement de la solde des officiers. SECTION IV. — Masse d'entretien des battes et ferrage des chevaux ou mulets de battes. 419. La masse d'entretien des battes et ferrage est payée tous les mois, à terme échu, et le montant du décompte est compris par un article distinct sur l'état de paiement de la solde des officiers. CHAPITRE IV. — Dispositions communes au paiement de la solde et des masses. 420. Les sous-intendants militaires qui tiennent les contrôles des corps, portions de corps ou détachements s'administrant eux-mêmes, ordonnent les états de paiement pour toutes les prestations auxquelles ces mêmes corps, portions de corps, ou détachements peuvent avoir droit. 421. Les états de paiement sont ordonnancés au titre de chaque corps, portion de corps ou détachement s'administrant lui-même, et payables, sur l'acquit du conseil d'administration ou de l'officier qui en tient lieu, entre les mains du trésorier ou de l'officier payeur, ou enfin de tout autre officier ou sous-officier légalement autorisé à en percevoir le montant. 422. Sont considérés comme formant corps de troupe, pour l'ordre de la comptabilité et pour les paiements, les officiers, sous-officiers, brigadiers et cavaliers de l'école de cavalerie, les recrues tenues en rassemblement avant leur départ pour leurs corps, les dépôts de déserteurs, ceux de convalescents et tous autres dépôts généraux composés d'hommes appartenant à divers corps. Les officiers sans troupe faisant partie de l'état-major des diverses écoles militaires, ainsi que les sous-officiers, caporaux, soldats et tambours détachés dans les mêmes établissements, sont payés au titre des classes ou des armes dont ils font respectivement partie. 425. Les indemnités représentatives de vivres et de liquides, ainsi que les indemnités allouées en cas de rassemblement, sont ordonnancées comme la solde et sur les mêmes états. 424. Lorsque des distributions extraordinaires de liquides sont accordées, sans qu'il puisse y être pourvu par les magasins du l'Etat, le paiement de l'indemnité représentative est ordonnancé immédiatement et sur un état particulier, si la caisse du corps ne peut en faire l'avance. CHAPITRE V.
officiers, sous-officiers, brigadiers et cavaliers de l'école de cavalerie, les recrues tenues en rassemblement avant leur départ pour leurs corps, les dépôts de déserteurs, ceux de convalescents et tous autres dépôts généraux composés d'hommes appartenant à divers corps. Les officiers sans troupe faisant partie de l'état-major des diverses écoles militaires, ainsi que les sous-officiers, caporaux, soldats et tambours détachés dans les mêmes établissements, sont payés au titre des classes ou des armes dont ils font respectivement partie. 425. Les indemnités représentatives de vivres et de liquides, ainsi que les indemnités allouées en cas de rassemblement, sont ordonnancées comme la solde et sur les mêmes états. 424. Lorsque des distributions extraordinaires de liquides sont accordées, sans qu'il puisse y être pourvu par les magasins du l'Etat, le paiement de l'indemnité représentative est ordonnancé immédiatement et sur un état particulier, si la caisse du corps ne peut en faire l'avance. CHAPITRE V. — Des troupes embarquées et des jeunes soldats levés pour la marine. 423. Les corps et détachements mis à la disposition de la marine, quelle que soit leur destination, continuent à être soldés et parcagés par les soins des sous-intendants militaires, jusqu'au jour exclus de leur embarquement. Les états de paiement à établir dans les cas prévus par l'article 270 sont dressés en double expédition, dont l'une porte la quittance, et l'autre la déclaration de quittance. Les déclarations de quittance sont transmises par le ministre de la marine au ministre de la guerre, comme pièces de vant servir à la liquidation définitive et au remboursement de la dépense. Les officiers, sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats faisant partie des troupes désignées en l'art. 270 précité, et qui ont été faits prisonniers de guerre après leur embarquement, sont payés, lors de leur rentrée en France, et sur les fonds du département de la guerre, de tout ce qui leur est dû pour solde de captivité. Les jeunes soldats mis en activité pour servir dans les troupes de la marine sont payés dans les formes et suivant les règles prescrites pour les recrues de l'armée de terre. Ces paiements sont faits à
paiement à établir dans les cas prévus par l'article 270 sont dressés en double expédition, dont l'une porte la quittance, et l'autre la déclaration de quittance. Les déclarations de quittance sont transmises par le ministre de la marine au ministre de la guerre, comme pièces de vant servir à la liquidation définitive et au remboursement de la dépense. Les officiers, sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats faisant partie des troupes désignées en l'art. 270 précité, et qui ont été faits prisonniers de guerre après leur embarquement, sont payés, lors de leur rentrée en France, et sur les fonds du département de la guerre, de tout ce qui leur est dû pour solde de captivité. Les jeunes soldats mis en activité pour servir dans les troupes de la marine sont payés dans les formes et suivant les règles prescrites pour les recrues de l'armée de terre. Ces paiements sont faits à titre d'avances remboursables par le département de la marine. TITRE IV. — DES RETENUES SUR LA SOLDE. CHAPITRE 1er. — Des retenues au profit de l'État. SECTION I. — Du remboursement des avances en argent ou en effets de petit équipement. Les avances faites en vertu de l'article 415 sont constatées par les relevés sommaires que les sous-intendants militaires dressent conformément à l'ordonnance réglementaire sur les frais de route, et auxquels sont annexés les mandats et ordres de fournitures revêtus des acquits des parties prenantes. Les pièces mentionnées en l'article précédent sont envoyées, par l'intermédiaire de l'intendant de la division où elles ont été établies, à celui de la division où tiennent garnison les corps auxquels appartiennent les titulaires des mandats. Ce fonctionnaire les transmet, dès qu'elles lui sont parvenues, aux sous-intendants militaires chargés de la surveillance administrative de ces corps. L'intendant adresse aux sous-intendants militaires employés sur ces ordres les acquits imputables aux corps stationnés dans sa division. Aussitôt que les sous-intendants militaires reçoivent les relevés sommaires, ils inscrivent le total des avances qu'ils relèvent sur le registre dont la tenue est prescrite par l'art. 618, et remettent en réception avec les mandats, sous leur responsabilité personnelle, aux conseils
constatées par les relevés sommaires que les sous-intendants militaires dressent conformément à l'ordonnance réglementaire sur les frais de route, et auxquels sont annexés les mandats et ordres de fournitures revêtus des acquits des parties prenantes. Les pièces mentionnées en l'article précédent sont envoyées, par l'intermédiaire de l'intendant de la division où elles ont été établies, à celui de la division où tiennent garnison les corps auxquels appartiennent les titulaires des mandats. Ce fonctionnaire les transmet, dès qu'elles lui sont parvenues, aux sous-intendants militaires chargés de la surveillance administrative de ces corps. L'intendant adresse aux sous-intendants militaires employés sur ces ordres les acquits imputables aux corps stationnés dans sa division. Aussitôt que les sous-intendants militaires reçoivent les relevés sommaires, ils inscrivent le total des avances qu'ils relèvent sur le registre dont la tenue est prescrite par l'art. 618, et remettent en réception avec les mandats, sous leur responsabilité personnelle, aux conseils d'administration des corps qu'ils concernent. Les sous-intendants militaires font le recouvrement des avances en portant au débit du premier compte de libération à établir pour les corps auxquels ces avances ont été faites. Les conseils d'administration peuvent se refuser à l'imputation d'avances. Cependant, si parmi les mandats à imputer, il en est qui concernent des hommes inconnus au corps, le sous-intendant militaire, après avoir vérifié, le prend note sur le registre des retentions. Le montant du mandat rejeté est ultérieurement porté au crédit du compte d'arrérages, sur lequel le corps est débiteur de la somme totale des avances. Le sous-intendant militaire, dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent, se fait remettre mandat, et le renvoie immédiatement à l'intendant sous les ordres duquel il est employé. Ce fonctionnaire, conformément à arts 55 et 56 de l'ordonnance réglementaire sur les frais de route, remplit les formalités nécessaires pour mettre en instance de la guerre à portée d'opérer le recouvrement de la somme dont l'imputation au corps a été reconnue inadmissible. SECTION II. — De la retenue de deux pour cent sur le traitement, substituée aux droits de l'ancienne dotation des invalides. Les officiers sans troupe, les officiers des
en est qui concernent des hommes inconnus au corps, le sous-intendant militaire, après avoir vérifié, le prend note sur le registre des retentions. Le montant du mandat rejeté est ultérieurement porté au crédit du compte d'arrérages, sur lequel le corps est débiteur de la somme totale des avances. Le sous-intendant militaire, dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent, se fait remettre mandat, et le renvoie immédiatement à l'intendant sous les ordres duquel il est employé. Ce fonctionnaire, conformément à arts 55 et 56 de l'ordonnance réglementaire sur les frais de route, remplit les formalités nécessaires pour mettre en instance de la guerre à portée d'opérer le recouvrement de la somme dont l'imputation au corps a été reconnue inadmissible. SECTION II. — De la retenue de deux pour cent sur le traitement, substituée aux droits de l'ancienne dotation des invalides. Les officiers sans troupe, les officiers des corps de troupe, les officiers non activité et en congé illimité, les employés militaires qui ne sont point sous retenues particulières pour fonds de frais, et les vétérinaires, subissent, en plus de leur traitement, une retenue de deux pour cent au profit du trésor public, substituée aux droits de l'ancienne dotation des invalides. Cette retenue est exercée sur les agences supplémentaires de solde et l'indemnité de représentation. La gratification du campagne, l'indemnité d'assemblée, celles de vivres, de logement, de fourrages et de frais de transport, ainsi que les indemnités pour chevaux et d'effets, n'en sont point susceptibles. L'officier et l'employé militaire en congé ou à l'hôpital ne doivent supporter la retenue que sur la solde déterminée pour leur position. L'officier qui se trouve dans une position donnant droit à la solde de route doit subir la retenue sur le montant intégral de cette solde. Lorsqu'un officier ou employé militaire doit supporter sur son traitement une retenue, pour quelque motif que ce soit, la retenue de deux pour cent n'en est pas moins exercée sur le montant intégral de sa solde. La solde des prisonniers de guerre étrangers n'est point assujettie à la retenue de deux pour cent. Les sommes à
dotation des invalides. Cette retenue est exercée sur les agences supplémentaires de solde et l'indemnité de représentation. La gratification du campagne, l'indemnité d'assemblée, celles de vivres, de logement, de fourrages et de frais de transport, ainsi que les indemnités pour chevaux et d'effets, n'en sont point susceptibles. L'officier et l'employé militaire en congé ou à l'hôpital ne doivent supporter la retenue que sur la solde déterminée pour leur position. L'officier qui se trouve dans une position donnant droit à la solde de route doit subir la retenue sur le montant intégral de cette solde. Lorsqu'un officier ou employé militaire doit supporter sur son traitement une retenue, pour quelque motif que ce soit, la retenue de deux pour cent n'en est pas moins exercée sur le montant intégral de sa solde. La solde des prisonniers de guerre étrangers n'est point assujettie à la retenue de deux pour cent. Les sommes à retenir en vertu des prescriptions des articles précédents sont portées d'une manière distincte sur les états de paiement, et la déduction en est faite sur le montant desdits états, qui ne ont, en conséquence, arrêtés et quittants que pour le net revenant à la partie dénommée. SECTION III. — Des retenues au profit du trésor public. Lorsqu'il doit être exercé des retenues pour sommes à rembourser au trésor public, soit par les officiers sans troupes et les employés militaires, soit par les militaires des corps de troupe, d'après les ordres particuliers du ministre de la guerre, les modes de déductions sont expliqués, tant sur les états de paiement que sur les revues, de manière à ne faire payer à la partie prenante que la somme nette qu'elle doit recevoir, déduction faite de la retenue. 1442. Si la retenue à faire au profit du trésor ne concerne pas l'exercice courant, une note détaillée fait connaître la somme totale qui aurait dû être allouée par la revue, et les motifs de la déduction. 413 Les retenues à exercer, par suite de consommation des décomptes des revues en liquidation, ou d'erreurs reconnues par la rectification des revues, ont lieu conformément aux articles 595,
retenues au profit du trésor public. Lorsqu'il doit être exercé des retenues pour sommes à rembourser au trésor public, soit par les officiers sans troupes et les employés militaires, soit par les militaires des corps de troupe, d'après les ordres particuliers du ministre de la guerre, les modes de déductions sont expliqués, tant sur les états de paiement que sur les revues, de manière à ne faire payer à la partie prenante que la somme nette qu'elle doit recevoir, déduction faite de la retenue. 1442. Si la retenue à faire au profit du trésor ne concerne pas l'exercice courant, une note détaillée fait connaître la somme totale qui aurait dû être allouée par la revue, et les motifs de la déduction. 413 Les retenues à exercer, par suite de consommation des décomptes des revues en liquidation, ou d'erreurs reconnues par la rectification des revues, ont lieu conformément aux articles 595, 612 et 615. CHAPITRE II. — Des retenues au profit de tiers. SECTION I. — Des retenues pour aliments sur la solde des officiers ou employés militaires. 441 Le ministre de la guerre peut prescrire sur la solde des officiers ou employés militaires, une retenue pour aliments dans les cas prévus par les articles 205, 206 et 214 du Code civil. Cette retenue peut être indépendante de toute autre que subirait déjà l'officier, pour quelque cause que ce soit. 445. Les retenues ordonnées en vertu de l'article précédent doivent être opérées, par déduction, sur les états de solde des officiers et employés militaires qui en sont passibles, et le montant en est payé à leurs femmes ou enfants, sur la production d'un certificat de retenue et suivant le mode prescrit par les articles 527, 337, 345 et 594, pour les légataires. SECTION II. — Des retenues pour dettes envers des tiers. 446. Les retenues pour dettes contractées par des officiers ou employés militaires ont lieu en vertu d'oppositions juridiques. Néanmoins le ministre de la guerre peut en ordonner d'office, lorsqu'il le juge convenable. 447. Dans les corps de troupe, les dettes des officiers, particulièrement celles qui ont pour objet leur
prévus par les articles 205, 206 et 214 du Code civil. Cette retenue peut être indépendante de toute autre que subirait déjà l'officier, pour quelque cause que ce soit. 445. Les retenues ordonnées en vertu de l'article précédent doivent être opérées, par déduction, sur les états de solde des officiers et employés militaires qui en sont passibles, et le montant en est payé à leurs femmes ou enfants, sur la production d'un certificat de retenue et suivant le mode prescrit par les articles 527, 337, 345 et 594, pour les légataires. SECTION II. — Des retenues pour dettes envers des tiers. 446. Les retenues pour dettes contractées par des officiers ou employés militaires ont lieu en vertu d'oppositions juridiques. Néanmoins le ministre de la guerre peut en ordonner d'office, lorsqu'il le juge convenable. 447. Dans les corps de troupe, les dettes des officiers, particulièrement celles qui ont pour objet leur subsistance, leur logement, leur habillement, ou d'autres fournitures relatives à leur état, peuvent aussi être payées au moyen d'une retenue sur leurs appointements ordonnée par le chef du corps, conformément à ce qui est prescrit par les règlements sur le service intérieur des corps de troupe. 448. Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur la solde des officiers de troupe et sans troupe et des employés militaires doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur lesquels les ordonnances ou mandats sont délivrés. Néanmoins, à Paris, et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur central au trésor public, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. 449. Les retenues pour dettes envers des tiers doivent toujours être opérées par précompte ; en conséquence, le payeur prélève sur le montant de la solde du débiteur la retenue dont il est passible, sans qu'il y ait lieu, pour cet objet, à aucune déduction sur l'état de paiement, ni sur la revue. 450. Les sommes provenant des retenues opérées par les payeurs sont distribuées aux opposants, suivant les formes prescrites par le Code de procédure civile. Article 13 de
ou oppositions sur la solde des officiers de troupe et sans troupe et des employés militaires doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur lesquels les ordonnances ou mandats sont délivrés. Néanmoins, à Paris, et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur central au trésor public, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. 449. Les retenues pour dettes envers des tiers doivent toujours être opérées par précompte ; en conséquence, le payeur prélève sur le montant de la solde du débiteur la retenue dont il est passible, sans qu'il y ait lieu, pour cet objet, à aucune déduction sur l'état de paiement, ni sur la revue. 450. Les sommes provenant des retenues opérées par les payeurs sont distribuées aux opposants, suivant les formes prescrites par le Code de procédure civile. Article 13 de la loi de finances du 9 juillet 1837. CHAPITRE III. — Dispositions communes aux retenues pour dettes envers le trésor public et des tiers. 451. Les retenues à effectuer pour sommes à rembourser, soit au trésor, soit à des tiers, ne peuvent excéder le cinquième de la solde brute des officiers et employés militaires en activité, et des officiers en non activité ou en congé illimité, à moins de décision contraire du ministre de la guerre, et sauf le cas prévu par l'article 447. 452. Tous les ordres de retenue donnés par le ministre de la guerre, dans les cas spécifiés aux articles ci-dessus, sont adressés aux intendants militaires, qui sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, d'en suivre, lorsqu'il y a lieu, l'exécution auprès des sous-intendants militaires. En conséquence, les intendants en tiennent un registre conforme au modèle n. 20, sur lequel ils annotent, d'après les comptes qui leur sont rendus par les sous-intendants, les sommes remboursées, en désignant les états de paiement et les revues sur lesquelles les retenues ont été effectuées. Les sous-intendants militaires tiennent le même registre pour les retenues qu'ils doivent faire d'après les ordres que leur transmettent les intendants. 453. Lorsqu'un officier sans troupe, un
officiers et employés militaires en activité, et des officiers en non activité ou en congé illimité, à moins de décision contraire du ministre de la guerre, et sauf le cas prévu par l'article 447. 452. Tous les ordres de retenue donnés par le ministre de la guerre, dans les cas spécifiés aux articles ci-dessus, sont adressés aux intendants militaires, qui sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, d'en suivre, lorsqu'il y a lieu, l'exécution auprès des sous-intendants militaires. En conséquence, les intendants en tiennent un registre conforme au modèle n. 20, sur lequel ils annotent, d'après les comptes qui leur sont rendus par les sous-intendants, les sommes remboursées, en désignant les états de paiement et les revues sur lesquelles les retenues ont été effectuées. Les sous-intendants militaires tiennent le même registre pour les retenues qu'ils doivent faire d'après les ordres que leur transmettent les intendants. 453. Lorsqu'un officier sans troupe, un employé militaire, ou un corps de troupe, assujetti à des retenues non encore effectuées en totalité, change de division, l'intendant fait connaître le restant à retenir à l'intendant de la division dans laquelle le militaire ou le corps doit se rendre, afin qu'il fasse continuer ces retenues. Cet intendant devient pareillement responsable de leur exécution. L'intendant ou le sous-intendant militaire qui l'aura payé le débiteur a, en outre, le soin, s'il s'agit d'un officier payé sur mandats individuels, de porter sur son livret ou sur le certificat de cessation de paiement qu'il lui délivre, une mention spéciale faisant connaître avec détail la situation de la retenue. IIIe PARTIE. — DU RÉGLEMENT DES DÉPENSES. TITRE Ier. — DES CONTRÔLES. CHAPITRE Ier. — Des officiers sans troupe et employés militaires. 454. Les intendants militaires sont chargés de la tenue des contrôles des officiers sans troupe et employés militaires. Ils peuvent, lorsque l'intérêt du service le commande, déléguer cette partie de leurs attributions aux sous-intendants militaires des départements de l'intérêt des divisions d'armée. Ils sont tenus, s'ils usent de cette faculté, d'en prévenir le ministre de la guerre et les chefs des diverses classes d'officiers sans troupe et d'employés militaires. Les contrôles des