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11, rue des Orfèvres. VENDÔME, 20, rue d'Angleterre. GHATELLERAULT, 73, Bd Blossac. TOURS, 69, rue des Halles. POITIERS, 23, rue du Marché. Ouverts dimanches et fêtes. vieux dents romanes brisés RUD prix jusque 7 fr. la dent iv., or, platine. Garanties MAXIM'S. 34, rue Grande-Truanderie, Paris-Halles, RASOIRS "GILLETTE" Les Rasoirs avec LAMES GILLETTE, depuis 1908, Paris Franco. U. Laurin, 19, rue Racine. PETITES ANNONCES Demandes et offres d'emplois Bons tourneurs, fraiseurs, décolleleurs, susceptibles de passer régleurs et chefs d'équipe sont demandés à l'usine Peugeot, 1, avenue de la République, à Issy-les-Moulineaux. S'y présenter le matin muni de références. Fonds de Commerce Bar 180 fr. p. j. justif. mais, d'ang. aff. forc.bail 19 a. Maladie gr. Baulaine, nég.,. 117, r. St-Denis. CYCLES accessoires atelier répar. av. 12.000 1 aut. banlieue av. 20.000. Offre 10,r. Maubeuge Divers Soldes d'usine sans intérêt, chambre 800. S. manger 1000. Rue, Raspail, 22, Montreuil. l'Hebdomadaire Satirique d'avant-garde qui siffle et persifle le Samedi OFFRE GRATUITEMENT AUX ABONNÉS D'UN AN Quatre Grands Dessins Inédits -magnifiques compositions, qui ne seront jamais mises dans le Deuxième Pianiste GASSIER, BOIK, commerce, nécessitant des frais et un cartonnage spécial, joindre au montant de l'abonnement Dimensions : 44 x 33 l'Impression de Luxe en bistre sur papier Velin d'Arches pur chiffon pour les frais, soit; 14 fr 50 en tout. Tirage de ces quatre compositions étant limité, nous prions nos lecteurs de nous faire tenir leur abonnement SANS RETARD Plus Mille Lignes Inédites Railleuses, Vivantes et Libres Le réclamer partout : 0.25 (Envoi franco de Numéros Spécimens) ABONNEMENT : Un An : 13 fr. Six Mois : 7 fr. Rédaction et Administration : Eugène MERLE, Directeur 142, Rue Montmartre, PARIS (2e) Victor MÉRIC, Rédacteur en Chef SALOPETTE ÉCO"- ET VESTE 19 fr. 50 issuapes mais en parfait état, ayant coûté 48 francs aux Magasins Auxiliaires et Agricoles En VENTE 158, Rue Lafayette (Près la Porte Saint-Denis) Les Magasins sont ouverts également toute la journée le dimanche.
Luxe en bistre sur papier Velin d'Arches pur chiffon pour les frais, soit; 14 fr 50 en tout. Tirage de ces quatre compositions étant limité, nous prions nos lecteurs de nous faire tenir leur abonnement SANS RETARD Plus Mille Lignes Inédites Railleuses, Vivantes et Libres Le réclamer partout : 0.25 (Envoi franco de Numéros Spécimens) ABONNEMENT : Un An : 13 fr. Six Mois : 7 fr. Rédaction et Administration : Eugène MERLE, Directeur 142, Rue Montmartre, PARIS (2e) Victor MÉRIC, Rédacteur en Chef SALOPETTE ÉCO"- ET VESTE 19 fr. 50 issuapes mais en parfait état, ayant coûté 48 francs aux Magasins Auxiliaires et Agricoles En VENTE 158, Rue Lafayette (Près la Porte Saint-Denis) Les Magasins sont ouverts également toute la journée le dimanche.
SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE. 1 CONTRIBUTIONS DIRECTES. Pages. Janvier 1954. Arrêté n° 061-AP/1 prodiguant le décret du 30 décembre 1953 approuvant la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique, et rendant exécutoire ladite délibération. 117 Décret du 30 décembre 1953 117 Article 1er de la Délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar. 117 PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT CÉRAL. CONTRIBUTIONS DIRECTES. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. Arrêté N° 061-AP/4 Proclamant le décret du 30 décembre 1953 approuvant la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique, et rendant exécutoire ladite délibération. Inspecteur Général de la France d’Outre-mer Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le télégramme ministériel n° 50-011/AE 9 janvier 1954, Arrête: ART. 1er. Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, le décret du 30 décembre 1953 approuvant la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique. ART. 2. Est rendue exécutoire ladite délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative. ART. 3. De présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes, du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. * DÉCRET approuvant la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique; Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Décrète : ART. 1er. Est approuvée, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, la délibération susvisée n° 53-280
53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative. ART. 3. De présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes, du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. * DÉCRET approuvant la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique; Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Décrète : ART. 1er. Est approuvée, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, la délibération susvisée n° 53-280 du 29 octobre 1953 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant une taxe de développement économique, à l'exception des mots suivants : À l'article 2 «au profit des budgets provinciaux»; À l'article 19 «ainsi que le mode de répartition entre les provinces du produit de la taxe perçue à l’importation et à l’exportation» ART. 2. Le Ministre de la France d’Outremer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et Dépendances et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 30 décembre 1953. * JOSEPH LUNEL. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, Louis JACQUINOT. DÉLIBÉRATION N° 53-280 de l’Assemblée représentative de Madagascar. L’Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément à l’article 37, alinéas 24 et 25, du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 29 octobre 1953, les dispositions dont la teneur suit : TAXE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Généralités. ART. 1er. Les délibérations nos 50-342 et 50-335 du 30 août 1950 modifiées par les délibérations subséquentes sont abrogées. ART. 2. Il est institué une taxe de développement économique.
à l’exportation» ART. 2. Le Ministre de la France d’Outremer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et Dépendances et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 30 décembre 1953. * JOSEPH LUNEL. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, Louis JACQUINOT. DÉLIBÉRATION N° 53-280 de l’Assemblée représentative de Madagascar. L’Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément à l’article 37, alinéas 24 et 25, du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 29 octobre 1953, les dispositions dont la teneur suit : TAXE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Généralités. ART. 1er. Les délibérations nos 50-342 et 50-335 du 30 août 1950 modifiées par les délibérations subséquentes sont abrogées. ART. 2. Il est institué une taxe de développement économique. ART. 3. Sont passibles de la taxe : 1° Les importations dans le territoire de Madagascar et Dépendances, autres que celles visées à l'article 4 ci-après; 2° Les opérations de fournitures de services effectuées par les entreprises d’assurances, de banques, de spectacles et de transports; 3° Les opérations locales à caractère commercial, industriel, artisanal ou minier, autres que celles visées à l'article 4 ci-après; 4° Les opérations d’exportation, que ces opérations soient faites par des producteurs agricoles, forestiers ou miniers, des coopératives, des commerçants, des fabricants ou artisans ou des commissionnaires. Exemptions. ART. 4. Sont exonérées de la taxe : 1° Les ventes dans le territoire de Madagascar et Dépendances consistant en revente en l’état de produits ou marchandises quelconques; 2° Les ventes et fournitures de services faites par les caisses de crédit agricole mutuel régies par le décret du 25 mai 1939; 3° Les ventes et fournitures de services faites par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, régies par le décret du 25 mai 1939, qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles de leurs opérations qui, entrant dans les usages normaux de l’exploitation agricole, ne
caractère commercial, industriel, artisanal ou minier, autres que celles visées à l'article 4 ci-après; 4° Les opérations d’exportation, que ces opérations soient faites par des producteurs agricoles, forestiers ou miniers, des coopératives, des commerçants, des fabricants ou artisans ou des commissionnaires. Exemptions. ART. 4. Sont exonérées de la taxe : 1° Les ventes dans le territoire de Madagascar et Dépendances consistant en revente en l’état de produits ou marchandises quelconques; 2° Les ventes et fournitures de services faites par les caisses de crédit agricole mutuel régies par le décret du 25 mai 1939; 3° Les ventes et fournitures de services faites par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, régies par le décret du 25 mai 1939, qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles de leurs opérations qui, entrant dans les usages normaux de l’exploitation agricole, ne donneraient pas lieu à l’application de la taxe si elles étaient effectuées dans les mêmes conditions par chacun des adhérents desdites sociétés; 4° Les ventes et fournitures de services faites par les offices publics d’habitation à bon marché; 5° Les ventes et fournitures de services faites par les sociétés de secours mutuels et leurs unions pour les œuvres régies par la loi du 1er avril 1898; 6° Les importations et les ventes à l’intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances portant sur les denrées et produits suivants dont l’espèce est déterminée d’après les spécifications du tarif des douanes : NUMÉROS DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS. codes douanes. : 113 ')') BI 1' d t b t 13 A à 22 B Viandes et abats. 23 A à 27 B Poissons, crustacés, mollusques et coquillages pleins, frais, congelés, simplement cuits, salés, séchés ou fumés. 28 à 30 Laits et crème de lait, concentrés ou non. 97 Riz en paille ou en grains, pilés ou non, glacés ou non; brisures de riz. 101 A à H Farines de céréales. 104 Sons, remoulage et autres résidus du criblage, de la mouture et de la décortication des graines de céréales et de légumineuses à
secours mutuels et leurs unions pour les œuvres régies par la loi du 1er avril 1898; 6° Les importations et les ventes à l’intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances portant sur les denrées et produits suivants dont l’espèce est déterminée d’après les spécifications du tarif des douanes : NUMÉROS DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS. codes douanes. : 113 ')') BI 1' d t b t 13 A à 22 B Viandes et abats. 23 A à 27 B Poissons, crustacés, mollusques et coquillages pleins, frais, congelés, simplement cuits, salés, séchés ou fumés. 28 à 30 Laits et crème de lait, concentrés ou non. 97 Riz en paille ou en grains, pilés ou non, glacés ou non; brisures de riz. 101 A à H Farines de céréales. 104 Sons, remoulage et autres résidus du criblage, de la mouture et de la décortication des graines de céréales et de légumineuses à l’exclusion des germes. Ex. 185 B Pain ordinaire. 235 à 237 Tabacs bruts; tabacs fabriqués; extraits et sauces de tabacs (pralines). 572 à 578 Engrais. 825 A Papier à cigarettes en bobines ou en feuilles (non conditionné pour la vente en détail). 853 A à C Journaux et publications périodiques, illustrés ou non, comportant les deux tiers ou moins de leur surface consacrés à la publicité. 7° Les recettes réalisées à l'entrée des terrains de sport par les clubs d'amateurs; 8° Les ventes ou fournitures de services faites par des services ou organismes administratifs ainsi que les ventes ou fournitures de services faites par les exploitants ou concessionnaires de services publics selon les tarifs homologués par l'autorité administrative; cette exemption ne s'applique pas aux transports. Les établissements publics exploitant des services à caractère industriel ou commercial sont redevables de la taxe applicable aux entreprises privées similaires. Les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs autres que les établissements visés ci-dessus sont imposables lorsque ces opérations sont accessoires à l'exploitation des services publics proprement dits, l'exonération ne s'appliquant qu'aux opérations rentrant dans le cadre normal de leur activité administrative de service public; 9° Les affaires effectuées dans le
illustrés ou non, comportant les deux tiers ou moins de leur surface consacrés à la publicité. 7° Les recettes réalisées à l'entrée des terrains de sport par les clubs d'amateurs; 8° Les ventes ou fournitures de services faites par des services ou organismes administratifs ainsi que les ventes ou fournitures de services faites par les exploitants ou concessionnaires de services publics selon les tarifs homologués par l'autorité administrative; cette exemption ne s'applique pas aux transports. Les établissements publics exploitant des services à caractère industriel ou commercial sont redevables de la taxe applicable aux entreprises privées similaires. Les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs autres que les établissements visés ci-dessus sont imposables lorsque ces opérations sont accessoires à l'exploitation des services publics proprement dits, l'exonération ne s'appliquant qu'aux opérations rentrant dans le cadre normal de leur activité administrative de service public; 9° Les affaires effectuées dans le territoire de Madagascar et Dépendances par les compagnies d'assurances et de capitalisation. Toutefois les commissions et courtages perçus par les agents, représentants, démarcheurs et autres intermédiaires à l'occasion de la passation de ces contrats sont soumis à la taxe; 10° Les ventes ou fournitures de produits de leur exploitation effectuées à l'intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances par les agriculteurs, cultivateurs, maraîchers et éleveurs. Toutefois la vente de produits agricoles transformés ne bénéficiera de l'exemption que si ces produits proviennent exclusivement de l'exploitation agricole de l'entreprise considérée et n'ont pas subi de transformation en ayant modifié la nature; 11° Les importations effectuées sous un des régimes suspensifs de droits et taxes perçus par la douane indiqués ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, ainsi que sous le régime du dépôt de douane. Les marchandises ainsi importées, et qui sont ensuite mises à la consommation dans le Territoire, rentrent dans le champ d'application de la taxe de développement économique dans les mêmes conditions que si elles étaient directement importées de l'Extérieur; 12° Les importations bénéficiant des exemptions prévues en matière de taxes d'importation et de taxes de consommation par les articles 2 de la délibération n° 48-222 du 19 juillet
à l'intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances par les agriculteurs, cultivateurs, maraîchers et éleveurs. Toutefois la vente de produits agricoles transformés ne bénéficiera de l'exemption que si ces produits proviennent exclusivement de l'exploitation agricole de l'entreprise considérée et n'ont pas subi de transformation en ayant modifié la nature; 11° Les importations effectuées sous un des régimes suspensifs de droits et taxes perçus par la douane indiqués ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, ainsi que sous le régime du dépôt de douane. Les marchandises ainsi importées, et qui sont ensuite mises à la consommation dans le Territoire, rentrent dans le champ d'application de la taxe de développement économique dans les mêmes conditions que si elles étaient directement importées de l'Extérieur; 12° Les importations bénéficiant des exemptions prévues en matière de taxes d'importation et de taxes de consommation par les articles 2 de la délibération n° 48-222 du 19 juillet 1948 (taxes d'importation) et 4 de l'arrêté du 25 décembre 1937 (taxes de consommation) et par les textes subséquents qui ont modifié ou qui modifieront ces articles. Toutefois, la taxe de développement économique reste due sur les produits qui, devant entrer dans la fabrication de produits soumis à une taxe de consommation, sont admis en franchise de la taxe d'importation; 13° Les importations par la Banque de Madagascar de billets de banque de cet institut d'émission, signés et numérotés, émis ou non; 14° Les ventes ou fournitures effectuées à l'intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances et portant sur des produits destinés à faire l'objet d'opérations d'exportation en l'état; 15° Les réexportations de produits ayant été transformés ou ayant reçu un complément de main-d'œuvre, sous le régime douanier de l'admission temporaire; 16° Les ventes à l'exportation de tissus et sacs de paka (numéros ex-993 A et ex-1092 A du tarif des douanes) et de manioc brut (n° ex-70 A du tarif des douanes); 17° Les opérations faites par les personnes physiques exerçant une profession artisanale, à la condition qu'elles n'utilisent le concours que d'un ouvrier au maximum; la femme et les enfants mineurs travaillant avec le chef d'entreprise ne sont
de consommation, sont admis en franchise de la taxe d'importation; 13° Les importations par la Banque de Madagascar de billets de banque de cet institut d'émission, signés et numérotés, émis ou non; 14° Les ventes ou fournitures effectuées à l'intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances et portant sur des produits destinés à faire l'objet d'opérations d'exportation en l'état; 15° Les réexportations de produits ayant été transformés ou ayant reçu un complément de main-d'œuvre, sous le régime douanier de l'admission temporaire; 16° Les ventes à l'exportation de tissus et sacs de paka (numéros ex-993 A et ex-1092 A du tarif des douanes) et de manioc brut (n° ex-70 A du tarif des douanes); 17° Les opérations faites par les personnes physiques exerçant une profession artisanale, à la condition qu'elles n'utilisent le concours que d'un ouvrier au maximum; la femme et les enfants mineurs travaillant avec le chef d'entreprise ne sont pas comptés au nombre des ouvriers; 18° Les ventes de produits de fabrication locale ainsi que les fournitures de services effectuées pour le compte du budget du plan. Base d'imposition. ART. 5. La taxe est établie : 1° A l'importation, sur la valeur déclarée en douane, addition faite des droits et taxes autres que la taxe de développement économique perçus par la douane; 2° En ce qui concerne les produits fabriqués et vendus dans le territoire de Madagascar et Dépendances, sur la valeur des éléments entrant dans le prix de fabrication et n'ayant pas encore acquitté la taxe; 3° En ce qui concerne les fournitures de services, sur le prix de rémunération du service, sous déduction de la valeur des matières premières ou produits ayant déjà acquitté la taxe; 4° A l'exportation sur la valeur FOU admise ou reconnue par le service des douanes, sous déduction de la valeur des matières premières ou produits ayant déjà acquitté la taxe. Dans le cas de marchés dont l'exécution est confiée en totalité ou en partie à des sous-traitants, ceux-ci sont redevables de la taxe de développement économique sur le montant de leurs factures, mais l'entrepreneur général est autorisé à déduire du montant
et taxes autres que la taxe de développement économique perçus par la douane; 2° En ce qui concerne les produits fabriqués et vendus dans le territoire de Madagascar et Dépendances, sur la valeur des éléments entrant dans le prix de fabrication et n'ayant pas encore acquitté la taxe; 3° En ce qui concerne les fournitures de services, sur le prix de rémunération du service, sous déduction de la valeur des matières premières ou produits ayant déjà acquitté la taxe; 4° A l'exportation sur la valeur FOU admise ou reconnue par le service des douanes, sous déduction de la valeur des matières premières ou produits ayant déjà acquitté la taxe. Dans le cas de marchés dont l'exécution est confiée en totalité ou en partie à des sous-traitants, ceux-ci sont redevables de la taxe de développement économique sur le montant de leurs factures, mais l'entrepreneur général est autorisé à déduire du montant des droits dont il est redevable le montant des taxes qui lui ont été facturées par les sous-traitants. Facturation de la taxe : dans les cas visés aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus le montant de la taxe peut être facturé en sus du prix ou compris dans le prix mais le mode de présentation adopté doit être précisé sur la facture. Tous marchés ou conventions passés avec une collectivité publique doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe. Fait générateur de la taxe. ART. 6. A l'importation et à l'exportation, le fait générateur de la taxe de développement économique est l'importation ou l'exportation suivant le cas. Dans les autres cas, le fait générateur de la taxe est l'encaissement du prix de la vente ou de la fourniture du service. Lieu d'imposition. ART. 7. 1° Opérations d'importation et d'exportation : la taxe est due au bureau de douane où la déclaration d'importation ou d'exportation est déposée. Le redevable de la taxe est le déclarant en douane; 2° Affaires réalisées dans le Territoire : la taxe est due au lieu de chaque établissement, la faculté étant laissée au redevable d'en effectuer un seul versement au lieu de l'inscription principal