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de ladite chambre. Granville (Manche) idem 1,200 Idem. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 28, 29 NOVEMBRE 1858. CHAMBERS SOMMES A RÉPARTIR à Municipalités. Bourses. impôt sur les patentes imposables. Chambre.. 7,425 De l'unité circonscription de ladite chambre. Le Havre (Seine-Inférieure) Bourse... 1,000 De la ville du Havre seulement. Chambre... 3,520 Du parlement circonscription de ladite chambre. Lille (Nord) Chambre... 683 De la ville de Lille seulement. Chambre... 292 De tout le département. Lorient (Morbihan) Bourse... 300 De la ville de Lorient seulement. Chambre... 6,300 De tout le département. Lyon (Rhône) Bourse... 500 De la ville de Lyon seulement. Metz (Moselle) Chambre... 1,375 De tout le département. Idem 2,985 Idem. Montpellier (Hérault) Bourse... 33 De la ville de Montpellier seulement. Morlaix (Finistère) Chambre... 1,715 De tout le département. Idem 2,600 Idem. Mulhouse (Haut-Rhin) Bourse... 1,700 De la ville de Mulhouse seulement. Chambre... 2,700 De tout le département. Nantes (Loire-Inférieure) Bourse... 1,300 De la ville de Nantes seulement. Nîmes (Gard) Chambre... 11,375 Idem. Idem... 1,600 De tout le département. Orléans (Loiret) Bourse 1,600 De la ville d'Orléans seulement. Chambre... 9,635 De tout le département. Paris (Seine) Bourse... 11,333 De la ville de Paris seulement. Péronne (Marne) Chambre... 1,705 De tout le département. Idem 3,565 Idem. La Rochelle (Charente-Inférieure) Bourse... 747 De la ville de la Rochelle seulement. Chambre... 5,400 Du département circonscription de ladite chambre. Rouen (Seine-Inférieure) Chambre... 3,850 De la ville de Rouen seulement. Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) Chambre... 1,000 De tout le département. Idem 1,228 Idem. Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Bourse... 272 De la ville de Saint-Malo seulement. Toulon (Var) Chambre... 3,000 De tout le département. Toulouse (Haute-Garonne) Idem 2,700 Idem. Tours (Indre-et-Loire) Idem 1,518 Idem. Troyes (Aube) Idem... 793 Idem. 121,576 28 NOVEMBRE 1838 = 17 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Foix, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12903.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances
département. Idem 3,565 Idem. La Rochelle (Charente-Inférieure) Bourse... 747 De la ville de la Rochelle seulement. Chambre... 5,400 Du département circonscription de ladite chambre. Rouen (Seine-Inférieure) Chambre... 3,850 De la ville de Rouen seulement. Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) Chambre... 1,000 De tout le département. Idem 1,228 Idem. Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Bourse... 272 De la ville de Saint-Malo seulement. Toulon (Var) Chambre... 3,000 De tout le département. Toulouse (Haute-Garonne) Idem 2,700 Idem. Tours (Indre-et-Loire) Idem 1,518 Idem. Troyes (Aube) Idem... 793 Idem. 121,576 28 NOVEMBRE 1838 = 17 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Foix, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12903.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Foix, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 15 novembre 1858 par-devant M. Ozmin Font et son collègue, notaires à Foix, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et aux préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 DÉCEMBRE 1838 = 17 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles immobilères contre l'incendie, établie à Poitiers, pour les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12925.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des
lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et aux préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 DÉCEMBRE 1838 = 17 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles immobilères contre l'incendie, établie à Poitiers, pour les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12925.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles immobilères contre l'incendie, établie à Poitiers pour les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 21 novembre 1838, devant M. Faugé, notaire à Nièges (Seine), et en présence de témoins, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de la Vienne. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 DÉCEMBRE 1838 = 17 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Caen, pour les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12926.) Louis-Philippe,
l'acte passé, le 21 novembre 1838, devant M. Faugé, notaire à Nièges (Seine), et en présence de témoins, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de la Vienne. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 DÉCEMBRE 1838 = 17 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Caen, pour les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12926.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Caen pour les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 29 et 30 novembre, et 1er décembre 1838, devant M. Seigneurie et M. collègue, notaires à Caen, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-mention des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département du Calvados. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 NOVEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Bar-sur-Aube. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12938.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre
statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 29 et 30 novembre, et 1er décembre 1838, devant M. Seigneurie et M. collègue, notaires à Caen, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-mention des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département du Calvados. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 NOVEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Bar-sur-Aube. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12938.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 18 mai 1834, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Bar-sur-Aube (Aube) et approbation de ses statuts; vu les changements et additions auxdits statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 10, 14 et 28 des statuts de la caisse d'épargne de Bar-sur-Aube, proposées par délibération des administrateurs de celle caisse, en date du 17 septembre 1837, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, les 19 et 22 août, devant M. Armand-Eugène Joffroy et son collègue, notaires à Bar-sur-Aube, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 2 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne du Mans. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12940.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et
5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 10, 14 et 28 des statuts de la caisse d'épargne de Bar-sur-Aube, proposées par délibération des administrateurs de celle caisse, en date du 17 septembre 1837, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, les 19 et 22 août, devant M. Armand-Eugène Joffroy et son collègue, notaires à Bar-sur-Aube, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 2 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne du Mans. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12940.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 11 mars 1834, portant autorisation de la caisse d'épargne du Mans et approbation de ses statuts: vu les nouveaux statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les nouveaux statuts de la caisse d'épargne du Mans (Sarthe) sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé devant M. Desgranges et son collègue, notaires au Mans, le 20 septembre 1838, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Cahors. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12931.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale en date du 24 juin 1835, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cahors, département du Lot, et approbation de ses statuts; vu les délibérations du conseil municipal de
Art. 1er. Les nouveaux statuts de la caisse d'épargne du Mans (Sarthe) sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé devant M. Desgranges et son collègue, notaires au Mans, le 20 septembre 1838, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Cahors. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12931.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale en date du 24 juin 1835, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cahors, département du Lot, et approbation de ses statuts; vu les délibérations du conseil municipal de cette ville, en date des 14 mai et 4 août 1838, et les changements aux statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 7, 9 et 12 des statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cahors sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 4 août 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Vienne (Isère). (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12942.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Vienne (Isère), en date des 14 mai et 28 septembre 1838; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu,
des statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cahors sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 4 août 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Vienne (Isère). (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12942.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Vienne (Isère), en date des 14 mai et 28 septembre 1838; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Vienne (Isère) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 28 septembre 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne et de prévoyance de Vienne sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture, et du commerce, et au préfet du département de l'Isère, un extrait de son état de situation au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 13 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Pézénas (Hérault). (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12943.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport du ministre secrétaire d'État aux finances publiques, de l'agriculture et du commerce, vu les lois des 5 juin 1833 et 5 mars
ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne et de prévoyance de Vienne sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture, et du commerce, et au préfet du département de l'Isère, un extrait de son état de situation au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 13 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Pézénas (Hérault). (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12943.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport du ministre secrétaire d'État aux finances publiques, de l'agriculture et du commerce, vu les lois des 5 juin 1833 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Pézénas, en date des 15 août 1837 et 15 octobre 1858; que le conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de crédovoyance fondée à Pézénas, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 21 octobre 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Pézénas sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME FORMÉE À GRAY SOUS LA DÉNOMINATION DE COMPAGNIE RIVERAINE D'ASSURANCE, SUR LES RISQUES DE LA NAVIGATION. Louis-Philippe,
les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 21 octobre 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Pézénas sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME FORMÉE À GRAY SOUS LA DÉNOMINATION DE COMPAGNIE RIVERAINE D'ASSURANCE, SUR LES RISQUES DE LA NAVIGATION. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Gray (Haute-Saône) sous la dénomination de Compagnie riveraine d'assurance, sur le Saône et le Rhône, contre les risques de navigation, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 16 décembre 1858, devant M. Formont, notaire à Boulogne-sur-Mer (Seine) , et en présence de témoins, lequel acte, restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Haute Saône, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Gray. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord), est chargé, etc. [Suivent les statuts.] ANNÉES 1836 et 1837. —
d'assurance, sur le Saône et le Rhône, contre les risques de navigation, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 16 décembre 1858, devant M. Formont, notaire à Boulogne-sur-Mer (Seine) , et en présence de témoins, lequel acte, restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Haute Saône, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Gray. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord), est chargé, etc. [Suivent les statuts.] ANNÉES 1836 et 1837. — Solutions données par le ministre de l'intérieur à diverses questions relatives à la prestation en nature. « Un contribuable conduisant une voiture ou des bêtes de somme à un atelier de travaux de chemins vicinaux, peut acquitter la prestation en nature qui a pu lui être imposée pour sa voitüre, en vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836? Cette question ne peut être résolue que par l'interprétation. Il est évident, en effet, que le contribuable qui aura conduit ou fait conduire une charrette pendant trois journées pour le service des chemins vicinaux, aura, par le fait, acquitté en même temps les trois journées, qui lui ayant demandées pour sa charrette et pour l'attelage, et les trois journées de travail de l'homme. On a fait observer que le homme qui conduit une charrette ne travaille pas manuellement à la réparation des chemins; mais cette observation tombe d'ailleurs, parce que la loi a voulu, ce que tout contribuable qualifié pût être astreint à donner à la commune trois journées de son temps pour le service des chemins vicinaux, mais la loi n'a pas pu et n'a pas dû peser sur la manière dont seraient employées ces trois journées,