jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il est délivré à celui qui est à porteur, une carte d'admission indiquant le nombre et le numéro de ses actions. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions qu'ils possèdent, demeure annexée à la minute du procès-verbal de la délibération. L'assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents sont au moins au nombre de vingt et réunissent le tiers plus une des actions émises. Si ces proportions ne sont pas atteintes sur la première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, et les membres présents à celle nouvelle réunion, quel que soit le nombre de leurs actions, délibèrent valablement, mais seulement sur les affaires à l'ordre du jour de la première assemblée. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. Le président est nommé par l'assemblée générale. Il désigne parmi les actionnaires présents le secrétaire et les scrutateurs. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, sauf ce qui sera dit à l'article 31. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La propriété de cinq actions donne une voix ; celle de vingt actions donne deux voix ; celle de cinquante actions donne trois voix; celle de cent actions et d'un plus grand nombre donne quatre voix. L'actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que ce mandataire ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée générale. Le mandataire ne peut cependant avoir plus de quatre voix, tant pour lui que pour son commettant. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre tenu à cet effet. Ces procès-verbaux sont signés du président, du secrétaire et des scrutateurs. Toute délibération prise par l'assemblée régulièrement constituée est obligatoire pour les associés ou administrateurs. L'assemblée générale se réunit au siège de la société, dans le courant du mois de mars de chaque année. Indépendamment des assemblées générales annuelles, le conseil d'administration et la commission de surveillance peuvent en convoquer d'extraordinaires toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire. En tous les cas, la première
voix ; celle de cinquante actions donne trois voix; celle de cent actions et d'un plus grand nombre donne quatre voix. L'actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que ce mandataire ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée générale. Le mandataire ne peut cependant avoir plus de quatre voix, tant pour lui que pour son commettant. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre tenu à cet effet. Ces procès-verbaux sont signés du président, du secrétaire et des scrutateurs. Toute délibération prise par l'assemblée régulièrement constituée est obligatoire pour les associés ou administrateurs. L'assemblée générale se réunit au siège de la société, dans le courant du mois de mars de chaque année. Indépendamment des assemblées générales annuelles, le conseil d'administration et la commission de surveillance peuvent en convoquer d'extraordinaires toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire. En tous les cas, la première assemblée générale des actionnaires aura lieu au plus tard dans le mois qui suivra l'ouverture du chemin. Les réunions ordinaires ont pour objet : 1° d'entendre le rapport de l'administration sur l'état de l'entreprise; 2° de délibérer sur l'approbation des comptes présentés par les administrateurs, après avoir entendu les observations des membres de la commission de surveillance, sur le résultat de leur examen; 3° de nommer, s'il y a lieu, de nouveaux administrateurs et commissaires; 4° de délibérer sur les propositions faites par les administrateurs; 5° enfin, de pourvoir par leurs délibérations à tout ce que l'intérêt commun peut réclamer. L'année sociale commence au 4 janvier. À la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif est dressé par les soins du conseil d'administration. L'inventaire et les comptes à l'appui sont remis à la commission de surveillance, un mois au moins avant le jour fixé pour l'assemblée générale. Cette commission les examine, communique le résultat de ses observations au conseil d'administration, dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, et fait son rapport à celle assemblée. Sur les bénéfices nets résultant de l'inventaire, on prélève, chaque année, le dixième pour composer un fonds de
des membres de la commission de surveillance, sur le résultat de leur examen; 3° de nommer, s'il y a lieu, de nouveaux administrateurs et commissaires; 4° de délibérer sur les propositions faites par les administrateurs; 5° enfin, de pourvoir par leurs délibérations à tout ce que l'intérêt commun peut réclamer. L'année sociale commence au 4 janvier. À la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif est dressé par les soins du conseil d'administration. L'inventaire et les comptes à l'appui sont remis à la commission de surveillance, un mois au moins avant le jour fixé pour l'assemblée générale. Cette commission les examine, communique le résultat de ses observations au conseil d'administration, dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, et fait son rapport à celle assemblée. Sur les bénéfices nets résultant de l'inventaire, on prélève, chaque année, le dixième pour composer un fonds de réserve. Lorsque le fonds de réserve est porté à cinq cent mille francs, le prélèvement cesse; mais il reprend son cours lorsque ce fonds vient à être entamé, jusqu'à ce qu'il soit entièrement reconstitué. Ce qui reste des bénéfices après ces prélèvements est distribué par égales portions entre toutes les actions émises. Les dividendes se répartissent chaque année conformément aux décisions de l'assemblée générale, soit à Paris, au siège de la société, soit à Montpellier, au choix de l'actionnaire. Ce paiement est constaté par des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui ne sont pas touchés dans les cinq ans de leur exigibilité annoncée par une insertion dans les journaux consacrés aux publications judiciaires, sont proscrits en faveur de la société. En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers ne peuvent faire apposer de scellés sur les biens et valeurs de la société, les frapper d'opposition, ni en requérir l'inventaire ou la licitation. Si par suite de circonstances quelconques il y avait lieu de provoquer la dissolution de la société avant l'expiration du terme fixé pour sa durée, le conseil d'administration convoquerait l'assemblée générale des actionnaires qui pourrait prononcer la dissolution anticipée de la société. La délibération à
actions émises. Les dividendes se répartissent chaque année conformément aux décisions de l'assemblée générale, soit à Paris, au siège de la société, soit à Montpellier, au choix de l'actionnaire. Ce paiement est constaté par des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui ne sont pas touchés dans les cinq ans de leur exigibilité annoncée par une insertion dans les journaux consacrés aux publications judiciaires, sont proscrits en faveur de la société. En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers ne peuvent faire apposer de scellés sur les biens et valeurs de la société, les frapper d'opposition, ni en requérir l'inventaire ou la licitation. Si par suite de circonstances quelconques il y avait lieu de provoquer la dissolution de la société avant l'expiration du terme fixé pour sa durée, le conseil d'administration convoquerait l'assemblée générale des actionnaires qui pourrait prononcer la dissolution anticipée de la société. La délibération à ce sujet est prise dans les formes fixées par l'article 31. Lors de la dissolution de la société, de quelque manière qu'elle arrive, l'assemblée générale détermine le mode de liquidation, choisit le liquidateur et fixe par une délibération l'étendue de ses pouvoirs et ses émoluments. Si l'expérience fait connaître l'utilité de quelques modifications à apporter aux présents statuts, ils pourront être soumis au gouvernement, après avoir été vus par une assemblée générale. On opère de la manière suivante : il ne peut être délibéré au sujet de ces modifications que sur la proposition du conseil d'administration ou sur celle de dix actionnaires au moins, réunissant le cinquième du capital nominal. Les délibérations ne sont valables qu'autant que les membres présents réunissent le tiers des actions émises, et à une majorité des deux tiers des voix des membres présents. Si s'élève des difficultés sur l'exécution des présents statuts, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, elles seront jugées par un tribunal arbitral, composé de trois membres, sur le choix desquels les parties engagées dans les contestations doivent s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le président du
de quelques modifications à apporter aux présents statuts, ils pourront être soumis au gouvernement, après avoir été vus par une assemblée générale. On opère de la manière suivante : il ne peut être délibéré au sujet de ces modifications que sur la proposition du conseil d'administration ou sur celle de dix actionnaires au moins, réunissant le cinquième du capital nominal. Les délibérations ne sont valables qu'autant que les membres présents réunissent le tiers des actions émises, et à une majorité des deux tiers des voix des membres présents. Si s'élève des difficultés sur l'exécution des présents statuts, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, elles seront jugées par un tribunal arbitral, composé de trois membres, sur le choix desquels les parties engagées dans les contestations doivent s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le président du tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décideront comme amiables compositeurs et en dernier ressort; leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile, ni recours en cassation. Toutes les contestations entre associés sont jugées à Paris, quel que soit le domicile des parties. À défaut d'élection de domicile spécial à Paris, par tout porteur d'action, son domicile de droit est au siège de la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour les faire publier partout où besoin sera. 20 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme de la fabrique de sucre de Breslau (Oise). (IX, Bull. supp. CGCLXXIX, n. 12472.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu les arts. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Breslau, arrondissement de Beauvais (Oise), sous la dénomination de Société anonyme de la fabrique de sucre de Breslau, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus
que soit le domicile des parties. À défaut d'élection de domicile spécial à Paris, par tout porteur d'action, son domicile de droit est au siège de la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour les faire publier partout où besoin sera. 20 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme de la fabrique de sucre de Breslau (Oise). (IX, Bull. supp. CGCLXXIX, n. 12472.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu les arts. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Breslau, arrondissement de Beauvais (Oise), sous la dénomination de Société anonyme de la fabrique de sucre de Breslau, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 23 janvier 1858, par-devant Me Dumont, notaire à Beauvais, et témoins, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet de l'Oise et au greffe du tribunal de commerce de Beauvais. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts). 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance royale qui autorise la réduction du tarif fixé pour le transport des marchandises sur le canal du Midi. (IX, Bull. DXCV, n. 7510.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1838, affectant une somme de quarante millions à l'exécution d'un canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Castets, ledit article ainsi conçu : « Les travaux ne seront commencés que lorsque la compagnie du canal du Midi aura pris l'engagement de réduire, dans des proportions qui auront été préalablement acceptées par le gouvernement, le tarif autorisé pour ledit canal ;
au préfet de l'Oise et au greffe du tribunal de commerce de Beauvais. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts). 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance royale qui autorise la réduction du tarif fixé pour le transport des marchandises sur le canal du Midi. (IX, Bull. DXCV, n. 7510.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1838, affectant une somme de quarante millions à l'exécution d'un canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Castets, ledit article ainsi conçu : « Les travaux ne seront commencés que lorsque la compagnie du canal du Midi aura pris l'engagement de réduire, dans des proportions qui auront été préalablement acceptées par le gouvernement, le tarif autorisé pour ledit canal ; » vu la délibération prise, le 23 juin 1838, par l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi, par laquelle cette assemblée générale consent à la réduction d'un quart sur le tarif des droits actuellement perçus sur ledit canal, la moitié de cette réduction devant être opérée lorsque le canal latéral atteindra la ville d'Agén, et l'autre moitié lorsque les travaux seraient poussés jusqu'à Castets; vu la loi du 21 vendémiaire an 5, les décrets des 16 frimaire an 4 et 10 mars 1810, et l'ordonnance royale du 23 avril 1825, etc. Art. 1er. Conformément à la délibération, en date du 23 juin 1838, de l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi, le tarif fixé pour le transport des marchandises sur ledit canal par la loi du 21 vendémiaire an 3 sera réduit d'un quart à dater du moment où le canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Castets, sera achevé et livré à la navigation ; la moitié de cette réduction sera opérée lorsque le canal sera livré à la navigation jusqu'à Agén, et l'autre moitié quand il sera livré à la navigation jusqu'à Castets. La délibération sus-mentionnée restera annexée à la présente ordonnance. 2.
canal latéral atteindra la ville d'Agén, et l'autre moitié lorsque les travaux seraient poussés jusqu'à Castets; vu la loi du 21 vendémiaire an 5, les décrets des 16 frimaire an 4 et 10 mars 1810, et l'ordonnance royale du 23 avril 1825, etc. Art. 1er. Conformément à la délibération, en date du 23 juin 1838, de l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi, le tarif fixé pour le transport des marchandises sur ledit canal par la loi du 21 vendémiaire an 3 sera réduit d'un quart à dater du moment où le canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Castets, sera achevé et livré à la navigation ; la moitié de cette réduction sera opérée lorsque le canal sera livré à la navigation jusqu'à Agén, et l'autre moitié quand il sera livré à la navigation jusqu'à Castets. La délibération sus-mentionnée restera annexée à la présente ordonnance. 2. Les dispositions stipulées à l'article précédent ne préjudicent en rien aux droits réciproques qui peuvent dériver pour le gouvernement et pour la compagnie du canal du Midi de l'art. 9 du décret du 10 mars 1810. 3. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Extrait des délibérations de l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi. Séance du 25 juin 1838. La commission nommée pour s'entendre avec le gouvernement au sujet de la réduction demandée par celui-ci a fait son rapport. M. Pelet (de la Lozère), président de la commission, a donné lecture d'une lettre à lui adressée par M. le ministre du commerce en date du 23 de ce mois, dont suit la teneur : « M. le baron, M. le directeur général des ponts et chaussées m'a rendu compte de la conférence qu'il a eu l'honneur d'avoir avec vous ainsi qu'avec les autres membres de la commission dont vous êtes le président, au sujet de la réduction des droits à percevoir sur le canal du Midi. Par une lettre du 23 décembre 1837, j'émettais le vœu que cette réduction pût être portée à la moitié des taxes
Nord) est chargé, etc. Extrait des délibérations de l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi. Séance du 25 juin 1838. La commission nommée pour s'entendre avec le gouvernement au sujet de la réduction demandée par celui-ci a fait son rapport. M. Pelet (de la Lozère), président de la commission, a donné lecture d'une lettre à lui adressée par M. le ministre du commerce en date du 23 de ce mois, dont suit la teneur : « M. le baron, M. le directeur général des ponts et chaussées m'a rendu compte de la conférence qu'il a eu l'honneur d'avoir avec vous ainsi qu'avec les autres membres de la commission dont vous êtes le président, au sujet de la réduction des droits à percevoir sur le canal du Midi. Par une lettre du 23 décembre 1837, j'émettais le vœu que cette réduction pût être portée à la moitié des taxes actuelles. Vous paraissez croire, M. le baron, que cette demande rencontrerait de graves objections dans l'assemblée générale des actionnaires ; mais, au moins, vous voudrez bien reconnaître qu'en présence des sacrifices énormes que le gouvernement s'imposerait pour prolonger la navigation du canal du Midi dans la vallée de la Garonne, c'est assurément se restreindre dans des limites qui, je l'espère, ne se seront pas contestées, que de demander qu'en vue de ces sacrifices les taxes autorisées par la loi du 21 vendémiaire an 5 soient réduites d'un quart. La moitié de cette réduction devrait être effectuée lorsque le canal latéral aura atteint la ville d'Agén, et l'autre moitié lorsque les travaux seront poussés jusqu'à Castets. Il devrait être aussi formellement stipulé que la réduction ainsi consentie ne toucherait en rien et n'apporterait par conséquent aucun obstacle aux autres droits réciproques qui peuvent dériver pour le gouvernement et la compagnie du canal de l'article 9 du décret du 10 mars 1810. Je vous serai obligé, M. le baron, de faire délibérer sur ces bases l'assemblée générale des actionnaires, et de m'adresser sa résolution. Les dispositions ainsi arrêtées de concert entre le gouvernement et la compagnie du canal du Midi devraient d'ailleurs
c'est assurément se restreindre dans des limites qui, je l'espère, ne se seront pas contestées, que de demander qu'en vue de ces sacrifices les taxes autorisées par la loi du 21 vendémiaire an 5 soient réduites d'un quart. La moitié de cette réduction devrait être effectuée lorsque le canal latéral aura atteint la ville d'Agén, et l'autre moitié lorsque les travaux seront poussés jusqu'à Castets. Il devrait être aussi formellement stipulé que la réduction ainsi consentie ne toucherait en rien et n'apporterait par conséquent aucun obstacle aux autres droits réciproques qui peuvent dériver pour le gouvernement et la compagnie du canal de l'article 9 du décret du 10 mars 1810. Je vous serai obligé, M. le baron, de faire délibérer sur ces bases l'assemblée générale des actionnaires, et de m'adresser sa résolution. Les dispositions ainsi arrêtées de concert entre le gouvernement et la compagnie du canal du Midi devraient d'ailleurs être définitivement holli par une ordonnance royale. "Agréez, M. le baron, les assurances de ma considération la plus distinguée," Le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, signé N. Martin (du Cord). L'assemblée générale, Vu la lettre ci-dessus; Vu aussi l'art. 1er du projet de loi pour la création du canal latéral, portant : "Les travaux ne seront commencés que lorsque la compagnie du canal du Midi aura pris l'engagement de réduire, dans les proportions qui auront été préalablement acceptées par le gouvernement, le tarif autorisé pour ledit canal," Arrête : L'assemblée générale, pour seconder les vœux du gouvernement et concourir autant qu'il est en elle au succès d'une entreprise conçue dans l'intérêt général, consent au sacrifice qui lui est demandé d'une portion du tarif. En conséquence, le tarif, loi qu'il a été réglé pour les marchandises par la loi du 21 vendémiaire an 5 et par le décret du 10 frimaire an 2, et confirmé par le décret du 10 mars 1810, sera réduit d'un quart à dater du moment où le canal latéral de Toulouse à Castets sera achevé et livré à la navigation. La moitié de cette réduction sera effectuée quand le canal
pour la création du canal latéral, portant : "Les travaux ne seront commencés que lorsque la compagnie du canal du Midi aura pris l'engagement de réduire, dans les proportions qui auront été préalablement acceptées par le gouvernement, le tarif autorisé pour ledit canal," Arrête : L'assemblée générale, pour seconder les vœux du gouvernement et concourir autant qu'il est en elle au succès d'une entreprise conçue dans l'intérêt général, consent au sacrifice qui lui est demandé d'une portion du tarif. En conséquence, le tarif, loi qu'il a été réglé pour les marchandises par la loi du 21 vendémiaire an 5 et par le décret du 10 frimaire an 2, et confirmé par le décret du 10 mars 1810, sera réduit d'un quart à dater du moment où le canal latéral de Toulouse à Castets sera achevé et livré à la navigation. La moitié de cette réduction sera effectuée quand le canal sera livré à la navigation jusqu'à Agen, l'autre moitié quand il sera livré à la navigation jusqu'à Castets. L'assemblée générale proteste, toutefois, contre toute interprétation de la clause finale (lettre visée de M. le ministre, fin du premier paragraphe) qui ferait supposer qu'elle reconnaît au gouvernement le droit de réduire le tarif sans son consentement. Elle déclare aussi qu'elle n'entend agir que dans la limite de ses pouvoirs, et qu'elle laisse au gouvernement le soin d'apprécier si la réduction, pour être valable, doit être ratifiée par les actionnaires, déclinant, sous ce rapport, toute responsabilité. 10 MAI 1810.=26 AOÛT 1838.—Décret, relatif au canal du Midi. (IX, Bull. DXGV, n. 7517.) Napoléon, etc., vu l'état des dotations par nous faites d'actions sur le canal du Midi; voulant pourvoir à l'administration de cette propriété et assurer en même temps aux actionnaires la jouissance qu'ils ont droit d'attendre, etc. TITRE Ier. — De la propriété du canal. Art. 1er. La propriété du canal du Midi, cédée à notre domaine extraordinaire par acte du 21 juillet 1808, passé entre notre ministre de l'intérieur et notre conseiller d'Etat directeur général de la caisse d'amortissement, en exécution des décrets des 21 mars 1808, 7 février et 17