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en matière criminelle ou correctionnelle sera exercé, soit par la partie civile s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier; elle le signera; si elle ne le peut ou ne veut, le greffier en fera mention. Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un huissier, soit à sa personne, soit au domicile par elle élu : le délai sera en ce cas augmenté d'un jour par chaque distance de deux myriamètres. La partie civile qui se sera pourvue en cassation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de cent cinquante francs ou de la moitié de cette somme, si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut. Sont dispensés de l'amende, -1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. À l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront, à leur demande en cassation, un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de leur commune, visé et approuvé par le gouverneur. Les condamnés, même en matière correctionnelle, à une peine entraînant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsque'ils ne seront pas actuellement en état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe de la cour qui aura rendu l'arrêt attaqué une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en
de l'Etat. À l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront, à leur demande en cassation, un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de leur commune, visé et approuvé par le gouverneur. Les condamnés, même en matière correctionnelle, à une peine entraînant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsque'ils ne seront pas actuellement en état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe de la cour qui aura rendu l'arrêt attaqué une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en donnera reconnaissance et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat remettra au gouverneur les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé pour être envoyées au ministre de la marine par le premier navire qui partira pour France. Le greffier de la cour qui aura rendu l'arrêt attaqué rédigera sans frais un inventaire des pièces, sous peine de cent francs d'amende, laquelle sera perçue par la cour de cassation. 424. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de marine les adressera au ministre de justice, qui les transmettra à la cour de cassation. Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées, tant de l'arrêt que de leurs demandes en cassation; néanmoins la partie civile ne pourra user des bénéfices de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation. La cour de cassation, en une affaire criminelle ou correctionnelle, pourra statuer sur le recours en cassation aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devra y statuer
premier navire qui partira pour France. Le greffier de la cour qui aura rendu l'arrêt attaqué rédigera sans frais un inventaire des pièces, sous peine de cent francs d'amende, laquelle sera perçue par la cour de cassation. 424. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de marine les adressera au ministre de justice, qui les transmettra à la cour de cassation. Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées, tant de l'arrêt que de leurs demandes en cassation; néanmoins la partie civile ne pourra user des bénéfices de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation. La cour de cassation, en une affaire criminelle ou correctionnelle, pourra statuer sur le recours en cassation aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devra y statuer dans un mois au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. La cour de cassation rejettera la demande ou annulera l'arrêt, sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission. Lorsque la cour de cassation aura annulé un arrêt rendu en matière correctionnelle, elle renverra le procès et les pièces devant une cour royale de la métropole. Lorsque la cour de cassation aura annulé un arrêt rendu en matière criminelle. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.—14 FÉVRIER 1838. 183 fera procédé comme il est dit aux articles 129, 450, 453, 454 et 455 ci-après. La cour de cassation prononcera le sort des procès, savoir : levant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont annulés pour cause de nullités mises à la cour d'assises; levant le tribunal de première instance celui auquel aura appartenu le jugé d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui touchent les intérêts civils; dans ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable de conciliation. Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Dans tous
et les pièces devant une cour royale de la métropole. Lorsque la cour de cassation aura annulé un arrêt rendu en matière criminelle. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.—14 FÉVRIER 1838. 183 fera procédé comme il est dit aux articles 129, 450, 453, 454 et 455 ci-après. La cour de cassation prononcera le sort des procès, savoir : levant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont annulés pour cause de nullités mises à la cour d'assises; levant le tribunal de première instance celui auquel aura appartenu le jugé d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui touchent les intérêts civils; dans ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable de conciliation. Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Dans tous les cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour pour jugement d'une affaire renvoyée, ce ne pourra résulter que d'une délibération spéciale prise en la chambre du conseil et suivant après la prononciation de l'arrêt de cassation, et dont il sera fait part expresse dans cet arrêt. Lorsque le procès aura été renvoyé devant une cour d'assises, et qu'il y aura des complices qui ne seront pas en état d'action, le juge d'instruction et le ministère public attachés au tribunal de Saint-Louis feront, chacun en ce qui le concerne, l'instruction et procéderont, s'il y a lieu, à l'inscription accusation. Si l'arrêt a été annulé pour avoir imposé une peine autre que celle que la loi a prescrite à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra un arrêt d'après la déclaration de la cour sur la question de fait. Lorsque l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne vient qu'une ou quelques-unes de ses dispositions. L'accusé dont la condamnation a été
arrêt. Lorsque le procès aura été renvoyé devant une cour d'assises, et qu'il y aura des complices qui ne seront pas en état d'action, le juge d'instruction et le ministère public attachés au tribunal de Saint-Louis feront, chacun en ce qui le concerne, l'instruction et procéderont, s'il y a lieu, à l'inscription accusation. Si l'arrêt a été annulé pour avoir imposé une peine autre que celle que la loi a prescrite à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra un arrêt d'après la déclaration de la cour sur la question de fait. Lorsque l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne vient qu'une ou quelques-unes de ses dispositions. L'accusé dont la condamnation a été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, en l'état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises à qui son procès sera renvoyé. La partie civile qui succombera soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, sera condamnée à une indemnité de cent mille francs et aux frais envers la partie absoute ou renvoyée; la partie civile sera de plus condamnée envers l'Etat à une amende de cent cinquante francs, ou de soixante et quinze francs seulement si l'arrêt a été rendu par contumace ou par défaut. Les administrations et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité. Lorsque l'arrêt aura été annulé, l'amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près
une indemnité de cent mille francs et aux frais envers la partie absoute ou renvoyée; la partie civile sera de plus condamnée envers l'Etat à une amende de cent cinquante francs, ou de soixante et quinze francs seulement si l'arrêt a été rendu par contumace ou par défaut. Les administrations et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité. Lorsque l'arrêt aura été annulé, l'amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au ministre de la marine et des colonies, qui l'enverra au gouverneur du Sénégal. Lorsqu'après une première cassation, le second arrêt sur le fond sera attribué par les mêmes moyens, il sera procédé conformément à la loi du 1er avril 1857. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice d'après la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière exprimée au chapitre VIII du titre IV du présent livre. Lorsqu'il aura été rendu, par une des cours ou par un des tribunaux de la colonie, un arrêt ou jugement en dernier ressort susceptible de cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra, aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance
il sera procédé conformément à la loi du 1er avril 1857. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice d'après la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière exprimée au chapitre VIII du titre IV du présent livre. Lorsqu'il aura été rendu, par une des cours ou par un des tribunaux de la colonie, un arrêt ou jugement en dernier ressort susceptible de cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra, aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation; l'arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. CHAPITRE III. — Des demandes en révision. 443. Lorsqu'un accusé aura été condamné, 186 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 14 FEVRIER 1838. 1 damné pour un crime, et qu'un autre accusé aura aussi été condamné par un autre arrêt comme auteur du même crime, si les deux arrêts ne peuvent se concilier et sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné, l'exécution des deux arrêts sera suspendue, quand même la demande en cassation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été rejetée. Le ministre de la justice, soit d'office, soit, sur la réclamation des condamnés ou de l'un d'eux, ou du ministre de la marine et des colonies, chargera le procureur général près la cour de cassation de dénoncer les deux arrêts à celle cour. Cette cour, section criminelle, après avoir vérifié que les deux condamnations ne peuvent se concilier, cassera les deux arrêts, et renverra les accusés, pour être procédé, sur les actes d'accusation subsistant, devant une cour autre que celles qui auront rendu les deux arrêts. 444. Lorsqu'après une condamnation pour
crime, et qu'un autre accusé aura aussi été condamné par un autre arrêt comme auteur du même crime, si les deux arrêts ne peuvent se concilier et sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné, l'exécution des deux arrêts sera suspendue, quand même la demande en cassation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été rejetée. Le ministre de la justice, soit d'office, soit, sur la réclamation des condamnés ou de l'un d'eux, ou du ministre de la marine et des colonies, chargera le procureur général près la cour de cassation de dénoncer les deux arrêts à celle cour. Cette cour, section criminelle, après avoir vérifié que les deux condamnations ne peuvent se concilier, cassera les deux arrêts, et renverra les accusés, pour être procédé, sur les actes d'accusation subsistant, devant une cour autre que celles qui auront rendu les deux arrêts. 444. Lorsqu'après une condamnation pour homicide il sera, de l'ordre express du ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine et des colonies, adressé à la cour de cassation, section criminelle, des pièces représentées postérieurement à la condamnation et propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la personne dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation, cette cour pourra préliminairement désigner la cour d'assises qui aura rendu l'arrêt de condamnation pour reconnaître l'existence et l'identité de la personne prétendue homicide et les constater par l'interrogatoire de cette personne, par audition de témoins et par tous les moyens propres à mettre en évidence le fait destructif de la condamnation. L'exécution de la condamnation sera de plein droit suspendue, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préliminaire de cette cour. La cour désignée par celle de cassation prononcera simplement sur l'identité ou non-identité de la personne ; et après que son arrêt aura été, avec la procédure, transmis à la cour de cassation, celle-ci pourra casser l'arrêt de condamnation, et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à une cour d'assises autre que celles qui en auraient primitivement
dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation, cette cour pourra préliminairement désigner la cour d'assises qui aura rendu l'arrêt de condamnation pour reconnaître l'existence et l'identité de la personne prétendue homicide et les constater par l'interrogatoire de cette personne, par audition de témoins et par tous les moyens propres à mettre en évidence le fait destructif de la condamnation. L'exécution de la condamnation sera de plein droit suspendue, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préliminaire de cette cour. La cour désignée par celle de cassation prononcera simplement sur l'identité ou non-identité de la personne ; et après que son arrêt aura été, avec la procédure, transmis à la cour de cassation, celle-ci pourra casser l'arrêt de condamnation, et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à une cour d'assises autre que celles qui en auraient primitivement connu. 445. Lorsqu'après une condamnation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui seront poursuivis pour avoir porté un faux témoignage dans le procès, et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux, ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt, l'exécution de l'arrêt de condamnation lorsqu'elle aura été ordonnée, bien que la cour de cassation ait rejeté la requête du condamné. Si les témoins sont ensuite condamnés pour faux témoignage à charge, le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, formée, soit d'office soit à la requête de l'individu concerné par le premier arrêt, ou du ministre de la justice, chargera le procureur général près la cour de cassation de dénoncer le fait à cette cour. Ladite cour, après avoir vérifié la déclaration de la cour d'assises sur laquelle le second arrêt aura été rendu, annulera le premier arrêt, si, par cette déclaration, les témoins sont convaincus de faux témoignage à charge contre le premier condamné ; et, pour être procédé contre les accusés sur l'acte d'accusation subsistant, le renverra devant une cour d'assises autre que celles qui auront rendu, soit le premier, soit
d'arrêt, l'exécution de l'arrêt de condamnation lorsqu'elle aura été ordonnée, bien que la cour de cassation ait rejeté la requête du condamné. Si les témoins sont ensuite condamnés pour faux témoignage à charge, le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, formée, soit d'office soit à la requête de l'individu concerné par le premier arrêt, ou du ministre de la justice, chargera le procureur général près la cour de cassation de dénoncer le fait à cette cour. Ladite cour, après avoir vérifié la déclaration de la cour d'assises sur laquelle le second arrêt aura été rendu, annulera le premier arrêt, si, par cette déclaration, les témoins sont convaincus de faux témoignage à charge contre le premier condamné ; et, pour être procédé contre les accusés sur l'acte d'accusation subsistant, le renverra devant une cour d'assises autre que celles qui auront rendu, soit le premier, soit le second arrêt. Si les accusés de faux témoignage sont acquittés, le sursis sera levé de droit et l'arrêt de condamnation sera exécuté. 446. Les témoins condamnés pour témoignage ne pourront pas être entrés dans les nouveaux débats. 447. Lorsqu'il y aura lieu de réviser une condamnation pour la cause exprimée de l'article 444, et que cette condamnation aura été portée contre un individu depuis, la cour de cassation créera un lien entre lui et sa mémoire, avec lequel se sera structure, et qui exercera tous les droits du condamné. Si, par le résultat de la nouvelle procédure, la première condamnation se serait avérée avoir été portée injustement, le nouvel arrêt déchargera la mémoire du co-accusé de l'accusation qui avait été portée contre lui. TITRE IV. — DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. CHAPITRE I. — Du faux. 448. Dans tous les procès pour faux écriture, la pièce arguée de faux, tant qu'elle aura été produite, sera dépouillée de greffe, signée et paraphée à toutes les étapes par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera fait mention; tout à peine de
exprimée de l'article 444, et que cette condamnation aura été portée contre un individu depuis, la cour de cassation créera un lien entre lui et sa mémoire, avec lequel se sera structure, et qui exercera tous les droits du condamné. Si, par le résultat de la nouvelle procédure, la première condamnation se serait avérée avoir été portée injustement, le nouvel arrêt déchargera la mémoire du co-accusé de l'accusation qui avait été portée contre lui. TITRE IV. — DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. CHAPITRE I. — Du faux. 448. Dans tous les procès pour faux écriture, la pièce arguée de faux, tant qu'elle aura été produite, sera dépouillée de greffe, signée et paraphée à toutes les étapes par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera fait mention; tout à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie. 449. Si la pièce arguée de faux est un document de dépôt public, le fonctionnaire qui le dessaisira la signera aussi et la paraphera. Comme il vient d'être dit, sous peine d'une telle amende. La pièce arguée de faux sera de plus rendue par l'officier de police judiciaire et la partie civile ou son fondé de pouvoir civil, si ceux-ci se présentent. Elle le sera également par le prévenu au moment de sa présentation, les comparants ou quelques-uns d'entre eux ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention. En cas de négligence ou d'omission, le témoin sera puni de cinquante francs d'amende. Les plaintes et dénonciations en faux peuvent toujours être suivies, lorsqu'une des pièces qui en sont l'objet a servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. Tout dépositaire public ou privé de pièces arguées de faux est tenu, à peine d'y être contraint par corps, de remettre sur ordonnance donnée par le ministère public ou par le juge d'instruction. La ordonnance et l'acte de dépôt lui seront de décharge envers tous ceux qui ont intérêt à