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l'avenir, quinze jours au moins avant de commencer la fabrication, tout fabricant de sucre sera tenu de faire par écrit, au bureau des contributions indirectes, la déclaration de sa profession. Cette déclaration contiendra la description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de la fabrique. Il sera tenu, en outre, de déclarer la contenance des chaudières à déficier et celle des citernes ou autres réservoirs à demeure destinés à conserver les sirops ou mélasses. Il fournira l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier, par l'empotement, les contenances déclarées; les employés de la régie dirigeront cette opération en sa présence et en dresseront procès-verbal. Chaque réservoir portera un numéro et l'indication de sa contenance en litres. Tout fabricant qui ne sera pas encore pourvu de licence pour l'année courante sera tenu de s'en munir en même temps qu'il fera sa déclaration. Les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 171 de la loi du 28 avril 1816 sont déclarées applicables au droit de licence imposé sur les fabriques de sucre. Il est défendu de changer, modifier ou altérer la contenance des chaudières à déficier, citernes ou autres vaisseaux épaisés, ou d'en établir de nouveaux de même nature, sans en avoir fait la déclaration exprimée, vingt-quatre heures d'avance. Le fabricant ne pourra faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance aura été vérifiée conformément à l'article précédent. À l'extérieur de toute fabrique de sucre en activité, seront inscrits les mots: Fabrique de sucre. Les fabricants seront soumis aux visites et vérifications des employés, conformément à l'art. 233 et 236 de la loi du 28 avril 1816, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, ateliers, magasins, maisons, caves et celliers, et tous autres bâtiments enclavés dans la même enceinte que la fabrique, ainsi que de leur représenter les sucres, sirops et mélasses qu'ils auront en leur possession. Toute communication intérieure des lieux déclarés par le fabricant avec les maisons voisines non occupées par lui est interdite et devra être scellée, à moins que le voisin ne se soumette, quant aux visites, aux mêmes obligations que le fabricant et conjointement avec
la déclaration exprimée, vingt-quatre heures d'avance. Le fabricant ne pourra faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance aura été vérifiée conformément à l'article précédent. À l'extérieur de toute fabrique de sucre en activité, seront inscrits les mots: Fabrique de sucre. Les fabricants seront soumis aux visites et vérifications des employés, conformément à l'art. 233 et 236 de la loi du 28 avril 1816, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, ateliers, magasins, maisons, caves et celliers, et tous autres bâtiments enclavés dans la même enceinte que la fabrique, ainsi que de leur représenter les sucres, sirops et mélasses qu'ils auront en leur possession. Toute communication intérieure des lieux déclarés par le fabricant avec les maisons voisines non occupées par lui est interdite et devra être scellée, à moins que le voisin ne se soumette, quant aux visites, aux mêmes obligations que le fabricant et conjointement avec lui; auquel cas les lieux ainsi tenus en communication avec la fabrique seront déclarés par l'un et par l'autre conformément à l'art. A (3). 9. Tous les ans, avant de commencer la fabrication, le fabricant déclarera : 1° les heures de travail pour chaque jour de la semaine ; 2° le procédé qu'il emploiera pour l'extraction du jus. Tout changement dans le procédé d'extraction du jus, ou dans le régime de la fabrique pour les jours et heures de travail, sera précédé d'une déclaration au bureau de la régie. Tout fabricant qui voudra suspendre ou cesser les travaux de sa fabrique, ou continuer les travaux hors des jours et heures déclarées, sera tenu d'en faire le même jour la déclaration. 10. Les fabricants tiendront, sur papier libre, deux registres que leur fournira gratuitement l'administration des contributions indirectes, et qui seront cotés et paraphés par le directeur. Le premier registre, à souche, servira à inscrire toutes les déclarations au fur et à mesure qu'elles auront lieu, et sans interruption ni lacune. Le numéro de la chaudière, la date et l'heure de l'opération y seront inscrits à l'instant même où le jus commencera à couler dans la chaudière; l'heure à laquelle la
le procédé qu'il emploiera pour l'extraction du jus. Tout changement dans le procédé d'extraction du jus, ou dans le régime de la fabrique pour les jours et heures de travail, sera précédé d'une déclaration au bureau de la régie. Tout fabricant qui voudra suspendre ou cesser les travaux de sa fabrique, ou continuer les travaux hors des jours et heures déclarées, sera tenu d'en faire le même jour la déclaration. 10. Les fabricants tiendront, sur papier libre, deux registres que leur fournira gratuitement l'administration des contributions indirectes, et qui seront cotés et paraphés par le directeur. Le premier registre, à souche, servira à inscrire toutes les déclarations au fur et à mesure qu'elles auront lieu, et sans interruption ni lacune. Le numéro de la chaudière, la date et l'heure de l'opération y seront inscrits à l'instant même où le jus commencera à couler dans la chaudière; l'heure à laquelle la défaction sera terminée complétera la déclaration. Au moment où le jus sera déféché, et avant que le robinet de décharge soit ouvert ou qu'aucune partie de ce jus soit enlevée de la chaudière, un bulletin, contenant les mêmes indications que la déclaration, sera détaché de la souche et jeté dans une boîte dont les employés auront la clef. Le second registre, à colonnes, présentera jour par jour : 1° la unité; 2° le numéro des chaudières employées à la défaction, et le nombre des défections opérées dans chacune ; 3° le volume, en litres, (1) Loi du 28 avril 1810, art. 117, et loi du 23 avril 1836. (2) Lisez l'article précédent. Erratum Bulletin H. (3) Loi du 23 avril 1836, art. 118, (4) Art. 121. (5) Art. 112 et 62. (6) Art. 120. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 8 JUILLET 1835. du jus soumis à la défection, d'après la contenance des chaudières et sous la déduction accordée par l'art. 13; 4° le nombre de litres de mélasse repassés à la défection ou à la macération. Ce registre sera constamment à jour. À chaque visite les employés apposeront leur visa sur les registres. 11. Au mode de constatation des
une boîte dont les employés auront la clef. Le second registre, à colonnes, présentera jour par jour : 1° la unité; 2° le numéro des chaudières employées à la défaction, et le nombre des défections opérées dans chacune ; 3° le volume, en litres, (1) Loi du 28 avril 1810, art. 117, et loi du 23 avril 1836. (2) Lisez l'article précédent. Erratum Bulletin H. (3) Loi du 23 avril 1836, art. 118, (4) Art. 121. (5) Art. 112 et 62. (6) Art. 120. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 8 JUILLET 1835. du jus soumis à la défection, d'après la contenance des chaudières et sous la déduction accordée par l'art. 13; 4° le nombre de litres de mélasse repassés à la défection ou à la macération. Ce registre sera constamment à jour. À chaque visite les employés apposeront leur visa sur les registres. 11. Au mode de constatation des défections journalières réglé par l'article précédent, il pourra, par convention de gré à gré entre la régie et le fabricant, être substitué, soit une autre manière de tenir le compte des chaudières défectuées, soit un abonnement, assis sur un nombre déterminé de défections par chaque jour de travail. Les traités ainsi passés pourront toujours être révoqués par la régie, en cas de fraude constatée. TITRE III. — Mode d'exercice. 12. Le compte du fabricant sera chargé au minimum de cinq kilogrammes de sucre brut (premier type) par cent litres de jus marquant, avant la défection, cent cinq degrés au densimètre, à la température de quinze degrés centigrades. Lorsque le jus marquera un autre degré, le compte sera chargé d'après la même base et proportionnellement à la différence entre la densité du jus et celle de l'eau. 13. Le volume du jus soumis à la défection sera évalué d'après la contenance des chaudières, déduction faite de douze et demi pour cent. Il sera également déduit de la capacité de la chaudière les quantités de mélasse qui seront ajoutées au jus, soit à la macération, soit à la défection. L'administration accordera en outre un dégrèvement sur la prise en charge du jus,
ainsi passés pourront toujours être révoqués par la régie, en cas de fraude constatée. TITRE III. — Mode d'exercice. 12. Le compte du fabricant sera chargé au minimum de cinq kilogrammes de sucre brut (premier type) par cent litres de jus marquant, avant la défection, cent cinq degrés au densimètre, à la température de quinze degrés centigrades. Lorsque le jus marquera un autre degré, le compte sera chargé d'après la même base et proportionnellement à la différence entre la densité du jus et celle de l'eau. 13. Le volume du jus soumis à la défection sera évalué d'après la contenance des chaudières, déduction faite de douze et demi pour cent. Il sera également déduit de la capacité de la chaudière les quantités de mélasse qui seront ajoutées au jus, soit à la macération, soit à la défection. L'administration accordera en outre un dégrèvement sur la prise en charge du jus, toutes les fois que, par des faits matériels ou des accidents constatés par les employés, la quantité ainsi évaluée n'aura pu être obtenue. Il en sera de même toutes les fois que des pertes de sucre auront été constatées. 14. Tout fabricant qui voudra laisser dans ses chaudières à défection un vide excédant la proportion de douze et demi pour cent, réglée par l'article précédent, sera admis à faire marquer dans l'intérieur des dites chaudières, par les employés des contributions indirectes, la ligne au-dessous de laquelle il s'engagera à ne pas élever le jus à chaque défection. Dans ce cas, le volume du jus servant à établir les charges sera évalué d'après la capacité de la chaudière jusqu'à la ligne ainsi marquée. Il y aura contravention de la part du fabricant toutes les fois qu'il emplira les chaudières au-delà de la limite fixée sur sa demande. TITRE IV. — Formalités à l'enlèvement. 15. Les sucres ne pourront sortir de la fabrique qu'au préalable que le fabricant n'ait fait au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre des colis, leur poids brut et net ; l'espèce et la qualité des sucres, d'après les types ; le jour et l'heure
un vide excédant la proportion de douze et demi pour cent, réglée par l'article précédent, sera admis à faire marquer dans l'intérieur des dites chaudières, par les employés des contributions indirectes, la ligne au-dessous de laquelle il s'engagera à ne pas élever le jus à chaque défection. Dans ce cas, le volume du jus servant à établir les charges sera évalué d'après la capacité de la chaudière jusqu'à la ligne ainsi marquée. Il y aura contravention de la part du fabricant toutes les fois qu'il emplira les chaudières au-delà de la limite fixée sur sa demande. TITRE IV. — Formalités à l'enlèvement. 15. Les sucres ne pourront sortir de la fabrique qu'au préalable que le fabricant n'ait fait au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre des colis, leur poids brut et net ; l'espèce et la qualité des sucres, d'après les types ; le jour et l'heure de l'enlèvement : les noms, demeures et professions des destinataires et des voituriers, ainsi que la route qu'ils devront parcourir, et qu'il ne s'y soit muni d'un laissez-passer. Les colis seront vérifiés et la qualité des sucres sera reconnue par les employés avant l'enlèvement. En cas d'inexactitude dans la qualité déclarée, la déclaration sera simplement rectifiée, sans qu'il y ait lieu à contravention. Tout sucre enlevé avant que les employés aient pu en vérifier la qualité sera assimilé au troisième type, si le fabricant ne raffine pas, et au sucre raffiné, s'il est en même temps raffineur. Toutefois, si les employés ne se présentaient pas dans les vingt-quatre heures de la déclaration, le fabricant pourra faire partir les sucres, et il ne paiera le droit que suivant la qualité déclarée. Lorsque le fabricant voudra reporter la vérification de la qualité chez le destinataire, il pourra se munir d'un acquit à cautions au lieu d'un laissez-passer. Les laissez-passer et les acquits à caution seront délivrés au bureau de la régie des contributions indirectes. Toutefois les fabricants pourront être dépositaires des registres et pourront se délivrer des expéditions sous les fois qu'ils auront d'avance fait vérifier et plomber les colis qu'ils voudront
déclarée, la déclaration sera simplement rectifiée, sans qu'il y ait lieu à contravention. Tout sucre enlevé avant que les employés aient pu en vérifier la qualité sera assimilé au troisième type, si le fabricant ne raffine pas, et au sucre raffiné, s'il est en même temps raffineur. Toutefois, si les employés ne se présentaient pas dans les vingt-quatre heures de la déclaration, le fabricant pourra faire partir les sucres, et il ne paiera le droit que suivant la qualité déclarée. Lorsque le fabricant voudra reporter la vérification de la qualité chez le destinataire, il pourra se munir d'un acquit à cautions au lieu d'un laissez-passer. Les laissez-passer et les acquits à caution seront délivrés au bureau de la régie des contributions indirectes. Toutefois les fabricants pourront être dépositaires des registres et pourront se délivrer des expéditions sous les fois qu'ils auront d'avance fait vérifier et plomber les colis qu'ils voudront expédier. Il ne pourra être enlevé ni sirops, ni mélasses contenant encore du sucre cristallisable, qu'à destination d'une autre fabrique ou de magasins dans lesquels le destinataire se soumettra à la prise en charge. Les sucres, sirops et mélasses ainsi expédiés seront toujours accompagnés d'un acquit-à-caution; ils seront portés en sortie au compte de l'expéditeur, pourvu que l'acquit-à-caution ait été régulièrement déchargé. Dans ce cas, le compte de l'expéditeur sera déchargé et celui du destinataire chargé de la quantité de sucre au premier type que représenteront les sucres imparfaits, les sirops et les mélasses. Cette proportion sera réglée de gré à gré entre l'expéditeur et la régie. Les sucres exotiques, ainsi que les sucres indigènes, sur lesquels le droit de fabrication aura été payé, qui seront introduits dans une fabrique, y seront tenus en compte pour mémoire, et le fabricant sera affranchi du paiement du droit à la sortie sur une quantité proportionnellement égale, suivant l'état où le sucre sera réexpédié. Pour obtenir cette exemption, le fabricant sera tenu de déclarer au bureau de la régie les sucres qui lui seront envoyés, et d'en faire reconnaître la qualité et le poids par les employés de la régie avant l'introduction dans
sortie au compte de l'expéditeur, pourvu que l'acquit-à-caution ait été régulièrement déchargé. Dans ce cas, le compte de l'expéditeur sera déchargé et celui du destinataire chargé de la quantité de sucre au premier type que représenteront les sucres imparfaits, les sirops et les mélasses. Cette proportion sera réglée de gré à gré entre l'expéditeur et la régie. Les sucres exotiques, ainsi que les sucres indigènes, sur lesquels le droit de fabrication aura été payé, qui seront introduits dans une fabrique, y seront tenus en compte pour mémoire, et le fabricant sera affranchi du paiement du droit à la sortie sur une quantité proportionnellement égale, suivant l'état où le sucre sera réexpédié. Pour obtenir cette exemption, le fabricant sera tenu de déclarer au bureau de la régie les sucres qui lui seront envoyés, et d'en faire reconnaître la qualité et le poids par les employés de la régie avant l'introduction dans la fabrique. Les sucres, sirops et mélasses cristallisables ne pourront être enlevés des fabriques que de jour, et transportés que dans des colis fermés, suivant les usages du commerce. Les colis seront du poids net d'au moins cent kilogrammes chacun pour les caisses et futailles, et cinquante kilogrammes pour les sacs. Toutefois il pourra être admis comme appoint un colis au-dessous de ce poids, pourvu que le chargement excède un quintal métrique. Les sucres qui auront préalablement été vérifiés et plombés par les employés, ainsi qu'il est dit en l'article 16, pourront être expédiés de nuit. En cas d'enlèvement avec acquit-à-caution, les sucres, sirops et mélasses cristallisables devront être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai sera fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Il sera prolongé, en cas de séjour en route, de tout le temps pendant lequel le transport aura été interrompu. Le conducteur d'un chargement dont le transport sera suspendu devra en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures et avant tout déchargement. L'acquit-à-caution sera conservé par les employés, jusqu'à la reprise du transport : il sera visé et remis au
sacs. Toutefois il pourra être admis comme appoint un colis au-dessous de ce poids, pourvu que le chargement excède un quintal métrique. Les sucres qui auront préalablement été vérifiés et plombés par les employés, ainsi qu'il est dit en l'article 16, pourront être expédiés de nuit. En cas d'enlèvement avec acquit-à-caution, les sucres, sirops et mélasses cristallisables devront être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai sera fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Il sera prolongé, en cas de séjour en route, de tout le temps pendant lequel le transport aura été interrompu. Le conducteur d'un chargement dont le transport sera suspendu devra en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures et avant tout déchargement. L'acquit-à-caution sera conservé par les employés, jusqu'à la reprise du transport : il sera visé et remis au départ. Tout ce qui concerne les acquits-à-caution délivrés pour le transport des sucres, sirops et mélasses cristallisables, sera réglé suivant les dispositions de la loi du 22 août 1791, et conformément à l'article 230 de celle du 28 avril 1816. Le coût de chaque acquit-à-caution sera de vingt-cinq centimes, timbre compris. Les mélasses qui ne contiendront plus de sucre cristallisante ne seront soumises à aucune formalité, ni à l'enlèvement, ni à la circulation. Les fabricants de sucre seront tenus de payer, à la fin de chaque mois, les droits dus sur les quantités dont l'enlèvement aura été déclaré durant le mois, déduction faite de la taxe réelle et d'une bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées à trois, six ou neuf mois de terme, pourvu que chaque obligation soit au moins de trois cents francs. Du 1er au 15 août de chaque année, ou au moment de la cessation des travaux, si elle a lieu plus tôt, et, dans tous les cas, quinze jours au moins avant la nouvelle fabrication, il sera fait un inventaire des sucres en nature et de ceux qui existeront dans les sirops et mélasses,
compris. Les mélasses qui ne contiendront plus de sucre cristallisante ne seront soumises à aucune formalité, ni à l'enlèvement, ni à la circulation. Les fabricants de sucre seront tenus de payer, à la fin de chaque mois, les droits dus sur les quantités dont l'enlèvement aura été déclaré durant le mois, déduction faite de la taxe réelle et d'une bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées à trois, six ou neuf mois de terme, pourvu que chaque obligation soit au moins de trois cents francs. Du 1er au 15 août de chaque année, ou au moment de la cessation des travaux, si elle a lieu plus tôt, et, dans tous les cas, quinze jours au moins avant la nouvelle fabrication, il sera fait un inventaire des sucres en nature et de ceux qui existeront dans les sirops et mélasses, d'après une évaluation de gré à gré. Si le résultat de l'inventaire, réuni aux quantités expédiées ou déjà soumises à l'impôt, dépasse les charges, l'excédent sera ajouté au compte et passible du droit. Dans tous les cas, la quantité inventoriée sera reportée à compte nouveau. Les voituriers, bateliers et autres conducteurs de chargements, qui transporteront des sucres, sirops ou mélasses cristallisables dans les communes où il existera une fabrique de sucre, et dans les communes limitrophes, seront tenus d'exhiber, l'instant même de la réquisition des employés des contributions indirectes, des laissez-passer, acquits-à-caution et lettres de voiture dont ils devront être porteurs. Toute contravention aux dispositions de la présente ordonnance sera punie d'une amende de cent à six cents francs, conformément à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1857, et ce, indépendamment du paiement des droits sur les quantités enlevées sans déclaration. Les contraventions aux dispositions des lois et règlements concernant la perception du droit imposé sur le sucre seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. La fabrication des sucres provenant de la récolte de 1857 et années antérieures pourra être continuée et lesdits sucres pourront être enlevés, jusqu'au 1er septembre prochain, sans
conducteurs de chargements, qui transporteront des sucres, sirops ou mélasses cristallisables dans les communes où il existera une fabrique de sucre, et dans les communes limitrophes, seront tenus d'exhiber, l'instant même de la réquisition des employés des contributions indirectes, des laissez-passer, acquits-à-caution et lettres de voiture dont ils devront être porteurs. Toute contravention aux dispositions de la présente ordonnance sera punie d'une amende de cent à six cents francs, conformément à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1857, et ce, indépendamment du paiement des droits sur les quantités enlevées sans déclaration. Les contraventions aux dispositions des lois et règlements concernant la perception du droit imposé sur le sucre seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. La fabrication des sucres provenant de la récolte de 1857 et années antérieures pourra être continuée et lesdits sucres pourront être enlevés, jusqu'au 1er septembre prochain, sans que le fabricant soit obligé de payer l'impôt, ni tenu d'observer à l'enlèvement les formalités prescrites par la présente ordonnance, pourvu toutefois qu'aucune quantité de betteraves de la récolte de 1858 ne soit entrée en fabrique avant cette époque. Chez les fabricants qui conserveront encore des produits des années précédentes au 1er septembre prochain, il sera fait un inventaire des sucres entièrement achevés et de ceux qui existeraient dans les sirops et mélasses. Les quantités contradictoirement reconnues seront évaluées ainsi qu'il est réglé par l'article 17 et portées en compte pour mémoire. Le fabricant sera ensuite exonché du droit sur une quantité proportionnellement égale. Nos ministres des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (MM. Laplagne et Martin du Nord), sont chargés, etc. Loi portant que l'impôt dû au Trésor sur le prix des places sera perçu, pour les chemins de fer, sur la partie du tarif correspondante au prix du transport. Art. 1er. L'impôt dû au trésor public sur le prix des places sera perçu, pour les chemins de fer, sur la partie du tarif correspondante au prix du transport. Présentation à la Chambre des Députés le 25 avril; rapport par M. Garnier-Pages le 19 mai;