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lieu de faciliter le développement de l'association des capitaux, en reconnaissant une existence légale à une nouvelle espèce de sociétés par actions ? Les lois françaises consacrent déjà cinq espèces de sociétés : les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés anonymes et les sociétés en participation. Il semble, après cette énumération, qu'il n'y ait plus rien à désirer et que tous les besoins légitimes peuvent trouver satisfaction dans l'une des cinq formes sociales reconnues. Il en serait ainsi, en effet, sans les circonstances suivantes. Ici, M. Blaise (des Vosges) passe en revue les différentes formes de société, leurs avantages, leurs inconvénients, dus en grande partie à l'imperfection des lois commerciales, qui ne sont plus en rapport avec les besoins de l'industrie moderne. Il signale notamment les effets désastreux de la loi du 17 juillet 1856, en s'appuyant sur les chiffres officiels publiés par le Tribunal de commerce de la Seine. « Dans l'espace de temps compris entre le 1er juillet 1854 et le 30 juin 1855 (présentation de la loi du 17 juillet 1850), 225 sociétés en commandite par actions, au capital de 968 millions, avaient eu leurs actes publiés à Paris. En 1859-1860, le capital de toutes les sociétés en commandite, soit ordinaires, soit par actions, n'était plus que de 117 millions. En 1860-1861, nous le retrouvons réduit à 81770000 francs; en 1861-1862, à 70 millions, dont 49400000 francs pour 33 sociétés par actions, sur lesquelles 15 seulement ont réussi à se constituer. » Ce résultat de la loi de 1856, reprend M. Blaise (des Vosges), résultat dont le conseil d'État se félicite, n'a pas été apprécié aussi favorablement par toute la monde. Deux magistrats, M. Denière, président du Tribunal de commerce de la Seine, et M. Blanche, avocat général à la Cour de cassation, s'en sont montrés inquiets, et ils ont appelé sur lui l'attention des pouvoirs publics. Le ministre du commerce, avec son zèle habituel pour tout ce qui touche à l'amélioration du régime économique de la France, a chargé une commission de rechercher ce qu'il pouvait y avoir
En 1859-1860, le capital de toutes les sociétés en commandite, soit ordinaires, soit par actions, n'était plus que de 117 millions. En 1860-1861, nous le retrouvons réduit à 81770000 francs; en 1861-1862, à 70 millions, dont 49400000 francs pour 33 sociétés par actions, sur lesquelles 15 seulement ont réussi à se constituer. » Ce résultat de la loi de 1856, reprend M. Blaise (des Vosges), résultat dont le conseil d'État se félicite, n'a pas été apprécié aussi favorablement par toute la monde. Deux magistrats, M. Denière, président du Tribunal de commerce de la Seine, et M. Blanche, avocat général à la Cour de cassation, s'en sont montrés inquiets, et ils ont appelé sur lui l'attention des pouvoirs publics. Le ministre du commerce, avec son zèle habituel pour tout ce qui touche à l'amélioration du régime économique de la France, a chargé une commission de rechercher ce qu'il pouvait y avoir à faire, et le projet de loi sur les sociétés à responsabilité limitée est le premier travail de la commission, travail revu, et, à ce qu'il paraît, très modifié par le conseil d'État. L'article 1er du projet en formule nettement le principe en ces termes « Il peut être formé, sans l'approbation et l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au-delà de sa mise. » Ce sont dès lors de véritables sociétés anonymes, n'offrant pour garanties au tiers qu'une caisse ou un avoir social sans personnalités responsables et contraignables par corps. Sans examiner si le principe ainsi posé n'est pas plus loin compromis par les dispositions réglementaires proposées, la Société d'économie politique peut apprécier le principe même du projet de loi dans ses rapports et ses effets probables sur la production. Et d'abord, convient-il de pousser au développement de l'association des capitaux et n'en résultera-t-il pas quelque chose de fâcheux pour l'initiative individuelle ? Si ces deux forces étaient également puissantes et en état de répondre à tous les besoins, il n'est pas douteux que l'initiative individuelle, qui met en jeu toutes les facultés laborieuses
sans l'approbation et l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au-delà de sa mise. » Ce sont dès lors de véritables sociétés anonymes, n'offrant pour garanties au tiers qu'une caisse ou un avoir social sans personnalités responsables et contraignables par corps. Sans examiner si le principe ainsi posé n'est pas plus loin compromis par les dispositions réglementaires proposées, la Société d'économie politique peut apprécier le principe même du projet de loi dans ses rapports et ses effets probables sur la production. Et d'abord, convient-il de pousser au développement de l'association des capitaux et n'en résultera-t-il pas quelque chose de fâcheux pour l'initiative individuelle ? Si ces deux forces étaient également puissantes et en état de répondre à tous les besoins, il n'est pas douteux que l'initiative individuelle, qui met en jeu toutes les facultés laborieuses de l'homme, qui produit plus économiquement, qui épargne davantage, devrait être préférée à l'association, qui tient plus de compte des capitaux que des hommes, ne confie la direction qu'à un petit nombre, et, aux termes des lois actuelles, réduit la foule des commanditaires à l'oisiveté sous peine de ruine. Mais la question ne peut être posée en ces termes. Les ressources privées dont dispose l'initiative individuelle, même la société en nom collectif, sont ordinairement fort restreintes, et il est indispensable d'avoir recours à l'association pour réunir les grands capitaux sans lesquels les grandes entreprises commerciales et industrielles, devenues un des caractères les plus saillants de l'époque actuelle, seraient impossibles. Du reste, si l'association des capitaux sous la forme de sociétés par actions a l'inconvénient de ne pas développer le génie humain, comme le travail direct et individuel, c'est encore plus le tort des imperfections de la loi que celui du principe d'association aussi est-il possible de corriger ce défaut, et c'est là le but du projet de loi, tout en profitant de l'avantage incontestable qu'offre l'association pour attirer et grouper les capitaux oisifs, même les plus étrangers à l'industrie et au commerce et les faire concourir d'une manière utile et
la question ne peut être posée en ces termes. Les ressources privées dont dispose l'initiative individuelle, même la société en nom collectif, sont ordinairement fort restreintes, et il est indispensable d'avoir recours à l'association pour réunir les grands capitaux sans lesquels les grandes entreprises commerciales et industrielles, devenues un des caractères les plus saillants de l'époque actuelle, seraient impossibles. Du reste, si l'association des capitaux sous la forme de sociétés par actions a l'inconvénient de ne pas développer le génie humain, comme le travail direct et individuel, c'est encore plus le tort des imperfections de la loi que celui du principe d'association aussi est-il possible de corriger ce défaut, et c'est là le but du projet de loi, tout en profitant de l'avantage incontestable qu'offre l'association pour attirer et grouper les capitaux oisifs, même les plus étrangers à l'industrie et au commerce et les faire concourir d'une manière utile et fructueuse à l'œuvre de la production. Un savant économiste, dont la science regrette la mort prématurée, M. Rossi, a fait un autre reproche aux sociétés par actions celui de ne pas régler leur constitution et leurs appels sur l'épargne annuelle disponible, de déterminer par suite un déplacement de capitaux par l'attrait de leurs promesses souvent trompeuses, et de porter ainsi le trouble dans les entreprises anciennement constituées. Ce reproche ne semble pas fondé si les capitaux engagés dans une affaire ont pu en sortir, c'est que d'autres capitaux sont venus prendre leur place, c'est qu'il y avait réellement quelque part des capitaux disponibles. On peut dire que chaque fois qu'une société parvient à se constituer, c'est que la situation du marché l'a permis, et dès lors il n'y a pas eu perturbation dans le cas contraire, si le public ne répond pas à l'appel des fondateurs, c'est que l'argent ou la confiance manquent, mais là encore il n'y a pas de perturbation, les créateurs aventuriers portent seuls la peine de leurs présomptions ou de leurs mauvais calculs. Un reproche plus grave peut être fait aux sociétés par actions le temps, le succès même ne les fortifient pas leurs distributions annuelles
l'attrait de leurs promesses souvent trompeuses, et de porter ainsi le trouble dans les entreprises anciennement constituées. Ce reproche ne semble pas fondé si les capitaux engagés dans une affaire ont pu en sortir, c'est que d'autres capitaux sont venus prendre leur place, c'est qu'il y avait réellement quelque part des capitaux disponibles. On peut dire que chaque fois qu'une société parvient à se constituer, c'est que la situation du marché l'a permis, et dès lors il n'y a pas eu perturbation dans le cas contraire, si le public ne répond pas à l'appel des fondateurs, c'est que l'argent ou la confiance manquent, mais là encore il n'y a pas de perturbation, les créateurs aventuriers portent seuls la peine de leurs présomptions ou de leurs mauvais calculs. Un reproche plus grave peut être fait aux sociétés par actions le temps, le succès même ne les fortifient pas leurs distributions annuelles sous forme de dividendes les laissent toujours à leur point de départ; c'est la portion la plus liquide de l'actif social que l'on répartit aux actionnaires, et il ne reste que le capital primitif plus ou moins engagé, plus ou moins réalisable. Qu'il survienne une crise, la société peut être au-dessous de ses affaires, peut périr, alors que le négociant ou l'industriel voisin, qui a couru les mêmes chances, mais dont la fortune s'est accrue par l'accumulation des bénéfices des bonnes années, supporte facilement l'épreuve dans laquelle la société succombe. Cela est vrai, mais cela revient à dire, ce que nul ne conteste, que le travail direct individuel est supérieur à l'association mais de ce que celle-ci n'est pas parfaite, mais seulement utile, il n'y a pas lieu de conclure que l'on doive la dédaigner et l'entraver il faut au contraire l'améliorer autant que possible, et le principe du projet de loi est susceptible de produire ce résultat en permettant à toutes les capacités, à toutes les intelligences de contribuer à la bonne direction et à la prospérité des sociétés nouvelles. Il n'y a pas lieu d'ailleurs à hésitation. La réforme douanière a mis notre industrie et notre commerce en
au-dessous de ses affaires, peut périr, alors que le négociant ou l'industriel voisin, qui a couru les mêmes chances, mais dont la fortune s'est accrue par l'accumulation des bénéfices des bonnes années, supporte facilement l'épreuve dans laquelle la société succombe. Cela est vrai, mais cela revient à dire, ce que nul ne conteste, que le travail direct individuel est supérieur à l'association mais de ce que celle-ci n'est pas parfaite, mais seulement utile, il n'y a pas lieu de conclure que l'on doive la dédaigner et l'entraver il faut au contraire l'améliorer autant que possible, et le principe du projet de loi est susceptible de produire ce résultat en permettant à toutes les capacités, à toutes les intelligences de contribuer à la bonne direction et à la prospérité des sociétés nouvelles. Il n'y a pas lieu d'ailleurs à hésitation. La réforme douanière a mis notre industrie et notre commerce en présence de rivaux qui disposaient déjà séculairement d'immenses capitaux et qui y ont ajouté encore par une vive impulsion donnée à l'esprit d'association. Le bill de 1855, contemporain de la loi qui paralysait en France la commandite, a fait disparaître en Angleterre la responsabilité qui pesait sur tous les membres des joint-stock companies, et leur a permis de se constituer en limited companies, dans lesquelles tous les intéressés ne sont engagés que pour leur mise. Cette grande réforme de la législation a eu chez nos voisins des résultats considérables il serait imprudent de ne pas se servir des mêmes armes, de ne pas assurer les mêmes ressources à notre milice laborieuse. On reproche à ses chefs de se retirer trop tôt et de priver en même temps la production de leurs capitaux et de leur expérience. Qu'on leur donne une loi simple et libérale sur les sociétés à responsabilité limitée, et ils commanditeront leurs successeurs d'autant plus volontiers qu'il leur sera possible de surveiller l'emploi de leurs fonds et de donner des conseils sans compromettre leur repos ni engager leur responsabilité. M. LAME FLEURY, ingénieur des mines, ne veut aborder qu'un côté restreint et très spécial du problème des sociétés
des joint-stock companies, et leur a permis de se constituer en limited companies, dans lesquelles tous les intéressés ne sont engagés que pour leur mise. Cette grande réforme de la législation a eu chez nos voisins des résultats considérables il serait imprudent de ne pas se servir des mêmes armes, de ne pas assurer les mêmes ressources à notre milice laborieuse. On reproche à ses chefs de se retirer trop tôt et de priver en même temps la production de leurs capitaux et de leur expérience. Qu'on leur donne une loi simple et libérale sur les sociétés à responsabilité limitée, et ils commanditeront leurs successeurs d'autant plus volontiers qu'il leur sera possible de surveiller l'emploi de leurs fonds et de donner des conseils sans compromettre leur repos ni engager leur responsabilité. M. LAME FLEURY, ingénieur des mines, ne veut aborder qu'un côté restreint et très spécial du problème des sociétés à responsabilité limitée, qui, selon lui, se réduit à celle-ci l'intervention du gouvernement est-elle économiquement souhaitable en pareille matière ? Cette intervention constitue évidemment la différence qui distingue les sociétés de ce genre actuellement existantes, sous le nom de sociétés anonymes, et celles dont la création préoccupe en ce moment le législateur français. M. Lamé Fleury n'est ni partisan du régime réglementaire en général, ni admirateur aveugle du mécanisme des sociétés anonymes, auxquelles il appliquerait souvent volontiers la définition spirituelle que donnait M. Jaubert, il y a un quart de siècle, des compagnies de chemins de fer. Si le contrôle privé de « ces mauvais petits gouvernements, mal administrés, dont les actionnaires sont les contribuables », est vraiment illusoire, cela ne regarde personne. Il en est tout autrement du contrôle public, qui, s'il ne peut être et n'est qu'un véritable leurre, doit disparaître. Or, une affaire célèbre a montré le rôle que pouvait jouer, dans la société anonyme auprès de laquelle il était placé, le commissaire du gouvernement. Il n'est, d'ailleurs, point exigé par tous les statuts, ce qui n'est pas regrettable; quand il l'est, il n'est pas toujours nommé; s'il est désigné, comment l'est-il ? Ce délégué devrait réunir
le législateur français. M. Lamé Fleury n'est ni partisan du régime réglementaire en général, ni admirateur aveugle du mécanisme des sociétés anonymes, auxquelles il appliquerait souvent volontiers la définition spirituelle que donnait M. Jaubert, il y a un quart de siècle, des compagnies de chemins de fer. Si le contrôle privé de « ces mauvais petits gouvernements, mal administrés, dont les actionnaires sont les contribuables », est vraiment illusoire, cela ne regarde personne. Il en est tout autrement du contrôle public, qui, s'il ne peut être et n'est qu'un véritable leurre, doit disparaître. Or, une affaire célèbre a montré le rôle que pouvait jouer, dans la société anonyme auprès de laquelle il était placé, le commissaire du gouvernement. Il n'est, d'ailleurs, point exigé par tous les statuts, ce qui n'est pas regrettable; quand il l'est, il n'est pas toujours nommé; s'il est désigné, comment l'est-il ? Ce délégué devrait réunir des qualités nombreuses et rares pour être en mesure de se reconnaître au milieu des détails multiples et compliqués d'une grande affaire industrielle. On prévoit donc combien il est difficile de trouver un homme capable de remplir convenablement cette haute fonction de surveillance, garantie à peu près imaginaire, qu'il serait plus rationnel de supprimer purement et simplement. De même qu'on ne peut pas fabriquer du fer sans produire en même temps des scories, ajoute M. Lamé Fleury, de même on ne peut jouir de l'activité commerciale ou industrielle sans en avoir aussi de scandaleux abus. Ce sont là des inconvénients inhérents au régime fécond de la liberté mais cette liberté est-elle donc aujourd'hui tellement restreinte qu'il faille ouvrir une nouvelle voie à l'esprit d'entreprise, au risque de le tarir momentanément ou, au contraire, de faciliter la naissance des spéculations nuisibles ? M. Lamé Fleury ne le pense pas pour l'extension ou la moralité du marché. Du reste, il ne croit pas que les mines et les usines doivent être des entreprises à capitaux si considérables, qu'elles réclament la formation des sociétés anonymes, comme semble le penser M. Blaise (des Vosges). Il avait même été question, dans la discussion de la
plus rationnel de supprimer purement et simplement. De même qu'on ne peut pas fabriquer du fer sans produire en même temps des scories, ajoute M. Lamé Fleury, de même on ne peut jouir de l'activité commerciale ou industrielle sans en avoir aussi de scandaleux abus. Ce sont là des inconvénients inhérents au régime fécond de la liberté mais cette liberté est-elle donc aujourd'hui tellement restreinte qu'il faille ouvrir une nouvelle voie à l'esprit d'entreprise, au risque de le tarir momentanément ou, au contraire, de faciliter la naissance des spéculations nuisibles ? M. Lamé Fleury ne le pense pas pour l'extension ou la moralité du marché. Du reste, il ne croit pas que les mines et les usines doivent être des entreprises à capitaux si considérables, qu'elles réclament la formation des sociétés anonymes, comme semble le penser M. Blaise (des Vosges). Il avait même été question, dans la discussion de la loi organique de la propriété souterraine, d'interdire cette forme d'association pour les mines. En tout cas, bien qu'il soit une fraction importante du capital social, le prix des mines ou des usines ne figure jamais, soit directement, soit indirectement, dans son évaluation statutaire; la jurisprudence est formelle à cet égard. M. Alph. Courtois, négociant, remarquant que la nouvelle loi proposée implique de graves défectuosités dans la loi de juillet 1856, qui a eu elle-même pour but de modifier l'état des choses antérieures, en conclut que, pour mieux se rendre compte des améliorations à apporter, il y a lieu de ne pas s'occuper des lois existantes ou abrogées, mais de faire, pour ainsi dire, table rase, et, en partant du droit naturel, de rechercher de quelle nature doit être une loi sur les sociétés par actions. Se plaçant à ce point de vue, il recherche quelle utilité il peut y avoir pour le public dans les délimitations des formes des associations à contracter, dans la prescription des conditions sine qua non auxquelles il doit se soumettre. Non seulement M. Courtois ne trouve que peu d'utilité de la part de l'État à agir ainsi, mais il y entrevoit même de graves inconvénients.
M. Alph. Courtois, négociant, remarquant que la nouvelle loi proposée implique de graves défectuosités dans la loi de juillet 1856, qui a eu elle-même pour but de modifier l'état des choses antérieures, en conclut que, pour mieux se rendre compte des améliorations à apporter, il y a lieu de ne pas s'occuper des lois existantes ou abrogées, mais de faire, pour ainsi dire, table rase, et, en partant du droit naturel, de rechercher de quelle nature doit être une loi sur les sociétés par actions. Se plaçant à ce point de vue, il recherche quelle utilité il peut y avoir pour le public dans les délimitations des formes des associations à contracter, dans la prescription des conditions sine qua non auxquelles il doit se soumettre. Non seulement M. Courtois ne trouve que peu d'utilité de la part de l'État à agir ainsi, mais il y entrevoit même de graves inconvénients. Le public a d'abord le droit de n'être pas traité en mineur; son intérêt est un guide suffisant, un surveillant assez rigoureux pour que l'État ne puisse à cet égard faire mieux que lui; ses erreurs en cette matière résultent plus de son inexpérience que de son incapacité, et ce n'est pas en le tenant sans cesse en tutelle que l'expérience lui viendra. En outre, limiter les formes des sociétés par actions, c'est limiter le nombre des combinaisons utiles auxquelles le public peut recourir et qui sait, sous ce rapport, quels progrès l'esprit d'invention n'eût pas fait faire, si les restrictions légales ne s'y étaient opposées. Enfin, les conditions réglementaires imposées aux quelques formes existantes ont considérablement restreint l'action des sociétés de la nature de celles qui nous occupent. Sans faire la critique des dispositions du Code en matière de sociétés sans faire ressortir combien la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales est irrationnelle, et, d'ailleurs, peu facile à saisir, combien la division entre société anonyme et société en commandite est incomplète sans montrer que la société anonyme est mal surveillée, quand elle l'est, et que la société en commandite est à peu près impossible avec les
n'est pas en le tenant sans cesse en tutelle que l'expérience lui viendra. En outre, limiter les formes des sociétés par actions, c'est limiter le nombre des combinaisons utiles auxquelles le public peut recourir et qui sait, sous ce rapport, quels progrès l'esprit d'invention n'eût pas fait faire, si les restrictions légales ne s'y étaient opposées. Enfin, les conditions réglementaires imposées aux quelques formes existantes ont considérablement restreint l'action des sociétés de la nature de celles qui nous occupent. Sans faire la critique des dispositions du Code en matière de sociétés sans faire ressortir combien la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales est irrationnelle, et, d'ailleurs, peu facile à saisir, combien la division entre société anonyme et société en commandite est incomplète sans montrer que la société anonyme est mal surveillée, quand elle l'est, et que la société en commandite est à peu près impossible avec les restrictions actuelles, si ce n'est grâce à des procédés peu réguliers sans entrer dans tous ces détails dans lesquels sont déjà entrés les membres qui ont pris la parole, M. Courtois arrive à cette conclusion qu'une seule loi devrait être rédigée sur toutes les sociétés par actions, civiles ou commerciales, anonymes ou en commandite que tous les articles de cette loi devraient être applicables, sans exception, à toutes ces sociétés; que cette loi ne devrait, d'ailleurs, contenir que quelques dispositions de droit commun sur la publicité, la constatation des formes, etc., quelques dispositions pareilles contre le dol et la fraude, et rien au-delà, abrogeant naturellement toutes les lois et dispositions légales antérieures. Cette loi, bien entendu, ne proscrirait aucune forme de société par actions; elle ne mettrait en vigueur que des dispositions très générales, et, quant aux articles de pénalité, ils ne seraient que simplement répressifs et nullement préventifs, la fraude ne se présumant pas. M. Batbie, professeur à la Faculté de droit, croit qu'il est inutile d'insister sur les avantages de l'association, personne, dans la réunion, ne mettant en doute son utilité. La société civile, elle-même, n'a pas mérité tout le mal qu'on en a dit. Les inconvénients que