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créancier un extrait d'inscription au grand-livre. Il ne peut être fait aucune inscription sur le grand-livre pour une somme au-dessous de dix francs, sauf l'exception prononcée pour les rentes créées en vertu de la loi du 27 avril 1825. Aucune inscription ne peut être effectuée sur le grand-livre, pour transferts et mutations, sans le concours de deux agents comptables, assujettis à un cautionnement et justiciables de la Cour des comptes, et sans que l'agent comptable des transferts et mutations n'ait admis, sous sa responsabilité, les titres de la partie, et que celui du grand-livre n'ait procédé à la nouvelle immatriculation. Tout extrait d'inscription de rente est enregistré contradictoirement sur un double du grand-livre de la dette; il est signé par les deux agents comptables ci-dessus mentionnés et par le directeur de la dette inscrite. Cet extrait doit, pour former titre valable sur le trésor, être revêtu du visa du contrôle, institué par la loi du 24 avril 1835. La Cour des comptes ne prononce la libération des agents comptables de la dette inscrite, en ce qui concerne les accroissements résultant de nouvelles inscriptions de rentes, qu'après avoir reconnu, 1° qu'elles n'excèdent pas les crédits législatifs sur lesquels elles ont été imputées; 2° que lesdites inscriptions ont eu lieu sur pièces régulières. L'identité des personnes, la vérification des pièces et les qualités et les droits à la propriété sont certifiés, sous leur responsabilité, par les officiers publics que les lois ont désignés à cet effet. Il est ouvert au grand-livre de la dette publique, au nom de la recette générale de chaque département, celui de la Seine excepté, un compte collectif qui comprend, sur la demande des rentiers, les inscriptions individuelles dont ils sont propriétaires. Chaque receveur général tient en conséquence, comme livre auxiliaire du grand-livre du trésor, un registre spécial où sont nominativement inscrits les rentiers participant au compte collectif tenu au ministère des finances. Il est délivré à chaque rentier inscrit sur ce livre auxiliaire un extrait d'inscription départementale détaché d'un registre à souche et à talon. Cet extrait est signé du 1er receveur général, visé et contrôlé par
imputées; 2° que lesdites inscriptions ont eu lieu sur pièces régulières. L'identité des personnes, la vérification des pièces et les qualités et les droits à la propriété sont certifiés, sous leur responsabilité, par les officiers publics que les lois ont désignés à cet effet. Il est ouvert au grand-livre de la dette publique, au nom de la recette générale de chaque département, celui de la Seine excepté, un compte collectif qui comprend, sur la demande des rentiers, les inscriptions individuelles dont ils sont propriétaires. Chaque receveur général tient en conséquence, comme livre auxiliaire du grand-livre du trésor, un registre spécial où sont nominativement inscrits les rentiers participant au compte collectif tenu au ministère des finances. Il est délivré à chaque rentier inscrit sur ce livre auxiliaire un extrait d'inscription départementale détaché d'un registre à souche et à talon. Cet extrait est signé du 1er receveur général, visé et contrôlé par le préfet. Ces titres équivalent aux extraits d'inscription délivrés par le directeur de la dette inscrite. Ils sont transférables dans les départements comme les extraits d'inscription le sont à Paris, et peuvent, à la volonté des parties, être échangés contre des extraits d'inscription directs. Les receveurs généraux sont sans préjudice de la garantie du trésor, personnellement responsables envers les particuliers des inscriptions, transferts, mutations, paiements et compensations qui doivent être opérés par ces comptables. Tout propriétaire de rentes nominatives est autorisé à en réclamer la conversion en rentes au porteur. Les extraits d'inscriptions, revêtus des signatures des agents comptables du grand-livre et des mutations et transferts, visés au contrôle et signés par le directeur de la dette inscrite, sont à l'effet; ils sont, sur la demande des parties intéressées, rapprochés de la souche, qui reste déposée à la direction de la dette inscrite. Les rentes au porteur sont, à la première demande qui en est faite, converties en rentes nominatives. Dans ce cas, les extraits d'inscriptions au porteur ne sont admis à la conversion qu'après avoir été rapprochés de la souche. Les arrérages dus pour rentes nominatives sont payés au porteur de l'extrait d'inscription au grand-livre, sur la représentation qu'il
de la garantie du trésor, personnellement responsables envers les particuliers des inscriptions, transferts, mutations, paiements et compensations qui doivent être opérés par ces comptables. Tout propriétaire de rentes nominatives est autorisé à en réclamer la conversion en rentes au porteur. Les extraits d'inscriptions, revêtus des signatures des agents comptables du grand-livre et des mutations et transferts, visés au contrôle et signés par le directeur de la dette inscrite, sont à l'effet; ils sont, sur la demande des parties intéressées, rapprochés de la souche, qui reste déposée à la direction de la dette inscrite. Les rentes au porteur sont, à la première demande qui en est faite, converties en rentes nominatives. Dans ce cas, les extraits d'inscriptions au porteur ne sont admis à la conversion qu'après avoir été rapprochés de la souche. Les arrérages dus pour rentes nominatives sont payés au porteur de l'extrait d'inscription au grand-livre, sur la représentation qu'il en fait et sur sa quittance. Chaque paiement est indiqué au dos de l'extrait d'inscription par l'application lui y est faite d'un timbre énonçant le terme ou le semestre pour lequel le paiement a eu lieu, et dont il a été donné acquit. Les arrérages des rentes au porteur ne sont payés qu'à Paris; ils sont acquittés sur la remise du coupon détaché des extraits d'inscription. Une caisse d'amortissement est chargée du rachat de la dette fondée; elle est supervisée par six commissaires. La commission de surveillance est composée d'un pair de France, président; de deux membres de la Chambre des Députés, de celui des trois Présidents de la Cour des comptes qui est choisi par le roi, du gouverneur de la banque de France et du président de la chambre de commerce de Paris. Les nominations du pair de France et des deux membres de la Chambre des Députés sont faites par le roi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre des Pairs et de six candidats présentés par la Chambre des Députés. Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de remplacement d'un des deux membres de la Chambre
sont payés qu'à Paris; ils sont acquittés sur la remise du coupon détaché des extraits d'inscription. Une caisse d'amortissement est chargée du rachat de la dette fondée; elle est supervisée par six commissaires. La commission de surveillance est composée d'un pair de France, président; de deux membres de la Chambre des Députés, de celui des trois Présidents de la Cour des comptes qui est choisi par le roi, du gouverneur de la banque de France et du président de la chambre de commerce de Paris. Les nominations du pair de France et des deux membres de la Chambre des Députés sont faites par le roi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre des Pairs et de six candidats présentés par la Chambre des Députés. Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de remplacement d'un des deux membres de la Chambre des Députés, la nomination est faite sur une liste de trois candidats. La caisse d'amortissement est dirigée et administrée par un directeur général auquel il peut être adjoint un sous-directeur. Il y a un caissier responsable. Le directeur général, le sous-directeur et le caissier sont nommés par le roi. Les traitements du directeur général, du sous-directeur et du caissier, sont fixés par le roi, sur la proposition de la commission de surveillance. Le directeur général est responsable de la gestion et du détournement des deniers de la caisse, s'il y a contribué ou consenti. Il ne peut être révoqué que sur une demande motivée de la commission de surveillance, directement adressée au roi. Le caissier est responsable du maniement des deniers; il fournit un cautionnement dont le montant est réglé par une ordonnance du roi, sur la proposition de la commission. Son compte annuel est jugé par la Cour des comptes. Les fonds d'amortissement se composent : 1° de ceux qui, en exécution de la loi, ont été répartis au marc le franc et proportionnellement au capital nominal de chaque espèce de dette, savoir : dotations annuelles fixées par les lois; rentes rachetées par la caisse d'amortissement; 2° des rentes
traitements du directeur général, du sous-directeur et du caissier, sont fixés par le roi, sur la proposition de la commission de surveillance. Le directeur général est responsable de la gestion et du détournement des deniers de la caisse, s'il y a contribué ou consenti. Il ne peut être révoqué que sur une demande motivée de la commission de surveillance, directement adressée au roi. Le caissier est responsable du maniement des deniers; il fournit un cautionnement dont le montant est réglé par une ordonnance du roi, sur la proposition de la commission. Son compte annuel est jugé par la Cour des comptes. Les fonds d'amortissement se composent : 1° de ceux qui, en exécution de la loi, ont été répartis au marc le franc et proportionnellement au capital nominal de chaque espèce de dette, savoir : dotations annuelles fixées par les lois; rentes rachetées par la caisse d'amortissement; 2° des rentes successivement rachetées, et dont le produit demeure affecté à l'espèce de dette sur laquelle ces rachats ont eu lieu; 3° de la dotation spéciale qui doit être affectée à tout emprunt au moment de sa création, et qui ne peut être au-dessous d'un pour cent du capital nominal des rentes créées. Les fonds d'amortissement sont versés chaque jour, par le caissier du trésor public, au caissier de la caisse d'amortissement. Ils sont employés au rachat des rentes dont le cours n'est pas supérieur au pair. Le pair se compose du capital nominal du 1er avril 1819, augmenté des arrérages échus du semestre courant. Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair est mis en réserve. A cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes rachetées, applicables au rachat de ces rentes, est acquittée chaque jour à la caisse d'amortissement, en un bon du trésor portant intérêt à trois pour cent par an jusqu'à l'époque du remboursement. Les rentes acquises par la caisse au moyen, 1° des sommes affectées à sa dotation, 2° des arrérages desdites sommes, sont immobilisées et ne peuvent, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être vendues ni
créées. Les fonds d'amortissement sont versés chaque jour, par le caissier du trésor public, au caissier de la caisse d'amortissement. Ils sont employés au rachat des rentes dont le cours n'est pas supérieur au pair. Le pair se compose du capital nominal du 1er avril 1819, augmenté des arrérages échus du semestre courant. Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair est mis en réserve. A cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes rachetées, applicables au rachat de ces rentes, est acquittée chaque jour à la caisse d'amortissement, en un bon du trésor portant intérêt à trois pour cent par an jusqu'à l'époque du remboursement. Les rentes acquises par la caisse au moyen, 1° des sommes affectées à sa dotation, 2° des arrérages desdites sommes, sont immobilisées et ne peuvent, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être vendues ni mises en circulation, à peine de faux et autres peines de droit contre tous vendeurs et acheteurs. Lesdites rentes sont annulées aux époques et pour la quotité qui sont déterminées par une loi. La caisse d'amortissement ne peut recevoir aucun dépôt ni consignation de quelque espèce que ce soit. Tous les trois mois les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu de la situation de cet établissement. Ce compte est rendu public. Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs. La commission fait passer au directeur général les observations qu'elle juge convenables, et qui cependant ne sont point obligatoires pour lui. A la session annuelle des Chambres des Pairs et des Députés, le pair de France, comme commissaire du roi, au nom de la commission et en présence du directeur général, fait un rapport aux deux Chambres sur la direction morale et sur la situation matérielle de cet établissement. Ce rapport et les tableaux dont il peut être accompagné sont rendus publics. Il ne peut, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être porté atteinte à la
les trois mois les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu de la situation de cet établissement. Ce compte est rendu public. Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs. La commission fait passer au directeur général les observations qu'elle juge convenables, et qui cependant ne sont point obligatoires pour lui. A la session annuelle des Chambres des Pairs et des Députés, le pair de France, comme commissaire du roi, au nom de la commission et en présence du directeur général, fait un rapport aux deux Chambres sur la direction morale et sur la situation matérielle de cet établissement. Ce rapport et les tableaux dont il peut être accompagné sont rendus publics. Il ne peut, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être porté atteinte à la dotation de la caisse d'amortissement. Cet établissement est placé, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative. Les rentes sur le grand-livre de la dette publique, acquises par la caisse d'amortissement, sont inscrites en son nom. Il est fait mention, sur les inscriptions au grand-livre, qu'elles ne peuvent être transférées; et il est en outre apposé, sur les extraits desdites inscriptions qui sont délivrés au nom de la caisse, un timbre portant ces mots : non transférable. Les rachats que fait la caisse d'amortissement n'ont lieu qu'avec concurrence et publicité. Il ne peut être disposé d'aucune partie des rentes rachetées par la caisse d'amortissement, qu'en vertu d'une loi spéciale. Lorsque le cours des rentes redescend au pair ou au-dessous du pair, les bons délivrés par le trésor deviennent exigibles et sont remboursés à la caisse d'amortissement, successivement et jour par jour, avec les intérêts courus jusqu'au remboursement, en commençant par le bon le plus anciennement souscrit. Les sommes ainsi remboursées sont employées au rachat des rentes auxquelles appartiennent la réserve, tant que leur prix ne s'élève pas de nouveau au-dessus du pair. Il n'est disposé du montant de la réserve possédée par la
au grand-livre, qu'elles ne peuvent être transférées; et il est en outre apposé, sur les extraits desdites inscriptions qui sont délivrés au nom de la caisse, un timbre portant ces mots : non transférable. Les rachats que fait la caisse d'amortissement n'ont lieu qu'avec concurrence et publicité. Il ne peut être disposé d'aucune partie des rentes rachetées par la caisse d'amortissement, qu'en vertu d'une loi spéciale. Lorsque le cours des rentes redescend au pair ou au-dessous du pair, les bons délivrés par le trésor deviennent exigibles et sont remboursés à la caisse d'amortissement, successivement et jour par jour, avec les intérêts courus jusqu'au remboursement, en commençant par le bon le plus anciennement souscrit. Les sommes ainsi remboursées sont employées au rachat des rentes auxquelles appartiennent la réserve, tant que leur prix ne s'élève pas de nouveau au-dessus du pair. Il n'est disposé du montant de la réserve possédée par la caisse d'amortissement que pour le rachat ou le remboursement de la dette consolidée. Le remboursement n'a lieu qu'en vertu d'une loi spéciale. Toutefois, dans le cas d'une négociation de rentes sur l'Etat, les bons du trésor dont la caisse d'amortissement se trouve propriétaire sont convertis, jusqu'à la concurrence du capital et des intérêts, en une portion des rentes mises en adjudication. Ces rentes sont réunies au fonds d'amortissement affecté à l'espèce de dette à laquelle appartenait la réserve, et transférées, au nom de la caisse d'amortissement, au prix et aux conditions de l'adjudication de l'emprunt; elles sont inscrites au grand-livre, avec imputation sur les crédits législatifs ouverts au ministre des finances. Lorsqu'il s'agit de pourvoir à des dépenses extraordinaires de travaux publics, la conversion en rentes des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement peut être opérée par le ministre des finances pour la totalité des ressources nécessaires ; cette opération a lieu le premier jour de chaque semestre, au cours moyen et avec jouissance du même jour, pour le capital et les intérêts. Loi du 10 juin 1833, art. 1. Loi du 10 juin 1833, art. 2. Loi du 28 avril 1816, art. 109. Loi du 28 avril
et des intérêts, en une portion des rentes mises en adjudication. Ces rentes sont réunies au fonds d'amortissement affecté à l'espèce de dette à laquelle appartenait la réserve, et transférées, au nom de la caisse d'amortissement, au prix et aux conditions de l'adjudication de l'emprunt; elles sont inscrites au grand-livre, avec imputation sur les crédits législatifs ouverts au ministre des finances. Lorsqu'il s'agit de pourvoir à des dépenses extraordinaires de travaux publics, la conversion en rentes des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement peut être opérée par le ministre des finances pour la totalité des ressources nécessaires ; cette opération a lieu le premier jour de chaque semestre, au cours moyen et avec jouissance du même jour, pour le capital et les intérêts. Loi du 10 juin 1833, art. 1. Loi du 10 juin 1833, art. 2. Loi du 28 avril 1816, art. 109. Loi du 28 avril 1816, art. 110. Loi du 28 avril 1816, art. 112. Loi du 28 avril 1816, art. 113. Loi du 28 avril 1816, art. 114. Ordonnance du 22 mai 1816, art. 25. Loi du 1er mai 1825, art. 3. Loi du 10 juin 1833, art. 3. Loi du 10 juin 1833, art. 5. Loi du 10 juin 1833, art. 6. Loi du 10 juin 1833, art. 7. I MONARCHIE CONST.— LOI PHILIPPE IER. — 31 MAI 1838. 443 S 210. Les rentes créées en conséquence des articles ci-dessus sont inscrites au nom de la caisse d'amortissement, et imputées sur les crédits ouverts par les lois. § III. — Dette viagère. 1° RENTES. 211. Le grand-livre de la dette publique viagère est le titre fondamental de tous les créanciers viagers de l'Etat. Les rentes viagères sont enregistrées sur un grand-livre composé de plusieurs volumes; elles sont divisées en quatre séries ou classes, selon le nombre des têtes sur lesquelles les rentes reposent. 212. Chaque créancier y est crédité de la rente viagère dont il est propriétaire. 213. Il est délivré aux propriétaires des rentes viagères inscrites sur le grand-livre un extrait d'inscription signé par les deux agents comptables des mutations et transferts
art. 5. Loi du 10 juin 1833, art. 6. Loi du 10 juin 1833, art. 7. I MONARCHIE CONST.— LOI PHILIPPE IER. — 31 MAI 1838. 443 S 210. Les rentes créées en conséquence des articles ci-dessus sont inscrites au nom de la caisse d'amortissement, et imputées sur les crédits ouverts par les lois. § III. — Dette viagère. 1° RENTES. 211. Le grand-livre de la dette publique viagère est le titre fondamental de tous les créanciers viagers de l'Etat. Les rentes viagères sont enregistrées sur un grand-livre composé de plusieurs volumes; elles sont divisées en quatre séries ou classes, selon le nombre des têtes sur lesquelles les rentes reposent. 212. Chaque créancier y est crédité de la rente viagère dont il est propriétaire. 213. Il est délivré aux propriétaires des rentes viagères inscrites sur le grand-livre un extrait d'inscription signé par les deux agents comptables des mutations et transferts et du grand-livre et par le directeur de la dette inscrite. Cet extrait doit, sur formation titre valable sur le trésor, être revêtu du visa du contrôle. 214. Il est ouvert sur le grand-livre de la dette publique viagère un compte de l'Etat, au crédit duquel sont portées toutes les extinctions, afin qu'on puisse reconnaître et constater, dans tous les temps, le montant des diminutions que la dette viagère a éprouvées. 215. Toutes les rentes récelées du grand-livre pour cause de non-réclamation des arrérages pendant trois années consécutives sont transportées à ce même compte. SIEur ces rentes peuvent être rétablies, lorsque les ayants-droit justifient au trésor leur existence par un certificat de vie. Les rétablissements n'ont lieu qu'en vertu de décisions ministérielles, et avec le concours des deux agents comptables du grand-livre et des transferts et mutations. 217. Les arrérages de la dette viagère sont payés au porteur de l'extrait d'inscription, et sur sa quittance. Il est rapporté à l'appui un certificat de vie de la tête sur laquelle la rente repose. 218. Chaque paiement est indiqué au dos de l'extrait d'inscription, par l'application qui y est faite d'un timbre énonçant le terme ou le semestre pour lequel le paiement
extinctions, afin qu'on puisse reconnaître et constater, dans tous les temps, le montant des diminutions que la dette viagère a éprouvées. 215. Toutes les rentes récelées du grand-livre pour cause de non-réclamation des arrérages pendant trois années consécutives sont transportées à ce même compte. SIEur ces rentes peuvent être rétablies, lorsque les ayants-droit justifient au trésor leur existence par un certificat de vie. Les rétablissements n'ont lieu qu'en vertu de décisions ministérielles, et avec le concours des deux agents comptables du grand-livre et des transferts et mutations. 217. Les arrérages de la dette viagère sont payés au porteur de l'extrait d'inscription, et sur sa quittance. Il est rapporté à l'appui un certificat de vie de la tête sur laquelle la rente repose. 218. Chaque paiement est indiqué au dos de l'extrait d'inscription, par l'application qui y est faite d'un timbre énonçant le terme ou le semestre pour lequel le paiement a eu lieu, et dont il a été donné acquit. 2° PENSIONS. 219. Toutes les pensions à payer sur les crédits de la dette publique sont inscrites au livre des pensions. 220. Aucun ministre ne peut faire payer de pensions sur les fonds de son département, sauf les exceptions déterminées par les lois. Cette disposition est applicable à toutes les pensions qui existeraient ou seraient créées sous la dénomination de traitements conservés, et sous quelque autre que ce soit. 221. Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension dont le montant dépasserait le maximum fixé par les lois, et dont la création ne lui serait pas justifiée par une ordonnance énonçant les motifs et les bases légales de la concession, et qui ait été insérée au bulletin des lois. 222. Les pensions imputables sur les fonds généraux de l'Etat sont : les pensions de l'ancien sénat et de la pairie ; les pensions civiles ; les pensions ecclésiastiques ; les pensions militaires de retraite et de réforme, les pensions de veuves de militaires et les secours annuels au profit d'orphelins ; les doublemens de solde de retraite des anciens vétérans des camps d'Alexandrie et de Juliers