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primes annuelles supposées payables pendant la durée entière de l'assurance; si ces assurances sont contractées par un chef d'entreprise en faveur de son personnel, ou par une association en faveur de ses membres, à la condition que le capital assuré par tête ne dépasse pas 100.000 fr. et que l'assurance englobe au moins les trois quarts du personnel de l'établissement ou des membres de l'association, sans tenir compte des assujettis à la législation sur les assurances sociales; c) Pour les assurances en cas de vie, à 0,1 p. 100 du capital assuré sur chacune des primes annuelles supposées payables pendant la durée entière de l'assurance; d) Pour les rentes viagères, à 5 p. 100 de la rente assurée, y compris le chargement pour frais de paiement. Toutefois, pour les rentes viagères différées, le chargement est celui d'un capital différé dont le montant serait égal au capital constitutif de la rente à l'échéance plus les charges pour frais de gestion et de paiement de ladite rente. Dans le calcul des réserves mathématiques, il devra être tenu compte de l'échéance et du fractionnement des primes ou cotisations pour les rentes viagères immédiates, de l'échéance des arrérages. Les visas des tarifs accordés antérieurement à la publication du présent arrêté sont révoqués. Cette révocation prend effet le 1er juillet 1942. Avant le 1er juillet 1942, les entreprises d'assurances sur la vie doivent proposer de nouveaux tarifs au visa du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. En attendant qu'il soit statué sur les propositions, sont réputés visés les tarifs calculés d'après : — les tables et le taux d'intérêt prévus à l'article 1er; — le chargement pour frais de gestion défini à l'article 2, et — les chargements d'acquisition et d'encaissement définis aux articles 6 et 7 ci-après. Le chargement pour frais d'encaissement visé à l'article 5 du présent arrêté est au minimum : A. — Pour les sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l'acquisition des assurances et qui l'ont stipulé dans leurs statuts, de 1 p. 100 de la
à la publication du présent arrêté sont révoqués. Cette révocation prend effet le 1er juillet 1942. Avant le 1er juillet 1942, les entreprises d'assurances sur la vie doivent proposer de nouveaux tarifs au visa du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. En attendant qu'il soit statué sur les propositions, sont réputés visés les tarifs calculés d'après : — les tables et le taux d'intérêt prévus à l'article 1er; — le chargement pour frais de gestion défini à l'article 2, et — les chargements d'acquisition et d'encaissement définis aux articles 6 et 7 ci-après. Le chargement pour frais d'encaissement visé à l'article 5 du présent arrêté est au minimum : A. — Pour les sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l'acquisition des assurances et qui l'ont stipulé dans leurs statuts, de 1 p. 100 de la prime ou cotisation brute. B. — Pour les autres entreprises: a) Pour les assurances individuelles en cas de décès, de 6 p. 100 de la prime brute annuelle; b) Pour les assurances collectives, de 2 p. 100 de la prime brute annuelle, si les conditions énumérées à l'article 2, b, se trouvent réunies; c) Pour les assurances en cas de vie, de 2,5 p. 100 des primes brutes. Le chargement pour frais d'acquisition visé à l'article 5 du présent arrêté est au minimum : a) Pour les assurances en cas de décès, et à l'exception des assurances temporaires, de 1 p. 100 du capital assuré: — Pour les assurances temporaires individuelles, de 1/25 p. 100 du capital assuré, par année de durée, sans pouvoir excéder 1 p. 100; — Pour les assurances temporaires collectives, de 0,02 p. 100 du capital assuré; d) Pour les assurances de rentes en cas de survie, de 10/25 p. 100 de la rente, par année de durée de l'assurance, lorsque celle-ci est temporaire, sans pouvoir excéder dans aucun cas 10 p. 100; e) Pour les assurances en cas de vie, de 0,5 p. 100 de la prime unique brute; f) Pour les rentes viagères, de
se trouvent réunies; c) Pour les assurances en cas de vie, de 2,5 p. 100 des primes brutes. Le chargement pour frais d'acquisition visé à l'article 5 du présent arrêté est au minimum : a) Pour les assurances en cas de décès, et à l'exception des assurances temporaires, de 1 p. 100 du capital assuré: — Pour les assurances temporaires individuelles, de 1/25 p. 100 du capital assuré, par année de durée, sans pouvoir excéder 1 p. 100; — Pour les assurances temporaires collectives, de 0,02 p. 100 du capital assuré; d) Pour les assurances de rentes en cas de survie, de 10/25 p. 100 de la rente, par année de durée de l'assurance, lorsque celle-ci est temporaire, sans pouvoir excéder dans aucun cas 10 p. 100; e) Pour les assurances en cas de vie, de 0,5 p. 100 de la prime unique brute; f) Pour les rentes viagères, de 3 p. 100 de la prime unique brute. Pour les rentes viagères différées, le chargement se détermine dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pourront continuer à être conformes aux tarifs actuellement en vigueur: 1° Les assurances sur la vie entière primes annuelles, viagères ou temporaires payables pendant quinze ans au moins; 2° Les assurances temporaires en cas de décès à primes annuelles; 3° Les assurances de capitaux de survie à primes annuelles; 4° Les rentes de survie à primes annuelles. Les bases applicables dans le calcul des primes et des réserves mathématiques relatives à des opérations procédant d'une combinaison de diverses opérations élémentaires se déterminent par analogie. Il est interdit aux sociétés et à tous les intermédiaires d'abandonner tout ou partie de la commission d'acquisition et de consentir une réduction quelconque sur les primes des tarifs prévus à l'article 4 du présent arrêté. Le directeur des assurances est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er avril 1942. YVES BOUTUILLIER. Commission mixte d'actuaires chargée de prévoir et de suivre l'établissement de tables de mortalité des assurés français. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux
entière primes annuelles, viagères ou temporaires payables pendant quinze ans au moins; 2° Les assurances temporaires en cas de décès à primes annuelles; 3° Les assurances de capitaux de survie à primes annuelles; 4° Les rentes de survie à primes annuelles. Les bases applicables dans le calcul des primes et des réserves mathématiques relatives à des opérations procédant d'une combinaison de diverses opérations élémentaires se déterminent par analogie. Il est interdit aux sociétés et à tous les intermédiaires d'abandonner tout ou partie de la commission d'acquisition et de consentir une réduction quelconque sur les primes des tarifs prévus à l'article 4 du présent arrêté. Le directeur des assurances est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er avril 1942. YVES BOUTUILLIER. Commission mixte d'actuaires chargée de prévoir et de suivre l'établissement de tables de mortalité des assurés français. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif à l'institution d'une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 187 (ter) alinéa), Arrête: Art. 1er. — Une commission d'études, composée d'actuaires du secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires de la caisse des dépôts et consignations, de membres de l'institut des actuaires français et de personnes particulièrement qualifiées par leurs travaux, se réunira, avant le 1er juin 1942, en vue de proposer au secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances les règles d'après lesquelles seront établies des tables de mortalité des assurés français. Ses conclusions seront soumises, avant le 1er novembre 1942, à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. Art. 2. — Le directeur des assurances
Vu le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 187 (ter) alinéa), Arrête: Art. 1er. — Une commission d'études, composée d'actuaires du secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires de la caisse des dépôts et consignations, de membres de l'institut des actuaires français et de personnes particulièrement qualifiées par leurs travaux, se réunira, avant le 1er juin 1942, en vue de proposer au secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances les règles d'après lesquelles seront établies des tables de mortalité des assurés français. Ses conclusions seront soumises, avant le 1er novembre 1942, à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er avril 1942. YVES BOUTUILLIER. Règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et tarifs des sociétés d'assurances nuptiale et natalité. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif à l'institution d'une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 187 (ter) alinéa), Arrête: Art. 1er. — Une commission d'études, composée d'actuaires du secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires de la caisse des dépôts et consignations, de membres de l'institut des actuaires français et de personnes particulièrement qualifiées par leurs travaux, se réunira, avant le 1er juin 1942, en vue de proposer au secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux
le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif à l'institution d'une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 187 (ter) alinéa), Arrête: Art. 1er. — Une commission d'études, composée d'actuaires du secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires de la caisse des dépôts et consignations, de membres de l'institut des actuaires français et de personnes particulièrement qualifiées par leurs travaux, se réunira, avant le 1er juin 1942, en vue de proposer au secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances les règles d'après lesquelles seront établies des tables de mortalité des assurés français. Ses conclusions seront soumises, avant le 1er novembre 1942, à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er avril 1942. YVES BOUTUILLIER. différences d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 181 (6e alinéa) : Vu le décret du 17 août 1941 pour la constitution des cautionnements et des réserves exigibles des sociétés d'assurances et de capitalisation, et notamment son article 8; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées, Arrête : Art. 1er. — Les réserves mathématiques des contrats d'assurance nuptiale et d'assurance natalité souscrits postérieurement au 30 juin 1942 ne peuvent être inférieures à celles qui seraient obtenues au moyen de primes d'inventaire calculées sur les bases ci-après: 1° Le taux d'intérêt de 3,50 p. 100; 2° La table de mortalité R. F. et la table de mortalité A. F. si le versement des primes périodiques est en outre subordonné à l'existence
Paris, le 1er avril 1942. YVES BOUTUILLIER. différences d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 181 (6e alinéa) : Vu le décret du 17 août 1941 pour la constitution des cautionnements et des réserves exigibles des sociétés d'assurances et de capitalisation, et notamment son article 8; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées, Arrête : Art. 1er. — Les réserves mathématiques des contrats d'assurance nuptiale et d'assurance natalité souscrits postérieurement au 30 juin 1942 ne peuvent être inférieures à celles qui seraient obtenues au moyen de primes d'inventaire calculées sur les bases ci-après: 1° Le taux d'intérêt de 3,50 p. 100; 2° La table de mortalité R. F. et la table de mortalité A. F. si le versement des primes périodiques est en outre subordonné à l'existence d'un tiers non bénéficiaire des sommes payables en cas de mariage ou de naissance d'enfant. 3° Les taux de nuptialité ou de natalité déduits des résultats des recensements et du mouvement annuel de la population de la France à partir de l'année 1900; 4° Un chargement pour frais de gestion de 4 p. 100 de la prime brute. Les réserves mathématiques des autres contrats restent calculées conformément aux dispositions en vigueur lors de leur souscription. Art. 2. — Avant le 1er juillet 1942, les entreprises d'assurance nuptiale et d'assurance natalité doivent proposer de nouveaux tarifs au visa du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances; en attendant qu'il soit statué sur les propositions, les primes ou cotisations doivent être calculées au minimum d'après: 1° le taux d'intérêt, les tables de mortalité, le taux de nuptialité ou de natalité et le chargement de gestion définis à l'article 1er; 2° un chargement de 6 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et d'encaissement. Art. 3. — Le directeur des assurances est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1942. YVES BOUTILLIER. Règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et tarifs des entreprises ayant
de 4 p. 100 de la prime brute. Les réserves mathématiques des autres contrats restent calculées conformément aux dispositions en vigueur lors de leur souscription. Art. 2. — Avant le 1er juillet 1942, les entreprises d'assurance nuptiale et d'assurance natalité doivent proposer de nouveaux tarifs au visa du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances; en attendant qu'il soit statué sur les propositions, les primes ou cotisations doivent être calculées au minimum d'après: 1° le taux d'intérêt, les tables de mortalité, le taux de nuptialité ou de natalité et le chargement de gestion définis à l'article 1er; 2° un chargement de 6 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et d'encaissement. Art. 3. — Le directeur des assurances est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1942. YVES BOUTILLIER. Règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et tarifs des entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif à l'institution d'une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu le décret du 30 décembre 1933 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 181 (6e alinéa); Vu le décret du 17 août 1941 pour la constitution des cautionnements et des réserves exigibles des sociétés d'assurances et de capitalisation, et notamment son article 8; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées, Arrête : Art. 1er. — Les réserves mathématiques des entreprises régies par la loi du 20 février 1922, qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères, ne peuvent être inférieures, pour leurs opérations réalisées postérieurement au 30 juin 1942, à la valeur
assurances; Vu le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif à l'institution d'une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu le décret du 30 décembre 1933 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 181 (6e alinéa); Vu le décret du 17 août 1941 pour la constitution des cautionnements et des réserves exigibles des sociétés d'assurances et de capitalisation, et notamment son article 8; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées, Arrête : Art. 1er. — Les réserves mathématiques des entreprises régies par la loi du 20 février 1922, qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères, ne peuvent être inférieures, pour leurs opérations réalisées postérieurement au 30 juin 1942, à la valeur actuelle des rentes à servir calculées sur les bases ci-après: 1° Le taux d'intérêt de 3,50 p. 100; 2° La table de mortalité R. F.; 3° Un chargement de 5 p. 100 des rentes assurées pour frais de gestion. Pour les opérations antérieures au 30 Juin 1942, les réserves mathématiques des rentes sont calculées conformément aux dispositions en vigueur lors de leur constitution. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1942. YVES BOUTILLIER. Concours pour l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances. Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1942, page 1454, 3e colonne, ajouter: « Art 3. — Le présent arrêté n'est pas applicable au concours qui s'est ouvert le 23 mars 1942. » Concours pour l'emploi d'auditeur à la cour des comptes. Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1942, page 1454, 3e colonne, ajouter: « Art. 3. — Le présent arrêté n'est pas applicable au concours qui s'est ouvert le 23 mars 1942. » Agents de change. Par arrêté du 14 avril 1942, M. Giraudet de Boudemange, agent de change à Clermont-Ferrand, a été révoqué de cette fonction. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Décret n°
des rentes sont calculées conformément aux dispositions en vigueur lors de leur constitution. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1942. YVES BOUTILLIER. Concours pour l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances. Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1942, page 1454, 3e colonne, ajouter: « Art 3. — Le présent arrêté n'est pas applicable au concours qui s'est ouvert le 23 mars 1942. » Concours pour l'emploi d'auditeur à la cour des comptes. Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1942, page 1454, 3e colonne, ajouter: « Art. 3. — Le présent arrêté n'est pas applicable au concours qui s'est ouvert le 23 mars 1942. » Agents de change. Par arrêté du 14 avril 1942, M. Giraudet de Boudemange, agent de change à Clermont-Ferrand, a été révoqué de cette fonction. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Décret n° 1103 portant autorisation d'accepter un legs. Par décret en date du 14 avril 1942, le secrétaire perpétuel de l'académie des beaux-arts a été autorisé à accepter un legs consenti à ladite académie par M. Rouyer. Décret n° 1230 du 17 avril 1942 relatif aux conditions d'inscription à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (1re partie). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu le décret du 31 juillet 1933, modifié par les décrets des 23 juillet 1937, 4 mai 1938, 20 mai 1941 et 12 août 1941; Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, Décrétons : Art. 1er. — La disposition de l'article 3 du décret du 31 juillet 1933, modifié par le décret du 20 mai 1941 et ainsi libellée: « ...depuis le mois de novembre de l'année précédente ».' est abrogée. 2. — Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse,
d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (1re partie). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu le décret du 31 juillet 1933, modifié par les décrets des 23 juillet 1937, 4 mai 1938, 20 mai 1941 et 12 août 1941; Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, Décrétons : Art. 1er. — La disposition de l'article 3 du décret du 31 juillet 1933, modifié par le décret du 20 mai 1941 et ainsi libellée: « ...depuis le mois de novembre de l'année précédente ».' est abrogée. 2. — Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, JÉRÔME CARCOPINO. Instituts de formation professionnelle. Le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, Vu le décret du 15 août 1941 portant création des instituts de formation professionnelle pour les maîtres de l'enseignement primaire et notamment l'article 4; Sur la proposition du directeur de l'enseignement primaire, Arrête : Art. 1er. — Le nombre des suppléants ou intérimaires à admettre dans les instituts de formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale. Art. 2. — La liste d'admission est arrêtée par le ministre secrétaire d'Etat sur le vu de propositions établies, dans chaque département, en conseil des inspecteurs. Art. 3. — Des bourses dont le montant ne saurait être supérieur à l'indemnité allouée aux élèves instituteurs et élèves institutrices peuvent être accordées à ces suppléants ou intérimaires sur proposition des inspecteurs d'académie. Art. 4. — Ces bourses ne seront accordées qu'aux suppléants ou intérimaires qui auront souscrit l'engagement prévu au décret du 31 décembre 1941 (art. 2, 4°). Art. 5. — Le secrétaire général de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet à partir du 1er octobre de l'année 1942. Fait à Vichy, le 21 avril 1942. ABEL BONNARD. MINISTÈRE