jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
individuel, à la majorité absolue des suffrages des membres présents, à la collectivité au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui auront réuni le plus de voix au premier tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et, en cas d'égalité, on préférera le plus âgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne seront valides, dès la première réunion, que par la présence de quinze membres au moins, étrangers au conseil général de la banque; mais il sera passé outre si, dans une deuxième réunion, ce nombre n'était pas atteint. L'assemblée générale, outre les cas prévus par les articles 21, 60 et 63, pourra être convoquée extraordinairement, lorsque la convocation aura été requise par deux censeurs au moins et approuvée par le conseil général. Le conseil général sera composé de douze administrateurs et de trois censeurs. Les administrateurs auront voix délibérative et les censeurs consultative; le père et le fils, l'oncle et le neveu, les frères ou alliés au même degré, et les associés de la même maison, ne pourront faire partie de la même administration. Les administrateurs et les censeurs seront nommés pour trois ans; ils seront renouvelés par tiers chaque année; ils seront rééligibles. Pour les deux premières années, les administrateurs et les censeurs sortants seront désignés par le sort; ensuite par le rang d'ancienneté et de leur nomination. Les fonctions d'administrateurs et censeurs seront gratuites; il leur sera distribué seulement des jetons de présence. Chacun des administrateurs et des censeurs, voulant d'entrer en fonctions, sera tenu de justifier qu'il est propriétaire de dix actions de la banque, au nombre de mille francs chacune, lesquelles devront être libres, et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions; elles demeureront affectées à la garantie de sa gestion. Le conseil général élira chaque année, aussitôt après l'installation de ses nouveaux membres, son président et son secrétaire, lesquels ne pourront être pris que parmi les douze administrateurs. L'un et l'autre seront indéfiniment réélisés. Le conseil général est chargé de la gestion de l'établissement; il nomme le directeur et fixe son traitement,
tiers chaque année; ils seront rééligibles. Pour les deux premières années, les administrateurs et les censeurs sortants seront désignés par le sort; ensuite par le rang d'ancienneté et de leur nomination. Les fonctions d'administrateurs et censeurs seront gratuites; il leur sera distribué seulement des jetons de présence. Chacun des administrateurs et des censeurs, voulant d'entrer en fonctions, sera tenu de justifier qu'il est propriétaire de dix actions de la banque, au nombre de mille francs chacune, lesquelles devront être libres, et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions; elles demeureront affectées à la garantie de sa gestion. Le conseil général élira chaque année, aussitôt après l'installation de ses nouveaux membres, son président et son secrétaire, lesquels ne pourront être pris que parmi les douze administrateurs. L'un et l'autre seront indéfiniment réélisés. Le conseil général est chargé de la gestion de l'établissement; il nomme le directeur et fixe son traitement, et, sur la proposition du directeur, il nomme les caissiers et employés, et fixe leurs traitements; il peut les révoquer; il autorise les opérations permises par les statuts et en détermine les conditions; il fait choix des effets dont seront pris à l'escompte, sans avoir besoin de motiver le refus; il fixe le taux de cet escompte et le montant des sommes qu'il conviendra d'y employer aux diverses époques de l'année, selon la situation de la banque; il délibère sur les moyens de son régime intérieur; il arrête tous les traités, conventions et transactions, lesquels seront signés, en son nom, par le président, le secrétaire et le directeur, ou l'un des administrateurs en exercice, à défaut de directeur; il statue sur la création, l'émission, le retrait ou l'annulation de billets, la forme qui leur sera donnée et les natures dont ils seront revêtus; il fixe, sur la proposition du directeur ou des administrateurs en exercice, l'organisation des bureaux, les traitements et salaires affectés à chaque emploi, et ceuela les dépenses de l'administration, lesquelles seront délibérées chaque année et d'avance. Le conseil général tiendra registre de ses délibérations, lesquelles, après que leur rédaction aura été approuvée, seront signées par le président
il fixe le taux de cet escompte et le montant des sommes qu'il conviendra d'y employer aux diverses époques de l'année, selon la situation de la banque; il délibère sur les moyens de son régime intérieur; il arrête tous les traités, conventions et transactions, lesquels seront signés, en son nom, par le président, le secrétaire et le directeur, ou l'un des administrateurs en exercice, à défaut de directeur; il statue sur la création, l'émission, le retrait ou l'annulation de billets, la forme qui leur sera donnée et les natures dont ils seront revêtus; il fixe, sur la proposition du directeur ou des administrateurs en exercice, l'organisation des bureaux, les traitements et salaires affectés à chaque emploi, et ceuela les dépenses de l'administration, lesquelles seront délibérées chaque année et d'avance. Le conseil général tiendra registre de ses délibérations, lesquelles, après que leur rédaction aura été approuvée, seront signées par le président et par le secrétaire du conseil, qui veilleront à l'inscription. Le conseil général se réunira au moins deux fois par mois, et toutes les fois que le président le jugera nécessaire ou que la demande en sera faite par deux censeurs. Aucune résolution ne pourra être prise sans le concours de sept administrateurs et la présence d'un censeur. Les délibérations auront lieu à la majorité absolue. La voix du président ou de l'administrateur qui le remplacera dans la présidence du conseil sera prépondérante, en cas de partage. Toute délibération ayant pour objet la création ou l'émission de billets devra être approuvée par la majorité des censeurs. Le compte annuel des opérations de la banque, qui devra être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, sera arrêté par le conseil général et présenté en son nom par son président. Ce compte sera imprimé et remis au préfet, à la chambre de commerce, au tribunal de commerce, et à chacun des membres de l'assemblée générale. Les censeurs. Les Censeurs veilleront spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la banque; ils exerceront leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement; ils se feront représenter l'état des caisses, les
de sept administrateurs et la présence d'un censeur. Les délibérations auront lieu à la majorité absolue. La voix du président ou de l'administrateur qui le remplacera dans la présidence du conseil sera prépondérante, en cas de partage. Toute délibération ayant pour objet la création ou l'émission de billets devra être approuvée par la majorité des censeurs. Le compte annuel des opérations de la banque, qui devra être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, sera arrêté par le conseil général et présenté en son nom par son président. Ce compte sera imprimé et remis au préfet, à la chambre de commerce, au tribunal de commerce, et à chacun des membres de l'assemblée générale. Les censeurs. Les Censeurs veilleront spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la banque; ils exerceront leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement; ils se feront représenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles de la banque; ils proposeront toutes les mesures qu'ils croiront utiles; et si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils pourront en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendront compte, chaque année, à l'assemblée générale de la surveillance qu'ils auront exercée. Il sera formé un conseil d'escompte composé de six négociants exerçant le commerce à Orléans. Les membres du conseil d'escompte seront choisis par les censeurs, sur une liste triple présentée par les administrateurs; ils seront nommés pour trois ans, de manière à ce que le conseil d'escompte soit renouvelé par tiers chaque année; ils seront rééligibles. Avant d'entrer en fonctions, ils seront tenus de justifier de la possession de cinq actions de la banque, lesquelles demeureront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Les membres du conseil d'escompte concourent avec les administrateurs, dans la proportion qui sera indiquée par les règlements, à la formation du comité chargé du choix du papier qui sera prise en escompte, et y ont voix délibérative. Le directeur exercera, au nom du conseil général, la direction des affaires de la banque et de ses bureaux; il présentera à tous les emplois; il signera la correspondance, les acquits
formé un conseil d'escompte composé de six négociants exerçant le commerce à Orléans. Les membres du conseil d'escompte seront choisis par les censeurs, sur une liste triple présentée par les administrateurs; ils seront nommés pour trois ans, de manière à ce que le conseil d'escompte soit renouvelé par tiers chaque année; ils seront rééligibles. Avant d'entrer en fonctions, ils seront tenus de justifier de la possession de cinq actions de la banque, lesquelles demeureront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Les membres du conseil d'escompte concourent avec les administrateurs, dans la proportion qui sera indiquée par les règlements, à la formation du comité chargé du choix du papier qui sera prise en escompte, et y ont voix délibérative. Le directeur exercera, au nom du conseil général, la direction des affaires de la banque et de ses bureaux; il présentera à tous les emplois; il signera la correspondance, les acquits d'effets sur Orléans et les endossements, et fera, conjointement avec un administrateur, le transfert des fonds sur l'Etat et autres établissements publics; il assistera de droit, avec voix consultative, aux séances du comité d'escompte et à celles du conseil général, excepté dans le cas où il se formera en comité secret. Avant d'entrer en fonctions, le directeur sera tenu de déposer vingt actions de la banque, lesquelles serviront de garantie à sa gestion et demeureront inaliénables pendant toute la durée de cette gestion. Le directeur ne pourra être révoqué que par une délibération du conseil général, rendue dans une séance à laquelle assisteront au moins sept administrateurs et deux censeurs. En cas d'absence du directeur, ou en cas de tout autre empêchement pour lui de remplir ses fonctions, le conseil général pourvoira à son remplacement temporaire par le choix d'un de ses membres, ou par le choix d'un employé supérieur de la banque. Si, pendant trois années consécutives, le dividende annuel des actions, en maintenant en moyenne au-dessous de 5 pour 100 de leur valeur nominale, de même que si, par des évènements quelconques, le capital se trouvait réduit à deux tiers, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet d'examiner
secret. Avant d'entrer en fonctions, le directeur sera tenu de déposer vingt actions de la banque, lesquelles serviront de garantie à sa gestion et demeureront inaliénables pendant toute la durée de cette gestion. Le directeur ne pourra être révoqué que par une délibération du conseil général, rendue dans une séance à laquelle assisteront au moins sept administrateurs et deux censeurs. En cas d'absence du directeur, ou en cas de tout autre empêchement pour lui de remplir ses fonctions, le conseil général pourvoira à son remplacement temporaire par le choix d'un de ses membres, ou par le choix d'un employé supérieur de la banque. Si, pendant trois années consécutives, le dividende annuel des actions, en maintenant en moyenne au-dessous de 5 pour 100 de leur valeur nominale, de même que si, par des évènements quelconques, le capital se trouvait réduit à deux tiers, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet d'examiner s'il y a lieu à la liquidation de la société. La délibération qui ordonnera cette liquidation ne pourra être prise qu'avec la majorité de la moitié en nombre, et des trois quarts en somme. Si le capital de la banque était réduit à moitié, les actionnaires en seraient prévenus en assemblée générale, et la liquidation aurait lieu de plein droit. S'il arrivait que, par une cause quelconque, le nombre des administrateurs se trouvait réduit à huit, et celui des censeurs à un, il y aurait lieu à convoquer extraordinairement l'assemblée générale, à l'effet de procéder au remplacement de ceux des administrateurs et censeurs qui auraient cessé de faire partie du conseil général. Les membres élus en remplacement ne le seraient que pour le temps qui resterait à courir à leurs prédécesseurs. Les actions judiciaires seront exercées au nom du conseil général, poursuivies et diligences du directeur ou d'un des administrateurs en exercice, à défaut du directeur. Les modifications aux présents statuts dont l'expérience aura fait connaître la nécessité ne pourront être sollicitées du gouvernement qu'après avoir été proposées par le conseil général à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, et délibérées par elle avec la majorité de la moitié
assemblée générale, et la liquidation aurait lieu de plein droit. S'il arrivait que, par une cause quelconque, le nombre des administrateurs se trouvait réduit à huit, et celui des censeurs à un, il y aurait lieu à convoquer extraordinairement l'assemblée générale, à l'effet de procéder au remplacement de ceux des administrateurs et censeurs qui auraient cessé de faire partie du conseil général. Les membres élus en remplacement ne le seraient que pour le temps qui resterait à courir à leurs prédécesseurs. Les actions judiciaires seront exercées au nom du conseil général, poursuivies et diligences du directeur ou d'un des administrateurs en exercice, à défaut du directeur. Les modifications aux présents statuts dont l'expérience aura fait connaître la nécessité ne pourront être sollicitées du gouvernement qu'après avoir été proposées par le conseil général à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, et délibérées par elle avec la majorité de la moitié en nombre, et des trois quarts en somme. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur l'exercice 1830. Louis-Philippe, etc, vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies sur l'exercice périmé de 1830, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par articles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5, et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de cent quatre-vingt-douze francs douze centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des
colonies sur l'exercice périmé de 1830, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par articles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5, et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de cent quatre-vingt-douze francs douze centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances de l'exercice périmé, non frappées de déchéance, qui sont détaillées au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres, lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Guizot et Laplagne) sont chargés, etc. 26 novembre 1838. Ordonnance du roi qui ouvre un crédit supplémentaire pour les crédits constatés sur des exercices clos à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer. (IX, Bull. DCX, n. 7080.) Louis Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos 1834, 1835 et 1836; considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi
1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres, lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Guizot et Laplagne) sont chargés, etc. 26 novembre 1838. Ordonnance du roi qui ouvre un crédit supplémentaire pour les crédits constatés sur des exercices clos à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer. (IX, Bull. DCX, n. 7080.) Louis Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos 1834, 1835 et 1836; considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant réglement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1834, 1835 et 1836, et que leur montant n'excède pas les restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par le décret de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1834, 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de vingt-deux mille quatre cents soixante-trois francs vingt-sept centimes, pour le total des créances désignées au tableau 1 de l'annexe, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1834, 52 fr.; 1835, 1,937
les restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par le décret de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1834, 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de vingt-deux mille quatre cents soixante-trois francs vingt-sept centimes, pour le total des créances désignées au tableau 1 de l'annexe, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1834, 52 fr.; 1835, 1,937 fr. 80 c.; 1836, 20,453 fr. 44 c. Total, 2,123 fr. 27 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses de ces exercices dans les budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosanet et Laplagne) sont chargés, etc. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire applicable au chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et criminelle. (IX, Bull. DCX, n. 7074.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; vu la loi du 20 novembre 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, en tout, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; vu les articles 20, 21, 22, 25 et 26 de notre ordonnance
exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosanet et Laplagne) sont chargés, etc. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire applicable au chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et criminelle. (IX, Bull. DCX, n. 7074.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; vu la loi du 20 novembre 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, en tout, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; vu les articles 20, 21, 22, 25 et 26 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre de l'air et de la marine de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de huit cent quarante mille francs, applicable au chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et criminelle. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la justice et des finances (MM. Barthélemy et Laplagne) sont chargés, etc. Ordonnance du roi qui fixe les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires du port de Honfleur. (IX, Bull. DCX, n. 7074.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 28 ventôse an 9; vu les articles 80 à 90 et 486 du Code de commerce; vu l'arrêté du 29 germinal an 9 et l'ordonnance royale du 14 novembre 1835; vu l'avis du tribunal de commerce de Honfleur et celui du préfet du