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décret du 21 février 1805 ; considérant que la demande de la ville de Paris repose sur des motifs d'utilité publique incontestables ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est autorisé à concéder à la ville de Paris, représentée par le préfet de la Seine, la propriété domaniale dite la Cour de la Corderie et le rez-de-chaussée de la vieille Halle-aux-Porcs, tel que le tout est désigné dans le procès-verbal d'estimation des 11 janvier-30 mars 1856, et au plan qui y est joint, lesquels resteront annexés à la minute de l'acte de cession. 2. Cette cession sera faite, à la charge par la ville, 1° de payer dans les caisses du domaine, avec les intérêts et dans les délais fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12, la somme de huit mille neuf cent trente-neuf francs soixante centimes, prix fixé par l'expertise ; 2° d'acquitter tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux de cette dernière expertise et d'une première estimation faite en 1819, et à laquelle il n'a pas donné suite. 3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, etc. DÉCEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de l'instruction publique un crédit extraordinaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXII, n. 7677.) Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 20 mai 1837, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1838 ; 2° les art. 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1834; 3° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, contenant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université, sur l'exercice 1838, un
donné suite. 3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, etc. DÉCEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de l'instruction publique un crédit extraordinaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXII, n. 7677.) Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 20 mai 1837, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1838 ; 2° les art. 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1834; 3° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, contenant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire de quarante-sept mille trois cent soixante-neuf francs trente-vingt centimes, pour subvenir à des dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice et qui relèvent de l'objet du chapitre spécial désigné ci-après, savoir : dépenses à la charge du legs fait à l'université par M. Janson de Sailly, 47,529 fr. 00 c. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de l'instruction publique et des finances (MM. Salvandy et Laplagne) sont chargés, etc. NOVEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire pour subvenir à des dépenses urgentes occasionnées par le retour en France de la brigade d'occupation d'Ancône. (IX, Bull. DCXII, n. 7630.) Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 20 mai 1837, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1838; 2° les art. 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1834; 3° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, contenant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre,
Janson de Sailly, 47,529 fr. 00 c. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de l'instruction publique et des finances (MM. Salvandy et Laplagne) sont chargés, etc. NOVEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire pour subvenir à des dépenses urgentes occasionnées par le retour en France de la brigade d'occupation d'Ancône. (IX, Bull. DCXII, n. 7630.) Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 20 mai 1837, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1838; 2° les art. 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1834; 3° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, contenant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire de soixante-dix-neuf mille six cents francs (39,600 fr.), pour subvenir à des dépenses urgentes occasionnées par le retour en France de la brigade d'occupation d'Ancône et qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice. Ces dépenses se rattachent aux chapitres spéciaux de la deuxième section du budget désignés ci-après, savoir : chapitre 8, 4e partie, service de marche, 28,000 fr. — 10, lits militaires, 1,600 fr. — 11, transports généraux, 10,000 fr. — Total égal, 59,600 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. 28 NOVEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle. (IX, Bull. DCXIII, n. 7681.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes: vu les art. 137, 138, 139, 145, 143, 149, 152, 166 et 175 du
brigade d'occupation d'Ancône et qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice. Ces dépenses se rattachent aux chapitres spéciaux de la deuxième section du budget désignés ci-après, savoir : chapitre 8, 4e partie, service de marche, 28,000 fr. — 10, lits militaires, 1,600 fr. — 11, transports généraux, 10,000 fr. — Total égal, 59,600 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. 28 NOVEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle. (IX, Bull. DCXIII, n. 7681.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes: vu les art. 137, 138, 139, 145, 143, 149, 152, 166 et 175 du décret du 18 juin 1811; voulant simplifier et rendre moins onéreuses aux parties prenantes les obligations que ce décret leur impose; voulant en même temps rendre plus prompts le paiement et la régularisation des frais de justice criminelle, en chargeant exclusivement de la liquidation et de l'ordonnancement de ces frais les magistrats qui sont responsables de leur régularité, aux termes de l'art. 141 du même décret; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les états ou mémoires des frais de justice non réputés urgens, et les états récapitulatifs des frais urgens, ne seront plus soumis au visa des préfets. 2. Il ne sera plus fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice non réputés urgens, l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre. Chacune de ces expéditions sera revêtue de la taxe et de l'exécutoire du juge. La première sera remise au receveur de l'enregistrement avec les pièces au soutien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. La seconde sera transmise à notre ministre de la justice avec le bordereau mensuel dont il sera parlé ci-après. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l'appui, est à la charge de la partie prenante.
les magistrats qui sont responsables de leur régularité, aux termes de l'art. 141 du même décret; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les états ou mémoires des frais de justice non réputés urgens, et les états récapitulatifs des frais urgens, ne seront plus soumis au visa des préfets. 2. Il ne sera plus fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice non réputés urgens, l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre. Chacune de ces expéditions sera revêtue de la taxe et de l'exécutoire du juge. La première sera remise au receveur de l'enregistrement avec les pièces au soutien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. La seconde sera transmise à notre ministre de la justice avec le bordereau mensuel dont il sera parlé ci-après. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l'appui, est à la charge de la partie prenante. Les frais non réputés urgens continueront à être payés sur les états ou mémoires des parties prenantes; ils seront taxés article par article, soit par les présidants et juges des Cours et tribunaux, soit par les juges de paix, et ils seront payables aussitôt qu'ils auront été revêtus de l'ordonnance du magistrat taxateur. Cette ordonnance sera toujours décernée sur le réquisitoire de l'officier du ministère public, qui devra préalablement procéder à la vérification des mémoires. La taxe de chaque article rappellera la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle sera fondée. Au commencement de chaque mois, les receveurs de l'enregistrement réuniront en un seul état, dressé en double expédition, tous les frais urgens qu'ils auront acquittés sur simples taxes ou mandats du juge pendant le mois précédent. Cet état ne sera plus soumis à la formalité de la taxe et de l'exécutoire. Les receveurs de l'enregistrement en adresseront une expédition, à l'expiration de chaque mois, au directeur de l'enregistrement dans chaque département, avec les taxes à l'appui. La seconde expédition de cet état sera par eux envoyée soit à nos procureurs généraux, soit à nos procureurs près des tribunaux, pour être transmise à notre ministre de la justice. Les mémoires
du magistrat taxateur. Cette ordonnance sera toujours décernée sur le réquisitoire de l'officier du ministère public, qui devra préalablement procéder à la vérification des mémoires. La taxe de chaque article rappellera la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle sera fondée. Au commencement de chaque mois, les receveurs de l'enregistrement réuniront en un seul état, dressé en double expédition, tous les frais urgens qu'ils auront acquittés sur simples taxes ou mandats du juge pendant le mois précédent. Cet état ne sera plus soumis à la formalité de la taxe et de l'exécutoire. Les receveurs de l'enregistrement en adresseront une expédition, à l'expiration de chaque mois, au directeur de l'enregistrement dans chaque département, avec les taxes à l'appui. La seconde expédition de cet état sera par eux envoyée soit à nos procureurs généraux, soit à nos procureurs près des tribunaux, pour être transmise à notre ministre de la justice. Les mémoires qui n'auront pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d'une année à partir de l'époque à laquelle les frais auront été faits, ou dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les six mois de leur date, ne pourront, conformément à l'article 149 du décret du 18 juin 1811, être acquittés qu'après qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l'exécutoire. Cette justification ne pourra être admise que par notre ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos procureurs généraux, s'il y a lieu. Au commencement de chaque mois, nos procureurs généraux près des Cours royales, et nos procureurs près des Cours d'assises et des tribunaux de première instance, réuniront dans un bordereau qui sera dressé dans la forme indiquée par notre ministre de la justice, tous les doubles des états et mémoires des frais taxés et mandatés dans leur ressort pendant le mois précédent. Ce bordereau et les pièces à l'appui seront adressés à notre ministre de la justice dans la première quinzaine de chaque mois. Les articles 137, 158, 139, 143, 145, 149, 152, 166 et 175 ci-dessus visés sont rapportés. La présente ordonnance sera
18 juin 1811, être acquittés qu'après qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l'exécutoire. Cette justification ne pourra être admise que par notre ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos procureurs généraux, s'il y a lieu. Au commencement de chaque mois, nos procureurs généraux près des Cours royales, et nos procureurs près des Cours d'assises et des tribunaux de première instance, réuniront dans un bordereau qui sera dressé dans la forme indiquée par notre ministre de la justice, tous les doubles des états et mémoires des frais taxés et mandatés dans leur ressort pendant le mois précédent. Ce bordereau et les pièces à l'appui seront adressés à notre ministre de la justice dans la première quinzaine de chaque mois. Les articles 137, 158, 139, 143, 145, 149, 152, 166 et 175 ci-dessus visés sont rapportés. La présente ordonnance sera exécutoire à partir du 1er janvier 1859. Notre ministre de la Justice et des cultes, et notre ministre des finances (MM. Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. 31 NOVEMBRE = 6 DÉCEMBRE 1858. - Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Noirmoutier (Vendée). (IX, Bulletin supp. CCGXCVIII, n. 12755.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Noirmoutier, en date des 17 avril et 30 juin 1858; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Noirmoutier, arrondissement des Sables-d'Olonne (Vendée), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 30 juin 1858, dont une expédition restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Noirmoutier sera tenue
CCGXCVIII, n. 12755.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Noirmoutier, en date des 17 avril et 30 juin 1858; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Noirmoutier, arrondissement des Sables-d'Olonne (Vendée), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 30 juin 1858, dont une expédition restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Noirmoutier sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de la Vendée, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 31 NOVEMBRE = 6 DÉCEMBRE 1858. - Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Oloron (Basses-Pyrénées). (IX, Bulletin supp. CCGXCVIII, n. 12758.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal d'Oloron (Basses-Pyrénées), en date des 19 mars et 10 juillet 1858; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Oloron (Basses-Pyrénées) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 juillet 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre
Nord) est chargé, etc. 31 NOVEMBRE = 6 DÉCEMBRE 1858. - Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Oloron (Basses-Pyrénées). (IX, Bulletin supp. CCGXCVIII, n. 12758.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal d'Oloron (Basses-Pyrénées), en date des 19 mars et 10 juillet 1858; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Oloron (Basses-Pyrénées) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 juillet 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne et de prévoyance d'Oloron sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département des Basses-Pyrénées, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du 22 novembre 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit exceptionnel pour des créances, etc., à solder sur des exercices périmés. (IX, Bult. LIVISI, n.7683.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce sur les exercices périmés de 1826, 1827, 1830, 1831, 1832, 1835, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851 ; et l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux fins duquel les créances de cette nature peuvent être ordonnancées par nos ministres
un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du 22 novembre 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit exceptionnel pour des créances, etc., à solder sur des exercices périmés. (IX, Bult. LIVISI, n.7683.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce sur les exercices périmés de 1826, 1827, 1830, 1831, 1832, 1835, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851 ; et l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux fins duquel les créances de cette nature peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux arts. 5 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire de quatre mille cent vingt-six francs quatre-vingt-dix-deux centimes (64,122 fr. 48 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sur le budget ordinaire de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de réserve qui sont détaillées audit tableau annexé. L'ordonnancement de ces créances se fera avec imputation au chapitre 331, Dépenses des exercices périmés, prévu par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. (Suivent les tableaux.) 22 NOVEMBRE—11 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant
ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire de quatre mille cent vingt-six francs quatre-vingt-dix-deux centimes (64,122 fr. 48 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sur le budget ordinaire de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de réserve qui sont détaillées audit tableau annexé. L'ordonnancement de ces créances se fera avec imputation au chapitre 331, Dépenses des exercices périmés, prévu par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. (Suivent les tableaux.) 22 NOVEMBRE—11 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant suppression des compagnies de canonniers gardes-côtes d'Afrique, et création, dans chacun des six premiers régiments d'artillerie, d'une batterie à pied non montée. (IX, Bull. DCX.LXI, n. 7084.) Louis-Philippe, etc., vu les ordonnances des 1er. août 1831 et 1er. octobre 1833, qui ont créé six compagnies de canonniers gardes-côtes d'Afrique; vu les ordonnances des 5 août 1829 et 18 septembre 1855, sur l'organisation du corps royal de l'artillerie; vu l'avis du comité consultatif de cette arme; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, etc. Art. 1er. Les compagnies de canonniers gardes-côtes d'Afrique sont supprimées. Il sera créé dans chacun des six premiers régiments d'artillerie, une batterie à pied non montée, qui prendra le numéro 15 du régiment dont elle fera partie, et qui sera composée ainsi qu'il suit. Ces batteries sont spécialement affectées au service de l'artillerie dans les places et forts, ainsi que sur les côtes dépendant des possessions françaises dans le nord de l'Afrique; en cas de besoin, elles pourront aussi concourir au service de l'artillerie en campagne. Pour la première formation des dix-septièmes batteries, les divers emplois d'officier seront remplis au moyen de nominations ou de désignations spéciales. Les sous-officiers, caporaux et canonniers des