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reconstruction et de l'urbanisme sont autorisés à accorder des bonifications d'intérêt dans les limites de 3,50 % l'an pendant 25 ans, pour les sommes qui proviendront d'emprunts émis par les organismes d'habitations à loyer modéré, pour la construction d'habitations à bon marché et dans le cadre des programmes soumis à l'approbation de la commission interministérielle instituée par l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1947. « Sur la proposition de la commission susvisée, le taux de bonification prévu à l'alinéa précédent pourra être majoré de 1 % pendant une période de deux à dix ans maximum. » Il est donc indispensable pour la bonne gestion de nos finances, pour bénéficier de bonifications d'intérêt, aux termes de la loi, que ce soit l'office lui-même qui contracte cet emprunt. J'entendais M. Ruais dire : « Mais vous ne savez pas si vous allez obtenir ces bonifications ». Je viens de vous donner lecture du texte, je ne pense pas qu'il prête à équivoque. « Le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme sont autorisés... ». Quand on sait que le ministre lui-même encourage et engage depuis deux ou trois ans les offices de la Seine et de Paris à faire un effort, c'est-à-dire à contracter eux-mêmes des emprunts pour leurs besoins propres, est-il concevable un seul instant de penser qu'il pourrait nous refuser les bonifications qui sont prévues par la loi du 8 mars 1949 ? Mesdames, Messieurs, je crois que l'argument de M. Ruais n'est pas à retenir. Le ministre accordera, sans même qu'il soit besoin d'insister, les bonifications d'intérêt que lui permet de donner cette loi du 8 mars 1949, quand l'office pourra contracter, sous la garantie et l'autorité de la Ville de Paris, l'emprunt de 10 milliards que votre commission a bien voulu envisager. J'arrive maintenant à cet ordre de préoccupations qui anime M. Ruais et aussi M. Ulver. Est-ce que ces 10 milliards sont intégralement prévus pour l'Office de la Ville de Paris ? Je n'ai pas le « Bulletin municipal officiel » sous les yeux, mais je me permets de vous rappeler qu'à cette même
un effort, c'est-à-dire à contracter eux-mêmes des emprunts pour leurs besoins propres, est-il concevable un seul instant de penser qu'il pourrait nous refuser les bonifications qui sont prévues par la loi du 8 mars 1949 ? Mesdames, Messieurs, je crois que l'argument de M. Ruais n'est pas à retenir. Le ministre accordera, sans même qu'il soit besoin d'insister, les bonifications d'intérêt que lui permet de donner cette loi du 8 mars 1949, quand l'office pourra contracter, sous la garantie et l'autorité de la Ville de Paris, l'emprunt de 10 milliards que votre commission a bien voulu envisager. J'arrive maintenant à cet ordre de préoccupations qui anime M. Ruais et aussi M. Ulver. Est-ce que ces 10 milliards sont intégralement prévus pour l'Office de la Ville de Paris ? Je n'ai pas le « Bulletin municipal officiel » sous les yeux, mais je me permets de vous rappeler qu'à cette même tribune il y a quelques jours, à l'occasion de la discussion d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine, et proposant moi-même un emprunt supérieur à celui qu'il nous demandait, je disais, ne parlons pas seulement des « Offices », mais également des « Sociétés d'habitations à bon marché » : Coopératives, Crédit immobilier, Sociétés anonymes. Car, moi aussi, je m'intéresse à ceux de nos concitoyens qui veulent accéder à la propriété familiale, soit sous la forme d'un pavillon de banlieue, soit sous celle d'un appartement dans une maison collective, et je pense que ceux-là aussi doivent être encouragés. Je propose donc à mon tour que le Conseil municipal décide qu'une partie de cet emprunt sera réservée à des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré... M. de Véricourt. — Très bien ! M. Henri Vergnolle. — ... aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés anonymes outillées pour canaliser les demandes émanant justement de ceux de nos concitoyens qui veulent accéder à la propriété de leur foyer et, pour permettre de fixer notre position, je dis — si vous êtes d'accord — que 25 % pourraient être réservés à ces organismes. Il resterait 75 % pour notre office. Cela voudrait
» : Coopératives, Crédit immobilier, Sociétés anonymes. Car, moi aussi, je m'intéresse à ceux de nos concitoyens qui veulent accéder à la propriété familiale, soit sous la forme d'un pavillon de banlieue, soit sous celle d'un appartement dans une maison collective, et je pense que ceux-là aussi doivent être encouragés. Je propose donc à mon tour que le Conseil municipal décide qu'une partie de cet emprunt sera réservée à des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré... M. de Véricourt. — Très bien ! M. Henri Vergnolle. — ... aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés anonymes outillées pour canaliser les demandes émanant justement de ceux de nos concitoyens qui veulent accéder à la propriété de leur foyer et, pour permettre de fixer notre position, je dis — si vous êtes d'accord — que 25 % pourraient être réservés à ces organismes. Il resterait 75 % pour notre office. Cela voudrait dire 7.500 millions d'un côté et 2.500 millions de l'autre. Et j'en arrive maintenant au troisième ordre de préoccupation de M. Ruais et de M. Ulver. Dans ce que je viens d'exposer il est seulement question des organismes régis par les lois sur les habitations à bon marché, mais il y a une autre catégorie sociale qu'il faut également aider, et à qui il est impossible, à l'heure actuelle, en raison de ressources qui restent modestes, comparées au prix de revient de la construction, d'assurer, sans concours extérieur, les frais de construction d'une maison ou d'un appartement. A ce propos, je me permets de rappeler à l'Assemblée qu'il y a deux ans, au moment où le Parlement venait d'adopter le texte de la loi sur les primes à la construction, j'avais demandé que sur son budget la Ville de Paris soit autorisée à ajouter à la prime de 500 francs par mètre carré donnée par les pouvoirs publics, une prime complémentaire de dix pour cent, c'est-à-dire de 50 francs par mètre carré de surface habitable construite. L'Assemblée avait donné son accord à cette formule d'aide ; j'avais fait, d'autre part, au Conseil général de la Seine, une proposition similaire, mais
y a une autre catégorie sociale qu'il faut également aider, et à qui il est impossible, à l'heure actuelle, en raison de ressources qui restent modestes, comparées au prix de revient de la construction, d'assurer, sans concours extérieur, les frais de construction d'une maison ou d'un appartement. A ce propos, je me permets de rappeler à l'Assemblée qu'il y a deux ans, au moment où le Parlement venait d'adopter le texte de la loi sur les primes à la construction, j'avais demandé que sur son budget la Ville de Paris soit autorisée à ajouter à la prime de 500 francs par mètre carré donnée par les pouvoirs publics, une prime complémentaire de dix pour cent, c'est-à-dire de 50 francs par mètre carré de surface habitable construite. L'Assemblée avait donné son accord à cette formule d'aide ; j'avais fait, d'autre part, au Conseil général de la Seine, une proposition similaire, mais qui ne prévoyait qu'une prime complémentaire de cinq pour cent. Le Conseil général avait lui aussi réservé un accueil favorable à ma suggestion. Mais les preuves de bonne volonté de nos Assemblées n'ont pas eu d'écho au gouvernement. Dans une lettre adressée à M. le Préfet — dont M. le Directeur du Contrôle administratif, économique et financier se souvient sans doute — il nous a été répondu que les assemblées départementales n'étaient pas habilitées pour accorder des primes à la construction. Dans le même temps d'ailleurs, le Gouvernement autorisait un département, celui de la Mayenne, je crois, à allouer des primes similaires. Il n'y a donc pas dans ce domaine de doctrine très unifiée au sein du gouvernement, cela ne nous étonnera, ni les uns ni les autres, mais je persiste à croire qu'il n'y a guère qu'une possibilité d'aider ceux des classes sociales plus favorisées que l'ouvrier ou le simple employé, c'est d'ajouter aux primes supportées par le budget national une prime de 10 % accordée par la Ville de Paris et une autre de 5 % accordée par le Département de la Seine. Mais cette prime, dont le versement s'étale sur 20 années, ne peut pas être financée
Directeur du Contrôle administratif, économique et financier se souvient sans doute — il nous a été répondu que les assemblées départementales n'étaient pas habilitées pour accorder des primes à la construction. Dans le même temps d'ailleurs, le Gouvernement autorisait un département, celui de la Mayenne, je crois, à allouer des primes similaires. Il n'y a donc pas dans ce domaine de doctrine très unifiée au sein du gouvernement, cela ne nous étonnera, ni les uns ni les autres, mais je persiste à croire qu'il n'y a guère qu'une possibilité d'aider ceux des classes sociales plus favorisées que l'ouvrier ou le simple employé, c'est d'ajouter aux primes supportées par le budget national une prime de 10 % accordée par la Ville de Paris et une autre de 5 % accordée par le Département de la Seine. Mais cette prime, dont le versement s'étale sur 20 années, ne peut pas être financée par l'emprunt. L'emprunt est destiné à un emploi immédiat et déterminé. La prime ne peut s'inscrire que dans le budget général du Département de la Seine ou de la Ville de Paris et je ne verrais aucun inconvénient à voir cette proposition reprise. Aussi je suggère à M. Ulver et à M. Gévaudan de prévoir, dans leurs budgets respectifs, les crédits nécessaires. Je rappelle, Mesdames, Messieurs, ce qui est possible à l'heure actuelle pour cette catégorie sociale. Ce qui est possible, c'est pour ceux-là d'emprunter au Crédit foncier, 60 % du coût de la construction, lesquels sont par conséquent bonifiés par la prime à la construction, d'emprunter ensuite 15 % à l'Union du crédit pour le bâtiment, au taux de 9 % et remboursables en 5 ans. M. Lévêque. — C'est le même taux que celui du Crédit foncier. M. Gévaudan. — Le taux est de 8,80 % environ. M. Henri Vergnolle. — Oui, 8,80 ou 9 pour cent. Il faut donc disposer immédiatement de 25 % des capitaux nécessaires. Eh bien, si vous aidez le constructeur pendant vingt ans par l'octroi d'une prime en s'ajoutant à celle qu'accorde l'Etat, à payer les arréars des dettes qu'il aura contractées, je
à M. Gévaudan de prévoir, dans leurs budgets respectifs, les crédits nécessaires. Je rappelle, Mesdames, Messieurs, ce qui est possible à l'heure actuelle pour cette catégorie sociale. Ce qui est possible, c'est pour ceux-là d'emprunter au Crédit foncier, 60 % du coût de la construction, lesquels sont par conséquent bonifiés par la prime à la construction, d'emprunter ensuite 15 % à l'Union du crédit pour le bâtiment, au taux de 9 % et remboursables en 5 ans. M. Lévêque. — C'est le même taux que celui du Crédit foncier. M. Gévaudan. — Le taux est de 8,80 % environ. M. Henri Vergnolle. — Oui, 8,80 ou 9 pour cent. Il faut donc disposer immédiatement de 25 % des capitaux nécessaires. Eh bien, si vous aidez le constructeur pendant vingt ans par l'octroi d'une prime en s'ajoutant à celle qu'accorde l'Etat, à payer les arréars des dettes qu'il aura contractées, je pense que vous lui faciliterez singulièrement l'opération. Ainsi, Mesdames, Messieurs, tout le monde pourra être satisfait et je crois que le problème est un peu éclairci maintenant. Je rappelle donc en concluant que je propose que, sur l'emprunt de 10 milliards, 75 % soient réservés à votre office, 25 % aux sociétés d'habitations à bon marché, sociétés coopératives, de crédit immobilier, ou sociétés anonymes, et ensuite que soient inscrites dans notre budget des primes complémentaires aux primes de l'Etat pour venir en aide aux classes sociales un peu plus aisées qui voudraient bâtir leur maison familiale ou leur appartement. Je crois que nous sommes ainsi à peu près d'accord, car je ne pense pas que M. Ruais, qui a satisfaction sur de nombreux points, puisse ne pas être de notre avis. Je pense que l'Assemblée pourrait, comme sa 1re Commission, unanime, voter une résolution qui permettrait de fixer ainsi les conditions dans lesquelles nous voudrions voir appliquer le programme de l'emprunt de 10 milliards. M. Ulver. — Avant que M. le Préfet de la Seine prenne la parole, et s'il n'y voit pas d'inconvénient, je désirerais donner maintenant connaissance du texte du projet de délibération que j'ai l'honneur de déposer
aux sociétés d'habitations à bon marché, sociétés coopératives, de crédit immobilier, ou sociétés anonymes, et ensuite que soient inscrites dans notre budget des primes complémentaires aux primes de l'Etat pour venir en aide aux classes sociales un peu plus aisées qui voudraient bâtir leur maison familiale ou leur appartement. Je crois que nous sommes ainsi à peu près d'accord, car je ne pense pas que M. Ruais, qui a satisfaction sur de nombreux points, puisse ne pas être de notre avis. Je pense que l'Assemblée pourrait, comme sa 1re Commission, unanime, voter une résolution qui permettrait de fixer ainsi les conditions dans lesquelles nous voudrions voir appliquer le programme de l'emprunt de 10 milliards. M. Ulver. — Avant que M. le Préfet de la Seine prenne la parole, et s'il n'y voit pas d'inconvénient, je désirerais donner maintenant connaissance du texte du projet de délibération que j'ai l'honneur de déposer sur le Bureau de l'Assemblée. En voici le dispositif : « Article premier. — L'Office public des habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l'autorisation d'émettre, dès le début de 1952, un emprunt de cinq milliards de francs, avec garantie de la Ville de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements, tout particulièrement de logements du type dit « économique. » « M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre à M. le Ministre des finances toutes modalités de nature à attirer le maximum de souscripteurs et notamment la possibilité de leur réserver un certain nombre de logements construits grâce à cet emprunt. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à faire toutes démarches auprès de M. le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et les ministères de tutelle pour que l'emprunt à émettre : 1° bénéficie des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat, en vertu de l'art. 30 de la loi du 8 mars 1949 ; 2° soit assorti d'une participation annuelle de la Ville de Paris, collectivité garante, s'élevant à 1,50 % de son
de la Ville de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements, tout particulièrement de logements du type dit « économique. » « M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre à M. le Ministre des finances toutes modalités de nature à attirer le maximum de souscripteurs et notamment la possibilité de leur réserver un certain nombre de logements construits grâce à cet emprunt. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à faire toutes démarches auprès de M. le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et les ministères de tutelle pour que l'emprunt à émettre : 1° bénéficie des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat, en vertu de l'art. 30 de la loi du 8 mars 1949 ; 2° soit assorti d'une participation annuelle de la Ville de Paris, collectivité garante, s'élevant à 1,50 % de son montant, conformément à l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928. « Art. 3. — M. le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est prié de vouloir bien donner son plein concours à la réalisation des constructions économiques édifiées au moyen dudit emprunt, en facilitant l'octroi de l'allocation-logement aux familles qui seront placées dans les locaux en question. « Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation d'émettre, au nom de la Ville de Paris, un emprunt de 5 milliards, distinct de celui qui sera émis, conformément à l'article premier ci-dessus, par son office public d'habitations et dont le produit sera affecté à aider par tous les moyens la construction privée et à faciliter l'accès à la propriété. Les modalités d'utilisation de l'emprunt seront fixées par une commission composée des membres de la 1re Commission de l'Assemblée municipale et de dix représentants de l'Administration préfectorale. » M. Maurice Colin. — Je m'excuse auprès de M. le Préfet de la Seine de ce que je vais dire. Je ne fais aucune objection à son audition, mais je ne voudrais pas que l'Assemblée et le Bureau en tirent la conclusion que
aux familles qui seront placées dans les locaux en question. « Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation d'émettre, au nom de la Ville de Paris, un emprunt de 5 milliards, distinct de celui qui sera émis, conformément à l'article premier ci-dessus, par son office public d'habitations et dont le produit sera affecté à aider par tous les moyens la construction privée et à faciliter l'accès à la propriété. Les modalités d'utilisation de l'emprunt seront fixées par une commission composée des membres de la 1re Commission de l'Assemblée municipale et de dix représentants de l'Administration préfectorale. » M. Maurice Colin. — Je m'excuse auprès de M. le Préfet de la Seine de ce que je vais dire. Je ne fais aucune objection à son audition, mais je ne voudrais pas que l'Assemblée et le Bureau en tirent la conclusion que le débat est terminé pour autant ! M. le Préfet de la Seine. — Je cède bien volontiers mon tour de parole à qui le désire. M. Maurice Colin. — Monsieur le Préfet, je n'ai présentement aucune objection à présenter, mais que je ne voudrais pas que l'on considérât le débat comme terminé après votre exposé. Je tenais à avoir des assurances à ce sujet de la part du président. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je signale que, en ma qualité de rapporteur, je demanderai tout à l'heure la parole. M. le Président. — Nous sommes, mes chers collègues, en train de discuter un rapport et, à la différence des dispositions qui régissent les questions, notre règlement permet encore, l'audition des orateurs après que l'Administration s'est fait entendre. La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en abordant ce problème très important et qui intéresse au plus haut degré non seulement le Conseil municipal mais aussi le Conseil général, je commencerai par rendre à César ce qui est à César. En effet, si j'ai participé aussi largement que je le pouvais à l'établissement de ce
débat comme terminé après votre exposé. Je tenais à avoir des assurances à ce sujet de la part du président. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je signale que, en ma qualité de rapporteur, je demanderai tout à l'heure la parole. M. le Président. — Nous sommes, mes chers collègues, en train de discuter un rapport et, à la différence des dispositions qui régissent les questions, notre règlement permet encore, l'audition des orateurs après que l'Administration s'est fait entendre. La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en abordant ce problème très important et qui intéresse au plus haut degré non seulement le Conseil municipal mais aussi le Conseil général, je commencerai par rendre à César ce qui est à César. En effet, si j'ai participé aussi largement que je le pouvais à l'établissement de ce mémoire sur les problèmes de l'habitation, qui m'a valu, du haut de cette tribune et de divers côtés, un certain nombre d'expressions de satisfaction, je tiens à dire, parce que c'est la vérité, que le plus grand mérite en revient à M. le Directeur du contrôle administratif, économique et financier, ainsi qu'à ses collaborateurs. Ayant ainsi rendu justice au principal artisan de ce mémoire, je voudrais, bien que le débat ne doive pas être terminé après mon intervention, dégager quelques idées générales et faire appel, moi aussi, à votre unanimité. Le problème qui se pose devant vous se présente sous deux aspects bien distincts et les projets de délibération qui vous sont soumis l'ont nettement souligné. Il faut d'abord envisager la construction de logements à caractère collectif, que l'on a appelés des logements de transition, parce qu'ils répondent à des besoins de plus en plus urgents, de plus en plus aigus, et qu'il convient, semble-t-il, de faire construire par des organismes qui en ont l'habitude et le pouvoir. C'est pourquoi d'ailleurs le mémoire prévoyait l'émission d'emprunts par les offices d'habitations à loyer modéré dans des limites beaucoup plus modestes certes que celles que vous envisagez. J'avais prévu pour ma part
ainsi qu'à ses collaborateurs. Ayant ainsi rendu justice au principal artisan de ce mémoire, je voudrais, bien que le débat ne doive pas être terminé après mon intervention, dégager quelques idées générales et faire appel, moi aussi, à votre unanimité. Le problème qui se pose devant vous se présente sous deux aspects bien distincts et les projets de délibération qui vous sont soumis l'ont nettement souligné. Il faut d'abord envisager la construction de logements à caractère collectif, que l'on a appelés des logements de transition, parce qu'ils répondent à des besoins de plus en plus urgents, de plus en plus aigus, et qu'il convient, semble-t-il, de faire construire par des organismes qui en ont l'habitude et le pouvoir. C'est pourquoi d'ailleurs le mémoire prévoyait l'émission d'emprunts par les offices d'habitations à loyer modéré dans des limites beaucoup plus modestes certes que celles que vous envisagez. J'avais prévu pour ma part un chiffre d'environ 5 milliards, parce que je craignais les foudres de M. le Rapporteur général du budget, et parce que je ne voulais pas vous mettre dans la situation difficile de vous obliger à réduire les crédits demandés par l'Administration. J'estime qu'il est préférable que ce soit vous qui les augmentiez, vous en aurez ainsi tout le mérite. Je vous félicite d'avoir vu grand et je vous en remercie. Si, par conséquent, nous avions prévu des emprunts qui devaient être réalisés par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré, en ce qui concerne la part qui vous intéresse, et par l'office public départemental pour la part qui incombe au Département, c'est parce que nous avions le sentiment qu'il était préférable de leur confier le soin de construire ces bâtiments par extension de leurs possibilités actuelles, aussi bien au point de vue financier qu'au point de vue des réalisations. Que cette tâche ne soit pas exactement dans la norme de leurs préoccupations et de leurs réalisations habituelles, c'est entendu ; qu'il y ait à obtenir, sur certains points de détail, des autorisations du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, c'est certain. Mais, comme on l'a fait remarquer tout à