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des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte Ibi (°s Gouverneur général du 3 janvier et du 26 décembre autorisant le Gouvernement général de l'Indochine à contracter un emprunt de 90 millions pour exécuter divers travaux publics et
des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte Ibi (°s Gouverneur général du 3 janvier et du 26 décembre autorisant le Gouvernement général de l'Indochine à contracter un emprunt de 90 millions pour exécuter divers travaux publics et d'intérêt général ; dont Vu le décret du 11 mars 1913 autorisant le Gouvernement général de l'Indochine à réaliser une première tranche de 50 millions de francs à valoir sur celle qui fait l'objet de la loi du 26 décembre 1912; et Vu les arrêtés des 17 mars et 26 mai 1913, portant création pour la réalisation de la somme précitée de 50 millions de francs; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies Vu le décret du 18 février 1914 portant approbation du budget de l'Indochine pour le montant de 1914; Sur la proposition du Directeur des finances et l'avis conforme du Directeur de contrôle financier de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Je trouve que le montant total en recettes et en dépenses du budget de l'Indochine pour 1914 est porté de 15,283,207 francs à 15,287,207 francs. ART. 2. La répartition par chapitres et articles des crédits est la suivante DÉSIGNATION DES CREDITS AUGMENTATION. I) CHAPITRES. ARTICLES. INSCRITS AU BUDGET. ————————— ————————— ————————— francs. francs. 1° RECETTES. 307. 1er. 4,000 15,283,207 15, 2° DEPENSES. 307 XXXII. Unique. 4,000 15,983,207 1 ART. 3. Les ressources disponibles de l'emprunt
mai 1913, portant création pour la réalisation de la somme précitée de 50 millions de francs; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies Vu le décret du 18 février 1914 portant approbation du budget de l'Indochine pour le montant de 1914; Sur la proposition du Directeur des finances et l'avis conforme du Directeur de contrôle financier de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Je trouve que le montant total en recettes et en dépenses du budget de l'Indochine pour 1914 est porté de 15,283,207 francs à 15,287,207 francs. ART. 2. La répartition par chapitres et articles des crédits est la suivante DÉSIGNATION DES CREDITS AUGMENTATION. I) CHAPITRES. ARTICLES. INSCRITS AU BUDGET. ————————— ————————— ————————— francs. francs. 1° RECETTES. 307. 1er. 4,000 15,283,207 15, 2° DEPENSES. 307 XXXII. Unique. 4,000 15,983,207 1 ART. 3. Les ressources disponibles de l'emprunt de 90 millions qui s'élevaient à 62,629,353 francs se trouvent ramenées à 62,625,353 francs. ART. 4. Ces dispositions seront provisoirement exécutoires, en raison dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre. ART. 5. Le Contrôleur des finances de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté à Hanoï, le 18 juillet 1914. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : VAN VOLLENHOVEN. Vu pour être annexé au décret du 19 janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE, dotant de crédits supplémentaires 1914. (Exercice 12 août 1914.) GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur le 1er octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur dans les territoires administratifs et financiers de l'Indochine; Vu le circular ministérielle du 20 juin 1911; décret du 18 janvier 1900 et l'arrêté du 31 décembre 1910 portant organisation de l'Inspection des Travaux publics; Vu les décrets des 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et nos décrets 69 et 81 Vu le décret du 5 mars
à Hanoï, le 18 juillet 1914. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : VAN VOLLENHOVEN. Vu pour être annexé au décret du 19 janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE, dotant de crédits supplémentaires 1914. (Exercice 12 août 1914.) GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur le 1er octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur dans les territoires administratifs et financiers de l'Indochine; Vu le circular ministérielle du 20 juin 1911; décret du 18 janvier 1900 et l'arrêté du 31 décembre 1910 portant organisation de l'Inspection des Travaux publics; Vu les décrets des 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et nos décrets 69 et 81 Vu le décret du 5 mars 1909 sur les virements de crédits et ouvertures de crédits nouveaux décisions du mars 1909 sur les virements de crédits et ouvertures de crédits extraordinaires dans les budgets indochinois soumis à l'approbation préalable Vu le décret du 18 février 1914 portant approbation du budget général et des crédits généraux pour 1914; conforme et l'avis conforme des Inspecteurs généraux des Travaux publics et du Directeur du contrôle financier de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER Il est ouvert en addition aux crédits prévus aux articles et chapitres indiqués des chapitres et n° du budget de l'emprunt de 90 millions pour l'exercice 1914 des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-dix-neuf francs (169,979 fr.) en totalité comme suit 1 CHAPITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. S 2. 700 francs. S 3. 1,300 S 4. 43,257 TOTAL. 45,257 ART. 2. a. 150 francs. b. 1,149 francs. c. 670 r. 70 TOTAL. 840 991 TOTAL peu, chapitre iv 30,237 el CHAPITRE II. ART. 1. 46,769 3. 4,280 TOTAL. 84,749 francs. ARTICLE 3. TOTAL. 46,337 francs. ARTICLE 4. 3. 8,850 francs. 3. nouveau paiement, retenue-garantie 3 a. 102 TOTAL. 11,002 francs. TOTAL pour le
1914; conforme et l'avis conforme des Inspecteurs généraux des Travaux publics et du Directeur du contrôle financier de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER Il est ouvert en addition aux crédits prévus aux articles et chapitres indiqués des chapitres et n° du budget de l'emprunt de 90 millions pour l'exercice 1914 des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-dix-neuf francs (169,979 fr.) en totalité comme suit 1 CHAPITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. S 2. 700 francs. S 3. 1,300 S 4. 43,257 TOTAL. 45,257 ART. 2. a. 150 francs. b. 1,149 francs. c. 670 r. 70 TOTAL. 840 991 TOTAL peu, chapitre iv 30,237 el CHAPITRE II. ART. 1. 46,769 3. 4,280 TOTAL. 84,749 francs. ARTICLE 3. TOTAL. 46,337 francs. ARTICLE 4. 3. 8,850 francs. 3. nouveau paiement, retenue-garantie 3 a. 102 TOTAL. 11,002 francs. TOTAL pour le chapitre II. 86,742 TOTAL GENERAL 49,979 ARTICLE 5. de 880 à 1000 fait face au montant de ces crédits supplémentaires au moyen des dispositions sur le crédit de 22,600,000 francs prévu au titre de l'emprunt de 90 millions pour l'achèvement du programme réduit des travaux publics. ARTICLE 6. Ces dispositions seront provisoirement exécutoires en raison de l'urgence concernant les préparations prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre 1911. dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre 1911. L'ART. 7. Le Directeur des Travaux publics et le Directeur des Finances en sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 12 août 1914. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : VAN VOLLENHOVEN. Vu pour être annexé au décret du 19 janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 52. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant prorogation de permis de recherches minières dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. (20 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien. — Service de
seront provisoirement exécutoires en raison de l'urgence concernant les préparations prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre 1911. dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre 1911. L'ART. 7. Le Directeur des Travaux publics et le Directeur des Finances en sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 12 août 1914. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : VAN VOLLENHOVEN. Vu pour être annexé au décret du 19 janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 52. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant prorogation de permis de recherches minières dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. (20 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien. — Service de la Guyane et de l'Océanie. — Inspection générale des travaux publics des Colonies. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 20 avril 1915 a autorisé le renouvellement, à titre exceptionnel, des permis de recherches minières accordés à des citoyens français, ou ressortissants des Puissances alliées, et qui, venant à expiration avant le 1er janvier 1916. 16, ne pouvaient, d'après la réglementation en vigueur, être renouvelés. Cette disposition, applicable aux colonies de l'Indochine, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie semble devoir, en raison des circonstances, être prorogée jusqu'à la fin de l'année 1916. Les décrets. Un décret du 30 décembre 1915 a établi pour l'Indochine des règles plus adaptées à la réglementation minière particulière à cette colonie. Quant aux trois autres colonies il y a lieu uniquement de poursuivre l'année, la faculté accordée par le décret précité aux permissionnaires de 1er renouvelement de leurs permis de recherches. Tel est l'objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant prorogation de permis de recherches en cours dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de
le 1er janvier 1916. 16, ne pouvaient, d'après la réglementation en vigueur, être renouvelés. Cette disposition, applicable aux colonies de l'Indochine, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie semble devoir, en raison des circonstances, être prorogée jusqu'à la fin de l'année 1916. Les décrets. Un décret du 30 décembre 1915 a établi pour l'Indochine des règles plus adaptées à la réglementation minière particulière à cette colonie. Quant aux trois autres colonies il y a lieu uniquement de poursuivre l'année, la faculté accordée par le décret précité aux permissionnaires de 1er renouvelement de leurs permis de recherches. Tel est l'objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant prorogation de permis de recherches en cours dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, (20 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulat du 3 mai 1854; Vu le décret du 20 juillet 1897 portant réglementation des mines et des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar; Vu le décret du 23 mai 1907 portant réglementation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1913 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales existant en Nouvelle-Calédonie et dépendant du décret du 10 mars 1906 portant modification de la réglementation minière et du décret du 20 avril 1915 relatif à la prorogation de validité et au renouvellement des permis miniers pendant la durée des hostilités; Sur le rapport du Ministre des Colonies, J'ARTICLE PREMIER. Les dispositions de l'article 9 du décret du 30 avril 1915 sont, en ce qui concerne les recherches minières, accordées dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, prorogées pour une période de neuf mois expirant le 1er décembre 1916. En conséquence, les permis de recherches minières, qui viendraient à expiration au cours de l'année 1916, peuvent, à titre exceptionnel, être renouvelés pour une nouvelle période, aux conditions résultant de
de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1913 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales existant en Nouvelle-Calédonie et dépendant du décret du 10 mars 1906 portant modification de la réglementation minière et du décret du 20 avril 1915 relatif à la prorogation de validité et au renouvellement des permis miniers pendant la durée des hostilités; Sur le rapport du Ministre des Colonies, J'ARTICLE PREMIER. Les dispositions de l'article 9 du décret du 30 avril 1915 sont, en ce qui concerne les recherches minières, accordées dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, prorogées pour une période de neuf mois expirant le 1er décembre 1916. En conséquence, les permis de recherches minières, qui viendraient à expiration au cours de l'année 1916, peuvent, à titre exceptionnel, être renouvelés pour une nouvelle période, aux conditions résultant de la réglementation en vigueur. ART. 2. Les dispositionS de délai relatives à l'application du présent décret seront, à l'avenir, fixées par arrêtés des gouverneurs. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans les journaux officiels de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 20 janvier 1916. Pour le Président de la République: Signé: R. Poincaré. Siège de la République: Ministère des Colonies, Signé: Gaston Doumergue. N° 53. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret et d'une circulaire réglementant le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. (20 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Services pénitentiaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 26 août 1914, rendu en application de la loi du 30 décembre 1913, accorde aux officiers, sous-officiers, caporaux et soldats des armées de terre et de mer, ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie, indemnité annuelle pour charges de famille. Or, les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux n'ont pas, à tort,
de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 20 janvier 1916. Pour le Président de la République: Signé: R. Poincaré. Siège de la République: Ministère des Colonies, Signé: Gaston Doumergue. N° 53. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret et d'une circulaire réglementant le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. (20 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Services pénitentiaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 26 août 1914, rendu en application de la loi du 30 décembre 1913, accorde aux officiers, sous-officiers, caporaux et soldats des armées de terre et de mer, ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie, indemnité annuelle pour charges de famille. Or, les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux n'ont pas, à tort, été compris dans cette nomenclature. Le Parlement ayant voté les crédits nécessaires pour réparer cette erreur à compter du 1er janvier 1916, nous avons l'honneur de soumettre à signature, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913, un projet de décret qui réglemente le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille au personnel des surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. Vous agrédez, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: Gaston Doumergue. Le Ministre de la Guerre, Signé: A. Ribot. DÉCRET réglementant le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. (21 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 30 décembre 1913, article 2, créant une indemnité pour charges de famille; Vu le crédit n° 1915, portant ouverture sur l'exercice 1916 des crédits provisoires, applicables au premier trimestre de 1916; Vu l'article 81 du Code de procédure civile; Vu l'article 55 de la loi du 5 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1906; Vu le décret du 20 novembre 1867, portant organisation
d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille au personnel des surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. Vous agrédez, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: Gaston Doumergue. Le Ministre de la Guerre, Signé: A. Ribot. DÉCRET réglementant le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. (21 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 30 décembre 1913, article 2, créant une indemnité pour charges de famille; Vu le crédit n° 1915, portant ouverture sur l'exercice 1916 des crédits provisoires, applicables au premier trimestre de 1916; Vu l'article 81 du Code de procédure civile; Vu l'article 55 de la loi du 5 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1906; Vu le décret du 20 novembre 1867, portant organisation du corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux; Sur les propositions des Ministres des Colonies et des Finances, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les surveillants militaires de tout grade des établissements pénitentiaires coloniaux ayant plus de deux enfants légalement à leur charge ont droit, pour chacun desdits enfants, en tant qu'ils sont âgés de moins de seize ans et effectivement à leur charge, à une indemnité de 50 francs par trimestre, dans les conditions ci-après. L'indemnité de 50 francs par trimestre, dans ART. 2. La charges de famille est acquise, sous réserve des dispositions ci-dessous, aux surveillants militaires en activité de service, dans toutes les colonies, à l'île de la Réunion, dans les établissements pénitentiaires de l'Europe ou de l'Amérique, et n'est pas due : aux surveillants en disponibilité; aux surveillants frappés de suspension d'emploi. ART. 3. Seuls considérés comme étant légalement à la charge du surveillant les enfants auxquels il peut devoir des aliments d'après les dispositions du même article 4. La fonction officielle a été remplacée par l'enfant officiel. Les références à des articles du Code civil ont été corrigées. ART. 1. L'indemnité pour charges de famille est due aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires et aux chefs de