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163, 164 et 165 du Code d'instruction criminelle. Art. 123. Les fonctions de l'état civil, énoncées dans l'article 19 de la loi du 3 mars 1822, seront remplies, conformément aux dispositions dudit article, par le directeur de la santé ou agent principal. Direction générale de l'enregistrement des domaines et du timbre. Bureau central. Instruction relative aux ventes amiables d'objets mobiliers appartenant à l'Etat. Paris, le 23 décembre 1876. Les ventes de mobilier de l'Etat doivent, en général, être faites par la voie des enchères, avec publicité et concurrence. Par exception à cette règle, l'administration peut recourir à des cessions amiables toutes les fois qu'il existe des circonstances particulières, à raison desquelles la mise en vente publique paraît impossible et inopportune. Il en est ainsi, notamment, à l'égard des objets qui ne sont pas de nature à exciter la concurrence, ou dont la valeur n'est pas sensiblement supérieure aux frais qu'occasionnerait une adjudication publique, La cession amiable peut également être consentie lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, ou lorsque des considérations d'utilité publique sont invoquées par les départements ou les communes à l'appui de demandes d'acquisition d'objets disponibles entre les mains du domaine, ou, enfin, quand il s'agit d'objets spéciaux (tels que bois de justice, matières insalubres, etc.) qu'il n'est pas possible de mettre publiquement en vente. Les cessions amiables motivées par ces circonstances exceptionnelles n'ont été consenties jusqu'à ce jour, qu'avec l'autorisation du ministre des finances. Pour éviter des formalités qui retardent la conclusion des affaires et que ne justifie pas la valeur minime des objets à aliéner, le ministre a décidé, le 7 novembre 1876 : 1° Que les cessions amiables ne seront plus soumises, à l'avenir, à son approbation, lorsque le prix convenu n'excédera pas 500 francs, outre les droits de timbre et d'enregistrement ; 2° Que le prix des cessions de cette catégorie sera fixé de concert, par les directeurs des domaines et par les chefs des services locaux d'où proviennent les objets à céder, sauf à appeler le ministre des finances à statuer dans le cas où l'accord sur ce prix ne pourrait s'établir. C'est
(tels que bois de justice, matières insalubres, etc.) qu'il n'est pas possible de mettre publiquement en vente. Les cessions amiables motivées par ces circonstances exceptionnelles n'ont été consenties jusqu'à ce jour, qu'avec l'autorisation du ministre des finances. Pour éviter des formalités qui retardent la conclusion des affaires et que ne justifie pas la valeur minime des objets à aliéner, le ministre a décidé, le 7 novembre 1876 : 1° Que les cessions amiables ne seront plus soumises, à l'avenir, à son approbation, lorsque le prix convenu n'excédera pas 500 francs, outre les droits de timbre et d'enregistrement ; 2° Que le prix des cessions de cette catégorie sera fixé de concert, par les directeurs des domaines et par les chefs des services locaux d'où proviennent les objets à céder, sauf à appeler le ministre des finances à statuer dans le cas où l'accord sur ce prix ne pourrait s'établir. C'est au service des domaines qu'il appartient exclusivement d'apprécier, selon les circonstances spéciales de chaque affaire, s'il convient de recourir à une cession amiable, par dérogation à la règle générale qui prescrit d'adopter la voie des enchères. Toutefois, les directeurs ne devront jamais omettre de consulter à cet égard les chefs des services intéressés, en même temps qu'ils se concerteront avec eux pour la fixation du prix à exiger des cessionnaires. Les receveurs seront d'ailleurs chargés, comme par le passé, d'instruire en premier ressort toutes les affaires de cette nature, au double point de vue du mode d'aliénation à adopter et de la valeur des objets. Si des offres d'acquisitions amiables leur ont été faites par des particuliers, soit spontanément, soit sur leur proposition, ils s'expliqueront formellement, dans leurs rapports, sur l'intérêt que le Trésor peut avoir à accepter ou à refuser les sommes offertes. Les directeurs examineront avec le plus grand soin les questions relatives aux cessions amiables. En ce qui concerne l'appréciation de la valeur des objets à aliéner, ils remarqueront que rien ne s'oppose à ce que cette valeur fasse l'objet d'une expertise contradictoire, pourvu que le domaine conserve la faculté d'en accepter ou d'en répudier à son
des services intéressés, en même temps qu'ils se concerteront avec eux pour la fixation du prix à exiger des cessionnaires. Les receveurs seront d'ailleurs chargés, comme par le passé, d'instruire en premier ressort toutes les affaires de cette nature, au double point de vue du mode d'aliénation à adopter et de la valeur des objets. Si des offres d'acquisitions amiables leur ont été faites par des particuliers, soit spontanément, soit sur leur proposition, ils s'expliqueront formellement, dans leurs rapports, sur l'intérêt que le Trésor peut avoir à accepter ou à refuser les sommes offertes. Les directeurs examineront avec le plus grand soin les questions relatives aux cessions amiables. En ce qui concerne l'appréciation de la valeur des objets à aliéner, ils remarqueront que rien ne s'oppose à ce que cette valeur fasse l'objet d'une expertise contradictoire, pourvu que le domaine conserve la faculté d'en accepter ou d'en répudier à son choix les résultats, et que l'opération ait lieu d'ailleurs aux frais des soumissionnaires. Il convient de veiller, dans ce cas, à ce que les soumissions contiennent engagement formel et définitif, par les soumissionnaires, de supporter seuls les frais d'expertise et de payer en outre le prix qui sera fixé par les experts, ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement de l'acte de cession, si l'administration juge à propos d'accepter l'estimation. Les directeurs sont compétents pour consentir définitivement et sans en référer à l'administration, mais avec le concours des préfets, les cessions amiables qui se trouvent exemptes de l'approbation ministérielle ; ils devront cependant consulter le directeur général, avant de consentir ces cessions, toutes les fois que des difficultés particulières se produiront, et, spécialement, lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir si l'emploi du mode d'aliénation par voie amiable est suffisamment justifié. Il est bien entendu d'ailleurs qu'ils soumettront à l'administration, comme par le passé, toutes les propositions de cessions amiables pour lesquelles l'approbation ministérielle demeure obligatoire. La décision du 7 novembre 1876 est conçue dans le même esprit que les arrêtés ministériels des 2 décembre 1875 et 10 mai 1876, qui ont confié à l'administration des domaines
les experts, ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement de l'acte de cession, si l'administration juge à propos d'accepter l'estimation. Les directeurs sont compétents pour consentir définitivement et sans en référer à l'administration, mais avec le concours des préfets, les cessions amiables qui se trouvent exemptes de l'approbation ministérielle ; ils devront cependant consulter le directeur général, avant de consentir ces cessions, toutes les fois que des difficultés particulières se produiront, et, spécialement, lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir si l'emploi du mode d'aliénation par voie amiable est suffisamment justifié. Il est bien entendu d'ailleurs qu'ils soumettront à l'administration, comme par le passé, toutes les propositions de cessions amiables pour lesquelles l'approbation ministérielle demeure obligatoire. La décision du 7 novembre 1876 est conçue dans le même esprit que les arrêtés ministériels des 2 décembre 1875 et 10 mai 1876, qui ont confié à l'administration des domaines le soin de fixer le prix des concessions amiables, relatives aux extractions à faire dans les dépendances du domaine maritime. Elle concorde, en outre, avec la décision ministérielle du 15 septembre 1827, qui chargeait les préfets de déterminer le prix des cessions consenties de gré à gré, au profit des entrepreneurs de routes ou de constructions, en ce qui concerne les objets mobiliers de faible valeur provenant du service de ces routes. Une disposition spéciale de la décision du 7 novembre 1876 porte que cette décision est applicable aux cessions amiables de produits des francs-bords des canaux et rivières navigables, dont le prix fixé par le préfet sur la proposition des agents du domaine, est encaissé par le service des contributions indirectes. Ces cessions sont, en conséquence, dispensées de l'approbation ministérielle, toutes les fois que le prix n'excède pas 500 francs et qu'il y a accord, sur ce prix, entre les directeurs des domaines et des contributions indirectes. Mais les locations ou concessions temporaires amiables, consenties en cette matière, demeurent régies par la décision ministérielle du 8 juin 1874. (instr. n° 2499.) La décision du 7 novembre 1876 n'a d'autre but que de dispenser de l'approbation ministérielle les cessions amiables
entrepreneurs de routes ou de constructions, en ce qui concerne les objets mobiliers de faible valeur provenant du service de ces routes. Une disposition spéciale de la décision du 7 novembre 1876 porte que cette décision est applicable aux cessions amiables de produits des francs-bords des canaux et rivières navigables, dont le prix fixé par le préfet sur la proposition des agents du domaine, est encaissé par le service des contributions indirectes. Ces cessions sont, en conséquence, dispensées de l'approbation ministérielle, toutes les fois que le prix n'excède pas 500 francs et qu'il y a accord, sur ce prix, entre les directeurs des domaines et des contributions indirectes. Mais les locations ou concessions temporaires amiables, consenties en cette matière, demeurent régies par la décision ministérielle du 8 juin 1874. (instr. n° 2499.) La décision du 7 novembre 1876 n'a d'autre but que de dispenser de l'approbation ministérielle les cessions amiables dont le prix n'excède pas 500 francs; elle ne saurait, dès lors, avoir pour effet d'autoriser l'administration à emploer ce mode exceptionnel d'aliénation en dehors des cas où le mode ordinaire de vente aux enchères présenterait des inconvénients sérieux. On continuera, notamment, à se conformer aux règles suivies jusqu'à ce jour pour l'aliénation des effets provenants des greffes et non confisqués au profit de l'Etat, des objets séquestrés sur les contumax ou provenant de successions en déshérence et des épaves remises au domaine, en exécution du décret du 13 août 1810, la publicité de l'aliénation, en ces matières, étant de rigueur, eu égard aux droits que des tiers peuvent être fondés à exercer ultérieurement sur le produit de la vente. Le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, E. LEVA VASSEUR. DOCUMENTS DIVERS. Ouverture de la session du conseil supérieur des prisons. Le conseil supérieur des prisons, dont la première session annuelle s'est ouverte le 15 janvier, a été présenté, par son président, M. Jules Simon, ministre de l'intérieur, président du conseil des ministres, à M. le maréchal Président de la République. M. Bérenger, sénateur, vice-président du conseil supérieur, s'est exprimé, au nom de ses collègues, en ces
jour pour l'aliénation des effets provenants des greffes et non confisqués au profit de l'Etat, des objets séquestrés sur les contumax ou provenant de successions en déshérence et des épaves remises au domaine, en exécution du décret du 13 août 1810, la publicité de l'aliénation, en ces matières, étant de rigueur, eu égard aux droits que des tiers peuvent être fondés à exercer ultérieurement sur le produit de la vente. Le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, E. LEVA VASSEUR. DOCUMENTS DIVERS. Ouverture de la session du conseil supérieur des prisons. Le conseil supérieur des prisons, dont la première session annuelle s'est ouverte le 15 janvier, a été présenté, par son président, M. Jules Simon, ministre de l'intérieur, président du conseil des ministres, à M. le maréchal Président de la République. M. Bérenger, sénateur, vice-président du conseil supérieur, s'est exprimé, au nom de ses collègues, en ces termes : « Monsieur le Président, « Le conseil supérieur, récemment institué, a voulu, avant de commencer ses travaux annuels, apporter l'hommage de son respect et l'assurance de son dévouement au premier magistrat de la République. « Assuré par M. le président du conseil des ministres, qui a bien voulu ouvrir lui-même sa session, qu'il pouvait compter sur la bienveillance du gouvernement dans la tâche délicate et importante que lui a conférée la loi du 5 juin 1875, il a tenu à venir solliciter personnellement la vôtre. « Il sait, en effet, que pour mener à bonne fin l'œuvre véritablement considérable dont l'Assemblée nationale a mis le germe dans la loi nouvelle, il a besoin de l'accord de toutes les volontés et du concours de tous les pouvoirs de l'Etat. « Le régime pénitentiaire nouveau n'a point été inspiré ni conçu par l'esprit de système ; il a pris son point de départ dans la nécessité, maintes fois constatée par l'administration de l'intérieur comme par celle de la justice, de mettre un terme aux abus engendrés par l'état de promiscuité qui règne entre les condamnés de toute condition dans nos prisons, et il s'est uniquement fondé dans la recherche du
ouvrir lui-même sa session, qu'il pouvait compter sur la bienveillance du gouvernement dans la tâche délicate et importante que lui a conférée la loi du 5 juin 1875, il a tenu à venir solliciter personnellement la vôtre. « Il sait, en effet, que pour mener à bonne fin l'œuvre véritablement considérable dont l'Assemblée nationale a mis le germe dans la loi nouvelle, il a besoin de l'accord de toutes les volontés et du concours de tous les pouvoirs de l'Etat. « Le régime pénitentiaire nouveau n'a point été inspiré ni conçu par l'esprit de système ; il a pris son point de départ dans la nécessité, maintes fois constatée par l'administration de l'intérieur comme par celle de la justice, de mettre un terme aux abus engendrés par l'état de promiscuité qui règne entre les condamnés de toute condition dans nos prisons, et il s'est uniquement fondé dans la recherche du remède à apporter à ce mal trop certain, sur l'observation des faits et l'exemple des législations voisines. « C'est un fait aussi douloureux qu'incontestable que, depuis cinquante ans, le nombre des délits va croissant d'année en année et que, par une conséquence naturelle, le budget des prisons suit la même déplorable progression. On ne comptait en 1825 que 65,000 individus poursuivis pour crimes ou délits; nos dernières statistiques en accusent près de 150,000. La dépense annuelle des prisons s'est tenue pendant longtemps au-dessous de 15 millions. Elle approche aujourd'hui de 30 millions. Ces deux chiffres montrent à quel point le danger était pressant. Bien des causes concourent sans doute à cet effrayant accroissement de la criminalité. On signale avec raison le développement des intérêts, l'affaiblissement des croyances religieuses, le contre-coup de nos révolutions politiques, et, dans un autre ordre d'idées, l'extension des moyens d'investigation dont dispose aujourd'hui la justice, mais aucune n'a eu plus d'influence que le régime de nos lieux de détention. La magistrature, l'administration, les publicistes sont tous d'accord sur ce point et, depuis la Restauration qui, la première, a eu l'honneur de s'occuper de l'état moral de nos prisons, il n'est pas un de nos gardes des
déplorable progression. On ne comptait en 1825 que 65,000 individus poursuivis pour crimes ou délits; nos dernières statistiques en accusent près de 150,000. La dépense annuelle des prisons s'est tenue pendant longtemps au-dessous de 15 millions. Elle approche aujourd'hui de 30 millions. Ces deux chiffres montrent à quel point le danger était pressant. Bien des causes concourent sans doute à cet effrayant accroissement de la criminalité. On signale avec raison le développement des intérêts, l'affaiblissement des croyances religieuses, le contre-coup de nos révolutions politiques, et, dans un autre ordre d'idées, l'extension des moyens d'investigation dont dispose aujourd'hui la justice, mais aucune n'a eu plus d'influence que le régime de nos lieux de détention. La magistrature, l'administration, les publicistes sont tous d'accord sur ce point et, depuis la Restauration qui, la première, a eu l'honneur de s'occuper de l'état moral de nos prisons, il n'est pas un de nos gardes des sceaux, sans distinction de régime politique, qui ne l'ait répété presque annuellement avec une égale énergie dans le compte rendu de nos statistiques criminelles. « Et comment en pourrait-il être autrement, lorsque l'homme qui entre pour la première fois et pour un simple délit dans nos prisons y trouve, au lieu de l'excitation au repentir, de l'exemple du bien et de l'exemple moral qui pourraient le rappeler à lui-même, le contact dans une promiscuité le plus souvent oisive, et toujours dangereuse, avec ce que nos maisons de détention renferment de plus éhonté et de plus corrompu. L'impression de honte salutaire que l'arrestation et l'infliction de la peine ont pu produire chez lui ne tardant pas à s'évanouir dans un milieu où l'indifférence du châtiment et la glorification du crime se rencontrent presque toujours. Loin d'y sentir l'humiliation de sa faute, il s'y trouve exposé plutôt à rougir de ce qui lui reste de bons sentiments, heureux s'il échappe aux suggestions de l'esprit de révolte contre les lois sociales. C'est ainsi que des publicistes ont pu dire de nos prisons correctionnelles surtout, où le travail et la discipline ont une organisation moins complète, qu'elles constituaient de véritables écoles de démoralisation. «
lieu de l'excitation au repentir, de l'exemple du bien et de l'exemple moral qui pourraient le rappeler à lui-même, le contact dans une promiscuité le plus souvent oisive, et toujours dangereuse, avec ce que nos maisons de détention renferment de plus éhonté et de plus corrompu. L'impression de honte salutaire que l'arrestation et l'infliction de la peine ont pu produire chez lui ne tardant pas à s'évanouir dans un milieu où l'indifférence du châtiment et la glorification du crime se rencontrent presque toujours. Loin d'y sentir l'humiliation de sa faute, il s'y trouve exposé plutôt à rougir de ce qui lui reste de bons sentiments, heureux s'il échappe aux suggestions de l'esprit de révolte contre les lois sociales. C'est ainsi que des publicistes ont pu dire de nos prisons correctionnelles surtout, où le travail et la discipline ont une organisation moins complète, qu'elles constituaient de véritables écoles de démoralisation. « Aussi n'est-on pas étonné d'apprendre par nos statistiques que sur cent individus qui entrent dans nos prisons, il y en a aujourd'hui près de cinquante qui ne tardent pas à être de nouveau frappés par la justice. Preuve évidente, d'une part que la répression n'est plus suffisamment efficace, et de l'autre que l'emprisonnement déprave au lieu de corriger. « A cette contagion de ce qu'on a appelé le virus pénitentiaire, il n'y avait qu'un remède efficace à opposer, l'isolement. L'Assemblée nationale, saisie de cette importante question par l'initiative d'un de nos plus distingués collègues, M. le vicomte d'Haussonville, n'a pas hésité à le reconnaître. Elle a évité toutefois de se laisser entraîner aux généralisations peut-être excessives qui, à une autre époque, ont fait sombrer le système cellulaire, et s'est bornée à ce qui avait de tout temps rallié l'approbation des adversaires eux-mêmes de ce régime; l'honorable M. Charles Lucas, l'éminent doyen de la science pénitentiaire, dont le nom rappelle de si importants travaux, de si considérables services rendus à l'humanité, et que nous avons le bonheur de voir, malgré les infirmités de son grand âge, au milieu de nous, peut en témoigner. Ennemi convaincu de la cellule appliquée à toute
l'autre que l'emprisonnement déprave au lieu de corriger. « A cette contagion de ce qu'on a appelé le virus pénitentiaire, il n'y avait qu'un remède efficace à opposer, l'isolement. L'Assemblée nationale, saisie de cette importante question par l'initiative d'un de nos plus distingués collègues, M. le vicomte d'Haussonville, n'a pas hésité à le reconnaître. Elle a évité toutefois de se laisser entraîner aux généralisations peut-être excessives qui, à une autre époque, ont fait sombrer le système cellulaire, et s'est bornée à ce qui avait de tout temps rallié l'approbation des adversaires eux-mêmes de ce régime; l'honorable M. Charles Lucas, l'éminent doyen de la science pénitentiaire, dont le nom rappelle de si importants travaux, de si considérables services rendus à l'humanité, et que nous avons le bonheur de voir, malgré les infirmités de son grand âge, au milieu de nous, peut en témoigner. Ennemi convaincu de la cellule appliquée à toute peine comme unique système de répression, il se trouve d'accord avec nous pour défendre l'isolement dans la sage mesure de la loi nouvelle. Elle ne s'applique, comme on sait, qu'aux prévenus et accusés, et aux condamnés à moins d'une année d'emprisonnement, et encore, pour ces derniers, la peine se trouve-t-elle réduite de droit d'un quart, si sa durée doit dépasser trois mois. « Quelle objection sérieuse pourrait-on faire? « Pour ce qui concerne les prévenus et accusés, est-il tolérable qu'un honnête homme qu'une erreur de police peut jeter quelques jours en prison soit exposé à s'y trouver confondu avec les voleurs, les repris de justice, les escrocs qui peuplent nos maisons d'arrêt, et à se voir reconnu plus tard et exploité peut-être par quelqu'un d'entre eux. « Pour les condamnés, est-il excessif, si l'isolement doit couper court à la démoralisation, mieux assurer les effets du repentir, diminuer, par conséquent, la criminalité et ramener le budget pénitentiaire à des proportions plus normales, de les détenir séparément pendant un temps qui ne pourra excéder neuf mois. Aucun des pays qui nous entourent ne l'a pensé. Car il n'est presque pas, à l'heure actuelle, un seul des Etats de l'Europe qui n'ait adopté
réduite de droit d'un quart, si sa durée doit dépasser trois mois. « Quelle objection sérieuse pourrait-on faire? « Pour ce qui concerne les prévenus et accusés, est-il tolérable qu'un honnête homme qu'une erreur de police peut jeter quelques jours en prison soit exposé à s'y trouver confondu avec les voleurs, les repris de justice, les escrocs qui peuplent nos maisons d'arrêt, et à se voir reconnu plus tard et exploité peut-être par quelqu'un d'entre eux. « Pour les condamnés, est-il excessif, si l'isolement doit couper court à la démoralisation, mieux assurer les effets du repentir, diminuer, par conséquent, la criminalité et ramener le budget pénitentiaire à des proportions plus normales, de les détenir séparément pendant un temps qui ne pourra excéder neuf mois. Aucun des pays qui nous entourent ne l'a pensé. Car il n'est presque pas, à l'heure actuelle, un seul des Etats de l'Europe qui n'ait adopté la cellule au moins pour cette durée de temps. « La crainte de ne point faire assez en bornant là la réforme pouvait préoccuper à plus juste titre, mais les documents statistiques peuvent rassurer à cet égard. Même réduite à ces termes, elle embrassera près des neuf dixièmes du chiffre total des détenus. « La somme des sacrifices nécessaires pour la réaliser a été beaucoup exagérée. Elle sera sans doute cependant considérable, car nous n'avons actuellement que cinquante et quelques maisons construites d'après le nouveau système. Mais cette charge incombe surtout aux départements propriétaires des édifices, et l'exemple déjà donné par quelques-uns démontre qu'ils ne reculeront pas devant des dépenses dont les immenses avantages, au point de vue moral, ne sont plus contestables. " Le concours de l'Etat devra se borner à des subventions qui, distribuées avec choix et mesure, ne seront pas disproportionnées avec les économies que doit dès à présent permettre de réaliser l'application du système. La charge se répartira, d'ailleurs, sur un grand nombre d'années. « La loi dont le conseil supérieur a la mission d'assurer le fonctionnement n'est donc pas seulement une réforme morale de premier ordre dont le principal effet doit être de diminuer le