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10 août 1935; mais aucune disposition particulière n'a été envisagée quant aux droits d'immatriculation. D'autre part, on ne saurait prendre une mesure spéciale à l'égard de candidats à un titre d'université. 839. — M. François Peugeot demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° si un maire a le droit de priver le directeur de l'école de garçons du logement qui était affecté à ses prédécesseurs et de laisser ce local inoccupé 20 s'il a le droit de loger ce même directeur dans le logement de la directrice de l'école de filles et de supprimer en même temps une pièce de ce dernier logement qui en comprenait cinq; 30 quelle est la composition du logement auquel a droit un directeur d'école de cinq classes, marié et père d'un enfant. (Question du 12 août 1936.) Réponse. — L'honorable député est prié de bien vouloir faire connaître le cas précis qui motive cette question. FINANCES 22. — M. Barbot demande à M. le ministre des finances: 1° quelle serait la quantité d'alcool provenant de la distillation de betteraves, de vins, de cidre et de différents autres produits achetée par l'État en vue de l'incorporation dans le mélange d'essence et d'alcool constituant le carburant dit à poids lourd; 2° si les alcools provenant de la distillation des produits ci-dessus énumérés proviennent exclusivement du territoire français et de nos colonies et quelle serait la quantité provenant de la métropole et celle provenant de nos colonies; 30 si les alcools originaires des colonies provenaient exclusivement de la distillation des vins et, dans le cas contraire, quelle est la nature des autres produits distillés. (Question du 6 juin 1936.) Réponse. — 1° Les quantités d'alcool livrées aux importateurs d'essence au cours de la campagne 1934-1935 se sont élevées à 3.703.652 hectolitres. Ces quantités étaient représentées exclusivement par des alcools d'industrie (betteraves, mélasses, synthèse) et par des alcools de vins et de pommes achetées en application de la loi du 24 décembre 1935, du décret du 24 juin 1936 et de la loi sur la distillation obligatoire; 20 ces alcools provenaient de distillations effectuées dans la
le carburant dit à poids lourd; 2° si les alcools provenant de la distillation des produits ci-dessus énumérés proviennent exclusivement du territoire français et de nos colonies et quelle serait la quantité provenant de la métropole et celle provenant de nos colonies; 30 si les alcools originaires des colonies provenaient exclusivement de la distillation des vins et, dans le cas contraire, quelle est la nature des autres produits distillés. (Question du 6 juin 1936.) Réponse. — 1° Les quantités d'alcool livrées aux importateurs d'essence au cours de la campagne 1934-1935 se sont élevées à 3.703.652 hectolitres. Ces quantités étaient représentées exclusivement par des alcools d'industrie (betteraves, mélasses, synthèse) et par des alcools de vins et de pommes achetées en application de la loi du 24 décembre 1935, du décret du 24 juin 1936 et de la loi sur la distillation obligatoire; 20 ces alcools provenaient de distillations effectuées dans la métropole et en Algérie; les quantités livrées par l'Algérie au cours de la campagne considérée se sont élevées à 739.000 hectolitres, elles étaient constituées uniquement d'alcools de vins; 30 les livraisons d'alcool à la carburation paraissent devoir atteindre au cours de la campagne 1935-1936, qui expire le 30 septembre, 4.000.000 d'hectolitres environ; aux alcools des provenances sus-indiquées viendraient s'ajouter : 13.000 hectolitres d'alcool de vin d'origine tunisienne achetés en exécution du décret-loi du 2 août 1935, 50.000 hectolitres d'alcool de rhum achetés dans les Antilles en exécution du décret-loi du 23 septembre 1935 et dont l'importation est en cours, 10.000 hectolitres d'alcool de rhum en provenance de la Réunion achetés en exécution du décret du 23 octobre 1935. 39. — M. Louis Fieu demande à M. le ministre des finances: 1° Quels avantages sont attachés aux diplômes de licencié et de docteur en droit en ce qui concerne spécialement les agents de l'administration des contributions directes; 20 à la date du 1er janvier 1936, et respectivement pour chacune des quatre régies financières, quels étaient les pourcentages des agents pourvus: a) du diplôme de licencié en droit; b) du diplôme de docteur en droit, par rapport au nombre total de fonctionnaires
d'hectolitres environ; aux alcools des provenances sus-indiquées viendraient s'ajouter : 13.000 hectolitres d'alcool de vin d'origine tunisienne achetés en exécution du décret-loi du 2 août 1935, 50.000 hectolitres d'alcool de rhum achetés dans les Antilles en exécution du décret-loi du 23 septembre 1935 et dont l'importation est en cours, 10.000 hectolitres d'alcool de rhum en provenance de la Réunion achetés en exécution du décret du 23 octobre 1935. 39. — M. Louis Fieu demande à M. le ministre des finances: 1° Quels avantages sont attachés aux diplômes de licencié et de docteur en droit en ce qui concerne spécialement les agents de l'administration des contributions directes; 20 à la date du 1er janvier 1936, et respectivement pour chacune des quatre régies financières, quels étaient les pourcentages des agents pourvus: a) du diplôme de licencié en droit; b) du diplôme de docteur en droit, par rapport au nombre total de fonctionnaires appartenant à chaque régie. (Question du 6 juin 1936.) Réponse. — L'administration poursuit le rassemblement des éléments nécessaires pour répondre à la question susvisée. La centralisation de ces éléments exige encore un certain délai. 127. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si le propriétaire de valeurs mobilières étrangères qui les confie à une banque française ayant son siège à Paris et soumise à toutes les obligations des lois fiscales (notamment prélèvement sur les coupons, déclaration éventuelle de l'ouverture de la succession) peut être tenu de faire la déclaration modèle D lorsqu'il est informé, soit officiellement, soit officieusement, que la banque dépositaire a effectué la tradition matérielle de ces valeurs à l'un de ses correspondants à l'étranger. (Question du 9 juin 1936.) Réponse. — Il est admis que les titres étrangers déposés à l'étranger sous le dossier d'une banque française n'ont pas à être mentionnés sur la déclaration spéciale des avoirs à l'étranger lorsque : 1° les conditions prévues au paragraphe 2, C, de l'instruction ministérielle du 15 novembre 1925 (Journal officiel du même jour), abstraction faite de celles relatives au répertoire des opérations de change, qui a été supprimé, sont remplies; 2° les revenus de
valeurs mobilières étrangères qui les confie à une banque française ayant son siège à Paris et soumise à toutes les obligations des lois fiscales (notamment prélèvement sur les coupons, déclaration éventuelle de l'ouverture de la succession) peut être tenu de faire la déclaration modèle D lorsqu'il est informé, soit officiellement, soit officieusement, que la banque dépositaire a effectué la tradition matérielle de ces valeurs à l'un de ses correspondants à l'étranger. (Question du 9 juin 1936.) Réponse. — Il est admis que les titres étrangers déposés à l'étranger sous le dossier d'une banque française n'ont pas à être mentionnés sur la déclaration spéciale des avoirs à l'étranger lorsque : 1° les conditions prévues au paragraphe 2, C, de l'instruction ministérielle du 15 novembre 1925 (Journal officiel du même jour), abstraction faite de celles relatives au répertoire des opérations de change, qui a été supprimé, sont remplies; 2° les revenus de ces titres sont considérés comme perçus en France et supportent, en conséquence, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dans les mêmes conditions que s'ils étaient encaissés effectivement dans un établissement situé en France. 129. — M. Michel Walter expose à M. le ministre des finances que l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif à la nomination des receveurs spéciaux, prévoit un nouveau système de nomination pour les receveurs spéciaux des établissements de bienfaisance; et demande si cette modification est également applicable pour les receveurs des établissements publics hospitaliers dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle. (Question du 9 juin 1936.) Réponse. Réponse négative. Toutefois l'extension des dispositions du décret du 30 octobre 1935 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est actuellement à l'étude, 143. — M. Barthe signalant à M. le ministre des finances que les engagements des pouvoirs publics doivent être respectés, lui demande pour quelles raisons les indemnités liquidées facultatives des vignes, aujourd'hui ne sont pas encore mises en paiement malgré les textes formels de la loi. (Question du 11 juin 1936.) Réponse. — A la date du 10 août 1936 18.282 bénéficiaires d'indemnités d'arrachage de vignes ont reçu
décret-loi du 30 octobre 1935, relatif à la nomination des receveurs spéciaux, prévoit un nouveau système de nomination pour les receveurs spéciaux des établissements de bienfaisance; et demande si cette modification est également applicable pour les receveurs des établissements publics hospitaliers dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle. (Question du 9 juin 1936.) Réponse. Réponse négative. Toutefois l'extension des dispositions du décret du 30 octobre 1935 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est actuellement à l'étude, 143. — M. Barthe signalant à M. le ministre des finances que les engagements des pouvoirs publics doivent être respectés, lui demande pour quelles raisons les indemnités liquidées facultatives des vignes, aujourd'hui ne sont pas encore mises en paiement malgré les textes formels de la loi. (Question du 11 juin 1936.) Réponse. — A la date du 10 août 1936 18.282 bénéficiaires d'indemnités d'arrachage de vignes ont reçu pour signature et accord la facture qui les concerne. Il y a lieu d'ajouter que 9.7% d'ordres de paiement ont été établis par les soins du service des alcools et que l'ordonnancement s'effectue régulièrement au fur et à mesure du renvoi par les intéressés des factures qui leur ont été adressées. 145. M. Emile Lardier demande à Mme la ministre des finances comment doit être interprété le décret-loi du 30 octobre 1935 qui a supprimé, en ce qui concerne l'impôt foncier, le privilège sur les fruits et revenus des immeubles et si, par application du nouvel article 399 du code général des impôts directs le percepteur ne pourra plus produire pour les impôts fonciers dus par un débiteur qui a été saisi, à l'ordre judiciaire tendant à distribuer le prix pour toucher par préférence aux créanciers hypothécaires, les fruits et revenus immobiliers visés par l'article 685 du code de procédure civile. (Question du 11 juin 1936.) Réponse. — A compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 octobre 1935 la contribution foncière a cessé d'être assortie d'un privilège spécial portant sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Cette contribution est désormais assortie
adressées. 145. M. Emile Lardier demande à Mme la ministre des finances comment doit être interprété le décret-loi du 30 octobre 1935 qui a supprimé, en ce qui concerne l'impôt foncier, le privilège sur les fruits et revenus des immeubles et si, par application du nouvel article 399 du code général des impôts directs le percepteur ne pourra plus produire pour les impôts fonciers dus par un débiteur qui a été saisi, à l'ordre judiciaire tendant à distribuer le prix pour toucher par préférence aux créanciers hypothécaires, les fruits et revenus immobiliers visés par l'article 685 du code de procédure civile. (Question du 11 juin 1936.) Réponse. — A compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 octobre 1935 la contribution foncière a cessé d'être assortie d'un privilège spécial portant sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Cette contribution est désormais assortie du privilège à toutes les contributions directes, lequel frétille les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables quelle que soit leur situation. L'ancien privilège de la contribution foncière frétille les fruits de l'immeuble soumis à l'impôt sans considération de la personnalité du propriétaire ou de la nature juridique de ces fruits: il en résultait que le Trésor pouvait exercer son privilège sur des fruits même imobiliers par suite de la transcription d'une saisie immobilière (article 685 du code de procédure civile). Désormais la contribution foncière, comme toutes les autres contributions directes n'est privilégiée que sur les biens meubles du contribuable. Il s'ensuit que sur les fruits immobilisés par suite de la transcription d'une saisie immobilière le privilège des créanciers nantis d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque n'a pas été affecté par le décret du 30 octobre 1935 ne comportant aucun effet rétroactif le Trésor est fondé à réclamer sur des fruits même immobilisés sa collocation en vertu de l'ancien privilège de l'impôt foncier, toutes les fois qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte ce privilège aura été exercé sur ces fruits par voie de saisie mobilière, d'opposition ou de production à ordre. D'autre part, lorsque les sommes à distribuer
fruits: il en résultait que le Trésor pouvait exercer son privilège sur des fruits même imobiliers par suite de la transcription d'une saisie immobilière (article 685 du code de procédure civile). Désormais la contribution foncière, comme toutes les autres contributions directes n'est privilégiée que sur les biens meubles du contribuable. Il s'ensuit que sur les fruits immobilisés par suite de la transcription d'une saisie immobilière le privilège des créanciers nantis d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque n'a pas été affecté par le décret du 30 octobre 1935 ne comportant aucun effet rétroactif le Trésor est fondé à réclamer sur des fruits même immobilisés sa collocation en vertu de l'ancien privilège de l'impôt foncier, toutes les fois qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte ce privilège aura été exercé sur ces fruits par voie de saisie mobilière, d'opposition ou de production à ordre. D'autre part, lorsque les sommes à distribuer par voie d'ordre excèdent le montant des créances assorties d'un privilège mobilier ou d'une hypothèque le Trésor peut exercer le privilège commun à toutes les contributions directes sur le reliquat du prix qui constitue, conformément à la jurisprudence un élément mobilier du patrimoine du débiteur. Les dispositions du décret du 30 octobre 1935 ne mettent donc pas obstacle à ce que le Trésor produise à l'ordre ouvert sur le prix d'une adjudication sur saisie immobilière. Observation est faite que l'application des principes ci-dessus peut soulever des questions complexes et que la question de la régularité de la production du Trésor ne peut être résolue de manière absolue qu'en fonctions de cas d'espèce. 174. M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances le 16 juin quelles règles et en quelles conditions les contribuables qui supportent le remboursement de traitements et frais divers pour fonctionnaires mis à leur disposition en matière douanière ou en matière de contributions indirectes ont été appelés à bénéficier de la réduction de 10 p. 100 prescrite par les décrets-lois sur les traitements et accessoires. (Question du 16 juin 1936.) Réponse. — Les sommes versées à titre de fonds de concours, par les entreprises ou les
30 octobre 1935 ne mettent donc pas obstacle à ce que le Trésor produise à l'ordre ouvert sur le prix d'une adjudication sur saisie immobilière. Observation est faite que l'application des principes ci-dessus peut soulever des questions complexes et que la question de la régularité de la production du Trésor ne peut être résolue de manière absolue qu'en fonctions de cas d'espèce. 174. M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances le 16 juin quelles règles et en quelles conditions les contribuables qui supportent le remboursement de traitements et frais divers pour fonctionnaires mis à leur disposition en matière douanière ou en matière de contributions indirectes ont été appelés à bénéficier de la réduction de 10 p. 100 prescrite par les décrets-lois sur les traitements et accessoires. (Question du 16 juin 1936.) Réponse. — Les sommes versées à titre de fonds de concours, par les entreprises ou les particuliers auprès desquels sont détachés des agents des douanes ou des contributions indirectes, correspondent à la moyenne des traitements budgétaires bruts afférents au grade de l'agent détaché et ont ainsi un caractère forfaitaire. Le prélèvement général sur les dépenses publiques demeure acquis conformément aux règles générales au budget de l'Etat auquel est imputée la dépense. 178. — M. Auguste Malroux demande à M. le ministre des finances: 1° si les dispositions contenues dans le décret du 30 octobre étaient encore applicables en janvier 1936; 2° dans l'affirmative, si la nomination d'un receveur municipal d'une commune dont les revenus sont supérieurs à 3 millions peut être faite au choix sur une liste de trois noms présentés par le conseil municipal à la suite d'une délibération s'appliquant à toutes les candidatures qui se sont manifestées; 3° si, dans les trois noms qui sont présentés, l'un des candidats ne remplit pas les conditions d'âge déterminées dans le décret précité, le ministre peut passer outre; 4° s'il ne doit pas demander qu'il soit procédé à de nouvelles présentations, et dans cette hypothèse, si le décret de nomination ne devrait pas être annulé. (Question du 16 juin 1936.) Réponse. — 1° et 2° réponse affirmative;
auquel est imputée la dépense. 178. — M. Auguste Malroux demande à M. le ministre des finances: 1° si les dispositions contenues dans le décret du 30 octobre étaient encore applicables en janvier 1936; 2° dans l'affirmative, si la nomination d'un receveur municipal d'une commune dont les revenus sont supérieurs à 3 millions peut être faite au choix sur une liste de trois noms présentés par le conseil municipal à la suite d'une délibération s'appliquant à toutes les candidatures qui se sont manifestées; 3° si, dans les trois noms qui sont présentés, l'un des candidats ne remplit pas les conditions d'âge déterminées dans le décret précité, le ministre peut passer outre; 4° s'il ne doit pas demander qu'il soit procédé à de nouvelles présentations, et dans cette hypothèse, si le décret de nomination ne devrait pas être annulé. (Question du 16 juin 1936.) Réponse. — 1° et 2° réponse affirmative; 3° et 4° les dispositions du décret du 30 octobre 1935 ne s'opposent pas à ce qu'un candidat qui ne remplit pas les conditions d'âge prévues par l'article 6 dudit décret soit inscrit sur la liste de présentation; mais ce candidat ne saurait être appelé aux fonctions de receveur, excepté s'il se trouvait avoir atteint l'âge minimum requis au jour de la nomination. Une liste de présentation ainsi établie est donc régulière, et il n'y a pas lieu de faire procéder à de nouvelles présentations si l'un des candidats satisfaisant aux conditions d'âge justifie de titres suffisants pour être nommé. 239. — M. Pétrus Faure demande à M. le ministre des finances si un installateur de chauffage central, qui, n'ayant pas de magasin, et travaillant seul ou avec un ouvrier ou un membre de sa famille, qui ne vend pas d'appareils de chauffage séparés, mais vend une installation exécutée sur place et la livre en ordre de marche est considéré comme artisan, même lorsque le prix du matériel dépasse un tiers du prix total de l'installation. (Question du 23 juin 1936.) Réponse. — Question d'espèce dont la solution dépend du point de savoir si le gain de l'intéressé provient principalement
s'il se trouvait avoir atteint l'âge minimum requis au jour de la nomination. Une liste de présentation ainsi établie est donc régulière, et il n'y a pas lieu de faire procéder à de nouvelles présentations si l'un des candidats satisfaisant aux conditions d'âge justifie de titres suffisants pour être nommé. 239. — M. Pétrus Faure demande à M. le ministre des finances si un installateur de chauffage central, qui, n'ayant pas de magasin, et travaillant seul ou avec un ouvrier ou un membre de sa famille, qui ne vend pas d'appareils de chauffage séparés, mais vend une installation exécutée sur place et la livre en ordre de marche est considéré comme artisan, même lorsque le prix du matériel dépasse un tiers du prix total de l'installation. (Question du 23 juin 1936.) Réponse. — Question d'espèce dont la solution dépend du point de savoir si le gain de l'intéressé provient principalement de son travail manuel ou d'une spéculation sur les fournitures qu'il fait au service des autres. 275. — M. Chouffet expose à M. le ministre des finances que, pour l'assiette de l'impôt sur les traitements, les professeurs de lycée sont admis à déduire « la quote-part qui, dans le loyer total de l'appartement, est susceptible d'être attribuée à la pièce affectée au cabinet de travail » (arrêt du conseil d'Etat du 10 août 1912 et réponses aux questions écrites no 1714; Journal officiel, Chambre 1929, p. 467 et no 7930, Journal officiel, Chambre 1934, p. 1234), et demande: 1° si l'expression « loyer total » s'entend de la totalité des sommes versées pour la location proprement dite (loyer et charges) excepté faite des paiements relatifs aux prestations indépendantes de l'usage du cabinet de travail (fourniture de l'eau par exemple); 2° si, outre la « quote-part du loyer total », les mêmes contribuables sont autorisés à déduire la fraction des dépenses de chauffage et d'éclairage, ainsi que la fraction de la prime d'assurances annuelle, qui sont également « susceptibles d'être attribuées au cabinet de travail »; ajoute que ces dernières déductions sont autorisées en matière d'impôt sur les bénéfices commerciaux et
total de l'appartement, est susceptible d'être attribuée à la pièce affectée au cabinet de travail » (arrêt du conseil d'Etat du 10 août 1912 et réponses aux questions écrites no 1714; Journal officiel, Chambre 1929, p. 467 et no 7930, Journal officiel, Chambre 1934, p. 1234), et demande: 1° si l'expression « loyer total » s'entend de la totalité des sommes versées pour la location proprement dite (loyer et charges) excepté faite des paiements relatifs aux prestations indépendantes de l'usage du cabinet de travail (fourniture de l'eau par exemple); 2° si, outre la « quote-part du loyer total », les mêmes contribuables sont autorisés à déduire la fraction des dépenses de chauffage et d'éclairage, ainsi que la fraction de la prime d'assurances annuelle, qui sont également « susceptibles d'être attribuées au cabinet de travail »; ajoute que ces dernières déductions sont autorisées en matière d'impôt sur les bénéfices commerciaux et non commerciaux. (Question du 25 juin 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative; 2° réponse affirmative en principe, le droit de contrôle de l'administration étant, bien entendu, réservé. D'ailleurs, si l'ensemble des dépenses professionnelles du contribuable envisagé excède la déduction forfaitaire de 10 p. 100 qui est normalement applicable, il appartient à l'intéressé de fournir toutes les justifications nécessaires pour établir le montant de ses frais réels (code général des impôts directs, art. 64, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, ministère des finances, no 4). 299. — M. Louis Marin demande à M. le ministre de la justice si le propriétaire qui s'est endetté d'une rente viagère pour l'acquisition d'un immeuble affecté par le privilège en garantie de cette rente, a droit au dégrèvement de l'impôt foncier prévu par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1935. (Question du 26 juin 1936.) Réponse. — Réponse négative. 307. — M. Antoine Dubon demande à M. le ministre des finances si un cultivateur distillant sa récolte de vin et gardant l'eau-de-vie doit à l'Etat, en cas d'incendie, les droits sur l'alcool brûlé. (Question du 30 juin 1936.) Réponse — Réponse affirmative, en principe. Toutefois, il ne serait pas fait opposition