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faite par les préposés des directoires des districts où sont situés ces biens, revue par les directoires eux-mêmes, approuvée et certifiée par les directoires de département. Art. 5. Les hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres recevront également, aux mêmes titres, et toujours provisoirement, pour l’année 1791 seulement, l’équivalent des pertes annuelles qu’ils éprouvent par la suppression des droits de havage, minage, brassage sur les boissons, des droits de contrôle, des droits de péage. Art. 6. La valeur de ceux de ces droits payés en nature sera estimée, par les ordres du directoire, sur une année commune, évaluée comme il est dit à l’article 3, et payée, en compensation, en espèces courantes. Art. 7. Les états qui constateront les indemnités dues aux hôpitaux, maisons de charité, fondations pour les pauvres, en conséquence des articles précédents, seront présentés aux districts par les municipalités, certifiés par les directoires des districts, visés par ceux des départements, et envoyés par eux au Ministre de l’intérieur, qui en fera présenter la demande à l'Assemblée nationale par un ou plusieurs états. L’Assemblée nationale décrétera les sommes nécessaires, qui seront en conséquence fournies par le Trésor public au trésorier des districts chargé des paiements. Art. 8. Le Comité de trésorerie sera autorisé, sous sa responsabilité, d’ordonner provisoirement, et avant le décret de l’Assemblée, l’avance pour les hôpitaux de la moitié des sommes reconnues, d’après les délibérations des municipalités, districts et départements, dues en indemnités à ces établissements.» Art. 3. Les places purement ecclésiastiques, autres que celles dont l’existence et le traitement sont assurés par la constitution civile du clergé, qui néanmoins n’ont pas été supprimées, telles que les places de chapelains ou desservants d’hôpitaux, de prisons et autres, seront, en cas de vacance pour non-prestation de serment ou autrement, supprimées si elles sont superflues, ou remplies provisoirement si le service public l’exige, par les directoires de département, en attendant que l’Assemblée nationale ait réglé, par ses décrets, ce genre de service public. Art. 4. La faculté de nommer les ecclésiastiques desservant les hôpitaux, les collèges, en nombre jugé convenable par les directoires des départements, en
8. Le Comité de trésorerie sera autorisé, sous sa responsabilité, d’ordonner provisoirement, et avant le décret de l’Assemblée, l’avance pour les hôpitaux de la moitié des sommes reconnues, d’après les délibérations des municipalités, districts et départements, dues en indemnités à ces établissements.» Art. 3. Les places purement ecclésiastiques, autres que celles dont l’existence et le traitement sont assurés par la constitution civile du clergé, qui néanmoins n’ont pas été supprimées, telles que les places de chapelains ou desservants d’hôpitaux, de prisons et autres, seront, en cas de vacance pour non-prestation de serment ou autrement, supprimées si elles sont superflues, ou remplies provisoirement si le service public l’exige, par les directoires de département, en attendant que l’Assemblée nationale ait réglé, par ses décrets, ce genre de service public. Art. 4. La faculté de nommer les ecclésiastiques desservant les hôpitaux, les collèges, en nombre jugé convenable par les directoires des départements, en vertu de l’article précédent, sera provisoirement maintenue aux municipalités ou administrateurs d’hôpitaux, qui les nommeront en vertu de titres constatés; aux conditions que ces ecclésiastiques auront prêté le serment, et qu’ils ne pourront pas être mis en fonction sans l’approbation du directoire du département, donnée sur l’avis du directoire du district. Circulaire du Ministre de l’intérieur aux administrateurs de département relative à la protection due par les corps administratifs aux sœurs de la charité. Du 31 mai 1791. (Arch. nat., FV 22, imprimé.) 52. Décret qui autorise la trésorerie nationale à payer aux hôpitaux chargés de l’entretien des enfants trouvés les trimestres d’avance. Du 28 juin 1791. Cette disposition est prise par amendement à l’article 3 du décret du 29 mars. (Voir ci-dessus, n° 65.) 53. Décret qui accorde, sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire, une somme de trois millions, pour secours provisoires aux hôpitaux. Du 8-26 juillet 1791. L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par ses Comités des finances et de mendicité réunis, décrète ce qui suit : Art. 1. Il sera destiné, sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire, une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger
district. Circulaire du Ministre de l’intérieur aux administrateurs de département relative à la protection due par les corps administratifs aux sœurs de la charité. Du 31 mai 1791. (Arch. nat., FV 22, imprimé.) 52. Décret qui autorise la trésorerie nationale à payer aux hôpitaux chargés de l’entretien des enfants trouvés les trimestres d’avance. Du 28 juin 1791. Cette disposition est prise par amendement à l’article 3 du décret du 29 mars. (Voir ci-dessus, n° 65.) 53. Décret qui accorde, sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire, une somme de trois millions, pour secours provisoires aux hôpitaux. Du 8-26 juillet 1791. L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par ses Comités des finances et de mendicité réunis, décrète ce qui suit : Art. 1. Il sera destiné, sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire, une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume, laquelle sera avancée successivement, à titre de prêt, sur la demande des directoires de district et de département et des municipalités du royaume, en faveur des hôpitaux qui y sont situés, ainsi qu’il sera déterminé par les articles suivants. Art. 2. Les différentes municipalités qui réclameront des avances en faveur de leurs hôpitaux ne pourront se faire sans l'avis des directoires de district et de département où elles sont situées, et seront tenues de se procurer l’acquiescement des conseils généraux de leurs communes, avec obligation de rétablir ces avances dans la Caisse de l’extraordinaire, dans les six premiers mois de l’année 1792, par le produit des impôts additionnels aux contributions foncière et mobilière, et sur les droits des patentes à imposer en 1791. Art. 3. Ces municipalités seront tenues, en outre, de présenter le consentement du conseil général de la commune pour donner, en garantie de ces avances et de la restitution des deniers à la Caisse de l’extraordinaire, le seizième qui leur revient dans le produit de la vente des biens nationaux dont elles sont soumissionnaires. Art. 4. À défaut de cette garantie du seizième qui revient aux municipalités dans
Les différentes municipalités qui réclameront des avances en faveur de leurs hôpitaux ne pourront se faire sans l'avis des directoires de district et de département où elles sont situées, et seront tenues de se procurer l’acquiescement des conseils généraux de leurs communes, avec obligation de rétablir ces avances dans la Caisse de l’extraordinaire, dans les six premiers mois de l’année 1792, par le produit des impôts additionnels aux contributions foncière et mobilière, et sur les droits des patentes à imposer en 1791. Art. 3. Ces municipalités seront tenues, en outre, de présenter le consentement du conseil général de la commune pour donner, en garantie de ces avances et de la restitution des deniers à la Caisse de l’extraordinaire, le seizième qui leur revient dans le produit de la vente des biens nationaux dont elles sont soumissionnaires. Art. 4. À défaut de cette garantie du seizième qui revient aux municipalités dans le produit de la vente des biens nationaux, les hôpitaux ou les municipalités seront tenus de présenter en garantie de ces avances, sur l’avis des directoires de district et de département, les capitaux des rentes appartenant aux hôpitaux sur le trésor national, ou d’autres créances vérifiées être à la charge dudit trésor et liquidées à la Caisse de l’extraordinaire, ou même des biens-fonds que pourraient posséder les hôpitaux qui sont dans le besoin et en faveur desquels seront faites les avances de la Caisse de l’extraordinaire. Art. 5. Les sommes qui seront ainsi avancées à titre de prêt aux différents hôpitaux de Paris, en remplacement provisoire des revenus dont ils sont privés par la suppression des droits d’entrée, seront rétablies à la Caisse de l’extraordinaire dans les six premiers mois de l’année 1792, sur les premiers deniers provenant des impositions qui seront ordonnées en remplacement de ces revenus; et les créances sur le Trésor national, dont lesdits hôpitaux sont propriétaires, ainsi que leurs biens-fonds, seront, sur l’avis du directoire du département de Paris, remis en garantie de la restitution de ces derniers. Art. 6. L’état de distribution des avances qui seront faites aux hôpitaux du royaume, conformément aux dispositions déterminées
dudit trésor et liquidées à la Caisse de l’extraordinaire, ou même des biens-fonds que pourraient posséder les hôpitaux qui sont dans le besoin et en faveur desquels seront faites les avances de la Caisse de l’extraordinaire. Art. 5. Les sommes qui seront ainsi avancées à titre de prêt aux différents hôpitaux de Paris, en remplacement provisoire des revenus dont ils sont privés par la suppression des droits d’entrée, seront rétablies à la Caisse de l’extraordinaire dans les six premiers mois de l’année 1792, sur les premiers deniers provenant des impositions qui seront ordonnées en remplacement de ces revenus; et les créances sur le Trésor national, dont lesdits hôpitaux sont propriétaires, ainsi que leurs biens-fonds, seront, sur l’avis du directoire du département de Paris, remis en garantie de la restitution de ces derniers. Art. 6. L’état de distribution des avances qui seront faites aux hôpitaux du royaume, conformément aux dispositions déterminées dans les articles précédents, sera dressé par le Ministre de l’intérieur : cet état indiquera, pour chaque hôpital, une somme déterminée pour chaque mois; et le commissaire du Roi à la Caisse de l’extraordinaire ne pourra ordonner le paiement de ces avances que conformément à cet état, qui lui sera communiqué par le Ministre de l’intérieur. Art. 7. Les pièces à produire par les municipalités et les hôpitaux à l’appui de leurs demandes ne seront point assujetties au timbre. Les objets confisqués resteront au greffe du tribunal de police, mais seront vendus au plus tard dans la quinzaine, au plus offrant et dernier enchérisseur, selon les formes ordinaires. Le prix de cette vente et les amendes versées dans les mains du receveur du droit d’enregistrement seront employés, sur les mandats du procureur-syndic du district, visés par le procureur-général syndic du département, un quart aux menus frais du tribunal, un quart aux frais des bureaux de paix et de jurisprudence charitable, un quart aux dépenses de la municipalité, et un quart au soulagement des pauvres de la commune. Le décret postérieur du 26 juillet-3 août 1791, relatif aux attroupements, attribue (art. 2) aux gardes soldées des villes les fonctions que la
communiqué par le Ministre de l’intérieur. Art. 7. Les pièces à produire par les municipalités et les hôpitaux à l’appui de leurs demandes ne seront point assujetties au timbre. Les objets confisqués resteront au greffe du tribunal de police, mais seront vendus au plus tard dans la quinzaine, au plus offrant et dernier enchérisseur, selon les formes ordinaires. Le prix de cette vente et les amendes versées dans les mains du receveur du droit d’enregistrement seront employés, sur les mandats du procureur-syndic du district, visés par le procureur-général syndic du département, un quart aux menus frais du tribunal, un quart aux frais des bureaux de paix et de jurisprudence charitable, un quart aux dépenses de la municipalité, et un quart au soulagement des pauvres de la commune. Le décret postérieur du 26 juillet-3 août 1791, relatif aux attroupements, attribue (art. 2) aux gardes soldées des villes les fonctions que la gendarmerie doit exercer sans réquisition particulière, notamment contre les mendiants et vagabonds. Titre II. — Police correctionnelle. Classification des délits et des peines qui seront prononcées. Art. 7. Les délits punissables par la voie de la police correctionnelle seront : 4° Les troubles apportés à l’ordre social et à la tranquillité publique par la mendicité, par les tumultes, par les attroupements ou autres délits Quatrième genre de délits. Art. 22. Les mendiants valides pourront être saisis et conduits devant le juge de paix, pour être statué à leur égard conformément aux lois sur la répression de la mendicité. Art. 23. Les circonstances aggravantes seront: 1° De mendier avec menaces et violences; 2° De mendier avec armes; 3° De s’introduire dans l’intérieur des maisons, ou de mendier la nuit; 4° De mendier deux ou plusieurs ensemble; 5° De mendier avec faux certificats ou congés, infirmités supposées ou déguisement; 6° De mendier après avoir été repris de justice; 7° Et, deux mois après la publication du présent décret, de mendier hors du canton de son domicile. Art. 24. Les mendiants contre lesquels il se réunira une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes pourront être condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas une
tranquillité publique par la mendicité, par les tumultes, par les attroupements ou autres délits Quatrième genre de délits. Art. 22. Les mendiants valides pourront être saisis et conduits devant le juge de paix, pour être statué à leur égard conformément aux lois sur la répression de la mendicité. Art. 23. Les circonstances aggravantes seront: 1° De mendier avec menaces et violences; 2° De mendier avec armes; 3° De s’introduire dans l’intérieur des maisons, ou de mendier la nuit; 4° De mendier deux ou plusieurs ensemble; 5° De mendier avec faux certificats ou congés, infirmités supposées ou déguisement; 6° De mendier après avoir été repris de justice; 7° Et, deux mois après la publication du présent décret, de mendier hors du canton de son domicile. Art. 24. Les mendiants contre lesquels il se réunira une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes pourront être condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas une année, et la peine sera double en cas de récidive. Art. 25. L’insubordination accompagnée de violences ou de menaces dans les ateliers publics ou les ateliers de charité sera punie d’un emprisonnement qui ne pourra excéder deux années. La peine sera double en cas de récidive. Décret relatif à l’établissement des sourds-muets, et qui place l'abbé de l'Épée au rang de ceux qui ont bien mérité de la patrie et de l’humanité. Du 21-29 juillet 1791. Il affecte à l'établissement des sourds-muets et des aveugles-nés tout l'ancien couvent des Célestins. Décret relatif aux rentes constituées sur le clergé, sous le nom des syndics des diocèses, dont les capitaux appartiennent soit à des particuliers, soit à des écoles, collèges, fabriques, hôpitaux, et pauvres des paroisses. Du 21 août-16 octobre 1791. L’article 1er porte qu’elles continueront de faire partie de la dette de l’État. Décret portant qu’il sera délivré sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire une somme de 1,5oo,ooo livres pour les hôpitaux du royaume. Du 9-12 septembre 1791. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par les Comités des finances et de la mendicité réunis, décrète qu’il sera délivré sur les fonds de la Caisse de
des sourds-muets, et qui place l'abbé de l'Épée au rang de ceux qui ont bien mérité de la patrie et de l’humanité. Du 21-29 juillet 1791. Il affecte à l'établissement des sourds-muets et des aveugles-nés tout l'ancien couvent des Célestins. Décret relatif aux rentes constituées sur le clergé, sous le nom des syndics des diocèses, dont les capitaux appartiennent soit à des particuliers, soit à des écoles, collèges, fabriques, hôpitaux, et pauvres des paroisses. Du 21 août-16 octobre 1791. L’article 1er porte qu’elles continueront de faire partie de la dette de l’État. Décret portant qu’il sera délivré sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire une somme de 1,5oo,ooo livres pour les hôpitaux du royaume. Du 9-12 septembre 1791. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par les Comités des finances et de la mendicité réunis, décrète qu’il sera délivré sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire une nouvelle somme d’un million cinq cent mille livres pour les secours provisoires qu’exigent les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume, aux mêmes conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1791 pour les trois millions déjà accordés pour le même objet. Décret sur l’administration forestière. Des 20 août, 2, 3, 4 et 15 septembre 1791. Les articles suivants sont seuls à citer ici : Titre Ier. — Des bois soumis au régime forestier. Art. 5. Ne seront pas de même des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité, par les établissements de main-morte étrangers, et par l’ordre de Malte. Titre XIIl. — De l’administration des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité, les établissements de main-morte étrangers. Article unique. Toutes les dispositions du titre précédent s’appliqueront à l’administration desdits bois, si ce n’est que les possesseurs n'auront pas besoin de la permission prescrite par l’article 10 pour la vente des coupes ordinaires, et que les poursuites et autres fonctions attribuées aux procureurs des communes ou officiers municipaux appartiendront aux syndics, procureurs, économes, administrateurs ou autres préposés desdites maisons ou établissements. Décret relatif à l’établissement des aveugles-nés, et à sa réunion à celui
20 août, 2, 3, 4 et 15 septembre 1791. Les articles suivants sont seuls à citer ici : Titre Ier. — Des bois soumis au régime forestier. Art. 5. Ne seront pas de même des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité, par les établissements de main-morte étrangers, et par l’ordre de Malte. Titre XIIl. — De l’administration des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité, les établissements de main-morte étrangers. Article unique. Toutes les dispositions du titre précédent s’appliqueront à l’administration desdits bois, si ce n’est que les possesseurs n'auront pas besoin de la permission prescrite par l’article 10 pour la vente des coupes ordinaires, et que les poursuites et autres fonctions attribuées aux procureurs des communes ou officiers municipaux appartiendront aux syndics, procureurs, économes, administrateurs ou autres préposés desdites maisons ou établissements. Décret relatif à l’établissement des aveugles-nés, et à sa réunion à celui des sourds-muets. 28 septembre-12 octobre 1791. Décret relatif au paiement des mois de nourrice à la charge des pauvres pères de famille de Paris. Du 11-12 décembre 1791. Une somme de 225,788 livres 3 sols 3 deniers est mise à la disposition du Ministre de l’intérieur pour l’acquittement de la dette des pères de famille de Paris, «qui, à l’époque du 15 septembre dernier, se trouvaient en état d’arrestation ou de contrainte pour insolvabilité de mois de nourrice». Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département pour leur demander les états des pertes résultant d’accidents imprévus. Du 10 décembre 1791. (Arch. Aube, L 1 (45), imprimé. L'Assemblée nationale, Messieurs, empressée d’aller au-devant des besoins que des accidents imprévus ont fait naître dans le plus grand nombre des départements, vient de charger le Comité des secours publics de lui présenter incessamment ses vues sur les sommes à accorder et sur les moyens de les répartir avec économie et discernement. Cette répartition, pour être utile, exige des renseignements exacts sur les pertes qu’a essuyées chaque département. Il est à présumer que les conseils de district ne vous ont pas laissé ignorer leur pénible situation, et vous en aurez fait le
dette des pères de famille de Paris, «qui, à l’époque du 15 septembre dernier, se trouvaient en état d’arrestation ou de contrainte pour insolvabilité de mois de nourrice». Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département pour leur demander les états des pertes résultant d’accidents imprévus. Du 10 décembre 1791. (Arch. Aube, L 1 (45), imprimé. L'Assemblée nationale, Messieurs, empressée d’aller au-devant des besoins que des accidents imprévus ont fait naître dans le plus grand nombre des départements, vient de charger le Comité des secours publics de lui présenter incessamment ses vues sur les sommes à accorder et sur les moyens de les répartir avec économie et discernement. Cette répartition, pour être utile, exige des renseignements exacts sur les pertes qu’a essuyées chaque département. Il est à présumer que les conseils de district ne vous ont pas laissé ignorer leur pénible situation, et vous en aurez fait le sujet de vos sollicitudes et de vos délibérations. Veuillez bien, Messieurs, nous faire parvenir ces états au plus tôt, pour ne pas vous priver d’une ressource bienfaisante, qui, en éloignant les horreurs de la misère, peut prévenir la défiance et le trouble que fomentent les ennemis du bien public. Nous nous blesserons, à notre tour, de mettre notre rapport sous les yeux de l’Assemblée nationale, qui y attachera le plus tendre intérêt, en attendant qu’elle rende une loi qui extirpe radicalement le vice révoltant de la mendicité. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, pour leur réclamer l’état des indigents et des ressources locales de la charité, demandé en juillet 1790 par le Comité de mendicité. Du 10 décembre 1791. (Arch. Ardennes, L 363, copie manuscrite.) Le Comité des secours publics, lorsqu’il a pris la connaissance du travail du Comité de mendicité auquel il succède, a vu, Messieurs, avec étonnement que vous n’avez pas encore satisfait à la demande qui vous a été faite, dès le mois de juillet 1790, de plusieurs renseignements importants. Ces renseignements rédigés par canton devaient être contenus dans un état en blanc qui vous fut alors adressé, avec l’indication à chaque colonne
nous blesserons, à notre tour, de mettre notre rapport sous les yeux de l’Assemblée nationale, qui y attachera le plus tendre intérêt, en attendant qu’elle rende une loi qui extirpe radicalement le vice révoltant de la mendicité. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, pour leur réclamer l’état des indigents et des ressources locales de la charité, demandé en juillet 1790 par le Comité de mendicité. Du 10 décembre 1791. (Arch. Ardennes, L 363, copie manuscrite.) Le Comité des secours publics, lorsqu’il a pris la connaissance du travail du Comité de mendicité auquel il succède, a vu, Messieurs, avec étonnement que vous n’avez pas encore satisfait à la demande qui vous a été faite, dès le mois de juillet 1790, de plusieurs renseignements importants. Ces renseignements rédigés par canton devaient être contenus dans un état en blanc qui vous fut alors adressé, avec l’indication à chaque colonne des objets destinés à les remplir. Les colonnes étaient dans l’ordre suivant : 1° Le nom des cantons; 2° La population individuelle; 3° Le nombre des feux; 4° Les individus qui ne paient aucune taxe; 5° Ceux qui ne paient qu’une ou deux journées de travail; 6° Les vieillards hors d’état de travailler; 7° Les infirmes; 8° Les enfants des pauvres hors d’état de gagner leur vie: 9° Devait indiquer le genre de travail utile à chaque canton; 10° Le nombre des malades l'année commune; 11° Le montant des fonds de charité; 12° Celui des fonds des hôtels-Dieu et autres hôpitaux; 13° Le nombre des mendiants vagabonds; 14° Les causes de la mendicité et les moyens d’y remédier; 15° Des observations sur des moyens d’amélioration, moyens qui tiennent à des localités que vous seuls êtes en état d’apprécier. Le Comité ne saurait vous recommander avec trop d’insistance la confection prompte de ces états: il doit être temps de mettre fin à des lenteurs infiniment nuisibles à l’organisation si intéressante des secours que la Nation doit accorder à la classe indigente, et qui ne peuvent que compromettre votre civisme et votre zèle pour le bien public. Il espère que vous ne