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4 de la loi du 4 mai 1802 (14 floréal an X), concernant la fixation des droits de péage des bacs et passages d'eau, et l'art. 17, titre 4 de la loi des finances du 20 juillet 1837, qui maintient la perception de ces droits; vu le tarif proposé par le préfet de la Vendée, des taxes à percevoir au passage des bacs du Sablon et de la Bonde, établis sur la Sèvre, dans la commune de Vix; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1. Le tarif annexé à la présente ordonnance pour la perception des droits au passage des bacs du Sablon et de la Bonde, sur la Sèvre, commune de Vix, département de la Vendée, est approuvé. Sont affranchis du paiement des taxes énoncées audit tarif, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires et agents des services publics qui, aux termes de l'adjudication des droits, sont appelés à jouir de l'exemption du péage. 2. Nos ministres des finances et des travaux publics (MM. Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. (Suit le tarif.) 13 Mai–23 Juin 1838. — Ordonnance du roi concernant les billets tirés sur le trésor public pour l'acquittement des dépenses de la marine faisant des colonies et dans les ports étrangers. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7432.) Louis-Philippe, etc. vu la loi de finances du 25 mars 1817; vu le règlement du 28 octobre 1819 sur les avances faites dans les colonies aux services de la métropole; vu l'ordonnance du 14 septembre 1822; ensemble l'instruction réglementaire du 1er janvier 1824, destinée à en assurer l'exécution dans le département de la marine; vu l'ordonnance du 7 novembre 1833, sous le contre-seing des ministres des affaires étrangères et de la marine, relative aux fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine militaire; vu le règlement du 22 août 1837 sur le service financier dans les colonies; considérant que le système fondé en 1819 pour acquitter, à l'aide de traites, les dépenses de la marine faites dans les colonies et dans les ports étrangers, a réalisé de notables avantages sous le double
dépenses de la marine faisant des colonies et dans les ports étrangers. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7432.) Louis-Philippe, etc. vu la loi de finances du 25 mars 1817; vu le règlement du 28 octobre 1819 sur les avances faites dans les colonies aux services de la métropole; vu l'ordonnance du 14 septembre 1822; ensemble l'instruction réglementaire du 1er janvier 1824, destinée à en assurer l'exécution dans le département de la marine; vu l'ordonnance du 7 novembre 1833, sous le contre-seing des ministres des affaires étrangères et de la marine, relative aux fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine militaire; vu le règlement du 22 août 1837 sur le service financier dans les colonies; considérant que le système fondé en 1819 pour acquitter, à l'aide de traites, les dépenses de la marine faites dans les colonies et dans les ports étrangers, a réalisé de notables avantages sous le double point de vue de l'économie et de l'extension du crédit public; mais que les formes suivies jusqu'à présent pour justifier de l'emploi de ces valeurs avec imputation régulière aux divers chapitres du budget comportent des améliorations sur lesquelles notre Cour des comptes a plusieurs fois appelé l'attention de nos ministres de la marine et des finances; considérant qu'il importe que toutes les dépenses publiques acquittées à l'extérieur soient soumises à des règles de comptabilité propres à en assurer, dans le moindre délai possible, la complète justification, l'apurement administratif et le jugement sur pièces par notre Cour des comptes; voulant pourvoir aux moyens d'ajouter ce complément essentiel aux avantages obtenus du système établi en 1819; sur le rapport de nos ministres de la marine et des finances, etc. Art. 1. Les dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bâtiments de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes au compte du service marine détachées dans les colonies, et pour le rapatriement des marins naufragés, continueront d'être acquittées, lorsqu'il y aura lieu, en traites sur le trésor public. Ces traites, payables après le visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, seront émises sous toute responsabilité de droit, savoir:
de la marine et des finances; considérant qu'il importe que toutes les dépenses publiques acquittées à l'extérieur soient soumises à des règles de comptabilité propres à en assurer, dans le moindre délai possible, la complète justification, l'apurement administratif et le jugement sur pièces par notre Cour des comptes; voulant pourvoir aux moyens d'ajouter ce complément essentiel aux avantages obtenus du système établi en 1819; sur le rapport de nos ministres de la marine et des finances, etc. Art. 1. Les dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bâtiments de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes au compte du service marine détachées dans les colonies, et pour le rapatriement des marins naufragés, continueront d'être acquittées, lorsqu'il y aura lieu, en traites sur le trésor public. Ces traites, payables après le visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, seront émises sous toute responsabilité de droit, savoir: 1° dans les colonies, par le trésorier colonial, avec l'attache du gouverneur, du commissaire de la marine remplissant les fonctions d'ordonnateur, et du commissaire ou sous-commissaire chargé du contrôle; 2° dans les consulats, par le consul titulaire, avec l'attaché des officiers commandants des bâtiments de guerre, toutes les fois qu'il s'agira d'acquitter des dépenses relatives auxdits bâtiments; 3° dans les pays où le roi n'entretient pas de consuls généraux ou de consuls en titre, par les officiers commandants, conjointement avec les commis d'administration sous leurs ordres. 2. Il ne devra être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation ou dont le chiffre aurait excédé le montant de la dépense liquidée, motivera une action en remboursement avec dommages et intérêts. 3. A l'expiration de chaque mois, les trésoriers coloniaux et les consuls adresseront au ministre de la marine les pièces justificatives des dépenses pour lesquelles ils auront tiré des traites. Les officiers commandants, quel que soit le chiffre de traites dites traites de bord, émises par eux, conjointement avec le commis d'administration sous leurs ordres, auront soin de saisir les plus prochaines occasions pour transmettre au ministre les pièces justificatives
s'agira d'acquitter des dépenses relatives auxdits bâtiments; 3° dans les pays où le roi n'entretient pas de consuls généraux ou de consuls en titre, par les officiers commandants, conjointement avec les commis d'administration sous leurs ordres. 2. Il ne devra être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation ou dont le chiffre aurait excédé le montant de la dépense liquidée, motivera une action en remboursement avec dommages et intérêts. 3. A l'expiration de chaque mois, les trésoriers coloniaux et les consuls adresseront au ministre de la marine les pièces justificatives des dépenses pour lesquelles ils auront tiré des traites. Les officiers commandants, quel que soit le chiffre de traites dites traites de bord, émises par eux, conjointement avec le commis d'administration sous leurs ordres, auront soin de saisir les plus prochaines occasions pour transmettre au ministre les pièces justificatives destinées à dégager leur responsabilité envers le trésor public. 4. Un agent comptable institué auprès du ministère de la marine sera spécialement chargé du service des traites tirées pour les dépenses de ce département. Cet agent, justiciable de la Cour des comptes, sera nommé par nous, sur la proposition de notre ministre de la marine, et avec l'agrément de notre ministre des finances. 5. L'agent comptable des traites de la marine n'aura aucun maniement de fonds. Il revêtira d'un vu bon à payer les traites acceptées par le ministre de la marine. Ces traites seront payées pour son compte par le caissier central du trésor, lequel les lui remettra quittancées contre son récépissé dûment contrôlé. 6. L'agent comptable prendra charge, dans ses écritures, du montant des traites acquittées; il en débitera les tireurs comme responsables des fonds provenant de l'émission de ces valeurs, et les créditera au fur et à mesure de la remise des pièces qui en auront justifié l'emploi; il devra poursuivre, près des bureaux de la marine et partout où besoin sera, la liquidation définitive des dépenses faites au moyen des traites sur les divers services de ce département, ainsi que la délivrance des ordonnances ministérielles nécessaires
notre ministre de la marine, et avec l'agrément de notre ministre des finances. 5. L'agent comptable des traites de la marine n'aura aucun maniement de fonds. Il revêtira d'un vu bon à payer les traites acceptées par le ministre de la marine. Ces traites seront payées pour son compte par le caissier central du trésor, lequel les lui remettra quittancées contre son récépissé dûment contrôlé. 6. L'agent comptable prendra charge, dans ses écritures, du montant des traites acquittées; il en débitera les tireurs comme responsables des fonds provenant de l'émission de ces valeurs, et les créditera au fur et à mesure de la remise des pièces qui en auront justifié l'emploi; il devra poursuivre, près des bureaux de la marine et partout où besoin sera, la liquidation définitive des dépenses faites au moyen des traites sur les divers services de ce département, ainsi que la délivrance des ordonnances ministérielles nécessaires pour en assurer la régulière imputation sur les crédits législatifs et pour les rendre admissibles par la Cour des comptes. 7. Lorsque, par suite de l'apurement des justifications fournies à l'appui des traites, il y aura lieu à un reversement matériel, les tireurs effectueront, sur l'ordre du ministre de la marine, ce reversement dans les caisses du trésor; il en sera délivré un récépissé, dont l'agent comptable fera emploi à sa décharge. 8. Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, l'agent comptable dressera le compte de ses opérations pour l'année précédente, et le présentera à la vérification des ministères de la marine et des finances et au jugement de la Cour des comptes. 9. L'agent comptable sera tenu de fournir un cautionnement dont le montant est fixé à trente mille francs, et devra être réalisé, soit en numéraire, soit en rentes cinq, quatre et demi et quatre, pour cent au pair, ou en rentes trois pour cent au taux de soixante et quinze francs, conformément à l'ordonnance royale du 19 juin 1825. 10. L'agent comptable sera soumis aux règlements et instructions concernant le service et la comptabilité des payeurs du trésor. Il sera rétribué sur les fonds généraux du
marine, ce reversement dans les caisses du trésor; il en sera délivré un récépissé, dont l'agent comptable fera emploi à sa décharge. 8. Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, l'agent comptable dressera le compte de ses opérations pour l'année précédente, et le présentera à la vérification des ministères de la marine et des finances et au jugement de la Cour des comptes. 9. L'agent comptable sera tenu de fournir un cautionnement dont le montant est fixé à trente mille francs, et devra être réalisé, soit en numéraire, soit en rentes cinq, quatre et demi et quatre, pour cent au pair, ou en rentes trois pour cent au taux de soixante et quinze francs, conformément à l'ordonnance royale du 19 juin 1825. 10. L'agent comptable sera soumis aux règlements et instructions concernant le service et la comptabilité des payeurs du trésor. Il sera rétribué sur les fonds généraux du budget de la marine: son traitement annuel est fixé à la somme de huit mille francs; il lui est alloué, en outre, deux mille francs par an, à titre d'abonnement, pour tous frais d'écriture et de bureau. 11. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 22 MAI 23 un 1838. — Ordonnance du roi sur l'organisation de l'école des langues orientales vivantes. (IX, Bull. DLXXVII, n. 7433.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, etc. Art. 1. L'école des langues orientales vivantes comprend sept cours, savoir : le arabé littéral, le persan, le turc, l'arménien, le grec moderne et la paléographie grecque, l'arabe vulgaire et l'indoustani. MAYARCHE DOSAIRE. côte Iftaippê ï««, 22 BUI 1838, 425 2. Les cours s'embrassent toute la durée de l'année classique; ils ouvrent le lendemain de la Toussaint. Les leçons ont lieu trois fois par semaine; chaque séance dure une heure. Il n'est dérogé à ces dispositions qu'après avis de l'assemblée des professeurs et par décision de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique. 3. Le cours se divise en deux semestres; le premier semestre est séparé des
sont chargés, etc. 22 MAI 23 un 1838. — Ordonnance du roi sur l'organisation de l'école des langues orientales vivantes. (IX, Bull. DLXXVII, n. 7433.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, etc. Art. 1. L'école des langues orientales vivantes comprend sept cours, savoir : le arabé littéral, le persan, le turc, l'arménien, le grec moderne et la paléographie grecque, l'arabe vulgaire et l'indoustani. MAYARCHE DOSAIRE. côte Iftaippê ï««, 22 BUI 1838, 425 2. Les cours s'embrassent toute la durée de l'année classique; ils ouvrent le lendemain de la Toussaint. Les leçons ont lieu trois fois par semaine; chaque séance dure une heure. Il n'est dérogé à ces dispositions qu'après avis de l'assemblée des professeurs et par décision de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique. 3. Le cours se divise en deux semestres; le premier semestre est séparé des vacances de huit jours. Le programme est renouvelé à ces deux époques; il est à l'avance soumis au ministre. Il y a un registre sur lequel chacun des professeurs, avant de commencer son cours, doit inscrire son nom: le ministre peut toujours se faire représenter. 5. Aucun professeur ne pourra interrompre ses fonctions sans une autorisation expresse du ministre: si des motifs graves l'obligent à se faire remplacer momentanément, il devra d'avance en prévenir le président de l'école. 6. Le président est nommé par nous et pris parmi MM. les professeurs: ses fonctions dureront cinq ans; toutefois, à l'expiration de ce délai, il peut être conservé en vertu. 7. Le président a sous son autorité la police, l'administration et la comptabilité; il nomme ou révoque les gens de service qui seraient spécialement attachés à l'école; il maintient la discipline dans les cours; il désigne le lieu où doit être déposé le registre de présence de MM. les professeurs; il confère avec le directeur de la Bibliothèque du roi sur tous les intérêts communs aux deux établissements; il rend compte directement au ministre, de tous les faits et de toutes les propositions qui concernent l'école, l'ordre ou la science. 8. Aussi
interrompre ses fonctions sans une autorisation expresse du ministre: si des motifs graves l'obligent à se faire remplacer momentanément, il devra d'avance en prévenir le président de l'école. 6. Le président est nommé par nous et pris parmi MM. les professeurs: ses fonctions dureront cinq ans; toutefois, à l'expiration de ce délai, il peut être conservé en vertu. 7. Le président a sous son autorité la police, l'administration et la comptabilité; il nomme ou révoque les gens de service qui seraient spécialement attachés à l'école; il maintient la discipline dans les cours; il désigne le lieu où doit être déposé le registre de présence de MM. les professeurs; il confère avec le directeur de la Bibliothèque du roi sur tous les intérêts communs aux deux établissements; il rend compte directement au ministre, de tous les faits et de toutes les propositions qui concernent l'école, l'ordre ou la science. 8. Aussi longtemps que l'école sera à Nice à la Bibliothèque du roi, le président en, de plein droit, membre du conservatoire de la Bibliothèque. L'école, composée de tous les professeurs titulaires, délibère sur tout ce qui concerne l'enseignement, aux lettres orientales, à la comptabilité. À cet effet, le président la réunit régulièrement quatre fois par chaque année; il y est statué sur les sujets qui doivent être l'objet de chacun des cours durant les deux semestres: toutes fois que les besoins du service paraissent exiger, le président convoquera une assemblée extraordinaire. Les procès-verbaux de diverses réunions seront rédigés par le secrétaire et déposés chez le président. Il a un vice-président et un secrétaire par l'école parmi ses membres. Les cours sont publics; toutefois chacun des professeurs a un registre sur lequel les élèves peuvent se faire inscrire. Les inscriptions sont prises tous les trois mois, à partir du 2 novembre de chaque année; elles se perdent par une absence de six leçons dans le trimestre. 12. Après quatre inscriptions, il est procédé à un examen public, qui donne droit à un diplôme d'élève français ou étranger de l'école des langues orientales de France. Les élèves français ne peuvent obtenir ce diplôme
régulièrement quatre fois par chaque année; il y est statué sur les sujets qui doivent être l'objet de chacun des cours durant les deux semestres: toutes fois que les besoins du service paraissent exiger, le président convoquera une assemblée extraordinaire. Les procès-verbaux de diverses réunions seront rédigés par le secrétaire et déposés chez le président. Il a un vice-président et un secrétaire par l'école parmi ses membres. Les cours sont publics; toutefois chacun des professeurs a un registre sur lequel les élèves peuvent se faire inscrire. Les inscriptions sont prises tous les trois mois, à partir du 2 novembre de chaque année; elles se perdent par une absence de six leçons dans le trimestre. 12. Après quatre inscriptions, il est procédé à un examen public, qui donne droit à un diplôme d'élève français ou étranger de l'école des langues orientales de France. Les élèves français ne peuvent obtenir ce diplôme s'ils ne sont déjà bacheliers en lettres. 15. Après huit inscriptions, il est procédé à un second examen, qui donne droit à un diplôme d'élève de deuxième année de l'école des langues orientales de France. 14. Quand un élève a douze inscriptions, le titre de gradué français ou étranger pour les langues orientales lui est conféré à la suite d'épreuves, qui ont lieu en présence et au jugement de tous les professeurs. 18. La liste des gradués français est adressée à notre ministre des affaires étrangères, et reste déposée dans ses archives. 16. Un fonds sera fait pour rétribuer convenablement ceux des gradués français qui se voueront au dépouillement et à la traduction des livres et manuscrits orientaux de la Bibliothèque du roi. 17. Les professeurs sont nommés par nous. À partir de 1842, ils ne pourront être choisis que parmi les gradués; ils devront être âgés de vingt-cinq ans et ayant les lettres. Leur traitement reste fixé à cinq mille francs. Les membres de l'institut peuvent être nommés professeurs des langues orientales sans autre justification. 18. Le ministre a la nomination des suppléants. Quand un professeur aura besoin d'être suppléé, il en fera la demande au président, qui saisira
les langues orientales lui est conféré à la suite d'épreuves, qui ont lieu en présence et au jugement de tous les professeurs. 18. La liste des gradués français est adressée à notre ministre des affaires étrangères, et reste déposée dans ses archives. 16. Un fonds sera fait pour rétribuer convenablement ceux des gradués français qui se voueront au dépouillement et à la traduction des livres et manuscrits orientaux de la Bibliothèque du roi. 17. Les professeurs sont nommés par nous. À partir de 1842, ils ne pourront être choisis que parmi les gradués; ils devront être âgés de vingt-cinq ans et ayant les lettres. Leur traitement reste fixé à cinq mille francs. Les membres de l'institut peuvent être nommés professeurs des langues orientales sans autre justification. 18. Le ministre a la nomination des suppléants. Quand un professeur aura besoin d'être suppléé, il en fera la demande au président, qui saisira l'école; l'avis de l'école sera transmis au ministre avec la proposition du professeur et l'adhésion de l'école pour le choix du suppléant: le suppléant, à partir de 1842, ne pourra être pris que parmi les gradués français. 19. L'école arrêtera immédiatement le programme des examens et des concours institués aux articles 12, 15 et 14. Ce programme n'est valable qu'onze mois après avoir été arrêté; il est approuvé par le ministre, et ne peut ensuite être modifié que sous son autorité. 20. L'école donnera son avis au ministre sur les ouvrages relatifs aux langues vivantes de l'Orient pour lesquels des souscriptions seront demandées, ainsi que sur toute question de sa compétence qui lui sera adressée. L'avis motivé de l'école est transmis au ministre à la diligence du président. 21. Le cours d'archéologie institué à la Bibliothèque du roi ne fait point partie de l'école des langues orientales; il continue, conformément à la loi du 20 prairial an 3 (8 juin 1805), d'être attaché au cabinet des médailles. 22. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 31 MAI 26 JUIN 1838. — Ordonnance du roi portant règlement général sur la comptabilité publique. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7437.) Louis-Philippe,
articles 12, 15 et 14. Ce programme n'est valable qu'onze mois après avoir été arrêté; il est approuvé par le ministre, et ne peut ensuite être modifié que sous son autorité. 20. L'école donnera son avis au ministre sur les ouvrages relatifs aux langues vivantes de l'Orient pour lesquels des souscriptions seront demandées, ainsi que sur toute question de sa compétence qui lui sera adressée. L'avis motivé de l'école est transmis au ministre à la diligence du président. 21. Le cours d'archéologie institué à la Bibliothèque du roi ne fait point partie de l'école des langues orientales; il continue, conformément à la loi du 20 prairial an 3 (8 juin 1805), d'être attaché au cabinet des médailles. 22. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 31 MAI 26 JUIN 1838. — Ordonnance du roi portant règlement général sur la comptabilité publique. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7437.) Louis-Philippe, etc. vu les lois, ordonnances et règlements sur la comptabilité publique; considérant qu'il importe de réunir les dispositions de cette législation spéciale et de les classer dans un règlement général destiné à présenter, suivant un ordre méthodique, la série des divers articles extraits de, sous les actes antérieurs qui ont déterminé successivement les règles et les formes prescrites aux administrateurs et aux comptables pour la recette et l'emploi des deniers de l'État; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, etc. Art. 1er Le service et la comptabilité des finances de l'État sont et demeureront soumis aux dispositions déterminées dans le règlement général dont la teneur suit. TITRE 1. — COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE. CHAPITRE I. — Budget général de l'État. 2. Les recettes et les dépenses publiques affectées pour le service de chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'État. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. 4. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous