jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par les juges du fond qui ont rejeté les diverses réclamations de l'avoué, soit en vertu de l'art. 151 du tarif de 1807 et en tant qu'il s'agissait d'affaires ayant toutes un même caractère judiciaire, soit comme n'étant pas justifiées. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Baynard contre un jugement du tribunal civil de Riom, du 3 août 1865, au profit de M. Dongnon.) Audience du 26 février 1867. Compte. — Discussion. — Intérêts. — Usure. — Transaction. — Chose jugée. Ne peut être attaquée, sous prétexte d'usure, une transaction qui constate que le compte qu'elle règle définitivement avait été critiqué par l'une des parties relativement aux intérêts. D'ailleurs l'interprétation que font les juges du fond de cette transaction est souveraine. Lorsqu'un compte a été définitivement réglé par un jugement rendu par défaut à la suite d'un rapport, dressé par un arbitre devant lequel les parties ont comparu, et que ce jugement a été exécuté par la collection partielle du créancier sur le prix de biens saisis par son débiteur, celui-ci n'est pas recevable à critiquer ultérieurement ce compte pour cause d'usure. Il doit être repoussé par l'exception de chose jugée, bien que cette question d'usure n'ait pas été expressément soulevée lors de ce jugement. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Epoux Poitevin contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 17 juin 1865, au profit de M. Duchêne-Perrault.) Audience du 26 février 1867. Offres. — Saisie-exécution. — Dépens. Sont suffisantes et libératoires les offres réelles qui portent sur la totalité du principal, des intérêts, des frais liquidés et d'une somme à parfaire pour les frais non liquidés; en conséquence, elles permettent au juge de donner mainlevée entière de la saisie-exécution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire; on prétendrait en vain que l'effet devait en subsister pour assurer la somme à parfaire applicable aux frais non encore liquidés. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BIDOIRE. (M. Moutier contre un arrêt de la
bien que cette question d'usure n'ait pas été expressément soulevée lors de ce jugement. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Epoux Poitevin contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 17 juin 1865, au profit de M. Duchêne-Perrault.) Audience du 26 février 1867. Offres. — Saisie-exécution. — Dépens. Sont suffisantes et libératoires les offres réelles qui portent sur la totalité du principal, des intérêts, des frais liquidés et d'une somme à parfaire pour les frais non liquidés; en conséquence, elles permettent au juge de donner mainlevée entière de la saisie-exécution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire; on prétendrait en vain que l'effet devait en subsister pour assurer la somme à parfaire applicable aux frais non encore liquidés. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BIDOIRE. (M. Moutier contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 mars 1865, au profit des consorts Tuchemann.) Audience du 26 février 1867. Testament olographe. — Date. — Surcharge. — Nullité. — Appréciation. Les juges du fond sont souverains pour apprécier le fait d'une surcharge mise sur la date d'un testament olographe et d'en déduire la nullité du testament, soit en ce qu'elle n'émanerait pas du testateur, soit en ce qu'elle laisserait subsister l'incertitude sur la véritable date du testament. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Deschadt contre un arrêt de la Cour de Douai, du 6 août 1865, au profit de madame Butey.) Audience du 27 février 1867. Préliminaire de conciliation. — Caractère. Mesure d'ordre public. — Appel. Le préliminaire de conciliation n'est pas une mesure d'ordre public dont l'inobservation soit une cause de nullité absolue. En conséquence, la nullité résultant de ce qu'une demande n'aurait pas été précédée du préliminaire de conciliation ne peut être proposée pour la première fois en appel. Rejet. — MM. BOYFAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Petit contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 18 juillet 1865, au profit de M. Nevière.)
nullité du testament, soit en ce qu'elle n'émanerait pas du testateur, soit en ce qu'elle laisserait subsister l'incertitude sur la véritable date du testament. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Deschadt contre un arrêt de la Cour de Douai, du 6 août 1865, au profit de madame Butey.) Audience du 27 février 1867. Préliminaire de conciliation. — Caractère. Mesure d'ordre public. — Appel. Le préliminaire de conciliation n'est pas une mesure d'ordre public dont l'inobservation soit une cause de nullité absolue. En conséquence, la nullité résultant de ce qu'une demande n'aurait pas été précédée du préliminaire de conciliation ne peut être proposée pour la première fois en appel. Rejet. — MM. BOYFAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Petit contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 18 juillet 1865, au profit de M. Nevière.) Audience du 27 février 1867. Compte-courant. — Remise d'effets. — Faillite. — Endossement. — Compensation. La remise d'effets de commerce à un banquier, avec lequel le remettant est en compte-courant, n'implique pas que les effets doivent nécessairement entrer dans le compte-courant, s'il est constaté, en fait, que les effets remis ont été transmis en pleine propriété, non pour recouvrement, mais par un endossement régulier. En conséquence, est souveraine la décision des juges du fait qui décide que le remettant tiendrait compte à la faillite du banquier, de ceux des effets qui sont restés impayés, alors même qu'il serait articulé que le compte-courant se solde par un crédit en faveur du remettant et si, d'ailleurs, la créance, en résultant pour ce dernier, n'a pas encore été admise au passif de la faillite. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. SAVARY, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Deulin, contre un jugement du tribunal civil de Charleville, du 30 août 1865, au profit de la faillite Vassal.) Audience du 27 février 1867. Règlement de juge. — Faillite. — Traites. — Revendication. — Compétence. Le tribunal de l'ouverture d'une faillite est compétent pour statuer sur les instances qui se rattachent à la faillite.
ont été transmis en pleine propriété, non pour recouvrement, mais par un endossement régulier. En conséquence, est souveraine la décision des juges du fait qui décide que le remettant tiendrait compte à la faillite du banquier, de ceux des effets qui sont restés impayés, alors même qu'il serait articulé que le compte-courant se solde par un crédit en faveur du remettant et si, d'ailleurs, la créance, en résultant pour ce dernier, n'a pas encore été admise au passif de la faillite. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. SAVARY, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Deulin, contre un jugement du tribunal civil de Charleville, du 30 août 1865, au profit de la faillite Vassal.) Audience du 27 février 1867. Règlement de juge. — Faillite. — Traites. — Revendication. — Compétence. Le tribunal de l'ouverture d'une faillite est compétent pour statuer sur les instances qui se rattachent à la faillite. En conséquence, il y a lieu de renvoyer devant le tribunal de la faillite l'action en revendication d'effets de commerce contre la faillite et l'action en règlement de compte auquel se rattache la première action, bien que l'une et l'autre aient été portées devant des tribunaux différents. Arrêt de règlement. MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avocat général — Plaidants BOZÉRIAN et DE VALROGER. (Donian et faillite Payaux.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er février 1867. Mise en liberté provisoire. — Loi du 14 juillet 1865. Obligation pour le prévenu de se représenter. — Restriction du droit de faire défaut. Sans nier le caractère libéral et les dispositions essentiellement favorables de la loi du 14 juillet 1865, il faut reconnaître qu'elle a entendu rendre plus stricte l'obligation pour le prévenu, mis en liberté provisoire, de se représenter à tous les actes de la procédure ; en effet, une jurisprudence remontant à l'anée 1821 avait interprété l'ancien article 114 du Code d'Instruction criminelle, en ce sens que le cautionnement n'était définitivement perdu pour l'individu mis en liberté provisoire, que lorsqu'il s'était dérobé à l'exécution du jugement de condamnation, d'où il résultait qu'il pouvait impunément se soustraire à l'obligation de se
MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avocat général — Plaidants BOZÉRIAN et DE VALROGER. (Donian et faillite Payaux.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er février 1867. Mise en liberté provisoire. — Loi du 14 juillet 1865. Obligation pour le prévenu de se représenter. — Restriction du droit de faire défaut. Sans nier le caractère libéral et les dispositions essentiellement favorables de la loi du 14 juillet 1865, il faut reconnaître qu'elle a entendu rendre plus stricte l'obligation pour le prévenu, mis en liberté provisoire, de se représenter à tous les actes de la procédure ; en effet, une jurisprudence remontant à l'anée 1821 avait interprété l'ancien article 114 du Code d'Instruction criminelle, en ce sens que le cautionnement n'était définitivement perdu pour l'individu mis en liberté provisoire, que lorsqu'il s'était dérobé à l'exécution du jugement de condamnation, d'où il résultait qu'il pouvait impunément se soustraire à l'obligation de se représenter à tous les actes de la procédure, pourvu qu'il se représentât, en définitive, pour l'exécution du jugement. Cette interprétation de la loi ancienne a été rejetée par la loi de 1865, article 114, n° 2. « Le cautionnement garantit : la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. » — Article 122 : « La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se représenter à quelqu'acte de la procédure. » Le nouvel article 125, pour mieux assurer l'obligation de se représenter, dispose que « si l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour, selon le cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt et de dépôt ou une ordonnance de prise de corps. De l'ensemble de ces dispositions, il résulte que la loi nouvelle a entendu attacher une peine spéciale au défaut de se représenter à tous les actes de la procédure. La non-comparution du prévenu résulte de ce qu'il a été jugé par défaut ; la comparution s'entend, non de la comparution matérielle pour demander une remise, et faire
la procédure et pour l'exécution du jugement. » — Article 122 : « La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se représenter à quelqu'acte de la procédure. » Le nouvel article 125, pour mieux assurer l'obligation de se représenter, dispose que « si l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour, selon le cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt et de dépôt ou une ordonnance de prise de corps. De l'ensemble de ces dispositions, il résulte que la loi nouvelle a entendu attacher une peine spéciale au défaut de se représenter à tous les actes de la procédure. La non-comparution du prévenu résulte de ce qu'il a été jugé par défaut ; la comparution s'entend, non de la comparution matérielle pour demander une remise, et faire défaut après la remise refusée, mais d'une comparution ayant pour objet de contredire au débat. Sans refuser d'une manière absolue à l'inculpé, mis en liberté provisoire sans caution, le droit de faire défaut, droit qui n'a pas été dénié au prévenu, la loi de 1865 a pu soumettre les individus admis au bénéfice de la liberté provisoire à certaines garanties sans lesquelles l'instruction des procès criminels deviendrait difficile et presque impossible. Ces garanties ne consistent pas uniquement dans le dépôt et la confiscation possible du cautionnement, mais dans l'engagement spécial et personnel de l'inculpé, ce qui est formellement exprimé par l'article 113 du Code d'Instruction criminelle, dans lequel il est dit que « l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge par lui de prendre l'engagement de se représenter. » Cet engagement est absolu et général; il en résulte, en retour des avantages qu'il procure, une restriction au droit de faire défaut. L'inculpé ne saurait garder pour lui le bénéfice de la liberté provisoire, et rejeter les conséquences légales nées de son engagement et les restrictions que le législateur lui a imposées ; en conséquence, c'est avec raison qu'il a été décerné contre l'inculpé non comparant un mandat. Rejet. —
admis au bénéfice de la liberté provisoire à certaines garanties sans lesquelles l'instruction des procès criminels deviendrait difficile et presque impossible. Ces garanties ne consistent pas uniquement dans le dépôt et la confiscation possible du cautionnement, mais dans l'engagement spécial et personnel de l'inculpé, ce qui est formellement exprimé par l'article 113 du Code d'Instruction criminelle, dans lequel il est dit que « l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge par lui de prendre l'engagement de se représenter. » Cet engagement est absolu et général; il en résulte, en retour des avantages qu'il procure, une restriction au droit de faire défaut. L'inculpé ne saurait garder pour lui le bénéfice de la liberté provisoire, et rejeter les conséquences légales nées de son engagement et les restrictions que le législateur lui a imposées ; en conséquence, c'est avec raison qu'il a été décerné contre l'inculpé non comparant un mandat. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — CHARRINS, avocat général. — Plaidant, DUBOY. (Fille Reymondon contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Chambéry, du 16 novembre 1866, qui a ordonné son arrestation provisoire immédiate, et l'a condamnée à trois mois de prison pour banqueroute simple.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er février 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Cher défendant aux cafetiers, (maîtres d'hôtels, etc., de recevoir des enfants au-dessous de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents. — Sens de cette expression leurs parents. — Inapplicable à un cousin-germain. L'arrêté du Prefet du Cher du 18 juillet 1853 porte, en son article 5 : « Il est expressément défendu aux cafetiers, maîtres d'hôtels, restaurateurs, aubergistes, cabaretiers et autres débitants de boissons à consommer sur place, de recevoir dans leurs établissements des jeunes gens au-dessous de dix-huit ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leurs parents. » Par cette expression « leurs parents », on doit entendre leurs père et mère, ou ascendants, ou ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, et dont la présence a paru une garantie suffisante; mais
de prison pour banqueroute simple.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er février 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Cher défendant aux cafetiers, (maîtres d'hôtels, etc., de recevoir des enfants au-dessous de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents. — Sens de cette expression leurs parents. — Inapplicable à un cousin-germain. L'arrêté du Prefet du Cher du 18 juillet 1853 porte, en son article 5 : « Il est expressément défendu aux cafetiers, maîtres d'hôtels, restaurateurs, aubergistes, cabaretiers et autres débitants de boissons à consommer sur place, de recevoir dans leurs établissements des jeunes gens au-dessous de dix-huit ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leurs parents. » Par cette expression « leurs parents », on doit entendre leurs père et mère, ou ascendants, ou ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, et dont la présence a paru une garantie suffisante; mais il n'est pas raisonnable d'étendre l'exception au cas où un parent d'un degré quelconque, sans autorité légale et morale sur la personne du mineur, l'accompagne dans un de ces lieux publics; autrement, et alors que l'arrêté se propose de préserver la jeunesse de l'oisiveté et de l'intempérance, il manquerait son but dans un grand nombre de cas où il resterait inefficace. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police a relaxé l'aubergiste dans l'espèce où l'enfant était accompagné d'un cousin-germain. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général; (Ministère public de Sancerre, contre un jugement du Tribunal de simple police de Sancerre, du 27 décembre 1866, qui relaxe le sieur Langon Simon). Audience du 1er février 1867. Service public. — Citoyen requis. — Médecin requis. — Impossibilité alléguée. Appréciation souveraine du juge du fait. Aux termes de l'article 475, § 12 du Code pénal, les citoyens requis de faire un service ou de prêter un secours dans les circonstances d'accidents, ainsi que dans les cas de flagrant délit, ne sont tenus de déférer aux réquisitions des officiers de police judiciaire, que tout autant qu'ils sont dans la possibilité de le faire. L'appréciation de l'impossibilité
but dans un grand nombre de cas où il resterait inefficace. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police a relaxé l'aubergiste dans l'espèce où l'enfant était accompagné d'un cousin-germain. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général; (Ministère public de Sancerre, contre un jugement du Tribunal de simple police de Sancerre, du 27 décembre 1866, qui relaxe le sieur Langon Simon). Audience du 1er février 1867. Service public. — Citoyen requis. — Médecin requis. — Impossibilité alléguée. Appréciation souveraine du juge du fait. Aux termes de l'article 475, § 12 du Code pénal, les citoyens requis de faire un service ou de prêter un secours dans les circonstances d'accidents, ainsi que dans les cas de flagrant délit, ne sont tenus de déférer aux réquisitions des officiers de police judiciaire, que tout autant qu'ils sont dans la possibilité de le faire. L'appréciation de l'impossibilité intervenue après audition de témoins à l'audience est souveraine et absolue. Rejet. — MM. VAÏSSE. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Serrières, contre un jugement du Tribunal de simple police ; Serrières, du 27 décembre 1866, relaxant le sieur Poncet.) Audience du 1er février 1867. Voie. — Constructions sur un chemin vicinal. — Incompétence du juge de police. C'est au Préfet qu'il appartient de fixer la largeur des chemins vicinaux, et, par suite, d'interpréter ceux de ses arrêtés en cette matière dont le sens peut être incertain. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police, interprétant ces arrêtés, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 15 de la loi du 20 mai 1836, et 8, de la loi du 9 ventôse an XI. D'ailleurs, en pareil cas, le Conseil de préfecture a seul compétence pour admettre ou rejeter la demande en démolition des constructions empiétant sur le chemin vicinal. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Fiers, contre un jugement du Tribunal de simple police de Fiers, du 6 novembre 1866, qui le condamne à deux francs d'amende, et le décharge des poursuites contre
— Constructions sur un chemin vicinal. — Incompétence du juge de police. C'est au Préfet qu'il appartient de fixer la largeur des chemins vicinaux, et, par suite, d'interpréter ceux de ses arrêtés en cette matière dont le sens peut être incertain. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police, interprétant ces arrêtés, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 15 de la loi du 20 mai 1836, et 8, de la loi du 9 ventôse an XI. D'ailleurs, en pareil cas, le Conseil de préfecture a seul compétence pour admettre ou rejeter la demande en démolition des constructions empiétant sur le chemin vicinal. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Fiers, contre un jugement du Tribunal de simple police de Fiers, du 6 novembre 1866, qui le condamne à deux francs d'amende, et le décharge des poursuites contre lui dirigées et tendant à la démolition des travaux empiétant sur le chemin vicinal.) Audience du 7 février 1867. Cassation (pourvoi en). — Conclusions à fins d'enquête. — Refus de statuer. — Audition inutile. — Motifs implicites suffisants. Doit être rejeté le pourvoi basé sur le refus d'une nouvelle audition de témoins pour établir un alibi, lorsque l'arrêt attaqué déclare que cette audition serait inutile. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — Du BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Brocard, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 17 novembre 1866, qui le condamne à deux mois de prison pour diffamation et outrage à la morale publique.) Audience du 7 février 1867. Avocat à la Cour de cassation. — Demande de renvoi pour suspicion légitime. — Ministère non obligatoire. Le prévenu qui demande son renvoi devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime, peut se dispenser d'employer le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Rejet au fond. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Even, contre un Tribunal de Philippeville.) Audience du 7 février 1867. Contravention à la police des chemins de fer. — Entrave
de témoins pour établir un alibi, lorsque l'arrêt attaqué déclare que cette audition serait inutile. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — Du BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Brocard, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 17 novembre 1866, qui le condamne à deux mois de prison pour diffamation et outrage à la morale publique.) Audience du 7 février 1867. Avocat à la Cour de cassation. — Demande de renvoi pour suspicion légitime. — Ministère non obligatoire. Le prévenu qui demande son renvoi devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime, peut se dispenser d'employer le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Rejet au fond. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Even, contre un Tribunal de Philippeville.) Audience du 7 février 1867. Contravention à la police des chemins de fer. — Entrave à la circulation. — Exception préjudicielle. — Propriétaire non exproprié. La contravention résultant de s'être introduit dans l'enceinte d'un chemin de fer, et d'avoir entravé la circulation par le dépôt sur la voie de matériaux et autres objets, punie par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, et 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, ne peut être détruite par la preuve d'un droit de propriété sur les terrains où est assise la voie ferrée. Le chemin de fer est une voie ouverte en vertu d'un décret d'utilité publique; l'œuvre elle-même avait ce caractère et devait être respectée; la voie de fait reprochée ne peut trouver son excuse dans le droit de propriété. Ce droit, si absolu qu'il soit, rencontre une limite dans les termes mêmes de l'article 542 du Code Napoléon, lequel défend d'en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; et l'exacte observation des règlements sur la police et la sûreté des chemins de fer est du plus haut intérêt pour la sécurité publique. Le propriétaire n'est pas dépouillé pour cela de ses droits; s'il a consenti à sa dépossession sans exiger la juste et préalable indemnité que la loi lui