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dans le paiement des dépenses de l'espèce, d'avoir recours à des impositions extraordinaires spéciales. Enfin, les dépenses extraordinaires des départements pourront désormais être imputées dans une large mesure sur le produit des 12 centimes extraordinaires, attendu que, par l'effet de l'augmentation du chiffre des centimes ordinaires et des centimes spéciaux de la vicinalité, ce produit pourra cesser de supporter les charges qu'il couvrait et notamment les dépenses annuelles et permanentes qu'il était appelé jusqu'ici à acquitter. Ces explications données, il n'est pas besoin d'ajouter que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet, par une abrogation tacite de la totalité ou d'une partie des lois ou décrets portant création de centimes extraordinaires spéciaux, d'atténuer les prérogatives accordées aux Conseils généraux par les articles 10 et 11 de la même loi. Les nouveaux centimes prévus par ces articles sont à l'entière disposition de ces assemblées; de même, le bénéfice des autorisations accordées aux collectivités départementales par des lois ou des décrets en vue de la perception d'impositions extraordinaires spéciales leur reste naturellement acquis. Mais toutes les fois, et ce sera au moins dès maintenant la généralité des cas, où les centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, prévus par la loi de finances permettront de couvrir les dépenses auxquelles était destiné le produit d'un certain nombre de ces impositions spéciales, ces taxes ne devront pas être mises en recouvrement. En résumé, le Conseil général reste maître de son budget des dépenses, et aussi, cela va sans dire, de son budget des recettes; mais, dans la contexture même de ce budget, il doit être fait état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Il pourra ainsi arriver qu'alternativement quelques-unes de ces impositions soient perçues ou cessent d'être mises en recouvrement à raison des besoins des services ou des disponibilités budgétaires. Ce qu'il y a de certain, c'est que, par l'effet des dispositions insérées de ce
des cas, où les centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, prévus par la loi de finances permettront de couvrir les dépenses auxquelles était destiné le produit d'un certain nombre de ces impositions spéciales, ces taxes ne devront pas être mises en recouvrement. En résumé, le Conseil général reste maître de son budget des dépenses, et aussi, cela va sans dire, de son budget des recettes; mais, dans la contexture même de ce budget, il doit être fait état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Il pourra ainsi arriver qu'alternativement quelques-unes de ces impositions soient perçues ou cessent d'être mises en recouvrement à raison des besoins des services ou des disponibilités budgétaires. Ce qu'il y a de certain, c'est que, par l'effet des dispositions insérées de ce chef dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900, le budget extraordinaire des départements se trouvera simplifié. La division du chapitre X des recettes et du chapitre XVIII des dépenses en paragraphes correspondant aux diverses impositions extraordinaires s'étendait d'année en année au point de rendre tout contrôle très difficile sinon impossible, surtout depuis la décision prise par le Conseil d'État pour les contributions applicables aux dépenses annuelles et permanentes. Cette division des chapitres précitée pourra désormais être très simplifiée et il y aura de ce chef une étude très attentive à faire lors de la préparation, du vote et du règlement du budget départemental de 1901. J'en ai fini avec l'exposé des mesures de décentralisation réalisées par la loi du 13 juillet 1900. Il me reste à vous entretenir de deux des éléments des recettes et des dépenses du budget départemental de 1901. Je vous prie de m'accuser de réception de cette circulaire que je vous transmets en double exemplaire et dont j'adresse un exemplaire à M. le Trésorier-Payeur général de votre département. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Le Conseiller d'État, Secrétaire général, Signé : E. DEMAGNY. Je complète cette communication en
difficile sinon impossible, surtout depuis la décision prise par le Conseil d'État pour les contributions applicables aux dépenses annuelles et permanentes. Cette division des chapitres précitée pourra désormais être très simplifiée et il y aura de ce chef une étude très attentive à faire lors de la préparation, du vote et du règlement du budget départemental de 1901. J'en ai fini avec l'exposé des mesures de décentralisation réalisées par la loi du 13 juillet 1900. Il me reste à vous entretenir de deux des éléments des recettes et des dépenses du budget départemental de 1901. Je vous prie de m'accuser de réception de cette circulaire que je vous transmets en double exemplaire et dont j'adresse un exemplaire à M. le Trésorier-Payeur général de votre département. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Le Conseiller d'État, Secrétaire général, Signé : E. DEMAGNY. Je complète cette communication en vous faisant connaître les conséquences de l'application des dispositions qui précèdent en ce qui concerne les impositions extraordinaires que vous avez votées dans la dernière session. 1° EMPRUNT DE 4.175.000 FRANCS. Dans votre dernière session vous avez voté : 1° un emprunt de 4.175.000 fr. remboursable en 40 ans pour le paiement des subventions départementales concernant les chemins de fer d'Eure-et-Loir et pour l'exécution de travaux complémentaires de premier établissement aux "tramways d'Eure-et-Loir", 2° une imposition extraordinaire de 9 cent. 415 à partir de 1901 destinée à pourvoir tant à l'amortissement de l'emprunt ci-dessus qu'au paiement des 22 annuités de 147.750 fr. dues à l'Etat postérieurement au 1er janvier 1901. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Cette imposition avait été calculée d'après un taux d'intérêt simple de 3 fr. 50 qui avait été indiqué par la direction générale de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant le décès de M. Boutin ; malheureusement le décès de ce Directeur n'a pas permis la réalisation de cette offre avantageuse. A la suite de démarches faites par M. le Président du Conseil général et par moi, M. Delatour, le nouveau Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, nous a déclaré qu'il était
le paiement des subventions départementales concernant les chemins de fer d'Eure-et-Loir et pour l'exécution de travaux complémentaires de premier établissement aux "tramways d'Eure-et-Loir", 2° une imposition extraordinaire de 9 cent. 415 à partir de 1901 destinée à pourvoir tant à l'amortissement de l'emprunt ci-dessus qu'au paiement des 22 annuités de 147.750 fr. dues à l'Etat postérieurement au 1er janvier 1901. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Cette imposition avait été calculée d'après un taux d'intérêt simple de 3 fr. 50 qui avait été indiqué par la direction générale de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant le décès de M. Boutin ; malheureusement le décès de ce Directeur n'a pas permis la réalisation de cette offre avantageuse. A la suite de démarches faites par M. le Président du Conseil général et par moi, M. Delatour, le nouveau Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, nous a déclaré qu'il était absolument impossible de prêter actuellement au taux de 3 fr. 50 et qu'il n'avait pu obtenir ce taux de faveur de la Commission supérieure consultée. Sa dernière lettre datée du 19 juillet est ainsi conçue : MONSIEUR LE PRÉFET, « Comme suite à ma communication de 18 juin dernier, j'ai l'honneur de vous informer que, par délibération du 6 juillet courant, approuvée par M. le Ministre des Finances, la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse a autorisé, sous réserve de la justification de ressources de garantie suffisantes, la dite caisse à négocier l'emprunt de 4.175.000 fr. projeté par le département d'Eure-et-Loir aux conditions indiquées dans ma lettre précitée, soit au taux d'intérêt de 3 fr. 65 avec faculté d'effectuer à toute époque des remboursements anticipés, ou au taux de 3 fr. 60 avec interdiction de remboursement anticipé pendant 15 ans. « Toutefois, si un délai supérieur à une année était demandé pour la réalisation des fonds, le taux d'intérêt serait porté à 3 fr. 75 ou à 3 fr. 70 suivant que le département s'interdirait ou non pendant 20 ans le droit de rembourser sa dette par anticipation. « J'ajoute que les offres ci-dessus ne
l'honneur de vous informer que, par délibération du 6 juillet courant, approuvée par M. le Ministre des Finances, la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse a autorisé, sous réserve de la justification de ressources de garantie suffisantes, la dite caisse à négocier l'emprunt de 4.175.000 fr. projeté par le département d'Eure-et-Loir aux conditions indiquées dans ma lettre précitée, soit au taux d'intérêt de 3 fr. 65 avec faculté d'effectuer à toute époque des remboursements anticipés, ou au taux de 3 fr. 60 avec interdiction de remboursement anticipé pendant 15 ans. « Toutefois, si un délai supérieur à une année était demandé pour la réalisation des fonds, le taux d'intérêt serait porté à 3 fr. 75 ou à 3 fr. 70 suivant que le département s'interdirait ou non pendant 20 ans le droit de rembourser sa dette par anticipation. « J'ajoute que les offres ci-dessus ne seraient susceptibles d'être maintenues que jusqu'au 15 janvier 1901 ; un dossier entièrement régulier et définitif devrait donc être transmis avant cette date à la direction générale. « Agréez, etc. » Je dois faire remarquer qu'aucun autre établissement financier ne pourrait prêter dans des conditions aussi favorables, conditions dues à la bienveillance toute particulière de M. Delatour, car étant donnée la situation du marché financier, on ne peut, d'après les divers renseignements que j'ai recueillis, obtenir à un taux minimum de 3 fr. 70 et même de 3 fr. 75 de prêt des établissements auxquels généralement s'adressent les départements. D'autre part, et afin d'éviter de trop longs retards dans la réalisation de la somme à emprunter, qui est nécessaire pour le paiement des subventions dues à l'État, et notamment pour l'acquisition du matériel roulant des tramways, j'ai, le 27 juillet, écrit à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, afin qu'il veuille bien, malgré l'élévation survenue dans le taux de l'emprunt, l'autoriser en principe, puis, après une nouvelle délibération du Conseil général, provoquer un décret nouveau qui approuvera votre décision modificative. Voici la réponse de M. le Ministre de l'Intérieur et vous verrez qu'elle permettra de voter autant que
la bienveillance toute particulière de M. Delatour, car étant donnée la situation du marché financier, on ne peut, d'après les divers renseignements que j'ai recueillis, obtenir à un taux minimum de 3 fr. 70 et même de 3 fr. 75 de prêt des établissements auxquels généralement s'adressent les départements. D'autre part, et afin d'éviter de trop longs retards dans la réalisation de la somme à emprunter, qui est nécessaire pour le paiement des subventions dues à l'État, et notamment pour l'acquisition du matériel roulant des tramways, j'ai, le 27 juillet, écrit à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, afin qu'il veuille bien, malgré l'élévation survenue dans le taux de l'emprunt, l'autoriser en principe, puis, après une nouvelle délibération du Conseil général, provoquer un décret nouveau qui approuvera votre décision modificative. Voici la réponse de M. le Ministre de l'Intérieur et vous verrez qu'elle permettra de voter autant que possible la solution de cette importante affaire: « Le décret autorisant l'emprunt de 4.175.000 fr. dans les conditions prévues par la délibération du Conseil général du 25 avril 1900 interviendra très prochainement. L'assemblée départementale devant délibérer à nouveau sur cet emprunt dans sa prochaine session d'août, par suite de l'élévation à 3 fr. 60 du taux de l'intérêt, vous voudrez bien lui demander de voter le prélèvement sur le produit des 12 centimes extraordinaires de la somme complémentaire nécessaire au service du dit emprunt. Cette solution, qui simplifiera l'opération, est rendue facile par la solution des centimes départementaux prévue par la loi du 13 juillet 1900. Dès que vous m'aurez adressé copie de la délibération qui interviendra, un nouveau décret sera préparé en vue de la modification du décret primitif. — Si l'affaire dont il s'agit reçoit du Conseil général la solution que je viens d'indiquer, ce nouveau décret se bornera à autoriser votre département à élever de 3 fr. 50 à 3 fr. 60 le taux d'intérêt de l'emprunt autorisé par le décret à intervenir. Ce sera là une solution facile qui n'entravera en rien la liquidation de cette grosse opération et j'insiste pour que vous vous conformiez à
à 3 fr. 60 du taux de l'intérêt, vous voudrez bien lui demander de voter le prélèvement sur le produit des 12 centimes extraordinaires de la somme complémentaire nécessaire au service du dit emprunt. Cette solution, qui simplifiera l'opération, est rendue facile par la solution des centimes départementaux prévue par la loi du 13 juillet 1900. Dès que vous m'aurez adressé copie de la délibération qui interviendra, un nouveau décret sera préparé en vue de la modification du décret primitif. — Si l'affaire dont il s'agit reçoit du Conseil général la solution que je viens d'indiquer, ce nouveau décret se bornera à autoriser votre département à élever de 3 fr. 50 à 3 fr. 60 le taux d'intérêt de l'emprunt autorisé par le décret à intervenir. Ce sera là une solution facile qui n'entravera en rien la liquidation de cette grosse opération et j'insiste pour que vous vous conformiez à ces instructions. » Tout en regrettant que l'emprunt de 4,175,000 fr. ne puisse être réalisé au taux d'intérêt de 3 fr. 50, j'estime qu'il y a lieu d'adopter la combinaison proposée par M. le Ministre de l'Intérieur, afin de permettre au département d'assurer le plus tôt possible l'exécution des travaux projetés et de faire face à ses engagements en ce qui concerne les paiements à effectuer tant de ce chef qu'en ce qui concerne le remboursement demandé par l'Etat. D'après votre délibération du 25 avril 1900, l'imposition extraordinaire destinée à gager l'emprunt de 4,175,000 fr. concurremment avec la subvention annuelle de 5,400 fr. à fournir par l'Etat pour les travaux complémentaires de l'établissement des tramways était de 5 c. 288. Cette imposition aurait été insuffisante pour garantir l'amortissement de l'emprunt contracté au taux de 3,60 au lieu de 3,50, attendu que l'annuité à servir pendant 40 ans qui était fixée à .... 194.729fr. 78 se trouve élevée d'après le taux de 3,60 à 197.759 93 Différence 3.030 fr. 15 La dite imposition aurait dû être portée de 5,288 à 5,374, soit une augmentation de 0 c. 086; mais M. le Ministre de l'Intérieur autorisant le département à prélever cette insuffisance
projetés et de faire face à ses engagements en ce qui concerne les paiements à effectuer tant de ce chef qu'en ce qui concerne le remboursement demandé par l'Etat. D'après votre délibération du 25 avril 1900, l'imposition extraordinaire destinée à gager l'emprunt de 4,175,000 fr. concurremment avec la subvention annuelle de 5,400 fr. à fournir par l'Etat pour les travaux complémentaires de l'établissement des tramways était de 5 c. 288. Cette imposition aurait été insuffisante pour garantir l'amortissement de l'emprunt contracté au taux de 3,60 au lieu de 3,50, attendu que l'annuité à servir pendant 40 ans qui était fixée à .... 194.729fr. 78 se trouve élevée d'après le taux de 3,60 à 197.759 93 Différence 3.030 fr. 15 La dite imposition aurait dû être portée de 5,288 à 5,374, soit une augmentation de 0 c. 086; mais M. le Ministre de l'Intérieur autorisant le département à prélever cette insuffisance sur le produit des 12 centimes votés annuellement, en vertu de la loi de finances et de la loi du 1er août 1871, ce produit, qui est affecté actuellement et exclusivement au service des chemins, sera diminué à l'avenir de la somme nécessaire pour parfaire l'annuité de remboursement dont il s'agit et le département sera ainsi dispensé de voter une nouvelle imposition de 0 c. 086. Je considère également qu'il y a intérêt à maintenir la durée de 40 ans fixée pour l'amortissement de l'emprunt afin d'éviter les conséquences financières des retards qu'occasionneraient l'examen et la solution de la question par le Conseil d'Etat d'après de nouvelles bases. Enfin, je ne vois aucun inconvénient pour le département à renoncer pendant 15 ans à la faculté de rembourser l'emprunt par anticipation. C'est pour ces motifs que j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la résolution suivante : Le Conseil général, Vu sa délibération du 25 avril 1900 ; Vu la lettre de M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 19 juillet 1900; Vu les instructions de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 30 du même mois ; Vu le décret en date du
s'agit et le département sera ainsi dispensé de voter une nouvelle imposition de 0 c. 086. Je considère également qu'il y a intérêt à maintenir la durée de 40 ans fixée pour l'amortissement de l'emprunt afin d'éviter les conséquences financières des retards qu'occasionneraient l'examen et la solution de la question par le Conseil d'Etat d'après de nouvelles bases. Enfin, je ne vois aucun inconvénient pour le département à renoncer pendant 15 ans à la faculté de rembourser l'emprunt par anticipation. C'est pour ces motifs que j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la résolution suivante : Le Conseil général, Vu sa délibération du 25 avril 1900 ; Vu la lettre de M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 19 juillet 1900; Vu les instructions de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 30 du même mois ; Vu le décret en date du autorisant Modifiant sa délibération susvisée : 1° Sollicite l'autorisation de contracter l'emprunt précité de 4,175,000 francs, remboursable en 40 ans, à un taux d'intérêt simple qui ne dépassera pas 3 fr. 60 ; 2° Vote, pour assurer l'amortissement de cet emprunt concurremment avec l'imposition extraordinaire de 5,288 fr. déjà autorisée par décret du et la subvention annuelle de 5,400 fr. à allouer par l'Etat, le prélèvement annuel, pendant 40 ans, du complément de l'annuité d'amortissement sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi du 10 août 1871 ; 3° Délègue à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre telle délibération qu'il y aurait lieu afin d'assurer la prompte réalisation du dit emprunt ; 4° Le département déclare s'interdire pendant 15 ans tout remboursement anticipé du même emprunt. 2° IMPOSITION DE 17 CENT. 53 POUR LE SERVICE DES CHEMINS Je dois également vous entretenir de la question relative à l'imposition extraordinaire de 17 cent. 53, applicable aux chemins vicinaux, dont vous avez décidé le renouvellement dans votre dernière session. Après avoir lu attentivement la loi de finances du 13 juillet 1900 et les instructions ministérielles qui concernent son exécution, j'ai compris que cette imposition ne devait pas être
par décret du et la subvention annuelle de 5,400 fr. à allouer par l'Etat, le prélèvement annuel, pendant 40 ans, du complément de l'annuité d'amortissement sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi du 10 août 1871 ; 3° Délègue à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre telle délibération qu'il y aurait lieu afin d'assurer la prompte réalisation du dit emprunt ; 4° Le département déclare s'interdire pendant 15 ans tout remboursement anticipé du même emprunt. 2° IMPOSITION DE 17 CENT. 53 POUR LE SERVICE DES CHEMINS Je dois également vous entretenir de la question relative à l'imposition extraordinaire de 17 cent. 53, applicable aux chemins vicinaux, dont vous avez décidé le renouvellement dans votre dernière session. Après avoir lu attentivement la loi de finances du 13 juillet 1900 et les instructions ministérielles qui concernent son exécution, j'ai compris que cette imposition ne devait pas être maintenue entièrement au titre extraordinaire et que les deux autres impositions extraordinaires de 1 cent 01 et 0,35 afférentes à l'assistance et au service des pensions aux vieillards devaient être supprimées pour être reportées, la première en partie et les deux dernières intégralement du budget extraordinaire au budget ordinaire, en élevant le nombre des centimes actuels au nouveau maximum de 43 que la loi précitée permet d'atteindre sans autorisation spéciale. Or, les trois impositions extraordinaires sus indiquées se répartissent comme il suit : Service vicinal 17 cent. 53 Service de l'Assistance médicale gratuite 1 01 Service des pensions aux vieillards 0 35 Ensemble. . . . 18 cent. 89 Si l'on ajoute à ce chiffre les 0 086 dont le vote aurait été indispensable pour assurer le service d'amortissement de l'emprunt de 4.175.000 fr. dont l'annuité se trouve augmentée par suite de l'élévation du taux d'intérêt à 3 fr. 60, l'on trouve un total de 18 cent. 976 qui me paraît pouvoir être reconstitué de la façon suivante conformément aux dispositions de la dernière loi de finances ; Le nombre des centimes ordinaires actuellement inscrits au budget départemental étant de 33 et le Conseil général ayant la faculté de le
élevant le nombre des centimes actuels au nouveau maximum de 43 que la loi précitée permet d'atteindre sans autorisation spéciale. Or, les trois impositions extraordinaires sus indiquées se répartissent comme il suit : Service vicinal 17 cent. 53 Service de l'Assistance médicale gratuite 1 01 Service des pensions aux vieillards 0 35 Ensemble. . . . 18 cent. 89 Si l'on ajoute à ce chiffre les 0 086 dont le vote aurait été indispensable pour assurer le service d'amortissement de l'emprunt de 4.175.000 fr. dont l'annuité se trouve augmentée par suite de l'élévation du taux d'intérêt à 3 fr. 60, l'on trouve un total de 18 cent. 976 qui me paraît pouvoir être reconstitué de la façon suivante conformément aux dispositions de la dernière loi de finances ; Le nombre des centimes ordinaires actuellement inscrits au budget départemental étant de 33 et le Conseil général ayant la faculté de le porter à 43 Augmentation. ... 10 il suffirait pour régulariser la situation de voter ce maximum de 43 centimes et une imposition extraordinaire de 18 c. 976 = 8c. 976 qui remplacerait et annulerait celle de 17 c. 53 et dont le produit serait affecté aux besoins qui ont précédemment justifié le renouvellement des 17 cent. 53. D'autre part, et comme je l'ai déjà expliqué, l'insuffisance de 0 c. 086 signalée plus haut serait comblée par le moyen conseillé par M. le Ministre de l'Intérieur, c'est-à-dire par un prélèvement annuel sur le produit des 12 centimes votés en vertu de la loi du 10 août 1871. Si vous donnez votre assentiment à cette combinaison, qui simplifiera d'ailleurs la comptabilité départementale, je vous prierai, Messieurs, de vouloir bien remplacer votre délibération du 24 avril 1900 par la suivante : Le Conseil général ; Vu sa délibération du 24 avril 1900 : Vu la loi de finances du 13 juillet 1900 ; Modifiant sa délibération sus visée : Sollicite l'autorisation de s'imposer extraordinairement pendant les 10 années 1901-1910 8 cent. 976 au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté, concurremment avec d'autres ressources ordinaires, aux travaux d'entretien des chemins