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papeteries de Renage. Van Grasdorf (Maurice), secrétaire de la fédération nationale des syndicats professionnels français du papier-carton à Paris. Art. 3. — Le directeur d'organisation sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 7 avril 1942. Le ministre d'État chargé de la coordination des institutions nouvelles. HENRI MOYSSET. Le secrétaire d'État au travail, RENÉ BEUN. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES 1204 du 14 mars 1942 portant modification du décret n° du taux des amendes pénales en Indochine. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu les décrets des 19 mai 1919 et 16 février 1921 modifiés par celui du 24 juin 1927 réorganisant la justice en Indochine; Vu les décrets des 10 juillet 1930 et 24 novembre 1941 majorant le taux des amendes pénales en Indochine; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'État aux colonies Décrétons: 1er. L'article 1er du décret du 10 juillet 1930, modifié par le décret du 24 novembre 1931, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 1er. — Dans les ressorts des cours d'appel de l'Indochine, le taux des amendes pénales encourues par les délinquants sujets des tribunaux français est multiplié par trois, à l'exclusion de tous décimes. « En matière fiscale, le principal des pénalités n'est pas modifié mais il est majoré de trente décimes, sauf en ce qui concerne celles de ces pénalités qui sont libellées en monnaie locale. « Les décimes perçus en matière fiscale reviennent exclusivement au budget général de l'Indochine ». Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, le ministre secrétaire d'État aux finances et le secrétaire d'État aux colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 14 mars 1942. PH. PÉTAIS. Par le Maréchal
suivantes: « Art. 1er. — Dans les ressorts des cours d'appel de l'Indochine, le taux des amendes pénales encourues par les délinquants sujets des tribunaux français est multiplié par trois, à l'exclusion de tous décimes. « En matière fiscale, le principal des pénalités n'est pas modifié mais il est majoré de trente décimes, sauf en ce qui concerne celles de ces pénalités qui sont libellées en monnaie locale. « Les décimes perçus en matière fiscale reviennent exclusivement au budget général de l'Indochine ». Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, le ministre secrétaire d'État aux finances et le secrétaire d'État aux colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 14 mars 1942. PH. PÉTAIS. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES EQUIVILLE. Le secrétaire d'État à l'aviation, secrétaire d'État aux colonies, par intérim, GIDEONDEHET. Décret no 846 du 30 mars 1942 relatif à la création d'un service d'aumônerie aux colonies. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur le rapport de l'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du vice-amiral, secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 9 novembre 1935 relatif aux ministres des différents cultes attachés aux armées en campagne; Vu le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, Décrétons: Art. 1. — Un service d'aumônerie de garnison pour les cultes catholique et protestant sera organisé sur les territoires relevant du secrétaire d'État aux colonies. Art. 2. — Ce service comprendra, suivant le culte intéressé: Des aumôniers
à la création d'un service d'aumônerie aux colonies. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur le rapport de l'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du vice-amiral, secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 9 novembre 1935 relatif aux ministres des différents cultes attachés aux armées en campagne; Vu le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, Décrétons: Art. 1. — Un service d'aumônerie de garnison pour les cultes catholique et protestant sera organisé sur les territoires relevant du secrétaire d'État aux colonies. Art. 2. — Ce service comprendra, suivant le culte intéressé: Des aumôniers de groupe et aumôniers de colonie; Des aumôniers de garnison; Des aumôniers d'hôpitaux. Art. 3. — Il pourra être nommé: 1° Un aumônier de groupe dans chacun des groupes de colonies suivants: Afrique occidentale française; Indochine; Afrique orientale française; Antilles; 2° Un aumônier de colonie En Côte française des Somalis Dans chacune des colonies des groupes de l’Afrique occidentale française et de l'Indochine: 3° Des aumôniers de garnison en Chine. Les aumôniers de groupe et les aumôniers de colonie seront proposés par l'autorité religieuse locale et agréés par le gouverneur général ou gouverneur de la colonie après avis du commandant supérieur des troupes. Art. 4. — Dans chacune des garnisons importantes, dont la liste sera établie par le commandant supérieur des troupes, en accord avec l'aumônier de groupe ou de colonie, il sera nommé un aumônier de garnison. Les aumôniers de garnison seront proposés par l'aumônier de groupe ou de colonie et agréés par le commandant supérieur des troupes. Art. 5. — Dans chacun des hôpitaux très importants, dont la liste sera présentée par la direction du service de santé et arrêtée par le commandant supérieur des troupes, il sera nommé un aumônier d'hôpital. Les aumôniers d'hôpitaux seront proposés par
Dans chacune des colonies des groupes de l’Afrique occidentale française et de l'Indochine: 3° Des aumôniers de garnison en Chine. Les aumôniers de groupe et les aumôniers de colonie seront proposés par l'autorité religieuse locale et agréés par le gouverneur général ou gouverneur de la colonie après avis du commandant supérieur des troupes. Art. 4. — Dans chacune des garnisons importantes, dont la liste sera établie par le commandant supérieur des troupes, en accord avec l'aumônier de groupe ou de colonie, il sera nommé un aumônier de garnison. Les aumôniers de garnison seront proposés par l'aumônier de groupe ou de colonie et agréés par le commandant supérieur des troupes. Art. 5. — Dans chacun des hôpitaux très importants, dont la liste sera présentée par la direction du service de santé et arrêtée par le commandant supérieur des troupes, il sera nommé un aumônier d'hôpital. Les aumôniers d'hôpitaux seront proposés par l'aumônier de groupe ou de colonie et agréés par le gouverneur général ou gouverneur après avis du commandant supérieur des troupes. Les aumôniers de garnison s'occuperont directement des malades des hôpitaux d'importance secondaire et autres formations sanitaires. Art. 6. — Les indemnités à allouer aux aumôniers sont fixées par catégories, dans les limites maxima indiquées ci-après, sauf dispositions particulières prévues à l'article 7, suivant les postes qu'ils occupent et, dans chaque poste, selon les charges afférentes à chaque culte. La classification des postes par catégorie est faite par le gouverneur général ou le gouverneur, sur proposition du commandant supérieur des troupes, conformément aux indications suivantes: RÉMUNÉRATION CATÉGORIE Fonctions — Annuelle. Mensuelle. Journalière. francs. francs. francs. 1° A l'aumônier des garnisons de moins de 1000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 2° A l'aumônier des garnisons de 1000 à 2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 3° A l'aumônier des garnisons de plus de 2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 4° A l'aumônier des garnisons de plus de 4000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 5° A l'aumônier d'hôpital et à l'aumônier de colonie, consacrant toute leur activité à leurs diverses fonctions.
dans les limites maxima indiquées ci-après, sauf dispositions particulières prévues à l'article 7, suivant les postes qu'ils occupent et, dans chaque poste, selon les charges afférentes à chaque culte. La classification des postes par catégorie est faite par le gouverneur général ou le gouverneur, sur proposition du commandant supérieur des troupes, conformément aux indications suivantes: RÉMUNÉRATION CATÉGORIE Fonctions — Annuelle. Mensuelle. Journalière. francs. francs. francs. 1° A l'aumônier des garnisons de moins de 1000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 2° A l'aumônier des garnisons de 1000 à 2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 3° A l'aumônier des garnisons de plus de 2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 4° A l'aumônier des garnisons de plus de 4000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 5° A l'aumônier d'hôpital et à l'aumônier de colonie, consacrant toute leur activité à leurs diverses fonctions. 6° A l'aumônier de groupe consacrant toute leur activité à leurs fonctions. Art. 7. — Certains aumôniers pourront tenir plusieurs des postes énumérés ci-dessus. Dans ce cas, l'indemnité leur allouée pourra être d'une catégorie supérieure à celle dans laquelle est classée la garnison où ils exercent leur ministère, à condition qu'une telle allocation n'entraîne aucun dépassement de crédits budgétaires. Art. 8. — Les aumôniers de cultes visés à l'article 1er dont les postes sont classés dans les 5e et 6e catégories ont droit, sous la condition expresse qu'ils consacrent toute leur activité à leur fonction, au supplément provisoire de solde, à l'indemnité de famille dans les conditions du décret sus-visé du 2 mars 1910 et, le cas échéant, aux allocations familiales ou aux indemnités pour charges de famille. Art. 9. — Les aumôniers appelés hors de leur garnison principale pour l'exercice de leur ministère auront droit aux frais de déplacement prévus par le décret et l'instruction du 5 octobre 1922 pour les officiers du grade de capitaine. Art. 10. — Le transport de la métropole aux colonies et le rapatriement des aumôniers aux frais de l'État ne pourra être envisagé qu'en faveur de ceux qui consacrent toute leur activité à
qu'une telle allocation n'entraîne aucun dépassement de crédits budgétaires. Art. 8. — Les aumôniers de cultes visés à l'article 1er dont les postes sont classés dans les 5e et 6e catégories ont droit, sous la condition expresse qu'ils consacrent toute leur activité à leur fonction, au supplément provisoire de solde, à l'indemnité de famille dans les conditions du décret sus-visé du 2 mars 1910 et, le cas échéant, aux allocations familiales ou aux indemnités pour charges de famille. Art. 9. — Les aumôniers appelés hors de leur garnison principale pour l'exercice de leur ministère auront droit aux frais de déplacement prévus par le décret et l'instruction du 5 octobre 1922 pour les officiers du grade de capitaine. Art. 10. — Le transport de la métropole aux colonies et le rapatriement des aumôniers aux frais de l'État ne pourra être envisagé qu'en faveur de ceux qui consacrent toute leur activité à leurs fonctions et seulement dans des cas exceptionnels réservés à la décision du secrétaire d'État aux colonies. Art. 11. — L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 30 mars 1942. PH. Pétain. Pour le Maréchal de France, chef de l'État français. L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, A LA DHUILE. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d'État aux colonies. ALBAN TON. — B » Décret 11° 41-143 du 14 avril 1942 relatif à l'approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1942). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux
aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 30 mars 1942. PH. Pétain. Pour le Maréchal de France, chef de l'État français. L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, A LA DHUILE. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d'État aux colonies. ALBAN TON. — B » Décret 11° 41-143 du 14 avril 1942 relatif à l'approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1942). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Décrétons. Art. 1er. — Est approuvé le budget local de la Côte française des Somalis, pour l'exercice 1942, arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 27.453.700 fr. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 14 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT PLATON. Décret n° 1144 du 14 avril 1942 portant approbation de ventes sous conditions résolutoires à la Compagnie lyonnaise de Madagascar de deux terrains situés dans la région de Fianarantsoa à Madagascar. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar et dépendances; Vu le décret du 28 septembre 1926, complété par ceux des 15 février 1932 et 15 août 1933 sur le régime domanial à Madagascar: Vu les projets de titre de vente sous conditions résolutoires au profit de la Compagnie lyonnaise de Madagascar pour deux terrains de 2.214 mètres carrés et 1.501 mètres carrés situés à Manakara-Ville, district dudit, région de Fianarantsoa;
14 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT PLATON. Décret n° 1144 du 14 avril 1942 portant approbation de ventes sous conditions résolutoires à la Compagnie lyonnaise de Madagascar de deux terrains situés dans la région de Fianarantsoa à Madagascar. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar et dépendances; Vu le décret du 28 septembre 1926, complété par ceux des 15 février 1932 et 15 août 1933 sur le régime domanial à Madagascar: Vu les projets de titre de vente sous conditions résolutoires au profit de la Compagnie lyonnaise de Madagascar pour deux terrains de 2.214 mètres carrés et 1.501 mètres carrés situés à Manakara-Ville, district dudit, région de Fianarantsoa; Vu l'avis émis au conseil d'administration par le gouverneur général de Madagascar; Vu l'avis de la commission des concessions coloniales et du domaine dans sa séance du 31 mars 1939, Décrétons: Art. 1er. — Sont approuvés les titres de vente sous conditions résolutoires au profit de la Compagnie lyonnaise de Madagascar pour deux terrains d'une contenance respective de 2.214 mètres carrés et 1.501 mètres carrés situés à Manakara-Ville, district de Manakara, région de Fianarantsoa. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux colonies. Fait à Vichy, le 14 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT PLATON. Décret n° 1188 du 16 avril 1942 modifiant l'article 66 du code pénal indigène de l'Afrique occidentale française. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 11 février 1941 Instituant un code pénal indigène pour l'Afrique occidentale française; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à
Madagascar pour deux terrains d'une contenance respective de 2.214 mètres carrés et 1.501 mètres carrés situés à Manakara-Ville, district de Manakara, région de Fianarantsoa. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux colonies. Fait à Vichy, le 14 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT PLATON. Décret n° 1188 du 16 avril 1942 modifiant l'article 66 du code pénal indigène de l'Afrique occidentale française. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 11 février 1941 Instituant un code pénal indigène pour l'Afrique occidentale française; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et du secrétaire d'Etat aux colonies. Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 66 du code pénal indigène, institué pour l'Afrique occidentale française par décret du 11 février 1941, est modifié ainsi qu'il suit: « Le meurtre emportera la peine de mort lorsque'il aura procédé, accompagné ou suivi d'autre crime. » Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et le secrétaire d'Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 16 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le décret-amiral, secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT VRATON. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Décret n° 1269 du 17 avril 1942 chargeant des fonctions de gouverneur du Soudan. Par décret en date du 17 avril 1942, rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat aux colonies, M. Calvel (Auguste), administrateur en chef des colonies, a été chargé, par intérim, des fonctions de gouverneur du Soudan pendant l'absence du titulaire. Indemnités des militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies. Le ministre secrétaire d'Etat à
d'autre crime. » Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et le secrétaire d'Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 16 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le décret-amiral, secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT VRATON. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Décret n° 1269 du 17 avril 1942 chargeant des fonctions de gouverneur du Soudan. Par décret en date du 17 avril 1942, rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat aux colonies, M. Calvel (Auguste), administrateur en chef des colonies, a été chargé, par intérim, des fonctions de gouverneur du Soudan pendant l'absence du titulaire. Indemnités des militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'Etat aux colonies, Vu la loi du 1er décembre 1940 modifiant l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu la loi du 9 février 1941 fixant le statut des militaires de la gendarmerie; Vu la loi du 22 avril 1941 portant création d'une indemnité spéciale en faveur des militaires de tous grades de la gendarmerie; Vu le décret du 12 décembre 1935 sur l'administration des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du département des colonies et les décrets qui l'ont modifié: Vu le décret du 26 septembre 1941 fixant le régime de solde des militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies, Arrêtent: Art. 1er. — L'arrêté interministériel du 26 septembre 1941 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies est abrogé. Art. 2. — L'indemnité spéciale créée par la loi du 22 avril 1941 est accordée à tout officier de la gendarmerie en activité de service aux colonies, quel que soit son lieu de stationnement. Cette indemnité est également accordée à tout militaire non officier de la gendarmerie en activité de service aux colonies, quel
portant création d'une indemnité spéciale en faveur des militaires de tous grades de la gendarmerie; Vu le décret du 12 décembre 1935 sur l'administration des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du département des colonies et les décrets qui l'ont modifié: Vu le décret du 26 septembre 1941 fixant le régime de solde des militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies, Arrêtent: Art. 1er. — L'arrêté interministériel du 26 septembre 1941 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie en service aux colonies est abrogé. Art. 2. — L'indemnité spéciale créée par la loi du 22 avril 1941 est accordée à tout officier de la gendarmerie en activité de service aux colonies, quel que soit son lieu de stationnement. Cette indemnité est également accordée à tout militaire non officier de la gendarmerie en activité de service aux colonies, quel que soit son lieu de stationnement, à condition qu'il réunisse au moins trois ans de présence effective sous les drapeaux. L'indemnité spéciale à la gendarmerie est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Art. 3. — L'article 9 du décret du 12 décembre 1935 sur l'administration des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du département des colonies reçoit les modifications suivantes: Paragraphe B. Remplacer l'indemnité n° 1 par la suivante: DÉSIGNATION DESIGNATION militaires qui participant REGLES D'ALLOCATION aux des indemnités. indemnités ou circonstances donnant droit. I. — Indemnité spéciale à la gendarmerie L'indemnité fixée par le tarif n° 2 ci-annexé est due pour chaque journée donnant droit au tarif colonial. À la solde de présence. Elle est réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Dispositions particulières et observations. — Sans changement. Art. 4. — Le tarif n° 2 annexé au décret du 12 décembre 1935 est remplacé par le suivant: TARIFFE N° 2. — Indemnité spéciale à la gendarmerie (tarif colonial). MONTANT NET DÉSIGNATION INDEMNITÉ RETENUE de l'indemnité des parties prenantes budgétaire à déduire. Par an. Par mois. Par jour. francS., francs. francs. francs. Officiers: Officier supérieur 6.150 63 390 63