jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
enregistrements déjà effectués. Sauf pour les demandes tendant à obtenir l'enregistrement dans les classes 13, 14 et 15, on remettra, avec chaque demande d'enregistrement pour un dessin applicable à un article unique, trois représentations identiques au dessin, à la satisfaction du Contrôleur, ou bien trois spécimens. On remettra, avec chaque demande d'enregistrement pour un dessin à appliquer à une série, quatre représentations identiques du dessin, à la satisfaction du Contrôleur, ou bien quatre spécimens. Quand un dessin doit être appliqué à une série, chacune des représentations jointes à la demande devra montrer les divers arrangements en lesquels le dessin sera appliqué aux articles compris dans la série. Chaque représentation d'un dessin, que celui-ci doive être appliqué à un article unique ou à une série d'articles, devra être sur papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus, et non sur carton. Elle devra figurer sur l'un des côtés de la feuille seulement. La ou les figures devront être placées verticalement sur la feuille. S'il y a plusieurs figures, elles devront figurer toutes, si possible, sur la même feuille. Chacune devra porter la désignation que l'image comporte (perspective, vue de face, vue latérale, etc.). Quand des dessins ou des calques sont fournis, ils devront être tracés à l'encre. S'ils sont exécutés sur toile ou sur papier à calquer, ils devront être montés sur du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus. Si les spécimens ne paraissent pas au Contrôleur de nature à pouvoir être collés convenablement, à plat, sur du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus, et versés aux archives sans que d'autres pièces subissent un dommage, on fournira des représentations au lieu de spécimens. Les mots, lettres ou chiffres n'appartenant pas à l'essence du dessin seront supprimés sur les représentations ou spécimens. S'ils appartiennent à l'essence du dessin, le Contrôleur pourra exiger l'insertion d'une renonciation à tout droit d'en faire un usage exclusif. Toute représentation d'un dessin consistant en une décoration de surface qui se répète indéfiniment devra contenir la décoration complète, ainsi qu'une partie suffisante de la répétition dans le sens de la longueur
fournis, ils devront être tracés à l'encre. S'ils sont exécutés sur toile ou sur papier à calquer, ils devront être montés sur du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus. Si les spécimens ne paraissent pas au Contrôleur de nature à pouvoir être collés convenablement, à plat, sur du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus, et versés aux archives sans que d'autres pièces subissent un dommage, on fournira des représentations au lieu de spécimens. Les mots, lettres ou chiffres n'appartenant pas à l'essence du dessin seront supprimés sur les représentations ou spécimens. S'ils appartiennent à l'essence du dessin, le Contrôleur pourra exiger l'insertion d'une renonciation à tout droit d'en faire un usage exclusif. Toute représentation d'un dessin consistant en une décoration de surface qui se répète indéfiniment devra contenir la décoration complète, ainsi qu'une partie suffisante de la répétition dans le sens de la longueur et de la largeur; sa surface ne devra pas avoir moins de 7 pouces sur 5 pouces. Quand des représentations sont fournies, le Contrôleur pourra exiger des spécimens ou des représentations additionnelles. Quand le nom ou la représentation de personnes vivantes figure sur un dessin, il sera fourni au Contrôleur, s'il l'exige, le consentement écrit des personnes en cause, avant qu'il soit procédé à l'enregistrement du dessin. S'il s'agit de personnes récemment décédées, le Contrôleur pourra exiger le consentement préalable de leurs représentants légaux. Demandes basées sur des Arrangements internationaux et coloniaux Toute demande conventionnelle devra contenir une déclaration attestant qu'une demande étrangère a été déposée pour la protection du dessin auquel la demande conventionnelle se rapporte et spécifiant tous les pays étrangers ou les parties des Dominions de Sa Majesté autres que le Royaume-Uni dans lesquels des demandes ont été déposées, ainsi que les dates officielles de celles-ci. La demande devra être déposée dans les six mois qui suivent la date du dépôt de la première demande étrangère. En sus des représentations ou des spécimens de la description déposés avec toute demande conventionnelle, on déposera au Bureau une copie des représentations ou des spécimens du dessin déposés auprès du
s'il l'exige, le consentement écrit des personnes en cause, avant qu'il soit procédé à l'enregistrement du dessin. S'il s'agit de personnes récemment décédées, le Contrôleur pourra exiger le consentement préalable de leurs représentants légaux. Demandes basées sur des Arrangements internationaux et coloniaux Toute demande conventionnelle devra contenir une déclaration attestant qu'une demande étrangère a été déposée pour la protection du dessin auquel la demande conventionnelle se rapporte et spécifiant tous les pays étrangers ou les parties des Dominions de Sa Majesté autres que le Royaume-Uni dans lesquels des demandes ont été déposées, ainsi que les dates officielles de celles-ci. La demande devra être déposée dans les six mois qui suivent la date du dépôt de la première demande étrangère. En sus des représentations ou des spécimens de la description déposés avec toute demande conventionnelle, on déposera au Bureau une copie des représentations ou des spécimens du dessin déposés auprès du Bureau des brevets du pays étranger ou de la partie des Dominions de Sa Majesté autres que le Royaume-Uni. Ces pièces devront être certifiées par le Directeur de l'Administration précitée, ou autrement légalisées à la satisfaction du Contrôleur. Le dépôt aura lieu en même temps que celui de la demande britannique, ou dans le délai ultérieur, n'excédant pas trois mois, que le Contrôleur impartirait. Tout certificat ou autre document rédigé en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée exacte par une déclaration légale, ou autrement, à la satisfaction du Contrôleur. Toute demande tendant à obtenir une prolongation de délai pour le dépôt de copies de la représentation ou du spécimen du dessin étranger devra être rédigée selon le formulaire n° 6. Exception faite pour ce qui est prévu par les sections 30, 31 et 66, la procédure relative à une demande conventionnelle suivra, quant au temps et quant à la forme, les prescriptions du présent règlement. Procédure à la réception de la demande Si le Contrôleur trouve que la demande fait naître des objections, un exposé de ces objections sera communiqué en écrit au déposant. La demande sera considérée comme retirée, si le déposant ne demande pas une audience,
britannique, ou dans le délai ultérieur, n'excédant pas trois mois, que le Contrôleur impartirait. Tout certificat ou autre document rédigé en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée exacte par une déclaration légale, ou autrement, à la satisfaction du Contrôleur. Toute demande tendant à obtenir une prolongation de délai pour le dépôt de copies de la représentation ou du spécimen du dessin étranger devra être rédigée selon le formulaire n° 6. Exception faite pour ce qui est prévu par les sections 30, 31 et 66, la procédure relative à une demande conventionnelle suivra, quant au temps et quant à la forme, les prescriptions du présent règlement. Procédure à la réception de la demande Si le Contrôleur trouve que la demande fait naître des objections, un exposé de ces objections sera communiqué en écrit au déposant. La demande sera considérée comme retirée, si le déposant ne demande pas une audience, dans le mois qui suit. La décision du Contrôleur rendue ensuite de ladite audience sera communiquée par écrit au déposant; au cas où celui-ci objecterait à cette décision et où il désirerait former appel, il pourra demander au Contrôleur, dans le délai d'un mois, selon le formulaire n° 7, de lui indiquer par écrit les motifs de sa décision, ainsi que les matériaux sur lesquels il s'est basé. A la réception de cette requête, le Contrôleur enverra au déposant l'exposé demandé. La date de l'expédition de ce dernier sera considérée comme celle de la date de la décision du Contrôleur pour les effets de l'appel. Demandes non complétées Quand, par la faute ou par la négligence du déposant, une demande tendant à obtenir l'enregistrement d'un dessin n'a pas été complétée dans les douze mois qui suivent la date de la demande, le Contrôleur en donnera avis par écrit au déposant. Si ce dernier a un mandataire, il enverra à celui-ci un duplicata dudit avis. Si, quatorze jours après la date d'expédition de cet avis, la demande n'est pas complétée, elle sera considérée comme abandonnée, à moins que le déposant ne demande, en se servant du formulaire n° 8, un délai
lui indiquer par écrit les motifs de sa décision, ainsi que les matériaux sur lesquels il s'est basé. A la réception de cette requête, le Contrôleur enverra au déposant l'exposé demandé. La date de l'expédition de ce dernier sera considérée comme celle de la date de la décision du Contrôleur pour les effets de l'appel. Demandes non complétées Quand, par la faute ou par la négligence du déposant, une demande tendant à obtenir l'enregistrement d'un dessin n'a pas été complétée dans les douze mois qui suivent la date de la demande, le Contrôleur en donnera avis par écrit au déposant. Si ce dernier a un mandataire, il enverra à celui-ci un duplicata dudit avis. Si, quatorze jours après la date d'expédition de cet avis, la demande n'est pas complétée, elle sera considérée comme abandonnée, à moins que le déposant ne demande, en se servant du formulaire n° 8, un délai de trois mois au plus dans lequel il s'engage à compléter la demande. Décès du déposant Si le déposant meurt après la date de sa demande et avant que le dessin déposé n'ait été inscrit dans le registre, le Contrôleur pourra, s'il est convaincu de la mort du déposant, inscrire dans le registre, en lieu et place du nom de ce dernier, le nom, l'adresse et la nationalité du propriétaire du dessin, qui devra établir son droit de propriété à la satisfaction du Contrôleur. Prolongation de la durée du droit d'auteur Si le propriétaire d'un dessin enregistré désire demander la prolongation de la durée du droit d'auteur au-delà de la première période de cinq ans, il devra rédiger sa requête d'après le formulaire n° 9, avant l'expiration de cette première période. Toute demande tendant à obtenir une prolongation du délai utile pour le paiement d'une taxe de prolongation à l'article 53 des lois sera rédigée d'après le formulaire n° 11. Si le propriétaire d'un dessin enregistré désire demander la prolongation de la durée du droit d'auteur au-delà de la deuxième période de cinq ans, il devra rédiger sa requête d'après le formulaire n° 10, avant l'expiration de cette deuxième période.
dans le registre, en lieu et place du nom de ce dernier, le nom, l'adresse et la nationalité du propriétaire du dessin, qui devra établir son droit de propriété à la satisfaction du Contrôleur. Prolongation de la durée du droit d'auteur Si le propriétaire d'un dessin enregistré désire demander la prolongation de la durée du droit d'auteur au-delà de la première période de cinq ans, il devra rédiger sa requête d'après le formulaire n° 9, avant l'expiration de cette première période. Toute demande tendant à obtenir une prolongation du délai utile pour le paiement d'une taxe de prolongation à l'article 53 des lois sera rédigée d'après le formulaire n° 11. Si le propriétaire d'un dessin enregistré désire demander la prolongation de la durée du droit d'auteur au-delà de la deuxième période de cinq ans, il devra rédiger sa requête d'après le formulaire n° 10, avant l'expiration de cette deuxième période. Toute demande tendant à obtenir une prolongation du délai utile pour le paiement d'une taxe de prolongation à l'article 53 des lois sera rédigée d'après le formulaire n° 11. La taxe relative à la prolongation de la durée du droit d'auteur d'un dessin enregistré à l'article 50 des lois viendra à échéance et devra être acquittée avant l'expiration de la période de protection en cours. Toute demande tendant à obtenir la prolongation du délai utile pour acquitter cette taxe devra être rédigée d'après le formulaire n° 11. Le propriétaire d'un dessin enregistré pourra payer d'avance tout ou partie des taxes prescrites pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur. Transmissions, etc. Lorsqu'une personne a acquis par cession, transmission ou toute autre opération légale le droit d'auteur sur un dessin enregistré, ou est devenue possesseur comme créancier gagiste, licencié, ou autrement, d'un intérêt dans un dessin, elle pourra, conjointement avec le propriétaire enregistré, demander au Contrôleur, d'après le formulaire n° 12, l'enregistrement de son titre. Lorsqu'une personne a acquis de l'une des manières prévues par la section 42 le droit d'auteur sur un dessin enregistré ou un intérêt dans ce dessin, et qu'aucune demande conjointe, mentionnée ci-dessus, n'a été
à échéance et devra être acquittée avant l'expiration de la période de protection en cours. Toute demande tendant à obtenir la prolongation du délai utile pour acquitter cette taxe devra être rédigée d'après le formulaire n° 11. Le propriétaire d'un dessin enregistré pourra payer d'avance tout ou partie des taxes prescrites pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur. Transmissions, etc. Lorsqu'une personne a acquis par cession, transmission ou toute autre opération légale le droit d'auteur sur un dessin enregistré, ou est devenue possesseur comme créancier gagiste, licencié, ou autrement, d'un intérêt dans un dessin, elle pourra, conjointement avec le propriétaire enregistré, demander au Contrôleur, d'après le formulaire n° 12, l'enregistrement de son titre. Lorsqu'une personne a acquis de l'une des manières prévues par la section 42 le droit d'auteur sur un dessin enregistré ou un intérêt dans ce dessin, et qu'aucune demande conjointe, mentionnée ci-dessus, n'a été formée, elle pourra demander au Contrôleur, d'après le formulaire n° 13, l'enregistrement de son titre. Toute demande présentée conformément aux sections 42 ou 43 devra indiquer le nom, l'adresse et la nationalité de la personne revendiquant son droit, ainsi que tous les détails de l'instrument, s'il y en a un, sur lequel elle se base; cet instrument sera soumis à l'examen du Contrôleur. Toute demande tendant à obtenir l'inscription dans le registre de la notification d'un document (non encore visé ci-dessus) affectant la propriété d'un dessin enregistré sera rédigée d'après le formulaire n° 14. Si le Contrôleur le désire, le déposant fournira au Bureau une copie certifiée de tout instrument soumis à son examen à titre de preuve du droit. Si le Contrôleur est satisfait du titre produit par le demandeur, il fera inscrire celui-ci au registre comme propriétaire, créancier gagiste, licencié ou comme possédant autrement un intérêt dans le dessin, et il indiquera dans le registre tous les détails jugés nécessaires de l'instrument en vertu duquel le titre a été acquis, s'il y en a un. Quand le nom d'une personne sera inscrit dans le registre en qualité de créancier gagiste ou de porteur de licence, cette personne pourra
sur lequel elle se base; cet instrument sera soumis à l'examen du Contrôleur. Toute demande tendant à obtenir l'inscription dans le registre de la notification d'un document (non encore visé ci-dessus) affectant la propriété d'un dessin enregistré sera rédigée d'après le formulaire n° 14. Si le Contrôleur le désire, le déposant fournira au Bureau une copie certifiée de tout instrument soumis à son examen à titre de preuve du droit. Si le Contrôleur est satisfait du titre produit par le demandeur, il fera inscrire celui-ci au registre comme propriétaire, créancier gagiste, licencié ou comme possédant autrement un intérêt dans le dessin, et il indiquera dans le registre tous les détails jugés nécessaires de l'instrument en vertu duquel le titre a été acquis, s'il y en a un. Quand le nom d'une personne sera inscrit dans le registre en qualité de créancier gagiste ou de porteur de licence, cette personne pourra demander, d'après le formulaire n° 15, qu'il soit inscrit dans le registre une note portant qu'elle renonce à cette qualité. Si le propriétaire enregistré d'un dessin change de nom, il devra demander l'inscription de ce changement, en se servant du formulaire n° 16. La demande sera accompagnée des preuves documentaires attestant le changement. Changement d'adresse Tout propriétaire enregistré d'un dessin dont l'adresse, ou l'adresse pour notifications change, devra immédiatement en informer le Contrôleur, en utilisant le formulaire n° 17, sur quoi le Contrôleur apportera au registre la modification nécessaire. Correction d'erreurs Quand un déposant ou le propriétaire enregistré d'un dessin désire corriger une erreur, conformément à l'article 70 des lois, il devra déposer une demande rédigée d'après le formulaire n° 18. Radiations à l'article 70 (b) Quand le propriétaire enregistré d'un dessin désire faire radier son enregistrement, il devra déposer une demande rédigée d'après le formulaire n° 19. La radiation pourra aussi être demandée par le liquidateur de la faillite du propriétaire enregistré ou, s'il s'agit d'une société en liquidation, par le liquidateur de cette dernière, ou — dans tout autre cas — par une personne que le Contrôleur considérerait comme étant autorisée à agir au nom du propriétaire enregistré.
attestant le changement. Changement d'adresse Tout propriétaire enregistré d'un dessin dont l'adresse, ou l'adresse pour notifications change, devra immédiatement en informer le Contrôleur, en utilisant le formulaire n° 17, sur quoi le Contrôleur apportera au registre la modification nécessaire. Correction d'erreurs Quand un déposant ou le propriétaire enregistré d'un dessin désire corriger une erreur, conformément à l'article 70 des lois, il devra déposer une demande rédigée d'après le formulaire n° 18. Radiations à l'article 70 (b) Quand le propriétaire enregistré d'un dessin désire faire radier son enregistrement, il devra déposer une demande rédigée d'après le formulaire n° 19. La radiation pourra aussi être demandée par le liquidateur de la faillite du propriétaire enregistré ou, s'il s'agit d'une société en liquidation, par le liquidateur de cette dernière, ou — dans tout autre cas — par une personne que le Contrôleur considérerait comme étant autorisée à agir au nom du propriétaire enregistré. En pareil cas, la demande devra être rédigée d'après le formulaire n° 19, avec les modifications que le Contrôleur indiquerait. Pouvoirs discrétionnaires Avant d'exercer, à rencontre d'une personne quelconque, les pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par les lois ou par le présent règlement, le Contrôleur devra indiquer, dix jours d'avance au moins, à la personne en cause à quel moment elle pourra être entendue, personnellement ou par son mandataire. Dans les cinq jours de la date où cet avis aurait dû être délivré dans le service ordinaire de la poste, ladite personne notifiera au Contrôleur si elle désire être entendue ou non. Toute décision du Contrôleur rendue dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires sera notifiée par lui à la personne intéressée. Quand une personne désire obtenir le renseignement prévu par la section 57 des lois, et qu'elle peut indiquer le numéro sous lequel le dessin est enregistré, elle déposera le formulaire n° 20, après quoi le Contrôleur lui fournira le renseignement demandé. Quand le requérant ne peut indiquer le numéro du dessin, il déposera le formulaire n° 21, en donnant toutes les informations qu'il possède, sur quoi le Contrôleur fera toutes les recherches, dans la classe indiquée, qui lui
d'avance au moins, à la personne en cause à quel moment elle pourra être entendue, personnellement ou par son mandataire. Dans les cinq jours de la date où cet avis aurait dû être délivré dans le service ordinaire de la poste, ladite personne notifiera au Contrôleur si elle désire être entendue ou non. Toute décision du Contrôleur rendue dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires sera notifiée par lui à la personne intéressée. Quand une personne désire obtenir le renseignement prévu par la section 57 des lois, et qu'elle peut indiquer le numéro sous lequel le dessin est enregistré, elle déposera le formulaire n° 20, après quoi le Contrôleur lui fournira le renseignement demandé. Quand le requérant ne peut indiquer le numéro du dessin, il déposera le formulaire n° 21, en donnant toutes les informations qu'il possède, sur quoi le Contrôleur fera toutes les recherches, dans la classe indiquée, qui lui seront possibles d'après les informations reçues, et fournira les renseignements qui seraient possibles. Quand le formulaire n° 20 sera accompagné d'une représentation ou d'un spécimen du dessin, la représentation ou le spécimen devront être déposés en double exemplaire. Le Contrôleur pourra, si la demande est rédigée d'après le formulaire n° 21, faire faire des recherches parmi les dessins enregistrés, et déclarer si, à son avis, le dessin joint à ce formulaire et destiné à être appliqué à des produits de telle ou telle classe est ou non identique à un dessin enregistré, appliqué aux mêmes produits ou s'il ressemble beaucoup à un dessin déjà enregistré et dont le droit d'auteur subsiste encore. Tout dessin accompagnant le formulaire n° 21 devra être déposé en double exemplaire. Le bureau sera ouvert au public tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi, de 10 à 11 heures, et le samedi de 10 à 13 heures. Sont exceptés les jours suivants: Noël, le Vendredi-Saint, les jours de jeûnes publics ou de fêtes d'actions de grâce, les jours de congé de la Banque d'Angleterre, ainsi que les autres jours qui seraient notifiés au public par une affiche apposée au Bureau, dans un lieu
21, faire faire des recherches parmi les dessins enregistrés, et déclarer si, à son avis, le dessin joint à ce formulaire et destiné à être appliqué à des produits de telle ou telle classe est ou non identique à un dessin enregistré, appliqué aux mêmes produits ou s'il ressemble beaucoup à un dessin déjà enregistré et dont le droit d'auteur subsiste encore. Tout dessin accompagnant le formulaire n° 21 devra être déposé en double exemplaire. Le bureau sera ouvert au public tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi, de 10 à 11 heures, et le samedi de 10 à 13 heures. Sont exceptés les jours suivants: Noël, le Vendredi-Saint, les jours de jeûnes publics ou de fêtes d'actions de grâce, les jours de congé de la Banque d'Angleterre, ainsi que les autres jours qui seraient notifiés au public par une affiche apposée au Bureau, dans un lieu bien en vue. Quand, en vertu du présent règlement, une personne est requise de faire un acte ou une démarche, ou de signer un document, ou de fournir une déclaration en son propre nom ou en celui d'une société, ou lorsque la production, ou la remise au Contrôleur ou au Bureau, d'un document ou d'une preuve est exigée, s'il est établi à la satisfaction du Contrôleur que, pour un motif plausible, cette personne se trouve hors d'état d'accomplir l'acte, de faire la démarche, de signer le document ou de fournir la déclaration, ou lorsque le document ou le moyen de preuve ne peut être produit ou remis comme il est dit plus haut, le Contrôleur pourra légalement, moyennant la production de telle autre preuve et sous les conditions qui lui paraîtront nécessaires, accorder dispense d'accomplir l'acte, de faire la démarche, de donner la signature, ou de fournir la déclaration ou la preuve. Tout document, tracé ou autre représentation d'un dessin pourra être modifié, et toute irrégularité de procédure qui, selon l'opinion du Contrôleur, peut être réparée sans léser les intérêts de personne, pourra être corrigée, si le Contrôleur le juge utile, aux conditions qu'il indiquerait. (A suivre.) PARTIE NON OFFICIELLE