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au refus qu’on fait de le prêter la privation de la pension; Qu’il est impossible d’ajouter au texte d’une loi rigoureuse ni d’étendre une disposition en quelque sorte pénale; Qu’il est d’ailleurs de l’humanité d’accorder ce chétif mobilier à des femmes qui presque toutes sont sans fortune et sans ressources quelconques; Qu’enfin c’est même un acte de justice de leur en laisser la disposition, puisqu’il est reconnu que la plupart des ex-religieuses l’ont acquis à leur propre dépens; Arrête qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition de la Commission. Arrêté des Comités des secours publics, d’agriculture et de commerce réunis, relatif à la déclaration que doivent faire les colons déportés qui reçoivent les secours accordés par la loi du 27 vendémiaire. 21 pluviôse an IV février 1795. (Arch. nat., F* 153, fol. 75.) Décret portant qu’il sera mis par la Trésorerie nationale à la disposition de la Commission des secours publics la somme de 10 millions pour être répartie, à titre de secours, entre tous les districts de la République. 21 pluviôse an IV février 1795. L'article 2 est seul à citer : "Art. 2. La moitié de cette somme sera distribuée aux indigents qui, à raison de leur âge ou de leurs infirmités, sont hors d’état de gagner leur vie par le travail; l'autre moitié sera employée à la réparation des routes de la République, et, si elles n’en ont pas besoin, à d’autres travaux utiles." 263. Arrêté du Comité des secours publics, portant que les beaux-pères des défenseurs de la patrie et autres citoyens en activité de service, spécifiés au titre 1er du décret du 2 pluviôse n'ont pas droit aux secours de la République. 7 ventôse an IV-7 mars 1790. (Arch. nat., F* 153, fol. 70 v°.) Cet arrêté casse une décision en sens contraire de la Commission des secours publics. 264. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrations de département, relative aux sourds-muets. 8 ventôse an IV-26 février 1795. (Arch. Vendée, L 1827, imprimé.) "La Convention nationale, toujours empressée à soulager l’humanité souffrante, vient de porter de nouveau sa juste sollicitude
de leur âge ou de leurs infirmités, sont hors d’état de gagner leur vie par le travail; l'autre moitié sera employée à la réparation des routes de la République, et, si elles n’en ont pas besoin, à d’autres travaux utiles." 263. Arrêté du Comité des secours publics, portant que les beaux-pères des défenseurs de la patrie et autres citoyens en activité de service, spécifiés au titre 1er du décret du 2 pluviôse n'ont pas droit aux secours de la République. 7 ventôse an IV-7 mars 1790. (Arch. nat., F* 153, fol. 70 v°.) Cet arrêté casse une décision en sens contraire de la Commission des secours publics. 264. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrations de département, relative aux sourds-muets. 8 ventôse an IV-26 février 1795. (Arch. Vendée, L 1827, imprimé.) "La Convention nationale, toujours empressée à soulager l’humanité souffrante, vient de porter de nouveau sa juste sollicitude sur la classe indigente des sourds-muets de naissance. Cette classe d’infortunés, d’autant plus malheureux que, supportant la misère de toutes les autres, ils ont le plus encore à gémir des caprices et des rigueurs de la nature, va trouver désormais, dans les dispositions d’un décret bienfaisant, les moyens de rendre son existence utile et de s’arracher à la plus affreuse des infortunes, celle d’être en quelque sorte exclu de la société. Un décret du 29 juillet 1792 (vieux style) et autres subséquents ont accordé une protection spéciale en faveur de l’établissement des sourds-muets dans les villes de Paris et Bordeaux; mais les places déterminées par ces décrets étaient beaucoup trop resserrées en raison du nombre de ces infortunés, si dignes de la bienfaisance nationale. Un décret du 16 nivôse dernier vient de donner plus de latitude à ces deux établissements et permet d’appeler un plus grand nombre d’indigents aux heureux effets qui doivent en résulter. Chargés de l’administration de ces deux établissements, nous nous empressons, Citoyens, de vous transmettre copie de ce décret, ainsi que de l’arrêté du Comité des secours, en date du 29 nivôse, qui en détermine le mode d’exécution; nous y joignons un modèle de l’état général
son existence utile et de s’arracher à la plus affreuse des infortunes, celle d’être en quelque sorte exclu de la société. Un décret du 29 juillet 1792 (vieux style) et autres subséquents ont accordé une protection spéciale en faveur de l’établissement des sourds-muets dans les villes de Paris et Bordeaux; mais les places déterminées par ces décrets étaient beaucoup trop resserrées en raison du nombre de ces infortunés, si dignes de la bienfaisance nationale. Un décret du 16 nivôse dernier vient de donner plus de latitude à ces deux établissements et permet d’appeler un plus grand nombre d’indigents aux heureux effets qui doivent en résulter. Chargés de l’administration de ces deux établissements, nous nous empressons, Citoyens, de vous transmettre copie de ce décret, ainsi que de l’arrêté du Comité des secours, en date du 29 nivôse, qui en détermine le mode d’exécution; nous y joignons un modèle de l’état général que vous aurez à nous adresser, d’ici au 1er germinal, de tous les sourds-muets indigents et non indigents. Cet état, aux termes de l’article 6 de l’arrêté, doit être par vous certifié véritable et contenir votre avis sur le choix à faire par la Commission, avec les motifs à l’appui. Nous vous observerons que l’âge, l’indigence et l’impossibilité de payer pension doivent principalement déterminer. Vous consulterez à cet égard les dispositions des articles 2 et 3 du décret. Nous espérons de votre zèle la plus grande exactitude dans la confection de cet état. Les observations qu’il doit contenir sur les facultés pécuniaires et l’indigence des sourds-muets devront principalement faire l’objet de vos recherches et de votre attention, les places gratuites étant uniquement réservées aux sourds-muets indigents. L'article 10 de l’arrêté donnant aux parents des sourds-muets de naissance qui ne seront point dans l’indigence la faculté de faire entrer leurs enfants dans l’un ou l’autre de ces établissements, à la charge de payer pension, vous ne laisserez point ignorer cette disposition à ceux qui désireraient en profiter; ils devront pour cet objet s’adresser à la Commission. Enfin, la nomination aux places gratuites ne pouvant s’effectuer que par la connaissance qui nous
Nous vous observerons que l’âge, l’indigence et l’impossibilité de payer pension doivent principalement déterminer. Vous consulterez à cet égard les dispositions des articles 2 et 3 du décret. Nous espérons de votre zèle la plus grande exactitude dans la confection de cet état. Les observations qu’il doit contenir sur les facultés pécuniaires et l’indigence des sourds-muets devront principalement faire l’objet de vos recherches et de votre attention, les places gratuites étant uniquement réservées aux sourds-muets indigents. L'article 10 de l’arrêté donnant aux parents des sourds-muets de naissance qui ne seront point dans l’indigence la faculté de faire entrer leurs enfants dans l’un ou l’autre de ces établissements, à la charge de payer pension, vous ne laisserez point ignorer cette disposition à ceux qui désireraient en profiter; ils devront pour cet objet s’adresser à la Commission. Enfin, la nomination aux places gratuites ne pouvant s’effectuer que par la connaissance qui nous sera donnée de tous les sourds-muets de chaque département, nous ne doutons aucunement que vous n’apportiez dans la confection et l’envoi de votre état toute la célérité nécessaire. 265. Arrêté du Comité des secours publics relatif au mode de distribution des secours aux familles des défenseurs de la patrie, et à la répression des abus qui s’y sont introduits. 9 ventôse an IV-27 février 1796. (Arch. nat., F* 153, fol. 81.) Le Comité des secours publics, informé des abus qui se commettent dans la distribution des secours que la loi accorde aux parents indigents des défenseurs de la Patrie; Considérant qu’il est de son devoir de les prévenir et de réprimer surtout la cupidité d’un grand nombre de particuliers qui, malgré l’aisance dont ils jouissent, soit par le produit de leur travail, soit par leur fortune immobilière, ont l’impudence de réclamer des secours que la loi n’accorde qu’à l’honorable indigence, arrête : Art. 1er. Que les commissaires vérificateurs exécuteront littéralement l’article 1er de la loi du 21 pluviôse, portant que les secours décrétés par les lois des 26 novembre 1792, 4 mai, 18 juillet, 15 septembre 1793 (vieux style) et 5 nivôse dernier sont applicables aux familles des citoyens soldats
à la répression des abus qui s’y sont introduits. 9 ventôse an IV-27 février 1796. (Arch. nat., F* 153, fol. 81.) Le Comité des secours publics, informé des abus qui se commettent dans la distribution des secours que la loi accorde aux parents indigents des défenseurs de la Patrie; Considérant qu’il est de son devoir de les prévenir et de réprimer surtout la cupidité d’un grand nombre de particuliers qui, malgré l’aisance dont ils jouissent, soit par le produit de leur travail, soit par leur fortune immobilière, ont l’impudence de réclamer des secours que la loi n’accorde qu’à l’honorable indigence, arrête : Art. 1er. Que les commissaires vérificateurs exécuteront littéralement l’article 1er de la loi du 21 pluviôse, portant que les secours décrétés par les lois des 26 novembre 1792, 4 mai, 18 juillet, 15 septembre 1793 (vieux style) et 5 nivôse dernier sont applicables aux familles des citoyens soldats volontaires, militaires de toutes armes, marins, canonniers, soldats, matelots et ouvriers naviguants en activité de service tant dans les armées que sur les vaisseaux et bâtiments de la République, lorsqu’il est reconnu que leur travail fut une ressource nécessaire à la subsistance de ces mêmes familles. Art. 2. Les agents nationaux des communes sont chargés sous leur responsabilité de dénoncer les dilapidations mentionnées en l’article 7 du titre II de la loi du 13 prairial an IV à l’agent national du district, qui sera tenu d’en poursuivre la restitution par les voies de droit aussi sous sa responsabilité. 266. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs de district pour les inviter à dresser le tableau des officiers de santé chargés de soigner gratuitement les pauvres dans les campagnes, en vertu de l’article 4 de la loi du 22 floréal an IV. VI ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV). 13 ventôse an IV-3 mars 1795. (Arch. Aube, L1605, imprimé.) 267. Arrêté du Comité des secours publics relatif à la comptabilité et au paiement des inscriptions accordées par la loi du 22 floréal an IV. 17 ventôse an IV-7 mars 1795. (Arch. nat., F° 153, fol. 71 v°.) L’article 2 est seul
nationaux des communes sont chargés sous leur responsabilité de dénoncer les dilapidations mentionnées en l’article 7 du titre II de la loi du 13 prairial an IV à l’agent national du district, qui sera tenu d’en poursuivre la restitution par les voies de droit aussi sous sa responsabilité. 266. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs de district pour les inviter à dresser le tableau des officiers de santé chargés de soigner gratuitement les pauvres dans les campagnes, en vertu de l’article 4 de la loi du 22 floréal an IV. VI ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV). 13 ventôse an IV-3 mars 1795. (Arch. Aube, L1605, imprimé.) 267. Arrêté du Comité des secours publics relatif à la comptabilité et au paiement des inscriptions accordées par la loi du 22 floréal an IV. 17 ventôse an IV-7 mars 1795. (Arch. nat., F° 153, fol. 71 v°.) L’article 2 est seul à citer : Art. 2. Tout individu en remplaçant un autre qui aura touché le montant de son inscription ne pourra recevoir à l’avance, aux termes de la loi, le montant de cette nouvelle inscription qu’à la fin du semestre commencé, en sorte qu’à l’avenir tous les semestres commenceront dans chaque district à la même époque, qui sera le jour de la clôture du livre de la bienfaisance nationale. 268. Décret relatif aux secours ou pensions promis par les communes ou sections aux enfants des défenseurs de la partie enrôlés dans leurs arrondissements respectifs, dont le terme n’a pas été fixé par des conventions expresses. 18 ventôse an IV-8 mars 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète que les secours ou pensions promis par les communes ou sections aux enfants des défenseurs de la patrie enrôlés dans leurs arrondissements respectifs, et dont le terme n’a pas été fixé par des conventions expresses, cesseront d’être exigibles à l’époque où lesdits enfants auront atteint l’âge de douze ans, à moins qu’ils ne soient infirmes. Dans ce cas, les secours ou pensions leur seront payés tant que leurs infirmités les mettront hors d’état de
chaque district à la même époque, qui sera le jour de la clôture du livre de la bienfaisance nationale. 268. Décret relatif aux secours ou pensions promis par les communes ou sections aux enfants des défenseurs de la partie enrôlés dans leurs arrondissements respectifs, dont le terme n’a pas été fixé par des conventions expresses. 18 ventôse an IV-8 mars 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète que les secours ou pensions promis par les communes ou sections aux enfants des défenseurs de la patrie enrôlés dans leurs arrondissements respectifs, et dont le terme n’a pas été fixé par des conventions expresses, cesseront d’être exigibles à l’époque où lesdits enfants auront atteint l’âge de douze ans, à moins qu’ils ne soient infirmes. Dans ce cas, les secours ou pensions leur seront payés tant que leurs infirmités les mettront hors d’état de pourvoir à leur subsistance par leur propre travail. 269. Circulaire de la Commission des secours publics aux districts, relative à l’exécution du décret du 21 pluviôse précédent qui met 10 millions à la disposition de ladite Commission pour être répartis à titre de secours entre les districts. 19 ventôse an IV-9 mars 1795. (Arch. Indre, L702, imprimé.) "Le malheur et l’indigence sont des titres sacrés à la bienfaisance. La Convention nationale, Citoyens, toujours occupée de la partie intéressante de la société que ces deux situations affligent, a décrété, le 21 du mois dernier, un nouveau fonds de secours de dix millions. Chargée de suivre l’exécution de cette loi, la Commission s’est empressée de répartir les fonds qu’elle accorde entre tous les districts de la République, conformément aux dispositions de l’article 1. Le district que vous administrez est compris dans cette répartition pour une somme de , que la Trésorerie nationale va faire verser dans la caisse du receveur de votre arrondissement. Il est essentiel, Citoyens, que, dès cet instant, vous vous disposiez à le remplir. Vous reconnaîtrez que la moitié de la somme mise à votre disposition doit être distribuée à ceux qui, par leur âge ou leurs infirmités, sont
IV-9 mars 1795. (Arch. Indre, L702, imprimé.) "Le malheur et l’indigence sont des titres sacrés à la bienfaisance. La Convention nationale, Citoyens, toujours occupée de la partie intéressante de la société que ces deux situations affligent, a décrété, le 21 du mois dernier, un nouveau fonds de secours de dix millions. Chargée de suivre l’exécution de cette loi, la Commission s’est empressée de répartir les fonds qu’elle accorde entre tous les districts de la République, conformément aux dispositions de l’article 1. Le district que vous administrez est compris dans cette répartition pour une somme de , que la Trésorerie nationale va faire verser dans la caisse du receveur de votre arrondissement. Il est essentiel, Citoyens, que, dès cet instant, vous vous disposiez à le remplir. Vous reconnaîtrez que la moitié de la somme mise à votre disposition doit être distribuée à ceux qui, par leur âge ou leurs infirmités, sont hors d’état de gagner leur vie par leur travail; et vous vous barrasserez d’en faire la répartition entre les communes de votre arrondissement, à raison du nombre des vieillards et infirmes qu’elles contiennent. Vous aurez soin de diriger les municipalités dans leurs distributions, et vous ferez remarquer à celles dont la population n’excède pas trois mille âmes que ceux de leurs habitants qui jouissent des secours annuels déterminés par la loi du 22 floréal an IV pourront, conformément à l’article 8 de la nouvelle loi, participer aux secours gratuits qu’elle accorde jusqu’à concurrence de cette portion qui en reviendra à chaque individu excédera la somme pour laquelle ils sont inscrits sur le livre de la bienfaisance nationale, et seulement jusqu’à concurrence de cet excédent. Le motif de cette disposition est sensible; il tient aux principes de l’égalité qui, s’appliquant à la mesure du bienfait, s’opposent à ce qu’aucun citoyen cumule dans le même cas des secours dont un autre ne jouirait pas. Il n’est pas moins pressant que vous vous occupiez de l’emploi de la seconde moitié du contingent qui vous est confié. La destination de cette portion a deux objets importants : le premier, de pourvoir à la réparation
la population n’excède pas trois mille âmes que ceux de leurs habitants qui jouissent des secours annuels déterminés par la loi du 22 floréal an IV pourront, conformément à l’article 8 de la nouvelle loi, participer aux secours gratuits qu’elle accorde jusqu’à concurrence de cette portion qui en reviendra à chaque individu excédera la somme pour laquelle ils sont inscrits sur le livre de la bienfaisance nationale, et seulement jusqu’à concurrence de cet excédent. Le motif de cette disposition est sensible; il tient aux principes de l’égalité qui, s’appliquant à la mesure du bienfait, s’opposent à ce qu’aucun citoyen cumule dans le même cas des secours dont un autre ne jouirait pas. Il n’est pas moins pressant que vous vous occupiez de l’emploi de la seconde moitié du contingent qui vous est confié. La destination de cette portion a deux objets importants : le premier, de pourvoir à la réparation des routes de la République, et, si elles n’en ont pas besoin, à la confection d’autres travaux utiles; le second, d’occuper l’indigent valide et de lui procurer des ressources par le travail. Vous allez examiner et déterminer promptement quels sont les travaux qui doivent être ouverts dans votre arrondissement; vous les indiquerez aux municipalités, qui, par l’article 5, sont chargées d’en diriger l’exécution, et vous leur recommanderez de délivrer aussitôt aux indigents valides qui seront admis à ces travaux les certificats exigés par l’article 3 et que vous devez viser. Vous aurez soin que chaque commune participe dans une juste proportion à cette ressource particulière; vous veillerez à ce qu’il en résulte le double avantage que la Convention nationale s’est promis, et vous ferez en sorte de prévenir les abus et les inconvénients qui pourraient le contrarier. À l’égard du salaire des indigents qui seront employés aux travaux, il doit, suivant l’article 7, être fixé aux trois quarts du prix moyen de la journée de travail, déterminé dans chaque canton, conformément à l'article 13 du titre 1er de la loi du 3 ventôse an II; un prix plus fort eût pu priver de bras exercés et précieux l’agriculture, les ateliers
les indiquerez aux municipalités, qui, par l’article 5, sont chargées d’en diriger l’exécution, et vous leur recommanderez de délivrer aussitôt aux indigents valides qui seront admis à ces travaux les certificats exigés par l’article 3 et que vous devez viser. Vous aurez soin que chaque commune participe dans une juste proportion à cette ressource particulière; vous veillerez à ce qu’il en résulte le double avantage que la Convention nationale s’est promis, et vous ferez en sorte de prévenir les abus et les inconvénients qui pourraient le contrarier. À l’égard du salaire des indigents qui seront employés aux travaux, il doit, suivant l’article 7, être fixé aux trois quarts du prix moyen de la journée de travail, déterminé dans chaque canton, conformément à l'article 13 du titre 1er de la loi du 3 ventôse an II; un prix plus fort eût pu priver de bras exercés et précieux l’agriculture, les ateliers industriels et d’autres travaux en activité. Il nous reste à rappeler les articles 9 et 10, d’après lesquels vous devez nous envoyer sans retard vos délibérations motivées, relativement au choix des travaux, et nous rendre compte dans les deux mois : 1° de la distribution de la portion consacrée aux secours gratuits; 2° de l’emploi de celle destinée aux travaux. Nous comptons sur votre exactitude à satisfaire à ces dispositions et, de notre côté, nous serons empressés de présenter aux Comités de la Convention nationale les résultats satisfaisants que vous nous aurez transmis. Le décret bienfaisant du 21 pluviôse dernier, précis et clair dans toutes ses dispositions, ne nous semble pas, Citoyens, susceptible de réflexions plus étendues, et nous sommes persuadés que vous allez employer tout votre zèle pour en assurer l’exécution. Décret qui applique aux gendarmes à pied faisant le service dans l’étendue du département de Paris la loi du 21 pluviôse an 11, relative aux secours aux familles des défenseurs de la patrie. 20 ventôse an 111-10 mars 1795. Arrêté du Comité des secours publics refusant d’admettre au bénéfice de la loi du 13 prairial les veuves des citoyens assassinés pour avoir contribué à la destruction des ennemis
secours gratuits; 2° de l’emploi de celle destinée aux travaux. Nous comptons sur votre exactitude à satisfaire à ces dispositions et, de notre côté, nous serons empressés de présenter aux Comités de la Convention nationale les résultats satisfaisants que vous nous aurez transmis. Le décret bienfaisant du 21 pluviôse dernier, précis et clair dans toutes ses dispositions, ne nous semble pas, Citoyens, susceptible de réflexions plus étendues, et nous sommes persuadés que vous allez employer tout votre zèle pour en assurer l’exécution. Décret qui applique aux gendarmes à pied faisant le service dans l’étendue du département de Paris la loi du 21 pluviôse an 11, relative aux secours aux familles des défenseurs de la patrie. 20 ventôse an 111-10 mars 1795. Arrêté du Comité des secours publics refusant d’admettre au bénéfice de la loi du 13 prairial les veuves des citoyens assassinés pour avoir contribué à la destruction des ennemis de la liberté. 24 ventôse an 111-1A mars 1795. (Arch. nat., F* 15 3, f° 85.) Décret portant que l’état de répartition de la somme de 10 millions qui, par décret du 21 pluviôse précédent, doit être distribués dans les départements à titre de secours, sera imprimé et distribué à chacun des membres de la Convention nationale. 27 ventôse an m-17 mars 1795. Décret relatif aux créanciers des hôpitaux et à ceux de la liste civile. 1er germinal an m-21 mars 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances, décrète : Art. 1er. Les créanciers des hôpitaux, non encore liquidés par décret, pour ouvrages et fournitures postérieurs au 1er vendémiaire de l’an 11, recevront le remboursement de leurs créances en assignats jusqu’au maximum de 10,000 livres, nonobstant qu’ils soient déjà propriétaires d’inscriptions au grand livre. Art. 2. Ceux desdits créanciers dont la liquidation excéderait pour les créances de cette époque la somme de 10,000 livres, et dont l’excédent ne formerait pas le capital d’une inscription de 50 livres, recevront en outre cet excédent en assignats, s’ils ne sont déjà propriétaires, pour toute autre cause, d’une inscription au grand livre. Art. 3. La liquidation des