jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
seront pas dans les arrondissements où il en existe. Mais, si l'attribution qu'on propose de leur donner est utile, elle doit être universelle ; si elle ne l'est pas, elle ne doit leur être accordée en aucun cas. On ne peut établir deux ordres de juridiction alternatifs sur la même matière. Ce n'est pas contre l'extension de la compétence que je m'élève, c'est contre ce changement de nature de la juridiction. Dans l'état actuel des choses, c'est le tribunal de commerce qui juge en dernier ressort toutes les affaires commerciales jusqu'à 4,000 fr. Ces affaires ne subissent qu'un seul degré de juridiction. Or, qu'arrivera-t-il dans les affaires où il s'agit d'une valeur au-dessus de 100 fr. ou au-dessous de 1,000 fr.? On les portera d'abord devant le juge de paix, et ensuite elles seront soumises au second degré de juridiction. De plus, les tribunaux de commerce deviendront les tribunaux d'appel, chose pour laquelle ils ne sont point institués. C'est, il me semble, dénaturer l'institution toute spéciale de la juridiction commerciale. M. le commissaire du roi a dit qu'il y aura très peu d'appels. C'est une chose dont je m'occupe peu ; toutefois il me semble qu'on ne peut conclure de ce qui s'est passé sous l'empire d'une loi, ce qui se passera sous l'empire d'une autre. Ce que je vois, c'est qu'on introduit un second degré de juridiction là où il n'y en avait qu'un ; et, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'on ne l'établit pas dans tous les cas. Là où il y a un tribunal de commerce, le juge de paix ne connaîtra pas des affaires commerciales en premier ressort ; là où il n'y a pas de tribunal de commerce et où il est remplacé par le tribunal de première instance, le juge de paix en connaîtra. « La dérogation que l'on veut établir dans l'ordre actuel n'est nullement motivée ; je ne vois pas pourquoi on veut établir un nouveau système de juridiction pour les plus petites affaires et sans aucune utilité. » Malgré le respect dû aux lumières et à l'expérience des magistrats
ce qui s'est passé sous l'empire d'une loi, ce qui se passera sous l'empire d'une autre. Ce que je vois, c'est qu'on introduit un second degré de juridiction là où il n'y en avait qu'un ; et, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'on ne l'établit pas dans tous les cas. Là où il y a un tribunal de commerce, le juge de paix ne connaîtra pas des affaires commerciales en premier ressort ; là où il n'y a pas de tribunal de commerce et où il est remplacé par le tribunal de première instance, le juge de paix en connaîtra. « La dérogation que l'on veut établir dans l'ordre actuel n'est nullement motivée ; je ne vois pas pourquoi on veut établir un nouveau système de juridiction pour les plus petites affaires et sans aucune utilité. » Malgré le respect dû aux lumières et à l'expérience des magistrats qui se sont opposés à la disposition, je n'hésite pas à dire qu'elle eût été un bienfait véritable. L'anomalie qu'on a cru qui en résulterait n'existe pas réellement ; tout au contraire, en plaçant les juges de paix, relativement à la juridiction commerciale, dans la position où ils sont déjà relativement à la juridiction civile, on aurait rendu plus générale et plus simple la base sur laquelle est posée cette institution. Il était indifférent, que les tribunaux de commerce devussent ainsi accidentellement juger d'appel; les tribunaux civils, malgré la qualification explicite de tribunaux de première instance, ne jugent-ils pas sans inconvénients les appels des jugements des juges de paix? Quant à l'inquiétude fondée sur l'ignorance des juges de paix en matière de commerce, elle n'a pu être conçue que par des personnes étrangères à la pratique des affaires. Les contestations pour des sommes moindres que 200 fr. n'ont pas la plupart du temps un véritable caractère commercial; et il est assez singulier que l'on doute à cette occasion de la capacité des magistrats à qui est confié le soin de juger en matière possessoire, c'est-à-dire, à qui sont soumises les questions que les jurisconsultes les plus habiles considèrent comme extrêmement
relativement à la juridiction civile, on aurait rendu plus générale et plus simple la base sur laquelle est posée cette institution. Il était indifférent, que les tribunaux de commerce devussent ainsi accidentellement juger d'appel; les tribunaux civils, malgré la qualification explicite de tribunaux de première instance, ne jugent-ils pas sans inconvénients les appels des jugements des juges de paix? Quant à l'inquiétude fondée sur l'ignorance des juges de paix en matière de commerce, elle n'a pu être conçue que par des personnes étrangères à la pratique des affaires. Les contestations pour des sommes moindres que 200 fr. n'ont pas la plupart du temps un véritable caractère commercial; et il est assez singulier que l'on doute à cette occasion de la capacité des magistrats à qui est confié le soin de juger en matière possessoire, c'est-à-dire, à qui sont soumises les questions que les jurisconsultes les plus habiles considèrent comme extrêmement ardues. Enfin si, en général, les juges de paix ne sont pas initiés, comme les juges de commerce, à la connaissance des usages commerciaux, ils ont sur ceux-ci l'avantage de quelques notions de législation et de jurisprudence, et, en somme, à l'on excepte les tribunaux de commerce de quelques grandes villes, je crois que les lumières des juges de paix offrent autant de garanties que celles des honorables négociants qui siègent dans les tribunaux de commerce, alors même qu'il s'agit d'affaires commerciales. La commission de la Chambre des Députés avait proposé en 1837 d'attribuer aux juges de paix les demandes en reconnaissance d'écriture. Elle avait en conséquence introduit dans la loi un article sous le n. 2, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, dans les limites de l'article précédent, des demandes en reconnaissance d'écriture, sauf application de l'art. 14 du Code de procédure civile à tous les cas où l'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture ou déclarera ne pas la reconnaître. » Cette disposition fut repoussée par le motif que s'il n'est question que de l'intéressé qui se présente devant le juge au moment où l'action lui est soumise, l'art. 14 du Code
villes, je crois que les lumières des juges de paix offrent autant de garanties que celles des honorables négociants qui siègent dans les tribunaux de commerce, alors même qu'il s'agit d'affaires commerciales. La commission de la Chambre des Députés avait proposé en 1837 d'attribuer aux juges de paix les demandes en reconnaissance d'écriture. Elle avait en conséquence introduit dans la loi un article sous le n. 2, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, dans les limites de l'article précédent, des demandes en reconnaissance d'écriture, sauf application de l'art. 14 du Code de procédure civile à tous les cas où l'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture ou déclarera ne pas la reconnaître. » Cette disposition fut repoussée par le motif que s'il n'est question que de l'intéressé qui se présente devant le juge au moment où l'action lui est soumise, l'art. 14 du Code de procédure y a pourvu ; que s'il s'agit, au contraire, de faire du juge de paix un tribunal de première instance chargé d'authentiquer les actes et de conférer hypothèque, lorsque les parties sont d'accord, elles peuvent se présenter devant un officier public chargé de retenir leurs conventions ; et que, dans le cas où le défendeur est absent, ou refuse de reconnaître, il serait également dangereux d'autoriser à rendre un jugement qui suppléerait à son silence. Inutilement la commission fit remarquer qu'il ne s'agissait point de vérification d'écriture ; mais d'une simple reconnaissance; ce qui était tout différent. M. le garde des sceaux combattit la proposition même sous ce point de vue, et il en fit prononcé le rejet. « Le projet de loi discuté aujourd'hui a pour but, a-t-il dit, de simplifier la procédure et d'économiser les frais. L'article que l'on vous soumet a une tendance toute contraire ; il multiplie les procédures, et par cela même il multiplie les procès et les frais, et le fait sans aucune utilité. Quand on assigne une personne devant un juge, c'est sans doute pour qu'elle ait la faculté de se défendre. Mais, d'après le projet de la commission, il n'y
que, dans le cas où le défendeur est absent, ou refuse de reconnaître, il serait également dangereux d'autoriser à rendre un jugement qui suppléerait à son silence. Inutilement la commission fit remarquer qu'il ne s'agissait point de vérification d'écriture ; mais d'une simple reconnaissance; ce qui était tout différent. M. le garde des sceaux combattit la proposition même sous ce point de vue, et il en fit prononcé le rejet. « Le projet de loi discuté aujourd'hui a pour but, a-t-il dit, de simplifier la procédure et d'économiser les frais. L'article que l'on vous soumet a une tendance toute contraire ; il multiplie les procédures, et par cela même il multiplie les procès et les frais, et le fait sans aucune utilité. Quand on assigne une personne devant un juge, c'est sans doute pour qu'elle ait la faculté de se défendre. Mais, d'après le projet de la commission, il n'y a pas de contestation possible. On cite la reconnaissance d'écriture; si l'on conteste, il faudra se rabattre devant un autre juge. Alors, c'est d'un acte en reconnaissance qu'on demande le jugement de paix ; on prend le juge de paix pour un notaire. Mais cela ne rentre pas dans l'intelligence des juges de paix. « Maintenant j'ai dit que l'article est complètement inutile, j'ajoute qu'il est frustre, car à quelle époque citera-t-on en reconnaissance d'écriture? Il ne peut y en avoir que depuis l'exigibilité ou après l'exigibilité du titre ; jamais avant ; que, dans les deux cas, cela n'est utile que si ce n'est à dénaturer les conventions des parties que ce soit à céder à une vieille routine qui n'était encore dans les tribunaux où l'on cite en reconnaissance d'écriture avant l'échéance de la délivrance. Autrefois on avait intérêt à citer en reconnaissance d'écriture avant l'échéance de la délivrance parce qu'on pouvait prendre une inscription mais depuis que la loi de 1807 a supprimé le culte de prendre inscription avant l'échéance!; en résulte que la demande en reconnaissance d'écriture est sans utilité... Je me trompe, elle est directement contre ce que les parties se sont proposé ; elle
des juges de paix. « Maintenant j'ai dit que l'article est complètement inutile, j'ajoute qu'il est frustre, car à quelle époque citera-t-on en reconnaissance d'écriture? Il ne peut y en avoir que depuis l'exigibilité ou après l'exigibilité du titre ; jamais avant ; que, dans les deux cas, cela n'est utile que si ce n'est à dénaturer les conventions des parties que ce soit à céder à une vieille routine qui n'était encore dans les tribunaux où l'on cite en reconnaissance d'écriture avant l'échéance de la délivrance. Autrefois on avait intérêt à citer en reconnaissance d'écriture avant l'échéance de la délivrance parce qu'on pouvait prendre une inscription mais depuis que la loi de 1807 a supprimé le culte de prendre inscription avant l'échéance!; en résulte que la demande en reconnaissance d'écriture est sans utilité... Je me trompe, elle est directement contre ce que les parties se sont proposé ; elle a pour objet de changer le titre. Vous étiez contents d'un acte sous votre signature si vous saviez que vous n'aviez qu'un billet, l'écriture n'en était pas avouée, l'objet de cette vieille routine est précisément de changer le titre; car depuis le jour où vous aurez signé un acte à votre signature privée, aux termes de la loi de 1804, un individu pourra vous assigner à ses frais devant un tribunal de paix pour vous faire dire que la signature sera reconnue. « Sans doute on peut le faire devant les tribunaux de première instance. Puisque la loi le permet, je n'ai rien à dire; mais vouloir introduire dans les justices de paix cette procédure en reconnaissance d'écriture qui n'y existe pas encore, ce serait une chose inutile et frustre, car elle est sans intérêt pour les parties, qui n'ont pas la faculté de prendre inscription avant l'échéance et de plus contraire à leurs conventions, car les parties ont voulu faire un acte sous signature visible, et non faire un acte authentique. Mais c'est surtout pour le cas où on la demandera après l'échéance que j'insiste, car alors aura pour objet de faire des frais, ce que nous voulons éviter.
votre signature privée, aux termes de la loi de 1804, un individu pourra vous assigner à ses frais devant un tribunal de paix pour vous faire dire que la signature sera reconnue. « Sans doute on peut le faire devant les tribunaux de première instance. Puisque la loi le permet, je n'ai rien à dire; mais vouloir introduire dans les justices de paix cette procédure en reconnaissance d'écriture qui n'y existe pas encore, ce serait une chose inutile et frustre, car elle est sans intérêt pour les parties, qui n'ont pas la faculté de prendre inscription avant l'échéance et de plus contraire à leurs conventions, car les parties ont voulu faire un acte sous signature visible, et non faire un acte authentique. Mais c'est surtout pour le cas où on la demandera après l'échéance que j'insiste, car alors aura pour objet de faire des frais, ce que nous voulons éviter. Quand le porteur d'un titre demandera la reconnaissance de l'écriture, on commence deux procès. Les magistrats qui siègent en enceinte ont parlé de praticiens malhabiles qui s'établiraient près du siège des juges de paix : ces hommes, chassés de leur profession, ne manqueront pas de faire deux procès à l'abri d'un. On citera devant le juge de paix en reconnaissance d'écritures, premier procès; puis l'on pourra pour le paiement, second procès. JE. Mon. 15 avril 1837. On trouve dans le rapport de M. Arithmaut, fait sur la Chambre des Députés, la solution des questions suivantes : Devait-on ajouter à la compétence fixée par l'article les affaires immobilières d'une importance, et dont la valeur serait déterminée par l'imposition? Convenait-il de donner aux juges de paix le droit de prononcer sur les partages des petites successions purement mobilières ou même des successions immobilières d'un très mince intérêt? Devait-on donner aux juges de paix le pouvoir de valoriser les femmes et les mineurs à procéder entant éus ? Enfin, fallait-il, suivant la jurisprudence actuelle, envoyer à des tribunaux supérieurs les demandes de valeur indéterminée, encore que leur objet appréciable fût d'une valeur minime ? Voici comment s'est exprimé M. le rapporteur. i'-rQa avait
d'un. On citera devant le juge de paix en reconnaissance d'écritures, premier procès; puis l'on pourra pour le paiement, second procès. JE. Mon. 15 avril 1837. On trouve dans le rapport de M. Arithmaut, fait sur la Chambre des Députés, la solution des questions suivantes : Devait-on ajouter à la compétence fixée par l'article les affaires immobilières d'une importance, et dont la valeur serait déterminée par l'imposition? Convenait-il de donner aux juges de paix le droit de prononcer sur les partages des petites successions purement mobilières ou même des successions immobilières d'un très mince intérêt? Devait-on donner aux juges de paix le pouvoir de valoriser les femmes et les mineurs à procéder entant éus ? Enfin, fallait-il, suivant la jurisprudence actuelle, envoyer à des tribunaux supérieurs les demandes de valeur indéterminée, encore que leur objet appréciable fût d'une valeur minime ? Voici comment s'est exprimé M. le rapporteur. i'-rQa avait proposé d'ajouter à cette compétence, affaires immobilières d'une minime importance, et dont la valeur serait déterminée par le chiffre de l'impôt; mais voire résolution sur la loi relative aux tribunaux de première instance montre notre lâche facilité sur ce point. Il ne faut pas vouloir régler par approximation ce qui est essentiel à la nature, et limiter des intérêts qui sont variables dans leur étendue, dans leurs rapports et dans les diverses circonstances qui modifient la propriété. La difficulté de la solution pourrait d'ailleurs être ajoutée aux inconvénients de la mesure, et c'était, dans toutes les discussions, empêcher à la fois deux litiges : procès sur la compensation, sur le fond. On a proposé, en outre, de donner aux juges de paix droit de prononcer sur les partages des successions purement mobilières, ou des possessions immobilières dont le chiffre est tellement minime qu'il serait absorbé par les premiers frais de la procédure ordinaire. Les juges de paix ont dans la prérogative de la conciliation, dans l'acte que le législateur a laissé aux parties de rendre indéfiniment leur compétence, ou de promettre, en nommant des arbitres volontaires les moyens propres à déterminer ces espérées contestations. Ils manqueraient à leur premier devoir,
est essentiel à la nature, et limiter des intérêts qui sont variables dans leur étendue, dans leurs rapports et dans les diverses circonstances qui modifient la propriété. La difficulté de la solution pourrait d'ailleurs être ajoutée aux inconvénients de la mesure, et c'était, dans toutes les discussions, empêcher à la fois deux litiges : procès sur la compensation, sur le fond. On a proposé, en outre, de donner aux juges de paix droit de prononcer sur les partages des successions purement mobilières, ou des possessions immobilières dont le chiffre est tellement minime qu'il serait absorbé par les premiers frais de la procédure ordinaire. Les juges de paix ont dans la prérogative de la conciliation, dans l'acte que le législateur a laissé aux parties de rendre indéfiniment leur compétence, ou de promettre, en nommant des arbitres volontaires les moyens propres à déterminer ces espérées contestations. Ils manqueraient à leur premier devoir, si dans ces circonstances spéciales ils ne poursuivaient les moyens pour arrêter des plaideurs qui courent à une ruine certaine. Si leurs efforts sont impuissants, on ne peut, sans renverser tous les principes, leur donner le pouvoir de poursuivre les actions les plus complexes, les incidents et les difficultés qui en sont la suite. Lorsque la succession s'ouvre, sa valeur est déterminée, il faudrait commencer alors la démarche. Le juge de paix devra procéder sur les actes de dernière volonté, et sur les dispositions de préciput et de réserve, des substitutions, qui ont divisé les cours, et même la Cour de cassation elle-même des décisions contraires. En réduisant la question aux biens mobiliers, on ne change pas les difficultés. Peut-on d'ailleurs admettre ce système sans enfreinte à l'institution. Dans le cours des actions intentées en justice, des femmes, des mineurs ne peuvent procéder sans une autorisation dévolue en ce moment aux tribunaux de première instance. Doit-on changer de règle qui tient à des principes d'ordre public, et déférer au juge de paix, dans des cas spéciaux, le pouvoir d'autoriser? Nous ne l'avons pas pensé. Si les époux vivent en bonne intelligence, l'autorisation est de droit; mais lorsque les époux sont
en sont la suite. Lorsque la succession s'ouvre, sa valeur est déterminée, il faudrait commencer alors la démarche. Le juge de paix devra procéder sur les actes de dernière volonté, et sur les dispositions de préciput et de réserve, des substitutions, qui ont divisé les cours, et même la Cour de cassation elle-même des décisions contraires. En réduisant la question aux biens mobiliers, on ne change pas les difficultés. Peut-on d'ailleurs admettre ce système sans enfreinte à l'institution. Dans le cours des actions intentées en justice, des femmes, des mineurs ne peuvent procéder sans une autorisation dévolue en ce moment aux tribunaux de première instance. Doit-on changer de règle qui tient à des principes d'ordre public, et déférer au juge de paix, dans des cas spéciaux, le pouvoir d'autoriser? Nous ne l'avons pas pensé. Si les époux vivent en bonne intelligence, l'autorisation est de droit; mais lorsque les époux sont divisés, le refus du mari est souvent le précurseur de débats domestiques et de séparations légales. Ce n'est plus le mince intérêt du litige qui est en question, c'est l'harmonie des familles, la conservation de la fortune des femmes et des mineurs, et dès lors le débat est trop grand pour cette juridiction. C'est la demande qui doit être la véritable règle de la compétence; mais lorsqu'elle porte sur une valeur indéterminée, faut-il suivre la jurisprudence jusqu'à ce moment consacrée, et renvoyer à des tribunaux d'un ordre supérieur, quoique l'intérêt appréciable soit d'une valeur minime? Les cours ont été divisées sur cette question: selon lesunes, c'est l'importance de la demande et la valeur de l'objet en litige qui doit fixer la compétence du juge. Cette valeur est toujours connue quand il s'agit d'une somme d'argent; si c'est une chose indéterminée qui soit en discussion, personne mieux que le demandeur n'est à même de l'évaluer, et pour prévenir tout abus on ajoute l'option donnée au défendeur de livrer la chose réclamée, ou de payer le montant de l'évaluation. Selon les autres cours, et votre commission partage cet avis, on laisse, par ce système, le demandeur maître de la compétence; en cas
pour cette juridiction. C'est la demande qui doit être la véritable règle de la compétence; mais lorsqu'elle porte sur une valeur indéterminée, faut-il suivre la jurisprudence jusqu'à ce moment consacrée, et renvoyer à des tribunaux d'un ordre supérieur, quoique l'intérêt appréciable soit d'une valeur minime? Les cours ont été divisées sur cette question: selon lesunes, c'est l'importance de la demande et la valeur de l'objet en litige qui doit fixer la compétence du juge. Cette valeur est toujours connue quand il s'agit d'une somme d'argent; si c'est une chose indéterminée qui soit en discussion, personne mieux que le demandeur n'est à même de l'évaluer, et pour prévenir tout abus on ajoute l'option donnée au défendeur de livrer la chose réclamée, ou de payer le montant de l'évaluation. Selon les autres cours, et votre commission partage cet avis, on laisse, par ce système, le demandeur maître de la compétence; en cas de défaut d'évaluation, aucune sanction pénale n'est possible. Cette facilité ne tendrait qu'à multiplier les incidents: il faut que les droits du défendeur soient garantis comme ceux du demandeur. On sait que les questions de compétence sont susceptibles d'appel, et dès lors on établirait dans tous les procès deux degrés de juridiction. Ces motifs ont déterminé à conserver la règle adoptée jusqu'à ce moment. Je ne conviens pas de la force des raisons qui ont déterminé la commission; mais il est un point sur lequel il m'est impossible d'adopter la solution qu'elle a donnée à la difficulté qui lui était soumise; je pense qu'il eût été très utile de permettre aux juges de paix d'autoriser les femmes mariées et les mineurs à procéder devant eux dans certaines circonstances, sans l'accomplissement des formalités ordinaires. Les motifs qui auraient dû leur faire confier ce pouvoir sont indiqués dans un écrit de M. Rouillon, juge de paix du XIe arrondissement de Paris, page 20 et suiv. « Il est de règle constante, y est-il dit, que les femmes en puissance de mari, lorsqu'elles figurent en instance comme défenderesses, si elles ne sont pas assistées de leur mari, peuvent être autorisées par le tribunal