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être que "de deux voitures au plus, si l'une d'elles est attelée de plus d'un cheval." La cour de cassation s'est prononcée pour la solution affirmative, attendu que "dudit article il n'est pas permis de conclure qu'un convoi ne puisse être formé par deux voitures attelées chacune de plus d'un cheval; qu'à cet égard il n'y a pas de prohibition implicite". (Cassation, 1er juillet 1864.) Par le même arrêt, la cour de cassation a également décidé "que la présence d'un charretier par chaque voiture ne peut davantage faire obstacle à la formation d'un convoi dont elle ne peut qu'augmenter les garanties". D'où il résulte que des voitures se suivant sans intervalle peuvent former un convoi dans le cas même où elles appartiennent à des propriétaires différents. En effet, la condition que les voitures appartiennent à un même propriétaire n'est pas intéposée par le règlement du 10 août 1852, et on ne peut y suppléer par voie d'interprétation, attendu qu'il s'agit de l'application d'une peine. Si les voitures appartiennent à des propriétaires différents, elles auront chacune un conducteur, et l'arrêt de cassation que nous venons de citer reconnaît que c'est là un surcroît de garantie qui n'est pas et ne peut être contraire au décret. Il arrivera, sans doute, à un moment donné, que les voitures se sépareront pour suivre chacune la direction qui doit les conduire à leur destination. Alors chaque voiturier se trouvera soumis à la législation qui est propre aux voitures isolées, c'est-à-dire que chacune d'elles devra être éclairée si la circulation a lieu la nuit et que chaque conducteur devra se trouver à la tête de ses chevaux ou en état de les guider. En résumé, on ne peut contester à des charretiers faisant même route la faculté de se former en convoi dans les conditions réglementaires, afin de se procurer ainsi le moyen de prendre chacun à son tour un peu de repos et de se prêter, en cas de besoin, une mutuelle assistance. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE. — SAISIE DU FUSIL Doit-on déclarer saisie du fusil d'un individu muni d'un permis de chasse qui
être contraire au décret. Il arrivera, sans doute, à un moment donné, que les voitures se sépareront pour suivre chacune la direction qui doit les conduire à leur destination. Alors chaque voiturier se trouvera soumis à la législation qui est propre aux voitures isolées, c'est-à-dire que chacune d'elles devra être éclairée si la circulation a lieu la nuit et que chaque conducteur devra se trouver à la tête de ses chevaux ou en état de les guider. En résumé, on ne peut contester à des charretiers faisant même route la faculté de se former en convoi dans les conditions réglementaires, afin de se procurer ainsi le moyen de prendre chacun à son tour un peu de repos et de se prêter, en cas de besoin, une mutuelle assistance. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE. — SAISIE DU FUSIL Doit-on déclarer saisie du fusil d'un individu muni d'un permis de chasse qui a contrevenu à un arrêté du préfet suspendant l'exercice du droit de chasse pendant le temps de neige? La jurisprudence est affirmative sur ce point. Elle a décidé qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour la prononciation de la confiscation du fusil contre l'individu muni d'un permis de chasse en temps prohibé, entre le temps de prohibition générale (qui s'étend de la fermeture à la réouverture de la chasse) et le temps de prohibition momentanée, motivée par la présence de la neige. Ainsi dit le Recueil de jurisprudence du commandant Corsin au mot « Chasse » : Dans tous les cas de condamnation pour délit de chasse commis en temps prohibé, la confiscation du fusil doit être prononcée, encore bien que le délinquant serait muni d'un permis de chasse et qu'il ne s'agirait que d'une prohibition momentanée, par exemple en temps de neige. (Arrêts de cassation du 3 juillet 1843 et du 3 janvier 1846.) Mais la confiscation de l'arme, dit le même auteur, ne doit pas être prononcée pour fait de chasse sur des terrains ensemencés, lors qu'il a été commis par un individu muni d'un permis de chasse, et après l'ouverture de la chasse. (Nancy, 17 décembre
en temps prohibé, entre le temps de prohibition générale (qui s'étend de la fermeture à la réouverture de la chasse) et le temps de prohibition momentanée, motivée par la présence de la neige. Ainsi dit le Recueil de jurisprudence du commandant Corsin au mot « Chasse » : Dans tous les cas de condamnation pour délit de chasse commis en temps prohibé, la confiscation du fusil doit être prononcée, encore bien que le délinquant serait muni d'un permis de chasse et qu'il ne s'agirait que d'une prohibition momentanée, par exemple en temps de neige. (Arrêts de cassation du 3 juillet 1843 et du 3 janvier 1846.) Mais la confiscation de l'arme, dit le même auteur, ne doit pas être prononcée pour fait de chasse sur des terrains ensemencés, lors qu'il a été commis par un individu muni d'un permis de chasse, et après l'ouverture de la chasse. (Nancy, 17 décembre 1892.) De même encore, aux termes de la loi du 3 mai 1841, la confiscation de l'arme ne peut être prononcée dans le cas où le délit relevé a été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée, et, la chasse pendant la nuit n'étant pas considérée par l'article 12 de la loi comme chasse en temps prohibé une fois la chasse ouverte par l'arrêté préfectoral, par celui qui est détenteur d'un permis de chasse, il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation à raison du seul délit de chasse pendant la nuit. (Chambre correctionnelle de Paris, 11 novembre 1892.) Dans le langage du droit criminel, dit à ce sujet le Recueil de jurisprudence, la nuit n'est réputée commencée qu'au moment où le crépuscule finit, non le crépuscule civil, mais le crépuscule vrai. (Code de procédure civile, art. 781 et 1037.) ROULAGE— VOITURES D'AGRICULTURE PLAQUÉ On nous demande si la voiture, dans laquelle un cultivateur conduit au magasin des tabacs sa récolle de l'année, doit être pourvue d'une plaque si elle circule sur une route nationale, départementale ou vicinale de grande communication, et éclairée la nuit sur ces mêmes routes.
pendant la nuit n'étant pas considérée par l'article 12 de la loi comme chasse en temps prohibé une fois la chasse ouverte par l'arrêté préfectoral, par celui qui est détenteur d'un permis de chasse, il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation à raison du seul délit de chasse pendant la nuit. (Chambre correctionnelle de Paris, 11 novembre 1892.) Dans le langage du droit criminel, dit à ce sujet le Recueil de jurisprudence, la nuit n'est réputée commencée qu'au moment où le crépuscule finit, non le crépuscule civil, mais le crépuscule vrai. (Code de procédure civile, art. 781 et 1037.) ROULAGE— VOITURES D'AGRICULTURE PLAQUÉ On nous demande si la voiture, dans laquelle un cultivateur conduit au magasin des tabacs sa récolle de l'année, doit être pourvue d'une plaque si elle circule sur une route nationale, départementale ou vicinale de grande communication, et éclairée la nuit sur ces mêmes routes. Notre avis est que cette voiture doit être munie d'une plaque et éclairée. En voici la raison. La loi du 30 mai 1831 et le décret du 10 août 1832 considèrent comme transports agricoles, donnant lieu à l'exemption de la plaque et de l'obligation de l'éclairage, les transports entre les champs et le lieu où la récolte doit être manipulée. Mais les termes mêmes de la loi indiquent qu'elle n'a eu en vue que les transports au lieu où la récolte doit être conservée et manipulée par le cultivateur lui-même. Sont exemptés de cette disposition (celle relative à la plaque), dit l'article 3... les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis au lieu où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Le législateur n'a pu avoir en vue, dans l'espèce, que le transport des fruits de la terre du lieu où ils sont récoltés soit à la ferme, soit dans des bâtiments de la ferme mais dépendants
champs et le lieu où la récolte doit être manipulée. Mais les termes mêmes de la loi indiquent qu'elle n'a eu en vue que les transports au lieu où la récolte doit être conservée et manipulée par le cultivateur lui-même. Sont exemptés de cette disposition (celle relative à la plaque), dit l'article 3... les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis au lieu où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Le législateur n'a pu avoir en vue, dans l'espèce, que le transport des fruits de la terre du lieu où ils sont récoltés soit à la ferme, soit dans des bâtiments de la ferme mais dépendants de l'exploitation, le trajet se faisant alors le plus souvent par des chemins ruraux. L'exception prévue par la loi ne saurait s'appliquer à une voiture en raison de ce qu'elle est habituellement destinée à l'agriculture ; la loi, en effet, n'accorde pas la dispense à la simple désignation des voitures, mais à leur emploi et pour le temps de leur emploi aux besoins de l'agriculture. (Arrêt de cassation du 24 juin 1864, Recueil de jurisprudence du commandant Corsin, page 381.) Elle ne saurait également s'appliquer, dit le même auteur, à la voiture qui transporte des produits à consommer, non pas entre la ferme et les champs, mais entre deux propriétés rurales appartenant au propriétaire de la voiture. Il en est de même de la voiture à l'aide de laquelle le propriétaire ou fermier transporte les fruits de ses terres au marché. (Arrêt de cassation du 17 mars 1868.) Et se trouve dans le même cas la voiture qui transporte une récolte de tabac au lieu de livraison de cette récolte à l'administration des contributions indirectes. En résumé, il résulte des termes mêmes des articles 3 et 7 de la loi du 30 mai 1831 et 16, 5 et 4, du
mais à leur emploi et pour le temps de leur emploi aux besoins de l'agriculture. (Arrêt de cassation du 24 juin 1864, Recueil de jurisprudence du commandant Corsin, page 381.) Elle ne saurait également s'appliquer, dit le même auteur, à la voiture qui transporte des produits à consommer, non pas entre la ferme et les champs, mais entre deux propriétés rurales appartenant au propriétaire de la voiture. Il en est de même de la voiture à l'aide de laquelle le propriétaire ou fermier transporte les fruits de ses terres au marché. (Arrêt de cassation du 17 mars 1868.) Et se trouve dans le même cas la voiture qui transporte une récolte de tabac au lieu de livraison de cette récolte à l'administration des contributions indirectes. En résumé, il résulte des termes mêmes des articles 3 et 7 de la loi du 30 mai 1831 et 16, 5 et 4, du décret du 10 août 1832, que la dispense de l'obligation de la plaque réglementaire n'est pas accordée à la simple destination des voitures, mais bien à leur emploi, à leur usage et seulement lorsqu'elles se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme. Cette exception doit donc, en présence des termes précis et restrictifs de la loi, être brochée et renfermée dans le cas spécial qu'elle prévoit. (Arrêt de cassation du 7 décembre 1893.) À TRAVERS LA QENDARMIÉRIE RÉCEPTION Le ministre de la guerre et Mme Zurlindeau recevront, à l'hôtel du ministère de la guerre, 14, rue Saint-Dominique, le mercredi 10 juillet, de 4 heures à 7 heures de l'après-midi. MM. les membres du corps diplomatique, MM. les sénateurs, MM. les députés, MM. les officiers des armées de terre et de mer, ainsi que ceux de la réserve et de l'armée territoriale, et les personnes occupant une situation officielle, sont priés de considérer le présent avis comme une invitation pour eux et leur famille. CROIX ET MÉDAILLES L'attribution des croix et médailles à l'armée de la gendarmerie est bien exactement de : 3 croix d'officier. 38 croix de chevalier dont 28 aux officiers et 10 aux
donc, en présence des termes précis et restrictifs de la loi, être brochée et renfermée dans le cas spécial qu'elle prévoit. (Arrêt de cassation du 7 décembre 1893.) À TRAVERS LA QENDARMIÉRIE RÉCEPTION Le ministre de la guerre et Mme Zurlindeau recevront, à l'hôtel du ministère de la guerre, 14, rue Saint-Dominique, le mercredi 10 juillet, de 4 heures à 7 heures de l'après-midi. MM. les membres du corps diplomatique, MM. les sénateurs, MM. les députés, MM. les officiers des armées de terre et de mer, ainsi que ceux de la réserve et de l'armée territoriale, et les personnes occupant une situation officielle, sont priés de considérer le présent avis comme une invitation pour eux et leur famille. CROIX ET MÉDAILLES L'attribution des croix et médailles à l'armée de la gendarmerie est bien exactement de : 3 croix d'officier. 38 croix de chevalier dont 28 aux officiers et 10 aux sous-officiers. 428 médailles répartées entre les légions, les détachements coloniaux et la garde républicaine ainsi que nous l'avions indiqué dans notre numéro du 30 juin, page 422. Nous souhaitons qu’il n’y ait pas un seul candidat déçu et, à l’avance, nous adressons à tous les décorés de la Légion d’honneur et de la médaille militaire nos vives félicitations. Nous avons un bon espoir pour fin décembre aux candidats restant sur les listes de concours : Si notre vœu se réalise, la moisson du premier de l’an ne sera pas moins bonne que celle de la Fête nationale et, pour quelques légions, les listes à venir de 1893-1896 seront sérieusement entamées. ... Ainsi soit-il! ... LES PROMOTIONS Nous croyons pouvoir confirmer l’information d’après laquelle nous avons fait savoir à nos lecteurs que les promotions d’officiers seront signées du 8 au 12 de ce mois pour toutes les armes. Nous ne voyons que bien peu de vacances à combler : 1 colonel, 1 lieutenant-colonel, 2 chefs d’escadron, 3 ou 4 capitaines et 3 ou 4 lieutenants ou sous-lieutenants. L’ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE 439 Nous aurons donc bientôt à publier le nom des promus. Les promotions de la troupe feront, comme d’habitude,
et de la médaille militaire nos vives félicitations. Nous avons un bon espoir pour fin décembre aux candidats restant sur les listes de concours : Si notre vœu se réalise, la moisson du premier de l’an ne sera pas moins bonne que celle de la Fête nationale et, pour quelques légions, les listes à venir de 1893-1896 seront sérieusement entamées. ... Ainsi soit-il! ... LES PROMOTIONS Nous croyons pouvoir confirmer l’information d’après laquelle nous avons fait savoir à nos lecteurs que les promotions d’officiers seront signées du 8 au 12 de ce mois pour toutes les armes. Nous ne voyons que bien peu de vacances à combler : 1 colonel, 1 lieutenant-colonel, 2 chefs d’escadron, 3 ou 4 capitaines et 3 ou 4 lieutenants ou sous-lieutenants. L’ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE 439 Nous aurons donc bientôt à publier le nom des promus. Les promotions de la troupe feront, comme d’habitude, du 6 au 13. DRAMATIQUE ARRESTATION Sous ce titre, les journaux de la Provence racontent le fait suivant : M. Bory, brigadier de gendarmerie à Senez (Basses-Alpes), a arrêté un Belge d’une vingtaine d’années qui venait de pénétrer, par effraction, dans une maison de campagne. Cet individu a opposé la plus vive résistance. Armé d’un revolver, il en menaçait toutes les personnes qui tentaient de s’approcher de lui et il a fallu tout le courage et le sang-froid de M. Bory et du gendarme qui l’accompagnait pour s’emparer de ce bandit précoce. Ramené solidement garrotté à la maison d’arrêt de Castellane, ce malfaiteur a été reconnu comme ayant commis, le 17 juin, deux autres vols avec effraction dans le pays. Nous faisons des vœux pour que l’acte de courage accompli par ces deux braves militaires soit récompensé comme il le mérite. Risquer sa vie pour s’emparer d’un criminel armé doit constituer une sérieuse recommandation pour la médaille militaire. LA SOCIÉTÉ DE SAUVETAGE Dimanche a eu lieu, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, la distribution annuelle des prix de la Société française de sauvetage. Parmi ces lauréats, nous devons citer : Le musicien Fontbonné, de la garde républicaine, récompensé pour
plus vive résistance. Armé d’un revolver, il en menaçait toutes les personnes qui tentaient de s’approcher de lui et il a fallu tout le courage et le sang-froid de M. Bory et du gendarme qui l’accompagnait pour s’emparer de ce bandit précoce. Ramené solidement garrotté à la maison d’arrêt de Castellane, ce malfaiteur a été reconnu comme ayant commis, le 17 juin, deux autres vols avec effraction dans le pays. Nous faisons des vœux pour que l’acte de courage accompli par ces deux braves militaires soit récompensé comme il le mérite. Risquer sa vie pour s’emparer d’un criminel armé doit constituer une sérieuse recommandation pour la médaille militaire. LA SOCIÉTÉ DE SAUVETAGE Dimanche a eu lieu, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, la distribution annuelle des prix de la Société française de sauvetage. Parmi ces lauréats, nous devons citer : Le musicien Fontbonné, de la garde républicaine, récompensé pour avoir maîtrisé, sur le boulevard Saint-Michel, un cheval emporté. COUR DE CASSATION (Chambre criminelle) 16 mai 1893. Chasse. — Terrain d’autrui. — Terrain communal. — Poursuite correctionnelle — Ministère public. — Plainte. La poursuite correctionnelle d’un fait de chasse commis, temps non prohibé, sans autorisation, sur un terrain communal non clos, non attenant à une habitation et non chargé de récoltes, ne peut avoir lieu à la requête du ministère public, agissant d’office sur le seul vu du procès-verbal du garde champêtre de la commune constatant le fait incriminé; le dépôt préalable d’une plainte au nom de ladite commune intéressée est nécessaire. Ramon c. min. pub. La Cour, Sur le moyen tiré de la violation des arts 11 § 2 et 26 § 2 de la loi du 3 mai 1844, on ce que, s’agissant d’un délit de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, alors que ce délit n’avait pas été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits, l’arrêt attaqué a illégalement basé la condamnation prononcée contre les deux demandeurs sur une poursuite exercée d’office par le ministère public, sans une plainte de
clos, non attenant à une habitation et non chargé de récoltes, ne peut avoir lieu à la requête du ministère public, agissant d’office sur le seul vu du procès-verbal du garde champêtre de la commune constatant le fait incriminé; le dépôt préalable d’une plainte au nom de ladite commune intéressée est nécessaire. Ramon c. min. pub. La Cour, Sur le moyen tiré de la violation des arts 11 § 2 et 26 § 2 de la loi du 3 mai 1844, on ce que, s’agissant d’un délit de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, alors que ce délit n’avait pas été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits, l’arrêt attaqué a illégalement basé la condamnation prononcée contre les deux demandeurs sur une poursuite exercée d’office par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée ; Attendu que, si l’art. 26 § 1 de la loi du 3 mai 1844 dispose que « tous les délits prévus par ladite loi seront poursuivis d’office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l’art. 182 C. instr. crim. », le même article ajoute, dans son paragraphe 2, que « néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d’office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée qu’au tant que le délit aura été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits ». Attendu qu’il résultait de deux procès-verbaux réguliers, dressés le 19 novembre 1894 par le garde champêtre de la commune de Marignane, que, ledit jour, à huit heures du matin, les demandeurs avaient été surpris chassant sans autorisation sur les terrains appartenant à celle commune, sans qu’il fût aucunement constaté que les terrains sur lesquels le fait de chasse avait été commis étaient clos et attenants à une habitation ou chargés de récoltes ; Attendu que, dans ces conditions, et
le même article ajoute, dans son paragraphe 2, que « néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d’office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée qu’au tant que le délit aura été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits ». Attendu qu’il résultait de deux procès-verbaux réguliers, dressés le 19 novembre 1894 par le garde champêtre de la commune de Marignane, que, ledit jour, à huit heures du matin, les demandeurs avaient été surpris chassant sans autorisation sur les terrains appartenant à celle commune, sans qu’il fût aucunement constaté que les terrains sur lesquels le fait de chasse avait été commis étaient clos et attenants à une habitation ou chargés de récoltes ; Attendu que, dans ces conditions, et par application de l’art. 26 § 2 susvisé, l’exercice légal de l’action publique se trouvait subordonné au dépôt préalable d’une plainte de la partie intéressée; que, néanmoins, « sans qu’aucune plainte lui eût été adressée au nom de la commune de Marignane », le ministère public a d’office exercé des poursuites contre les demandeurs; que ces poursuites, ainsi vices dans leur principe, ne pouvaient donc servir de base légale aux condamnations prononcées par l’arrêt attaqué; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix (Ch. corr.) en date du 23 janvier 1893! Note. — Il a été jugé que le dépôt au parquet du procès-verbal constatant le délit ne peut équivaloir à une plainte autorisant le ministère public à poursuivre le fait de chasse, sur le terrain d’autrui, qu’autant que ce dépôt a été effectué par le propriétaire lui-même ou son mandataire spécial : Alger, 27 décembre 1876 (S. 77.2.206). V. d’ailleurs sur la question, Labori et Schalithauser, Rép. encycl. du Dr. fr., v. Chass., nos 162 et suiv. COUR DE CASSATION (Chambre criminelle) 17 mai 1895. Tapage nocturne. — Théâtre. — Sifflets: L’art. 479 n°