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des membres présents. Le conseil d'administration, à la simple majorité, a le pouvoir de réaliser en acte authentique les modifications adoptées. Ces modifications ne sont définitives qu'après avoir reçu la sanction de l'administration. Tous pouvoirs sont donnés d'avance au conseil d'administration, délibérant à la majorité de quatre voix, pour consentir les changements que le gouvernement jugerait nécessaire d'apporter aux modifications proposées par la compagnie; il est également autorisé de passer tous actes à cet effet. Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation à suivre, nomme un ou plusieurs liquidateurs, les révoque pour en substituer d'autres, le cas échéant; détermine leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments. Toutes contestations qui peuvent s'élever entre les sociétaires à raison des affaires sociales sont jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties sont tenues de s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi, la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décident comme amiables composants et en dernier ressort, sans être tenus de s'astreindre aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile ni recours en cassation. À défaut d'élection de domicile à Paris, le domicile de droit de chaque actionnaire, pour tous actes de procédure, en cas de contestation, est au siège de la société. La demande en autorisation de la présente société sera soumise au gouvernement par M. Nicolas Koechlin, conjointement avec MM. Lunet, Lehr, Girard, Risler, David, Dolfus et Lescuyer, lesquels sont autorisés à consentir, à la simple majorité, toutes modifications, additions ou suppressions qui seraient exigées par le gouvernement comme condition de l'approbation. Ils sont autorisés à passer tous actes à cet effet. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou extrait des présentes pour les faire publier partout où besoin sera. 18 MAI - 1er JUILLET 1858. — Ordonnance du roi qui autorise la concession, à la commune de Binic (Côtes-du-Nord),
et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile ni recours en cassation. À défaut d'élection de domicile à Paris, le domicile de droit de chaque actionnaire, pour tous actes de procédure, en cas de contestation, est au siège de la société. La demande en autorisation de la présente société sera soumise au gouvernement par M. Nicolas Koechlin, conjointement avec MM. Lunet, Lehr, Girard, Risler, David, Dolfus et Lescuyer, lesquels sont autorisés à consentir, à la simple majorité, toutes modifications, additions ou suppressions qui seraient exigées par le gouvernement comme condition de l'approbation. Ils sont autorisés à passer tous actes à cet effet. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou extrait des présentes pour les faire publier partout où besoin sera. 18 MAI - 1er JUILLET 1858. — Ordonnance du roi qui autorise la concession, à la commune de Binic (Côtes-du-Nord), d'un terrain en nature de marais ou laits de mer. Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par la commune de Binic, département des Côtes-du-Nord, tendant à obtenir la concession, à prix d'estimation, de deux marais ou laits de mer situés dans le chenal de la rivière d'Y, sur le territoire de cette commune; les pièces de l'instruction de cette demande, laquelle a été faite selon le mode prescrit par l'ordonnance du 23 septembre 1825; considérant qu'il résulte de cette instruction que la concession sollicitée peut être accordée sans nuire à aucun intérêt public ou privé; que la demande de la ville de Binic est fondée sur un véritable motif d'intérêt public communal, attendu qu'il s'agit pour elle d'obtenir les moyens d'agrandir l'espace sur lequel elle est construite, lequel, dans l'état actuel des choses, se trouve resserré entre une montagne et la rivière d'Y; que, dès lors, cette commune serait autorisée à invoquer le bénéfice du décret du 21 février 1808, aux termes duquel les biens domaniaux sont susceptibles d'être aliénés, à prix d'estimation, pour cause d'utilité publique, départementale ou communale; considérant, d'un autre côté, que, quoique la commune de Binic ne conteste pas les droits de l'État à la propriété
de cette commune; les pièces de l'instruction de cette demande, laquelle a été faite selon le mode prescrit par l'ordonnance du 23 septembre 1825; considérant qu'il résulte de cette instruction que la concession sollicitée peut être accordée sans nuire à aucun intérêt public ou privé; que la demande de la ville de Binic est fondée sur un véritable motif d'intérêt public communal, attendu qu'il s'agit pour elle d'obtenir les moyens d'agrandir l'espace sur lequel elle est construite, lequel, dans l'état actuel des choses, se trouve resserré entre une montagne et la rivière d'Y; que, dès lors, cette commune serait autorisée à invoquer le bénéfice du décret du 21 février 1808, aux termes duquel les biens domaniaux sont susceptibles d'être aliénés, à prix d'estimation, pour cause d'utilité publique, départementale ou communale; considérant, d'un autre côté, que, quoique la commune de Binic ne conteste pas les droits de l'État à la propriété des marais dont il s'agit, il est cependant établi, en fait, qu'elle en est effectivement en possession; qu'elle est portée au cadastre comme propriétaire de ces marais, et qu'elle y paie les contributions, d'où il suit qu'il y a lieu aussi à l'application de notre ordonnance du 14 décembre 1837, rendue en exécution des articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 mai 1836; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Le terrain en nature de marais ou laits de mer désigné par une teinte verte et par le n° 1355 à l'extrait du plan cadastral de la commune de Binic, délivré le 20 février 1856, par le sieur Detaunay, géomètre en chef du cadastre, sera concédé, sous la réserve des droits des tiers, par le préfet du département des Côtes-du-Nord, à la commune de Binic, pour en jouir comme de chose à elle appartenant, aux clauses et conditions suivantes. Les limites du terrain concédé, déterminées au plan du 20 février 1836 par les lettres ACOGFH, ne sont qu'indicatives, et l'État ne garantit ni la contenance ni les tenants et aboutissants. Dans le cas où les terrains concédés seraient l'objet
rendue en exécution des articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 mai 1836; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Le terrain en nature de marais ou laits de mer désigné par une teinte verte et par le n° 1355 à l'extrait du plan cadastral de la commune de Binic, délivré le 20 février 1856, par le sieur Detaunay, géomètre en chef du cadastre, sera concédé, sous la réserve des droits des tiers, par le préfet du département des Côtes-du-Nord, à la commune de Binic, pour en jouir comme de chose à elle appartenant, aux clauses et conditions suivantes. Les limites du terrain concédé, déterminées au plan du 20 février 1836 par les lettres ACOGFH, ne sont qu'indicatives, et l'État ne garantit ni la contenance ni les tenants et aboutissants. Dans le cas où les terrains concédés seraient l'objet d'une revendication ou d'une contestation quelconque, la commune, substituée aux droits et actions de l'État, exercera ces droits et actions à ses risques et périls, sans pouvoir appeler l'État en garantie ni même en cause. La commune de Binic versera dans les caisses du domaine, aux époques et avec les intérêts réglés par les lois des 15 floréal an 10 et 8 ventôse an 12, les sept cent quarante-huit francs, montant de l'estimation faite par le tiers expert, ainsi qu'il résulte de son procès-verbal clos le 1er septembre 1836; elle acquittera, en outre, tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux des expertises. La commune de Binic jouira, s'il y a lieu, du bénéfice de l'article 3 de la loi de frimaire an 7, en se conformant à ce que cette loi prescrit. Les pièces de l'instruction de l'affaire resteront déposées aux archives de la préfecture du département des Côtes-du-Nord, et la commune de Binic pourra en faire prendre des copies à ses frais. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, etc. 18 MAI -
intérêts réglés par les lois des 15 floréal an 10 et 8 ventôse an 12, les sept cent quarante-huit francs, montant de l'estimation faite par le tiers expert, ainsi qu'il résulte de son procès-verbal clos le 1er septembre 1836; elle acquittera, en outre, tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux des expertises. La commune de Binic jouira, s'il y a lieu, du bénéfice de l'article 3 de la loi de frimaire an 7, en se conformant à ce que cette loi prescrit. Les pièces de l'instruction de l'affaire resteront déposées aux archives de la préfecture du département des Côtes-du-Nord, et la commune de Binic pourra en faire prendre des copies à ses frais. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, etc. 18 MAI - 1er JUILLET 1838. — Ordonnance du roi qui autorise le ministre des finances à concéder au département de la Seine deux boutiques situées dans l'intérieur du Palais-de-Justice à Paris. Louis-Philippe, etc, vu la lettre du 30 septembre 1857, par laquelle notre ministre de l'intérieur exprime le vœu qu'il soit fait cession au département de la Seine, qui en paierait le prix au moment même de la prise de possession, de deux boutiques provenant d'absents situés dans l'intérieur du Palais de Justice à Paris, l'une, galerie des Prisonniers, l'autre, salle Mercière, toutes deux régies par le domaine et destinées à être comprises dans les travaux d'isolement et de restauration de ce palais ; vu la délibération du conseil général du département de la Seine, du 22 octobre 1837, qui autorise le préfet à acquérir, sur expertise contradictoire, les deux boutiques dont il s'agit; vu le plan des lieux ainsi que le procès-verbal d'expertise, en date, au commencement, du 22 novembre 1837, clos le 20 décembre suivant, et d'après lequel ces deux boutiques sont estimées seize cents francs ; vu le décret du 21 février 1808; considérant que la demande du département repose sur des motifs d'utilité publique incontestables ; sur le
cession au département de la Seine, qui en paierait le prix au moment même de la prise de possession, de deux boutiques provenant d'absents situés dans l'intérieur du Palais de Justice à Paris, l'une, galerie des Prisonniers, l'autre, salle Mercière, toutes deux régies par le domaine et destinées à être comprises dans les travaux d'isolement et de restauration de ce palais ; vu la délibération du conseil général du département de la Seine, du 22 octobre 1837, qui autorise le préfet à acquérir, sur expertise contradictoire, les deux boutiques dont il s'agit; vu le plan des lieux ainsi que le procès-verbal d'expertise, en date, au commencement, du 22 novembre 1837, clos le 20 décembre suivant, et d'après lequel ces deux boutiques sont estimées seize cents francs ; vu le décret du 21 février 1808; considérant que la demande du département repose sur des motifs d'utilité publique incontestables ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est autorisé à concéder au département de la Seine, représenté par le préfet, les deux boutiques situées dans l'intérieur du Palais-de-Justice à Paris, l'une, galerie des Prisonniers, l'autre, salle Mercière, telles qu'elles sont désignées dans le procès-verbal d'estimation du 22 novembre 1837 et au plan qui y est joint, lesquels resteront annexés à la minute de l'acte de cession. 2. Cette concession sera faite à la charge, par le département, de verser comptant, à la caisse du domaine, et en cas de retard avec les intérêts de droit, la somme de seize cents francs, montant du prix déterminé par l'expertise contradictoire ci-dessus relatée, et à la charge, en outre, de payer tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux de l'expertise. 3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, etc. 30 JUILLET 1838. — Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement à Elbeuf et Louviers. (IX, Bull. DLXXXVII, n. 74070 Art. 1er. L'offre faite
Mercière, telles qu'elles sont désignées dans le procès-verbal d'estimation du 22 novembre 1837 et au plan qui y est joint, lesquels resteront annexés à la minute de l'acte de cession. 2. Cette concession sera faite à la charge, par le département, de verser comptant, à la caisse du domaine, et en cas de retard avec les intérêts de droit, la somme de seize cents francs, montant du prix déterminé par l'expertise contradictoire ci-dessus relatée, et à la charge, en outre, de payer tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux de l'expertise. 3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, etc. 30 JUILLET 1838. — Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement à Elbeuf et Louviers. (IX, Bull. DLXXXVII, n. 74070 Art. 1er. L'offre faite par les sieurs Chouquet, Chouquet, et compagnie, d'exécuter, à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, Présentation à la Chambre des Députés le 26 mai (Mon. du 27); rapport par M. Vitet le 6 juin (Mon. des 7 et 10); discussion le 15 (Mon. du 16) et adoption le 16 (Mon. du 17), à la majorité de 241 voix contre 52. Présentation à la Chambre des Pairs le 21 juin (Mon. du 22); rapport par le baron Charles Dupin le 3 juillet (Mon. 4); discussion et adoption le 5 (Mon. du 6), à la majorité de 67 voix contre 3. Dans la session de 1837, le gouvernement proposa aux Chambres d'accorder à diverses compagnies la concession de plusieurs lignes de chemins de fer; ses projets furent rejetés. On démontra très durement que le gouvernement devait se charger de ces travaux. Docile et soumis, le ministère a présenté à la Chambre de 1838 des lois en ce sens. On lui a alors prouvé très clairement que c'était à l'industrie particulière qu'il fallait laisser le soin de telles entreprises. L'administration a sur-le-champ, avec une abnégation parfaite de toute opinion personnelle, proposé
10); discussion le 15 (Mon. du 16) et adoption le 16 (Mon. du 17), à la majorité de 241 voix contre 52. Présentation à la Chambre des Pairs le 21 juin (Mon. du 22); rapport par le baron Charles Dupin le 3 juillet (Mon. 4); discussion et adoption le 5 (Mon. du 6), à la majorité de 67 voix contre 3. Dans la session de 1837, le gouvernement proposa aux Chambres d'accorder à diverses compagnies la concession de plusieurs lignes de chemins de fer; ses projets furent rejetés. On démontra très durement que le gouvernement devait se charger de ces travaux. Docile et soumis, le ministère a présenté à la Chambre de 1838 des lois en ce sens. On lui a alors prouvé très clairement que c'était à l'industrie particulière qu'il fallait laisser le soin de telles entreprises. L'administration a sur-le-champ, avec une abnégation parfaite de toute opinion personnelle, proposé de confier à des compagnies l'exécution du chemin de Paris au Havre et de Paris à Orléans. Il faut être juste, cette fois les Chambres ont conservé la même opinion pendant trois mois, et les lois ont été votées; mais à peine quelques jours se sont-ils écoulés, et déjà il est à peu près certain que ces chemins ne seront pas exécutés. L'œuvre du législateur n'a pas duré le temps nécessaire au commentateur pour recueillir les éléments de son travail et leur faire subir l'épreuve de quelque méditation. Est-ce donc que l'intelligence, le savoir ou les capitaux manqueraient à notre pays pour concevoir et accomplir des projets semblables? Non, sans doute. Ce sont les intérêts et les passions qui les font avorter; l'un refuse ou approuve, parce que tel ou tel ministre propose, celui-ci calcule ce que peut lui valoir sa résistance ou son concours, et il se détermine par cette considération. Tout est l'élément de bataille pour les partis politiques, aussi bien les chemins de fer que les fonds secrets; la loi sur les aliénés, que la réponse au discours de la couronne. Il y a ceci de merveilleux, lorsque le gouvernement a fait tout ce qu'on a voulu,
est à peu près certain que ces chemins ne seront pas exécutés. L'œuvre du législateur n'a pas duré le temps nécessaire au commentateur pour recueillir les éléments de son travail et leur faire subir l'épreuve de quelque méditation. Est-ce donc que l'intelligence, le savoir ou les capitaux manqueraient à notre pays pour concevoir et accomplir des projets semblables? Non, sans doute. Ce sont les intérêts et les passions qui les font avorter; l'un refuse ou approuve, parce que tel ou tel ministre propose, celui-ci calcule ce que peut lui valoir sa résistance ou son concours, et il se détermine par cette considération. Tout est l'élément de bataille pour les partis politiques, aussi bien les chemins de fer que les fonds secrets; la loi sur les aliénés, que la réponse au discours de la couronne. Il y a ceci de merveilleux, lorsque le gouvernement a fait tout ce qu'on a voulu, qu'il a cédé à toutes les exigences, c'est encore lui qu'on accuse du mauvais succès des mesures auxquelles on l'a contraint. Il faut espérer que la session de 1839 sera plus stable dans ses vues, plus réussie dans ses actes, et qu'elle ne fournira pas un nouvel argument contre le gouvernement représentatif, en se montrant incapable d'exécuter des travaux qu'il s'accomplissent dans les pays soumis au régime du pouvoir absolu. Si, comme cela est infaillible, les Chambres occupent des chemins de fer, elles devront non seulement résoudre la grande question à la fois économique et politique de savoir à qui du gouvernement ou de l'industrie privée il convient de confier l'exécution de semblables travaux (voy. page 528, notes sur la loi du 3 juillet 1838); mais elles auront encore à examiner quelques autres difficultés accessoires et secondaires, qui ont cependant une grande importance. La plupart sont indiquées avec beaucoup de précision et clarté dans trois articles qu'a publiés, dans la Gazette Gazette Tribunaux des 29 avril, 6 mai et 15 juin 1838, M. Mermillod, avocat à la Cour royale de Paris et député du Havre. Il examine quelle est la durée qu'il convient de donner aux concessions faites aux compagnies,
gouvernement représentatif, en se montrant incapable d'exécuter des travaux qu'il s'accomplissent dans les pays soumis au régime du pouvoir absolu. Si, comme cela est infaillible, les Chambres occupent des chemins de fer, elles devront non seulement résoudre la grande question à la fois économique et politique de savoir à qui du gouvernement ou de l'industrie privée il convient de confier l'exécution de semblables travaux (voy. page 528, notes sur la loi du 3 juillet 1838); mais elles auront encore à examiner quelques autres difficultés accessoires et secondaires, qui ont cependant une grande importance. La plupart sont indiquées avec beaucoup de précision et clarté dans trois articles qu'a publiés, dans la Gazette Gazette Tribunaux des 29 avril, 6 mai et 15 juin 1838, M. Mermillod, avocat à la Cour royale de Paris et député du Havre. Il examine quelle est la durée qu'il convient de donner aux concessions faites aux compagnies, à quelle époque et à quel taux doit être autorisé le rachat anticipé par l'Etat des chemins concédés, comment doivent être réglés les rapports de l'administration avec les entrepreneurs des chemins, pour le transport des troupes, du matériel militaire, des dépêches et des lettres; quelles bases il faut adopter pour la révision des tarifs, quelles obligations doivent être imposées aux chemins de fer pour l'admission des voitures et des locomotives appartenant à des tiers, en d'autres termes, comment doit s'entendre la liberté du parcours; s'il est convenable et possible de donner aux concessionnaires la garantie qu'aucune concession rivale ne sera faite; par quels moyens on peut indemniser quelques industries que la création des chemins de fer doit nécessairement ruiner, par exemple celle des maîtres de poste; enfin par quelle combinaison on peut empêcher les concessionnaires des chemins de fer d'acquérir le monopole du transport des voyageurs par messageries, à partir du point où se termine leur ligne. M. Mercilliod reconnaît que, dans les cahiers des charges, on trouve des clauses qui répondent à quelques-unes de ces questions : voyez en effet au cahier des charges, art. 32, 33, 35, 38, 40, 51, 42, 43, 44, 45, 47, 48; mais il
la révision des tarifs, quelles obligations doivent être imposées aux chemins de fer pour l'admission des voitures et des locomotives appartenant à des tiers, en d'autres termes, comment doit s'entendre la liberté du parcours; s'il est convenable et possible de donner aux concessionnaires la garantie qu'aucune concession rivale ne sera faite; par quels moyens on peut indemniser quelques industries que la création des chemins de fer doit nécessairement ruiner, par exemple celle des maîtres de poste; enfin par quelle combinaison on peut empêcher les concessionnaires des chemins de fer d'acquérir le monopole du transport des voyageurs par messageries, à partir du point où se termine leur ligne. M. Mercilliod reconnaît que, dans les cahiers des charges, on trouve des clauses qui répondent à quelques-unes de ces questions : voyez en effet au cahier des charges, art. 32, 33, 35, 38, 40, 51, 42, 43, 44, 45, 47, 48; mais il pense avec raison qu'il serait préférable de donner des solutions générales sur tous les points susceptibles d'être réglementés par des dispositions fixes. Voici comment il s'exprima sur quelques-unes des difficultés que j'ai signalées. Quant à la durée des concessions, qui, en Angleterre, sont toujours perpétuelles, ainsi que dans la plupart des états sud de l'Union américaine, il convient de la limiter à un nombre d'années suffisant pour que la masse des produits présumés soit la représentation des capitaux avancés, des intérêts de ces capitaux, et des bénéfices proportionnés aux risques courus. C'est sur cette base que l'on a procédé jusqu'à ce jour en France, sauf cependant pour les chemins du département de la Loire, dont, par exception unique, la concession est perpétuelle. L'avantage seul que présenterait ce dernier système serait de pouvoir abaisser davantage les tarifs, puisque la compagnie, en ce cas, n'aurait plus besoin de calculer le prix des transports, de manière à lui faire produire l'amortissement du capital. Mais on peut retrouver cet avantage d'intérêt public par une clause qui permette à l'Etat de racheter, après un laps de temps déterminé d'années, la concession même du chemin, pour en devenir maître au profit de tous, et à l'exploiter,