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avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre onéreux en date du 8 octobre 1924 délivré à M. Issadjy Mitrabay, pour un terrain de 3 hectares, 52 ares, 80 centiares, sis au sud d'Ambodihintsina, canton de Maromandia, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, formant la propriété dite : «Ambodihintsina X», titre n° 845 BQ. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire délivré le 9 novembre 1912 à M. Hainimananalilarinaga, pour un terrain de 4 hectares, 8 ares, 25 centiares, sis à Anotsahalilahy, nord d'Ampondrovaony, canton de Sarahandrano, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, la Compagnie maritime de Majunga, société anonyme au capital de deux millions de francs dont le siège social est à Djibouti, représentée par M. Beau, aux termes d'un acte en date du 22 mars 1938 passé devant M. Albert Brunet, greffier-notaire à Majunga, dont une expédition reste annexée audit arrêté, est autorisée à occuper pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er avril 1938 le terrain de 5.641 mètres carrés sur le domaine public du port de Majunga. Cette autorisation est accordée sous réserve pour ladite compagnie d'accepter les mêmes charges, clauses et conditions que celles insérées dans l'arrêté du 20 mai 1931. Toutefois, le taux de la redevance annuelle fixé à deux francs par mètre carré, pourra être revisé au bout de chaque année après un préavis d'un mois donné par la Colonie. La Compagnie maritime de Majunga devra payer, dès la notification dudit arrêté, la somme de deux mille huit cent vingt-cinq francs pour remboursement des frais de constitution du dossier conformément à l'arrêté du 7 novembre 1936 modifiant celui du 23 avril 1926. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27
Albert Brunet, greffier-notaire à Majunga, dont une expédition reste annexée audit arrêté, est autorisée à occuper pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er avril 1938 le terrain de 5.641 mètres carrés sur le domaine public du port de Majunga. Cette autorisation est accordée sous réserve pour ladite compagnie d'accepter les mêmes charges, clauses et conditions que celles insérées dans l'arrêté du 20 mai 1931. Toutefois, le taux de la redevance annuelle fixé à deux francs par mètre carré, pourra être revisé au bout de chaque année après un préavis d'un mois donné par la Colonie. La Compagnie maritime de Majunga devra payer, dès la notification dudit arrêté, la somme de deux mille huit cent vingt-cinq francs pour remboursement des frais de constitution du dossier conformément à l'arrêté du 7 novembre 1936 modifiant celui du 23 avril 1926. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, sont et demeurent homologués les travaux de la commission chargée de définir et délimiter le domaine public du cours d'eau Manangareza dans sa traversée des propriétés dites : «La Ressource II», titre n° 884 T, «Rochefortaise III», titre n° 5203 T et «Soamaharitra», titre n° 613 B. A., sises à Ambokarivo d'Ivongo, district de Tamatave, tels qu'ils résultent des procès-verbaux dressés par la commission les 14 novembre 1934 et 26 février 1936. ensemble les procès-verbaux dressés par le géomètre adjoint à la commission, les 21 juin 1937 et 28 octobre 1938 et le plan de délimitation, lequel restera annexé audit arrêté. Il sera procédé par les soins du conservateur de la propriété foncière à Tamatave et aux frais de la Colonie : 1° A la distraction d'une parcelle de 73 ares, 99 centiares de la propriété dite : ««La Ressource II». titre n° 884 T ; d'une parcelle de 1 hectare, 62 ares, 18 centiares, de la propriété dite L «Rochefortaise III», titre n° 5203 T et enfin d'une parcelle de 2 hectares, 4 ares, 80 centiares, de la propriété dite «Soamaharitra», titre n° 613 B. A. ; 2° A l'inscription sur les titres
n° 613 B. A., sises à Ambokarivo d'Ivongo, district de Tamatave, tels qu'ils résultent des procès-verbaux dressés par la commission les 14 novembre 1934 et 26 février 1936. ensemble les procès-verbaux dressés par le géomètre adjoint à la commission, les 21 juin 1937 et 28 octobre 1938 et le plan de délimitation, lequel restera annexé audit arrêté. Il sera procédé par les soins du conservateur de la propriété foncière à Tamatave et aux frais de la Colonie : 1° A la distraction d'une parcelle de 73 ares, 99 centiares de la propriété dite : ««La Ressource II». titre n° 884 T ; d'une parcelle de 1 hectare, 62 ares, 18 centiares, de la propriété dite L «Rochefortaise III», titre n° 5203 T et enfin d'une parcelle de 2 hectares, 4 ares, 80 centiares, de la propriété dite «Soamaharitra», titre n° 613 B. A. ; 2° A l'inscription sur les titres fonciers des propriétés en cause de la servitude légale de passage public prévue à l'article 45 du décret du 28 septembre 1926 le long et de chaque côté des rives du cours du Manangareza. pendant sa traversée desdites propriétés. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est rapporté l'arrêté en date du 26 octobre 1910 instituant à Majunga un magasin public pour le dépôt et la garde des huiles de pétrole. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est distraite de la réserve de pâturages collectifs de la presqu'île de Bobaomby une parcelle de terrain de 1 hectare, 89 ares, 7 centiares, située dans la zone des pas géométriques en bordure de la baie de Diégo Suarez, telle que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan, annexé audit arrêté. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, M. Schneider Louis-Vincent, propriétaire et armateur, demeurant et domicilié à Diégo-Suarez, est autorisé à occuper pendant une durée de quinze ans renouvelable à compter du 1er mars 1937 une parcelle de terrain de 1 hectare, 89 ares, 7 centiares,
pris en conseil d'administration, est rapporté l'arrêté en date du 26 octobre 1910 instituant à Majunga un magasin public pour le dépôt et la garde des huiles de pétrole. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est distraite de la réserve de pâturages collectifs de la presqu'île de Bobaomby une parcelle de terrain de 1 hectare, 89 ares, 7 centiares, située dans la zone des pas géométriques en bordure de la baie de Diégo Suarez, telle que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan, annexé audit arrêté. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, M. Schneider Louis-Vincent, propriétaire et armateur, demeurant et domicilié à Diégo-Suarez, est autorisé à occuper pendant une durée de quinze ans renouvelable à compter du 1er mars 1937 une parcelle de terrain de 1 hectare, 89 ares, 7 centiares, située dans la zone des pas géométriques de la baie de Diégo-Suarez, telle que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé audit arrêté. Les droits conférés à M. Schneider sont essentiellement personnels, précaires et révocables sans indemnité à toute époque au cas où les besoins de l'Etat et de la Colonie ou des services publics, notamment des services militaires, en nécessiteraient le retrait et en cas de non-paiement des redevances. Le concessionnaire devra, sous peine de déchéance, verser d'avance au bureau des domaines de Diégo-Suarez une redevance annuelle fixée à huit francs à raison de quatre francs par hectare et par an. Cette redevance sera majorée de 50 p. 100 après cinq ans et de 100 p. 100 après dix ans. Toute année commencée est due en entier. Il devra, en outre, verser en même temps que la première redevance la somme de dix francs pour frais de constitution de dossier et celle de neuf francs pour prix d'un photobleu. Il devra clôturer le terrain loué dans le délai d'un an et ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit au cas où des dégâts seraient commis par les troupeaux de bœufs tant à la
de la Colonie ou des services publics, notamment des services militaires, en nécessiteraient le retrait et en cas de non-paiement des redevances. Le concessionnaire devra, sous peine de déchéance, verser d'avance au bureau des domaines de Diégo-Suarez une redevance annuelle fixée à huit francs à raison de quatre francs par hectare et par an. Cette redevance sera majorée de 50 p. 100 après cinq ans et de 100 p. 100 après dix ans. Toute année commencée est due en entier. Il devra, en outre, verser en même temps que la première redevance la somme de dix francs pour frais de constitution de dossier et celle de neuf francs pour prix d'un photobleu. Il devra clôturer le terrain loué dans le délai d'un an et ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit au cas où des dégâts seraient commis par les troupeaux de bœufs tant à la clôture qu'aux plantations. Le concessionnaire s'engage en outre à ne réclamer aucune indemnité au cas où des dégâts viendraient à être commis tant aux plantations qu'à la clôture par des exercices ou manœuvres prescrits par l'autorité militaire. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général pris en conseil d'administration ou par simple décision du commandant de la défense du point d'appui de Diégo-Suarez. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, M. Raphaël Véronique, commerçant à Foungouzou, est autorisé à occuper à titre précaire et révocable, pour une période de trente ans à compter du 16 février 1938, une parcelle de 794 mètres carrés, 34 décimètres carrés de la zone des pas géométriques au lieudit Foungouzou, subdivision de Mayotte (archipel des Comores) limitée : Au nord, par la réserve de la route de Dzaoudzi à Pamanzi; A l'est, par un terrain domanial proposé pour la construction de logements de fonctionnaires ; Au sud, par un terrain domanial ; A l'ouest, par un terrain occupé par M. Winistorfer. Telle par ailleurs que ladite parcelle est limitée et figurée au plan annexé audit arrêté. Cette autorisation est accordée moyennant une redevance annuelle
conseil d'administration ou par simple décision du commandant de la défense du point d'appui de Diégo-Suarez. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, M. Raphaël Véronique, commerçant à Foungouzou, est autorisé à occuper à titre précaire et révocable, pour une période de trente ans à compter du 16 février 1938, une parcelle de 794 mètres carrés, 34 décimètres carrés de la zone des pas géométriques au lieudit Foungouzou, subdivision de Mayotte (archipel des Comores) limitée : Au nord, par la réserve de la route de Dzaoudzi à Pamanzi; A l'est, par un terrain domanial proposé pour la construction de logements de fonctionnaires ; Au sud, par un terrain domanial ; A l'ouest, par un terrain occupé par M. Winistorfer. Telle par ailleurs que ladite parcelle est limitée et figurée au plan annexé audit arrêté. Cette autorisation est accordée moyennant une redevance annuelle de trente-neuf francs soixante-quinze centimes pendant la première période quinquennale, soit à raison de cinq centimes par mètre carré. Elle sera majorée de 50 p. 100 pendant la durée de la seconde période quinquennale et ensuite revisée à l'expiration de chaque période de cinq ans. Les redevances prévues ci-dessus sont, à peine de déchéance, payables annuellement et d'avance au bureau des domaines de Majunga. M. Raphaël Véronique devra, en outre, verser, en même temps que la première annuité, la somme de trente-neuf francs soixante-quinze centimes pour frais de constitution de dossier et celle de neuf francs pour prix d'un photo-bleu. Ladite autorisation est essentiellement personnelle, précaire et révocable à toute époque, sans indemnité pour le cas où l'intérêt de l'Etat ou de la Colonie en nécessiterait le retrait. En ce cas, le permissionnaire devra enlever à ses frais toutes ses installations, quelle qu'en soit l'importance, dans le délai qui lui sera fixé par l'administration. A défaut, il pourra être pourvu d'office à la remise en état des lieux à ses frais. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général, pris en conseil d'administration. La route de Dzaoudzi à Pamanzi limitant au nord le terrain objet dudit arrêté
à peine de déchéance, payables annuellement et d'avance au bureau des domaines de Majunga. M. Raphaël Véronique devra, en outre, verser, en même temps que la première annuité, la somme de trente-neuf francs soixante-quinze centimes pour frais de constitution de dossier et celle de neuf francs pour prix d'un photo-bleu. Ladite autorisation est essentiellement personnelle, précaire et révocable à toute époque, sans indemnité pour le cas où l'intérêt de l'Etat ou de la Colonie en nécessiterait le retrait. En ce cas, le permissionnaire devra enlever à ses frais toutes ses installations, quelle qu'en soit l'importance, dans le délai qui lui sera fixé par l'administration. A défaut, il pourra être pourvu d'office à la remise en état des lieux à ses frais. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général, pris en conseil d'administration. La route de Dzaoudzi à Pamanzi limitant au nord le terrain objet dudit arrêté est expressément réservée sur une largeur de sept mètres cinquante de part et d'autre de son axe. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, la société des «Etablissements Ottino», société à responsabilité limitée au capital de 3.500.000 francs, ayant son siège social à Tananarive, 35 rue Amiral-Pierre, représentée par M. Guinaudeau, en vertu d'une procuration en date du 17 octobre 1933, est autorisée à établir une passerelle en béton armé de cinquante mètres de long sur trois mètres de large sur la rivière Sabampazana, près du confluent de cette rivière avec le Mangoro, district de Moramanga. Les frais d'entretien comme ceux d'installation seront à la charge exclusive de la société des «Etablissements Ottino». Ladite autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable à toute époque sans indemnité, soit par mesure d'utilité ou de sécurité publiques, soit au cas où l'intérêt de l'Etat ou de la Colonie en nécessiterait le retrait. Lors de l'annulation dudit arrêté, pour quelque cause que ce soit, la société des «Etablissements Ottino» devra enlever à ses frais, dans un délai fixé sur un simple avis administratif, toutes ses installations et remettre les lieux en leur état primitif.
à Tananarive, 35 rue Amiral-Pierre, représentée par M. Guinaudeau, en vertu d'une procuration en date du 17 octobre 1933, est autorisée à établir une passerelle en béton armé de cinquante mètres de long sur trois mètres de large sur la rivière Sabampazana, près du confluent de cette rivière avec le Mangoro, district de Moramanga. Les frais d'entretien comme ceux d'installation seront à la charge exclusive de la société des «Etablissements Ottino». Ladite autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable à toute époque sans indemnité, soit par mesure d'utilité ou de sécurité publiques, soit au cas où l'intérêt de l'Etat ou de la Colonie en nécessiterait le retrait. Lors de l'annulation dudit arrêté, pour quelque cause que ce soit, la société des «Etablissements Ottino» devra enlever à ses frais, dans un délai fixé sur un simple avis administratif, toutes ses installations et remettre les lieux en leur état primitif. La société des «Etablissements Ottino» ne devra en aucun cas interdire au public le libre passage sur la passerelle. L'administration décline toute responsabilité pour tous accidents qui pourraient se produire tant par suite de vice de construction de la passerelle que de tout cas fortuit. La société des «Etablissements Ottino» devra payer annuellement et d'avance à la caisse du chef de la circonscription d'Antananarivo et foncière de Tananarive la somme de un franc représentant la redevance locale de principe. En même temps que la première, la société devra payer la somme de dix francs pour frais de contrôler le dossier et celle de neuf francs pour le prix d'un photo-bleu. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général, en conseil d'administration. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 13 mai 1939, est affecté au service de l'assistance médicale indigène une parcelle de terrain, d'une superficie approximate de 1 hectare, 35 ares, à Nosy-Varika, canton et district dudit, région de Fianarantsoa, limitée : au nord, à l'est et au sud, par des terrains domaniaux; A l'ouest, par le chemin de Mananjary à Nosy-Varika. Telle par ailleurs, que ladite parcelle est délimitée et figurée au plan annexé audit
devra payer annuellement et d'avance à la caisse du chef de la circonscription d'Antananarivo et foncière de Tananarive la somme de un franc représentant la redevance locale de principe. En même temps que la première, la société devra payer la somme de dix francs pour frais de contrôler le dossier et celle de neuf francs pour le prix d'un photo-bleu. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général, en conseil d'administration. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 13 mai 1939, est affecté au service de l'assistance médicale indigène une parcelle de terrain, d'une superficie approximate de 1 hectare, 35 ares, à Nosy-Varika, canton et district dudit, région de Fianarantsoa, limitée : au nord, à l'est et au sud, par des terrains domaniaux; A l'ouest, par le chemin de Mananjary à Nosy-Varika. Telle par ailleurs, que ladite parcelle est délimitée et figurée au plan annexé audit arrêté. Réserve expresse est faite, du chemin de Mananjary à Nosy-Varika sur une largeur de 7 m. De part et d'autre de son axe. Le service affectataire s'engage à effectuer, dans un délai d'un an du jour de la notification dudit arrêté, l'immatriculation au nom de l'Etat de la parcelle en cause. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 16 mai 1939, est et demeure affectée au service de l'enseignement une parcelle de terrain de 6816 mètres carrés, à Tanambao, ville de Tamatave, district et région dudit, dépendant de la Propriété dite: «Tilly», titre n° 643B. A, l'partie à l'Etat français, en vue de l'enseignement du terrain occupé par l'école de premier degré de Tanambao, ce d'ailleurs que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé audit arrêté, le service affectataire devra, dès la notification dudit, demander auprès de la Conservation foncière de Tamatave le percement de la parcelle objet de ladite affectation. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 24 mai 1939, est affecté aux services d'administration générale (région de Fianarantsoa) en vue de la création d'un temple hindou un terrain domanial d'une superficie approximative de 1 are, à Voharana, sis au nord-est du village de
en cause. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 16 mai 1939, est et demeure affectée au service de l'enseignement une parcelle de terrain de 6816 mètres carrés, à Tanambao, ville de Tamatave, district et région dudit, dépendant de la Propriété dite: «Tilly», titre n° 643B. A, l'partie à l'Etat français, en vue de l'enseignement du terrain occupé par l'école de premier degré de Tanambao, ce d'ailleurs que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé audit arrêté, le service affectataire devra, dès la notification dudit, demander auprès de la Conservation foncière de Tamatave le percement de la parcelle objet de ladite affectation. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 24 mai 1939, est affecté aux services d'administration générale (région de Fianarantsoa) en vue de la création d'un temple hindou un terrain domanial d'une superficie approximative de 1 are, à Voharana, sis au nord-est du village de Vohibara, poste dudit, district et région de Fianarantsoa, limité de tous côtés par des terrains domaniaux, tel au surplus qu'il figure au plan annexé audit arrêté, ledit terrain est exclusivement destiné à la création d'un cimetière hindou. Le terrain en cause demeure propriété de l'Etat et est incorporé au domaine public conformément à l'article 4, § 32, Décret du 28 septembre 1926. Les collectivités des Hindous intéressées devront, dans un délai de 30 jours sous peine d'annulation, verser entre les mains du receveur des domaines de Tuléar, une somme de neuf francs pour fourniture d'un photo-bleu. L'immatriculation dudit terrain sera poursuivie à la requête du receveur des domaines de Tuléar et aux frais de la collectivité intéressée. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 26 mai 1939, est affecté au service des douanes, une parcelle de terrain de 1,200 mètres carrés, comprise dans la propriété à dite: «Mardi», titre n° 64812 T., à Vohibara-ville, district dudit, région de Tamatave. Que ledit terrain est figuré et délimité au plan annexé audit arrêté. Réserve est faite sur une largeur de 16 mètres, de part et d'autre de son axe, du chemin. Tenant le terrain à l'ouest, le service affectataire devra, dès
public conformément à l'article 4, § 32, Décret du 28 septembre 1926. Les collectivités des Hindous intéressées devront, dans un délai de 30 jours sous peine d'annulation, verser entre les mains du receveur des domaines de Tuléar, une somme de neuf francs pour fourniture d'un photo-bleu. L'immatriculation dudit terrain sera poursuivie à la requête du receveur des domaines de Tuléar et aux frais de la collectivité intéressée. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 26 mai 1939, est affecté au service des douanes, une parcelle de terrain de 1,200 mètres carrés, comprise dans la propriété à dite: «Mardi», titre n° 64812 T., à Vohibara-ville, district dudit, région de Tamatave. Que ledit terrain est figuré et délimité au plan annexé audit arrêté. Réserve est faite sur une largeur de 16 mètres, de part et d'autre de son axe, du chemin. Tenant le terrain à l'ouest, le service affectataire devra, dès la fiction audit arrêté, poursuivre auprès de la Conservation foncière de Tamatave le percement de la parcelle présente affectée. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 juillet 1939, est affectée à l'armée de l'air une parcelle de terrain de 899 mètres carrés, dépendant de la propriété dite: «Quartier d'Antanimena», titre foncier n° 5475, appartenant à la colonie de Madagascar et Dépendances, sise à Tananarive-ville, quartier Antanimena. Telle que ladite parcelle se trouve figurée et délimitée par un liséré rouge au plan annexé audit arrêté. Ladite affectation n'emporte pas propriété du terrain. En cas de désaffectation celui-ci fera retour purement et simplement au domaine privé disponible de la Colonie. En ce qui concerne les constructions qui y auront été édifiées sur les fonds du budget de l'air, la Colonie aura, en cas de désaffectation, un droit de préemption pour les acquérir à l'amiable au prix qui sera fixé par la commission administrative d'évaluation. Douanes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 7 mai 1939 relatif à la tarification douanière de certains produits pétroliers et au régime des bois préparés et de la pâte phosphorée propres à la fabrication des allumettes. Le Gouverneur Général. de