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approuvées ... 253.555fr. 53 — — des sociétés libres ....... 82.929 96 Total .... 336.485 fr. 49 Ce chiffre, comparé à celui de l'encaisse au 1er janvier, fait ressortir une augmentation de 9.064 fr. 05. CAISSES D'ÉPARGNE. Au 1er janvier 1899, le nombre des livrets des Caisses d'épargne était de 92.507 Les livrets ouverts pendant l'année s'élèvent à 7.352 Il en a été reçu par transfert 391 Total 100.250 On en a soldé 4.625 Il en restait donc au 31 décembre 1899 95.625 Comme il y en avait au 1er janvier : 92.507 C'est une augmentation de 3.118 Comparativement à la population, c'est un livret pour 293 habitants. Le chiffre des crédits représentés par les livrets au 1er janvier 1899 était de 48.255.757 95 Au 31 décembre de la même année, il s'élevait à . . 49.258.961 22 Ce qui donne pour les 95.625 livrets une moyenne générale de 512 12 En 1898, cette moyenne était de . . 521 64 Tous les cantons possèdent aujourd'hui des succursales de caisses d'épargne ; il en existe une dans chacune des communes de Pontgouin, Epernon, Gallardon, Courtalain, Sancheville, La Bazoche-Gouët, Terminiers, Saint-Lubin-des-Joncherets, Frazé, Bretoncelles (Orne), Noce (Orne) et Céton (Orne). LOI DU 13 JUILLET 1900. AUGMENTATION DE LA QUOTITÉ DES CENTIMES DÉPARTEMENTAUX QUE PEUVENT VOTER LES CONSEILS GÉNÉRAUX. Par une loi en date du 13 juillet 1900, les pouvoirs des Conseils généraux ont été étendus dans une certaine mesure, et une réforme heureuse dont l'importance ne vous échappera pas a été introduite dans la comptabilité départementale. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux la circulaire interprétative de cette loi qui m'a été adressée par M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Colonies. Monsieur le Préfet. « La loi du 13 juillet 1900 sur les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1901 contient, dans ses articles 10 à 14 inclus, des dispositions très importantes en ce qui concerne le régime financier des départements. La dotation budgétaire de ces collectivités sera, en effet, très sensiblement augmentée par l'effet de ces dispositions nouvelles et ainsi se trouve réalisée une
13 JUILLET 1900. AUGMENTATION DE LA QUOTITÉ DES CENTIMES DÉPARTEMENTAUX QUE PEUVENT VOTER LES CONSEILS GÉNÉRAUX. Par une loi en date du 13 juillet 1900, les pouvoirs des Conseils généraux ont été étendus dans une certaine mesure, et une réforme heureuse dont l'importance ne vous échappera pas a été introduite dans la comptabilité départementale. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux la circulaire interprétative de cette loi qui m'a été adressée par M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Colonies. Monsieur le Préfet. « La loi du 13 juillet 1900 sur les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1901 contient, dans ses articles 10 à 14 inclus, des dispositions très importantes en ce qui concerne le régime financier des départements. La dotation budgétaire de ces collectivités sera, en effet, très sensiblement augmentée par l'effet de ces dispositions nouvelles et ainsi se trouve réalisée une réforme qui, par l'extension des pouvoirs des Conseils généraux en matière d'impôt direct, doit permettre à ces assemblées d'assurer, désormais, au moyen de ressources normales et permanentes, le fonctionnement des divers services départementaux. Depuis longtemps déjà, les Ministres des Finances et de l'Intérieur se préoccupaient d'introduire dans la loi annuelle de finances des dispositions spéciales en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux. Dans la pensée de nos prédécesseurs, cette réforme devait parer à la fois aussi bien aux conséquences éventuelles des modifications à apporter à notre système d'impôts directs qu'à l'insuffisance de la dotation normale des budgets départementaux. Il a paru que, sur ce dernier point, la réforme ne pouvait plus tarder à s'accomplir. C'est qu'en effet tous ceux qui ont été mêlés de près ou de loin à la gestion des intérêts financiers des départements ont été frappés de l'écart considérable qui existe, dans les budgets de la plupart de ces collectivités, entre les dépenses des services permanents et les ressources destinées à en assurer l'acquittement. La dotation de ces budgets, on l'a maintes fois reconnu et déclaré, n'est plus en harmonie avec les obligations des départements, avec les besoins sans cesse grandissants de leurs services. Les délibérations
de finances des dispositions spéciales en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux. Dans la pensée de nos prédécesseurs, cette réforme devait parer à la fois aussi bien aux conséquences éventuelles des modifications à apporter à notre système d'impôts directs qu'à l'insuffisance de la dotation normale des budgets départementaux. Il a paru que, sur ce dernier point, la réforme ne pouvait plus tarder à s'accomplir. C'est qu'en effet tous ceux qui ont été mêlés de près ou de loin à la gestion des intérêts financiers des départements ont été frappés de l'écart considérable qui existe, dans les budgets de la plupart de ces collectivités, entre les dépenses des services permanents et les ressources destinées à en assurer l'acquittement. La dotation de ces budgets, on l'a maintes fois reconnu et déclaré, n'est plus en harmonie avec les obligations des départements, avec les besoins sans cesse grandissants de leurs services. Les délibérations prises chaque année par un grand nombre de Conseils généraux, en vue de la création d'impositions départementales extraordinaires spéciales pour le paiement de dépenses annuelles et permanentes, témoignent aussi de l'impossibilité où se trouvent ces assemblées d'équilibrer leur budget à l'aide des ressources normales mises par la loi à leur disposition. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus d'extraordinaire que le nom. En fait, ils servent, dans la généralité des départements, au paiement de dépenses ordinaires. La dotation des budgets départementaux est constituée, au premier chef, par les centimes additionnels. Or, le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d'être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n'a pas été modifié depuis la loi organique du 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable, sous l'influence des lois nouvelles, sous l'action combinée des Conseils généraux et des pouvoirs publics. Le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d'une manière assez sensible. Diverses lois ont créé et transformé des services d'assistance et ont ainsi accru le montant des dépenses annuelles et permanentes des collectivités départementales. La loi
disposition. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus d'extraordinaire que le nom. En fait, ils servent, dans la généralité des départements, au paiement de dépenses ordinaires. La dotation des budgets départementaux est constituée, au premier chef, par les centimes additionnels. Or, le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d'être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n'a pas été modifié depuis la loi organique du 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable, sous l'influence des lois nouvelles, sous l'action combinée des Conseils généraux et des pouvoirs publics. Le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d'une manière assez sensible. Diverses lois ont créé et transformé des services d'assistance et ont ainsi accru le montant des dépenses annuelles et permanentes des collectivités départementales. La loi du 24 juillet 1889 sur les enfants moralement abandonnés, la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, l'article 43 de la loi de finances de 29 mars 1897 relatif aux pensions annuelles aux veillards, aux infirmes et aux incurables indigents, pour ne citer que les plus importantes de ces dispositions législatives, ont été le point de départ de charges élevées. De même, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est resté le même que sous la loi du 18 juillet 1866. Or, depuis cette époque, la loi du 11 juillet 1868 et plus encore la loi du 12 mars 1880, en faisant participer l'Etat par ses subventions au développement de notre réseau vicinal, ont donné à ce service un essor considérable. De nombreux chemins ont été construits ; les lignes vicinales ont été prolongées, rectifiées ou transformées. De ce concours de circonstances sont résultées de nouvelles dépenses d'entretien et, par suite, un surcroît de charges auxquelles les départements sont appelés à participer par leurs subventions. A des dépenses nouvelles et permanentes, il devenait donc indispensable d'opposer des ressources normales nouvelles. Tel a été le but poursuivi et atteint par la loi du 13 juillet 1900. L'économie de
ces dispositions législatives, ont été le point de départ de charges élevées. De même, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est resté le même que sous la loi du 18 juillet 1866. Or, depuis cette époque, la loi du 11 juillet 1868 et plus encore la loi du 12 mars 1880, en faisant participer l'Etat par ses subventions au développement de notre réseau vicinal, ont donné à ce service un essor considérable. De nombreux chemins ont été construits ; les lignes vicinales ont été prolongées, rectifiées ou transformées. De ce concours de circonstances sont résultées de nouvelles dépenses d'entretien et, par suite, un surcroît de charges auxquelles les départements sont appelés à participer par leurs subventions. A des dépenses nouvelles et permanentes, il devenait donc indispensable d'opposer des ressources normales nouvelles. Tel a été le but poursuivi et atteint par la loi du 13 juillet 1900. L'économie de cette loi peut se résumer de la manière suivante : Aucune modification n'est apportée au chiffre maximum des centimes portant exclusivement sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. Ce maximum reste fixé à 25. Cependant, à raison de l'augmentation de certains autres maxima et pour qu'il ne fût pas loisible, aux Conseils généraux, par suite de cette augmentation, de modifier par des déplacements d'impôts l'assiette des contributions directes qui rentre dans les attributions exclusives du Parlement, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 stipule expressément que les assemblées départementales ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle mobilière. Le Conseil général n'aurait pas ainsi la faculté, en réduisant à un chiffre très inférieur à 25 cette catégorie de centimes, de faire supporter par la contribution des patentes, par exemple, un dégrèvement qui serait par cela même accordé aux contributions foncière et personnelle-mobilière. J'appelle toute votre attention sur cette disposition. Par contre, et c'est ici qu'apparait la réforme réalisée, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils
qu'il ne fût pas loisible, aux Conseils généraux, par suite de cette augmentation, de modifier par des déplacements d'impôts l'assiette des contributions directes qui rentre dans les attributions exclusives du Parlement, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 stipule expressément que les assemblées départementales ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle mobilière. Le Conseil général n'aurait pas ainsi la faculté, en réduisant à un chiffre très inférieur à 25 cette catégorie de centimes, de faire supporter par la contribution des patentes, par exemple, un dégrèvement qui serait par cela même accordé aux contributions foncière et personnelle-mobilière. J'appelle toute votre attention sur cette disposition. Par contre, et c'est ici qu'apparait la réforme réalisée, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils généraux peuvent voter en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871, par l'addition au principal des quatre contributions directes, est porté de 1 à 8. En outre, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est porté de 7 à 10. Le budget ordinaire des départements reçoit ainsi une dotation complémentaire de 10 centimes, en ce sens que, sans autorisation spéciale et par le jeu même de la loi de finances, les Conseils généraux pourront, dans la mesure qui leur paraîtra nécessaire et avec la distinction prévue, voter la perception de nouveaux centimes jusqu'à concurrence de 10, pour assurer la marche des divers services du département et faire face aux dépenses annuelles et permanentes que nécessite le fonctionnement de ces services; c'est là un nouveau témoignage donné par les pouvoirs publics au soin si éclairé et à la sollicitude si vigilante apportés par les assemblées départementales à la gestion des intérêts financiers qui leur sont confiés. Le maximum des centimes extraordinaires à percevoir en vertu de la loi de finances n'est pas modifié. Ce chiffre maximum reste fixé à 12. Il est, d'ailleurs, entré sur ce point dans la pensée du Gouvernement et des Chambres de
reçoit ainsi une dotation complémentaire de 10 centimes, en ce sens que, sans autorisation spéciale et par le jeu même de la loi de finances, les Conseils généraux pourront, dans la mesure qui leur paraîtra nécessaire et avec la distinction prévue, voter la perception de nouveaux centimes jusqu'à concurrence de 10, pour assurer la marche des divers services du département et faire face aux dépenses annuelles et permanentes que nécessite le fonctionnement de ces services; c'est là un nouveau témoignage donné par les pouvoirs publics au soin si éclairé et à la sollicitude si vigilante apportés par les assemblées départementales à la gestion des intérêts financiers qui leur sont confiés. Le maximum des centimes extraordinaires à percevoir en vertu de la loi de finances n'est pas modifié. Ce chiffre maximum reste fixé à 12. Il est, d'ailleurs, entré sur ce point dans la pensée du Gouvernement et des Chambres de restituer à ces centimes leur véritable caractère. La dotation des budgets départementaux n'ayant pas été augmentée depuis la loi du 18 juillet 1866, les Conseils généraux se sont trouvés peu à peu amenés à imputer sur les 12 centimes extraordinaires actuels les dépenses ordinaires que l'insuffisance des recettes ordinaires ne permet pas de solder. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus, je le répète, d'extraordinaire que le nom. Il a paru qu'il convenait de remettre les choses en l'état où elles doivent être, et, puisque le budget ordinaire était insuffisamment doté, c'est vers ce budget qu'a dû se porter l'accroissement des centimes avec les distinctions prévues par la loi du 13 juillet 1900. Les 12 centimes extraordinaires, reprendront, dès lors, leur véritable caractère et les assemblées départementales pourront ainsi entrer dans les vues exposées par l'un de mes prédécesseurs dans sa circulaire du 8 mars 1899, à l'effet de substituer l'impôt direct à l'emprunt pour les entreprises de moyenne importance. On pourra enrayer par cela même, dans une certaine mesure, la marche toujours ascendante de la dette des départements. Cette extension des attributions des Conseils généraux a été subordonnée à deux conditions insérées dans l'article 14 de la loi du 13
permet pas de solder. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus, je le répète, d'extraordinaire que le nom. Il a paru qu'il convenait de remettre les choses en l'état où elles doivent être, et, puisque le budget ordinaire était insuffisamment doté, c'est vers ce budget qu'a dû se porter l'accroissement des centimes avec les distinctions prévues par la loi du 13 juillet 1900. Les 12 centimes extraordinaires, reprendront, dès lors, leur véritable caractère et les assemblées départementales pourront ainsi entrer dans les vues exposées par l'un de mes prédécesseurs dans sa circulaire du 8 mars 1899, à l'effet de substituer l'impôt direct à l'emprunt pour les entreprises de moyenne importance. On pourra enrayer par cela même, dans une certaine mesure, la marche toujours ascendante de la dette des départements. Cette extension des attributions des Conseils généraux a été subordonnée à deux conditions insérées dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900. Je ne reviendrai pas sur la disposition de la loi relative aux 25 centimes ordinaires. J'ai indiqué plus haut les motifs de cette disposition qui n'est pas de nature à entraver l'action des Conseils généraux dans l'exercice légitime de leurs attributions. Le deuxième alinéa de l'article 14 précité est beaucoup plus important. Aux termes de la loi, les assemblées départementales n'auront la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou des décrets spéciaux qu'autant qu'elles auront fait emploi des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, mis à leur disposition par la loi de finances. D'une part, le législateur a consacré de nouveau ce principe qu'il n'est légitime de faire appel à l'impôt extraordinaire, qu'à raison de l'insuffisance des ressources normales de la collectivité intéressée. D'autre part, il a paru que, par l'effet de ces dispositions, une plus grande simplicité serait apportée aux opérations budgétaires des départements. Les centimes extraordinaires départementaux actuellement autorisés par des lois ou par des décrets spéciaux peuvent, au point de vue de leur affectation, se ranger en trois catégories bien distinctes, suivant que le produit doit en être appliqué : 1° à des dépenses annuelles et permanentes ; 2° à
est beaucoup plus important. Aux termes de la loi, les assemblées départementales n'auront la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou des décrets spéciaux qu'autant qu'elles auront fait emploi des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, mis à leur disposition par la loi de finances. D'une part, le législateur a consacré de nouveau ce principe qu'il n'est légitime de faire appel à l'impôt extraordinaire, qu'à raison de l'insuffisance des ressources normales de la collectivité intéressée. D'autre part, il a paru que, par l'effet de ces dispositions, une plus grande simplicité serait apportée aux opérations budgétaires des départements. Les centimes extraordinaires départementaux actuellement autorisés par des lois ou par des décrets spéciaux peuvent, au point de vue de leur affectation, se ranger en trois catégories bien distinctes, suivant que le produit doit en être appliqué : 1° à des dépenses annuelles et permanentes ; 2° à des dépenses extraordinaires ; 3° au service des emprunts ou à l'exécution des engagements à long terme. L'accroissement de dotation du budget ordinaire rendra désormais inutile, dans la presque totalité des départements, les centimes extraordinaires spéciaux créés ou à créer pour des dépenses annuelles et permanentes, et une partie des centimes pour le service de la dette. Je crois devoir, à ce sujet, vous faire remarquer qu'à raison de la déclaration formulée, par un de mes prédécesseurs, à la tribune du Sénat, dans sa séance du 16 décembre 1897, le concours de l'État aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite et au paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, dans les conditions fixées par l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, n'est plus subordonné à la nécessité où s'était trouvé le département de recourir à une imposition extraordinaire spéciale. Le bénéfice des subventions du Trésor reste acquis aux collectivités départementales qui, pour assurer le paiement de leur part contributive dans les dépenses de l'espèce, ont dû simplement recourir, à l'impôt direct. Cette solution devient plus légitime encore à raison de l'accroissement des centimes ordinaires des départements. C'est vous dire que
centimes pour le service de la dette. Je crois devoir, à ce sujet, vous faire remarquer qu'à raison de la déclaration formulée, par un de mes prédécesseurs, à la tribune du Sénat, dans sa séance du 16 décembre 1897, le concours de l'État aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite et au paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, dans les conditions fixées par l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, n'est plus subordonné à la nécessité où s'était trouvé le département de recourir à une imposition extraordinaire spéciale. Le bénéfice des subventions du Trésor reste acquis aux collectivités départementales qui, pour assurer le paiement de leur part contributive dans les dépenses de l'espèce, ont dû simplement recourir, à l'impôt direct. Cette solution devient plus légitime encore à raison de l'accroissement des centimes ordinaires des départements. C'est vous dire que l'application du barème annexé à la loi du 15 juillet 1893, sera admise pour les deux services précités, si la part du département est imputée sur centimes perçus en vertu de la loi annuelle de finances. Il ne sera donc pas nécessaire, pour s'assurer le bénéfice de l'intervention de l'État dans le paiement des dépenses de l'espèce, d'avoir recours à des impositions extraordinaires spéciales. Enfin, les dépenses extraordinaires des départements pourront désormais être imputées dans une large mesure sur le produit des 12 centimes extraordinaires, attendu que, par l'effet de l'augmentation du chiffre des centimes ordinaires et des centimes spéciaux de la vicinalité, ce produit pourra cesser de supporter les charges qu'il couvrait et notamment les dépenses annuelles et permanentes qu'il était appelé jusqu'ici à acquitter. Ces explications données, il n'est pas besoin d'ajouter que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet, par une abrogation tacite de la totalité ou d'une partie des lois ou décrets portant création de centimes extraordinaires spéciaux, d'atténuer les prérogatives accordées aux Conseils généraux par les articles 10 et 11 de la même loi. Les nouveaux centimes prévus par