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profit de M. Nguyên Van Khuong du lot de terrain n° 26 de la 23e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Tôn Thất Đinh demeurant à Dalat du lot de terrain n° 25 de la 23e feuille cadastrale de Dalat d'une superficie de quatre cent quatre-vingt-quatorze mètres carrés (494 m2) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Tôn Thất Đinh du lot de terrain n° 25 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Nguyên Van Phong demeurant à Dalat du lot de terrain n° 24 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de cinq cent soixante-dix mètres carrés (570 m2) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Nguyên Van Phong du lot de terrain n° 24 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Dang Thanh Thê demeurant à Dalat du lot de terrain n° 23 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de cinq cent soixante-dix mètres carrés (570 m2) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit à M. Dang Thanh Thê, du lot de terrain n° 23 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Truong Van Dâu demeurant à Dalat du lot de terrain n° 22 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de huit cent quatre-vingt mètres carrés (880 m2) tel qu'il figure du plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Truong Van Dâu du lot de terrain n° 22 de la 22e feuille cadastrale de
de terrain n° 23 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de cinq cent soixante-dix mètres carrés (570 m2) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit à M. Dang Thanh Thê, du lot de terrain n° 23 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Truong Van Dâu demeurant à Dalat du lot de terrain n° 22 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de huit cent quatre-vingt mètres carrés (880 m2) tel qu'il figure du plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Truong Van Dâu du lot de terrain n° 22 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Nguyên Công Bình demeurant à Dalat du lot de terrain n° 21 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de sept cents mètres carrés (700 m2) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Nguyên Công Bình du lot de terrain n° 21 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Nguyên Van Châu demeurant à Dalat du lot de terrain n° 19 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de six cent sept mètres carrés cinquante (67950) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Nguyên Van Châu du lot de terrain n° 19 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Huynh-Thai dit Van-Chinh, demeurant à Dalat du lot de terrain n° 230 bis de la 9e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de cent douze mètres carrés
Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Nguyên Công Bình du lot de terrain n° 21 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Nguyên Van Châu demeurant à Dalat du lot de terrain n° 19 de la 22e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de six cent sept mètres carrés cinquante (67950) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 23 Novembre 1940 approuvé le 16 Décembre 1940 portant vente de gré à gré au profit de M. Nguyên Van Châu du lot de terrain n° 19 de la 22e feuille cadastrale de Dalat. Il est fait cession définitive à M. Huynh-Thai dit Van-Chinh, demeurant à Dalat du lot de terrain n° 230 bis de la 9e feuille cadastrale de Dalat, d'une superficie de cent douze mètres carrés (112m2) tel qu'il figure au plan annexé au cahier des charges en date du 11 Février 1942 approuvé le 24 Mars 1942 fixant les clauses et conditions de l'adjudication aux enchères publiques du lot de terrain n° 23 bis de la 9e feuille cadastrale de Dalat. Est abrogé l'arrêté n° 2345 du 19 Juillet 1944 déclarant infecté de Peste Bovine le territoire des cantons de Truong-Dinh du Huyên de Binh-Khê, de Trung-Thanh du Huyên de Phu-My et de Thach Ban du Huyên de Phu Cat de la province de Binh Dinh. Est autorisée le remise au Domaine en vue de la vente de la voiture automobile marque Peugeot 402, immatriculée sous n° A-4354, appartenant au Budget local de l'Annam et faisant l'objet du procès-verbal de condamnation. Article premier. — Les gratifications pour travaux supplémentaires sont accordées au titre de l'année 1944 aux fonctionnaires indochinois des Bureaux de la Résidence Supérieure ci-après désignés : MM. Cao-minh-Hieu : 200.00 Tôn-thất-ChROC : 160.00 Nguyên-Thue : 150.00 Nguyên-van-Trinh : 150.00 Hoàng-Kinh : 120.00 Phan-ha-Uyên : 120.00 Trân-dinh-Lang : 120.00 Nguyên-dai-Luc : 120.00 Nguyên-Mai : 100.00 Nguyên dinh-Huân : 100.00 Nguyên-nhât-Hông : 100.00 Total: 1 ~420.00 Art. 2. — La dépense est imputable au chapitre
2345 du 19 Juillet 1944 déclarant infecté de Peste Bovine le territoire des cantons de Truong-Dinh du Huyên de Binh-Khê, de Trung-Thanh du Huyên de Phu-My et de Thach Ban du Huyên de Phu Cat de la province de Binh Dinh. Est autorisée le remise au Domaine en vue de la vente de la voiture automobile marque Peugeot 402, immatriculée sous n° A-4354, appartenant au Budget local de l'Annam et faisant l'objet du procès-verbal de condamnation. Article premier. — Les gratifications pour travaux supplémentaires sont accordées au titre de l'année 1944 aux fonctionnaires indochinois des Bureaux de la Résidence Supérieure ci-après désignés : MM. Cao-minh-Hieu : 200.00 Tôn-thất-ChROC : 160.00 Nguyên-Thue : 150.00 Nguyên-van-Trinh : 150.00 Hoàng-Kinh : 120.00 Phan-ha-Uyên : 120.00 Trân-dinh-Lang : 120.00 Nguyên-dai-Luc : 120.00 Nguyên-Mai : 100.00 Nguyên dinh-Huân : 100.00 Nguyên-nhât-Hông : 100.00 Total: 1 ~420.00 Art. 2. — La dépense est imputable au chapitre 50 art. 1er, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam de l'exercice 1944. M. Piraud Administrateur adjoint des Services Civils est désigné pour remplir les fonctions de Chef des Sports et Président de la Ligue sportive de Phan Thiết en remplacement de M. Desfossés, Inspecteur principal de la Garde Indochinoise, appelé à d'autres fonctions. Article premier. L'article 6 de l'arrêté du 15 Septembre 1943 portant organisation intérieure du service local de l'Agriculture de l'Annam, est modifié comme suit en ce qui concerne le siège de la neuvième Division Agricole (Khanh Hoa et Ninh Thuận). Au lieu de : « Siège Phanrang » Mettre : » « siège Nha Trang ou Phan Rang » Art. 2. La détermination de la résidence du Chef de Division aura lieu selon les nécessités par décision du Chef de Service prise avec l'accord des Résidents intéressés et approuvée par le Résident Supérieur. La dispense de cautionnement prévue à l'arrêté du 6 Mars 1945 est accordée à M. Royannez Élève-administrateur des Services Civils à Song Cân faisant fonctions de Receveur-comptable du Budget provincial de Phu Yen. 11 Décembre 1944 Est rapportée la décision n° 2066 du 24 Juin 1944, abrogeant la décision n° 1388. du 17
appelé à d'autres fonctions. Article premier. L'article 6 de l'arrêté du 15 Septembre 1943 portant organisation intérieure du service local de l'Agriculture de l'Annam, est modifié comme suit en ce qui concerne le siège de la neuvième Division Agricole (Khanh Hoa et Ninh Thuận). Au lieu de : « Siège Phanrang » Mettre : » « siège Nha Trang ou Phan Rang » Art. 2. La détermination de la résidence du Chef de Division aura lieu selon les nécessités par décision du Chef de Service prise avec l'accord des Résidents intéressés et approuvée par le Résident Supérieur. La dispense de cautionnement prévue à l'arrêté du 6 Mars 1945 est accordée à M. Royannez Élève-administrateur des Services Civils à Song Cân faisant fonctions de Receveur-comptable du Budget provincial de Phu Yen. 11 Décembre 1944 Est rapportée la décision n° 2066 du 24 Juin 1944, abrogeant la décision n° 1388. du 17 Mai 1944 qui avait autorisé M. F.X. Coccalli, de nationalité française, domicilié à Quinhon, à détenir et à utiliser un poste récepteur de radiodiffusion, et ordonnant la saisie provisoire de ce poste. Est rapportée la décision n° 2066 du 24 Juin 1944 ordonnant la saisie provisoire du poste récepteur de radiodiffusion appartenant à M. Guérard, de nationalité française, directeur de la Banque agricole à Quinhon. Article premier. Toute sortie de maïs, haricots et patates de toutes catégories des provinces de Ha-Tinh, Nghệ An et Thanh Hóa doit être couverte par une autorisation de sortie délivrée par le Résident Supérieur en Annam. Art 2. — Toute expédition non couverte par ce document tombera sous le coup des sanctions prévues au titre IN de la loi du 14 Mars 1942. M. Laroche, Gendarme à Hà Tĩnh, est désigné pour remplir les fonctions d'huissier dans ladite province, près le Tribunal de Paix à Compétence étendue de Vinh, en remplacement de M. Tosi, appelé à une autre destination. L'encaisse maximum de l'Agence spéciale d'Ankhé fixée à 200.000$ par l'arrêté du 19 Août 1944 est portée provisoirement à 350.000$. Article premier. Sont rapportés pour compte du 1er Octobre 1°) l'arrêté n° 5249 du 21 Juillet
radiodiffusion appartenant à M. Guérard, de nationalité française, directeur de la Banque agricole à Quinhon. Article premier. Toute sortie de maïs, haricots et patates de toutes catégories des provinces de Ha-Tinh, Nghệ An et Thanh Hóa doit être couverte par une autorisation de sortie délivrée par le Résident Supérieur en Annam. Art 2. — Toute expédition non couverte par ce document tombera sous le coup des sanctions prévues au titre IN de la loi du 14 Mars 1942. M. Laroche, Gendarme à Hà Tĩnh, est désigné pour remplir les fonctions d'huissier dans ladite province, près le Tribunal de Paix à Compétence étendue de Vinh, en remplacement de M. Tosi, appelé à une autre destination. L'encaisse maximum de l'Agence spéciale d'Ankhé fixée à 200.000$ par l'arrêté du 19 Août 1944 est portée provisoirement à 350.000$. Article premier. Sont rapportés pour compte du 1er Octobre 1°) l'arrêté n° 5249 du 21 Juillet 1948, changeant la fonction de Mme Bœuf en Agent de la solde et des accessoires de solde du Personnel du Collège Dong-Khanh. 2°) l'arrêté n° 3075 du 6 Octobre 1939 nommant Mme Bœuf Régisseur-comptable du service régulier économie institué au Collège Dong-Khanh par l'arrêté n° 8074 du 6 Octobre 1938; 3°) l'arrêté n° 2240 du 11 Juillet 1944, nommant Mme Bœuf Agent intermédiaire pour la perception des recettes scolaires prévues à l'arrêté du 15 Mars 1938. Art. 2. — Mme Chevalier sous-économe journalière nouvellement recrutée, en service au Collège Dong-Khanh à Hué, et chargée, à compter du 1er Janvier 1945, des fonctions d'Agent de paiement de la solde et des accessoires de solde du personnel du Collège Dong-Khanh, des fonctions d'agent intermédiaire pour la perception des recettes scolaires et des fonctions de Régisseur-comptable du service régulier par économie, en remplacement de Mme Bœuf. Article premier. — Il est créé à la Prison provinciale de Quang Ngai, à compter du 1er Janvier 1945, un service régulier par économie pour assurer le paiement des dépenses afférentes à la fourniture des vivres crus nécessaires à la nourriture des prisonniers détenus à la prison provinciale de Quang Ngai. Art. 2. — Le montant initial
3°) l'arrêté n° 2240 du 11 Juillet 1944, nommant Mme Bœuf Agent intermédiaire pour la perception des recettes scolaires prévues à l'arrêté du 15 Mars 1938. Art. 2. — Mme Chevalier sous-économe journalière nouvellement recrutée, en service au Collège Dong-Khanh à Hué, et chargée, à compter du 1er Janvier 1945, des fonctions d'Agent de paiement de la solde et des accessoires de solde du personnel du Collège Dong-Khanh, des fonctions d'agent intermédiaire pour la perception des recettes scolaires et des fonctions de Régisseur-comptable du service régulier par économie, en remplacement de Mme Bœuf. Article premier. — Il est créé à la Prison provinciale de Quang Ngai, à compter du 1er Janvier 1945, un service régulier par économie pour assurer le paiement des dépenses afférentes à la fourniture des vivres crus nécessaires à la nourriture des prisonniers détenus à la prison provinciale de Quang Ngai. Art. 2. — Le montant initial de l'encaisse fixé à deux mille piastres (2.000.00) renouvelable par moitié et à charge de justifications ultérieures d'emploi est imputable au chapitre 22, article 2, paragraphe unique du Budget local de l'Annam de l'exercice 1945 et sur les chapitres, articles et paragraphes correspondants dudit Budget des exercices suivants. Art. 3. — Le régisseur-comptable sera désigné par le Résident de France à Quang Ngai. Il recevra en cette qualité et à compter de sa prise effective de fonctions une indemnité de responsabilité prévue par le décret du 11 Juillet 1936, soit 1% du montant de l'encaisse initiale lorsque le montant de cette indemnité puisse dépasser 300.00 par an. 12 Décembre 1944 L'élève Sông duy-Lân, du Cours de 4ème année B d'Enseignement Primaire Supérieur du Collège Dong-Duoc à Thanh Hóa. Sont approuvées les modifications suivantes apportées aux articles 10, 13, 17 et 18 des statuts de « l'Association de Scouts d'Annam » : Au lieu de : Art. 10. Comité Central Le Comité Central se compose : • des Commissaires généraux de l'association ; Art. 15. — Elle élit chaque année le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire de l'Association. Tous doivent ... Art. 17.L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère
— Le régisseur-comptable sera désigné par le Résident de France à Quang Ngai. Il recevra en cette qualité et à compter de sa prise effective de fonctions une indemnité de responsabilité prévue par le décret du 11 Juillet 1936, soit 1% du montant de l'encaisse initiale lorsque le montant de cette indemnité puisse dépasser 300.00 par an. 12 Décembre 1944 L'élève Sông duy-Lân, du Cours de 4ème année B d'Enseignement Primaire Supérieur du Collège Dong-Duoc à Thanh Hóa. Sont approuvées les modifications suivantes apportées aux articles 10, 13, 17 et 18 des statuts de « l'Association de Scouts d'Annam » : Au lieu de : Art. 10. Comité Central Le Comité Central se compose : • des Commissaires généraux de l'association ; Art. 15. — Elle élit chaque année le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire de l'Association. Tous doivent ... Art. 17.L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère valablement si elle réunit, outre un ou plusieurs membres du Comité central, un nombre de présents égal au quart au moins du nombre des membres actifs de l'association. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents. Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Le vote par correspondance n'est pas admis. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé du Président et du Secrétaire. L'Association est représentée en justice et vis-à-vis des tiers par son Président et son Trésorier. Le Trésorier peut déléguer ses pouvoirs à une personne choisie par lui et agréée par le comité central. Lire : Art. 10. Comité Central Le Comité Central se compose : • des Commissaires généraux de l'association et des Commissaires Nationaux Adjoints et suppléants ; Art. 15. — Elle élit chaque année le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire de l'Association et les membres du Comité Central. Tous doivent ... Art. 17. L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, délibère valablement si elle réunit, outre un ou plusieurs membres du Comité central, un nombre
peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents. Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Le vote par correspondance n'est pas admis. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé du Président et du Secrétaire. L'Association est représentée en justice et vis-à-vis des tiers par son Président et son Trésorier. Le Trésorier peut déléguer ses pouvoirs à une personne choisie par lui et agréée par le comité central. Lire : Art. 10. Comité Central Le Comité Central se compose : • des Commissaires généraux de l'association et des Commissaires Nationaux Adjoints et suppléants ; Art. 15. — Elle élit chaque année le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire de l'Association et les membres du Comité Central. Tous doivent ... Art. 17. L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, délibère valablement si elle réunit, outre un ou plusieurs membres du Comité central, un nombre de présents égal au quart au moins du nombre de ses membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents. Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants par correspondance n'est pas admis. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé du Président et du Secrétaire. Art. 18. L'Association est représentée en justice et vis-à-vis des tiers par son Président et son Trésorier. Il est toutefois spécifié ce qui suit : Pour le retrait auprès des caisses publiques, des banques, etc... das sommes appartenant à l'Association à un titre quelconque, pour les dépôts et paiements effectués sur les fonds de l'Association ; pour toutes les écritures concernant ces fonds, le Président et le Trésorier peuvent agir séparément. Chacun d'eux peut en outre déléguer ses pouvoirs à une ou deux personnes choisies par lui et agréées par le Comité central. M. Hàng-a-Ty est autorisé, à compter de la date de notification du présent arrêté, à pratiquer dans le port de Nhatrang les tarifs de manipulation du charbon ci-après : 1°) — Déchargement des
à la majorité absolue des votants par correspondance n'est pas admis. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé du Président et du Secrétaire. Art. 18. L'Association est représentée en justice et vis-à-vis des tiers par son Président et son Trésorier. Il est toutefois spécifié ce qui suit : Pour le retrait auprès des caisses publiques, des banques, etc... das sommes appartenant à l'Association à un titre quelconque, pour les dépôts et paiements effectués sur les fonds de l'Association ; pour toutes les écritures concernant ces fonds, le Président et le Trésorier peuvent agir séparément. Chacun d'eux peut en outre déléguer ses pouvoirs à une ou deux personnes choisies par lui et agréées par le Comité central. M. Hàng-a-Ty est autorisé, à compter de la date de notification du présent arrêté, à pratiquer dans le port de Nhatrang les tarifs de manipulation du charbon ci-après : 1°) — Déchargement des jonques sur le parc à charbon de Chaut sans campannage si pesage.... 5,50 la tonne 2°) Déchargement de cale vapeur à parc avec campannage sans pesage. 6,50 — 3°) Chargement du parc à cale vapeur avec campannage sans pesage. 7 — Article premier. — Est autorisée la remise au Domaine en vue de sa vente aux enchères publiques, du matériel réformé faisant l'objet du procès-verbal en date du 13 Juillet 1944 prononçant la condamnation des objets réformés, provenant de la Subdivision Maritime de Tourane ; Art. 2. Cette vente aura lieu le 21 Décembre 1944 à 8 heures du matin aux Bureaux de l'enregistrement à Tourane. Le Résident-Maire de Tourane ou son délégué est désigné pour assister à cette vente et signer le procès-verbal en qualité de représentant de l'Administration. Article premier. — Mme Geffroy, Présidente de la Section de Quinhon de l'Entente Féminine est autorisée à organiser une Tombola pour l'achat de vêtements des orphelins français et euroasiens malheureux. Art 2. Le nombre de billets émis est fixé à six cents (600), et le prix du billet à une Piastre (1,00). En aucun cas, le prix des billets ne pourra être majoré par les intermédiaires qui en feront la
en vue de sa vente aux enchères publiques, du matériel réformé faisant l'objet du procès-verbal en date du 13 Juillet 1944 prononçant la condamnation des objets réformés, provenant de la Subdivision Maritime de Tourane ; Art. 2. Cette vente aura lieu le 21 Décembre 1944 à 8 heures du matin aux Bureaux de l'enregistrement à Tourane. Le Résident-Maire de Tourane ou son délégué est désigné pour assister à cette vente et signer le procès-verbal en qualité de représentant de l'Administration. Article premier. — Mme Geffroy, Présidente de la Section de Quinhon de l'Entente Féminine est autorisée à organiser une Tombola pour l'achat de vêtements des orphelins français et euroasiens malheureux. Art 2. Le nombre de billets émis est fixé à six cents (600), et le prix du billet à une Piastre (1,00). En aucun cas, le prix des billets ne pourra être majoré par les intermédiaires qui en feront la vente. Art. 3. — La tombola doit être administrée, sous la responsabilité de Mme Geffroy, par un comité à désigner par décision du Résident de France à Quinhon. Art. 4. Le tirage des numéros gagnants aura lieu publiquement à Quinhon à une date qui sera fixée par le Résident de France à Quinhon. La liste des numéros gagnants sera portée à la connaissance du public par tous les moyens utiles. Les lots ne pourront être constitués que par des objets de faible valeur. Tout lot non réclamé dans le délai d'un an à compter de la date du tirage deviendra la propriété du Comité d'organisation; Art. 5. Le Comité devra dans les huit jours qui suivront le tirage, faire parvenir à la Résidence Supérieure un état faisant ressortir le nombre de billets placés, la somme encaissée, les frais d'organisation et le produit net. Art. 6. — Les frais occasionnés par l'organisation et le tirage de cette tombola ne devraient pas dépasser 10% de son montant. Art. 7. — Le produit net de la tombola sera entièrement et exclusivement employé aux fins indiquées à l'article 1er du présent arrêté; justification de cet emploi devra être valablement donnée. 13 Décembre 1944 Le