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son mouillage au Cap ne pourra conserver le pilote qui l'aura pris au large. Celui-ci reprendra la tête de liste après avoir mouillé le bâtiment. Le capitaine devra redemander un pilote à la station en temps opportun. Art. 58. — Il est expressément défendu aux pilotes de quitter les navires qu'ils conduisent avant de les avoir mouillés ou amarrés. Art. 59. — En principe, tout pilotage commencé par un pilote doit être terminé par lui, sauf ordre contraire du chef du service du pilotage nécessité par les besoins du service. Le pilotage est terminé lorsqu'on a le bâtiment est définitivement amarré au poste de chargement ou de déchargement indiqué par le capitaine du port de commerce. Art. 60. — Chaque pilote est muni d'un carnet à souche. Le capitaine est tenu de fournir les renseignements demandés sur ce carnet, leur inscription tient lieu de certificat de pilotage. Le capitaine peut également inscrire sur la souche telles observations qu'il jugera utiles. Il y certifie, si besoin, avoir reçu le règlement sur la navigation en rivière et le port de commerce. Les règlements délivrés par le port de commerce au service du pilotage sont remis par les pilotes aux capitaines des navires au moment de leur montée à Saigon. Art. 61. — Dans la navigation en rivière, les pilotes doivent se conformer aux règlements locaux et internationaux pour éviter les abordages. En particulier, lorsque deux bâtiments se rencontrent, celui qui a le courant contraire, doit faciliter la manœuvre de l'autre; le cas où un bâtiment en rattrape un autre, il doit le dépasser sans courant et manœuvrer pour ne jamais le dépasser dans une latitude où ce dernier s'oppose au mouillage. En aucun cas, les pilotes ne sauraient être tenus responsables de la situation des navires qu'ils conduisent. Art. 62. — Tout pilote conduisant un navire naviguant sur le tirant ou au-delà, s'opposera formellement à ce qu'il soit jeté, quelle que soit la matière, que ce soit dans les passes, rades, ports ou estuaires, excepté aux points autorisés par le règlement. Si on ne tenait pas compte de sa défense, il en
au moment de leur montée à Saigon. Art. 61. — Dans la navigation en rivière, les pilotes doivent se conformer aux règlements locaux et internationaux pour éviter les abordages. En particulier, lorsque deux bâtiments se rencontrent, celui qui a le courant contraire, doit faciliter la manœuvre de l'autre; le cas où un bâtiment en rattrape un autre, il doit le dépasser sans courant et manœuvrer pour ne jamais le dépasser dans une latitude où ce dernier s'oppose au mouillage. En aucun cas, les pilotes ne sauraient être tenus responsables de la situation des navires qu'ils conduisent. Art. 62. — Tout pilote conduisant un navire naviguant sur le tirant ou au-delà, s'opposera formellement à ce qu'il soit jeté, quelle que soit la matière, que ce soit dans les passes, rades, ports ou estuaires, excepté aux points autorisés par le règlement. Si on ne tenait pas compte de sa défense, il en informerait le chef du service du pilotage qui en avertirait le capitaine du port de commerce. Art. 63. — Tout pilote ayant mal mouillé un navire doit faire le dessangement de mouillage. Il n'est dû par le navire aucune rétribution de ce chef. Art. 64. Tout bâtiment de commerce qui sera obligé d'alterner manœuvrer au point A sera tenu, par les soins du pilote, dans la traversée du fort du Sud le pavillon international @ pavillon destiné à servir de signal au port de guerre. Art. 65. — Les pilotes doivent coopérer au bon fonctionnement de la santé. Ils veillent à l'exécution des règles sanitaires et exécutent scrupuleusement les ordres qui leur ont été transmis. Si le cas où un navire entrerait avec une patente douteuse au port, et demande des instructions au port de commerce. Il fait arborer le pavillon de quarantaine, puis le remplace par un feu blanc fixé en tête du mat. En aucun cas, les pilotes ne sauraient être retenus à bord des bâtiments mis en quarantaine. Art. 66. — Des ordres généraux de mouillage, d'amarrage et de mouvement de navires sont donnés par écrit aux pilotes par le capitaine du port de commerce ou par
sera obligé d'alterner manœuvrer au point A sera tenu, par les soins du pilote, dans la traversée du fort du Sud le pavillon international @ pavillon destiné à servir de signal au port de guerre. Art. 65. — Les pilotes doivent coopérer au bon fonctionnement de la santé. Ils veillent à l'exécution des règles sanitaires et exécutent scrupuleusement les ordres qui leur ont été transmis. Si le cas où un navire entrerait avec une patente douteuse au port, et demande des instructions au port de commerce. Il fait arborer le pavillon de quarantaine, puis le remplace par un feu blanc fixé en tête du mat. En aucun cas, les pilotes ne sauraient être retenus à bord des bâtiments mis en quarantaine. Art. 66. — Des ordres généraux de mouillage, d'amarrage et de mouvement de navires sont donnés par écrit aux pilotes par le capitaine du port de commerce ou par ses officiers. Les pilotes et élèves-pilotes doivent se conformer strictement à ces ordres ainsi qu'aux mesures d'ordre et de police prescrites par les règlements. Art. 67. A Saigon, les demandes de pilotes doivent être adressées par les capitaines des navires ou leurs consignataires avant trois heures du soir, si le navire doit partir entre 6 heures du soir et 8 heures du matin, ou six heures avant le départ si le navire doit partir entre huit heures du matin et onze heures du soir, et remises au chef du service du pilotage. Les capitaines ou consignataires ne pourront pas exiger que le pilote leur soit désigné plus de six heures avant le départ. Art. 68. — Dès qu'un pilote est désigné pour descendre ou remonter un bâtiment, il doit s'entendre le plus tôt possible avec le capitaine et les consignataires au sujet de l'heure ou l'appareillage. Le chef du service du pilotage peut, le cas échéant, fixer l'heure d'un départ. Le pilote responsable de la manœuvre reste toujours libre de ne pas l'accepter en en motivant les raisons par écrit. Le chef du service du pilotage pourra, s'il le juge utile, faire apprécier en haut lieu la valeur des raisons
navire doit partir entre 6 heures du soir et 8 heures du matin, ou six heures avant le départ si le navire doit partir entre huit heures du matin et onze heures du soir, et remises au chef du service du pilotage. Les capitaines ou consignataires ne pourront pas exiger que le pilote leur soit désigné plus de six heures avant le départ. Art. 68. — Dès qu'un pilote est désigné pour descendre ou remonter un bâtiment, il doit s'entendre le plus tôt possible avec le capitaine et les consignataires au sujet de l'heure ou l'appareillage. Le chef du service du pilotage peut, le cas échéant, fixer l'heure d'un départ. Le pilote responsable de la manœuvre reste toujours libre de ne pas l'accepter en en motivant les raisons par écrit. Le chef du service du pilotage pourra, s'il le juge utile, faire apprécier en haut lieu la valeur des raisons données. Art. 69. Avant d'appareiller un bâtiment, tout pilote, s'il ne s'est pas entendu avec le port de commerce à ce sujet, doit s'assurer que le capitaine du navire a l'autorisation écrite de changer de mouillage ou que le navire est expédié s'il s'agit d'un départ. Art. 70. — Les pilotes qui seront obligés de prescrire fréquemment des chaînes, l'abandon des ancres dans les passes et rades, devront, si faire se peut, les faire garnir d'orins de bouées. Ji Ces ancres seront levées sur les indications des pilotes Qui les auront laissées ; il en sera de même pour celles abandonnées à la suite d'une rupture de chaînes par maladresse. Si le capitaine s'était refusé à prendre les précautions de quilles par le pilote, celui-ci devra en faire la déclaration de manière à permettre des poursuites contre le capitaine. La déclaration des ancres laissées doit être faite, à bref délai, au chef du service du pilotage qui en informe le port de commerce et le bureau de l'Inscription maritime. Art. 71. — A la descente, le pilotage est terminé en baie des Cocotiers ou à trois milles au large du Cap, au gré du capitaine. Un pilote retenu au-delà de
pilotes qui seront obligés de prescrire fréquemment des chaînes, l'abandon des ancres dans les passes et rades, devront, si faire se peut, les faire garnir d'orins de bouées. Ji Ces ancres seront levées sur les indications des pilotes Qui les auront laissées ; il en sera de même pour celles abandonnées à la suite d'une rupture de chaînes par maladresse. Si le capitaine s'était refusé à prendre les précautions de quilles par le pilote, celui-ci devra en faire la déclaration de manière à permettre des poursuites contre le capitaine. La déclaration des ancres laissées doit être faite, à bref délai, au chef du service du pilotage qui en informe le port de commerce et le bureau de l'Inscription maritime. Art. 71. — A la descente, le pilotage est terminé en baie des Cocotiers ou à trois milles au large du Cap, au gré du capitaine. Un pilote retenu au-delà de cette distance aura recours au tribunal de commerce pour demander une indemnité. CHAPITRE V TARIFS Art. 72. — Le pilotage de la rivière de Saigon est obligatoire. Tout bâtiment entrant ou sortant doit prendre un pilote, s'il le refuse, il sera tenu néanmoins d'acquitter les frais de pilotage. Sont exceptés de cette obligation les bâtiments de guerre de la Division navale de Cochinchine, les navires à voiles inférieurs à 80 tonneaux de jauge nette et les navires à vapeur inférieurs à 250. Des navires d'un tonnage inférieur qui prendraient un pilote seraient taxés pour ces tonnages-limites, le bâtiment étant supposé sur l'est. Le tonnage à adopter dans l'établissement de la taxe est celui porté à l'acte de nationalité. Art. 73. — La responsabilité du pilote ne dégage pas celle du capitaine. Art. 74. — Les bâtiments montants ou descendants sont tenus d'accorder le passage aux pilotes circulants entre les deux stations. Art. 75. Toute promesse faite aux pilotes, en cas de danger ou de naufrage, est nulle. Dans ce cas et en celui de péril évident les pilotes pourront se pourvoir auprès du tribunal de commerce pour réclamer une indemnité personnelle, le tribunal appréciera après enquête et sur les avis
de cette obligation les bâtiments de guerre de la Division navale de Cochinchine, les navires à voiles inférieurs à 80 tonneaux de jauge nette et les navires à vapeur inférieurs à 250. Des navires d'un tonnage inférieur qui prendraient un pilote seraient taxés pour ces tonnages-limites, le bâtiment étant supposé sur l'est. Le tonnage à adopter dans l'établissement de la taxe est celui porté à l'acte de nationalité. Art. 73. — La responsabilité du pilote ne dégage pas celle du capitaine. Art. 74. — Les bâtiments montants ou descendants sont tenus d'accorder le passage aux pilotes circulants entre les deux stations. Art. 75. Toute promesse faite aux pilotes, en cas de danger ou de naufrage, est nulle. Dans ce cas et en celui de péril évident les pilotes pourront se pourvoir auprès du tribunal de commerce pour réclamer une indemnité personnelle, le tribunal appréciera après enquête et sur les avis d'experts compétents. Art. 76. — Les grands courriers des Messageries maritimes sont pilotés par un pilote affecté uniquement à ce service. Ce pilote est à la solde de la Compagnie et possède le matériel voulu pour assurer le service dont il est chargé. En passant au service des Messageries maritimes, il est remboursé de sa quote-part de l'avoir de la corporation. Art. 77. — Les tarifs du pilotage sont fixés ainsi : Bâtiments de commerce Depuis le cap Saint-Jacques ou baie des Cocotiers jusqu'à Saigon et vice-versa : 1° Pour les voiliers non remorqués : 35 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 28 centimes par tonneau de jauge. Depuis Cangio jusqu'à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués : 26 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 18 centimes par tonneau de jauge. Des Quatre-Bras à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués: 21 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 14 centimes par tonneau de jauge. Art. 78. — Navires lèges ou sur lest. — Les navires lèges ou sur lest ne
il est remboursé de sa quote-part de l'avoir de la corporation. Art. 77. — Les tarifs du pilotage sont fixés ainsi : Bâtiments de commerce Depuis le cap Saint-Jacques ou baie des Cocotiers jusqu'à Saigon et vice-versa : 1° Pour les voiliers non remorqués : 35 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 28 centimes par tonneau de jauge. Depuis Cangio jusqu'à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués : 26 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 18 centimes par tonneau de jauge. Des Quatre-Bras à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués: 21 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 14 centimes par tonneau de jauge. Art. 78. — Navires lèges ou sur lest. — Les navires lèges ou sur lest ne paient que les 3/4 du tarif ci-dessus. Est considéré comme sur lest tout navire portant une pacotille inférieure en encombrement au vingtième de la jauge du navire. Art. 79. — A défaut de convention spéciale, les paquebots postaux des Messageries maritimes paient 8 centimes par tonneau de jauge, lorsqu'ils font le service de la poste. Les bâtiments des lignes annexes de cette compagnie, lorsqu'ils transportent le grand courrier bi-mensuel de France au Tonkin jouissent des mêmes avantages. Art. 80. — Les navires de toute compagnie française qui s'engageront à faire, pendant un an, un service mensuel entre la France ou une colonie française et la Cochinchine, seront exonérés du quart des tarifs applicables aux bâtiments de commerce ; au cas où une compagnie ne tiendrait pas ses engagements, il ne lui serait pas remboursé les sommes résultant de ce dégrèvement. Art. 81. — Bâtiments de guerre. — Depuis le cap Saint-Jacques ou la baie des Cocotiers jusqu'à Saigon et vice-versa : 1° Pour les voiliers non remorqués : 49 francs par mètre de tirant d'eau; 2° Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 32 francs par mètre de tirant d'eau. De Cangio à Saigon : 1° Pour les voiliers
le service de la poste. Les bâtiments des lignes annexes de cette compagnie, lorsqu'ils transportent le grand courrier bi-mensuel de France au Tonkin jouissent des mêmes avantages. Art. 80. — Les navires de toute compagnie française qui s'engageront à faire, pendant un an, un service mensuel entre la France ou une colonie française et la Cochinchine, seront exonérés du quart des tarifs applicables aux bâtiments de commerce ; au cas où une compagnie ne tiendrait pas ses engagements, il ne lui serait pas remboursé les sommes résultant de ce dégrèvement. Art. 81. — Bâtiments de guerre. — Depuis le cap Saint-Jacques ou la baie des Cocotiers jusqu'à Saigon et vice-versa : 1° Pour les voiliers non remorqués : 49 francs par mètre de tirant d'eau; 2° Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 32 francs par mètre de tirant d'eau. De Cangio à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués : 39 francs par mètre de tirant d'eau ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 21 francs par mètre de tirant d'eau. Des Quatre-Bras à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués ; 35 francs par mètre de tirant d'eau ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs; 18 francs par mètre de tirant d'eau. Art. Tout parcours fait en dehors des limites mentionnées sera payé à raison de 72 centimes par mètre de tirant d'eau et par mille parcouru. Art. 83. Tout déplacement prescrit par le capitaine du Port de commerce ou demandé par le capitaine du navire ou par les consignataires restera à la charge des consignataires. L'indemnité due sera de 28 francs. Art. 84. Si un pilote reste désigné pour un navire plus de heures après l'heure primitivement fixée pour l'appareillage, il est dû par le navire une indemnité de 28 francs par 24 heures de retard. La même indemnité sera due à tout pilote retenu à bord indépendamment de sa volonté. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 86. -Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le
voiliers remorqués ou les vapeurs; 18 francs par mètre de tirant d'eau. Art. Tout parcours fait en dehors des limites mentionnées sera payé à raison de 72 centimes par mètre de tirant d'eau et par mille parcouru. Art. 83. Tout déplacement prescrit par le capitaine du Port de commerce ou demandé par le capitaine du navire ou par les consignataires restera à la charge des consignataires. L'indemnité due sera de 28 francs. Art. 84. Si un pilote reste désigné pour un navire plus de heures après l'heure primitivement fixée pour l'appareillage, il est dû par le navire une indemnité de 28 francs par 24 heures de retard. La même indemnité sera due à tout pilote retenu à bord indépendamment de sa volonté. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 86. -Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1911. A. KLOBUKOWSKI l'ar le Gouverneur général : Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOVERNEMENT. N. 63. — ARRÊTÉ relatif à l'imputation des indemnités afférentes aux déplacements des militaires de la Gendarmerie de l'Indochine. (Du 22 février 1911) Le Gouverneur général par arrêté. de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les articles 23 et 39 du décret du 8 septembre 1910, réservant aux sous-intendants militaires ou à leurs suppléants autorisés le droit de mandater les indemnités afférentes aux déplacements du personnel de la Gendarmerie aux colonies et dans les pays de Protectorat ; Considérant que ces indemnités sont définitivement imputables au budget général de l'Indochine, dont les sous-intendants militaires ne sont pas constitués sous-ordonnateurs ; Vu la solution adoptée dans une situation identique par les articles 61 et 67 du règlement métropolitain du 13 juin 1908 en ce qui concerne le paiement en France par les fonctionnaires de l'Intendance militaire des indemnités de déplacement des militaires du régiment de sapeurs-pompiers, dont les dépenses d'entretien sont entièrement à la charge de la ville de Paris ; Sur la proposition du Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine et
Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les articles 23 et 39 du décret du 8 septembre 1910, réservant aux sous-intendants militaires ou à leurs suppléants autorisés le droit de mandater les indemnités afférentes aux déplacements du personnel de la Gendarmerie aux colonies et dans les pays de Protectorat ; Considérant que ces indemnités sont définitivement imputables au budget général de l'Indochine, dont les sous-intendants militaires ne sont pas constitués sous-ordonnateurs ; Vu la solution adoptée dans une situation identique par les articles 61 et 67 du règlement métropolitain du 13 juin 1908 en ce qui concerne le paiement en France par les fonctionnaires de l'Intendance militaire des indemnités de déplacement des militaires du régiment de sapeurs-pompiers, dont les dépenses d'entretien sont entièrement à la charge de la ville de Paris ; Sur la proposition du Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Les indemnités afférentes aux déplacements des militaires de la Gendarmerie en Indochine seront imputées, à titre d'avances remboursables par le budget général, au chapitre « frais de route et de passage » du budget colonial. Art. 2. — Une instruction de détail, arrêtée après entente entre les services intéressés, déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera le remboursement des avances consenties par le budget colonial et réglera d'une façon générale le mode de fonctionnement du nouveau régime. Art. 3. — Le Général de division, commandant supérieur des troupes et le directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliqueront qu'aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 1911. Saigon, le 22 février 1911. LUCE. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, L'ENNEULIN. Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E, PICAO. N°64. — ORDONNANCE relative à
du budget colonial. Art. 2. — Une instruction de détail, arrêtée après entente entre les services intéressés, déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera le remboursement des avances consenties par le budget colonial et réglera d'une façon générale le mode de fonctionnement du nouveau régime. Art. 3. — Le Général de division, commandant supérieur des troupes et le directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliqueront qu'aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 1911. Saigon, le 22 février 1911. LUCE. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, L'ENNEULIN. Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E, PICAO. N°64. — ORDONNANCE relative à la régularisation au point de vue des pensions de la situation des anciens commis auxiliaires de résidence. Gouverneur général D. I. de l'Indochine à Messieurs les Chefs des Services généraux de l'Indochine. deux donnateurs de vous transmettre, sous ce pli, copie de deux circulaires, en date des 24 août 1910 et 27 janvier 1911, concernant la régularisation, au point de vue des droits à pension et de la situation des anciens commis auxiliaires de résidence de comptabilité, placés sous le régime des retraites locales. Si, dans votre Administration, des fonctionnaires appartenant à votre Administration ont occupé des emplois de ce genre, il convient de faire établir des états détaillés des services effectués par eux en cette qualité. Ces états devront être adressés aux Administrations locales dans le ressort desquelles les fonctionnaires placés sous vos ordres ont occupé autrefois des emplois de commis auxiliaires de résidence ou de comptabilité, ce sont les budgets des pays qui supportaient la solde des retraites anciens qui devront, en effet, verser à la caisse locale la contribution prévue par les textes organiques et des arrêtés par les circulaires précitées. U. LUCE. Saigon, le 24 août 1910. Le Gouverneur général de l'Indochine à Messieurs les Chefs