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présentés, sont applicables aux comptes de gestion des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché. Les loyers des immeubles gérés par les offices ne doivent pas être inférieurs de plus des deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives fixés par l'article 2, ou de plus de moitié quand les locaux sont loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. III. Patrimoine. Le patrimoine des offices est formé notamment à l'aide : 1° De la dotation mobilière et immobilière que les conseils municipaux intéressés ou le conseil général leur constituent ; 2° De dons et legs. 3e SECTION. — SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER Sociétés de crédit immobilier ont pour objet : 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 46, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché ; 2° De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la présente loi, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent ; 3° De consentir, dans les conditions prévues par la présente loi, aux personnes visées à l'article 51 ci-après ainsi qu'aux personnes qui ont été énumérées dans l'article 1er de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40.000 francs, quelle qu'en soit la surface. Lors de l'expiration d'une société de crédit immobilier, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé qu'à une ou plusieurs autres sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, sous réserve de l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions du deuxième paragraphe de
la présente loi, aux personnes visées à l'article 51 ci-après ainsi qu'aux personnes qui ont été énumérées dans l'article 1er de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40.000 francs, quelle qu'en soit la surface. Lors de l'expiration d'une société de crédit immobilier, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé qu'à une ou plusieurs autres sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, sous réserve de l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 du présent titre sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. Sont étendus aux sociétés de crédit immobilier tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853. La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l'article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier par application des dispositions du présent titre. TITRE III Concours de l'État, des départements, des communes et de divers établissements. 1re SECTION. — AVANCES DE L'ÉTAT I. — Aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché. Des prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché en vue de l'acquisition, de la construction, de l'aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Ils seront effectués au taux de 2 %, si les fonds sont employés à faciliter l'acquisition, la construction, l'aménagement ou
La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l'article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier par application des dispositions du présent titre. TITRE III Concours de l'État, des départements, des communes et de divers établissements. 1re SECTION. — AVANCES DE L'ÉTAT I. — Aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché. Des prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché en vue de l'acquisition, de la construction, de l'aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Ils seront effectués au taux de 2 %, si les fonds sont employés à faciliter l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l'acquisition de petites propriétés dans les termes de la présente loi. Ils seront effectués au taux de 2.50 %, si les fonds sont employés à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement ou à l'assainissement de maisons à bon marché ou bien à l'acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 % du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts consentis par application des présentes dispositions et subventions accordées en vertu de l'article 59 ne pourra dépasser 85 % du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l'inscription d'une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs et jardins dans
l'acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 % du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts consentis par application des présentes dispositions et subventions accordées en vertu de l'article 59 ne pourra dépasser 85 % du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l'inscription d'une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Pour toutes les opérations comportant l'acquisition d'une maison individuelle à bon marché ou d'une petite propriété, l'emprunteur devra contracter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu'il aura obtenu. Lorsque l'emprunteur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d'une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Le montant des avances consenties en vertu tant de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de l'article 22 des présentes dispositions demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au
à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d'une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Le montant des avances consenties en vertu tant de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de l'article 22 des présentes dispositions demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d'épargne. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds des caisses d'épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l'année précédant la réalisation des prêts, à l'exception des emplois à court terme. Les prêts seront effectués pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales; Cette commission est nommée par décret sur la proposition du ministre de l'hygiène, pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, ainsi qu'il suit: Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, président; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du conseil d'Etat; Un membre de la cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué; Le chef de la division des habitations à
de l'ensemble des placements de fonds des caisses d'épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l'année précédant la réalisation des prêts, à l'exception des emplois à court terme. Les prêts seront effectués pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales; Cette commission est nommée par décret sur la proposition du ministre de l'hygiène, pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, ainsi qu'il suit: Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, président; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du conseil d'Etat; Un membre de la cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué; Le chef de la division des habitations à bon marché et de l'épargne ou son délégué; Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué; Un représentant des offices publics d'habitations à bon marché; Un représentant des sociétés d'habitations à bon marché; Deux membres du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret désigne le vice-président de la commission, ainsi qu'un chef ou sous-chef du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales qui remplit les fonctions de secrétaire. Les frais d'administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, par les dispensaires publics et par les dispensaires privés visés à l'article 33 ci-après sont passibles d'intérêts de retard, calculés au taux de 5 %, à l'expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. II. — Aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux
vice-président de la commission, ainsi qu'un chef ou sous-chef du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales qui remplit les fonctions de secrétaire. Les frais d'administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, par les dispensaires publics et par les dispensaires privés visés à l'article 33 ci-après sont passibles d'intérêts de retard, calculés au taux de 5 %, à l'expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. II. — Aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux associations reconnues d'utilité publique, aux sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse. A. — Aux sociétés de crédit immobilier. Des prêts au taux de 2 % peuvent être consentis par l'Etat aux sociétés de crédit immobilier. Pour obtenir ces prêts, les sociétés devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4 %. Les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la somme calculée comme il suit: 1° La moitié du capital restant à appeler; 2° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l'Etat appartenant à la société et déposées à la caisse des dépôts et consignations; 3° Les créances sur première hypothèque, jusqu'à concurrence des six dixièmes au plus du prix d'achat ou de rèvient des immeubles affectés à leur garantie; 4° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des primes. Toutefois, les créances hypothécaires pourront être comprises dans l'évaluation de la somme susvisée pour sept dixièmes du prix de revient des immeubles hypothéqués si la commune ou le département garantit le
constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4 %. Les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la somme calculée comme il suit: 1° La moitié du capital restant à appeler; 2° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l'Etat appartenant à la société et déposées à la caisse des dépôts et consignations; 3° Les créances sur première hypothèque, jusqu'à concurrence des six dixièmes au plus du prix d'achat ou de rèvient des immeubles affectés à leur garantie; 4° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des primes. Toutefois, les créances hypothécaires pourront être comprises dans l'évaluation de la somme susvisée pour sept dixièmes du prix de revient des immeubles hypothéqués si la commune ou le département garantit le paiement des annuités correspondant à l'avance complémentaire d'un dixième, que la société aura ainsi reçue de l'Etat. Pendant toute la durée du remboursement des prêts à 2 %, les sociétés ne pourront consentir valablement de cessions de créances hypothécaires sans l'autorisation de la commission d'attribution visée à l'article suivant. B. — Le total des avances consenties par l'Etat, tant en vertu de l'article 2 de la loi du 10 avril 1908 que de l'article 26 du présent titre, demeure fixé à 200 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par ladite caisse pendant l'année précédant les réalisations des avances, à l'exception des emplois à court terme. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la caisse nationale des retraites, sur la désignation de la commission spéciale prévue par l'article 24.
— Le total des avances consenties par l'Etat, tant en vertu de l'article 2 de la loi du 10 avril 1908 que de l'article 26 du présent titre, demeure fixé à 200 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par ladite caisse pendant l'année précédant les réalisations des avances, à l'exception des emplois à court terme. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la caisse nationale des retraites, sur la désignation de la commission spéciale prévue par l'article 24. Pour l'examen de ces demandes de prêts, la commission comprendra deux représentants des sociétés de crédit immobilier en remplacement du représentant des offices publics d'habitations à bon marché. Les frais d'administration afférents à ce service et du représentant des sociétés d'habitations à bon marché, sont remboursés chaque année à la caisse nationale. Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de 4 % à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux associations reconnues d'utilité publique, aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, des prêts peuvent être consentis directement par l'Etat, au taux et dans les conditions prévus par les articles 26 et suivants, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché qui justifient du versement d'un capital d'au moins 25.000 francs et de la garantie pour le paiement des annuités du prêt, soit d'une caution solvable s'obligeant solidairement, soit de la
caisse nationale. Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de 4 % à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux associations reconnues d'utilité publique, aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, des prêts peuvent être consentis directement par l'Etat, au taux et dans les conditions prévus par les articles 26 et suivants, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché qui justifient du versement d'un capital d'au moins 25.000 francs et de la garantie pour le paiement des annuités du prêt, soit d'une caution solvable s'obligeant solidairement, soit de la commune ou du département, qui ne pourront obliger l'Etat à discuter tout d'abord le débiteur principal. Les sommes restant dues par une société coopérative d'habitations à bon marché ne pourront dépasser : 1° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l'Etat appartenant à la société et déposées à la caisse des dépôts et consignations ; 2° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des primes ; 3° Les sept dixièmes du prix d'achat ou de revient des immeubles dont la valeur se trouve représentée pour un cinquième au moins par la libération d'actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 45. Lesdits immeubles doivent faire l'objet d'affectations hypothécaires au profit de la commune ou du département qui a donné sa garantie. En ce qui concerne les prêts que les sociétés auraient consentis à des actionnaires visés par l'alinéa précédent, la proportion des sept dixièmes s'applique aux créances hypothécaires de la société, dans les termes du paragraphe 3° et de l'avant-dernier alinéa de l'article 27. Les associations reconnues d'utilité publique pourront être admises, par arrêté du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis
caisse des dépôts et consignations ; 2° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des primes ; 3° Les sept dixièmes du prix d'achat ou de revient des immeubles dont la valeur se trouve représentée pour un cinquième au moins par la libération d'actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 45. Lesdits immeubles doivent faire l'objet d'affectations hypothécaires au profit de la commune ou du département qui a donné sa garantie. En ce qui concerne les prêts que les sociétés auraient consentis à des actionnaires visés par l'alinéa précédent, la proportion des sept dixièmes s'applique aux créances hypothécaires de la société, dans les termes du paragraphe 3° et de l'avant-dernier alinéa de l'article 27. Les associations reconnues d'utilité publique pourront être admises, par arrêté du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du ministre des finances et du conseil supérieur des habitations à bon marché, à bénéficier d'avances de l'Etat dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, à charge : 1° De limiter leurs opérations de prêts à leurs seuls adhérents et dans les conditions spécifiées par le présent titre ; 2° D'effectuer ces prêts à un taux qui ne peut dépasser 2.25 % ; 3° De déposer, préalablement, à la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 100.000 francs en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat. Les dispositions de l'article précédent pourront s'appliquer également aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels qui auront demandé cette application en vertu de délibérations prises dans les conditions déterminées par le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 1er avril 1898. Les sociétés et unions reconnues d'utilité publique et approuvées peuvent, en ce cas, affecter au cautionnement prévu par l'article précédent des fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations en compte courant disponible, conformément à l'article 21 de la loi du 1er avril 1898, sans perdre le bénéfice dudit article. Les sociétés et les unions de sociétés de secours