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déterminées par la loi, réunissent les conditions d'honorabilité indispensables. Et puis, l'avocat inscrit au tableau ne s'impose pas au public ; c'est toujours aux plus dignes et aux plus capables que s'adressera la confiance des justiciables, car il y va de leur intérêt. Au contraire, quoi que vous fassiez, la magistrature sera toujours une carrière fermée, puisqu'elle est limitée; il ne suffira pas d'être digne et capable pour pouvoir y entrer. Et cependant la magistrat une fois nommé, une fois monté sur son siège, et devenu inamovible, s'impose au justiciable qui n'a pas le droit de choisir ses juges. Il faut donc qu'une autorité supérieure, désintéressée, étrangère à la magistrature, intervienne pour assurer à l'intérêt public les garanties qui lui sont dues. Voilà pourquoi la magistrature ne peut pas rester maîtresse absolue de sa composition. Ce serait une institution funeste. Au contraire, notre amendement me parait concilier d'une façon heureuse le désir d'amélioration qui nous anime tous lorsque nous touchons à cette grande institution de la magistrature, avec l'esprit de conservation que nous ne devons pas non plus répudier. Il faut réformer l'institution judiciaire, mais il faut que cette réforme soit un pas en avant, non un pas en arrière, comme la commission vous propose de faire. J'espère, messieurs, que vous voudrez bien prendre notre amendement en considération. (Très-bien ! très-bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. Bérenger (de la Drôme). Messieurs, je le sais avoir la pensée de m'imposer à l'Assemblée, et si elle croit que la discussion est épuisée, si son intention n'est pas de m'accorder sa bienveillante attention, je la prie de vouloir bien le déclarer. (Rumeurs diverses), et de m'épargner l'embarras et, qu'elle me permette de le dire, le supplice de lutter contre l'inattention et des réclamations incessantes de clôture. (Parlez ! parlez !) Je viens accomplir un double devoir : celui de repousser l'amendement de l'honorable M. Goblet en vous montrant qu'il ne présente pas les avantages dont il a l'apparence, et que, de plus, il n'est guère praticable; celui, en outre, de vous exposer l'amendement dont je suis l'auteur,
comme la commission vous propose de faire. J'espère, messieurs, que vous voudrez bien prendre notre amendement en considération. (Très-bien ! très-bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. Bérenger (de la Drôme). Messieurs, je le sais avoir la pensée de m'imposer à l'Assemblée, et si elle croit que la discussion est épuisée, si son intention n'est pas de m'accorder sa bienveillante attention, je la prie de vouloir bien le déclarer. (Rumeurs diverses), et de m'épargner l'embarras et, qu'elle me permette de le dire, le supplice de lutter contre l'inattention et des réclamations incessantes de clôture. (Parlez ! parlez !) Je viens accomplir un double devoir : celui de repousser l'amendement de l'honorable M. Goblet en vous montrant qu'il ne présente pas les avantages dont il a l'apparence, et que, de plus, il n'est guère praticable; celui, en outre, de vous exposer l'amendement dont je suis l'auteur, et que j'ai rectifié pour chercher à me rapprocher de la pensée de la commission et de celle de plusieurs de mes collègues, auteurs d'autres amendements. Mais ne me serait-il pas permis, messieurs, par quelques mots très clairs, je l'espère, très brefs, j'en prends l'engagement, de vous dire que je crains qu'il n'existe depuis quelques jours un malentendu entre la commission et l'Assemblée, et que ce malentendu me paraît menacer l'existence du projet de loi ? (Mouvements divers.) Je comprends, messieurs, quels sont les sentiments qu'on semble éprouver dans différentes parties de l'Assemblée. Les uns se disent : Mais ce projet est incomplet ; ce n'est pas ainsi qu'il fallait attaquer cette grave question de la réorganisation judiciaire. Amender le système de recrutement, modifier le système d'avancement sont des objets accessoires. Il fallait prendre la chose de plus haut, s'attaquer même à l'ordre des juridictions, au nombre infini de classes de tribunaux, faire des réductions importantes, et nous arriverions à ce résultat qu'on doit peut-être considérer comme l'idéal en cette matière, de supprimer en quelque sorte l'avancement dans la magistrature, de former des situations considérables, indépendantes, et où chacun se trouvant bien, au lieu de chercher à se créer des
crains qu'il n'existe depuis quelques jours un malentendu entre la commission et l'Assemblée, et que ce malentendu me paraît menacer l'existence du projet de loi ? (Mouvements divers.) Je comprends, messieurs, quels sont les sentiments qu'on semble éprouver dans différentes parties de l'Assemblée. Les uns se disent : Mais ce projet est incomplet ; ce n'est pas ainsi qu'il fallait attaquer cette grave question de la réorganisation judiciaire. Amender le système de recrutement, modifier le système d'avancement sont des objets accessoires. Il fallait prendre la chose de plus haut, s'attaquer même à l'ordre des juridictions, au nombre infini de classes de tribunaux, faire des réductions importantes, et nous arriverions à ce résultat qu'on doit peut-être considérer comme l'idéal en cette matière, de supprimer en quelque sorte l'avancement dans la magistrature, de former des situations considérables, indépendantes, et où chacun se trouvant bien, au lieu de chercher à se créer des droits vis-à-vis de ceux qui disposent de l'avenir, n'ait à s'occuper que de l'accomplissement loyal, honnête et désintéressé de son devoir. D'autres personnes, au milieu d'un très grand nombre d'amendements qui sont venus augmenter encore peut-être l'embarras créé par le trop grand nombre de dispositions du projet de loi, ont quelque peine à discerner quel est le véritable esprit de ce projet, et en quoi il peut apporter un remède aux vices signalés. Il me semble que je sais encore chez un certain nombre d'entre vous cette préoccupation que si la magistrature de l'Empire a pu sinon mériter, du moins provoquer un certain nombre de critiques et même d'accusations, ce n'est point le cas de chercher par une institution nouvelle à confirmer cette magistrature. Une dernière objection, c'est qu'on craint, en faisant quelque chose de nouveau qui donne un pouvoir à l'autorité judiciaire dans le mode d'avancement et de recrutement, de développer ce qu'on a appelé avec exagération, suivant moi, un esprit de caste dans les corps de magistrature. S'il m'était permis de répondre à ces quelques objections, je le ferais brièvement; et peut-être l'attention de l'Assemblée ne serait-elle pas perdue si, après ces explications, elle se rendait mieux compte
quelque peine à discerner quel est le véritable esprit de ce projet, et en quoi il peut apporter un remède aux vices signalés. Il me semble que je sais encore chez un certain nombre d'entre vous cette préoccupation que si la magistrature de l'Empire a pu sinon mériter, du moins provoquer un certain nombre de critiques et même d'accusations, ce n'est point le cas de chercher par une institution nouvelle à confirmer cette magistrature. Une dernière objection, c'est qu'on craint, en faisant quelque chose de nouveau qui donne un pouvoir à l'autorité judiciaire dans le mode d'avancement et de recrutement, de développer ce qu'on a appelé avec exagération, suivant moi, un esprit de caste dans les corps de magistrature. S'il m'était permis de répondre à ces quelques objections, je le ferais brièvement; et peut-être l'attention de l'Assemblée ne serait-elle pas perdue si, après ces explications, elle se rendait mieux compte de l'efficacité des mesures qui lui sont proposées. Tout le monde est d'accord sur les vices de ce système. Ils sont de deux natures. Si la magistrature n'est pas, en réalité, moins indépendante qu'à d'autres époques, s'il n'y a à lui imputer que ces griefs qui sont inhérents à toute institution humaine, il est très-certain que l'opinion publique, non-seulement actuellement, mais à d'autres époques de notre histoire contemporaine, et particulièrement après qu'elle a été chargée de ce lourd fardeau de juger les procès politiques, a pu douter que son indépendance fût suffisante. Plus on lui porte les sentiments dont l'honorable M. de Gavardie et l'honorable M. Giraud se sont faits les interprètes, plus on doit arriver à cette conclusion; qu'il faut, par des mesures sages, relever la certitude de cette indépendance. Je me préoccuperais peu pour ma part d'une situation qui me révélerait des torts graves, des faits déterminés et certains, car il suffirait de s'attaquer à ces faits, de s'adresser aux hommes auxquels ils pourraient être imputés, et on obtiendrait un résultat efficace. Mais lorsque les accusations n'ont pas de bases déterminées, on doit se dire qu'elles peuvent revenir à tout propos, et particulièrement aux époques où l'ordre social
institution humaine, il est très-certain que l'opinion publique, non-seulement actuellement, mais à d'autres époques de notre histoire contemporaine, et particulièrement après qu'elle a été chargée de ce lourd fardeau de juger les procès politiques, a pu douter que son indépendance fût suffisante. Plus on lui porte les sentiments dont l'honorable M. de Gavardie et l'honorable M. Giraud se sont faits les interprètes, plus on doit arriver à cette conclusion; qu'il faut, par des mesures sages, relever la certitude de cette indépendance. Je me préoccuperais peu pour ma part d'une situation qui me révélerait des torts graves, des faits déterminés et certains, car il suffirait de s'attaquer à ces faits, de s'adresser aux hommes auxquels ils pourraient être imputés, et on obtiendrait un résultat efficace. Mais lorsque les accusations n'ont pas de bases déterminées, on doit se dire qu'elles peuvent revenir à tout propos, et particulièrement aux époques où l'ordre social peut avoir le plus besoin de l'énergie, de la fermeté de la magistrature pour se défendre; que ce n'est plus aux hommes qu'il faut s'en prendre, mais à l'institution, qui ne protège pas les hommes contre les accusations que la passion suscite, elle semble l'y livrer. Pourquoi? On vous l'a dit bien des fois déjà, c'est parce qu'elle fait du pouvoir ministériel une véritable omnipotence, de telle façon qu'il peut à la fois élever les uns et exclure les autres. On peut même dire que l'état de dépendance que crée notre organisation judiciaire est double; car si la magistrature n'est pas indépendante vis-à-vis du pouvoir, elle ne l'est pas davantage vis-à-vis des fonctions, et il suffit d'un changement de système politique pour que sa composition soit profondément altérée et qu'avec quelques éléments honorables, je ne l'ai jamais contesté, des éléments excessivement impurs soient introduits légalement dans son sein. Rien n'est pire que ces alluvions politiques, si je puis m'exprimer ainsi, et qui n'ont certainement rien de commun ni avec le savoir, ni avec l'étude: je veux parler de ces avocats déclassés dont la pratique se fait plutôt au club et à l'estaminet qu'au palais. (Approbation à droite.) La magistrature actuelle
dit bien des fois déjà, c'est parce qu'elle fait du pouvoir ministériel une véritable omnipotence, de telle façon qu'il peut à la fois élever les uns et exclure les autres. On peut même dire que l'état de dépendance que crée notre organisation judiciaire est double; car si la magistrature n'est pas indépendante vis-à-vis du pouvoir, elle ne l'est pas davantage vis-à-vis des fonctions, et il suffit d'un changement de système politique pour que sa composition soit profondément altérée et qu'avec quelques éléments honorables, je ne l'ai jamais contesté, des éléments excessivement impurs soient introduits légalement dans son sein. Rien n'est pire que ces alluvions politiques, si je puis m'exprimer ainsi, et qui n'ont certainement rien de commun ni avec le savoir, ni avec l'étude: je veux parler de ces avocats déclassés dont la pratique se fait plutôt au club et à l'estaminet qu'au palais. (Approbation à droite.) La magistrature actuelle n'est donc pas suffisamment indépendante, ni vis-à-vis du pouvoir, ni vis-à-vis des factions. De plus on ne la trouvait pas suffisamment ouverte à tout le monde. Voilà quels étaient les inconvénients auxquels il fallait parer. La commission qui a essayé a-t-elle réussi dans sa tentative? À ne considérer que ce que vous avez déjà voté, messieurs, on a déjà beaucoup fait (C'est vrai !) et si vous ajoutez à cela ce qui est acquis dès aujourd'hui deux dispositions, vous aurez à peu près conjuré le mal. Qu'est-ce donc qui a été fait déjà? Vous avez déclaré que, pour être magistrat, il ne suffirait pas de s'adresser à un chef de cour ou au garde des sceaux et d'obtenir son bon vouloir, qu'il faudrait être docteur en droit. Vous avez encore décidé qu'il faudrait avoir une année de stage de plus. Ces deux choses sont très-bonnes, à mon sens. Vous avez ainsi écarté de la magistrature l'incapacité et l'ignorance; et c'est assurément quelque chose. Vous avez voté, en outre, que, lorsqu'on n'aurait pas, dès le début de sa carrière par ces conditions de capacité particulière pénétré dans la magistrature, on ne pourrait plus y être admis qu'en justifiant d'une pratique sérieuse
que vous avez déjà voté, messieurs, on a déjà beaucoup fait (C'est vrai !) et si vous ajoutez à cela ce qui est acquis dès aujourd'hui deux dispositions, vous aurez à peu près conjuré le mal. Qu'est-ce donc qui a été fait déjà? Vous avez déclaré que, pour être magistrat, il ne suffirait pas de s'adresser à un chef de cour ou au garde des sceaux et d'obtenir son bon vouloir, qu'il faudrait être docteur en droit. Vous avez encore décidé qu'il faudrait avoir une année de stage de plus. Ces deux choses sont très-bonnes, à mon sens. Vous avez ainsi écarté de la magistrature l'incapacité et l'ignorance; et c'est assurément quelque chose. Vous avez voté, en outre, que, lorsqu'on n'aurait pas, dès le début de sa carrière par ces conditions de capacité particulière pénétré dans la magistrature, on ne pourrait plus y être admis qu'en justifiant d'une pratique sérieuse et pendant dix années de la profession d'avocat. Cette disposition a passé presque inaperçue, et peut-être l'importance en a-t-elle été incomplètement comprise, permettez-moi de vous la dire? (Bruit.) Messieurs, je ne puis douter de la bienveillance de l'Assemblée. (Parlez! parlez!) Je ne puis douter surtout de l'intérêt qu'elle doit porter à un objet aussi grave; je la prie de vouloir bien me témoigner cette bienveillance à cet intérêt par quelques minutes d'attention encore. (Parlez! parlez!) Je répète, messieurs, que vous avez fait, en votant cette disposition, une chose considérable, et peut-être sans vous en douter suffisamment. (Hilarité et mouvements divers.) M. Paris. Vous voyez qu'on vous écoute! M. Bérenger. En votant, il y a deux jours, qu'un avocat. Une voix à droite, La cause est entendue! (Rumeurs à gauche et au centre.) M. Bérenger se dispose à descendre de la tribune. Voix nombreuses. Non! non! — Parlez! parlez! M. Bérenger. Je serais heureux que l'honorable membre de cette Assemblée qui a dit la cause est entendue, voudrait bien nous dire comment. En exigeant de l'avocat qui brigue rentrée dans la magistrature la certification de dix années de pratique effective dans le Barreau, vous avez exclu à tout jamais les intrusions
à un objet aussi grave; je la prie de vouloir bien me témoigner cette bienveillance à cet intérêt par quelques minutes d'attention encore. (Parlez! parlez!) Je répète, messieurs, que vous avez fait, en votant cette disposition, une chose considérable, et peut-être sans vous en douter suffisamment. (Hilarité et mouvements divers.) M. Paris. Vous voyez qu'on vous écoute! M. Bérenger. En votant, il y a deux jours, qu'un avocat. Une voix à droite, La cause est entendue! (Rumeurs à gauche et au centre.) M. Bérenger se dispose à descendre de la tribune. Voix nombreuses. Non! non! — Parlez! parlez! M. Bérenger. Je serais heureux que l'honorable membre de cette Assemblée qui a dit la cause est entendue, voudrait bien nous dire comment. En exigeant de l'avocat qui brigue rentrée dans la magistrature la certification de dix années de pratique effective dans le Barreau, vous avez exclu à tout jamais les intrusions révolutionnaires; car avec cette disposition, si après une de ces époques néfastes que nous avons si souvent rencontrées dans notre histoire contemporaine, un garde des sceaux de hasard introduisait dans nos corps judiciaires, ces éléments redoutables, qu'il faut aujourd'hui accepter, on serait contraint sans doute de les tolérer tout le temps que durerait la tourmente; mais lorsque reviendrait l'ordre et avec lui un gouvernement régulier, la loi à la main, on dirait : Ces nominations ont été irrégulières et illégales; et on pourrait les annuler. (Très bien !) Si déjà vous avez obtenu cela, vous voyez que cette loi n'est pas insignifiante, que son esprit est excellent, qu'elle répond à certaines de vos préoccupations très puissantes, très justes, très fondées et qu'elle mérite toute votre attention, votre plus sérieuse bienveillance et que pour elle vous pouvez constituer une magistrature préservée contre les atteintes politiques, dont on ne pourra plus tenter de corrompre l'esprit par des alliages impurs, et qui restera, par sa nouvelle institution, le plus ferme soutien des éléments conservateurs du pays. (Très bien! très bien!) Voilà ce que vous avez fait, il faudra faire et pas de plus. Vous avez déposé dans la loi un principe excellent, mais
temps que durerait la tourmente; mais lorsque reviendrait l'ordre et avec lui un gouvernement régulier, la loi à la main, on dirait : Ces nominations ont été irrégulières et illégales; et on pourrait les annuler. (Très bien !) Si déjà vous avez obtenu cela, vous voyez que cette loi n'est pas insignifiante, que son esprit est excellent, qu'elle répond à certaines de vos préoccupations très puissantes, très justes, très fondées et qu'elle mérite toute votre attention, votre plus sérieuse bienveillance et que pour elle vous pouvez constituer une magistrature préservée contre les atteintes politiques, dont on ne pourra plus tenter de corrompre l'esprit par des alliages impurs, et qui restera, par sa nouvelle institution, le plus ferme soutien des éléments conservateurs du pays. (Très bien! très bien!) Voilà ce que vous avez fait, il faudra faire et pas de plus. Vous avez déposé dans la loi un principe excellent, mais il faudra que ce principe soit respecté, et, pour qu'il soit respecté, vous avez encore à voter deux choses importantes que je vais vous dire. Malheureusement, pour arriver à ce vote, il nous faut encore discuter cinquante articles. Il me semble que la loi eût gagné à être plus brièvement libellée, et, dans cet ordre d'idées, je me propose, au cours de la discussion, de demander à la commission d'alléger son projet par la suppression d'un grand nombre de dispositions, et notamment de tout le chapitre, inutile selon moi, qui traite de la discipline. L'esprit de la loi sera ainsi plus clair, et plus saisissantes les dispositions qui en font une véritable loi de progrès et de sage réorganisation. Voici, messieurs, ce qu'il nous restera à faire : déclarer, ainsi que le propose l'article 54 du projet, que la magistrature sera constituée gardienne du principe de l'inamovibilité, et qu'elle pourra se refuser à l'installation de tous les magistrats dont la nomination aurait eu lieu contrairement aux règles posées, et de tous ceux nommés en remplacement des magistrats irrégulièrement révoqués; j'espère que vous n'éprouverez pas d'hésitation à voter cette première disposition. L'autre objet me ramène naturellement au sujet plus immédiat de
libellée, et, dans cet ordre d'idées, je me propose, au cours de la discussion, de demander à la commission d'alléger son projet par la suppression d'un grand nombre de dispositions, et notamment de tout le chapitre, inutile selon moi, qui traite de la discipline. L'esprit de la loi sera ainsi plus clair, et plus saisissantes les dispositions qui en font une véritable loi de progrès et de sage réorganisation. Voici, messieurs, ce qu'il nous restera à faire : déclarer, ainsi que le propose l'article 54 du projet, que la magistrature sera constituée gardienne du principe de l'inamovibilité, et qu'elle pourra se refuser à l'installation de tous les magistrats dont la nomination aurait eu lieu contrairement aux règles posées, et de tous ceux nommés en remplacement des magistrats irrégulièrement révoqués; j'espère que vous n'éprouverez pas d'hésitation à voter cette première disposition. L'autre objet me ramène naturellement au sujet plus immédiat de la discussion, et je l'aborde sans m'attarder davantage, pour ne point fatiguer l'Assemblée sur les objections générales auxquelles j'eusse voulu répondre. Vous avez décidé, — et vous avez eu raison, — que le Gouvernement devait avoir l'investiture, — qu'il devait avoir, en dernier ressort, la nomination; mais pour que son choix ne puisse jamais être imputé à la faveur, il faut maintenant décider qu'il ne pourra s'exercer que sur une désignation faite en dehors de son action par un corps absolument indépendant. Et voici pourquoi c'est indispensable. Comment voulez-vous qu'un plaideur qui aura été condamné par un tribunal pour délit politique, ou pour quelques contraventions de presse, — car ce sont les tribunaux correctionnels qui jugent ces sortes d'affaires, — ou qui aura perdu un procès civil dans une affaire où l'Etat est intéressé, ne puisse pas être écouté et cru? Malheureusement quelquefois, lorsqu'il dit autour de lui : Les hommes qui m'ont condamné, c'est le pouvoir qui les nomme et qui dispose de leur avenir. Tel d'entre eux a eu un avancement exceptionnel que ne justifiait par l'ancienneté; tel autre réclame et sollicite un avancement en nommant. Peut-on ne pas imaginer la malveillance ne peut-elle pas faire naître d'une
choix ne puisse jamais être imputé à la faveur, il faut maintenant décider qu'il ne pourra s'exercer que sur une désignation faite en dehors de son action par un corps absolument indépendant. Et voici pourquoi c'est indispensable. Comment voulez-vous qu'un plaideur qui aura été condamné par un tribunal pour délit politique, ou pour quelques contraventions de presse, — car ce sont les tribunaux correctionnels qui jugent ces sortes d'affaires, — ou qui aura perdu un procès civil dans une affaire où l'Etat est intéressé, ne puisse pas être écouté et cru? Malheureusement quelquefois, lorsqu'il dit autour de lui : Les hommes qui m'ont condamné, c'est le pouvoir qui les nomme et qui dispose de leur avenir. Tel d'entre eux a eu un avancement exceptionnel que ne justifiait par l'ancienneté; tel autre réclame et sollicite un avancement en nommant. Peut-on ne pas imaginer la malveillance ne peut-elle pas faire naître d'une telle situation? Il ne faut pas qu'on puisse dire ces choses. On ne les dira plus lorsque le garde des sceaux, tout en conservant le droit de nomination, que nous ne voulons pas lui ôter, — c'est une des prérogatives du pouvoir en France, — sera tenu de faire les nominations sur une liste qui, dressée par les personnes les plus compétentes, limitera son choix sur les hommes les plus dignes, et, la plupart du temps, les plus anciens. On pourra alors répondre à ce plaideur qui, abusant du dicton qui lui donne vingt-quatre heures pour maudire son juge, répand des calomnies autour de lui : Le pouvoir n'a plus d'action sur les juges! Il ne peut les atteindre ni par la menace, ni par la séduction. Leur sort est réglé par le mérite constaté et reconnu. Sa seule action consiste désormais à sanctionner ce que d'autres ont décidé. Sans modifier la prérogative du pouvoir, on l'aura cependant ainsi entourée de garanties telles que l'opinion ne pourra plus sans injustice se livrer aux calomnies. Voilà pourquoi il faut des listes de présentation. Mais comment ces listes de présentation doivent-elles être établies? Vous avez décidé par vos votes précédents le rejet