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communale et hospitalière, aux comptes des communes et établissements de bienfaisance dont le revenu excède 60,000 fr., elle lui enlève, par conséquent, ceux des communes qui, s'élevant de 10,000 à 30,000 fr., ont été dévolus d'après les règles précédentes. L'ordonnance du 17 septembre 1837 porta que cette disposition de la loi recevra son application à partir des comptes de la gestion 1837. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le préfet, que ces dispositions, si on les rapproche de celles de l'ordonnance royale du 6 mars 1835, ce qui concerne la durée de l'exercice, occasionnellement, pour un certain nombre de communes, un changement dans l'époque de la clôture de l'exercice. Ainsi, pour les communes dont l'établissement charitable a un revenu habituel inférieur à 10,000 fr., et dont les receveurs faisaient, pour cette raison, jusque-là, justiciables de la Cour des comptes, l'exercice se prolongeait jusqu'à la fin du huitième mois; aujourd'hui, les seuls receveurs justiciables de la Cour sont ceux des établissements qui ont plus de 30,000 fr. de revenus, il ensuit qu'il n'y a plus que ces derniers établissements dont l'exercice embrasse cette période de huit mois ; pour tous les autres, l'exercice n'a que quinze mois, et se termine au 31 mars de la deuxième année. Je ne doute pas que vous n'ayez aperçu cet élément nécessaire de la loi, et que vous n'aies pris aux administrateurs des communes ou des établissements charitables, dont les receveurs pussent être juridiction de la Cour des comptes sous celle des conseils de préfecture, les mesures que nécessite clôture de l'exercice 1837 au 31 mars dernier. Dernier. J'ai donc à vous entretenir que de quelques points sur lesquels j'ai été consulté par quelques préfectures, ou sur lesquels la Cour des comptes a, elle-même, appelé mon attention. On a élevé la question de savoir si c'était à l'administration de dessaisir indirectement la Cour en saisissant directement les conseils de préfecture de l'examen des comptes auxquels sont applicables les nouvelles dispositions réglementaires. La pratique que celle-ci marche, tracée d'ailleurs par l'art. 10 de l'ordonnance du 23 avril 1823 n'offre aucun inconvénient, et qu'il y aurait
au 31 mars de la deuxième année. Je ne doute pas que vous n'ayez aperçu cet élément nécessaire de la loi, et que vous n'aies pris aux administrateurs des communes ou des établissements charitables, dont les receveurs pussent être juridiction de la Cour des comptes sous celle des conseils de préfecture, les mesures que nécessite clôture de l'exercice 1837 au 31 mars dernier. Dernier. J'ai donc à vous entretenir que de quelques points sur lesquels j'ai été consulté par quelques préfectures, ou sur lesquels la Cour des comptes a, elle-même, appelé mon attention. On a élevé la question de savoir si c'était à l'administration de dessaisir indirectement la Cour en saisissant directement les conseils de préfecture de l'examen des comptes auxquels sont applicables les nouvelles dispositions réglementaires. La pratique que celle-ci marche, tracée d'ailleurs par l'art. 10 de l'ordonnance du 23 avril 1823 n'offre aucun inconvénient, et qu'il y aurait même économie de temps et de travail si l'administration prenait l'initiative à cet égard, au lieu d'attendre que la Cour se déclarât incompétente pour juger les comptabilités de 10,000 à 30,000 fr. dont elle était saisie. En conséquence, il n'y aura lieu de transmettre à la Cour que les comptes de gestion 1837, des établissements dont les recettes ordinaires, d'après les trois derniers exercices 1833, 1835 et 1836, se sont élevées au-dessus de 30,000 fr. Toutes les autres comptabilités précédemment jugées par la Cour devront être déférées, au moyen d'arrêtés pris par vous, au conseil de préfecture. Les établissements dont les comptables relèvent de la Cour, ne pouvant sortir de cette juridiction qu'au moment où leurs revenus sont restés, pendant trois années consécutives, au-dessous de la limite fixée par les règlements, il est évident que si un établissement, dont la recette était restée au-dessous de 30,000 fr. pendant les exercices 1834 et 1835, avait obtenu, pour le seul exercice 1836, une recette dépassant ce chiffre, le receveur devra continuer de compter à la Cour. Vous voudrez bien observer, monsieur le préfet, que la loi du 18 juillet et l'ordonnance du 27 septembre 1837, n'ayant attribué juridiction aux conseils de préfecture,
de gestion 1837, des établissements dont les recettes ordinaires, d'après les trois derniers exercices 1833, 1835 et 1836, se sont élevées au-dessus de 30,000 fr. Toutes les autres comptabilités précédemment jugées par la Cour devront être déférées, au moyen d'arrêtés pris par vous, au conseil de préfecture. Les établissements dont les comptables relèvent de la Cour, ne pouvant sortir de cette juridiction qu'au moment où leurs revenus sont restés, pendant trois années consécutives, au-dessous de la limite fixée par les règlements, il est évident que si un établissement, dont la recette était restée au-dessous de 30,000 fr. pendant les exercices 1834 et 1835, avait obtenu, pour le seul exercice 1836, une recette dépassant ce chiffre, le receveur devra continuer de compter à la Cour. Vous voudrez bien observer, monsieur le préfet, que la loi du 18 juillet et l'ordonnance du 27 septembre 1837, n'ayant attribué juridiction aux conseils de préfecture, à l'égard d'une certaine catégorie d'établissements, que sur les actes postérieurs au 31 décembre 1836, il appartiendra à la Cour des comptes d'apurer exclusivement toutes les gestions antérieures à 1837, de telle sorte qu'elle restera juge de la manière dont il aura été satisfait aux charges et injonctions de ses arrêts sur les comptes de 1836 et années antérieures, et que les conseils de préfectures devront, pour le jugement des comptes de 1837, attendre que la Cour ait prononcé par un arrêt définitif sur ceux des comptes de 1835 qui auraient été l'objet de charges ou d'injonctions insérées dans les arrêts de situation provisoire. Enfin, monsieur le préfet, en ce qui concerne les comptabilités sorties de la juridiction de la Cour, il survenait des demandes de révision des comptes de 1836 ou des années antérieures, il ne pourrait y avoir de doute sur la compétence exclusive de la Cour pour juger ces sortes de questions. Telles sont, monsieur le préfet, les observations qu'il a paru utile de vous communiquer, pour assurer la complète exécution, tant de l'art. 66 de la loi du 18 juillet 1837, que de l'ordonnance du 27 septembre suivant. 28 MARS 1838. — Circulaire du ministre de
arrêts sur les comptes de 1836 et années antérieures, et que les conseils de préfectures devront, pour le jugement des comptes de 1837, attendre que la Cour ait prononcé par un arrêt définitif sur ceux des comptes de 1835 qui auraient été l'objet de charges ou d'injonctions insérées dans les arrêts de situation provisoire. Enfin, monsieur le préfet, en ce qui concerne les comptabilités sorties de la juridiction de la Cour, il survenait des demandes de révision des comptes de 1836 ou des années antérieures, il ne pourrait y avoir de doute sur la compétence exclusive de la Cour pour juger ces sortes de questions. Telles sont, monsieur le préfet, les observations qu'il a paru utile de vous communiquer, pour assurer la complète exécution, tant de l'art. 66 de la loi du 18 juillet 1837, que de l'ordonnance du 27 septembre suivant. 28 MARS 1838. — Circulaire du ministre de l'intérieur relative à la jouissance des biens communaux, adressée à MM. les préfets. Monsieur le préfet, des difficultés sont survenues dans plusieurs départements, au sujet des usages d'après lesquels toute personne née hors de la commune où elle venait s'établir devait verser, dans la caisse municipale, une somme d'argent pour être admise à la jouissance des biens communaux. J'ai cru devoir consulter le comité de l'intérieur sur la légalité de ces taxes, désignées, suivant les localités, sous les noms divers d'octroi en jouissance, droits d'insertion, droits de bourgeoisie, et dont les conseils municipaux réclamaient le remboursement, en invoquant les exceptions admises par le décret du 9 brumaire an XIII, et l'art. 103 du Code forestier. Par sa délibération du 12 janvier dernier, le comité, se fondant sur les dispositions de l'art. 582 du Code civil qui définit les biens communaux, a pensé que même en restreignant la qualité d'habitant à ceux qui sont domiciliés dans la commune, on ne pourrait, sans violer soit cet article, soit les art. 102 et suivants du même code, relatif au domicile, établir, quant à la jouissance des biens communaux, entre les anciens et les nouveaux domiciliés, une distinction qui tendrait à exclure ces derniers
être admise à la jouissance des biens communaux. J'ai cru devoir consulter le comité de l'intérieur sur la légalité de ces taxes, désignées, suivant les localités, sous les noms divers d'octroi en jouissance, droits d'insertion, droits de bourgeoisie, et dont les conseils municipaux réclamaient le remboursement, en invoquant les exceptions admises par le décret du 9 brumaire an XIII, et l'art. 103 du Code forestier. Par sa délibération du 12 janvier dernier, le comité, se fondant sur les dispositions de l'art. 582 du Code civil qui définit les biens communaux, a pensé que même en restreignant la qualité d'habitant à ceux qui sont domiciliés dans la commune, on ne pourrait, sans violer soit cet article, soit les art. 102 et suivants du même code, relatif au domicile, établir, quant à la jouissance des biens communaux, entre les anciens et les nouveaux domiciliés, une distinction qui tendrait à exclure ces derniers de tout ou partie des droits acquis aux habitants en général ; que, par conséquent, dans les cas où des conseils municipaux auraient exclu, par leurs délibérations, les nouveaux domiciliés de la jouissance des droits acquis aux autres habitants, ou les aurait assujettis à raison de cette conscription à des conditions plus onéreuses, il y aurait lieu, par les préfets, à prononcer manutention de ces délibérations, pour violation d'une loi, en vertu de l'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837. J'ai cru devoir adopter ces conclusions qui sont d'ailleurs conformes à un avis du conseil d'État, du 27 juin 1807, concernant les comptes des départements de la rive gauche du Rhin, et à plusieurs décisions judiciaires récentes, notant notamment un arrêt de la Cour royale de Colmar, du 26 novembre 1836. En conséquence, monsieur le préfet, je Vous invite à ne pas perdre de vue les principes ci-dessus rappelés, toutes les fois que venant de l'art. 18 de la loi du 18 juillet. iHet IK', vous aurez à examiner les délibérations prises par les conseils municipaux, à l'effet de régler le mode de jouissance et la répartition des fruits communaux, suivant la faculté qu'ils tiennent de l'art. 17
conditions plus onéreuses, il y aurait lieu, par les préfets, à prononcer manutention de ces délibérations, pour violation d'une loi, en vertu de l'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837. J'ai cru devoir adopter ces conclusions qui sont d'ailleurs conformes à un avis du conseil d'État, du 27 juin 1807, concernant les comptes des départements de la rive gauche du Rhin, et à plusieurs décisions judiciaires récentes, notant notamment un arrêt de la Cour royale de Colmar, du 26 novembre 1836. En conséquence, monsieur le préfet, je Vous invite à ne pas perdre de vue les principes ci-dessus rappelés, toutes les fois que venant de l'art. 18 de la loi du 18 juillet. iHet IK', vous aurez à examiner les délibérations prises par les conseils municipaux, à l'effet de régler le mode de jouissance et la répartition des fruits communaux, suivant la faculté qu'ils tiennent de l'art. 17 de la même loi. 15 DÉCEMBRE 1838. — Rapport au roi sur la justice criminelle en France pendant l'année 1836. (Mon. du 24 décembre 1838.) Sire, J'ai l'honneur de vous présenter le compte-rendu de l'administration de la justice criminelle en France, pendant l'année 1836. La première partie fait connaître à Votre Majesté les travaux des Cours d'assises. En 1836, ces Cours ont statué sur 5,500 accusations; en 1835, 5,228 leur avaient été soumises; la différence en plus est de 72. Cette élévation du chiffre général des accusations n'a d'importance que si ce qui en a davantage, c'est que le chiffre des accusations de crimes contre les propriétés est augmenté, celui des accusations de crimes contre les personnes diminué. En effet, en 1836, 5,742 accusations de crimes contre les propriétés ont été prises par les Cours d'assises, qui n'en avaient jugé que 3,437 en 1835. C'est une augmentation de 285 accusations, c'est-à-dire de 8 pour 100. Il y a eu au contraire une diminution de 12 pour 100 dans le nombre des accusations de crimes contre les personnes: il était de 1,771 en 1835; il est descendu en 1836, à 1,358: différence en moins, 215. De 1823 à 1830, les crimes
Votre Majesté les travaux des Cours d'assises. En 1836, ces Cours ont statué sur 5,500 accusations; en 1835, 5,228 leur avaient été soumises; la différence en plus est de 72. Cette élévation du chiffre général des accusations n'a d'importance que si ce qui en a davantage, c'est que le chiffre des accusations de crimes contre les propriétés est augmenté, celui des accusations de crimes contre les personnes diminué. En effet, en 1836, 5,742 accusations de crimes contre les propriétés ont été prises par les Cours d'assises, qui n'en avaient jugé que 3,437 en 1835. C'est une augmentation de 285 accusations, c'est-à-dire de 8 pour 100. Il y a eu au contraire une diminution de 12 pour 100 dans le nombre des accusations de crimes contre les personnes: il était de 1,771 en 1835; il est descendu en 1836, à 1,358: différence en moins, 215. De 1823 à 1830, les crimes contre les personnes ont diminué presque chaque année; ils étaient de 24 sur 100 en 1828, de 21 en 1829, de 25 en 1830; en 1831, le chiffre s'est tout à coup élevé; il n'a cessé de monter jusqu'en 1833; il était alors de 34 sur 100. En 1836, il tombe à 29 pour 100. Il serait intéressant de rechercher quels sont les crimes contre les personnes qui ont été moins nombreux en 1836 qu'en 1833. La diminution s'est partie sur plusieurs espèces de crimes contre les personnes; mais je citerai spécialement, comme ayant été moins nombreuses, les attentats à la pudeur et les viols, les voies de fait graves exercées sur les ascendants, les coups et les blessures qui ont entraîné ou des incapacités de travail de vingt-jours, ou la mort qu'on n'avait pas l'intention de donner, ont aussi été moins fréquents. Le jury a admis 2,398 accusations en leur entier; 1,500 ont été négativement acquittés, 1,542 ont été montrées. Les accusations sont modifiées davantage par la Cour d'assises de deux manières: on écarte des circonstances aggravantes, sans que celles-ci lui enlève encore assez de gravité pour être réputées criminelles; en leur déclaration, elles lui enlèvent ce caractère même.
tombe à 29 pour 100. Il serait intéressant de rechercher quels sont les crimes contre les personnes qui ont été moins nombreux en 1836 qu'en 1833. La diminution s'est partie sur plusieurs espèces de crimes contre les personnes; mais je citerai spécialement, comme ayant été moins nombreuses, les attentats à la pudeur et les viols, les voies de fait graves exercées sur les ascendants, les coups et les blessures qui ont entraîné ou des incapacités de travail de vingt-jours, ou la mort qu'on n'avait pas l'intention de donner, ont aussi été moins fréquents. Le jury a admis 2,398 accusations en leur entier; 1,500 ont été négativement acquittés, 1,542 ont été montrées. Les accusations sont modifiées davantage par la Cour d'assises de deux manières: on écarte des circonstances aggravantes, sans que celles-ci lui enlève encore assez de gravité pour être réputées criminelles; en leur déclaration, elles lui enlèvent ce caractère même. Dans 9 sur 100 des accusations modificées, les faits ont conservé le caractère de crimes; dans 16 sur 100, ils ont pris celui de simples délits. Les 5,300 accusations portées aux Cours d'assises ont amené devant elles 7,252 accusés; celles-ci n'avaient été jugées que 7,223 en 1835. Si l'on envisage le nombre des accusés en rapport avec la population du royaume, on trouve que la moyenne est d'un accusé pour 4,658 habitants. En 1835, la moyenne avait été d'un accusé sur 4,644 habitants; en 1834, de 1 sur 4,684. La moyenne de 1 sur 4,638 a été dépassée dans 28 départements. Dans le département de la Seine, où l'on relève 1 accusé sur 1,251 habitants; dans la Corse, 1 sur 1,340; dans les Pyrénées-Orientales, 1 sur 2,029; dans le Haut-Rhin, 1 sur 2,255; dans le Finistère, 1 sur 2,617, etc. Les départements dans lesquels cette moyenne n'a pas été atteinte sont au nombre de 58. Il en est 5 où la différence a été très sensible. Le Cher n'a qu'un accusé sur 12,057 habitants; l'Aude, sur 6,591; la Drôme, sur 11,315; les Landes, sur 10,553; les Hautes-Alpes, sur 10,089. De ces cinq départements, celui de la Drôme est le seul
le nombre des accusés en rapport avec la population du royaume, on trouve que la moyenne est d'un accusé pour 4,658 habitants. En 1835, la moyenne avait été d'un accusé sur 4,644 habitants; en 1834, de 1 sur 4,684. La moyenne de 1 sur 4,638 a été dépassée dans 28 départements. Dans le département de la Seine, où l'on relève 1 accusé sur 1,251 habitants; dans la Corse, 1 sur 1,340; dans les Pyrénées-Orientales, 1 sur 2,029; dans le Haut-Rhin, 1 sur 2,255; dans le Finistère, 1 sur 2,617, etc. Les départements dans lesquels cette moyenne n'a pas été atteinte sont au nombre de 58. Il en est 5 où la différence a été très sensible. Le Cher n'a qu'un accusé sur 12,057 habitants; l'Aude, sur 6,591; la Drôme, sur 11,315; les Landes, sur 10,553; les Hautes-Alpes, sur 10,089. De ces cinq départements, celui de la Drôme est le seul qui comptait, en 1835, 1 accusé sur plus de 10,000 habitants; les autres en présentaient 1 sur 3, 6, 7 et 8,000. Nous avons vu plus haut le chiffre des accusations de crimes contre les personnes: elles ont conduit devant les Cours d'assises 2,072 accusés, c'est à-dire 29 sur 100, le nombre total des accusés étant, comme il est d'être dit, de 7,252. 5,160 individus ont été accusés de crimes contre les propriétés (71 sur 100). Il résulte du rapprochement du chiffre des accusations avec celui des accusés que, pendant 1836, il y a eu plus d'accusés que d'accusations, pour tous les crimes, sans distinction de leur nature, on trouve 156 accusés pour 100 accusations. Le besoin de s'associer paraît être le même, qu'il s'agisse de crimes contre les personnes ou de crimes contre les propriétés. En effet, dans les accusations de la première nature, on relève 155 accusés pour 100 accusations; dans celles de la seconde, 138 accusés pour 100 accusations. Après avoir constaté le chiffre des accusations, le sort qu'elles ont eu devant le jury, leur nature, le nombre des accusés, il importe de rechercher quels étaient ces accusés, leur sexe, leur position, leur état civil, leurs antécédents,
le nombre total des accusés étant, comme il est d'être dit, de 7,252. 5,160 individus ont été accusés de crimes contre les propriétés (71 sur 100). Il résulte du rapprochement du chiffre des accusations avec celui des accusés que, pendant 1836, il y a eu plus d'accusés que d'accusations, pour tous les crimes, sans distinction de leur nature, on trouve 156 accusés pour 100 accusations. Le besoin de s'associer paraît être le même, qu'il s'agisse de crimes contre les personnes ou de crimes contre les propriétés. En effet, dans les accusations de la première nature, on relève 155 accusés pour 100 accusations; dans celles de la seconde, 138 accusés pour 100 accusations. Après avoir constaté le chiffre des accusations, le sort qu'elles ont eu devant le jury, leur nature, le nombre des accusés, il importe de rechercher quels étaient ces accusés, leur sexe, leur position, leur état civil, leurs antécédents, quand ils ont été traduits sur les bancs des Cours d'assises. 1,559 femmes ont été accusées de crimes, c'est à-dire que, sur 100 accusés, il y a eu 19 femmes. Parmi elles, 24 sur 100 avaient eu des enfants naturels, ou avaient vécu en concubinage avant de commettre le crime pour lequel on les a poursuivies en 1836. Je n'ai pas fait entrer dans ce calcul les 100 femmes accusées d'infanticide, qui ont été conduites à ce crime par une première faute; en les comprenant, on trouve que, comme en 1835, presque le tiers des femmes accusées de crimes avaient enfreint les lois de la pudeur antérieurement aux poursuites dont elles ont été l'objet. Il est à remarquer que, comme les dernières années, les femmes, comparativement aux hommes, ont commis plus de crimes contre les propriétés que (outre les personnes). Sur 100 femmes accusées en 1855, 22 l'ont été pour des crimes sur les personnes, 78 pour des atteintes à la propriété. Après avoir constaté le sexe des accusés, il est utile de savoir quel était leur âge. Sur les 7,252 accusés, 96 avaient moins de 16 ans ; 1,256 étaient âgés de 16 à 21 ans ; 1,020, de
pour lequel on les a poursuivies en 1836. Je n'ai pas fait entrer dans ce calcul les 100 femmes accusées d'infanticide, qui ont été conduites à ce crime par une première faute; en les comprenant, on trouve que, comme en 1835, presque le tiers des femmes accusées de crimes avaient enfreint les lois de la pudeur antérieurement aux poursuites dont elles ont été l'objet. Il est à remarquer que, comme les dernières années, les femmes, comparativement aux hommes, ont commis plus de crimes contre les propriétés que (outre les personnes). Sur 100 femmes accusées en 1855, 22 l'ont été pour des crimes sur les personnes, 78 pour des atteintes à la propriété. Après avoir constaté le sexe des accusés, il est utile de savoir quel était leur âge. Sur les 7,252 accusés, 96 avaient moins de 16 ans ; 1,256 étaient âgés de 16 à 21 ans ; 1,020, de 21 à 25 ans ; 1,220, de 25 à 50 ans ; 917, de 30 à 55 ans ; 876, de 55 à 60 ans ; 1, de 60 à 65 ans ; 158, de 65 à 70 ans ; 42, de 70 à 80 ans ; 4, de 80 et au-dessus. Il en résulte que, sur 100 accusés, 53 avaient moins de 25 ans, 51 étaient âgés de 25 à 55 ans, et 34 de plus de 55 ans. Il m'a paru intéressant de rechercher quel était l'âge pendant lequel on commettait le plus d'atteintes contre les personnes. Or, si l'on divise les accusés, sous le rapport de l'âge, en trois parties, les accusés de moins de 23 ans, ceux de 23 à 45 ans, et ceux de plus de 45 ans, on trouve que, sur 100 accusés de moins de 25 ans, 24 seulement avaient commis des crimes contre les personnes ; la proportion est de 51, quant il s'agit d'accusés de 25 à 45 ans ; elle est de 57 pour les accusés de plus de 45 ans. Le compte fait aussi connaître l'état civil des accusés, leurs antécédents, le lieu de leur naissance; il est en