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délégué spécial. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire, avec l'approbation du préfet pour les budgets réglés par le roi, et du sous-préfet pour les budgets réglés par le préfet. Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire peut employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suit la dépense effectuée. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi, qu'autant qu'elles sont obligatoires. Si un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'offices en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la
pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'offices en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et d'une ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne peut être autorisée que par ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence, et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, peut autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et audessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. Le maire est chargé, sous
ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne peut être autorisée que par ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence, et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, peut autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et audessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la gestion des revenus, de la surveillance des étalages communaux et de la comptabilité municipale ; de la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses. Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles, ni ces crédits être employés par les maires à d'autres dépenses. Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées par les règlements. Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats qu'ils délivrent sur la caisse municipale. Le maire peut seul délivrer des mandats : s'il refuse d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il est prononcé par le préfet en conseil de Préfecture. L'arrêt du préfet lieu lieu du refus du maire. Les crédits accordés pour un exercice sont affectés au paiement des dépenses qui résultent de services faits dans l'année qui donne son nom à l'exercice. Les crédits restent à la disposition du
employés par les maires à d'autres dépenses. Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées par les règlements. Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats qu'ils délivrent sur la caisse municipale. Le maire peut seul délivrer des mandats : s'il refuse d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il est prononcé par le préfet en conseil de Préfecture. L'arrêt du préfet lieu lieu du refus du maire. Les crédits accordés pour un exercice sont affectés au paiement des dépenses qui résultent de services faits dans l'année qui donne son nom à l'exercice. Les crédits restent à la disposition du maire ordonnateur jusqu'au 13 mars ou au 15 juin de l'année suivante (selon l'importance des communes), mais seulement pour compléter les dépenses auxquelles ils ont été affectés. Passé le 31 mars ou le 30 juin, l'exercice est clos; les crédits demeurés sans emploi sont annulés et les restes à recouvrer et à payer sont reportés de droit, et sous un titre spécial, au budget de l'exercice pendant lequel la clôture a lieu. Il en est de même de l'excédant final que présenterait le compte de l'exercice clos. Les comptes définitifs d'exercice ne comprennent que les recettes et les paiements effectués jusqu'aux dites époques. Aucune dépense ne peut être ordonnancée passé le 13 du mois de la clôture de l'exercice, et les mandats non payés dans les quinze jours suivants sont annulés, sauf réordonnancement, s'il y a lieu, avec imputation sur les reliquats de l'exercice clos reportés au budget de l'année courante. Sont du reste appliquées aux budgets et aux comptes des communes les dispositions des articles 8, 9, 10 de la loi du 23 mai 1854, relativement aux paiements à effectuer sur les exercices courants par rappel sur les exercices clos. Au fur et à mesure de chaque opération d'ordonnancement,
et à payer sont reportés de droit, et sous un titre spécial, au budget de l'exercice pendant lequel la clôture a lieu. Il en est de même de l'excédant final que présenterait le compte de l'exercice clos. Les comptes définitifs d'exercice ne comprennent que les recettes et les paiements effectués jusqu'aux dites époques. Aucune dépense ne peut être ordonnancée passé le 13 du mois de la clôture de l'exercice, et les mandats non payés dans les quinze jours suivants sont annulés, sauf réordonnancement, s'il y a lieu, avec imputation sur les reliquats de l'exercice clos reportés au budget de l'année courante. Sont du reste appliquées aux budgets et aux comptes des communes les dispositions des articles 8, 9, 10 de la loi du 23 mai 1854, relativement aux paiements à effectuer sur les exercices courants par rappel sur les exercices clos. Au fur et à mesure de chaque opération d'ordonnancement, il doit être tenu écriture sur des registres ouverts dans chaque mairie. Dans les grandes administrations municipales, les maires doivent faire tenir un journal et un grand-livre pour y consigner sommairement toutes les opérations financières concernant la fixation des crédits, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement; et ces mêmes opérations doivent en même temps être décrites avec détail dans des livres ou registres auxiliaires, au nombre et dans la forme déterminée par les préfets, suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. Le compte d'exercice à rendre par le maire ordonnateur présente, par concert, les écritures du grand-livre et des livres auxiliaires, les états de paiement et les pièces justificatives de toutes les recettes et dépenses de l'exercice. Lonnés distinctes, et en suivant l'ordre des chapitres et des articles du budget, en recette, 1° la désignation de la nature de recette; 2° l'évaluation admise par le budget; 3° la fixation définitive de la somme à recouvrer d'après les pièces justificatives; 4° les sommes recouvrées pendant l'année du budget et pendant les premiers mois de la seconde année; 5° la somme restant à recouvrer. En dépense, le compte présente, 1° la désignation des articles de dépenses admis par le
doivent en même temps être décrites avec détail dans des livres ou registres auxiliaires, au nombre et dans la forme déterminée par les préfets, suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. Le compte d'exercice à rendre par le maire ordonnateur présente, par concert, les écritures du grand-livre et des livres auxiliaires, les états de paiement et les pièces justificatives de toutes les recettes et dépenses de l'exercice. Lonnés distinctes, et en suivant l'ordre des chapitres et des articles du budget, en recette, 1° la désignation de la nature de recette; 2° l'évaluation admise par le budget; 3° la fixation définitive de la somme à recouvrer d'après les pièces justificatives; 4° les sommes recouvrées pendant l'année du budget et pendant les premiers mois de la seconde année; 5° la somme restant à recouvrer. En dépense, le compte présente, 1° la désignation des articles de dépenses admis par le budget; 2° le montant des crédits; 3° le montant des sommes payées sur ses crédits, soit dans la première année, soit dans les premiers mois de la deuxième; 4° les recettes à payer à reporter au budget de l'exercice suivant; 5° les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint d'ailleurs à ce compte de deniers tous les développements et explications qui doivent en former la partie morale, et servir, tant au conseil municipal qu'à l'autorité supérieure, à apprécier les actes administratifs du maire, pendant l'exercice qui vient de se terminer. Les comptes des maires ordonnateurs, rendus par exercice, et clos (ainsi que le prescrit l'article 1er de l'ordonnance du 1er mars 1855) au 31 mars ou au 30 juin de l'année qui suit immédiatement chaque exercice, sont nécessairement soumis aux délibérations des conseils municipaux dans la session ordinaire qui suit immédiatement la clôture de chaque exercice. Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés par le ministre de l'intérieur lui sont transmis par les préfets, avec les observations dont ils les jugent susceptibles deux mois au plus tard après l'examen des conseils municipaux. Le conseil municipal délibère sur les comptes
d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint d'ailleurs à ce compte de deniers tous les développements et explications qui doivent en former la partie morale, et servir, tant au conseil municipal qu'à l'autorité supérieure, à apprécier les actes administratifs du maire, pendant l'exercice qui vient de se terminer. Les comptes des maires ordonnateurs, rendus par exercice, et clos (ainsi que le prescrit l'article 1er de l'ordonnance du 1er mars 1855) au 31 mars ou au 30 juin de l'année qui suit immédiatement chaque exercice, sont nécessairement soumis aux délibérations des conseils municipaux dans la session ordinaire qui suit immédiatement la clôture de chaque exercice. Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés par le ministre de l'intérieur lui sont transmis par les préfets, avec les observations dont ils les jugent susceptibles deux mois au plus tard après l'examen des conseils municipaux. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre compétent, pour les autres communes. Une copie conforme du compte d'administration, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal, et arrêté définitivement ou provisoirement par le préfet, doit être, comme élément de contrôle, jointe au compte de gestion du comptable, lorsque celui-ci est soumis à l'apurement du tribunal compétent. Les recettes et dépenses communaales s'effectuent par un comptable, chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales, doivent être remis à ce comptable. Ce comptable doit également recevoir de l'administration locale une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, déclarations, titres nouveaux, et autres, concernant les revenus dont la perception lui est confiée, et il est autorisé à demander,
Une copie conforme du compte d'administration, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal, et arrêté définitivement ou provisoirement par le préfet, doit être, comme élément de contrôle, jointe au compte de gestion du comptable, lorsque celui-ci est soumis à l'apurement du tribunal compétent. Les recettes et dépenses communaales s'effectuent par un comptable, chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales, doivent être remis à ce comptable. Ce comptable doit également recevoir de l'administration locale une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, déclarations, titres nouveaux, et autres, concernant les revenus dont la perception lui est confiée, et il est autorisé à demander, au besoin, que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial, il est nommé par le roi sur trois candidats que le conseil présente. Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne sont applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, par ce seul fait, constituée comptable; elle
établies pour le recouvrement des contributions publiques. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial, il est nommé par le roi sur trois candidats que le conseil présente. Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne sont applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, par ce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu de l'article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration. Il délivre immédiatement quittance de toutes les sommes versées à sa caisse. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service des communes; de faire faire contre les débiteurs en retard et de payer, à la requête des maires, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leurs comptes, comme pièces justificatives, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières qui composent l'actif de ces communes. Cet état doit indiquer
sa caisse. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service des communes; de faire faire contre les débiteurs en retard et de payer, à la requête des maires, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leurs comptes, comme pièces justificatives, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières qui composent l'actif de ces communes. Cet état doit indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation, et, s'il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent. L'état, certifié conforme par le receveur, doit être visé par l'administration initiale, qui y joint des observations, s'il y a lieu. Les certificats de quitus ne sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, qu'après qu'il a été reconnu, par l'autorité qui juge les comptes, qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an 12 pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes dont ils gèrent la recette. Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas : à la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert ou l'excéderait; où les pièces produites seraient insuffisantes ou irrégulières; où il y aurait eu opposition dûment signifiée, contre le paiement réclamé, entrée les mains du comptable. Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé des mesures à