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loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée; Vu le décret du 11 mai 1927 portant organisation du corps des sapeurs forestiers et déterminant les affectations en cas de mobilisation des officiers, commis et préposés à l'administration des eaux et forêts dans la métropole, Décrète: Art. 1er. — Le décret du 11 mai 1927 portant organisation du corps des sapeurs forestiers et déterminant les affectations en cas de mobilisation des officiers, commis et préposés de l'administration des eaux et forêts dans la métropole est applicable au Maroc sous les réserves et y compris les additions suivantes : « 1° Les attributions dévolues par les articles 1er et 3 et par le troisième alinéa de l'article 8 du décret précité, au ministre de l'agriculture, sont conférées au commissaire résident général de la France au Maroc; « 2° En cas de troubles ou de menace d'agression, le personnel des eaux et forêts est mis à la disposition du général commandant supérieur des troupes, sur la demande faite par celui-ci au résident général et après entente avec lui. « Dans ce cas et aussi dans le cas d'interruption des communications avec la métropole, le général commandant supérieur détermine, s'il le juge utile, l'appel à l'activité, en totalité ou en partie du personnel des eaux et forêts. « Il fait cesser, lorsqu'il le juge opportun, la situation d'activité, en totalité ou en partie, de ce personnel. Il peut enfin utiliser celui-ci sans le rappeler à l'activité pour tous les services qu'il peut rendre à l'autorité militaire, tout en continuant son service ordinaire du temps de paix; 3° L'habillement et le petit équipement continuent à être assurés après l'appel à l'activité par le gouvernement cherifien. « L'armement et le grand équipement sont entretenus, en temps de paix, par le gouvernement cherifien et après l'appel à l'activité par le département de la guerre; 4° Le personnel indigène (préposés et cavaliers) en service dans l'administration des eaux et forêts au Maroc, entre dans la composition des formations prévues par le décret mentionné plus haut. « L'assimilation de grade à donner, en cas de rappel à
utile, l'appel à l'activité, en totalité ou en partie du personnel des eaux et forêts. « Il fait cesser, lorsqu'il le juge opportun, la situation d'activité, en totalité ou en partie, de ce personnel. Il peut enfin utiliser celui-ci sans le rappeler à l'activité pour tous les services qu'il peut rendre à l'autorité militaire, tout en continuant son service ordinaire du temps de paix; 3° L'habillement et le petit équipement continuent à être assurés après l'appel à l'activité par le gouvernement cherifien. « L'armement et le grand équipement sont entretenus, en temps de paix, par le gouvernement cherifien et après l'appel à l'activité par le département de la guerre; 4° Le personnel indigène (préposés et cavaliers) en service dans l'administration des eaux et forêts au Maroc, entre dans la composition des formations prévues par le décret mentionné plus haut. « L'assimilation de grade à donner, en cas de rappel à l'activité, à ce personnel, est la suivante : soldats (1re classe. « Préposés indigènes : soldats de 1re classe. Cavaliers indigènes : soldats de 2e classe. « Les indigènes appartenant au personnel des eaux et forêts, lorsqu'ils sont rappelés à l'activité sont assimilés aux indigènes de même grade des régiments de tirailleurs et de spahis. Art. 2. — Le décret du 23 avril 1918 sur l'organisation du corps de chasseurs forestiers au Maroc est abrogé. Art. 3. — Les ministres des affaires étrangères, de la guerre et de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de la guerre, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre de l'agriculture, FERNAND DAVID. SERVICE DE SANTE SOUS-OFFICIERS INDIGÈNES DES SECTIONS D'INFIRMERS. MILITAIRES Armée active. Par décision ministérielle du 1er août 1930, les sous-officiers indigènes en service dans les sections d'infirmiers militaires dont les noms suivants sont inscrits au tableau d'avancement de 1930 sont promus aux grades ci-après à compter du 1er avril 1930 et
de tirailleurs et de spahis. Art. 2. — Le décret du 23 avril 1918 sur l'organisation du corps de chasseurs forestiers au Maroc est abrogé. Art. 3. — Les ministres des affaires étrangères, de la guerre et de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de la guerre, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre de l'agriculture, FERNAND DAVID. SERVICE DE SANTE SOUS-OFFICIERS INDIGÈNES DES SECTIONS D'INFIRMERS. MILITAIRES Armée active. Par décision ministérielle du 1er août 1930, les sous-officiers indigènes en service dans les sections d'infirmiers militaires dont les noms suivants sont inscrits au tableau d'avancement de 1930 sont promus aux grades ci-après à compter du 1er avril 1930 et maintenus dans leur corps d'affectation: Au grade d'adjudant indigène; Nguyen Van Xam, n° 70, sergent, 23e section d'infirmiers militaires. Au grade de sergent-chef indigène. Phan Dinh Tuy, n° 260, sergent, 23 section d'infirmiers militaires. Nguyen Phan, n° 463, sergent, 59 section d'infirmiers militaires. Andriamahavanona, n° 7185, sergent, 21e section d'infirmiers militaires. Ranaivo (Joseph), n° 3144, sergent, 15e section d'infirmiers militaires. Rarila (Hamady), n° 526, sergent, 18e section d'infirmiers militiers. Bakail Abdelkader, n° 43, sergent, 199 section d'infirmiers militaires ARTILLERIE Liste des candidats ayant subi avec succès les épreuves écrites du concours pour l'obtention du titre d'élève officier de réserve d'artillerie (classe 1929, 2e fraction) et admis à subir les épreuves orales. Centre de Douai. Adda (Fernand). Basset (Georges-Jules-Victor). Cordier (Adolphe-Marie-René). Fernaux (Pierre). Govin (René-Louis-Ernest). Haman (Lucien-Camille-Pierre). Le Gai (Alexandre-Antoine-Marie). Pagniez (Pierre) Dillion (Louise) Centre d'Orléans. D'Alvens (Jean). Bardonnet (Lucien-Paul-André). Biot (Pierre-William). Mérieu (Roger-Albert). Michaut (Roger-Gustave-Etienne), Pouey-Sanchon (Jean-Emile). Rondé (Maurice-Eugène). Serisier (André). Centre de Metz. Bazilinsky (Michel). Bopp (Georges). Burvingt (Robert-Louis). Courmont (Maurice-Désiré). Delatre (Jean-Louis). Gireau (René-Joseph). Ilarmand (Michel). Laguionie (Etienne-Jean). Marsaly (Eugène-Henri). Masson (Roger-Ulysse). Moiret (Léon-Louis). Mousseron (Léon). Petit (Jean-Charles). Pronier (Roger-Paul). Riouall (Louis). Rondot (Guy-Robert). Rudecl (Jean-Victor-Albert). Sobole (Yan). Tessier (André-Jean-Pierre-René). Thuillier (Marie-André). Tison (Raymond). Vienne (Robert). Villier (Jacques).
militaires. Ranaivo (Joseph), n° 3144, sergent, 15e section d'infirmiers militaires. Rarila (Hamady), n° 526, sergent, 18e section d'infirmiers militiers. Bakail Abdelkader, n° 43, sergent, 199 section d'infirmiers militaires ARTILLERIE Liste des candidats ayant subi avec succès les épreuves écrites du concours pour l'obtention du titre d'élève officier de réserve d'artillerie (classe 1929, 2e fraction) et admis à subir les épreuves orales. Centre de Douai. Adda (Fernand). Basset (Georges-Jules-Victor). Cordier (Adolphe-Marie-René). Fernaux (Pierre). Govin (René-Louis-Ernest). Haman (Lucien-Camille-Pierre). Le Gai (Alexandre-Antoine-Marie). Pagniez (Pierre) Dillion (Louise) Centre d'Orléans. D'Alvens (Jean). Bardonnet (Lucien-Paul-André). Biot (Pierre-William). Mérieu (Roger-Albert). Michaut (Roger-Gustave-Etienne), Pouey-Sanchon (Jean-Emile). Rondé (Maurice-Eugène). Serisier (André). Centre de Metz. Bazilinsky (Michel). Bopp (Georges). Burvingt (Robert-Louis). Courmont (Maurice-Désiré). Delatre (Jean-Louis). Gireau (René-Joseph). Ilarmand (Michel). Laguionie (Etienne-Jean). Marsaly (Eugène-Henri). Masson (Roger-Ulysse). Moiret (Léon-Louis). Mousseron (Léon). Petit (Jean-Charles). Pronier (Roger-Paul). Riouall (Louis). Rondot (Guy-Robert). Rudecl (Jean-Victor-Albert). Sobole (Yan). Tessier (André-Jean-Pierre-René). Thuillier (Marie-André). Tison (Raymond). Vienne (Robert). Villier (Jacques). Yiret (André-Marie-Joseph). Centre de Grenoble. André (Hélain-Robert). Astruc (Léopold-Augustin). Brézès (Marcel). Carrier (Marcel-Charles-Joseph). Chevelu (Henri). Domergue (Maurice-Léon-Charles). Du breuil (Edouard-Alfred). Giran (Albert-Adrien-Gaston). Dambosson (Albert). Ronzier (Fernand). Roubaud (Edouard). Serradeil (Laurent-Marcel-Constant). Touchais (Marcel-André). Touilleux (Paul). Centre de Haguenau. Andanson (Pierre). Baulu (Gaston-Marcel). Cerre (Pierre-Robert). Chauvet (André-Marc). Dumont (Serge-Pierre-Laur rent). Jacquet (Robert). Lejal (Robert-Marcel). Marchai (René-Paul). Monory (Robert). Planard (François). Sabatier (Jacques-Louis-Edouard-Jules). Seigle (Jacques). Tournier (Albert-Joseph-Adolphe). Truchet (Jean). Centre d'Oran. Ayllss,e (René-Victor):. Guignard (Georges). Centre de Casablanca. Léonard (Albert). Mauer (Amédée). Michae-li (Frank-Daniel). Peyron (Marcel-Emile). Voisin (André-Arthur-Albert). En raison du degré d'avancement de l'instruction dans les pelotons préparatoires, les candidats qui ne sont pas déclarés admissibles pourront néanmoins être maintenus dans ces pelotons par décision des généraux commandant les régions intéressées. Les épreuves orales commenceront le 1er septembre 1930. Les dossiers établis dans les conditions rappelées par la circulaire no 25099 B. 3/3 du 7 décembre 1927 (B. O., page 2657), devront parvenir au ministère de la guerre, le 10 septembre au plus tard. Liste des militaires désignés pour accomplir du 1er octobre 1930 au 31 août 1931, au parc d'artillerie régional de Vernon, un stage pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'emploi de maître sellier. Bordet (Jacques), canonnier de 1re classe,
Lejal (Robert-Marcel). Marchai (René-Paul). Monory (Robert). Planard (François). Sabatier (Jacques-Louis-Edouard-Jules). Seigle (Jacques). Tournier (Albert-Joseph-Adolphe). Truchet (Jean). Centre d'Oran. Ayllss,e (René-Victor):. Guignard (Georges). Centre de Casablanca. Léonard (Albert). Mauer (Amédée). Michae-li (Frank-Daniel). Peyron (Marcel-Emile). Voisin (André-Arthur-Albert). En raison du degré d'avancement de l'instruction dans les pelotons préparatoires, les candidats qui ne sont pas déclarés admissibles pourront néanmoins être maintenus dans ces pelotons par décision des généraux commandant les régions intéressées. Les épreuves orales commenceront le 1er septembre 1930. Les dossiers établis dans les conditions rappelées par la circulaire no 25099 B. 3/3 du 7 décembre 1927 (B. O., page 2657), devront parvenir au ministère de la guerre, le 10 septembre au plus tard. Liste des militaires désignés pour accomplir du 1er octobre 1930 au 31 août 1931, au parc d'artillerie régional de Vernon, un stage pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'emploi de maître sellier. Bordet (Jacques), canonnier de 1re classe, 71e de l'artillerie. Go lin (Désiré-Gaston), brigadier, 12e rég. de chasseurs. Leclercq (Hubert), brigadier, 18e rég. de dragons. Rougeot (Auguste), brigadier, 4° rég. d'artillerie. Bruxelles (René-Désiré), brigadier, 9e rég. de spahis algériens. Castaings (Pierre-Jean), conducteur de 1re classe, 18e batterie régionale du train. Maigret (Marcel), conducteur de 1re classe, 25e escadron du train. Amorioh (Achille), spahi de 1re classe, 2e rég. de spahis algériens. GENDARMERIE Armée active. Liste, par ordre de mérite, des élèves officiers de l'arme qui, ayant satisfait aux examens de sortie de l'école d'application de gendarmerie de Versailles, sont classés en vue de leur nomination dans cette arme. Ces élèves officiers rejoindront, à l'expiration de leur permission, le chef-lieu de la légion à laquelle ils appartenaient lors de leur entrée à l'école; ils y seront employés dans les conditions fixées par l'instruction du 27 juin 1929, modifiée le 6 mai 1930 (8. O., page 1576). Les élèves officiers qui ont échoué aux examens dont il s'agit rejoindront également leur légion d'origine (même réglementation que ci-dessus). MM. 1 Venet (Jules-Julien), maréchal des logis chef à la 14e légion. 2 Kerhervé (François-Marie), maréchal des logis chef à la 2e légion de garde républicaine mobile. 3 Pirin (Joseph-Jean), maréchal des
escadron du train. Amorioh (Achille), spahi de 1re classe, 2e rég. de spahis algériens. GENDARMERIE Armée active. Liste, par ordre de mérite, des élèves officiers de l'arme qui, ayant satisfait aux examens de sortie de l'école d'application de gendarmerie de Versailles, sont classés en vue de leur nomination dans cette arme. Ces élèves officiers rejoindront, à l'expiration de leur permission, le chef-lieu de la légion à laquelle ils appartenaient lors de leur entrée à l'école; ils y seront employés dans les conditions fixées par l'instruction du 27 juin 1929, modifiée le 6 mai 1930 (8. O., page 1576). Les élèves officiers qui ont échoué aux examens dont il s'agit rejoindront également leur légion d'origine (même réglementation que ci-dessus). MM. 1 Venet (Jules-Julien), maréchal des logis chef à la 14e légion. 2 Kerhervé (François-Marie), maréchal des logis chef à la 2e légion de garde républicaine mobile. 3 Pirin (Joseph-Jean), maréchal des logis chef à la 3e légion de garde républicaine mobile. 4 Loustalet-Barboulet (Pierre), maréchal des logis chef à la 18e légion. 5 Frénisy (Marie-Alphonse), maréchal des logis chef à la légion d'Alsace et de Lorraine. 6 Gabelle (Adolf), maréchal des logis chef à la 5e légion. 7 Wastin (Joseph-Louis), maréchal des logis chef à la 2e légion. 8 Raimpoult (Raoul), maréchal des logis chef à la 2e légion de garde républicaine mobile. 9 Martinie (Jean-Charles), maréchal des logis chef à la 12e légion. 10 Lavillaureix (Félix), maréchal des logis chef à la 3e légion de garde républicaine mobile. 11 Stanguennec (Pierre-Louis), maréchal des logis chef à la garde républicaine de Paris. 12 Berthélémy (Eugène-Adrien), maréchal des logis chef à la 6e légion. 13 Chauviré (Louis-Joseph), maréchal des logis chef à la 4e légion. 11 Besse (Léonard), adjudant à la 15e légion. 15 Juif (Joseph-Edmond), maréchal des logis chef à la 1re légion. 16 Galet (Louis), maréchal des logis chef à la 14e légion. 17 Bard (Eugène-Ernest), maréchal des logis à la 3e légion de garde républicaine mobile. 18 Labrousse (Louis), maréchal des logis chef à la 3e légion. 19 Genty (Maurice-Léon), maréchal des logis chef à la 5e légion. 20
des logis chef à la 2e légion. 8 Raimpoult (Raoul), maréchal des logis chef à la 2e légion de garde républicaine mobile. 9 Martinie (Jean-Charles), maréchal des logis chef à la 12e légion. 10 Lavillaureix (Félix), maréchal des logis chef à la 3e légion de garde républicaine mobile. 11 Stanguennec (Pierre-Louis), maréchal des logis chef à la garde républicaine de Paris. 12 Berthélémy (Eugène-Adrien), maréchal des logis chef à la 6e légion. 13 Chauviré (Louis-Joseph), maréchal des logis chef à la 4e légion. 11 Besse (Léonard), adjudant à la 15e légion. 15 Juif (Joseph-Edmond), maréchal des logis chef à la 1re légion. 16 Galet (Louis), maréchal des logis chef à la 14e légion. 17 Bard (Eugène-Ernest), maréchal des logis à la 3e légion de garde républicaine mobile. 18 Labrousse (Louis), maréchal des logis chef à la 3e légion. 19 Genty (Maurice-Léon), maréchal des logis chef à la 5e légion. 20 Prévost (Fernand), maréchal des logis chef à la 2e légion. MINISTÈRE DE LA MARINE État-major général. M. le vice-amiral Hérard (O.-B.), nommé au commandement en chef des forces navales en Extrême-Orient, rejoindra Shanghai par le paquebot Athos II, partant de Marseille le 25 septembre 1930. Circulaire relative à la libération et à la réorganisation dans la disponibilité des marins de la troisième et de la quatrième faction du contingent 1928 et de la première fraction du contingent 1929. Paris, le 2 août 1930. I. — Les marins appelés des troisième et quatrième factions du contingent 1928 ainsi que les premiers sursitaires, les ajournés, les temporaires, les bénéficiaires de la loi du 1er avril 1923 ou de la loi du 1er juillet 1929 et les engagés par devancières d'appel qui doivent être congédiés dans les conditions suivantes : concomitant. Marins de la troisième fraction du contingent 1928. Les marins appelés de la troisième du contingent 1928, ainsi que ceux qui doivent être libérés avec cette fraction seront renvoyés dans leurs foyers de façon à y être rendus le 10 octobre au plus tard. Conformément à la loi du 13 et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi du
et à la réorganisation dans la disponibilité des marins de la troisième et de la quatrième faction du contingent 1928 et de la première fraction du contingent 1929. Paris, le 2 août 1930. I. — Les marins appelés des troisième et quatrième factions du contingent 1928 ainsi que les premiers sursitaires, les ajournés, les temporaires, les bénéficiaires de la loi du 1er avril 1923 ou de la loi du 1er juillet 1929 et les engagés par devancières d'appel qui doivent être congédiés dans les conditions suivantes : concomitant. Marins de la troisième fraction du contingent 1928. Les marins appelés de la troisième du contingent 1928, ainsi que ceux qui doivent être libérés avec cette fraction seront renvoyés dans leurs foyers de façon à y être rendus le 10 octobre au plus tard. Conformément à la loi du 13 et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi du 1er avril 1923, ils devront être classés dans la disponibilité le 15 octobre 1930, au lieu du 10 novembre 1930. La date de passage des intéressés dans la première réserve ne devra pas être avancée du fait de leur passage anticipé dans la disponibilité. b) Marins appelés de la quatrième faction du contingent 1928 et de la première fraction du contingent 1929. Ces marins sont soumis aux prescriptions de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Ils seront renvoyés dans leurs foyers de façon à y être rendus le 14 octobre au plus tard. Disponibilité. Ils devront être classés dans la disponibilité à la date du 15 octobre. Entre la date de leur départ du corps et celle de leur passage dans la disponibilité, les marins visés aux paragraphes a et b seront considérés comme permissionnaires. Les engagements souscrits avant le congéement par des marins appartenant aux factions de contingents, compte tenu du 1er octobre 1930, et les intéressés seront de fait réservés à partir de cette date comme s'ils avaient commencé dès l'année suivante de la période légale. Le temps de service supplémentaire qu'ont les hommes qui doivent en accomplir pour leurs obligations de la
faction du contingent 1928 et de la première fraction du contingent 1929. Ces marins sont soumis aux prescriptions de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Ils seront renvoyés dans leurs foyers de façon à y être rendus le 14 octobre au plus tard. Disponibilité. Ils devront être classés dans la disponibilité à la date du 15 octobre. Entre la date de leur départ du corps et celle de leur passage dans la disponibilité, les marins visés aux paragraphes a et b seront considérés comme permissionnaires. Les engagements souscrits avant le congéement par des marins appartenant aux factions de contingents, compte tenu du 1er octobre 1930, et les intéressés seront de fait réservés à partir de cette date comme s'ils avaient commencé dès l'année suivante de la période légale. Le temps de service supplémentaire qu'ont les hommes qui doivent en accomplir pour leurs obligations de la période légale pour les marins appelés à la troisième fraction du contingent 1928 et du 14 octobre 1930 pour ceux appelés à la quatrième faction du contingent 1928 ou à la première faction du contingent 1929. c) Sursitaires et ajournés en octobre 1929. Conformément à la circulaire du 15 juillet 1930 (Journal officiel du 16 juillet), les sursitaires incorporés au mois d'octobre 1929, bien qu'astreints aux mêmes obligations d'activité que les hommes de leur faction incorporés en temps normal, seront libérés le 1er mars 1931. La même mesure sera appliquée aux ajournés incorporés pour dix-huit mois en octobre 1929. II. — Les mesures prévues par la circulaire du 20 juin 1923 (J. O., p. 956), modifiées le 12 juillet 1927 (B. O., p. 180), devraient être appliquées pour le congéement des marins. Pour permettre aux bureaux de recrutement d'appliquer en temps légal les dispositions de l'article 51 de la loi visoire du 28 octobre 1921 sur le recrutement visoire du 28 octobre 1921 sur le recrutement du personnel non-officier de la marine et l'administration des réserves des forces maritimes qui détiennent les dossiers des hommes présents en des postes et congédiables dans les conditions définies ci-dessus adresseront chaque mois, et
1930 (Journal officiel du 16 juillet), les sursitaires incorporés au mois d'octobre 1929, bien qu'astreints aux mêmes obligations d'activité que les hommes de leur faction incorporés en temps normal, seront libérés le 1er mars 1931. La même mesure sera appliquée aux ajournés incorporés pour dix-huit mois en octobre 1929. II. — Les mesures prévues par la circulaire du 20 juin 1923 (J. O., p. 956), modifiées le 12 juillet 1927 (B. O., p. 180), devraient être appliquées pour le congéement des marins. Pour permettre aux bureaux de recrutement d'appliquer en temps légal les dispositions de l'article 51 de la loi visoire du 28 octobre 1921 sur le recrutement visoire du 28 octobre 1921 sur le recrutement du personnel non-officier de la marine et l'administration des réserves des forces maritimes qui détiennent les dossiers des hommes présents en des postes et congédiables dans les conditions définies ci-dessus adresseront chaque mois, et conformément à l'instruction du 5 février 1927 (B. O., p. 840), un état des marins en cause au commandant des bureaux de recrutement et le 10 août, et conformément à cette instruction, et conformément annexé à l'instruction du 5 février 1927 (B. O., p. 840). Les commandants d'unités et chefs de services à cette occasion toutes prescriptions relatives pour que les prescriptions relatives à l'envoi aux bureaux de recrutement des documents nécessaires à la service de la situation militaire soient rigoureusement exécutées, en particulier, que la remise aux maréchaux de leur livret de solde et de mobilisation soit effectuée en même temps que la remise des dossiers militaires des hommes qui sont devenus répatriés, arrêtés ou congédiés, doit être adressée au bureau maritime de recrutement, au plus tard huit jours après le décès. 11 [i * lr de solde qui leur sont ils dûs dès leur retour à la vie civile, et le vent le fut être remis obligatoirement à leur départ de l'unité, après avoir été complétés des mentions relatives au congédiement, arrêtés au compte courant de la solde et munis de la notice spéciale no 1456 et du fascicule de mobilisation s'il s'agit d'hommes soumis à la loi