jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des matériaux d'entretien. Pour statuer sur les conditions qui exigeront que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins 12 centimètres de saillie en pierre, d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre de 1 m. 40 subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. Les rails, qui à l'extérieur seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Art. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un
sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. Les rails, qui à l'extérieur seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Art. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, 1 m. 50. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir: 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2 m. 60; 2° Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. Art. 9. — Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés
plus saillante) et le bord d'un trottoir: 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2 m. 60; 2° Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. Art. 9. — Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Art. 10. —Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de 25 kilogr. au moins par mètre courant; ils seront posés suivant le système qui sera arrêté par l'administration sur la proposition du concessionnaire. Gares et stations. Art. 11. — Les voitures ne s'arrêteront qu'aux gares, stations et haltes. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyageurs et des gares pour la réception et la livraison des marchandises, suivant les indications ci-après : Aix (cours Mirabeau). Terminus. — Pont de l'Arc. — Luynes. — Les Trois-Pigeons. — Albertas (Bouc). — Violès (Cabriès). — Le Pin. — Septèmes. — Notre-Dame. — Saint-Antoine. — Marseille. Terminus. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la
et du poids de 25 kilogr. au moins par mètre courant; ils seront posés suivant le système qui sera arrêté par l'administration sur la proposition du concessionnaire. Gares et stations. Art. 11. — Les voitures ne s'arrêteront qu'aux gares, stations et haltes. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyageurs et des gares pour la réception et la livraison des marchandises, suivant les indications ci-après : Aix (cours Mirabeau). Terminus. — Pont de l'Arc. — Luynes. — Les Trois-Pigeons. — Albertas (Bouc). — Violès (Cabriès). — Le Pin. — Septèmes. — Notre-Dame. — Saint-Antoine. — Marseille. Terminus. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de 35 centimètres qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Lorsque, postérieurement à l'établissement de la voie ferrée, il sera reconnu nécessaire de changer la nature du pavage, les frais de cette transformation, en ce qui concerne, la partie de voie dont l'entretien incombe au concessionnaire, seront à la charge du service qui l'aura ordonnée et qui gardera la libre disposition des matériaux remplacés, mais l'entretien et les grosses réparations futures seront à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Art. 13. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection ; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours,
concerne, la partie de voie dont l'entretien incombe au concessionnaire, seront à la charge du service qui l'aura ordonnée et qui gardera la libre disposition des matériaux remplacés, mais l'entretien et les grosses réparations futures seront à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Art. 13. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection ; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à seize. Matériel roulant. — Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de trois voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas 30 mètres. La vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à l'heure. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 16. — La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 31 décembre 1950. Expiration de la concession. Art. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets
totale ne dépassera pas 30 mètres. La vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à l'heure. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 16. — La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 31 décembre 1950. Expiration de la concession. Art. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, canivres et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en
contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'Etat ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Art. 18. — Dans le cas où l'Etat déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Art. 19. — L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la
l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Art. 18. — Dans le cas où l'Etat déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Art. 19. — L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'Etat après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième
quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Décision. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire poursuivi et terminé les travaux dans tous et conditions fixés par l'article 3, ou par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement administration publique du 6
ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Décision. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire poursuivi et terminé les travaux dans tous et conditions fixés par l'article 3, ou par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement administration publique du 6 août 1881 ainsi que le présent cahier des charges, et dans les délais prévu par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1810, il encourra soit la perte partielle de l'exploitation dans les conditions qui la sont prévues par l'acte de concession, soit la suppression totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par une demeure des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, l'exploitation devra être reconstituée selon la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des articles qui précèdent ne seraient pas applicables à la déchéance ne serait pas encourue, si le concessionnaire n'aurait pu rempler ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV : DES TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il sera fait par la présentation de ce cahier
soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par une demeure des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, l'exploitation devra être reconstituée selon la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des articles qui précèdent ne seraient pas applicables à la déchéance ne serait pas encourue, si le concessionnaire n'aurait pu rempler ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV : DES TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il sera fait par la présentation de ce cahier des charges et de la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, il est entendu que les prix de tête seront dus au concessionnaire seulement s'il effectuait lui-même ces transports dans ses frais et par ses propres moyens ; le concessionnaire n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage, qui sont égaux aux deux tiers des totaux ci-dessus. La Perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera compté comme s'il avait été parcouru en entier. Il ne pourra être perçu pour aucun voyageur, même pour les enfants de trois à sept ans, moins de 20 centimes, et la perception pour les colis ne pourra être inférieure à 20 centimes par kilomètre. La distance entre les diverses procédures sera arrêtée par le préfet d'après le templat verbal de cheminage dressé contradictoirement et contrôlée par le concessionnaire et le service du transport. Le cheminage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'approbation du ministre des travaux publics. il ne pourra être perçu pour le voyageur Pris ou laissé en route un prix à l'égard de celui qui a