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gén. (Ministère public Prunelli, contre un jugement du Tribunal de simple police de Prunelli, en date du 26 février 1867 qui relaxe Achilli.) Audience du 5 avril 1867. I. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Vernon. Arrêté interdisant l'établissement et ordonnant la suppression de latrines établies sur un ruisseau. — Contravention à cet arrêté. — Incompétence basée sur la loi de 1850 sur les logements insalubres, visée dans l'arrêté. Loi prononçant des amendes supérieures à celles de simple police. — Légalité de l'arrêté. II. Logements insalubres. Loi des 13-22 avril 1850. — Loi applicable seulement à l'intérieur des maisons et au profit des locataires. — Cassation. I. Un règlement municipal du Maire de Vernon, du 6 août 1866 porte : « Article 2. — Il est interdit d'établir des lieux d'aisances sur ledit ruisseau (celui des Tanneurs). — Article 3. Les latrines actuellement existantes seront supprimées dans le délai de trois mois de ce jour. » — C'est à tort que le juge de police saisi d'une contravention à cet arrêté s'est déclaré incompétent par le motif que ce règlement avait été fait en exécution de la loi des 13-22 avril 1850 sur les logements insalubres, et que les amendes prononcées par cette loi étaient supérieures à celles de simple police. II. Si le règlement du 6 août 1866 a visé, en même temps que les lois de 1790 et 1837, celle du 13 avril 1850 sur les logements insalubres, il n'en résulte pas que les infractions prévues par ce règlement deviennent par là même passibles des amendes prononcées par la loi de 1850 ; — d'une part, cette dernière loi n'a pour objet que les logements insalubres, c'est-à-dire les circonstances et les dispositions de l'aménagement intérieur; d'autre part, elle protège contre les causes d'insalubrité résultant de cet aménagement intérieur, non les propriétaires, usufruitiers ou usagers des maisons, mais seulement ceux qui les occupent à titre de locataires. A aucun de ces titres, les mesures prescrites par l'arrêté municipal ne rentraient dans l'objet de la loi du 13 avril 1850; en ordonnant, par l'article 3 de cet arrêté, la
amendes prononcées par cette loi étaient supérieures à celles de simple police. II. Si le règlement du 6 août 1866 a visé, en même temps que les lois de 1790 et 1837, celle du 13 avril 1850 sur les logements insalubres, il n'en résulte pas que les infractions prévues par ce règlement deviennent par là même passibles des amendes prononcées par la loi de 1850 ; — d'une part, cette dernière loi n'a pour objet que les logements insalubres, c'est-à-dire les circonstances et les dispositions de l'aménagement intérieur; d'autre part, elle protège contre les causes d'insalubrité résultant de cet aménagement intérieur, non les propriétaires, usufruitiers ou usagers des maisons, mais seulement ceux qui les occupent à titre de locataires. A aucun de ces titres, les mesures prescrites par l'arrêté municipal ne rentraient dans l'objet de la loi du 13 avril 1850; en ordonnant, par l'article 3 de cet arrêté, la suppression des latrines établies antérieurement au-dessus du ruisseau des Tanneurs, et en imposant cette suppression aux propriétaires eux-mêmes, le maire de Vernon n'a fait qu'user du pouvoir réglementaire qu'il tient de la loi de 1790 pour tout ce qui se rapporte à la salubrité, et la sanction générale des mesures par lui prescrites se trouve dans l'article 471, n° 45 du Code pénal. Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. -GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Ministère public de Vernon, contre un jugement du Tribunal de simple police de Vernon, en date du 22 février 1867, qui se déclare incompétent.) Audience du 5 avril 1867. I. Procès-verbal régulier. Foi due. — Absence de preuve contraire. II. Cheminées. — Négligence pouvant amener un incendie. — Contravention. III. Arrêté municipal. — Arrêté prescrivant le ramonage des cheminées au moins une fois l'an. — Restriction illégale des dispositions de l'article 471, n° 1, du Code Pénal. IV. Publicité de l'audience. — Formalité non constatée. — Cassation. 1. Lorsque le procès-verbal servant de base à la poursuite a constaté un fait qui n'est pas débattu par la preuve contraire, le juge viole la foi due au procès-verbal et sa sentence doit être cassée (article 154,
par lui prescrites se trouve dans l'article 471, n° 45 du Code pénal. Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. -GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Ministère public de Vernon, contre un jugement du Tribunal de simple police de Vernon, en date du 22 février 1867, qui se déclare incompétent.) Audience du 5 avril 1867. I. Procès-verbal régulier. Foi due. — Absence de preuve contraire. II. Cheminées. — Négligence pouvant amener un incendie. — Contravention. III. Arrêté municipal. — Arrêté prescrivant le ramonage des cheminées au moins une fois l'an. — Restriction illégale des dispositions de l'article 471, n° 1, du Code Pénal. IV. Publicité de l'audience. — Formalité non constatée. — Cassation. 1. Lorsque le procès-verbal servant de base à la poursuite a constaté un fait qui n'est pas débattu par la preuve contraire, le juge viole la foi due au procès-verbal et sa sentence doit être cassée (article 154, Code d'instruction criminelle). II. Dans le cas où le procès-verbal constate une négligence pouvant amener un incendie, il y a lieu à application de l'article 471, n° 1 du Code pénal. III. Un arrêté municipal qui prescrit le ramonage des cheminées au moins une fois l'an, ne peut avoir pour but de restreindre les dispositions de l'article 471 du Code pénal, et il est donc illégal en ce point. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police a admis comme excuse le fait par le contrevenant d'avoir satisfait à l'obligation du ramonage des cheminées. IV. Doit être cassé le jugement qui a omis de mentionner la publicité de l'audience. (Article 70 de la loi du 20 avril 1810.) Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. — GUYHO, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Villeneuve-de-Berg, contre un jugement du Tribunal de simple police de Villeneuve-de-Berg, en date du 11 décembre 1866, qui relaxe Vernet, Julien, Arnaud, Gascon, Courriol, Imbert et Hilaire.) Audience du 5 avril 1867. Bruits nocturnes. — Bruit ne provenant d'un fait personnel et volontaire du prévenu. — Hurlements d'un chien renfermé à l'intérieur d'une habitation. — Fait non imputable au propriétaire du chien. — Responsabilité civile. —
but de restreindre les dispositions de l'article 471 du Code pénal, et il est donc illégal en ce point. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police a admis comme excuse le fait par le contrevenant d'avoir satisfait à l'obligation du ramonage des cheminées. IV. Doit être cassé le jugement qui a omis de mentionner la publicité de l'audience. (Article 70 de la loi du 20 avril 1810.) Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. — GUYHO, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Villeneuve-de-Berg, contre un jugement du Tribunal de simple police de Villeneuve-de-Berg, en date du 11 décembre 1866, qui relaxe Vernet, Julien, Arnaud, Gascon, Courriol, Imbert et Hilaire.) Audience du 5 avril 1867. Bruits nocturnes. — Bruit ne provenant d'un fait personnel et volontaire du prévenu. — Hurlements d'un chien renfermé à l'intérieur d'une habitation. — Fait non imputable au propriétaire du chien. — Responsabilité civile. — Droits de l'autorité locale pour protéger la tranquillité et le repos des habitants. L'article 479 § 8 du Code Pénal ne punit les bruits nocturnes qu'autant qu'ils proviennent d'un fait personnel et volontaire de la part du prévenu. Spécialement, le maître d'un chien ne saurait être considéré comme auteur ou complice du bruit causé par les hurlements de son chien renfermé seul la nuit dans l'intérieur de sa maison, pour la garde de ses marchandises. Personne ne doit, sans doute, user des droits qu'il peut avoir, qu'en respectant les droits d'autrui; si des bruits incessants troublent pendant la nuit la tranquillité des habitants, la voie civile leur est ouverte à l'effet de poursuivre la réparation du dommage qu'ils auront eu à souffrir. Dans tous les cas, l'autorité locale avertie par de justes plaintes, pourrait juger à propos de prescrire des mesures réglementaires pour protéger efficacement le repos des familles. Le fait incriminé ne tombant pas sous le coup de l'art. 479 du Code Pénal, c'est à bon droit que le juge de police a prononcé le relaxe. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén.— (Ministère public d'Alger contre deux jugements tribunal de simple police d'Alger,
complice du bruit causé par les hurlements de son chien renfermé seul la nuit dans l'intérieur de sa maison, pour la garde de ses marchandises. Personne ne doit, sans doute, user des droits qu'il peut avoir, qu'en respectant les droits d'autrui; si des bruits incessants troublent pendant la nuit la tranquillité des habitants, la voie civile leur est ouverte à l'effet de poursuivre la réparation du dommage qu'ils auront eu à souffrir. Dans tous les cas, l'autorité locale avertie par de justes plaintes, pourrait juger à propos de prescrire des mesures réglementaires pour protéger efficacement le repos des familles. Le fait incriminé ne tombant pas sous le coup de l'art. 479 du Code Pénal, c'est à bon droit que le juge de police a prononcé le relaxe. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén.— (Ministère public d'Alger contre deux jugements tribunal de simple police d'Alger, en date des 14 février et 1er mars 1867, qui relaxent le sieur Sempé.) Versailles. — Imprimerie BEAU jeune, rue de l'Orangerie, M. y CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 11 avril 1867. 1. Publicité de l'audience. — Formalité non constatée. — Cassation. D. Cour d'assises. — Pouvoir du président. — Portes et grilles fermées par son ordre. I. La publicité des débats est un principe essentiel de la procédure, mais ce principe doit se concilier avec le droit de police que l'article 267 du Code d'instruction criminelle confère au président de la Cour d'assises; II. Le Président de la Cour d'assises a toujours le droit, pour le maintien de l'ordre et la police de l'audience, de faire fermer momentanément les portes de la salle, si, d'ailleurs, les places réservées au public sont occupées et si la publicité des débats a été entière. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en inscription de faux contre les énonciations du procès-verbal, à l'effet de démontrer que les portes et grilles ont été fermées pendant les débats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant, BozÉRIAN, (Niochau, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Eure-et-Loir, du
et grilles fermées par son ordre. I. La publicité des débats est un principe essentiel de la procédure, mais ce principe doit se concilier avec le droit de police que l'article 267 du Code d'instruction criminelle confère au président de la Cour d'assises; II. Le Président de la Cour d'assises a toujours le droit, pour le maintien de l'ordre et la police de l'audience, de faire fermer momentanément les portes de la salle, si, d'ailleurs, les places réservées au public sont occupées et si la publicité des débats a été entière. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en inscription de faux contre les énonciations du procès-verbal, à l'effet de démontrer que les portes et grilles ont été fermées pendant les débats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant, BozÉRIAN, (Niochau, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Eure-et-Loir, du 14 mars 1867, qui l'a condamné à la peine de la réclusion perpétuelle pour homicide volontaire.) Audience du 12 avril 1867. Usurpation sur un chemin vicinal de grande communication. — Plantation d'arbres. — Incompétence du juge de police pour prononcer l'arrachage. La contravention consistant dans le fait par le prévenu d'avoir planté des arbres dans sa propriété riveraine d'un chemin vicinal de grande communication, sans avoir demandé l'alignement prescrit par l'article 296 du règlement préfectoral du 3 novembre 1856, ne donne pas au juge de police le droit de prononcer l'arrachage des arbres, si ce n'est à titre de réparation. Mais encore ne le peut-il qu'autant que le Conseil de préfecture a décidé que l'usurpation était dommageable. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. FAUSTIN HELIE, rapp. -CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD, (Bladviel, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Moissac, du 2 mai 1865.) Audience du 13 avril 1867. Adultère. — Plainte en adultère par le mari. — Exception préjudicielle. — Demande en nullité de mariage formée devant les tribunaux civils. — Sursis obligatoire. Si la justice répressive est compétente pour statuer sur toutes les infractions aux lois pénales et sur les exceptions proposées comme moyen de défense, la liberté
d'avoir planté des arbres dans sa propriété riveraine d'un chemin vicinal de grande communication, sans avoir demandé l'alignement prescrit par l'article 296 du règlement préfectoral du 3 novembre 1856, ne donne pas au juge de police le droit de prononcer l'arrachage des arbres, si ce n'est à titre de réparation. Mais encore ne le peut-il qu'autant que le Conseil de préfecture a décidé que l'usurpation était dommageable. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. FAUSTIN HELIE, rapp. -CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD, (Bladviel, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Moissac, du 2 mai 1865.) Audience du 13 avril 1867. Adultère. — Plainte en adultère par le mari. — Exception préjudicielle. — Demande en nullité de mariage formée devant les tribunaux civils. — Sursis obligatoire. Si la justice répressive est compétente pour statuer sur toutes les infractions aux lois pénales et sur les exceptions proposées comme moyen de défense, la liberté d'action du ministère public est cependant limitée par les restrictions que la sagesse du législateur a cru devoir y apporter. L'une de ces restrictions se rencontre dans l'article 326 du Code Napoléon; si cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue au-delà de ses limites, elle doit, du moins, être appliquée à tous les cas qu'elle a prévus; ainsi les demandes en nullité de mariage auxquelles se rattache, par un lien nécessaire, la filiation des enfants, sont régies par ledit article. Lorsqu'au cours d'une poursuite d'adultère, la femme oppose une demande en nullité de son mariage pendante devant les juges civils, pour omission de publications préalables et pour défaut de consentement de sa mère, il importe peu, au point de vue de l'adultère, que le mariage soit annulé, à raison d'une nullité relative ou à raison d'une nullité absolue. L'une et l'autre de ces nullités prennent naissance au jour de la célébration du mariage; — l'annulation a pour conséquence de dépouiller le plaignant de la qualité d'époux, et d'affranchir la femme de toute responsabilité attachée au titre d'épouse qui lui a été illégalement donnée. En conséquence, c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre l'exception préjudicielle proposée, Cassation. — MM.
à tous les cas qu'elle a prévus; ainsi les demandes en nullité de mariage auxquelles se rattache, par un lien nécessaire, la filiation des enfants, sont régies par ledit article. Lorsqu'au cours d'une poursuite d'adultère, la femme oppose une demande en nullité de son mariage pendante devant les juges civils, pour omission de publications préalables et pour défaut de consentement de sa mère, il importe peu, au point de vue de l'adultère, que le mariage soit annulé, à raison d'une nullité relative ou à raison d'une nullité absolue. L'une et l'autre de ces nullités prennent naissance au jour de la célébration du mariage; — l'annulation a pour conséquence de dépouiller le plaignant de la qualité d'époux, et d'affranchir la femme de toute responsabilité attachée au titre d'épouse qui lui a été illégalement donnée. En conséquence, c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre l'exception préjudicielle proposée, Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BALLAIGUE ; (Femme Simon, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 20 décembre 1866, qui rejette l'exception.) Audience du 18 avril 1867. Cour d'assises. — 1° Assesseurs. — Empêchement légitime. Remplacement par ordonnance. — 2° Président. — Observations à un juré Lorsque par suite de l'empêchement légitime de l'un des assesseurs désignés par l'ordonnance de M. le Premier Président, il a été pourvu à son remplacement par ordonnance du président de la Cour d'assises, sans indication que cette nomination était limitée, il y a présomption légale que la cause d'empêchement légitime a subsisté. L'observation faite par le président à un juré « d'être attentif aux débats, » ne touche pas au principe de la publicité, lorsqu'elle s'adresse à un juré suppléant lors du tirage au sort du jury, alors surtout que ce juré n'a pas pris part aux délibérations. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. Guyon, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Ferey contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Eure, en date du 16 mars 1867, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité.) Audience
Empêchement légitime. Remplacement par ordonnance. — 2° Président. — Observations à un juré Lorsque par suite de l'empêchement légitime de l'un des assesseurs désignés par l'ordonnance de M. le Premier Président, il a été pourvu à son remplacement par ordonnance du président de la Cour d'assises, sans indication que cette nomination était limitée, il y a présomption légale que la cause d'empêchement légitime a subsisté. L'observation faite par le président à un juré « d'être attentif aux débats, » ne touche pas au principe de la publicité, lorsqu'elle s'adresse à un juré suppléant lors du tirage au sort du jury, alors surtout que ce juré n'a pas pris part aux délibérations. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. Guyon, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Ferey contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Eure, en date du 16 mars 1867, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité.) Audience du 18 avril 1867. Cour d'assises. — 1° Témoins. — Témoin non entendu sur la demande du défenseur de l'accusé et du ministère public. — 2° Jury. — Composition. — Deux frères membres du jury. — Inapplicabilité au jury de l'art. 63 de la loi du 28 avril 1810. 1° Il ne saurait être admis, en droit, que tout témoin régulièrement notifié et cité soit acquis aux débats, et doive nécessairement être entendu, puisqu'il est de règle que le ministère public et l'accusé ont toujours la faculté de renoncer à la déposition de tout témoin dont la déposition ne leur paraît pas utile à la manifestation de la vérité. En conséquence, le moyen fondé sur la violation de l'art. 315 du Code d'instruction criminelle, n'est pas recevable lorsqu'il résulte du procès-verbal que c'est sur la demande du défenseur de l'accusé et le consentement du ministère public que le témoin n'a pas été entendu. Il n'y a pas de nullité, dans le fait que deux frères auraient fait partie du jury, l'art. 63 de la loi du 28 avril 1810 n'étant applicable qu'aux magistrats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Nivoliès contre un arrêt de
Il ne saurait être admis, en droit, que tout témoin régulièrement notifié et cité soit acquis aux débats, et doive nécessairement être entendu, puisqu'il est de règle que le ministère public et l'accusé ont toujours la faculté de renoncer à la déposition de tout témoin dont la déposition ne leur paraît pas utile à la manifestation de la vérité. En conséquence, le moyen fondé sur la violation de l'art. 315 du Code d'instruction criminelle, n'est pas recevable lorsqu'il résulte du procès-verbal que c'est sur la demande du défenseur de l'accusé et le consentement du ministère public que le témoin n'a pas été entendu. Il n'y a pas de nullité, dans le fait que deux frères auraient fait partie du jury, l'art. 63 de la loi du 28 avril 1810 n'étant applicable qu'aux magistrats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Nivoliès contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aveyron, en date du 19 mars 1867, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement pour coups et blessures.) Audience du 20 avril 1867. Diffamation. — Sens du mot injure. — Outrage. — Outrage envers un magistrat. — Nécessité de plainte préalable. De la combinaison des art. 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819, il résulte que, dans le cas de diffamation et d'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, délits prévus par les art. 13 et 14 de la loi du 17 mars 1819, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée. Le mot injure comprend nécessairement dans sa généralité le délit d'outrage spécialement prévu par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, puisque si l'injure n'a pas toujours la gravité de l'outrage, l'injure et l'outrage ont une affinité qui ne permet pas de concevoir l'outrage isolé de l'injure ; en conséquence, le même mode de poursuite doit être appliqué à ces délits. Si l'art. 17 de la loi du 25 mars 1822 ordonnait que les délits de la presse punis par les lois des 17 mars 1819 et 25
4 et 5 de la loi du 26 mai 1819, il résulte que, dans le cas de diffamation et d'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, délits prévus par les art. 13 et 14 de la loi du 17 mars 1819, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée. Le mot injure comprend nécessairement dans sa généralité le délit d'outrage spécialement prévu par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, puisque si l'injure n'a pas toujours la gravité de l'outrage, l'injure et l'outrage ont une affinité qui ne permet pas de concevoir l'outrage isolé de l'injure ; en conséquence, le même mode de poursuite doit être appliqué à ces délits. Si l'art. 17 de la loi du 25 mars 1822 ordonnait que les délits de la presse punis par les lois des 17 mars 1819 et 25 mars 1822 seraient poursuivis d'office, l'art. 5 de la loi du 8 octobre 1830, en abrogeant expressément cet article, a fait revivre par son art. 4 l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819 qui exige une plainte préalable. Cette exception est d'ordre public, et peut être opposée en tout état de cause. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, JOZON. (Chassagnie contre un arrêt de la Cour impériale d'Agen, en date du 23 janvier 1867, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende, pour outrage à un magistrat.) Audience du 20 avril 1867. Algérie. Art. 68 de l'ordonnance du 26 juillet 1842. — Notification à un musulman. — Analyse en langue arabe. — Nullité facultative pour le juge. — Appréciation souveraine du juge du fait. L'art. 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 prescrit qu'en matière civile et criminelle, toute notification faite à un musulman soit accompagnée d'une analyse sommaire en langue arabe, faite et notifiée par un interprète assermenté, le tout à peine de vingt francs d'amende contre l'huissier pour chaque omission, et sans préjudice de la nullité de l'acte si le juge croit devoir la prononcer.