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d'un canal de dessèchement, intentée par un riverain qui prétend que son fonds est enclavé, ni même l'examen préalable du point de savoir si l'exercice de cette servitude est compatible avec la destination du canal et l'intérêt public. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON et DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (MM. Hamouy et consorts contre deux arrêts de la Cour de Montpellier des 4 décembre 1865 et 8 août 1860, au profit des sieurs Bourrel et de Giret.) Audience du 11 novembre 1867. Complainte possessoire. — Excès de pouvoir. — Cumul du sakk. — Moyen d'incompétence. Irrecevabilité. — Canal du Midi. — Chemin de halage. — Possession. Il n'y a ni excès de pouvoir ni cumul du pétitoire et du possessoire dans la décision rendue au possessoire qui, pour rejeter la complainte en suppression de jours et de passages, s'appuie sur un titre constatant que le fonds servant est commun aux deux parties, et déclare que le demandeur en complainte ne justifie pas d'une possession exclusive. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une servitude de vue et de passage sur les francs-bords du canal du Midi (lequel est une propriété privée), alors que la contestation engagée à ce sujet ne met pas en jeu le droit de surveillance réservé à l'État dans l'intérêt de la navigation. S'il n'est pas nécessaire, pour présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'interprétation d'un acte administratif fait par l'autorité judiciaire, que ce moyen ait été présenté devant les juges du fond, il faut au moins que ces juges aient été mis à même de connaître les actes sur lesquels ce moyen est fondé et qu'il en soit resté trace dans les documents soumis à la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CHOPPIN. (Compagnie du canal du Midi contre un jugement du tribunal de Béziers du 23 mai 1866, au profit du sieur Duc.) Audience du 12 novembre 1867. Compte de tutelle. — Donation. — Pacte de famille. — Condition. Appréciation. Il y a
la contestation engagée à ce sujet ne met pas en jeu le droit de surveillance réservé à l'État dans l'intérêt de la navigation. S'il n'est pas nécessaire, pour présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'interprétation d'un acte administratif fait par l'autorité judiciaire, que ce moyen ait été présenté devant les juges du fond, il faut au moins que ces juges aient été mis à même de connaître les actes sur lesquels ce moyen est fondé et qu'il en soit resté trace dans les documents soumis à la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CHOPPIN. (Compagnie du canal du Midi contre un jugement du tribunal de Béziers du 23 mai 1866, au profit du sieur Duc.) Audience du 12 novembre 1867. Compte de tutelle. — Donation. — Pacte de famille. — Condition. Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans la décision qui déclare qu'un acte portant donation par un tuteur au mineur, son pupille, à condition de ne pas critiquer le compte de tutelle, constitue, en réalité, non une libéralité où la condition devrait être réputée non écrite, mais un pacte de famille où l'élément commutatif se mêlerait à l'élément gratuit, ce qui le rendrait valable. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (M. Thomas contre un arrêt de la Cour de Caen du 8 mars 1866, au profit de Mme veuve Miquelard.) Audience du 13 novembre 1867. Femme mariée. — Ouverture de crédit. — Cautionnement. Étendue. Le cautionnement sans limite qu'une femme mariée a souscrit par acte régulier, pour qu'un crédit soit ouvert à son mari, s'étend à la totalité des sommes empruntées par le mari, à quelque chiffre que ces sommes s'élèvent, et à quelque époque qu'aient lieu les emprunts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Veuve Lemillier contre un arrêt de la Cour de Rennes du 1ER mars 1866, au profit du Comptoir d'escompte du Finistère.) Audience du 13 novembre 1867. Vente. — Prix. — Rente
se mêlerait à l'élément gratuit, ce qui le rendrait valable. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (M. Thomas contre un arrêt de la Cour de Caen du 8 mars 1866, au profit de Mme veuve Miquelard.) Audience du 13 novembre 1867. Femme mariée. — Ouverture de crédit. — Cautionnement. Étendue. Le cautionnement sans limite qu'une femme mariée a souscrit par acte régulier, pour qu'un crédit soit ouvert à son mari, s'étend à la totalité des sommes empruntées par le mari, à quelque chiffre que ces sommes s'élèvent, et à quelque époque qu'aient lieu les emprunts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Veuve Lemillier contre un arrêt de la Cour de Rennes du 1ER mars 1866, au profit du Comptoir d'escompte du Finistère.) Audience du 13 novembre 1867. Vente. — Prix. — Rente viagère. — Rescision pour lésion. Une vente d'immeuble, consentie moyennant une rente viagère annuelle inférieure au revenu de l'immeuble, calculé à 5 p. 100 de la valeur du fonds, peut être rescindée pour cause de lésion ou pour défaut de prix sérieux ; et cela bien que les arrérages de la rente stipulée soient supérieurs au revenu réel de l'immeuble vendu. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Fabre contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 5 février 1866, au profit de M. Bonfill.) Audience du 13 novembre 1867. Bois et forêts. — Usages forestiers. — Délivrance. — Compétence. Exception. L'art. 79 du Code forestier, qui oblige les usagers à demander la délivrance, cesse d'être obligatoire lorsque le titre ou les conventions des parties en dispensent les usagers. Mais si les usagers actionnés en dommages-intérêts devant le juge de paix contestent la compétence de ce magistrat en se bornant à invoquer la généralité de leurs titres, sans exciper d'une clause dérogatoire à l'obligation de la délivrance préalable, leur exception doit être rejetée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (Sieurs Desclaux
la rente stipulée soient supérieurs au revenu réel de l'immeuble vendu. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Fabre contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 5 février 1866, au profit de M. Bonfill.) Audience du 13 novembre 1867. Bois et forêts. — Usages forestiers. — Délivrance. — Compétence. Exception. L'art. 79 du Code forestier, qui oblige les usagers à demander la délivrance, cesse d'être obligatoire lorsque le titre ou les conventions des parties en dispensent les usagers. Mais si les usagers actionnés en dommages-intérêts devant le juge de paix contestent la compétence de ce magistrat en se bornant à invoquer la généralité de leurs titres, sans exciper d'une clause dérogatoire à l'obligation de la délivrance préalable, leur exception doit être rejetée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (Sieurs Desclaux et consorts contre un jugement du tribunal de Céret du 21 février 1866, au profit du sieur Pons.) Audience du 13 novembre 1867. Faillite. — Actes antérieurs. — Droits des créanciers. — Fraude. — Syndic. — Créanciers. — Annulation. Aux termes des art. 1160 et 1167 du Code Napoléon, les actes faits en fraude des droits de ses créanciers par un débiteur peuvent être annulés, et cela bien qu'ils aient été passés à une date de beaucoup antérieure à la faillite. Le droit de poursuivre l'annulation de ces actes appartient, non seulement au syndic, mais encore à chacun des créanciers du failli personnellement; et, lorsque cette annulation est prononcée, elle peut et doit l'être, non au profit du créancier poursuivant, mais au profit de la masse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Sieur Gallois contre un arrêt de la Cour impériale de Paris du 20 février 1866, au profit des sieurs Ricois.) Audience du 13 novembre 1867. Transport de marchandises. — Payement d'avance. — Action contre le voiturier. — Fin de non-recevoir. — Inadmissibilité. Pour que la réception de la marchandise et le paiement du prix éteignent toute action contre le
actes faits en fraude des droits de ses créanciers par un débiteur peuvent être annulés, et cela bien qu'ils aient été passés à une date de beaucoup antérieure à la faillite. Le droit de poursuivre l'annulation de ces actes appartient, non seulement au syndic, mais encore à chacun des créanciers du failli personnellement; et, lorsque cette annulation est prononcée, elle peut et doit l'être, non au profit du créancier poursuivant, mais au profit de la masse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Sieur Gallois contre un arrêt de la Cour impériale de Paris du 20 février 1866, au profit des sieurs Ricois.) Audience du 13 novembre 1867. Transport de marchandises. — Payement d'avance. — Action contre le voiturier. — Fin de non-recevoir. — Inadmissibilité. Pour que la réception de la marchandise et le paiement du prix éteignent toute action contre le voiturier, il faut que le paiement soit postérieur au transport; si le transport a été payé d'avance, les deux conditions exigées par l'article 105 du Code de commerce ne se rencontrent pas, et la fin de non-recevoir n'est pas opposable. Sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la fin de non-recevoir tirée par l'art. 435 du Code de commerce du défaut de protestation, lors de la réception des marchandises, contre toute action pour dommages arrivés à cette marchandise, est applicable à l'action fondée sur le simple retard, cette fin de non-recevoir ne saurait être invoquée alors qu'il est constaté en fait que le destinataire n'aurait pas eu connaissance des délais convenus entre l'expéditeur et l'entreprise des transports. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (Compagnie des Messageries impériales contre un arrêt de la Cour impériale de Lyon du 20 février 1866, au profit de M. Fougasse et ce. Audience du 13 novembre 1867. Barrage autorisé administrativement. — Action en réparation des dommages causés à un moulin. — Compétence judiciaire. — Expertise. — Défaut d'assistance partielle. — Vice couvert. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une demande en indemnité, à l'occasion de
non-recevoir tirée par l'art. 435 du Code de commerce du défaut de protestation, lors de la réception des marchandises, contre toute action pour dommages arrivés à cette marchandise, est applicable à l'action fondée sur le simple retard, cette fin de non-recevoir ne saurait être invoquée alors qu'il est constaté en fait que le destinataire n'aurait pas eu connaissance des délais convenus entre l'expéditeur et l'entreprise des transports. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (Compagnie des Messageries impériales contre un arrêt de la Cour impériale de Lyon du 20 février 1866, au profit de M. Fougasse et ce. Audience du 13 novembre 1867. Barrage autorisé administrativement. — Action en réparation des dommages causés à un moulin. — Compétence judiciaire. — Expertise. — Défaut d'assistance partielle. — Vice couvert. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une demande en indemnité, à l'occasion de dommages causés à un moulin par l'établissement d'un barrage élevé par un particulier avec l'autorisation de l'administration. Quoique tous les experts n'aient pas assisté à toutes les opérations d'une expertise, cette expertise peut, néanmoins, être déclarée valable, s'il est constaté que les parties ont assisté à toutes les opérations, et auraient ainsi couvert ce vice par leur présence, et que les opérations ont été faites de manière à prévenir toute erreur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, P. GUYOT. (M. Ecoutin contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 février 1866, au profit de M. Frédinger.) Audience du 18 novembre 1867. Enclave. — Servitude de passage. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui décide, par interprétation des titres des parties, que le droit de passage dû à un fond enclavé s'étend sur la localité du fond enclavant et que la servitude peut dès lors s'exercer sur toute la surface de ce fonds. Rejet. MM. D'OMS, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOSSON. (M. Bourgault contre un arrêt de la Cour d'Angers du 18 juillet 1866 au profit de MM. Richard et
auraient ainsi couvert ce vice par leur présence, et que les opérations ont été faites de manière à prévenir toute erreur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, P. GUYOT. (M. Ecoutin contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 février 1866, au profit de M. Frédinger.) Audience du 18 novembre 1867. Enclave. — Servitude de passage. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui décide, par interprétation des titres des parties, que le droit de passage dû à un fond enclavé s'étend sur la localité du fond enclavant et que la servitude peut dès lors s'exercer sur toute la surface de ce fonds. Rejet. MM. D'OMS, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOSSON. (M. Bourgault contre un arrêt de la Cour d'Angers du 18 juillet 1866 au profit de MM. Richard et consorts.) Audience du 18 novembre 1867. Jugement et arrêt. — Interlocutoire. — Dispositif. — Rescision pour lésion. — Immeuble. — Valeur de position. — Appréciation. Le caractère définitif ou interlocutoire d'un jugement se détermine exclusivement par le dispositif; par suite, lorsque ce dispositif se borne à ordonner une expertise ou une enquête, on ne saurait prétendre que le jugement contient des chefs définitifs si ces chefs sont compris sans distinction dans cette même disposition d'avant dire droit. En matière de rescision de vente d'immeubles pour lésion de plus des sept douzièmes, le juge n'est pas tenu de s'expliquer spécialement sur la valeur de position de l'immeuble. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE VERGÈS, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Epoux Rozand contre un arrêt de Grenoble du 23 novembre 1865, au profit de Mme veuve Gontard.) Audience du 18 novembre 1867. Arrêt. — Défaut de motifs. — Décision réservée. Une décision qui déboute le demandeur sans s'expliquer expressément sur une demande réservée par les conclusions doit être interprétée en ce sens; quelle aurait également réservé la difficulté plutôt que de l'avoir résolue sans motif. Lorsqu'une personne est poursuivie en responsabilité, et que l'action s'appuie sur plusieurs faits
une enquête, on ne saurait prétendre que le jugement contient des chefs définitifs si ces chefs sont compris sans distinction dans cette même disposition d'avant dire droit. En matière de rescision de vente d'immeubles pour lésion de plus des sept douzièmes, le juge n'est pas tenu de s'expliquer spécialement sur la valeur de position de l'immeuble. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE VERGÈS, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Epoux Rozand contre un arrêt de Grenoble du 23 novembre 1865, au profit de Mme veuve Gontard.) Audience du 18 novembre 1867. Arrêt. — Défaut de motifs. — Décision réservée. Une décision qui déboute le demandeur sans s'expliquer expressément sur une demande réservée par les conclusions doit être interprétée en ce sens; quelle aurait également réservé la difficulté plutôt que de l'avoir résolue sans motif. Lorsqu'une personne est poursuivie en responsabilité, et que l'action s'appuie sur plusieurs faits à elle imputés, l'arrêt qui l'exonère, en disant que le seul fait important que l'on puisse invoquer serait sa participation à une assemblée d'actionnaires, écarte implicitement, comme mal fondées, les autres circonstances invoquées, et ne peut être considéré comme dénué de motifs. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE PAYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidants, MAZEAU, BOSVIEL et MICHAUX-BELLAIRE. Audience du 18 novembre 1867. Solidarité. — Dépens. La solidarité des dépens peut être prononcée lorsque deux personnes faisant cause commune avec une troisième, sont condamnées pour des faits constituant un quasi-délit. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, GONSE. (M. Journé contre un jugement du Tribunal civil de Rethel du 27 juillet 1863, au profit de M. Ladome.) Audience du 19 novembre 1867. Arrêt. — Motifs. — Rapport d'experts. Est suffisamment motivé un arrêt qui se borne à donner à l'appui de sa décision l'analyse d'un rapport d'experts conforme à cette décision, alors même que cet arrêt ne s'approprie pas explicitement les conclusions de ce rapport. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant JOZON. (Veuve Bonnet, contre un arrêt de la Cour
rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidants, MAZEAU, BOSVIEL et MICHAUX-BELLAIRE. Audience du 18 novembre 1867. Solidarité. — Dépens. La solidarité des dépens peut être prononcée lorsque deux personnes faisant cause commune avec une troisième, sont condamnées pour des faits constituant un quasi-délit. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, GONSE. (M. Journé contre un jugement du Tribunal civil de Rethel du 27 juillet 1863, au profit de M. Ladome.) Audience du 19 novembre 1867. Arrêt. — Motifs. — Rapport d'experts. Est suffisamment motivé un arrêt qui se borne à donner à l'appui de sa décision l'analyse d'un rapport d'experts conforme à cette décision, alors même que cet arrêt ne s'approprie pas explicitement les conclusions de ce rapport. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant JOZON. (Veuve Bonnet, contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 mars 1866, au profit de M. Baissat.) Audience du 19 novembre 1867. Conclusions tardives. — Clôture des débats. — Preuve offerte. Pouvoir du Juge. Doivent être considérées comme tardives et irrecevables, toutes conclusions signifiées et déposées après l'audition du ministère public et la clôture des débats; cependant si elles ne contiennent rien de nouveau et rentrent virtuellement dans celles déjà prises à l'audience, elles peuvent être considérées comme de simples notes ou observations qu'il est toujours permis aux parties de produire même après que le débat est clos; dès lors le juge n'est pas tenu de déclarer qu'il les écarte, bien que la partie adverse en ait formellement demandé le rejet; il peut même en faire la base de sa décision, surtout s'il s'agit d'une offre de preuve que les Tribunaux, aux termes de l'art. 254 du Code de procédure civile, ont toujours la faculté d'ordonner d'office. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. HÉLY D'OISSEL, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Jouslin de Villiers contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 5 février 1866 au profit de M. des Tureaux.) Audience du 19 novembre 1867. Donation. — Préciput. — Avancement d'hoirie. —
cependant si elles ne contiennent rien de nouveau et rentrent virtuellement dans celles déjà prises à l'audience, elles peuvent être considérées comme de simples notes ou observations qu'il est toujours permis aux parties de produire même après que le débat est clos; dès lors le juge n'est pas tenu de déclarer qu'il les écarte, bien que la partie adverse en ait formellement demandé le rejet; il peut même en faire la base de sa décision, surtout s'il s'agit d'une offre de preuve que les Tribunaux, aux termes de l'art. 254 du Code de procédure civile, ont toujours la faculté d'ordonner d'office. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. HÉLY D'OISSEL, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Jouslin de Villiers contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 5 février 1866 au profit de M. des Tureaux.) Audience du 19 novembre 1867. Donation. — Préciput. — Avancement d'hoirie. — Interprétation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui, interprétant les termes d'un acte de donation-partage, déclare qu'une libéralité, qualifiée par préciput et hors part, constituait, en réalité, un simple avancement d'hoirie. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Lecoufle contre un arrêt de la Cour de Caen, du 11 décembre 1865 au profit des époux Lemoine.) Audience du 19 novembre 1867. Notaire. — Honoraires dus pour testament. — Réserve de Recouvrements. Les honoraires des notaires pour réception de testament constituent une créance pure et simple, et non une créance subordonnée, comme terme ou comme condition, au décès du testateur. En conséquence, la réserve des recouvrements stipulée par le notaire rédacteur dans le traité de cession de son office, en termes généraux doit comprendre les honoraires dus pour testament. Néanmoins, le juge du fait peut apprécier souverainement l'intention des parties contractantes; et, bien que sa décision soit basée sur un motif de droit inexact et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, le jugement ou l'arrêt qui ajoute au motif de droit erroné, un motif de fait puisé dans le silence gardé par le notaire qui a cédé son
un arrêt de la Cour de Caen, du 11 décembre 1865 au profit des époux Lemoine.) Audience du 19 novembre 1867. Notaire. — Honoraires dus pour testament. — Réserve de Recouvrements. Les honoraires des notaires pour réception de testament constituent une créance pure et simple, et non une créance subordonnée, comme terme ou comme condition, au décès du testateur. En conséquence, la réserve des recouvrements stipulée par le notaire rédacteur dans le traité de cession de son office, en termes généraux doit comprendre les honoraires dus pour testament. Néanmoins, le juge du fait peut apprécier souverainement l'intention des parties contractantes; et, bien que sa décision soit basée sur un motif de droit inexact et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, le jugement ou l'arrêt qui ajoute au motif de droit erroné, un motif de fait puisé dans le silence gardé par le notaire qui a cédé son office, échappe à la censure de la Cour suprême. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; TARDIF, rapp.; P. FABRE, avoc. gén.; Plaidant, SALVETON. (M. Géray contre un jugement du tribunal civil de Confolens, du 25 août 1865, au profit de M. Mercier.) Audience du 20 novembre 1867. Mandant. — Honoraires. — Rédaction. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui, pour écarter une demande en répétition et réduction d'honoraires reçus par un mandataire se fonde exclusivement sur les stipulations des parties et sur l'exécution ponctuelle des services promis par le mandataire, sans préciser si ces honoraires étaient ou non exagérés. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; D'OMS, rapp.; P. FABRE, avoc. gén.; Plaidant, NOURRIT. (M. Mouton contre un arrêt de la Cour de Paris, du 25 janvier 1866 au profit de MM. Poitevin et Lamie Murroy.) Audience du 20 novembre 1867. Société. — Établissement de commerce. — Attribution aux survivants. Droit proportionnel. La convention entre associés en vertu de laquelle, à la suite du décès de l'un d'eux, les survivants conservent l'établissement avec le matériel, les marchandises, etc., à charge par eux de rembourser aux héritiers du prédécédé le montant de ses droits, tels qu'ils seront déterminés par le dernier