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et Romand, d. s., Jeanne, à Cherbourg. — Ch., 1.000 fr., Uranus et Alsacien, d. s., Bienvenu, à Hainneville. — J., 1.100 fr., Sparáxis et Longueville, d. s., Leroy, à Nacqueville. — J., 1,175 fr., Résultat et Harley, d. s., Legrandchau, à Cherbourg. — J., 1.025 fr., Quercy et Nisko, d. s., Grisel, à Beaumont-Hague. Achats faits à Vaillnes, le 28 janvier J., 1.075 fr., par Quiloa et Germinal, d. s., MM. Vincent, à Orglandes. — J., 1.050 fr., Osborne et Quatre, d. s., Fosse, à Négreville. — J., 1.050 fr., Farnèse et Nostradamus, d. s., Fortin, à St-Cyr. — J., 1,050 fr., Tant-Pis, d. s., et Chandernagor, p. s., Brisson, à Hemesvez. — J., 1.050 fr., Rhum et Grapphe, d. s., Dayreaux, à Sortosville. — J., 975 fr., Sociaire et Persévérant, d. s., Lemagnien, à Ste-Mère-Église. — J., 1.000 fr., Tamarin et Alecton, d. s., Chappey, à le Ham. — J., 950 fr., Outremer et Rio-Tinto, d. s., Cavré, à Tamerville. — J., 975 fr., Jolibois, d. s., Pigeon, à Etienville. — J., 1,075 fr., Rochambeau et Facteur, d. s., Hamel, à Bonneville. — J., 1.050 fr., Forte-Monnaie et Jeckerman, d. s., Renard, à Tamerville. — J., 1.000 fr., Obscur et Jet, d. s., De Montgeon, à Gouville. — J., 950 fr., Rameau et Joyau, d. s., Bourgeois, à Nehou. — Ch., 925 fr., Laurier et Farnèse, d. s., Langlois, à Colomby. — J., 1.225 fr., Buteur et Fred-Archer, d. s., Bellair, à Rauville-la-Flaèche. — J., 1.000 fr., Farnèse et Calambar, d. s., Leguertier, à Hemesvez. — J., 1.050 fr., Gandinot et Donfino-Noir, d. s., Flaux, à Orglandes. — J., 950 fr., Farnèse et Mirliton, d. s., Bouffard, à le Ham. — J., 1.075 fr., Riga et Dom-Dup-Noir, d. s., Flaux, à Orglandes. — J., 1,075 fr., Caribou, d. s., Lequettier, à Négreville. — J., 950 fr., Qui-Doho, d. s., Flédagnel, à Tamerville. — J., 1,075 fr., Levraut et Napoléon, d. s., Legouëpil, à Etienville. — J., 1,025 fr., Laurier et Connéd, d. s., Gaillard, à la Bonneville. — J., 1.000 fr., et et Kamichi, d. s., Renouf, à
Obscur et Jet, d. s., De Montgeon, à Gouville. — J., 950 fr., Rameau et Joyau, d. s., Bourgeois, à Nehou. — Ch., 925 fr., Laurier et Farnèse, d. s., Langlois, à Colomby. — J., 1.225 fr., Buteur et Fred-Archer, d. s., Bellair, à Rauville-la-Flaèche. — J., 1.000 fr., Farnèse et Calambar, d. s., Leguertier, à Hemesvez. — J., 1.050 fr., Gandinot et Donfino-Noir, d. s., Flaux, à Orglandes. — J., 950 fr., Farnèse et Mirliton, d. s., Bouffard, à le Ham. — J., 1.075 fr., Riga et Dom-Dup-Noir, d. s., Flaux, à Orglandes. — J., 1,075 fr., Caribou, d. s., Lequettier, à Négreville. — J., 950 fr., Qui-Doho, d. s., Flédagnel, à Tamerville. — J., 1,075 fr., Levraut et Napoléon, d. s., Legouëpil, à Etienville. — J., 1,025 fr., Laurier et Connéd, d. s., Gaillard, à la Bonneville. — J., 1.000 fr., et et Kamichi, d. s., Renouf, à Ravenoville. — J., 1.000 fr., Thabor et Rio-Tinto, d. s., Leridé, à Valognes. — J., 1,000 fr., Rochambeau et Osborne, d. s., Gibert, à Valognes. — Ch., 1.100 fr., Laurier et Obscur, d. s., Telmiar, à Biville. — J., 1,090 fr., St-Aubin et Dollar, d. s., Levavasseur, à Colomby. — J., 1,100 fr., Nostradamus et Persévérant, d. s., Leloup, à Erondeville. — J., 925 fr., Thabor, d. s., Renouf, à Tamerville. — J., 1,025 fr., Horsenstadt et Goudron, d. s., Duchemin, à Saint-Ouen. — J., 1.000 fr., Nemours et Madar, d. s., Mabire, à Tamerville. — J., 1,050 fr., Terrible et Nostradamus, d. s., Leroux, à Ste-Mère-Église. — J., 1,130 fr., Grenelle, p. s., et Jolibois, d. s., Lecouflet, à Fréville. Achats faits à Saint-Lô, le 29 janvier Ch., 950 fr., par Rip, d. s., MM. Crepin, à Courbet. — J., 950 fr., Surdon, d. s., Lebastard, à Biéville. — Ch., 1.100 fr., Soldat et Kistp, d. s., Jourdan, au Loirey. — J., 950 fr., Marengo, d. s., J., 1,450 fr., Mastrillo et Madras, d. s., J., 1,050 fr., Trivulce et Kosiki, d. s., J., 1,050 fr., Riga et Jarnac, d. s., J., 1,200 fr., Farnèse et Céladon, d. s.,
J., 1,100 fr., Nostradamus et Persévérant, d. s., Leloup, à Erondeville. — J., 925 fr., Thabor, d. s., Renouf, à Tamerville. — J., 1,025 fr., Horsenstadt et Goudron, d. s., Duchemin, à Saint-Ouen. — J., 1.000 fr., Nemours et Madar, d. s., Mabire, à Tamerville. — J., 1,050 fr., Terrible et Nostradamus, d. s., Leroux, à Ste-Mère-Église. — J., 1,130 fr., Grenelle, p. s., et Jolibois, d. s., Lecouflet, à Fréville. Achats faits à Saint-Lô, le 29 janvier Ch., 950 fr., par Rip, d. s., MM. Crepin, à Courbet. — J., 950 fr., Surdon, d. s., Lebastard, à Biéville. — Ch., 1.100 fr., Soldat et Kistp, d. s., Jourdan, au Loirey. — J., 950 fr., Marengo, d. s., J., 1,450 fr., Mastrillo et Madras, d. s., J., 1,050 fr., Trivulce et Kosiki, d. s., J., 1,050 fr., Riga et Jarnac, d. s., J., 1,200 fr., Farnèse et Céladon, d. s., Vlbert, à Saint-Lô. — Ch., 1,100 fr., Réveillon et Korrigan, d. s.; J., 1,200 fr., Palmier et Levrier, d. s., Carbonnel, à Vire. — J., 1,250 fr., Ribburn et Bataclan IV, d. s., K., 1,075 fr., Tamarin et Riss, d. s., Victor François, à Saint-Lô. — J., 1,000 fr., Roi Nègre et ARd-el-Kader, d. s., J., 1,100 fr., Quêteiner et King, d. s., Hardy, à St-Lô. — J., 975 fr., Richelieu, d. s.; J., 900 fr., Libaros et Chippendale, p. s. Grandin, à Saint-Nicolas-de-Port, 1.050 fr., Patuchon et Malakoff, 6.025 fr., Ch. 1.100 fr., Tournesol et Lingot d'Or, 1.025 fr., Urquhart et Rarbach, 1.350 fr., Val-de-Sée et Mandarin, à 4%, Tostain, à St-Lô, 4%, 950 fr., Styx et Sérieux, d. Guillermé, à St-Lô. - S., 1.050 fr., Renouf, à Caen. Le canton de Saint-Ouen-des-Besaces. - La femme Gilles condamnée à mort. - Jeudi, 6 février, la Cour d’assises du Calvados a jugé les inculpés du parricide de Saint-Ouen-des-Besaces, dont nous avons relaté les détails fin novembre dernier. Les inculpés du meurtre du cantonnier sont : Camille-Alfred Gilles, dix-huit ans, né le 27 mars 1880 ; sa sœur, Léonie-Fortaine Gilles, quatorze ans, née le 7 juillet 1893, et leur mère, Marie-Aimée
Nègre et ARd-el-Kader, d. s., J., 1,100 fr., Quêteiner et King, d. s., Hardy, à St-Lô. — J., 975 fr., Richelieu, d. s.; J., 900 fr., Libaros et Chippendale, p. s. Grandin, à Saint-Nicolas-de-Port, 1.050 fr., Patuchon et Malakoff, 6.025 fr., Ch. 1.100 fr., Tournesol et Lingot d'Or, 1.025 fr., Urquhart et Rarbach, 1.350 fr., Val-de-Sée et Mandarin, à 4%, Tostain, à St-Lô, 4%, 950 fr., Styx et Sérieux, d. Guillermé, à St-Lô. - S., 1.050 fr., Renouf, à Caen. Le canton de Saint-Ouen-des-Besaces. - La femme Gilles condamnée à mort. - Jeudi, 6 février, la Cour d’assises du Calvados a jugé les inculpés du parricide de Saint-Ouen-des-Besaces, dont nous avons relaté les détails fin novembre dernier. Les inculpés du meurtre du cantonnier sont : Camille-Alfred Gilles, dix-huit ans, né le 27 mars 1880 ; sa sœur, Léonie-Fortaine Gilles, quatorze ans, née le 7 juillet 1893, et leur mère, Marie-Aimée Vautier, femme Gilles, quarante-six ans, née à La Ferrière-Harang, le 17 février 1862. Gilles était un bon ouvrier, travailleur, ordinaire, estimé de ses chefs et de ses voisins. La femme, au contraire, méchante et dépensière, provoquait à toute occasion dans le ménage des discussions violentes; elle semblait en quelque sorte avoir pris à tâche d’exaspérer son mari. Exerçant sur deux de ses enfants, les accusés Camille et Germaine, un ascendant indiscutable, elle ne négligeait aucune occasion de les exciter contre leur père et souvent elle manifestait devant eux son désir d’en être débarrassée. C’est ce qui eut lieu dans la nuit du 24 novembre. Gilles était alors couché avec son jeune fils Clément. Il avait placé son fusil sur le lit. Camille entra seul dans la pièce où se trouvait son père, tandis que la femme Gilles et Germaine restaient dans l’étable attenant à la maison. Ayant réussi à enlever le fusil, Camille alla le porter dans le jardin et dit, en revenant à sa mère et à sa sœur : « Maintenant qu’il n’a plus de fusil, je vais bien m’en arranger ! » Cependant Gilles s’était levé. Au moment où son fils rentrait à la maison, il se
avoir pris à tâche d’exaspérer son mari. Exerçant sur deux de ses enfants, les accusés Camille et Germaine, un ascendant indiscutable, elle ne négligeait aucune occasion de les exciter contre leur père et souvent elle manifestait devant eux son désir d’en être débarrassée. C’est ce qui eut lieu dans la nuit du 24 novembre. Gilles était alors couché avec son jeune fils Clément. Il avait placé son fusil sur le lit. Camille entra seul dans la pièce où se trouvait son père, tandis que la femme Gilles et Germaine restaient dans l’étable attenant à la maison. Ayant réussi à enlever le fusil, Camille alla le porter dans le jardin et dit, en revenant à sa mère et à sa sœur : « Maintenant qu’il n’a plus de fusil, je vais bien m’en arranger ! » Cependant Gilles s’était levé. Au moment où son fils rentrait à la maison, il se trouva face à face avec lui au seuil de la porte. Que se passa-t-il exactement à cet instant ? On l’ignore, aucun témoin n’ayant assisté à la scène. Camille prétend que son père lui aurait alors porté un coup de bâton sur la tête. Quoi qu’il en soit, ils s’empoignèrent tous les deux et ne tardèrent pas à rouler sur le sol. C’est à ce moment que Germaine intervint et, de son côté, elle se mit à frapper son père. Les deux hommes se relevèrent, et, tout en continuant à lutter, entrèrent dans la maison, où ils tombèrent l’un et l’autre. Pendant ce temps, Germaine frappait toujours, et bientôt la femme Gilles, qui avait pris la précaution de porter le jeune Clément dans un cabinet contig, vint se joindre à ses enfants pour les aider à assommer leur père. Tous les trois, armés de bâtons, s’acharnèrent sur leur victime sans défense ; le corps du malheureux ne fut bientôt plus qu’une plaie. Les bâtons s’étant brisés, on saisit la pelle à feu et Germaine alla même jusqu’à enfoncer dans l’orbite de son père un bout de bois pointu comme un épieu. La mort ne venant pas assez vite à leur
tous les deux et ne tardèrent pas à rouler sur le sol. C’est à ce moment que Germaine intervint et, de son côté, elle se mit à frapper son père. Les deux hommes se relevèrent, et, tout en continuant à lutter, entrèrent dans la maison, où ils tombèrent l’un et l’autre. Pendant ce temps, Germaine frappait toujours, et bientôt la femme Gilles, qui avait pris la précaution de porter le jeune Clément dans un cabinet contig, vint se joindre à ses enfants pour les aider à assommer leur père. Tous les trois, armés de bâtons, s’acharnèrent sur leur victime sans défense ; le corps du malheureux ne fut bientôt plus qu’une plaie. Les bâtons s’étant brisés, on saisit la pelle à feu et Germaine alla même jusqu’à enfoncer dans l’orbite de son père un bout de bois pointu comme un épieu. La mort ne venant pas assez vite à leur gré, on piétina l’infortuné cantonnier, et Germaine finit par aller chercher dans l’étable une corde afin de l’étrangler. Mais la femme Gilles ayant pris cette corde pour frapper son mari, Germaine serra avec ses mains le cou de son père. La mort enfin avait fait son œuvre. Le cadavre de Gilles fut porté sur le lit, puis on se hâta de laver la maison, qui était souillée de sang, et de brûler une partie des bâtons dont on s’était servi pour perpétrer le crime. L’examen médical a révélé que le cadavre de Gilles portait sur toute son étendue une centaine de plaies, des fractures du maxillaire inférieur, du maxillaire supérieur, des os du nez et de l’orbite, une fracture des côtes et des traces de strangulation. Le nombre, la situation, la direction des blessures, indiquent bien, d’après l’expert, qu’elles ont été faites par plusieurs personnes frappant avec férocité et sauvagerie. Camille et Germaine Gilles ont avoué leur forfait. Quant à la femme Gilles, elle prétend, contre toute évidence et malgré 100 charges qui l’accablent, n’avoir eu qu’une attitude passive et n'avoir porté aucun coup à son mari. Les accusés n’ont pas d’antécédents judiciaires. L’audience a commencé à onze heures du
Gilles fut porté sur le lit, puis on se hâta de laver la maison, qui était souillée de sang, et de brûler une partie des bâtons dont on s’était servi pour perpétrer le crime. L’examen médical a révélé que le cadavre de Gilles portait sur toute son étendue une centaine de plaies, des fractures du maxillaire inférieur, du maxillaire supérieur, des os du nez et de l’orbite, une fracture des côtes et des traces de strangulation. Le nombre, la situation, la direction des blessures, indiquent bien, d’après l’expert, qu’elles ont été faites par plusieurs personnes frappant avec férocité et sauvagerie. Camille et Germaine Gilles ont avoué leur forfait. Quant à la femme Gilles, elle prétend, contre toute évidence et malgré 100 charges qui l’accablent, n’avoir eu qu’une attitude passive et n'avoir porté aucun coup à son mari. Les accusés n’ont pas d’antécédents judiciaires. L’audience a commencé à onze heures du matin. Lorsqu’on a introduit les accusés, la femme Gilles avait le teint blême et paraissait affaissée. Elle a vite repris son aplomb. L'interrogatoire et les dépositions des témoins ont fait connaître que dans toute cette affaire la femme Gilles est la principale coupable et que ses enfants n’ont tué leur père qu'à son instigation. Il a été notamment établi qu’après le meurtre, la femme Gilles procéda à la toilette complète du cadavre, effaçant toute trace de sang. Après une suspension d’audience, les plaidoiries ont commencé à trois heures et demie. À sept heures, le jury sortait de la chambre des délibérations, rapportant le verdict de culpabilité, avec circonstances aggravantes pour la femme Gilles et avec circonstances atténuantes pour le fils. En conséquence, la cour a condamné la femme Gilles à la peine de mort ; Camille Gilles à vingt ans de travaux forcés. Elle a décidé que Germaine Gilles, qui n’a que quatorze ans, sera envoyée dans une maison de correction jusqu’à sa majorité. La femme Gilles a entendu sans souffrir le prononcé du verdict. Des applaudissements nombreux ont éclaté dans l'auditoire et la foule, à la sortie, a hué la femme Gilles. La Cour d’Assises de Caen avait déjà
père qu'à son instigation. Il a été notamment établi qu’après le meurtre, la femme Gilles procéda à la toilette complète du cadavre, effaçant toute trace de sang. Après une suspension d’audience, les plaidoiries ont commencé à trois heures et demie. À sept heures, le jury sortait de la chambre des délibérations, rapportant le verdict de culpabilité, avec circonstances aggravantes pour la femme Gilles et avec circonstances atténuantes pour le fils. En conséquence, la cour a condamné la femme Gilles à la peine de mort ; Camille Gilles à vingt ans de travaux forcés. Elle a décidé que Germaine Gilles, qui n’a que quatorze ans, sera envoyée dans une maison de correction jusqu’à sa majorité. La femme Gilles a entendu sans souffrir le prononcé du verdict. Des applaudissements nombreux ont éclaté dans l'auditoire et la foule, à la sortie, a hué la femme Gilles. La Cour d’Assises de Caen avait déjà condamné une femme à mort, coupable d’un crime à peu près identique. Le 9 juillet 1907, la femme Leprêtre avait tué son mari à coups de revolver, aidée de son fils qui fut condamné à 20 ans de travaux forcés. C’est donc la deuxième condamnation à mort que prononce, contre une femme, la Cour d’Assises de Caen. Les fonctions pieuses devant la Cour d'appel de Caen Dans son audience de mercredi, nous dit le Progrès du Calvados, la première Chambre, présidée par M. le premier président Petit, a fait connaître sa jurisprudence. L'administration de l'enregistrement, contre qui les actions étaient dirigées en sa qualité de séquestre, soutenait qu'une loi avant pour but d'interpréter celle de 1905 étant sur le point d’être votée, la Cour devait surseoir à statuer. L'enregistrement prétendait en outre et en seconde ligne que ces actions étaient actuellement irrecevables ; qu'en effet l'action ordinaire en révocation des legs ou des donations avait été supprimée par les articles 7 et 9 de la loi de 1905, et que l'action spéciale en répude ou en revendication, créée par des articles, ne pourrait être intentée, que dans un délai de six mois à partir de l’insertion au Journal Officiel du
une femme, la Cour d’Assises de Caen. Les fonctions pieuses devant la Cour d'appel de Caen Dans son audience de mercredi, nous dit le Progrès du Calvados, la première Chambre, présidée par M. le premier président Petit, a fait connaître sa jurisprudence. L'administration de l'enregistrement, contre qui les actions étaient dirigées en sa qualité de séquestre, soutenait qu'une loi avant pour but d'interpréter celle de 1905 étant sur le point d’être votée, la Cour devait surseoir à statuer. L'enregistrement prétendait en outre et en seconde ligne que ces actions étaient actuellement irrecevables ; qu'en effet l'action ordinaire en révocation des legs ou des donations avait été supprimée par les articles 7 et 9 de la loi de 1905, et que l'action spéciale en répude ou en revendication, créée par des articles, ne pourrait être intentée, que dans un délai de six mois à partir de l’insertion au Journal Officiel du décret d'attribution des biens faisant l’objet des fondations pieuses. En ce qui concerne la question du sursis, la Cour a estimé qu’elle pouvait dès maintenant statuer sur les actions qui lui étaient déférées. Le Sénat, en effet, n’a pas encore abordé la discussion du projet de loi voté en décembre dernier par la Chambre des Députés : on ne sait ni quand, ni dans quels termes cette loi sera promulguée, et un projet ne peut tenir en échec les droits des tiers. Quant à la non-recevabilité, voici ce qu’a décidé la Cour, Cette question, dit-elle, se ramène en définitive à bien préciser quelle est la nature de l’action en reprise et quel est son champ d’application. Sur ce point, la Cour trouve dans les travaux préparatoires de la loi de 1905 des indications précieuses, et notamment dans la discussion qui eut lieu à la Chambre le 23 mai 1905, et au cours de laquelle furent successivement repoussés les divers amendements de MM. Auffray, Beauregard et de Lameth, amendements qui tendaient à faire admettre dans tous les cas l'action en reprise. De l'ensemble de la discussion il résulte, ajoute la Cour, que les dispositions des articles 7 et 9, qui régissent
dernier par la Chambre des Députés : on ne sait ni quand, ni dans quels termes cette loi sera promulguée, et un projet ne peut tenir en échec les droits des tiers. Quant à la non-recevabilité, voici ce qu’a décidé la Cour, Cette question, dit-elle, se ramène en définitive à bien préciser quelle est la nature de l’action en reprise et quel est son champ d’application. Sur ce point, la Cour trouve dans les travaux préparatoires de la loi de 1905 des indications précieuses, et notamment dans la discussion qui eut lieu à la Chambre le 23 mai 1905, et au cours de laquelle furent successivement repoussés les divers amendements de MM. Auffray, Beauregard et de Lameth, amendements qui tendaient à faire admettre dans tous les cas l'action en reprise. De l'ensemble de la discussion il résulte, ajoute la Cour, que les dispositions des articles 7 et 9, qui régissent les conditions d’exercice de cette action, constituent une innovation et une dérogation au droit commun, mais ils n’ont eu pour but que de restreindre l’action en révocation, au regard des personnes qui pourraient s’en prévaloir. Somme toute, l’action en révocation pour inexécution des charges n’a pas été supprimée, elle a seulement été limitée et réduite dans son application. Les amendements proposés et rejetés en 1905 n’avaient pas de raison d’être que d’obvier à ce résultat. L’action en reprise, telle qu’elle a été réglementée par la loi de 1905, est donc aujourd'hui la seule qui puisse recevoir son application ; or, elle n’est permise qu’aux auteurs des fondations ou à leurs représentants en ligne directe ; les héritiers collatéraux et les légataires universels sont sans qualité pour s’en prévaloir. Mais les personnes, appelées à bénéficier de cette action, sont recevables à le faire dès maintenant. Comme en toute autre matière, ce droit à la révocation résulte ici du fait seul de l’inexécution des charges. Sur ce point, la loi de 1905 n’a apporté aucune restriction. Il n’y a donc pas lieu d’attendre que le délai de six mois, à partir de l’attribution ait commencé à courir. Le législateur n’a pas déterminé
seulement été limitée et réduite dans son application. Les amendements proposés et rejetés en 1905 n’avaient pas de raison d’être que d’obvier à ce résultat. L’action en reprise, telle qu’elle a été réglementée par la loi de 1905, est donc aujourd'hui la seule qui puisse recevoir son application ; or, elle n’est permise qu’aux auteurs des fondations ou à leurs représentants en ligne directe ; les héritiers collatéraux et les légataires universels sont sans qualité pour s’en prévaloir. Mais les personnes, appelées à bénéficier de cette action, sont recevables à le faire dès maintenant. Comme en toute autre matière, ce droit à la révocation résulte ici du fait seul de l’inexécution des charges. Sur ce point, la loi de 1905 n’a apporté aucune restriction. Il n’y a donc pas lieu d’attendre que le délai de six mois, à partir de l’attribution ait commencé à courir. Le législateur n’a pas déterminé le point de départ de l’action ; en édictant ce délai de six mois, il a seulement voulu accorder aux intéressés le temps d’être avisés. Par suite, dès que la charge n’est plus respectée, les auteurs des fondations ou leurs représentants en ligne directe sont autorisés à agir. Ils ne peuvent, en effet, souffrir du retard apporté à la dévolution des biens ayant fait l’objet de ces fondations pieuses. L’administration de l’enregistrement doit leur restituer, non seulement les titres, mais encore les arrérages courus depuis le jour où elle les a reçus en sa qualité de séquestre. Quant aux frais nécessités par ces instances, la Cour décide qu’ils ont été faits dans l’intérêt de la chose séquestrée : ils doivent donc être prélevés sur elle. Conseil des Actions et Obligations de la Bourse de Paris, du 27 janvier au 1er février 1908: plus haut plus bas moyenne courante. Actions de capital 824 »» 816 »» 820 50 Obligations 3 % (1ère série) jouissance janvier 423 »» 419 50 420 50 Obligations 3 % (2e série) Jouissance octobre 427 50 423 50 425 »» Obligations 2 1/2 % jouissance octobre 383 »» 382 »» 382 50 Compagnie des Chemins de fer
peuvent, en effet, souffrir du retard apporté à la dévolution des biens ayant fait l’objet de ces fondations pieuses. L’administration de l’enregistrement doit leur restituer, non seulement les titres, mais encore les arrérages courus depuis le jour où elle les a reçus en sa qualité de séquestre. Quant aux frais nécessités par ces instances, la Cour décide qu’ils ont été faits dans l’intérêt de la chose séquestrée : ils doivent donc être prélevés sur elle. Conseil des Actions et Obligations de la Bourse de Paris, du 27 janvier au 1er février 1908: plus haut plus bas moyenne courante. Actions de capital 824 »» 816 »» 820 50 Obligations 3 % (1ère série) jouissance janvier 423 »» 419 50 420 50 Obligations 3 % (2e série) Jouissance octobre 427 50 423 50 425 »» Obligations 2 1/2 % jouissance octobre 383 »» 382 »» 382 50 Compagnie des Chemins de fer de l’Ouest. — Paiement d’intérêts et escompte de ce paiement. — Échéance de mars 1908. — Obligations de l’ancienne compagnie de Rouen au Havre. — Emprunts 1845-1847 Le Conseil d’administration a l’honneur de prévenir MM. les propriétaires des titres ci-dessus désignés, de la mise en paiement à l’échéance du 1er mars 1908 des coupons d’intérêt semestriel ci-après : Obligations de l’Ancienne Compagnie de Rouen au Havre (Emprunt 1845), n° du coupon, 124 ; Montant net d’impôts. Titres nominatifs, 24 fr.; Titres au porteur, 22 fr. 75. Obligations de l’ancienne Compagnie de Rouen au Havre (Emprunt 1847), n° du coupon, 122 ; Montant net d’impôts. Titres nominatifs, 24 fr.; Titres au porteur, 22 fr. 75. L’escompte de ces coupons pourra être fait en février à l’Administration Centrale (Service des Titres), sur justification d’identité. Conseil de guerre du IXe corps d'armée Séance du 5 février Les déserteurs. — Inculpé de bris de clôture et de désertion, le soldat Henri Requier, du 6e régiment d'infanterie coloniale, à Cherbourg, est condamné à un an de prison. — Emmanuel-Charles Le Maout, soldat au 48e régiment d'infanterie, à Guingamp, est condamné à 9 mois de prison pour désertion. Les mauvaises têtes. — Adolphe-Eugène Solavain, soldat au