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ceux-ci jugent convenable de demander; il leur représente le registre des délibérations et arrêtés de l'administration, les états de situation de l'établissement, et il leur procure tous les renseignements que l'intérêt de leurs commettants exige. Le directeur, dans le cas prévu par l'article 7, fait procéder, toutes les fois qu'il est ordonné par le conseil d'administration, à l'estimation des maisons et bâtiments engagés à l'assurance; il est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la tenue de l'ordre des bureaux, des rapports de la société avec les autorités, de la correspondance, enfin de la confection comme de la suite de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement. Le directeur, chargé de l'exécution des présents statuts, ne peut s'écarter en aucune manière des opérations qui en sont l'objet. En conséquence, il est tenu non seulement d'avoir les registres nécessaires au conseil général et au conseil d'administration, pour leurs délibérations et arrêtés, mais encore d'avoir un journal qui offre, dans un ordre convenable, les noms des sociétaires, la valeur de leurs assurances, et le compte ouvert à chacun d'eux, enfin les registres relatifs aux déclarations d'incendie, aux évaluations de dommages et à la correspondance. Les frais de direction, agences cantonales, gestion et administration, demeurent fixés et réglés de la manière et ainsi qu'il suit: le traitement du directeur se compose d'un prélèvement du dixième de la recette brute du total des cotisations d'assurance. Il lui est alloué, en outre, pour frais de commis, une somme annuelle de six cents francs. Et pour tous frais d'impression, achat et entretien des registres, frais de correspondance, etc., il lui est accordé une somme de deux cents francs par an, laquelle ne pourra jamais être dépassée. Au moyen de ces allocations, toutes les dépenses demeurent au compte du directeur, sauf celles que le conseil général jugera devoir être supportées par la société. Il y aura, en effet, dans chaque chef-lieu de canton ou de Nevers excepté, un agent chargé des intérêts de la société, et il est aussi alloué à chacun d'eux un dixième de la recette brute résultant de la masse des
cantonales, gestion et administration, demeurent fixés et réglés de la manière et ainsi qu'il suit: le traitement du directeur se compose d'un prélèvement du dixième de la recette brute du total des cotisations d'assurance. Il lui est alloué, en outre, pour frais de commis, une somme annuelle de six cents francs. Et pour tous frais d'impression, achat et entretien des registres, frais de correspondance, etc., il lui est accordé une somme de deux cents francs par an, laquelle ne pourra jamais être dépassée. Au moyen de ces allocations, toutes les dépenses demeurent au compte du directeur, sauf celles que le conseil général jugera devoir être supportées par la société. Il y aura, en effet, dans chaque chef-lieu de canton ou de Nevers excepté, un agent chargé des intérêts de la société, et il est aussi alloué à chacun d'eux un dixième de la recette brute résultant de la masse des assurances faites ou à faire sur le territoire de leurs cantons respectifs; il est bien entendu que le traitement accordé au directeur et aux agents de cantons ne porte que sur la recette des cotisations d'assurances, et non sur les apports de fonds extraordinaires qu'on serait dans le cas de faire aux sociétaires, ainsi qu'il est dit en l'article 10. Le prix des plaques et des polices d'assurances sera perçu pour le compte de la société, qui, à ce moyen, demeure tenue des frais de fabrication. Quant à toutes autres dépenses non prévues, et dont la nécessité sera reconnue par le conseil d'administration, elles seront couvertes par la société. L'inconséquence, pour faire face à ces diverses dépenses que pour fournir d'alimenter le fonds de réserve dont il sera ci-après parlé, les maisons, bâtiments, usines et autres de toutes espèces soumises à l'assurance sont codifiées en quatre classes, savoir : Première classe. — Les bâtiments construits à pierres ou briques, couverts en tuiles, ardoises, métaux. Deuxième classe. — Les bâtiments de la même espèce, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou habités par des personnes exerçant une profession dangereuse; les bâtiments en pans de bois, couverts en tuiles ou ardoises; les
faire aux sociétaires, ainsi qu'il est dit en l'article 10. Le prix des plaques et des polices d'assurances sera perçu pour le compte de la société, qui, à ce moyen, demeure tenue des frais de fabrication. Quant à toutes autres dépenses non prévues, et dont la nécessité sera reconnue par le conseil d'administration, elles seront couvertes par la société. L'inconséquence, pour faire face à ces diverses dépenses que pour fournir d'alimenter le fonds de réserve dont il sera ci-après parlé, les maisons, bâtiments, usines et autres de toutes espèces soumises à l'assurance sont codifiées en quatre classes, savoir : Première classe. — Les bâtiments construits à pierres ou briques, couverts en tuiles, ardoises, métaux. Deuxième classe. — Les bâtiments de la même espèce, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou habités par des personnes exerçant une profession dangereuse; les bâtiments en pans de bois, couverts en tuiles ou ardoises; les bâtiments en pierres, couverts en bois. Troisième classe. — Les bâtiments des d'autres espèces, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou habités par des personnes exerçant une profession dangereuse; les moulins à eau et les moulins usés par l'eau, quelles que soient leur construction ou couverture; les bâtiments en pierres ou en pans de bois, couverts en chaume. Quatrième classe. — Les bâtiments de la dême espèce, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou bien offrant les risques d'une profession dangereuse. En cas de difficulté sur l'affected des bâtiments soumis à l'assurance, le conseil d'administration classera provisoirement, et se réferera ensuite à la première assurance, qui classera définitivement. Observant que les marchandises réputées hasardeuses sont: les cotonns en paille, fourrages, chanvres, lins, lains, huiles, liqueurs et eau-de-vie, goudron, vernis, térébenthine, et autres armoises; et les professions réputées dangereuses sont celles d'aubergistes, boulangers, commissionnaires de bruits, cordiers, épiciers, liquoristes et distilleries; marchands de chevaux, entrepreneurs de travaux publics, marchands de fourrages et poncs chevaux. Observant encore que les consommateurs de la première classe conjointement à un bâtiment de la troisième classe paieront comme celles de la première et deuxième, conjointement de quatrième, paieront comme celles du troisième. Les bâtiments réunis sous
ou en pans de bois, couverts en chaume. Quatrième classe. — Les bâtiments de la dême espèce, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou bien offrant les risques d'une profession dangereuse. En cas de difficulté sur l'affected des bâtiments soumis à l'assurance, le conseil d'administration classera provisoirement, et se réferera ensuite à la première assurance, qui classera définitivement. Observant que les marchandises réputées hasardeuses sont: les cotonns en paille, fourrages, chanvres, lins, lains, huiles, liqueurs et eau-de-vie, goudron, vernis, térébenthine, et autres armoises; et les professions réputées dangereuses sont celles d'aubergistes, boulangers, commissionnaires de bruits, cordiers, épiciers, liquoristes et distilleries; marchands de chevaux, entrepreneurs de travaux publics, marchands de fourrages et poncs chevaux. Observant encore que les consommateurs de la première classe conjointement à un bâtiment de la troisième classe paieront comme celles de la première et deuxième, conjointement de quatrième, paieront comme celles du troisième. Les bâtiments réunis sous un même toit appartenant au même propriétaire ne peuvent être assurés qu'en totalité. Les sociétaires paieront annuellement, sur le moulant de la valeur des objets assurés, savoir : pour la première classe quinze centimes; pour la seconde classe quinze centimes; pour la troisième classe vingt centimes; pour la quatrième classe un franc cinquante centimes, pour mille francs de valeur assurée. Il en pourra être sujette à une cotisation annuelle de deux francs. Ils ne pourront être admis à l'assurance, les salles des spectacles, les ateliers d'artillerie ou de génie, les moulins et magasins à poudre, et tous autres bâtiments qui, d'après l'avis du conseil d'administration, présenteraient des risques trop élminents, les bâtiments publics dont la valeur excéderait trentième de celle de toutes les maisons et bâtiments engagés à l'assurance. Le paiement des cotisations est exigible comme il suit : la première en signant la police d'assurance, et pour le paiement des quatre autres années, au commencement de chaque année. À défaut de paiement, il sera mis en demeure, d'abord par un avis gratuit, puis trente jours après par une sommation judiciaire, et à ses frais; et si trente jours après cette sommation il ne s'est pas libéré, il sera dédié
un franc cinquante centimes, pour mille francs de valeur assurée. Il en pourra être sujette à une cotisation annuelle de deux francs. Ils ne pourront être admis à l'assurance, les salles des spectacles, les ateliers d'artillerie ou de génie, les moulins et magasins à poudre, et tous autres bâtiments qui, d'après l'avis du conseil d'administration, présenteraient des risques trop élminents, les bâtiments publics dont la valeur excéderait trentième de celle de toutes les maisons et bâtiments engagés à l'assurance. Le paiement des cotisations est exigible comme il suit : la première en signant la police d'assurance, et pour le paiement des quatre autres années, au commencement de chaque année. À défaut de paiement, il sera mis en demeure, d'abord par un avis gratuit, puis trente jours après par une sommation judiciaire, et à ses frais; et si trente jours après cette sommation il ne s'est pas libéré, il sera dédié de ses droits, dans le cas d'incendie qui lui arrive personnellement, et n'y sera rétabli que lorsqu'il aura accompli son décret; en outre, il sera poursuivi, sur la diligance du directeur, en vertu de la notice teinte, et par toutes voies de droit, pour le paiement des sommes dont il pourra être reliquaire. Le fonds de réserve se compose de l'excédent des produits des cotisations, prélèvement fait des frais de direction, gestion et administration. Le conseil d'administration demeure chargé du placement de ce fonds de réserve, mais il devra être déposé chez le receveur-général, à la caisse des dépôts et consignations. Dans le cas d'incendie, le conseil d'administration devra disposer, tant du capital que des intérêts, avant de faire aucun appel aux fonds, après avoir fait provision de tous les ustensiles à incendie dont il aura reconnu la nécessité. Le conseil d'administration pourra aussi, dans les limites lui permettant, disposer d'une partie des fonds de réserve, pour acheter des pompes ou machines à incendie, afin de les placer dans les lieux où il jugerait qu'elles seraient le plus utiles. Toute action judiciaire à laquelle pourrait ouvrir ou autre objet que le simple recouvrement, soit des cotisations annuelles, soit des portions
pourra être reliquaire. Le fonds de réserve se compose de l'excédent des produits des cotisations, prélèvement fait des frais de direction, gestion et administration. Le conseil d'administration demeure chargé du placement de ce fonds de réserve, mais il devra être déposé chez le receveur-général, à la caisse des dépôts et consignations. Dans le cas d'incendie, le conseil d'administration devra disposer, tant du capital que des intérêts, avant de faire aucun appel aux fonds, après avoir fait provision de tous les ustensiles à incendie dont il aura reconnu la nécessité. Le conseil d'administration pourra aussi, dans les limites lui permettant, disposer d'une partie des fonds de réserve, pour acheter des pompes ou machines à incendie, afin de les placer dans les lieux où il jugerait qu'elles seraient le plus utiles. Toute action judiciaire à laquelle pourrait ouvrir ou autre objet que le simple recouvrement, soit des cotisations annuelles, soit des portions contributives, ne pourra être engagée par le directeur, en sa qualité et aux frais de la société, que d'après l'avis du conseil d'administration et de l'avocat ou l'avoué de la compagnie préalablement entendus. Le directeur est responsable de l'exécution du mandat qu'il reçoit. Le capitale VII.— Comptabilité. Les sociétaires n'entraînent d'autres obligations que celles de payer leurs cotisations et de se conformer aux appels de fonds qui pourront être faits, n'y a point de caissier. Le directeur prend le titre de receveur et en remplit les fonctions; il fournit un cautionnement en immeubles, de mille francs au minimum; les immeubles dont en cautionnement devront être francs et libres de toutes hypothèques. Les inscriptions nécessaires seront prises sur les biens hypothéqués, par le conseil d'administration, au nom de la société. Il ne sera donné main-levee, ni consenti la rarification, qu'après l'apurement des comptes du directeur et de chaque société récemment dissoute. Le conseil d'administration est et demeure l'organe chargé de tenir la main à ce qu'à la fin de chaque mois les fonds provenant des assurances soient préalablement fait des dépôts versés par le directeur à la caisse du receveur des dépôts et consignations. La comptabilité journalière sera tenue par le
d'autres obligations que celles de payer leurs cotisations et de se conformer aux appels de fonds qui pourront être faits, n'y a point de caissier. Le directeur prend le titre de receveur et en remplit les fonctions; il fournit un cautionnement en immeubles, de mille francs au minimum; les immeubles dont en cautionnement devront être francs et libres de toutes hypothèques. Les inscriptions nécessaires seront prises sur les biens hypothéqués, par le conseil d'administration, au nom de la société. Il ne sera donné main-levee, ni consenti la rarification, qu'après l'apurement des comptes du directeur et de chaque société récemment dissoute. Le conseil d'administration est et demeure l'organe chargé de tenir la main à ce qu'à la fin de chaque mois les fonds provenant des assurances soient préalablement fait des dépôts versés par le directeur à la caisse du receveur des dépôts et consignations. La comptabilité journalière sera tenue par le directeur, sous le contrôle immédiat du conseil d'administration, sans l'autorisation duquel il ne pourra faire aucun paiement. CHAPITRE VII — Dispositions générales. 38. S'il survient quelque contestation entre la compagnie, comme chambre d'assurance, et un ou plusieurs des assurés, relativement à la fixation des dommages, en cas de sinistre, ou pour toute autre cause, autrement que celle résultant du défaut de paiement des assurances et des appels de fonds extraordinaires, cette contestation sera remise à la décision d'arbitres amiables composés, qui jugeront souverainement sans appel ni recours en cassation, et sans observer les formes de la procédure ni les règles du droit. L'un sera nommé par le conseil d'administration, et l'autre par les assurés. En cas de dissidence entre les arbitres, un troisième pour les départagera sera choisi par eux: et en cas qu'ils ne puissent tomber d'accord sur ce choix, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de la situation des batiments assurés. 39 Le domicile de la compagnie est élu à Nevers, en la demeure de son directeur. Chaque associé est tenu d'élire un domicile dans la même ville, auquel domiciles toutes demandes et toutes significations pourront être utilement et valablement faites. 40. Tous les
pour toute autre cause, autrement que celle résultant du défaut de paiement des assurances et des appels de fonds extraordinaires, cette contestation sera remise à la décision d'arbitres amiables composés, qui jugeront souverainement sans appel ni recours en cassation, et sans observer les formes de la procédure ni les règles du droit. L'un sera nommé par le conseil d'administration, et l'autre par les assurés. En cas de dissidence entre les arbitres, un troisième pour les départagera sera choisi par eux: et en cas qu'ils ne puissent tomber d'accord sur ce choix, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de la situation des batiments assurés. 39 Le domicile de la compagnie est élu à Nevers, en la demeure de son directeur. Chaque associé est tenu d'élire un domicile dans la même ville, auquel domiciles toutes demandes et toutes significations pourront être utilement et valablement faites. 40. Tous les cinq ans, il sera établi, par l'assemblée générale des associés, un décompte qui présentera tous les bénéfices desdites cinq années, déduction faite de tous frais. Sur ces bénéfices, il sera prélevé la somme qui sera jugée nécessaire pour la garantie des sinistres d'une année, et le surplus sera partagé entre tous les associés, en raison des sommes qu'ils ont versées. 41. Les frais de timbres, d'enregistrement et d'amende, auxquels donneraient lieu les poursuites qui seraient à exercer contre des assurés en cas de non-paiement du prix de leurs assurances, seront à la charge des assurés qui les auraient nécessitéés. 42. Les présents statuts ne seront applicables qu'aux assurances qui seront faites ou renouvelées à partir de l'approbation qui en sera donnée par le gouvernement ; quant à celles faites antérieurement, elles seront régies par les anciens statuts, pour le temps qui en reste à courir. 43. Si l'expérience faisait reconnaître la nécessité de modifier par la suite les présents statuts, les changements proposés devront être délibérés et adoptés par le conseil général des associés, pour être soumis ensuite à l'approbation du gouvernement. 44. Le directeur est et demeure autorisé à se pourvoir en justice de droit pour parvenir à l'approbation
tous les associés, en raison des sommes qu'ils ont versées. 41. Les frais de timbres, d'enregistrement et d'amende, auxquels donneraient lieu les poursuites qui seraient à exercer contre des assurés en cas de non-paiement du prix de leurs assurances, seront à la charge des assurés qui les auraient nécessitéés. 42. Les présents statuts ne seront applicables qu'aux assurances qui seront faites ou renouvelées à partir de l'approbation qui en sera donnée par le gouvernement ; quant à celles faites antérieurement, elles seront régies par les anciens statuts, pour le temps qui en reste à courir. 43. Si l'expérience faisait reconnaître la nécessité de modifier par la suite les présents statuts, les changements proposés devront être délibérés et adoptés par le conseil général des associés, pour être soumis ensuite à l'approbation du gouvernement. 44. Le directeur est et demeure autorisé à se pourvoir en justice de droit pour parvenir à l'approbation des présents statuts, comme aussi à adhérer, au nom de la société, sur l'avis du conseil d'administration, aux amendements que le gouvernement jugerait convenables. 25 AOÛT 25 MU 4838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie d'éclairage par le gaz. (IX, Bull, supp. CGCLXIX, n. 32028.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture... SOCIÉTÉ ANONYME CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 10 MAI 1838. Art. 1er. La société anonyme formée à Elbeuf, département de la Seine Inférieure, sous la dénomination de Compagnie d'Elbeufienne d'éclairage par le gaz, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 12 et 13 avril 1838, par-devant M. Ynugeois et son collègue, notaires à Elbeuf; ledit acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du
gaz. (IX, Bull, supp. CGCLXIX, n. 32028.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture... SOCIÉTÉ ANONYME CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 10 MAI 1838. Art. 1er. La société anonyme formée à Elbeuf, département de la Seine Inférieure, sous la dénomination de Compagnie d'Elbeufienne d'éclairage par le gaz, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 12 et 13 avril 1838, par-devant M. Ynugeois et son collègue, notaires à Elbeuf; ledit acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine-Inférieure et au greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord), est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 10—26 MAI 1838. — Loi sur les crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1837. (IX, Bull. DLXXI, n. 7383.) TITRE Ier. — Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1837, et annulation de crédits sur le même exercice. Art. 1er. Il est alloué, sur les fonds du budget de 1837, au-delà des crédits accordés pour les dépenses ordinaires de cet exercice par la loi de finances du 18 juillet 1836 et par diverses lois spéciales, des suppléments montant à neuf millions huit cent trente-et-un mille huit cent-quatorze francs vingt-six centimes (9,831,814 fr. 26 c.). Ces suppléments de crédits demeureront répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A ci-annexe. 2. Il est accordé, sur les ressources de l'exercice 1837, des crédits extraordinaires montant à la somme de cinq millions trois cent sept mille six cent cinquante-six francs soixante-et-dix-neuf c. (5,507,656 fr. 79 c.). Ces crédits demeureront répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau B ci-annexe. 3. La portion non employée en 1837 des crédits ouverts