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prononcée sur les diverses modifications qu'il convient d'apporter aux règles suivies jusqu'alors pour la détermination des prix de la farine et du pain. Je tiens à appeler votre attention de façon toute particulière sur ces modifications qui intéressent les points suivants : 1° Réunion des commissions départementales. Les commissions consultatives départementales dont la composition a été complétée par décret du 3 janvier 1921 doivent se réunir au moins une fois par mois. 2° Contrôle des cours des blés et des farines. Il appartient aux chambres de commerce de faire établir des cotes authentiques des céréales dans les bourses de commerce des centres d'importation de blés exotiques ou de transactions importantes de blés indigènes. De votre côté, vous voudrez bien, d'accord avec les municipalités, les associations agricoles, les chambres syndicales intéressées et les groupements de consommateurs, veiller à ce que, dans tous les marchés locaux qui présentent une certaine importance, les cours soient enregistrés de façon exacte et publiés par les municipalités, non seulement pour le blé et le seigle, mais encore pour les farines (en distinguant les sons et les remoulages). À cette fin, il convient que partout où la constatation des cours est insuffisante, des commissions spéciales comprenant des courtiers assermentés et des représentants des différentes corporations intéressées, soient constituées sans retard. Vous demanderez aux municipalités de vous adresser, dès le lendemain de chaque marché, les cours enregistrés par ces commissions. Un bureau spécial institué dans vos services serait chargé de leur centralisation. 3° Délais d'utilisation des stocks Ces délais sont à fixer, une fois pour toutes, par chaque commission départementale, d'accord avec les intéressés, en tenant compte des conditions locales. Ils peuvent être de 8 à 20 jours ou plus, pour le blé dans les moulins, et de 8 à 10 jours ou plus, pour la farine dans les boulangeries. 4° Frais d'approche Dans tous les départements où la production suffit aux besoins, il n'y a pas lieu d'accorder aux meuniers une indemnité pour frais d'approche, lorsque les cours s'entendent pour marchandise rendue au moulin, ce qui est le cas le plus fréquent. Dans les départements où les
courtiers assermentés et des représentants des différentes corporations intéressées, soient constituées sans retard. Vous demanderez aux municipalités de vous adresser, dès le lendemain de chaque marché, les cours enregistrés par ces commissions. Un bureau spécial institué dans vos services serait chargé de leur centralisation. 3° Délais d'utilisation des stocks Ces délais sont à fixer, une fois pour toutes, par chaque commission départementale, d'accord avec les intéressés, en tenant compte des conditions locales. Ils peuvent être de 8 à 20 jours ou plus, pour le blé dans les moulins, et de 8 à 10 jours ou plus, pour la farine dans les boulangeries. 4° Frais d'approche Dans tous les départements où la production suffit aux besoins, il n'y a pas lieu d'accorder aux meuniers une indemnité pour frais d'approche, lorsque les cours s'entendent pour marchandise rendue au moulin, ce qui est le cas le plus fréquent. Dans les départements où les cours des blés importés sont donnés franco gares destinataires, aucune majoration n'est davantage indiquée. Dans les autres départements, importateurs de blés indigènes ou de blés exotiques dont les cours ne sont connus que gares départ, l'indemnité pour frais d'approche doit entrer en ligne de compte, mais seulement pour la proportion des blés importés. Pour ces blés importés, indigènes ou exotiques, on prendra les cours des marchés des départements expéditeurs, dont la moyenne exacte pour la période envisagée, sera confirmée par les préfets de ces départements; ces cours seront majorés de l'indemnité correspondante aux frais de transport moyens indiqués par les compagnies de chemins de fer ou de navigation. 5° Marge de mouture et taux d'extraction La marge de mouture de 7 fr doit être considérée comme un maximum et par suite n'est susceptible d'augmentation en aucun cas. Le taux d'extraction est fixé à 75 %, avec 23 % d'issues, pour les blés indigènes de qualité saine, loyale et marchande, et en moyenne à 77 %, avec 21 % d'issues, pour les blés exotiques de bonne qualité (Manitoba n° 1 et Australie) et de propreté suffisante (2 % de charge au maximum). Lorsque le seigle est employé comme succédané, ce qui
des blés importés. Pour ces blés importés, indigènes ou exotiques, on prendra les cours des marchés des départements expéditeurs, dont la moyenne exacte pour la période envisagée, sera confirmée par les préfets de ces départements; ces cours seront majorés de l'indemnité correspondante aux frais de transport moyens indiqués par les compagnies de chemins de fer ou de navigation. 5° Marge de mouture et taux d'extraction La marge de mouture de 7 fr doit être considérée comme un maximum et par suite n'est susceptible d'augmentation en aucun cas. Le taux d'extraction est fixé à 75 %, avec 23 % d'issues, pour les blés indigènes de qualité saine, loyale et marchande, et en moyenne à 77 %, avec 21 % d'issues, pour les blés exotiques de bonne qualité (Manitoba n° 1 et Australie) et de propreté suffisante (2 % de charge au maximum). Lorsque le seigle est employé comme succédané, ce qui est le cas général, son taux d'extraction est à compter au minimum de 66 %, avec 32 % d'issues. 6° Prix de la farine Au cours de sa réunion du 27 décembre 1923, la Commission d'utilisation du blé a admis, conformément au reste aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1922, qu'il ne peut y avoir qu'une sorte de farine cotée, dite « farine de consommation courante », composée de farine entière, de froment à laquelle on a incorporé 8 % de farine de succédanés. En conséquence, il ne doit être coté aucune farine dite de « qualité supérieure » ou de « granulé » ou de « force ». En raison des facteurs multiples (issues, succédanés, etc.) dont les prix très variables interviennent avec celui du blé pour la détermination du prix de la farine, il convient d'apporter au barème en vigueur toutes modifications permettant d'établir d'une façon exacte le cours de la farine en fonction des cours des blés. Il importe de tenir un compte rigoureux de tous ces facteurs pour fixer les cours de la farine. C'est ainsi que les bonifications résultant de l'emploi des succédanés doivent toujours être décomptées à leur valeur exacte. Pour le
juillet 1922, qu'il ne peut y avoir qu'une sorte de farine cotée, dite « farine de consommation courante », composée de farine entière, de froment à laquelle on a incorporé 8 % de farine de succédanés. En conséquence, il ne doit être coté aucune farine dite de « qualité supérieure » ou de « granulé » ou de « force ». En raison des facteurs multiples (issues, succédanés, etc.) dont les prix très variables interviennent avec celui du blé pour la détermination du prix de la farine, il convient d'apporter au barème en vigueur toutes modifications permettant d'établir d'une façon exacte le cours de la farine en fonction des cours des blés. Il importe de tenir un compte rigoureux de tous ces facteurs pour fixer les cours de la farine. C'est ainsi que les bonifications résultant de l'emploi des succédanés doivent toujours être décomptées à leur valeur exacte. Pour le seigle, notamment, la valeur de sa farine doit être établie, en comptant ses issues, qui sont mélangées dans la pratique aux issues de blé, au même prix que ces dernières. Le prix de la farine de blé est donné par l'équation suivante : Prix du blé + marge de mouture - issues. Taux d'extraction Si le prix du blé est de 93 fr., le rendement en farine de 75 %, le prix des remoulages de 60 francs, avec un rendement de 4 % et le prix des sons de 50 fr., avec un rendement de 19 %, le prix du quintal de farine de froment sera : 95 + 7 — (0,60 × 4) + (0,50 × 19) × 100 = 120 fr. 13 À la farine de froment, nous devons ajouter 8 % de succédanés, que nous supposerons être moitié farine de seigle, moitié farine de riz. Le seigle étant coté 74 fr. le quintal, son rendement en farine étant de 66 % et la valeur de ses issues égale à la valeur moyenne ci-dessus des issues de blé (0,75 fr. au kilogramme), le prix de revient du quintal de farine de seigle sera : 74 + 7 —
- issues. Taux d'extraction Si le prix du blé est de 93 fr., le rendement en farine de 75 %, le prix des remoulages de 60 francs, avec un rendement de 4 % et le prix des sons de 50 fr., avec un rendement de 19 %, le prix du quintal de farine de froment sera : 95 + 7 — (0,60 × 4) + (0,50 × 19) × 100 = 120 fr. 13 À la farine de froment, nous devons ajouter 8 % de succédanés, que nous supposerons être moitié farine de seigle, moitié farine de riz. Le seigle étant coté 74 fr. le quintal, son rendement en farine étant de 66 % et la valeur de ses issues égale à la valeur moyenne ci-dessus des issues de blé (0,75 fr. au kilogramme), le prix de revient du quintal de farine de seigle sera : 74 + 7 — 16,55 × 100 = 97 fr. 64 66 Si la farine de riz est, à 0,95 fr. le quintal, nous aurons pour la valeur des 8 kilogrammes de succédanés employés : (0,95 × 4) + (1,04 × 4) = 8 fr. 06 Des 92 kilogrammes de farine entière de blé revenant à 120,13 × 92 = 110 fr. 52 100 le quintal de farine de consommation courante vaudra 110 fr. 52 + 8 fr. 06 = 118 58 La taxe de 1,10 % sur le chiffre d'affaires est à déduire de la valeur des issues. À ce prix de la farine au moulin, il y a lieu d'ajouter l'impôt de 1,10 % sur le chiffre d'affaires, soit 1,30 L'indemnité de placement de la farine (communes rurales et villes de moins de 50.000 habitants) 0,50 Les frais de camionnage 1,50 Total 121,83 L'indemnité de placement de la farine ne doit pas dépasser 50 centimes par quintal dans les circonscriptions rurales et les villes de moins de 50.000 habitants, peut être élevée à 75 centimes dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 1 franc dans les villes de plus de 100.000 habitants et à 1 fr. 25 à Paris,
revenant à 120,13 × 92 = 110 fr. 52 100 le quintal de farine de consommation courante vaudra 110 fr. 52 + 8 fr. 06 = 118 58 La taxe de 1,10 % sur le chiffre d'affaires est à déduire de la valeur des issues. À ce prix de la farine au moulin, il y a lieu d'ajouter l'impôt de 1,10 % sur le chiffre d'affaires, soit 1,30 L'indemnité de placement de la farine (communes rurales et villes de moins de 50.000 habitants) 0,50 Les frais de camionnage 1,50 Total 121,83 L'indemnité de placement de la farine ne doit pas dépasser 50 centimes par quintal dans les circonscriptions rurales et les villes de moins de 50.000 habitants, peut être élevée à 75 centimes dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 1 franc dans les villes de plus de 100.000 habitants et à 1 fr. 25 à Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux. Les frais de camionnage et de montage, du moulin à la chambre à farine de la boulangerie doivent être facturés au plus juste. Le chiffre de 1 fr. 50 par quintal de farine doit être considéré comme la moyenne générale dans les grandes villes ainsi qu'à la campagne dans les localités qui ne sont pas distantes des moulins de plus de 25 kilomètres ; ce n'est que dans des cas exceptionnels, notamment dans les régions montagneuses, que ce maximum de 1 fr. 50 peut être dépassé. Prix du pain La prime de cuisson de 28 fr. 50 par quintal de farine accordée à Paris doit être considérée comme un maximum dans les villes les plus importantes, et cela pour un rendement en pain atteignant au minimum 130 kilogrammes 500 pour 100 kilogrammes de farine, à la condition d'accorder pour le pain de fantaisie une tolérance de poids approchant de celle en usage à Paris. Dans les circonscriptions rurales, en raison de la réduction sensible des frais de panification, il doit être possible, le plus souvent, de réduire cette prime de cuisson d'au moins 0 fr. 25 par quintal de farine, ce qui abaisse de 0 fr.
la campagne dans les localités qui ne sont pas distantes des moulins de plus de 25 kilomètres ; ce n'est que dans des cas exceptionnels, notamment dans les régions montagneuses, que ce maximum de 1 fr. 50 peut être dépassé. Prix du pain La prime de cuisson de 28 fr. 50 par quintal de farine accordée à Paris doit être considérée comme un maximum dans les villes les plus importantes, et cela pour un rendement en pain atteignant au minimum 130 kilogrammes 500 pour 100 kilogrammes de farine, à la condition d'accorder pour le pain de fantaisie une tolérance de poids approchant de celle en usage à Paris. Dans les circonscriptions rurales, en raison de la réduction sensible des frais de panification, il doit être possible, le plus souvent, de réduire cette prime de cuisson d'au moins 0 fr. 25 par quintal de farine, ce qui abaisse de 0 fr. 025 le prix du kilogramme de pain. Il est indiqué d'établir des barèmes de concordance des prix de la farine et du pain de façon qu'en cas de changement du prix de la farine le nouveau prix correspondant du pain en découle sans discussion et puisse être mis en vigueur huit ou dix jours après la nouvelle cote de la farine, c'est-à-dire dans le délai fixé pour l'écoulement des stocks. Ces barèmes doivent être établis de façon précise afin que, dans tous les cas, des augmentations ou des diminutions de 0 fr. 05 ou 0 fr. 025 par kilogramme de pain correspondent à des hausses ou des baisses respectives de 6 fr. 50 ou 3 fr. 25 par quintal de farine. Il reste bien entendu que ces instructions ont surtout un caractère indicatif, notamment en ce qui concerne les chiffres moyens donnés à titre d'exemples. Les commissions consultatives départementales doivent préciser de la façon la plus rigoureuse les conditions locales et arrêter en conséquence les chiffres qui seront utilisés pour la détermination des prix de la farine et du pain, tout en se tenant dans les limites maxima et minima indiquées. Je vous prierai de me faire parvenir régulièrement sous
huit ou dix jours après la nouvelle cote de la farine, c'est-à-dire dans le délai fixé pour l'écoulement des stocks. Ces barèmes doivent être établis de façon précise afin que, dans tous les cas, des augmentations ou des diminutions de 0 fr. 05 ou 0 fr. 025 par kilogramme de pain correspondent à des hausses ou des baisses respectives de 6 fr. 50 ou 3 fr. 25 par quintal de farine. Il reste bien entendu que ces instructions ont surtout un caractère indicatif, notamment en ce qui concerne les chiffres moyens donnés à titre d'exemples. Les commissions consultatives départementales doivent préciser de la façon la plus rigoureuse les conditions locales et arrêter en conséquence les chiffres qui seront utilisés pour la détermination des prix de la farine et du pain, tout en se tenant dans les limites maxima et minima indiquées. Je vous prierai de me faire parvenir régulièrement sous le timbre de l'office des renseignements agricoles les procès-verbaux de toutes les séances tenues par les commissions. Je suis certain que vous estimerez qu'il y a lieu, dès réception de ces instructions, de réunir la Commission départementale en vue de déterminer, dans votre département, les facteurs constants qui doivent intervenir pour établir les relations entre le cours du blé, le prix de la farine et celui du pain, et afin d'examiner la situation actuelle et les modifications qu'il serait possible d'envisager dans les prix du pain. Dans une prochaine circulaire je préciserai la procédure à suivre en ce qui concerne les réclamations contre la taxe du pain, émanant soit des particuliers, soit des boulangers. Je vous remercie à l'avance des efforts que vous réaliserez en vue de provoquer un abaissement du coût de la vie et de la précieuse collaboration que vous apporterez ainsi au Gouvernement. Henry CüettoN. Ce prix doit être la moyenne des prix des différentes catégories de sons : gros sons, moyens sons, petits sons ou recouverts. Nous demandons par ailleurs que les livraisons en nature, organisées depuis novembre entre nous et les industriels de la Ruhr, soient réglées à long terme, par des contrats renouvelés et
pour établir les relations entre le cours du blé, le prix de la farine et celui du pain, et afin d'examiner la situation actuelle et les modifications qu'il serait possible d'envisager dans les prix du pain. Dans une prochaine circulaire je préciserai la procédure à suivre en ce qui concerne les réclamations contre la taxe du pain, émanant soit des particuliers, soit des boulangers. Je vous remercie à l'avance des efforts que vous réaliserez en vue de provoquer un abaissement du coût de la vie et de la précieuse collaboration que vous apporterez ainsi au Gouvernement. Henry CüettoN. Ce prix doit être la moyenne des prix des différentes catégories de sons : gros sons, moyens sons, petits sons ou recouverts. Nous demandons par ailleurs que les livraisons en nature, organisées depuis novembre entre nous et les industriels de la Ruhr, soient réglées à long terme, par des contrats renouvelés et étendus, qui feront leur part non seulement à la Belgique et à la France, mais aussi à l'Italie, voire à d'autres alliés, sans porter préjudice aux droits des voisins, surtout de Hollande et de Suisse. Ainsi placé sous la surveillance continue des occupants, l'organisme industriel de l'Allemagne occidentale pourra se reformer, se renforcer même, sans menacer désormais la paix. La propriété commerciale. La Commission sénatoriale de législation civile vient de prendre position sur le terrain de la propriété commerciale et se trouve en désaccord avec la Commission de Commerce. M. Louis Serre, sénateur de Vaucluse, vice-président de cette dernière Commission, expose dans le Petit-Journal les raisons qui ont amené le conflit : Alors que la Commission du Commerce sur notre proposition a fait le projet de la Chambre et demande qu'on le vote en relatif avance, la Commission de Législation civile s'est arrêtée au principe suivant : Pas de limité dans l'espace, mais limitation dans le temps, c'est-à-dire que cette loi ne sera applicable que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. La Commission du Commerce estime, au contraire, qu'il s'agit ici d'une matière normale, qu'il est indispensable de faire une loi permanente, d'abord pour éviter les spéculations inévitables précédant la
reformer, se renforcer même, sans menacer désormais la paix. La propriété commerciale. La Commission sénatoriale de législation civile vient de prendre position sur le terrain de la propriété commerciale et se trouve en désaccord avec la Commission de Commerce. M. Louis Serre, sénateur de Vaucluse, vice-président de cette dernière Commission, expose dans le Petit-Journal les raisons qui ont amené le conflit : Alors que la Commission du Commerce sur notre proposition a fait le projet de la Chambre et demande qu'on le vote en relatif avance, la Commission de Législation civile s'est arrêtée au principe suivant : Pas de limité dans l'espace, mais limitation dans le temps, c'est-à-dire que cette loi ne sera applicable que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. La Commission du Commerce estime, au contraire, qu'il s'agit ici d'une matière normale, qu'il est indispensable de faire une loi permanente, d'abord pour éviter les spéculations inévitables précédant la disparition de décisions temporaires, mais surtout pour créer un droit nouveau en matière de baux commerciaux et industriels. D'ailleurs, si, ce que nous ne pensions pas, le projet actuel faisait naître des abus, si l'augmentation des locaux était telle que ses dispositions fussent inutiles, et elles ne le seront jamais, il serait facile de les abroger. C'est le rôle constitutionnel du Parlement que de faire disparaître du code des lois inutiles et surannées. Le jour où l'universalité juridique qui constitue le fonds de commerce a pu être vendue et même donnée en gage, la propriété commerciale était née et, comme la propriété tout court, avait droit à la protection légale. Un droit nouveau s'imposait pour concilier et faire vivre ces deux propriétés en parfaite harmonie et pour régler les difficultés qui se présentent à leur heurt. La loi actuelle chargée de régler les clauses et conditions du renouvellement de certains baux commerciaux et industriels dans certains cas déterminés est la première de ces manifestations nécessaires et c'est pourquoi nous y souscrivons de tout cœur. Les nouveaux impôts. Examinateur dans les Actualités la répercussion des nouveaux impôts sur le coût de l'existence, M. Paul Bluysen estime que le contribuable est surtout
il serait facile de les abroger. C'est le rôle constitutionnel du Parlement que de faire disparaître du code des lois inutiles et surannées. Le jour où l'universalité juridique qui constitue le fonds de commerce a pu être vendue et même donnée en gage, la propriété commerciale était née et, comme la propriété tout court, avait droit à la protection légale. Un droit nouveau s'imposait pour concilier et faire vivre ces deux propriétés en parfaite harmonie et pour régler les difficultés qui se présentent à leur heurt. La loi actuelle chargée de régler les clauses et conditions du renouvellement de certains baux commerciaux et industriels dans certains cas déterminés est la première de ces manifestations nécessaires et c'est pourquoi nous y souscrivons de tout cœur. Les nouveaux impôts. Examinateur dans les Actualités la répercussion des nouveaux impôts sur le coût de l'existence, M. Paul Bluysen estime que le contribuable est surtout préoccupé si le Gouvernement est capable de s'opposer à une nouvelle hausse des produits. Le député de l'Indre affirme qu'après avoir accepté courageusement les nouvelles surcharges, le pays entend ne plus être exploité et réclame une meilleure organisation administrative. Ces deux soucis dominent maintenant la situation financière de la France qui, on doit en convenir, est consolidée, sinon allégée par le dernier vote. On peut reprocher au gouvernement de n'avoir pas eu, jusqu'ici, d'une façon suffisante, cette préoccupation. Il a nommé un commissaire général aux vivres, M. l'intendant général Rimbert, dont on n'a guère entendu parler. Il a fait connaître qu'on intercalerait dans la loi, d'accord avec la Commission des Finances, un texte qui permettrait, après consultation d'une Commission spéciale, de frapper de quelques amendes les intermédiaires peu scrupuleux. C'est à peu près tout jusqu'ici, avec quelques expulsions de la Bourse et la fermeture de la Bourse de commerce. Il serait facile de trouver des traits analogues dans beaucoup de branches de notre commerce intérieur. Le Gouvernement se doit et nous doit de descendre du piédestal des hautes conceptions internationales jusqu'à ces détails de ménage, qu'il n'a pas le droit d'ignorer. Par ailleurs, s'agissant des économies, au sujet de cette