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l'Etat pour la construction d'un bassin à flot dans le Port de Bordeaux. Présenté car M. Thiers, Président de la République française, et par M. de Larcy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret du 27 juillet 1867 a autorisé la construction dans le port de Bordeaux, d'un bassin à flot dont la dépense est évaluée à 12,500,000 francs. Afin d'assurer la rapide exécution de cette importante entreprise, la chambre de commerce de Bordeaux a proposé de faire l'avance à l'Etat d'une somme de 10 millions. Cette offre a été acceptée par la loi du 20 mai 1868, aux termes de laquelle les fonds successivement versés par la chambre de commerce portent intérêt à quatre pour cent, au fur et à mesure de leur versement; l'amortissement calculé au même taux de quatre pour cent s'effectuera en quinze annuités à partir de 1872. Cette même loi autorise la chambre de commerce à emprunter à un taux d'intérêt n'excédant pas cinq pour cent. La différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre et celui auquel elle souscrit son emprunt, est couverte au moyen de la perception, jusqu'à remboursement de cette différence, d'un droit de tonnage établi suivant la forme déterminée par l'article 4 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande. Ce droit a été fixé par un décret du 6 juin 1868 à vingt centimes par tonneau de jauge sur les navires français et étrangers entrant chargés dans le port de Bordeaux et venant du long cours ou des pays étrangers. Dans une délibération du 14 mars 1872, la chambre de commerce expose, qu'en vertu de la loi précitée du 20 mai 1868, elle a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations, un emprunt au taux de 5 p. 100, mais que dans les circonstances actuelles, cet établissement se trouve dans l'impossibilité de lui continuer les prêts qu'il lui a déjà consentis jusqu'à concurrence de diverses sommes s'élevant en totalité à 6,500,000 francs. La chambre de commerce ajoute qu'après avoir fait des démarches auprès d'autres établissements, notamment auprès du Crédit
suivant la forme déterminée par l'article 4 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande. Ce droit a été fixé par un décret du 6 juin 1868 à vingt centimes par tonneau de jauge sur les navires français et étrangers entrant chargés dans le port de Bordeaux et venant du long cours ou des pays étrangers. Dans une délibération du 14 mars 1872, la chambre de commerce expose, qu'en vertu de la loi précitée du 20 mai 1868, elle a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations, un emprunt au taux de 5 p. 100, mais que dans les circonstances actuelles, cet établissement se trouve dans l'impossibilité de lui continuer les prêts qu'il lui a déjà consentis jusqu'à concurrence de diverses sommes s'élevant en totalité à 6,500,000 francs. La chambre de commerce ajoute qu'après avoir fait des démarches auprès d'autres établissements, notamment auprès du Crédit foncier, elle a acquis la certitude qu'elle ne pourrait espérer, dans la situation présente, obtenir de nouvelles avances qu'en payant un intérêt annuel de 6 p. 100; en conséquence la chambre sollicite du Gouvernement l'autorisation d'élever à ce dernier taux, l'intérêt auquel elle pourra emprunter, en y ajoutant le droit de commission, si elle traite avec le Crédit foncier. Consulté sur cette demande, M. le ministre de l'agriculture et du commerce a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à y faire, sous la condition toutefois que le droit actuellement perçu restera le même; cette réserve admise, rien ne paraît s'opposer à ce qu'il soit donné suite à la demande de la chambre de commerce de Bordeaux. La combinaison proposée aura, il est vrai, pour conséquence de prolonger la durée de la perception de la taxe établie par le décret du 6 juin 1868, mais en compensation d'une charge presque insignifiante qu'elle impose au commerce, elle présente le grand avantage d'éviter le ralentissement de travaux destinés essentiellement à favoriser le développement de la navigation du port de Bordeaux. j'ai l'honneur, messieurs, Dans cette situation, j'ai l'honneur, moi, de soumettre à l'Assemblée nationale le projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE
de commission, si elle traite avec le Crédit foncier. Consulté sur cette demande, M. le ministre de l'agriculture et du commerce a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à y faire, sous la condition toutefois que le droit actuellement perçu restera le même; cette réserve admise, rien ne paraît s'opposer à ce qu'il soit donné suite à la demande de la chambre de commerce de Bordeaux. La combinaison proposée aura, il est vrai, pour conséquence de prolonger la durée de la perception de la taxe établie par le décret du 6 juin 1868, mais en compensation d'une charge presque insignifiante qu'elle impose au commerce, elle présente le grand avantage d'éviter le ralentissement de travaux destinés essentiellement à favoriser le développement de la navigation du port de Bordeaux. j'ai l'honneur, messieurs, Dans cette situation, j'ai l'honneur, moi, de soumettre à l'Assemblée nationale le projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE LOI. Art. 1er. — La chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, la somme de trois millions cinq cent mille francs, formant le complément de celle de dix millions qu'elle doit avancer à l'Etat, en exécution de la loi du 20 mai 1868, pour subvenir à la construction d'un bassin à flot dans le port de Bordeaux. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription soit de gré à gré avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est réalisé auprès du Crédit foncier, la chambre de commerce pourra ajouter à l'intérêt ci-dessus fixé le montant du droit de commission qui ne dépassera pas 0 fr. 45 c. p. 100 Continuera à être perçu, au profit de la chambre de commerce, le droit spécial établi dans le port de Bordeaux, en vertu du décret du 6 juin 1868, jusqu'à l'entier remboursement de la différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre, soit pour l'emprunt contracté en vertu de la loi précitée du 20 mai 1868, soit pour l'emprunt qui sera contracté en
loi du 20 mai 1868, pour subvenir à la construction d'un bassin à flot dans le port de Bordeaux. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription soit de gré à gré avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est réalisé auprès du Crédit foncier, la chambre de commerce pourra ajouter à l'intérêt ci-dessus fixé le montant du droit de commission qui ne dépassera pas 0 fr. 45 c. p. 100 Continuera à être perçu, au profit de la chambre de commerce, le droit spécial établi dans le port de Bordeaux, en vertu du décret du 6 juin 1868, jusqu'à l'entier remboursement de la différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre, soit pour l'emprunt contracté en vertu de la loi précitée du 20 mai 1868, soit pour l'emprunt qui sera contracté en vertu de la présente loi. Annexe n° 924. (Séance du 23 février 1872.) RAPPORT fait en nom de la commission des services administratifs (Service central du ministère des finances), par M. de la Monneraye, membre de l'Assemblée nationale. (Suite.) Il faut bien le reconnaître, n'a produit absolument que de mauvais résultats. L'administration des douanes avait été amenée, par l'état de la législation, à une très-grande indulgence, tandis que celle des contributions indirectes, au contraire, avait continué d'obéir à un esprit rigoureusement fiscal. Le contact et l'unité de direction, entre les deux administrations, entraînèrent un affaiblissement très sensible dans le caractère fiscal de la dernière, et lui firent contracter bientôt des habitudes d'arbitraire et de bon plaisir, auxquelles ne manquèrent pas toujours les décisions ministérielles elles-mêmes ; l'on a vu, dans certains cas, un abandon de la répression tout à fait inouï. Ce relâchement dans le service doit être imputé, en partie, nous l'avons dit, à l'esprit de l'administration des douanes. Toutefois, cette expérience mal faite, et cette réunion qui n'a jamais été réelle mais seulement une juxtaposition, ne prouvent pas, selon nous, qu'il n'y ait rien à tenter dans cette voie, et qu'il ne faille rien retenir de l'expérience précédente
résultats. L'administration des douanes avait été amenée, par l'état de la législation, à une très-grande indulgence, tandis que celle des contributions indirectes, au contraire, avait continué d'obéir à un esprit rigoureusement fiscal. Le contact et l'unité de direction, entre les deux administrations, entraînèrent un affaiblissement très sensible dans le caractère fiscal de la dernière, et lui firent contracter bientôt des habitudes d'arbitraire et de bon plaisir, auxquelles ne manquèrent pas toujours les décisions ministérielles elles-mêmes ; l'on a vu, dans certains cas, un abandon de la répression tout à fait inouï. Ce relâchement dans le service doit être imputé, en partie, nous l'avons dit, à l'esprit de l'administration des douanes. Toutefois, cette expérience mal faite, et cette réunion qui n'a jamais été réelle mais seulement une juxtaposition, ne prouvent pas, selon nous, qu'il n'y ait rien à tenter dans cette voie, et qu'il ne faille rien retenir de l'expérience précédente : nous pensons, au contraire, que le service des douanes ainsi que celui des tabacs devraient être réunis à celui des contributions indirectes. On y gagnerait de concentrer et de fortifier la surveillance et la répression, qui vont devenir encore plus nécessaires, par suite de l'augmentation des droits, votée par l'Assemblée nationale. Il y aura là un motif et un excitant à la fraude, dont il faudra, de toute nécessité, se défendre ; mais il serait indispensable d'effectuer, avec prudence ainsi qu'avec précaution, une fusion réelle et, avec le temps, totale entre les deux personnels. Celui de la douane qui est presque trop nombreux, fortifierait celui des contributions indirectes qui est plutôt faible, et l'on recueillerait, de cette union, des résultats à la fois utiles et importants. Il est manifeste qu'on réaliserait ainsi une économie sérieuse par des suppressions d'emplois dans les rangs supérieurs et, l'on obtiendrait en plus, il n'en faut pas douter, une notable augmentation des revenus de l'Etat. Réunion des deux directions générales des postes et des télégraphes. L'adjonction des deux directions générales des postes et des télégraphes serait également une excellente mesure, les deux services se fortifieraient également l'un l'autre ; mais il serait désavantageux dans
l'Assemblée nationale. Il y aura là un motif et un excitant à la fraude, dont il faudra, de toute nécessité, se défendre ; mais il serait indispensable d'effectuer, avec prudence ainsi qu'avec précaution, une fusion réelle et, avec le temps, totale entre les deux personnels. Celui de la douane qui est presque trop nombreux, fortifierait celui des contributions indirectes qui est plutôt faible, et l'on recueillerait, de cette union, des résultats à la fois utiles et importants. Il est manifeste qu'on réaliserait ainsi une économie sérieuse par des suppressions d'emplois dans les rangs supérieurs et, l'on obtiendrait en plus, il n'en faut pas douter, une notable augmentation des revenus de l'Etat. Réunion des deux directions générales des postes et des télégraphes. L'adjonction des deux directions générales des postes et des télégraphes serait également une excellente mesure, les deux services se fortifieraient également l'un l'autre ; mais il serait désavantageux dans l'état de les transférer tous deux au ministère des travaux publics, ainsi qu'il en a été question. Le ministère des finances a, sur tous les autres ministères, et au point de vue de l'organisation du contrôle, une supériorité incontestable et incontestée, et la distraction des services réunis des postes et des télégraphes de ce ministère aurait certainement un résultat défavorable au point de vue financier et fiscal. Il en serait peut-être de même en ce qui concerne la distraction du service des forêts. Le produit brut restant le même, les frais de régie ne manqueraient pas de s'élever au-dessus du taux actuel, et dans de notables proportions. Nous pourrions démontrer que l'inspection des finances a rendu à l'Etat, dans l'intérêt de la conservation des forêts domaniales, des services signalés. En résumé, dans le cas où le personnel des régies subirait les réductions qui viennent d'être indiquées, celui de l'inspection des finances devrait être lui-même réduit dans de très-notables proportions. On estime qu'un inspecteur général, vingt-quatre inspecteurs partagés en deux classes, et douze adjoints suffiraient aux besoins du nouveau service, et qu'ainsi le personnel se trouverait réduit de moitié. Dans l'état actuel, au contraire, il nous semble devoir être conservé tel
des télégraphes de ce ministère aurait certainement un résultat défavorable au point de vue financier et fiscal. Il en serait peut-être de même en ce qui concerne la distraction du service des forêts. Le produit brut restant le même, les frais de régie ne manqueraient pas de s'élever au-dessus du taux actuel, et dans de notables proportions. Nous pourrions démontrer que l'inspection des finances a rendu à l'Etat, dans l'intérêt de la conservation des forêts domaniales, des services signalés. En résumé, dans le cas où le personnel des régies subirait les réductions qui viennent d'être indiquées, celui de l'inspection des finances devrait être lui-même réduit dans de très-notables proportions. On estime qu'un inspecteur général, vingt-quatre inspecteurs partagés en deux classes, et douze adjoints suffiraient aux besoins du nouveau service, et qu'ainsi le personnel se trouverait réduit de moitié. Dans l'état actuel, au contraire, il nous semble devoir être conservé tel qu'il est, en lui imprimant une activité plus grande et en le rappelant incessamment au rôle élevé marqué par son institution. Les traitements des membres de l'inspection des finances sont les suivants : 12 inspecteurs généraux à 15.000 12 inspecteurs de 1er classe à 9.000 12 — 2e classe à 6.000 15 — 3e classe à 4.000 15 — 4e classe à 2.500 12 adjoints à l'inspection à 1.500 Frais de tournées ordinaires et extraordinaires des agents de l'inspection des finances, 169,600 fr. Nous avons eu l'occasion d'indiquer déjà que l'entrée dans la carrière de l'inspection des finances est subordonnée à un examen d'un ordre élevé et offrant toutes les garanties désirables. L'avancement s'y fait à l'ancienneté, sauf de très-graves exceptions, et présente des conditions satisfaisantes. En ce qui concerne le régime des retraites, l'inspection des finances est soumise aux prescriptions de la loi du 9 juin 1853. Il serait, croyons-nous, avantageux de fixer une limite d'âge plus rapprochée pour l'inspection, à cause de l'activité que ses fonctions exigent, et de lui réserver quelques places dans les services sédentaires. Cour des comptes. — Les origines de la cour des comptes remontent loin dans le passé de la monarchie française; mais
6.000 15 — 3e classe à 4.000 15 — 4e classe à 2.500 12 adjoints à l'inspection à 1.500 Frais de tournées ordinaires et extraordinaires des agents de l'inspection des finances, 169,600 fr. Nous avons eu l'occasion d'indiquer déjà que l'entrée dans la carrière de l'inspection des finances est subordonnée à un examen d'un ordre élevé et offrant toutes les garanties désirables. L'avancement s'y fait à l'ancienneté, sauf de très-graves exceptions, et présente des conditions satisfaisantes. En ce qui concerne le régime des retraites, l'inspection des finances est soumise aux prescriptions de la loi du 9 juin 1853. Il serait, croyons-nous, avantageux de fixer une limite d'âge plus rapprochée pour l'inspection, à cause de l'activité que ses fonctions exigent, et de lui réserver quelques places dans les services sédentaires. Cour des comptes. — Les origines de la cour des comptes remontent loin dans le passé de la monarchie française; mais on comprend que cette grande institution a dû parcourir des phases en rapport avec les formes politiques et administratives de la monarchie elle-même. La cour du roi, au dix-huitième siècle, réunissait les attributions de chambre des comptes et celles de chambre de justice : ce fut au commencement du quatorzième siècle que Philippe le Bel sépara la chambre des comptes du palais, et constitua isolément la juridiction financière. Au seizième siècle, en 1523, François Ier compléta la séparation, créa l'Epargne et fixa. Cet état de choses devait se modifier, et la cour des comptes recevoir l'entier et libre exercice d'un contrôle souverain, à l'heure de l'avénement du régime constitutionnel. Cependant, des circonstances diverses et qu'il faut indiquer, entravèrent d'abord et retardèrent ces désirables progrès. En 1789, ce grand contrôle des finances de l'Etat parut à l'Assemblée nationale présenter une importance si exceptionnelle qu'il devrait être exercé, désormais, par le pouvoir législatif lui-même, et il fallut que l'impossibilité de son action directe fût démontrée par une expérience de plusieurs années pour faire renoncer à cette tentative. Les lois des 17 septembre 1792 et 24 juin 1793, remplacèrent la cour des comptes par une commission de comptabilité nationale, chargée de dénoncer aux
siècle que Philippe le Bel sépara la chambre des comptes du palais, et constitua isolément la juridiction financière. Au seizième siècle, en 1523, François Ier compléta la séparation, créa l'Epargne et fixa. Cet état de choses devait se modifier, et la cour des comptes recevoir l'entier et libre exercice d'un contrôle souverain, à l'heure de l'avénement du régime constitutionnel. Cependant, des circonstances diverses et qu'il faut indiquer, entravèrent d'abord et retardèrent ces désirables progrès. En 1789, ce grand contrôle des finances de l'Etat parut à l'Assemblée nationale présenter une importance si exceptionnelle qu'il devrait être exercé, désormais, par le pouvoir législatif lui-même, et il fallut que l'impossibilité de son action directe fût démontrée par une expérience de plusieurs années pour faire renoncer à cette tentative. Les lois des 17 septembre 1792 et 24 juin 1793, remplacèrent la cour des comptes par une commission de comptabilité nationale, chargée de dénoncer aux corps politiques les abus et les malversations commis dans le maniement des deniers de l'Etat ; mais elles avaient d'avance manqué le but qu'elles voulaient atteindre, pour n'avoir pas fondé l'unité dans le contrôle central et n'avoir point établi sa communication régulière avec l'administration des finances. Un système moyen, mis en pratique sous la Constitution de l'an III (1795), ne donna pas non plus les résultats qu'on devait désirer ; l'épreuve alors fut interrompue au milieu de la confusion de tous les rouages du gouvernement, et, lorsqu'en 1807 le législateur reprit en sous-œuvre la tâche de l'Assemblée nationale, il ne crut pas pouvoir autrement faire que de revenir au régime antérieur, par le rétablissement de l'ancienne cour des comptes. Mais la loi du 16 septembre 1807, en rétablissant l'institution sur ses bases anciennes, ne sut pas ou ne voulut pas proportionner le pouvoir et les moyens qu'elle mettait à sa disposition à l'importance de ses attributions et de ses devoirs. Elle conforma le rôle de la cour des comptes à l'esprit général des institutions de cette époque en donnant, aux observations de son rapport annuel, le caractère d'une communication spéciale réservée exclusivement aux regards du souverain. Napoléon 1er, qui concentrait
en pratique sous la Constitution de l'an III (1795), ne donna pas non plus les résultats qu'on devait désirer ; l'épreuve alors fut interrompue au milieu de la confusion de tous les rouages du gouvernement, et, lorsqu'en 1807 le législateur reprit en sous-œuvre la tâche de l'Assemblée nationale, il ne crut pas pouvoir autrement faire que de revenir au régime antérieur, par le rétablissement de l'ancienne cour des comptes. Mais la loi du 16 septembre 1807, en rétablissant l'institution sur ses bases anciennes, ne sut pas ou ne voulut pas proportionner le pouvoir et les moyens qu'elle mettait à sa disposition à l'importance de ses attributions et de ses devoirs. Elle conforma le rôle de la cour des comptes à l'esprit général des institutions de cette époque en donnant, aux observations de son rapport annuel, le caractère d'une communication spéciale réservée exclusivement aux regards du souverain. Napoléon 1er, qui concentrait alors dans ses mains tous les pouvoirs, avait fait décider, par un sénatus-consulte du 18 mai 1804, ainsi que par les articles 20 et 22 de la loi rappelée plus haut, que la cour des comptes porterait chaque année à sa seule connaissance, par l'entremise d'un grand fonctionnaire, le prince architrésorier de l'empire, les observations générales et les vues d'améliorations qui résulteraient des vérifications de ses magistrats, aussitôt qu'elles auraient été discutées et rédigées par un comité spécial. Il ne crut devoir prendre aucune mesure pour éclairer un contrôle qu'il réservait à lui seul de connaître et de juger. Il y a plus, il interdisait à ce corps de magistrature la faculté d'exiger de ses justiciables d'autres pièces que celles que les ordonnateurs auraient prescrit de joindre à leurs mandats sur les caisses des payeurs. Une semblable combinaison ne laissait subsister aucune des garanties qui doivent protéger la fortune publique; mais ces garanties devaient renaître aussitôt que la représentation du pays serait reconstituée par l'indépendance des pouvoirs politiques. Ce fut après quelques années du gouvernement de la Restauration que la cour des comptes, comme la mer à laquelle toutes les autres recettes générales et particulières se vinrent rendre, "établit de
architrésorier de l'empire, les observations générales et les vues d'améliorations qui résulteraient des vérifications de ses magistrats, aussitôt qu'elles auraient été discutées et rédigées par un comité spécial. Il ne crut devoir prendre aucune mesure pour éclairer un contrôle qu'il réservait à lui seul de connaître et de juger. Il y a plus, il interdisait à ce corps de magistrature la faculté d'exiger de ses justiciables d'autres pièces que celles que les ordonnateurs auraient prescrit de joindre à leurs mandats sur les caisses des payeurs. Une semblable combinaison ne laissait subsister aucune des garanties qui doivent protéger la fortune publique; mais ces garanties devaient renaître aussitôt que la représentation du pays serait reconstituée par l'indépendance des pouvoirs politiques. Ce fut après quelques années du gouvernement de la Restauration que la cour des comptes, comme la mer à laquelle toutes les autres recettes générales et particulières se vinrent rendre, "établit de nouvelles circonscriptions de finances et institua seize receveurs généraux. Les circonscriptions étaient appelées généralités; leur nombre fut dans la suite porté à vingt. Chaque généralité eut alors, comme Paris, son bureau de finances ayant des attributions administratives et judiciaires. Le bureau de finances faisait la répartition de l'impôt pour chaque généralité, et en remettait les taxes dans chaque localité. Dans les pays d'états, la répartition des impôts était confiée aux états provinciaux et aux intendants. Les aides et les traites étaient attribués à des financiers nommés traitants, qui formèrent, depuis 1680, une compagnie dont les membres s'appelaient fermiers généraux. Cette organisation fut détruite en 1789, et finalement la loi du 16 septembre 1807 établit la cour des comptes remplaçant les six membres des comptes de l'ancienne monarchie et centralisant la comptabilité financière de la France. Le décret du 2 juillet 1806, est le premier acte qui ait retiré aux compagnies financières des comptes et mis en possession du pouvoir et de tous les éléments de contrôle qui lui étaient indispensables, et qu'elle se trouva enfin en mesure de présenter la tribut de ses travaux annuels à la sollicitude royale, ainsi qu'aux vœux des Chambres législatives. Dès l'année 1815 pourtant elle