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généralisation de ce système qu'étudie la commission dont il est parlé aux premières lignes de cet article. Quoi qu'il en soit, le principe d'un relèvement de la taxe était admis. Seulement ce relèvement avait été réalisé dans des conditions funestes à la productivité de l'impôt, notamment en ce qui concerne la taxe sur les affaires d'exportation. L'application du relèvement devenait d'ailleurs délicate et complexe à cause de la différence de taux applicable aux affaires entre commerçants et à celles faites directement à la consommation. Le même commerçant pouvait être appelé à payer l'impôt d'après des tarifs différents suivant que l'acheteur était commerçant lui-même ou simple consommateur. La loi du 4 avril 1926, si difficile dans son application, n'apporta pas au Trésor toutes les ressources prévues. Le comité des experts et M. Caillaux étaient à peu près d'accord sur les mesures à adopter, mais un vote politique renversa le nouveau ministre des finances. C'est alors que M. Poincaré revint au pouvoir, deux ans et trois mois après les élections du 11 mai. Constitué le 23 juillet, le ministère d'union nationale faisait voter dès les premiers jours d'août une loi permettant de modifier par décret l'impôt sur le chiffre d'affaires. Les dispositions nouvelles étaient les suivantes: unification au taux de 2 de l'impôt sur les affaires faites à l'intérieur, sans préjudice du taux majoré de 12 pour les marchandises de luxe; suppression de la taxe spéciale aux ventes à l'exportation, mais extension de ces ventes de l'impôt intérieur du chiffre d'affaires, avec taux réduit de 1,30 pour les affaires concernant des marchandises autres que celles classées comme étant de luxe, et 3 pour les affaires concernant des objets classés lorsque l'acheteur étranger est un commerçant. Toutes ces modifications à la loi, tous ces étonnements indiquent le désir des pouvoirs publics d'accorder au mieux les intérêts du fisc avec les convenances des redevables, mais ceux-ci, quelles que soient les retouches à l'étude, ne doivent pas s'attendre de longtemps à voir le ministre des finances renoncer à une part des immenses ressources provenant de la taxe sur le chiffre d'affaires. Octave AUBERT. VOIR EN
nouvelles étaient les suivantes: unification au taux de 2 de l'impôt sur les affaires faites à l'intérieur, sans préjudice du taux majoré de 12 pour les marchandises de luxe; suppression de la taxe spéciale aux ventes à l'exportation, mais extension de ces ventes de l'impôt intérieur du chiffre d'affaires, avec taux réduit de 1,30 pour les affaires concernant des marchandises autres que celles classées comme étant de luxe, et 3 pour les affaires concernant des objets classés lorsque l'acheteur étranger est un commerçant. Toutes ces modifications à la loi, tous ces étonnements indiquent le désir des pouvoirs publics d'accorder au mieux les intérêts du fisc avec les convenances des redevables, mais ceux-ci, quelles que soient les retouches à l'étude, ne doivent pas s'attendre de longtemps à voir le ministre des finances renoncer à une part des immenses ressources provenant de la taxe sur le chiffre d'affaires. Octave AUBERT. VOIR EN 20 PAGE Les incidents des régions occupées en Conseil de guerre LE SÉNAT A VOTÉ L'ENSEMBLE DU BUDGET PARIS, 17 décembre. Le Sénat en était resté hier à l'article 8 quater de la loi de Finances (aggravation de l'impôt sur les panneaux réclames; dont le second paragraphe avait été renvoyé à la Commission pour l'établissement d'un nouveau texte. M. Chéron donne lecture du texte préparé par la Commission. Il est ainsi conçu : "Les dispositions de la loi de Finances du 29 avril 1926 s'appliquent 1° en dehors des agglomérations à tous les panneaux réclames tels qu'ils sont définis par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1912, établis sur les immeubles non bâtis, sur ou contre des murs de clôture, sur ou contre des palissades ou murs édifiés à cet effet; 2° dans les agglomérations, à tous les panneaux réclames établis sur ou contre des palissades ou des murs construits à cet effet ou sur des immeubles non bâtis à l'exclusion des chantiers." M. A. Manceau et L. Courtier combattent ce texte, M. Courtier s'élève contre l'interdiction d'apposer des panneaux réclames à l'intérieur des agglomérations et demande la disjonction du nouveau texte. La disjonction est repoussée et l'article
à la Commission pour l'établissement d'un nouveau texte. M. Chéron donne lecture du texte préparé par la Commission. Il est ainsi conçu : "Les dispositions de la loi de Finances du 29 avril 1926 s'appliquent 1° en dehors des agglomérations à tous les panneaux réclames tels qu'ils sont définis par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1912, établis sur les immeubles non bâtis, sur ou contre des murs de clôture, sur ou contre des palissades ou murs édifiés à cet effet; 2° dans les agglomérations, à tous les panneaux réclames établis sur ou contre des palissades ou des murs construits à cet effet ou sur des immeubles non bâtis à l'exclusion des chantiers." M. A. Manceau et L. Courtier combattent ce texte, M. Courtier s'élève contre l'interdiction d'apposer des panneaux réclames à l'intérieur des agglomérations et demande la disjonction du nouveau texte. La disjonction est repoussée et l'article 8 quater est adopté. L'exemption des foires On adopte également un nouveau texte proposé par la Commission pour l'article fi bis (exonération de la taxe sur les spectacles en faveur des foires). Ce texte maintient sous une forme nouvelle le principe de l'exemption de la taxe en faveur des manifestations agricoles, commerciales et industrielles dites foires lorsqu'elles sont subventionnées par une collectivité publique et qu'il n'y est donnée aucune attraction payante. L'article 8 sexies porte que la taxe de 7 pour cent sur la première mutation instituée par la loi du 3 août 1926 n'est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l'aide d'emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, le produit de cette taxe devant être versé à la caisse d'amortissement. La Commission estime qu'il est inconstitutionnel. Elle demande la disjonction. Le président du Conseil déclare qu'il est entièrement d'accord avec la Commission. L'article 8 sexies de la Chambre est rejeté conformément aux propositions de la Commission. Divers articles sont adoptés. À propos de l'article 16 ter (relèvement du droit d'entrée dans les musées), M. Victor Bérard demande que le maximum du droit d'entrée pour la visite des musées, etc. puisse être porté à cinq francs non pas
agricoles, commerciales et industrielles dites foires lorsqu'elles sont subventionnées par une collectivité publique et qu'il n'y est donnée aucune attraction payante. L'article 8 sexies porte que la taxe de 7 pour cent sur la première mutation instituée par la loi du 3 août 1926 n'est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l'aide d'emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, le produit de cette taxe devant être versé à la caisse d'amortissement. La Commission estime qu'il est inconstitutionnel. Elle demande la disjonction. Le président du Conseil déclare qu'il est entièrement d'accord avec la Commission. L'article 8 sexies de la Chambre est rejeté conformément aux propositions de la Commission. Divers articles sont adoptés. À propos de l'article 16 ter (relèvement du droit d'entrée dans les musées), M. Victor Bérard demande que le maximum du droit d'entrée pour la visite des musées, etc. puisse être porté à cinq francs non pas un jour, mais deux jours par semaine. Le rapporteur général accepte l'amendement à condition qu'il soit nettement spécifié que le droit de cinq francs pourra être perçu soit pendant un jour soit pendant deux jours par semaine. L'article 16 ter est adopté avec l'amendement Victor Bérard modifié conformément aux indications du rapporteur général. Taxes téléphoniques L'article 21, (transports maritimes postaux) est adopté avec une légère modification de forme. M. Bokanowski demande le rétablissement de l'article 24 bis voté par la Chambre (relèvement du tarif des communications téléphoniques interdépartementales) article dont la Commission propose la disjonction. M. Bokanowski ne demandons un relèvement de tarif que pour les communications à plus de 100 kms; si le service fonctionne d'une manière insuffisante, cela est du aux défectuosités du matériel et au manque de personnel spécialement à Paris. Le budget doit recevoir millions de nouvelles ressources. Il convient de demander ces sommes à ceux qui usent des communications à grandes distances, lesquelles coûtent très cher parce qu'elles se font de plus au moyen de câbles souterrains. D'ailleurs avec le nouveau tarif, on ne paiera que trois francs de plus qu'actuellement, pour les communications Paris-Nice par exemple 17 francs au lieu de 14. La Commission
du rapporteur général. Taxes téléphoniques L'article 21, (transports maritimes postaux) est adopté avec une légère modification de forme. M. Bokanowski demande le rétablissement de l'article 24 bis voté par la Chambre (relèvement du tarif des communications téléphoniques interdépartementales) article dont la Commission propose la disjonction. M. Bokanowski ne demandons un relèvement de tarif que pour les communications à plus de 100 kms; si le service fonctionne d'une manière insuffisante, cela est du aux défectuosités du matériel et au manque de personnel spécialement à Paris. Le budget doit recevoir millions de nouvelles ressources. Il convient de demander ces sommes à ceux qui usent des communications à grandes distances, lesquelles coûtent très cher parce qu'elles se font de plus au moyen de câbles souterrains. D'ailleurs avec le nouveau tarif, on ne paiera que trois francs de plus qu'actuellement, pour les communications Paris-Nice par exemple 17 francs au lieu de 14. La Commission accepte le rétablissement de l'article 8. On en arrive à l'article 40 bis (article nouveau) qui concerne les valeurs mobilières des entreprises coloniales. La rédaction nouvelle suivante est adoptée pour cet article les parts de fondateurs ou parts bénéficiaires créées par des sociétés françaises ayant pour objet une exploitation agricole, commerciale ou industrielle hors du territoire métropolitain sont soumises au régime légal des actions d'apport. Suivant les dispositions légales en vigueur, les actions d'apport ne peuvent être négociées qu'après un délai de deux ans à compter de la date de leur émission. Sur la proposition du rapporteur général, on adopte pour l'article 42 et après une légère modification, le texte présenté par M. Tournan et dans lequel, à compter de l'exercice 1927, des redevances dues par la Banque de France au trésor seront portées à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor et attribuées pour les cinq sixièmes à la caisse nationale de crédit agricole. Le sixième restant est affecté après prélevement de trois millions réservés aux opérations à long terme du crédit hôtelier par parts égales au fonds de dotation des banques populaires créé par l'article 11 de la loi du 13 mars 1917 et au fonds
commerciale ou industrielle hors du territoire métropolitain sont soumises au régime légal des actions d'apport. Suivant les dispositions légales en vigueur, les actions d'apport ne peuvent être négociées qu'après un délai de deux ans à compter de la date de leur émission. Sur la proposition du rapporteur général, on adopte pour l'article 42 et après une légère modification, le texte présenté par M. Tournan et dans lequel, à compter de l'exercice 1927, des redevances dues par la Banque de France au trésor seront portées à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor et attribuées pour les cinq sixièmes à la caisse nationale de crédit agricole. Le sixième restant est affecté après prélevement de trois millions réservés aux opérations à long terme du crédit hôtelier par parts égales au fonds de dotation des banques populaires créé par l'article 11 de la loi du 13 mars 1917 et au fonds de dotation de l'artisanat français créé par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1923. Le crédit agricole Sur l'article 43 (taux d'intérêt des prêts à long terme de l'Office National du crédit agricole) un amendement de M. Tournan apportant une modification de forme à l'article est adopté. Une disposition additionnelle de M. J. Courtier, relative au taux d'intérêt des prêts à l'artisanat est disjonctive. On adopte un article nouveau (43 bis) de M. de Lubersac relatif aux sociétés coopératives de reconstruction approuvées. Les incompatibilités parlementaires Le Sénat refuse de disjoindre un article nouveau 47 quater ainsi conçu : "Les mandats de sénateur et de député sont incompatibles avec tous les autres emplois ou fonctions rétribués par l'Etat." Exception à cette règle absolue n'est faite que pour les membres du Parlement appelés participer au Gouvernement en qualité de ministres. L'article est adopté. Les derniers articles de la loi de finances sont alors adoptés et M. Chéron déclare, après les votes du Sénat L'équilibre du budget se présente de la façon suivante : Recettes, 39.627.340.592 francs Dépenses, 39.522.293.535 francs. Excédent de recettes 105.047.057 francs. Une déclaration de M. Chéron M. Chéron rend hommage à la bonne volonté dont la Chambre
disposition additionnelle de M. J. Courtier, relative au taux d'intérêt des prêts à l'artisanat est disjonctive. On adopte un article nouveau (43 bis) de M. de Lubersac relatif aux sociétés coopératives de reconstruction approuvées. Les incompatibilités parlementaires Le Sénat refuse de disjoindre un article nouveau 47 quater ainsi conçu : "Les mandats de sénateur et de député sont incompatibles avec tous les autres emplois ou fonctions rétribués par l'Etat." Exception à cette règle absolue n'est faite que pour les membres du Parlement appelés participer au Gouvernement en qualité de ministres. L'article est adopté. Les derniers articles de la loi de finances sont alors adoptés et M. Chéron déclare, après les votes du Sénat L'équilibre du budget se présente de la façon suivante : Recettes, 39.627.340.592 francs Dépenses, 39.522.293.535 francs. Excédent de recettes 105.047.057 francs. Une déclaration de M. Chéron M. Chéron rend hommage à la bonne volonté dont la Chambre a fait preuve. M. Chébon.. Le Sénat s'est fait un point d'honneur de l'imiter. Le vote du budget avant le 20 décembre ? Voilà un fait qu'on n'a pas constaté en France depuis 40 ans. Le pays verra dans ce retour la règle budgétaire, un nouvel élément de confiance. (Très bien). Le budget en équilibre M. Chéron. Voilà donc le budget en équilibre. La trésorerie est dégagée. Le gouvernement va rembourser le 31 courant 2 milliards à la Banque de France sur les avances qu'elle avait faites à l'Etat. Le rapporteur général rappelle ensuite la création de la caisse d'amortissement de la devise nationale, mais il montre les dangers qui résulteraient de l'instabilité monétaire car, dit-il, l'impôt ne rend que dans un pays qui travaille. M. Chéron fait l'éloge de M. Poincaré à qui le Pays a fait appel pour sauver les finances. Il reporte une part des résultats obtenus sur la souplesse des institutions républicaines. La souplesse des institutions républicaines M. Chebon. Le régime parlementaire est le seul qui puisse se permettre sans secousse de pareils redressements. Dans tous ces événements, le Sénat de la République croit avoir fait son devoir en vous accordant le budget que vous lui
bien). Le budget en équilibre M. Chéron. Voilà donc le budget en équilibre. La trésorerie est dégagée. Le gouvernement va rembourser le 31 courant 2 milliards à la Banque de France sur les avances qu'elle avait faites à l'Etat. Le rapporteur général rappelle ensuite la création de la caisse d'amortissement de la devise nationale, mais il montre les dangers qui résulteraient de l'instabilité monétaire car, dit-il, l'impôt ne rend que dans un pays qui travaille. M. Chéron fait l'éloge de M. Poincaré à qui le Pays a fait appel pour sauver les finances. Il reporte une part des résultats obtenus sur la souplesse des institutions républicaines. La souplesse des institutions républicaines M. Chebon. Le régime parlementaire est le seul qui puisse se permettre sans secousse de pareils redressements. Dans tous ces événements, le Sénat de la République croit avoir fait son devoir en vous accordant le budget que vous lui demandez. Parlant sur l'ensemble, M. Courtier (Haute-Marne) demande que les charges fiscales des petits artisans soient allégées. M. Brenier (Isère), socialiste dit que ses camarades socialistes et lui voteront contre l'ensemble du projet quels que soient leurs sentiments personnels pour le président du conseil dont ils ne méconnaissent pas l'effort méritoire. On vote et l'ensemble du projet est adopté par 280 voix contre 6 sur 286 votants. Après quoi le Sénat s'ajourne à demain à 9 heures. Mgr COURCOUX SERA SACRÉ LE 18 JANVIER Paris, 17 décembre. Mgr Courcoux, curé de Saint-Eustache, nommé récemment évêque d'Orléans, sera sacré par le cardinal Dubois, archevêque de Paris, assisté de Mgr Roland-Girardin et de Mgr Baudrillart, à Notre-Dame de Paris, le mardi 18 janvier prochain, et non le 18 décembre, comme il a été annoncé par erreur. LE PONT DE SAINT-JUST-SUR-LOIRE Saint-Etienne, 18 décembre. Dans l'accident du Pont de Saint-Just-sur-Loire, qui, on le sait, s'est effondré sous le poids d'un camion automobile, aucun accident par miracle n'est à déplorer. Le véhicule tomba sur un banc de sable que la Loire, assez basse à cet endroit, laissait presque à découvert. Deux des ouvriers, un Italien et un Espagnol, reçurent, seuls, des blessures qui présentent
méritoire. On vote et l'ensemble du projet est adopté par 280 voix contre 6 sur 286 votants. Après quoi le Sénat s'ajourne à demain à 9 heures. Mgr COURCOUX SERA SACRÉ LE 18 JANVIER Paris, 17 décembre. Mgr Courcoux, curé de Saint-Eustache, nommé récemment évêque d'Orléans, sera sacré par le cardinal Dubois, archevêque de Paris, assisté de Mgr Roland-Girardin et de Mgr Baudrillart, à Notre-Dame de Paris, le mardi 18 janvier prochain, et non le 18 décembre, comme il a été annoncé par erreur. LE PONT DE SAINT-JUST-SUR-LOIRE Saint-Etienne, 18 décembre. Dans l'accident du Pont de Saint-Just-sur-Loire, qui, on le sait, s'est effondré sous le poids d'un camion automobile, aucun accident par miracle n'est à déplorer. Le véhicule tomba sur un banc de sable que la Loire, assez basse à cet endroit, laissait presque à découvert. Deux des ouvriers, un Italien et un Espagnol, reçurent, seuls, des blessures qui présentent un certain caractère de gravité. Les quatre autres ne furent que légèrement contusionnés. L'OURAGAN A MADÈRE Lisbonne, 17 décembre. Un ouragan a ravagé l'île de Madère. Quelques bateaux ont chaviré il y a des morts et des blessés. Les dommages sont importants. Les détails manquent encore. chaque jour des « annonces classées » paraissant dans ses éditions. COURTE SÉANCE À LA CHAMBRE PARIS, 17 décembre. La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. Francis Péret. Aussitôt M. Poincaré dépose sur le bureau de la Chambre le projet de budget 1927 retourné du Sénat. Ce projet est renvoyé à la Commission des finances. On renvoie à la Commission des douanes deux projets de loi déposés par M. Bokanowski et ratifiant les accords douaniers avec la Belgique et l'Italie. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant l'article 310 du Code civil et concernant la conversion de la séparation de corps en divorce. Le passage à la discussion des articles avait été décidé précédemment par M. Grousseau demande que cette discussion soit renvoyée après le vote du budget. Le rapporteur, M. Bosc, se tenant aux ordres de la Chambre il en est ainsi décidé.
annonces classées » paraissant dans ses éditions. COURTE SÉANCE À LA CHAMBRE PARIS, 17 décembre. La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. Francis Péret. Aussitôt M. Poincaré dépose sur le bureau de la Chambre le projet de budget 1927 retourné du Sénat. Ce projet est renvoyé à la Commission des finances. On renvoie à la Commission des douanes deux projets de loi déposés par M. Bokanowski et ratifiant les accords douaniers avec la Belgique et l'Italie. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant l'article 310 du Code civil et concernant la conversion de la séparation de corps en divorce. Le passage à la discussion des articles avait été décidé précédemment par M. Grousseau demande que cette discussion soit renvoyée après le vote du budget. Le rapporteur, M. Bosc, se tenant aux ordres de la Chambre il en est ainsi décidé. On adopte un projet de loi déposé par M. Tardieu et prolongeant le délai fixé pour l'examen des dossiers des dommages de guerre. M. Candace demande ensuite à la Chambre de se réunir soit ce soir à 21 heures soit demain matin à 9 heures pour en terminer avec le budget. Pressée par M. Poincaré, la Chambre décide de siéger ce soir à 21 heures. Mais quelques instants plus tard, à la demande de M. Malvy, président de la Commission des finances qui fait observer que cette dernière ne sera peut-être pas prête, la Chambre revient sur sa décision et décide d'aborder seulement demain matin à 9 heures la discussion du budget. La Chambre ajourne la discussion du projet tendant à modifier la loi de juillet 1915, qui avait autorisé la révision des taux à longue durée. Les expulsions de locataires M. Garchery demande alors à interpeller sur les expulsions de locataires. M. Poincaré, président du Conseil, et M. Barthou, garde des Sceaux, demande l'ajournement de la fixation de la date, M. Garchery insiste soutenant qu'il y a urgence de résilier la loi sur les loyers. L'ajournement est néanmoins prononcé. La Chambre ajourne également la fixation d'une interpellation de M.
budget. Pressée par M. Poincaré, la Chambre décide de siéger ce soir à 21 heures. Mais quelques instants plus tard, à la demande de M. Malvy, président de la Commission des finances qui fait observer que cette dernière ne sera peut-être pas prête, la Chambre revient sur sa décision et décide d'aborder seulement demain matin à 9 heures la discussion du budget. La Chambre ajourne la discussion du projet tendant à modifier la loi de juillet 1915, qui avait autorisé la révision des taux à longue durée. Les expulsions de locataires M. Garchery demande alors à interpeller sur les expulsions de locataires. M. Poincaré, président du Conseil, et M. Barthou, garde des Sceaux, demande l'ajournement de la fixation de la date, M. Garchery insiste soutenant qu'il y a urgence de résilier la loi sur les loyers. L'ajournement est néanmoins prononcé. La Chambre ajourne également la fixation d'une interpellation de M. Charles Baron, sur la catastrophe de Saint-Auban. Elle vote sans débat le projet de loi tendant à porter à 12.000 frs l'indemnité qui peut être allouée aux membres du Conseil municipal de Paris une résolution rapportée par M. Auguste Girard portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour les dépenses administratives de la Chambre des députés applicables à l'exercice La séance est ensuite levée à 4 heures un quart. LE CONGRÈS DES MAIRES Un vœu de M. Tréminon, vice-président, est adopté Paris, 17 décembre. L'association nationale des maires de France, qui tient actuellement son congrès à Paris, vient de renouveler son bureau. Elle a réélu à la présidence M. Bellainy, député, maire de Lantes, et choisi comme vice-présidents MM Herriot (Lyon), Lévy Alphandery (Chaumont), Legras (Cantenay) en Maine-et-Loire, Bahon (Rennes), et notre ami Tréminon (Plouescat, Finistère). Le secrétaire général est le docteur Marcombes, maire de Clermont-Ferrand. Nous sommes très heureux de voir un député démocrate populaire, président des élus municipaux de ce parti, recevoir ainsi de ses collègues de toute opinion un haut témoignage de confiance. Nous l'en félicitons cordialement. Il convient de noter qu'à la séance de la Fédération des associations de maires, présidée par M. Godin, président du Conseil Municipal