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pas vouloir remettre en cause l'existence de ces réductions mais propose d'aligner leur taux sur ceux applicables en matière d'impôt sur le revenu. De même, le doublement de la réduction d'ISF par enfant à charge, jugé discutable par de nombreux parlementaires de l'opposition, a été fortement contesté et pourrait être revu à la baisse. L'absence de remise en cause radicale de ces dépenses fiscales offre de nouveaux exemples des difficultés qu’il y a à retirer des avantages acquis par les contribuables. Mais, au-delà de l'impact psychologique, les statistiques tendent à montrer que ces dispositifs remplissent les objectifs assignés par le législateur : la multiplication des investissements dans les PME et des dons aux organismes d'intérêt général. Ces facteurs devront être pris en considération avant de procéder à toute réforme. L'impôt de solidarité sur la fortune a peut-être une longue vie devant lui. Les programmes des principaux partis politiques en matière fiscale n'envisageaient pas franchement sa suppression et le nouveau Président de la République prônait même son rétablissement, vraisemblablement un retour au régime antérieur à 2011. Parallèlement, un mouvement similaire semble se dessiner dans certains pays européens qui ont précédemment supprimé leur impôt sur la fortune. Certains partis politiques allemands étudient la possibilité d'un retour à une imposition de la fortune. L'Islande a franchi le pas en réintroduisant en 2010 un impôt sur la fortune pour une durée de trois ans pour pallier les effets de la récession, de même que l'Espagne pour des motifs principalement budgétaires ce qui permet de se poser une question : l'impôt sur la fortune est-il un impôt anti-crise ? Pour l'heure, la suppression de l'ISF ne semble pas à l'ordre du jour pour des raisons électorales, certes, mais aussi économiques et psychologiques. Et si elle l'avait été ou devait l'être, elle ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réforme plus vaste du système fiscal français. 50 °/o pour les investissements dans les PME et 75 °/o pour les dons. 18 °/o pour les investissements dans les PME et 66 °/o pour les dons. Propos de M. CAHUZAC lors de la séance de la
la possibilité d'un retour à une imposition de la fortune. L'Islande a franchi le pas en réintroduisant en 2010 un impôt sur la fortune pour une durée de trois ans pour pallier les effets de la récession, de même que l'Espagne pour des motifs principalement budgétaires ce qui permet de se poser une question : l'impôt sur la fortune est-il un impôt anti-crise ? Pour l'heure, la suppression de l'ISF ne semble pas à l'ordre du jour pour des raisons électorales, certes, mais aussi économiques et psychologiques. Et si elle l'avait été ou devait l'être, elle ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réforme plus vaste du système fiscal français. 50 °/o pour les investissements dans les PME et 75 °/o pour les dons. 18 °/o pour les investissements dans les PME et 66 °/o pour les dons. Propos de M. CAHUZAC lors de la séance de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire du 27 février 2012. « Le produit de l'ISF augmente légèrement », Le Monde, 27 juillet 2010. Le SPD notamment. N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative Romain LEBLOND-MASSON Doctorant à l'université Paris Ouest Nanterre à la Défense, au sein du CRDP (Centre de Recherches sur le Droit Public). La politique immobilière de l'État : entre avancées et incohérences La politique immobilière de l'État bénéficie en 2012 d'une institution renouvelée : la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État. Cette Commission a vu le jour par un arrêté du 20 octobre 2005. Un nouvel arrêté du 16 janvier 2009 l’a renommée en Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État, étendant ainsi son champ d’action au-delà des seules cessions. Un arrêté du 10 janvier 2012 abroge ceux du 20 novembre 2005 et du 16 janvier 2009. C'est désormais sur le décret 2012-203 du 10 février 2012 que se fonde la Commission, qui est donc montée d'un cran dans la hiérarchie des normes. Auparavant fondée par arrêté, elle l'est maintenant par décret. Ce renforcement dans la
Nanterre à la Défense, au sein du CRDP (Centre de Recherches sur le Droit Public). La politique immobilière de l'État : entre avancées et incohérences La politique immobilière de l'État bénéficie en 2012 d'une institution renouvelée : la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État. Cette Commission a vu le jour par un arrêté du 20 octobre 2005. Un nouvel arrêté du 16 janvier 2009 l’a renommée en Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État, étendant ainsi son champ d’action au-delà des seules cessions. Un arrêté du 10 janvier 2012 abroge ceux du 20 novembre 2005 et du 16 janvier 2009. C'est désormais sur le décret 2012-203 du 10 février 2012 que se fonde la Commission, qui est donc montée d'un cran dans la hiérarchie des normes. Auparavant fondée par arrêté, elle l'est maintenant par décret. Ce renforcement dans la hiérarchie des normes peut s'expliquer à deux titres. D’une part, le décret élargit sensiblement le rôle et les compétences de la Commission, ce qu’indique clairement la notice du décret. D'autre part, le décret codifie l'existence de la Commission à l’article R 3211-6 du code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP). Cette Commission, renouvelée et actualisée en 2012, permet des avancées institutionnelles dans le cadre de la politique immobilière de l’État (I) mais il n’en demeure pas moins que l'aspect institutionnel de cette politique immobilière est surchargé (II). I. Les avancées institutionnelles de la politique immobilière de l'État Le décret renouvelle entièrement la Commission, que ce soit dans sa composition, dans son rôle ou dans ses compétences. Nous avons désormais affaire à une Commission nouvelle avec de nouvelles compétences (A) dont un nouveau pouvoir de consultation (B). A. Un champ de compétences rationae materiae élargi Depuis sa création en 2005, la Commission a évolué. Placée auprès du ministre chargé du domaine, la Commission veille par ses travaux et avis à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'État (art.1). Elle est composée de six membres (trois binômes de l'inspection générale des finances, du Conseil d'État et de
(CGPPP). Cette Commission, renouvelée et actualisée en 2012, permet des avancées institutionnelles dans le cadre de la politique immobilière de l’État (I) mais il n’en demeure pas moins que l'aspect institutionnel de cette politique immobilière est surchargé (II). I. Les avancées institutionnelles de la politique immobilière de l'État Le décret renouvelle entièrement la Commission, que ce soit dans sa composition, dans son rôle ou dans ses compétences. Nous avons désormais affaire à une Commission nouvelle avec de nouvelles compétences (A) dont un nouveau pouvoir de consultation (B). A. Un champ de compétences rationae materiae élargi Depuis sa création en 2005, la Commission a évolué. Placée auprès du ministre chargé du domaine, la Commission veille par ses travaux et avis à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'État (art.1). Elle est composée de six membres (trois binômes de l'inspection générale des finances, du Conseil d'État et de la Cour des Comptes) nommés pour cinq ans par le ministre chargé du domaine (art. 2). Elle a pour rôle de veiller aux opérations immobilières de l'État en général. Pour ce faire, la Commission dispose d'une triple compétence : information, recommandation et consultation. Tout d'abord, la Commission est informée « de l'ensemble des opérations immobilières de l'État suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française : les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'État, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros (deux millions en Ile-de-France), les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros (deux millions en Ile-de-France) et les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges (un million en Ile-de-France) » (art.3). Plus largement, « la Commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3, choisies par elle selon des critères qu'elle détermine. Le directeur général des finances publiques adresse à la Commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail » (art.4). À ce titre,
de l'ensemble des opérations immobilières de l'État suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française : les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'État, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros (deux millions en Ile-de-France), les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros (deux millions en Ile-de-France) et les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges (un million en Ile-de-France) » (art.3). Plus largement, « la Commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3, choisies par elle selon des critères qu'elle détermine. Le directeur général des finances publiques adresse à la Commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail » (art.4). À ce titre, « La Commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux » (art.7) Il faut dès à présent souligner le renforcement de ses compétences. La Commission, peut être informée de très nombreux projets immobiliers. La qualité des opérations immobilières de l'État, espérons-le, devrait s'améliorer. La Commission dispose d'un pouvoir de recommandation. À ce titre, elle « établit un rappel annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine. Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures des opérations susvisées (art.8). La Commission possède désormais tout un arsenal préventif afin d'améliorer la politique immobilière de l’État. Mais c'est sans compter sur un pouvoir de consultation renforcé. La Commission intervient à travers sa troisième compétence de consultation conformément à l'article 5 du décret qui codifie le rôle de la Commission au sein du CGPPP en son article R 3211-6. Il résulte de cette disposition que la Commission est obligatoirement consultée en cas de cession amiable sans appel à la concurrence dès lors que cette cession est visée par la liste de l'article R 3211-7 du CGPPP. La Commission porte un avis sur le respect des règles posées par
de recommandation. À ce titre, elle « établit un rappel annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine. Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures des opérations susvisées (art.8). La Commission possède désormais tout un arsenal préventif afin d'améliorer la politique immobilière de l’État. Mais c'est sans compter sur un pouvoir de consultation renforcé. La Commission intervient à travers sa troisième compétence de consultation conformément à l'article 5 du décret qui codifie le rôle de la Commission au sein du CGPPP en son article R 3211-6. Il résulte de cette disposition que la Commission est obligatoirement consultée en cas de cession amiable sans appel à la concurrence dès lors que cette cession est visée par la liste de l'article R 3211-7 du CGPPP. La Commission porte un avis sur le respect des règles posées par l'article R 3211-7 et sur la qualité des procédures envisagées. Cependant, à la lecture du décret, il est impossible de dire s’il s'agit d'un avis simple ou d'un avis conforme. Cet avis intervient lors des cessions sans appel à concurrence. En effet, l'article R 3211-7 du CGPPP déroge au principe posé à l'article R 3211-2 du CGPPP qui énonce que «l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable». La Commission intervient afin de bien vérifier que la cession ne se fasse pas à vil prix. En effet, la procédure formalisée a pour intérêt non seulement de tirer le meilleur prix des cessions du domaine privé de l'État mais également de favoriser un égal accès à l'opération de cession. Il est donc légitime qu'une Commission veille à ce que la cession ne soit pas préjudiciable aux deniers publics lorsque la procédure formalisée n'est pas appliquée. Le décret du 10 février 2012 renouvelle la Commission et lui apporte des compétences nouvelles. Néanmoins, ses compétences ne sont pas sans rappeler celles d'autres organes très proches de la Commission. La politique immobilière de l'État se cherche. Si la Commission
posé à l'article R 3211-2 du CGPPP qui énonce que «l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable». La Commission intervient afin de bien vérifier que la cession ne se fasse pas à vil prix. En effet, la procédure formalisée a pour intérêt non seulement de tirer le meilleur prix des cessions du domaine privé de l'État mais également de favoriser un égal accès à l'opération de cession. Il est donc légitime qu'une Commission veille à ce que la cession ne soit pas préjudiciable aux deniers publics lorsque la procédure formalisée n'est pas appliquée. Le décret du 10 février 2012 renouvelle la Commission et lui apporte des compétences nouvelles. Néanmoins, ses compétences ne sont pas sans rappeler celles d'autres organes très proches de la Commission. La politique immobilière de l'État se cherche. Si la Commission a souvent été remaniée, il faut noter que de multiples organes gravitent autour de la politique immobilière de l'État ce qui nuit à la cohérence de l'ensemble et ne permet pas une réelle modernisation des politiques publiques. La Commission, placée auprès du ministre chargé du domaine afin de lui permettre d'améliorer la politique immobilière de l'État intervient pour tout projet d'acquisition, bail ou cession. Or, n'existe-t-il pas un organe plus connu chargé aussi de se prononcer préalablement à tout projet immobilier de l'État ? En effet, concernant les acquisitions ou les prises à bail, ces projets doivent être précédés d'une demande d’avis du directeur départemental des finances publiques, c'est-à-dire de France Domaine. Alors, pourquoi avoir deux organes redondants qui peuvent intervenir simultanément sur un même projet ? Certes, la Commission intervient obligatoirement dans des cas limités pour avis lorsqu'il n'y a pas appel à la concurrence, tandis que France Domaine intervient pour avis en cas d'acquisition, mais elle intervient plus largement pour information ou examen. Certes, le contenu de l'avis diffère : celui de la Commission concerne les règles et la qualité des procédures et celui de France Domaine concerne les conditions financières de l'opération (R 1211-4 CG3P). L'avis de
d'améliorer la politique immobilière de l'État intervient pour tout projet d'acquisition, bail ou cession. Or, n'existe-t-il pas un organe plus connu chargé aussi de se prononcer préalablement à tout projet immobilier de l'État ? En effet, concernant les acquisitions ou les prises à bail, ces projets doivent être précédés d'une demande d’avis du directeur départemental des finances publiques, c'est-à-dire de France Domaine. Alors, pourquoi avoir deux organes redondants qui peuvent intervenir simultanément sur un même projet ? Certes, la Commission intervient obligatoirement dans des cas limités pour avis lorsqu'il n'y a pas appel à la concurrence, tandis que France Domaine intervient pour avis en cas d'acquisition, mais elle intervient plus largement pour information ou examen. Certes, le contenu de l'avis diffère : celui de la Commission concerne les règles et la qualité des procédures et celui de France Domaine concerne les conditions financières de l'opération (R 1211-4 CG3P). L'avis de France Domaine est une Or, si le CGPPP établit un avis conforme concernant les biens situés à l'étranger, cela aurait également été le cas si le pouvoir réglementaire avait voulu rendre l'avis de la Commission conforme. Soulignons qu'en fonction des biens situés en France ou à l'étranger, ce n'est pas le même organe qui se prononce sur les opérations immobilières : la surcharge institutionnelle dépasse même les frontières. À la lecture des articles R 3211-6 et R 3211-7 du CGPPP, la Commission n'intervient pas « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, auquel cas le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés et, à défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique » (article R 3211-7 1°). Cela signifie que la Commission n'intervient pas lorsque le prix de cession est déjà fixé. La règle d'incessibilité à vil prix est posée par le Conseil Constitutionnel (décision 86-207 DC du 26 juin 1986 ; décision 2008-567 du 24 juillet 2008 cons. 25 ;
le même organe qui se prononce sur les opérations immobilières : la surcharge institutionnelle dépasse même les frontières. À la lecture des articles R 3211-6 et R 3211-7 du CGPPP, la Commission n'intervient pas « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, auquel cas le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés et, à défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique » (article R 3211-7 1°). Cela signifie que la Commission n'intervient pas lorsque le prix de cession est déjà fixé. La règle d'incessibilité à vil prix est posée par le Conseil Constitutionnel (décision 86-207 DC du 26 juin 1986 ; décision 2008-567 du 24 juillet 2008 cons. 25 ; décision 2009-594 DC du 3 décembre 2009 cons. 13 à 17) et par le Conseil d'État (CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer, 310208). Toutefois, l'adjudication n'entraîne pas toujours la vente au meilleur prix. C'est ce que relève la Cour des Comptes dans son rapport annuel de 2009, relatif à la cession des biens de prestige par France Domaine, p. 92. N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative formalité substantielle et il faudra attendre la position du juge administratif pour se prononcer sur un tel caractère concernant l'avis de la Commission. Mais en quoi ces avis diffèrent-ils ? La Commission en se prononçant sur les règles de procédure ne va-t-elle va s'immiscer dans les conditions financières ? Et France Domaine dans ses avis, bien qu'il ne se prononce que sur la valeur des biens, n'attirerait-il pas l'attention sur une opération dont la procédure serait erronée ? Il est difficile de tracer la frontière entre le rôle et les compétences des deux organes, a fortiori lorsqu'ils sont tous deux placés auprès du même ministre. Si « l'impression de redondance et d'empilement est déjà forte », il existe depuis 2006 un Conseil de l'immobilier de l'État.
la cession des biens de prestige par France Domaine, p. 92. N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative formalité substantielle et il faudra attendre la position du juge administratif pour se prononcer sur un tel caractère concernant l'avis de la Commission. Mais en quoi ces avis diffèrent-ils ? La Commission en se prononçant sur les règles de procédure ne va-t-elle va s'immiscer dans les conditions financières ? Et France Domaine dans ses avis, bien qu'il ne se prononce que sur la valeur des biens, n'attirerait-il pas l'attention sur une opération dont la procédure serait erronée ? Il est difficile de tracer la frontière entre le rôle et les compétences des deux organes, a fortiori lorsqu'ils sont tous deux placés auprès du même ministre. Si « l'impression de redondance et d'empilement est déjà forte », il existe depuis 2006 un Conseil de l'immobilier de l'État. Ce Conseil, créé par le décret 2006-1267 du 16 octobre 2006 a été renouvelé par un décret 2011-1388 du 28 octobre 2011. Il s'agit d'un Conseil, placé aussi auprès du ministre chargé du domaine, reconduit pour cinq ans. Il est composé de quinze membres (députés, sénateurs, représentants de la chambre des notaires de Paris, de l'ordre des géomètres-experts etc.) dont le président de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État qui en est membre de droit. Non seulement les intitulés sont redondants, mais en outre les membres se confondent. Le Conseil examine l'avancement de la modernisation et l’évolution du parc immobilier de l'État, il formule des recommandations et avis afin d'améliorer la politique immobilière de l'État et peut être saisi pour avis par le ministre chargé du domaine sur des projets immobiliers importants. Il établit un rapport annuel et procède à toute audition. Enfin, les présidents respectifs de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État et de la Commission interministérielle pour les opérations immobilières de l'État à l'étranger lui rendent compte de leur activité. Le Conseil peut intervenir sur des opérations importantes, alors même que la Commission pourra
des notaires de Paris, de l'ordre des géomètres-experts etc.) dont le président de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État qui en est membre de droit. Non seulement les intitulés sont redondants, mais en outre les membres se confondent. Le Conseil examine l'avancement de la modernisation et l’évolution du parc immobilier de l'État, il formule des recommandations et avis afin d'améliorer la politique immobilière de l'État et peut être saisi pour avis par le ministre chargé du domaine sur des projets immobiliers importants. Il établit un rapport annuel et procède à toute audition. Enfin, les présidents respectifs de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État et de la Commission interministérielle pour les opérations immobilières de l'État à l'étranger lui rendent compte de leur activité. Le Conseil peut intervenir sur des opérations importantes, alors même que la Commission pourra en connaître ainsi que France Domaine. Trois organes similaires, placés auprès du même ministre, pour une même opération... l'on voit qu'il est difficile de concilier la modernisation de l'État grâce à une politique immobilière dynamique avec une rationalisation des organes compétents. Le 6 février 2006 ont été mis en œuvre les schémas pluriannuels de stratégie immobilière, par lesquels le gouvernement souhaitait mettre en place un cadre stratégique de gestion cohérente et adaptée des immeubles de l'État. La première étape n'aurait-elle pas été de rationnaliser ces organes afin d'améliorer la visibilité institutionnelle et rendre la politique immobilière plus efficiente ? «Au regard des enjeux financiers importants qui s'attachent aux cessions immobilières de l'État, un dispositif de surveillance de la transparence des opérations immobilières de l'État a été mis en place, mais demeure incomplet. Un arrêté du 20 octobre 2005 a créé une Commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations de cession amiable d'immeubles du domaine privé de l'État (...). Alors que le rapport pour l'année 2005 souligne que la nomination tardive de ses membres n'a pas permis à la Commission de suivre de manière instantanée toutes les opérations, le rapport pour 2006 relève que l'information