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passés par les Sous-Préfets devront être soumis à notre approbation. L'article 195 du présent règlement est applicable aux marchés. SECTION V — Surveillance et réception des travaux. Art. 265.—Les travaux qui se feront par voie d'adjudication ou de marché seront surveillés par les Agents-Voyers. Art. 266.—L'article 197 du présent règlement est applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, sauf la substitution de notre autorité à celle du Maire, pour les actes à exercer contre les entrepreneurs. Art. 267.—La réception des travaux sera faite par les Agents-Voyers, en présence de l'adjudicataire, ou lui dûment appelé. Le procès-verbal sera signé des personnes présentes; il sera soumis à l'acceptation de l'entrepreneur, qui, s'il y a des observations à présenter, devra les remettre dans les dix jours de la notification de ce document. Lorsque le procès-verbal aura pour objet une réception définitive, il sera soumis à notre approbation. Art. 267.—Le paiement des entrepreneurs aura lieu sur nos mandats, d'après les règles suivies pour les travaux des routes départementales. SECTION VI—Travaux en régie. Art. 268.—Lorsque nous aurons autorisé l'exécution des travaux en régie, le régisseur sera présenté à notre choix par l'Agent-Voyer-en-Chef qui, veillera, sur sa responsabilité personnelle, à l'exécution des formalités prescrites pour la justification des dépenses. Ces formalités seront les mêmes que celles applicables au service des routes départementales. SECTION VII.—Travaux d'entretien. Art. 269.—Lorsqu'un chemin vicinal de grande communication sera terminé en tout ou en partie, et mis en bon état de viabilité, il pourra être établi, pour son entretien, des cantonniers qui seront employés sous la direction et la surveillance des Agents-Voyers. Art. 270.—Les cantonniers seront nommés et leur traitement sera fixé par nous, sur la proposition de l'Agent-Voyer-en-Chef. Leur salaire sera payé sur les fonds affectés au chemin, et leur service sera réglé par un arrêté spécial. CHAPITRE V. — Mandats et justification des dépenses. Art. 271.—Toutes les dépenses relatives au service des chemins vicinaux de grande communication seront mandatées par nous sur la caisse du Payeur du département par assimilation aux dépenses départementales proprement dites, et sera de même pour les indemnités de terrains qui seraient, par exception,
pour la justification des dépenses. Ces formalités seront les mêmes que celles applicables au service des routes départementales. SECTION VII.—Travaux d'entretien. Art. 269.—Lorsqu'un chemin vicinal de grande communication sera terminé en tout ou en partie, et mis en bon état de viabilité, il pourra être établi, pour son entretien, des cantonniers qui seront employés sous la direction et la surveillance des Agents-Voyers. Art. 270.—Les cantonniers seront nommés et leur traitement sera fixé par nous, sur la proposition de l'Agent-Voyer-en-Chef. Leur salaire sera payé sur les fonds affectés au chemin, et leur service sera réglé par un arrêté spécial. CHAPITRE V. — Mandats et justification des dépenses. Art. 271.—Toutes les dépenses relatives au service des chemins vicinaux de grande communication seront mandatées par nous sur la caisse du Payeur du département par assimilation aux dépenses départementales proprement dites, et sera de même pour les indemnités de terrains qui seraient, par exception, dans le cas d'être soldés sur les fonds applicables aux travaux des chemins. Art. 272.—Les dépenses relatives aux chemins vicinaux de grande communication seront justifiées dans les formes prescrites par les règlements, pour celles relatives aux routes départementales. Art. 273.—Les comptes de l'emploi des ressources de toute nature, produits par les Agents-Voyers, en fin d'exercice, pour chaque chemin vicinal de grande communication après avoir été vérifiés et arrêtés par nous, seront soumis au Conseil Général, avec un résumé de l'ensemble des travaux. Lorsque ces comptes auront été examinés par le Conseil Général, le résumé en sera imprimé et adressé aux Maires des communes intéressées, ainsi que, s'il y a lieu, aux associations de souscripteurs. CHAPITRE VI.— Commission de surveillance. Art. 274.—Il pourra être formé par nous, soit pour chaque chemin vicinal de grande communication, soit de toutes les chemins vicinaux de grande communication d'un arrondissement, une Commission de surveillance tenant compte de ces chemins sont à peu près terminés, il serait inutile d'en instituer, d'arrondissement, de Maires et de propriétaires et industriels. L'assistance des membres du Conseil Général ou des Conseils d'arrondissement plus intéressés au bon état des chemins. Art. 275.—Lorsqu'un chemin vicinal de grande communication trouvera situé sur deux
les Agents-Voyers, en fin d'exercice, pour chaque chemin vicinal de grande communication après avoir été vérifiés et arrêtés par nous, seront soumis au Conseil Général, avec un résumé de l'ensemble des travaux. Lorsque ces comptes auront été examinés par le Conseil Général, le résumé en sera imprimé et adressé aux Maires des communes intéressées, ainsi que, s'il y a lieu, aux associations de souscripteurs. CHAPITRE VI.— Commission de surveillance. Art. 274.—Il pourra être formé par nous, soit pour chaque chemin vicinal de grande communication, soit de toutes les chemins vicinaux de grande communication d'un arrondissement, une Commission de surveillance tenant compte de ces chemins sont à peu près terminés, il serait inutile d'en instituer, d'arrondissement, de Maires et de propriétaires et industriels. L'assistance des membres du Conseil Général ou des Conseils d'arrondissement plus intéressés au bon état des chemins. Art. 275.—Lorsqu'un chemin vicinal de grande communication trouvera situé sur deux arrondissements, ou aura une étendue trop considérable pour être facilement surveillé par une seule Commission, il pourra être divisé en deux parties, qui seront confiées chacune à une Commission distincte. Art. 276.—Chaque Commission nommera son Président et son Secrétaire, et déterminera le lieu habituel des réunions. Lorsque le Sous-Préfet assistera aux séances, il aura la présidence. Les Agents-Voyers en chef et d'arrondissement pourront assister aux séances avec voix consultative. Art. 277.—Les Commissions, lorsque nous le jugerons utile, seront appelées à donner leur avis sur les projets rédigés par les Agents-Voyers, pour les travaux neufs et les ouvrages d'art. Elles pourront être consultées sur la proportion d'après laquelle la dépense sera répartie entre les communes. Elles surveilleront les cantonniers et signaleront au Sous-Préfet ceux qui ne rempliraient pas leur devoir. Elles désigneront un ou plusieurs de leurs membres pour assister à la réception des ouvrages exécutés par entreprise, ainsi qu'à celle des matériaux fournis par des entrepreneurs ou au moyen de prestations. Les agents voyers chargés de ces réceptions préviendront, à l'avance, les délégués de la Commission du moment où elles auront lieu; ils feront mention, dans leurs procès-verbaux, des observations des Commissaires, et inviteront ceux-ci à les signer. Il sera
aux séances, il aura la présidence. Les Agents-Voyers en chef et d'arrondissement pourront assister aux séances avec voix consultative. Art. 277.—Les Commissions, lorsque nous le jugerons utile, seront appelées à donner leur avis sur les projets rédigés par les Agents-Voyers, pour les travaux neufs et les ouvrages d'art. Elles pourront être consultées sur la proportion d'après laquelle la dépense sera répartie entre les communes. Elles surveilleront les cantonniers et signaleront au Sous-Préfet ceux qui ne rempliraient pas leur devoir. Elles désigneront un ou plusieurs de leurs membres pour assister à la réception des ouvrages exécutés par entreprise, ainsi qu'à celle des matériaux fournis par des entrepreneurs ou au moyen de prestations. Les agents voyers chargés de ces réceptions préviendront, à l'avance, les délégués de la Commission du moment où elles auront lieu; ils feront mention, dans leurs procès-verbaux, des observations des Commissaires, et inviteront ceux-ci à les signer. Il sera procédé, par l'Agent-Voyer, en l'absence des Commissaires, si ceux-ci, dûment avertis, ne se présentent pas. Art. 278.—Les Commissions se réuniront dans les trois premiers mois de l'année, pour présenter leurs observations sur l'état des chemins et sur les améliorations les plus urgentes à y faire. Ces observations seront adressées aux Sous-Préfets. Dans cette première séance, les Commissions régleront le service de l'année, en désignant les Commissaires chargés spécialement de veiller à la bonne confection des ouvrages d'art et d'assister aux réceptions. Ces Commissaires pourront se mettre en relation directe avec les Sous-Préfets et Agents-Voyers, afin de signaler plus promptement les malfaçons et les retards apportés dans l'exécution des travaux, ainsi que les améliorations dont ils pourraient être l'objet. Les autres réunions de chacune des Commissions de surveillance auront lieu aux époques qu'elle aura elle-même déterminées à l'avance ou sur la convocation du Président. Art. 279.—Les Commissions de surveillance s'appliqueront à former des liens naturels entre les communes, et les particuliers intéressés à chaque chemin, ainsi qu'à faire naître et entretenir l'esprit d'association qui peut surtout amener une prompte amélioration des chemins vicinaux de grande communication. Elles provoqueront la réalisation de souscriptions en argent et en nature, chercheront à obtenir, autant
Sous-Préfets. Dans cette première séance, les Commissions régleront le service de l'année, en désignant les Commissaires chargés spécialement de veiller à la bonne confection des ouvrages d'art et d'assister aux réceptions. Ces Commissaires pourront se mettre en relation directe avec les Sous-Préfets et Agents-Voyers, afin de signaler plus promptement les malfaçons et les retards apportés dans l'exécution des travaux, ainsi que les améliorations dont ils pourraient être l'objet. Les autres réunions de chacune des Commissions de surveillance auront lieu aux époques qu'elle aura elle-même déterminées à l'avance ou sur la convocation du Président. Art. 279.—Les Commissions de surveillance s'appliqueront à former des liens naturels entre les communes, et les particuliers intéressés à chaque chemin, ainsi qu'à faire naître et entretenir l'esprit d'association qui peut surtout amener une prompte amélioration des chemins vicinaux de grande communication. Elles provoqueront la réalisation de souscriptions en argent et en nature, chercheront à obtenir, autant que faire se pourra, les cessions gratuites de terrains et de matériaux nécessaires pour l'établissement et pour l'entretien des chemins confiés à leur surveillance, et useront de leur influence pour aplanir les difficultés de toute nature auxquelles pourraient donner lieu le tracé de ces chemins, leur conservation et l'exécution des travaux. Art. 280. Les chemins vicinaux de grande communication étant placés, par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836, sous notre autorité, les Commissions ou leurs délégués ne pourront prescrire directement aucune modification aux projets adoptés, ni donner aux agents chargés de leur exécution aucun ordre direct. TITRE V. — Dispositions relatives à la conservation des chemins et à la commodité du passage. CHAPITRE I. — Alignements et autorisations de construire. Art. 281.—Il est interdit de construire, de réparer aucune maison, aucun bâtiment, mur quelque nature que ce soit (sauf ce qui ci-après sera dit pour les clôtures en fossés, de planter des arbres ou des haies, le long et joignant les chemins vicinaux), d'ouvrir des fossés, etc. sans en avoir demandé, et obtenu l'autorisation. Art. 282. — La demande d'autorisation de construire ou réparer une maison, un bâtiment, mur ou clôture, d'ouvrir des fossés de planter des
travaux. Art. 280. Les chemins vicinaux de grande communication étant placés, par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836, sous notre autorité, les Commissions ou leurs délégués ne pourront prescrire directement aucune modification aux projets adoptés, ni donner aux agents chargés de leur exécution aucun ordre direct. TITRE V. — Dispositions relatives à la conservation des chemins et à la commodité du passage. CHAPITRE I. — Alignements et autorisations de construire. Art. 281.—Il est interdit de construire, de réparer aucune maison, aucun bâtiment, mur quelque nature que ce soit (sauf ce qui ci-après sera dit pour les clôtures en fossés, de planter des arbres ou des haies, le long et joignant les chemins vicinaux), d'ouvrir des fossés, etc. sans en avoir demandé, et obtenu l'autorisation. Art. 282. — La demande d'autorisation de construire ou réparer une maison, un bâtiment, mur ou clôture, d'ouvrir des fossés de planter des arbres, ou des haies, le long et joignant les chemins vicinaux, devra être présentée en double expédition, dont l'une sur papier timbré. Art. 283.—Les autorisations, en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires et d'intérêt commun, seront données par le Maire. Cependant, c'est le Préfet qui ordonne les travaux et mandate les dépenses sur les fonds qu'il a fait centraliser à cet effet. Art. 284.—Dans aucun cas, les autorisations données par les Maires ne seront verbales, elles devront faire l'objet d'un arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et dont une expédition sera remise aux parties intéressées. Art. 285.—Les autorisations données par les Maires ne seront définitives qu'après approbation du Sous-Préfet, qui examinera si la largeur légale du chemin a été respectée. Dans le cas où, pour déterminer l'alignement, une opération graphique serait nécessaire, l'Agent-Voyer d'arrondissement sera préalablement consulté. Art. 286.—Les autorisations de construire, reconstruire le long et joignant les chemins vicinaux de l'avis des Maires et du Sous-Préfet seront donnés d'après des plans de grande communication, ainsi que dans les traverses des bourgs et villages qui sont la continuation de ces chemins, seront données par nous, sur le rapport des Agents-Voyers et l'avis des Maires et
mandate les dépenses sur les fonds qu'il a fait centraliser à cet effet. Art. 284.—Dans aucun cas, les autorisations données par les Maires ne seront verbales, elles devront faire l'objet d'un arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et dont une expédition sera remise aux parties intéressées. Art. 285.—Les autorisations données par les Maires ne seront définitives qu'après approbation du Sous-Préfet, qui examinera si la largeur légale du chemin a été respectée. Dans le cas où, pour déterminer l'alignement, une opération graphique serait nécessaire, l'Agent-Voyer d'arrondissement sera préalablement consulté. Art. 286.—Les autorisations de construire, reconstruire le long et joignant les chemins vicinaux de l'avis des Maires et du Sous-Préfet seront donnés d'après des plans de grande communication, ainsi que dans les traverses des bourgs et villages qui sont la continuation de ces chemins, seront données par nous, sur le rapport des Agents-Voyers et l'avis des Maires et du Sous-Préfet de l'arrondissement, ou par le Sous-Préfet lui-même, lorsque nous lui aurons délégué pouvoir à cet effet. Art. 287.—Dans les traverses pour lesquelles il existe des plans dressés, en exécution de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, les alignements seront donnés conformément à ces plans. Art. 288.—Les Agents-Voyers dresseront, successivement, les plans de toutes les traverses des chemins vicinaux de grande communication, autres que celles désignées dans l'article précédent et y traceront, conformément à nos instructions, un projet d'alignement général, approprié aux besoins de la localité et à ceux de la circulation. Ces plans et projets seront déposés pendant un mois à la mairie de la commune; les habitants seront invités, par publications et affiches, à venir en prendre connaissance; un registre sera ouvert pendant le mois du dépôt, pour recevoir leurs réclamations et observations, le Conseil Municipal en délibérera, et l'ensemble de ces documents nous sera transmis par le Sous-Préfet, avec son avis et celui de l'Agent-Voyer d'arrondissement, pour être statué par nous. Les plans, approuvés par nous, serviront de base aux alignements que nous aurons à donner. Art. 289.—Lorsque les chemins vicinaux, soit de grande, soit de petite communication, auront leur largeur légale, les
288.—Les Agents-Voyers dresseront, successivement, les plans de toutes les traverses des chemins vicinaux de grande communication, autres que celles désignées dans l'article précédent et y traceront, conformément à nos instructions, un projet d'alignement général, approprié aux besoins de la localité et à ceux de la circulation. Ces plans et projets seront déposés pendant un mois à la mairie de la commune; les habitants seront invités, par publications et affiches, à venir en prendre connaissance; un registre sera ouvert pendant le mois du dépôt, pour recevoir leurs réclamations et observations, le Conseil Municipal en délibérera, et l'ensemble de ces documents nous sera transmis par le Sous-Préfet, avec son avis et celui de l'Agent-Voyer d'arrondissement, pour être statué par nous. Les plans, approuvés par nous, serviront de base aux alignements que nous aurons à donner. Art. 289.—Lorsque les chemins vicinaux, soit de grande, soit de petite communication, auront leur largeur légale, les alignements à donner pour constructions ou reconstructions seront donnés de manière à ce que l'impétrant puisse construire sur la limite séparative de sa propriété et du chemin. Lorsque ces chemins n'auront pas leur largeur légale, les alignements pour constructions et reconstructions seront délivrés de manière à donner aux chemins cette largeur, sauf règlement de l'indemnité due pour la valeur du sol à incorporer au chemin, si les propriétaires ne consentent pas à l'abandon gratuit de ce sol. Lorsque les chemins auront plus que la largeur légale, les propriétaires riverains pourront être autorisés, par mesure d'alignement, à avancer leurs constructions jusqu'à l'extrême limite de cette largeur, sauf par eux à payer à la commune la valeur du sol qui leur sera ainsi concédé. Cette valeur sera réglée, soit à l'amiable entre les propriétaires et l'Administration, soit à dire d'experts, par application de l'article 19 de la loi. Art. 290.—Toutes les fois que des constructions nouvelles auront été autorisées le long et joignant les chemins vicinaux, les portes en seront disposées de manière à ce qu'elles ne s'ouvrent pas en dehors sur le sol de la voie vicinale. Les toits devront être élevés à 4 mètres au moins du sol, afin de
largeur, sauf règlement de l'indemnité due pour la valeur du sol à incorporer au chemin, si les propriétaires ne consentent pas à l'abandon gratuit de ce sol. Lorsque les chemins auront plus que la largeur légale, les propriétaires riverains pourront être autorisés, par mesure d'alignement, à avancer leurs constructions jusqu'à l'extrême limite de cette largeur, sauf par eux à payer à la commune la valeur du sol qui leur sera ainsi concédé. Cette valeur sera réglée, soit à l'amiable entre les propriétaires et l'Administration, soit à dire d'experts, par application de l'article 19 de la loi. Art. 290.—Toutes les fois que des constructions nouvelles auront été autorisées le long et joignant les chemins vicinaux, les portes en seront disposées de manière à ce qu'elles ne s'ouvrent pas en dehors sur le sol de la voie vicinale. Les toits devront être élevés à 4 mètres au moins du sol, afin de ne point gêner la circulation des voitures chargées. Ces constructions pourront d'ailleurs être défendues par des bornes ayant au plus 50 centimètres de hauteur et 30 centimètres de saillie. Art. 291.—Les clôtures en terre, gazons ou pierres ne pourront être placées à moins de 50 centimètres de la longueur des routes impériales et départementales du bord extérieur du fossé ou de la limite de la propriété riveraine, mais sous la contrainte, sont établies à la ligne du bord extérieur, afin de prévenir les éboulements qui pourraient se produire du côté du chemin l'expiration de l'accotement ou du fossé. Obliger de combler les fossés ou entraver la circulation. une inclinaison de 1/2 de base pour 1 de hauteur, et de ne pas dépasser 50e en arrière ce serait froisser les habitudes d'élévation au-dessus du sol riverain. locales et soulever des réclamations unassessibles à l'encontre des banques des clôtures en terre. L'inclinaison de 1/2 de base pour 1 de hauteur est également dans les habitudes, chaque année et sans autorisation spéciale dans l'intervalle du 1er novembre au 1er mai. Les banques des clôtures en terre ont besoin de fréquentes réparations qui s'exécutent dans les premiers mois de l'année. Elles devront en même
routes impériales et départementales du bord extérieur du fossé ou de la limite de la propriété riveraine, mais sous la contrainte, sont établies à la ligne du bord extérieur, afin de prévenir les éboulements qui pourraient se produire du côté du chemin l'expiration de l'accotement ou du fossé. Obliger de combler les fossés ou entraver la circulation. une inclinaison de 1/2 de base pour 1 de hauteur, et de ne pas dépasser 50e en arrière ce serait froisser les habitudes d'élévation au-dessus du sol riverain. locales et soulever des réclamations unassessibles à l'encontre des banques des clôtures en terre. L'inclinaison de 1/2 de base pour 1 de hauteur est également dans les habitudes, chaque année et sans autorisation spéciale dans l'intervalle du 1er novembre au 1er mai. Les banques des clôtures en terre ont besoin de fréquentes réparations qui s'exécutent dans les premiers mois de l'année. Elles devront en même temps ramener, s'il le besoin est, le talus extérieur de la banquette à l'inclinaison minimum de 1/2 et sans que l'on ait jamais exigé des demandes d'autorisation qui seraient par la partie inférieure de ce talus, au-dessus du nombreuses. sous des haies régulièrement plantées, de tout ce qui aurait pu y croître naturellement. Les banques précédemment construites à une inclinaison moindre pourront être tolérées si leur conservation n'est pas de nature à nuire au bon état du chemin. Faute par les propriétaires d'avoir mis leurs clôtures dans l'état voulu pour le 1er mai de chaque année, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, sans préjudice de l'amende à laquelle ils pourront être condamnés conformément à l'article 471, n° 15, du Code pénal. Les propriétaires qui voudraient faire réparer leurs clôtures en terre après le 1er mai et jusqu'au 31 décembre, devraient en demander et obtenir préalablement l'autorisation, ainsi qu'il est expliqué à l'article 281 ci-dessus. CO Art. 292.— Supprimer les mots «Si on voudrait» et remplacer aux exceptions; travaux à faire à des constructions existantes, le long et qu'exceptionnellement, chacun prétendrait y avoir droit et les joignant les chemins vicinaux qui n'auront pas encore leur largeur légale, aura