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locataires, 1° de balayer tous les jours au-devant de leurs boutiques, magasins, cours, jardins ou autres emplacements donnant sur la voie publique, savoir: du 1er avril au 30 septembre avant sept heures du matin, et du 1er octobre au 31 mars avant huit heures du matin: » Vu les articles 182 du Code forestier, 408, 413 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, que François Calmet père est prévenu, mais seulement d'après le rapport d'un simple agent de police, de n'avoir pas balayé, depuis fort longtemps, la façade du pignon de sa maison, et de l'avoir laissée dans un état de malpropreté complète; Qu'il en est convenu devant le tribunal de simple police; mais qu'il a conclu, néanmoins, à ce qu'il plût à ce tribunal le renvoyer de la poursuite, parce que sa maison, sise rue des Bateliers, ne donne pas sur la voie publique, et qu'il ne peut pas être tenu au balayage, tant pour la portion de la rue et le trottoir au midi de sa maison que pour l'espace de terrain appartenant à la ville qui se trouve entre ladite maison et la voie publique; Attendu, en effet, que ces conclusions opposaient manifestement à la poursuite l'exception préjudicielle de savoir si le terrain sur lequel le balayage n'a pas été effectué fait partie du domaine de la petite voirie; que le tribunal était, dès lors, tenu d'office de surseoir à statuer sur la prévention, ainsi qu'il est prescrit par l'article 182 du Code forestier, jusqu'à ce que cette exception eût été résolue, par l'autorité municipale, sauf réformation par l'administration supérieure (article 46, titre Ier de la loi des 28 juillet 1791; article 1er de la loi du 18 juillet 1837), puisque, si la décision de ladite exception était en faveur du prévenu, la négligence qui est reprochée à celui-ci ne saurait être une infraction punissable de l'article 1er du règlement précité, qui ne concerne que le balayage des emplacements donnant sur la voie publique; Qu'il suit de là qu'en ne se conformant point au susdit article 182, et en relaxant Calmet père de l'action du ministère public,
préjudicielle de savoir si le terrain sur lequel le balayage n'a pas été effectué fait partie du domaine de la petite voirie; que le tribunal était, dès lors, tenu d'office de surseoir à statuer sur la prévention, ainsi qu'il est prescrit par l'article 182 du Code forestier, jusqu'à ce que cette exception eût été résolue, par l'autorité municipale, sauf réformation par l'administration supérieure (article 46, titre Ier de la loi des 28 juillet 1791; article 1er de la loi du 18 juillet 1837), puisque, si la décision de ladite exception était en faveur du prévenu, la négligence qui est reprochée à celui-ci ne saurait être une infraction punissable de l'article 1er du règlement précité, qui ne concerne que le balayage des emplacements donnant sur la voie publique; Qu'il suit de là qu'en ne se conformant point au susdit article 182, et en relaxant Calmet père de l'action du ministère public, notamment sur le motif que la preuve que le terrain dont il s'agit fait partie des voies publiques de la ville de Verdun n'était pas suffisamment faite par le demandeur en cassation, le jugement dénoncé a commis l'excès de pouvoir d'empiéter sur la juridiction administrative, faussement appliqué l'article 165 du Code d'instruction criminelle et violé expressément les dispositions ci-dessus visées, CASSE et ANNULE ce jugement; et, pour être procédé sur la prévention conformément à la loi, RENVOIE les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Clermont; Odonne, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. N° 163. GOÉMON OU VARECH. — INCINÉRATION. — ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES. CONTRAVENTION. Les fourneaux servant à l'incinération du goémon ou varech, exploités sur les côtes de l'Océan, n'ayant pas un caractère d'établissement définitif et permanent, ne sont pas réglementés par les décrets et ordonnances de 1810 et de 1815; les propriétaires ne sont pas assujettis, dès lors, à l'autorisation préalable de l'autorité administrative, comme s'il s'agissait d'établissements insalubres et incommodes. Ces fourneaux ne sont pas davantage régis par le décret du 9 janvier 1852, qui ne s'est occupé que de la police de la pêche côtière. Mais
Code d'instruction criminelle et violé expressément les dispositions ci-dessus visées, CASSE et ANNULE ce jugement; et, pour être procédé sur la prévention conformément à la loi, RENVOIE les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Clermont; Odonne, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. N° 163. GOÉMON OU VARECH. — INCINÉRATION. — ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES. CONTRAVENTION. Les fourneaux servant à l'incinération du goémon ou varech, exploités sur les côtes de l'Océan, n'ayant pas un caractère d'établissement définitif et permanent, ne sont pas réglementés par les décrets et ordonnances de 1810 et de 1815; les propriétaires ne sont pas assujettis, dès lors, à l'autorisation préalable de l'autorité administrative, comme s'il s'agissait d'établissements insalubres et incommodes. Ces fourneaux ne sont pas davantage régis par le décret du 9 janvier 1852, qui ne s'est occupé que de la police de la pêche côtière. Mais ils restent réglementés par la déclaration du roi du 30 octobre 1772, et il y a contravention quand ces fourneaux ont été allumés dans le temps où les vents venant de la mer porteraient les fumées vers les terres. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Rennes, de huit Arrêts rendus par cette cour, chambre correctionnelle, le 24 décembre 1862, en faveur de Michel Léon et consorts. Du 13 Juin 1863. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; Me Roger, avocat en la Cour, en ses observations pour Goulven, Marie Cosden, l'un des défendeurs en cassation, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu la déclaration du roi du 30 octobre 1772; Vu le décret-loi du 9 janvier 1852, sur la pêche côtière, articles 3 et 24; Vu les règlements d'administration publique, en date des 4 juillet, 6 septembre 1853, rendus en exécution de ce décret pour la police de la pêche côtière dans les quatre arrondissements maritimes, articles 103 à 121; — 271 — Attendu que, les défendeurs à la cassation ayant été poursuivis pour des contraventions identiques, commises dans le même temps et dans les mêmes lieux, et la cour
de Rennes, de huit Arrêts rendus par cette cour, chambre correctionnelle, le 24 décembre 1862, en faveur de Michel Léon et consorts. Du 13 Juin 1863. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; Me Roger, avocat en la Cour, en ses observations pour Goulven, Marie Cosden, l'un des défendeurs en cassation, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu la déclaration du roi du 30 octobre 1772; Vu le décret-loi du 9 janvier 1852, sur la pêche côtière, articles 3 et 24; Vu les règlements d'administration publique, en date des 4 juillet, 6 septembre 1853, rendus en exécution de ce décret pour la police de la pêche côtière dans les quatre arrondissements maritimes, articles 103 à 121; — 271 — Attendu que, les défendeurs à la cassation ayant été poursuivis pour des contraventions identiques, commises dans le même temps et dans les mêmes lieux, et la cour de Rennes ayant prononcé à l'égard de tous dans les mêmes termes, il y a lieu de joindre les causes; La Cour joint les causes, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le premier moyen, tiré de la violation du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme établissements insalubres ou incommodes de la troisième classe, et comme tels soumis à autorisation, les fourneaux servant à l'incinération du goémon exploités par les défendeurs : Attendu que le décret du 15 octobre 1810 a rangé uniquement parmi les établissements ou ateliers insalubres ou incommodes de première classe les ateliers où se fabrique la soude artificielle; que l'ordonnance du 14 janvier 1815 ne comprend également dans ses trois classifications générales que les procédés à l'aide desquels on obtient le sulfate de soude et la fabrication de la soude par la décomposition du sulfate de soude; qu'il en est de même de l'ordonnance du 8 juin 1822, toute spéciale aux soudes factices; qu'aucun de ces actes réglementaires n'a parlé de la production de la soude naturelle ou brute, telle qu'elle résulte de l'incinération du goémon; Attendu
royale du 14 janvier 1815, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme établissements insalubres ou incommodes de la troisième classe, et comme tels soumis à autorisation, les fourneaux servant à l'incinération du goémon exploités par les défendeurs : Attendu que le décret du 15 octobre 1810 a rangé uniquement parmi les établissements ou ateliers insalubres ou incommodes de première classe les ateliers où se fabrique la soude artificielle; que l'ordonnance du 14 janvier 1815 ne comprend également dans ses trois classifications générales que les procédés à l'aide desquels on obtient le sulfate de soude et la fabrication de la soude par la décomposition du sulfate de soude; qu'il en est de même de l'ordonnance du 8 juin 1822, toute spéciale aux soudes factices; qu'aucun de ces actes réglementaires n'a parlé de la production de la soude naturelle ou brute, telle qu'elle résulte de l'incinération du goémon; Attendu que l'ordonnance royale du 27 mai 1838 s'est occupée, la première, de la fabrication des soudes de varech; qu'elle place cette fabrication, en même temps que la combustion des plantes marines en général, au nombre des établissements insalubres, dangereux ou incommodes de première classe, mais seulement lorsque cette fabrication et cette combustion se font en grand et dans des établissements permanents; que de tels termes sont évidemment exclusifs de fourneaux semblables à ceux mis en usage par les défendeurs, qui consistent en une cavité revêtue de quelques pierres sèches toujours mobiles, sans fixité, et se transportant d'année en année sur les divers points de la plage; Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, dès lors, que la législation réglementaire des établissements insalubres ou incommodes était muette sur la fabrication de la soude naturelle, telle qu'elle est pratiquée par les habitants des communes riveraines de l'Océan, et en déclarant ces habitants affranchis de toute autorisation, loin d'avoir violé les décrets et ordonnances de la matière, en a fait une juste et saine application, LA COUR REJETTE ce moyen; Mais attendu que, suivant la déclaration du roi, du 30 octobre 1772, qui intervenait après une déclaration antérieure de 1731, et l'ordonnance de la
cette combustion se font en grand et dans des établissements permanents; que de tels termes sont évidemment exclusifs de fourneaux semblables à ceux mis en usage par les défendeurs, qui consistent en une cavité revêtue de quelques pierres sèches toujours mobiles, sans fixité, et se transportant d'année en année sur les divers points de la plage; Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, dès lors, que la législation réglementaire des établissements insalubres ou incommodes était muette sur la fabrication de la soude naturelle, telle qu'elle est pratiquée par les habitants des communes riveraines de l'Océan, et en déclarant ces habitants affranchis de toute autorisation, loin d'avoir violé les décrets et ordonnances de la matière, en a fait une juste et saine application, LA COUR REJETTE ce moyen; Mais attendu que, suivant la déclaration du roi, du 30 octobre 1772, qui intervenait après une déclaration antérieure de 1731, et l'ordonnance de la marine de 1681, la récolte des herbes marines, connues sous le nom de varech, sarg ou goémon, avait appelé l'attention du législateur; que, pouvant servir à la conservation et à la fécondation du fruit et du poisson du premier âge, utiles à l'agriculture pour laquelle elles formaient un engrais précieux, fournissant enfin à une branche d'industrie, la fabrication de la soude naturelle, un élément essentiel, elles ont fait l'objet, sous tous ces rapports, de mesures diverses; Attendu que, si le décret-loi sur l'exercice de la pêche côtière, du 9 janvier 1852, dans ses articles 3 et 24, et les règlements d'administration publique des 4 juillet, 6 septembre 1853, qui en ont été l'exécution, renouvellent en partie, sur la récolte des herbes marines, quelques-unes des dispositions des déclarations, ils le font uniquement en la matière qu'ils traitent, c'est-à-dire au point de vue de l'exercice et de la police de la pêche maritime; Que ce décret et ces règlements n'ont rien innové en ce qui touche l'incinération du varech ou goémon pour la fabrication de la soude naturelle; que toutes les mesures préservatives et de salubrité publique prescrites à l'égard de cette fabrication par le législateur ancien continuent ainsi de subsister; que
fournissant enfin à une branche d'industrie, la fabrication de la soude naturelle, un élément essentiel, elles ont fait l'objet, sous tous ces rapports, de mesures diverses; Attendu que, si le décret-loi sur l'exercice de la pêche côtière, du 9 janvier 1852, dans ses articles 3 et 24, et les règlements d'administration publique des 4 juillet, 6 septembre 1853, qui en ont été l'exécution, renouvellent en partie, sur la récolte des herbes marines, quelques-unes des dispositions des déclarations, ils le font uniquement en la matière qu'ils traitent, c'est-à-dire au point de vue de l'exercice et de la police de la pêche maritime; Que ce décret et ces règlements n'ont rien innové en ce qui touche l'incinération du varech ou goémon pour la fabrication de la soude naturelle; que toutes les mesures préservatives et de salubrité publique prescrites à l'égard de cette fabrication par le législateur ancien continuent ainsi de subsister; que c'est évidemment ce que dit le décret de 1852, quand il déclare qu'il n'entend abroger que les dispositions qui lui sont contraires; Et attendu que la déclaration du 30 octobre 1772, article 6, enjoint aux habitants des communes et aux fabricants de soude « de se conformer, pour le temps de brûler lesdites herbes, à ce qui est prescrit par l'article 5 de la déclaration de 1731, et leur fait très-expresses inhibitions et défenses d'allumer leurs fourneaux dans les temps où les vents venant de la mer porteraient les fumées vers les terres; » Attendu qu'il était constaté, par des procès-verbaux réguliers et non contestés par les prévenus, qu'aux jours où ces procès-verbaux avaient été dressés leurs fourneaux avaient été trouvés allumés lorsque le vent venant de la mer portait la fumée vers la terre; que ce fait constituait ainsi la contravention que les anciennes déclarations prévoient et punissent; qu'en décidant que les dispositions prohibitives de ces déclarations avaient cessé d'exister par l'effet d'une abrogation totale ou partielle écrite dans le décret de 1852 et les décrets réglementaires qui en ont été la suite, l'arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, violé lesdits décrets et les déclarations de 1731
de brûler lesdites herbes, à ce qui est prescrit par l'article 5 de la déclaration de 1731, et leur fait très-expresses inhibitions et défenses d'allumer leurs fourneaux dans les temps où les vents venant de la mer porteraient les fumées vers les terres; » Attendu qu'il était constaté, par des procès-verbaux réguliers et non contestés par les prévenus, qu'aux jours où ces procès-verbaux avaient été dressés leurs fourneaux avaient été trouvés allumés lorsque le vent venant de la mer portait la fumée vers la terre; que ce fait constituait ainsi la contravention que les anciennes déclarations prévoient et punissent; qu'en décidant que les dispositions prohibitives de ces déclarations avaient cessé d'exister par l'effet d'une abrogation totale ou partielle écrite dans le décret de 1852 et les décrets réglementaires qui en ont été la suite, l'arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, violé lesdits décrets et les déclarations de 1731 et 1772 précitées : Par ces motifs, CASSE et ANNULE les arrêts de la cour impériale de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 décembre 1862; et, pour être statué conformément à la loi, RENVOIE les pièces du procès et toutes les parties en cause devant la cour impériale de Caen, chambre correctionnelle, qui prononcera sur l'appel interjeté par le procureur impérial du jugement du tribunal correctionnel de Brest du 7 novembre précédent, à ce déterminé par délibération prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. Chambre criminelle. N° 164. I. BRUITS ET TAPAGES. — TROUBLE DANS UN CONCERT. II. FRAIS. — PRÉVENU ACQUITTÉ. III. JUGEMENT. — DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE. — RENVOI D'OFFICE — TRIBUNAL DE POLICE. IV. CASSATION. — RENVOI. — DÉLIT. I. Les bruits et tapages ne sont punissables qu'autant qu'ils ont lieu sur la voie publique et qu'ils troublent la tranquillité des habitants, ou qu'ayant lieu dans l'intérieur des habitations ils produisent le même résultat. Le juge de police peut donc acquitter les individus prévenus d'avoir troublé un concert en s'y introduisant sans droit, en l'absence surtout d'un arrêté local à cet égard. II. Le prévenu acquitté ne doit pas être condamné aux frais.
Caen, chambre correctionnelle, qui prononcera sur l'appel interjeté par le procureur impérial du jugement du tribunal correctionnel de Brest du 7 novembre précédent, à ce déterminé par délibération prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. Chambre criminelle. N° 164. I. BRUITS ET TAPAGES. — TROUBLE DANS UN CONCERT. II. FRAIS. — PRÉVENU ACQUITTÉ. III. JUGEMENT. — DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE. — RENVOI D'OFFICE — TRIBUNAL DE POLICE. IV. CASSATION. — RENVOI. — DÉLIT. I. Les bruits et tapages ne sont punissables qu'autant qu'ils ont lieu sur la voie publique et qu'ils troublent la tranquillité des habitants, ou qu'ayant lieu dans l'intérieur des habitations ils produisent le même résultat. Le juge de police peut donc acquitter les individus prévenus d'avoir troublé un concert en s'y introduisant sans droit, en l'absence surtout d'un arrêté local à cet égard. II. Le prévenu acquitté ne doit pas être condamné aux frais. III. Lorsque le procès-verbal constatant une contravention, dont le prévenu est au droit acquitté, constate en même temps que ce prévenu a, dans la même circonstance, proféré des paroles et des menaces constitutives du délit d'outrage à un fonctionnaire, prévu par l'article 222 du Code pénal, le juge de police doit, après avoir prononcé l'acquittement sur la contravention, se déclarer d'office incompétent sur les faits constitutifs du délit d'outrage et renvoyer les parties devant le procureur impérial. IV. L'annulation d'un jugement de police qui, à tort, ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur un délit d'outrage, entraîne le renvoi devant un autre tribunal de police, et non directement devant le tribunal correctionnel compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Baume-les-Dames (Doubs), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 18 mai 1863, en faveur du sieur Laillet. Du 13 Juin 1863. LA COUR, Ôui le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. Charrin, avocat général; Statuant sur les premiers et deuxième moyens, tirés, par le pourvoi, de la prétendue violation de l'article 154 du Code d'instruction criminelle, et de l'article 479, n° 8, du Code pénal,
doit, après avoir prononcé l'acquittement sur la contravention, se déclarer d'office incompétent sur les faits constitutifs du délit d'outrage et renvoyer les parties devant le procureur impérial. IV. L'annulation d'un jugement de police qui, à tort, ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur un délit d'outrage, entraîne le renvoi devant un autre tribunal de police, et non directement devant le tribunal correctionnel compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Baume-les-Dames (Doubs), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 18 mai 1863, en faveur du sieur Laillet. Du 13 Juin 1863. LA COUR, Ôui le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. Charrin, avocat général; Statuant sur les premiers et deuxième moyens, tirés, par le pourvoi, de la prétendue violation de l'article 154 du Code d'instruction criminelle, et de l'article 479, n° 8, du Code pénal, en ce que le jugement dénoncé a renvoyé Charles-Félix Laillet de l'action intentée contre lui, sans qu'il eût préalablement débattu par la preuve contraire les faits constatés à sa charge dans le procès-verbal régulièrement dressé par le commissaire de police, et refusé d'appliquer à ces faits la disposition précitée dudit article 479: Attendu, 1° que le premier des articles invoqués n'est applicable que dans le seul cas où les faits énoncés au procès-verbal sur lequel la poursuite est fondée sont réellement constitutifs d'une contravention prévue et punie par la loi; Attendu, 2° que, dans l'espèce, les faits imputés à Laillet sont d'avoir troublé, le 14 mai dernier, le concert donné par les frères de la Doctrine chrétienne, dans une salle de leur établissement, aux parents de leurs élèves, d'abord en voulant y être admis à huit heures et demie du soir, quand ce concert était commencé, sans être porteur de la carte d'entrée dont il devait être pourvu, et ensuite, après que cette carte lui eût été délivrée, malgré que toutes les places fussent occupées, parce que ses enfants faisaient partie desdits élèves; Mais attendu que ce tapage ne rentre point dans la disposition du n° 8 de l'article 479
article 479: Attendu, 1° que le premier des articles invoqués n'est applicable que dans le seul cas où les faits énoncés au procès-verbal sur lequel la poursuite est fondée sont réellement constitutifs d'une contravention prévue et punie par la loi; Attendu, 2° que, dans l'espèce, les faits imputés à Laillet sont d'avoir troublé, le 14 mai dernier, le concert donné par les frères de la Doctrine chrétienne, dans une salle de leur établissement, aux parents de leurs élèves, d'abord en voulant y être admis à huit heures et demie du soir, quand ce concert était commencé, sans être porteur de la carte d'entrée dont il devait être pourvu, et ensuite, après que cette carte lui eût été délivrée, malgré que toutes les places fussent occupées, parce que ses enfants faisaient partie desdits élèves; Mais attendu que ce tapage ne rentre point dans la disposition du n° 8 de l'article 479 du Code pénal, qui régit exclusivement les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui surviennent sur la voie publique, dans l'intérieur des villes, bourgs ou villages, ou dans une cour commune non close et attenante à cette voie, ou dans l'intérieur des habitations particulières, lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité générale de la localité; Que ce code ne s'est occupé que de ces bruits ou tapages, parce que l'autorité municipale se trouvait déjà chargée, par la loi des 12 août 1790 (art. 3, n° 1, du titre XI), de faire régner le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels que les spectacles, les concerts ou les bals par elle autorisés; D'où il suit que le jugement dénoncé, en n'infligeant point au prévenu la pénalité requise contre lui, n'a fait qu'interpréter sagement le susdit article 479, alors que l'existence d'un règlement municipal concernant la police des lieux publics n'était pas même alléguée par le demandeur en cassation, et que, dès lors, la prétention n'était nullement fondée, REJETTE ces deux moyens; Mais statuant sur le troisième moyen, résultant de la violation de l'article 162 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de simple police a condamné Laillet aux