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patrons et qu'il soit, à titre de charge sociale, fourni par une caisse de garantie organisée par l'Etat; 3° Que le principe de responsabilité personnelle des fautes soit rigoureusement observé et produise tous ses effets actuels, sans que, dans aucun cas, l'ouvrier ait à pâtir de la faute du patron, ou le patron de la faute de l'ouvrier, de façon à ce que l'un et l'autre restent responsables de leurs fautes personnelles et soient, également intéressés à la sécurité des personnes ; 4° Que les indemnités auxquelles vont donner lieu les accidents dus à la nature du travail sans qu'il y eût faute réelle ou prouvée, soit du patron, soit de l'ouvrier, et provenant de ce que l'on est convenu d'appeler risque professionnel, soient maintenues, mais revisées et réparties entre les patrons et la caisse de garantie de l'Etat : 5° Qu'en dehors des indemnités pour chômage résultant d'un accident, le patron soit toujours admis à se libérer à son choix, soit en une rente, soit en un capital versé à la caisse de garantie, qui assurerait le service de la rente due à l'ouvrier ; 6° Que les décrets qui doivent rendre la loi de 1898 applicable, ne soient publiés que lorsque cette loi aura été modifiée suivant les desiderata ci-dessus. 7° Que cette loi rendue à la fois plus juste et plus humaine ne soit pas réservée exclusivement aux ouvriers de l'industrie, mais étendue aux ouvriers agricoles. Accidents du travail. Que les ouvriers agricoles victimes d'accidents survenus dans leur travail ne soient pas moins bien traités que les ouvriers d'industrie ; Que les uns et les autres, en cas d'accidents dus au risque professionnel, soient indemnisés également à raison de la nature des blessures reçues, de leur âge et de l'importance de leurs salaires, d'après un tarif réglé d'avance, et que l'indemnité supplémentaire résultant de leurs charges de famille incombe à l'Etat qui créerait dans ce but une caisse commune aux deux catégories d'ouvriers industriels et agricoles, pour les indemnités supplémentaires résultant des charges de famille. Que le privilège général stipulé par l'article 2101 du code civil, paragraphe
publiés que lorsque cette loi aura été modifiée suivant les desiderata ci-dessus. 7° Que cette loi rendue à la fois plus juste et plus humaine ne soit pas réservée exclusivement aux ouvriers de l'industrie, mais étendue aux ouvriers agricoles. Accidents du travail. Que les ouvriers agricoles victimes d'accidents survenus dans leur travail ne soient pas moins bien traités que les ouvriers d'industrie ; Que les uns et les autres, en cas d'accidents dus au risque professionnel, soient indemnisés également à raison de la nature des blessures reçues, de leur âge et de l'importance de leurs salaires, d'après un tarif réglé d'avance, et que l'indemnité supplémentaire résultant de leurs charges de famille incombe à l'Etat qui créerait dans ce but une caisse commune aux deux catégories d'ouvriers industriels et agricoles, pour les indemnités supplémentaires résultant des charges de famille. Que le privilège général stipulé par l'article 2101 du code civil, paragraphe 4 au profit des gens de service spécialement des ouvriers agricoles actuellement primés par le privilège du bailleur en vertu de l'article 2102, s'exerce dorénavant immédiatement avant celui du bailleur. REPRESSION DE L'ALCOOLISME. Le Conseil général, Considérant que l'alcoolisme, depuis vingt ans surtout, fait en France d'effrayants progrès ; Qu'il ne tardera pas à devenir un véritable péril national, si l'usage immodéré des boissons fortes, surtout de celles qui sont fabriquées avec des alcools industriels, n'est pas promptement réprimé; Considérant, d'autre part, que plusieurs nations voisines, la Suède, la Norvège, la Hollande, l'Angleterre, la Suisse, ont réussi par divers moyens, qu'il est possible d'employer aussi en France, à enrayer chez elles le terrible fléau, comme cela ressort des rapports et des discussions de tous les Congrès anti-alcooliques et notamment du dernier qui s'est tenu à Paris, Emet le vœu que les pouvoirs publics se préoccupent sérieusement de la situation, suivent l'exemple des nations voisines, et s'efforcent, par tous les moyens dont ils disposent, d'arrêter un mal, qui dans un avenir moins éloigné qu'on le croit généralement, perdrait certainement la France. RÉDUCTION DU NOMBRE DES DÉBITS DE BOISSONS. Le Conseil général s'associe au vœu de M. Siegfried, en ce qui concerne
ne tardera pas à devenir un véritable péril national, si l'usage immodéré des boissons fortes, surtout de celles qui sont fabriquées avec des alcools industriels, n'est pas promptement réprimé; Considérant, d'autre part, que plusieurs nations voisines, la Suède, la Norvège, la Hollande, l'Angleterre, la Suisse, ont réussi par divers moyens, qu'il est possible d'employer aussi en France, à enrayer chez elles le terrible fléau, comme cela ressort des rapports et des discussions de tous les Congrès anti-alcooliques et notamment du dernier qui s'est tenu à Paris, Emet le vœu que les pouvoirs publics se préoccupent sérieusement de la situation, suivent l'exemple des nations voisines, et s'efforcent, par tous les moyens dont ils disposent, d'arrêter un mal, qui dans un avenir moins éloigné qu'on le croit généralement, perdrait certainement la France. RÉDUCTION DU NOMBRE DES DÉBITS DE BOISSONS. Le Conseil général s'associe au vœu de M. Siegfried, en ce qui concerne la réduction du nombre des débits de boissons et admettrait volontiers pour ce genre d'établissements une réglementation plus sévère que celle aujourd'hui en vigueur. Mais il se déclare absolument opposé au rétablissement de l'autorisation préalable et personnelle imposée par la loi de 1852. RÉGLEMENTATION DE LA VITESSE DES AUTOMOBILES. Que le Gouvernement établisse une réglementation pratique concernant la vitesse des automobiles, principalement dans les traverses des villes, villages et hameaux et que cette réglementation soit appliquée d'une façon très stricte. Que la police soit plus sévère pour la vitesse des automobiles. TROISIÈME PARTIE. — RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE CHAPITRE Ier. FINANCES. RAPPORT DU TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL. Chartres, le 13 juillet 1900. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur de vous donner, ci-après, les renseignements que vous avez bien voulu me demander par votre lettre du 3 juillet courant. Etat présentant les recouvrements opérés sur divers produits en 1899 et pendant le 1er semestre 1900. Nature des produits. Année 1899. Année 1900. 1er semestre 1900 ., . ,. L ( Exercice 1899. 8.479.597 08 99.102 12 Contributions directes . „ inAA „ nn„ „,n nu ! Exercice 1900. » » 3.290.548 08 Enregistrement, domaines et timbres. . . 4.881.835 61 1.876.867 51 Ventes
le Gouvernement établisse une réglementation pratique concernant la vitesse des automobiles, principalement dans les traverses des villes, villages et hameaux et que cette réglementation soit appliquée d'une façon très stricte. Que la police soit plus sévère pour la vitesse des automobiles. TROISIÈME PARTIE. — RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE CHAPITRE Ier. FINANCES. RAPPORT DU TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL. Chartres, le 13 juillet 1900. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur de vous donner, ci-après, les renseignements que vous avez bien voulu me demander par votre lettre du 3 juillet courant. Etat présentant les recouvrements opérés sur divers produits en 1899 et pendant le 1er semestre 1900. Nature des produits. Année 1899. Année 1900. 1er semestre 1900 ., . ,. L ( Exercice 1899. 8.479.597 08 99.102 12 Contributions directes . „ inAA „ nn„ „,n nu ! Exercice 1900. » » 3.290.548 08 Enregistrement, domaines et timbres. . . 4.881.835 61 1.876.867 51 Ventes de coupes de bois de l'Etat. . . . 191.190 » » Contributions indirectes 8.231.122 » . 3.736.164 » Postes et télégraphes 3.165.829 09 1.529.897 66 Produit des amendes et condamnations pécuniaires : Exercice 1899 28.535 70 6.011 78 Exercice 1900 » » 9.263 76 Caisse des retraites pour la vieillesse . . 121.591 » 00.885 » „ . , ( décès . . 76 85 » » Caisses d'assurances en cas de ., , „„ „„, ■ ( accidents 862 61 301 25 Le Trésorier-Payeur général d'Eure-et-Loir, DE CRÉPY. TROISIÈME PARTIE. — RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE CONTRIBUTIONS DIRECTES. RAPPORT DU DIRECTEUR. Chartres, le 17 juillet 1900. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi de finances ayant maintenu pour 1901 toutes les dispositions antérieures qui régissaient le mode d'assiette et de perception des contributions directes, et réservé ainsi, pour être soumis à un plus minutieux examen, les nombreux projets de réforme du Parlement se trouve saisi, je me bornerai, pour répondre à l'objet de votre lettre du 3 de ce mois, à vous présenter dans les tableaux qui vont suivre, et en les expliquant, les changements survenus dans la matière imposable du département au cours des années 1898, 1899 et 1900.
vieillesse . . 121.591 » 00.885 » „ . , ( décès . . 76 85 » » Caisses d'assurances en cas de ., , „„ „„, ■ ( accidents 862 61 301 25 Le Trésorier-Payeur général d'Eure-et-Loir, DE CRÉPY. TROISIÈME PARTIE. — RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE CONTRIBUTIONS DIRECTES. RAPPORT DU DIRECTEUR. Chartres, le 17 juillet 1900. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi de finances ayant maintenu pour 1901 toutes les dispositions antérieures qui régissaient le mode d'assiette et de perception des contributions directes, et réservé ainsi, pour être soumis à un plus minutieux examen, les nombreux projets de réforme du Parlement se trouve saisi, je me bornerai, pour répondre à l'objet de votre lettre du 3 de ce mois, à vous présenter dans les tableaux qui vont suivre, et en les expliquant, les changements survenus dans la matière imposable du département au cours des années 1898, 1899 et 1900. Comme précédemment, j'y ai fait figurer les renseignements relatifs à la contribution foncière des propriétés bâties qui, bien que devenue impôt de quotité, et échappant ainsi au vote du Conseil général, n'en demeure pas moins, par les centimes additionnels qui la frappent, intimement liée aux intérêts du département. I. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. Les résultats que l'on ressorte des tableaux nos 1 et 2 relatifs à la contribution foncière se traduisent, comme d'habitude, par une diminution de l'impôt en principal des propriétés non bâties et par une augmentation de celui des propriétés bâties. La cause en est due surtout : pour les premières, au développement des voies publiques ; elle provient, pour les secondes, du mouvement des constructions et des démolitions qui, s'il laisse à peu près stationnaire le nombre des propriétés bâties du département, n'en apporte pas moins annuellement un excédent sensible au total des valeurs locatives. Cet excédent correspond, pour 1900, à un impôt principal de 2,392 francs. Si, de ce chiffre, on déduit celui de 39 francs qui exprime la perte subie par les propriétés non bâties, on trouve que la plus-value définitive de la contribution foncière en principal est, pour l'année courante, de 2,353 francs. Quant au
CONTRIBUTIONS DIRECTES. Les résultats que l'on ressorte des tableaux nos 1 et 2 relatifs à la contribution foncière se traduisent, comme d'habitude, par une diminution de l'impôt en principal des propriétés non bâties et par une augmentation de celui des propriétés bâties. La cause en est due surtout : pour les premières, au développement des voies publiques ; elle provient, pour les secondes, du mouvement des constructions et des démolitions qui, s'il laisse à peu près stationnaire le nombre des propriétés bâties du département, n'en apporte pas moins annuellement un excédent sensible au total des valeurs locatives. Cet excédent correspond, pour 1900, à un impôt principal de 2,392 francs. Si, de ce chiffre, on déduit celui de 39 francs qui exprime la perte subie par les propriétés non bâties, on trouve que la plus-value définitive de la contribution foncière en principal est, pour l'année courante, de 2,353 francs. Quant au produit des centimes additionnels applicables à la contribution foncière, il est supérieur de 26,816 fr. 01 à celui de l'an dernier. Cette différence provient à la fois de l'augmentation du principal, et de celle du nombre des centimes départementaux et communaux. CONTRIBUTIONS DIRECTES. 181 Les bois de l'Etat entrent, dans le produit total de la contribution foncière, pour une somme de 27,049 fr. 12, sensiblement égale à celle de l'an dernier (27,014 fr. 77). La loi du 4 août 1844 dispose, par son article 6, que tout propriétaire ou usufruitier qui aura plusieurs fermiers dans la même commune, et qui voudra les charger de payer à son acquit la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, devra remettre au percepteur une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers. Cette déclaration, qui doit être signée par les intéressés, est ensuite transmise au Directeur des Contributions directes quand le nombre des articles se trouve supérieur à trois. L'avantage que les propriétiers pourraient retirer de cette disposition est sans doute peu apprécié dans le département, car les derniers rôles auxiliaires dressés en exécution de la loi précitée ne comprennent que 945 articles
le produit total de la contribution foncière, pour une somme de 27,049 fr. 12, sensiblement égale à celle de l'an dernier (27,014 fr. 77). La loi du 4 août 1844 dispose, par son article 6, que tout propriétaire ou usufruitier qui aura plusieurs fermiers dans la même commune, et qui voudra les charger de payer à son acquit la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, devra remettre au percepteur une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers. Cette déclaration, qui doit être signée par les intéressés, est ensuite transmise au Directeur des Contributions directes quand le nombre des articles se trouve supérieur à trois. L'avantage que les propriétiers pourraient retirer de cette disposition est sans doute peu apprécié dans le département, car les derniers rôles auxiliaires dressés en exécution de la loi précitée ne comprennent que 945 articles pour un total de près de 170.000 cotes et ce nombre diminue d'année en année. Le montant des rôles des quatre contributions directes s'élève, pour 1900, à 8,724,236 fr. 96, en n'y comprenant pas les frais d'avertissement qui sont de 10,625 fr. 80. Ce total n'atteignait que 8,668,502 fr. 07 en 1899. La différence de 55,734 fr. 89 que ces deux chiffres font ressortir est due aux motifs exposés plus haut pour la contribution foncière et à la plus-value de 7,870 fr. 42 en principal, relevée pour les autres contributions. II. — DÉGRÈVEMENT. Le tableau n° 5 accuse, pour les dégrèvements ordonnancés en 1899, un total de 89,900 francs, supérieur de 7,400 francs à celui de 1898. L'écart qui existe entre ces deux chiffres provient, en grande partie, de ce que les remises prononcées à la suite des pertes occasionnées par des événements extraordinaires tels que grêle, gelée, orages, etc., se sont élevées en 1899 à 9,813 fr. 98, alors qu'en 1898, elles n'avaient atteint que le chiffre de 695 fr. 66. III. — TAXES ASSIMILÉES. Ces taxes, qui peuvent se répartir en trois catégories, suivant qu'elles sont perçues au profit de l'Etat, de la commune, ou pour le compte
en 1899. La différence de 55,734 fr. 89 que ces deux chiffres font ressortir est due aux motifs exposés plus haut pour la contribution foncière et à la plus-value de 7,870 fr. 42 en principal, relevée pour les autres contributions. II. — DÉGRÈVEMENT. Le tableau n° 5 accuse, pour les dégrèvements ordonnancés en 1899, un total de 89,900 francs, supérieur de 7,400 francs à celui de 1898. L'écart qui existe entre ces deux chiffres provient, en grande partie, de ce que les remises prononcées à la suite des pertes occasionnées par des événements extraordinaires tels que grêle, gelée, orages, etc., se sont élevées en 1899 à 9,813 fr. 98, alors qu'en 1898, elles n'avaient atteint que le chiffre de 695 fr. 66. III. — TAXES ASSIMILÉES. Ces taxes, qui peuvent se répartir en trois catégories, suivant qu'elles sont perçues au profit de l'Etat, de la commune, ou pour le compte de l'un et de l'autre, dans des conditions déterminées, ont donné des résultats généralement satisfaisants, ainsi que le font ressortir les tableaux qui suivent : 585 36 MONTANT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN 1899. (Rôles primitifs). CENTIMES ADDITIONNELS. MONTANT CONTRIBUTIONS. — DES RÔLES PRÉSENTATION. . . . Fonds de MOINS LES FRAIS GÉNÉRAUX. Départementaux. communaux. non-valeurs D'AVERTISSEMENTS Foncière (propriétés bâties) 405.052 » 32.890 22 322.322 80 324.155 27 30.294 97 1.120.826 20 Foncière (propriétés non bâties). . 1.642.719 » 133.388 78 1.199.688 10 1.359.131 68 123.786 73 4.458.714 29 Personnelle-Mobilière 534.985 » 134.388 23 347.740 25 378.393 13 18.113 58 1.413.620 19 Portes et Fenêtres 311.782 » 74.578 26 124.712 80 194.273 16 19.481 93 724.828 15 Patentes 381.404 16 161.536 69 152.561 66 216.280 11 38.730 56 930.313 18 TOTAUX DE 1899 3.273.942 16 836.782 18 2.147.136 61 2.472.233 35 236.407 77 8.668.502 07 Ces frais s'élèvent, pour l'année 1899, à 10,697 fr. 80. MONTANT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN 1900. (ROLES PRIMITIFS) CENTIMES ADDITIONNELS. MONTANT CONTRIBUTIONS. — DES RÔLES PRÉSENTATION. . . . Fonds de MOINS LES FRAIS GÉNÉRAUX. Départementaux. Communaux. non-valeurs D'AVERTISSEMENTS Foncière (propriétés bâties) 407.444 » 33.084 45 326.325 91 327.392 14 36.607 45 1.130.853 93 Foncière (propriétés
FRAIS GÉNÉRAUX. Départementaux. communaux. non-valeurs D'AVERTISSEMENTS Foncière (propriétés bâties) 405.052 » 32.890 22 322.322 80 324.155 27 30.294 97 1.120.826 20 Foncière (propriétés non bâties). . 1.642.719 » 133.388 78 1.199.688 10 1.359.131 68 123.786 73 4.458.714 29 Personnelle-Mobilière 534.985 » 134.388 23 347.740 25 378.393 13 18.113 58 1.413.620 19 Portes et Fenêtres 311.782 » 74.578 26 124.712 80 194.273 16 19.481 93 724.828 15 Patentes 381.404 16 161.536 69 152.561 66 216.280 11 38.730 56 930.313 18 TOTAUX DE 1899 3.273.942 16 836.782 18 2.147.136 61 2.472.233 35 236.407 77 8.668.502 07 Ces frais s'élèvent, pour l'année 1899, à 10,697 fr. 80. MONTANT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN 1900. (ROLES PRIMITIFS) CENTIMES ADDITIONNELS. MONTANT CONTRIBUTIONS. — DES RÔLES PRÉSENTATION. . . . Fonds de MOINS LES FRAIS GÉNÉRAUX. Départementaux. Communaux. non-valeurs D'AVERTISSEMENTS Foncière (propriétés bâties) 407.444 » 33.084 45 326.325 91 327.392 14 36.607 45 1.130.853 93 Foncière (propriétés non bâties). . . 1.642.680 » 133.385 62 1.207.229 20 1.370.315 73 124.245 06 4.477.885 61 Personnelle-Mobilière 538.053 » 135.138 91 351.940 47 379.444 90 18.257 55 1.422.854 83 Portes et Fenêtres 313.245 » 74.928 20 126.582 30 193.962 57 19.646 72 730.364 79 Patentes 384.943 58 163.048 15 155.555 70 219.331 15 39.229 20 962.307 78 TOTAUX DE 1900 3.286.365 58 539.605 33 2.167.633 58 2.492.046 49 237.985 98 8.724.236 96 TOTAUX DE 1899 3.275.942 16 536.782 18 2.147.136 61 2.472.233 35 236.407 77 8.668.502 07 DIFFÉRENCE En plus 10.423 42 2.823 15 20.496 97 20.413 14 1.578 21 55.734 89 DIFFÉRENCE En moins .... Ces frais s'élèvent, pour 1900, à 10,625 fr. 80. MONTANT IMPUTATION des SUR LE FONDS DE CONTRIBUTIONS. — CAUSES DES DÉGRÉVEMENTS. DÉGRÉVEMENTS * alloués Réimpositions. Non-valeurs. Foncière 13.859 78 Vacances de maisons et chômages d'usines. Propriétés bâties. . . . 16.694 08 » » 2.148 80 Démolitions, impositions prématurées, surévaluations, etc. 442 52 Cotes irrécouvrables 29 44 Indigence. 213 34 Incendies. 16.694 08 9.813 98 Grêle. 1.859 23 Exemptions temporaires pour semis et plantations de bois. Foncière .... 42 31 Exemptions temporaires pour plantation ou replantation de Vignes. Propriétés non bâties . 12.412 33
70 219.331 15 39.229 20 962.307 78 TOTAUX DE 1900 3.286.365 58 539.605 33 2.167.633 58 2.492.046 49 237.985 98 8.724.236 96 TOTAUX DE 1899 3.275.942 16 536.782 18 2.147.136 61 2.472.233 35 236.407 77 8.668.502 07 DIFFÉRENCE En plus 10.423 42 2.823 15 20.496 97 20.413 14 1.578 21 55.734 89 DIFFÉRENCE En moins .... Ces frais s'élèvent, pour 1900, à 10,625 fr. 80. MONTANT IMPUTATION des SUR LE FONDS DE CONTRIBUTIONS. — CAUSES DES DÉGRÉVEMENTS. DÉGRÉVEMENTS * alloués Réimpositions. Non-valeurs. Foncière 13.859 78 Vacances de maisons et chômages d'usines. Propriétés bâties. . . . 16.694 08 » » 2.148 80 Démolitions, impositions prématurées, surévaluations, etc. 442 52 Cotes irrécouvrables 29 44 Indigence. 213 34 Incendies. 16.694 08 9.813 98 Grêle. 1.859 23 Exemptions temporaires pour semis et plantations de bois. Foncière .... 42 31 Exemptions temporaires pour plantation ou replantation de Vignes. Propriétés non bâties . 12.412 33 » » , 16 52 Surevaluations. 436 64 Cotes irrécouvrables. 243 65 Indigence. 12.412 33 Personnelle-mobilière . 18.645 89 3.402 36 Exemptions accordées aux pères et mères de 7 enfants. 329 56 Cotes irrécouvrables. 14.137 99 390 81 Indigence survenue postérieurement au 1er janvier. 385 17 Incendies. 4.507 90 . . 6.372 34 Vacances de maisons et chômages d'usines. 1.373 91 Démolitions. Portes et fenêtres ... 8.839 33 327 14 Cotes irrécouvrables. 334 39 27 18 Indigence. 204 37 Incendies 8.304 94 31.237 05 Décharges et réductions. 47 21 Cotes indûment imposées (Etats des percepteurs et des directeurs). 471 64 Indigence. Patentes 33.047 12 » » 1.291 22 Cotes irrécouvrables. 33.047 12 446 65 146 65 Frais de poursuites et d'expertises, réimputations, etc. 114 60 114 60 Frais de timbre des réclamations. Totaux .... 89.900 » 14.672 38 75.227 62 TROISIÈME PARTIE. — RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE. 1° Taxes perçues au profit de l'Etat. DIFFÉRENCE MONTANT DES TAXES EN FAVEUR DE NATURALITÉ DES TAXES. — 1899 1898 1898 Biens de main-morte. 36.377 85 36.758 03 » » 380 18 Voitures et chevaux. 163.229 43 161.707 72 1.521 71 » » Billards et cercles. . 13.020 36 13,131 78 »
. 6.372 34 Vacances de maisons et chômages d'usines. 1.373 91 Démolitions. Portes et fenêtres ... 8.839 33 327 14 Cotes irrécouvrables. 334 39 27 18 Indigence. 204 37 Incendies 8.304 94 31.237 05 Décharges et réductions. 47 21 Cotes indûment imposées (Etats des percepteurs et des directeurs). 471 64 Indigence. Patentes 33.047 12 » » 1.291 22 Cotes irrécouvrables. 33.047 12 446 65 146 65 Frais de poursuites et d'expertises, réimputations, etc. 114 60 114 60 Frais de timbre des réclamations. Totaux .... 89.900 » 14.672 38 75.227 62 TROISIÈME PARTIE. — RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE. 1° Taxes perçues au profit de l'Etat. DIFFÉRENCE MONTANT DES TAXES EN FAVEUR DE NATURALITÉ DES TAXES. — 1899 1898 1898 Biens de main-morte. 36.377 85 36.758 03 » » 380 18 Voitures et chevaux. 163.229 43 161.707 72 1.521 71 » » Billards et cercles. . 13.020 36 13,131 78 » » 131 22 Poids et mesures. . 43.118 48 42.187 83 930 60 » » Droits de visite chez les pharmaciens, etc. 4.678 » 4.472 » 206 » » » Droits d'inspection (eaux minérales) . 361 » 329 » 32 » » » Taxe militaire . . . 15.351 35 20.141 08 » » 4.789 73 Taxes sur les vélocipèdes 52.700 » 66.481 97 » » 13.781 97 Droits d'épreuve des appareils à vapeur. 702 97 802 31 » » 99 54 TOTAUX. . . . 329.539 61 346.031 94 2.690 31 19.182 64 2° Taxes perçues au profit des Communes. Montant des Taxes. Différence en faveur de 1899 1898 1898 Prestations en nature. 464.527 fr. 50 463.511 fr. 25 1.016fr. 25 » » Taxe sur les chiens. . 122.214 » 123.413 » » » 1.199 » 586.741 fr. 50 586.924 fr. 25 1.016fr. 23 1.199 » 3° Taxes perçues au profit de l'Etat et des Communes. MONTANT DES TAXES PERÇUES EN Nature des Taxes, 1899 au profit 1898 au profit de l'Etat des Communes de l'Etat des Communes Contribution sur les voitures et chevaux. .. . 185.456f.60 7.772f.83 154.007f.35 7.760f. 37 Taxe sur les vélocipèdes. 39.525 » 13.175 »