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de continuité de services requises par ladite loi. 617. — M. Plichon demande à M. le ministre du travail si les employeurs sont autorisés à déduire des journées de congé payés celles où on « fait le pont », telles que le 26 décembre prochain, par exemple. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Les jours où l'on « fait le pont », ne comportant pas un chômage obligatoire, sont des jours ouvrables. S'ils tombent pendant le congé annuel payé d'un bénéficiaire, ils comptent parmi les jours ouvrables du congé. 619. — M. Alphonse Tellier demande à M. le ministre du travail si un ouvrier occupé depuis neuf ans dans la même usine, sauf pendant la durée de son service militaire, effectué du 5 octobre 1934 au 15 octobre 1935, a droit, dès maintenant, au congé payé total, conformément à la règle que l'accomplissement du service militaire ne peut, en aucun cas, supprimer le bénéfice d'un droit établi par la loi. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — L'article 25 du livre Ier du code du travail stipule que les périodes d'instruction militaire obligatoire ne rompent pas le contrat de travail. Rien de semblable n'a été prévu en ce qui concerne le service militaire obligatoire. En conséquence, la durée de ce dernier ne peut entrer en ligne de compte pour la détermination de la durée des services continus donnant droit aux congés annuels payés. 654. — M. Henri Becquart expose à M. le ministre du travail qu'un petit industriel, ayant, avant la crise, 36 ouvriers, a tenu, d'accord avec eux, dans un sentiment de générosité, à les conserver tous, en réglant le travail comme suit: 18 ouvriers travaillent un mois, les 18 autres sont en chômage, les derniers travaillent le mois suivant, tandis que les premiers chôment; en fait, l'atelier n'emploie plus que 18 ouvriers, et lui demande: 1° si cet industriel va être obligé de payer quinze jours de congé à ses 36 ouvriers; et ajoute que dans l'affirmative, cet industriel supporterait, du fait de la loi sur les congés payés, une charge double de la normale, et qu'il
concerne le service militaire obligatoire. En conséquence, la durée de ce dernier ne peut entrer en ligne de compte pour la détermination de la durée des services continus donnant droit aux congés annuels payés. 654. — M. Henri Becquart expose à M. le ministre du travail qu'un petit industriel, ayant, avant la crise, 36 ouvriers, a tenu, d'accord avec eux, dans un sentiment de générosité, à les conserver tous, en réglant le travail comme suit: 18 ouvriers travaillent un mois, les 18 autres sont en chômage, les derniers travaillent le mois suivant, tandis que les premiers chôment; en fait, l'atelier n'emploie plus que 18 ouvriers, et lui demande: 1° si cet industriel va être obligé de payer quinze jours de congé à ses 36 ouvriers; et ajoute que dans l'affirmative, cet industriel supporterait, du fait de la loi sur les congés payés, une charge double de la normale, et qu'il faudrait, dès lors, supprimer le système du roulement et mettre définitivement 18 ouvriers en chômage ; 2° si la solution juste et équitable ne serait pas de payer à chacun des 36 ouvriers une semaine de six jours ouvrables. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — En vertu de la loi du 20 juin 1936, le droit au congé annuel payé de 15 jours (dont au moins 12 jours ouvrables) ou d'une semaine (dont 6 jours ouvrables) est acquis notamment aux ouvriers qui ont respectivement un an ou six mois de services continus dans un établissement industriel. Le décret du 1er août 1936, pris en application de ladite loi, précise, en son article 4: « La durée des services continus visés à l'article 54 doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel, les jours de chômage. En vertu de ces dispositions, il apparaît que les 36 ouvriers auxquels il est fait allusion n'ayant pas cessé d'être
loi du 20 juin 1936, le droit au congé annuel payé de 15 jours (dont au moins 12 jours ouvrables) ou d'une semaine (dont 6 jours ouvrables) est acquis notamment aux ouvriers qui ont respectivement un an ou six mois de services continus dans un établissement industriel. Le décret du 1er août 1936, pris en application de ladite loi, précise, en son article 4: « La durée des services continus visés à l'article 54 doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel, les jours de chômage. En vertu de ces dispositions, il apparaît que les 36 ouvriers auxquels il est fait allusion n'ayant pas cessé d'être liés à leur employeur par un contrat de travail remplissent toutes les conditions de continuité des services exigées par la loi et que, de ce fait, ils ont droit à quinze jours ou à une semaine de congé payé si la durée de leurs services est respectivement d'un an ou six mois. 657. — M. Alexandre Duval demande à M. le ministre du travail si un industriel est obligé de donner du travail à un ouvrier qui a moins de trois mois de présence dans l'établissement, attendu que cet ouvrier est seul dans ce cas et que le surplus du personnel doit partir en congé payé dans quelques jours. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — En l'état actuel de la réglementation, il ne paraît pas possible d'imposer à un industriel de continuer à occuper, pendant la période de congé collectif, l'ouvrier qui ne remplit pas la condition de durée des services lui donnant droit au congé annuel payé. Toutefois, le Gouvernement étudie la question de savoir si, pour éviter que le congé payé, dans le cas où il est appliqué de façon collective, n'aboutisse à la mise en chômage du personnel n'ayant pas droit à ce congé, n'y aurait
six mois. 657. — M. Alexandre Duval demande à M. le ministre du travail si un industriel est obligé de donner du travail à un ouvrier qui a moins de trois mois de présence dans l'établissement, attendu que cet ouvrier est seul dans ce cas et que le surplus du personnel doit partir en congé payé dans quelques jours. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — En l'état actuel de la réglementation, il ne paraît pas possible d'imposer à un industriel de continuer à occuper, pendant la période de congé collectif, l'ouvrier qui ne remplit pas la condition de durée des services lui donnant droit au congé annuel payé. Toutefois, le Gouvernement étudie la question de savoir si, pour éviter que le congé payé, dans le cas où il est appliqué de façon collective, n'aboutisse à la mise en chômage du personnel n'ayant pas droit à ce congé, n'y aurait pas lieu, tout au moins dans les industries où la pratique de la fermeture générale de l'établissement tendrait à se généraliser, ou bien de rendre obligatoire l'institution de caisses de compensation ou bien n'autoriser le congé collectif qu'à la condition que des mesures soient prises pour occuper le personnel n'ayant pas droit au congé payé ou le faire bénéficier d'allocation au moins égales à celles dont il bénéficierait des caisses de chômage partiel. D'ores et déjà, les inspecteurs du travail sont invités à insister auprès des employeurs afin que, dans toute la mesure du possible, le personnel n'ayant pas droit au paiement du congé soit employé pendant la durée de celui-ci à des travaux d'entretien permettant de lui maintenir son salaire. 695. — M. Frédéric Dupont expose à M. le ministre du travail que, dans certaines industries, tous les ouvriers n'avaient pas de congé, mais que jusqu'ici les employés ne faisaient, pendant les mois d'été, que quarante heures par semaine alors que, durant les autres mois, la semaine était de quarante-huit heures; et demande : 1° l'interprétation qu'il faut donner à l'article 54 G de la loi sur les congés payés, qui spécifie que l'ouvrier reçoit, pour son congé, une
pas droit au congé payé ou le faire bénéficier d'allocation au moins égales à celles dont il bénéficierait des caisses de chômage partiel. D'ores et déjà, les inspecteurs du travail sont invités à insister auprès des employeurs afin que, dans toute la mesure du possible, le personnel n'ayant pas droit au paiement du congé soit employé pendant la durée de celui-ci à des travaux d'entretien permettant de lui maintenir son salaire. 695. — M. Frédéric Dupont expose à M. le ministre du travail que, dans certaines industries, tous les ouvriers n'avaient pas de congé, mais que jusqu'ici les employés ne faisaient, pendant les mois d'été, que quarante heures par semaine alors que, durant les autres mois, la semaine était de quarante-huit heures; et demande : 1° l'interprétation qu'il faut donner à l'article 54 G de la loi sur les congés payés, qui spécifie que l'ouvrier reçoit, pour son congé, une indemnité journalière équivalente au salaire qu'il aurait gagné pendant sa période de congé ; 2° si le salaire devant être payé durant quinze jours doit être basé sur quarante ou sur quarante-huit heures par semaine. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — En cas de rémunération au temps, l'indemnité à verser au salarié, en vertu de l'article 54 G du Livre II du code du travail doit être calculée sur la base d'autant d'indemnités journalières qu'il y a de jours ouvrables dans la période de congé. Par jours ouvrables, on entend les jours consacrés normalement au travail. Doivent également être considérés comme jours ouvrables les jours normalement consacrés au travail mais qui sont actuellement chômés pour des causes temporaires par suite de mort de saison ou de baisse de travail. Dans cet esprit, il apparaît que les ouvriers d'industrie payés au temps, qui ont été occupés moins de six jours complets par semaine, mais pour des causes temporaires, devraient toucher une indemnité égale à 48 heures de salaire par semaine. 699. — M. Raymond Susset expose à M. le ministre du travail : qu'un assuré social, marié à une employée des postes, télégraphes et téléphones, vient d'avoir un deuxième enfant;
verser au salarié, en vertu de l'article 54 G du Livre II du code du travail doit être calculée sur la base d'autant d'indemnités journalières qu'il y a de jours ouvrables dans la période de congé. Par jours ouvrables, on entend les jours consacrés normalement au travail. Doivent également être considérés comme jours ouvrables les jours normalement consacrés au travail mais qui sont actuellement chômés pour des causes temporaires par suite de mort de saison ou de baisse de travail. Dans cet esprit, il apparaît que les ouvriers d'industrie payés au temps, qui ont été occupés moins de six jours complets par semaine, mais pour des causes temporaires, devraient toucher une indemnité égale à 48 heures de salaire par semaine. 699. — M. Raymond Susset expose à M. le ministre du travail : qu'un assuré social, marié à une employée des postes, télégraphes et téléphones, vient d'avoir un deuxième enfant; que cet assuré ne peut prétendre toucher la prime d'accouchement, car l'article 23 des décrets-lois du 28 octobre 1935 spécifie qu'il n'y a pas droit, étant marié à une employée de l'Etat, bénéficiant d'un règlement spécial; que la conjointe de cet assuré touche, en effet, aux postes, télégraphes et téléphones son salaire, mais aucune prime de maternité; que cet assuré, employé dans un établissement privé, paye à la caisse de compensation de la région Parisienne, 10, rue Viala, mais ne touche de cette caisse aucune prime pour ses enfants, car la conjointe touche pour ses enfants, aux Postes, télégraphes et téléphones; que la caisse des postes, télégraphes et téléphones, si elle attribue une prime mensuelle pour les enfants, n'attribue aucune prime pour les accouchements; et demande si le père peut obtenir de la caisse de compensation de la région Parisienne la prime prévue pour les maternités. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Il est dans l'esprit de la loi du 11 mars 1932 qu'un même enfant ne peut ouvrir droit à deux allocations de même nature. En l'espèce, la femme fonctionnaire continue à percevoir les indemnités mensuelles et l'argent pour charges de famille dont le salaire est supérieur à
son salaire, mais aucune prime de maternité; que cet assuré, employé dans un établissement privé, paye à la caisse de compensation de la région Parisienne, 10, rue Viala, mais ne touche de cette caisse aucune prime pour ses enfants, car la conjointe touche pour ses enfants, aux Postes, télégraphes et téléphones; que la caisse des postes, télégraphes et téléphones, si elle attribue une prime mensuelle pour les enfants, n'attribue aucune prime pour les accouchements; et demande si le père peut obtenir de la caisse de compensation de la région Parisienne la prime prévue pour les maternités. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Il est dans l'esprit de la loi du 11 mars 1932 qu'un même enfant ne peut ouvrir droit à deux allocations de même nature. En l'espèce, la femme fonctionnaire continue à percevoir les indemnités mensuelles et l'argent pour charges de famille dont le salaire est supérieur à celui des allocations familiales périodiques servies par les caisses de compensation. Son mari, bien que ne percevant pas lesdites allocations, doit être inscrit comme allocataire à la caisse de compensation à laquelle adhèrent son employeur, et il est fondé à réclamer le bénéfice des prestations autres que les allocations périodiques accordées par cette caisse à ses allocataires, si sa femme ne reçoit pas de l'administration à laquelle elle appartient des prestations correspondantes. 710. M. Florimond Bonte expose à M. le ministre du travail que certains patrons, se basant sur le fait que l'horaire moyen de leurs ateliers a été exactement de 32 heures par semaine en août et septembre 1935, refusent de payer à leurs ouvriers. pendant leurs 42 jours ouvrables prévus à l'article 54 du livre II du code du travail; qu'ils acceptent de payer 64 heures mais refusent de payer 96 heures; et demande: 1° si cette manière de procéder est légale; 2° si la thèse des ouvriers qui réclament le paiement de 12 journées ouvrables, c'est-à-dire de 12 journées égales à 8 heures de travail, soit 96 heures, est conforme à la loi. (Question du 1er août 1936.) Réponse. En cas de rémunération au temps, l'indemnité à
accordées par cette caisse à ses allocataires, si sa femme ne reçoit pas de l'administration à laquelle elle appartient des prestations correspondantes. 710. M. Florimond Bonte expose à M. le ministre du travail que certains patrons, se basant sur le fait que l'horaire moyen de leurs ateliers a été exactement de 32 heures par semaine en août et septembre 1935, refusent de payer à leurs ouvriers. pendant leurs 42 jours ouvrables prévus à l'article 54 du livre II du code du travail; qu'ils acceptent de payer 64 heures mais refusent de payer 96 heures; et demande: 1° si cette manière de procéder est légale; 2° si la thèse des ouvriers qui réclament le paiement de 12 journées ouvrables, c'est-à-dire de 12 journées égales à 8 heures de travail, soit 96 heures, est conforme à la loi. (Question du 1er août 1936.) Réponse. En cas de rémunération au temps, l'indemnité à verser au salarié, en vertu de l'article 54 G-io du livre II du code du travail doit être calculée sur la base d'autant d'indemnités journalières qu'il y a de jours ouvrables dans la période de congé. Par jours ouvrables, on entend les jours consacrés normalement au travail. Doivent également être considérés comme jours ouvrables les jours normalement consacrés au travail mais qui sont actuellement chômés pour des causes temporaires, par suite de morte-saison ou de baisse de travail. Dans cet esprit, il apparaît que les ouvriers de l'industrie, payés au temps, qui ont été occupés moins de six jours complets par semaine, mais pour des causes temporaires, devraient toucher une indemnité égale à 48 heures de salaire par semaine. 712. M. François Saudubray demande à M. le ministre du travail si un patron, en accord avec son personnel, peut accorder les quinze jours de congé payés de la façon suivante: 1° huit jours consécutifs, pour l'ensemble du personnel, pendant lesquels l'entreprise serait fermée; 2° le complément, à la convenance du personnel, en accord avec le patron. (Question du 1er août 1936.) Réponse. — Dans la mesure où elle peut faciliter la marche de l'exploitation, la modalité de congé payé proposée
considérés comme jours ouvrables les jours normalement consacrés au travail mais qui sont actuellement chômés pour des causes temporaires, par suite de morte-saison ou de baisse de travail. Dans cet esprit, il apparaît que les ouvriers de l'industrie, payés au temps, qui ont été occupés moins de six jours complets par semaine, mais pour des causes temporaires, devraient toucher une indemnité égale à 48 heures de salaire par semaine. 712. M. François Saudubray demande à M. le ministre du travail si un patron, en accord avec son personnel, peut accorder les quinze jours de congé payés de la façon suivante: 1° huit jours consécutifs, pour l'ensemble du personnel, pendant lesquels l'entreprise serait fermée; 2° le complément, à la convenance du personnel, en accord avec le patron. (Question du 1er août 1936.) Réponse. — Dans la mesure où elle peut faciliter la marche de l'exploitation, la modalité de congé payé proposée peut être admise pour l'année 1936, étant entendu toutefois que les quinze jours ne pourront être divisés qu'en deux fractions d'une semaine chacune et que les travailleurs seront d'accord à ce sujet avec leur employeur. Des instructions ont été données en ce sens aux inspecteurs divisionnaires du travail. 743. — M. François Valentin, député, demande à M. le ministre du travail si, pour les ouvriers payés à l'heure accomplissant une période militaire, la durée du congé payé peut, sur la demande verbale ou écrite, mais expresse des intéressés, être comprise dans cette période ou si au contraire, le congé payé doit être attribué indépendamment de la période militaire, celle-ci non rétribuée par l'employeur. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — Aux termes de l'article 4 du décret du 1er août 1936 pris pour l'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, « ne sauraient, notamment, être considérées comme interrompant la durée des services continus, ni être déduites du congé annuel, les périodes obligatoires d'instruction militaire ». Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut déduire du congé annuel les périodes obligatoires d'instruction militaire. 800. — M. André Baud demande à M. le ministre du travail
M. François Valentin, député, demande à M. le ministre du travail si, pour les ouvriers payés à l'heure accomplissant une période militaire, la durée du congé payé peut, sur la demande verbale ou écrite, mais expresse des intéressés, être comprise dans cette période ou si au contraire, le congé payé doit être attribué indépendamment de la période militaire, celle-ci non rétribuée par l'employeur. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — Aux termes de l'article 4 du décret du 1er août 1936 pris pour l'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, « ne sauraient, notamment, être considérées comme interrompant la durée des services continus, ni être déduites du congé annuel, les périodes obligatoires d'instruction militaire ». Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut déduire du congé annuel les périodes obligatoires d'instruction militaire. 800. — M. André Baud demande à M. le ministre du travail quelles sont les obligations des garagistes quant à leur assujettissement au versement des allocations familiales aux caisses de compensation et, au cas où ils y seraient astreints, en vertu de quel décret. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Les garagistes exploitant un atelier de réparations ont été assujettis à la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à dater du 1er avril 1936 (décret du 20 janvier 1936) comme tous les autres industriels dont la profession n'avait pas été nommément désignée par un décret antérieur. Ils sont tenus, dès le 1er avril 1936, d'être affiliés à une caisse de compensation agréée, sous peine des sanctions prévues par la loi. Les garagistes sans atelier sont compris dans les entreprises de transports assujettis à la loi susvisée dès le 1er octobre 1934. 815. — M. Berlioz demande à M. le ministre du travail: 1° de lui indiquer les textes légaux qui régissent le temps de travail des gardiens de jour et de nuit (chantiers, magasins, etc.); 2° s'il y a pour eux des tolérances d'heures supplémentaires qui permettent de porter leur temps de présence, et souvent de surveillance effective, jusqu'à 12 et 16 heures. (Question du 8 août 1936.)
la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à dater du 1er avril 1936 (décret du 20 janvier 1936) comme tous les autres industriels dont la profession n'avait pas été nommément désignée par un décret antérieur. Ils sont tenus, dès le 1er avril 1936, d'être affiliés à une caisse de compensation agréée, sous peine des sanctions prévues par la loi. Les garagistes sans atelier sont compris dans les entreprises de transports assujettis à la loi susvisée dès le 1er octobre 1934. 815. — M. Berlioz demande à M. le ministre du travail: 1° de lui indiquer les textes légaux qui régissent le temps de travail des gardiens de jour et de nuit (chantiers, magasins, etc.); 2° s'il y a pour eux des tolérances d'heures supplémentaires qui permettent de porter leur temps de présence, et souvent de surveillance effective, jusqu'à 12 et 16 heures. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — Jusqu'à l'intervention des décrets déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures, les dispositions des décrets rendant applicable la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures restent en vigueur. Ces décrets ont prévu, conformément à la loi, des dérogations permanentes qui permettent de prolonger, au-delà de la durée normale du travail de l'établissement, la durée de présence des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit, etc. Afin de renseigner d'une manière précise l'honorable député, il serait nécessaire que celui-ci fasse connaître dans quelle nature d'établissement les gardiens dont il s'agit sont occupés. 827. — M. Gérente expose à M. le ministre du travail qu'un habitant de la Haute-Savoie, ayant perdu sa femme en couches et restant avec trois enfants en bas âge, s'est vu dans l'obligation de mettre son plus jeune en nourrice dans une pouponnière française située en Suisse; que la caisse de compensation dont l'intéressé fait partie refuse de lui payer les allocations familiales auxquelles il a droit sous prétexte que son enfant est à l'étranger; et demande si la décision de cette caisse est régulière et, dans l'affirmative, s'il n'y aurait pas lieu d'assouplir