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sont âgés de moins de seize ans et effectivement à leur charge, à une indemnité de 50 francs par trimestre, dans les conditions ci-après. L'indemnité de 50 francs par trimestre, dans ART. 2. La charges de famille est acquise, sous réserve des dispositions ci-dessous, aux surveillants militaires en activité de service, dans toutes les colonies, à l'île de la Réunion, dans les établissements pénitentiaires de l'Europe ou de l'Amérique, et n'est pas due : aux surveillants en disponibilité; aux surveillants frappés de suspension d'emploi. ART. 3. Seuls considérés comme étant légalement à la charge du surveillant les enfants auxquels il peut devoir des aliments d'après les dispositions du même article 4. La fonction officielle a été remplacée par l'enfant officiel. Les références à des articles du Code civil ont été corrigées. ART. 1. L'indemnité pour charges de famille est due aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires et aux chefs de famille ayant plus de deux enfants à leur charge, quel que soit leur âge. Les dispenses auxquelles le chef de famille peut devoir des aliments, d'après les dispositions du Code civil, sont : 1) Les enfants à sa charge présentement; 2) Les enfants auxquels, à un moment donné de leur existence, s'ils venaient à avoir besoin dans le besoin, il pourrait être appelé à donner des aliments, quel que leur âge. 3) Les enfants bien entendu de ses enfants, c'est-à-dire de ses enfants légitimes, de ses enfants illégitimes reconnus, ses enfants adoptifs (art. 343 et suivants du Code civil), et les enfants officieux (art. 361 et suivants du Code civil), belles-familles d'enfants qui ne sont pas les siens : par exemple, les beaux-fils et belles-filles, les neveux et nièces orphelins qu'il a pu recueillir. ART. 2. Dans le cas où il est nécessaire de statuer sur le point de savoir si un enfant doit être considéré comme étant à la charge du chef de famille, il est statué : aux Colonies, par le Gouverneur, sauf recours au Ministre des Colonies ; en France, par le Gouverneur, sauf recours au Ministre des Colonies ; en France, par le Ministre des Colonies.
existence, s'ils venaient à avoir besoin dans le besoin, il pourrait être appelé à donner des aliments, quel que leur âge. 3) Les enfants bien entendu de ses enfants, c'est-à-dire de ses enfants légitimes, de ses enfants illégitimes reconnus, ses enfants adoptifs (art. 343 et suivants du Code civil), et les enfants officieux (art. 361 et suivants du Code civil), belles-familles d'enfants qui ne sont pas les siens : par exemple, les beaux-fils et belles-filles, les neveux et nièces orphelins qu'il a pu recueillir. ART. 2. Dans le cas où il est nécessaire de statuer sur le point de savoir si un enfant doit être considéré comme étant à la charge du chef de famille, il est statué : aux Colonies, par le Gouverneur, sauf recours au Ministre des Colonies ; en France, par le Gouverneur, sauf recours au Ministre des Colonies ; en France, par le Ministre des Colonies. Des enfants ne sont pas considérés comme effectivement à la charge du chef de famille ni, par suite, entrant en ligne de compte pour la détermination du droit à l'indemnité : les enfants (quel que soit leur âge), boursiers ou boursiers de l'Université ou des Colonies, admis gratuitement dans les écoles d'enfants de troupe, dans les établissements de la Légion d'honneur, étudiants aux frais de l'État, d'un département, d'une colonie, d'une commune ou d'un établissement public, et, d'une façon générale, les enfants aidés de subsistance et d'entretien desquels le chef de famille n'a pas à fournir. Cette restriction ne s'applique pas aux enfants qui ne bénéficient que d'une bourse d'externat ou d'externat surveillé. Elle s'applique aux enfants ayant un titre quelconque dans l'armée, à l'exception de ceux ayant conclu un engagement volontaire depuis le début de la mobilisation, et pendant la durée de la guerre seulement. En cas de contestation, il est statué dans les conditions indiquées au précédent. ART. 3. L'indemnité aux enfants de troupe laissés dans leur famille continue d'être perçue dans les conditions réglementaires pour les enfants ne donnant droit à l'indemnité pour charges de famille. ART. 4. Le surveillant se trouvant, au cours d'un mois, dans
écoles d'enfants de troupe, dans les établissements de la Légion d'honneur, étudiants aux frais de l'État, d'un département, d'une colonie, d'une commune ou d'un établissement public, et, d'une façon générale, les enfants aidés de subsistance et d'entretien desquels le chef de famille n'a pas à fournir. Cette restriction ne s'applique pas aux enfants qui ne bénéficient que d'une bourse d'externat ou d'externat surveillé. Elle s'applique aux enfants ayant un titre quelconque dans l'armée, à l'exception de ceux ayant conclu un engagement volontaire depuis le début de la mobilisation, et pendant la durée de la guerre seulement. En cas de contestation, il est statué dans les conditions indiquées au précédent. ART. 3. L'indemnité aux enfants de troupe laissés dans leur famille continue d'être perçue dans les conditions réglementaires pour les enfants ne donnant droit à l'indemnité pour charges de famille. ART. 4. Le surveillant se trouvant, au cours d'un mois, dans la situation officielle de l'indemnité pour charges de famille, y a droit pour tout le mois. Il en est de même du surveillant qui cesse de remplir, dans le cours du mois, les conditions requises pour le droit à l'indemnité et alors qu'il s'agirait de décès ou de disparition aux armées. L'indemnité est payée soit à l'intéressé, soit, s'il est mobilisé, à sa famille ou à la personne ayant la charge effective des enfants; ce paiement est fait grevé du vu de la déclaration dont le modèle est ci-joint. Cette déclaration est établie en simple expédition à chaque gouvernement ministériel, signée par l'ayant droit et visée : aux Colonies, par le service ou le chef de l'Administration pénitentiaire; en France, par le chef du gouvernement colonial qui administre le surveillant ou par le chef du Service où le surveillant est détaché. Elle mentionne, en tenant compte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 janvier 1916 et de l'instruction pour son application, le nom et l'âge des enfants qui sont légalement et effectivement à la charge de famille. il Y Toute fausse déclaration peut, outre la répétition du trop payé, et le lieu, entraîner des sanctions disciplinaires
armées. L'indemnité est payée soit à l'intéressé, soit, s'il est mobilisé, à sa famille ou à la personne ayant la charge effective des enfants; ce paiement est fait grevé du vu de la déclaration dont le modèle est ci-joint. Cette déclaration est établie en simple expédition à chaque gouvernement ministériel, signée par l'ayant droit et visée : aux Colonies, par le service ou le chef de l'Administration pénitentiaire; en France, par le chef du gouvernement colonial qui administre le surveillant ou par le chef du Service où le surveillant est détaché. Elle mentionne, en tenant compte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 janvier 1916 et de l'instruction pour son application, le nom et l'âge des enfants qui sont légalement et effectivement à la charge de famille. il Y Toute fausse déclaration peut, outre la répétition du trop payé, et le lieu, entraîner des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires. Si l'ayant droit est mobilisé, la déclaration mentionne la période, désigne pour percevoir en son nom le montant du trimestre à échéance. Ce directeur ou le chef de l'Administration pénitentiaire aux Colonies, le directeur des Services coloniaux en France, tiennent un contrôle des surveillants ayant droit à l'indemnité pour charges de famille et payés par leurs soins. Les données peuvent se produire y sont successivement portées, ainsi que la date des paiements trimestriels effectués. Mention de ces paiements et des Mutations est également inscrite aux livrets de solde des intéressés. ART. 6. En paix. — Au cas où la déclaration ne pourrait être établie par son auteur décès du surveillant, l'indemnité est payée à la femme ou à la personne ayant la charge effective des enfants, jusques et y compris le mois du décès. En guerre. En cas de décès, disparition ou captivité du surveillant, le paiement de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin des enfants à la femme ou à la personne ayant la charge effective des enfants. En cas de mobilisation, le paiement de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin de la guerre, ou jusqu'à la date du décès, disparition ou captivité
à l'indemnité pour charges de famille et payés par leurs soins. Les données peuvent se produire y sont successivement portées, ainsi que la date des paiements trimestriels effectués. Mention de ces paiements et des Mutations est également inscrite aux livrets de solde des intéressés. ART. 6. En paix. — Au cas où la déclaration ne pourrait être établie par son auteur décès du surveillant, l'indemnité est payée à la femme ou à la personne ayant la charge effective des enfants, jusques et y compris le mois du décès. En guerre. En cas de décès, disparition ou captivité du surveillant, le paiement de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin des enfants à la femme ou à la personne ayant la charge effective des enfants. En cas de mobilisation, le paiement de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin de la guerre, ou jusqu'à la date du décès, disparition ou captivité du surveillant. La femme du surveillant ou la personne ayant la charge effective des enfants ont à former une demande à adresser au chef du Service colonial du port où le surveillant a débarqué en France. Cette demande doit être appuyée de la déclaration prévue par l'article 5, tant de la personne qui désire bénéficier de l'indemnité (femme du surveillant ou personne ayant la charge effective de l'entretien des enfants). Elle est déposée au chef du Service colonial, transmise par celui-ci au Ministre des Colonies, qui statue. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. ANNEXE A INSTRUCTION DU 29 JANVIER 1916 SUR L'INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE. Les cas ci-dessous sont donnés à titre d'exemple. Dans une famille de 3 enfants ayant respectivement 17, 14 et 11 ans, l'indemnité est allouée au moins et effectivement, à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée au troisième enfant. B. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 15, 14 et 11 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour les troisième et quatrième enfants. C. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 16, 18, 15 et 14
la personne qui désire bénéficier de l'indemnité (femme du surveillant ou personne ayant la charge effective de l'entretien des enfants). Elle est déposée au chef du Service colonial, transmise par celui-ci au Ministre des Colonies, qui statue. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. ANNEXE A INSTRUCTION DU 29 JANVIER 1916 SUR L'INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE. Les cas ci-dessous sont donnés à titre d'exemple. Dans une famille de 3 enfants ayant respectivement 17, 14 et 11 ans, l'indemnité est allouée au moins et effectivement, à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée au troisième enfant. B. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 15, 14 et 11 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour les troisième et quatrième enfants. C. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 16, 18, 15 et 14 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement. D. — Dans une famille de 3 enfants ayant respectivement 17, 14 et 13 révolus, légalement à la charge du chef de famille, mais dont l'un qui est, dans un lycée, bénéficiaire d'une bourse d'internat ou d'une forte bourse supérieure à la bourse d'externat surveillée, le chef de famille n'a pas d'indemnité. et E. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 20, 19, 14 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, mais dont l'aînée est une fille mineure mariée, non effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement. F. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 16, 15 et 11 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, dont le second est un engagé volontaire (tous deux effectivement à la charge du chef de famille), l'indemnité est due pour les deux derniers enfants. G. — Dans une famille de 4 enfants âgés respectivement de 19, 15, 12 et 10 ans révolus, dont le premier est un beau-fils (effectivement à sa charge, mais
lycée, bénéficiaire d'une bourse d'internat ou d'une forte bourse supérieure à la bourse d'externat surveillée, le chef de famille n'a pas d'indemnité. et E. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 20, 19, 14 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, mais dont l'aînée est une fille mineure mariée, non effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement. F. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 16, 15 et 11 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, dont le second est un engagé volontaire (tous deux effectivement à la charge du chef de famille), l'indemnité est due pour les deux derniers enfants. G. — Dans une famille de 4 enfants âgés respectivement de 19, 15, 12 et 10 ans révolus, dont le premier est un beau-fils (effectivement à sa charge, mais légalement à la charge du chef de famille) et dont le troisième est un non admis dans les établissements de la Légion d'honneur (légalement non, effectivement à la charge du chef de famille), aucune indemnité n'est due. H. — Dans une famille de 5 enfants âgés respectivement de 10, 9 et 5 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, dont les deux premiers, troisième et quatrième enfants sont enfants de troupe dans leur famille (allotement de l'indemnité aux enfants de troupe dans leur famille) et le cinquième continue à percevoir l'indemnité aux enfants de troupe. DÉCLARATION POUR SERVIR À L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS À L'INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE ET AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITÉ. (Loi du 30 décembre 1913. — Décret du 31 janvier 1916. — Instruction du 29 janvier 1916.) Je soussigné, déclare par la présente, être père de 3 enfants enumerés ci-dessous, actuellement vivants, et qui sont légalement et effectivement à ma charge. NOMS ET PRÉNOMS. DATE DE NAISSANCE. OBSERVATIONS. DÉSIGNATION. Je désigne M., domicilié à rue n°, département de, pour percevoir en mon nom le montant de l'indemnité échue à la fin du présent trimestre. À, le 1er Le déclarant, Vu par nous (Signature.)
et 5 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, dont les deux premiers, troisième et quatrième enfants sont enfants de troupe dans leur famille (allotement de l'indemnité aux enfants de troupe dans leur famille) et le cinquième continue à percevoir l'indemnité aux enfants de troupe. DÉCLARATION POUR SERVIR À L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS À L'INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE ET AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITÉ. (Loi du 30 décembre 1913. — Décret du 31 janvier 1916. — Instruction du 29 janvier 1916.) Je soussigné, déclare par la présente, être père de 3 enfants enumerés ci-dessous, actuellement vivants, et qui sont légalement et effectivement à ma charge. NOMS ET PRÉNOMS. DATE DE NAISSANCE. OBSERVATIONS. DÉSIGNATION. Je désigne M., domicilié à rue n°, département de, pour percevoir en mon nom le montant de l'indemnité échue à la fin du présent trimestre. À, le 1er Le déclarant, Vu par nous (Signature.) Nom, prénoms, grade. Nombre en toutes lettres. Formule à remplir par les surveillants mobilisés seulement. Nom, prénoms, degré de parenté. N° 54. — RAPPORT AU MINISTRE, suivi de deux DECISIONS individuelles relevant l'indemnité pour frais de bureau allouée au Commandant du bureau de recrutement à Dakar et accordant des indemnités pour frais de représentation aux officiers supérieurs au Cameroun (21 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. Services militaires : a* Bureau, 1 Section ) 811eLes opérations militaires engagées contre les possessions coloniales, notamment celles de l’Afrique Occidentale (Togo et Cameroun), ainsi que l’entraînement et l’instruction d’un contingent de 50,000 tirailleurs sénégalais nécessite la création de nouveaux organes de commandement et d’administration. Deux décrets en date des 13 novembre 1914 et 24 décembre 1915 fixent les indemnités pour frais de représentation et pour frais de bureau, allouées aux titulaires de certains des emplois créés. L’article 5 du décret du 24 décembre 1915 a prévu qu’il appartiendrait au Ministre des Colonies de statuer directement par voie d’analogie sur des créations nouvelles. Or, le Département est actuellement saisi, par le Général commandant en Chef supérieur en Afrique Occidentale française, d’une demande de certitude sur les « frais de bureau » alloués pour le service
pour frais de représentation aux officiers supérieurs au Cameroun (21 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. Services militaires : a* Bureau, 1 Section ) 811eLes opérations militaires engagées contre les possessions coloniales, notamment celles de l’Afrique Occidentale (Togo et Cameroun), ainsi que l’entraînement et l’instruction d’un contingent de 50,000 tirailleurs sénégalais nécessite la création de nouveaux organes de commandement et d’administration. Deux décrets en date des 13 novembre 1914 et 24 décembre 1915 fixent les indemnités pour frais de représentation et pour frais de bureau, allouées aux titulaires de certains des emplois créés. L’article 5 du décret du 24 décembre 1915 a prévu qu’il appartiendrait au Ministre des Colonies de statuer directement par voie d’analogie sur des créations nouvelles. Or, le Département est actuellement saisi, par le Général commandant en Chef supérieur en Afrique Occidentale française, d’une demande de certitude sur les « frais de bureau » alloués pour le service du recrutement à Dakar. L’élément justifiant pleinement l’importance des opérations en est complètement justifié par l’importance des opérations en cours. Dans le même ordre d'idées, il y aurait lieu de fixer également et de régler la situation de quelques officiers supérieurs qui commandent au Cameroun des groupes, ou des colonnes, formés de troupes provenant de l’Afrique Equatoriale française. Leur cas particulier n’ayant pas été prévu par le décret du 29 décembre 1903, ils ne perçoivent aucune indemnité de « frais de représentation ». A cet égard, ils sont donc traités plus avantageusement que le lieutenant-colonel qui commande le contingent de l’expédition franco-anglaise et plus défavorablement même que le commandant d’un bataillon qui s’administre séparément. Cette différence a été signalée par le commandement local en demandant que cette lacune soit comblée. Les deux projets de décision ci-joints ont pour objet de donner satisfaction aux propositions des autorités locales de l’Afrique Occidentale et Equatoriale françaises. Je demanderai au Ministre de vouloir bien les revêtir de sa signature, s’il en approuve les dispositions. Le Sous-Intendant militaire, Chef des Services militaires, Signé : MONGUILLOT. Vu : inspecteur général des Colonies, directeur du Contrôle, Signé : DUBARD. Approuvé : Le Ministre des Colonies, Signé :
formés de troupes provenant de l’Afrique Equatoriale française. Leur cas particulier n’ayant pas été prévu par le décret du 29 décembre 1903, ils ne perçoivent aucune indemnité de « frais de représentation ». A cet égard, ils sont donc traités plus avantageusement que le lieutenant-colonel qui commande le contingent de l’expédition franco-anglaise et plus défavorablement même que le commandant d’un bataillon qui s’administre séparément. Cette différence a été signalée par le commandement local en demandant que cette lacune soit comblée. Les deux projets de décision ci-joints ont pour objet de donner satisfaction aux propositions des autorités locales de l’Afrique Occidentale et Equatoriale françaises. Je demanderai au Ministre de vouloir bien les revêtir de sa signature, s’il en approuve les dispositions. Le Sous-Intendant militaire, Chef des Services militaires, Signé : MONGUILLOT. Vu : inspecteur général des Colonies, directeur du Contrôle, Signé : DUBARD. Approuvé : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. * 1er MINISTÈRIELLE fixant l’indemnité pour frais de bureau attribuée au Commandant du bureau de recrutement à Dakar. (1er janvier 1916.) MINISTRE DES COLONIES En exécution du décret du 24 décembre 1915; Africaines du Général commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique Occidentale française, DÉCIDE: ARTICLE PREMIER. La indemnité pour « frais de bureau » attribuée au commandant du bureau de recrutement à Dakar est portée provisoirement de 1,692 francs à 2,600 francs par mois, à compter du 1er janvier 1916. ART. 2. Un forfaitaire de 1 franc par indigène des quatre communes de Dakar, incorporé ou insoumis, est alloué au commandant du bureau de recrutement. Cette indemnité sera ordonnancée mensuellement sur le chef d’un relevé nominatif certifié par le Général commandant en Chef des troupes du groupe de l’Afrique Occidentale. ART. 3. Il appartiendra au Général commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique Occidentale d’adresser de nouvelles propositions en vue de la réduction de ces indemnités, lorsque les opérations de recrutement seront devenues normales. Fait à Paris, le 21 janvier 1916 Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCISION MINISTÈRIELLE accordant des indemnités pour frais de représentation aux officiers supérieurs au Cameroun. (1er janvier
La indemnité pour « frais de bureau » attribuée au commandant du bureau de recrutement à Dakar est portée provisoirement de 1,692 francs à 2,600 francs par mois, à compter du 1er janvier 1916. ART. 2. Un forfaitaire de 1 franc par indigène des quatre communes de Dakar, incorporé ou insoumis, est alloué au commandant du bureau de recrutement. Cette indemnité sera ordonnancée mensuellement sur le chef d’un relevé nominatif certifié par le Général commandant en Chef des troupes du groupe de l’Afrique Occidentale. ART. 3. Il appartiendra au Général commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique Occidentale d’adresser de nouvelles propositions en vue de la réduction de ces indemnités, lorsque les opérations de recrutement seront devenues normales. Fait à Paris, le 21 janvier 1916 Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCISION MINISTÈRIELLE accordant des indemnités pour frais de représentation aux officiers supérieurs au Cameroun. (1er janvier 1916.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'article 5 du décret du 29 décembre 1915; Sur la proposition du Général commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique Équatoriale française, DÉCIDE: ARTICLE PREMIER. Les officiers supérieurs commandant au Cameroun une colonne de une groupe de troupes provenant de l’Afrique Equatoriale française, et l’effectif supérieur à un bataillon, ont droit à l'indemnité pour « frais de représentation » prévue au tarif n° 12 annexé au décret du 29 décembre 1903 pour le commandant d’un régiment d’infanterie indigène de deux bataillons au moins, soit 2,412 francs par an. ART. 2. Les chefs de bataillon commandant des bataillons isolés ont droit à l'indemnité pour « frais de service » commandant un bataillon s’administrant séparément, soit 1,511 francs par an. ART. 3. Le lieutenant-colonel chef des services de l’arrière, appelé à assurer l’administration des territoires de l’est et du sud-est de l’ancien Cameroun, sera traité comme un commandant de groupe ou de colonne. ART. 4. Les indemnités ne se cumulent pas avec celles que les titulaires desdits emplois pourraient déjà percevoir comme chefs de corps. ART. 5. Le Général commandant supérieur des troupes du groupe fixera la date de l’origine de laquelle elles sont dues,