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qui renferme des appréciations fâcheuses pour l'instruction judiciaire, et que je me suis efforcé de réfuter. (Assentiment.) M. Codet, — Nous avions l'intention de faire M. Srague — On n'étendait pas la déposition de M. Catthellès; et du garde des sceaux. La proposition, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Le président, constatant l'unanimité de la commission dans cette œuvre de loyauté. M. Le procureur général Bulot se relève. La séance est suspendue à cinq heures M. Vallès garde des sceaux La séance est reprise à cinq heures un quart. M. Vallès (Républicain), garde des sceaux, prête serment dans les conditions ordinaires. M. le président. — Vous avez exprimé le désir d'être entendu par la commission, je vous donne la parole. M. Vallès. Au milieu où je viens au milieu de vous, je suis convaincu que vous êtes absolument persuadés des intentions et sur la bonne foi des membres du parquet, et du gouvernement. Si j'ai demandé à être entendu, c'est parce que j'ai été très impressionné, vous le comprendrez, par la déposition qui a été faite hier devant vous. On a accusé le gouvernement d'aspirer des rapports au parquet, et plus précisément du rapport que je vous ai envoyé cette matinée. Je tiens à ce que ma protestation soit insérée à cette déposition de l'accusation. Je ne veux pas croire que j'ai un gouvernement, un garde des sceaux quel qu'il soit, qui pourrait donner de pareilles instructions à ses ministres. Quant à moi, je proteste. J'en suis matériellement incapable. Je dois vous dire, dès maintenant, que je n'ai pas vu M. Clamouns pendant le cours de cette instruction. Je n'ai d'autres relations qu'avec M. le procureur général, dont je ne suis délégué que du côté, veuillez ne pas oublier que si j'avais pu donner des instructions pour faire rédiger un rapport tendancieux. contre un membre du Parlement, non seulement j'aurais agi avec une perfidie dont je suis incapable, mais j'aurais été bien naïf, puisque je me proposais de vous communiquer et les pièces qui font partie du scellé n° 1, et la procédure de l'enquête dessus révélait clairement le
cette matinée. Je tiens à ce que ma protestation soit insérée à cette déposition de l'accusation. Je ne veux pas croire que j'ai un gouvernement, un garde des sceaux quel qu'il soit, qui pourrait donner de pareilles instructions à ses ministres. Quant à moi, je proteste. J'en suis matériellement incapable. Je dois vous dire, dès maintenant, que je n'ai pas vu M. Clamouns pendant le cours de cette instruction. Je n'ai d'autres relations qu'avec M. le procureur général, dont je ne suis délégué que du côté, veuillez ne pas oublier que si j'avais pu donner des instructions pour faire rédiger un rapport tendancieux. contre un membre du Parlement, non seulement j'aurais agi avec une perfidie dont je suis incapable, mais j'aurais été bien naïf, puisque je me proposais de vous communiquer et les pièces qui font partie du scellé n° 1, et la procédure de l'enquête dessus révélait clairement le jour que l'honorable M. Queuille n'était pas en cause. J'ajoute que au cours de ma carrière politique, et de dessein certainement, n'ont pas été les plus agréables de ma vie, j'ai été appelé à faire prononcer sur un certain nombre de membres du Parlement qui étaient accusés par l'opinion publique ou par la presse, à tort ou à travers, et que discuter n'est pas. Vous pouvez lire les rapports que j'ai faits, et vous verrez si l'une ou l'autre de mes appréciations est tendue lieuse. J'ai dit franchement, nettement, ce que je pensais, ce que je croyais être la vérité. Je ne me serais pas d'armes de cette nature. (Très bien! Très bien!) Je n'ai plus qu'un mot à ajouter pour expliquer les conditions dans lesquelles vous avez été faite la transmission, Vendredi dernier, 24 juin je revenais du conseil des ministres, j'ai trouvé M. Flandin à la Chancellerie. M. Flandin se préoccupait, très légitimement, de savoir ce qu'avaient pu donner les perquisitions faites chez M. Chabert, et comment la commission pourrait en être avancée. Nous sommes tombés d'accord sur ce fait que ces perquisitions avaient fait prélever de nombreux dossiers qui pouvaient intéresser personnellement M. Chabert, qui est un
ou par la presse, à tort ou à travers, et que discuter n'est pas. Vous pouvez lire les rapports que j'ai faits, et vous verrez si l'une ou l'autre de mes appréciations est tendue lieuse. J'ai dit franchement, nettement, ce que je pensais, ce que je croyais être la vérité. Je ne me serais pas d'armes de cette nature. (Très bien! Très bien!) Je n'ai plus qu'un mot à ajouter pour expliquer les conditions dans lesquelles vous avez été faite la transmission, Vendredi dernier, 24 juin je revenais du conseil des ministres, j'ai trouvé M. Flandin à la Chancellerie. M. Flandin se préoccupait, très légitimement, de savoir ce qu'avaient pu donner les perquisitions faites chez M. Chabert, et comment la commission pourrait en être avancée. Nous sommes tombés d'accord sur ce fait que ces perquisitions avaient fait prélever de nombreux dossiers qui pouvaient intéresser personnellement M. Chabert, qui est un homme clair, faire, intervenir son intimité chez des tiers, et qu'il était difficile de communiquer à une commission politique ces pièces, qui n'avaient rien à voir avec l'affaire que vous enquêtez. À la fin de cette conversation, après nous être mis complètement d'accord, j'ai fait appel au souvenir du président de la commission, M. Flandin me dit : « Me pourriez-vous pas demander un rapport que vous enverriez à la commission d'enquête ? » J'ai trouvé l'idée excellente et j'ai répondu : « Oui. Mais je ne peux pas vous renvoyer ce rapport tout de suite, il faut établir l'inventaire de toutes les pièces, voir ce qu'elles contiennent, et cela demandera un certain temps. » J'ai pris l'engagement d'envoyer le rapport s'il était fait le plus tôt possible, c'est-à-dire mardi au plus tard. Lundi soir, à une heure très avancée de la soirée, j'ai reçu le rapport de M. le procureur général; le rapport de M. Cogniès, la déposition que vous avez entre les mains, le dossier qui contenait le scellé numéro 1, et, en même temps, les dépositions qui avaient été recueillies devant M. le juge d'Instruction Andrieu. Je devais envoyer ce rapport à la commission, le lendemain mardi,
de la commission, M. Flandin me dit : « Me pourriez-vous pas demander un rapport que vous enverriez à la commission d'enquête ? » J'ai trouvé l'idée excellente et j'ai répondu : « Oui. Mais je ne peux pas vous renvoyer ce rapport tout de suite, il faut établir l'inventaire de toutes les pièces, voir ce qu'elles contiennent, et cela demandera un certain temps. » J'ai pris l'engagement d'envoyer le rapport s'il était fait le plus tôt possible, c'est-à-dire mardi au plus tard. Lundi soir, à une heure très avancée de la soirée, j'ai reçu le rapport de M. le procureur général; le rapport de M. Cogniès, la déposition que vous avez entre les mains, le dossier qui contenait le scellé numéro 1, et, en même temps, les dépositions qui avaient été recueillies devant M. le juge d'Instruction Andrieu. Je devais envoyer ce rapport à la commission, le lendemain mardi, mais la dépêche de M. le procureur général, que je n'ai pas sous les yeux, contenait, je crois : « À l'occasion des pièces de fonds rue de Valence certaine réserve. M. le procureur général demandait l'assentiment de M. Chabert. » M. Bougey. — Parfaitement. M. le garde des sceaux. — Je me trouvais entre l'engagement que j'avais pris vis-à-vis de M. le président de la commission d'enquête d'envoyer le rapport du procureur de la République, et l'impossibilité de communiquer les pièces, puisqu'il y avait une réserve. J'avais dit en effet à M. le président : « Quand le rapport sera venu, je vous l'enverrai tel quel, quoi qu'il dise, je ne vais pas cacher ce qu'il contient. M. le président. — C'est parfaitement exact ! M. Voisin. — J'envoie donc le rapport, et je fais remarquer en même temps que si je n'envoie pas les pièces, c'est que il faut se procurer l'assentiment de M. Chabert. » Le même soir, j'avais une entrevue avec le procureur général, et je lui disais : « Il faut vous procurer l'assentiment de M. Chabert. » Cet assentiment a été obtenu hier, et on vous a aussitôt envoyé le dossier. Vous avez vu
— Je me trouvais entre l'engagement que j'avais pris vis-à-vis de M. le président de la commission d'enquête d'envoyer le rapport du procureur de la République, et l'impossibilité de communiquer les pièces, puisqu'il y avait une réserve. J'avais dit en effet à M. le président : « Quand le rapport sera venu, je vous l'enverrai tel quel, quoi qu'il dise, je ne vais pas cacher ce qu'il contient. M. le président. — C'est parfaitement exact ! M. Voisin. — J'envoie donc le rapport, et je fais remarquer en même temps que si je n'envoie pas les pièces, c'est que il faut se procurer l'assentiment de M. Chabert. » Le même soir, j'avais une entrevue avec le procureur général, et je lui disais : « Il faut vous procurer l'assentiment de M. Chabert. » Cet assentiment a été obtenu hier, et on vous a aussitôt envoyé le dossier. Vous avez vu ce qu'il contient. En ce qui concerne le scellé n° 1 et la pièce qui remonte à 1900, M. le procureur de la République et M. le procureur général vous ont expliqué pourquoi on avait fait le scellé, et pourquoi la pièce avait été conservée. M. le président. — Ils ont fourni des explications très complètes. M. Voisin. — Je n'ai rien de plus à ajouter, si ce n'est que je proteste encore contre l'accusation dont j'ai été l'objet. Le garde des sceaux se relève. Dépositions diverses Après M. Valle, la commission a entendu diverses dépositions intéressantes, notamment celles de M. et Mme Audier, de MM. Vacher et Léon Poncet, qui se sont expliqués sur l'entrevue que M. Guerre a eue à Valence avec M. Audier. Elle a entendu aussi M. G. de Maizières, journaliste, qui a déclaré n'avoir rien à ajouter à ce qu'il a écrit sur l'affaire des chartreux. De cette dernière déposition, il nous suffit d'extraire cette affirmation qui, sur les lèvres d'un adversaire politique, a une saveur particulière ; « Je puis dire, a déclaré hier, M. de Maizières, à la commission, que ni le nom de M. Edgar Combes, ni celui de M. Combes n'ont
ont fourni des explications très complètes. M. Voisin. — Je n'ai rien de plus à ajouter, si ce n'est que je proteste encore contre l'accusation dont j'ai été l'objet. Le garde des sceaux se relève. Dépositions diverses Après M. Valle, la commission a entendu diverses dépositions intéressantes, notamment celles de M. et Mme Audier, de MM. Vacher et Léon Poncet, qui se sont expliqués sur l'entrevue que M. Guerre a eue à Valence avec M. Audier. Elle a entendu aussi M. G. de Maizières, journaliste, qui a déclaré n'avoir rien à ajouter à ce qu'il a écrit sur l'affaire des chartreux. De cette dernière déposition, il nous suffit d'extraire cette affirmation qui, sur les lèvres d'un adversaire politique, a une saveur particulière ; « Je puis dire, a déclaré hier, M. de Maizières, à la commission, que ni le nom de M. Edgar Combes, ni celui de M. Combes n'ont été prononcés par le père Rey. » Les auditions sont maintenant à peu près terminées. Aujourd'hui, la commission en prendra le dernier témoin, qu'elle a, sans doute, gardé pour la bonne bouche : M. Cendre, le cuisinier de Fourvoirie. Puis elle abordera la discussion générale de ses conclusions. Le Sénat LA SUPPRESSION DE L'ENSEIGNEMENT CONGREGANISTE Ce que coûtera la Loi — Discours de M. Chaumière — Clôture de la discussion générale Au début de la séance d'hier, M. Cuiller, pour effrayer le Sénat, à moins que ce ne luiût pour amuser le tapis, a jonglé avec les millions : il sait, à un centime près, combien l'enseignement coûte à. l'État par tête d'écolier ou d'écolière, combien coûtent, en somme, aux communes, les indemniés de résidence accordées aux instituteurs, les suppléments de traitements, les fournitures scolaires, les cantines scolaires. En multipliant certains chiffres par certains autres, il obtient certains résultats auxquels il ajoute tant et tant d'autres sommes qu'il arrive à un total effroyable de 34 millions de dépenses à imposer par an aux communes. Et l'on peut m'en croire, ajoute l'orateur, car je ne suis pas élève des curés et mes enfants ne vont pas chez les frères. Surprenante garantie
LA SUPPRESSION DE L'ENSEIGNEMENT CONGREGANISTE Ce que coûtera la Loi — Discours de M. Chaumière — Clôture de la discussion générale Au début de la séance d'hier, M. Cuiller, pour effrayer le Sénat, à moins que ce ne luiût pour amuser le tapis, a jonglé avec les millions : il sait, à un centime près, combien l'enseignement coûte à. l'État par tête d'écolier ou d'écolière, combien coûtent, en somme, aux communes, les indemniés de résidence accordées aux instituteurs, les suppléments de traitements, les fournitures scolaires, les cantines scolaires. En multipliant certains chiffres par certains autres, il obtient certains résultats auxquels il ajoute tant et tant d'autres sommes qu'il arrive à un total effroyable de 34 millions de dépenses à imposer par an aux communes. Et l'on peut m'en croire, ajoute l'orateur, car je ne suis pas élève des curés et mes enfants ne vont pas chez les frères. Surprenante garantie après tant d'éloges du même enseignement. M. Chaumié, en réponse, démontre méthodiquement que les chiffres allégués par M. Guillier sont de fantaisie : car personne ne peut prévoir combien d'écoles privées nouvelles recueilleront les élèves des écoles congréganistes fermées. M. Guillier, montre le ministre, a établi les moyennes qui lui étaient utiles ; il n'a pas tenu compte des places vacantes dans les écoles déjà installées et que de nombreux enfants pourront remplir sans qu'il en coûte quoi que ce soit à l'État, ni aux communes. M. Guillier n'a pas tenu compte, dans ses évaluations, de certains détails comme celui-ci : les écoles congréganistes de filles se trouvent en grande majorité dans les petites communes; elles sont, pour cette raison même, bien moins coûteuses à remplacer : que les écoles congréganistes de garçons qui se trouvent dans les villes. M. Guillier avait mal posé ses opérations, cela l'avait conduit à de graves erreurs : au surplus, il n'avait pas fait la preuve. C'est M. Chaumié qui l'a fait : il a rendu hommage, en outre, au dévouement des institutrices, en particulier, à la situation florissante de l'enseignement secondaire des jeunes filles. La gauche a acclamé ses déclarations, affirmant par là
étaient utiles ; il n'a pas tenu compte des places vacantes dans les écoles déjà installées et que de nombreux enfants pourront remplir sans qu'il en coûte quoi que ce soit à l'État, ni aux communes. M. Guillier n'a pas tenu compte, dans ses évaluations, de certains détails comme celui-ci : les écoles congréganistes de filles se trouvent en grande majorité dans les petites communes; elles sont, pour cette raison même, bien moins coûteuses à remplacer : que les écoles congréganistes de garçons qui se trouvent dans les villes. M. Guillier avait mal posé ses opérations, cela l'avait conduit à de graves erreurs : au surplus, il n'avait pas fait la preuve. C'est M. Chaumié qui l'a fait : il a rendu hommage, en outre, au dévouement des institutrices, en particulier, à la situation florissante de l'enseignement secondaire des jeunes filles. La gauche a acclamé ses déclarations, affirmant par là son désir de réaliser au plus tôt, malgré tous les obstacles, l'enseignement de liberté. Après M. Brager, qui conteste les chiffres que le gouvernement a déclaré être approximatifs, vient M. Vidal de Saint-Urbain, dont le discours est un roulement sonore. M. Vidal de Saint-Urbain, qui se déclare républicain libéral, tient à protester contre les expulsions de moines et de sœurs, la guerre civile imminente, l'atteinte à la liberté d'enseignement et par la suite à toutes les autres ; il bat le rappel une fois de plus contre la tyrannie socialiste qui nous ramène aux guerres de religion et au moyen âge. Les silencieux se laissent guider dans la discussion générale par l'orateur, M. Bérenger s'efforce de faire monter M. de Saint-Germain à la tribune. C'est un moyen comme un autre de retarder l'avènement de la loi. Tant qu'on discute, on ne vote pas. Mais le rapporteur affirme son droit d'intervenir à sa guise. Une motion de M. Guillier tendant à faire prendre l'avis de la commission des finances est rejetée. Le Sénat décide « passer à la discussion des articles. » Le premier paragraphe de l'article premier étant ainsi conçu dans le texte de la commission : l'enseignement de tout
à protester contre les expulsions de moines et de sœurs, la guerre civile imminente, l'atteinte à la liberté d'enseignement et par la suite à toutes les autres ; il bat le rappel une fois de plus contre la tyrannie socialiste qui nous ramène aux guerres de religion et au moyen âge. Les silencieux se laissent guider dans la discussion générale par l'orateur, M. Bérenger s'efforce de faire monter M. de Saint-Germain à la tribune. C'est un moyen comme un autre de retarder l'avènement de la loi. Tant qu'on discute, on ne vote pas. Mais le rapporteur affirme son droit d'intervenir à sa guise. Une motion de M. Guillier tendant à faire prendre l'avis de la commission des finances est rejetée. Le Sénat décide « passer à la discussion des articles. » Le premier paragraphe de l'article premier étant ainsi conçu dans le texte de la commission : l'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations, M. Bérenger a déposé un amendement circonscrivant l'interdit à l'enseignement secondaire et au l'enseignement supérieur. Il monte aussitôt à la tribune dans le but, qu'il croit, de remettre le rapporteur dans l'impossibilité de se taire pas longtemps. Et en attendant, M. Berenger s'attache à démontrer que les objections qu'on fait à l'enseignement congréganiste ne portent pas, tant qu'il s'agit d'enfants de l'école primaire. Après treize ans, c'est une chose : M. Bérenger le dit lest, et, pour sauver les écoles primaires de frères et de sœurs, abandonne les établissements secondaires supérieurs. M. Bérenger affirme encore que l'influence est nulle de l'enseignement du congréganiste sur le cerveau de l'enfant. Mais alors, pourquoi tiennent-ils si désespérément à l'exercer encore ? Et d'où viendrait, dans cette hypothèse, l'énorme profondeur de l'influence des frères de la Doctrine chrétienne ? M. de Saint-Germain, rapporteur, calmera aujourd'hui l'impatience de la droite, et défendra le rapport de la commission. La Chambre LES ASSURANCES SUR LA VIE Polices d'accumulation La Chambre a fait, hier, exception à la règle habituelle et a admis pour les séances du matin qui est d'aller vite. Toute la discussion a porté sur
attendant, M. Berenger s'attache à démontrer que les objections qu'on fait à l'enseignement congréganiste ne portent pas, tant qu'il s'agit d'enfants de l'école primaire. Après treize ans, c'est une chose : M. Bérenger le dit lest, et, pour sauver les écoles primaires de frères et de sœurs, abandonne les établissements secondaires supérieurs. M. Bérenger affirme encore que l'influence est nulle de l'enseignement du congréganiste sur le cerveau de l'enfant. Mais alors, pourquoi tiennent-ils si désespérément à l'exercer encore ? Et d'où viendrait, dans cette hypothèse, l'énorme profondeur de l'influence des frères de la Doctrine chrétienne ? M. de Saint-Germain, rapporteur, calmera aujourd'hui l'impatience de la droite, et défendra le rapport de la commission. La Chambre LES ASSURANCES SUR LA VIE Polices d'accumulation La Chambre a fait, hier, exception à la règle habituelle et a admis pour les séances du matin qui est d'aller vite. Toute la discussion a porté sur l'article 7 du projet relatif au contrôle et à la surveillance des compagnies d'assurances sur la vie. Cet article, finalement voté, vise l'accumulation des bénéfices. Il est, en son paragraphe essentiel, ainsi conçu : "Lorsque les bénéfices revenant aux assurés ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits, la compagnie doit mentionner chaque année la part de ces bénéfices attribuée à chacun des contrats souscrits en France et en Algérie et être adressée aux assurés." Ce texte aura l'avantage de renseigner positivement chaque assuré sur la part des bénéfices qu'il se propose d' toucher ultérieurement. Mais en sera-t-il crédité d'une manière tellement ferme qu'il y aura un droit acquis, ou ses héritiers ? Il va de soi que non, car dans ce cas on se trouverait présence de capitaux accumulés d'année en année au profit individuel de chaque assuré. Or, le propre des compagnies d'assurances mutuelles est d'établir à chaque exercice la répartition générale de la totalité de ses gains ou pertes, de telle façon qu'un compte individuel, fortement crédité précédemment, puisse d'un coup être réduit à zéro par le passif. L'établissement légal du compte individuel n'aura donc pas d'autre effet que de constituer
qui les a produits, la compagnie doit mentionner chaque année la part de ces bénéfices attribuée à chacun des contrats souscrits en France et en Algérie et être adressée aux assurés." Ce texte aura l'avantage de renseigner positivement chaque assuré sur la part des bénéfices qu'il se propose d' toucher ultérieurement. Mais en sera-t-il crédité d'une manière tellement ferme qu'il y aura un droit acquis, ou ses héritiers ? Il va de soi que non, car dans ce cas on se trouverait présence de capitaux accumulés d'année en année au profit individuel de chaque assuré. Or, le propre des compagnies d'assurances mutuelles est d'établir à chaque exercice la répartition générale de la totalité de ses gains ou pertes, de telle façon qu'un compte individuel, fortement crédité précédemment, puisse d'un coup être réduit à zéro par le passif. L'établissement légal du compte individuel n'aura donc pas d'autre effet que de constituer un contrôle platonique. Mais qui assurerait qu'il n'y a pas le premier pas vers un contrôle d'État plus effectif ? Le recours à l'État, en matière économique, est généralement motivé par un désir d'égalité. Car, les compagnies, par raison de concurrence, demandent des primes à peu près équivalentes, ce qui est, d'ailleurs, conforme à l'équité puisque les risques tiennent à la personne même de l'assuré. Mais cette même concurrence entre compagnies crée des inégalités lors de la répartition des bénéfices, ce qui paraît presque choquant; elle peut, à l'occasion, créer des déficits, ce qui semble inadmissible, encore qu'il n'y ait là que les aléas normaux de toute opération où le risque intervient. Et ce même sentiment conservateur qui, pour éviter les entreprises imprévoyantes, a exigé le contrôle de l'État sur les rouages des compagnies d'assurances, commence, encore qu'inconsciemment, à être acquis à un contrôle d'ordre analogue sur les résultats de leurs opérations. Dans l'article 7, il faut voir un commencement informel de réalisation de cette idée qu'une nation n'est pas autre chose qu'une entreprise d'assurances mutuelles infiniment combinées, et que dans une même ligne des primes équivalentes contre la vieillesse, le chômage, etc., doivent assurer des égalités de traitement. La