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veuve l'usufruit de tous ses biens, ajoute : « Quant à la propriété, je lui donne la faculté d'en disposer en faveur de qui elle jugera convenable, » ne contient nécessairement et en elle-même ni substitution prohibée ni faculté d'élection, également défendue par la loi du 17 nivôse an IV. En conséquence, l'arrêt qui, par interprétation de la volonté du testateur, voit dans cette disposition, rapprochée de celle relative à l'usufruit et se combinant avec elle, un legs universel, ne viole aucune loi et ne dépasse pas les limites du pouvoir d'appréciation souverain qui appartient aux juges du fond. La donation des immeubles qu'elle possède dans un canton déterminé, émanant d'une personne qui avait déjà précédemment fait, en faveur d'un tiers, le legs de l'universalité de ses biens, n'a pas pour effet de révoquer d'une manière absolue le legs universel. Ce n'est qu'une disposition partielle de l'héritage, qui aura pour effet d'amoindrir l'émolument du légataire universel, mais sans faire disparaître d'ailleurs le principe et les effets de l'institution faite à son profit. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — LE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, POTEL et POUGNET. (Donati et consorts, contre un arrêt de Bastia, du 18 mars 1864.) Audience du 2 juillet 1867. Arrêt. — Défaut de motifs. — Arrachage d'arbres. — Distance légale. — Préjudice. L'arrêt qui se borne à confirmer, en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, alors qu'une contestation nouvelle s'était élevée pour la première fois en appel, est nul comme contenant une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Il suffit, pour que le propriétaire d'un mur mitoyen ait le droit de demander l'arrachage d'arbres plantés le long du mur, que ces arbres ne soient pas à la distance légale; il n'est pas nécessaire qu'il justifie d'un préjudice (art. 671-672 du Code Napoléon). Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAZEAU. (Laçasse, contre un arrêt de Paris, du 25 novembre 1865.) Audience du 3 juillet 1867. Riverain d'un cours d'eau. — Entreprise sur un
mars 1864.) Audience du 2 juillet 1867. Arrêt. — Défaut de motifs. — Arrachage d'arbres. — Distance légale. — Préjudice. L'arrêt qui se borne à confirmer, en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, alors qu'une contestation nouvelle s'était élevée pour la première fois en appel, est nul comme contenant une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Il suffit, pour que le propriétaire d'un mur mitoyen ait le droit de demander l'arrachage d'arbres plantés le long du mur, que ces arbres ne soient pas à la distance légale; il n'est pas nécessaire qu'il justifie d'un préjudice (art. 671-672 du Code Napoléon). Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAZEAU. (Laçasse, contre un arrêt de Paris, du 25 novembre 1865.) Audience du 3 juillet 1867. Riverain d'un cours d'eau. — Entreprise sur un canal. — Possession. — Trouble. — Action possessoire. On peut considérer comme trouble à la possession d'un cours d'eau un travail exécuté, non sur ce cours d'eau lui-même, mais sur un canal qui s'y jette. Spécialement, l'action possessoire appartient à celui qui était en possession de recevoir les eaux arrivant dans un cours d'eau, dont sa propriété est riveraine par un canal sis en amont de sa propriété, et qui se voit privé de la jouissance desdites eaux par un travail exécuté par le propriétaire du canal et dont l'objet est de ne rendre les eaux qu'en un point sis en aval de sa dite propriété. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et HOUSSET. (Gand et Gilles, contre deux jugements du tribunal civil de Montélimar, des 13 novembre 1864 et 29 mars 1865). Audience du 3 juillet 1867. Contrainte par corps. — Matière commerciale. — Somme incertaine. — Cassation. Doit être cassé pour violation des articles 174 et 5 de la loi du 17 avril 1832 l'arrêt qui, en matière commerciale, prononce la contrainte par corps pour des dommages-intérêts dont le chiffre est à régler ultérieurement. Cassation. — MM. PASCALIS,
dans un cours d'eau, dont sa propriété est riveraine par un canal sis en amont de sa propriété, et qui se voit privé de la jouissance desdites eaux par un travail exécuté par le propriétaire du canal et dont l'objet est de ne rendre les eaux qu'en un point sis en aval de sa dite propriété. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et HOUSSET. (Gand et Gilles, contre deux jugements du tribunal civil de Montélimar, des 13 novembre 1864 et 29 mars 1865). Audience du 3 juillet 1867. Contrainte par corps. — Matière commerciale. — Somme incertaine. — Cassation. Doit être cassé pour violation des articles 174 et 5 de la loi du 17 avril 1832 l'arrêt qui, en matière commerciale, prononce la contrainte par corps pour des dommages-intérêts dont le chiffre est à régler ultérieurement. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et BARRÊME. (Meyners, contre un arrêt de Douai, du 18 janvier 1866.) Audience du 8 juillet 1867. Billets de banque. — Perte par force majeure. — Naufrage. — Preuve. — Remboursement. — Cassation. Les billets de banque ne peuvent être assimilés aux titres dont s'occupe l'article 1348, § 4 du Code Napoléon, qui autorise les tribunaux à accueillir la preuve testimoniale et à ordonner le remboursement au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite de cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. Spécialement la banque d'Algérie, ou la banque de France, ne peut être tenue de rembourser des billets qu'on ne lui représente pas, mais qu'un arrêt déclare avoir péri dans un naufrage. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BELLAIGUE et DARESTE. (Banque d'Algérie, contre un arrêt d'Alger, du 4 mars 1865.) Audience du 8 juillet 1867. Jury d'expropriation. — Compétence. — Travaux publics. — Dommage éventuel. — Offres et demandes. — Indemnité. Lorsqu'une expropriation entraîne l'exécution de travaux publics, le jury d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité résultant de la
peuvent être assimilés aux titres dont s'occupe l'article 1348, § 4 du Code Napoléon, qui autorise les tribunaux à accueillir la preuve testimoniale et à ordonner le remboursement au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite de cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. Spécialement la banque d'Algérie, ou la banque de France, ne peut être tenue de rembourser des billets qu'on ne lui représente pas, mais qu'un arrêt déclare avoir péri dans un naufrage. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BELLAIGUE et DARESTE. (Banque d'Algérie, contre un arrêt d'Alger, du 4 mars 1865.) Audience du 8 juillet 1867. Jury d'expropriation. — Compétence. — Travaux publics. — Dommage éventuel. — Offres et demandes. — Indemnité. Lorsqu'une expropriation entraîne l'exécution de travaux publics, le jury d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité résultant de la nécessité de ces travaux; il en serait cependant autrement si le dommage était éventuel et incertain. Mais lorsque toutes les parties ont été d'accord devant le jury sur un dommage réel, l'exproprié est non-recevable à soutenir devant la Cour de cassation que le dommage était éventuel et incertain. Les offres faites par l'expropriant sont présumues comprendre tous les éléments de l'indemnité due à l'exproprié. Il importe peu, dès lors, qu'il y ait une distinction dans la demande; elle ne nécessite pas, à peine de nullité, des offres distinctes, à raison des diverses natures de demandes, et une indemnité unique a pu être accordée pour tous les éléments de la demande. Rejet. — MM. Troplong, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et BOZÉRIAN. (Vieillard, contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux, du 24 janvier 1867.) Audience du 9 juillet 1867. Arbres. — Élagage. — Servitude. — Destination du père de famille. — Prescription. Il ne résulte pas de ce que le propriétaire, sur l'héritage duquel avancent les branches des arbres du voisin, n'a pas contraint celui-ci à les couper, une servitude ni un signe apparent entre ces deux héritages; c'est là un simple fait de
faites par l'expropriant sont présumues comprendre tous les éléments de l'indemnité due à l'exproprié. Il importe peu, dès lors, qu'il y ait une distinction dans la demande; elle ne nécessite pas, à peine de nullité, des offres distinctes, à raison des diverses natures de demandes, et une indemnité unique a pu être accordée pour tous les éléments de la demande. Rejet. — MM. Troplong, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et BOZÉRIAN. (Vieillard, contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux, du 24 janvier 1867.) Audience du 9 juillet 1867. Arbres. — Élagage. — Servitude. — Destination du père de famille. — Prescription. Il ne résulte pas de ce que le propriétaire, sur l'héritage duquel avancent les branches des arbres du voisin, n'a pas contraint celui-ci à les couper, une servitude ni un signe apparent entre ces deux héritages; c'est là un simple fait de tolérance qui ne saurait servir de base à une prescription, et on ne peut pas davantage, en cas de vente, appliquer le principe de la destination du père de famille qui, dans l'hypothèse prévue par l'article 694 du Code Napoléon, suffit à la constitution d'une servitude. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GROUALLE. (Roussel, contre un arrêt de Paris, du 15 juin 1865.) Audience du 9 juillet 1867. Testament. Arrêt de cassation. — Demande d'interprétation. — Rejet. Un arrêt de Cour impériale décide qu'un écrit présenté comme constituant un testament est bien écrit en entier par son auteur; il décide, en outre, que cet écrit contient une libéralité sérieuse, et que cette libéralité ne renferme pas une substitution prohibée. Un pourvoi est dirigé contre les trois chefs de cet arrêt, et la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen dirigé contre le premier de ces chefs, casse sur le second; déclare que, sur ce chef, les parties sont remises au même et semblable état qu'avant l'arrêt cassé, et ne s'explique pas sur le troisième. Les parties étant devant la Cour de renvoi, l'une d'elles élève la prétention de remettre
prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GROUALLE. (Roussel, contre un arrêt de Paris, du 15 juin 1865.) Audience du 9 juillet 1867. Testament. Arrêt de cassation. — Demande d'interprétation. — Rejet. Un arrêt de Cour impériale décide qu'un écrit présenté comme constituant un testament est bien écrit en entier par son auteur; il décide, en outre, que cet écrit contient une libéralité sérieuse, et que cette libéralité ne renferme pas une substitution prohibée. Un pourvoi est dirigé contre les trois chefs de cet arrêt, et la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen dirigé contre le premier de ces chefs, casse sur le second; déclare que, sur ce chef, les parties sont remises au même et semblable état qu'avant l'arrêt cassé, et ne s'explique pas sur le troisième. Les parties étant devant la Cour de renvoi, l'une d'elles élève la prétention de remettre en question la sincérité de l'écrit; son adversaire soutient qu'elle n'est pas recevable. Dans cette situation, cette partie se pourvoit devant la Cour de cassation, à l'effet de faire décider, par voie d'interprétation, qu'elle pourra débattre de nouveau cette question devant la Cour de renvoi. La Cour de cassation décide que, son arrêt étant parfaitement clair, il n'y a lieu à interprétation. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et BOZÉRIAN. (Consorts de Meynard, à fin d'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 1866.) Audience du 10 juillet 1867. Échange. — Garantie. — Créances hypothécaires. Compensation. Lorsque dans un contrat d'échange d'immeubles, les parties s'obligent réciproquement à se tenir quittes et garantes de toutes hypothèques existant sur les immeubles donnés en échange et contre échange, les notifications opérées à fin de purge par un des co-échangistes laissent entière l'obligation de garantie prise par l'autre co-échangiste. En effet, la notification n'oblige pas le co-échangiste qui purge, à autre chose qu'au paiement des créanciers hypothécaires venant en ordre utile, et il peut opposer soit à son co-échangiste, soit à ses créanciers le représentant, toutes les exceptions dérivant du contrat d'échange;
que, son arrêt étant parfaitement clair, il n'y a lieu à interprétation. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et BOZÉRIAN. (Consorts de Meynard, à fin d'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 1866.) Audience du 10 juillet 1867. Échange. — Garantie. — Créances hypothécaires. Compensation. Lorsque dans un contrat d'échange d'immeubles, les parties s'obligent réciproquement à se tenir quittes et garantes de toutes hypothèques existant sur les immeubles donnés en échange et contre échange, les notifications opérées à fin de purge par un des co-échangistes laissent entière l'obligation de garantie prise par l'autre co-échangiste. En effet, la notification n'oblige pas le co-échangiste qui purge, à autre chose qu'au paiement des créanciers hypothécaires venant en ordre utile, et il peut opposer soit à son co-échangiste, soit à ses créanciers le représentant, toutes les exceptions dérivant du contrat d'échange; il peut, spécialement, opposer la compensation jusqu'à concurrence de ses offres, de l'obligation qu'il a prise d'affranchir les immeubles par lui donnés en échange des hypothèques qui les grevaient de son côté. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et LARNAC. (Polges, contre un arrêt de Nimes, du 28 juin 1864.) Audience du 10 juillet 1867. Algérie. — Liberté de la boulangerie. — Corporation. — Contrats antérieurs. — Inexécution du bail. — Maire. — Mise en cause de la commune. L'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, qui a établi la liberté du commerce de la boulangerie, n'a porté aucune atteinte aux obligations civiles, prises par des boulangers qui, réunis en corporation, ont pris des magasins à bail; à ce titre, ces boulangers, n'en sont pas moins tenus d'exécuter toutes les conditions du bail, et spécialement de payer les loyers échus et à échéor, encore bien que l'arrêté ci-dessus les aurait dispensés de l'approvisionnement de farines qui nécessitait ces magasins. Mais la ville dont le Maire n'est intervenu que comme officier public, dans un intérêt de police, pour veiller à l'exécution des règlements, ne peut être mise en cause comme garante des obligations
contre un arrêt de Nimes, du 28 juin 1864.) Audience du 10 juillet 1867. Algérie. — Liberté de la boulangerie. — Corporation. — Contrats antérieurs. — Inexécution du bail. — Maire. — Mise en cause de la commune. L'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, qui a établi la liberté du commerce de la boulangerie, n'a porté aucune atteinte aux obligations civiles, prises par des boulangers qui, réunis en corporation, ont pris des magasins à bail; à ce titre, ces boulangers, n'en sont pas moins tenus d'exécuter toutes les conditions du bail, et spécialement de payer les loyers échus et à échéor, encore bien que l'arrêté ci-dessus les aurait dispensés de l'approvisionnement de farines qui nécessitait ces magasins. Mais la ville dont le Maire n'est intervenu que comme officier public, dans un intérêt de police, pour veiller à l'exécution des règlements, ne peut être mise en cause comme garante des obligations de la corporation des boulangers. Peu importe, d'ailleurs, que cette ville ait indirectement profité du contrat. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BRUGNON, DARESTE et BOZÉRIAN. (Pauchon, contre un arrêt d'Alger, du 26 avril 1865.) Audience du 15 juillet 1867. Arrêt. — Motifs. — Brevet d'invention. — Nouveauté. — Pouvoir souverain des juges du fond. — Distraction des dépens. L'arrêt qui décide en fait qu'un procédé industriel était nouveau, et par suite que le brevet d'invention pris pour ce procédé était valable, est un arrêt souverain qui ne peut être attaqué devant la Cour de cassation. Lorsque des conclusions sont prises devant la Cour impériale, et qu'elles mentionnent que plus tard elles seront justifiées, l'arrêt qui les écarte peut s'abstenir de donner des motifs, car les conclusions sont réputées abandonnées si elles ne sont pas justifiées. La distraction des dépens peut être prononcée au profit d'un avoué substituant l'avoué de la cause; d'ailleurs on ne peut en faire un moyen devant la Cour de cassation sans avoir mis en cause l'avoué lui-même qui a seul intérêt à défendre sur ce moyen. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. —
Arrêt. — Motifs. — Brevet d'invention. — Nouveauté. — Pouvoir souverain des juges du fond. — Distraction des dépens. L'arrêt qui décide en fait qu'un procédé industriel était nouveau, et par suite que le brevet d'invention pris pour ce procédé était valable, est un arrêt souverain qui ne peut être attaqué devant la Cour de cassation. Lorsque des conclusions sont prises devant la Cour impériale, et qu'elles mentionnent que plus tard elles seront justifiées, l'arrêt qui les écarte peut s'abstenir de donner des motifs, car les conclusions sont réputées abandonnées si elles ne sont pas justifiées. La distraction des dépens peut être prononcée au profit d'un avoué substituant l'avoué de la cause; d'ailleurs on ne peut en faire un moyen devant la Cour de cassation sans avoir mis en cause l'avoué lui-même qui a seul intérêt à défendre sur ce moyen. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et BOSVIEL. (Lefort, contre un arrêt de Rennes, du 19 mai 1864.) Audience du 15 juillet 1867. Femme mariée. — Séparation de biens. — Autorisation maritale. — Composition de la Cour. L'autorisation maritale, dans les termes de l'article 215 du Code Napoléon, n'est pas nécessaire quand il s'agit d'une demande en séparation de biens ; il suffit de l'autorisation du président du tribunal, dans les termes de l'art. 865 du Code de procédure civile. L'arrêt qui, après avoir constaté l'existence de dettes antérieures au mariage, en apprécie l'origine et l'importance, et en conclut, en se fondant sur l'honorabilité du mari, ses revenus et sa position, qu'il n'y a aucune crainte à concevoir sur son administration, et que la dot n'est pas en péril, peut, par une appréciation souveraine, rejeter la demande en séparation de biens. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Dame de Maubeuge contre un arrêt d'Alger, du 19 juin 1865.) Audience du 16 juillet 1867. Forêts de l'Etat.-Cantonnement.-Servitudes de pâturage.-Usagers. Capitalisation de l'émolument annuel. — Commune. Le propriétaire qui poursuit le cautionnement contre une commune usagère, n'est tenu d'offrir qu'une portion de
pas nécessaire quand il s'agit d'une demande en séparation de biens ; il suffit de l'autorisation du président du tribunal, dans les termes de l'art. 865 du Code de procédure civile. L'arrêt qui, après avoir constaté l'existence de dettes antérieures au mariage, en apprécie l'origine et l'importance, et en conclut, en se fondant sur l'honorabilité du mari, ses revenus et sa position, qu'il n'y a aucune crainte à concevoir sur son administration, et que la dot n'est pas en péril, peut, par une appréciation souveraine, rejeter la demande en séparation de biens. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Dame de Maubeuge contre un arrêt d'Alger, du 19 juin 1865.) Audience du 16 juillet 1867. Forêts de l'Etat.-Cantonnement.-Servitudes de pâturage.-Usagers. Capitalisation de l'émolument annuel. — Commune. Le propriétaire qui poursuit le cautionnement contre une commune usagère, n'est tenu d'offrir qu'une portion de forêt dans l'état où il l'a possédée, c'est-à-dire avec les autres droits qui peuvent la grever. Et la commune ne peut repousser l'action de l'Etat, sous prétexte qu'il doit lui livrer une portion de forêt dégrevée de tout droit d'usage, ou du moins mettre en cause les communes propriétaires des droits d'usage maintenus. L'arrêt qui fixe au denier vingt le taux de la capitalisation de l'émolument annuel de l'usage, échappe à la censure de la Cour de cassation, s'il a fait cette fixation eu égard aux circonstances de l'espèce sur lesquelles il statuait, et non pas par application d'une règle générale qui n'existe pas en la matière et d'après laquelle le taux de capitalisation serait uniformément le denier vingt. Rejet. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BRUGNON et MOUTARD-MARTIN. (Commune de la Grande Loge, contre un arrêt de Besançon, du 13 juin 1864.) Audience du 17 juillet 1867. Usages forestiers. — Cantonnement. — Renonciation. Le cantonnement autorisé par les articles 63 et 118 de la loi du 31 mai 1827, ayant été établi, dans un intérêt public et supérieur, pour assurer la conservation de la richesse forestière, il s'ensuit que la renonciation, faite
droits d'usage maintenus. L'arrêt qui fixe au denier vingt le taux de la capitalisation de l'émolument annuel de l'usage, échappe à la censure de la Cour de cassation, s'il a fait cette fixation eu égard aux circonstances de l'espèce sur lesquelles il statuait, et non pas par application d'une règle générale qui n'existe pas en la matière et d'après laquelle le taux de capitalisation serait uniformément le denier vingt. Rejet. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BRUGNON et MOUTARD-MARTIN. (Commune de la Grande Loge, contre un arrêt de Besançon, du 13 juin 1864.) Audience du 17 juillet 1867. Usages forestiers. — Cantonnement. — Renonciation. Le cantonnement autorisé par les articles 63 et 118 de la loi du 31 mai 1827, ayant été établi, dans un intérêt public et supérieur, pour assurer la conservation de la richesse forestière, il s'ensuit que la renonciation, faite par le propriétaire d'une forêt, au droit d'exercer jamais le cantonnement, est nulle et ne saurait faire obstacle à l'exercice ultérieur de ce droit. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, DARESTE et MIMEREL. (Communes de Mattres et d'Arvert, contre un arrêt de Poitiers, du 14 août 1865.) Audience du 17 juillet 1867. Action possessoire. — Droit de mitoyenneté invoqué. — Cumul du pétitoire avec le possessoire. — Enlèvement de barrières. — Excès de pouvoirs. Lorsque, pour obtenir la fermeture de bases pratiquées dans un mur limitrophe de sa propriété, le demandeur au possessoire invoque à la fois un droit de mitoyenneté et des faits de possession, le juge peut, sans annuler le possessoire et le pétitoire, apprécier ce droit de mitoyenneté, si d'ailleurs il résulte de sa décision que le juge n'a envisagé qu'au point de vue du possessoire la question de mitoyenneté. Un tribunal, statuant au possessoire, commet un excès de pouvoir et viole le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ordonnant l'enlèvement de barrières placées par l'autorité municipale aux deux extrémités d'une voie affectée à l'exploitation d'un marché. Cassation sur le 2e moyen. — MM.