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crédit de 7,000 fr. porté à l'article 1er du sous-chapitre 24, pour rechargement sur la route départementale n° 17 de Saint-Sauveur à Portbail. Route no 21. » Au sous-chapitre 24 de la 3e section, vous remarquerez, Messieurs, que M. le Préfet vous propose de voter pour achèvement de la route n° 21, une somme de 3,927 fr. 25 c. » Nous vous devons, à cet égard, quelques explications : » À une époque déjà fort éloignée, M. l'Ingénieur ordinaire à Avranches arrêta les comptes de travaux du sieur Devuambez, ancien entrepreneur, tombé en faillite, à la somme de 39,272 fr. 45 c. » Depuis lors, le dépouillement des comptes a fait reconnaître à MM. les Ingénieurs qu'on avait versé à Devuambez le montant de sa créance, à l'exception d'une somme de 3,927 fr. 25 c. » M. l'Ingénieur-en-Chef estime que cette somme est réellement due à la faillite de Devuambez, et M. le Préfet l'a inscrit au budget de 1855, article 6 du sous-chapitre 24, sous le titre « achèvement de la route n° 25 », sous la réserve, bien entendu, d'un nouvel examen et de justifications de la réalité de cette créance. Votre Commission, sous le mérite de ces réserves, donne approbation à cette proposition et vous prie, d'allouer ladite somme de 3,927 fr. 25 c. Le Conseil d'arrondissement d'Avranches vous rappelle, Messieurs, qu'il a déjà plusieurs fois demandé le prolongement direct de la route n° 22, à l'est de la ville de Pontorson, jusqu'à la rencontre de cette même route à la sortie de la ville, dans la direction du Mont-Saint-Michel. Vous avez vous-mêmes à diverses reprises appelé sur la réalisation de ce vœu tout, l'intérêt de l'Administration, mais M. le Préfet vous a fait connaître, dans la réponse aux vœux exprimés en 1853, qu'il ne lui avait pas été possible de comprendre le projet dont s'agit dans ses propositions. Dans l'attente d'un prochain travail d'ensemble, votre Commission vous invite, Messieurs, à réserver cette affaire pour votre session de 1855. Roule no 25. Messieurs, quelques dispositions additionnelles ayant été reconnues indispensables pour la défense, pendant la nuit, des
réserves, donne approbation à cette proposition et vous prie, d'allouer ladite somme de 3,927 fr. 25 c. Le Conseil d'arrondissement d'Avranches vous rappelle, Messieurs, qu'il a déjà plusieurs fois demandé le prolongement direct de la route n° 22, à l'est de la ville de Pontorson, jusqu'à la rencontre de cette même route à la sortie de la ville, dans la direction du Mont-Saint-Michel. Vous avez vous-mêmes à diverses reprises appelé sur la réalisation de ce vœu tout, l'intérêt de l'Administration, mais M. le Préfet vous a fait connaître, dans la réponse aux vœux exprimés en 1853, qu'il ne lui avait pas été possible de comprendre le projet dont s'agit dans ses propositions. Dans l'attente d'un prochain travail d'ensemble, votre Commission vous invite, Messieurs, à réserver cette affaire pour votre session de 1855. Roule no 25. Messieurs, quelques dispositions additionnelles ayant été reconnues indispensables pour la défense, pendant la nuit, des gardes-corps en fonte du pont de la Roque, M. le Préfet vous propose de consacrer au paiement de cette dépense une somme de 2,758 fr. 61 c. qui ne fait au surplus que compléter le chiffre de 50,000 fr. auquel la dépense avait été primitivement évaluée. Ce crédit sera prélevé par virement sur celui relatif au pont de Cérences, roule n° 16, sous-chapitre 24 de la 3e section du budget de 1854. Votre Commission vous propose enfin, Messieurs, de voter la somme de 500 fr. inscrite au budget, article 3 du sous-chapitre 24 de la 3° section du budget de 1855, pour achèvement de la route n° 23 de Coutances à Regnéville, conformément à la demande de M. le Préfet. Route n° 15. En terminant, Messieurs, votre Commission a encore l'honneur de vous proposer de prier M. le Préfet de vouloir bien faire imprimer à la suite du procès-verbal de votre session, le compte rendu, par M. l'Ingénieur-en-Chef, de la situation du service des routes départementales au 1er août 1854. À propos du classement des deux annexes de la route n° 20, un membre demande si l'entretien de ces deux chemins pourra être mis à la charge du département pour
par virement sur celui relatif au pont de Cérences, roule n° 16, sous-chapitre 24 de la 3e section du budget de 1854. Votre Commission vous propose enfin, Messieurs, de voter la somme de 500 fr. inscrite au budget, article 3 du sous-chapitre 24 de la 3° section du budget de 1855, pour achèvement de la route n° 23 de Coutances à Regnéville, conformément à la demande de M. le Préfet. Route n° 15. En terminant, Messieurs, votre Commission a encore l'honneur de vous proposer de prier M. le Préfet de vouloir bien faire imprimer à la suite du procès-verbal de votre session, le compte rendu, par M. l'Ingénieur-en-Chef, de la situation du service des routes départementales au 1er août 1854. À propos du classement des deux annexes de la route n° 20, un membre demande si l'entretien de ces deux chemins pourra être mis à la charge du département pour 1856. M. le Préfet en donne l'espérance. Un membre dit que, jusqu'en 1853 inclusivement, l'entretien n'a été que de 48 e. 7/10es. À ce taux, 644 kilomètres, longueur totale de la quantité votée, demandent une somme de 313,628 fr. Nous avons déjà 300,000 fr.; on peut obtenir des crédits à la seconde section, de la manière suivante : 16,886 fr. 83 c., qu'on peut reporter du sous-chapitre 23, article 3, au sous-chapitre 24, où les règles financières permettent de l'inscrire et où il sera mieux placé ; car c'est une dépense plutôt extraordinaire que facultative, puisqu'elle est le résultat de l'inondation. Mais il faudrait retrancher pareille somme sur le sous-chapitre 24, dont tous les crédits sont absorbés ; ce serait sur le crédit de 38,068 fr. 15 c., ouvert pour le pont de Cérences, qui resterait doté (sur une dépense totale de 45,000 fr.) d'une somme de 23,600 fr. L'avantage serait double : donner une sanction aux votes par lesquels le Conseil a classé les routes, puis nous assurer une plus forte part sur le fonds commun, dont la répartition a lieu généralement en fait sur la somme dépensée l'année précédente; mais, M. l'Ingénieur-en-Chef déclarant que le crédit entier est
la seconde section, de la manière suivante : 16,886 fr. 83 c., qu'on peut reporter du sous-chapitre 23, article 3, au sous-chapitre 24, où les règles financières permettent de l'inscrire et où il sera mieux placé ; car c'est une dépense plutôt extraordinaire que facultative, puisqu'elle est le résultat de l'inondation. Mais il faudrait retrancher pareille somme sur le sous-chapitre 24, dont tous les crédits sont absorbés ; ce serait sur le crédit de 38,068 fr. 15 c., ouvert pour le pont de Cérences, qui resterait doté (sur une dépense totale de 45,000 fr.) d'une somme de 23,600 fr. L'avantage serait double : donner une sanction aux votes par lesquels le Conseil a classé les routes, puis nous assurer une plus forte part sur le fonds commun, dont la répartition a lieu généralement en fait sur la somme dépensée l'année précédente; mais, M. l'Ingénieur-en-Chef déclarant que le crédit entier est indispensable, parce que le pont de Cérences sera complètement achevé avant le 31 décembre 1855, il ne peut insister, et doit se borner à prendre acte de la promesse de M. l'Ingénieur-en-Chef de cet achèvement au 31 décembre 1855. Il appelle l'attention de M. le Préfet sur ce que, quand une somme est votée pour des travaux neufs des ponts-et-chaussées, le plus souvent, la dépense absorbe, à un centime près, la somme votée sans excès ni déficit. Il cite à l'appui le pont de la Roque, où une somme avait été trouvée et où on la reprend en centimes, même pour un travail au même pont, mais tout différent. Un membre réclame en faveur de la conclusion relative à l'établissement de trottoirs dans la traverse de Valognes. Il dit que de toutes parts on cherche à créer des sources de travail, surtout dans les grands centres de population : c'est là ce qui avait déterminé le Conseil Municipal de Valognes à faire cette demande. Il comprend que le Conseil ne puisse pas l'exécuter aujourd'hui, mais il demande que cette proposition ne soit pas repoussée, mais simplement ajournée. Un membre s'oppose à ce que les villes monopolisent le travail, en appelant
une somme est votée pour des travaux neufs des ponts-et-chaussées, le plus souvent, la dépense absorbe, à un centime près, la somme votée sans excès ni déficit. Il cite à l'appui le pont de la Roque, où une somme avait été trouvée et où on la reprend en centimes, même pour un travail au même pont, mais tout différent. Un membre réclame en faveur de la conclusion relative à l'établissement de trottoirs dans la traverse de Valognes. Il dit que de toutes parts on cherche à créer des sources de travail, surtout dans les grands centres de population : c'est là ce qui avait déterminé le Conseil Municipal de Valognes à faire cette demande. Il comprend que le Conseil ne puisse pas l'exécuter aujourd'hui, mais il demande que cette proposition ne soit pas repoussée, mais simplement ajournée. Un membre s'oppose à ce que les villes monopolisent le travail, en appelant les ouvriers par l'appât de salaires plus élevés. Il croit qu'il vaut beaucoup mieux employer les fonds départementaux aux chemins vicinaux qu'à des trottoirs dans les villes. Un membre répond qu'il n'est pas vrai de dire qu'on attire les ouvriers dans les villes : loin de les y attirer, les villes seraient enchantées d'en être débarrassées. Les trottoirs sont un objet de sûreté générale : tous les voyageurs y sont aussi intéressés que les habitants des villes. Un membre appuie ces observations et demande que le principe de l'avenir ne soit pas engagé. Un membre combat ces propositions. Il rappelle que Valognes a pris l'engagement de faire à ses frais toutes les dépenses dont il s'agit. Les conclusions de la Commission sont adoptées. À propos du pont de Candol, un membre observe que le pont de Candol avait une largeur de 5 mètres, très suffisante pour la circulation, car deux voitures pouvaient s'y croiser sans la moindre difficulté et sans danger pour les piétons. Cette largeur, égale à celle de beaucoup de ponts, même de routes impériales dans les divers départements, était à peu près double de celle du pont de Pontorson, soumis à une bien autre circulation. Le Conseil
villes seraient enchantées d'en être débarrassées. Les trottoirs sont un objet de sûreté générale : tous les voyageurs y sont aussi intéressés que les habitants des villes. Un membre appuie ces observations et demande que le principe de l'avenir ne soit pas engagé. Un membre combat ces propositions. Il rappelle que Valognes a pris l'engagement de faire à ses frais toutes les dépenses dont il s'agit. Les conclusions de la Commission sont adoptées. À propos du pont de Candol, un membre observe que le pont de Candol avait une largeur de 5 mètres, très suffisante pour la circulation, car deux voitures pouvaient s'y croiser sans la moindre difficulté et sans danger pour les piétons. Cette largeur, égale à celle de beaucoup de ponts, même de routes impériales dans les divers départements, était à peu près double de celle du pont de Pontorson, soumis à une bien autre circulation. Le Conseil Général s'était toujours opposé aux élargissements : le rapport sur lequel s'appuie M. le Préfet émane seulement de l’Ingénieur, et n'a nullement reçu la sanction du Conseil : tout au plus aurait-il reçu celle donnée au rapport de l’Architecte cette année et qui a été reconnue n'engager nullement l'avenir. Eût-il reçu une sanction réelle, on n'y trouve aucune trace de demande d'élargissement : au contraire, c'est une demande de réparation de trois ponts ; ainsi, le Conseil n'eût jamais pu supposer un élargissement. On ne peut invoquer l'urgence, car, depuis longtemps, on savait presque à jour fixe l'instant où, pour les travaux du canal, on mettrait à sec le lit de la rivière en amont du pont. Il y a donc utilité à dire quelque chose de ce travail entrepris en opposition avec les votes du Conseil. M. le Préfet déclare qu'il a autorisé l’Ingénieur-en-Chef à faire le virement au moyen duquel on a pu exécuter ce travail : il a cru faire un acte de bonne administration, en profitant d'une occasion qui a permis de diminuer de plus de moitié la dépense de ce travail. Un membre dit qu'il n'a aucunement entendu mettre en cause M. le Préfet qui
reçu une sanction réelle, on n'y trouve aucune trace de demande d'élargissement : au contraire, c'est une demande de réparation de trois ponts ; ainsi, le Conseil n'eût jamais pu supposer un élargissement. On ne peut invoquer l'urgence, car, depuis longtemps, on savait presque à jour fixe l'instant où, pour les travaux du canal, on mettrait à sec le lit de la rivière en amont du pont. Il y a donc utilité à dire quelque chose de ce travail entrepris en opposition avec les votes du Conseil. M. le Préfet déclare qu'il a autorisé l’Ingénieur-en-Chef à faire le virement au moyen duquel on a pu exécuter ce travail : il a cru faire un acte de bonne administration, en profitant d'une occasion qui a permis de diminuer de plus de moitié la dépense de ce travail. Un membre dit qu'il n'a aucunement entendu mettre en cause M. le Préfet qui arrivait à peine dans le département. Un membre déclare, au nom de la Commission, que la très grande majorité a approuvé ce travail. Toutes les conclusions de la Commission sont successivement mises aux voix et adoptées. Un membre demande que le Conseil exprime aussi son intérêt en faveur du pont de Tessy. Le Conseil y donne son assentiment. À propos du pont de Saint-Fromond, un membre se plaint de ne pas avoir pu voir à l'appui de la demande de crédit les plans qui devraient la justifier. Il demande le renvoi à la Commission. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Un membre dit qu'il ne comprend pas qu'une dette, qui remonte à 1827, soit réclamée aujourd'hui. M. le Préfet dit qu'il est évident que la somme ne sera pas payée, si les prétentions du réclamant ne sont pas dûment justifiées. Toutes les conclusions du rapport sont successivement mises aux voix et adoptées. Un membre déclare, au nom de la Commission des finances, que le compte d'emploi des fonds d'abonnement ainsi que celui des non-valeurs sont réguliers. Un membre lit le rapport suivant sur la subvention accordée aux élèves des écoles des arts et manufactures : Compte d'emploi des fonds
de Tessy. Le Conseil y donne son assentiment. À propos du pont de Saint-Fromond, un membre se plaint de ne pas avoir pu voir à l'appui de la demande de crédit les plans qui devraient la justifier. Il demande le renvoi à la Commission. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Un membre dit qu'il ne comprend pas qu'une dette, qui remonte à 1827, soit réclamée aujourd'hui. M. le Préfet dit qu'il est évident que la somme ne sera pas payée, si les prétentions du réclamant ne sont pas dûment justifiées. Toutes les conclusions du rapport sont successivement mises aux voix et adoptées. Un membre déclare, au nom de la Commission des finances, que le compte d'emploi des fonds d'abonnement ainsi que celui des non-valeurs sont réguliers. Un membre lit le rapport suivant sur la subvention accordée aux élèves des écoles des arts et manufactures : Compte d'emploi des fonds d'abonnement et de non-valeurs. Écoles des arts et métiers et des arts et manufactures. « Messieurs, vous avez adopté, l'année dernière, la résolution de maintenir les élèves boursiers aux écoles des arts et métiers et des arts et manufactures de Paris, mais sous la condition expresse que ces bourses ne seraient pas conservées, lorsque les titulaires actuels seraient sortis de ces écoles. » Cette prévision s'est réalisée pour l’élève boursier de l'école des arts et métiers d'Angers qui a quitté l'école postérieurement au rapport de M. le Préfet. » Il y a donc lieu de rayer 250 fr. sur le crédit demandé et de maintenir une somme de 400 fr. pour l’élève boursier de l'école des arts et manufactures de Paris. » Votre Commission a donc l'honneur de vous proposer de réduire à 400 fr. l'allocation de 650 fr. portée au budget. » Les conclusions du rapport sont adoptées et le crédit de 400 fr. est voté. Sur la réclamation de plusieurs membres, il s'élève une discussion sur la question de savoir quelle est la Commission qui doit faire un rapport sur les dettes départementales. Un membre propose qu'à l'avenir il n'y ait plus de Commission spéciale des bâtiments, mais
seraient pas conservées, lorsque les titulaires actuels seraient sortis de ces écoles. » Cette prévision s'est réalisée pour l’élève boursier de l'école des arts et métiers d'Angers qui a quitté l'école postérieurement au rapport de M. le Préfet. » Il y a donc lieu de rayer 250 fr. sur le crédit demandé et de maintenir une somme de 400 fr. pour l’élève boursier de l'école des arts et manufactures de Paris. » Votre Commission a donc l'honneur de vous proposer de réduire à 400 fr. l'allocation de 650 fr. portée au budget. » Les conclusions du rapport sont adoptées et le crédit de 400 fr. est voté. Sur la réclamation de plusieurs membres, il s'élève une discussion sur la question de savoir quelle est la Commission qui doit faire un rapport sur les dettes départementales. Un membre propose qu'à l'avenir il n'y ait plus de Commission spéciale des bâtiments, mais qu'elle se trouve réunie à celle des finances : le travail serait singulièrement simplifié. Un membre dit qu'aujourd'hui nous sommes en présence de 108 articles se montant à environ 45,000 fr. Nous ne pouvons les voter sans examen. Il demande qu'un rapport spécial soit fait sur ces dépenses. Un membre remarque qu'un grand nombre de ces dettes se rapporte à des articles d'entretien. M. le Préfet dit qu'il a fait les plus grands efforts pour réunir toutes les dettes. Il a cru répondre à la pensée du Conseil en s'en occupant avec zèle. Maintenant, c'est au Conseil à les apprécier. Des dettes départementales. Des dettes départementales. Cantonniers des ponts et chaussées. Caisse d'épargne de la vieillesse. Un membre lit le rapport suivant sur un projet de retenue à appliquer aux Cantonniers pour leur créer une caisse de la vieillesse : « Messieurs, les questions que présente le projet de règlement sur les dispositions duquel M. le Ministre des travaux publics demande votre avis, sont les suivantes : » 1° Y a-t-il lieu d'assujettir les cantonniers-chefs et ordinaires des routes départementales au régime de la retraite pour la vieillesse ? » 2° À quelle limite d'âge conviendrait-il d'arrêter et de commencer
remarque qu'un grand nombre de ces dettes se rapporte à des articles d'entretien. M. le Préfet dit qu'il a fait les plus grands efforts pour réunir toutes les dettes. Il a cru répondre à la pensée du Conseil en s'en occupant avec zèle. Maintenant, c'est au Conseil à les apprécier. Des dettes départementales. Des dettes départementales. Cantonniers des ponts et chaussées. Caisse d'épargne de la vieillesse. Un membre lit le rapport suivant sur un projet de retenue à appliquer aux Cantonniers pour leur créer une caisse de la vieillesse : « Messieurs, les questions que présente le projet de règlement sur les dispositions duquel M. le Ministre des travaux publics demande votre avis, sont les suivantes : » 1° Y a-t-il lieu d'assujettir les cantonniers-chefs et ordinaires des routes départementales au régime de la retraite pour la vieillesse ? » 2° À quelle limite d'âge conviendrait-il d'arrêter et de commencer les versements des retenues à faire sur leurs salaires soit à la caisse des retraites pour leur assurer une rente viagère, soit à la caisse d'épargne pour leur assurer simplement des ressources d'existence au moment de l'inactivité ? » 3° Enfin dans quelle proportion les retenues doivent-elles s'opérer ? Le Ministre a considéré qu'après avoir admis les Employés secondaires des ponts-et-chaussées à recevoir des pensions sur les fonds de l'État, par le bénéfice de la loi du 28 mai 1853 sur la caisse des retraites pour la vieillesse, il y avait une égale raison de sollicitude et d'équité à assurer l'avenir de ces agents inférieurs qui consacrent une bonne partie de leur existence au service des travaux publics. Dans ce but, il a posé les règles d'après lesquelles les chefs cantonniers et les cantonniers ordinaires deviendraient tributaires de la caisse des retraites pour la vieillesse, ou simplement de la caisse d'épargne. Ainsi : 1° le montant des retenues serait fixé à 5 % des salaires. Pour les cantonniers de notre département dont les salaires s'élèvent à 396 fr., 420 fr., 444 fr., les retenues annuelles seraient de 19 fr. 70 c, 21 fr. et 22 fr.; 2° Les versements à
Ministre a considéré qu'après avoir admis les Employés secondaires des ponts-et-chaussées à recevoir des pensions sur les fonds de l'État, par le bénéfice de la loi du 28 mai 1853 sur la caisse des retraites pour la vieillesse, il y avait une égale raison de sollicitude et d'équité à assurer l'avenir de ces agents inférieurs qui consacrent une bonne partie de leur existence au service des travaux publics. Dans ce but, il a posé les règles d'après lesquelles les chefs cantonniers et les cantonniers ordinaires deviendraient tributaires de la caisse des retraites pour la vieillesse, ou simplement de la caisse d'épargne. Ainsi : 1° le montant des retenues serait fixé à 5 % des salaires. Pour les cantonniers de notre département dont les salaires s'élèvent à 396 fr., 420 fr., 444 fr., les retenues annuelles seraient de 19 fr. 70 c, 21 fr. et 22 fr.; 2° Les versements à la caisse des retraites se feraient par mandats trimestriels non inférieurs à 5 fr. et sans fraction de franc pour les cantonniers non mariés, et à 10 fr. au moins et un multiple de 2 fr. pour les cantonniers mariés; 3° Les assujettis à la caisse des retraites pour la vieillesse seraient libres d'abandonner, ou bien de réserver le capital versé, pour leurs ayant-droit, comme d'indiquer à quel âge, à partir de 50 ans, ils auraient l'intention d'entrer en jouissance de la rente viagère; 4° Enfin, la disposition capitale du projet semble être celle qui règle les conditions d'âge pour les versements des retenues obligatoires, comme devant déterminer l'importance des ressources mises à la disposition du cantonnier au moment de sa réforme. Ainsi le cantonnier actuel qui ne dépasserait pas 45 ans, ou à l'avenir le cantonnier admis au service actuel qui ne dépasserait pas 45 ans, seraient aptes à faire des versements à la caisse des retraites. Au-delà de cet âge, les versements seraient faits à la caisse d'épargne. La réglementation ministérielle comparée à celle que l'initiative prévoyante et persévérante de M. l'Ingénieur-en-Chef a appliquée et maintenue, depuis le 1er janvier 1852, dans notre département, présente des rapprochements et