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trois ans dans les écoles de l'Etat ; (Vœu de M. Destay); 18° Que satisfaction soit donnée à la demande de dégrèvement de la commune de Gilles; (Vœu de M. Beillard); 19° Que la chasse à courre au sanglier ne puisse avoir lieu après le 15 mars, afin d'éviter les dégâts causés par le passage des chevaux et des chasseurs sur les terrains ensemencés ; (Vœu de M. Beillard); 20° Que les élections cantonales soient avancées afin de ne pas coïncider avec les travaux de la moisson; (Vœu de M. de Beillard); 21° Que la chasse ouvre le 26 août; (Vœu de M. Beillard); Arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Les vœux suivants ont été émis ou renouvelés par le Conseil : VOEUX ÉMIS. 1° Que les hommes de l'armée territoriale faisant partie de bataillons, compagnies ou subdivisions de sapeurs-pompiers, soient exemptés de la période d'instruction de 13 jours; VOEUX RENOUVELÉS. Le Conseil d'arrondissement, considérant qu'un grand nombre de communes de l'arrondissement sont sans moyen de communications avec leur chef-lieu, que cependant Nogent-le-Rotrou a un marché offrant le plus de ressources aux habitants de ces communes soit pour l'écoulement de leurs produits agricoles, soit pour l'achat de leurs provisions, qu'il y aurait un grand intérêt à doter ces diverses communes d'une ligne de tramway les mettant en communication directe avec le chef-lieu d'arrondissement ; Renouvelle le vœu déjà formé dans une réunion précédente et dans la séance du Conseil général du 25 août 1899 ; Qu'il soit construit une ligne de tramway de Nogent à Illiers, par Margon, Brunelles, Coudreceau, Marolles, Combres, Happonvilliers et Nonvilliers. Une ligne de tramway de Nogent à Brou et Janville par Trizay-Coutretot, Vichères, Argenvilliers, Beaumont, Luigny; (Vœu exprimé par M. René); 2° Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que le projet de la loi sur la chasse, présenté par le gouvernement, vienne, en discussion devant le Parlement dans le plus bref délai; Le Conseil d'arrondissement renouvelle le vœu qu'une ligne de tramway soit établie de Châteauneuf à Illiers, passant par Digny, Belhomert, La Loupe, Champrond-en-Gâtine, les Corvées-les-Yys, Nonvilliers, Saint-Eman; (Vœu exprimé par MM. Rousseau et Sagot); Le Conseil
grand intérêt à doter ces diverses communes d'une ligne de tramway les mettant en communication directe avec le chef-lieu d'arrondissement ; Renouvelle le vœu déjà formé dans une réunion précédente et dans la séance du Conseil général du 25 août 1899 ; Qu'il soit construit une ligne de tramway de Nogent à Illiers, par Margon, Brunelles, Coudreceau, Marolles, Combres, Happonvilliers et Nonvilliers. Une ligne de tramway de Nogent à Brou et Janville par Trizay-Coutretot, Vichères, Argenvilliers, Beaumont, Luigny; (Vœu exprimé par M. René); 2° Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que le projet de la loi sur la chasse, présenté par le gouvernement, vienne, en discussion devant le Parlement dans le plus bref délai; Le Conseil d'arrondissement renouvelle le vœu qu'une ligne de tramway soit établie de Châteauneuf à Illiers, passant par Digny, Belhomert, La Loupe, Champrond-en-Gâtine, les Corvées-les-Yys, Nonvilliers, Saint-Eman; (Vœu exprimé par MM. Rousseau et Sagot); Le Conseil d'arrondissement renouvelle, à l'unanimité, le vœu que le train 1242 partant de Courtalain à midi 38 et arrivant à Nogent-le-Rotrou à 5 heures, s'arrête à Coudray-au-Perche; Le Conseil d'arrondissement renouvelle le vœu tendant à ce que les vacances dans les écoles primaires du département soient fixées chaque année du 15 juillet au 1er septembre. Que, sauf quelques exceptions, les Sous-Préfectures soient supprimées dans un délai dont le Gouvernement doit rester juge. AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES EMPLOYÉS DE PRÉFECTURES ET DE SOUS-PRÉFECTURES. Que la situation des employés de préfectures et de sous-préfectures soit améliorée, tant au point de vue de leur traitement qu'à celui des garanties légales à donner à leur position. VOTE OBLIGATOIRE. Qu'une loi intervienne qui déclare le vote obligatoire et décrète contre tout citoyen qui, sans excuse légitime, n'aura pas pris part au vote, une amende, et en cas de récidive, sa radiation pour un temps déterminé des listes électorales; Et que, par contre, le vote par correspondance soit autorisé, en prenant les précautions nécessaires pour en assurer la sincérité. REVISION DE LA LÉGISLATION VICINALE. 1° Que la législation vicinale soit revisée et codifiée; VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. 1S5 2° Que les routes départementales, les chemins de
juillet au 1er septembre. Que, sauf quelques exceptions, les Sous-Préfectures soient supprimées dans un délai dont le Gouvernement doit rester juge. AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES EMPLOYÉS DE PRÉFECTURES ET DE SOUS-PRÉFECTURES. Que la situation des employés de préfectures et de sous-préfectures soit améliorée, tant au point de vue de leur traitement qu'à celui des garanties légales à donner à leur position. VOTE OBLIGATOIRE. Qu'une loi intervienne qui déclare le vote obligatoire et décrète contre tout citoyen qui, sans excuse légitime, n'aura pas pris part au vote, une amende, et en cas de récidive, sa radiation pour un temps déterminé des listes électorales; Et que, par contre, le vote par correspondance soit autorisé, en prenant les précautions nécessaires pour en assurer la sincérité. REVISION DE LA LÉGISLATION VICINALE. 1° Que la législation vicinale soit revisée et codifiée; VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. 1S5 2° Que les routes départementales, les chemins de grande communication et d'intérêt commun soient soumis à un même régime sous le nom de chemins départementaux et que ces chemins soient administrés par le département; 3° Qu'on augmente les ressources vicinales, départementales et communales, destinées à l'entretien des voies publiques; 4° Que l'accroissement des ressources d'entretien, ainsi que la création des ressources nécessaires pour suppléer à celles fournies par la prestation, qui doit être supprimée, au moins la prestation individuelle, soient obtenues non au moyen de l'augmentation du nombre des centimes départementaux et communaux, mais au moyen de l'abandon par l'État, aux départements et aux communes, d'une partie du principal de l'impôt foncier. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — ÉTABLISSEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, OU OUVERTURE DU SCRUTIN DANS CHAQUE MAIRIE. Que la loi sur les élections consulaires soit modifiée de façon à assurer un nombre de votants plus considérable; et que, pour atteindre ce résultat, on introduise le vote par correspondance ou le vote dans chaque mairie. FIXATION DE L'ÉPOQUE DES ÉLECTIONS. Que dorénavant les élections pour le renouvellement des Conseils généraux et d'arrondissement et toutes les élections ayant un caractère général n'ont plus lieu au moment des travaux de la moisson, mais, autant que possible, après la session d'avril. ADMISSION
création des ressources nécessaires pour suppléer à celles fournies par la prestation, qui doit être supprimée, au moins la prestation individuelle, soient obtenues non au moyen de l'augmentation du nombre des centimes départementaux et communaux, mais au moyen de l'abandon par l'État, aux départements et aux communes, d'une partie du principal de l'impôt foncier. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — ÉTABLISSEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, OU OUVERTURE DU SCRUTIN DANS CHAQUE MAIRIE. Que la loi sur les élections consulaires soit modifiée de façon à assurer un nombre de votants plus considérable; et que, pour atteindre ce résultat, on introduise le vote par correspondance ou le vote dans chaque mairie. FIXATION DE L'ÉPOQUE DES ÉLECTIONS. Que dorénavant les élections pour le renouvellement des Conseils généraux et d'arrondissement et toutes les élections ayant un caractère général n'ont plus lieu au moment des travaux de la moisson, mais, autant que possible, après la session d'avril. ADMISSION AUX FONCTIONS PUBLIQUES. Que les fonctions publiques attribuées sans concours soient réservées de préférence aux candidats ayant fait leurs études dans les établissements de l'État. DÉCENTRALISATION DES SERVICES PUBLICS. Le Conseil Général, Émet le voeu: Que l'enseignement primaire et secondaire, comme tous les autres services publics, à l'exception de l'Armée, de la Marine, de la Justice, des Finances et des Travaux publics, d'intérêt national, soient largement décentralisés sur la base de la région et de la commune; Que les pouvoirs des assemblées régionales et communales soient étendus de manière à ce qu'elles puissent régler toutes les affaires de la région et de la commune, sous le contrôle du Gouvernement, pour empêcher la violation des lois et sous réserve de recours contentieux et du référendum en matière d'impôts et d'emprunts, dépassant le maximum fixé chaque année par la loi de finances; Qu'il soit fait abandon, aux régions et aux communes, du principal de l'impôt foncier et d'une quote-part du principal des trois autres contributions directes correspondant aux dépenses qui passeraient ainsi à leur charge. 156 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. ÉLECTIONS CANTONALES. Que les électeurs soient convoqués vers le 1er juillet pour les élections cantonales; H. — Justice. — Assistance. — Cadastre.
de la Marine, de la Justice, des Finances et des Travaux publics, d'intérêt national, soient largement décentralisés sur la base de la région et de la commune; Que les pouvoirs des assemblées régionales et communales soient étendus de manière à ce qu'elles puissent régler toutes les affaires de la région et de la commune, sous le contrôle du Gouvernement, pour empêcher la violation des lois et sous réserve de recours contentieux et du référendum en matière d'impôts et d'emprunts, dépassant le maximum fixé chaque année par la loi de finances; Qu'il soit fait abandon, aux régions et aux communes, du principal de l'impôt foncier et d'une quote-part du principal des trois autres contributions directes correspondant aux dépenses qui passeraient ainsi à leur charge. 156 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. ÉLECTIONS CANTONALES. Que les électeurs soient convoqués vers le 1er juillet pour les élections cantonales; H. — Justice. — Assistance. — Cadastre. SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. — EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. Que, sauf les situations exceptionnelles déterminées par la difficulté des communications ou par le nombre ou l'importance des affaires, les tribunaux de première instance des chefs-lieux d'arrondissement soient supprimés; mais qu'au préalable, on donne une importance plus grande et une compétence plus étendue aux justices de paix. ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX. — CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT. Qu'en conséquence de l'extension des attributions des juges de paix, leurs traitements soient augmentés; mais qu'à l'avenir, leur nomination et leur avancement soient soumis à des conditions suffisantes de stage et de capacité. FORMATION DE LA LISTE DU JURY. Que la date de la formation de la liste du jury soit avancée et fixée à la première quinzaine de juillet. DIFFICULTÉS ENTRE PROPRIÉTAIRES ET ENTREPRENEURS OU OUVRIERS. — MODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Qu'il soit introduit, dans le code de procédure civile, pour les difficultés naissant entre propriétaires et entrepreneurs ou ouvriers, à l'occasion de travaux exécutés sur une propriété, une disposition donnant compétence au juge de la situation de cette propriété. SALAIRE DES NOURRICES. Que des mesures efficaces soient prises pour garantir ou pour faciliter
importance plus grande et une compétence plus étendue aux justices de paix. ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX. — CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT. Qu'en conséquence de l'extension des attributions des juges de paix, leurs traitements soient augmentés; mais qu'à l'avenir, leur nomination et leur avancement soient soumis à des conditions suffisantes de stage et de capacité. FORMATION DE LA LISTE DU JURY. Que la date de la formation de la liste du jury soit avancée et fixée à la première quinzaine de juillet. DIFFICULTÉS ENTRE PROPRIÉTAIRES ET ENTREPRENEURS OU OUVRIERS. — MODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Qu'il soit introduit, dans le code de procédure civile, pour les difficultés naissant entre propriétaires et entrepreneurs ou ouvriers, à l'occasion de travaux exécutés sur une propriété, une disposition donnant compétence au juge de la situation de cette propriété. SALAIRE DES NOURRICES. Que des mesures efficaces soient prises pour garantir ou pour faciliter le paiement du salaire des nourrices. BUREAUX DE NOURRICES. Qu'il soit exigé des bureaux de placement autorisés un cautionnement qui garantisse aux nourrices le paiement de leurs salaires pour les enfants placés par leur intermédiaire. GRATUITÉ DU CERTIFICAT MÉDICAL À DÉLIVRER AUX NOURRICES. Que le certificat médical soit délivré gratuitement aux nourrices. DEMANDE DE RÉFORMES TENDANT À ABRÉGER LES LENTEURS DU SERVICE JUDICIAIRE. Que, par de promptes réformes législatives, il soit remédié aux lenteurs dont les personnes qui sont dans la nécessité de recourir aux tribunaux, et principalement aux cours d'appel, ont à souffrir. BIENS DE MINDS INCAPABLES. Que les opérations relatives à l'aliénation et au partage des immeubles dans lesquels les incapables ont un intérêt, aient lieu dans la forme indiquée par le conseil de famille, sans qu'il soit besoin d'homologation du tribunal dans le cas où aucune opposition n'aurait été faite par un intéressé. REVISION DU CADASTRE. Que l'étude de la question cadastrale soit poursuivie activement par la Commission extra-parlementaire constituée à cet effet, et qu'on donne ainsi satisfaction à l'une des réclamations les plus constantes des populations agricoles du département; Subsidiairement, que pour remédier dès maintenant facilement et sans frais élevés aux choquantes inégalités qui existent dans
aux nourrices. DEMANDE DE RÉFORMES TENDANT À ABRÉGER LES LENTEURS DU SERVICE JUDICIAIRE. Que, par de promptes réformes législatives, il soit remédié aux lenteurs dont les personnes qui sont dans la nécessité de recourir aux tribunaux, et principalement aux cours d'appel, ont à souffrir. BIENS DE MINDS INCAPABLES. Que les opérations relatives à l'aliénation et au partage des immeubles dans lesquels les incapables ont un intérêt, aient lieu dans la forme indiquée par le conseil de famille, sans qu'il soit besoin d'homologation du tribunal dans le cas où aucune opposition n'aurait été faite par un intéressé. REVISION DU CADASTRE. Que l'étude de la question cadastrale soit poursuivie activement par la Commission extra-parlementaire constituée à cet effet, et qu'on donne ainsi satisfaction à l'une des réclamations les plus constantes des populations agricoles du département; Subsidiairement, que pour remédier dès maintenant facilement et sans frais élevés aux choquantes inégalités qui existent dans la répartition de la contribution foncière, il soit procédé à une prompte revision des évaluations cadastrales. MISE AU COURANT DES PLANS DU CADASTRE. Que les plans du cadastre soient complétés par l'indication des lignes de chemins de fer. RENOUVELLEMENT DU CADASTRE Que le Gouvernement organise à bref délai le service spécial du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre, prévu par l'article 1er de la loi du 17 mars 1898, afin de ne pas retarder l'ouverture des travaux dans les communes qui demanderont la révision de leur cadastre par application de la dite loi. RÉVISION DES ÉVALUATIONS CADASTRALES. Qu'à la rentrée des Chambres une loi soit déposée et votée pour autoriser la constitution de commissions communales chargées d'évaluer les revenus des terrains non bâtis, s'inspirant autant que possible des baux et locations, de façon à ce qu'elles servent de bases équitables à l'établissement de l'impôt foncier. Le Conseil considère que la revision du cadastre est une opération longue, coûteuse et toujours difficile; que les évaluations cadastrales peuvent au contraire être revisées à bref délai et à peu de frais et que cette mesure ferait cesser les plus graves injustices. RÉFECTION DU CADASTRE. Que la loi du
spécial du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre, prévu par l'article 1er de la loi du 17 mars 1898, afin de ne pas retarder l'ouverture des travaux dans les communes qui demanderont la révision de leur cadastre par application de la dite loi. RÉVISION DES ÉVALUATIONS CADASTRALES. Qu'à la rentrée des Chambres une loi soit déposée et votée pour autoriser la constitution de commissions communales chargées d'évaluer les revenus des terrains non bâtis, s'inspirant autant que possible des baux et locations, de façon à ce qu'elles servent de bases équitables à l'établissement de l'impôt foncier. Le Conseil considère que la revision du cadastre est une opération longue, coûteuse et toujours difficile; que les évaluations cadastrales peuvent au contraire être revisées à bref délai et à peu de frais et que cette mesure ferait cesser les plus graves injustices. RÉFECTION DU CADASTRE. Que la loi du 19 mars 1898 « dite loi Boudenoot » sur la réfection du cadastre soit mise en application dans le plus bref délai; Que la réfection du cadastre soit simplifiée autant que possible par raison d'économie et aussi pour permettre à l'Etat de donner des subventions proportionnelles aux charges des communes; Que dans les communes où la mensuration sera jugée exacte ou sujette à peu de rectifications, que là où les bornages sont nombreux, réguliers, authentiques, là où les parcelles sont limitées par des routes, des chemins vicinaux et autres termes invariables, il ne soit pas fait de nouveaux frais d'arpentage et de plan; Que de suite soient formées des Commissions établissant les classements du sol, que ces Commissions s'appuient dans leur évaluation sur le revenu des dix dernières années, en tenant compte largement de la date des baux et locations. III. — Police rurale. — Chasse. REVISION DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que la Chambre des Députés mette en discussion le plus tôt possible le projet de revision de la loi sur la chasse, et qu'elle assure aux propriétaires et cultivateurs une protection efficace, notamment en rendant plus équitable et plus rapide le règlement des indemnités pour les dégâts
Que dans les communes où la mensuration sera jugée exacte ou sujette à peu de rectifications, que là où les bornages sont nombreux, réguliers, authentiques, là où les parcelles sont limitées par des routes, des chemins vicinaux et autres termes invariables, il ne soit pas fait de nouveaux frais d'arpentage et de plan; Que de suite soient formées des Commissions établissant les classements du sol, que ces Commissions s'appuient dans leur évaluation sur le revenu des dix dernières années, en tenant compte largement de la date des baux et locations. III. — Police rurale. — Chasse. REVISION DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que la Chambre des Députés mette en discussion le plus tôt possible le projet de revision de la loi sur la chasse, et qu'elle assure aux propriétaires et cultivateurs une protection efficace, notamment en rendant plus équitable et plus rapide le règlement des indemnités pour les dégâts causés par le gibier à l'agriculture; Que les instances relatives à ces indemnités soient de la compétence des juges de paix. DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GROS GIBIER. Que la loi relative aux dégâts du gibier, qui a été votée par la Chambre des députés, soit prise en considération, le plus tôt possible, par le Sénat. RÉFORME DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que tout délit de chasse n'entraînant pas la condamnation à plus de cinq jours de prison soit soumis à un tribunal de simple police. MODIFICATION DE LA LÉGISLATION PÉNALE EN MATIÈRE DE CHASSE. Que la législation pénale en matière de chasse soit modifiée en ce sens que le chasseur, muni d'un permis, ne soit plus poursuivi en police correctionnelle lorsqu'il s'est avancé sur une parcelle de terrain où la chasse était défendue, et soit uniquement justiciable du tribunal de simple police. DÉGÂTS OCCASIONNÉS PAR LE GIBIER. Que les propriétaires qui ont ou entretiennent du gibier dans leurs bois et qui empêchent le fermier voisin de le détruire, soient tenus de faire enclore leurs bois, de façon à protéger les champs voisins contre les dégâts du gibier, afin que le cultivateur ne soit troublé en aucune façon dans la
tôt possible, par le Sénat. RÉFORME DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que tout délit de chasse n'entraînant pas la condamnation à plus de cinq jours de prison soit soumis à un tribunal de simple police. MODIFICATION DE LA LÉGISLATION PÉNALE EN MATIÈRE DE CHASSE. Que la législation pénale en matière de chasse soit modifiée en ce sens que le chasseur, muni d'un permis, ne soit plus poursuivi en police correctionnelle lorsqu'il s'est avancé sur une parcelle de terrain où la chasse était défendue, et soit uniquement justiciable du tribunal de simple police. DÉGÂTS OCCASIONNÉS PAR LE GIBIER. Que les propriétaires qui ont ou entretiennent du gibier dans leurs bois et qui empêchent le fermier voisin de le détruire, soient tenus de faire enclore leurs bois, de façon à protéger les champs voisins contre les dégâts du gibier, afin que le cultivateur ne soit troublé en aucune façon dans la jouissance de sa culture et ne se trouve pas dépossédé d'une façon indirecte. DÉGÂTS COMMIS PAR LE GIBIER. Que le projet de loi sur les dommages causés aux récoltes par le gibier et qui a été élaboré par le Ministère de l'Agriculture, soit soumis, le plus tôt possible, à l'examen du Parlement. PROHIBITION DE LA VENTE DU GIBIER EN TEMPS DE NEIGE. Le Conseil général émet le vœu que la vente et le transport du gibier soient absolument interdits en temps de neige. DESTRUCTION DU SANGLIER. Considérant que le sanglier est un animal nuisible et destructeur de récoltes, Le Conseil général émet le vœu que le sanglier puisse être détruit en tout temps et partout où il sera rencontré. RÉPRESSION DU BRACONNAGE. Que l'autorité compétente veuille bien prendre les dispositions nécessaires pour que les peines d'emprisonnement prononcées contre les braconniers, pour délits de chasse, soient appliquées chaque année dans la quinzaine qui précède l'ouverture de la chasse, et qu'il en soit de même lorsqu'il y aurait lieu d'exercer contre eux la contrainte par corps. IV. — Finances. — Dégrèvements. SUPPRESSION DES RECETTES PARTICULIÈRES. Que, sauf quelques exceptions, les recettes particulières soient supprimées. SUPPRESSION DU PRINCIAL DE L'IMPOT FONCIER SUR LA