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des journées ou des tâches effectuées en nature, tel qu'il est indiqué à l'article 77 ci-dessus, ledit relevé revêtu du souchy du Maire attestant l'exécution des travaux ; II. Les ordonnances de décharge ou de réduction revêtues du souchy du Maire constatant leur émargement au rôle, et, s'il y a lieu, la quittance du remboursement aux prestataires des journées ou tâches qu'ils auraient indûment acquittées ; 2° Pour les travaux exécutés par entreprise : I. Une expédition du devis ou du détail estimatif ; II. Une expédition du cahier des charges, du procès-verbal d'adjudication ou du marché, dûment approuvée ; III. Le procès-verbal de réception définitive des matériaux ou des travaux, visé par le Maire ; IV. Les mandats du Maire dûment acquittés. 3° Pour les travaux en régie : I. L'état d'indication des travaux, ou le devis, s'il en a été fait, et le détail estimatif ; II. L'autorisation du Sous-Préfet ou du Préfet, d'exécuter les travaux en régie, si, en raison du chiffre de la dépense, cette autorisation a dû être demandée ; III. L'état des tâches ou des journées faites par les ouvriers salariés, lequel sera émargé par eux ou par deux témoins ; IV. Les mémoires quittancés des fournitures de matériaux ; V. Les mandats du Maire délivrés au nom du régisseur ou du chef-d'atelier. 4° Pour les indemnités relatives aux acquisitions de terrains : S'il y a eu cession à l'amiable par les propriétaires, I. L'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture, le redressement ou l'élargissement ; II. Une expédition de l'acte de cession à l'amiable ; III. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 100 francs et au-dessus en matière d'élargissement, ou au-dessus de 500 francs en matière d'ouverture ou de redressement; IV. Délibération du Conseil Municipal dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 100 francs en matière d'élargissement, et de 500 francs en matière d'ouverture et de redressement ; V. Un certificat de non-inscription si, l'indemnité n'atteignant pas les sommes ci-dessus indiquées, le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si
quittancés des fournitures de matériaux ; V. Les mandats du Maire délivrés au nom du régisseur ou du chef-d'atelier. 4° Pour les indemnités relatives aux acquisitions de terrains : S'il y a eu cession à l'amiable par les propriétaires, I. L'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture, le redressement ou l'élargissement ; II. Une expédition de l'acte de cession à l'amiable ; III. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 100 francs et au-dessus en matière d'élargissement, ou au-dessus de 500 francs en matière d'ouverture ou de redressement; IV. Délibération du Conseil Municipal dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 100 francs en matière d'élargissement, et de 500 francs en matière d'ouverture et de redressement ; V. Un certificat de non-inscription si, l'indemnité n'atteignant pas les sommes ci-dessus indiquées, le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée ; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si, à défaut de cession à l'amiable par les propriétaires des terrains nécessaires à l'élargissement, l'indemnité a été réglée par le Juge-de-Paix (art. 15 de la loi), I. L'arrêté préfectoral qui prescrit l'élargissement ; II. La décision du Juge-de-Paix, ou le jugement du tribunal, s'il y a eu appel de la sentence du Juge-de-Paix ; III. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité est de 100 fr. et au-dessus ; IV. Délibération du Conseil Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 100 fr. ; V. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 100 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si, à défaut de cession à l'amiable par les propriétaires, il a fallu recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 16 de la loi), I. L'arrêté préfectoral qui prescrit les travaux d'ouverture ou de redressement ; II. Un extrait du jugement d'expropriation et de la décision du
l'élargissement ; II. La décision du Juge-de-Paix, ou le jugement du tribunal, s'il y a eu appel de la sentence du Juge-de-Paix ; III. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité est de 100 fr. et au-dessus ; IV. Délibération du Conseil Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 100 fr. ; V. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 100 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si, à défaut de cession à l'amiable par les propriétaires, il a fallu recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 16 de la loi), I. L'arrêté préfectoral qui prescrit les travaux d'ouverture ou de redressement ; II. Un extrait du jugement d'expropriation et de la décision du jury fixant le chiffre de l'indemnité ; III. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 500 fr. et au-dessus ; IV. Délibération du Conseil Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 500 fr. ; V. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 500 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée ; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Ou, enfin, si les propriétaires ont consenti à l'occupation des terrains, sauf règlement ultérieur des indemnités par le jury, I. L'arrêté qui prescrit l'ouverture ou le redressement; II. L'acte par lequel les propriétaires déclarent consentir à l'occupation des terrains, sauf règlement ultérieur des indemnités; III. Un extrait de la décision du Jury fixant le chiffre de l'indemnité; IV. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 500 fr. et au-dessus; V. Délibération du Conseil-Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité ne dépasse pas 500 fr.; VI. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 500 fr., le Conseil-Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou
n'atteignant pas 500 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée ; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Ou, enfin, si les propriétaires ont consenti à l'occupation des terrains, sauf règlement ultérieur des indemnités par le jury, I. L'arrêté qui prescrit l'ouverture ou le redressement; II. L'acte par lequel les propriétaires déclarent consentir à l'occupation des terrains, sauf règlement ultérieur des indemnités; III. Un extrait de la décision du Jury fixant le chiffre de l'indemnité; IV. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 500 fr. et au-dessus; V. Délibération du Conseil-Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité ne dépasse pas 500 fr.; VI. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 500 fr., le Conseil-Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée; VII. Les mandats du Maire dûment acquittés. 5° Pour les indemnités relatives, soit à des extractions de matériaux, soit à des dépôts ou enlèvements de terre, soit à des occupations temporaires de terrains (art. 17 de la loi): Si l'indemnité a pu être fixée à l'amiable, I. L'arrêté préfectoral qui autorise les extractions des matériaux ou les occupations temporaires de terrains; II. L'accord fait entre l'Administration et le propriétaire, accepté par le Conseil-Municipal et approuvé par le Préfet; III. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si l'indemnité n'a pu être réglée à l'amiable, I. L'arrêté préfectoral qui autorise les extractions de matériaux ou les occupations temporaires de terrains; II. L'arrêté du Conseil de préfecture qui a fixé l'indemnité; III. Les mandats du Maire dûment acquittés. 6° Pour le contingent de la commune dans les travaux des chemins vicinaux de grande communication, si le contingent a été équillé, en argent, en tout ou en partie: I. La notification, faite par le Préfet, du montant de ce contingent; II. Le mandat délivré par le Maire au profit du Receveur-Général des finances, auquel sera joint le récépissé à talon de ce comptable.
l'indemnité a pu être fixée à l'amiable, I. L'arrêté préfectoral qui autorise les extractions des matériaux ou les occupations temporaires de terrains; II. L'accord fait entre l'Administration et le propriétaire, accepté par le Conseil-Municipal et approuvé par le Préfet; III. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si l'indemnité n'a pu être réglée à l'amiable, I. L'arrêté préfectoral qui autorise les extractions de matériaux ou les occupations temporaires de terrains; II. L'arrêté du Conseil de préfecture qui a fixé l'indemnité; III. Les mandats du Maire dûment acquittés. 6° Pour le contingent de la commune dans les travaux des chemins vicinaux de grande communication, si le contingent a été équillé, en argent, en tout ou en partie: I. La notification, faite par le Préfet, du montant de ce contingent; II. Le mandat délivré par le Maire au profit du Receveur-Général des finances, auquel sera joint le récépissé à talon de ce comptable. Le tout sans préjudice de la justification des factures des parties, suivant les cas. Art. 216.—Toutes les dépenses autres que celles énumérées l'article précédent seront justifiées comme il est prescrit par les règlements sur la comptabilité communale. CHAPITRE XVII.—Des chemins vicinaux d'intérêt commun. Art. 217.—Lorsque un chemin vicinal sera reconnu par nous intéresser plusieurs communes, il sera classé par un arrêté spécial, comme chemin vicinal d'intérêt commun. Art. 218.—Un arrêté pris par nous, les Conseils-Municipaux des communes préalablement entendus, désignera celles de ces communes qui devront contribuer à sa construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. Art. 219.—Le Conseil-Municipal sera mis en demeure, comme en matière de chemins vicinaux de grande communication, de voter les ressources nécessaires au paiement du contingent assigné à la commune dans les limites fixées par la loi. Art. 220.—Les fonds provenant des contingents communaux et toutes les autres ressources communales applicables à ces chemins seront centralisés à la caisse du Receveur des finances, au titre des cotisations municipales, conformément à la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 1847. Les dépenses seront mandatées directement par nous sur la caisse du susdit Receveur. Art. 221.—Les journées de
par nous intéresser plusieurs communes, il sera classé par un arrêté spécial, comme chemin vicinal d'intérêt commun. Art. 218.—Un arrêté pris par nous, les Conseils-Municipaux des communes préalablement entendus, désignera celles de ces communes qui devront contribuer à sa construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. Art. 219.—Le Conseil-Municipal sera mis en demeure, comme en matière de chemins vicinaux de grande communication, de voter les ressources nécessaires au paiement du contingent assigné à la commune dans les limites fixées par la loi. Art. 220.—Les fonds provenant des contingents communaux et toutes les autres ressources communales applicables à ces chemins seront centralisés à la caisse du Receveur des finances, au titre des cotisations municipales, conformément à la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 1847. Les dépenses seront mandatées directement par nous sur la caisse du susdit Receveur. Art. 221.—Les journées de prestation seront surveillées et exécutées, suivant les règles tracées pour les chemins vicinaux de grande communication ci-après. Art. 222.—Les dispositions du présent règlement relatives aux travaux à exécuter par voie d'adjudication, de marché ou de régie sur les chemins vicinaux de grande communication, sont également déclarées applicables aux chemins vicinaux d'intérêt commun. TITRE IV—Dispositions spéciales aux chemins vicinaux de grande communication. CHAPITRE I™.—Classement et déclassement des chemins vicinaux de grande communication, SECTION I. — Classement. Art. 223.—Lorsque, par suite de son importance et de son utilité pour les relations agricoles et commerciales du pays, un chemin vicinal de petite communication, déjà existant, nous paraîtra devoir être érigé en chemin vicinal de grande communication, nous chargerons l'Agent Voyer-en-Chef de la rédaction du projet de restauration ou de rectification de ce chemin. Art. 224.—L'Agent Voyer-en-Chef s'aidera, pour l'étude et la rédaction de ce travail, du concours des Maires des communes intéressées, soit en ce qui concerne la fixation de la direction définitive dudit chemin, soit par rapport à la largeur à y donner, à la nature et aux dimensions des ouvrages d'art qu'il y aura lieu d'y exécuter. Le projet indiquera, aussi approximativement que possible, la dépense de l'ensemble des travaux. Art.
d'intérêt commun. TITRE IV—Dispositions spéciales aux chemins vicinaux de grande communication. CHAPITRE I™.—Classement et déclassement des chemins vicinaux de grande communication, SECTION I. — Classement. Art. 223.—Lorsque, par suite de son importance et de son utilité pour les relations agricoles et commerciales du pays, un chemin vicinal de petite communication, déjà existant, nous paraîtra devoir être érigé en chemin vicinal de grande communication, nous chargerons l'Agent Voyer-en-Chef de la rédaction du projet de restauration ou de rectification de ce chemin. Art. 224.—L'Agent Voyer-en-Chef s'aidera, pour l'étude et la rédaction de ce travail, du concours des Maires des communes intéressées, soit en ce qui concerne la fixation de la direction définitive dudit chemin, soit par rapport à la largeur à y donner, à la nature et aux dimensions des ouvrages d'art qu'il y aura lieu d'y exécuter. Le projet indiquera, aussi approximativement que possible, la dépense de l'ensemble des travaux. Art. 225.—Le projet, ainsi rédigé, sera transmis par nous, s'il y a lieu, au Sous-Préfet de l'arrondissement, qui le fera communiquer, par extrait ou analyse, aux Conseils Municipaux des communes intéressées, lesquels devront émettre leur avis, tant sur le classement proposé : que sur la direction du chemin à ériger, et sur la désignation des communes qui devraient contribuer à sa construction et à son entretien. Les délibérations des Conseils Municipaux seront, aussitôt après qu'elles auront été prises, adressées par les Maires, et en double minute, au Sous-Préfet, qui les réunira, les examinera et les fera compléter ou régulariser, s'il y a lieu. Art. 226.—Le Sous-Préfet mettra lesdites délibérations et le projet lui-même, ainsi que tous les autres documents y relatifs, sous les yeux du Conseil d'arrondissement, lors de sa plus prochaine session, pour que ce Conseil émette également son avis sur les questions examinées par les Conseils Municipaux. Art. 227.—Dès que les diverses pièces mentionnées en l'article précédent et l'avis du Sous-Préfet nous seront parvenus, nous examinerons s'il y a lieu, de notre part, de proposer au Conseil Général du département le classement dudit chemin au nombre des chemins vicinaux de grande communication. Art. 228.—Sur notre proposition, le Conseil Général
sur la désignation des communes qui devraient contribuer à sa construction et à son entretien. Les délibérations des Conseils Municipaux seront, aussitôt après qu'elles auront été prises, adressées par les Maires, et en double minute, au Sous-Préfet, qui les réunira, les examinera et les fera compléter ou régulariser, s'il y a lieu. Art. 226.—Le Sous-Préfet mettra lesdites délibérations et le projet lui-même, ainsi que tous les autres documents y relatifs, sous les yeux du Conseil d'arrondissement, lors de sa plus prochaine session, pour que ce Conseil émette également son avis sur les questions examinées par les Conseils Municipaux. Art. 227.—Dès que les diverses pièces mentionnées en l'article précédent et l'avis du Sous-Préfet nous seront parvenus, nous examinerons s'il y a lieu, de notre part, de proposer au Conseil Général du département le classement dudit chemin au nombre des chemins vicinaux de grande communication. Art. 228.—Sur notre proposition, le Conseil Général prononcera, s'il y a lieu, le classement du chemin et en fixera la direction. Sur le vu de la délibération prise par l'assemblée, nous fixerons, par un arrêté spécial, la largeur et les limites de ce nouveau chemin vicinal de grande communication, et nous déterminerons annuellement, ainsi qu'il sera dit ci-après (art. 234), la proportion dans laquelle chaque commune devra contribuer à la dépense des travaux. Art. 229.—Si la voie de communication à ériger en chemin vicinal de grande communication n'existait pas déjà, et qu'il y eût nécessité d'en autoriser l'ouverture, il y aurait lieu de remplir les formalités prescrites en matière d'expropriation. SECTION II.— Déclassement. Art. 230.—Lorsqu'il nous paraîtra y avoir lieu de provoquer, près du Conseil Général du département, le déclassement d'un chemin vicinal de grande communication, les Conseils Municipaux de toutes les communes intéressées à ce chemin seront entendus ; le Conseil d'arrondissement sera également appelé à émettre son avis. Toutes les délibérations intervenues nous seront transmises avec l'avis du Sous-Préfet. Art. 231.—Si l'examen des documents indiqués en l'article précédent nous paraît démontrer l'inutilité du chemin, nous soumettrons la proposition de déclassement au Conseil Général. Art. 232.—Il serait procédé de même dans le cas où un chemin
ci-après (art. 234), la proportion dans laquelle chaque commune devra contribuer à la dépense des travaux. Art. 229.—Si la voie de communication à ériger en chemin vicinal de grande communication n'existait pas déjà, et qu'il y eût nécessité d'en autoriser l'ouverture, il y aurait lieu de remplir les formalités prescrites en matière d'expropriation. SECTION II.— Déclassement. Art. 230.—Lorsqu'il nous paraîtra y avoir lieu de provoquer, près du Conseil Général du département, le déclassement d'un chemin vicinal de grande communication, les Conseils Municipaux de toutes les communes intéressées à ce chemin seront entendus ; le Conseil d'arrondissement sera également appelé à émettre son avis. Toutes les délibérations intervenues nous seront transmises avec l'avis du Sous-Préfet. Art. 231.—Si l'examen des documents indiqués en l'article précédent nous paraît démontrer l'inutilité du chemin, nous soumettrons la proposition de déclassement au Conseil Général. Art. 232.—Il serait procédé de même dans le cas où un chemin vicinal n'aurait été déclaré de grande communication que sur des offres de concours qui viendraient à n'être pas réalisées. CHAPITRE II.— Création et réalisation des ressources. SECTION III.— Fixation des contingents communaux. Art. 233.—Chaque année, avant le 1er avril, l'Agent Voyer-en-Chef nous remettra un état sommaire des travaux neufs et de ceux de réparation et d'entretien à exécuter dans le courant de l'année suivante, sur chacun des chemins vicinaux de grande communication, ainsi que aux communes, ces deux articles resteront ses propositions sur la fixation du contingent à demander, vraisemblablement sans exécution dans le département. Art. 234.—Des extraits de ce travail seront envoyés par nous aux Sous-Préfets, qui les examineront et nous les renverront aussitôt avec leurs propositions. Sur le vu de ces documents, nous répartirons la dépense à faire sur chaque chemin entre les communes intéressées à ce chemin. Les contingents seront toujours évalués en argent, dans les limites au maximum fixées par l'article 8 de la loi, si les communes sont obligées de recourir aux ressources spéciales créées par la loi du 21 mai 1836, mais ils pourront, aux termes du même article, être fournis soit en argent, soit en prestations en nature, calculées suivant la valeur donnée
de ceux de réparation et d'entretien à exécuter dans le courant de l'année suivante, sur chacun des chemins vicinaux de grande communication, ainsi que aux communes, ces deux articles resteront ses propositions sur la fixation du contingent à demander, vraisemblablement sans exécution dans le département. Art. 234.—Des extraits de ce travail seront envoyés par nous aux Sous-Préfets, qui les examineront et nous les renverront aussitôt avec leurs propositions. Sur le vu de ces documents, nous répartirons la dépense à faire sur chaque chemin entre les communes intéressées à ce chemin. Les contingents seront toujours évalués en argent, dans les limites au maximum fixées par l'article 8 de la loi, si les communes sont obligées de recourir aux ressources spéciales créées par la loi du 21 mai 1836, mais ils pourront, aux termes du même article, être fournis soit en argent, soit en prestations en nature, calculées suivant la valeur donnée par le Conseil Général à chaque espèce de journées. Art. 235.—Un extrait de l'arrêté portant répartition du contingent sera notifié au Maire de chaque commune intéressée, pour être mis, dans la session de mai, sous les yeux du Conseil Municipal, qui en délibérera et votera les ressources nécessaires à l'acquittement de ce contingent. En cas de refus ou de négligence de la part du Conseil Municipal d'obtempérer à cette obligation, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles 85 à 93 ci-dessus. SECTION IV.— Concours volontaires des communes et des particuliers. Art. 236.—Lorsqu'une commune aura intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, elle croira pouvoir offrir un concours qui dépasse le contingent qui lui aura été assigné, son offre devra être faite par délibération du Conseil Municipal prise dans les formes légales. Si l'offre de concours doit être réalisée au moyen d'allocations sur les revenus communaux, les plus imposés ne devront pas être appelés à délibérer ; si elle ne peut être réalisée qu'au moyen d'une imposition extraordinaire, les plus imposés devront être convoqués.