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les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION V. — De la vérification des créances. 491. À partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffe devra en tenir état et en donner récépissé. Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. 493. Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l'art. 463, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce; il leur en sera donné récépissé. À l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq mille mètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. Dans ce cas la peine leur est appliquée, et nous avons voulu ajouter une disposition qui manquait au projet de loi et que nous avons considérée, comme rigoureuse dans l'intérêt de la célérité; elle force les syndics à faire leur versement dans les trois jours à la caisse des consignations. Et bien! la peine ordinaire sera le paiement des intérêts; et, comme l'a fait observer M. le président, les intérêts du retard seront les dommages-intérêts. M. Lelievre : « L'argent ne vient dans la caisse des syndics que comme un dépôt dont ils ne peuvent se servir. » M. le rapporteur : « Il y aurait dans ce cas prévarication,
domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq mille mètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. Dans ce cas la peine leur est appliquée, et nous avons voulu ajouter une disposition qui manquait au projet de loi et que nous avons considérée, comme rigoureuse dans l'intérêt de la célérité; elle force les syndics à faire leur versement dans les trois jours à la caisse des consignations. Et bien! la peine ordinaire sera le paiement des intérêts; et, comme l'a fait observer M. le président, les intérêts du retard seront les dommages-intérêts. M. Lelievre : « L'argent ne vient dans la caisse des syndics que comme un dépôt dont ils ne peuvent se servir. » M. le rapporteur : « Il y aurait dans ce cas prévarication, » M. Sarrette : « Permettez-moi de lire l'art. 1153 du Code civil, qui répond mieux que nous à M. Lelievre. » Ainsi, prévoyant les dommages-intérêts à prononcer en cas de retard de versement de la part des syndics, il était impossible aux membres de la commission de faire autre chose que ce qui a été prévu par l'art. 1153. Le rapporteur : « On a prévu le cas de prévarication des syndics, et si c'est à ce cas que M. Lelievre a fait allusion, il trouvera une satisfaction pleine dans les dispositions nouvelles qui ont été adoptées et qui ont pour objet de punir les prévarications des syndics, ce qui n'avait pas été prévu par la législation antérieure; mais s'il s'agit d'un simple retard, ils ne seront jamais punis que de peines civiles; on leur applique dans l'article les intérêts du retard. On ne pouvait faire autre chose. S'il s'agit de prévarication, on applique les peines criminelles. » M. Lelievre : « Il résulte au moins du débat que si les syndics ne versent pas, ils seront dans le cas de prévarication, et se tiendront pour bien avertis. » L'art. 489 a pour but d'établir une règle générale qui
chose que ce qui a été prévu par l'art. 1153. Le rapporteur : « On a prévu le cas de prévarication des syndics, et si c'est à ce cas que M. Lelievre a fait allusion, il trouvera une satisfaction pleine dans les dispositions nouvelles qui ont été adoptées et qui ont pour objet de punir les prévarications des syndics, ce qui n'avait pas été prévu par la législation antérieure; mais s'il s'agit d'un simple retard, ils ne seront jamais punis que de peines civiles; on leur applique dans l'article les intérêts du retard. On ne pouvait faire autre chose. S'il s'agit de prévarication, on applique les peines criminelles. » M. Lelievre : « Il résulte au moins du débat que si les syndics ne versent pas, ils seront dans le cas de prévarication, et se tiendront pour bien avertis. » L'art. 489 a pour but d'établir une règle générale qui s'applique dans toutes les phases de la faillite, relativement aux versements à la caisse des consignations. L'art. 496 du Code de commerce prescrivait le dépôt dans une caisse à double serrure; mais M. Renouard a fait remarquer avec raison que cette caisse n'existait nulle part et qu'il serait préférable d'exiger le versement à la caisse des dépôts et consignations. Les sommes ainsi déposées, a-t-il ajouté, conformément aux statuts de la caisse produiront intérêt à 3 pour 100 après soixante jours. Il faut remarquer que dans cet article c'est au greffier que sont remis les titres; tandis que dans l'article suivant, c'est aux syndics; mais M. le rapporteur à la Chambre des Députés a expliqué que la remise au greffe n'est indiquée que pour la rendre plus facile et même possible lorsque les syndics ne sont pas encore nommés. Au surplus, il a reconnu que toujours et dans tous les cas, la remise aux syndics était licite, et il a consenti à ce Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier et son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. Tout créancier vérifié ou
le versement à la caisse des dépôts et consignations. Les sommes ainsi déposées, a-t-il ajouté, conformément aux statuts de la caisse produiront intérêt à 3 pour 100 après soixante jours. Il faut remarquer que dans cet article c'est au greffier que sont remis les titres; tandis que dans l'article suivant, c'est aux syndics; mais M. le rapporteur à la Chambre des Députés a expliqué que la remise au greffe n'est indiquée que pour la rendre plus facile et même possible lorsque les syndics ne sont pas encore nommés. Au surplus, il a reconnu que toujours et dans tous les cas, la remise aux syndics était licite, et il a consenti à ce Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier et son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. Tout créancier vérifié ou porté au fait pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contrats aux vérifications et à faire. Le failli aura le même droit. Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, on demander, en vertu d'un compulsatoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : Admise au passif de la faillite de la somme de la Le juge-commissaire visera la déclaration. Chaque créancier, dans la huitaine et plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Ce même mot courrait indicatif de cette faculté fut introduit dans l'article. Le greffier n'est pas tenu de rédiger un acte du dépôt. Décision ministérielle du 11 octobre 1808, Sirey, 9. 2. 12; Insulté de la régie, Sirey, 10. 2. 336. Les
ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, on demander, en vertu d'un compulsatoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : Admise au passif de la faillite de la somme de la Le juge-commissaire visera la déclaration. Chaque créancier, dans la huitaine et plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Ce même mot courrait indicatif de cette faculté fut introduit dans l'article. Le greffier n'est pas tenu de rédiger un acte du dépôt. Décision ministérielle du 11 octobre 1808, Sirey, 9. 2. 12; Insulté de la régie, Sirey, 10. 2. 336. Les articles 501 et 502 du Code de commerce accordaient un délai de quarante jours et ne fixaient pas le point de départ d'une manière certaine. Le présent article offre donc une double amélioration, en ce qu'il diminue le délai, et indique avec certitude le jour duquel il courra. Ce n'est pas tout : l'article 511 du Code de commerce permettait au tribunal de commerce d'accorder un nouveau délai. Celle disposition n'étant pas reproduite, le tribunal ne pourrait plus étendre le temps fixé pour la vérification, cela résulte amplicitement de la disposition de l'article 503. D'ailleurs M. Renouard a dit expressément dans son rapport : « Un nouveau délai de grâce ne pourra plus être accordé par jugement ; car lorsqu'il existe ainsi deux délais, le second ayant pour effet de rendre le premier purement comminatoire, devient le seul auquel on se mesure en mesure d'obéir. » Les vérifications et affirmations peuvent être faites sans enregistrement préalable des titres. Décision ministérielle du 28 juin 1808, Sirey, 8, 2. 228. L'article 503 du Code de commerce accordait quinze jours pour la vérification. La loi actuelle, on le voit, veut qu'elle commence dans les trois jours et qu'elle continue sans interruption. On demandait
pas tout : l'article 511 du Code de commerce permettait au tribunal de commerce d'accorder un nouveau délai. Celle disposition n'étant pas reproduite, le tribunal ne pourrait plus étendre le temps fixé pour la vérification, cela résulte amplicitement de la disposition de l'article 503. D'ailleurs M. Renouard a dit expressément dans son rapport : « Un nouveau délai de grâce ne pourra plus être accordé par jugement ; car lorsqu'il existe ainsi deux délais, le second ayant pour effet de rendre le premier purement comminatoire, devient le seul auquel on se mesure en mesure d'obéir. » Les vérifications et affirmations peuvent être faites sans enregistrement préalable des titres. Décision ministérielle du 28 juin 1808, Sirey, 8, 2. 228. L'article 503 du Code de commerce accordait quinze jours pour la vérification. La loi actuelle, on le voit, veut qu'elle commence dans les trois jours et qu'elle continue sans interruption. On demandait que le juge-commissaire pût déléguer à un créancier le pouvoir de vérifier les créances des syndics ; mais cette proposition a été rejetée avec raison. Il faut que la vérification des créances des syndics offre toute sorte de garanties. On a reconnu d'ailleurs que le créancier qui ne pourrait représenter son titre même, serait admis à réclamer son droit et à faire valoir tout ce qui peut suppléer à la production de son titre, selon les constations des autres créanciers et la décision par le tribunal. C'est du domicile réel qu'il s'agit. On demandait que le domicile d'élection lui soit exigé. M. Quesnault a répondu : « Je crois qu'il sera inutile et même dangereux d'introduire en cette matière des dispositions de procédure obligatoire pour des créanciers qui n'auront peut-être pas l'occasion de comparaître dans la faillite, si leurs titres sont jugés valables en leur absence. Il me semble qu'il y aurait danger, dans une loi d'où nous avons rejeté les sommations, les significations, et les procédures ordinaires, d'y introduire une élection de domicile obligée, à Voy. Code de commerce, art. 505. La commission de la Chambre des Députés en 1835 avait supprimé la formalité de l'affirmation, conservée par le
son titre même, serait admis à réclamer son droit et à faire valoir tout ce qui peut suppléer à la production de son titre, selon les constations des autres créanciers et la décision par le tribunal. C'est du domicile réel qu'il s'agit. On demandait que le domicile d'élection lui soit exigé. M. Quesnault a répondu : « Je crois qu'il sera inutile et même dangereux d'introduire en cette matière des dispositions de procédure obligatoire pour des créanciers qui n'auront peut-être pas l'occasion de comparaître dans la faillite, si leurs titres sont jugés valables en leur absence. Il me semble qu'il y aurait danger, dans une loi d'où nous avons rejeté les sommations, les significations, et les procédures ordinaires, d'y introduire une élection de domicile obligée, à Voy. Code de commerce, art. 505. La commission de la Chambre des Députés en 1835 avait supprimé la formalité de l'affirmation, conservée par le projet du gouvernement. Son motif était l'impossibilité de multiplier des déplacements onéreux, la nécessité de se renfermer dans de brefs délais, l'obligation d'admettre les affirmations par fondés de pouvoirs, d'où la conséquence que cette garantie perdait toute efficacité, tout en étant plus considérée que comme une simple forme ; que d'ailleurs cette intervention du pouvoir n'arrêtait point, par la crainte du parjure, les hommes de mauvaise foi déjà engagés par une production coupable de titres mensongers, qu'elle était superflue pour les honnêtes gens, MONARCHIE CONSULTATIVE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 MAI 1838. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées devant lui. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497, ordonnera, selon
d'ailleurs cette intervention du pouvoir n'arrêtait point, par la crainte du parjure, les hommes de mauvaise foi déjà engagés par une production coupable de titres mensongers, qu'elle était superflue pour les honnêtes gens, MONARCHIE CONSULTATIVE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 MAI 1838. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées devant lui. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, la créance sera admise par provision, et pour quelle somme. Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. À l'expiration des délais déterminés par les articles 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France,
contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, la créance sera admise par provision, et pour quelle somme. Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. À l'expiration des délais déterminés par les articles 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux articles 567 et 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. À défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions avant que les objections aient été rejetées. On a soutenu qu'il y a dans le serment exigé par notre législation une foi qui ne doit pas désarmer la justice ; que le principe qu'on voudrait repousser est un principe utile, qu'il est moral, qu'il peut avoir sa réalité dans la pratique, que, sous un rapport, il n'y avait nécessité de l'effacer, et l'objection prise de ce que souvent l'affirmation n'est faite par un fondé de pouvoir, on a répondu qu'un mandataire ne peut affirmer qu'en vertu d'un pouvoir spécial et que
les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions avant que les objections aient été rejetées. On a soutenu qu'il y a dans le serment exigé par notre législation une foi qui ne doit pas désarmer la justice ; que le principe qu'on voudrait repousser est un principe utile, qu'il est moral, qu'il peut avoir sa réalité dans la pratique, que, sous un rapport, il n'y avait nécessité de l'effacer, et l'objection prise de ce que souvent l'affirmation n'est faite par un fondé de pouvoir, on a répondu qu'un mandataire ne peut affirmer qu'en vertu d'un pouvoir spécial et que cette formalité arrêterait le parjure. La disposition du Code de commerce a été maintenue. Au surplus, dans la suite de la discussion, on s'est demandé ce qui arriverait si un créancier négligeait ou refusait d'affirmer sa créance : M. le rapporteur a répondu qu'il n'est pas créancier. La chambre vient de décider, a-t-il dit, que l'affirmation était un complément nécessaire pour que le créancier fût légitime.... Tant que l'affirmation ne sera pas prêtée, la créance n'est pas reconnue légitime. Dans l'usage, la forme de l'affirmation est celle du serment. Code de commerce, articles 506 et 507. Les mesures adoptées dans ces deux articles auront pour résultat de buter singulièrement les opérations de la faillite ; car autrefois et sous l'empire du Code de commerce, lorsque le procès était entamé au sujet d'une créance, il fallait qu'il eût parcouru tous les degrés de juridiction, qu'il fût complètement terminé, pour que les opérations reprennent leur cours. Ces mois, le privilège ou l'hypothèque embrassent les gages. Cela a été reconnu en 1835, dans la discussion à la Chambre des Députés, par M. le garde des sceaux et par M. le rapporteur. On voit par cet article que le défaut de vérification des créanciers
de décider, a-t-il dit, que l'affirmation était un complément nécessaire pour que le créancier fût légitime.... Tant que l'affirmation ne sera pas prêtée, la créance n'est pas reconnue légitime. Dans l'usage, la forme de l'affirmation est celle du serment. Code de commerce, articles 506 et 507. Les mesures adoptées dans ces deux articles auront pour résultat de buter singulièrement les opérations de la faillite ; car autrefois et sous l'empire du Code de commerce, lorsque le procès était entamé au sujet d'une créance, il fallait qu'il eût parcouru tous les degrés de juridiction, qu'il fût complètement terminé, pour que les opérations reprennent leur cours. Ces mois, le privilège ou l'hypothèque embrassent les gages. Cela a été reconnu en 1835, dans la discussion à la Chambre des Députés, par M. le garde des sceaux et par M. le rapporteur. On voit par cet article que le défaut de vérification des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France n'empêche pas de procéder à la formation du concordat et aux opérations de la faillite. M. Renouard a, dans son rapport, expliqué les motifs de cette disposition. «Suspendre, a-t-il dit, les opérations de la faillite jusqu'après la vérification des créances étrangères, ce serait sacrifier les créanciers français; ce serait souvent nuire aux étrangers eux-mêmes, en laissant l'actif qui est aussi leur gage, se déliter par des lenteurs, la réserve de leur dividende les tiendra indemnes de toutes pertes ; et si la force des choses met obstacle à ce qu'ils figurent dans les opérations du concordat, ils trouveront une garantie dans l'intérêt personnel des créanciers présents qui, soumis comme eux à des conditions de répartitions nouvelles, avanceraient qu'il a été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VIII. —