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est fixée l'ouverture de la faillite. On partait du principe que l'incapacité du failli commence à cette époque et qu'un incapable ne peut faire des actes valables. Les notes sur l'art. 626 et l'art. 638 expliquent suffisamment que ce principe et ses conséquences n'ont pas été admis; qu'on n'a pas même consenti à faire peser une présomption de fraude sur les actes du failli postérieurs à la cessation des paiements. Mais on a reconnu généralement qu'il y a les actes d'une nature telle qu'ils doivent être nuls par cela seul qu'ils sont postérieurs à la cessation des paiements, ou même qu'ils l'ont précédé seulement de quelques jours. Cet article en contient la nomenclature. Pour savoir si une donation est nulle ou valide, il faut s'attacher à la date où elle a été faite; peu importe qu'elle n'ait été transcrite que parmi les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements. Arrêt de la Cour de Grenoble, du 17 mai 1822, Sirey, 23. 2273. Le paragraphe 5, adopté par la Chambre des Députés, s'arrêtait à ces mots : "Pour dettes non échues, et ce qui suit a été ajouté par un amendement de la commission de la Chambre des Députés." Elle avait dit d'abord : "Et pour dettes échues, tous paiements faits par transport ou vente de tout ou partie des immeubles ou du mobilier du failli." Sur le reproche que l'expression mobilier, suivie du Code civil, était trop étendue, et contenait, par exemple, les effets de commerce, les transports répondait ainsi : "Il n'a pas été dans la mention de la commission de s'opposer aux encaisses qui seraient faites au moyen d'effets de commerce. Elle n'a pas eu l'intention d'annuler tous paiements faits de cette manière. Si donc le mot mobilier doit être entendu dans ce sens qui lui donnerait une définition trop étendue, la commission renonce à une expression qui pourrait être interprétée, et propose de la remplacer par celle-ci : meubles et marchandises." Ainsi, il est bien entendu que si, d'après la définition du Code civil, le mot mobilier peut comprendre les effets de commerce, il est
Elle avait dit d'abord : "Et pour dettes échues, tous paiements faits par transport ou vente de tout ou partie des immeubles ou du mobilier du failli." Sur le reproche que l'expression mobilier, suivie du Code civil, était trop étendue, et contenait, par exemple, les effets de commerce, les transports répondait ainsi : "Il n'a pas été dans la mention de la commission de s'opposer aux encaisses qui seraient faites au moyen d'effets de commerce. Elle n'a pas eu l'intention d'annuler tous paiements faits de cette manière. Si donc le mot mobilier doit être entendu dans ce sens qui lui donnerait une définition trop étendue, la commission renonce à une expression qui pourrait être interprétée, et propose de la remplacer par celle-ci : meubles et marchandises." Ainsi, il est bien entendu que si, d'après la définition du Code civil, le mot mobilier peut comprendre les effets de commerce, il est convenable de substituer les mots meubles ou marchandises, la substitution est consentie par la commission. La rédaction, ne citée point la Chambre, M. Meynard l'attaqua en disant : "Si les paiements en marchandises sont prohibés, vous allez détruire tout d'un coup une des grandes branches du commerce en France. Je conçois qu'une dette qui est contractée par billet ou par lettre de change, quand on l'a payée avec des marchandises, donne lieu à suspicion. Mais vous avez une autre nature de dettes constamment échues, c'est le compte courant. Eh bien ! ces sommes qui s'avancent en compte courant, ne s'avancent, de la part des cosignataires, qu'à condition de être donc disant qu'en assimilant le paiement en marchandises à un paiement fait par la cession d'un immeuble, vous détruirez la moitié du commerce en France." D'autre part, M. Moreau (de la Meurthe) fit observer que le mot meubles ne rendait pas l'intention de la commission. "Si nous nous reportons, dit-il, à la définition de cette expression meuble, nous voyons que l'expression meuble ne comprend pas les pierres précieuses, les dettes actives, les livres, médailles, etc. "Ainsi d'après la rédaction de la commission, les paiements faits en ces objets seraient valables. Telle
conçois qu'une dette qui est contractée par billet ou par lettre de change, quand on l'a payée avec des marchandises, donne lieu à suspicion. Mais vous avez une autre nature de dettes constamment échues, c'est le compte courant. Eh bien ! ces sommes qui s'avancent en compte courant, ne s'avancent, de la part des cosignataires, qu'à condition de être donc disant qu'en assimilant le paiement en marchandises à un paiement fait par la cession d'un immeuble, vous détruirez la moitié du commerce en France." D'autre part, M. Moreau (de la Meurthe) fit observer que le mot meubles ne rendait pas l'intention de la commission. "Si nous nous reportons, dit-il, à la définition de cette expression meuble, nous voyons que l'expression meuble ne comprend pas les pierres précieuses, les dettes actives, les livres, médailles, etc. "Ainsi d'après la rédaction de la commission, les paiements faits en ces objets seraient valables. Telle n'est cependant pas l'intention de la commission. Tout en appuyant le renvoi à la commission pour qu'elle trouvât une expression qui rendît complètement sa pensée, M. le garde des sceaux justifiait ainsi la rédaction proposée : "La commission, disait-il, a modifié son amendement en substituant le mot meubles au mot mobilier. Quelle est la pensée de cet amendement ? C'est que quand un paiement est fait d'une manière extraordinaire par un failli postérieurement à l'époque de la cessation de paiements, s'il y a dans ce paiement extraordinaire un caractère qui puisse indiquer la défiance de la part de celui qui a été payé, on l'annule. Ainsi quand on paie avec des meubles mobiliens, quand on paie en meubles proprement dits (je ne parle pas de tous les objets qui sont compris dans la définition de la loi), il est évident que cette manière de se libérer est extraordinaire, qu'elle excite la défiance. Si on paie avec des marchandises, non pas dans le cas dont a parlé M. Meynard, mais si en compte courant on se débrouille avec des marchandises qu'on envoie, cette nature de paiement est extraordinaire et éveille la sollicitude du législateur. C'est dans ce sens que la commission
mobilier. Quelle est la pensée de cet amendement ? C'est que quand un paiement est fait d'une manière extraordinaire par un failli postérieurement à l'époque de la cessation de paiements, s'il y a dans ce paiement extraordinaire un caractère qui puisse indiquer la défiance de la part de celui qui a été payé, on l'annule. Ainsi quand on paie avec des meubles mobiliens, quand on paie en meubles proprement dits (je ne parle pas de tous les objets qui sont compris dans la définition de la loi), il est évident que cette manière de se libérer est extraordinaire, qu'elle excite la défiance. Si on paie avec des marchandises, non pas dans le cas dont a parlé M. Meynard, mais si en compte courant on se débrouille avec des marchandises qu'on envoie, cette nature de paiement est extraordinaire et éveille la sollicitude du législateur. C'est dans ce sens que la commission a rédigé son amendement. Maintenant on craint que le mot mobilier ne soit trop étendu. Je fais remarquer que le mot meuble ne l'est pas assez. Le mot mobilier paraît trop étendu, et voici pourquoi, c'est que dans les termes du Code civil, le mot mobilier comprend l'argent et les effets de commerce, de sorte qu'on peut supposer que les paiements en mobilier ont été faits, avec de l'argent ou des effets de commerce, et alors vous serez en contradiction avec l'article 1743 qui déclare que les dettes échues ont été valablement payées, lorsque le créancier ne connaissait pas la situation du failli. M. le garde des sceaux a souligné cette différence, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Il s'attache ensuite à démontrer que le sens du mot mobilier est restreint par la disposition de l'article suivant et qu'on ne doit entendre par cette expression ni les effets de commerce, ni surtout l'argent. M. Hébert trancha la question en proposant la rédaction actuelle. «La difficulté, dit-il, s'élève sur la portée trop étendue que quelques-uns de nos honorables collègues craignent de voir attribuer au mot mobilier. Il faut en préciser
effets de commerce, de sorte qu'on peut supposer que les paiements en mobilier ont été faits, avec de l'argent ou des effets de commerce, et alors vous serez en contradiction avec l'article 1743 qui déclare que les dettes échues ont été valablement payées, lorsque le créancier ne connaissait pas la situation du failli. M. le garde des sceaux a souligné cette différence, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Il s'attache ensuite à démontrer que le sens du mot mobilier est restreint par la disposition de l'article suivant et qu'on ne doit entendre par cette expression ni les effets de commerce, ni surtout l'argent. M. Hébert trancha la question en proposant la rédaction actuelle. «La difficulté, dit-il, s'élève sur la portée trop étendue que quelques-uns de nos honorables collègues craignent de voir attribuer au mot mobilier. Il faut en préciser le véritable sens ; on pourrait le faire en énumérant les objets qui entrent dans ce mot mobilier ; mais ce serait trop long. Il y a un moyen plus simple de le préciser, c'est en procédant par voie d'exclusion. Tout le monde reconnaît que les seuls paiements valables sont ceux qui sont faits en espèces ou en effets de commerce. Eh bien ! mettez dans l'article : «Tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce sont nuls. » M. Meynard, persistant dans son amendement, M. CungiGridahie fit observer «que son admission aurait pour résultat d'entraîner la Chambre à procéder par exception; qu'en pareil cas, les paiements faits en marchandises sont toujours faits en vue de fraude. Que rien n'est plus facile pour un débiteur que de favoriser un créancier au préjudice des autres. Il ne pourrait le faire en espèces ou en effets de commerce, mais il lui resterait toujours un certain fonds de marchandises dont il disposerait en faveur de certains créanciers, que la rédaction de M. Hébert aurait pour effet de prévenir ces sortes de fraudes. » Elle fut adoptée sans autre opposition. M. Sauton a fait remarquer que l'amendement adopté exclut les immeubles, c'est
ceux qui sont faits en espèces ou en effets de commerce. Eh bien ! mettez dans l'article : «Tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce sont nuls. » M. Meynard, persistant dans son amendement, M. CungiGridahie fit observer «que son admission aurait pour résultat d'entraîner la Chambre à procéder par exception; qu'en pareil cas, les paiements faits en marchandises sont toujours faits en vue de fraude. Que rien n'est plus facile pour un débiteur que de favoriser un créancier au préjudice des autres. Il ne pourrait le faire en espèces ou en effets de commerce, mais il lui resterait toujours un certain fonds de marchandises dont il disposerait en faveur de certains créanciers, que la rédaction de M. Hébert aurait pour effet de prévenir ces sortes de fraudes. » Elle fut adoptée sans autre opposition. M. Sauton a fait remarquer que l'amendement adopté exclut les immeubles, c'est évident. M. le président : «C'est une expression renversée. On ne s'est pas entendu sur l'énumération, on a procédé par exclusion. » «Malgré le récent amendement de M. Meynard, je crois que l'on ne devrait pas considérer comme frauduleux et annuler de plein droit l'envoi de marchandises fait par un négociant pour solder son compte courant, ou pour en diminuer le débit. En effet, M. Meynard l'a bien démontré que dans ce cas il n'y a aucune fraude, et M. le garde des sceaux l'a reconnu. Mais, dira-t-on, les termes de l'article sont formels. Je crois au contraire qu'ils ne sont pas applicables à l'espèce que j'examine ici. Ils parlent de dettes échues; or, par cette expression, et toute la discussion l'a démontré, on a voulu parler de dettes contractées à échéance fixe, lorsque cette échéance est arrivée. Le solde d'un compte courant, quoique actuellement exigible, ne présente pas ce caractère. Pourquoi soutient-on le paiement en marchandises d'une dette échue; c'est parce que cette dette devait être payée en argent, et qu'en la payant en marchandises, on manifeste un état évident de gêne; mais au contraire, si entre commerçants qui sont en compte courant, les articles de ce compte se
négociant pour solder son compte courant, ou pour en diminuer le débit. En effet, M. Meynard l'a bien démontré que dans ce cas il n'y a aucune fraude, et M. le garde des sceaux l'a reconnu. Mais, dira-t-on, les termes de l'article sont formels. Je crois au contraire qu'ils ne sont pas applicables à l'espèce que j'examine ici. Ils parlent de dettes échues; or, par cette expression, et toute la discussion l'a démontré, on a voulu parler de dettes contractées à échéance fixe, lorsque cette échéance est arrivée. Le solde d'un compte courant, quoique actuellement exigible, ne présente pas ce caractère. Pourquoi soutient-on le paiement en marchandises d'une dette échue; c'est parce que cette dette devait être payée en argent, et qu'en la payant en marchandises, on manifeste un état évident de gêne; mais au contraire, si entre commerçants qui sont en compte courant, les articles de ce compte se composent de remises en argent et de marchandises envoyées et reçues, un dernier envoi de marchandises ne doit pas être plus suspect que les autres. » On trouve dans le dernier rapport de M. Tripier à la Chambre des Pairs la confirmation de cette opinion. «Le créancier, y est-il dit, qui, acceptant un mode de libération inusité, reçoit des marchandises ou des effets mobiliers au lieu d'espèces, doit être présumé avoir connu l'embarras de son débiteur et avoir fait fraude à la loi d'égalité qui doit dominer les créanciers. Mais il faut que l'opération ait le caractère d'un véritable paiement, qu'elle ait eu pour objet d'éteindre une dette qui avait été créée en espèces et qui devait être acquittée dans cette valeur. Des envois respectifs de marchandises destinés à se balancer réciproquement n'auraient pas le caractère de paiement prohibé, surtout s'ils avaient été précédés d'une série d'opérations de même nature, qui constituaient des parties des négociants un usage antérieur, auquel ils se seraient conformés sans fraude. M. Pares a fait remarquer que le mot compensation ne devait pas être employé, parce que la compensation n'est possible que réellement aux dettes exigibles, et qu'il s'agit dans le paragraphe de dettes non
qui, acceptant un mode de libération inusité, reçoit des marchandises ou des effets mobiliers au lieu d'espèces, doit être présumé avoir connu l'embarras de son débiteur et avoir fait fraude à la loi d'égalité qui doit dominer les créanciers. Mais il faut que l'opération ait le caractère d'un véritable paiement, qu'elle ait eu pour objet d'éteindre une dette qui avait été créée en espèces et qui devait être acquittée dans cette valeur. Des envois respectifs de marchandises destinés à se balancer réciproquement n'auraient pas le caractère de paiement prohibé, surtout s'ils avaient été précédés d'une série d'opérations de même nature, qui constituaient des parties des négociants un usage antérieur, auquel ils se seraient conformés sans fraude. M. Pares a fait remarquer que le mot compensation ne devait pas être employé, parce que la compensation n'est possible que réellement aux dettes exigibles, et qu'il s'agit dans le paragraphe de dettes non échues. Il a ajouté avec raison qu'il y a un très grand danger, quand un mot existe dans les lois avec une définition rigoureuse, de le mettre sous une autre définition qu'on ne donne pas, en l'appliquant à d'autres faits. M. le président a répondu : «L'article ne parle que d'une compensation conventionnelle. Sans doute, cela est vrai, et le sens de cette partie de l'article ne peut être douteux; mais l'observation de M. Pares n'en est pas moins très juste et plus importante qu'on ne croit. Il serait bon de donner au langage législatif une précision et une exactitude rigoureuse. Le mot compensation dans le Code de commerce ou chercherait vainement l'expression compensation conventionnelle, il faudrait dire dation en paiement. » Il a été jugé sous l'empire du Code de commerce; que les transports ou cessions faites par un failli avant sa faillite, mais non signifiées au débiteur cédé avant les dix jours qui ont précédé cette faillite, sont nuls à l'égard de la masse. Arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 1830, Sirey, 30, 1, 375; arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 août 1831, Sirey, 30. 2. 5; Dalloz, 302. Mais il a été
d'une compensation conventionnelle. Sans doute, cela est vrai, et le sens de cette partie de l'article ne peut être douteux; mais l'observation de M. Pares n'en est pas moins très juste et plus importante qu'on ne croit. Il serait bon de donner au langage législatif une précision et une exactitude rigoureuse. Le mot compensation dans le Code de commerce ou chercherait vainement l'expression compensation conventionnelle, il faudrait dire dation en paiement. » Il a été jugé sous l'empire du Code de commerce; que les transports ou cessions faites par un failli avant sa faillite, mais non signifiées au débiteur cédé avant les dix jours qui ont précédé cette faillite, sont nuls à l'égard de la masse. Arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 1830, Sirey, 30, 1, 375; arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 août 1831, Sirey, 30. 2. 5; Dalloz, 302. Mais il a été aussi décidé que le transport tant qu'il a été fait de bonne foi à une époque où la faillite n'était ni déclarée, ni publiquement connue, encore que l'ouverture de la faillite ait ensuite fixée par le tribunal à une époque antérieure à la date du transport. Arrêt de la Cour de Paris du 31 janvier 1821. Sirey, 21-2. 109; Dufueil alphabétique, t. 8, p. 81. — Arrêts de cassation du 28 mai 1823 et du 7 janvier 1831. 1. 7 et 123; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 79 et 80. En présence des dispositions si claires de la loi nouvelle, des doutes ne peuvent aujourd'hui s'élever. Je pense au surplus qu'il faudra suivre la jurisprudence dont j'ai cité les arrêts 115 et considérer l'époque de la signification comme la vraie véritable du transport. Dans le premier projet adopté en 1843, il read : « Nul ne peut, durant le même intervalle, acquérir un droit d'hypothèque ou de gage, ment sur les biens du failli pour des dettes antérieurement contractées. (Art. 486 du projet, § 1.) » MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE 1er. — 28 MAI 1838. Tu Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à
de Paris du 31 janvier 1821. Sirey, 21-2. 109; Dufueil alphabétique, t. 8, p. 81. — Arrêts de cassation du 28 mai 1823 et du 7 janvier 1831. 1. 7 et 123; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 79 et 80. En présence des dispositions si claires de la loi nouvelle, des doutes ne peuvent aujourd'hui s'élever. Je pense au surplus qu'il faudra suivre la jurisprudence dont j'ai cité les arrêts 115 et considérer l'époque de la signification comme la vraie véritable du transport. Dans le premier projet adopté en 1843, il read : « Nul ne peut, durant le même intervalle, acquérir un droit d'hypothèque ou de gage, ment sur les biens du failli pour des dettes antérieurement contractées. (Art. 486 du projet, § 1.) » MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE 1er. — 28 MAI 1838. Tu Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement de faillite. La rédaction de la Chambre de Pairs, reconnaissance que les hypothèques consenties pour dettes antérieures, a éprouvé une vive opposition de la Chambre des Députés, Je demande, a dit M. Pascalis, que la présomption de fraude soit généralisée, et qu'il soit indiqué, sans restriction, que toute hypothèque ou gage, et tout nantissement consenti dans cet intervalle de temps rentre sous l'application de la même règle, quelle que puisse être la date à laquelle se rapporteront les créances dont ces obligations formeront les stipulations accessoires. En un mot, c'est la législation actuelle qui, sur ce point, me paraît devoir être préférée à une innovation très grave que le projet propose d'introduire Le projet se démentirait lui-même si, après avoir placé sous la présomption de fraude les actes les plus suspects, il évitait de comprendre dans cette classe les hypothèques et les nantissements. La distinction qui est faite entre celles de ces conventions qui sont stipulées pour sûreté de dettes antérieures et celles qui garantissent de nouvelles dettes, ne serait pas motivée et ne reposerait sur aucune raison. Dans le moment où le malheur donne
présomption de fraude soit généralisée, et qu'il soit indiqué, sans restriction, que toute hypothèque ou gage, et tout nantissement consenti dans cet intervalle de temps rentre sous l'application de la même règle, quelle que puisse être la date à laquelle se rapporteront les créances dont ces obligations formeront les stipulations accessoires. En un mot, c'est la législation actuelle qui, sur ce point, me paraît devoir être préférée à une innovation très grave que le projet propose d'introduire Le projet se démentirait lui-même si, après avoir placé sous la présomption de fraude les actes les plus suspects, il évitait de comprendre dans cette classe les hypothèques et les nantissements. La distinction qui est faite entre celles de ces conventions qui sont stipulées pour sûreté de dettes antérieures et celles qui garantissent de nouvelles dettes, ne serait pas motivée et ne reposerait sur aucune raison. Dans le moment où le malheur donne au débiteur les plus funestes conseils, auxquels des considérations de famille prêtent toujours de plausibles prétextes, on lui présenterait une nouvelle et trop facile occasion de succomber. Une telle loi serait à la fois imprévoyante, injuste et immorale ; ce serait sans motif et sans précédent capable de justifier un tel changement, qu'on la substituerait à la loi actuelle. Enfin cette protection accordée aux conventions qui jusqu'à ce jour ont été frappées d'une défaveur méritée, couvrirait le plus ordinairement les spéculations que l'avidité et l'usure auraient imposées au négociant réduit à la dernière extrémité et prêt à tous sacrifices, soit pour se créer des ressources dont il devrait abuser, soit pour éviter le déshonneur de la faillite. M. Teste a appuyé l'amendement. Il s'est élevé contre le système de la commission. Il lui a reproché de sacrifier les intérêts des créanciers, et d'apporter trop de bénignité dans la matière des faillites, « Vous avez reconnu, a dit l'orateur, la nécessité de stigmatiser dès le principe certains actes qui sont entachés de fraude par leur objet, par leur nature. « M. le rapporteur. Ce sont les avantages et les vices à titre gratuit. » Pardon, monsieur le rapporteur ! Je m'étais