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la première de ces questions : « La déclaration du 23 avril 1726 (article 28), prohibait d'une manière absolue, à peine de confiscation des bateaux » et engins, de 100 livres d'amende et de trois ans de galères, » en cas de récidive, la pêche des petits poissons nommés » blanche, mélie, menuse, menisse, etc. » Cette prohibition n'ayant pas suffi pour prévenir la capture de ces petits poissons dans l'intérieur des pêcheries, il intervint, le 2 septembre 1726, une déclaration spéciale où la défense absolue portée contre ce genre de pêche est motivée ainsi qu'il suit : « Louis, par la grâce de Dieu, etc., » .... Nous aurions été informés que la pêche du poisson » nommé blanche ou blaquêt, qui se pratique dans les parcs, » cause la destruction du frai du poisson et du poisson du » premier âge, en ce que cette blanche ou blaquêt n'ayant pas » plus de trois pouces et demi de long, un demi-pouce et » quelques lignes de large, et n'étant épais que d'environ trois » lignes, les pêcheurs sont obligés de se servir, pour faire cette » pêche dans les parcs, d'un filet vulgairement appelé saignéeau, qu'ils poussent devant eux en raclant les fonds, et dont les mailles sont au plus de six à sept lignes de large, » avec lequel ils prennent quantité de frai de poisson de premier âge, lequel périt aussitôt qu'on y touche ou qu'il est » froissé, etc. » Ordonnons que la pêche du poisson nommé blanche ou » blaquêt, ne puisse être faite dans les parcs ni ailleurs, à » peine de confiscation des rets, filets et poissons, de cent » livres d'amende pour la première fois et en cas de récidive » de trois ans de galères. » . Ainsi la législation en vigueur avant la promulgation du décret du 4 juillet 1853, interdisait absolument la capture des petits poissons dont il s'agit, non pas seulement en prescrivant le placement à l'ouverture des pêcheries de grilles à mailles assez larges pour permettre à ces poissons de s'enfuir, mais encore en défendant l'usage
eux en raclant les fonds, et dont les mailles sont au plus de six à sept lignes de large, » avec lequel ils prennent quantité de frai de poisson de premier âge, lequel périt aussitôt qu'on y touche ou qu'il est » froissé, etc. » Ordonnons que la pêche du poisson nommé blanche ou » blaquêt, ne puisse être faite dans les parcs ni ailleurs, à » peine de confiscation des rets, filets et poissons, de cent » livres d'amende pour la première fois et en cas de récidive » de trois ans de galères. » . Ainsi la législation en vigueur avant la promulgation du décret du 4 juillet 1853, interdisait absolument la capture des petits poissons dont il s'agit, non pas seulement en prescrivant le placement à l'ouverture des pêcheries de grilles à mailles assez larges pour permettre à ces poissons de s'enfuir, mais encore en défendant l'usage de filets à l'aide desquels ils pussent être recueillis dans l'enceinte de ces pêcheries. Le décret du 4 juillet tenant compte des besoins que les pêcheurs peuvent avoir d'employer la menuse comme appât, s'est écarté, dans un esprit de conciliation qui caractérise toute son économie, des dispositions de la législation ancienne qui prohibait absolument la capture de ce fretin. Toutefois, afin de ne pas aller trop loin dans une voie de tolérance qui deviendrait préjudiciable aux intérêts des pêcheurs, le décret a voulu que l'on ne pût employer à la pêche de la menuse d'autres engins que ceux autorisés pour la pêche des autres petits poissons. M. le Commissaire de la marine insista auprès de moi sur les mêmes considérations. « Ce n'est point, ajoutait-il, pour » favoriser le développement de la menuse, poisson arrivé à toute sa croissance, que la prohibition a été édictée, c'est parce que les seuls procédés connus pour cette pêche, et il » faut le dire, les seuls possibles, détruisent, dans leur germe, » des races dont la conservation est bien plus importante. » La question des varechs s'est précisée et circonscrite depuis votre dernière réunion. Les pétitions ci-jointes que les communes de Quettehou, Anneville-en-Saire,
ancienne qui prohibait absolument la capture de ce fretin. Toutefois, afin de ne pas aller trop loin dans une voie de tolérance qui deviendrait préjudiciable aux intérêts des pêcheurs, le décret a voulu que l'on ne pût employer à la pêche de la menuse d'autres engins que ceux autorisés pour la pêche des autres petits poissons. M. le Commissaire de la marine insista auprès de moi sur les mêmes considérations. « Ce n'est point, ajoutait-il, pour » favoriser le développement de la menuse, poisson arrivé à toute sa croissance, que la prohibition a été édictée, c'est parce que les seuls procédés connus pour cette pêche, et il » faut le dire, les seuls possibles, détruisent, dans leur germe, » des races dont la conservation est bien plus importante. » La question des varechs s'est précisée et circonscrite depuis votre dernière réunion. Les pétitions ci-jointes que les communes de Quettehou, Anneville-en-Saire, Le Hicquel, Valcanville, La Pernelle, et Sainte-Geneviève adressent à l'Empereur, et le vœu favorable dont elles ont été l'objet de la part du Conseil d'arrondissement de Valognes, vous en feront connaître la nature. La voici, du reste, dans sa plus simple expression. L'ordonnance de 1681 a posé le principe, reproduit par les décrets du 4 juillet 1853, du droit exclusif de chaque commune riveraine à la jouissance du varech qui croît sur son littoral. Mais d'autres actes également souverains, postérieurs à l'ordonnance de 1681, avaient admis, en faveur des communes réclamantes, une dérogation à ce principe, dérogation que les décrets récents n'ont pas maintenue. Je crois, Messieurs, que, sur ce point, il y a peut-être quelque chose à faire ; ce n'a pas été sans raison, sans doute, que le privilège réclamé par ces quelques communes leur a été octroyé pendant plus d'un siècle, et je me propose de prier M. le Ministre de la marine de vouloir bien examiner s'il est survenu depuis lors des motifs tellement puissants qu'ils ne permettent absolument pas de respecter cette longue possession, titre d'une sorte de prescription morale. Le Conseil d'arrondissement de Cherbourg s'est aussi occupé de cette récolte des varechs, mais pour
par les décrets du 4 juillet 1853, du droit exclusif de chaque commune riveraine à la jouissance du varech qui croît sur son littoral. Mais d'autres actes également souverains, postérieurs à l'ordonnance de 1681, avaient admis, en faveur des communes réclamantes, une dérogation à ce principe, dérogation que les décrets récents n'ont pas maintenue. Je crois, Messieurs, que, sur ce point, il y a peut-être quelque chose à faire ; ce n'a pas été sans raison, sans doute, que le privilège réclamé par ces quelques communes leur a été octroyé pendant plus d'un siècle, et je me propose de prier M. le Ministre de la marine de vouloir bien examiner s'il est survenu depuis lors des motifs tellement puissants qu'ils ne permettent absolument pas de respecter cette longue possession, titre d'une sorte de prescription morale. Le Conseil d'arrondissement de Cherbourg s'est aussi occupé de cette récolte des varechs, mais pour demander que la pêche de nuit en soit permise. Il me paraît difficile de prendre ce vœu en considération. En effet, contrairement à ce que pense le Conseil d'arrondissement, la récolte de nuit a été toujours prohibée. « Il est expressément défendu aux habitants des communes dénommées de récolter les herbes de mer pendant la nuit, » dit l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1808, et, pour le goémon épave, l'article 18 ajoute : « Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, on ne pourra user, pendant la nuit, de la faculté accordée par les deux articles précédents. Tout individu qui sera rencontré sur la côte avant le lever et après le coucher du soleil sera dans le cas d'encourir l'amende prescrite par l'article 13 du présent arrêté. » On conçoit, du reste, les motifs d'ordre qui ont dicté ces prohibitions ; sans elles la surveillance du littoral serait impossible et la contrebande de tous les genres, commerciale et politique, y trouverait les plus grandes facilités. J'ajouterai que les agents de la douane ont la mission particulière d'empêcher ce genre de récolte. Indigents. Les Conseils d'arrondissement d'Avranches et de Mortain demandent le rétablissement à 10,000 fr. du crédit
herbes de mer pendant la nuit, » dit l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1808, et, pour le goémon épave, l'article 18 ajoute : « Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, on ne pourra user, pendant la nuit, de la faculté accordée par les deux articles précédents. Tout individu qui sera rencontré sur la côte avant le lever et après le coucher du soleil sera dans le cas d'encourir l'amende prescrite par l'article 13 du présent arrêté. » On conçoit, du reste, les motifs d'ordre qui ont dicté ces prohibitions ; sans elles la surveillance du littoral serait impossible et la contrebande de tous les genres, commerciale et politique, y trouverait les plus grandes facilités. J'ajouterai que les agents de la douane ont la mission particulière d'empêcher ce genre de récolte. Indigents. Les Conseils d'arrondissement d'Avranches et de Mortain demandent le rétablissement à 10,000 fr. du crédit destiné au placement dans des hospices des indigents malades, ou à des secours à domicile. Tout en reconnaissant l'utilité de ces fonds, j'ai cru devoir les laisser à 6,000 fr. comme pour cette année. Il faut remarquer, en effet, que le plus grand nombre des infirmités secourues étant à peu près incurables, le crédit quelque élevé qu'il soit, finira toujours par se trouver engagé à l'avance, comme il l'est maintenant ; qu'il faudrait l'augmenter chaque année, pour de nouveaux placements et que cette sorte de taxe des pauvres serait sans limites. En conservant le crédit à 6,000 fr., on n'a, il est vrai, que la ressource des extinctions, mais j'espère qu'elle suffira pour me donner les moyens d'étendre progressivement les bienfaits de l'institution. Une remarque, toutefois, trouve ici sa place. Les crédits de 1853 ayant laissé un reliquat, je l'ai employé en légers secours une fois donnés aux misères les plus recommandables. Ces distributions faites avec discernement pendant les chômages de l'hiver et dans la crise des subsistances ont produit d'excellents résultats qui me font désirer de pouvoir encore les renouveler de temps à autre. C'est à quoi je vous demande de vouloir bien m'aider en m'autorisant à faire, pour
près incurables, le crédit quelque élevé qu'il soit, finira toujours par se trouver engagé à l'avance, comme il l'est maintenant ; qu'il faudrait l'augmenter chaque année, pour de nouveaux placements et que cette sorte de taxe des pauvres serait sans limites. En conservant le crédit à 6,000 fr., on n'a, il est vrai, que la ressource des extinctions, mais j'espère qu'elle suffira pour me donner les moyens d'étendre progressivement les bienfaits de l'institution. Une remarque, toutefois, trouve ici sa place. Les crédits de 1853 ayant laissé un reliquat, je l'ai employé en légers secours une fois donnés aux misères les plus recommandables. Ces distributions faites avec discernement pendant les chômages de l'hiver et dans la crise des subsistances ont produit d'excellents résultats qui me font désirer de pouvoir encore les renouveler de temps à autre. C'est à quoi je vous demande de vouloir bien m'aider en m'autorisant à faire, pour cette destination, quelques prélèvements sur le crédit de 6,000 fr., qui est plus particulièrement applicable à des placements permanents. Médecins cantonniers. Je me tiens en correspondance avec mon collègue du Calvados pour ménager la participation du département de la Manche à quelques places du dépôt de mendicité en projet dans le département voisin. D'après la dernière communication qui m'est parvenue, le Conseil Général du Calvados n'a encore rien décidé de définitif à ce sujet, la question devait être étudiée et soumise de nouveau dans la session actuelle. Je reçois à l'instant une circulaire en date du 15 de ce mois, par laquelle M. le Ministre recommande l'institution de médecins cantonniers. Vous avez déjà repoussé un projet de ce genre par le motif si honorable pour le corps médical du département, que l'indigence n'a jamais manqué des secours gratuits de la médecine. Vous aviez même pensé que l'établissement d'un médecin officiel par chaque canton pourrait nuire à ce favorable état de choses, plutôt que de l'améliorer. Veuillez examiner de nouveau les considérations exprimées par M. le Ministre sur la question, d'après l'expérience que vous avez des ressources locales et des besoins particuliers des cantons que vous représentez. Vaccine. Le service de
le département voisin. D'après la dernière communication qui m'est parvenue, le Conseil Général du Calvados n'a encore rien décidé de définitif à ce sujet, la question devait être étudiée et soumise de nouveau dans la session actuelle. Je reçois à l'instant une circulaire en date du 15 de ce mois, par laquelle M. le Ministre recommande l'institution de médecins cantonniers. Vous avez déjà repoussé un projet de ce genre par le motif si honorable pour le corps médical du département, que l'indigence n'a jamais manqué des secours gratuits de la médecine. Vous aviez même pensé que l'établissement d'un médecin officiel par chaque canton pourrait nuire à ce favorable état de choses, plutôt que de l'améliorer. Veuillez examiner de nouveau les considérations exprimées par M. le Ministre sur la question, d'après l'expérience que vous avez des ressources locales et des besoins particuliers des cantons que vous représentez. Vaccine. Le service de la vaccine avait été organisé dans le département par deux arrêtés préfectoraux successifs, l'un du 6 juin 1821, l'autre du 2 mai 1845. Il est aujourd'hui entièrement désorganisé, de sorte que, depuis plusieurs années, l'Administration s'est trouvée dans l'impossibilité de recueillir les états statistiques servant à décerner, sur la proposition de l'académie impériale de médecine, des récompenses honorifiques aux plus zélés vaccinateurs. Aussi M. le Ministre de l'agriculture et du commerce insiste-t-il avec force pour que la réorganisation du service soit assurée et pour que vous voudiez bien rétablir au budget départemental le crédit qui en a été supprimé. L'arrêté de 1845 avait créé des comités d'arrondissement et des vaccinateurs cantonniers. Un crédit de 1,800 fr. figurait au budget pour couvrir les frais d'encouragements aux sages-femmes et aux institutrices qui auraient pratiqué le plus de vaccinations, d'impression de certificats et autres actes des comités de vaccine, etc. Cette allocation fut supprimée depuis l'année 1848, inclusivement, parce que, disait mon prédécesseur dans son rapport de 1847, elle était demeurée en grande partie, chaque année, sans emploi. Je ne suis pas encore complètement fixé sur les détails de la réorganisation que j'ai projetée. J'attends, pour cela, que j'aie pu réunir et coordonner
de l'académie impériale de médecine, des récompenses honorifiques aux plus zélés vaccinateurs. Aussi M. le Ministre de l'agriculture et du commerce insiste-t-il avec force pour que la réorganisation du service soit assurée et pour que vous voudiez bien rétablir au budget départemental le crédit qui en a été supprimé. L'arrêté de 1845 avait créé des comités d'arrondissement et des vaccinateurs cantonniers. Un crédit de 1,800 fr. figurait au budget pour couvrir les frais d'encouragements aux sages-femmes et aux institutrices qui auraient pratiqué le plus de vaccinations, d'impression de certificats et autres actes des comités de vaccine, etc. Cette allocation fut supprimée depuis l'année 1848, inclusivement, parce que, disait mon prédécesseur dans son rapport de 1847, elle était demeurée en grande partie, chaque année, sans emploi. Je ne suis pas encore complètement fixé sur les détails de la réorganisation que j'ai projetée. J'attends, pour cela, que j'aie pu réunir et coordonner tous les renseignements que j'ai demandés ; ceux qui me sont parvenus jusqu'à présent sont loin d'être concordants. En tous cas, il faudra aviser aux moyens de réunir le chiffre de toutes les vaccinations et quelques frais d'impression seront indispensables ; décerner des primes aux Sages-Femmes et autres personnes qui, par leur position, peuvent trouver dans ces rémunérations un encouragement efficace ; enfin, tenir la main à ce que dans les collèges, écoles, salles d'asile, fabriques et manufactures, on exige des certificats de vaccine ou la preuve que les enfants ont eu la petite vérole. Je pense qu'une somme de 600 fr. suffira pour l'application d'un programme fondé sur ces bases. Je vous en ai fait la demande au sous-chapitre 19. Depuis le décret du 8 décembre 1851, sur la surveillance légale, la ville de Cherbourg a cessé d'être comprise parmi les résidences interdites aux condamnés libérés assujettis à la surveillance. M. le Sous-Préfet et le Conseil d'arrondissement demandent le rétablissement de cette interdiction. J'ai lieu de craindre que cette demande ne soit pas prise en considération. Cherbourg n'est pas la seule localité qui ait subi ce changement de position, vous pourrez vous en assurer par la comparaison des deux
par leur position, peuvent trouver dans ces rémunérations un encouragement efficace ; enfin, tenir la main à ce que dans les collèges, écoles, salles d'asile, fabriques et manufactures, on exige des certificats de vaccine ou la preuve que les enfants ont eu la petite vérole. Je pense qu'une somme de 600 fr. suffira pour l'application d'un programme fondé sur ces bases. Je vous en ai fait la demande au sous-chapitre 19. Depuis le décret du 8 décembre 1851, sur la surveillance légale, la ville de Cherbourg a cessé d'être comprise parmi les résidences interdites aux condamnés libérés assujettis à la surveillance. M. le Sous-Préfet et le Conseil d'arrondissement demandent le rétablissement de cette interdiction. J'ai lieu de craindre que cette demande ne soit pas prise en considération. Cherbourg n'est pas la seule localité qui ait subi ce changement de position, vous pourrez vous en assurer par la comparaison des deux listes ci-jointes des lieux interdits avant et après le décret du 8 décembre 1851. Le système du Gouvernement parait être de restreindre dans les moindres limites possibles le nombre des villes ainsi privilégiées et il existe certainement un grand nombre de centres manufacturiers, soumis comme Cherbourg au droit commun, et où la présence des individus en surveillance doit présenter de graves inconvénients. Par compensation, le Gouvernement a repris le droit d'assigner lui-même les résidences obligées de ces condamnés et il ne prend aucune décision sans avoir, au préalable, procédé à une instruction approfondie. Vous aviez vous-même exprimé, l'année dernière, le vœu que la loi du 7 juin 1852, qui permet au Gouvernement d'interdire le séjour de Paris et de Lyon à certaines catégories d'individus, fût étendue à toute la France. Une telle extension, en temps régulier, aurait quelque chose d'exorbitant. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler qu'au nombre de ces catégories figure celle des individus qui ne peuvent justifier de moyens suffisants d'existence. Combien de malheureux, qui n'ont subi aucune condamnation, dont la misère peut-être à des causes indépendantes de leur conduite et de leur moralité, ne se verraient-ils pas exposés à être pourchassés de ville en ville,
où la présence des individus en surveillance doit présenter de graves inconvénients. Par compensation, le Gouvernement a repris le droit d'assigner lui-même les résidences obligées de ces condamnés et il ne prend aucune décision sans avoir, au préalable, procédé à une instruction approfondie. Vous aviez vous-même exprimé, l'année dernière, le vœu que la loi du 7 juin 1852, qui permet au Gouvernement d'interdire le séjour de Paris et de Lyon à certaines catégories d'individus, fût étendue à toute la France. Une telle extension, en temps régulier, aurait quelque chose d'exorbitant. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler qu'au nombre de ces catégories figure celle des individus qui ne peuvent justifier de moyens suffisants d'existence. Combien de malheureux, qui n'ont subi aucune condamnation, dont la misère peut-être à des causes indépendantes de leur conduite et de leur moralité, ne se verraient-ils pas exposés à être pourchassés de ville en ville, chacune d'elles pouvant invoquer contre eux les dispositions légales, et devant éprouver au moins la tentation de diminuer autant que possible le nombre des individus et des familles à sa charge ? Postes. Toutes les communes du département sont actuellement en mesure, par la production qu'elles ont faite de délibérations de leurs Conseils Municipaux, d'obtenir le service quotidien de la poste. Le 29 octobre dernier, M. le Directeur-général des postes, en m'accusant réception de ces délibérations, m'annonçait qu'elles étaient enregistrées à leur ordre de date ; mais qu'il regrettait de ne pouvoir préciser l'époque à laquelle la situation des crédits permettrait d'y satisfaire. Aucune nouvelle commune n'a été dotée de cette amélioration; 136 en restent donc encore privées. J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux la lettre du 17 janvier par laquelle M. le Directeur-général m'a informé qu'il ne pouvait donner suite au vœu renouvelé par vous, pour l'établissement d'un service de dépêches de Bayeux à Granville, par Saint-Lô et Coutances, à la vitesse de 16 kilomètres à l'heure. Toutefois M. le Directeur-général reconnaît néanmoins qu'il est désirable que de nouvelles combinaisons, notamment celles auxquelles donnera naissance l'ouverture du chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg, fournissent
de leurs Conseils Municipaux, d'obtenir le service quotidien de la poste. Le 29 octobre dernier, M. le Directeur-général des postes, en m'accusant réception de ces délibérations, m'annonçait qu'elles étaient enregistrées à leur ordre de date ; mais qu'il regrettait de ne pouvoir préciser l'époque à laquelle la situation des crédits permettrait d'y satisfaire. Aucune nouvelle commune n'a été dotée de cette amélioration; 136 en restent donc encore privées. J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux la lettre du 17 janvier par laquelle M. le Directeur-général m'a informé qu'il ne pouvait donner suite au vœu renouvelé par vous, pour l'établissement d'un service de dépêches de Bayeux à Granville, par Saint-Lô et Coutances, à la vitesse de 16 kilomètres à l'heure. Toutefois M. le Directeur-général reconnaît néanmoins qu'il est désirable que de nouvelles combinaisons, notamment celles auxquelles donnera naissance l'ouverture du chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg, fournissent à l'Administration les moyens d'améliorer le service des dépêches de Granville. Aucune solution relative à votre demande d'établissement d'un bureau de poste à Saint-Sauveur-Lendelin. La commune de Regnéville forme une semblable demande et le Conseil d'arrondissement de Coutances l'appuie d'un vœu favorable. Veuillez examiner si vous devez y joindre votre propre adhésion. Le service des postes a été l'objet de quelques autres vœux de la part des Conseils d'arrondissement. Je joins ici leurs délibérations. Par une circulaire du 31 juillet dernier, M. le Ministre de l'intérieur me prescrit de remettre sous vos yeux sa précédente circulaire du 18 août 1853, relative aux obligations des communes et des départements envers les Sociétés de secours mutuels approuvées. La situation est la même que l'an dernier. Il n'existe toujours qu'une Société approuvée, celle des distributeurs du port militaire de Cherbourg. Je ne sais si l'on peut se promettre davantage dans le département des nouveaux efforts que le Gouvernement va tenter; le résultat négatif des tentatives antérieures est de nature à inspirer des craintes fondées à cet égard. Je ne vous proposerai donc pas un crédit dont l'emploi est fort douteux et qui ne pourrait être obtenu qu'aux dépens de nos autres nécessités immédiates.