jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
certificats de quitus ne sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, qu'après qu'il a été reconnu, par l'autorité qui juge les comptes, qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an 12 pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes dont ils gèrent la recette. Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas : à la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert ou l'excéderait; où les pièces produites seraient insuffisantes ou irrégulières; où il y aurait eu opposition dûment signifiée, contre le paiement réclamé, entrée les mains du comptable. Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé des mesures à prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un paiement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourt en outre, selon la gravité des cas, la perte de son emploi. Les écritures des receveurs municipaux sont tenues en partie simple; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après, savoir : 1° un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes et pour la délivrance des quittances aux parties versantes; 2° les livres de détail, dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature; 3° un journal présentant les opérations décrites sur les livres de détail, et la situation journalière de la caisse; 4° et un grand-livre contenant le rapport, à chacun des comptes qui y sont ouverts, des recettes et des dépenses inscrites au journal. Le journal général et le grand-livre sont remplacés chez les percepteurs-receveurs par un livre des comptes distincts par services, destiné à ouvrir un compte distinct pour les recettes et dépenses propres à chacun des services dont ces comptables sont chargés concurremment, et par un livre récapitulatif, destiné à présenter la situation complète
son emploi. Les écritures des receveurs municipaux sont tenues en partie simple; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après, savoir : 1° un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes et pour la délivrance des quittances aux parties versantes; 2° les livres de détail, dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature; 3° un journal présentant les opérations décrites sur les livres de détail, et la situation journalière de la caisse; 4° et un grand-livre contenant le rapport, à chacun des comptes qui y sont ouverts, des recettes et des dépenses inscrites au journal. Le journal général et le grand-livre sont remplacés chez les percepteurs-receveurs par un livre des comptes distincts par services, destiné à ouvrir un compte distinct pour les recettes et dépenses propres à chacun des services dont ces comptables sont chargés concurremment, et par un livre récapitulatif, destiné à présenter la situation complète de chaque percepteur sur tous les services qui lui sont confiés. Les comptes annuels des receveurs, dressés avec la distinction des exercices, sont soumis aux délibérations des conseils municipaux, dans leur session ordinaire du mois de mai. Les comptes des receveurs, rendus comme il est dit à l'article précédent, doivent présenter : 1° le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de chaque gestion; 2° les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pendant la gestion sur chaque exercice; 3° le montant des valeurs en caisse et en portefeuille composant leur reliquat à la fin de leur gestion. Chaque receveur n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation de receveurs, le compte de l'exercice est divisé suivant la durée de la gestion de chaque titulaire; et chacun d'eux rend compte séparément des faits qui le concernent, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance du 25 avril 1825. Dans la première quinzaine d'avril ou de juillet, suivant la classe de la commune, les receveurs dressent, d'après leurs écritures, un état de situation de l'exercice clos, qui doit faire ressortir les recouvrements effectués et les restes à recouvrer, les dépenses faites et les restes
présenter : 1° le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de chaque gestion; 2° les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pendant la gestion sur chaque exercice; 3° le montant des valeurs en caisse et en portefeuille composant leur reliquat à la fin de leur gestion. Chaque receveur n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation de receveurs, le compte de l'exercice est divisé suivant la durée de la gestion de chaque titulaire; et chacun d'eux rend compte séparément des faits qui le concernent, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance du 25 avril 1825. Dans la première quinzaine d'avril ou de juillet, suivant la classe de la commune, les receveurs dressent, d'après leurs écritures, un état de situation de l'exercice clos, qui doit faire ressortir les recouvrements effectués et les restes à recouvrer, les dépenses faites et les restes à payer, ainsi que les crédits annulés, et enfin l'excédent définitif des recettes. Cet état est remis par eux au maire, pour être joint, comme pièce justificative, au compte de l'administration, et pour servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos. Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif. Les comptes des receveurs des communes, affirmés sincères et véritables, tant en recette qu'en dépense, sous les peines de droit, dès lors signés par le comptable, doivent être présentés à l'autorité chargée de les juger avant le 1er juillet de l'année qui suit celle pour laquelle ils sont rendus. Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés par la Cour des comptes lui sont soumis par les préfets, avec les observations dont ils les jugent susceptibles, deux mois ou plus tard après l'examen des conseils municipaux. Les autres doivent être réglés dans l'année, conformément aux ordonnances des 28 janvier 1815, 8 août 1821, et 23 avril 1825. Il ne peut être présenté aucun compte devant l'autorité chargée de le juger, qu'il ne soit en état d'examen et appuyé de pièces justificatives. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs
et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif. Les comptes des receveurs des communes, affirmés sincères et véritables, tant en recette qu'en dépense, sous les peines de droit, dès lors signés par le comptable, doivent être présentés à l'autorité chargée de les juger avant le 1er juillet de l'année qui suit celle pour laquelle ils sont rendus. Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés par la Cour des comptes lui sont soumis par les préfets, avec les observations dont ils les jugent susceptibles, deux mois ou plus tard après l'examen des conseils municipaux. Les autres doivent être réglés dans l'année, conformément aux ordonnances des 28 janvier 1815, 8 août 1821, et 23 avril 1825. Il ne peut être présenté aucun compte devant l'autorité chargée de le juger, qu'il ne soit en état d'examen et appuyé de pièces justificatives. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés, par l'autorité chargée de les juger, à une amende de dix francs à cent francs par chaque mois de retard, pour les receveurs justiciables des conseils de préfecture, et de cinquante francs à cinq cents francs également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. Ces amendes sont attribuées aux communes que concernent les comptes en retard. Elles sont assimilées au débêt de comptables, et le recouvrement peut en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n'excède pas trente mille francs, sauf recours à la Cour des comptes. Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite Cour. Les comptes des communes dont les revenus précédemment inférieurs à trente mille francs se seront élevés à cette somme pendant trois années consécutives sont mis, par les préfets, sous la juridiction de la Cour des comptes. Les arrêtés pris à cet effet doivent être immédiatement transmis
de retard, pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. Ces amendes sont attribuées aux communes que concernent les comptes en retard. Elles sont assimilées au débêt de comptables, et le recouvrement peut en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n'excède pas trente mille francs, sauf recours à la Cour des comptes. Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite Cour. Les comptes des communes dont les revenus précédemment inférieurs à trente mille francs se seront élevés à cette somme pendant trois années consécutives sont mis, par les préfets, sous la juridiction de la Cour des comptes. Les arrêtés pris à cet effet doivent être immédiatement transmis aux ministres de l'intérieur et des finances. Les communes et les comptables peuvent se pourvoir en devant la Cour des comptes contrôlés arrêtés de comptes rendus par les conseils de préfecture. Les arrêtés des conseils de préfecture statuant sur les comptes présentés par les receveurs des communes sont adressés, en doubles expéditions, aux maires des communes par les préfets, dans les quinze jours qui suivent la date de ces arrêtés. Avant l'expiration des huit jours qui suivent la réception de l'arrêté, il est notifié par le maire au receveur. Cette notification est constatée par le récépissé du comptable et par une déclaration signée et datée par le maire, au bas de l'expédition de l'arrêté. Pareille déclaration est faite sur la deuxième expédition, qui reste déposée à la mairie avec le récépissé du comptable. En cas d'absence du receveur, ou sur son refus de délivrer le récépissé, la notification est faite, aux frais du comptable, par le ministère d'un huissier. L'original de l'exploit est déposé aux archives de la mairie. Si la notification prescrite par les articles précédents n'a pas été faite dans le délai fixé, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêté de compte, et la signifier par huissier.
doubles expéditions, aux maires des communes par les préfets, dans les quinze jours qui suivent la date de ces arrêtés. Avant l'expiration des huit jours qui suivent la réception de l'arrêté, il est notifié par le maire au receveur. Cette notification est constatée par le récépissé du comptable et par une déclaration signée et datée par le maire, au bas de l'expédition de l'arrêté. Pareille déclaration est faite sur la deuxième expédition, qui reste déposée à la mairie avec le récépissé du comptable. En cas d'absence du receveur, ou sur son refus de délivrer le récépissé, la notification est faite, aux frais du comptable, par le ministère d'un huissier. L'original de l'exploit est déposé aux archives de la mairie. Si la notification prescrite par les articles précédents n'a pas été faite dans le délai fixé, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêté de compte, et la signifier par huissier. Dans les trois mois de la notification, la partie qui veut se pourvoir rédige sa requête en double original. L'un des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé; si elle refuse, ou si elle est absente, la signification est faite par huissier. L'appelant adresse l'autre original à la Cour des comptes, et y joint l'expédition de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la Cour, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai du pourvoi. Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces justificatives du compte, un délai de deux mois, à partir de la notification de l'arrêt d'admission. Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé à l'article 490, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai, dont elle détermine la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite. Toute requête rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance du 28 décembre 1830, peut néanmoins être reproduite, si le délai
à la Cour des comptes, et y joint l'expédition de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la Cour, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai du pourvoi. Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces justificatives du compte, un délai de deux mois, à partir de la notification de l'arrêt d'admission. Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé à l'article 490, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai, dont elle détermine la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite. Toute requête rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance du 28 décembre 1830, peut néanmoins être reproduite, si le délai de trois mois accordé pour le pourvoi n'est pas expiré. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux règles de la commune a droit d'en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l'impression dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a fait la dépense de l'impression. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes sont déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Le receveur des finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions, laxes et cotisations locales, après qu'ils ont été rendus exécutoires, et il les transmet aux comptables chargés d'en effectuer le recouvrement. Il reçoit, des receveurs des communes de son arrondissement, des copies certifiées des budgets et autorisations supplémentaires de dépenses, ainsi que des extraits de baux, actes et autres titres des
revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a fait la dépense de l'impression. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes sont déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Le receveur des finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions, laxes et cotisations locales, après qu'ils ont été rendus exécutoires, et il les transmet aux comptables chargés d'en effectuer le recouvrement. Il reçoit, des receveurs des communes de son arrondissement, des copies certifiées des budgets et autorisations supplémentaires de dépenses, ainsi que des extraits de baux, actes et autres titres des perceptions. 11 vérifie les comptes annuels des receveurs des communes avant leur transmission aux conseils municipaux, et fait la main à l'exécution des arrêts de la Cour des comptes et des arrêtés des conseils de préfecture intervenus sur ces comptes, dont le préfet doit lui adresser des copies ou extraits. En cas de déficit ou de débit de la part d'un receveur municipal réunissant à ses fonctions celles de percepteur de l'impôt direct, et constaté, soit par des vérifications de caisse, soit par des arrêtés d'apurement de compte, le receveur des finances de l'arrondissement est tenu d'en couvrir immédiatement le montant avec ses fonds personnels, suivant la marche prescrite pour les déficits sur contributions directes. Il demeure alors subrogé à tous les droits des communes sur les cautionnements, la personne et les biens du comptable reliquateur. Néanmoins, si le déficit provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la surveillance, le receveur des finances peut obtenir la décharge de sa responsabilité : dans ce cas, il a droit au remboursement, en capital et intérêts, des sommes dont il a fait l'avance. Le ministre des finances prononce sur les demandes en décharge de responsabilité, après avoir pris l'avis du ministre
En cas de déficit ou de débit de la part d'un receveur municipal réunissant à ses fonctions celles de percepteur de l'impôt direct, et constaté, soit par des vérifications de caisse, soit par des arrêtés d'apurement de compte, le receveur des finances de l'arrondissement est tenu d'en couvrir immédiatement le montant avec ses fonds personnels, suivant la marche prescrite pour les déficits sur contributions directes. Il demeure alors subrogé à tous les droits des communes sur les cautionnements, la personne et les biens du comptable reliquateur. Néanmoins, si le déficit provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la surveillance, le receveur des finances peut obtenir la décharge de sa responsabilité : dans ce cas, il a droit au remboursement, en capital et intérêts, des sommes dont il a fait l'avance. Le ministre des finances prononce sur les demandes en décharge de responsabilité, après avoir pris l'avis du ministre de l'intérieur et celui du comité des finances, sauf appel par-devant le conseil d'Etat. CHAPITRE XXI — Comptabilité des établissements de bienfaisance. § I. — Mode de comptabilité. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la division et la durée des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, et par suite le mode d'écritures et de comptes, ainsi que la formation et le règlement des budgets. § II. — Revenus. Les revenus des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisés, comme les revenus des communes, en revenus ordinaires et revenus extraordinaires. Les produits dont ils se composent sont généralement ceux ci-après, savoir : REVENUS ORDINAIRES. Prix de ferme des maisons et des biens ruraux ; produit des coupes ordinaires de bois ; rentes sur l'Etat ; rentes sur particuliers ; fonds alloués sur les octrois municipaux ; produit des droits sur les spectacles, bals, concerts, etc. ; journées de militaires ; prix de vente des objets fabriqués par les individus admis dans chaque établissement ; dons, aumônes et collectes; fonds alloués pour le service des enfants trouvés ou abandonnés
exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, et par suite le mode d'écritures et de comptes, ainsi que la formation et le règlement des budgets. § II. — Revenus. Les revenus des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisés, comme les revenus des communes, en revenus ordinaires et revenus extraordinaires. Les produits dont ils se composent sont généralement ceux ci-après, savoir : REVENUS ORDINAIRES. Prix de ferme des maisons et des biens ruraux ; produit des coupes ordinaires de bois ; rentes sur l'Etat ; rentes sur particuliers ; fonds alloués sur les octrois municipaux ; produit des droits sur les spectacles, bals, concerts, etc. ; journées de militaires ; prix de vente des objets fabriqués par les individus admis dans chaque établissement ; dons, aumônes et collectes; fonds alloués pour le service des enfants trouvés ou abandonnés ; amendes et confiscations ; recettes en nature ; prix de vente des denrées ou grains récoltés par l'établissement et excédant les besoins. REVENUS EXTRAORDINAIRES. Exécédant des recettes sur les dépenses de l'exercice antérieur; intérêts de fonds placés au trésor public ; prix des coupes extraordinaires de bois ; legs et donations ; remboursements de capitaux ; prix de vente d'inscriptions de rentes sur l'Etat; emprunts; recettes accidentelles. Les établissements de bienfaisance possèdent, en outre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant les titres homologués de l'autorité compétente, se rattachent à deux classes de produits qui, ne peuvent être établies. § III. — Charges. Les dépenses des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisées également en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Les premières consistent dans les articles suivants, savoir : traitements divers ; gages des employés et servants ; réparation et entretien des bâtiments ; contributions assises sur ces bâtiments ; entretien du mobilier et des ustensiles ; dépenses du coucher ; linge et habillement ; achat de grains et denrées ; blanchissage ; chauffage ; éclairage; achat de médicaments ; pensions ou rentes à la charge de l'établissement ; entretien et menues réparations des propriétés rurales
et donations ; remboursements de capitaux ; prix de vente d'inscriptions de rentes sur l'Etat; emprunts; recettes accidentelles. Les établissements de bienfaisance possèdent, en outre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant les titres homologués de l'autorité compétente, se rattachent à deux classes de produits qui, ne peuvent être établies. § III. — Charges. Les dépenses des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisées également en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Les premières consistent dans les articles suivants, savoir : traitements divers ; gages des employés et servants ; réparation et entretien des bâtiments ; contributions assises sur ces bâtiments ; entretien du mobilier et des ustensiles ; dépenses du coucher ; linge et habillement ; achat de grains et denrées ; blanchissage ; chauffage ; éclairage; achat de médicaments ; pensions ou rentes à la charge de l'établissement ; entretien et menues réparations des propriétés rurales ; contributions assises sur ces propriétés ; dépenses des mois de nourrices et pensions des enfants trouvés ; frais de layettes et vêtements de ces enfants. Sont également rangées dans la classe des dépenses ordinaires les consommations de grains et denrées. Les dépenses extraordinaires ont, en général, pour objet : les constructions et grosses réparations; les achats de terrains et bâtiments; les frais de procédure ; les achats de rentes sur l'Etat. § IV. — Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses. Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque exercice est délibéré par les commissions administratives, dans leur session annuelle du mois d'avril, afin que les budgets des établissements auxquels les communes fournissent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus puissent être soumis aux conseils municipaux, dont la session a lieu du 1er au 15 mai, et que ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance. Les budgets des hospices dont les revenus ordinaires s'élèvent à cent mille francs et