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éventuellement des modifications apportées à la nomenclature douanière ou de spécialisations introduites dans les tarifs en application de mesures administratives ou légales ou de conventions conclues avec d'autres puissances. Art. 13. — Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du présent traité, tout produit actuellement admis en exemption de droit de douane à l'importation en France, en Algérie et dans les colonies, possessions et protectorats français, qui serait soumis ultérieurement à un droit de douane, jouira, s'il est originaire et en provenance du Canada, du tarif le plus réduit applicable au produit similaire importé d'un pays étranger quelconque. Par réciprocité, si un produit actuellement admis en franchise à l'entrée au Canada, en vertu du tarif canadien intermédiaire ou de tout tarif conventionnel qui pourrait lui être substitué, devenir… Pas encore Ces dispositions ne dérogent en rien aux surtaxes d'entrepôt qui sont ou pourront être établies dans l'un ou l'autre pays sur les importations indirectes. Art. 15. — La France et le Canada s'engagent à n'établir l'une et l'autre aucune prohibition ni restriction d'importation, d'exportation ou de transit qui ne soit pas applicable en même temps aux autres pays. Le Canada et la France se réservent, par ailleurs, le droit de prononcer à l'égard de tout produit en provenance ou à destination de l'un ou de l'autre pays les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qu'ils jugeraient nécessaire d'établir pour des motifs de police sanitaire, pour empêcher la propagation des épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien pour assurer la sécurité nationale. Art. 16. — Les hautes parties contractantes s'accordent réciproquement, en ce qui concerne les droits et taxes d'importation, le traitement de la nation la plus favorisée. Les drawbacks à l'exportation des produits français ou canadiens ne pourront être supérieurs au montant des droits d'entrée, d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi perçus sur les dits produits ou les matières employées à leur fabrication. Art. 17. — Les produits du sol ou de l'industrie de l'un des deux pays importés sur le territoire de l'autre et destinés à l'entreposage ou au transit vers quelque
de prononcer à l'égard de tout produit en provenance ou à destination de l'un ou de l'autre pays les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qu'ils jugeraient nécessaire d'établir pour des motifs de police sanitaire, pour empêcher la propagation des épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien pour assurer la sécurité nationale. Art. 16. — Les hautes parties contractantes s'accordent réciproquement, en ce qui concerne les droits et taxes d'importation, le traitement de la nation la plus favorisée. Les drawbacks à l'exportation des produits français ou canadiens ne pourront être supérieurs au montant des droits d'entrée, d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi perçus sur les dits produits ou les matières employées à leur fabrication. Art. 17. — Les produits du sol ou de l'industrie de l'un des deux pays importés sur le territoire de l'autre et destinés à l'entreposage ou au transit vers quelque destination que ce soit ne seront soumis à aucun droit de douane ou à aucun droit intérieur autres que les taxes actuellement existantes dans chacun des deux pays, ou tous autres droits et taxes exclusivement destinés à couvrir les dépenses de surveillance et d'administration que peut imposer le transit, sans préjudice, toutefois, des taxes fiscales afférentes aux transactions dont ces marchandises pourraient être l'objet, au cours de leur entreposage ou de leur transport. Art. 18. — Les produits de toute nature originaires du Canada et importés en France, dans les colonies, possessions et protectorats français, ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou qui grèveraient les produits de la nation la plus favorisée. De même, les produits de toute nature, originaires de France, des colonies, possessions et protectorats français, importés au Canada, ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou qui grèveraient les produits de la nation la plus favorisée. Le traitement de la nation la plus favorisée est également garanti à chacune des hautes parties contractantes en ce qui concerne les droits d'exportation, de réexportation, de transit,
préjudice, toutefois, des taxes fiscales afférentes aux transactions dont ces marchandises pourraient être l'objet, au cours de leur entreposage ou de leur transport. Art. 18. — Les produits de toute nature originaires du Canada et importés en France, dans les colonies, possessions et protectorats français, ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou qui grèveraient les produits de la nation la plus favorisée. De même, les produits de toute nature, originaires de France, des colonies, possessions et protectorats français, importés au Canada, ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou qui grèveraient les produits de la nation la plus favorisée. Le traitement de la nation la plus favorisée est également garanti à chacune des hautes parties contractantes en ce qui concerne les droits d'exportation, de réexportation, de transit, d'entreposage, le transbordement des marchandises ou l'accomplissement des formalités de douane. Sous réserve de la législation actuellement en vigueur dans l'un et l'autre pays, les hautes parties contractantes s'accordent le traitement national, en ce qui concerne les droits de consommation ou toutes taxes perçues sur la vente des produits. Art. 19. — Pour l'application des articles précédents, les hautes parties contractantes pourront exiger que les produits soient accompagnés, à leur importation, de certificats d'origine ou de déclarations émis en conformité avec les lois du pays d'origine. Si le gouvernement canadien ou le gouvernement français estiment nécessaire que ces certificats ou déclarations soient munis d'un visa, ils pourront nommer ou désigner, à cet effet, des fonctionnaires qui les délivreront gratuitement. Dans tous les cas où l'un des deux gouvernements signalera à l'autre, par l'entremise d'un agent autorisé pour ce faire, que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance des dits certificats, le gouvernement auquel la plainte aura été adressée procèdera immédiatement à une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats au gouvernement plaignant et prendra, le cas échéant, toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation des dites pratiques frauduleuses. Art. 20. — S'il
19. — Pour l'application des articles précédents, les hautes parties contractantes pourront exiger que les produits soient accompagnés, à leur importation, de certificats d'origine ou de déclarations émis en conformité avec les lois du pays d'origine. Si le gouvernement canadien ou le gouvernement français estiment nécessaire que ces certificats ou déclarations soient munis d'un visa, ils pourront nommer ou désigner, à cet effet, des fonctionnaires qui les délivreront gratuitement. Dans tous les cas où l'un des deux gouvernements signalera à l'autre, par l'entremise d'un agent autorisé pour ce faire, que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance des dits certificats, le gouvernement auquel la plainte aura été adressée procèdera immédiatement à une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats au gouvernement plaignant et prendra, le cas échéant, toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation des dites pratiques frauduleuses. Art. 20. — S'il est présenté par des importateurs de vins français ou d'autres produits agricoles français au Canada des certificats d'analyse ou de pureté délivrés par les établissements scientifiques placés sous le contrôle du ministre de l'agriculture de France et désignés par lui, ces certificats seront pris en considération par les autorités douanières canadiennes, sans toutefois lier leur pouvoir d'appréciation. De même, les certificats accompagnant les produits canadiens et délivrés par une autorité placée sous le contrôle du gouvernement du Canada seront, à cet effet, pris en considération par les autorités douanières françaises, sans toutefois lier leur pouvoir d'appréciation. Pour jouir du bénéfice des avantages tarifaires accordés par la présente convention, chaque expédition de Champagne, de cognac ou d'armagnac, devra être accompagnée d'un certificat d'analyse et de pureté, délivré sous le contrôle du gouvernement du pays de production. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à assurer réciproquement aux ressortissants de l'autre partie le traitement national, en ce qui concerne la protection des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial, et des indications de provenance et la répression de la concurrence déloyale. Art. 22. — Les exportateurs de chacune des hautes
canadiennes, sans toutefois lier leur pouvoir d'appréciation. De même, les certificats accompagnant les produits canadiens et délivrés par une autorité placée sous le contrôle du gouvernement du Canada seront, à cet effet, pris en considération par les autorités douanières françaises, sans toutefois lier leur pouvoir d'appréciation. Pour jouir du bénéfice des avantages tarifaires accordés par la présente convention, chaque expédition de Champagne, de cognac ou d'armagnac, devra être accompagnée d'un certificat d'analyse et de pureté, délivré sous le contrôle du gouvernement du pays de production. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à assurer réciproquement aux ressortissants de l'autre partie le traitement national, en ce qui concerne la protection des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial, et des indications de provenance et la répression de la concurrence déloyale. Art. 22. — Les exportateurs de chacune des hautes parties contractantes pourront produire, pour l'application des droits d'entrée ad valorem, des certificats de qualité délivrés par les chambres de commerce ou par toutes autres organisations commerciales analogues. Ces certificats seront pris en considération, pour la perception des droits dont seront passibles les objets importés, par les autorités douanières respectives, sans toutefois lier leur pouvoir d'appréciation. Art. 23. — Les commerçants et industriels ressortissants de l'une des hautes parties contractantes, ainsi que les commerçants et industriels domiciliés et exerçant leur commerce ou leur industrie sur les territoires de l'autre, pourront, sur les territoires de l'autre, soit en personne, soit par l'entremise de représentants de commerce, effectuer des achats et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, et les dits commerçants, industriels, ainsi que leurs représentants de commerce, jouiront, pour faire leurs achats et recueillir leurs commandes, du traitement de la nation la plus favorisée en matière de taxation, ainsi que pour toutes autres facilités ou charges. Les articles importés comme échantillons pour les fins ci-dessus mentionnées seront. dans chacun des deux pays, admis en franchise de droit, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières et autres formalités établies à l'effet d'assurer leur réexportation ou de paiement des droits de douane
sans toutefois lier leur pouvoir d'appréciation. Art. 23. — Les commerçants et industriels ressortissants de l'une des hautes parties contractantes, ainsi que les commerçants et industriels domiciliés et exerçant leur commerce ou leur industrie sur les territoires de l'autre, pourront, sur les territoires de l'autre, soit en personne, soit par l'entremise de représentants de commerce, effectuer des achats et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, et les dits commerçants, industriels, ainsi que leurs représentants de commerce, jouiront, pour faire leurs achats et recueillir leurs commandes, du traitement de la nation la plus favorisée en matière de taxation, ainsi que pour toutes autres facilités ou charges. Les articles importés comme échantillons pour les fins ci-dessus mentionnées seront. dans chacun des deux pays, admis en franchise de droit, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières et autres formalités établies à l'effet d'assurer leur réexportation ou de paiement des droits de douane exigibles au cas où ils ne seraient pas réexportés au cours du délai fixé par la loi. Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux articles qui, à cause de leur qualité ou de leur valeur, ne pourraient être considérés comme échantillons, non plus qu'aux articles qui, à cause de leur nature, ne pourraient être identifiés au moment de la réexportation. Dans tous les cas, c'est expressément aux autorités compétentes du lieu où l'importation est effectuée qu'il appartiendra de résoudre la question de savoir si les échantillons sont qualifiés pour bénéficier de l'admission en franchise. Art. 24. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Art. 25. — Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles, financières et d'assurances, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, le libre et facile accès auprès des tribunaux
nature, ne pourraient être identifiés au moment de la réexportation. Dans tous les cas, c'est expressément aux autorités compétentes du lieu où l'importation est effectuée qu'il appartiendra de résoudre la question de savoir si les échantillons sont qualifiés pour bénéficier de l'admission en franchise. Art. 24. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Art. 25. — Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles, financières et d'assurances, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, le libre et facile accès auprès des tribunaux de l'autre pays, sans autre condition que de se conformer aux lois de ce pays. Les dites compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront, si les lois et règlements des autres pays le s'y opposent et sous réserve de l'accomplissement de toutes formalités prévues par ces lois et règlements, exercer leur activité sur le territoire de ce dernier pays et s'y établir; elles y jouiront, au point de vue de l'établissement, du traitement réservé aux compagnies et associations de la nation la plus favorisée. Art. 26. — L'arrangement du 29 janvier 1921 régissant les relations commerciales entre le Canada et la France cessera d'être appliqué à la date de la mise en vigueur du présent traité, ainsi que la convention commerciale de 1907, amendée en 1909, dans la mesure où elle était maintenue par le dit arrangement. Art. 27. — La présente application sera soumise à l'approbation des parlements des hautes parties contractantes; elle sera ensuite ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. Elle sera mise en application immédiatement après l'échange des dites ratifications et, prendra fin six mois après que l'une des hautes parties contractantes aura notifié à
et règlements, exercer leur activité sur le territoire de ce dernier pays et s'y établir; elles y jouiront, au point de vue de l'établissement, du traitement réservé aux compagnies et associations de la nation la plus favorisée. Art. 26. — L'arrangement du 29 janvier 1921 régissant les relations commerciales entre le Canada et la France cessera d'être appliqué à la date de la mise en vigueur du présent traité, ainsi que la convention commerciale de 1907, amendée en 1909, dans la mesure où elle était maintenue par le dit arrangement. Art. 27. — La présente application sera soumise à l'approbation des parlements des hautes parties contractantes; elle sera ensuite ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. Elle sera mise en application immédiatement après l'échange des dites ratifications et, prendra fin six mois après que l'une des hautes parties contractantes aura notifié à l'autre sa volonté de la dénoncer. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs dûment autorisés à cet effet ont signé la présente convention et l'ont fait jaionter de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 15 décembre 1922. LISTE DES Produits français bénéficiaires de droits de douane consolidés. 162 : Vins médicinaux ou combinés avec des médicaments, y compris le vermouuth et le vin de gingembre, ne titrant pas plus de 40 % d'esprit de vin. Unité : ad valorem. Droit : 70 %. 163 : Vins de raisins frais de toute espèce, non mousseux, importés en flacons ou en bouteilles : a) 20 % au moins d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 15 cents. b) Plus de 20 % d'esprit de vin et pas plus de 23 % d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 20 cents. c) Plus de 23 % d'esprit de vin et pas plus de 26 % d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 25 cents. d) Au-dessus de 26 % d'esprit de vin et jusqu'à 40 %. Unité : gallon. Droit : 55 cents (plus 3 cents par chaque 1 % d'esprit de vin en sus de 26
162 : Vins médicinaux ou combinés avec des médicaments, y compris le vermouuth et le vin de gingembre, ne titrant pas plus de 40 % d'esprit de vin. Unité : ad valorem. Droit : 70 %. 163 : Vins de raisins frais de toute espèce, non mousseux, importés en flacons ou en bouteilles : a) 20 % au moins d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 15 cents. b) Plus de 20 % d'esprit de vin et pas plus de 23 % d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 20 cents. c) Plus de 23 % d'esprit de vin et pas plus de 26 % d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 25 cents. d) Au-dessus de 26 % d'esprit de vin et jusqu'à 40 %. Unité : gallon. Droit : 55 cents (plus 3 cents par chaque 1 % d'esprit de vin en sus de 26 %). Six bouteilles d'une pinte (quart) ou 12 bouteilles d'une chopine (pint) représentent un gallon pour l'application des droits dénommés dans le présent numéro. INFORMATIONS ALLEMAGNE. — Modification au tarif des douanes interallié (n° 188, vins) dans les territoires occupés. La Haute Commission interalliée des territoires rhénans a modifié comme suit, le tarif des douanes interallié : N° 188. — Vins. Liquides, 24. Tarif : caisses doubles, 11; futailles doubles, 11; à l'importation en bouteilles, cruchons ou récipients similaires : caisses, 24; futailles, 24; paniers, 16. Sèches ou en pâle, P. E., 150 (Journal officiel du 29 septembre 1923.) AUTRICHE. — À titre provisoire et jusqu'à nouvel avis, il ne sera pas exigé de certificat d'origine pour appliquer le régime conventionnel aux importations françaises. (Journal officiel du 2 octobre 1923.) GRÈCE. — Suite aux avis parus au Journal officiel des 13 juillet et 12 septembre 1923 : Le régime conventionnel résultant de l'échange de lettres des 16-28 juillet 1892 et du décret du 30 janvier 1892, a été dénoncé pour prendre fin à la date du 11 septembre 1923. Toutefois, le Gouvernement hellénique continuant à appliquer aux marchandises françaises les droits en vigueur antérieurement à cette dénonciation, les marchandises originaires
suit, le tarif des douanes interallié : N° 188. — Vins. Liquides, 24. Tarif : caisses doubles, 11; futailles doubles, 11; à l'importation en bouteilles, cruchons ou récipients similaires : caisses, 24; futailles, 24; paniers, 16. Sèches ou en pâle, P. E., 150 (Journal officiel du 29 septembre 1923.) AUTRICHE. — À titre provisoire et jusqu'à nouvel avis, il ne sera pas exigé de certificat d'origine pour appliquer le régime conventionnel aux importations françaises. (Journal officiel du 2 octobre 1923.) GRÈCE. — Suite aux avis parus au Journal officiel des 13 juillet et 12 septembre 1923 : Le régime conventionnel résultant de l'échange de lettres des 16-28 juillet 1892 et du décret du 30 janvier 1892, a été dénoncé pour prendre fin à la date du 11 septembre 1923. Toutefois, le Gouvernement hellénique continuant à appliquer aux marchandises françaises les droits en vigueur antérieurement à cette dénonciation, les marchandises originaires et en provenance du royaume de Grèce continueront, jusqu'à nouvel ordre, à bénéficier, à leur importation en France, du tarif minimum, à l'exception des vins ordinaires qui resteront passibles des droits inscrits au tarif général. Ces dispositions sont applicables aux marchandises importées de Grèce depuis la date du 11 septembre. MEXIQUE. — Création d'annexes aux ports mexicains et de ports francs : Des annexes ont été créées aux ports mexicains de Salina Cruz, Guaymas et Puerto Mexico, qui seront dénommées « port libre de Salina Cruz, port libre de Guaymas, port libre de Puerto Mexico ». Les ports eux-mêmes resteront soumis à toutes dispositions légales concernant les douanes maritimes; les annexes seules seront considérées comme ports francs et en auront les prérogatives. Il est également créé un port franc intérieur à Rincon-Antonio, entre Vera-Cruz et Alvarado. (Journal officiel du 13 septembre 1923.) PÉROU. — Modification au régime douanier : Les marchandises envoyées au Pérou ne paieront que 2 % de droit de visa à partir du 1er octobre 1923, au lieu du droit de 4 % qu'elles doivent acquitter actuellement. (Journal officiel du 26 septembre 1923.) PORTUGAL. — Régime douanier des marchandises expédiées de France avant le 15 juin 1923