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un arrêt de Douai, du 11 août 1865.) Audience des 13 et 14 août 1867. Dommages-intérêts. — Dépens. — Contrainte par corps. — Application de la loi nouvelle. — Reddition de compte. — Solidarité. — Chose jugée. Sous l'empire de l'article 2066 du Code Napoléon, la femme non-propriétaire et non-commerçante ne pouvait être condamnée par corps ni pour dommages-intérêts, ni pour dépens en matière civile. La loi nouvelle, en supprimant la contrainte par corps, n'a pas eu pour effet de rendre sans objet les pourvois formés sous l'empire de la loi ancienne. Ils conservent encore leur intérêt, au point de vue de la restitution de l'amende et des frais; il s'ensuit que l'arrêt, entaché d'une violation de l'article 2066 du Code Napoléon, doit être cassé, et que la restitution de l'amende doit être ordonnée. La solidarité peut être prononcée pour des condamnations contre plusieurs personnes, pour reliquat de compte et dommages-intérêts, lorsque l'arrêt se base, pour le décider ainsi, sur des fautes communes entre ces personnes dans l'accomplissement d'un mandat. En pareil cas, elle peut même être prononcée pour des dépens en matière civile, bien que les dépens n'aient pas été alloués expressément à titre de dommages-intérêts. L'article 528 du Code de procédure civile n'est pas applicable, lorsque la demande en reddition de compte a été formée pour la première fois devant la Cour impériale. La Cour, appelée à connaître d'une reddition de compte, ne peut se refuser à faire figurer parmi les éléments de ce compte des condamnations prononcées par un jugement passé en force de chose jugée, sous prétexte que ce jugement aurait été surpris à la religion du Tribunal, et par suite de la suppression de certaines pièces. Cassation sur les moyens de contrainte par corps et de chose jugée. — Rejet sur les autres. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, BRUGNON et MAZEAU. (Epoux Sousset, contre un arrêt de Besançon, du 29 décembre 1866.) Audience du 14 août 1867. Expropriation. — Constitution du jury. — Erreur dans la qualification d'un juré. — Travaux communaux. En matière d'expropriation pour
Code de procédure civile n'est pas applicable, lorsque la demande en reddition de compte a été formée pour la première fois devant la Cour impériale. La Cour, appelée à connaître d'une reddition de compte, ne peut se refuser à faire figurer parmi les éléments de ce compte des condamnations prononcées par un jugement passé en force de chose jugée, sous prétexte que ce jugement aurait été surpris à la religion du Tribunal, et par suite de la suppression de certaines pièces. Cassation sur les moyens de contrainte par corps et de chose jugée. — Rejet sur les autres. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, BRUGNON et MAZEAU. (Epoux Sousset, contre un arrêt de Besançon, du 29 décembre 1866.) Audience du 14 août 1867. Expropriation. — Constitution du jury. — Erreur dans la qualification d'un juré. — Travaux communaux. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'erreur dans la qualité d'un juré, par exemple celle qui le qualifierait de banquier alors qu'il serait filateur, ne vicie pas la constitution du jury, si d'ailleurs l'identité du juré n'a fait l'objet d'aucune constatation. Lorsqu'il s'agit de l'exécution de travaux communaux, le fait que les actes de la procédure d'expropriation ont été notifiés non à la requête du maire, mais à la requête du préfet, n'entraîne pas la nullité de la procédure, lorsque ces actes ne sont que l'exécution des délibérations de la municipalité ; le défaut de protestations et réserves contre une telle procédure rend d'ailleurs les parties non-recevables à en demander la nullité devant la Cour. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, DE SAINT-MALO et JAGER-SCHMIDT. (Guiffray, contre une décision du jury d'expropriation de Lille, du 4 avril 1867.) Audience du 14 août 1867. Expropriation. — Jury incompétent. — Consentement. — Défaut de réserve. — Procédure. — Irrégularité. La comparution devant un jury incompétent, n'est pas couverte par le consentement des parties ou par l'absence de protestations et réserves de leur part. La délibération d'une Cour impériale, qui, postérieurement à la citation de l'exproprié devant
de la procédure d'expropriation ont été notifiés non à la requête du maire, mais à la requête du préfet, n'entraîne pas la nullité de la procédure, lorsque ces actes ne sont que l'exécution des délibérations de la municipalité ; le défaut de protestations et réserves contre une telle procédure rend d'ailleurs les parties non-recevables à en demander la nullité devant la Cour. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, DE SAINT-MALO et JAGER-SCHMIDT. (Guiffray, contre une décision du jury d'expropriation de Lille, du 4 avril 1867.) Audience du 14 août 1867. Expropriation. — Jury incompétent. — Consentement. — Défaut de réserve. — Procédure. — Irrégularité. La comparution devant un jury incompétent, n'est pas couverte par le consentement des parties ou par l'absence de protestations et réserves de leur part. La délibération d'une Cour impériale, qui, postérieurement à la citation de l'exproprié devant un jury incompétent, attribue compétence au même jury, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est viciée. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, CHAMBAREAUD et GUYOT. (Tissier, contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 11 avril 1867.) Audience du 19 août 1867. Journal. — Révocation d'un rédacteur. — Pouvoir du propriétaire. — Indemnité. Le propriétaire d'un journal a, en principe, le droit de congédier ses rédacteurs, sans indemnité, s'il n'existe pas de contrat entre eux. Toutefois, l'exercice de ce droit doit se concilier avec l'équité, et le juge du fait a pu, sans porter aucune atteinte au principe, allouer des dommages-intérêts au rédacteur congédié, en se fondant sur ce que, dans l'espèce, le rédacteur, attaché depuis longues années au journal, avec un traitement annuel successivement augmenté, avait été congédié brusquement, et sans qu'aucun motif justifiait cette mesure, ni qu'aucun reproche pût lui être adressé. Rejet. — MM. PASCALIS prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et HOUSSET. (Delamarre contre un arrêt d'Orléans, du 4 août 1865, rendu sur renvoi après cassation au profit du sieur Joncières.) Audience du 20 août 1867. Action en bornage.
du 19 août 1867. Journal. — Révocation d'un rédacteur. — Pouvoir du propriétaire. — Indemnité. Le propriétaire d'un journal a, en principe, le droit de congédier ses rédacteurs, sans indemnité, s'il n'existe pas de contrat entre eux. Toutefois, l'exercice de ce droit doit se concilier avec l'équité, et le juge du fait a pu, sans porter aucune atteinte au principe, allouer des dommages-intérêts au rédacteur congédié, en se fondant sur ce que, dans l'espèce, le rédacteur, attaché depuis longues années au journal, avec un traitement annuel successivement augmenté, avait été congédié brusquement, et sans qu'aucun motif justifiait cette mesure, ni qu'aucun reproche pût lui être adressé. Rejet. — MM. PASCALIS prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et HOUSSET. (Delamarre contre un arrêt d'Orléans, du 4 août 1865, rendu sur renvoi après cassation au profit du sieur Joncières.) Audience du 20 août 1867. Action en bornage. — Incompétence. — Chose jugée. La décision rendue par un juge de paix, même par défaut, relativement à une action en bornage, acquiert l'autorité de la chose jugée, au cas même où le jugement aurait été incompétement rendu. (Art. 1351, C. N.) Cassation. MM. PASCALIS, prés., GASTAMBIDE, rapp.—BLANCHE, avoc. gén.— Plaidant, LEROUX. (Romainville contre un arrêt d'Aix, du 6 février 1865.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 20 août 1867. Droit d'enregistrement. — Acte de société civile. — Contrat de vente. Est passible de droit de vente l'acte qui, bien que qualifié par les parties de société civile, ne contient en fait aucune des conditions essentielles de la société, à savoir communauté d'objet, unité de direction, indivision de droits sur les biens sociaux, partage à la dissolution, tandis qu'il présente tous les caractères et effets d'une promesse de vente. (Loi du 22 frim. an VII, art. 68 et 69.) Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — E. LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Legrand contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 novembre 1865, rendu au profit de l'administration de l'Enregistrement.) Audience du 20 août 1867. Ordonnance de référé. — Consignation préalable de l'amende de
Plaidant, LEROUX. (Romainville contre un arrêt d'Aix, du 6 février 1865.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 20 août 1867. Droit d'enregistrement. — Acte de société civile. — Contrat de vente. Est passible de droit de vente l'acte qui, bien que qualifié par les parties de société civile, ne contient en fait aucune des conditions essentielles de la société, à savoir communauté d'objet, unité de direction, indivision de droits sur les biens sociaux, partage à la dissolution, tandis qu'il présente tous les caractères et effets d'une promesse de vente. (Loi du 22 frim. an VII, art. 68 et 69.) Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — E. LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Legrand contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 novembre 1865, rendu au profit de l'administration de l'Enregistrement.) Audience du 20 août 1867. Ordonnance de référé. — Consignation préalable de l'amende de fol appel. Les dispositions de la déclaration royale du 21 mars 1671, et les termes de l'article 10 de la loi du 16 juin 1824, prescrivant, à peine de 50 francs d'amende, la consignation préalable de l'amende de fol appel, en cas d'appel de la décision d'une juridiction inférieure s'appliquent, d'une manière générale et absolue, à tout appel civil, et, spécialement, à l'appel des ordonnances de référé. Cassation. — MM. PASCALIS, Prés. MERCIER, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, FOURNIER et LEHMANN. (Préfet de Constantine, contre un jugement du tribunal civil de Constantine, du 8 juillet 1865.) Audience du 21 août 1867. Presse. — Recueil périodique. — Droit des rédacteurs. — Article. Modification. — Désaveu par l'auteur de l'article. Le directeur d'une revue périodique n'a le droit d'apporter aux articles des rédacteurs de cette revue aucune modification sans leur consentement. En tous cas, on ne peut refuser à l'auteur d'un article l'insertion d'une lettre expliquant que l'article donné sous son nom, aurait subi des modifications auxquelles il était resté étranger. Sa réclamation à cet égard ou son désaveu ne sauraient être repoussés sous prétexte que les modifications seraient sans importance et ne compromettraient ni sa responsabilité ni sa réputation. Cassation. —
d'une manière générale et absolue, à tout appel civil, et, spécialement, à l'appel des ordonnances de référé. Cassation. — MM. PASCALIS, Prés. MERCIER, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, FOURNIER et LEHMANN. (Préfet de Constantine, contre un jugement du tribunal civil de Constantine, du 8 juillet 1865.) Audience du 21 août 1867. Presse. — Recueil périodique. — Droit des rédacteurs. — Article. Modification. — Désaveu par l'auteur de l'article. Le directeur d'une revue périodique n'a le droit d'apporter aux articles des rédacteurs de cette revue aucune modification sans leur consentement. En tous cas, on ne peut refuser à l'auteur d'un article l'insertion d'une lettre expliquant que l'article donné sous son nom, aurait subi des modifications auxquelles il était resté étranger. Sa réclamation à cet égard ou son désaveu ne sauraient être repoussés sous prétexte que les modifications seraient sans importance et ne compromettraient ni sa responsabilité ni sa réputation. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, TAMBOUR et GROUALLE. (Delprat, contre un arrêt de Pau, du 16 mars 1865.) Audience du 26 août 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Femme dotale. — Offres. — Délai. — Nullité. Quand, la matricule des rôles indiquant le mari comme propriétaire, la femme s'est annoncée comme ayant elle-même la propriété de l'immeuble atteint par l'expropriation, des offres doivent lui être faites, et si l'expropriant a négligé d'observer le délai d'un mois, qui doit, en cas de dotalité, être laissé à la femme, aux termes de l'article 27 de la loi du 3 mai 1841, pour délibérer sur ces offres, il en résulte une nullité substantielle, qui peut être pour la première fois proposée devant la Cour de cassation. Ce n'est pas à la femme à faire connaître ses conventions matrimoniales, c'est à l'expropriant à s'en enquérir, et la femme peut se prévaloir de l'inobservation du délai d'un mois, même si elle n'aurait pas porté sa qualité de femme dotale à la connaissance de l'expropriant. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE et BEAUVOIS-DEVAUX. (Époux Oblin, contre deux décisions du jury
le mari comme propriétaire, la femme s'est annoncée comme ayant elle-même la propriété de l'immeuble atteint par l'expropriation, des offres doivent lui être faites, et si l'expropriant a négligé d'observer le délai d'un mois, qui doit, en cas de dotalité, être laissé à la femme, aux termes de l'article 27 de la loi du 3 mai 1841, pour délibérer sur ces offres, il en résulte une nullité substantielle, qui peut être pour la première fois proposée devant la Cour de cassation. Ce n'est pas à la femme à faire connaître ses conventions matrimoniales, c'est à l'expropriant à s'en enquérir, et la femme peut se prévaloir de l'inobservation du délai d'un mois, même si elle n'aurait pas porté sa qualité de femme dotale à la connaissance de l'expropriant. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE et BEAUVOIS-DEVAUX. (Époux Oblin, contre deux décisions du jury d'expropriation du canton de Vire, du 22 mai 1857.) Audience du 26 août 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Offres. — Modification. — Délai. Lorsque les offres primitives faites au locataire ont eu lieu dans le délai légal, l'expropriant peut les modifier et les augmenter devant le jury, et sans observations d'aucun délai, pourvu que les offres additionnelles aient le même objet que l'offre originaire. Il en est spécialement ainsi des nouvelles offres faites au locataire, en cette qualité, en vue de l'indemniser de la suppression de constructions qu'il avait élevées sur les lieux loués. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — BLANCHE avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et JAGER-SCHMIDT. (Mayet, contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 21 août 1867.) Audience du 26 août 1867. Expropriation. — Route impériale. — Poursuites. — Ville. Alors même qu'il s'agit de travaux tendant à l'élargissement ou à la rectification d'une route impériale, le règlement des indemnités d'expropriation peut être poursuivi par la ville que traversa cette route, bien qu'il résulte en fait d'un décret impérial, que l'État contribuera aux travaux pour une somme fixe, si d'ailleurs il est ordonné par ce décret que c'est par la
sans observations d'aucun délai, pourvu que les offres additionnelles aient le même objet que l'offre originaire. Il en est spécialement ainsi des nouvelles offres faites au locataire, en cette qualité, en vue de l'indemniser de la suppression de constructions qu'il avait élevées sur les lieux loués. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — BLANCHE avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et JAGER-SCHMIDT. (Mayet, contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 21 août 1867.) Audience du 26 août 1867. Expropriation. — Route impériale. — Poursuites. — Ville. Alors même qu'il s'agit de travaux tendant à l'élargissement ou à la rectification d'une route impériale, le règlement des indemnités d'expropriation peut être poursuivi par la ville que traversa cette route, bien qu'il résulte en fait d'un décret impérial, que l'État contribuera aux travaux pour une somme fixe, si d'ailleurs il est ordonné par ce décret que c'est par la ville que les travaux seront accomplis, et que seront poursuivies et payées les indemnités. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MORIN, BOSVIEL et FOSSE. (Dupont, contre une décision du jury d'expropriation de Nantes.) Audience du 27 août 1867. Prescription. — Action civile. — Mandat. — Délit. S'il est vrai, en principe, que l'action civile ayant pour base un crime, un délit ou une contravention, se prescrit comme l'action publique, ce principe ne peut recevoir toutefois son application qu'autant que l'action se fonde, exclusivement, sur un crime, délit ou contravention : il n'en est plus ainsi lorsque l'action est fondée notamment sur des fautes commises par un mandataire dans l'exécution de son mandat, encore que, dans les conclusions originaires, ces fautes auraient été qualifiées par le demandeur, d'abus de confiance. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE et BEAUVOIS-DEVAUX. (Légaux, contre un arrêt de Paris, du 13 août 1864.) Audience du 27 août 1867. Cautionnement solidaire. — Obligation commerciale. — Aval. — Compétence. Le cautionnement d'une obligation commerciale par un non-commerçant constitue, bien qu'il soit souscrit solidairement, un engagement purement civil. En conséquence, la
civile. — Mandat. — Délit. S'il est vrai, en principe, que l'action civile ayant pour base un crime, un délit ou une contravention, se prescrit comme l'action publique, ce principe ne peut recevoir toutefois son application qu'autant que l'action se fonde, exclusivement, sur un crime, délit ou contravention : il n'en est plus ainsi lorsque l'action est fondée notamment sur des fautes commises par un mandataire dans l'exécution de son mandat, encore que, dans les conclusions originaires, ces fautes auraient été qualifiées par le demandeur, d'abus de confiance. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE et BEAUVOIS-DEVAUX. (Légaux, contre un arrêt de Paris, du 13 août 1864.) Audience du 27 août 1867. Cautionnement solidaire. — Obligation commerciale. — Aval. — Compétence. Le cautionnement d'une obligation commerciale par un non-commerçant constitue, bien qu'il soit souscrit solidairement, un engagement purement civil. En conséquence, la caution ne peut, même accessoirement et en même temps, que le débiteur principal, être assignée devant le tribunal de commerce. L'apposition de la mention : bon pour aval, faite par la caution sur le billet à ordre formant le titre de la dette, ne suffit pas pour donner à l'engagement de la caution la forme et le caractère commercial. L'exception d'incompétence de la juridiction commerciale, ayant, dans ces circonstances, pour objet une incompétence ratione materiae, peut être proposée en tout état de cause. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, ALEXIS LEROUX et HAMOT. (Elér, contre un arrêt de Chambéry, du 6 juin 1865.) Audience du 28 août 1867. Honoraires de notaire. — Taxe. — Paiement. — Acquiescement. La partie qui a acquitté les honoraires d'un notaire, après taxation du président du tribunal, et tels que la taxe les a réglés, doit être considérée comme ayant acquiescé à cette taxe, et n'est plus recevable à en demander ultérieurement la réduction. Il en est ainsi du moins toutes les fois que le paiement des honoraires a été fait librement et sans fraude; vainement la partie objecterait-elle que le paiement n'aurait pas été fait librement
de la caution la forme et le caractère commercial. L'exception d'incompétence de la juridiction commerciale, ayant, dans ces circonstances, pour objet une incompétence ratione materiae, peut être proposée en tout état de cause. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, ALEXIS LEROUX et HAMOT. (Elér, contre un arrêt de Chambéry, du 6 juin 1865.) Audience du 28 août 1867. Honoraires de notaire. — Taxe. — Paiement. — Acquiescement. La partie qui a acquitté les honoraires d'un notaire, après taxation du président du tribunal, et tels que la taxe les a réglés, doit être considérée comme ayant acquiescé à cette taxe, et n'est plus recevable à en demander ultérieurement la réduction. Il en est ainsi du moins toutes les fois que le paiement des honoraires a été fait librement et sans fraude; vainement la partie objecterait-elle que le paiement n'aurait pas été fait librement parce qu'il aurait eu lieu en présence d'une assignation en justice donnée par le notaire à son client, à l'effet de s'entendre condamner au paiement des honoraires taxés. Cassation. — MM. PASCALIS, prés., — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LEFEBVRE et DE SAINT-MALO. (Colmant notaire, contre un jugement de Strasbourg, du 23 août 1865.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er septembre 1867. I. Tromperie sur la quantité de la chose vendue. — Guanos mélangés de grève. — Falsification d'engrais. II. Marques de fabrique. — Contrefaçon. — Vente de produits contrefaits. — Contrefaçon des sacs plombés de guano du Pérou. — Vente des sacs falsifiés par addition de grève, et enlèvement d'une certaine quantité de guano. I. Lorsqu'il est déclaré par l'arrêt attaqué : que le prévenu a mélangé, avec les guanos par lui livrés au commerce, du sable de grève dans la proportion de 1/5ème, et que cette opération n'a pu avoir pour résultat que d'augmenter à l'aide d'une matière inerte, sans propriété, comme sans valeur, le poids de la marchandise, et qu'elle a été faite de mauvaise foi, dans le but de se faire payer par les acheteurs le prix de 100 kilogr. d'engrais, alors qu'il
un jugement de Strasbourg, du 23 août 1865.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er septembre 1867. I. Tromperie sur la quantité de la chose vendue. — Guanos mélangés de grève. — Falsification d'engrais. II. Marques de fabrique. — Contrefaçon. — Vente de produits contrefaits. — Contrefaçon des sacs plombés de guano du Pérou. — Vente des sacs falsifiés par addition de grève, et enlèvement d'une certaine quantité de guano. I. Lorsqu'il est déclaré par l'arrêt attaqué : que le prévenu a mélangé, avec les guanos par lui livrés au commerce, du sable de grève dans la proportion de 1/5ème, et que cette opération n'a pu avoir pour résultat que d'augmenter à l'aide d'une matière inerte, sans propriété, comme sans valeur, le poids de la marchandise, et qu'elle a été faite de mauvaise foi, dans le but de se faire payer par les acheteurs le prix de 100 kilogr. d'engrais, alors qu'il ne lui en était réellement livré que 80 kilog. — Ces faits ainsi précisés, rentrent évidemment dans les prévisions de l'art. 1er de la loi du 27 mai 1831, qui punit la tromperie sur les quantités des choses livrées par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant le pesage et le mesurage. II. L'art. 7 de la loi du 23 juin 1857, punissant d'une amende de 50 francs à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ceux qui vendent des produits revêtus d'une marque contrefaite, et ceux qui contrefont cette marque, — c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a condamné à 2,000 francs d'amende et cinq mois de prison, celui qui ouvrant les sacs plombés de guano délivrés par le gouvernement du Pérou, y introduisait du guano avarié, et le vendait comme guano pur et plombé du Pérou. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Paul DE CARNIÈRES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. Gautier de Savignac, contre un arrêt de la Cour de Caen, Chambre correctionnelle, du 13 mars 1867, qui le condamne en cinq mois de prison et