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organisé pour le service local comme pour les services de l’Etat. L’agent chargé du contrôle est nommé par décret sur la proposition des ministres des colonies et des finances. Art. 357. — Tout projet d’arrêté ou de décision ayant pour conséquence d’engager des dépenses nouvelles ou de modifier l’emploi des crédits, doit être communiqué préalablement au contrôleur des dépenses engagées et visé par lui. Dans aucun cas le contrôleur ne doit s’immiscer dans l’administration. Il ne peut refuser son visa que pour des raisons d’ordre exclusivement financier et en motivant son refus. Le gouverneur peut passer outre, à charge d’en informer les ministres des colonies et des finances. Il en avise en même temps le contrôleur. Art. 358. — Le contrôleur des dépenses engagées adresse directement, chaque mois, au ministre des colonies et au ministre des finances, un rapport détaillé sur la situation de chaque budget et sur le fonctionnement des services financiers de la colonie. Il remet en même temps une copie de ce rapport au gouverneur. Art. 359. — Les fonctions de contrôleur des dépenses engagées, telles qu’elles sont déterminées ci-dessus, peuvent être confiées par décret aux directeurs du contrôle financier dans les colonies où cet emploi a été créé. Comptabilité des dépenses engagées Art. 361. Dans le courant de janvier de chaque année, les ordonnateurs adressent au contrôleur des dépenses engagées, pour chaque budget : 1° Un relevé des dépenses permanentes ; 2° Un relevé des dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier et payables, en totalité ou en partie, sur l’exercice en cours. Art. 362. — Le relevé des dépenses permanentes indique, par chapitre du budget, le montant de ces dépenses en distinguant les dépenses de personnel et les dépenses de matériel. Art. 363. — Le relevé des dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier indique, par chapitre du budget, le montant de ces dépenses payables sur l’exercice en cours. Art. 364. — Mensuellement, les ordonnateurs adressent au contrôleur des dépenses engagées : 1° Une copie des ordonnances de délégation du ministre et des états de répartition des crédits entre les sousordonnateurs, en ce qui concerne
été créé. Comptabilité des dépenses engagées Art. 361. Dans le courant de janvier de chaque année, les ordonnateurs adressent au contrôleur des dépenses engagées, pour chaque budget : 1° Un relevé des dépenses permanentes ; 2° Un relevé des dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier et payables, en totalité ou en partie, sur l’exercice en cours. Art. 362. — Le relevé des dépenses permanentes indique, par chapitre du budget, le montant de ces dépenses en distinguant les dépenses de personnel et les dépenses de matériel. Art. 363. — Le relevé des dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier indique, par chapitre du budget, le montant de ces dépenses payables sur l’exercice en cours. Art. 364. — Mensuellement, les ordonnateurs adressent au contrôleur des dépenses engagées : 1° Une copie des ordonnances de délégation du ministre et des états de répartition des crédits entre les sousordonnateurs, en ce qui concerne les services de l’État, autres que les services militaires ou maritimes ; 2° Une ampliation de l’état de distribution des fonds pour le service local ; 3° Un état numérique, par grade et par position de présence ou d’absence, du personnel des divers services appartenant au service local, existant au dernier jour de chaque mois ; 4° Une situation des recettes et des dépenses du mois écoulé ; 5° Une situation des comptes des agences spéciales; 6° Un état des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées. Cet état distingue les augmentations et les diminutions, en indiquant la date et le montant de chaque opération. Art. 365. — Mensuellement, le trésorier-payeur adresse au contrôleur des dépenses engagées, un état comparatif des recettes et un bordereau des paiements effectués pendant le mois, au titre des budgets du service local. Art. 366. — Les divers services qui administrent les crédits adressent au contrôleur des dépenses engagées, pour chaque engagement de dépense, un état de proposition qui, revêtu de l’avis du contrôleur, est transmis à l’ordonnateur, pour décision et fixation du montant de la dépense autorisée. Art. 367. — Les projets de budget et de compte définitif de l’exercice sont soumis au visa du
dernier jour de chaque mois ; 4° Une situation des recettes et des dépenses du mois écoulé ; 5° Une situation des comptes des agences spéciales; 6° Un état des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées. Cet état distingue les augmentations et les diminutions, en indiquant la date et le montant de chaque opération. Art. 365. — Mensuellement, le trésorier-payeur adresse au contrôleur des dépenses engagées, un état comparatif des recettes et un bordereau des paiements effectués pendant le mois, au titre des budgets du service local. Art. 366. — Les divers services qui administrent les crédits adressent au contrôleur des dépenses engagées, pour chaque engagement de dépense, un état de proposition qui, revêtu de l’avis du contrôleur, est transmis à l’ordonnateur, pour décision et fixation du montant de la dépense autorisée. Art. 367. — Les projets de budget et de compte définitif de l’exercice sont soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées, avant d’être arrêtés par le gouverneur. Art. 368. — Les engagements de dépenses qui doivent donner lieu à ordonnancement par les sous-ordonnateurs sont justifiés par les autorisations de délégations de crédits. Ces autorisations mentionnent, pour mémoire, le montant des dépenses permanentes comprises dans le total de la délégation de crédit. Art. 369. — Les engagements de dépenses concernant la constitution de provisions, soit en France, pour le règlement des dépenses effectuées hors de la colonie, soit dans la colonie pour les agences spéciales, sont justifiées par les autorisations de constitution de provision. Ces autorisations ne distinguent pas les dépenses permanentes et les dépenses éventuelles. Art. 370. — Le contrôleur des dépenses engagées tient un carnet d’enregistrement des autorisations de dépenses éventuelles. Chaque état de proposition de dépense est enregistré à sa date, sous un numéro de série ininterrompue par objet et par exercice. Le montant des autorisations de dépenses pour constitution de provisions est enregistré dans une colonne spéciale. Art. 371. — Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées en outre sur un carnet spécial. Art. 372. — Le contrôleur des dépenses engagées suit sur un « registre
la délégation de crédit. Art. 369. — Les engagements de dépenses concernant la constitution de provisions, soit en France, pour le règlement des dépenses effectuées hors de la colonie, soit dans la colonie pour les agences spéciales, sont justifiées par les autorisations de constitution de provision. Ces autorisations ne distinguent pas les dépenses permanentes et les dépenses éventuelles. Art. 370. — Le contrôleur des dépenses engagées tient un carnet d’enregistrement des autorisations de dépenses éventuelles. Chaque état de proposition de dépense est enregistré à sa date, sous un numéro de série ininterrompue par objet et par exercice. Le montant des autorisations de dépenses pour constitution de provisions est enregistré dans une colonne spéciale. Art. 371. — Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées en outre sur un carnet spécial. Art. 372. — Le contrôleur des dépenses engagées suit sur un « registre des dépenses engagées » l’emploi et la disponibilité des crédits ouverts, pour chaque budget, par des décrets et par des arrêtés. Ce registre est tenu par exercice, au moyen des états et relevés fournis par les divers services qui administrent les crédits, ainsi que des renseignements consignés au carnet d’enregistrement des autorisations de dépenses. Le registre des dépenses engagées indique, par chapitre, le montant du crédit primitif et les modifications successives qui peuvent y être introduites. Le compte ouvert à chaque chapitre présente dans des colonnes distinctes : 1° Les dépenses permanentes, divisées en dépenses de personnel et en dépenses de matériel ; 2° Les dépenses éventuelles, résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier ; 3° Les dépenses éventuelles, autorisées en cours d’année. Ces dernières se divisent en dépenses provisoirement engagées, sauf réintégration des fonds, en dépenses définitivement engagées. Les dépenses permanentes de matériel et les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier, sont inscrites comme engagées pour leur montant budgétaire, dès le commencement du mois de janvier. Les dépenses permanentes de personnel sont inscrites par douzième de prévisions budgétaires, au commencement de chaque mois, en tenant compte des modifications résultant de la situation des effectifs, des mutations (avancements, congés,
des autorisations de dépenses. Le registre des dépenses engagées indique, par chapitre, le montant du crédit primitif et les modifications successives qui peuvent y être introduites. Le compte ouvert à chaque chapitre présente dans des colonnes distinctes : 1° Les dépenses permanentes, divisées en dépenses de personnel et en dépenses de matériel ; 2° Les dépenses éventuelles, résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier ; 3° Les dépenses éventuelles, autorisées en cours d’année. Ces dernières se divisent en dépenses provisoirement engagées, sauf réintégration des fonds, en dépenses définitivement engagées. Les dépenses permanentes de matériel et les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier, sont inscrites comme engagées pour leur montant budgétaire, dès le commencement du mois de janvier. Les dépenses permanentes de personnel sont inscrites par douzième de prévisions budgétaires, au commencement de chaque mois, en tenant compte des modifications résultant de la situation des effectifs, des mutations (avancements, congés, etc.) et des créations ou suppressions d’emplois. Les dépenses éventuelles ne sont enregistrées qu’au fur et à mesure des actes qui les autorisent. Le compte ouvert à chaque chapitre mentionne en outre les modifications aux évaluations primitives résultant des régularisations d’ordre (réimputations, reversements de trop-payés, réintégrations de fonds, etc.). Enfin, le compte ouvert à chaque chapitre mentionne les distributions mensuelles de fonds, pour permettre la comparaison entre les crédits budgétaires et les dépenses autorisées. Art. 373. — Le registre des dépenses engagées est arrêté mensuellement après rectification des totaux 1er Mai 1913. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 251 bruts, augmentés des crédits supplémentaires et diminués des recettes en atténuation des dépenses. Art. 374. — Le contrôleur des dépenses engagées établit tous les mois une situation des dépenses engagées, récapitulant les comptes ouverts à chaque chapitre du budget et faisant ressortir le montant des crédits supplémentaires, rendus nécessaires par l’état des engagements de dépenses. Art. 375. — En fin d’année et à la clôture de l’exercice le contrôleur des dépenses engagées dresse, pour chaque budget, un relevé, par chapitre, des autorisations de dépenses comportant engagement sur l’exercice suivant et, le cas échéant, sur les exercices à venir. Art. 376. —
le compte ouvert à chaque chapitre mentionne les distributions mensuelles de fonds, pour permettre la comparaison entre les crédits budgétaires et les dépenses autorisées. Art. 373. — Le registre des dépenses engagées est arrêté mensuellement après rectification des totaux 1er Mai 1913. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 251 bruts, augmentés des crédits supplémentaires et diminués des recettes en atténuation des dépenses. Art. 374. — Le contrôleur des dépenses engagées établit tous les mois une situation des dépenses engagées, récapitulant les comptes ouverts à chaque chapitre du budget et faisant ressortir le montant des crédits supplémentaires, rendus nécessaires par l’état des engagements de dépenses. Art. 375. — En fin d’année et à la clôture de l’exercice le contrôleur des dépenses engagées dresse, pour chaque budget, un relevé, par chapitre, des autorisations de dépenses comportant engagement sur l’exercice suivant et, le cas échéant, sur les exercices à venir. Art. 376. — Après la clôture de l’exercice, d’après les données du compte définitif de chaque budget, le contrôleur des dépenses engagées dresse un état comparatif faisant ressortir, par chapitre, d’une part, la différence entre les crédits et les dépenses engagées, d’autre part, les différences entre les dépenses engagées et les dépenses effectuées. Art. 377. Les états prévus aux articles 374, 375 et 376 sont adressés au gouverneur, au ministre des colonies et au ministre des finances. Une quatrième expédition des états prévus aux articles 374, 375 et 376 est jointe au compte définitif, transmis par le gouverneur à la cour des comptes. CHAPITRE XXIV Service de trésorerie. — Mouvement de fonds Art. 378. — Les trésoriers-payeurs exécutent dans chaque colonie le service des mouvements de fonds d’après les ordres du ministre des finances. Art. 379. — La caisse du Trésor est alimentée d’après les instructions du ministre des finances qui reçoit chaque mois une situation de cette caisse et un aperçu des besoins présumés pour la période des trois mois qui suivent. L’alimentation de cette caisse est faite soit en numéraire, soit en billets de la banque d’émission locale, et dans les limites fixées par le ministre des finances, soit enfin, au
Art. 377. Les états prévus aux articles 374, 375 et 376 sont adressés au gouverneur, au ministre des colonies et au ministre des finances. Une quatrième expédition des états prévus aux articles 374, 375 et 376 est jointe au compte définitif, transmis par le gouverneur à la cour des comptes. CHAPITRE XXIV Service de trésorerie. — Mouvement de fonds Art. 378. — Les trésoriers-payeurs exécutent dans chaque colonie le service des mouvements de fonds d’après les ordres du ministre des finances. Art. 379. — La caisse du Trésor est alimentée d’après les instructions du ministre des finances qui reçoit chaque mois une situation de cette caisse et un aperçu des besoins présumés pour la période des trois mois qui suivent. L’alimentation de cette caisse est faite soit en numéraire, soit en billets de la banque d’émission locale, et dans les limites fixées par le ministre des finances, soit enfin, au moyen de traites dont l’émission est exclusive et subordonnée aux instructions du ministre des finances. Art. 380. — Le gouverneur détermine, sur la proposition du trésorier-payeur, soit la prime, soit la discount qu’il convient d’attacher aux traites pour en accroître ou en diminuer l’émission selon la situation de la caisse. Les profits et pertes résultant de l’émission des traites au-dessus et au-dessous du pair, sont au compte du budget des finances. Art. 381. — Les expéditions d’espèces et autres valeurs à faire de France aux colonies ou d’une colonie dans une autre colonie s’exécutent par les soins et conformément aux ordres du ministre des finances, qui s’entend avec le ministre de la marine lorsque les expéditions doivent avoir lieu par des bâtiments de l’Etat. Les opérations d’envoi, de transport et de réception des espèces et valeurs s’exécutent, pour les colonies, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en France et en Algérie. Le procès-verbal qui constate la nature et la quantité de ces valeurs est, suivant le cas, dressé par le préfet du département, le gouverneur ou leur délégué. Art. 382. — Dans les colonies, l’embarquement ou le débarquement des espèces et valeurs expédiées en France ou provenant de la métropole
Les profits et pertes résultant de l’émission des traites au-dessus et au-dessous du pair, sont au compte du budget des finances. Art. 381. — Les expéditions d’espèces et autres valeurs à faire de France aux colonies ou d’une colonie dans une autre colonie s’exécutent par les soins et conformément aux ordres du ministre des finances, qui s’entend avec le ministre de la marine lorsque les expéditions doivent avoir lieu par des bâtiments de l’Etat. Les opérations d’envoi, de transport et de réception des espèces et valeurs s’exécutent, pour les colonies, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en France et en Algérie. Le procès-verbal qui constate la nature et la quantité de ces valeurs est, suivant le cas, dressé par le préfet du département, le gouverneur ou leur délégué. Art. 382. — Dans les colonies, l’embarquement ou le débarquement des espèces et valeurs expédiées en France ou provenant de la métropole s’effectuent à la diligence, aux frais et sous la responsabilité de l’administration locale. Il en est de même pour les envois de fonds d’une colonie dans une autre colonie ; mais, dans ce dernier cas, les frais de caissage et de transport des espèces et valeurs sont à la charge du ministère des finances. Art. 383. — Les frais de transport de fonds dans l’intérieur de la colonie sont à la charge du budget local. Ces transports de fonds s’effectuent à la diligence et sous la responsabilité de l’administration de la colonie. Traités de la caisse nationale d’épargne Art. 384. — Lorsque les remboursements à effectuer par une succursale navale de la caisse nationale d’épargne excèdent les versements, le conseil d’administration ou, à défaut de conseil d’administration, l’officier commandant, se procure la différence au moyen d’une traite non négociable. Cette traite est émise sur le caissier payeur central du Trésor public à Paris, à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie, pour le compte de l’agent comptable de la caisse nationale d’épargne. Lorsque les versements excèdent les remboursements, l’excédent est versé à la caisse du trésorier-payeur ou de son préposé, contre délivrance d’un récépissé. Art. 385. — Lorsque les remboursements à
du ministère des finances. Art. 383. — Les frais de transport de fonds dans l’intérieur de la colonie sont à la charge du budget local. Ces transports de fonds s’effectuent à la diligence et sous la responsabilité de l’administration de la colonie. Traités de la caisse nationale d’épargne Art. 384. — Lorsque les remboursements à effectuer par une succursale navale de la caisse nationale d’épargne excèdent les versements, le conseil d’administration ou, à défaut de conseil d’administration, l’officier commandant, se procure la différence au moyen d’une traite non négociable. Cette traite est émise sur le caissier payeur central du Trésor public à Paris, à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie, pour le compte de l’agent comptable de la caisse nationale d’épargne. Lorsque les versements excèdent les remboursements, l’excédent est versé à la caisse du trésorier-payeur ou de son préposé, contre délivrance d’un récépissé. Art. 385. — Lorsque les remboursements à effectuer par une succursale régimentaire de la caisse nationale d’épargne excèdent les versements, le conseil d’administration et, à défaut de conseil, l’officier commandant se procure la différence au moyen d’une traite. Cette traite, non négociable, est tirée par le conseil d’administration ou l’officier commandant sur le caissier payeur central, pour le compte de l’agent comptable de la caisse nationale d’épargne et payée à présentation par le trésorier-payeur ou son préposé. Les traites émises par les conseils d’administration du corps ou de portion de corps, sont signées du trésorier, du major et du président du conseil. Lorsque les versements excèdent les remboursements, cet excédent est versé à la caisse du trésorier-payeur ou de son préposé qui en délivre récépissé. Services spéciaux du Trésor Art. 386. — Sont classés dans la comptabilité des trésoriers-payeurs, sous le titre collectif de « Services spéciaux du Trésor », les recettes et les dépenses effectuées pour le service des cautionnements inscrits au Trésor, et toutes autres opérations qui seront déterminées par les instructions du ministre des finances. Correspondants du Trésor Art. 387. — Sont classées dans la comptabilité des trésoriers-payeurs, sous le titre de « Correspondants du Trésor », les opérations de recettes et de dépenses
le compte de l’agent comptable de la caisse nationale d’épargne et payée à présentation par le trésorier-payeur ou son préposé. Les traites émises par les conseils d’administration du corps ou de portion de corps, sont signées du trésorier, du major et du président du conseil. Lorsque les versements excèdent les remboursements, cet excédent est versé à la caisse du trésorier-payeur ou de son préposé qui en délivre récépissé. Services spéciaux du Trésor Art. 386. — Sont classés dans la comptabilité des trésoriers-payeurs, sous le titre collectif de « Services spéciaux du Trésor », les recettes et les dépenses effectuées pour le service des cautionnements inscrits au Trésor, et toutes autres opérations qui seront déterminées par les instructions du ministre des finances. Correspondants du Trésor Art. 387. — Sont classées dans la comptabilité des trésoriers-payeurs, sous le titre de « Correspondants du Trésor », les opérations de recettes et de dépenses effectuées pour le compte du service local, de la caisse des dépôts et consignations, du service des mandats d’articles d’argent échangés entre la France et les colonies, et toutes autres qui seront déterminées par le ministre des finances. Correspondants administratifs Art. 388. — Les opérations effectuées par les trésoriers-payeurs pour le compte des correspondants administratifs sont suivies au moyen de comptes réunis en une catégorie spéciale et ouverts suivant les besoins du service. Art. 389. — L’ouverture des comptes de cette catégorie doit être autorisée par le ministre des finances. Art. 390. — Le gouverneur ne peut faire effectuer, à titre de paiement à régulariser, que les dépenses pour lesquelles il existe des crédits aux budgets des différents départements ministériels. Lorsqu’il s’agit de dépenses nouvelles, non prévues par les lois de finances, le paiement ne peut en être autorisé qu’après entente entre le ministre des colonies et le ministre des finances. TITRE VI EXAMEN, VÉRIFICATION ET JUGEMENT DES COMPTES. DÉBETS CHAPITRE XXV Vérification des comptes des comptables Art. 391. — Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés chaque année, le 30 juin, pour les trésoriers-payeurs, les trésoriers particuliers, les préposés du Trésor et les percepteurs,