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prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, ALBERT GIGOT. (M. de Saint-Meleuc contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 13 août 1866, au profit de madame de Saint-Meleuc.) Audience du 22 janvier 1867. Tribunaux de commerce. — Exécution par provision. — Caution. — Société. — Liquidation. Les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, sans qu'il soit nécessaire que les juges ordonnent eux-mêmes cette exécution par une disposition expresse. L'obligation de fournir caution pour l'exécution provisoire d'un jugement commercial frappé d'appel, n'est de droit stricte que pour le cas où le jugement contient des condamnations pécuniaires. La caution n'est pas, en effet, nécessaire pour l'exécution d'un jugement qui se borne à ordonner une enquête, alors même qu'il repousserait les conclusions du défendeur. Les tribunaux peuvent affranchir les associés de l'obligation de se conformer aux dispositions de l'art. 828 et suivants du Code Napoléon, lorsqu'il est reconnu qu'il y avait règlement antérieur. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, av. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Féniou contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 juillet 1865, au profit du sieur Jouy.) Audience du 23 janvier 1867. Légis. — Personne interposée. — Communauté religieuse. — Nullité.— Captation. Le legs fait par interposition de personne au profit d'une communauté religieuse incapable de recevoir, ne saurait produire effet, lors même qu'il serait établi qu'au moment de sa mort, le testateur a eu la volonté de gratifier personnellement le légataire qu'il n'avait primitivement institué que pour faire parvenir ses biens à l'établissement incapable de recevoir; — alors, d'ailleurs qu'indépendamment de l'existence du fidéicommis, qui a fait annuler le testament, les juges du fond ont constaté, par surcroît, que le testament était le résultat de la captation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Epoux Fontaine-Course contre un arrêt de la Cour de Toulouse au profit des hospices de Castres.) Audience du 23 janvier 1867. Injures verbales. — Dénonciation. — Compétence. Les juges d'appel peuvent, dans le cas d'injures verbales, apprécier souverainement et
— Personne interposée. — Communauté religieuse. — Nullité.— Captation. Le legs fait par interposition de personne au profit d'une communauté religieuse incapable de recevoir, ne saurait produire effet, lors même qu'il serait établi qu'au moment de sa mort, le testateur a eu la volonté de gratifier personnellement le légataire qu'il n'avait primitivement institué que pour faire parvenir ses biens à l'établissement incapable de recevoir; — alors, d'ailleurs qu'indépendamment de l'existence du fidéicommis, qui a fait annuler le testament, les juges du fond ont constaté, par surcroît, que le testament était le résultat de la captation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Epoux Fontaine-Course contre un arrêt de la Cour de Toulouse au profit des hospices de Castres.) Audience du 23 janvier 1867. Injures verbales. — Dénonciation. — Compétence. Les juges d'appel peuvent, dans le cas d'injures verbales, apprécier souverainement et l'admissibilité des témoignages ou des reproches de témoins et les faits eux-mêmes. Une dénonciation non écrite faite à un supérieur hiérarchique peut constituer une injure verbale rentrant dans la compétence spéciale du juge de paix, bien que le défendeur, qui en a été la victime, ait jugé à propos de se porter reconventionnellement demandeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MORIN. (Le marquis d'Aulon contre un jugement du tribunal civil de Nyons, du 24 juin 1865, au profit du garde Delhomme.) Audience du 28 janvier 1867. Aveu judiciaire. — Donné acte. Appel.—Disposition réglementaire. — Condamnation par anticipation. On ne peut fonder un moyen de cassation sur la violation des règles relatives à l'aveu judiciaire et sur ce fait que les juges du fond auraient méconnu la force d'un aveu de cette nature, alors que le prétendu aveu judiciaire ne résulterait que de la reconnaissance d'un fait, émise dans les conclusions prises par l'une des parties en première instance, mais dont la partie adverse n'a pas demandé acte et dont elle ne s'est pas prévalue formellement dans ses conclusions d'appel. Les juges du fond peuvent en ordonnant l'exécution, par l'une des parties,
se porter reconventionnellement demandeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MORIN. (Le marquis d'Aulon contre un jugement du tribunal civil de Nyons, du 24 juin 1865, au profit du garde Delhomme.) Audience du 28 janvier 1867. Aveu judiciaire. — Donné acte. Appel.—Disposition réglementaire. — Condamnation par anticipation. On ne peut fonder un moyen de cassation sur la violation des règles relatives à l'aveu judiciaire et sur ce fait que les juges du fond auraient méconnu la force d'un aveu de cette nature, alors que le prétendu aveu judiciaire ne résulterait que de la reconnaissance d'un fait, émise dans les conclusions prises par l'une des parties en première instance, mais dont la partie adverse n'a pas demandé acte et dont elle ne s'est pas prévalue formellement dans ses conclusions d'appel. Les juges du fond peuvent en ordonnant l'exécution, par l'une des parties, de la clause litigieuse d'un contrat, la condamner à l'avance à une certaine somme d'argent, par chaque infraction, qui serait ultérieurement constatée. Ce n'est pas là prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZERIAN. (Roubeau contre un arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1865, au profit des époux Guyard). Audience du 28 janvier 1867. Intérêts. — Convention. — Interprétation. — Offres. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité. L'art. 1907 du Code Napoléon, qui exige que l'intérêt conventionnel résulte d'une stipulation écrite et expresse, a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807, qui a fixé le taux légal de l'intérêt. Dès lors, les juges du fond ont pu, par interprétation de la commune intention des parties, étendre à une somme que le contrat ne déclarait pas expressément productive d'intérêts, une clause expresse relative à une somme. Des offres ne peuvent être déclarées valables, qu'autant qu'elles portent sur la totalité de la somme due en capital et intérêts; l'offre de parfaire ne peut les valider qu'autant qu'elle porte seulement sur les frais non encore liquidés, et que l'offre n'est incomplète qu'à ce dernier
contre un arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1865, au profit des époux Guyard). Audience du 28 janvier 1867. Intérêts. — Convention. — Interprétation. — Offres. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité. L'art. 1907 du Code Napoléon, qui exige que l'intérêt conventionnel résulte d'une stipulation écrite et expresse, a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807, qui a fixé le taux légal de l'intérêt. Dès lors, les juges du fond ont pu, par interprétation de la commune intention des parties, étendre à une somme que le contrat ne déclarait pas expressément productive d'intérêts, une clause expresse relative à une somme. Des offres ne peuvent être déclarées valables, qu'autant qu'elles portent sur la totalité de la somme due en capital et intérêts; l'offre de parfaire ne peut les valider qu'autant qu'elle porte seulement sur les frais non encore liquidés, et que l'offre n'est incomplète qu'à ce dernier point de vue. Le moyen tiré de ce qu'une saisie-gagerie aurait été pratiquée sans que la créance fût liquide et exigible ne saurait être proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. WOIRHAYE, rapp. SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, AUBIN. (M. Ramondenc contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 28 décembre 1865 au profit de M. le marquis Moncalm-Gozon.) Audience du 29 janvier 1867. Police d'assurances. — Interprétation souveraine. — Moyen nouveau. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui conclut que les parties ne se trouvaient pas dans le cas prévu par le contrat, en motivant sa décision en ces termes : « Considérant que d'après une des clauses de la police d'assurance d'un navire et de son chargement, si le bateau accomplit le voyage heureusement et que les marchandises assurées se trouvent avariées, la Compagnie ne s'en prend point la responsabilité » et dans un considérant suivant que le navire assuré « a bien essuyé dans sa traversée quelques mauvais temps qui ont défoncé des parois et causé des avaries, mais qu'il n'a été atteint par aucune grave fortune de mer. » Doit être écarté comme nouveau le moyen de cassation
de la Cour de Montpellier du 28 décembre 1865 au profit de M. le marquis Moncalm-Gozon.) Audience du 29 janvier 1867. Police d'assurances. — Interprétation souveraine. — Moyen nouveau. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui conclut que les parties ne se trouvaient pas dans le cas prévu par le contrat, en motivant sa décision en ces termes : « Considérant que d'après une des clauses de la police d'assurance d'un navire et de son chargement, si le bateau accomplit le voyage heureusement et que les marchandises assurées se trouvent avariées, la Compagnie ne s'en prend point la responsabilité » et dans un considérant suivant que le navire assuré « a bien essuyé dans sa traversée quelques mauvais temps qui ont défoncé des parois et causé des avaries, mais qu'il n'a été atteint par aucune grave fortune de mer. » Doit être écarté comme nouveau le moyen de cassation qui n'a pas été présenté devant les juges du fond. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DOMS, rapport — SAVARY, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Dufoix contre un arrêt de l'Aix de 27 avril 1865 au profit de M. Paulowitch, essains.) Versailles. — Imp. BEAU, rue de l'Épée. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 29 janvier 1807. Action principale. — Action incidente. — Communication de pièce. — Règlement de juge. Sursis. Chose jugée. Le créancier qui, sur une action introduite par lui, non contre son débiteur principal, mais contre un tiers assigné comme civilement responsable, a formé une demande incidente en communication de pièces appartenant au débiteur principal et dont le tiers défendeur à l'action en responsabilité se trouvait dépositaire, peut, après avoir échoué sur cette demande incidente, introduire une nouvelle instance principale en communication des mêmes pièces, s'il agit en qualité de créancier du maître de ces pièces et se fonde sur l'art. 1106 du Code Napoléon. Une telle demande n'est pas nécessairement de la compétence des juges saisis de l'action en responsabilité; elle est exercée d'ailleurs en une autre qualité que la demande incidente, et dérive des droits appartenant au maître des pièces au nom duquel le créancier peut
REQUÊTES. Audience du 29 janvier 1807. Action principale. — Action incidente. — Communication de pièce. — Règlement de juge. Sursis. Chose jugée. Le créancier qui, sur une action introduite par lui, non contre son débiteur principal, mais contre un tiers assigné comme civilement responsable, a formé une demande incidente en communication de pièces appartenant au débiteur principal et dont le tiers défendeur à l'action en responsabilité se trouvait dépositaire, peut, après avoir échoué sur cette demande incidente, introduire une nouvelle instance principale en communication des mêmes pièces, s'il agit en qualité de créancier du maître de ces pièces et se fonde sur l'art. 1106 du Code Napoléon. Une telle demande n'est pas nécessairement de la compétence des juges saisis de l'action en responsabilité; elle est exercée d'ailleurs en une autre qualité que la demande incidente, et dérive des droits appartenant au maître des pièces au nom duquel le créancier peut agir. Dès lors, il n'y a pas lieu à renvoi de cette nouvelle demande devant les juges saisis de l'action principale par un arrêt de renvoi après cassation, et la requête en règlement de juges formée en ce sens ne saurait être accueillie. Dans cette situation, la Cour, saisie par renvoi, a pu surseoir à statuer sur l'action en responsabilité, alors même qu'elle avait déjà écarté la première demande en communication de pièces. Il n'y a pas là violation de la chose jugée. Rejet. — MM. BONJOLAN, prés. — BOUCLY, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GROUALLE. (Le Comptoir national d'escompte contre Courant et Cie.) Audience du 29 janvier 1867. Cassation. — Requête civile. — Fins de non-recevoir. — Omission de statuer. — Règlement de compte. — Notaire. — Honoraires. Lorsque, après un règlement de compte entre un notaire et son client, le notaire a apposé, sur de nouvelles difficultés, une fin de non-recevoir prise de l'art. 541 du Code de procédure civile, le jugement qui garde le silence sur cette fin de non recevoir n'est pas critiquable, devant la Cour de cassation, pour défaut de motifs. Il ne peut être attaqué que par la voie de la requête
renvoi, a pu surseoir à statuer sur l'action en responsabilité, alors même qu'elle avait déjà écarté la première demande en communication de pièces. Il n'y a pas là violation de la chose jugée. Rejet. — MM. BONJOLAN, prés. — BOUCLY, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GROUALLE. (Le Comptoir national d'escompte contre Courant et Cie.) Audience du 29 janvier 1867. Cassation. — Requête civile. — Fins de non-recevoir. — Omission de statuer. — Règlement de compte. — Notaire. — Honoraires. Lorsque, après un règlement de compte entre un notaire et son client, le notaire a apposé, sur de nouvelles difficultés, une fin de non-recevoir prise de l'art. 541 du Code de procédure civile, le jugement qui garde le silence sur cette fin de non recevoir n'est pas critiquable, devant la Cour de cassation, pour défaut de motifs. Il ne peut être attaqué que par la voie de la requête civile pour omission de statuer. Un notaire ne saurait être admis à critiquer le jugement qui a procédé à un règlement de son compte avec un de ses clients sans distinguer les frais des honoraires, lorsque, dans des conclusions générales prises au débat, il a déclaré consentir à la taxe des divers actes discutés, sans proposer lui-même cette distinction. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — DURAND, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, COSTAT. (M. Jumeau, ancien notaire, contre un jugement du tribunal de Saint-Amand du 28 juillet 1865.) Audience du 30 janvier 1867. Délaissement d'hypothèque. — Curateur. — Saisie. — Action. Le curateur nommé, conformément à l'art. 2174 du Code Napoléon, au délaissement par hypothèque, a qualité pour agir contre les tiers qui auraient usurpé ou dégradé les immeubles délaissés et demander la réintégration de ces immeubles en sa possession; et cela bien qu'une partie de ces immeubles n'aurait pas été comprise dans la saisie poursuivie contre ce curateur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GUYOT. (M. Baniat contre un arrêt de la Cour de Limoges du 14 juin 1865 au profit de M. Moreau.) Audience du 30 janvier 1867. Enregistrement. —
des divers actes discutés, sans proposer lui-même cette distinction. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — DURAND, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, COSTAT. (M. Jumeau, ancien notaire, contre un jugement du tribunal de Saint-Amand du 28 juillet 1865.) Audience du 30 janvier 1867. Délaissement d'hypothèque. — Curateur. — Saisie. — Action. Le curateur nommé, conformément à l'art. 2174 du Code Napoléon, au délaissement par hypothèque, a qualité pour agir contre les tiers qui auraient usurpé ou dégradé les immeubles délaissés et demander la réintégration de ces immeubles en sa possession; et cela bien qu'une partie de ces immeubles n'aurait pas été comprise dans la saisie poursuivie contre ce curateur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GUYOT. (M. Baniat contre un arrêt de la Cour de Limoges du 14 juin 1865 au profit de M. Moreau.) Audience du 30 janvier 1867. Enregistrement. — Bail. — Charge accessoire. — Somme déposée. — Double droit. — Bonne foi. En matière d'enregistrement, on doit considérer comme charge accessoire d'un bail la clause qui impose au preneur l'obligation de déposer, entre les mains du bailleur, une somme non productive d'intérêt et destinée à garantir la restitution en fin de bail du mobilier industriel garnissant les lieux loués; et il doit être tenu compte de cette charge dans le calcul du revenu de l'immeuble, pour l'établissement du droit de mutation par décès. Le double droit peut être imposé à une partie, par suite d'une contravention fiscale, sans que le juge soit tenu de constater la mauvaise foi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GONSE. (Héritiers Roger contre un jugement du tribunal civil de Melun du 26 mai 1865 au profit de l'administration de l'enregistrement.) Audience du 30 janvier 1867. Responsabilité. — Conservateur des hypothèques. — Faute. — Préjudice. — État d'inscriptions. — Appréciation de fait. — Appel. — Demande indéterminée. Le conservateur des hypothèques peut être, en vertu de l'art. 2197 du Code Napoléon, déclaré responsable, envers les parties qui en ont souffert préjudice des erreurs commises dans un certificat
fin de bail du mobilier industriel garnissant les lieux loués; et il doit être tenu compte de cette charge dans le calcul du revenu de l'immeuble, pour l'établissement du droit de mutation par décès. Le double droit peut être imposé à une partie, par suite d'une contravention fiscale, sans que le juge soit tenu de constater la mauvaise foi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GONSE. (Héritiers Roger contre un jugement du tribunal civil de Melun du 26 mai 1865 au profit de l'administration de l'enregistrement.) Audience du 30 janvier 1867. Responsabilité. — Conservateur des hypothèques. — Faute. — Préjudice. — État d'inscriptions. — Appréciation de fait. — Appel. — Demande indéterminée. Le conservateur des hypothèques peut être, en vertu de l'art. 2197 du Code Napoléon, déclaré responsable, envers les parties qui en ont souffert préjudice des erreurs commises dans un certificat d'inscriptions, consistant à attribuer au propriétaire d'un immeuble des charges hypothécaires dont il n'était pas réellement affecté; et la constatation du préjudice, ainsi que celle de la faute, fondée sur l'appréciation de la suffisance ou de l'insuffisance des désignations faites dans la réquisition, est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. Une demande de dommages-intérêts à payer par chaque jour de retard est indéterminée et excède le taux du dernier ressort ; dès lors elle rend la cause sujette à l'appel, alors même que la condamnation prononcée en première instance ne dépasserait pas ce taux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT et DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. (M. KOLMAN contre deux arrêts de la Cour de Riom du 30 août 1865, au profit, l'un, de M. Giraudeau, et l'autre, de M. Durin et de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 2 janvier 1867. Commune et section de commune. — Prescription. — Possession. — Acte de tolérance. — Droit d'usage. Les habitants de trois villages ont pu être considérés comme formant une section de commune, et être admis à plaider à ce titre, lorsqu'il s'agit de droits d'usage sur des
de la Cour de cassation. Une demande de dommages-intérêts à payer par chaque jour de retard est indéterminée et excède le taux du dernier ressort ; dès lors elle rend la cause sujette à l'appel, alors même que la condamnation prononcée en première instance ne dépasserait pas ce taux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT et DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. (M. KOLMAN contre deux arrêts de la Cour de Riom du 30 août 1865, au profit, l'un, de M. Giraudeau, et l'autre, de M. Durin et de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 2 janvier 1867. Commune et section de commune. — Prescription. — Possession. — Acte de tolérance. — Droit d'usage. Les habitants de trois villages ont pu être considérés comme formant une section de commune, et être admis à plaider à ce titre, lorsqu'il s'agit de droits d'usage sur des terres vaines et vagues, qu'ils ont eus seuls, en commun et par indivis entre eux, à l'exclusion des autres habitants de la commune dont ces villages font partie. La commune ne peut invoquer contre ces villages une prétendue prescription qui se serait opérée à son profit, s'il résulte des appréciations du juge du fait que les actes, dont se prévaut la commune, sont de simples actes de tolérance, entachés de précarité. Rejet. MM. PASCALIS, prés. GLANDAS, cons. rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et DUBEAU. (Commune de Grayan contre un arrêt de Bordeaux, du 1er juillet 1863.) Audience du 2 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Division des affaires. — Tableau des offres et demandes. — Plan parcellaire. Lorsque des affaires d'expropriation ont été divisées en plusieurs catégories, la mention faite dans la première séance, par le magistrat directeur du jury que le tableau des offres et demandes, les plans parcellaires et les pièces ont été mises sous les yeux de MM. les jurés, ne s'applique pas seulement aux jurés de la première catégorie dont les affaires sont débattues dans cette séance ; elle domine toute la suite de l'opération, et n'a pas besoin d'être répétée
du juge du fait que les actes, dont se prévaut la commune, sont de simples actes de tolérance, entachés de précarité. Rejet. MM. PASCALIS, prés. GLANDAS, cons. rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et DUBEAU. (Commune de Grayan contre un arrêt de Bordeaux, du 1er juillet 1863.) Audience du 2 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Division des affaires. — Tableau des offres et demandes. — Plan parcellaire. Lorsque des affaires d'expropriation ont été divisées en plusieurs catégories, la mention faite dans la première séance, par le magistrat directeur du jury que le tableau des offres et demandes, les plans parcellaires et les pièces ont été mises sous les yeux de MM. les jurés, ne s'applique pas seulement aux jurés de la première catégorie dont les affaires sont débattues dans cette séance ; elle domine toute la suite de l'opération, et n'a pas besoin d'être répétée lorsque le jury de la deuxième catégorie entre en fonctions. Rejet. MM. PASCALIS, prés. DELAPALME, cons. rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et JAGER-SCHMIDT. (Fourtie contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 20 août 1866.) Audience du 2 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. Contestation sur la contenance. — Défaut de réserves. — Indemnité de dépréciation. La décision du jury doit être annulée, par application de l'art. 39, paragraphe 4, de la loi du 3 mai 1841, lorsque, bien que l'exproprié eût contesté l'exactitude des indications de contenance, données par l'expropriant dans l'état joint au jugement et dans le tableau des offres, et eût conclu à l'allocation d'une indemnité à tant par are, et d'une seconde indemnité pour dépréciation générale, le jury a cependant réglé l'indemnité en bloc, et sans que les termes de la décision réservent ou permettent à l'exproprié de faire vider la contestation de contenance qu'il a soulevée en temps utile. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — GLANDAS, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, ACH. MORIN et LÉON CLÉMENT. (Polo contre une décision du jury d'expropriation de Nantes et une ordonnance du magistrat directeur, du 27 juin 1866.) Audience du