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de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal. 3° COMPTES A RENDUE. Chaque préposé n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément à la Cour des comptes le compte des opérations qui le concernent. 4° RESPONSABILITÉ. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés; en cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu'en produisant les justifications exigées par les règlements de son service, et en vertu d'une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours au conseil d'État. CHAPITRE XVI. — Comptabilité générale des finances. Les résultats des comptabilités élémentaires de recette et de dépense qui font l'objet des chapitres XIV et XV, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés par classe de comptables, dans des bordereaux mensuels qui servent de base aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues en partie double, et se composent d'un journal général, d'un grand-livre, et de livres auxiliaires. À l'expiration de chaque année les comptes de gestion des comptables sont, vérifiés à la comptabilité générale des finances, qui les transmet à la Cour des comptes, avec des résumés généraux établis par classe de préposés et par nature de service. Les comptes généraux d'année et d'exercice, les réglemens de budgets et les situations de finances à publier en exécution des lois, sont établis d'après les écritures centrales de la comptabilité générale des finances : des tableaux comparatifs de ces résultats généraux sont transmis à la Cour des comptes, pour lui donner les moyens d'en certifier l'exactitude et la conformité avec les arrêts qu'elle a rendus sur les comptes individuels des comptables. TITRE III. — COMPTABILITÉ JUDICIAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes. § I. — Organisation et compétence.
en partie double, et se composent d'un journal général, d'un grand-livre, et de livres auxiliaires. À l'expiration de chaque année les comptes de gestion des comptables sont, vérifiés à la comptabilité générale des finances, qui les transmet à la Cour des comptes, avec des résumés généraux établis par classe de préposés et par nature de service. Les comptes généraux d'année et d'exercice, les réglemens de budgets et les situations de finances à publier en exécution des lois, sont établis d'après les écritures centrales de la comptabilité générale des finances : des tableaux comparatifs de ces résultats généraux sont transmis à la Cour des comptes, pour lui donner les moyens d'en certifier l'exactitude et la conformité avec les arrêts qu'elle a rendus sur les comptes individuels des comptables. TITRE III. — COMPTABILITÉ JUDICIAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes. § I. — Organisation et compétence. La Cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés, chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des bois, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et salpêtres, de l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l'imprimerie royale, de la régie des salines de l'est, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu s'élève à la somme fixée par les lois et règlements, enfin tous les comptes qui lui sont attribués par des lois ou des ordonnances royales. Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés
receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et salpêtres, de l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l'imprimerie royale, de la régie des salines de l'est, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu s'élève à la somme fixée par les lois et règlements, enfin tous les comptes qui lui sont attribués par des lois ou des ordonnances royales. Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlements prononcés par les conseils de préfecture des comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance. 2° INSTALLATION. Aucun titulaire d'un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé, ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié, dans les formes et devant les autorités déterminées par les lois et règlements, de l'acte de sa prestation de serment, et du récépissé du versement de son cautionnement. 3° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES. Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet. La situation de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal. 4° COMPTES À RENDRE. Chaque préposé n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément à la Cour des comptes le compte des opérations qui le concernent. 5° RESPONSABILITÉ. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses
déterminées par les lois et règlements, de l'acte de sa prestation de serment, et du récépissé du versement de son cautionnement. 3° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES. Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet. La situation de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal. 4° COMPTES À RENDRE. Chaque préposé n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément à la Cour des comptes le compte des opérations qui le concernent. 5° RESPONSABILITÉ. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés; en cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu'en produisant les justifications exigées par les règlements de son service, et en vertu d'une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours au conseil d'État. CHAPITRE XVI. — Comptabilité générale des finances. Les résultats des comptabilités élémentaires de recette et de dépense qui font l'objet des chapitres XIV et XV, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés par classe de comptables, dans des bordereaux mensuels qui servent de base aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues en partie double, et se composent d'un journal général, d'un grand-livre, et de livres auxiliaires. À l'expiration de chaque année les comptes de gestion des comptables sont, vérifiés à la comptabilité générale des finances, qui les transmet à la Cour des comptes, avec des résumés généraux établis par classe de préposés et par nature de service. Les comptes généraux d'année et d'exercice, les règlements de budgets et les situations de finances à publier en exécution des lois, sont établis d'après les écritures centrales de
des finances, sauf recours au conseil d'État. CHAPITRE XVI. — Comptabilité générale des finances. Les résultats des comptabilités élémentaires de recette et de dépense qui font l'objet des chapitres XIV et XV, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés par classe de comptables, dans des bordereaux mensuels qui servent de base aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues en partie double, et se composent d'un journal général, d'un grand-livre, et de livres auxiliaires. À l'expiration de chaque année les comptes de gestion des comptables sont, vérifiés à la comptabilité générale des finances, qui les transmet à la Cour des comptes, avec des résumés généraux établis par classe de préposés et par nature de service. Les comptes généraux d'année et d'exercice, les règlements de budgets et les situations de finances à publier en exécution des lois, sont établis d'après les écritures centrales de la comptabilité générale des finances : des tableaux comparatifs de ces résultats généraux sont transmis à la Cour des comptes, pour lui donner les moyens d'en certifier l'exactitude et la conformité avec les arrêts qu'elle a rendus sur les comptes individuels des comptables. TITRE III. — COMPTABILITÉ JUDICIAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes. § I. — Organisation et compétence. La Cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés, chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des bois, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et salpêtres, de l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse
LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes. § I. — Organisation et compétence. La Cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés, chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des bois, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et salpêtres, de l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l'imprimerie royale, de la régie des salines de l'est, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu s'élève à la somme fixée par les lois et règlements, enfin tous les comptes qui lui sont attribués par des lois ou des ordonnances royales. Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlements prononcés par les conseils de préfecture des comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives. La Cour des comptes se compose d'un premier président, trois présidents, dix-huit conseillers maîtres des comptes, six conseillers référendaires divisés en deux classes, dont le nombre est fixé par le gouvernement, d'un procureur général et d'un greffier en chef. Il est formé trois chambres, chacune composée d'un président et de six maîtres des comptes; le premier président peut présider chaque chambre toutes les fois qu'il le juge convenable. Les dix-huit maîtres des comptes sont distribués entre les trois chambres par le premier président. Au 1er mars de chaque année deux membres de chaque chambre sont répartis
lois ou des ordonnances royales. Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlements prononcés par les conseils de préfecture des comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives. La Cour des comptes se compose d'un premier président, trois présidents, dix-huit conseillers maîtres des comptes, six conseillers référendaires divisés en deux classes, dont le nombre est fixé par le gouvernement, d'un procureur général et d'un greffier en chef. Il est formé trois chambres, chacune composée d'un président et de six maîtres des comptes; le premier président peut présider chaque chambre toutes les fois qu'il le juge convenable. Les dix-huit maîtres des comptes sont distribués entre les trois chambres par le premier président. Au 1er mars de chaque année deux membres de chaque chambre sont répartis par lui entre les deux autres, ou placés dans une seule, selon que le service l'exige. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins. Les référendaires ne sont spécialement attachés à aucune chambre. Les référendaires sont chargés de faire les rapports; ils n'ont pas voix délibérative. Les trois chambres se réunissent, lorsqu'il y a lieu, pour former la chambre du conseil. Le procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux en retard l'application des peines. Il adresse au ministre des finances les expéditions des arrêts de la Cour, et suit devant elle l'instruction et le jugement des demandes à fin de révision pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, reconnus à la charge du trésor public, des départements ou des communes. Toutes les demandes en mainlevée, réduction ou translation d'hypothèques, sont
ne sont spécialement attachés à aucune chambre. Les référendaires sont chargés de faire les rapports; ils n'ont pas voix délibérative. Les trois chambres se réunissent, lorsqu'il y a lieu, pour former la chambre du conseil. Le procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux en retard l'application des peines. Il adresse au ministre des finances les expéditions des arrêts de la Cour, et suit devant elle l'instruction et le jugement des demandes à fin de révision pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, reconnus à la charge du trésor public, des départements ou des communes. Toutes les demandes en mainlevée, réduction ou translation d'hypothèques, sont communiquées au procureur général avant d'y être statué. Toutes les fois qu'un référendaire élève contre un comptable une prévention de fausses ou de concussion, le procureur général est appelé en la chambre et entendu dans ses conclusions avant d'y être statué. Le procureur général peut prendre communication de tous les comptes dans l'examen desquels il croit son ministère nécessaire, et la chambre peut même l'ordonner d'office. En cas d'empêchement du procureur général, les fonctions du ministère public sont momentanément remplies par celui des maîtres des comptes que le ministre des finances désigne. Le procureur général est tenu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu'ils peuvent lui faire de renseignements pour l'exécution des arrêts, les mainlevées, radiations ou restrictions de séquestres, saisies, oppositions et inscriptions hypothécaires, et rembourséments d'avances des comptables. Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et y tient la plume. Il est chargé de tenir les différents registres, et notamment celui des délibérations de la Cour. Il est chargé de veiller à la conservation des minutes des arrêts, d'en faire faire les expéditions, de garder les pièces qui lui sont confiées, et de concourir à la suppression de ces mêmes pièces aux époques et dans
comptes dans l'examen desquels il croit son ministère nécessaire, et la chambre peut même l'ordonner d'office. En cas d'empêchement du procureur général, les fonctions du ministère public sont momentanément remplies par celui des maîtres des comptes que le ministre des finances désigne. Le procureur général est tenu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu'ils peuvent lui faire de renseignements pour l'exécution des arrêts, les mainlevées, radiations ou restrictions de séquestres, saisies, oppositions et inscriptions hypothécaires, et rembourséments d'avances des comptables. Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et y tient la plume. Il est chargé de tenir les différents registres, et notamment celui des délibérations de la Cour. Il est chargé de veiller à la conservation des minutes des arrêts, d'en faire faire les expéditions, de garder les pièces qui lui sont confiées, et de concourir à la suppression de ces mêmes pièces aux époques et dans les formes déterminées par les règlements. Les comptes déposés par les comptables sont enregistrés, par ordre de dates et de numéros, du jour qu'ils sont présentés. Les premières expéditions des actes (arrêts de la Cour) sont délivrées gratuitement aux parties; les autres sont soumises à un droit d'expédition de 75 centimes par règle. Les expéditions exécutoires des arrêts de la Cour sont dressées ainsi qu'il suit : «La Cour des comptes a rendu l'arrêt suivant : (Ici, copier l'arrêt.) Mandons et ordonnons, etc. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier.» Le greffier signe et délivre les certificats collationnés et extraits de tous les actes émanant du greffe, des archives et dépôts, et la correspondance avec les comptables. En cas d'empêchement, le président désigne un commis-greffier. Le premier président fait entre les référendaires la distribution des comptes, et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait. Un référendaire ne peut être chargé cette fois de suite de la vérification des comptes du même comptable. Les référendaires sont tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur sont distribués. Ils rédigent sur chaque compte un
centimes par règle. Les expéditions exécutoires des arrêts de la Cour sont dressées ainsi qu'il suit : «La Cour des comptes a rendu l'arrêt suivant : (Ici, copier l'arrêt.) Mandons et ordonnons, etc. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier.» Le greffier signe et délivre les certificats collationnés et extraits de tous les actes émanant du greffe, des archives et dépôts, et la correspondance avec les comptables. En cas d'empêchement, le président désigne un commis-greffier. Le premier président fait entre les référendaires la distribution des comptes, et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait. Un référendaire ne peut être chargé cette fois de suite de la vérification des comptes du même comptable. Les référendaires sont tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur sont distribués. Ils rédigent sur chaque compte un rapport contenant des observations de deux natures : les premières concernant la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, les charges et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; les secondes, résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. Les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes ; la correspondance est préparée par eux et remise au président de la chambre qui doit entendre le rapport. Lorsque la vérification d'un compte exige le concours de plusieurs référendaires, le premier président désigne un référendaire de 1re classe qui est chargé de présider à ce travail, de recueillir les observations de chaque référendaire, et de faire le rapport à la chambre. Les référendaires qui ont pris part à la vérification assistent aux séances de la chambre pendant le rapport. Le compte, les bordereaux de recettes et de dépenses, le rapport et les pièces, sont mis sur le bureau, pour y avoir recours au besoin. Le président de la chambre fait la distribution du rapport du référendaire à un maître, qui est tenu : 1°
lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. Les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes ; la correspondance est préparée par eux et remise au président de la chambre qui doit entendre le rapport. Lorsque la vérification d'un compte exige le concours de plusieurs référendaires, le premier président désigne un référendaire de 1re classe qui est chargé de présider à ce travail, de recueillir les observations de chaque référendaire, et de faire le rapport à la chambre. Les référendaires qui ont pris part à la vérification assistent aux séances de la chambre pendant le rapport. Le compte, les bordereaux de recettes et de dépenses, le rapport et les pièces, sont mis sur le bureau, pour y avoir recours au besoin. Le président de la chambre fait la distribution du rapport du référendaire à un maître, qui est tenu : 1° de vérifier si le référendaire a fait lui-même le travail ; 2° si les difficultés élevées par le référendaire sont fondées ; 3° enfin, d'examiner par lui-même les pièces au soutien de quelques chapitres du compte, pour s'assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties. Un maître des comptes ne peut être nommé deux fois de suite rapporteur des comptes du même comptable. Le maître présente à la chambre son opinion motivée sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations du référendaire. La chambre prononce ses décisions sur la première partie, et renvoie, s'il y a lieu, les propositions contenues dans la seconde à la chambre du conseil chargée de statuer sur ces propositions dans les formes déterminées. Le président de la chambre fait tenir, pendant le rapport, par le maître rapporteur, la minute du compte soumis au jugement de la chambre. Le référendaire rapporteur donne son avis, qui n'est que consultatif ; le maître rapporteur opine, et chaque maître successivement, dans l'ordre de sa nomination. Le président inscrit chaque décision en marge du rapport et prononce l'arrêt. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée