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vu les articles 141 et 143 de l'ordonnance royale du 31 août 1825, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies constitués en conseils de contentieux; attendu la nécessité de rectifier des erreurs qui se sont glissées dans le texte desdits articles; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Les articles 141 et 145 de l'ordonnance royale du 31 août 1828, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies, sont rectifiés ainsi qu'il suit: 141. Dans les huit jours de ladite déclaration, l'expédition en sera remise à cet avocat de la partie, qui en donnera réception en marge du registre sur lequel celle déclaration aura été transcrite. Cette expédition sera signée du secrétaire et timbrée du sceau du conseil. Signification de ladite expédition sera faite, tant à l'avocat du défendeur au recours qu'à ce défendeur lui-même, dans les délais et suivant les règles déterminées par l'article 12 ci-dessus pour la signification de l'arrêté de soit communiqué. Cette signification vaudra sommation au défendeur au recours de constituer avocat aux conseils du roi à l'effet de défendre, s'il y a lieu, devant le conseil d'état. 145. La requête en recours sera déposée, à peine de déchéance, au secrétariat du conseil d'état, dans les formes ordinaires et dans les délais suivants, qui courront du jour de la signification de la déclaration du recours dans la colonie, savoir: Si la signification de la déclaration de recours a été faite dans une des colonies de l'île Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, le délai pour déposer la requête en recours au conseil d'état sera de quatre mois, à compter de ladite signification. Si ladite signification a été faite dans la colonie de Bourbon, le délai pour déposer la requête en recours au conseil d'Etat sera de huit mois, à compter de ladite signification. Et dans tous les cas, une expédition ou et une copie signifiée de la décision attaquée, une expédition de la déclaration de recours et l'original de la requête. La signification de cette déclaration,
La requête en recours sera déposée, à peine de déchéance, au secrétariat du conseil d'état, dans les formes ordinaires et dans les délais suivants, qui courront du jour de la signification de la déclaration du recours dans la colonie, savoir: Si la signification de la déclaration de recours a été faite dans une des colonies de l'île Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, le délai pour déposer la requête en recours au conseil d'état sera de quatre mois, à compter de ladite signification. Si ladite signification a été faite dans la colonie de Bourbon, le délai pour déposer la requête en recours au conseil d'Etat sera de huit mois, à compter de ladite signification. Et dans tous les cas, une expédition ou et une copie signifiée de la décision attaquée, une expédition de la déclaration de recours et l'original de la requête. La signification de cette déclaration, seront joints à la requête en recours, à peine de nullité. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 28 AVRIL 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la publication des bulles d'institution canonique de MM. Cottret, Mioland, Lacroix et Cart, pour les diocèses de Beauvais, d'Amiens, de Rouen et de Nîmes. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an 10) ; vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses du royaume annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; vu notre ordonnance du 27 décembre 1857, qui nomme M. Cottret, évêque (in partibus) de Caryste, à l'évêché de Beauvais; vu notre ordonnance, du 22 novembre 1857, qui nomme M. Mioland, prêtre du diocèse de Lyon, à l'évêché d'Amiens; vu notre ordonnance du 10 août 1857, qui nomme M. l'abbé Lacroix, ancien supérieur du séminaire de Rodez, à l'évêché de Bayonne; notre ordonnance du 22 novembre 1857 qui nomme M. l'abbé Cart, vicaire général de Besançon, à l'évêché de Nîmes; les bulles d'institution canonique
Beauvais, d'Amiens, de Rouen et de Nîmes. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an 10) ; vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses du royaume annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; vu notre ordonnance du 27 décembre 1857, qui nomme M. Cottret, évêque (in partibus) de Caryste, à l'évêché de Beauvais; vu notre ordonnance, du 22 novembre 1857, qui nomme M. Mioland, prêtre du diocèse de Lyon, à l'évêché d'Amiens; vu notre ordonnance du 10 août 1857, qui nomme M. l'abbé Lacroix, ancien supérieur du séminaire de Rodez, à l'évêché de Bayonne; notre ordonnance du 22 novembre 1857 qui nomme M. l'abbé Cart, vicaire général de Besançon, à l'évêché de Nîmes; les bulles d'institution canonique accordées par sa sainteté Grégoire XVI auxdits questeurs nommés; notre conseil d'État; entendu, etc. Art. 1er. La bulle donnée à Rome la veille des ides de février de l'année de la création 1857 (12 février 1858), portant institution canonique de M. Cottret (Pierre-Marie), évêque de Caryste (in partibus) et chanoine du chapitre royal de Saint-Denis, pour l'évêché de Beauvais; la bulle donnée à Rome la veille des ides de février de l'année de la création 1857, portant institution canonique de M. Mioland (Jean-Marie), prêtre du diocèse de Lyon, pour l'évêché d'Amiens; la bulle donnée à Rome la veille des ides de mars de l'année de la création 1857, portant institution canonique de M. Lacroix (Maurice), ancien supérieur du séminaire de Rodez, pour l'évêché de Bayonne; la bulle donnée à Rome la veille des Ides de février de l'année de la création 1857, portant institution canonique de M. Cart (Jean-François), vicaire général de Besançon, pour l'évêché de Nîmes; sont reçues sans approbation des clauses formelles ou expressions qu'elles renferment et qui sont ou qui pourraient être contraires à la charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, aux lois maximes de l'Église gallicane. Lesdites bulles seront transcrits du latin en français
du chapitre royal de Saint-Denis, pour l'évêché de Beauvais; la bulle donnée à Rome la veille des ides de février de l'année de la création 1857, portant institution canonique de M. Mioland (Jean-Marie), prêtre du diocèse de Lyon, pour l'évêché d'Amiens; la bulle donnée à Rome la veille des ides de mars de l'année de la création 1857, portant institution canonique de M. Lacroix (Maurice), ancien supérieur du séminaire de Rodez, pour l'évêché de Bayonne; la bulle donnée à Rome la veille des Ides de février de l'année de la création 1857, portant institution canonique de M. Cart (Jean-François), vicaire général de Besançon, pour l'évêché de Nîmes; sont reçues sans approbation des clauses formelles ou expressions qu'elles renferment et qui sont ou qui pourraient être contraires à la charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, aux lois maximes de l'Église gallicane. Lesdites bulles seront transcrits du latin en français sur les prescriptions de notre conseil d'État; mention de la transcription sera faite sur l'original, sur le secretariat général du conseil. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthelot) est chargé, etc. 14 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du roi portant application du Code d' instruction au Sénégal et dépendances. Louis-Philippe, etc., vu la loi du 1855 sur le régime législatif des colonies, article 25: Les établissements français dans les Indes-Orientales, en Afrique, et l'établissement de Saint-Pierre et Miquelon, continueront d'être régis par ordonnance du roi; vu notre ordonnance du 24 mai dernier sur l'organisation judiciaire du Sénégal et de ses dépendances; ayant à pour objectif, aux termes de cette ordonnance, à introduire en vigueur dans la même colonie le Code d'instruction criminelle, sauf les modifications exigées par la différence des lieux et des institutions judiciaires; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État à la marine et des colonies, etc. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires publics; elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage issu d'un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par ceux qui ont souffert de ce dommage. L'action publique pour
dépendances. Louis-Philippe, etc., vu la loi du 1855 sur le régime législatif des colonies, article 25: Les établissements français dans les Indes-Orientales, en Afrique, et l'établissement de Saint-Pierre et Miquelon, continueront d'être régis par ordonnance du roi; vu notre ordonnance du 24 mai dernier sur l'organisation judiciaire du Sénégal et de ses dépendances; ayant à pour objectif, aux termes de cette ordonnance, à introduire en vigueur dans la même colonie le Code d'instruction criminelle, sauf les modifications exigées par la différence des lieux et des institutions judiciaires; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État à la marine et des colonies, etc. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires publics; elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage issu d'un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par ceux qui ont souffert de ce dommage. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants; l'une et l'autre action s'éteignent par prescription, ainsi qu'il est réglé au livre L, titre VII, chapitre V, de la Prescriptions. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Il n'est pas également l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou peu après poursuite de l'action civile. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action. Tout Français qui se sera rendu coupable, dans les territoires de la France et de ses colonies, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ou étrangères en cours, de papiers nationaux, assignats de banques ou de caisses publiques autorisées, pourra être poursuivi, jugé et puni dans la colonie selon les dispositions des lois qui y sont en vigueur. Celle disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices desdits crimes, seraient arrêtés dans la colonie, ou que le gouvernement obtiendrait
peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Il n'est pas également l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou peu après poursuite de l'action civile. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action. Tout Français qui se sera rendu coupable, dans les territoires de la France et de ses colonies, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ou étrangères en cours, de papiers nationaux, assignats de banques ou de caisses publiques autorisées, pourra être poursuivi, jugé et puni dans la colonie selon les dispositions des lois qui y sont en vigueur. Celle disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices desdits crimes, seraient arrêtés dans la colonie, ou que le gouvernement obtiendrait l'extradition. Tout Français qui se sera rendu coupable, dans les territoires du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, s'il est arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. LIVRE Ier. — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. CHAPITRE Ier. — De la police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. La police judiciaire, sera exercée par les maires et leurs adjoints, par les procureurs du roi et par les juges d'instruction. Art. 10. Le gouverneur pourra faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. — Des maires et de leurs adjoints. 11. Les maires, et à leur défaut les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police. Ils recevront les rapports, dénonciations
Ier. — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. CHAPITRE Ier. — De la police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. La police judiciaire, sera exercée par les maires et leurs adjoints, par les procureurs du roi et par les juges d'instruction. Art. 10. Le gouverneur pourra faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. — Des maires et de leurs adjoints. 11. Les maires, et à leur défaut les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 12. 15, 14 (supprimés). 15. Les maires et adjoints remettront à l'officier qui remplira les fonctions du ministère public près le tribunal de première instance, toutes les pièces et renseignements dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le lieu sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. — Des gardes champêtres et forestiers. 16, 17, 18, 19, 20, 21 (supprimés). CHAPITRE IV. — Des procureurs du roi. SECTIONS A. — De la compétence des procureurs du roi relativement à la police judiciaire 22. Les officiers exerçant le ministère public près les tribunaux de première instance, sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle. La recherche et la poursuite des crimes appartient au second juge du tribunal de Saint-Louis, qui pourra déléguer ses fonctions à l'officier chargé d'exercer le ministère public
12. 15, 14 (supprimés). 15. Les maires et adjoints remettront à l'officier qui remplira les fonctions du ministère public près le tribunal de première instance, toutes les pièces et renseignements dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le lieu sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. — Des gardes champêtres et forestiers. 16, 17, 18, 19, 20, 21 (supprimés). CHAPITRE IV. — Des procureurs du roi. SECTIONS A. — De la compétence des procureurs du roi relativement à la police judiciaire 22. Les officiers exerçant le ministère public près les tribunaux de première instance, sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle. La recherche et la poursuite des crimes appartient au second juge du tribunal de Saint-Louis, qui pourra déléguer ses fonctions à l'officier chargé d'exercer le ministère public près le tribunal de Gorée, quand il s'agira de crimes commis dans le ressort de ce tribunal. Le procureur du roi près le tribunal de Gorée aura, dans tous les cas, le droit de faire les premiers actes d'information et de mettre les inculpés sous la main de la justice. 25 (supprimé). 24. Le second juge du tribunal de Saint-Louis est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes commis hors du territoire de la France ou de ses colonies, dans les cas énoncés aux articles 5, 6 et 7. 25. Les procureurs du roi et tous autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique. 26, 27 (supprimés). 28. Les officiers exerçant le ministère public pourvoiront à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui seront rendues par le juge d'instruction, d'après les règles qui seront ci-après établies au chapitre des Juges d'instruction. SECTIONS II. - Mode de procéder des procureurs du roi dans l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiera la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner
25 (supprimé). 24. Le second juge du tribunal de Saint-Louis est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes commis hors du territoire de la France ou de ses colonies, dans les cas énoncés aux articles 5, 6 et 7. 25. Les procureurs du roi et tous autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique. 26, 27 (supprimés). 28. Les officiers exerçant le ministère public pourvoiront à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui seront rendues par le juge d'instruction, d'après les règles qui seront ci-après établies au chapitre des Juges d'instruction. SECTIONS II. - Mode de procéder des procureurs du roi dans l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiera la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs, ou par leurs fondés de pouvoir spéciaux, ou par le procureur du roi s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir, si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours jointe à la dénonciation, et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses fins une copie de sa dénonciation. 32. Dans tous les cas de flagrant délit lorsque le fait sera de nature à
témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs, ou par leurs fondés de pouvoir spéciaux, ou par le procureur du roi s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir, si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours jointe à la dénonciation, et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses fins une copie de sa dénonciation. 32. Dans tous les cas de flagrant délit lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur du roi se transportera sur les lieux sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, les lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner. Le procureur du roi donnera avis de transport au juge d'instruction, sans toutefois être tenu de l'attendre pour procéder ainsi qu'il est dit au présent chapitre. 33. Le procureur du roi pourra, dans le cas de l'article précédent, avoir à son procès-verbal les parents, voisins, domestiques, présens en état de donner des éclaircissements sur le fait; il leur prendra leurs déclarations, qu'ils signeront après les avoir lues, et après les avoir reçues en conséquence de l'article, et de l'article précédent se signerées par les parties, ou, en cas de litige, il en sera fait mention. Il pourra défendre que nul ne soit sorti de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à celle défense sera, s'il peut être saisi, déposé en mains d'arrêt: la peine encourue pour cette violation sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du
des renseignements à donner. Le procureur du roi donnera avis de transport au juge d'instruction, sans toutefois être tenu de l'attendre pour procéder ainsi qu'il est dit au présent chapitre. 33. Le procureur du roi pourra, dans le cas de l'article précédent, avoir à son procès-verbal les parents, voisins, domestiques, présens en état de donner des éclaircissements sur le fait; il leur prendra leurs déclarations, qu'ils signeront après les avoir lues, et après les avoir reçues en conséquence de l'article, et de l'article précédent se signerées par les parties, ou, en cas de litige, il en sera fait mention. Il pourra défendre que nul ne soit sorti de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à celle défense sera, s'il peut être saisi, déposé en mains d'arrêt: la peine encourue pour cette violation sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur du roi, après que le contrevenant aura été cité et entendu, ou par lui s'il ne comparait pas, sans autre forme ni délai, et sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder celle d'emprisonnement et d'ont francs d'entreprises. 35. Le procureur du roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui en aura été le produit, enfin tous les éléments qui pourraient servir à la manifester ou à la vérité. Il interpellera le prévenu, pliquera sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout commun verbal, qui sera signé par le prévenu ; mention sera faite de son refus. Si la nature du crime ou de telle sorte que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou effets en la possession du prévenu, le procureur du roi se transportera de suite au domicile du prévenu, pour y faire perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Si existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent être à conviction ou à décharge, le procureur du roi