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cette audience assistait S. Em. le cardinal Lecot, représentant, pour la satisfaction de tous les présents, la nation française, protectrice des chrétiens en Orient. À ce propos, la Voix de la Vérité, publiée sous ce titre et en toute première place, l'article suivant, dont tout le monde note à Rome la très grande importance : « L'extraordinaire importance de l'audience accordée, dimanche dernier, par le Saint-Père, à cette élite qui représentait les catholiques orientaux, n'a pu échapper à aucun de nos lecteurs. Il nous suffira de synthétiser en quelques mots la très haute signification de ce fait. « Il est avant tout consolant de voir que l'affectueuse dévotion et la fidélité des catholiques orientaux pour le Saint-Siège s'unissent à la conviction de plus en plus profonde que seule l'union loyale et cordiale avec Rome peut assurer la vitalité des Églises d'Orient. « De fait, l'histoire offre peu de leçons aussi lumineuses dans leur suggestive évidence que la vue des Églises orientales dissidentes, autrefois si glorieuses quand elles étaient unies au corps immortel de la véritable Église du Christ, et, depuis qu'elles en ont été arrachées, tombées dans une si déplorable décadence. « À tous ces corps sans âme, que parvient à galvaniser la politique, ou tout au plus une vague tradition de nationalisme, à tous ces cadavres qui gisent sur cette plaine symbolique aperçue par Ézechiel, le Pape jette la parole de vie ; des fruits consolants ont été déjà recueillis, produits par cette semence vraiment apostolique, une des œuvres les plus remarquables de Léon XIII. « Voici une autre leçon de choses qui ressort de cet événement. Le monde peut y admirer le spectacle surhumain de l'indéfectible espérance et de l'infatigable activité du Pontificat romain. « Tandis que dans notre Occident déchristianisé rugit, ici menaçante, là déjà déchaînée, la tempête antichrétienne, le Vicaire de Dieu, comme si pour lui le ciel restait serein, continue son œuvre pacificatrice et vraiment civilisatrice au sein de tous les peuples, d'Orient et d'Occident, amis ou ennemis, forts ou faibles, sans distinction de partis, sans préférences subjectives, prêt à embrasser ses fils restés fidèles,
à galvaniser la politique, ou tout au plus une vague tradition de nationalisme, à tous ces cadavres qui gisent sur cette plaine symbolique aperçue par Ézechiel, le Pape jette la parole de vie ; des fruits consolants ont été déjà recueillis, produits par cette semence vraiment apostolique, une des œuvres les plus remarquables de Léon XIII. « Voici une autre leçon de choses qui ressort de cet événement. Le monde peut y admirer le spectacle surhumain de l'indéfectible espérance et de l'infatigable activité du Pontificat romain. « Tandis que dans notre Occident déchristianisé rugit, ici menaçante, là déjà déchaînée, la tempête antichrétienne, le Vicaire de Dieu, comme si pour lui le ciel restait serein, continue son œuvre pacificatrice et vraiment civilisatrice au sein de tous les peuples, d'Orient et d'Occident, amis ou ennemis, forts ou faibles, sans distinction de partis, sans préférences subjectives, prêt à embrasser ses fils restés fidèles, à encourager les errants prodiges qui reviennent repentants, à attendre les prodiges qui s'obstinent encore dans leurs illusions, jusqu'à l'heure du châtiment sonnera pour eux celle de la désillusion. « Grand spectacle, en vérité, au-dessus duquel resplendit, signe divin, la lumière du triomphe final ; spectacle qui doit nous pénétrer, nous, fils de la sainte Église, de courage et de zèle; et qui devrait confondre les ennemis du Pape, s'ils n'avaient pas renoncé, sous prétexte de penser librement, à penser raisonnablement. « Enfin, tous les catholiques, sans distinctions politiques, auront vu avec plaisir comment la présence de S. Em. le cardinal Le Floquet au milieu des catholiques orientaux reçus par le Pape a été une belle et opportune affirmation de cette tradition glorieuse qui a fait de la France chrétienne la protectrice des catholiques d'Orient ; protection que la France catholique a mérité d'exercer et que seule la France catholique peut mériter de conserver. » Ces dernières paroles sont tout particulièrement significatives au moment où, à l'occasion du pèlerinage italien en Terre-Sainte; le protectorat français a été soumis à un nouvel assaut que rend plus redoutable la politique antireligieuse du gouvernement français. — — — LAÏCISATION D'ÉCOLES Le Journal officiel
nous, fils de la sainte Église, de courage et de zèle; et qui devrait confondre les ennemis du Pape, s'ils n'avaient pas renoncé, sous prétexte de penser librement, à penser raisonnablement. « Enfin, tous les catholiques, sans distinctions politiques, auront vu avec plaisir comment la présence de S. Em. le cardinal Le Floquet au milieu des catholiques orientaux reçus par le Pape a été une belle et opportune affirmation de cette tradition glorieuse qui a fait de la France chrétienne la protectrice des catholiques d'Orient ; protection que la France catholique a mérité d'exercer et que seule la France catholique peut mériter de conserver. » Ces dernières paroles sont tout particulièrement significatives au moment où, à l'occasion du pèlerinage italien en Terre-Sainte; le protectorat français a été soumis à un nouvel assaut que rend plus redoutable la politique antireligieuse du gouvernement français. — — — LAÏCISATION D'ÉCOLES Le Journal officiel publie l'avis suivant : « Par arrêté préfectoral du 29 août 1902, l'école publique de filles de La Glettez (département de la Savoie) a été laïcisée. L'ARRÊT DE REIMS Acquittement de MM. de Chamaillard, de Carheil et Le Gouvello de l'Affaire du Fort. » Attendu que le décret du 27 juin 1902, prononçant la fermeture de l'établissement des Filles du Saint-Esprit à Missiriac, ouvert depuis l'autorisation de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, a visé non l'article 3 de la loi du 25 février 1875, aux termes duquel le président de la République surveille et assure l'exécution des lois, mais l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres »; Attendu que la loi du 1er juillet 1901 a été votée par le Parlement afin de satisfaire au vœu de la nation
juin 1902, prononçant la fermeture de l'établissement des Filles du Saint-Esprit à Missiriac, ouvert depuis l'autorisation de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, a visé non l'article 3 de la loi du 25 février 1875, aux termes duquel le président de la République surveille et assure l'exécution des lois, mais l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres »; Attendu que la loi du 1er juillet 1901 a été votée par le Parlement afin de satisfaire au vœu de la nation qui réclamait depuis de longues années la liberté d'association dont le principe avait été proclamé dans la constitution de 1848, et en vue de substituer relativement aux congrégations religieuses, à la législation antérieure qui était incohérente, excessive, et n'avait pas paru, en 1880, pouvoir être appliquée par les tribunaux, un régime définitif avec lequel la tranquillité publique ne serait plus troublée par les exécutions à main armée qui font surgir des protestations et des résistances; Attendu qu'après avoir visé l'article 13, ci-dessus transcrit, le décret vise un certain nombre de lois antérieures et qu'il importe de rechercher si quelqu'une de ces lois attribuait à M. le ministre de l'intérieur le pouvoir de faire exécuter ce décret autrement que par les voies indiquées dans la loi de 1901 ; Attendu que l'article 1er de la loi des 13 et 19 février 1790 déclare « les vœux monastiques solennels des personnes de l'un et de l'autre sexe sont force légale et supprime toutes les congrégations dans lesquelles on fait de pareils vœux », — que l'article 1er, titre Ier de la loi du 18 août 1792 « éteint et supprime toutes les congrégations religieuses; » que l'article 11 de la loi du
régime définitif avec lequel la tranquillité publique ne serait plus troublée par les exécutions à main armée qui font surgir des protestations et des résistances; Attendu qu'après avoir visé l'article 13, ci-dessus transcrit, le décret vise un certain nombre de lois antérieures et qu'il importe de rechercher si quelqu'une de ces lois attribuait à M. le ministre de l'intérieur le pouvoir de faire exécuter ce décret autrement que par les voies indiquées dans la loi de 1901 ; Attendu que l'article 1er de la loi des 13 et 19 février 1790 déclare « les vœux monastiques solennels des personnes de l'un et de l'autre sexe sont force légale et supprime toutes les congrégations dans lesquelles on fait de pareils vœux », — que l'article 1er, titre Ier de la loi du 18 août 1792 « éteint et supprime toutes les congrégations religieuses; » que l'article 11 de la loi du 18 germinal an X supprime « tous les ecclésiastiques autres que les chapitres cathédraux et les séminaires » ; Attendu qu'après avoir renouvelé l'interdiction de former des congrégations dans lesquelles on se lie par des vœux permanents, l'article 6 du décret du 3 messidor an XI enjoint aux procureurs généraux et aux procureurs impériaux de poursuivre même par la voie extraordinaire les personnes qui contreviendraient au décret ; mais que notre législation actuelle ne comporte pas de poursuites par la voie extraordinaire et que cet article 6 est évidemment abrogé; Attendu que l'article 3 de la loi du 24 mai 1825 prohibe « la formation d'aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur les convenances et les inconvénients de l'établissement, et si l'on ne produit à l'appui de la demande le consentement de l'évêque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement devra être formé », Attendu que cette loi a eu uniquement pour objet de fixer les conditions auxquelles les établissements congréganistes ne sont autorisés pourraient avoir une existence légale et jouir des avantages qui y sont attachés; Attendu enfin que l'article 25 du décret du 16 août 1901
et aux procureurs impériaux de poursuivre même par la voie extraordinaire les personnes qui contreviendraient au décret ; mais que notre législation actuelle ne comporte pas de poursuites par la voie extraordinaire et que cet article 6 est évidemment abrogé; Attendu que l'article 3 de la loi du 24 mai 1825 prohibe « la formation d'aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur les convenances et les inconvénients de l'établissement, et si l'on ne produit à l'appui de la demande le consentement de l'évêque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement devra être formé », Attendu que cette loi a eu uniquement pour objet de fixer les conditions auxquelles les établissements congréganistes ne sont autorisés pourraient avoir une existence légale et jouir des avantages qui y sont attachés; Attendu enfin que l'article 25 du décret du 16 août 1901 se borne à spécifier « qu'en cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative » ; Attendu qu'un établissement congréganiste est essentiellement et exclusivement, lorsqu'il a été créé dans un immeuble appartenant à un tiers, une agrégation de personnes relativement peu nombreuses qui a essaimé de l'agrégation principale ; que l'établissement congréganiste de Missiriac avait été constitué par l'envoi, à demeure, dans un immeuble appartenant à M. de Carheil, de deux Sœurs de la congrégation des Filles du Saint-Esprit, chargées l'une, de visiter et de soigner les malades, l'autre de tenir une école élémentaire mixte privée qui avait été régulièrement ouverte aux frais du propriétaire dans ce même immeuble, suivant récépissé de l'inspecteur d'académie du département du Morbihan en date du 27 novembre 1901, constatant que la dame Fontaine, en religion Sœur Marie Septime, avait produit toutes les pièces prescrites par l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 et par l'article 158 du décret du 18 janvier 1887, que la fermeture de ce modeste établissement ayant été prononcée, il appartenait à l'autorité administrative de notifier aux deux Sœurs le
appartenant à un tiers, une agrégation de personnes relativement peu nombreuses qui a essaimé de l'agrégation principale ; que l'établissement congréganiste de Missiriac avait été constitué par l'envoi, à demeure, dans un immeuble appartenant à M. de Carheil, de deux Sœurs de la congrégation des Filles du Saint-Esprit, chargées l'une, de visiter et de soigner les malades, l'autre de tenir une école élémentaire mixte privée qui avait été régulièrement ouverte aux frais du propriétaire dans ce même immeuble, suivant récépissé de l'inspecteur d'académie du département du Morbihan en date du 27 novembre 1901, constatant que la dame Fontaine, en religion Sœur Marie Septime, avait produit toutes les pièces prescrites par l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 et par l'article 158 du décret du 18 janvier 1887, que la fermeture de ce modeste établissement ayant été prononcée, il appartenait à l'autorité administrative de notifier aux deux Sœurs le décret du président de la République et de leur enjoindre d'évacuer le local qu'elles occupaient et de se séparer; Attendu que le 28 juin, M. le préfet du département du Morbihan avait pris l'arrêté suivant: Article premier. — L'établissement formé à Missiriac, sans autorisation, par les Filles du Saint Esprit de Saint-Brieuc est dissous. Les membres de cette congrégation devront immédiatement l'évacuer, et se retirer au siège de la congrégation. Les scellés seront apposés sur les portes et fenêtres. • Art. 2. — M. le sous-préfet de Ploërmel et les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Attendu qu'il n'est pas exact de dire que l'arrêté ainsi pris faisait corps avec le décret du 27 juin et que celui-ci constituait un acte de gouvernement et de haute police ; Qu'il est, en effet, de doctrine certaine que « les actes de gouvernement et les actes administratifs correspondent à des attributions différentes du pouvoir exécutif ; que gouverner c'est veiller à l'observation de la constitution, au fonctionnement des grands pouvoirs publics, assurer les rapports du gouvernement avec les Chambres, ceux de l'État avec les puissances étrangères, tandis que administrer c'est assurer l'exécution journalière des lois, veiller
de Saint-Brieuc est dissous. Les membres de cette congrégation devront immédiatement l'évacuer, et se retirer au siège de la congrégation. Les scellés seront apposés sur les portes et fenêtres. • Art. 2. — M. le sous-préfet de Ploërmel et les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Attendu qu'il n'est pas exact de dire que l'arrêté ainsi pris faisait corps avec le décret du 27 juin et que celui-ci constituait un acte de gouvernement et de haute police ; Qu'il est, en effet, de doctrine certaine que « les actes de gouvernement et les actes administratifs correspondent à des attributions différentes du pouvoir exécutif ; que gouverner c'est veiller à l'observation de la constitution, au fonctionnement des grands pouvoirs publics, assurer les rapports du gouvernement avec les Chambres, ceux de l'État avec les puissances étrangères, tandis que administrer c'est assurer l'exécution journalière des lois, veiller aux rapports des citoyens avec l'administration centrale ou locale et des diverses administrations entre elles » (Laferrière, Traité de la juridiction administrative); Que le décret du 27 juin a donc été de la part du chef de l'État; un acte administratif, l'arrêté du 28 juin a été de la part du préfet du Morbihan un acte ayant le même caractère; Attendu que le 29 juin, suivant procès-verbal de fermeture dressé par M. le sous-préfet de Ploërmel, ce fonctionnaire s'est transporté à Missiriac, avec la brigade de Gendarmerie de Malestroit sous les ordres du lieutenant commandant l'arrondissement, qu'il s'est rendu chez les Filles du Saint Esprit, leur a donné lecture du décret et de l'arrêté, leur en a remis copie, a, sur leur demande, accordé à ces religieuses un délai d'une heure pour se préparer à évacuer la maison de M. de Carheil, et ce délai expiré, a procédé, en présence des Sœurs et en l'absence du propriétaire qui n'avait point été averti, à l'apposition des scellés non seulement sur les chambres affectées au logement des Sœurs, mais encore sur l'école, et sur toutes les portes et fenêtres de la maison ; Attendu que le 28 juillet à la demande des
du préfet du Morbihan un acte ayant le même caractère; Attendu que le 29 juin, suivant procès-verbal de fermeture dressé par M. le sous-préfet de Ploërmel, ce fonctionnaire s'est transporté à Missiriac, avec la brigade de Gendarmerie de Malestroit sous les ordres du lieutenant commandant l'arrondissement, qu'il s'est rendu chez les Filles du Saint Esprit, leur a donné lecture du décret et de l'arrêté, leur en a remis copie, a, sur leur demande, accordé à ces religieuses un délai d'une heure pour se préparer à évacuer la maison de M. de Carheil, et ce délai expiré, a procédé, en présence des Sœurs et en l'absence du propriétaire qui n'avait point été averti, à l'apposition des scellés non seulement sur les chambres affectées au logement des Sœurs, mais encore sur l'école, et sur toutes les portes et fenêtres de la maison ; Attendu que le 28 juillet à la demande des pères et mères de famille, désireux que leurs enfants puissent reprendre leurs livres de classe et recevoir les prix qu'ils avaient obtenus, le prévenu a brisé les scellés et est ainsi rentré en possession de sa maison où il a été appris par l'un des témoins que Mme de Carheil venait tous les dimanches prendre son repas du matin; que le même jour le prévenu a fait rentrer dans sa maison la sœur hospitalière ; que le 6 août, M. le sous-préfet de Ploërmel s'est de nouveau transporté à Missiriac où il a sommé cette Sœur d'évacuer les lieux, ce que celle-ci a fait sur la déclaration de M. de Carheil ayant refusé de s'engager par écrit « à ne laisser s'inscrire dans son immeuble et ses dépendances aucun membre de la congrégation qui l'occupait précédemment ou de toute autre, sans qu'il lui soit justifié d'un décret autorisant la création dans ledit immeuble d'un établissement congréganiste », le prévenu refusa de nouveau de se soumettre et qu'après le départ du sous-préfet, le prévenu les a une seconde fois brisés ; Attendu que, devant les premiers juges, celui-ci a déclaré avoir ainsi agi parce qu'il ne reconnaissait pas au sous-préfet de
venait tous les dimanches prendre son repas du matin; que le même jour le prévenu a fait rentrer dans sa maison la sœur hospitalière ; que le 6 août, M. le sous-préfet de Ploërmel s'est de nouveau transporté à Missiriac où il a sommé cette Sœur d'évacuer les lieux, ce que celle-ci a fait sur la déclaration de M. de Carheil ayant refusé de s'engager par écrit « à ne laisser s'inscrire dans son immeuble et ses dépendances aucun membre de la congrégation qui l'occupait précédemment ou de toute autre, sans qu'il lui soit justifié d'un décret autorisant la création dans ledit immeuble d'un établissement congréganiste », le prévenu refusa de nouveau de se soumettre et qu'après le départ du sous-préfet, le prévenu les a une seconde fois brisés ; Attendu que, devant les premiers juges, celui-ci a déclaré avoir ainsi agi parce qu'il ne reconnaissait pas au sous-préfet de Ploërmel le droit d'apposer les scellés sur un immeuble qui lui appartient, ajoutant que l'arrêté du préfet du Morbihan avait été pris illégalement et qu'il ne lui avait pas été signifié ; Attendu qu'en ordonnant la dissolution de l'établissement congréganiste de Missiriac et l'évacuation par ses membres des lieux qu'ils occupaient, le préfet du Morbihan avait assuré l'exécution du décret, mais qu'en prescrivant au sous-préfet de prendre d'autres mesures, son arrêté a porté atteinte à la liberté individuelle des Sœurs, que l'école légalement ouverte a été fermée en violation de la loi du 30 octobre 1886, et que M. de Carheil a été indûment privé de l'exercice de son droit de propriétaire; Attendu que la sœur hospitalière avait, comme toute femme française majeure et non en puissance de mari, le droit de se retirer dans toute autre commune que celle de Saint-Brieuc et, que de son côté, la dame Fontaine, en religion Sœur Marthe Septième avait le droit de demeurer à Missiriac et de continuer à y remplir sa fonction d'institutrice par le motif que la fermeture de l'école n'ayant été prononcée ni par un jugement ni par le décret du 27 juin, le préfet du Morbihan, quelques instructions qu'il
occupaient, le préfet du Morbihan avait assuré l'exécution du décret, mais qu'en prescrivant au sous-préfet de prendre d'autres mesures, son arrêté a porté atteinte à la liberté individuelle des Sœurs, que l'école légalement ouverte a été fermée en violation de la loi du 30 octobre 1886, et que M. de Carheil a été indûment privé de l'exercice de son droit de propriétaire; Attendu que la sœur hospitalière avait, comme toute femme française majeure et non en puissance de mari, le droit de se retirer dans toute autre commune que celle de Saint-Brieuc et, que de son côté, la dame Fontaine, en religion Sœur Marthe Septième avait le droit de demeurer à Missiriac et de continuer à y remplir sa fonction d'institutrice par le motif que la fermeture de l'école n'ayant été prononcée ni par un jugement ni par le décret du 27 juin, le préfet du Morbihan, quelques instructions qu'il ait reçues du ministre de l'intérieur, ne pouvait légalement ordonner que cette école serait fermée par apposition de scellés, qu'au moment où cette apposition a eu lieu, l'établissement congréganiste non autorisé avait été fermé par l'expulsion et la désagrégation de son personnel, d'où il suit que le décret du président de la République avait reçu son exécution intégrale; Attendu que M. le ministre de l'intérieur était incontestablement juge des moyens à employer pour exécuter ce décret, mais que sa liberté à cet égard n'allait pas jusqu'à prescrire une mesure que le président de la République n'eût pu ordonner, le droit de fermer une école par décret ne lui ayant été attribué ni par la loi du 30 octobre 1886 ni par celle du 1er juillet 1901. Attendu que l'existence de l'école ouverte le 25 décembre 1901 par la dame Fontaine était indépendante de celle de l'établissement non autorisé ; que dans la séance de la Chambre des députés du 18 mars 1901, M. Waldeck-Rousseau, président du conseil et promoteur de la loi du 1er juillet 1901, avait déclaré, au nom du gouvernement, « que les dispositions proposées n'avaient rien à voir avec la législation sur l'enseignement. Jusqu'à ce que celle-ci