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la rectification et la dénaturation des alcools d'industrie, c'est-à-dire pour tous les alcools « autres que les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits de toutes sortes, les rhums, les tafias naturels et les genièvres tels qu'ils sont définis par l'article 15 de la loi du 30 mars 1902 », M. le Ministre des Finances a répondu : L'exposé des motifs du projet de loi a montré les difficultés d'ordre pratique auxquelles se heurtent le monopole de fabrication et les mécomptes à en provenir. La Commission de la législation fiscale n'adopte, il est vrai, qu'en partie ce monopole, mais c'est précisément la partie la plus désavantageuse. Tandis qu'en effet les alcools dits naturels doivent être primés par la nouvelle législation, que les distilleries agricoles conserveraient leur importance par le développement de l'emploi des flegmes à la dénaturation, les usines qui produiront l'alcool rectifié verront tomber de près de moitié leur rendement, puisque la réduction de la consommation de bouche sera dirigée toute entière contre elles. Or, c'est précisément de ces usines que la Commission de la législation fiscale entend charger l'État qui se trouverait racheter ainsi une industrie pour ne l'exploiter qu'à marche très réduite. C'est, financièrement parlant, une affaire des fins mauvaises dans laquelle le Ministre des Finances ne saurait s'engager. À la vérité, la Commission voit dans le monopole un instrument facile à manier pour réaliser certaines vues économiques : hausse du prix de l'alcool d'industrie destiné à la consommation de bouche, baisse et fixité de ceux de l'alcool dénaturé. Mais, en admettant même que le Gouvernement veuille atteindre ces objectifs, malgré les graves objections qu'ils soulèvent, point ne serait besoin du monopole de fabrication : le monopole d'achat et de vente y suffirait. — Aussi bien un système, déjà ancien, dans lequel tout distillateur devrait envoyer à la dénaturation et moyennant un prix bas et fixe une fraction déterminée de la production — Aussi bien encore, le monopole de l'alcool dénaturé proposé par le Gouvernement et combiné avec une taxe compensatrice de la perte qui serait subie sur cet alcool. Inutile
réduite. C'est, financièrement parlant, une affaire des fins mauvaises dans laquelle le Ministre des Finances ne saurait s'engager. À la vérité, la Commission voit dans le monopole un instrument facile à manier pour réaliser certaines vues économiques : hausse du prix de l'alcool d'industrie destiné à la consommation de bouche, baisse et fixité de ceux de l'alcool dénaturé. Mais, en admettant même que le Gouvernement veuille atteindre ces objectifs, malgré les graves objections qu'ils soulèvent, point ne serait besoin du monopole de fabrication : le monopole d'achat et de vente y suffirait. — Aussi bien un système, déjà ancien, dans lequel tout distillateur devrait envoyer à la dénaturation et moyennant un prix bas et fixe une fraction déterminée de la production — Aussi bien encore, le monopole de l'alcool dénaturé proposé par le Gouvernement et combiné avec une taxe compensatrice de la perte qui serait subie sur cet alcool. Inutile au point de vue économique, grevée de lourds frais d'établissements disproportionnés avec son rendement industriel, souffrant de difficultés d'exploitation que la Commission de la législation fiscale a complètement négligé, mais qui seront très réelles et se traduiront par des sacrifices pécuniaires, l'organisation présentée ne paraît acceptable à aucun point de vue. Après distribution des rapports pour avis présentés par les Commissions de l'agriculture, des boissons et de l'hygiène, l'Administration des Finances, à nouveau priée de nous adresser ses observations, se présente sous cette forme : Les Commissions des boissons, de l'agriculture et de l'hygiène publique ont donné, d'une manière générale, leur adhésion au projet de monopole établi par la Commission de la législation fiscale. Toutefois, tandis que la Commission de l'agriculture demande une extension de l'exception admise en faveur des distilleries agricoles, celle de l'hygiène publique suggère l'idée que le monopole de fabrication soit complété par un monopole de vente en gros et au détail, mais ne formule pas ses conclusions dans un texte. Sur ce point particulier de la question du monopole, la Commission de l'agriculture et celle des boissons accentuent les propositions de la Commission de la législation fiscale. Celle-ci propose de fixer le prix de vente de
vue. Après distribution des rapports pour avis présentés par les Commissions de l'agriculture, des boissons et de l'hygiène, l'Administration des Finances, à nouveau priée de nous adresser ses observations, se présente sous cette forme : Les Commissions des boissons, de l'agriculture et de l'hygiène publique ont donné, d'une manière générale, leur adhésion au projet de monopole établi par la Commission de la législation fiscale. Toutefois, tandis que la Commission de l'agriculture demande une extension de l'exception admise en faveur des distilleries agricoles, celle de l'hygiène publique suggère l'idée que le monopole de fabrication soit complété par un monopole de vente en gros et au détail, mais ne formule pas ses conclusions dans un texte. Sur ce point particulier de la question du monopole, la Commission de l'agriculture et celle des boissons accentuent les propositions de la Commission de la législation fiscale. Celle-ci propose de fixer le prix de vente de l'alcool nature pour la consommation de bouche au double au moins de son prix de revient. Cette mesure, qui traduit l'une des préoccupations essentielles de la Commission, a pour objet de réserver autant que possible le marché des alcools de bouche aux produits de la distillation des vins. La Commission de l'agriculture demande que ce prix de vente soit porté au triple du prix de revient et la Commission des boissons voudrait même que les seuls alcools naturels puissent être employés à la consommation de bouche. Il y a dans ces conclusions, une aggravation de la tendance manifestée par la Commission de la législation fiscale. L'opération financière deviendrait encore plus mauvaise et le Ministre des Finances ne saurait y adhérer. Formellement, le Ministre refuse donc d'adhérer à une organisation du monopole telle que celle qui lui est soumise parce que, selon lui, ce serait, non seulement obliger l'État à prendre, dans de très mauvaises conditions, les charges d'une fabrication industrielle, mais encore l'obliger à une opération financière de plus mauvaises. Mauvaise opération probablement du fait du rachat des distilleries ou des indemnités à payer aux propriétaires des usines qui seraient désaffectées, et cela malgré le maintien hors du monopole de
de l'agriculture demande que ce prix de vente soit porté au triple du prix de revient et la Commission des boissons voudrait même que les seuls alcools naturels puissent être employés à la consommation de bouche. Il y a dans ces conclusions, une aggravation de la tendance manifestée par la Commission de la législation fiscale. L'opération financière deviendrait encore plus mauvaise et le Ministre des Finances ne saurait y adhérer. Formellement, le Ministre refuse donc d'adhérer à une organisation du monopole telle que celle qui lui est soumise parce que, selon lui, ce serait, non seulement obliger l'État à prendre, dans de très mauvaises conditions, les charges d'une fabrication industrielle, mais encore l'obliger à une opération financière de plus mauvaises. Mauvaise opération probablement du fait du rachat des distilleries ou des indemnités à payer aux propriétaires des usines qui seraient désaffectées, et cela malgré le maintien hors du monopole de toutes les distilleries agricoles. À quelle catégorie de distilleries s'appliqueraient le rachat ou la désaffectation ? Aux distilleries ayant un caractère nettement industriel, à celles qui ne traitent que des grains ou des farineux; à celles qui distillent des mélasses ou des betteraves achetées ? Somme toute c'est la minorité. En 1913, on comptait 381 distilleries. Sur ce nombre, 63 produisaient plus de 10.000 hectolitres. 318 avaient une production inférieure à 10.000 hectolitres. 298 distilleries ne traitaient que des betteraves cultivées dans les alentours. Elles ont nettement le caractère agricole ; l'État ne les rachèterait pas. 10 distillent les betteraves et les mélasses; elles peuvent être classées, elles aussi, dans la catégorie des distilleries agricoles, comme les deux établissements qui distillent des jus de betteraves. En réalité, si l'on excepte les 23 petites distilleries de la Meuse dont le fonctionnement reste aléatoire, et les 10 distilleries qui traitent à la fois du grain et des betteraves, le rachat ou la désaffection avec indemnité s'imposerait pour : 6 distilleries de mélasse produisant 184.639 kilos. 21 de grains produisant 342.039 — 2 — de grains, mélasses et betteraves produisant 177.830 — 1 distillerie de grains produisant 9.230 — 1 de sciure de
En 1913, on comptait 381 distilleries. Sur ce nombre, 63 produisaient plus de 10.000 hectolitres. 318 avaient une production inférieure à 10.000 hectolitres. 298 distilleries ne traitaient que des betteraves cultivées dans les alentours. Elles ont nettement le caractère agricole ; l'État ne les rachèterait pas. 10 distillent les betteraves et les mélasses; elles peuvent être classées, elles aussi, dans la catégorie des distilleries agricoles, comme les deux établissements qui distillent des jus de betteraves. En réalité, si l'on excepte les 23 petites distilleries de la Meuse dont le fonctionnement reste aléatoire, et les 10 distilleries qui traitent à la fois du grain et des betteraves, le rachat ou la désaffection avec indemnité s'imposerait pour : 6 distilleries de mélasse produisant 184.639 kilos. 21 de grains produisant 342.039 — 2 — de grains, mélasses et betteraves produisant 177.830 — 1 distillerie de grains produisant 9.230 — 1 de sciure de bois produisant 2.028 — 1 de maïs, sorgho, blé produisant 5.331 — 1 de betteraves, grain et manioc, produisant 28.900 1 distillerie de mélasse et grain produisant 54.000 — soit 34 distilleries produisant 804.017 kilos. La production totale étant de 2.967.000 hectolitres, on arriverait à peu près à en concéder le tiers au monopole de fabrication même en étendant le rachat à des distilleries pouvant revendiquer le caractère agricole. Pour encourager au rachat, pour justifier tout au moins sa thèse, M. Tournan use d'un argument qui ne laisse pas de produire une forte impression. Que dit-il? A quelque chose malheur peut être bon. Profitons pour établir le monopole de l'alcool des tragiques événements actuels qui ont amené la destruction de beaucoup de distilleries à racheter, qui étaient situées dans la zone envahie. L'opération s'en trouvera facilitée et l'État n'aura à payer qu'une indemnité se confondant avec la réparation des dommages de guerre. Le raisonnement est fort, en apparence seulement. Pour être irréfutable, il faudrait tout d'abord que la nécessité de l'établissement du monopole de fabrication s'imposât avec tant d'évidence que nul ne la contesterait de bonne foi. Ensuite, il faudrait que le remploi, qui figure dans le projet de la
le tiers au monopole de fabrication même en étendant le rachat à des distilleries pouvant revendiquer le caractère agricole. Pour encourager au rachat, pour justifier tout au moins sa thèse, M. Tournan use d'un argument qui ne laisse pas de produire une forte impression. Que dit-il? A quelque chose malheur peut être bon. Profitons pour établir le monopole de l'alcool des tragiques événements actuels qui ont amené la destruction de beaucoup de distilleries à racheter, qui étaient situées dans la zone envahie. L'opération s'en trouvera facilitée et l'État n'aura à payer qu'une indemnité se confondant avec la réparation des dommages de guerre. Le raisonnement est fort, en apparence seulement. Pour être irréfutable, il faudrait tout d'abord que la nécessité de l'établissement du monopole de fabrication s'imposât avec tant d'évidence que nul ne la contesterait de bonne foi. Ensuite, il faudrait que le remploi, qui figure dans le projet de la Chambre concernant les dommages de guerre, fût étroitement obligatoire. Or, le principe même du monopole de fabrication est très discuté et le projet de loi sur les dommages de guerre permet, pour une industrie comme la distillerie, de dispenser l'indemnitaire du remploi en même temps. D'ailleurs, l'acquisition des locaux et du matériel n'est pas tout; — et si les distilleries subsistantes n'étaient pas suffisantes, il faudrait bien en construire malgré l'indemnité donnée — il faut assurer l'entretien de la distillerie et prévoir des frais d'amortissement assez élevés. Le monopole, tel qu'il est conçu par la Commission de la législation fiscale, n'aurait d'intérêt que s'il devait être sûrement productif de bénéfices importants qu'aucune des autres conceptions ne saurait assurer. Mais vraiment est-ce la peine, pour un bénéfice aléatoire et relativement peu élevé d'obliger l'État à prendre la charge d'une industrie comme celle de la distillation? Le monopole de fabrication de l'alcool suppose que l'administration placée sous l'autorité du Ministre des Finances se substituera à toutes les fabrications, même quand l'alcool, comme dans celle de la levure, n'est qu'un sous-produit. L'État aura donc le monopole de la levure. Il sera marchand de potasse dans certains cas et s'il veut être un bon
du matériel n'est pas tout; — et si les distilleries subsistantes n'étaient pas suffisantes, il faudrait bien en construire malgré l'indemnité donnée — il faut assurer l'entretien de la distillerie et prévoir des frais d'amortissement assez élevés. Le monopole, tel qu'il est conçu par la Commission de la législation fiscale, n'aurait d'intérêt que s'il devait être sûrement productif de bénéfices importants qu'aucune des autres conceptions ne saurait assurer. Mais vraiment est-ce la peine, pour un bénéfice aléatoire et relativement peu élevé d'obliger l'État à prendre la charge d'une industrie comme celle de la distillation? Le monopole de fabrication de l'alcool suppose que l'administration placée sous l'autorité du Ministre des Finances se substituera à toutes les fabrications, même quand l'alcool, comme dans celle de la levure, n'est qu'un sous-produit. L'État aura donc le monopole de la levure. Il sera marchand de potasse dans certains cas et s'il veut être un bon industriel, il devra rechercher toutes les récupérations qui donneraient des sous-produits intéressants. Ce serait nécessaire car les bénéfices tirés de la distillation même seraient bien insuffisants. Ils ne sont que de 12 à 15 millions si nous nous en rapportons aux chiffres fournis par l'administration des finances et par M. Tournan, chiffres qui n'ont été contestés par personne. Ce n'est pas pour un bénéfice incertain de 12 à 15 millions par an que l'on peut créer un monopole de fabrication et de dénaturation de l'alcool, si l'on a d'autres moyens d'arriver à la régularisation des prix de l'alcool industriel. La Commission d'agriculture, tout en donnant avis favorable aux conclusions du rapport de M. Tournan, estime que l'exception relative aux distilleries agricoles de betteraves doit être étendue aux nouvelles distilleries, y comprises celles qui mettraient en œuvre des céréales. On ne peut que souhaiter cette extension de l'industrie agricole de la distillation qui laisse les sous-produits à la ferme pour leur utilisation sur place; mais, c'est une raison de plus pour ne pas se rallier au texte de la Commission de la législation fiscale, car la création de nouvelles distilleries, en dehors du monopole, diminuerait la production de l'administration dont les
Tournan, chiffres qui n'ont été contestés par personne. Ce n'est pas pour un bénéfice incertain de 12 à 15 millions par an que l'on peut créer un monopole de fabrication et de dénaturation de l'alcool, si l'on a d'autres moyens d'arriver à la régularisation des prix de l'alcool industriel. La Commission d'agriculture, tout en donnant avis favorable aux conclusions du rapport de M. Tournan, estime que l'exception relative aux distilleries agricoles de betteraves doit être étendue aux nouvelles distilleries, y comprises celles qui mettraient en œuvre des céréales. On ne peut que souhaiter cette extension de l'industrie agricole de la distillation qui laisse les sous-produits à la ferme pour leur utilisation sur place; mais, c'est une raison de plus pour ne pas se rallier au texte de la Commission de la législation fiscale, car la création de nouvelles distilleries, en dehors du monopole, diminuerait la production de l'administration dont les charges finiraient par être excessives. Nous comprenons donc et nous approuvons le Gouvernement qui se refuse à adhérer au projet de monopole de fabrication et de rectification de l'alcool. Le monopole de vente au détail. Contre-projet de M. Schmidt. La Commission d'hygiène s'est ralliée au projet de monopole présenté par la Commission de la législation fiscale. Elle est même allée plus loin, en demandant l'établissement d'un monopole de vente au détail. Mais elle n'avait pas donné mandat à son rapporteur de déposer un texte dans ce sens. C'est donc en son nom personnel et à titre d'amendement que l'honorable M. Schmidt a déposé, le 27 juillet 1916, un contre-projet dont la caractéristique est l'extension du monopole à la vente en gros et en détail de tous les alcools d'industrie comme des eaux-de-vie naturelles et des liqueurs (art. 1 c). L'article 2 du contre-projet laisse en dehors du monopole les distilleries agricoles, comme le projet de la Commission. Pour la vente au détail, le nombre des débits est fixé à 100.000 pour toute la France. Le Conseil d'administration du monopole fixera, pour chaque commune, après enquête, le nombre maximum de débits d'alcool qu'elle pourra posséder. Mais, si le Conseil municipal de
la Commission de la législation fiscale. Elle est même allée plus loin, en demandant l'établissement d'un monopole de vente au détail. Mais elle n'avait pas donné mandat à son rapporteur de déposer un texte dans ce sens. C'est donc en son nom personnel et à titre d'amendement que l'honorable M. Schmidt a déposé, le 27 juillet 1916, un contre-projet dont la caractéristique est l'extension du monopole à la vente en gros et en détail de tous les alcools d'industrie comme des eaux-de-vie naturelles et des liqueurs (art. 1 c). L'article 2 du contre-projet laisse en dehors du monopole les distilleries agricoles, comme le projet de la Commission. Pour la vente au détail, le nombre des débits est fixé à 100.000 pour toute la France. Le Conseil d'administration du monopole fixera, pour chaque commune, après enquête, le nombre maximum de débits d'alcool qu'elle pourra posséder. Mais, si le Conseil municipal de la commune s'oppose au maintien des débits d'alcool sur son territoire, le monopole ne pourra en ouvrir. Enfin la fermeture des débits ouverts pourra toujours être provoquée dans une commune par voie de référendum lorsque la population masculine et féminine de plus de vingt-cinq ans se sera prononcée dans ce sens (art. 3). L'exploitation des débits pourra, dans chaque commune, être concédée à une société spécialement constituée à cet effet. Cette société rémunèrera son capital par un prélèvement sur ses bénéfices qui ne pourra être supérieur à 6 %. Pour le surplus, la moitié reviendra à l'État et le reste sera consacré, soit à des œuvres ayant pour objet la réparation des ravages de l'alcoolisme ou la protection de la population contre l'alcoolisme, soit à des œuvres d'utilité publique n'étant pas à la charge de la commune (art. 4). L'auteur du contre-projet spécifie que dans les débits d'alcool il ne pourra être consommé que des spiritueux et que les traitements du personnel ne devront avoir aucune proportionnalité avec le chiffre d'affaires ou avec les bénéfices du débit (art. 5). L'article 6 vise les restaurants qui pourront vendre des eaux-de-vie et liqueurs, mais seulement comme accessoires des deux principaux repas. Les
sens (art. 3). L'exploitation des débits pourra, dans chaque commune, être concédée à une société spécialement constituée à cet effet. Cette société rémunèrera son capital par un prélèvement sur ses bénéfices qui ne pourra être supérieur à 6 %. Pour le surplus, la moitié reviendra à l'État et le reste sera consacré, soit à des œuvres ayant pour objet la réparation des ravages de l'alcoolisme ou la protection de la population contre l'alcoolisme, soit à des œuvres d'utilité publique n'étant pas à la charge de la commune (art. 4). L'auteur du contre-projet spécifie que dans les débits d'alcool il ne pourra être consommé que des spiritueux et que les traitements du personnel ne devront avoir aucune proportionnalité avec le chiffre d'affaires ou avec les bénéfices du débit (art. 5). L'article 6 vise les restaurants qui pourront vendre des eaux-de-vie et liqueurs, mais seulement comme accessoires des deux principaux repas. Les dispositions ne manquent pas d'ingéniosité. Elles sont assez explicites pour se passer de commentaires. Nécessairement, le Gouvernement, qui n'avait pu se rallier à un monopole partiel comme celui proposé par la Commission de la législation fiscale, devait être opposé au contre-projet de M. Schmidt. Il a donné les raisons de son opposition dans l'avis que nous reproduisons ci-dessous : Les mesures suggérées par M. Schmidt ont quelque rapport avec la législation du monopole russe, aujourd'hui devenue caduque, et les dispositions qui sont en vigueur dans les pays scandinaves, sous le nom de système de Gothembourg. Mais les conditions sont fort différentes en France de ce qu'elles sont dans les pays du Nord. Dans ces derniers, l'alcool est un produit industriel toujours semblable à lui-même et généralement consommé tel quel après avoir été simplement abaissé de degré par addition d'eau ; en France, les variétés de spiritueux sont innombrables ; l'alcool éthylique n'est que le support, le véhicule de parfums multiples, tantôt naturels (eaux-de-vie pures et eaux-de-vie de coupages), tantôt additionnels (liqueurs de toutes sortes, eaux-de-vie d'imitation). Ces spiritueux nécessitent, de la part des intermédiaires, liquoristes ou négociants, les uns une conservation prolongée, les autres des manipulations délicates. D'où la nécessité