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qui, sans aviser à toutes les mesures et précautions nécessaires, se contente de changer la juridiction. Cette objection ne nous a pas arrêtés. L'article du projet est susceptible d'une exécution immédiate, et nous nous sommes assurés qu'il est en parfaite harmonie avec le projet de loi sur les brevets d'invention que le gouvernement a préparé. Rien n'est plus facile que de porter les actions en contrefaçon devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, aussi bien que les juges de paix, entendre des témoins, procéder à des enquêtes, ordonner des expertises. S'il est excipé de la nullité ou de la déchéance du brevet, il existe devant les tribunaux correctionnels une règle dont l'application faite par eux tous les jours n'occasionnera aucun embarras d'exécution. Ils surseoiront à statuer sur l'action en contrefaçon et renverront les parties à se pourvoir devant les tribunaux civils pour faire statuer sur la validité du brevet, qui est le titre de propriété sur lequel est appuyée la demande. Les tribunaux civils, qui, dans l'état actuel de la législation, connaissent déjà des déchéances et nullités de brevets, lorsqu'elles sont demandées par action principale, videront cette difficulté, et prononceront sur la validité du titre. Les parties viendront ensuite faire juger, s'il y a lieu, la question de contrefaçon, par les tribunaux correctionnels. Toutes ces procédures sont simples et dérivent de notre droit commun. Sans doute, il est désirable qu'une loi nouvelle, tout en conservant les bases actuelles de la législation sur les brevets d'invention, ne tarde pas à y introduire les améliorations que l'industrie réclame depuis longtemps. Mais avant que cette loi soit votée, un certain temps peut s'écouler encore. Rien ne s'oppose à ce que dès à présent une meilleure attribution de juridiction ne soit ordonnée par la loi sur les justices de paix. Ce circuit d'actions, cette involution de procédure sont nuisibles surtout dans une matière où la célérité d'une solution est un besoin impérieux, puisque le procès tient ordinairement en suspens des intérêts industriels considérables, et qui souffrent quelquefois autant d'un retard que d'une proscription absolue. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 23 MAI 1838. Art. 21.
s'il y a lieu, la question de contrefaçon, par les tribunaux correctionnels. Toutes ces procédures sont simples et dérivent de notre droit commun. Sans doute, il est désirable qu'une loi nouvelle, tout en conservant les bases actuelles de la législation sur les brevets d'invention, ne tarde pas à y introduire les améliorations que l'industrie réclame depuis longtemps. Mais avant que cette loi soit votée, un certain temps peut s'écouler encore. Rien ne s'oppose à ce que dès à présent une meilleure attribution de juridiction ne soit ordonnée par la loi sur les justices de paix. Ce circuit d'actions, cette involution de procédure sont nuisibles surtout dans une matière où la célérité d'une solution est un besoin impérieux, puisque le procès tient ordinairement en suspens des intérêts industriels considérables, et qui souffrent quelquefois autant d'un retard que d'une proscription absolue. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 23 MAI 1838. Art. 21. Sous les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 22. Les dispositions de la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. 25 JUIN 1838. — Loi qui ouvre des crédits additionnels au budget de la justice, exercice 1838 (1). (IX, Bull. DLXXIV, n. 7414.) Art. 1er. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, des crédits additionnels au budget de la justice, exercice 1838, pour la somme de cent huit mille cinq cent soixante francs (108,560 fr.), savoir : un crédit supplémentaire de cent deux mille trois cent soixante francs (102,500 fr), dont quinze mille fr. (15,000 fr.) pour les dépenses du personnel de l'administration centrale ; huit mille quatre cent dix francs (8,110 fr.) pour traitement du secrétaire et des employés du conseil d'État attachés au comité des travaux de l'agriculture et du commerce; cinq mille francs (5,000 fr.) pour les dépenses du matériel, les frais d'établissement dudit comité; et soixante et treize mille neuf cent cinquante francs (75,950 fr.) pour les dépenses des tribunaux de première instance; un crédit extraordinaire de six mille deux cents fr. (6,200fr.), applicable au
DLXXIV, n. 7414.) Art. 1er. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, des crédits additionnels au budget de la justice, exercice 1838, pour la somme de cent huit mille cinq cent soixante francs (108,560 fr.), savoir : un crédit supplémentaire de cent deux mille trois cent soixante francs (102,500 fr), dont quinze mille fr. (15,000 fr.) pour les dépenses du personnel de l'administration centrale ; huit mille quatre cent dix francs (8,110 fr.) pour traitement du secrétaire et des employés du conseil d'État attachés au comité des travaux de l'agriculture et du commerce; cinq mille francs (5,000 fr.) pour les dépenses du matériel, les frais d'établissement dudit comité; et soixante et treize mille neuf cent cinquante francs (75,950 fr.) pour les dépenses des tribunaux de première instance; un crédit extraordinaire de six mille deux cents fr. (6,200fr.), applicable au paiement d'une indemnité accordée aux héritiers d'un ancien directeur du Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1837. 25 JUIN 1838. — Loi qui ouvre, au titre de l'exercice 1838, un crédit additionnel pour le service des tribunaux de première instance(2). (IX,Bull. DLXXIV, n. 7415.) Art. 1er. Il est ouvert au garde des sceaux, en addition au budget du ministère de la justice, exercice 1838, un crédit de quarante-cinq mille quatre cents francs (45,400 fr.) pour le service des tribunaux de première instance. J'avais pensé que, malgré les termes formels de cet article, les tribunaux correctionnels pourraient connaître des demandes en déchéance, lorsqu'elles seraient présentées devant eux comme défenses à une plainte en contrefaçon, et je me fondais sur ce que, sous l'empire des lois antérieures, il était de jurisprudence constante (ainsi que le dit Lemouard lui-même) que les juges de paix connaissaient des demandes en déchéance présentées exceptionnellement devant eux, quoiqu'elles fussent également attribuées aux tribunaux de première instance; je ne voyais pas pourquoi à l'avenir on n'étendrait pas la juridiction des tribunaux
ouvre, au titre de l'exercice 1838, un crédit additionnel pour le service des tribunaux de première instance(2). (IX,Bull. DLXXIV, n. 7415.) Art. 1er. Il est ouvert au garde des sceaux, en addition au budget du ministère de la justice, exercice 1838, un crédit de quarante-cinq mille quatre cents francs (45,400 fr.) pour le service des tribunaux de première instance. J'avais pensé que, malgré les termes formels de cet article, les tribunaux correctionnels pourraient connaître des demandes en déchéance, lorsqu'elles seraient présentées devant eux comme défenses à une plainte en contrefaçon, et je me fondais sur ce que, sous l'empire des lois antérieures, il était de jurisprudence constante (ainsi que le dit Lemouard lui-même) que les juges de paix connaissaient des demandes en déchéance présentées exceptionnellement devant eux, quoiqu'elles fussent également attribuées aux tribunaux de première instance; je ne voyais pas pourquoi à l'avenir on n'étendrait pas la juridiction des tribunaux correctionnels, comme autrefois on étendait celles des juges de paix. Mais M. le garde des sceaux a, dans son discours de présentation à la Chambre des Pairs, en 1837, annoncé l'intention formelle de renfermer rigoureusement les tribunaux correctionnels et les tribunaux civils dans les limites de leurs attributions respectives. Il est donc impossible de résister en même temps à un tel devoir formel et à une intention nettement exprimée. M. le garde des sceaux a, de plus, cherché à donner une raison pour ne pas permettre aux tribunaux correctionnels ce qui était admis pour les juges de paix. « Si, a-t-il dit, le tribunal de paix connaît incidemment des actions de nullité et de déchéance de brevets, c'est qu'il est juge en matière civile. Le tribunal correctionnel n'a pas le même pouvoir. Dès qu'une question préjudiciable s'élève devant lui, sur un droit de propriété, il en renvoie la décision aux juges civils, et n'attend jusqu'à leur jugement pour statuer sur la répression du délit. L'attribution aux tribunaux correctionnels aura donc cet effet nécessaire, quoique indirect, sur lequel une disposition expresse était inutile, qu'à l'avenir les tribunaux de première instance prononceront autant sur les nullités et déchéances qui s'élèveront incidentellement que
est donc impossible de résister en même temps à un tel devoir formel et à une intention nettement exprimée. M. le garde des sceaux a, de plus, cherché à donner une raison pour ne pas permettre aux tribunaux correctionnels ce qui était admis pour les juges de paix. « Si, a-t-il dit, le tribunal de paix connaît incidemment des actions de nullité et de déchéance de brevets, c'est qu'il est juge en matière civile. Le tribunal correctionnel n'a pas le même pouvoir. Dès qu'une question préjudiciable s'élève devant lui, sur un droit de propriété, il en renvoie la décision aux juges civils, et n'attend jusqu'à leur jugement pour statuer sur la répression du délit. L'attribution aux tribunaux correctionnels aura donc cet effet nécessaire, quoique indirect, sur lequel une disposition expresse était inutile, qu'à l'avenir les tribunaux de première instance prononceront autant sur les nullités et déchéances qui s'élèveront incidentellement que sur celles qui feront l'objet d'une demande principale. » Je le répète, en présence d'une volonté si constante, toute résistance est impossible; je ne peux m'empêcher de dire que la raison qui est invoquée pour justifier la disposition, me paraît faible. Le juge de paix n'est pas toujours civil, et certes on peut douter qu'il le fut lorsqu'il prononçait en matière de brevets d'invention, puisqu'il pouvait infliger une amende s'élevant jusqu'à 3,000 livres et au double en cas de récidive (M. 12, loi du 31 décembre 1790-7 janvier 1791.) On proposait après cet article un article additionnel qui supprimait les droits de vacances des juges de paix, et qui en donnait la percepção aux receveurs d'enregistrement, pour le compte de l'État, à la charge pour l'État de payer une somme fixe aux juges de paix. La question était grave et délicate. M. le garde des sceaux a déclaré qu'elle devait être examinée dans tous ses éléments et n'être résolue qu'après mûriement. Il a pris d'ailleurs l'engagement de l'examiner. L'amendement n'a pas été adopté. Présentation à la Chambre des Députés le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Parmentier (Mon. du 30 mars); discussion et adoption le 7 (Mon. du
certes on peut douter qu'il le fut lorsqu'il prononçait en matière de brevets d'invention, puisqu'il pouvait infliger une amende s'élevant jusqu'à 3,000 livres et au double en cas de récidive (M. 12, loi du 31 décembre 1790-7 janvier 1791.) On proposait après cet article un article additionnel qui supprimait les droits de vacances des juges de paix, et qui en donnait la percepção aux receveurs d'enregistrement, pour le compte de l'État, à la charge pour l'État de payer une somme fixe aux juges de paix. La question était grave et délicate. M. le garde des sceaux a déclaré qu'elle devait être examinée dans tous ses éléments et n'être résolue qu'après mûriement. Il a pris d'ailleurs l'engagement de l'examiner. L'amendement n'a pas été adopté. Présentation à la Chambre des Députés le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Parmentier (Mon. du 30 mars); discussion et adoption le 7 (Mon. du 7), à la majorité de 180 voix contre 20. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 (Mon. du 28); rapport par M. de Germiny le 11 (Mon. du 11); adoption le 13 (Mon. du 13), à la majorité de 101 voix contre 3. Présentation à la Chambre des Députés le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Th. Delacroix (Mon. du 23); discussion et adoption le 7 (Mon. du 7), à la majorité de 180 voix contre 20. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 (Mon. du 28); rapport par M. Bessières le 11 (Mon. du 11); adoption le 13 (Mon. du 13), à majorité de 101 voix contre 3. Voy. loi du 11 avril 1838, qui augmente le personnel de divers tribunaux. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857, pour les besoins de l'exercice 1838. Ordonnance du roi qui range plusieurs ateliers dans les diverses classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. (IX, Bull. DLXXIV, n. 7410.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État, au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce;
le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Th. Delacroix (Mon. du 23); discussion et adoption le 7 (Mon. du 7), à la majorité de 180 voix contre 20. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 (Mon. du 28); rapport par M. Bessières le 11 (Mon. du 11); adoption le 13 (Mon. du 13), à majorité de 101 voix contre 3. Voy. loi du 11 avril 1838, qui augmente le personnel de divers tribunaux. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857, pour les besoins de l'exercice 1838. Ordonnance du roi qui range plusieurs ateliers dans les diverses classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. (IX, Bull. DLXXIV, n. 7410.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État, au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 11 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1815; les ordonnances des 29 juillet 1818, 23 juin et 29 octobre 1825, 20 août 1824, 9 février 1826, 5 novembre 1826, 20 septembre 1828, 31 mai 1833, 30 octobre 1856, 27 janvier 1857, 25 mars et 13 avril 1858; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Sont rangés dans la première classe des établissements insalubres, dangereux ou incommodes, les ateliers de désargentage du cuivre par le mélange de l'acide sulfurique et de l'acide nitrique; la fabrication en grand des lames de varech, lorsqu'elle s'opère dans des établissements permanents; la combustion des plantes marines, lorsqu'elle se pratique dans des établissements permanents; les ateliers pour la préparation des soies de cochon par tout procédé de fermentation. 2. Sont rangés dans la seconde classe des mêmes établissements, les ateliers dans lesquels la filature des cocons s'opère en grand, c'est-à-dire les filatures contenant au moins six tours. 3. Sont rangés dans la troisième classe des mêmes établissements, les ateliers pour le travail des filets de baleine. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 28 MAI 1838. — Loi sur les
13 avril 1858; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Sont rangés dans la première classe des établissements insalubres, dangereux ou incommodes, les ateliers de désargentage du cuivre par le mélange de l'acide sulfurique et de l'acide nitrique; la fabrication en grand des lames de varech, lorsqu'elle s'opère dans des établissements permanents; la combustion des plantes marines, lorsqu'elle se pratique dans des établissements permanents; les ateliers pour la préparation des soies de cochon par tout procédé de fermentation. 2. Sont rangés dans la seconde classe des mêmes établissements, les ateliers dans lesquels la filature des cocons s'opère en grand, c'est-à-dire les filatures contenant au moins six tours. 3. Sont rangés dans la troisième classe des mêmes établissements, les ateliers pour le travail des filets de baleine. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 28 MAI 1838. — Loi sur les faillites et banqueroutes. (IX, Bull. DLXXV, n. 7517.) Présentation à la Chambre des Députés le 1er février 1834 (Moniteur du 2 et du 3); rapport par M. Renouard le 26 janvier 1835 (Moniteur du 27 et du 28); discussion le 30 avril (Moniteur du 1er), le 1er (Moniteur du 2), le 2 (Moniteur du 3), le 3 (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5), le 5 (Moniteur du 6), le 6 (Moniteur du 7), le 7 (Moniteur du 8), le 8 (Moniteur du 9), le 9 (Moniteur du 10), le 10 (Moniteur du 11), le 11 (Moniteur du 12), le 12 (Moniteur du 13), le 13 (Moniteur du 14), le 14 (Moniteur du 15), le 17 (Moniteur du 16), le 16 (Moniteur du 17), le 17 (Moniteur du 18), le 18 (Moniteur du 19), le 19 (Moniteur du 20), le 20 (Moniteur du 21), le 23 (Moniteur du 24), le 24 (Moniteur du 25), le 25 (Moniteur du 26); adoption le 26 (Moniteur du 27), à la majorité de 193 voix contre 78. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 mars (Moniteur du 29); le 26 janvier 1830 (Moniteur du 27). Présentation à la Chambre des Paires le
le 2 (Moniteur du 3), le 3 (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5), le 5 (Moniteur du 6), le 6 (Moniteur du 7), le 7 (Moniteur du 8), le 8 (Moniteur du 9), le 9 (Moniteur du 10), le 10 (Moniteur du 11), le 11 (Moniteur du 12), le 12 (Moniteur du 13), le 13 (Moniteur du 14), le 14 (Moniteur du 15), le 17 (Moniteur du 16), le 16 (Moniteur du 17), le 17 (Moniteur du 18), le 18 (Moniteur du 19), le 19 (Moniteur du 20), le 20 (Moniteur du 21), le 23 (Moniteur du 24), le 24 (Moniteur du 25), le 25 (Moniteur du 26); adoption le 26 (Moniteur du 27), à la majorité de 193 voix contre 78. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 mars (Moniteur du 29); le 26 janvier 1830 (Moniteur du 27). Présentation à la Chambre des Paires le 17 janvier 1837 (Moniteur du 18); rapport par M. Tripier le 18 février (Moniteur du 14 et du 15), discussion le 8 mai (Moniteur du 9), le 9 (Moniteur du 10); adoption le 11 (Moniteur du 12), à la majorité de 86 voix contre 1. Présentation à la Chambre des Députés le 1er février 1838 (Moniteur du 2 et du 3); rapport par M. Renouard le 17 mars (Moniteur du 18 et du 22); discussion le 27 (Moniteur du 28), le 28 (Moniteur du 29), le 29 (Moniteur du 30), le 30 (Moniteur du 31), le 1er (Moniteur du 2), le 2 (Moniteur du 3), le 3 (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5); adoption le 5 (Moniteur du 6), à la majorité de 193 voix contre 67. Présentation à la Chambre des Pairs le 10 avril (Moniteur du 17); rapport par M. Tripier le 10 mai (Moniteur du 11 et du 12); adoption le 14 (Moniteur du 15), à la majorité de 107 voix contre 5. Les auteurs de cette loi ont pris pour point de départ le Code de commerce; ils ont seulement voulu seulement améliorer le système qu'il établit, tantôt augmentant la rigueur de ses dispositions,
Députés le 1er février 1838 (Moniteur du 2 et du 3); rapport par M. Renouard le 17 mars (Moniteur du 18 et du 22); discussion le 27 (Moniteur du 28), le 28 (Moniteur du 29), le 29 (Moniteur du 30), le 30 (Moniteur du 31), le 1er (Moniteur du 2), le 2 (Moniteur du 3), le 3 (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5); adoption le 5 (Moniteur du 6), à la majorité de 193 voix contre 67. Présentation à la Chambre des Pairs le 10 avril (Moniteur du 17); rapport par M. Tripier le 10 mai (Moniteur du 11 et du 12); adoption le 14 (Moniteur du 15), à la majorité de 107 voix contre 5. Les auteurs de cette loi ont pris pour point de départ le Code de commerce; ils ont seulement voulu seulement améliorer le système qu'il établit, tantôt augmentant la rigueur de ses dispositions, tantôt adoucissant la sévérité de ses règles, en complétant quelques lacunes, surtout en diminuant certaines formalités. La question de savoir s'il n'y aurait pas un meilleur système à substituer à celui qui existe n'a pas été même effleurée, et personne n'a pris le soin d'expliquer les motifs qui ont fait admettre des règles spéciales pour le cas où un commerçant ne peut payer ses créanciers. Tout cela sans doute a paru incontestable, tant il a semblé évident que la déclaration de la faillite, la création d'un syndicat, la vérification et l'affirmation des créances, le concordat ou l'union, sont des mesures excellentes. Après avoir lu attentivement les dispositions de l'ancienne législation qui ont évidemment servi de type aux règles écrites dans le Code de commerce, après avoir sérieusement étudié les discussions au conseil d'État et celles qui dans trois sessions successives ont eu lieu dans les chambres, j'avoue qu'il me reste des doutes graves sur la convenance et l'efficacité du système de législation qui régit les faillites. D'abord la juridiction attribuée aux tribunaux de commerce ne me paraît pas propre à atteindre le but qu'on se propose de sévir contre la fraude et d'accélérer la liquidation. Des magistrats consulaires n'apporteront jamais
admettre des règles spéciales pour le cas où un commerçant ne peut payer ses créanciers. Tout cela sans doute a paru incontestable, tant il a semblé évident que la déclaration de la faillite, la création d'un syndicat, la vérification et l'affirmation des créances, le concordat ou l'union, sont des mesures excellentes. Après avoir lu attentivement les dispositions de l'ancienne législation qui ont évidemment servi de type aux règles écrites dans le Code de commerce, après avoir sérieusement étudié les discussions au conseil d'État et celles qui dans trois sessions successives ont eu lieu dans les chambres, j'avoue qu'il me reste des doutes graves sur la convenance et l'efficacité du système de législation qui régit les faillites. D'abord la juridiction attribuée aux tribunaux de commerce ne me paraît pas propre à atteindre le but qu'on se propose de sévir contre la fraude et d'accélérer la liquidation. Des magistrats consulaires n'apporteront jamais dans l'exercice de leurs fonctions la sévérité des juges civils; ils ont d'ailleurs leurs affaires personnelles à diriger, et tout leur temps ne peut être consacré aux travaux judiciaires. Depuis longtemps, je le sais, la juridiction consulaire a été jugée la mieux adaptée aux besoins respectifs des créanciers et du failli; et ce n'est qu'après des essais successifs que l'administration des faillites et la solution des questions qu'elles font naître, leur a été confiée. Il y a eues déclarations du roi qui, dans un intervalle de vingt années, ont établi et prorogé la juridiction des juges-consuls en cette matière. Voy. déclarations des 10 et 30 juillet 1715, 7 décembre 1715, 27 novembre 1717, 5 avril 1721, 3 mai 1722, 21 juillet 1723, et 7 juillet 1727; on en trouve le texte dans Cornuier à la suite de son Commentaire. 564 NOUVELLES CONST.—LOUIS-PHILIPPE, 28 MAI 1838. Le livre III du Code de commerce, sur les faillites et banqueroutes, ainsi que les arts. 69 et 655 du même Code, seront remplacés par les dispositions suivantes. Aucune correction n'a été apportée à ce point. Néanmoins les faillites déclarées antérieurement à la promulgation de la présente loi continueront à être régies par les anciennes