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décisions fondamentales. M. Clément Baudouin. — Votre interprétation est à sens unique, Monsieur le Directeur, car vous n'appliquez pas la loi concernant les temporaires, vous ne titularisez pas ceux-ci. M. le Directeur du personnel. — Je vous répondrai sur ce point tout à l'heure. Je vise pour l'instant le statut du personnel mécanographique, qui concerne actuellement les administrations de l'Etat et ne nous concernera que par voie de conséquence, la prime de fin d'année pour le treizième mois, et enfin les autres questions de même nature qu'il n'appartient pas à M. le Préfet de la Seine, ni à M. le Préfet de police de régler immédiatement en vertu de pouvoirs propres. Je répondrai donc aux seules questions qui entrent dans les pouvoirs réglementaires du Préfet de la Seine, et d'abord à cette question à laquelle vous venez de faire allusion, Monsieur Baudouin, celle de la titularisation des auxiliaires. C'est, en effet, une question particulièrement grave et délicate, posée depuis plusieurs années, vous le savez, à laquelle on a beaucoup réfléchi dans cette maison, qui a été retournée sous tous ses aspects et dont j'ai eu l'honneur de m'entretenir à diverses reprises avec M. le Préfet. Elle n'a pas pu recevoir, jusqu'à présent, de solution absolue pour des raisons extrêmement simples qu'il est possible, j'espère, d'exposer en quelques minutes. Vous n'ignorez pas, Mesdames, Messieurs, que les dispositions de la loi du 3 avril 1915 ne permettent pas, aux termes des circulaires d'application, de relever les crédits budgétaires, et cette règle aboutit à ce fait que, lorsqu'il existe un certain nombre de fonctionnaires temporaires, si on veut les titulariser dans une échelle supérieure, il est indispensable d'en réduire le nombre, car on ne peut pas augmenter les crédits affectés à leur rémunération. On est donc obligé, pour les titularisations, de se maintenir dans la limite des effectifs régulièrement approuvés et en considération desquels les crédits budgétaires ont été fixés. Or il se trouve qu'à la Préfecture de la Seine le nombre total des agents du personnel administratif d'exécution, tant titulaires que temporaires, n'excède pas l'effectif régulièrement approuvé régulièrement par les autorités de
jusqu'à présent, de solution absolue pour des raisons extrêmement simples qu'il est possible, j'espère, d'exposer en quelques minutes. Vous n'ignorez pas, Mesdames, Messieurs, que les dispositions de la loi du 3 avril 1915 ne permettent pas, aux termes des circulaires d'application, de relever les crédits budgétaires, et cette règle aboutit à ce fait que, lorsqu'il existe un certain nombre de fonctionnaires temporaires, si on veut les titulariser dans une échelle supérieure, il est indispensable d'en réduire le nombre, car on ne peut pas augmenter les crédits affectés à leur rémunération. On est donc obligé, pour les titularisations, de se maintenir dans la limite des effectifs régulièrement approuvés et en considération desquels les crédits budgétaires ont été fixés. Or il se trouve qu'à la Préfecture de la Seine le nombre total des agents du personnel administratif d'exécution, tant titulaires que temporaires, n'excède pas l'effectif régulièrement approuvé régulièrement par les autorités de tutelle ; mais il se trouve que, du fait de diverses opérations, d'intégration, un grand nombre de fonctionnaires — sténodactylographes et mécanographes — ont été intégrés dans le cadre des adjoints administratifs comme le prévoyait le règlement ; il en résulte plusieurs centaines de vacances dans ces cadres de dactylographes et mécanographes. Par contre, dans le cadre des auxiliaires employés aux écritures, il existe un excédent de plusieurs centaines d'unités par rapport à l'effectif administratif et budgétaire d'employés de bureau. Le résultat en est que nous ne pouvons pas titulariser tous nos auxiliaires employés aux écritures, parce que nous n'avons à leur donner qu'un nombre limité de postes d'employés de bureau et c'est ce qui explique que nous soyons obligés de recourir au concours pour choisir ceux qui seront nommés à ces postes. Je réponds ainsi, sur ce point également, à M. le Rapporteur général du personnel. Si l'on entendait, d'autre part, recruter les dames mécanographes et les dames dactylographes, dont les postes sont théoriquement vacants, on serait obligé de licencier les auxiliaires en surnombre. Où trouverions-nous en effet les crédits pour les payer ? Qu'a fait l'Administration ? Elle a demandé aux dames dactylographes et mécanographes de continuer à
et mécanographes. Par contre, dans le cadre des auxiliaires employés aux écritures, il existe un excédent de plusieurs centaines d'unités par rapport à l'effectif administratif et budgétaire d'employés de bureau. Le résultat en est que nous ne pouvons pas titulariser tous nos auxiliaires employés aux écritures, parce que nous n'avons à leur donner qu'un nombre limité de postes d'employés de bureau et c'est ce qui explique que nous soyons obligés de recourir au concours pour choisir ceux qui seront nommés à ces postes. Je réponds ainsi, sur ce point également, à M. le Rapporteur général du personnel. Si l'on entendait, d'autre part, recruter les dames mécanographes et les dames dactylographes, dont les postes sont théoriquement vacants, on serait obligé de licencier les auxiliaires en surnombre. Où trouverions-nous en effet les crédits pour les payer ? Qu'a fait l'Administration ? Elle a demandé aux dames dactylographes et mécanographes de continuer à remplir provisoirement les fonctions qu'elles remplissaient avant leur intégration, ne les reversant effectivement dans les emplois d'adjoints administratifs qu'au fur et à mesure du départ des agents de bureau par suite de leur arrivée à la limite d'âge, de décès ou de démission. Mais si nous ne faisions pas cela, Monsieur Baudouin, si nous affections aux emplois d'adjoint administratif les centaines de dames mécanographes et sténographes devenues adjoints administratifs, nous ne pourrions procéder à leur remplacement en utilisant les auxiliaires en surnombre, les employés aux écritures ne connaissant ni la dactylographie, ni la mécanographie. Nous nous trouvons, en raison de cette situation de fait précise et mathématique — ceci est matériel et patent — dans l'impossibilité de titulariser quelques centaines d'auxiliaires. Cette situation est infiniment regrettable, je le reconnais, mais la loi de 1950 qui s'applique à la Préfecture de la Seine ne permettrait pas davantage de résoudre cette difficulté de fait à laquelle on se heurte, et qui est insoluble autrement que par un accroissement massif des effectifs que rien ne peut justifier. Dans tous les cas où les titularisations sont possibles — et j'insiste sur ce point car il est essentiel — elles sont faites en respectant les
Monsieur Baudouin, si nous affections aux emplois d'adjoint administratif les centaines de dames mécanographes et sténographes devenues adjoints administratifs, nous ne pourrions procéder à leur remplacement en utilisant les auxiliaires en surnombre, les employés aux écritures ne connaissant ni la dactylographie, ni la mécanographie. Nous nous trouvons, en raison de cette situation de fait précise et mathématique — ceci est matériel et patent — dans l'impossibilité de titulariser quelques centaines d'auxiliaires. Cette situation est infiniment regrettable, je le reconnais, mais la loi de 1950 qui s'applique à la Préfecture de la Seine ne permettrait pas davantage de résoudre cette difficulté de fait à laquelle on se heurte, et qui est insoluble autrement que par un accroissement massif des effectifs que rien ne peut justifier. Dans tous les cas où les titularisations sont possibles — et j'insiste sur ce point car il est essentiel — elles sont faites en respectant les dispositions de la loi sur les emplois réservés. En effet, il ne faut pas oublier que dans presque tous les cadres où existent des auxiliaires, les postulants aux emplois réservés ont des droits considérables que nous ne saurions méconnaître. Ainsi dans tous les cas où nous ne sommes pas tenus par les emplois réservés, nous titularisons les auxiliaires. Il n'est fait exception que pour les cadres qui ont toujours été recrutés par voie de concours, auquel cas, pour ne pas diminuer le standing, la règle du concours est maintenue, mais les auxiliaires sont admis à s'y présenter et bénéficient de bonifications. M. Baudouin a également insisté sur le manque de personnel. Il s'est surtout appuyé sur la situation particulière du service chargé des vérificateurs de mémoires des services d'architecture. Sur ce point, je vais, Mesdames, Messieurs, vous fournir des précisions. L'effectif actuel des vérificateurs est en effet insuffisant, et cette insuffisance vient d'une double cause. Tout d'abord l'effectif réglementaire ne suffit plus en égard à la masse considérable de travaux, et M. le Préfet de la Seine demande aux Assemblées d'autoriser une augmentation de l'effectif de ce cadre ; un mémoire a été introduit à ce sujet auprès de votre
par les emplois réservés, nous titularisons les auxiliaires. Il n'est fait exception que pour les cadres qui ont toujours été recrutés par voie de concours, auquel cas, pour ne pas diminuer le standing, la règle du concours est maintenue, mais les auxiliaires sont admis à s'y présenter et bénéficient de bonifications. M. Baudouin a également insisté sur le manque de personnel. Il s'est surtout appuyé sur la situation particulière du service chargé des vérificateurs de mémoires des services d'architecture. Sur ce point, je vais, Mesdames, Messieurs, vous fournir des précisions. L'effectif actuel des vérificateurs est en effet insuffisant, et cette insuffisance vient d'une double cause. Tout d'abord l'effectif réglementaire ne suffit plus en égard à la masse considérable de travaux, et M. le Préfet de la Seine demande aux Assemblées d'autoriser une augmentation de l'effectif de ce cadre ; un mémoire a été introduit à ce sujet auprès de votre Assemblée, en vue de la création de six emplois supplémentaires. La seconde cause de l'insuffisance du nombre des agents en service, c'est le fait que l'effectif réglementaire n'est pas au complet, les concours effectués n'ayant pas permis de combler tous les postes ; nombre de candidats n'ont en effet pas révélé des aptitudes suffisantes pour être admis. Nous avons donc encore des vacances par rapport aux effectifs actuellement autorisés, que nous espérons combler lors de prochains concours. Dans ces conditions, la situation actuelle ne découle pas d'une compression des effectifs mais de circonstances de fait auxquelles l'Administration n'a pas pu encore remédier, eu égard à ce que je vous ai indiqué. Astier, rapporteur général du personnel, ainsi que M. Baudouin ont également posé la question des indices et de leur révision. Il est certain que beaucoup de travail reste encore à faire en ce domaine. Il faut cependant reconnaître que le "Recueil des actes administratifs" de la Préfecture de la Seine a publié depuis quelques mois un certain nombre d'arrêtés comportant la révision d'indices de nombreux cadres. Ces arrêtés portent sur plus de 50 catégories différentes ; un certain nombre d'autres vont prochainement paraître, comportant également des révisions. La discussion
révélé des aptitudes suffisantes pour être admis. Nous avons donc encore des vacances par rapport aux effectifs actuellement autorisés, que nous espérons combler lors de prochains concours. Dans ces conditions, la situation actuelle ne découle pas d'une compression des effectifs mais de circonstances de fait auxquelles l'Administration n'a pas pu encore remédier, eu égard à ce que je vous ai indiqué. Astier, rapporteur général du personnel, ainsi que M. Baudouin ont également posé la question des indices et de leur révision. Il est certain que beaucoup de travail reste encore à faire en ce domaine. Il faut cependant reconnaître que le "Recueil des actes administratifs" de la Préfecture de la Seine a publié depuis quelques mois un certain nombre d'arrêtés comportant la révision d'indices de nombreux cadres. Ces arrêtés portent sur plus de 50 catégories différentes ; un certain nombre d'autres vont prochainement paraître, comportant également des révisions. La discussion avec les autorités de tutelle continue sur tous les points où l'Administration estime avoir quelque chance d'aboutir à un résultat. La question de la limite d'âge a été posée. Nous allons nous efforcer d'effectuer l'étude que demande M. le Rapporteur général du personnel de façon à pouvoir en donner les résultats à cette Assemblée. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. Astier. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Monsieur le Directeur, j'aimerais que vous puissiez nous indiquer tout de même d'une façon plus précise, votre orientation sur cette question que je sais délicate. Voilà plus de quatre ans qu'un projet de résolution a été voté par l'Assemblée ; voilà quatre ans que nous attendons une réaction. Vous l'avez très bien compris d'après l'exposé que j'ai fait. Je comprends qu'il y ait des intérêts contraires ; cependant, je ne désespérerai pas que vous ne trouviez une formule qui permettrait à la fois de satisfaire les intérêts des uns et des autres, et ceux de la Ville de Paris. Je vous en prie, Monsieur le Directeur, dites-moi comment vous envisagez de résoudre ce problème. M. le Directeur du
résultats à cette Assemblée. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. Astier. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Monsieur le Directeur, j'aimerais que vous puissiez nous indiquer tout de même d'une façon plus précise, votre orientation sur cette question que je sais délicate. Voilà plus de quatre ans qu'un projet de résolution a été voté par l'Assemblée ; voilà quatre ans que nous attendons une réaction. Vous l'avez très bien compris d'après l'exposé que j'ai fait. Je comprends qu'il y ait des intérêts contraires ; cependant, je ne désespérerai pas que vous ne trouviez une formule qui permettrait à la fois de satisfaire les intérêts des uns et des autres, et ceux de la Ville de Paris. Je vous en prie, Monsieur le Directeur, dites-moi comment vous envisagez de résoudre ce problème. M. le Directeur du personnel. — L'Administration a, jusqu'à présent, étudié attentivement la question ; elle n'a pas encore abouti à des conclusions précises. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je n'insiste pas aujourd'hui sur ce point. M. le Directeur du personnel. — Je crois avoir ainsi répondu à la quasi-totalité des questions qui m'ont été posées ; il se peut que, dans le nombre, j'en aie oublié quelques-unes. Si tel était le cas, je demanderais qu'on me les rappelât et j'y répondrais immédiatement. M. le Préfet de la Seine. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Messieurs et Mesdames, je voudrais ajouter quelques précisions à l'exposé de M. le Directeur du personnel pour répondre à la question de M. Astier. Je ne veux pas que les uns ou les autres vous puissent garder l'impression que l'Administration hésite à vous donner une réponse ferme. Le recul de la limite d'âge est un problème extrêmement délicat. Il l'est d'autant plus qu'il s'est produit à différentes reprises, aussi bien à l'État que vraisemblablement à la Préfecture de la Seine, des mouvements en sens contraires. Or il
qui m'ont été posées ; il se peut que, dans le nombre, j'en aie oublié quelques-unes. Si tel était le cas, je demanderais qu'on me les rappelât et j'y répondrais immédiatement. M. le Préfet de la Seine. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Messieurs et Mesdames, je voudrais ajouter quelques précisions à l'exposé de M. le Directeur du personnel pour répondre à la question de M. Astier. Je ne veux pas que les uns ou les autres vous puissent garder l'impression que l'Administration hésite à vous donner une réponse ferme. Le recul de la limite d'âge est un problème extrêmement délicat. Il l'est d'autant plus qu'il s'est produit à différentes reprises, aussi bien à l'État que vraisemblablement à la Préfecture de la Seine, des mouvements en sens contraires. Or il n'y a rien de plus déplorable que de voir les carrières d'une catégorie déterminée de fonctionnaires se présenter sous la forme d'un accordéon. A certains moments, par suite d'opérations que l'on appelle « dégagements des cadres », « mises en disponibilité » sous des formes diverses, on aboutit à l'abaissement de la limite d'âge des fonctionnaires. Il se produit alors un grand nombre de vacances d'une façon assez artificielle. Ceux qui se trouvent dans l'ordre d'ancienneté, immédiatement derrière, et parfois même assez loin des agents dont l'activité a été ainsi brusquement interrompue, par suite des répercussions et des incidences successives, se trouvent ainsi avancer plus rapidement. Puis inspirés par des considérations qui sont également valables, interviennent des retards dans l'avancement, par suite de reports de la limite d'âge. Dans ce cas c'est l'opération inverse qui se produit et l'avancement escompté par certains fonctionnaires ne se réalise pas parce que les titulaires restent en place. Cela est peut-être avantageux pour les titulaires les plus âgés, mais non au profit des moins âgés qui attendent des avancements légitimes, ni à l'intérêt de l'Administration, car la moyenne des âges, comme vous l'a fait remarquer M. le Directeur du personnel, risque d'être transformée. Dans
de la limite d'âge des fonctionnaires. Il se produit alors un grand nombre de vacances d'une façon assez artificielle. Ceux qui se trouvent dans l'ordre d'ancienneté, immédiatement derrière, et parfois même assez loin des agents dont l'activité a été ainsi brusquement interrompue, par suite des répercussions et des incidences successives, se trouvent ainsi avancer plus rapidement. Puis inspirés par des considérations qui sont également valables, interviennent des retards dans l'avancement, par suite de reports de la limite d'âge. Dans ce cas c'est l'opération inverse qui se produit et l'avancement escompté par certains fonctionnaires ne se réalise pas parce que les titulaires restent en place. Cela est peut-être avantageux pour les titulaires les plus âgés, mais non au profit des moins âgés qui attendent des avancements légitimes, ni à l'intérêt de l'Administration, car la moyenne des âges, comme vous l'a fait remarquer M. le Directeur du personnel, risque d'être transformée. Dans une administration, si l'on veut que le rendement en soit bon, que les avancements soient réguliers, et en quelque sorte harmonieux, il est nécessaire qu'existe une certaine pyramide des âges. Raisonnons un peu par l'absurde sur ce problème ; imaginez qu'il y ait dans un cadre déterminé, une catégorie de fonctionnaires de la Préfecture de la Seine où tout le monde serait mis à la retraite la même année. Il est évident que ces fonctionnaires qui ont, au moins, pour eux l'expérience et la compétence administrative, seraient remplacés par un flot de jeunes qui auraient besoin encore de parfaire leurs connaissances administratives et le rendement s'en ressentirait. Par conséquent, les plus expresses réserves doivent être faites à l'égard d'une politique qui a consisté en ce que j'appelle tout à l'heure un système en accordéon qui non seulement est préjudiciable à certaines catégories de fonctionnaires tantôt aux plus jeunes, tantôt aux plus anciens, mais qui, en tout cas, est toujours préjudiciable à l'Administration. La question de la prolongation de la limite d'âge est délicate. Il faut l'examiner avec soin, et je dirai presque avec une certaine lenteur parce qu'elle pose des problèmes qui non seulement concernent l'Administration mais aussi des situations
fonctionnaires de la Préfecture de la Seine où tout le monde serait mis à la retraite la même année. Il est évident que ces fonctionnaires qui ont, au moins, pour eux l'expérience et la compétence administrative, seraient remplacés par un flot de jeunes qui auraient besoin encore de parfaire leurs connaissances administratives et le rendement s'en ressentirait. Par conséquent, les plus expresses réserves doivent être faites à l'égard d'une politique qui a consisté en ce que j'appelle tout à l'heure un système en accordéon qui non seulement est préjudiciable à certaines catégories de fonctionnaires tantôt aux plus jeunes, tantôt aux plus anciens, mais qui, en tout cas, est toujours préjudiciable à l'Administration. La question de la prolongation de la limite d'âge est délicate. Il faut l'examiner avec soin, et je dirai presque avec une certaine lenteur parce qu'elle pose des problèmes qui non seulement concernent l'Administration mais aussi des situations individuelles dignes d'intérêt. Si je ne suis pas opposé au recul de la limite d'âge, je n'en suis pas non plus, en principe, un partisan convaincu. Nous sommes, à l'heure actuelle, sollicités par l'autorité de tutelle de porter à 63 ans la limite d'âge du personnel de la Préfecture de la Seine, comme l'État l'a fait en ce qui concerne son propre personnel. Nous n'avons pas encore pris de décision, parce que la question est complexe et parce que je sais que, parmi le personnel, au sein des organisations syndicales même, il y a un défaut d'unanimité que je ne puis que souligner. Cela prouve que le problème n'est pas si simple qu'on le prétend même quand on le considère seulement du côté de l'intérêt du personnel et pour moi, qui suis obligé de tenir compte aussi de celui de l'Administration, il est encore plus compliqué. M. le Président. — Monsieur le Préfet de police, désirez-vous prendre la parole ? M. le Préfet de police. — Non, Monsieur le Président ; je ne puis que m'associer aux déclarations de M. le Secrétaire de la Seine Pouzet, à celles de M. le Directeur du personnel de cette préfecture ainsi qu'à ce
la Seine, comme l'État l'a fait en ce qui concerne son propre personnel. Nous n'avons pas encore pris de décision, parce que la question est complexe et parce que je sais que, parmi le personnel, au sein des organisations syndicales même, il y a un défaut d'unanimité que je ne puis que souligner. Cela prouve que le problème n'est pas si simple qu'on le prétend même quand on le considère seulement du côté de l'intérêt du personnel et pour moi, qui suis obligé de tenir compte aussi de celui de l'Administration, il est encore plus compliqué. M. le Président. — Monsieur le Préfet de police, désirez-vous prendre la parole ? M. le Préfet de police. — Non, Monsieur le Président ; je ne puis que m'associer aux déclarations de M. le Secrétaire de la Seine Pouzet, à celles de M. le Directeur du personnel de cette préfecture ainsi qu'à ce qu'a dit mon collègue et ami M. le Préfet de la Seine Haag. M. le Président. — La parole est à M. Baudouin pour répondre à l'Administration. M. Clément Baudouin. — Mesdames, Messieurs, je répondrai simplement que le représentant de M. le Préfet de la Seine n'a pas, dans ses déclarations, apporté grand-chose en faveur de ce personnel. Il a indiqué qu'en ce qui concerne les questions que j'avais posées, elles étaient plutôt du ressort de l'État. Or, j'ai abordé toute une série de questions sur lesquelles il est resté absolument muet : qu'il s'agisse des ouvriers d'État, qu'il s'agisse de questions de primes, d'indemnités, etc., il n'a pas répondu à tous ces points. Cependant on n'ignore point que présentement il règne un vif mécontentement parmi le personnel au sujet de la non-application de son statut et de la non-titularisation du personnel auxiliaire car, quoi que prétende M. le Directeur du personnel, nous affirmons que la mesure qui a été prise par l'État, qui est prise également dans les communes, peut être appliquée à la Préfecture de la Seine ; et votre argumentation, Monsieur le Directeur, ne nous a en aucune façon convaincus. Vous indiquez tout d'abord qu'il n'y a