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des émoluments. Il appartiendra seulement au conseil, en réglant le budget, de renfermer dans justes bornes les voies de ce genre qui auraient été émises par le conseil. Cet article (nouveau) de la commission se substitue au premier paragraphe. Une longue discussion sur les principes qui font le fonds commun a fait éclore les deux derniers paragraphes. Le ministre de l'intérieur a établi que, dans l'exécution de la loi de 1824, le fonds commun des départements, non seulement pour les prières obligatoires, prévues par l'article 12, mais encore subvenait aux dépenses nécessitées par les frais et contributions des hôtels de préfecture, puis des secours, etc. ; et que non seulement il avait fait figurer dans le budget variable ordinaire, mais encore les travaux d'un ordre supérieur, comme les travaux de grandes réparations, et les constructions nouvelles. Le système était formulé par le deuxième paragraphe de l'article 15 du projet du gouvernement : "Le budget comprend les dépenses variables ordinaires, ainsi que les ressources nécessaires à y pourvoir." Et l'expression variables prenait non seulement les dépenses obligatoires reconnues par l'article 12 du projet, mais encore les n'avaient pas obligatoires, et qui, dans l'origine, avaient reçu la qualification de "variables." La différence de la commission consistait à n'appliquer le commun qu'aux dépenses ordinaires. La distinction qu'il existait entre ces deux catégories, que le Président du gouvernement a expliqué, communique à toutes ordres de dépenses de construction. Édifices départementaux, construction de routes départementales, établissement de dépôt de mendicité, et des dépenses d'encouragement et de secours; ou lieu que la commission voulait que le fonds commun n'y fît pas l'acte, et qu'elles ne pussent être imputées que sur les autres ressources du département. La question était donc de savoir si le fonds commun s'appliquerait aux dépenses de la première section seulement. Elle a été tranchée par l'amendement de M. Desesserts, introduit des deuxième et troisième paragraphes. Le résultat et l'objet de cette addition se trouvent parfaitement expliqués dans le rapport de M. Moreau hier : Personne, dans cette enceinte, n'ignore que sur les centimes additionnels, imposés chaque année, pour les dépenses départementales; un certain
de la commission consistait à n'appliquer le commun qu'aux dépenses ordinaires. La distinction qu'il existait entre ces deux catégories, que le Président du gouvernement a expliqué, communique à toutes ordres de dépenses de construction. Édifices départementaux, construction de routes départementales, établissement de dépôt de mendicité, et des dépenses d'encouragement et de secours; ou lieu que la commission voulait que le fonds commun n'y fît pas l'acte, et qu'elles ne pussent être imputées que sur les autres ressources du département. La question était donc de savoir si le fonds commun s'appliquerait aux dépenses de la première section seulement. Elle a été tranchée par l'amendement de M. Desesserts, introduit des deuxième et troisième paragraphes. Le résultat et l'objet de cette addition se trouvent parfaitement expliqués dans le rapport de M. Moreau hier : Personne, dans cette enceinte, n'ignore que sur les centimes additionnels, imposés chaque année, pour les dépenses départementales; un certain nombre sont réunis, et forment un fonds commun dont le Gouvernement dispose pour aider aux départements où les autres centimes ne produiraient pas une somme équivalente aux dépenses nécessaires. Toutefois, si ce supplément de fonds ne pouvait s'appliquer qu'aux dépenses ordinaires, il en résulterait bien que le service public serait assuré, même dans les départements les moins riches; mais il en résulterait aussi que les départements où les cinq centimes facultatifs ne donnent qu'un produit insignifiant, ne pourraient entreprendre aucun de ces grands travaux d'amélioration qui augmentent la prospérité des départements plus étendus, plus peuplés et plus favorisés par la nature ou par l'industrie et le commerce. Pour remédier à l'inégalité de cette distribution, la Chambre des Députés a voulu qu'une portion du fonds commun, déterminée chaque année par la loi des finances, fût distribuée aux départements qui auraient épuisé leurs centimes facultatifs, afin de les aider dans la construction d'édifices d'intérêt général, ou d'ouvrages d'art dépendant des routes départementales (art. 17, § 2), Il nous paraîtrait suffisant de développer plus longuement le but et l'effet d'une disposition qui sera sans doute sanctionnée par vos suffrages. La répartition du fonds commun entre les départements sera réglée par une ordonnance royale,
assuré, même dans les départements les moins riches; mais il en résulterait aussi que les départements où les cinq centimes facultatifs ne donnent qu'un produit insignifiant, ne pourraient entreprendre aucun de ces grands travaux d'amélioration qui augmentent la prospérité des départements plus étendus, plus peuplés et plus favorisés par la nature ou par l'industrie et le commerce. Pour remédier à l'inégalité de cette distribution, la Chambre des Députés a voulu qu'une portion du fonds commun, déterminée chaque année par la loi des finances, fût distribuée aux départements qui auraient épuisé leurs centimes facultatifs, afin de les aider dans la construction d'édifices d'intérêt général, ou d'ouvrages d'art dépendant des routes départementales (art. 17, § 2), Il nous paraîtrait suffisant de développer plus longuement le but et l'effet d'une disposition qui sera sans doute sanctionnée par vos suffrages. La répartition du fonds commun entre les départements sera réglée par une ordonnance royale, insérée au Bulletin des lois (art. 17, § 3). Elle sera faite, par conséquent, avec toute la maturité désirable, et la publication qui lui sera donnée permettra aux réclamations fondées de se faire entendre, de même qu'elle préviendra d'injustes suppositions ou de fausses préventions. Au surplus, M. Le grand demandait que le fonds commun pût aussi être affecté à l'achèvement des routes départementales. Sa proposition a été rejetée, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régle le budget. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget, et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Les fonds qui n'auront
que le fonds commun pût aussi être affecté à l'achèvement des routes départementales. Sa proposition a été rejetée, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régle le budget. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget, et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. (Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut être que sur des mandats délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Le conseil général entend exiger que les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, comment aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs; 3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois, à diverses branches du service public. Les observations du conseil général les comptes présentés à son examen sont adressées directement,
chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. (Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut être que sur des mandats délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Le conseil général entend exiger que les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, comment aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs; 3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois, à diverses branches du service public. Les observations du conseil général les comptes présentés à son examen sont adressées directement, par son président au ministre chargé de l'administration départementale. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement jugés par ordonnances royales. Les budgets et les comptes du département, définitivement réglés, sont rendus publics par la voie de l'impression. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie des procès-verbaux. Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiendront l'analyse de la discussion : les noms des membres s'y seront insérés. Si le conseil général ne s'est pas, ou s'il se sépare sans avoir S et l'Une longue discussion s'est élevée dans la Chambre des Pairs, sur la question de savoir ce qui devait être imprimé non frais du département, et l'on a également examiné si, en déterminant les actes et les pièces qui devaient être imprimés, on entendait défendre d'une manière absolue l'impression des discussions ou des opinions individuelles. Il a été reconnu, et notamment par M. Mole, président du conseil, que chaque membre d'un conseil général a le droit, conformément à l'art. 7 de la Charte, de faire imprimer et diffuser gratuitement les discours qu'il a prononcés durant une discussion. Il faut remarquer que l'article voté par la chambre des
partie des procès-verbaux. Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiendront l'analyse de la discussion : les noms des membres s'y seront insérés. Si le conseil général ne s'est pas, ou s'il se sépare sans avoir S et l'Une longue discussion s'est élevée dans la Chambre des Pairs, sur la question de savoir ce qui devait être imprimé non frais du département, et l'on a également examiné si, en déterminant les actes et les pièces qui devaient être imprimés, on entendait défendre d'une manière absolue l'impression des discussions ou des opinions individuelles. Il a été reconnu, et notamment par M. Mole, président du conseil, que chaque membre d'un conseil général a le droit, conformément à l'art. 7 de la Charte, de faire imprimer et diffuser gratuitement les discours qu'il a prononcés durant une discussion. Il faut remarquer que l'article voté par la chambre des Pairs autorisait l'impression des comptes, et du résultat des délibérations. On a observé que plusieurs conseils de département, notamment celui de la Gironde, ont fait lieu de leurs procès-verbaux ; que la dépense a été parmi les dépenses facultatives et approuvée par le gouvernement. Toutefois, M. Montgolfier a cité un arrêté du 19 floréal an 8, qui autorisait à imprimer les actes des conseils généraux. La Chambre des Députés a voulu traiter la décision la règle à suivre à cet égard ; et il n'en est meilleur qu'elle l'a fait avec beaucoup de sagesse, car elle a permis de publier tout ce qu'il est essentiel de connaître, et qu'elle a écarté tout ce qui serait porté à la connaissance du public que pour l'esprit de parti ou l'amour-propre des hommes. On a proposé de dire qu'il y aurait des extraordinaires toutes les fois que le gouvernement le jugerait nécessaire. M. Vivien a expliqué que cela était de droit ; que le roi juge convenable de réunir un conseil quand il le fait, sans que sa prérogative soit en rien affectée. Voyez art. 12 de la loi du 22 juillet 1834. HORACE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 10 MAI 1838. Les
arrêté du 19 floréal an 8, qui autorisait à imprimer les actes des conseils généraux. La Chambre des Députés a voulu traiter la décision la règle à suivre à cet égard ; et il n'en est meilleur qu'elle l'a fait avec beaucoup de sagesse, car elle a permis de publier tout ce qu'il est essentiel de connaître, et qu'elle a écarté tout ce qui serait porté à la connaissance du public que pour l'esprit de parti ou l'amour-propre des hommes. On a proposé de dire qu'il y aurait des extraordinaires toutes les fois que le gouvernement le jugerait nécessaire. M. Vivien a expliqué que cela était de droit ; que le roi juge convenable de réunir un conseil quand il le fait, sans que sa prérogative soit en rien affectée. Voyez art. 12 de la loi du 22 juillet 1834. HORACE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 10 MAI 1838. Les pendenus des contingents assignés à un arrondissement seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à faire dans le contingent en exécution des votes. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se répartissait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture, établira ce budget, qui sera réglé par ordonnance royale. Les délibérations du conseil général donnant lieu à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales, ou aux changements de destination des bâtiments et propriétés départementales, doivent être approuvées par une ordonnance, le conseil d'Etat entendu. Toutefois, l'autorisation du préfet, en conseil de préfecture, est suffisante pour les acquisitions, aliénations et échanges, lorsque il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt mille francs. Les délibérations du conseil général relatives au mode de gestion des propriétés communales sont soumises à l'approbation du ministre compétent. En cas d'urgence, le préfet pourvoit provisoirement à la gestion. L'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d'Etat entendu. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département
du département, le préfet, en conseil de préfecture, établira ce budget, qui sera réglé par ordonnance royale. Les délibérations du conseil général donnant lieu à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales, ou aux changements de destination des bâtiments et propriétés départementales, doivent être approuvées par une ordonnance, le conseil d'Etat entendu. Toutefois, l'autorisation du préfet, en conseil de préfecture, est suffisante pour les acquisitions, aliénations et échanges, lorsque il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt mille francs. Les délibérations du conseil général relatives au mode de gestion des propriétés communales sont soumises à l'approbation du ministre compétent. En cas d'urgence, le préfet pourvoit provisoirement à la gestion. L'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d'Etat entendu. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département : l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et les devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration des communes. Les contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu'en vertu d'une loi. En cas de désaccord sur la répartition de la dépense de travaux intéressant à la fois le département et les communes, un membre de la chambre des députés a profité dire : « Si le conseil ne se réunissait pas, il serait montre convoqué, etc. » La portée et le but de cet amendement étaient expliqués : « Il est arrivé, disait-on, que, dans des circonstances fortuites, dans un cas d'épidémie par exemple, on a demandé de retarder l'ouverture du conseil général. Il pourrait arriver que ce retard dût durer plusieurs mois. Eh bien ! pensez, croit-on, que le préfet pourrait être
contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu'en vertu d'une loi. En cas de désaccord sur la répartition de la dépense de travaux intéressant à la fois le département et les communes, un membre de la chambre des députés a profité dire : « Si le conseil ne se réunissait pas, il serait montre convoqué, etc. » La portée et le but de cet amendement étaient expliqués : « Il est arrivé, disait-on, que, dans des circonstances fortuites, dans un cas d'épidémie par exemple, on a demandé de retarder l'ouverture du conseil général. Il pourrait arriver que ce retard dût durer plusieurs mois. Eh bien ! pensez, croit-on, que le préfet pourrait être autorisé au droit qu'a le conseil de régler le budget parlementaire? Quant à moi, ajoutait l'orateur, je pense que cette déchéance n'est prononcée sur le conseil général, et que ce pouvoir n'est accordé au préfet que quand le conseil n'a pas répondu à l'appel qui lui est fait de s'ouvrir, et de délibérer sur les intérêts départementaux. Le rapporteur a répondu que la commission avait la disposition dans ce sens, mais que cependant était néanmoins inutile, attendu que le conseil général ne se pourrait appeler par l'article, qu'autant que la non ouvrir aurait été précédée d'une convocation spéciale. Il a ajouté que le budget ainsi réglé ne comprendrait que les dépenses ordinaires. La disposition a été supprimée, comme contenant une incontestable vérité. Il a fait remarquer qu'il était difficile d'autoriser les échanges dans le cas où la valeur des immeubles n'est pas déterminée. Le rapporteur a répondu que jamais aucun emprunt sans une expertise préalable conduite par un commissaire-priseur héraïd d'terminer si l'autorisation donnée par ordonnance royale ou par le préfet, en conseil de préfecture. de Morogues a fait remarquer que, dans les cas d'urgence, il fallait bien autoriser les modifications au plan arrêté par le conseil général, sans attendre
et de délibérer sur les intérêts départementaux. Le rapporteur a répondu que la commission avait la disposition dans ce sens, mais que cependant était néanmoins inutile, attendu que le conseil général ne se pourrait appeler par l'article, qu'autant que la non ouvrir aurait été précédée d'une convocation spéciale. Il a ajouté que le budget ainsi réglé ne comprendrait que les dépenses ordinaires. La disposition a été supprimée, comme contenant une incontestable vérité. Il a fait remarquer qu'il était difficile d'autoriser les échanges dans le cas où la valeur des immeubles n'est pas déterminée. Le rapporteur a répondu que jamais aucun emprunt sans une expertise préalable conduite par un commissaire-priseur héraïd d'terminer si l'autorisation donnée par ordonnance royale ou par le préfet, en conseil de préfecture. de Morogues a fait remarquer que, dans les cas d'urgence, il fallait bien autoriser les modifications au plan arrêté par le conseil général, sans attendre la nouvelle réunion du conseil. Mais M. le ministre de l'intérieur et M. le rapporteur ont déclaré que la disposition n'avait pas pour objet de régler ce qu'il y aurait à faire dans le cas d'urgence. « Pour les cas d'urgence, a dit le ministre, il est impossible de les régler par une loi. « C'est le préfet qui, sans aucune autorisation et « sous sa responsabilité, peut prendre sur lui d'y pourvoir. » Alors M. de Morogues a proposé un article additionnel autorisant le préfet à prendre les mesures conservatrices, nécessaires dans les circonstances urgentes. M. d'Argout a déclaré que dans les cas d'urgence on pratique toujours ce que l'amendement proposait. Mais il a pensé qu'il était utile de ne pas en établir le droit, parce qu'un préfet, dans l'intervalle des sessions et sous un prétexte d'urgence, il est statué par ordonnance du roi, les conseils municipaux, les conseils d'arrondissement et le conseil général entendus. 56. Les actions du département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'État. Le département ne peut être à statue devant un autre degré de juridiction que vertu d'une nouvelle autorisation.