jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
entre Paris et Versailles par le doublement d'une partie des voies, remarque qu'il existe entre Clamart et Viroflay une lacune qui prolongera la gêne dans la marche des trains de grande vitesse précédés par un train de banlieue et signale l'utilité du doublement des voies sur tout le parcours entre Paris et Versailles et Versailles et Saint-Germain. ADMISSION DES VOYAGEURS DE 36 CLASSE PROVENANT DE SAINT-LUPERCE, COURVILLE ET PONTGOUIN, DANS LE TRAIN PARTANT DE MONTPARNASSE À 5 H. DU SOIR. Qu'il soit permis aux voyageurs de prendre des billets de 3e classe aux gares de Saint-Luperce, Courville et Pontgouin pour le train partant de Paris-Montparnasse à 5 h. du soir. LIGNE DE PARIS À GRANVILLE. MODIFICATION DU TRAIN 191. Que le départ du train 191 soit retardé à minuit et demi. CRÉATION DE TRAINS DIRECTS ENTRE PARIS ET DREUX ET VICE VERSA. Le Conseil général renouvelle le vœu tant de fois et depuis si longtemps exprimé par les Conseils généraux des départements traversés par la ligne de Paris-Granville et la Chambre de Commerce d'Eure-et-Loir: Que des trains directs soient créés entre Paris et Dreux et vice versa, desservant ensuite, comme omnibus, la région s'étendant vers Granville. APPLICATION AUX PAVÉS DE GRANIT OU DE PIERRE, SUR LA LIGNE DE L'OUEST, DES TARIFS EN USAGE SUR L'ORLÉANS, LE NORD ET LA GRANDE CEINTURE. Que la condition d'un minimum de parcours de 175 kilom. soit supprimée du tarif commun P. N. n° 111 Etat-Orléans-Ouest, concernant les pavés en granit et en pierre et que la Compagnie de l'Ouest consente à appliquer sur son réseau le tarif commun P. V. n° 111 Orléans Grande Ceinture, Nord, avec soudure. VI. — Agriculture. ENSEIGNEMENT AGRICOLE À TOUS LES DEGRÉS. Que le Parlement vote le plus promptement possible le projet de loi organisant l'enseignement agricole à tous les degrés. CRÉATION DE CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que le projet de loi organisant les chambres d'agriculture soit mis en discussion et adopté le plus tôt possible, afin que l'agriculture ne reste pas plus longtemps sans représentation officielle. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Que l'enseignement agricole pratique ait une large part dans l'instruction primaire des
GRANIT OU DE PIERRE, SUR LA LIGNE DE L'OUEST, DES TARIFS EN USAGE SUR L'ORLÉANS, LE NORD ET LA GRANDE CEINTURE. Que la condition d'un minimum de parcours de 175 kilom. soit supprimée du tarif commun P. N. n° 111 Etat-Orléans-Ouest, concernant les pavés en granit et en pierre et que la Compagnie de l'Ouest consente à appliquer sur son réseau le tarif commun P. V. n° 111 Orléans Grande Ceinture, Nord, avec soudure. VI. — Agriculture. ENSEIGNEMENT AGRICOLE À TOUS LES DEGRÉS. Que le Parlement vote le plus promptement possible le projet de loi organisant l'enseignement agricole à tous les degrés. CRÉATION DE CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que le projet de loi organisant les chambres d'agriculture soit mis en discussion et adopté le plus tôt possible, afin que l'agriculture ne reste pas plus longtemps sans représentation officielle. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Que l'enseignement agricole pratique ait une large part dans l'instruction primaire des garçons et que cet enseignement soit compris dans le programme du certificat d'études des garçons pour le même nombre de points que les travaux à l'aiguille dans le programme du certificat d'études des filles et en soit l'équivalent; Que des récompenses spéciales soient attribuées aux instituteurs qui auront le plus contribué à l'enseignement agricole et à donner à leurs élèves l'amour du sol. PLUS-VALUE AU FERMIER SORTANT. Que les Chambres discutent et adoptent le plus tôt possible la proposition de loi relative à l'indemnité à accorder au fermier sortant pour plus-value des terres qu'il avait affermées. MESURES CONTRE L'AGIOTAGE SUR LES GRAINS. Que des mesures législatives soient prises pour prévenir l'agiotage sur les grains et punir les accaparements qui faussent les cours et sont une cause de ruine pour l'agriculture. CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que dans la loi à intervenir pour la création des Chambres électives d'agriculture, il ne soit établi, ainsi qu'il a été fait pour la plupart des Chambres de commerce, qu'une Chambre par département, au lieu d'une Chambre par arrondissement, ainsi que le prévoit le projet ministériel. EMPLOI DE LA TUBERCULINE. Que dans les étables reconnues infectées, la tuberculine soit imposée comme moyen de diagnostic. Les animaux qui auraient
contribué à l'enseignement agricole et à donner à leurs élèves l'amour du sol. PLUS-VALUE AU FERMIER SORTANT. Que les Chambres discutent et adoptent le plus tôt possible la proposition de loi relative à l'indemnité à accorder au fermier sortant pour plus-value des terres qu'il avait affermées. MESURES CONTRE L'AGIOTAGE SUR LES GRAINS. Que des mesures législatives soient prises pour prévenir l'agiotage sur les grains et punir les accaparements qui faussent les cours et sont une cause de ruine pour l'agriculture. CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que dans la loi à intervenir pour la création des Chambres électives d'agriculture, il ne soit établi, ainsi qu'il a été fait pour la plupart des Chambres de commerce, qu'une Chambre par département, au lieu d'une Chambre par arrondissement, ainsi que le prévoit le projet ministériel. EMPLOI DE LA TUBERCULINE. Que dans les étables reconnues infectées, la tuberculine soit imposée comme moyen de diagnostic. Les animaux qui auraient réagi à cet agent seraient considérés comme contaminés et tomberaient sous le coup des lois et décrets sanitaires actuellement en vigueur. PRODUITS AGRICOLES — CONVENTION AVEC LES ÉTATS-UNIS. Que cette convention, avant d'être ratifiée, soit examinée avec le plus grand soin par les chambres, dans le but de se rendre compte si les avantages offerts par l'Amérique à la France sont équivalents à ceux accordés par la France aux Etats-Unis d'Amérique. MESURES CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES. Considérant que la fièvre aphteuse continue ses ravages dans le département et dans la France entière, occasionnant de grandes pertes à l'agriculture, Que le principal foyer de la maladie est le marché de la Villette, Emet le vœu: Qu'une surveillance sanitaire rigoureuse soit exercée sur le marché de la Villette; Que le Gouvernement intervienne et au besoin prenne des mesures énergiques pour obtenir des Compagnies de Chemin de fer une désinfection sérieuse du matériel servant au transport des bestiaux. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS EN CAS D'ABATAGE D'ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES CONTAGIEUSES. Que l'indemnité allouée en pareille circonstance par l'Etat soit délivrée aux sinistrés le plus promptement possible et au plus tard, un mois après l'abatage des animaux. CRÉATION DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE. Que
compte si les avantages offerts par l'Amérique à la France sont équivalents à ceux accordés par la France aux Etats-Unis d'Amérique. MESURES CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES. Considérant que la fièvre aphteuse continue ses ravages dans le département et dans la France entière, occasionnant de grandes pertes à l'agriculture, Que le principal foyer de la maladie est le marché de la Villette, Emet le vœu: Qu'une surveillance sanitaire rigoureuse soit exercée sur le marché de la Villette; Que le Gouvernement intervienne et au besoin prenne des mesures énergiques pour obtenir des Compagnies de Chemin de fer une désinfection sérieuse du matériel servant au transport des bestiaux. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS EN CAS D'ABATAGE D'ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES CONTAGIEUSES. Que l'indemnité allouée en pareille circonstance par l'Etat soit délivrée aux sinistrés le plus promptement possible et au plus tard, un mois après l'abatage des animaux. CRÉATION DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE. Que des sociétés de crédit mutuel agricole se forment en Eure-et-Loir le plus promptement possible. RÉPRESSION DU BRACONNAGE DES RIVIÈRES. Qu'une surveillance plus active soit apportée à la répression du braconnage des rivières et que des mesures soient prises pour la reproduction du poisson. CONVOCATION DES RÉSERVISTES. Que l'autorité militaire veuille bien ne plus convoquer de réservistes appartenant au département d'Eure-et-Loir pendant le temps ordinaire de la moisson, c'est-à-dire du 15 juillet au 15 septembre. DESTRUCTION DES CORBEAUX. Que l'Administration veuille bien prendre des mesures énergiques contre les propriétaires dont les bois et les futaies sont habités par les corbeaux et qu'elle les oblige à les détruire par tous les moyens possibles. CURAGE DES COURS D'EAU. Que l'Administration tienne la main à ce que les riverains des cours d'eau inférieurs à 4 mètres curent ces cours d'eau dans la mesure du possible. VII. — Vœux divers. OUVRIERS SANS TRAVAIL. — SURVEILLANCE. Le Conseil général, Considérant que le nombre des individus se disant ouvriers sans travail a, depuis quelques années, beaucoup augmenté; que ces individus deviennent une charge énorme pour les communes et pour les cultivateurs, auxquels ils imposent, de préférence, l'obligation de leur donner un repas et quelquefois deux repas et
bien ne plus convoquer de réservistes appartenant au département d'Eure-et-Loir pendant le temps ordinaire de la moisson, c'est-à-dire du 15 juillet au 15 septembre. DESTRUCTION DES CORBEAUX. Que l'Administration veuille bien prendre des mesures énergiques contre les propriétaires dont les bois et les futaies sont habités par les corbeaux et qu'elle les oblige à les détruire par tous les moyens possibles. CURAGE DES COURS D'EAU. Que l'Administration tienne la main à ce que les riverains des cours d'eau inférieurs à 4 mètres curent ces cours d'eau dans la mesure du possible. VII. — Vœux divers. OUVRIERS SANS TRAVAIL. — SURVEILLANCE. Le Conseil général, Considérant que le nombre des individus se disant ouvriers sans travail a, depuis quelques années, beaucoup augmenté; que ces individus deviennent une charge énorme pour les communes et pour les cultivateurs, auxquels ils imposent, de préférence, l'obligation de leur donner un repas et quelquefois deux repas et le coucher; Emet le vœu que la gendarmerie reçoive l'ordre d'exercer une surveillance plus active à leur égard et de tenir la main à ce qu'ils ne séjournent pas, comme ils le font parfois, dans certaines localités. SURVEILLANCE ET EXPULSION DES NOMADES ÉTRANGERS. Qu'une surveillance très active et très sévère soit exercée sur les nomades, souvent de nationalité étrangère, qui circulent sur les routes avec des voitures ; Et que l'entrée en France leur soit interdite, s'ils ne fournissent pas la preuve qu'ils possèdent des moyens suffisants d'existence. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 1° Que les articles 270 et suivants du code pénal, concernant la mendicité et le vagabondage, soient modifiés ; que la loi distingue nettement entre la mendicité accidentelle et la mendicité professionnelle ; que la durée de l'emprisonnement soit augmentée en cas de récidive; que les condamnés, après un emprisonnement plus ou moins prolongé, puissent être internés, pour un temps fixé par jugement, dans des établissements de travail en France, en Algérie ou aux colonies ; 2° Que la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes soit strictement exécutée et modifiée en ce sens que les intermédiaires placiers soient assimilés aux
soit exercée sur les nomades, souvent de nationalité étrangère, qui circulent sur les routes avec des voitures ; Et que l'entrée en France leur soit interdite, s'ils ne fournissent pas la preuve qu'ils possèdent des moyens suffisants d'existence. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 1° Que les articles 270 et suivants du code pénal, concernant la mendicité et le vagabondage, soient modifiés ; que la loi distingue nettement entre la mendicité accidentelle et la mendicité professionnelle ; que la durée de l'emprisonnement soit augmentée en cas de récidive; que les condamnés, après un emprisonnement plus ou moins prolongé, puissent être internés, pour un temps fixé par jugement, dans des établissements de travail en France, en Algérie ou aux colonies ; 2° Que la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes soit strictement exécutée et modifiée en ce sens que les intermédiaires placiers soient assimilés aux parents et tuteurs qui confient leurs enfants et pupilles aux vagabonds et mendiants ; 3° Que la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, énumérant les cas où les tribunaux peuvent prononcer la déchéance paternelle, soit énergiquement appliquée ; 4° Que la loi des 3-11 décembre 1849 relative à l'expulsion des étrangers le soit également; 5° Que la Préfecture de police soit plus réservée dans la délivrance des passeports de route. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. Considérant qu'il est unanimement reconnu que le vagabondage et la mendicité sont, de plus en plus, pour la campagne, une véritable calamité ; qu'il importe au plus haut point de les combattre résolument et rigoureusement, par des mesures tant préventives que répressives, Renouvelant ses décisions antérieures, et y ajoutant, le Conseil général émet le vœu: 1° Que le Gouvernement prenne de suite, contre les vagabonds et mendiants étrangers valides, les mesures d'expulsion autorisées par la loi ; 2° Que, conformément aux conclusions du rapport de M. de Marcère, la gendarmerie soit moins distraite par une série d'occupations, notamment pour le service du recrutement, de son rôle primordial, qui est d'assurer la sécurité des campagnes ; 3° Que l'Administration dirige
des 3-11 décembre 1849 relative à l'expulsion des étrangers le soit également; 5° Que la Préfecture de police soit plus réservée dans la délivrance des passeports de route. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. Considérant qu'il est unanimement reconnu que le vagabondage et la mendicité sont, de plus en plus, pour la campagne, une véritable calamité ; qu'il importe au plus haut point de les combattre résolument et rigoureusement, par des mesures tant préventives que répressives, Renouvelant ses décisions antérieures, et y ajoutant, le Conseil général émet le vœu: 1° Que le Gouvernement prenne de suite, contre les vagabonds et mendiants étrangers valides, les mesures d'expulsion autorisées par la loi ; 2° Que, conformément aux conclusions du rapport de M. de Marcère, la gendarmerie soit moins distraite par une série d'occupations, notamment pour le service du recrutement, de son rôle primordial, qui est d'assurer la sécurité des campagnes ; 3° Que l'Administration dirige tous ses efforts pour amener la suppression des roulottes, qui constituent un danger permanent et public pour la sécurité et l'hygiène des campagnes; 4° Que chaque département s'entende avec l'Etat pour constituer des maisons d'arrêt où sera organisé le système cellulaire, qui est la seule mesure efficace pour la suppression du vagabondage professionnel ; 5° Que à bref délai le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi permettant de mieux et plus efficacement secourir les véritables indigents, mais aussi de traiter plus rigoureusement les vagabonds et mendiants de profession, notamment en les soumettant au travail pendant leur emprisonnement et en organisant des colonies de travail agricoles analogues à celles qui existent déjà à l'étranger ; qu'il réglemente enfin le régime pénitentiaire ; 6° Que cette loi détermine et organise le fonctionnement du domicile de secours et que les remèdes préventifs du vagabondage soient recherchés, non seulement dans l'organisation communale, mais encore dans la réforme du régime pénitentiaire, afin que la prison cesse d'être un séjour attrayant pour beaucoup de vagabonds. RÉPRESSION VAGABONDAGE. Le Conseil général s'associant aux vœux présentés par la société des agriculteurs de France et relatifs à la répression du vagabondage, qui est une véritable plaie pour
du vagabondage professionnel ; 5° Que à bref délai le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi permettant de mieux et plus efficacement secourir les véritables indigents, mais aussi de traiter plus rigoureusement les vagabonds et mendiants de profession, notamment en les soumettant au travail pendant leur emprisonnement et en organisant des colonies de travail agricoles analogues à celles qui existent déjà à l'étranger ; qu'il réglemente enfin le régime pénitentiaire ; 6° Que cette loi détermine et organise le fonctionnement du domicile de secours et que les remèdes préventifs du vagabondage soient recherchés, non seulement dans l'organisation communale, mais encore dans la réforme du régime pénitentiaire, afin que la prison cesse d'être un séjour attrayant pour beaucoup de vagabonds. RÉPRESSION VAGABONDAGE. Le Conseil général s'associant aux vœux présentés par la société des agriculteurs de France et relatifs à la répression du vagabondage, qui est une véritable plaie pour nos campagnes, Emet le vœu : Que les mendiants et vagabonds étrangers valides soient expulsés ; Que la gendarmerie, trop distraite par des occupations accessoires et par le service du recrutement, soit rendue à son rôle principal et à sa vraie fonction, qui sont de veiller sur la sécurité des campagnes ; Que l'Administration s'efforce d'amener la suppression ou d'assurer un contrôle plus sévère des roulottes, danger permanent et public pour l'hygiène et la sécurité ; Que les condamnations à un mois de prison au moins pour vagabondage et mendicité, soient exécutées dans une prison cellulaire, le système cellulaire étant le seul régime efficace contre le vagabondage professionnel ; Enfin, que le Parlement vote une loi permettant de réprimer plus vigoureusement les mendiants et vagabonds récidivistes et dangereux. STATIONNEMENT DES BOHEMIENS. Que de nouvelles instructions soient adressées aux municipalités pour empêcher que les bohémiens, montreurs d'ours, saltimbanques et troupes nomades, stationnent dans l'intérieur des communes. SUPPRESSION DU MONOPOLE DES FABRIQUES POUR LA FOURNITURE DES LUMINAIRES. Que le monopole donné aux fabriques pour fournir des luminaires dans leurs circonscriptions soit supprimé, attendu que ce droit qui leur est donné porte un très grand préjudice aux commerçants qui paient patente. DURÉE DES
campagnes ; Que l'Administration s'efforce d'amener la suppression ou d'assurer un contrôle plus sévère des roulottes, danger permanent et public pour l'hygiène et la sécurité ; Que les condamnations à un mois de prison au moins pour vagabondage et mendicité, soient exécutées dans une prison cellulaire, le système cellulaire étant le seul régime efficace contre le vagabondage professionnel ; Enfin, que le Parlement vote une loi permettant de réprimer plus vigoureusement les mendiants et vagabonds récidivistes et dangereux. STATIONNEMENT DES BOHEMIENS. Que de nouvelles instructions soient adressées aux municipalités pour empêcher que les bohémiens, montreurs d'ours, saltimbanques et troupes nomades, stationnent dans l'intérieur des communes. SUPPRESSION DU MONOPOLE DES FABRIQUES POUR LA FOURNITURE DES LUMINAIRES. Que le monopole donné aux fabriques pour fournir des luminaires dans leurs circonscriptions soit supprimé, attendu que ce droit qui leur est donné porte un très grand préjudice aux commerçants qui paient patente. DURÉE DES VACANCES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES. Que les congés soient moins fréquents et les vacances moins longues dans les écoles publiques. DIRECTION DES ÉCOLES MIXTES. Que les écoles mixtes continuent à être dirigées par des instituteurs. ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. Que dans les élections aux Chambres de Commerce, comme aux Tribunaux de Commerce, le vote par correspondance soit admis. Ce serait le seul moyen d'avoir une certaine quantité de suffrages exprimés. LOI SUR LES ACCIDENTS. Vu les plaintes formulées par les industriels, commerçants, cultivateurs et ouvriers, au sujet de l'application de la nouvelle loi sur les accidents. Le Conseil général sollicite de nos Députés, Sénateurs et des pouvoirs publics, leur bienveillant appui pour la réforme de cette loi qui, telle qu'elle est constituée, présente des difficultés dans son application et aboutit à des résultats qui sont le sujet des plaintes de tous ceux qui en supportent les conséquences, sans donner satisfaction à aucun intéressé et demande que la nouvelle loi impose la résiliation des traités d'assurances contractés avec des compagnies. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. Que la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail soit modifiée en ce sens : 1° Que les
Tribunaux de Commerce, le vote par correspondance soit admis. Ce serait le seul moyen d'avoir une certaine quantité de suffrages exprimés. LOI SUR LES ACCIDENTS. Vu les plaintes formulées par les industriels, commerçants, cultivateurs et ouvriers, au sujet de l'application de la nouvelle loi sur les accidents. Le Conseil général sollicite de nos Députés, Sénateurs et des pouvoirs publics, leur bienveillant appui pour la réforme de cette loi qui, telle qu'elle est constituée, présente des difficultés dans son application et aboutit à des résultats qui sont le sujet des plaintes de tous ceux qui en supportent les conséquences, sans donner satisfaction à aucun intéressé et demande que la nouvelle loi impose la résiliation des traités d'assurances contractés avec des compagnies. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. Que la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail soit modifiée en ce sens : 1° Que les patrons n'aient pas intérêt à recruter leurs ouvriers parmi les ouvriers étrangers ou sans famille, plutôt que parmi les ouvriers français et les pères de famille ; 2° Que néanmoins le supplément d'indemnité résultant des charges de famille soit maintenu, mais qu'il ne soit pas mis à la charge des patrons et qu'il soit, à titre de charge sociale, fourni par une caisse de garantie organisée par l'Etat; 3° Que le principe de responsabilité personnelle des fautes soit rigoureusement observé et produise tous ses effets actuels, sans que, dans aucun cas, l'ouvrier ait à pâtir de la faute du patron, ou le patron de la faute de l'ouvrier, de façon à ce que l'un et l'autre restent responsables de leurs fautes personnelles et soient, également intéressés à la sécurité des personnes ; 4° Que les indemnités auxquelles vont donner lieu les accidents dus à la nature du travail sans qu'il y eût faute réelle ou prouvée, soit du patron, soit de l'ouvrier, et provenant de ce que l'on est convenu d'appeler risque professionnel, soient maintenues, mais revisées et réparties entre les patrons et la caisse de garantie de l'Etat : 5° Qu'en dehors des indemnités pour chômage résultant d'un accident,