jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commettra un notaire pour contenir, au lieu des deuxième et troisième paragraphes, une disposition ainsi conçue: Sont également applicables aux administrateurs désignés par le tribunal, en vertu de l'article 28 de la loi, les dispositions du même code relatives à l'hypothèque légale des mineurs ou interdits sur les biens de leurs tuteurs. La Chambre la rejeta. Elle ne voulut pas, comme le disait M. Barthélemy dans son rapport du 22 mai, créer une nouvelle classe d'hypothèques légales, et compromettre l'intérêt des tiers en la faisant résulter d'une nomination faite sans publicité. Mais, disait le savant rapporteur, si votre commission approuve les motifs de cette détermination, elle ne put en adopter entièrement les conséquences. Dans l'état actuel des choses, rien ne protégerait plus les intérêts de l'aliéné. Nous vous proposons de suppléer à ce défaut absolu de garantie, non en rétablissant l'hypothèque légale et en la faisant inscrire, mais par une disposition, nouvelle sans doute dans notre droit, mais qui paraît à votre commission concilier parfaitement tous les intérêts. Celle disposition est celle des paragraphes 2 et 3 de cet article. Elle fut adoptée par la Chambre des Pairs. La commission de la Chambre des Députés a conclu à ce qu'elle fût conservée. Son rapporteur a résumé la discussion en ces termes: Vous vous rappelez, Messieurs, le thème engagé à l'occasion du droit d'hypothèque légale, auquel le projet du gouvernement proposait de restaurer au profit de l'aliéné, sur les biens de son administrateur provisoire nommé par le tribunal. On a fait ressortir avec une grande force les inconvénients qui s'attachent, en général, à ces hypothèques légales, et l'eloignement qui cette charge inspirerait pour les fonctions d'administrateur. Frappés de ces objections, vous avez rejeté la proposition du projet; vous avez mieux sanctionné que les garanties accordées à l'aliéné fussent, dans certains cas, insuffisantes, que d'imposer à l'administrateur de ses biens, pour prix d'un service qui serait purement gratuit, une tâche et onéreuse obligation. Cependant, en prononçant ainsi, en prenant le seul parti qui se présentait dans une question soulevée au milieu du débat, vous n'aviez pas entièrement résolu la difficulté, vous aviez
fût conservée. Son rapporteur a résumé la discussion en ces termes: Vous vous rappelez, Messieurs, le thème engagé à l'occasion du droit d'hypothèque légale, auquel le projet du gouvernement proposait de restaurer au profit de l'aliéné, sur les biens de son administrateur provisoire nommé par le tribunal. On a fait ressortir avec une grande force les inconvénients qui s'attachent, en général, à ces hypothèques légales, et l'eloignement qui cette charge inspirerait pour les fonctions d'administrateur. Frappés de ces objections, vous avez rejeté la proposition du projet; vous avez mieux sanctionné que les garanties accordées à l'aliéné fussent, dans certains cas, insuffisantes, que d'imposer à l'administrateur de ses biens, pour prix d'un service qui serait purement gratuit, une tâche et onéreuse obligation. Cependant, en prononçant ainsi, en prenant le seul parti qui se présentait dans une question soulevée au milieu du débat, vous n'aviez pas entièrement résolu la difficulté, vous aviez déplacé le bul. Le soin de diriger les affaires de l'aliéné et de défendre ses intérêts étant remis à des mains étrangères, il fallait lui donner quelque moyen de contrer les dilapidations, la négligence ou la frauduleuse administration de son administrateur, et votre décision les empêchait entièrement. Ce n'était le but d'aucun de ceux qui avaient combattu le projet. On répudiait l'hypothèque légale, non que l'on conçût conscience d'une garantie pour les intérêts de l'aliéné, mais parce que celle hypothèque allait grever indistinctement tous les biens du tout à l'insuinterieur, parce qu'elle était illimitée dans ses conséquences, et dispensée, d'après les lois propres à ces hypothèques, de la formalité de l'inscription. Le problème consistait à trouver une garantie qui n'eût pas ces divers inconvénients ; c'est ce qu'a très bien fait, à notre avis, le projet nouveau. Il n'établit d'hypothèque sur les biens de l'administrateur que quand le jugement l'a expressément constituée : l'hypothèque peut être générale, ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une certaine somme : elle doit être inscrite. Aussi les juges seront toujours appelés à apprécier les circonstances ; l'hypothèque ne sera autorisée que quand elle paraîtra nécessaire, et en aucun cas elle ne pourra valoir sans inscription. Ces
but d'aucun de ceux qui avaient combattu le projet. On répudiait l'hypothèque légale, non que l'on conçût conscience d'une garantie pour les intérêts de l'aliéné, mais parce que celle hypothèque allait grever indistinctement tous les biens du tout à l'insuinterieur, parce qu'elle était illimitée dans ses conséquences, et dispensée, d'après les lois propres à ces hypothèques, de la formalité de l'inscription. Le problème consistait à trouver une garantie qui n'eût pas ces divers inconvénients ; c'est ce qu'a très bien fait, à notre avis, le projet nouveau. Il n'établit d'hypothèque sur les biens de l'administrateur que quand le jugement l'a expressément constituée : l'hypothèque peut être générale, ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une certaine somme : elle doit être inscrite. Aussi les juges seront toujours appelés à apprécier les circonstances ; l'hypothèque ne sera autorisée que quand elle paraîtra nécessaire, et en aucun cas elle ne pourra valoir sans inscription. Ces dispositions contiennent une innovation assez notable dans notre droit ; mais nous la estimons bonne, elle répond aux nécessités pour lesquelles elle est introduite ; elle pourra servir d'exemple et de précédent pour d'autres cas et conduire ultérieurement à réduire le nombre des hypothèques légales, dont les inconvénients sont généralement reconnus. Le projet et la commission exigeaient une triple signification, savoir : au domicile de l'aliéné, au domicile de l'administrateur provisoire, ou à défaut, à la personne du chef de l'établissement et au procureur du roi. Cette disposition a été rejetée, par la raison que l'intérêt des tiers pourrait se trouver très souvent sacrifié à celui des aliénés. On a pensé qu'on devait concilier ces intérêts divers. Cette vérité a été comprise par M. Vivien. « Il convient sans doute, a-t-il dit, que les significations soient faites avec les précautions propres à garantir l'aliéné contre toute surprise, mais il ne faut pas que les précautions soient telles qu'elles aillent jusqu'à compromettre les droits des tiers. Comme on l'a très bien expliqué, les diverses formalités qui sont accomplies pour parvenir au placement d'une personne dans une maison d'aliénés, ne sont pas toujours entourées d'une telle publicité que les tiers puissent en
reconnus. Le projet et la commission exigeaient une triple signification, savoir : au domicile de l'aliéné, au domicile de l'administrateur provisoire, ou à défaut, à la personne du chef de l'établissement et au procureur du roi. Cette disposition a été rejetée, par la raison que l'intérêt des tiers pourrait se trouver très souvent sacrifié à celui des aliénés. On a pensé qu'on devait concilier ces intérêts divers. Cette vérité a été comprise par M. Vivien. « Il convient sans doute, a-t-il dit, que les significations soient faites avec les précautions propres à garantir l'aliéné contre toute surprise, mais il ne faut pas que les précautions soient telles qu'elles aillent jusqu'à compromettre les droits des tiers. Comme on l'a très bien expliqué, les diverses formalités qui sont accomplies pour parvenir au placement d'une personne dans une maison d'aliénés, ne sont pas toujours entourées d'une telle publicité que les tiers puissent en être informés, et si on maintient une disposition qui prescrit, à peine de nullité, de faire une triple signification, dans beaucoup de cas, les tiers ignoreront la situation particulière des personnes auxquelles ils ont affaire ; ils seront exposés à se jeter dans des procédures nulles. C'est un inconvénient qu'il importe d'éviter. » Le paragraphe premier a été présenté dans ce but. La commission a pensé qu'il conciliait, dans une mesure raisonnable, les divers intérêts qu'il s'agissait de mettre en harmonie. Mais la disposition ne regarde que les aliénés pourvus d'un administrateur provisoire. Comment alors devront être faites les significations adressées aux aliénés auxquels il n'aura pas été nommé d'administrateur provisoire? M. le rapporteur a dit que, quant à eux, il était vrai que les significations seraient faites dans la forme ordinaire et n'étaient l'objet d'aucune précaution spéciale ; mais qu'exiger que les significations fussent faites dans ce cas à certaines personnes désignées par la loi, ce serait imposer aux tiers une grave obligation, car le placement dans une maison d'aliénés n'est accompagné d'aucune forme judiciaire ; que, par conséquent, il s'opère dans aucune publicité, et que les tiers ne seraient pas informés ; qu', d'ailleurs, SIS MONARCHIE CONST. —
importe d'éviter. » Le paragraphe premier a été présenté dans ce but. La commission a pensé qu'il conciliait, dans une mesure raisonnable, les divers intérêts qu'il s'agissait de mettre en harmonie. Mais la disposition ne regarde que les aliénés pourvus d'un administrateur provisoire. Comment alors devront être faites les significations adressées aux aliénés auxquels il n'aura pas été nommé d'administrateur provisoire? M. le rapporteur a dit que, quant à eux, il était vrai que les significations seraient faites dans la forme ordinaire et n'étaient l'objet d'aucune précaution spéciale ; mais qu'exiger que les significations fussent faites dans ce cas à certaines personnes désignées par la loi, ce serait imposer aux tiers une grave obligation, car le placement dans une maison d'aliénés n'est accompagné d'aucune forme judiciaire ; que, par conséquent, il s'opère dans aucune publicité, et que les tiers ne seraient pas informés ; qu', d'ailleurs, SIS MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 50 JUIN 1838. représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient impliquées auxquels on négligerait de faire nommer un administrateur provisoire, n'auraient généralement aucun intérêt à défendre ; qu'étant sans fortune, il n'y avait pas à craindre que des tiers eussent recours à des procédures de mauvaise foi pour porter atteinte à leurs droits ; qu'ainsi il suffisait de s'occuper du premier cas. La Chambre des Députés s'était arrêtée au premier paragraphe, la Chambre des Pairs a ajouté les deuxième et troisième. Le dernier rapport de M. Bertinheimer comprend le sens et la portée de cette addition. On y dit : « D'après le projet actuel, l'aliéné sera assigné, conformément aux règles ordinaires du Code de procédure ; seulement, lorsqu'un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations devront être faites à cet administrateur. « Cette disposition n'est pas à l'abri d'inconvénients graves et de critiques fondées. La nomination de l'administrateur provisoire étant faite dans la chambre du conseil, sans publicité, il peut paraître injuste d'exiger que des tiers soient instruits d'un fait dont, légalement parlant, ils n'ont point connaissance. On ne peut
pas à craindre que des tiers eussent recours à des procédures de mauvaise foi pour porter atteinte à leurs droits ; qu'ainsi il suffisait de s'occuper du premier cas. La Chambre des Députés s'était arrêtée au premier paragraphe, la Chambre des Pairs a ajouté les deuxième et troisième. Le dernier rapport de M. Bertinheimer comprend le sens et la portée de cette addition. On y dit : « D'après le projet actuel, l'aliéné sera assigné, conformément aux règles ordinaires du Code de procédure ; seulement, lorsqu'un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations devront être faites à cet administrateur. « Cette disposition n'est pas à l'abri d'inconvénients graves et de critiques fondées. La nomination de l'administrateur provisoire étant faite dans la chambre du conseil, sans publicité, il peut paraître injuste d'exiger que des tiers soient instruits d'un fait dont, légalement parlant, ils n'ont point connaissance. On ne peut faire retomber sur eux les conséquences d'un secret gardé dans l'intérêt de l'aliéné ou de sa famille. C'est à l'administrateur provisoire à prendre ses mesures pour que les actes signifiés au domicile de l'aliéné lui soient transmis ; et, si celui-ci n'a plus de domicile, le procureur du roi doit faire parvenir à l'administrateur les significations remises à son parquet. « Ces objections sont puissantes : on peut répondre cependant que l'article 35 n'exigeant pas que les significations soient faites à l'administrateur, sous peine de nullité, les exploits faits au domicile de l'aliéné, pourront être déclarés valables, à moins qu'ils ne soient entachés de mauvaise foi. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation, que nous vous proposons de confirmer d'une manière explicite, dans le cas qui nous occupe, par une disposition spéciale qui serait introduite dans l'article. Dès lors, une partie des inconvénients signalés disparaît, et on a pourvu à ce qu'il ne fût point abusé de l'état des malheureux aliénés, et de leur absence involontaire et le plus souvent bien connue, pour leur faire au domicile, dans des vues frauduleuses, des significations dont les conséquences pourraient être désastreuses pour eux. « L'aliéné n'ayant plus ni la disposition
faire parvenir à l'administrateur les significations remises à son parquet. « Ces objections sont puissantes : on peut répondre cependant que l'article 35 n'exigeant pas que les significations soient faites à l'administrateur, sous peine de nullité, les exploits faits au domicile de l'aliéné, pourront être déclarés valables, à moins qu'ils ne soient entachés de mauvaise foi. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation, que nous vous proposons de confirmer d'une manière explicite, dans le cas qui nous occupe, par une disposition spéciale qui serait introduite dans l'article. Dès lors, une partie des inconvénients signalés disparaît, et on a pourvu à ce qu'il ne fût point abusé de l'état des malheureux aliénés, et de leur absence involontaire et le plus souvent bien connue, pour leur faire au domicile, dans des vues frauduleuses, des significations dont les conséquences pourraient être désastreuses pour eux. « L'aliéné n'ayant plus ni la disposition de sa personne, ni la gestion de ses biens, ni le droit d'être en justice, on ne peut s'adresser à lui ; il faut que l'administrateur provisoire, son représentant légal, celui qui tous les jours traite et agit pour lui, soit instruit de ce qui peut l'intéresser. La nomination de l'administrateur provisoire, quoique non publiée, ne pourra d'ailleurs demeurer longtemps inconnue, et acquerra bientôt un degré de publicité suffisant pour justifier la mesure proposée. La loi, quand il s'agit de l'intérêt sacré d'un homme enlevé de chez lui et privé de ses droits, ne doit pus se confier à la diligence d'un serviteur qui peut être étranger à l'aliéné, ou à l'obligeance plus ou moins grande d'un voisin. Vous remarquerez d'ailleurs, Messieurs, et ceci est fort important, que si on ne demandait pas que la signification fût faite à l'administrateur provisoire, celui-ci serait affranchi de toute responsabilité; il pourrait en naître beaucoup d'abus, et en tous cas, l'administrateur ne serait jamais tenu, envers l'aliéné, des conséquences d'un acte qui ne lui aurait point été officiellement notifié. Il est toutefois une classe d'actes pour laquelle, en sanctionnant la disposition indiquée, il conviendrait de laisser une exception: ce sont les protêts pour
l'administrateur provisoire, quoique non publiée, ne pourra d'ailleurs demeurer longtemps inconnue, et acquerra bientôt un degré de publicité suffisant pour justifier la mesure proposée. La loi, quand il s'agit de l'intérêt sacré d'un homme enlevé de chez lui et privé de ses droits, ne doit pus se confier à la diligence d'un serviteur qui peut être étranger à l'aliéné, ou à l'obligeance plus ou moins grande d'un voisin. Vous remarquerez d'ailleurs, Messieurs, et ceci est fort important, que si on ne demandait pas que la signification fût faite à l'administrateur provisoire, celui-ci serait affranchi de toute responsabilité; il pourrait en naître beaucoup d'abus, et en tous cas, l'administrateur ne serait jamais tenu, envers l'aliéné, des conséquences d'un acte qui ne lui aurait point été officiellement notifié. Il est toutefois une classe d'actes pour laquelle, en sanctionnant la disposition indiquée, il conviendrait de laisser une exception: ce sont les protêts pour lettres de change. Aux termes de l'art. 173 du Code de commerce, ces protêts doivent être faits dans les vingt-quatre heures, sous peine de nullité. Il serait, le plus souvent, bien difficile au tiers porteur de salin faire, dans un si bref délai, à cette prescription de la loi; les porteurs de titres n'ont aucun intérêt à les cacher au débiteur. D'ailleurs, le protêt n'est qu'un acte conservatoire dirigé moins contre l'aliéné que contre les endosseurs, et qui peut être fait après un simple acte de perquisition, s'il y a fausse indication de domicile. Si vous étiez d'avis de maintenir la règle posée dans l'art. 35, pour consacrer à la fois l'exception dont nous venons d'entretenir la Chambre, et pour lever tous les doutes sur le sens et la portée des dispositions de cet article, nous proposerions de le rédiger ainsi qu'il suit: « Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés, seront valablement faites à cet administrateur. Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux; il n'est point dérogé toutefois à l'art. 173 du Code de commerce.
porteurs de titres n'ont aucun intérêt à les cacher au débiteur. D'ailleurs, le protêt n'est qu'un acte conservatoire dirigé moins contre l'aliéné que contre les endosseurs, et qui peut être fait après un simple acte de perquisition, s'il y a fausse indication de domicile. Si vous étiez d'avis de maintenir la règle posée dans l'art. 35, pour consacrer à la fois l'exception dont nous venons d'entretenir la Chambre, et pour lever tous les doutes sur le sens et la portée des dispositions de cet article, nous proposerions de le rédiger ainsi qu'il suit: « Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés, seront valablement faites à cet administrateur. Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux; il n'est point dérogé toutefois à l'art. 173 du Code de commerce. » Toutefois, Messieurs, la difficulté que présente cet article est tellement grave, que si cette proposition ne paraissait pas devoir obtenir l'assentiment de la Chambre, nous en présenterions une autre qui aurait pour effet de ne point tracer de règles particulières pour les significations à faire aux personnes non interdites, placées dans les maisons d'aliénés, mais d'autoriser toutefois les officiers ministériels à les présenter à leur choix au domicile de l'aliéné ou à celui de l'administrateur provisoire, auquel on donnerait ainsi purement et simplement qualité pour les recevoir. De cette manière, en aucun cas, et quel que soit le mode employé, la signification ne pourrait être annulée. Dans ce second système, l'art. 35 serait ainsi conçu: « Dans les cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés pourront être faites à cet administrateur. » Nous appelons sur ces deux dispositions, et particulièrement sur la première, toute l'attention de la Chambre. Celle addition n'a pas trouvé d'obstacle à la Chambre des Députés; mais voici comment, dans son rapport du 5 juin 1838, M. Vivien s'est expliqué sur le dernier paragraphe: « On a jugé convenable d'ajouter encore
placées dans les maisons d'aliénés, mais d'autoriser toutefois les officiers ministériels à les présenter à leur choix au domicile de l'aliéné ou à celui de l'administrateur provisoire, auquel on donnerait ainsi purement et simplement qualité pour les recevoir. De cette manière, en aucun cas, et quel que soit le mode employé, la signification ne pourrait être annulée. Dans ce second système, l'art. 35 serait ainsi conçu: « Dans les cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés pourront être faites à cet administrateur. » Nous appelons sur ces deux dispositions, et particulièrement sur la première, toute l'attention de la Chambre. Celle addition n'a pas trouvé d'obstacle à la Chambre des Députés; mais voici comment, dans son rapport du 5 juin 1838, M. Vivien s'est expliqué sur le dernier paragraphe: « On a jugé convenable d'ajouter encore qu'il n'était point dérogé aux dispositions de l'art. 172 du Code de commerce, relatives à la signification des protêts de lettres de change. Cette réserve spéciale. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER — 30 JUIN 1838. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cessent de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue. Les pouvoirs conférés par le tribunal en civil pour une seule nature d'actes ont un caractère exceptionnel dont nous nous rendons difficilement compte. Elle nous paraît inutile d'après le sens donné à la disposition principale de l'article; elle est incomplète; car on aurait dû, si elle avait été justifiée, l'étendre aux dénonciations des protêts; cependant nous ne croyons pas qu'il y ait lieu, en raison de cette addition, d'exposer la loi à de nouveaux retards, et nous concluons aussi à l'adoption de l'art. 35 tel qu'il vous est aujourd'hui proposé. » 32, il a été reconnu que l'administrateur provisoire aurait seulement les pouvoirs accordés, d'après le Code civil et de la jurisprudence, à l'administrateur provisoire nommé dans le cours d'une procédure en interdiction ; or les pouvoirs de cet administrateur ne vont pas jusqu'à accepter ou répudier valablement une succession.