jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
opposera à la déclaration de non-culpabilité une condamnation à des dommages-intérêts qui l'annulera. Est-ce qu'il n'y a pas dans l'hypothèse de l'écrivain qui n'offre pas la preuve, qui se réfugie dans une défense moins virile, qui nie l'intention coupable, et obtient un acquittement : quelque choc qui blesse la raison et l'équité, en ce que le fonctionnaire demeure dans l'impuissance d'obtenir une réparation quelconque ? M. LE GARDE DES SCEAUX : Je ne puis accepter le reproche que l'honorable M. Mathieu fait au projet de loi. Il est, selon lui, dirigé contre les fonctionnaires. (Bruits divers.) Il semblerait qu'il ait pour but de les livrer désarmés à l'attaque, à l'injure, à la calomnie. L'honorable M. Mathieu n'a opposé à mes observations qu'un seul argument. Voyez, a-t-il dit, quelle sera la situation, si, un jour, on se trouve en cour d'assises en présence d'un journaliste reconnaissant que les faits allégués sont mensongers, se réfugiant derrière son ignorance ou l'innocence de ses intentions, et obtenant ainsi un acquittement. Si le système de la loi n'a pas d'autre inconvénient, le fonctionnaire n'est pas livré. Il a, au contraire, la réparation la plus éclatante qu'il puisse obtenir. (Très bien ! — C'est vrai !) M. MILLON : Et le dommage matériel ? M. LE GARDE DES SCEAUX : Ce n'est pas avec de l'argent qu'on répare certains dommages. (Très bien !) Lorsque un homme d'honneur, fonctionnaire public, aura eu cette satisfaction d'entendre son accusateur dire : j'ai eu tort, l'homme que j'ai attaqué est un honnête homme, — ce fonctionnaire ne sera ni livré ni désarmé. Allons au fond des choses. Ce qu'il y a au fond de cette argumentation, c'est la défiance du jury. (Interruptions en tous lieux divers.) M. J. FAVRE : La question est tellement grave, que je demande à la chambre la permission de lui dire en très peu de mots pourquoi je ne puis adopter ni l'un ni l'autre des deux amendements qui sont en discussion. Je ne reviendrai pas sur les raisons déjà données ; je veux seulement dégager le motif supérieur de droit qui s'oppose à leur
M. MILLON : Et le dommage matériel ? M. LE GARDE DES SCEAUX : Ce n'est pas avec de l'argent qu'on répare certains dommages. (Très bien !) Lorsque un homme d'honneur, fonctionnaire public, aura eu cette satisfaction d'entendre son accusateur dire : j'ai eu tort, l'homme que j'ai attaqué est un honnête homme, — ce fonctionnaire ne sera ni livré ni désarmé. Allons au fond des choses. Ce qu'il y a au fond de cette argumentation, c'est la défiance du jury. (Interruptions en tous lieux divers.) M. J. FAVRE : La question est tellement grave, que je demande à la chambre la permission de lui dire en très peu de mots pourquoi je ne puis adopter ni l'un ni l'autre des deux amendements qui sont en discussion. Je ne reviendrai pas sur les raisons déjà données ; je veux seulement dégager le motif supérieur de droit qui s'oppose à leur adoption ; ce motif a été indiqué par l'honorable garde des sceaux, qui, selon moi, n'y a pas suffisamment insisté. Quand on veut donner au fonctionnaire le droit de venger son honneur en demandant des dommages-intérêts, on lui prépare peut-être, pour beaucoup de cas, des déceptions cruelles. Je suppose l'écrivain acquitté ; le fonctionnaire demande des dommages-intérêts ; est-ce qu'il peut trouver là la réparation de son honneur ? (Interruptions.) Et si, après l'acquittement, les dommages-intérêts qu'il réclame lui sont refusés, alors sa situation ne devient-elle pas intolérable ? Il est deux fois condamné, par deux juridictions différentes. (Bruits divers) La véritable garantie du fonctionnaire diffamé est dans la publicité du débat auquel il a appelé son diffamateur, dans l'indépendance du jury qui saura toujours défendre l'honneur d'un honnête homme accusé. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le garde des sceaux a dit avec raison que, quand l'écrivain est acquitté, en matière de diffamation, il ne reste plus aucun fait sur lequel on puisse asseoir une condamnation quelconque. Cela est très vrai ; mais il faut aller plus loin encore, examiner et attaquer de front la difficile question des contradictions qui peuvent exister entre les déclarations du
acquitté ; le fonctionnaire demande des dommages-intérêts ; est-ce qu'il peut trouver là la réparation de son honneur ? (Interruptions.) Et si, après l'acquittement, les dommages-intérêts qu'il réclame lui sont refusés, alors sa situation ne devient-elle pas intolérable ? Il est deux fois condamné, par deux juridictions différentes. (Bruits divers) La véritable garantie du fonctionnaire diffamé est dans la publicité du débat auquel il a appelé son diffamateur, dans l'indépendance du jury qui saura toujours défendre l'honneur d'un honnête homme accusé. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le garde des sceaux a dit avec raison que, quand l'écrivain est acquitté, en matière de diffamation, il ne reste plus aucun fait sur lequel on puisse asseoir une condamnation quelconque. Cela est très vrai ; mais il faut aller plus loin encore, examiner et attaquer de front la difficile question des contradictions qui peuvent exister entre les déclarations du jury et les décisions de la cour. On nous a dit que, pour les crimes de droit commun, cela ne présentait aucune difficulté; dans une accusation d'assassinat, par exemple, la jurie peut ne pas reconnaître les circonstances qui constituent la culpabilité, et, cependant, la famille a souffert un dommage ainsi que la victime elle-même, et il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts. C'est là un point fort contestable; quant à moi, je regarde la question comme indivisible, et quand le jury proclame l'innocence de l'accusé, cette déclaration éteint toute action contre lui. L'art. 358 du code d'instruction criminelle, que l'on invoque en cette matière, ne fait qu'établir une sorte de combat entre des juridictions rivales. Je considérais comme un droit et un devoir de signaler cette grande thèse aux hommes que M. le garde des sceaux a appelés à reviser notre législation pénale. J'ai dû montrer qu'au moyen de l'action double, on n'arrivait le plus souvent qu'à jeter du discrédit soit sur le jury, soit sur la magistrature. M'est-il s'il en est ainsi en matière de crimes de droit commun, combien la thèse que je soutiens n'est-elle pas plus vraie, quand il s'agit d'un écrivain dont la culpabilité ne
que la victime elle-même, et il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts. C'est là un point fort contestable; quant à moi, je regarde la question comme indivisible, et quand le jury proclame l'innocence de l'accusé, cette déclaration éteint toute action contre lui. L'art. 358 du code d'instruction criminelle, que l'on invoque en cette matière, ne fait qu'établir une sorte de combat entre des juridictions rivales. Je considérais comme un droit et un devoir de signaler cette grande thèse aux hommes que M. le garde des sceaux a appelés à reviser notre législation pénale. J'ai dû montrer qu'au moyen de l'action double, on n'arrivait le plus souvent qu'à jeter du discrédit soit sur le jury, soit sur la magistrature. M'est-il s'il en est ainsi en matière de crimes de droit commun, combien la thèse que je soutiens n'est-elle pas plus vraie, quand il s'agit d'un écrivain dont la culpabilité ne peut résider que dans la mauvaise foi ou dans la fausseté des faits qu'il a allégués, et dont il a fourni la preuve ! Si cela est vrai dans le système de M. Mathieu, que dirai-je de celui de M. Pillaert ? Car alors la contradiction existe entre deux décisions d'une même juridiction, ce qui est pire. Adapter cet amendement, ce serait porter à la juridiction du jury la plus fâcheuse atteinte. Ce serait le contraindre après l'acquittement à repousser toujours la demande en dommages et intérêts du fonctionnaire, et, cependant, ce ne serait plus une faculté pour lui, mais une obligation, car le fonctionnaire qui ne demanderait pas de dommages et intérêts, paraîtrait peu sûr de son droit. Ce serait mettre le jury dans une situation impossible, l'obliger à ces capitulations de conscience auxquelles on ne doit jamais l'exposer. J'ajouterai cependant que la loi actuelle ne me paraît pas suffisamment claire; elle ne dit pas que l'art. 358 n'est pas applicable en matière de presse. On l'a induit de ce passage du paragraphe premier : « L'action civile s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de cette action. » Qu'appelez-vous l'extinction de l'action ? M. LE
d'une même juridiction, ce qui est pire. Adapter cet amendement, ce serait porter à la juridiction du jury la plus fâcheuse atteinte. Ce serait le contraindre après l'acquittement à repousser toujours la demande en dommages et intérêts du fonctionnaire, et, cependant, ce ne serait plus une faculté pour lui, mais une obligation, car le fonctionnaire qui ne demanderait pas de dommages et intérêts, paraîtrait peu sûr de son droit. Ce serait mettre le jury dans une situation impossible, l'obliger à ces capitulations de conscience auxquelles on ne doit jamais l'exposer. J'ajouterai cependant que la loi actuelle ne me paraît pas suffisamment claire; elle ne dit pas que l'art. 358 n'est pas applicable en matière de presse. On l'a induit de ce passage du paragraphe premier : « L'action civile s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de cette action. » Qu'appelez-vous l'extinction de l'action ? M. LE GARDE DES SCEAUX : L'acquittement. M. J. FAVRE : Mais jamais l'acquittement n'a été une extinction d'action; c'est le rejet de l'action. M. LE GARDE DES SCEAUX : La jurisprudence de la cour de cassation est constante en présence de situations analogues. M. JULES FAVRE. En tous cas, je demanderai qu'on ajoute ceci : « Elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction. » Nous serons alors d'accord, et la loi sera claire. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Aux voix !) L'art. 29 est adopté. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAUREL-DUPEYRÉ. SÉNAT Séance du mardi 24 mai 1870. Présidence de M. Rouher. La séance est ouverte à deux heures vingt minutes. M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. de Ségur-d'Aguesseau. (Mouvement d'attention.) M. DE SÉGUR-D'AGUESSEAU : Messieurs, j'ai demandé la parole pour appeler votre attention sur un fait très regrettable, qui intéresse au plus haut degré la dignité du sénat et par contôleur celle de chacun de ses membres. Ce fait, c'est le silence imposé au sénat en la personne de son honorable président, le jour de la séance impériale dans laquelle a été proclamé le magnifique vote national qui nous a
qu'on ajoute ceci : « Elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction. » Nous serons alors d'accord, et la loi sera claire. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Aux voix !) L'art. 29 est adopté. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAUREL-DUPEYRÉ. SÉNAT Séance du mardi 24 mai 1870. Présidence de M. Rouher. La séance est ouverte à deux heures vingt minutes. M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. de Ségur-d'Aguesseau. (Mouvement d'attention.) M. DE SÉGUR-D'AGUESSEAU : Messieurs, j'ai demandé la parole pour appeler votre attention sur un fait très regrettable, qui intéresse au plus haut degré la dignité du sénat et par contôleur celle de chacun de ses membres. Ce fait, c'est le silence imposé au sénat en la personne de son honorable président, le jour de la séance impériale dans laquelle a été proclamé le magnifique vote national qui nous a tous remplis de joie et de bonheur. (Très bien ! très bien !) M. QUENTIN BAUCHARD : Interpellez le gouvernement ! M. DE SÉGUR-D'AGUESSEAU : Comment ! Ne permettre au sénat, dans cette circonstance solennelle, d'offrir à l'empereur, par l'organe de son président, même le simple hommage de félicitation qu'il avait pu adresser, en 1852, par M. Mesnard, son vice-président, dans une circonstance pareille. (C'est vrai ! c'est vrai !) Je ne comprends pas qu'on ait refusé cet honneur au sénat qui a voté la nouvelle Constitution, sans lequel même cette Constitution n'aurait pu être faite, du moins constitutionnellement; au sénat qui, sur l'initiative de deux de ses membres, — car la proposition n'est pas venue du gouvernement, — au sénat, dis-je, qui a introduit dans cette Constitution l'article final en vertu duquel le plébiscite a été donné à la sanction du pays. J'avoue que ce fait m'a semblé inexplicable, et je déclare, pour mon compte, que si j'avais pu croire que les observations pleines de respectueuse déférence que quelques-uns de mes honorables collègues et moi avions prié M. le maréchal Vaillant de présenter à sa majesté, ne seraient pas accueillies, je n'aurais pas cru pouvoir donner, par ma présence,
avait pu adresser, en 1852, par M. Mesnard, son vice-président, dans une circonstance pareille. (C'est vrai ! c'est vrai !) Je ne comprends pas qu'on ait refusé cet honneur au sénat qui a voté la nouvelle Constitution, sans lequel même cette Constitution n'aurait pu être faite, du moins constitutionnellement; au sénat qui, sur l'initiative de deux de ses membres, — car la proposition n'est pas venue du gouvernement, — au sénat, dis-je, qui a introduit dans cette Constitution l'article final en vertu duquel le plébiscite a été donné à la sanction du pays. J'avoue que ce fait m'a semblé inexplicable, et je déclare, pour mon compte, que si j'avais pu croire que les observations pleines de respectueuse déférence que quelques-uns de mes honorables collègues et moi avions prié M. le maréchal Vaillant de présenter à sa majesté, ne seraient pas accueillies, je n'aurais pas cru pouvoir donner, par ma présence, une sortes d'adhésion à un procédé que je trouve aussi ingrat qu'impolitique. (Mouvement.) Quelques sénateurs : Très bien! très bien ! M. LE PRÉSIDENT : Il m'est impossible de mettre quoi que ce soit aux voix, après les observations de M. de Ségur d'Aguesseau, car elles sont complètement en dehors du règlement. Si elles s'y rattachaient, ce serait par l'art. 53 ; eh bien, cet article porte que lorsqu'un sénateur croit devoir appeler l'attention du sénat sur un objet étranger à l'ordre du jour, intéressant les droits ou les prérogatives de l'assemblée, son régime intérieur ou la dignité de l'un de ses membres, il doit déposer sur le bureau une demande indiquant le sujet sur lequel il désire obtenir la parole. Or, l'honorable M. de Ségur-d'Aguesseau n'a rempli aucune des formalités prescrites par l'article 53 du règlement, et je ne vois pas, je le répète, que le président ait lieu à mettre aux voix au sujet de cet incident. (Adhésion.) Si personne ne demande la parole, je vais déclarer l'incident vidé. M. DE CAMBACÉRÈS : L'honorable M. de Ségur-d'Aguesseau a dit que la parole avait été interdite au président du sénat, qu'il lui avait été défendu de parler. Je suis
du règlement. Si elles s'y rattachaient, ce serait par l'art. 53 ; eh bien, cet article porte que lorsqu'un sénateur croit devoir appeler l'attention du sénat sur un objet étranger à l'ordre du jour, intéressant les droits ou les prérogatives de l'assemblée, son régime intérieur ou la dignité de l'un de ses membres, il doit déposer sur le bureau une demande indiquant le sujet sur lequel il désire obtenir la parole. Or, l'honorable M. de Ségur-d'Aguesseau n'a rempli aucune des formalités prescrites par l'article 53 du règlement, et je ne vois pas, je le répète, que le président ait lieu à mettre aux voix au sujet de cet incident. (Adhésion.) Si personne ne demande la parole, je vais déclarer l'incident vidé. M. DE CAMBACÉRÈS : L'honorable M. de Ségur-d'Aguesseau a dit que la parole avait été interdite au président du sénat, qu'il lui avait été défendu de parler. Je suis sénateur, messieurs, et je prends part autant qu’aucun de vous à tout ce qui peut toucher à la dignité du sénat; mais je me demande comment notre honorable collègue a pu prononcer le mot d’ingrat, et à qui il peut l’appliquer. Quand j’examine les choses, je vois qu’elles se sont passées tout naturellement. Le corps législatif a eu à vérifier le vote exprimé par le pays; il a fait ce qu’il a cru devoir faire, en présentant le résultat de ce scrutin national à l’empereur, dans une séance solennelle à laquelle le sénat a assisté comme les autres corps de l’Etat et toutes les députations. Dans cette situation, je demande qu’on dise qui a empêché le président du sénat de parler et à qui ce reproche peut s’adresser. M. DE SÉGUR-D’AGUESSEAU : Il y a maintenant des ministres responsables. (Mouvement.) M. LE MINISTRE DES FINANCES : Messieurs, je ne m’attendais pas à avoir à intervenir dans l’incident qui vient de se produire; je le considérais comme un fait purement intérieur auquel je devais rester étranger. Mais on a parlé de la responsabilité des ministres. Oui, il y a la responsabilité des ministres. Mais vous savez dans quelles conditions elle s’exerce;
passées tout naturellement. Le corps législatif a eu à vérifier le vote exprimé par le pays; il a fait ce qu’il a cru devoir faire, en présentant le résultat de ce scrutin national à l’empereur, dans une séance solennelle à laquelle le sénat a assisté comme les autres corps de l’Etat et toutes les députations. Dans cette situation, je demande qu’on dise qui a empêché le président du sénat de parler et à qui ce reproche peut s’adresser. M. DE SÉGUR-D’AGUESSEAU : Il y a maintenant des ministres responsables. (Mouvement.) M. LE MINISTRE DES FINANCES : Messieurs, je ne m’attendais pas à avoir à intervenir dans l’incident qui vient de se produire; je le considérais comme un fait purement intérieur auquel je devais rester étranger. Mais on a parlé de la responsabilité des ministres. Oui, il y a la responsabilité des ministres. Mais vous savez dans quelles conditions elle s’exerce; vous les connaissez comme moi. Elles sont déterminées par la Constitution nouvelle, et j’ajoute que personne plus que moi ne reconnaît la large part que le sénat a prise dans ce grand acte. Eh bien! dis-je, vous savez comment la responsabilité ministérielle s’exerce d’après cette Constitution. En pareille circonstance, il doit être procédé par voie d’interpellation; la demande d’interpellation doit être déposée à l’avance, les ministres en sont alors avertis, ils se réunissent, examinent la demande et arrêtent leurs résolutions; enfin l’assemblée à laquelle la demande d’interpellation est soumise se prononce par un ordre du jour motivé. Voilà comment s’exerce le droit d’interpellation. Aujourd’hui, l’honorable M. de Ségur d’Aguesseau a-t-il agi ainsi; a-t-il déposé une interpellation? Non! Il ne l’a pas fait; je n’avais pas à intervenir et je n’ai rien à ajouter à ce que j’ai dit à cesser. Le jour où on croira devoir mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, qu’on dispose une demande d’interpellation, et nous serons prêts à rendre compte de ce que nous avons fait et à prendre la responsabilité de nos actes. M. DE SÉGUR D’AGUESSEAU : Je n’ai parlé de la responsabilité ministérielle que parce que notre honorable collègue, M. le duc
doit être procédé par voie d’interpellation; la demande d’interpellation doit être déposée à l’avance, les ministres en sont alors avertis, ils se réunissent, examinent la demande et arrêtent leurs résolutions; enfin l’assemblée à laquelle la demande d’interpellation est soumise se prononce par un ordre du jour motivé. Voilà comment s’exerce le droit d’interpellation. Aujourd’hui, l’honorable M. de Ségur d’Aguesseau a-t-il agi ainsi; a-t-il déposé une interpellation? Non! Il ne l’a pas fait; je n’avais pas à intervenir et je n’ai rien à ajouter à ce que j’ai dit à cesser. Le jour où on croira devoir mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, qu’on dispose une demande d’interpellation, et nous serons prêts à rendre compte de ce que nous avons fait et à prendre la responsabilité de nos actes. M. DE SÉGUR D’AGUESSEAU : Je n’ai parlé de la responsabilité ministérielle que parce que notre honorable collègue, M. le duc de Cinq-Peuples, demandait sur qui devait tomber la responsabilité du fait que je signalais au sénat. Il me paraît d’ailleurs évident que ce que je voulais dire au sénat ne devait pas faire l’objet d’une interpellation ni d’une question. Je suis persuadé que le sénat, tout entier, aurait trouvé qu’une interpellation sur un point de cette nature, sur un point aussi délicat, eût été non seulement inutile, mais peut-être même déplacée; tandis que mon observation était réellement opportune et parfaitement placée à notre première séance après la séance impériale. (C’est vrai!) Il est exact, ainsi que l’a dit M. le président, que, d’après notre règlement, j’aurais dû, à la rigueur, et quoique ce ne soit pas la première fois qu’on y ait dérogé, j’aurais dû adresser ma demande par écrit à M. le président, qui l’aurait lue dans le cours de la séance. Mais M. le président, n’ayant aucun membre du sénat ne m’ayant arrêté ni interrompu dès le début, j’ai dû naturellement continuer comme cela était fait; car ce n’était pas seulement par deux membres que j’étais appuyé, seule condition exigée par le règlement pour être entendu: le silence de tous les sénateurs prouvait que j’étais réellement appuyé par
interpellation sur un point de cette nature, sur un point aussi délicat, eût été non seulement inutile, mais peut-être même déplacée; tandis que mon observation était réellement opportune et parfaitement placée à notre première séance après la séance impériale. (C’est vrai!) Il est exact, ainsi que l’a dit M. le président, que, d’après notre règlement, j’aurais dû, à la rigueur, et quoique ce ne soit pas la première fois qu’on y ait dérogé, j’aurais dû adresser ma demande par écrit à M. le président, qui l’aurait lue dans le cours de la séance. Mais M. le président, n’ayant aucun membre du sénat ne m’ayant arrêté ni interrompu dès le début, j’ai dû naturellement continuer comme cela était fait; car ce n’était pas seulement par deux membres que j’étais appuyé, seule condition exigée par le règlement pour être entendu: le silence de tous les sénateurs prouvait que j’étais réellement appuyé par le sénat tout entier. (Agitation.) M. LE MINISTRE DES FINANCES : Je tiens de nouveau à bien constater ceci: c’est que la responsabilité ministérielle ne pouvait être invoquée dans les conditions où la question est posée. M. LE ROY DE SAINT-ARNAUD : Le règlement offre plus d’un moyen d’exprimer sa pensée au sénateur qui se trouve en présence d’un incident dont il croit avoir à se plaindre, comme portant atteinte à la dignité et à la situation du grand corps auquel il appartient. M. QUENTIN BAUCHART : C’est exagéré. M. LE ROY DE SAINT-ARNAUD : Nous ne sommes pas réduits en pareille circonstance à l’unique moyen de l’interpellation, qui peut avoir l’inconvénient de provoquer une réponse inutile ou dangereuse. Nous pouvons encore présenter des observations qui s’expliquent par le contre-coup que peut provoquer sur nos bancs un fait de nature à blesser les susceptibilités du sénat. C’est la voie que nous ouvre l’art. 63 du règlement. Nous n’étions donc pas forcés de suivre dans cette circonstance la marche que nous trace M. le ministre des finances. Du reste, je ne m’arrête pas à l’incident, et dans tout ce qui tient de se passer, je ne vois qu’une seule question. Dans