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vaut sans doute pour la prescription décennale des créances hospitalières prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique créé par l'art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La cohérence d'un système juridique exige que ce qui est offert aux créanciers de l'administration puisse être offert à l’administration créancière. Le raisonnement par analogie, dont le juge doit généralement se garder car il est le signe de ce qu’il ne parvient pas à le bâtir sur l'appareil logique propre à la norme juridique qui lui incombe d'appliquer, est ici autorisé par le texte : en effet, l'article 2227 du code civil étend aux personnes publiques le bénéfice et les contraintes inhérents aux règles de la prescription : «L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. » Accessoirement, d'autres contentieux offrent des illustrations de ce que le Conseil d'État accepte la mise en œuvre de l'adage « Contra non valentem... ». La responsabilité décennale des constructeurs, régie par les principes dont s'inspire l'article 2270 du code civil alors applicable, donne prise à l'analyse des conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la garantie est empêché d'agir (11 juillet 2008, Vallon, n° 285168, Rec., tables, p. 815). Dans le contentieux plus spécifique des autorisations de plaider conférées au contribuable local, soumises à une prescription triennale mais également assujettie à la prescription de l’action publique, le juge se livre au même type de contrôle (CE, 29 juillet 2002, Tête, n° 235143). Les conditions de la suspension du délai de la prescription Mal connues en droit administratif en raison de la rareté des cas jugés, les causes de suspension sont plus nombreuses en droit privé. Y compris dans les affaires ayant une coloration pénale prononcée, il ressort de la jurisprudence judiciaire que le report du point de départ de la prescription par suspension est loin d'être systématique. Ainsi, l'annulation d'une souscription de parts est atteinte par la prescription de l'action en nullité alors même qu'une
à l'analyse des conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la garantie est empêché d'agir (11 juillet 2008, Vallon, n° 285168, Rec., tables, p. 815). Dans le contentieux plus spécifique des autorisations de plaider conférées au contribuable local, soumises à une prescription triennale mais également assujettie à la prescription de l’action publique, le juge se livre au même type de contrôle (CE, 29 juillet 2002, Tête, n° 235143). Les conditions de la suspension du délai de la prescription Mal connues en droit administratif en raison de la rareté des cas jugés, les causes de suspension sont plus nombreuses en droit privé. Y compris dans les affaires ayant une coloration pénale prononcée, il ressort de la jurisprudence judiciaire que le report du point de départ de la prescription par suspension est loin d'être systématique. Ainsi, l'annulation d'une souscription de parts est atteinte par la prescription de l'action en nullité alors même qu'une plainte pénale est déposée contre le dirigeant pour abus de biens sociaux car cette plainte n'implique, en elle-même, aucune contestation de la souscription et n'est pas dirigée contre la société (Cass., 17 déc. 2002, n° 98-20.395). La prescription de l'action en responsabilité exercée contre le banquier pour soutien abusif n'est pas davantage suspendue par l'effet d'une procédure pénale engagée à l'encontre des dirigeants de la société (CA Montpellier, 14 janv. 2003, n° 02/04189). Est cassé un arrêt qui retient la suspension jusqu'à ce qu'une information ouverte contre X débouche sur la mise en examen d'une personne dénommée sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir (Cass., Civ. 2, 19 févr. 2004 : Bull., II, n° 67). Même dans les cas de détournements de fonds ou d'escroqueries, qui procèdent souvent d'agissements dissimulés, la jurisprudence civile n'admet pas aisément la suspension. Un assuré ne saurait tirer argument de la procédure pénale ouverte à la suite de l'incendie dont il a été victime, fût-elle contre lui du chef d'incendie criminel, pour prétendre s'être trouvé dans l'impossibilité de préserver ses droits contre son assureur (Cass. Civ 1, 12 mars 2002, n° 99-13.021). De son côté, la
pas davantage suspendue par l'effet d'une procédure pénale engagée à l'encontre des dirigeants de la société (CA Montpellier, 14 janv. 2003, n° 02/04189). Est cassé un arrêt qui retient la suspension jusqu'à ce qu'une information ouverte contre X débouche sur la mise en examen d'une personne dénommée sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir (Cass., Civ. 2, 19 févr. 2004 : Bull., II, n° 67). Même dans les cas de détournements de fonds ou d'escroqueries, qui procèdent souvent d'agissements dissimulés, la jurisprudence civile n'admet pas aisément la suspension. Un assuré ne saurait tirer argument de la procédure pénale ouverte à la suite de l'incendie dont il a été victime, fût-elle contre lui du chef d'incendie criminel, pour prétendre s'être trouvé dans l'impossibilité de préserver ses droits contre son assureur (Cass. Civ 1, 12 mars 2002, n° 99-13.021). De son côté, la victime d'un détournement de fonds commis par son avocat ne peut soutenir que la prescription de son action contre l'assureur du barreau concerné a été suspendue par les poursuites pénales engagées contre l'avocat (CA Paris, 4 mars 2003, n° 2000/15436). Il s’en déduit que la seule existence d'une procédure, même pénale, ne suffit pas à décaler la date de démarrage du délai. L’attente du résultat d'un procès n'est pas davantage une raison suffisante pour justifier l'inertie du créancier. Le message délivré en filigrane semble être le suivant : il lui appartient d'engager une action à titre conservatoire dès qu’il a une connaissance suffisamment précise des faits. Les conditions, strictes, de la force majeure doivent être remplies, indépendamment de l'existence d'une action, judiciaire ou autre. En outre, une stricte correspondance doit s'établir entre, d'une part, la nature des faits et leur auteur et, d'autre part, l'action engagée, qui doit porter sur ces mêmes faits et viser le même 3 Les références de jurisprudence qui suivent ont été puisées dans Taisne, Juriscl. Civil Code, fasc. Prescription Suspension de la prescription précité 28 N° 6 Juin 2012 Gestion & Finances Publiques auteur. Autrement dit, l'adage « Contra non valentem... » doit être interprété
pénale, ne suffit pas à décaler la date de démarrage du délai. L’attente du résultat d'un procès n'est pas davantage une raison suffisante pour justifier l'inertie du créancier. Le message délivré en filigrane semble être le suivant : il lui appartient d'engager une action à titre conservatoire dès qu’il a une connaissance suffisamment précise des faits. Les conditions, strictes, de la force majeure doivent être remplies, indépendamment de l'existence d'une action, judiciaire ou autre. En outre, une stricte correspondance doit s'établir entre, d'une part, la nature des faits et leur auteur et, d'autre part, l'action engagée, qui doit porter sur ces mêmes faits et viser le même 3 Les références de jurisprudence qui suivent ont été puisées dans Taisne, Juriscl. Civil Code, fasc. Prescription Suspension de la prescription précité 28 N° 6 Juin 2012 Gestion & Finances Publiques auteur. Autrement dit, l'adage « Contra non valentem... » doit être interprété comme une faveur accordée exceptionnellement aux créanciers surpris dans leur bonne foi, le juge devant veiller à éviter l'émergence d’un droit de poursuite perpétuel qui reviendrait à ruiner la sécurité juridique offerte par les prescriptions civiles. L'application de l'adage « Contra non valentem... » au cas d'espèce. Le détournement de fonds était matériellement établi puisqu'il avait été jugé définitivement par le juge pénal, dont les constatations s'imposent dans cette mesure à l'administration et au juge administratif. Les faits ayant été reconnus par leur auteur au cours de la procédure pénale, la commune n'avait pas à attendre son épilogue pour agir en remboursement des sommes détournées. Toutefois, la nature même de l'infraction, dissimulée avec la complicité des élus les plus importants de la commune présentait la particularité d'avoir privé la collectivité de toute possibilité d'action puisque ses responsables, seuls à même d’y pourvoir, s'étaient montrés défaillants. L'impossibilité d'agir de la commune a donc été admise dans son principe par la Cour administrative d'appel de Douai saisie sur renvoi. Mais à partir de quelle date la commune pouvait-elle engager la procédure de remboursement ? Le juge d'appel doit rechercher avec la plus grande précision la date à laquelle la personne publique créancière
fonds était matériellement établi puisqu'il avait été jugé définitivement par le juge pénal, dont les constatations s'imposent dans cette mesure à l'administration et au juge administratif. Les faits ayant été reconnus par leur auteur au cours de la procédure pénale, la commune n'avait pas à attendre son épilogue pour agir en remboursement des sommes détournées. Toutefois, la nature même de l'infraction, dissimulée avec la complicité des élus les plus importants de la commune présentait la particularité d'avoir privé la collectivité de toute possibilité d'action puisque ses responsables, seuls à même d’y pourvoir, s'étaient montrés défaillants. L'impossibilité d'agir de la commune a donc été admise dans son principe par la Cour administrative d'appel de Douai saisie sur renvoi. Mais à partir de quelle date la commune pouvait-elle engager la procédure de remboursement ? Le juge d'appel doit rechercher avec la plus grande précision la date à laquelle la personne publique créancière a pu acquérir la connaissance des faits. Les pièces versées au dossier et soumises au débat contradictoire comprenaient quelques documents utiles, tels qu'une lettre du 24 octobre 1995 par laquelle le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes signalait des faits de détournements au procureur de la République compétent. Toutefois, les faits ainsi dénoncés à l'autorité judiciaire, qui se limitaient à des détournements de combustibles, de matériaux et de denrées, ne recouvraient pas le versement de rémunérations sans contrepartie qui formaient la substance du titre de recettes en discussion. Comme l'indiquait le rapporteur public dans ses conclusions, les faits de rémunération sans contrepartie étaient en réalité mentionnés pour la première fois dans un compte-rendu établi le 18 juin 1996 par le commandant de police chargé de l'enquête judiciaire et rien, notamment pas les travaux de la chambre régionale des comptes qui l'avaient précédé, ne laissait supposer que la commune avait eu connaissance plus tôt de l'existence des salaires fictifs. Faute de pouvoir déterminer avec plus de précision la date exacte à laquelle la commune avait appris l'infraction, la cour de renvoi a estimé qu'elle devait être regardée comme ayant acquis connaissance suffisante des faits au plus tôt à
compétent. Toutefois, les faits ainsi dénoncés à l'autorité judiciaire, qui se limitaient à des détournements de combustibles, de matériaux et de denrées, ne recouvraient pas le versement de rémunérations sans contrepartie qui formaient la substance du titre de recettes en discussion. Comme l'indiquait le rapporteur public dans ses conclusions, les faits de rémunération sans contrepartie étaient en réalité mentionnés pour la première fois dans un compte-rendu établi le 18 juin 1996 par le commandant de police chargé de l'enquête judiciaire et rien, notamment pas les travaux de la chambre régionale des comptes qui l'avaient précédé, ne laissait supposer que la commune avait eu connaissance plus tôt de l'existence des salaires fictifs. Faute de pouvoir déterminer avec plus de précision la date exacte à laquelle la commune avait appris l'infraction, la cour de renvoi a estimé qu'elle devait être regardée comme ayant acquis connaissance suffisante des faits au plus tôt à cette date. Cette option n'avait rien d’anodin car, eu égard à sa date d’émission, le 20 février 2001, le titre de recettes portait sur une créance qui n'était pas atteinte par la prescription quinquennale alors qu'une référence, par exemple à la lettre de signalement du commissaire du gouvernement de la juridiction financière, aurait conduit à constater l'extinction de la créance publique. La décision commentée, qui prend parti sur les conditions d'application de la prescription, adopte une solution inédite dans le domaine des créances ordinaires qui méritera d'être confirmée. Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI N°10DA01211 Mme Christiane VATIN M. Patrick Minne, Rapporteur M. Vladan Marjanovic, Rapporteur public Audience du 15 novembre 2011 Lecture du 29 novembre 2011 18-03-02-01-01 36-08-01 C+ vb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Douai (2e chambre) Vu la décision du Conseil d’État n° 309118 du 12 mars 2010, statuant sur le pourvoi de Mme Christiane VATIN, annulant l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 05DA00956 du 5 juillet 2007 et renvoyant l’affaire à la Cour où elle a été enregistrée sous le n° 10DA01211 ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour
juridiction financière, aurait conduit à constater l'extinction de la créance publique. La décision commentée, qui prend parti sur les conditions d'application de la prescription, adopte une solution inédite dans le domaine des créances ordinaires qui méritera d'être confirmée. Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI N°10DA01211 Mme Christiane VATIN M. Patrick Minne, Rapporteur M. Vladan Marjanovic, Rapporteur public Audience du 15 novembre 2011 Lecture du 29 novembre 2011 18-03-02-01-01 36-08-01 C+ vb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Douai (2e chambre) Vu la décision du Conseil d’État n° 309118 du 12 mars 2010, statuant sur le pourvoi de Mme Christiane VATIN, annulant l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 05DA00956 du 5 juillet 2007 et renvoyant l’affaire à la Cour où elle a été enregistrée sous le n° 10DA01211 ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane VATIN veuve TROCME, demeurant 26 rue Emile Malézieux à Gricourt (02100), par la SCP Braut, Antonini, Flourdin, Hanser ; Mme VATIN demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0103732 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001, pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner la trésorerie de Vermand, d’une part, et la commune de Gricourt, d’autre part, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c’est à tort que les premiers juges ont écarté une partie de ses contestations au soutien de son recours qui ne portait pas uniquement sur la validité formelle du commandement de payer mais également sur le bien-fondé de la créance dont croit devoir exciper le trésorier de Vermand pour justifier de ses poursuites ; que, si
administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001, pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner la trésorerie de Vermand, d’une part, et la commune de Gricourt, d’autre part, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c’est à tort que les premiers juges ont écarté une partie de ses contestations au soutien de son recours qui ne portait pas uniquement sur la validité formelle du commandement de payer mais également sur le bien-fondé de la créance dont croit devoir exciper le trésorier de Vermand pour justifier de ses poursuites ; que, si le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la validité formelle du commandement, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations portant sur l’existence même de la créance ; que la commune de Gricourt sollicite le remboursement de salaires, sur une période allant du 1er avril 1971, date de son embauche, au 31 décembre 1989, sans démontrer qu’effectivement les salaires auraient été payés indûment pendant cette période et alors que les juges judiciaires de première instance et d’appel ont retenu comme point de départ des infractions commises l’année 1992 ; que le titre exécutoire et, par voie de conséquence, le commandement de payer sont dépourvus de cause licite ; qu’en tout état de cause, la créance dont excipe le comptable public est prescrite, en application de l’article 2277 du code civil qui s’applique, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, tant à l’action en paiement provenant du salarié qu’à l’action en répétition émanant de l’employeur ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2005, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne qui conclut à son incompétence à produire un mémoire en défense en vertu du principe de séparation
date de son embauche, au 31 décembre 1989, sans démontrer qu’effectivement les salaires auraient été payés indûment pendant cette période et alors que les juges judiciaires de première instance et d’appel ont retenu comme point de départ des infractions commises l’année 1992 ; que le titre exécutoire et, par voie de conséquence, le commandement de payer sont dépourvus de cause licite ; qu’en tout état de cause, la créance dont excipe le comptable public est prescrite, en application de l’article 2277 du code civil qui s’applique, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, tant à l’action en paiement provenant du salarié qu’à l’action en répétition émanant de l’employeur ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2005, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne qui conclut à son incompétence à produire un mémoire en défense en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics dès lors que la requérante ne conteste pas le commandement de payer mais le bien-fondé du titre de recettes émis ; Vu le mémoire, enregistré le 12 octobre 2005, présenté pour la commune de Gricourt, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme VATIN à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le relevé, étayé par les fiches de paie de l’intéressée, des salaires nets de Mme VATIN, porte bien sur la somme de 602 410,18 francs ; que Mme VATIN a reconnu elle-même, au cours de la procédure pénale, n’avoir jamais exercé le moindre emploi salarié pour la commune de Gricourt et ne saurait revenir sur son aveu ; que les versements perçus par elle, au titre de ses salaires fictifs, sont dépourvus de la moindre cause ; que le prétendu revirement de jurisprudence de la Cour de cassation est sans incidence sur le bien-fondé de l’action de la commune dès lors que l’emploi de la requérante était fictif et qu’il s’agit d’une
qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme VATIN à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le relevé, étayé par les fiches de paie de l’intéressée, des salaires nets de Mme VATIN, porte bien sur la somme de 602 410,18 francs ; que Mme VATIN a reconnu elle-même, au cours de la procédure pénale, n’avoir jamais exercé le moindre emploi salarié pour la commune de Gricourt et ne saurait revenir sur son aveu ; que les versements perçus par elle, au titre de ses salaires fictifs, sont dépourvus de la moindre cause ; que le prétendu revirement de jurisprudence de la Cour de cassation est sans incidence sur le bien-fondé de l’action de la commune dès lors que l’emploi de la requérante était fictif et qu’il s’agit d’une action en répétition de l’indu, n’ayant aucun lien avec des salaires qui auraient pu être exigés ; Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 2005, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2010, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne ; il soutient qu’il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur le bien-fondé de la créance en litige, qui a été authentifiée par l’ordonnateur de la commune ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2011, présenté pour la commune de Gricourt, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, qu'ayant été placée dans l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pas commencé à courir à l'égard de sa créance ; que seule la date du 14 septembre 2000, date à laquelle la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Amiens s’est prononcée sur les responsabilités pénales encore, est une cause de suspension de la
le 11 octobre 2010, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne ; il soutient qu’il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur le bien-fondé de la créance en litige, qui a été authentifiée par l’ordonnateur de la commune ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2011, présenté pour la commune de Gricourt, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, qu'ayant été placée dans l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pas commencé à courir à l'égard de sa créance ; que seule la date du 14 septembre 2000, date à laquelle la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Amiens s’est prononcée sur les responsabilités pénales encore, est une cause de suspension de la prescription ; que, sur le quantum, l'indemnité correspond aux fiches de paie qu'elle a retrouvées ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2011, présenté pour Mme Christiane VATIN qui conclut aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à ce que la commune soit condamnée à lui restituer la somme de 91 836,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 250 euros ainsi qu’à une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, en outre, que la créance de la collectivité est atteinte par la prescription de l’article 2277 du code civil ; qu’aucune cause de suspension ou ayant empêché le démarrage du délai de prescription n’est apparue ; que la créance n’est pas certaine ; que le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de la liquidation, ce qui affecte la validité du commandement de payer pris pour son exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État,