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industrielle où un principe scientifique est engagé, et même dans les tribunaux de commerce des grandes villes où, par suite de la multiplicité des causes, toute affaire est renvoyée devant arbitre. On n'obvie à ce grave inconvénient que par l'augmentation des tribunaux, la spécialisation et la division du travail. A ce point de vue, il y a une grande réforme à faire dans tout le travail judiciaire. Il y a aussi une réforme à faire pour simplifier et coordonner les lois dont on portait le nombre en France à 75000, il y a une quinzaine d'années. Il y a une réforme à faire dans les procédures ruineuses qui rendent toute justice impossible à ceux qui ne sont pas riches. Il y a une réforme à faire dans la langue qui n'est plus celle de notre temps, et même dans le costume qui, pour les avocats, par exemple, est devenu plus ridicule qu'imposant. M. Jules PAUTET s'élève contre le système de M. Courtois, il dit que le Code de commerce et les juges consulaires sont des nécessités qui découlent de la nature des choses, comme dit Montesquieu. En effet, si la justice que l'on doit rendre en matière commerciale ne diffère pas de la justice ordinaire, il est nécessaire de confier à des juges spéciaux, familiers avec les matières commerciales, le soin de dégager la solution à intervenir de toutes les circonstances ambiantes. Que ce départ n'est possible qu'à des hommes spéciaux, tout en appliquant aux justiciables les éternels principes de la loi naturelle et de la justice. Ces hommes spéciaux constituent, comme l'a dit M. Garnier, une sorte de division du travail qui est nécessaire à l'équitable application de la loi. Cette division du travail est la garantie du bien jugé. M. Bâthie, professeur à la Faculté de droit, pense aussi que le commerce doit avoir ses lois spéciales, parce qu'il a ses institutions propres. La lettre de change, le billet à ordre, les faillites, sont nés de besoins commerciaux dont il est juste que le législateur tienne compte. En édictant des dispositions particulières, il n'a pas violé l'égalité devant
pas de la justice ordinaire, il est nécessaire de confier à des juges spéciaux, familiers avec les matières commerciales, le soin de dégager la solution à intervenir de toutes les circonstances ambiantes. Que ce départ n'est possible qu'à des hommes spéciaux, tout en appliquant aux justiciables les éternels principes de la loi naturelle et de la justice. Ces hommes spéciaux constituent, comme l'a dit M. Garnier, une sorte de division du travail qui est nécessaire à l'équitable application de la loi. Cette division du travail est la garantie du bien jugé. M. Bâthie, professeur à la Faculté de droit, pense aussi que le commerce doit avoir ses lois spéciales, parce qu'il a ses institutions propres. La lettre de change, le billet à ordre, les faillites, sont nés de besoins commerciaux dont il est juste que le législateur tienne compte. En édictant des dispositions particulières, il n'a pas violé l'égalité devant la loi, puisque tout le monde peut faire le commerce, et que d'ailleurs la lettre de change est un acte de commerce entre toutes parties, même quand elle n'a pas pour objet un fait commercial. Y aurait-il avantage à fondre le Code de commerce dans le Code civil? Cette fusion ne donnerait qu'une satisfaction apparente au vœu de M. Courtois que les dispositions figurent dans quelques sections additionnelles au Code Napoléon, ou qu'elles aient une existence séparée, la différence est sans intérêt. M. Bâthie croit que l'auteur de la proposition et ses adhérents ne se font pas une idée exacte sur les devoirs et les droits du législateur. Sa mission ne consiste pas à traiter uniformément toutes les positions, mais à faire les dispositions les mieux appropriées à la diversité des positions. Or, il est incontestable que les conditions de la vie civile ne sont pas identiques aux conditions du commerce, et qu'entre le crédit dit civil et le crédit commercial il y a des différences essentielles. Lorsqu'elle s'applique à des situations diverses, l'uniformité devient une réelle injustice. Quant à la compétence spéciale des tribunaux de commerce, M. Bâthie reconnaît que la simplicité de la procédure commerciale pourrait, en plusieurs
ne donnerait qu'une satisfaction apparente au vœu de M. Courtois que les dispositions figurent dans quelques sections additionnelles au Code Napoléon, ou qu'elles aient une existence séparée, la différence est sans intérêt. M. Bâthie croit que l'auteur de la proposition et ses adhérents ne se font pas une idée exacte sur les devoirs et les droits du législateur. Sa mission ne consiste pas à traiter uniformément toutes les positions, mais à faire les dispositions les mieux appropriées à la diversité des positions. Or, il est incontestable que les conditions de la vie civile ne sont pas identiques aux conditions du commerce, et qu'entre le crédit dit civil et le crédit commercial il y a des différences essentielles. Lorsqu'elle s'applique à des situations diverses, l'uniformité devient une réelle injustice. Quant à la compétence spéciale des tribunaux de commerce, M. Bâthie reconnaît que la simplicité de la procédure commerciale pourrait, en plusieurs cas, être imitée en matière civile. Mais tout se réduit à un remaniement, déjà projeté bien des fois, de notre Code de procédure civile. Le ministre de la justice a dernièrement constitué une commission pour préparer une loi qui simplifiera les formes et diminuera les frais de justice. La question est à l'étude, et les vœux de MM. Courtois et Garnier ne tarderont pas à être en partie satisfaits. M. Bâthie pense qu'en ce point seulement la proposition de M. Courtois est fondée. L'orateur s'élève avec force contre la division et la spécialité des juridictions. Il est impossible de multiplier les tribunaux de manière à donner à tous plaideurs des juges de leur profession. Cette multiplicité de juridictions soulèverait à chaque instant des questions de compétence difficiles, et donnerait lieu à des renvois nombreux pour questions préjudicielles. Les tribunaux de commerce existent, et, comme c'est une institution qui s'est formée historiquement, il faut la conserver avec d'autant plus de raison qu'elle est acceptée par les justiciables qui contribuent à sa formation. Mais, s'il faut conserver ce qui a l'autorité de l'histoire, il n'y a pas lieu à augmenter les juridictions, et à compliquer les questions de compétence sans avoir de
est à l'étude, et les vœux de MM. Courtois et Garnier ne tarderont pas à être en partie satisfaits. M. Bâthie pense qu'en ce point seulement la proposition de M. Courtois est fondée. L'orateur s'élève avec force contre la division et la spécialité des juridictions. Il est impossible de multiplier les tribunaux de manière à donner à tous plaideurs des juges de leur profession. Cette multiplicité de juridictions soulèverait à chaque instant des questions de compétence difficiles, et donnerait lieu à des renvois nombreux pour questions préjudicielles. Les tribunaux de commerce existent, et, comme c'est une institution qui s'est formée historiquement, il faut la conserver avec d'autant plus de raison qu'elle est acceptée par les justiciables qui contribuent à sa formation. Mais, s'il faut conserver ce qui a l'autorité de l'histoire, il n'y a pas lieu à augmenter les juridictions, et à compliquer les questions de compétence sans avoir de motifs sérieux. Ce serait d'ailleurs poursuivre un but chimérique, parce que jamais on ne pourra diversifier les tribunaux dans la même mesure que les procès. M. Bâthie ne trouve pas fondées les critiques dirigées contre le costume, depuis surtout qu'il a pu visiter les tribunaux en Allemagne. M. Dupuit fait remarquer qu'il est cependant bien difficile de voir sans rire les perruques de la magistrature anglaise et d'autres choses encore M. Wolowski, membre de l'Institut, ne saurait considérer comme une proposition réfléchie celle de faire absorber le Code civil par le Code de commerce. Il existe dans la société d'autres intérêts à régler que ceux qui résultent des spéculations de vente et d'achat et d'autres droits à garantir que ceux qui se résument en des comptes de doit et avoir. Notre Code civil est l'admirable assise sur laquelle reposent l'équité dans la famille et l'égalité dans l'État un illustre économiste, Rossi, l'a nommé « le symbole de cette religion nouvelle que la France a eu mission de révéler au monde civilisé » Les principes qu'il a consacrés s'étendent de plus en plus chez les peuples divers, en multipliant les conquêtes les plus sûres et les plus fécondes. Il greffe la
remarquer qu'il est cependant bien difficile de voir sans rire les perruques de la magistrature anglaise et d'autres choses encore M. Wolowski, membre de l'Institut, ne saurait considérer comme une proposition réfléchie celle de faire absorber le Code civil par le Code de commerce. Il existe dans la société d'autres intérêts à régler que ceux qui résultent des spéculations de vente et d'achat et d'autres droits à garantir que ceux qui se résument en des comptes de doit et avoir. Notre Code civil est l'admirable assise sur laquelle reposent l'équité dans la famille et l'égalité dans l'État un illustre économiste, Rossi, l'a nommé « le symbole de cette religion nouvelle que la France a eu mission de révéler au monde civilisé » Les principes qu'il a consacrés s'étendent de plus en plus chez les peuples divers, en multipliant les conquêtes les plus sûres et les plus fécondes. Il greffe la civilisation française même où la force matérielle n'a jamais exigé de la transplanter, et consacre l'empire de nos idées dans les contrées d'où la puissance de nos armes s'est retirée. Entourons donc d'un respect fidèle ce noble mouvement de la sagesse de nos pères gardons-nous de porter légèrement atteinte aux règles qu'il consacre. Est-ce à dire que, tombant dans l'excès opposé, on doive proscrire toute législation spéciale, en ne laissant subsister que les dispositions du Code Napoléon? En aucune manière la diversité des intérêts impose la diversité des opinions. Le Code civil demeure toujours la loi fondamentale, la loi maîtresse, s'il est permis de s'exprimer ainsi, mais à côté de lui et au-dessous de lui, les questions particulières appellent des solutions distinctes. Cela ne trouble en rien l'économie de nos lois. En ce qui concerne le droit commercial, il a une utilité incontestable et se recommande autant par son origine que par la légitime popularité dont se trouve entourée la juridiction consulaire. On ne doit pas oublier que les rapports établis entre les commerçants ont, de longue date, lié les intérêts et même les rapports des sujets de puissances diverses. Ceux-ci ont formé comme une société universelle au milieu du
règles qu'il consacre. Est-ce à dire que, tombant dans l'excès opposé, on doive proscrire toute législation spéciale, en ne laissant subsister que les dispositions du Code Napoléon? En aucune manière la diversité des intérêts impose la diversité des opinions. Le Code civil demeure toujours la loi fondamentale, la loi maîtresse, s'il est permis de s'exprimer ainsi, mais à côté de lui et au-dessous de lui, les questions particulières appellent des solutions distinctes. Cela ne trouble en rien l'économie de nos lois. En ce qui concerne le droit commercial, il a une utilité incontestable et se recommande autant par son origine que par la légitime popularité dont se trouve entourée la juridiction consulaire. On ne doit pas oublier que les rapports établis entre les commerçants ont, de longue date, lié les intérêts et même les rapports des sujets de puissances diverses. Ceux-ci ont formé comme une société universelle au milieu du morcellement des pouvoirs politiques, et la coutume leur a fait pou à peu adopter des règles communes pour la décision des litiges les plus fréquents. La loi commerciale a servi de trait d'union aux hommes séparés par l'espace et par la souveraineté; elle a posé les premiers linéaments des règles admises d'un commun accord pour les diverses nations. Il ne faut pas confondre deux points de vue celui de la législation propre à chaque ordre d'intérêts, et celui de la compétence de la juridiction. Séduites par la rapidité et par le bon marché de la procédure consulaire, quelques personnes ont témoigné la pensée de traiter de même les contestations civiles. Elles ont oublié que les débats commerciaux portent, la plupart du temps, sur de simples questions de fait, et que vouloir procéder de même à l'égard des grands principes du droit qui forment la sauvegarde de la famille, de la propriété, de l'état des personnes, de toute la société civile, ce serait les livrer souvent à l'incertitude de l'arbitraire. Les tribunaux consulaires remplissent à merveille leur office si l'on étendait les attributions, on risquerait fort de compromettre un résultat salutaire. On a prétendu que les cours impériales réformaient plus de
admises d'un commun accord pour les diverses nations. Il ne faut pas confondre deux points de vue celui de la législation propre à chaque ordre d'intérêts, et celui de la compétence de la juridiction. Séduites par la rapidité et par le bon marché de la procédure consulaire, quelques personnes ont témoigné la pensée de traiter de même les contestations civiles. Elles ont oublié que les débats commerciaux portent, la plupart du temps, sur de simples questions de fait, et que vouloir procéder de même à l'égard des grands principes du droit qui forment la sauvegarde de la famille, de la propriété, de l'état des personnes, de toute la société civile, ce serait les livrer souvent à l'incertitude de l'arbitraire. Les tribunaux consulaires remplissent à merveille leur office si l'on étendait les attributions, on risquerait fort de compromettre un résultat salutaire. On a prétendu que les cours impériales réformaient plus de décisions des tribunaux consulaires que des tribunaux civils. M. Wolowski conteste le fait; il ajoute que le nombre des appels interjetés est proportionnellement beaucoup plus grand en matière civile qu'en matière commerciale. Quant aux raisons économiques qui devraient faire supprimer la législation commerciale, il serait difficile d'en indiquer aucune, et l'on en peut produire de nombreuses dans le sens contraire. On a révoqué en doute la compétence du législateur pour édicter ainsi des règles spéciales dans des cas déterminés. Ici encore on a commis une étrange méprise sur les attributions naturelles qui rentrent dans le domaine légitime de l'État. L'ardeur des intérêts individuels et des prétentions d'indépendance absolue obscurcit trop souvent les notions les plus élémentaires de la destination des pouvoirs on méconnaît la vieille maxime qui nous apprend qu'il n'est pas de liberté véritable sans loi, sous le nom de liberté (libertas). Mais, dit-on, il faut que la loi soit une. Ici encore, on se méprend sur le sens d'un principe incontestable, précieuse conquête des temps modernes. Oui, il faut que la même loi s'applique dans le même ordre d'intérêts à tous les citoyens sans distinction telle est la base véritable de l'état social, fruit de la Révolution de
l'on en peut produire de nombreuses dans le sens contraire. On a révoqué en doute la compétence du législateur pour édicter ainsi des règles spéciales dans des cas déterminés. Ici encore on a commis une étrange méprise sur les attributions naturelles qui rentrent dans le domaine légitime de l'État. L'ardeur des intérêts individuels et des prétentions d'indépendance absolue obscurcit trop souvent les notions les plus élémentaires de la destination des pouvoirs on méconnaît la vieille maxime qui nous apprend qu'il n'est pas de liberté véritable sans loi, sous le nom de liberté (libertas). Mais, dit-on, il faut que la loi soit une. Ici encore, on se méprend sur le sens d'un principe incontestable, précieuse conquête des temps modernes. Oui, il faut que la même loi s'applique dans le même ordre d'intérêts à tous les citoyens sans distinction telle est la base véritable de l'état social, fruit de la Révolution de 1789 telle est la pensée dominante qui inspire cette grande règle de l'égalité devant la loi. Mais elle ne porte aucun obstacle à ce que des législations distinctes s'appliquent à des intérêts différents, pourvu que la loi soit la même pour tous ceux dont les intérêts se trouvent mis en question. Il ne s'agit pas de l'unité extérieure d'un code qui cumulerait toutes les solutions, mais de l'unité fondamentale des lois, appelées à statuer sur les différents rapports qui arrivent entre les hommes, lois les mêmes pour tous, quelle que soit leur position. S'il ne s'agit, dans la question telle qu'elle se trouve posée, que d'introduire dans le Code civil un livre nouveau qui consacrerait les règles inscrites dans le Code de commerce, cette transposition n'aurait aucun avantage, elle jetterait de la confusion dans l'ordonnance de la loi. On se donnerait ainsi une peine superflue, on se livrerait à un travail inutile, ce que l'économie politique ne conseille jamais de faire. Mais s'il s'agissait de supprimer les dispositions spéciales du droit commercial, nées spontanément de la nécessité des choses et consacrées par la coutume avant que d'avoir été formulées en textes, les intérêts économiques seraient gravement lésés par une tentative
question. Il ne s'agit pas de l'unité extérieure d'un code qui cumulerait toutes les solutions, mais de l'unité fondamentale des lois, appelées à statuer sur les différents rapports qui arrivent entre les hommes, lois les mêmes pour tous, quelle que soit leur position. S'il ne s'agit, dans la question telle qu'elle se trouve posée, que d'introduire dans le Code civil un livre nouveau qui consacrerait les règles inscrites dans le Code de commerce, cette transposition n'aurait aucun avantage, elle jetterait de la confusion dans l'ordonnance de la loi. On se donnerait ainsi une peine superflue, on se livrerait à un travail inutile, ce que l'économie politique ne conseille jamais de faire. Mais s'il s'agissait de supprimer les dispositions spéciales du droit commercial, nées spontanément de la nécessité des choses et consacrées par la coutume avant que d'avoir été formulées en textes, les intérêts économiques seraient gravement lésés par une tentative arbitraire celle-ci tendrait, en effet, à méconnaître la variété des solutions, imposée par la variété des rapports qui résultent de la nature des choses. M. Victor Bois, ingénieur, ne pense pas que les modifications qu'il conviendrait d'apporter à nos Codes soient aussi urgentes qu'on paraît le supposer. Il ne voudrait pas plus la fusion du Code de commerce dans le Code civil qu'il ne souhaiterait la fusion de celui-ci dans celui-là. Il craindrait surtout la confusion dans de pareilles fusions. Il ne voudrait pas non plus la division des tribunaux en magistrats spécialistes il est plutôt partisan de l'unification que de la division. Il ne faut pas, à son avis, multiplier les tribunaux, il faut plutôt en diminuer le nombre en grandissant les fonctions tant au point de vue moral qu'au point de vue matériel. Les magistrats, à son sens, n'occupent pas dans l'État la place légitime qu'ils devraient occuper. Il y a deux grandes bases sur lesquelles repose toute civilisation l'éducation du peuple et l'administration de la justice. Si ces deux fonctions étaient honorées et rémunérées à leur juste valeur, les progrès seraient rapides, l'avenir serait certain; il n'en est pas ainsi, et les rémunérations sont trop faibles pour
pas plus la fusion du Code de commerce dans le Code civil qu'il ne souhaiterait la fusion de celui-ci dans celui-là. Il craindrait surtout la confusion dans de pareilles fusions. Il ne voudrait pas non plus la division des tribunaux en magistrats spécialistes il est plutôt partisan de l'unification que de la division. Il ne faut pas, à son avis, multiplier les tribunaux, il faut plutôt en diminuer le nombre en grandissant les fonctions tant au point de vue moral qu'au point de vue matériel. Les magistrats, à son sens, n'occupent pas dans l'État la place légitime qu'ils devraient occuper. Il y a deux grandes bases sur lesquelles repose toute civilisation l'éducation du peuple et l'administration de la justice. Si ces deux fonctions étaient honorées et rémunérées à leur juste valeur, les progrès seraient rapides, l'avenir serait certain; il n'en est pas ainsi, et les rémunérations sont trop faibles pour que les plus dignes et les plus capables acceptent des fonctions qui ne présentent pas des avantages proportionnels à leur importance et aux capacités qu'elles exigent. M. Bois désire surtout que les magistrats connaissent et s'efforcent d'appliquer la philosophie de la loi, l'esprit de la loi plutôt que son sens rétréci et littéral. On se plaignait, tout à l'heure, des inconvénients qui résultent de ce que certaines questions techniques sont soumises à des juges sans aucune compétence, et on voudrait que les questions qui ont trait aux constructions fussent jugées par des constructeurs, celles qui ont trait à la mécanique, par des mécaniciens. On demandera bientôt que les magistrats soient chimistes, pour juger des questions de chimie, et il faudra faire une nouvelle subdivision pour avoir d'un côté la chimie organique et de l'autre la chimie minérale. On demanderait aussi pour juges des professeurs de toxicologie, dans les cas d'enivrement ou d'empoisonnement. Mais on méconnaît trop les hommes spéciaux que la loi et surtout l'usage ont placés à côté des tribunaux et des cours, et qui, sous le nom d'experts et d'arbitres-rapporteurs, sont les auxiliaires souvent obligés de la justice. Ce sont, en général, des avis éclairés qu'ils expriment, et
rétréci et littéral. On se plaignait, tout à l'heure, des inconvénients qui résultent de ce que certaines questions techniques sont soumises à des juges sans aucune compétence, et on voudrait que les questions qui ont trait aux constructions fussent jugées par des constructeurs, celles qui ont trait à la mécanique, par des mécaniciens. On demandera bientôt que les magistrats soient chimistes, pour juger des questions de chimie, et il faudra faire une nouvelle subdivision pour avoir d'un côté la chimie organique et de l'autre la chimie minérale. On demanderait aussi pour juges des professeurs de toxicologie, dans les cas d'enivrement ou d'empoisonnement. Mais on méconnaît trop les hommes spéciaux que la loi et surtout l'usage ont placés à côté des tribunaux et des cours, et qui, sous le nom d'experts et d'arbitres-rapporteurs, sont les auxiliaires souvent obligés de la justice. Ce sont, en général, des avis éclairés qu'ils expriment, et qui aident les magistrats à appliquer la loi. Toutefois, la réforme sérieuse qu'il importe de solliciter, c'est que ces hommes, qui tiennent toujours dans leurs mains la fortune du justiciable et quelquefois leur existence même, soient entourés de plus de respect et d'honneur qu'on ne leur en accorde ordinairement. Il faut qu'ils soient choisis avec discernement parmi les plus capables et les plus expérimentés, et que, quand ils ont été choisis par la justice, ils ne soient pas confondus par les magistrats eux-mêmes avec les conseils techniques, qui viennent opposer à leurs avis impartiaux, et protégés par leur serment, un avis salarié, partial et plus souvent erroné. Que les experts soient donc protégés par les magistrats, et que par leur capacité et leur honorabilité ils conquièrent l'opinion publique, et les magistrats, ainsi entourés d'hommes techniques, n'auront pas besoin d'être spécialistes, car ils n'auront qu'à connaître et à appliquer la loi aux solutions techniques qui leur seront soumises par des auxiliaires nommés par eux. Mais il est une loi spéciale, pour l'application de laquelle M. Victor Bois demande l'unification; il veut parler de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, sur la propriété industrielle, sur la contrefaçon. Pour