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personne de l'accusé en état de détention ; elle ne saurait être faite au concierge de la prison. De ce principe absolu, il faut conclure que l'accusé, envoyé à l'hospice à cause de son état de maladie, mais toujours en état de détention et sous la surveillance des agents de l'autorité, doit recevoir personnellement la notification de cet acte et la remise de la copie. Il y a nullité si l'exploit constate qu'elles ont été faites au concierge de l'hospice, comme il y aurait nullité si, l'accusé étant en prison, elles avaient été faites au concierge de la prison. Cessation. MM. NOUGUIER, prés. FAUSTIN HÉLIE, rapp. BÉDARNIDES, avoc. gén. (Femme Molurier, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente, du 14 novembre 1867, qui l'a condamnée à 7 ans de réclusion, banqueroute frauduleuse.) Audience du 19 décembre 1867. Attentat à la pudeur. — Cour d'assises. — Acquittement. — Outrage public. — Poursuite en police correctionnelle. L'accusé acquitté par le jury du crime d'attentat à la pudeur, avec violence, sur une jeune fille, peut être ultérieurement poursuivi, à raison du même fait, devant le tribunal correctionnel, pour outrage public à la pudeur. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — LE SERRURIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Proc. gén., contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 14 novembre 1867, au profit du sieur Hardy.) Audience du 19 décembre 1867. Société pour l'exonération du service militaire. — Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. Contrainte par corps. Durée. — Défaut de fixation. 1° L'individu qui se met à la tête d'une association mutuelle pour l'exonération du service militaire et qui, dans ses prospectus mensongers et trompeurs, ajoute que son association est placée sous la protection du Gouvernement, dont il fait intervenir la garantie, de façon à inspirer confiance et à forcer la souscription des pères de famille, commet le délit d'escroquerie avec ses éléments légaux de manœuvres frauduleuses. 2° Il y a violation de l'article 40 de la loi de 1832, quand un arrêt a omis de fixer la durée de la contrainte par corps, si la condamnation aux frais excède 300 francs. La
rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Proc. gén., contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 14 novembre 1867, au profit du sieur Hardy.) Audience du 19 décembre 1867. Société pour l'exonération du service militaire. — Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. Contrainte par corps. Durée. — Défaut de fixation. 1° L'individu qui se met à la tête d'une association mutuelle pour l'exonération du service militaire et qui, dans ses prospectus mensongers et trompeurs, ajoute que son association est placée sous la protection du Gouvernement, dont il fait intervenir la garantie, de façon à inspirer confiance et à forcer la souscription des pères de famille, commet le délit d'escroquerie avec ses éléments légaux de manœuvres frauduleuses. 2° Il y a violation de l'article 40 de la loi de 1832, quand un arrêt a omis de fixer la durée de la contrainte par corps, si la condamnation aux frais excède 300 francs. La loi de 1867 n'a pas innové sous ce rapport. Rejet sur la 1re question ; cassation sur la 2e question. — MM. LEGAGNEUR, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, Hippolyte DUBOY. (Victor Vernet, contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 19 août 1867, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour escroquerie.) Audience du 20 décembre 1867. Outrage à un magistrat. — Prévenu. — Interrogatoire. — Droit de défense. Les paroles contenant un outrage, proférées contre le procureur impérial par un prévenu subissant un interrogatoire devant le juge d'instruction, doivent être considérées comme adressées à ce magistrat, dans le sens de l'article 222 nouveau du Code pénal, dès que, consignées dans cet interrogatoire, elles sont nécessairement destinées à passer sous ses yeux. Le droit de la défense ne saurait aller jusqu'à consacrer le droit de proférer contre un magistrat des paroles de nature à nuire à son honneur et à sa considération. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Pascal Paoli, contre un arrêt de la Cour de la Martinique, du 4 juin 1867, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, pour outrage à un magistrat.) Audience
condamné à un an d'emprisonnement pour escroquerie.) Audience du 20 décembre 1867. Outrage à un magistrat. — Prévenu. — Interrogatoire. — Droit de défense. Les paroles contenant un outrage, proférées contre le procureur impérial par un prévenu subissant un interrogatoire devant le juge d'instruction, doivent être considérées comme adressées à ce magistrat, dans le sens de l'article 222 nouveau du Code pénal, dès que, consignées dans cet interrogatoire, elles sont nécessairement destinées à passer sous ses yeux. Le droit de la défense ne saurait aller jusqu'à consacrer le droit de proférer contre un magistrat des paroles de nature à nuire à son honneur et à sa considération. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Pascal Paoli, contre un arrêt de la Cour de la Martinique, du 4 juin 1867, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, pour outrage à un magistrat.) Audience du 20 décembre 1867. Percepteur. — Abus de confiance. — Constatation. — Adjudication. — Cautionnement en immeuble exigé en numéraire. — Délit commis en dehors des fonctions. Le percepteur condamné pour abus de confiance ne peut utilement prétendre devant la Cour de cassation qu'il n'a pas eu d'intention criminelle dans le fait qui a donné lieu aux poursuites, lorsque l'arrêt attaqué reconnaît en termes formels à sa charge la fraude et l'appropriation de la somme objet du détournement. Ce percepteur ne peut non plus repousser la qualité de mandataire de celui dont il aurait détourné les fonds, lorsqu'il est reconnu, en fait, que, quoiqu'ayant reçu illégalement la somme détournée, il l'avait reçue cependant avec obligation de la déposer à la caisse des dépôts et consignations. Le percepteur qui a reçu une somme d'argent à titre de cautionnement, cautionnement qu'il ne devait recevoir qu'en immeuble, ne peut prétendre l'avoir reçue en sa qualité de fonctionnaire, et, à ce titre, être passible des peines de l'article 169 du Code pénal, qui punit seulement le fonctionnaire qui a abusé de sa fonction. Cet article, en effet, ne puni que le détournement fait par un fonctionnaire, de sommes qu'il n'a reçues qu'en sa qualité
le fait qui a donné lieu aux poursuites, lorsque l'arrêt attaqué reconnaît en termes formels à sa charge la fraude et l'appropriation de la somme objet du détournement. Ce percepteur ne peut non plus repousser la qualité de mandataire de celui dont il aurait détourné les fonds, lorsqu'il est reconnu, en fait, que, quoiqu'ayant reçu illégalement la somme détournée, il l'avait reçue cependant avec obligation de la déposer à la caisse des dépôts et consignations. Le percepteur qui a reçu une somme d'argent à titre de cautionnement, cautionnement qu'il ne devait recevoir qu'en immeuble, ne peut prétendre l'avoir reçue en sa qualité de fonctionnaire, et, à ce titre, être passible des peines de l'article 169 du Code pénal, qui punit seulement le fonctionnaire qui a abusé de sa fonction. Cet article, en effet, ne puni que le détournement fait par un fonctionnaire, de sommes qu'il n'a reçues qu'en sa qualité et en vertu de ses fonctions. Or, le cautionnement dont il s'agit n'a pas été déposé à ce percepteur en vertu de ses fonctions, puisqu'au contraire il lui était interdit de le recevoir en argent et qu'il ne devait le recevoir qu'en immeuble. Par suite, il faut reconnaître que le détournement de ce cautionnement, à tort donné et reçu en argent, ne rentre que dans la catégorie des faits d'abus de confiance ordinaire prévus par l'article 408 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BARRÊME. (Abderhaman ben Soliman Krodja, contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 21 juin 1867, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, pour abus de confiance, circonstances atténuantes.) Audience du 24 décembre 1867. Marché. Terrain particulier. Police du marché. Arrêté municipal. L'arrêté municipal relatif à la police d'un marché est applicable à un terrain qui, s'il n'appartient pas à la voie publique sur laquelle ce marché est établi, n'en est séparé par aucune clôture, et est habituellement couvert de marchands et de marchandises pendant la durée du marché, de telle sorte qu'aucune distinction n'est faite par le public entre l'emplacement privé et
détournement de ce cautionnement, à tort donné et reçu en argent, ne rentre que dans la catégorie des faits d'abus de confiance ordinaire prévus par l'article 408 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BARRÊME. (Abderhaman ben Soliman Krodja, contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 21 juin 1867, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, pour abus de confiance, circonstances atténuantes.) Audience du 24 décembre 1867. Marché. Terrain particulier. Police du marché. Arrêté municipal. L'arrêté municipal relatif à la police d'un marché est applicable à un terrain qui, s'il n'appartient pas à la voie publique sur laquelle ce marché est établi, n'en est séparé par aucune clôture, et est habituellement couvert de marchands et de marchandises pendant la durée du marché, de telle sorte qu'aucune distinction n'est faite par le public entre l'emplacement privé et l'emplacement communal. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DELANGLE, proc. gén. (Ministère public, contre un jugement de simple police de Forcalquier, du 27 juin 1867, rendu au profit d'Aliron.) Audience du 26 décembre 1867. Cour d'assises. — Témoins âgés de moins de quinze ans. — Serment. — Pouvoir du président. — Procès-verbal. — Constatations. Les enfants au-dessous de quinze ans, entendus comme témoins devant la Cour d'assises, sont dispensés de prêter serment à raison de leur âge ; il appartient au président de les entendre sans serment, et il n'est pas nécessaire d'une constatation formelle au procès-verbal que c'est le président qui a pris cette décision, cette mesure résultant de la loi elle-même. On ne peut prétendre que le silence du procès-verbal laisse présumer que le président a entendu ces enfants en vertu de son pouvoir discrétionnaire; le silence sur l'exercice de ce dernier pouvoir implique au contraire que le président n'a pas entendu faire usage de ce pouvoir exceptionnel. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés., — GUYHO, rapp., — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Charles-Marie Ménager, contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, du 15 novembre 1867, qui l'a condamné à
Pouvoir du président. — Procès-verbal. — Constatations. Les enfants au-dessous de quinze ans, entendus comme témoins devant la Cour d'assises, sont dispensés de prêter serment à raison de leur âge ; il appartient au président de les entendre sans serment, et il n'est pas nécessaire d'une constatation formelle au procès-verbal que c'est le président qui a pris cette décision, cette mesure résultant de la loi elle-même. On ne peut prétendre que le silence du procès-verbal laisse présumer que le président a entendu ces enfants en vertu de son pouvoir discrétionnaire; le silence sur l'exercice de ce dernier pouvoir implique au contraire que le président n'a pas entendu faire usage de ce pouvoir exceptionnel. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés., — GUYHO, rapp., — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Charles-Marie Ménager, contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, du 15 novembre 1867, qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, pour attentat à la pudeur.) Audiencedu 26 décembre 1867. Intention criminelle. — Absence. — Chambre d'accusation. — Déclaration souveraine. Les chambres d'accusation sont souveraines pour déclarer que, le fait matériel du crime étant établi, il n'y a aucune intention frauduleuse à reprocher aux prévenus, et que même « on doit reconnaître chez eux une certaine bonne foi, » et par suite pour décider qu'il n'y a eu lieu à suivre. Certaines erreurs de principe ne sauraient détruire cette déclaration de fait, dès qu'elles n'impliquent pas un fait intentionnel venant infirmer la première déclaration, et établir une sorte de contradiction entre elles. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés., — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Procureur général, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 22 novembre 1867, rendu en faveur de Loserno, de Oca et autres.) Audiencedu 26 décembre 1867. Vaine pâture. — Mode de l'exercice du droit de vaine pâture. — Règlement municipal, obligatoire. La loi des 28 septembre-6 octobre 1791 sur la vaine pâture a apporté une restriction au droit de propriété, dans l'intérêt général des habitants de la commune; la réglementation en appartient au conseil municipal, aux termes de l'article 19 de la loi
« on doit reconnaître chez eux une certaine bonne foi, » et par suite pour décider qu'il n'y a eu lieu à suivre. Certaines erreurs de principe ne sauraient détruire cette déclaration de fait, dès qu'elles n'impliquent pas un fait intentionnel venant infirmer la première déclaration, et établir une sorte de contradiction entre elles. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés., — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Procureur général, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 22 novembre 1867, rendu en faveur de Loserno, de Oca et autres.) Audiencedu 26 décembre 1867. Vaine pâture. — Mode de l'exercice du droit de vaine pâture. — Règlement municipal, obligatoire. La loi des 28 septembre-6 octobre 1791 sur la vaine pâture a apporté une restriction au droit de propriété, dans l'intérêt général des habitants de la commune; la réglementation en appartient au conseil municipal, aux termes de l'article 19 de la loi du 18 juillet 1837, sauf approbation par le préfet. En vertu de ces principes, est légale et obligatoire la délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet et rendue exécutoire par le maire, délibération interdisant aux propriétaires d'attacher leurs bestiaux dans leurs propriétés, pendant le temps consacré à l'exercice de la vaine pâture ; les propriétés privées, en effet, sont pendant ce temps soumises à la servitude, et l'intérêt commun rend nécessaire que chaque propriétaire exécute la prescription de la loi, qui veut que les bestiaux soient gardés et non attachés. Le Tribunal de police qui refuse d'appliquer aux propriétaires contrevenants les peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, en alléguant soit une prétendue violation du droit de propriété, soit un prétendu usage qu'il ne précise même pas, viole toutes les dispositions précitées. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés., — LÉZAUD, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Intérêt de la loi, contre deux jugements du tribunal de simple police de Paimpol, des 15 décembre 1866 et 6 avril 1867, rendus contre la commune de Brehat et de ses habitants.) Audiencedu 27 décembre 1867. Contrefaçon. — Cartes à coins façonnés. — Produit brevetable. Réunion de moyens bons. — Publicité. Lorsqu'une invention
la vaine pâture ; les propriétés privées, en effet, sont pendant ce temps soumises à la servitude, et l'intérêt commun rend nécessaire que chaque propriétaire exécute la prescription de la loi, qui veut que les bestiaux soient gardés et non attachés. Le Tribunal de police qui refuse d'appliquer aux propriétaires contrevenants les peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, en alléguant soit une prétendue violation du droit de propriété, soit un prétendu usage qu'il ne précise même pas, viole toutes les dispositions précitées. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés., — LÉZAUD, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Intérêt de la loi, contre deux jugements du tribunal de simple police de Paimpol, des 15 décembre 1866 et 6 avril 1867, rendus contre la commune de Brehat et de ses habitants.) Audiencedu 27 décembre 1867. Contrefaçon. — Cartes à coins façonnés. — Produit brevetable. Réunion de moyens bons. — Publicité. Lorsqu'une invention consiste à la fois dans une machine et dans le produit qu'elle donne, il y a contrefaçon, par cela seul que le produit est imité même à l'aide de moyens autres que la machine. Ainsi la carte à coins façonnés, ne pouvant être considérée comme le simple résultat de l'emploi de l'instrument destiné à la confectionner, constitue un produit proprement dit, breveté isolément et indépendamment de la machine. La simple réunion de moyens connus, tels que la suppression des angles des cartes à jouer, leur consolidation et leur dorure, est susceptible d'être brevetée, alors que cette réunion produit un résultat nouveau. Pour qu'il y ait publicité rendant un produit non susceptible d'être breveté il ne suffit pas que certaines personnes aient manifesté l'intention de fabriquer un produit analogue, il faut que la publicité ait été suffisante pour permettre à toute personne de pouvoir elle-même exécuter l'invention. Rejet. MM. LEGAGNEUR, prés., — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAULDE. (Malmena et Cie, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 mai 1867, au profit de Chappellier.) TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. Abandon d'animaux, 270. Abus de confiance, 94, 114, 330. Acquiescement, 101, 194. Acte d'appel, 124.
de l'instrument destiné à la confectionner, constitue un produit proprement dit, breveté isolément et indépendamment de la machine. La simple réunion de moyens connus, tels que la suppression des angles des cartes à jouer, leur consolidation et leur dorure, est susceptible d'être brevetée, alors que cette réunion produit un résultat nouveau. Pour qu'il y ait publicité rendant un produit non susceptible d'être breveté il ne suffit pas que certaines personnes aient manifesté l'intention de fabriquer un produit analogue, il faut que la publicité ait été suffisante pour permettre à toute personne de pouvoir elle-même exécuter l'invention. Rejet. MM. LEGAGNEUR, prés., — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAULDE. (Malmena et Cie, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 mai 1867, au profit de Chappellier.) TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. Abandon d'animaux, 270. Abus de confiance, 94, 114, 330. Acquiescement, 101, 194. Acte d'appel, 124. Action civile, 259. principale, 17. possessoire, 20, 122, 193, 230. — en réduction de prix, 50. en rescision, 23. Actionnaire, 137. Adultère, 145, 263. Affouage, 209. Affréteur, 217. Algérie, 84, 86, 92, 120, 128, 148, 200, 217. Alignement, 254. Animaux malfaisants, 142. Annonce, 51. Appel, 27, 88, 102, 125, 131, 204, 209, 213, 231. Arbitrage, 279. Arbres, 227, 329. Armateur, 167. Arrachage d'arbres, 226, 329. Arrêt, 7, 218, 253. interrompte, 13. Arrêté municipal, 37, 81, 109, 114, 115, 119, 143, 175, 176, 239, 262, 330. préfectoral, 65, 108, 116, 175, 239, 240. Arrosage, 60. Assesseur, 106. Assurances, 16. Attentat à la pudeur, 264, 331. Autorisation matiale, 229. Aveu, 223. — judiciaire, 15. Avocat, 233. Avoué, 125. Bail, 321. — verbal, 244. Ban de vendanges, 110. Banqueroute simple, 105, 263. Barrage, 283. Droits d'auteurs, 100. Billets de banque, 226. — à ordre, 165. Bois et forêts, 209, 282. Bornage, 256. Boulangerie, 229. Brevets d'invention, 9, 36, 78, 87, 108, 116, 152, 177, 229, 234, 264, 269, 271, 277. Bruits nocturnes, 144. Café-concert, 108. Calendrier grégorien, 322. Camionnage; 102. Canal, 158, 226. Conseilnement, 51, 230. Carrières, 267. Cassation, 5, 13, 17, 30, 95, 207, 274. Caution, 190. Cautionnement, 122, 282, 259. Cession
204, 209, 213, 231. Arbitrage, 279. Arbres, 227, 329. Armateur, 167. Arrachage d'arbres, 226, 329. Arrêt, 7, 218, 253. interrompte, 13. Arrêté municipal, 37, 81, 109, 114, 115, 119, 143, 175, 176, 239, 262, 330. préfectoral, 65, 108, 116, 175, 239, 240. Arrosage, 60. Assesseur, 106. Assurances, 16. Attentat à la pudeur, 264, 331. Autorisation matiale, 229. Aveu, 223. — judiciaire, 15. Avocat, 233. Avoué, 125. Bail, 321. — verbal, 244. Ban de vendanges, 110. Banqueroute simple, 105, 263. Barrage, 283. Droits d'auteurs, 100. Billets de banque, 226. — à ordre, 165. Bois et forêts, 209, 282. Bornage, 256. Boulangerie, 229. Brevets d'invention, 9, 36, 78, 87, 108, 116, 152, 177, 229, 234, 264, 269, 271, 277. Bruits nocturnes, 144. Café-concert, 108. Calendrier grégorien, 322. Camionnage; 102. Canal, 158, 226. Conseilnement, 51, 230. Carrières, 267. Cassation, 5, 13, 17, 30, 95, 207, 274. Caution, 190. Cautionnement, 122, 282, 259. Cession de biens, 232. Chambre des mises en accusation, 202, 332. des notaires, 189. Chasse, 238, 326. Chemins de fer, 40, 45, 46, 131, 231, 246, 248, 249, 321. Chemins publics, 92, 151. — vicinaux, 41, 48, 105, 145. Cheminée, 143. Chose jugée, 54, 58, 59, 87, 89, 94, 192, 197, 224, 244, 247, 260, 333. Cimetières, 76. Circonstances atténuantes, 31, 33, 205, 207. Citation, 141. Clause pénale, 77. Coalition. 109. Codicile, 216. Colonies, 71, 106, 113, 150, 180. Commencement de preuve écrite, 321. Commissaire-priseur, 90. Commissionnaire de transport, 250. Communauté, 10, 133, 157, 222. Commune, 19, 47, 56, 93, 121, 155, 245, 247. Communication de pièces, 17. Compétence, 103, 141, 147, 321. Compétence des juges de paix, 22, 48. Complicité, 33. Composition du tribunal, 54, 91, 193. Compte. 194, 215. conseil. 63. de tutelle, 281. Conclusions, 78, 194, 195, 200, 215. Concordat, 20, 122, 279. Connaissement, 44. Conseil de discipline, 73, 74, 102, 182. — de famille, 321. Conservateur des hypothèques, 18. Contrainte par corps, 43, 163, 226, 255. Contrat judiciaire, 36. — de mariage, 10, 245. Contravention, 110, 114, 116. Contrebande, 173. Contré-enquête, 280. Contrefaçon, 260, 333. — littéraire, 10. Contributions indirectes, 180. Convention, 219, 251. Corruption de fonctionnaire,
224, 244, 247, 260, 333. Cimetières, 76. Circonstances atténuantes, 31, 33, 205, 207. Citation, 141. Clause pénale, 77. Coalition. 109. Codicile, 216. Colonies, 71, 106, 113, 150, 180. Commencement de preuve écrite, 321. Commissaire-priseur, 90. Commissionnaire de transport, 250. Communauté, 10, 133, 157, 222. Commune, 19, 47, 56, 93, 121, 155, 245, 247. Communication de pièces, 17. Compétence, 103, 141, 147, 321. Compétence des juges de paix, 22, 48. Complicité, 33. Composition du tribunal, 54, 91, 193. Compte. 194, 215. conseil. 63. de tutelle, 281. Conclusions, 78, 194, 195, 200, 215. Concordat, 20, 122, 279. Connaissement, 44. Conseil de discipline, 73, 74, 102, 182. — de famille, 321. Conservateur des hypothèques, 18. Contrainte par corps, 43, 163, 226, 255. Contrat judiciaire, 36. — de mariage, 10, 245. Contravention, 110, 114, 116. Contrebande, 173. Contré-enquête, 280. Contrefaçon, 260, 333. — littéraire, 10. Contributions indirectes, 180. Convention, 219, 251. Corruption de fonctionnaire, 184. Cour d'assises, 28, 37, 38, 67, 70, 140, 171, 184, 185, 201, 230, 241, 273, 324, 326, 327, 328, 329, 332. Cours d'eau, 158, 161, 226, 278. Cumul des peines, 27. — du possesseur et du pérint, 281. Curateur au désintérêt d'hypothèque, 18. Déclaration de naissance, 79. Décès de juridiction, 89. Défaut de motifs, 6, 8, 49, 96, 99, 132, 160, 284. Défense des accusés, 185. Délaissement, 154. Délit d'audience, 177, 183. Demande en reddition de compte, 188. Dénonciation calomnieuse, 151, 182, 203. Dépôt, 159. de titres, 221. Dernier voyage, 50. Désistement, 213. Détournement d'objets saisis, 106. — de valeurs, 135. Disturbation, 147. — envers les morts, 170. Distribution d'imprimés, 266. Dommages intérêts, 13, 154, 218, 254. Donation, 40, 98, 220, 245, 285. Dot, 103. Droits de la défense, 9. — d'usage, 56. Dunes. 261. Eau, 24, 47, 88, 89. Eaux pluviales, 103. Echange d'immeubles, 228. de trains, 245. Effets de commerce, 221, 252. Egout, 164. — des toits, 84. Elagage, 227, 273. Elections, 94, 95. Embarras de la voie publique, 105, 274. Enclave, 54, 55, 138, 284. Endossement, 252. Enlèvement de matériaux, 174. Enlèvement de terres, 151. Enquête, 84, 129, 280. Enregistrement, 18, 23, 25; 41, 42, 44,