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d'expédition, que comme un moyen donné au locataire d'éviter que le bailleur ne soit cru sur son serment, le juge n'est pas tenu d'ordonner l'expertise, lorsque, le bailleur étant mort, le serment ne peut lui être déféré. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — WOIRHAYE, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, MIMEREL. (Héritiers Clément, contre un jugement du Tribunal de Montmédy, du 23 février 1865, au profit de M. Pirlot.) Audience du 13 mars 1867. Possession. — Caractère. Actes matériels. Le juge du fait a pu décider par appréciation souveraine des circonstances, qu'une société à laquelle une commune a cédé le droit d'exploiter une ardoisière par toutes les embouchures existantes, n'était pas en possession de l'une des embouchures sur laquelle sa possession ne s'était pas manifestée par des actes matériels dans l'année du trouble prétendu. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Brassart, gérant de la Société ardoisière de Sainte-Anne, contre un jugement du Tribunal de Rocroy, du 9 juin 1865, au profit de M. Billuart, gérant de la Société ardoisière de Sainte-Marie.) Audience du 18 mars 1867. Composition de la Cour. — Mention du dispositif d'un arrêt. — Présence des magistrats. — Audience. — Testament. — Clause de viduité. — Validité. La mention d'un dispositif d'arrêt ainsi formulée : « Ouï aux audiences précédentes les avoués en leurs conclusions, les avocats des parties et le ministère public, » suffit pour établir jusqu'à preuve contraire que les magistrats qui ont concouru à l'arrêt ont assisté à toutes les audiences où il a été plaidé et conclu, sans que l'on puisse exciper de ce que la date de chacun de ces jours d'audience n'a pas été constatée par l'arrêt. On ne doit pas considérer comme rentrant dans la catégorie des conditions impossibles ou illicites, réputées non écrites dans les donations ou testaments, aux termes de l'article 900 du Code Napoléon, la clause de viduité imposée à l'époux survivant par le testament de son conjoint, sauf aux Tribunaux, appréciateurs souverains des faits, à prononcer cette nullité, quand la condition leur
— Présence des magistrats. — Audience. — Testament. — Clause de viduité. — Validité. La mention d'un dispositif d'arrêt ainsi formulée : « Ouï aux audiences précédentes les avoués en leurs conclusions, les avocats des parties et le ministère public, » suffit pour établir jusqu'à preuve contraire que les magistrats qui ont concouru à l'arrêt ont assisté à toutes les audiences où il a été plaidé et conclu, sans que l'on puisse exciper de ce que la date de chacun de ces jours d'audience n'a pas été constatée par l'arrêt. On ne doit pas considérer comme rentrant dans la catégorie des conditions impossibles ou illicites, réputées non écrites dans les donations ou testaments, aux termes de l'article 900 du Code Napoléon, la clause de viduité imposée à l'époux survivant par le testament de son conjoint, sauf aux Tribunaux, appréciateurs souverains des faits, à prononcer cette nullité, quand la condition leur aura paru dictée par des motifs blâmables. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Mme Vve Bernard, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 février 1866, au profit de M. Bernard.) Audience du 19 mars 1867. Affaire dite du "COLLIER DE LA REINE" — Héritier bénéficiaire. — Succession ouverte à l'étranger. — Mort civile. — Transaction. — Créancier gagiste. — Compensation. Repose sur une appréciation qui échappe à la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour écarter une demande en responsabilité qu'aurait encourue l'héritière bénéficiaire d'une succession ouverte à l'étranger, après la mort civile, déclare que cette héritière n'a commis aucune faute. Sans qu'il y ait lieu de rechercher en droit si, sous le régime de l'ordonnance de 1667, des présomptions ne pourraient être admises comme preuve qu'autant qu'elles étaient soutenues d'un commencement de preuve par écrit, émané du défendeur à la preuve, on doit considérer comme reposant sur une constatation de fait souveraine l'arrêt qui déclare qu'une transaction, passée par un créancier gagiste, la totalité de la créance à lui partiellement cédée, est opposable au débiteur qui a donné la créance en gage, par la raison que
dite du "COLLIER DE LA REINE" — Héritier bénéficiaire. — Succession ouverte à l'étranger. — Mort civile. — Transaction. — Créancier gagiste. — Compensation. Repose sur une appréciation qui échappe à la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour écarter une demande en responsabilité qu'aurait encourue l'héritière bénéficiaire d'une succession ouverte à l'étranger, après la mort civile, déclare que cette héritière n'a commis aucune faute. Sans qu'il y ait lieu de rechercher en droit si, sous le régime de l'ordonnance de 1667, des présomptions ne pourraient être admises comme preuve qu'autant qu'elles étaient soutenues d'un commencement de preuve par écrit, émané du défendeur à la preuve, on doit considérer comme reposant sur une constatation de fait souveraine l'arrêt qui déclare qu'une transaction, passée par un créancier gagiste, la totalité de la créance à lui partiellement cédée, est opposable au débiteur qui a donné la créance en gage, par la raison que le créancier gagiste n'a fait qu'agir au mieux des intérêts de ce dernier. Doit être considéré comme manquant en fait le moyen tiré, contre la transaction, de la nullité du mandat qui a été donné au créancier gagiste par le débiteur alors émigré et frappé de la mort civile, si à l'époque de l'exécution du mandat, la mort civile n'avait pas encore été prononcée par la loi, alors même qu'à cette époque ce débiteur était déjà porté sur la liste des émigrés. S'il est vrai, en principe, pour que la compensation de plein droit puisse s'opérer entre deux dettes, qu'il soit nécessaire que les deux dettes soient également liquides et exigibles, le créancier dont la créance n'eût pas été exigible ne serait pas admissible à prétendre que, pour cette raison, la compensation n'a pas pu avoir lieu de plein droit, car il ne peut se plaindre d'une compensation qui lui aurait procuré un paiement actuel et intégral. Des conclusions par lesquelles la compensation pour le tout était contestée, d'une part, par le motif que l'une des deux créances était seule productive d'intérêts, d'autre part, de ce que des paiements admis comme opérant compensation devaient être réduits comme faits à une
à l'époque de l'exécution du mandat, la mort civile n'avait pas encore été prononcée par la loi, alors même qu'à cette époque ce débiteur était déjà porté sur la liste des émigrés. S'il est vrai, en principe, pour que la compensation de plein droit puisse s'opérer entre deux dettes, qu'il soit nécessaire que les deux dettes soient également liquides et exigibles, le créancier dont la créance n'eût pas été exigible ne serait pas admissible à prétendre que, pour cette raison, la compensation n'a pas pu avoir lieu de plein droit, car il ne peut se plaindre d'une compensation qui lui aurait procuré un paiement actuel et intégral. Des conclusions par lesquelles la compensation pour le tout était contestée, d'une part, par le motif que l'une des deux créances était seule productive d'intérêts, d'autre part, de ce que des paiements admis comme opérant compensation devaient être réduits comme faits à une époque où les assignats avaient cours forcé, sont suffisamment répondues par la déclaration générale d'un arrêt portant que le débiteur a fait pour le compte du créancier des paiements s'élevant à une somme supérieure à celle réclamée. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant :.. CHAMBAREAUD. (Héritiers Deville, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 août 1864, au profit des princes de Rohan.) Audience du 20 mars 1867. Algérie. — Chemin public. — Classement. — Concession. — Motifs implicites. Lorsqu'un chemin public a été ouvert par l'autorité au travers d'une propriété privée en Algérie et que le titre de concession de cette propriété contenait au profit de l'administration, une réserve d'ouvrir sans indemnité, des chemins dans l'immeuble concédé, on doit supposer que c'est en vertu de cette clause que l'ouverture du chemin a été pratiquée et non en vertu de la loi du 21 mai 1836. Il en est ainsi, même alors que l'arrêt attaqué ne vise pas le titre de concession et la réserve faite par l'administration, si l'existence de cette réserve peut être induite des motifs du jugement de première instance, bien que réformé par la Cour.
— Plaidant :.. CHAMBAREAUD. (Héritiers Deville, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 août 1864, au profit des princes de Rohan.) Audience du 20 mars 1867. Algérie. — Chemin public. — Classement. — Concession. — Motifs implicites. Lorsqu'un chemin public a été ouvert par l'autorité au travers d'une propriété privée en Algérie et que le titre de concession de cette propriété contenait au profit de l'administration, une réserve d'ouvrir sans indemnité, des chemins dans l'immeuble concédé, on doit supposer que c'est en vertu de cette clause que l'ouverture du chemin a été pratiquée et non en vertu de la loi du 21 mai 1836. Il en est ainsi, même alors que l'arrêt attaqué ne vise pas le titre de concession et la réserve faite par l'administration, si l'existence de cette réserve peut être induite des motifs du jugement de première instance, bien que réformé par la Cour. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, Michaux-Bellaire. (M. Evers, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 22 juin 1865, au profit de M. Bouyn.) Audience du 25 mars 1867. Usurpation de nom. — Rectification. — État civil. — Ministère public. — Conseil du sceau des titres. — Compétence. — Sursis. En matière d'usurpation de nom, le ministère public a le droit d'agir d'office Le conseil du sceau des titres n'est pas une juridiction, et le jugement des questions de titres nobiliaires ne peut lui être renvoyé à l'exclusion des Tribunaux ordinaires ; mais les Tribunaux peuvent impartir aux parties un délai pour faire vérifier ou confirmer par ce conseil les titres contestés, sauf à statuer au fond après examen, si à l'expiration du délai le conseil du sceau n'a pas été saisi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Hugon d'Augicourt, contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 6 février 1866.) Audience du 25 mars 1867. Enregistrement. — Traité commercial. — Droit fixe. — Droit proportionnel. — Jugement de reconnaissance. L'article 22 de la loi du 11 juin
— Conseil du sceau des titres. — Compétence. — Sursis. En matière d'usurpation de nom, le ministère public a le droit d'agir d'office Le conseil du sceau des titres n'est pas une juridiction, et le jugement des questions de titres nobiliaires ne peut lui être renvoyé à l'exclusion des Tribunaux ordinaires ; mais les Tribunaux peuvent impartir aux parties un délai pour faire vérifier ou confirmer par ce conseil les titres contestés, sauf à statuer au fond après examen, si à l'expiration du délai le conseil du sceau n'a pas été saisi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Hugon d'Augicourt, contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 6 février 1866.) Audience du 25 mars 1867. Enregistrement. — Traité commercial. — Droit fixe. — Droit proportionnel. — Jugement de reconnaissance. L'article 22 de la loi du 11 juin 1859, qui ne soumet les traités ou marchés commerciaux qu'à un simple droit fixe de deux francs, sauf la perception des droits proportionnels lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés ou traités, ou lorsqu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet de la condamnation ou reconnaissance, ne fait pas obstacle à ce que le droit soit perçu sur le montant intégral du traité, s'il a donné lieu à un jugement portant reconnaissance du traité, bien qu'il ne contienne aucune condamnation, ou que la condamnation ait pour objet une somme très-intérieure. Et il n'y a pas lieu de faire exception à cette règle pour le cas où le litige s'est engagé non entre les deux contractants, mais entre l'un d'eux et un tiers, si l'autre contractant est intervenu dans l'instance pour sauvegarder ses droits et soutenir la validité du marché litigieux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. de Framers, contre un jugement du Tribunal de la Seine, du 18 août 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 26 mars 1867. Communes. —
la partie du prix ou des sommes faisant l'objet de la condamnation ou reconnaissance, ne fait pas obstacle à ce que le droit soit perçu sur le montant intégral du traité, s'il a donné lieu à un jugement portant reconnaissance du traité, bien qu'il ne contienne aucune condamnation, ou que la condamnation ait pour objet une somme très-intérieure. Et il n'y a pas lieu de faire exception à cette règle pour le cas où le litige s'est engagé non entre les deux contractants, mais entre l'un d'eux et un tiers, si l'autre contractant est intervenu dans l'instance pour sauvegarder ses droits et soutenir la validité du marché litigieux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. de Framers, contre un jugement du Tribunal de la Seine, du 18 août 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 26 mars 1867. Communes. — Biens indivis. — Partage. — Attribution spéciale. — Lorsqu'il y a lieu à partage entre plusieurs communes de biens indivis, qu'il n'existe pas de titre attribuant à l'une ou l'autre de ces communes des parts spéciales, et que toutes les communes co-partageantes puisent leurs droits dans un même titre, qui ne fait entre elles aucune attribution de part, le partage doit avoir lieu par feux, conformément aux dispositions de l'article 1er, section 2, de la loi du 10 juin 1793, du décret du 19 brumaire an IV, et des avis du Conseil d’État des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808. Les Tribunaux ont, d'ailleurs, un pouvoir souverain pour apprécier si le titre constitutif du droit fait ou ne fait pas attribution spéciale de part à chacune des communes co-propriétaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Commune de Baumour, contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 août 1865, au profit de la commune de Mazerolles.) Audience du 26 mars 1867. Chose jugée. -Influence du criminel sur le civil. — Abus de confiance. — Mandat. Il n'y a pas violation de la chose qui a été jugée au
ne fait entre elles aucune attribution de part, le partage doit avoir lieu par feux, conformément aux dispositions de l'article 1er, section 2, de la loi du 10 juin 1793, du décret du 19 brumaire an IV, et des avis du Conseil d’État des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808. Les Tribunaux ont, d'ailleurs, un pouvoir souverain pour apprécier si le titre constitutif du droit fait ou ne fait pas attribution spéciale de part à chacune des communes co-propriétaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Commune de Baumour, contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 août 1865, au profit de la commune de Mazerolles.) Audience du 26 mars 1867. Chose jugée. -Influence du criminel sur le civil. — Abus de confiance. — Mandat. Il n'y a pas violation de la chose qui a été jugée au criminel dans la décision civile portant qu'une somme versée par un acquéreur chez un notaire a été soustraite au préjudice du vendeur, bien qu'antérieurement un jugement correctionnel eût condamné le notaire comme coupable d'abus de confiance au préjudice de l'acquéreur ; ce jugement ne constate souverainement que le fait du détournement et ne peut avoir d'influence sur les rapports civils du vendeur ou de l'acquéreur avec le notaire, qui peut ainsi être considéré comme n'ayant reçu la somme détournée qu'à titre de mandataire du vendeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén.— Plaidant, FOURNIER. (Epoux Depret, contre un jugement du Tribunal d'Avesnes, du 25 août 1866, au profit de M. Debressy.) Audience du 26 mars 1867. Commune. — Section. — Village distrait. — Propriété. Lorsqu'un village, distrait d'une commune, puis réuni avec d'autres pour constituer une nouvelle commune, formait primitivement une section de la commune dont il a été distrait, un arrêt a pu, à bon droit, décider que ce village avait conservé les biens propres qui lui appartenaient comme section. Rejet. MM. BONJEAN, prés. DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Commune d'Augan, contre un arrêt de la Cour de
détournement et ne peut avoir d'influence sur les rapports civils du vendeur ou de l'acquéreur avec le notaire, qui peut ainsi être considéré comme n'ayant reçu la somme détournée qu'à titre de mandataire du vendeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén.— Plaidant, FOURNIER. (Epoux Depret, contre un jugement du Tribunal d'Avesnes, du 25 août 1866, au profit de M. Debressy.) Audience du 26 mars 1867. Commune. — Section. — Village distrait. — Propriété. Lorsqu'un village, distrait d'une commune, puis réuni avec d'autres pour constituer une nouvelle commune, formait primitivement une section de la commune dont il a été distrait, un arrêt a pu, à bon droit, décider que ce village avait conservé les biens propres qui lui appartenaient comme section. Rejet. MM. BONJEAN, prés. DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Commune d'Augan, contre un arrêt de la Cour de Rennes, du 19 juillet 1865, au profit de la commune de Percaro.) Audience du 26 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Incapacité. — Condamnations militaires. Une condamnation à l'emprisonnement, prononcée par un conseil de guerre contre un militaire, pour vente d'un objet de petit équipement, n'emporte pas d'incapacité électorale ; dès lors le refus d'inscription sur les listes électorales ne peut être refusé pour ce seul motif au militaire rentré dans la vie civile. Cassation. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Durand, contre un jugement du juge de paix de Montélimart, en date du 25 février 1867.) Audience du 26 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Notaire. — Résidence. Le notaire qui réside et qui exerce les fonctions de conseiller municipal dans une commune autre que celle où il a son étude ne peut se fonder sur l'obligation de résidence, que sa qualité de notaire lui imposait, pour prétendre à être inscrit sur les listes de la commune où il était tenu de résider, et dans laquelle il ne réside pas de fait, sans justifier des conditions ordinaires du fait et de la durée de sa résidence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.
; dès lors le refus d'inscription sur les listes électorales ne peut être refusé pour ce seul motif au militaire rentré dans la vie civile. Cassation. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Durand, contre un jugement du juge de paix de Montélimart, en date du 25 février 1867.) Audience du 26 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Notaire. — Résidence. Le notaire qui réside et qui exerce les fonctions de conseiller municipal dans une commune autre que celle où il a son étude ne peut se fonder sur l'obligation de résidence, que sa qualité de notaire lui imposait, pour prétendre à être inscrit sur les listes de la commune où il était tenu de résider, et dans laquelle il ne réside pas de fait, sans justifier des conditions ordinaires du fait et de la durée de sa résidence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, av. gén. — (M. Taddée, contre un jugement du juge de paix de Sermano, en date du 31 janvier 1867.) Audience du 27 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Inscriptions. — Question préjudicielle. — Nationalité. — Sursis. Le juge de paix, saisi d'une difficulté relative à une inscription sur les listes électorales, n'est tenu de surseoir en présence d'une question d'état préjudicielle qu'autant que la nationalité de l'électeur est sérieusement contestée et que la contestation n'est pas démentie par des preuves authentiques fournies devant lui. Un certificat constatant que l'électeur a subi le tirage au sort pour le service militaire est une preuve suffisamment authentique de sa nationalité. Cassation. -MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Filippi, contre un jugement du Juge de paix de Porto-Vecchio, en date du 7 février 1867, relatif à l'inscription du sieur Piccionoti.) Audience du 27 mars 1867. Cassation. — Conséquence. — Exécution. — Vente des meubles. — Dommages-intérêts. Quoique la conséquence nécessaire de la cassation d'un jugement ou d'un arrêt soit de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée, il
d'une difficulté relative à une inscription sur les listes électorales, n'est tenu de surseoir en présence d'une question d'état préjudicielle qu'autant que la nationalité de l'électeur est sérieusement contestée et que la contestation n'est pas démentie par des preuves authentiques fournies devant lui. Un certificat constatant que l'électeur a subi le tirage au sort pour le service militaire est une preuve suffisamment authentique de sa nationalité. Cassation. -MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Filippi, contre un jugement du Juge de paix de Porto-Vecchio, en date du 7 février 1867, relatif à l'inscription du sieur Piccionoti.) Audience du 27 mars 1867. Cassation. — Conséquence. — Exécution. — Vente des meubles. — Dommages-intérêts. Quoique la conséquence nécessaire de la cassation d'un jugement ou d'un arrêt soit de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée, il n'est pas dû à la partie qui a obtenu l'annulation d'un arrêt, des dommages-intérêts représentant la valeur de ses meubles dont la vente a été opérée en exécution de l'arrêt cassé, bien que la Cour de renvoi ait donné, sur le fond du litige, gain de cause à cette partie, en adoptant l'opinion de la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. HENRIOT, rapp. P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (Mme Vve de Saint-Héraud, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 15 octobre 1863, au profit de M. Chapuis.) Audiences des 4 et 5 mars 1867. Enregistrement. — Transmission d'actions. — Endossement. Transfert. — Taxe annuelle. Est indivisible la clause contenue dans les statuts d'une société, par laquelle il est dit que : « les actions pourront être transmises par la voie de l'endossement et par un transfert sur les registres. » Par suite, elle doit s'entendre en ce sens que la transmission ne sera complète que lorsqu'il y aura eu endossement et transfert. En conséquence, la régie ne peut prétendre qu'en vertu de la loi du 23 juin 1857, elle doit percevoir sur ces actions la taxe annuelle de 12 centimes par 100 francs, sous