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d'un vote acquis. (Très bien !) M. E. PELLETAN : Le second amendement que j'ai présenté a pour objet, en cas de diffamation contre un particulier, de permettre au diffamé de demander la preuve de la diffamation dirigée contre lui. La commission ne l'a pas adopté. Je vous prie de remarquer que nous sommes ici en présence de deux situations bien différentes. Je comprends qu'on doive jeter un voile sur certaines existences, sur certaines individualités un instant compromises, et qui ont pris un nouveau point de départ, pour remonter, par le repentir, à la dignité perdue. Je comprends que dans ce cas on n'autorise pas la preuve contre le diffamé. Mais autre est la situation d'un homme qui n'a jamais rien eu à se reprocher. Ce dernier peut avoir intérêt à exiger la preuve, parce que le diffamateur qui n'aura pas pu la faire, sortira de l'audience la tête basse avec le nom de calomniateur sur le front. M. GENTON: L'amendement de M. Pelletan aurait pour conséquence la nécessité absolue de la preuve. Tout diffamateur mettrait le diffamé au défi de l'autoriser à faire la preuve et il en résulterait pour celui-ci la nécessité de donner cette autorisation. M. PELLETAN : J'ai demandé seulement que le diffusé pût faire la preuve : il en est juge. L'amendement n'est pas adopté. M. LE PRÉSIDENT : Sur l'art. 29 il y a un amendement de M. Mathieu. M. MATHIEU: La chambre se souvient que dans une des dernières séances j'avais proposé un amendement à l'article 23. Cet amendement tendait à faire poser, au jury, dans les cas où la preuve serait offerte par un diffamateur, contre un fonctionnaire, la question de savoir si la preuve a été faite. J'avais insisté pour la prise en considération de cet amendement. M. le commissaire du gouvernement a parlé des perplexités que la question faisait naître dans beaucoup d'esprits et a reconnu dans mon amendement une pensée d'équité et de justice. Quand le jury aura prononcé sur le fait de diffamation, je demande que le fonctionnaire diffamé puisse, quel que soit le verdict, obtenir des dommages
: J'ai demandé seulement que le diffusé pût faire la preuve : il en est juge. L'amendement n'est pas adopté. M. LE PRÉSIDENT : Sur l'art. 29 il y a un amendement de M. Mathieu. M. MATHIEU: La chambre se souvient que dans une des dernières séances j'avais proposé un amendement à l'article 23. Cet amendement tendait à faire poser, au jury, dans les cas où la preuve serait offerte par un diffamateur, contre un fonctionnaire, la question de savoir si la preuve a été faite. J'avais insisté pour la prise en considération de cet amendement. M. le commissaire du gouvernement a parlé des perplexités que la question faisait naître dans beaucoup d'esprits et a reconnu dans mon amendement une pensée d'équité et de justice. Quand le jury aura prononcé sur le fait de diffamation, je demande que le fonctionnaire diffamé puisse, quel que soit le verdict, obtenir des dommages et intérêts. Il est impossible de ne pas reconnaître que cette proposition est conforme à tous les principes de justice. Quelle est, en effet, la situation? Après avoir longtemps gardé le silence, un fonctionnaire attaqué dans son honneur par des calomnies odieuses, se sera enfin décidé à traduire son accusateur devant la justice. Le diffamateur aura proposé de faire la preuve, il aura échoué; et cependant un jury d'honnêtes gens aura pu prouver, dans les circonstances accessoires de la cause, des raisons de déclarer que l'accusé n'est pas coupable. Quelle satisfaction pourra alors obtenir le fonctionnaire? Malgré l'impuissance où aura été son diffamateur de prouver les faits albiquots, il n'en pourra obtenir aucune. M. PINARD (du Nord) : Avant que la réponse de la commission, je voudrais proposer un synonyme plus éloquents que celui de M. Mathieu, mais qui en diffère cependant en ce sens que je voudrais que ce fut le jury lui-même qui statuerait sur les dommages et intérêts pour tous les faits de presse qui lui seraient décernés. Ce système n'est pas nouveau, il est emprunté à la Constitution de 1848. On avait compris alors qu'on ne pouvait tuer l'action civile au moment où l'action publique s'éteignait
devant la justice. Le diffamateur aura proposé de faire la preuve, il aura échoué; et cependant un jury d'honnêtes gens aura pu prouver, dans les circonstances accessoires de la cause, des raisons de déclarer que l'accusé n'est pas coupable. Quelle satisfaction pourra alors obtenir le fonctionnaire? Malgré l'impuissance où aura été son diffamateur de prouver les faits albiquots, il n'en pourra obtenir aucune. M. PINARD (du Nord) : Avant que la réponse de la commission, je voudrais proposer un synonyme plus éloquents que celui de M. Mathieu, mais qui en diffère cependant en ce sens que je voudrais que ce fut le jury lui-même qui statuerait sur les dommages et intérêts pour tous les faits de presse qui lui seraient décernés. Ce système n'est pas nouveau, il est emprunté à la Constitution de 1848. On avait compris alors qu'on ne pouvait tuer l'action civile au moment où l'action publique s'éteignait : mais c'était toujours le jury qu'on laissait juger. Ma proposition évite toute contradiction, même apparente, entre la décision du jury et celle de la cour. Il ne faut pas que le fonctionnaire protège le fonctionnaire. Il faut que ce soit le jury lui-même qui le fasse. On objecte que le jury ne peut apprécier des dommages et intérêts; mais il le fait tous les jours dans des cas spéciaux. Et quand on l'appelle à prononcer sur la culpabilité, il faut bien qu'il se prononce aussi sur le préjudice, car le préjudice est un des éléments de la culpabilité. Mon amendement, d'ailleurs, est la conséquence logique du principe de la loi, qui n'est pas, suivant moi, une loi d'exception, mais un premier acheminement vers l'attribution au jury de toutes les décisions à rendre sur la culpabilité. (Très bien !) M. BURIN-DESROZIERS : Nous sommes arrivés à un des points les plus décisifs de la discussion, nous sommes arrivés à déterminer exactement quel rôle doivent jouer respectivement le jury et la cour d'assises. M. Mathieu a dit qu'il fallait protéger le fonctionnaire et lui donner les moyens de défendre son honneur. Il avait proposé un premier amendement d'après lequel on aurait
le jury ne peut apprécier des dommages et intérêts; mais il le fait tous les jours dans des cas spéciaux. Et quand on l'appelle à prononcer sur la culpabilité, il faut bien qu'il se prononce aussi sur le préjudice, car le préjudice est un des éléments de la culpabilité. Mon amendement, d'ailleurs, est la conséquence logique du principe de la loi, qui n'est pas, suivant moi, une loi d'exception, mais un premier acheminement vers l'attribution au jury de toutes les décisions à rendre sur la culpabilité. (Très bien !) M. BURIN-DESROZIERS : Nous sommes arrivés à un des points les plus décisifs de la discussion, nous sommes arrivés à déterminer exactement quel rôle doivent jouer respectivement le jury et la cour d'assises. M. Mathieu a dit qu'il fallait protéger le fonctionnaire et lui donner les moyens de défendre son honneur. Il avait proposé un premier amendement d'après lequel on aurait demandé au jury si la preuve était faite. Cet amendement a été repoussé comme partant atteinte aux bases essentielles de l'institution. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si le verdict de non-culpabilité rendu par le jury met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'obtenir des dommages intérêts. C'est là le caractère le plus grave de la loi. Si vous maintenez que l'extinction de l'action civile est la conséquence de l'extinction de l'action publique, vous livrez le fonctionnaire sans défense. Car en confondant les deux actions, vous les entraînez dans un sort commun. C'est contre cette doctrine que j'élève ma protestation. Devant le jury, il y a trois intérêts en cause, le diffamateur, le diffamé et l'action publique; mais vous ne trouvez pas un système qui distingue ces trois intérêts, il y aura toujours dommage, soit pour l'intérêt public, soit pour l'intérêt privé. Je crois qu'il faut, par respect pour le jury, étendre sa compétence; en cela je crois être fortement libéral. Pour le faire, profitons de la loi actuelle, et voici ce que je propose : Le président des assises posera d'abord cette question : L'accusé est-il coupable? Le jury ayant répondu non, d'après votre loi le fonctionnaire ne pourrait plus demander de
grave de la loi. Si vous maintenez que l'extinction de l'action civile est la conséquence de l'extinction de l'action publique, vous livrez le fonctionnaire sans défense. Car en confondant les deux actions, vous les entraînez dans un sort commun. C'est contre cette doctrine que j'élève ma protestation. Devant le jury, il y a trois intérêts en cause, le diffamateur, le diffamé et l'action publique; mais vous ne trouvez pas un système qui distingue ces trois intérêts, il y aura toujours dommage, soit pour l'intérêt public, soit pour l'intérêt privé. Je crois qu'il faut, par respect pour le jury, étendre sa compétence; en cela je crois être fortement libéral. Pour le faire, profitons de la loi actuelle, et voici ce que je propose : Le président des assises posera d'abord cette question : L'accusé est-il coupable? Le jury ayant répondu non, d'après votre loi le fonctionnaire ne pourrait plus demander de dommages-intérêts. Je voudrais que le président pût dire au jury : Y a-t-il lieu de réserver à la partie civile le droit de demander des dommages-intérêts qui seraient susceptibles d'être fixés par la cour ? Ma proposition aurait cet avantage sur celle de M. Pinard, de ne pas confondre les attributions du jury et celles de la cour. On consulterait le jury sur le fait de savoir si le fonctionnaire sera admis à demander des dommages-intérêts; c'est faire au jury la part grande et libérale, et c'est entrer dans la voie de l'attribution au jury des affaires civiles. Mais en même temps on laisserait à la cour le soin de décider la quantité de ces dommages. Dans l'état actuel, elle prononce sur le degré de la peine; dans ces cas nouveaux, elle prononcera sur le chiffre des dommages. M. LE GARDE DES SECRETS : Le gouvernement ne s'oppose pas au renvoi de l'article à la commission; la question est grave, et nous ne voyons aucun inconvénient à l'examiner. Seulement, je voudrais la poser autrement qu'on l'a fait. De quoi s'agit-il? Un écrivain est traduit devant la cour d'assises pour diffamations contre un fonctionnaire. Deux hypothèses peuvent se produire : la
attributions du jury et celles de la cour. On consulterait le jury sur le fait de savoir si le fonctionnaire sera admis à demander des dommages-intérêts; c'est faire au jury la part grande et libérale, et c'est entrer dans la voie de l'attribution au jury des affaires civiles. Mais en même temps on laisserait à la cour le soin de décider la quantité de ces dommages. Dans l'état actuel, elle prononce sur le degré de la peine; dans ces cas nouveaux, elle prononcera sur le chiffre des dommages. M. LE GARDE DES SECRETS : Le gouvernement ne s'oppose pas au renvoi de l'article à la commission; la question est grave, et nous ne voyons aucun inconvénient à l'examiner. Seulement, je voudrais la poser autrement qu'on l'a fait. De quoi s'agit-il? Un écrivain est traduit devant la cour d'assises pour diffamations contre un fonctionnaire. Deux hypothèses peuvent se produire : la condamnation, et alors, il ne peut y avoir aucune difficulté; il y aura simultanément application de la peine et réparation par des dommages-intérêts. Certains esprits très avancés peuvent penser qu'il appartient au jury de se prononcer sur les dommages-intérêts ; mais ce n'est pas dans ces termes que se pose la question actuelle. Donc, pas de difficulté. Le jury déclare la culpabilité, la cour prononce la peine et les dommages-intérêts. Mais si le jury répond : « Non ! l'accusé n'est pas coupable? » Quelques-uns d'entre vous se préoccupent de réserver au fonctionnaire, en présence de cette déclaration, la réparation possible par la voie des dommages intérêts ; et on se demande à qui appartiendra le droit de statuer sur les dommages-intérêts ? Les uns, et c'est le système de M. Mathieu, veulent que l'on revienne au droit commun. Dans les procès ordinaires, devant la cour d'assises, après le verdict négatif du jury, la cour peut accorder des dommages-intérêts. M. Mathieu demande qu'on procède de même en matière de presse. Ce système paraît d'abord assez naturel; mais, au fond, il choque la logique publique. Il y aurait contradiction évidente, si, après une déclaration de non-culpabilité prononcée par douze jurés, la
la question actuelle. Donc, pas de difficulté. Le jury déclare la culpabilité, la cour prononce la peine et les dommages-intérêts. Mais si le jury répond : « Non ! l'accusé n'est pas coupable? » Quelques-uns d'entre vous se préoccupent de réserver au fonctionnaire, en présence de cette déclaration, la réparation possible par la voie des dommages intérêts ; et on se demande à qui appartiendra le droit de statuer sur les dommages-intérêts ? Les uns, et c'est le système de M. Mathieu, veulent que l'on revienne au droit commun. Dans les procès ordinaires, devant la cour d'assises, après le verdict négatif du jury, la cour peut accorder des dommages-intérêts. M. Mathieu demande qu'on procède de même en matière de presse. Ce système paraît d'abord assez naturel; mais, au fond, il choque la logique publique. Il y aurait contradiction évidente, si, après une déclaration de non-culpabilité prononcée par douze jurés, la cour prononçait une condamnation à des dommages-intérêts. C'est cette contradiction qui fait votre embarras et qui fait l'embarras des auteurs d'amendements. La preuve, c'est qu'ils ont cherché d'autres systèmes. M. Pinard veut que le jury statue sur les dommages. M. Augeilles a répondu péremptoirement et on ne trouvera rien à lui objecter. Comment fera-t-on résoudre par le jury une question qui n'a pas été, qui ne pouvait peut-être pas être plaidée devant lui? L'honorable M. Burin-Desruelles restreint encore ce système. D'après son amendement, le jury statue sur le principe des dommages-intérêts, mais la cour fixe la quotité. Ce système ne vaut pas mieux que l'autre; et il laisse comme lui la chambre départementale. Je crois, quant à moi, que voici la véritable solution : En matière de presse, après un acquittement, il ne peut pas, il ne doit pas y avoir de dommages-intérêts. Je vais vous en donner la raison palpable. Je suis d'accord, en cela, avec la théorie de la cour de cassation avant 1848. Dans un arrêt de 1847 il est dit : « Attendu que les imputations dirigées contre les actes de la vie publique ne peuvent, si leur vérité vient à être prouvée, donner lieu à
lui objecter. Comment fera-t-on résoudre par le jury une question qui n'a pas été, qui ne pouvait peut-être pas être plaidée devant lui? L'honorable M. Burin-Desruelles restreint encore ce système. D'après son amendement, le jury statue sur le principe des dommages-intérêts, mais la cour fixe la quotité. Ce système ne vaut pas mieux que l'autre; et il laisse comme lui la chambre départementale. Je crois, quant à moi, que voici la véritable solution : En matière de presse, après un acquittement, il ne peut pas, il ne doit pas y avoir de dommages-intérêts. Je vais vous en donner la raison palpable. Je suis d'accord, en cela, avec la théorie de la cour de cassation avant 1848. Dans un arrêt de 1847 il est dit : « Attendu que les imputations dirigées contre les actes de la vie publique ne peuvent, si leur vérité vient à être prouvée, donner lieu à des condamnations civiles, pas plus qu'à des condamnations » Dans les procès ordinaires, quand il s'agit, par exemple, d'un assassinat ou d'un meurtre, si le jury déclare la non-culpabilité, il reste un fait matériel, palpable, c'est la mort ou la blessure d'un homme. Et l'on comprend parfaitement qu'après un verdict écartant la criminalité du fait, la cour prononce une réparation civile proportionnée au dommage matériel. Les deux questions — criminalité, matérialité du fait sont différentes, le bon sens public n'est pas choqué de la décision. Mais le journaliste, l'écrivain qui a diffamé un fonctionnaire, a, s'il est coupable, commis une mauvaise action en même temps qu'il a causé un dommage. Il doit subir la peine, payer des dommages-intérêts. S'il n'est pas coupable, si les faits sont vrais, il est acquitté ; il n'a fait qu'une bonne action, il a rendu un service à la société. Pour le fonctionnaire, il n'y a pas de dommage, il y a un juste châtiment. Ne voyez donc pas là deux faits isolés dont l'un succède à l'autre, mais un fait unique, complexe, indivisible. Et qu'on ne dise pas que le jury aura acquitté parce que le diffamateur était de bonne foi, quoique son allégation
écartant la criminalité du fait, la cour prononce une réparation civile proportionnée au dommage matériel. Les deux questions — criminalité, matérialité du fait sont différentes, le bon sens public n'est pas choqué de la décision. Mais le journaliste, l'écrivain qui a diffamé un fonctionnaire, a, s'il est coupable, commis une mauvaise action en même temps qu'il a causé un dommage. Il doit subir la peine, payer des dommages-intérêts. S'il n'est pas coupable, si les faits sont vrais, il est acquitté ; il n'a fait qu'une bonne action, il a rendu un service à la société. Pour le fonctionnaire, il n'y a pas de dommage, il y a un juste châtiment. Ne voyez donc pas là deux faits isolés dont l'un succède à l'autre, mais un fait unique, complexe, indivisible. Et qu'on ne dise pas que le jury aura acquitté parce que le diffamateur était de bonne foi, quoique son allégation fût diffamatoire. Non! cela ne se produira pas, parce que la question principale est unique. Est-il perte sur la vérité de la chose ou sur la fausseté du fait? Et le jury fera son devoir : entre la société et un accusé, il peut hésiter, montrer quelque faiblesse, mais entre deux hommes d'honneur, quand la question est posée sur un point de fait, l'acte reproché a-t-il oui ou non été commis ? La déclaration du jury sur la non-culpabilité répond à l'existence du lait ; la déclaration de non-culpabilité répond à la fausseté de l'allégation. Et, après une déclaration de non culpabilité, prononcer des dommages-intérêts, c'est annuler la loi ; c'est donner et retenir ; après avoir accordé une franchise, c'est la supprimer. (Très bien !) Le gouvernement, précisément parce qu'il a fait une œuvre libérale, loyale, résolue, n'a pas voulu vous proposer ce système. Ne vous laissez donc pas entraîner par des considérations accessoires ; mettez-vous dans la raison et la logique ; l'embarras dans lequel vous vous trouvez, et dans lequel vous placent tous les amendements, prouve qu'ils ne partent pas d'une idée juste. Renoncez-y, messieurs, et votez l'article. (Très bien ! très bien !) M. MATHIEU :
deux hommes d'honneur, quand la question est posée sur un point de fait, l'acte reproché a-t-il oui ou non été commis ? La déclaration du jury sur la non-culpabilité répond à l'existence du lait ; la déclaration de non-culpabilité répond à la fausseté de l'allégation. Et, après une déclaration de non culpabilité, prononcer des dommages-intérêts, c'est annuler la loi ; c'est donner et retenir ; après avoir accordé une franchise, c'est la supprimer. (Très bien !) Le gouvernement, précisément parce qu'il a fait une œuvre libérale, loyale, résolue, n'a pas voulu vous proposer ce système. Ne vous laissez donc pas entraîner par des considérations accessoires ; mettez-vous dans la raison et la logique ; l'embarras dans lequel vous vous trouvez, et dans lequel vous placent tous les amendements, prouve qu'ils ne partent pas d'une idée juste. Renoncez-y, messieurs, et votez l'article. (Très bien ! très bien !) M. MATHIEU : Ce serait à moi une témérité de vouloir répondre à M. le garde des sceaux, et je n'essayerai pas une réfutation en règle, car, sur plusieurs points, je serai très volontiers d'accord avec lui. Mais je lui poserai une question à laquelle je désirerais qu'il voulût bien répondre : l'article 23 ne se préoccupe pas exclusivement du cas où le diffamateur réussit à préter la preuve ; il compte toutes les hypothèses. Il y en a deux qui peuvent se produire. L'une de ces hypothèses est celle-ci : Le diffamateur viendra dire : « L'article contient, il est vrai, des imputations offensantes pour l'honneur du fonctionnaire et de l'homme, seulement mes intentions ne sont pas coupables, et l'intention est la condition essentielle pour que la criminalité existe. Une autre hypothèse, et la plus grave, est celle où le fonctionnaire, bravant la preuve, et le diffamateur ne réussissant pas à faire cette preuve, le jury, trouvera néanmoins dans les mystères de sa conscience des éléments d'acquittement. On a dit que le jury n'hésiterait pas, et que, si la preuve n'était pas faite, il prononcerait virilement la culpabilité. Cela peut ne pas arriver. Il faudrait mettre de côté l'expérience pour croire qu'on
23 ne se préoccupe pas exclusivement du cas où le diffamateur réussit à préter la preuve ; il compte toutes les hypothèses. Il y en a deux qui peuvent se produire. L'une de ces hypothèses est celle-ci : Le diffamateur viendra dire : « L'article contient, il est vrai, des imputations offensantes pour l'honneur du fonctionnaire et de l'homme, seulement mes intentions ne sont pas coupables, et l'intention est la condition essentielle pour que la criminalité existe. Une autre hypothèse, et la plus grave, est celle où le fonctionnaire, bravant la preuve, et le diffamateur ne réussissant pas à faire cette preuve, le jury, trouvera néanmoins dans les mystères de sa conscience des éléments d'acquittement. On a dit que le jury n'hésiterait pas, et que, si la preuve n'était pas faite, il prononcerait virilement la culpabilité. Cela peut ne pas arriver. Il faudrait mettre de côté l'expérience pour croire qu'on ne retrouvera jamais dans le jury des capitulations de conscience, des faiblesses qui, bien que la preuve ne soit pas faite, le conduiront à prononcer un acquittement. Dans cette hypothèse, je comprends qu'on se refuse à placer à côté du jury un pouvoir supérieur qui cassera sa décision et qui opposera à la déclaration de non-culpabilité une condamnation à des dommages-intérêts qui l'annulera. Est-ce qu'il n'y a pas dans l'hypothèse de l'écrivain qui n'offre pas la preuve, qui se réfugie dans une défense moins virile, qui nie l'intention coupable, et obtient un acquittement : quelque choc qui blesse la raison et l'équité, en ce que le fonctionnaire demeure dans l'impuissance d'obtenir une réparation quelconque ? M. LE GARDE DES SCEAUX : Je ne puis accepter le reproche que l'honorable M. Mathieu fait au projet de loi. Il est, selon lui, dirigé contre les fonctionnaires. (Bruits divers.) Il semblerait qu'il ait pour but de les livrer désarmés à l'attaque, à l'injure, à la calomnie. L'honorable M. Mathieu n'a opposé à mes observations qu'un seul argument. Voyez, a-t-il dit, quelle sera la situation, si, un jour, on se trouve en cour d'assises en présence d'un journaliste reconnaissant que les faits allégués sont