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que si l'exploitant distillait chez lui ou demandait lui-même l'ouverture d'un compte pour de nouvelles distillations. Il n'y aurait donc point d'immixtion dans le domicile des particuliers, pas d'inventaire à dresser par les soins des contributions indirectes. Le relèvement des droits à 500 francs se combine, comme on l'a vu, dans le projet du Gouvernement, avec une suppression des droits d'octroi et d'entrée. Cette modification est justifiée de deux manières : Elle évite une majoration excessif qui porterait, à Paris par exemple, la totalité de la taxe à 700 francs (sans tenir compte des 100 francs de surtaxe sur les apéritifs et liqueurs). Des taux si élevés dans un pays où abondent les matières alcooliques font naître toutes les tentations de fraude. Elle permettrait de simplifier les écritures et de supprimer un grand nombre d'emplois ce qui entraînerait une économie sérieuse. Mais les octrois produisent 55 millions par an qui entrent dans les budgets communaux. Il s'ensuivrait, si des mesures particulières n'étaient pas prises, un déficit considérable dans les finances municipales, à l'heure où il faut, au contraire, chercher des relèvements de recettes pour toutes les communes. Le Gouvernement propose donc de constituer un fonds commun avec le cinquième du produit du droit de consommation. La réparation entre les communes sera faite d'après un système empirique qui tient compte de la consommation dans les grandes villes et établit une répartition au prorata de la population dans les autres communes. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question en discutant les conclusions de la Commission. Mesures d'hygiène et surtaxes. Pour répondre aux vœux de la Commission d’hygiène de la Chambre des Députés, à ceux du Conseil supérieur de l’hygiène publique et de l’Académie de médecine, le projet comporte l’interdiction de l’emploi des produits chimiques, des plantes ou essences renfermant parmi leurs constituants normaux de la thuyone, de l’aldéhyde benzoïque, de l’aldéhyde et des éthers salicyliques. Toutes les liqueurs et tous les vins aromatisés renfermant plus d’un demigrame d’essence par litre sont également interdits. Par contre, l’administration déclare ne pouvoir acquiescer aux mesures tendant à une limitation trop basse du degré des eaux-de-vie. On
produit du droit de consommation. La réparation entre les communes sera faite d'après un système empirique qui tient compte de la consommation dans les grandes villes et établit une répartition au prorata de la population dans les autres communes. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question en discutant les conclusions de la Commission. Mesures d'hygiène et surtaxes. Pour répondre aux vœux de la Commission d’hygiène de la Chambre des Députés, à ceux du Conseil supérieur de l’hygiène publique et de l’Académie de médecine, le projet comporte l’interdiction de l’emploi des produits chimiques, des plantes ou essences renfermant parmi leurs constituants normaux de la thuyone, de l’aldéhyde benzoïque, de l’aldéhyde et des éthers salicyliques. Toutes les liqueurs et tous les vins aromatisés renfermant plus d’un demigrame d’essence par litre sont également interdits. Par contre, l’administration déclare ne pouvoir acquiescer aux mesures tendant à une limitation trop basse du degré des eaux-de-vie. On ne saurait demander aux commerçants d’allonger les rhums et les eaux-de-vie de marque. Les tribunaux n’ont-ils pas considéré, il y a peu d’années, que c’était des falsifications ? Mesure d’hygiène autant que mesure fiscale, que celle qui élève de 50 à 100 francs la surtaxe qui existe déjà sur les apéritifs. Mais c’est à la fiscalité seule qu’il faut rapporter l’extension aux liqueurs et vins aromatisés de la surtaxe des apéritifs. Dispositions diverses, outre celles de l’article 5, qui étend à toutes les localités les pénalités prévues par la ville de Paris en cas de distillation clandestine, règlent un certain nombre de points de détails très importants mais sur lesquels nous n’insisterons pas. L’article 11, par exemple, donne satisfaction aux producteurs d’alcools naturels en créant un titre de mouvement spécial pour les liqueurs fabriquées exclusivement avec des alcools ayant droit eux-mêmes à l’acquit blanc. L’article 12 supprime la déduction accordée aux entrepositaires. Les articles 13 et 14 accordent aux expéditeurs un droit de recours contre les destinataires pour le recouvrement des droits réglés par eux, et l’échange en franchise des droits, sur justifications, des boissons refusées par le destinataire ou de boissons faisant l’objet de vente publique après cessation de
apéritifs. Mais c’est à la fiscalité seule qu’il faut rapporter l’extension aux liqueurs et vins aromatisés de la surtaxe des apéritifs. Dispositions diverses, outre celles de l’article 5, qui étend à toutes les localités les pénalités prévues par la ville de Paris en cas de distillation clandestine, règlent un certain nombre de points de détails très importants mais sur lesquels nous n’insisterons pas. L’article 11, par exemple, donne satisfaction aux producteurs d’alcools naturels en créant un titre de mouvement spécial pour les liqueurs fabriquées exclusivement avec des alcools ayant droit eux-mêmes à l’acquit blanc. L’article 12 supprime la déduction accordée aux entrepositaires. Les articles 13 et 14 accordent aux expéditeurs un droit de recours contre les destinataires pour le recouvrement des droits réglés par eux, et l’échange en franchise des droits, sur justifications, des boissons refusées par le destinataire ou de boissons faisant l’objet de vente publique après cessation de commerce, décès, faillite, etc. Enfin, l’article 15 a trait aux avantages faits aux préparateurs et fabricants de parfumerie. Dispositions contentieuses. Ces dispositions ont fait l’objet d’un projet de loi distinct qui a été incorporé au texte de la Commission de législation fiscale. Elles ne paraissent, d’ailleurs, soulever aucune difficulté. Le caractère de la réforme est dans la substitution aux fortes pénalités qui s’appliquent actuellement à toutes les fautes et qui ne peuvent être atténuées que par voie de transaction, d’une légère amende de 50 francs en principal, à laquelle s’ajoutent des amendes proportionnelles calculées suivant la gravité de la faute; elles sont du quintuple des droits fraudés ou compromis. Dans un grand nombre de cas cependant, il ne peut être innové quant aux pénalités. Ces cas constituent la longue énumération de l’article 2 du projet du Gouvernement. Le monopole de l’alcool dénaturé, Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, s’est attaché à démontrer que l’institution d’un monopole d’État complet pour la fabrication et la vente des alcools rencontrerait en France des difficultés presque insurmontables. Il se borne à proposer un monopole restreint à la vente de l’alcool dénaturé ou de l’alcool méthylé. Il pourra également livrer les quantités d’alcool nature
caractère de la réforme est dans la substitution aux fortes pénalités qui s’appliquent actuellement à toutes les fautes et qui ne peuvent être atténuées que par voie de transaction, d’une légère amende de 50 francs en principal, à laquelle s’ajoutent des amendes proportionnelles calculées suivant la gravité de la faute; elles sont du quintuple des droits fraudés ou compromis. Dans un grand nombre de cas cependant, il ne peut être innové quant aux pénalités. Ces cas constituent la longue énumération de l’article 2 du projet du Gouvernement. Le monopole de l’alcool dénaturé, Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, s’est attaché à démontrer que l’institution d’un monopole d’État complet pour la fabrication et la vente des alcools rencontrerait en France des difficultés presque insurmontables. Il se borne à proposer un monopole restreint à la vente de l’alcool dénaturé ou de l’alcool méthylé. Il pourra également livrer les quantités d’alcool nature nécessaire aux industries admises à la franchise du droit de consommation, quand le produit à fabriquer ne supporte pas la dénaturation par le procédé général. C’est par la voie de l’adjudication ou à défaut par des marchés de gré à gré que l’État se procurera l’alcool nécessaire aux emplois industriels. Le projet laisse à un décret pris sur la proposition du Ministre des Finances le soin de fixer, de cinq ans en cinq ans, le prix de la vente au détail de l’alcool. Ce prix sera calculé de manière à couvrir approximativement le prix d’achat, l’emmagasinage, les frais de conservation et les remises au commerce de gros. On voit bien comment est obtenue la fixité du prix; mais on n’a aucune assurance pour les bas prix, à moins que ce ne soit par la disposition finale de l’article 17; « Le coût du dénaturant, lequel sera fourni par l’État, les frais de surveillance des établissements admis à employer des alcools exempts du droit de consommation et non dénaturés par le procédé général, et, s’il y a lieu, les déficits laissés en cas d’insuffisance du prix de vente seront couverts par la taxe de fabrication instituée par l’article 59 de la
Le projet laisse à un décret pris sur la proposition du Ministre des Finances le soin de fixer, de cinq ans en cinq ans, le prix de la vente au détail de l’alcool. Ce prix sera calculé de manière à couvrir approximativement le prix d’achat, l’emmagasinage, les frais de conservation et les remises au commerce de gros. On voit bien comment est obtenue la fixité du prix; mais on n’a aucune assurance pour les bas prix, à moins que ce ne soit par la disposition finale de l’article 17; « Le coût du dénaturant, lequel sera fourni par l’État, les frais de surveillance des établissements admis à employer des alcools exempts du droit de consommation et non dénaturés par le procédé général, et, s’il y a lieu, les déficits laissés en cas d’insuffisance du prix de vente seront couverts par la taxe de fabrication instituée par l’article 59 de la loi du 25 février 1901 et limitée aux alcools imposables. » On se demande quelle serait la variabilité de la taxe de fabrication, dans ces conditions, si l’on voulait arriver aux résultats cherchés? La fragilité comme l’étroitesse des bases de la réforme apparaissent tout de suite. Pour le surplus, l’exposé des motifs ne donne que cette simple indication: « Le système auquel nous avons cru devoir nous arrêter est des plus simples, des plus faciles à mettre en pratique. Inspiré de celui qui fonctionne déjà pour les allumettes, il maintient la liberté de la vente pour les commerçants, suivant un tarif fixé d’avance, et moyennant l'allocation, par l’État, aux acheteurs en gros, de remises constituant le bénéfice des intermédiaires. » Si ces explications suffisent pour faire comprendre comment s’opérera la vente au détail, elles ne permettent pas d'affirmer que l’adoption de la régie d’État très partielle qui serait organisée satisferait à toutes les données du problème telles qu’elles ont été présentées. C’est ce qu’a déclaré la Commission de la législation fiscale par son rapporteur, M. Tournan. Empruntant diverses dispositions aux propositions dues à l’initiative parlementaire et les mettant au point selon elle, la Commission institue et organise le monopole des
des motifs ne donne que cette simple indication: « Le système auquel nous avons cru devoir nous arrêter est des plus simples, des plus faciles à mettre en pratique. Inspiré de celui qui fonctionne déjà pour les allumettes, il maintient la liberté de la vente pour les commerçants, suivant un tarif fixé d’avance, et moyennant l'allocation, par l’État, aux acheteurs en gros, de remises constituant le bénéfice des intermédiaires. » Si ces explications suffisent pour faire comprendre comment s’opérera la vente au détail, elles ne permettent pas d'affirmer que l’adoption de la régie d’État très partielle qui serait organisée satisferait à toutes les données du problème telles qu’elles ont été présentées. C’est ce qu’a déclaré la Commission de la législation fiscale par son rapporteur, M. Tournan. Empruntant diverses dispositions aux propositions dues à l’initiative parlementaire et les mettant au point selon elle, la Commission institue et organise le monopole des alcools d’industrie tel qu’elle le conçoit, dans les quatorze premiers articles de son texte, articles auxquels ne correspondent aucune des dispositions du projet gouvernemental. Le monopole. À dater du 1er octobre qui suivra celle de la promulgation de la loi, l’État aurait le monopole exclusif de la fabrication des alcools d’industrie ainsi que celui de la rectification et de la dénaturation de ces alcools (art. 1er). Toutes les distilleries qui, en vertu de la loi, doivent entrer dans le domaine public seraient rachetées par voie d’expropriation dans la forme et sous les conditions déterminées par la loi de 1841. Mais le jury prévu par cette loi est remplacé par une Commission dont la composition est déterminée dans l’article 4, qui règle aussi la question des indemnités dues aux distillateurs dont les usines seraient supprimées et aux ouvriers et employés occupés depuis six mois au moins dans les établissements expropriés ou désaffectés. Les distilleries dites agricoles, c’est-à-dire les distilleries de betteraves annexées à une exploitation agricole et les distilleries constituées sous la forme coopérative ne seraient pas rachetées. Les premières fonctionneraient en acquittant l’impôt de la licence suivant le tarif de la loi du 29 décembre 1900; les secondes seraient exemptes
d’industrie ainsi que celui de la rectification et de la dénaturation de ces alcools (art. 1er). Toutes les distilleries qui, en vertu de la loi, doivent entrer dans le domaine public seraient rachetées par voie d’expropriation dans la forme et sous les conditions déterminées par la loi de 1841. Mais le jury prévu par cette loi est remplacé par une Commission dont la composition est déterminée dans l’article 4, qui règle aussi la question des indemnités dues aux distillateurs dont les usines seraient supprimées et aux ouvriers et employés occupés depuis six mois au moins dans les établissements expropriés ou désaffectés. Les distilleries dites agricoles, c’est-à-dire les distilleries de betteraves annexées à une exploitation agricole et les distilleries constituées sous la forme coopérative ne seraient pas rachetées. Les premières fonctionneraient en acquittant l’impôt de la licence suivant le tarif de la loi du 29 décembre 1900; les secondes seraient exemptes de la licence et de la patente. Les unes et les autres ne pourraient « produire que des eaux-de-vie qui seraient livrées entièrement au monopole (art. 2). Le projet prévoit, dans ses articles 6 à 13, une organisation complète de l’administration du monopole, sous l’autorité du Ministre des Finances, s’en référant aux excellents résultats obtenus par la régie directe pour les allumettes, la Commission en adopte le principe pour l’alcool. Mais une objection grave a été faite dans l’exposé des motifs du Gouvernement : souvent les intérêts de certains groupements privés, de certaines régions, seront en opposition avec ceux de l’État distillateur ou rectificateur d’alcool. Comment le Ministre pourra-t-il résister aux pressions qui seront faites sur lui? Comment les représentants de ces régions, s’ils sont amenés à intervenir à la tribune et à émettre des votes, résisteront-ils eux-mêmes à l’opinion publique dans leurs circonscriptions ? On répond en constituant une administration autonome du monopole calquée sur celle des chemins de fer de l’État. Le Directeur nommé par décret, sur la proposition du Ministre des Finances, est responsable. Il ne peut être relevé de ses fonctions que dans les mêmes formes. Un Conseil d’administration, dont les attributions sont définies par la
référant aux excellents résultats obtenus par la régie directe pour les allumettes, la Commission en adopte le principe pour l’alcool. Mais une objection grave a été faite dans l’exposé des motifs du Gouvernement : souvent les intérêts de certains groupements privés, de certaines régions, seront en opposition avec ceux de l’État distillateur ou rectificateur d’alcool. Comment le Ministre pourra-t-il résister aux pressions qui seront faites sur lui? Comment les représentants de ces régions, s’ils sont amenés à intervenir à la tribune et à émettre des votes, résisteront-ils eux-mêmes à l’opinion publique dans leurs circonscriptions ? On répond en constituant une administration autonome du monopole calquée sur celle des chemins de fer de l’État. Le Directeur nommé par décret, sur la proposition du Ministre des Finances, est responsable. Il ne peut être relevé de ses fonctions que dans les mêmes formes. Un Conseil d’administration, dont les attributions sont définies par la loi, administre sous l’autorité du Ministre des Finances. Le directeur reçoit un traitement de 20.000 francs par an. Il lui est en outre accordé un tantième sur les bénéfices industriels du monopole et une allocation proportionnelle à la différence des quantités d’alcool écoulées soit pour la consommation de bouche soit pour les emplois industriels, afin d’imprimer une vive impulsion à cette seconde utilisation. Le prix de vente de l’alcool dénaturé et de l’alcool nature fourni aux industriels est fixé tous les cinq ans. Le prix de l’alcool livré pour la consommation de bouche doit être au moins le double du prix de revient. Le bénéfice ainsi réalisé par le monopole compenserait la perte qui résulterait de la vente à bas prix des alcools à l’industrie. Les eaux-de-vie de vin, de cidre, de fruits. Comme dans le texte du Gouvernement qu’elle suit désormais d’assez près, la Commission, à partir de l’article 15, reprend les dispositions qui réglementent la distillation des eaux-de-vie de vin, de cidre et de fruits, la fabrication des genièvres; le rachat du privilège des bouilleurs de cru; l’élévation des droits; les surtaxes, etc En établissant, comme au projet de loi, les quatre catégories de distillateurs ou bouilleurs qui
pour les emplois industriels, afin d’imprimer une vive impulsion à cette seconde utilisation. Le prix de vente de l’alcool dénaturé et de l’alcool nature fourni aux industriels est fixé tous les cinq ans. Le prix de l’alcool livré pour la consommation de bouche doit être au moins le double du prix de revient. Le bénéfice ainsi réalisé par le monopole compenserait la perte qui résulterait de la vente à bas prix des alcools à l’industrie. Les eaux-de-vie de vin, de cidre, de fruits. Comme dans le texte du Gouvernement qu’elle suit désormais d’assez près, la Commission, à partir de l’article 15, reprend les dispositions qui réglementent la distillation des eaux-de-vie de vin, de cidre et de fruits, la fabrication des genièvres; le rachat du privilège des bouilleurs de cru; l’élévation des droits; les surtaxes, etc En établissant, comme au projet de loi, les quatre catégories de distillateurs ou bouilleurs qui peuvent seuls se livrer à la fabrication des eaux-de-vie, la Commission ramène, au 4e de 50 à 7 le nombre des exploitants qui pourront légalement constituer une coopérative de distillation. Les articles 16, (mise sous plomb et rachat des alambics) et 17 (soumission à l’impôt de l’intégralité de l’alcool produit et formalités de la prise en charge) ne donnent lieu qu’à quelques modifications dont l’une, la plus importante, vise l’allocation en franchise d’une certaine quantité d’alcool pur aux bouilleurs de cru. Le privilège des bouilleurs de cru. Tout en reconnaissant que l’élévation à 400 francs par hectolitre du droit de consommation sur l’alcool ne permet pas de maintenir les immunités dont jouissent les bouilleurs de cru, la Commission, dans un esprit de conciliation que la Chambre a déjà apprécié, a modifié sur ce point le texte du projet qui supprimait totalement le privilège en n’offrant comme compensation qu’un léger dégrèvement de l’impôt foncier. Deux dispositions caractérisent le projet nouveau : 1° Le principe d’une allocation d’alcool en franchise de droit; 2° Le rachat d’office du privilège au décès de l’exploitant, ou le rachat facultatif sur la demande de celui-ci, dans l’année qui suivra la promulgation de la loi. L’allocation en
et formalités de la prise en charge) ne donnent lieu qu’à quelques modifications dont l’une, la plus importante, vise l’allocation en franchise d’une certaine quantité d’alcool pur aux bouilleurs de cru. Le privilège des bouilleurs de cru. Tout en reconnaissant que l’élévation à 400 francs par hectolitre du droit de consommation sur l’alcool ne permet pas de maintenir les immunités dont jouissent les bouilleurs de cru, la Commission, dans un esprit de conciliation que la Chambre a déjà apprécié, a modifié sur ce point le texte du projet qui supprimait totalement le privilège en n’offrant comme compensation qu’un léger dégrèvement de l’impôt foncier. Deux dispositions caractérisent le projet nouveau : 1° Le principe d’une allocation d’alcool en franchise de droit; 2° Le rachat d’office du privilège au décès de l’exploitant, ou le rachat facultatif sur la demande de celui-ci, dans l’année qui suivra la promulgation de la loi. L’allocation en franchise est fixée à 10 litres d’alcool pur pour tout exploitant de terrains plantés en vignes ou en arbres fruitiers qui prouvera qu’il a distillé ou fait distiller partie d’une de ses récoltes du 1er janvier 1906 au 1er janvier 1916. Le rachat au décès se fait sur les bases suivantes : 3 francs par are pour l’exploitant de vignes ; 3 francs par arbre pour l’exploitant d’arbres fruitiers. En aucun cas, l’indemnité ne pourra dépasser 200 francs. Lorsque l’intéressé demandera le rachat de son droit à l’allocation dans l’année de la promulgation de la loi, l’indemnité sera réglée dans les mêmes conditions, mais elle sera augmentée de moitié. Les droits seront établis par une déclaration faite à la recette buraliste dans la forme et les délais que fixera un arrêté du Ministre des Finances. Dispositions fiscales. Le taux de 500 francs par hectolitre d’alcool pur n’a pas été adopté parce que la Commission n’a pas adhéré à la proposition d’unification des droits, avec répartition entre les communes, telle que l’avait présentée l’Administration des Finances. Comme conséquence, les droits d'octroi seraient maintenus; mais les droits d'entrée seraient et resteraient supprimés. On a craint que le système préconisé ne donnât lieu