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- Le chef de service arrête tous les soirs, les opérations de caisse du caissier-comptable et ses écritures. Il peut déléguer à ses deux chefs de bureau la signature de certaines pièces de correspondance et même, en cas d'empêchement, la signature des contrats. Mais cette dernière délégation, qui ne peut être que temporaire, doit être approuvée par le Conseil de surveillance. Art. 9. — Lors de la formation de la Caisse, le chef de service aura le droit de proposer au Préfet de la Seine, la nomination de ceux des agents qui doivent être pourvus de connaissances techniques et professionnelles. Un arrêté de M. le Préfet de la Seine fixera, pour l'avenir, les conditions de recrutement de ce personnel. Le chef de service et son personnel feront partie du personnel intérieur de la Préfecture de la Seine, Service central. Art. 10. — Le service central de la Caisse sera installé soit à l'Hôtel de Ville, soit dans un des locaux annexes; mais il devra être très accessible au public. Il comprendra deux bureaux, placés l'un et l'autre sous l'autorité d'un chef de bureau et composés d'un sous-chef et du nombre d'agents administratifs et techniques nécessaire. Art. 11. — Le premier bureau s'occupera de toute la partie assurance provinciale : réception des propositions, vérification, acceptation ou refus des risques, rédaction des polices, application des tarifs, rapports avec les services des mairies. Art. 12. — Le deuxième bureau comprendra le service de la correspondance, la comptabilité, les archives, la caisse et l'établissement et le réceptionnement des quittances de primes, le règlement des sinistrés, soit amicalement, soit par voie de contrainte. Art. 13. — La caisse sera tenue, sous l'autorité du chef du deuxième bureau et sous la surveillance du chef de service, par un agent comptable, ayant le titre de caissier, possesseur d'un cautionnement et responsable de sa gestion. Une indemnité de caisse sera allouée à cet agent. Service des mairies. Art. 14. — Dans chaque mairie un employé sera désigné par le maire, pour s'occuper notamment du service des assurances municipales dans l'arrondissement. Cet employé se tiendra en rapports directs avec
bureau s'occupera de toute la partie assurance provinciale : réception des propositions, vérification, acceptation ou refus des risques, rédaction des polices, application des tarifs, rapports avec les services des mairies. Art. 12. — Le deuxième bureau comprendra le service de la correspondance, la comptabilité, les archives, la caisse et l'établissement et le réceptionnement des quittances de primes, le règlement des sinistrés, soit amicalement, soit par voie de contrainte. Art. 13. — La caisse sera tenue, sous l'autorité du chef du deuxième bureau et sous la surveillance du chef de service, par un agent comptable, ayant le titre de caissier, possesseur d'un cautionnement et responsable de sa gestion. Une indemnité de caisse sera allouée à cet agent. Service des mairies. Art. 14. — Dans chaque mairie un employé sera désigné par le maire, pour s'occuper notamment du service des assurances municipales dans l'arrondissement. Cet employé se tiendra en rapports directs avec le service central. Il recevra et rédigera toutes les propositions d'assurances qu'il transmettra au service central. Il sera chargé de prendre toutes les mesures de propagande utiles au développement de la Caisse : distribution de prospectus et d'imprimés aux agents municipaux de l'arrondissement, affichage des avis intéressant la Caisse, relations avec les personnes de bonne volonté qui voudront s'employer à la prospérité de la Caisse, etc. Cet agent sera rémunéré par la perception d'une somme de 1 franc par proposition d'assurance dressée par lui et par une gratification éventuelle, en fin d'année. Il aura la faculté de faire participer à ces perceptions les agents qui l'aideront dans son service spécial. Art. 15. — MM. les maires sont priés de donner à la Caisse toute la publicité possible dans leurs arrondissements et de lui acquérir l'appui précieux de leurs collaborateurs de tous ordres. Fonctionnement de la Caisse : Tarifs. Art. 16. — Les tarifs, arrêtés par le Conseil de surveillance, seront établis sur la classification de ceux du Syndical général des Compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l'incendie. Ils présenteront, sur les tarifs du Syndicat, une réduction dont la valeur sera fixée par le Conseil de surveillance. Art. 17. —
avec les personnes de bonne volonté qui voudront s'employer à la prospérité de la Caisse, etc. Cet agent sera rémunéré par la perception d'une somme de 1 franc par proposition d'assurance dressée par lui et par une gratification éventuelle, en fin d'année. Il aura la faculté de faire participer à ces perceptions les agents qui l'aideront dans son service spécial. Art. 15. — MM. les maires sont priés de donner à la Caisse toute la publicité possible dans leurs arrondissements et de lui acquérir l'appui précieux de leurs collaborateurs de tous ordres. Fonctionnement de la Caisse : Tarifs. Art. 16. — Les tarifs, arrêtés par le Conseil de surveillance, seront établis sur la classification de ceux du Syndical général des Compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l'incendie. Ils présenteront, sur les tarifs du Syndicat, une réduction dont la valeur sera fixée par le Conseil de surveillance. Art. 17. — Le chef de service aura le droit d'abandonner au assureur le montant de la première prime, pour tout contrat d'une durée d'au moins dix ans, lorsque l'assurance aura pour objet soit immobilier personnel, soit un immeuble à usage exclusif d'habitation sans confection industrielle dangereuse. Dotation et réserve. Art. 18. — Pour assurer son fonctionnement pendant les premières années de son existence, la Caisse recevra une dotation de 500,000 francs payables 380,000 francs au cours de la première année et au fur et à mesure des besoins; 150,000 francs au cours de la deuxième année. Art. 19. — Dès que la Caisse réalisera des excédents, ceux-ci seront employés à rembourser la dotation avancée par la ville de Paris, étant bien entendu que celle-ci restera inscrite au budget municipal comme disponible au profit de la Caisse, jusqu'au moment où non seulement les excédents auront permis le remboursement complet de la dotation, mais encore la constitution de la réserve dont il va être parlé. 20. — Aussitôt après le remboursement à la ville de Paris du montant de sa donation, les disponibilités de la Caisse seront affectées à la constitution d'une réserve, dont le chiffre devra atteindre le montant des recettes durante l'année
Pour assurer son fonctionnement pendant les premières années de son existence, la Caisse recevra une dotation de 500,000 francs payables 380,000 francs au cours de la première année et au fur et à mesure des besoins; 150,000 francs au cours de la deuxième année. Art. 19. — Dès que la Caisse réalisera des excédents, ceux-ci seront employés à rembourser la dotation avancée par la ville de Paris, étant bien entendu que celle-ci restera inscrite au budget municipal comme disponible au profit de la Caisse, jusqu'au moment où non seulement les excédents auront permis le remboursement complet de la dotation, mais encore la constitution de la réserve dont il va être parlé. 20. — Aussitôt après le remboursement à la ville de Paris du montant de sa donation, les disponibilités de la Caisse seront affectées à la constitution d'une réserve, dont le chiffre devra atteindre le montant des recettes durante l'année précédente. Ce chiffre une fois atteint sera maintenu chaque année par des prélèvements éventuels sur les excédents. A partir du moment où la réserve aura atteint son chiffre maximum, la totalité des excédents sera versée au budget municipal et formera un chapitre spécial de ses recettes. Approbation annuelle du fonctionnement et des comptes. — Modifications aux statuts. Art. 21. — Chaque année, le Conseil de surveillance adresse au Conseil municipal, revêtu de son approbation, le rapport moral et financier sur le fonctionnement de la Caisse pendant l'année et sur ses résultats, dressé par le chef de service. Ce rapport contient le bilan. Le chef de service peut être entendu par le Conseil municipal et appelé à défendre les conclusions de son rapport. Art. 22. — Toute modification aux présents statuts devra être décidée par le Conseil municipal, sur la proposition du Conseil de surveillance. Art. 23. — Le Bureau du Conseil municipal est chargé de faire, conjointement avec M. le Préfet de la Seine, toute démarche utile auprès du Gouvernement afin d'obtenir l'autorisation pour la Ville de Paris de fonder une Caisse municipale d'assurances contre l'incendie. Cette autorisation conférerait : 1° Au Préfet de la Seine le droit de déléguer
et des comptes. — Modifications aux statuts. Art. 21. — Chaque année, le Conseil de surveillance adresse au Conseil municipal, revêtu de son approbation, le rapport moral et financier sur le fonctionnement de la Caisse pendant l'année et sur ses résultats, dressé par le chef de service. Ce rapport contient le bilan. Le chef de service peut être entendu par le Conseil municipal et appelé à défendre les conclusions de son rapport. Art. 22. — Toute modification aux présents statuts devra être décidée par le Conseil municipal, sur la proposition du Conseil de surveillance. Art. 23. — Le Bureau du Conseil municipal est chargé de faire, conjointement avec M. le Préfet de la Seine, toute démarche utile auprès du Gouvernement afin d'obtenir l'autorisation pour la Ville de Paris de fonder une Caisse municipale d'assurances contre l'incendie. Cette autorisation conférerait : 1° Au Préfet de la Seine le droit de déléguer au chef du service de la Caisse, la signature des contrats d'assurances et la représentation de la Caisse devant les tribunaux ; 2° Au Conseil municipal le droit de déléguer ses pouvoirs en matière d'autorisation de contracter et de plaider, au Conseil de surveillance. JURISPRUDENCE TRIBUNAL DE TOULOUSE (3e ch.) Présidence de M. Tourral Audience du 6 juin 1900 ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — COMPAGNIE. — AGENT. — DIRECTEUR RÉGIONAL. — FAUTE. — CHOIX DES EMPLOYÉS. — SURVEILLANCE INSUFFISANTE. — PÉRIJURY. — RESPONSABILITÉ. Une Compagnie d'assurances ayant de nombreuses succursales est tenue d'appliquer de la prudence dans le choix de ses employés et d'exercer sur eux une surveillance active. Elle devrait, en conséquence, être déclarée, de une façon directe, responsable du dommage subi par des tiers à la suite d'un abus de confiance de la part de son employé, ce dommage ayant pour cause originaire l'imprudence de son choix et son défaut de surveillance. Société des Instituteurs et Compagnie d'assurances l'Equitable des États-Unis, Ainsi juge : « Le Tribunal, » Attendu qu'au mois de novembre 1897, le témoin Hue, qui avait antérieurement contracté une assurance sur la vie à la Compagnie la Mutual Life par l'intermédiaire du prévenu Myrta, alors son
Présidence de M. Tourral Audience du 6 juin 1900 ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — COMPAGNIE. — AGENT. — DIRECTEUR RÉGIONAL. — FAUTE. — CHOIX DES EMPLOYÉS. — SURVEILLANCE INSUFFISANTE. — PÉRIJURY. — RESPONSABILITÉ. Une Compagnie d'assurances ayant de nombreuses succursales est tenue d'appliquer de la prudence dans le choix de ses employés et d'exercer sur eux une surveillance active. Elle devrait, en conséquence, être déclarée, de une façon directe, responsable du dommage subi par des tiers à la suite d'un abus de confiance de la part de son employé, ce dommage ayant pour cause originaire l'imprudence de son choix et son défaut de surveillance. Société des Instituteurs et Compagnie d'assurances l'Equitable des États-Unis, Ainsi juge : « Le Tribunal, » Attendu qu'au mois de novembre 1897, le témoin Hue, qui avait antérieurement contracté une assurance sur la vie à la Compagnie la Mutual Life par l'intermédiaire du prévenu Myrta, alors son représentant à Toulouse, s'adressa de nouveau à lui, dans la croyance qu'il était resté l'agent de cette Compagnie, afin d'être autorisé à fractionner en plusieurs termes le paiement de sa prime annuelle ; que Myrta, qui avait cessé, dès les premiers mois de l'année 1897, d'être au service de la Mutual Life, s'abstint de détromper le témoin sur la fausse qualité qu'il lui prêtait et accepta de négocier son offre auprès de ladite Compagnie ; qu'à cet effet, il lui écrivit, le 8 novembre 1897, une lettre dont l'entête portait imprimé l'indication : "Assurances, Rentes viagères, Prêts hypothécaires, L. Myrta..." et dans laquelle il exprimait l'espoir d'aboutir et promettait, dans ce but, son concours personnel ; que, sur cette assurance, le témoin Hue lui remettait, le même jour, une somme de 1,460 francs espèces, ainsi que trois valeurs de mille francs chacune et retirait des mains un reçu portant sur la partie pointillée qui le reliait au carnet à souche dont il avait été détaché les deux lettres L M entrelacées et énonçant que ces valeurs et numéraire étaient affectés au paiement de la prime Hue ; » Attendu qu'il est résulté des débats et des aveux du prévenu que
Mutual Life, s'abstint de détromper le témoin sur la fausse qualité qu'il lui prêtait et accepta de négocier son offre auprès de ladite Compagnie ; qu'à cet effet, il lui écrivit, le 8 novembre 1897, une lettre dont l'entête portait imprimé l'indication : "Assurances, Rentes viagères, Prêts hypothécaires, L. Myrta..." et dans laquelle il exprimait l'espoir d'aboutir et promettait, dans ce but, son concours personnel ; que, sur cette assurance, le témoin Hue lui remettait, le même jour, une somme de 1,460 francs espèces, ainsi que trois valeurs de mille francs chacune et retirait des mains un reçu portant sur la partie pointillée qui le reliait au carnet à souche dont il avait été détaché les deux lettres L M entrelacées et énonçant que ces valeurs et numéraire étaient affectés au paiement de la prime Hue ; » Attendu qu'il est résulté des débats et des aveux du prévenu que cette somme n'a pas reçu la destination convenue et que si Myrta, sur la menace de poursuites du témoin Hue, lui a remboursé les 1,460 francs, il n'en a pas été de même des effets qu'il a, au lendemain, donnés en manisfeldement, ou à tout autre titre, à M. Chirac, son créancier, pour garantir ou éteindre certaines dettes personnelles ; » Attendu que, s'il est téméraire d'affirmer que le monogramme L M du reçu s'appliquait aux initiales de la Mutual Life plutôt qu'aux initiales des noms et prénom de Louis Myrta, il n'est pas davantage démontré que celui-ci eût revendiqué la qualité d'agent de la Compagnie et eût fait usage de manœuvres frauduleuses pour accréditer ce mensonge dans l'esprit du témoin et influencer plus sûrement sa volonté, afin de l'amener à lui remettre les fonds, qu'il semble plutôt résulter, soit de l'enseigne de sa lettre, soit du passage où il promettait son concours personnel, qu'il ait entendu revêtir le rôle d'un simple intermédiaire, celui d'un agent d'affaires ayant quelque raison de croire que ses anciennes relations avec la Mutual Life lui permettraient d'aboutir ; » Mais attendu que, si le délit d'escroquerie n'est pas ainsi suffisamment caractérisé, du moins il
son créancier, pour garantir ou éteindre certaines dettes personnelles ; » Attendu que, s'il est téméraire d'affirmer que le monogramme L M du reçu s'appliquait aux initiales de la Mutual Life plutôt qu'aux initiales des noms et prénom de Louis Myrta, il n'est pas davantage démontré que celui-ci eût revendiqué la qualité d'agent de la Compagnie et eût fait usage de manœuvres frauduleuses pour accréditer ce mensonge dans l'esprit du témoin et influencer plus sûrement sa volonté, afin de l'amener à lui remettre les fonds, qu'il semble plutôt résulter, soit de l'enseigne de sa lettre, soit du passage où il promettait son concours personnel, qu'il ait entendu revêtir le rôle d'un simple intermédiaire, celui d'un agent d'affaires ayant quelque raison de croire que ses anciennes relations avec la Mutual Life lui permettraient d'aboutir ; » Mais attendu que, si le délit d'escroquerie n'est pas ainsi suffisamment caractérisé, du moins il est certain qu'en appliquant à son profit personnel des effets qu'il avait reçus en qualité de mandataire, en vue d'une destination prévue et déterminée et en les détournant au préjudice d'autrui, Myrta a commis un véritable abus de confiance, tombant sous l'application des articles 406 et 408 du Code pénal ; » Attendu qu'il l'est également sous le coup de ces articles, en affectant à ses dépenses courantes, contrairement au mandat qu'il avait accepté, une autre somme de 3,750 fr. 60 qui lui était remise le 12 août 1897, par la Société des Instituteurs contre les accidents, en qualité d'agent principal de la Compagnie l'Equitable des Etats-Unis, branche assurance-vie, en vue de constituer, au profit d'un sieur Devinette, une rente annuelle et viagère de 200 fr. ; qu'il reconnaît que cette somme a été absorbée dans le fonds de roulement de sa caisse et qu'il est dans l'impossibilité actuelle de la représenter ; Attendu, en ce qui touche l'application de la peine qu'il encourt, que les faits qui font l'objet de la présente poursuite sont antérieurs à la condamnation à quatre ans de prison, pour faux, prononcée contre lui par la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 28 juillet 1899 ;
; » Attendu qu'il l'est également sous le coup de ces articles, en affectant à ses dépenses courantes, contrairement au mandat qu'il avait accepté, une autre somme de 3,750 fr. 60 qui lui était remise le 12 août 1897, par la Société des Instituteurs contre les accidents, en qualité d'agent principal de la Compagnie l'Equitable des Etats-Unis, branche assurance-vie, en vue de constituer, au profit d'un sieur Devinette, une rente annuelle et viagère de 200 fr. ; qu'il reconnaît que cette somme a été absorbée dans le fonds de roulement de sa caisse et qu'il est dans l'impossibilité actuelle de la représenter ; Attendu, en ce qui touche l'application de la peine qu'il encourt, que les faits qui font l'objet de la présente poursuite sont antérieurs à la condamnation à quatre ans de prison, pour faux, prononcée contre lui par la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 28 juillet 1899 ; Attendu, d'autre part, qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes ; Par ces motifs, Déclare le nommé Eugène-Louis-Joseph-Constant Myrta, convaincu d'avoir, en 1899, à Toulouse : Détourné, au préjudice de M. Hue, des verses sommes d'argent ou valeurs qu'il n'avait reçues qu'à titre de mandat ou de dépôt, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé; En conséquence, vu les articles 408, 406, 463 du Code pénal et l'article 365 du Code d'instruction criminelle lus à l'audience, condamne ledit prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et aux frais ; Dit que cette peine ne se confondra pas avec celle de quatre ans d'emprisonnement prononcée contre le même prévenu par la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 28 juillet 1899 ; Et, statuant sur les conclusions aux fins de responsabilité civile que la "Société des Instituteurs" entend faire supporter à l'Equitable à raison du préjudice qui résulte pour elle du dol de Myrta ; Attendu qu'il résulte des engagements qui le liaient à la Compagnie que, en considération de la rémunération qui lui était accordée, Myrta lui consacrait tout son temps et toute son énergie, s'interdisant tout autre genre d'affaires et s'engageant à n'adresser
charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé; En conséquence, vu les articles 408, 406, 463 du Code pénal et l'article 365 du Code d'instruction criminelle lus à l'audience, condamne ledit prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et aux frais ; Dit que cette peine ne se confondra pas avec celle de quatre ans d'emprisonnement prononcée contre le même prévenu par la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 28 juillet 1899 ; Et, statuant sur les conclusions aux fins de responsabilité civile que la "Société des Instituteurs" entend faire supporter à l'Equitable à raison du préjudice qui résulte pour elle du dol de Myrta ; Attendu qu'il résulte des engagements qui le liaient à la Compagnie que, en considération de la rémunération qui lui était accordée, Myrta lui consacrait tout son temps et toute son énergie, s'interdisant tout autre genre d'affaires et s'engageant à n'adresser aucune proposition, d'assurances à une autre Compagnie ; qu'ainsi placé sous la dépendance étroite de l'Equitable, n'agissant que d'après ses ordres et instructions, il n'était pas seulement son mandataire dans les actes par lesquels il la représentait, mais encore et surtout son préposé dans les fonctions de directeur régional du Sud-Ouest, dans lesquelles elle l'avait accrédité auprès du public; qu'en le présentant en cette qualité à la confiance des tiers, elle se portait garante de la sécurité des relations qu'elle établissait entre eux et lui, en sorte que, si son choix n'était pas suffisamment éclairé et sa surveillance inactive ou incomplète, il est juste qu'elle soit rendue responsable du dommage dont sa propre imprudence ou négligence a été la cause originaire et qu'elle est censée avoir pu et dû prévenir ; Al tendu qu'en détournant des fonds que les délégués de la Société des Instituteurs lui avaient remis, dans la persuasion que sa qualité de préposé avait fait naître en eux, qu'en payant directement entre ses mains et sur sa propre quittance ils s'acquittaient envers la Compagnie, Myrta a commis une faute délictueuse et dommageable pour laquelle l'Equitable est tenue civilement de réparer ; Attendu que cette réparation doit s'étendre
Sud-Ouest, dans lesquelles elle l'avait accrédité auprès du public; qu'en le présentant en cette qualité à la confiance des tiers, elle se portait garante de la sécurité des relations qu'elle établissait entre eux et lui, en sorte que, si son choix n'était pas suffisamment éclairé et sa surveillance inactive ou incomplète, il est juste qu'elle soit rendue responsable du dommage dont sa propre imprudence ou négligence a été la cause originaire et qu'elle est censée avoir pu et dû prévenir ; Al tendu qu'en détournant des fonds que les délégués de la Société des Instituteurs lui avaient remis, dans la persuasion que sa qualité de préposé avait fait naître en eux, qu'en payant directement entre ses mains et sur sa propre quittance ils s'acquittaient envers la Compagnie, Myrta a commis une faute délictueuse et dommageable pour laquelle l'Equitable est tenue civilement de réparer ; Attendu que cette réparation doit s'étendre à toutes les causes du préjudice éprouvé par les plaignants, parmi lesquelles figure notamment l'obligation où ils ont été mis de payer au sieur Deville les annuités de la rente, tout en étant privés du capital réservé à cet effet ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie l'Equitable des Etats-Unis à rembourser aux sieurs Lamourère, Clarac, Duby, Galy et Barès, demandeurs en partie civile : 1° La somme principale de 3.754 fr. 60 ; 2° Le montant des annuités que ceux-ci ont été obligés de payer au sieur Deville; 3° Les frais dont ils sont tenus comme partie civile ; Le tout avec les intérêts de droit et les dépens; lesdits dépens liquidés. Plaidants : M" Ebelol, Armaing, Pede Arros et Chine (ce dernier du barreau de Paris), avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e ch.) Présidence de M. Richard Audience du 13 janvier 1900 ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OUVRIER. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. — INDEMNITÉ PERMANENTE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. Nous avons raconté, dans quelles circonstances la 4e chambre du Tribunal civil de la Seine était appelée à appliquer, à la requête d'un sieur Gaudon, la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal a rendu le jugement suivant,