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fréquemment élevés par rapport au nombre d'utilisateurs. La réduction du coût ainsi que l'utilisation optimale de l'infrastructure publique passent sans aucun doute par une diminution des inégalités de développement entre les régions. Autres motifs d'intervention de l'État. À ces trois principales raisons qui justifient l'intervention de l'État en faveur des régions de montagne défavorisées, j'ajouterai un certain nombre de motifs qui font que les régions montagneuses importent aux Suisses pour d'autres raisons qui leur sont propres : — physiques : il faut rappeler que la montagne recouvre la plus grande partie du territoire national (environ les sept dixièmes); — historique : vous n'ignorez pas que la Suisse a été fondée au cœur des Alpes; pendant plusieurs siècles, les cantons montagnards étaient les plus nombreux et les plus influents sur le plan politique; n'y a-t-il pas alors une dette historique à assumer?; — stratégique : les Alpes ont tenu — et tiennent encore — une place importante dans la stratégie de défense nationale. Elles constituent ce que nous appelons le « réduit national »; — politique : la Suisse est formée de 25 États cantonaux indépendants (gouvernement, Parlement, budget, etc). Un grand nombre d'entre eux sont situés totalement ou partiellement en zone de montagne et sont de ce fait économiquement défavorisés. Il est évident que le maintien de ce fédéralisme constitutionnel suppose que soit observé un certain équilibre entre les cantons montagnards et les autres membres de la Confédération. Or, cet équilibre et cette indépendance des États cantonaux impliquent une certaine répartition des activités économiques, et par là de la population, au sein du pays. Il en va de l'avenir politique de la Confédération helvétique. Le cadre et les contraintes de l'intervention des pouvoirs publics. Autant de raisons à justifier la place et l'apport des régions de montagne dans la communauté nationale peuvent donner à penser que l'intervention de l'État central en leur faveur a été rapide et généreuse. En fait, il n'en fut rien et cela pour deux raisons essentielles; l'une est économique et l'autre de nature politique. L'option libérale de la Suisse. Cette option signifie qu'on laisse tous les
zone de montagne et sont de ce fait économiquement défavorisés. Il est évident que le maintien de ce fédéralisme constitutionnel suppose que soit observé un certain équilibre entre les cantons montagnards et les autres membres de la Confédération. Or, cet équilibre et cette indépendance des États cantonaux impliquent une certaine répartition des activités économiques, et par là de la population, au sein du pays. Il en va de l'avenir politique de la Confédération helvétique. Le cadre et les contraintes de l'intervention des pouvoirs publics. Autant de raisons à justifier la place et l'apport des régions de montagne dans la communauté nationale peuvent donner à penser que l'intervention de l'État central en leur faveur a été rapide et généreuse. En fait, il n'en fut rien et cela pour deux raisons essentielles; l'une est économique et l'autre de nature politique. L'option libérale de la Suisse. Cette option signifie qu'on laisse tous les éléments de l'ensemble national se concurrencer, même si certains sont plus faibles que les autres pour des raisons naturelles. Encore faut-il que l'écart qui en résulte soit acceptable sur le plan politique et rentable sur le plan économique. Tel ne semble plus être le cas pour les régions de montagne. Cette option libérale implique également que les activités productives créatrices d'emploi soient du domaine du secteur privé. Il en résulte que les possibilités d'action des pouvoirs publics sur ce plan se limitent aux moyens d'incitation. Le cadre politique. Il ne faut pas oublier qu'en Suisse, le développement économique est essentiellement de la compétence des gouvernements cantonaux. En outre, dans de nombreux cantons, les communes disposent d'une très grande autonomie à l'égard du gouvernement cantonal. Il appartient à ce dernier de se soucier de l'expansion des régions, l'État central ne jouant qu'un rôle subsidiaire et complémentaire. C'est là une contrainte qui limite les possibilités d'action du gouvernement fédéral. Il est certain que ces deux données expliquent la nature des mesures prises par la Confédération. Quelles ont été et quelles seront ces mesures, puisque depuis une année la Confédération est en train de mettre en place de nouvelles dispositions en faveur des
Cette option libérale implique également que les activités productives créatrices d'emploi soient du domaine du secteur privé. Il en résulte que les possibilités d'action des pouvoirs publics sur ce plan se limitent aux moyens d'incitation. Le cadre politique. Il ne faut pas oublier qu'en Suisse, le développement économique est essentiellement de la compétence des gouvernements cantonaux. En outre, dans de nombreux cantons, les communes disposent d'une très grande autonomie à l'égard du gouvernement cantonal. Il appartient à ce dernier de se soucier de l'expansion des régions, l'État central ne jouant qu'un rôle subsidiaire et complémentaire. C'est là une contrainte qui limite les possibilités d'action du gouvernement fédéral. Il est certain que ces deux données expliquent la nature des mesures prises par la Confédération. Quelles ont été et quelles seront ces mesures, puisque depuis une année la Confédération est en train de mettre en place de nouvelles dispositions en faveur des régions de montagne défavorisées? Les mesures prises par les pouvoirs publics en faveur des régions de montagne. Jusqu'à maintenant, la Confédération s'est efforcée d'influencer le développement économique des régions de montagne en soutenant surtout l'agriculture et dans une moindre mesure, le tourisme. La politique des transports et la politique sociale ont également été utilisées, dans une certaine mesure, pour freiner ces disparités régionales, mais il faut l'avouer, sans grand succès. Cette priorité donnée à l'aide en faveur de l'agriculture s'explique facilement par l'importance et les handicaps de ce secteur dans la vie économique de ces régions (coût de production plus élevé, valorisation du produit plus difficile). Mais il est bien clair que ces mesures devaient se révéler rapidement insuffisantes. L'importance du secteur agricole n'a cessé de diminuer. Preuve en est la réduction numérique de l'agriculture de montagne (diminution très forte du nombre d'exploitations et d'agriculteurs), agriculture dont le maintien est néanmoins une nécessité économique. Le deuxième volet important de l'effort fédéral est la péréquation financière intercantonale. Elle permet à l'État central d'accorder à tous les cantons et communes de Suisse des subventions pour la réalisation de leurs tâches, en particulier dans le domaine de l'équipement. Ces subventions sont plus élevées
ont également été utilisées, dans une certaine mesure, pour freiner ces disparités régionales, mais il faut l'avouer, sans grand succès. Cette priorité donnée à l'aide en faveur de l'agriculture s'explique facilement par l'importance et les handicaps de ce secteur dans la vie économique de ces régions (coût de production plus élevé, valorisation du produit plus difficile). Mais il est bien clair que ces mesures devaient se révéler rapidement insuffisantes. L'importance du secteur agricole n'a cessé de diminuer. Preuve en est la réduction numérique de l'agriculture de montagne (diminution très forte du nombre d'exploitations et d'agriculteurs), agriculture dont le maintien est néanmoins une nécessité économique. Le deuxième volet important de l'effort fédéral est la péréquation financière intercantonale. Elle permet à l'État central d'accorder à tous les cantons et communes de Suisse des subventions pour la réalisation de leurs tâches, en particulier dans le domaine de l'équipement. Ces subventions sont plus élevées pour les cantons et communes de montagne. Ces subventions ont un caractère complémentaire. Elles sont octroyées pour autant que les collectivités cantonales et locales prennent à leur charge une partie du financement. Or, il n'est pas rare que cette charge soit trop lourde pour le budget des collectivités des régions défavorisées. Ne pouvant fournir leur part, ces collectivités ne bénéficient pas des subventions fédérales; les tâches ne peuvent être réalisées ou les projets ne sont pas exécutés. D'autre part, ces dispositions d'aide n'ont pas fait l'objet d'une coordination. Elles ont un caractère sectoriel et non régional on aide tel secteur et non telle région. Il est facile de comprendre que ces mesures se sont révélées insuffisantes pour freiner la détérioration de la situation économique et démographique des régions de montagne. C'est pourquoi, à la suite de ces résultats et des pressions de l'opinion publique, qui se sont traduites par de nombreuses interventions parlementaires, la confédération a été amenée à étudier et à présenter de nouvelles mesures. Il s'agit de la conception générale de la Confédération en matière de développement économique des régions de montagne, donnant ainsi naissance en Suisse pour la première fois à une politique de développement régional. Cette
défavorisées. Ne pouvant fournir leur part, ces collectivités ne bénéficient pas des subventions fédérales; les tâches ne peuvent être réalisées ou les projets ne sont pas exécutés. D'autre part, ces dispositions d'aide n'ont pas fait l'objet d'une coordination. Elles ont un caractère sectoriel et non régional on aide tel secteur et non telle région. Il est facile de comprendre que ces mesures se sont révélées insuffisantes pour freiner la détérioration de la situation économique et démographique des régions de montagne. C'est pourquoi, à la suite de ces résultats et des pressions de l'opinion publique, qui se sont traduites par de nombreuses interventions parlementaires, la confédération a été amenée à étudier et à présenter de nouvelles mesures. Il s'agit de la conception générale de la Confédération en matière de développement économique des régions de montagne, donnant ainsi naissance en Suisse pour la première fois à une politique de développement régional. Cette conception générale du développement économique des régions de montagne a été présentée il y a deux ans par le gouvernement. Sur le plan légal, elle se traduira par de nombreuses mesures qui entreront séparément en vigueur dès qu'elles seront adoptées par le parlement ou par le gouvernement. Les mesures proposées dans le cadre de cette conception concernent les domaines suivants : l'agriculture et l'économie forestière; le tourisme, l'industrie et l'artisanat; la politique financière; la formation; l'équipement collectif. Il convient de remarquer immédiatement que la politique en matière d'équipement collectif constitue l'élément central de cette conception. Les autres mesures auront un rôle d'appoint. Cette politique a fait l'objet d'une loi, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine. Il s'agit de la loi sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne. Quels en sont les caractéristiques, les objectifs, les moyens et les modalités d'application? Par l'intermédiaire de cette aide à l'infrastructure, les pouvoirs publics se proposent d'améliorer les conditions d'habitat et les conditions économiques générales de ces régions et d'accroître leur pouvoir d'attraction sur le plan des activités agricoles, industrielles et artisanales. La loi vise à assurer le financement complémentaire d'investissements en matière d'équipements collectifs : aménagement des
dans le cadre de cette conception concernent les domaines suivants : l'agriculture et l'économie forestière; le tourisme, l'industrie et l'artisanat; la politique financière; la formation; l'équipement collectif. Il convient de remarquer immédiatement que la politique en matière d'équipement collectif constitue l'élément central de cette conception. Les autres mesures auront un rôle d'appoint. Cette politique a fait l'objet d'une loi, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine. Il s'agit de la loi sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne. Quels en sont les caractéristiques, les objectifs, les moyens et les modalités d'application? Par l'intermédiaire de cette aide à l'infrastructure, les pouvoirs publics se proposent d'améliorer les conditions d'habitat et les conditions économiques générales de ces régions et d'accroître leur pouvoir d'attraction sur le plan des activités agricoles, industrielles et artisanales. La loi vise à assurer le financement complémentaire d'investissements en matière d'équipements collectifs : aménagement des voies de communications, équipement technique dans le domaine de l'eau, des déchets et des ordures, formation scolaire et professionnelle, équipement destiné au repos, à l'hygiène publique, aux loisirs, à la culture et aux sports. Dans ce but, la Confédération va instituer un fonds de roulement de 500 millions de francs. Cette aide fédérale consistera à accorder, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions avantageuses (taux d'intérêt faible ou nul, délai de remboursement long) et à prendre en charge les intérêts des prêts. Elle ne doit pas excéder, en règle générale, un quart de la somme globale que requiert la réalisation d'un projet. L'apport financier de la Confédération a un caractère complémentaire. Pour l'exécution d'un équipement, les collectivités locales bénéficient déjà de subventions cantonales et fédérales. À leur charge, il reste un solde — dont nous avons parlé tout à l'heure — qu'elles financent à l'aide de moyens propres ou en recourant à l'emprunt bancaire. La nouvelle loi vise donc à faciliter le financement de cette dernière part. Elle peut également être mise à contribution, lorsque le recours à l'emprunt est possible, mais entraîne pour les collectivités un degré d'endettement et un service de la dette trop élevé.
Cette aide fédérale consistera à accorder, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions avantageuses (taux d'intérêt faible ou nul, délai de remboursement long) et à prendre en charge les intérêts des prêts. Elle ne doit pas excéder, en règle générale, un quart de la somme globale que requiert la réalisation d'un projet. L'apport financier de la Confédération a un caractère complémentaire. Pour l'exécution d'un équipement, les collectivités locales bénéficient déjà de subventions cantonales et fédérales. À leur charge, il reste un solde — dont nous avons parlé tout à l'heure — qu'elles financent à l'aide de moyens propres ou en recourant à l'emprunt bancaire. La nouvelle loi vise donc à faciliter le financement de cette dernière part. Elle peut également être mise à contribution, lorsque le recours à l'emprunt est possible, mais entraîne pour les collectivités un degré d'endettement et un service de la dette trop élevé. En fait, une telle loi n'a, semble-t-il, rien d'original, ni dans les objectifs, ni dans les moyens qu'elle offre. Toutefois, au niveau de ses modalités d'application, elle constitue une nouveauté très importante. Elle donne naissance en Suisse à une véritable politique de développement régional en faveur des régions de montagne et entraîne de ce fait l'abandon des mesures sectorielles et non coordonnées appliquées jusqu'à maintenant. En effet, le 1er janvier 1975, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, ne signifie nullement que les communes situées en zone de montagne pourront se présenter à la porte de la Confédération afin d'obtenir l'aide financière prévue. L'octroi de cette aide est lié à deux conditions : la création d'une région; l'élaboration d'un programme de développement régional et d'un plan d'aménagement régional. La création d'une région. — Le champ d'application de ces nouvelles dispositions légales est la région. L'aide de la Confédération ne sera accordée que dans les régions de montagne reconnues par les services administratifs cantonaux et fédéraux compétents. Par région, la loi entend un groupement de communes étroitement unies géographiquement et économiquement qui se proposent d'exécuter en commun une partie de leurs tâches. Cette orientation permet de tenir compte, pour chaque
et entraîne de ce fait l'abandon des mesures sectorielles et non coordonnées appliquées jusqu'à maintenant. En effet, le 1er janvier 1975, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, ne signifie nullement que les communes situées en zone de montagne pourront se présenter à la porte de la Confédération afin d'obtenir l'aide financière prévue. L'octroi de cette aide est lié à deux conditions : la création d'une région; l'élaboration d'un programme de développement régional et d'un plan d'aménagement régional. La création d'une région. — Le champ d'application de ces nouvelles dispositions légales est la région. L'aide de la Confédération ne sera accordée que dans les régions de montagne reconnues par les services administratifs cantonaux et fédéraux compétents. Par région, la loi entend un groupement de communes étroitement unies géographiquement et économiquement qui se proposent d'exécuter en commun une partie de leurs tâches. Cette orientation permet de tenir compte, pour chaque région, de ses caractéristiques et de ses potentialités de développement, qui varient beaucoup, même à l'intérieur d'un canton. Cette reconnaissance comme région de montagne est liée au respect de quatre conditions : — la région est située en zone de montagne (20 % de la population et 50 % de la superficie); — la région a besoin d'aide, son développement étant insuffisant par rapport à la moyenne suisse; cette situation s'apprécie à l'aide d'indicateurs relatifs à la démographie, au revenu et à l'équipement collectif; il est ainsi possible d'éliminer du champ d'application de la loi les zones de montagne déjà développées; — le potentiel économique et démographique de la région est suffisant pour garantir son développement futur (région d'au moins 20 000 habitants avec un centre d'environ 5 000 habitants); — les communes de la région se regroupent dans le cadre d'une association régionale. Une telle opération est toujours facile. Mais encore faut-il que la constitution des régions corresponde à une réalité économique et géographique d’une part, et à une volonté politique des communes intéressées, d’autre part. Dans ce sens, il ne faut pas oublier que l’État central et les cantons ne peuvent en aucun cas imposer aux communes l’obligation
la superficie); — la région a besoin d'aide, son développement étant insuffisant par rapport à la moyenne suisse; cette situation s'apprécie à l'aide d'indicateurs relatifs à la démographie, au revenu et à l'équipement collectif; il est ainsi possible d'éliminer du champ d'application de la loi les zones de montagne déjà développées; — le potentiel économique et démographique de la région est suffisant pour garantir son développement futur (région d'au moins 20 000 habitants avec un centre d'environ 5 000 habitants); — les communes de la région se regroupent dans le cadre d'une association régionale. Une telle opération est toujours facile. Mais encore faut-il que la constitution des régions corresponde à une réalité économique et géographique d’une part, et à une volonté politique des communes intéressées, d’autre part. Dans ce sens, il ne faut pas oublier que l’État central et les cantons ne peuvent en aucun cas imposer aux communes l’obligation de se constituer en régions. Cette décision appartient en fin de compte aux ressortissants des communes de la future région. La constitution de celle-ci est toutefois une condition indispensable à satisfaire pour permettre aux communes de bénéficier des nouvelles dispositions légales. L’élaboration d’un programme de développement régional et d’un plan d’aménagement régional. — Cette loi constitue l’un des piliers de base de la conception générale de la Confédération en matière de développement économique des régions de montagne. Par cet intermédiaire, l’État central se propose d’améliorer les conditions d’existence de la population et de stimuler les activités économiques de ces régions. Différents moyens et mesures, qui relèvent de la Confédération, du canton, des communes et du secteur privé, permettent d’atteindre ce but général; il importe donc de les préciser dans un programme de développement. C’est pourquoi, la loi impose à la région l’obligation d’élaborer un programme de développement lié à un plan d’aménagement régional. Il convient de remarquer que ces travaux seront entrepris par l’association régionale, bien sûr avec l’aide de spécialistes. Dans un premier temps, il s’agit de procéder à une analyse de la situation socio-économique de la région : étude de la démographie, du revenu, des branches économiques, du
d’aménagement régional. — Cette loi constitue l’un des piliers de base de la conception générale de la Confédération en matière de développement économique des régions de montagne. Par cet intermédiaire, l’État central se propose d’améliorer les conditions d’existence de la population et de stimuler les activités économiques de ces régions. Différents moyens et mesures, qui relèvent de la Confédération, du canton, des communes et du secteur privé, permettent d’atteindre ce but général; il importe donc de les préciser dans un programme de développement. C’est pourquoi, la loi impose à la région l’obligation d’élaborer un programme de développement lié à un plan d’aménagement régional. Il convient de remarquer que ces travaux seront entrepris par l’association régionale, bien sûr avec l’aide de spécialistes. Dans un premier temps, il s’agit de procéder à une analyse de la situation socio-économique de la région : étude de la démographie, du revenu, des branches économiques, du marché du travail, de l’infrastructure et des finances des communes de la région. Une telle analyse doit permettre à la région de connaître ses forces et faiblesses et de dresser l’inventaire de son potentiel de développement. Mais ce programme doit constituer un véritable moyen d’action pour le développement économique de la région. Sur la base de l’analyse de situation, il s’agira de déterminer dans chacun des domaines examinés des objectifs précis et chiffrés et de fixer les mesures nécessaires à leur réalisation. On désignera dans la région les localités propres à devenir des pôles de croissance et qui seront alors aidées à cette fin. Le programme fixera également les équipements collectifs pour lesquels, il sera alors possible de faire appel à l’aide financière prévue par la loi. S’il s’agit de réalisation intercommunale, il conviendra de mettre sur pied une péréquation des charges et des bénéfices entre les collectivités concernées. Ces travaux vont influencer l’évolution économique et démographique future de la région de façon déterminante. C’est pourquoi, ils seront élaborés en étroite collaboration avec la population de la région. Il est nécessaire également que les communes donnent leur accord sur le contenu de ces travaux. Aussi le programme de développement et