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elles méritent peut-être d'être examinées ; je ne dis pas qu'elles soient mauvaises. Je pense simplement — et vous l'avez dit tout à l'heure vous-même — qu'elles nécessitent l'intervention de textes législatifs... M. Ruais. — Pas du tout ! Pas du tout ! M. André Fosset. — Je vais maintenant, si vous le voulez bien, entrer dans le fond du débat. M. le Préfet de la Seine avait laissé à notre appréciation le soin de déterminer si l'emprunt qu'il suggérait d'émettre devrait l'être par la Ville de Paris ou par son office d'habitations. Il était parfaitement permis d'hésiter sur ce point. Nous avons choisi, après de multiples discussions et mûre réflexion, de proposer à l'agrément de l'Assemblée l'émission d'un emprunt par l'office. Pourquoi ? Je n'ignore pas les réserves que l'on peut faire sur la manière dont il a construit, sur les prix des constructions édifiées par lui... Mais nous nous trouvons en face du problème essentiel de la bonification d'intérêts. Nous désirons, bien entendu, obtenir que les loyers des constructions que nous édifierons grâce à cet emprunt soient le plus réduits possible et, par conséquent, nous désirons avoir recours à toutes les possibilités que nous donne la loi d'alléger la charge imposée aux futurs locataires. Or la loi ne prévoit la possibilité d'octroi de bonification d'intérêt que pour les emprunts effectués par les offices d'habitations et non pour ceux effectués par les autres collectivités publiques. Je sais bien qu'on me rétorquera la possibilité du recours aux primes à la construction, mais je répète que nous avons voulu essayer de réaliser des logements du type économique, et qu'il faudrait savoir si celles-ci seraient attribuées automatiquement pour telles constructions. En outre se pose un autre problème beaucoup plus grave : à partir du moment où la Ville de Paris emprunte elle-même, a-t-elle la possibilité de transférer à un autre organisme les fonds qu'elle a recueillis ? M. Ruais nous disait tout à l'heure que le crédit de la Ville de Paris est beaucoup mieux établi que ne le serait éventuellement celui de l'office... M. Ruais. — Il faut être réaliste !
la charge imposée aux futurs locataires. Or la loi ne prévoit la possibilité d'octroi de bonification d'intérêt que pour les emprunts effectués par les offices d'habitations et non pour ceux effectués par les autres collectivités publiques. Je sais bien qu'on me rétorquera la possibilité du recours aux primes à la construction, mais je répète que nous avons voulu essayer de réaliser des logements du type économique, et qu'il faudrait savoir si celles-ci seraient attribuées automatiquement pour telles constructions. En outre se pose un autre problème beaucoup plus grave : à partir du moment où la Ville de Paris emprunte elle-même, a-t-elle la possibilité de transférer à un autre organisme les fonds qu'elle a recueillis ? M. Ruais nous disait tout à l'heure que le crédit de la Ville de Paris est beaucoup mieux établi que ne le serait éventuellement celui de l'office... M. Ruais. — Il faut être réaliste ! M. André Fosset. — Voire, mon cher collègue. Mais n'oubliez pas que l'office ne peut emprunter qu'avec la garantie de la Ville de Paris. Par conséquent, les souscripteurs auxquels il est fait entendu savent parfaitement que lorsque l'office émet un emprunt, celui-ci est garanti par la Ville de Paris, dont le crédit seul est en cause. Vous voulez retourner la question en confiant à la Ville de Paris le soin d'emprunter, mais en prévoyant dès maintenant qu'elle transférera ensuite à son office les fonds recueillis par elle. Croyez-vous que cela échappera également aux souscripteurs ? M. Ruais. — Pas la totalité de ces fonds, en tout cas... M. André Fosset. — Cela soulève, en ce qui concerne le transfert des fonds, une grave difficulté administrative que la 1re Commission unanime a désiré éviter. M. Ruais a ensuite abordé le problème du préfinancement des constructions privées. Je partage son opinion sur l'intérêt de ce problème. La crise du logement ne atteint pas, en effet, que les classes les plus pauvres, mais aussi certaines couches plus aisées de la population. Mais à ce sujet se posent encore des problèmes d'ordre administratif. À partir du moment où la Ville de Paris aura lancé
le crédit seul est en cause. Vous voulez retourner la question en confiant à la Ville de Paris le soin d'emprunter, mais en prévoyant dès maintenant qu'elle transférera ensuite à son office les fonds recueillis par elle. Croyez-vous que cela échappera également aux souscripteurs ? M. Ruais. — Pas la totalité de ces fonds, en tout cas... M. André Fosset. — Cela soulève, en ce qui concerne le transfert des fonds, une grave difficulté administrative que la 1re Commission unanime a désiré éviter. M. Ruais a ensuite abordé le problème du préfinancement des constructions privées. Je partage son opinion sur l'intérêt de ce problème. La crise du logement ne atteint pas, en effet, que les classes les plus pauvres, mais aussi certaines couches plus aisées de la population. Mais à ce sujet se posent encore des problèmes d'ordre administratif. À partir du moment où la Ville de Paris aura lancé un emprunt, elle devra également réaliser elle-même le préfinancement. Je sais bien que, dans le mémoire de M. le Préfet de la Seine, d'autres solutions ont été envisagées ; je ne suis pas certain que l'application en soit possible en l'état actuel des textes législatifs. Au surplus, je suis totalement d'accord avec M. Ruais au sujet de la nécessité de faciliter le préfinancement de la construction privée. Je pense toutefois qu'il faudrait prévoir certaines modalités différentes et qu'il n'est pas exclu que, pour des opérations de cette nature, nous ne soyons pas forcés d'avoir recours à l'emprunt. Car M. le Préfet de la Seine nous a affirmé également dans son mémoire qu'en cas de participation c'est le Crédit foncier qui consent des prêts aux personnes désirant accéder à la propriété. M. Ruais. — Dans ces conditions qu'attendu jusqu'ici ? M. André Fosset. — Nous n'avons donc en l'espèce qu'à assurer un financement partiel. Je tiens au surplus à faire observer que ce problème est moins urgent que celui de la construction de logements à faible loyer. Pourquoi ? Parce qu'il existe heureusement des organismes privés qui facilitent les opérations de ce genre ! La préoccupation de M. le Préfet de
d'accord avec M. Ruais au sujet de la nécessité de faciliter le préfinancement de la construction privée. Je pense toutefois qu'il faudrait prévoir certaines modalités différentes et qu'il n'est pas exclu que, pour des opérations de cette nature, nous ne soyons pas forcés d'avoir recours à l'emprunt. Car M. le Préfet de la Seine nous a affirmé également dans son mémoire qu'en cas de participation c'est le Crédit foncier qui consent des prêts aux personnes désirant accéder à la propriété. M. Ruais. — Dans ces conditions qu'attendu jusqu'ici ? M. André Fosset. — Nous n'avons donc en l'espèce qu'à assurer un financement partiel. Je tiens au surplus à faire observer que ce problème est moins urgent que celui de la construction de logements à faible loyer. Pourquoi ? Parce qu'il existe heureusement des organismes privés qui facilitent les opérations de ce genre ! La préoccupation de M. le Préfet de la Seine, que nous partageons d'ailleurs, est d'apporter à celles-ci, qui sont parfaitement défendables, la contribution de la collectivité. Mais elle peut intervenir sous bien des formes, notamment par l'appel au réescompte de la Banque de France, puisqu'il s'agit d'emprunts qui seraient remboursables en cinq années. Il ne s'agit pas en effet du prêt destiné à couvrir la construction, 70 % de ce montant devant être avancés par le Crédit foncier, mais de la moitié de la part restante. Je crois qu'il faut se pencher avec soin sur ce problème auquel nous désirons tous apporter une solution, pour en déterminer les meilleures modalités. Et comme il est moins urgent, je pense que, compte tenu des règles administratives en vigueur, la sagesse pour qui désire réellement réaliser le plus rapidement possible est d'avoir recours aux procédures ordinaires. Nous sommes comblés en matière d'extraordinaire. Solliciter la permission de lancer un emprunt public pour la construction sera déjà assez délicat. Il faut recourir pour toutes les autres formalités à la procédure ordinaire. Afin de réaliser au plus tôt, Monsieur le Préfet de la Seine, mes chers collègues, je souhaite vivement que les conclusions du rapport qui furent approuvées unanimement par la 1re Commission
en effet du prêt destiné à couvrir la construction, 70 % de ce montant devant être avancés par le Crédit foncier, mais de la moitié de la part restante. Je crois qu'il faut se pencher avec soin sur ce problème auquel nous désirons tous apporter une solution, pour en déterminer les meilleures modalités. Et comme il est moins urgent, je pense que, compte tenu des règles administratives en vigueur, la sagesse pour qui désire réellement réaliser le plus rapidement possible est d'avoir recours aux procédures ordinaires. Nous sommes comblés en matière d'extraordinaire. Solliciter la permission de lancer un emprunt public pour la construction sera déjà assez délicat. Il faut recourir pour toutes les autres formalités à la procédure ordinaire. Afin de réaliser au plus tôt, Monsieur le Préfet de la Seine, mes chers collègues, je souhaite vivement que les conclusions du rapport qui furent approuvées unanimement par la 1re Commission le soient par notre Assemblée dans les mêmes conditions, car les dispositions prévues sont assez souples pour vous permettre de négocier avec l'Administration des finances, avec laquelle nous le savons bien les discussions risquent d'être arides. Nous avons donc essayé de les faciliter. Notre projet permet de recourir à une procédure administrative connue et par conséquent d'émettre l'emprunt aussi rapidement que le permettra l'intervention des autorisations ministérielles nécessaires. Le crédit de la Ville de Paris est engagé, puisque sa garantie jouera pour l'emprunt contracté par l'office. Je ne vois vraiment pas, étant entendu que les opérations de préfinancement doivent être également poursuivies par des moyens qu'il est possible d'étudier d'une manière plus précise, pourquoi quelqu'un ici, sauf s'il n'avait pas le désir de réaliser rapidement, s'opposerait à l'adoption de ce projet de délibération présenté au nom de la Commission unanime. La parole est à M. Ulver. Mes chers collègues, le premier souci de notre Assemblée a été et reste de construire des habitations. Malgré les affirmations de M. Fosset, il n'y a pas lieu de supposer qu'aucun de nos collègues veuille, par des moyens dilatoires, empêcher le développement de la construction dans Paris ! Nous pouvons, à la vérité, diverger
procédure administrative connue et par conséquent d'émettre l'emprunt aussi rapidement que le permettra l'intervention des autorisations ministérielles nécessaires. Le crédit de la Ville de Paris est engagé, puisque sa garantie jouera pour l'emprunt contracté par l'office. Je ne vois vraiment pas, étant entendu que les opérations de préfinancement doivent être également poursuivies par des moyens qu'il est possible d'étudier d'une manière plus précise, pourquoi quelqu'un ici, sauf s'il n'avait pas le désir de réaliser rapidement, s'opposerait à l'adoption de ce projet de délibération présenté au nom de la Commission unanime. La parole est à M. Ulver. Mes chers collègues, le premier souci de notre Assemblée a été et reste de construire des habitations. Malgré les affirmations de M. Fosset, il n'y a pas lieu de supposer qu'aucun de nos collègues veuille, par des moyens dilatoires, empêcher le développement de la construction dans Paris ! Nous pouvons, à la vérité, diverger d'opinion sur les méthodes, mais il ne fait aucun doute que la bonne foi de tous nos collègues ne peut être mise en doute et qu'en tout état de cause, ce que nous voulons c'est voir le plus tôt possible la fin de la crise du logement à Paris. Certes, les moyens qui ont été employés depuis trois ou quatre ans ne nous ont pas donné toutes les satisfactions que nous étions en droit d'espérer. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'à l'unanimité nous avions voté des programmes considérables d'habitations. Cela n'est certes pas la faute de l'office de la Ville de Paris si les choses n'ont pas été plus vite, mais nous nous devons de constater que les réalisations n'ont pas été effectuées à la cadence que nous espérions. Aujourd'hui, il existe ainsi qu'il a été précisé tout à l'heure, un chiffre de demandes considérable, et vous savez, les uns et les autres, que le plus grand nombre des réclamations dont nous sommes saisis sont relatives aux questions de logement. Je répète donc que notre devoir le plus urgent est d'activer ces réalisations. Certes, notre office d'habitations fait l'effort maximum possible et il n'est pas douteux que la Ville
les moyens qui ont été employés depuis trois ou quatre ans ne nous ont pas donné toutes les satisfactions que nous étions en droit d'espérer. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'à l'unanimité nous avions voté des programmes considérables d'habitations. Cela n'est certes pas la faute de l'office de la Ville de Paris si les choses n'ont pas été plus vite, mais nous nous devons de constater que les réalisations n'ont pas été effectuées à la cadence que nous espérions. Aujourd'hui, il existe ainsi qu'il a été précisé tout à l'heure, un chiffre de demandes considérable, et vous savez, les uns et les autres, que le plus grand nombre des réclamations dont nous sommes saisis sont relatives aux questions de logement. Je répète donc que notre devoir le plus urgent est d'activer ces réalisations. Certes, notre office d'habitations fait l'effort maximum possible et il n'est pas douteux que la Ville de Paris se doit de lui apporter une aide supplémentaire. Comme mon collègue et ami Ruais l'a indiqué tout à l'heure avec beaucoup plus de talent que je ne saurais le faire — car il est imprégné de son sujet — il existe d'autres solutions et il est certain, notamment, que les capitaux privés peuvent et doivent s'investir dans le domaine de l'habitation. C'est à nous, représentants d'une collectivité locale, d'aider aux réalisations de tout genre. Il est indispensable que la Ville de Paris, indépendamment du concours absolument nécessaire qu'elle doit apporter à son Office public d'habitations, aide aussi ceux qui ont l'esprit d'entreprise et qui veulent accéder à la propriété privée. Pour ce faire, il ne nous a manqué qu'une chose jusqu'à présent : les fonds nécessaires. La bonne volonté la plus évidente existait au sein du Conseil municipal pour aider tous les constructeurs, et je me souviens de discussions qui ont eu lieu à la Commission où M. le Représentant du Préfet de la Seine, lui-même, affirmait qu'il était indispensable d'envisager diverses formes à donner à notre concours. Aujourd'hui, grâce à M. le Préfet de la Seine et aussi à diverses démarches qui ont été entreprises à ce
que les capitaux privés peuvent et doivent s'investir dans le domaine de l'habitation. C'est à nous, représentants d'une collectivité locale, d'aider aux réalisations de tout genre. Il est indispensable que la Ville de Paris, indépendamment du concours absolument nécessaire qu'elle doit apporter à son Office public d'habitations, aide aussi ceux qui ont l'esprit d'entreprise et qui veulent accéder à la propriété privée. Pour ce faire, il ne nous a manqué qu'une chose jusqu'à présent : les fonds nécessaires. La bonne volonté la plus évidente existait au sein du Conseil municipal pour aider tous les constructeurs, et je me souviens de discussions qui ont eu lieu à la Commission où M. le Représentant du Préfet de la Seine, lui-même, affirmait qu'il était indispensable d'envisager diverses formes à donner à notre concours. Aujourd'hui, grâce à M. le Préfet de la Seine et aussi à diverses démarches qui ont été entreprises à ce sujet, nous avons la possibilité de lancer un emprunt en vue de bâtir des locaux d'habitation dans Paris. Le Ministère des finances paraît, à l'heure présente, plus compréhensif et conscient de la responsabilité qu'il prendrait s'il empêchait la Ville de Paris de créer les locaux d'habitation qui lui sont nécessaires ! Je dis qu'il nous faut profiter de cette occasion pour réaliser au maximum cette politique. Toutes les formes et toutes les méthodes possibles de construction doivent être encouragées. Je rejoins sur ce point les déclarations faites tout à l'heure par M. Fosset : l'emprunt à émettre devra l'être par l'office municipal avec la garantie de la Ville de Paris. Mais je crois qu'une part de l'emprunt total de 10 milliards doit être réservée à l'aide de la construction privée, sous toutes ses formes. On peut envisager par exemple une subvention sous forme d'aliénation de terrains à un prix moindre que celui fixé par l'administration des domaines, l'octroi d'une prime à la construction complémentaire de celle accordée par l'Etat. M. André Fosset. — C'est impossible sur des fonds d'emprunt ! M. Ulver. — On peut aussi consentir des prêts à ceux qui sont décidés à bâtir. M. de Véricourt. —
! Je dis qu'il nous faut profiter de cette occasion pour réaliser au maximum cette politique. Toutes les formes et toutes les méthodes possibles de construction doivent être encouragées. Je rejoins sur ce point les déclarations faites tout à l'heure par M. Fosset : l'emprunt à émettre devra l'être par l'office municipal avec la garantie de la Ville de Paris. Mais je crois qu'une part de l'emprunt total de 10 milliards doit être réservée à l'aide de la construction privée, sous toutes ses formes. On peut envisager par exemple une subvention sous forme d'aliénation de terrains à un prix moindre que celui fixé par l'administration des domaines, l'octroi d'une prime à la construction complémentaire de celle accordée par l'Etat. M. André Fosset. — C'est impossible sur des fonds d'emprunt ! M. Ulver. — On peut aussi consentir des prêts à ceux qui sont décidés à bâtir. M. de Véricourt. — Il existe d'autres organismes qui pratiquent le prêt à la construction. M. Ulver. — Nous pourrons sans doute examiner à loisir en commission d'autres formules que l'Administration de son côté, d'ailleurs, a dû déjà étudier. Je connais trop les capacités de M. le Directeur du contrôle administratif et financier pour ne pas croire et ne pas savoir qu'il a d'ores et déjà procédé à la recherche de toutes les possibilités qui s'offrent pour développer la construction de maisons d'habitation dans Paris. Je dis donc que le présent débat doit aboutir à deux décisions de notre part : tout d'abord le vote d'un emprunt de 10 milliards au sujet duquel nous sommes tous d'accord. Sur cet emprunt global de 10 milliards, une tranche doit être émise par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris pour son propre compte et pour la réalisation de son propre programme. Pour ma part, je ne verrais que des avantages assortir cet emprunt, comme l'a proposé notre ami Watelet, de l'appât pour le souscripteur d'appartements mis en loterie. Mais je dis que la deuxième tranche de l'emprunt de 10 milliards doit être émise par la Ville de Paris et que sa destination doit être celle
ne pas croire et ne pas savoir qu'il a d'ores et déjà procédé à la recherche de toutes les possibilités qui s'offrent pour développer la construction de maisons d'habitation dans Paris. Je dis donc que le présent débat doit aboutir à deux décisions de notre part : tout d'abord le vote d'un emprunt de 10 milliards au sujet duquel nous sommes tous d'accord. Sur cet emprunt global de 10 milliards, une tranche doit être émise par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris pour son propre compte et pour la réalisation de son propre programme. Pour ma part, je ne verrais que des avantages assortir cet emprunt, comme l'a proposé notre ami Watelet, de l'appât pour le souscripteur d'appartements mis en loterie. Mais je dis que la deuxième tranche de l'emprunt de 10 milliards doit être émise par la Ville de Paris et que sa destination doit être celle que je viens d'indiquer très rapidement. Je suis, pour ma part, beaucoup moins profondément au courant des détails des problèmes de la construction que mes amis qui m'ont précédé à la tribune, mais je sais quelles sont les réalisations possibles, et je dis que la proposition que je vous présente, que je n'ai pas encore concrétisée d'ailleurs dans un projet de délibération, mais qui le sera très rapidement, pourra, à juste titre, donner satisfaction à l'unanimité de cette Assemblée. Je le dis nettement, parce que c'est le fond de ma pensée, et, au risque de heurter, sans méchanceté d'ailleurs, certains de mes collègues, je crois, d'une part, qu'il est nécessaire de favoriser l'accession à la propriété de certaines classes qui n'y sont pas encore parvenues et, d'autre part, que nous nous devons de défendre une certaine forme de vie. La politique suivie jusqu'à présent et qui consiste à mettre l'intégralité de nos ressources à la disposition d'un organisme collectif, peut avoir dans l'avenir de graves conséquences pour certains de nos idéaux. M. Thirion. — Très bien ! M. Ulver. — Je ne crois donc pas qu'il soit indispensable de faire porter notre unique effort sur notre office d'habitations qui constitue
que je n'ai pas encore concrétisée d'ailleurs dans un projet de délibération, mais qui le sera très rapidement, pourra, à juste titre, donner satisfaction à l'unanimité de cette Assemblée. Je le dis nettement, parce que c'est le fond de ma pensée, et, au risque de heurter, sans méchanceté d'ailleurs, certains de mes collègues, je crois, d'une part, qu'il est nécessaire de favoriser l'accession à la propriété de certaines classes qui n'y sont pas encore parvenues et, d'autre part, que nous nous devons de défendre une certaine forme de vie. La politique suivie jusqu'à présent et qui consiste à mettre l'intégralité de nos ressources à la disposition d'un organisme collectif, peut avoir dans l'avenir de graves conséquences pour certains de nos idéaux. M. Thirion. — Très bien ! M. Ulver. — Je ne crois donc pas qu'il soit indispensable de faire porter notre unique effort sur notre office d'habitations qui constitue un organisme collectif et dont, bien entendu, la tendance est de favoriser une politique de l'habitation collective. Tel n'est pas, pour une partie de cette Assemblée, le but à atteindre. Je crois donc qu'il est nécessaire de prendre les mesures qui s'imposent pour réaliser celui que nous nous sommes fixé. Et c'est pourquoi, mes chers collègues, je vais vous proposer dans un instant un projet de délibération tendant au vote d'un emprunt global de 10 milliards dont une part sera émise par notre office et l'autre par la Ville de Paris en vue de la mise en œuvre d'une politique d'aide à la construction privée. M. Ruais. — Je tiens à vous dire tout de suite, Monsieur Ulver, que je suis entièrement d'accord avec vous. Si tout à l'heure j'ai parlé d'une formule de rétrocession, ce n'était qu'une figure, parce que cette opération n'est peut-être pas administrativement réalisable. Mais l'idée essentielle qui constituait la base de ma proposition, c'était que la totalité du produit de l'emprunt ne soit pas réservée à l'office municipal et cela pour les raisons que vous avez si lumineusement expliquées. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Monsieur le Rapporteur général du budget, à supposer que votre