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de deuxième partie, et dès les premiers jours du mois de juin pour le compte de première partie, les travaux de centralisation qui lui incombent. Il était matériellement impossible que les comptes des comptables coloniaux parvinssent aux bureaux intéressés dans des délais aussi courts. Toutefois, l’article 19 de la loi du 29 décembre 1923 ayant, jusqu’à la liquidation de l’apurement des comptes de guerre, reporté au 31 décembre de l’année de clôture de l’exercice la publication du compte général des finances, il paraîtrait opportun, au moins pendant cette période de quelques années, d’adopter pour les trésoreries coloniales, comme pour les trésoreries métropolitains, le principe de la gestion du 1er janvier au 31 décembre. Art. 60, § 1er. — Les trésoriers tiennent les comptes du service local par gestion annuelle du 1er janvier au 31 décembre. Art. 391. — Les écritures et les livres des comptables de deniers publics sont arrêtés chaque année le 31 décembre. Ils le sont également à la cessation des fonctions de chaque comptable. ARRÊTÉS, CIRCULAIRES ET LETTRES COMMUNES Amendes Augmentation du prix des commandements. Le chiffre de 7 francs, taux de base correspondant au prix de tout acte pour la copie duquel il n’est utilisé qu’une demi-feuille de petit papier timbré, doit être majoré d’autant de fois 2 fr. 40 qu’il est employé, pour la copie remise au débiteur, de demi-feuilles supplémentaires en sus de la première. (Circ. C. P., 26 mai 1924.) Avancement Percepteurs. Tableau d’avancement rectificatif de 1925. Le tableau d’avancement des percepteurs pour l’année 1923, rectifié par application de la Loi 31 mars 1924 sur le rappel des services militaires actifs, a été publié au Journal Officiel du 8 juin. Les percepteurs devront être avisés par les T. P. G. du rang qu’ils occupent. Pour l’établissement de ce tableau, il a été tenu compte de la situation des percepteurs au 1er avril 1923, après application des rappels d’ancienneté qui leur avaient été jusqu’alors refusés : aux anciens sous-officiers titulaires d’une pension proportionnelle, aux agents passés sur leur demande d’un autre cadre dans celui des percepteurs, et à ceux qui n’avaient pas sollicité un
demi-feuille de petit papier timbré, doit être majoré d’autant de fois 2 fr. 40 qu’il est employé, pour la copie remise au débiteur, de demi-feuilles supplémentaires en sus de la première. (Circ. C. P., 26 mai 1924.) Avancement Percepteurs. Tableau d’avancement rectificatif de 1925. Le tableau d’avancement des percepteurs pour l’année 1923, rectifié par application de la Loi 31 mars 1924 sur le rappel des services militaires actifs, a été publié au Journal Officiel du 8 juin. Les percepteurs devront être avisés par les T. P. G. du rang qu’ils occupent. Pour l’établissement de ce tableau, il a été tenu compte de la situation des percepteurs au 1er avril 1923, après application des rappels d’ancienneté qui leur avaient été jusqu’alors refusés : aux anciens sous-officiers titulaires d’une pension proportionnelle, aux agents passés sur leur demande d’un autre cadre dans celui des percepteurs, et à ceux qui n’avaient pas sollicité un emploi administratif dans les délais fixés par la législation antérieure. Quant à la Loi 17 avril 1924, relative au rappel des services de guerre aux candidats fonctionnaires mobilisés, et dont les dispositions sont applicables à partir du 1er janvier dernier, il n’en sera fait état que lors de la formation du tableau normal de 1924. Les comptables promus en déc. 1923 sont tous reportés au tableau avec leur ancienne affectation (leur nom étant écrit en italique), et ceux qui ont été l’objet d’une mutation à équivalence sont réinscrits avec indication de leur nouveau poste. Les nominations dont les intéressés ont été l’objet en 1923 sont définitives, et c’est seulement leur rang sur la liste d’ancienneté de leur nouvelle classe qui sera susceptible d’être modifié à la suite des promotions de collègues qui occupent sur le tableau rectifié un rang plus avantageux: des crédits spéciaux pour l’application de l’art. 7 Loi 1er avril 1923 ont été en effet l'accordé en vue d’effectuer, au titre de l’année 1923, des avancements exceptionnels de classe ou d’échelon motivés par les rappels du temps de services militaires. La forme sous laquelle seront réalisées ces propositions exceptionnelles n’est pas encore arrêtée d’une façon définitive ; il
du tableau normal de 1924. Les comptables promus en déc. 1923 sont tous reportés au tableau avec leur ancienne affectation (leur nom étant écrit en italique), et ceux qui ont été l’objet d’une mutation à équivalence sont réinscrits avec indication de leur nouveau poste. Les nominations dont les intéressés ont été l’objet en 1923 sont définitives, et c’est seulement leur rang sur la liste d’ancienneté de leur nouvelle classe qui sera susceptible d’être modifié à la suite des promotions de collègues qui occupent sur le tableau rectifié un rang plus avantageux: des crédits spéciaux pour l’application de l’art. 7 Loi 1er avril 1923 ont été en effet l'accordé en vue d’effectuer, au titre de l’année 1923, des avancements exceptionnels de classe ou d’échelon motivés par les rappels du temps de services militaires. La forme sous laquelle seront réalisées ces propositions exceptionnelles n’est pas encore arrêtée d’une façon définitive ; il est signalé toutefois que les mutations de poste ne pourront être reprises qu'à la suite de la publication du tableau de 1924 ; les comptables n’ont donc pas pour l’instant de desiderata à exprimer. Les percepteurs qui auraient à formuler des réclamations contre leur classement sur le tableau rectifié devront les faire parvenir par l’intermédiaire des T. P. G. avant le 23 juin, afin de permettre un examen utile avant d’arrêter les prochaines nominations. (Lettre com. C. F. n° 316, 16 juin 1924.) Bons de la Défense Nationale Bons disparus. Les bons de 10.000 francs, chacun à un an, portant les numéros suivants Série Numéros Échéances M 3.014.303 11 juillet 1923 M 3.014.504 — M 3.014.303 — M 3.014.370 11 août 1924 ont été perdus ou volés à Besançon. Toutes mesures devront être prises pour que, si les bons ci-dessus étaient présentés à la caisse d’un comptable, les services de police en soient immédiatement avisés. (Lettre com. G. P. n° 313, 7 juin 1924.) Bordereau de coupons Cas où il doit en être établi. La loi du 22 mars 1924 stipule qu'aucun paiement d’intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières qui ne sont pas déposées dans un établissement
les faire parvenir par l’intermédiaire des T. P. G. avant le 23 juin, afin de permettre un examen utile avant d’arrêter les prochaines nominations. (Lettre com. C. F. n° 316, 16 juin 1924.) Bons de la Défense Nationale Bons disparus. Les bons de 10.000 francs, chacun à un an, portant les numéros suivants Série Numéros Échéances M 3.014.303 11 juillet 1923 M 3.014.504 — M 3.014.303 — M 3.014.370 11 août 1924 ont été perdus ou volés à Besançon. Toutes mesures devront être prises pour que, si les bons ci-dessus étaient présentés à la caisse d’un comptable, les services de police en soient immédiatement avisés. (Lettre com. G. P. n° 313, 7 juin 1924.) Bordereau de coupons Cas où il doit en être établi. La loi du 22 mars 1924 stipule qu'aucun paiement d’intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières qui ne sont pas déposées dans un établissement de crédit autorisé par le ministre des Finances ne pourra être effectué que sur la production d’un bordereau comportant un talon signé de la personne qui encaisse les revenus. Un décret et des instructions spéciales interviendront ultérieurement à ce sujet. (Cire. C. P., 26 mai 1924.) Caisses d’épargne Balance des comptes individuels. A titre provisoire, les caisses d’épargne pourront se dispenser d’établir la copie de la balance des comptes individuels qui doit être transmise aux agents vérificateurs avant le 1er avril. Mais si elles entendent user de cette faculté, elles devront communiquer à ces agents, à la date ci-dessus indiquée, la balance originale pendant tout le temps nécessaire à la vérification. Les T. P. G. et les R. des F. pourront, en outre, chaque fois qu’ils le jugeront utile, demander à nouveau communication de ce document, notamment lors des vérifications qu’ils exerceraient au cours de l’année. Ils s’assureront alors qu’aucune modification n’a été apportée après coup à la balance. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Enregistrement et timbre Application de la loi du 22 mars 1924. Le double décime n’est applicable en principe qu’aux droits ouverts postérieurement au 22 mars 1924. Il est calculé sur le montant cumulé du principal
comptes individuels. A titre provisoire, les caisses d’épargne pourront se dispenser d’établir la copie de la balance des comptes individuels qui doit être transmise aux agents vérificateurs avant le 1er avril. Mais si elles entendent user de cette faculté, elles devront communiquer à ces agents, à la date ci-dessus indiquée, la balance originale pendant tout le temps nécessaire à la vérification. Les T. P. G. et les R. des F. pourront, en outre, chaque fois qu’ils le jugeront utile, demander à nouveau communication de ce document, notamment lors des vérifications qu’ils exerceraient au cours de l’année. Ils s’assureront alors qu’aucune modification n’a été apportée après coup à la balance. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Enregistrement et timbre Application de la loi du 22 mars 1924. Le double décime n’est applicable en principe qu’aux droits ouverts postérieurement au 22 mars 1924. Il est calculé sur le montant cumulé du principal et des décimes que le principal comportait sous l’empire des règles antérieures. Le tarif des droits de timbre des quittances n’est pas modifié. Les impôts sur le revenu des valeurs mobilières, dépôts et cautionnements sont passibles du double décime, mais le tarif applicable en ce qui concerne le paiement des intérêts aux obligataires ou aux créanciers est déterminé non par la date du paiement, mais par la date d’échéance. En vertu de l’article 8 de la loi, le taux du droit de timbre afféré aux chèques et aux ordres de virement en banque est fixé uniformément à 0,20 sans addition de décimes. Le droit proportionnel de timbre fixé à 0,10 par 100 francs ou fraction de 100 francs par l’art. 9 est applicable aux mandats sur le Trésor, à l'exception de ceux qui sont émis pour les besoins du service, et aux traites tirées sur le caissier-payeur central à l’ordre de particuliers. Le droit de timbre de dimension est soumis à l’augmentation du double décime à partir du 1er mai 1924. Les droits complémentaires seront perçus au moyen de l’apposition de timbres mobiles fiscaux de quelque nature que ce soit. À partir du 1er mai 1924, le coût des permis
intérêts aux obligataires ou aux créanciers est déterminé non par la date du paiement, mais par la date d’échéance. En vertu de l’article 8 de la loi, le taux du droit de timbre afféré aux chèques et aux ordres de virement en banque est fixé uniformément à 0,20 sans addition de décimes. Le droit proportionnel de timbre fixé à 0,10 par 100 francs ou fraction de 100 francs par l’art. 9 est applicable aux mandats sur le Trésor, à l'exception de ceux qui sont émis pour les besoins du service, et aux traites tirées sur le caissier-payeur central à l’ordre de particuliers. Le droit de timbre de dimension est soumis à l’augmentation du double décime à partir du 1er mai 1924. Les droits complémentaires seront perçus au moyen de l’apposition de timbres mobiles fiscaux de quelque nature que ce soit. À partir du 1er mai 1924, le coût des permis de chasse est fixé à 116 francs pour le permis général, et 44 francs pour le permis départemental; la part revenant aux communes demeure fixée à 20 francs. (Cire C. P., 26 mai 1924.) Exposition internationale des arts décoratifs Arrêté du 21 juin 1924 fixant le montant des remises à allouer aux comptables sur l’émission des bons à lots. Le montant des remises et commissions revenant aux comptables du Trésor à l’occasion du placement des bons à lots de l’exposition internationale des arts décoratifs et industriels modernes, dont l’émission a été autorisée par la loi du 10 avril 1923, est fixé conformément aux tarifs résultant des circulaires du Crédit foncier de France des 2 mai 1923, 10 janvier et 29 avril 1924. Chaque comptable effectuera sur l’ensemble des remises liquidées à son profit un prélèvement de 20 % qu’il devra répartir entre le personnel rétribué et employé d’une façon permanente, qui aura participé aux opérations d’émission. La part de gratification attribuée à un employé ne devra pas dépasser un mois de traitement, toutes indemnités accessoires comprises. Si le total des sommes ainsi attribuées au personnel reste inférieur au montant du prélèvement de 20 % susvisé, l’excédent est attribué au comptable
allouer aux comptables sur l’émission des bons à lots. Le montant des remises et commissions revenant aux comptables du Trésor à l’occasion du placement des bons à lots de l’exposition internationale des arts décoratifs et industriels modernes, dont l’émission a été autorisée par la loi du 10 avril 1923, est fixé conformément aux tarifs résultant des circulaires du Crédit foncier de France des 2 mai 1923, 10 janvier et 29 avril 1924. Chaque comptable effectuera sur l’ensemble des remises liquidées à son profit un prélèvement de 20 % qu’il devra répartir entre le personnel rétribué et employé d’une façon permanente, qui aura participé aux opérations d’émission. La part de gratification attribuée à un employé ne devra pas dépasser un mois de traitement, toutes indemnités accessoires comprises. Si le total des sommes ainsi attribuées au personnel reste inférieur au montant du prélèvement de 20 % susvisé, l’excédent est attribué au comptable dans la limite du maximum prévu par l’alinéa ci-après. Le montant net des remises attribuées en vertu des dispositions des alinéas précédents ne pourra dépasser pour les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances et les percepteurs, et pour toute la durée de l’émission, le maximum de 6.000 francs. Femmes mariées Acquisition par les communes et établissements de bienfaisance d’immeubles de moins de 1.500 fr. leur appartenant. Paiement sans production du contrat de mariage et sans justification de remploi. Dans les cas de l’espèce, les receveurs des communes et des établissements publics de bienfaisance pourront à l’avenir se dispenser de réclamer à l’appui d’un mandat de paiement, quand le prix d’acquisition est inférieur à 1.500 francs, la production du contrat de mariage prescrite par l’art. 1018 Instr. gén. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) 377 — Habitations à bon marché Intervention des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux dans la gestion des offices publics. Les percepteurs ne seront plus désormais autorisés à exercer les fonctions de receveurs des offices lorsque la commune, siège de l’office, sera pourvue d’un receveur spécial. Les percepteurs-receveurs municipaux et les receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance pourront donc dorénavant être seuls admis à
Acquisition par les communes et établissements de bienfaisance d’immeubles de moins de 1.500 fr. leur appartenant. Paiement sans production du contrat de mariage et sans justification de remploi. Dans les cas de l’espèce, les receveurs des communes et des établissements publics de bienfaisance pourront à l’avenir se dispenser de réclamer à l’appui d’un mandat de paiement, quand le prix d’acquisition est inférieur à 1.500 francs, la production du contrat de mariage prescrite par l’art. 1018 Instr. gén. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) 377 — Habitations à bon marché Intervention des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux dans la gestion des offices publics. Les percepteurs ne seront plus désormais autorisés à exercer les fonctions de receveurs des offices lorsque la commune, siège de l’office, sera pourvue d’un receveur spécial. Les percepteurs-receveurs municipaux et les receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance pourront donc dorénavant être seuls admis à exercer les fonctions de receveurs desdits offices sous réserve de l’autorisation prescrite par l’art. 1273 Instr. gén. Un projet de loi a été déposé tendant à fixer les conditions d’élaboration des règles de comptabilité à appliquer aux établissements en question. En attendant, les dispositions suivantes doivent être prises : Les receveurs spéciaux inscriront les opérations de l’office dans leur comptabilité générale à un compte ouvert au Grand Livre sous la rubrique « Opérations de l’office public d’habitations à bon marché de ». Le même compte sera ouvert par les percepteurs-receveurs municipaux à la première section de leur livre des comptes divers. Un compte annuel de gestion devra être produit. Les principes généraux de la comptabilité communale seront appliqués à la comptabilité des offices, sauf en ce qui concerne la justification des marchés et fournitures. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Jeux Taxe de l’Etat sur le produit brut. Les deux décimes perçus sur tous impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l’Etat, s’appliquent également à la taxe d’Etat sur le produit brut des jeux. En conséquence, cette taxe est portée à compter du 23 mars 1924 de 10 à 12 %. La somme passible de prélèvement progressif se trouve
receveurs spéciaux inscriront les opérations de l’office dans leur comptabilité générale à un compte ouvert au Grand Livre sous la rubrique « Opérations de l’office public d’habitations à bon marché de ». Le même compte sera ouvert par les percepteurs-receveurs municipaux à la première section de leur livre des comptes divers. Un compte annuel de gestion devra être produit. Les principes généraux de la comptabilité communale seront appliqués à la comptabilité des offices, sauf en ce qui concerne la justification des marchés et fournitures. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Jeux Taxe de l’Etat sur le produit brut. Les deux décimes perçus sur tous impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l’Etat, s’appliquent également à la taxe d’Etat sur le produit brut des jeux. En conséquence, cette taxe est portée à compter du 23 mars 1924 de 10 à 12 %. La somme passible de prélèvement progressif se trouve réduite de 90 à 88 %. (Cire. C. P., 26 mai 1924.) Légion d’honneur et Médaille militaire Retenues pour dette envers l’Etat sur les traitements des médaillés et des légionnaires. Pour le recouvrement des contributions arriérées, amendes, frais de justice et en général pour toute somme due au Trésor, les T. P. G. autoriseront désormais d’office, à charge d’aviser la grande chancellerie, les retenues à opérer sur les traitements sus-visés, soit dans la limite du cinquième des arrérages, si le médaillé ou le légionnaire est vivant, soit sans aucune limite et jusqu’à concurrence des sommes dues à l’Etat, s’il s’agit d’un reliquat d’arrérages à percevoir par les héritiers du titulaire. Sur la demande de l’administration des finances, les extraits de jugements rendus contre des médaillés ou des légionnaires devront donner des indications relatives aux décorations quand elles comportent un traitement payable sur le budget de l’Etat. La grande chancellerie signale, par ailleurs, à l’administration centrale, individuellement, les médaillés militaires et légionnaires condamnés par des décisions de tribunaux répressifs ; les T. P. G. intéressés seront avisés par cette voie des retenues à opérer de ce chef. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Majoration de 10 % Cotes arriérées. Application de
T. P. G. autoriseront désormais d’office, à charge d’aviser la grande chancellerie, les retenues à opérer sur les traitements sus-visés, soit dans la limite du cinquième des arrérages, si le médaillé ou le légionnaire est vivant, soit sans aucune limite et jusqu’à concurrence des sommes dues à l’Etat, s’il s’agit d’un reliquat d’arrérages à percevoir par les héritiers du titulaire. Sur la demande de l’administration des finances, les extraits de jugements rendus contre des médaillés ou des légionnaires devront donner des indications relatives aux décorations quand elles comportent un traitement payable sur le budget de l’Etat. La grande chancellerie signale, par ailleurs, à l’administration centrale, individuellement, les médaillés militaires et légionnaires condamnés par des décisions de tribunaux répressifs ; les T. P. G. intéressés seront avisés par cette voie des retenues à opérer de ce chef. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Majoration de 10 % Cotes arriérées. Application de l'article 50 de la loi du 22 mars 1925. L’application de l’art. 50 L. 22 mars 1924 ne nécessitera, en aucun cas, la confection d’état de restes à recouvrer, la prise en charge des majorations devant avoir lieu au fur et à mesure du versement des cotes arriérées. Mais les mesures suivantes doivent être prises immédiatement par les comptables : 1° Au cours de la période qui précède immédiatement le 1er juillet, les comptables qui recevront des versements pour le compte de leurs collègues devront en aviser le percepteur destinataire, directement, le jour même du versement. En outre, les R. des F. et T. G. prendront toutes mesures utiles afin que les comptables destinataires soient avisés le 30 juin 1924 au plus tard des recouvrements opérés pour leur compte avant cette date. 2° Il est recommandé aux comptables, sauf le cas d’extrême urgence, de ne pas émettre de contraintes extérieures pour le recouvrement des impôts arriérés, dans le courant de juin. Les percepteurs détenteurs de contraintes extérieures devront faire tout leur possible pour en assurer le recouvrement avant le 1er juillet 1924. 3° Dans tous les postes où une grande affluence de contribuables est escomptée au cours des derniers jours
mesures suivantes doivent être prises immédiatement par les comptables : 1° Au cours de la période qui précède immédiatement le 1er juillet, les comptables qui recevront des versements pour le compte de leurs collègues devront en aviser le percepteur destinataire, directement, le jour même du versement. En outre, les R. des F. et T. G. prendront toutes mesures utiles afin que les comptables destinataires soient avisés le 30 juin 1924 au plus tard des recouvrements opérés pour leur compte avant cette date. 2° Il est recommandé aux comptables, sauf le cas d’extrême urgence, de ne pas émettre de contraintes extérieures pour le recouvrement des impôts arriérés, dans le courant de juin. Les percepteurs détenteurs de contraintes extérieures devront faire tout leur possible pour en assurer le recouvrement avant le 1er juillet 1924. 3° Dans tous les postes où une grande affluence de contribuables est escomptée au cours des derniers jours de juin, les percepteurs pourront délivrer aux contribuables dont il leur sera matériellement impossible d’encaisser les versements, des fiches qui leur permettront d’effectuer ledit versement, sans subir la majoration, dans les premiers jours du mois de juillet. Cette tolérance ne devra, en aucun cas, s’étendre plus tard que le 10 juillet. (Lettre com. C. P. n° 314, 7 juin 1924.) * * * I. — Dispositions générales : La majoration vise tous les impôts directs et taxes assimilées à l’exception des bénéfices de guerre. Elle est calculée sur les sommes restant dues à l’expiration du délai fixé ou à fixer par la loi de finances. Ce délai est fixé au 1er juillet 1924 pour les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu’au 31 déc. 1923. L’exigibilité à considérer est l’exigibilité dans les conditions prévues par l'art. 18 L. 31 déc. 1921. Les attributions d’indemnités pour dommages de guerre vis-à-vis desquelles le recouvrement a été suspendu (art. 46 L. 17 avril 1919) sont, en principe, passibles de la majoration. La date à considérer pour déterminer si la majoration est ou non applicable est non pas celle de l’encaissement de l’impôt par le comptable détenteur des rôles, mais celle