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encore le préfet qui règle les proportions dans lesquelles chacun des maîtres de forges en concurrence a droit à l'exploitation d'un fonds déterminé ou à l'achat de minerai. Il est même un cas, celui où la minière vient à se transformer en mine (ce qui n'est pas une des moindres singularités de cette réglementation compliquée), où l'administration règle le prix du minerai. Si l'on veut supprimer les considérations multiples auxquelles donne lieu le principe de la propriété en général, le point de vue économique de la propriété souterraine paraît à M. Lamé Fleury beaucoup plus simple que le point de vue légal. Procédera-t-on du juste ou de l'utile ? M. Lamé Fleury n'a jamais hésité à se ranger dans la minorité qui propose l'utile comme base unique de la propriété, et il trouve que cette minorité peut puiser un argument capital dans l'organisation rationnelle de la richesse minérale. En 1791, un membre de l'Assemblée constituante, par laquelle a été faite la première loi organique sur les mines, demandait que le plus petit propriétaire français, délivré des fers féodaux, fût libre dans tout l'espace perpendiculaire à sa propriété, depuis la région des airs jusqu'au centre de la terre. Est-ce là ce que veulent les partisans du juste ? M. Lamé Fleury ne comprend pas en quoi la justice pourrait assurer à un propriétaire la possession d'une richesse dont celui-ci est, le plus souvent, tout à fait hors d'état de soupçonner la simple existence ? Il ne voit, dans cet ordre d'idées, d'autre solution admissible que celle, préconisée par Turgot, de l'attribution de la propriété minérale à l'inventeur; malheureusement, cette solution, aboutissant immédiatement à l'anarchie souterraine et au gaspillage du gîte qui en est le théâtre, est formellement repoussée par la pratique. A moins de se placer à un point de vue douteux de sécurité, qui ne tendrait à rien moins qu'à l'absorption de toutes les propriétés par l'État, le système de propriété souterraine le plus usité dérive difficilement du juste. Si, au contraire, on prend l'utile pour point de départ, la question revêt une apparence de netteté incontestable. Il s'agit simplement
que veulent les partisans du juste ? M. Lamé Fleury ne comprend pas en quoi la justice pourrait assurer à un propriétaire la possession d'une richesse dont celui-ci est, le plus souvent, tout à fait hors d'état de soupçonner la simple existence ? Il ne voit, dans cet ordre d'idées, d'autre solution admissible que celle, préconisée par Turgot, de l'attribution de la propriété minérale à l'inventeur; malheureusement, cette solution, aboutissant immédiatement à l'anarchie souterraine et au gaspillage du gîte qui en est le théâtre, est formellement repoussée par la pratique. A moins de se placer à un point de vue douteux de sécurité, qui ne tendrait à rien moins qu'à l'absorption de toutes les propriétés par l'État, le système de propriété souterraine le plus usité dérive difficilement du juste. Si, au contraire, on prend l'utile pour point de départ, la question revêt une apparence de netteté incontestable. Il s'agit simplement de savoir à qui doit être attribuée la propriété minérale, pour que soit remplie la condition fondamentale du meilleur parti à en tirer dans l'intérêt de tous. Or, cette sorte de propriété a un caractère vraiment spécial, celui d'être déposée une fois dans le sein de la terre et de ne point s'y reproduire. D'où résulte cette conséquence que le système technique d'exploitation doit réaliser, autant que faire se peut, l'idéal d'une extraction totale. Tel est évidemment le but que doit aussi se donner l'économiste, à qui l'État, en tant que représentant de l'intérêt social, apparaît immédiatement comme seul en position d'avoir l'abnégation et l'esprit de suite que réclame impérieusement l'exploitation rationnelle d'un gîte minéral. L'inventeur et le propriétaire du sol n'offrent aucune garantie. D'ailleurs, ainsi que n'a pas manqué de le faire remarquer, en 1791, Mirabeau, l'un des plus chaleureux adversaires de la réunion normale des propriétés superficielle et souterraine, elles n'ont dans la nature absolument aucune relation. Ici, M. Lamé Fleury fait observer qu'il lui est impossible d'oublier que le système qu'il combat a perdu récemment, au sein de la réunion, un illustre et vigoureux partisan, M. Charles Dunoyer, en cela, d'ailleurs, d'accord avec Adam Smith et J.-B.
ne point s'y reproduire. D'où résulte cette conséquence que le système technique d'exploitation doit réaliser, autant que faire se peut, l'idéal d'une extraction totale. Tel est évidemment le but que doit aussi se donner l'économiste, à qui l'État, en tant que représentant de l'intérêt social, apparaît immédiatement comme seul en position d'avoir l'abnégation et l'esprit de suite que réclame impérieusement l'exploitation rationnelle d'un gîte minéral. L'inventeur et le propriétaire du sol n'offrent aucune garantie. D'ailleurs, ainsi que n'a pas manqué de le faire remarquer, en 1791, Mirabeau, l'un des plus chaleureux adversaires de la réunion normale des propriétés superficielle et souterraine, elles n'ont dans la nature absolument aucune relation. Ici, M. Lamé Fleury fait observer qu'il lui est impossible d'oublier que le système qu'il combat a perdu récemment, au sein de la réunion, un illustre et vigoureux partisan, M. Charles Dunoyer, en cela, d'ailleurs, d'accord avec Adam Smith et J.-B. Say. Say, estimant que la restriction des droits du propriétaire du sol était mauvaise en soi et que l'association pouvait remédier avec efficacité aux inconvénients du morcellement territorial. Théoriquement, l'extraction de la plus grande partie d'un gîte minéral exigerait que l'exploitant descendît jusqu'à la partie la plus profonde et procédât en remontant successivement jusqu'à la surface. D'une part, les moyens dont dispose l'industrie sont insuffisants pour que le mineur pénètre, dans les entrailles de la terre, au-delà de quelques centaines de mètres. D'autre part, le procédé rationnel serait excessivement dispendieux, puisqu'il faudrait mettre dehors un capital considérable et attendre très longtemps avant d'en obtenir un intérêt convenable. On voit que, comme cela arrive trop souvent, la question technique et la question commerciale se contrarient. On voit, de plus, qu'en définitive, la portée de l'argument théorique est singulièrement affaiblie, en ce sens que, fatalement, le passé d'une exploitation pèsera toujours sur son avenir; il importe, toutefois, qu'il pèse le moins possible, et cela seul suffit pour qu'au moins l'État ne soit jamais tenu à l'écart de la mission de haute surveillance qui lui est dévolue, par une considération fondamentale d'utilité, sur l'aménagement de la propriété souterraine. A pousser le raisonnement jusqu'à
en remontant successivement jusqu'à la surface. D'une part, les moyens dont dispose l'industrie sont insuffisants pour que le mineur pénètre, dans les entrailles de la terre, au-delà de quelques centaines de mètres. D'autre part, le procédé rationnel serait excessivement dispendieux, puisqu'il faudrait mettre dehors un capital considérable et attendre très longtemps avant d'en obtenir un intérêt convenable. On voit que, comme cela arrive trop souvent, la question technique et la question commerciale se contrarient. On voit, de plus, qu'en définitive, la portée de l'argument théorique est singulièrement affaiblie, en ce sens que, fatalement, le passé d'une exploitation pèsera toujours sur son avenir; il importe, toutefois, qu'il pèse le moins possible, et cela seul suffit pour qu'au moins l'État ne soit jamais tenu à l'écart de la mission de haute surveillance qui lui est dévolue, par une considération fondamentale d'utilité, sur l'aménagement de la propriété souterraine. A pousser le raisonnement jusqu'à ses limites extrêmes, il faudrait conclure à l'exploitation des mines par l'État lui-même mais M. Lame Fleury reconnaît que l'État, en sa qualité de grande association à hiérarchie compliquée et finalement irresponsable, est peu propre à exercer la fonction d'industriel avec avantage pour les consommateurs. L'histoire étrangère est là pour le montrer en matière de mines. Partout en Europe, et on pourrait presque dire dans l'univers entier, les législations minérales sont basées sur ce qu'on appelle le droit régalien en d'autres termes, les mines sont des propriétés publiques. La généralité du fait est fort remarquable, bien que son origine soit peut-être plutôt fiscale qu'économique. Il en est particulièrement ainsi en Allemagne, où l'exploitation directe par l'État a longtemps été en honneur, mais commence à s'effacer devant le système des concessions à l'industrie privée. En Angleterre même, où le propriétaire du fonds l'est aussi du tréfonds, le droit d'extraction accuse une source identique par son nom de royalty. En France, les mines ont de tout temps été considérées comme des propriétés publiques. Le silence volontaire du législateur de 1810 doit encore être interprété dans ce sens cela n'est douteux pour aucun de ceux qui s'occupent spécialement de la matière. Malheureusement, les
le montrer en matière de mines. Partout en Europe, et on pourrait presque dire dans l'univers entier, les législations minérales sont basées sur ce qu'on appelle le droit régalien en d'autres termes, les mines sont des propriétés publiques. La généralité du fait est fort remarquable, bien que son origine soit peut-être plutôt fiscale qu'économique. Il en est particulièrement ainsi en Allemagne, où l'exploitation directe par l'État a longtemps été en honneur, mais commence à s'effacer devant le système des concessions à l'industrie privée. En Angleterre même, où le propriétaire du fonds l'est aussi du tréfonds, le droit d'extraction accuse une source identique par son nom de royalty. En France, les mines ont de tout temps été considérées comme des propriétés publiques. Le silence volontaire du législateur de 1810 doit encore être interprété dans ce sens cela n'est douteux pour aucun de ceux qui s'occupent spécialement de la matière. Malheureusement, les écrivains généraux, qui touchent à toutes sortes de sujets et parlent une fois dans leur vie de la propriété minérale, ont dit le contraire et propagé ainsi une regrettable erreur; puis la politique s'en est mêlée et s'est obscurci une question primitivement simple. Quoi qu'il en soit, le système des concessions de mines par le gouvernement est le fondement de la législation française. M. Michel Chevalier, dans son remarquable rapport sur l'Exposition universelle de 1862, a écrit que l'exploitation des mines était sous le joug des règlements que cette législation n'autorisait pas et même interdisait. M. Lame Fleury demande la permission de dire que cette assertion, depuis quelques années reproduite à satiété, lui semble beaucoup trop absolue dans la forme. L'intervention administrative, comme il l'a dit plus haut, est excessive et inutile en matière de minières, mais elle est prescrite par la loi elle-même. En ce qui concerne les mines, si le titre relatif à l'exercice de la surveillance officielle est bref, sa rédaction est d'un vague qui autorise tout ce qui n'a aucune signification. Le décret impérial du 3 janvier 1813, règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de ce titre, est beaucoup plus long et précis il n'a pas
concessions de mines par le gouvernement est le fondement de la législation française. M. Michel Chevalier, dans son remarquable rapport sur l'Exposition universelle de 1862, a écrit que l'exploitation des mines était sous le joug des règlements que cette législation n'autorisait pas et même interdisait. M. Lame Fleury demande la permission de dire que cette assertion, depuis quelques années reproduite à satiété, lui semble beaucoup trop absolue dans la forme. L'intervention administrative, comme il l'a dit plus haut, est excessive et inutile en matière de minières, mais elle est prescrite par la loi elle-même. En ce qui concerne les mines, si le titre relatif à l'exercice de la surveillance officielle est bref, sa rédaction est d'un vague qui autorise tout ce qui n'a aucune signification. Le décret impérial du 3 janvier 1813, règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de ce titre, est beaucoup plus long et précis il n'a pas moins d'une trentaine d'articles. M. Lame Fleury rappelle les circonstances dans lesquelles ce décret a été promulgué en 1812, dans des houillères du département français de l'Ouest, deux accidents graves avaient appelé l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une police des mines une explosion de grisou avait fait périr 68 ouvriers et une inondation subite en avait noyé 22 autres, tandis que 70 n'avaient dû leur salut qu'au sang-froid d'un maître mineur. Il y a quelques mois, 232 ouvriers ont perdu la vie dans une houillère anglaise, à la suite d'une rupture du balancier de la machine d'épuisement installée sur un puits unique, et le gouvernement de la Grande-Bretagne a dû, sous la pression de l'opinion publique, faire encore un pas dans la voie réglementaire qu'il suit lentement, mais nettement, depuis une vingtaine d'années, à l'égard de l'industrie minérale. Logiquement, l'économie politique peut prendre pour point de départ cet adage, souvent répété, que l'industrie est un combat, qui a normalement ses morts et ses blessés. Tout en s'inclinant devant le principe théorique, M. Lame Fleury déclare qu'il ne se sent pas le courage d'en recommander la mise en pratique par la suppression de toute espèce de surveillance administrative. L'exemple de
ouvriers et une inondation subite en avait noyé 22 autres, tandis que 70 n'avaient dû leur salut qu'au sang-froid d'un maître mineur. Il y a quelques mois, 232 ouvriers ont perdu la vie dans une houillère anglaise, à la suite d'une rupture du balancier de la machine d'épuisement installée sur un puits unique, et le gouvernement de la Grande-Bretagne a dû, sous la pression de l'opinion publique, faire encore un pas dans la voie réglementaire qu'il suit lentement, mais nettement, depuis une vingtaine d'années, à l'égard de l'industrie minérale. Logiquement, l'économie politique peut prendre pour point de départ cet adage, souvent répété, que l'industrie est un combat, qui a normalement ses morts et ses blessés. Tout en s'inclinant devant le principe théorique, M. Lame Fleury déclare qu'il ne se sent pas le courage d'en recommander la mise en pratique par la suppression de toute espèce de surveillance administrative. L'exemple de l'Angleterre est évidemment de nature à autoriser cette manière de voir. A côté de la question de sécurité se place enfin le problème capital de l'aménagement des gîtes, « qui exigent, suivant l'expression de M. Jean Léonard, que les périodes diverses de l'exploitation soient conçues comme les actes successifs d'une même opération générale ». La nécessité des travaux coordonnés dans des vues d'ensemble et d'avenir implique l'idée de réglementation. A coup sûr, il y a lieu de simplifier ce qui existe, en le réduisant au strict indispensable mais il ne peut être question sans quelque danger de faire table rase, ce qui a été dit plus haut sur la nature toute spéciale de la propriété souterraine montrant le conflit dont elle est le théâtre entre l'intérêt privé et l'intérêt général. M. Joseph GARNIER, laissant de côté la question de propriété en général et de propriété souterraine en particulier, dit qu'il applaudit à la critique que vient de faire M. Lame Fleury de la réglementation excessive de la propriété souterraine et de l'industrie minérale, mais qu'il serait disposé à être encore moins inventionniste que lui. En ce qui touche la sécurité du personnel des exploitations, il pense qu'on peut résoudre la
même opération générale ». La nécessité des travaux coordonnés dans des vues d'ensemble et d'avenir implique l'idée de réglementation. A coup sûr, il y a lieu de simplifier ce qui existe, en le réduisant au strict indispensable mais il ne peut être question sans quelque danger de faire table rase, ce qui a été dit plus haut sur la nature toute spéciale de la propriété souterraine montrant le conflit dont elle est le théâtre entre l'intérêt privé et l'intérêt général. M. Joseph GARNIER, laissant de côté la question de propriété en général et de propriété souterraine en particulier, dit qu'il applaudit à la critique que vient de faire M. Lame Fleury de la réglementation excessive de la propriété souterraine et de l'industrie minérale, mais qu'il serait disposé à être encore moins inventionniste que lui. En ce qui touche la sécurité du personnel des exploitations, il pense qu'on peut résoudre la difficulté autrement que par la réglementation préventive, c'est-à-dire par une intelligente application du principe de responsabilité et des moyens de répression. Quant aux intérêts de l'avenir, il en est de la propriété des mines comme de toute autre propriété les générations présentes laissent aux générations futures ce dont elles n'ont pas besoin, ce qui est de nature à n'être consommé que lentement; aux futurs habitants du globe incombera la tâche d'être plus ingénieux et de se chauffer et de s'éclairer, si la houille et le gaz, que nos aïeux ne connaillaient pas, venaient à manquer, par des procédés que la science leur indiquera. Il est naturel que les pères songent à leurs descendants immédiats; il n'est pas vrai que l'on s'intéresse réellement aux races futures de la manière que les pères s'intéressent aux enfants. Les gouvernements n'ont donc pas plus à intervenir dans la jouissance et l'exploitation de ces propriétés, que dans la jouissance et l'exploitation des autres. Au surplus, l'intérêt individuel, l'intérêt des familles, celui des associations qui possèdent les propriétés souterraines, sont la meilleure garantie que puissent avoir les générations futures. La Providence, en faisant le cœur de l'homme, a mieux prévu que ne pouvaient jamais le faire
pas besoin, ce qui est de nature à n'être consommé que lentement; aux futurs habitants du globe incombera la tâche d'être plus ingénieux et de se chauffer et de s'éclairer, si la houille et le gaz, que nos aïeux ne connaillaient pas, venaient à manquer, par des procédés que la science leur indiquera. Il est naturel que les pères songent à leurs descendants immédiats; il n'est pas vrai que l'on s'intéresse réellement aux races futures de la manière que les pères s'intéressent aux enfants. Les gouvernements n'ont donc pas plus à intervenir dans la jouissance et l'exploitation de ces propriétés, que dans la jouissance et l'exploitation des autres. Au surplus, l'intérêt individuel, l'intérêt des familles, celui des associations qui possèdent les propriétés souterraines, sont la meilleure garantie que puissent avoir les générations futures. La Providence, en faisant le cœur de l'homme, a mieux prévu que ne pouvaient jamais le faire les assemblées de législateurs et les corps d'administrateurs. La preuve tirée de l'Angleterre, devenant plus réglementaire qu'elle n'a été, n'est pas aussi probante qu'on le croit, en cette question comme en beaucoup d'autres. D'abord, on exagère ce que fait l'Angleterre lorsqu'elle fait un pas dans une voie où elle n'avait rien fait on ne remarque pas que si, par la pression de l'opinion, il se produit un certain mouvement législatif dans la voie réglementaire, ce mouvement ne va jamais bien loin et ne tarde pas à retourner en arrière, lorsque l'opinion a parlé. On confond, enfin, le remplacement des vieilleries corporatives par des prescriptions modernes avec un surcroît de réglementation; en fait, on n'a pas encore vu le législateur de ce pays se jeter dans la voie de la réglementation à outrance, comme dans beaucoup de pays du continent. Au surplus, si l'Angleterre venait à dérailler sur la voie de la liberté, ce ne serait pas une raison pour l'imiter. M. RENOUARD, président, fait remarquer que la question de propriété se superpose forcément sur celle de l'exploitation et de l'industrie. Avant tout, on se demande à qui doit appartenir la propriété souterraine. Le législateur de 1810 reconnaît évidemment trois ayants
rien fait on ne remarque pas que si, par la pression de l'opinion, il se produit un certain mouvement législatif dans la voie réglementaire, ce mouvement ne va jamais bien loin et ne tarde pas à retourner en arrière, lorsque l'opinion a parlé. On confond, enfin, le remplacement des vieilleries corporatives par des prescriptions modernes avec un surcroît de réglementation; en fait, on n'a pas encore vu le législateur de ce pays se jeter dans la voie de la réglementation à outrance, comme dans beaucoup de pays du continent. Au surplus, si l'Angleterre venait à dérailler sur la voie de la liberté, ce ne serait pas une raison pour l'imiter. M. RENOUARD, président, fait remarquer que la question de propriété se superpose forcément sur celle de l'exploitation et de l'industrie. Avant tout, on se demande à qui doit appartenir la propriété souterraine. Le législateur de 1810 reconnaît évidemment trois ayants droit, qu'il a cherché à concilier en attribuant quelque chose à chacun; y a-t-il possibilité de mieux faire, de déterminer le vrai propriétaire, ou s'il y en a plus d'un, de les traiter plus équitablement? M. Renouard pense qu'on ne peut faire abstraction des idées de justice quand on parle de propriété. M. Villiaumé pense que la propriété foncière n'est point à la hauteur des droits naturels proprement dits, car elle se compose de la possession, qui est de droit naturel, et de la propriété, qui n'est qu'une fiction des législateurs des peuples civilisés. C'est donc un droit mixte qui peut subir telles modifications que l'équité, l'intérêt général et la nature des choses suggèrent au législateur. Si celui-ci ne peut toucher aux droits naturels, il peut régler les droits mixtes. En partant de ce principe, on voit qu'il n'est point inique d'enlever les mines au propriétaire du sol; car celui-ci ne s'est point attendu à en rencontrer. S'il en était le maître, il pourrait les mal exploiter, ou ne point les exploiter du tout, et alors le public perdrait cette richesse qui peut être décuple ou centuple de la richesse du sol. Il faut bien que l'État intervienne dans la
de propriété. M. Villiaumé pense que la propriété foncière n'est point à la hauteur des droits naturels proprement dits, car elle se compose de la possession, qui est de droit naturel, et de la propriété, qui n'est qu'une fiction des législateurs des peuples civilisés. C'est donc un droit mixte qui peut subir telles modifications que l'équité, l'intérêt général et la nature des choses suggèrent au législateur. Si celui-ci ne peut toucher aux droits naturels, il peut régler les droits mixtes. En partant de ce principe, on voit qu'il n'est point inique d'enlever les mines au propriétaire du sol; car celui-ci ne s'est point attendu à en rencontrer. S'il en était le maître, il pourrait les mal exploiter, ou ne point les exploiter du tout, et alors le public perdrait cette richesse qui peut être décuple ou centuple de la richesse du sol. Il faut bien que l'État intervienne dans la surveillance de cette exploitation pour ne pas gaspiller les filons, et faire en sorte que nos descendants en jouissent; car c'est à tort que l'on vient de dire que ceux-ci se chaufferont et s'éclaireront comme ils pourront. Les générations sont solidaires nous avons presque tout reçu de nos ancêtres; nous devons laisser davantage à nos descendants. La seconde raison pour laquelle M. Villiaume demande l'intervention de l'État, c'est que seul il prescrira des mesures salutaires pour les ouvriers. La plupart des accidents sont provenus de l'avarice des concessionnaires et entrepreneurs. Or, dit M. Villiaumé en terminant, l'économiste doit songer à nourrir les hommes, et non pas à les tuer. M. DUPUIT, inspecteur divisionnaire des ponts et chaussées, se range à l'avis de M. Lame Fleury, et pour la question de réglementation et pour la question de propriété. Selon lui, la propriété n'existe que par la loi qui la consacre, et qui s'inspire de l'utilité générale. Pour les mines, spécialement, M. Dupuit ne peut comprendre quel rapport il y a entre la justice et leur possession. La loi seule, interprète de l'intérêt général, constitue et légitime ce genre de propriété. M. L. Wolowski, membre de l'Institut, proteste contre la doctrine qui