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de la Guerre, Signé : GALLIÉNI. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUivi d'un décret fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Indochine et de Madagascar, dans les sections des infirmiers militaires et de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales et accordant des allocations aux familles de ces militaires indigènes. (12 décembre 1915.) (Ministère des Colonies. Services militaires : le Bureau, le Secrétariat. Ministère de la Guerre. -le Direction, le Bureau.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, des décrets antérieurs ont réglé les conditions dans lesquelles les indigènes de diverses colonies pourraient être admis à contracter des engagements pour la durée de la guerre. Afin de permettre à ces mêmes colonies de contribuer à la défense de la France dans toute la mesure de leurs moyens, il nous a paru que, à côté de ces engagements pour le service armé, d'autres engagements pourraient être inscrits pour des emplois, tels que ceux de infirmiers, commis et ouvriers d'administration, auxquels certains indigènes de l'Indochine et de Madagascar seraient particulièrement aptes. Infirmiers, commis ou ouvriers d'administration, ainsi recrutés seraient des formations de l'arrière en France, ou dans celles qui accompagnent divers corps expéditionnaires envoyés outre mer, et pourraient rester les militaires aptes à servir dans la zone des armées. Telle est l'économie du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect, et, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE, Le Ministre des Finances, A. RIBOT. DÉCRET fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Indochine et de Madagascar, dans les sections des infirmiers militaires et de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales et accordant des allocations aux familles de ces militaires indigènes. (12 décembre 1915.) La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres de la Guerre, des Colonies et des Finances; et Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes
en France, ou dans celles qui accompagnent divers corps expéditionnaires envoyés outre mer, et pourraient rester les militaires aptes à servir dans la zone des armées. Telle est l'économie du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect, et, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE, Le Ministre des Finances, A. RIBOT. DÉCRET fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Indochine et de Madagascar, dans les sections des infirmiers militaires et de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales et accordant des allocations aux familles de ces militaires indigènes. (12 décembre 1915.) La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres de la Guerre, des Colonies et des Finances; et Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales et notamment l'article 16 de cette loi; Vu l'article 92 de la loi du 31 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, modifié le 7 août 1913; Vu le décret du 24 septembre 1903, portant organisation des réserves indigènes à Madagascar; Vu le décret du 1er novembre 1904, portant constitution des réserves indigènes en Indochine, modifié le 1er juin 1906; Vu le décret du 1er novembre 1904, portant organisation du recrutement des indigènes de race annamite au Tonkin et en Annam, modifié les 16 novembre et 19 juillet 1913; Vu le décret du 19 mai 1908, relatif au recrutement indigène à Madagascar modifié le 28 juin 1912; Vu le décret du 28 août 1908, fixant le mode de recrutement des gardes indigènes en Cochinchine; Vu le décret du 9 octobre 1915, modifiant les conditions d'engagement des tirailleurs sénégalais et accordant des allocations aux familles des gardes indigènes; Vu le décret du 11 juin 1901, portant règlement d'administration. on peut observer que le texte contient des erreurs, il semble qu'il s'agit d'une transcription insuffisante de textes officiels, voici les corrections que j'estime nécessaires afin d'en faire un texte cohérent : vu le décret du 11 juin 1901, portant règlement d'administration
constitution des réserves indigènes en Indochine, modifié le 1er juin 1906; Vu le décret du 1er novembre 1904, portant organisation du recrutement des indigènes de race annamite au Tonkin et en Annam, modifié les 16 novembre et 19 juillet 1913; Vu le décret du 19 mai 1908, relatif au recrutement indigène à Madagascar modifié le 28 juin 1912; Vu le décret du 28 août 1908, fixant le mode de recrutement des gardes indigènes en Cochinchine; Vu le décret du 9 octobre 1915, modifiant les conditions d'engagement des tirailleurs sénégalais et accordant des allocations aux familles des gardes indigènes; Vu le décret du 11 juin 1901, portant règlement d'administration. on peut observer que le texte contient des erreurs, il semble qu'il s'agit d'une transcription insuffisante de textes officiels, voici les corrections que j'estime nécessaires afin d'en faire un texte cohérent : vu le décret du 11 juin 1901, portant règlement d'administration de l'administration des troupes coloniales, modifié par les décrets des 6 mai 1904 et 21 juin 1906; vu le décret du 31 mai 1906, portant règlement d'administration pour l'organisation du corps de l'intendance militaire des troupes coloniales, et en particulier son article 16; vu le décret du 31 mai 1906, portant règlement d'administration pour l'organisation du corps de santé des troupes coloniales, et en particulier son article 8; vu le décret du 1er décembre 1915, fixant les conditions d'engagement et de durée de la guerre des indigènes de l'Indochine, de Madagascar et de la terre de Somalis et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les indigènes de l'Indochine française et de Madagascar, qui sont sous les drapeaux, sont admis à contracter, à partir de l'âge de 18 ans pour la durée de la guerre dans les sections d'infirmiers, de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales. Les indigènes engagés pour la durée de la guerre sont, en principe, tenus de servir hors du territoire de leur colonie ou de leur groupe de colonies. ARTICLE 2. Les familles pour la durée de guerre sont reçues, après visite médicale et inspection de la situation des intéressés
portant règlement d'administration pour l'organisation du corps de santé des troupes coloniales, et en particulier son article 8; vu le décret du 1er décembre 1915, fixant les conditions d'engagement et de durée de la guerre des indigènes de l'Indochine, de Madagascar et de la terre de Somalis et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les indigènes de l'Indochine française et de Madagascar, qui sont sous les drapeaux, sont admis à contracter, à partir de l'âge de 18 ans pour la durée de la guerre dans les sections d'infirmiers, de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales. Les indigènes engagés pour la durée de la guerre sont, en principe, tenus de servir hors du territoire de leur colonie ou de leur groupe de colonies. ARTICLE 2. Les familles pour la durée de guerre sont reçues, après visite médicale et inspection de la situation des intéressés à servir en France ou en Orient, dans les formations suivantes : 1° En Indochine, par les décrets des 11 novembre 1904 (modifié les 19 mai 1907 et 21 mai 1913) et 29 août 1918 ; 2° A Madagascar, par le décret du 19 mai 1908, modifié le 22 juin 1919. ART. 3. Les périodes de service actif des indigènes engagés pour la durée de la guerre, ainsi que les années de service actif des indigènes, dans le cas où ils seraient ultérieurement incorporés comme appelés. En cas de nécessités à leur rapatriement après la guerre, les engagés pour la durée de la guerre pourront, à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, être maintenus sous les drapeaux durant une période qui ne peut pas excéder six mois. ART. 4. La durée de la guerre donne droit à une prime de 200 francs au moment de la signature de l'acte. Les indigènes recrutés ont droit à la solde journalière de 0 fr. 75 et auront droit, en outre, aux allocations aux familles ou aux indemnités représentatives correspondantes. Les démarches des Européens des mêmes formations. Ils ont, en outre, droit à la haute pension correspondant au service
1919. ART. 3. Les périodes de service actif des indigènes engagés pour la durée de la guerre, ainsi que les années de service actif des indigènes, dans le cas où ils seraient ultérieurement incorporés comme appelés. En cas de nécessités à leur rapatriement après la guerre, les engagés pour la durée de la guerre pourront, à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, être maintenus sous les drapeaux durant une période qui ne peut pas excéder six mois. ART. 4. La durée de la guerre donne droit à une prime de 200 francs au moment de la signature de l'acte. Les indigènes recrutés ont droit à la solde journalière de 0 fr. 75 et auront droit, en outre, aux allocations aux familles ou aux indemnités représentatives correspondantes. Les démarches des Européens des mêmes formations. Ils ont, en outre, droit à la haute pension correspondant au service actif. Il est accordé aux familles nécessiteuses des tirailleurs recrutés en vertu du présent décret, qui ont été appelés à servir hors de leur colonie d'origine et qui ont été autorisés à se faire accompagner de leur famille, une allocation dont le taux est fixé par le Gouverneur général ou gouverneur, sans excéder 15 francs. ART. 6. Les allocations prévues aux articles 4 et 5 du présent décret sont inscrites au budget général de l'Etat. ART. 7. Il sera alloué une somme annuelle de 120 francs aux familles orphelines des tirailleurs recrutés en vertu du présent décret qui auraient été tués à l'ennemi, ou qui seraient morts des suites de leurs blessures ou de maladies contractées en service. Cette somme sera précomptée sur les premiers arrérages de la pension qui serait à leur mémoire concédée aux mêmes bénéficiaires, à raison de la même durée. ART. 8. En ce qui le concerne, de quoi que des arrêtés soient publiés au Journal officiel de la République française et insérés au code des lois. Fait à Paris, le 1er décembre 1915 Signé: R. POINCARÉ Par le Président de la République: Le Ministre de la Guerre, Signé : GALLIENI. Le Ministre des Colonies, Signé
gouverneur, sans excéder 15 francs. ART. 6. Les allocations prévues aux articles 4 et 5 du présent décret sont inscrites au budget général de l'Etat. ART. 7. Il sera alloué une somme annuelle de 120 francs aux familles orphelines des tirailleurs recrutés en vertu du présent décret qui auraient été tués à l'ennemi, ou qui seraient morts des suites de leurs blessures ou de maladies contractées en service. Cette somme sera précomptée sur les premiers arrérages de la pension qui serait à leur mémoire concédée aux mêmes bénéficiaires, à raison de la même durée. ART. 8. En ce qui le concerne, de quoi que des arrêtés soient publiés au Journal officiel de la République française et insérés au code des lois. Fait à Paris, le 1er décembre 1915 Signé: R. POINCARÉ Par le Président de la République: Le Ministre de la Guerre, Signé : GALLIENI. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUILLEZGUY. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. N° 40. CIRCULAIRE (Finances) relative aux délégations de paiement des militaires signalés comme disparus. (30 décembre 1915.) (Ministère des Finances. Direction générale de la Comptabilité publique. (Ministère des Finances. Direction générale de la Comptabilité publique. Ministère des Colonies. -Service du Personnel, 1er Section.) LE MINISTRE DES FINANCES à Monsieur le Ministre des Colonies, 30 novembre 1914 de la Direction générale de la comptabilité publique, dont votre excellente disposition édictée pour la durée de la guerre, en matière des délégations de paiement des familles, des descendants et des ascendants de fonctionnaires, ce qui concerne particulièrement les militaires signalés comme disparus par le paragraphe III de ladite circulaire spécifie que les Administrations, ne sont aucune disposition spéciale à prendre; elles continuent à mandater les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires étaient à l'armée, et à faire état des délégations consenties par eux. En donnant la prolongation des hostilités, il paraît nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Lorsque la situation remonte à plusieurs mois, on ne saurait légitimement imposer à la charge de continuer à payer dans tous les cas; et parfois même à
du Personnel, 1er Section.) LE MINISTRE DES FINANCES à Monsieur le Ministre des Colonies, 30 novembre 1914 de la Direction générale de la comptabilité publique, dont votre excellente disposition édictée pour la durée de la guerre, en matière des délégations de paiement des familles, des descendants et des ascendants de fonctionnaires, ce qui concerne particulièrement les militaires signalés comme disparus par le paragraphe III de ladite circulaire spécifie que les Administrations, ne sont aucune disposition spéciale à prendre; elles continuent à mandater les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires étaient à l'armée, et à faire état des délégations consenties par eux. En donnant la prolongation des hostilités, il paraît nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Lorsque la situation remonte à plusieurs mois, on ne saurait légitimement imposer à la charge de continuer à payer dans tous les cas; et parfois même à des sommes qui peuvent atteindre l'intégralité du traitement civil dont jouit le déléguant. Autrefois, s'il s'agit de la femme ou des enfants du disparu, des considérations de humanité commandent de maintenir la règle suivie jusqu'à ce jour. Pensée non, il sera toujours possible, dans ce cas, de récupérer sur la lésion les sommes indûment payées; celles-ci ne peuvent d'ailleurs atteindre un chiffre élevé puisque déjà, aux termes du décret du 24 octobre, les veuves et, à défaut, les orphelins des fonctionnaires décédés sous les circonstances ont droit à une allocation égale à la moitié de leur traitement. Les personnes munies ne sauraient être invoquées. J'ai décidé en conséquence que les délégations de l'espèce cesseraient d'être payées après l'expiration d'un délai de la disparition, savoir : six mois pour les ascendants et 18 mois pour les autres délégataires. Je donnerais, obligé de vouloir bien notifier ces dispositions aux services intéressés placés sous vos ordres et m'accuser réception de la présente. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. N°41 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un projet de décret tendant à modifier celui du 7 septembre 1915 instituant la taxe sur les actes et conventions dans les colonies de
lésion les sommes indûment payées; celles-ci ne peuvent d'ailleurs atteindre un chiffre élevé puisque déjà, aux termes du décret du 24 octobre, les veuves et, à défaut, les orphelins des fonctionnaires décédés sous les circonstances ont droit à une allocation égale à la moitié de leur traitement. Les personnes munies ne sauraient être invoquées. J'ai décidé en conséquence que les délégations de l'espèce cesseraient d'être payées après l'expiration d'un délai de la disparition, savoir : six mois pour les ascendants et 18 mois pour les autres délégataires. Je donnerais, obligé de vouloir bien notifier ces dispositions aux services intéressés placés sous vos ordres et m'accuser réception de la présente. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. N°41 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un projet de décret tendant à modifier celui du 7 septembre 1915 instituant la taxe sur les actes et conventions dans les colonies de l’Afrique Occidentale française autres que les territoires d'administration directe du Sénégal. (Date du 23 décembre 1915.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Equatoriale, 1er Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, vous ayant bien voulu, à la date du 7 septembre 1915, revêtir de votre hatite décret approuvant un arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française du 8 mai 1915, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions dans toute l’étendue de cette colonie, exception faite des territoires d'administration directe du Sénégal. M. le gouverneur général de l’Afrique Occidentale française vient de me communiquer des diverses inexactitudes d'ordre matériel survenues dans l'exécution de l'arrêté approuvé par l'acte précité. Il en résulte inévitablement que la réglementation établie ne comprend plus pour les mutations de biens meubles et pour les libérations que cinq catégories de timbres au lieu de six, et qu'elle attribue aussi timbres des villes différentes de celles que comporte l'arrêté local. J'ai, en conséquence fait préparer le projet de décret ci-attaché tendant à rétablir la teneur primitive des dispositions envisagées par M. Clozel. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET tendant à
du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française du 8 mai 1915, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions dans toute l’étendue de cette colonie, exception faite des territoires d'administration directe du Sénégal. M. le gouverneur général de l’Afrique Occidentale française vient de me communiquer des diverses inexactitudes d'ordre matériel survenues dans l'exécution de l'arrêté approuvé par l'acte précité. Il en résulte inévitablement que la réglementation établie ne comprend plus pour les mutations de biens meubles et pour les libérations que cinq catégories de timbres au lieu de six, et qu'elle attribue aussi timbres des villes différentes de celles que comporte l'arrêté local. J'ai, en conséquence fait préparer le projet de décret ci-attaché tendant à rétablir la teneur primitive des dispositions envisagées par M. Clozel. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET tendant à modifier celui du 7 septembre 1915, visant la taxe sur les actes et conventions dans les colonies de l’Afrique Occidentale française autres que les territoires d'administration directe du Sénégal. (23 décembre 1915.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 185 Vu le décret du 18 octobre 1901, portant réorganisation du Gouvernement de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du Service de la justice dans les colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble les décrets modificatifs du 24 mai 1905 et le décret du 16 août 1914, portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 28 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions passées entre indigènes; Vu le décret du 26 avril 1880, établissant l’enregistrement et le timbre en Afrique Occidentale française; Vu l'article 74 du décret financier du 30 décembre 1912; Vu le décret du 17 septembre 1915, approuvant l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, en date du 8 mai 1915, établissant la taxe sur le timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l'exception des territoires d'administration directe du Sénégal; Sur le rapport du
du 18 octobre 1901, portant réorganisation du Gouvernement de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du Service de la justice dans les colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble les décrets modificatifs du 24 mai 1905 et le décret du 16 août 1914, portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 28 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions passées entre indigènes; Vu le décret du 26 avril 1880, établissant l’enregistrement et le timbre en Afrique Occidentale française; Vu l'article 74 du décret financier du 30 décembre 1912; Vu le décret du 17 septembre 1915, approuvant l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, en date du 8 mai 1915, établissant la taxe sur le timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l'exception des territoires d'administration directe du Sénégal; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète : ARTICLE 1ER. Le texte de l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française en date du 8 mai 1915, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l'exception des territoires d'administration directe du Sénégal, annexe au décret du 7 septembre 1915, est et demeure approuvé avec les modifications ci-après, qui reproduisent la taxe obligatoire d'après la tarification générale fixée au chapitre des actes des notaires, greffiers, huissiers et des fonctionnaires se substituant à ces officiers publics ou ministériels; des jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français à la juridiction; les expéditions ou première expédition des jugements rendus par les tribunaux indigènes ou par les tribunaux de la justice indigène ordinaire comportant l'inscription de propriété ou d'usufruit de biens immeubles immatriculés; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration et les particuliers; les actes en matière contentieuse par les tribunaux administratifs; les actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles; les actes transmissifs de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers immatriculés, ART. 2. Par dérogation aux dispositions des articles 23 et 25, les droits exigibles