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un excès de pouvoir de nature à entraîner la cassation, en l'absence de préjudice causé aux parties. Il suffit, pour satisfaire à la disposition de l'article 38 de la même loi, qu'il soit constaté que la délibération du jury a été secrète. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Boymond, contre une décision du jury d'expropriation de Lyon du 29 Juin 1866.) Audience du 8 mai 1867. Société en commandite. — Faillite. — Mise sociale. — Stipulation d'intérêts. — Publication. — Dividendes fictifs. — Restitution. — Contrainte par corps. La stipulation contenue dans les statuts d'une société en commandite, portant que les actionnaires toucheront un intérêt annuel déterminé est valable, sans qu'il soit pour cela nécessaire qu'elle ait été mentionnée en l'extrait publié conformément aux art. 42 et 43 du Code de commerce. En conséquence, les créanciers de la société ne sont pas fondés à demander que ces intérêts soient restitués par les commanditaires qui les ont reçus de bonne foi, encore bien que les pertes de la société auraient dépassé ses bénéfices, et qu'ainsi le service des intérêts aurait, en réalité, pour effet d'amoindrir le capital social. Si, en ce qui concerne l'obligation de verser le montant de sa commandite, l'actionnaire peut être considéré comme ayant souscrit une dette commerciale, et être soumis comme tel à la contrainte par corps, il en est autrement quand il s'agit de la restitution de dividendes fictifs, mais qui ont été touchés et consommés de bonne foi. Dans ce dernier cas, on ne saurait voir qu'une dette purement civile ; d'où il suit que c'est à bon droit que le juge refuse de prononcer la contrainte par corps, pour la restitution par lui ordonnée de ces dividendes. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et HOUSSET. (Faillite Canon et Cie., contre un arrêt d'Angers du 18 janvier 1865.) Audience du 8 mai 1867. Société. — Conventions. — Interprétation. — Contrainte par corps. Le juge du fait ne fait qu'user de son droit souverain d'appréciation en décidant, par
concerne l'obligation de verser le montant de sa commandite, l'actionnaire peut être considéré comme ayant souscrit une dette commerciale, et être soumis comme tel à la contrainte par corps, il en est autrement quand il s'agit de la restitution de dividendes fictifs, mais qui ont été touchés et consommés de bonne foi. Dans ce dernier cas, on ne saurait voir qu'une dette purement civile ; d'où il suit que c'est à bon droit que le juge refuse de prononcer la contrainte par corps, pour la restitution par lui ordonnée de ces dividendes. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et HOUSSET. (Faillite Canon et Cie., contre un arrêt d'Angers du 18 janvier 1865.) Audience du 8 mai 1867. Société. — Conventions. — Interprétation. — Contrainte par corps. Le juge du fait ne fait qu'user de son droit souverain d'appréciation en décidant, par interprétation des conventions intervenues entre les parties, quelle est la nature de la société qu'elles ont entendu créer. Il lui appartient également de décider souverainement l'étendue des obligations résultant d'un acte transactionnel. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un individu non commerçant, à l'occasion d'un acte qui n'a pas le caractère commercial. Cassation. — Sur le troisième moyen. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MIMEREL et TAMBOUR. (Danzon et Trijoula, contre un arrêt de Pau, du 1er juin 1864.) Audience du 8 mai 1867. Action possessoire. — Cours d'eau. — Fontaine communale. — Servitude dégout. L'action possessoire peut être intentée par une commune au sujet d'un cours d'eau, s'il est constant, en fait, qu'il ne s'agit ni d'une rivière ni d'un cours d'eau ayant un caractère public, mais d'une simple propriété dont la commune n'a pas perdu la jouissance, et qu'elle s'est bornée à mettre, depuis un certain temps et dans une certaine mesure, à la disposition des habitants, pour les usages que lui paraissaient comporter sans inconvénient ledit cours d'eau. En conséquence, si le propriétaire riverain d'une fontaine, d'un canal et des divers établissements accessoires construits par la commune,
n'a pas le caractère commercial. Cassation. — Sur le troisième moyen. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MIMEREL et TAMBOUR. (Danzon et Trijoula, contre un arrêt de Pau, du 1er juin 1864.) Audience du 8 mai 1867. Action possessoire. — Cours d'eau. — Fontaine communale. — Servitude dégout. L'action possessoire peut être intentée par une commune au sujet d'un cours d'eau, s'il est constant, en fait, qu'il ne s'agit ni d'une rivière ni d'un cours d'eau ayant un caractère public, mais d'une simple propriété dont la commune n'a pas perdu la jouissance, et qu'elle s'est bornée à mettre, depuis un certain temps et dans une certaine mesure, à la disposition des habitants, pour les usages que lui paraissaient comporter sans inconvénient ledit cours d'eau. En conséquence, si le propriétaire riverain d'une fontaine, d'un canal et des divers établissements accessoires construits par la commune, a le droit d'en user suivant leur destination, il ne peut y ouvrir des jours et établir des égouts contrairement aux prescriptions des art. 675 et 681 du Code Napoléon, et la commune peut, au possessoire, faire ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAULDE. (Émile Lecomte, contre un jugement du Tribunal civil de Sens, du 25 août 1864.) Audience du 14 mai 1867. Testament olographe. — Acte approbatif. — Nullité. — Erreur de date. — Pouvoir souverain du juge du fait. Est nul et de nul effet l'acte par lequel des héritiers ab intestat, sans mentionner aucune cause spéciale de nullité, ont déclaré avoir pour agréable le testament du décédé, et renoncer au besoin à l'attaquer pour quelque cause que ce soit. Du moins, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fait d'annuler un tel acte, alors qu'ils ont constaté qu'il est intervenu dans l'ignorance d'un vice déterminé, et que les héritiers ont ultérieurement invoqué. Spécialement, lorsqu'un testament olographe, portant la date du 8 janvier 1862, a été inscrit sur une feuille de papier timbré à 50 c., émise
prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAULDE. (Émile Lecomte, contre un jugement du Tribunal civil de Sens, du 25 août 1864.) Audience du 14 mai 1867. Testament olographe. — Acte approbatif. — Nullité. — Erreur de date. — Pouvoir souverain du juge du fait. Est nul et de nul effet l'acte par lequel des héritiers ab intestat, sans mentionner aucune cause spéciale de nullité, ont déclaré avoir pour agréable le testament du décédé, et renoncer au besoin à l'attaquer pour quelque cause que ce soit. Du moins, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fait d'annuler un tel acte, alors qu'ils ont constaté qu'il est intervenu dans l'ignorance d'un vice déterminé, et que les héritiers ont ultérieurement invoqué. Spécialement, lorsqu'un testament olographe, portant la date du 8 janvier 1862, a été inscrit sur une feuille de papier timbré à 50 c., émise seulement en vertu de la loi du 15 juillet 1862, et que la testatrice est décédée le 23 mars 1863, les juges du fait ont pu décider que le testament n'avait pas nécessairement été fait le 8 janvier 1863, et que l'acte approbatif de ce testament ne contenait pas en lui-même de suffisants éléments de rectification. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et FOSSE. (Héritiers Legoubé, contre un arrêt de Rouen.) Audience du 14 mai 1867. Expropriation. — Jury. — Compétence. — Indemnité. — Ventilation. — Autorité judiciaire. Le jury d'expropriation ne peut connaître que du fait de la dépossession et de la fixation de l'indemnité. Il n'est pas compétent pour statuer sur les questions auxquelles peut donner lieu la propriété de l'immeuble ou la répartition de cette indemnité entre les divers ayants droit : ces questions appartiennent à l'autorité judiciaire. Lors donc que, devant le jury, l'indemnité a été réglée au profit d'un propriétaire pour la totalité d'un terrain qui, depuis, a été reconnu appartenir pour partie à la ville expropriante, et que celle-ci demande à retenir une portion correspondante de l'indemnité, l'autorité judiciaire est compétente pour
lui-même de suffisants éléments de rectification. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et FOSSE. (Héritiers Legoubé, contre un arrêt de Rouen.) Audience du 14 mai 1867. Expropriation. — Jury. — Compétence. — Indemnité. — Ventilation. — Autorité judiciaire. Le jury d'expropriation ne peut connaître que du fait de la dépossession et de la fixation de l'indemnité. Il n'est pas compétent pour statuer sur les questions auxquelles peut donner lieu la propriété de l'immeuble ou la répartition de cette indemnité entre les divers ayants droit : ces questions appartiennent à l'autorité judiciaire. Lors donc que, devant le jury, l'indemnité a été réglée au profit d'un propriétaire pour la totalité d'un terrain qui, depuis, a été reconnu appartenir pour partie à la ville expropriante, et que celle-ci demande à retenir une portion correspondante de l'indemnité, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer, et elle est autorisée à faire une ventilation, entre la ville et l'exproprié, de l'indemnité qui avait été allouée en totalité à ce dernier, par erreur; en cela, elle ne viole pas l'autorité de la chose jugée par le jury, ni n'excède ses propres pouvoirs; elle ne fait qu'exécuter et interpréter, suivant la nécessité de la cause, la décision du jury. Rejet. MM. TROPLONG, prés. GASTAMBIDE, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE et CHATIGNIER. (Consorts Dussourd, contre un arrêt de Lyon, du 1er décembre 1864.) Audience du 15 mai 1867. Faillite. — Rapport. — Lettre de change. La disposition de l'art. 449 du Code de commerce, qui dispense du rapport le porteur d'une lettre de change qui en a reçu le paiement d'une personne non encore déclarée en faillite par jugement, mais déjà en état de cessation de paiements, n'est applicable qu'au paiement de ces effets entre les mains du tiers-porteur par le tiré en faillite ; et il ne saurait s'appliquer aux paiements effectués après le protesté, sur le recours du porteur non-payé contre les endosseurs ou le tireur, si ceux-ci étaient en faillite au moment où se fait le remboursement, avec connaissance de la cessation de
et interpréter, suivant la nécessité de la cause, la décision du jury. Rejet. MM. TROPLONG, prés. GASTAMBIDE, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE et CHATIGNIER. (Consorts Dussourd, contre un arrêt de Lyon, du 1er décembre 1864.) Audience du 15 mai 1867. Faillite. — Rapport. — Lettre de change. La disposition de l'art. 449 du Code de commerce, qui dispense du rapport le porteur d'une lettre de change qui en a reçu le paiement d'une personne non encore déclarée en faillite par jugement, mais déjà en état de cessation de paiements, n'est applicable qu'au paiement de ces effets entre les mains du tiers-porteur par le tiré en faillite ; et il ne saurait s'appliquer aux paiements effectués après le protesté, sur le recours du porteur non-payé contre les endosseurs ou le tireur, si ceux-ci étaient en faillite au moment où se fait le remboursement, avec connaissance de la cessation de paiements par celui qui reçoit. En conséquence, est assujetti au rapport à la faillite de l'endosseur, qui lui en a remboursé le montant, le tiers-porteur d'une lettre de change, protestée faute de paiement contre le tiré, si, au moment du remboursement par l'endosseur, celui-ci était en faillite ouverte connue du porteur. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Cannizon et Compagnie, Marion, Klose et Compagnie contre trois arrêts de Bordeaux, des 20 décembre 1864 et 6 juin 1865.) Audience du 15 mai 1867. Billet à ordre. — Faillite du souscripteur. — Aval. — Rapport. Celui qui, créancier en vertu d'un billet à ordre garanti par des avals, mais non négocié, a touché le montant du billet à une époque où le jugement déclaratif de la faillite du souscripteur n'était pas encore intervenu, mais où déjà celui-ci était en état de cessation de paiements, ne peut être dispensé du rapport dans les termes et conditions écrits en l'article 447 du Code de commerce. Il n'y a pas lieu, en pareil cas, d'appliquer l'exception de l'article 449 ; tant que le billet n'est pas négocié, c'est celui-là même au profit duquel
porteur. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Cannizon et Compagnie, Marion, Klose et Compagnie contre trois arrêts de Bordeaux, des 20 décembre 1864 et 6 juin 1865.) Audience du 15 mai 1867. Billet à ordre. — Faillite du souscripteur. — Aval. — Rapport. Celui qui, créancier en vertu d'un billet à ordre garanti par des avals, mais non négocié, a touché le montant du billet à une époque où le jugement déclaratif de la faillite du souscripteur n'était pas encore intervenu, mais où déjà celui-ci était en état de cessation de paiements, ne peut être dispensé du rapport dans les termes et conditions écrits en l'article 447 du Code de commerce. Il n'y a pas lieu, en pareil cas, d'appliquer l'exception de l'article 449 ; tant que le billet n'est pas négocié, c'est celui-là même au profit duquel il a été souscrit qui reste créancier; peu importe qu'il y ait des donneurs d'aval : les donneurs d'aval ne sauraient être considérés comme des tiers-porteurs. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Paupe contre un arrêt de Paris, du 8 août 1865.) Audience du 15 mai 1867. Faillite. — Lettre de change. — Rapport. Le paiement d'une lettre de change que le tireur, après l'époque depuis fixée comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protesté par le tiers-porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'art. 447 du Code de commerce, et non sous la disposition exceptionnelle de l'art. 449 du même Code. En conséquence, le paiement doit être annulé si, de la part de celui qui l'a reçu, il y avait connaissance de la cessation de paiement. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp.DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et HÉROLD. (Faillite Cornée et Martin, contre un arrêt de Poitiers, du 17 août 1864.) Audience du 20 mai 1867.
du 8 août 1865.) Audience du 15 mai 1867. Faillite. — Lettre de change. — Rapport. Le paiement d'une lettre de change que le tireur, après l'époque depuis fixée comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protesté par le tiers-porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'art. 447 du Code de commerce, et non sous la disposition exceptionnelle de l'art. 449 du même Code. En conséquence, le paiement doit être annulé si, de la part de celui qui l'a reçu, il y avait connaissance de la cessation de paiement. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp.DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et HÉROLD. (Faillite Cornée et Martin, contre un arrêt de Poitiers, du 17 août 1864.) Audience du 20 mai 1867. Lèges. — Usufruit. — Exécuteur testamentaire. — Nullité. Un testament contient la clause suivante : « Je nomme M. mon exécuteur testamentaire et le charge de gérer et administrer les propriétés que je lègue aux enfants ou petits-enfants de ma nièce, Madame., laquelle est en même temps constituée usufruitière des mêmes biens. Mondit exécuteur testamentaire aura, en outre, la gestion et le maniement des autres biens dont je n'aurais pas disposé, et qui, dans ce cas, devront être recueillis par les enfants de ma nièce, et ce, jusqu'au moment où il en tiendrait compte aux enfants, savoir : pour les garçons, à l'âge de trente et un ans, et pour les filles, dès qu'elles se marieront. » Une telle clause n'étant, en réalité, qu'une exécution testamentaire prolongée en dehors des conditions des articles 1025 et suivants du Code Napoléon, a dû être déclarée nulle et non avenue, et l'usufruitière remise en possession des immeubles dont elle a l'usufruit, pour les gérer et administrer elle-même, conformément aux règles du droit. Rejet, — MM. TROPLONG, prés.RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MONOD et HOUSSET. (Gomaud contre un arrêt de Lyon, du 27 août 1864.) Audience du 21 mai 1867. Disposition
mêmes biens. Mondit exécuteur testamentaire aura, en outre, la gestion et le maniement des autres biens dont je n'aurais pas disposé, et qui, dans ce cas, devront être recueillis par les enfants de ma nièce, et ce, jusqu'au moment où il en tiendrait compte aux enfants, savoir : pour les garçons, à l'âge de trente et un ans, et pour les filles, dès qu'elles se marieront. » Une telle clause n'étant, en réalité, qu'une exécution testamentaire prolongée en dehors des conditions des articles 1025 et suivants du Code Napoléon, a dû être déclarée nulle et non avenue, et l'usufruitière remise en possession des immeubles dont elle a l'usufruit, pour les gérer et administrer elle-même, conformément aux règles du droit. Rejet, — MM. TROPLONG, prés.RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MONOD et HOUSSET. (Gomaud contre un arrêt de Lyon, du 27 août 1864.) Audience du 21 mai 1867. Disposition entre vifs. — Donataire. — Réduction. — Héritiers. Lorsque les héritiers, opérant la réduction des donations, n'ont laissé au dernier donataire la quotité disponible que sous la condition acceptée par lui de payer une rente viagère constituée par une donation antérieure, le donataire de cette rente peut agir directement contre le dernier donataire. Dans ce cas, on ne saurait opposer l'art. 921 du Code Napoléon, qui reconnaît aux héritiers seuls le droit d'opérer la réduction et d'en profiter, le premier donataire agissant en réalité au nom des héritiers. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. fgén. — Plaidants, BOSVIEL et DE VALROGER. (Epoux Chesnard contre un arrêt de Rennes, du 21 décembre 1864.) Audience du 21 mai 1867. Séparation de biens. — Liquidation. — Intervention. — Institution contractuelle. — Administration de la femme séparée de biens. — Dispense de caution et d'emploi. Sur la séparation de biens prononcée entre deux époux, celui en faveur duquel une institution contractuelle a été consentie, soit par les deux époux, soit par l'un d'eux, n'est pas fondé à demander, à raison du droit éventuel que l'institution contractuelle lui confère, à intervenir dans la liquidation à faire entre les époux.
le dernier donataire. Dans ce cas, on ne saurait opposer l'art. 921 du Code Napoléon, qui reconnaît aux héritiers seuls le droit d'opérer la réduction et d'en profiter, le premier donataire agissant en réalité au nom des héritiers. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. fgén. — Plaidants, BOSVIEL et DE VALROGER. (Epoux Chesnard contre un arrêt de Rennes, du 21 décembre 1864.) Audience du 21 mai 1867. Séparation de biens. — Liquidation. — Intervention. — Institution contractuelle. — Administration de la femme séparée de biens. — Dispense de caution et d'emploi. Sur la séparation de biens prononcée entre deux époux, celui en faveur duquel une institution contractuelle a été consentie, soit par les deux époux, soit par l'un d'eux, n'est pas fondé à demander, à raison du droit éventuel que l'institution contractuelle lui confère, à intervenir dans la liquidation à faire entre les époux. (Art. 1081, 1082, 1083 du Code Napoléon; art. 466 du Code de procédure civile.) Après la séparation de biens, la femme peut exercer, sur les biens dont elle reprend l'administration, exactement les mêmes droits que le contrat de mariage conférait au mari, et peut les exercer de la même manière. Spécialement, si, nonobstant l'adoption du régime dotal, il avait été stipulé que le mari pourrait toucher la dot mobilière sans être tenu de faire emploi ni de donner caution, celui qui, en vertu de l'institution contractuelle, a sur les biens de la femme des droits éventuels, ne saurait, après la séparation, et alors que la femme reprend l'administration de ses biens, demander que celle-ci ne puisse les recevoir que moyennant emploi ou en donnant caution. (Art. 1449 du Code Napoléon.) Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, AUBIN. (De Gestas et de Chevery contre un arrêt de Toulouse, du 16 août 1865.) Audience du 22 mai 1867. Navire. — Armateur. — Perte de marchandise en mer. — Responsabilité. — Abandon du navire et du fret. Lorsque des marchandises périssent en mer, par la faute du capitaine, le propriétaire du navire ou l'armateur responsable
Spécialement, si, nonobstant l'adoption du régime dotal, il avait été stipulé que le mari pourrait toucher la dot mobilière sans être tenu de faire emploi ni de donner caution, celui qui, en vertu de l'institution contractuelle, a sur les biens de la femme des droits éventuels, ne saurait, après la séparation, et alors que la femme reprend l'administration de ses biens, demander que celle-ci ne puisse les recevoir que moyennant emploi ou en donnant caution. (Art. 1449 du Code Napoléon.) Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, AUBIN. (De Gestas et de Chevery contre un arrêt de Toulouse, du 16 août 1865.) Audience du 22 mai 1867. Navire. — Armateur. — Perte de marchandise en mer. — Responsabilité. — Abandon du navire et du fret. Lorsque des marchandises périssent en mer, par la faute du capitaine, le propriétaire du navire ou l'armateur responsable du fait de son préposé, peut s'affranchir de la responsabilité envers les chargeurs par l'abandon du navire et du fret. Vainement, on prétendrait distinguer entre le cas où la marchandise a été remise à l'armateur et celui où elle a été remise au capitaine ; dans une hypothèse comme dans l'autre, l'action du chargeur, étant fondée sur le fait du capitaine, rencontre la même limite rapportée par la loi à l'étendue de la responsabilité de l'armateur. Spécialement, la compagnie des Messageries impériales peut, par l'abandon, s'affranchir de toute responsabilité pour perte en mer, et par la faute du capitaine, de marchandises qui, à l'origine, avaient été remises par le chargeur, non au capitaine, mais à un agent de la compagnie, et qui, d'ailleurs, ont fait l'objet d'un connaissement régulier. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, DUBOY et LÉON CLÉMENT. (Sairat, Lescure et Moutte contre un arrêt d'Alger, du 10 juin 1865.) Audience du 22 mai 1867. Faillite. — Mise en liberté provisoire du failli. — Jugement. — Non à recevabilité de l'appel. L'article 583 du Code de commerce, qui interdit le droit d'appel, s'applique au jugement statuant sur la demande du failli tendant à