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que l’homologation du concordat était refusée; et qu’aussi, par cela seul que l’homologation était prononcée, le failli devait être déclaré excusable, et susceptible d’être réhabilité. C’était, d’un côté, trop de rigueur de l’autre trop d’indulgence. M. Renouard a expliqué que le présent article laisse au Tribunal de commerce pleine liberté de ne pas admettre la présomption de banqueroute quoiqu’il refuse l’homologation, et de ne pas déclarer le failli excusable, tout en homologuant le concordat. — V. Code de commerce, art. 526(II) Plutôt que se contenter de dire, avec l’art. 524 du Code de commerce, que l’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers, le présent article a désigné tous les créanciers, en énumérant les diverses classes qui peuvent se former dans les opérations de la faillite. Ensuite, et pour employer les expressions que s'est servi M. Renouard dans son rapport, l’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers, vérifiés ou non vérifiés, connus ou inconnus, et même pour ceux dont les droits auraient été mis en réserve. Code de commerce, art. 524. Aussitôt après que le jugement d’homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cessent. Les syndics rendront au failli leur compte fini, en présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l’universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. Il sera dressé du tout procès-verbal par (Aucune action en nullité du concordat, pour quelque cause que ce soit, ne sera recevable après l’homologation. On s'était fondé pour porter une prohibition presque absolue, sur le fait qu'il ne fallait pas que, mise prête par une action en nullité, le nouvel état résultant pour le failli de l’admission du concordat put être à chaque instant compromis; mais les actions en nullité auraient dû être dirigées sous forme d’opposition contre le concordat; mais qu’une fois le concordat admis, il était essentiel qu’il fût irrévocable, afin qu’on pût traiter en sûreté avec un failli concordataire. II. Dupier dans son premier rapport à la Chambre des Pairs, se demanda si cette disposition était conforme aux règles de
en présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l’universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. Il sera dressé du tout procès-verbal par (Aucune action en nullité du concordat, pour quelque cause que ce soit, ne sera recevable après l’homologation. On s'était fondé pour porter une prohibition presque absolue, sur le fait qu'il ne fallait pas que, mise prête par une action en nullité, le nouvel état résultant pour le failli de l’admission du concordat put être à chaque instant compromis; mais les actions en nullité auraient dû être dirigées sous forme d’opposition contre le concordat; mais qu’une fois le concordat admis, il était essentiel qu’il fût irrévocable, afin qu’on pût traiter en sûreté avec un failli concordataire. II. Dupier dans son premier rapport à la Chambre des Pairs, se demanda si cette disposition était conforme aux règles de droit et à l’intérêt du commerce; il soutint la négative. "En droit, dit-il, l’erreur est une cause de nullité d’un contrat, lorsqu’elle porte sur la substance de la chose qui en est l’objet; le dol le vicie lorsqu’il est évident que sans les manœuvres pratiquées par l’une des parties, l’autre n’aurait pas contracté. Si, postérieurement à un jugement d’homologation du concordat, les créanciers acquièrent la preuve que le débiteur a dissimulé une partie importante de son actif, ou que des quelques créanciers se sont présentés, d’accord avec le débiteur, qu’ils ont composé la majorité en nombre ou les trois quarts en somme; qu’ainsi, les conventions ont été le résultat de l’erreur et du dol, seront-ils condamnés à la nécessité de le poursuivre en banqueroute frauduleuse, par la voie criminelle, ou de subir la peine que leur imposera le concordat? Les règles du droit et de justice, ainsi que l’intérêt du commerce, ne se seraient-ils pas également violés? Votre commission sera devoir refuser son assentiment à cette disposition, et conserver l’action en nullité pour dol jusqu’après le jugement d’homologation." Dans la rédaction proposée par la commission de la Chambre des Pairs, il n’était pas exprimé que le donner ouverture à l’annulation
n’aurait pas contracté. Si, postérieurement à un jugement d’homologation du concordat, les créanciers acquièrent la preuve que le débiteur a dissimulé une partie importante de son actif, ou que des quelques créanciers se sont présentés, d’accord avec le débiteur, qu’ils ont composé la majorité en nombre ou les trois quarts en somme; qu’ainsi, les conventions ont été le résultat de l’erreur et du dol, seront-ils condamnés à la nécessité de le poursuivre en banqueroute frauduleuse, par la voie criminelle, ou de subir la peine que leur imposera le concordat? Les règles du droit et de justice, ainsi que l’intérêt du commerce, ne se seraient-ils pas également violés? Votre commission sera devoir refuser son assentiment à cette disposition, et conserver l’action en nullité pour dol jusqu’après le jugement d’homologation." Dans la rédaction proposée par la commission de la Chambre des Pairs, il n’était pas exprimé que le donner ouverture à l’annulation du concordat, devait consister dans la dissimulation de l’actif, dans l’exagération du passif; en conséquence, M. Outil, commissaire du roi, soutenait que les créanciers, s’emparant du sens un peu vague du mot foi, pourraient trop facilement et sur des motifs légers attaquer un concordat déjà été longtemps et remettre en question la position du failli et les droits des tiers. Mais il reconnaissait que si l’on considérait seulement la fraude, autorisant l’annulation, l’exagération du passif ou la dissimulation de l’actif; comme ces idées constituaient la banqueroute frauduleuse, il n’aurait pas d’inconvénient à admettre la position; elle a été, en effet, adoptée en ces termes par la Chambre des Pairs. D’où il suit que plus ou moins le concordat ne peut plus être anciennement de cas de banqueroute frauduleuse, agréger le passif ou diminuer l’actif, c’est se rendre coupable de ce crime, Voy. art. 591. Mais les créanciers auront une double voie à prendre pour agir contre le concordat, ils pourront accuser le failli de banqueroute frauduleuse, ou se borner à. demander, devant le tribunal de commerce et par voie civile, l'annulation du concordat. Cette disposition, a dit M. Quénault dans son rapport en 1838, ne fait que reconnaître aux créanciers
question la position du failli et les droits des tiers. Mais il reconnaissait que si l’on considérait seulement la fraude, autorisant l’annulation, l’exagération du passif ou la dissimulation de l’actif; comme ces idées constituaient la banqueroute frauduleuse, il n’aurait pas d’inconvénient à admettre la position; elle a été, en effet, adoptée en ces termes par la Chambre des Pairs. D’où il suit que plus ou moins le concordat ne peut plus être anciennement de cas de banqueroute frauduleuse, agréger le passif ou diminuer l’actif, c’est se rendre coupable de ce crime, Voy. art. 591. Mais les créanciers auront une double voie à prendre pour agir contre le concordat, ils pourront accuser le failli de banqueroute frauduleuse, ou se borner à. demander, devant le tribunal de commerce et par voie civile, l'annulation du concordat. Cette disposition, a dit M. Quénault dans son rapport en 1838, ne fait que reconnaître aux créanciers le droit qui leur appartient, de préférer à la voie de la plainte en banqueroute frauduleuse, l'exercice séparé de l'action civile. Hors ce cas d'exception aucune action en nullité du concordat n'est recevable après son homologation. Ouvrir la liste de pareilles attaques, ce serait autoriser la minorité dissidente à renouveler le débat que le vote de la majorité et l'homologation du tribunal ont terminé. À partir de la même époque, disait un deuxième paragraphe, aucune action en banqueroute simple ne pourra être intentée. Il avait été dicté par la crainte qu'une poursuite en banqueroute simple ne fût un moyen indirect de faire tomber le concordat, et ne devînt une arme dangereuse entre les mains d'un créancier qui pourrait, en menaçant de s'en servir, arracher au failli des avantages particuliers. On a dit, pour le faire effacer de la loi, que c'était faire dépendre le délai de la prescription des délits que pourrait commettre le failli, de la volonté des créanciers et non de la loi; qu'en cela on dérogeait au droit commun; que cependant ces délits, pour lesquels on accordait un droit de grâce aux créanciers, ne sont pas de peu d'importance, puisqu'ils touchent à l'ordre public. Ces considérations ont
le débat que le vote de la majorité et l'homologation du tribunal ont terminé. À partir de la même époque, disait un deuxième paragraphe, aucune action en banqueroute simple ne pourra être intentée. Il avait été dicté par la crainte qu'une poursuite en banqueroute simple ne fût un moyen indirect de faire tomber le concordat, et ne devînt une arme dangereuse entre les mains d'un créancier qui pourrait, en menaçant de s'en servir, arracher au failli des avantages particuliers. On a dit, pour le faire effacer de la loi, que c'était faire dépendre le délai de la prescription des délits que pourrait commettre le failli, de la volonté des créanciers et non de la loi; qu'en cela on dérogeait au droit commun; que cependant ces délits, pour lesquels on accordait un droit de grâce aux créanciers, ne sont pas de peu d'importance, puisqu'ils touchent à l'ordre public. Ces considérations ont amené la suppression du paragraphe, du consentement même du gouvernement. M. le garde des sceaux, développant les motifs de son opinion, s'est exprimé ainsi : « Vous venez de voter un article où il est dit que les créanciers éloignés pourront être liés néanmoins par le concordat quant aux intérêts civils; mais comme ils peuvent avoir entre les mains les moyens de prouver le délit de banqueroute simple, pourquoi les priverait-on de cette action ? Il y a plus, je considère l'intérêt privé en cette circonstance, et j'admets que le créancier éloigné puisse être écarté; mais si le ministère public n'a pas été éveillé par un avertissement, car les syndics, le juge-commissaire et le tribunal de commerce peuvent manquer aux obligations de la loi, le ministère public, ne connaissant pas l'existence du délit, ne pourra poursuivre.... Je ne m'arrête pas à l'inconvénient qui a été signalé, savoir: qu'aucun créancier ne pourra porter plainte sans nuire aux intérêts de la masse. Soyez rassurés, messieurs; quand le concordat aura été fait, la condamnation elle-même n'empêchera pas son effet quant aux intérêts privés. Soyez convaincus qu'il y aura toujours de la part du ministère public et des tribunaux l'appréciation la plus convenable de
civils; mais comme ils peuvent avoir entre les mains les moyens de prouver le délit de banqueroute simple, pourquoi les priverait-on de cette action ? Il y a plus, je considère l'intérêt privé en cette circonstance, et j'admets que le créancier éloigné puisse être écarté; mais si le ministère public n'a pas été éveillé par un avertissement, car les syndics, le juge-commissaire et le tribunal de commerce peuvent manquer aux obligations de la loi, le ministère public, ne connaissant pas l'existence du délit, ne pourra poursuivre.... Je ne m'arrête pas à l'inconvénient qui a été signalé, savoir: qu'aucun créancier ne pourra porter plainte sans nuire aux intérêts de la masse. Soyez rassurés, messieurs; quand le concordat aura été fait, la condamnation elle-même n'empêchera pas son effet quant aux intérêts privés. Soyez convaincus qu'il y aura toujours de la part du ministère public et des tribunaux l'appréciation la plus convenable de cet intérêt des créanciers, sans toutefois que les intérêts de la morale publique et de la loi soient sacrifiés. » Plusieurs membres ont demandé le maintien du paragraphe en en bornant l'effet à ceux des créanciers qui ont concouru ou pu concourir au concordat. On a même proposé un amendement dans ce sens; néanmoins la Chambre a rejeté le paragraphe en entier. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I**. — 28 MAI 1858. Le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera. § III. — De l'annulation ou de la résolution du concordat. 520. L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles seront dûment appelées. Trois questions ont été soulevées à l'occasion de cet article. On a demandé en premier lieu si la condamnation pour banqueroute simple, intervenue après la formation du concordat, en emporterait l'annulation. La commission de la Chambre des Députés de 1838
dans ce sens; néanmoins la Chambre a rejeté le paragraphe en entier. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I**. — 28 MAI 1858. Le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera. § III. — De l'annulation ou de la résolution du concordat. 520. L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles seront dûment appelées. Trois questions ont été soulevées à l'occasion de cet article. On a demandé en premier lieu si la condamnation pour banqueroute simple, intervenue après la formation du concordat, en emporterait l'annulation. La commission de la Chambre des Députés de 1838 a répondu négativement, en se fondant sur ce principe que la qualité de banquier simple ne rend pas incapable d'un concordat, ne rend pas le concordat impossible; d'où il résulte que la condamnation pour banqueroute simple ne peut pas avoir pour effet d'annuler de plein droit le concordat déjà voté. « Il peut être dans l'intérêt des créanciers, a dit M. le rapporteur, de maintenir le concordat, quoique le failli concordataire soit condamné pour banqueroute simple, si cette condamnation est légère; et du même que vous avez l'ait cédé à l'intérêt général des créanciers la prohibition qui existait dans le Code de commerce, et qui s'opposait à ce que le failli condamné pour banqueroute simple pût être concordataire, vous devez faire céder de même ce principe par voie de conséquence, et décider que la condamnation pour banqueroute simple, intervenue depuis, n'a pas pour effet d'annuler de plein droit le concordat. L'intérêt des créanciers est ce qui domine dans la formation du concordat, et doit dominer aussi dans la conservation du concordat. Si le failli concordataire est mis, par l'effet de sa condamnation comme banqueroutier, dans l'impossibilité d'exécuter le concordat, alors les créanciers auront l'action en résolution du concordat, en sorte
« Il peut être dans l'intérêt des créanciers, a dit M. le rapporteur, de maintenir le concordat, quoique le failli concordataire soit condamné pour banqueroute simple, si cette condamnation est légère; et du même que vous avez l'ait cédé à l'intérêt général des créanciers la prohibition qui existait dans le Code de commerce, et qui s'opposait à ce que le failli condamné pour banqueroute simple pût être concordataire, vous devez faire céder de même ce principe par voie de conséquence, et décider que la condamnation pour banqueroute simple, intervenue depuis, n'a pas pour effet d'annuler de plein droit le concordat. L'intérêt des créanciers est ce qui domine dans la formation du concordat, et doit dominer aussi dans la conservation du concordat. Si le failli concordataire est mis, par l'effet de sa condamnation comme banqueroutier, dans l'impossibilité d'exécuter le concordat, alors les créanciers auront l'action en résolution du concordat, en sorte que leurs intérêts seront toujours couverts; dès lors il paraissait inutile, et même sous ce rapport préjudiciable, d'admettre ce nouveau principe, que la condamnation en banqueroute simple, intervenue depuis le concordat, aura pour effet d'annuler ce traité de plein droit; c'eût été en contradiction avec les articles déjà votés, et c'eût été nuire à l'intérêt des créanciers qui peut recommander le principe de l'irrévocabilité du concordat. » La seconde question portait sur le point de savoir si, en cas d'inexécution des engagements pris par le failli, la résolution du traité peut être réclamée par un seul créancier, ou s'il faut, pour faire prononcer la résolution du concordat, l'intervention de la majorité des créanciers. En 1836, la commission de la Chambre des Pairs avait formellement déclaré, par l'organe de son rapporteur, que, pour provoquer la résolution du concordat, il fallait la majorité de créanciers exigée pour le former, en vertu de ce principe, que les parties qui ont concouru à la formation d'un contrat, ont seules capacité pour le dissoudre; et elle avait fait insérer un amendement dans ce sens; mais la commission de la Chambre des Députés a au contraire déclaré en 1838 que la résolution du concordat peut être
c'eût été nuire à l'intérêt des créanciers qui peut recommander le principe de l'irrévocabilité du concordat. » La seconde question portait sur le point de savoir si, en cas d'inexécution des engagements pris par le failli, la résolution du traité peut être réclamée par un seul créancier, ou s'il faut, pour faire prononcer la résolution du concordat, l'intervention de la majorité des créanciers. En 1836, la commission de la Chambre des Pairs avait formellement déclaré, par l'organe de son rapporteur, que, pour provoquer la résolution du concordat, il fallait la majorité de créanciers exigée pour le former, en vertu de ce principe, que les parties qui ont concouru à la formation d'un contrat, ont seules capacité pour le dissoudre; et elle avait fait insérer un amendement dans ce sens; mais la commission de la Chambre des Députés a au contraire déclaré en 1838 que la résolution du concordat peut être provoquée par un seul créancier, si ce créancier n'est pas payé des engagements pris par le concordat, et a supprimé l'amendement de la Chambre des Pairs. Après le concordat formé, a dit le rapporteur, il n'existe plus de masse, plus de communauté, plus de majorité, plus de minorité, plus de droit collectif; chacun peut poursuivre l'exercice de ses droits individuels par tous les moyens qui lui sont ouverts en vertu du concordat. La majorité serait impossible à retrouver, s'il s'est écoulé par exemple plusieurs années depuis la formation du concordat. Ce serait soumettre à une condition impossible la résolution qu'il importe de prononcer. Il pourrait même arriver que la majorité serait désintéressée, et qu'elle n'eût plus aucun intérêt à faire prononcer la résolution. On avait également demandé si le concordat résolu sur la demande d'un créancier, léserrait-il à l'égard de tous. M. le rapporteur de la Chambre des Députés s'était prononcé pour l'affirmative; mais il paraît que ce n'était pas l'opinion de M. Tait, Je crois en effet, et cela résulte des paroles ci-dessus transcrites du rapporteur, qu'après le concordat, il n'y a plus que des droits individuels; qui par conséquent, il faudra que chaque créancier qui aura à se
droit collectif; chacun peut poursuivre l'exercice de ses droits individuels par tous les moyens qui lui sont ouverts en vertu du concordat. La majorité serait impossible à retrouver, s'il s'est écoulé par exemple plusieurs années depuis la formation du concordat. Ce serait soumettre à une condition impossible la résolution qu'il importe de prononcer. Il pourrait même arriver que la majorité serait désintéressée, et qu'elle n'eût plus aucun intérêt à faire prononcer la résolution. On avait également demandé si le concordat résolu sur la demande d'un créancier, léserrait-il à l'égard de tous. M. le rapporteur de la Chambre des Députés s'était prononcé pour l'affirmative; mais il paraît que ce n'était pas l'opinion de M. Tait, Je crois en effet, et cela résulte des paroles ci-dessus transcrites du rapporteur, qu'après le concordat, il n'y a plus que des droits individuels; qui par conséquent, il faudra que chaque créancier qui aura à se plaindre de l'inexécution du concordat en demande la résolution. Comment étendre à l'un la résolution prononcée à l'égard de l'autre si l'un fait soutien qu'il a rempli envers le premier ses engagements? Il s'agissait en troisième lieu de savoir si, en cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple postérieurement au concordat, les cautions seraient également libérées. La commission s'est prononcée pour la négative par le motif qu'en admettant le maintien possible du concordat, on ne pouvait admettre le principe de la libération des cautions. Dans quel délai l'action, en résolution accordée par le deuxième paragraphe, peut-elle être intentée ? Il fut répondu à cette question en 1835, M. Quatremère, alors commissaire du rétablissement, dit : "La demande en résolution du concordat ne pourrait avoir d'autre terme, que les termes fixés dans le concordat lui-même, et impossibles au failli par l'exécution des obligations que le concordat contient; qu'ordinairement, ces termes ne sont pas très éloignés. Qu'il est impossible d'ailleurs de choisir d'autres ; car il y aura toujours lieu de retrait du concordat, tant qu'un des termes restera à payer, et que le failli concordataire retombera en faillite avant d'avoir payé ce dernier terme. Qu'il est donc impossible d'assigner
postérieurement au concordat, les cautions seraient également libérées. La commission s'est prononcée pour la négative par le motif qu'en admettant le maintien possible du concordat, on ne pouvait admettre le principe de la libération des cautions. Dans quel délai l'action, en résolution accordée par le deuxième paragraphe, peut-elle être intentée ? Il fut répondu à cette question en 1835, M. Quatremère, alors commissaire du rétablissement, dit : "La demande en résolution du concordat ne pourrait avoir d'autre terme, que les termes fixés dans le concordat lui-même, et impossibles au failli par l'exécution des obligations que le concordat contient; qu'ordinairement, ces termes ne sont pas très éloignés. Qu'il est impossible d'ailleurs de choisir d'autres ; car il y aura toujours lieu de retrait du concordat, tant qu'un des termes restera à payer, et que le failli concordataire retombera en faillite avant d'avoir payé ce dernier terme. Qu'il est donc impossible d'assigner un autre terme à la demande de résolution, et de la faire cesser avant que tous les termes de paiement ne soient expirés." MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 HAZ 1858. 599 La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'abandon. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera, soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge commissaire et un ou plusieurs syndics. Ces syndics pourront faire apposer les scellés. Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Ils dresseront un bilan supplémentaire. Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un