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avant que la question préjudicielle de propriété ait été vidée, conformément aux règles du droit commun. Un arrêt, après avoir reconnu que des particuliers qui demandent le partage d'une terre vaine et vague n'ont aucun droit, ut singuli, sur cette terre vaine et vague, ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner qu'il sera procédé à un partage ut universi de cette même terre vaine et vague, un pareil partage ne pouvant être autre chose qu'un partage d'un bien communal. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidant, ROGER. (Commune de Vieuxvy, contre un arrêt de Rennes du 14 août 1865.) Audience du 11 décembre 1867. Legs à titre universel. — Conditions. — Chose d'autrui. — Nullité. Est nulle et doit être réputée non écrite, comme contenant disposition de la chose d'autrui, la clause d'un testament par laquelle un mari, en léguant tous ses biens mobiliers à sa femme, ajoute qu'à la moitié de celle-ci, lesdits biens mobiliers seront partagés par moitié entre ses héritiers et ceux de sa femme. Cassation.—MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp.-DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, ROGER. (Sieur Georget, contre un jugement du Tribunal de Fougères, du 22 mars 1865.) Audience du 11 décembre 1867. Appel. Recevabilité. — Demande collective. — Taux du dernier ressort. Le jugement rendu sur une demande en paiement de 20,000 fr. est susceptible d'appel, encore qu'il soit déclaré qu'il y a trente-deux demandeurs, entre lesquels se divise la somme objet de la demande, s'il n'est pas établi que la division s'opère par portions égales, s'il est constant, au contraire, que la somme se divise inégalement entre eux, et si, par suite, il s'agit pour chacun d'une demande incertaine, qui, à l'égard de quelques-uns, peut dépasser le taux du dernier ressort. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. PONT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, POTEL et CLÉMENT. (Laurent, contre un arrêt de Chambéry, du 18 décembre 1865.) Audience du 16 décembre 1867. Action contre un magistrat. — Délit commis hors de ses fonctions. — Action civile. — Recevabilité. Quels que
Fougères, du 22 mars 1865.) Audience du 11 décembre 1867. Appel. Recevabilité. — Demande collective. — Taux du dernier ressort. Le jugement rendu sur une demande en paiement de 20,000 fr. est susceptible d'appel, encore qu'il soit déclaré qu'il y a trente-deux demandeurs, entre lesquels se divise la somme objet de la demande, s'il n'est pas établi que la division s'opère par portions égales, s'il est constant, au contraire, que la somme se divise inégalement entre eux, et si, par suite, il s'agit pour chacun d'une demande incertaine, qui, à l'égard de quelques-uns, peut dépasser le taux du dernier ressort. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. PONT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, POTEL et CLÉMENT. (Laurent, contre un arrêt de Chambéry, du 18 décembre 1865.) Audience du 16 décembre 1867. Action contre un magistrat. — Délit commis hors de ses fonctions. — Action civile. — Recevabilité. Quels que soient les termes de la loi (dans l'espèce, loi du 25 mai 1838 sur la compétence des juges de paix, art. 5, § 5), l'action correctionnelle intentée par un plaignant ne fait pas obstacle à ce que ce dernier intente, lorsque le Tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, une action purement civile en dommages intérêts à la personne qu'il avait d'abord essayé de poursuivre correctionnellement. Les conditions spéciales édictées par l'art. 479 du Code d'instruction criminelle, pour la poursuite d'un délit imputé à un magistrat hors de ses fonctions, ne s'appliquent qu'à l'action publique naissant du délit, et non à l'action civile, lorsque celle-ci est exercée isolément. En conséquence, cette dernière action peut être portée par le plaignant devant la juridiction instruite, et suivant les règles du droit commun. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et MAZEAU. (Misirot, contre un jugement du Tribunal civil de Dijon, du 28 novembre 1865.) Audience des 16 et 17 décembre 1867. Cours d'eau non navigable ni flottable. — Dérivation partielle. Canal. — Riverains. — Usage des eaux. Cette règle que le canal artificiel qui emprunte les eaux d'un cours d'eau non navigable ni flottable
civile en dommages intérêts à la personne qu'il avait d'abord essayé de poursuivre correctionnellement. Les conditions spéciales édictées par l'art. 479 du Code d'instruction criminelle, pour la poursuite d'un délit imputé à un magistrat hors de ses fonctions, ne s'appliquent qu'à l'action publique naissant du délit, et non à l'action civile, lorsque celle-ci est exercée isolément. En conséquence, cette dernière action peut être portée par le plaignant devant la juridiction instruite, et suivant les règles du droit commun. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et MAZEAU. (Misirot, contre un jugement du Tribunal civil de Dijon, du 28 novembre 1865.) Audience des 16 et 17 décembre 1867. Cours d'eau non navigable ni flottable. — Dérivation partielle. Canal. — Riverains. — Usage des eaux. Cette règle que le canal artificiel qui emprunte les eaux d'un cours d'eau non navigable ni flottable est réputé faire partie des usines établies sur ce canal, et que les propriétaires riverains dudit canal ne peuvent faire usage de ses eaux, n'est pas applicable au canal de dérivation qui, constituant une véritable rectification du cours d'eau, se substitue complètement, durant un certain parcours, au lit naturel. Mais la règle est, au contraire, applicable, lorsqu'il est constant, en effet, que le canal de dérivation ne reçoit que les deux tiers des eaux dont l'autre tiers continue de couler dans le lit naturel. (Article 644 du Code Napoléon.) La question de savoir si un cours d'eau est naturel ou artificiel, est une question de fait qui rentre dans le pouvoir souverain du juge du fait. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et DIARD. (Laperche, contre un arrêt de Paris du 21 décembre 1865.) Audience du 17 décembre 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Partie expropriante. — Convocation. La partie expropriante doit être, aussi bien que la partie expropriée, convoquée avec indication, au moins huit jours à l'avance, du lieu et du jour de la réunion du jury. Lorsque dans une expropriation poursuivie dans l'intérêt d'une commune, c'est par les
la règle est, au contraire, applicable, lorsqu'il est constant, en effet, que le canal de dérivation ne reçoit que les deux tiers des eaux dont l'autre tiers continue de couler dans le lit naturel. (Article 644 du Code Napoléon.) La question de savoir si un cours d'eau est naturel ou artificiel, est une question de fait qui rentre dans le pouvoir souverain du juge du fait. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et DIARD. (Laperche, contre un arrêt de Paris du 21 décembre 1865.) Audience du 17 décembre 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Partie expropriante. — Convocation. La partie expropriante doit être, aussi bien que la partie expropriée, convoquée avec indication, au moins huit jours à l'avance, du lieu et du jour de la réunion du jury. Lorsque dans une expropriation poursuivie dans l'intérêt d'une commune, c'est par les soins du préfet que se fait la notification, cette notification doit être, à peine de nullité, adressée au maire de la commune. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Commune de Salles, contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux du 31 mai 1867). CHAMBRE CIVILE. Audience du 17 décembre 1867. Mineurs, — Immeubles. — Aliénation. — Tribunaux. Homologation. Les Tribunaux ne peuvent qu'accorder ou refuser purement et simplement leur homologation aux délibérations du Conseil de famille autorisant l'aliénation de certains immeubles de mineurs. Il ne leur est pas permis de réformer la délibération et de décider, en substituant à l'avis de la majorité du Conseil, l'avis de la minorité, que l'aliénation portera sur les immeubles proposés par cette minorité. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Dame de la Blanchère, contre un arrêt d'Angers, du 13 avril 1866.) Audience du 17 décembre 1867. Bail. — Demande d'indemnité. — Compétence. Le juge de paix du domicile du bailleur est compétent pour connaître d'une action intentée contre lui par le preneur, et tendant au paiement d'indemnités prétendues pour la valeur d'arbres nouveaux
du 31 mai 1867). CHAMBRE CIVILE. Audience du 17 décembre 1867. Mineurs, — Immeubles. — Aliénation. — Tribunaux. Homologation. Les Tribunaux ne peuvent qu'accorder ou refuser purement et simplement leur homologation aux délibérations du Conseil de famille autorisant l'aliénation de certains immeubles de mineurs. Il ne leur est pas permis de réformer la délibération et de décider, en substituant à l'avis de la majorité du Conseil, l'avis de la minorité, que l'aliénation portera sur les immeubles proposés par cette minorité. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Dame de la Blanchère, contre un arrêt d'Angers, du 13 avril 1866.) Audience du 17 décembre 1867. Bail. — Demande d'indemnité. — Compétence. Le juge de paix du domicile du bailleur est compétent pour connaître d'une action intentée contre lui par le preneur, et tendant au paiement d'indemnités prétendues pour la valeur d'arbres nouveaux plantés par le preneur pendant la durée du bail. Une telle action est purement personnelle et mobilière, et ne saurait être portée devant le juge de la situation des lieux loués. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, CURISTOPHLE. (Aulanier, contre un jugement du Tribunal civil de Guingamp.) Audience du 17 décembre 1867. Commencement de preuve par écrit. — Créancier. — Libération. Le juge ne peut, pour établir la libération d'un débiteur, invoquer, à défaut de quittance, des présomptions non appuyées d'un commencement de preuve par écrit, ou assimiler au commencement de preuve par écrit les actes ou même la simple abstention du créancier, propres, dans l'espèce, à rendre la libération vraisemblable. (Art. 1347 du Code Napoléon.) Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Rivet, contre un jugement du Tribunal civil de Bourgoin, du 22 novembre 1864.) Audience du 18 décembre 1867. Chemins de fer. — Tarif. — Homologation. — Abaissement. Aucun droit ne résulte, pour un particulier qui est dans l'usage d'expédier des marchandises par chemin de fer, de ce que pendant un certain temps, par erreur ou même par tolérance, ses marchandises auraient payé
du Tribunal civil de Guingamp.) Audience du 17 décembre 1867. Commencement de preuve par écrit. — Créancier. — Libération. Le juge ne peut, pour établir la libération d'un débiteur, invoquer, à défaut de quittance, des présomptions non appuyées d'un commencement de preuve par écrit, ou assimiler au commencement de preuve par écrit les actes ou même la simple abstention du créancier, propres, dans l'espèce, à rendre la libération vraisemblable. (Art. 1347 du Code Napoléon.) Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Rivet, contre un jugement du Tribunal civil de Bourgoin, du 22 novembre 1864.) Audience du 18 décembre 1867. Chemins de fer. — Tarif. — Homologation. — Abaissement. Aucun droit ne résulte, pour un particulier qui est dans l'usage d'expédier des marchandises par chemin de fer, de ce que pendant un certain temps, par erreur ou même par tolérance, ses marchandises auraient payé une taxe inférieure à celle qu'aurait dû amener l'exacte application du tarif : de cette erreur ou de cette tolérance ne résulte pas un abaissement du tarif, contre lequel la compagnie de chemin de fer ne pourrait revenir qu'avec autorisation du ministre des travaux publics. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GROUALLE. Audience du 18 décembre 1867. Société en commandite. — Gérant. — Avantages particuliers. — Nullité. — Responsabilité. L'autorité judiciaire a compétence pour examiner si le traitement éventuel, alloué au gérant d'une société en commandite par actions, constitue un avantage particulier, soumis, d'après l'art. 4 de la loi du 17 juillet 1856, à la vérification de l'assemblée générale des actionnaires. En conséquence, est sujet à cassation l'arrêt qui constate que l'appréciation de cette question ne relève que de l'assemblée générale des actionnaires et non des Tribunaux. La responsabilité édictée par l'art. 7 de la loi de 1856, en cas de nullité d'une société contre le gérant, n'est pas absolue, en ce sens que les Tribunaux doivent, pour la prononcer, rechercher si le gérant a commis une faute pouvant motiver cette responsabilité. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui décide que,
— PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GROUALLE. Audience du 18 décembre 1867. Société en commandite. — Gérant. — Avantages particuliers. — Nullité. — Responsabilité. L'autorité judiciaire a compétence pour examiner si le traitement éventuel, alloué au gérant d'une société en commandite par actions, constitue un avantage particulier, soumis, d'après l'art. 4 de la loi du 17 juillet 1856, à la vérification de l'assemblée générale des actionnaires. En conséquence, est sujet à cassation l'arrêt qui constate que l'appréciation de cette question ne relève que de l'assemblée générale des actionnaires et non des Tribunaux. La responsabilité édictée par l'art. 7 de la loi de 1856, en cas de nullité d'une société contre le gérant, n'est pas absolue, en ce sens que les Tribunaux doivent, pour la prononcer, rechercher si le gérant a commis une faute pouvant motiver cette responsabilité. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui décide que, par cela seul que la société est nulle, les actionnaires sont en droit d'exiger du gérant le remboursement intégral de leurs mises, quoique le capital se trouve entamé. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAL-DUFRESNE, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LÉHMANN et GROUALLE. (Fauché, contre un arrêt de Bordeaux, du 20 novembre 1865.) Audience du 24 décembre 1867. Prescription. — Loi applicable. — Calendrier républicain et grégorien. Le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII ayant rétabli le calendrier grégorien, un arrêt de Cour impériale n'a pu, par une prorogation arbitraire et hypothétique du calendrier républicain, déclarer non acquise une prescription trentenaire commencée sous l'empire du calendrier républicain, mais continuée et terminée depuis le rétablissement du calendrier grégorien. Lorsqu'après un arrêt d'admission, le demandeur en cassation a cru devoir notifier cet arrêt, non-seulement à ses adversaires, mais encore à ceux qui avaient eu intérêt commun avec lui pendant l'instance, ceux-ci ont été appelés justement en cause devant la chambre civile et ils ne peuvent. En conséquence, obtenir en leur faveur une condamnation aux dépens avec indemnité, sous le prétexte qu’ayant transigé depuis l’arrêt attaqué, ils ont été mal à propos assignés devant la chambre civile. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.
du 20 novembre 1865.) Audience du 24 décembre 1867. Prescription. — Loi applicable. — Calendrier républicain et grégorien. Le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII ayant rétabli le calendrier grégorien, un arrêt de Cour impériale n'a pu, par une prorogation arbitraire et hypothétique du calendrier républicain, déclarer non acquise une prescription trentenaire commencée sous l'empire du calendrier républicain, mais continuée et terminée depuis le rétablissement du calendrier grégorien. Lorsqu'après un arrêt d'admission, le demandeur en cassation a cru devoir notifier cet arrêt, non-seulement à ses adversaires, mais encore à ceux qui avaient eu intérêt commun avec lui pendant l'instance, ceux-ci ont été appelés justement en cause devant la chambre civile et ils ne peuvent. En conséquence, obtenir en leur faveur une condamnation aux dépens avec indemnité, sous le prétexte qu’ayant transigé depuis l’arrêt attaqué, ils ont été mal à propos assignés devant la chambre civile. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — HENRIOT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, HOUSSET et LEFÈVRE (de Martenne, contre un arrêt de Paris, du 18 février 1865.) CHAMBRES RÉUNIES. Audience du 30 et 31 décembre 1867. Mandataire. — Libération. — Arrêt interlocutoire. — Chose jugée. — Pourvoi. — Irrecevabilité. Ne viole pas l’autorité de la chose jugée l’arrêt interlocutoire qui, en présence de pièces qu’il ne regarde pas comme probantes, a ordonné la preuve contraire, alors que l’arrêt définitif déclarant que cette preuve n’est pas faite, maintient au profit d’un mandataire l’effet libératoire de ces pièces vis-à-vis de son mandant. Un mandant n’est pas recevable à arguer, devant la Cour de Cassation, contre son mandataire de l’existence de prétendus bénéfices dont celui-ci aurait profité à l’occasion de l’exercice de son mandat, alors que la restitution de ces bénéfices n’a pas été demandée devant la Cour impériale et que, d’ailleurs, l’arrêt attaqué déclare que l’existence de ces prétendus bénéfices n’est pas établie juridiquement. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et GUYOT. (Billioz, contre un arrêt de Paris, du 16 janvier 1866.) Audience du 31 décembre 1867. Expropriation. — Juré supplémentaire. — Empêchement d’un des jurés
de la chose jugée l’arrêt interlocutoire qui, en présence de pièces qu’il ne regarde pas comme probantes, a ordonné la preuve contraire, alors que l’arrêt définitif déclarant que cette preuve n’est pas faite, maintient au profit d’un mandataire l’effet libératoire de ces pièces vis-à-vis de son mandant. Un mandant n’est pas recevable à arguer, devant la Cour de Cassation, contre son mandataire de l’existence de prétendus bénéfices dont celui-ci aurait profité à l’occasion de l’exercice de son mandat, alors que la restitution de ces bénéfices n’a pas été demandée devant la Cour impériale et que, d’ailleurs, l’arrêt attaqué déclare que l’existence de ces prétendus bénéfices n’est pas établie juridiquement. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et GUYOT. (Billioz, contre un arrêt de Paris, du 16 janvier 1866.) Audience du 31 décembre 1867. Expropriation. — Juré supplémentaire. — Empêchement d’un des jurés titulaires. — Absence de mention. — Comparution des parties. Les jurés supplémentaires, en matière d’expropriation, ne doivent faire partie d’un jury de jugement qu’à défaut d’un nombre suffisant de jurés titulaires. Est donc nulle la décision du jury à laquelle a concouru un juré supplémentaire, alors que le procès-verbal ne mentionne pas spécialement la cause d’empêchement d’un juré titulaire qui, après avoir répondu à l’appel des jurés, n’a pas néanmoins fait partie du jury de jugement, et cette nullité n’est pas couverte par le silence des parties. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MONOD et HOUSSET (Reid, contre une décision du jury d’expropriation de Pont-l’Evêque, du 7 juin 1867.) Audience du 31 décembre 1867. Expropriation pour cause d’utilité publique. — Indemnité de un franc. Plus-value. — Propriété. Le jury est souverain pour se déterminer, notamment par la plus-value du terrain, à n’allouer à l’exproprié qu’une indemnité de un franc. L’indication par l’expropriant, dans une procédure d’expropriation, du nom du détenteur de la parcelle expropriée, supposé propriétaire réel, et figurant à côté du nom du propriétaire inscrit à la matrice cadastrale, ne justifie pas de l’existence d’un litige sur la propriété que le
mentionne pas spécialement la cause d’empêchement d’un juré titulaire qui, après avoir répondu à l’appel des jurés, n’a pas néanmoins fait partie du jury de jugement, et cette nullité n’est pas couverte par le silence des parties. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MONOD et HOUSSET (Reid, contre une décision du jury d’expropriation de Pont-l’Evêque, du 7 juin 1867.) Audience du 31 décembre 1867. Expropriation pour cause d’utilité publique. — Indemnité de un franc. Plus-value. — Propriété. Le jury est souverain pour se déterminer, notamment par la plus-value du terrain, à n’allouer à l’exproprié qu’une indemnité de un franc. L’indication par l’expropriant, dans une procédure d’expropriation, du nom du détenteur de la parcelle expropriée, supposé propriétaire réel, et figurant à côté du nom du propriétaire inscrit à la matrice cadastrale, ne justifie pas de l’existence d’un litige sur la propriété que le jury aurait prétendu trancher contre l’expropriation par l’allocation d’une indemnité d’un franc. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, ROGER et BELLAIGUE (Santy, contre une décision du jury d’expropriation de Pontoise, du 28 avril 1866.) CHAMBRE CRIMINALE. Audience du 5 décembre 1867. Cour d’assises. — Notification de la liste des jurés. — Signification d’arrêt et d’acte d’accusation. — Procès-verbal. — Du tirage du jury. — Erreur. — Omission. Rectification. — Absence de nullité. L’omission, dans la notification de la liste des jurés de l’immatricule de l’huissier, en ce qui concerne le tribunal près lequel il exerce, n’est point une cause de nullité ; alors, d’ailleurs, que cet acte est signé et contient les noms et demeures de cet officier public. La signification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation n’est pas viciée par une inexactitude de date dans la désignation de ce dernier acte. Une erreur, ou omission, dans la date mise en tête du procès-verbal du tirage du jury, peut être rectifiée à l’aide des énonciations du procès-verbal des débats ; alors surtout que ces deux actes sont écrits immédiatement à la suite l’un de l’autre. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés.
d’assises. — Notification de la liste des jurés. — Signification d’arrêt et d’acte d’accusation. — Procès-verbal. — Du tirage du jury. — Erreur. — Omission. Rectification. — Absence de nullité. L’omission, dans la notification de la liste des jurés de l’immatricule de l’huissier, en ce qui concerne le tribunal près lequel il exerce, n’est point une cause de nullité ; alors, d’ailleurs, que cet acte est signé et contient les noms et demeures de cet officier public. La signification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation n’est pas viciée par une inexactitude de date dans la désignation de ce dernier acte. Une erreur, ou omission, dans la date mise en tête du procès-verbal du tirage du jury, peut être rectifiée à l’aide des énonciations du procès-verbal des débats ; alors surtout que ces deux actes sont écrits immédiatement à la suite l’un de l’autre. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidants, MAGIMEL et BRUGNON. (Pierre-Casimir Farneau, contre un arrêt de la Cour d’assises de Loir-et-Cher du 14 novembre 1867, qui l’a condamné à la peine de mort pour assassinat.) Audience du 5 décembre 1867. Cour d’assises. — Colonies. — Tirage des assesseurs. Interprète. — Défaut d’assistance. — Témoins. — Serment. — Procès-verbal. Mention. — Absence de nullité. I. Il n’est pas absolument nécessaire que l’interprète reconnu utile à l’accusé pendant le cours des débats l’assiste au tirage au sort des assesseurs ; en l’absence de réclamations de l’accusé, il y a présomption de droit que cette assistance ne lui était pas indispensable et qu’il a pu néanmoins exercer utilement son droit de récusation. II. L’absence à la procédure du procès-verbal constatant la prestation du serment des assesseurs n’entraîne pas nullité et ne nécessite même pas un apport de cette pièce; aux colonies, en effet, les assesseurs ne prêtent pas serment comme en France pour chaque affaire : le serment est prêté à l’ouverture de la session pour toutes les affaires de la session. C’est précisément pour cette raison que l’art. 417 du Code d’instruction criminelle, qui édicte les articles dont