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de l'arrêt qui a prononcé ce refus; cette restitution, en effet, est plutôt une mesure administrative que judiciaire, et, d'ailleurs, le motif de l'arrêt qui fonde son refus sur ce que ces pièces sont jointes à une procédure en faux et abus de confiance dirigée contre le même prévenu est surabondant pour le justifier. III. La contrainte par corps prononcée pour l'amende ne saurait être viciée et considérée comme s'appliquant aux frais contrairement à la loi nouvelle du 12 juillet 1867, parce que l'arrêt, dans une rédaction peut-être un peu obscure, s'est expliqué ainsi : « condamne le prévenu à la contrainte par corps pour l'amende prononcée, ainsi qu'aux frais. » Il faut interpréter la condamnation aux frais ainsi formulée comme étant au contraire disjointe de l'amende qui seule paraît avoir motivé la condamnation à la contrainte par corps. Les sexagénaires ne doivent être condamnés qu'à la moitié du maximum de la durée de la contrainte par corps ; mais cette disposition n'empêche pas les Tribunaux de prononcer ce maximum, encore bien que le condamné doive atteindre soixante ans dans le cours de l'exécution. C'est l'autorité administrative qui devra ultérieurement faire cesser l'emprisonnement dès le jour de la soixantième année accomplie; l'autorité judiciaire, au moment où elle prononce la contrainte, n'a pas à se préoccuper d'une exécution qui rentre dans les pouvoirs exclusifs de l'administration. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, MIMEREL (Romain-Pollet, contre un arrêt de Douai, du 7 août 1867. Audience du 30 novembre 1867. Chemin rural. — Prescription. — Preuves. Les chemins ruraux des communes ne jouissent pas du privilège d'imprescriptibilité qui n'appartient qu'au grand domaine public et aux chemins classés comme vicinaux. En conséquence, lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir placé un tourniquet sur un sentier communal, afin d'empêcher le passage des bestiaux sur sa propriété, demande à être admis à prouver que ce tourniquet existe depuis un temps plus que suffisant à prescrire, le juge de police ne peut refuser d'admettre cette offre de preuve par le motif que ce chemin, étant public, serait imprescriptible. Cassation.
accomplie; l'autorité judiciaire, au moment où elle prononce la contrainte, n'a pas à se préoccuper d'une exécution qui rentre dans les pouvoirs exclusifs de l'administration. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, MIMEREL (Romain-Pollet, contre un arrêt de Douai, du 7 août 1867. Audience du 30 novembre 1867. Chemin rural. — Prescription. — Preuves. Les chemins ruraux des communes ne jouissent pas du privilège d'imprescriptibilité qui n'appartient qu'au grand domaine public et aux chemins classés comme vicinaux. En conséquence, lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir placé un tourniquet sur un sentier communal, afin d'empêcher le passage des bestiaux sur sa propriété, demande à être admis à prouver que ce tourniquet existe depuis un temps plus que suffisant à prescrire, le juge de police ne peut refuser d'admettre cette offre de preuve par le motif que ce chemin, étant public, serait imprescriptible. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés. — GAUJAL, rapp, BÉDARRIDES, avoc. gén. (Plaidant, MIMEREL. CHAMBRES RÉUNIES. Audience solennelle du 24 décembre 1867. Halles et marchés. Police. — Arrêté municipal. — Voie publique. — Territoire du marché. — Propriété privée. Les prescriptions d'un arrêté municipal relatif à la police des halles, foires et marchés sont applicables à un terrain qui, s'il n'appartient pas à la commune, n'est du moins séparé par aucune clôture de la voie publique sur laquelle le marché se tient. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. (Ministère public contre un jugement du tribunal de simple police de Forcalquier du 27 juin 1867 au profit du sieur Alivon.) Audience solennelle du 23 décembre 1867. Caisse des dépôts et consignations. — Paiement. — Validité. — Ordonnance de référé. Est libératoire le paiement que la caisse des dépôts et consignations fait, en vertu d'une ordonnance de référé, entre les mains du possesseur apparent de la créance, mandataire judiciaire du créancier. Le paiement fait de bonne foi dans de semblables conditions doit être validé, encore bien que le créancier véritable soit décédé antérieurement à l'ordonnance qui a prescrit le paiement, que le titre même de la créance n'ait
marchés sont applicables à un terrain qui, s'il n'appartient pas à la commune, n'est du moins séparé par aucune clôture de la voie publique sur laquelle le marché se tient. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. (Ministère public contre un jugement du tribunal de simple police de Forcalquier du 27 juin 1867 au profit du sieur Alivon.) Audience solennelle du 23 décembre 1867. Caisse des dépôts et consignations. — Paiement. — Validité. — Ordonnance de référé. Est libératoire le paiement que la caisse des dépôts et consignations fait, en vertu d'une ordonnance de référé, entre les mains du possesseur apparent de la créance, mandataire judiciaire du créancier. Le paiement fait de bonne foi dans de semblables conditions doit être validé, encore bien que le créancier véritable soit décédé antérieurement à l'ordonnance qui a prescrit le paiement, que le titre même de la créance n'ait pas été reproduit et que les formalités prescrites par les articles 159 et 548 du Code de procédure civile n'aient pas été accomplies. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — BARBIER, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. — Plaidants, COUROT et GROUALLE. (Caisse des dépôts et consignations et Madame veuve Gavaudan, contre un arrêt de la Cour de Rouen du 1er février 1865.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 2 décembre 1867. Faillite. — Lettre de change. — Paiement. — Endossement. — Action en rapport. — Durée. — Syndic. — Responsabilité. L'endosseur d'une lettre de change qui est remboursé par le failli depuis la cessation des paiements, avec connaissance, peut être condamné au rapport, alors même que le failli aurait mis indûment la lettre de change en circulation. L'action en rapport n'est soumise qu'à la prescription de trente ans, et, pourvu qu'elle ait été intentée dans ce délai : le retard qu'elle aurait subi ne saurait avoir pour effet de rendre le syndic qui l'intente responsable du dommage qui en est résulté pour le créancier condamné au rapport par suite de l'insolvabilité survenue de ses garants. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. DE PEYRAMONT, rapp. P. FABRE, avoc. gén.— Plaidant, CHAMBAREAU. (M. Dugenest, contre
un arrêt de la Cour de Rouen du 1er février 1865.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 2 décembre 1867. Faillite. — Lettre de change. — Paiement. — Endossement. — Action en rapport. — Durée. — Syndic. — Responsabilité. L'endosseur d'une lettre de change qui est remboursé par le failli depuis la cessation des paiements, avec connaissance, peut être condamné au rapport, alors même que le failli aurait mis indûment la lettre de change en circulation. L'action en rapport n'est soumise qu'à la prescription de trente ans, et, pourvu qu'elle ait été intentée dans ce délai : le retard qu'elle aurait subi ne saurait avoir pour effet de rendre le syndic qui l'intente responsable du dommage qui en est résulté pour le créancier condamné au rapport par suite de l'insolvabilité survenue de ses garants. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. DE PEYRAMONT, rapp. P. FABRE, avoc. gén.— Plaidant, CHAMBAREAU. (M. Dugenest, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 mars 1867, au profit du syndic Duphot.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 24 décembre 1867. Kéniat. Pièces justificatives. — Révocation tardive. — Rétention. Le mandataire peut retenir les pièces qui lui sont confiées jusqu'à parfait paiement de la rémunération promise, lorsqu'après le décès de son mandant, il a satisfait à toutes les obligations de son mandat et assuré le paiement de la créance qu'il était chargé de recouvrer. La révocation par l'héritier du mandant, survenue au moment où il ne restait qu'à toucher les fonds, est tardive, puisque le mandataire a accompli entièrement sa mission. L'arrêt qui le décide ainsi ne viole ni l'article 1991 ni les art. 2003 et 2004 du Code Napoléon. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Veuves Gros et Blanc, contre un arrêt de la Cour d'Aix du 15 février 1866 au profit du sieur Augier.) Audience du 2 décembre 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Cession amiable. — Inscriptions hypothécaires. — Indemnité. — Consignation. L'art. 54 de la loi du 3 mai 1841, qui permet à l'expropriant de
parfait paiement de la rémunération promise, lorsqu'après le décès de son mandant, il a satisfait à toutes les obligations de son mandat et assuré le paiement de la créance qu'il était chargé de recouvrer. La révocation par l'héritier du mandant, survenue au moment où il ne restait qu'à toucher les fonds, est tardive, puisque le mandataire a accompli entièrement sa mission. L'arrêt qui le décide ainsi ne viole ni l'article 1991 ni les art. 2003 et 2004 du Code Napoléon. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Veuves Gros et Blanc, contre un arrêt de la Cour d'Aix du 15 février 1866 au profit du sieur Augier.) Audience du 2 décembre 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Cession amiable. — Inscriptions hypothécaires. — Indemnité. — Consignation. L'art. 54 de la loi du 3 mai 1841, qui permet à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité, dans le cas où il existe des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble exproprié, ne s'applique pas au cas de cession amiable, comprenant une partie d'immeuble non exproprié. Il n'est pas besoin, dès lors, dans cette hypothèse, de rechercher si, en cas d'expropriation ordinaire, la consignation serait permise à l'expropriant, même au cas d'inscriptions radiées à l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi la transcription du jugement d'expropriation, par cela seul que cette radiation n'aurait pas été notifiée à l'expropriant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (Compagnie de Lyon, contre un arrêt de la Cour de Besançon du 20 juin 1866 au profit de M. Grisot.) Audience du 3 décembre 1867. Prélèvements entre associés. — Prêt à intérêt. — Prescription quinquennale. Il y a appréciation de fait dans l'arrêt qui déclare qu'en autorisant pendant le cours de la société certains prélèvements sur la caisse sociale au profit personnel de l'associé qui les fait, les parties ont entendu donner à ces prélèvements le caractère de prêts à intérêts, et en statuant ainsi cet arrêt a pu décider que les intérêts afférents à ces emprunts se prescrivent
permise à l'expropriant, même au cas d'inscriptions radiées à l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi la transcription du jugement d'expropriation, par cela seul que cette radiation n'aurait pas été notifiée à l'expropriant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (Compagnie de Lyon, contre un arrêt de la Cour de Besançon du 20 juin 1866 au profit de M. Grisot.) Audience du 3 décembre 1867. Prélèvements entre associés. — Prêt à intérêt. — Prescription quinquennale. Il y a appréciation de fait dans l'arrêt qui déclare qu'en autorisant pendant le cours de la société certains prélèvements sur la caisse sociale au profit personnel de l'associé qui les fait, les parties ont entendu donner à ces prélèvements le caractère de prêts à intérêts, et en statuant ainsi cet arrêt a pu décider que les intérêts afférents à ces emprunts se prescrivent par cinq ans et que la prescription court de la date des prélèvements eux-mêmes, et non de la liquidation du compte débiteur de l'associé qui les a faits. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Mat. Mennereuil, contre un arrêt de la Cour de Rouen du 29 décembre 1865, au profit de M. Louis Mennereuil.) Audience du 4 décembre 1867. Faillite. — Poursuites contre un débiteur du failli. — Compétence. Le Tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d'une action dirigée par le syndic d'une faillite contre un débiteur du failli pour une cause antérieure et étrangère à la faillite. En pareil cas, la déclaration de faillite ne modifie en rien les règles ordinaires de la compétence. Arrêt de soit communiqué. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. -P. FABRE, avoc, gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Astruc, contre un arrêt de la Cour de Paris du 9 juillet 1865.) Audience du 4 décembre 1867. Donation déguisée. Formes. Constitution d'hypothèque. — Acceptation par acte sous seing privé. — Validité. Une constitution d'hypothèque consentie par un père à l'un de ses enfants pour une dette chirographaire antérieure, bien que
de la Cour de Rouen du 29 décembre 1865, au profit de M. Louis Mennereuil.) Audience du 4 décembre 1867. Faillite. — Poursuites contre un débiteur du failli. — Compétence. Le Tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d'une action dirigée par le syndic d'une faillite contre un débiteur du failli pour une cause antérieure et étrangère à la faillite. En pareil cas, la déclaration de faillite ne modifie en rien les règles ordinaires de la compétence. Arrêt de soit communiqué. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. -P. FABRE, avoc, gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Astruc, contre un arrêt de la Cour de Paris du 9 juillet 1865.) Audience du 4 décembre 1867. Donation déguisée. Formes. Constitution d'hypothèque. — Acceptation par acte sous seing privé. — Validité. Une constitution d'hypothèque consentie par un père à l'un de ses enfants pour une dette chirographaire antérieure, bien que pouvant être considérée comme constituant une libéralité, n'est pas soumise aux formes exigées pour les donations, notamment à la nécessité de l'acceptation expresse et authentique. De ce que cette constitution est, aux termes des art. 2127 du Code Napoléon, 2187, 1412 et 1413 du Code civil sarde, subordonnée à la rédaction d'un acte notarié, il en résulte bien que le consentement du débiteur doit être donné en cette forme, mais non qu'il en soit de même de l'acceptation du créancier bénéficiaire de l'hypothèque. En conséquence est valable l'acte constitutif d'hypothèque fait par un débiteur devant notaire, hors la présence et sans le concours du créancier si le consentement de ce dernier est donné postérieurement, alors même qu'il ne serait pas contenu dans un acte notarié. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. P. FABRE, avoc. gén, — Plaidant, BOSVIEL. (M. Antomoy et Pithon, contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 31 mai 1865, au profit de M. Revel.) Audience du 4 décembre 1867. Enregistrement. — Société en commandite. — Actions nominatives. Transfert. — Taxe annuelle. Lorsque, dans une Société en nom collectif et en commandite par actions, dont les statuts, antérieurs à la loi du 23 juin
rédaction d'un acte notarié, il en résulte bien que le consentement du débiteur doit être donné en cette forme, mais non qu'il en soit de même de l'acceptation du créancier bénéficiaire de l'hypothèque. En conséquence est valable l'acte constitutif d'hypothèque fait par un débiteur devant notaire, hors la présence et sans le concours du créancier si le consentement de ce dernier est donné postérieurement, alors même qu'il ne serait pas contenu dans un acte notarié. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. P. FABRE, avoc. gén, — Plaidant, BOSVIEL. (M. Antomoy et Pithon, contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 31 mai 1865, au profit de M. Revel.) Audience du 4 décembre 1867. Enregistrement. — Société en commandite. — Actions nominatives. Transfert. — Taxe annuelle. Lorsque, dans une Société en nom collectif et en commandite par actions, dont les statuts, antérieurs à la loi du 23 juin 1857, n'établissaient que des actions au porteur susceptibles seulement de dépôt de la caisse sociale, contre certificat nominatif, des titres nominatifs ont été, postérieurement à ladite loi et en vertu de son art. 8, délivrés aux actionnaires qui en avaient réclamé, sans que les statuts aient réglé le mode de transmission de ces nouveaux titres, la Régie est fondée à les soumettre au droit annuel de 12 pour cent du capital de l'action, établi par l'art. 6 de la même loi. On objecterait en vain que, d'après le mode de transmission établi par le gérant, ces titres se transmettaient par des actes intitulés transferts, délivrés et conservés en volumes par la Société, ce mode ne pouvant, en tout cas, être considéré comme obligatoire pour les actionnaires et la Société, dans le silence des statuts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAGIMEL. (Société des mines, sels et salines de Saint-Nicolas de Varangeville, contre un jugement rendu le 18 août 1866, par le tribunal civil de la Seine au profit de l'administration de l'enregistrement.) Audience du 4 décembre 1867. Jugement et arrêt. — Président. — Remplacement. — Constatation. — Demande nouvelle. —
transmission de ces nouveaux titres, la Régie est fondée à les soumettre au droit annuel de 12 pour cent du capital de l'action, établi par l'art. 6 de la même loi. On objecterait en vain que, d'après le mode de transmission établi par le gérant, ces titres se transmettaient par des actes intitulés transferts, délivrés et conservés en volumes par la Société, ce mode ne pouvant, en tout cas, être considéré comme obligatoire pour les actionnaires et la Société, dans le silence des statuts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAGIMEL. (Société des mines, sels et salines de Saint-Nicolas de Varangeville, contre un jugement rendu le 18 août 1866, par le tribunal civil de la Seine au profit de l'administration de l'enregistrement.) Audience du 4 décembre 1867. Jugement et arrêt. — Président. — Remplacement. — Constatation. — Demande nouvelle. — Moyen nouveau. L'arrêt portant qu'il a été rendu sous la présidence du conseiller doyen indique suffisamment l'empêchement du président titulaire et à ce point de vue est valable en la forme. Ce moyen tiré de la violation de l'article 464 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt aurait statué sur une demande nouvelle, aux termes dudit article, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — GUILLEMARD, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Epoux Calmels, contre un arrêt de la Cour de Paris du 3 mai 1866, au profit de MM. Calmels et Brocheton.) Audience du 9 décembre 1867. Cession de créance. — Signification au débiteur cédé. Saisie-Arrêt, — Consignation des deniers. Si la cession d'une créance, faite postérieurement à des saisies-arrêts, ne vaut elle-même que comme saisie-arrêt au regard des tiers saisissants, elle conserve ses effets ordinaires vis-à-vis du débiteur cédé. Il n'est nullement nécessaire alors de suivre les formalités indiquées en matière de saisie-arrêt par le Code de procédure civile, et le Tribunal peut ordonner la consignation sans liquidation préalable entre les parties intéressées, soit de la dette du tiers-saisi, soit de la créance
statué sur une demande nouvelle, aux termes dudit article, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — GUILLEMARD, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Epoux Calmels, contre un arrêt de la Cour de Paris du 3 mai 1866, au profit de MM. Calmels et Brocheton.) Audience du 9 décembre 1867. Cession de créance. — Signification au débiteur cédé. Saisie-Arrêt, — Consignation des deniers. Si la cession d'une créance, faite postérieurement à des saisies-arrêts, ne vaut elle-même que comme saisie-arrêt au regard des tiers saisissants, elle conserve ses effets ordinaires vis-à-vis du débiteur cédé. Il n'est nullement nécessaire alors de suivre les formalités indiquées en matière de saisie-arrêt par le Code de procédure civile, et le Tribunal peut ordonner la consignation sans liquidation préalable entre les parties intéressées, soit de la dette du tiers-saisi, soit de la créance cédée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, CHRISTOPHE. (M. Duval, contre un arrêt de la Cour de Rouen du 15 janvier 1866 au profit de M. Bourgeois.) Audience du 9 décembre 1867. Brevets d'invention. — Divulgation antérieure par la prise d'un brevet en pays étranger. Lorsqu'un inventeur demande un brevet à l'étranger et que la loi du pays exige l'insertion du procédé dans un recueil spécial publié par le Gouvernement et la mise à la disposition du public des descriptions et des dessins déposés par l'inventeur, l'invention se trouve par cela même divulguée et ne peut plus donner lieu à la prise d'un brevet en France. Il importe peu que la loi autorise l'individu breveté en pays étranger à prendre un brevet en France. Cette faculté ne lui est accordée qu'autant que son invention n'a pas été divulguée, soit par son fait, soit par le fait du Gouvernement auquel il a précédemment demandé un brevet. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (M. Joly, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1865, au profit de MM. Levasseur, Lecarpentier et autres.) Audience
pays étranger. Lorsqu'un inventeur demande un brevet à l'étranger et que la loi du pays exige l'insertion du procédé dans un recueil spécial publié par le Gouvernement et la mise à la disposition du public des descriptions et des dessins déposés par l'inventeur, l'invention se trouve par cela même divulguée et ne peut plus donner lieu à la prise d'un brevet en France. Il importe peu que la loi autorise l'individu breveté en pays étranger à prendre un brevet en France. Cette faculté ne lui est accordée qu'autant que son invention n'a pas été divulguée, soit par son fait, soit par le fait du Gouvernement auquel il a précédemment demandé un brevet. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (M. Joly, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1865, au profit de MM. Levasseur, Lecarpentier et autres.) Audience du 9 décembre 1867. Forêt. — Commune. — Prescription. — Motifs. Lorsqu'un particulier invoque la prescription trentenaire contre une commune dont la propriété sur la forêt litigieuse est établie par des titres, il appartient aux juges du fait de déclarer que la possession dont se prévaut l'adversaire de la commune est continue, non interrompue, et réunit tous les caractères exigés par l'art. 2229 du Code Napoléon. La décision des juges du fait, sur ce point, est souveraine, bien que la commune ait invoqué certains faits interruptifs, tels que des coupes de bois par quelques habitants, des saisies pratiquées à la requête de la commune sur des bois coupés par l'adversaire, si, par les motifs de la décision, on a dépouillé en fait ces actes de tout caractère de contradiction aux droits du poursuivant. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Commune de Campon, contre un arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1865, au profit de M. le duc de Grammont.) Audience du 10 décembre 1867. Cession de biens. — Opposition. — Succession bénéficiaire. Compensation. — Motif. — Association en participation. Lorsqu'une succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire,