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marchande avant le 1er février et qui mentionnera la liste des cargaisons importées au cours de l'année écoulée, leur tonnage, la nationalité du navire transporteur, les ports d'embarquement et de débarquement. Un relevé initial portant sur les importations effectuées du 1er janvier 1937 au 30 juin 1938 devra être fourni dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret. Pour permettre à l'armement français d'assurer effectivement les transports qui lui sont réservés, les demandes de tonnage devront, pour chaque trimestre, représenter sensiblement la proportion fixée par la loi précitée. ART. 13. Pour faciliter l'application des dispositions du présent décret, le bureau des transports maritimes se tiendra à la disposition des assujettis. Les divers départements ministériels, les services publics et les entreprises concessionnaires ou subventionnées devront fournir au département de la marine marchande et dans un délai minimum, tous les renseignements d'ordre statistique qu'ils leur seront demandés notamment, au sujet des transports par mer (importation ou exportation) effectués directement ou indirectement pour leur compte. Ces renseignements pourront éventuellement faire l'objet de la remise d'états périodiques, dans les conditions que le ministre de la marine marchande fera connaître directement aux services intéressés. ART. 14. Les taux de fret demandés par l'armement français pour les transports visés par le présent décret devront être, toutes conditions égales, en avance avec les frets étrangers. ART. 15. L'Etat, les départements, les communes, les services publics et les entreprises concessionnaires ou subventionnées inscriront dans les cahiers des charges, contrats d'achat ou de vente, comportant ou pouvant comporter un transport par mer, les obligations résultant du décret-loi du 30 octobre 1935 et du présent décret, avec mention spéciale des articles. ART. 16. Les prescriptions du présent décret seront applicables aux transports dont, par application du décret-loi du 17 juin 1938, seront par la suite réservés en totalité ou en partie, aux navires français. ART. 17. Les engins flottants des entreprises visées aux articles 1er et 2 du décret-loi du 17 juin 1938 devront être remorqués sous pavillon français, s'agissant de matériel nécessaire à l'exploitation ou de matériel devant courir directement ou indirectement dans les
demandés par l'armement français pour les transports visés par le présent décret devront être, toutes conditions égales, en avance avec les frets étrangers. ART. 15. L'Etat, les départements, les communes, les services publics et les entreprises concessionnaires ou subventionnées inscriront dans les cahiers des charges, contrats d'achat ou de vente, comportant ou pouvant comporter un transport par mer, les obligations résultant du décret-loi du 30 octobre 1935 et du présent décret, avec mention spéciale des articles. ART. 16. Les prescriptions du présent décret seront applicables aux transports dont, par application du décret-loi du 17 juin 1938, seront par la suite réservés en totalité ou en partie, aux navires français. ART. 17. Les engins flottants des entreprises visées aux articles 1er et 2 du décret-loi du 17 juin 1938 devront être remorqués sous pavillon français, s'agissant de matériel nécessaire à l'exploitation ou de matériel devant courir directement ou indirectement dans les travaux exécutés par elles ou pour leur compte. Les dispositions du présent décret concernant notamment les demandes de rogation et les sanctions sont applicables à ces opérations. ART. 18. Les obligations résultant du décret-loi du 30 octobre 1935 et du présent décret s'appliquent, à l'exclusion des transports postaux, à tous les transports maritimes effectués par ou pour le compte des services publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées de la métropole, de l'Algérie, des colonies françaises ou des pays de protectorat ou sous mandat. ART. 19. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. ART. 20. Le ministre de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 4 août 1939. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le ministre de la marine marchande, Louis DE CHAPPELAIN Administration régionale et communale. ARRÊTÉ MUNICIPAL approuvant les plaques de contrôle pour les chiens dans la ville de Tananarive et modifiant le taux de la taxe sur ces animaux. L'administrateur des colonies, maire p. i. de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté du 23 octobre 1908 réorganisant les communes à Madagascar et érigeant en commune la ville de Tananarive; l'arrêté municipal du 20 octobre 1924
les transports maritimes effectués par ou pour le compte des services publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées de la métropole, de l'Algérie, des colonies françaises ou des pays de protectorat ou sous mandat. ART. 19. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. ART. 20. Le ministre de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 4 août 1939. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le ministre de la marine marchande, Louis DE CHAPPELAIN Administration régionale et communale. ARRÊTÉ MUNICIPAL approuvant les plaques de contrôle pour les chiens dans la ville de Tananarive et modifiant le taux de la taxe sur ces animaux. L'administrateur des colonies, maire p. i. de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté du 23 octobre 1908 réorganisant les communes à Madagascar et érigeant en commune la ville de Tananarive; l'arrêté municipal du 20 octobre 1924 instituant une taxe sur les chiens dans la ville de Tananarive; Vu l'arrêté municipal du 16 mars 1926 concernant la circulation des chiens dans la commune de Tananarive et la délivrance des plaques de contrôle à placer sur le collier des animaux; Vu l'avis exprimé par la commission municipale dans sa séance du 14 avril 1939; Vu la décision du Gouverneur Général, Arrête: 1° Pour compter du 1er janvier 1939, l'arrêté municipal du 16 mars 1926, concernant la circulation des chiens dans la commune de Tananarive et la délivrance des plaques de contrôle à placer sur le collier de ces animaux est abrogé. 2° Pour compter également du 1er Janvier 1939, les dispositions de l'arrêté de l'arrêté du 20 octobre 1924 étant relative à l'institution d'une taxe sur les chiens dans la ville de Tananarive sont abrogées et remplacées comme suit: Une taxe est instituée dans la ville de Tananarive au profit du budget communal une taxe sur les chiens fixée à 21 francs par animal et par an. Le présent arrêté sera enregistré, ou communiqué partout où besoin est, à Tananarive, le 5 mai 1939. RAMBEAU. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 6 juin 1939,
sa séance du 14 avril 1939; Vu la décision du Gouverneur Général, Arrête: 1° Pour compter du 1er janvier 1939, l'arrêté municipal du 16 mars 1926, concernant la circulation des chiens dans la commune de Tananarive et la délivrance des plaques de contrôle à placer sur le collier de ces animaux est abrogé. 2° Pour compter également du 1er Janvier 1939, les dispositions de l'arrêté de l'arrêté du 20 octobre 1924 étant relative à l'institution d'une taxe sur les chiens dans la ville de Tananarive sont abrogées et remplacées comme suit: Une taxe est instituée dans la ville de Tananarive au profit du budget communal une taxe sur les chiens fixée à 21 francs par animal et par an. Le présent arrêté sera enregistré, ou communiqué partout où besoin est, à Tananarive, le 5 mai 1939. RAMBEAU. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 6 juin 1939, pris en conseil d'administration, sont approuvés les arrêtés municipaux du 24 avril 1939 qui supprime les plaques de contrôle pour les chiens dans la ville de Tananarive et qui modifie le taux de la taxe sur ces animaux. Par décision du chef du district de Tananarive-banlieue, en date du 21 mai 1939, M. Razanakoto Emmanuel est autorisé à ouvrir à Ambohijanaka, canton dudit, un dépôt et magasin d'articles comprenant les produits figurant dans les nomenclatures 1 et II des annexes à l'arrêté du 25 avril 1936, et par ceux énumérés dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 21 septembre 1937. La registration est strictement personnelle. Le titulaire est tenu de gérer le dépôt. dehors du retrait de l'autorisation de. Vu l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1934, ladite décision sera réversible dans le cas où un pharmacien régulièrement reçu viendrait à ouvrir une officine, dans la localité où bien à une distance inférieure à 10 kilomètres de celle où est situé ledit dépôt. Par décision du chef du district de Tananarive-banlieue, en date du 2 juin 1939, les effets de la décision du 3 avril 1939 sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 1er août
mai 1939, M. Razanakoto Emmanuel est autorisé à ouvrir à Ambohijanaka, canton dudit, un dépôt et magasin d'articles comprenant les produits figurant dans les nomenclatures 1 et II des annexes à l'arrêté du 25 avril 1936, et par ceux énumérés dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 21 septembre 1937. La registration est strictement personnelle. Le titulaire est tenu de gérer le dépôt. dehors du retrait de l'autorisation de. Vu l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1934, ladite décision sera réversible dans le cas où un pharmacien régulièrement reçu viendrait à ouvrir une officine, dans la localité où bien à une distance inférieure à 10 kilomètres de celle où est situé ledit dépôt. Par décision du chef du district de Tananarive-banlieue, en date du 2 juin 1939, les effets de la décision du 3 avril 1939 sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 1er août 1939. La circulation des chiens est interdite pendant cette période dans toute l'étendue du district à moins que les chiens soient tenus en laisse et muselés et qu'ils portent un collier avec plaque gravée au nom de leur propriétaire. Par arrêté municipal de l'administrateur maire p. i. de Tananarive, en date du 13 juin 1939, les effets de l’arrêté municipal du 14 avril 1939 interdisant, sous certaines réserves, la circulation des chiens dans toute l’étendue de la commune de Tananarive jusqu’au 16 juin 1939 sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 16 août 1939. Contributions indirectes. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 6 juin 1939, les prix de vente au public des tabacs manufacturés provenant des firmes «Papastratos», au Pirée (Grèce), «Liggett Myers Tobacco Co», à New-York et «Reynolds Tobacco Co», à Winston-Salem (U. S. A.) arrivés à Madagascar en mai 1939 ont été fixés comme suit : 1 PRIX VARIÉTÉS de PAQUETAGE. VENTE. fr. c. 1° Tabacs de la firme «Papastratos», au Pirée (Grèce). ( 3 60 Paquet de 10 cigarettes. Hellas 11 1., 7 23 Paquet de 20 cigarettes. 1 18 60 Boite métallique de 50 cigarettes. ( 7 05
date du 13 juin 1939, les effets de l’arrêté municipal du 14 avril 1939 interdisant, sous certaines réserves, la circulation des chiens dans toute l’étendue de la commune de Tananarive jusqu’au 16 juin 1939 sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 16 août 1939. Contributions indirectes. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 6 juin 1939, les prix de vente au public des tabacs manufacturés provenant des firmes «Papastratos», au Pirée (Grèce), «Liggett Myers Tobacco Co», à New-York et «Reynolds Tobacco Co», à Winston-Salem (U. S. A.) arrivés à Madagascar en mai 1939 ont été fixés comme suit : 1 PRIX VARIÉTÉS de PAQUETAGE. VENTE. fr. c. 1° Tabacs de la firme «Papastratos», au Pirée (Grèce). ( 3 60 Paquet de 10 cigarettes. Hellas 11 1., 7 23 Paquet de 20 cigarettes. 1 18 60 Boite métallique de 50 cigarettes. ( 7 05 Paquet de 20 cigarettes. Hellas n° 9 1 "1 60 Boite de 50 cigarettes. 1 18 10 Boite métallique de 50 cigarettes. Hellas 11, 3 !&gt; 2J Paquet de 20 cigarettes. e n° .( IÏ; b0 Boîte de 50 cigarettes. Hellas 11° 5 j 10 60 Boite métallique de 50 cigarettes. Hellas n° 6 (J 80 Paquet de 20 cigarettes. j } 1.? 4 §30 5 Paquet de 25 cigarettes. Azixi.--.) 5 65 Paquet de 20 cigarettes. Old Navy • • • : 14 35 Boîte métallique de 50 cigarettes. 2° Tabacs de la firme «Liggett Myers Tobacco Co», à New-York. Chestertielcl. , 6 15 Paquet de 20 cigarettes. 3° Tabacs de la firme (Reynolds Tobacco Co», à Winston-Salem (U. S. A.). Camel 1 7 10 Paquet de 20 cigarettes. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., 1 pour l’année 1939, fixé par l’arrêté du 29 déc. date du 8 juin 1939, le tableau des prix combler 1938 (J. O. M. du 31 décembre 1938, de vente au public des tabacs manufacturés, p. 1504) est complété comme suit : PRIX VARIETES; de PAQUETAGE VENTE. fr. c. fr. c. 18° Tabacs de la fabrique Ismaël Laldjee, à Tuléar. ( 0 30
cigarettes. Hellas n° 6 (J 80 Paquet de 20 cigarettes. j } 1.? 4 §30 5 Paquet de 25 cigarettes. Azixi.--.) 5 65 Paquet de 20 cigarettes. Old Navy • • • : 14 35 Boîte métallique de 50 cigarettes. 2° Tabacs de la firme «Liggett Myers Tobacco Co», à New-York. Chestertielcl. , 6 15 Paquet de 20 cigarettes. 3° Tabacs de la firme (Reynolds Tobacco Co», à Winston-Salem (U. S. A.). Camel 1 7 10 Paquet de 20 cigarettes. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., 1 pour l’année 1939, fixé par l’arrêté du 29 déc. date du 8 juin 1939, le tableau des prix combler 1938 (J. O. M. du 31 décembre 1938, de vente au public des tabacs manufacturés, p. 1504) est complété comme suit : PRIX VARIETES; de PAQUETAGE VENTE. fr. c. fr. c. 18° Tabacs de la fabrique Ismaël Laldjee, à Tuléar. ( 0 30 Sachet rose de 10 grammes. Tabac en poudre à mâcher 1 0 30 Sachet rouge de '10 grammes. Tabac en poudre à mâcher ) 0 30 Sachet bleu de 10 grammes. 1 0 30 Sachet jaune de 10 grammes. 19° Tabacs de la fabrique Ramanandraibe, à Tananarive. Tabac en poudre à mâcher 1 0 30 Sachet rose de 10 grammes. Tabac en poudre à mâcher ( 0 30 Sachet bleu de 10 grammes. 20° Tabacs de la fabrique Ranarivelo et Rakotobe, à Tananarive. 1 0 30 Sachet blanc de 10 grammes. Tabac en poudre à mâcher 5 0 30 Sachet orange de 10 grammes. poudre à mâcher •" 0 30 Sachet gris de 10 grammes. 1 0 30 Sachet vert de 10 grammes. Domaines. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé le titre d’occupation provisoire, en vue d’une concession onéreuse, en date du 7 décembre 1909 délivré à M. Guinet Henri, pour un terrain de 14 hectares, 2 ares, sis à l’ouest de Masindrano, canton et district d’Antalaha, région de Diégo-Suarez, et formant la propriété dite «Perlimpinpin», titre n° 2888 D. Le terrain qui en est l’objet fait retour au
à mâcher 1 0 30 Sachet rose de 10 grammes. Tabac en poudre à mâcher ( 0 30 Sachet bleu de 10 grammes. 20° Tabacs de la fabrique Ranarivelo et Rakotobe, à Tananarive. 1 0 30 Sachet blanc de 10 grammes. Tabac en poudre à mâcher 5 0 30 Sachet orange de 10 grammes. poudre à mâcher •" 0 30 Sachet gris de 10 grammes. 1 0 30 Sachet vert de 10 grammes. Domaines. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé le titre d’occupation provisoire, en vue d’une concession onéreuse, en date du 7 décembre 1909 délivré à M. Guinet Henri, pour un terrain de 14 hectares, 2 ares, sis à l’ouest de Masindrano, canton et district d’Antalaha, région de Diégo-Suarez, et formant la propriété dite «Perlimpinpin», titre n° 2888 D. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé le titre d’occupation provisoire en date du 8 janvier 1918 délivré à M. Injarinitombo, pour un terrain de 2 hectares, 42 ares, 20 centiares, formant la propriété dite «Fiadanana III», titre n° 4710 T de 2 hectares, 53 ares, 10 centiares, sis. à l’est d’Anamborano, canton de Farahalana, poste de contrôle de Sambava, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé l’arrêté du 15 mars 1929 autorisant la Compagnie marseillaise de Madagascar à occuper à titre précaire et révocable, pour une durée de quinze ans, une parcelle de 200 mètres carrés de la zone des pas géométriques située à Namela, dans l’ancienne province de Maintirano, actuellement district de Maintirano, région de Morondava. La Compagnie marseillaise de Madagascar devra, dans le délai d’un mois de la notification dudit arrêté, assurer l’enlèvement des matériaux à provenir de la démolition de l’immeuble construit sur la parcelle en cause à défaut de
propriété dite «Fiadanana III», titre n° 4710 T de 2 hectares, 53 ares, 10 centiares, sis. à l’est d’Anamborano, canton de Farahalana, poste de contrôle de Sambava, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé l’arrêté du 15 mars 1929 autorisant la Compagnie marseillaise de Madagascar à occuper à titre précaire et révocable, pour une durée de quinze ans, une parcelle de 200 mètres carrés de la zone des pas géométriques située à Namela, dans l’ancienne province de Maintirano, actuellement district de Maintirano, région de Morondava. La Compagnie marseillaise de Madagascar devra, dans le délai d’un mois de la notification dudit arrêté, assurer l’enlèvement des matériaux à provenir de la démolition de l’immeuble construit sur la parcelle en cause à défaut de quoi il pourra être procédé à cet enlèvement par les soins de l’administration et aux frais de ladite compagnie. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est et demeure annulé le titre provisoire en vue d’une concession à titre onéreux délivré le 28 juin 1927 à M. Michel Arthur, pour un terrain de 9 hectares, sis à Anorotsangana, district d’Ambanja, immatriculé sous le nom de «Alfred Hh). titre n° 1088 N. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est, annulé le titre d’occupation provisoire en vue d’une concession à titre onéreux délivré à M. Velontsalama le 2 juin 1927, pour un terrain d’une contenance approximative de 84 ares, 35 centiares, sis à Maroambatsy, district de Vohipeno, région de Fianarantsoa, immatriculé sous le nom de «Maroambatsy», titre n° 53 A. I. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé le titre d’occupation provisoire en
28 juin 1927 à M. Michel Arthur, pour un terrain de 9 hectares, sis à Anorotsangana, district d’Ambanja, immatriculé sous le nom de «Alfred Hh). titre n° 1088 N. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est, annulé le titre d’occupation provisoire en vue d’une concession à titre onéreux délivré à M. Velontsalama le 2 juin 1927, pour un terrain d’une contenance approximative de 84 ares, 35 centiares, sis à Maroambatsy, district de Vohipeno, région de Fianarantsoa, immatriculé sous le nom de «Maroambatsy», titre n° 53 A. I. Le terrain qui en est l’objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d’administration, est annulé le titre d’occupation provisoire en vue d’une concession à titre onéreux délivré le 7 janvier 1920. à M. Iselika, pour un terrain de 1 hectare, 62 ares, 80 centiares, sis à l’ouest d’Antsahainoro, district d’Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 29 décembre 1930 à M. Rainikamisy, pour un terrain de 1 hectare, 7 ares, 81 centiares, sis à Ampohafana, canton et poste de contrôle d'Andapa, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. L'intéressé demeure redevable envers la Colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Hainikamisy est exclu pendant trois ans des adjudications domaniales; il lui est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit, des terrains domaniaux. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le procès-verbal
arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 29 décembre 1930 à M. Rainikamisy, pour un terrain de 1 hectare, 7 ares, 81 centiares, sis à Ampohafana, canton et poste de contrôle d'Andapa, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. L'intéressé demeure redevable envers la Colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Hainikamisy est exclu pendant trois ans des adjudications domaniales; il lui est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit, des terrains domaniaux. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le procès-verbal d'adjudication du 24 janvier 1912 approuvé le 13 avril 1912 au profit de M. Chan-kive pour un terrain de 5 ares, 32 centiares (lot n° 125), sis à Antalalaha-ville, district dudit, région de Diégo-Suarez, formant la propriété dite « Vellilciai », titre n° 2700-D de 5 ares, 32 centiares. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 10 février 1930 à MM. Rakotomanga et Miangotina pour un terrain de 4 hectares, 32 ares, sis au nord-est d'Ampohafana, canton, et poste de contrôle d'Andapa, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. MM. Rakotomanga et Miangotina demeurent redevables envers la Colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, MM. Rakotomanga et Miangotina sont exclus pendant trois ans des adjudications domaniales; il leur est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit,