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terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 10 février 1930 à MM. Rakotomanga et Miangotina pour un terrain de 4 hectares, 32 ares, sis au nord-est d'Ampohafana, canton, et poste de contrôle d'Andapa, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. MM. Rakotomanga et Miangotina demeurent redevables envers la Colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, MM. Rakotomanga et Miangotina sont exclus pendant trois ans des adjudications domaniales; il leur est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit, des terrains domaniaux. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 18 février 1928 à M. Botomarina, pour un terrain de 4 hectares, 19 ares, 27 centiares, sis au nord d'Androrivahitra, canton d'Ampahana, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 20 septembre 1930, à M. Rabotovao, pour un terrain de 92 ares, 96 centiares, sis au sud-est d'Ampohafana, canton et poste de contrôle d'Andapa, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. M. Rabotovao demeure redevable envers la Colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Rabotovao est exclu pendant trois ans des adjudications domaniales; il lui est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit, des terrains domaniaux.
de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 20 septembre 1930, à M. Rabotovao, pour un terrain de 92 ares, 96 centiares, sis au sud-est d'Ampohafana, canton et poste de contrôle d'Andapa, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. M. Rabotovao demeure redevable envers la Colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Rabotovao est exclu pendant trois ans des adjudications domaniales; il lui est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit, des terrains domaniaux. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 6 décembre 1930 à M. Ravorovelo, pour un terrain de 2 hectares, 65 ares, sis au lieudit Ambolobe, canton et poste de contrôle de Sambava, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 19 novembre 1930 à Mme O Kalomahitso, pour un terrain de 5 hectares, 86 ares, sis sur l'Andranomena, canton d'Antsambalahy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, tant en ce qui concerne seulement une parcelle de 3 hectares, 86 ares environ. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre gratuit à concurrence de 100 hectares et à titre onéreux pour le surplus délivré le 26 novembre 1925 à M. Gornet Jean-Paul Alexandre, pour un terrain
de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 19 novembre 1930 à Mme O Kalomahitso, pour un terrain de 5 hectares, 86 ares, sis sur l'Andranomena, canton d'Antsambalahy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, tant en ce qui concerne seulement une parcelle de 3 hectares, 86 ares environ. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre gratuit à concurrence de 100 hectares et à titre onéreux pour le surplus délivré le 26 novembre 1925 à M. Gornet Jean-Paul Alexandre, pour un terrain de 150 hectares, 20 ares, sis au nord-ouest d'Andranofafana, district de Yohémar, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le procès-verbal d'adjudication en date du 10 octobre 1933 approuvé le 16 août 1934, au profit de M. Pasquet Gilbert, pour un terrain de mètres carrés, sis à Maroantsetra, district d'Ambanja, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Conformément aux prescriptions de l'article 53 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Pasquet Gilbert sera tenu de payer à titre de dommages-intérêts une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition, outre la restitution des fruits perçus par lui. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel à rapport de l'intérêt légal du montant du prix restant dû à compter de la date de la notification jusqu'à celle de l'arrêté d'annulation. Le montant des sommes dues au titre local à ce double titre sera compensé en ducat concurrence avec le total des versements effectués par M. Pasquet, le
le procès-verbal d'adjudication en date du 10 octobre 1933 approuvé le 16 août 1934, au profit de M. Pasquet Gilbert, pour un terrain de mètres carrés, sis à Maroantsetra, district d'Ambanja, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Conformément aux prescriptions de l'article 53 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Pasquet Gilbert sera tenu de payer à titre de dommages-intérêts une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition, outre la restitution des fruits perçus par lui. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel à rapport de l'intérêt légal du montant du prix restant dû à compter de la date de la notification jusqu'à celle de l'arrêté d'annulation. Le montant des sommes dues au titre local à ce double titre sera compensé en ducat concurrence avec le total des versements effectués par M. Pasquet, le surplus devra seul lui être remboursé, s'il y a lieu. Par arrêté du Gouverneur Général, date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre onéreux délivré le 28 octobre 1938 à la Compagnie malgache d'industries agricoles, pour un terrain de 1 hectare, 20 ares, à Madirotsiavaha (presqu'île d'Ankomisy) district d'Aman'jar, région de Diégo-Suarez, inscrit d'Ampanji. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le procès-verbal d'adjudication en date du 8 avril 1935, prouvé le 11 juin suivant au profit de M. Pasquet Gilbert, pour un terrain de 600 mètres carrés, sis à Maromandia, district d'Antsiranana. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Pasquet Gilbert sera tenu de payer à titre de dommages-intérêts une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition outre la restitution des fruits perçus par lui. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit
pour un terrain de 1 hectare, 20 ares, à Madirotsiavaha (presqu'île d'Ankomisy) district d'Aman'jar, région de Diégo-Suarez, inscrit d'Ampanji. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le procès-verbal d'adjudication en date du 8 avril 1935, prouvé le 11 juin suivant au profit de M. Pasquet Gilbert, pour un terrain de 600 mètres carrés, sis à Maromandia, district d'Antsiranana. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1927, M. Pasquet Gilbert sera tenu de payer à titre de dommages-intérêts une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition outre la restitution des fruits perçus par lui. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel, à raison de l'intérêt légal du montant restant dû à compter de la date de la fiction jusqu'à celle de l'annulation. Le montant des sommes dues au budget à ce double titre sera compensé jusqu'à concurrence avec le total des versements effectués par M. Pasquet Gilbert, le surplus seulement lui être remboursé, s'il y a lieu. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre de vente sous conditions résolutoires du 28 juillet 1933 délivré à Makotonanga-Raizafy, pour un terrain de 1 hectare, 50 ares, sis à Androkaroka, au-est de Farahalana, poste de la Kolé de Sallitra, district d'Antsiranana. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par application de l'article 53 de l'arrêté du 12 août 1927, Makotonanga-Raizafy devra à titre de dommages-intérêts une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition outre la restitution des fruits perçus par lui. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel, à raison de l'intérêt légal annuel sur le solde de la rente, à raison de l'intérêt légal annuel jusqu'à la date de l'annulation. De plus, le montant des sommes
lui être remboursé, s'il y a lieu. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre de vente sous conditions résolutoires du 28 juillet 1933 délivré à Makotonanga-Raizafy, pour un terrain de 1 hectare, 50 ares, sis à Androkaroka, au-est de Farahalana, poste de la Kolé de Sallitra, district d'Antsiranana. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par application de l'article 53 de l'arrêté du 12 août 1927, Makotonanga-Raizafy devra à titre de dommages-intérêts une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition outre la restitution des fruits perçus par lui. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel, à raison de l'intérêt légal annuel sur le solde de la rente, à raison de l'intérêt légal annuel jusqu'à la date de l'annulation. De plus, le montant des sommes non encore acquittées du prix d'acquisition, à compter du jour de la adjudication jusqu'à celui dudit arrêté. Le montant des sommes dues au budget à ce double titre est compensé à due concurrence avec le total des versements effectués par l'acquéreur déchu, le surplus seulement lui être remboursé, s'il y a lieu. Il est, en outre, par application de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1927, exclu pendant trois ans des adjudications domaniales et dans ce délai, il lui sera interdit d'acquérir des terrains domaniaux sous réserve que ce soit. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre onéreux délivré le 29 décembre 1927 à Mme Marie Inosko, pour un terrain de 1 hectare 50 ares, numéro 4082, et situé à Maromitra près Antananarivo, district d'Amponjar, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le procès-verbal d'adjudication en date du 7 juin 1926, approuvé le 16 décembre 1926
a lieu. Il est, en outre, par application de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1927, exclu pendant trois ans des adjudications domaniales et dans ce délai, il lui sera interdit d'acquérir des terrains domaniaux sous réserve que ce soit. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre onéreux délivré le 29 décembre 1927 à Mme Marie Inosko, pour un terrain de 1 hectare 50 ares, numéro 4082, et situé à Maromitra près Antananarivo, district d'Amponjar, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le procès-verbal d'adjudication en date du 7 juin 1926, approuvé le 16 décembre 1926 au profit de M. Gornet Jean-Paul-Alexandre, pour un terrain de 55 ares, 97 centiares, sis à Vololémar-ville, district dudit. région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en date du 30 mai 1919 délivré à M. Djao Maroa, pour un terrain de 1 hectare, 14 ares, sis à l'est de Masindrano, canton et district d'Antsiranana, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en date du 25 avril 1913 au profit de Rakoto et Soanarivo, transféré à Naina Joseph par avenant en date du 3 décembre 1918 et par avenant en date du 22 février 1928 à Issadjy litrahay, pour un terrain de 5 hectares, 7 ares, 20 centiares, formant la propriété dite «Voloha et soa», réquisition 2064/1), sis à Ambatominia, près d'Ambohitindrano, canton de Maromandia, district d'Antsiranana, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est
en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en date du 30 mai 1919 délivré à M. Djao Maroa, pour un terrain de 1 hectare, 14 ares, sis à l'est de Masindrano, canton et district d'Antsiranana, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en date du 25 avril 1913 au profit de Rakoto et Soanarivo, transféré à Naina Joseph par avenant en date du 3 décembre 1918 et par avenant en date du 22 février 1928 à Issadjy litrahay, pour un terrain de 5 hectares, 7 ares, 20 centiares, formant la propriété dite «Voloha et soa», réquisition 2064/1), sis à Ambatominia, près d'Ambohitindrano, canton de Maromandia, district d'Antsiranana, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est et demeure annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre onéreux délivré le 25 novembre 1914 à M. Belelahy, pour un terrain de 10 ares, situé à l'est d'Ambohitandrano, district de Vohémar, région de Diégo-Suarez, immatriculé sous la rubrique «Ankompidina», titre n° 3622 D. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail légal consenti à Mme Kenimbotilahina, pour un terrain de 2 hectares, 75 ares, 84 centiares, sis au nord-ouest de Befandriana, district de Vohémar, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Mme Kalo Hellillobotilahy a demeuré débiteur envers la colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, Mme Kalo Hellillobotilahy est exclue pendant trois ans des adjudications
un terrain de 10 ares, situé à l'est d'Ambohitandrano, district de Vohémar, région de Diégo-Suarez, immatriculé sous la rubrique «Ankompidina», titre n° 3622 D. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail légal consenti à Mme Kenimbotilahina, pour un terrain de 2 hectares, 75 ares, 84 centiares, sis au nord-ouest de Befandriana, district de Vohémar, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Mme Kalo Hellillobotilahy a demeuré débiteur envers la colonie du montant des sommes dues jusqu'au jour de l'annulation. Le recouvrement en sera poursuivi par toutes les voies de droit. Par application de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 1927, Mme Kalo Hellillobotilahy est exclue pendant trois ans des adjudications domaniales; il lui est interdit d'acquérir, durant ce délai, sous quelque forme que ce soit, des terrains domaniaux. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le bail amiable consenti le 29 décembre 1926 à M. Bevanio, pour un terrain de 1 hectare, 46 ares, sis au sud-ouest de Sarahandrano, canton d'Antsambatohy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en date du 17 septembre 1926 délivré à M. Prunier Emmanuel, pour un terrain de 47 ares, 50 centiares, sis à l'ouest d'Antsahanoro, canton d'Antsambaiahy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire délivré le 27 mai 1913 à Mme Rempoly à Antsambatohy, transféré à M. Wock-Seri par avenant en date du 7 août 1919, pour un terrain de 3 hectares, 65 ares,
1 hectare, 46 ares, sis au sud-ouest de Sarahandrano, canton d'Antsambatohy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en date du 17 septembre 1926 délivré à M. Prunier Emmanuel, pour un terrain de 47 ares, 50 centiares, sis à l'ouest d'Antsahanoro, canton d'Antsambaiahy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire délivré le 27 mai 1913 à Mme Rempoly à Antsambatohy, transféré à M. Wock-Seri par avenant en date du 7 août 1919, pour un terrain de 3 hectares, 65 ares, 80 centiares, sis au nord d'Antsahaniatina, canton d'Antsambatohy, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, formant la propriété dite : «Maharavo», titre n° 3096 D. de 3 hectares, 51 ares, 50 centiares. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre de vente sous conditions résolutoires en date du 28 février 1929 délivré à M. Miaramanana Michel à Antsamborano, pour un terrain de 9 hectares, 12 ares, 20 centiares, sis au lieudit Anosifisaka, au sud-est d'Antsamborano, canton de Farahalana, poste de contrôle de Sambava, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Conformément aux dispositions de l'article 53 du deuxième arrêté du 12 août 1927, M. Miaramanana Michel devra payer à titre de dommages-intérêts, une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition, outre la restitution des fruits perçus. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel à raison de l'intérêt légal annuel sur les sommes non encore acquittées du montant du prix d'acquisition à compter du jour de la notification jusqu'à
Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre de vente sous conditions résolutoires en date du 28 février 1929 délivré à M. Miaramanana Michel à Antsamborano, pour un terrain de 9 hectares, 12 ares, 20 centiares, sis au lieudit Anosifisaka, au sud-est d'Antsamborano, canton de Farahalana, poste de contrôle de Sambava, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Conformément aux dispositions de l'article 53 du deuxième arrêté du 12 août 1927, M. Miaramanana Michel devra payer à titre de dommages-intérêts, une somme égale au cinquième du prix de l'acquisition, outre la restitution des fruits perçus. Ces fruits seront liquidés sans égard au produit réel à raison de l'intérêt légal annuel sur les sommes non encore acquittées du montant du prix d'acquisition à compter du jour de la notification jusqu'à celui dudit arrêté. Le montant des sommes dues au budget local à ce double titre sera compensé à due concurrence avec le total des versements effectués par M. Miaramanana Michel; le surplus devra seul lui être remboursé, s'il y a lieu. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire en vue d'une concession à titre onéreux en date du 8 octobre 1924 délivré à M. Issadjy Mitrabay, pour un terrain de 3 hectares, 52 ares, 80 centiares, sis au sud d'Ambodihintsina, canton de Maromandia, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, formant la propriété dite : «Ambodihintsina X», titre n° 845 BQ. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 27 avril 1939, pris en conseil d'administration, est annulé le titre d'occupation provisoire délivré le 9 novembre 1912 à M. Hainimananalilarinaga, pour un terrain de 4 hectares, 8 ares, 25 centiares, sis à Anotsahalilahy, nord d'Ampondrovaony, canton de Sarahandrano, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du