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un délit commis dans l'intervalle déterminé de l'acte de cautionnement. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prévenu sera saisi et conduité dans la maison d'arrêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction. Le prévenu qui aurait laissé traîner sa caution au paiement ne serait plus recevable en aucune demeure de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution. CHAPITRE IX. — Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est pleine, et des mises en accusation. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par mois, des affaires dont l'instruction est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au minimum, y compris le juge d'instruction. Préalablement donnée au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il apparaîtra. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. S'ils sont d'avis que le fait n'est que une simple contravention de police, l'inculpé sera renvoyé au tribunal de police, et il sera remis en liberté s'il est arrêté. Les disposiciones du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. Dans tous les cas de renvoi, soit à la police simple,
avait été arrêté, il sera mis en liberté. S'ils sont d'avis que le fait n'est que une simple contravention de police, l'inculpé sera renvoyé au tribunal de police, et il sera remis en liberté s'il est arrêté. Les disposiciones du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. Dans tous les cas de renvoi, soit à la police simple, soit à la police correctionnelle, le procureur du roi est tenu d'entière, dans les vingt-quatre heures ou plus tôt, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir lues. La chambre du conseil du tribunal de Saint-Louis statuera sur toutes les inculpations de crime; le rapport de la procédure lui sera fait par le juge d'instruction présent ce tribunal, communication préalablement donnée au procureur du roi pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Si, sur ce rapport, la chambre du conseil estime que le fait est de nature à être puni par des peines afflictives ou infamantes, et qu'il est contre le prévenu des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, l'envoi de l'inculpé devant la cour d'assises sera ordonné. La chambre du conseil pourra, avant de statuer, ordonner qu'il sera procédé à un supplément d'information. Sur le rapport du juge d'instruction, la chambre du conseil du tribunal de Saint-Louis estime que le fait est de nature à être puni par des peines afflictives ou infamantes, la procédure et l'inculpé seront renvoyés devant le juge d'instruction de Saint-Louis, pour être par lui procédé, s'il y a lieu, à un supplément d'information, et pour qu'il
de la procédure lui sera fait par le juge d'instruction présent ce tribunal, communication préalablement donnée au procureur du roi pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Si, sur ce rapport, la chambre du conseil estime que le fait est de nature à être puni par des peines afflictives ou infamantes, et qu'il est contre le prévenu des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, l'envoi de l'inculpé devant la cour d'assises sera ordonné. La chambre du conseil pourra, avant de statuer, ordonner qu'il sera procédé à un supplément d'information. Sur le rapport du juge d'instruction, la chambre du conseil du tribunal de Saint-Louis estime que le fait est de nature à être puni par des peines afflictives ou infamantes, la procédure et l'inculpé seront renvoyés devant le juge d'instruction de Saint-Louis, pour être par lui procédé, s'il y a lieu, à un supplément d'information, et pour qu'il fasse, ainsi qu'il vient d'être dit, son rapport à la chambre du conseil du tribunal de Saint Louis. La chambre du conseil de Saint-Louis, dans le cas où elle aura prononcé la mise en accusation, décernera contre le prévenu une ordonnance de prise de corps. Celle ordonnance contiendra le nom du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait, la nature du délit et l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il est renvoyé. Elle sera signée par chacun des juges qui l'auront rendue; il y sera fait mention, tant de la réquisition du ministère public que du nom des juges. Si l'affaire est de la nature de celles qui sont réservées à la cour des pairs ou à la cour de cassation, le ministère public est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi, et le tribunal de l'ordonner. Le tribunal statuera par un seul et même jugement sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant lui. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en
du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait, la nature du délit et l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il est renvoyé. Elle sera signée par chacun des juges qui l'auront rendue; il y sera fait mention, tant de la réquisition du ministère public que du nom des juges. Si l'affaire est de la nature de celles qui sont réservées à la cour des pairs ou à la cour de cassation, le ministère public est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi, et le tribunal de l'ordonner. Le tribunal statuera par un seul et même jugement sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant lui. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. La connaissance des contraventions de police est attribuée aux présidents des tribunaux de première instance, qui jugeront seuls, après avoir entendu le ministère public. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. La citation ne pourra être donnée qu'à un délai moindre que trois jours, outre un jour par deux myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui sera rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être
police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. La connaissance des contraventions de police est attribuée aux présidents des tribunaux de première instance, qui jugeront seuls, après avoir entendu le ministère public. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. La citation ne pourra être donnée qu'à un délai moindre que trois jours, outre un jour par deux myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui sera rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas tirés, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à heure indicée, eu vertu d'une citation délivrée par le juge de police. Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. Avant le jour de l'audience, le juge de police pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. La personne condamnée par défaut ne sera plus réversible à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui sera réglé ci-après sur l'appel et le recours en annulation. L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, outre un jour par deux myriamètres. L'opposition emportera de droit citation à
un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. Avant le jour de l'audience, le juge de police pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. La personne condamnée par défaut ne sera plus réversible à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui sera réglé ci-après sur l'appel et le recours en annulation. L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, outre un jour par deux myriamètres. L'opposition emportera de droit citation à la première audience après expiration des délais, et sera réputée non avenue si l'opposant ne comparait pas. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale. L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le Ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile pourra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense, sera entendue ses témoins, si elle est amenée ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à produire : Le ministère public résumera et donnera ses conclusions; la partie civile pourra proposer ses observations. Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard dans l'audience suivante. 134. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par les témoins à défaut de rapports, ou, à leur appui, Nul ne sera admis à peine de nullité à faire preuve par témoins outre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu délégation
y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le Ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile pourra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense, sera entendue ses témoins, si elle est amenée ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à produire : Le ministère public résumera et donnera ses conclusions; la partie civile pourra proposer ses observations. Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard dans l'audience suivante. 134. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par les témoins à défaut de rapports, ou, à leur appui, Nul ne sera admis à peine de nullité à faire preuve par témoins outre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu délégation de pouvoir de constater les délits et contraventions jusqu'à l'inscription de leur fait, Quant aux procès-verbaux et rapports par des agents, préposés ou officiers dont la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusqu'à l'inscription de faux, pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 185. Les témoins feront à l'audience sous peine de nullité, le serment de toute la vérité, rien que la vérité, que le greffier en tiendra note, ainsi que leurs noms, professions et âge. 156. Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et sœurs en pareil degré, la femme ou mari, même après le divorce prononcé, seront ni appelés ni reçus en témoignage. Les captifs ne pourront être également entendus ni pour, ni contre leur maître. Néanmoins l'audition des personnes sus désignées ne pourra opérer unité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, n'ont pas opposé à ce qu'elles soient entendues. Dans ce cas, toutefois, les captifs ne seront point admis au serment, la déclaration ne vaudra que confessionnellement. 157. Les témoins qui ne se seront pas présentés à la citation pourront y être contraints
le tribunal juge à propos de les admettre. 185. Les témoins feront à l'audience sous peine de nullité, le serment de toute la vérité, rien que la vérité, que le greffier en tiendra note, ainsi que leurs noms, professions et âge. 156. Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et sœurs en pareil degré, la femme ou mari, même après le divorce prononcé, seront ni appelés ni reçus en témoignage. Les captifs ne pourront être également entendus ni pour, ni contre leur maître. Néanmoins l'audition des personnes sus désignées ne pourra opérer unité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, n'ont pas opposé à ce qu'elles soient entendues. Dans ce cas, toutefois, les captifs ne seront point admis au serment, la déclaration ne vaudra que confessionnellement. 157. Les témoins qui ne se seront pas présentés à la citation pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet, sur la citation du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le défaut, l'amende; et en cas de deuxième défaut, la contrainte par corps. Si le témoin non comparant est un captif, il sera toujours contraintable par corps, sauf l'amende contre le maître, si la non comparution provient du fait de ce dernier. Le témoin ou le maître du captif, ainsi convaincu à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses valables, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître, par lui ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende. Si on fait ou présente ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le tribunal de première instance. 161. Si le prévenu
maître, si la non comparution provient du fait de ce dernier. Le témoin ou le maître du captif, ainsi convaincu à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses valables, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître, par lui ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende. Si on fait ou présente ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le tribunal de première instance. 161. Si le prévenu est convaincu de contrefacon de police, le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et dommages-intérêts. 162. La partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépenses seront liquidées par le jugement. 163. Tout jugement définitif de condamnation sera motivé, et les termes de la loi applicables y seront insérés, à peine de nullité. Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance. 164. La minute du jugement sera signée par le juge qui aura l'affaire en main, dans les trois jours au plus tard, à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie, si il y a lieu, tant contre le greffier que contre le juge. 165. Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, faisant en ce qui le concerne. 166. Des appels des jugements de police. 167. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie d'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement. 168. L'appel sera suspensif. 169. L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté à la cour d'appel; cet appel sera interjeté dans
condamnation sera motivé, et les termes de la loi applicables y seront insérés, à peine de nullité. Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance. 164. La minute du jugement sera signée par le juge qui aura l'affaire en main, dans les trois jours au plus tard, à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie, si il y a lieu, tant contre le greffier que contre le juge. 165. Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, faisant en ce qui le concerne. 166. Des appels des jugements de police. 167. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie d'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement. 168. L'appel sera suspensif. 169. L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté à la cour d'appel; cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile. 170. Lorsque, sur l'appel, le procureur du roi ou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres. 171. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel. 172, 173 (supprimés). CHAPITRE II. — Des tribunaux en matière correctionnelle. 174. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende. 180. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans délai, les peines prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences même civiles
solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel. 172, 173 (supprimés). CHAPITRE II. — Des tribunaux en matière correctionnelle. 174. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende. 180. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans délai, les peines prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences même civiles du tribunal et des audiences de la cour d'appel, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus : dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits relevant de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 150 et 151 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, dans tous les cas, par le procureur. La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, et avant toute exception ou défense. Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un fondé de pouvoir; le tribunal pourra néanmoins ordonner