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deviendraient à l'avantage de toutes parties; il serait donc bien juste que le droit des échanges et celui de l'omnipotence fut totalement aboli. Il a été arrêté par pluralité des suffrages que le présent tableau, ou cahier des griefs, soit à être remis en mai, dit Bournat, électeur député par la délibération du quatorzième du courant, et celui-ci tenu des cœurs de la délibération, aux députés qui ont été élus le seize du courant, en la ville de Pau, pour qu'il soit représenté aux assemblées générales, relativement à la dite lettre. Arrêté au susdit parquet, les susdits jour, mois et an que dessus; ceux qui ont souscrit ont signé et les autres ont approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARBUS Le 13 mai 1789, la communauté d'Arbus, nommée Bordenave cadet, marchand habitant dudit Arbus, s'est assemblée pour l'assemblée du parlement de Pau, en promettant de réparer de toutes ses vacations. Elle a détaillé dans un état signé des jurats et députés, qu'ils ont l'audition de l'audit communager. Ce cahier, n'est pas joint à l'acte de nomination des délégués. COMMUNAUTÉ D'ARESSY L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le dix-huitième mai, au lieu d'Aressy et endroit judiciaire en assemblée générale des habitants, convoquée aux formes ordinaires, seront trouvés les sieurs habitants qui composent ladite communauté. Sur cette délibération et les voix consultées, il a été arrêté par unité de suffrages, pour des griefs, aux habitants en partie et à la communauté: 1° Que ladite communauté n'entrant point aux Etats, n'y ayant que le seigneur du lieu seul qui y entre; ladite communauté puisse envoyer aux Etats généraux du pays un député élu librement en ladite communauté. 2° Que les jurats étant nommés par le seigneur seul et à sa volonté, les jurats seront nommés, à l'avenir, à la pluralité des suffrages des habitants, en conformité de la rubrique du droit. 3° Que le seigneur moyen possède un domaine au présent lieu de plus de deux cent cinquante arpents de terre, duquel il n'a point payé depuis longtemps des impositions, quoiqu'il soit rural; on demande que tous les biens à lui appartenant situés à Aressy supportent également
seront trouvés les sieurs habitants qui composent ladite communauté. Sur cette délibération et les voix consultées, il a été arrêté par unité de suffrages, pour des griefs, aux habitants en partie et à la communauté: 1° Que ladite communauté n'entrant point aux Etats, n'y ayant que le seigneur du lieu seul qui y entre; ladite communauté puisse envoyer aux Etats généraux du pays un député élu librement en ladite communauté. 2° Que les jurats étant nommés par le seigneur seul et à sa volonté, les jurats seront nommés, à l'avenir, à la pluralité des suffrages des habitants, en conformité de la rubrique du droit. 3° Que le seigneur moyen possède un domaine au présent lieu de plus de deux cent cinquante arpents de terre, duquel il n'a point payé depuis longtemps des impositions, quoiqu'il soit rural; on demande que tous les biens à lui appartenant situés à Aressy supportent également les charges royales et locales, même quand il en aurait de nobles, supposé qu'il en possède quelqu'un, ainsi que ses auteurs l'avaient fait. 4° Les auteurs du seigneur ont exige, depuis, le dernier censier, de faire payer les nefs à l'abbesse d'un sol par arpent de quatre-vingt-un écus, tandis que dans le temps ancien on y payait sur le taux de l'arpent cent quarante et quatre écus et sur un taux fixe par arpent de cette entente, principalement pour les anciens vassaux du roi, parce que le lieu d'Aressy, appartenant autrefois à lui, ci ayant fait un échange avec Sa Majesté à cet égard. 5° Que tous les citoyens, soit ecclésiastiques, nobles ou roturières, la communauté assemblée le 14 mai, avait nommé le Sieur Bernat de Bordenave député à l'assemblée qui devait élire les douze représentants du parlement de Pau aux Etats généraux de Béarn: 2° Suivent les noms. 3° Le seigneur d'Aressy, ayant nommé Pierre Jasade Dufau, chevalier de l'ordre de Saint Louis, qui avait fait l'acquisition de son beau-père, par acte au rapport de Me Bergeret, notaire à Pau, le 11 décembre 1769, il avait été reçu aux Etats en cette qualité en l'an 1780. la semence; et
dans le temps ancien on y payait sur le taux de l'arpent cent quarante et quatre écus et sur un taux fixe par arpent de cette entente, principalement pour les anciens vassaux du roi, parce que le lieu d'Aressy, appartenant autrefois à lui, ci ayant fait un échange avec Sa Majesté à cet égard. 5° Que tous les citoyens, soit ecclésiastiques, nobles ou roturières, la communauté assemblée le 14 mai, avait nommé le Sieur Bernat de Bordenave député à l'assemblée qui devait élire les douze représentants du parlement de Pau aux Etats généraux de Béarn: 2° Suivent les noms. 3° Le seigneur d'Aressy, ayant nommé Pierre Jasade Dufau, chevalier de l'ordre de Saint Louis, qui avait fait l'acquisition de son beau-père, par acte au rapport de Me Bergeret, notaire à Pau, le 11 décembre 1769, il avait été reçu aux Etats en cette qualité en l'an 1780. la semence; et comme la communauté d'Aressy paye la dîme du froment, seigle, orge et vin, de trente et un pour, c'est-à-dire que le propriétaire en prend vingt-sept et qu'il en donne quatre, elle est autorisée à la payer sur quarante quatre, suivant l'usage général de la province. Qu'attendu que les seigneurs sont les premiers habitants, ils contribueront et seront compris aux constructions et réparations des églises et presbytères, relativement à leurs possessions et à leurs forces. Plusieurs habitants d'Aressy paient un droit au curé du lieu appelé pacage, en orge et millet; qui s'élève environ dix-huit quartiers, qui sont retirés par ledit seigneur abbé qui reperce le froment et seigle mélangés en semant. Le seigneur abbé étant noble Antoine de Bertier qui avait fait l'acquisition de l'abbaye laïque de messire Antoine Vincent de sente le curé, comme lui payant la contribution; ce qui est un droit exorbitant, en ce que le curé a le quart de la dîme sur tous les fruits et le cens, ce qui lui suffirait pour sa subsistance. Un autre grief est pris de ce que les habitants, en particulier et la communauté, possèdent au même lieu un certain terrain defendu de terre; celui des habitants était composé
les premiers habitants, ils contribueront et seront compris aux constructions et réparations des églises et presbytères, relativement à leurs possessions et à leurs forces. Plusieurs habitants d'Aressy paient un droit au curé du lieu appelé pacage, en orge et millet; qui s'élève environ dix-huit quartiers, qui sont retirés par ledit seigneur abbé qui reperce le froment et seigle mélangés en semant. Le seigneur abbé étant noble Antoine de Bertier qui avait fait l'acquisition de l'abbaye laïque de messire Antoine Vincent de sente le curé, comme lui payant la contribution; ce qui est un droit exorbitant, en ce que le curé a le quart de la dîme sur tous les fruits et le cens, ce qui lui suffirait pour sa subsistance. Un autre grief est pris de ce que les habitants, en particulier et la communauté, possèdent au même lieu un certain terrain defendu de terre; celui des habitants était composé tout au moins de quarante arpents qui étaient en culture, celui de la communauté était en culture et taillis d'environ deux cents arpents tout a été réduit en gouffre par la rivière du Gave et ne produit rien, de manière que la communauté est dans la plus triste misère pour le pacage, n'ayant d'autres ressources pour cela. Enfin les maisons de Bailacq et celle du seigneur du lieu paient à Monseigneur le duc de Gramont chacune cinquante quartiers d'avoine et deux sols bons, c'est-à-dire trois sols de quatre liards chacun. Ce seigneur exige ce droit appelé pacage, sans que ceux qui le payent sachent de quel droit l'auraient, ou quelque usage, ils ne pronent d'aucun avantage ni exception pour raison de ce. Les habitants et communauté d'Aressy demandent à être admis à payer le capital du fief que chacun paie au seigneur et d'être rédimés du rente annuel moyennant ceci. Les habitants et communauté s'en rapportent aux lumières de Messieurs les députés, tant pour la conservation et le maintien de nos forces, privilèges et libertés, que sur les objets qui intérèssent le pays, les habitants et les communautés mêmes, observant que les jurats ci-dessus nommés se sont absents et n'ont
le pacage, n'ayant d'autres ressources pour cela. Enfin les maisons de Bailacq et celle du seigneur du lieu paient à Monseigneur le duc de Gramont chacune cinquante quartiers d'avoine et deux sols bons, c'est-à-dire trois sols de quatre liards chacun. Ce seigneur exige ce droit appelé pacage, sans que ceux qui le payent sachent de quel droit l'auraient, ou quelque usage, ils ne pronent d'aucun avantage ni exception pour raison de ce. Les habitants et communauté d'Aressy demandent à être admis à payer le capital du fief que chacun paie au seigneur et d'être rédimés du rente annuel moyennant ceci. Les habitants et communauté s'en rapportent aux lumières de Messieurs les députés, tant pour la conservation et le maintien de nos forces, privilèges et libertés, que sur les objets qui intérèssent le pays, les habitants et les communautés mêmes, observant que les jurats ci-dessus nommés se sont absents et n'ont été point trouvés pour coûte la présente délibération; Et tous les autres habitants qui ont su écrire ont signé et les autres approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARGAGNAN L'an mil sept cent quatre-vingt quatorze et le quatorzième mai, la communauté d'Argagnon ayant été convoquée aux formes ordonnées par le Roi en Navarre, ayant contracté reçu par Me Bergeret, notaire royal à Pau, le 15 janvier 1787, fut reçue aux États de Béarn en cette qualité le 20 du même mois. (Arch. Dép. C. 823) Le mot manque dans le manuscrit. Suivent les signatures. Maires, où se sont trouvés les sieurs a été dit par le sieur Feugas, premier jurat, qu'il a reçu une lettre en date du mois de juin 1789 de la part de M. le marquis de Loms, dont lecture vient d'être faite par le sieur Feugas, premier jurat, et à requis de délibérer sur le contenu de ladite lettre et a signé Feugas jurat. Sur quoi la délibération est adoptée à la voix d'unanimité, il a été arrêté par pluralité de suffrages 1° Que la communauté du lieu soit en droit de changer tous les trois ans les jurats et que la dite communauté sera en droit de choisir quatre
contracté reçu par Me Bergeret, notaire royal à Pau, le 15 janvier 1787, fut reçue aux États de Béarn en cette qualité le 20 du même mois. (Arch. Dép. C. 823) Le mot manque dans le manuscrit. Suivent les signatures. Maires, où se sont trouvés les sieurs a été dit par le sieur Feugas, premier jurat, qu'il a reçu une lettre en date du mois de juin 1789 de la part de M. le marquis de Loms, dont lecture vient d'être faite par le sieur Feugas, premier jurat, et à requis de délibérer sur le contenu de ladite lettre et a signé Feugas jurat. Sur quoi la délibération est adoptée à la voix d'unanimité, il a été arrêté par pluralité de suffrages 1° Que la communauté du lieu soit en droit de changer tous les trois ans les jurats et que la dite communauté sera en droit de choisir quatre sujets et les présentera au seigneur le priant d'en faire le choix. 2°, Que le droit de passage et de nuit et jour sur les chemins et portes du seigneur soit libre et permis à tous les habitants du lieu sans pertes de farine, ou autrement n'y pouvoir être mandés pour la cure du canal du moulin. 3° Ne veut point payer la contribution ou droits curiaux qu'en conformité de l'ancien usage ou suivant la volonté du roi. 4° Que la dite communauté demande que les sujets du seigneur soient en droit de pouvoir se libérer du capital de leurs fiefs, s'ils s'en trouvent en état, et qu'à cet effet ledit seigneur ne puisse se refuser de les recevoir. 5° Demande aussi d'avoir le droit de chasse chacun dans son fonds, de même que le droit de pêche, sans interromption, ni encourir de peines ni amendes. 6° Que le seigneur ne puisse user du droit de répulsion ni prétendre sur aucun fonds vendu ou acheté par les habitants, ou autres dans le lieu. 7° Demande que le seigneur n'ait aucun droit de s'opposer à la construction. 8° Que le droit de la dîme soit aboli dans ledit lieu, attendu qu'anciennement
pour la cure du canal du moulin. 3° Ne veut point payer la contribution ou droits curiaux qu'en conformité de l'ancien usage ou suivant la volonté du roi. 4° Que la dite communauté demande que les sujets du seigneur soient en droit de pouvoir se libérer du capital de leurs fiefs, s'ils s'en trouvent en état, et qu'à cet effet ledit seigneur ne puisse se refuser de les recevoir. 5° Demande aussi d'avoir le droit de chasse chacun dans son fonds, de même que le droit de pêche, sans interromption, ni encourir de peines ni amendes. 6° Que le seigneur ne puisse user du droit de répulsion ni prétendre sur aucun fonds vendu ou acheté par les habitants, ou autres dans le lieu. 7° Demande que le seigneur n'ait aucun droit de s'opposer à la construction. 8° Que le droit de la dîme soit aboli dans ledit lieu, attendu qu'anciennement on n'en payait point, vu que cela est tyrannique, puisque les habitants n'ouvrent ces sortes d'oiseaux du grain dont on a payé la dîme, il n'étant pas comme dans les endroits où il n'y a que le jissage, puis dans le lieu tout résulte sur le grain. Sur quoi, après lecture faite de tous ces griefs mentionnés ci-dessus, les habitants qui ont su écrire ont signé et les autres approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARROS L'an mil sept cent quatre-vingt neuf et le quatorze mai au lieu d'Arros et dans la maison commune, en assemblée générale de la communauté convoquée aux formes ordinaires, se sont assemblés les sieurs les tous manants et habitants dudit. "Arthez" Dans laquelle assemblée il a été dit par le sieur Pierre Bernis dit Miramon, premier jurat, qu'il lui fut remis dimanche dernier, du courant, une lettre imprimée datée à Pau du 8, adressée aux jurats du présent lieu, de la part de Monseigneur le marquis de Lons, lieutenant pour le roi et son commissaire, pour les Etats de la province, de laquelle il parait que l'intention de Sa Majesté est que cette communauté assemblée élise librement, un électeur parmi ses habitants présents ou absents, domiciliés et compris dans
lecture faite de tous ces griefs mentionnés ci-dessus, les habitants qui ont su écrire ont signé et les autres approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARROS L'an mil sept cent quatre-vingt neuf et le quatorze mai au lieu d'Arros et dans la maison commune, en assemblée générale de la communauté convoquée aux formes ordinaires, se sont assemblés les sieurs les tous manants et habitants dudit. "Arthez" Dans laquelle assemblée il a été dit par le sieur Pierre Bernis dit Miramon, premier jurat, qu'il lui fut remis dimanche dernier, du courant, une lettre imprimée datée à Pau du 8, adressée aux jurats du présent lieu, de la part de Monseigneur le marquis de Lons, lieutenant pour le roi et son commissaire, pour les Etats de la province, de laquelle il parait que l'intention de Sa Majesté est que cette communauté assemblée élise librement, un électeur parmi ses habitants présents ou absents, domiciliés et compris dans les rôles des impositions, omnis municipaux ou autres citoyens, et que l'électeur se trouve le 16 de ce mois au matin à Pau pour s'assembler avec ceux des autres communautés du pays, dans l'objet d'élire douze députés du dit pays, pour se trouver en ladite ville le 18 et entrer à l'assemblée des Etats le 19 au matin, pour y prendre connaissance des intentions du roi au sujet de la convocation des Etats généraux du royaume. Il résulte de la même lettre que la communauté est admise à proposer des griefs, s'il en a. Enfin, Monseigneur le commissaire du roi exhorte la communauté à nommer pour électeur un sujet compétent, capable et aimant la paix et le proposant ayant fait faire lecture de la lettre par le greffier, il requiert l'assemblée de délibérer en conséquence, ayant été convoquée pour cela. Sur quoi, en délibération, les habitants présents ont, par unité de sujets, nommé pour électeur aux fins rapportées le sieur Jean Prigand, qui demeure expressément chargé de représenter aux Etats généraux de la province, par le ministère des députés qui seront hommes, pour y assister et par l'entremise de ceux qui seront élus pour les Etats généraux du royaume, aux
à l'assemblée des Etats le 19 au matin, pour y prendre connaissance des intentions du roi au sujet de la convocation des Etats généraux du royaume. Il résulte de la même lettre que la communauté est admise à proposer des griefs, s'il en a. Enfin, Monseigneur le commissaire du roi exhorte la communauté à nommer pour électeur un sujet compétent, capable et aimant la paix et le proposant ayant fait faire lecture de la lettre par le greffier, il requiert l'assemblée de délibérer en conséquence, ayant été convoquée pour cela. Sur quoi, en délibération, les habitants présents ont, par unité de sujets, nommé pour électeur aux fins rapportées le sieur Jean Prigand, qui demeure expressément chargé de représenter aux Etats généraux de la province, par le ministère des députés qui seront hommes, pour y assister et par l'entremise de ceux qui seront élus pour les Etats généraux du royaume, aux dits Etats généraux les griefs suivants : 1° Que les droits seigneuriaux soient réduits à leurs taux primitifs et que les habitants des communautés puissent s'en rémettre en paiement principalement par le moyen des cens. 2° Que toutes les gabelles soient enlevées et les habitants rétablis dans le droit où ils avaient l'habitude. 3° Que les impôts soient payés après le prélèvement des semences. 4° Que le droit de centeepenses doive devenir la commune chargée de payer en grains au nombre de cent neuf quartiers annuellement et inséparable au sieur curé, cette surcharge est d'autant plus grevante pour les habitants qui composent ladite communauté qu'elle n'a aucune portion de dessus, des trois quartiers appartenant à M. de Livron, conseiller au parlement, et l'autre. La répartition de cette dime est indiquée dans ces propositions dans le rôle des vassaux de la vicomté de Béarn (Arch. Dep. B. 5594, n° 19 et 20). M. de Livron-Espagnol était prédicateur de l'abbaye laquise d'Arrode. dime était éteinte par le chapitre de Lesca (Arch. Dép., B. 5591, nos.460 et 461). D'après un état dressé en 1666, le seigneur de Gramont possédait la seigneurie d'Arthez, avec droit de haute et basse justice dans le bourg d'Arthez
ils avaient l'habitude. 3° Que les impôts soient payés après le prélèvement des semences. 4° Que le droit de centeepenses doive devenir la commune chargée de payer en grains au nombre de cent neuf quartiers annuellement et inséparable au sieur curé, cette surcharge est d'autant plus grevante pour les habitants qui composent ladite communauté qu'elle n'a aucune portion de dessus, des trois quartiers appartenant à M. de Livron, conseiller au parlement, et l'autre. La répartition de cette dime est indiquée dans ces propositions dans le rôle des vassaux de la vicomté de Béarn (Arch. Dep. B. 5594, n° 19 et 20). M. de Livron-Espagnol était prédicateur de l'abbaye laquise d'Arrode. dime était éteinte par le chapitre de Lesca (Arch. Dép., B. 5591, nos.460 et 461). D'après un état dressé en 1666, le seigneur de Gramont possédait la seigneurie d'Arthez, avec droit de haute et basse justice dans le bourg d'Arthez et dans paroisses dépendantes, savoir : Arracq, Gagnet, Caumont, Pujaut, Nautique et Mesplède. (Souligné par J.-B. Carré, p. 45?) Délègue à l'assemblée du parlement de Pau, auquel on doit rémettre le cahier des griefs que la communauté veut présenter aux États généraux. Ce cahier n'est pas joint à l'acte de nomination du délégué. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOUTAN Cahier des griefs de la communauté d'Artigueloutan que son député est chargé de remettre aux députés des États. 1° Le souverain est seul seigneur, haut, moyen et bas justicier, foncier et direct d'Artigueloutan, au nom duquel la justice est administrée. La communauté en vertu de la constitution est en droit de nommer, créer et recevoir ses jurats, elle y a été maintenue par divers jugements de vérification de ses déclarations générales. Cependant le roi, ayant, par engagement le domaine d'Artigueloutan, a déclaré dans son dénombrement, fourni en 1759, le droit de nommer et destituer quand bon lui semblera les jurats. Cette déclaration, contraire au droit constitutionnel et aux possessions et titres de la communauté d'Artigueloutan, lui fait grief c'est par ces mêmes infractions à la constitution que les communes se trouvent privées de leurs droits primitifs. La communauté d'Artigueloutan demande d'être maintenue dans son droit
nomination du délégué. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOUTAN Cahier des griefs de la communauté d'Artigueloutan que son député est chargé de remettre aux députés des États. 1° Le souverain est seul seigneur, haut, moyen et bas justicier, foncier et direct d'Artigueloutan, au nom duquel la justice est administrée. La communauté en vertu de la constitution est en droit de nommer, créer et recevoir ses jurats, elle y a été maintenue par divers jugements de vérification de ses déclarations générales. Cependant le roi, ayant, par engagement le domaine d'Artigueloutan, a déclaré dans son dénombrement, fourni en 1759, le droit de nommer et destituer quand bon lui semblera les jurats. Cette déclaration, contraire au droit constitutionnel et aux possessions et titres de la communauté d'Artigueloutan, lui fait grief c'est par ces mêmes infractions à la constitution que les communes se trouvent privées de leurs droits primitifs. La communauté d'Artigueloutan demande d'être maintenue dans son droit pour la création, nomination et réception de ses jurats, en conformité des usages et coutumes du pays. 2° Toutes les communautés généralement du pays ont le droit de se faire représenter à la cour générale ou États de la souveraineté. Ce droit naturel et imprescriptible peut leur être contesté sans un oubli absolu des actes qui forment la constitution. On résume que 1° La communauté d'Artigueloutan a rendu son hommage le 15 septembre 1274 pour les terres, forêts et landes 2° Le prieur de Montaut, pour le moulin, hommage du 11 mai 1758 3° Le sieur Henry d'Andichon, archiprêtre de Lembeye, pour la dîme, hommage du 18 juin 1770 4° De Borie de Pau, pour la seigneurie, haute et basse justice terrière du Roupi. Il apparaît que la communauté d'Artigueloutan n'a pu être liée ni engagée dans l'assemblée de la nation par aucune autre commune, sans son vœu et mandat spécifique. Elle est de même nature que les communes qui sont appelées à la cour générale; ainsi ayant été oubliée jusqu'à ce moment, et aucune prescription ne pouvant lui être opposée, d'après le vœu de la constitution et le droit naturel, cet oubli forme un grief qu'elle demande à réparer,