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décret. Fait à Paris, le 11 janvier 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : CLÉMENTEL. DÉCRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation des budgets de l'Afrique Occidentale française pour l'exercice 1916 (13 janvier 1916.) LES Objets de budget pour les budgets des colonies et territoires de l'Afrique Occidentale française, ayant été examinés en Commission permanente du Conseil des Colonies, ont été approuvés par le Gouvernement aux dispositions des décrets du 21 octobre 1915 et du 17 juillet 1915. Les prévisions de recettes pour l'ensemble de ces possessions s'élèvent à 70,266,419 fr. 95, non compris les budgets des fonds d'emprunts. Ces chiffres représentent une plus-value de 719,645 fr. 95 sur les prévisions des recettes prévues pour l'exercice 1915. Mais cette plus-value n'est qu'une rente, car le budget général ne peut s'équilibrer qu'en prélevant une somme de 10,869,869 francs sur une avance consentie par l'État au gouvernement de l'Afrique Occidentale française de 105,500,000 francs en vertu d'une loi adoptée par le Parlement et qui doit être promulguée incessamment. Comme l'année dernière, une extrême précaution a été observée, les instructions de mon Département, dans l'évaluation des recettes pour ce compte de la situation économique créée par la guerre. Néanmoins, une légère amélioration s'étant produite dans cette situation, il en a été tenu compte dans une juste mesure d'après les recettes effectuées pendant la guerre. En ce qui concerne les dépenses, certaines sont incompressibles, étant l'état actuel de la législation. C'est ainsi que le budget général doit, malgré la pénurie de ses recettes, contribuer aux dépenses de l'Etat pour 2,980,000 francs et que l'annuité de ses dettes exigible se monte à 10,553,593 fr. 58. Ces deux rubriques à elles seules représentent plus de la moitié des charges dudit budget. Quant aux dépenses compressibles, elles se rapportent principalement aux travaux publics et à la solde du personnel en service. L'arrêt complet des travaux publics offrirait l'inconvénient
qui doit être promulguée incessamment. Comme l'année dernière, une extrême précaution a été observée, les instructions de mon Département, dans l'évaluation des recettes pour ce compte de la situation économique créée par la guerre. Néanmoins, une légère amélioration s'étant produite dans cette situation, il en a été tenu compte dans une juste mesure d'après les recettes effectuées pendant la guerre. En ce qui concerne les dépenses, certaines sont incompressibles, étant l'état actuel de la législation. C'est ainsi que le budget général doit, malgré la pénurie de ses recettes, contribuer aux dépenses de l'Etat pour 2,980,000 francs et que l'annuité de ses dettes exigible se monte à 10,553,593 fr. 58. Ces deux rubriques à elles seules représentent plus de la moitié des charges dudit budget. Quant aux dépenses compressibles, elles se rapportent principalement aux travaux publics et à la solde du personnel en service. L'arrêt complet des travaux publics offrirait l'inconvénient de laisser se détériorer des ouvrages importants et de retarder, au préjudice de la Colonie, l'exécution d'un programme d'intérêt général. L'Administration locale a donc du prévoir de ce fait certaines dépenses qu'elle avait cru pouvoir ajourner en 1915 et qui sont devenues absolument urgentes. Pour le personnel technique et administratif, la mobilisation a créé 50 disponibilités dont il a été fait état au budget de 1915; mais si l'on se propose de priver pendant quelques mois un nombre considérable d'entre eux de leurs droits ou les rendre à leur poste, ou les remplacer par des substitutes dégagés de leurs obligations militaires. Il convient également de procurer des avancements normaux, d'autant plus nombreux que leur présence aux drapeaux équivaut au séjour réglementaire colonial. Les budgets de l'Afrique Occidentale française sont encore, ce que l'on s'est borné à observer, les budgets d'attente et de recueillement. La crise qui les a altérés, surtout sur le budget général, alimenté uniquement par des recettes postales, ne sera forcément restreinte tant que dureront les pénuries, mais elles manifestent une certaine tendance à se relever et il n'est pas inraisonnable d'espérer que, après la guerre, l'Afrique Occidentale française, malgré l'appui important qu'elle a fourni et fournit encore
la mobilisation a créé 50 disponibilités dont il a été fait état au budget de 1915; mais si l'on se propose de priver pendant quelques mois un nombre considérable d'entre eux de leurs droits ou les rendre à leur poste, ou les remplacer par des substitutes dégagés de leurs obligations militaires. Il convient également de procurer des avancements normaux, d'autant plus nombreux que leur présence aux drapeaux équivaut au séjour réglementaire colonial. Les budgets de l'Afrique Occidentale française sont encore, ce que l'on s'est borné à observer, les budgets d'attente et de recueillement. La crise qui les a altérés, surtout sur le budget général, alimenté uniquement par des recettes postales, ne sera forcément restreinte tant que dureront les pénuries, mais elles manifestent une certaine tendance à se relever et il n'est pas inraisonnable d'espérer que, après la guerre, l'Afrique Occidentale française, malgré l'appui important qu'elle a fourni et fournit encore au recrutement militaire, sa prospérité et l'élasticité financière d'autrefois. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute surveillance les divers budgets de l'Afrique Occidentale française, tels qu'ils ont été présentés ouvertement en commission permanente du Conseil de Gouvernement. Je prie d'agréer à Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. PORTANT APPROBATION DES BUDGETS DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE POUR L'EXERCICE 1916. (13 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du Ministre des Colonies; Vu les états et du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies; Vu les décrets du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement Vu et du conseil de Gouvernement de l'Afrique Occidentale française; Vu les décrets du 21 octobre 1911 et du 17 juillet 1915, donnant à titre de Commission permanente du Conseil de Gouvernement les mêmes et similarités dévolues à ce même Conseil, en ce qui concerne l'établissement des budgets; Vu le décret du 2 février 1907, établissant un budget annexe du chemin de fer de Dakar au Niger; Vu le décret du 26 janvier 1907, instituant un budget annexe du chemin de fer de la Côte d'Ivoire; Vu le décret
respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. PORTANT APPROBATION DES BUDGETS DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE POUR L'EXERCICE 1916. (13 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du Ministre des Colonies; Vu les états et du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies; Vu les décrets du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement Vu et du conseil de Gouvernement de l'Afrique Occidentale française; Vu les décrets du 21 octobre 1911 et du 17 juillet 1915, donnant à titre de Commission permanente du Conseil de Gouvernement les mêmes et similarités dévolues à ce même Conseil, en ce qui concerne l'établissement des budgets; Vu le décret du 2 février 1907, établissant un budget annexe du chemin de fer de Dakar au Niger; Vu le décret du 26 janvier 1907, instituant un budget annexe du chemin de fer de la Côte d'Ivoire; Vu le décret du 30 janvier 1907, établissant un budget annexe du chemin de fer de Bamako; Vu le décret du 21 avril 1910, instituant le budget annexe de l'exploitation portuaire de Dunkerque de Dakar, modifié par le décret du 5 septembre 1911; Vu le décret du 2 août 1910, instituant le budget annexe du chemin de fer de Thiès à Kayes. Vu l'arrêté local du décembre 1915, rendant provisoirement exécutoires les dépenses des budgets du 3. I have, 1 décembre 1915, rendant provisoirement exécutoires les lois de l'exercice 1916 Occidentale française pour l'Écrit. ARTICLE PREMIER. Le, 1er décembre 1915, arrêtent ainsi qu'il suit les budgets des colonies et territoires de l’Afrique Occidentale française pour l'exercice 1916, et en recettes et en dépenses par le Gouverneur général, en Commission permanente du Conseil de Gouvernement : Budget général : 1. Budget du Sénégal (recettes d'administration directe) 2,069,580 00 Budget du Sénégal (pays de protectorat) 6,015,615 00 Budget de la Guinée française 6,827,000 00 Budget de la Côte d'Ivoire 6,698,318 00 Budget du Dahomey 6,313,730 00 Budget du Haut-Sénégal et Niger 8,953,200 00 Budget annexe du territoire militaire du Niger 1,773,303 00 Budget annexe du territoire chinois de la Mauritanie 1,670,900 00 Budget des emprunts
annexe du chemin de fer de Thiès à Kayes. Vu l'arrêté local du décembre 1915, rendant provisoirement exécutoires les dépenses des budgets du 3. I have, 1 décembre 1915, rendant provisoirement exécutoires les lois de l'exercice 1916 Occidentale française pour l'Écrit. ARTICLE PREMIER. Le, 1er décembre 1915, arrêtent ainsi qu'il suit les budgets des colonies et territoires de l’Afrique Occidentale française pour l'exercice 1916, et en recettes et en dépenses par le Gouverneur général, en Commission permanente du Conseil de Gouvernement : Budget général : 1. Budget du Sénégal (recettes d'administration directe) 2,069,580 00 Budget du Sénégal (pays de protectorat) 6,015,615 00 Budget de la Guinée française 6,827,000 00 Budget de la Côte d'Ivoire 6,698,318 00 Budget du Dahomey 6,313,730 00 Budget du Haut-Sénégal et Niger 8,953,200 00 Budget annexe du territoire militaire du Niger 1,773,303 00 Budget annexe du territoire chinois de la Mauritanie 1,670,900 00 Budget des emprunts de 50 et 100 millions 1,219,393 00 Budget de l'emprunt de 14 millions 8,000 00 Budget de l'emprunt de 17 millions 101,600 00 Budget annexe de l'exploitation du chemin de fer de la Guinée 1,971,531 00 Budget annexe de l'exploitation du chemin de fer de Kayes à Dakar 1,733,811 00 Budget annexe de l'exploitation du chemin de fer de la Côte d'Ivoire 1,500,000 00 Budget annexe de l'exploitation du port de commerce de Dakar 600,000 00 ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution de ce décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, ainsi qu'aux journaux officiels de l'Afrique Occidentale Française. Fait à Paris, le 13 janvier 1916. Signé : R. Poincaré. Par ordre du Président de la République française : Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue. N°47. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi de ci et rendant applicable aux colonies la loi du 30 décembre 1911 concernant les chèques barrés. (15 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 5e Section.) LE PRÉSIDENT, Un décret du 9 janvier 1867 a déclaré la loi du 14 juin 1865 applicable
Budget annexe de l'exploitation du chemin de fer de la Côte d'Ivoire 1,500,000 00 Budget annexe de l'exploitation du port de commerce de Dakar 600,000 00 ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution de ce décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, ainsi qu'aux journaux officiels de l'Afrique Occidentale Française. Fait à Paris, le 13 janvier 1916. Signé : R. Poincaré. Par ordre du Président de la République française : Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue. N°47. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi de ci et rendant applicable aux colonies la loi du 30 décembre 1911 concernant les chèques barrés. (15 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 5e Section.) LE PRÉSIDENT, Un décret du 9 janvier 1867 a déclaré la loi du 14 juin 1865 applicable à toutes les colonies. Il est proposé de développer les trafic mercantile en étendre l'application à l'ensemble de nos Possessions, la loi du 30 décembre 1911 visant la réglementation des chèques barrés, l'application ce texte dans les colonies ne peut que favoriser le développement des échanges, on ne l'entende pas autrement. Je développe le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur, d'accord avec la Section permanente des Sceaux, Ministre de la Justice, de soumettre à votre respect. Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue. Décret rendant applicable aux colonies la loi du 30 décembre 1911 concernant les chèques barrés. (15 janvier 1916.) AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SIRE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mars 1854; Vu la loi du 18 du sénatus-consulte du 3 mars 1854; Vu le décret du 14 juin 1865 sur les chèques; Vu le décret du 9 Sur les chèques; Bulletin Officiel des Colonies 567 rendant ladite loi applicable à toutes les colonies; Vu la loi du 30 décembre 1911 modifiant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 14 juin 1865 concernant les chèques. DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est rendu applicable aux colonies l'article 1er de
autrement. Je développe le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur, d'accord avec la Section permanente des Sceaux, Ministre de la Justice, de soumettre à votre respect. Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue. Décret rendant applicable aux colonies la loi du 30 décembre 1911 concernant les chèques barrés. (15 janvier 1916.) AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SIRE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mars 1854; Vu la loi du 18 du sénatus-consulte du 3 mars 1854; Vu le décret du 14 juin 1865 sur les chèques; Vu le décret du 9 Sur les chèques; Bulletin Officiel des Colonies 567 rendant ladite loi applicable à toutes les colonies; Vu la loi du 30 décembre 1911 modifiant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 14 juin 1865 concernant les chèques. DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est rendu applicable aux colonies l'article 1er de la loi du 30 décembre 1911, complétant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 14 juin 1865 concernant les chèques. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1916. Signé : R. Poincaré Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : René Viviani N°48. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant approbation de la délibération du Conseil protecteur du Tonkin du 15 octobre 1915, relative aux budgets communaux pour les années 1916 et 1917. (9 avril 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Indochine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, En vertu de l'article 95, paragraphe h, du décret du 11 juillet 1904, comprise dans l'énumération des recettes municipales de Hanoi et de Haiphong la portion attribuée aux budgets communaux par le gouvernement. En outre, l'article 96, paragraphe dudit décret laisse au Conseil
présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1916. Signé : R. Poincaré Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : René Viviani N°48. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant approbation de la délibération du Conseil protecteur du Tonkin du 15 octobre 1915, relative aux budgets communaux pour les années 1916 et 1917. (9 avril 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Indochine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, En vertu de l'article 95, paragraphe h, du décret du 11 juillet 1904, comprise dans l'énumération des recettes municipales de Hanoi et de Haiphong la portion attribuée aux budgets communaux par le gouvernement. En outre, l'article 96, paragraphe dudit décret laisse au Conseil du Gouvernement le soin de fixer cette quotité et décide que la délibération de l'Assemblée locale sera soumise à votre haute approbation. En application. tout de ces dispositions et de celles du décret du 2 décembre 1913, le Conseil du protectorat dans sa séance du 7 août a adopté le budget local du Tonkin, faisant abandon aux municipalités de Hanoï et de Haïphong, pendant une période de deux années, du produit total de la Contribution des patentes, de l'impôt foncier et du droit d'immatriculation des villes, dont des Asiatiques étrangers perçus sur le territoire de ces deux villes. Pendant la période pendant laquelle ces abandons d'impôts ont été autorisés, jusqu'au 3 décembre 1915, l'Administration locale a proposé au Conseil du protectorat de la ville de Hanoï, dans les mêmes conditions et pour deux années, le concours financier de la Colonie qui a été adoptée au cours de la séance du 15 octobre 1915. Cette proposition a été adoptée au cours de la séance du 15 octobre 1915. Je'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret conjoint, portant approbation de la délibération de cette assemblée en ce qui concerne les abandons d'impôts pour les années
budget local du Tonkin, faisant abandon aux municipalités de Hanoï et de Haïphong, pendant une période de deux années, du produit total de la Contribution des patentes, de l'impôt foncier et du droit d'immatriculation des villes, dont des Asiatiques étrangers perçus sur le territoire de ces deux villes. Pendant la période pendant laquelle ces abandons d'impôts ont été autorisés, jusqu'au 3 décembre 1915, l'Administration locale a proposé au Conseil du protectorat de la ville de Hanoï, dans les mêmes conditions et pour deux années, le concours financier de la Colonie qui a été adoptée au cours de la séance du 15 octobre 1915. Cette proposition a été adoptée au cours de la séance du 15 octobre 1915. Je'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret conjoint, portant approbation de la délibération de cette assemblée en ce qui concerne les abandons d'impôts pour les années 1916 et 1917. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant approbation de la délibération du Conseil du protectorat des Tonkin en date du 24 octobre 1915, relative aux abandons d'impôts pour 1916 et 1917 (19 janvier 1916.) Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant approbation de la délibération du Conseil colonial de Cochinchine, en date du 8 octobre 1915, relatifs aux abandons d'impôts faits à la ville de Saïgon pour les années 1916, 1917 et 1918. (19 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Indochine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 95, paragraphe 4, du décret du 11 juillet 1908 est comprise dans l'énumération des recettes municipales de Saïgon celle née au budget communal sur le principal des contributions directes de toute nature perçues sur le territoire de la ville. D'autre part, l'article 96, paragraphe 2 dudit décret laisse au Conseil colonial de la Ville le soin de fixer cette quotité et décide que la délibération de l'assemblée municipale sera soumise à votre haute approbation. En exécution
1916.) Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant approbation de la délibération du Conseil colonial de Cochinchine, en date du 8 octobre 1915, relatifs aux abandons d'impôts faits à la ville de Saïgon pour les années 1916, 1917 et 1918. (19 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Indochine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 95, paragraphe 4, du décret du 11 juillet 1908 est comprise dans l'énumération des recettes municipales de Saïgon celle née au budget communal sur le principal des contributions directes de toute nature perçues sur le territoire de la ville. D'autre part, l'article 96, paragraphe 2 dudit décret laisse au Conseil colonial de la Ville le soin de fixer cette quotité et décide que la délibération de l'assemblée municipale sera soumise à votre haute approbation. En exécution de ces dispositions et de celles du décret du 9 mai 1918 approuvant la délibération prise par le Conseil colonial dans sa séance du 31 janvier 1916, la colonie de Cochinchine a fait abandon à la ville de Saïgon pendant une période de trois années, du produit total de la contribution des patentes et de l'impôt foncier urbain perçu sur le territoire de la ville et d'une portion de l'impôt personnel des Asiatiques étrangers à Saïgon. La période pendant laquelle ces abandons d'impôts ont été autorisés jusqu'au 31 décembre 1915, l'Administration locale a, sur la voie de la municipalité de Saïgon, proposé au Conseil colonial de renouveler les mêmes conditions et pour trois années encore, le concours financier de la colonie à la ville de Saïgon. Cette proposition a été adoptée par le Conseil colonial au cours de sa séance du 15 octobre 1915. projet de conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint portant approbation de la délibération de cette assemblée du 8 octobre 1915, relative aux abandons d'impôts faits à la ville de Saïgon pour les années 1916, 1917 et 1918. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect.
contribution des patentes et de l'impôt foncier urbain perçu sur le territoire de la ville et d'une portion de l'impôt personnel des Asiatiques étrangers à Saïgon. La période pendant laquelle ces abandons d'impôts ont été autorisés jusqu'au 31 décembre 1915, l'Administration locale a, sur la voie de la municipalité de Saïgon, proposé au Conseil colonial de renouveler les mêmes conditions et pour trois années encore, le concours financier de la colonie à la ville de Saïgon. Cette proposition a été adoptée par le Conseil colonial au cours de sa séance du 15 octobre 1915. projet de conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint portant approbation de la délibération de cette assemblée du 8 octobre 1915, relative aux abandons d'impôts faits à la ville de Saïgon pour les années 1916, 1917 et 1918. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant approbation de la délibération du Conseil colonial de Cochinchine, en date du 8 octobre 1915, relative aux abandons d'impôts faits à la ville de Saïgon pour les années 1916, 1917 (19 janvier 1916.) Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. quote des contributions de la Cochinchine fait abandon au profit de Saigon ; des contributions directes dont il est fait abandon au profit Vu l'article 85, paragraphe f) et g), paragraphe e, dit réorganisation des municipalités des villes de Saigon, Hanoï et Haïphong, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération ci-annexée du Conseil colonial de la Cochinchine, en date du 8 octobre 1915, fixant la quotité des contributions dont il est fait abandon au profit de la ville de Saigon, pour les années 1916 et 1917. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la Cochinchine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris le 19 janvier 1916 Signé R. POINCARÉ Par le PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE : Le