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qu'à l'avenir, leur nomination et leur avancement soient soumis à des conditions suffisantes de stage et de capacité. FORMATION DE LA LISTE DU JURY. Que la date de la formation de la liste du jury soit avancée et fixée à la première quinzaine de juillet. DIFFICULTÉS ENTRE PROPRIÉTAIRES ET ENTREPRENEURS OU OUVRIERS. — MODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Qu'il soit introduit, dans le code de procédure civile, pour les difficultés naissant entre propriétaires et entrepreneurs ou ouvriers, à l'occasion de travaux exécutés sur une propriété, une disposition donnant compétence au juge de la situation de cette propriété. SALAIRE DES NOURRICES. Que des mesures efficaces soient prises pour garantir ou pour faciliter le paiement du salaire des nourrices. BUREAUX DE NOURRICES. Qu'il soit exigé des bureaux de placement autorisés un cautionnement qui garantisse aux nourrices le paiement de leurs salaires pour les enfants placés par leur intermédiaire. GRATUITÉ DU CERTIFICAT MÉDICAL À DÉLIVRER AUX NOURRICES. Que le certificat médical soit délivré gratuitement aux nourrices. DEMANDE DE RÉFORMES TENDANT À ABRÉGER LES LENTEURS DU SERVICE JUDICIAIRE. Que, par de promptes réformes législatives, il soit remédié aux lenteurs dont les personnes qui sont dans la nécessité de recourir aux tribunaux, et principalement aux cours d'appel, ont à souffrir. BIENS DE MINEURS. Que les opérations relatives à l'aliénation et au partage des immeubles dans lesquels les incapables ont un intérêt, aient lieu dans la forme indiquée par le conseil de famille, sans qu'il soit besoin d'homologation du tribunal dans le cas où aucune opposition n'aurait été faite par un intéressé. REVISION DU CADASTRE. Que l'étude de la question cadastrale soit poursuivie activement par la Commission extra-parlementaire constituée à cet effet, et qu'on donne ainsi satisfaction à l'une des réclamations les plus constantes des populations agricoles du département ; Subsidiairement, que pour remédier dès maintenant facilement et sans frais élevés aux choquantes inégalités qui existent dans la répartition de la contribution foncière, il soit procédé à une prompte revision des évaluations cadastrales. MISE AU COURANT DES PLANS DU CADASTRE. Que les plans du cadastre soient complétés par l'indication des lignes de chemins de fer.
aux cours d'appel, ont à souffrir. BIENS DE MINEURS. Que les opérations relatives à l'aliénation et au partage des immeubles dans lesquels les incapables ont un intérêt, aient lieu dans la forme indiquée par le conseil de famille, sans qu'il soit besoin d'homologation du tribunal dans le cas où aucune opposition n'aurait été faite par un intéressé. REVISION DU CADASTRE. Que l'étude de la question cadastrale soit poursuivie activement par la Commission extra-parlementaire constituée à cet effet, et qu'on donne ainsi satisfaction à l'une des réclamations les plus constantes des populations agricoles du département ; Subsidiairement, que pour remédier dès maintenant facilement et sans frais élevés aux choquantes inégalités qui existent dans la répartition de la contribution foncière, il soit procédé à une prompte revision des évaluations cadastrales. MISE AU COURANT DES PLANS DU CADASTRE. Que les plans du cadastre soient complétés par l'indication des lignes de chemins de fer. RENOUVELLEMENT DU CADASTRE Que le Gouvernement organise à bref délai le service spécial du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre, prévu par l'article V de la loi du 17 mars 1898, afin de ne pas retarder l'ouverture des travaux dans les communes qui demanderont la révision de leur cadastre par application de la dite loi. VOEUX RENOUVELÉS. 649 RÉVISION DES ÉVALUATIONS CADASTRALES. Qu'à la rentrée des Chambres une loi soit déposée et votée pour autoriser la constitution de commissions communales chargées d'évaluer les revenus des terrains non bâtis, s'inspirant autant que possible des baux et locations, de façon à ce qu'elles servent de bases équitables à l'établissement de l'impôt foncier. Le Conseil considère que la revision du cadastre est une opération longue, coûteuse et toujours difficile; que les évaluations cadastrales peuvent au contraire être revisées à bref délai et à peu de frais et que cette mesure ferait cesser les plus graves injustices. RÉFECTION DU CADASTRE. Que la loi du 19 mars 1898 « dite loi Boudenoot » sur la réfection du cadastre soit mise en application dans le plus bref délai; Que la réfection du cadastre soit simplifiée autant que possible par raison d'économie
révision de leur cadastre par application de la dite loi. VOEUX RENOUVELÉS. 649 RÉVISION DES ÉVALUATIONS CADASTRALES. Qu'à la rentrée des Chambres une loi soit déposée et votée pour autoriser la constitution de commissions communales chargées d'évaluer les revenus des terrains non bâtis, s'inspirant autant que possible des baux et locations, de façon à ce qu'elles servent de bases équitables à l'établissement de l'impôt foncier. Le Conseil considère que la revision du cadastre est une opération longue, coûteuse et toujours difficile; que les évaluations cadastrales peuvent au contraire être revisées à bref délai et à peu de frais et que cette mesure ferait cesser les plus graves injustices. RÉFECTION DU CADASTRE. Que la loi du 19 mars 1898 « dite loi Boudenoot » sur la réfection du cadastre soit mise en application dans le plus bref délai; Que la réfection du cadastre soit simplifiée autant que possible par raison d'économie et aussi pour permettre à l'Etat de donner des subventions proportionnelles aux charges des communes; Que dans les communes où la mensuration sera jugée exacte ou sujette à peu de rectifications, que là où les bornages sont nombreux, réguliers, authentiques, là où les parcelles sont limitées par des routes, des chemins vicinaux et autres termes invariables, il ne soit pas fait de nouveaux frais d'arpentage et de plan; Que de suite soient formées des Commissions établissant les classements du sol, que ces Commissions s'appuient dans leur évaluation sur le revenu des dix dernières années, en tenant compte largement de la date des baux et locations. III. — Police rurale. — Chasse. REVISION DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que le Parlement mette en discussion le plus tôt possible le projet de revision de la loi sur la chasse, et qu'elle assure aux propriétaires et cultivateurs une protection efficace, notamment en rendant plus équitable et plus rapide le règlement des indemnités pour les dégâts causés par le gibier à l'agriculture; Que les instances relatives à ces indemnités soient de la compétence des juges de paix. RÉFORME DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que tout délit de chasse n'entraînant pas la condamnation
chemins vicinaux et autres termes invariables, il ne soit pas fait de nouveaux frais d'arpentage et de plan; Que de suite soient formées des Commissions établissant les classements du sol, que ces Commissions s'appuient dans leur évaluation sur le revenu des dix dernières années, en tenant compte largement de la date des baux et locations. III. — Police rurale. — Chasse. REVISION DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que le Parlement mette en discussion le plus tôt possible le projet de revision de la loi sur la chasse, et qu'elle assure aux propriétaires et cultivateurs une protection efficace, notamment en rendant plus équitable et plus rapide le règlement des indemnités pour les dégâts causés par le gibier à l'agriculture; Que les instances relatives à ces indemnités soient de la compétence des juges de paix. RÉFORME DE LA LOI SUR LA CHASSE. Que tout délit de chasse n'entraînant pas la condamnation à plus de cinq jours de prison soit soumis à un tribunal de simple police. MODIFICATION DE LA LÉGISLATION PÉNALE EN MATIÈRE DE CHASSE. Que la législation pénale en matière de chasse soit modifiée en ce sens que le chasseur, muni d'un permis, ne soit plus poursuivi en police correctionnelle lorsqu'il s'est avancé sur une parcelle de terrain où la chasse était défendue, et soit uniquement justiciable du tribunal de simple police. DÉGÂTS OCCASIONNÉS PAR LE GIBIER. Que les propriétaires qui ont ou entretiennent du gibier dans leurs bois et qui empêchent de le détruire, soient tenus de faire enclore leurs bois, de façon à protéger les champs voisins contre les dégâts du gibier, afin que les cultivateurs voisins ne se trouvent pas dépossédés d'une façon indirecte. PROHIBITION DE LA VENTE DU GIBIER EN TEMPS DE NEIGE. Le Conseil général émet le vœu que la vente et le transport du gibier soient absolument interdits en temps de neige. DESTRUCTION DU SANGLIER. Considérant que le sanglier est un animal nuisible et destructeur de récoltes, Le Conseil général émet le vœu que le sanglier puisse être détruit en tout temps et partout où il sera rencontré. RÉPRESSION DU BRACONNAGE. Que l'autorité compétente
lorsqu'il s'est avancé sur une parcelle de terrain où la chasse était défendue, et soit uniquement justiciable du tribunal de simple police. DÉGÂTS OCCASIONNÉS PAR LE GIBIER. Que les propriétaires qui ont ou entretiennent du gibier dans leurs bois et qui empêchent de le détruire, soient tenus de faire enclore leurs bois, de façon à protéger les champs voisins contre les dégâts du gibier, afin que les cultivateurs voisins ne se trouvent pas dépossédés d'une façon indirecte. PROHIBITION DE LA VENTE DU GIBIER EN TEMPS DE NEIGE. Le Conseil général émet le vœu que la vente et le transport du gibier soient absolument interdits en temps de neige. DESTRUCTION DU SANGLIER. Considérant que le sanglier est un animal nuisible et destructeur de récoltes, Le Conseil général émet le vœu que le sanglier puisse être détruit en tout temps et partout où il sera rencontré. RÉPRESSION DU BRACONNAGE. Que l'autorité compétente veuille bien prendre les dispositions nécessaires pour que les peines d'emprisonnement prononcées contre les braconniers, pour délits de chasse, soient appliquées chaque année dans la quinzaine qui précède l'ouverture de la chasse, et qu'il en soit de même lorsqu'il y aurait lieu d'exercer contre eux la contrainte par corps. IV. — Finances. — Dégrèvements. SUPPRESSION DES RECETTES PARTICULIÈRES. Que, sauf quelques exceptions, les recettes particulières soient supprimées. SUPPRESSION DU PRINCIPAL DE L'IMPOT FONCIER SUR LA TERRE. Que le principal de l'impôt foncier sur la terre cesse d'être attribué à l'Etat, mais qu'il soit perçu au profit des départements et des communes, qui pourront ainsi être dégrevées de tout ou partie de leurs centimes additionnels. RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT. Que la législation sur les droits d'enregistrement et ceux de greffe, d'hypothèque et de timbre, qui sont perçus par la même administration, soit réformée dans le sens de la proportionnalité. DÉGRÈVEMENT DES CHARGES QUI PÈSENT SUR LES AGRICULTEURS ET LES PETITS CONTRIBUABLES. — OPPOSITION À L'IMPOT SUR LA RENTE. Le Conseil général, considérant que le dégrèvement des charges excessives qui pèsent sur les agriculteurs et sur les petits contribuables doit être obtenu surtout au moyen d'économies; Que ces
— Finances. — Dégrèvements. SUPPRESSION DES RECETTES PARTICULIÈRES. Que, sauf quelques exceptions, les recettes particulières soient supprimées. SUPPRESSION DU PRINCIPAL DE L'IMPOT FONCIER SUR LA TERRE. Que le principal de l'impôt foncier sur la terre cesse d'être attribué à l'Etat, mais qu'il soit perçu au profit des départements et des communes, qui pourront ainsi être dégrevées de tout ou partie de leurs centimes additionnels. RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT. Que la législation sur les droits d'enregistrement et ceux de greffe, d'hypothèque et de timbre, qui sont perçus par la même administration, soit réformée dans le sens de la proportionnalité. DÉGRÈVEMENT DES CHARGES QUI PÈSENT SUR LES AGRICULTEURS ET LES PETITS CONTRIBUABLES. — OPPOSITION À L'IMPOT SUR LA RENTE. Le Conseil général, considérant que le dégrèvement des charges excessives qui pèsent sur les agriculteurs et sur les petits contribuables doit être obtenu surtout au moyen d'économies; Que ces économies sont certainement possibles dans un budget dont les dépenses, rien que pour les services civils, ont été augmentées, depuis vingt ans, de plus de 300 millions; Considérant qu'en aucun cas, ce dégrèvement ne doit être réalisé au moyen d'un impôt sur la rente, qui serait contraire aux engagements comme aux intérêts financiers et politiques de l'État, Émet le vœu; Que de sérieuses économies soient apportées dans les dépenses de l'État; Que l'impôt sur la rente ne soit pas compris dans les réformes fiscales proposées par le ministère. DROITS DE DOUANE SUR LES PIERRES ET SUR LES GRÈS. Que le Parlement adopte les dispositions de la proposition de loi déposée par M. Marcel Habert sur le bureau de la Chambre et portant établissement de droits de douane sur les pierres, grès, granits et pavés provenant de l'étranger. RÉSERVE DES ADJUDICATIONS AUX EXPLOITANTS DE CARRIÈRES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE DIX POUR CENT D'OUVRIERS ÉTRANGERS. Qu'on n'admette aux adjudications des fournitures de grès, granits ou pavés que des soumissionnaires n'employant pas une quotité d'ouvriers étrangers supérieure à 10 %. MISE EN ADJUDICATION DES BUREAUX DE TABACS. Que les bureaux de tabacs soient désormais mis en adjudication et que le produit en soit
aux intérêts financiers et politiques de l'État, Émet le vœu; Que de sérieuses économies soient apportées dans les dépenses de l'État; Que l'impôt sur la rente ne soit pas compris dans les réformes fiscales proposées par le ministère. DROITS DE DOUANE SUR LES PIERRES ET SUR LES GRÈS. Que le Parlement adopte les dispositions de la proposition de loi déposée par M. Marcel Habert sur le bureau de la Chambre et portant établissement de droits de douane sur les pierres, grès, granits et pavés provenant de l'étranger. RÉSERVE DES ADJUDICATIONS AUX EXPLOITANTS DE CARRIÈRES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE DIX POUR CENT D'OUVRIERS ÉTRANGERS. Qu'on n'admette aux adjudications des fournitures de grès, granits ou pavés que des soumissionnaires n'employant pas une quotité d'ouvriers étrangers supérieure à 10 %. MISE EN ADJUDICATION DES BUREAUX DE TABACS. Que les bureaux de tabacs soient désormais mis en adjudication et que le produit en soit affecté à secourir les anciens serviteurs nécessiteux de l'État et du département. DÉFALCATION DU PASSIF DANS LES DROITS DE MUTATION APRÈS DÉCÈS. Que, dans l'évaluation des droits de mutation après décès, il soit fait défalcation du passif. PENSIONS DES DIRECTEURS-MÉDECINS DES ASILES D'ALIÉNÉS. Que les pensions des directeurs-médecins des asiles d'aliénés soient mises à la charge de l'État. SUPPRESSION DE L'IMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES. Que l'impôt des portes et fenêtres disparaisse du régime fiscal et qu'il soit procédé à son remplacement dans des conditions d'équité dont les pouvoirs publics doivent rester juges. 652 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. SURVEILLANCE DE LA FABRICATION DES ALCOOLS. Que le Gouvernement adopte des mesures capables de mettre un frein au fléau toujours croissant de l'alcoolisme; Qu'au point de vue financier, comme au nom de la santé publique, soit par l'adoption du monopole de la vente (système Alglave), soit par celui de la rectification surveillée, nul produit alcoolisé ne puisse être livré à la consommation, s'il n'est déclaré pur et incapable d'affecter la santé publique. MODIFICATION DE LA PÉRÉQUATION DES CHARGES DE L'IMPÔT. Que notre système d'impôts soit réformé en ce sens: 1° Que la péréquation de l'impôt foncier des propriétés non bâties
d'aliénés soient mises à la charge de l'État. SUPPRESSION DE L'IMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES. Que l'impôt des portes et fenêtres disparaisse du régime fiscal et qu'il soit procédé à son remplacement dans des conditions d'équité dont les pouvoirs publics doivent rester juges. 652 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. SURVEILLANCE DE LA FABRICATION DES ALCOOLS. Que le Gouvernement adopte des mesures capables de mettre un frein au fléau toujours croissant de l'alcoolisme; Qu'au point de vue financier, comme au nom de la santé publique, soit par l'adoption du monopole de la vente (système Alglave), soit par celui de la rectification surveillée, nul produit alcoolisé ne puisse être livré à la consommation, s'il n'est déclaré pur et incapable d'affecter la santé publique. MODIFICATION DE LA PÉRÉQUATION DES CHARGES DE L'IMPÔT. Que notre système d'impôts soit réformé en ce sens: 1° Que la péréquation de l'impôt foncier des propriétés non bâties soit établie, sur la base des valeurs localives réelles, entre les départements, les arrondissements, les communes et les contribuables; 2° Que la péréquation des charges soit établie entre les revenus fonciers et les revenus mobiliers. DIMINUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES. Le Conseil général, Considérant que le plus grave danger qui puisse menacer non seulement les institutions républicaines, mais la vitalité du pays lui-même, est l'augmentation incessante des dépenses publiques qui finirait par porter atteinte au crédit de la France, Émet le vœu: Que les pouvoirs publics s'appliquent, avant toute autre chose, à faire des économies ou tout au moins à n'accepter aucune dépense nouvelle qui ne soit couverte par une économie correspondante ou une recette assurée. RÉFORMES HYPOTHÉCAIRES. Le Conseil Général appelle de tous ses vœux la prompte adoption du projet de loi sur la réforme hypothécaire, qui aura pour résultat d'alléger les charges de la petite propriété en supprimant les hypothèques occultes, en simplifiant des formalités surannées, non protectrices des intérêts des incapables, mais au contraire ruineuses pour eux, qui donnera plus d'essor aux petites mutations et assurera plus de sécurité aux transactions, et de l'adoption corrélative du projet de loi transformant les droits fixes d'hypothèque en un droit proportionnel
menacer non seulement les institutions républicaines, mais la vitalité du pays lui-même, est l'augmentation incessante des dépenses publiques qui finirait par porter atteinte au crédit de la France, Émet le vœu: Que les pouvoirs publics s'appliquent, avant toute autre chose, à faire des économies ou tout au moins à n'accepter aucune dépense nouvelle qui ne soit couverte par une économie correspondante ou une recette assurée. RÉFORMES HYPOTHÉCAIRES. Le Conseil Général appelle de tous ses vœux la prompte adoption du projet de loi sur la réforme hypothécaire, qui aura pour résultat d'alléger les charges de la petite propriété en supprimant les hypothèques occultes, en simplifiant des formalités surannées, non protectrices des intérêts des incapables, mais au contraire ruineuses pour eux, qui donnera plus d'essor aux petites mutations et assurera plus de sécurité aux transactions, et de l'adoption corrélative du projet de loi transformant les droits fixes d'hypothèque en un droit proportionnel modéré. RÉFORME FISCALE. Qu'à l'occasion de la réforme fiscale, il ne soit établi aucun impôt de superposition, mais seulement un ou des impôts de remplacement, de telle sorte que le total à demander à l'ensemble des contribuables ne soit pas augmenté. VOEUX RENOUVELÉS. V. — Chemins de Fer. Lignes d'intérêt général. MANOEUVRES DES TRAINS AUX PASSAGES A NIVEAU. Que les manœuvres des trains en gare soient interrompues par intervalles de dix minutes, quand elles entravent la circulation des voitures sur un passage à niveau; Qu'en aucun cas un train ou une portion de train ayant terminé sa manœuvre ne puisse stationner sur un passage à niveau. BILLETS D'ALLER ET RETOUR. Que chaque compagnie délivre des billets d'aller et retour à prix réduits entre toutes les gares de son réseau. ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LIGNE DE PARIS A CHARTRES, PAR GALLARDON. Le Conseil, Considérant qu'une ligne passant à Bonnelie, Rochefort, Saint-Arnoult, au nord de la commune d'Ablis, allant vers Prunay-sous-Ablis, Saint-Symphorien, Bleury, Montlouet, Gallardon, traversant la vallée à Pont-sous-Gallardon, se dirigeant ensuite sur Champseru, Glatigny, Gasville, Champhol et arrivant à Chartres, serait d'une construction relativement facile et que le trafic de cette contrée aurait une grande importance; Considérant, d'autre part, que la
général. MANOEUVRES DES TRAINS AUX PASSAGES A NIVEAU. Que les manœuvres des trains en gare soient interrompues par intervalles de dix minutes, quand elles entravent la circulation des voitures sur un passage à niveau; Qu'en aucun cas un train ou une portion de train ayant terminé sa manœuvre ne puisse stationner sur un passage à niveau. BILLETS D'ALLER ET RETOUR. Que chaque compagnie délivre des billets d'aller et retour à prix réduits entre toutes les gares de son réseau. ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LIGNE DE PARIS A CHARTRES, PAR GALLARDON. Le Conseil, Considérant qu'une ligne passant à Bonnelie, Rochefort, Saint-Arnoult, au nord de la commune d'Ablis, allant vers Prunay-sous-Ablis, Saint-Symphorien, Bleury, Montlouet, Gallardon, traversant la vallée à Pont-sous-Gallardon, se dirigeant ensuite sur Champseru, Glatigny, Gasville, Champhol et arrivant à Chartres, serait d'une construction relativement facile et que le trafic de cette contrée aurait une grande importance; Considérant, d'autre part, que la ligne de l'État trouverait un débouché naturel sur Paris, et qu'enfin, au point de vue stratégique, on éviterait des encombrements inévitables sur les lignes voisines; Émet le vœu que ce tracé soit adopté. TARIFS DE PETITE VITESSE. 1° Que le tarif commun petite vitesse G. n° S État, E. 211 Orléans, P. V. 204 Ouest, homologué par décision ministérielle du 13 septembre 1888, soit abrogé comme l'a été le tarif commun de grande vitesse E. n° 5 État, E. 210 Orléans, G. V, 185 Ouest; 2° Que le commerce ait la liberté d'indiquer, sur les déclarations d'expédition, l'itinéraire à suivre et les tarifs à appliquer à ces transports; 3° Que les taxes soient toujours calculées d'après le parcours réellement effectué et aux tarifs revendiqués par le commerce; 4° Que le commerce ait droit à la taxe la plus réduite sur la simple mention « tarif réduit, tarif spécial » inscrite sur la note de remise, sans être tenu de désigner explicite l'application de tel ou tel tarif sur tel ou tel parcours; 5° Que l'application des tarifs communs ne soit subordonnée à aucune autre formalité de l'expéditeur qu'à la désignation de tarif le plus réduit ou tarif spécial; 6° Que
Orléans, P. V. 204 Ouest, homologué par décision ministérielle du 13 septembre 1888, soit abrogé comme l'a été le tarif commun de grande vitesse E. n° 5 État, E. 210 Orléans, G. V, 185 Ouest; 2° Que le commerce ait la liberté d'indiquer, sur les déclarations d'expédition, l'itinéraire à suivre et les tarifs à appliquer à ces transports; 3° Que les taxes soient toujours calculées d'après le parcours réellement effectué et aux tarifs revendiqués par le commerce; 4° Que le commerce ait droit à la taxe la plus réduite sur la simple mention « tarif réduit, tarif spécial » inscrite sur la note de remise, sans être tenu de désigner explicite l'application de tel ou tel tarif sur tel ou tel parcours; 5° Que l'application des tarifs communs ne soit subordonnée à aucune autre formalité de l'expéditeur qu'à la désignation de tarif le plus réduit ou tarif spécial; 6° Que la soudure des taxes des tarifs différentiels spéciaux, généraux ou communs ait lieu entre elles d'office sur la simple demande : tarif réduit ou tarif spécial, chaque fois que ces combinaisons seraient plus avantageuses pour l'expéditeur. TARIFS SPÉCIAUX. — RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES. Que les Chambres discutent au plus tôt la proposition de loi de M. Rabier tendant à maintenir dans les tarifs spéciaux des Compagnies de chemins de fer la responsabilité prévue par l'article 103 du code de commerce. ÉTABLISSEMENT D'AVERTISSEURS ÉLECTRIQUES AUX PASSAGES A NIVEAU Que les passages à niveau soient pourvus d'avertisseurs électriques. Réseau de l'État. MAINTIEN DE L'HORAIRE ACTUEL ET CRÉATION D'UN QUATRIÈME TRAIN SUR LA LIGNE DE LA LOUPE A BROU. Que, sur la ligne de la Loupe à Brou, l'horaire actuel soit conservé et qu'un quatrième train soit mis en circulation pour assurer la correspondance arrivant à Nogent-le-Rotrou vers huit heures et demie du matin. ÉTABLISSEMENT DE GARDE-BARRIÈRES SUR LA LIGNE DE LA LOUPE A BROU. Que deux maisonnettes de garde-barrières soient construites sur la ligne de La Loupe à Brou dont l'une à l'endroit dit La Mare-Chauveau, commune de Coudreceau, et l'autre à Prazé sur la ligne d'Happonvilliers. LIGNE DE PATAY A NOGENT-LE-ROTROU. Que