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vienne donc plus nous dire que le conseil général, par cela seul qu'il serait l'élu des électeurs à cent écus, serait un corps essentiellement démocratique; il serait nécessairement, comme la Chambre des députés, la réunion des Français les plus éminents par la gloire de leur nom, la splendeur de leurs talents ou la réalité des services rendus à leurs concitoyens. J'ai cru poser nettement, par ces mots, la question principale : Les électeurs de députés sont-ils incapables de choisir des conseillers de départements pour voter des centimes additionnels et pour juger des intérêts locaux, tandis que la Charte même les déclare capables de nommer les députés qui votent un milliard par an, et qui concourent à la confection des lois pour trente-deux millions d'hommes ? Qu'on réponde nettement à cette question. Les électeurs à 100 écus ont-ils moins d'intérêt à la bonne gestion des affaires départementales, que les électeurs à 600 fr., à 1000 fr., à 1500 fr ? M. le ministre semble le croire, et je le nie. Pour le petit propriétaire, sa fortune médiocre est plus précieuse encore que l'opulence ne l'est pour le grand propriétaire. Un impôt exigé jettera le petit propriétaire dans la détresse, et n'ôttera qu'un peu du superflu du riche. Le petit propriétaire sera donc le plus économe des deniers du département, dans l'intérêt du département, et surtout dans le sien propre. Il m'a semblé qu'une secrète raison de la cour et du ministère pour resserrer le cercle des électeurs départementaux, était la crainte qu'on ne fit de la règle générale une application directe à la capitale. Les citoyens les plus sages pensaient qu'il était utile à la paix publique d'adopter pour Paris une restriction spéciale ; c'était à mes yeux un devoir de le dire : « Aucun département ne peut être mis en balance avec le département de la Seine ; ce département, en presque totalité, c'est Paris, c'est un million d'hommes agglomérés dans un cercle qui n'a qu'une lieue de rayon. Paris, séjour du Roi, de son auguste famille, et le siège des deux Chambres, Paris est dans l'ordre politique ce
qu'un peu du superflu du riche. Le petit propriétaire sera donc le plus économe des deniers du département, dans l'intérêt du département, et surtout dans le sien propre. Il m'a semblé qu'une secrète raison de la cour et du ministère pour resserrer le cercle des électeurs départementaux, était la crainte qu'on ne fit de la règle générale une application directe à la capitale. Les citoyens les plus sages pensaient qu'il était utile à la paix publique d'adopter pour Paris une restriction spéciale ; c'était à mes yeux un devoir de le dire : « Aucun département ne peut être mis en balance avec le département de la Seine ; ce département, en presque totalité, c'est Paris, c'est un million d'hommes agglomérés dans un cercle qui n'a qu'une lieue de rayon. Paris, séjour du Roi, de son auguste famille, et le siège des deux Chambres, Paris est dans l'ordre politique ce qu'est un quartier-général pour une armée, ce qu'est une place forte du premier ordre pour une frontière. Il y faut une règle, une police intérieure, fixée sur des principes spéciaux. Un conseiller de département, un conseiller de commune, partout ailleurs qu'à Paris, est beaucoup moins qu'un député. À Paris, élu par les citoyens, ce conseiller, agissant sur une population qui paie par an 13 millions d'impôt, lui 24e, ou 30e, ou 36e, sera bien plus qu'un député n'agissant que pour un quartier centaine dans la Chambre des députés. Pour cette raison, je conçois que le conseiller départemental ou communal de Paris doit être élu suivant des formes plus sévères, plus prudentes, plus restreintes que les conseillers de tout autre département. Pour ceux-ci, je demande que tout électeur à cent écus soit apte à les nommer; pour l'autre, non-seulement je concède, mais je demande, je réclame un cercle plus resserré, des conditions d'éligibilité plus difficiles. Il faut que les conseillers de la première ville de l'Europe soient des hommes qui tiennent le premier rang dans l'échelle sociale, par leur génie ou leur talent, ou leurs services; et je veux des garanties qu'aucun homme au-dessous de cette sphère supérieure ne pourra parvenir
par les citoyens, ce conseiller, agissant sur une population qui paie par an 13 millions d'impôt, lui 24e, ou 30e, ou 36e, sera bien plus qu'un député n'agissant que pour un quartier centaine dans la Chambre des députés. Pour cette raison, je conçois que le conseiller départemental ou communal de Paris doit être élu suivant des formes plus sévères, plus prudentes, plus restreintes que les conseillers de tout autre département. Pour ceux-ci, je demande que tout électeur à cent écus soit apte à les nommer; pour l'autre, non-seulement je concède, mais je demande, je réclame un cercle plus resserré, des conditions d'éligibilité plus difficiles. Il faut que les conseillers de la première ville de l'Europe soient des hommes qui tiennent le premier rang dans l'échelle sociale, par leur génie ou leur talent, ou leurs services; et je veux des garanties qu'aucun homme au-dessous de cette sphère supérieure ne pourra parvenir dans un conseil dont la sagesse, le savoir et l'honneur auront tant d'influence sur la paix de la capitale et la sécurité de la monarchie. Voilà, Messieurs, mon opinion exprimée sans détours. J'ai l'honneur d'être électeur de Paris, électeur de petit collège et de petit collège seulement. Je rends pleine justice aux bons sentiments dont mes co-électeurs sont animés; ils chérissent la France; ils en aiment la gloire, ils en veulent le bonheur. Je ne puis donc penser qu'ils me sachent mauvais gré de la restriction que je réclame pour l'élection, dans les conseils du département de la Seine. Si pourtant je me suis trompé, je souffrirai sans doute de voir quelques-uns de mes concitoyens me retirer une bienveillance si chère à mon cœur. Mais le temps est toujours en faveur des hommes de bien, et justifie à la longue les intentions honorables : je me confie dans l'avenir. En m'exposant à déplaire aux électeurs de Paris, à leurs mandataires, et sans doute à beaucoup d'autres personnes dont je respecte les intentions honorables, je prouvais du moins mon désir d'assurer la paix publique, sans craindre de paraître condescendre aux vœux du ministère; et le ministère eût pu rendre justice à
justice aux bons sentiments dont mes co-électeurs sont animés; ils chérissent la France; ils en aiment la gloire, ils en veulent le bonheur. Je ne puis donc penser qu'ils me sachent mauvais gré de la restriction que je réclame pour l'élection, dans les conseils du département de la Seine. Si pourtant je me suis trompé, je souffrirai sans doute de voir quelques-uns de mes concitoyens me retirer une bienveillance si chère à mon cœur. Mais le temps est toujours en faveur des hommes de bien, et justifie à la longue les intentions honorables : je me confie dans l'avenir. En m'exposant à déplaire aux électeurs de Paris, à leurs mandataires, et sans doute à beaucoup d'autres personnes dont je respecte les intentions honorables, je prouvais du moins mon désir d'assurer la paix publique, sans craindre de paraître condescendre aux vœux du ministère; et le ministère eût pu rendre justice à de telles intentions. Voici comment il l'a fait, par l'organe de M. de Portalis : « L'un des honorables orateurs (M. Charles Dupin) qui a réclamé avec le plus de force l'admission des électeurs politiques, a cependant proposé lui-même une grande exception (celle de Paris); un système qui commande une exception de cette nature porte avec lui sa réprobation. » Comment! c'est le ministère même qui le premier excepte Paris, non-seulement de la loi départementale, mais de la loi communale, et le ministère ne craint pas d'affirmer qu'un système où se trouve la grande exception de Paris, porte avec lui sa réprobation! L'inconséquence ici doit moins frapper encore que la dureté, l'aigreur avec lesquelles était accueillie, par un ministre, toute proposition conciliante qui pouvait assurer une large base d'élection pour les conseils généraux de nos départements. Par une idée bizarre et malheureuse, la commission attacha la plus grande importance à supprimer les conseils d'arrondissement. D'abord elle crut les abolir de fait, en supprimant tous les articles du projet qui les concernaient. On fit apercevoir à la commission que les conseils d'arrondissement, existant par des lois spéciales, ne seraient point abolis par le seul fait du silence de la nouvelle loi.
exception de cette nature porte avec lui sa réprobation. » Comment! c'est le ministère même qui le premier excepte Paris, non-seulement de la loi départementale, mais de la loi communale, et le ministère ne craint pas d'affirmer qu'un système où se trouve la grande exception de Paris, porte avec lui sa réprobation! L'inconséquence ici doit moins frapper encore que la dureté, l'aigreur avec lesquelles était accueillie, par un ministre, toute proposition conciliante qui pouvait assurer une large base d'élection pour les conseils généraux de nos départements. Par une idée bizarre et malheureuse, la commission attacha la plus grande importance à supprimer les conseils d'arrondissement. D'abord elle crut les abolir de fait, en supprimant tous les articles du projet qui les concernaient. On fit apercevoir à la commission que les conseils d'arrondissement, existant par des lois spéciales, ne seraient point abolis par le seul fait du silence de la nouvelle loi. Il fallut donc un article additionnel aux amendements pour proposer cette suppression. Mais pourquoi la proposer? Les conseils d'arrondissement ne doivent-ils pas être considérés comme l'école, le noviciat naturel des conseils généraux? Leurs fonctions ne sont pas assez étendues; il était facile, il était avantageux d'en élargir le cercle. Si l'on avait tant applaudi M. le ministre de l'intérieur reconnaissant, proclamant le besoin d'offrir des fonctions civiques dignes d'occuper l'impatient activité de la jeunesse, les conseils d'arrondissement n'offraient-ils pas un utile supplément aux conseils généraux qui se recruteront avec la jeunesse opulente; tandis que ceux des arrondissements doivent se recruter avec les jeunes gens habiles de la moyenne propriété, avec les fils les plus distingués des électeurs à 100 écus. Supprimer les conseils d'arrondissement, c'était commettre la faute la plus anti-populaire. Une telle suppression était loin d'avoir pour elle la majorité de la Chambre ; mais l'extrême droite s'abstenant de voter, après une épreuve douteuse, il en résulte une apparente majorité pour la suppression. Aussitôt MM. de Martignac et de Portalis quittent la Chambre. La discussion continue ; mais vingt minutes sont à peine écoulées, ils reviennent, apportant l'ordonnance suivante, que M. de Martignac lit à la tribune : «
l'on avait tant applaudi M. le ministre de l'intérieur reconnaissant, proclamant le besoin d'offrir des fonctions civiques dignes d'occuper l'impatient activité de la jeunesse, les conseils d'arrondissement n'offraient-ils pas un utile supplément aux conseils généraux qui se recruteront avec la jeunesse opulente; tandis que ceux des arrondissements doivent se recruter avec les jeunes gens habiles de la moyenne propriété, avec les fils les plus distingués des électeurs à 100 écus. Supprimer les conseils d'arrondissement, c'était commettre la faute la plus anti-populaire. Une telle suppression était loin d'avoir pour elle la majorité de la Chambre ; mais l'extrême droite s'abstenant de voter, après une épreuve douteuse, il en résulte une apparente majorité pour la suppression. Aussitôt MM. de Martignac et de Portalis quittent la Chambre. La discussion continue ; mais vingt minutes sont à peine écoulées, ils reviennent, apportant l'ordonnance suivante, que M. de Martignac lit à la tribune : « CHARLES, etc. , les deux projets de loi que nous avons fait présenter à la Chambre des députés sur l'organisation communale et départementale » sont retirés. » Mes chers concitoyens, j'ai dû vous rendre ce compte exact et détaillé de l'événement le plus funeste de toute la session ; c'est à vous de juger en dernier ressort un grand dissentiment du ministère et de la Chambre. La conservation ou la suppression des conseils d'arrondissement ne fut qu'un prétexte dont l'autorité tira promptement parti. La difficulté principale, la question sur laquelle le ministère a refusé toute conciliation, c'était la question de savoir si des conseillers de département pouvaient être nommés par les électeurs de députés, par tous les électeurs à 100 écus. Il fallait donc être facile sur les conseils d'arrondissement, et réserver toutes les forces de l'opposition constitutionnelle pour traiter cette question où, d'un côté, l'on aurait vu les députés défendant les droits des électeurs, et de l'autre les organes du pouvoir, repoussant, réfutant les lumières et le patriotisme de ces mêmes électeurs. Après avoir montré sans vains ménagements ce qui me semble une erreur de nos honorables amis, rendons pleine justice aux sentiments généreux du côté constitutionnel, dans la
à vous de juger en dernier ressort un grand dissentiment du ministère et de la Chambre. La conservation ou la suppression des conseils d'arrondissement ne fut qu'un prétexte dont l'autorité tira promptement parti. La difficulté principale, la question sur laquelle le ministère a refusé toute conciliation, c'était la question de savoir si des conseillers de département pouvaient être nommés par les électeurs de députés, par tous les électeurs à 100 écus. Il fallait donc être facile sur les conseils d'arrondissement, et réserver toutes les forces de l'opposition constitutionnelle pour traiter cette question où, d'un côté, l'on aurait vu les députés défendant les droits des électeurs, et de l'autre les organes du pouvoir, repoussant, réfutant les lumières et le patriotisme de ces mêmes électeurs. Après avoir montré sans vains ménagements ce qui me semble une erreur de nos honorables amis, rendons pleine justice aux sentiments généreux du côté constitutionnel, dans la discussion longue et solennelle de la loi départementale. Le pays éprouve sans doute une vive douleur, en voyant différer le bienfait d'une loi si nécessaire; mais il doit mettre son entière confiance dans les députés qui ont défendu noblement les intérêts du pays, et qui l'année prochaine, éclairés par l'expérience, les défendront avec autant de zèle et plus de dextérité. Le 13 avril, cinq jours après le retrait des lois sur l'organisation communale et départementale, on présente à la Chambre un projet de loi sur les boissons ; il offre pour les propriétaires de vignobles un faible soulagement acheté par des sujétions et des charges nouvelles. L'exposé des motifs révolte plus que le texte même. La commission nommée pour examiner cette loi conclut au rejet par la Chambre, en plaçant la discussion après les lois de finances, vote par cela même la non-discussion d'une loi généralement repoussée. Nous prenons un vif intérêt aux souffrances des propriétaires de vignobles; et nous cherchons les moyens de venir à leur secours sans compromettre l'une des sources les plus précieuses du revenu public. Par malheur les passions se jettent à la traverse; elles enveniment les plaies, les montrent sous un faux jour, et trompent
les défendront avec autant de zèle et plus de dextérité. Le 13 avril, cinq jours après le retrait des lois sur l'organisation communale et départementale, on présente à la Chambre un projet de loi sur les boissons ; il offre pour les propriétaires de vignobles un faible soulagement acheté par des sujétions et des charges nouvelles. L'exposé des motifs révolte plus que le texte même. La commission nommée pour examiner cette loi conclut au rejet par la Chambre, en plaçant la discussion après les lois de finances, vote par cela même la non-discussion d'une loi généralement repoussée. Nous prenons un vif intérêt aux souffrances des propriétaires de vignobles; et nous cherchons les moyens de venir à leur secours sans compromettre l'une des sources les plus précieuses du revenu public. Par malheur les passions se jettent à la traverse; elles enveniment les plaies, les montrent sous un faux jour, et trompent sur les remèdes. Une enquête calme, silencieuse, active, éclairée, pourrait seule conduire au but ; c'est à la Chambre des Députés que cette enquête appartiendrait; mais elle alarmerait le ministère qui paraît moins s'effrayer de voir une immense coalition des propriétaires de vignobles, affiliés dans soixante départements, groupés en comités dans chaque chef-lieu, représentés dans Paris par une députation centrale, et faisant eux-mêmes une enquête en leur faveur! La Chambre de 1830 saura-t-elle remplir son rôle, au milieu d'un grave danger qui menace la concorde nationale? Il faut parler maintenant de la loi sur les dotations de la pairie. Cette loi n'avait pas pour but d'accroître les charges publiques ; elle régularisait ce qui jusqu'alors était arbitraire, elle imposait une limite à des transmissions auparavant indéfinies. Elle était donc en elle-même une amélioration précieuse, dans l'intérêt, bien entendu, des libertés publiques. Cependant jamais loi ne sembla plus impopulaire. L'irritation fut surtout excitée par le souvenir funeste de la promotion des pairs en 1827. Mais l'institution n'en est pas moins digne de nos respects. Ces hommes passeront : et leur postérité, qui sentira le besoin de marcher avec le siècle, adoptera sans doute des idées plus favorables à la patrie, et
dans chaque chef-lieu, représentés dans Paris par une députation centrale, et faisant eux-mêmes une enquête en leur faveur! La Chambre de 1830 saura-t-elle remplir son rôle, au milieu d'un grave danger qui menace la concorde nationale? Il faut parler maintenant de la loi sur les dotations de la pairie. Cette loi n'avait pas pour but d'accroître les charges publiques ; elle régularisait ce qui jusqu'alors était arbitraire, elle imposait une limite à des transmissions auparavant indéfinies. Elle était donc en elle-même une amélioration précieuse, dans l'intérêt, bien entendu, des libertés publiques. Cependant jamais loi ne sembla plus impopulaire. L'irritation fut surtout excitée par le souvenir funeste de la promotion des pairs en 1827. Mais l'institution n'en est pas moins digne de nos respects. Ces hommes passeront : et leur postérité, qui sentira le besoin de marcher avec le siècle, adoptera sans doute des idées plus favorables à la patrie, et plus heureuses pour la concorde publique, que les idées et les préjugés des premiers titulaires. Le 27 avril, la Chambre entend un sage rapport sur les crédits supplémentaires, par M. Lepelletier d'Aulnay. Elle discute ensuite et vote diverses lois d'intérêt local. Le 5 mai, relativement aux crédits supplémentaires du ministère de la justice, la Chambre des députés accorde un crédit de 179,000 fr. employés pour une salle à manger par M. le comte de Peyronnet, mais sous la clause suivante : « Le crédit est accordé sauf liquidation, et à la charge par le ministre des finances d'exercer devant les tribunaux une action en indemnité contre l'ancien ministre qui a ordonné la dépense sans crédit préalable. » Ainsi la Chambre des députés ne voulait pas que le crédit restât à la charge des contribuables. La pairie fut blessée de voir les députés déclarer les dettes d'un Pair recouvrables par voie civile. Elle rejeta le recours, en conservant dérisoirement le crédit; c'était prendre l'initiative pour voter un impôt que repoussaient les députés. Des discours violents, fâcheux seulement pour leurs auteurs, paraissent avoir été prononcés contre la Chambre des députés, dans la Chambre des pairs. Ces discours, livrés à l'impression, quoique mitigés
de la justice, la Chambre des députés accorde un crédit de 179,000 fr. employés pour une salle à manger par M. le comte de Peyronnet, mais sous la clause suivante : « Le crédit est accordé sauf liquidation, et à la charge par le ministre des finances d'exercer devant les tribunaux une action en indemnité contre l'ancien ministre qui a ordonné la dépense sans crédit préalable. » Ainsi la Chambre des députés ne voulait pas que le crédit restât à la charge des contribuables. La pairie fut blessée de voir les députés déclarer les dettes d'un Pair recouvrables par voie civile. Elle rejeta le recours, en conservant dérisoirement le crédit; c'était prendre l'initiative pour voter un impôt que repoussaient les députés. Des discours violents, fâcheux seulement pour leurs auteurs, paraissent avoir été prononcés contre la Chambre des députés, dans la Chambre des pairs. Ces discours, livrés à l'impression, quoique mitigés dans les termes, n'en ont pas moins paru peu convenables. Quand la loi des crédits supplémentaires, inconstitutionnellement dénaturée par les pairs, revint à la Chambre élective, on dédaignit de répondre aux injures sur un sujet où les droits des députés étaient méconnus et violés, on refusa toute discussion. Le président mit aux voix le crédit de 179,000 fr.; pour rejeter ce crédit, la plus imposante majorité se leva comme un seul homme, moins forte encore par le nombre de ses votes que par l'énergie de sa volonté silencieuse. C'est donc à la Chambre de 1829, qu'appartient l'honneur de la première mesure efficace prise depuis la restauration, pour montrer à la patrie que la responsabilité financière des ministres n'est pas une illusion mensongère. Le 11 mai, les ministres demandent un crédit éventuel de 52 millions, afin de faire face aux dépenses extraordinaires nécessitées par l'état actuel de l'Europe. Le même jour, la Chambre entend un rapport très remarquable de M. de Saunac, sur la loi des comptes de 1827. Le déficit de cette seule année, c'est-à-dire l'excès des dépenses sur les recettes, s'élève à 42 millions !.. Il est prouvé, par ce même rapport, qu'en 1827, à l'époque des élections, le
mit aux voix le crédit de 179,000 fr.; pour rejeter ce crédit, la plus imposante majorité se leva comme un seul homme, moins forte encore par le nombre de ses votes que par l'énergie de sa volonté silencieuse. C'est donc à la Chambre de 1829, qu'appartient l'honneur de la première mesure efficace prise depuis la restauration, pour montrer à la patrie que la responsabilité financière des ministres n'est pas une illusion mensongère. Le 11 mai, les ministres demandent un crédit éventuel de 52 millions, afin de faire face aux dépenses extraordinaires nécessitées par l'état actuel de l'Europe. Le même jour, la Chambre entend un rapport très remarquable de M. de Saunac, sur la loi des comptes de 1827. Le déficit de cette seule année, c'est-à-dire l'excès des dépenses sur les recettes, s'élève à 42 millions !.. Il est prouvé, par ce même rapport, qu'en 1827, à l'époque des élections, le gouvernement a dépensé 20,357 fr. pour faire imprimer, à l'Imprimerie-Royale, les libelles anonymes destinés à calomnier les candidats constitutionnels, lors des élections générales de la Chambre actuelle. Mais cette somme ayant été soldée sur les fonds secrets du ministère de l'intérieur, elle n'est point portée en dépense effective, et la Chambre se voit dans l'impossibilité d'en ordonnancer le recouvrement légal. Parmi plusieurs échanges de biens, qu'on propose d'autoriser pour la liste civile, il en est un qui paraît onéreux à la couronne; la Chambre en vote le rejet. Le 17 mai, commence la discussion des comptes de 1827. Le 24, la Chambre entend le rapport de M. Humann, sur la loi des dépenses de 1830; c'est un travail d'une haute importance, que la Chambre n'a pas moins remarqué pour l'élévation des vues que pour la sagesse et la fermeté des principes. L'honorable M. Humann, amèrement attaqué pour ses votes par plusieurs journaux qui croient se montrer éminemment constitutionnels en tirant sur leurs propres défenseurs, M. Humann a dignement repoussé ces attaques par l'énergie avec laquelle il a rempli les fonctions difficiles de rapporteur du budget des dépenses. Alors les moins clairvoyants ont pu reconnaître l'injustice et l'inconvenance des invectives que