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remplacent les ceux qui sortent du conseil par décès, démission, etc., sont remplacés lorsque le jour de ceux auxquels ils ont succédé arrive. Les membres du conseil d'administration peuvent être réélus. Le conseil d'administration aura un nombre égal de suppléants qui seront appelés chacun dans l'ordre de leur nomination pour remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, les membres dudit conseil, ainsi que les suppléants, devront avoir au moins pour trente mille-francs de propriété engagée à l'assurance. Aucune délibération du conseil ne sera valable, si elle n'est prise à la majorité absolue, et par au moins six membres ou suppléants. Il nommera dans son sein, à la majorité des suffrages, un président, un vice-président et un secrétaire. La durée de leurs fonctions sera d'une année ; ils pourront être réélus, si le conseil le juge nécessaire; il nomme un secrétaire-adjoint pris hors de son sein. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucunes obligations personnelles ou solidaires relativement aux engagements de la société. Le conseil se réunit d'obligation une fois par mois, sauf les convocations extraordinaires jugées nécessaires par le directeur ou par le comité des sociétaires. Le directeur, assiste à ces séances, mais n'a que voix consultative. Les suppléants peuvent aussi assister à ces séances; mais, ils n'ont voix délibérative que quand ils représentent les membres du conseil. Le conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide par des arrêts consignés sur les registres tenus à cet effet; il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présents statuts, tende à aggraver le sort des sociétaires. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, le président a voix prépondérante, les décisions sont exécutoires pour toute la compagnie; le directeur est tenu de s'y conformer. Il arrête les états de répartition, et en ordonne le recouvrement, après en avoir vérifié l'exactitude et s'être assuré que les limites posées à la mutualité par les art. 19 et 20 ne sont dépassées par aucun sociétaire. 11 se fait rendre compte des poursuites exercées par le directeur pour
voix consultative. Les suppléants peuvent aussi assister à ces séances; mais, ils n'ont voix délibérative que quand ils représentent les membres du conseil. Le conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide par des arrêts consignés sur les registres tenus à cet effet; il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présents statuts, tende à aggraver le sort des sociétaires. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, le président a voix prépondérante, les décisions sont exécutoires pour toute la compagnie; le directeur est tenu de s'y conformer. Il arrête les états de répartition, et en ordonne le recouvrement, après en avoir vérifié l'exactitude et s'être assuré que les limites posées à la mutualité par les art. 19 et 20 ne sont dépassées par aucun sociétaire. 11 se fait rendre compte des poursuites exercées par le directeur pour faire rentrer les portions contributives des sociétaires en retard. Il déclare tombées en non valeur celles qu'il reconnaît irrévocables ; et, ayant entendu l'avis des avocats, et l'avoué de la société, il prescrit les mesures à prendre pour la rentrée de celles qu'il croit pouvoir être encore recouvrées. 78. La délibération qui déclare une cotisation tombée en non valeur prononce la radiation du sociétaire contre lequel elle a été poursuivie ; extrait en est inscrit à son article, et son nom est rayé tant par le directeur, que par l'agent d'arrondissement sur son journal particulier. 79. Sont à la charge de la société, toutes les fois qu'ils ne sont pas susceptibles de recouvrement, les frais de poursuites contre les retardataires; ceux de toute action intentée et suivie d'après l'avis du conseil d'administration ; ceux des vérifications de la valeur des propriétés assurées, et ceux des expertises des dommages. Ces frais s'acquittent sur le fonds de prévoyance, et sont compris, s'il y a lieu, dans la première répartition, sans que le maximum de la portion contributive de chaque sociétaire puisse être dépassé. 80. Le conseil vérifie, reçoit et débat le compte annuel des recettes et dépenses sociales, lequel reste entre les
délibération qui déclare une cotisation tombée en non valeur prononce la radiation du sociétaire contre lequel elle a été poursuivie ; extrait en est inscrit à son article, et son nom est rayé tant par le directeur, que par l'agent d'arrondissement sur son journal particulier. 79. Sont à la charge de la société, toutes les fois qu'ils ne sont pas susceptibles de recouvrement, les frais de poursuites contre les retardataires; ceux de toute action intentée et suivie d'après l'avis du conseil d'administration ; ceux des vérifications de la valeur des propriétés assurées, et ceux des expertises des dommages. Ces frais s'acquittent sur le fonds de prévoyance, et sont compris, s'il y a lieu, dans la première répartition, sans que le maximum de la portion contributive de chaque sociétaire puisse être dépassé. 80. Le conseil vérifie, reçoit et débat le compte annuel des recettes et dépenses sociales, lequel reste entre les mains de son président, pour être par lui remis, avec expédition de la délibération contenant les observations du conseil, au président du conseil général. 81. Les avocats, notaires, avoués et architectes formant le conseil consultatif, convoqués par le conseil d'administration, y ont voix consultatives. 82. Le conseil d'administration, sur des motifs graves, peut suspendre le directeur de ses fonctions, provoquer et poursuivre sa révocation près du conseil général, convoqué extraordinairement à cet effet. 83. Le conseil d'administration, sur la présentation du directeur, nomme tous les agents et les experts de la société ; il les révoque au besoin. CHAPITRE VII. — Direction. 84. Il y a un directeur chargé de diriger et d'exécuter, sous les ordres du conseil d'administration, toutes les opérations de la société. Il assiste, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration, lorsqu'il y est appelé ; il le convoque, lorsque cela est nécessaire. Il convoque également le conseil général, soit pour ses réunions annuelles, soit pour celles extraordinaires, sur la demande du comité des sociétaires ou celle du conseil d'administration. Lorsqu'il assiste aux uns et aux autres, il n'y a que voix consultative. 85. En cas d'empêchement, le chef des bureaux de la direction remplace le
motifs graves, peut suspendre le directeur de ses fonctions, provoquer et poursuivre sa révocation près du conseil général, convoqué extraordinairement à cet effet. 83. Le conseil d'administration, sur la présentation du directeur, nomme tous les agents et les experts de la société ; il les révoque au besoin. CHAPITRE VII. — Direction. 84. Il y a un directeur chargé de diriger et d'exécuter, sous les ordres du conseil d'administration, toutes les opérations de la société. Il assiste, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration, lorsqu'il y est appelé ; il le convoque, lorsque cela est nécessaire. Il convoque également le conseil général, soit pour ses réunions annuelles, soit pour celles extraordinaires, sur la demande du comité des sociétaires ou celle du conseil d'administration. Lorsqu'il assiste aux uns et aux autres, il n'y a que voix consultative. 85. En cas d'empêchement, le chef des bureaux de la direction remplace le directeur, sous la responsabilité de ce dernier. 86. Le directeur est responsable du mandat qu'il reçoit. 87. Le directeur met sous les yeux du conseil général, lors de la réunion annuelle, l'état de situation de l'établissement et le compte détaillé de tout ce que la société a été dans le cas de payer, par suite des dommages causés par le feu. 88. Il donne aux membres du comité des sociétaires les renseignements qu'ils peuvent désirer ; il leur communique les registres des délibérations et arrêtés du conseil d'administration, et les états de situation de l'établissement. Il donne également à chaque sociétaire les renseignements dont il peut avoir besoin. 89. Après l'expiration de chaque année sociale, le directeur soumet au conseil d'administration le compte général des recettes et dépenses de l'année précédente. 90. Il est chargé de la délivrance des polices d'assurances, de la correspondance et de l'accomplissement de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement. 91. Il tient un journal où sont inscrits tous les sociétaires, avec désignation de leur domicile, la situation et la valeur des immeubles assurance, le livre de caisse, les registres de correspondance, de déclaration, de dommages, et tous livres utiles nécessaires, sont également tenus par
cas de payer, par suite des dommages causés par le feu. 88. Il donne aux membres du comité des sociétaires les renseignements qu'ils peuvent désirer ; il leur communique les registres des délibérations et arrêtés du conseil d'administration, et les états de situation de l'établissement. Il donne également à chaque sociétaire les renseignements dont il peut avoir besoin. 89. Après l'expiration de chaque année sociale, le directeur soumet au conseil d'administration le compte général des recettes et dépenses de l'année précédente. 90. Il est chargé de la délivrance des polices d'assurances, de la correspondance et de l'accomplissement de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement. 91. Il tient un journal où sont inscrits tous les sociétaires, avec désignation de leur domicile, la situation et la valeur des immeubles assurance, le livre de caisse, les registres de correspondance, de déclaration, de dommages, et tous livres utiles nécessaires, sont également tenus par lui. Il fait au conseil général, au comité des sociétaires et au conseil d'administration, les registres et papiers dont ils ont besoin. 92. Toute instance, autre que celle nécessaire pour la rentrée des portions contributives de prévoyance, à laquelle les prescriptions suivantes donneraient ouverture, ne peut être engagée ou soutenue par lui que d'après l'autorisation du conseil d'administration, l'un des avocats ou l'ami entendus. 93. Le directeur présente à la nomination du conseil d'administration les agents particuliers qui seront établis dans chaque chef-lieu d'arrondissement, compris dans la circonscription actuelle. Il détermine, suivant les localités, la nature du cautionnement en immeubles qu'ils fourniront à chacun d'eux, et en prend en son nom toute éscription nécessaire. 94. Le directeur nomme et révoque tous les employés dont la direction a besoin. Il peut suspendre les agents de la société et provoquer leur révoque auprès du conseil d'administration. 95. Les frais de premier établissement, des bureaux, des ports de lettres et paquets, despressions ; les remises des agents, leurs traitements, ceux du secrétaire adjoint, des employés, et généralement tous frais d'établissement et de fonctionnement, sont et demeurent à sa charge : sont encore à sa charge les droits d'enregistrement, les frais des notaires, et
par lui que d'après l'autorisation du conseil d'administration, l'un des avocats ou l'ami entendus. 93. Le directeur présente à la nomination du conseil d'administration les agents particuliers qui seront établis dans chaque chef-lieu d'arrondissement, compris dans la circonscription actuelle. Il détermine, suivant les localités, la nature du cautionnement en immeubles qu'ils fourniront à chacun d'eux, et en prend en son nom toute éscription nécessaire. 94. Le directeur nomme et révoque tous les employés dont la direction a besoin. Il peut suspendre les agents de la société et provoquer leur révoque auprès du conseil d'administration. 95. Les frais de premier établissement, des bureaux, des ports de lettres et paquets, despressions ; les remises des agents, leurs traitements, ceux du secrétaire adjoint, des employés, et généralement tous frais d'établissement et de fonctionnement, sont et demeurent à sa charge : sont encore à sa charge les droits d'enregistrement, les frais des notaires, et frais de distription des démariements de présence aux membres du conseil d'administration, si le conseil général juge à propos d'établir cette distribution. Il ne peut être des avances des frais à la charge de la société, elles sont prises sur le fonds de prévoyance, selon l'autorisation du conseil d'administration, et sont réintégrées ensuite, pour celles qui sont susceptibles d'y rentrer. 96. Un traité à forfait est consenti entre la société et le directeur, pour les frais d'administration à la charge de ce dernier, tels que celles énoncées au présent chapitre, et en outre des articles 30, 33, 36 et 59, pour cinq années, l'expiration desquelles il sera renouvelé contre les conditions qui seront trouvées convenables par le conseil général, sur l'avis du comité de conseil d'administration. 97. Le domicile de la société est élu dans la ville de la direction, au Mans. 98. Basse, avocat au Mans, est nommé recteur général. Les portions contributives non couvertes ainsi que les frais auxquels elles auront lieu, resteront à la charge de la direction sans recours contre la société, hors le cas d'urgence dûment justifié. Le directeur ne devant point toucher des fonds sociaux, d'après l'article 74, n'est tenu que d'un cautionnement équivalent
sont réintégrées ensuite, pour celles qui sont susceptibles d'y rentrer. 96. Un traité à forfait est consenti entre la société et le directeur, pour les frais d'administration à la charge de ce dernier, tels que celles énoncées au présent chapitre, et en outre des articles 30, 33, 36 et 59, pour cinq années, l'expiration desquelles il sera renouvelé contre les conditions qui seront trouvées convenables par le conseil général, sur l'avis du comité de conseil d'administration. 97. Le domicile de la société est élu dans la ville de la direction, au Mans. 98. Basse, avocat au Mans, est nommé recteur général. Les portions contributives non couvertes ainsi que les frais auxquels elles auront lieu, resteront à la charge de la direction sans recours contre la société, hors le cas d'urgence dûment justifié. Le directeur ne devant point toucher des fonds sociaux, d'après l'article 74, n'est tenu que d'un cautionnement équivalent à la valeur de dix mille francs. Il est responsable des sommes qu'il aura fait engager sans recours contre la société. L'inscription nécessaire au nom de la société ne sera donnée que sur une délibération du conseil d'administration. Le directeur est chargé de l'exécution des présents statuts, et ne peut s'en écarter en aucune circonstance. Pour la commodité des propriétaires, le directeur, après avoir pris l'avis du conseil d'administration, peut établir dans les communes et départements qu'elle embrasse, soit des agents fondés de pouvoir qui tiennent des bureaux de renseignements, d'expéditions, etc., soit des inspecteurs. Les fonctions de ces agents et de tous ceux que le directeur jugera il propos d'employer, ainsi que leurs honoraires, seront réglés par le directeur, qui demeure seul responsable envers la compagnie. Au fur et à mesure du développement de la société, il pourra être établi dans chaque chef-lieu d'arrondissement de la circonscription, auprès de l'agent de la société, un bureau de surveillance de correspondance, composé de trois membres, ayant au moins pour dix mille francs de propriétés engagées à l'assurance, et nommés par la section du conseil ; ils seront renouvelés tous les ans, et pour être réélus. Ces bureaux surveilleront les opérations des
s'en écarter en aucune circonstance. Pour la commodité des propriétaires, le directeur, après avoir pris l'avis du conseil d'administration, peut établir dans les communes et départements qu'elle embrasse, soit des agents fondés de pouvoir qui tiennent des bureaux de renseignements, d'expéditions, etc., soit des inspecteurs. Les fonctions de ces agents et de tous ceux que le directeur jugera il propos d'employer, ainsi que leurs honoraires, seront réglés par le directeur, qui demeure seul responsable envers la compagnie. Au fur et à mesure du développement de la société, il pourra être établi dans chaque chef-lieu d'arrondissement de la circonscription, auprès de l'agent de la société, un bureau de surveillance de correspondance, composé de trois membres, ayant au moins pour dix mille francs de propriétés engagées à l'assurance, et nommés par la section du conseil ; ils seront renouvelés tous les ans, et pour être réélus. Ces bureaux surveilleront les opérations des agents de leur arrondissement, useront des évaluations des propriétés, ainsi que celles des dommages à payer en cas d'incendie, correspondent au conseil d'administration, et lui donneront tous les renseignements dont il pourra avoir besoin. Il pourra y avoir un caissier auprès de la direction : il est nommé par le directeur et agréé par le conseil d'administration. Le caissier de la direction fournira un cautionnement de dix mille francs en immeubles ou effets publics, à ses inscriptions nécessaires seront prises par le directeur en son nom, pour la compagnie. Il ne peut être donné mainlevée et consenti de taxation qu'après l'apurement de ses comptes et production du quitus délivré en suite d'une délibération du conseil d'administration. Les entrées et sorties des fonds sont réglées par les modes que le conseil d'administration juge à propos d'adopter. Le caissier tient la comptabilité générale, sous le contrôle immédiat du directeur. Cependant la caisse ne sera établie que si le directeur ne voudrait pas lui donner la caisse sous sa responsabilité. Cette obligations sera assurée par un cautionnement de mille francs par lui donné, au lieu de ce qui est prévu par l'article 400; alors il tiendra la caisse journalière, sous le contrôle du
directeur et agréé par le conseil d'administration. Le caissier de la direction fournira un cautionnement de dix mille francs en immeubles ou effets publics, à ses inscriptions nécessaires seront prises par le directeur en son nom, pour la compagnie. Il ne peut être donné mainlevée et consenti de taxation qu'après l'apurement de ses comptes et production du quitus délivré en suite d'une délibération du conseil d'administration. Les entrées et sorties des fonds sont réglées par les modes que le conseil d'administration juge à propos d'adopter. Le caissier tient la comptabilité générale, sous le contrôle immédiat du directeur. Cependant la caisse ne sera établie que si le directeur ne voudrait pas lui donner la caisse sous sa responsabilité. Cette obligations sera assurée par un cautionnement de mille francs par lui donné, au lieu de ce qui est prévu par l'article 400; alors il tiendra la caisse journalière, sous le contrôle du comité. Les fonds sociaux seront placés, au fur et à mesure de leur récolte, soit à la banque de France, soit au Comptoir national agricole, ou dans toute autre banque qui paraissant au conseil d'administration être garantie suffisamment. Le directeur terminera chaque année l'emploi des fonds, et pourra garder dans une stéréotomie les sommes necessaires aux besoins journaliers, jusqu'à ce qu'il ait reçu l'avis des comptes et qu'il ait obtenu l'autorisation de la société pour effectuer les paiements. Les intérêts provenant serviront tantôt à rembourser les prêts, tantôt à rembourser les frais d'administration, et diminueront d'autant la cotisation annuelle à laquelle chaque sociétaire est tenu. Les mandats du directeur pour paiement des indemnités seront tirés sur les dépositaires des fonds sociaux, et revêtus du visa du président du conseil d'administration. Toutes les difficultés que les présents statuts pourraient faire naître seront décidées par le conseil d'administration, le comité des sociétaires et le directeur entendus. S'il survient quelques contestations entre l'association et un ou plusieurs associés, elles seront jugées, à la diligence du directeur, par trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties respectives et le troisième par le tribunal, conformément à l'article 1017 du Code de procédure. Leur jugement
une stéréotomie les sommes necessaires aux besoins journaliers, jusqu'à ce qu'il ait reçu l'avis des comptes et qu'il ait obtenu l'autorisation de la société pour effectuer les paiements. Les intérêts provenant serviront tantôt à rembourser les prêts, tantôt à rembourser les frais d'administration, et diminueront d'autant la cotisation annuelle à laquelle chaque sociétaire est tenu. Les mandats du directeur pour paiement des indemnités seront tirés sur les dépositaires des fonds sociaux, et revêtus du visa du président du conseil d'administration. Toutes les difficultés que les présents statuts pourraient faire naître seront décidées par le conseil d'administration, le comité des sociétaires et le directeur entendus. S'il survient quelques contestations entre l'association et un ou plusieurs associés, elles seront jugées, à la diligence du directeur, par trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties respectives et le troisième par le tribunal, conformément à l'article 1017 du Code de procédure. Leur jugement sera sans appel ni recours en cassation. La sentence sera rendue exécutoire conformément aux lois sur la procédure. Le sociétaire qui se refusera à nommer un arbitre y sera contraint par toute voie de droit. Le conseil d'administration procédera, dans le cours de la trentième année, à l'examen de la situation de rétablissement que lui présentera le directeur, et le conseil général, sur le rapport qui lui en sera fait, décidera si l'on devra provoquer une nouvelle autorisation du gouvernement. Si le conseil décide que la prolongation ne sera pas demandée, il sera procédé, à l'expiration des trente années, à la liquidation générale, sur le compte dressé par le directeur. Les fonds existants et appartenant à la société serviront d'abord à payer aux sociétaires incendiés, au cours desdites trente années, ou à leurs ayants-cause, le complément des indemnités qu'ils auraient dû recevoir, et sur lesquelles il n'aurait pu leur être payé qu'un acompte ; le surplus sera réparti entre les communes des trois départements compris dans la circonscription de la société, au marc le franc de la valeur des propriétés situées dans chaque commune engagées à l'assurance. Ces fonds serviront à doler les établissements de charité de ces communes. Si