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tout état de cause. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, JOZON. (Chassagnie contre un arrêt de la Cour impériale d'Agen, en date du 23 janvier 1867, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende, pour outrage à un magistrat.) Audience du 20 avril 1867. Algérie. Art. 68 de l'ordonnance du 26 juillet 1842. — Notification à un musulman. — Analyse en langue arabe. — Nullité facultative pour le juge. — Appréciation souveraine du juge du fait. L'art. 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 prescrit qu'en matière civile et criminelle, toute notification faite à un musulman soit accompagnée d'une analyse sommaire en langue arabe, faite et notifiée par un interprète assermenté, le tout à peine de vingt francs d'amende contre l'huissier pour chaque omission, et sans préjudice de la nullité de l'acte si le juge croit devoir la prononcer. La nullité étant ainsi facultative simplement, il n'appartient qu'au juge du fond de la déclarer suivant les circonstances de la cause. Dès lors, elle ne peut être soumise à la Cour de cassation, qu'autant que la juridiction saisie en a apprécié l'existence, et à déterminé l'importance du fait propre à la justifier. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, ALBERT GIGOT. (El Hadj Saïd ben Salah contre un arrêt de la Cour d'assises de Sétif, en date du 16 mars 1867, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité pour vols qualifiés et assassinat.) Audience du 20 avril 1867. Escroquerie. — Société formée pour l'exploitation d'un spécifique pour la conservation des cheveux. — Procédé chimérique. — Manipulation frauduleuse pour déterminer la remise des fonds. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le prévenu a employé des manœuvres frauduleuses pour former une société commerciale ayant pour objet l'exploitation d'un spécifique pour la conservation des cheveux; qu'avant de conclure cette convention et afin de déterminer les plaignants à sa conclusion, il a préparé et produit devant eux une eau qu'il a dit être le résultat d'une formule qu'il apportait dans l'association; qu'il a été constaté
la justifier. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, ALBERT GIGOT. (El Hadj Saïd ben Salah contre un arrêt de la Cour d'assises de Sétif, en date du 16 mars 1867, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité pour vols qualifiés et assassinat.) Audience du 20 avril 1867. Escroquerie. — Société formée pour l'exploitation d'un spécifique pour la conservation des cheveux. — Procédé chimérique. — Manipulation frauduleuse pour déterminer la remise des fonds. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le prévenu a employé des manœuvres frauduleuses pour former une société commerciale ayant pour objet l'exploitation d'un spécifique pour la conservation des cheveux; qu'avant de conclure cette convention et afin de déterminer les plaignants à sa conclusion, il a préparé et produit devant eux une eau qu'il a dit être le résultat d'une formule qu'il apportait dans l'association; qu'il a été constaté que la formule apportée ne pouvait pas produire l'eau dont s'agit; que la vraie formule avait été conservée par le prévenu; que cependant la remise de cette formule était la cause déterminante de l'acte de société; que la manipulation faite frauduleusement et la remise également frauduleuse de la formule défectueuse, laquelle n'avait pas servi de base à la manipulation, constituaient les manœuvres prévues par la loi; enfin que ces manœuvres avaient eu pour but de faire naître l'espérance d'un succès chimérique, et qu'elles avaient été suivies de remises des fonds qui ont été successivement et à diverses reprises donnés au prévenu. En déclarant que de ces faits, ainsi constatés, résultait le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application de l'art. 405 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (Hédot contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 12 janvier 1867, qui l'a condamné à un an de prison pour escroquerie.) Audience du 20 avril 1867. Pourvoi. — Condamnation à une peine correctionnelle. — Mise en état. — Exception au cas de pourvoi contre un arrêt interlocutoire non recevable au cas
laquelle n'avait pas servi de base à la manipulation, constituaient les manœuvres prévues par la loi; enfin que ces manœuvres avaient eu pour but de faire naître l'espérance d'un succès chimérique, et qu'elles avaient été suivies de remises des fonds qui ont été successivement et à diverses reprises donnés au prévenu. En déclarant que de ces faits, ainsi constatés, résultait le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application de l'art. 405 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (Hédot contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 12 janvier 1867, qui l'a condamné à un an de prison pour escroquerie.) Audience du 20 avril 1867. Pourvoi. — Condamnation à une peine correctionnelle. — Mise en état. — Exception au cas de pourvoi contre un arrêt interlocutoire non recevable au cas de pourvoi contre l'arrêt interlocutoire de l'arrêt définitif. L'art. 421 du Code d'instruction criminelle veut que les condamnés, même en matière criminelle, à une peine emportant la privation de la liberté, ne soient pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils ne seront pas actuellement en état, ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. Si cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt interlocutoire avant toute décision sur le fond, il en est autrement, alors que ce pourvoi est dirigé tout à la fois contre l'arrêt interlocutoire et l'arrêt de condamnation qui en a été la suite. Il existe alors, en effet, entre les deux pourvois comme entre les deux arrêts eux-mêmes, une solidarité nécessaire qui les rattache l'un à l'autre par un lien indivisible et qui les soumet, dès lors, tous deux à la condition préalable imposée par l'art. 421 du Code d'instruction criminelle. Déchéance. — MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Rollin contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 20 décembre 1866, qui a rejeté les exceptions préjudicielles et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement.) Audience du 20 avril
pas été mis en liberté sous caution. Si cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt interlocutoire avant toute décision sur le fond, il en est autrement, alors que ce pourvoi est dirigé tout à la fois contre l'arrêt interlocutoire et l'arrêt de condamnation qui en a été la suite. Il existe alors, en effet, entre les deux pourvois comme entre les deux arrêts eux-mêmes, une solidarité nécessaire qui les rattache l'un à l'autre par un lien indivisible et qui les soumet, dès lors, tous deux à la condition préalable imposée par l'art. 421 du Code d'instruction criminelle. Déchéance. — MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Rollin contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 20 décembre 1866, qui a rejeté les exceptions préjudicielles et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement.) Audience du 20 avril 1867. 1. Agents du Gouvernement. — 1° Privilège de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — 2° Interprètes judiciaires assermentés par les tribunaux d'Algérie. II. Faux. — Faux en écriture privée. — 1° Dénaturation par un interprète d'une lettre qu'il est chargé de traduire. — 2° Faux dans une lettre missive. I. 1° L'art. 75 de la constitution de l'an VIII n'est applicable qu'aux agents du Gouvernement, c'est-à-dire à ceux qui, dépositaires d'une portion de l'autorité du Gouvernement, agissent en son nom et font partie de la puissance publique. 2° Les interprètes judiciaires assermentés près les tribunaux d'Algérie ne rentrent pas dans cette classe de fonctionnaires, et ne font, quand ils sont appelés à exercer leur ministère, que remplir une mission temporaire que tout citoyen pourrait remplir aussi bien qu'eux, après avoir prêté serment. II. 1° C'est avec raison que l'arrêt attaqué a vu le crime de faux en écriture privée dans le fait par un interprète d'avoir dénaturé frauduleusement la substance d'une lettre qu'il était chargé de traduire. Cette traduction destinée à être mise au lieu de l'original, sous les yeux du magistrat ne connaissant pas la langue arabe, devait avoir pour ceux-ci la même autorité que
une lettre missive. I. 1° L'art. 75 de la constitution de l'an VIII n'est applicable qu'aux agents du Gouvernement, c'est-à-dire à ceux qui, dépositaires d'une portion de l'autorité du Gouvernement, agissent en son nom et font partie de la puissance publique. 2° Les interprètes judiciaires assermentés près les tribunaux d'Algérie ne rentrent pas dans cette classe de fonctionnaires, et ne font, quand ils sont appelés à exercer leur ministère, que remplir une mission temporaire que tout citoyen pourrait remplir aussi bien qu'eux, après avoir prêté serment. II. 1° C'est avec raison que l'arrêt attaqué a vu le crime de faux en écriture privée dans le fait par un interprète d'avoir dénaturé frauduleusement la substance d'une lettre qu'il était chargé de traduire. Cette traduction destinée à être mise au lieu de l'original, sous les yeux du magistrat ne connaissant pas la langue arabe, devait avoir pour ceux-ci la même autorité que l'original lui-même, dont elle est censée la reproduction fidèle. 2° Le crime de faux peut exister, non seulement quand il se trouve dans un acte public, ou dans un contrat privé, mais encore quand il se trouve dans une lettre missive signée, fabriquée dans une intention coupable et de nature à nuire à autrui. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Collamand et Mohamadou Cheick, contre un arrêt de la Cour d'assises de Sétif, en date du 14 mars 1867.) Audience du 25 avril 1867. I. Colonies. — Sénégal. — Fonctions du Procureur impérial du tribunal de Saint-Louis et du Procureur général de la Cour impériale du Sénégal, concentrées dans les mêmes mains.— Art. 205 du Code d'instruction criminelle. II. Tromperie sur la marchandise vendue. — Motifs implicites résultants des termes de la décision. I. Bien que les fonctions de Procureur impérial près le tribunal de Saint-Louis et celles de Procureur général près la Cour impériale du Sénégal résident dans les mains du même magistrat, ledit magistrat n'en a pas moins la plénitude des droits distincts qui appartiennent à chacune de ces fonctions. En conséquence, il a, aux termes de l'art. 205 du Code d'instruction
à nuire à autrui. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Collamand et Mohamadou Cheick, contre un arrêt de la Cour d'assises de Sétif, en date du 14 mars 1867.) Audience du 25 avril 1867. I. Colonies. — Sénégal. — Fonctions du Procureur impérial du tribunal de Saint-Louis et du Procureur général de la Cour impériale du Sénégal, concentrées dans les mêmes mains.— Art. 205 du Code d'instruction criminelle. II. Tromperie sur la marchandise vendue. — Motifs implicites résultants des termes de la décision. I. Bien que les fonctions de Procureur impérial près le tribunal de Saint-Louis et celles de Procureur général près la Cour impériale du Sénégal résident dans les mains du même magistrat, ledit magistrat n'en a pas moins la plénitude des droits distincts qui appartiennent à chacune de ces fonctions. En conséquence, il a, aux termes de l'art. 205 du Code d'instruction criminelle, deux mois pour notifier son appel, en sa qualité de ministère public près la Cour d'appel. II. En matière de tromperie sur la marchandise vendue, les circonstances de fraude et de mauvaise foi sont suffisamment précisées, lorsque l'arrêt attaqué affirme tout à la fois la vente ou la mise en vente des pains saisis et l'indication frauduleuse d'un poids déterminé, le but de cette indication étant de faire croire à un pesage antérieur et exact, faits constitutifs du délit de tromperie, ou de tentative de tromperie, il ne peut y avoir cassation, pour insuffisance de motifs. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Granges contre un arrêt de la Cour impériale du Sénégal, en date du 14 déc. 1866, qui l'a condamné à 50 francs d'amende et aux dépens.) Audience du 25 avril 1867. Escroquerie. — Apparitions miraculeuses. — Visions surnaturelles. — Faculté imaginaire de guérir par le simple contact. — Mise en scène mystérieuse pour faire croire à la réalité du pouvoir surnaturel. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mère et la fille ont propagé dans leur commune et au dehors, le bruit que cette dernière avait eu
en vente des pains saisis et l'indication frauduleuse d'un poids déterminé, le but de cette indication étant de faire croire à un pesage antérieur et exact, faits constitutifs du délit de tromperie, ou de tentative de tromperie, il ne peut y avoir cassation, pour insuffisance de motifs. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Granges contre un arrêt de la Cour impériale du Sénégal, en date du 14 déc. 1866, qui l'a condamné à 50 francs d'amende et aux dépens.) Audience du 25 avril 1867. Escroquerie. — Apparitions miraculeuses. — Visions surnaturelles. — Faculté imaginaire de guérir par le simple contact. — Mise en scène mystérieuse pour faire croire à la réalité du pouvoir surnaturel. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mère et la fille ont propagé dans leur commune et au dehors, le bruit que cette dernière avait eu des visions en suite desquelles elle avait reçu la faculté de guérir au moyen de frictions opérées par elle sur le malade, et même par le simple contact de la main ; que cette faculté avait même assez de puissance pour l'exercer à distance ; qu'elle amenait, soit une guérison immédiate, soit une guérison prochaine ; que ces propagations ayant produit leur effet en égarant la crédulité publique, et donné à un grand nombre de malades une confiance aveugle dans la puissance surnaturelle qu'elles attribuaient à cette fille, ces malades ont afflué à son domicile; — que, pour leur inspirer, en les recevant, une confiance nouvelle, la mère et la fille se livraient, en se faisant aider parfois par le père, à une véritable mise en scène ; — que ces manœuvres multipliées étaient exclusives de bonne foi ; — que, si quelques-unes des victimes de ces manœuvres frauduleuses et de ces momeries ridicules s'étaient retirées sans rien payer, le plus grand nombre remettait ce qu'il supposait être une rémunération légitimement due soit en argent, soit en denrées, soit en journées de travail, et souffrait ainsi, dans une partie de sa fortune, des pratiques exercées à son préjudice. C'est avec
immédiate, soit une guérison prochaine ; que ces propagations ayant produit leur effet en égarant la crédulité publique, et donné à un grand nombre de malades une confiance aveugle dans la puissance surnaturelle qu'elles attribuaient à cette fille, ces malades ont afflué à son domicile; — que, pour leur inspirer, en les recevant, une confiance nouvelle, la mère et la fille se livraient, en se faisant aider parfois par le père, à une véritable mise en scène ; — que ces manœuvres multipliées étaient exclusives de bonne foi ; — que, si quelques-unes des victimes de ces manœuvres frauduleuses et de ces momeries ridicules s'étaient retirées sans rien payer, le plus grand nombre remettait ce qu'il supposait être une rémunération légitimement due soit en argent, soit en denrées, soit en journées de travail, et souffrait ainsi, dans une partie de sa fortune, des pratiques exercées à son préjudice. C'est avec raison que l'arrêt attaqué voyant dans ces circonstances réunies tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie défini par l'art. 405 du Code pénal, c'est-à-dire l'intention frauduleuse des prévenues, la persuasion qu'elles inspiraient à leurs victimes du pouvoir imaginaire attribué à l'une d'elles, l'espérance qu'elles leur donnaient d'un événement chimérique, à savoir une guérison immédiate ou prochaine, les manœuvres frauduleuses à l'aide desquelles elles avaient fait naître cette persuasion et cette espérance, les remises d'argent ou de diverses autres valeurs qu'elles avaient ainsi obtenues, a appliqué les peines prévues par l'art. 405 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, SAINT-MALO. (Femme et fille Dessens contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Montpellier, du 14 janvier 1867, qui les a condamnées à la peine de l'emprisonnement. Audience du 26 avril 1867. Dénonciation calomnieuse. — Forme non sacramentelle. — Equipollents. Intention bien manifestée du dénonciateur. Il y a dénonciation calomnieuse dans le fait par une femme de s'adjoindre à son mari et de se porter partie civile comme lui, et de signer cette dénonciation devant et avec le procureur impérial. Si cet acte n'énonce pas que le magistrat
savoir une guérison immédiate ou prochaine, les manœuvres frauduleuses à l'aide desquelles elles avaient fait naître cette persuasion et cette espérance, les remises d'argent ou de diverses autres valeurs qu'elles avaient ainsi obtenues, a appliqué les peines prévues par l'art. 405 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, SAINT-MALO. (Femme et fille Dessens contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Montpellier, du 14 janvier 1867, qui les a condamnées à la peine de l'emprisonnement. Audience du 26 avril 1867. Dénonciation calomnieuse. — Forme non sacramentelle. — Equipollents. Intention bien manifestée du dénonciateur. Il y a dénonciation calomnieuse dans le fait par une femme de s'adjoindre à son mari et de se porter partie civile comme lui, et de signer cette dénonciation devant et avec le procureur impérial. Si cet acte n'énonce pas que le magistrat a été requis de le recevoir, cette expression n'est pas sacramentelle et peut être remplacée par des termes équivalents. Quoique la plaignante ait été déjà entendue devant le juge d'instruction à raison d'une plainte précédemment portée par elle, il ne s'ensuit pas que la comparution devant le Procureur impérial n'ait pas été spontanée lorsque surtout aucune expression de la dénonciation ne contredit cette spontanéité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Femme Cébert contre un arrêt de chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Caen, du 19 décembre 1866, qui l'a condamné à 15 jours de prison pour dénonciation calomnieuse.) Audience du 26 avril 1867. I. Enlèvement de terres sur une place publique. — Appréciation souveraine du juge du fait. II. Chemins et places publiques. — Détérioration. — Excavation. III. Procès-verbal régulier. — Omission de statuer. — Cassation. I. S'il n'est pas exact de dire, en thèse de droit, que, pour qu'il y ait lieu à l'application du § 12 de l'art. 479 du Code pénal, il faille, de toute nécessité, que l'auteur de l'enlèvement des terres ait eu l'intention de les soustraire frauduleusement, il est certain, néanmoins,
pas été spontanée lorsque surtout aucune expression de la dénonciation ne contredit cette spontanéité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Femme Cébert contre un arrêt de chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Caen, du 19 décembre 1866, qui l'a condamné à 15 jours de prison pour dénonciation calomnieuse.) Audience du 26 avril 1867. I. Enlèvement de terres sur une place publique. — Appréciation souveraine du juge du fait. II. Chemins et places publiques. — Détérioration. — Excavation. III. Procès-verbal régulier. — Omission de statuer. — Cassation. I. S'il n'est pas exact de dire, en thèse de droit, que, pour qu'il y ait lieu à l'application du § 12 de l'art. 479 du Code pénal, il faille, de toute nécessité, que l'auteur de l'enlèvement des terres ait eu l'intention de les soustraire frauduleusement, il est certain, néanmoins, que le juge de police a pu décider, en fait, que le simple déplacement de terres tel qu'il avait été opéré dans les circonstances de la cause, c'est-à-dire pour les transports d'un endroit de la place d'une ville dans une autre, ne rentrait pas dans les termes dudit § 12, et, par conséquent, a pu prononcer, par ce motif, la relaxe du prévenu. II et III. Mais, lorsqu'il ressort également du procès-verbal régulier, que le prévenu avait creusé des excavations sur lesdits lieux, et les avait dégradés ou détériorés, faits tombant sous l'application du § 11 de l'art. 479 du Code pénal, c'est à tort que le juge de police a omis de statuer à cet égard. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. ZANGIACOMI, rapp. CHARRINS, avoc. gén.(Ministère public de Murviel contre un jugement du tribunal de simple police de Murviel, du 12 janvier 1867, qui a relaxé le sieur Andrieu.) Audience du 27 avril 1867. I. Procès-verbal. — Fait non constaté. — Non prouvé à l'audience. — Relaxation légitime. II. Passage sur herbages. — Assimilation des herbages aux terrains ensemencés. — Contravention punissable. I. Lorsque le fait, objet de la poursuite, n'est pas constaté par le procès-verbal, et n'a été
et, par conséquent, a pu prononcer, par ce motif, la relaxe du prévenu. II et III. Mais, lorsqu'il ressort également du procès-verbal régulier, que le prévenu avait creusé des excavations sur lesdits lieux, et les avait dégradés ou détériorés, faits tombant sous l'application du § 11 de l'art. 479 du Code pénal, c'est à tort que le juge de police a omis de statuer à cet égard. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. ZANGIACOMI, rapp. CHARRINS, avoc. gén.(Ministère public de Murviel contre un jugement du tribunal de simple police de Murviel, du 12 janvier 1867, qui a relaxé le sieur Andrieu.) Audience du 27 avril 1867. I. Procès-verbal. — Fait non constaté. — Non prouvé à l'audience. — Relaxation légitime. II. Passage sur herbages. — Assimilation des herbages aux terrains ensemencés. — Contravention punissable. I. Lorsque le fait, objet de la poursuite, n'est pas constaté par le procès-verbal, et n'a été établi à l'audience par aucun moyen de preuve légal, c'est avec raison que le juge relaxe l'inculpé. II. Les herbages, spécialement en Normandie, sont, par leur nature, et dans toutes les saisons, en état de production permanente, et doivent être considérés comme des terres préparées ou ensemencés, dans le sens de l'art. 471, § 13, du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Balleroy, du 26 mars 1867, qui relaxe le sieur Henry.) Audience du 27 avril 1867. Brevet d'invention. — 1° Appréciation des termes du brevet. — 2° Procédé connu. — Emploi utile d'un procédé connu. — Non brevetabilité. — Fers à plisser et à tuyauter des frères Hénon. Lorsque, par leurs brevets, des inventeurs ont réclamé comme leur propriété exclusive « la fabrication des fers à plisser et à tuyauter au moyen de la soudure de la tige de fer formant le manche du fer à celle qui en forme la branche, » il n'en résulte nullement qu'ils se soient réservés privativement « ni un certain procédé de soudure, ni la place que la soudure doit occuper dans la réunion des deux parties du fer. » Un