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de ce contingent. En cas de refus ou de négligence de la part du Conseil Municipal d'obtempérer à cette obligation, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles 85 à 93 ci-dessus. SECTION IV.— Concours volontaires des communes et des particuliers. Art. 236.—Lorsqu'une commune aura intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, elle croira pouvoir offrir un concours qui dépasse le contingent qui lui aura été assigné, son offre devra être faite par délibération du Conseil Municipal prise dans les formes légales. Si l'offre de concours doit être réalisée au moyen d'allocations sur les revenus communaux, les plus imposés ne devront pas être appelés à délibérer ; si elle ne peut être réalisée qu'au moyen d'une imposition extraordinaire, les plus imposés devront être convoqués. Art. 237.—Lorsque les offres de concours devront être réalisées au moyen d'allocations sur les revenus communaux, la délibération sera approuvée par nous. Si les offres de concours ne peuvent être réalisées qu'au moyen d'impositions extraordinaires, ces impositions ne pourront être autorisées que par décret impérial. Art. 238.—Les fonds provenant des offres de concours volontaires des communes ne pourront être employés que sur les chemins en vue desquels ils auront été offerts. Art. 239.—Lorsque des particuliers auront intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, ils croiront devoir offrir un concours spécial, soit en argent, soit en fournitures de matériaux, soit en cession de terrains, leurs offres devront être consignées à la suite d'un mémoire qui indique, d'une manière précise, non seulement la nature et la quotité de ces offres et les époques auxquelles elles seront réalisées, mais encore les conditions qui y seront mises. Art. 240.—Après examen des offres et des conditions auxquelles elles seront faites, nous déclarerons, s'il y a lieu, que nous acceptons les offres, et notre acceptation sera notifiée aux parties intéressées, ainsi
offres de concours volontaires des communes ne pourront être employés que sur les chemins en vue desquels ils auront été offerts. Art. 239.—Lorsque des particuliers auront intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, ils croiront devoir offrir un concours spécial, soit en argent, soit en fournitures de matériaux, soit en cession de terrains, leurs offres devront être consignées à la suite d'un mémoire qui indique, d'une manière précise, non seulement la nature et la quotité de ces offres et les époques auxquelles elles seront réalisées, mais encore les conditions qui y seront mises. Art. 240.—Après examen des offres et des conditions auxquelles elles seront faites, nous déclarerons, s'il y a lieu, que nous acceptons les offres, et notre acceptation sera notifiée aux parties intéressées, ainsi qu'au Receveur Général du département. Art. 241.—Les sommes offertes et acceptées par nous seront recouvrées par les soins du Receveur Général du département, et encaissées au compte du chemin vicinal de grande communication en vue duquel elles ont été offertes ; elles ne pourront être employées que sur ce même chemin. Art. 242.—Le recouvrement des offres faites et dûment acceptées sera poursuivi administrativement, sauf recours des parties devant le Conseil de préfecture. Art. 243.—Si les offres sont faites non par un seul particulier, mais par une réunion de propriétaires, ceux-ci devront signer individuellement les listes de souscription indiquant leurs offres. SECTION V.— Subventions départementales. Art. 244. Lorsque le Conseil Général du département aura voté au budget départemental les fonds qu'il croira pouvoir pouvoir affecter aux besoins du service vicinal, soit au moyen de prélèvements sur les centimes facultatifs, soit par le vote de centimes spéciaux, soit enfin par le vote de centimes extraordinaires ou d'un emprunt, et que le vote du Conseil Général sera devenu définitif par l'approbation du budget pour les deux premières natures de ressources, et par une autorisation législative pour la troisième, nous opérerons, aussitôt après la réception du budget approuvé, la répartition des subventions départementales entre
chemin. Art. 242.—Le recouvrement des offres faites et dûment acceptées sera poursuivi administrativement, sauf recours des parties devant le Conseil de préfecture. Art. 243.—Si les offres sont faites non par un seul particulier, mais par une réunion de propriétaires, ceux-ci devront signer individuellement les listes de souscription indiquant leurs offres. SECTION V.— Subventions départementales. Art. 244. Lorsque le Conseil Général du département aura voté au budget départemental les fonds qu'il croira pouvoir pouvoir affecter aux besoins du service vicinal, soit au moyen de prélèvements sur les centimes facultatifs, soit par le vote de centimes spéciaux, soit enfin par le vote de centimes extraordinaires ou d'un emprunt, et que le vote du Conseil Général sera devenu définitif par l'approbation du budget pour les deux premières natures de ressources, et par une autorisation législative pour la troisième, nous opérerons, aussitôt après la réception du budget approuvé, la répartition des subventions départementales entre les divers chemins vicinaux de grande communication qui devront y prendre part. Cette répartition, basée sur l'importance des travaux à exécuter dans le cours de l'année à laquelle elle s'appliquera, sera opérée en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, comme le veut l'article 8 de la loi. Nous prendrons également en considération, pour cette répartition, les offres de concours volontaires qui auraient été faites, tant par les communes, en dehors de leurs contributions obligatoires, que par des particuliers ou associations de particuliers. CHAPITRE III. — Centralisation et mandement des ressources applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Art. 245.—Toutes les ressources en argent, autres que les subventions départementales, soit qu'elles proviennent de ressources ordinaires des communes, de centimes spéciaux communaux, d'impositions communales extraordinaires, de prestations, converties en argent, de subventions spéciales prévues par l'article 14 de la loi, ou enfin de souscriptions volontaires de particuliers ou d'associations de particuliers, et destinées aux chemins vicinaux de grande communication, seront recouvrées par le Receveur Général du département, d'après des états rendus exécutoires par nous. Art. 246.—Ces ressources seront imputées au compte des produits éventuels du département, et conserveront leur spécialité sous le titre de contributions des chemins
la loi. Nous prendrons également en considération, pour cette répartition, les offres de concours volontaires qui auraient été faites, tant par les communes, en dehors de leurs contributions obligatoires, que par des particuliers ou associations de particuliers. CHAPITRE III. — Centralisation et mandement des ressources applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Art. 245.—Toutes les ressources en argent, autres que les subventions départementales, soit qu'elles proviennent de ressources ordinaires des communes, de centimes spéciaux communaux, d'impositions communales extraordinaires, de prestations, converties en argent, de subventions spéciales prévues par l'article 14 de la loi, ou enfin de souscriptions volontaires de particuliers ou d'associations de particuliers, et destinées aux chemins vicinaux de grande communication, seront recouvrées par le Receveur Général du département, d'après des états rendus exécutoires par nous. Art. 246.—Ces ressources seront imputées au compte des produits éventuels du département, et conserveront leur spécialité sous le titre de contributions des chemins vicinaux de grande communication, pour les lignes auxquelles elles auront été affectées par les votes, offres ou décisions qui les auront créées ou réglées. CHAPITRE IV.—Exécution des travaux. SECTION I. — Dispositions générales. Art. 247.—Les travaux de toute nature à faire sur les chemins vicinaux de grande communication s'exécuteront sous notre autorité immédiate et la surveillance et la direction des Agents-Voyers, sous les réserves qui seront faites ci-après à l'égard des travaux de prestation. Des décisions spéciales détermineront, lorsqu'il y aura lieu, l'action que MM. les Sous-Préfets auront à exercer sur cette nouvelle branche du service. Art. 248.— Les travaux de toute nature à faire sur les chemins vicinaux de grande communication seront l'objet de projets et devis rédigés par les Agents-Voyers, et ne seront exécutés qu'après leur approbation par nous. Les projets et devis seront accompagnés de plans, quand l'importance des travaux l'exigera, et ils indiqueront les terrains et les carrières d'où les matériaux devront être extraits. Les projets indiqueront les parties de travaux qui pourront être exécutées au moyen de la prestation en nature, et celles qui ne pourront, en raison de leur nature, être exécutées qu'à prix d'argent. SECTION II—Travaux de prestation en nature. Art. 249.— Un
notre autorité immédiate et la surveillance et la direction des Agents-Voyers, sous les réserves qui seront faites ci-après à l'égard des travaux de prestation. Des décisions spéciales détermineront, lorsqu'il y aura lieu, l'action que MM. les Sous-Préfets auront à exercer sur cette nouvelle branche du service. Art. 248.— Les travaux de toute nature à faire sur les chemins vicinaux de grande communication seront l'objet de projets et devis rédigés par les Agents-Voyers, et ne seront exécutés qu'après leur approbation par nous. Les projets et devis seront accompagnés de plans, quand l'importance des travaux l'exigera, et ils indiqueront les terrains et les carrières d'où les matériaux devront être extraits. Les projets indiqueront les parties de travaux qui pourront être exécutées au moyen de la prestation en nature, et celles qui ne pourront, en raison de leur nature, être exécutées qu'à prix d'argent. SECTION II—Travaux de prestation en nature. Art. 249.— Un arrêté rendu par nous, sur le rapport de l'Agent-Voyer en Chef, fixera le jour de l'ouverture des travaux de prestation sur chaque chemin vicinal de grande communication. Cet arrêté sera publié dans chaque commune par les soins du Maire. Art. 250.— A l'époque fixée pour l'exécution des travaux de prestation en nature sur les chemins vicinaux de grande communication, l'Agent-Voyer se transportera dans chaque commune, et se concertaintra avec le Maire qui lui remetttra la liste nominale des prestataires qui devront fournir soit des journées, soit des lâches. Art. 251.— Aussitôt après, le Maire adressera aux prestataires les réquisitions prescrites par l'article 138 ci-dessus. Art. 252.— Les travaux de prestation sur les chemins vicinaux de grande communication, soit en journées, soit en lâches, s'exécuteront comme il est dit aux articles 141 à 173 du présent règlement, lesquels sont déclarés applicables à ces travaux. Toutefois, la direction matérielle des travaux appartiendra, sous notre autorité, à l'Agent-Voyer ou à tout autre personne désignée, qui devra se trouver sur les ateliers, le Maire n'ayant qu'à veiller à ce que chaque prestataire remplisse ses obligations. Art. 253.— Lorsque les travaux de prestation en nature auraient à faire sur les chemins vicinaux de grande communication
en nature sur les chemins vicinaux de grande communication, l'Agent-Voyer se transportera dans chaque commune, et se concertaintra avec le Maire qui lui remetttra la liste nominale des prestataires qui devront fournir soit des journées, soit des lâches. Art. 251.— Aussitôt après, le Maire adressera aux prestataires les réquisitions prescrites par l'article 138 ci-dessus. Art. 252.— Les travaux de prestation sur les chemins vicinaux de grande communication, soit en journées, soit en lâches, s'exécuteront comme il est dit aux articles 141 à 173 du présent règlement, lesquels sont déclarés applicables à ces travaux. Toutefois, la direction matérielle des travaux appartiendra, sous notre autorité, à l'Agent-Voyer ou à tout autre personne désignée, qui devra se trouver sur les ateliers, le Maire n'ayant qu'à veiller à ce que chaque prestataire remplisse ses obligations. Art. 253.— Lorsque les travaux de prestation en nature auraient à faire sur les chemins vicinaux de grande communication seront terminés, l'Agent-Voyer qui aura été chargé de leur direction délivrera aux prestataires leur certificat de libération. Art. 254.— Si les travaux de prestation qu'une commune devait faire effectuer sur un chemin vicinal de grande communication n'avaient pas été exécutés dans le délai par nous fixé, ou bien s'ils n'avaient été exécutés qu'en partie et d'une manière défectueuse, il nous en serait rendu compte par l'Agent-Voyer-en-Chef, pour, par nous, y être avisé à ce que de droit. Art. 255.— Les prestations qu'une commune aura à fournir sur un chemin vicinal de grande communication pourront, sur la proposition du Maire et notre consentement, être converties en fournitures d'une quantité convenue de matériaux brut ou cassé, rendus sur place, ou à prendre dans un lieu déterminé, et que le Maire fera livrer par les prestataires, conformément aux conventions ainsi arrêtées. Dans ce cas, nous ferons connaître au Maire l'époque où la livraison devra avoir lieu, assez tôt pour que les prestataires puissent être prévenus quinze jours d'avance par publication et huit jours d'avance par réquisitions individuelles. Les matériaux approvisionnés en vertu de l'article précédent pourront, sur notre autorisation, être remis à l'adjudicataire des travaux à faire à prix d'argent, lequel devra les
été exécutés qu'en partie et d'une manière défectueuse, il nous en serait rendu compte par l'Agent-Voyer-en-Chef, pour, par nous, y être avisé à ce que de droit. Art. 255.— Les prestations qu'une commune aura à fournir sur un chemin vicinal de grande communication pourront, sur la proposition du Maire et notre consentement, être converties en fournitures d'une quantité convenue de matériaux brut ou cassé, rendus sur place, ou à prendre dans un lieu déterminé, et que le Maire fera livrer par les prestataires, conformément aux conventions ainsi arrêtées. Dans ce cas, nous ferons connaître au Maire l'époque où la livraison devra avoir lieu, assez tôt pour que les prestataires puissent être prévenus quinze jours d'avance par publication et huit jours d'avance par réquisitions individuelles. Les matériaux approvisionnés en vertu de l'article précédent pourront, sur notre autorisation, être remis à l'adjudicataire des travaux à faire à prix d'argent, lequel devra les recevoir au prix de son marché. La remise lui en sera faite par le Maire de la commune, en présence de l'Agent-Voyer d'arrondissement, mais seulement après que ces matériaux auront été reçus des prestataires, afin d'éviter toute difficulté entre ces derniers et l'adjudicataire. Il sera dressé procès-verbal de cette remise, pour la décharge de la commune, et ce procès-verbal nous sera transmis pour être annexé aux pièces justificatives du compte des travaux exécutés sur le chemin. SECTION III.—Travaux à faire par voie d'adjudication. Art. 257.— Les travaux à exécuter à prix d'argent sur les chemins vicinaux de grande communication devront toujours, à moins d'impossibilité absolue, être adjugés au rabais, par voie de soumission rachetée. Toutefois, il pourra être fait exception à cette règle, soit pour les travaux d'une valeur au-dessous de 1,000 fr., soit pour ceux qui, ayant une valeur de 1,000 fr. et au-dessus, auraient été l'objet de deux tentatives infructueuses d'adjudication. Art. 258.—Les travaux d'entretien pourront, dans des cas d'exception que nous déterminerons, être exécutés en régie, sous la surveillance et la direction des Agents-Voyers. Art. 259.—Nous dresserons par nous un cahier des charges générales relatives aux adjudications de travaux concernant les travaux des chemins vicinaux de grande
pour la décharge de la commune, et ce procès-verbal nous sera transmis pour être annexé aux pièces justificatives du compte des travaux exécutés sur le chemin. SECTION III.—Travaux à faire par voie d'adjudication. Art. 257.— Les travaux à exécuter à prix d'argent sur les chemins vicinaux de grande communication devront toujours, à moins d'impossibilité absolue, être adjugés au rabais, par voie de soumission rachetée. Toutefois, il pourra être fait exception à cette règle, soit pour les travaux d'une valeur au-dessous de 1,000 fr., soit pour ceux qui, ayant une valeur de 1,000 fr. et au-dessus, auraient été l'objet de deux tentatives infructueuses d'adjudication. Art. 258.—Les travaux d'entretien pourront, dans des cas d'exception que nous déterminerons, être exécutés en régie, sous la surveillance et la direction des Agents-Voyers. Art. 259.—Nous dresserons par nous un cahier des charges générales relatives aux adjudications de travaux concernant les travaux des chemins vicinaux de grande communication. Les clauses spéciales à chaque adjudication seront également arrêtées par nous. Art. 260.—Lorsqu'une adjudication devra comprendre Art. 260.—Il sera procédé aux adjudications par nous, en Conseil de préfecture, de l'étendue du département, ou seulement dans plusieurs circonscriptions, et en présence d'un membre du Conseil-Général et de l'Agent-Voyer en Chef. Le concurrent appelé, de tous les points arrondissements, elle sera passée par nous en Conseil de Conseil-Général, d'un membre du Conseil de préfecture, avec l'assistance de deux membres du Conseil d'arrondissement et de l'Agent Général et celle de l'Agent-Voyer en Chef. Nous nous réservons cependant, avait eu dans es arrondissements la Art. 261.—Lorsqu'une adjudication ne devra comprendre que les Nous nous réservons cependant, avaient eu dans es arrondissements le Sous-préfet avec l'assistance d'un membre du Conseil arrondissement et elle sera lorsque nous le jugerons convenable, concurrence était à peu près nulle. Leurs adjudications en présence d'un membre du Conseil-Général, d'un membre du Conseil d'arrondissement et de l'Agent Voyer en Chef seront annulées ou nulles et non avenue et aux conditions qu'ils leur plairait de souscrire. Il paraît donc utile de procéder de l'expérience et de ne faire adjuger dans les arrondissements qui seront appelés à assister aux adjudications, les travaux
Le concurrent appelé, de tous les points arrondissements, elle sera passée par nous en Conseil de Conseil-Général, d'un membre du Conseil de préfecture, avec l'assistance de deux membres du Conseil d'arrondissement et de l'Agent Général et celle de l'Agent-Voyer en Chef. Nous nous réservons cependant, avait eu dans es arrondissements la Art. 261.—Lorsqu'une adjudication ne devra comprendre que les Nous nous réservons cependant, avaient eu dans es arrondissements le Sous-préfet avec l'assistance d'un membre du Conseil arrondissement et elle sera lorsque nous le jugerons convenable, concurrence était à peu près nulle. Leurs adjudications en présence d'un membre du Conseil-Général, d'un membre du Conseil d'arrondissement et de l'Agent Voyer en Chef seront annulées ou nulles et non avenue et aux conditions qu'ils leur plairait de souscrire. Il paraît donc utile de procéder de l'expérience et de ne faire adjuger dans les arrondissements qui seront appelés à assister aux adjudications, les travaux qui seront designés par nous. soumis à notre approbation, et mention de trop peu d'importance pour motiver un appel au Conseil de révision. Art. 262 — Les adjudications se feront par ligne vicinale, avec cette clause insérée tant au appel au chef-lieu du département. Du Dans la, sauf la division par lots dans chaque ligne, si l'indécision dans la même que dans le procès-verbal reste, les chemins de grande communication travaux l'exige. de l'opération. Art. 263 — Les adjudications seront faites dans les il doit être libre d'agir suivant les circonstances formes par les articles 183 à 194 du présent règlement. SECTION IV.— Travaux par voie de marché. Art. 264.—Lorsque, en raison du montant des devis (art. 257), ou bien parce que deux tentatives d'adjudication ont été passées par nous ou par les Sous-Préfets et restées infructueuses, il y aura lieu de faire exécuter les travaux par voie de marché, les marchés Le Préfet qui a les chemins de grande communication sous son autorité, ainsi ion son droit exécuter les travaux par voie de marché, les marchés seront passés par nous pour l'arrondissement chef-lieu, et par les Sous-Préfets dans les autres arrondissements. Les marchés contiendront l'engagement par l'entrepreneur d'exécuter les
par lots dans chaque ligne, si l'indécision dans la même que dans le procès-verbal reste, les chemins de grande communication travaux l'exige. de l'opération. Art. 263 — Les adjudications seront faites dans les il doit être libre d'agir suivant les circonstances formes par les articles 183 à 194 du présent règlement. SECTION IV.— Travaux par voie de marché. Art. 264.—Lorsque, en raison du montant des devis (art. 257), ou bien parce que deux tentatives d'adjudication ont été passées par nous ou par les Sous-Préfets et restées infructueuses, il y aura lieu de faire exécuter les travaux par voie de marché, les marchés Le Préfet qui a les chemins de grande communication sous son autorité, ainsi ion son droit exécuter les travaux par voie de marché, les marchés seront passés par nous pour l'arrondissement chef-lieu, et par les Sous-Préfets dans les autres arrondissements. Les marchés contiendront l'engagement par l'entrepreneur d'exécuter les travaux portés au devis, moyennant une somme fixée, qui, dans aucun cas, ne pourra excéder le devis, et dans un délai déterminé, passé lequel le soumissionnaire s'oblige à payer au profit de la ligne vicinale des dommages-intérêls qui seront réglés par le marché lui-même. Ceux de ces marchés qui seront passés par les Sous-Préfets devront être soumis à notre approbation. L'article 195 du présent règlement est applicable aux marchés. SECTION V — Surveillance et réception des travaux. Art. 265.—Les travaux qui se feront par voie d'adjudication ou de marché seront surveillés par les Agents-Voyers. Art. 266.—L'article 197 du présent règlement est applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, sauf la substitution de notre autorité à celle du Maire, pour les actes à exercer contre les entrepreneurs. Art. 267.—La réception des travaux sera faite par les Agents-Voyers, en présence de l'adjudicataire, ou lui dûment appelé. Le procès-verbal sera signé des personnes présentes; il sera soumis à l'acceptation de l'entrepreneur, qui, s'il y a des observations à présenter, devra les remettre dans les dix jours de la notification de ce document. Lorsque le procès-verbal aura pour objet une réception définitive, il sera soumis à notre approbation. Art. 267.—Le paiement des