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maritime. D'autre part, comme l'article précédent se réfère au fait de s'introduire frauduleusement, il s'agit du passager qui ne veut pas se faire régulièrement inscrire pour ne point payer le prix de passage. Un tel délit n'a pas paru susceptible de tentative. En revanche, la peine est augmentée au cas de récidive. L'article 2 du projet punit toute personne qui a favorisé l' embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin qui l'a dissimulé ou qui lui a fourni des vivres à bord du capitaine. Ce n'est pas un cas de complicité, mais bien un délit distinct, et celui qui le commet est puni plus sévèrement que le passager clandestin lui-même. Il s'est formé en effet, de véritables agences qui ont pour but illégal de faire ces embarquements clandestins, et il importe de faire sévèrement ces personnes qui ne peuvent, en aucun cas, user les mêmes excuses que celui qui s'introduit frauduleusement sur un navire. Le fait de l'article 2 du projet peut consister en trois affaires : 1° Favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager ; 2° Dissimuler; 3. Lui fournir des vivres. Le projet prévoit que le coupable peut agir soit en mer soit à terre, mais il nous paraît que ces expressions se débrouillent se rapportent uniquement au premier fait, l'embarquement ou le débarquement du passager ; le fait de favoriser l'embarquement, qu'on ait agi à bord ou à terre, qu'on ait réussi ou non, sera donc punissable. Mais qui, à terre, aurait fourni des vivres à quelqu'un qui aurait favorisé un embarquement clandestin ou qui l'aurait simulé ne nous paraît pas tomber sous l'application de l'article 2, car le fait qu'il commet n'a pas un rapport nécessaire avec l'embarquement. Le projet de loi prévoit deux aggravations : la première au cas de récidive, la deuxième s'il y a groupement de plusieurs personnes pour favoriser l'embarquement clandestin. Cette aggravation permettra de punir plus sévèrement les agences d'embarquement où il y a presque toujours groupement de personnes. Les deux aggravations se combineront lorsqu'il y aura récidive de la part des personnes qui se seront groupées. L'article 3 vise la
paraît que ces expressions se débrouillent se rapportent uniquement au premier fait, l'embarquement ou le débarquement du passager ; le fait de favoriser l'embarquement, qu'on ait agi à bord ou à terre, qu'on ait réussi ou non, sera donc punissable. Mais qui, à terre, aurait fourni des vivres à quelqu'un qui aurait favorisé un embarquement clandestin ou qui l'aurait simulé ne nous paraît pas tomber sous l'application de l'article 2, car le fait qu'il commet n'a pas un rapport nécessaire avec l'embarquement. Le projet de loi prévoit deux aggravations : la première au cas de récidive, la deuxième s'il y a groupement de plusieurs personnes pour favoriser l'embarquement clandestin. Cette aggravation permettra de punir plus sévèrement les agences d'embarquement où il y a presque toujours groupement de personnes. Les deux aggravations se combineront lorsqu'il y aura récidive de la part des personnes qui se seront groupées. L'article 3 vise la deuxième hypothèse dont il a été parlé plus haut. C'est le fait de monter à bord d'un navire armé au cabotage national ou au coastwise sans avoir acquis le prix du passage ou sans le consentement du capitaine. Deux conditions sont nécessaires parce que dans certaines traversées de courte durée le passager monte à bord sans avoir payé le prix du passage qui est perçu par le capitaine. Il ne faut pas se méprendre ici sur le fait constitutif du délit. Bien que l'article 3 ne vise que le fait de monter à bord sans parler d'une traversée à effectuer, il ne peut y avoir délit s'il s'agit par exemple d'un navire ancré dans un port où le libérateur se réfugierait pendant le reste du voyage. Le texte visant le navire armé au cabotage national ou au coastwise et parlant du prix du passage bien entendu qu'il n'y aura délit que si le passager voyage sans autorisation et sans acquitter le prix. L'article 3 ne vise plus ici l'intention frauduleuse du délinquant, il s'agit d'une contravention à la loi du voyage en mer, contravention qui existe quelle que soit l'intention du délinquant et qui est punie d'une amende correctionnelle de
le passager monte à bord sans avoir payé le prix du passage qui est perçu par le capitaine. Il ne faut pas se méprendre ici sur le fait constitutif du délit. Bien que l'article 3 ne vise que le fait de monter à bord sans parler d'une traversée à effectuer, il ne peut y avoir délit s'il s'agit par exemple d'un navire ancré dans un port où le libérateur se réfugierait pendant le reste du voyage. Le texte visant le navire armé au cabotage national ou au coastwise et parlant du prix du passage bien entendu qu'il n'y aura délit que si le passager voyage sans autorisation et sans acquitter le prix. L'article 3 ne vise plus ici l'intention frauduleuse du délinquant, il s'agit d'une contravention à la loi du voyage en mer, contravention qui existe quelle que soit l'intention du délinquant et qui est punie d'une amende correctionnelle de 16 à 3.000 francs. Toutefois, comme il pourrait y avoir des habitants voyageant gratuits, le projet prévoit qu'au cas de récidive, la peine peut monter jusqu'à 500 francs d'amende et à l'emprisonnement de 6 jours à 6 mois. Il y a là en somme une disposition qui rappelle celle de la loi de 1845 sur la police des chemins de fer. Par ces dispositions, qui ne paraissent pouvoir soulever personne objection sérieuse, des faits qui sont très certainement pénalement responsables pourront être saisis par la loi pénale et l'attention des magistrats s'en sera plus à cette carence de la justice qu'il faut clairement constater. Bien que plusieurs de ces passagers a. Il est évident que s'ils avaient été découverts et que leur embarquement eût lieu dans de graves complicités, bien que l'on connaît largement dans les ports les agences louche où se classent les embarquements, le parquet ne peut que dresser les plaintes qui lui parviennent parce que ces faits ne sont pas à l'heure actuelle sous le coup de la loi pénale. Les arrêtateurs et les gens de mer sont pleinement d'accord pour mettre fin à cet état de choses aussi préjudiciable aux uns et aux autres. Dans la
la loi de 1845 sur la police des chemins de fer. Par ces dispositions, qui ne paraissent pouvoir soulever personne objection sérieuse, des faits qui sont très certainement pénalement responsables pourront être saisis par la loi pénale et l'attention des magistrats s'en sera plus à cette carence de la justice qu'il faut clairement constater. Bien que plusieurs de ces passagers a. Il est évident que s'ils avaient été découverts et que leur embarquement eût lieu dans de graves complicités, bien que l'on connaît largement dans les ports les agences louche où se classent les embarquements, le parquet ne peut que dresser les plaintes qui lui parviennent parce que ces faits ne sont pas à l'heure actuelle sous le coup de la loi pénale. Les arrêtateurs et les gens de mer sont pleinement d'accord pour mettre fin à cet état de choses aussi préjudiciable aux uns et aux autres. Dans la commission paritaire qui a été constituée pour l'étude du projet de révision du Code pénal et disciplinaire de la Marine marchande, il y a eu unanimité pour désigner la répression de l'embarquement clandestin. Rue ne peut douter que nous rencontrons l'approbation dans ces conditions, nous avons l'honneur de proposer au Sénat et d'opérer le projet de loi voté par la Chambre des Deux Lames la teneur suit: PROJET DE LOI ARTICLE 1. Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de longue distance internationale est punie d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seule. En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.) et l'emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 2. Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a facilité l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l'insu du capitaine est punie d'une amende de cent francs à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un
Sénat et d'opérer le projet de loi voté par la Chambre des Deux Lames la teneur suit: PROJET DE LOI ARTICLE 1. Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de longue distance internationale est punie d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seule. En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.) et l'emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 2. Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a facilité l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l'insu du capitaine est punie d'une amende de cent francs à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter cinq embarquements clandestins. En cas de récidive, l'amende sera de trois mille à dix mille francs (3.000 à 10.000 fr.) et l'emprisonnement de six mois à deux ans. La peine sera du double du maximum à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter cinq embarquements clandestins. ART. 3. Toute personne qui monte à bord d'un navire en cabotage national ou au transport, sans avoir acquitté le prix du passage ou sans le consentement du capitaine ou de ses délégués, est punie d'une amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.). En cas de récidive, l'amende sera de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et l'emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 4. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
sera du double du maximum à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter cinq embarquements clandestins. ART. 3. Toute personne qui monte à bord d'un navire en cabotage national ou au transport, sans avoir acquitté le prix du passage ou sans le consentement du capitaine ou de ses délégués, est punie d'une amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.). En cas de récidive, l'amende sera de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et l'emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 4. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
JOURNAL OFFICIEL DU SOUDAN FRANÇAIS PARAISSANT DEUX FOIS PAR MOIS ABONNEMENTS UN AN 6 MOIS Afrique occidentale française.. 70 fr. 40 fr France et Colonies françaises.. 90 fr. 50 fr Eti-aiiget 118 fr. 70 fr PRIX DU N° de l'année courante et précédente 3 franco — des années antérieures 6 francs Par la poste : Majoration de 0 fr. 20 par Numéro ABONNEMENTS ET ANNONCES Les demandes d'abonnements et annonces doivent être adressées au Chef de l'imprimerie, à KOULOUBA. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 2 francs. Les abonnements et annonces sont payables d'avance. ANNONCES ET AVIS Annonces légales : 1 ligne 10 francs Chaque annonce répétée : Moitié prix. Il n'est jamais compté moins de 50 francs pour les annonces. Aucune annonce commerciale ou à caractère commercial n'est acceptée SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Gouvernement général : 8 septembre 1945. 2764 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Cheikhou Diarra 284 11 septembre...2802 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Touré Kélétigui 284 14 septembre. 2839 c. M. — Arrêté portant création d'un poste de gendarmerie dans la colonie du Soudan, avec résidence à Koulikoro.... 284 Actes du Gouvernement local 14 septembre 1945. 2112 B. M. — Arrêté du Gouverneur portant constitution du Tribunal des pensions du Soudan français pendant l'année 1945...: 287 15 septembre.. 2122 A. E. — Décision du Gouverneur autorisant le transfert au Conseil d'administration de l'Alliance chrétienne et missionnaire du titre définitif de propriété détenu par M' le Pasteur Roseberry sur le titre foncier n° 79 de San, sis à N'Torosso. 287 15 septembre.. 2123.— Décision du Gouverneur abrogeant la décision du 15 juin 1943, fixant le salaire journalier du personnel domestique attaché à un hôtel administratif de la Colonie ou à un campement classé dans un cercle 287 19 septembre.. 2160 B. M. — Arrêté du Gouverneur portant réorganisation de la Garde-Méhariste du Soudan français 284 21 septembre.. 2175 A. E. — Arrêté du Gouverneur portant limitation de la consommation du sucre 288 22 septembre.. 2193 B. M. — Arrêté du Gouverneur
du Gouvernement local 14 septembre 1945. 2112 B. M. — Arrêté du Gouverneur portant constitution du Tribunal des pensions du Soudan français pendant l'année 1945...: 287 15 septembre.. 2122 A. E. — Décision du Gouverneur autorisant le transfert au Conseil d'administration de l'Alliance chrétienne et missionnaire du titre définitif de propriété détenu par M' le Pasteur Roseberry sur le titre foncier n° 79 de San, sis à N'Torosso. 287 15 septembre.. 2123.— Décision du Gouverneur abrogeant la décision du 15 juin 1943, fixant le salaire journalier du personnel domestique attaché à un hôtel administratif de la Colonie ou à un campement classé dans un cercle 287 19 septembre.. 2160 B. M. — Arrêté du Gouverneur portant réorganisation de la Garde-Méhariste du Soudan français 284 21 septembre.. 2175 A. E. — Arrêté du Gouverneur portant limitation de la consommation du sucre 288 22 septembre.. 2193 B. M. — Arrêté du Gouverneur fixant les tarifs de solde et indemnités diverses des gardes-méharistes et goumiers gardes du Soudan français 285 24 septembre.. 2202 PX.— Arrêté du Gouverneur fixant, les prix des places au cinéma Tricon à Ségou 288 24 septembre.. 2203 px, — Arrêté du Gouverneur fixant à Bamako les prix des réparations de chaussures 288 24 septembre.. 2204 PX.— Arrêté du Gouverneur fixant à Bamako le prix du lait en provenance de la laiterie Kalaban 288 24 septembre.. 2205 px. — Arrêté du Gouverneur fixant les prix des repas et des pensions dans les restaurants de Bamako. 288 25 septembre.. 2214 px, Arrêté du Gouverneur fixant le prix de vente à Kayes au demi-gros et au détail du riz et du mil de la récolte 1944-1945 destinés à la consommation locale 288 28 septembre.. 2238 A. E. — Décision du Gouverneur validant un ticket de la carte de vêtements et d'articles textiles 288 30 septembre.. 2269 A. E. — Arrêté du Gouverneur fixant la date d'ouverture de la traite du beurre de karité et les prix d'achat au producteur pour la campagne 1945-1946 dans la colonie du Soudan français 284 30 septembre.. 2270 A. E. — Arrêté du Gouverneur fixant la date
de chaussures 288 24 septembre.. 2204 PX.— Arrêté du Gouverneur fixant à Bamako le prix du lait en provenance de la laiterie Kalaban 288 24 septembre.. 2205 px. — Arrêté du Gouverneur fixant les prix des repas et des pensions dans les restaurants de Bamako. 288 25 septembre.. 2214 px, Arrêté du Gouverneur fixant le prix de vente à Kayes au demi-gros et au détail du riz et du mil de la récolte 1944-1945 destinés à la consommation locale 288 28 septembre.. 2238 A. E. — Décision du Gouverneur validant un ticket de la carte de vêtements et d'articles textiles 288 30 septembre.. 2269 A. E. — Arrêté du Gouverneur fixant la date d'ouverture de la traite du beurre de karité et les prix d'achat au producteur pour la campagne 1945-1946 dans la colonie du Soudan français 284 30 septembre.. 2270 A. E. — Arrêté du Gouverneur fixant la date d'ouverture de la traite des amandes de karité et les prix d'achat au producteur pour la campagne 1945-1946 dans la colonie du Soudan français 285 Agriculture coloniale 288 Services vétérinaires des colonies 289 Nominations 289 Engagements 289 Promotions. 289 Titularisations 289 Rappels d'ancienneté 290 Reclassements 290 Affectations 290 Mutations 289, 290 Mise en disponibilité 291 Reintégration 291 Licenciement 291 Divers 291 Gardes de cercle 292 Agents de police 292 Gardes forestiers 292 Chefs indigènes 292 Tribunaux indigènes 292 Additif. 293 Nécrologie 293 PARTIE NON OFFICIELLE Avis 293 Attributions du Service administratif colonial : 294 Annonces 293 Références au "Journal Officiel" de l'Afrique occidentale française 1 Actes du Pouvoir central : 11 mai 1868.... Loi relative à la presse 750 30 mars 1902... Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 750 2 avril 1903... Loi concernant les opérations du 2e tour de scrutin dans les élections législatives départementales et municipales 750 20 mars 1936... Loi modifiant la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral 750 8 juillet 1943. Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Marine et aux Colonies, fixant la date d'interruption des communications avec les colonies. 746 18 juillet 1945.. Décret n°
290 Mise en disponibilité 291 Reintégration 291 Licenciement 291 Divers 291 Gardes de cercle 292 Agents de police 292 Gardes forestiers 292 Chefs indigènes 292 Tribunaux indigènes 292 Additif. 293 Nécrologie 293 PARTIE NON OFFICIELLE Avis 293 Attributions du Service administratif colonial : 294 Annonces 293 Références au "Journal Officiel" de l'Afrique occidentale française 1 Actes du Pouvoir central : 11 mai 1868.... Loi relative à la presse 750 30 mars 1902... Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 750 2 avril 1903... Loi concernant les opérations du 2e tour de scrutin dans les élections législatives départementales et municipales 750 20 mars 1936... Loi modifiant la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral 750 8 juillet 1943. Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Marine et aux Colonies, fixant la date d'interruption des communications avec les colonies. 746 18 juillet 1945.. Décret n° 45-1608 portant fixation du maximum du montant des mandats d'articles d'argent échangés dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, le Maroc et les colonies françaises, d'autre part (arrêté de promulgation n° 2752 A. P., du 7 septembre 1945) 747 25 juillet....... Décret n°45-1663 modifiant les articles 134 et 135 du décret du 2 mars 1910 portant réglementation des soldes et allocations accessoires des fonctionnaires et agents des services coloniaux (arrêté de promulgation n°2731 A. P., du 7 septembre 1945) 747 30 août ......... Décret n°45-1962 fixant dans les territoires d'outre-mer rattachés au Ministère des Colonies les modalités des opérations relatives aux élections prévues par l'ordonnance du 22 août 1945 (arrêté de promulgation n°2840 A. P., du 14 septembre 1945) 749 Actes du Gouvernement général : 7 sept. 1945... 2742 F.— Arrêté modifiant l'arrêté n°2602 du 25 août 1945 portant attribution d'avances mensuelles au personnel des cadres généraux, communs supérieurs et communs secondaires de l'Afrique occidentale française 757 8 septembre.. 2773 A. P. — Arrêté accordant commutation de peine au nommé Zein Ould Habibi 757 8 septembre.. 2776 P. — Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté n° 3280 p. du 6 décembre 1944 fixant le statut particulier des
et 135 du décret du 2 mars 1910 portant réglementation des soldes et allocations accessoires des fonctionnaires et agents des services coloniaux (arrêté de promulgation n°2731 A. P., du 7 septembre 1945) 747 30 août ......... Décret n°45-1962 fixant dans les territoires d'outre-mer rattachés au Ministère des Colonies les modalités des opérations relatives aux élections prévues par l'ordonnance du 22 août 1945 (arrêté de promulgation n°2840 A. P., du 14 septembre 1945) 749 Actes du Gouvernement général : 7 sept. 1945... 2742 F.— Arrêté modifiant l'arrêté n°2602 du 25 août 1945 portant attribution d'avances mensuelles au personnel des cadres généraux, communs supérieurs et communs secondaires de l'Afrique occidentale française 757 8 septembre.. 2773 A. P. — Arrêté accordant commutation de peine au nommé Zein Ould Habibi 757 8 septembre.. 2776 P. — Arrêté modifiant l'article 4 de l'arrêté n° 3280 p. du 6 décembre 1944 fixant le statut particulier des cadres communs secondaires de l'Enseignement primaire de l'A. O. F. 757 11 septembre.. 2791 s, E. — Arrêté annulant et remplaçant les tableaux II (importations) et III (produits du pays) annexés à l'arrêté n° 3215 F. du 8 septembre 1943 sur la réglementation des prix. 752 11 septembre.. 2799 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Samba Salif 757 11 septembre.. 2800 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Kébé Mqmadou dit Moustapha dit Modou 758 11 septembre.. 2801 d. s. —Arrêté portant interdiction de séjour du nommé. Mamadou Bêlât 758 11 septembre.. 2803 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Aïdara Abdou 758 11 septembre.. 2804 d. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Diawara Mamadou. 758 11 septembre.. 2805 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Niang Oumar PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 2764 D. s. — Par arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française du 8 septembre 1945, le séjour sur le territoire de l’Afrique occidentale française, à l’exception de la subdivision de Kayes (Soudan), est interdit pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa libération,
s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Samba Salif 757 11 septembre.. 2800 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Kébé Mqmadou dit Moustapha dit Modou 758 11 septembre.. 2801 d. s. —Arrêté portant interdiction de séjour du nommé. Mamadou Bêlât 758 11 septembre.. 2803 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Aïdara Abdou 758 11 septembre.. 2804 d. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Diawara Mamadou. 758 11 septembre.. 2805 D. s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Niang Oumar PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 2764 D. s. — Par arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française du 8 septembre 1945, le séjour sur le territoire de l’Afrique occidentale française, à l’exception de la subdivision de Kayes (Soudan), est interdit pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa libération, au nommé Cheikhou Diarra, né vers 1908 à Kayes (Soudan), fils de Ségaland de Diarra et de Séni Diakité. Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux prescriptions de l’article 45 du Code pénal. 2802 D. s. — Par arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française du 11 septembre 1945, le séjour sur les territoires de l’Afrique occidentale française, désignés à l’article 2 de l’arrêté général du 1er juin 1942, est interdit pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa libération, au nommé Touré Kélétigui, né en 1923 à Kayes (Soudan), fils de Touré Ousmane et de Guèye Néné. Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux prescriptions de l’Article 45 du Code pénal. 2839 c. M. — Par arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française du 14 septembre 1945, il est créé un poste de Gendarmerie dans la colonie du Soudan, avec résidence à Koulikoro. Ce poste est placé sous l’autorité et la direction du commandant de la section de Gendarmerie de Bamako. ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° 2160 B. M. du 19 septembre 1945. LE GOUVERNEUR DES COLONIES, GOUVERNEUR DU SOUDAN FRANÇAIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu