jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
saisi par un fonctionnaire de votre département ou ses avant causes, en vertu de la loi nouvelle, soit transmise à notre collègue de la guerre. Celui-ci la fera instruire comme si elle devait aboutir à la concession d'une pension militaire et, s'il l'estime fondée, la soumettre à la section des finances et de la guerre du conseil d'Etat. Quand la haute assemblée aura émis son avis, notre collègue voudra bien vous renvoyer le dossier. Vous procéderez alors, si le droit à pension militaire a été définitivement reconnu, à une nouvelle liquidation par application du régime de retraites afférent à l'emploi civil, et, au cas où cette seconde liquidation serait, comme la première, l'objet d'un avis favorable de la part du conseil d'Etat, la partie devra être invitée à souscrire une renonciation formelle au bénéfice de la législation militaire. Cette renonciation pourrait être ainsi libellée : Je soussigné, (emploi administratif). (grade et affectation dans l'armée) déclare, en vue de bénéficier de la loi du 14 mars 1915, renoncer à la pension militaire qui pourrait m'être accordée conformément à l'avis émis par le conseil d'Etat le. 191 A., le 191 Signature : (Légalisation par l'autorité municipale). Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2, la déclaration qui précède sera remplacée par la décision du tribunal civil. Il n'y aura plus ensuite qu'à procéder aux formalités habituelles de la concession. Si, au contraire, notre collègue de la guerre dénie le droit à pension militaire, soit immédiatement, soit sur avis du conseil d'Etat, les termes de l'article 1er vous font une obligation de rejeter la demande en application de la loi nouvelle. Vous voudrez bien prendre à cet effet une décision officielle et la notifier à la partie, en l'informant qu'il lui appartient de se pourvoir, si elle s'y croit fondée, devant la juridiction contentieuse. Il me parait utile de préciser l'objet de l'article 6, qui a déjà été inexactement interprété. L'option pour la pension civile n'emporte pas de plein droit, sous le régime de la loi de 1853, l'application des articles 11-20 ou 14-10 de cette loi : il n'en est
alinéa de l'article 2, la déclaration qui précède sera remplacée par la décision du tribunal civil. Il n'y aura plus ensuite qu'à procéder aux formalités habituelles de la concession. Si, au contraire, notre collègue de la guerre dénie le droit à pension militaire, soit immédiatement, soit sur avis du conseil d'Etat, les termes de l'article 1er vous font une obligation de rejeter la demande en application de la loi nouvelle. Vous voudrez bien prendre à cet effet une décision officielle et la notifier à la partie, en l'informant qu'il lui appartient de se pourvoir, si elle s'y croit fondée, devant la juridiction contentieuse. Il me parait utile de préciser l'objet de l'article 6, qui a déjà été inexactement interprété. L'option pour la pension civile n'emporte pas de plein droit, sous le régime de la loi de 1853, l'application des articles 11-20 ou 14-10 de cette loi : il n'en est ainsi qu'autant qu'on se trouve en présence de blessures ou de décès résultant « d'événements de guerre ». Or cette expression, empruntée à la loi du 26 avril 1856 sur les pensions militaires, doit s'entendre de la même façon que pour l'application de ladite loi (V. Rapport de M. Pierre Masse au nom de la commission des pensions civiles et militaires), c'est-à-dire qu'elle comporte l'interprétation restrictive. Ne peuvent dès lors se prévaloir de l'article 6, le fonctionnaire qu'en cas de blessures de guerre, la veuve que si le mari est mort par suite d'un fait de guerre précis et déterminé. L'accident survenu en service commandé pendant la guerre mais en dehors de la zone des opérations, l'accident de service survenu même dans cette zone, mais qui n'a pas été provoqué par la présence de l'ennemi, ne seront donc pas considérés comme des événements de guerre. A fortiori doit-il en être ainsi dans le cas d'infirmités non consécutives à un fait accidentel. Dans les deux premiers des cas que je viens d'indiquer, la pension civile ne pourra être obtenue qu'au titre des articles 11-20 ou 14-2° de la loi de 1853 et liquidée que dans les conditions des articles 12, §
Masse au nom de la commission des pensions civiles et militaires), c'est-à-dire qu'elle comporte l'interprétation restrictive. Ne peuvent dès lors se prévaloir de l'article 6, le fonctionnaire qu'en cas de blessures de guerre, la veuve que si le mari est mort par suite d'un fait de guerre précis et déterminé. L'accident survenu en service commandé pendant la guerre mais en dehors de la zone des opérations, l'accident de service survenu même dans cette zone, mais qui n'a pas été provoqué par la présence de l'ennemi, ne seront donc pas considérés comme des événements de guerre. A fortiori doit-il en être ainsi dans le cas d'infirmités non consécutives à un fait accidentel. Dans les deux premiers des cas que je viens d'indiquer, la pension civile ne pourra être obtenue qu'au titre des articles 11-20 ou 14-2° de la loi de 1853 et liquidée que dans les conditions des articles 12, § 2, ou 14 (avant-dernier paragraphe), c'est-à-dire que les minima garantis seront seulement, pour le fonctionnaire, du sixième au lieu de la moitié du traitement, pour la veuve du dix-huitième au lieu du tiers de ce traitement. Dans le troisième cas, qui ne peut intéresser que le fonctionnaire lui-même, puisque la veuve est directement droite à pension, il faudra nécessairement, pour que la loi de 1853 puisse être appliquée, que l'agent justifie des conditions exigées par l'article 11, § 3. En ce qui concerne les veuves et les orphelins, il y aura lieu de prévenir le ministre des finances de la pension avec les sommes auraient pu être perçues, soit à titre de allocation ou en vertu de la loi du 5 août 1914, soit à titre de pension ou d'attribution de solde ou de rente en vertu des décrets des 9 octobre et 6 octobre 1914 ou de celui du 24 octobre (excepté lesdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 avril 1915), soit à titre de pension ou d'attribution de solde en vertu desdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 avril 1915. En conséquence, tout en ordre d'entrée en jouissance de la
veuve est directement droite à pension, il faudra nécessairement, pour que la loi de 1853 puisse être appliquée, que l'agent justifie des conditions exigées par l'article 11, § 3. En ce qui concerne les veuves et les orphelins, il y aura lieu de prévenir le ministre des finances de la pension avec les sommes auraient pu être perçues, soit à titre de allocation ou en vertu de la loi du 5 août 1914, soit à titre de pension ou d'attribution de solde ou de rente en vertu des décrets des 9 octobre et 6 octobre 1914 ou de celui du 24 octobre (excepté lesdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 avril 1915), soit à titre de pension ou d'attribution de solde en vertu desdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 avril 1915. En conséquence, tout en ordre d'entrée en jouissance de la pension du lendemain du décès du mari ou de l'ordre de bordereau devra porter la mention suivante : « A la condition que les arriérés n'auront pas pendant la période où le défunt aura bénéficié d'une allocation ou d'indemnité ou attribution de solde ou de rente, les sommes ainsi perçues étant deductives au montant desdits arriérés pour la période considérée. Dans le cas contraire, des arrêtés ne seront servis que sous déduction des sommes perçues à l'un des titres susmentionnés de la position des intéressés à ce sujet devra être établie par la production de certificats positifs ou négatifs émanant : 1° Du sous-intendant militaire ou de l'administrateur de l'inscription maritime, pour ce qui concerne l'allocation prévue par la loi du 5 août ; 2° Du ministère de la guerre ou du ministère de la marine, en ce qui concerne la solde ; 3° De votre département, en ce qui concerne le traitement civil. Conformément au désir de la commission du budget, un tableau est dressé, dans chaque ministère, de toutes les concessions octroyées en vertu de la loi nouvelle. Je tiendrai à vous envoyer, conformément à cet usage, celui que vous avez pour votre département d'après les décisions prononcées
étant deductives au montant desdits arriérés pour la période considérée. Dans le cas contraire, des arrêtés ne seront servis que sous déduction des sommes perçues à l'un des titres susmentionnés de la position des intéressés à ce sujet devra être établie par la production de certificats positifs ou négatifs émanant : 1° Du sous-intendant militaire ou de l'administrateur de l'inscription maritime, pour ce qui concerne l'allocation prévue par la loi du 5 août ; 2° Du ministère de la guerre ou du ministère de la marine, en ce qui concerne la solde ; 3° De votre département, en ce qui concerne le traitement civil. Conformément au désir de la commission du budget, un tableau est dressé, dans chaque ministère, de toutes les concessions octroyées en vertu de la loi nouvelle. Je tiendrai à vous envoyer, conformément à cet usage, celui que vous avez pour votre département d'après les décisions prononcées jusqu'au 31 décembre 1915. Il y a, en effet, à ce que je centralise les renseignements recueillis pour les communiquer à nos administrations financières. Comme, d'ailleurs, le travail de récapitulation sera facilité par l'achèvement des états, je vous demande de vouloir bien adopter le donné ci-après en annexe. Le ministre MINISTÈRE DE L'ANNEE ETAT des fonctionnaires ou des ayants droit de fonctionnaires qui ont bénéficié de la loi du 14 mars 1915 jusqu'au 31 décembre de l'année dernière ETAT des fonctionnaires ou des ayants droit de fonctionnaires qui ont bénéficié de la loi du 14 mars 1915 jusqu'au 31 décembre de l'année dernière Fonctionnaires PENSION DIFFERENCE DE TRAITEMENT PENSION qui aurait été accordée NOMS ET PRENOMS EMPLOI ADMINISTRATIF TRAITEMENT PENSION GRADE MILITAIRE accordee selon la législation civile ou militaire TOTAUX II. — VEUVES ET ORPHELINS NOMS ET PRENOMS EMPLOI ADMINISTRATIF PENSION ET PRENOMS du TRAITEMENT PENSION GRADE MILITAIRE qui aurait été accordée entre CIVIL ACCORDEE d'après les colonnes MARI OU DÉE PERE MARI OU DU PERE la législation civile ou militaire TOTAUX Domaines ARRÊTÉ délimitant le périmètre suburbain de Tulear 8 colonies, délégué dans ses fonctions de Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances officier de la Légion d'honneur dépendances officier
MINISTÈRE DE L'ANNEE ETAT des fonctionnaires ou des ayants droit de fonctionnaires qui ont bénéficié de la loi du 14 mars 1915 jusqu'au 31 décembre de l'année dernière ETAT des fonctionnaires ou des ayants droit de fonctionnaires qui ont bénéficié de la loi du 14 mars 1915 jusqu'au 31 décembre de l'année dernière Fonctionnaires PENSION DIFFERENCE DE TRAITEMENT PENSION qui aurait été accordée NOMS ET PRENOMS EMPLOI ADMINISTRATIF TRAITEMENT PENSION GRADE MILITAIRE accordee selon la législation civile ou militaire TOTAUX II. — VEUVES ET ORPHELINS NOMS ET PRENOMS EMPLOI ADMINISTRATIF PENSION ET PRENOMS du TRAITEMENT PENSION GRADE MILITAIRE qui aurait été accordée entre CIVIL ACCORDEE d'après les colonnes MARI OU DÉE PERE MARI OU DU PERE la législation civile ou militaire TOTAUX Domaines ARRÊTÉ délimitant le périmètre suburbain de Tulear 8 colonies, délégué dans ses fonctions de Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances officier de la Légion d'honneur dépendances officier de la Légion d'honneur du 12 mars 1901 sur la constitution du périmètre suburbain dans les villes, Centres de la Colonie arrêté du 8 novembre 1913, homologuant le règlement sur le périmètre des rues de Tulear; arrêté du 11 décembre 1895, 30 juillet 1914; 11 décembre 1895, 30 juillet 1914 arrêté du 12 mars 1901 sur la constitution du périmètre et suburbain dans les villes, Centres de la Colonie arrêté du 8 novembre 1913, homologuant le règlement sur le périmètre des rues de Tulear; arrêté de Tulear des chemins de Tulear 1915' délimitant le périmètre et le chef de la province, de l'administration entendu, Arrête: "le périmètre suburbain de Tulear déterminé conformement au plan et au présent arrêté et ainsi qu'il suit: Au nord, point situé sur le territoire au nord de la zone affectée par la ligne de fer jusqu'à la borne 23 de la route 11, Chef-lieu du titre n° 1 de la commune de Tulear; de là, le périmètre suit la limite est jusqu'à la borne 22, et suit de la suite, Un chemin public et suit le bord de la mer jusqu'à la borne 5 de la propriété dite « Les Deux Rives » et de
arrêté du 12 mars 1901 sur la constitution du périmètre et suburbain dans les villes, Centres de la Colonie arrêté du 8 novembre 1913, homologuant le règlement sur le périmètre des rues de Tulear; arrêté de Tulear des chemins de Tulear 1915' délimitant le périmètre et le chef de la province, de l'administration entendu, Arrête: "le périmètre suburbain de Tulear déterminé conformement au plan et au présent arrêté et ainsi qu'il suit: Au nord, point situé sur le territoire au nord de la zone affectée par la ligne de fer jusqu'à la borne 23 de la route 11, Chef-lieu du titre n° 1 de la commune de Tulear; de là, le périmètre suit la limite est jusqu'à la borne 22, et suit de la suite, Un chemin public et suit le bord de la mer jusqu'à la borne 5 de la propriété dite « Les Deux Rives » et de là, le propriétaire, le périmètre suit les limites de l'arrêté de la propriété daté de la 1302, des « Les quatre Frères », titre n° 1500, et les limites de la propriété datée de 1650, et « Les trois frères », titre n° 1748, jusqu'à l'intersection de la borne 2 de la dernière propriété mentionnée, de cette borne, le Périmètre suit la route jusqu'à la borne 1 de la propriété Betela, de cette dernière borne, le Périmètre suit la route environ 240 mètres environ. Au sud, point le périmètre suit la route Tahini jusqu'à son encounter avec le terrain de la Propriété « La Fleur de Lys », sa rencontre avec le terrain de la Propriété « La Montagne », et de là, il s'en va joindre progressivement. Périmètre suit les limites de l'arrière 84 de la route de Tulear à la Table « I », de la Propriété « La Bourgogne », a. jusqu'à la route, traverse la même route et de Propriété « La Bonne Fennec », J. jusqu'à la borne 2; de cette borne 2, le périmètre suit le bord ouest de la même route citée ci-dessus jusqu'à son intersection avec un chemin public. Au sud. —
de la dernière propriété mentionnée, de cette borne, le Périmètre suit la route jusqu'à la borne 1 de la propriété Betela, de cette dernière borne, le Périmètre suit la route environ 240 mètres environ. Au sud, point le périmètre suit la route Tahini jusqu'à son encounter avec le terrain de la Propriété « La Fleur de Lys », sa rencontre avec le terrain de la Propriété « La Montagne », et de là, il s'en va joindre progressivement. Périmètre suit les limites de l'arrière 84 de la route de Tulear à la Table « I », de la Propriété « La Bourgogne », a. jusqu'à la route, traverse la même route et de Propriété « La Bonne Fennec », J. jusqu'à la borne 2; de cette borne 2, le périmètre suit le bord ouest de la même route citée ci-dessus jusqu'à son intersection avec un chemin public. Au sud. — De ce dernier point d'intersection, le périmètre traverse les villages d'Ambiriky et de Mahavatsy jusqu'à sa rencontre avec le bord de la mer. À l'ouest ou l'intérieur, le périmètre suburbain est délimité par la mer, le périmètre urbain et le bras du Fiherenana. ART. 2. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Tulear sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 mai 1916. II. GARBIT. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 10 mai 1915 au nommé Tofique Alibay pour un terrain de 5 hectares situé au sud-ouest de Bemanevika (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 20 février 1915 au sieur Letsihavana, cultivateur à Ambalahiraka (district d'Antsenavolo) pour un terrain
service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Tulear sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 mai 1916. II. GARBIT. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 10 mai 1915 au nommé Tofique Alibay pour un terrain de 5 hectares situé au sud-ouest de Bemanevika (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 20 février 1915 au sieur Letsihavana, cultivateur à Ambalahiraka (district d'Antsenavolo) pour un terrain de 1 hectare 28 ares sis à Ambodibonary (district d'Antsenavolo, province de Mananjary) est annulé. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le bail amiable consenti le 8 février 1913 au nommé Babanitsipokona pour un terrain de 3 hectares 93 ares 60 centiares situé au sud d'Ampalakamanitra (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 24 octobre 1903 pour 30 ans, pour compter de la même date, à Maouda Assani, chef du village de Mirontsy, tant en son nom que pour le compte des habitants du village de Mirontsy, pour un terrain de 180 hectares 57 ares 53 centiares situé dans le cirque de Mirontsy (district d'Anjouan, province des Comores), est annulé pour compter de la date d'expiration de la dernière échéance payée, soit du 24 octobre 1916. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en
nommé Babanitsipokona pour un terrain de 3 hectares 93 ares 60 centiares situé au sud d'Ampalakamanitra (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 24 octobre 1903 pour 30 ans, pour compter de la même date, à Maouda Assani, chef du village de Mirontsy, tant en son nom que pour le compte des habitants du village de Mirontsy, pour un terrain de 180 hectares 57 ares 53 centiares situé dans le cirque de Mirontsy (district d'Anjouan, province des Comores), est annulé pour compter de la date d'expiration de la dernière échéance payée, soit du 24 octobre 1916. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 10 septembre 1905 pour 30 ans, à compter du 1er septembre 1905, à Madi Moudou, cultivateur à Bandéli, 4e canton, pour un terrain de 3 hectares situé à Bandéli (district de Mayotte, province des Comores), est annulé pour compter du 1er septembre 1915, date d'expiration de la dernière échéance payée. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge, y compris les arbres fruitiers y existant. Par arrêté du 22 mai 1910, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 1er août 1909 pour 10 ans, à compter de la même date, à Soiffou Madi, cultivateur à Mioumachoï, pour un terrain de 6 hectares 60 ares situé à Mioumachoï (district de Mohéli, province des Comores), est annulé pour compter du 1er août 1916, date d'expiration de la dernière échéance payée. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 2 juillet 1912 pour 10 ans, à compter du 1er janvier 1912, à Sabouri, cultivateur à Miringoni (Mohéli), pour un terrain de 1 hectare, situé à Miringoni
d'expiration de la dernière échéance payée. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge, y compris les arbres fruitiers y existant. Par arrêté du 22 mai 1910, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 1er août 1909 pour 10 ans, à compter de la même date, à Soiffou Madi, cultivateur à Mioumachoï, pour un terrain de 6 hectares 60 ares situé à Mioumachoï (district de Mohéli, province des Comores), est annulé pour compter du 1er août 1916, date d'expiration de la dernière échéance payée. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par arrêté du 22 mai 1916, pris en conseil d'administration, le bail consenti le 2 juillet 1912 pour 10 ans, à compter du 1er janvier 1912, à Sabouri, cultivateur à Miringoni (Mohéli), pour un terrain de 1 hectare, situé à Miringoni (district de Mohéli, province des Comores), est annulé pour compter du 31 décembre 1916, date à laquelle expirera la dernière échéance payée. Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. Par décision provinciale du 28 mai 1916, approuvée le 9 juin 1916, M. de la Michellerie, adjoint des services civils, préposé du trésor à Ankazobe, a été chargé, à compter de sa prise de service, des fonctions de délégué du receveur des domaines et de délégué de la curatelle, en remplacement de M. le garde principal Oudinot, décédé. Par décisions du 9 juin 1916, M. Arrighi, commis principal de 3e classe des domaines, a été nommé receveur local de 4e classe, pour compter du 1er janvier 1914. M. Fournier, commis principal de 3e classe des domaines, a été nommé receveur local de 4e classe, pour compter du 1er janvier 1915. A. — CONCESSIONS DOMANIALES 99) délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 février 1899 (Journal Officiel du 23 février 1899) pendant le mois de mai 1916 (Exécution de l'article 127, § B, de la loi du 13 juillet 1911) NOM ET DOMICILE NATURE DU DU DU SITUATION DU TERRAIN SUPERFICIE CONCESSIONNAIRE