jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(pièce n° 3) à la S.A.R.L. LOBLIGEOIS pour un montant de 41 116,15 € ; que le cabinet de coordination des travaux L... ayant constaté un retard de 7 jours dans la réalisation des ouvrages prévus, le maître d'ouvrage décida d'appliquer une pénalité de retard (pièces n°s 4 et 5) ; que l'article 3.4.1 du CCAP (pièce n° 6) précise que pour les lots inférieurs à 100 000 €, ce qui est le cas du lot n°7, une pénalité forfaitaire de 150€ HT par jour calendaire de retard doit s'appliquer ; que le calcul de la pénalité pour 7 jours de retard est 7x150 soit 1 050 € et non pas 86,30€, comme indiqué par erreur sur le décompte du maître d'œuvre du 28-03-2007 (pièce n° 5) ; que le comptable n'a pas produit de délibération de la commune remettant une partie de la pénalité ; que celle-ci était par conséquent entièrement due par la S.A.R.L. LOBLIGEOIS, son montant étant fixé par les dispositions du contrat ; que, en réponse à un questionnaire, le comptable en poste a transmis une copie du décompte des pénalités et a reconnu l'erreur du maître d'œuvre qui ne fut remarquée ni « au niveau du mandatement ni à celui du paiement » (pièces n°s 7 à 9) ; que le comptable qui disposait des pièces du contrat n'a pas vérifié l'exactitude du décompte des pénalités ; qu'en l'absence d'une décision portant exonération ou remise partielle des pénalités ou bien prolongation du délai d'exécution du marché, le comptable aurait dû suspendre le paiement si les pénalités prévues au marché n'étaient pas été appliquées ; qu'en ne suspendant pas le paiement, le comptable n'aurait pas procédé au contrôle de la validité de la créance qu'il est tenu d'exercer conformément aux termes des articles 12 et 13 du décret portant règlement général de la comptabilité publique, contrôle qui porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; M. G... répond le 13-03-2011 : « au regard des pièces jointes cette observation concerne la gestion de mon prédécesseur. En tout état de cause le décompte des pénalités de
du mandatement ni à celui du paiement » (pièces n°s 7 à 9) ; que le comptable qui disposait des pièces du contrat n'a pas vérifié l'exactitude du décompte des pénalités ; qu'en l'absence d'une décision portant exonération ou remise partielle des pénalités ou bien prolongation du délai d'exécution du marché, le comptable aurait dû suspendre le paiement si les pénalités prévues au marché n'étaient pas été appliquées ; qu'en ne suspendant pas le paiement, le comptable n'aurait pas procédé au contrôle de la validité de la créance qu'il est tenu d'exercer conformément aux termes des articles 12 et 13 du décret portant règlement général de la comptabilité publique, contrôle qui porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation ; M. G... répond le 13-03-2011 : « au regard des pièces jointes cette observation concerne la gestion de mon prédécesseur. En tout état de cause le décompte des pénalités de retard ne paraît pas justifié : Le marché a fait l'objet d'avenants et d'une prolongation du délai d'exécution [...], le décompte des pénalités de retard dressé au nom de l'entreprise LOBLIGEOIS mentionne le lot n°6 alors que le marché en cause est le lot n°7. Ce décompte fait référence à un calcul de M. L... en date du 27-02-2007 alors qu'il existe une décision de prolongation du délai d'exécution jusqu'au 02-032007. L'article 3.4 du CCAP prévoit en introduction que les pénalités de retard peuvent être provisoires et ne deviendront définitives que si l'entrepreneur n'a pas achevé ses travaux dans le délai d'exécution de son propre lot. Or les deux avenants successifs portent le délai d'exécution du lot 7 métallerie au moins au-delà du 10-04-2007, date de l'avenant n°2 ». Dans un premier moyen, le comptable soutient que cette charge concerne son prédécesseur. Cependant, en matière de dépenses, la responsabilité du comptable s'apprécie à la date du paiement du mandat litigieux. A l’appui du mandat n°232 du 25-01-2008 (payé le 01-022008), représentant le solde du marché de travaux est joint le décompte général définitif erroné qui constate une pénalité de 86,30 €. C'est donc le comptable qui a payé ce solde
un calcul de M. L... en date du 27-02-2007 alors qu'il existe une décision de prolongation du délai d'exécution jusqu'au 02-032007. L'article 3.4 du CCAP prévoit en introduction que les pénalités de retard peuvent être provisoires et ne deviendront définitives que si l'entrepreneur n'a pas achevé ses travaux dans le délai d'exécution de son propre lot. Or les deux avenants successifs portent le délai d'exécution du lot 7 métallerie au moins au-delà du 10-04-2007, date de l'avenant n°2 ». Dans un premier moyen, le comptable soutient que cette charge concerne son prédécesseur. Cependant, en matière de dépenses, la responsabilité du comptable s'apprécie à la date du paiement du mandat litigieux. A l’appui du mandat n°232 du 25-01-2008 (payé le 01-022008), représentant le solde du marché de travaux est joint le décompte général définitif erroné qui constate une pénalité de 86,30 €. C'est donc le comptable qui a payé ce solde qui peut voir sa responsabilité recherchée, à savoir M. G.... Ce premier moyen doit donc être rejeté. Le deuxième moyen soulevé par le comptable concerne les délais d'exécution des travaux de l'ensemble du lot « Serrurerie », du marché. Le comptable s'appuie sur une lettre de la mairie de Douarnenez du 12-02-2007 informant l'entreprise LOBLIGEOIS que le délai d’exécution des travaux « est prolongé jusqu'au 02-032007 ». Toutefois, cette décision unilatérale n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai d'exécution du marché passé avec l'entreprise LOBLIGEOIS. Seul un avenant au marché signé par les deux parties aurait pu avoir cet effet. Dès lors, en l’absence d’autres pièces au dossier, il est faux de dire que les avenants ont eu pour effet de modifier la durée d’exécution des marchés. De plus ce courrier signée de la mairesse de Douarnenez n’est pas la délibération du conseil municipal qui, seule, aurait pu constituer la pièce justifiant aux yeux du comptable l’exonération ou la remise partielle des pénalités de retard, décidée par la ville. Dès lors les pénalités de retard étaient dues, conformément à l’article 3.4 du CCAP. Ce deuxième moyen doit donc être rejeté. Le troisième moyen soulevé par le comptable concerne
du 12-02-2007 informant l'entreprise LOBLIGEOIS que le délai d’exécution des travaux « est prolongé jusqu'au 02-032007 ». Toutefois, cette décision unilatérale n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai d'exécution du marché passé avec l'entreprise LOBLIGEOIS. Seul un avenant au marché signé par les deux parties aurait pu avoir cet effet. Dès lors, en l’absence d’autres pièces au dossier, il est faux de dire que les avenants ont eu pour effet de modifier la durée d’exécution des marchés. De plus ce courrier signée de la mairesse de Douarnenez n’est pas la délibération du conseil municipal qui, seule, aurait pu constituer la pièce justifiant aux yeux du comptable l’exonération ou la remise partielle des pénalités de retard, décidée par la ville. Dès lors les pénalités de retard étaient dues, conformément à l’article 3.4 du CCAP. Ce deuxième moyen doit donc être rejeté. Le troisième moyen soulevé par le comptable concerne la mention erronée sur le décompte des pénalités, lequel évoque le lot n°6 au lieu du lot n°7. Ce décompte mentionne cependant bien le nom de l’entreprise concernée, l’entreprise LOBLIGEOIS titulaire du lot n°7. De plus, les travaux qu’il énumère concernent bien des éléments du décompte général de l’entreprise LOBLIGEOIS. On peut en déduire qu’il s’agit d’une erreur de plume sans conséquence sur le destinataire des pénalités de retard. Ce moyen ne peut donc qu’être rejeté. Le contrôle de la dépense par le comptable recouvre le contrôle de l’exacte liquidation de la créance du fournisseur. Le comptable devait veiller à l’exacte liquidation de la pénalité au regard de l’article 3.4 du CCAP du marché. Celle-ci étant comme nous l’avons vu erronée, le comptable ne pourrait pas payer le mandat n°232 du 25-01-2008 pour 367,77 €, sauf à disposer d’une délibération exonérant l’entreprise des pénalités de retard. Le débet devra porter sur la totalité du solde payé soit 367,77 €, en application de la jurisprudence de la Cour des comptes selon laquelle le débet est égal au montant des pénalités si celles-ci sont inférieures au montant du solde ou limité au montant du solde dans l’hypothèse où elles seraient supérieures. En
On peut en déduire qu’il s’agit d’une erreur de plume sans conséquence sur le destinataire des pénalités de retard. Ce moyen ne peut donc qu’être rejeté. Le contrôle de la dépense par le comptable recouvre le contrôle de l’exacte liquidation de la créance du fournisseur. Le comptable devait veiller à l’exacte liquidation de la pénalité au regard de l’article 3.4 du CCAP du marché. Celle-ci étant comme nous l’avons vu erronée, le comptable ne pourrait pas payer le mandat n°232 du 25-01-2008 pour 367,77 €, sauf à disposer d’une délibération exonérant l’entreprise des pénalités de retard. Le débet devra porter sur la totalité du solde payé soit 367,77 €, en application de la jurisprudence de la Cour des comptes selon laquelle le débet est égal au montant des pénalités si celles-ci sont inférieures au montant du solde ou limité au montant du solde dans l’hypothèse où elles seraient supérieures. En conséquence, la chambre pourrait, comme proposé au rapport, constituer M. G... débiteur de la commune de Douarnenez du montant total de 367,77 €, portant intérêts de droit à compter du 28-01-2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié. Patrick PRIOLEAUD les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 font obligation aux comptables d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance », notamment au regard de « l'exactitude des calculs de liquidation » et de « la production des justifications (...) » ; la rubrique 4325 de la liste des pièces justificatives, elle-même constituant l'annexe I au CGCT comme indiqué à l'article D. 1617-19 de ce code, prévoit qu'à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : 7. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; 5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » Il est à noter que les juridictions financières considèrent implicitement que l'exigence relative à l'état
décembre 1962 font obligation aux comptables d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance », notamment au regard de « l'exactitude des calculs de liquidation » et de « la production des justifications (...) » ; la rubrique 4325 de la liste des pièces justificatives, elle-même constituant l'annexe I au CGCT comme indiqué à l'article D. 1617-19 de ce code, prévoit qu'à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : 7. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; 5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » Il est à noter que les juridictions financières considèrent implicitement que l'exigence relative à l'état liquidatif des pénalités de retard s'applique même si l'ordonnateur n'a opéré aucune déduction au titre de pénalités de retard. Tout au contraire, elles estiment que c’est l’absence de ce document qui interdit au comptable de vérifier la liquidation des pénalités alors même que celles-ci auraient dû manifestement être décomptées (CRC Nord Pas de Calais, 12 avril 2011, Commune d'Oignies). b) Application aux lots 5 et 7, payés par M. T... Le jugement relève que, pour ces deux lots, un avenant a prolongé de 120 jours la durée initiale des travaux, fixant la fin du délai au 13 janvier 2007. Or, la réception des travaux n'a été prononcée sans réserve que le 10 avril 2007, soit avec un retard de 87 jours. La pénalité journalière de 1/3000ème prévue au CCAG-travaux (sans dérogation sur ce point au CCAP) devait être de 29,69 € par jour, pour le lot 5, et 64,84€, pour le lot 7, soit une pénalité totale de 2 582,84 € pour le lot 5 et 5 641,08 € pour le lot 7 et un débet total de 8 223,92 €. A la différence du jugement suivant, celui-ci ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour des comptes selon laquelle
Nord Pas de Calais, 12 avril 2011, Commune d'Oignies). b) Application aux lots 5 et 7, payés par M. T... Le jugement relève que, pour ces deux lots, un avenant a prolongé de 120 jours la durée initiale des travaux, fixant la fin du délai au 13 janvier 2007. Or, la réception des travaux n'a été prononcée sans réserve que le 10 avril 2007, soit avec un retard de 87 jours. La pénalité journalière de 1/3000ème prévue au CCAG-travaux (sans dérogation sur ce point au CCAP) devait être de 29,69 € par jour, pour le lot 5, et 64,84€, pour le lot 7, soit une pénalité totale de 2 582,84 € pour le lot 5 et 5 641,08 € pour le lot 7 et un débet total de 8 223,92 €. A la différence du jugement suivant, celui-ci ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour des comptes selon laquelle le débet ne porte, au maximum, que sur le montant du mandat, même si les pénalités sont supérieures à celui-ci (C. Comptes, 27 mars 1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs). Compte tenu du contexte, on peut faire l'hypothèse qu'elle a été, au besoin, appliquée. 2/ Le second jugement porte sur les comptes de Mme B..., en poste à compter du 2 juillet 2007. Les fondements de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sont identiques. Lot 1 Selon un schéma analogue à celui des lots 5 et 7, un avenant a prévu un report du délai global d'exécution de 120 jours, ce qui fixait la fin du délai contractuel au 28 janvier 2007. Or, la réception des travaux n'a été prononcée sans réserve que le 10 avril 2007, soit avec un retard de 72 jours. Il aurait dû en résulter, sur la base de la même disposition du CCAG, une pénalité journalière de 372,80 € et une pénalité totale de 26 841,68 € pour ce lot. Lot 3 Le jugement fait état d'un ordre de service qui devait prolonger la durée d'exécution. En réalité, il n’a été avalisé par le maire que
Le second jugement porte sur les comptes de Mme B..., en poste à compter du 2 juillet 2007. Les fondements de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sont identiques. Lot 1 Selon un schéma analogue à celui des lots 5 et 7, un avenant a prévu un report du délai global d'exécution de 120 jours, ce qui fixait la fin du délai contractuel au 28 janvier 2007. Or, la réception des travaux n'a été prononcée sans réserve que le 10 avril 2007, soit avec un retard de 72 jours. Il aurait dû en résulter, sur la base de la même disposition du CCAG, une pénalité journalière de 372,80 € et une pénalité totale de 26 841,68 € pour ce lot. Lot 3 Le jugement fait état d'un ordre de service qui devait prolonger la durée d'exécution. En réalité, il n’a été avalisé par le maire que postérieurement à la réception des travaux. L'application du taux de pénalité aux jours de retard a conduit la chambre à retenir un montant de 5 379,95 € de pénalités pour ce lot. Lot 8 Bien qu'un ordre de service ait prolongé la durée contractuelle des travaux jusqu'au 31 juillet 2007, la réception n'a été prononcée que le 15 octobre 2008, soit avec un retard de 442 jours. Avec une pénalité journalière de 87,33 €, la pénalité totale s'est élevée à 38 601,18 € pour ce lot. Lot 9 Selon des modalités proches du cas précédent, la réception est intervenue avec un retard de 641 jours, la pénalité totale s'élevant à 18 486,44 € pour ce lot. Au total Aucune pénalité n'ayant été appliquée au moment du paiement du mandat de solde et aucune délibération n'ayant exonéré les entreprises des pénalités de retard, la chambre juge que le règlement du solde de ces quatre marchés a été irrégulier et que le comptable aurait dû suspendre ces paiements. S'agissant du débet à la charge du comptable, le jugement rappelle la jurisprudence mentionnée ci-dessus qui limite le montant du débet à celui du mandat de solde : Cette jurisprudence a été appliquée (cf.
la réception n'a été prononcée que le 15 octobre 2008, soit avec un retard de 442 jours. Avec une pénalité journalière de 87,33 €, la pénalité totale s'est élevée à 38 601,18 € pour ce lot. Lot 9 Selon des modalités proches du cas précédent, la réception est intervenue avec un retard de 641 jours, la pénalité totale s'élevant à 18 486,44 € pour ce lot. Au total Aucune pénalité n'ayant été appliquée au moment du paiement du mandat de solde et aucune délibération n'ayant exonéré les entreprises des pénalités de retard, la chambre juge que le règlement du solde de ces quatre marchés a été irrégulier et que le comptable aurait dû suspendre ces paiements. S'agissant du débet à la charge du comptable, le jugement rappelle la jurisprudence mentionnée ci-dessus qui limite le montant du débet à celui du mandat de solde : Cette jurisprudence a été appliquée (cf. tableau ci-après) : au lot 1, aux lots 8 et 9 pris dans leur globalité du fait que les paiements avaient le même destinataire. Il en résultait un débet de 39 243,76 €. Cependant, selon le réquisitoire du 19 octobre 2010, le montant susceptible d'être mis à la charge de Mme B..., ne pouvait excéder un montant global de 36 173,82 €. C'est donc ce dernier que la chambre retient à l'encontre de la comptable. Mandat de solde Pénalités de retard Montant retenu pour le débet Commentaire lot 1 4 323,04 26 841,68 4 323,04 Application jurisprudence lot 3 8 189,41 5 379,95 5 379,95 lot 8 7 282,85 38 601,18 Globalisation pour ces deux lots lot 9 22 257,92 18 486,44 Ensemble 29 540,77 55 087,62 29 540,77 Ensemble 39 243,76 CRC d'Ile-de-France Jugement n° 2011-0048 J Commune de Flins sur Seine Lecture en séance publique le 9 juin 2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. T..., comptable de la commune de Flins-sur-Seine, au titre d’opérations relatives à l'exercice 2007 ; [-] Sur le
Mme B..., ne pouvait excéder un montant global de 36 173,82 €. C'est donc ce dernier que la chambre retient à l'encontre de la comptable. Mandat de solde Pénalités de retard Montant retenu pour le débet Commentaire lot 1 4 323,04 26 841,68 4 323,04 Application jurisprudence lot 3 8 189,41 5 379,95 5 379,95 lot 8 7 282,85 38 601,18 Globalisation pour ces deux lots lot 9 22 257,92 18 486,44 Ensemble 29 540,77 55 087,62 29 540,77 Ensemble 39 243,76 CRC d'Ile-de-France Jugement n° 2011-0048 J Commune de Flins sur Seine Lecture en séance publique le 9 juin 2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. T..., comptable de la commune de Flins-sur-Seine, au titre d’opérations relatives à l'exercice 2007 ; [-] Sur le rapport de M. Christian COLIN, président de section ; Vu les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Luc HERITIER, procureur financier ; ainsi que Mme B..., comptable en fonctions, et M. C..., maire de la commune de Flins-sur-Seine, en leurs observations orales ; M. T..., informé de l'audience, n'étant ni présent ni représenté ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 octobre 2010, le procureur financier a requis la chambre de régionale des comptes d'Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de M. T..., à hauteur de 33 985,24€ au motif du paiement, en 2007, du solde des marchés de travaux de construction d'un groupe scolaire, en l'absence des pièces justificatives nécessaires et de la délibération motivée de l'autorité compétente justifiant l'exonération des pénalités de retard encourues ; Attendu que M. T... n'a pas répondu au réquisitoire précité ; Attendu qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont
Flins-sur-Seine, en leurs observations orales ; M. T..., informé de l'audience, n'étant ni présent ni représenté ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 octobre 2010, le procureur financier a requis la chambre de régionale des comptes d'Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de M. T..., à hauteur de 33 985,24€ au motif du paiement, en 2007, du solde des marchés de travaux de construction d'un groupe scolaire, en l'absence des pièces justificatives nécessaires et de la délibération motivée de l'autorité compétente justifiant l'exonération des pénalités de retard encourues ; Attendu que M. T... n'a pas répondu au réquisitoire précité ; Attendu qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; Attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance » ; que l'article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle port sur la justification de service fait, l'exacditudes des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; Attendu que, en vertu des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « 7. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; 2. Le cas échéant, décision