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reste plus à voter que le titre V, concernant les retraites paysannes. ART. 17. — Toute Société ou Union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, est admise à assurer directement pour ses sociétés les retraites prévues par la présente loi et bénéficie de tous les avantages qui y sont spécifiés. L’agrément ne peut être refusé qu’aux Sociétés ou Unions ne remplissant pas les conditions générales déterminées par un règlement d’administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances. En cas de refus d’agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant le Conseil d’Etat, sans ministère d’avocat et avec dispense de tout droit. L’agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme du Conseil supérieur des retraites ouvrières et sauf recours devant le Conseil d’Etat dans les conditions susénoncées. Les sommes déposées par les Sociétés à la Caisse des dépôts et consignations en exécution de la présente loi formeront un fonds de retraite distinct et alienable et les Sociétés ne bénéficieront, à raison de ces versements, ni des subventions de l'Etat prévues par la loi du 1er avril 1898, ni de la bonification d’intérêt prévue par la loi de finances du 31 mars 1903. ART. 18. — Indépendamment de l'allocation prévue à l'article 13, les Sociétés de secours mutuels reçoivent de l’Etat une allocation annuelle de 1 fr. 50 (réduite à 75 centimes pour les assurés de moins de dix-huit ans) qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l’assujetti. Toutefois, cette allocation n’est pas attribuée si la "Cotisation versée par l’assurance contre la maladie est inférieure à 6 francs (ou à 3 francs si l’assuré a moins de dix-huit ans). ART. 19. — Un règlement d’administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances déterminera les conditions de fonctionnement des caisses départementales et régionales, des caisses patronales ou syndicales et des caisses
de ces versements, ni des subventions de l'Etat prévues par la loi du 1er avril 1898, ni de la bonification d’intérêt prévue par la loi de finances du 31 mars 1903. ART. 18. — Indépendamment de l'allocation prévue à l'article 13, les Sociétés de secours mutuels reçoivent de l’Etat une allocation annuelle de 1 fr. 50 (réduite à 75 centimes pour les assurés de moins de dix-huit ans) qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l’assujetti. Toutefois, cette allocation n’est pas attribuée si la "Cotisation versée par l’assurance contre la maladie est inférieure à 6 francs (ou à 3 francs si l’assuré a moins de dix-huit ans). ART. 19. — Un règlement d’administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances déterminera les conditions de fonctionnement des caisses départementales et régionales, des caisses patronales ou syndicales et des caisses de Syndicats professionnels visés à l'article 15. Un décret rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances autorisera la constitution de chaque caisse. Les employeurs, employés et ouvriers qui adhèrent aux caisses patronales ou syndicales visées au présent article peuvent être dispensés, par le décret qui en autorisera la constitution, des versements prévus à l'article 2, à la condition que les pensions soient au moins égales à celles prévues par la présente loi. Les fonds des caisses patronales ou syndicales prévues au présent article pourront être placés en prêts garantis par premières hypothèques sur les immeubles appartenant à ces entreprises et jusqu’à concurrence de la moitié seulement de leur valeur. ART. 20. — Les décrets prévus aux articles 16 et 17 déterminent le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la réserve mathématique correspondante à un autre des organismes visés par la présente loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution des retraites ouvrières. Dans le cas où un assuré déclare quitter la caisse à laquelle il appartient pour s'affilier à une autre, il n'y a pas lieu à transfert immédiat. Cette opération est différée jusqu'à l’époque de l’entrée en
autorisera la constitution, des versements prévus à l'article 2, à la condition que les pensions soient au moins égales à celles prévues par la présente loi. Les fonds des caisses patronales ou syndicales prévues au présent article pourront être placés en prêts garantis par premières hypothèques sur les immeubles appartenant à ces entreprises et jusqu’à concurrence de la moitié seulement de leur valeur. ART. 20. — Les décrets prévus aux articles 16 et 17 déterminent le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la réserve mathématique correspondante à un autre des organismes visés par la présente loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution des retraites ouvrières. Dans le cas où un assuré déclare quitter la caisse à laquelle il appartient pour s'affilier à une autre, il n'y a pas lieu à transfert immédiat. Cette opération est différée jusqu'à l’époque de l’entrée en jouissance de la pension. À ce moment, la caisse à laquelle l’assuré est alors affilié reçoit de chacune des autres caisses la réserve mathématique afférente aux portions de rentes qui y sont constituées, ces réserves étant accompagnées de la fraction des remises reçues par lesdites caisses représentatives des frais de paiement des rentes. En ce qui concerne les employés et ouvriers de l'État actuellement régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pension, des règlements d'administration publique rendus sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances et du Ministre intéressé détermineront, par analogie, le mode de liquidation à la charge de l'État de la réserve mathématique des pensions encours d'acquisition. ÉTAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS TITRE III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 21. — Les retraites et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. L'inessibilité ne s'applique pas aux arréragés affectés à l'hospitalisation dans un établissement public. ART. 22. — Les Certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Un décret réglera le tarif postal applicable
paiement des rentes. En ce qui concerne les employés et ouvriers de l'État actuellement régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pension, des règlements d'administration publique rendus sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances et du Ministre intéressé détermineront, par analogie, le mode de liquidation à la charge de l'État de la réserve mathématique des pensions encours d'acquisition. ÉTAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS TITRE III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 21. — Les retraites et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. L'inessibilité ne s'applique pas aux arréragés affectés à l'hospitalisation dans un établissement public. ART. 22. — Les Certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l'exécution de la loi par la caisse nationale des retraites et par les autres caisses visées à l'article 15. ART. 23. — L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas eu lieu sera passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant au greffe de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré. Tous les six mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations. Sont passibles d'une amende de 100 francs à 2000 francs et d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois : 1° Les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment
passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant au greffe de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré. Tous les six mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations. Sont passibles d'une amende de 100 francs à 2000 francs et d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois : 1° Les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréées ou autorisées à cet effet, les versements visés par la présente loi ; 2° Les administrateurs, directeurs ou gérants de tous les organismes visés au titre II en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelles dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice du retrait des autorisations ou des agréments prévus aux articles 16 et 17 ; 3° L'assuré ou toute personne qui aura fait disparaître de sa carte annuelle le timbre dûment apposé. L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article. ART. 24. — Le Ministre du Travail établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi et en résume les résultats dans un rapport annuel qui est adressé au Président de la République et qui rend compte de l'application générale de la loi. Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué aux Chambres. ART. 25. — Il est formé, auprès du Ministre du Travail, et sous sa présidence, un Conseil supérieur chargé de l'examen de toutes les questions se rattachant au fonctionnement de la présente loi. Ce Conseil est composé de : Deux sénateurs et
autorisations ou des agréments prévus aux articles 16 et 17 ; 3° L'assuré ou toute personne qui aura fait disparaître de sa carte annuelle le timbre dûment apposé. L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article. ART. 24. — Le Ministre du Travail établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi et en résume les résultats dans un rapport annuel qui est adressé au Président de la République et qui rend compte de l'application générale de la loi. Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué aux Chambres. ART. 25. — Il est formé, auprès du Ministre du Travail, et sous sa présidence, un Conseil supérieur chargé de l'examen de toutes les questions se rattachant au fonctionnement de la présente loi. Ce Conseil est composé de : Deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues; Deux conseillers d'État élus par le Conseil d'État; Quatre délégués du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels; Quatre délégués du Conseil supérieur du travail, dont deux élus par les conseillers patrons et deux par les conseillers ouvriers; Deux membres choisis par le Conseil supérieur du commerce et de l'industrie : un parmi les patrons et un parmi les ouvriers; Deux membres choisis par le Conseil supérieur de l'agriculture: un parmi les patrons et un parmi les ouvriers ou employés d'exploitations agricoles; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées, l'une par le Ministre du Travail, l'autre par le Ministre des Finances. Deux membres agrégés de l'Institut des actuaires français désignés par le Ministre du Travail. Font partie de droit de la Commission : Le directeur général de la comptabilité publique au Ministère des Finances; Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociale au Ministère du Travail; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Le directeur du mouvement général des fonds et le chef du service de l'inspection générale au Ministère des Finances; Le directeur de la mutualité au Ministère du Travail. Le Conseil élit ses
supérieur du commerce et de l'industrie : un parmi les patrons et un parmi les ouvriers; Deux membres choisis par le Conseil supérieur de l'agriculture: un parmi les patrons et un parmi les ouvriers ou employés d'exploitations agricoles; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées, l'une par le Ministre du Travail, l'autre par le Ministre des Finances. Deux membres agrégés de l'Institut des actuaires français désignés par le Ministre du Travail. Font partie de droit de la Commission : Le directeur général de la comptabilité publique au Ministère des Finances; Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociale au Ministère du Travail; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Le directeur du mouvement général des fonds et le chef du service de l'inspection générale au Ministère des Finances; Le directeur de la mutualité au Ministère du Travail. Le Conseil élit ses deux vice-présidents. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il nomme une section permanente composée : 1° De neuf membres pris dans son sein, dont un sénateur, un député, un conseiller d'État, un délégué du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels, un employeur et un ouvrier ou employé de l'industrie et du commerce, un exploitant, un ouvrier agricole et un actuaire; 2° Des membres de droit. La section permanente donne son avis sur les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Conseil supérieur, soit par le Ministre du Travail. ART. 26. — La présente loi sera applicable dans le délai fixé par la loi créant les ressources qui en assureront le fonctionnement, et trois mois au moins après l'insertion des règlements d'administration publique au Journal officiel. TITRE IV. — DISPOSITIONS TRANSITOIRE. ART. 27. — Les pensions déjà acquises à un titre quelconque, en vertu de contrats, et dont le service incombe à l'employeur, seront fournies, comme précédemment, suivant les règlements particuliers de l'entreprise. ART. 28. À partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de retraites dont le service incombe à l'employeur, et les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons
employé de l'industrie et du commerce, un exploitant, un ouvrier agricole et un actuaire; 2° Des membres de droit. La section permanente donne son avis sur les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Conseil supérieur, soit par le Ministre du Travail. ART. 26. — La présente loi sera applicable dans le délai fixé par la loi créant les ressources qui en assureront le fonctionnement, et trois mois au moins après l'insertion des règlements d'administration publique au Journal officiel. TITRE IV. — DISPOSITIONS TRANSITOIRE. ART. 27. — Les pensions déjà acquises à un titre quelconque, en vertu de contrats, et dont le service incombe à l'employeur, seront fournies, comme précédemment, suivant les règlements particuliers de l'entreprise. ART. 28. À partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de retraites dont le service incombe à l'employeur, et les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers et employés, et qui n'auront pas satisfait aux prescriptions de l'article 17, fonctionneront exclusivement pour l'exécution des engagements antérieurement contractés par lesdites caisses, en ce qui concerne tant les pensions acquises à un titre quelconque, que les rentes et pensions de retraite en cours d'acquisition. ART. 29. — Le capital constitutif des rentes incombant, soit aux exploitants, soit aux caisses de prévoyance, pourra être versé en totalité ou par fractions successives, à la Caisse nationale des retraites: pour la vieillesse qui devra, en ce cas, inscrire les rentes au livret individuel de chaque ayant droit et en effectuer le paiement à partir de l'âge fixé pour l'entrée en jouissance. ART. 30. — Les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre à raison des engagements précités et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires. À défaut d'entente entre les employeurs, d'une part, et la majorité des ouvriers ou employés, d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la Commission arbitrale instituée par l'article ci-après. Si les employeurs et
ART. 29. — Le capital constitutif des rentes incombant, soit aux exploitants, soit aux caisses de prévoyance, pourra être versé en totalité ou par fractions successives, à la Caisse nationale des retraites: pour la vieillesse qui devra, en ce cas, inscrire les rentes au livret individuel de chaque ayant droit et en effectuer le paiement à partir de l'âge fixé pour l'entrée en jouissance. ART. 30. — Les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre à raison des engagements précités et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires. À défaut d'entente entre les employeurs, d'une part, et la majorité des ouvriers ou employés, d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la Commission arbitrale instituée par l'article ci-après. Si les employeurs et la majorité des ouvriers et employés ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de six mois sus-indiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la Commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d'assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance. Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. ART. 31. — La Commission arbitrale prévue par l'article 30 sera composée de sept membres permanents nommés : Deux par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Deux par le Conseil supérieur de retraites prévu à l'article 25 de la présente loi; Deux par la Cour d'appel de Paris parmi les conseillers de la Cour; Un par la Cour des Comptes parmi les conseillers de la Cour. La Commission élira son président et son secrétaire; elle siégera au Ministère du Travail; ses fonctions seront gratuites. Le nombre des membres de la Commission arbitrale sera porté à neuf par l'adjonction, dans chaque affaire, de deux membres désignés : l'un par les employeurs, l'autre par la majorité des ouvriers et employés. La procédure se fera sans
des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance. Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. ART. 31. — La Commission arbitrale prévue par l'article 30 sera composée de sept membres permanents nommés : Deux par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Deux par le Conseil supérieur de retraites prévu à l'article 25 de la présente loi; Deux par la Cour d'appel de Paris parmi les conseillers de la Cour; Un par la Cour des Comptes parmi les conseillers de la Cour. La Commission élira son président et son secrétaire; elle siégera au Ministère du Travail; ses fonctions seront gratuites. Le nombre des membres de la Commission arbitrale sera porté à neuf par l'adjonction, dans chaque affaire, de deux membres désignés : l'un par les employeurs, l'autre par la majorité des ouvriers et employés. La procédure se fera sans frais d'aucune sorte; tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. ART. 32. — Pour les différends qui naîtraient de l'exécution de la présente loi et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera procédé comme en matière sommaire et statué d'urgence. Les intéressés bénéficieront de l'assistance judiciaire. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d'eux, du droit d'intervention individuelle. Les recours, au Conseil d'État contre les arrêtés ministériels statuant sur les réclamations relatives aux allocations viagères et aux allocations prévues par l'article 7 seront dispensés du ministère d'avocat et auront lieu sans frais. ART. 33. — Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l'introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à la Commission arbitrale; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction; le mode de nomination du mandataire prévu à l'article 32 et, d'une manière générale, les mesures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi. ART. 34. — Les infractions
intéressés bénéficieront de l'assistance judiciaire. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d'eux, du droit d'intervention individuelle. Les recours, au Conseil d'État contre les arrêtés ministériels statuant sur les réclamations relatives aux allocations viagères et aux allocations prévues par l'article 7 seront dispensés du ministère d'avocat et auront lieu sans frais. ART. 33. — Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l'introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à la Commission arbitrale; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction; le mode de nomination du mandataire prévu à l'article 32 et, d'une manière générale, les mesures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi. ART. 34. — Les infractions aux dispositions des articles 28, 29 et 30 qui précèdent seront punies d'une amende de 16 francs à 200 francs. En cas de mauvaise foi, le chiffre de l'amende pourra être porté à 500 francs. III. — LOIS PUBLIÉES. Le Journal officiel du 1er février a publié la promulgation de la loi suivante, en date du 26 janvier 1910, accordant la restitution du droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation des conserves de cornichons exportées : Le droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation des conserves de cornichons sera restitué à l'exportation de ces produits, d'après la proportion et dans des conditions qui seront déterminées par décret. Au Journal officiel du 3 février a été promulguée la loi, en date du 1er février, portant approbation de la Convention radiotélégraphique internationale arrêtée par la Conférence internationale de Berlin, le 3 novembre 1906. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES ÉTRANGÈRES Serbie. — Nouvelle circulaire douanière relative aux certificats d'origine. — Le Bulletin de la Chambre de Commerce de Paris a publié, dans son numéro du 25 décembre 1909, p. 1709, la traduction d'une circulaire douanière serbe relative aux certificats d'origine à l'importation. On trouvera ci-après