jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le transport de toutes marques de vins et vins mousseux français ci-dessus visés, sans limitation de quantité ». D'autre part, une Résolution royale du 26 janvier 1923, au sujet, de laquelle des conversations sont en cours entre le Gouvernement français et le Gouvernement norvégien, a décidé ce qui suit : 1° Tout samlag (coopérative municipale de vente) possédant une patente de vente ou de débit, toute personne ayant une patente de débit, ainsi que tout consommateur; peut, en observant les règles ci-après, adresser à la Société « Vinmonopolet » des commandes de vins légers de qualités ou de marques dont, la Société n'a pas de stock; 2° La commande doit être faite par écrit et contenir une désignation suffisamment précise du produit; 3° La Société peut exiger que le client verse, avant que la commande soit exécutée, une somme suffisante pour couvrir le prix d'achat, les frais et le bénéfice commercial de la Société; 4° La Société n'exécutera pas de commandes de vins dont la qualité lui est inconnue, à moins que cette dernière n'ait été prouvée authentique par un document conforme aux vétérinaires ou que la Société n'acquière, par d'autres procédés, la certitude que le vin commandé satisfait aux conditions hygiéniques et autres, que l'on peut exiger d'une bonne marchandise; 5° La Société a le droit de refuser d'exécuter une commande faite par toute personne ayant, depuis moins de trois ans, été punie d'une amende, ou ayant, pendant cette même période, été condamnée pour contravention à la législation douanière ou à la législation sur les boissons alcooliques; 6° La Société doit traiter et expédier les commandes à leur tour et suivant leur ordre, en suivant les règles habituelles du commerce. Sur les commandes transmises par la Société à des maisons françaises, pour des particuliers, Vinmonopolet est autorisé à réclamer à l'acheteur norvégien une redevance de 12 % de la valeur de la marchandise, valeur calculée f.o.b., port d'expédition. Ce droit sera réduit à 10 % à partir du 1er janvier 1924. Conformément à l'interprétation admise, l'article premier in fine doit être ainsi compris que le monopole serait fondé à
conditions hygiéniques et autres, que l'on peut exiger d'une bonne marchandise; 5° La Société a le droit de refuser d'exécuter une commande faite par toute personne ayant, depuis moins de trois ans, été punie d'une amende, ou ayant, pendant cette même période, été condamnée pour contravention à la législation douanière ou à la législation sur les boissons alcooliques; 6° La Société doit traiter et expédier les commandes à leur tour et suivant leur ordre, en suivant les règles habituelles du commerce. Sur les commandes transmises par la Société à des maisons françaises, pour des particuliers, Vinmonopolet est autorisé à réclamer à l'acheteur norvégien une redevance de 12 % de la valeur de la marchandise, valeur calculée f.o.b., port d'expédition. Ce droit sera réduit à 10 % à partir du 1er janvier 1924. Conformément à l'interprétation admise, l'article premier in fine doit être ainsi compris que le monopole serait fondé à ne pas transmettre la commande d'un particulier lorsqu'il posséderait des stocks de vins de même cru, de même année et provenant de la même maison que ceux que le particulier voudrait commander en France. La loi générale de commerce norvégienne de 1907 réservant aux commerçants domiciliés dans chaque commune la faculté exclusive de la vente aux particuliers, les maisons françaises désireuses de faire solliciter par un représentant les commandes de la clientèle particulière doivent posséder un agent dans chacune des communes où elles comptent exercer leur activité. Modes d'achat des spiritueux. Les vins titrant plus de 210, les eaux-de vie et liqueurs de toutes teneurs ne peuvent être achetés aux exportateurs français que par la Société Vinmonopolet ou par les pharmaciens. Achats faits par A/S Vinmonopolet. — En vertu de la Convention commerciale du 23 avril 1921, le Gouvernement norvégien s'est engagé à acheter à la France, chaque année, un contingent minimum de 400.000 litres de spiritueux. L'exécution de cette obligation a été confiée au monopole à qui il convient d'adresser les offres, de préférence par l'intermédiaire d'un agent local. Achats faits par les pharmaciens. —Les pharmaciens peuvent acheter l'alcool nécessaire aux besoins médicaux du pays, soit : 1° Au
faculté exclusive de la vente aux particuliers, les maisons françaises désireuses de faire solliciter par un représentant les commandes de la clientèle particulière doivent posséder un agent dans chacune des communes où elles comptent exercer leur activité. Modes d'achat des spiritueux. Les vins titrant plus de 210, les eaux-de vie et liqueurs de toutes teneurs ne peuvent être achetés aux exportateurs français que par la Société Vinmonopolet ou par les pharmaciens. Achats faits par A/S Vinmonopolet. — En vertu de la Convention commerciale du 23 avril 1921, le Gouvernement norvégien s'est engagé à acheter à la France, chaque année, un contingent minimum de 400.000 litres de spiritueux. L'exécution de cette obligation a été confiée au monopole à qui il convient d'adresser les offres, de préférence par l'intermédiaire d'un agent local. Achats faits par les pharmaciens. —Les pharmaciens peuvent acheter l'alcool nécessaire aux besoins médicaux du pays, soit : 1° Au monopole; 2° Aux maisons françaises, par l'intermédiaire du monopole, suivant une procédure semblable à celle qui a été expliquée plus haut à propos des commandes en France de vins des particuliers (remise de la commande au monopole, qui la fait exécuter, paiement de 12 % par le destinataire norvégien, etc.). Le public ne peut obtenir des spiritueux que : a) Dans les pharmacies, sur ordonnance d'un médecin, d'un dentiste ou d'un vétérinaire. b) A A/S Vinmonopolet, pour un usage technique, sur autorisation spéciale de la police. c) A A/S Vinmonopolet, pour un usage scientifique, sur la demande écrite et circonstanciée, adressée au Ministère des Affaires sociales, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de laboratoire public ou de musée. Vins : Droits de douane. 1° Vins mousseux en bouteilles 3 couronnes par litre. Autres vins en bouteilles 1 50 — — 2° Vins en fûts ou bonbonnes titrant moins de 21 % d'alcool 0 40 — — kilo. (Vins titrant plus de 21 % d'alcool taxés comme spiritueux). Tare : fûts, 16 %. Les vins contenant de la quinine et d'autres médicaments acquittent les mêmes droits de douane. b) Spiritueux de toutes sortes : 1° En bouteilles ou bonbonnes et
Le public ne peut obtenir des spiritueux que : a) Dans les pharmacies, sur ordonnance d'un médecin, d'un dentiste ou d'un vétérinaire. b) A A/S Vinmonopolet, pour un usage technique, sur autorisation spéciale de la police. c) A A/S Vinmonopolet, pour un usage scientifique, sur la demande écrite et circonstanciée, adressée au Ministère des Affaires sociales, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de laboratoire public ou de musée. Vins : Droits de douane. 1° Vins mousseux en bouteilles 3 couronnes par litre. Autres vins en bouteilles 1 50 — — 2° Vins en fûts ou bonbonnes titrant moins de 21 % d'alcool 0 40 — — kilo. (Vins titrant plus de 21 % d'alcool taxés comme spiritueux). Tare : fûts, 16 %. Les vins contenant de la quinine et d'autres médicaments acquittent les mêmes droits de douane. b) Spiritueux de toutes sortes : 1° En bouteilles ou bonbonnes et autres récipients de moins de 50 litres, quel qu'en soit le degré; 2 65 — — litre. Tare : récipients de métal, 10 %. 2° En contenants plus grands (taxé calculée par litre d'une force alcoolique de 100°). Si les spiritueux sont mélangés de sucre ou d'autres matières qui empêchent, d'en constater exactement la force à l'alcoomètre, ils acquittent un droit de 3 cour. 45 par kilo. Tare : fûts de bois, 15 %. Récipients en métal, excepté les fûts ordinaires en fer, 10 %. Gomme complément aux informations ci-dessus, nous donnons ci-après la copie d'une lettre, en date du 12 septembre 1923, que le Ministère du Commerce et de l'Industrie a adressée à la Chambre de commerce de Bordeaux et que celle-ci nous a communiquée. Paris, le 12 septembre 1923. Monsieur le Président de la Chambre de commerce de Bordeaux. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Pour faire suite à de précédentes communications sur le même objet, j'ai l'honneur de vous informer que les démarches engagées par mon département, en vue de la réduction de la taxe de 26 % ad. valorem, que la Société du monopole norvégien avait décidé de percevoir sur nos vins expédiés par commandes spéciales, viennent d'aboutir à
d'en constater exactement la force à l'alcoomètre, ils acquittent un droit de 3 cour. 45 par kilo. Tare : fûts de bois, 15 %. Récipients en métal, excepté les fûts ordinaires en fer, 10 %. Gomme complément aux informations ci-dessus, nous donnons ci-après la copie d'une lettre, en date du 12 septembre 1923, que le Ministère du Commerce et de l'Industrie a adressée à la Chambre de commerce de Bordeaux et que celle-ci nous a communiquée. Paris, le 12 septembre 1923. Monsieur le Président de la Chambre de commerce de Bordeaux. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Pour faire suite à de précédentes communications sur le même objet, j'ai l'honneur de vous informer que les démarches engagées par mon département, en vue de la réduction de la taxe de 26 % ad. valorem, que la Société du monopole norvégien avait décidé de percevoir sur nos vins expédiés par commandes spéciales, viennent d'aboutir à une solution favorable. Il a été en effet décidé, après accord avec une délégation spécialement envoyée de Christiania à Paris, qu'à partir du 1er avril 1928 la commission qui serait perçue par le monopole sur les dites commandes spéciales ne s'élèverait qu'à 10 %, le pourcentage étant établi d'après le prix global au départ de France pour le contenant et le contenu. Enfin, pour les ventes qui ont supporté une commission de 25 %, une ristourne de 13 % sera faite. Veuillez agréer, etc. Le Sous-Directeur des accords commerciaux de l'information économique, Signé : Illisible. LA GIRONDE VINICOLE IMPORTATION DES RHUMS COLONIAUX Arrêté du 14 septembre 1923 (Journal officiel du 15 septembre 1923). Article premier. — Les quantités de rhums originaires des colonies françaises, importées en France dans les conditions fixées par les articles 1er et 5 du décret du 20 février 1923, feront l'objet, lorsqu'elles seront réexportées à destination de l'étranger ou des colonies, possessions françaises et pays de protectorat (autres que l'Algérie), en suite de l'entrepôt de douane de dépôt, de transit ou de transbordement, d'un certificat établi sur un timbre qui sera délivré, après vérification, par le service des douanes du bureau de sortie et qui indiquera
prix global au départ de France pour le contenant et le contenu. Enfin, pour les ventes qui ont supporté une commission de 25 %, une ristourne de 13 % sera faite. Veuillez agréer, etc. Le Sous-Directeur des accords commerciaux de l'information économique, Signé : Illisible. LA GIRONDE VINICOLE IMPORTATION DES RHUMS COLONIAUX Arrêté du 14 septembre 1923 (Journal officiel du 15 septembre 1923). Article premier. — Les quantités de rhums originaires des colonies françaises, importées en France dans les conditions fixées par les articles 1er et 5 du décret du 20 février 1923, feront l'objet, lorsqu'elles seront réexportées à destination de l'étranger ou des colonies, possessions françaises et pays de protectorat (autres que l'Algérie), en suite de l'entrepôt de douane de dépôt, de transit ou de transbordement, d'un certificat établi sur un timbre qui sera délivré, après vérification, par le service des douanes du bureau de sortie et qui indiquera : a) Le nombre, les marques et, numéros des fûts; b) Le degré et la quantité d'alcool pur réexporté; c) L'année du contingent, sur lequel cette quantité a été imputée au départ de la colonie, ainsi que le numéro et la date du certificat du service des Contributions indirectes de la colonie, sous le couvert duquel elle a été importée en France; d) La colonie d'origine, ainsi que le nom et le domicile du producteur intéressé. Art. 2. — Pour les rhums coloniaux importés en France, dans les conditions déterminées par les articles 1er et 5 du décret du 20 février 1923, le service des douanes du bureau de prime abord, où sera déposée la déclaration de mise en consommation, d'entrée en entrepôt, de transit, de transbordement ou de réexportation, délivrera, lorsque la demande en sera faite dans cette déclaration, un certificat sur timbre indiquant, en alcool par, les quantités reconnues en déficit par rapport aux quantités expédiées des colonies. Ce certificat relatera, en outre : a) Le nombre, les marques et les numéros des fûts auxquels il se rapportera; b) L'année du contingent sur lequel les lots ayant donné lieu aux déficits ont été imputés au départ de la
la colonie, sous le couvert duquel elle a été importée en France; d) La colonie d'origine, ainsi que le nom et le domicile du producteur intéressé. Art. 2. — Pour les rhums coloniaux importés en France, dans les conditions déterminées par les articles 1er et 5 du décret du 20 février 1923, le service des douanes du bureau de prime abord, où sera déposée la déclaration de mise en consommation, d'entrée en entrepôt, de transit, de transbordement ou de réexportation, délivrera, lorsque la demande en sera faite dans cette déclaration, un certificat sur timbre indiquant, en alcool par, les quantités reconnues en déficit par rapport aux quantités expédiées des colonies. Ce certificat relatera, en outre : a) Le nombre, les marques et les numéros des fûts auxquels il se rapportera; b) L'année du contingent sur lequel les lots ayant donné lieu aux déficits ont été imputés au départ de la colonie, ainsi que le numéro et la date du certificat du service colonial des Contributions indirectes, sous le couvert duquel ils ont été expédiés; c) La colonie d'origine, ainsi que le nom et l'adresse du producteur intéressé; Hors le cas de mise à la consommation immédiate, et si le déclarant ne demande pas la constatation effective du manquant, le dit certificat pourra être établi, sauf le cas de soupçon d'abus, pour une quantité d'alcool pur fixée forfaitairement à 5 % de la quantité expédiée des colonies. Art. 3. — Les certificats délivrés en vertu des articles 1er et 2 du présent arrêté seront remis, par l'intermédiaire du déclarant, au producteur colonial au nom duquel ils auront été dressés. Au bénéfice de ces certificats, le service colonial des Contributions indirectes, exerçant l'usine ou la distillerie du dit producteur, réabattra au compte de ce dernier une quantité d'alcool pur égale à celle mentionnée comme ayant été réexportée de France ou reconnue en déficit à l'arrivée en France. Art. 4. — Les rhums coloniaux importés en France en excédent du contingent, dans les conditions fixées par les articles 1er et 6 du décret du 20 février 1923, pourront être admis à la consommation,
ne demande pas la constatation effective du manquant, le dit certificat pourra être établi, sauf le cas de soupçon d'abus, pour une quantité d'alcool pur fixée forfaitairement à 5 % de la quantité expédiée des colonies. Art. 3. — Les certificats délivrés en vertu des articles 1er et 2 du présent arrêté seront remis, par l'intermédiaire du déclarant, au producteur colonial au nom duquel ils auront été dressés. Au bénéfice de ces certificats, le service colonial des Contributions indirectes, exerçant l'usine ou la distillerie du dit producteur, réabattra au compte de ce dernier une quantité d'alcool pur égale à celle mentionnée comme ayant été réexportée de France ou reconnue en déficit à l'arrivée en France. Art. 4. — Les rhums coloniaux importés en France en excédent du contingent, dans les conditions fixées par les articles 1er et 6 du décret du 20 février 1923, pourront être admis à la consommation, en suspension de la surtaxe instituée par l'article 89 de la loi du 26 juin 1920, moyennant souscription d'une soumission cautionnée portant engagement d'exporter, dans le délai d'un an, à destination de l'étranger, des colonies, possessions françaises et pays de protectorat (autres que l'Algérie), une quantité de rhum d'origine coloniale représentant un volume d'alcool pur égal à celui pris en charge à l'entrée. Les quantités dont l'exportation à l'une des destinations susindiquées n'aura pas été constatée par la douane, dans le délai annuel imparti, seront soumises au paiement de la surtaxe, augmentée de l'intérêt de retard. Les acquits-à-caution délivrés par le service métropolitain des Contributions indirectes pour accompagner les rhums présentés en suite d'entrepôt à la décharge des soumissions cautionnées devront spécifier que ces produits sont des rhums naturels des colonies françaises. La confirmation de la douane du bureau d'exportation de Paris confirmera cette énonciation. Art. 5. — Le conseiller d'Etat, directeur général des Douanes et le directeur des Contributions indirectes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 14 septembre 1923. LA LOI SUR LES FRAUDES Les sirops substitués aux liqueurs. — Le degré des différentes liqueurs. Le Ministre de
représentant un volume d'alcool pur égal à celui pris en charge à l'entrée. Les quantités dont l'exportation à l'une des destinations susindiquées n'aura pas été constatée par la douane, dans le délai annuel imparti, seront soumises au paiement de la surtaxe, augmentée de l'intérêt de retard. Les acquits-à-caution délivrés par le service métropolitain des Contributions indirectes pour accompagner les rhums présentés en suite d'entrepôt à la décharge des soumissions cautionnées devront spécifier que ces produits sont des rhums naturels des colonies françaises. La confirmation de la douane du bureau d'exportation de Paris confirmera cette énonciation. Art. 5. — Le conseiller d'Etat, directeur général des Douanes et le directeur des Contributions indirectes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 14 septembre 1923. LA LOI SUR LES FRAUDES Les sirops substitués aux liqueurs. — Le degré des différentes liqueurs. Le Ministre de l'Agriculture a fait notifier à MM. les directeurs des laboratoires agréés les instructions suivantes : « Bien que le décret du 28 juillet 1908 n'ait pas fixé la limite minimale à la richesse alcoolique des liqueurs, l'acheteur d'une liqueur est évidemment trompé lorsque cette dernière n'a pas la teneur en alcool que, d'après les usages loyaux et constants du commerce, elle devrait posséder. » Or, le prix de l'alcool a amené les distillateurs à fabriquer des liqueurs à degré de plus en plus faible, et même de présenter comme liqueurs des produits qui ne sont, en réalité, que des sirops. », Il y a là des abus auxquels il me paraît nécessaire de mettre un terme. » En conséquence, je vous invite à relever le délit de tromperie sur la nature du produit, prévu et puni par l'article premier de la loi du 10 août 1905, lorsqu'un sirop soumis à votre examen portera une dénomination que les usages ont jusqu'ici réservé à des liqueurs. » Il en est ainsi pour les dénominations « Cassis », « Guignolet », « Curaçao », employées seules ou sans aucune indication qui soit de nature à avertir l'acheteur qu'il s'agit, non d'une liqueur, mais
alcool que, d'après les usages loyaux et constants du commerce, elle devrait posséder. » Or, le prix de l'alcool a amené les distillateurs à fabriquer des liqueurs à degré de plus en plus faible, et même de présenter comme liqueurs des produits qui ne sont, en réalité, que des sirops. », Il y a là des abus auxquels il me paraît nécessaire de mettre un terme. » En conséquence, je vous invite à relever le délit de tromperie sur la nature du produit, prévu et puni par l'article premier de la loi du 10 août 1905, lorsqu'un sirop soumis à votre examen portera une dénomination que les usages ont jusqu'ici réservé à des liqueurs. » Il en est ainsi pour les dénominations « Cassis », « Guignolet », « Curaçao », employées seules ou sans aucune indication qui soit de nature à avertir l'acheteur qu'il s'agit, non d'une liqueur, mais d'un sirop, c'est-à-dire d'un produit ne renfermant pas d'alcool. » De même, je vous invite à relever le délit de tromperie sur la nature du produit en principe utile, prévu et puni par le même article, lorsqu'une liqueur soumise à votre examen, présentera une richesse alcoolique inférieure à celle qu'en accord des usages loyaux et constants elle devrait présenter. » Les liqueurs sont, par définition, des eaux-de-vie aromatisées, sucrées ou non. » Leur teneur en alcool ne devrait pas être inférieure à celle de l'eau-de-vie employée à leur fabrication. Tout au moins, leur titre alcoolique ne doit-il pas être inférieur à celui des vins de liqueur, puisque ces derniers sont assimilés aux liqueurs. » En conséquence, j'estime que la richesse alcoolique des liqueurs ne doit pas être inférieure à 18 degrés. » Cependant, on peut admettre que cette limite, s'abaisse à 16 degrés dans les liqueurs ordinaires, c'est-à-dire celles dont la dénomination ne comporte aucune indication telle que fine, supérieure, crème, de nature à laisser croire à l'acheteur qu'il s'agit d'un produit de qualité supérieure aux produits courants. » De même, on peut, par tolérance également, admettre que la limite soit abaissée à 12 degrés, mais seulement dans les quatre
accord des usages loyaux et constants elle devrait présenter. » Les liqueurs sont, par définition, des eaux-de-vie aromatisées, sucrées ou non. » Leur teneur en alcool ne devrait pas être inférieure à celle de l'eau-de-vie employée à leur fabrication. Tout au moins, leur titre alcoolique ne doit-il pas être inférieur à celui des vins de liqueur, puisque ces derniers sont assimilés aux liqueurs. » En conséquence, j'estime que la richesse alcoolique des liqueurs ne doit pas être inférieure à 18 degrés. » Cependant, on peut admettre que cette limite, s'abaisse à 16 degrés dans les liqueurs ordinaires, c'est-à-dire celles dont la dénomination ne comporte aucune indication telle que fine, supérieure, crème, de nature à laisser croire à l'acheteur qu'il s'agit d'un produit de qualité supérieure aux produits courants. » De même, on peut, par tolérance également, admettre que la limite soit abaissée à 12 degrés, mais seulement dans les quatre sortes de liqueurs à bon marché énumérées à la circulaire du 25 octobre 1918 : cassis, curaçao, menthe et anisette, qui sont destinées à être consommées en mélange avec des apéritifs, plutôt qu'à être consommées en nature. » Pour le Ministre et par autorisation : » Le Conseiller d'Etat, directeur des Services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes, » Roux. COLIS AGRICOLES Les Administrations de chemins de fer, désireuses de contribuer à l'abaissement du prix de la vie en facilitant les envois directs du producteur au consommateur, ont mis à la disposition du public, à dater du 25 août 1923, un nouveau tarif des colis agricoles comportant diverses améliorations. Le tarif des colis agricoles, mis en vigueur à la fin de 1911, n'a pas pris un développement en rapport avec les facilités offertes; aussi, les Administrations de chemins de fer croient-elles devoir appeler l'attention du public sur les avantages de ce tarif qui lui donne un moyen économique et sûr de recevoir en grande vitesse, directement du producteur, les denrées nécessaires à l'alimentation familiale. Le colis postal est limité à 10 kilos; par assimilation au tarif des lettres, son prix est le même, quelle que soit la