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au prix de vente. Cette décision rendue, après un examen, d'ailleurs, non contradictoire avec les créanciers auxquels ces inscriptions devaient bénéficier, est sans effet réel et ne peut faire cesser le trouble ou du moins le péril résultant pour les acquéreurs de l'existence des inscriptions elles-mêmes. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DI RAYNAL, av. gén. Plaidants, FOSSE et JAGER-SCHMIDT. (De Parsay et de Sérigny contre un arrêt de Rouen, du 25 mars 1865.) Audience du 13 février 1867. Chemin de fer. — Tarif. — Erreur dans le prix du transport. — Réparation. Les tarifs des chemins de fer, approuvés par le gouvernement et publiés, font la loi tout à la fois de l'expéditeur et de la compagnie; il n'est pas permis d'y déroger. Spécialement, la compagnie du chemin de fer qui a perçu pour un transport une somme inférieure à celle portée au tarif, peut ultérieurement réclamer le complément du droit, sans que l'expéditeur puisse opposer à cette réclamation l'erreur dans laquelle il a été entraîné par les agents de la compagnie. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et MAULDE. (Compagnie de Lyon, contre un jugement du tribunal de commerce d'Orléans, du 21 décembre 1864.) Audience du 18 février 1867. Mère tutrice. — Absence d'inventaire. — Reprise du mari. — Responsabilité. — Arrêt. — Défaut de motifs. Quand il a été pris, pour la première fois, en appel des conclusions tendant à faire prononcer contre une mère tutrice qui n'a pas fait inventaire, l'application de l'article 461 du Code Napoléon, et que, par le dispositif de l'arrêt, la Cour a implicitement repoussé ces conclusions, sans toutefois les viser formellement, par exemple en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, il y a lieu de casser l'arrêt pour défaut de motifs. Mais la négligence de cette mère tutrice qui, comme veuve commun en biens, n'a pas fait faire inventaire de la communauté, n'entraîne pas contre elle la conséquence d'être tenue au-delà de son émolument des reprises des héritiers du mari, sauf à ceux-ci à faire
du tribunal de commerce d'Orléans, du 21 décembre 1864.) Audience du 18 février 1867. Mère tutrice. — Absence d'inventaire. — Reprise du mari. — Responsabilité. — Arrêt. — Défaut de motifs. Quand il a été pris, pour la première fois, en appel des conclusions tendant à faire prononcer contre une mère tutrice qui n'a pas fait inventaire, l'application de l'article 461 du Code Napoléon, et que, par le dispositif de l'arrêt, la Cour a implicitement repoussé ces conclusions, sans toutefois les viser formellement, par exemple en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, il y a lieu de casser l'arrêt pour défaut de motifs. Mais la négligence de cette mère tutrice qui, comme veuve commun en biens, n'a pas fait faire inventaire de la communauté, n'entraîne pas contre elle la conséquence d'être tenue au-delà de son émolument des reprises des héritiers du mari, sauf à ceux-ci à faire preuve par tous les moyens, et même par commune renommée, de la consistance de la communauté ; en d'autres termes, lesdites reprises ne sont pas comprises dans les dettes de la communauté dont parle l'article 1483 du Code Napoléon. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Moraini contre un arrêt d'Angers, du 20 août 1864.) Audience du 18 février 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Arbres. — Indemnité. Est utile la décision d'un jury d'expropriation qui, sans qu'il soit intervenu aucun accord entre les parties, a compris dans l'indemnité, la valeur des arbres qui existent sur le terrain exproprié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Grand contre une décision du jury d'expropriation de la Rochette, arrondissement de Chambéry.) Audience du 18 février 1867. Enregistrement. — Jugement. — Conclusions du ministère public. En matière d'enregistrement, il ne suffit pas que le ministère public prenne des conclusions par écrit; elles doivent être données verbalement et après le rapport du juge. En conséquence, est nul le jugement qui constate seulement que le procureur impérial et l'avoué du défendeur ont été ouïs en leurs conclusions écrites. En
avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Moraini contre un arrêt d'Angers, du 20 août 1864.) Audience du 18 février 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Arbres. — Indemnité. Est utile la décision d'un jury d'expropriation qui, sans qu'il soit intervenu aucun accord entre les parties, a compris dans l'indemnité, la valeur des arbres qui existent sur le terrain exproprié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Grand contre une décision du jury d'expropriation de la Rochette, arrondissement de Chambéry.) Audience du 18 février 1867. Enregistrement. — Jugement. — Conclusions du ministère public. En matière d'enregistrement, il ne suffit pas que le ministère public prenne des conclusions par écrit; elles doivent être données verbalement et après le rapport du juge. En conséquence, est nul le jugement qui constate seulement que le procureur impérial et l'avoué du défendeur ont été ouïs en leurs conclusions écrites. En effet, cette constatation tendrait à établir que le procureur impérial aurait été entendu avant le rapport, tandis que le rapport est destiné à éclairer l'organe du ministère public et à lui fournir des éléments de conviction. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Préfet de Constantine, contre un jugement du tribunal civil de Bone, du 24 mai 1864.) Audience du 19 février 1867. Femme dotale. — Créanciers du mari. — Compensation. Chose jugée. Une femme mariée sous le régime dotal, peut, après la faillite du mari, valablement compenser ses reprises avec la valeur d'un mobilier que lui abandonnent les créanciers de son mari. Lorsque cette compensation a été acceptée par les parties et consacrée par un jugement et un arrêt passés en force de chose jugée, un arrêt nouveau ne peut la déclarer nulle et de nul effet sans violer l'autorité de la chose jugée. De plus, une femme mariée sous le régime dotal, est tenue, sur ses immeubles dotaux, du prix d'un mobilier par elle acquis, indispensable à l'exploitation de son établissement (dans l'espèce, une auberge), et au soutien de sa famille. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. —
Plaidant, FOURNIER. (Préfet de Constantine, contre un jugement du tribunal civil de Bone, du 24 mai 1864.) Audience du 19 février 1867. Femme dotale. — Créanciers du mari. — Compensation. Chose jugée. Une femme mariée sous le régime dotal, peut, après la faillite du mari, valablement compenser ses reprises avec la valeur d'un mobilier que lui abandonnent les créanciers de son mari. Lorsque cette compensation a été acceptée par les parties et consacrée par un jugement et un arrêt passés en force de chose jugée, un arrêt nouveau ne peut la déclarer nulle et de nul effet sans violer l'autorité de la chose jugée. De plus, une femme mariée sous le régime dotal, est tenue, sur ses immeubles dotaux, du prix d'un mobilier par elle acquis, indispensable à l'exploitation de son établissement (dans l'espèce, une auberge), et au soutien de sa famille. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, SALVETON et GUYOT. (Syndics de la faillite Chanet contre un arrêt de Riom, du 6 août 1863.) Audience du 20 février 1867. Eau. — Commune. — Fontaine publique. — Lavoir.— Canal. — Servitude conventionnelle. — Passage. — Compétence. — Domaine public. — Aliénation. Une convention par laquelle une commune, ayant à faire passer les eaux d'une source naissant sur son terrain à travers d'une propriété privée, à l'effet de conduire lesdites eaux aux fontaines publiques et à un lavoir, a stipulé du propriétaire l'établissement : 1° d'un canal couvert conduisant les eaux aux fontaines ; 2° d'un canal à ciel ouvert, conduisant les eaux au lavoir, avec faculté pour le propriétaire d'user, à leur passage, des eaux de ce dernier canal, est une convention privée, dont l'interprétation rentre dans le domaine des tribunaux ordinaires, et qui confère très-valablement au propriétaire dont le terrain est traversé, un droit de servitude. La commune, voulant enfermer dans le canal couvert les eaux destinées au lavoir aussi bien que les eaux destinées aux fontaines publiques, alléguerait en vain, pour se soustraire à la servitude établie, que la convention serait nulle comme contenant aliénation d'une partie des eaux de
convention par laquelle une commune, ayant à faire passer les eaux d'une source naissant sur son terrain à travers d'une propriété privée, à l'effet de conduire lesdites eaux aux fontaines publiques et à un lavoir, a stipulé du propriétaire l'établissement : 1° d'un canal couvert conduisant les eaux aux fontaines ; 2° d'un canal à ciel ouvert, conduisant les eaux au lavoir, avec faculté pour le propriétaire d'user, à leur passage, des eaux de ce dernier canal, est une convention privée, dont l'interprétation rentre dans le domaine des tribunaux ordinaires, et qui confère très-valablement au propriétaire dont le terrain est traversé, un droit de servitude. La commune, voulant enfermer dans le canal couvert les eaux destinées au lavoir aussi bien que les eaux destinées aux fontaines publiques, alléguerait en vain, pour se soustraire à la servitude établie, que la convention serait nulle comme contenant aliénation d'une partie des eaux de la source, qui dépendaient du domaine public communal, prohibée par la législation ancienne et moderne. Cassation — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BETAGNE, rapp. — DE RAYNAL. avoc. gén. — Plaidants, POTEL et BOSVIEL. (Commune de Givry contre un arrêt de Dijon, du 15 décembre 1864.) Audience du 23 février 1867. Juge de paix. — Compétence. — Demande reconventionnelle. Lorsque dans une instance compétiment introduite sur justice de paix, le défendeur a formé une demande excédant la compétence du juge de paix, par exemple, lorsqu'à une demande en paiement de 16 francs pour prime d'assurances, le défendeur a opposé la nullité ou la résolution du contrat d'assurances, le juge de paix doit se déclarer incompétent. Il ne saurait maintenir sa compétence en se fondant sur ce que le moyen tiré de la nullité du contrat aurait été présenté non pas à titre de demande reconventionnelle, mais seulement à titre d'exception. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, BELLAICUÉ et BOSVIEL. (Maupoint-Lebasseur contre un jugement du tribunal civil de Reims, du 10 juin 1864.) Audience du 26 février 1867. Chemin vicinal. — Déclassement. Propriétaires riverains. Alignement. L'art. 19 de la loi du
février 1867. Juge de paix. — Compétence. — Demande reconventionnelle. Lorsque dans une instance compétiment introduite sur justice de paix, le défendeur a formé une demande excédant la compétence du juge de paix, par exemple, lorsqu'à une demande en paiement de 16 francs pour prime d'assurances, le défendeur a opposé la nullité ou la résolution du contrat d'assurances, le juge de paix doit se déclarer incompétent. Il ne saurait maintenir sa compétence en se fondant sur ce que le moyen tiré de la nullité du contrat aurait été présenté non pas à titre de demande reconventionnelle, mais seulement à titre d'exception. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, BELLAICUÉ et BOSVIEL. (Maupoint-Lebasseur contre un jugement du tribunal civil de Reims, du 10 juin 1864.) Audience du 26 février 1867. Chemin vicinal. — Déclassement. Propriétaires riverains. Alignement. L'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 ouvre en faveur des propriétaires riverains d'un chemin déclassé, ou dont la largeur est réduite, une faculté dont il est libre d'user ou de ne pas user; mais, lorsque le riverain fait sa soumission d'acquérir, à dire d'experts, la bande de terrain retranchée, la commune ne peut pas paralyser les effets de cette soumission en refusant de l'accepter. La demande d'alignement peut, dans le cas où la largeur du chemin est réduite, aboutir aux mêmes résultats que la soumission dont s'occupe l'art. 19. C'est là une conséquence de l'art. 21 de la même loi et des arrêtés qui peuvent avoir été pris en exécution des dispositions de cet article. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, BRUGNON et GROUALLE. (Commune d'Azay contre un arrêt d'Orléans, du 8 avril 1865.) Si les tiers bénéficient sous l'empire de l'erreur commune, peuvent acquérir valablement, de l'héritier apparent, un bien de la succession; c'est à la condition que le demandeur soit un véritable héritier apparent. Un légataire universel dont le titre est entaché d'un vice de forme extrinsèque, et qui peut se découvrir à l'inspection attentive de la minute, n'est pas un héritier apparent, et
pas paralyser les effets de cette soumission en refusant de l'accepter. La demande d'alignement peut, dans le cas où la largeur du chemin est réduite, aboutir aux mêmes résultats que la soumission dont s'occupe l'art. 19. C'est là une conséquence de l'art. 21 de la même loi et des arrêtés qui peuvent avoir été pris en exécution des dispositions de cet article. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, BRUGNON et GROUALLE. (Commune d'Azay contre un arrêt d'Orléans, du 8 avril 1865.) Si les tiers bénéficient sous l'empire de l'erreur commune, peuvent acquérir valablement, de l'héritier apparent, un bien de la succession; c'est à la condition que le demandeur soit un véritable héritier apparent. Un légataire universel dont le titre est entaché d'un vice de forme extrinsèque, et qui peut se découvrir à l'inspection attentive de la minute, n'est pas un héritier apparent, et le fait que rien dans l'expédition du titre n'indiquait l'existence de ce vice, ne suffit pas pour empêcher qu'il ne produise son effet légal. En conséquence et dans cette situation, la vente d'un bien héréditaire, faite par le légataire universel à un tiers, est nulle, encore bien que le juge du fait ait constaté la bonne foi des parties. Cassation de deux arrêts, l'un de Besançon, du 20 juin 1864; l'autre d'Alger, du 14 août 1864. MM. PASCALIS, présidant GASTAMBIDE, rapporteur - BLANCHE, avocat général - Plaidant, BRUGNON. Audience du 27 février 1867. Arrêt - Nullité. Défaut de présence des magistrats à toutes les audiences de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui indique comme « présents et opinants », à l'audience où il a été prononcé, deux magistrats qui n'avaient pas assisté à une première audience où avaient eu lieu les plaidoiries des avocats, et avaient été prises les conclusions du ministère public. Cassation - MM. PASCALIS, présidant - FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapporteur BLANCHE, avocat général. Plaidants, COSTA et JOZON. (Bossens contre un arrêt de Montpellier, du 11 juin 1864.) Audience du 27 février 1867. Arrêt - Défaut de motifs - Conclusions nouvelles en appel. Adoption pure et simple des motifs
du fait ait constaté la bonne foi des parties. Cassation de deux arrêts, l'un de Besançon, du 20 juin 1864; l'autre d'Alger, du 14 août 1864. MM. PASCALIS, présidant GASTAMBIDE, rapporteur - BLANCHE, avocat général - Plaidant, BRUGNON. Audience du 27 février 1867. Arrêt - Nullité. Défaut de présence des magistrats à toutes les audiences de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui indique comme « présents et opinants », à l'audience où il a été prononcé, deux magistrats qui n'avaient pas assisté à une première audience où avaient eu lieu les plaidoiries des avocats, et avaient été prises les conclusions du ministère public. Cassation - MM. PASCALIS, présidant - FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapporteur BLANCHE, avocat général. Plaidants, COSTA et JOZON. (Bossens contre un arrêt de Montpellier, du 11 juin 1864.) Audience du 27 février 1867. Arrêt - Défaut de motifs - Conclusions nouvelles en appel. Adoption pure et simple des motifs du jugement. Doit être annulé l'arrêt qui, pour écarter des conclusions posées pour la première fois en appel, se borne à adopter purement et simplement les motifs du jugement. Spécialement, lorsque le tribunal civil a déclaré ne pas examiner la question de savoir si l'acte, dont l'exécution a donné naissance au procès, est une donation révocable par survenance d'enfant, ou un contrat commutatif, constitutif de rente viagère non révocable, et qu'en appel, l'une des parties pose sur ce point des conclusions formelles, si la Cour impériale néanmoins se borne à adopter les motifs des premiers juges, l'arrêt est nul pour défaut de motifs. Cassation - MM. PASCALIS, présidant - RENOUARD, rapporteur - BLANCHE, avocat général. Plaidant, COSTA. (Dame Lancole-Sanac, contre un arrêt de Montpellier, du 11 mars 1865.) Audience du 27 février 1867. Requête civile - Dolo personnel - Preuve écrite. Une requête civile ne peut être déclarée non-recevable par cela seul qu'elle ne rapporte pas la preuve écrite des faits de dol personnel sur lesquels elle est fondée. Il suffit que le demandeur, en requête civile, articule et offre de prouver les faits qui caractérisent le dol, et fournisse à l'appui de sa demande une consultation conforme signée de
au procès, est une donation révocable par survenance d'enfant, ou un contrat commutatif, constitutif de rente viagère non révocable, et qu'en appel, l'une des parties pose sur ce point des conclusions formelles, si la Cour impériale néanmoins se borne à adopter les motifs des premiers juges, l'arrêt est nul pour défaut de motifs. Cassation - MM. PASCALIS, présidant - RENOUARD, rapporteur - BLANCHE, avocat général. Plaidant, COSTA. (Dame Lancole-Sanac, contre un arrêt de Montpellier, du 11 mars 1865.) Audience du 27 février 1867. Requête civile - Dolo personnel - Preuve écrite. Une requête civile ne peut être déclarée non-recevable par cela seul qu'elle ne rapporte pas la preuve écrite des faits de dol personnel sur lesquels elle est fondée. Il suffit que le demandeur, en requête civile, articule et offre de prouver les faits qui caractérisent le dol, et fournisse à l'appui de sa demande une consultation conforme signée de trois jurisconsultes. Cassation - PASCALIS, président - LEROUX DE BRETAGNE, rapporteur - BLANCHE, avocat général. Plaidants, JOZON et DE SAINT-MALO. (Fabre contre un arrêt d'Aix, du 13 août 1864.) Audience du 27 février 1867. Naufrage - Dernier voyage - Loyer des gens de mer - Rapatriement. Le dernier voyage, aux loyers duquel les matelots n'ont pas droit en cas de naufrage, commence à courir, au cas où ce voyage a eu pour point de départ un port où le navire était entré sur l'est pour prendre un nouveau chargement, non pas seulement du jour où ce navire est sorti de ce port, mais du jour où il y est entré. C'est donc à partir du jour de l'entrée au port de chargement que, dans ce cas, un naufrage survenant, les gens de l'équipage n'ont droit à aucun salaire. Les dépenses faites par l'Etat pour le rapatriement des marins inscrits, engagés dans la marine marchande, peuvent être répétées contre l'armement sur l'ensemble des frets gagnés, même lorsque le rapatriement est la suite d'un naufrage. A la différence de ce qui s'applique au loyer des matelots, le voyage doit être, au point de vue des frais de rapatriement, considéré, depuis le départ
loyers duquel les matelots n'ont pas droit en cas de naufrage, commence à courir, au cas où ce voyage a eu pour point de départ un port où le navire était entré sur l'est pour prendre un nouveau chargement, non pas seulement du jour où ce navire est sorti de ce port, mais du jour où il y est entré. C'est donc à partir du jour de l'entrée au port de chargement que, dans ce cas, un naufrage survenant, les gens de l'équipage n'ont droit à aucun salaire. Les dépenses faites par l'Etat pour le rapatriement des marins inscrits, engagés dans la marine marchande, peuvent être répétées contre l'armement sur l'ensemble des frets gagnés, même lorsque le rapatriement est la suite d'un naufrage. A la différence de ce qui s'applique au loyer des matelots, le voyage doit être, au point de vue des frais de rapatriement, considéré, depuis le départ du port d'armement, comme un ensemble unique, dont les divers éléments se réunissent à l'effet de reconnaître quelle a été, en somme, la fortune de mer. Cassation - MM. PASCALIS, président LABORIE, rapporteur BLANCHE, avocat général - Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et MAZEAU. (Administration de la Marine, contre un arrêt de Caen, du 17 juillet 1865.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 4 février 1867. Vente - Quantité - Action en réduction de prix - Appréciation souveraine. Il y a appréciation souveraine échappant à la censure de la Cour de cassation dans l'arrêt qui, pour repousser l'action en réduction de prix formée par un acheteur à raison d'un déficit dans la quantité, déclare que l'acheteur a reçu la marchandise livrée sans protestation ni réserve, et qu'il a offert de la payer, après l'avoir mesurée. Rejet - MM. BONJEAN, président - NACHET, rapporteur - P. FABRE, avocat général - Plaidant, PAUL COLLET. (M. Delarue-Buisson contre un arrêt de la Cour d'Amiens, du 29 juillet 1865, au profit de M. Douville.) Audience du 4 février 1867. Cantonnement - Usage - Terrains réservés - Action - Chose jugée. Lorsque, dans une instance en cantonnement entre un propriétaire de forêt et des communes usagères, une décision, passée
du 17 juillet 1865.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 4 février 1867. Vente - Quantité - Action en réduction de prix - Appréciation souveraine. Il y a appréciation souveraine échappant à la censure de la Cour de cassation dans l'arrêt qui, pour repousser l'action en réduction de prix formée par un acheteur à raison d'un déficit dans la quantité, déclare que l'acheteur a reçu la marchandise livrée sans protestation ni réserve, et qu'il a offert de la payer, après l'avoir mesurée. Rejet - MM. BONJEAN, président - NACHET, rapporteur - P. FABRE, avocat général - Plaidant, PAUL COLLET. (M. Delarue-Buisson contre un arrêt de la Cour d'Amiens, du 29 juillet 1865, au profit de M. Douville.) Audience du 4 février 1867. Cantonnement - Usage - Terrains réservés - Action - Chose jugée. Lorsque, dans une instance en cantonnement entre un propriétaire de forêt et des communes usagères, une décision, passée en force de chose jugée, a fixé la portion affectée à ces communes et a en même temps donné à l'une des communes en cause, acte de ses réserves tendant à la prohibition de pacage à faire à l'autre commune sur certains terrains, on ne peut pas dire que cette réserve ait porté sur le droit de propriété; et par suite, la commune qui a fait et obtenu les réserves ne peut intenter contre l'autre commune une action de nature à amoindrir la part attribuée par le jugement de cantonnement. Rejet - MM. BONJEAN, président - TAILLANDIER, rapporteur - PAUL FABRE, avocat général - Plaidant, DE SAINT-MALO. (La commune d'Ascou contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 29 juin 1865, au profit de la commune de Sorgeat). Audience du 4 février 1867. Convention. — Annonces. — Journal. — Société. — Interprétation. Il y a interprétation souveraine qui échappe à la Cour de cassation, et non violation du principe qui veut que les conventions ne profitent qu'aux contractants, lorsque dans l'arrêt qui a décidé que le gérant d'une Société commerciale, connue et désignée sous sa raison sociale, a stipulé l'insertion gratuite, dans un journal, des annonces concernant les affaires