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revers croisés sur la poitrine; les poches seront dans les plis de l'habit. Marques distinctives — Les grades des officiers du génie maritime seront distingus, comme il va être expliqué, par toutes broderies en or d'un dessin conforme au modèle adopté; ces broderies seront, pour chaque grade, entièrement conformes, quant au nombre et aux dimensions, à celles des grades correspondants dans l'administration de la marine. Inspecteur général — Grand uniforme: Double rang de broderie sur le collet et sur les passe-partout; un seul rang autour de l'habit et sur les retroussis; écussons à la taille. Petit uniforme: comme le grand uniforme, moins les broderies sur le devant; le long des pans de l'habit. Directeur des constructions navales — Grand uniforme: broderie et baguette à son bord sur le collet et les passe-partout; broderie seule autour de l'habit; écusson à la taille, petit uniforme: comme le grand uniforme, moins les broderies sur le devant et le long des pans de l'habit. Ingénieur de première classe — Grand uniforme: broderie sur le collet et les passe-partout; baguettes sur le devant de l'habit et retroussis; écussons à la taille. Petit uniforme: comme le grand uniforme, moins la baguette sur le devant et les retroussis; pas d'écusson à la taille. Ingénieur de deuxième classe — Grand uniforme: broderie sur le collet et les passe-partout; écusson à la taille. Petit uniforme: comme le grand uniforme; point d'écusson à la taille. Sous-ingénieur de première classe — Grand uniforme: broderie sur le collet et sur les passe-partout seulement. Petit uniforme: broderie au collet seulement; passe-partout unis. Sous-ingénieur de deuxième classe — Grand uniforme: broderie sur le collet, seulement; passe-partout brodés d'une simple baguette. Petit uniforme: broderie sur le collet seulement. Sous-ingénieur de troisième classe — Grand uniforme: une broderie étroite sur le collet seulement. Élève — Grand uniforme: une simple baguette autour du collet seulement et des passe-partout. TITRE VI. — NOMS OFFICIELS. La nouvelle assimilation des ingénieurs de deuxième classe ne sera point applicable aux officiers du génie aujourd'hui pourvus du grade; ceux-ci conserveront d'être assimilés en tout aux anciens capitaines de frégate. L'emploi d'adjoint du
retroussis; pas d'écusson à la taille. Ingénieur de deuxième classe — Grand uniforme: broderie sur le collet et les passe-partout; écusson à la taille. Petit uniforme: comme le grand uniforme; point d'écusson à la taille. Sous-ingénieur de première classe — Grand uniforme: broderie sur le collet et sur les passe-partout seulement. Petit uniforme: broderie au collet seulement; passe-partout unis. Sous-ingénieur de deuxième classe — Grand uniforme: broderie sur le collet, seulement; passe-partout brodés d'une simple baguette. Petit uniforme: broderie sur le collet seulement. Sous-ingénieur de troisième classe — Grand uniforme: une broderie étroite sur le collet seulement. Élève — Grand uniforme: une simple baguette autour du collet seulement et des passe-partout. TITRE VI. — NOMS OFFICIELS. La nouvelle assimilation des ingénieurs de deuxième classe ne sera point applicable aux officiers du génie aujourd'hui pourvus du grade; ceux-ci conserveront d'être assimilés en tout aux anciens capitaines de frégate. L'emploi d'adjoint du génie maritime créé par l'ordonnance du 28 mars 1830 est supprimé. Les deux agents qui sont actuellement pourvus de ce titre prendront rang dans le corps du génie maritime parmi les sous-ingénieurs de troisième classe. Les dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent abrogées. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 16 MARS 1838. — Ordonnance du roi qui accelle un terrain domanial au service du ministère de l'instruction publique. (IX, Bull., DLXVII, n. 7350.) Louis-Philippe, etc., vu la demande, formée par notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique, à l'effet d'obtenir la concession d'une petite cour dépendant de la caserne Montalmont, pour y établir une communication entre l'hôtel du ministère et la rue Bellechasse; vu la lettre du 8 décembre 1837, par laquelle le ministre de la guerre consent à cette concession et détermine les conditions auxquelles elle peut être faite; vu la lettre du ministre des finances, en date du 22 décembre, qui déclare n'avoir La petite cour du pavillon dépendant de la caserne de Panthémont, rue Bellechasse, sera remise à l'administration des domaines, et servira à établir une communication entre l'hôtel du ministère de l'instruction publique et
marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 16 MARS 1838. — Ordonnance du roi qui accelle un terrain domanial au service du ministère de l'instruction publique. (IX, Bull., DLXVII, n. 7350.) Louis-Philippe, etc., vu la demande, formée par notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique, à l'effet d'obtenir la concession d'une petite cour dépendant de la caserne Montalmont, pour y établir une communication entre l'hôtel du ministère et la rue Bellechasse; vu la lettre du 8 décembre 1837, par laquelle le ministre de la guerre consent à cette concession et détermine les conditions auxquelles elle peut être faite; vu la lettre du ministre des finances, en date du 22 décembre, qui déclare n'avoir La petite cour du pavillon dépendant de la caserne de Panthémont, rue Bellechasse, sera remise à l'administration des domaines, et servira à établir une communication entre l'hôtel du ministère de l'instruction publique et la rue Bellechasse. Un trottoir de deux mètres de largeur et d'une hauteur suffisante pour ne pas déchausser le mur de façade sera ménagé le long du pavillon Panthémont. Sur l'extrémité de ce trottoir, il sera élevé, pour former clôture de l'établissement militaire, une grille en bois de trois mètres de hauteur, qui sera remplacée par une grille en fer aussitôt qu'il aura été décidé que le ministère de l'instruction publique doit rester définitivement installé dans l'hôtel qu'il occupe aujourd'hui. Ces travaux seront concertés avec les officiers du génie, et la dépense en sera supportée par le budget du ministère de l'instruction publique. Dans le cas où le ministère de l'instruction publique cesserait d'occuper le local auquel il s'agit de procurer un débouché sur la rue Bellechasse, la porte à ouvrir serait fermée, et la cour servant de passage ferait retour au pavillon de Panthémont, de manière à ce que la concession ne puisse durer qu'autant que le bâtiment en faveur duquel elle est consentie ne sera pas distrait du domaine de l'Etat. Nos ministres de la guerre, des finances et de l'instruction publique (MM. Bernard, Laplagne et Salvandy) sont chargés, etc. 23 MAI - 26 AVRIL 1838. — Ordonnance
de hauteur, qui sera remplacée par une grille en fer aussitôt qu'il aura été décidé que le ministère de l'instruction publique doit rester définitivement installé dans l'hôtel qu'il occupe aujourd'hui. Ces travaux seront concertés avec les officiers du génie, et la dépense en sera supportée par le budget du ministère de l'instruction publique. Dans le cas où le ministère de l'instruction publique cesserait d'occuper le local auquel il s'agit de procurer un débouché sur la rue Bellechasse, la porte à ouvrir serait fermée, et la cour servant de passage ferait retour au pavillon de Panthémont, de manière à ce que la concession ne puisse durer qu'autant que le bâtiment en faveur duquel elle est consentie ne sera pas distrait du domaine de l'Etat. Nos ministres de la guerre, des finances et de l'instruction publique (MM. Bernard, Laplagne et Salvandy) sont chargés, etc. 23 MAI - 26 AVRIL 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation de délai donné aux communes pour devenir propriétaires de locaux d'écoles. [IX., Bull. DL.VII, n. 7359.) Louis Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique; vu l'art. 12 de la loi du 28 juin 1835, sur l'instruction primaire; vu l'art. 5 de l'ordonnance du 16 juillet 1835, qui règle l'exécution de cette loi; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Le délai de six ans, à compter de l'expiration de l'année 1833, qui a été donné aux communes pour devenir propriétaires de locaux d'écoles, est prorogé jusqu'au 1er janvier 1844. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 25 MAI = 26 AVRIL 1838. — Ordonnance concernant les petits appareils destinés à fabriquer le gaz hydrogène. (IX, bull., DLVII n. 7301.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 20 août 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1811 portant règlement sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l'ordonnance du 20 août 1824, concernant spécialement les établissements d'éclairage par le gaz; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les petits appareils
l'art. 5 de l'ordonnance du 16 juillet 1835, qui règle l'exécution de cette loi; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Le délai de six ans, à compter de l'expiration de l'année 1833, qui a été donné aux communes pour devenir propriétaires de locaux d'écoles, est prorogé jusqu'au 1er janvier 1844. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 25 MAI = 26 AVRIL 1838. — Ordonnance concernant les petits appareils destinés à fabriquer le gaz hydrogène. (IX, bull., DLVII n. 7301.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 20 août 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1811 portant règlement sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l'ordonnance du 20 août 1824, concernant spécialement les établissements d'éclairage par le gaz; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les petits appareils d'ordre quelconque pour fabriquer le gaz hydrogène, pouvant à le plus à dix becs d'éclairage et tout gazomètre en dépendant, d'une capacité de sept mètres cubes au plus, sont rangés dans la troisième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 2. Aucune matière animale ne pourra être employée à la fabrication du gaz inflammable dans ces appareils. 3. Les établissements d'éclairage au gaz de troisième classe ne pourront être autorisés qu'en se conformant aux mesures de précaution portées dans l'instruction annexée à la présente ordonnance et à toute celles qui pourraient intervenir sur ces établissements. 4. La surveillance de la police locale établie par l'ordonnance du 20 août 1824 pour les usines d'éclairage au gaz est conférée aux gazomètres et petits appareils d'éclairage domestique par le gaz. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Prévost de Némé) est chargé, etc. Instruction ministérielle pour les établissements d'éclairage au gaz de troisième classe § 1er Le gazomètre pourra être placé dans un lieu couvert ou en plein air. Si le local est couvert, il devra être aéré pour ne point y permettre l'accumulation du gaz, inconvénient qui, s'il se produit, pourrait occasionner une détonation accidentelle qui en
fabrication du gaz inflammable dans ces appareils. 3. Les établissements d'éclairage au gaz de troisième classe ne pourront être autorisés qu'en se conformant aux mesures de précaution portées dans l'instruction annexée à la présente ordonnance et à toute celles qui pourraient intervenir sur ces établissements. 4. La surveillance de la police locale établie par l'ordonnance du 20 août 1824 pour les usines d'éclairage au gaz est conférée aux gazomètres et petits appareils d'éclairage domestique par le gaz. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Prévost de Némé) est chargé, etc. Instruction ministérielle pour les établissements d'éclairage au gaz de troisième classe § 1er Le gazomètre pourra être placé dans un lieu couvert ou en plein air. Si le local est couvert, il devra être aéré pour ne point y permettre l'accumulation du gaz, inconvénient qui, s'il se produit, pourrait occasionner une détonation accidentelle qui en sont la suite : le gazomètre pourra être établi dans une cave. § II. La cuve du gazomètre pourra être structurée en maçonnerie dans le sol ou simplement en bois ou en métal à sa surface. Les plus grands soins seront pris pour empêcher l'eau fétide ou renfermée de s'extravaser, car en s'infiltrant dans le sol elle gâterait l'eau des puits environnants. § III. Le gaz dans le gazomètre devra être plus comprimé que l'air extérieur, c'est-à-dire que le poids du gazomètre dégagé de la cuve ou immergé dans l'eau devra être inférieur à sa constance trempe ou à son contre-poids ; si cette précaution n'était pas prise, l'air atmosphérique pourrait s'infiltrer dans le gazomètre et occasionner une explosion. § IV. Le gazomètre sera muni d'une soupape pleine ou simplement d'un trou d'un ou deux centimètres de diamètre placé à huit ou dix centimètres au-dessous, de manière que lorsqu'il se trouvera plongé dans la couche d'huile produite par l'excès de pression du gaz, une fuite puisse s'échapper en bouillonnant dans une futaie, sans jamais permettre l'entrée d'air dans le gazomètre. § V. En ayant qu'il sera possible, l'appareil de l'adduction du gaz et le gazomètre seront isolés, les batteries voisines,
car en s'infiltrant dans le sol elle gâterait l'eau des puits environnants. § III. Le gaz dans le gazomètre devra être plus comprimé que l'air extérieur, c'est-à-dire que le poids du gazomètre dégagé de la cuve ou immergé dans l'eau devra être inférieur à sa constance trempe ou à son contre-poids ; si cette précaution n'était pas prise, l'air atmosphérique pourrait s'infiltrer dans le gazomètre et occasionner une explosion. § IV. Le gazomètre sera muni d'une soupape pleine ou simplement d'un trou d'un ou deux centimètres de diamètre placé à huit ou dix centimètres au-dessous, de manière que lorsqu'il se trouvera plongé dans la couche d'huile produite par l'excès de pression du gaz, une fuite puisse s'échapper en bouillonnant dans une futaie, sans jamais permettre l'entrée d'air dans le gazomètre. § V. En ayant qu'il sera possible, l'appareil de l'adduction du gaz et le gazomètre seront isolés, les batteries voisines, soit des bâtiments du rez-de-chaussée de l'appareil. § VI. Les propriétaires devront toujours tenir l'appareil et le local qui le renferme dans le plus grand de propreté, et enlever les résidus de l'incorporation, de manière qu'aucune mauvaise odeur ne puisse se répandre au dehors. 1843. — Ordonnance du roi qui autorise la perception d'une contribution spéciale destinée à subvenir aux dépenses de la foire de commerce d'Arras pendant l'année 1838. (IX, Bull., DLXVII, n. 7363.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi de finances du 20 juillet 1837 et celle du 25 juillet 1838, etc. Art. 1er. Pour couvrir les dépenses de la chambre de commerce d'Arras, conformément au budget arrêté, d'après sa proposition, par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, une contribution spéciale de la somme de 1,400 fr., plus 5 centimes par franc pour les non-valeurs, sera répartie, en 1838, sur les propriétés du département du Pas-de-Calais, désignées en l'art. 12 de la loi du 25 juillet 1820, dans la circonscription de ladite chambre. 2. La somme provenant de la contribution spéciale autorisée par l'article qui
autorise la perception d'une contribution spéciale destinée à subvenir aux dépenses de la foire de commerce d'Arras pendant l'année 1838. (IX, Bull., DLXVII, n. 7363.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi de finances du 20 juillet 1837 et celle du 25 juillet 1838, etc. Art. 1er. Pour couvrir les dépenses de la chambre de commerce d'Arras, conformément au budget arrêté, d'après sa proposition, par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, une contribution spéciale de la somme de 1,400 fr., plus 5 centimes par franc pour les non-valeurs, sera répartie, en 1838, sur les propriétés du département du Pas-de-Calais, désignées en l'art. 12 de la loi du 25 juillet 1820, dans la circonscription de ladite chambre. 2. La somme provenant de la contribution spéciale autorisée par l'article qui précède, sera mise, sur les mandats du préfet, à la disposition de ladite chambre, qui rendra compte de son emploi à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 3. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplange) sont chargés, etc. 24 Avril 1838. — Loi relative à l'emprunt grec. (IX, Bull. DLXIX, n. 7369.) 1. Présentation à la Chambre des Députés le 17 avril (Mon. du 18); rapport par M. Dubois (de la Boucherie) le 21 mars (Mon. du 22) et adoption le 20 avril (Mon. du 27), à la majorité de 208 voix, contre 30. 2. Présentation à la Chambre des Pairs le 2 avril (Mon. du 3); rapport par M. le duc de Broglie le 13 avril (Mon. du 17); discussion le 21 (Mon. du 22); adoption le 23 (Mon. du 24) à la majorité de 122 voix contre 20. 3. Le traité du 7 mai 1832, relatif à la création du royaume grec, entre la France, l'Angleterre et la Russie, et la loi du 14 juin 1833. Il est dit que lors de sa création, le royaume grec était pauvre et manquait de
Laplange) sont chargés, etc. 24 Avril 1838. — Loi relative à l'emprunt grec. (IX, Bull. DLXIX, n. 7369.) 1. Présentation à la Chambre des Députés le 17 avril (Mon. du 18); rapport par M. Dubois (de la Boucherie) le 21 mars (Mon. du 22) et adoption le 20 avril (Mon. du 27), à la majorité de 208 voix, contre 30. 2. Présentation à la Chambre des Pairs le 2 avril (Mon. du 3); rapport par M. le duc de Broglie le 13 avril (Mon. du 17); discussion le 21 (Mon. du 22); adoption le 23 (Mon. du 24) à la majorité de 122 voix contre 20. 3. Le traité du 7 mai 1832, relatif à la création du royaume grec, entre la France, l'Angleterre et la Russie, et la loi du 14 juin 1833. Il est dit que lors de sa création, le royaume grec était pauvre et manquait de ressources; ce n'était pas assez que d'en poser les bases, il fallait en assurer la subsistance. C'est ce que le traité du 7 mai 1832, notamment l'art. 13 de ce traité, les trois puissances s'engagèrent à garantir au profit du roi grec, un emprunt qui pourrait s'élever jusqu'à quatre mille millions de francs, réalisables par émission de 20 millions de fr. Les trois cours s'engagèrent, en outre, à contribuer un tiers à l'acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement de chaque année. Sur ces fonds, le gouvernement de la Grèce affecta d'abord les intérêts et du fonds d'amortissement des premiers revenus, puis, dès que les effectifs du trésor furent consacrés, avant tout, au paiement des intérêts, et ensuite à l'amortissement, il s'engagea à employer ces ressources à aucun autre usage, sauf des séries réalisées de l'emprunt. Ces trois cours n'auraient pas été légalement autorisées pour l'année courante. 4. La loi du 14 juin 1833 autorisa la garantie pour jusqu'à concurrence de 20 millions. 5. Le 11 septembre suivant, le gouvernement grec contracta un emprunt de 60 millions; les deux premières séries en furent réalisées immédiatement. 6. Les quatre premiers semestres des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt furent exactement servis.
millions de francs, réalisables par émission de 20 millions de fr. Les trois cours s'engagèrent, en outre, à contribuer un tiers à l'acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement de chaque année. Sur ces fonds, le gouvernement de la Grèce affecta d'abord les intérêts et du fonds d'amortissement des premiers revenus, puis, dès que les effectifs du trésor furent consacrés, avant tout, au paiement des intérêts, et ensuite à l'amortissement, il s'engagea à employer ces ressources à aucun autre usage, sauf des séries réalisées de l'emprunt. Ces trois cours n'auraient pas été légalement autorisées pour l'année courante. 4. La loi du 14 juin 1833 autorisa la garantie pour jusqu'à concurrence de 20 millions. 5. Le 11 septembre suivant, le gouvernement grec contracta un emprunt de 60 millions; les deux premières séries en furent réalisées immédiatement. 6. Les quatre premiers semestres des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt furent exactement servis. Mais bientôt après, le gouvernement grec déclara que les deux premières séries émises étaient entièrement absorbées, et sollicita la réalisation de la troisième, à défaut de quoi il ne pourrait continuer le service des intérêts et de l'amortissement des deux précédentes. 7. La troisième série de l'emprunt ne devait être réalisée, d'après l'art. 13 du traité de 1832, qu'après un concert préalable entre les trois cours et le roi de la Grèce. Des conférences ouvertes dans ce but furent sans résultat. 8. Dans ces circonstances, quatre émissions, partielles furent successivement autorisées pour faire face uniquement au service des semestres de l'emprunt pendant 1836 et 1837. 9. La continuation de cette mesure aurait entraîné évidemment des désastres incalculables dans les finances de la Grèce, et amené insensiblement, sans utilité aucune pour ce pays, l'épuisement des ressources que le traité de 1832 lui avait assurées; mais le gouvernement français, en adhérant à ce palliatif, avait pour but, comme l'a dit M. le ministre des finances, d'épargner au crédit de la Grèce l'atteinte qu'il pourrait recevoir du recours des prêteurs contre les garanties. Il espérait aussi amener, incessamment les cours de Londres et de Saint-Pétersbourg à adhérer aux mesures proposées par lui à
réalisée, d'après l'art. 13 du traité de 1832, qu'après un concert préalable entre les trois cours et le roi de la Grèce. Des conférences ouvertes dans ce but furent sans résultat. 8. Dans ces circonstances, quatre émissions, partielles furent successivement autorisées pour faire face uniquement au service des semestres de l'emprunt pendant 1836 et 1837. 9. La continuation de cette mesure aurait entraîné évidemment des désastres incalculables dans les finances de la Grèce, et amené insensiblement, sans utilité aucune pour ce pays, l'épuisement des ressources que le traité de 1832 lui avait assurées; mais le gouvernement français, en adhérant à ce palliatif, avait pour but, comme l'a dit M. le ministre des finances, d'épargner au crédit de la Grèce l'atteinte qu'il pourrait recevoir du recours des prêteurs contre les garanties. Il espérait aussi amener, incessamment les cours de Londres et de Saint-Pétersbourg à adhérer aux mesures proposées par lui à la conférence de Londres tendantes à reformer le système financier de la Grèce. 10. La conséquence, le gouvernement français a refusé l'émission d'un million autorisée par l'Angleterre. MARCHÉS FINANCIERS CONSTR. — LOUIS-PHILIPPE S". — 24, 27 AVRIL 1838. Art. 1. Il est ouvert au ministre des finances un crédit de neuf cent vingt-trois mille deux cent quarante-six fr. (923,246), à l'effet de pourvoir, à défaut du gouvernement de la Grèce, au paiement du semestre échu le 1er mars 1838 et dû semestre à échoir le 1er septembre 1838, des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt négocié le 12 janvier 1835 par ce gouvernement, jusqu'à concurrence de la portion garantie par le trésor de France, en exécution de la loi du 14 juin 1835 et de l'ordonnance royale du 9 juillet. 2. Les paiements qui seront faits en vertu de l'autorisation donnée par l'article précédent auront lieu à titre d'avances à recouvrer sur le gouvernement de la Grèce. Il sera rendu annuellement aux chambres un compte spécial de ces avances et des recouvrements opérés en atténuation. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet