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exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, M. Gras (Lucien), instituteur de 4e classe du département du Pas-de-Calais, est maintenu pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1951, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, M. Sevoz (Francis), instituteur de 1re classe du département de la Loire, est maintenu pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 1951, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, Mme Garcia, née Terquin, institutrice de 5e classe du département de la Loire-Inférieure, est maintenue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 1951, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, Mme Winter, née Vincent, institutrice de 5e classe du département de la Haute-Loire, est maintenue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1951, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, Mlle Sempere (Rose), institutrice de 1re classe du département d'Oran, est maintenue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1947, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, Mme Saure, née Rouffiandis, institutrice hors classe du département des Pyrénées-Orientales, est maintenue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1947, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Musées de France. Par arrêté du 22 septembre 1952, M. Daniel Schlumberger, conservateur des musées nationaux, est détaché pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 31 octobre 1950, auprès du ministre des affaires étrangères pour remplir les fonctions de directeur de la délation archéologique française en Afghanistan. Muséum national d'histoire naturelle. Par arrêté du 19 septembre 1952, M. François (Yves), assistant au Muséum national d'histoire naturelle, est destiné
de 1re classe du département d'Oran, est maintenue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1947, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Par arrêté du 23 septembre 1952, Mme Saure, née Rouffiandis, institutrice hors classe du département des Pyrénées-Orientales, est maintenue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1947, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Maroc. Musées de France. Par arrêté du 22 septembre 1952, M. Daniel Schlumberger, conservateur des musées nationaux, est détaché pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 31 octobre 1950, auprès du ministre des affaires étrangères pour remplir les fonctions de directeur de la délation archéologique française en Afghanistan. Muséum national d'histoire naturelle. Par arrêté du 19 septembre 1952, M. François (Yves), assistant au Muséum national d'histoire naturelle, est destiné pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 1952, auprès du Collège de France pour y exercer les fonctions d’assistant au laboratoire d'embryologie comparative. Liste d'aptitude à l’enseignement supérieur et liste des candidats aux fonctions de maîtres de conférences dans les facultés de pharmacie. Par arrêtés en date du 12 septembre 1952, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l’enseignement supérieur et sur la liste des candidats aux fonctions de maîtres de conférences dans les facultés de pharmacie: Section I. — Sciences physico-chimiques. MM. Soleil, Schreiber, Bloch. Section II. — Sciences naturelles. M. German, MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret n° 52-1082 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) d’un corps de conducteurs d’automobiles titulaires et la fixation du statut particulier de ces fonctionnaires. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du secrétaire d’État à la présidence du conseil, et du secrétaire d’État au budget, Vu la loi
date du 12 septembre 1952, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l’enseignement supérieur et sur la liste des candidats aux fonctions de maîtres de conférences dans les facultés de pharmacie: Section I. — Sciences physico-chimiques. MM. Soleil, Schreiber, Bloch. Section II. — Sciences naturelles. M. German, MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret n° 52-1082 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) d’un corps de conducteurs d’automobiles titulaires et la fixation du statut particulier de ces fonctionnaires. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du secrétaire d’État à la présidence du conseil, et du secrétaire d’État au budget, Vu la loi du 19 octobre 1946, notamment son article 2; Vu la loi n° 51-1500 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Travaux publics, transports et tourisme); Le conseil d’État entendu. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 Décret : Titre Ier. — Organisation générale. Art. 1er. — Il est créé à l’administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) un cadre de conducteurs d’automobiles titulaires comprenant : Cinq conducteurs de 2e catégorie (tourisme, utilitaires); Trois conducteurs de 1re catégorie (poids lourds, dépanneurs). Les catégories susvisées comportent chacune sept échelons. Art. 2. — Un arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique déterminera les conditions dans lesquelles les conducteurs d’automobiles titulaires seront représentés au sein de la commission administrative paritaire compétente et fixera les règles de fonctionnement de ladite commission dans l’exercice de ses attributions en regard des fonctionnaires régis (par le présent décret). Titre II. — Recrutement. Art. 3. — Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois
1952 Décret : Titre Ier. — Organisation générale. Art. 1er. — Il est créé à l’administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) un cadre de conducteurs d’automobiles titulaires comprenant : Cinq conducteurs de 2e catégorie (tourisme, utilitaires); Trois conducteurs de 1re catégorie (poids lourds, dépanneurs). Les catégories susvisées comportent chacune sept échelons. Art. 2. — Un arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique déterminera les conditions dans lesquelles les conducteurs d’automobiles titulaires seront représentés au sein de la commission administrative paritaire compétente et fixera les règles de fonctionnement de ladite commission dans l’exercice de ses attributions en regard des fonctionnaires régis (par le présent décret). Titre II. — Recrutement. Art. 3. — Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, les conducteurs d’automobiles sont, dans la première ou dans la deuxième des catégories déterminées à l’article 1er ci-dessus, recrutés en qualité (les stagiaires parmi les candidats âgés de plus de vingt et un ans au 1er janvier de l’année en cours et remplissant les conditions requises à l’article 23 de la loi du 19 octobre 1946. Art. 4. — Nul ne peut être nommé conducteur stagiaire de 2e catégorie: a) S’il n’est en possession à la fois: 1° Du permis de conduire «tourisme»; 2° Du permis de conduire «poids lourds»; 3° Du permis de conduire «transports en commun»; b) S’il n’a subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministère chargé de la fonction publique. Les candidats seront classés par ordre de valeur dès après les résultats de l’examen prévu à l’alinéa précédent. Les nominations devront être prononcées dans l’ordre du classement. Art. 5. — Nul ne peut être nommé dans un emploi de conducteur stagiaire de 1re catégorie: a) S’il n’est en possession des permis visés à l’article précédent; b) S’il n’a subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique spécial de conducteur d’ascenseur devant un organisme habilité
de la loi du 19 octobre 1946. Art. 4. — Nul ne peut être nommé conducteur stagiaire de 2e catégorie: a) S’il n’est en possession à la fois: 1° Du permis de conduire «tourisme»; 2° Du permis de conduire «poids lourds»; 3° Du permis de conduire «transports en commun»; b) S’il n’a subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministère chargé de la fonction publique. Les candidats seront classés par ordre de valeur dès après les résultats de l’examen prévu à l’alinéa précédent. Les nominations devront être prononcées dans l’ordre du classement. Art. 5. — Nul ne peut être nommé dans un emploi de conducteur stagiaire de 1re catégorie: a) S’il n’est en possession des permis visés à l’article précédent; b) S’il n’a subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique spécial de conducteur d’ascenseur devant un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Les candidats seront classés par ordre de valeur dès après les résultats de l’examen prévu à l’alinéa précédent. Les nominations devront être prononcées dans l’ordre du classement. Art. 6. — Sous les conditions fixées à l’alinéa b de l’article précédent, les conducteurs de 2e catégorie peuvent être nommés dans la 1re catégorie. Art. 7. — La durée du stage est d’un an. À l’issue de cette période, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme prononce, s’il y a lieu, la titularisation du stagiaire en qualité de fonctionnaire de l’État. Les stagiaires dont la titularisation n’a pas été prononcée sont licenciés ou, le cas échéant, replacés dans leur ancien emploi, sauf dans le cas où cet emploi serait celui de conducteur d’automobiles. Titre III. — Avancement. Art. 8. — La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon par un agent de valeur moyenne est fixée à trois années. Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents de valeur exceptionnelle. Art. 9. — Les conducteurs de 2e
l’article précédent, les conducteurs de 2e catégorie peuvent être nommés dans la 1re catégorie. Art. 7. — La durée du stage est d’un an. À l’issue de cette période, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme prononce, s’il y a lieu, la titularisation du stagiaire en qualité de fonctionnaire de l’État. Les stagiaires dont la titularisation n’a pas été prononcée sont licenciés ou, le cas échéant, replacés dans leur ancien emploi, sauf dans le cas où cet emploi serait celui de conducteur d’automobiles. Titre III. — Avancement. Art. 8. — La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon par un agent de valeur moyenne est fixée à trois années. Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents de valeur exceptionnelle. Art. 9. — Les conducteurs de 2e catégorie nommés conducteurs de 1re catégorie, en vertu de l’article 6 ci-dessus, sont nommés à l’échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l’augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d’un avancement d’échelon dans le précédent emploi. Titre IV. — Dispositions particulières. Art. 10. — La durée hebdomadaire de travail requise des conducteurs d’automobiles est la même que celle fixée pour les personnels de service. Art. 11. — Les conducteurs percevront, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, les vêtements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Titre V. — Dispositions transitoires. Art. 12. "Les conducteurs d'automobiles auxiliaires en service au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme à la date du 1er janvier 1952 pourront, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de leur situation administrative, être intégrés dans le nouveau corps par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Les agents intégrés seront nommés à l'échelon comportant un traitement régulier ou à défaut
est inférieure à celle résultant d’un avancement d’échelon dans le précédent emploi. Titre IV. — Dispositions particulières. Art. 10. — La durée hebdomadaire de travail requise des conducteurs d’automobiles est la même que celle fixée pour les personnels de service. Art. 11. — Les conducteurs percevront, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, les vêtements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Titre V. — Dispositions transitoires. Art. 12. "Les conducteurs d'automobiles auxiliaires en service au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme à la date du 1er janvier 1952 pourront, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de leur situation administrative, être intégrés dans le nouveau corps par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Les agents intégrés seront nommés à l'échelon comportant un traitement régulier ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient. Ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le précédent emploi. Pourront seuls être intégrés dans la limite des posts disponibles, en qualité de conducteurs de 1re catégorie, les agents ayant subi avec succès l'examen prévu à l'alinea b de l'article 5 ci-dessus et possédant les permis de conduire visés audit article. Art. 13. — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1952. Art. 14. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANDRÉ MORICE. Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-MOREAU, Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, GUY PETIT. Décret n° 52-1083
ayant subi avec succès l'examen prévu à l'alinea b de l'article 5 ci-dessus et possédant les permis de conduire visés audit article. Art. 13. — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1952. Art. 14. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANDRÉ MORICE. Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-MOREAU, Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, GUY PETIT. Décret n° 52-1083 du 19 septembre 1952 relatif au régime des retraites des chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens, ouvriers de travaux et des surveillants de travaux des départements d'outre-mer. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et notamment le 2e alinéa de l'article 1er aux termes duquel « il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret du conseil d'Etat »; Vu les décrets n° 51-989 et 51-990 du 28 juillet 1951 portant statut des cadres locaux de chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens et ouvriers de travaux et des surveillants de travaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion; Le conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances et des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux) entendu, Décrète : Art. 1er. — Les chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens, ouvriers de travaux et les surveillants de travaux des
du tourisme, et du secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et notamment le 2e alinéa de l'article 1er aux termes duquel « il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret du conseil d'Etat »; Vu les décrets n° 51-989 et 51-990 du 28 juillet 1951 portant statut des cadres locaux de chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens et ouvriers de travaux et des surveillants de travaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion; Le conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances et des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux) entendu, Décrète : Art. 1er. — Les chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens, ouvriers de travaux et les surveillants de travaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, régis par les décrets n°s 51-989 et 51-990 du 28 juillet 1951, sont affiliés au régime de retraite établi par la loi du 21 mars 1928 modifier par la loi du 2 août 1949 à compter du 1er janvier 1948. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANDRÉ MORICE. Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-MOREAU. Décret n° 52-1084 du 19 septembre 1952 portant transformation d'emplois au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale). Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à
du 1er janvier 1948. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 septembre 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANDRÉ MORICE. Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-MOREAU. Décret n° 52-1084 du 19 septembre 1952 portant transformation d'emplois au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale). Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, Vu la loi du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliaire; Vu le décret 50-1211 du 29 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 3 avril 1950 susvisée. Décrète : Art. 1er. — Sont supprimés dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale les emplois ci-après : Sept cent soixante-six auxiliaires de bureau. Quarante-six auxiliaires de service. Quarante-trois employés de bureau sur contrat. Onze agents du cadre complémentaire. Deux cent cinquante agents sur contrat de 3e catégorie. Soixante-sept surveillants auxiliaires. Art. 2. — Sont créés dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale les emplois permanents ci-après: Trente secrétaires administratifs. Cent soixante commis. Quinze dessinateurs spéciaux. Cent soixante-six sténo-dactylographes. Quatre cent quatre-vingt-quatre agents de bureau dont cent vingt et un aides commis. Vingt-quatre agents de service. Cent commis des ponts et chaussées (bases aériennes). Quatre agents de la météorologie. Cent quatre-vingt-douze agents de la navigation aérienne. Quatre chefs d'équipe professionnels. Quatre chefs d'équipe non professionnels. Art. 3. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire