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aux récoltes. Les animaux de basse-cour consomment aussi, et cependant il y a profit à en élever. M. Dupuit pense donc qu'il est utile que la société fasse des lois pour s'empêcher de la destruction. Il fait remarquer que la théorie de M. Clavé lui est inspirée par sa position de directeur du domaine de Chantilly, peuplé de gros gibier dont l'origine est facile à reconnaître. Mais dans beaucoup de parties de la France, la propriété est divisée en petites parcelles, et il est impossible de savoir aux dépens desquelles le gibier s'est élevé. N'y a-t-il pas d'ailleurs beaucoup d'oiseaux de passage dont la propriété ne saurait être revendiquée par personne. On doit donc reconnaître que des lois spéciales sont indispensables pour constituer et régler cette propriété. M. A.-J. BARRAL, directeur du Journal de l'Agriculture pratique, croit que la suppression radicale des lois sur la chasse et leur remplacement par la liberté de tuer le gibier en tout temps ne sauraient complètement s'accorder avec les intérêts de l’agriculture, qui cependant se plaint vivement de l'état actuel de la législation. Le gibier, selon les agriculteurs, est un bétail d'un genre particulier, si l'on veut, mais enfin un bétail qu'il faut élever et nourrir. Or la loi, en se proposant de veiller à la conservation du gibier et d'assurer les plaisirs du chasseur, n'a pas tenu un compte suffisant des droits qui peuvent résulter pour le cultivateur de ce fait qu'il a nourri ce qui ne lui appartiendra pas. L'agriculteur n'a pas les moyens suffisants pour se défendre, en temps prohibés, contre l'invasion du gibier il n'a guère que le droit de demander des dommages-intérêts à ceux qui, dans le voisinage de ses champs, ont pris des dispositions spéciales pour augmenter sa production. Les tribunaux sont appelés à se prononcer. Dans les jugements qui interviennent, les plaisirs de la chasse sont trop avantagés, selon les agriculteurs ou bien, on fait trop intervenir des considérations d'ordre public relatives à la nécessité de conserver pour la consommation générale une matière alimentaire ? Mais d'où vient cette matière alimentaire ? N'est-ce pas, en fin de
et nourrir. Or la loi, en se proposant de veiller à la conservation du gibier et d'assurer les plaisirs du chasseur, n'a pas tenu un compte suffisant des droits qui peuvent résulter pour le cultivateur de ce fait qu'il a nourri ce qui ne lui appartiendra pas. L'agriculteur n'a pas les moyens suffisants pour se défendre, en temps prohibés, contre l'invasion du gibier il n'a guère que le droit de demander des dommages-intérêts à ceux qui, dans le voisinage de ses champs, ont pris des dispositions spéciales pour augmenter sa production. Les tribunaux sont appelés à se prononcer. Dans les jugements qui interviennent, les plaisirs de la chasse sont trop avantagés, selon les agriculteurs ou bien, on fait trop intervenir des considérations d'ordre public relatives à la nécessité de conserver pour la consommation générale une matière alimentaire ? Mais d'où vient cette matière alimentaire ? N'est-ce pas, en fin de compte, des produits de la terre. Or n'y a-t-il pas réellement injustice à dire d'une manière absolue le gibier étant errant, il appartiendra à celui qui le tuera, à un moment donné, sur son propre terrain, ou sur le terrain qu'il aura loué ad hoc; tant pis pour le propriétaire qui l'aura nourri. Si encore chaque agriculteur avait le droit de tuer du gibier proportionnellement à la surface qu'il cultive mais il n'en est pas ainsi c'est le propriétaire de la forêt voisine qui a le gibier quoiqu'il n'ait rien dépensé à cet effet. Le cultivateur a donné son labour, ses semences, pour nourrir un gibier qu'il doit respecter pendant que ses récoltes sont debout et qui fuit dès que les récoltes sont enlevées. En présence de cette situation, beaucoup d'agriculteurs qui n'ont pas obtenu d'indemnités suffisantes relativement aux dégâts causés sur leurs champs par le gibier, ont dû renoncer à des cultures avantageuses. Leurs terres sont frappées d'une véritable servitude qui va jusqu'à les stériliser. M. Barrai pourrait en citer plusieurs exemples. C'est par le gibier dont il est impuissant à empêcher les dégâts, sans obtenir non plus de dommages-intérêts, que sur la ferme de Grignon, M. Moll ne
qui l'aura nourri. Si encore chaque agriculteur avait le droit de tuer du gibier proportionnellement à la surface qu'il cultive mais il n'en est pas ainsi c'est le propriétaire de la forêt voisine qui a le gibier quoiqu'il n'ait rien dépensé à cet effet. Le cultivateur a donné son labour, ses semences, pour nourrir un gibier qu'il doit respecter pendant que ses récoltes sont debout et qui fuit dès que les récoltes sont enlevées. En présence de cette situation, beaucoup d'agriculteurs qui n'ont pas obtenu d'indemnités suffisantes relativement aux dégâts causés sur leurs champs par le gibier, ont dû renoncer à des cultures avantageuses. Leurs terres sont frappées d'une véritable servitude qui va jusqu'à les stériliser. M. Barrai pourrait en citer plusieurs exemples. C'est par le gibier dont il est impuissant à empêcher les dégâts, sans obtenir non plus de dommages-intérêts, que sur la ferme de Grignon, M. Moll ne peut mener à bien les expériences si intéressantes qu'il a entreprises sur l'utilisation en agriculture des matières des vidanges des villes. Ailleurs, en pleine Sologne, on dit au cultivateur: entourez vos champs de palissades, si vous voulez récolter c'est de votre faute si vous êtes dévasté. Est-ce qu'il n'y aurait pas plus de justice à dire aux propriétaires des forêts que c'est à eux d'empêcher le gibier de sortir pour aller dévaster à côté. Donc les agriculteurs voudraient que les lois sur la chasse leur donnassent plus de liberté d'agir contre le gibier ils trouvent que ces lois protègent le gibier à leur détriment; ils demandent une réforme qui consisterait à leur permettre de détruire, en tous temps, sur leur propre terrain, tout le gibier qui y viendrait se nourrir. Mais ne serait-ce pas là donner au braconnage le moyen d'abuser? Les braconniers sont, dans beaucoup de localités, un véritable fléau. Ils ne possèdent pas un pouce du sol, et ils détruisent tout le gibier. C'est une affaire de police. Le droit de chasse ne devrait être qu'une annexe du droit de propriété. On ne peut aller tuer un mouton dans le troupeau de son voisin on ne devrait pas
pas plus de justice à dire aux propriétaires des forêts que c'est à eux d'empêcher le gibier de sortir pour aller dévaster à côté. Donc les agriculteurs voudraient que les lois sur la chasse leur donnassent plus de liberté d'agir contre le gibier ils trouvent que ces lois protègent le gibier à leur détriment; ils demandent une réforme qui consisterait à leur permettre de détruire, en tous temps, sur leur propre terrain, tout le gibier qui y viendrait se nourrir. Mais ne serait-ce pas là donner au braconnage le moyen d'abuser? Les braconniers sont, dans beaucoup de localités, un véritable fléau. Ils ne possèdent pas un pouce du sol, et ils détruisent tout le gibier. C'est une affaire de police. Le droit de chasse ne devrait être qu'une annexe du droit de propriété. On ne peut aller tuer un mouton dans le troupeau de son voisin on ne devrait pas davantage pouvoir tuer un lièvre sur un champ qu'on n'a pas à soi. Mais vous avez le droit, dit-on, d'empêcher qu'on vienne chasser dans votre champ vous pouvez le faire garder. Ce droit est complètement illusoire dans les nombreux départements où la culture est morcelée. La petite propriété nourrit le gibier, mais elle ne le chasse pas. Il y a toutefois un gibier qui peut réellement être considéré comme appartenant à tout le monde, c'est le gibier de passage, qui vient de loin à certaines époques, et qui ne séjourne pas de manière à ce que quelqu'un puisse dire chez nous qu'il l'a nourri. Mais, à part celui-là, la chasse ne s'attaque qu'à des animaux domestiques, aujourd'hui surtout qu'on sait les habitudes des animaux de chasse, et que leur élevage est devenu un art, comme le prouvent les réserves faites dans certaines propriétés, les cultures spéciales faites pour les nourrir ou les attirer à telles ou telles époques. Il reste les petits oiseaux dont l'utilité contre les insectes est bien connue. Ceux-là ne devraient pas être chassés. La conservation de leur espèce doit être protégée par la loi. La liberté absolue de la chasse serait, en ce qui les concerne,
gibier, mais elle ne le chasse pas. Il y a toutefois un gibier qui peut réellement être considéré comme appartenant à tout le monde, c'est le gibier de passage, qui vient de loin à certaines époques, et qui ne séjourne pas de manière à ce que quelqu'un puisse dire chez nous qu'il l'a nourri. Mais, à part celui-là, la chasse ne s'attaque qu'à des animaux domestiques, aujourd'hui surtout qu'on sait les habitudes des animaux de chasse, et que leur élevage est devenu un art, comme le prouvent les réserves faites dans certaines propriétés, les cultures spéciales faites pour les nourrir ou les attirer à telles ou telles époques. Il reste les petits oiseaux dont l'utilité contre les insectes est bien connue. Ceux-là ne devraient pas être chassés. La conservation de leur espèce doit être protégée par la loi. La liberté absolue de la chasse serait, en ce qui les concerne, un malheur public. La question discutée en ce moment se résume donc, selon M. Barrai, à dire que les lois sur la chasse ont établi un système contraire au principe de l'économie politique en ce sens qu'elles protègent ceux qui ne produisent pas, au lieu de laisser la liberté aux producteurs de faire du gibier proportionnellement à la demande de la consommation. Mais l'absence de toute loi, la liberté absolue de chasse, seraient également contraires aux véritables principes si l'agriculture ne pouvait pas trouver dans la législation le moyen de prohiber la destruction de certaines espèces d'animaux, et si le droit de chasse, considéré comme inséparable du droit de propriété, n'était pas limité par ce dernier droit lui-même. M. GARBOULEAU, avocat du barreau de Montpellier, croit aussi que l'on part d'un principe erroné, quand on prétend que le droit de chasse, tel qu'il existe aujourd'hui, est une conséquence du droit de propriété et un vestige de la féodalité. Le propriétaire aujourd'hui n'a pas le droit de tuer les animaux nuisibles il peut se défendre contre eux, mais il n'a pas le droit de chasse. Sans doute, si le terrain est clos, le propriétaire peut chasser sur ce terrain, mais cette
producteurs de faire du gibier proportionnellement à la demande de la consommation. Mais l'absence de toute loi, la liberté absolue de chasse, seraient également contraires aux véritables principes si l'agriculture ne pouvait pas trouver dans la législation le moyen de prohiber la destruction de certaines espèces d'animaux, et si le droit de chasse, considéré comme inséparable du droit de propriété, n'était pas limité par ce dernier droit lui-même. M. GARBOULEAU, avocat du barreau de Montpellier, croit aussi que l'on part d'un principe erroné, quand on prétend que le droit de chasse, tel qu'il existe aujourd'hui, est une conséquence du droit de propriété et un vestige de la féodalité. Le propriétaire aujourd'hui n'a pas le droit de tuer les animaux nuisibles il peut se défendre contre eux, mais il n'a pas le droit de chasse. Sans doute, si le terrain est clos, le propriétaire peut chasser sur ce terrain, mais cette faculté ne résulte pas du droit de propriété, et la preuve en est que celui qui chasse sur un terrain clos ne peut être poursuivi, alors même qu'il n'est pas propriétaire et que le propriétaire qui chasse dans sa propriété non close, sans permis de chasse, est poursuivi tout comme s'il n'était pas propriétaire. Le législateur, usant de son droit de police sur le gibier res nullius, a imposé certaines formalités à ceux qui veulent le poursuivre, mais il n'a pas considéré la propriété du sol comme donnant droit à la propriété du gibier. Loin d'être un vestige de la féodalité, le droit de chasse a été, au contraire, démocratisé de nos jours de la manière la plus complète, puisque tout individu a le droit de chasse dans tout l'empire, moyennant le paiement d'une primo de 25 francs. M. Garbouleau fait remarquer qu'il ne faut pas omettre dans une pareille discussion le gibier à plume il pense que sa destruction serait un fléau très grand pour l'agriculture, dont les récoltes seraient anéanties par les insectes que ne détruiraient plus les oiseaux. Il cite à cet égard ce qui est arrivé dans divers départements du midi, et qui a eu une
s'il n'était pas propriétaire. Le législateur, usant de son droit de police sur le gibier res nullius, a imposé certaines formalités à ceux qui veulent le poursuivre, mais il n'a pas considéré la propriété du sol comme donnant droit à la propriété du gibier. Loin d'être un vestige de la féodalité, le droit de chasse a été, au contraire, démocratisé de nos jours de la manière la plus complète, puisque tout individu a le droit de chasse dans tout l'empire, moyennant le paiement d'une primo de 25 francs. M. Garbouleau fait remarquer qu'il ne faut pas omettre dans une pareille discussion le gibier à plume il pense que sa destruction serait un fléau très grand pour l'agriculture, dont les récoltes seraient anéanties par les insectes que ne détruiraient plus les oiseaux. Il cite à cet égard ce qui est arrivé dans divers départements du midi, et qui a eu une importance telle, que l'autorité s'en est émue. Dans son idée, la faculté donnée à tout le monde de détruire de toute manière le gibier causerait un très grand dommage à l'agriculture et tarirait une source de l'alimentation publique. Ainsi, loin de partager l'opinion des préopinants, il voudrait que l'on pût arrêter les braconniers dans leur œuvre de destruction. Le comte Sclopis, président du Sénat du royaume d'Italie, rappelle que, depuis 1837, le Piémont a des lois prohibitives de la chasse analogues à celles qui existent en France. Bien qu'il y ait peu de forêts dans le pays, et qu'il n'y ait plus de droits seigneuriaux, la défense de la chasse parait être une mesure tutélaire pour préserver les propriétés et combattre le braconnage et le vagabondage dans les campagnes. Il fait remarquer que l'argumentation de M. Clavé porte contre le gibier tel que les lapins, ayant des lieux de refuge, mais non contre celui qui n'a pas d'attache comme les oiseaux errants. Il signale l'analogie qu'il y a entre la chasse et la pêche, et rappelle que, sur le lac de Côme, la liberté de la pêche a produit la destruction du poisson. M. Batbie, répondant à M. Joseph Garnier,
arrêter les braconniers dans leur œuvre de destruction. Le comte Sclopis, président du Sénat du royaume d'Italie, rappelle que, depuis 1837, le Piémont a des lois prohibitives de la chasse analogues à celles qui existent en France. Bien qu'il y ait peu de forêts dans le pays, et qu'il n'y ait plus de droits seigneuriaux, la défense de la chasse parait être une mesure tutélaire pour préserver les propriétés et combattre le braconnage et le vagabondage dans les campagnes. Il fait remarquer que l'argumentation de M. Clavé porte contre le gibier tel que les lapins, ayant des lieux de refuge, mais non contre celui qui n'a pas d'attache comme les oiseaux errants. Il signale l'analogie qu'il y a entre la chasse et la pêche, et rappelle que, sur le lac de Côme, la liberté de la pêche a produit la destruction du poisson. M. Batbie, répondant à M. Joseph Garnier, dit que les économistes lui paraissent être un peu trop portés à jeter la pierre aux jurisconsultes, et surtout à taxer leurs conceptions de subtilités. Ils ont l'ambition d'analyser exactement les notions, parce qu'ils savent que la moindre confusion à l'origine produit des différences considérables dans les conséquences. L'analyse rigoureuse des idées, même dût-elle paraître subtile, rend donc d'incontestables services en prévenant des erreurs graves dans les déductions. Dans la question mise en discussion, M. Clavé part d'une donnée qui n'est pas exacte, lorsqu'il considère le propriétaire du sol comme propriétaire du gibier car le gibier n'appartient à personne, puisqu'on ne sait ni d'où il vient, ni où il va. A la vérité, le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers les voisins pour dégâts causés à leurs récoltes, mais cela ne tient pas à la qualité de propriétaire du gibier: c'est parce que le maître du sol a à se reprocher d'avoir favorisé le développement des animaux en semant du sarrasin (ou par tout autre moyen), qu'il est condamné comme responsable de son fait dommageable. C'est l'application pure et simple de l'article 1382 du Code Napoléon. Entre les deux idées, la différence est grande. Si le maître du
des idées, même dût-elle paraître subtile, rend donc d'incontestables services en prévenant des erreurs graves dans les déductions. Dans la question mise en discussion, M. Clavé part d'une donnée qui n'est pas exacte, lorsqu'il considère le propriétaire du sol comme propriétaire du gibier car le gibier n'appartient à personne, puisqu'on ne sait ni d'où il vient, ni où il va. A la vérité, le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers les voisins pour dégâts causés à leurs récoltes, mais cela ne tient pas à la qualité de propriétaire du gibier: c'est parce que le maître du sol a à se reprocher d'avoir favorisé le développement des animaux en semant du sarrasin (ou par tout autre moyen), qu'il est condamné comme responsable de son fait dommageable. C'est l'application pure et simple de l'article 1382 du Code Napoléon. Entre les deux idées, la différence est grande. Si le maître du sol était propriétaire du gibier, il pourrait le détruire (jus abutendis), et la loi ne l'en empêcherait que contrairement à son droit. D'un autre côté, il en serait toujours responsable à l'égard des voisins, même quand il n'aurait à se reprocher aucun fait propre à développer le gibier sur son fond. Au contraire, s'il n'est tenu que par application de l'article 1382, il faut prouver contre le propriétaire du sol qu'il a commis un délit civil prévu par ledit article. M. Batbie reconnaît que la loi de 1844 ne permet pas aux propriétaires de défendre ses récoltes contre les attaques du gibier cette loi restreint d'une manière trop étroite le nombre et les espèces des animaux nuisibles. Il voudrait, dans l'intérêt de l'agriculture, que le propriétaire fût autorisé à chasser sur son fond comme animaux nuisibles, plusieurs espèces d'animaux qui sont aujourd'hui protégées par la loi sur la chasse. Mais cette concession faite à l'agriculture, M. Batbie croit que le législateur peut, sans contredire les principes de l'économie politique, protéger les espèces qui ne sont pas nuisibles et punir la destruction barbare de ce qui est un patrimoine commun. La destruction de ce qui peut servir à l'alimentation, sans nuire
fond. Au contraire, s'il n'est tenu que par application de l'article 1382, il faut prouver contre le propriétaire du sol qu'il a commis un délit civil prévu par ledit article. M. Batbie reconnaît que la loi de 1844 ne permet pas aux propriétaires de défendre ses récoltes contre les attaques du gibier cette loi restreint d'une manière trop étroite le nombre et les espèces des animaux nuisibles. Il voudrait, dans l'intérêt de l'agriculture, que le propriétaire fût autorisé à chasser sur son fond comme animaux nuisibles, plusieurs espèces d'animaux qui sont aujourd'hui protégées par la loi sur la chasse. Mais cette concession faite à l'agriculture, M. Batbie croit que le législateur peut, sans contredire les principes de l'économie politique, protéger les espèces qui ne sont pas nuisibles et punir la destruction barbare de ce qui est un patrimoine commun. La destruction de ce qui peut servir à l'alimentation, sans nuire à personne, serait une pure malice, et il y a longtemps que les jurisconsultes ont formulé cet axiome de sens commun Malitia non est indigendum. M. Villiaumé est aussi d'avis qu'il faut des lois sur la police de la chasse, ne fût-ce que pour réglementer l'impôt du port d'armes qui doit être taxé comme toutes choses voluptuaires ou d'agrément inutiles à la société. Néanmoins, il est d'avis que le gibier coûtant beaucoup plus qu'il ne vaut pour l'alimentation publique, la loi devrait autoriser le propriétaire à le chasser en tout temps sur sa propriété. En outre, M. Villiaumé justifie les juges du soupçon de partialité, et remontre qu'au contraire la plupart d'entre eux sont plutôt propriétaires que chasseurs. M. BOBINOT, ancien élève de l'École polytechnique, chef de division au Crédit mobilier, croit utile de faire une observation sur les considérations qui ont décidé le législateur à classer le gibier parmi les choses dites res nullius. On a dit que la difficulté de déterminer quelles parties du sol ont vu naître et se développer les animaux de chasse avait dû décider les législateurs à les classer parmi les choses n'appartenant à personne, et dont la propriété s'acquiert par l'occupation. Cependant, il
doit être taxé comme toutes choses voluptuaires ou d'agrément inutiles à la société. Néanmoins, il est d'avis que le gibier coûtant beaucoup plus qu'il ne vaut pour l'alimentation publique, la loi devrait autoriser le propriétaire à le chasser en tout temps sur sa propriété. En outre, M. Villiaumé justifie les juges du soupçon de partialité, et remontre qu'au contraire la plupart d'entre eux sont plutôt propriétaires que chasseurs. M. BOBINOT, ancien élève de l'École polytechnique, chef de division au Crédit mobilier, croit utile de faire une observation sur les considérations qui ont décidé le législateur à classer le gibier parmi les choses dites res nullius. On a dit que la difficulté de déterminer quelles parties du sol ont vu naître et se développer les animaux de chasse avait dû décider les législateurs à les classer parmi les choses n'appartenant à personne, et dont la propriété s'acquiert par l'occupation. Cependant, il est incontestable que la très grande partie du gibier de la France, par exemple, a puisé sa nourriture sur l'ensemble du territoire français, et ainsi, pour chaque empire. Ce sont donc les propriétaires du sol et ceux qui appliquent spécialement leurs soins à sa culture qui font les frais de l'éducation de ce gibier. Il semblait donc naturel de leur en donner exclusivement les avantages. S'il est vrai que la loi leur donne une double action contre les personnes munies de permis de chasse, qui ne sont ni propriétaires du sol, ni cultivateurs, et qui se livrent au braconnage quand ces personnes ne se sont pas conformées à toutes ses prescriptions, il est certain aussi que les propriétaires alors cultivateurs, n'ont pas le droit de détruire le gibier à leur manière et en temps prohibé, dût-il leur nuire. Ces réflexions conduisent M. Robinot à penser que les propriétaires du sol et les cultivateurs seuls devraient avoir le droit de chasser ou de permettre de chasser. Cette combinaison paraît favorable pour résoudre la question de la chasse au point de vue économique. Ils sont, en effet, les vrais et les meilleurs appréciateurs des dommages causés par le gibier et par les