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le séparer du déport calcaire, et l'envoyer à la chaudière. On fait distiller ce mélange lentement et progressivement. On obtient ainsi un produit ayant tout au plus une légère pointe d'odeur d'éther acétique très volatile et nullement désagréable, surtout si l'on n'a pas neutralisé complètement le vin, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut. La grande partie d'acide acétique restée dans la chaudière sous forme d'acétate fixe, tandis que si l'on avait négligé d'incorporer de la chaux ou tout autre sel alcalin, une certaine quantité de cet acide passerait en nature, mécaniquement, en même temps que l'eau-de-vie ; le restant suivrait l'alcool à l'état d'éther acétique. On aurait un produit peu ou pas marchand, et dont l'odeur et le goût caractéristiques, peu agréables, seraient mal appréciés par les palais les moins sensibles. Lorsqu'on procède à la distillation de vins piqués, il est bon de faire deux distillations successives, surtout si ce sont des vins ayant été traités à la chaux, car une partie des produits calciques pourrait passer dans l'eau-de-vie à la première chauffe et l'infecter. Il est également bon de séparer les têtes et les queues, c'est-à-dire de recueillir à part les premiers et les derniers jets. Ils peuvent, en effet, être infectés de mauvaise odeur ou de mauvais goût. En prenant toutes ces précautions, on peut préparer, même avec des vins fortement piqués, une eau-de-vie très moelleuse et franche de goût qui se rapproche de celle obtenue avec des vins absolument irréprochables à tous les points de vue. Pourquoi donc persiste-t-on à vouloir dépiquer des vins altérés pour arriver à les rendre susceptibles d'être consommés ? Se serait-il pas mieux, au lieu de se livrer à des traitements onéreux, de les passer immédiatement aux flammes ? L'expérience nous démontrera si les viticulteurs, qui sont à peu près tous d'accord maintenant pour demander à ce que leurs vins altérés passent par l'alambic, sont réellement disposés à se soumettre à une pratique qui aurait dû exister de tout temps. Jusqu'à présent et malgré le rétablissement du privilège des bouilleurs de cru, malgré les prix ruineux qu'on offre des vins, on
en effet, être infectés de mauvaise odeur ou de mauvais goût. En prenant toutes ces précautions, on peut préparer, même avec des vins fortement piqués, une eau-de-vie très moelleuse et franche de goût qui se rapproche de celle obtenue avec des vins absolument irréprochables à tous les points de vue. Pourquoi donc persiste-t-on à vouloir dépiquer des vins altérés pour arriver à les rendre susceptibles d'être consommés ? Se serait-il pas mieux, au lieu de se livrer à des traitements onéreux, de les passer immédiatement aux flammes ? L'expérience nous démontrera si les viticulteurs, qui sont à peu près tous d'accord maintenant pour demander à ce que leurs vins altérés passent par l'alambic, sont réellement disposés à se soumettre à une pratique qui aurait dû exister de tout temps. Jusqu'à présent et malgré le rétablissement du privilège des bouilleurs de cru, malgré les prix ruineux qu'on offre des vins, on ne voit guère de distilleries ambulantes circuler dans les rues de nos villages. Il est certain que les prix auxquels on vend les eaux-de-vie de vin sont aussi des prix de famine ; mais les vins se vendent-ils mieux ? Les vins tournés doivent, avant d'être passés à l'alambic, subir un traitement analogue aux vins piqués, car, ainsi que nous l'avons déjà dit, ces vins contiennent toujours plus ou moins de substances volatiles. Si on ne neutralisait pas ces substances, l'acide acétique attaquerait le cuivre de l'appareil à distiller et le produit obtenu renfermerait presque toujours des traces de cuivre à l'état de combinaisons solubles constituant des poisons violents. Cet acide, pouvant attaquer de la même façon les autres parties de l'alambic qui, telles que le réfrigérant et le robinet, sont faites avec des alliages de zinc et de plomb, l'eau-de-vie contiendrait également le plus souvent des sels de zinc ou de plomb, aussi dangereux que ceux de cuivre. Avant de procéder à la distillation d'un vin non piqué, il faut donc, quel que soit son degré d'altération, l'essayer à l'aide du papier de tournesol bleu et, si celui-ci rougit, faire doser l'acidité pour être sûr de la quantité de
un traitement analogue aux vins piqués, car, ainsi que nous l'avons déjà dit, ces vins contiennent toujours plus ou moins de substances volatiles. Si on ne neutralisait pas ces substances, l'acide acétique attaquerait le cuivre de l'appareil à distiller et le produit obtenu renfermerait presque toujours des traces de cuivre à l'état de combinaisons solubles constituant des poisons violents. Cet acide, pouvant attaquer de la même façon les autres parties de l'alambic qui, telles que le réfrigérant et le robinet, sont faites avec des alliages de zinc et de plomb, l'eau-de-vie contiendrait également le plus souvent des sels de zinc ou de plomb, aussi dangereux que ceux de cuivre. Avant de procéder à la distillation d'un vin non piqué, il faut donc, quel que soit son degré d'altération, l'essayer à l'aide du papier de tournesol bleu et, si celui-ci rougit, faire doser l'acidité pour être sûr de la quantité de sel neutralisateur à incorporer. Les vins moisis doivent être traités avant leur passage dans l'alambic, avec de la bonne huile neutre et franche, ou de la poudre de charbon de bois ou même de la farine de moutarde. La dose d'huile généralement nécessaire pour obtenir l'effet voulu est d'un demi-litre par hectolitre ; celle de charbon varie entre 150 et 200 grammes. Il faut presque toujours de 100 à 150 grammes de farine de moutarde. La substance choisie est incorporée au vin par une fouette énergique, opérée à diverses reprises durant vingt-quatre heures et, après un repos de deux ou trois jours, on peut soutirer et distiller. On obtient ainsi une eau-de-vie de goût franc. Les vins cassés ne doivent pas être distillés sans avoir été au préalable soigneusement filtrés; Si ces vins ont été traités par l'acide sulfureux, il est utile de faire disparaître ce gaz en soutirant le vin à l'air. Parfois même on est obligé de l'ajouter d'une certaine quantité de sulfate de cuivre, sel qui produit un sulfure bien insoluble dont on se débarrasse facilement. Les vins à odeur de pourri sont soumis au même traitement que les vins moisis. Les vins amers et les vins
par hectolitre ; celle de charbon varie entre 150 et 200 grammes. Il faut presque toujours de 100 à 150 grammes de farine de moutarde. La substance choisie est incorporée au vin par une fouette énergique, opérée à diverses reprises durant vingt-quatre heures et, après un repos de deux ou trois jours, on peut soutirer et distiller. On obtient ainsi une eau-de-vie de goût franc. Les vins cassés ne doivent pas être distillés sans avoir été au préalable soigneusement filtrés; Si ces vins ont été traités par l'acide sulfureux, il est utile de faire disparaître ce gaz en soutirant le vin à l'air. Parfois même on est obligé de l'ajouter d'une certaine quantité de sulfate de cuivre, sel qui produit un sulfure bien insoluble dont on se débarrasse facilement. Les vins à odeur de pourri sont soumis au même traitement que les vins moisis. Les vins amers et les vins gras sont envoyés directement à la chaudière, mais après s'être assuré par le papier de tournesol qu'ils ne contiennent pas ou peu d'acide acétique. Il est toujours prudent de séparer encore les têtes des queues et de recueillir seul le cœur de la distillation qui reste ainsi franc. Les produits de tête et de queue sont ensuite mélangés pour être incorporés à une nouvelle quantité de vin mise en chaudière. Lorsqu'on a négligé de prendre, selon le cas, les diverses précautions que nous venons d'examiner, les vins altérés donnent toujours une eau-de-vie défectueuse qu'il convient d'améliorer par un traitement. Si l'eau-de-vie contient un excès d'acides, il faut procéder à sa neutralisation, car elle est sèche et acre. On y arrive en lui incorporant de 10 à 12 grammes de chaux sous forme de litière de chaux et en opérant ensuite un collage. Si elle a un mauvais goût, on la traite par le charbon végétal (braise de boulanger) finement pulvérisé et bien épuré. Par un contact de deux ou trois jours, avec agitation fréquente de la masse, il donne à la dose de 500 grammes par hectolitre, d'excellents résultats. Une eau-de-vie traitée est toujours moins fine que celle obtenue avec
de tête et de queue sont ensuite mélangés pour être incorporés à une nouvelle quantité de vin mise en chaudière. Lorsqu'on a négligé de prendre, selon le cas, les diverses précautions que nous venons d'examiner, les vins altérés donnent toujours une eau-de-vie défectueuse qu'il convient d'améliorer par un traitement. Si l'eau-de-vie contient un excès d'acides, il faut procéder à sa neutralisation, car elle est sèche et acre. On y arrive en lui incorporant de 10 à 12 grammes de chaux sous forme de litière de chaux et en opérant ensuite un collage. Si elle a un mauvais goût, on la traite par le charbon végétal (braise de boulanger) finement pulvérisé et bien épuré. Par un contact de deux ou trois jours, avec agitation fréquente de la masse, il donne à la dose de 500 grammes par hectolitre, d'excellents résultats. Une eau-de-vie traitée est toujours moins fine que celle obtenue avec le même vin préalablement travaillé ; elle est plus ou moins fatiguée, énervée. Aussi est-il prudent, avant de la mettre en vente, de la couper avec une certaine proportion de bonne eau-de-vie et de la laisser au repos pendant quelque temps. TRIBUNAUX Voyageur de Commerce, Renvoi intempestif. Action en dommages-intérêts. Tribunal compétent, Article 420 Code, civ. inapplicable. Un voyageur de commerce ne pourrait, en agissant en son taboulet à une marchandise, se prévaloir de l'article 430 du Code de procédure civile pour assigner son patron en paiement de dommages-intérêts, pour renvoi intempestif, devant le tribunal de son propre domicile considéré comme lieu de la promesse et lieu de l'exécution. (Cour d'appel de Montpellier, 15 février 1907) J. Rouasset, c. Augustin André. Le Tribunal de commerce de Montpellier avait rendu, à son audience du 11 juillet 1908, le jugement dont la teneur suit : " Attendu que par exploit en date du 5 mai 1908, le sieur Augustin Andry, qui était voyageur de la maison Housset, a fait assigner le sieur Housset, commerçant, domicilié à Marseille, et lui demande une somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour renvoi intempestif ; Attendu que le sieur Housset soulève une
Tribunal compétent, Article 420 Code, civ. inapplicable. Un voyageur de commerce ne pourrait, en agissant en son taboulet à une marchandise, se prévaloir de l'article 430 du Code de procédure civile pour assigner son patron en paiement de dommages-intérêts, pour renvoi intempestif, devant le tribunal de son propre domicile considéré comme lieu de la promesse et lieu de l'exécution. (Cour d'appel de Montpellier, 15 février 1907) J. Rouasset, c. Augustin André. Le Tribunal de commerce de Montpellier avait rendu, à son audience du 11 juillet 1908, le jugement dont la teneur suit : " Attendu que par exploit en date du 5 mai 1908, le sieur Augustin Andry, qui était voyageur de la maison Housset, a fait assigner le sieur Housset, commerçant, domicilié à Marseille, et lui demande une somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour renvoi intempestif ; Attendu que le sieur Housset soulève une exception d'incompétence ; qu'il convient de statuer, avant d'aborder le fond du procès, sur le mérite de cette exception ; Attendu que pour soutenir cette exception d'incompétence, le sieur Housset allegue que "vue". uji des paragraphes de l'article 190 du Code de procédure civile n'est applicable en l'espèce ; qu'en effet, le domicile du sieur Rousset est situé à Marseille que le contrat dont s'agit a été formé à Marseille, puisque c'est de cette ville qu'est partie, le 21 mars 1905, la lettre par laquelle le sieur Rousset a accepté le sieur Augustin André comme voyageur : Mais attendu que le sieur Augustin Andre, prétend, au contraire, que le contrat s'est formé à Saint-Georges-d'Orques qui est situé dans l'arrondissement du tribunal de ces ans ; qu'il convient d'examiner les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'à la date du 18 mars 1905, le sieur Rousset faisait connaitre au sieur Augustin André, voyageur de la maison Guérin, qu'il s'était rendu acquéreur de cette maison ; que le sieur Castel, son fondé de pouvoirs, irait à Saint-Georges, le lundi 20 à 9 heures 30 du soir ; qu'il priait le sieur André de l'attendre à la gare à cette heure-là ; que
effet, le domicile du sieur Rousset est situé à Marseille que le contrat dont s'agit a été formé à Marseille, puisque c'est de cette ville qu'est partie, le 21 mars 1905, la lettre par laquelle le sieur Rousset a accepté le sieur Augustin André comme voyageur : Mais attendu que le sieur Augustin Andre, prétend, au contraire, que le contrat s'est formé à Saint-Georges-d'Orques qui est situé dans l'arrondissement du tribunal de ces ans ; qu'il convient d'examiner les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'à la date du 18 mars 1905, le sieur Rousset faisait connaitre au sieur Augustin André, voyageur de la maison Guérin, qu'il s'était rendu acquéreur de cette maison ; que le sieur Castel, son fondé de pouvoirs, irait à Saint-Georges, le lundi 20 à 9 heures 30 du soir ; qu'il priait le sieur André de l'attendre à la gare à cette heure-là ; que son fondé de pouvoirs aurait le plaisir de faire sa connaissance et s'entendrait avec lui pour la continuation des voyages ; Attendu que cette entrevue eut lieu à la date indiquée ; que par lettre en date du 23 mars 1905, versée aux débats et qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, le sieur Rousset écrivait au sieur Augustin André : « En suite à notre conversation, il est entendu que je vous accepte comme voyageur pour toute durée de cinq années aux conditions existant déjà avec l'ancienne maison Guérin » Attendu que, dans ces conditions, le sieur Rousset ne faisait que ratifier les conditions arrêtées par son fondé de pouvoirs, et intervenu entre ce dernier et le sieur André, à Saint-Georges ; Attendu que le sieur Castel avait pleins pouvoirs pour traiter avec le Sieur André et que, dans ces conditions, doit, dans cet cas, dire que Saint-Georges était le lieu de la promesse ; que, dès lors, il doit être considéré, à raison de la nature du contrat, comme lieu de la livraison ; que le paragraphe 3 de l'article 190 est applicable en l'espèce et Vu l'article 130 du Code de procédure civile :
temps que le présent jugement, le sieur Rousset écrivait au sieur Augustin André : « En suite à notre conversation, il est entendu que je vous accepte comme voyageur pour toute durée de cinq années aux conditions existant déjà avec l'ancienne maison Guérin » Attendu que, dans ces conditions, le sieur Rousset ne faisait que ratifier les conditions arrêtées par son fondé de pouvoirs, et intervenu entre ce dernier et le sieur André, à Saint-Georges ; Attendu que le sieur Castel avait pleins pouvoirs pour traiter avec le Sieur André et que, dans ces conditions, doit, dans cet cas, dire que Saint-Georges était le lieu de la promesse ; que, dès lors, il doit être considéré, à raison de la nature du contrat, comme lieu de la livraison ; que le paragraphe 3 de l'article 190 est applicable en l'espèce et Vu l'article 130 du Code de procédure civile : par ces motifs, le tribunal se déclare compétent ; ordonne qu'il sera plaidé, au fond à quinzaine ; condamne le sieur Rousset aux dépens de l'incident. Sur rappel de M. Rousset, la Cour de Montpellier a réformé cette décision dans les termes suivants (15 février 1907) : Attendu qu'il est constant et reconnu par l'intimé que le domicile de Rousset est à Marseille ; Que, dès lors, en l'absence de conventions entre les parties relativement à la compétence, le Tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait être saisi de la demande d'André que si l'article 420 du Code de procédure civile était applicable aux faits de la cause ; Attendu que l'existence du contrat invoqué par André n'est pas contestée, et qu'il s'agit de savoir si comme il le prétend, cette convention a été définitivement arrêtée à Saint-Georges-d'Orques, lieu situé dans le ressort du Tribunal saisi ; Attendu que sur ce point, qui est contesté par Rousset, André a la charge de la preuve ; que cependant il ne la fait point ; que bien plus, la correspondance des parties démontre que si une entrevue a été produite à Saint-Georges entre André et un sieur Castel employé de Rousset, cette
constant et reconnu par l'intimé que le domicile de Rousset est à Marseille ; Que, dès lors, en l'absence de conventions entre les parties relativement à la compétence, le Tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait être saisi de la demande d'André que si l'article 420 du Code de procédure civile était applicable aux faits de la cause ; Attendu que l'existence du contrat invoqué par André n'est pas contestée, et qu'il s'agit de savoir si comme il le prétend, cette convention a été définitivement arrêtée à Saint-Georges-d'Orques, lieu situé dans le ressort du Tribunal saisi ; Attendu que sur ce point, qui est contesté par Rousset, André a la charge de la preuve ; que cependant il ne la fait point ; que bien plus, la correspondance des parties démontre que si une entrevue a été produite à Saint-Georges entre André et un sieur Castel employé de Rousset, cette entrevue n'a donné lieu qu'à de simples pourparlers et que la convention définitive a été arrêtée dans une correspondance échangée entre les parties dans des conditions telles que l'acceptation, donnée en dernier lieu par Rousset, est partie de Marseille, lieu où le contrat doit être réputé conclu ; Attendu que les premiers juges n'ont pas même jugé à propos de donner un motif, relevant expressément sur le lieu de livraison, qu'ils ont admis à Saint-Georges ; Qu'il est impossible d'appuyer cette opinion par rien de sérieux et que, pour la soutenir, l'intimé a présenté des arguments d'une telle fantaisie qu'on peut, à bon droit, s'étonner de les avoir vu développer à la barre d'une Cour d'appel. Attendu que la jurisprudence est allée parfois fort loin en assimilant un travail plus ou moins intellectuel à une marchandise qui aurait son lieu de livraison comme un objet fut une marchandise ; Mais qu'André ne peut en rien profiter de cette manière de voir, puisque son travail de voyageur de commerce devait se produire dans les lieux les plus divers, dans des ressorts quelconques, et qu'à ce point de vue, le Tribunal de commerce de Montpellier ne serait pas plus indiqué que n'importe
les premiers juges n'ont pas même jugé à propos de donner un motif, relevant expressément sur le lieu de livraison, qu'ils ont admis à Saint-Georges ; Qu'il est impossible d'appuyer cette opinion par rien de sérieux et que, pour la soutenir, l'intimé a présenté des arguments d'une telle fantaisie qu'on peut, à bon droit, s'étonner de les avoir vu développer à la barre d'une Cour d'appel. Attendu que la jurisprudence est allée parfois fort loin en assimilant un travail plus ou moins intellectuel à une marchandise qui aurait son lieu de livraison comme un objet fut une marchandise ; Mais qu'André ne peut en rien profiter de cette manière de voir, puisque son travail de voyageur de commerce devait se produire dans les lieux les plus divers, dans des ressorts quelconques, et qu'à ce point de vue, le Tribunal de commerce de Montpellier ne serait pas plus indiqué que n'importe quel Tribunal de commerce ; Que l'intimé s'est alors amendé à dire que, dans le bail d'industrie, la commission consiste dans la personne même de l'agent industrieux, de telle sorte que la livraison de la marchandise devait se faire, d'après lui, dans la résidence qu'il occupait, c'est-à-dire, dans l'espèce, à Saint-Georges-d'Orques, mais qu'il suffit d'examiner une conception de cette nature pour démontrer son absurdité ; Attendu que l'absence fait journellement de l'article 420, au grand préjudice de ceux qui l'invocation à tort, est inconcevable en présence des décisions réitérées de la Cour qui devraient cependant rappeler les Tribunaux de commerce au respect de la loi. Par ces motifs, la Cour, disant droit à l'appel de Rousset et réformant le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier le 10 juillet 1906, dit que ce Tribunal était incompétent pour statuer sur la demande d'André ; en conséquence, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal compétent et condamne André aux dépenses de première instance et d'appel. Résidence obligatoire pour les parents d'un commerçant. La Cour de Cassation vient de rendre l'arrêt suivant déclarant que les membres de la famille d'un commerçant, occupés par lui, doivent être considérés comme des
Saint-Georges-d'Orques, mais qu'il suffit d'examiner une conception de cette nature pour démontrer son absurdité ; Attendu que l'absence fait journellement de l'article 420, au grand préjudice de ceux qui l'invocation à tort, est inconcevable en présence des décisions réitérées de la Cour qui devraient cependant rappeler les Tribunaux de commerce au respect de la loi. Par ces motifs, la Cour, disant droit à l'appel de Rousset et réformant le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier le 10 juillet 1906, dit que ce Tribunal était incompétent pour statuer sur la demande d'André ; en conséquence, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal compétent et condamne André aux dépenses de première instance et d'appel. Résidence obligatoire pour les parents d'un commerçant. La Cour de Cassation vient de rendre l'arrêt suivant déclarant que les membres de la famille d'un commerçant, occupés par lui, doivent être considérés comme des employés, même lorsqu'ils ne sont pas salariés, et gagnent, dès lors, le droit, le droit, le droit de loisir, le droit de loisir. Les hebdomadaires sont obligatoires à leur égard Arrêté : La Cour, Sur le moyen pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1906 Vu lesdits articles, Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base de la poursuite, dressé par l'inspecteur du travail du département du Nord, que le dimanche 21 octobre 1900, à Tourcoing, la veuve P..., marchande de parapluies et de fourrures, a occupé la demoiselle P..., dans le magasin de vente, à servir la clientèle ; Attendu que le jugement attaqué a prononcé le relaxe de la usufruitière P..., motifs pris de ce que la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire ne concerne que les employés salariés et ne peut être appliquée à la nièce de la directrice d'un établissement commercial, habitant avec elle depuis plusieurs années, considérée comme étant de la famille et ne recevant aucun salaire; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1906, le patron doit le repos hebdomadaire à ses "ouvriers et employés", c'est-à-dire à toute