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commissionnés et aux gardes auxiliaires de la garde municipale. Les officiers, sous-officiers et gardes concourent, en raison de leurs bons services, pour les récompenses que nous jugeons convenable d'accorder aux autres corps de l'armée. Les propositions pour ces récompenses seront établies conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'art. 30 de la présente ordonnance. TITRE V. — Service. La garde municipale fait le service à la préfecture de police, aux spectacles, concerts, bals et fêtes publiques, à l'exclusion de toute autre troupe. Elle fournit des ordonnances au ministère de l'intérieur, et prend des ordres du maréchal commandant en chef la garde nationale de Paris. Elle est spécialement chargée de la police des ports, des halles, des marchés et autres établissements municipaux. Toutefois, le préfet de police, dans des cas extraordinaires, et par suite d'une nécessité reconnue, peut employer momentanément la garde municipale à d'autres services dans la ville de Paris, et même dans les communes du ressort de la préfecture de police. En cas d'insuffisance de la garde municipale, le préfet de police en informe le général commandant la place de Paris, qui donne des ordres pour que les troupes de la garnison participent, en tout ce qui peut intéresser l'ordre public dans la capitale, au service confié à la garde municipale, par l'article précédent. Le préfet de police règle la rétribution à payer à la garde municipale pour le service des spectacles, bals, concerts et fêtes publiques. Sur la communication faite par le préfet de police au commandant de la place, les troupes de la garnison reçoivent de cet officier général l'ordre de concourir à l'exécution des consignes données à la garde municipale dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique. Lorsque le préfet de police reconnaît que la participation de la troupe de ligne est utile au succès des mesures qu'il a cru devoir prendre pour le maintien de l'ordre, il requiert du commandant de la place de Paris les forces nécessaires pour appuyer l'action de la garde municipale. Dans des circonstances extraordinaires, et lorsque la garde municipale sera obligée d'intervenir pour dissiper des rassemblements séditieux, ce
l'ordre public dans la capitale, au service confié à la garde municipale, par l'article précédent. Le préfet de police règle la rétribution à payer à la garde municipale pour le service des spectacles, bals, concerts et fêtes publiques. Sur la communication faite par le préfet de police au commandant de la place, les troupes de la garnison reçoivent de cet officier général l'ordre de concourir à l'exécution des consignes données à la garde municipale dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique. Lorsque le préfet de police reconnaît que la participation de la troupe de ligne est utile au succès des mesures qu'il a cru devoir prendre pour le maintien de l'ordre, il requiert du commandant de la place de Paris les forces nécessaires pour appuyer l'action de la garde municipale. Dans des circonstances extraordinaires, et lorsque la garde municipale sera obligée d'intervenir pour dissiper des rassemblements séditieux, ce corps passera sous les ordres de l'autorité investie du commandement général des troupes et de la direction des opérations militaires dans la capitale. Les rapports généraux de la garde municipale, remis à l'autorité militaire, seront aussi adressés au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Le service de la garde municipale est indépendant de celui de la gendarmerie de la Seine. Celle dernière reste chargée de tout le service qui lui est attribué par les lois et les ordonnances spéciales à cette arme. Toutefois la garde municipale est tenue de déférer à toute réquisition des autorités à qui la loi ou nos ordonnances confèrent le droit de requérir. Mais les requérants sont tenus d'en donner immédiatement avis par écrit au préfet de police. Le colonel de la garde municipale, le trésorier et les deux adjudants-majors sont logés dans l'hôtel de la préfecture de police. Le drapeau et l'étendard du corps sont déposés chez le préfet de police. La garde municipale a la primauté sur la gendarmerie départementale. En cas de réunion de plusieurs détachements de ces deux corps pour un service quelconque, le commandement appartient au chef le plus élevé en grade, ou au plus ancien à grade égal.
garde municipale est indépendant de celui de la gendarmerie de la Seine. Celle dernière reste chargée de tout le service qui lui est attribué par les lois et les ordonnances spéciales à cette arme. Toutefois la garde municipale est tenue de déférer à toute réquisition des autorités à qui la loi ou nos ordonnances confèrent le droit de requérir. Mais les requérants sont tenus d'en donner immédiatement avis par écrit au préfet de police. Le colonel de la garde municipale, le trésorier et les deux adjudants-majors sont logés dans l'hôtel de la préfecture de police. Le drapeau et l'étendard du corps sont déposés chez le préfet de police. La garde municipale a la primauté sur la gendarmerie départementale. En cas de réunion de plusieurs détachements de ces deux corps pour un service quelconque, le commandement appartient au chef le plus élevé en grade, ou au plus ancien à grade égal. TITRE VI. — Police et discipline. Les officiers, sous-officiers et gardes qui, par d'autres causes que l'inconduite ou des infirmités, cessent d'être propres au service municipal de Paris, sont désignés à notre ministre de la guerre pour être placés dans la gendarmerie des départements. Les sous-officiers et gardes sont remplacés par des sous-officiers et gendarmes des légions départementales, proposés à l'inspection générale pour passer dans la garde municipale. Les ordres de passage sont expédiés par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les sous-officiers et gardes qui ne conviennent ni au service de Paris, ni à celui de la gendarmerie départementale, ont congédiés ou réformés purement et simplement, s'ils ont satisfait à la loi du recrutement; dans le cas contraire, ils sont à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être réincorporés, s'il y a lieu, dans les corps où ils servaient avant leur émission dans la garde municipale. Les liminaires qui, après avoir été libérés du service, ont obtenu leur admission ou continué leur activité dans la garde municipale, peuvent donner leur démission à l'issue des revues d'inspection. Ils peuvent également donner cette démission dans l'intervalle
par des sous-officiers et gendarmes des légions départementales, proposés à l'inspection générale pour passer dans la garde municipale. Les ordres de passage sont expédiés par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les sous-officiers et gardes qui ne conviennent ni au service de Paris, ni à celui de la gendarmerie départementale, ont congédiés ou réformés purement et simplement, s'ils ont satisfait à la loi du recrutement; dans le cas contraire, ils sont à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être réincorporés, s'il y a lieu, dans les corps où ils servaient avant leur émission dans la garde municipale. Les liminaires qui, après avoir été libérés du service, ont obtenu leur admission ou continué leur activité dans la garde municipale, peuvent donner leur démission à l'issue des revues d'inspection. Ils peuvent également donner cette démission dans l'intervalle de ces inspections, s'ils justifient que de puissants motifs les forcent à se retirer du service. Les congés de réforme, les congés du service de la gendarmerie et les certificats de rémission sont délivrés par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Hors le cas de service commandé et prévu par l'art. 56, les militaires de la garde municipale ne peuvent s'absenter de Paris qu'en vertu de permissions ou de congés spéciaux. Les permissions de huit jours et au-dessous sont accordées par le chef du corps, qui en rend compte au préfet de police. Les permissions qui excèdent huit jours sont accordées par le préfet de police; celles qui dépassent quinze jours sont accordées, jusqu'à concurrence de trente jours, par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet de police. Toute demande d'absence dont la durée dépasserait les limites fixées dans l'article qui précède, et qui ne pourra tout au plus excéder trois mois, est adressée au ministre de la guerre, qui statue définitivement. Les prolongations de congés sont demandées par le préfet de police; elles sont accordées par notre ministre de la guerre. Les sous-officiers et gardes
ministre de l'intérieur. Hors le cas de service commandé et prévu par l'art. 56, les militaires de la garde municipale ne peuvent s'absenter de Paris qu'en vertu de permissions ou de congés spéciaux. Les permissions de huit jours et au-dessous sont accordées par le chef du corps, qui en rend compte au préfet de police. Les permissions qui excèdent huit jours sont accordées par le préfet de police; celles qui dépassent quinze jours sont accordées, jusqu'à concurrence de trente jours, par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet de police. Toute demande d'absence dont la durée dépasserait les limites fixées dans l'article qui précède, et qui ne pourra tout au plus excéder trois mois, est adressée au ministre de la guerre, qui statue définitivement. Les prolongations de congés sont demandées par le préfet de police; elles sont accordées par notre ministre de la guerre. Les sous-officiers et gardes qui ne joindraient pas à l'expiration des congés et permissions, et ceux qui quitteraient leur poste sans autorisation, sont rayés des registres de la garde municipale purement et simplement. Toutefois, ceux qui n'auraient pas achevé le temps de service prévu par la loi du 21 mars 1832 continueront d'être assujettis, jusqu'au jour de leur libération, aux lois et ordonnances qui concernent les militaires des corps de la ligne. Les permissions de mariage pour les officiers sont accordées par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les permissions de mariage pour les sous-officiers et gardes sont accordées par le préfet de police, sur l'avis du chef du corps. Les sous-officiers et gardes qui se marieraient sans avoir justifié d'une permission régulière encourraient, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants, la perte de leurs droits à toute pension ou récompense militaire. S'ils ont satisfait à la loi du recrutement, ils sont rayés des registres de la garde municipale; s'ils ne sont pas entièrement libérés du service de l'armée active, ils sont mis à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être renvoyés, s'il y a lieu,
jusqu'au jour de leur libération, aux lois et ordonnances qui concernent les militaires des corps de la ligne. Les permissions de mariage pour les officiers sont accordées par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les permissions de mariage pour les sous-officiers et gardes sont accordées par le préfet de police, sur l'avis du chef du corps. Les sous-officiers et gardes qui se marieraient sans avoir justifié d'une permission régulière encourraient, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants, la perte de leurs droits à toute pension ou récompense militaire. S'ils ont satisfait à la loi du recrutement, ils sont rayés des registres de la garde municipale; s'ils ne sont pas entièrement libérés du service de l'armée active, ils sont mis à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être renvoyés, s'il y a lieu, et comme simples soldats, dans le corps d'où ils ont été tirés. Il sera passé des revues d'inspection générale de la garde municipale, aux époques qui seront déterminées par notre ministre de la guerre; à cet effet, il adressera des instructions spéciales aux officiers généraux qu'il aura désignés pour passer ces revues d'inspection. L'officier général chargé de l'inspection de la garde municipale n'intervient pas dans l'examen de la comptabilité du corps. Il sera procédé, par voie d'extinction, à la suppression des emplois non conservés dans l'organisation déterminée par la présente ordonnance. En conséquence, il ne sera pourvu aux vacances qui surviendront dans la garde municipale, qu'autant que les réductions qu'il s'agit d'opérer dans ce corps auront été réalisées. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Nos ministres de la guerre et de l'intérieur (MM. Bernard et Montales) sont chargés, etc. (Suivent les tarifs de la solde, des masses et indemnités.) 27 AOUT 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit additionnel pour des créances constatées sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DXCIX, p. 75Ô5.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 5 de la loi du 24 avril 1855, relative aux
ces revues d'inspection. L'officier général chargé de l'inspection de la garde municipale n'intervient pas dans l'examen de la comptabilité du corps. Il sera procédé, par voie d'extinction, à la suppression des emplois non conservés dans l'organisation déterminée par la présente ordonnance. En conséquence, il ne sera pourvu aux vacances qui surviendront dans la garde municipale, qu'autant que les réductions qu'il s'agit d'opérer dans ce corps auront été réalisées. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Nos ministres de la guerre et de l'intérieur (MM. Bernard et Montales) sont chargés, etc. (Suivent les tarifs de la solde, des masses et indemnités.) 27 AOUT 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit additionnel pour des créances constatées sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DXCIX, p. 75Ô5.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 5 de la loi du 24 avril 1855, relative aux crédits supplémentaires; considérant qu'il reste à payer diverses créances relatives à des services de l'exercice 1834, dont la liquidation n'a pu avoir lieu qu'après la clôture de cet exercice, et qu'il est urgent d'acquitter ces créances, qui, passé le 15 décembre prochain, seraient frappées de déchéance, d'après l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; considérant que l'obligation imposée par l'art. 4 de notre ordonnance du 10 février 1838, confirmée par l'art. 108 de celle du 31 mai, même année, de n'ouvrir de crédits supplémentaires que pour des services compris dans la nomenclature de la loi des finances, n'a commencé à recevoir son exécution qu'à partir de l'exercice 1835 inclusivement; vu l'urgence; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est accordé provisoirement à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, comme augmentation des restes à payer, arrêtés par la loi de règlement du compte de l'exercice 1834, un crédit additionnel de seize mille deux cent cinquante et un francs vingt et un centimes (16,251 fr. 21 c), nécessaire au paiement de nouvelles dépenses constatées
la loi du 29 janvier 1831; considérant que l'obligation imposée par l'art. 4 de notre ordonnance du 10 février 1838, confirmée par l'art. 108 de celle du 31 mai, même année, de n'ouvrir de crédits supplémentaires que pour des services compris dans la nomenclature de la loi des finances, n'a commencé à recevoir son exécution qu'à partir de l'exercice 1835 inclusivement; vu l'urgence; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est accordé provisoirement à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, comme augmentation des restes à payer, arrêtés par la loi de règlement du compte de l'exercice 1834, un crédit additionnel de seize mille deux cent cinquante et un francs vingt et un centimes (16,251 fr. 21 c), nécessaire au paiement de nouvelles dépenses constatées relatives aux services ci-après désignés, savoir: Matériel et dépenses d'administration: — Remboursement de l'impôt des portes et fenêtres 62 fr. 84 c. Poids et mesures: — Garde, décharges et réductions, 505 fr. 29 c.; Oise, idem, 34 fr. 78 c. Pas-de-Calais, ident, 41 fr. 47 c. ; Haute-Vienne, idem, 40 fr. 50 c. ; total, 422 fr. 4 c. Personnel des ponts et chaussées : — Travaux de vidange à l'école des ponts et chaussées, 6 fr. 40 c. Hautes royales et ponts : — Indemnité pour dommages, 41 fr. ; indemnité pour dépossession de lorrains, 11 fr. 25 c. Navigation Navigation canaux : — Occupation de terrain par un chemin de bac, 106 fr. 25 c. ; indemnité pour un chemin de bac, 70 fr. ; idem, 4 fr.; indemnité pour dommage, relativement à un bac, 10 fr.; idem, 46 fr. ; travaux de digues, 15,455 fr. 22 c. ; indemnité pour dommage par le canal du Centre, 16 fr. 25 c; total, 16,251 fr. 21 c. 2. Les créances ci-dessus, formant augmentation des restes à payer sur l'exercice 1854, pourront être ordonnancées sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, dans l'exercice 1858, jusqu'à l'époque
fr. 50 c. ; total, 422 fr. 4 c. Personnel des ponts et chaussées : — Travaux de vidange à l'école des ponts et chaussées, 6 fr. 40 c. Hautes royales et ponts : — Indemnité pour dommages, 41 fr. ; indemnité pour dépossession de lorrains, 11 fr. 25 c. Navigation Navigation canaux : — Occupation de terrain par un chemin de bac, 106 fr. 25 c. ; indemnité pour un chemin de bac, 70 fr. ; idem, 4 fr.; indemnité pour dommage, relativement à un bac, 10 fr.; idem, 46 fr. ; travaux de digues, 15,455 fr. 22 c. ; indemnité pour dommage par le canal du Centre, 16 fr. 25 c; total, 16,251 fr. 21 c. 2. Les créances ci-dessus, formant augmentation des restes à payer sur l'exercice 1854, pourront être ordonnancées sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, dans l'exercice 1858, jusqu'à l'époque de la déchéance fixée par l'art. 9 de la loi du 9 janvier 1851. 5. La présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans leur prochaine session conformément à l'art. 5 de la loi du 2 avril 1835, et il sera rendu compte des dépenses qu'elle autorise, suivant les art. 8 et 10 de la loi du 20 mai 1834. 4. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 30 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1338. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit ouvert par loi du 14 juillet 1838 pour les dépenses du parlement de la guerre, exercice 1839. (IX, Bull. DXCIX, n. 7536.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 351 à 56 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu l'art. 1er de la loi des dépenses du 14 juillet 1858, qui ouvre aux départements de la guerre, pour le sein de l'exercice 1859, des crédits totaux deux cent trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr., dont : 205,517,699 fr. applicables aux divisions territoriales de l'empire ; 790,946 fr. applicables à l'occupation des cônes, et 52,802,541
et 10 de la loi du 20 mai 1834. 4. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 30 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1338. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit ouvert par loi du 14 juillet 1838 pour les dépenses du parlement de la guerre, exercice 1839. (IX, Bull. DXCIX, n. 7536.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 351 à 56 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu l'art. 1er de la loi des dépenses du 14 juillet 1858, qui ouvre aux départements de la guerre, pour le sein de l'exercice 1859, des crédits totaux deux cent trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr., dont : 205,517,699 fr. applicables aux divisions territoriales de l'empire ; 790,946 fr. applicables à l'occupation des cônes, et 52,802,541 fr. applicables aux possessions françaises dans le nord de l'Afrique ; vu l'art. 5 de la même loi, qui impose l'obligation de rendre un compte spécial, distinct de l'emploi de chacun des comptes ouverts pour travaux extraordinaires, avances et militaires, à exécuter en 1859 divers points des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ces crédits ne pouvant recevoir aucune autre affectation; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. Art. 1er. Le crédit de deux cent trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr. (258,914,318 fr.) ouvert par l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1858 pour les dépenses du département de la guerre, exercice 1859, est et demeure réparti ainsi qu'il suit, par article, dans la limite des crédits particuliers affectés par ladite loi à chacun des chapitres spéciaux du budget de ce département. [Suit le tableau.] 2. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. 31 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire pour les dépenses à faire à l'occasion de la naissance de S. A. R. le comte de Paris. (IX, Bull.
le nord de l'Afrique, ces crédits ne pouvant recevoir aucune autre affectation; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. Art. 1er. Le crédit de deux cent trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr. (258,914,318 fr.) ouvert par l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1858 pour les dépenses du département de la guerre, exercice 1859, est et demeure réparti ainsi qu'il suit, par article, dans la limite des crédits particuliers affectés par ladite loi à chacun des chapitres spéciaux du budget de ce département. [Suit le tableau.] 2. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. 31 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire pour les dépenses à faire à l'occasion de la naissance de S. A. R. le comte de Paris. (IX, Bull. DXCIX, n. 7577.) Louis-Philippe, etc., vu la loi de finances du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'Etat, pour l'année 1858; vu l'art. 152 de la loi du 25 mars 1817, l'art. 4 de la loi du 24 avril 1855, l'art. 11 de la loi du 25 mai 1834, et l'art. 5 de la loi du 18 juillet 1856; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; et l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur l'exercice 1858, un crédit extraordinaire de quarante-cinq mille francs applicable au paiement des dépenses à faire à l'occasion de la naissance de S. A. R. le comte de Paris. 2. Il sera pourvu à la dépense indiquée ci-dessus, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857, pour les besoins de l'exercice 1858. 3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, etc. 5 = 17 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit accordé par la loi du 14 juillet 1838 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année