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des Services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes, » Roux. COLIS AGRICOLES Les Administrations de chemins de fer, désireuses de contribuer à l'abaissement du prix de la vie en facilitant les envois directs du producteur au consommateur, ont mis à la disposition du public, à dater du 25 août 1923, un nouveau tarif des colis agricoles comportant diverses améliorations. Le tarif des colis agricoles, mis en vigueur à la fin de 1911, n'a pas pris un développement en rapport avec les facilités offertes; aussi, les Administrations de chemins de fer croient-elles devoir appeler l'attention du public sur les avantages de ce tarif qui lui donne un moyen économique et sûr de recevoir en grande vitesse, directement du producteur, les denrées nécessaires à l'alimentation familiale. Le colis postal est limité à 10 kilos; par assimilation au tarif des lettres, son prix est le même, quelle que soit la distance parcourue. Le colis agricole comporte trois coupures de 20 kilos, 30 kilos, 40 kilos; il permet donc de faire des envois plus importants. Son prix varie par échelons avec le parcours, il présente, aux faibles et moyennes distances, une grande réduction par rapport au prix d'un envoi de même poids par colis postaux. L'emploi d'un seul colis procure en outre une économie de temps et d'emballages. En ce qui concerne la responsabilité du transporteur, le tarif des colis agricoles accorde, en cas de retard, le même régime que pour les transports de denrées en grande quantité; il est, de plus, applicable à des denrées pouvant valoir jusqu'à 15 francs le kilo (emballage compris), alors que l'indemnité maximale en cas de perte d'un colis postal est sensiblement inférieure à ce chiffre. La liste, donnée par le tarif des denrées admises au transport par colis agricoles, est très largement établie. Il n'est pas perçu de droits d'enregistrement; le droit de timbre est réduit à 0 fr. 20 par colis (0 fr. 10 par colis d'un poids ne dépassant pas 5 kilos). La livraison à domicile est faite gratuitement dans les localités où il existe un service de factage. L'expédition doit être
poids par colis postaux. L'emploi d'un seul colis procure en outre une économie de temps et d'emballages. En ce qui concerne la responsabilité du transporteur, le tarif des colis agricoles accorde, en cas de retard, le même régime que pour les transports de denrées en grande quantité; il est, de plus, applicable à des denrées pouvant valoir jusqu'à 15 francs le kilo (emballage compris), alors que l'indemnité maximale en cas de perte d'un colis postal est sensiblement inférieure à ce chiffre. La liste, donnée par le tarif des denrées admises au transport par colis agricoles, est très largement établie. Il n'est pas perçu de droits d'enregistrement; le droit de timbre est réduit à 0 fr. 20 par colis (0 fr. 10 par colis d'un poids ne dépassant pas 5 kilos). La livraison à domicile est faite gratuitement dans les localités où il existe un service de factage. L'expédition doit être faite en port payé. Elle peut être grevée de remboursement jusqu'à concurrence de 300 francs, 450 francs, 600 francs, suivant la coupure, le retour des fonds étant taxé au tarif postal. Les colis agricoles bénéficieront du régime d'acheminement, par trains désignés, applicable au transport des denrées périssables du tarif G./V. 3/103 et comportant l'emploi pour les grands parcours des trains de messageries accélérées, spécialement tracés à cet effet. Nota. — Dans l'intérêt de la livraison prompte et sûre, il est recommandé tout spécialement : De bien munir les colis d'une étiquette solide indiquant la gare de destination et, en outre (à découvert ou sous un repli de l'étiquette si l'expéditeur le préfère), le nom et l'adresse du destinataire et, s'il y a lieu, le montant du remboursement. De joindre, pour les colis contenant des denrées soumises à destination, à des droits d'octroi, une déclaration entièrement libellée et signée par l'expéditeur et indiquant le poids net de chaque espèce de ces denrées. Le tarif indique le détail des renseignements à fournir, en particulier pour l'octroi de Paris. MEMBRES BIEN FAITS Extrait de l'article 4 des statuts syndicaux. Toute personne ou toute Société qui versera une cotisation annuelle supplémentaire de 100 francs
3/103 et comportant l'emploi pour les grands parcours des trains de messageries accélérées, spécialement tracés à cet effet. Nota. — Dans l'intérêt de la livraison prompte et sûre, il est recommandé tout spécialement : De bien munir les colis d'une étiquette solide indiquant la gare de destination et, en outre (à découvert ou sous un repli de l'étiquette si l'expéditeur le préfère), le nom et l'adresse du destinataire et, s'il y a lieu, le montant du remboursement. De joindre, pour les colis contenant des denrées soumises à destination, à des droits d'octroi, une déclaration entièrement libellée et signée par l'expéditeur et indiquant le poids net de chaque espèce de ces denrées. Le tarif indique le détail des renseignements à fournir, en particulier pour l'octroi de Paris. MEMBRES BIEN FAITS Extrait de l'article 4 des statuts syndicaux. Toute personne ou toute Société qui versera une cotisation annuelle supplémentaire de 100 francs au minimum aura le titre de Membre bienfaiteur. LA GIRONDE VINICOLE IMPOT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Magasin de détail appartenant à un grossiste. Circulaire n° 695, du 24 septembre 1923, du Syndical national. Le grossiste qui alimente un magasin de détail lui appartenant doit payer l’impôt de 1,10 % sur le prix de vente au détail des spiritueux, bien qu’il ait déjà acquitté la taxe de 25 %. C’est l’interprétation administrative contenue dans la circulaire ministérielle du 29 août 1920. Des contestations se sont produites à ce sujet, et plusieurs Conseils de préfecture, notamment celui du département de la Seine, en s’appuyant sur le dernier paragraphe de l’article 73 de la loi du 25 juin 1920, ont rejeté la thèse de l’Administration. Beaucoup de négociants, que la question intéresse, nous consultent et nous demandent ce qu’ils doivent faire, et s’ils sont en droit de refuser le paiement de la taxe en invoquant les jugements précédemment rendus. Nous nous bornons à leur répondre que les arrêts de Conseils de préfecture ne font pas jurisprudence, que l’Administration a saisi le Conseil d’Etat et qu’il faut attendre que cette jurisprudence supérieure ait statué pour savoir si l’impôt est ou non exigible. Nous ne
le prix de vente au détail des spiritueux, bien qu’il ait déjà acquitté la taxe de 25 %. C’est l’interprétation administrative contenue dans la circulaire ministérielle du 29 août 1920. Des contestations se sont produites à ce sujet, et plusieurs Conseils de préfecture, notamment celui du département de la Seine, en s’appuyant sur le dernier paragraphe de l’article 73 de la loi du 25 juin 1920, ont rejeté la thèse de l’Administration. Beaucoup de négociants, que la question intéresse, nous consultent et nous demandent ce qu’ils doivent faire, et s’ils sont en droit de refuser le paiement de la taxe en invoquant les jugements précédemment rendus. Nous nous bornons à leur répondre que les arrêts de Conseils de préfecture ne font pas jurisprudence, que l’Administration a saisi le Conseil d’Etat et qu’il faut attendre que cette jurisprudence supérieure ait statué pour savoir si l’impôt est ou non exigible. Nous ne pouvons leur conseiller de ne pas payer, car la conséquence serait que chacun se soumettrait son cas particulier au Conseil de préfecture de son département. Mais, comme le Conseil d’Etat tarde à rendre son arrêt, il faut envisager l’éventualité où, confirmant la thèse du Conseil de préfecture de la Seine, il jugerait que la taxe de 1,10 % n’est pas due. Nous avons recherché quelles mesures il conviendrait de prendre afin de réclamer le droit à restitution pour les négociants qui ont acquitté et acquittent encore cette taxe, sans qu’on puisse leur opposer le délai de prescription de deux ans. Pour éviter cette prescription, nous conseillons de procéder de la façon suivante : En acquittant la taxe de 1,10 % sur la vente des spiritueux dans leurs magasins de détail, les négociants devraient demander que la quittance qui leur est délivrée porte la mention suivante : « Versement opéré sous réserve de la décision que pourra prendre le Conseil d’Etat au sujet de l’exigibilité du droit ». Cette formule constitue une garantie pour les paiements qui seront faits à l’avenir. En ce qui concerne les versements qu’ont déjà effectués dans les deux ans les intéressés, ceux-ci devront demander au directeur
il jugerait que la taxe de 1,10 % n’est pas due. Nous avons recherché quelles mesures il conviendrait de prendre afin de réclamer le droit à restitution pour les négociants qui ont acquitté et acquittent encore cette taxe, sans qu’on puisse leur opposer le délai de prescription de deux ans. Pour éviter cette prescription, nous conseillons de procéder de la façon suivante : En acquittant la taxe de 1,10 % sur la vente des spiritueux dans leurs magasins de détail, les négociants devraient demander que la quittance qui leur est délivrée porte la mention suivante : « Versement opéré sous réserve de la décision que pourra prendre le Conseil d’Etat au sujet de l’exigibilité du droit ». Cette formule constitue une garantie pour les paiements qui seront faits à l’avenir. En ce qui concerne les versements qu’ont déjà effectués dans les deux ans les intéressés, ceux-ci devront demander au directeur départemental de leur délivrer une attestation portant que « leurs versements ont été faits sous réserve de restitution dans le cas où le Conseil d’Etat statuerait que l’impôt n’est pas dû ». Les directeurs saisis de cette demande croiront sans doute devoir en référer à l’Administration; nous nous sommes assurés qu’elle autorisera la délivrance de cette pièce et considérera cette formalité comme suffisante pour interrompre la prescription. On évitera ainsi les complications et les frais qu’entraînerait l’application de la règle, c’est-à-dire une citation en justice aux fins de restitution. Nous vous serions obligés de porter ces renseignements à la connaissance de ceux de nos collègues que la question intéresse et de nous assurer pour le cas où des difficultés se produiraient dans le ressort de votre Syndicat. Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher collègue, l’expression de nos sentiments distingués. Le Secrétaire général, J. BURKARD. Le Président, P. SALAARD. CONVENTION COMMERCIALE FRANCO-CANADIENNE (Journal officiel du 28 septembre 1923.) Article premier. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires ou en provenance du Canada, énumérés à la liste A annexée au présent traité, seront admis à leur importation en France, dans les colonies, possessions et protectorats français qui ont le même régime
qu’elle autorisera la délivrance de cette pièce et considérera cette formalité comme suffisante pour interrompre la prescription. On évitera ainsi les complications et les frais qu’entraînerait l’application de la règle, c’est-à-dire une citation en justice aux fins de restitution. Nous vous serions obligés de porter ces renseignements à la connaissance de ceux de nos collègues que la question intéresse et de nous assurer pour le cas où des difficultés se produiraient dans le ressort de votre Syndicat. Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher collègue, l’expression de nos sentiments distingués. Le Secrétaire général, J. BURKARD. Le Président, P. SALAARD. CONVENTION COMMERCIALE FRANCO-CANADIENNE (Journal officiel du 28 septembre 1923.) Article premier. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires ou en provenance du Canada, énumérés à la liste A annexée au présent traité, seront admis à leur importation en France, dans les colonies, possessions et protectorats français qui ont le même régime douanier que la France, au bénéfice du tarif minimum et des taux les plus réduits, tant en ce qui concerne les droits et taxes à l'importation actuellement établis ou ceux que la France pourrait éventuellement leur substituer, qu’en ce qui concerne les surtaxes, coefficients ou autres majorations temporaires que la France a établis ou pourrait établir. Art. 2. — L’octroi du tarif minimum pour les produits énumérés à la liste A implique le traitement de la nation la plus favorisée, mais n’autorise pas cependant le Canada à réclamer le bénéfice des avantages préférentiels que la France pourrait accorder à ses protectorats, ou le bénéfice de tarifs qui pourraient résulter d’arrangements économiques que la France pourrait conclure avec des Etats limitrophes, ou le bénéfice des tarifs que la France pourrait accorder éventuellement aux produits dont l’importation est destinée à faciliter des règlements financiers avec les pays qui ont été en état de guerre avec la France pendant les années 1914-1918. Art. 3. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Canada, énumérés à la liste B ci-annexée, bénéficieront à leur importation en France ou dans les colonies, possessions et protectorats français qui ont le même régime douanier que
France a établis ou pourrait établir. Art. 2. — L’octroi du tarif minimum pour les produits énumérés à la liste A implique le traitement de la nation la plus favorisée, mais n’autorise pas cependant le Canada à réclamer le bénéfice des avantages préférentiels que la France pourrait accorder à ses protectorats, ou le bénéfice de tarifs qui pourraient résulter d’arrangements économiques que la France pourrait conclure avec des Etats limitrophes, ou le bénéfice des tarifs que la France pourrait accorder éventuellement aux produits dont l’importation est destinée à faciliter des règlements financiers avec les pays qui ont été en état de guerre avec la France pendant les années 1914-1918. Art. 3. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Canada, énumérés à la liste B ci-annexée, bénéficieront à leur importation en France ou dans les colonies, possessions et protectorats français qui ont le même régime douanier que la France, des pourcentages de réduction indiqués à la dite liste, lesquels porteront sur l’écart entre les taux du tarif général et ceux du tarif minimum. Ces pourcentages resteront les mêmes, quels que soient les réductions ou abaissements de tarifs, surtaxes ou coefficients que la France pourrait instituer dans l'avenir. Art. 4 — Si la France accorde aux Etats-Unis d’Amérique, en ce qui concerne n’importe lequel des produits énumérés à l’annexe B de cette convention, des pourcentages plus avantageux que ceux indiqués dans la dite annexe ou le bénéfice du tarif minimum, les produits identiques ou similaires originaires et en provenance du Canada jouiront immédiatement et sans condition du bénéfice des dites concessions. Art. 5. — Tous produits originaires et en provenance du Canada, autres que ceux qui sont énumérés aux listes A et B Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du Canada, seront soumis en France au taux du tarif général de 1910, aussi longtemps qu'en Algérie du décret du 28 mars 1921 ce tarif demeure applicable aux produits des États-Unis autres que ceux visés à la liste A et à la liste B annexées à la loi du 29 mars 1910. Si, à un moment
Art. 4 — Si la France accorde aux Etats-Unis d’Amérique, en ce qui concerne n’importe lequel des produits énumérés à l’annexe B de cette convention, des pourcentages plus avantageux que ceux indiqués dans la dite annexe ou le bénéfice du tarif minimum, les produits identiques ou similaires originaires et en provenance du Canada jouiront immédiatement et sans condition du bénéfice des dites concessions. Art. 5. — Tous produits originaires et en provenance du Canada, autres que ceux qui sont énumérés aux listes A et B Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du Canada, seront soumis en France au taux du tarif général de 1910, aussi longtemps qu'en Algérie du décret du 28 mars 1921 ce tarif demeure applicable aux produits des États-Unis autres que ceux visés à la liste A et à la liste B annexées à la loi du 29 mars 1910. Si, à un moment quelconque, les États-Unis cessaient de jouir du bénéfice du décret du 28 mars 1921, les produits autres que ceux énumérés aux listes A et B de la présente convention bénéficieraient d'une réduction de 25 % sur la différence entre le tarif général et le tarif minimum français, quels que puissent être les taux de ces tarifs. Si la France accorde aux États-Unis d'Amérique, à un moment quelconque, pour l'un des produits autres que ceux qui sont énumérés aux listes A et B annexées à la présente convention, un traitement plus favorable que celui accordé au Canada, le Canada aura le droit de réclamer le bénéfice du même traitement pour tout produit identique ou similaire originaire et en provenance du Canada, à condition que la France ait le droit de demander une concession raisonnable et équitable de la part du Canada. La France s'engage à prendre en due considération toute demande ainsi présentée par le Canada et à faire connaître promptement quelle concession de caractère similaire elle désire en échange. Les gouvernements des deux pays s'engagent à aborder l'examen de ces questions dans un esprit amical et avec le désir mutuel de conclure un accord équitable. Art. 6. — Les produits
être les taux de ces tarifs. Si la France accorde aux États-Unis d'Amérique, à un moment quelconque, pour l'un des produits autres que ceux qui sont énumérés aux listes A et B annexées à la présente convention, un traitement plus favorable que celui accordé au Canada, le Canada aura le droit de réclamer le bénéfice du même traitement pour tout produit identique ou similaire originaire et en provenance du Canada, à condition que la France ait le droit de demander une concession raisonnable et équitable de la part du Canada. La France s'engage à prendre en due considération toute demande ainsi présentée par le Canada et à faire connaître promptement quelle concession de caractère similaire elle désire en échange. Les gouvernements des deux pays s'engagent à aborder l'examen de ces questions dans un esprit amical et avec le désir mutuel de conclure un accord équitable. Art. 6. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du Canada, jouiront dans les colonies, possessions et protectorats français qui n'ont point le même régime douanier que la France, des tarifs qui y sont appliqués ou qui pourraient y être appliqués aux produits de la nation étrangère la plus favorable. Au cas où le régime de la nation étrangère la plus favorisée ne comporterait pas dans les îles de Saint-Pierre et Miquelon l'octroi du tarif minimum pour un quelconque des produits énumérés à la liste C, le tarif le plus réduit, en vigueur dans ces îles serait néanmoins appliqué aux dits produits originaires et en provenance du Canada. Art. 7. — Au cas où, en application des clauses ci-dessus, le tarif minimum français ne serait pas applicable aux produits alimentaires originaires et en provenance du Canada, ces produits bénéficieront néanmoins du dit tarif à leur importation dans les Antilles françaises et dans la Guyane française. Art. 8. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de France, des colonies, possessions et protectorats français, seront admis au Canada au taux du tarif intermédiaire ou de tout tarif plus favorable que le Canada pourra consentir aux produits de toute autre puissance étrangère.
où le régime de la nation étrangère la plus favorisée ne comporterait pas dans les îles de Saint-Pierre et Miquelon l'octroi du tarif minimum pour un quelconque des produits énumérés à la liste C, le tarif le plus réduit, en vigueur dans ces îles serait néanmoins appliqué aux dits produits originaires et en provenance du Canada. Art. 7. — Au cas où, en application des clauses ci-dessus, le tarif minimum français ne serait pas applicable aux produits alimentaires originaires et en provenance du Canada, ces produits bénéficieront néanmoins du dit tarif à leur importation dans les Antilles françaises et dans la Guyane française. Art. 8. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de France, des colonies, possessions et protectorats français, seront admis au Canada au taux du tarif intermédiaire ou de tout tarif plus favorable que le Canada pourra consentir aux produits de toute autre puissance étrangère. Art. 9. — Les produits naturels et fabriqués énumérés à la liste D ci-annexée bénéficieront, à leur importation au Canada, des taux de droits indiqués à la dite liste, ainsi que de tout tarif plus favorable que le Canada pourrait accorder aux produits identiques ou similaires de toute autre puissance étrangère. Art. 10. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de France, des colonies, des possessions et des protectorats français, énumérés à la liste E, seront soumis aux droits du tarif intermédiaire canadien, étant entendu, toutefois, que, sur le montant du droit à percevoir en application du dit tarif, l'importateur bénéficiera d'une réduction de 10 %. Il est également entendu qu'en ce qui concerne ces produits la proportion existant entre les taux des tarifs général et intermédiaire canadiens ne sera jamais moindre qu'elle n'est actuellement. Art. 11. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de France, des colonies ou des protectorats français, énumérés à la liste F, seront soumis aux droits du tarif intermédiaire canadien, étant entendu, toutefois, que, sur le montant du droit à percevoir en application du dit tarif, l'importateur bénéficiera d'une réduction de 15 %. Il est également entendu qu'en ce
étrangère. Art. 10. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de France, des colonies, des possessions et des protectorats français, énumérés à la liste E, seront soumis aux droits du tarif intermédiaire canadien, étant entendu, toutefois, que, sur le montant du droit à percevoir en application du dit tarif, l'importateur bénéficiera d'une réduction de 10 %. Il est également entendu qu'en ce qui concerne ces produits la proportion existant entre les taux des tarifs général et intermédiaire canadiens ne sera jamais moindre qu'elle n'est actuellement. Art. 11. — Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de France, des colonies ou des protectorats français, énumérés à la liste F, seront soumis aux droits du tarif intermédiaire canadien, étant entendu, toutefois, que, sur le montant du droit à percevoir en application du dit tarif, l'importateur bénéficiera d'une réduction de 15 %. Il est également entendu qu'en ce qui concerne ces produits, la proportion existant entre les taux des tarifs général et intermédiaire canadiens ne sera jamais moindre qu'elle n'est actuellement. Art. 12. — Pour les produits énumérés aux listes annexées, le Canada et la France s'accordent réciproquement le bénéfice des droits les plus favorables qui pourraient résulter éventuellement des modifications apportées à la nomenclature douanière ou de spécialisations introduites dans les tarifs en application de mesures administratives ou légales ou de conventions conclues avec d'autres puissances. Art. 13. — Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du présent traité, tout produit actuellement admis en exemption de droit de douane à l'importation en France, en Algérie et dans les colonies, possessions et protectorats français, qui serait soumis ultérieurement à un droit de douane, jouira, s'il est originaire et en provenance du Canada, du tarif le plus réduit applicable au produit similaire importé d'un pays étranger quelconque. Par réciprocité, si un produit actuellement admis en franchise à l'entrée au Canada, en vertu du tarif canadien intermédiaire ou de tout tarif conventionnel qui pourrait lui être substitué, devenir… Pas encore Ces dispositions ne dérogent en rien aux surtaxes d'entrepôt qui sont ou pourront être établies dans l'un ou l'autre