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14 janvier 1867. Brevet d'invention. — Produits nouveaux. — Autorité. — Similitude. — Appréciation. — Motifs. L'arrêt, portant qu'un produit breveté et revendiqué comme nouveau est de même nature qu'un autre produit tombé dans le domaine public, doit être compris comme constatant une complète similitude des deux produits, surtout si cette pensée ressort de l'ensemble des considérants ; dès lors, il ne peut être attaqué comme violant l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 qui déclare brevetable un produit nouveau. Est suffisamment motivé l'arrêt qui rejette la revendication d'un procédé breveté, en affirmant simplement que ce procédé était antérieurement connu et usité dans l'industrie, quand même il ne constate par les circonstances desquelles résulterait cette divulgation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — FEREY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant BOSVIEL. (MM. Meissonnier et autres contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 novembre 1865.) Audience du 14 janvier 1867. Jugements et arrêts. — Productions de pièces. Droit des juges. — Droits de la défense. Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter les productions de notes ou documents faites devant eux et même pour renvoyer la cause à l'audience. L'arrêt, rendu sur production faite par l'une des parties de notes énonciatives de faits nouveaux et de pièces nouvelles à l'appui, ne viole ni le droit de la défense, ni les articles 116, 113 et 87 du Code de Procédure civile, bien que la partie adverse n'ait pas eu le délai nécessaire pour prendre communication des pièces produites et y défendre, s'il ne résulte pas de l'arrêt lui-même que le juge y a eu égard. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant LABORDÈRE. (M. de Guizelin contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 mai 1865, au profit de M. Poitevin.) Audience du 10 janvier 1867. Contrefaçon littéraire. — Traduction. — Opéra français. — Représentation en France. — Prescription. Il y a contrefaçon prévue par la loi du 19 juillet 1793 dans le fait d'avoir traduit une œuvre littéraire sans le consentement de l'auteur. En
faite par l'une des parties de notes énonciatives de faits nouveaux et de pièces nouvelles à l'appui, ne viole ni le droit de la défense, ni les articles 116, 113 et 87 du Code de Procédure civile, bien que la partie adverse n'ait pas eu le délai nécessaire pour prendre communication des pièces produites et y défendre, s'il ne résulte pas de l'arrêt lui-même que le juge y a eu égard. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant LABORDÈRE. (M. de Guizelin contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 mai 1865, au profit de M. Poitevin.) Audience du 10 janvier 1867. Contrefaçon littéraire. — Traduction. — Opéra français. — Représentation en France. — Prescription. Il y a contrefaçon prévue par la loi du 19 juillet 1793 dans le fait d'avoir traduit une œuvre littéraire sans le consentement de l'auteur. En conséquence, l'auteur des paroles d'un opéra français peut agir en contrefaçon contre la traduction qui en aurait été faite en langue italienne et empêcher la représentation de la pièce ainsi traduite, bien que la musique qui accompagne la pièce italienne soit toute autre que celle de l'opéra français. La prescription triennale ne couvrant que les faits qui remontent à plus de trois ans, l'auteur de l'œuvre originale conserve le droit de s'opposer à la représentation de l'œuvre traduite et de poursuivre les faits de contrefaçon qui se sont produits dans les trois années. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — FEREY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Bazin contre un arrêt de la Cour de Paris, du 30 janvier 1865, au profit de madame veuve Scribe.) Audience du 16 janvier 1867. Société. — Associé. — Malversation. — Gérant. — Garantie. — Nullité. — Action. — Liquidateur. L'action en réparation du dommage qu'aurait causé à un associé les dilapidations commises par le gérant, n'appartient pas à cet associé personnellement lorsqu'il y a un liquidateur de la société nommé par justice. Lorsque le gérant de la société a pris vis-à-vis de l'associé un engagement personnel tendant à la garantie de
triennale ne couvrant que les faits qui remontent à plus de trois ans, l'auteur de l'œuvre originale conserve le droit de s'opposer à la représentation de l'œuvre traduite et de poursuivre les faits de contrefaçon qui se sont produits dans les trois années. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — FEREY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Bazin contre un arrêt de la Cour de Paris, du 30 janvier 1865, au profit de madame veuve Scribe.) Audience du 16 janvier 1867. Société. — Associé. — Malversation. — Gérant. — Garantie. — Nullité. — Action. — Liquidateur. L'action en réparation du dommage qu'aurait causé à un associé les dilapidations commises par le gérant, n'appartient pas à cet associé personnellement lorsqu'il y a un liquidateur de la société nommé par justice. Lorsque le gérant de la société a pris vis-à-vis de l'associé un engagement personnel tendant à la garantie de toute perte dans la société, on est fondé à opposer à l'associé la nullité de cet engagement, aux termes de l'article 1855 du Code Napoléon, alors même que l'associé, au lieu de demander la réparation de toutes les pertes par lui subies, demande seulement celle de certaines pertes résultant des malversations du gérant. L'action en réparation de ces pertes appartient, en effet, au liquidateur de la société. Rejet.MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CHOPPIN. (M. Février contre un arrêt de la Cour de Paris, du 17 juin 1865, au profit de MM. Delaunay, ès-noms, et Marion.) Audience du 16 janvier 1867. Contrat de mariage. — Communauté. — Dissolution. — Usufruit. — Imputation. — Renonciation. — Fin de non-recevoir. — Fruits. — Interprétation. Quoiqu'il soit vrai que l'usufruit donné en contrat de mariage par un mari à sa femme, doive être imputé sur la quotité disponible du mari, bien que la femme survivante y ait renoncé, l'arrêt qui a méconnu ce principe peut cependant échapper à la censure de la Cour de cassation, si les demandeurs intéressés à le faire consacrer n'ont pas mis en cause les héritiers renonçants qui ont un intérêt contraire comme
malversations du gérant. L'action en réparation de ces pertes appartient, en effet, au liquidateur de la société. Rejet.MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CHOPPIN. (M. Février contre un arrêt de la Cour de Paris, du 17 juin 1865, au profit de MM. Delaunay, ès-noms, et Marion.) Audience du 16 janvier 1867. Contrat de mariage. — Communauté. — Dissolution. — Usufruit. — Imputation. — Renonciation. — Fin de non-recevoir. — Fruits. — Interprétation. Quoiqu'il soit vrai que l'usufruit donné en contrat de mariage par un mari à sa femme, doive être imputé sur la quotité disponible du mari, bien que la femme survivante y ait renoncé, l'arrêt qui a méconnu ce principe peut cependant échapper à la censure de la Cour de cassation, si les demandeurs intéressés à le faire consacrer n'ont pas mis en cause les héritiers renonçants qui ont un intérêt contraire comme donataires, encore que l'arrêt ne les ait pas déclarés non recevables à cet égard et les ait déboutés, au contraire, aux termes formels de leurs fins et conclusions. Le moyen fondé sur ce qu'un arrêt aurait, contrairement à des conclusions formelles, refusé d'exclure de la communauté attribuée à la femme survivante les fruits pendants au moment de la dissolution, et les immeubles par destination, peut être écarté par une interprétation des motifs de l'arrêt, entendus en ce sens, qu'en laissant comprendre certains fruits dans la communauté, il n'a pas eu en vue ceux dont l'exclusion était ainsi demandée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Epoux Delétoile contre un arrêt de la Cour de Douai, du 2 mai 1865, au profit de madame veuve Tondelier.) Audience du 16 janvier 1867. Société. — Actions. — Cessionnaires. — Prescription. La prescription quinquennale de l'article 64 du Code de commerce ne s'étend qu'aux actions des créanciers de la société contre les associés ; elle est sans application aux actions de la société contre les associés ou des associés entre eux. Il en est ainsi notamment de l'action formée par le cessionnaire d'actions non libérées contre
survivante les fruits pendants au moment de la dissolution, et les immeubles par destination, peut être écarté par une interprétation des motifs de l'arrêt, entendus en ce sens, qu'en laissant comprendre certains fruits dans la communauté, il n'a pas eu en vue ceux dont l'exclusion était ainsi demandée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Epoux Delétoile contre un arrêt de la Cour de Douai, du 2 mai 1865, au profit de madame veuve Tondelier.) Audience du 16 janvier 1867. Société. — Actions. — Cessionnaires. — Prescription. La prescription quinquennale de l'article 64 du Code de commerce ne s'étend qu'aux actions des créanciers de la société contre les associés ; elle est sans application aux actions de la société contre les associés ou des associés entre eux. Il en est ainsi notamment de l'action formée par le cessionnaire d'actions non libérées contre les souscripteurs de ces actions. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. -Plaidant, MAZEAU. (M. Perrotté contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 juin 1865, au profit de M. Cornu.) Audience du 16 janvier 1867. Etranger naturalisé. Engagements antérieurs à la naturalisation. — Tribunaux français. — Tribunaux consulaires. — Compétence. Un étranger naturalisé Français peut être traduit devant les tribunaux français par un étranger à raison d'engagements contractés en pays étrangers antérieurement à sa naturalisation. Les Tribunaux consulaires sont compétents pour connaître des actions dirigées contre un Français résidant dans le ressort d'un consulat, même à raison de conventions passées dans un autre pays, et cela sans qu'il soit besoin que le demandeur soit Français et réside dans le ressort de ce même consulat. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (Mahmoud ben Ayad contre un arrêt de la Cour d'Aix du 23 juillet 1865, au profit de M. Franco.) Audience du 21 janvier 1867. Saisie. — Vente d'immeuble. — Cahier de charge. — Consignation. — Folle enchère. — Offres. — Biens dotaux. Dans le cas où il a été dit dans un cahier
— Tribunaux français. — Tribunaux consulaires. — Compétence. Un étranger naturalisé Français peut être traduit devant les tribunaux français par un étranger à raison d'engagements contractés en pays étrangers antérieurement à sa naturalisation. Les Tribunaux consulaires sont compétents pour connaître des actions dirigées contre un Français résidant dans le ressort d'un consulat, même à raison de conventions passées dans un autre pays, et cela sans qu'il soit besoin que le demandeur soit Français et réside dans le ressort de ce même consulat. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (Mahmoud ben Ayad contre un arrêt de la Cour d'Aix du 23 juillet 1865, au profit de M. Franco.) Audience du 21 janvier 1867. Saisie. — Vente d'immeuble. — Cahier de charge. — Consignation. — Folle enchère. — Offres. — Biens dotaux. Dans le cas où il a été dit dans un cahier de charges que si, un an après l'adjudication, la partie saisie ou ses créanciers n'étaient pas en mesure de recevoir le prix, ceux-ci auraient le droit de faire consigner les intérêts à la fin de chaque année, les juges du fonds peuvent valablement repousser la demande de l'un des créanciers tendant à faire ordonner la revente sur folle enchère des biens adjugés pour défaut de consignation de ces intérêts par l'adjudicataire, alors d'ailleurs que celui-ci a fait à la barre offre desdits intérêts à deniers découverts, en déclarant qu'il était prêt à consigner. Il y a interprétation souveraine dans la décision des juges du fonds, qui a déclaré que cette consignation ne pourrait être exigée que par la masse des créanciers. Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'une saisie dans laquelle ont été compris des biens dotaux, alors que cette saisie a été jointe à une autre provoquée par un créancier ayant action sur les biens dotaux, que ces deux saisies ont été jointes et que ce dernier créancier a définitivement été partie poursuivante. Dans tous les cas, le moyen de nullité devait être proposé dans le délai imparti par l'article 728 du Code de procédure. A
tendant à faire ordonner la revente sur folle enchère des biens adjugés pour défaut de consignation de ces intérêts par l'adjudicataire, alors d'ailleurs que celui-ci a fait à la barre offre desdits intérêts à deniers découverts, en déclarant qu'il était prêt à consigner. Il y a interprétation souveraine dans la décision des juges du fonds, qui a déclaré que cette consignation ne pourrait être exigée que par la masse des créanciers. Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'une saisie dans laquelle ont été compris des biens dotaux, alors que cette saisie a été jointe à une autre provoquée par un créancier ayant action sur les biens dotaux, que ces deux saisies ont été jointes et que ce dernier créancier a définitivement été partie poursuivante. Dans tous les cas, le moyen de nullité devait être proposé dans le délai imparti par l'article 728 du Code de procédure. A supposer que la saisie d'immeubles par destination ne soit pas valable, quand ils n'ont pas été nominativement indiqués dans le procès-verbal de saisie, cette nullité est couverte lorsque, dans l'intervalle d'une surenchère à l'adjudication définitive, l'avoué de la partie saisie a fait un dire au greffe, dans lequel il a déclaré que ces immeubles par lui spécifiés sont compris dans cette adjudication. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZERIAN. (Dame Laborie contre un arrêt de Bordeaux, du 7 avril 1865, au profit des sieurs de Venancourt et consorts.) Audience du 21 janvier 1867. Partage. — Demande en partage. — Partage verbal. — Preuve. — Présomptions. — Commencement de preuve par écrit. Il n'est pas nécessaire que l'acte de partage dont il est parlé dans l'art. 816 du Code Napoléon ait été rédigé par écrit; en conséquence, un partage simplement verbal fait obstacle à une demande en partage, si la preuve peut en être faite à l'aide de présomptions graves et concordantes appuyées d'un commencement de preuves par écrit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (Madame Pourchet contre un arrêt de
déclaré que ces immeubles par lui spécifiés sont compris dans cette adjudication. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZERIAN. (Dame Laborie contre un arrêt de Bordeaux, du 7 avril 1865, au profit des sieurs de Venancourt et consorts.) Audience du 21 janvier 1867. Partage. — Demande en partage. — Partage verbal. — Preuve. — Présomptions. — Commencement de preuve par écrit. Il n'est pas nécessaire que l'acte de partage dont il est parlé dans l'art. 816 du Code Napoléon ait été rédigé par écrit; en conséquence, un partage simplement verbal fait obstacle à une demande en partage, si la preuve peut en être faite à l'aide de présomptions graves et concordantes appuyées d'un commencement de preuves par écrit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (Madame Pourchet contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 décembre 1864, au profit de M. de Montmèges.) Audience du 21 janvier 1867. Arrêt interlocutoire. — Pourvoi. — Recevabilité. — Femme commune. — Apports. Un arrêt interlocutoire qui ne préjuge rien, qui ne lie pas le juge et qui réserve complètement les droits des parties, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, en ordonnant le compte des apports de la femme mariée sous le régime de la communauté, apports que le mari prétend avoir été détournés par le dol de la femme, charge seulement le liquidateur de préciser le sort de ces apports; car il ne préjuge rien. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (Epoux Lambert contre un arrêt de la Cour de Paris du 29 avril 1865 au profit de Jeannot.) Audience du 21 janvier 1867. Dommages-intérêts. — Condamnation. — Intérêts. — Caractère compensatoire. Les juges, qui condamnent une personne à des dommages-intérêts pour réparation d'un préjudice par elle causé, peuvent la condamner à payer, en sus du capital, les intérêts de ce capital à partir du jour de
parties, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, en ordonnant le compte des apports de la femme mariée sous le régime de la communauté, apports que le mari prétend avoir été détournés par le dol de la femme, charge seulement le liquidateur de préciser le sort de ces apports; car il ne préjuge rien. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (Epoux Lambert contre un arrêt de la Cour de Paris du 29 avril 1865 au profit de Jeannot.) Audience du 21 janvier 1867. Dommages-intérêts. — Condamnation. — Intérêts. — Caractère compensatoire. Les juges, qui condamnent une personne à des dommages-intérêts pour réparation d'un préjudice par elle causé, peuvent la condamner à payer, en sus du capital, les intérêts de ce capital à partir du jour de la demande. L'art. 1154 du Code Napoléon ne s'applique qu'aux intérêts moratoires; il ne s'applique pas à ceux qui ont un caractère compensatoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Jullien contre un arrêt de la Cour d'Aix du 7 mars 1865, au profit de M. Meynadier.) Audience du 21 janvier 1867. Cassation. — Moyen nouveau. — Ordre public. — Avoué. — Mandat verbal. — Désaveu. — Appréciation. Quoiqu'il soit vrai en principe qu'un moyen puisse être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il intéresse l'ordre public, il n'en est ainsi qu'autant que, dans l'état des faits et par suite des appels dont elle était saisie, la Cour impériale a été mise à même de suppléer ce moyen. Échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui admet le désaveu contre un avoué, tout en reconnaissant la bonne foi de ce dernier, mais en décidant, par interprétation des termes d'un mandat verbal, que cet avoué n'avait pas un pouvoir suffisant pour enchérir au nom de son client. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, Chambareaud
mars 1865, au profit de M. Meynadier.) Audience du 21 janvier 1867. Cassation. — Moyen nouveau. — Ordre public. — Avoué. — Mandat verbal. — Désaveu. — Appréciation. Quoiqu'il soit vrai en principe qu'un moyen puisse être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il intéresse l'ordre public, il n'en est ainsi qu'autant que, dans l'état des faits et par suite des appels dont elle était saisie, la Cour impériale a été mise à même de suppléer ce moyen. Échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui admet le désaveu contre un avoué, tout en reconnaissant la bonne foi de ce dernier, mais en décidant, par interprétation des termes d'un mandat verbal, que cet avoué n'avait pas un pouvoir suffisant pour enchérir au nom de son client. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, Chambareaud (M. X. contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 mars 1865.) Audience du 22 janvier 1867. Séparation de corps. — Garde des enfants. — Arrêts. — Motifs. En cas de séparation, le juge doit, en ce qui concerne la garde des enfants, se laisser guider par le plus grand intérêt des enfants, conformément aux principes énoncés dans l'article 302 du Code Napoléon relatif au divorce. L'arrêt qui attribue à la mère, qui a obtenu la séparation de corps, la garde des enfants, ne viole dès lors aucune loi, quoiqu'il ne se fonde pas sur l'indignité du mari et reconnaisse même que ce dernier s'est concilié l'estime de ses concitoyens par la régularité et la dignité de sa conduite. N'est pas critiquable pour défaut de motif, l'arrêt qui, motivé uniquement sur l'intérêt des enfants, en attribue la garde à la mère, alors même que le père a soutenu, dans son exploit introductif d'instance, que l'inexécution, par la mère, des conditions que l'arrêt de séparation de corps avait imposées à la remise des enfants, devait entraîner contre elle la déchéance de cette remise. L'arrêt qui modifie les conditions dans lesquelles le père sera autorisé à voir l'un de ses
plus grand intérêt des enfants, conformément aux principes énoncés dans l'article 302 du Code Napoléon relatif au divorce. L'arrêt qui attribue à la mère, qui a obtenu la séparation de corps, la garde des enfants, ne viole dès lors aucune loi, quoiqu'il ne se fonde pas sur l'indignité du mari et reconnaisse même que ce dernier s'est concilié l'estime de ses concitoyens par la régularité et la dignité de sa conduite. N'est pas critiquable pour défaut de motif, l'arrêt qui, motivé uniquement sur l'intérêt des enfants, en attribue la garde à la mère, alors même que le père a soutenu, dans son exploit introductif d'instance, que l'inexécution, par la mère, des conditions que l'arrêt de séparation de corps avait imposées à la remise des enfants, devait entraîner contre elle la déchéance de cette remise. L'arrêt qui modifie les conditions dans lesquelles le père sera autorisé à voir l'un de ses enfants à la suite du changement de domicile de la mère, n'a pas besoin de contenir à cet égard de motif particulier, quoique ces visites soient soumises à des conditions de lieu et de durée qui peuvent être considérées comme une aggravation des conditions primitivement imposées. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, ALBERT GIGOT. (M. de Saint-Meleuc contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 13 août 1866, au profit de madame de Saint-Meleuc.) Audience du 22 janvier 1867. Tribunaux de commerce. — Exécution par provision. — Caution. — Société. — Liquidation. Les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, sans qu'il soit nécessaire que les juges ordonnent eux-mêmes cette exécution par une disposition expresse. L'obligation de fournir caution pour l'exécution provisoire d'un jugement commercial frappé d'appel, n'est de droit stricte que pour le cas où le jugement contient des condamnations pécuniaires. La caution n'est pas, en effet, nécessaire pour l'exécution d'un jugement qui se borne à ordonner une enquête, alors même qu'il repousserait les conclusions du défendeur. Les tribunaux peuvent affranchir les associés de l'obligation de se conformer aux dispositions de l'art. 828 et suivants du