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matériel naval (Établissements hors des ports). 1,100,000 8 Travaux de l'artillerie (Ports).. 1,262,000 9 Travaux de l'artillerie (Établissements hors des ports). 500,000 10 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 4,454,200 11 Affréiements et transports par mer. 93,000 12 Chaudières. 222,800 13 Dépenses diverses 241,000 Service scientifique. 15 Sciences et arts maritimes (Personnel) 41,640 16 Sciences et arts maritimes (Matériel) 337,000 17 Dépenses temporaires 66,200 Service colonial. 18 Dépenses des services militaires aux colonies 6,048,892 19 Subvention au service intérieur des colonies 1,000,000 20 Dépenses des exercices clos Mémoire. 21 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. TOTAL. ... 60,215,957 MINISTÈRE DES FINANCES. Cour des comptes, 21 Personnel . 1,084,200 1,151,500 22 Matériel et dépenses diverses 67,300 A reporter 1,151,500 572 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 16e — 14 JUILLET 1858. MONTANT MINISTÈRES ET SERVICES. des crédits accordés. Report 1,151,500 Administration centrale des finances. 23 Personnel... . . 5,163,600 24 Matériel 637,400 25 Dépenses 305,000 Monnaies et médailles (Service des établissements monétaires). 26 Personnel. 140,000 27 Matériel et dépenses diverses 62,529 Cadastre. 28 Fonds commun 1,000,000 Dépenses à la charge du produit des centimes facultatifs; volés par les conseils généraux de département Service de trésorerie. Frais de trésorerie. Traitements, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances sur les impôts et revenus directs et indirects. Traitements et frais de service des payeurs. Dépenses des exercices clos. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. TOTAL RÉCAPITULATION DE LA 111° PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Ministère de la justice (Dépenses de la justice 19,801,200 et des cultes 35,404,589) Ministère des affaires étrangères 7,960,700 Ministère de l'instruction publique 13,734,900 Ministère de l'intérieur 74,813,882 Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce 57,480,267 3e section. — Divisions territoriales de l'intérieur 205,317,999 4e section. — Possessions françaises dans le nord de l'Afrique 32,802,541 Ministère de la marine et des colonies 65,215,951 Ministère des finances 20,365,620 TOTAL de la IIIe partie 534,846,470 IVe PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. Contributions directes et taxes perçues en vertu de rôles (Service administratif et de perception dans les départements). Personnel 2,014,800
et bonifications aux receveurs des finances sur les impôts et revenus directs et indirects. Traitements et frais de service des payeurs. Dépenses des exercices clos. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. TOTAL RÉCAPITULATION DE LA 111° PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Ministère de la justice (Dépenses de la justice 19,801,200 et des cultes 35,404,589) Ministère des affaires étrangères 7,960,700 Ministère de l'instruction publique 13,734,900 Ministère de l'intérieur 74,813,882 Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce 57,480,267 3e section. — Divisions territoriales de l'intérieur 205,317,999 4e section. — Possessions françaises dans le nord de l'Afrique 32,802,541 Ministère de la marine et des colonies 65,215,951 Ministère des finances 20,365,620 TOTAL de la IIIe partie 534,846,470 IVe PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. Contributions directes et taxes perçues en vertu de rôles (Service administratif et de perception dans les départements). Personnel 2,014,800 Matière et dépenses diverses 1,742,900 Frais de perception des percepteurs 10,735,400 Frais de perception (Premier et second avertissement) 11,012,400 Enregistrement, domaines et timbres (Service administratif, de perception et d'exploitation dans les départements) ENSEIGNEMENT ET DOMAINES. Personnel 8,072,800 Matériel 309,500 Dépenses diverses 801,300 TIMBRE. Personnel 770,750 Matériel 421,200 FORÊTS. Service administratif et de surveillance dans les départements. Personnel 3,013,700 Matériel 973,000 Dépenses diverses 579,500 A reporter 29,080,550 MÉMOires CONSTITUTIONNELS — LOIIS-PHILIPPE Ier. — 7 JUILLET 1838. MONTANT CERTAINES SERVICES ET MINISTÈRES. des crédits accordés. fr. Total 29,980,850 DOUANES. Service administratif et de perception dans les départements. Personnel 22,410,150 Matériel 455,300 Dépenses diverses 875,050 CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET POUDRES À FEU. Service administratif et de perception dans les départements. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Personnel 38,455,300 Matériel 502,100 Dépenses diverses 3,812,000 POUDRES À FEU. Personnel 45,000 Matériel 1,811,200 TABACS. Exploitation. Personnel 930,000 Dépenses diverses 280,891 TOSTES. Service administratif de perception et d'exploitation dans les départements. ADMINISTRATION ET PERCEPTION, Personnel 8,207,450 Matériel 595,150 Dépenses diverses 1,221,800 TRANSPORT DES DEPECHES. Personnel 2,095,981 Matériel 7,110,958 Dépenses diverses 3,293,150 TOTAL de la IVe partie 121,832,341 Ve PARTIE. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. Restitutions et non-valeurs sur contributions directes et sur autres taxes perçues en vertu de rôles 38,212,085 Remboursements
et de surveillance dans les départements. Personnel 3,013,700 Matériel 973,000 Dépenses diverses 579,500 A reporter 29,080,550 MÉMOires CONSTITUTIONNELS — LOIIS-PHILIPPE Ier. — 7 JUILLET 1838. MONTANT CERTAINES SERVICES ET MINISTÈRES. des crédits accordés. fr. Total 29,980,850 DOUANES. Service administratif et de perception dans les départements. Personnel 22,410,150 Matériel 455,300 Dépenses diverses 875,050 CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET POUDRES À FEU. Service administratif et de perception dans les départements. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Personnel 38,455,300 Matériel 502,100 Dépenses diverses 3,812,000 POUDRES À FEU. Personnel 45,000 Matériel 1,811,200 TABACS. Exploitation. Personnel 930,000 Dépenses diverses 280,891 TOSTES. Service administratif de perception et d'exploitation dans les départements. ADMINISTRATION ET PERCEPTION, Personnel 8,207,450 Matériel 595,150 Dépenses diverses 1,221,800 TRANSPORT DES DEPECHES. Personnel 2,095,981 Matériel 7,110,958 Dépenses diverses 3,293,150 TOTAL de la IVe partie 121,832,341 Ve PARTIE. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. Restitutions et non-valeurs sur contributions directes et sur autres taxes perçues en vertu de rôles 38,212,085 Remboursements sur produits indirects et divers 3,306,000 Restitutions de produits de plombage, en matière de douane, de produits d'amende, saisies et contraventions, attribués à divers, et perçus par les régies. 4,318,000 Primes à l'exportation de marchandises 11,500,000 Escompte sur le droit de consommation des sels et sur les droits de douanes. 2,200,000 TOTAL de la Ve partie 58,590,085 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DÉPENSES. PARTIE. Dépenses publiques 331,361,843 Déclarations 17,032,000 Services généraux des ministères 534,846,770 Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics 121,832,341 Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes 58,590,085 TOTAL GÉNÉRAL des dépenses de l'exercice 1839 1,063,630,919 DÉPENSES D'ORDRE. Justice. Imprimerie royale 2,278,170 Legislature 8,897,698 Affaires étrangères. Chancelleries consulaires 250,000 Poudres et salpêtres 2,299,680 Caisse des invalides 8,182,631 Frais de fabrication des monnaies et médailles 1,350,494 TOTAL des dépenses mentionnées pour ordre 23,917,042 57e MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 7 JUILLET 1838. ÉTAT B. Budget extraordinaire des Travaux publics pour l'exercice 1838, annexé au budget du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. À S ALLOCATIONS S NATURE DES TRAVAUX. accordées pour 1839, Roules royales classées avant le 1er janvier 1837. 13,500,000 Classées depuis le 1er janvier 1837 750,000 Ports maritimes de la Corse
2,200,000 TOTAL de la Ve partie 58,590,085 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DÉPENSES. PARTIE. Dépenses publiques 331,361,843 Déclarations 17,032,000 Services généraux des ministères 534,846,770 Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics 121,832,341 Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes 58,590,085 TOTAL GÉNÉRAL des dépenses de l'exercice 1839 1,063,630,919 DÉPENSES D'ORDRE. Justice. Imprimerie royale 2,278,170 Legislature 8,897,698 Affaires étrangères. Chancelleries consulaires 250,000 Poudres et salpêtres 2,299,680 Caisse des invalides 8,182,631 Frais de fabrication des monnaies et médailles 1,350,494 TOTAL des dépenses mentionnées pour ordre 23,917,042 57e MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 7 JUILLET 1838. ÉTAT B. Budget extraordinaire des Travaux publics pour l'exercice 1838, annexé au budget du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. À S ALLOCATIONS S NATURE DES TRAVAUX. accordées pour 1839, Roules royales classées avant le 1er janvier 1837. 13,500,000 Classées depuis le 1er janvier 1837 750,000 Ports maritimes de la Corse 600,000 Amélioration des rivières 11,850,000 Amélioration des ports maritimes 5,720,000 Chemins de fer. 2,000,000 TOTAL 34,420,000 14 = 18 JUILLET 1838. — Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1839 (1). ( Bull. DXXXVIII, n. 7474. ) TITRE IIe. — Impôts autorisés pour l'exercice 1839. Art. 1er. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour 1839, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé en principal aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. 2. L'article 31 de la loi du 21 avril 1832 est abrogé. Il sera soumis aux Chambres dans la session de 1842, et ensuite de dix années en dix années, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle que mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. A cet effet, les agences des contributions devront continuer de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et
contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour 1839, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé en principal aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. 2. L'article 31 de la loi du 21 avril 1832 est abrogé. Il sera soumis aux Chambres dans la session de 1842, et ensuite de dix années en dix années, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle que mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. A cet effet, les agences des contributions devront continuer de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres imposables. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million quatre cent mille six cent quatre-vingt-seize francs et quatre-vingt-seize mille six cent quarante-et-un francs (1,496,691 fr.), montant des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1839, à la contribution faite sur ces bois. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale, entre les différents départements, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois, dans chaque département. Le gouvernement, y écrit-il dans le rapport, devait vous présenter, aux termes de la loi du 21 avril 1832, un nouveau mode de répartition de la contribution mobilière et des portes et fenêtres; mais il n'a pensé que le but de cette prescription se trouvait atteint par la loi du 17 août 1835, qui fait varier annuellement les contingentements des départements et des communes, en raison des cotisations nouvelles et des démolitions; ainsi il s'est cru dispensé de présenter aux Chambres un nouveau projet de répartition, attendu que ce projet ne pouvait être que la reproduction de la répartition existante. En conséquence, le gouvernement a voté, à propos de l'art. 2 du projet de loi, en disposition d'abroger, quant à la contribution
faite sur ces bois. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale, entre les différents départements, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois, dans chaque département. Le gouvernement, y écrit-il dans le rapport, devait vous présenter, aux termes de la loi du 21 avril 1832, un nouveau mode de répartition de la contribution mobilière et des portes et fenêtres; mais il n'a pensé que le but de cette prescription se trouvait atteint par la loi du 17 août 1835, qui fait varier annuellement les contingentements des départements et des communes, en raison des cotisations nouvelles et des démolitions; ainsi il s'est cru dispensé de présenter aux Chambres un nouveau projet de répartition, attendu que ce projet ne pouvait être que la reproduction de la répartition existante. En conséquence, le gouvernement a voté, à propos de l'art. 2 du projet de loi, en disposition d'abroger, quant à la contribution des portes et fenêtres, l'art. 31 de celle du 21 avril 1832. Votre commission n'a pas partagé cet avis. La loi du 17 août 1835, tout en soumettant l'impôt des portes et fenêtres aux variations qu'éprouvent la matière imposable, n'a pas corrigé les inégalités de la répartition établie par la loi citée. La Chambre s'est prononcée plusieurs fois pour l'exécution de l'art. 31 de la loi d'avril 1832, en votant des crédits destinés à subvenir aux frais d'un nouveau recensement des portes et fenêtres. Nous savons d'ailleurs que le travail envisagé est très avancé et qu'il pourrait vous être soumis dans deux mois. Néanmoins, votre commission voulant tenir l'administration tout le temps nécessaire pour achever de réunir les matériaux dont elle a soin, vous propose d'ajourner jusqu'en 1840, comme pour la contribution mobilière et fiscale, l'époque de la présentation d'une nouvelle répartition de l'impôt des portes et fenêtres. La proposition a été adoptée par la Chambre. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 14 JUILLET 1833. Le gouvernement, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois, dans chaque département, autorise les conseils du royaume à prélever, pour 1839, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au
loi citée. La Chambre s'est prononcée plusieurs fois pour l'exécution de l'art. 31 de la loi d'avril 1832, en votant des crédits destinés à subvenir aux frais d'un nouveau recensement des portes et fenêtres. Nous savons d'ailleurs que le travail envisagé est très avancé et qu'il pourrait vous être soumis dans deux mois. Néanmoins, votre commission voulant tenir l'administration tout le temps nécessaire pour achever de réunir les matériaux dont elle a soin, vous propose d'ajourner jusqu'en 1840, comme pour la contribution mobilière et fiscale, l'époque de la présentation d'une nouvelle répartition de l'impôt des portes et fenêtres. La proposition a été adoptée par la Chambre. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 14 JUILLET 1833. Le gouvernement, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois, dans chaque département, autorise les conseils du royaume à prélever, pour 1839, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes fiscaux ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1839, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. À l'exception des dispositions des articles 83 et 97 de la loi du 28 avril 1816, le ministre des finances est autorisé à réduire, de l'avis du conseil municipal de la ville de Paris, le cautionnement de son receveur municipal. Lorsqu'on exécution de l'article 39, paragraphe 1, de la loi du 15 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de l'Etat, conformément
communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1839, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. À l'exception des dispositions des articles 83 et 97 de la loi du 28 avril 1816, le ministre des finances est autorisé à réduire, de l'avis du conseil municipal de la ville de Paris, le cautionnement de son receveur municipal. Lorsqu'on exécution de l'article 39, paragraphe 1, de la loi du 15 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeport, selon la loi du 20 juillet 1837, art. 2, et mesures prises sur cet article. 83 de la loi du 28 avril 1810, la loi ordonne que les cautionnements des receveurs sont du dixième de leurs recettes, il est pas exécutable à Paris, et n'y a pas, en effet, été exécuté, puisque le cautionnement fixé d'après la base de la loi de 1810 serait de 4 millions, qui devraient être déposés en numéraire, alors que le trésor de Paris n'a jamais plus de 150 à 200,000 francs dans sa caisse. Aucune administration ne peut songer, à exiger un versement aussi considérable et autant disproportionné aux sommes reçues et versées. Aussi, depuis vingt-deux ans que la loi du mois d'avril 1810 a été rendue, jamais elle n'a été exécutée à l'égard du receveur municipal de la ville de Paris; le receveur qui avait été nommé avant cette loi ayant continué d'exercer jusqu'à l'année dernière, la question n'a pas même été soulevée. Mais ce fonctionnaire étant décédé, on a dû examiner la position de son successeur et déterminer son cautionnement. On s'est trouvé dans l'alternative ou bien
leurs recettes, il est pas exécutable à Paris, et n'y a pas, en effet, été exécuté, puisque le cautionnement fixé d'après la base de la loi de 1810 serait de 4 millions, qui devraient être déposés en numéraire, alors que le trésor de Paris n'a jamais plus de 150 à 200,000 francs dans sa caisse. Aucune administration ne peut songer, à exiger un versement aussi considérable et autant disproportionné aux sommes reçues et versées. Aussi, depuis vingt-deux ans que la loi du mois d'avril 1810 a été rendue, jamais elle n'a été exécutée à l'égard du receveur municipal de la ville de Paris; le receveur qui avait été nommé avant cette loi ayant continué d'exercer jusqu'à l'année dernière, la question n'a pas même été soulevée. Mais ce fonctionnaire étant décédé, on a dû examiner la position de son successeur et déterminer son cautionnement. On s'est trouvé dans l'alternative ou bien il demander un cautionnement en numéraire, selon la loi de 1810, ou de lui demander un cautionnement fixé d'après une base arbitraire. Dans cette position, le conseil municipal de la ville, voyant que, depuis vingt-deux ans, la quotité utile du cautionnement avait suffi à la garantie de tous événements, a exprimé le vœu de voir cette quotité actuelle confirmée par une disposition législative. Cette disposition législative est nécessaire, puisque il faut faire une exception à la loi des finances que je viens de citer. Aucun pouvoir autre que le pouvoir législatif ne peut prendre la responsabilité d'une contravention formelle à une loi de finances. La rédaction proposée portait : Le cautionnement du receveur municipal de la ville de Paris est fixé à 87,500 fr., soit 500,000 fr. en immeubles, et 187,500 fr. en numéraire, par exception aux dispositions de l'art. 83 et 97 de la loi des finances du 28 avril 1810. La Chambre a adopté le principe de l'amendement, mais elle a pensé qu'il serait plus régulier de laisser la question de fixation intacte, et le chiffre a été exclu de la rédaction présentée. On a proposé un amendement qui aurait fait cesser, à partir de 1839, la perception
exprimé le vœu de voir cette quotité actuelle confirmée par une disposition législative. Cette disposition législative est nécessaire, puisque il faut faire une exception à la loi des finances que je viens de citer. Aucun pouvoir autre que le pouvoir législatif ne peut prendre la responsabilité d'une contravention formelle à une loi de finances. La rédaction proposée portait : Le cautionnement du receveur municipal de la ville de Paris est fixé à 87,500 fr., soit 500,000 fr. en immeubles, et 187,500 fr. en numéraire, par exception aux dispositions de l'art. 83 et 97 de la loi des finances du 28 avril 1810. La Chambre a adopté le principe de l'amendement, mais elle a pensé qu'il serait plus régulier de laisser la question de fixation intacte, et le chiffre a été exclu de la rédaction présentée. On a proposé un amendement qui aurait fait cesser, à partir de 1839, la perception des droits proportionnels d'inscription établis par l'art. 17 de la loi du 18 avril 1833 sur les donations et legs faits au profit des hospices, et aurait remplacé ces établissements sous l'empire des lois qui les régissaient antérieurement à celle d'avril 1831. A l'appui de cet amendement, on a prétendu que le droit actuel de 10 pour cent est énorme ; que les donataires sont souvent dans l'impossibilité de l'acquitter, à moins de vendre la propriété donnée ; enfin que ce résultat était de nature à paralyser la richesse publique. M. le ministre des finances a répondu que le principe de l'amendement était contraire aux intérêts de l'Etat et aux vrais principes d'économie politique; qu'il faut se garder de multiplier les biens de main-morte, qui, sous le rapport de l'économie politique, sont nuisibles et de permis de port d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs, autorisée par l'article 38 de la loi du 2 décembre