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50.000 francs pendant dix ans à partir du 1er janvier 1900 ; De 100.000 francs pendant les dix années suivantes ; Et de 150.000 francs à partir de la vingt et unième année jusqu’à l’expiration de la concession ; b) 15 % du revenu de la Société calculé comme il est dit au cahier des charges. Et que ladite Société devra verser un cautionnement de 100.000 francs à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les termes et conditions énoncés au cahier des charges. M. Watel apporte d’autre part personnellement à la Société : 1° Les droits qu’il peut avoir à une concession de 10 hectares à Bangassou ; 2° Le droit d’acquérir un terrain d’environ 21.000 mètres à Brazzaville. D’une manière générale, au moyen de ces apports, la présente Société deviendra, par le seul fait de sa constitution définitive, seule propriétaire des concessions et droits sus-indiqués et substituée purement et simplement à tous les droits et obligations pouvant en résulter pour les concessionnaires. Toutefois, il est stipulé que pendant les trois premières années à dater de la constitution définitive de la présente Société MM. Bouchard (Ernest), Couvreux (Abel), Devos (Camille), Duchanoy (Maxime), Gauthey, Lemoine (Auguste), Mante (Théodore), Tandonnet (Maurice), Vallete-Duc et Watel (Etienne) resteront solidairement responsables avec la Société des engagements qu’ils auront pris envers l’Etat. La Société devra rembourser à M. Watel aussitôt après sa constitution définitive, une somme de 200. 0 francs, savoir : 1.000 francs pour l’indemniser de son apport personnel ci-dessus ; Et 199.000 francs pour l’indemniser des frais d’études, missions, voyages et autres qu’il a fait effectuer en bid'arriver à la constitution de la présente Société. Elle devra également rembourser dans le plus bref délai aux concessionnaires, les sommes qu’ils auraient pu verser à valoir sur le cautionnement en exécution des conditions de la concession. Art. 7 Le fonds social est fixé à 9 millions de francs, divisé en 18.000 actions de 500 francs chacune, payables en numéraire. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale extraordinaire, soit par voie d’émission d’actions nouvelles à souscrire en
Vallete-Duc et Watel (Etienne) resteront solidairement responsables avec la Société des engagements qu’ils auront pris envers l’Etat. La Société devra rembourser à M. Watel aussitôt après sa constitution définitive, une somme de 200. 0 francs, savoir : 1.000 francs pour l’indemniser de son apport personnel ci-dessus ; Et 199.000 francs pour l’indemniser des frais d’études, missions, voyages et autres qu’il a fait effectuer en bid'arriver à la constitution de la présente Société. Elle devra également rembourser dans le plus bref délai aux concessionnaires, les sommes qu’ils auraient pu verser à valoir sur le cautionnement en exécution des conditions de la concession. Art. 7 Le fonds social est fixé à 9 millions de francs, divisé en 18.000 actions de 500 francs chacune, payables en numéraire. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale extraordinaire, soit par voie d’émission d’actions nouvelles à souscrire en espèces, soit au moyen d'actions délivrées en représentation d’apports, soit encore par voie de fusion avec d’autres Sociétés. En cas d’augmentation du capital par l’émission d’actions à souscrire en numéraire, l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décidera la quotité d’actions dont la souscription pourra être réservée par préférence aux propriétaires d’actions antérieurement émises et aux porteurs des parts bénéficiaires dont il sera parlé ci-après. La quotité ainsi réservée devra être partagée dans la proportion de trois quarts entre les porteurs d’actions et d’un quart entièrement les porteurs de parts bénéficiaires. Les conditions, les formes et les délais dans lesquels le bénéfice des dispositions qui précèdent pourra être réclamé, seront réglés par le Conseil d’administration. Le taux d’émission sera également fixé par le Conseil d’administration. Art. 8 Le montant des actions à souscrire est payable : 1 quart en souscrivant et le surplus aux dates qui seront fixées par le Conseil d’administration. Les appels de fonds auront lieu au moyen d’avis insérés dans un journal d’annonces légales au moins quinze jours à l’avance. Les actionnaires auront toujours le droit d’effectuer la libération complète de leurs titres ; dans ce cas, les sommes ainsi versées par anticipation auront droit à
aux propriétaires d’actions antérieurement émises et aux porteurs des parts bénéficiaires dont il sera parlé ci-après. La quotité ainsi réservée devra être partagée dans la proportion de trois quarts entre les porteurs d’actions et d’un quart entièrement les porteurs de parts bénéficiaires. Les conditions, les formes et les délais dans lesquels le bénéfice des dispositions qui précèdent pourra être réclamé, seront réglés par le Conseil d’administration. Le taux d’émission sera également fixé par le Conseil d’administration. Art. 8 Le montant des actions à souscrire est payable : 1 quart en souscrivant et le surplus aux dates qui seront fixées par le Conseil d’administration. Les appels de fonds auront lieu au moyen d’avis insérés dans un journal d’annonces légales au moins quinze jours à l’avance. Les actionnaires auront toujours le droit d’effectuer la libération complète de leurs titres ; dans ce cas, les sommes ainsi versées par anticipation auront droit à l’intérêt de 3 0/0 l’an à compter, soit du 1er janvier, soit du 1er juillet qui suivra le versement, mais seulement sur les sommes non appelées et jusqu’au jour de l’appel. À défaut de versement aux époques fixées, l’intérêt sera dû à raison de 6 0/0 l’an et courra de plein droit à compter du jour de l’exigibilité sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Également, à défaut de versement à l’échéance des sommes appelées et quinze jours après une simple publication dans un journal d’annonces à Paris, la Société aura le droit de faire vendre les titres dont les versements seront en retard, par le ministère d’un agent de change ou de notaire. Les titres des actions ainsi vendues deviendront nus de plein droit. Il en sera délivré aux acquéreurs de nouveaux sous les mêmes numéros. En conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière des versements qui auraient dû être opérés, cessera d’être admise à la négociation et au transfert, aucun coupon ni dividende ne lui sera payé. Le prix à provenir de cette réalisation s’imputera dans les termes de droit sur ce qui sera dû à la Société par l’actionnaire exproprié qui sera passible
plein droit à compter du jour de l’exigibilité sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Également, à défaut de versement à l’échéance des sommes appelées et quinze jours après une simple publication dans un journal d’annonces à Paris, la Société aura le droit de faire vendre les titres dont les versements seront en retard, par le ministère d’un agent de change ou de notaire. Les titres des actions ainsi vendues deviendront nus de plein droit. Il en sera délivré aux acquéreurs de nouveaux sous les mêmes numéros. En conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière des versements qui auraient dû être opérés, cessera d’être admise à la négociation et au transfert, aucun coupon ni dividende ne lui sera payé. Le prix à provenir de cette réalisation s’imputera dans les termes de droit sur ce qui sera dû à la Société par l’actionnaire exproprié qui sera passible de la différence ou profitera de l’excédent s’il en existe. Les mesures autorisées par le présent article ne feront pas obstacle à l’emploi par la Société des moyens ordinaires de droit. Art. 9 Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les titres des actions entièrement libérées sont nominatifs ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Les titres des actions sont extraits d’un registre à souche, numérotés, munis du sceau de la Société et signés de deux administrateurs. L’une des deux signatures pourra être apposée au moyen d’une griffe. Art. 10 Les titres au porteur se transmettent par la simple tradition. La propriété des actions nominatives est établie par une inscription sur les registres de la Société. La transmission de ces titres s’opère par un transfert dont le mode et la forme sont déterminés par le Conseil d’administration. Ces transferts sont remis à la Société et mention en est faite sur un registre spécial. Art. 11 L’action est indivisible. La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action. Les héritiers ou ayants-cause d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou
au porteur, au choix de l'actionnaire. Les titres des actions sont extraits d’un registre à souche, numérotés, munis du sceau de la Société et signés de deux administrateurs. L’une des deux signatures pourra être apposée au moyen d’une griffe. Art. 10 Les titres au porteur se transmettent par la simple tradition. La propriété des actions nominatives est établie par une inscription sur les registres de la Société. La transmission de ces titres s’opère par un transfert dont le mode et la forme sont déterminés par le Conseil d’administration. Ces transferts sont remis à la Société et mention en est faite sur un registre spécial. Art. 11 L’action est indivisible. La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action. Les héritiers ou ayants-cause d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation ni s’immiscer en aucune manière, dans son administration. Ils sont tenus de s’en rapporter aux comptes et inventaires sociaux et aux délibérations de l’Assemblée générale des actionnaires. Art. 12 Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale. TITRE IV Administration.— Commissaires Art. 14 La Société est administrée par un Conseil composé de neuf membres au moins et de quatorze membres au plus. Les quatre cinquièmes des membres du Conseil d’administration dont le Président et le Vice-Président devront être français. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires et sont toujours rééligibles. Le premier Conseil sera nommé par la deuxième Assemblée constitutive pour une durée de six années : à l’expiration de ces six années, le Conseil sera en entier soumis à la réélection, ensuite il sera renouvelé partiellement chaque année pour la sortie d’un ou plusieurs membres, de manière que le renouvellement soit complet dans chaque période de six ans et se fasse aussi également que possible, suivant le nombre de ses membres. Pour la première période de renouvellement partiel,
emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale. TITRE IV Administration.— Commissaires Art. 14 La Société est administrée par un Conseil composé de neuf membres au moins et de quatorze membres au plus. Les quatre cinquièmes des membres du Conseil d’administration dont le Président et le Vice-Président devront être français. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires et sont toujours rééligibles. Le premier Conseil sera nommé par la deuxième Assemblée constitutive pour une durée de six années : à l’expiration de ces six années, le Conseil sera en entier soumis à la réélection, ensuite il sera renouvelé partiellement chaque année pour la sortie d’un ou plusieurs membres, de manière que le renouvellement soit complet dans chaque période de six ans et se fasse aussi également que possible, suivant le nombre de ses membres. Pour la première période de renouvellement partiel, les membres sortants seront désignés par le sort et ensuite par l’ancienneté. 15 Si une place d’administrateur devient vacante entre deux Assemblées générales, les administrateurs restants pourront y pourvoir provisoirement ; le Conseil pourra également se compléter par l’adjonction de nouveaux membres jusqu’au chiffre fixé par les Statuts ; la plus prochaine Assemblée générale sera appelée à ratifier la nomination. Toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne pourra l’être que pour le temps qui restait à courir pour l’expiration du mandat de ce dernier. Art. 16 Chaque administrateur devra affecter par privilège à la garantie de sa gestion cinquante actions de la Société. Ces actions seront et resteront déposées dans les caisses de la Société ; elles seront inaliénables pendant la durée de son mandat et frappées d’un timbre indiquant cette inaliénabilité. Art. 17 Le Conseil d’administration désigne dans son sein un Président qui doit être français et deux Vice-Présidents également français. Le Conseil se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la Société l’exige et autant que possible une fois par mois. Les délibérations ne seront valables que si le nombre des membres qui y ont pris part est de cinq au moins. Les
plus prochaine Assemblée générale sera appelée à ratifier la nomination. Toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne pourra l’être que pour le temps qui restait à courir pour l’expiration du mandat de ce dernier. Art. 16 Chaque administrateur devra affecter par privilège à la garantie de sa gestion cinquante actions de la Société. Ces actions seront et resteront déposées dans les caisses de la Société ; elles seront inaliénables pendant la durée de son mandat et frappées d’un timbre indiquant cette inaliénabilité. Art. 17 Le Conseil d’administration désigne dans son sein un Président qui doit être français et deux Vice-Présidents également français. Le Conseil se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la Société l’exige et autant que possible une fois par mois. Les délibérations ne seront valables que si le nombre des membres qui y ont pris part est de cinq au moins. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante ; nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. Les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance et à défaut de l’un d’eux par un administrateur ayant assisté à la délibération. Ceux-ci font foi des décisions prises. Le Président ou son remplaçant signera les extraits à en délivrer. Art. 18 Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la Société. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par les Statuts à l’Assemblée générale est de la compétence du Conseil d’administration. Il peut, en conformité de l’article 2, acquérir et vendre des concessions, acheter ou louer des propriétés mobilières ou immobilières, les vendre ou les donner à bail ou en concession, faire tous achats ou ventes de marchandises. Il peut hypothéquer ou affecter en garantie tous les biens mobiliers et immobiliers, faire tous paiements, recevoir les sommes dues à la Société, créer toutes traites, se faire ouvrir tous comptes courants, faire tous emprunts par voie d’ouverture de crédit, d’émission d’obligations ou autrement
la séance et à défaut de l’un d’eux par un administrateur ayant assisté à la délibération. Ceux-ci font foi des décisions prises. Le Président ou son remplaçant signera les extraits à en délivrer. Art. 18 Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la Société. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par les Statuts à l’Assemblée générale est de la compétence du Conseil d’administration. Il peut, en conformité de l’article 2, acquérir et vendre des concessions, acheter ou louer des propriétés mobilières ou immobilières, les vendre ou les donner à bail ou en concession, faire tous achats ou ventes de marchandises. Il peut hypothéquer ou affecter en garantie tous les biens mobiliers et immobiliers, faire tous paiements, recevoir les sommes dues à la Société, créer toutes traites, se faire ouvrir tous comptes courants, faire tous emprunts par voie d’ouverture de crédit, d’émission d’obligations ou autrement ; mais sans qu’en cas d’émission d’obligations cette émission puisse être supérieure au double du montant du capital-actions et puisse avoir lieu avant que les trois quarts du capital-actions aient été versés et affectés à l’objet de la concession, agir en justice, renoncer au droit d’appel, faire remise ou donner quittance de dettes, compromettre, transiger, renoncer à tous droits réels et consentir à la radiation de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires avec ou sans constatation de paiement. Il fait, tant au Congo français qu’à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social. Il nomme ou révoque le ou les directeurs, tous les agents et employés de la Société et fixe leurs traitements et avantages. Il arrête les bilans et les comptes à soumettre à l’Assemblée générale, fixe le montant des amortissements, fait rapport chaque année à celle-ci sur les opérations de la Société, et fixe l’époque du paiement des dividendes. Le Conseil d’administration peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes prises dans son sein ou en dehors, associées ou non. Les attributions, pouvoirs, avantages et émoluments des personnes déléguées seront déterminés par le Conseil d’administration. Enfin, il
quittance de dettes, compromettre, transiger, renoncer à tous droits réels et consentir à la radiation de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires avec ou sans constatation de paiement. Il fait, tant au Congo français qu’à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social. Il nomme ou révoque le ou les directeurs, tous les agents et employés de la Société et fixe leurs traitements et avantages. Il arrête les bilans et les comptes à soumettre à l’Assemblée générale, fixe le montant des amortissements, fait rapport chaque année à celle-ci sur les opérations de la Société, et fixe l’époque du paiement des dividendes. Le Conseil d’administration peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes prises dans son sein ou en dehors, associées ou non. Les attributions, pouvoirs, avantages et émoluments des personnes déléguées seront déterminés par le Conseil d’administration. Enfin, il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l’administration de la Société, les pouvoirs ainsi exprimés n’étant qu’énonciatifs et non limitatifs de ses droits. Art. 19 Tous les actes concernant la Société décidés par le Conseil ainsi que les mandats et retraits de fonds ou de valeurs sur les banquiers, établissements de crédits, débiteurs et dépositaires, les souscriptions, en-dos, acceptations ou acquis d’effets de commerce, devront porter la signature de deux administrateurs, à moins d’une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à tout autre mandataire. Art. 20 Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat. Indépendamment de la part de bénéfices accordée aux administrateurs par l’article 31 ci-après, ils ont droit des jetons de présence dont l’importance est déterminée par l’Assemblée générale et reste fixée jusqu’à décision contraire. Art. 21 Il est nommé chaque année par l’Assemblée générale deux ou plusieurs commissaires associés ou non conformément à l’article 32 de la loi du 24 juillet 1867. Un seul d’entre eux pourra opérer en cas d’empêchement des autres. Les commissaires exercent la mission de vérification et de surveillance
établissements de crédits, débiteurs et dépositaires, les souscriptions, en-dos, acceptations ou acquis d’effets de commerce, devront porter la signature de deux administrateurs, à moins d’une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à tout autre mandataire. Art. 20 Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat. Indépendamment de la part de bénéfices accordée aux administrateurs par l’article 31 ci-après, ils ont droit des jetons de présence dont l’importance est déterminée par l’Assemblée générale et reste fixée jusqu’à décision contraire. Art. 21 Il est nommé chaque année par l’Assemblée générale deux ou plusieurs commissaires associés ou non conformément à l’article 32 de la loi du 24 juillet 1867. Un seul d’entre eux pourra opérer en cas d’empêchement des autres. Les commissaires exercent la mission de vérification et de surveillance et ont les attributions que leur confère la loi précitée. Les commissaires reçoivent une rémunération dont le chiffre fixé par l’Assemblée générale reste maintenu jusqu’à décision contraire. Les opérations des commissaires des comptes sont contrôlées par un délégué du Ministère des Colonies qui aura les mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce commissaire par la loi et qui devra être convoqué à toutes Assemblées générales, et ce, conformément aux dispositions du décret et du cahier des charges de la concession. TITRE VI Inventaires. — Comptes annuels Art. 30 L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice comprendra le temps à courir du jour de la constitution définitive de la Société au 31 décembre 1900. Chaque semestre, un état sommaire résumant la situation active et passive de la Société est dressé par le soins du Conseil d’administration. Cet état est mis à la disposition des commissaires, est en outre établi chaque année un inventaire contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société. L’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard
à ce commissaire par la loi et qui devra être convoqué à toutes Assemblées générales, et ce, conformément aux dispositions du décret et du cahier des charges de la concession. TITRE VI Inventaires. — Comptes annuels Art. 30 L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice comprendra le temps à courir du jour de la constitution définitive de la Société au 31 décembre 1900. Chaque semestre, un état sommaire résumant la situation active et passive de la Société est dressé par le soins du Conseil d’administration. Cet état est mis à la disposition des commissaires, est en outre établi chaque année un inventaire contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société. L’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l’Assemblée générale. Ils sont présentés à cette Assemblée. TITRE VII Partage des bénéfices. — Fonds de réserve Art. 31 Les bénéfices seront établis en se conformant aux prescriptions de l’article 6 du décret de concession et de l’article 21 du cahier des charges ; par suite, on déduira du montant des recettes brutes de chaque année : 1° Le montant des dépenses d’exploitation; 2° Les sommes nécessaires pour assurer, s’il y a lieu a) L’intérêt et l’amortissement des obligations pendant ladite année ; b) Le service des intérêts à 3 % sur les versements anticipés qui auraient pu être effectués sur les actions; 3° La somme à prélever sur les bénéfices de la Société pour la réserve légale et pour toutes autres réserves statutaires, mais seulement jusqu’à concurrence de 15 % de la différence entre la recette brute et les dépenses énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ; étant stipulé, d’autre part, qu’il ne sera plus fait déduction de ce prélèvement lorsque l’ensemble de la réserve légale et des autres réserves statutaires dépassera le quart du capital-actions versé ; 4° La somme à prélever, s’il y a lieu, sur les bénéfices pour l’amortissement des actions par tirage au