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ce qui concerne les créances constatées par acte notarié passé en France, retenu, lors du paiement des intérêts et versé, dans le mois qui suit, par le débiteur des intérêts, au bureau de l'enregistrement de son domicile. Ce versement est accompagné d'une déclaration du montant des intérêts payés; il pourra être fait par le notaire au nom et pour le compte du débiteur. ART. 81. — Lorsque les intérêts visés à l'article 80 n'ont pas été payés à l'échéance, ou que la créance a fait l'objet d'un remboursement, le débiteur, ou le notaire au nom de ce dernier, en fait la déclaration au bureau désigné audit article dans les deux mois qui suivent la date de l'échéance ou du remboursement. Si la créance a fait l'objet d'une délégation ou de toute autre opération ayant pour effet de substituer un nouveau débiteur au débiteur primitif, la déclaration en est faite, au même bureau, par le nouveau débiteur ou le notaire, dans les deux mois qui suivent la date de l'opération. ART. 82. — Les déclarations prévues par les articles qui précèdent sont souscrites sur des formules délivrées sans frais par l'Administration et dont les énonciations et la forme seront déterminées par un arrêté du Ministre du Budget. ART. 83. — En cas de remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, l'impôt sur le produit des créances est calculé en imputant ce remboursement d'abord sur les intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées non plus qu'aux remboursements par voie d'ordre ou de contribution amiable ou judiciaire. ART. 84. — Lorsque le débiteur des intérêts a son domicile hors de France, le créancier des intérêts acquitte l'impôt au bureau de l'enregistrement de son domicile, dans les conditions et délais fixés par les articles 80, 82 et 83 qui précèdent. Il souscrit la déclaration prescrite à l'article 81 lorsque les intérêts n'ont pas été payés dans le délai fixé par ledit article ou bien lorsque la créance a fait l'objet soit d'un remboursement, soit d'un transport ou de toute autre opération ayant pour effet de substituer
un arrêté du Ministre du Budget. ART. 83. — En cas de remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, l'impôt sur le produit des créances est calculé en imputant ce remboursement d'abord sur les intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées non plus qu'aux remboursements par voie d'ordre ou de contribution amiable ou judiciaire. ART. 84. — Lorsque le débiteur des intérêts a son domicile hors de France, le créancier des intérêts acquitte l'impôt au bureau de l'enregistrement de son domicile, dans les conditions et délais fixés par les articles 80, 82 et 83 qui précèdent. Il souscrit la déclaration prescrite à l'article 81 lorsque les intérêts n'ont pas été payés dans le délai fixé par ledit article ou bien lorsque la créance a fait l'objet soit d'un remboursement, soit d'un transport ou de toute autre opération ayant pour effet de substituer un nouveau créancier au créancier primitif. ART. 85. — Toute infraction aux articles qui précèdent ainsi qu'aux dispositions des arrêtés ministériels prévus par les articles 80 et 82, est punie d'une amende de 100 francs, en principal. Si l'infraction a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l'impôt exigible, le contrevenant sera, en outre, passible de l'amende proportionnelle prévue par le dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917. ART. 86. — Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions des articles 80 à 85 ci-dessus, les dispositions des lois antérieures visant l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements. Les articles 81 de la loi du 13 juillet 1925 et 18 de la loi du 29 avril 1926 restent en vigueur pour les intérêts échus avant la promulgation de la présente loi. Les justifications prévues par lesdits articles sont supprimées, pour les intérêts échus postérieurement, lorsque ces intérêts sont dus en vertu d'actes notariés passés en France. Évaluation des meubles transmis par décès. ART. 88. — Le cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 30 juin 1923 (déterminant la valeur des meubles pour
tout ou partie de l'impôt exigible, le contrevenant sera, en outre, passible de l'amende proportionnelle prévue par le dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917. ART. 86. — Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions des articles 80 à 85 ci-dessus, les dispositions des lois antérieures visant l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements. Les articles 81 de la loi du 13 juillet 1925 et 18 de la loi du 29 avril 1926 restent en vigueur pour les intérêts échus avant la promulgation de la présente loi. Les justifications prévues par lesdits articles sont supprimées, pour les intérêts échus postérieurement, lorsque ces intérêts sont dus en vertu d'actes notariés passés en France. Évaluation des meubles transmis par décès. ART. 88. — Le cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 30 juin 1923 (déterminant la valeur des meubles pour la perception des droits de succession) est complété ainsi qu'il suit : « L'estimation faite en vertu de la présente disposition est préférée à la valeur déterminée en exécution de l'alinéa précédent, lorsqu'elle lui est supérieure; elle ne peut servir à administrer la preuve contraire réservée par ce dernier alinéa quand elle est inférieure. » Paiement des droits de succession des biens en nue propriété. ART. 89. — Tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété peut différer le paiement de la taxe successorale et des droits de mutation par décès afférents à ces biens jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue propriété. S'il use de cette faculté, la taxe successorale et les droits de mutation par décès dont il est redevable seront assis sur la valeur imposable de la propriété entière des biens par lui recueillis, au jour de l'ouverture de la succession. Le bénéfice de cette disposition est subordonné au dépôt d'une demande et à la constitution d'une garantie, dans les conditions et délais déterminés par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1911. Les redevables qui ont
quand elle est inférieure. » Paiement des droits de succession des biens en nue propriété. ART. 89. — Tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété peut différer le paiement de la taxe successorale et des droits de mutation par décès afférents à ces biens jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue propriété. S'il use de cette faculté, la taxe successorale et les droits de mutation par décès dont il est redevable seront assis sur la valeur imposable de la propriété entière des biens par lui recueillis, au jour de l'ouverture de la succession. Le bénéfice de cette disposition est subordonné au dépôt d'une demande et à la constitution d'une garantie, dans les conditions et délais déterminés par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1911. Les redevables qui ont obtenu l'autorisation de différer le paiement des droits en vertu de l'article 23 de la loi du 16 avril 1930 pourront bénéficier des dispositions du présent article à condition de déposer une demande à cet effet dans le délai de deux mois. Polices d'assurances contre l'incendie : Déclaration à l'enregistrement en cas de décès. ART. 90. — Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des biens mobiliers situés en France et dépendant d'une succession qu'ils seraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, devront, dans la quinzaine qui suivra le jour où ils auraient connaissance du décès, adresser au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. Il en sera donné récépissé. Ces notices seront établies sur des formules
en cas de décès. ART. 90. — Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des biens mobiliers situés en France et dépendant d'une succession qu'ils seraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, devront, dans la quinzaine qui suivra le jour où ils auraient connaissance du décès, adresser au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. Il en sera donné récépissé. Ces notices seront établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par l'Administration de l'enregistrement. Quiconque aura contrevenu aux dispositions qui précèdent sera passible d'une amende de 500 francs en principal. Régime fiscal des alcools et produits pouvant être employés aux mêmes usages que l'alcool éthylique. ART. 91. — Sont assimilés, au point de vue fiscal, à l'alcool éthylique, les corps, appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans l'un quelconque de ses emplois. Des décisions du Ministre du Budget, prises après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures, détermineront ceux de ces produits auxquels s'applique la disposition qui précède. L'imposition s'effectue d'après la teneur en alcool pur, à la température de 15 degrés centigrades, pour les corps de la première catégorie, et d'après le volume à la même température pour ceux de la seconde. Les produits assimilés à l'alcool éthylique peuvent, dans les conditions prévues pour cet alcool, être employés à des usages industriels, en franchise des droits, sous réserve du paiement des taxes et redevances prévues en pareil cas pour l'alcool éthylique. Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal. L'article 5 de
l'alcool éthylique, les corps, appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans l'un quelconque de ses emplois. Des décisions du Ministre du Budget, prises après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures, détermineront ceux de ces produits auxquels s'applique la disposition qui précède. L'imposition s'effectue d'après la teneur en alcool pur, à la température de 15 degrés centigrades, pour les corps de la première catégorie, et d'après le volume à la même température pour ceux de la seconde. Les produits assimilés à l'alcool éthylique peuvent, dans les conditions prévues pour cet alcool, être employés à des usages industriels, en franchise des droits, sous réserve du paiement des taxes et redevances prévues en pareil cas pour l'alcool éthylique. Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal. L'article 5 de la loi du 16 décembre 1897 est abrogé. Institution d'un régime spécial aux forains en matière de taxes sur les automobiles et les remorques. ART. 92. — L'article 60 de la loi du 28 février 1933 est complété comme suit : "Les taxes instituées par le présent article sont réduites de 75 % pour les commerçants et industriels forains titulaires du carnet d'identité prévu par la loi du 16 juillet 1912 ou de toute autre pièce de police équivalente." Automobiles : Taxes de circulation. ART. 93. — L'article 58 de la loi du 28 février 1933 est abrogé. Modification du mode de perception de la surtaxe pour certains spiritueux instituée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933. ART. 94. — Les dispositions de l'article 30 de la loi du 31 mars 1931 sont étendues à la surtaxe créée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933. La ladite surtaxe sera acquittée à la fabrication dans les conditions qui seront fixées par décret; elle sera perçue dès la promulgation de la présente loi, sur les stocks de produits fabriqués détenus par les négociants qui profitent du crédit des droits. Réorganisation du contrôle de la taxe sur
de 75 % pour les commerçants et industriels forains titulaires du carnet d'identité prévu par la loi du 16 juillet 1912 ou de toute autre pièce de police équivalente." Automobiles : Taxes de circulation. ART. 93. — L'article 58 de la loi du 28 février 1933 est abrogé. Modification du mode de perception de la surtaxe pour certains spiritueux instituée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933. ART. 94. — Les dispositions de l'article 30 de la loi du 31 mars 1931 sont étendues à la surtaxe créée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933. La ladite surtaxe sera acquittée à la fabrication dans les conditions qui seront fixées par décret; elle sera perçue dès la promulgation de la présente loi, sur les stocks de produits fabriqués détenus par les négociants qui profitent du crédit des droits. Réorganisation du contrôle de la taxe sur le chiffre d'affaires. ART. 95. — Le Ministre du Budget prendra toutes mesures propres à assurer, dans le cadre de l'Administration des contributions indirectes, l'organisation d'un service spécial de vérifications et de recherches pour le contrôle de la taxe sur le chiffre d'affaires et des taxes de remplacement. Il est autorisé à engager à cet effet, dès 1933, les dépenses nécessaires à concurrence d'une somme annuelle de 10 millions de francs. Aucun recrutement de fonctionnaires rendu nécessaire par l'application du présent article ne pourra être effectué sans que des compressions d'effectifs civils équivalentes soient réalisées. Répression des fraudes en matière de taxe unique sur les vins, cidres, poirés, etc. ART. 98. — Le premier paragraphe de l'article 54 de la loi de finances du 16 avril 1930 est modifié comme suit : "A partir de la promulgation de la présente loi, l'impôt prévu par le décret du ... 5) Aux termes du premier paragraphe de l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 — qui a institué une taxe unique sur les vins, cidres, poirés, vendanges, fruits à cidre et à poiré — celle taxe n'atteint que les quantités pour lesquelles est délivré un congé destiné à accompagner la
autorisé à engager à cet effet, dès 1933, les dépenses nécessaires à concurrence d'une somme annuelle de 10 millions de francs. Aucun recrutement de fonctionnaires rendu nécessaire par l'application du présent article ne pourra être effectué sans que des compressions d'effectifs civils équivalentes soient réalisées. Répression des fraudes en matière de taxe unique sur les vins, cidres, poirés, etc. ART. 98. — Le premier paragraphe de l'article 54 de la loi de finances du 16 avril 1930 est modifié comme suit : "A partir de la promulgation de la présente loi, l'impôt prévu par le décret du ... 5) Aux termes du premier paragraphe de l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 — qui a institué une taxe unique sur les vins, cidres, poirés, vendanges, fruits à cidre et à poiré — celle taxe n'atteint que les quantités pour lesquelles est délivré un congé destiné à accompagner la boisson chez le détaillant ou le consommateur. LOIS ET DECRETS 957 28 décembre 1926 codifiant la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, et afférent aux affaires de vente, de commission ou de courtage, ainsi qu'aux affaires d'importation portant sur le vin, les cidres et poirés, les vendanges et fruits à cidre et à poiré, sera, sous réserve des dispositions spéciales prévues ci-après, perçu sous la forme d'une taxe unique qui sera acquittée par le redevable du droit de circulation en même temps que celui-ci. Modification au régime de surveillance des alcools dénaturés : Création d'une taxe unique. ART. 93. — L'article 4 de la loi du 16 décembre 1897 modifié par l'article 6 de la loi du 28 février 1923 et codifié aux articles 145, 163, 164 et 165 du décret du 21 décembre 1926 (1) (contributions indirectes — boissons) est modifié à nouveau comme suit : Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'Administration des contributions indirectes. Cette autorisation peut toujours être retirée, en cas d'abus, par une décision du Ministre du Budget. Les industriels qui ne dénaturent
fruits à cidre et à poiré, sera, sous réserve des dispositions spéciales prévues ci-après, perçu sous la forme d'une taxe unique qui sera acquittée par le redevable du droit de circulation en même temps que celui-ci. Modification au régime de surveillance des alcools dénaturés : Création d'une taxe unique. ART. 93. — L'article 4 de la loi du 16 décembre 1897 modifié par l'article 6 de la loi du 28 février 1923 et codifié aux articles 145, 163, 164 et 165 du décret du 21 décembre 1926 (1) (contributions indirectes — boissons) est modifié à nouveau comme suit : Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'Administration des contributions indirectes. Cette autorisation peut toujours être retirée, en cas d'abus, par une décision du Ministre du Budget. Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre qui reste à la disposition du service des contributions indirectes. Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie, doivent en faire la déclaration au service des contributions indirectes. Celles qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents de cette administration, qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires et prélever gratuitement des échantillons des alcools dénaturés, des substances dénaturantes et des produits achevés ou en cours de fabrication. Les employés de l'Administration des contributions indirectes, ayant le grade de contrôleur au moins ont le droit d'examiner les livres de commerce et la comptabilité commerciale des personnes visées au paragraphe précédent. Circulent librement, lorsque la taxe de statistique exigible a été acquittée, les alcools dénaturés suivant le procédé général et les produits achevés préparés avec ces alcools. ART. 100.— Les articles premier et 3 de
procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie, doivent en faire la déclaration au service des contributions indirectes. Celles qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents de cette administration, qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires et prélever gratuitement des échantillons des alcools dénaturés, des substances dénaturantes et des produits achevés ou en cours de fabrication. Les employés de l'Administration des contributions indirectes, ayant le grade de contrôleur au moins ont le droit d'examiner les livres de commerce et la comptabilité commerciale des personnes visées au paragraphe précédent. Circulent librement, lorsque la taxe de statistique exigible a été acquittée, les alcools dénaturés suivant le procédé général et les produits achevés préparés avec ces alcools. ART. 100.— Les articles premier et 3 de la loi du 29 janvier 1932 portant transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires en une taxe unique en ce qui concerne l'alcool dénaturé sont modifiés comme suit : « Article premier. — L'impôt prévu par le décret du 28 décembre 1926 codifiant la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et afférent aux affaires de vente, de commission ou de courtage, ainsi qu'aux importations portant sur l'alcool dénaturé par addition de méthylène sera perçu sous la forme d'une taxe unique, soit à l'importation, soit chez les dénaturateurs ou préparateurs de ce produit. Cette taxe sera calculée d'après la valeur de cession de l'alcool fixée par les arrêtés du Ministre du Budget et portera, suivant le cas, soit sur les importations, soit sur les quantités d'alcool (autre que l'alcool méthylique) soumises à la dénaturation, sans qu'il y ait à considérer si le produit est destiné à être vendu ou utilisé par le dénaturateur. Le taux de la taxe est fixé à 5,90 %, dont 1/20 au profit du fonds commun des départements et des communes. » « Art. 3. — Le paiement de la taxe unique de 5,90 % prévue par la présente loi pourra être effectué en obligations
chiffre d'affaires et afférent aux affaires de vente, de commission ou de courtage, ainsi qu'aux importations portant sur l'alcool dénaturé par addition de méthylène sera perçu sous la forme d'une taxe unique, soit à l'importation, soit chez les dénaturateurs ou préparateurs de ce produit. Cette taxe sera calculée d'après la valeur de cession de l'alcool fixée par les arrêtés du Ministre du Budget et portera, suivant le cas, soit sur les importations, soit sur les quantités d'alcool (autre que l'alcool méthylique) soumises à la dénaturation, sans qu'il y ait à considérer si le produit est destiné à être vendu ou utilisé par le dénaturateur. Le taux de la taxe est fixé à 5,90 %, dont 1/20 au profit du fonds commun des départements et des communes. » « Art. 3. — Le paiement de la taxe unique de 5,90 % prévue par la présente loi pourra être effectué en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. » ART. 101, — L'article 12 de la loi du 29 janvier 1932 (1) est abrogé. ART. 102. — Dans les trois jours de la mise en application de la présente loi, les importateurs, les dénaturateurs ou préparateurs d'alcool méthylé devront déposer au bureau des contributions indirectes dont ils dépendent pour le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires, un relevé des quantités de ces produits en leur possession (dans leurs magasins, dépôts, en cours de transport). Ces quantités seront soumises à la taxe unique de 5,90 %, précompte fait de la taxe de 3 % acquittée en application des dispositions de la loi du 29 janvier 1932. Toute quantité non déclarée donnera lieu au paiement, en sus de la taxe, d'une amende double de cette taxe. Taxe d'affranchissement des lettres, poids maximum. ART. 106. — Dans le régime intérieur ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, le poids maximum des lettres et paquets clos s'est porté de 1.500 grammes à 2 kilogrammes. Au-dessus de 1.500 grammes, la taxe d'affranchissement de ces envois est fixée à 7 fr. 50. Rajustement des