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M. Paulin et un grand nombre de ses collègues, députés.— Vente et nantissement de fonds de commerce. Modification de l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 : proposition de loi de M. Anatole Cluzan, député. Par arrêté du Ministre des Travaux publics, en date du 7 juin, M. Mies Couvreur, Membre de la Chambre de Commerce de Paris, a été nommé en remplacement de M. Douane décédé —. Membre de la Section commerciale du Comité des Chemins de fer SÉDHEROSSIMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER M. Henri Garnier, Président de l'Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce, Président de la Chambre de Commerce de Paris, a adressé aux Présidents des Chambres de Commerce, le 26 mai dernier, la lettre suivante : MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET CHER COLLÈGUE, La lecture du Journal officiel est toujours instructive, mais parfois un peu longue. Ayant eu, le jour de l'Ascension, quelques loisirs pour lire le procès-verbal de la séance tenue par le Sénat le 16 mai dernier, et consacrée au projet de budget pour la présente année 1933, j'ai pensé désirable de vous éviter la même peine et de vous faire profiter du bénéfice de ma lecture par l'exposé suivant. Je vous prie de noter que, tous les passages en italiques ainsi que tous les chiffres de cet exposé sont textuellement extraits du Journal officiel, numéro du 17 mai 1933, pages 1052 et suivantes. Ils reproduisent, sauf référence spéciale, des paroles prononcées par M. Marcel Régner, Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat. J'ai besoin d'ajouter que ces extraits textuels n'ont pas été truqués pour leur donner un caractère tendancieux. Ce sont simplement les faits exposés par le Rapporteur, mais dégagés des phrases et circonlocutions que — dans les assemblées parlementaires, comme d'ailleurs dans bien d'autres assemblées — les orateurs et les auditeurs paraissent croire indispensables. Pour continuer à voir clair, dans la mesure du possible, faisons le point de la « situation nette et franche de nos finances » dans un « tableau sévère, mais vrai », montrant « la gravité de la situation » à tous et, en particulier, à
noter que, tous les passages en italiques ainsi que tous les chiffres de cet exposé sont textuellement extraits du Journal officiel, numéro du 17 mai 1933, pages 1052 et suivantes. Ils reproduisent, sauf référence spéciale, des paroles prononcées par M. Marcel Régner, Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat. J'ai besoin d'ajouter que ces extraits textuels n'ont pas été truqués pour leur donner un caractère tendancieux. Ce sont simplement les faits exposés par le Rapporteur, mais dégagés des phrases et circonlocutions que — dans les assemblées parlementaires, comme d'ailleurs dans bien d'autres assemblées — les orateurs et les auditeurs paraissent croire indispensables. Pour continuer à voir clair, dans la mesure du possible, faisons le point de la « situation nette et franche de nos finances » dans un « tableau sévère, mais vrai », montrant « la gravité de la situation » à tous et, en particulier, à ceux qui, se dressant contre les sacrifices nécessaires, ne veulent pas « renoncer à quelques-uns de leurs avantages justifiés — c'est certain. — mais dont le pays ne peut plus « supporter la charge ». Le mal vient de loin : la guerre, les suites de la guerre, l'inflation, le redressement financier de 1926, « en imposant au pays de lourdes « charges, cause involontaire des plus-values budgétaires excessives. « Ces plus-values considérables éveillaient des appétits obligant, pour « ainsi dire, les parlementaires à céder aux sollicitations multiples qui leur venaient de toutes parts ». Voilà l'origine de la progression de nos dépenses budgétaires, dues, en partie, au « rajustement de certaines dépenses de personnel « au coût de la vie » ; dues aussi au « système condamnable des anticipations, des lois étant votées sans souci de leurs effets futurs ». Devant cette situation, comment a-t-on cherché à faire le redressement nécessaire ? Plusieurs étapes : 16 juillet 1932 : — Réduction des crédits relatifs à la défense nationale 1.485 millions. — Diminution des dépenses administratives. 210 — — Aménagements fiscaux . 55 — 19 septembre 1932 : — Economies par conversion des rentes. ... 1.407 — 31 décembre
redressement financier de 1926, « en imposant au pays de lourdes « charges, cause involontaire des plus-values budgétaires excessives. « Ces plus-values considérables éveillaient des appétits obligant, pour « ainsi dire, les parlementaires à céder aux sollicitations multiples qui leur venaient de toutes parts ». Voilà l'origine de la progression de nos dépenses budgétaires, dues, en partie, au « rajustement de certaines dépenses de personnel « au coût de la vie » ; dues aussi au « système condamnable des anticipations, des lois étant votées sans souci de leurs effets futurs ». Devant cette situation, comment a-t-on cherché à faire le redressement nécessaire ? Plusieurs étapes : 16 juillet 1932 : — Réduction des crédits relatifs à la défense nationale 1.485 millions. — Diminution des dépenses administratives. 210 — — Aménagements fiscaux . 55 — 19 septembre 1932 : — Economies par conversion des rentes. ... 1.407 — 31 décembre 1932 : — Transfert de charges à la Caisse autonome et abandon, par la Caisse, de certaines recettes au budget : allégement de ....... 630 — 28 février 1933 : — Compression des dépenses. . . . . . . . . . . . 1.953 — — Augmentation des recettes. . .... . . . . . . .. 1.834 — La cinquième étape est celle du budget de 1933, qui laisse encore un déficit d'environ 4 milliards. C'est la Trésorerie qui devra, d'une façon ou d'une autre, faire face à ce déficit, auquel viendront encore s'ajouter des sommes dépensées ou dues, et qui figurent dans le budget, telles que : Promesse de subventions pour dépenses scolaires ... . . . . . . . . . . .: . . . . . . . .' 800 millions. — Subventions aux communes . . * .... . . . 140 '—-- — Subventions pour Électricification rurale ... 550 — — Subventions pour lotissements défectueux. . 212 . .— — Projet de réduction de l'impôt sur les transports de voyageurs pour 1933 . . . . . ....... 235 — Total. . . . . ....... 1.937 millions. Ce
recettes. . .... . . . . . . .. 1.834 — La cinquième étape est celle du budget de 1933, qui laisse encore un déficit d'environ 4 milliards. C'est la Trésorerie qui devra, d'une façon ou d'une autre, faire face à ce déficit, auquel viendront encore s'ajouter des sommes dépensées ou dues, et qui figurent dans le budget, telles que : Promesse de subventions pour dépenses scolaires ... . . . . . . . . . . .: . . . . . . . .' 800 millions. — Subventions aux communes . . * .... . . . 140 '—-- — Subventions pour Électricification rurale ... 550 — — Subventions pour lotissements défectueux. . 212 . .— — Projet de réduction de l'impôt sur les transports de voyageurs pour 1933 . . . . . ....... 235 — Total. . . . . ....... 1.937 millions. Ce que le Rapporteur de la Commission des Finances traduit par ces mots : « En tout, plus d'un milliard et demi de déficit supplémentaire probable dans l'exécution du budget ». Après le budget, voyons la Dette : — En 1928, elle s'élevait à .......... . '282.247 millions. En 1930, elle s'élevait à 269.347 millions. Diminution : 12.900 millions. En décembre 1930, montant de la Dette : 269.347 millions. En décembre 1932, montant de la Dette : 290.887 millions. Augmentation : 21.540 millions. Et le Rapporteur ajoute : « Je dois souligner que, depuis, elle a encore augmenté de quelques milliards. » Considérons maintenant la Trésorerie : Nous avons vu tout à l'heure qu'elle devait faire face, d'ici la fin de l'année, au déficit budgétaire d'environ ... 4 milliards. À des dépenses hors budget de .... 1.937 millions. Il faut y ajouter : — Échéance de la Dette à moyen terme : 1 milliard. — Avances aux Postes, Télégraphes et Téléphones, aux Chemins de fer de l'État, aux organismes d'intérêt social au moins : 2 milliards. C'est donc, au total, 8 à 10 milliards, d'après le Rapporteur de la Commission des Finances lui-même, que la Trésorerie devra supporter d'ici la fin
s'élevait à 269.347 millions. Diminution : 12.900 millions. En décembre 1930, montant de la Dette : 269.347 millions. En décembre 1932, montant de la Dette : 290.887 millions. Augmentation : 21.540 millions. Et le Rapporteur ajoute : « Je dois souligner que, depuis, elle a encore augmenté de quelques milliards. » Considérons maintenant la Trésorerie : Nous avons vu tout à l'heure qu'elle devait faire face, d'ici la fin de l'année, au déficit budgétaire d'environ ... 4 milliards. À des dépenses hors budget de .... 1.937 millions. Il faut y ajouter : — Échéance de la Dette à moyen terme : 1 milliard. — Avances aux Postes, Télégraphes et Téléphones, aux Chemins de fer de l'État, aux organismes d'intérêt social au moins : 2 milliards. C'est donc, au total, 8 à 10 milliards, d'après le Rapporteur de la Commission des Finances lui-même, que la Trésorerie devra supporter d'ici la fin de l'année, à moins que ce ne soit de 10 à 15 milliards, ainsi que l'a indiqué, de son côté, le Président de la Commission des Finances. « Par ailleurs, nous avons le déficit de notre balance commerciale ; au cours des trois dernières années, ce déficit a dépassé 33 milliards, ce sont-a-dire que nous avons vécu sur notre capital, et que nous avons mangé 33 milliards ; c'est aussi une chose dont il faut tenir compte, puisque, incontestablement, c'est la preuve la plus certaine que nous ne pourrons pas surcharger d'impôts nos contribuables qui vivent si difficilement, et dont le capital lui-même est atteint. » Devant cette situation, quelle solution ? « Une inflation nouvelle serait difficile chez nous. N'oublions pas que la stabilisation a réduit la valeur de notre franc de 80 à 50. Si une inflation nouvelle se produisait, elle nous entraînerait fatalement, à un moment donné, à une dévaluation de la monnaie, et, à supposer que nous ayons encore la force de l'arrêter, ce qui laisse un doute dans notre esprit, à une stabilisation nouvelle. À quel taux se ferait cette stabilisation ? À quel chiffre, à quelle valeur serait réduit notre franc, déjà si diminué
milliards, ce sont-a-dire que nous avons vécu sur notre capital, et que nous avons mangé 33 milliards ; c'est aussi une chose dont il faut tenir compte, puisque, incontestablement, c'est la preuve la plus certaine que nous ne pourrons pas surcharger d'impôts nos contribuables qui vivent si difficilement, et dont le capital lui-même est atteint. » Devant cette situation, quelle solution ? « Une inflation nouvelle serait difficile chez nous. N'oublions pas que la stabilisation a réduit la valeur de notre franc de 80 à 50. Si une inflation nouvelle se produisait, elle nous entraînerait fatalement, à un moment donné, à une dévaluation de la monnaie, et, à supposer que nous ayons encore la force de l'arrêter, ce qui laisse un doute dans notre esprit, à une stabilisation nouvelle. À quel taux se ferait cette stabilisation ? À quel chiffre, à quelle valeur serait réduit notre franc, déjà si diminué ? Et si, par hasard, nous ne pouvions pas arrêter cette dévaluation du franc, que se passerait-il ? Chez nous ? Nous ? Et prenons-y garde : le danger est peut-être encore plus grand chez nous qu'ailleurs, car notre pays a une physionomie particulière. C'est un pays de mesure et de calcul, un pays d'épargne ; la richesse y est individuelle et la masse des épargnants constitue le fond de notre démocratie et de notre République. « N'est-ce pas elle qui, toutes les fois que l'État a besoin d'un concours quelconque, répond aux appels du Ministère des Finances ? Déjà, nous l'avons frappée, est-ce que nous continuerons demain à lui infliger des sacrifices nouveaux ? Cela n'est pas possible. « D'ailleurs, l'intérêt du reste de la Nation n'est-il pas lié au sien ? La conclusion s'impose. « Une seule façon de faire face aux charges du Trésor et d'assurer l'équilibre du budget : restreindre notre train de vie, diminuer nos dépenses... Une seule politique est possible : celle du redressement financier par la restriction des dépenses. De son côté, M. Joseph Caillaux, Président de la Commission des Finances, a ajouté : « Ce sont des réformes profondes de l'appareil de
de calcul, un pays d'épargne ; la richesse y est individuelle et la masse des épargnants constitue le fond de notre démocratie et de notre République. « N'est-ce pas elle qui, toutes les fois que l'État a besoin d'un concours quelconque, répond aux appels du Ministère des Finances ? Déjà, nous l'avons frappée, est-ce que nous continuerons demain à lui infliger des sacrifices nouveaux ? Cela n'est pas possible. « D'ailleurs, l'intérêt du reste de la Nation n'est-il pas lié au sien ? La conclusion s'impose. « Une seule façon de faire face aux charges du Trésor et d'assurer l'équilibre du budget : restreindre notre train de vie, diminuer nos dépenses... Une seule politique est possible : celle du redressement financier par la restriction des dépenses. De son côté, M. Joseph Caillaux, Président de la Commission des Finances, a ajouté : « Ce sont des réformes profondes de l'appareil de l'État qui sont indispensables. Et : « On ne parviendra à réformer l'appareil de l'État qu'en revenant aux lois de générosité qui sont intervenues. » M. Lucien Lamoureux, Ministre du Budget, a déclaré le même jour : « Toutes les économies faciles, toutes celles, que l'on peut faire par de petites interventions, sont faites dès à présent ; si l'on veut aller plus loin — et il faudra le faire le jour où on voudra réaliser, d'une façon complète, l'équilibre du budget... à ce moment, il faudra procéder à de sérieuses opérations chirurgicales. Il faudra imposer aux personnes de lourds sacrifices, demander aux fonctionnaires, aux anciens combattants, aux retraités, à tous ceux qui sont, à un titre quelconque, parties prenantes du budget, des sacrifices très lourds. Il faudra probablement aussi porter la main sur certaines lois organiques génératrices de dépenses. » Dans cet état du budget, et dans cet état de la Trésorerie, il faudra encore faire appel à l'emprunt. Or, « il faut le dire, notre opinion publique a été un peu alertée par ces faiblesses que nous avons constatées lorsque, demandant un sacrifice léger à ceux qui sont au service de l'État, nous avons entendu des protestations et
petites interventions, sont faites dès à présent ; si l'on veut aller plus loin — et il faudra le faire le jour où on voudra réaliser, d'une façon complète, l'équilibre du budget... à ce moment, il faudra procéder à de sérieuses opérations chirurgicales. Il faudra imposer aux personnes de lourds sacrifices, demander aux fonctionnaires, aux anciens combattants, aux retraités, à tous ceux qui sont, à un titre quelconque, parties prenantes du budget, des sacrifices très lourds. Il faudra probablement aussi porter la main sur certaines lois organiques génératrices de dépenses. » Dans cet état du budget, et dans cet état de la Trésorerie, il faudra encore faire appel à l'emprunt. Or, « il faut le dire, notre opinion publique a été un peu alertée par ces faiblesses que nous avons constatées lorsque, demandant un sacrifice léger à ceux qui sont au service de l'État, nous avons entendu des protestations et des menaces portées jusque dans les cabinets ministériels; nous avons vu s'insurger contre le Parlement et contre ses décisions, des intérêts particuliers coalisés, devant lesquels, malgré nous, nous avons dû partiellement nous incliner. Cela est une chose grave qui émeut le pays profondément. Un gouvernement qui ne frappe pas ceux qui, contre l'État, au service duquel ils se trouvent, tout de même, menacent de se mettre en grève, de suspendre les services publics dont dépend la vie de la nation, cela, c'est un acte de faiblesse que le pays pardonne difficilement. Si, demain, vous ne donnez pas au pays cette certitude qu'enfin l'intérêt général sera respecté et dominera les autres; si, demain, le pays n'a pas l'assurance que, dans l'effort nouveau que vous lui avez demandé, il ne sera plus exposé à ces luttes, à ces défaillances morales, vous avez chance qu'il ne réponde pas à votre appel. Par conséquent, le problème financier, à cette heure, se doubla d'un problème à plus difficile, qui est le problème de la confiance du pays. » Concluons, avec le Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, que nous devons hautement féliciter d'avoir établi ce « tableau sévère, mais vrai, de la
qui, contre l'État, au service duquel ils se trouvent, tout de même, menacent de se mettre en grève, de suspendre les services publics dont dépend la vie de la nation, cela, c'est un acte de faiblesse que le pays pardonne difficilement. Si, demain, vous ne donnez pas au pays cette certitude qu'enfin l'intérêt général sera respecté et dominera les autres; si, demain, le pays n'a pas l'assurance que, dans l'effort nouveau que vous lui avez demandé, il ne sera plus exposé à ces luttes, à ces défaillances morales, vous avez chance qu'il ne réponde pas à votre appel. Par conséquent, le problème financier, à cette heure, se doubla d'un problème à plus difficile, qui est le problème de la confiance du pays. » Concluons, avec le Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, que nous devons hautement féliciter d'avoir établi ce « tableau sévère, mais vrai, de la situation de nos finances » : « Nous lutterons avec énergie pour assurer le salut du pays. » Monsieur le Président et cher Collègue, je n'ai pas de commentaires à donner à tout ce qui précède. Je m'excuse seulement d'avoir mis, cette fois, si peu de travail personnel dans un exposé et d'avoir fait de si larges emprunts au discours de Monsieur le Rapporteur du Sénat; mais il était impossible de ne pas montrer, par ces citations textuelles tirées du Journal officiel, combien étaient justes les vérités et les chiffres que nous proclamons depuis un an pour définir notre situation financière. En dehors de toute satisfaction d'amour-propre, nous nous réjouirions pleinement d'avoir vu proclamer, du haut de la tribune du Sénat, ces mêmes vérités et ces mêmes chiffres, si cela pouvait avoir, au moins, pour conséquence d'ouvrir les yeux des responsables et les amener à adopter enfin et à appliquer, avec énergie et persévérance, les mesures nécessaires. Malheureusement, la discussion qui se passe devant la Chambre des Députés nous prouve qu'il y a encore beaucoup à faire pour arriver à ce résultat; puisque, en fait d'économies, de réductions dans le train de vie de l'État et de décharges des emprunts,
exposé et d'avoir fait de si larges emprunts au discours de Monsieur le Rapporteur du Sénat; mais il était impossible de ne pas montrer, par ces citations textuelles tirées du Journal officiel, combien étaient justes les vérités et les chiffres que nous proclamons depuis un an pour définir notre situation financière. En dehors de toute satisfaction d'amour-propre, nous nous réjouirions pleinement d'avoir vu proclamer, du haut de la tribune du Sénat, ces mêmes vérités et ces mêmes chiffres, si cela pouvait avoir, au moins, pour conséquence d'ouvrir les yeux des responsables et les amener à adopter enfin et à appliquer, avec énergie et persévérance, les mesures nécessaires. Malheureusement, la discussion qui se passe devant la Chambre des Députés nous prouve qu'il y a encore beaucoup à faire pour arriver à ce résultat; puisque, en fait d'économies, de réductions dans le train de vie de l'État et de décharges des emprunts, on nous offre surtout un nouveau monopole. Il nous faut donc, une fois de plus, rappeler les seules solutions efficaces : — Retour à un équilibre budgétaire ne dépassant pas 42 milliards de crédits ; — Refonte complète de la loi sur les assurances sociales, reprises par étapes, dans le cadre de la mutualité; — Réforme générale administrative et réforme fiscale. Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher Collègue, l'expression de mes sentiments les plus distingués et dévoués. Le Président, Signé : Henri GARNIER. Congrès des Allocations familiales et des Assurances sociales. Le 29 mai, la Chambre de Commerce de Paris a reçu les Membres du XIIIe Congrès national des Allocations familiales et des Assurances sociales. Les honneurs de la réception ont été faits par le Président de la Chambre de Commerce assisté de ses Collègues du Bureau et des Membres de cette Compagnie. M. Henri Garnier a exprimé, en ces termes, ses souhaits de bienvenue : ALLOCUTION DE M. HENRI GARNIER, Président de la Chambre de Commerce de Paris. MESDAMES, MON CHER PRÉSIDENT, MESSIEURS, Au nom de la Chambre de Commerce de Paris, je suis tout particulièrement heureux de souhaiter la bienvenue aux personnes qui ont bien voulu répondre
cadre de la mutualité; — Réforme générale administrative et réforme fiscale. Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher Collègue, l'expression de mes sentiments les plus distingués et dévoués. Le Président, Signé : Henri GARNIER. Congrès des Allocations familiales et des Assurances sociales. Le 29 mai, la Chambre de Commerce de Paris a reçu les Membres du XIIIe Congrès national des Allocations familiales et des Assurances sociales. Les honneurs de la réception ont été faits par le Président de la Chambre de Commerce assisté de ses Collègues du Bureau et des Membres de cette Compagnie. M. Henri Garnier a exprimé, en ces termes, ses souhaits de bienvenue : ALLOCUTION DE M. HENRI GARNIER, Président de la Chambre de Commerce de Paris. MESDAMES, MON CHER PRÉSIDENT, MESSIEURS, Au nom de la Chambre de Commerce de Paris, je suis tout particulièrement heureux de souhaiter la bienvenue aux personnes qui ont bien voulu répondre à notre invitation et spécialement aux Membres du XIIIe Congrès des Allocations familiales. Nous avions plusieurs raisons pour organiser cette réception : la première de toutes, c'est que l'idée de cette réunion a été mise en avant par votre Président, M. Jacques Lebel, et M. Jacques Lebel est quelque peu de la maison. Il y a un an et demi qu'il est membre de la Chambre de Commerce de Paris et c'est un collègue qui n'a pas attendu longtemps pour gagner la sympathie de tous : il est donc très difficile de lui refuser quelque chose. Nous avions, d'autre part, une raison plus générale pour recevoir les membres du Congrès : les Chambres de Commerce et, notamment, celle de Paris, ont toujours été extrêmement favorables aux allocations familiales. Tous les Membres des Chambres de Commerce sont des industriels, des commerçants et des chefs d'entreprises qui savent quels sont leurs devoirs et leurs obligations, en particulier, vis-à-vis de leur personnel, surtout quand il s'agit de questions aussi importantes que toutes celles qui, de près ou de loin, touchent à la natalité. Nos Compagnies ont d'autant plus apprécié les avantages et les mérites des allocations familiales qu'elles ont été, dès l'origine, une