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sur le prix du transport, si le destinataire ne prouve pas d'ailleurs qu'il ait éprouvé un préjudice réel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Valabregue, contre un jugement du tribunal de Carpentras, du 27 février 1866, au profit de la Cie du chemin de fer de Lyon.) Audience du 8 août 1867. Testament authentique. — Lecture. — Témoins. — Constatation. — Validité. La constatation exigée, pour les testaments authentiques, de la lecture par le notaire du testament au testateur, en présence des témoins, n'est assujettie à aucune forme sacramentelle et peut résulter de certains équipollents. En conséquence, la mention portant que le testament a été dicté par le testateur et écrit par le notaire en présence des témoins « qui ont signé avec le testateur et le notaire, le tout après lecture entière de ce que dessus » a pu être reconnue comme satisfaisant suffisamment au vœu de la loi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. de Rieux, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 6 décembre 1865, au profit de la Vve Dardier.) Audience du 12 août 1867. Commissionnaire de transport. — Commission successive. — Remise. Recours. — Chose jugée. — Moyen nouveau. Lorsqu'un commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire pour une expédition de marchandises, moyennant une somme à son profit de tant pour cent, et que le prix de transport n'ayant pas été payé par le destinataire, le commissionnaire primitif a obtenu contre son substitué un jugement qui condamnait ce dernier à payer la remise stipulée sans lui donner acte de ses réserves en cas de non-paiement définitif du prix, cette décision ne fait pas obstacle à ce que, si plus tard le second commissionnaire est poursuivi par les voituriers en paiement du prix des transports, que les destinataires ont persisté à ne pas vouloir acquitter, il ne puisse obtenir un recours en garantie contre le premier commissionnaire qui, en sa qualité d'expéditeur, est tenu de ce paiement à défaut du destinataire. Le moyen tiré contre
1867. Commissionnaire de transport. — Commission successive. — Remise. Recours. — Chose jugée. — Moyen nouveau. Lorsqu'un commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire pour une expédition de marchandises, moyennant une somme à son profit de tant pour cent, et que le prix de transport n'ayant pas été payé par le destinataire, le commissionnaire primitif a obtenu contre son substitué un jugement qui condamnait ce dernier à payer la remise stipulée sans lui donner acte de ses réserves en cas de non-paiement définitif du prix, cette décision ne fait pas obstacle à ce que, si plus tard le second commissionnaire est poursuivi par les voituriers en paiement du prix des transports, que les destinataires ont persisté à ne pas vouloir acquitter, il ne puisse obtenir un recours en garantie contre le premier commissionnaire qui, en sa qualité d'expéditeur, est tenu de ce paiement à défaut du destinataire. Le moyen tiré contre le commissionnaire intermédiaire de ce qu'il aurait livré des marchandises au destinataire, sans exiger le paiement du transport, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Rocca, contre un arrêt de la Cour de Pau, du 27 juillet 1865, au profit de M. Rousselet.) Audience du 12 août 1867. Faillite. — Nantissement. — Connaissement. — Revendication. — Substitution de gage. Le nantissement, sur simple connaissement est apposé au vendeur exerçant la revendication sur les marchandises encore chargées à bord d'un navire et non encore entrées dans les magasins du failli. Ce nantissement est valable bien que le créancier gagiste ne puisse pas représenter tous les exemplaires du connaissement. La substitution d'un gage à un autre, faite dans les dix jours qui ont précédé le lieu de la cessation des paiements, est valable et ne tombe pas sous l'application de l'art. 446 du Code com., lorsque les juges constatent que la substitution a eu lieu de bonne foi et sans avantage pour le créancier gagiste ni préjudice pour la masse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. —
un arrêt de la Cour de Pau, du 27 juillet 1865, au profit de M. Rousselet.) Audience du 12 août 1867. Faillite. — Nantissement. — Connaissement. — Revendication. — Substitution de gage. Le nantissement, sur simple connaissement est apposé au vendeur exerçant la revendication sur les marchandises encore chargées à bord d'un navire et non encore entrées dans les magasins du failli. Ce nantissement est valable bien que le créancier gagiste ne puisse pas représenter tous les exemplaires du connaissement. La substitution d'un gage à un autre, faite dans les dix jours qui ont précédé le lieu de la cessation des paiements, est valable et ne tombe pas sous l'application de l'art. 446 du Code com., lorsque les juges constatent que la substitution a eu lieu de bonne foi et sans avantage pour le créancier gagiste ni préjudice pour la masse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. Martinet, Moralès et Cie, Francke et Cie, contre trois arrêts de la Cour d'Aix, du 17 janvier 1866, au profit du Crédit agricole.) Audience du 14 août 1867. Règlement de juges. — Compétence. — Faillite. — Établissement principal. Le tribunal le premier saisi d'une déclaration de faillite doit rester compétent pour statuer sur toutes les questions relatives à cette faillite, alors que le failli avait dans le ressort son principal établissement, et que le jugement rendu par ce tribunal n'a été attaqué ni par voie d'opposition ni par celle d'appel, dès lors le tribunal d'un autre ressort où le failli avait un second établissement n'a pu déclarer d'office, quelques jours avant que la première décision ne fût passée en force de chose jugée, la même faillite ouverte devant lui. Règlement de juges. — M. BONJEAN, prés. — M. WOIRHAYE, rapp. — M. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLÀIRE, HALLAYS-DABOT, GROUALLE. (MM. Laud, syndics de faillite à Niort, contre Lamoureux, syndic à Paris, maintien devant le tribunal de la Seine.) Audience du 19 août 1867. Convention. — Interprétation. — Pouvoir des juges du fait. Bien que les juges du fait ne puissent
saisi d'une déclaration de faillite doit rester compétent pour statuer sur toutes les questions relatives à cette faillite, alors que le failli avait dans le ressort son principal établissement, et que le jugement rendu par ce tribunal n'a été attaqué ni par voie d'opposition ni par celle d'appel, dès lors le tribunal d'un autre ressort où le failli avait un second établissement n'a pu déclarer d'office, quelques jours avant que la première décision ne fût passée en force de chose jugée, la même faillite ouverte devant lui. Règlement de juges. — M. BONJEAN, prés. — M. WOIRHAYE, rapp. — M. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLÀIRE, HALLAYS-DABOT, GROUALLE. (MM. Laud, syndics de faillite à Niort, contre Lamoureux, syndic à Paris, maintien devant le tribunal de la Seine.) Audience du 19 août 1867. Convention. — Interprétation. — Pouvoir des juges du fait. Bien que les juges du fait ne puissent dans leurs décisions reconnaître ouvertement l'intention clairement manifestée dans les conventions des parties, il leur appartient cependant en principe d'interpréter souverainement ces conventions et de rechercher par tous les moyens dont ils disposent la volonté des contractants. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. ANSPACH, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Buchmiller, contre deux arrêts de la Cour de Colmar des 23 janvier et 8 août 1866, au profit de MM. Pettier et Klein.) Audience du 19 août 1867. Impôts. — Perception illégale. — Action en concussion. — Répétition de l'indu. L'art. 94 de la loi de finances de 1818, dont la disposition a été reproduite dans toutes les lois annuelles de finances, en ouvrant aux contribuables une action civile et une action criminelle en concussion contre tous percepteurs, receveurs ou autres qui auraient fait la perception d'un impôt illégal, n'exclut pas l'action du droit commun en répétition de l'indu, contre les chefs des administrations préposées au recouvrement de l'impôt, alors qu'il s'agit d'une taxe qui avait l'apparence de la réalité. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. NACHET, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Administration des Douanes de l'île de la Réunion, contre
gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Buchmiller, contre deux arrêts de la Cour de Colmar des 23 janvier et 8 août 1866, au profit de MM. Pettier et Klein.) Audience du 19 août 1867. Impôts. — Perception illégale. — Action en concussion. — Répétition de l'indu. L'art. 94 de la loi de finances de 1818, dont la disposition a été reproduite dans toutes les lois annuelles de finances, en ouvrant aux contribuables une action civile et une action criminelle en concussion contre tous percepteurs, receveurs ou autres qui auraient fait la perception d'un impôt illégal, n'exclut pas l'action du droit commun en répétition de l'indu, contre les chefs des administrations préposées au recouvrement de l'impôt, alors qu'il s'agit d'une taxe qui avait l'apparence de la réalité. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. NACHET, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Administration des Douanes de l'île de la Réunion, contre un arrêt de la Cour de cette colonie, du 19 août 1865.) Audience du 20 août 1867. Débouté d'opposition. — Arrêt. — Motifs. — Donation. — Demande en nullité, — Légataire universel. — Héritier du sang. — Défaut d'intérêt. N'est pas nul pour défaut de motifs l'arrêt qui, en repoussant l'opposition à un arrêt de défaut suffisamment motivé, déclare qu'elle ne repose sur aucun motif sérieux, et ordonne que le premier arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur. Dans le cas où le défunctif ayant fait une donation entre-vifs a aussi institué par testament un légataire universel qui est envoyé en possession, l'héritier du sang qui attaque la donation peut être repoussé, non pas pour défaut de qualité à raison de ce qu'il y aurait un héritier plus proche (contrairement à la jurisprudence sur les droits de l'héritier apparent), mais pour défaut d'intérêt en ce que l'annulation de la donation profiterait au légataire universel, dont les droits tiennent si l'attaque dirigée contre lui n'a point abouti à un jugement annulant le testament. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. Du MOLIN, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MORIN. (Vve Hures, contre deux arrêts de la Cour de
l'opposition à un arrêt de défaut suffisamment motivé, déclare qu'elle ne repose sur aucun motif sérieux, et ordonne que le premier arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur. Dans le cas où le défunctif ayant fait une donation entre-vifs a aussi institué par testament un légataire universel qui est envoyé en possession, l'héritier du sang qui attaque la donation peut être repoussé, non pas pour défaut de qualité à raison de ce qu'il y aurait un héritier plus proche (contrairement à la jurisprudence sur les droits de l'héritier apparent), mais pour défaut d'intérêt en ce que l'annulation de la donation profiterait au légataire universel, dont les droits tiennent si l'attaque dirigée contre lui n'a point abouti à un jugement annulant le testament. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. Du MOLIN, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MORIN. (Vve Hures, contre deux arrêts de la Cour de Douai, des 23 avril et 6 juin 1866, au profit de M. Regnier, archevêque de Cambrai.) Audience du 20 août 1867. Règlement de juges. — Arrêt de soit communiqué. Il y a lieu à règlement de juges, lorsque deux tribunaux différents, sont à la requête de divers héritiers, saisis comme lieu d'ouverture d'une même succession, d'une demande en liquidation et partage. Et si les deux tribunaux ne ressortissent pas de la même Cour impériale, c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de statuer sur la requête à fin de règlement. Arrêt de soit communiqué. — M. BONJEAN, prés. — M. BOUCLY, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. Bonjour et consorts, à l'occasion de deux instances introduites à la fois devant les tribunaux de Paris et de Saint-Quentin.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 7 août 1867. Effet de commerce. — Endossement en blanc. — Connaissement à ordre. — Privilège du prêteur au regard du vendeur non payé de la marchandise. L'endossement en blanc d'un effet de commerce négociable, et spécialement d'un connaissement à ordre, équivaut à une procuration ou à un mandat. En conséquence, si le vendeur d'une marchandise en a adressé à l'acheteur le connaissement négociable,
lieu d'ouverture d'une même succession, d'une demande en liquidation et partage. Et si les deux tribunaux ne ressortissent pas de la même Cour impériale, c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de statuer sur la requête à fin de règlement. Arrêt de soit communiqué. — M. BONJEAN, prés. — M. BOUCLY, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. Bonjour et consorts, à l'occasion de deux instances introduites à la fois devant les tribunaux de Paris et de Saint-Quentin.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 7 août 1867. Effet de commerce. — Endossement en blanc. — Connaissement à ordre. — Privilège du prêteur au regard du vendeur non payé de la marchandise. L'endossement en blanc d'un effet de commerce négociable, et spécialement d'un connaissement à ordre, équivaut à une procuration ou à un mandat. En conséquence, si le vendeur d'une marchandise en a adressé à l'acheteur le connaissement négociable, après le lui avoir endossé en blanc, et si cet acheteur, avant d'avoir reçu la marchandise, s'est fait prêter par un banquier une somme d'argent sur la remise du connaissement ainsi endossé, le banquier pourra soutenir, en droit, que c'est au vendeur même de la marchandise, représenté par son mandataire l'acheteur, qu'il a effectué le prêt, et il pourra, par suite, demander que sa créance, après justification de sa sincérité, prime celle du vendeur revendiquant la marchandise, dans les termes des art. 575 et 576 du Code de commerce. Rejet. — M. PASCALIS, prés. — M. RIEFF, rapp. — M. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et GROUALLE. (Datz et Cie, contre un arrêt de Rouen, du 17 mars 1865.) Audience du 1er août 1867. Expropriation. Notification des noms des jurés. Signification du jugement. — Plan parcellaire. — Copie certifiée. L'exproprié qui a assisté, sans protester, à la composition du jury de jugement, et en concluant ensuite devant le jury, sans y exciper d'aucun vice de forme, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation, de la double irrégularité qui consisterait, d'une part, en ce que le dispositif seulement du jugement d'expropriation lui aurait été signifié,
l'acheteur, qu'il a effectué le prêt, et il pourra, par suite, demander que sa créance, après justification de sa sincérité, prime celle du vendeur revendiquant la marchandise, dans les termes des art. 575 et 576 du Code de commerce. Rejet. — M. PASCALIS, prés. — M. RIEFF, rapp. — M. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et GROUALLE. (Datz et Cie, contre un arrêt de Rouen, du 17 mars 1865.) Audience du 1er août 1867. Expropriation. Notification des noms des jurés. Signification du jugement. — Plan parcellaire. — Copie certifiée. L'exproprié qui a assisté, sans protester, à la composition du jury de jugement, et en concluant ensuite devant le jury, sans y exciper d'aucun vice de forme, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation, de la double irrégularité qui consisterait, d'une part, en ce que le dispositif seulement du jugement d'expropriation lui aurait été signifié, et d'autre part, en ce que le nom d'un juré aurait été omis sur la liste notifiée. En l'absence de l'original du plan parcellaire, le magistrat directeur a pu mettre sous les yeux du jury une copie certifiée de ce plan, malgré l'opposition de l'exproprié, alors que celui-ci n'alléguait aucune inexactitude dans la copie produite, et qu'aucune difficulté ne s'élevait d'ailleurs sur l'identité des parcelles qui y étaient indiquées avec celles faisant l'objet de l'expropriation poursuivie. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DE RAYNAL, avocat général. Plaidant, HÉRISSON. (Coré, contre une décision du jury d'expropriation de Clamecy, du 18 juin 1867.) Audience du 7 août 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Travaux omis à la charge de l'administration. — Aqueduc. — Excès de pouvoir. Le jury excède ses pouvoirs en mettant à la charge de l'administration, sans qu'elle y ait consenti, et indépendamment de l'indemnité pécuniaire, la construction d'un aqueduc. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. (Préfet de l'Hérault, contre une décision du jury d'expropriation de Graissessac, du 18 mars 1867.) Audience du 7 août 1867. Audience du 7 août 1867. Arrêt. — Magistrats n'ayant pas assisté à toutes
inexactitude dans la copie produite, et qu'aucune difficulté ne s'élevait d'ailleurs sur l'identité des parcelles qui y étaient indiquées avec celles faisant l'objet de l'expropriation poursuivie. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DE RAYNAL, avocat général. Plaidant, HÉRISSON. (Coré, contre une décision du jury d'expropriation de Clamecy, du 18 juin 1867.) Audience du 7 août 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Travaux omis à la charge de l'administration. — Aqueduc. — Excès de pouvoir. Le jury excède ses pouvoirs en mettant à la charge de l'administration, sans qu'elle y ait consenti, et indépendamment de l'indemnité pécuniaire, la construction d'un aqueduc. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. (Préfet de l'Hérault, contre une décision du jury d'expropriation de Graissessac, du 18 mars 1867.) Audience du 7 août 1867. Audience du 7 août 1867. Arrêt. — Magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Nullité. — Décision par défaut. Est nul l'arrêt rendu avec le concours de magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Et par défaut, l'arrêt rendu par des magistrats, parmi lesquels il s'en trouve qui n'ont pas assisté à l'audience où les conclusions ont été respectivement prises, et devant lesquelles une des parties seulement a repris ses conclusions. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, Paul DIARD et BRUNON. (Didion, contre un arrêt de Besançon, du 3 décembre 1851). Audience du 12 août 1867. Plan général d'une ville. — Alignement; — Comté de Nice. — Annexion. — Interprétation d'acte administratif. — Excès de pouvoir. Un plan général d'alignement est un acte administratif que l'autorité judiciaire ne peut complètement interpréter; si un doute s'élève sur sa signification, et spécialement sur la largeur qu'il a entendu donner à une voie publique, l'autorité judiciaire doit en renvoyer l'interprétation à l'autorité administrative. Il en est ainsi pour la ville de Nice, dont le plan d'alignement, rendu antérieurement à l'annexion à la France, doit être soumis à l'interprétation de l'autorité administrative, depuis cette annexion, par le seul
où les conclusions ont été respectivement prises, et devant lesquelles une des parties seulement a repris ses conclusions. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, Paul DIARD et BRUNON. (Didion, contre un arrêt de Besançon, du 3 décembre 1851). Audience du 12 août 1867. Plan général d'une ville. — Alignement; — Comté de Nice. — Annexion. — Interprétation d'acte administratif. — Excès de pouvoir. Un plan général d'alignement est un acte administratif que l'autorité judiciaire ne peut complètement interpréter; si un doute s'élève sur sa signification, et spécialement sur la largeur qu'il a entendu donner à une voie publique, l'autorité judiciaire doit en renvoyer l'interprétation à l'autorité administrative. Il en est ainsi pour la ville de Nice, dont le plan d'alignement, rendu antérieurement à l'annexion à la France, doit être soumis à l'interprétation de l'autorité administrative, depuis cette annexion, par le seul fait que les pays annexés sont régis par les lois françaises. Ce moyen d'incompétence est d'ordre public et peut être proposé pour la première fois en cassation. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, DE SAINT-MALO, BEAUVOIS-DEVAUX et DUBOY. (De Castellon, contre un arrêt d'Aix, du 7 février 1866.) Audience du 12 août 1867. Expropriation. — Maisons contiguës. — Principal locataire, — Indemnité. — Sous-location. — Magistrat directeur. Lorsque de deux maisons contiguës, appartenant au même propriétaire, et louées toutes deux au même principal locataire, l'une n'est pas comprise dans le jugement d'expropriation, le consentement donné par l'expropriant à ce que le principal locataire soit indemnisé de son éviction pour le tout, n'a pas pour effet de résilier les baux des sous-locataires de l'immeuble non exproprié. En conséquence, le magistrat directeur n'excède pas ses pouvoirs, en écartant comme irrégulièrement formée, l'intervention de ces sous-locataires devant le jury. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, CHRISTOPHEL et JAGER-SCHMIDT. (Lacassagne, contre une ordonnance du magistrat directeur du jury d'expropriation de la Seine, du 16 février 1867.) Audience du 12 août 1867. Faillite. — Surenchère.
un arrêt d'Aix, du 7 février 1866.) Audience du 12 août 1867. Expropriation. — Maisons contiguës. — Principal locataire, — Indemnité. — Sous-location. — Magistrat directeur. Lorsque de deux maisons contiguës, appartenant au même propriétaire, et louées toutes deux au même principal locataire, l'une n'est pas comprise dans le jugement d'expropriation, le consentement donné par l'expropriant à ce que le principal locataire soit indemnisé de son éviction pour le tout, n'a pas pour effet de résilier les baux des sous-locataires de l'immeuble non exproprié. En conséquence, le magistrat directeur n'excède pas ses pouvoirs, en écartant comme irrégulièrement formée, l'intervention de ces sous-locataires devant le jury. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, CHRISTOPHEL et JAGER-SCHMIDT. (Lacassagne, contre une ordonnance du magistrat directeur du jury d'expropriation de la Seine, du 16 février 1867.) Audience du 12 août 1867. Faillite. — Surenchère. — Irrégularité. Est irrégulièrement inadmissible la surenchère portée, après la quinzaine qui a suivi l'adjudication de biens du failli, par un créancier direct et personnel du failli. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avocat gén. — Plaidants, DE SAINT-MALO et GROUALLE. (Renel de Herbecq, contre un arrêt de Douai, du 11 août 1865.) Audience des 13 et 14 août 1867. Dommages-intérêts. — Dépens. — Contrainte par corps. — Application de la loi nouvelle. — Reddition de compte. — Solidarité. — Chose jugée. Sous l'empire de l'article 2066 du Code Napoléon, la femme non-propriétaire et non-commerçante ne pouvait être condamnée par corps ni pour dommages-intérêts, ni pour dépens en matière civile. La loi nouvelle, en supprimant la contrainte par corps, n'a pas eu pour effet de rendre sans objet les pourvois formés sous l'empire de la loi ancienne. Ils conservent encore leur intérêt, au point de vue de la restitution de l'amende et des frais; il s'ensuit que l'arrêt, entaché d'une violation de l'article 2066 du Code Napoléon, doit être cassé, et que la restitution de l'amende doit être ordonnée. La solidarité peut être prononcée pour des condamnations contre plusieurs personnes, pour reliquat de compte et