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âgées de quarante ans et au-dessous; De 600 livres, au-dessus de quarante ans jusqu’à soixante ans; De 700 livres, au-dessus de soixante ans. Néanmoins les religieuses qui, au 1er juillet dernier, se trouvaient jouir d’une pension supérieure en vertu de la loi du 14 octobre 1790, la conserveront avec la faculté de l’accroissement à raison de l’âge, jusqu’au maximum de 700 livres, si leur pension est moindre que le traitement. Art. 2. Demeurent provisoirement exceptées des présentes dispositions les religieuses actuellement occupées au soin et au soulagement des malades, et il leur sera, comme par le passé, tenu compte de la totalité de leur revenu; mais la liberté de quitter la vie monastique leur est réservée, en se conformant aux dispositions de l’article 19 du titre 11 de la loi du 11 octobre 1790. 78. Décret qui accorde trois millions de secours aux hôpitaux. Du 10-12 août 1792. L’Assemblée nationale, considérant que le pauvre a droit à une assistance nationale; que, s’il est infirme, les hôpitaux sont des monuments consacrés à son soulagement; que les revenus de ces asiles sacrés ont éprouvé par le nouvel ordre de choses une réduction considérable; que le nombre des pauvres s’est accru avec celui des ennemis de la Révolution; qu’il est du devoir de la Nation de maintenir la balance entre les dépenses et les besoins des malheureux, déclare qu’il y a urgence. L’Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1. La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume pour 1792. Art. 2. Les municipalités qui voudront réclamer des secours provisoires en faveur de leurs hôpitaux seront tenues de se procurer l’acquiescement du conseil général de la commune, de remettre avec leur demande au directoire du district un état certifié des revenus de leurs hôpitaux à l’époque de la Révolution et des pertes qu’ils ont éprouvées par la suppression des droits abolis. Ces états, visés et certifiés par le directoire du district, seront envoyés au
des ennemis de la Révolution; qu’il est du devoir de la Nation de maintenir la balance entre les dépenses et les besoins des malheureux, déclare qu’il y a urgence. L’Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1. La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume pour 1792. Art. 2. Les municipalités qui voudront réclamer des secours provisoires en faveur de leurs hôpitaux seront tenues de se procurer l’acquiescement du conseil général de la commune, de remettre avec leur demande au directoire du district un état certifié des revenus de leurs hôpitaux à l’époque de la Révolution et des pertes qu’ils ont éprouvées par la suppression des droits abolis. Ces états, visés et certifiés par le directoire du district, seront envoyés au directoire du département. Art. 3. Les municipalités qui formeront des demandes en indemnité, en vertu de la loi du 10 avril 1791, continueront de les recevoir en se conformant à la loi. Art. 4. Les municipalités qui réclameront des avances pour les hôpitaux donneront en garantie les capitaux des rentes et les biens-fonds que ceux-ci possèdent. Art. 5. Les demandes des hôpitaux ne pourront excéder chaque fois les besoins de trois mois, et les municipalités ne pourront obtenir de nouveaux secours qu’elles n’ont rendu compte des fonds précédemment accordés. Art. 6. La somme de 823,080 livres restant des six millions accordés par la loi du 25 juillet, 12 septembre 1791 et 25 janvier 1792, sera distribuée aux hôpitaux de la même manière et aux mêmes conditions que les trois millions ci-dessus mentionnés en l’article 1. Décret relatif aux indemnités à accorder aux citoyens qui auraient perdu, dans le cours de la guerre, tout ou partie de leurs propriétés. Du 11 août 1792. L’Assemblée nationale, considérant que, si dans une guerre dont l’objet est la conservation de la liberté, de l’indépendance et de la Constitution française, tout citoyen doit à l’Etat le sacrifice de sa vie et de sa fortune, l'Etat
et les biens-fonds que ceux-ci possèdent. Art. 5. Les demandes des hôpitaux ne pourront excéder chaque fois les besoins de trois mois, et les municipalités ne pourront obtenir de nouveaux secours qu’elles n’ont rendu compte des fonds précédemment accordés. Art. 6. La somme de 823,080 livres restant des six millions accordés par la loi du 25 juillet, 12 septembre 1791 et 25 janvier 1792, sera distribuée aux hôpitaux de la même manière et aux mêmes conditions que les trois millions ci-dessus mentionnés en l’article 1. Décret relatif aux indemnités à accorder aux citoyens qui auraient perdu, dans le cours de la guerre, tout ou partie de leurs propriétés. Du 11 août 1792. L’Assemblée nationale, considérant que, si dans une guerre dont l’objet est la conservation de la liberté, de l’indépendance et de la Constitution française, tout citoyen doit à l’Etat le sacrifice de sa vie et de sa fortune, l'Etat doit à son tour protéger les citoyens qui se dévouent à sa défense et venir au secours de ceux qui, dans le cas d’invasion ou de séjour passager de l’ennemi sur le territoire français, auraient perdu tout ou partie de leurs propriétés; Voulant donner aux nations étrangères le premier exemple de la fraternité qui unit les citoyens d’un peuple libre, et qui rend commun à tous les individus du corps social le dommage occasionné à un de ses membres; Certain que tous les habitants des départements frontières trouveront dans la sollicitude paternelle des représentants de la Nation un nouveau motif d’attachement à la patrie et de dévouement à la cause de la liberté; Considérant qu’il importe de proportionner aux besoins et aux ressources individuelles les secours que la situation du Trésor public permettra d’accorder, et de prendre les précautions nécessaires pour que les sommes destinées à ce saint usage soient équitablement réparties, décrète qu’il y a urgence. L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de la commission extraordinaire, et décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français qui, pendant la durée de la guerre, auront perdu, par le
de la fraternité qui unit les citoyens d’un peuple libre, et qui rend commun à tous les individus du corps social le dommage occasionné à un de ses membres; Certain que tous les habitants des départements frontières trouveront dans la sollicitude paternelle des représentants de la Nation un nouveau motif d’attachement à la patrie et de dévouement à la cause de la liberté; Considérant qu’il importe de proportionner aux besoins et aux ressources individuelles les secours que la situation du Trésor public permettra d’accorder, et de prendre les précautions nécessaires pour que les sommes destinées à ce saint usage soient équitablement réparties, décrète qu’il y a urgence. L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de la commission extraordinaire, et décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français qui, pendant la durée de la guerre, auront perdu, par le fait des ennemis extérieurs, tout ou partie de leurs propriétés. Art. 2. Tous ceux qui prétendront à un secours ou à une indemnité seront assujettis aux preuves de résidence et autres formalités imposées par les décrets antérieurs à ceux qui ont à recevoir quelque paiement aux caisses nationales. Art. 3. Ceux qui auraient refusé d’obéir aux réquisitions locales et qui ne se seraient pas opposés, lorsqu’ils le pouvaient, aux ravages de l’ennemi, seront exclus de tout secours et de toute indemnité. Art. 4. Les citoyens dont les propriétés auront été dévastées présenteront à la municipalité du lieu un mémoire détaillé et estimatif des pertes qu’ils auront éprouvées. Ils y joindront un extrait certifié de leurs cotes d’imposition aux rôles des contributions foncière et mobilière. Art. 5. Les municipalités couvriront dans la huitaine les dommages et dévastations; elles enverront leurs procès-verbaux aux directoires de district, qui, après avoir vérifié les faits, les enverront, avec leur avis, aux directoires de département. Art. 6. Les directoires de département les enverront, dans la huitaine, avec leurs avis, mémoires et renseignements, au Ministre de l’intérieur qui les mettra de suite sous les yeux du Corps législatif. Les articles suivants, outre quelques autres formalités qu’elles prescrivent,
Ceux qui auraient refusé d’obéir aux réquisitions locales et qui ne se seraient pas opposés, lorsqu’ils le pouvaient, aux ravages de l’ennemi, seront exclus de tout secours et de toute indemnité. Art. 4. Les citoyens dont les propriétés auront été dévastées présenteront à la municipalité du lieu un mémoire détaillé et estimatif des pertes qu’ils auront éprouvées. Ils y joindront un extrait certifié de leurs cotes d’imposition aux rôles des contributions foncière et mobilière. Art. 5. Les municipalités couvriront dans la huitaine les dommages et dévastations; elles enverront leurs procès-verbaux aux directoires de district, qui, après avoir vérifié les faits, les enverront, avec leur avis, aux directoires de département. Art. 6. Les directoires de département les enverront, dans la huitaine, avec leurs avis, mémoires et renseignements, au Ministre de l’intérieur qui les mettra de suite sous les yeux du Corps législatif. Les articles suivants, outre quelques autres formalités qu’elles prescrivent, fixent le taux et les conditions des secours. Décret sur les secours à accorder aux pères de famille détenus, ou mis en état de contrainte, pour frais de mois de nourrice. Du 15 août 1792. L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, considérant qu’elle a mis au rang de ses premiers devoirs celui de favoriser la population et qu’un des moyens les plus propres de remplir celui-ci est de venir au secours des pères de famille détenus, ou mis en état de contrainte, pour frais de mois de nourrice, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera pris sur les fonds qui sont à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de 1/10,000 livres pour être distribuée aux pères de famille détenus, ou mis en état de contrainte, pour frais de mois de nourrice, avant l’époque du 1er août, de tous les départements du royaume, autres que celui de Paris et que ceux qui ont déjà eu part au bénéfice du décret du 1er décembre 1791. Art. 2. Le Ministre est tenu de rendre compte, tous les deux mois, de l’emploi
a mis au rang de ses premiers devoirs celui de favoriser la population et qu’un des moyens les plus propres de remplir celui-ci est de venir au secours des pères de famille détenus, ou mis en état de contrainte, pour frais de mois de nourrice, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera pris sur les fonds qui sont à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de 1/10,000 livres pour être distribuée aux pères de famille détenus, ou mis en état de contrainte, pour frais de mois de nourrice, avant l’époque du 1er août, de tous les départements du royaume, autres que celui de Paris et que ceux qui ont déjà eu part au bénéfice du décret du 1er décembre 1791. Art. 2. Le Ministre est tenu de rendre compte, tous les deux mois, de l’emploi de la somme énoncée dans l’article 1er. Décret sur le remboursement aux hôpitaux des dépenses faites pour les enfants trouvés. Du 15 août 1792. Remboursement sera fait aux hôpitaux de Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Toulouse, Lille, Saint-Malo, Valenciennes, Dunkerque, Lunéville, Valence, et à tous autres, de leurs dépenses, pendant les années 1791 et 1792, pour les enfants trouvés. A l’avenir, le même remboursement sera fait trimestriellement et par avance, conformément à la loi du 11 septembre 1791. 82. Décret sur la suppression des congrégations séculières. Du 18-22 août 1792. Quelques articles des titres I et II sont à citer. Titre I. — Suppression des congrégations séculières et des confréries. L’article 1er décrète la suppression de « toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d’hommes et de femmes, ecclésiastiques et laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades, sous quelque dénomination qu’elles existent en France, soit qu’elles ne comprennent qu’une seule maison, soit qu’elles en comprennent plusieurs, ensemble les familiarités, confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins, et toutes autres associations de piété ou de charité. ... ». Art. 2. Néanmoins, dans les hôpitaux et maisons de chanté, les mêmes personnes continueront comme ci-devant le
1791 et 1792, pour les enfants trouvés. A l’avenir, le même remboursement sera fait trimestriellement et par avance, conformément à la loi du 11 septembre 1791. 82. Décret sur la suppression des congrégations séculières. Du 18-22 août 1792. Quelques articles des titres I et II sont à citer. Titre I. — Suppression des congrégations séculières et des confréries. L’article 1er décrète la suppression de « toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d’hommes et de femmes, ecclésiastiques et laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades, sous quelque dénomination qu’elles existent en France, soit qu’elles ne comprennent qu’une seule maison, soit qu’elles en comprennent plusieurs, ensemble les familiarités, confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins, et toutes autres associations de piété ou de charité. ... ». Art. 2. Néanmoins, dans les hôpitaux et maisons de chanté, les mêmes personnes continueront comme ci-devant le service des pauvres et le soin des malades à titre individuel, sous la surveillance des corps municipaux et administratifs, jusqu’à l’organisation définitive que le Comité des secours présentera incessamment à l’Assemblée nationale. Celles qui discontinueront leur service sans des raisons jugées valables par les directoires de département, sur l’avis des districts, et les observations des municipalités, n’obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été accordé. Art. 3. Les directoires de département feront sans délai, d’après l’avis des districts et les observations des municipalités, tous les remplacements provisoires qui seront nécessaires dans les établissements dont il s'agit à l’article précédent. 83. Voir ci-dessus, n° 60. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV). Art. 4. Aucune partie de renseignement public ne continuera d’être confiée aux maisons de charité dont il s’agit à l’article 2, non plus qu’à aucune des maisons des ci-devant congrégations d’hommes et de filles, séculières ou régulières. Art. 5. D’après l’avis des directoires de département, l’Assemblée nationale statuera sur les secours à donner aux maisons de charité des deux sexes, attachées au service des pauvres et des malades, qui, en cessant l’enseignement, auraient perdu une partie de leurs moyens de subsistance. Titre II. — De l'aliénation et de l'administration des
districts, et les observations des municipalités, n’obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été accordé. Art. 3. Les directoires de département feront sans délai, d’après l’avis des districts et les observations des municipalités, tous les remplacements provisoires qui seront nécessaires dans les établissements dont il s'agit à l’article précédent. 83. Voir ci-dessus, n° 60. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV). Art. 4. Aucune partie de renseignement public ne continuera d’être confiée aux maisons de charité dont il s’agit à l’article 2, non plus qu’à aucune des maisons des ci-devant congrégations d’hommes et de filles, séculières ou régulières. Art. 5. D’après l’avis des directoires de département, l’Assemblée nationale statuera sur les secours à donner aux maisons de charité des deux sexes, attachées au service des pauvres et des malades, qui, en cessant l’enseignement, auraient perdu une partie de leurs moyens de subsistance. Titre II. — De l'aliénation et de l'administration des biens des congrégations séculières, des collèges, des confréries et autres associations supprimées. Art. 1er. Les biens formant la dotation des corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques ou laïques, d’hommes ou de femmes, sous quelque dénomination qu’elles existent, soit qu’elles ne comprennent qu’une seule maison, soit qu’elles en comprennent plusieurs, même des ermites qui vivent seuls; ceux des séminaires, collèges et des bourses, des fondations desservies par les congrégations ou dont elles jouissaient à quelque titre que ce fût, ensemble les biens dépendant des familiarités, confréries, pénitents de toutes couleurs, des pèlerins, ou de toutes autres associations de piété ou de charité, dénommées ou non dénommées dans l'article 1er du titre 1er du présent décret, seront dès à présent administrés, et les immeubles réels vendus, dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines nationaux, sauf les exceptions et les modifications ci-après énoncées. 84. Décret sur l’aliénation des immeubles réels affectés aux fabriques des églises. Du 19 août-5 septembre 1792. Deux articles sont seuls à citer ici : «Art. 3. Les revenus des fabriques, soit échus, soit à échoir, et pareillement ceux des bureaux de charité, confréries et autres établissements de secours subsistant
qu’elles en comprennent plusieurs, même des ermites qui vivent seuls; ceux des séminaires, collèges et des bourses, des fondations desservies par les congrégations ou dont elles jouissaient à quelque titre que ce fût, ensemble les biens dépendant des familiarités, confréries, pénitents de toutes couleurs, des pèlerins, ou de toutes autres associations de piété ou de charité, dénommées ou non dénommées dans l'article 1er du titre 1er du présent décret, seront dès à présent administrés, et les immeubles réels vendus, dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines nationaux, sauf les exceptions et les modifications ci-après énoncées. 84. Décret sur l’aliénation des immeubles réels affectés aux fabriques des églises. Du 19 août-5 septembre 1792. Deux articles sont seuls à citer ici : «Art. 3. Les revenus des fabriques, soit échus, soit à échoir, et pareillement ceux des bureaux de charité, confréries et autres établissements de secours subsistant dans l’étendue des paroisses, seront, à compter du jour de la publication du présent décret, réglés et administrés par les officiers municipaux des lieux, sous la surveillance de l'administration des districts et l’autorité de celle des départements. Art. 4. Les administrateurs desdites fabriques, bureaux de charité, confréries et autres établissements de secours mentionnés en l’article précédent, seront tenus de rendre, dans le mois, aux municipalités le compte de leur gestion, et d’en payer le reliquat.» 85. Décret qui abolit la contrainte par corps pour dettes de mois de nourrice. Du 25 août 1793. 86. Décret concernant les pensions des élèves des établissements des sourds-muets et des aveugles-nés. Du 10-11 septembre 1792. Règle le mode de paiement des pensions des 24 élèves de l’établissement des sourds-muets, et des 30 élèves de l’établissement des aveugles-nés, ainsi que du traitement des maîtres dans le second. 87. Décret relatif au paiement des arriérés de rentes dues aux fabriques, collèges et autres établissements de même nature. Du 12 septembre 1792. L’article 1er étend à l’année 1792 les prescriptions du décret du 7 février précédent sur les arriérés de 1791. L’article 2 prescrit à tous administrateurs et agents l’exécution, dans le délai de trois jours, du
de secours mentionnés en l’article précédent, seront tenus de rendre, dans le mois, aux municipalités le compte de leur gestion, et d’en payer le reliquat.» 85. Décret qui abolit la contrainte par corps pour dettes de mois de nourrice. Du 25 août 1793. 86. Décret concernant les pensions des élèves des établissements des sourds-muets et des aveugles-nés. Du 10-11 septembre 1792. Règle le mode de paiement des pensions des 24 élèves de l’établissement des sourds-muets, et des 30 élèves de l’établissement des aveugles-nés, ainsi que du traitement des maîtres dans le second. 87. Décret relatif au paiement des arriérés de rentes dues aux fabriques, collèges et autres établissements de même nature. Du 12 septembre 1792. L’article 1er étend à l’année 1792 les prescriptions du décret du 7 février précédent sur les arriérés de 1791. L’article 2 prescrit à tous administrateurs et agents l’exécution, dans le délai de trois jours, du décret du 15 août 1790. 88. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Roland) aux administrateurs de département, relative à l’exécution du décret du 2 septembre qui met en liberté les personnes détenues pour dettes de mois de nourrice. Du 15 septembre 1792 (Arch. Indre, L 691, imprimé). «L’Assemblée nationale, Messieurs, a rendu un décret, le 2 de ce mois, portant que toutes les personnes détenues pour frais de mois de nourrice seront mises en liberté et que je suis autorisé à satisfaire à cette créance sur les fonds mis à ma disposition. Si quelques malheureux pères de famille gémissent dans les prisons de votre département, faites-leur en ouvrir les portes. Veillez aussi à ce qu’il soit fait état de ce que ces détenus doivent pour mois de nourrice, et je m’empresserai de donner le complément à une loi que sollicitait l’humanité.» 89. Décret sur l’état civil. Du 20-25 septembre 1792. Quelques articles seulement sont à citer ici. Titre III. — Naissances. Art. 9. En cas d’exposition d’enfant, le juge de paix ou l’officier de police qui en aura été instruit sera tenu de se rendre sur le lieu de l’exposition. N° 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre III. — Bâtiments. Art.
rendu un décret, le 2 de ce mois, portant que toutes les personnes détenues pour frais de mois de nourrice seront mises en liberté et que je suis autorisé à satisfaire à cette créance sur les fonds mis à ma disposition. Si quelques malheureux pères de famille gémissent dans les prisons de votre département, faites-leur en ouvrir les portes. Veillez aussi à ce qu’il soit fait état de ce que ces détenus doivent pour mois de nourrice, et je m’empresserai de donner le complément à une loi que sollicitait l’humanité.» 89. Décret sur l’état civil. Du 20-25 septembre 1792. Quelques articles seulement sont à citer ici. Titre III. — Naissances. Art. 9. En cas d’exposition d’enfant, le juge de paix ou l’officier de police qui en aura été instruit sera tenu de se rendre sur le lieu de l’exposition. N° 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre III. — Bâtiments. Art. 8. Dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d’autrui, le corps des décédés sera mis dans un lieu déterminé pour cette espèce de sépulture, et l’officier public sera avisé, dans les vingt-quatre heures, de ce décès, afin qu'il en fasse procès-verbal sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pu prendre concernant les prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession et domicile du décédé. Titre IV. — Enfants trouvés. Art. 9. En cas d'abandon d'un enfant dans les hôpitaux, maisons de santé, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, le personnel qui en aura connaissance sera tenu de le faire porter au juge de paix du lieu, qui sera, dans les vingt-quatre heures, à son tour, tenu de dresser procès-verbal de l'état de cet enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements et autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui auraient quelques connaissances relatives à l’exposition de l’enfant. Art. 10. Le juge de paix ou l’officier de police sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public une expédition de ce procès-verbal, qui sera transcrit sur le