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504 Somme à valoir 580 fr. 50 Cautionnement définitif.. (50 fr.) Troisième lot : Canalisation en plomb et robinetterie. Dépenses entreprennues.... 4.829 fr. 604 Sommes à valoir 3.670 fr 405 * * * Cautionnement définitif... (200 fr.) 12.600 fr. Ces pièces du projet sont dépensées à la Mairie et chez M. CAUTIN, Architecte-Voyer À Marengo, où l’on peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture des bureaux. CABINET DENTAIRE DE LA VILLE DE JERICHO Fondé en 1880 Rue Bizot, Maison Laval, près le Collège Communal F. P. AUCHET, Dentiste de plusieurs communautés religieuses, ex-opérateur à l’hôpital d'Alger. Dents artificielles à 50 fr; Denture complète: 250 fr; Plombage à l’amalgame platiné et à l’émail: 100 fr; Extraction des dents avec anesthésie: 2 fr. Les dents employées dans la confection de mes appareils dentaires sont garanties être absolument de la même qualité que celles payées partout ailleurs 10 fr. et au-dessus. Exécutant mes travaux moi-même, il m’est possible de les livrer à prix exceptionnel de 3 fr. 130 Mes travaux sont garantis 5 ans sur facture. Réparation des appareils cassés dans la même journée. Des facilités de paiement sont accordées à tous les employés des Postes et Télégraphes, Chemins de fer, Gendarmerie, etc., en un mot à toute personne offrant des garanties sérieuses. N. B. — Le cabinet de Monsieur PAUCHET est Rue Bizot et non Place d’Alger. Opérations gratuites tous les samedis pour les indigents, de 8 h. 9 b. du matin. VÉRITABLE CHARRUE DE BEM-MÉRED ayant obtenu de nombreux prix dans divers concours d’essais Eugène HOFFMANN CONSTRUCTEUR À BEM-MÉRED, Chevalier du Mérite Agricole GENDRE ET SUCCESSION DE PIERRE FRANÇOIS (Fondé en 1853) — Pour se procurer la “Véritable Charrue de Bem-Méred”, s'adresser à M. HOFFMANN, constructeur à Bem-Méred, ou chez ses représentants, MM. Michel RÉDER à Arles; Frédéric MARCOZ, à Orléansville; Charles QUAKIEKO, à Cheikhl; Veuve CALLAT et ÉLIEZER, et Société Coopérative, à l’Agha. Toutes mes Charrues sont vendues avec soc de rechange en acier et clef. NOTA. — Sur ce métier des contrefaçons, car mes charrues ayant en l’honneur de l’imitation, je mets en garde mes clients contre certaines Maisons
en un mot à toute personne offrant des garanties sérieuses. N. B. — Le cabinet de Monsieur PAUCHET est Rue Bizot et non Place d’Alger. Opérations gratuites tous les samedis pour les indigents, de 8 h. 9 b. du matin. VÉRITABLE CHARRUE DE BEM-MÉRED ayant obtenu de nombreux prix dans divers concours d’essais Eugène HOFFMANN CONSTRUCTEUR À BEM-MÉRED, Chevalier du Mérite Agricole GENDRE ET SUCCESSION DE PIERRE FRANÇOIS (Fondé en 1853) — Pour se procurer la “Véritable Charrue de Bem-Méred”, s'adresser à M. HOFFMANN, constructeur à Bem-Méred, ou chez ses représentants, MM. Michel RÉDER à Arles; Frédéric MARCOZ, à Orléansville; Charles QUAKIEKO, à Cheikhl; Veuve CALLAT et ÉLIEZER, et Société Coopérative, à l’Agha. Toutes mes Charrues sont vendues avec soc de rechange en acier et clef. NOTA. — Sur ce métier des contrefaçons, car mes charrues ayant en l’honneur de l’imitation, je mets en garde mes clients contre certaines Maisons qui cherchent à porter atteinte aux industriels du pays. PLATTE DE ROVIGO Ancienne Usine VI VILT KL, S’y adresser, à M. Arsène THIEBaut. VALÉRY BLANC MAISON FONDÉE EN 1868 TÉLÉPHONE. — Voici de la Pêcherie — ALGER PAPIERS DE PLIAGE DE TOUTES SÛRÉS MANUFACTURE DE SACS AVEC OU SANS IMPRESSIONS FABRIQUE DE CARTONNAGES Vu pour la légalisation de la signature, A. MAUGUIN Pour le Maire empêché : L’Adjoint,
LA VIE MUNICIPALE JOURNAL HEBDOMADAIRE D'ADMINISTRATION COMMUNALE COMMUNAUX La Semaine Documents officiels Loi réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre Décret autorisant le paiement sur anciens des allocations déterminées de cherté de vie allouées aux petits retraités de l'Etat et réglées sur états de gérance Décret relatif à la confédération générale des sociétés coopératives de réconstruction Décret portant création d'un service de vigilance postaux entre la France et la Décret relatif à la police de la circulation et du roulage Circulaire relative à la prophylaxie des maladies transmissibles par l'eau Circulaire relative aux facilités accordées par la législation pour l'accession à la petite propriété rurale et le développement des habitations à bon marché.... Instruction du ministre de la guerre et des pensions au sujet de la réintégration des armes détenues par les corps des sapeurs-pompiers communaux Instruction du ministre des finances relative à l'attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités de l'Etat Droit Municipal Jurisprudence du Tribunal des Conflits et du Conseil d'Etat .. Consultations : .N° 1073 à 1078 Tribune documentaire, économique et sociale : La suppression d'octrois ................ 336 La Semaine Vendredi 8 juin 1928. — La Chambre poursuit la discussion sur la réforme de l'enseignement secondaire. Le soir, elle vote un crédit de deux millions pour la participation de l'Etat à la commémoration du centenaire de Pasteur et aborde l'interprétation sur la vie chère. — Le Sénat vote la loi punissant d'emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs, les personnes ayant violé le secret des lettres et, adopte le projet ayant pour but de réserver des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, aux veuves et aux orphelins de guerre. — La commission de l'armée, réunie sous la présidence du général de Castelnau, adopte un amendement ainsi conçu : « Le fils aîné des familles de cinq enfants et plus sera renvoyé dans ses foyers après un an de service. — Le Comité des banquiers américains s'ajourne à trois mois. — M. Arthur Hernandes
— La Chambre poursuit la discussion sur la réforme de l'enseignement secondaire. Le soir, elle vote un crédit de deux millions pour la participation de l'Etat à la commémoration du centenaire de Pasteur et aborde l'interprétation sur la vie chère. — Le Sénat vote la loi punissant d'emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs, les personnes ayant violé le secret des lettres et, adopte le projet ayant pour but de réserver des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, aux veuves et aux orphelins de guerre. — La commission de l'armée, réunie sous la présidence du général de Castelnau, adopte un amendement ainsi conçu : « Le fils aîné des familles de cinq enfants et plus sera renvoyé dans ses foyers après un an de service. — Le Comité des banquiers américains s'ajourne à trois mois. — M. Arthur Hernandes est proclamé président de la République Argentine. — Le mariage du roi Alexandre de Serbie avec la princesse Marie est célébré à Belgrade. Samedi 9 juin — Après s'être ajourné à trois mois, le Comité des banquiers publie ses conditions qui ne sont point acceptées par M. Sergent, au nom du gouvernement français. — La Semaine de la Monnaie est terminée. -Le procès des socialistes révolutionnaires a commencé d'avoir comploté contre les Soviétiques, s'est ouvert à Moscou. — Pour ne pas en perdre l'habitude, les Allemands, en Haute-Silésie, assassinent plusieurs Polonais. — A Milan, un inconnu tire sept coups de revolver contre le consul serbe qui n'est pas atteint. Dimanche 10 juin. — M. Painvin préside le banquet de l'Association fraternelle des chemins de fer français et exalte le dévouement de la corporation tout entière des cheminots. — Dans sa réponse au mémorandum français, l'Angleterre indique la procédure qui devra être suivie à La Haye, les directives données par le gouvernement britannique à ses représentants et les questions qui devront être discutées. — A Sedan, le maréchal Pétain inaugure le monument aux morts de la guerre. — M. Paul Lafont assiste, à Saint-Gaudens, à la fête fédérale d'éducation physique. —
du gouvernement français. — La Semaine de la Monnaie est terminée. -Le procès des socialistes révolutionnaires a commencé d'avoir comploté contre les Soviétiques, s'est ouvert à Moscou. — Pour ne pas en perdre l'habitude, les Allemands, en Haute-Silésie, assassinent plusieurs Polonais. — A Milan, un inconnu tire sept coups de revolver contre le consul serbe qui n'est pas atteint. Dimanche 10 juin. — M. Painvin préside le banquet de l'Association fraternelle des chemins de fer français et exalte le dévouement de la corporation tout entière des cheminots. — Dans sa réponse au mémorandum français, l'Angleterre indique la procédure qui devra être suivie à La Haye, les directives données par le gouvernement britannique à ses représentants et les questions qui devront être discutées. — A Sedan, le maréchal Pétain inaugure le monument aux morts de la guerre. — M. Paul Lafont assiste, à Saint-Gaudens, à la fête fédérale d'éducation physique. — La Bulgarie propose une enquête sur les accusations serbes. Lundi 11 juin. —M. Poincaré répond au mémorandum britannique ; il souligne les méprises et les malentendus et insiste sur la nécessité d'un accord préliminaire entre les puissances, la France reste fidèle à l'alliance ancienne, mais, sans renoncer à aucun de ses droits, elle désire le relèvement de la Bulgarie et sa rentrée dans le concert européen. — M. de Lasteyrie, ministre des Finances, dément qu'il ait eu l'intention de transformer les tickets au porteur en titres nominatifs. — En Haute-Silésie, on signale de nouvelles fusillades aux environs de Krotoszyn. La commission interalliée a proclamé l'état de siège dans le district de Ratibor. A Zabrze, des soldats français ont arrêté quatorze membres de l'Armes. — Le nouveau cabinet japonais a l'amiral Tomosaburo Kato à sa tête. Mardi 12 juin. — A la Chambre, M. Bracke termine son discours sur la culture gréco-latine reprise du projet sur le recrutement de l'armée. — Le Sénat adopte les projets relatifs à l'autorisation d'avances, jusqu'à concurrence de 60 millions, à l'Autriche et à la future monnaie en Alsace-Lorraine. — Le Conseil des ministres renouvelle la mission de M. Long comme gouverneur général de l'Indochine. Il
ses droits, elle désire le relèvement de la Bulgarie et sa rentrée dans le concert européen. — M. de Lasteyrie, ministre des Finances, dément qu'il ait eu l'intention de transformer les tickets au porteur en titres nominatifs. — En Haute-Silésie, on signale de nouvelles fusillades aux environs de Krotoszyn. La commission interalliée a proclamé l'état de siège dans le district de Ratibor. A Zabrze, des soldats français ont arrêté quatorze membres de l'Armes. — Le nouveau cabinet japonais a l'amiral Tomosaburo Kato à sa tête. Mardi 12 juin. — A la Chambre, M. Bracke termine son discours sur la culture gréco-latine reprise du projet sur le recrutement de l'armée. — Le Sénat adopte les projets relatifs à l'autorisation d'avances, jusqu'à concurrence de 60 millions, à l'Autriche et à la future monnaie en Alsace-Lorraine. — Le Conseil des ministres renouvelle la mission de M. Long comme gouverneur général de l'Indochine. Il décide d'envoyer des experts à La Haye, de manière à permettre aux Chambres de se prononcer. — Au Sénat belge, M. Thevoz, premier ministre, partant du mandat des financiers, déclare qu'il y a indissolubilité entre les intérêts de la France et de la Belgique dans la question des réparations. Mercredi 13 juin. — M. Charles Benoist, représentant de la France à la Conférence préliminaire de La Haye, assistera aux travaux en observateur. En parallèle, M. Callier, chef de la délégation belge, avec qui il aura une conversation. -Parlant à un déjeuner que lui offrait la commission exécutive de la Quatrième République, M. de Lasteyrie a demandé aux industriels et commerçants leur contribution pour améliorer la situation financière. --On mande de Bucarest que le général Miller, chef d'état-major du général Wrangel, a déclaré à M. Brilianu, président du conseil, que les documents déposés à la Conférence de Cwens par Tchicherin, pour prouver la connivence de la Bolgária et du général Wrangel, constituent des faux. Jeudi 14 juin — A la Chambre, le matin, suite de la discussion sur la réforme de l'enseignement secondaire le soir, reprise des projets de loi militaire. -M. Jourde préside l'assemblée générale de l'Association France-Grande-Bretagne. La Cour
13 juin. — M. Charles Benoist, représentant de la France à la Conférence préliminaire de La Haye, assistera aux travaux en observateur. En parallèle, M. Callier, chef de la délégation belge, avec qui il aura une conversation. -Parlant à un déjeuner que lui offrait la commission exécutive de la Quatrième République, M. de Lasteyrie a demandé aux industriels et commerçants leur contribution pour améliorer la situation financière. --On mande de Bucarest que le général Miller, chef d'état-major du général Wrangel, a déclaré à M. Brilianu, président du conseil, que les documents déposés à la Conférence de Cwens par Tchicherin, pour prouver la connivence de la Bolgária et du général Wrangel, constituent des faux. Jeudi 14 juin — A la Chambre, le matin, suite de la discussion sur la réforme de l'enseignement secondaire le soir, reprise des projets de loi militaire. -M. Jourde préside l'assemblée générale de l'Association France-Grande-Bretagne. La Cour permanente de justice internationale ouvre sa session à La Haye et s'ajourne à huitaine pour l'étude des dossiers. — Ouverture, à Niort, du 10e Congrès national de mutualité agricole. DOCUMENTS OFFICIELS LOI réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre : (29 mai 1922) Art. 1. — Dans le cas d'information ouverte par application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1917, l'administration pourra se constituer partie civile. Si l'inculpé nie contester pas être assujetti à ladite loi, le tribunal statuera sans autre la fixation des bases d'imposition. Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l'administration avec, s'il y a lieu, les rapports d'experts et pièces à conviction en vue de la détermination des bases d'imposition. Art. 2. — Même après l'expiration du dernier des délais prévus par l'article 14 de la loi du 25 juin 1919, pour rétablissement des cotisations, toute information en cours sera poursuivie jusqu'à sa solution définitive. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er susvisé, en cas d'information ouverte pour dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d'imposition après le 30 juin 1925, mais au
mai 1922) Art. 1. — Dans le cas d'information ouverte par application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1917, l'administration pourra se constituer partie civile. Si l'inculpé nie contester pas être assujetti à ladite loi, le tribunal statuera sans autre la fixation des bases d'imposition. Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l'administration avec, s'il y a lieu, les rapports d'experts et pièces à conviction en vue de la détermination des bases d'imposition. Art. 2. — Même après l'expiration du dernier des délais prévus par l'article 14 de la loi du 25 juin 1919, pour rétablissement des cotisations, toute information en cours sera poursuivie jusqu'à sa solution définitive. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er susvisé, en cas d'information ouverte pour dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d'imposition après le 30 juin 1925, mais au plus tard dans les six mois de la clôture de l'information ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée. Décret autorisant le paiement sur avances des indemnités de cherté de vie allouées aux petits retraités de l'Etat et réglées sur états d'émargement. (19 mai 1922) Est autorisée, sauf ordonnance ultérieure sur les crédits du ministère des finances, l'imputation au compte « Paiements à régulariser », du montant des indemnités temporaires de cherté de vie allouées aux pensionnés de l'Etat, en exécution de la loi du 12 avril 1922 (1) et payées sur états d'émargements dressés par les préfectures. (1) Voir cette loi « Vie Municipale » 1916, p. 228. (2) Voir cette loi « Vie Municipale », p. 267. DECRET relatif à la confédération générale des sociétés coopératives de reconstitution (27 mai 1922). Art. 1. Pour jouir du droit à la personnalité civile conformément à l'article 12 de la loi du 21 mars 1922, la confédération générale prévue au titre III du statut devra demander l'appui de la loi. Art. 2. L'approbation est soumise aux conditions suivantes : 1° La constitution devra produire dès le début des cupures exactes de ses statuts et documents approuvés par le
sauf ordonnance ultérieure sur les crédits du ministère des finances, l'imputation au compte « Paiements à régulariser », du montant des indemnités temporaires de cherté de vie allouées aux pensionnés de l'Etat, en exécution de la loi du 12 avril 1922 (1) et payées sur états d'émargements dressés par les préfectures. (1) Voir cette loi « Vie Municipale » 1916, p. 228. (2) Voir cette loi « Vie Municipale », p. 267. DECRET relatif à la confédération générale des sociétés coopératives de reconstitution (27 mai 1922). Art. 1. Pour jouir du droit à la personnalité civile conformément à l'article 12 de la loi du 21 mars 1922, la confédération générale prévue au titre III du statut devra demander l'appui de la loi. Art. 2. L'approbation est soumise aux conditions suivantes : 1° La constitution devra produire dès le début des cupures exactes de ses statuts et documents approuvés par le ministre des finances et par le ministre des régions libérées ainsi que par les organisations membres de la confédération ; 2° La confédération devra tenir une comptabilité régulière soumise à l'examen des agents du service central de contrôle des coopératives. Après approbation, la confédération adressera, tous les six mois, au ministre des régions libérées, la liste ci-dessus tenue à jour. Art. 3. L'ultramontane sera conférée par le ministre des régions libérées, après avis du comité central prévu aux articles 15 et 16 de la loi du 15 août 1920. Un exemplaire des statuts restera annexé à l'original de la décision, et le second exemplaire, revêtu de la signature du ministre des régions libérées, sera retourné à la confédération, avec une amplification de cette décision. Dans tous les cas de refus d'approbation, la décision, portant l'indication des motifs, sera notifiée par lettre recommandée au président de la confédération. L'approbation pourra être retirée par le ministre après avis dudit conseil, pour inobservation des règles fixées par les lois du 15 août 1920 et 12 juillet 1921, ou pour fautes graves commises par les administrateurs. Toute modification aux statuts de la confédération doit faire l'objet d'une nouvelle approbation dans les conditions prévues à
ministre des régions libérées, la liste ci-dessus tenue à jour. Art. 3. L'ultramontane sera conférée par le ministre des régions libérées, après avis du comité central prévu aux articles 15 et 16 de la loi du 15 août 1920. Un exemplaire des statuts restera annexé à l'original de la décision, et le second exemplaire, revêtu de la signature du ministre des régions libérées, sera retourné à la confédération, avec une amplification de cette décision. Dans tous les cas de refus d'approbation, la décision, portant l'indication des motifs, sera notifiée par lettre recommandée au président de la confédération. L'approbation pourra être retirée par le ministre après avis dudit conseil, pour inobservation des règles fixées par les lois du 15 août 1920 et 12 juillet 1921, ou pour fautes graves commises par les administrateurs. Toute modification aux statuts de la confédération doit faire l'objet d'une nouvelle approbation dans les conditions prévues à l'article 2. Art. 4. — La comptabilité de la confédération sera tenue en principe double. Elle comprendra un livre journal et un grand livre. Le grand-livre comprendra lui-même obligatoirement 1° Un compte retraçant les opérations du fonds social avec distinction obligatoire entre les frais généraux et les opérations d'achat ou autres qui auraient pu être effectuées ; 2° Un compte particulier pour chaque société coopérative intéressée. Auxquels comptes pourront s'ajouter autant de comptes spéciaux que l'exigeraient les besoins de la comptabilité. La confédération adressera au ministre des régions libérées, dans les trois premiers mois de chaque année, un compte rendu de sa situation morale et financière avec bilan annexé. Art. 5. — Tous actes accomplis par la confédération et qui bénéficient des immunités prévues à l'article 10 de la loi du 15 août 1920, devront porter une mention indiquant qu'ils sont passés en exécution de cette loi. Art. 6. — Les sociétés coopératives, membres des unions adhérentes à la confédération, pourront, par mandat spécial, conférer à cette dernière le pouvoir de traiter de l'acquisition et de la fourniture en commun d'objets ou matériaux exclusivement destinés à l'exécution de leurs travaux, en engageant leur responsabilité propre. En outre, dites sociétés coopératives
autres qui auraient pu être effectuées ; 2° Un compte particulier pour chaque société coopérative intéressée. Auxquels comptes pourront s'ajouter autant de comptes spéciaux que l'exigeraient les besoins de la comptabilité. La confédération adressera au ministre des régions libérées, dans les trois premiers mois de chaque année, un compte rendu de sa situation morale et financière avec bilan annexé. Art. 5. — Tous actes accomplis par la confédération et qui bénéficient des immunités prévues à l'article 10 de la loi du 15 août 1920, devront porter une mention indiquant qu'ils sont passés en exécution de cette loi. Art. 6. — Les sociétés coopératives, membres des unions adhérentes à la confédération, pourront, par mandat spécial, conférer à cette dernière le pouvoir de traiter de l'acquisition et de la fourniture en commun d'objets ou matériaux exclusivement destinés à l'exécution de leurs travaux, en engageant leur responsabilité propre. En outre, dites sociétés coopératives pourront prélever sur leur fonds de roulement respectifs une part, ne dépassant pas 5 %, de ce fonds de roulement et la mettre à titre d'avance à la disposition de la confédération générale. Ces avances permettront à la confédération générale de faire face aux dépenses destinées à être réparties entre les sociétés adhérentes mais dont le règlement immédiat serait nécessaire. Elles seront reconstituées annuellement par les sociétés adhérentes, tant que celles-ci feront des achats par l'intermédiaire de la confédération. Art. 7. — En cas de dissolution d'une société coopérative adhérente, la confédération générale sera tenue de lui rembourser l'avance versée par elle dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. Art. 8. — En cas de dissolution de la confédération, la décision de l'assemblée générale sera notifiée immédiatement par le président au ministère des régions libérées. Les opérations de liquidation seront soumises au contrôle du service central des coopératives. Elles conserveront nécessairement la restitution par priorité des avances respectivement faites par chacune des sociétés adhérentes. Art. 9. Le ministre des régions Libérées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. DECRET portant création d'un service de virements postaux entre la