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serait sacrifier les créanciers français; ce serait souvent nuire aux étrangers eux-mêmes, en laissant l'actif qui est aussi leur gage, se déliter par des lenteurs, la réserve de leur dividende les tiendra indemnes de toutes pertes ; et si la force des choses met obstacle à ce qu'ils figurent dans les opérations du concordat, ils trouveront une garantie dans l'intérêt personnel des créanciers présents qui, soumis comme eux à des conditions de répartitions nouvelles, avanceraient qu'il a été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VIII. — Du concordat et de l'union. SECTION I. — De la convocation et de l'assemblée des créanciers. Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs. Le failli sera appelé à cette assemblée ; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs validés et approuvés par le juge-commissaire. Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu. Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui
vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs. Le failli sera appelé à cette assemblée ; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs validés et approuvés par le juge-commissaire. Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu. Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. SECTION II. — Du concordat. § Ier. — De la formation du concordat, Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et ledit failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section 5 du chapitre 5; le tout à peine de nullité. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou pourvus d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat, pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncient à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Le concordat sera, à peine de nullité, accepté par tous, auront posé et débattu ces conditions avant de les accepter pour eux-mêmes. Dans le Code de commerce, le chapitre 5, correspondant à celui-ci, était intitulé des Syndics définitifs et de leurs fonctions. Evidemment, ces mots du concordat et de l'union indiquent mieux la nature et l'objet des dispositions que renferme ce
de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section 5 du chapitre 5; le tout à peine de nullité. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou pourvus d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat, pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncient à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Le concordat sera, à peine de nullité, accepté par tous, auront posé et débattu ces conditions avant de les accepter pour eux-mêmes. Dans le Code de commerce, le chapitre 5, correspondant à celui-ci, était intitulé des Syndics définitifs et de leurs fonctions. Evidemment, ces mots du concordat et de l'union indiquent mieux la nature et l'objet des dispositions que renferme ce chapitre. Ces mois sont les trois jours qui suivront les délais prescrits, etc., sont empruntés à l'article 514 du Code de commerce, où ils étaient convenablement placés; car, dans le système du Code de commerce, il y avait un délai fixé pour la vérification (art. 503); mais maintenant on dit que la vérification doit commencer dans les trois jours, et continuer sans interruption (V. art. 593 de la présente loi); il n'y a donc pas de délai dans lequel elle doit être terminée; par conséquent, il eût été plus convenable de rédiger le présent article de cette manière: dans les trois jours, qui suivront celui où la vérification sera terminée, etc. Aux termes de l'article 517 du Code de commerce, c'étaient les syndics provisoires qui convoquaient les créanciers; maintenant ce sera le juge-commissaire. L'article 517 du Code de commerce donnait au juge-commissaire la mission de vérifier les pouvoirs de ceux qui se présentaient comme fondés de procuration. M. Renouard a dit qu'une telle vérification était de plein droit, et qu'aucune autorisation n'avait besoin d'être exprimée pour la faire. A peine de nullité, mais seulement à l'égard des créanciers envers lesquels les formalités n'auraient pas été remplies. Arrêt de la Cour
que la vérification doit commencer dans les trois jours, et continuer sans interruption (V. art. 593 de la présente loi); il n'y a donc pas de délai dans lequel elle doit être terminée; par conséquent, il eût été plus convenable de rédiger le présent article de cette manière: dans les trois jours, qui suivront celui où la vérification sera terminée, etc. Aux termes de l'article 517 du Code de commerce, c'étaient les syndics provisoires qui convoquaient les créanciers; maintenant ce sera le juge-commissaire. L'article 517 du Code de commerce donnait au juge-commissaire la mission de vérifier les pouvoirs de ceux qui se présentaient comme fondés de procuration. M. Renouard a dit qu'une telle vérification était de plein droit, et qu'aucune autorisation n'avait besoin d'être exprimée pour la faire. A peine de nullité, mais seulement à l'égard des créanciers envers lesquels les formalités n'auraient pas été remplies. Arrêt de la Cour de Paris du 11 février 1815, Sirey, 16. 2. 193; Dalloz, Recueil alphabétique, t.8, p. 1519; Arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1846 Sirey, 17. 1. 193, et Dalloz, loc. cit. V. Code de commerce, art. 519. V. Code de commerce, art. 520. Il a été bien entendu également qu'en paru des créanciers hypothécaires, privilégiés ou pourvus d'un gage, on a voulu désigner seulement cet acte, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet. Si le failli a été condamné comme banquier frauduleux, le concordat ne pourra être formé. Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils surseurent à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme, déterminée par l'article 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer
entendu également qu'en paru des créanciers hypothécaires, privilégiés ou pourvus d'un gage, on a voulu désigner seulement cet acte, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet. Si le failli a été condamné comme banquier frauduleux, le concordat ne pourra être formé. Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils surseurent à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme, déterminée par l'article 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations. Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'à l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseidera à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le donneur d'hypothèque, le privilège ou le gage ne sont pas contestés.
de l'article précédent. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseidera à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le donneur d'hypothèque, le privilège ou le gage ne sont pas contestés. Les créanciers hypothécaires et privilégiés, avec M. le garde des sceaux, cela suppose que l'hypothèque et le privilège ne sont pas contestés; car, s'ils sont contestés, il n'est pas vrai de dire que les créanciers soient privilégiés. V. Code de commerce, art. 520. C'est-à-dire s'il ne réunit pas les deux espèces de majorité. Il n'est pas nécessaire que tous les créanciers aient signé séance tenante; il suffit que ceux qui ont signé séance tenante forment les deux majorités selon l'Arrêt de la Cour de Nîmes du 18 mai 1813, Sirey, 14. 2. 137, et 2. 139; Dalloz, Recueil alphabétique, t.8, p. 148. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 avril 1830 a jugé que celui qui se rend cessionnaire de plusieurs créanciers, après la faillite, est en droit de faire que, pour la composition de la majorité en nombre et de la majorité en somme, on compte chacun des titres dont il est porteur ; qu'il en serait autrement si les cessions avaient été faites à la faillite. Sirey, 30.2. 362. Je comprends très bien cette doctrine, relativement à la majorité des trois quarts en somme ; il n'est pas même possible d'en adopter une autre ; Mais,
espèces de majorité. Il n'est pas nécessaire que tous les créanciers aient signé séance tenante; il suffit que ceux qui ont signé séance tenante forment les deux majorités selon l'Arrêt de la Cour de Nîmes du 18 mai 1813, Sirey, 14. 2. 137, et 2. 139; Dalloz, Recueil alphabétique, t.8, p. 148. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 avril 1830 a jugé que celui qui se rend cessionnaire de plusieurs créanciers, après la faillite, est en droit de faire que, pour la composition de la majorité en nombre et de la majorité en somme, on compte chacun des titres dont il est porteur ; qu'il en serait autrement si les cessions avaient été faites à la faillite. Sirey, 30.2. 362. Je comprends très bien cette doctrine, relativement à la majorité des trois quarts en somme ; il n'est pas même possible d'en adopter une autre ; Mais, pour la majorité en nombre, cela me paraît injuste. C'est l'expression des volontés des différents créanciers qu'exige la loi ; elle n'accorde pas, sous ce rapport, plus d'influence à celui à qui des sommes considérables sont dues, qu'à celui qui n'est créancier que de peu. En donnant à un seul créancier autant de voix qu'il a de créances ayant autrefois appartenu à divers, on fausse le résultat auquel le législateur a voulu arriver. La disposition du § 1er de cet article ne s'applique comme on le voit, au cas de banqueroute simple. C'est là un amendement de la commission. Votre commission, disait M. Renouard, n'a pas hésité à consacrer l'impossibilité d'un concordat, en cas de banqueroute frauduleuse; mais prohiber tout concordat, en cas de banqueroute simple, lui a semblé trop rigoureux. Un tel traité intéresse souvent les créanciers, plus encore que le débiteur, et les faits d'imprudence ou de négligence, qui entraînent la banqueroute simple, ne défendent pas, dans tous les cas, de remettre le failli à la tête de ses affaires, et de lui laisser le soin de faire servir son actif à l'acquittement de la partie de ses dettes dont les créanciers ne lui font pas la remise.
créancier autant de voix qu'il a de créances ayant autrefois appartenu à divers, on fausse le résultat auquel le législateur a voulu arriver. La disposition du § 1er de cet article ne s'applique comme on le voit, au cas de banqueroute simple. C'est là un amendement de la commission. Votre commission, disait M. Renouard, n'a pas hésité à consacrer l'impossibilité d'un concordat, en cas de banqueroute frauduleuse; mais prohiber tout concordat, en cas de banqueroute simple, lui a semblé trop rigoureux. Un tel traité intéresse souvent les créanciers, plus encore que le débiteur, et les faits d'imprudence ou de négligence, qui entraînent la banqueroute simple, ne défendent pas, dans tous les cas, de remettre le failli à la tête de ses affaires, et de lui laisser le soin de faire servir son actif à l'acquittement de la partie de ses dettes dont les créanciers ne lui font pas la remise. On a pensé que l'action de la justice serait souvent arrêtée par l'intérêt des créanciers, si la banqueroute simple devait toujours entraîner une aussi rigoureuse conséquence. Accorder un sursis pour délibérer, jusqu'à l'issue des poursuites qui peuvent amener d'utiles éclaircissements sur les affaires du failli, a paru une garantie suffisante. Il faut d'ailleurs remarquer qu'une disposition du Code, conservée dans le projet, permet la réhabilitation du banqueroutier simple. Il ne semble pas qu'il y ait de l'inconséquence à déclarer toujours indigne d'un concordat le failli qu'on admet à l'honneur de la réhabilitation. V. l'article suivant, et Code de commerce, art. 521. M. Parant a pensé que les tribunaux de commerce pourraient juger des questions qui ne sont pas de leur compétence, en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception. M. le rapporteur et M. le président ont fait remarquer que l'article contenait une innovation qui créait un droit pour le créancier opposant de saisir les juges compétents et justifier de ses diligences. L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé
Il faut d'ailleurs remarquer qu'une disposition du Code, conservée dans le projet, permet la réhabilitation du banqueroutier simple. Il ne semble pas qu'il y ait de l'inconséquence à déclarer toujours indigne d'un concordat le failli qu'on admet à l'honneur de la réhabilitation. V. l'article suivant, et Code de commerce, art. 521. M. Parant a pensé que les tribunaux de commerce pourraient juger des questions qui ne sont pas de leur compétence, en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception. M. le rapporteur et M. le président ont fait remarquer que l'article contenait une innovation qui créait un droit pour le créancier opposant de saisir les juges compétents et justifier de ses diligences. L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précédent. Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement. Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés. Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs légitimes, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation. Des effets du concordat, L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelque soit la somme que le jugement définitivement attribuerait ultérieurement. L'homologation conservera aux créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. À cet effet, les syndics feront inscrire à l'hypothèque
statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs légitimes, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation. Des effets du concordat, L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelque soit la somme que le jugement définitivement attribuerait ultérieurement. L'homologation conservera aux créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. À cet effet, les syndics feront inscrire à l'hypothèque le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. Renouard, dans son rapport, que l'on puisse désormais juger, comme on l'a fait souvent sous le Code, qu'un concordat valable à l’égard de certains créanciers, est nul à l’égard de quelques autres. Ces distinctions sont contraires à l’essence de ce traité. Le failli, pour en exécuter loyalement les conditions, ne peut pas être contraint de payer à certains créanciers l’intégralité de leur dette, et à épuiser par là toutes les ressources sur lesquelles il a dû compter pour faire face aux engagements par lui pris envers ceux des créanciers que la majorité a obligés à faire remise d’une partie de la dette. Code de commerce, art. 526. Les pouvoirs du tribunal de commerce, pour l’appréciation du concordat, n’étaient pas assez étendus, a dit M. Renouard. Le projet les a augmentés, en appelant le Tribunal à examiner le concordat tant dans l’intérêt de l’ordre et de l’ordre public, que dans l’intérêt privé des créanciers,
rapport, que l'on puisse désormais juger, comme on l'a fait souvent sous le Code, qu'un concordat valable à l’égard de certains créanciers, est nul à l’égard de quelques autres. Ces distinctions sont contraires à l’essence de ce traité. Le failli, pour en exécuter loyalement les conditions, ne peut pas être contraint de payer à certains créanciers l’intégralité de leur dette, et à épuiser par là toutes les ressources sur lesquelles il a dû compter pour faire face aux engagements par lui pris envers ceux des créanciers que la majorité a obligés à faire remise d’une partie de la dette. Code de commerce, art. 526. Les pouvoirs du tribunal de commerce, pour l’appréciation du concordat, n’étaient pas assez étendus, a dit M. Renouard. Le projet les a augmentés, en appelant le Tribunal à examiner le concordat tant dans l’intérêt de l’ordre et de l’ordre public, que dans l’intérêt privé des créanciers, s’il a été compromis par des calculs chimériques ou sacrifié à des complaisances coupables, si ce n’est même à des collusions dont les exemples sont que trop fréquents. Il faut remarquer, d’ailleurs, que l’art. 526 du Code de commerce établissait une présomption de banqueroute contre le failli, par cela seul que l’homologation du concordat était refusée; et qu’aussi, par cela seul que l’homologation était prononcée, le failli devait être déclaré excusable, et susceptible d’être réhabilité. C’était, d’un côté, trop de rigueur de l’autre trop d’indulgence. M. Renouard a expliqué que le présent article laisse au Tribunal de commerce pleine liberté de ne pas admettre la présomption de banqueroute quoiqu’il refuse l’homologation, et de ne pas déclarer le failli excusable, tout en homologuant le concordat. — V. Code de commerce, art. 526(II) Plutôt que se contenter de dire, avec l’art. 524 du Code de commerce, que l’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers, le présent article a désigné tous les créanciers, en énumérant les diverses classes qui peuvent se former dans les opérations de la faillite. Ensuite, et pour employer les expressions que s'est servi M. Renouard dans son rapport, l’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers,