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la même séance, le conseil communautaire a fixé la liste individualisée des bénéficiaires de subventions, pour un montant total de 21 050 €. En revanche, il n’a pas procédé à l'individualisation des subventions destinées à diverses associations d'intérêt communautaire, d'un montant total de 12 500 €, ni à celles destinées à diverses associations entrant dans le cadre du contrat éducatif local, d'un montant total de 15 500 €. Dans ces deux domaines, le conseil communautaire s'en est remis à la « commission jeunesse » pour procéder à la ventilation des subventions. Il sera souligné que la décision d’octroi d'une subvention relève expressément de l'organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire. Une commission d'étude a un rôle d'instruction sur des questions qui sont par suite soumises à l'assemblée délibérante et elle ne peut ni délibérer ni décider en lieu et place de l'assemblée délibérante, ni engager juridiquement la collectivité ou l'établissement public. Si le conseil communautaire de la communauté de communes « Val de Boutonne » a autorisé la « commission jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget 2009, sa décision ne saurait être regardée comme autorisant ladite commission à décider de l'octroi des subventions d'intérêt communautaire ou relevant du contrat éducatif local. Les propositions de la « commission jeunesse » devaient être soumises in fine au conseil communautaire. Monsieur Jean-Pierre D... a payé 27 mandats, pour un montant total de 23 556,70 €, allouant des subventions à différentes associations, sur la base des listes établies par la vice-présidente chargée de la politique Enfance-JeunesseSport-Loisirs. La charge présomptive de responsabilité du comptable est par conséquent fondée sur l'absence des pièces justificatives requises par la réglementation à l'appui du paiement des 27 subventions. Les réponses apportées Le comptable n'a pas apporté de réponse à sa décharge. Dans sa réponse au magistrat instructeur, l'ordonnateur a décrit la procédure d'attribution des subventions appliquée par la communauté de communes, en insistant sur la transparence qui préside à l'allocation des subventions. Il indique que l'assemblée délibérante a été informée des propositions de ventilation des subventions faites par la vice-présidente chargée de
d'intérêt communautaire ou relevant du contrat éducatif local. Les propositions de la « commission jeunesse » devaient être soumises in fine au conseil communautaire. Monsieur Jean-Pierre D... a payé 27 mandats, pour un montant total de 23 556,70 €, allouant des subventions à différentes associations, sur la base des listes établies par la vice-présidente chargée de la politique Enfance-JeunesseSport-Loisirs. La charge présomptive de responsabilité du comptable est par conséquent fondée sur l'absence des pièces justificatives requises par la réglementation à l'appui du paiement des 27 subventions. Les réponses apportées Le comptable n'a pas apporté de réponse à sa décharge. Dans sa réponse au magistrat instructeur, l'ordonnateur a décrit la procédure d'attribution des subventions appliquée par la communauté de communes, en insistant sur la transparence qui préside à l'allocation des subventions. Il indique que l'assemblée délibérante a été informée des propositions de ventilation des subventions faites par la vice-présidente chargée de la politique Enfance-Jeunesse-Sport-Loisirs, mais il confirme que le conseil communautaire n'a pas délibéré de ces propositions par suite. Il sollicite la clémence de la chambre, d'autant qu'il souligne l'absence de préjudice financier pour la communauté de communes. La position du ministère public La communauté de communes n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'attribution des subventions et le comptable n'a pas exercé le contrôle de la dépense en n'exigeant pas avant de procéder au paiement des subventions les pièces justificatives prévues à l'annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT. Le ministère public maintient l'analyse développée dans le réquisitoire introductif d'instance, selon laquelle le comptable ne disposait pas des pièces justificatives pour le paiement de subventions à 27 associations, à hauteur de 23 556,70 €. Il sera également rappelé, même si l'ordonnateur n'en fait pas état dans sa réponse du 8 décembre 2011, que le certificat administratif qu'il a produit le 7 juillet 2011 dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, ne saurait suppléer le défaut de production des pièces justificatives à l'appui des paiements, ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au moment du paiement.
dispositions de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'attribution des subventions et le comptable n'a pas exercé le contrôle de la dépense en n'exigeant pas avant de procéder au paiement des subventions les pièces justificatives prévues à l'annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT. Le ministère public maintient l'analyse développée dans le réquisitoire introductif d'instance, selon laquelle le comptable ne disposait pas des pièces justificatives pour le paiement de subventions à 27 associations, à hauteur de 23 556,70 €. Il sera également rappelé, même si l'ordonnateur n'en fait pas état dans sa réponse du 8 décembre 2011, que le certificat administratif qu'il a produit le 7 juillet 2011 dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, ne saurait suppléer le défaut de production des pièces justificatives à l'appui des paiements, ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au moment du paiement. D'autre part, il est de jurisprudence constante, en l'état du droit financier applicable, que le juge des comptes sanctionne l'irrégularité de paiement indépendamment de l'existence ou de l'absence d'un préjudice financier pour l'organisme public. Monsieur Jean-Pierre D... n'a pas exercé les contrôles auxquels il était tenu en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en exigeant la production des justifications prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur public local. Dès lors, sur le fondement de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, qui prévoit « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) », le ministère public, rejoignant la position du magistrat instructeur, considère que la formation de jugement pourrait, à bon droit, constituer Monsieur Jean-Pierre D... débiteur de la communauté de communes « val de Boutonne », à hauteur de 23 556,70 €, pour avoir irrégulièrement payé des dépenses au cours de l'exercice 2009, débiteur portant intérêts de droit de compte à partir de
12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en exigeant la production des justifications prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur public local. Dès lors, sur le fondement de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, qui prévoit « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) », le ministère public, rejoignant la position du magistrat instructeur, considère que la formation de jugement pourrait, à bon droit, constituer Monsieur Jean-Pierre D... débiteur de la communauté de communes « val de Boutonne », à hauteur de 23 556,70 €, pour avoir irrégulièrement payé des dépenses au cours de l'exercice 2009, débiteur portant intérêts de droit de compte à partir de la date de notification du réquisitoire au comptable, soit en l'espèce le 24 novembre 2011. Sur la situation du comptable Si la formation de délibéré devait suivre les propositions faites dans les présentes conclusions, elle devrait surseoir à la décharge de Monsieur Jean-Pierre D..., pour sa gestion au titre de l'exercice 2009. Francis BERNARD Article L 2311-7 du CGCT. « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1 ° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. ». Paragraphe 7211 de l'annexe I à l'article D. 1617-19 du CGCT : Premier paiement : 1. décision... lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget a été fournie au bénéficiaire et le montant; dans les autres
l'exercice 2009. Francis BERNARD Article L 2311-7 du CGCT. « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1 ° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. ». Paragraphe 7211 de l'annexe I à l'article D. 1617-19 du CGCT : Premier paiement : 1. décision... lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget a été fournie au bénéficiaire et le montant; dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi ;... Gestion & Finances Publiques N° 8-9 Août Septembre 2012 Gfp édite trois modèles d'agenda Agenda de Bureau Format 210 X 270 mm Couverture bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle Agendas de Poche Format 85 X 190 mm Modèle luxe : bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. Portemonnaie et tranche argent. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Modèle Standard : couverture Gobi géranium, tranche naturelle. Réservations Métropole DOM-DROM-COM Etranger Modèle d'agendas Quantité Prix TTC Total Prix TTC Total Agenda de bureau piqûre sellier 17,00 € 18,00 € 1 Agenda de poche piqûre sellier luxe 10,00 € 11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 € En cas de commande inférieure à 10 exemplaires, des frais de port seront facturés. Nom de l'organisme ou du service : Affaire suivie par : Téléphone Courriel : Adresse de livraison : Adresse de facturation Pour les retardataires, possibilité de commander jusqu'au 20 septembre 2012 à Gestion et Finances Publiques 16 rue Berthollet Arcueil 94110 Arcueil Tél. 01 41 24
tricot, couleur géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle Agendas de Poche Format 85 X 190 mm Modèle luxe : bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. Portemonnaie et tranche argent. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Modèle Standard : couverture Gobi géranium, tranche naturelle. Réservations Métropole DOM-DROM-COM Etranger Modèle d'agendas Quantité Prix TTC Total Prix TTC Total Agenda de bureau piqûre sellier 17,00 € 18,00 € 1 Agenda de poche piqûre sellier luxe 10,00 € 11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 € En cas de commande inférieure à 10 exemplaires, des frais de port seront facturés. Nom de l'organisme ou du service : Affaire suivie par : Téléphone Courriel : Adresse de livraison : Adresse de facturation Pour les retardataires, possibilité de commander jusqu'au 20 septembre 2012 à Gestion et Finances Publiques 16 rue Berthollet Arcueil 94110 Arcueil Tél. 01 41 24 23 90 Fax : 01 41 24 23 96 E-mail : info@gestionfipu.com
LE PAYS Le Numéro dans toute la France: DIX centimes. BUREAUX DU JOURNAL: 12 rue Paul-Lelong, près la place de la Bourse. Administration: de 9 heures à 6 heures. L'An '• de 10 heures du matin à 4 heures de l'après-midi. TÉLÉPHONE MARDI 5 AVRIL 1892 Tout ce qui concerne la rédaction doit être envoyé à l'adresse suivante : -Rédaction du Pays, 12, rue Paul-Lelong. Les manuscrits ne sont pas rendus. Voir à la 4e page tous les renseignements relatifs aux Abonnements, aux Annonces et à l'Administratif PARIS 4 AVRIL 1892 CHOSES DU JOUR bon Dieu s'est reposé le dimanche. Les sénateurs et députés se gardent autant. En "c M' Edouard Lockroy, député paris, et Goblet, sénateur de la Seine, se sont rendus hier à Melun, où ils ont prêté successivement la parole devant un quinze cents citoyens accourus de différents points du département de Seine-et-Oise. Goblet a parlé à ravir. Il a naturellement entretenu son auditoire des très grandes questions qui, soit qu'elles émanèrent du côté de la réaction, soit qu'elles soient soulevées par les partis de destruction, préoccupent l'opinion publique. Courte, claire, nette, sa période dit toute sa pensée : Veillons, a conclu l'ancien ministre, une telle mesure doit être prise par tout gouvernement qui veut vivre, mais aussi marchons et faisons ce qui doit être fait ; c'est le meilleur moyen de désarmer les révolutions insensées ou criminelles. Et pour me résumer d'un mot sur le double péril dont je viens de parler, je dirai: « Maintenons le clergé dans son rôle, laissons les églises ouvertes ; surveillons les malfaiteurs de la dynamite, mais ne nous laissons pas détourner du progrès et de la liberté. » Voilà une bonne petite leçon pour MM. Loubet et Ricard, qui n'ont pas encore trouvé d'autre moyen de nous protéger contre les excès de droite ou de gauche que de menacer notre liberté. Si le père Le Moigne et M. Piérard trouvent bon de faire d'une église la lice de leurs discussions politiques et sociales, ce n'est point l'église qu'il faut fermer, mais la bouche de ces politiciens intempérants. Il ne
doit être prise par tout gouvernement qui veut vivre, mais aussi marchons et faisons ce qui doit être fait ; c'est le meilleur moyen de désarmer les révolutions insensées ou criminelles. Et pour me résumer d'un mot sur le double péril dont je viens de parler, je dirai: « Maintenons le clergé dans son rôle, laissons les églises ouvertes ; surveillons les malfaiteurs de la dynamite, mais ne nous laissons pas détourner du progrès et de la liberté. » Voilà une bonne petite leçon pour MM. Loubet et Ricard, qui n'ont pas encore trouvé d'autre moyen de nous protéger contre les excès de droite ou de gauche que de menacer notre liberté. Si le père Le Moigne et M. Piérard trouvent bon de faire d'une église la lice de leurs discussions politiques et sociales, ce n'est point l'église qu'il faut fermer, mais la bouche de ces politiciens intempérants. Il ne faudrait cependant pas nous ramener aux belles époques de l'Assemblée de Versailles qui frappait d'un impôt le pétrole, — cet éclairage du pauvre, — pour le punir d'avoir brûlé Paris ! P. L. Bulletin de l'Extérieur La situation est toujours assez grave au Brésil, où le gouvernement républicain a quelque peine à se consolider. Des troubles éclatent tantôt dans la province de Matto Grosso, tantôt dans celles de Rio Grande do Sul; des velléités impérialistes se font jour d'un côté, des tentatives fédéralistes se produisent de l'autre. Dans la République argentine, c'est un véritable mouvement révolutionnaire qui se dessine. On parle même d'un complot contre la vie de MM. Pellegrini, le président dont les pouvoirs viennent à échéance, Roca et Mitre, qui sont ou ont été des candidats possibles à la magistrature suprême, tout cela pour assurer l'élection du sénateur Léandre N. Alem, qui paraît il, grouper autour de lui des partisans bien résolus. Tous les conspirateurs seraient sous les verrous; on les accuse de tous les crimes; on prétend qu'ils avaient projeté de faire sauter les principaux édifices de la capitale. Il serait d'ailleurs étrange que la dynamite qui fait si grand bruit en Europe ne frappât pas les
peine à se consolider. Des troubles éclatent tantôt dans la province de Matto Grosso, tantôt dans celles de Rio Grande do Sul; des velléités impérialistes se font jour d'un côté, des tentatives fédéralistes se produisent de l'autre. Dans la République argentine, c'est un véritable mouvement révolutionnaire qui se dessine. On parle même d'un complot contre la vie de MM. Pellegrini, le président dont les pouvoirs viennent à échéance, Roca et Mitre, qui sont ou ont été des candidats possibles à la magistrature suprême, tout cela pour assurer l'élection du sénateur Léandre N. Alem, qui paraît il, grouper autour de lui des partisans bien résolus. Tous les conspirateurs seraient sous les verrous; on les accuse de tous les crimes; on prétend qu'ils avaient projeté de faire sauter les principaux édifices de la capitale. Il serait d'ailleurs étrange que la dynamite qui fait si grand bruit en Europe ne frappât pas les esprits dans l'Amérique du Sud. La question du referendum royal continue à rencontrer en Belgique une opposition très vive dans le camp conservateur. L'Association conservatrice de Namur s'était réunie hier soir pour examiner cette question. Tous les orateurs qui ont pris la parole se sont énergiquement prononcés contre cette réforme. Le président de l'Association a annoncé à la fin de la séance qu'il pouvait dire avec certitude que d'ici à quelques jours la question du referendum serait retirée. L'association conservatrice de Bruxelles a voté cet après-midi un ordre du jour repoussant le suffrage universel ainsi que le referendum royal, et maintenant la nécessité absolue de conserver le régime représentatif en vigueur en Belgique depuis 1830. L'assemblée s'est prononcée en outre en faveur d'une très large extension du droit de suffrage. Par arrêté royal, M. Beernaert, chef du cabinet, est chargé de l'intérim des affaires étrangères. CHANGEMENT PARLAMENTAIRE On le père a passé, passera bien l'enfant. (C. de Musset) M. Pierre de Rémusat veut être député. C'est bien naturel. Son père l'a été, son grand-père aussi, et le département de la Haute-Garonne, dont son aïeul fut jadis le préfet, est, pour cette dynastie, un fief électoral qu'il ne faut pas laisser
Le président de l'Association a annoncé à la fin de la séance qu'il pouvait dire avec certitude que d'ici à quelques jours la question du referendum serait retirée. L'association conservatrice de Bruxelles a voté cet après-midi un ordre du jour repoussant le suffrage universel ainsi que le referendum royal, et maintenant la nécessité absolue de conserver le régime représentatif en vigueur en Belgique depuis 1830. L'assemblée s'est prononcée en outre en faveur d'une très large extension du droit de suffrage. Par arrêté royal, M. Beernaert, chef du cabinet, est chargé de l'intérim des affaires étrangères. CHANGEMENT PARLAMENTAIRE On le père a passé, passera bien l'enfant. (C. de Musset) M. Pierre de Rémusat veut être député. C'est bien naturel. Son père l'a été, son grand-père aussi, et le département de la Haute-Garonne, dont son aïeul fut jadis le préfet, est, pour cette dynastie, un fief électoral qu'il ne faut pas laisser tomber en déshérence. M. Pierre de Rémusat sera donc député, ce qui, étant donnée la profession de sa famille, n'a rien de bien surprenant; mais M. Pierre de Rémusat, s'il faut en croire les bribes de sa profession de foi venues jusqu'à Paris, sera un député réformateur, ce qui pourra paraître étrange à ceux qui connaissent l'esprit et l'histoire de cette illustre et politique maison. « La République est aujourd'hui fondée », s'écrie le jeune candidat. « Elle est sortie triomphante de toutes les épreuves : le moment est venu de lui faire porter tous ses fruits. La Chambre est sagement, mais résolument entrée dans la voie des réformes. » Des réformes? Le mot m'a fait dresser l'oreille. Nous ignorions à Paris que la Chambre s'en fût préoccupée. « ..... Elle s'est occupée des rapports qui doivent exister entre le gouvernement et le clergé... » Voyez-vous cela! Continuons : « ... La séparation des Églises et de l'État est une solution possible, mais j'estime qu'à l'heure actuelle elle serait un danger pour la République. Le Concordat me paraît, comme au gouvernement, suffisant pour maintenir le clergé dans le respect du pouvoir civil, tout en assurant la liberté des consciences. »
paraître étrange à ceux qui connaissent l'esprit et l'histoire de cette illustre et politique maison. « La République est aujourd'hui fondée », s'écrie le jeune candidat. « Elle est sortie triomphante de toutes les épreuves : le moment est venu de lui faire porter tous ses fruits. La Chambre est sagement, mais résolument entrée dans la voie des réformes. » Des réformes? Le mot m'a fait dresser l'oreille. Nous ignorions à Paris que la Chambre s'en fût préoccupée. « ..... Elle s'est occupée des rapports qui doivent exister entre le gouvernement et le clergé... » Voyez-vous cela! Continuons : « ... La séparation des Églises et de l'État est une solution possible, mais j'estime qu'à l'heure actuelle elle serait un danger pour la République. Le Concordat me paraît, comme au gouvernement, suffisant pour maintenir le clergé dans le respect du pouvoir civil, tout en assurant la liberté des consciences. » Voilà jusqu'où vont les réformes de M. Pierre de Rémusat et celles de la Chambre. Je suis rassuré. Le petit-fils du préfet du palais de Napoléon Ier dit bien encore un mot du « sort des travailleurs, ces vrais artisans » de la prospérité et de l'épargne nationales », mais il ne nous indique pas ce qu'il compte faire pour l'améliorer. Si peu et si mal qu'il en parle, ce jeune politicien a tort de balbutier le mot : « réformes ». Qu'il interroge son père ! Il sait bien, celui-là, lui qui a été un des ouvriers de la République parlementaire, que le parlementarisme ne nous permet pas de pareilles ambitions. Des réformes ! Mais comment, diable ! M. Pierre de Rémusat, qui, « nourri dans le sérail », devrait en connaître les détours, ne sait-il point qu'il ne peut en sortir aucune de ce gouvernement à l'anglaise que Monsieur son père, son ami M. le duc d'Audiffret-Pasquier, son collègue M. Wallon et quelques autres ont si sagement agencé, en 1875, pour recevoir, un peu plus tôt un peu plus tard, l'héritier de Chambord et de d'Orléans ? ... Nous sommes à la veille du 1er mai, au lendemain