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proposition de loi de M. Rabier tendant à maintenir dans les tarifs spéciaux des Compagnies de chemins de fer la responsabilité prévue par l'article 103 du code de commerce. ÉTABLISSEMENT D'AVERTISSEURS ÉLECTRIQUES AUX PASSAGES A NIVEAU Que les passages à niveau soient pourvus d'avertisseurs électriques. Réseau de l'État. MAINTIEN DE L'HORAIRE ACTUEL ET CRÉATION D'UN QUATRIÈME TRAIN SUR LA LIGNE DE LA LOUPE A BROU. Que, sur la ligne de la Loupe à Brou, l'horaire actuel soit conservé et qu'un quatrième train soit mis en circulation pour assurer la correspondance arrivant à Nogent-le-Rotrou vers huit heures et demie du matin. ÉTABLISSEMENT DE GARDE-BARRIÈRES SUR LA LIGNE DE LA LOUPE A BROU. Que deux maisonnettes de garde-barrières soient construites sur la ligne de La Loupe à Brou dont l'une à l'endroit dit La Mare-Chauveau, commune de Coudreceau, et l'autre à Prazé sur la ligne d'Happonvilliers. LIGNE DE PATAY A NOGENT-LE-ROTROU. Que satisfaction soit donnée à la demande du Conseil municipal d'Arrou tendant à ce que le train n° 88 qui passe en gare d'Arrou vers 11 h. 50 du soir s'arrête à cette gare; Qu'une voie supplémentaire pour le garage des trains soit établie à Arrou; Que le train mixte 1243 prenne des voyageurs à partir de Nogent-le-Rotrou. VOEUX RENOUVELÉS. 655 ADMISSION DES VOYAGEURS POUR CHARTRES ET PARIS DANS LES TRAINS 99 ET 98 DU RÉSEAU DE L'ÉTAT. Que le train de l'État n° 99 partant de Paris à 10 h. 10 du matin et s'arrêtant à Chartres à 11 h. 29 prenne à Paris des voyageurs à destination de cette ville; Inversement, que le train 98 passant à Chartres à 5 h. 25 du soir, accepte des voyageurs pour Paris. CRÉATION D'UN PASSAGE LIBRE POUR VOITURES ENTRE LE PASSAGE À NIVEAU N° 7 ET LA GARE DE NOGENT-LE-PHAYE. Que le passage à niveau pour piétons établi au croisement du chemin rural n° 26, de Sours à Nogent-le Phaye, avec la ligne de Chartres à Auneau, entre le P. N. n° 7 et la gare de Nogent-le-Phaye, soit transformé en passage libre pour voitures. CRÉATION DE BILLETS D'ALLER ET RETOUR ENTRE
prenne des voyageurs à partir de Nogent-le-Rotrou. VOEUX RENOUVELÉS. 655 ADMISSION DES VOYAGEURS POUR CHARTRES ET PARIS DANS LES TRAINS 99 ET 98 DU RÉSEAU DE L'ÉTAT. Que le train de l'État n° 99 partant de Paris à 10 h. 10 du matin et s'arrêtant à Chartres à 11 h. 29 prenne à Paris des voyageurs à destination de cette ville; Inversement, que le train 98 passant à Chartres à 5 h. 25 du soir, accepte des voyageurs pour Paris. CRÉATION D'UN PASSAGE LIBRE POUR VOITURES ENTRE LE PASSAGE À NIVEAU N° 7 ET LA GARE DE NOGENT-LE-PHAYE. Que le passage à niveau pour piétons établi au croisement du chemin rural n° 26, de Sours à Nogent-le Phaye, avec la ligne de Chartres à Auneau, entre le P. N. n° 7 et la gare de Nogent-le-Phaye, soit transformé en passage libre pour voitures. CRÉATION DE BILLETS D'ALLER ET RETOUR ENTRE LES GARES DE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE D'ORLÉANS. Que des billets d'aller et retour soient délivrés aux diverses stations du chemin de fer de Voves à Toury, en correspondance avec les lignes de la Compagnie d'Orléans. Réseau d'Orléans. ARRÊT DU TRAIN 1340 À LA STATION DE BEAUVILLIERS. Que le train 1340 de la ligne de Paris à Tours s'arrête à la station de Beauvilliers. ARRÊT DES TRAINS 15, 36 ET 241 AUX GARES DE BOISVILLE ET DE SANTÉUIL. Que les trains 15 et 36, partant le premier de Paris à midi 19, le second de Tours à midi 48', s'arrêtent aux stations de Santeuil et d'Allonnes-Boisville. Que le train 241-1351, qui part de Paris à 7 h. du soir s'arrête à Allonnes-Boisville. ARRÊT DES TRAINS 2141 ET 2142 À LA HALTE DE MAISONS. Que les trains mixtes de la ligne d'Etampes à Auneau s'arrêtent à la halte de Maisons pour prendre et laisser des voyageurs, seul moyen de correspondance, l'après-midi, pour la direction d'Auneau à Châteaudun. SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. ÉTABLISSEMENT DE CORRESPONDANCE ENTRE DEUX TRAINS DE LA LIGNE DE VOVES À TOURY ET DE PARIS À ORLÉANS. Que le train de l'État partant de Voves et arrivant
1340 de la ligne de Paris à Tours s'arrête à la station de Beauvilliers. ARRÊT DES TRAINS 15, 36 ET 241 AUX GARES DE BOISVILLE ET DE SANTÉUIL. Que les trains 15 et 36, partant le premier de Paris à midi 19, le second de Tours à midi 48', s'arrêtent aux stations de Santeuil et d'Allonnes-Boisville. Que le train 241-1351, qui part de Paris à 7 h. du soir s'arrête à Allonnes-Boisville. ARRÊT DES TRAINS 2141 ET 2142 À LA HALTE DE MAISONS. Que les trains mixtes de la ligne d'Etampes à Auneau s'arrêtent à la halte de Maisons pour prendre et laisser des voyageurs, seul moyen de correspondance, l'après-midi, pour la direction d'Auneau à Châteaudun. SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. ÉTABLISSEMENT DE CORRESPONDANCE ENTRE DEUX TRAINS DE LA LIGNE DE VOVES À TOURY ET DE PARIS À ORLÉANS. Que le train de l'État partant de Voves et arrivant à Toury à 2 h. 41 corresponde avec le train d'Orléans à Paris et que les voyageurs puissent prendre des billets de 3° classe. Réseau de l'Ouest. DÉLIVRANCE, À LA HALTE DE LURAY-MÉZIÈRES, DE BILLETS SIMPLES ET DE BILLETS D'ALLER ET RETOUR POUR CHARTRES ET POUR PARIS. Que la Compagnie de l'Ouest délivre à la halte de Luray-Mézières des billets simples et d'aller et retour pour Chartres et pour Paris. TRANSFORMATION DU TRAIN 4, DE LA FERTÉ-BERNARD À PARIS EN EXPRESS À PARTIR DE RAMBOUILLET. Que le train 4, omnibus de la Ferté-Bernard à Paris, soit transformé en train direct à partir de Rambouillet et que la vitesse en soit augmentée pour assurer l'arrivée avant 9 heures. ARRÊT AUX GARES DE SAINT-LUPERCE, COURVILLE ET PONTGOUIN DU TRAIN PARTANT DE MONTPARNASSE À 7 H. 55 DU MATIN. Que le train 3 s'arrête dans ces trois gares, à la condition toutefois, que ces arrêts ne fassent pas manquer les correspondances actuellement existantes. DOUBLEMENT DES VOIES DE L'OUEST ENTRE PARIS ET SAINT-CYR. Le Conseil général, tout en reconnaissant les efforts faits par la Compagnie de l'Ouest pour améliorer le service de ses trains entre Paris et Versailles par le doublement d'une partie des
de l'Ouest délivre à la halte de Luray-Mézières des billets simples et d'aller et retour pour Chartres et pour Paris. TRANSFORMATION DU TRAIN 4, DE LA FERTÉ-BERNARD À PARIS EN EXPRESS À PARTIR DE RAMBOUILLET. Que le train 4, omnibus de la Ferté-Bernard à Paris, soit transformé en train direct à partir de Rambouillet et que la vitesse en soit augmentée pour assurer l'arrivée avant 9 heures. ARRÊT AUX GARES DE SAINT-LUPERCE, COURVILLE ET PONTGOUIN DU TRAIN PARTANT DE MONTPARNASSE À 7 H. 55 DU MATIN. Que le train 3 s'arrête dans ces trois gares, à la condition toutefois, que ces arrêts ne fassent pas manquer les correspondances actuellement existantes. DOUBLEMENT DES VOIES DE L'OUEST ENTRE PARIS ET SAINT-CYR. Le Conseil général, tout en reconnaissant les efforts faits par la Compagnie de l'Ouest pour améliorer le service de ses trains entre Paris et Versailles par le doublement d'une partie des voies, remarque qu'il existe entre Clamart et Viroflay une lacune qui prolongera la gêne dans la marche des trains de grande vitesse précédés par un train de banlieue et signale l'utilité du doublement des voies sur tout le parcours entre Paris et Versailles et Versailles et Saint-Cyr. APPLICATION AUX PAVÉS DE GRANIT OU DE PIERRE, SUR LA LIGNE DE L'OUEST, DES TARIFS EN USAGE SUR L'ORLÉANS, LE NORD ET LA GRANDE CEINTURE. Que la condition d'un minimum de parcours de 175 bilom. soit supprimée du tarif commun P. N. n° 11 Etat-Orléans-Ouest, concernant les pavés en granit et en pierre et que la Compagnie de l'Ouest consente à appliquer sur son réseau le tarif commun P. V. n° 111 Orléans Grande Ceinture, Nord, avec soudure. VOEUX RENOUVELÉS. 657 VI. — Agriculture. ENSEIGNEMENT AGRICOLE À TOUS LES DEGRÉS. Que le Parlement vote le plus promptement possible le projet de loi organisant l'enseignement agricole à tous les degrés. CRÉATION DE CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que le projet de loi organisant les chambres d'agriculture soit mis en discussion et adopté le plus tôt possible, afin que l'agriculture ne reste pas plus longtemps sans représentation officielle. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Que l'enseignement agricole pratique ait une large part
DE GRANIT OU DE PIERRE, SUR LA LIGNE DE L'OUEST, DES TARIFS EN USAGE SUR L'ORLÉANS, LE NORD ET LA GRANDE CEINTURE. Que la condition d'un minimum de parcours de 175 bilom. soit supprimée du tarif commun P. N. n° 11 Etat-Orléans-Ouest, concernant les pavés en granit et en pierre et que la Compagnie de l'Ouest consente à appliquer sur son réseau le tarif commun P. V. n° 111 Orléans Grande Ceinture, Nord, avec soudure. VOEUX RENOUVELÉS. 657 VI. — Agriculture. ENSEIGNEMENT AGRICOLE À TOUS LES DEGRÉS. Que le Parlement vote le plus promptement possible le projet de loi organisant l'enseignement agricole à tous les degrés. CRÉATION DE CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que le projet de loi organisant les chambres d'agriculture soit mis en discussion et adopté le plus tôt possible, afin que l'agriculture ne reste pas plus longtemps sans représentation officielle. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Que l'enseignement agricole pratique ait une large part dans l'instruction primaire des garçons et que cet enseignement soit compris dans le programme du certificat d'études des garçons pour le même nombre de points que les travaux à l'aiguille dans le programme du certificat d'études des filles et en soit l'équivalent; Que des récompenses spéciales soient attribuées aux instituteurs qui auront le plus contribué à l'enseignement agricole et à donner à leurs élèves l'amour du sol. PLUS-VALUE AU FERMIER SORTANT. Que les Chambres discutent et adoptent le plus tôt possible la proposition de loi relative à l'indemnité à accorder au fermier sortant pour plus-value des terres qu'il avait affermées. MESURES CONTRE L'AGIOTAGE SUR LES GRAINS. Que des mesures législatives soient prises pour prévenir l'agiotage sur les grains et punir les accaparements qui faussent les cours et sont une cause de ruine pour l'agriculture. CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que dans la loi à intervenir pour la création des Chambres électives d'agriculture, il ne soit créé, ainsi qu'il a été fait pour la plupart des Chambres de commerce, qu'une Chambre par département, au lieu d'une Chambre par arrondissement, ainsi que le prévoit le projet ministériel. EMPLOI DE LA TUBERCULINE. Que dans les étables reconnues infectées, la tuberculine soit imposée comme moyen de diagnostic.
qui auront le plus contribué à l'enseignement agricole et à donner à leurs élèves l'amour du sol. PLUS-VALUE AU FERMIER SORTANT. Que les Chambres discutent et adoptent le plus tôt possible la proposition de loi relative à l'indemnité à accorder au fermier sortant pour plus-value des terres qu'il avait affermées. MESURES CONTRE L'AGIOTAGE SUR LES GRAINS. Que des mesures législatives soient prises pour prévenir l'agiotage sur les grains et punir les accaparements qui faussent les cours et sont une cause de ruine pour l'agriculture. CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que dans la loi à intervenir pour la création des Chambres électives d'agriculture, il ne soit créé, ainsi qu'il a été fait pour la plupart des Chambres de commerce, qu'une Chambre par département, au lieu d'une Chambre par arrondissement, ainsi que le prévoit le projet ministériel. EMPLOI DE LA TUBERCULINE. Que dans les étables reconnues infectées, la tuberculine soit imposée comme moyen de diagnostic. Les animaux qui auraient réagi à cet agent seraient considérés comme contaminés et tomberaient sous le coup des lois et décrets sanitaires actuellement en vigueur. SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. PRODUITS AGRICOLES — CONVENTION AVEC LES ÉTATS-UNIS. Que cette convention, avant d'être ratifiée, soit examinée avec le plus grand soin par les chambres, dans le but de se rendre compte si les avantages offerts par l'Amérique à la France sont équivalents à ceux accordés par la France aux États-Unis d'Amérique. MESURES CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES. Considérant que la fièvre aphteuse continue ses ravages dans le département et dans la France entière, occasionnant de grandes pertes à l'agriculture, Que le principal foyer de la maladie est le marché de la Villette, Emet le vœu: Qu'une surveillance sanitaire rigoureuse soit exercée sur le marché de la Villette; Que le Gouvernement intervienne et au besoin prenne des mesures énergiques pour obtenir des Compagnies de Chemins de fer une désinfection sérieuse du matériel servant au transport des bestiaux. RÈGLEMENT DES INDÉMNITÉS EN CAS D'ABATAGE D'ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES CONTAGIEUSES. Que l'indemnité allouée en pareille circonstance par l'État soit délivrée aux sinistrés le plus promptement possible et au plus tard, un mois après l'abatage
soin par les chambres, dans le but de se rendre compte si les avantages offerts par l'Amérique à la France sont équivalents à ceux accordés par la France aux États-Unis d'Amérique. MESURES CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES. Considérant que la fièvre aphteuse continue ses ravages dans le département et dans la France entière, occasionnant de grandes pertes à l'agriculture, Que le principal foyer de la maladie est le marché de la Villette, Emet le vœu: Qu'une surveillance sanitaire rigoureuse soit exercée sur le marché de la Villette; Que le Gouvernement intervienne et au besoin prenne des mesures énergiques pour obtenir des Compagnies de Chemins de fer une désinfection sérieuse du matériel servant au transport des bestiaux. RÈGLEMENT DES INDÉMNITÉS EN CAS D'ABATAGE D'ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES CONTAGIEUSES. Que l'indemnité allouée en pareille circonstance par l'État soit délivrée aux sinistrés le plus promptement possible et au plus tard, un mois après l'abatage des animaux. CRÉATION DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE. Que des sociétés de crédit mutuel agricole se forment en Eure-et-Loir le plus promptement possible. RÉPRESSION DU BRACONNAGE DES RIVIÈRES. Qu'une surveillance plus active soit apportée à la répression du braconnage des rivières et que des mesures soient prises pour la reproduction du poisson. CONVOCATION DES RÉSERVISTES. Que l'autorité militaire veuille bien ne plus convoquer de réservistes appartenant au département d'Eure-et-Loir pendant le temps ordinaire de la moisson, c'est-à-dire du 15 juillet au 1er septembre. DESTRUCTION DES CORBEAUX. Que l'Administration veuille bien prendre des mesures énergiques contre les propriétaires dont les bois et les futaies sont habités par les corbeaux et qu'elle les oblige à les détruire par tous les moyens possibles. VOEUX RENOUVELÉS. CURAGE DES COURS D'EAU. Que l'Administration tienne la main à ce que les riverains des cours d'eau inférieurs à 4 mètres curryent ces cours d'eau dans la mesure du possible. VIL — Vœux divers. OUVRIERS SANS TRAVAIL — SURVEILLANCE. Le Conseil général, Considérant que le nombre des individus se disant ouvriers sans travail a, depuis quelques années, beaucoup augmenté; que ces individus deviennent une charge énorme pour les communes et pour les cultivateurs, auxquels ils imposent, de
reproduction du poisson. CONVOCATION DES RÉSERVISTES. Que l'autorité militaire veuille bien ne plus convoquer de réservistes appartenant au département d'Eure-et-Loir pendant le temps ordinaire de la moisson, c'est-à-dire du 15 juillet au 1er septembre. DESTRUCTION DES CORBEAUX. Que l'Administration veuille bien prendre des mesures énergiques contre les propriétaires dont les bois et les futaies sont habités par les corbeaux et qu'elle les oblige à les détruire par tous les moyens possibles. VOEUX RENOUVELÉS. CURAGE DES COURS D'EAU. Que l'Administration tienne la main à ce que les riverains des cours d'eau inférieurs à 4 mètres curryent ces cours d'eau dans la mesure du possible. VIL — Vœux divers. OUVRIERS SANS TRAVAIL — SURVEILLANCE. Le Conseil général, Considérant que le nombre des individus se disant ouvriers sans travail a, depuis quelques années, beaucoup augmenté; que ces individus deviennent une charge énorme pour les communes et pour les cultivateurs, auxquels ils imposent, de préférence, l'obligation de leur donner un repas et quelquefois deux repas et le coucher; Emet le vœu que la gendarmerie reçoive l'ordre d'exercer une surveillance plus active à leur égard et de tenir la main à ce qu'ils ne séjournent pas, comme ils le font parfois, dans certaines localités. SURVEILLANCE ET EXPULSION DES NOMADES ÉTRANGERS. Qu'une surveillance très active et très sévère soit exercée sur les nomades, souvent de nationalité étrangère, qui circulent sur les routes avec des voitures; Et que l'entrée en France leur soit interdite, s'ils ne fournissent pas la preuve qu'ils possèdent des moyens suffisants d'existence. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 1° Que les articles 270 et suivants du code pénal, concernant la mendicité et le vagabondage, soient modifiés; que la loi distingue nettement entre la mendicité accidentelle et la mendicité professionnelle; que la durée de l'emprisonnement soit augmentée en cas de récidive; que les condamnés, après un emprisonnement plus ou moins prolongé, puissent être internés, pour un temps fixé par jugement, dans des établissements de travail en France, en Algérie ou aux colonies; 2° Que la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes soit strictement exécutée et modifiée en ce
ET EXPULSION DES NOMADES ÉTRANGERS. Qu'une surveillance très active et très sévère soit exercée sur les nomades, souvent de nationalité étrangère, qui circulent sur les routes avec des voitures; Et que l'entrée en France leur soit interdite, s'ils ne fournissent pas la preuve qu'ils possèdent des moyens suffisants d'existence. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 1° Que les articles 270 et suivants du code pénal, concernant la mendicité et le vagabondage, soient modifiés; que la loi distingue nettement entre la mendicité accidentelle et la mendicité professionnelle; que la durée de l'emprisonnement soit augmentée en cas de récidive; que les condamnés, après un emprisonnement plus ou moins prolongé, puissent être internés, pour un temps fixé par jugement, dans des établissements de travail en France, en Algérie ou aux colonies; 2° Que la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes soit strictement exécutée et modifiée en ce sens que les intermédiaires placiers soient assimilés aux parents et tuteurs qui confient leurs enfants et pupilles aux vagabonds et mendiants; 3° Que la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, énumérant les cas où les tribunaux peuvent prononcer la déchéance paternelle, soit énergiquement appliquée; 4° Que la loi des 3-11 décembre 1849 relative à l'expulsion des étrangers le soit également; 5° Que la Préfecture de police soit plus réservée dans la délivrance des passeports de route. SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. Considérant qu'il est unanimement reconnu que le vagabondage et la mendicité sont, de plus en plus, pour la campagne, une véritable calamité; qu'il importe au plus haut point de les combattre résolument et rigoureusement, par des mesures tant préventives que répressives, Renouvelant ses décisions antérieures, et y ajoutant, le Conseil général émet le vœu: 1° Que le Gouvernement prenne de suite, contre les vagabonds et mendiants étrangers valides, les mesures d'expulsion autorisées par la loi; 2° Que, conformément aux conclusions du rapport de M. de Marcère, la gendarmerie soit moins distraite par une série d'occupations, notamment pour le service du recrutement, de son rôle primordial, qui est
énergiquement appliquée; 4° Que la loi des 3-11 décembre 1849 relative à l'expulsion des étrangers le soit également; 5° Que la Préfecture de police soit plus réservée dans la délivrance des passeports de route. SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. Considérant qu'il est unanimement reconnu que le vagabondage et la mendicité sont, de plus en plus, pour la campagne, une véritable calamité; qu'il importe au plus haut point de les combattre résolument et rigoureusement, par des mesures tant préventives que répressives, Renouvelant ses décisions antérieures, et y ajoutant, le Conseil général émet le vœu: 1° Que le Gouvernement prenne de suite, contre les vagabonds et mendiants étrangers valides, les mesures d'expulsion autorisées par la loi; 2° Que, conformément aux conclusions du rapport de M. de Marcère, la gendarmerie soit moins distraite par une série d'occupations, notamment pour le service du recrutement, de son rôle primordial, qui est d'assurer la sécurité des campagnes ; 3° Que l'Administration dirige tous ses efforts pour amener la suppression des roulottes, qui constituent un danger permanent et public pour la sécurité et l'hygiène des campagnes; 4° Que chaque département s'entende avec l'Etat pour constituer des maisons d'arrêt où sera organisé le système cellulaire, qui est la seule mesure efficace pour la suppression du vagabondage professionnel ; 5° Qu'à bref délai le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi permettant de mieux et plus efficacement secourir les véritables indigents, mais aussi de traiter plus rigoureusement les vagabonds et mendiants de profession, notamment en les soumettant au travail pendant leur emprisonnement et en organisant des colonies de travail agricoles analogues à celles qui existent déjà à l'étranger ; qu'il réglemente enfin le régime pénitentiaire ; 6° Que cette loi détermine et organise le fonctionnement du domicile de secours et que les remèdes préventifs du vagabondage soient recherchés, non seulement dans l'organisation communale, mais encore dans la réforme du régime pénitentiaire, afin que la prison cesse d'être un séjour attrayant pour beaucoup de vagabonds. SUPPRESSION DU MONOPOLE DES FABRIQUES POUR LA FOURNITURE DES LUMINAIRES. Que le monopole donné aux fabriques pour fournir des luminaires
cellulaire, qui est la seule mesure efficace pour la suppression du vagabondage professionnel ; 5° Qu'à bref délai le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi permettant de mieux et plus efficacement secourir les véritables indigents, mais aussi de traiter plus rigoureusement les vagabonds et mendiants de profession, notamment en les soumettant au travail pendant leur emprisonnement et en organisant des colonies de travail agricoles analogues à celles qui existent déjà à l'étranger ; qu'il réglemente enfin le régime pénitentiaire ; 6° Que cette loi détermine et organise le fonctionnement du domicile de secours et que les remèdes préventifs du vagabondage soient recherchés, non seulement dans l'organisation communale, mais encore dans la réforme du régime pénitentiaire, afin que la prison cesse d'être un séjour attrayant pour beaucoup de vagabonds. SUPPRESSION DU MONOPOLE DES FABRIQUES POUR LA FOURNITURE DES LUMINAIRES. Que le monopole donné aux fabriques pour fournir des luminaires dans leurs circonscriptions soit supprimé, attendu que ce droit qui leur est donné porte un très grand préjudice aux commerçants qui paient la patente. DURÉE DES VACANCES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES. Que les congés soient moins fréquents et les vacances moins longues dans les écoles publiques. DIRECTION DES ÉCOLES MIXTES. Que les écoles mixtes continuent à être dirigées par des instituteurs. VOEUX RENOUVELÉS. 661 LOI SUR LES ACCIDENTS. Vu les plaintes formulées par les industriels, commerçants, cultivateurs et ouvriers, au sujet de l'application de la nouvelle loi sur les accidents, Le Conseil général sollicite de nos Députés, Sénateurs et des pouvoirs publics, leur bienveillant appui pour la réforme de cette loi qui, telle qu'elle est constituée, présente des difficultés dans son application et aboutit à des résultats qui sont le sujet des plaintes de tous ceux qui en supportent les conséquences, sans donner satisfaction à aucun intéressé. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. Que la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail soit modifiée en ce sens : 1° Que les patrons n'aient pas intérêt à recruter leurs ouvriers parmi les ouvriers étrangers ou sans famille, plutôt que parmi les ouvriers français et les