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ou partielle. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'abandon. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera, soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge commissaire et un ou plusieurs syndics. Ces syndics pourront faire apposer les scellés. Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Ils dresseront un bilan supplémentaire. Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 492 et 495. Il sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent. Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. Ces opérations mises à fin, s'il y a lieu. Cette réponse ne résout pas totalement la difficile question. On comprend que tant que les termes fixés par le concordat ne sont pas échus, il est impossible que l'action en résolution se prescrive. Ce n'est qu'après l'échéance du terme que la prescription peut commencer à courir; mais une fois le terme échu, et lorsque la prescription a couru, par quel laps de temps sera-t-elle accomplie. La durée ordinaire de trente ans ne serait pas en harmonie avec l'esprit de la loi actuelle; tendant, ces limites, à la règle générale. Quant aux prescriptions, la prorogation du
vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent. Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. Ces opérations mises à fin, s'il y a lieu. Cette réponse ne résout pas totalement la difficile question. On comprend que tant que les termes fixés par le concordat ne sont pas échus, il est impossible que l'action en résolution se prescrive. Ce n'est qu'après l'échéance du terme que la prescription peut commencer à courir; mais une fois le terme échu, et lorsque la prescription a couru, par quel laps de temps sera-t-elle accomplie. La durée ordinaire de trente ans ne serait pas en harmonie avec l'esprit de la loi actuelle; tendant, ces limites, à la règle générale. Quant aux prescriptions, la prorogation du terme produira l'effet que par l'art. 2039 Cod. civ. Il ne fallait rien moins qu'un texte formel pour maintenir l'obligation des cautions, lorsque le Concordat est résolu. Comment voudriez-vous, M. Tripier, rapporteur à la Chambre des Députés, que lorsqu'on débiteur est dépouillé de tous les avantages du concordat, la caution reste obligée de payer pour lui? Le premier effet de la résiliation, est de résumer entièrement le concordat. De ce fait, la règle de droit, sauf les conventions particulières, c'est que le concordat est annulé. Clôture IVe garde des tiers, de la caution qui n'est assure que pour faire jouir le débiteur du bénéfice dû contrat. Quelle sera donc la position des garants? Ils auront à choisir, ou de rester dans les termes du contrat ou d'en provoquer l'annulation; s'ils prouvent que le débiteur ne présente pas la solvabilité suffisante et que la caution soit de, c'est à eux de ne pas provoquer l'annulation; alors ils conserveront contre la caution les droits que leur confère le concordat. S'ils estiment au contraire qu'il y a bénéfice pour eux à la résiliation, la caution ne peut plus être obligée. À ces excellentes raisons, la commission a cédé et adopté l'opinion des commissaires
reste obligée de payer pour lui? Le premier effet de la résiliation, est de résumer entièrement le concordat. De ce fait, la règle de droit, sauf les conventions particulières, c'est que le concordat est annulé. Clôture IVe garde des tiers, de la caution qui n'est assure que pour faire jouir le débiteur du bénéfice dû contrat. Quelle sera donc la position des garants? Ils auront à choisir, ou de rester dans les termes du contrat ou d'en provoquer l'annulation; s'ils prouvent que le débiteur ne présente pas la solvabilité suffisante et que la caution soit de, c'est à eux de ne pas provoquer l'annulation; alors ils conserveront contre la caution les droits que leur confère le concordat. S'ils estiment au contraire qu'il y a bénéfice pour eux à la résiliation, la caution ne peut plus être obligée. À ces excellentes raisons, la commission a cédé et adopté l'opinion des commissaires du gouvernement qui soutenaient qu'en cas de relation du concordat, les garants devaient rester obligés, par le motif, disaient-ils, que souvent le concordat n'est accepté qu'en raison de l'engagement des garants. J'avoue que tout en reconnaissant qu'il est impossible de ne pas obéir à la volonté formelle de la loi, il me paraît bien étrange qu'on force la caution à payer le dividende, lorsqu'on refuse au failli tous les avantages du concordat que la caution a voulu lui procurer. Il est bien entendu toutefois que si, par les poursuites directes contre le failli, les créanciers obtiennent une partie du dividende qui leur a été promis, les garants ne sont tenus que pour le complément de ce dividende. Il serait par trop absurde qu'on forçât les garants à payer le dividende, et qu'ensuite on poursuivît le failli et qu'on se fit délivrer l'actif qu'il peut produire. Il est également hors de doute que si le concordat est, non pas résolu, mais annulé, les garants libérés auront le droit de répéter les sommes qu'elles auraient déjà payées. M. Chegaray a proposé de supprimer les mots et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, afin que si le prévenu est en état de
il me paraît bien étrange qu'on force la caution à payer le dividende, lorsqu'on refuse au failli tous les avantages du concordat que la caution a voulu lui procurer. Il est bien entendu toutefois que si, par les poursuites directes contre le failli, les créanciers obtiennent une partie du dividende qui leur a été promis, les garants ne sont tenus que pour le complément de ce dividende. Il serait par trop absurde qu'on forçât les garants à payer le dividende, et qu'ensuite on poursuivît le failli et qu'on se fit délivrer l'actif qu'il peut produire. Il est également hors de doute que si le concordat est, non pas résolu, mais annulé, les garants libérés auront le droit de répéter les sommes qu'elles auraient déjà payées. M. Chegaray a proposé de supprimer les mots et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, afin que si le prévenu est en état de mandat d'amener, ce qui peut durer longtemps lorsqu'il est en fuite, le tribunal de commerce put prendre les mesures conservatoires nécessaires. Le Moniteur du 3 avril 1838, supplément, page 506, dit que l'article a été adopté avec cette modification. Nous voyons cependant que l'article a conservé la rédaction primitive, c'est sans doute par erreur, car l'observation de M. Chegaray était aussi juste qu'utile. Le rapport de M. Rawuard contient d'importantes explications sur la position des créanciers de la première faillite appelés à figurer dans la seconde. Lorsque, y est-il dit, un concordat est annulé ou résolu, la faillite peut facilement être reprise sur ses derniers termes, s'il n'y a pas de créanciers nouveaux; mais s'il en existe, leurs concours avec les créanciers anciens ouvre une faillite nouvelle qui ne peut échapper aux formalités prescrites par le Code pour vérifier et constater les fidélités et pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. Il ne sera procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497. Les actes faits par le failli postérieurement
sans doute par erreur, car l'observation de M. Chegaray était aussi juste qu'utile. Le rapport de M. Rawuard contient d'importantes explications sur la position des créanciers de la première faillite appelés à figurer dans la seconde. Lorsque, y est-il dit, un concordat est annulé ou résolu, la faillite peut facilement être reprise sur ses derniers termes, s'il n'y a pas de créanciers nouveaux; mais s'il en existe, leurs concours avec les créanciers anciens ouvre une faillite nouvelle qui ne peut échapper aux formalités prescrites par le Code pour vérifier et constater les fidélités et pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. Il ne sera procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: S'ils n'ont touché aucune partie du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividendé qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait préalablement annulation ou résolution du concordat. SECTION III. — De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la clôture de chaque, sous le Code, les créanciers de l'ancienne faillite étaient sacrifiés aux créanciers nouveaux. Si une remise de 60 pour 100 avait été faite par le concordat et que la perte fût de 90 pour 100 dans la seconde faillite, les créanciers anciens n'avaient droit qu'à un dixième des 40 pour 100, auxquels ils avaient consenti à réduire
les proportions suivantes, savoir: S'ils n'ont touché aucune partie du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividendé qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait préalablement annulation ou résolution du concordat. SECTION III. — De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la clôture de chaque, sous le Code, les créanciers de l'ancienne faillite étaient sacrifiés aux créanciers nouveaux. Si une remise de 60 pour 100 avait été faite par le concordat et que la perte fût de 90 pour 100 dans la seconde faillite, les créanciers anciens n'avaient droit qu'à un dixième des 40 pour 100, auxquels ils avaient consenti à réduire leur créance originaire. Une telle combinaison blessait profondément l'équité. La remise n'est consentie par les créanciers qu'en vue et à condition du paiement partiel qui leur est promis. S'ils ont reçu une partie de leur dividende, qu'une part correspondante de leur créance première se trouve éteinte, rien de plus juste; mais toute la part de leur créance première correspondante au dividende qui leur a été promis, et qui ne leur a pas été payé, doit revivre à leur profit. La commission, a dit M. Gatillard-de-Kermaingant, suppose qu'après l'annulation du premier concordat, un second concordat pourra avoir lieu. Je demande à la commission si elle entend cette faculté dans un sens absolu, c'est-à-dire si elle admet la possibilité d'un nouveau concordat dans toutes les hypothèses. Comme vous le savez, Messieurs, trois cas d'annulation ou de résolution existent : 1° l'annulation du concordat par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse ; 2° l'annulation pour dol; 3° et la résolution pour défaut d'accomplissement. Dans le premier cas, personne ne songe à permettre un nouveau concordat, puisque la condamnation pour banqueroute frauduleuse annule de plein droit le premier; un second est donc impossible. Quant au second cas, celui d'annulation pour dot, je ne sais
mais toute la part de leur créance première correspondante au dividende qui leur a été promis, et qui ne leur a pas été payé, doit revivre à leur profit. La commission, a dit M. Gatillard-de-Kermaingant, suppose qu'après l'annulation du premier concordat, un second concordat pourra avoir lieu. Je demande à la commission si elle entend cette faculté dans un sens absolu, c'est-à-dire si elle admet la possibilité d'un nouveau concordat dans toutes les hypothèses. Comme vous le savez, Messieurs, trois cas d'annulation ou de résolution existent : 1° l'annulation du concordat par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse ; 2° l'annulation pour dol; 3° et la résolution pour défaut d'accomplissement. Dans le premier cas, personne ne songe à permettre un nouveau concordat, puisque la condamnation pour banqueroute frauduleuse annule de plein droit le premier; un second est donc impossible. Quant au second cas, celui d'annulation pour dot, je ne sais quel est l'avis de la commission, mais, pour moi, je ne suis nullement disposé à accorder au failli qui vient de se rendre coupable d'une fraude, en dissimulant son actif ou exagérant son passif, le bénéfice d'un concordat nouveau. Resterait donc le cas de la résolution pour défaut d'exécution. Il faut que la commission s'explique. En cet égard, M. le rapporteur a dit: « Je répondrai à Gaillard-de-Kerbertin que nous avons entendu l'article comme lui, en laissant les choses sous l'empire du droit commun.» Le projet semble supposer qu'il ne peut intervenir de concordat dans aucun cas, et c'était aller trop loin que d'admettre cette supposition, car il peut être question du cas de résolution du concordat, il peut y avoir des créanciers nouveaux, et il est impossible d'empêcher ces créanciers nouveaux et même les créanciers anciens, lorsque le failli n'est pas un banquier, lorsqu'il n'est pas placé dans un état d'incapacité, de former, s'ils le jugent à propos, s'ils jugent que cela soit dans leur intérêt, un nouveau concordat. C'est cette prévision d'un cas qui se présente rarement, mais qu'il ne faut pas cependant écarter, qui est l'objet des expressions insérées dans l'art. 522. Voilà le sens de l'article
faut que la commission s'explique. En cet égard, M. le rapporteur a dit: « Je répondrai à Gaillard-de-Kerbertin que nous avons entendu l'article comme lui, en laissant les choses sous l'empire du droit commun.» Le projet semble supposer qu'il ne peut intervenir de concordat dans aucun cas, et c'était aller trop loin que d'admettre cette supposition, car il peut être question du cas de résolution du concordat, il peut y avoir des créanciers nouveaux, et il est impossible d'empêcher ces créanciers nouveaux et même les créanciers anciens, lorsque le failli n'est pas un banquier, lorsqu'il n'est pas placé dans un état d'incapacité, de former, s'ils le jugent à propos, s'ils jugent que cela soit dans leur intérêt, un nouveau concordat. C'est cette prévision d'un cas qui se présente rarement, mais qu'il ne faut pas cependant écarter, qui est l'objet des expressions insérées dans l'art. 522. Voilà le sens de l'article qui satisfait, je crois, à la question présentée par M. Gaillard-de-Kerbertin, car nous sommes d'accord avec lui sur le fond du droit. Il est assez difficile de comprendre comment il y aura une nouvelle faillite dans laquelle figureront les anciens créanciers, sans résolution du concordat. On a voulu seulement exprimer que, par le fait, le failli manque aux engagements qu'il a pris dans son concordat, cette cessation de paiement entraînant une nouvelle faillite, il ne sert pas nécessaire que les créanciers provoquent l'art. solution du concordat. On niait autrefois qu'il pût y avoir faillite sur faillite. — Voy. arrêt de la Cour de Paris, du 16 mai 1835, Sirey, 35. 2. 2. Voy. notes sur l'art. 523. Dans la discussion de 1835, M. Dalloil demanda quel serait, en cas de seconde faillite, l'effet de l'inscription prise en faveur des créanciers, conformément à l'art. 592, et qui, dans le même cas, l'effet d'une hypothèque qui aurait été consentie lors du concordat. M. le rapporteur a répondu : Il est évident que l'inscription hypothécaire prise au profit de la première faillite conservera sa valeur ; il en sera de même pour la première masse ce qui en est de l'actif d'un créancier
que, par le fait, le failli manque aux engagements qu'il a pris dans son concordat, cette cessation de paiement entraînant une nouvelle faillite, il ne sert pas nécessaire que les créanciers provoquent l'art. solution du concordat. On niait autrefois qu'il pût y avoir faillite sur faillite. — Voy. arrêt de la Cour de Paris, du 16 mai 1835, Sirey, 35. 2. 2. Voy. notes sur l'art. 523. Dans la discussion de 1835, M. Dalloil demanda quel serait, en cas de seconde faillite, l'effet de l'inscription prise en faveur des créanciers, conformément à l'art. 592, et qui, dans le même cas, l'effet d'une hypothèque qui aurait été consentie lors du concordat. M. le rapporteur a répondu : Il est évident que l'inscription hypothécaire prise au profit de la première faillite conservera sa valeur ; il en sera de même pour la première masse ce qui en est de l'actif d'un créancier particulier. Sauf à rapporter ce qu'il aurait loué sur la première faillite, a dit M. Rayne-Ricard. « Bien entendu, a répondu M. le rapporteur. FORMATION DE L'UNION, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. L'exécution de ce jugement sera suspendue pendant un mois, à partir de sa date. Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à ou le terme, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. Dans les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. S'IL N'INTÈRIENNT POINT DE CONCORDAT, les créanciers seront de plein droit en état d'union. Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés,
juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. L'exécution de ce jugement sera suspendue pendant un mois, à partir de sa date. Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à ou le terme, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. Dans les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. S'IL N'INTÈRIENNT POINT DE CONCORDAT, les créanciers seront de plein droit en état d'union. Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou munis d'un gage, seront admis à cette délibération. Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l'article 462. Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire, le failli dûment appelé. Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera, sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs
aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire, le failli dûment appelé. Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera, sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. Cette mesure est une innovation. Elle est nécessaire, dit M. Renouard dans son rapport. Pourquoi entretenir nominalement des opérations que l'on ne peut pas mettre à fin et dont l'unique résultat est de tenir en suspens l'état du failli, la situation des créanciers et des tiers avec lesquels il contracte, et de surcharger d'affaires inutiles les rôles frêles des tribunaux? Cette clôture doit avoir des effets sévères, car tout porte à croire que le mal ne sera arrivé à cette absorption totale de son actif que par des fraudes ou des négligences bien pardonnables. Une analogie assez sensible existe entre cette clôture par insuffisance et les cas de clôture de l'union après liquidation. Dans cet esprit, l'article dispose que "le créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles, contre les biens que contre personne du débiteur. À ce mot débiteur, la commission a substitué le mot failli, afin qu'il demeure constant que l'état de faillite et les conséquences en découlent continuent à subsister même après la clôture de l'union. C'est pour tenir la même pensée qu'au terme de clôture de faillite, la commission a dit : "nul ne pourra prétendre des opérations de faillite". On comprend