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si difficile de lui trouver pour si peu de temps un toit hospitalier? N'y aura-t-il pas toujours quelque chambre que l'on pourra louer? Dans un cas de danger absolu que l'on ne saurait prévoir, ne pourrait-on pas disposer pour une nuit de la maison d'école. Est-il encore possible de combiner les étapes de manière que celles-ci n'aient lieu que dans des villes ou des bourgs où il sera facile de procurer un abri à l'aliéné? Croyez-le, messieurs, en prescrivant qu'il ne pourra jamais être placé dans une prison, vous ne demandez pas l'impossible; l'humanité des magistrats vous secondera, vos desseins, et rendra l'exécution de la loi possible. Une circulaire du ministre de l'Intérieur du mois d'octobre 1836, mérite d'être recueillie; elle trace, d'une manière ferme, la marche à suivre pour l'exécution de cet article, et fait justice des obstacles plus apparents que réels qu'elle doit rencontrer. "Monsieur le préfet, il est dit, quelques-uns de vos collègues, en m'accentuant la réception de ma circulaire du 23 juillet dernier, m'ont fait connaître les embarras matériels qu'ils éprouvent pour l'exécution de l'art. 24 de la loi du 30 juin 1838. Ces magistrats ont fait remarquer que, dans certaines localités, les hospices n'étaient pas en mesure d'accomplir l'obligation que la loi leur impose; qu'ils n'avaient pas, en effet, de ressources suffisantes, et ne possédaient pas des salles en assez grand nombre pour en tenir compte; que, dans quelques départements, de ce que le service n'étant pas organisé, soit dans le département lui-même, soit par traité avec un département voisin, les aliénés sont contraints de séjourner plus ou moins longtemps dans les hospices où on les placerait provisoirement. Enfin, que, dans les lieux où il n'existe pas d'hospice, le maire ne peut toujours facilement se procurer un local propre à la garde provisoire de l'aliéné." Par toutes ces considérations, ces préfets proposaient de continuer, jusqu'à nouvel ordre et comme la seule chose possible, dans l'état actuel des services, l'usage d'admettre les aliénés dans les maisons d'arrêt. Celle proposition est tellement contraire à l'esprit comme au texte de la loi du 30 juin 1838, que je
en mesure d'accomplir l'obligation que la loi leur impose; qu'ils n'avaient pas, en effet, de ressources suffisantes, et ne possédaient pas des salles en assez grand nombre pour en tenir compte; que, dans quelques départements, de ce que le service n'étant pas organisé, soit dans le département lui-même, soit par traité avec un département voisin, les aliénés sont contraints de séjourner plus ou moins longtemps dans les hospices où on les placerait provisoirement. Enfin, que, dans les lieux où il n'existe pas d'hospice, le maire ne peut toujours facilement se procurer un local propre à la garde provisoire de l'aliéné." Par toutes ces considérations, ces préfets proposaient de continuer, jusqu'à nouvel ordre et comme la seule chose possible, dans l'état actuel des services, l'usage d'admettre les aliénés dans les maisons d'arrêt. Celle proposition est tellement contraire à l'esprit comme au texte de la loi du 30 juin 1838, que je regrette qu'elle ait pu m'être soumise, et je m'empresse de déclarer, de la manière la plus positive, que le gouvernement ne saurait jamais y adhérer. Séquestrer ou conduire les aliénés avec des condamnés ou des prévenus, est une barbarie justement flétrie par l'opinion publique et par la législation: c'est un outrage à la morale, aussi bien qu'un attentat contre la personne. Je vous recommande donc, monsieur le préfet, de la manière la plus expresse, de prendre, si vous ne l'avez déjà fait, des mesures immédiates pour que les aliénés qui pourraient se trouver dans des lieux de détention affectés aux condamnés et aux prévenus, en soient retirés sans délai, et soient placés, conformément à l'art. 24 de la loi du 30 juin 1838, jusqu'à ce que vous ayez pu procéder à leur placement définitif dans un établissement spécial; ce que vous devrez faire le plus tôt possible. Je n'ai pas besoin de vous faire observer que l'inexécution de prescriptions légales de cette nature emporterait, pour les administrateurs de tous les degrés, une grave responsabilité. Tout en tenant compte des embarras matériels que l'exécution des dispositions de l'article 24 peut présenter, je n'en conçois pas qui ne puissent être surmontés par
outrage à la morale, aussi bien qu'un attentat contre la personne. Je vous recommande donc, monsieur le préfet, de la manière la plus expresse, de prendre, si vous ne l'avez déjà fait, des mesures immédiates pour que les aliénés qui pourraient se trouver dans des lieux de détention affectés aux condamnés et aux prévenus, en soient retirés sans délai, et soient placés, conformément à l'art. 24 de la loi du 30 juin 1838, jusqu'à ce que vous ayez pu procéder à leur placement définitif dans un établissement spécial; ce que vous devrez faire le plus tôt possible. Je n'ai pas besoin de vous faire observer que l'inexécution de prescriptions légales de cette nature emporterait, pour les administrateurs de tous les degrés, une grave responsabilité. Tout en tenant compte des embarras matériels que l'exécution des dispositions de l'article 24 peut présenter, je n'en conçois pas qui ne puissent être surmontés par une ferme volonté de pourvoir à l'exécution pleine et entière de la loi. Je ne m'expliquerais jamais que les commissions administratives d'hospices ou les maires des communes ne vous secondassent pas, en cela, de tout leur pouvoir; car il ne s'agit pas moins d'un devoir d'humanité que d'une obligation légale. Ainsi, monsieur le préfet, sans vous arrêter aux objections tirées de l'insuffisance des locaux, vous prescrirez aux administrateurs d'hospice d'aviser aux moyens d'assurer, le mieux qu'il se pourra faire, en raison des nécessités du service, la garde provisoire de l'aliéné qui leur serait envoyé. Si les salles des malades étaient entièrement remplies, on placerait l'aliéné dans une des salles affectées aux autres services de la maison, fût-ce au logement des employés du service intérieur, quels qu'ils soient, et, s'il était nécessaire, on le ferait garder à vue. Des mesures analogues devront être indiquées aux maires, pour les communes où il n'existe pas d'hospices ou d'hôpitaux. Ne perdez pas de vue, monsieur le préfet, que le séjour de l'aliéné, dans le cas dont nous parlons, est essentiellement provisoire, et qu'il vous appartient spécialement d'en abréger la durée par l'activité que vous devez à pourvoir au placement définitif du malade. HÔPITALS-philippe Ier
Ainsi, monsieur le préfet, sans vous arrêter aux objections tirées de l'insuffisance des locaux, vous prescrirez aux administrateurs d'hospice d'aviser aux moyens d'assurer, le mieux qu'il se pourra faire, en raison des nécessités du service, la garde provisoire de l'aliéné qui leur serait envoyé. Si les salles des malades étaient entièrement remplies, on placerait l'aliéné dans une des salles affectées aux autres services de la maison, fût-ce au logement des employés du service intérieur, quels qu'ils soient, et, s'il était nécessaire, on le ferait garder à vue. Des mesures analogues devront être indiquées aux maires, pour les communes où il n'existe pas d'hospices ou d'hôpitaux. Ne perdez pas de vue, monsieur le préfet, que le séjour de l'aliéné, dans le cas dont nous parlons, est essentiellement provisoire, et qu'il vous appartient spécialement d'en abréger la durée par l'activité que vous devez à pourvoir au placement définitif du malade. HÔPITALS-philippe Ier - 30 JUIN 1838. SOUTÉRET SOUTÉRET personnes y seront également admis, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions qui seront réglées par le conseil général, sur la proposition du préfet, et approuvées par le ministre. 20. La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissements (les aliénés) sera arrêtée par le préfet, sur le mémoire des agents préposés à ce transport. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publiés d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées par les départements dans les établissements privés sera fixée par les traités passés par le département, conformément à l'art. 1er. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. S'il y a contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des arts. 1 et 52. L'recouvrement des sommes dues
(les aliénés) sera arrêtée par le préfet, sur le mémoire des agents préposés à ce transport. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publiés d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées par les départements dans les établissements privés sera fixée par les traités passés par le département, conformément à l'art. 1er. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. S'il y a contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des arts. 1 et 52. L'recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domanies. 28. À défaut ou en cas d'insuffisance des ressources des personnes, les départements seront appelés à leur fournir des secours, conformément aux articles 208, 209 et 211 du Code civil. ressources énoncées dans l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité notifiée sur l'art. 81. (2) Quel est le tribunal compétent? Dans le projet, l'expression "tribunal de 1'instance" se trouvait isolée. Un membre de la Chambre des Députés, M. Barris, le fit remarquer. "On entend, dit-il, ordinairement par cette expression le tribunal de 1'instance. Je rappellerai que, dans la loi que nous avons votée sur les justices de paix, on a attribué pour l'avenir aux juges de paix le droit de statuer sur les amendes. Comme cette loi sera votée avant, celle-ci, je crois que, pour prévenir toute difficulté, il conviendrait de dire : par le
y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité notifiée sur l'art. 81. (2) Quel est le tribunal compétent? Dans le projet, l'expression "tribunal de 1'instance" se trouvait isolée. Un membre de la Chambre des Députés, M. Barris, le fit remarquer. "On entend, dit-il, ordinairement par cette expression le tribunal de 1'instance. Je rappellerai que, dans la loi que nous avons votée sur les justices de paix, on a attribué pour l'avenir aux juges de paix le droit de statuer sur les amendes. Comme cette loi sera votée avant, celle-ci, je crois que, pour prévenir toute difficulté, il conviendrait de dire : par le tribunal compétent, ou par la justice de paix." M. le rapporteur : "La justice de paix est un véritable tribunal." M. le baron Pelet (de la Lozère) : "En mettant le tribunal compétent, il n'y aura pas matière à doutes." (3) Il a été expliqué à la Chambre des Députés que ce recouvrement serait fait conformément à la loi de la perception d'impôt. "Ce n'est que pour arriver à l'emploi des formes usitées par l'administration de l'enregistrement et des domaines, qu'elle a été chargée d'opérer le recouvrement", a dit M. le rapporteur. Ainsi, si la personne ne veut pas payer, le paiement sera poursuivi par voie de contrainte devant le tribunal compétent. Cet article a été l'objet d'un sérieux examen de la part des deux chambres et des commis par la Chambre. Je crois qu'il est utile, afin que la disposition soit bien comprise, de présenter une analyse essentiale de la discussion. Le gouvernement disait : "A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu de cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile des aliénés et des hospices, d'après les bases proposées par le
que ce recouvrement serait fait conformément à la loi de la perception d'impôt. "Ce n'est que pour arriver à l'emploi des formes usitées par l'administration de l'enregistrement et des domaines, qu'elle a été chargée d'opérer le recouvrement", a dit M. le rapporteur. Ainsi, si la personne ne veut pas payer, le paiement sera poursuivi par voie de contrainte devant le tribunal compétent. Cet article a été l'objet d'un sérieux examen de la part des deux chambres et des commis par la Chambre. Je crois qu'il est utile, afin que la disposition soit bien comprise, de présenter une analyse essentiale de la discussion. Le gouvernement disait : "A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu de cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile des aliénés et des hospices, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet et approuvées par le gouvernement." La commission de la Chambre des Députés pensa que les hospices ne devaient point être forcés à contribuer à une dépense absolument; la Chambre adopta cette opinion; les mots "et des hospices" furent supprimés, voir les notes. Voici dans quels termes M. le rapporteur de la commission s'exprimait sur l'ensemble de la disposition : (En l'absence de ces ressources privées, la dépense sera supportée par le département, et le conseil général pourra, obliger les communes à y contribuer avec les idées, après les bases qu'il aura proposées. Cette disposition a été l'objet d'une assez longue discussion dans le sein de la commission : on exprimait l'avis que la dépense des aliénés est communale par sa nature; qu'ainsi elle devait être d'abord à la charge des communes, sur leurs revenus libres, et que le département ne devait être appelé pour pourvoir qu'en subsidie seulement, et en cas d'insuffisance des ressources communales. On soutenait en outre qu'il n'était pas dans les attributions du conseil général d'imposer ainsi une dépense aux communes, et que la répartition en devrait être faite au préfet, en conseil de préfecture. La majorité de la commission a
quels termes M. le rapporteur de la commission s'exprimait sur l'ensemble de la disposition : (En l'absence de ces ressources privées, la dépense sera supportée par le département, et le conseil général pourra, obliger les communes à y contribuer avec les idées, après les bases qu'il aura proposées. Cette disposition a été l'objet d'une assez longue discussion dans le sein de la commission : on exprimait l'avis que la dépense des aliénés est communale par sa nature; qu'ainsi elle devait être d'abord à la charge des communes, sur leurs revenus libres, et que le département ne devait être appelé pour pourvoir qu'en subsidie seulement, et en cas d'insuffisance des ressources communales. On soutenait en outre qu'il n'était pas dans les attributions du conseil général d'imposer ainsi une dépense aux communes, et que la répartition en devrait être faite au préfet, en conseil de préfecture. La majorité de la commission a pensé que la dépense des aliénés devait être supportée, selon les formes indiquées au projet, par les départements et les communes; cette dépense est trop inégalement répartie et trop considérable pour pouvoir entièrement pèser entièrement sur les communes : elle absorberait tout le revenu de quelquesunes, tandis que d'autres en seraient entièrement dépourvues, en exceptant celles qui n'ont aucun revenu disponible ; on commettrait une autre injustice en ce qu'elle serait exposée à grever le département de l'obligation d'entretenir tous les indigents que ces communes feraient recevoir comme aliénés, tout en étant dépourvues de toute part de la dépense. La loi ne peut pas pesser une règle générale, applicable à tous les départements, à toutes les communes dont la position varie à l'infini. C'est aux conseils généraux qu'il doit être réservé de déterminer les bases applicables à chaque portion du territoire; eux seuls peuvent apprécier convenablement la proportion équitabole à attribuer 503 MÒNACHTÉ CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 30 JUIN 1858. à la commune proportionnellement au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur chargé, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. Il remet les diverses situations qui devront influer sur le partage de la
seraient entièrement dépourvues, en exceptant celles qui n'ont aucun revenu disponible ; on commettrait une autre injustice en ce qu'elle serait exposée à grever le département de l'obligation d'entretenir tous les indigents que ces communes feraient recevoir comme aliénés, tout en étant dépourvues de toute part de la dépense. La loi ne peut pas pesser une règle générale, applicable à tous les départements, à toutes les communes dont la position varie à l'infini. C'est aux conseils généraux qu'il doit être réservé de déterminer les bases applicables à chaque portion du territoire; eux seuls peuvent apprécier convenablement la proportion équitabole à attribuer 503 MÒNACHTÉ CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 30 JUIN 1858. à la commune proportionnellement au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur chargé, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. Il remet les diverses situations qui devront influer sur le partage de la dépense; le gouvernement, dont l'approbation doit intervenir ensuite, corrigera les erreurs qu'ils pourront commettre. La disposition dont il s'agit a déjà pris place dans la dernière loi de finances, elle n'a été l'objet d'aucune réclamation sérieuse, et nous proposons à la Chambre de persister dans ce qu'elle a déjà arrêté. "La disposition qui autorise les conseils généraux à imposer aussi aux hospices la nécessité de contribuer à la dépense, ne nous a point paru acceptable. Quand les hospices reçoivent des subventions de la commune, cette disposition est sans objet, car la commune serait tenue de leur restituer ce qu'ils auraient payé pour les aliénés, et il est plus simple de le lui demander directement. Quand les hospices se suffisent à eux-mêmes, ils constituent des établissements propres, qui ont une existence indépendante, et sur lesquels le conseil général est dépourvu d'autorité. Il n'y a qu'un cas où ils puissent être l'objet d'un recours. C'est celui où ils se trouveraient soulagés d'une dépense à leur charge par l'admission dans un établissement spécial d'un aliéné qu'ils étaient obligés d'entretenir ou de traiter. Dans ce cas, il est juste qu'ils paient une indemnité proportionnée au bénéfice qu'ils obtiennent. Ils la doivent, non comme un
"La disposition qui autorise les conseils généraux à imposer aussi aux hospices la nécessité de contribuer à la dépense, ne nous a point paru acceptable. Quand les hospices reçoivent des subventions de la commune, cette disposition est sans objet, car la commune serait tenue de leur restituer ce qu'ils auraient payé pour les aliénés, et il est plus simple de le lui demander directement. Quand les hospices se suffisent à eux-mêmes, ils constituent des établissements propres, qui ont une existence indépendante, et sur lesquels le conseil général est dépourvu d'autorité. Il n'y a qu'un cas où ils puissent être l'objet d'un recours. C'est celui où ils se trouveraient soulagés d'une dépense à leur charge par l'admission dans un établissement spécial d'un aliéné qu'ils étaient obligés d'entretenir ou de traiter. Dans ce cas, il est juste qu'ils paient une indemnité proportionnée au bénéfice qu'ils obtiennent. Ils la doivent, non comme un tribut arbitrairement imposé, mais comme une restitution véritable, et en cas de contestation, la matière est contentieuse, car il s'agit du règlement d'un droit; elle doit donc être soumise à la juridiction du conseil de préfecture. Ces principes nous ont paru certains et ont dicté les nouvelles dispositions introduites dans l'art. 19 du projet. La nouvelle rédaction de la commission fut adoptée, et elle a reçu plusieurs explications à la Chambre des Pairs. On demanda, en premier lieu, si en cas d'épuisement des centimes variables, une partie des dépenses des aliénés pourrait être prise sur les centimes facultatifs. On proposait, en cas d'affirmative, de remplacer ces mots centimes variables par cette expression générique fonds départementaux. M. le ministre de l'intérieur et la commission déclarèrent adhérer à l'amendement, en substituant toutefois à l'expression fonds départementaux, celle-ci, fonds du département. Ainsi, dit M. le rapporteur, la dépense portera d'abord sur les centimes variables, et en cas d'insuffisance sur les centimes facultatifs. En indiquant que la dépense sera prélevée sur les fonds départementaux, il ne saurait exister de difficulté. En conséquence de ces explications, la rédaction de la commission fut maintenue. On proposa, en second lieu, de dire : sans préjudice du concours
l'art. 19 du projet. La nouvelle rédaction de la commission fut adoptée, et elle a reçu plusieurs explications à la Chambre des Pairs. On demanda, en premier lieu, si en cas d'épuisement des centimes variables, une partie des dépenses des aliénés pourrait être prise sur les centimes facultatifs. On proposait, en cas d'affirmative, de remplacer ces mots centimes variables par cette expression générique fonds départementaux. M. le ministre de l'intérieur et la commission déclarèrent adhérer à l'amendement, en substituant toutefois à l'expression fonds départementaux, celle-ci, fonds du département. Ainsi, dit M. le rapporteur, la dépense portera d'abord sur les centimes variables, et en cas d'insuffisance sur les centimes facultatifs. En indiquant que la dépense sera prélevée sur les fonds départementaux, il ne saurait exister de difficulté. En conséquence de ces explications, la rédaction de la commission fut maintenue. On proposa, en second lieu, de dire : sans préjudice du concours de la commune de son domicile de secours. Et l'on faisait remarquer que ce domicile est ainsi défini par le décret du 24 vendémiaire an 2, lit. 5, art. 1, r: "Le domicile de secours est le lieu où l'homme nécessiteux a droit aux secours publics." M. le rapporteur de la commission soutint que cette addition était surabondante. "D'ailleurs, dit-il, nous devons ajouter que, dans la pratique, la disposition est interprétée dans le sens de l'amendement." Le gouvernement l'accueillit au contraire. "Je crois, dit M. le ministre de l'intérieur, qu'il est nécessaire de mettre dans l'article domicile de secours, à cause des difficultés qui peuvent s'élever dans l'application. La jurisprudence à cet égard est établie, mais c'est au moyen de circulaires ministérielles; peut-être vaudrait-il mieux le dire expressément dans la loi. Dès lors, l'amendement fut adopté. S'il n'existe plus dans la loi, c'est que la Chambre des Députés a pensé, comme lors de sa première discussion, qu'il était surabondant. Il a été retranché comme tel. La commission de la Chambre des Députés voulait que, pour ce qui regarde le concours des communes, toute latitude fût laissée au conseil général, et qu'il pût ou imposer toutes les communes ou quelques-unes seulement.