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son transport (reçus si possible à l'appui). Ces ordres de convocation ainsi complétés sont retirés à tous les candidats par les soins du président de la commission d'examen qui, dès qu'il en a connaissance, porte sur ces documents la mention d'obtention ou de non-obtention du certificat d'aptitude professionnelle. En ce qui concerne les candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle, les ordres de convocation accompagnés, le cas échéant, de toutes justifications concernant les frais de transport déboursés sont adressés aux corps capitaux par le président de la commission d'examen pour remboursement et paiement des sommes dues : 1er R. M. M. (Tananarive) : centre d'examen de Tananarive; 2e R. M. M. (Tamatave) : centre d'examen de Tamatave; 3e R. M. M. (Majunga) : centre d'examen de Majunga; 4e R. M. M. (Diégo-Suarez) : centre d'examen de Diégo-Suarez; 5e B. T. M. (Fianarantsoa) : centre d'examen de Fianarantsoa; 6e B. T. M. (Morondava) : centre d'examen de Morondava; 7e B. T. M. (Betroka) : centre d'examen de Betroka; 8e B. T. M. (Tuléar) : centre d'examen de Tuléar; 9e B. T. M. (Fort-Dauphin) : centre d'examen de Fort-Dauphin. Dès réception des ordres de convocation, les unités ci-dessus désignées déterminent : a. Le montant des indemnités spéciales de vivres acquises par ces anciens militaires indigènes pendant toute la durée de leur déplacement (imputation : crédit de la revue de liquidation «Vivres»); b. Le cas échéant, le montant des frais de transport personnel aller et retour auxquels peuvent prétendre les anciens militaires en cause, après avoir demandé, si besoin est, à l'intendant militaire dont relève le corps ou le détachement les tarifs à appliquer (imputation : budget colonial, chapitre «Transport du personnel militaire, art. 2 à l'intérieur du groupe»). Les corps adressent ensuite aux intéressés, par l'intermédiaire des chefs de district, les diverses sommes découlant des alinéas a et b ci-dessus. Le montant de ces indemnités est remboursé aux corps de troupe ou aux détachements par le service de l'intendance dans la forme habituelle. Les ordres de convocation des candidats n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude professionnelle, complétés par l'annotation «Non classé, n'a
Le montant des indemnités spéciales de vivres acquises par ces anciens militaires indigènes pendant toute la durée de leur déplacement (imputation : crédit de la revue de liquidation «Vivres»); b. Le cas échéant, le montant des frais de transport personnel aller et retour auxquels peuvent prétendre les anciens militaires en cause, après avoir demandé, si besoin est, à l'intendant militaire dont relève le corps ou le détachement les tarifs à appliquer (imputation : budget colonial, chapitre «Transport du personnel militaire, art. 2 à l'intérieur du groupe»). Les corps adressent ensuite aux intéressés, par l'intermédiaire des chefs de district, les diverses sommes découlant des alinéas a et b ci-dessus. Le montant de ces indemnités est remboursé aux corps de troupe ou aux détachements par le service de l'intendance dans la forme habituelle. Les ordres de convocation des candidats n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude professionnelle, complétés par l'annotation «Non classé, n'a droit à aucune indemnité» sont retournés aux intéressés par le président de la commission d'examen, sous couvert du chef de district. ARRÊTÉ relatif aux opérations de classement des véhicules automobiles en 1939. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1893 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1936 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 1er décembre 1935 relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de l'armée à la mobilisation, Arrête : ART. 1er. Le classement partiel des véhicules automobiles, susceptibles d'être requis à la mobilisation pour les besoins de l'armée, portera en 1939 sur tous les véhicules de cette catégorie non exemptés de réquisition : Stationnés dans les districts de Tananariveville, Tananarive-banlieue, Majunga, Tamatave, Fianarantsoa, Tuléar et Fort-Dauphin; Dont la date de mise en service (du véhicule neuf) est postérieure : 1° Au 31 décembre 1933 pour les véhicules de la 1re catégorie (camions, camionnettes, autocars, tracteurs, avant-trains automobiles et remorques); 2° Au 31 décembre 1935 pour les véhicules de la 2e catégorie (voitures de tourisme, motocyclettes, ambulances). ART. 2. Ce
11 décembre 1893 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1936 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 1er décembre 1935 relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de l'armée à la mobilisation, Arrête : ART. 1er. Le classement partiel des véhicules automobiles, susceptibles d'être requis à la mobilisation pour les besoins de l'armée, portera en 1939 sur tous les véhicules de cette catégorie non exemptés de réquisition : Stationnés dans les districts de Tananariveville, Tananarive-banlieue, Majunga, Tamatave, Fianarantsoa, Tuléar et Fort-Dauphin; Dont la date de mise en service (du véhicule neuf) est postérieure : 1° Au 31 décembre 1933 pour les véhicules de la 1re catégorie (camions, camionnettes, autocars, tracteurs, avant-trains automobiles et remorques); 2° Au 31 décembre 1935 pour les véhicules de la 2e catégorie (voitures de tourisme, motocyclettes, ambulances). ART. 2. Ce classement partiel étant basé sur l'examen réel des véhicules automobiles, ces derniers devront être conduits, par leur conducteur habitué, devant une commission militaire de classement assistée d'un représentant du directeur des travaux publics, siégeant dans les conditions fixées ci-après : LIEU DE PRÉSENTATION DATES DE PRÉSENTATION DISTRICT. (les véhicules inscrits aux états et commissions de classement) «DIÉTION DES VÉHICULES. DEVANT LA COMMISSION. Tananariveville et Tananarive-Banlieue, rue Razihi, Lundi 18 et 25 septembre 1939 : véhicules dont les numéros d'immatriculation sont compris entre 3.500-T et 4.000-T. Les commissions siégeront en permanence à 8 heures et de Mardi 19 et 26 septembre 1939: 4001-T à 4500-T. 14 à 17 heures, Mercredi 20 et 27 septembre 1939: 4501-T et au-dessus (lettre d'immatriculation T). Jeudi 21 et 28 septembre 1939: tous les autres numéros immatriculés à Tananarive. Vendredi 22 et 29 septembre 1939: tous les véhicules immatriculés hors de Tananarive, quelle que soit leur lettre d'immatriculation. Fianarantsoa. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Tamatave. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Majunga. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Fort-Dauphin. À fixer par le chef
aux états et commissions de classement) «DIÉTION DES VÉHICULES. DEVANT LA COMMISSION. Tananariveville et Tananarive-Banlieue, rue Razihi, Lundi 18 et 25 septembre 1939 : véhicules dont les numéros d'immatriculation sont compris entre 3.500-T et 4.000-T. Les commissions siégeront en permanence à 8 heures et de Mardi 19 et 26 septembre 1939: 4001-T à 4500-T. 14 à 17 heures, Mercredi 20 et 27 septembre 1939: 4501-T et au-dessus (lettre d'immatriculation T). Jeudi 21 et 28 septembre 1939: tous les autres numéros immatriculés à Tananarive. Vendredi 22 et 29 septembre 1939: tous les véhicules immatriculés hors de Tananarive, quelle que soit leur lettre d'immatriculation. Fianarantsoa. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Tamatave. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Majunga. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Fort-Dauphin. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Tuléar. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Les conducteurs des véhicules automobiles seront tenus de présenter à la commission de classement : Les avis de classement et les ordres de convocation de ces véhicules devant une commission de réquisition (pour ceux qui en ont été l'objet) ; Leur fascicule de mobilisation (Européens seulement). ART. 3. Le présent arrêté sera porté, en temps utile, à la connaissance de la population par les soins des chefs de district. Tananarive, le 8 juin 1939 LÉON NEALLIN. Travaux publics. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX À COMPÉTENCE ÉTENDUE DE NOSSI-BÉ (MADAGASCAR.) N° 19 du onze mai mil neuf cent trente-neuf, JUGEMENT CIVIL PORTANT EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SISE À FASCENE (NOSSIRE.) Le tribunal de paix à compétence étendue de Nossi-Bé (Madagascar) dans son audience publique civile du jeudi onze mai mil neuf cent trente-neuf, tenue au palais de justice de ladite ville à huit heures et quart ; Où siégeait M. Recoulin Jacques, juge de paix à compétence étendue de Nossi-Bé (président); En présence de M. Terlin André, officier du ministère public; Avec l'assistance
une commission de réquisition (pour ceux qui en ont été l'objet) ; Leur fascicule de mobilisation (Européens seulement). ART. 3. Le présent arrêté sera porté, en temps utile, à la connaissance de la population par les soins des chefs de district. Tananarive, le 8 juin 1939 LÉON NEALLIN. Travaux publics. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX À COMPÉTENCE ÉTENDUE DE NOSSI-BÉ (MADAGASCAR.) N° 19 du onze mai mil neuf cent trente-neuf, JUGEMENT CIVIL PORTANT EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SISE À FASCENE (NOSSIRE.) Le tribunal de paix à compétence étendue de Nossi-Bé (Madagascar) dans son audience publique civile du jeudi onze mai mil neuf cent trente-neuf, tenue au palais de justice de ladite ville à huit heures et quart ; Où siégeait M. Recoulin Jacques, juge de paix à compétence étendue de Nossi-Bé (président); En présence de M. Terlin André, officier du ministère public; Avec l'assistance de M. Sala Charles, commis-greffier, A rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Ouï M. l'officier du ministère public, en son rapport à justice, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêté de M. le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, en date du treize avril mil neuf cent trente-neuf, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un terrain d'aviation à Nossi-Bé et portant expropriation d'un terrain nécessaire à ces travaux. Attendu que l'acte déclaratif d'utilité publique susénoncé est suivi d'une décision de cessibilité du terrain «Fascène», titre numéro cent-sept B. 0. (ancien titre numéro deux cent soixante-quinze N), sis à Fascène (Nossi-Bé), d'une superficie de trente-six hectares, quatre-vingt-dix ares, zéro centiare. Attendu qu'il résulte des considérants de l'arrêté sus-indiqué que les prescriptions du décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar ont été observées; Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'expropriation dudit immeuble, Vu la transmission de M. l'administrateur-maire p. i. de Nossi-Bé, en date du premier mai mil neuf cent trente-neuf, -numéro 106;8, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en matière civile, Prononce l'expropriation du terrain ci-dessus désigné tel qu'il est représenté aux plans, extraits de plan joints
cent trente-neuf, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un terrain d'aviation à Nossi-Bé et portant expropriation d'un terrain nécessaire à ces travaux. Attendu que l'acte déclaratif d'utilité publique susénoncé est suivi d'une décision de cessibilité du terrain «Fascène», titre numéro cent-sept B. 0. (ancien titre numéro deux cent soixante-quinze N), sis à Fascène (Nossi-Bé), d'une superficie de trente-six hectares, quatre-vingt-dix ares, zéro centiare. Attendu qu'il résulte des considérants de l'arrêté sus-indiqué que les prescriptions du décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar ont été observées; Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'expropriation dudit immeuble, Vu la transmission de M. l'administrateur-maire p. i. de Nossi-Bé, en date du premier mai mil neuf cent trente-neuf, -numéro 106;8, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en matière civile, Prononce l'expropriation du terrain ci-dessus désigné tel qu'il est représenté aux plans, extraits de plan joints à l'arrêté; parcelle dite: «Fascène», titre numéro 107 R. O. (ancien titre n° 2715 N), d'une superficie de trente-six hectares, quatre-vingt-dix ares, zéro centiare, sise à Fascène (Nossi-Bé) appartenant ou présumée appartenir à la succession Louis Nemours de Lastelle. Dit que le présent jugement sera inséré au Journal officiel de la Colonie et notifié au propriétaire-intéressé dans la forme prévue par le décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq, Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et signé par le président et le commis-greffier. (Suivent les signatures.) A la suite se trouve cette mention : Vu : L'officier du ministère public, TERLIN. En margèse trouve cette mention : Enregistré au bureau auxiliaire de Nossi-Bé, le douze mai mil neuf cent trente-neuf. Folio : quatre-vingt-cinq, numéros : trente-deux à trente-quatre. -Ad Gratis. Le receveur-adjoint, RAVONINJATOVO. POUR EXPÉDITION CONFORME : Nossi-Bé, le vingt mai mil neuf cent trente-neuf. Le greffier, ALFRED DE VILLELE. ARRÊTÉ concédant à la chambre de commerce de Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30
la Colonie et notifié au propriétaire-intéressé dans la forme prévue par le décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq, Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et signé par le président et le commis-greffier. (Suivent les signatures.) A la suite se trouve cette mention : Vu : L'officier du ministère public, TERLIN. En margèse trouve cette mention : Enregistré au bureau auxiliaire de Nossi-Bé, le douze mai mil neuf cent trente-neuf. Folio : quatre-vingt-cinq, numéros : trente-deux à trente-quatre. -Ad Gratis. Le receveur-adjoint, RAVONINJATOVO. POUR EXPÉDITION CONFORME : Nossi-Bé, le vingt mai mil neuf cent trente-neuf. Le greffier, ALFRED DE VILLELE. ARRÊTÉ concédant à la chambre de commerce de Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine public; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 19 janvier 1923 et la convention du 17 février 1923, approuvée le 12 mai 1923 Intervenant entre la colonie de Madagascar et Dépendances et la chambre de commerce de Nossi-Bé; Vu l'arrêté du 14 novembre 1934 concédant à la chambre de commerce de Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant organisation des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Nossi-Bé en date des 10 et 31 mars 1939; Sur la proposition du directeur des travaux publics et l'avis conforme des services intéressés; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. La Colonie concède à la chambre de commerce de Nossi-Bé pour une durée de dix ans l'exploitation de hangars, magasins et terre-pleins à Hell-Ville dans les conditions stipulées au cahier des charges annexé au présent arrêté. ART. 2. Les installations et matériel appartenant à la Colonie compris dans la concession seront remis à la chambre de
Intervenant entre la colonie de Madagascar et Dépendances et la chambre de commerce de Nossi-Bé; Vu l'arrêté du 14 novembre 1934 concédant à la chambre de commerce de Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant organisation des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Nossi-Bé en date des 10 et 31 mars 1939; Sur la proposition du directeur des travaux publics et l'avis conforme des services intéressés; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. La Colonie concède à la chambre de commerce de Nossi-Bé pour une durée de dix ans l'exploitation de hangars, magasins et terre-pleins à Hell-Ville dans les conditions stipulées au cahier des charges annexé au présent arrêté. ART. 2. Les installations et matériel appartenant à la Colonie compris dans la concession seront remis à la chambre de commerce qui ne pourra élever aucune réclamation à leur sujet. ART. 3. La police générale des quais et du port, le placement des navires, chalands, remorqueurs, goélettes et engins de manutention, seront assurés par le service du port, la chambre de commerce en ce qui la concerne. ART. 4. 1° La chambre de commerce versera à la Colonie : a. Une redevance annuelle de 4 francs par mètre carré de surface couverte pour occupation des magasins définis aux paragraphes a, b, c de l'article 1er du cahier des charges de la concession; b. Une redevance annuelle de 1 franc par mètre carré de surface occupée pour occupation du domaine public à l'emplacement des magasins et installations que la chambre de commerce serait autorisée à construire à ses frais sur le domaine public; c. Cinq pour cent des recettes brutes, y compris celles provenant des services accessoires définis au cahier des charges annexe. Les portions de magasins occupées par la douane ne donneront lieu à aucun redevance. Le paiement des redevances se fera annuellement entre les mains du receveur des domaines de Nossi-Bé dans les trente jours qui suivront l'approbation des comptes d'exploitation par le Gouverneur Général. Les sommes investies par
La chambre de commerce versera à la Colonie : a. Une redevance annuelle de 4 francs par mètre carré de surface couverte pour occupation des magasins définis aux paragraphes a, b, c de l'article 1er du cahier des charges de la concession; b. Une redevance annuelle de 1 franc par mètre carré de surface occupée pour occupation du domaine public à l'emplacement des magasins et installations que la chambre de commerce serait autorisée à construire à ses frais sur le domaine public; c. Cinq pour cent des recettes brutes, y compris celles provenant des services accessoires définis au cahier des charges annexe. Les portions de magasins occupées par la douane ne donneront lieu à aucun redevance. Le paiement des redevances se fera annuellement entre les mains du receveur des domaines de Nossi-Bé dans les trente jours qui suivront l'approbation des comptes d'exploitation par le Gouverneur Général. Les sommes investies par la colonie et le concessionnaire devant servir de base à la répartition des excédents de celles-ci seront fixées au début de chaque année par le Gouverneur Général en conseil d'administration sur la présentation de la chambre de commerce, la commission consultative du port-entendue. Les arrêtés du 14 novembre 1934 concédant à la chambre de commerce Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville et celui du 29 mai 1935 modifiant le précédent seront abrogés à compter du 1er janvier 1939 date à laquelle entrera en application le présent arrêté. Le directeur des travaux publics, le directeur des domaines, de la port et de la foncière et du cadastre, le directeur des douanes et le chef de la région de Diego Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 juin 1939 LÉON REALLON. CAHIER DES CHARGES et CONDITIONS pour la concession à la chambre de commerce d'industrie et d'agriculture de Nossi-Bé de l'exploitation des terre-pleins et magasins du port de Hell-Ville. TITRE PREMIER. OBJECT ET NATURE DE LA CONCESSION. ARTICLE PREMIER. Objet de la
à la chambre de commerce Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville et celui du 29 mai 1935 modifiant le précédent seront abrogés à compter du 1er janvier 1939 date à laquelle entrera en application le présent arrêté. Le directeur des travaux publics, le directeur des domaines, de la port et de la foncière et du cadastre, le directeur des douanes et le chef de la région de Diego Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 juin 1939 LÉON REALLON. CAHIER DES CHARGES et CONDITIONS pour la concession à la chambre de commerce d'industrie et d'agriculture de Nossi-Bé de l'exploitation des terre-pleins et magasins du port de Hell-Ville. TITRE PREMIER. OBJECT ET NATURE DE LA CONCESSION. ARTICLE PREMIER. Objet de la concession. La présente concession a pour objet l'exploitation des terre-pleins, du port de Hell-Ville, à savoir : 1° Les terre-pleins du quai de l'océan, le quai nord, l'avenue du Maréchal Pétain, la jetée promenade et le long de la route d'Ambanoro tels qu'ils sont définis par le plan joint. Toutefois, sur une largeur de 8 mètres la route d'Ambanoro ne fait pas partie des terre-pleins concédés et devra en conséquence être constamment libre de tout dépôt; 2° Les hangars existants ou en voie d'achèvement dans la zone concédée, c'est-à-dire : a. Hangar de la marine : 1 x 315 m² = 315 m²; 1 x 278 m² 80 = 278 m² 80; b. Hangar métallique Schwart Hautmont: 500 m²; c. Le magasin de cale d'importation avec les terre-pleins y attenant d'une surface couverte de 594 mètres carrés. Dans ces magasins seront réservés pour le Service des douanes deux bureaux et une véranda d'une surface couverte de 12,6 mètres carrés pour lesquels les redevances prévues ne seront pas perçues; 3° Les hangars et installations quelconques, que la Chambre de commerce serait autorisée par la suite, à construire sur les terre-pleins concédés seront incorporés dans la présente concession. ARTICLE 2. Nature de