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mais que, pour le surplus, le recrutement aurait lieu au concours public. L'arrêté interpréfectoral de 1947 et l'arrêté préfectoral de 1948 ont repris, dans leurs dispositions, exactement les mêmes termes : un quart de l'effectif recruté au choix, un deuxième quart de l'effectif recruté par voie d'examen d'aptitude. J'ajoute ceci : il s'agissait d'un examen d'aptitude en vue de nommer dans un nombre limité de postes des agents appartenant à un cadre dont l'effectif était beaucoup plus considérable ; cet examen d'aptitude avait pour objet de permettre un choix entre ces agents. Or tout examen d'aptitude ne donnant ouverture qu'à un nombre de postes déterminé, inférieur à celui des agents reconnus aptes lors de cet examen, est en réalité un concours. Le nom n'y est pas, si vous le voulez, mais le fait demeure. Il était normal que la commission d'intégration ne prétendît pas exercer entre les candidats reconnus aptes un choix ne tenant pas compte des notes obtenues. Une telle façon de procéder eût été très vivement critiquée, et à juste titre. Qu'a donc fait la commission d'intégration ? Elle a purement et simplement pris les 85 premiers de l'examen. Ceci fait, la possibilité d'intégration par prélèvement sur les cadres existants se trouvait complètement épuisée et dorénavant on ne pouvait plus recourir qu'au concours public. Le retour au concours public s'impose d'ailleurs pour de multiples autres raisons. La première, c'est que — je l'ai dit en débutant — l'emploi de secrétaire d'administration n'est pas un poste d'avancement pour le cadre des commis ; c'est un cadre tout nouveau, qui en diffère entièrement, dans sa nature et dans ses attributions. Mme Bardet-Piédelièvre. — Ce sont des rédacteurs. M. le Directeur du personnel. — Les secrétaires d'administration, issus du concours, remplissent en effet les fonctions de rédacteur. Les rédacteurs étaient issus d'un concours qui n'avait rien de commun avec celui des commis. Un recrutement continu de personnel est d'un intérêt fondamental pour les administrations de façon à éviter à celles-ci d'avoir à procéder ultérieurement à des appels massifs pour un nombre d'emplois trop important. Or si l'on constituait la quasi-totalité du
cadres existants se trouvait complètement épuisée et dorénavant on ne pouvait plus recourir qu'au concours public. Le retour au concours public s'impose d'ailleurs pour de multiples autres raisons. La première, c'est que — je l'ai dit en débutant — l'emploi de secrétaire d'administration n'est pas un poste d'avancement pour le cadre des commis ; c'est un cadre tout nouveau, qui en diffère entièrement, dans sa nature et dans ses attributions. Mme Bardet-Piédelièvre. — Ce sont des rédacteurs. M. le Directeur du personnel. — Les secrétaires d'administration, issus du concours, remplissent en effet les fonctions de rédacteur. Les rédacteurs étaient issus d'un concours qui n'avait rien de commun avec celui des commis. Un recrutement continu de personnel est d'un intérêt fondamental pour les administrations de façon à éviter à celles-ci d'avoir à procéder ultérieurement à des appels massifs pour un nombre d'emplois trop important. Or si l'on constituait la quasi-totalité du cadre des secrétaires d'administration — puisqu'on en prendrait 106 sur 170 — par le moyen de l'intégration des commis, on aboutirait à un résultat regrettable. Le recrutement de commis n'ayant pas eu lieu depuis un nombre d'années considérable, l'ensemble du personnel de ce cadre serait trop âgé, et on serait obligé de procéder à des recrutements dans l'avenir. Il est plus normal de procéder progressivement et d'assurer un fonctionnement continu des services, comme on le faisait autrefois. Je terminerai sur cette première question par une remarque dont je demanderai qu'on ne la considère pas comme désobligeante. Trop souvent, lorsqu'on procède à des opérations de cette nature, certains fonctionnaires ont une tendance naturelle mais regrettable à considérer que l'Administration n'existe qu'en vue de satisfaire des désirs qu'ils pensent légitimes. Je vous avouerai que mon opinion est différente. J'estime, quant à moi, que les fonctionnaires sont recrutés dans l'intérêt du fonctionnement même des services et qu'il est par conséquent du devoir fondamental de l'Administration supérieure de tenir compte, dans le recrutement des fonctionnaires, non pas de considérations d'ordre personnel à ceux-ci, mais de considérations tenant au bien du service. Je m'excuse de faire cette remarque sous une forme un peu solennelle, mais
obligé de procéder à des recrutements dans l'avenir. Il est plus normal de procéder progressivement et d'assurer un fonctionnement continu des services, comme on le faisait autrefois. Je terminerai sur cette première question par une remarque dont je demanderai qu'on ne la considère pas comme désobligeante. Trop souvent, lorsqu'on procède à des opérations de cette nature, certains fonctionnaires ont une tendance naturelle mais regrettable à considérer que l'Administration n'existe qu'en vue de satisfaire des désirs qu'ils pensent légitimes. Je vous avouerai que mon opinion est différente. J'estime, quant à moi, que les fonctionnaires sont recrutés dans l'intérêt du fonctionnement même des services et qu'il est par conséquent du devoir fondamental de l'Administration supérieure de tenir compte, dans le recrutement des fonctionnaires, non pas de considérations d'ordre personnel à ceux-ci, mais de considérations tenant au bien du service. Je m'excuse de faire cette remarque sous une forme un peu solennelle, mais je crois qu'elle peut clore le débat sur ce point. (M. Coirre, président, reprend place au fauteuil de la présidence.) M. le Président. — Madame Bardet-Piédelièvre, désirez-vous répondre à l'Administration ? Mme Bardet-Piédelièvre. — Oui, Monsieur le Président ; je préfère répondre à M. le Directeur du personnel avant qu'il aborde les autres questions. En ce qui concerne la proportion qui a été admise entre les éléments de l'intérieur et les candidats de l'extérieur pour le recrutement des agents destinés à occuper les 170 emplois de secrétaire d'administration à pourvoir immédiatement, je regrette que l'arrêté ait précisé que la sélection devait avoir lieu pour moitié au choix et pour moitié par un examen. J'estime qu'il aurait été préférable d'opérer ce recrutement entièrement par la voie d'un concours ou d'un examen d'aptitude de beaucoup préférable, quels que soient les défauts que puissent présenter ces genres d'épreuves, au procédé du choix. Au surplus, Monsieur le Directeur, je suis absolument de votre avis sur le principe que l'Administration n'a. pas pour mission de donner satisfaction aux intérêts, si légitimes soient-ils, des fonctionnaires, mais que ceux-ci doivent avoir des qualités telles que l’Administration puisse remplir effectivement son rôle dans l’intérêt de tout le monde.
aborde les autres questions. En ce qui concerne la proportion qui a été admise entre les éléments de l'intérieur et les candidats de l'extérieur pour le recrutement des agents destinés à occuper les 170 emplois de secrétaire d'administration à pourvoir immédiatement, je regrette que l'arrêté ait précisé que la sélection devait avoir lieu pour moitié au choix et pour moitié par un examen. J'estime qu'il aurait été préférable d'opérer ce recrutement entièrement par la voie d'un concours ou d'un examen d'aptitude de beaucoup préférable, quels que soient les défauts que puissent présenter ces genres d'épreuves, au procédé du choix. Au surplus, Monsieur le Directeur, je suis absolument de votre avis sur le principe que l'Administration n'a. pas pour mission de donner satisfaction aux intérêts, si légitimes soient-ils, des fonctionnaires, mais que ceux-ci doivent avoir des qualités telles que l’Administration puisse remplir effectivement son rôle dans l’intérêt de tout le monde. Je voudrais pourtant, Monsieur le Directeur, vous indiquer qu’un fonctionnaire dont je ne peux pas vous communiquer le nom, ayant été refusé à son examen d’aptitude, a été intégré au choix dans le cadre de secrétaire d’administration. Sur le point précis des postes vacants, je vous ai signalé le cas de certains fonctionnaires qui avaient été admis à l’emploi de secrétaire d’administration et qui, étant donné que leur situation de fait actuelle est plus avantageuse que celle qu’on leur proposait dans ce nouveau cadre, n’occupent effectivement pas l’emploi de secrétaire d’administration. Puisque ces postes sont vacants, pourquoi ne les déclarez-vous pas disponibles et n’admettez-vous pas d’y nommer les fonctionnaires qui viennent immédiatement à la suite sur la liste d’aptitude? Que le choix et la sélection aient été assurés d’une façon ou d’une autre, il me paraît indispensable que cela soit juste et corresponde aux situations de fait. Vous m’avez dit que le poste de secrétaire d’administration était un poste nouvellement créé et qu’en conséquence les mêmes règles ne pouvaient pas être applicables pour la nomination de ces fonctionnaires et pour celle, par exemple, des agents supérieurs. Je ne suis pas d’accord avec vous à ce sujet. Le poste de secrétaire
de certains fonctionnaires qui avaient été admis à l’emploi de secrétaire d’administration et qui, étant donné que leur situation de fait actuelle est plus avantageuse que celle qu’on leur proposait dans ce nouveau cadre, n’occupent effectivement pas l’emploi de secrétaire d’administration. Puisque ces postes sont vacants, pourquoi ne les déclarez-vous pas disponibles et n’admettez-vous pas d’y nommer les fonctionnaires qui viennent immédiatement à la suite sur la liste d’aptitude? Que le choix et la sélection aient été assurés d’une façon ou d’une autre, il me paraît indispensable que cela soit juste et corresponde aux situations de fait. Vous m’avez dit que le poste de secrétaire d’administration était un poste nouvellement créé et qu’en conséquence les mêmes règles ne pouvaient pas être applicables pour la nomination de ces fonctionnaires et pour celle, par exemple, des agents supérieurs. Je ne suis pas d’accord avec vous à ce sujet. Le poste de secrétaire d’administration est en fait avez-vous dit, un poste de rédacteur; on appelle maintenant son titulaire secrétaire-rédacteur. Vous avez en effet décidé qu’un certain nombre d’agents seraient admis à remplir ces postes après avoir fait la preuve, par le moyen d’un examen d’aptitude de qualités déterminées. Qu’on appelle ces agents secrétaires-rédacteurs ou qu’on les appelle secrétaires d’administration, en fait ils rempliront donc des fonctions de rédacteur. Or, autrefois il existait un concours de rédacteur, qui était ouvert également à des agents rédacteurs temporaires ayant les aptitudes requises. Cette possibilité leur est maintenant fermée. Voyons maintenant la situation des admis. Les agents secrétaires qui ont été déclarés admis au poste de secrétaire d’administration mais que cependant vous ne satisferez pas, se sont signalés par leurs capacités, leurs qualités par rapport aux agents qui, eux, n’ont pas pu réussir cet examen; or leur situation reste la même. Ils sont donc défavorisés par rapport à ceux qui ont été nommés secrétaires d’administration. Il y a là une injustice que je ne puis admettre car, pratiquement, ils ont passé et réussi un examen qui ne leur sert absolument à rien. M. le Directeur du personnel. — Voulez-vous me permettre, Madame, de répondre à votre dernier
ou qu’on les appelle secrétaires d’administration, en fait ils rempliront donc des fonctions de rédacteur. Or, autrefois il existait un concours de rédacteur, qui était ouvert également à des agents rédacteurs temporaires ayant les aptitudes requises. Cette possibilité leur est maintenant fermée. Voyons maintenant la situation des admis. Les agents secrétaires qui ont été déclarés admis au poste de secrétaire d’administration mais que cependant vous ne satisferez pas, se sont signalés par leurs capacités, leurs qualités par rapport aux agents qui, eux, n’ont pas pu réussir cet examen; or leur situation reste la même. Ils sont donc défavorisés par rapport à ceux qui ont été nommés secrétaires d’administration. Il y a là une injustice que je ne puis admettre car, pratiquement, ils ont passé et réussi un examen qui ne leur sert absolument à rien. M. le Directeur du personnel. — Voulez-vous me permettre, Madame, de répondre à votre dernier argument? Mme Bardet-Piédelièvre. — Je vous en prie. M. le Président. — La parole est à M. le Directeur du personnel. M. le Directeur du personnel. — Tout d’abord, Mesdames, Messieurs, on se trouve en présence d’un examen qui a pour objet non pas de procurer un diplôme à tous ceux qui ont réussi à le passer, mais de donner aux premiers reçus le droit d’occuper un poste. Or, tous les candidats qui se sont présentés à cet examen d’aptitude de secrétaire d’administration savaient qu’il était ouvert — et cela définitivement et exclusivement — pour 85 postes. Ils n’ignoraient donc pas que celui qui serait classé 86e, 87e ou 88e ne serait pas intégré. Ils le savaient parfaitement, puisque c’est ce qui découlait des textes constitutifs du cadre, non seulement des textes propres à la Préfecture de la Seine, mais encore des textes s’appliquant aux services de l’Etat, textes que la Préfecture de la Seine et la Préfecture de police n’ont fait que reproduire, car elles n’avaient que cette possibilité. D’ailleurs, ces fonctionnaires, contrairement à ce que vous pensez, conservent les droits qu’avaient jadis les commis. Quand on procédera au recrutement public des secrétaires d’administration, ils auront exactement les mêmes
ceux qui ont réussi à le passer, mais de donner aux premiers reçus le droit d’occuper un poste. Or, tous les candidats qui se sont présentés à cet examen d’aptitude de secrétaire d’administration savaient qu’il était ouvert — et cela définitivement et exclusivement — pour 85 postes. Ils n’ignoraient donc pas que celui qui serait classé 86e, 87e ou 88e ne serait pas intégré. Ils le savaient parfaitement, puisque c’est ce qui découlait des textes constitutifs du cadre, non seulement des textes propres à la Préfecture de la Seine, mais encore des textes s’appliquant aux services de l’Etat, textes que la Préfecture de la Seine et la Préfecture de police n’ont fait que reproduire, car elles n’avaient que cette possibilité. D’ailleurs, ces fonctionnaires, contrairement à ce que vous pensez, conservent les droits qu’avaient jadis les commis. Quand on procédera au recrutement public des secrétaires d’administration, ils auront exactement les mêmes droits qu’avaient jadis, pour se présenter aux concours de rédacteurs, les agents appartenant déjà à l’administration. Ceux qui ont échoué à l’examen, en ce sens qu’ils ont bien été reconnus aptes, mais que leurs notes étaient inférieures à celles du dernier admis, ceux-là pourront se présenter à ces concours ultérieurs et tenter leur chance; ils se trouvent exactement dans la même situation que celui qui, au temps des concours de rédacteurs, arrivait le onzième, lorsqu’il n’y avait que dix places — tout en pouvant avoir seulement un dixième ou un centième de point de moins que le dixième — et qui necould cependant pas être nommé! La situation est identique et de même que celui qui avait été onzième à ce concours de rédacteur pouvait se représenter au concours suivant en espérant se trouver au nombre des élus, de même ceux qui ont été quatre-vingt-sixième ou quatre-vingt-septième à l’examen de secrétaires d’administration peuvent avoir quelque espoir de réussir à un concours ultérieur, à condition de faire effort pour se bien préparer. Quant à ce que vous avez indiqué, Madame, sur la question des agents qui se sont désistés de leur nomination, je vous ferai remarquer que la commission d’intégration, que
et tenter leur chance; ils se trouvent exactement dans la même situation que celui qui, au temps des concours de rédacteurs, arrivait le onzième, lorsqu’il n’y avait que dix places — tout en pouvant avoir seulement un dixième ou un centième de point de moins que le dixième — et qui necould cependant pas être nommé! La situation est identique et de même que celui qui avait été onzième à ce concours de rédacteur pouvait se représenter au concours suivant en espérant se trouver au nombre des élus, de même ceux qui ont été quatre-vingt-sixième ou quatre-vingt-septième à l’examen de secrétaires d’administration peuvent avoir quelque espoir de réussir à un concours ultérieur, à condition de faire effort pour se bien préparer. Quant à ce que vous avez indiqué, Madame, sur la question des agents qui se sont désistés de leur nomination, je vous ferai remarquer que la commission d’intégration, que présidait alors M. le Secrétaire général de la Seine Hutin, avait établi d’abord la liste des intégrés et, en sus, une liste complémentaire d’un certain nombre de noms pour le cas où quelquesuns des intégrés qui appartenaient, précisément, au cadre des régisseurs-comptables, préfériraient demeurer dans ce cadre plutôt que de remplir de nouvelles fonctions. C’est ce qui s’est produit. Ainsi, les quelques régisseurs-comptables qui ont renoncé à leur intégration se sont vu remplacer dans l’intégration au choix par deux ou trois agents — je ne me souviens plus du nombre exact — qui étaient classés immédiatement après eux dans un ordre préférentiel précis établi par la commission. Les 85 postes d’agents nommés au choix ont donc été intégralement pourvus. Quant aux indications que vous donnez sur des agents qui, ayant échoué au concours, auraient été choisis à l'intégration au choix, j'en suis d'autant plus surpris que les opérations d'intégration au concours n'ont été faites qu'après l'achèvement définitif et la publication des intégrations au choix. Mme Bardet-Piédelièvre. — Monsieur le Directeur, c'est le cas précisément des agents choisis. M. le Directeur du personnel. — Pour éviter des difficultés, on a ouvert le concours seulement après que la liste des intégrations, au
remplir de nouvelles fonctions. C’est ce qui s’est produit. Ainsi, les quelques régisseurs-comptables qui ont renoncé à leur intégration se sont vu remplacer dans l’intégration au choix par deux ou trois agents — je ne me souviens plus du nombre exact — qui étaient classés immédiatement après eux dans un ordre préférentiel précis établi par la commission. Les 85 postes d’agents nommés au choix ont donc été intégralement pourvus. Quant aux indications que vous donnez sur des agents qui, ayant échoué au concours, auraient été choisis à l'intégration au choix, j'en suis d'autant plus surpris que les opérations d'intégration au concours n'ont été faites qu'après l'achèvement définitif et la publication des intégrations au choix. Mme Bardet-Piédelièvre. — Monsieur le Directeur, c'est le cas précisément des agents choisis. M. le Directeur du personnel. — Pour éviter des difficultés, on a ouvert le concours seulement après que la liste des intégrations, au nombre de 85, eût été définitive ; en vue d'éviter des désistements après coup, on a avisé chacun des intéressés que la Commission proposait son intégration et on lui a demandé de dire s'il acceptait celle-ci. Ceux qui n'ont pas accepté ont été défalqués du total et remplacés par d'autres prélevés dans l'ordre préférentiel sur la liste complémentaire à laquelle j'ai déjà fait allusion. Mme Bardet-Piédelièvre. — Si l'indication qui m'a été donnée n'est pas exacte, cela m'étonne ; je vous apporterai toutes précisions à ce sujet. M. le Directeur du personnel. — Je crois que cette indication ne doit pas être, en effet, parfaitement exacte et qu'on a confondu des choses différentes. Mme Bardet-Piédelièvre. — Sur la question de principe je continue à dire, comme je l'ai dit en ce qui concerne les commis... M. le Directeur du personnel. — Sur le principe, nous avons des points de vue diamétralement opposés. Mme Bardet-Piédelièvre. — ...que, de façon générale, le reclassement de la fonction publique a donné lieu à la création de nouveaux cadres qui ne correspondent pas exactement aux postes existants. Ce reclassement a fait naître de nombreux espoirs, et fort légitimes, de la part des catégories de fonctionnaires
prélevés dans l'ordre préférentiel sur la liste complémentaire à laquelle j'ai déjà fait allusion. Mme Bardet-Piédelièvre. — Si l'indication qui m'a été donnée n'est pas exacte, cela m'étonne ; je vous apporterai toutes précisions à ce sujet. M. le Directeur du personnel. — Je crois que cette indication ne doit pas être, en effet, parfaitement exacte et qu'on a confondu des choses différentes. Mme Bardet-Piédelièvre. — Sur la question de principe je continue à dire, comme je l'ai dit en ce qui concerne les commis... M. le Directeur du personnel. — Sur le principe, nous avons des points de vue diamétralement opposés. Mme Bardet-Piédelièvre. — ...que, de façon générale, le reclassement de la fonction publique a donné lieu à la création de nouveaux cadres qui ne correspondent pas exactement aux postes existants. Ce reclassement a fait naître de nombreux espoirs, et fort légitimes, de la part des catégories de fonctionnaires qui, d'ailleurs, remplissaient pour la plupart au mieux les fonctions qui leur étaient confiées. Or ce qui arrive, en fait, c'est que les mesures de reclassement prises à l'égard de diverses catégories de personnel représentent pour certaines quelquefois un déclassement et ont de toute façon pour conséquence des injustices fort graves, telles que celles que j'ai soulignées à différentes reprises au cours de mon exposé. M. le Directeur du personnel. — Vous critiquez le principe même de l'opération ; cependant vous savez bien qu'il était impossible à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police de ne pas appliquer ce que faisait l'Etat, car la parité entre les diverses administrations avait toujours été admise. Je vais maintenant, si vous le permettez, Mesdames, Messieurs, passer à l'examen des autres questions qui ont été posées. Je passerai très rapidement sur un certain nombre de problèmes qui ont été envisagés par M. Baudouin et qui concernent le Gouvernement et non la Préfecture de la Seine. M. Baudouin en conviendra avec moi et reconnaîtra qu'il serait difficile de prendre une position sur ces problèmes auxquels le Gouvernement n'a pas encore donné de solution. J'é rappelle qu'un certain article 78 de la
graves, telles que celles que j'ai soulignées à différentes reprises au cours de mon exposé. M. le Directeur du personnel. — Vous critiquez le principe même de l'opération ; cependant vous savez bien qu'il était impossible à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police de ne pas appliquer ce que faisait l'Etat, car la parité entre les diverses administrations avait toujours été admise. Je vais maintenant, si vous le permettez, Mesdames, Messieurs, passer à l'examen des autres questions qui ont été posées. Je passerai très rapidement sur un certain nombre de problèmes qui ont été envisagés par M. Baudouin et qui concernent le Gouvernement et non la Préfecture de la Seine. M. Baudouin en conviendra avec moi et reconnaîtra qu'il serait difficile de prendre une position sur ces problèmes auxquels le Gouvernement n'a pas encore donné de solution. J'é rappelle qu'un certain article 78 de la loi de finances de 1937, dont il a été souvent question à cette tribune, interdit aux collectivités locales d'attribuer à leurs agents des avantages ou des rémunérations supérieurs à ceux des agents de l'Etat. Par conséquent, sur ce point, nous ne pouvons agir que lorsque l'Etat a pris lui-même les décisions fondamentales. M. Clément Baudouin. — Votre interprétation est à sens unique, Monsieur le Directeur, car vous n'appliquez pas la loi concernant les temporaires, vous ne titularisez pas ceux-ci. M. le Directeur du personnel. — Je vous répondrai sur ce point tout à l'heure. Je vise pour l'instant le statut du personnel mécanographique, qui concerne actuellement les administrations de l'Etat et ne nous concernera que par voie de conséquence, la prime de fin d'année pour le treizième mois, et enfin les autres questions de même nature qu'il n'appartient pas à M. le Préfet de la Seine, ni à M. le Préfet de police de régler immédiatement en vertu de pouvoirs propres. Je répondrai donc aux seules questions qui entrent dans les pouvoirs réglementaires du Préfet de la Seine, et d'abord à cette question à laquelle vous venez de faire allusion, Monsieur Baudouin, celle de la titularisation des auxiliaires. C'est, en