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l'autre, l'action du chargeur, étant fondée sur le fait du capitaine, rencontre la même limite rapportée par la loi à l'étendue de la responsabilité de l'armateur. Spécialement, la compagnie des Messageries impériales peut, par l'abandon, s'affranchir de toute responsabilité pour perte en mer, et par la faute du capitaine, de marchandises qui, à l'origine, avaient été remises par le chargeur, non au capitaine, mais à un agent de la compagnie, et qui, d'ailleurs, ont fait l'objet d'un connaissement régulier. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, DUBOY et LÉON CLÉMENT. (Sairat, Lescure et Moutte contre un arrêt d'Alger, du 10 juin 1865.) Audience du 22 mai 1867. Faillite. — Mise en liberté provisoire du failli. — Jugement. — Non à recevabilité de l'appel. L'article 583 du Code de commerce, qui interdit le droit d'appel, s'applique au jugement statuant sur la demande du failli tendant à obtenir sa mise en liberté provisoire, aussi bien qu'au jugement qui statue sur la demande de sauf-conduit. Par suite, est irrecevable l'appel du jugement qui, statuant sur la demande de sauf-conduit formée par un failli, a ordonné que ce failli demeurerait provisoirement déposé dans une maison d'arrêt. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Bouguereau, contre un arrêt d'Orléans, du 7 décembre 1866.) Audience du 28 mai 1867. Paiement des frais. — Pourvoi en cassation. — Recevabilité.— Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement de donné acte. — Locataire d'une chute d'eau. — Canal. — Droit de l'indemnité. Le paiement des frais, effectué sur la demande de l'avoué de la partie au profit de laquelle un arrêt a été rendu, ne fait pas obstacle à la formation d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt, alors même que la quittance ne contient aucune réserve à cet égard. Le jugement de donné acte, rendu conformément à l'article 14 de la loi du 3 mai 1841, produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, et opère la résolution des baux qui avaient été antérieurement consentis par l'exproprié. En conséquence, l'expropriant ne saurait être admis
PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Bouguereau, contre un arrêt d'Orléans, du 7 décembre 1866.) Audience du 28 mai 1867. Paiement des frais. — Pourvoi en cassation. — Recevabilité.— Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement de donné acte. — Locataire d'une chute d'eau. — Canal. — Droit de l'indemnité. Le paiement des frais, effectué sur la demande de l'avoué de la partie au profit de laquelle un arrêt a été rendu, ne fait pas obstacle à la formation d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt, alors même que la quittance ne contient aucune réserve à cet égard. Le jugement de donné acte, rendu conformément à l'article 14 de la loi du 3 mai 1841, produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, et opère la résolution des baux qui avaient été antérieurement consentis par l'exproprié. En conséquence, l'expropriant ne saurait être admis à prétendre que le jugement, sollicité et obtenu par lui, n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des locataires, et que, malgré sa forme, il doit être considéré comme un simple acte de cession volontaire, impuissant à opérer la résiliation des baux. La location d'une chute d'eau, consentie par le concessionnaire d'un canal au profit du propriétaire d'une usine, ouvre au locataire de cette chute d'eau un droit à indemnité qui rentre dans les dispositions de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, et cette indemnité doit être réglée par un jury, aussi bien que celle qui pourrait être réclamée par le concessionnaire exproprié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE, GUYOT et JAGER-SCHMIDT. (Guillemet contre un arrêt de Paris, du 21 février 1865.) Audience du 29 mai 1867. Voiturier. — Avaries. — Action du destinataire. — Recevabilité. La réception, par le destinataire, de la marchandise transportée, et le paiement du prix de la voiture, effectué par lui sous réserve de vérification, forment une fin de non-recevoir à l'action pour raison d'avaries, aussi bien lorsqu'il s'agit d'une avarie intérieure, non apparente, que lorsqu'il s'agit d'une avarie extérieure et apparente. L'action
le concessionnaire d'un canal au profit du propriétaire d'une usine, ouvre au locataire de cette chute d'eau un droit à indemnité qui rentre dans les dispositions de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, et cette indemnité doit être réglée par un jury, aussi bien que celle qui pourrait être réclamée par le concessionnaire exproprié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE, GUYOT et JAGER-SCHMIDT. (Guillemet contre un arrêt de Paris, du 21 février 1865.) Audience du 29 mai 1867. Voiturier. — Avaries. — Action du destinataire. — Recevabilité. La réception, par le destinataire, de la marchandise transportée, et le paiement du prix de la voiture, effectué par lui sous réserve de vérification, forment une fin de non-recevoir à l'action pour raison d'avaries, aussi bien lorsqu'il s'agit d'une avarie intérieure, non apparente, que lorsqu'il s'agit d'une avarie extérieure et apparente. L'action ne pourrait persister contre le voiturier après réception et paiement, qu'autant qu'il serait constaté que, par le fait du voiturier lui-même, le destinataire a été empêché de vérifier le contenu du colis, au moment où la remise lui en a été faite. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie de Chemin de fer de Lyon, contre un jugement du Tribunal de commerce de Cosne, du 22 octobre 1864.) Audience du 29 mai 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Non utilisation de terrain. — Droit de l'ancien propriétaire. — Expropriation nouvelle. — Incompétence du jury pour statuer sur l'indemnité. L'ancien propriétaire d'un terrain, exproprié par une Compagnie de chemin de fer, dont le terrain n'a pas été utilisé pour les travaux à raison desquels l'expropriation a été prononcée, a droit à la remise de ce terrain, par cela seul qu'il a fait connaître sa volonté d'en user du bénéfice à lui conféré par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, et sans qu'il soit nécessaire que la non-utilisation ait été déclarée par un acte administratif; alors d'ailleurs que la Compagnie ne conteste pas l'inutilité pour elle dudit terrain, inutilité qui
BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie de Chemin de fer de Lyon, contre un jugement du Tribunal de commerce de Cosne, du 22 octobre 1864.) Audience du 29 mai 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Non utilisation de terrain. — Droit de l'ancien propriétaire. — Expropriation nouvelle. — Incompétence du jury pour statuer sur l'indemnité. L'ancien propriétaire d'un terrain, exproprié par une Compagnie de chemin de fer, dont le terrain n'a pas été utilisé pour les travaux à raison desquels l'expropriation a été prononcée, a droit à la remise de ce terrain, par cela seul qu'il a fait connaître sa volonté d'en user du bénéfice à lui conféré par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, et sans qu'il soit nécessaire que la non-utilisation ait été déclarée par un acte administratif; alors d'ailleurs que la Compagnie ne conteste pas l'inutilité pour elle dudit terrain, inutilité qui résulte, en outre, d'une seconde expropriation qui a annexé le terrain au sol d'une rue nouvelle. En conséquence, l'ancien propriétaire doit être renvoyé devant le jury d'expropriation pour la fixation de l'indemnité à laquelle donne lieu la seconde expropriation. Il y a lieu à renvoi devant le Tribunal civil, et non devant le jury d'expropriation, pour statuer sur l'indemnité due au vrai propriétaire, à raison de l'usurpation d'un terrain par une Compagnie de chemin de fer, alors même que ce terrain a été postérieurement exproprié sur la Compagnie, et qu'il ne s'agit plus que de régler l'indemnité à laquelle cette expropriation doit donner lieu. Cassation. — Sur le second moyen. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BEATJVOIS-DEVAUX et HÉROLD. (Compagnie de l'Ouest, contre un arrêt de Paris, du 29 août 1863.) CHAMBRES RÉUNIES. Audience du 1er mai 1867. Diffamation envers les morts. — Outrage public à la fille du défunt contre la mémoire de son père. — Héritier. — Action judiciaire. — Recevabilité. L'outrage adressé dans des lieux publics à la fille du défunt contre la mémoire de son père en ce qui concerne sa vie privée, retombe nécessairement sur ses enfants et a
non devant le jury d'expropriation, pour statuer sur l'indemnité due au vrai propriétaire, à raison de l'usurpation d'un terrain par une Compagnie de chemin de fer, alors même que ce terrain a été postérieurement exproprié sur la Compagnie, et qu'il ne s'agit plus que de régler l'indemnité à laquelle cette expropriation doit donner lieu. Cassation. — Sur le second moyen. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BEATJVOIS-DEVAUX et HÉROLD. (Compagnie de l'Ouest, contre un arrêt de Paris, du 29 août 1863.) CHAMBRES RÉUNIES. Audience du 1er mai 1867. Diffamation envers les morts. — Outrage public à la fille du défunt contre la mémoire de son père. — Héritier. — Action judiciaire. — Recevabilité. L'outrage adressé dans des lieux publics à la fille du défunt contre la mémoire de son père en ce qui concerne sa vie privée, retombe nécessairement sur ses enfants et a pour résultats de les léser; par suite, cette diffamation donne ouverture à une action judiciaire de la part des héritiers de la personne diffamée, contre le diffamateur. L. L. 17 et 26 mai 1819. Il importe peu que les parties civiles n'aient pas articulé dans leur demande qu'ils se considéraient comme personnellement blessés par les imputations diffamatoires et injurieuses dont il s'agit; car l'injure faite au défunt réfléchit sur la considération de celui qui continue sa personne, « spectat enim ad existimationem nostram, si qua ei fiat injuria (L. 4. Dig.) Le mot personne employé dans l'art. 13, L. 17 mai 1819, s'applique dans toute sa force à la personne de l'enfant plaignant, pour qui l'injure s'étendant du mort au vivant est devenue un fait personnel. Il en est de même des mots le particulier, tout particuliér, ou de ceux-ci : la partie qui se prétendra lésée, employés dans la loi du 26 mai 1819 ; ils s'appliquent directement à l'enfant qui par une connexité nécessaire est réellement frappé en même temps que son auteur par la diffamation jetée sur celui-ci. Cassation. — TROPLONG, prem. prés. — QUENAULT, rapp. — DELANGLE, procureur gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (Procureur général près la
comme personnellement blessés par les imputations diffamatoires et injurieuses dont il s'agit; car l'injure faite au défunt réfléchit sur la considération de celui qui continue sa personne, « spectat enim ad existimationem nostram, si qua ei fiat injuria (L. 4. Dig.) Le mot personne employé dans l'art. 13, L. 17 mai 1819, s'applique dans toute sa force à la personne de l'enfant plaignant, pour qui l'injure s'étendant du mort au vivant est devenue un fait personnel. Il en est de même des mots le particulier, tout particuliér, ou de ceux-ci : la partie qui se prétendra lésée, employés dans la loi du 26 mai 1819 ; ils s'appliquent directement à l'enfant qui par une connexité nécessaire est réellement frappé en même temps que son auteur par la diffamation jetée sur celui-ci. Cassation. — TROPLONG, prem. prés. — QUENAULT, rapp. — DELANGLE, procureur gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (Procureur général près la Cour d'Angers, contre un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 28 mai 1866, qui a renvoyé Cornon de la plainte portée contre lui par les sieurs Peltier et Perrin, pour diffamation envers la mémoire de M. Leprince.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 2 mai 1867. Administration de substances nuisibles à la santé. — Incapacité de travail personnel de moins de vingt jours. — Applicabilité de l'art. 317 du Code pénal, et non de l'art. 301 du Code pénal. Lorsque, par l'arrêt attaqué, la prévenue a été déclarée coupable d'avoir, volontairement, avec intention de nuire, administré à sa belle-mère et à son mari, une substance qui, sans pouvoir donner la mort, était nuisible à la santé, et a produit chez eux une maladie ou incapacité de travail personnel qui a duré moins de vingt jours, et qu'il lui a été fait, en conséquence, application des dispositions de l'art. 317 Code pénal, il y a lieu de rejeter le pourvoi basé sur ce motif que l'art. 301 aurait dû lui être appliqué au lieu de l'art. 317 Code pénal; car la déclaration de l'arrêt attaqué par la nature de la substance administrée et par les conséquences possibles de cette administration, repose
à la santé. — Incapacité de travail personnel de moins de vingt jours. — Applicabilité de l'art. 317 du Code pénal, et non de l'art. 301 du Code pénal. Lorsque, par l'arrêt attaqué, la prévenue a été déclarée coupable d'avoir, volontairement, avec intention de nuire, administré à sa belle-mère et à son mari, une substance qui, sans pouvoir donner la mort, était nuisible à la santé, et a produit chez eux une maladie ou incapacité de travail personnel qui a duré moins de vingt jours, et qu'il lui a été fait, en conséquence, application des dispositions de l'art. 317 Code pénal, il y a lieu de rejeter le pourvoi basé sur ce motif que l'art. 301 aurait dû lui être appliqué au lieu de l'art. 317 Code pénal; car la déclaration de l'arrêt attaqué par la nature de la substance administrée et par les conséquences possibles de cette administration, repose exclusivement sur une appréciation souveraine des faits. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Bath contre arrêt Ch. app. pol. corr., d'Agen, du 13 mars 1867, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement.) Audience du 2 mai 1867. Suspicion légitime. — Demande en renvoi. — Allégation d'hostilité entre le défenseur et le Procureur impérial. — Non recevabilité de la requête. Doit être rejetée, comme non recevable, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre un tribunal, lorsque le demandeur n'articule aucune cause de suspicion s'adressant en propre aux juges composant le Tribunal ou à l'un d'eux, et se fonde uniquement sur l'esprit d'hostilité existant entre son défenseur et le Procureur impérial du siège, sans alléguer que cet esprit d'hostilité ait atteint d'autres magistrats. En effet, l'article 542, Code inst. crim. n'autorise de renvoi que d'une Cour, d'un Tribunal, d'un juge d'instruction à un autre, mais nullement d'un Procureur impérial à un autre Procureur impérial. D'un autre côté, il est de règle, aux termes de la loi générale de procédure (art. 381), que le ministère public n'est pas récusable, lorsque — comme dans l'espèce — il est
légitime. — Demande en renvoi. — Allégation d'hostilité entre le défenseur et le Procureur impérial. — Non recevabilité de la requête. Doit être rejetée, comme non recevable, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre un tribunal, lorsque le demandeur n'articule aucune cause de suspicion s'adressant en propre aux juges composant le Tribunal ou à l'un d'eux, et se fonde uniquement sur l'esprit d'hostilité existant entre son défenseur et le Procureur impérial du siège, sans alléguer que cet esprit d'hostilité ait atteint d'autres magistrats. En effet, l'article 542, Code inst. crim. n'autorise de renvoi que d'une Cour, d'un Tribunal, d'un juge d'instruction à un autre, mais nullement d'un Procureur impérial à un autre Procureur impérial. D'un autre côté, il est de règle, aux termes de la loi générale de procédure (art. 381), que le ministère public n'est pas récusable, lorsque — comme dans l'espèce — il est partie principale, et dès lors, il ne peut être l'objet, par voie indirecte, et sous forme de demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, d'une récusation détournée, d'autant plus exorbitante, qu'elle frapperait sans motifs le siège tout entier. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Nozahie, à fin de renvoi pour suspicion légitime contre le Procureur impérial de Lure.) Audience du 2 mai 1867. Cour d'assises. — 1° Témoins. — Enonciation incorrecte mais suffisante de l'accomplissement des formalités. — 2° Jury. — Lecture de réponses régulières. Renvoi dans leur chambre pour compléter les réponses irrégulières. — Lecture de ces dernières seulement. — Droit de la défense. 1° Lorsqu'il est énoncé au procès-verbal que « les témoins ont déposé oralement et séparément, après avoir prêté le serment, et rempli toutes les formalités prescrites par l'art. 317 du Code d'instr. crim.,» cette énonciation, malgré sa forme incorrecte, prouve suffisamment que les témoins ont prêté le serment qui leur était imposé par ledit article. 2° Doit être rejeté, le moyen pris de la violation de l'art. 348 du Code d'instr. crim. en ce que les jurés ayant été renvoyés par la Cour dans la chambre de leurs
gén. (Nozahie, à fin de renvoi pour suspicion légitime contre le Procureur impérial de Lure.) Audience du 2 mai 1867. Cour d'assises. — 1° Témoins. — Enonciation incorrecte mais suffisante de l'accomplissement des formalités. — 2° Jury. — Lecture de réponses régulières. Renvoi dans leur chambre pour compléter les réponses irrégulières. — Lecture de ces dernières seulement. — Droit de la défense. 1° Lorsqu'il est énoncé au procès-verbal que « les témoins ont déposé oralement et séparément, après avoir prêté le serment, et rempli toutes les formalités prescrites par l'art. 317 du Code d'instr. crim.,» cette énonciation, malgré sa forme incorrecte, prouve suffisamment que les témoins ont prêté le serment qui leur était imposé par ledit article. 2° Doit être rejeté, le moyen pris de la violation de l'art. 348 du Code d'instr. crim. en ce que les jurés ayant été renvoyés par la Cour dans la chambre de leurs délibérations, pour compléter leur déclaration, ce procès-verbal n'énonce pas que le chef du jury ait donné, à son retour dans l'auditoire, lecture de toutes les questions et de toutes les réponses, — en effet, aucune disposition de loi n'obligeait le chef du jury à réitérer la lecture des réponses régulières qui n'avaient été et n'avaient pu être l'objet d'aucune rectification; il suffisait de donner, comme il a été fait, connaissance à la Cour et à l'accusé des questions et des réponses auxquelles se rapportaient les rectifications qui avaient été provoquées. Aux termes de l'art. 341 du Code d'instr. crim., le Président fait retirer l'accusé de l'auditoire, au moment où il invite les jurés à se rendre dans la chambre de leurs délibérations ; et aux termes des art. 348, 349, 357 du Code d'instr. crim., l'accusé n'est ramené à l'audience, qu'après que la déclaration du jury a été lue une première fois par le chef du jury, et qu'elle a été signée par celui-ci, par le Président et par le Greffier. Ainsi, la Cour n'a fait que se conformer au texte de la loi, et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense, en ordonnant, hors la présence de
qui n'avaient été et n'avaient pu être l'objet d'aucune rectification; il suffisait de donner, comme il a été fait, connaissance à la Cour et à l'accusé des questions et des réponses auxquelles se rapportaient les rectifications qui avaient été provoquées. Aux termes de l'art. 341 du Code d'instr. crim., le Président fait retirer l'accusé de l'auditoire, au moment où il invite les jurés à se rendre dans la chambre de leurs délibérations ; et aux termes des art. 348, 349, 357 du Code d'instr. crim., l'accusé n'est ramené à l'audience, qu'après que la déclaration du jury a été lue une première fois par le chef du jury, et qu'elle a été signée par celui-ci, par le Président et par le Greffier. Ainsi, la Cour n'a fait que se conformer au texte de la loi, et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense, en ordonnant, hors la présence de l'accusé sur les conclusions du ministère public et du défenseur, le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour compléter leur déclaration, avant qu'il n'en eût été donné lecture à l'accusé par le Greffier. La seule déclaration, acquise à l'accusé et à la partie publique, est celle dont la Cour d'assises a préalablement reconnu la régularité, et dont l'accusé a, ensuite, entendu la lecture faite par le Greffier, après sa rentrée dans l'auditoire. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. Du BODAN, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (VUILLEMIN contre un arrêt de la Cour d'assises du Jura, daté du 15 mars 1867, qui l'a condamné à 8 années de réclusion pour crime de faux en écriture de commerce et de banque.) Audience du 3 mai 1867. 1. Tribunaux correctionnels. — Citation. — Qualification erronée des faits incriminés. Il. Marques de fabrique. — Imitation frauduleuse d'étiquettes. III. Délit commis à l'étranger par un étranger. — Fait perpétré en France. 1. Les Tribunaux de répression ne sont pas tenus de respecter la qualification donnée aux faits incriminés par l'acte de citation, et il leur appartient de restituer à ces mêmes faits le caractère légal que leur ont imprimé les débats
la Cour d'assises a préalablement reconnu la régularité, et dont l'accusé a, ensuite, entendu la lecture faite par le Greffier, après sa rentrée dans l'auditoire. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. Du BODAN, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (VUILLEMIN contre un arrêt de la Cour d'assises du Jura, daté du 15 mars 1867, qui l'a condamné à 8 années de réclusion pour crime de faux en écriture de commerce et de banque.) Audience du 3 mai 1867. 1. Tribunaux correctionnels. — Citation. — Qualification erronée des faits incriminés. Il. Marques de fabrique. — Imitation frauduleuse d'étiquettes. III. Délit commis à l'étranger par un étranger. — Fait perpétré en France. 1. Les Tribunaux de répression ne sont pas tenus de respecter la qualification donnée aux faits incriminés par l'acte de citation, et il leur appartient de restituer à ces mêmes faits le caractère légal que leur ont imprimé les débats de l'audience. II. Dès lors, l'arrêt attaqué a pu légalement voir dans les faits le délit d'imitation frauduleuse d'étiquettes, au lieu du délit de contrefaçon de ces mêmes étiquettes ou marques de fabrique. (Art. 7. L. 23 juin 1857) Il en est ainsi encore à fortiori, lorsque le délit d'imitation entraîne une peine moins forte que celui de contrefaçon. III. Doit être rejeté le moyen tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 7 du Code d'instr. crim., en ce que le prévenu étant étranger, et s'agissant d'un délit commis à l'étranger, les Tribunaux français étaient incompétents pour en connaître. — En effet, il importe peu que les produits sur lesquels les étiquettes frauduleuses ont été apposées fussent destinés à être vendus en pays étranger, et il ne faut pas confondre le lieu où le délit a été perpétré avec le lieu où ce délit doit ou peut amener le résultat frauduleux recherché par l'inculpé. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, 1. f. de prés. LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Piper contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, chambre d'appel de police correctionnelle, du 11 janvier 1867, qui a condamné Piper à un mois