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composent : 1° d'un tableau général présentant, par chapitre législatif, tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré, qui servent de base à la loi proposée aux Chambres pour le règlement dudit exercice ; 2° de développements destinés à expliquer, avec tous les détails propres à chaque nature de service, les dépenses constatées, les paiements effectués et les créances restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice ; 3° d'un état comparatif, par chapitre, des dépenses de l'exercice expiré avec celles du budget de l'exercice précédent, expliquant les causes des différences qui ressortent de cette comparaison; 4° de la situation provisoire du budget de l'exercice courant, arrêtée au 31 décembre de la première année de cet exercice ; 5° du compte d'apurement que la loi du 23 mai 1831, et l'article 101 du présent règlement général, prescrivent de publier pour les exercices clos législativement arrêtés ; 6° des comptes en matières à publier pour les divers services ; 7° et enfin, des documents spéciaux dont la publication est ordonnée par le titre XI ci-après. Tous les documents à produire à l'appui du règlement définitif de l'exercice expiré forment une publication séparée pour chaque département ministériel. Les documents divers, dont les résultats sont arrêtés au 31 décembre doivent être réunis en une seule publication par les soins du ministère des finances. CHAPITRE XI. — Documents spéciaux à publier par les ministres. § I. — Ministère de la justice et des cultes. 137. Chaque année la loi des comptes mentionne, par département, le nombre de remises entières ou partielles des droits de sceau qui ont été accordées. § II. — Ministère de l'instruction publique. 138. La liste des boursiers aux collèges royaux est rendue publique tous les ans, et distribuée aux Chambres. Les noms des élèves sont accompagnés de leurs prénoms, lieu de naissance, et du titre sommaire à l'obtention de la bourse. 139. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 est accompagné d'un état présentant par département l'indication des recettes et des dépenses allouées pendant l'année précédente
documents divers, dont les résultats sont arrêtés au 31 décembre doivent être réunis en une seule publication par les soins du ministère des finances. CHAPITRE XI. — Documents spéciaux à publier par les ministres. § I. — Ministère de la justice et des cultes. 137. Chaque année la loi des comptes mentionne, par département, le nombre de remises entières ou partielles des droits de sceau qui ont été accordées. § II. — Ministère de l'instruction publique. 138. La liste des boursiers aux collèges royaux est rendue publique tous les ans, et distribuée aux Chambres. Les noms des élèves sont accompagnés de leurs prénoms, lieu de naissance, et du titre sommaire à l'obtention de la bourse. 139. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 est accompagné d'un état présentant par département l'indication des recettes et des dépenses allouées pendant l'année précédente pour l'instruction primaire. L'état des recettes indique d'une manière distincte les fonds provenant des votes des conseils municipaux et des conseils généraux, et ceux qui proviennent des impositions établies par ordonnance royale. L'état des dépenses indique les diverses natures de dépenses, en distinguant les dépenses obligatoires des dépenses facultatives. Ce rapport et cet état sont distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. § III. — Ministère de l'intérieur. 140. Il est présenté aux Chambres, dans les premiers mois de chaque session, un tableau détaillé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sur les communes dont le revenu excède cent mille francs, sur les arrondissements et sur les départements. Ce tableau indique les motifs qui ont rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les ont autorisés, le montant des emprunts, le nombre des centimes, leur durée, leurs produits et leur emploi. Le tableau exigé par cet article doit être compris d'année en année, dans la situation provisoire de l'exercice courant. 141. A chaque session législative, et au moment de la présentation du budget, il est distribué aux Chambres un état indiquant les communes en faveur desquelles il aura été fait usage,
rapport et cet état sont distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. § III. — Ministère de l'intérieur. 140. Il est présenté aux Chambres, dans les premiers mois de chaque session, un tableau détaillé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sur les communes dont le revenu excède cent mille francs, sur les arrondissements et sur les départements. Ce tableau indique les motifs qui ont rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les ont autorisés, le montant des emprunts, le nombre des centimes, leur durée, leurs produits et leur emploi. Le tableau exigé par cet article doit être compris d'année en année, dans la situation provisoire de l'exercice courant. 141. A chaque session législative, et au moment de la présentation du budget, il est distribué aux Chambres un état indiquant les communes en faveur desquelles il aura été fait usage, dans l'année précédente, de la faculté accordée par l'article 149 de la loi du 28 avril 1816, d'établir des droits d'octroi supérieurs à ceux qui sont perçus aux entrées des villes au profit du trésor. § IV. — Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 142. Il est fait et présenté aux Chambres, chaque année, par le ministre ordonnateur un rapport séparé sur chacun des canaux, entrepris en vertu des lois : ce rapport contient l'état des travaux exécutés et, celui des sommes dépensées. 143. Il est distribué aux Chambres, à l'ouverture du 10 décembre 1823, art. 2. (2) Idem, art. II. (3) Loi du 21 avril 1832, art. 2. (4) Idem, art. 9. (5) Loi du 18 juillet 1830, art. 3. (6) Idem, art. 7. (7) Loi du 28 mai 1835, art. 25. (8) Loi du 12 août 1822, art. 9. Créature de chaque session, un tableau qui fait connaître : 1° le nom, la demeure et la profession des parents des élèves admis dans l'année, à titre de boursiers, soit à Angers, soit à Châlons ; 2° les diverses natures de machines, d'appareils de meubles et d'ustensiles exécutés par les élèves et leurs prix moyens. Il
fait et présenté aux Chambres, chaque année, par le ministre ordonnateur un rapport séparé sur chacun des canaux, entrepris en vertu des lois : ce rapport contient l'état des travaux exécutés et, celui des sommes dépensées. 143. Il est distribué aux Chambres, à l'ouverture du 10 décembre 1823, art. 2. (2) Idem, art. II. (3) Loi du 21 avril 1832, art. 2. (4) Idem, art. 9. (5) Loi du 18 juillet 1830, art. 3. (6) Idem, art. 7. (7) Loi du 28 mai 1835, art. 25. (8) Loi du 12 août 1822, art. 9. Créature de chaque session, un tableau qui fait connaître : 1° le nom, la demeure et la profession des parents des élèves admis dans l'année, à titre de boursiers, soit à Angers, soit à Châlons ; 2° les diverses natures de machines, d'appareils de meubles et d'ustensiles exécutés par les élèves et leurs prix moyens. Il est publié annuellement un compte rendu des travaux métallurgiques, minéralogiques et géologiques que les ingénieurs des mines auront exécutés, dirigés ou surveillés, à l'ouverture de chaque session, ces comptes sont distribués aux membres des deux Chambres. A l'appui de la loi des comptes, et pour chaque exercice, il est présenté aux Chambres un tableau spécial des travaux exécutés pour le perfectionnement de la navigation des rivières, ainsi que du montant des sommes fournies par le trésor public et par les propriétaires riverains. Il est, chaque année, distribué aux Chambres un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport est suivi d'un état général des sommes votées ou données, par les conseils généraux, les conseils municipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargne. Chaque année il est rendu aux Chambres un compte spécial de la situation des travaux exécutés pour la continuation des lacunes des routes royales et du montant des sommes dépensées. Ce compte doit rappeler les allocations faites pour les lacunes avant la loi du 23 mai 1856. Il est rendu chaque année aux Chambres, pour les travaux extraordinaires exécutés en vertu de lois spéciales, un compte particulier qui
aux Chambres un tableau spécial des travaux exécutés pour le perfectionnement de la navigation des rivières, ainsi que du montant des sommes fournies par le trésor public et par les propriétaires riverains. Il est, chaque année, distribué aux Chambres un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport est suivi d'un état général des sommes votées ou données, par les conseils généraux, les conseils municipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargne. Chaque année il est rendu aux Chambres un compte spécial de la situation des travaux exécutés pour la continuation des lacunes des routes royales et du montant des sommes dépensées. Ce compte doit rappeler les allocations faites pour les lacunes avant la loi du 23 mai 1856. Il est rendu chaque année aux Chambres, pour les travaux extraordinaires exécutés en vertu de lois spéciales, un compte particulier qui rappelle les allocations accordées pour chaque nature de travaux ou entreprises; ce compte doit présenter les dépenses faites et celles qui restent à faire pour leur achèvement. Chaque année il est distribué aux Chambres des documents statistiques propres à faire connaître la situation commerciale et agricole de la régence d'Alger, ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires. A l'ouverture de chaque session il est distribué aux Chambres un tableau qui fait connaître : 1° le rang d'admission des élèves boursiers à l'école royale polytechnique ; 2° les noms, demeures et professions de leurs parents. Le tableau de répartition du fonds commun du cadastre, créé par l'article 21 de la loi du 31 juillet 1821, est distribué annuellement aux Chambres. Le gouvernement fait distribuer aux Chambres le tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque. Ce tableau doit contenir la date de l'affectation et l'indication de l'usage auquel chaque propriété est consacrée, ainsi que sa valeur approximative. Le gouvernement présente annuellement aux Chambres un état des concessions faites en vertu de la loi du 20 mai 1830 (autorisant la cession des parties domaniales
ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires. A l'ouverture de chaque session il est distribué aux Chambres un tableau qui fait connaître : 1° le rang d'admission des élèves boursiers à l'école royale polytechnique ; 2° les noms, demeures et professions de leurs parents. Le tableau de répartition du fonds commun du cadastre, créé par l'article 21 de la loi du 31 juillet 1821, est distribué annuellement aux Chambres. Le gouvernement fait distribuer aux Chambres le tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque. Ce tableau doit contenir la date de l'affectation et l'indication de l'usage auquel chaque propriété est consacrée, ainsi que sa valeur approximative. Le gouvernement présente annuellement aux Chambres un état des concessions faites en vertu de la loi du 20 mai 1830 (autorisant la cession des parties domaniales usurpées). Cet état indique les noms et domiciles des concessionnaires, la contenance approximative des terrains concédés, leur prix d'estimation et le prix moyennant lequel les concessions ont été faites. Il est présenté aux Chambres un compte général, par département, de la distribution du fonds de dégrèvements et non-valeurs pour l'exercice expiré. Les recettes et les dépenses des services spéciaux de l'imprimerie royale, des chancelleries consulaires, des poudres et salpêtres, de la fabrication de la monnaie et des médailles, sont portées pour ordre dans les tableaux du budget général de l'Etat; ces services spéciaux sont soumis à toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les crédits supplémentaires et le règlement définitif du budget de chaque exercice. Les budgets et les comptes détaillés de ces services sont annexés respectivement aux budgets et aux comptes des départements ministériels auxquels ils appartiennent. Les livres et ouvrages gravés ou imprimés par ordre du gouvernement, ainsi que ceux auxquels il aurait souscrit, ne peuvent être distribués qu'aux bibliothèques de Paris et des départements. Il est rendu compte aux Chambres des décisions spéciales et motivées qui en ont accordé à des individus, à titre de récompense ou pour tout autre motif. Les comptes des
expiré. Les recettes et les dépenses des services spéciaux de l'imprimerie royale, des chancelleries consulaires, des poudres et salpêtres, de la fabrication de la monnaie et des médailles, sont portées pour ordre dans les tableaux du budget général de l'Etat; ces services spéciaux sont soumis à toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les crédits supplémentaires et le règlement définitif du budget de chaque exercice. Les budgets et les comptes détaillés de ces services sont annexés respectivement aux budgets et aux comptes des départements ministériels auxquels ils appartiennent. Les livres et ouvrages gravés ou imprimés par ordre du gouvernement, ainsi que ceux auxquels il aurait souscrit, ne peuvent être distribués qu'aux bibliothèques de Paris et des départements. Il est rendu compte aux Chambres des décisions spéciales et motivées qui en ont accordé à des individus, à titre de récompense ou pour tout autre motif. Les comptes des ministres chargés de la distribution des fonds consacrés à l'encouragement des sciences, des lettres et des arts, contiennent, pour en justifier l'emploi, la liste de chacun des ouvrages pour lesquels il a été souscrit, le nom de l'auteur, le nombre des exemplaires achetés, la somme payée à chaque auteur, ainsi que la désignation des personnes ou des établissements à qui on les a distribués. Ces comptes énoncent aussi la destination des tableaux, statues, bustes et autres objets d'art commandés ou achetés sur les mêmes fonds. A chaque session, l'état des changements survenus, dans le cours de l'année précédente, au tableau des soldes de non-activité et traitements de réforme, est imprimé et distribué aux Chambres. Cet état contient: 1° les noms et grades de ceux qui ont obtenu les soldes de non-activité et les traitements de réforme; 2° la durée et l'époque de leurs services; 3° les motifs de la concession qui leur en a été faite, et la durée des traitements de réforme; 4° enfin, l'indication de la commune, canton et département où ils ont fixé leur domicile. Il est fourni, chaque année, aux deux Chambres un état sommaire de tous les marchés de cinquante mille francs et aux Excès
que la désignation des personnes ou des établissements à qui on les a distribués. Ces comptes énoncent aussi la destination des tableaux, statues, bustes et autres objets d'art commandés ou achetés sur les mêmes fonds. A chaque session, l'état des changements survenus, dans le cours de l'année précédente, au tableau des soldes de non-activité et traitements de réforme, est imprimé et distribué aux Chambres. Cet état contient: 1° les noms et grades de ceux qui ont obtenu les soldes de non-activité et les traitements de réforme; 2° la durée et l'époque de leurs services; 3° les motifs de la concession qui leur en a été faite, et la durée des traitements de réforme; 4° enfin, l'indication de la commune, canton et département où ils ont fixé leur domicile. Il est fourni, chaque année, aux deux Chambres un état sommaire de tous les marchés de cinquante mille francs et aux Excès sus passés dans le courant de l'année échue. Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s'élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à cinquante mille francs et au-dessus, sont portés sur ledit état. Cet état indique le nom et le domicile des parties contractantes, la durée, la nature et les principales conditions du contrat. Chaque année un état détaillé des logements accordés dans les bâtiments dépendus du domaine de l'Etat est annexé à la loi des dépenses. Cet état n'est pas nominatif, mais il indique la fonction ou le titre pour lesquels le logement a été accordé. Les comptes des matières appartenant à l'Etat sont, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux. Quant au mobilier fourni, soit par l'Etat, soit par les départements, à des fonctionnaires, il en est fait des inventaires qui sont déposés aux archives du ministère des finances ou au secrétariat général des préfectures. Ces inventaires doivent être reculés, à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable, par les agents de l'administration des domaines et en présence d'un commissaire désigné par les conseils généraux, pour le mobilier appartenant aux départements; les accroissements et diminutions survenus
et les principales conditions du contrat. Chaque année un état détaillé des logements accordés dans les bâtiments dépendus du domaine de l'Etat est annexé à la loi des dépenses. Cet état n'est pas nominatif, mais il indique la fonction ou le titre pour lesquels le logement a été accordé. Les comptes des matières appartenant à l'Etat sont, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux. Quant au mobilier fourni, soit par l'Etat, soit par les départements, à des fonctionnaires, il en est fait des inventaires qui sont déposés aux archives du ministère des finances ou au secrétariat général des préfectures. Ces inventaires doivent être reculés, à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable, par les agents de l'administration des domaines et en présence d'un commissaire désigné par les conseils généraux, pour le mobilier appartenant aux départements; les accroissements et diminutions survenus dans l'intervalle d'un récolement à l'autre doivent y être consignés. Le mobilier des préfectures et celui des archevêchés et évêchés sont également récolés, chaque année et à chaque mutation de titulaire, par le préfet ou un conseiller de préfecture désigné par lui, assisté de deux membres du conseil général désignés d'avance par le conseil. Les comptes publiés par les ministres sont établis d'après leurs écritures officielles et appuyés sur pièces justificatives; les résultats en sont contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grand-livre de la comptabilité générale des finances. À la fin de chaque année le ministre des finances propose au roi la nomination d'une commission composée de neuf membres choisis parmi la Cour des comptes, du conseil d'Etat, et des deux Chambres législatives, laquelle est chargée d'arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité générale des finances, au 31 décembre, et de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. Il est dressé procès-verbal de cette opération et la remise du procès-verbal est faite au ministre des finances, qui en donne communication aux Chambres. Il est mis sous les yeux de la commission un tableau présentant, pour l'exercice clos dont le
d'avance par le conseil. Les comptes publiés par les ministres sont établis d'après leurs écritures officielles et appuyés sur pièces justificatives; les résultats en sont contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grand-livre de la comptabilité générale des finances. À la fin de chaque année le ministre des finances propose au roi la nomination d'une commission composée de neuf membres choisis parmi la Cour des comptes, du conseil d'Etat, et des deux Chambres législatives, laquelle est chargée d'arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité générale des finances, au 31 décembre, et de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. Il est dressé procès-verbal de cette opération et la remise du procès-verbal est faite au ministre des finances, qui en donne communication aux Chambres. Il est mis sous les yeux de la commission un tableau présentant, pour l'exercice clos dont le règlement définitif est proposé aux Chambres, la comparaison des comptes publiés par les ministres, avec les résultats des jugements rendus par la Cour des comptes. La commission procède à la vérification de ce tableau, qui est communiqué aux Chambres avec son rapport, par le ministre des finances. Le contrôle ordonné par l'article précédent énonce distinctement les recettes et les paiements faits pendant chaque année sur les exercices ouverts, afin que les certificats annuels de la commission puissent confirmer l'exactitude des comptes définitifs rendus, pour l'exercice expiré, par les ministres de tous les départements. Cette commission de comptabilité vérifie et arrête, au 31 décembre de chaque année, les livres et registres tenus à la direction de la dette inscrite et servant à établir le montant des rentes et pensions subsistantes. Elle est chargée, en outre, de constater la concordance des écritures avec le compte rendu par le ministre des finances. Le résultat de ces opérations est compris dans le procès-verbal de ses travaux et distribué aux Chambres. Dette Inscrite et Dette Flottante. Aucune inscription pour création de rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le grand-livre de la dette publique non viagère est le titre fondamental de toutes les
par l'article précédent énonce distinctement les recettes et les paiements faits pendant chaque année sur les exercices ouverts, afin que les certificats annuels de la commission puissent confirmer l'exactitude des comptes définitifs rendus, pour l'exercice expiré, par les ministres de tous les départements. Cette commission de comptabilité vérifie et arrête, au 31 décembre de chaque année, les livres et registres tenus à la direction de la dette inscrite et servant à établir le montant des rentes et pensions subsistantes. Elle est chargée, en outre, de constater la concordance des écritures avec le compte rendu par le ministre des finances. Le résultat de ces opérations est compris dans le procès-verbal de ses travaux et distribué aux Chambres. Dette Inscrite et Dette Flottante. Aucune inscription pour création de rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le grand-livre de la dette publique non viagère est le titre fondamental de toutes les rentes inscrites au profit des créanciers de l'Etat. Toutes les rentes inscrites au grand-livre y sont divisées et enregistrées par noms des créanciers. Le grand-livre se compose de plusieurs volumes. Le nombre des volumes et celui des séries sont déterminés par les besoins du service. Il est délivré à chaque créancier un extrait d'inscription au grand-livre. Il ne peut être fait aucune inscription sur le grand-livre pour une somme au-dessous de dix francs, sauf l'exception prononcée pour les rentes créées en vertu de la loi du 27 avril 1825. Aucune inscription ne peut être effectuée sur le grand-livre, pour transferts et mutations, sans le concours de deux agents comptables, assujettis à un cautionnement et justiciables de la Cour des comptes, et sans que l'agent comptable des transferts et mutations n'ait admis, sous sa responsabilité, les titres de la partie, et que celui du grand-livre n'ait procédé à la nouvelle immatriculation. Tout extrait d'inscription de rente est enregistré contradictoirement sur un double du grand-livre de la dette; il est signé par les deux agents comptables ci-dessus mentionnés et par le directeur de la dette inscrite. Cet extrait doit, pour former titre valable sur le trésor, être revêtu du visa du contrôle,