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mêmes de la décision que, si le sieur B., créancier originaire du sieur C., eût comparu dans les quittances notariées données à la veuve de celui-ci, par le trésor, le droit proportionnel aurait été exigible, à cause de la libération particulière qui s'en serait suivie. ART. 7788. DOMAIINES, BATIMENTS UTIKAIS USUFRUCTIERS DANS LES FORÊTS DE L'ÉTAT. PRESCRIPTION. REVENDICATION. Peut-on opposer à une demande en revendication du domaine, prescription résultant de la possession, lorsqu'il s'agit de batiments ou de terrains usurpés originellement dans les forêts de l'État ? Par deux jugements du 28 août 1822, rendus entre M. le préfet du département du Cher, agissant au nom de l'État, et les sieurs Brossard et Allion, le tribunal de première instance de Sancerre a renvoyé ces derniers de la demande formée contre eux, à l'effet d'obtenir leur déguisement des batiments et terrains qu'ils occupent dans la forêt de Saint-Palais, provenant du clergé, et subséquemment, la démolition des batiments, et la réunion des terrains au sol forestier. Cette demande en revendication était fondée sur ce que les terrains dont il s'agit ayant été usurpés, et les batiments édifiés par les détenteurs actuels ou par leurs prédécesseurs, à l'occasion des ventes des coupes de la forêt de Saint-Palais, il ne pouvait y avoir de prescription à opposer au domaine, attendu que la possession n'a été ni légitime ni définitive. Le tribunal de Sancerre, sans s'arrêter au vice inhérent à la possession, a maintenu les détenteurs, par le motif qu'ils jouissent depuis plus de quarante ans, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, et que, sous l'ancienne législation, une jouissance de cette durée, lorsqu'elle s'appliquait à un bien de l'Église ou de l'État, faisait acquérir la propriété par la prescription, quel que fût le titre auquel elle était exercée. Le comité des finances a délibéré, le 11 mai 1824, qu'il y a lieu d'interjeter appel des deux jugements. Ceci est la teneur des avis qui ont été approuvés le lendemain par le ministère des finances : 1" Avis. — "Le comité des finances, sur le renvoi qui lui a été fait, par S. Exc. le ministre
la forêt de Saint-Palais, il ne pouvait y avoir de prescription à opposer au domaine, attendu que la possession n'a été ni légitime ni définitive. Le tribunal de Sancerre, sans s'arrêter au vice inhérent à la possession, a maintenu les détenteurs, par le motif qu'ils jouissent depuis plus de quarante ans, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, et que, sous l'ancienne législation, une jouissance de cette durée, lorsqu'elle s'appliquait à un bien de l'Église ou de l'État, faisait acquérir la propriété par la prescription, quel que fût le titre auquel elle était exercée. Le comité des finances a délibéré, le 11 mai 1824, qu'il y a lieu d'interjeter appel des deux jugements. Ceci est la teneur des avis qui ont été approuvés le lendemain par le ministère des finances : 1" Avis. — "Le comité des finances, sur le renvoi qui lui a été fait, par S. Exc. le ministre secrétaire d'État au même déparlement, des pièces relatives à l'instance intentée par M. le préfet du département du Cher, contre le sieur Joseph Brossard, tendante à le faire déguerpir des batiments et terrains situés à l'extrémité de la forêt de Saint-Palais, commune de Méris-Bois; Vu le rapport fait à S. Exc., présentant la question de savoir si le gouvernement poursuivra par la voie de l'appel la réformation du jugement rendu dans ladite instance, par le tribunal de l'arrondissement de Sancerre, le 22 août 1822, qui a débouté le préfet du Cher de sa demande; Vu deux rapports faits par les deux administrations des forêts et des domaines, concluant à ce que. qu'il soit donné suite à l'appellation du jugement du 22 août 1822; la seconde, à ce qu'on se désiste de cet appel, sauf à faire régler administrativement la redevance qui sera imposée au sieur Brossard, à raison de la possession des terrains sur lesquels est édifié son bâtiment; Vu le jugement rendu par le tribunal de Sancerre, le 28 août 1822; et L'acte de vente stipulé par les héritiers d'Etienne Chaulât, le 9 février 1792, au profit du sieur Etienne Brossard, où on lit la clause suivante : À
Exc., présentant la question de savoir si le gouvernement poursuivra par la voie de l'appel la réformation du jugement rendu dans ladite instance, par le tribunal de l'arrondissement de Sancerre, le 22 août 1822, qui a débouté le préfet du Cher de sa demande; Vu deux rapports faits par les deux administrations des forêts et des domaines, concluant à ce que. qu'il soit donné suite à l'appellation du jugement du 22 août 1822; la seconde, à ce qu'on se désiste de cet appel, sauf à faire régler administrativement la redevance qui sera imposée au sieur Brossard, à raison de la possession des terrains sur lesquels est édifié son bâtiment; Vu le jugement rendu par le tribunal de Sancerre, le 28 août 1822; et L'acte de vente stipulé par les héritiers d'Etienne Chaulât, le 9 février 1792, au profit du sieur Etienne Brossard, où on lit la clause suivante : À la charge par l'acquéreur de payer, à l'avance, et sans diminution de prix de la vente ci-après, la rente qui pourra être fixée, pour et au profit de la nation, et de faire en sorte, par ledit acquéreur, que lesdits ventes ne en soient aucunement inquiétés ni recherchés. Vu les enquêtes faites respectivement par les deux parties; et Vu l'art. 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669; Le titre 27 de la même ordonnance; L'arrêt du conseil, du 5 décembre 1704, qui fait défense à tous les bénéficiaires et corporations de la morte, de rendre ni donner, à titre de cens ou rentes, les bois dépendant de leurs bénéfices et communautés; L'avis du conseil d'État, du 22 brumaire an 4, porte tant entre autres dispositions, que l'on doit poursuivre sans retard la démolition des maisons sur perches, mentionnées dans l'art. 17 du titre 27 de l'ordonnance de 1607, et celle des ateliers, loges et baraques, construits en bois dans toutes les forêts domaniales et nationales anciennes et nouvelles, ces constructions ne pouvant être considérées, comme des maisons et bâtiments élevés en bonne foi, et étant une source d'abus et de délits; Vu les arts. 2251, 2252 et 2281 du
enquêtes faites respectivement par les deux parties; et Vu l'art. 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669; Le titre 27 de la même ordonnance; L'arrêt du conseil, du 5 décembre 1704, qui fait défense à tous les bénéficiaires et corporations de la morte, de rendre ni donner, à titre de cens ou rentes, les bois dépendant de leurs bénéfices et communautés; L'avis du conseil d'État, du 22 brumaire an 4, porte tant entre autres dispositions, que l'on doit poursuivre sans retard la démolition des maisons sur perches, mentionnées dans l'art. 17 du titre 27 de l'ordonnance de 1607, et celle des ateliers, loges et baraques, construits en bois dans toutes les forêts domaniales et nationales anciennes et nouvelles, ces constructions ne pouvant être considérées, comme des maisons et bâtiments élevés en bonne foi, et étant une source d'abus et de délits; Vu les arts. 2251, 2252 et 2281 du Code civil, la loi du 12 décembre 1790; Considérant qu'il résulte des enquêtes et de toutes les circonstances de la procédure, que les bâtiments et terrains occupés par le sieur Brossard, dans la forêt domaniale de Saint-Palais, ont été élevés et défrichés à l'occasion de l'exploitation des bois dépendant de ladite forêt, et par les adjudicataires ou leurs commis; Que le premier témoin de la contre-enquête faite par le sieur Brossard a déclaré formellement qu'on l'emploi du bâtiment litigieux, il avait vu le nommé Chaulât construire, il y a quarante-cinq ans, une loge dont les murs étaient en rouots et la couverture en planches; 2° qu'à l'époque de cette construction Chaulât était garde-vente du sieur Jean-Baptiste Chaboureau; Que le second témoin, outre la confirmation des mêmes circonstances, a déposé qu'Etienne Chaulât lui avait dit, dans le temps, qu'il ne voulait pas donner à sa loge une plus grande solidité avant d'avoir obtenu une autorisation; Que le même témoin a ajouté que ladite loge fut construite afin d'empêcher les voituriers d'emmener du bois qui ne leur aurait pas été vendu, au moment où elle a été édifiée; Considérant que, dans les procès verbaux de réceptionnement, faits en 1788-1789, la loge dont
ladite forêt, et par les adjudicataires ou leurs commis; Que le premier témoin de la contre-enquête faite par le sieur Brossard a déclaré formellement qu'on l'emploi du bâtiment litigieux, il avait vu le nommé Chaulât construire, il y a quarante-cinq ans, une loge dont les murs étaient en rouots et la couverture en planches; 2° qu'à l'époque de cette construction Chaulât était garde-vente du sieur Jean-Baptiste Chaboureau; Que le second témoin, outre la confirmation des mêmes circonstances, a déposé qu'Etienne Chaulât lui avait dit, dans le temps, qu'il ne voulait pas donner à sa loge une plus grande solidité avant d'avoir obtenu une autorisation; Que le même témoin a ajouté que ladite loge fut construite afin d'empêcher les voituriers d'emmener du bois qui ne leur aurait pas été vendu, au moment où elle a été édifiée; Considérant que, dans les procès verbaux de réceptionnement, faits en 1788-1789, la loge dont il s'agit est appelée la loge de la Henne, et que ces actes sont signés par le sieur Chaulât; Considérant que l'acte de vente fait à Brossard, en 1792, confirme l'état précaire de la possession des bâtiments et terrains litigieux, puisqu'on assujetti l'acquéreur à payer régulièrement la redevance qui sera lui imposée par l'État, en reconnaissance et en indemnité de la propriété; Considérant que le Code civil, comme l'ancienne législation, exige, pour prescrire, que la possession ne soit ni précaire ni facultative; que celle des bâtiments, des loges ou terrains occupés par les adjudicataires d'une telle forêt, pendant la durée de son exploitation, ou par les commis qu'ils employaient à leur entreprise, a essentiellement le même caractère; Que, jusqu'en 1788, époque du dernier réceptionnement, le sieur Chaulât n'a occupé sa loge qu'au même titre et pour les mêmes besoins qui l'avaient déterminé à la construire; Que la possession postérieure, outre qu'elle participe au vice de la première et de son origine primitive, n'a point la durée de quarante ans, nécessaire pour prescrire, conformément à la loi du 12 décembre 1790; que l'action ayant été intentée par M. le préfet, le 5 septembre 1819, la prescription trentenaire ne serait même acquise;
lui imposée par l'État, en reconnaissance et en indemnité de la propriété; Considérant que le Code civil, comme l'ancienne législation, exige, pour prescrire, que la possession ne soit ni précaire ni facultative; que celle des bâtiments, des loges ou terrains occupés par les adjudicataires d'une telle forêt, pendant la durée de son exploitation, ou par les commis qu'ils employaient à leur entreprise, a essentiellement le même caractère; Que, jusqu'en 1788, époque du dernier réceptionnement, le sieur Chaulât n'a occupé sa loge qu'au même titre et pour les mêmes besoins qui l'avaient déterminé à la construire; Que la possession postérieure, outre qu'elle participe au vice de la première et de son origine primitive, n'a point la durée de quarante ans, nécessaire pour prescrire, conformément à la loi du 12 décembre 1790; que l'action ayant été intentée par M. le préfet, le 5 septembre 1819, la prescription trentenaire ne serait même acquise; Qu'ainsi l'appelation du jugement, du 28 août 1822 est non seulement bien fondée, mais qu'elle doit encore être suivie, même du point d'humeur de l'avis adopté par la régie des domaines, puisque ce jugement ayant été rendu et confirmé la propriété dans les mains du sieur Chaulat, l'État n'aurait plus aucun moyen ni aucun droit d'intérêt pour poser, même administrativement, une redevance quelconque au sieur Brossard, possesseur actuel. Est d'avis: Qu'il y a lieu d'émettre et de suivre, jusqu'à arrêt définitif, l'appelation du jugement du tribunal de première instance de Sancerre, du 28 août 1822. Le comité, etc., sur le renvoi qui lui a été fait du dossier relatif à l'instance jugée le 28 août 1822, entre le préfet du département du Cher et le sieur Guillaume Alliou, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Sancerre; Vu les articles. 2251, 2256 et 2252 du Code civil; Le jugement du 28 août 1822, les enquêtes faites et par-devant le tribunal de Sancerre; Les rapports des administrations des forêts et des domaines; Considérant qu'il résulte des faits constatés par l'enquête et autres pièces produites, 1° qu'un nommé Pellerin ayant été appelé du Nivernais, vers l'année 1779, par le sieur Chabonnat,
aucun moyen ni aucun droit d'intérêt pour poser, même administrativement, une redevance quelconque au sieur Brossard, possesseur actuel. Est d'avis: Qu'il y a lieu d'émettre et de suivre, jusqu'à arrêt définitif, l'appelation du jugement du tribunal de première instance de Sancerre, du 28 août 1822. Le comité, etc., sur le renvoi qui lui a été fait du dossier relatif à l'instance jugée le 28 août 1822, entre le préfet du département du Cher et le sieur Guillaume Alliou, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Sancerre; Vu les articles. 2251, 2256 et 2252 du Code civil; Le jugement du 28 août 1822, les enquêtes faites et par-devant le tribunal de Sancerre; Les rapports des administrations des forêts et des domaines; Considérant qu'il résulte des faits constatés par l'enquête et autres pièces produites, 1° qu'un nommé Pellerin ayant été appelé du Nivernais, vers l'année 1779, par le sieur Chabonnat, adjudicataire de coupes dans la forêt de Saint-Palais, construisit une loge en bois pour s'y abriter; 2° que cette construction fut également autorisée par l'administration des eaux et forêts; 3° que de la maison actuellement habitée par le sieur Alliou a été substituée à la loge de Pellerin; Considérant que les constructions et possessions ci-dessus ayant commencé à l'occasion de l'exploitation de des coupes pour le service de l'adjudicataire, et étant en quelque sorte un accessoire de l'adjudication et des libertés nécessairement concédées à celui qui l'a obtenue, ne peuvent être attribuées qu'à une simple tolérance, et ne constituent qu'une possession essentiellement précaire; Que les successeurs du sieur Pellerin ont voulu donner un autre caractère à ladite possession, ce changement, dans l'intention et dans les faits de la possession, ne remonte pas à quarante années, avant l'introduction de l'instance; Que, toutefois, la possession de quarante années est spécialement exigée par l'art. 56 de la loi du 6 décembre 1790, et qu'elle ne commence à courir que du jour de la bonne publication de ladite loi; Est d'avis: Que la possession du sieur Alliou n'ayant ni le caractère ni la durée nécessaire pour pouvoir prescrire, M. le préfet du département du
les constructions et possessions ci-dessus ayant commencé à l'occasion de l'exploitation de des coupes pour le service de l'adjudicataire, et étant en quelque sorte un accessoire de l'adjudication et des libertés nécessairement concédées à celui qui l'a obtenue, ne peuvent être attribuées qu'à une simple tolérance, et ne constituent qu'une possession essentiellement précaire; Que les successeurs du sieur Pellerin ont voulu donner un autre caractère à ladite possession, ce changement, dans l'intention et dans les faits de la possession, ne remonte pas à quarante années, avant l'introduction de l'instance; Que, toutefois, la possession de quarante années est spécialement exigée par l'art. 56 de la loi du 6 décembre 1790, et qu'elle ne commence à courir que du jour de la bonne publication de ladite loi; Est d'avis: Que la possession du sieur Alliou n'ayant ni le caractère ni la durée nécessaire pour pouvoir prescrire, M. le préfet du département du Cher doit être autorisé à faire l'appel du jugement du tribunal de Sancerre, du 28 août 1822. S. Ex. le ministre des finances a adressé à M. le préfet du Cher, le 26 mai 1824, des instructions dans le sens de ces deux avis. ART. 7769. FRAIS DES POURSUITES. - PRESCRIPTION ANNALE. Après qu'une affaire est consommée par le paiement ou par l'abandon, un huissier peut-il exercer son recours contre l'administration pour des frais de poursuites qui remontent à plus d'un an, et qu'il prétend ne lui avoir pas été payés par un receveur décédé, possesseur des originaux de poursuites? Nous ne le pensons pas. Les huissiers doivent se faire payer leurs frais par les receveurs, au fur et à mesure des poursuites. Ils ne peuvent donc pas s'adresser à l'administration. Quant aux héritiers des receveurs, ils peuvent se borner à invoquer la prescription annale, en vertu de l'art. 2272 du Code civil, pour prouver leur libération, sans être obligés à représenter une quittance de l'huissier. S'il en était autrement, on serait tous les jours exposé à des recours de ce genre, dont il serait impossible de vérifier la légitimité. ART. 7770. ASSIGNATS. - MANDATS. COURS. - DÉPRÉCIATION. Tableau du
PRESCRIPTION ANNALE. Après qu'une affaire est consommée par le paiement ou par l'abandon, un huissier peut-il exercer son recours contre l'administration pour des frais de poursuites qui remontent à plus d'un an, et qu'il prétend ne lui avoir pas été payés par un receveur décédé, possesseur des originaux de poursuites? Nous ne le pensons pas. Les huissiers doivent se faire payer leurs frais par les receveurs, au fur et à mesure des poursuites. Ils ne peuvent donc pas s'adresser à l'administration. Quant aux héritiers des receveurs, ils peuvent se borner à invoquer la prescription annale, en vertu de l'art. 2272 du Code civil, pour prouver leur libération, sans être obligés à représenter une quittance de l'huissier. S'il en était autrement, on serait tous les jours exposé à des recours de ce genre, dont il serait impossible de vérifier la légitimité. ART. 7770. ASSIGNATS. - MANDATS. COURS. - DÉPRÉCIATION. Tableau du cours des assignats et Mandats depuis leur création jusqu'au 5 nivôse an 5. Nous avons été invités à insérer ce Tableau, qui est curieusement utile pour diverses opérations, notamment celles prescrites par les instructions n° 1155, 1168, 1174 et 1180. Le voici tel qu'il a été transmis par l'instruction générale n° 289, et tel qu'il avait été transmis auparavant par la circulaire de l'administration n° 1054, à laquelle se réfère l'instruction n° 1155 ci-dessus rappelée. § Ier. - Cours des assignats depuis leur création jusqu'au 1er germinal an 4. Nota. Quand il a, dans ce tableau, des jours du mois qui ne précédent aucun cours; alors on doit prendre le taux commun, entre les deux cours les plus voisins. Janv. Fév. Mars. Avril. Mai. Juin. Juillet. Août. Sept. Oct. Nov. Dec. 1790, pour 1 0 0 v. S 1791, 91 91 90 89 85 85 87 79 82 84 82 77 1792, 72 61 59 58 57 56 55 54 53 52 51 50 1793, 51 51 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 AN III, pour 24 livres. AN IV, pour 24 livres. Jaur. Fév. Mars. Avril. Mai. Juin. Juillet. Août. Sept. Oct. Nov. Dec. 1794,
n° 289, et tel qu'il avait été transmis auparavant par la circulaire de l'administration n° 1054, à laquelle se réfère l'instruction n° 1155 ci-dessus rappelée. § Ier. - Cours des assignats depuis leur création jusqu'au 1er germinal an 4. Nota. Quand il a, dans ce tableau, des jours du mois qui ne précédent aucun cours; alors on doit prendre le taux commun, entre les deux cours les plus voisins. Janv. Fév. Mars. Avril. Mai. Juin. Juillet. Août. Sept. Oct. Nov. Dec. 1790, pour 1 0 0 v. S 1791, 91 91 90 89 85 85 87 79 82 84 82 77 1792, 72 61 59 58 57 56 55 54 53 52 51 50 1793, 51 51 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 AN III, pour 24 livres. AN IV, pour 24 livres. Jaur. Fév. Mars. Avril. Mai. Juin. Juillet. Août. Sept. Oct. Nov. Dec. 1794, pour 24 livres. AN III, pour 24 livres. AN IV, pour 24 livres. 336 445 808 807 1021 3o83 405g 4904 15 206329 4/4 7.48003 1101 1183 303g 1355 5yt. 544° 16. 183324 49° 700804 1082 1190 308u 4890 535e 549° 17. 180 335 577 690782 1122 1180 6730 5390 7200 18. 193 337 566 710 784 1117 1433 3222 4580 563 60g 7y. 221 363 580 750 790 1110 13300 3320 4021 55g. 884 6600 ai. 198390 637 7.30804 1153 1335o 321 2 3253 555 7205 Jgoo 22. 191393 690 733787 1177 1420 3338 5261 6430 6850 23. 203 390 760 803 1237 11560 2818 4a5Si43 24. 212 390 S10 7385 11201 1726 3106 ee 520i 1220 te 25. 204346 736 717828 1171 11703 3110 4216 5096 187 et 26. 198 360 853 685 835 1113 1620 3020 4300 521. 611-n S704 27. 217 390 686 700 830 1122 1691 3015 4971 532c 172; et 28. 217387 795 750 832 1161 1696 3132 5071 538t 172; et 29. 218 369 811 762 830 1143 1670 3305 4972 532c et J'. compl. IS'ota. Ces cours ont été établis, 1° depuis août 1789 à juin an 3. 1790, d'après des notes
7200 18. 193 337 566 710 784 1117 1433 3222 4580 563 60g 7y. 221 363 580 750 790 1110 13300 3320 4021 55g. 884 6600 ai. 198390 637 7.30804 1153 1335o 321 2 3253 555 7205 Jgoo 22. 191393 690 733787 1177 1420 3338 5261 6430 6850 23. 203 390 760 803 1237 11560 2818 4a5Si43 24. 212 390 S10 7385 11201 1726 3106 ee 520i 1220 te 25. 204346 736 717828 1171 11703 3110 4216 5096 187 et 26. 198 360 853 685 835 1113 1620 3020 4300 521. 611-n S704 27. 217 390 686 700 830 1122 1691 3015 4971 532c 172; et 28. 217387 795 750 832 1161 1696 3132 5071 538t 172; et 29. 218 369 811 762 830 1143 1670 3305 4972 532c et J'. compl. IS'ota. Ces cours ont été établis, 1° depuis août 1789 à juin an 3. 1790, d'après des notes particulières; 2° depuis juillet 1791 à 1er 11 16g 1 décembre 1792, d'après les achats de numéraire faits par la tie— 12e..n5o soierie; 3° depuis janvier 1793 à février 1794, d'après les négociations de papier faites à la trésorerie; 4° depuis mars 1794 au 14 floréal an 3, d'après des notes particulières; 5° du 14 5°. M floréal an 3 au 21 vendémiaire an 1, d'après les cours donnés 6°..ng3 parties banquiers nommés par le comité de salut public; 6° 1 'du 22 vendémiaire an 4 au 30 ventôse an 4, d'après les certificats fournis par les agents de change nommés à cet effet. Je certifie les cours ci-dessus conformes à ceux de la trésorerie, d'après les observations qui y sont jointes. Signé DECLERK, GOMBAUD, LEMONNIER, Je certifie les cours ci-dessus conformes à ceux de la trésorerie, d'après les observations qui y sont jointes. Signé DECLERK. fils. Colès des promesses de Mandats depuis le 1er germinal an 1 jusqu'au 5 nivôse an 5. AN IV, pour 100 livres. AN V, pour 100 livres. germinal Prairial vendémiaire brumaire frimaire nivôse 1 117 16 12 137 1760 133 4 8217 12 2 817 10 13 10 7 13 4 5 6 4
notes particulières; 5° du 14 5°. M floréal an 3 au 21 vendémiaire an 1, d'après les cours donnés 6°..ng3 parties banquiers nommés par le comité de salut public; 6° 1 'du 22 vendémiaire an 4 au 30 ventôse an 4, d'après les certificats fournis par les agents de change nommés à cet effet. Je certifie les cours ci-dessus conformes à ceux de la trésorerie, d'après les observations qui y sont jointes. Signé DECLERK, GOMBAUD, LEMONNIER, Je certifie les cours ci-dessus conformes à ceux de la trésorerie, d'après les observations qui y sont jointes. Signé DECLERK. fils. Colès des promesses de Mandats depuis le 1er germinal an 1 jusqu'au 5 nivôse an 5. AN IV, pour 100 livres. AN V, pour 100 livres. germinal Prairial vendémiaire brumaire frimaire nivôse 1 117 16 12 137 1760 133 4 8217 12 2 817 10 13 10 7 13 4 5 6 4 84 4 6 2 14 9 3 6 0 4 4 5 3 4 6 3 118 5 15 12 10 5 15 4 6 2 15 19 3 167 4 5 3 2 11 11 23 4 117 5 14 0 10 2 14 4 10 3 12 13 6 4 13 8 5 13 62 7 12 5 181 0 14 1 0 18 6 10 4 12 13 6 4 13 8 6 13 62 7 12 6 1810 0 14 1 0 18 6 10 4 13 8 1 6 4 13 8 6 13 62 7 12 7 17 0 14 5 7 1 0 3 7 4 0 2 12 0 13 9 4 4 13 10 2 6 2 13 8 7 10 1 3 10 5 726 7126 Fête. 8 17 te 14 5 7 7 5 3 12 6 2 17 0 13 9 4 4 13 10 2 6 2 13 9 7 10 1 3 10 5 13 10 0 726 7126 Fête. 9 16 15 12 13 7 13 5 0 3 10 0 2 9 0 13 4 4 13 1 0 2 14 8 7 10