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en chef qui expose dans son rapport que cette amélioration peu importante ne remplit pas les conditions imposées par le Conseil général pour l'admission au classement de nouveaux chemins, que ce classement constituerait un précédent que ne manqueraient pas d'invoquer beaucoup de communes qui ont des rues dans leurs traverses, établissant des raccourcis aussi importants pour en solliciter le classement, a l'honneur de vous proposer de ne pas adopter la demande de la commune de Fresnay-le-Gilmert. Les conclusions de la Commission sont adoptées. COMMUNE DE BU. — CHEMIN D'INTÉRÊT COMMUN N° 115. M. Pelé, rapporteur. — Votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer l'adoption des redressements de la côte des Clapets, sur la commune de Bû. Cette opération qui consiste en terrassements n'occasionnera aucune dépense pour le département, attendu que le service vicinal trouvera une compensation dans la valeur des matériaux d'empierrement que ce travail produira. Les conclusions de la Commission sont adoptées. COMMUNE DE BRÉCHAMPS. — REDRESSEMENT DU CHEMIN D'INTÉRÊT COMMUN N° 320 DANS LA TRAVERSE DE RUFFIN. M. Pelé, rapporteur. — Votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de redressement du chemin d'intérêt communal n° 320 dans la traverse de Ruffin. Ce projet, qui constitue une amélioration notable dans la circulation, ne doit rien coûter au département, les frais d'établissement et d'achat de terrains devant être supportés par M. Trillon qui s'est engagé à faire ce sacrifice envers la commune de Bréchamps. Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. le Président félicite M. Trillon du généreux concours qu'il veut bien donner à l'exécution d'une amélioration d'intérêt général. AFFAIRES VICINALES DIVERSES. — FIXATION DE TRACÉS, PLANS D'ALIGNEMENTS. M. Pelé, rapporteur, propose de déléguer à la Commission départementale le pouvoir de statuer sur les fixations de tracés et plans d'alignements énumérés à la page 85 du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. BUDGET DE 1901. — CHAPITRE XVI, ART. 1er. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. — 2.500 francs. Le crédit est voté. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. ÉTABLISSEMENT DE NOUVELLES LIGNES. M. Pelé, rapporteur. — Dans sa séance
qui constitue une amélioration notable dans la circulation, ne doit rien coûter au département, les frais d'établissement et d'achat de terrains devant être supportés par M. Trillon qui s'est engagé à faire ce sacrifice envers la commune de Bréchamps. Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. le Président félicite M. Trillon du généreux concours qu'il veut bien donner à l'exécution d'une amélioration d'intérêt général. AFFAIRES VICINALES DIVERSES. — FIXATION DE TRACÉS, PLANS D'ALIGNEMENTS. M. Pelé, rapporteur, propose de déléguer à la Commission départementale le pouvoir de statuer sur les fixations de tracés et plans d'alignements énumérés à la page 85 du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. BUDGET DE 1901. — CHAPITRE XVI, ART. 1er. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. — 2.500 francs. Le crédit est voté. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. ÉTABLISSEMENT DE NOUVELLES LIGNES. M. Pelé, rapporteur. — Dans sa séance du 26 avril dernier, le Conseil général a demandé à M. le Préfet d'inviter M. l'Ingénieur en Chef à dresser la récapitulation des nombreuses propositions tendant à établir de nouvelles lignes de tramways dans le département et en même temps à faire parmi ces propositions un choix de celles qui présentaient le plus d'intérêt au point de vue des populations à desservir et des évaluations du trafic qui en rendraient la construction et l'exploitation moins onéreuses pour les finances départementales. M. l'Ingénieur en Chef, dans son rapport, a fait cette récapitulation qui comprend 24 lignes représentant une longueur de 713 kilomètres. Une longue discussion s'est engagée à ce sujet entre les membres de la Commission. Tout d'abord, le Rapporteur doit faire connaître au Conseil général qu'aucun membre n'a demandé de repousser par la question préalable l'examen des propositions de M. l'Ingénieur en Chef. Mais la Commission a pensé que le Conseil général devrait être parfaitement édifié avant tout sur les conditions dans lesquelles se présentent les projets de voies de transport nouvelles, si elles sont de nature à procurer aux populations des avantages pouvant justifier les nouvelles charges à imposer aux contribuables. Elle a donc procédé à l'examen de ces
présentaient le plus d'intérêt au point de vue des populations à desservir et des évaluations du trafic qui en rendraient la construction et l'exploitation moins onéreuses pour les finances départementales. M. l'Ingénieur en Chef, dans son rapport, a fait cette récapitulation qui comprend 24 lignes représentant une longueur de 713 kilomètres. Une longue discussion s'est engagée à ce sujet entre les membres de la Commission. Tout d'abord, le Rapporteur doit faire connaître au Conseil général qu'aucun membre n'a demandé de repousser par la question préalable l'examen des propositions de M. l'Ingénieur en Chef. Mais la Commission a pensé que le Conseil général devrait être parfaitement édifié avant tout sur les conditions dans lesquelles se présentent les projets de voies de transport nouvelles, si elles sont de nature à procurer aux populations des avantages pouvant justifier les nouvelles charges à imposer aux contribuables. Elle a donc procédé à l'examen de ces lignes, considérées en elles-mêmes. Les membres de la Commission ne pouvaient être unanimes sur leur désignation, mais elle a conclu en votant à la majorité la proposition suivante : Il y a lieu d'inviter M. l'Ingénieur en Chef à poursuivre ses études sur toutes les questions qui se rattachent à la construction, à l'exploitation, au trafic probable, aux résultats financiers des lignes indiquées dans son rapport, comprenant une longueur de 109 kilomètres, après rectification des chiffres primitivement annoncés, savoir : TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. 1° Chartres à Angerville 41k. 2° Brezolles à Senonches 11 500 3° Senonches à Château neuf par Digny 19 » 4° Bonneval à Brou 14 » 5° Châteaudun à Romorantin avec embranchement de La Ferté-Villeneuil à Cloyes 21 » 6° Nogent-le-Rotrou à Bellême 2 500 Total 109 k. » Il devra être entendu que sur la ligne portant le n° 5 de Châteaudun à Romorantin, les études ne pourront être faites par M. l'Ingénieur en Chef qu'après entente entre les trois départements intéressés, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Loiret, et pour la ligne n° 6 de Nogent-le-Rotrou à Bellême, après entente avec l'Orne. La Commission demande au Conseil de prononcer l'ajournement à une séance ultérieure de la décision à prendre
la construction, à l'exploitation, au trafic probable, aux résultats financiers des lignes indiquées dans son rapport, comprenant une longueur de 109 kilomètres, après rectification des chiffres primitivement annoncés, savoir : TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. 1° Chartres à Angerville 41k. 2° Brezolles à Senonches 11 500 3° Senonches à Château neuf par Digny 19 » 4° Bonneval à Brou 14 » 5° Châteaudun à Romorantin avec embranchement de La Ferté-Villeneuil à Cloyes 21 » 6° Nogent-le-Rotrou à Bellême 2 500 Total 109 k. » Il devra être entendu que sur la ligne portant le n° 5 de Châteaudun à Romorantin, les études ne pourront être faites par M. l'Ingénieur en Chef qu'après entente entre les trois départements intéressés, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Loiret, et pour la ligne n° 6 de Nogent-le-Rotrou à Bellême, après entente avec l'Orne. La Commission demande au Conseil de prononcer l'ajournement à une séance ultérieure de la décision à prendre sur cette importante question. M. le Président, — Qu'entend la Commission par le mot d'études dont elle s'est servie? S'agit-il d'études sur le terrain ? M. le Rapporteur. — Non, car elles entraîneraient des dépenses et nous n'avons pas proposé de crédit. M. Lhopiteau— Je ne vois pas comment, sans études sur le terrain, M. l'Ingénieur pourra dresser des prévisions susceptibles de se réaliser. M. le Président. — Je sais bien que beaucoup d'avant-projets sont dressés uniquement sur des cartes. Pourtant, des études sur place fournissent des données qui se rapprochent infiniment plus de la vérité. M. Lhopiteau. — Ce travail n'occasionnerait pas de bien grands frais. M le Président. — Nous serions, parce moyen, beaucoup mieux éclairés. Les déceptions sur un point se compensent ordinairement par des améliorations sur un autre. M. le Rapporteur n'a pas traité non plus la question d'un concours éventuel des communes. La Commission a-t-elle délibéré à ce sujet? Il serait intéressant de connaître le sentiment du Conseil, afin de ne pas engager les communes à affirmer leurs désirs par l'allocation d'une subvention si l'on doit plus tard renoncer à leur concours? Notre tâche serait rendue plus facile. M. Lhopiteau. — Combien coûteraient des études
études sur le terrain, M. l'Ingénieur pourra dresser des prévisions susceptibles de se réaliser. M. le Président. — Je sais bien que beaucoup d'avant-projets sont dressés uniquement sur des cartes. Pourtant, des études sur place fournissent des données qui se rapprochent infiniment plus de la vérité. M. Lhopiteau. — Ce travail n'occasionnerait pas de bien grands frais. M le Président. — Nous serions, parce moyen, beaucoup mieux éclairés. Les déceptions sur un point se compensent ordinairement par des améliorations sur un autre. M. le Rapporteur n'a pas traité non plus la question d'un concours éventuel des communes. La Commission a-t-elle délibéré à ce sujet? Il serait intéressant de connaître le sentiment du Conseil, afin de ne pas engager les communes à affirmer leurs désirs par l'allocation d'une subvention si l'on doit plus tard renoncer à leur concours? Notre tâche serait rendue plus facile. M. Lhopiteau. — Combien coûteraient des études sur le terrain, que je crois aussi beaucoup plus sérieuses qu'un travail sur une carte ? M. le Préfet. — Il faudrait dans ce cas établir des avant-projets capables de servir à l'enquête. M. l'Ingénieur en Chef. — Des études sur le terrain permettent de relever le profil en long. Dans le Perche, il faut s'attendre à des déviations entraînant des études plus longues; pour la Beauce, à la rigueur, le travail de bureau se réduisant à un plan des travaux et des projets d'élargissement suffirait. En tablant sur une dépense moyenne de 10 fr. par kilomètre, on arrive à un total de 1.000 fr. ; Pour le premier réseau, vous aviez mis à ma disposition une somme de 3.000 francs que j'ai dû compléter sur les ressources du service vicinal. M. Lhopiteau. — En admettant que 500 francs seulement soient employés utilement, car des distractions de lignes sont possibles, nous aurions encore intérêt à engager la dépense. M. Lours. — Nous pourrions la laisser à la charge des communes. M. l'Ingénieur en Chef. — Je ne puis cependant rien préciser, il y aura des expéditions de plans, des heures supplémentaires à rétribuer. Disons donc 2.000 francs pour éviter toute
Dans le Perche, il faut s'attendre à des déviations entraînant des études plus longues; pour la Beauce, à la rigueur, le travail de bureau se réduisant à un plan des travaux et des projets d'élargissement suffirait. En tablant sur une dépense moyenne de 10 fr. par kilomètre, on arrive à un total de 1.000 fr. ; Pour le premier réseau, vous aviez mis à ma disposition une somme de 3.000 francs que j'ai dû compléter sur les ressources du service vicinal. M. Lhopiteau. — En admettant que 500 francs seulement soient employés utilement, car des distractions de lignes sont possibles, nous aurions encore intérêt à engager la dépense. M. Lours. — Nous pourrions la laisser à la charge des communes. M. l'Ingénieur en Chef. — Je ne puis cependant rien préciser, il y aura des expéditions de plans, des heures supplémentaires à rétribuer. Disons donc 2.000 francs pour éviter toute surprise. M. le Président. — Le budget des chemins est assez largement doté pour indemniser votre personnel. M. Planès croit, comme M. Lours, que les communes pourraient faire les frais de ces études. M. le Président. — Nous pourrions, pour discuter la question du concours des communes, attendre que la Commission nous apporte ses conclusions. M. Jouanneau dit que l'ordre de commencer les études sera considéré par les communes comme une sorte d'engagement dont le département ne pourra guère se délier. M. le Président. — Le représentant de Bonneval n'est guère qualifié pour apprécier la valeur d'engagements de cette espèce! (Hilarité générale). M. le Rapporteur ne voit que des inconvénients à exiger une participation des communes, à des études qui ne seront peut-être pas suivies d'exécution. Le sacrifice de 1.000 ou 2.000 francs n'est pas une affaire pour le département. M. le Président. — Je partage sur ce point l'opinion de M. le Rapporteur, mais je le prierai de vouloir bien consulter la Commission sur le concours éventuel à demander aux communes, non pas pour les études, mais pour les dépenses de construction et de fourniture des terrains. Si la réponse est négative, je cesserai ma propagande ; dans l'affirmative,
Commission nous apporte ses conclusions. M. Jouanneau dit que l'ordre de commencer les études sera considéré par les communes comme une sorte d'engagement dont le département ne pourra guère se délier. M. le Président. — Le représentant de Bonneval n'est guère qualifié pour apprécier la valeur d'engagements de cette espèce! (Hilarité générale). M. le Rapporteur ne voit que des inconvénients à exiger une participation des communes, à des études qui ne seront peut-être pas suivies d'exécution. Le sacrifice de 1.000 ou 2.000 francs n'est pas une affaire pour le département. M. le Président. — Je partage sur ce point l'opinion de M. le Rapporteur, mais je le prierai de vouloir bien consulter la Commission sur le concours éventuel à demander aux communes, non pas pour les études, mais pour les dépenses de construction et de fourniture des terrains. Si la réponse est négative, je cesserai ma propagande ; dans l'affirmative, je serai autorisé à continuer mes démarches. M. Bourgeois. — Est-il opportun de résoudre dès à présent cette question ? Il faut savoir d'abord ce que coûteront les lignes. Nous trancherons plus tard les autres questions. Cependant, si vous voulez connaître immédiatement mon avis, j'estime qu'il ne faut pas plus demander de concours pour le nouveau réseau de tramways que nous ne l'avons fait pour le premier réseau et pour les chemins de fer départementaux. M. le Président. — Les sacrifices, croyez-le bien, pourraient être déterminés par l'espérance d'obtenir une ligne. Une fois la construction décidée, la question résolue, les communes ne vous donneront plus rien. Attendons du reste l'avis de la Commission. Les conclusions présentées par M. Pelé sont adoptées. VOYAGES DES INSTITUTEURS A DEMI-TARIF SUR LE RÉSEAU DES TRAMWAYS. M. Pelé, rapporteur, expose qu'un certain nombre d'Instituteurs ont sollicité dans une pétition déposée par M. Bourgeois, le bénéfice du demi-tarif pour leurs voyages sur les tramways d'Eure-et-Loir, réduction qu'ils obtiennent des chemins de fer de l'État sur la simple présentation de leur carte d'identité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures un quart, après fixation de la réunion suivante au lendemain mercredi à
demander de concours pour le nouveau réseau de tramways que nous ne l'avons fait pour le premier réseau et pour les chemins de fer départementaux. M. le Président. — Les sacrifices, croyez-le bien, pourraient être déterminés par l'espérance d'obtenir une ligne. Une fois la construction décidée, la question résolue, les communes ne vous donneront plus rien. Attendons du reste l'avis de la Commission. Les conclusions présentées par M. Pelé sont adoptées. VOYAGES DES INSTITUTEURS A DEMI-TARIF SUR LE RÉSEAU DES TRAMWAYS. M. Pelé, rapporteur, expose qu'un certain nombre d'Instituteurs ont sollicité dans une pétition déposée par M. Bourgeois, le bénéfice du demi-tarif pour leurs voyages sur les tramways d'Eure-et-Loir, réduction qu'ils obtiennent des chemins de fer de l'État sur la simple présentation de leur carte d'identité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures un quart, après fixation de la réunion suivante au lendemain mercredi à deux heures et demie. Les Secrétaires, Le Président, LOURS et LAURENT. EMILE LABICHE. Séance du Mercredi 22 Août 1900 Présidence de M. Emile LABICHE, Sénateur. La séance est ouverte à deux heures quarante-cinq. Présents : MM. Alleaume, Bourgeois, Clichy, Dubois, Jouanneau, Labiche, Lamirault, Laurent, Lhopiteau, Lours, Massot, Mercier, Méritte, Pelé, Peuret, Planès, Prieur, Rabourdin, Renard, Trillon et Valen. Absents : MM. Deschanel, Pierre et Villette-Gâté, excusés. M. le Préfet et M. le Secrétaire général assistent à la séance. M. le Président. — Je viens de rendre les derniers devoirs au beau-frère de M. Villette-Gâté, M. Camille Gâté. Je vous transmets tous les remerciements de notre collègue pour les sympathies que je lui ai exprimées en votre nom. M. le Préfet dépose un nouveau rapport relatif au projet de construction d'une ligne de tramway de Mortagne à La Loupe. NOMINATION DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX M. Bourgeois tient à faire une observation qui aurait mieux trouvé sa place, hier, au moment du vote du crédit concernant les imprimés à l'usage des délégations cantonales. J'ai recherché, dit-il, dans le règlement, quelle était exactement la mission des membres de ces Commissions et voici ce que j'y ai trouvé : « MM. les délégués sont, aux
Peuret, Planès, Prieur, Rabourdin, Renard, Trillon et Valen. Absents : MM. Deschanel, Pierre et Villette-Gâté, excusés. M. le Préfet et M. le Secrétaire général assistent à la séance. M. le Président. — Je viens de rendre les derniers devoirs au beau-frère de M. Villette-Gâté, M. Camille Gâté. Je vous transmets tous les remerciements de notre collègue pour les sympathies que je lui ai exprimées en votre nom. M. le Préfet dépose un nouveau rapport relatif au projet de construction d'une ligne de tramway de Mortagne à La Loupe. NOMINATION DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX M. Bourgeois tient à faire une observation qui aurait mieux trouvé sa place, hier, au moment du vote du crédit concernant les imprimés à l'usage des délégations cantonales. J'ai recherché, dit-il, dans le règlement, quelle était exactement la mission des membres de ces Commissions et voici ce que j'y ai trouvé : « MM. les délégués sont, aux yeux de la loi, les représentants de la » famille dans l'école. C'est au nom des familles que leur influence » morale s'y fait sentir et que leur autorité s'y exerce. » Or, s'il en est ainsi, le délégué dont les enfants fréquentent l'école privée ou congréganiste, me semble peu apte, quelque honorable qu'il soit, à représenter les parents partisans de l'instruction laïque. Je demande donc à nos collègues du Conseil départemental qui nomment ces délégués, de vouloir bien limiter leurs choix aux pères de famille qui prêchent d'exemple en envoyant des enfants à l'école laïque. M. le Président. — Vos expressions dépassent sûrement votre pensée. Il y a des délégués cantonaux qui sont célibataires, il y en a d'autres qui ne sont plus en âge d'avoir des enfants à l'école primaire. Pour ma part, je résignerais avec regret des fonctions que j'exerce aussi assidûment que je le puis et dont je regretterais de me voir exclu. M. Renard en appelle à ses collègues du Conseil départemental : leur est-il possible d'être suffisamment éclairés sans leur demander de faire une enquête sur le compte des candidats présentés qu'ils ne connaissent pas personnellement ? M. Lhopiteau. — Avec leur nom, l'Administration
apte, quelque honorable qu'il soit, à représenter les parents partisans de l'instruction laïque. Je demande donc à nos collègues du Conseil départemental qui nomment ces délégués, de vouloir bien limiter leurs choix aux pères de famille qui prêchent d'exemple en envoyant des enfants à l'école laïque. M. le Président. — Vos expressions dépassent sûrement votre pensée. Il y a des délégués cantonaux qui sont célibataires, il y en a d'autres qui ne sont plus en âge d'avoir des enfants à l'école primaire. Pour ma part, je résignerais avec regret des fonctions que j'exerce aussi assidûment que je le puis et dont je regretterais de me voir exclu. M. Renard en appelle à ses collègues du Conseil départemental : leur est-il possible d'être suffisamment éclairés sans leur demander de faire une enquête sur le compte des candidats présentés qu'ils ne connaissent pas personnellement ? M. Lhopiteau. — Avec leur nom, l'Administration devrait vous faire connaître leurs antécédents, leurs titres ? Vous ne devriez faire aucune nomination lorsque ces renseignements ne vous sont pas donnés ! M. le Président. — Il arrive ceci : en cas de vacance, le Sous-Préfet et après lui l'Inspecteur d'académie, nous proposent une notabilité quelconque, maire ou adjoint. Le plus souvent, nous ne connaissons pas le candidat et nous devons nous en rapporter à l'Administration. Par conséquent l'observation de M. Bourgeois s'adresse plutôt à l'Administration et à l'autorité académique qu'au Conseil départemental qui ordinairement doit se borner à ratifier les propositions. Il nous est en effet difficile d'être éclairé sur les opinions des délégués des vingt-quatre cantons. Je ne puis répondre, en ce qui me concerne, que des membres composant la délégation de celui que je représente. M. Mercier. — Dans la pratique, il se présentera des difficultés. Certaines localités ne possèdent qu'une école congréganiste; d'autre part, un père de famille peut envoyer son fils à l'école laïque, sa fille dans un établissement dirigé par des soeurs. Qu'adviendra-t-il si le cas vient à se présenter ? M. le Président. — Le Conseil de l'enseignement primaire appréciera, car M. Bourgeois certainement n'a pas voulu lui imposer une règle
adjoint. Le plus souvent, nous ne connaissons pas le candidat et nous devons nous en rapporter à l'Administration. Par conséquent l'observation de M. Bourgeois s'adresse plutôt à l'Administration et à l'autorité académique qu'au Conseil départemental qui ordinairement doit se borner à ratifier les propositions. Il nous est en effet difficile d'être éclairé sur les opinions des délégués des vingt-quatre cantons. Je ne puis répondre, en ce qui me concerne, que des membres composant la délégation de celui que je représente. M. Mercier. — Dans la pratique, il se présentera des difficultés. Certaines localités ne possèdent qu'une école congréganiste; d'autre part, un père de famille peut envoyer son fils à l'école laïque, sa fille dans un établissement dirigé par des soeurs. Qu'adviendra-t-il si le cas vient à se présenter ? M. le Président. — Le Conseil de l'enseignement primaire appréciera, car M. Bourgeois certainement n'a pas voulu lui imposer une règle absolue. M. Lhopiteau. — Il n'y aura rien à dire quand l'école congréganiste sera l'école communale publique. Notre collègue n'a visé que l'hypothèse de deux écoles rivales. M. le Président. — Sa proposition du reste ne constitue qu'un simple vœu tendant à obtenir des choix plus favorables à l'instruction laïque, et c'est en ce sens que le Conseil général pourrait l'appuyer. Au surplus, les délégués cantonaux ont droit de surveillance dans les écoles congréganistes : ils peuvent donc se considérer, de leur côté, comme représentants des familles qui préfèrent ces établissements pour l'éducation de leurs enfants. COMPTE DE 1899. A l'appel de cette affaire, M. le Préfet et M. le Secrétaire général quittent la salle des séances. M. Renard, rapporteur. — Le compte départemental de l'exercice 1899 n'a pas encore été approuvé par M. le Président de la République ; nous vous en donnons ci-dessous les résultats généraux qui peuvent être considérés comme exacts, puisqu'ils ont reçu l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur. Les recettes recouvrées pour 1899, y compris les budgets de report et rectificatif, s'élèvent à 3.251.199fr. 37 Les dépenses acquittées montant à 3.125.785 19 Les recettes présentent un excédent annulé, au 28 février 1900, de 125.414fr.