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BOUCLY, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉRISSON. (M. Baubiet contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 24 novembre 1865, au profit des sieurs Sebre et consorts.) Audience du 1er juillet 1867. Communes. — Affouages. — Étrangers. — Domicile. Le droit aux affouages communaux appartient même aux étrangers non domiciliés en France lorsqu'ils résident dans la commune affouagée et qu'ils contribuent aux charges communales. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie d'un domicile fixe et réel dans la commune. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — HELY D'OISSEL, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MACLÉDE. (Commune d'Apremont contre un arrêt de la Cour de Metz, du 10 novembre 1865, au profit du sieur Dane.) Audience du 2 juillet 1867. Appel. — Recevabilité. — Acquiescement. — Signification. — Chefs distincts. — Société. — Dissolution. — Effet. En admettant qu'il soit vrai que la signification sans réserve d'un jugement implique acquiescement et dès lors rende non-recevable l'appel interjeté par la partie signifiante, cette présomption d'acquiescement ne doit pas être étendue au cas où la signification aurait compris en même temps que le jugement un arrêt infirmatif sur son chef; elle ne doit être appliquée qu'aux seuls chefs sur lesquels la partie avait obtenu gain de cause. La dissolution d'une société n'entraîne pas nécessairement la licitation du droit au bail, lorsqu'il résulte de la convention que la société s'appliquait non au bail lui-même mais à ses produits. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Maisonnabe contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 janvier 1866, au profit de M. Pétrissant.) Audience du 2 juillet 1867. Appel. — Algérie. — Délai. — Loi spéciale. Conformément à la loi du 2 novembre 1842, en Algérie le délai d'appel contre les jugements contradictoires est de un mois seulement, lorsque les intimés habitent l'Algérie, et de deux lorsqu'ils habitent la France-continentale. Aucun changement n'a été apporté à cette législation par la loi du 3 mai 1862 qui accorde aux personnes demeurant hors de la France continentale, outre le délai d'appel
chefs sur lesquels la partie avait obtenu gain de cause. La dissolution d'une société n'entraîne pas nécessairement la licitation du droit au bail, lorsqu'il résulte de la convention que la société s'appliquait non au bail lui-même mais à ses produits. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Maisonnabe contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 janvier 1866, au profit de M. Pétrissant.) Audience du 2 juillet 1867. Appel. — Algérie. — Délai. — Loi spéciale. Conformément à la loi du 2 novembre 1842, en Algérie le délai d'appel contre les jugements contradictoires est de un mois seulement, lorsque les intimés habitent l'Algérie, et de deux lorsqu'ils habitent la France-continentale. Aucun changement n'a été apporté à cette législation par la loi du 3 mai 1862 qui accorde aux personnes demeurant hors de la France continentale, outre le délai d'appel de deux mois, celui des ajournements organisé par le nouveau article 73 du Code de procédure civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Le préfet d'Alger contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 25 octobre 1865, au profit des consorts Loubréaux.) Audience du 2 juillet 1867. Faute. — Responsabilité. — Appréciation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier l'existence d'une faute et pour déclarer à qui en incombe la responsabilité. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Gilbert contre un arrêt de la Cour de Caen, du 8 juillet 1865, au profit de M. Brunel.) Audience du 2 juillet 1867. Vente publique d'immeubles. — Adjudication. — Délégation. — Consignation. — Offres réelles. — Ordres. La délégation d'une partie du prix, faite dans le cahier des charges d'une adjudication au profit d'un créancier déterminé, ne devient parfaite et susceptible de produire tous ses effets que par l'acceptation du créancier; à défaut d'acceptation elle ne constitue qu'un simple projet, et l'adjudicataire doit verser le prix intégral, sauf à lui à désintéresser tous les créanciers inscrits. Mais l'adjudicataire peut consigner
consorts Loubréaux.) Audience du 2 juillet 1867. Faute. — Responsabilité. — Appréciation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier l'existence d'une faute et pour déclarer à qui en incombe la responsabilité. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Gilbert contre un arrêt de la Cour de Caen, du 8 juillet 1865, au profit de M. Brunel.) Audience du 2 juillet 1867. Vente publique d'immeubles. — Adjudication. — Délégation. — Consignation. — Offres réelles. — Ordres. La délégation d'une partie du prix, faite dans le cahier des charges d'une adjudication au profit d'un créancier déterminé, ne devient parfaite et susceptible de produire tous ses effets que par l'acceptation du créancier; à défaut d'acceptation elle ne constitue qu'un simple projet, et l'adjudicataire doit verser le prix intégral, sauf à lui à désintéresser tous les créanciers inscrits. Mais l'adjudicataire peut consigner son prix sans faire d'offres réelles préalables, lorsqu'une clause du cahier des charges le dispense de faire des notifications aux créanciers inscrits. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE (Madame Boivin contre un arrêt de la Cour de Paris, du 3 mars 1866, au profit de M. Hugo.) Audience du 2 juillet 1867. Acquisition. — Partage. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine des juges du fait dans l'arrêt qui, sans méconnaître qu'un individu justifie d'être devenu propriétaire de certains immeubles en vertu de titres réguliers d'acquisition, décide qu'il a cessé depuis de l'être en se fondant sur l'interprétation d'un acte de partage. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant MICHAUX-BELLAIRE. (M. Deschamps contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 décembre 1865, au profit de M. Peyredoulle.) Audience du 3 juillet 1867. Servitude de Passage. — Assiette. — Changement. — Conditions. Pour qu'une servitude de passage puisse être déplacée du lieu qui lui était primitivement assignée, il ne suffit pas que le nouveau parcours offert soit plus commode pour le fond servient; il faut que ce déplacement se justifie par
mars 1866, au profit de M. Hugo.) Audience du 2 juillet 1867. Acquisition. — Partage. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine des juges du fait dans l'arrêt qui, sans méconnaître qu'un individu justifie d'être devenu propriétaire de certains immeubles en vertu de titres réguliers d'acquisition, décide qu'il a cessé depuis de l'être en se fondant sur l'interprétation d'un acte de partage. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant MICHAUX-BELLAIRE. (M. Deschamps contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 décembre 1865, au profit de M. Peyredoulle.) Audience du 3 juillet 1867. Servitude de Passage. — Assiette. — Changement. — Conditions. Pour qu'une servitude de passage puisse être déplacée du lieu qui lui était primitivement assignée, il ne suffit pas que le nouveau parcours offert soit plus commode pour le fond servient; il faut que ce déplacement se justifie par des faits nouveaux qui auraient rendu cette servitude plus onéreuse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (M. Auguste Fages contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 3 janvier 1866, au profit de M. Ambroise Fages.) Audience du 3 juillet 1867. Inscription de faux. — Rejet. — Appréciation. Les juges ont un pouvoir absolu pour admettre ou rejeter une demande d'inscription de faux; dès lors, leur décision ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation sous prétexte que la pièce arguée de faux aurait sur le procès une influence décisive. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Bonnel contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 8 janvier 1866, au profit de mademoiselle Terrail.) Audience du 3 juillet 1867. Ultrajudiciaire. — Requête civile. — Aveu judiciaire. — Défaut de conclusions. L'Ultrajudiciaire qui résulterait notamment de ce qu'un cessionnaire de bail aurait été condamné sans que les conclusions de son cédant ou du bailleur eussent requis cette condamnation contre lui, ne peut fournir qu'un moyen de requête civile et ne saurait faire la base d'un moyen de
3 juillet 1867. Inscription de faux. — Rejet. — Appréciation. Les juges ont un pouvoir absolu pour admettre ou rejeter une demande d'inscription de faux; dès lors, leur décision ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation sous prétexte que la pièce arguée de faux aurait sur le procès une influence décisive. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Bonnel contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 8 janvier 1866, au profit de mademoiselle Terrail.) Audience du 3 juillet 1867. Ultrajudiciaire. — Requête civile. — Aveu judiciaire. — Défaut de conclusions. L'Ultrajudiciaire qui résulterait notamment de ce qu'un cessionnaire de bail aurait été condamné sans que les conclusions de son cédant ou du bailleur eussent requis cette condamnation contre lui, ne peut fournir qu'un moyen de requête civile et ne saurait faire la base d'un moyen de cassation. L'aveu judiciaire fait en première instance ne peut pas être invoqué en cassation si, en appel, l'auteur de l'aveu a changé de système, sans que son adversaire se soit prévalu, dans ses conclusions, de l'aveu qu'il avait fait devant les premiers juges. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DUBOIS. (MM. Bougon et Cie contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 janvier 1866, au profit des sieurs Barre et Pages.) Audience du 3 juillet 1867. Succession. — Donation. — Charge implicite. — Motifs. Le fils, auquel le père commun a abandonné son revenu et qui justifie avoir payé sur ce revenu, en l'acquit de père, les dots constituées à ses autres enfants, est censé n'avoir fait ce paiement que par ordre du père et pour accomplir une charge de la donation, et dès lors la succession paternelle n'est pas tenue de lui rembourser les sommes ainsi payées. En pareil cas, la Cour de cassation peut trouver la constatation suffisante de ce caractère de l'abandon de revenus dans la déclaration de l'arrêt attaqué qui, après avoir posé en principe qu'un père ne peut gratifier ainsi un fils de ses revenus
— P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DUBOIS. (MM. Bougon et Cie contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 janvier 1866, au profit des sieurs Barre et Pages.) Audience du 3 juillet 1867. Succession. — Donation. — Charge implicite. — Motifs. Le fils, auquel le père commun a abandonné son revenu et qui justifie avoir payé sur ce revenu, en l'acquit de père, les dots constituées à ses autres enfants, est censé n'avoir fait ce paiement que par ordre du père et pour accomplir une charge de la donation, et dès lors la succession paternelle n'est pas tenue de lui rembourser les sommes ainsi payées. En pareil cas, la Cour de cassation peut trouver la constatation suffisante de ce caractère de l'abandon de revenus dans la déclaration de l'arrêt attaqué qui, après avoir posé en principe qu'un père ne peut gratifier ainsi un fils de ses revenus qu'autant que, par cet abandon, il n'a pas appauvri son patrimoine, déclare s'en référer sur ce principe à un arrêt rendu par une autre Cour et dans l'espèce duquel cette circonstance du mandat de payer aurait existé. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, AUBIN. (M. Dazet contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 12 mai 1865, au profit des époux Delaporte.) Audience du 8 juillet 1867. Société en nom collectif. — Associés. — Condamnation personnelle. — Caractères. Dans une poursuite exercée par les créanciers d'une société en nom collectif, les associés ont été condamnés sans qu'il fût expliqué qu'ils l'étaient personnellement, la condamnation doit être présumée n'avoir été prononcée contre eux que comme représentant de la société, si d'ailleurs les motifs de la décision ne sont pas contraires à cette interprétation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (MM. Légé et Danguy contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 août 1866, au profit de la faillite Carjat.) Audience du 9 juillet 1867. Faillite. — Jugement. — Appel. — Délai. — Effets de commerce. — Cession. — Nullité. — Bonne
— Plaidant, AUBIN. (M. Dazet contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 12 mai 1865, au profit des époux Delaporte.) Audience du 8 juillet 1867. Société en nom collectif. — Associés. — Condamnation personnelle. — Caractères. Dans une poursuite exercée par les créanciers d'une société en nom collectif, les associés ont été condamnés sans qu'il fût expliqué qu'ils l'étaient personnellement, la condamnation doit être présumée n'avoir été prononcée contre eux que comme représentant de la société, si d'ailleurs les motifs de la décision ne sont pas contraires à cette interprétation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (MM. Légé et Danguy contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 août 1866, au profit de la faillite Carjat.) Audience du 9 juillet 1867. Faillite. — Jugement. — Appel. — Délai. — Effets de commerce. — Cession. — Nullité. — Bonne foi. — Litige. C'est d'après l'état des faits au moment de l'introduction de la demande et non d'après les circonstances ultérieures que l'on doit apprécier le caractère d'une action, au point de vue des règles de procédure qui la régissent. Dès lors un jugement qui ordonne l'admission d'un créancier au passif d'une faillite et renvoie ce créancier devant le juge-commissaire pour la formalité de l'affirmation de sa créance, ne doit pas être considéré comme rendu en matière de faillite et régi pour l'appel par le délai de l'art. 582 du Code de commerce, lorsqu'il est intervenu à la suite d'une demande intentée avant la déclaration de la faillite. Les exceptions résultant de ce que des effets de commerce auraient une cause nulle peuvent être opposées même au cessionnaire de bonne foi de ces effets, alors qu'au moment où la cession a eu lieu, il existait déjà, entre le cédant et le prétendu débiteur, un litige sur la valeur légale des effets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (MM. Lestienne frères contre deux arrêts de la Cour de Rouen, des 3 et 17 août 1865, au profit de la faillite Benoît et
passif d'une faillite et renvoie ce créancier devant le juge-commissaire pour la formalité de l'affirmation de sa créance, ne doit pas être considéré comme rendu en matière de faillite et régi pour l'appel par le délai de l'art. 582 du Code de commerce, lorsqu'il est intervenu à la suite d'une demande intentée avant la déclaration de la faillite. Les exceptions résultant de ce que des effets de commerce auraient une cause nulle peuvent être opposées même au cessionnaire de bonne foi de ces effets, alors qu'au moment où la cession a eu lieu, il existait déjà, entre le cédant et le prétendu débiteur, un litige sur la valeur légale des effets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (MM. Lestienne frères contre deux arrêts de la Cour de Rouen, des 3 et 17 août 1865, au profit de la faillite Benoît et Letourneur.) Audience du 9 juillet 1867. Règlement de juges. — Faillite. — Principal établissement. Lorsqu'un commerçant a plusieurs établissements, par exemple une fabrique dans une ville où il dirige l'ensemble des opérations commerciales, où il est inscrit comme un notable commerçant, et une maison de vente dans une autre ville où il est représenté par des commis qui suivent ses ordres et reçoivent sa direction, on doit considérer comme principal établissement et comme tel attributif de juridiction pour les opérations de la faillite celui où il réside, encore bien que le chiffre des affaires faites par l'autre maison soit supérieur à celui des affaires faites par la maison qui fonctionne sous les yeux du commerçant. Règlement de juges. — MM. BON JEAN, prés. DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et LABORDÈRE. (M. Sanson, syndic de la faillite Bernard, à Paris, contre M. Séné, syndic de la même faillite, à Amiens.) Audience du 10 juillet 1867. Désistement. — Matière commerciale. — Preuve. Un désistement, pour être valable, n'a pas besoin, en matière commerciale, d'être donné par écrit; il peut être donné verbalement et la preuve de ce désistement peut être faite par témoins. Le désistement ainsi donné est
où il est représenté par des commis qui suivent ses ordres et reçoivent sa direction, on doit considérer comme principal établissement et comme tel attributif de juridiction pour les opérations de la faillite celui où il réside, encore bien que le chiffre des affaires faites par l'autre maison soit supérieur à celui des affaires faites par la maison qui fonctionne sous les yeux du commerçant. Règlement de juges. — MM. BON JEAN, prés. DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et LABORDÈRE. (M. Sanson, syndic de la faillite Bernard, à Paris, contre M. Séné, syndic de la même faillite, à Amiens.) Audience du 10 juillet 1867. Désistement. — Matière commerciale. — Preuve. Un désistement, pour être valable, n'a pas besoin, en matière commerciale, d'être donné par écrit; il peut être donné verbalement et la preuve de ce désistement peut être faite par témoins. Le désistement ainsi donné est irrévocablement acquis à la partie adverse si elle en a demandé acte dans ses conclusions avant qu'aucune intention de le revoquer ait été manifestée. Rejet. — BON JEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant. BOZÉRIAN. (Veuve Adet contre un jugement du Tribunal de Vendôme, du 23 mars 1866, au profit du sieur Vincendeau.) Audience du 10 juillet 1867. Appel. — Conclusions nouvelles. — Motifs. — Algérie. — Boute départementale. — Déclassement. — Propriété. Le juge d'appel n'est pas tenu de répondre par un motif spécial à des conclusions prises pour la première fois en appel, lorsque le dispositif de ces conclusions tend uniquement à l'infirmation du jugement et n'appelle pas l'attention du juge sur le moyen nouveau développé seulement dans les motifs desdites conclusions. Une Cour impériale a pu décider, en Algérie, sans commettre une violation de la loi, que le vendeur d'une parcelle de terrain, qui s'était engagé à justifier de sa propriété envers son acquéreur, a suffisamment satisfait à son obligation en établissant que la parcelle provenant d'une ancienne route départementale, qu'il a vendue, lui avait été cédée par une commune à laquelle un arrêt préfectoral en avait autorisé la cession. L'acquéreur prétendait en
mars 1866, au profit du sieur Vincendeau.) Audience du 10 juillet 1867. Appel. — Conclusions nouvelles. — Motifs. — Algérie. — Boute départementale. — Déclassement. — Propriété. Le juge d'appel n'est pas tenu de répondre par un motif spécial à des conclusions prises pour la première fois en appel, lorsque le dispositif de ces conclusions tend uniquement à l'infirmation du jugement et n'appelle pas l'attention du juge sur le moyen nouveau développé seulement dans les motifs desdites conclusions. Une Cour impériale a pu décider, en Algérie, sans commettre une violation de la loi, que le vendeur d'une parcelle de terrain, qui s'était engagé à justifier de sa propriété envers son acquéreur, a suffisamment satisfait à son obligation en établissant que la parcelle provenant d'une ancienne route départementale, qu'il a vendue, lui avait été cédée par une commune à laquelle un arrêt préfectoral en avait autorisé la cession. L'acquéreur prétendait en vain qu'il devait, en outre, lui être justifié du déclassement de la route ordonné par le gouverneur général de l'Algérie. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (M. Sens contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 26 avril 1865, au profit de MM. Ricordeau et Leroux.) Audience du 15 juillet 1867. Communauté. — Remploi. — Ancien droit. — Application. — Reprises. — Moyen nouveau. Les conditions de validité d'une acceptation de remploi par une femme commune doivent être appréciées d'après la législation en vigueur au moment où l'acquisition, faite en vue de ce remploi, a été opérée. Dès lors on peut considérer comme valable l'acceptation d'un remploi fait seulement après la dissolution de la communauté, lorsque l'acquisition à laquelle il est appliqué a été faite sous l'empire de l'ancien droit, bien que cette acceptation et la dissolution du mariage ne soient intervenues qu'après la promulgation du Code Napoléon. Dans ce cas, l'art. 1436 est alors inapplicable. Pour que les reprises de la femme, lorsqu'elles s'exercent sur les biens du mari en conformité de l'art. 1472, § 2 du Code Napoléon, ne puissent s'exercer qu'à titre de créance, et ne permettent
profit de MM. Ricordeau et Leroux.) Audience du 15 juillet 1867. Communauté. — Remploi. — Ancien droit. — Application. — Reprises. — Moyen nouveau. Les conditions de validité d'une acceptation de remploi par une femme commune doivent être appréciées d'après la législation en vigueur au moment où l'acquisition, faite en vue de ce remploi, a été opérée. Dès lors on peut considérer comme valable l'acceptation d'un remploi fait seulement après la dissolution de la communauté, lorsque l'acquisition à laquelle il est appliqué a été faite sous l'empire de l'ancien droit, bien que cette acceptation et la dissolution du mariage ne soient intervenues qu'après la promulgation du Code Napoléon. Dans ce cas, l'art. 1436 est alors inapplicable. Pour que les reprises de la femme, lorsqu'elles s'exercent sur les biens du mari en conformité de l'art. 1472, § 2 du Code Napoléon, ne puissent s'exercer qu'à titre de créance, et ne permettent à la femme ou à ses héritiers que de faire saisir et vendre les biens du mari, il faut que la vente aux enchères ait été demandée par des conclusions formelles prises en appel. Il en est ainsi surtout lorsqu'une disposition du jugement de première instance a repoussé la vente, et ordonné l'attribution pure et simple des immeubles du mari aux héritiers de la femme. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (MM. Crapelet et consorts contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 19 mai 1865, au profit de MM. Pommier et consorts.) Audience du 15 juillet 1867. Privilège du vendeur. — Immeuble par destination. — Co-propriétaires. De même que l'hypothèque, le privilège du vendeur s'étend à toutes les augmentations et améliorations de l'immeuble vendu. Notamment le vendeur d'un terrain sur lequel a été établie une usine par l'acquéreur, qui a immobilisé dans cette usine un mobilier industriel nécessaire à assurer son fonctionnement, peut exercer son privilège sur le prix de ce mobilier industriel pour avoir paiement du prix du terrain. Et il en est ainsi, bien que l'immobilisation du mobilier ait été le fait d'un héritier qui n'en