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ma circulaire du 3 brumaire, que la loi ne réglait rien pour le salaire des commissaires, mais que son silence devait s’interpréter par la nature de leurs fonctions, et que si l’on consultait les anciennes institutions de ce genre, partout on verrait que ces fonctions ont été gratuites. Quelques commissions ont cru néanmoins qu’il pouvait leur être accordé des indemnités; je ne le pense pas : ces indemnités, quel que soit le motif qui les déterminerait, ne peuvent être regardées que comme un salaire; mais il me parait juste de rembourser aux administrateurs les faux frais relatifs à leurs fonctions. Ce remboursement pourra avoir lieu sur la caisse des hospices, après avoir été néanmoins approuvé par l’autorité qui surveille. Je terminerai, Citoyens, par vous inviter de recommander aux commissaires des hospices civils de se transporter souvent dans les établissements confiés à leurs soins; ces visites sont pour le malheureux un objet de consolation. Il importe aussi que les administrations municipales et vous-même puissiez inspecter ces asiles de l’indigence aussi souvent que peuvent le permettre les autres fonctions qui vous sont attribuées; c’est le moyen le plus propre pour s’assurer des abus, et connaître les améliorations dont ces établissements peuvent être susceptibles. J’ai tâché de rassembler dans la présente instruction tout ce qui pouvait éclairer la marche des commissions administratives des hospices; les détails qui m’aurais omis il’échapperont sûrement pas à votre sagacité : je vous invite à les leur indiquer également; et je me repose à cet égard avec confiance sur votre zèle. Loi relative au paiement des rentiers des hospices civils. Du 9 prairial an 5 - 28 mai 1797. Art. 1er. L’article 9 de la loi du 29 pluviôse an 4 est rapporté. Art. 2. Les commissaires de la Trésorerie nationale et le directeur général de la liquidation feront dresser des états des parties de rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices civils, dont les titres, déposés dans leurs bureaux respectifs, n’ont pas encore été liquidés. Ces états seront adressés par les commissaires de la Trésorerie aux commissions des hospices, pour y être apposé, par les administrateurs,
susceptibles. J’ai tâché de rassembler dans la présente instruction tout ce qui pouvait éclairer la marche des commissions administratives des hospices; les détails qui m’aurais omis il’échapperont sûrement pas à votre sagacité : je vous invite à les leur indiquer également; et je me repose à cet égard avec confiance sur votre zèle. Loi relative au paiement des rentiers des hospices civils. Du 9 prairial an 5 - 28 mai 1797. Art. 1er. L’article 9 de la loi du 29 pluviôse an 4 est rapporté. Art. 2. Les commissaires de la Trésorerie nationale et le directeur général de la liquidation feront dresser des états des parties de rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices civils, dont les titres, déposés dans leurs bureaux respectifs, n’ont pas encore été liquidés. Ces états seront adressés par les commissaires de la Trésorerie aux commissions des hospices, pour y être apposé, par les administrateurs, le certificat constatant que les établissements dont ils sont administrateurs sont en effet débiteurs des créances y énoncées. Art. 3. Aussitôt que ces états auront été envoyés à la Trésorerie par les administrateurs desdits hospices, avec le certificat ci-dessus, les commissaires de la Trésorerie feront passer auxdits administrateurs les fonds nécessaires pour payer eux-mêmes aux créanciers les arrérages des rentes énoncées auxdits états, depuis l’époque qu’ils seront dus jusqu’au 1er germinal an 5. Art. 4. Indépendamment des états ci-dessus, les commissaires et le directeur général de la liquidation, chacun en ce qui le concerne, feront dresser des états des rentes dues par les hospices, précédemment inscrites et depuis transférées, et de celles au-dessous de cinquante francs précédemment liquidées et déclarées remboursables; lesquels états ils feront passer aux administrateurs de chaque hospice, afin de les mettre à l’abri de toute action de la part des créanciers de ces rentes. Art. 5. Le délai de trois mois, fixé par l’article 5 de la loi du 28 pluviôse dernier pour consentir le transfert, au profit de la République, des parties précédemment inscrites et non vendues, est prorogé indéfiniment. Art. 6. Les administrations centrales de département, et à Paris le liquidateur de la dette
nécessaires pour payer eux-mêmes aux créanciers les arrérages des rentes énoncées auxdits états, depuis l’époque qu’ils seront dus jusqu’au 1er germinal an 5. Art. 4. Indépendamment des états ci-dessus, les commissaires et le directeur général de la liquidation, chacun en ce qui le concerne, feront dresser des états des rentes dues par les hospices, précédemment inscrites et depuis transférées, et de celles au-dessous de cinquante francs précédemment liquidées et déclarées remboursables; lesquels états ils feront passer aux administrateurs de chaque hospice, afin de les mettre à l’abri de toute action de la part des créanciers de ces rentes. Art. 5. Le délai de trois mois, fixé par l’article 5 de la loi du 28 pluviôse dernier pour consentir le transfert, au profit de la République, des parties précédemment inscrites et non vendues, est prorogé indéfiniment. Art. 6. Les administrations centrales de département, et à Paris le liquidateur de la dette des émigrés du département de la Seine, continueront les liquidations et inscriptions des créances des hôpitaux sur les émigrés, en se conformant à l’article 1er de la loi du 29 pluviôse. Loi qui prorogue le droit d’un décime par franc sur le prix des entrées dans tous les spectacles. Du 8 thermidor an 5 - 26 juillet 1797. Art. 1er. Le droit d’un décime par franc (deux sous pour livre), établi par la loi du 7 frimaire an 4, et prorogé par celle du 2 Boréal dernier, continuera à être perçu jusqu’au 7 frimaire de l’an 6, en sus du prix de chaque billet d’entrée et d’abonnement dans tous les spectacles où se donneront des pièces de théâtre. Art. 2. Le même droit d’un décime par franc (deux sous pour livre), établi et prorogé par les mêmes lois à l’entrée des bals, des feux d’artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux et autres fêtes où l’on est admis en payant, est porté au quart de la recette jusqu’au jour 7 frimaire prochain. Art. 3. Le produit des droits perçus en vertu des articles précédents sera consacré uniquement aux besoins des hospices et aux secours à domicile, dans les
8 thermidor an 5 - 26 juillet 1797. Art. 1er. Le droit d’un décime par franc (deux sous pour livre), établi par la loi du 7 frimaire an 4, et prorogé par celle du 2 Boréal dernier, continuera à être perçu jusqu’au 7 frimaire de l’an 6, en sus du prix de chaque billet d’entrée et d’abonnement dans tous les spectacles où se donneront des pièces de théâtre. Art. 2. Le même droit d’un décime par franc (deux sous pour livre), établi et prorogé par les mêmes lois à l’entrée des bals, des feux d’artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux et autres fêtes où l’on est admis en payant, est porté au quart de la recette jusqu’au jour 7 frimaire prochain. Art. 3. Le produit des droits perçus en vertu des articles précédents sera consacré uniquement aux besoins des hospices et aux secours à domicile, dans les proportions qui seront déterminées par le bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités, et par l’administration municipale dans les autres, conformément à l’article 7 de la loi du 7 frimaire. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative aux sourds-muets. Du 28 thermidor an vii août 1797. Par ses lettres des 25 floréal et 28 thermidor de l’an iv, Citoyens, mon prédécesseur vous rappelait l’obligation qui vous avait été imposée, par la loi du 16 nivôse de l’an ii relative à l’institution des sourds-muets, de lui adresser les états des enfants sourds-muets et indigents existant dans votre arrondissement, avec la désignation de celui qui vous aurait paru devoir être admis de préférence à ses compagnons d’infortune dans l’un des deux établissements de Paris et de Bordeaux. Il vous faisait sentir la nécessité de le mettre bientôt à même, par l’envoi de ces états, de compléter le nombre des élèves que chacune de ces deux écoles doit contenir. En parlant à votre amour pour l’humanité et pour les sciences, il devait espérer vous intéresser aisément aux progrès d’une institution précieuse sous l’un et l’autre rapport, et vous trouver disposés à concourir
Du 28 thermidor an vii août 1797. Par ses lettres des 25 floréal et 28 thermidor de l’an iv, Citoyens, mon prédécesseur vous rappelait l’obligation qui vous avait été imposée, par la loi du 16 nivôse de l’an ii relative à l’institution des sourds-muets, de lui adresser les états des enfants sourds-muets et indigents existant dans votre arrondissement, avec la désignation de celui qui vous aurait paru devoir être admis de préférence à ses compagnons d’infortune dans l’un des deux établissements de Paris et de Bordeaux. Il vous faisait sentir la nécessité de le mettre bientôt à même, par l’envoi de ces états, de compléter le nombre des élèves que chacune de ces deux écoles doit contenir. En parlant à votre amour pour l’humanité et pour les sciences, il devait espérer vous intéresser aisément aux progrès d’une institution précieuse sous l’un et l’autre rapport, et vous trouver disposés à concourir de tous vos moyens au prompt succès de ses vues, ou plutôt de celles du gouvernement. Cependant, ses lettres sont restées jusqu’à ce jour sans effet. Quelle est la cause de cette inertie? Votre département ne renferme-t-il aucun sourd-muet dans le cas de prétendre à son admission dans l’institution? Il fallait en donner avis. Les administrations de canton, auxquelles vous avez dû écrire pour leur demander des renseignements à cet égard, ont-elles négligé de vous les transmettre? Il fallait stimuler de nouveau leur zèle. Enfin, quelques-unes seulement ayant satisfait à votre demande, avez-vous cru devoir attendre que les autres s’y fussent également conformées pour dresser un état exact et complet des sourds-muets existant dans votre département? Mais alors vous deviez vous rappeler cette disposition principale de la lettre du 28 thermidor de l’an iv, par laquelle mon prédécesseur, après avoir observé qu’il ne serait pas juste que la négligence d’une ou de plusieurs administrations de canton à fournir les renseignements qui lui auraient été demandés sur les enfants sourds-muets et indigents de son arrondissement, retardât à l’égard du département entier le bienfait de la loi du 16 nivôse de l’an ii, vous autorisait à lui envoyer sous le délai de
fallait en donner avis. Les administrations de canton, auxquelles vous avez dû écrire pour leur demander des renseignements à cet égard, ont-elles négligé de vous les transmettre? Il fallait stimuler de nouveau leur zèle. Enfin, quelques-unes seulement ayant satisfait à votre demande, avez-vous cru devoir attendre que les autres s’y fussent également conformées pour dresser un état exact et complet des sourds-muets existant dans votre département? Mais alors vous deviez vous rappeler cette disposition principale de la lettre du 28 thermidor de l’an iv, par laquelle mon prédécesseur, après avoir observé qu’il ne serait pas juste que la négligence d’une ou de plusieurs administrations de canton à fournir les renseignements qui lui auraient été demandés sur les enfants sourds-muets et indigents de son arrondissement, retardât à l’égard du département entier le bienfait de la loi du 16 nivôse de l’an ii, vous autorisait à lui envoyer sous le délai de deux mois le relevé des états partiels qui vous auraient été transmis. Je viens, Citoyens, fixer de nouveau votre attention sur l’importance d’un devoir que vous ne pouvez différer plus longtemps de remplir sans encourir le reproche d’insouciance et pour la classe intéressante des sourds-muets qui peuvent exister parmi vos administrés et pour l’institution bienfaisante que la Nation a fondée en leur faveur, et sans m’exposer à l’agrément d’être obligé de rendre compte de cette insouciance au Directoire exécutif. L’école de Bordeaux, à laquelle votre département, en raison de sa position géographique doit fournir des élèves, n’en compte encore que vingt-quatre. J’attends donc de votre zèle et de celui des administrateurs des départements du midi et de l’ouest de la République, auxquels j’adresse une semblable invitation, que vous me mettiez bientôt à même de compléter le nombre de soixante élèves que doit contenir cet établissement, par l’envoi des états des sourds-muets des deux sexes existant dans votre département, de l’âge de 7 à 16 ans au plus, appartenant à des parents indigents et dans l’intention de faire profiter leurs enfants des bienfaits d’une éducation gratuite. Pour me mettre à même de remplir le vœu de la loi, en admettant dans
administrés et pour l’institution bienfaisante que la Nation a fondée en leur faveur, et sans m’exposer à l’agrément d’être obligé de rendre compte de cette insouciance au Directoire exécutif. L’école de Bordeaux, à laquelle votre département, en raison de sa position géographique doit fournir des élèves, n’en compte encore que vingt-quatre. J’attends donc de votre zèle et de celui des administrateurs des départements du midi et de l’ouest de la République, auxquels j’adresse une semblable invitation, que vous me mettiez bientôt à même de compléter le nombre de soixante élèves que doit contenir cet établissement, par l’envoi des états des sourds-muets des deux sexes existant dans votre département, de l’âge de 7 à 16 ans au plus, appartenant à des parents indigents et dans l’intention de faire profiter leurs enfants des bienfaits d’une éducation gratuite. Pour me mettre à même de remplir le vœu de la loi, en admettant dans l’établissement un nombre égal de filles et de garçons, vous voudrez bien désigner ensemble à mon choix un sourd-muet de chaque sexe. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrateurs de département, relative à la liquidation de l’arriéré des secours dus aux Acadiens et Canadiens. Du 18 fructidor an vii septembre 1797. La circulaire est accompagnée d’un modèle d’état que l’on trouvera reproduit ci-après à la page 519. La circulaire est adressée au département de la Vendée. Loi qui détermine le mode de distribution des secours et indemnités à accorder à raison des pertes occasionnées par la guerre et autres accidents imprévus antérieurement au 1er vendémiaire an vi. Du 19 vendémiaire an vi-10 octobre 1797. et I. Fonds de secours. Art. 1er. Tous crédits ouverts au Ministre de l’intérieur, antérieurement à la loi du 10 prairial an v, pour secours à accorder aux pays et aux citoyens qui ont souffert de la guerre, de la grêle, des épizooties, des incendies et des inondations, demeurent rapportés. Art. 2. Le crédit ouvert au Ministre de l'intérieur par la loi du 10 prairial dernier demeure maintenu. Art. 3. Les 15 millions qui, aux termes de l'article 4 de la loi du
an vii septembre 1797. La circulaire est accompagnée d’un modèle d’état que l’on trouvera reproduit ci-après à la page 519. La circulaire est adressée au département de la Vendée. Loi qui détermine le mode de distribution des secours et indemnités à accorder à raison des pertes occasionnées par la guerre et autres accidents imprévus antérieurement au 1er vendémiaire an vi. Du 19 vendémiaire an vi-10 octobre 1797. et I. Fonds de secours. Art. 1er. Tous crédits ouverts au Ministre de l’intérieur, antérieurement à la loi du 10 prairial an v, pour secours à accorder aux pays et aux citoyens qui ont souffert de la guerre, de la grêle, des épizooties, des incendies et des inondations, demeurent rapportés. Art. 2. Le crédit ouvert au Ministre de l'intérieur par la loi du 10 prairial dernier demeure maintenu. Art. 3. Les 15 millions qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 9 germinal an V, sont pris sur les accessoires ou centimes additionnels de la contribution foncière de l'an V, pour subvenir aux secours à accorder aux pays et aux citoyens ravagés par la grêle, les inondations, incendies et épizooties; par la guerre extérieure; par la guerre qui a eu lieu dans les départements de l’Ouest, sont mis à la disposition du Ministre de l’intérieur, pour être employés aux secours de toute espèce promis et dus pour toutes pertes antérieures au 1er vendémiaire an VI. Art. 4. Ces 15 millions seront employés, savoir: 4 millions aux secours à accorder pour les grêles, incendies, inondations, épizooties et autres accidents imprévus; 3,500,000 livres aux secours à accorder aux départements de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Loire-Inférieure et de la Vendée. Les 7,500,000 livres restant seront réparties entre les départements qui ont souffert des ravages de la guerre, autres néanmoins que les quatre départements ci-dessus dénommés. La remise due aux receveurs sur les 15 millions ci-dessus mentionnés sera prise et prélevée sur la somme même, avant toute distribution. Art. 5. Le quart des sommes mises à la disposition du Ministre de l’intérieur par la loi du 10 prairial an V, et par l’article 4
dans les départements de l’Ouest, sont mis à la disposition du Ministre de l’intérieur, pour être employés aux secours de toute espèce promis et dus pour toutes pertes antérieures au 1er vendémiaire an VI. Art. 4. Ces 15 millions seront employés, savoir: 4 millions aux secours à accorder pour les grêles, incendies, inondations, épizooties et autres accidents imprévus; 3,500,000 livres aux secours à accorder aux départements de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Loire-Inférieure et de la Vendée. Les 7,500,000 livres restant seront réparties entre les départements qui ont souffert des ravages de la guerre, autres néanmoins que les quatre départements ci-dessus dénommés. La remise due aux receveurs sur les 15 millions ci-dessus mentionnés sera prise et prélevée sur la somme même, avant toute distribution. Art. 5. Le quart des sommes mises à la disposition du Ministre de l’intérieur par la loi du 10 prairial an V, et par l’article 4 ci-dessus, en ce qui concerne les secours accordés aux pays ravagés par la grêle, les incendies, épizooties et inondations, sera employé aux indemnités pour pertes antérieures à l’an V; les trois autres quarts seront employés aux indemnités pour les pertes éprouvées pendant l’an V. Art. 6. Le Ministre accordera aux administrations centrales, sur les fonds mis à sa disposition, tels crédits qu’il jugera convenables; elles en auront l’ordonnance et la distribution, à la charge d’en rendre compte; la distribution se fera, s’il y a lieu, au marc le franc. Art. 7. Le Ministre pourra employer, en frais d’expertise et de bureau, jusqu’à concurrence d’un cinquantième des sommes ci-dessus mises à sa disposition. Objets auxquels le crédit s’applique et ce qui concerne les grêles, incendies, inondations, épizooties. Art. 8. Il n'y a lieu à aucune indemnité pour pertes antérieures à l’an V, dont les demandes n’auraient point encore été faites. Art. 9. Tous secours provisoires accordés aux particuliers ou aux départements pour pertes antérieures à l’an V demeurent définitifs. Art. 10. Ceux desdits secours provisoires, qui sont restés en papier-monnaie dans les caisses publiques sans pouvoir être distribués par les administrations centrales à cause de la multiplicité et de la difficulté
administrations centrales, sur les fonds mis à sa disposition, tels crédits qu’il jugera convenables; elles en auront l’ordonnance et la distribution, à la charge d’en rendre compte; la distribution se fera, s’il y a lieu, au marc le franc. Art. 7. Le Ministre pourra employer, en frais d’expertise et de bureau, jusqu’à concurrence d’un cinquantième des sommes ci-dessus mises à sa disposition. Objets auxquels le crédit s’applique et ce qui concerne les grêles, incendies, inondations, épizooties. Art. 8. Il n'y a lieu à aucune indemnité pour pertes antérieures à l’an V, dont les demandes n’auraient point encore été faites. Art. 9. Tous secours provisoires accordés aux particuliers ou aux départements pour pertes antérieures à l’an V demeurent définitifs. Art. 10. Ceux desdits secours provisoires, qui sont restés en papier-monnaie dans les caisses publiques sans pouvoir être distribués par les administrations centrales à cause de la multiplicité et de la difficulté des formalités ordonnées par la loi du 20 février 1793, seront rétablis en argent, conformément au tableau de réduction annexé à la loi du 5 messidor dernier, nonobstant toutefois les dispositions de l’article 6 du paragraphe 1er de la présente loi. Art. 11. À l’égard des demandes faites pour pertes antérieures à l’an V, et sur lesquelles il n’aurait point été prononcé, il n’y sera statué qu’au tant qu’elles auront pour objet des pertes postérieures au 1er janvier 1798, conformément à la loi du 1er brumaire an II. Art. 12. Les demandes pour pertes essuyées pendant l’an V, même dans les départements réunis, pourront être présentées par les particuliers, par les agents des communes ou par les administrations de canton, aux administrations centrales, dans les six décades qui suivront la publication de la présente loi; passé ce délai, elles ne seront plus admises. Dispositions générales. Art. 13. Il ne sera accordé de secours qu’aux citoyens dont la perte sera l’effet ou de l’intempérie des saisons, ou de la force des éléments, d’épizooties contagieuses, ou d’incendies qui ne proviendraient pas de leur négligence. Art. 14. Il n’y aura lieu à accorder des secours aux perdants qui auront des garants solvables de
antérieures à l’an V, et sur lesquelles il n’aurait point été prononcé, il n’y sera statué qu’au tant qu’elles auront pour objet des pertes postérieures au 1er janvier 1798, conformément à la loi du 1er brumaire an II. Art. 12. Les demandes pour pertes essuyées pendant l’an V, même dans les départements réunis, pourront être présentées par les particuliers, par les agents des communes ou par les administrations de canton, aux administrations centrales, dans les six décades qui suivront la publication de la présente loi; passé ce délai, elles ne seront plus admises. Dispositions générales. Art. 13. Il ne sera accordé de secours qu’aux citoyens dont la perte sera l’effet ou de l’intempérie des saisons, ou de la force des éléments, d’épizooties contagieuses, ou d’incendies qui ne proviendraient pas de leur négligence. Art. 14. Il n’y aura lieu à accorder des secours aux perdants qui auront des garants solvables de leurs pertes. Art. 15. Les citoyens qui seront notoirement reconnus par les administrations de canton et par les administrations centrales pour jouir d’une aisance telle qu’ils puissent se passer des secours publics pour réparer leurs pertes, seront rejetés, s’ils se présentaient pour obtenir les secours qui ne sont destinés qu’aux personnes réduites à la détresse par la gravité des pertes qu’elles ont faites comparativement à leur fortune. Art. 16. Il ne sera accordé d’indemnité pour les pertes des récoltes dans les champs que lorsque la perte excédera la moitié de la récolte du champ ou des champs qui devaient la produire; dans ce cas, l’indemnité sera égale à la contribution que payent le champ ou les champs ravagés. Art. 17. Si la perte est de la totalité de la récolte, l’indemnité sera: 1° de la valeur de la contribution; 2° des frais d’une année de culture, ensemencement et engrais. Le maximum d’indemnité se réduira à ce secours. Art. 18. Si la perte de la récolte a lieu par l’incendie des bâtiments où elle aurait été serrée, les dispositions de l’article précédent s’appliqueront. Art. 19. L’indemnité des pertes de bestiaux n’aura lieu que dans le cas: 1° où elles seraient l’effet