jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, chargé de l'Alsace-Lorraine, RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, Décrète : Art. 1er. — M. Gasser, préfet du département du Haut-Rhin, est nommé conseiller de préfecture de la Seine, en remplacement de M. Susini, appelé à d'autres fonctions. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, LOUIS BARTHOU. Commission de répartition. Le Président de la République français, Vu la loi du 28 juin 1927 portant ouverture d'un crédit de 25 millions, affecté à l'attribution de subventions et d'aides pour la reconstitution des capitaux par les calamités publiques en 1927. Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. — Il est institué au ministère de l'intérieur une commission en répartition du crédit ouvert par la loi mentionnée au chapitre 76 ter du budget du ministère de l'intérieur, exercice 1927. Cette commission est composée de: M. Cornu, directeur du contrôle, de la comptabilité et des affaires algériennes au ministère de l'intérieur, président. M. Labussière, conseiller d'État, directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur. M. Imbert, inspecteur général, chef du service central de l'inspection générale des services administratifs au ministère de l'intérieur. M. Nepoty, conseiller d'État, directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. M. Plytas, inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur, chef du cabinet du ministre des travaux publics. En cas d'empêchement, M. Moeneclaey, inspecteur des finances, chef adjoint du cabinet du ministre des travaux publics,
l'intérieur, Décrète : Art. 1er. — Il est institué au ministère de l'intérieur une commission en répartition du crédit ouvert par la loi mentionnée au chapitre 76 ter du budget du ministère de l'intérieur, exercice 1927. Cette commission est composée de: M. Cornu, directeur du contrôle, de la comptabilité et des affaires algériennes au ministère de l'intérieur, président. M. Labussière, conseiller d'État, directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur. M. Imbert, inspecteur général, chef du service central de l'inspection générale des services administratifs au ministère de l'intérieur. M. Nepoty, conseiller d'État, directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. M. Plytas, inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur, chef du cabinet du ministre des travaux publics. En cas d'empêchement, M. Moeneclaey, inspecteur des finances, chef adjoint du cabinet du ministre des travaux publics, suppléera M. Plytas. M. Turpin, administrateur à la direction générale des contributions directes, du timbre et du renregistrement (service central des contributions directes) M. Bouvier, secrétaire de la direction du contrôle de la comptabilité et des affaires algériennes, au ministère de l'intérieur, remplira les fonctions de secrétaire de cette commission. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, LOUIS BARTHOU. MINISTÈRE DES FINANCES. Administration centrale. Arrêté du président du conseil, ministre des finances, en date du 14 octobre 1927, M. Leclerc, rédacteur stagiaire à l'administration centrale des finances, est réintégré dans les cadres. Arrêté du président du conseil, ministre des finances, en date du 14 octobre 1927, M. Monnaville, expéditionnaire de 4e classe à l'administration centrale des finances, est réintégré dans les cadres. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS modifications du personnel de l'école nationale de céramique de Sèvres. Souverain de la République française, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919;
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, LOUIS BARTHOU. MINISTÈRE DES FINANCES. Administration centrale. Arrêté du président du conseil, ministre des finances, en date du 14 octobre 1927, M. Leclerc, rédacteur stagiaire à l'administration centrale des finances, est réintégré dans les cadres. Arrêté du président du conseil, ministre des finances, en date du 14 octobre 1927, M. Monnaville, expéditionnaire de 4e classe à l'administration centrale des finances, est réintégré dans les cadres. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS modifications du personnel de l'école nationale de céramique de Sèvres. Souverain de la République française, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927; Vu les décrets des 5 octobre 1920, 18 décembre 1922, 6 octobre 1921 et 8 mars 1926, Décrète : Art. 1er. — Le décret du 8 mars 1926 portant fixation des traitements et des classes du personnel administratif de l'école nationale de céramique de Sèvres, est modifié ainsi qu'il suit: Sous-directeur: 1re classe 20.000 fr. 2e classe. 18.000 3e classe. 16.000 4e classe. 14.000 5e classe. 12.000 6e classe. 10.000 Surveillant : 1re classe 9.600 fr. 2e classe 9.240 3e classe 8.880 4e classe 8.520 5e classe 8.160 6e classe. 7.800 Hommes de service: 1re classe 9.000 fr. 2e classe. 8.700 3e classe. 8.400 4e classe 8.100 5e classe. 7.800 6e classe 7.500 7e classe 7.200 8e classe. 6.900 Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué au personnel de l'école de céramique que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il
traitements et des classes du personnel administratif de l'école nationale de céramique de Sèvres, est modifié ainsi qu'il suit: Sous-directeur: 1re classe 20.000 fr. 2e classe. 18.000 3e classe. 16.000 4e classe. 14.000 5e classe. 12.000 6e classe. 10.000 Surveillant : 1re classe 9.600 fr. 2e classe 9.240 3e classe 8.880 4e classe 8.520 5e classe 8.160 6e classe. 7.800 Hommes de service: 1re classe 9.000 fr. 2e classe. 8.700 3e classe. 8.400 4e classe 8.100 5e classe. 7.800 6e classe 7.500 7e classe 7.200 8e classe. 6.900 Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué au personnel de l'école de céramique que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux traitements seront attribués aux agents suivant leur classe respective. L'attribution des nouveaux traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur le traitement prévue par le décret du 29 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 1), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Sont abrogées à compter de la même date toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 1), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Sont abrogées à compter de la même date toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, ÉDOUARD HERRIOT. Ecole des hautes études commerciales. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret du 18 janvier 1923, portant reconnaissance par l'Etat de l'école des hautes études commerciales; Vu l'arrêté du 25 mai 1923; Vu la décision du 22 août 1921; Vu la demande de la chambre de commerce; Vu l'arrêté du 5 janvier 1924; Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête l'arrêté du 25 mai 1923, fixant le statut de l'école des hautes études commerciales, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1924 est complété ainsi qu'il suit: Art. 12. — Par dérogation aux conditions d'admission stipulées aux articles 1er, 2 et 3, les élèves diplômés des écoles supérieures de commerce et de l'académie commerciale pour les étudiants étrangers annexée à l'établissement peuvent être reçus, après examen, directement en 2e année de l'école des hautes études commerciales. L'examen d'admission porte uniquement sur l'enseignement de la première année et est passé devant un jury dont le président et
des beaux-arts, Vu le décret du 18 janvier 1923, portant reconnaissance par l'Etat de l'école des hautes études commerciales; Vu l'arrêté du 25 mai 1923; Vu la décision du 22 août 1921; Vu la demande de la chambre de commerce; Vu l'arrêté du 5 janvier 1924; Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête l'arrêté du 25 mai 1923, fixant le statut de l'école des hautes études commerciales, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1924 est complété ainsi qu'il suit: Art. 12. — Par dérogation aux conditions d'admission stipulées aux articles 1er, 2 et 3, les élèves diplômés des écoles supérieures de commerce et de l'académie commerciale pour les étudiants étrangers annexée à l'établissement peuvent être reçus, après examen, directement en 2e année de l'école des hautes études commerciales. L'examen d'admission porte uniquement sur l'enseignement de la première année et est passé devant un jury dont le président et le secrétaire sont nommés par le ministre de l'instruction publique, et les autres membres désignés par lui d'après une liste de présentation établie par l'administration de l'école. Art. 13. — Les élèves diplômés des écoles supérieures de commerce et de l'académie commerciale pour les étudiants étrangers ne sont reçus que s'ils obtiennent au moins la moyenne 13 sur 20 pour l'ensemble des épreuves de l'examen d'admission. Toutefois, l'administration de l'école a le droit de limiter le nombre des candidats admis à celui des places disponibles, en observant l'ordre de classement. Ces élèves suivent les cours de 2e année au même titre que les élèves réguliers entrés par voie de concours et obtiennent le même diplôme, à condition qu'ils aient la moyenne 13 sur 20 pour l'ensemble de toutes les notes de leur année d'études. Fait à Paris, le 2 septembre 1927. ÉDOUARD HERRIOT. Service extérieur. Par arrêté en date du 13 octobre 1927, et par suite de bonifications pour services militaires le reclassement de M. Geist (Guillaume), gardien de bureau à l'administration centrale, s'établit ainsi: À dater du 1er avril 1923: promu de la 68 classe (4.200) à la 5e classe (4.400). À dater du 1er avril 1924: promu de
s'ils obtiennent au moins la moyenne 13 sur 20 pour l'ensemble des épreuves de l'examen d'admission. Toutefois, l'administration de l'école a le droit de limiter le nombre des candidats admis à celui des places disponibles, en observant l'ordre de classement. Ces élèves suivent les cours de 2e année au même titre que les élèves réguliers entrés par voie de concours et obtiennent le même diplôme, à condition qu'ils aient la moyenne 13 sur 20 pour l'ensemble de toutes les notes de leur année d'études. Fait à Paris, le 2 septembre 1927. ÉDOUARD HERRIOT. Service extérieur. Par arrêté en date du 13 octobre 1927, et par suite de bonifications pour services militaires le reclassement de M. Geist (Guillaume), gardien de bureau à l'administration centrale, s'établit ainsi: À dater du 1er avril 1923: promu de la 68 classe (4.200) à la 5e classe (4.400). À dater du 1er avril 1924: promu de la 5e classe (4.400) à la 4e classe (4.600). Au 1er janvier 1925 son traitement est porté de 4.600 à 6.650, taux nouveau de la 4e classe. À dater du 1er avril 1926: promu de la 6e classe (6.560) à la 3e classe (6.800). À dater du 1er août 1926 son traitement est porté de 6.800 à 8.400, taux nouveau de la 8e classe. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Taxes à percevoir pour les colis postaux. Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881 et 9 août 1925, relatives aux colis postaux; Vu les décrets des 19 avril 1881, 28 août 1907, 3 février 1908, 15 septembre 1925, 12 août 1926, 21 septembre 1926 et 2 juillet 1927, concernant l'exécution desdites lois; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie et du président du conseil, ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Les taxes d'affranchissement et d'assurance à payer pour les colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie, à destination des pays désignés au tableau annexé au présent décret seront perçues conformément aux indications dudit tableau. Art. 2. — Le montant maximum du remboursement dont peuvent
son traitement est porté de 6.800 à 8.400, taux nouveau de la 8e classe. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Taxes à percevoir pour les colis postaux. Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881 et 9 août 1925, relatives aux colis postaux; Vu les décrets des 19 avril 1881, 28 août 1907, 3 février 1908, 15 septembre 1925, 12 août 1926, 21 septembre 1926 et 2 juillet 1927, concernant l'exécution desdites lois; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie et du président du conseil, ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Les taxes d'affranchissement et d'assurance à payer pour les colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie, à destination des pays désignés au tableau annexé au présent décret seront perçues conformément aux indications dudit tableau. Art. 2. — Le montant maximum du remboursement dont peuvent être grevés les colis postaux circulant à l'intérieur de la Corse ou échangés entre la France continentale et la Corse est élevé à 2.000 fr. Toutefois, le montant maximum du remboursement demeure fixé à 500 fr., pour les colis postaux échangés avec les localités de la Corse desservies par des courriers de la poste. Art. 3. — La taxe additionnelle afférente aux colis postaux grevés de remboursement circulant à l'intérieur de la Corse est fixée comme suit : Jusqu'à 500 fr., payable en gare ou à l'agence maritime, 2 fr. 75 (1). Jusqu'à 500 fr., payable à domicile, 4 fr. (1). Au-dessus de 500 fr., jusqu'à 1.000 fr., payable en gare ou à l'agence maritime, 4 fr. Au-dessus de 500 fr., jusqu'à 1.000 fr., payable à domicile, 5 fr. 25 Au-dessus de 1.000 fr., jusqu'à 2.000 fr., payable en gare ou à l'agence maritime, 5 fr. 50 Au-dessus de 1.000 fr., jusqu'à 2.000 fr., payable à domicile, 6 fr. 75 Taxe supplémentaire pour transmission à la gare ou à l'agence maritime du montant des remboursements encaissés sur les destinataires domiciliés dans une localité non pourvus d'une gare, 1 fr. 50. Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables
courriers de la poste. Art. 3. — La taxe additionnelle afférente aux colis postaux grevés de remboursement circulant à l'intérieur de la Corse est fixée comme suit : Jusqu'à 500 fr., payable en gare ou à l'agence maritime, 2 fr. 75 (1). Jusqu'à 500 fr., payable à domicile, 4 fr. (1). Au-dessus de 500 fr., jusqu'à 1.000 fr., payable en gare ou à l'agence maritime, 4 fr. Au-dessus de 500 fr., jusqu'à 1.000 fr., payable à domicile, 5 fr. 25 Au-dessus de 1.000 fr., jusqu'à 2.000 fr., payable en gare ou à l'agence maritime, 5 fr. 50 Au-dessus de 1.000 fr., jusqu'à 2.000 fr., payable à domicile, 6 fr. 75 Taxe supplémentaire pour transmission à la gare ou à l'agence maritime du montant des remboursements encaissés sur les destinataires domiciliés dans une localité non pourvus d'une gare, 1 fr. 50. Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er septembre 1927. Art. 5. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 17 septembre 1937. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'agriculture, garde du commerce et de l'industrie par intérim, HENRI QUEUILLE. TAXE D'AFFRANCHISSEMENT ET D'ASSURANCE À PERCEVOIR (non compris le droit de timbre). PAYS DE DESTINATION VOIE D'ACHEMINEMENT des - | Droit d'assurance Taxe Droit d'assurance Taxe par 1.500 fr. par 1.500 fr. Cuba Voyageurs paquebots anglais, 10 kilogr. 10 50 8 Voyageurs de paquebots anglais, 10 kilogr. 10 50 Aden et Perse Voyageurs de paquebots anglais, 10 kilogr. 10 Voyageurs de paquebots iranais. 0419 et de Bordeaux-Lisbonne à 11 kilogr. 9 6 450 Azores et Madère bonne 1, et Madère bonne 1- à 10 kilogr. 16 75 Voyageurs - à 18 22 Voyageurs - 1 à 18 Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881 et 9 août 1925,
Rambouillet, le 17 septembre 1937. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'agriculture, garde du commerce et de l'industrie par intérim, HENRI QUEUILLE. TAXE D'AFFRANCHISSEMENT ET D'ASSURANCE À PERCEVOIR (non compris le droit de timbre). PAYS DE DESTINATION VOIE D'ACHEMINEMENT des - | Droit d'assurance Taxe Droit d'assurance Taxe par 1.500 fr. par 1.500 fr. Cuba Voyageurs paquebots anglais, 10 kilogr. 10 50 8 Voyageurs de paquebots anglais, 10 kilogr. 10 50 Aden et Perse Voyageurs de paquebots anglais, 10 kilogr. 10 Voyageurs de paquebots iranais. 0419 et de Bordeaux-Lisbonne à 11 kilogr. 9 6 450 Azores et Madère bonne 1, et Madère bonne 1- à 10 kilogr. 16 75 Voyageurs - à 18 22 Voyageurs - 1 à 18 Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881 et 9 août 1925, relatives aux colis postaux, Vu les décrets des 19 avril 1881, 15 septembre 1925 et 12 août 1926, concernant l'exécution desdites lois; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — À partir du 1er octobre 1927, les taxes d'affranchissement et d'assurance à payer pour les colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie à destination des pays désignés au tableau annexé au présent décret, seront perçues conformément aux indications dudit tableau. Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 7 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République et le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI TAXE D'AFFRANCHISSEMENT ET D'ASSURANCE À PERCEVOIR (non compris le droit de timbre). PAYS DE DESTINATION VOIE D'ACHEMINEMENT des - | Droit d'assurance Taxe Droit d'assurance Taxe par 1.500 fr. Taxe par 1.500 fr. Taxe d'affranchissement ou fraction de 1.800 fr. fraction de 1.500 fr. Angola: 1 kilogr. 15 75 15 50 2 50 Angola: 1 à 20 kilogr. 20 25 21 15 260
pour les colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie à destination des pays désignés au tableau annexé au présent décret, seront perçues conformément aux indications dudit tableau. Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 7 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République et le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI TAXE D'AFFRANCHISSEMENT ET D'ASSURANCE À PERCEVOIR (non compris le droit de timbre). PAYS DE DESTINATION VOIE D'ACHEMINEMENT des - | Droit d'assurance Taxe Droit d'assurance Taxe par 1.500 fr. Taxe par 1.500 fr. Taxe d'affranchissement ou fraction de 1.800 fr. fraction de 1.500 fr. Angola: 1 kilogr. 15 75 15 50 2 50 Angola: 1 à 20 kilogr. 20 25 21 15 260 10 Toutes les localités, etc., jusqu'à 10 kilogr. 14 75 15 Toutes les localités, etc., Voie d'Espagne jusqu'à 5 kilogr. 19 75 20 50 Voie de Bordeaux Lisbonne jusqu'à 10 kilogr. 15 75 15 50 21 20 Camaxilo, Cuilo (Quanza V) bonne 15 kilogr. 20 25 17 35 21 20 Camaxilo, Cuilo (Quanza) Voie d'Espagne 15 kilogr. 19 75 20 50 Voie de Bordeaux Lisbonne jusqu'à 10 kilogr. 17 25 20 Voie d'Espagne 1 à 5 kilogr. 21 75 22 50 Voie de Bordeaux Lisbonne jusqu'à 10 kilogr. 17 75 25 17 50 21 50 21 Mozambique: Voie de Bordeaux Lisbonne jusqu'à 10 kilogr. 17 25 20 Toutes les localités, etc., bonne 1 à 5 kilogr. 22 25 17 50 21 75 21 30 21 Ilémba, Mogs, etc., 16 75 17 25 jusqu'à 25 kilogr., 16 75 17 25 Voie d'Espagne 1 à 5 kilogr. 21 75 22 50 Ouverture de crédits supplémentaires sur le budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour 1927. Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 1927: page 10154, 20 colonne, article 2, est remplacé par: "emploi de l'excédent des recettes par les dépenses de la 1re section". Honorariat. Administration centrale et services extérieurs des