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à la nullité de l'extradition, et l'a condamné pour attentat à la pudeur à cinq ans de réclusion. Audience du 6 juin 1867. Dénonciation calomnieuse. — Dénonciation vis-à-vis des agents du pouvoir administratif. — Pouvoir donné au préfet de poursuivre, par le Ministre de l'Intérieur. En matière de dénonciation calomnieuse vis-à-vis des agents du pouvoir administratif, il n'est pas nécessaire que des faits soient déclarés en termes exprès; ainsi, dès que le Ministre de l'Intérieur auquel un maire et un juge de paix ont été dénoncés, a répondu au Préfet qu'il ait à vérifier les faits et à poursuivre les auteurs de la dénonciation, s'il le juge convenable, le fait de la poursuite par le Préfet établit suffisamment la fausseté des faits. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général de la Cour de Besançon contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Besançon, du 12 avril 1867, qui a déchargé les prévenus.) Audience du 7 juin 1867. Appel. — Appel du prévenu. — Absence d'appel du ministère public.— Aggravation du sort du prévenu. — Nullité. Doit être cassé pour violation de l'art. 202 et 205 du Code d'instruction criminelle, et avis du Conseil d'Etat, du 12 novembre 1806, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et en l'absence d'appel du ministère public, condamne le prévenu à la prison pour des faits au sujet desquels il était intervenu un jugement définitif prononçant l'acquittement. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LÉZAUD, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, LEFEBVRE. (Ringuier contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Amiens, en date du 4 avril 1867.) Audience du 7 juin 1867. Tribunaux de police. — Action intentée par une partie civile.— Droit du ministère public de requérir, et le juge pour statuer. Lorsque le juge de police est saisi par une partie civile, le ministère public a le droit de requérir et le juge de statuer sur la réquisition. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp.
du Code d'instruction criminelle, et avis du Conseil d'Etat, du 12 novembre 1806, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et en l'absence d'appel du ministère public, condamne le prévenu à la prison pour des faits au sujet desquels il était intervenu un jugement définitif prononçant l'acquittement. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LÉZAUD, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, LEFEBVRE. (Ringuier contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Amiens, en date du 4 avril 1867.) Audience du 7 juin 1867. Tribunaux de police. — Action intentée par une partie civile.— Droit du ministère public de requérir, et le juge pour statuer. Lorsque le juge de police est saisi par une partie civile, le ministère public a le droit de requérir et le juge de statuer sur la réquisition. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. U;niiss, avoc. gén. (Lahitte contre un jugement du tribunal de simple police de Pau, canton ouest, qui a rejeté son action civile en dommages-intérêts.) Audience du 20 juin 1867. I a son de tolérance. — Arrêté du Maire de Toulon. — Ouverture sans autorisation. — Appréciation souveraine du Juge du fait. Lorsque le jugement attaqué constate que la prévenue, d'ouverture sans autorisation, d'une maison de tolérance, en "s'entretenant des filles publiques contrairement à l'arrêté du Maire de Toulon, du 1er août 1857, n'a jamais eu chez elle et à son service pour l'exploitation de son débit de boissons, qu'un seul domestique qui a été tantôt une fille, tantôt une autre; que si ces femmes qui ne sont pas des filles publiques, inscrites comme telles sur les registres de la police, ont pu, d'après leurs propres dépositions, se livrer à des écarts, pendant qu'elles étaient au service de la prévenue, suivre ses conseils ou y résister, on ne peut induire de ces faits isolés que cette dernière a commis la contravention relevée. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Toulon, contre un jugement du tribunal de simple police de Toulon, qui a
fait. Lorsque le jugement attaqué constate que la prévenue, d'ouverture sans autorisation, d'une maison de tolérance, en "s'entretenant des filles publiques contrairement à l'arrêté du Maire de Toulon, du 1er août 1857, n'a jamais eu chez elle et à son service pour l'exploitation de son débit de boissons, qu'un seul domestique qui a été tantôt une fille, tantôt une autre; que si ces femmes qui ne sont pas des filles publiques, inscrites comme telles sur les registres de la police, ont pu, d'après leurs propres dépositions, se livrer à des écarts, pendant qu'elles étaient au service de la prévenue, suivre ses conseils ou y résister, on ne peut induire de ces faits isolés que cette dernière a commis la contravention relevée. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Toulon, contre un jugement du tribunal de simple police de Toulon, qui a renvoyé la femme Bertin.) Audience du 20 juin 1867. Presse. — Excitation à la haine et au mépris du Gouvernement. — Décret du 11 août 1848. — Incompatibilité prétendue avec le régime Impérial. — Le Journal LA LIBERTÉ, par M. Émile de Girardin. L'article 4, du décret du 11 août 1848, n'est que la reproduction de l'article 4 de la loi du 25 mars 1828; cette modification, toute de forme, n'a eu pour but que de faire disparaître une qualification contre laquelle s'élevaient des susceptibilités, et d'introduire, en outre, une réserve pour le droit de discuter et de censurer les actes du pouvoir exécutif, lequel avait cessé d'être inviolable; elle n'a pas atteint la partie substantielle de l'article, et l'a, au contraire, reproduite dans son entier. L'article 56 de la constitution de 1852, maintenu par le sénatus-consulte du 7 septembre de la même année, a conservé en vigueur les lois non formellement abrogées au nombre desquelles était nécessairement compris le décret du 11 août 1848. Rejet. — MM.VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp.BÉDARRIDES, avoc. gén. — ALBERT GIGOT, plaidant. (Emile de Girardin, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du
1848, n'est que la reproduction de l'article 4 de la loi du 25 mars 1828; cette modification, toute de forme, n'a eu pour but que de faire disparaître une qualification contre laquelle s'élevaient des susceptibilités, et d'introduire, en outre, une réserve pour le droit de discuter et de censurer les actes du pouvoir exécutif, lequel avait cessé d'être inviolable; elle n'a pas atteint la partie substantielle de l'article, et l'a, au contraire, reproduite dans son entier. L'article 56 de la constitution de 1852, maintenu par le sénatus-consulte du 7 septembre de la même année, a conservé en vigueur les lois non formellement abrogées au nombre desquelles était nécessairement compris le décret du 11 août 1848. Rejet. — MM.VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp.BÉDARRIDES, avoc. gén. — ALBERT GIGOT, plaidant. (Emile de Girardin, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 8 mars 1867, qui l'a condamné à 5,000 francs d'amende, pour excitation à la haine et au mépris du Gouvernement par la voie de la presse.) Audience du 20 juin 1867. Cour d'assises. — Circonstances atténuantes. — Effet de leur admission quant à l'application de la peine, et non, quant à la nature du fait incriminé. — Conséquences quant à la compétence. Si le bénéfice d'une déclaration de circonstances atténuantes est, en effet, de faire réduire les peines encourues pour un fait qualifié crime ou délit, dans la mesure que prescrivent les dispositions de l'article 463 du Code pénal, cette règle ne doit s'entendre que de l'application des peines, et ne pourrait exercer sur le caractère et la nature du fait lui-même, tel que le jury l'a reconnu à la charge de l'accusé, aucune influence. Un fait de meurtre reconnu excusable ne constitue plus, en réalité, l'homicide volontaire prévu et puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, aux termes de l'article 304 du Code pénal, in fine, mais un crime excusable qui consiste dans deux circonstances devenues indivisibles ; le meurtre et l'excuse ne forment plus ensemble que le meurtre excusable, dont les éléments ne peuvent être scindés
à la nature du fait incriminé. — Conséquences quant à la compétence. Si le bénéfice d'une déclaration de circonstances atténuantes est, en effet, de faire réduire les peines encourues pour un fait qualifié crime ou délit, dans la mesure que prescrivent les dispositions de l'article 463 du Code pénal, cette règle ne doit s'entendre que de l'application des peines, et ne pourrait exercer sur le caractère et la nature du fait lui-même, tel que le jury l'a reconnu à la charge de l'accusé, aucune influence. Un fait de meurtre reconnu excusable ne constitue plus, en réalité, l'homicide volontaire prévu et puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, aux termes de l'article 304 du Code pénal, in fine, mais un crime excusable qui consiste dans deux circonstances devenues indivisibles ; le meurtre et l'excuse ne forment plus ensemble que le meurtre excusable, dont les éléments ne peuvent être scindés pour autoriser une première modification de la peine du crime de meurtre pur et simple, en vertu de l'article 463 précité, et soumettre le crime descendu à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion à une seconde atténuation qui procéderait de l'excuse conformément à l'article 326 du Code Napoléon ; D'ailleurs, il résulte du dernier § de l'article 463 que, dans les cas où les peines sont prononcées par la loi, telles celles de l'emprisonnement et de l'amende, c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient de les réduire facultativement dans leurs limites déterminées par la disposition, suivant les circonstances exprimées ; Rejet. — M. VAISE, prés. — MEYNARD DE FRANCE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. ; — Duboy, plaidant. (Barrot, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, du 14 mai 1867, qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, pour crime d'homicide volontaire, avec provocation et déclaration de circonstances atténuantes.) Audience du 20 juin 1867. Cour d'assises. Formation du jury de jugement. — Erreur commise dans le tirage au sort. — Annulation sans nécessité. — Nullité substantielle. Dès que le nom d'un Juré n'a été l'objet d'aucune récusation, ce Juré est définitivement acquis, tant à l'accusation
du Code Napoléon ; D'ailleurs, il résulte du dernier § de l'article 463 que, dans les cas où les peines sont prononcées par la loi, telles celles de l'emprisonnement et de l'amende, c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient de les réduire facultativement dans leurs limites déterminées par la disposition, suivant les circonstances exprimées ; Rejet. — M. VAISE, prés. — MEYNARD DE FRANCE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. ; — Duboy, plaidant. (Barrot, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, du 14 mai 1867, qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, pour crime d'homicide volontaire, avec provocation et déclaration de circonstances atténuantes.) Audience du 20 juin 1867. Cour d'assises. Formation du jury de jugement. — Erreur commise dans le tirage au sort. — Annulation sans nécessité. — Nullité substantielle. Dès que le nom d'un Juré n'a été l'objet d'aucune récusation, ce Juré est définitivement acquis, tant à l'accusation qu'à la défense; si quelque erreur a été commise dans le tirage, cette erreur doit être réparée après vérification et constatation du fait qui l'a produite, et il ne peut y avoir lieu d'annuler la formation partielle du Jury de jugement, qu'autant qu'il est établi qu'il y a impossibilité de réparer autrement l'erreur commise. Dès lors, lorsque l'erreur était réparable autrement, il n'y avait pas lieu de faire prononcer l'annulation du tirage par la Cour d'assises; cette annulation a, sans nécessité, enlevé à l'accusé des juges qui lui avaient été acquis au moment même, où suivant les termes de l'article 399 du Code d'instruction criminelle, les noms des Jurés non récusés étaient sortis de l'urne. Cassation. — M. VAISE, prés. — SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Lebrand, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, du 13 mai 1867, qui l'a condamné à 15 ans de travaux forcés, pour homicide volontaire.) Audience du 27 juin 1867. Compétence des tribunaux de police.— Article 471 n° 15 du Code pénal, et article 3, de la loi des 16-24 août 1790. — Arrêté municipal fixant le tarif des droits de place sur les halles et marchés. — Incompétence du Juge de
réparer autrement l'erreur commise. Dès lors, lorsque l'erreur était réparable autrement, il n'y avait pas lieu de faire prononcer l'annulation du tirage par la Cour d'assises; cette annulation a, sans nécessité, enlevé à l'accusé des juges qui lui avaient été acquis au moment même, où suivant les termes de l'article 399 du Code d'instruction criminelle, les noms des Jurés non récusés étaient sortis de l'urne. Cassation. — M. VAISE, prés. — SALNEUVE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Lebrand, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, du 13 mai 1867, qui l'a condamné à 15 ans de travaux forcés, pour homicide volontaire.) Audience du 27 juin 1867. Compétence des tribunaux de police.— Article 471 n° 15 du Code pénal, et article 3, de la loi des 16-24 août 1790. — Arrêté municipal fixant le tarif des droits de place sur les halles et marchés. — Incompétence du Juge de police. L'article 471 n° 15, Code pénal, n'attribue aux tribunaux de simple police, que la connaissance des contraventions commises aux règlements faits légalement, en vertu de la législation sur la matière, et spécialement, en vertu de l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790, sur les objets de police remis à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique. Tel n'est point le caractère d'un règlement ayant pour objet l'application d'un tarif des droits de place sur les halles et marchés: c'est donc avec raison que le Juge de police s'est déclaré incompétent. Rejet. — M. VAISE, prés. — LÉZAUD, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Melle, contre un jugement du tribunal de simple police de Melle, du 6 mai 1867, qui s'est déclaré incompétent.) Audience du 27 juin 1867. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. — Consignation de l'amende. — Certificat d'indigence irrégulier. — Déchéance du pourvoi. Lorsque le certificat exigé par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, est limité à une seule commune, relativement à ce que le prévenu ne possède rien dans cette commune, il n'y a pas là la preuve d'indigence exigée par la
remis à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique. Tel n'est point le caractère d'un règlement ayant pour objet l'application d'un tarif des droits de place sur les halles et marchés: c'est donc avec raison que le Juge de police s'est déclaré incompétent. Rejet. — M. VAISE, prés. — LÉZAUD, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Melle, contre un jugement du tribunal de simple police de Melle, du 6 mai 1867, qui s'est déclaré incompétent.) Audience du 27 juin 1867. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. — Consignation de l'amende. — Certificat d'indigence irrégulier. — Déchéance du pourvoi. Lorsque le certificat exigé par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, est limité à une seule commune, relativement à ce que le prévenu ne possède rien dans cette commune, il n'y a pas là la preuve d'indigence exigée par la loi. Déchéance. — M. VAISE, prés. — SALNÉUVÉ, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Briancour, contre un jugement du tribunal correctionnel de Digne, du 22 mars 1867.) Audience du 27 juin 1867. Cour d'assises. — 1° Circonstances atténuantes appliquées à l'accusé sans déclaration du Jury. — Erreur profitant à l'accusé. — 2° Lecture de la loi pénale. — Formalité non substantielle. 1° Lorsque l'arrêt de la Cour d'assises dans la condamnation prononcée a fait état, pour l'application de la peine, des circonstances atténuantes, comme si elles avaient été régulièrement déclarées, il s'ensuit qu'il n'y a pour l'accusé ni intérêt ni droit à exciper d'une irrégularité qui ne lui a pas été préjudiciable. 2° La lecture de la loi pénale à l'audience n'est pas une formalité substantielle, et l'article 369 du Code d'instruction criminelle ne la prescrit pas à peine de nullité. Rejet. — M. VAISE, prés. — LÉZAUD, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — ROGER, plaidant. (Drouaillet et veuve Humblot, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 18 mai 1867.) Audience du 27 juin 1867. Procès-verbal non régulier. — 1° Absence de foi due. — 2° Preuve résultant des débats. — Excuse illégale. — Cassation.
2° Lecture de la loi pénale. — Formalité non substantielle. 1° Lorsque l'arrêt de la Cour d'assises dans la condamnation prononcée a fait état, pour l'application de la peine, des circonstances atténuantes, comme si elles avaient été régulièrement déclarées, il s'ensuit qu'il n'y a pour l'accusé ni intérêt ni droit à exciper d'une irrégularité qui ne lui a pas été préjudiciable. 2° La lecture de la loi pénale à l'audience n'est pas une formalité substantielle, et l'article 369 du Code d'instruction criminelle ne la prescrit pas à peine de nullité. Rejet. — M. VAISE, prés. — LÉZAUD, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — ROGER, plaidant. (Drouaillet et veuve Humblot, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 18 mai 1867.) Audience du 27 juin 1867. Procès-verbal non régulier. — 1° Absence de foi due. — 2° Preuve résultant des débats. — Excuse illégale. — Cassation. 1° Lorsque le procès-verbal, base de la prévention, ne constate pas que le commissaire de police ait par lui-même, vérifié l'exactitude des faits qui y sont consignés, et qu'il n'est dressé que sur le rapport d'agents de la police administrative, il en résulte que ce procès-verbal ne faisait pas foi jusqu'à preuve contraire, et que le juge a pu relaxer le prévenu, sans se mettre en contradiction avec les faits qu'il énonce. 2° Mais, lorsque le jugement attaqué reconnaît que le prévenu a laissé son café ouvert en dehors de l'heure réglementaire, pendant toute la durée d'un bal donné à la salle de spectacle, et que le prévenu est renvoyé par le double motif que « l'établissement faisant partie du local du théâtre, pouvait, sans inconvénient pour le repos public, rester ouvert pendant tout le temps où le théâtre était lui-même ouvert, et que l'inculpé était muni d'une autorisation, il importe peu qu'il s'agit d'une représentation ou d'un bal, » — il y a lieu de casser cette décision, car l'arrêté du Maire d'Oran, du 10 janvier 1867, lequel enjoint de fermer les cafés à onze heures du soir, ne fait pas d'exception pour le café dépendant du local du
jusqu'à preuve contraire, et que le juge a pu relaxer le prévenu, sans se mettre en contradiction avec les faits qu'il énonce. 2° Mais, lorsque le jugement attaqué reconnaît que le prévenu a laissé son café ouvert en dehors de l'heure réglementaire, pendant toute la durée d'un bal donné à la salle de spectacle, et que le prévenu est renvoyé par le double motif que « l'établissement faisant partie du local du théâtre, pouvait, sans inconvénient pour le repos public, rester ouvert pendant tout le temps où le théâtre était lui-même ouvert, et que l'inculpé était muni d'une autorisation, il importe peu qu'il s'agit d'une représentation ou d'un bal, » — il y a lieu de casser cette décision, car l'arrêté du Maire d'Oran, du 10 janvier 1867, lequel enjoint de fermer les cafés à onze heures du soir, ne fait pas d'exception pour le café dépendant du local du théâtre et n'autorise pas l'ouverture tant que le théâtre sera ouvert, il n'admet d'exception que pour le cas où le chef d'établissement a obtenu du Maire une permission spéciale — et comme la permission n'existait que pour les jours de spectacle, et en l'étendant au cas où un bal était donné dans la salle, le Juge de police a méconnu et la permission et l'arrêté municipal. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public d'Oran, contre un jugement du tribunal de première instance police d'Oran, en date du 20 avril 1867, qui a relaxé le sieur Carrier.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 1er juillet 1867. Usages forestiers. — Bois et forêts. — Concessions à titre de cens. — Co-usagers. — Possibilité de la forêt. — Effets. En rachetant les droits de quelques-uns des usagers, le propriétaire d'une forêt ne peut point opposer ce rachat aux autres usagers, alors que les besoins des usagers excèdent les possibilités défensables de la forêt et qu'il s'agit de droits d'usages concédés au anciennement sans limitation à charge de cens et à titre individuel. Il importe peu que les droits éteints par le rachat du propriétaire soient antérieurs ou
donné dans la salle, le Juge de police a méconnu et la permission et l'arrêté municipal. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public d'Oran, contre un jugement du tribunal de première instance police d'Oran, en date du 20 avril 1867, qui a relaxé le sieur Carrier.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 1er juillet 1867. Usages forestiers. — Bois et forêts. — Concessions à titre de cens. — Co-usagers. — Possibilité de la forêt. — Effets. En rachetant les droits de quelques-uns des usagers, le propriétaire d'une forêt ne peut point opposer ce rachat aux autres usagers, alors que les besoins des usagers excèdent les possibilités défensables de la forêt et qu'il s'agit de droits d'usages concédés au anciennement sans limitation à charge de cens et à titre individuel. Il importe peu que les droits éteints par le rachat du propriétaire soient antérieurs ou postérieurs à ceux des usagers restants. En tout cas, l'arrêt qui, en accueillant les prétentions de ces usagers, néglige de se préoccuper de la question d'antériorité, échappe à toute critique, si cette question n'était pas formellement posée par les conclusions de la partie adverse. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — BOUCLY, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉRISSON. (M. Baubiet contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 24 novembre 1865, au profit des sieurs Sebre et consorts.) Audience du 1er juillet 1867. Communes. — Affouages. — Étrangers. — Domicile. Le droit aux affouages communaux appartient même aux étrangers non domiciliés en France lorsqu'ils résident dans la commune affouagée et qu'ils contribuent aux charges communales. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie d'un domicile fixe et réel dans la commune. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — HELY D'OISSEL, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MACLÉDE. (Commune d'Apremont contre un arrêt de la Cour de Metz, du 10 novembre 1865, au profit du sieur Dane.) Audience du 2 juillet 1867. Appel. — Recevabilité. — Acquiescement. — Signification. — Chefs distincts. — Société. — Dissolution. — Effet. En admettant qu'il soit vrai que la signification sans