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dispositions du tarif de sortie actuellement en vigueur seront maintenues à l’égard des marchandises ci-après : Animaux vivants, peaux brutes, y compris celles de lièvre et de lapin, laines, soies, poils de lapin, de lièvre, de blaireau et de castor, œufs de volaille et autres, poissons, huîtres fraîches, os, cornes et sabots de bétail, grains et farines, amandes, gravures à brûler, perches et écorces à tan, bois à construire, merrains de chêne, bois feuillant, garance, écorces de pin moulues, plants d'arbres, chardons cardiures, drilles et chiffons, oreillons et paille à papier, tourbe, marc de raisin, pierres précieuses, marbres, meules à moudre et à aiguiser, matériaux à bâtir, ocres (argiles chargées d’oxydes), marne, terres et roches bitumineuses, houilles, coke et cendres de houille, or battu, étiré ou filé, mâchefer, sel marin, boissons fermentées et distillées, fil de mulotin, cartes à jouer, bois de noyer, scié en planches ou plateaux, ayant vingt-sept millimètres ou plus d'épaisseur, sur un mètre quarante-six centimètres ou plus de longueur, y compris les bois de fusil terminés ou ébauchés, contrefaçons en librairie, monnaie d'or et d'argent, armes de guerre, projectiles, plomb en toiles de calibre et poudre à tirer, embarcations, objets de l'industrie parisienne. Toutes autres marchandises paieront à la sortie, comme n’étant pas dénommées, les droits fixés par les art. 15 et 14 de la loi du 28 avril 1816. Nos ministres des finances et des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (MM. Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. 8 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit extraordinaire pour les créances restant à solder des exercices 1830, 1831, 1832 et 1833. (IX, Bull. DCIV, n. 7000.) Louis-Philippe, etc., vu l’état des créances à solder par notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre sur les exercices périmés de 1830, 1831, 1832 et 1833, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l’art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l’art. 8 de la loi du 18 mai 1838, aux termes duquel
paieront à la sortie, comme n’étant pas dénommées, les droits fixés par les art. 15 et 14 de la loi du 28 avril 1816. Nos ministres des finances et des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (MM. Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. 8 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit extraordinaire pour les créances restant à solder des exercices 1830, 1831, 1832 et 1833. (IX, Bull. DCIV, n. 7000.) Louis-Philippe, etc., vu l’état des créances à solder par notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre sur les exercices périmés de 1830, 1831, 1832 et 1833, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l’art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l’art. 8 de la loi du 18 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu’après que des crédits spéciaux, par articles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, b et c de la loi du 24 avril 1833; vu l’art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre, et de l’avis de notre conseil des ministres. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de trente et un mille cinq cent soixante et treize francs trente et un centimes (51,573 fr. 51 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d’État de la guerre, sur le budget de l’exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance, qui sont détaillées par articles au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l’art. 8 de la loi du 18 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. ( Suit le tableau. ) 18
portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre, et de l’avis de notre conseil des ministres. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de trente et un mille cinq cent soixante et treize francs trente et un centimes (51,573 fr. 51 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d’État de la guerre, sur le budget de l’exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance, qui sont détaillées par articles au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l’art. 8 de la loi du 18 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. ( Suit le tableau. ) 18 = 20 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui appelle à l’activité soixante-six mille recrues de la classe de 1837. (IX, Bull. DCV, n. 7000.) Louis-Philippe, etc., vu l’art. 20 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’armée, et l’art. 4 de celle du 27 avril 1838, relative à l'appel de la classe de 1837; considérant qu’il importe de pourvoir à l’incomplétude qui produira dans les diverses armes la prochaine libération des anciens militaires de la classe de 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre. Art. 1. Sur les quatre-vingt mille hommes formant le contingent de la classe de 1857, soixante-six mille hommes seront mis en activité, savoir : trente-neuf mille restant disponibles sur la première moitié de ce contingent, et vingt-sept mille à prélever sur la seconde moitié. 2. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 11 suis = 26 OCTOBRE 1838. — Ord. du roi qui autorise l'établissement d'une banque dans la ville de Toulouse. (IX, Bull. DOmi, n. 7607.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu la loi du 24
1838, relative à l'appel de la classe de 1837; considérant qu’il importe de pourvoir à l’incomplétude qui produira dans les diverses armes la prochaine libération des anciens militaires de la classe de 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre. Art. 1. Sur les quatre-vingt mille hommes formant le contingent de la classe de 1857, soixante-six mille hommes seront mis en activité, savoir : trente-neuf mille restant disponibles sur la première moitié de ce contingent, et vingt-sept mille à prélever sur la seconde moitié. 2. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 11 suis = 26 OCTOBRE 1838. — Ord. du roi qui autorise l'établissement d'une banque dans la ville de Toulouse. (IX, Bull. DOmi, n. 7607.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu la loi du 24 germinal an 11 et les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce ; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. L'établissement d'une banque constituée en société anonyme est autorisé dans la ville de Toulouse, département de la Haute-Garonne. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 30 avril 1858 par-devant M° Ollier et son collègue, notaires à Toulouse, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Conformément à l'art. 51 de la loi du 24 germinal an 11, cette banque jouira du privilège d'émettre des billets de banque dans la ville de Toulouse. 3. Le préfet du département de la Haute-Garonne est chargé de veiller à l'exécution des statuts approuvés, et d'en rendre compte au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera, tous les six mois, et plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour l'exécution de l'art. 31 de la loi du 24 germinal an 11, et de l'art. 17 des statuts, la société sera tenue, en outre, de remettre au préfet les états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existant en caisse et du
qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 30 avril 1858 par-devant M° Ollier et son collègue, notaires à Toulouse, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Conformément à l'art. 51 de la loi du 24 germinal an 11, cette banque jouira du privilège d'émettre des billets de banque dans la ville de Toulouse. 3. Le préfet du département de la Haute-Garonne est chargé de veiller à l'exécution des statuts approuvés, et d'en rendre compte au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera, tous les six mois, et plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour l'exécution de l'art. 31 de la loi du 24 germinal an 11, et de l'art. 17 des statuts, la société sera tenue, en outre, de remettre au préfet les états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existant en caisse et du montant tant des billets en circulation que des sommes dues en compte courant par la banque. Le préfet pourra s'assurer, par toute vérification qu'il jugera nécessaire, de l'exactitude des états qui lui seront soumis. 5. L'état semestriel de situation sera remis également au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Toulouse. Il en sera adressé une copie au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 6. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 7. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Matin du Nord) est chargé, etc. Statuts de la banque de Toulouse, Titre 1er. — De la banque, SECTION I. — Constitution et durée de la société, Art. 1er. Il sera établi à Toulouse, aussitôt que l'autorisation en aura été obtenue du gouvernement, une banque publique d'escompte, de dépôt et de comptes courants, sous la dénomination de Banque de Toulouse. 2. Elle sera constituée en société anonyme. 3. La durée de la société sera de vingt ans, à partir de la date de l'ordonnance royale qui l'a autorisée. SECTION II. — Du
la chambre de commerce de Toulouse. Il en sera adressé une copie au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 6. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 7. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Matin du Nord) est chargé, etc. Statuts de la banque de Toulouse, Titre 1er. — De la banque, SECTION I. — Constitution et durée de la société, Art. 1er. Il sera établi à Toulouse, aussitôt que l'autorisation en aura été obtenue du gouvernement, une banque publique d'escompte, de dépôt et de comptes courants, sous la dénomination de Banque de Toulouse. 2. Elle sera constituée en société anonyme. 3. La durée de la société sera de vingt ans, à partir de la date de l'ordonnance royale qui l'a autorisée. SECTION II. — Du capital de la banque et de ses actions. 4. Le fonds capital de la banque de Toulouse sera de un million deux cent mille francs, divisé en deux mille quatre cents actions de cinq cent francs chacune. Néanmoins elle se réserve la faculté d'émettre de nouvelles actions, par une délibération de l'assemblée générale, sauf l'approbation du gouvernement, pour élever ce capital en cas d'insuffisance ultérieure. 5. Les actions de la banque seront nominales. Elles seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la banque, tenus en double à cet effet. Il sera délivré aux propriétaires desdites actions un certificat de cette inscription. Dans aucun cas les actions ne pourront être au porteur. 6. La transmission des actions s'opérera par la déclaration du propriétaire ou de son représentant, signée sur les registres tenus en double à la banque, et certifiée par un agent de change en cas de vente, ou par un notaire dans le cas de transmission par succession. S'il y a opposition signifiée à la banque et vue par elle, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. 7. Les actionnaires de la banque ne sont responsables de ses engagements que jusqu'à la concurrence de
de l'assemblée générale, sauf l'approbation du gouvernement, pour élever ce capital en cas d'insuffisance ultérieure. 5. Les actions de la banque seront nominales. Elles seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la banque, tenus en double à cet effet. Il sera délivré aux propriétaires desdites actions un certificat de cette inscription. Dans aucun cas les actions ne pourront être au porteur. 6. La transmission des actions s'opérera par la déclaration du propriétaire ou de son représentant, signée sur les registres tenus en double à la banque, et certifiée par un agent de change en cas de vente, ou par un notaire dans le cas de transmission par succession. S'il y a opposition signifiée à la banque et vue par elle, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. 7. Les actionnaires de la banque ne sont responsables de ses engagements que jusqu'à la concurrence de leurs actions. 8. Aussitôt que la banque sera constituée, et dans le mois de l'avis qui leur en sera donné, les actionnaires seront tenus de verser à sa caisse, en espèces, le montant de leurs actions. La banque de Toulouse ne pourra commencer ses opérations avant que le capital social ait été intégralement réalisé. SECTION III. — Des opérations de la banque 9. La banque ne pourra, dans aucun cas ni somme aucune prétention, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par présents statuts. 10. Les opérations de la banque consisteront : 1° à escompter des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, et à acceptances déterminées; 2° à se charger pour le compte des particuliers, et surtout celui des établissements publics, de l'encan gratuit des effets sur Toulouse qui lui seront remis; 3° à recevoir en compte courant, sans intérêt et sans frais, les sommes qui lui seront remises à payer tous mandats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence des sommes encaissées; 4° à tenir une caisse de dépôts volontaires pour tous titres, lingots et monnaies d'or et d'argent de toute espèce. 11. La banque pourra faire des avances sur les valeurs
ait été intégralement réalisé. SECTION III. — Des opérations de la banque 9. La banque ne pourra, dans aucun cas ni somme aucune prétention, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par présents statuts. 10. Les opérations de la banque consisteront : 1° à escompter des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, et à acceptances déterminées; 2° à se charger pour le compte des particuliers, et surtout celui des établissements publics, de l'encan gratuit des effets sur Toulouse qui lui seront remis; 3° à recevoir en compte courant, sans intérêt et sans frais, les sommes qui lui seront remises à payer tous mandats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence des sommes encaissées; 4° à tenir une caisse de dépôts volontaires pour tous titres, lingots et monnaies d'or et d'argent de toute espèce. 11. La banque pourra faire des avances sur les valeurs faites en lingots et matières d'or et d'argent; Les règlements intérieurs détermineront le mode à suivre pour faire la valeur de ces dépôts, le taux de l'intérêt et le terme dans lequel ils pourront et devront être retirés. La banque pourra, en se conformant à la loi du 17 mai 1831, et à l'ordonnance du roi, du 15 juin de la même année, faire des avances sur des effets publics français; les conditions en seraient déterminées par ses règlements intérieurs. La banque n'admira à l'escompte que des effets de commerce timbrés, payables à Toulouse, à une échéance qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours, revêtus de la signature de trois personnes notoirement solvables, dont une au moins devra être domiciliée à Toulouse. Elle pourra néanmoins admettre avec une garantie les effets de commerce payables à Paris. Elle pourra aussi faire l'escompte des effets garantis par deux signatures seulement, mais notoirement solvables, si l'on ajoute à la garantie de ces deux signatures un transfert d'actions de la banque, ou d'effets publics du gouvernement français ou de la ville de Toulouse. En cas de non-paiement des effets ainsi garantis par un transfert d'actions de la banque ou d'effets publics, la banque pourra, après
1831, et à l'ordonnance du roi, du 15 juin de la même année, faire des avances sur des effets publics français; les conditions en seraient déterminées par ses règlements intérieurs. La banque n'admira à l'escompte que des effets de commerce timbrés, payables à Toulouse, à une échéance qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours, revêtus de la signature de trois personnes notoirement solvables, dont une au moins devra être domiciliée à Toulouse. Elle pourra néanmoins admettre avec une garantie les effets de commerce payables à Paris. Elle pourra aussi faire l'escompte des effets garantis par deux signatures seulement, mais notoirement solvables, si l'on ajoute à la garantie de ces deux signatures un transfert d'actions de la banque, ou d'effets publics du gouvernement français ou de la ville de Toulouse. En cas de non-paiement des effets ainsi garantis par un transfert d'actions de la banque ou d'effets publics, la banque pourra, après la simple réclamation de l'acte du profit, faire procéder immédiatement, par l'intermédiaire d'un agent de change, à la vente des valeurs transférées en Espagne, sans que, jusqu'à l'entier remboursement du montant des effets protestés, en capital, intérêts et frais, cette vente puisse suspendre les autres poursuites. La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation, créés collusivement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. L'escompte sera perçu à raison du nombre de jours et même d'un seul jour, s'il y a lieu. Le prix de l'escompte ainsi que le cours du papier seront laissés à régler par le conseil général. Toute personne domiciliée à Toulouse, et manifestement solvable, pourra, sur sa demande, et après procuration par deux membres du conseil général, ou par deux personnes ayant déjà des comptes à la banque, obtenir un compte courant et être admise à l'escompte. La qualité d'actionnaire ne donne droit à aucune préférence. La banque fournira des récépissés de dépôts volontaires qui ne seront pas faits; le récépissé expliquera la nature et la valeur des objets déposés, le nom et la demeure du dépositaire, la date du jour et le lieu où le dépôt a été fait et de celui où il
les effets dits de circulation, créés collusivement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. L'escompte sera perçu à raison du nombre de jours et même d'un seul jour, s'il y a lieu. Le prix de l'escompte ainsi que le cours du papier seront laissés à régler par le conseil général. Toute personne domiciliée à Toulouse, et manifestement solvable, pourra, sur sa demande, et après procuration par deux membres du conseil général, ou par deux personnes ayant déjà des comptes à la banque, obtenir un compte courant et être admise à l'escompte. La qualité d'actionnaire ne donne droit à aucune préférence. La banque fournira des récépissés de dépôts volontaires qui ne seront pas faits; le récépissé expliquera la nature et la valeur des objets déposés, le nom et la demeure du dépositaire, la date du jour et le lieu où le dépôt a été fait et de celui où il devra être rendu, enfin le numéro du registre d'inscription. Le récépissé ne sera point à ordre et ne pourra être transféré par la voie de l'endossement. La banque percevra sur la valeur estimative des dépôts pour lesquels il ne sera point fait d'avance un droit d'entrée; la quotité des droits qui sera réglée par le conseil. La banque émettra des billets payables au porteur et à vue: ces billets seront de mille francs, de cinq cents francs et de deux cent cinquante francs. La quotité des émissions sera déterminée par le conseil général. Le montant des billets en circulation, cumulé avec celui des sommes dues par la banque en comptes courants et payables à volonté, ne pourra excéder le triple du numéraire existant matériellement en caisse. Les billets seront collectionnés à Paris, conformément à l'article 8 de la loi du 2 février an IV. Pour la facilité et la sécurité de la circulation, la banque pourra émettre des billets à ordre de toute valeur, dont la propriété ne pourra être transmise que par la voie de l'endossement, en fixant toutefois pour minimum la somme de deux cent cinquante francs. SECTION IV. — Dividende et fonds de réserve Il sera réparti
qui sera réglée par le conseil. La banque émettra des billets payables au porteur et à vue: ces billets seront de mille francs, de cinq cents francs et de deux cent cinquante francs. La quotité des émissions sera déterminée par le conseil général. Le montant des billets en circulation, cumulé avec celui des sommes dues par la banque en comptes courants et payables à volonté, ne pourra excéder le triple du numéraire existant matériellement en caisse. Les billets seront collectionnés à Paris, conformément à l'article 8 de la loi du 2 février an IV. Pour la facilité et la sécurité de la circulation, la banque pourra émettre des billets à ordre de toute valeur, dont la propriété ne pourra être transmise que par la voie de l'endossement, en fixant toutefois pour minimum la somme de deux cent cinquante francs. SECTION IV. — Dividende et fonds de réserve Il sera réparti tous les six mois un dividende aux actionnaires. Ce dividende se composera des bénéfices acquis pendant le semestre. Lorsque ces bénéfices s'élèveront à plus de 2 pour 100 du capital primitif, il sera exercé sur l'excédent une retenue de 25 pour 100, dont le montant sera employé à un fonds de réserve; le surplus seulement sera réparti. Le fonds de réserve formé par le dividende d'un ou plusieurs semestres n'atteignait pas 2 pour 100 du capital primitif, la somme nécessaire pour le porter à celle proportion sera été prlevée au fonds de réserve. Aussitôt que les fonds mis en réserve s'élèveront au quart du capital des actions émises, la retenue cessera, et la totalité des bénéfices acquis pendant le semestre sera alors distribuée aux actionnaires. Il n'y aurait à rétablir cette retenue qu'autant que des prélevements nécessaires pour compléter le dividende auraient réduit la réserve à une proportion inférieure au quart du capital, et jusqu'à ce qu'elle y ait été reportée. Les fonds mis en réserve devront être placés en rentes sur l'Etat ou autres effets publics français. SECTION I. — De l'assemblée générale. La réunion des actionnaires qui composeront l'association de la banque de Toulouse sera représentée par l'assemblée