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ont été remplacés ou qui se trouvent, pour quelque motif que ce soit, dans une situation spéciale, marchant avec une des classes indiquées ci-dessus, conformément aux indications de leur livret individuel, Ce tableau sera valable du 1er janvier au 30 juin 1877. MM. les maiers sont invités à lui donner la plus grande publicité possible et à l'afficher dans les mairies en remplacement du tableau du second semestre 1876, dont la valeur est périmée à partir du 1er janvier 1877, et qui doit par conséquent être détruit, afin d'éviter toute erreur. CIRCULAIRE. Direction générale des douanes. Ports et côtes. — Service général. — Police sanitaire. — Décret du 22 février 1876. Paris, 12 août 1876. Je transmets, avec la présente, un décret du 22 février dernier, qui porte règlement général sur la police sanitaire. Ce règlement, basé sur la loi du 3 mars 1822, abroge les règlements antérieurs, et devient la règle uniforme du service sanitaire. D'après l'article 93, les agents principaux et ordinaires du service sanitaire continueront à être pris, autant que possible, parmi les agents du service des douanes. Le tarif de 1853 est maintenu, sauf en ce qui concerne le droit de séjour au lazaret. Précédemment ce droit était indistinctement de 2 francs par jour et par personne. Le nouveau décret établit trois classes correspondant aux différentes catégories de passagers. Il n'est rien changé d'ailleurs au mode de recouvrement des droits. Il en est de même à l'égard du contrôle que les inspecteurs des douanes exercent sur les perceptions de l'espèce. Le conseiller d'État, directeur général, TITRE XI. DES AUTORITÉS SANITAIRES. Art. 84. La police sanitaire du littoral est exercée par des agents relevant du pouvoir central et par des conseils locaux, dont les attributions respectives sont ci-après déterminées. Art. 85. Le littoral est divisé en circonscriptions sanitaires dont le nombre et l'étendue sont fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce. (Voir l'annexe n° 6.) Art. 86. Dans chaque circonscription est placé un agent supérieur, qui prend le titre de Directeur de la santé. Il y a, de plus, des agents principaux, des
droit était indistinctement de 2 francs par jour et par personne. Le nouveau décret établit trois classes correspondant aux différentes catégories de passagers. Il n'est rien changé d'ailleurs au mode de recouvrement des droits. Il en est de même à l'égard du contrôle que les inspecteurs des douanes exercent sur les perceptions de l'espèce. Le conseiller d'État, directeur général, TITRE XI. DES AUTORITÉS SANITAIRES. Art. 84. La police sanitaire du littoral est exercée par des agents relevant du pouvoir central et par des conseils locaux, dont les attributions respectives sont ci-après déterminées. Art. 85. Le littoral est divisé en circonscriptions sanitaires dont le nombre et l'étendue sont fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce. (Voir l'annexe n° 6.) Art. 86. Dans chaque circonscription est placé un agent supérieur, qui prend le titre de Directeur de la santé. Il y a, de plus, des agents principaux, des agents ordinaires et des sous-agents répartis dans les différents ports. Ces divers agents relèvent tous du directeur de la santé, de qui ils reçoivent des instructions. Chaque direction comporte, en outre, un personnel d'officiers, d'employés et de gardes en nombre proportionné aux besoins du service. Art. 87. Le directeur de la santé et tous les agents placés sur le littoral sont chargés de veiller à l'exécution des règlements et instructions sanitaires. Ils reconnaissent ou font reconnaître l'état sanitaire des provenances, et leur donnent la libre pratique, s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions qui déterminent la mise en quarantaine, et les précautions particulières auxquelles les provenances infectées ou suspectées doivent être soumises. Ils sont tenus de s'opposer, par tous les moyens en leur pouvoir, aux infractions sanitaires, et de constater les contraventions par procès-verbal. Dans les cas urgents et imprévus, ils pourvoient aux dispositions provisoires qu'exige la santé publique, en provoquant une décision de l'autorité supérieure. Ils délivrent ou visent les patentes de santé. Art. 88. Le directeur de la santé est pris dans le corps médical ; il est le chef du service dans sa circonscription. Tous les employés et agents sont sous ses ordres.
la santé et tous les agents placés sur le littoral sont chargés de veiller à l'exécution des règlements et instructions sanitaires. Ils reconnaissent ou font reconnaître l'état sanitaire des provenances, et leur donnent la libre pratique, s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions qui déterminent la mise en quarantaine, et les précautions particulières auxquelles les provenances infectées ou suspectées doivent être soumises. Ils sont tenus de s'opposer, par tous les moyens en leur pouvoir, aux infractions sanitaires, et de constater les contraventions par procès-verbal. Dans les cas urgents et imprévus, ils pourvoient aux dispositions provisoires qu'exige la santé publique, en provoquant une décision de l'autorité supérieure. Ils délivrent ou visent les patentes de santé. Art. 88. Le directeur de la santé est pris dans le corps médical ; il est le chef du service dans sa circonscription. Tous les employés et agents sont sous ses ordres. Ceux-ci, dans les cas imprévus ou difficiles doivent prendre ses instructions. Art. 89. Le directeur de la santé demande et reçoit directement les ordres du ministre pour toutes les questions qui intéressent la santé publique. Il doit se tenir bien informé de l'état sanitaire de sa circonscription et des pays étrangers avec lesquels celle-ci est en relations. Art. 90. En cas de circonstance menaçante et imprévue, il peut prendre d'urgence telle mesure qu'il juge propre à garantir la santé publique sauf à en référer immédiatement au ministre. Art. 91. Les directeurs de la santé doivent se communiquer réciproquement les informations sanitaires qui intéressent leur service. Art. 92. Ont droit de requérir la force publique, pour le service qui leur est confié, les directeurs de la santé, les agents principaux et ordinaires du service sanitaire. Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la coopération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce, des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens. Ne pourront, lesdites réquisitions d'urgence, enlever à leur fonctions
étrangers avec lesquels celle-ci est en relations. Art. 90. En cas de circonstance menaçante et imprévue, il peut prendre d'urgence telle mesure qu'il juge propre à garantir la santé publique sauf à en référer immédiatement au ministre. Art. 91. Les directeurs de la santé doivent se communiquer réciproquement les informations sanitaires qui intéressent leur service. Art. 92. Ont droit de requérir la force publique, pour le service qui leur est confié, les directeurs de la santé, les agents principaux et ordinaires du service sanitaire. Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la coopération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce, des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens. Ne pourront, lesdites réquisitions d'urgence, enlever à leur fonctions habituelles des individus attachés à un service public, à moins d'un danger assez pressant pour exiger le sacrifice de tout autre intérêt. Art. 93. Les agents principaux et ordinaires du service sanitaire sont pris, autant que possible, parmi les agents du service des douanes ; ils reçoivent, en qualité d'agents sanitaires, une indemnité sur les fonds affectés aux dépenses sanitaires. Art. 94. Les directeurs de la santé, les agents principaux du service sanitaire, les capitaines de lazaret et les receveurs des droits sanitaires sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce. Si les candidats appartiennent au service des douanes, leur nomination a lieu sur la désignation du ministre des finances. Art. 95. Les agents ordinaires sont nommés par le préfet, sur la présentation du directeur de la santé ou de l'agent principal, et du consentement du directeur des douanes, si l'agent désigné appartient à ce service. Art. 96. Les autres employés, à divers titres, du service sanitaire, sont nommés par le préfet, sur la présentation du directeur de la santé. Art. 97. Les médecins attachés au service sanitaire des lazarets ou du littoral sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce. Art. 98. Les agents des
sanitaires, une indemnité sur les fonds affectés aux dépenses sanitaires. Art. 94. Les directeurs de la santé, les agents principaux du service sanitaire, les capitaines de lazaret et les receveurs des droits sanitaires sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce. Si les candidats appartiennent au service des douanes, leur nomination a lieu sur la désignation du ministre des finances. Art. 95. Les agents ordinaires sont nommés par le préfet, sur la présentation du directeur de la santé ou de l'agent principal, et du consentement du directeur des douanes, si l'agent désigné appartient à ce service. Art. 96. Les autres employés, à divers titres, du service sanitaire, sont nommés par le préfet, sur la présentation du directeur de la santé. Art. 97. Les médecins attachés au service sanitaire des lazarets ou du littoral sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce. Art. 98. Les agents des lazarets exclusivement réservés pour les bâtiments de guerre sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce, sur la désignation du ministre de la marine. Art. 99. Les médecins sanitaires établis dans le Levant complètent, par leurs informations sur l'état sanitaire des pays où ils résident, les garanties données par les précautions prises sur le littoral français. Les patentes de santé sont délivrées ou visées par nos consuls sur leur rapport. Art. 100. Dans chaque circonscription sanitaire, il y a un conseil sanitaire au moins. Ce conseil est institué au port le plus important, et, au besoin, dans plusieurs des ports de la circonscription. Art. 101. Les conseils sanitaires représentent les intérêts locaux; ils sont composés des divers éléments administratifs, scientifiques et commerciaux qui peuvent le mieux concourir à émettre un jugement éclairé dans les questions maritimes concernant la santé publique. Art. 102. Font partie de droit des conseils sanitaires : 1° Le directeur de la santé ou l'agent principal du service sanitaire ; 2° Le maire ; 3° Le plus élevé en grade, parmi les officiers généraux ou supérieurs attachés à un commandement territorial; 4° Dans les ports de commerce, le commissaire chargé du service maritime, et, dans
par les précautions prises sur le littoral français. Les patentes de santé sont délivrées ou visées par nos consuls sur leur rapport. Art. 100. Dans chaque circonscription sanitaire, il y a un conseil sanitaire au moins. Ce conseil est institué au port le plus important, et, au besoin, dans plusieurs des ports de la circonscription. Art. 101. Les conseils sanitaires représentent les intérêts locaux; ils sont composés des divers éléments administratifs, scientifiques et commerciaux qui peuvent le mieux concourir à émettre un jugement éclairé dans les questions maritimes concernant la santé publique. Art. 102. Font partie de droit des conseils sanitaires : 1° Le directeur de la santé ou l'agent principal du service sanitaire ; 2° Le maire ; 3° Le plus élevé en grade, parmi les officiers généraux ou supérieurs attachés à un commandement territorial; 4° Dans les ports de commerce, le commissaire chargé du service maritime, et, dans les ports militaires, le préfet maritime, le major général et le médecin le plus élevé en grade du service de santé de la marine; 5° Le directeur ou l'inspecteur des douanes, ou, à défaut, le plus élevé en grade des employés dans ledit service; 6° L'ingénieur en chef ou ordinaire attaché au service maritime du port; 7° Dans les chefs-lieux de préfecture, deux conseillers de préfecture. Art. 103. Chaque conseil renferme, en outre, trois membres au moins et six au plus désignés par l'élection, savoir : un tiers nommé par le conseil municipal, un tiers par la chambre de commerce, ou, à son défaut, par le tribunal de commerce du ressort, et un tiers par le conseil d'hygiène et de salubrité de la circonscription. Les choix ne peuvent porter que sur des personnes faisant partie du corps qui les nomme et ayant leur résidence dans le lieu où siège le conseil. S'il n'existe ni chambre ni tribunal de commerce dans la localité, le conseil municipal, nomme, outre les membres choisis dans son sein, un tiers des membres élus du conseil, choisis parmi les négociants. S'il n'existe pas de conseil d'hygiène, le conseil municipal est également chargé de nommer le dernier
attaché au service maritime du port; 7° Dans les chefs-lieux de préfecture, deux conseillers de préfecture. Art. 103. Chaque conseil renferme, en outre, trois membres au moins et six au plus désignés par l'élection, savoir : un tiers nommé par le conseil municipal, un tiers par la chambre de commerce, ou, à son défaut, par le tribunal de commerce du ressort, et un tiers par le conseil d'hygiène et de salubrité de la circonscription. Les choix ne peuvent porter que sur des personnes faisant partie du corps qui les nomme et ayant leur résidence dans le lieu où siège le conseil. S'il n'existe ni chambre ni tribunal de commerce dans la localité, le conseil municipal, nomme, outre les membres choisis dans son sein, un tiers des membres élus du conseil, choisis parmi les négociants. S'il n'existe pas de conseil d'hygiène, le conseil municipal est également chargé de nommer le dernier tiers, choisi parmi les médecins. Art. 104. Les membres élus du conseil sanitaire sont nommés pour trois ans et renouvelés par tiers chaque année. Pendant les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort et ensuite, par l'ancienneté. Ils sont indéfiniment rééligibles. Art. 105. Le corps consulaire du port où siège le conseil sanitaire peut déléguer un de ses membres pour prendre part aux délibérations dudit conseil avec voix consultative. Art. 106. Les préfets et sous-préfets sont présidents des conseils sanitaires établis au siège de leur résidence. Ils peuvent déléguer cette fonction. Art. 107. Les conseils sanitaires ont des réunions périodiques dont le nombre est fixé par le préfet. Ces réunions ont lieu au moins quatre fois par an. Les conseils sanitaires sont, en outre, convoqués d'urgence toutes les fois qu'une circonstance de nature à intéresser la santé publique paraît l'exiger. Art. 108. Le procès-verbal de chaque séance est transmis, par les soins du préfet, au ministre de l'agriculture et du commerce. Art. 109. Les conseils sanitaires exercent une surveillance générale sur le service sanitaire de leur circonscription. Ils ont pour mission d'éclairer le directeur ou agent sur les questions qui intéressent spécialement leur ressort; de lui
du port où siège le conseil sanitaire peut déléguer un de ses membres pour prendre part aux délibérations dudit conseil avec voix consultative. Art. 106. Les préfets et sous-préfets sont présidents des conseils sanitaires établis au siège de leur résidence. Ils peuvent déléguer cette fonction. Art. 107. Les conseils sanitaires ont des réunions périodiques dont le nombre est fixé par le préfet. Ces réunions ont lieu au moins quatre fois par an. Les conseils sanitaires sont, en outre, convoqués d'urgence toutes les fois qu'une circonstance de nature à intéresser la santé publique paraît l'exiger. Art. 108. Le procès-verbal de chaque séance est transmis, par les soins du préfet, au ministre de l'agriculture et du commerce. Art. 109. Les conseils sanitaires exercent une surveillance générale sur le service sanitaire de leur circonscription. Ils ont pour mission d'éclairer le directeur ou agent sur les questions qui intéressent spécialement leur ressort; de lui donner des avis sur les mesures à prendre en cas d'invasion ou de menace d'une maladie pestilentielle; de veiller à l'exécution des règlements généraux et locaux relatifs à la police sanitaire, et, au besoin, de signaler au gouvernement les infractions ou omissions. Art. 110. Ils sont consultés, en cas de difficulté, sur les mesures qu'il convient de prendre, dans les limites tracées par les règlements, à l'égard d'un navire mis en quarantaine; sur les questions relatives au régime intérieur des lazarets, aux choix des emplacements affectés aux navires en quarantaine, aux mesures extraordinaires à prendre; enfin sur les plans et projets de constructions à faire dans les lazarets ou autres établissements sanitaires. Art. 111. Ils proposent au préfet, pour être soumis au ministre de l'agriculture et du commerce, les changements ou additions à introduire dans les règlements locaux concernant le service sanitaire de leur circonscription. Art. 112. En cas de dissidence entre le directeur ou agent et le conseil sanitaire, il en est immédiatement référé au ministre; toutefois, s'il y a urgence, le directeur ou agent pourvoit aux dispositions provisoires qu'il juge nécessaires pour garantir la santé publique. TITRE XII. DES ATTRIBUTIONS DES AUTORITÉS SANITAIRES EN MATIÈRE DE POLICE JUDICIAIRE
difficulté, sur les mesures qu'il convient de prendre, dans les limites tracées par les règlements, à l'égard d'un navire mis en quarantaine; sur les questions relatives au régime intérieur des lazarets, aux choix des emplacements affectés aux navires en quarantaine, aux mesures extraordinaires à prendre; enfin sur les plans et projets de constructions à faire dans les lazarets ou autres établissements sanitaires. Art. 111. Ils proposent au préfet, pour être soumis au ministre de l'agriculture et du commerce, les changements ou additions à introduire dans les règlements locaux concernant le service sanitaire de leur circonscription. Art. 112. En cas de dissidence entre le directeur ou agent et le conseil sanitaire, il en est immédiatement référé au ministre; toutefois, s'il y a urgence, le directeur ou agent pourvoit aux dispositions provisoires qu'il juge nécessaires pour garantir la santé publique. TITRE XII. DES ATTRIBUTIONS DES AUTORITÉS SANITAIRES EN MATIÈRE DE POLICE JUDICIAIRE ET D'ÉTAT CIVIL. Art. 113. Les fonctions d'officiers de police judiciaire, attribuées par l'article 17 de la loi du 3 mars 1822 aux autorités sanitaires, seront exercées par les directeurs, agents principaux et ordinaires du service sanitaire, et, concurremment avec eux, par les capitaines de lazaret. Art. 114. Ces divers agents ne pourront exercer lesdites fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil. Art. 115. La nature et l'étendue de ces fonctions sont spécifiées dans les chapitres 1er, 2, 4 et 5 du livre Ier du Code d'instruction criminelle. Art. 116. Les articles 53 et 54 du Code d'instruction criminelle déterminent la marche à suivre, par les autorités sanitaires, toutes les fois qu'il ne s'agira point d'une infraction de nature à être jugée par lesdites autorités elles-mêmes. Art. 117. Les jugements à rendre par les autorités sanitaires, en matière de simple police, et en vertu de l'article 18 de la loi du 3 mars 1822, seront rendus par le directeur de la santé ou l'agent principal, assisté de deux délégués du conseil sanitaire, les fonctions du ministère public étant remplies par un troisième délégué dudit conseil, et celles de greffier par un agent ou employé du service sanitaire. Art.
agents ne pourront exercer lesdites fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil. Art. 115. La nature et l'étendue de ces fonctions sont spécifiées dans les chapitres 1er, 2, 4 et 5 du livre Ier du Code d'instruction criminelle. Art. 116. Les articles 53 et 54 du Code d'instruction criminelle déterminent la marche à suivre, par les autorités sanitaires, toutes les fois qu'il ne s'agira point d'une infraction de nature à être jugée par lesdites autorités elles-mêmes. Art. 117. Les jugements à rendre par les autorités sanitaires, en matière de simple police, et en vertu de l'article 18 de la loi du 3 mars 1822, seront rendus par le directeur de la santé ou l'agent principal, assisté de deux délégués du conseil sanitaire, les fonctions du ministère public étant remplies par un troisième délégué dudit conseil, et celles de greffier par un agent ou employé du service sanitaire. Art. 118. Les citations aux contrevenants et aux témoins seront faites conformément aux articles 169 et 170 du Code d'instruction criminelle, et par un simple avertissement écrit du directeur de la santé ou agent principal. Art. 119. Le contrevenant devra comparaître par lui-même ou par un fondé de pouvoirs. En cas de non-compétition, si elle n'est point occasionnée par un empêchement résultant des règles sanitaires, il sera jugé par défaut. Si le contrevenant est empêché par cette cause, il sera sursis au jugement jusqu'à la fin de la quarantaine. Au cas où le contrevenant serait un employé du lazaret ou de tout autre lieu réservé, obligé par la nature de ses fonctions à une séquestration habituelle, s'il n'a pas désigné de fondé de pouvoirs, il lui en sera donné un d'office. Art. 120. Un garde de santé, commissionné à cet effet par le directeur de la santé ou agent principal, sera chargé de notifier les citations et les jugements. Art. 121. Conformément à l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, les simples contraventions en matière sanitaire (celles qui sont de la compétence des autorités sanitaires) peuvent être punies d'un emprisonnement de trois à quinze jours et d'une amende de
de non-compétition, si elle n'est point occasionnée par un empêchement résultant des règles sanitaires, il sera jugé par défaut. Si le contrevenant est empêché par cette cause, il sera sursis au jugement jusqu'à la fin de la quarantaine. Au cas où le contrevenant serait un employé du lazaret ou de tout autre lieu réservé, obligé par la nature de ses fonctions à une séquestration habituelle, s'il n'a pas désigné de fondé de pouvoirs, il lui en sera donné un d'office. Art. 120. Un garde de santé, commissionné à cet effet par le directeur de la santé ou agent principal, sera chargé de notifier les citations et les jugements. Art. 121. Conformément à l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, les simples contraventions en matière sanitaire (celles qui sont de la compétence des autorités sanitaires) peuvent être punies d'un emprisonnement de trois à quinze jours et d'une amende de 5 à 50 francs. Art. 122. Seront au surplus observés, en tout ce qui n'est pas contraire au titre III de la loi du 3 mars 1812 et aux présentes dispositions, les articles 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 du Code d'instruction criminelle. Art. 123. Les fonctions de l'état civil, énoncées dans l'article 19 de la loi du 3 mars 1822, seront remplies, conformément aux dispositions dudit article, par le directeur de la santé ou agent principal. Direction générale de l'enregistrement des domaines et du timbre. Bureau central. Instruction relative aux ventes amiables d'objets mobiliers appartenant à l'Etat. Paris, le 23 décembre 1876. Les ventes de mobilier de l'Etat doivent, en général, être faites par la voie des enchères, avec publicité et concurrence. Par exception à cette règle, l'administration peut recourir à des cessions amiables toutes les fois qu'il existe des circonstances particulières, à raison desquelles la mise en vente publique paraît impossible et inopportune. Il en est ainsi, notamment, à l'égard des objets qui ne sont pas de nature à exciter la concurrence, ou dont la valeur n'est pas sensiblement supérieure aux frais qu'occasionnerait