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été ouverte par M. Valour. « On a fondé, je suppose, a-t-il dit, dans un hospice deux lits pour des aliénés. Obligerez-vous maintenant les aliénés à sortir de cet hôpital pour être transférés dans la maison où ils devront aller, et pourrez-vous, par votre loi, détruire un acte de fondation ? De plus, celui qui aura, il y a six mois, fondé ces deux lits, sachant que les aliénés ne seront plus traités dans cette maison, pourra-t-il retirer son acte de fondation, ou pourrez-vous avoir le droit de vous en emparer ? C'est là, Messieurs, une question très grave, sur laquelle je prie M. le rapporteur de vouloir bien me répondre. M. le rapporteur a en effet répondu que les hospices qui se trouvent dans le cas qui vient d'être indiqué, et qui recevaient un certain nombre d'aliénés, seront soumis aux décisions prises par l'administration. Quand la loi sera intervenue, ces hospices ne pourront continuer à traiter des aliénés qu'autant qu'ils y seront autorisés ; et si un hospice est autorisé, il exécutera par lui-même la fondation dont il aura été l'objet. Si au contraire l'administration pense que le régime de l'hospice ne lui permet pas de traiter les aliénés, elle lui refusera l'autorisation ; et comme l'hospice ne pourra pas satisfaire aux obligations qu'il aura contractées envers le fondateur, il sera tenu de indemniser l'établissement public chargé de recevoir l'aliéné, et par conséquent d'exécuter la clause. M. Gitton a parlé dans le même sens. « Je me garde, a-t-il dit, d'interroger l'esprit de la loi pour des cas particuliers ou pour des espèces, comme disent les jurisconsultes. Allons au fond de la disposition proposée, et cherchons à la généraliser : c'est le meilleur moyen de tracer de bonnes règles de décisions aux conseils de préfecture. Je rappelle ici le texte : indemnité proportionnée au nombre des aliénés, dont le traitement était à leur charge. Je prie la Chambre de remarquer que c'est de ces derniers mots, étaient à leur charge, qu'il y a besoin de bien fixer le sens. À la première lecture, il semblait que la charge dût
elle lui refusera l'autorisation ; et comme l'hospice ne pourra pas satisfaire aux obligations qu'il aura contractées envers le fondateur, il sera tenu de indemniser l'établissement public chargé de recevoir l'aliéné, et par conséquent d'exécuter la clause. M. Gitton a parlé dans le même sens. « Je me garde, a-t-il dit, d'interroger l'esprit de la loi pour des cas particuliers ou pour des espèces, comme disent les jurisconsultes. Allons au fond de la disposition proposée, et cherchons à la généraliser : c'est le meilleur moyen de tracer de bonnes règles de décisions aux conseils de préfecture. Je rappelle ici le texte : indemnité proportionnée au nombre des aliénés, dont le traitement était à leur charge. Je prie la Chambre de remarquer que c'est de ces derniers mots, étaient à leur charge, qu'il y a besoin de bien fixer le sens. À la première lecture, il semblait que la charge dût être établie par le titre même de libéralité qui a donné des biens à l'hospice ; ou par le titre fondamental lui-même de l'hospice ; mais il n'en est pas ainsi. La phrase peut résulter du des titres que je viens de rappeler, ou de l'usage, de l'habitude. Ainsi tout hospice ou hôpital qui reçoit aujourd'hui les aliénés, devra contribuer à en entretenir dans l'établissement que notre loi a pour but de fonder. Rien n'est plus juste; il n'a pas à se plaindre. Pour faire ainsi, il n'y a pas du tout, il n'y a que fort peu de charges, seulement il supporte la charge d'une autre façon. Au lieu d'entretenir le malade dans son enceinte, il l'entretenira, en payant, dans un autre édifice. La règle générale que je viens de poser comme traduction du texte de la loi est, ce me semble, admise par la Chambre. (Très bien.) Je dis générale, et dans toute l'extension de la valeur de ce mot. Ainsi les hospices qui ne sont pas obligés par des lettres écrites à soulager les aliénés, mais qui les recevaient comme tous autres individus malades de corps, ont fini par dégager leur service du service si assujettissant des
hospice ou hôpital qui reçoit aujourd'hui les aliénés, devra contribuer à en entretenir dans l'établissement que notre loi a pour but de fonder. Rien n'est plus juste; il n'a pas à se plaindre. Pour faire ainsi, il n'y a pas du tout, il n'y a que fort peu de charges, seulement il supporte la charge d'une autre façon. Au lieu d'entretenir le malade dans son enceinte, il l'entretenira, en payant, dans un autre édifice. La règle générale que je viens de poser comme traduction du texte de la loi est, ce me semble, admise par la Chambre. (Très bien.) Je dis générale, et dans toute l'extension de la valeur de ce mot. Ainsi les hospices qui ne sont pas obligés par des lettres écrites à soulager les aliénés, mais qui les recevaient comme tous autres individus malades de corps, ont fini par dégager leur service du service si assujettissant des aliénés; ils ont cessé d'en recevoir, parce que déjà le parlement a lui-même fondé un établissement pour les malades. Le conseil général est dans l'habitude, depuis plusieurs années, d'exiger de ces hospices-là une certaine somme pour aider à l'entretien de l'établissement. Ils vont être saisis par notre loi avec leur situation actuelle, c'est-à-dire que forcément ils continueront à être frappés par le conseil général de l'obligation de payer annuellement une somme déterminée pour contribuer à l'entretien des aliénés. C'est là, je crois, comme chacun comprend le texte en discussion; D (Oui, oui.) Puis, examinant l'espèce proposée par M. Yatout, M. Gaudin a dit que, dans ce cas, l'hospice, s'il n'est pas autorisé par le gouvernement à avoir un établissement d'aliénés, tel que notre loi l'entend, sera forcé de laisser les quelques aliénés qu'il entretient avec des fondations spéciales, sortir de son enceinte, pour les laisser passer dans un établissement régulier. Alors, a-t-il ajouté, l'hospice aura le choix ou de laisser à cet établissement les biens donnés autrefois pour la fondation de l'entretien de ces quelques aliénés, ou de lui payer une pension pour ceux-ci. Qu'on ne se plaigne pas que c'est violer l'acte de fondation. Une loi qui traite, comme
situation actuelle, c'est-à-dire que forcément ils continueront à être frappés par le conseil général de l'obligation de payer annuellement une somme déterminée pour contribuer à l'entretien des aliénés. C'est là, je crois, comme chacun comprend le texte en discussion; D (Oui, oui.) Puis, examinant l'espèce proposée par M. Yatout, M. Gaudin a dit que, dans ce cas, l'hospice, s'il n'est pas autorisé par le gouvernement à avoir un établissement d'aliénés, tel que notre loi l'entend, sera forcé de laisser les quelques aliénés qu'il entretient avec des fondations spéciales, sortir de son enceinte, pour les laisser passer dans un établissement régulier. Alors, a-t-il ajouté, l'hospice aura le choix ou de laisser à cet établissement les biens donnés autrefois pour la fondation de l'entretien de ces quelques aliénés, ou de lui payer une pension pour ceux-ci. Qu'on ne se plaigne pas que c'est violer l'acte de fondation. Une loi qui traite, comme la nôtre, les intérêts les plus relevés des familles et de la société, doit se mouvoir aisément. D'autres temps sont venus qui ont exigé des mesures dont le besoin ne se faisait pas sentir à l'ère des fondations; ces mesures, notre loi les prescrit. C'est l'existence à part des établissements pour les aliénés; mais les vues des bienfaiteurs s'accompliront toujours; car les biens qu'ils ont donnés continueront à soulager les aliénés transportés ailleurs, soit que ces biens soient abandonnés en propriété, soit que sur leurs revenus soit prise la pension nécessaire. (C'est cela. Très bien!) Enfin, M. le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il adoptait ces explications. Voici comment s'explique à ce sujet la circulaire du 23 juillet 1838: « Quant à l'indemnité que les hospices peuvent être appelés à payer, en exécution du paragraphe 2 de l'article 28, il sera facile de la déterminer, en relevant, d'après les comptes de ces établissements, la portion de dépense qu'ils ont supportée jusqu'à ce moment, soit en vertu du titre de leur fondation, soit par la volonté spéciale de donataires, soit par suite d'un usage constant et reconnu. En tous cas, s'il y avait contestation, ce serait au conseil de préfecture qu'il
pour les aliénés; mais les vues des bienfaiteurs s'accompliront toujours; car les biens qu'ils ont donnés continueront à soulager les aliénés transportés ailleurs, soit que ces biens soient abandonnés en propriété, soit que sur leurs revenus soit prise la pension nécessaire. (C'est cela. Très bien!) Enfin, M. le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il adoptait ces explications. Voici comment s'explique à ce sujet la circulaire du 23 juillet 1838: « Quant à l'indemnité que les hospices peuvent être appelés à payer, en exécution du paragraphe 2 de l'article 28, il sera facile de la déterminer, en relevant, d'après les comptes de ces établissements, la portion de dépense qu'ils ont supportée jusqu'à ce moment, soit en vertu du titre de leur fondation, soit par la volonté spéciale de donataires, soit par suite d'un usage constant et reconnu. En tous cas, s'il y avait contestation, ce serait au conseil de préfecture qu'il appartiendrait de statuer. » D'autres difficultés ont encore été soulevées. On a dit que, de la combinaison adoptée pour faire concourir les hospices à la dépense des aliénés, il résulterait très fréquemment que, pour le même aliéné, l'hospice et la commune seraient appelés à concourir; qu'en effet, si un aliéné d'une ville est envoyé par le département dans un établissement d'aliénés, on appelle le concours de la ville et celui de son hospice, en sorte qu'il y aurait un prélèvement annuel établi sur l'hospice, et, en outre, le concours de la ville sans égard à ce premier prélèvement. Pour faire disparaître ces inconvénients, l'orateur qui les signalait a proposé un amendement. Il était ainsi conçu: « L'hospice qui aurait dû avoir à sa charge le traitement ou l'entretien d'un aliéné placé dans un établissement spécial, sera tenu à payer la dépense de son entretien et de son traitement dans cet établissement. « Le préfet, par un arrêté, fixera le nombre d'aliénés dont la dépense peut être mise à la charge de chaque hospice du département, et déterminera les communes sur la population desquelles s'étendent les obligations de chaque hospice. « En cas de contestation, il sera statué par le conseil
d'une ville est envoyé par le département dans un établissement d'aliénés, on appelle le concours de la ville et celui de son hospice, en sorte qu'il y aurait un prélèvement annuel établi sur l'hospice, et, en outre, le concours de la ville sans égard à ce premier prélèvement. Pour faire disparaître ces inconvénients, l'orateur qui les signalait a proposé un amendement. Il était ainsi conçu: « L'hospice qui aurait dû avoir à sa charge le traitement ou l'entretien d'un aliéné placé dans un établissement spécial, sera tenu à payer la dépense de son entretien et de son traitement dans cet établissement. « Le préfet, par un arrêté, fixera le nombre d'aliénés dont la dépense peut être mise à la charge de chaque hospice du département, et déterminera les communes sur la population desquelles s'étendent les obligations de chaque hospice. « En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. » Cet amendement aurait remplacé les deuxième et troisième paragraphes de l'art.28. Les observations de M. le rapporteur m'ont fait rejeter. Le discours de M. Vivien me semble contenir un résumé très clair, et parfaitement exact des objections nombreuses qu'on a faites contre l'article et des solutions qu'elles ont reçues. On a pensé, a-t-il dit, qu'il peut y avoir certains cas dans lesquels une partie de la dépense faite pour les aliénés pouvait être mise à la charge des hospices. Quels sont ces cas? Ce sont ceux où les hospices sont tenus d'entretenir les aliénés. On a pensé que si la charge qui était imposée à l'hospice cessait de peser sur lui, si l'obligation qui le grelait était remplie par l'établissement public entretenu et fondé aux dépens du département, il était juste que l'hospice indemnisât le département des sacrifices que celui-ci aurait supportés à sa décharge. C'est dans ce but qu'on a introduit la disposition suivante: Les hospices seront « tenus à une indemnité proportionnée, etc. » Des difficultés de plusieurs natures ont été faites sur cet article. On a demandé d'abord dans quels cas ce paragraphe serait applicable aux hospices, dans quels cas ils seraient tenus à
ont reçues. On a pensé, a-t-il dit, qu'il peut y avoir certains cas dans lesquels une partie de la dépense faite pour les aliénés pouvait être mise à la charge des hospices. Quels sont ces cas? Ce sont ceux où les hospices sont tenus d'entretenir les aliénés. On a pensé que si la charge qui était imposée à l'hospice cessait de peser sur lui, si l'obligation qui le grelait était remplie par l'établissement public entretenu et fondé aux dépens du département, il était juste que l'hospice indemnisât le département des sacrifices que celui-ci aurait supportés à sa décharge. C'est dans ce but qu'on a introduit la disposition suivante: Les hospices seront « tenus à une indemnité proportionnée, etc. » Des difficultés de plusieurs natures ont été faites sur cet article. On a demandé d'abord dans quels cas ce paragraphe serait applicable aux hospices, dans quels cas ils seraient tenus à l'indemnité. Nous avons répondu: l'indemnité sera due toutes les fois que l'entretien des aliénés sera à la charge des hospices, et il en sera ainsi dans le sens de la loi, non seulement lorsque il y aura un titre de fondation établissant expressément la dette, mais encore lorsque, de tout temps, l'hospice aura subvu cet entretien et contribué à sa dépense dans une proportion quelconque. On a demandé, en second lieu, à qui profiterait l'indemnité, si elle ne profiterait pas à la commune au bénéfice de laquelle la fondation avait été faite, et si on pouvait venir demander à celle-ci de prendre part une seconde fois à la dépense des aliénés. Il a été répondu que, dans la cas où la fondation établie dans un hospice serait constituée au profit d'une commune désignée, celle-ci ne pourrait pas être tenue de contribuer une seconde fois à la dépense des aliénés; qu'elle satisferait à sa dette, en disant au département : Voici un aliéné qui a son domicile sur mon territoire, vous subviendrez à son entretien en recueillant le bénéfice de la fondation, c'est-à-dire les moyens suffisants pour y faire face. On a demandé, en troisième lieu, dans quel ordre seraient exercés
temps, l'hospice aura subvu cet entretien et contribué à sa dépense dans une proportion quelconque. On a demandé, en second lieu, à qui profiterait l'indemnité, si elle ne profiterait pas à la commune au bénéfice de laquelle la fondation avait été faite, et si on pouvait venir demander à celle-ci de prendre part une seconde fois à la dépense des aliénés. Il a été répondu que, dans la cas où la fondation établie dans un hospice serait constituée au profit d'une commune désignée, celle-ci ne pourrait pas être tenue de contribuer une seconde fois à la dépense des aliénés; qu'elle satisferait à sa dette, en disant au département : Voici un aliéné qui a son domicile sur mon territoire, vous subviendrez à son entretien en recueillant le bénéfice de la fondation, c'est-à-dire les moyens suffisants pour y faire face. On a demandé, en troisième lieu, dans quel ordre seraient exercés les divers recours établis par l'art. 28; s'il s'adresserait d'abord à la commune, ou si on commencerait par les hospices. Il a été répondu qu'il y avait deux ordres de réclamations à intenter; que les ones étaient fondées sur un concours discrétionnaire qui pourrait être imposé aux communes par le conseil général; que les autres, au contraire, reposaient sur une véritable dette, sur une obligation formelle, et que celles-là devaient toujours être exigées; que, en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. — Dispositions communes à toutes les personnes placées dans les établissements d'aliénés. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Souvent, quand il s'agirait de subvenir à la dépense d'un aliéné, on s'adresserait d'abord à l'hôpital sur lequel pèserait l'obligation de subvenir à cet entretien; que ce ne serait que quand il s'agirait d'un entretien auquel il ne serait pas fait l'acte par ce moyen, qu'on pourrait
conseil général; que les autres, au contraire, reposaient sur une véritable dette, sur une obligation formelle, et que celles-là devaient toujours être exigées; que, en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. — Dispositions communes à toutes les personnes placées dans les établissements d'aliénés. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Souvent, quand il s'agirait de subvenir à la dépense d'un aliéné, on s'adresserait d'abord à l'hôpital sur lequel pèserait l'obligation de subvenir à cet entretien; que ce ne serait que quand il s'agirait d'un entretien auquel il ne serait pas fait l'acte par ce moyen, qu'on pourrait exercer un recours contre la commune. C'est ainsi que nous avons essayé de résoudre les diverses questions soulevées à l'occasion de l'article 28. Il nous a paru que les termes de l'article étaient suffisants. À la vérité, ils n'entrent pas dans tous les détails de tous les procès, de toutes les contestations qui pourraient s'élever à son occasion; mais la loi ne peut pas entrer dans des détails si minutieux. M. le rapporteur s'est ensuite attaché à démontrer que l'amendement proposé ne devait pas être adopté, parce qu'il ne résolvait aucune des questions proposées. Cet article semble en contradiction avec l'art. 18. Cependant, il est facile de les concilier, car l'art. 18 s'applique au cas de placement volontaire, au lieu que l'art. 29 est fait pour tous les cas, alors même que le malade est retenu, et pour quelque cause qu'il le soit, par l'administration. La question de savoir à quel tribunal la demande serait faite n'était pas résolue par le projet. Elle fut soulevée dans le sein de la Chambre des Députés, et, après un court débat, le tribunal du domicile fut préféré. Mais ce système n'a point prévalu devant la Chambre des Pairs, et les raisons sur lesquelles
les contestations qui pourraient s'élever à son occasion; mais la loi ne peut pas entrer dans des détails si minutieux. M. le rapporteur s'est ensuite attaché à démontrer que l'amendement proposé ne devait pas être adopté, parce qu'il ne résolvait aucune des questions proposées. Cet article semble en contradiction avec l'art. 18. Cependant, il est facile de les concilier, car l'art. 18 s'applique au cas de placement volontaire, au lieu que l'art. 29 est fait pour tous les cas, alors même que le malade est retenu, et pour quelque cause qu'il le soit, par l'administration. La question de savoir à quel tribunal la demande serait faite n'était pas résolue par le projet. Elle fut soulevée dans le sein de la Chambre des Députés, et, après un court débat, le tribunal du domicile fut préféré. Mais ce système n'a point prévalu devant la Chambre des Pairs, et les raisons sur lesquelles elle s'est fondée pour attribuer la demande au tribunal de la situation de l'établissement ont été admises. M. Vivien, dans son rapport du 5 juin 1838, a ainsi expliqué les motifs de ces variations : "Pour préférer le tribunal du domicile, on avait considéré qu'une instance judiciaire dans laquelle on devait juger si une personne était privée accidentellement des lumières de l'intelligence et pouvait, à ce titre, perdre la liberté, affectait l'ordre civil; que les juges du domicile seraient plus à portée que tous autres de connaître la situation de famille, les anecdotes, l'état moral et domestique de la personne, objet du procès, et de celle qui aurait fait effectuer le placement, et que, quant à la vérification de l'état intellectuel au moment du procès, elle était principalement du ressort des hommes de l'art qui pouvaient être également délégués par tout tribunal. Malgré ces considérations, le nouveau projet attribue juridiction au tribunal de la situation de l'établissement. Il a paru qu'on devait surtout s'attacher à la nécessité de constater l'état actuel de la personne admise dans l'établissement; qu'il y aurait lieu à des interrogatoires, à des transports de juges, et que, dès lors, il convenait de s'adresser au tribunal le
devait juger si une personne était privée accidentellement des lumières de l'intelligence et pouvait, à ce titre, perdre la liberté, affectait l'ordre civil; que les juges du domicile seraient plus à portée que tous autres de connaître la situation de famille, les anecdotes, l'état moral et domestique de la personne, objet du procès, et de celle qui aurait fait effectuer le placement, et que, quant à la vérification de l'état intellectuel au moment du procès, elle était principalement du ressort des hommes de l'art qui pouvaient être également délégués par tout tribunal. Malgré ces considérations, le nouveau projet attribue juridiction au tribunal de la situation de l'établissement. Il a paru qu'on devait surtout s'attacher à la nécessité de constater l'état actuel de la personne admise dans l'établissement; qu'il y aurait lieu à des interrogatoires, à des transports de juges, et que, dès lors, il convenait de s'adresser au tribunal le plus rapproché du lieu où se trouverait cette personne. Nous reconnaissons l'importance pratique de ces raisons. Chacune des deux juridictions entre lesquelles il faut choisir, présente ses avantages et ses inconvénients. L'essentiel est que la loi soit claire et précise, et que le tribunal compétent soit expressément désigné; la sagesse des magistrats fera le reste, et nous n'élevons aucune objection sérieuse contre la proposition du dernier projet." On a dit que la disposition de cet article établissait un conflit perpétuel entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, conflit résultant du rapprochement de cet article avec l'art. 18. En effet, de côté du pouvoir attribué au préfet par l'art. 18, s'élève le pouvoir du tribunal qui peut briser ce qu'aura fait le premier; celui-ci à son tour peut prendre les mesures qu'il a déjà prises, et ce conflit peut se prolonger ainsi sans issue entre ces deux autorités, si elles persistent. Ces objections ont été réfutées. "Sans doute, si, postérieurement à la décision de l'autorité judiciaire qui a prononcé la mise en liberté d'un individu détenu pour aliénation mentale, il intervient de nouveaux faits qui motivent cette mesure, l'administration aura le droit de faire arrêter de nouveau cet individu, d'agir de nouveau