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milliard cinquante-cinq millions six cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-deux cent. (1,055,603,799 fr. 82 c). Les recettes effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à un milliard cinquante et un millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent vingt-sept francs vingt-cinq centimes (1,051,880,927 fr. 25 c). Et les droits et produits restant à recouvrer, à trois millions sept-cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante et douze francs cinquante-sept cent. (5,782,872 fr. 57 c). Les sommes qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectées à l'exercice 1835 seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. Sur les ressources de l'exercice 1835, arrêtées à la somme de 1,051,880,927 fr. 25 c, il est prélevé et transporté aux exercices 1836 et 1837, en conformité de l'article 5 de la présente loi, une somme de six millions quatre cent soixante-quatre mille trois cent trois francs quinze centimes, pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, savoir ; A l'exercice 1836. 162,666 fr. 55 c, A l'exercice 1837. 6,301,636 80 Total. 6,464,303 15 " Les recettes applicables à cet exercice demeurent, en conséquence, fixées à la somme de un milliard quarante-cinq millions quatre cent seize mille six cent vingt-quatre francs dix cent. (1,045,416,624 fr. 10 c), § IV. — Fixation du résultat général du budget. L'excédant des recettes de l'exercice 1835, arrêtées par l'article précédent à 1,043,416,624 fr. 10 c, sur les paiements fixés par l'art. 1° à 1,021,082,403 fr. 75 c., est réglé, conformément au tableau E ci-annexé, à la somme de vingt-quatre millions trois cent trente-quatre mille six cent vingt francs trente-deux centimes (24,554,220 fr. 52 c). Cet excédant de recette est transporté et affecté au budget de l'exercice 1836. TITRE II.— Règlement des budgets spéciaux annexés au budget général de l'État. Les dépenses payées pendant l'exercice 1835 sur les crédits spéciaux pour travaux publics extraordinaires, accordés au ministre de l'intérieur et à celui des travaux publics et du commerce par l'article 3 de la loi du 27 juin
en conséquence, fixées à la somme de un milliard quarante-cinq millions quatre cent seize mille six cent vingt-quatre francs dix cent. (1,045,416,624 fr. 10 c), § IV. — Fixation du résultat général du budget. L'excédant des recettes de l'exercice 1835, arrêtées par l'article précédent à 1,043,416,624 fr. 10 c, sur les paiements fixés par l'art. 1° à 1,021,082,403 fr. 75 c., est réglé, conformément au tableau E ci-annexé, à la somme de vingt-quatre millions trois cent trente-quatre mille six cent vingt francs trente-deux centimes (24,554,220 fr. 52 c). Cet excédant de recette est transporté et affecté au budget de l'exercice 1836. TITRE II.— Règlement des budgets spéciaux annexés au budget général de l'État. Les dépenses payées pendant l'exercice 1835 sur les crédits spéciaux pour travaux publics extraordinaires, accordés au ministre de l'intérieur et à celui des travaux publics et du commerce par l'article 3 de la loi du 27 juin 1835 et l'article 4 de celle du 5 juin 1834, lesquels crédits montaient à 40,297,200 fr. 75 c, sont arrêtées, conformément au tableau F ci-annexé, à la somme de vingt-six millions cent vingt-cinq mille deux cent soixante et seize francs soixante et dix centimes (26,125,276 fr. 70 c). Et la portion de ces crédits restant à employer à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, montant à quatorze millions deux cent soixante et onze mille neuf cent trente francs cinq centimes, conformément au même tableau, est transportée à l'exercice 1836 pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par les lois précitées (14,171,950 fr. 05 c). Les recettes et les dépenses des services spéciaux de la Légion d'Honneur, de l'Ordre royal, des poudres et salpêtre, de la caisse des invalides de la marine et monnaies et médailles, rattachés à l'ordre au budget général de l'exercice 1835 demeurent définitivement arrêtées à la somme de vingt-quatre millions six cent mille soixante et seize mille cinquante-trois francs trente-deux centimes (24,576,053 fr. 52 c), conformément au tableau G ci-annexé. TITRE III.— Dispositions particulières. La portion des crédits successifs ouverts sur les exercices 1835 et 1836 en vertu des dispositions de la loi
portion de ces crédits restant à employer à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, montant à quatorze millions deux cent soixante et onze mille neuf cent trente francs cinq centimes, conformément au même tableau, est transportée à l'exercice 1836 pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par les lois précitées (14,171,950 fr. 05 c). Les recettes et les dépenses des services spéciaux de la Légion d'Honneur, de l'Ordre royal, des poudres et salpêtre, de la caisse des invalides de la marine et monnaies et médailles, rattachés à l'ordre au budget général de l'exercice 1835 demeurent définitivement arrêtées à la somme de vingt-quatre millions six cent mille soixante et seize mille cinquante-trois francs trente-deux centimes (24,576,053 fr. 52 c), conformément au tableau G ci-annexé. TITRE III.— Dispositions particulières. La portion des crédits successifs ouverts sur les exercices 1835 et 1836 en vertu des dispositions de la loi du juin 1835, pour le perfectionnement de la navigation de divers fleuves et rivières, qui n'aura pas été consommée à la fin de l'exercice, pourra être reportée à l'exercice courant en conservant son affectation spéciale. (Suivent les tableaux.) GAVRIL = 18 JUIN 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Condé-sur-Noireau (Calvados). (IX, Coll. supp. CCCLXV, n. 12079.; Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Condé-sur-Noireau (Calvados), en date des 22 juillet et 7 novembre 1837; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire (Calvados), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de Condé-sur-Noireau, en date du 7 novembre 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.
la caisse d'épargne fondée à Condé-sur-Noireau (Calvados). (IX, Coll. supp. CCCLXV, n. 12079.; Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Condé-sur-Noireau (Calvados), en date des 22 juillet et 7 novembre 1837; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire (Calvados), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de Condé-sur-Noireau, en date du 7 novembre 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne et de prévoyance de Condé-sur-Noireau sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du Calvados, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Saint-Malo. (IX, Bull. suppl. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 26 août 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne de Saint-Malo et approbation de ses statuts; vu les modifications proposées auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 1853 et du 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 6, 7 et 29 des statuts de la caisse d'épargne de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 21 février 1858, devant Môlard et son collègue, notaires à Saint-Malo, lequel acte restera déposé dans les archives du ministère des travaux
et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Saint-Malo. (IX, Bull. suppl. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 26 août 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne de Saint-Malo et approbation de ses statuts; vu les modifications proposées auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 1853 et du 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 6, 7 et 29 des statuts de la caisse d'épargne de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 21 février 1858, devant Môlard et son collègue, notaires à Saint-Malo, lequel acte restera déposé dans les archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Vire. (IX, Bull. supp. CCCXV, n. 12081.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 28 mars 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Vire (Calvados) et approbation de ses statuts; vu les modifications proposées aux art. 5 et 29 desdits statuts; vu les lois des 5 juin 1855 et du 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 3 et 5 des statuts de la caisse d'épargne de Vire (Calvados) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 août 1857, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi portant autorisation de la société
notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 28 mars 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Vire (Calvados) et approbation de ses statuts; vu les modifications proposées aux art. 5 et 29 desdits statuts; vu les lois des 5 juin 1855 et du 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 3 et 5 des statuts de la caisse d'épargne de Vire (Calvados) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 août 1857, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à la Rochelle sous la dénomination de Société du moulin à vapeur de la Rochelle. (IX, Bull. suppl. CCCXV, n. 12082.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à la Rochelle, département de la Charente-Inférieure, sous la dénomination de Société du moulin à vapeur de la Rochelle, est autorisée; sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 21 avril 1838, par-devant Môlard et son collègue, notaires à la Rochelle, 422 MOUVEMENT CONSTR. — LOUIS-PHILIPPE 1er, 17 MAI, 19, 21 JUIN 1838. lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet de la Charente-Inférieure, à la chambre de commerce et au greffe du Tribunal de
du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à la Rochelle, département de la Charente-Inférieure, sous la dénomination de Société du moulin à vapeur de la Rochelle, est autorisée; sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 21 avril 1838, par-devant Môlard et son collègue, notaires à la Rochelle, 422 MOUVEMENT CONSTR. — LOUIS-PHILIPPE 1er, 17 MAI, 19, 21 JUIN 1838. lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet de la Charente-Inférieure, à la chambre de commerce et au greffe du Tribunal de commerce de la Rochelle. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) Ordonnance du roi qui retire l'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 à la société d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loiret-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 portant autorisation de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie, établie à Blois, département de Loiret-Cher; vu les statuts de la société annexés à ladite ordonnance; vu les rapports du préfet de Loiret-Cher auxquels sont joints ceux tant du maire de la ville de Blois que du commissaire du gouvernement près la société; considérant que les difficultés qui se sont élevées sur l'exécution des statuts de cette société et les dissensions qui en ont été la suite ont mis en évidence les vices de son organisation et la nécessité d'y remédier dans l'intérêt de l'ordre public; que les statuts n'attribuent à aucune majorité la faculté de réclamer ou d'accepter des modifications; qu'il nous appartient, comme l'ordonnance du 26 janvier
Loiret-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 portant autorisation de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie, établie à Blois, département de Loiret-Cher; vu les statuts de la société annexés à ladite ordonnance; vu les rapports du préfet de Loiret-Cher auxquels sont joints ceux tant du maire de la ville de Blois que du commissaire du gouvernement près la société; considérant que les difficultés qui se sont élevées sur l'exécution des statuts de cette société et les dissensions qui en ont été la suite ont mis en évidence les vices de son organisation et la nécessité d'y remédier dans l'intérêt de l'ordre public; que les statuts n'attribuent à aucune majorité la faculté de réclamer ou d'accepter des modifications; qu'il nous appartient, comme l'ordonnance du 26 janvier 1821 le prévoyait, de retirer une autorisation dont les conditions n'ont pas été remplies et auxquelles il ne pourrait être satisfait que par une autre organisation; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. L'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 à la société d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loiret-Cher, est retirée à dater de la publication de la présente ordonnance. 2. Le conseil d'administration et le directeur de cette société en opérera la liquidation sous le plus bref délai. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, (31. département du Nord) est chargé, etc. 19-23 Juin 1838. — Loi qui accorde une pension de cent mille francs à madame la comtesse de Lipona. (IX, Bull. DLXXVIII, n. 7149.) Article unique. Il est accordé à madame de Lipona une pension annuelle et viagère de cent mille francs (100,000 fr.). Cette pension sera incessible et insaisissable, et inscrite sur le grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 1er janvier 1838. 21-23 juin 1838. — Loi relative à l'amélioration de plusieurs ports. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7430.) Art. 1. Une somme de six cent mille francs (600,000 fr.) est affectée à l'achèvement de la
le département de Loiret-Cher, est retirée à dater de la publication de la présente ordonnance. 2. Le conseil d'administration et le directeur de cette société en opérera la liquidation sous le plus bref délai. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, (31. département du Nord) est chargé, etc. 19-23 Juin 1838. — Loi qui accorde une pension de cent mille francs à madame la comtesse de Lipona. (IX, Bull. DLXXVIII, n. 7149.) Article unique. Il est accordé à madame de Lipona une pension annuelle et viagère de cent mille francs (100,000 fr.). Cette pension sera incessible et insaisissable, et inscrite sur le grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 1er janvier 1838. 21-23 juin 1838. — Loi relative à l'amélioration de plusieurs ports. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7430.) Art. 1. Une somme de six cent mille francs (600,000 fr.) est affectée à l'achèvement de la partie ouest de l'aval-port de commerce de Cherbourg (Manche). 2. Une somme de sept cent soixante mille francs (760,000 fr.) est affectée à l'amélioration des ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou (Charente-Inférieure), savoir : Port de Saint-Georges du Douhet (non compris la subvention de la localité), 200,000 fr.; port de la Perrotine, 260,000 fr.; port de Riberou, 500,000 fr. Total pareil 760,000 fr. 3. Une somme de douze cent mille francs (1,200,000 fr.) est affectée à l'amélioration du port de Rayonne (Basses-Pyrénées). Sur cette somme, deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.) seront spécialement affectés à l'achat d'un bateau à vapeur pour le remorquage des navires. Conformément à l'offre qu'elle en a faite, la chambre de commerce de Rayonne est chargée de pourvoir à l'entretien et au service du bateau remorqueur; elle sera autorisée, en conséquence, à percevoir à cet effet, sur tous les navires qui entreront dans le port ou qui en sortiront, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'administration publique. Les comptes annuels des recettes et dépenses seront remis, à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation
localité), 200,000 fr.; port de la Perrotine, 260,000 fr.; port de Riberou, 500,000 fr. Total pareil 760,000 fr. 3. Une somme de douze cent mille francs (1,200,000 fr.) est affectée à l'amélioration du port de Rayonne (Basses-Pyrénées). Sur cette somme, deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.) seront spécialement affectés à l'achat d'un bateau à vapeur pour le remorquage des navires. Conformément à l'offre qu'elle en a faite, la chambre de commerce de Rayonne est chargée de pourvoir à l'entretien et au service du bateau remorqueur; elle sera autorisée, en conséquence, à percevoir à cet effet, sur tous les navires qui entreront dans le port ou qui en sortiront, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'administration publique. Les comptes annuels des recettes et dépenses seront remis, à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 4. Une somme de trois cent mille francs (300,000 fr.) est affectée, avec le concours de pareille somme offerte par la ville de Toulon, à l'établissement d'un nouveau bassin au port de commerce de Toulon. 5. Sur les allocations déterminées par les articles précédents, et s'élevant à la somme totale de deux millions huit cent soixante mille francs (2,860,000 fr.), il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit, sur l'exercice 1858, de quatre cent cinquante mille francs (450,000 fr.), et un crédit, sur l'exercice 1859, d'un million cinquante mille francs (1,050,000 fr.). Ces crédits seront répartis de la manière suivante : Exercice 1838. — Port de Cherbourg, 100,000 fr.; ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou, 150,000 fr.; port de Bayonne, 100,000 fr.; port de Toulon, 100,000 fr. Total 450,000 fr. Exercice 1839. — Port de Cherbourg, 500,000 fr.; ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou, 400,000 fr.; port de Rayonne, 500,000 fr.; port de Toulon, 130,000 fr. Total 1,050,000 fr. 6. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen du
par les articles précédents, et s'élevant à la somme totale de deux millions huit cent soixante mille francs (2,860,000 fr.), il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit, sur l'exercice 1858, de quatre cent cinquante mille francs (450,000 fr.), et un crédit, sur l'exercice 1859, d'un million cinquante mille francs (1,050,000 fr.). Ces crédits seront répartis de la manière suivante : Exercice 1838. — Port de Cherbourg, 100,000 fr.; ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou, 150,000 fr.; port de Bayonne, 100,000 fr.; port de Toulon, 100,000 fr. Total 450,000 fr. Exercice 1839. — Port de Cherbourg, 500,000 fr.; ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou, 400,000 fr.; port de Rayonne, 500,000 fr.; port de Toulon, 130,000 fr. Total 1,050,000 fr. 6. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen du fonds extraordinaire créé pour les travaux publics. 23 Juin 1838. — Ordonnance du roi qui fixe le tarif des droits à percevoir au passage des bacs du Sablon et de la Bonde sur la Sèvre, commune de Vix (Vendée). (IX, Bull. DLXXVIII, n. 7431.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 10, titre 4 de la loi du 4 mai 1802 (14 floréal an X), concernant la fixation des droits de péage des bacs et passages d'eau, et l'art. 17, titre 4 de la loi des finances du 20 juillet 1837, qui maintient la perception de ces droits; vu le tarif proposé par le préfet de la Vendée, des taxes à percevoir au passage des bacs du Sablon et de la Bonde, établis sur la Sèvre, dans la commune de Vix; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1. Le tarif annexé à la présente ordonnance pour la perception des droits au passage des bacs du Sablon et de la Bonde, sur la Sèvre, commune de Vix, département de la Vendée, est approuvé. Sont affranchis du paiement des taxes énoncées audit tarif, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires et agents des services publics qui, aux termes de l'adjudication