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faciles à appliquer. (Bulletin des Ingénieurs civils, n° de janvier-mars 1916.) DOCUMENTS-OFFICIELS — JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Arrêt du 8 juillet 1914: Travaux publics. Offre de concours. — Interprétation d'un contrat d'offre de concours. — Prétendue violation des conditions de l'offre. — Demande d'indemnité. — Rejet. En présence d'un acte, d'après lequel un particulier cède à la commune gratuitement une parcelle de terrain, destinée à l'emplacement d'une borne-fontaine pour le service de la commune, ladite commune lui cédant, en compensation, les eaux qui découleront de la borne, exclusivement pour l'arrosage de son jardin, le souiller de la borne devant être mis à la hauteur nécessaire pour que les eaux s'écoulent à volonté dans le jardin, ledit particulier n'est pas fondé à prétendre à une indemnité pour méconnaissance du contrat, si la commune, après coup, fait un branchement en avant de la borne pour conduire les eaux aux water-closets de la mairie. D'après la commune intention des parties, l'exercice du droit est subordonné à la satisfaction des intérêts du service public, et il ne résulte d'aucune clause du contrat que la commune soit tenue de garantir un volume d'eau déterminé au requérant. (Commune de Saint-Amans-Valroret contre Poujade.) Arrêt du 16 juillet 1914. Établissements dangereux, incommodes et insalubres. Usines avec four permanent pour la fabrication du plâtre (2e classe). — Doivent être considérées comme une demande nouvelle, non susceptible d'être portée directement devant le Conseil d'État, des conclusions tendant à obtenir l'autorisation de l'établissement projeté, en y apportant certaines modifications consistant notamment dans l'établissement de l'usine, et dans la substitution à la machine à vapeur prévue de moteurs électriques. En conséquence la requête primitive est déclarée sans objet. Procédure. — Intervention de la commune déclarée recevable : elle a intérêt au maintien de l'arrêté du préfet rejetant la demande d'autorisation de l'établissement insalubre (Sieurs Rougeault). Usine à gaz (2e classe). — Gazomètre. — Nouveau gazomètre à établir dans une usine à gaz, où fonctionnent déjà trois appareils de même nature : autorisation accordée moyennant conditions destinées à empêcher la contamination des eaux (Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz). Arrêt du
Établissements dangereux, incommodes et insalubres. Usines avec four permanent pour la fabrication du plâtre (2e classe). — Doivent être considérées comme une demande nouvelle, non susceptible d'être portée directement devant le Conseil d'État, des conclusions tendant à obtenir l'autorisation de l'établissement projeté, en y apportant certaines modifications consistant notamment dans l'établissement de l'usine, et dans la substitution à la machine à vapeur prévue de moteurs électriques. En conséquence la requête primitive est déclarée sans objet. Procédure. — Intervention de la commune déclarée recevable : elle a intérêt au maintien de l'arrêté du préfet rejetant la demande d'autorisation de l'établissement insalubre (Sieurs Rougeault). Usine à gaz (2e classe). — Gazomètre. — Nouveau gazomètre à établir dans une usine à gaz, où fonctionnent déjà trois appareils de même nature : autorisation accordée moyennant conditions destinées à empêcher la contamination des eaux (Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz). Arrêt du 24 juillet 1914. Voirie. — Tramways. — Concession. — Déchéance. — Cautionnement. Un concessionnaire de tramway dont la déchéance a été prononcée et dont le cautionnement a été saisi par application d'un des articles du traité de concession n'est pas fondé à soutenir que la confiscation a été irrégulière comme ayant été prononcée par le préfet en contrevenance aux dispositions de l'article 21 du cahier des charges-type, alors que le préfet, en notifiant la saisie, s'est borné à assurer l'exécution d'un arrêté du ministre des Travaux publics, prononçant ladéchéance, ordonnant la réadjudication « et ce, sans préjudice de la confiscation du cautionnement ». Intérêts du cautionnement saisi. — Ces intérêts courent au profit du concédant du jour de la déchéance, car c'est de ce jour, qu'en vertu du traité de concession, le concédant devient propriétaire du cautionnement. Approvisionnements d'exploitation. — Ces approvisionnements ne font pas partie des « matériaux approvisionnés » qui, au terme de l'article 41 du règlement du 6 août 1881, doivent être cédés gratuitement par le concessionnaire déchu à l'autorité concédante, lorsque deux adjudications successives n'ont donné aucun résultat. L'expression « matériaux approvisionnés », étant donné la place qu'elle occupe dans le corps de l'article, ne peut
ayant été prononcée par le préfet en contrevenance aux dispositions de l'article 21 du cahier des charges-type, alors que le préfet, en notifiant la saisie, s'est borné à assurer l'exécution d'un arrêté du ministre des Travaux publics, prononçant ladéchéance, ordonnant la réadjudication « et ce, sans préjudice de la confiscation du cautionnement ». Intérêts du cautionnement saisi. — Ces intérêts courent au profit du concédant du jour de la déchéance, car c'est de ce jour, qu'en vertu du traité de concession, le concédant devient propriétaire du cautionnement. Approvisionnements d'exploitation. — Ces approvisionnements ne font pas partie des « matériaux approvisionnés » qui, au terme de l'article 41 du règlement du 6 août 1881, doivent être cédés gratuitement par le concessionnaire déchu à l'autorité concédante, lorsque deux adjudications successives n'ont donné aucun résultat. L'expression « matériaux approvisionnés », étant donné la place qu'elle occupe dans le corps de l'article, ne peut viser que les matériaux approvisionnés en vue de la construction. En conséquence, la valeur de ces approvisionnements d'exploitation doit être remboursée par le concédant au concessionnaire en liquidation (Bergaud, liquidation de la Société des établissements Decauville aîné). Arrêts du 24 juillet 1914. 1° Ouvriers de rues. — Ville de Paris. — Prolongement du boulevard Haussmann. — Expropriation de l'intégralité des immeubles atteints. — Absence des conditions légales. — Annulation du décret déclaratif d'utilité publique sur ce point. Décidé que le décret attaqué avait fait une fausse application tant du paragraphe 1er que du paragraphe 2 de l'article 2 du décret-loi du 26 mars 1852 modifié par la loi du 10 avril 1912, en autorisant la Ville à acquérir au besoin par voie d'expropriation la totalité d'un immeuble, alors que la partie à démolir pour l'exécution du projet n'occupe qu'une surface de 315,50, inférieure à la moitié de la superficie totale, et que, d'autre part, la partie non comprise dans le tracé de la nouvelle voie est susceptible de recevoir une construction salubre et qu'il peut, moyennant certaines précautions architecturales, y être élevé des constructions en rapport avec l'importance et l'esthétique de la voie (Consorts Schœlcher). 2° Permissions de voirie. —
— Prolongement du boulevard Haussmann. — Expropriation de l'intégralité des immeubles atteints. — Absence des conditions légales. — Annulation du décret déclaratif d'utilité publique sur ce point. Décidé que le décret attaqué avait fait une fausse application tant du paragraphe 1er que du paragraphe 2 de l'article 2 du décret-loi du 26 mars 1852 modifié par la loi du 10 avril 1912, en autorisant la Ville à acquérir au besoin par voie d'expropriation la totalité d'un immeuble, alors que la partie à démolir pour l'exécution du projet n'occupe qu'une surface de 315,50, inférieure à la moitié de la superficie totale, et que, d'autre part, la partie non comprise dans le tracé de la nouvelle voie est susceptible de recevoir une construction salubre et qu'il peut, moyennant certaines précautions architecturales, y être élevé des constructions en rapport avec l'importance et l'esthétique de la voie (Consorts Schœlcher). 2° Permissions de voirie. — Déversement d'eaux industrielles dans l'égout, d'une rue. — Intervention du Conseil municipal nécessaire. Une demande de déversement d'eaux industrielles dans un égout urbain ne constitue pas une simple demande de permission de voirie, visée par l'art. 98 de la loi du 5 avril 1884, et sur laquelle statue le maire seul ou le préfet, en cas de refus injustifié du maire ; une telle demande tendant à affecter l'égout à un usage autre que celui pour lequel il a été construit rentre dans la compétence du conseil municipal, chargé de régler les affaires de la commune (Tessier). Procédure. — Conseil d'État. — Désistement Intervention postérieure. — Donné acte. Il y a lieu de donner acte du désistement intervenu sur requête tendant à l'annulation partielle d'un décret déclaratif d'utilité publique d'une voie à ouvrir, en tant que ce décret autorise l'acquisition, par voie d'expropriation, de la totalité d'un des immeubles atteints, malgré la présentation ultérieure d'une requête en intervention, émanant des bénéficiaires, d'une promesse de vente portant sur une partie de l'immeuble. Dès lors que l'acte contient une disposition parfaitement claire annulant la convention en cas d'expropriation, et dès lors qu'en tout cas, le Conseil d'État n'étant pas compétent pour apprécier
seul ou le préfet, en cas de refus injustifié du maire ; une telle demande tendant à affecter l'égout à un usage autre que celui pour lequel il a été construit rentre dans la compétence du conseil municipal, chargé de régler les affaires de la commune (Tessier). Procédure. — Conseil d'État. — Désistement Intervention postérieure. — Donné acte. Il y a lieu de donner acte du désistement intervenu sur requête tendant à l'annulation partielle d'un décret déclaratif d'utilité publique d'une voie à ouvrir, en tant que ce décret autorise l'acquisition, par voie d'expropriation, de la totalité d'un des immeubles atteints, malgré la présentation ultérieure d'une requête en intervention, émanant des bénéficiaires, d'une promesse de vente portant sur une partie de l'immeuble. Dès lors que l'acte contient une disposition parfaitement claire annulant la convention en cas d'expropriation, et dès lors qu'en tout cas, le Conseil d'État n'étant pas compétent pour apprécier les droits résultant de cette promesse, lesdits bénéficiaires ne sont recevables ni à reprendre l'instance introduite par le propriétaire, ni à présenter en leur nom personnel des conclusions tendant à l'annulation du décret (Dame Segond). Arrêt du 29 juillet 1914. Logements insalubres. — Interdiction d'habiter. — Arrêté du maire. — Approbation du préfet non donnée. — Formalité substantielle. — Nulité couverte. L'arrêté du maire qui interdit l'habitation dans des locaux insalubres doit, à peine de nullité, être revêtu de l'approbation du préfet, en vertu de l'art. 12 de la loi du 25 février 1902. Toutefois, si cette formalité a été remplie postérieurement à la notification de l'arrêté d'interdiction, le propriétaire n'est pas fondé à se prévaloir de ce vice devant le conseil de préfecture pour obtenir l'infirmation de cet arrêté (Vve Gaillard). Arrêt du 1er août 1914. Grande voirie. — Rues de Paris. — Conservation des perspectives monumentales. — Loi du 13 juillet 1911, art. 118. — Pouvoirs du préfet de la Seine. Atteinte à des perspectives monumentales. — Refus d'autorisation de construire. — Nécessité de formuler les prescriptions à observer. — La place de l'Étoile (Wiriot) et celle de la Madeleine (Pillot), à Paris, constituent des perspectives monumentales au
Approbation du préfet non donnée. — Formalité substantielle. — Nulité couverte. L'arrêté du maire qui interdit l'habitation dans des locaux insalubres doit, à peine de nullité, être revêtu de l'approbation du préfet, en vertu de l'art. 12 de la loi du 25 février 1902. Toutefois, si cette formalité a été remplie postérieurement à la notification de l'arrêté d'interdiction, le propriétaire n'est pas fondé à se prévaloir de ce vice devant le conseil de préfecture pour obtenir l'infirmation de cet arrêté (Vve Gaillard). Arrêt du 1er août 1914. Grande voirie. — Rues de Paris. — Conservation des perspectives monumentales. — Loi du 13 juillet 1911, art. 118. — Pouvoirs du préfet de la Seine. Atteinte à des perspectives monumentales. — Refus d'autorisation de construire. — Nécessité de formuler les prescriptions à observer. — La place de l'Étoile (Wiriot) et celle de la Madeleine (Pillot), à Paris, constituent des perspectives monumentales au sens de l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911. C'est donc à bon droit que le préfet de la Seine refuse d'autoriser des constructions de nature à nuire à ces perspectives (Wiriot). Mais le préfet commet une irrégularité en se bornant à déclarer que la construction projetée compromettrait une perspective monumentale et en négligeant de formuler les prescriptions auxquelles doit se soumettre le constructeur; renvoi de ce dernier devant l'autorité préfectorale pour que lesdites prescriptions soient formulées dans un délai de vingt jours (Wiriot et Pillot). Notification tardive de la décision du préfet. — Conséquence. — Nouvelles démarches du constructeur. — Lorsque la décision de refus du préfet est notifiée au constructeur plus de vingt jours après le dépôt de la demande, l'intéressé peut ne point tenir compte et commencer les travaux d'après ses plans, mais, si, au lieu de procéder de la sorte, il négocie avec l'Administration en vue de la faire revenir sur sa décision, il doit être considéré comme ayant renoncé à la faculté précitée (Pillot). Prétendu retrait d'une autorisation antérieure. — Lorsque, après un refus d'autorisation de construire, l'intéressé est néanmoins invité à acquitter à la caisse municipale le montant des droits de voirie
une perspective monumentale et en négligeant de formuler les prescriptions auxquelles doit se soumettre le constructeur; renvoi de ce dernier devant l'autorité préfectorale pour que lesdites prescriptions soient formulées dans un délai de vingt jours (Wiriot et Pillot). Notification tardive de la décision du préfet. — Conséquence. — Nouvelles démarches du constructeur. — Lorsque la décision de refus du préfet est notifiée au constructeur plus de vingt jours après le dépôt de la demande, l'intéressé peut ne point tenir compte et commencer les travaux d'après ses plans, mais, si, au lieu de procéder de la sorte, il négocie avec l'Administration en vue de la faire revenir sur sa décision, il doit être considéré comme ayant renoncé à la faculté précitée (Pillot). Prétendu retrait d'une autorisation antérieure. — Lorsque, après un refus d'autorisation de construire, l'intéressé est néanmoins invité à acquitter à la caisse municipale le montant des droits de voirie afférents à la construction projetée, la décision par laquelle le préfet oppose un second refus ne constitue pas le retrait d'une autorisation antérieure. L'avis relatif au versement des droits n'équivalait pas à une permission de bâtir (Wiriot). Arrêté du préfet de police suspendant des permissions de barrières et de dépôt de matériaux précédemment accordées : pas d'excès de pouvoir, ces permissions étant dépourvues d'utilité par suite du défaut d'obtention de l'autorisation de construire (Wiriot). Arrêt du 1er août 1914. Grande voirie. — Tramways. — Contravention. — Compagnie concessionnaire. — Inobservation de prescriptions étrangères au cahier des charges. Si les articles 12 et 13 de la loi du 15 juillet 1845, rendus applicables aux tramways par l'article 37 de la loi du 11 juin 1880, punissent les contraventions des compagnies concessionnaires aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, une compagnie doit être renvoyée des fins du procès-verbal dressé contre elle pour inobservation de prescriptions imposées par le préfet, alors qu'elles sont étrangères à celles prévues au cahier des charges (Ministre des Travaux publics contre Compagnie des tramways électriques de Lille). Arrêt du 1er août 1914. Communes. — Rues et places. — Alignement. —
de matériaux précédemment accordées : pas d'excès de pouvoir, ces permissions étant dépourvues d'utilité par suite du défaut d'obtention de l'autorisation de construire (Wiriot). Arrêt du 1er août 1914. Grande voirie. — Tramways. — Contravention. — Compagnie concessionnaire. — Inobservation de prescriptions étrangères au cahier des charges. Si les articles 12 et 13 de la loi du 15 juillet 1845, rendus applicables aux tramways par l'article 37 de la loi du 11 juin 1880, punissent les contraventions des compagnies concessionnaires aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, une compagnie doit être renvoyée des fins du procès-verbal dressé contre elle pour inobservation de prescriptions imposées par le préfet, alors qu'elles sont étrangères à celles prévues au cahier des charges (Ministre des Travaux publics contre Compagnie des tramways électriques de Lille). Arrêt du 1er août 1914. Communes. — Rues et places. — Alignement. — Immeuble soumis à la servitude de recul. — Arrêté du maire autorisant certains travaux. — Interprétation. — Compétence. Il appartient au Conseil d'Etat, en sa qualité de juge ordinaire du contentieux administratif, de connaître, sur renvoi de l'autorité judiciaire, d'une demande en interprétation d'un arrêté municipal autorisant l'exécution de certains travaux à la façade d'un immeuble soumis à la servitude de recul. Décidé que, parmi les travaux effectués, l'un d'eux avait un caractère confortatif et ne rentrait pas dans ceux qui avaient été autorisés par l'arrêté du maire (dames Poussin et Lheur contre ville de Suresnes). Arrêt du 29 octobre 1914. Communes. — Maires et adjoints. — Police municipale. — Sécurité publique. — Clôture des terrains longeant la voie publique. N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située dans l'agglomération urbaine, devra être fermée par une clôture continue solidement construite, de 2m,50 de hauteur et constamment entretenue en bon état. Compétence. — Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur une question de légalité d'un règlement municipal de voirie soulevée devant un tribunal
travaux à la façade d'un immeuble soumis à la servitude de recul. Décidé que, parmi les travaux effectués, l'un d'eux avait un caractère confortatif et ne rentrait pas dans ceux qui avaient été autorisés par l'arrêté du maire (dames Poussin et Lheur contre ville de Suresnes). Arrêt du 29 octobre 1914. Communes. — Maires et adjoints. — Police municipale. — Sécurité publique. — Clôture des terrains longeant la voie publique. N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située dans l'agglomération urbaine, devra être fermée par une clôture continue solidement construite, de 2m,50 de hauteur et constamment entretenue en bon état. Compétence. — Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur une question de légalité d'un règlement municipal de voirie soulevée devant un tribunal de simple police (Desruelle et Coisne). Arrêt du 29 octobre 1914. Communes. — Rues et places. — Plan d'alignement. — Emprise considérable. — Absence d'acquisition amiable ou d'expropriation. — Délivrance de l'alignement suivant les limites actuelles. Lorsque le plan d'alignement d'une rue ne peut, à raison de son importance, être réalisé que par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, et que le Conseil municipal n'a adopté aucune de ces deux mesures, c'est à bon droit que le maire continue à délivrer les alignements conformément aux limites actuelles de la voie publique (Maire de Loudun). COUR D'APPEL DE CAEN Audience du 25 novembre 1915. Falsification de lait et mise en vente de lait falsifié. — Loi du 4 août 1905. — Constatation de la présence de l'eau dans le lait. — Preuve insuffisante. — Relaxe. La présence d'une certaine quantité d'eau, en l'espèce environ 20 p. 100, régulièrement constatée dans du lait mis en vente, peut ne pas constituer une preuve suffisante de la culpabilité du vendeur s'il est établi qu'il ne s'occupait ni de la traite des vaches, ni de la mise en bidons, mais seulement de la vente (sieur F...) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Audience du 24 décembre 1915.
réalisé que par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, et que le Conseil municipal n'a adopté aucune de ces deux mesures, c'est à bon droit que le maire continue à délivrer les alignements conformément aux limites actuelles de la voie publique (Maire de Loudun). COUR D'APPEL DE CAEN Audience du 25 novembre 1915. Falsification de lait et mise en vente de lait falsifié. — Loi du 4 août 1905. — Constatation de la présence de l'eau dans le lait. — Preuve insuffisante. — Relaxe. La présence d'une certaine quantité d'eau, en l'espèce environ 20 p. 100, régulièrement constatée dans du lait mis en vente, peut ne pas constituer une preuve suffisante de la culpabilité du vendeur s'il est établi qu'il ne s'occupait ni de la traite des vaches, ni de la mise en bidons, mais seulement de la vente (sieur F...) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Audience du 24 décembre 1915. Voisinage. — Exhaussement du sol. — Travaux de voirie. — Préjudice. — Établissement dangereux. — Absence de responsabilité. Le propriétaire qui exhausse le sol d'un terrain lui appartenant pour le mettre au niveau d'une rue récemment surélevée par la ville, ne commet aucune faute de nature à le rendre responsable du préjudice qui en résulte pour la propriété voisine. Il ne saurait davantage être inquiété pour avoir laissé établir sur ce terrain un établissement dangereux qui a été la cause d'un grève accident, le tribunal étant incompétent pour statuer, alors que ledit établissement a été construit en raison des nécessités de la défense nationale (M. Epailly contre Mme Chiron et M. Lescure). Source — Intention du propriétaire de la conduire à son château distant de 5 kilomètres, au moyen de tuyaux enterrés de 0,50 à 0,60, passant sur diverses propriétés avant d'arriver à destination. — L'eau de cette source serait destinée aux besoins du château de la propriété, pièce d'eau, etc. — Existe-t-il une loi stipulant une indemnité à donner aux propriétaires sur lesquels on passe en plus des dégâts occasionnés par les travaux? Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles ou artificielles