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qu’une copie de leurs arrêtés, un rapport circonstancié sur les événements qui les ont motivés. Les trésoriers-payeurs ne peuvent, sans engager leur responsabilité personnelle, acquitter des dépenses qui seraient mandatées en dehors des conditions ci-dessus énoncées. Art. 7. — Le directeur de l’intendance peut sous-déléguer tout ou partie des crédits dont il a la délégation aux fonctionnaires de l’intendance placés sous ses ordres. Il peut également sous-déléguer des crédits aux directeurs des services de l’artillerie et de santé suivant les instructions du ministre des colonies. Lorsque, dans une localité où la présence d’un sousordonnateur est reconnue nécessaire, il n’existe pas de fonctionnaire de l’intendance, les fonctions de sousordonnateur sont confiées à un chef de corps ou de service militaire ayant rang d’officier ou, à défaut, à un fonctionnaire civil en service dans la localité, désigné par le ministre des colonies. Art. 8. — Les autres ordonnateurs secondaires peuvent sous-déléguer une portion des crédits qui leur sont délégués, sur une autorisation spéciale et motivée du gouverneur en conseil, et seulement lorsqu’il est reconnu que des distances considérables les mettent dans l’impossibilité de mandater les dépenses des établissements éloignés. Art. 9. — La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et s’acquittent pour le compte de l’État aux colonies, savoir : 1° Au 28 février de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont l’exécution commencée n’aurait pu être terminée avant le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d’intérêt public, qui doivent être énoncées dans une déclaration de l’ordonnateur ; 2° Au 20 mars de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 3° Au 31 mars de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au renouvellement des produits et au paiement des dépenses. Art. 10. — Le ministre des colonies est autorisé à comprendre dans ses demandes mensuelles de fonds, et d’une manière distincte, les sommes destinées au paiement par anticipation sur les crédits de l’exercice suivant de tout ou partie des achats
les dépenses qui se perçoivent et s’acquittent pour le compte de l’État aux colonies, savoir : 1° Au 28 février de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont l’exécution commencée n’aurait pu être terminée avant le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d’intérêt public, qui doivent être énoncées dans une déclaration de l’ordonnateur ; 2° Au 20 mars de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 3° Au 31 mars de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au renouvellement des produits et au paiement des dépenses. Art. 10. — Le ministre des colonies est autorisé à comprendre dans ses demandes mensuelles de fonds, et d’une manière distincte, les sommes destinées au paiement par anticipation sur les crédits de l’exercice suivant de tout ou partie des achats de denrées, médicaments et effets d’habillements effectués pour le service des troupes aux colonies. Ces demandes ne seront adressées au ministre des finances que dans les quatre mois qui précéderont l’ouverture de l’exercice et leur montant total ne dépassera pas le quart du crédit total ouvert au chapitre correspondant du budget. Les paiements auront lieu au vu de réquisitions ; ils seront classés provisoirement à un compte de trésorerie et régularisés ultérieurement, dès l’ouverture de l’exercice intéressé, par des mandats émis directement sur la caisse du payeur. Art. 11. — Les soldes en fin d’exercice correspondant aux différences entre le montant des crédits employés à l’achat des denrées, médicaments et effets d’habillement et la valeur des consommations de même nature, sont reportés à l’exercice suivant, sous déduction de la valeur des approvisionnements nécessaires prévus par les autorités compétentes pour compléter la réserve de guerre. Ce report donne lieu à un mandatement sur les crédits du nouvel exercice et à l’émission d’un ordre de recette au profit de l’exercice précédent. Art. 12. — A. — Les ordonnateurs secondaires, et sur l’autorisation de ceux-ci, les sous-ordonnateurs, peuvent dégrever l’un des chapitres du budget de l’État du montant des sommes remboursées dans une
budget. Les paiements auront lieu au vu de réquisitions ; ils seront classés provisoirement à un compte de trésorerie et régularisés ultérieurement, dès l’ouverture de l’exercice intéressé, par des mandats émis directement sur la caisse du payeur. Art. 11. — Les soldes en fin d’exercice correspondant aux différences entre le montant des crédits employés à l’achat des denrées, médicaments et effets d’habillement et la valeur des consommations de même nature, sont reportés à l’exercice suivant, sous déduction de la valeur des approvisionnements nécessaires prévus par les autorités compétentes pour compléter la réserve de guerre. Ce report donne lieu à un mandatement sur les crédits du nouvel exercice et à l’émission d’un ordre de recette au profit de l’exercice précédent. Art. 12. — A. — Les ordonnateurs secondaires, et sur l’autorisation de ceux-ci, les sous-ordonnateurs, peuvent dégrever l’un des chapitres du budget de l’État du montant des sommes remboursées dans une colonie, pendant la durée d’un exercice, sur les paiements effectués dans cette colonie. B. — Lorsque les paiements ont été effectués en France, les ordonnateurs peuvent procéder aux mêmes dégrèvements sur autorisation du ministre des colonies, en ce qui concerne les services pour l’exécution desquels sont prévus des plans de campagne. Cette autorisation résulte de l’approbation du plan de campagne dressé par exercice et fixant les crédits à employer et à réintégrer par service et par ordonnateur secondaire. En aucun cas, le montant de ces réintégrations ne doit dépasser les prévisions de recettes inscrites au plan de campagne. Les ordonnateurs secondaires, remettent, au début de chaque exercice, aux comptables du Trésor, des extraits des plans de campagne indiquant par chapitre et, s’il y a lieu, par sous-ordonnateur, le montant des sommes susceptibles d’être réintégrées. C. — Les ordonnateurs justifient ces réintégrations par la production aux comptables du Trésor d’un état détaillé des dégrèvements établi par exercice, par chapitre, et appuyé des récépissés constatant le versement des sommes remboursées. D. — Les majorations de 25 % pour frais généraux d’administration, prévues par les règlements sur la comptabilité-matières, ne doivent pas être comprises dans les sommes à réintégrer ; elles doivent faire
campagne. Cette autorisation résulte de l’approbation du plan de campagne dressé par exercice et fixant les crédits à employer et à réintégrer par service et par ordonnateur secondaire. En aucun cas, le montant de ces réintégrations ne doit dépasser les prévisions de recettes inscrites au plan de campagne. Les ordonnateurs secondaires, remettent, au début de chaque exercice, aux comptables du Trésor, des extraits des plans de campagne indiquant par chapitre et, s’il y a lieu, par sous-ordonnateur, le montant des sommes susceptibles d’être réintégrées. C. — Les ordonnateurs justifient ces réintégrations par la production aux comptables du Trésor d’un état détaillé des dégrèvements établi par exercice, par chapitre, et appuyé des récépissés constatant le versement des sommes remboursées. D. — Les majorations de 25 % pour frais généraux d’administration, prévues par les règlements sur la comptabilité-matières, ne doivent pas être comprises dans les sommes à réintégrer ; elles doivent faire l’objet de versements spéciaux au titre des produits divers du budget général de l’État. Art. 13. — Lorsqu’une dépense a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, il est remis au trésorier-payeur, par l’ordonnateur secondaire, un certificat de réimputation, au moyen duquel le comptable augmente les dépenses d’un chapitre et atténue d’une somme égale celles d’un autre chapitre ; ce certificat est réuni aux pièces justificatives de la gestion du comptable. Lorsqu’une dépense, régulièrement imputée par les ordonnateurs secondaires, a été mal classée dans les écritures du trésorier-payeur, celui-ci établit un certificat de faux classement dont il fait emploi de la manière qui vient d’être indiquée pour le certificat de réimputation. Art. 14. — Au vu des pièces justificatives mentionnées aux deux articles précédents, le trésorier-payeur constate dans sa comptabilité les augmentations ou diminutions de dépenses qui lui sont demandées. Il en donne immédiatement avis à l’ordonnateur secondaire. Au moyen de ces opérations, les crédits sur lesquels les dépenses annulées avaient été originellement imputées, redeviennent disponibles. Ces opérations s’effectuent, aux colonies, tant sur la gestion expirée que sur la gestion courante. Art. 15. Les ordonnateurs secondaires émettent, en ce qui concerne leur service, les ordres de recette en
chapitre et atténue d’une somme égale celles d’un autre chapitre ; ce certificat est réuni aux pièces justificatives de la gestion du comptable. Lorsqu’une dépense, régulièrement imputée par les ordonnateurs secondaires, a été mal classée dans les écritures du trésorier-payeur, celui-ci établit un certificat de faux classement dont il fait emploi de la manière qui vient d’être indiquée pour le certificat de réimputation. Art. 14. — Au vu des pièces justificatives mentionnées aux deux articles précédents, le trésorier-payeur constate dans sa comptabilité les augmentations ou diminutions de dépenses qui lui sont demandées. Il en donne immédiatement avis à l’ordonnateur secondaire. Au moyen de ces opérations, les crédits sur lesquels les dépenses annulées avaient été originellement imputées, redeviennent disponibles. Ces opérations s’effectuent, aux colonies, tant sur la gestion expirée que sur la gestion courante. Art. 15. Les ordonnateurs secondaires émettent, en ce qui concerne leur service, les ordres de recette en atténuation de dépenses et les ordres de reversement de fonds dont le recouvrement doit être opéré par le trésorier-payeur; ils en tiennent enregistrement. Ces fonctionnaires sont tenus de remettre, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au comptable chargé de l’encaissement, un bordereau détaillé des ordres de recette en atténuation de dépenses ou de reversement de fonds qu’ils ont émis dans le mois précédent. Art. 16. — Pour faciliter l’exploitation des services administratifs régis par économie au compte du budget de l’Etat, il peut être fait aux régisseurs de ces services, sur les mandats des ordonnateurs, des avances dont le total ne doit pas excéder 20.000 francs, à la charge par eux de produire au comptable qui a fait l’avance dans le délai d’un mois les pièces justificatives. Aucune nouvelle avance ne peut, dans cette limite de 20.000 francs, être faite par le comptable pour un service régi par économie qu’autant que toutes les pièces justificatives de l’avance précédente lui auront été fournies, ou que la portion de cette avance dont il resterait à justifier aurait moins d’un mois de date. Toutefois, pour les services qui s’exécutent hors de la résidence d’un comptable du Trésor, le chiffre des avances
atténuation de dépenses ou de reversement de fonds qu’ils ont émis dans le mois précédent. Art. 16. — Pour faciliter l’exploitation des services administratifs régis par économie au compte du budget de l’Etat, il peut être fait aux régisseurs de ces services, sur les mandats des ordonnateurs, des avances dont le total ne doit pas excéder 20.000 francs, à la charge par eux de produire au comptable qui a fait l’avance dans le délai d’un mois les pièces justificatives. Aucune nouvelle avance ne peut, dans cette limite de 20.000 francs, être faite par le comptable pour un service régi par économie qu’autant que toutes les pièces justificatives de l’avance précédente lui auront été fournies, ou que la portion de cette avance dont il resterait à justifier aurait moins d’un mois de date. Toutefois, pour les services qui s’exécutent hors de la résidence d’un comptable du Trésor, le chiffre des avances peut être porté à 35.000 francs et le délai de production des pièces justificatives à quarante-cinq jours. Art. 17. — Par exception, le ministre des colonies et le ministre des finances peuvent autoriser, pour les corps de troupes stationnés dans nos possessions d’outre-mer, des avances dont le maximum est fixé à 65.000 francs et le délai de justification à quatre-vingt-dix jours. Art. 18. — Il peut être créé, à titre exceptionnel, dans les conditions spécifiées aux articles 151, 152 et 418 du présent décret, des agences spéciales dont l’encaisse est constituée par des provisions mandatées sur les crédits du budget de l’Etat. La provision est ordonnancée par l’ordonnateur du budget de l’Etat qui est chargé de poursuivre la régularisation des recettes et des dépenses de ces agences, dans la forme et les conditions indiquées aux articles 248 à 251 et 295 à 302 du présent décret. 2° Un livre de compte des recettes par rubrique budgétaire. Art. 19. — Les chargés de missions subventionnées par le budget de l’Etat peuvent recevoir des avances dont le montant est fixé par le ministre des colonies. Ils doivent fournir les justifications de l’emploi de ces avances dans les conditions fixées par les instructions
à 65.000 francs et le délai de justification à quatre-vingt-dix jours. Art. 18. — Il peut être créé, à titre exceptionnel, dans les conditions spécifiées aux articles 151, 152 et 418 du présent décret, des agences spéciales dont l’encaisse est constituée par des provisions mandatées sur les crédits du budget de l’Etat. La provision est ordonnancée par l’ordonnateur du budget de l’Etat qui est chargé de poursuivre la régularisation des recettes et des dépenses de ces agences, dans la forme et les conditions indiquées aux articles 248 à 251 et 295 à 302 du présent décret. 2° Un livre de compte des recettes par rubrique budgétaire. Art. 19. — Les chargés de missions subventionnées par le budget de l’Etat peuvent recevoir des avances dont le montant est fixé par le ministre des colonies. Ils doivent fournir les justifications de l’emploi de ces avances dans les conditions fixées par les instructions ministérielles. Art. 20. — Le contrôle des dépenses engagées est suivi, sauf en ce qui concerne les dépenses militaires et maritimes aux colonies, dans la forme indiquée aux articles 354 à 377 inclus du présent décret. Art. 21. — Les livres de comptabilité de l’ordonnateur secondaire des dépenses de chaque service sont au nombre de deux, indépendamment des carnets de détail et des livres et comptes auxiliaires qu’il peut ouvrir selon ses besoins, savoir : 1° Un registre de répartition des crédits délégués ; 2° Un registre général des comptes de dépenses. Ces livres sont tenus par exercice, chapitre et article. Art. 22. — Le registre de répartition des crédits délégués sert à l’enregistrement des ordonnances de délégation, des états de répartition et, le cas échéant, du montant mensuel des mandats émis par l’ordonnateur secondaire. Art. 23. — Le registre général des comptes de dépense indique, par mois, le montant des mandats émis par chacun des sous-ordonnateurs et, le cas échéant, par l’ordonnateur secondaire. Le total des mandats émis chaque mois par les sous-ordonnateurs est récapitulé par chapitre. Le montant des paiements effectués, est indiqué sur cette récapitulation. Art. 29. — Le livre journal des ordres de recette est consacré
service sont au nombre de deux, indépendamment des carnets de détail et des livres et comptes auxiliaires qu’il peut ouvrir selon ses besoins, savoir : 1° Un registre de répartition des crédits délégués ; 2° Un registre général des comptes de dépenses. Ces livres sont tenus par exercice, chapitre et article. Art. 22. — Le registre de répartition des crédits délégués sert à l’enregistrement des ordonnances de délégation, des états de répartition et, le cas échéant, du montant mensuel des mandats émis par l’ordonnateur secondaire. Art. 23. — Le registre général des comptes de dépense indique, par mois, le montant des mandats émis par chacun des sous-ordonnateurs et, le cas échéant, par l’ordonnateur secondaire. Le total des mandats émis chaque mois par les sous-ordonnateurs est récapitulé par chapitre. Le montant des paiements effectués, est indiqué sur cette récapitulation. Art. 29. — Le livre journal des ordres de recette est consacré à l’enregistrement immédiat et successif, par ordre numérique, de tous les ordres de recette émis par le sous-ordonnateur. Art. 30. — Le livre de comptes est destiné à l’enregistrement des ordres de recette par rubrique budgétaire; il reçoit également, à la fin de chaque mois, l’inscription du montant des ordres de recette récolpés. Art. 31. — Indépendamment des quatre registres de comptabilité décrits ci-dessus, les sous-ordonnateurs tiennent les carnets de détail et les livres et comptes auxiliaires utiles. Les sous-ordonnateurs peuvent donner au livre de comptes par chapitre et article de dépenses et au livre de comptes par rubrique budgétaire de recettes tous les développements que ces documents leur paraissent devoir comporter, de telle manière que les résultats qu’ils accusent puissent permettre l’établissement de la situation financière et du relevé général et définitif des dépenses comprises dans le budget, prévus par les articles 33 et 34 du présent décret. Art. 32. — Quand l’ordonnateur secondaire s’est réservé le mandatement direct de certaines dépenses ou l’émission de certains ordres de recette, il doit tenir pour ces dépenses et ces recettes la comptabilité prévue pour les sous-ordonnateurs. Art. 33. — Dans les premiers jours de chaque mois et jusqu’à l’époque de la
de recette récolpés. Art. 31. — Indépendamment des quatre registres de comptabilité décrits ci-dessus, les sous-ordonnateurs tiennent les carnets de détail et les livres et comptes auxiliaires utiles. Les sous-ordonnateurs peuvent donner au livre de comptes par chapitre et article de dépenses et au livre de comptes par rubrique budgétaire de recettes tous les développements que ces documents leur paraissent devoir comporter, de telle manière que les résultats qu’ils accusent puissent permettre l’établissement de la situation financière et du relevé général et définitif des dépenses comprises dans le budget, prévus par les articles 33 et 34 du présent décret. Art. 32. — Quand l’ordonnateur secondaire s’est réservé le mandatement direct de certaines dépenses ou l’émission de certains ordres de recette, il doit tenir pour ces dépenses et ces recettes la comptabilité prévue pour les sous-ordonnateurs. Art. 33. — Dans les premiers jours de chaque mois et jusqu’à l’époque de la clôture de l’exercice, les ordonnateurs établissent une situation arrêtée aux derniers jours du mois précédent. Elle présente : Le livre de comptes est destiné à l’enregistrement, d’une part, des crédits sous-délégués, d’autre part, des dépenses mandatées par chapitre et article. Les sous-ordonnateurs inscrivent également sur ce livre, par chapitre, le montant des paiements effectués, au vu du bordereau sommaire que leur adresse mensuellement le trésorier-payeur, conformément aux prescriptions de l’article 37 ci-après. Art. 28. — Lorsque le sous-ordonnateur émet des ordres de recette, il tient les deux registres ci-après : 1° Un livre journal des ordres de recette émis par nature de recette; A. Pour les recettes par article du budget : 1° Le montant des ordres de recette émis; 2° Le montant des recouvrements effectués. B. Pour les dépenses par chapitre du budget ; 1° Les crédits délégués; 2° Le montant des mandats émis; 3° Le montant des paiements effectués; 4° Pour ordre, le montant des sommes liquidées et dont l’ordonnancement doit avoir lieu en France. Art. 34. — Un relevé général et définitif des dépenses comprises dans le budget de l’Etat est adressé au ministre des colonies par les ordonnateurs secondaires, à la clôture de chaque exercice. Art.
montant des paiements effectués, au vu du bordereau sommaire que leur adresse mensuellement le trésorier-payeur, conformément aux prescriptions de l’article 37 ci-après. Art. 28. — Lorsque le sous-ordonnateur émet des ordres de recette, il tient les deux registres ci-après : 1° Un livre journal des ordres de recette émis par nature de recette; A. Pour les recettes par article du budget : 1° Le montant des ordres de recette émis; 2° Le montant des recouvrements effectués. B. Pour les dépenses par chapitre du budget ; 1° Les crédits délégués; 2° Le montant des mandats émis; 3° Le montant des paiements effectués; 4° Pour ordre, le montant des sommes liquidées et dont l’ordonnancement doit avoir lieu en France. Art. 34. — Un relevé général et définitif des dépenses comprises dans le budget de l’Etat est adressé au ministre des colonies par les ordonnateurs secondaires, à la clôture de chaque exercice. Art. 35. — Les livres de comptabilité administrative tenus par les ordonnateurs secondaires sont clos et arrêtés à l’époque fixée pour la clôture de chaque exercice. Art. 36. — Le ministre des colonies décrit distinctement dans sa comptabilité centrale toutes les opérations relatives à la fixation des crédits, à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses des services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat. Les résultats de ces opérations sont rattachés successivement aux écritures qui doivent servir de base au règlement définitif du budget. Art. 37. — Dans les premiers jours de chaque mois, les trésoriers-payeurs remettent aux ordonnateurs, en ce qui concerne les dépenses et les recettes comprises dans le budget de l’Etat, le bordereau sommaire de leurs paiements par exercice et par chapitre, ainsi que l’état comparatif des titres de recette émis et des recouvrements effectués. Les ordonnateurs revêtent ces bordereaux de leur visa et les adressent au ministre des colonies à l’appui des situations mentionnées dans l’article 33 du présent décret. Au moyen de ces bordereaux et de ceux fournis par le caissier-payeur central du Trésor à Paris et les trésoriers-payeurs généraux dans les départements, le ministre établit le rapprochement