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fournisseurs. Pour cette raison, M. l'Ingénieur en chef m'a fait connaître qu'il suffisait de maintenir une somme de 50.000 fr. au budget supplémentaire de 1900 et que le complément du crédit, soit 220.000 fr., devrait être reporté au budget primitif de 1901. Ainsi se trouve justifiée ma proposition que je vous prie de vouloir bien adopter. Chapitre XX. Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. Art. 1er. — Amortissement de l'emprunt autorisé par loi du 6 janvier 1886, pour la construction d'une école normale d'institutrices (15e annuité). 9:701fr.02 9.701fr.02 Art. 2. — Dépenses du service des aliénés (complément de 191.592 fr) 16.000 » 16.000 » ART. 3 — Réserve à la disposition du Conseil général. :....'... ! . . . . 334 50 334 50 Total du Chapitre XX . . 26.035 fr.52 26.035fr.52 52 PREMIERE PARTIE. — CHAPITRE III. RÉCAPITULATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT Le budget départemental proposé pour l'exercice 1901 se règle, en recettes et en dépenses, à la somme totale de 3.529.446 fr. 46 Savoir : Budget ordinaire 2.137.170 fr. 97 — extraordinaire 1.392.275 49 Total égal 3.529.446fr. 46 Cette somme est formée des éléments ci-après, qui résument la situation financière du département : en DEPENSES et MONTANT. TOTAUX. à S AUXQUELLES CES CENTIMES SONT AFFECTÉS. 1° Budget ordinaire. 33 Dépenses ordinaires 1.007.106fr.32 10 — de la vicinalité 358.076 90 — couvertes par des produits 2.137.170fr. 97 éventuels équivalents 771.987 55 2° Budget extraordinaire. 12 Dépenses de la vicinalité (Loi du 10 août 1871) modifiée par celle du 12 juillet 1898. 429.692 28 1.432 Annuité de remboursement de l'emprunt départemental contracté pour la construction des tramways. 51.205 0.069 Id. 6.803 46 5c288 Annuité de remboursement de l'emprunt départemental de 4.175.000 fr. à autoriser 189.331 46 4c127 Annuité à payer à l'Etat pour la concession des chemins de fer d'intérêt général (Décret à intervenir). 147.778 34-1 8c976 Dépenses des chemins vicinaux (Décret à intervenir) 321.409 83 Dépenses couvertes par des produits éventuels équivalents 26.033 52 Emprunts départementaux. 220.000 Total 3.529.446fr.46 DEUXIÈME PARTIE AFFAIRES SOUMISES AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET NE COMPORTANT PAS DE VOTE DE
DEPENSES et MONTANT. TOTAUX. à S AUXQUELLES CES CENTIMES SONT AFFECTÉS. 1° Budget ordinaire. 33 Dépenses ordinaires 1.007.106fr.32 10 — de la vicinalité 358.076 90 — couvertes par des produits 2.137.170fr. 97 éventuels équivalents 771.987 55 2° Budget extraordinaire. 12 Dépenses de la vicinalité (Loi du 10 août 1871) modifiée par celle du 12 juillet 1898. 429.692 28 1.432 Annuité de remboursement de l'emprunt départemental contracté pour la construction des tramways. 51.205 0.069 Id. 6.803 46 5c288 Annuité de remboursement de l'emprunt départemental de 4.175.000 fr. à autoriser 189.331 46 4c127 Annuité à payer à l'Etat pour la concession des chemins de fer d'intérêt général (Décret à intervenir). 147.778 34-1 8c976 Dépenses des chemins vicinaux (Décret à intervenir) 321.409 83 Dépenses couvertes par des produits éventuels équivalents 26.033 52 Emprunts départementaux. 220.000 Total 3.529.446fr.46 DEUXIÈME PARTIE AFFAIRES SOUMISES AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET NE COMPORTANT PAS DE VOTE DE CRÉDIT CHAPITRE Ier. FINANCES REPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. Le contingent en principal des contributions directes de 1901 a été réglé par la loi de finances de 1900 ; l'état annexé à cette loi assigne au département d'Eure-et-Loir les chiffres suivants : Contribution foncière des propriétés non bâties. 1.642.680 fr. Contribution personnelle-mobilière. 538.053 Contribution des portes et fenêtres 313.245 Dans ce tableau ne figure pas le principal de la contribution foncière des propriétés bâties, qui a cessé d'être un impôt de répartition. Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 8 août 1890, cette contribution est basée sur le revenu net attribué aux propriétés bâties, et d'après le taux de 3,20 % de ce revenu. 2DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ier. RÉPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. 59 3° CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. Modifications apportées aux Contingents en principal des contributions. ARRONDISSEMENTS en principal inscrits aux rôles par la loi du 11 juillet 1899 Diminutions. Augmentations. 1900. Chartres 146.986 1.425 1.983 147.544 Châteaudun. 51.559 304 497 51.752 Dreux 80.924 384 881 81.421 Nogent-le-Rotrou. 32.313 312 527 32.528 Totaux. 311.782 2.425 3.888 313.245 C'est le principal des rôles de 1900 qui forme les contingents attribués pour 1901,
fr. Contribution personnelle-mobilière. 538.053 Contribution des portes et fenêtres 313.245 Dans ce tableau ne figure pas le principal de la contribution foncière des propriétés bâties, qui a cessé d'être un impôt de répartition. Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 8 août 1890, cette contribution est basée sur le revenu net attribué aux propriétés bâties, et d'après le taux de 3,20 % de ce revenu. 2DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ier. RÉPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. 59 3° CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. Modifications apportées aux Contingents en principal des contributions. ARRONDISSEMENTS en principal inscrits aux rôles par la loi du 11 juillet 1899 Diminutions. Augmentations. 1900. Chartres 146.986 1.425 1.983 147.544 Châteaudun. 51.559 304 497 51.752 Dreux 80.924 384 881 81.421 Nogent-le-Rotrou. 32.313 312 527 32.528 Totaux. 311.782 2.425 3.888 313.245 C'est le principal des rôles de 1900 qui forme les contingents attribués pour 1901, par la loi de finances, au département d'Eure-et-Loir et que le Conseil général est appelé, en exécution de l'art. 37 de la loi du 10 août 1871, à répartir entre les arrondissements. Le projet de cette répartition est présenté dans le tableau ci-dessous : Principal des Contributions ARRONDISSEMENTS Foncière. Personnelle Portes Total (propriétés non bâties.) mobilière. fenêtres. Chartres 719.456 241.971 147.544 1.108.980 Châteaudun. 346.967 101.233 51.752 499.952 Dreux 407.573 131.333 81.422 620.328 Nogent-le-Rotrou. 168.684 63.516 32.518 264.718 Totaux. 1.642.680 538.053 313.245 2.493.978 ASSIETTE DES CENTIMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. VALEUR DU CENTIME DÉPARTEMENTAL. Les réductions accordées sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties et celles qu'a subies, dans le département, le principal de la contribution foncière des propriétés bâties, par suite de la transformation de cette contribution en impôt de quotité, ne devaient pas entraîner une diminution des ressources départementales et communales. Aussi est-il établi par l'article 26 de la loi du 8 août 1890 que : « pour le calcul du produit des centimes départementaux et communaux, en ce qui concerne la contribution foncière (propriétés non bâties et propriétés bâties), on prendra pour bases le montant en principal inscrit aux rôles de 1890, en tenant compte
Portes Total (propriétés non bâties.) mobilière. fenêtres. Chartres 719.456 241.971 147.544 1.108.980 Châteaudun. 346.967 101.233 51.752 499.952 Dreux 407.573 131.333 81.422 620.328 Nogent-le-Rotrou. 168.684 63.516 32.518 264.718 Totaux. 1.642.680 538.053 313.245 2.493.978 ASSIETTE DES CENTIMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. VALEUR DU CENTIME DÉPARTEMENTAL. Les réductions accordées sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties et celles qu'a subies, dans le département, le principal de la contribution foncière des propriétés bâties, par suite de la transformation de cette contribution en impôt de quotité, ne devaient pas entraîner une diminution des ressources départementales et communales. Aussi est-il établi par l'article 26 de la loi du 8 août 1890 que : « pour le calcul du produit des centimes départementaux et communaux, en ce qui concerne la contribution foncière (propriétés non bâties et propriétés bâties), on prendra pour bases le montant en principal inscrit aux rôles de 1890, en tenant compte du mouvement de la matière imposable. » Par suite, les principaux, qui serviront de base au calcul des centimes départementaux et communaux pour 1901, seront les principaux de 1891, modifiés en raison des changements survenus dans la matière imposable, pendant les années 1891 à 1899 et auxquels on appliquera ceux que les contrôleurs ont recueillis pendant la tournée actuellement en cours d'exécution. Ces principaux fictifs, qui ne figurent pas aux rôles et qui n'ont d'autre objet que de servir de base au calcul des centimes départementaux et communaux, ont été arrêtés pour 1900 aux chiffres suivants : Contribution foncière (propriétés non bâties). . . . 1.828.369 fr. Contribution foncière (propriétés bâties) 497.893 Ils ont été formés, pour chaque arrondissement, d'après les données inscrites au tableau ci-dessous : 1° CONTRIBUTION FONCIÈRE (PROPRIÉTÉS NON BATIES). Modifications Principal par suite de perte ou de gain Principal inscrit dans la matière imposable. fictif ARRONDISSEMENTS aux (Loi du 17 juillet 1819.) de de 1899 Diminutions. Augmentations. Chartres 839.317 29 8 839.296 Châteaudun 356.279 2 1 356.278 Dreux 443.768 10 2 443.760 Nogent-le-Rotrou . . 189.045 10 2 189.035 Totaux. . . . 1.828.409 51 11 1.828.360 REPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. 2° CONTRIBUTION FONCIÈRE
que les contrôleurs ont recueillis pendant la tournée actuellement en cours d'exécution. Ces principaux fictifs, qui ne figurent pas aux rôles et qui n'ont d'autre objet que de servir de base au calcul des centimes départementaux et communaux, ont été arrêtés pour 1900 aux chiffres suivants : Contribution foncière (propriétés non bâties). . . . 1.828.369 fr. Contribution foncière (propriétés bâties) 497.893 Ils ont été formés, pour chaque arrondissement, d'après les données inscrites au tableau ci-dessous : 1° CONTRIBUTION FONCIÈRE (PROPRIÉTÉS NON BATIES). Modifications Principal par suite de perte ou de gain Principal inscrit dans la matière imposable. fictif ARRONDISSEMENTS aux (Loi du 17 juillet 1819.) de de 1899 Diminutions. Augmentations. Chartres 839.317 29 8 839.296 Châteaudun 356.279 2 1 356.278 Dreux 443.768 10 2 443.760 Nogent-le-Rotrou . . 189.045 10 2 189.035 Totaux. . . . 1.828.409 51 11 1.828.360 REPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. 2° CONTRIBUTION FONCIÈRE (PROPRIÉTÉS BATIES ) Principal. Modifications. ARRONDISSEMENTS à questions. flJ 1899. Diminutions. Augmentations. 1900. Chartres 232.844 1.360 2.340 233.824 Châteaudun 87.943 418 1.049 88.574 Dreux 114.291 604 1.222 114.909 Nogent-le-Rotrou . . 60.974 803 1.415 61.586 Totaux . . . 496.052 3.185 6.026 498.893 Ces principaux fictifs, réunis aux principaux réels des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, formeront, après avoir été modifiés en raison des pertes et des gains de la matière imposable constatés en 1900, la base du calcul des centimes départementaux et communaux. Leur total est indiqué dans le tableau qui suit : PRINCIPAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CENTIMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. Contributions. Foncière. Foncière. Personnelle Portes Propriétés Propriétés et et forta ARRONDISSEMENTS non bâties. bâties. Mobilière. Fenêtres. Principal fictif. Principal fictif. Principal réel. Principal réel. Chartres .... 839.296 233.824 241.971 147.553 1.462.644 Châteaudun. . . 356.278 88.574 101.233 51.752 597.837 Dreux 443.760 114.909 131.333 81.422 771.424 Nogent-le-Rotrou 189.035 61.586 63.516 32.518 346.655 Totaux. . 1.828.369 498.893 538.053 313.245 3.178.560 Pour présenter la totalité des bases sur lesquelles seront calculés les centimes départementaux et communaux, il y a lieu d'ajouter au total ci-dessus 3.178.560 fr. A reporter. ... 3.178.560 fr. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ier.
des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, formeront, après avoir été modifiés en raison des pertes et des gains de la matière imposable constatés en 1900, la base du calcul des centimes départementaux et communaux. Leur total est indiqué dans le tableau qui suit : PRINCIPAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CENTIMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. Contributions. Foncière. Foncière. Personnelle Portes Propriétés Propriétés et et forta ARRONDISSEMENTS non bâties. bâties. Mobilière. Fenêtres. Principal fictif. Principal fictif. Principal réel. Principal réel. Chartres .... 839.296 233.824 241.971 147.553 1.462.644 Châteaudun. . . 356.278 88.574 101.233 51.752 597.837 Dreux 443.760 114.909 131.333 81.422 771.424 Nogent-le-Rotrou 189.035 61.586 63.516 32.518 346.655 Totaux. . 1.828.369 498.893 538.053 313.245 3.178.560 Pour présenter la totalité des bases sur lesquelles seront calculés les centimes départementaux et communaux, il y a lieu d'ajouter au total ci-dessus 3.178.560 fr. A reporter. ... 3.178.560 fr. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ier. Report .... 3.178.560 fr. 1° le principal fictif des forêts de l'État (1) 17.265 2° le principal des patentes 384.944 Ce qui fait un total de 3.580.769 fr. C'est le centième de cette somme qui constitue la valeur du centime départemental, soit 35.807 69 2° CENTIMES ADDITIONNELS. Au principal des quatre contributions directes viendront s'ajouter : 1° Les centimes additionnels généraux imposés par la loi de finances ; 2° Les centimes votés par le Conseil général pour les dépenses facultatives spéciales et extraordinaires, conformément aux tableaux qui suivent : 1° CENTIMES GÉNÉRAUX. Foncière. Personnelle Portes Des Patentes Sur le principal inscrit aux rôles. propriétés propriétés et forta non bâties bâties mobilière fenêtres c. c. c. c. c. 1° Centimes sans affectation spéciale » » 17 15,7io 14,6,0 2° Centimes extraordinaire » » » » 20 3° Centimes pour dépenses de l'Instruction primaire (2) 8,1/2,00 8,12,00 8,12,00 8,1/2,00 8,12,00 4° Fonds pour secours et non-valeurs 3,5 4 2 3 5 (1) L'État ne paie pas le principal de la contribution foncière pour ses forêts. Mais il acquitte le montant du produit des centimes départementaux et communaux calculé sur le principal qu'il aurait à payer s'il n'était exempté de cette contribution par
quatre contributions directes viendront s'ajouter : 1° Les centimes additionnels généraux imposés par la loi de finances ; 2° Les centimes votés par le Conseil général pour les dépenses facultatives spéciales et extraordinaires, conformément aux tableaux qui suivent : 1° CENTIMES GÉNÉRAUX. Foncière. Personnelle Portes Des Patentes Sur le principal inscrit aux rôles. propriétés propriétés et forta non bâties bâties mobilière fenêtres c. c. c. c. c. 1° Centimes sans affectation spéciale » » 17 15,7io 14,6,0 2° Centimes extraordinaire » » » » 20 3° Centimes pour dépenses de l'Instruction primaire (2) 8,1/2,00 8,12,00 8,12,00 8,1/2,00 8,12,00 4° Fonds pour secours et non-valeurs 3,5 4 2 3 5 (1) L'État ne paie pas le principal de la contribution foncière pour ses forêts. Mais il acquitte le montant du produit des centimes départementaux et communaux calculé sur le principal qu'il aurait à payer s'il n'était exempté de cette contribution par l'art. 1er de la loi du 19 ventôse an IX. (2) Ces huit centimes la/100 inscrits au budget de l'État, conformément aux dispositions de l'art. 27 de la loi du 17 juillet 1889, remplacent les 4 centimes départementaux et les 4 centimes communaux, pour dépenses de l'instruction primaire, que les articles 4 et 2 de la loi du 16 juin 1881 avaient rendus obligatoires pour le département et les communes. REPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. 2° CENTIMES DÉPARTEMENTAUX. J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de voter, ainsi que la loi de finances lui en donne la faculté, les centimes ci-après désignés, savoir : Principal fictif en ce qui concerne la Personnelle Des portes contribution foncière, et prinFoncière et et Des Patentes cipal réel pour les autres contributions. Mobilière fenêtres. Pour les dépenses ordinaires. 26 26 1 1 Pour les dépenses des chemins vicinaux 7 7 7 7 TOTAUX .... 33 33 8 8 3° IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES EXTRAORDINAIRES. J'ai indiqué, en vous proposant le budget extraordinaire, que les recettes de ce budget seront formées du produit de 32 centimes 011, d'impositions extraordinaires. D'une part, la loi de finances a fixé à 12 centimes pour 1901 le maximum des centimes
articles 4 et 2 de la loi du 16 juin 1881 avaient rendus obligatoires pour le département et les communes. REPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 1901. 2° CENTIMES DÉPARTEMENTAUX. J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de voter, ainsi que la loi de finances lui en donne la faculté, les centimes ci-après désignés, savoir : Principal fictif en ce qui concerne la Personnelle Des portes contribution foncière, et prinFoncière et et Des Patentes cipal réel pour les autres contributions. Mobilière fenêtres. Pour les dépenses ordinaires. 26 26 1 1 Pour les dépenses des chemins vicinaux 7 7 7 7 TOTAUX .... 33 33 8 8 3° IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES EXTRAORDINAIRES. J'ai indiqué, en vous proposant le budget extraordinaire, que les recettes de ce budget seront formées du produit de 32 centimes 011, d'impositions extraordinaires. D'une part, la loi de finances a fixé à 12 centimes pour 1901 le maximum des centimes dont vous pouvez autoriser directement la perception. Cette imposition extraordinaire a d'ailleurs été votée en principe par le Conseil général, dans sa session de 1889, mais il y a lieu chaque année de renouveler ce vote. D'autre part, les nécessités des différents services départementaux ont motivé le vote ou le renouvellement d'impositions extraordinaires s'élevant ensemble à 20 cent. 011. En vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l'article 40 de la loi du 10 août 1871, je vous prie de décider que ces impositions seront inscrites aux rôles de 1901. En conformité de l'article 2 de la loi du 4 septembre 1871, il sera ajouté au produit des centimes additionnels départementaux, ordinaires et extraordinaires, pour contribuer à la formation du fonds de non-valeurs ; 1° 2 centimes 1/2 par franc sur les centimes afférents à la contribution foncière (propriétés bâties) ; 2° 3 centimes par franc sur les centimes afférents à la contribution foncière (propriétés bâties) ; 3° 1 centime par franc sur les centimes afférents à la contribution personnelle-mobilière ; 4° 3 centimes par franc sur les centimes afférents à la contribution des portes et fenêtres ; 5° 5 centimes par franc sur les centimes afférents à la
renouvellement d'impositions extraordinaires s'élevant ensemble à 20 cent. 011. En vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l'article 40 de la loi du 10 août 1871, je vous prie de décider que ces impositions seront inscrites aux rôles de 1901. En conformité de l'article 2 de la loi du 4 septembre 1871, il sera ajouté au produit des centimes additionnels départementaux, ordinaires et extraordinaires, pour contribuer à la formation du fonds de non-valeurs ; 1° 2 centimes 1/2 par franc sur les centimes afférents à la contribution foncière (propriétés bâties) ; 2° 3 centimes par franc sur les centimes afférents à la contribution foncière (propriétés bâties) ; 3° 1 centime par franc sur les centimes afférents à la contribution personnelle-mobilière ; 4° 3 centimes par franc sur les centimes afférents à la contribution des portes et fenêtres ; 5° 5 centimes par franc sur les centimes afférents à la contribution des patentes. FIXATION, POUR 1901, DU PRIX DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL. Le prix moyen de la journée de travail sert de base à la fixation de la taxe de la contribution personnelle (Loi du 26 mars 1831, article 4). Le prix moyen de la journée est déterminé, dans chaque commune, par le Conseil général, sur la proposition du Préfet, sans qu'il puisse être au-dessous de 0 fr. 50, ni au-dessus de 1 fr. 50 (Loi du 21 avril 1832, article 10). Le tarif adopté jusqu'à ce jour ne me paraît susceptible d'aucune modification. Je vous propose, en conséquence, de maintenir pour 1901 le classement des communes du département en cinq catégories, et les prix de journées tels qu'ils sont établis ci-après, savoir : 1re Catégorie. — 1 fr. 25 pour la ville de Chartres. 2e Catégorie. — 1 franc pour les villes de Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou. 3e Catégorie. — 75 centimes pour les communes de : Anet. Auneau. Authon. Bazoche (La). Bonneval. Brezolles. Brou. Châteauneuf. Cloyes. Gournay. Courville. Epernon. Gallardon. Illiers. Janville. Loupe (La). Maintenon. Nogent-le-Roi. Senonches. Toury. Voves. 4e Catégorie. — 60 centimes pour les communes de : Arrou. Aunay-sous-Auneau. Bailleau-le-Pin. Beaumont-les-Autels. Bû. Champrond-en-Gâtine. Chassant. Dammartin.
chaque commune, par le Conseil général, sur la proposition du Préfet, sans qu'il puisse être au-dessous de 0 fr. 50, ni au-dessus de 1 fr. 50 (Loi du 21 avril 1832, article 10). Le tarif adopté jusqu'à ce jour ne me paraît susceptible d'aucune modification. Je vous propose, en conséquence, de maintenir pour 1901 le classement des communes du département en cinq catégories, et les prix de journées tels qu'ils sont établis ci-après, savoir : 1re Catégorie. — 1 fr. 25 pour la ville de Chartres. 2e Catégorie. — 1 franc pour les villes de Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou. 3e Catégorie. — 75 centimes pour les communes de : Anet. Auneau. Authon. Bazoche (La). Bonneval. Brezolles. Brou. Châteauneuf. Cloyes. Gournay. Courville. Epernon. Gallardon. Illiers. Janville. Loupe (La). Maintenon. Nogent-le-Roi. Senonches. Toury. Voves. 4e Catégorie. — 60 centimes pour les communes de : Arrou. Aunay-sous-Auneau. Bailleau-le-Pin. Beaumont-les-Autels. Bû. Champrond-en-Gâtine. Chassant. Dammartin. Digny. La Ferté-Vidame. Laons. Lèves. Luisant. Mainvilliers. Neuvy-en-Dunois. Orgères. Ouarville. Pontgouin. Prouain-le-Gillon. Puiset (Le). Rouvray-Saint-Denis. FONDS DE NON-VALEURS. 63 St-Lubin-des-Joncherets. Terroirs. Vernouillet. St-Prest. Thiron-Gardais. Villemeux. Sancheville. Tremblay (Le). Yèvres. Sours. Unverre. Ymonville. 5e Catégorie. — 50 centimes pour toutes les autres communes du département. FIXATION EN ARGENT DE LA JOURNÉE DE PRESTATION EN NATURE POUR 1901. En vertu de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, je vous prie de fixer, pour 1901, la valeur en argent de la journée de prestation en nature. Le tarif suivant a été adopté par vous dans votre deuxième session de 1882 et depuis lors vous avez, chaque année, décidé qu'il y avait lieu de le maintenir : Pour la journée : 1° De la main-d'œuvre d'homme. 1 fr. 25 2° D'un cheval de selle, d'un mulet ou d'une paire de boeufs. 2 fr. 3° D'un cheval ou d'un âne de bât. 50 cent. 4° D'un âne attelé avec la voiture, la charrette ou le chariot nécessaire à l'attelage. 1 fr. 5° De chaque cheval attelé à une carriole, à une charrette, à un tombereau ou un chariot, lesdites voitures suspendues ou non suspendues. 2 25 fr. 6° D'un cheval attelé à