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comte-Kanitz dont l'influence laissera une trace indélébile dans cette loi, à cause de l'excellente discipline du parti agrarien et de sa force dans le Reichstag actuel, a fait adopter au moment du vote, un amendement qui n'avait pas eu le même succès en commission ; l'agriculture et la minoterie devront avoir une représentation efficace dans le corps à qui sera confié la surveillance immédiate des Bourses de produits. Afin de mieux marquer le rôle omnipotent du pouvoir, la loi nouvelle oblige les gouvernements locaux à édicter eux-mêmes les règlements d'ordre qui doivent régir la Bourse dont ils autorisent ou sanctionnent l'existence ; et l'art. 5 prescrit les matières qui doivent exprimé être visées dans ces règlements, laissant pour le surplus libre carrière à l'appétit réglementariste de chaque Etat. Une seule matière est soustraite à la compétence locale, pour être déterminée dans la loi elle-même : ce sont les exclusions de la Bourse. L'art. 7 énumère les personnes qui ne peuvent être admises : les femmes, ceux qui sont privés de leurs droits civils, les interdits, les banquerottiers et les faillis ; viennent ensuite ceux que le tribunal d'honneur aura exclus par sentence devenue irrévocable. Le Staatskommissar est le délégué du gouvernement près la Bourse; déjà dans le projet primitif, il était le grand surveillant, la cheville ouvrière de l'intervention de l'Etat; la commission a étendu ses pouvoirs, nettement définis : il doit surveiller les transactions en général, dénoncer aux autorités de la bourse et des Borsenorgane abus qu'il verrait pratiquer, faire au gouvernement rapport sur les lacunes ou les défectuosités des règlements, en proposant les mesures propres à y remédier. Un amendement Kanitz tendait à transformer la mission du commissaire du gouvernement; il aurait assisté aux séances du corps auquel la direction de la bourse était déléguée par le gouvernement, les Borsenorgane, et serait constitué leur organe exécutif. Cet amendement fut rejeté. Le Borsenausschuss est le conseil supérieur pour affaire de bourse, corps consultatif qui assiste le gouvernement fédéral dans l'exercice des nombreuses attributions que la loi lui défère. Il a le caractère d'un corps d'experts, ou du moins c'est
gouvernement près la Bourse; déjà dans le projet primitif, il était le grand surveillant, la cheville ouvrière de l'intervention de l'Etat; la commission a étendu ses pouvoirs, nettement définis : il doit surveiller les transactions en général, dénoncer aux autorités de la bourse et des Borsenorgane abus qu'il verrait pratiquer, faire au gouvernement rapport sur les lacunes ou les défectuosités des règlements, en proposant les mesures propres à y remédier. Un amendement Kanitz tendait à transformer la mission du commissaire du gouvernement; il aurait assisté aux séances du corps auquel la direction de la bourse était déléguée par le gouvernement, les Borsenorgane, et serait constitué leur organe exécutif. Cet amendement fut rejeté. Le Borsenausschuss est le conseil supérieur pour affaire de bourse, corps consultatif qui assiste le gouvernement fédéral dans l'exercice des nombreuses attributions que la loi lui défère. Il a le caractère d'un corps d'experts, ou du moins c'est ainsi que les auteurs de la loi l'entendaient ; les amendements successifs ont un peu modifié cela. Tous les membres de ce conseil, 30 au minimum, sont nommés par le gouvernement fédéral pour 3 ans, disait le projet; pour 5 ans a dit la commission. Leur choix se faisait dans certaines proportions : 2/3 auraient été pris dans la liste présentée par l'ensemble des Bourses allemandes ; la commission modifie comme suit : la 1/2 sur présentation des Bourses, l'autre 1/2 sur présentation des représentants de l'agriculture et de l'industrie. À la deuxième discussion M. Kanitz proposa au Reichstag une proportion encore différente; lisseraient nommés 1/3 sur présentation des bourses, les deux autres tiers sans présentation devaient être pris pour représenter l'agriculture, l'industrie et le commerce. Vous me demanderez si les délégués des Bourses ne représentaient pas le commerce? Pas d'après M. Kanitz. Querelle de mots, si vous voulez. L'amendement Kanitz fut rejeté après une discussion très vive qui prit deux séances ; il n'en reste pas moins que l'idée première a subi une transformation, et que la qualification de corps d'experts que le projet donnait au conseil supérieur des bourses, ne répond plus à la composition actuelle de ce
certaines proportions : 2/3 auraient été pris dans la liste présentée par l'ensemble des Bourses allemandes ; la commission modifie comme suit : la 1/2 sur présentation des Bourses, l'autre 1/2 sur présentation des représentants de l'agriculture et de l'industrie. À la deuxième discussion M. Kanitz proposa au Reichstag une proportion encore différente; lisseraient nommés 1/3 sur présentation des bourses, les deux autres tiers sans présentation devaient être pris pour représenter l'agriculture, l'industrie et le commerce. Vous me demanderez si les délégués des Bourses ne représentaient pas le commerce? Pas d'après M. Kanitz. Querelle de mots, si vous voulez. L'amendement Kanitz fut rejeté après une discussion très vive qui prit deux séances ; il n'en reste pas moins que l'idée première a subi une transformation, et que la qualification de corps d'experts que le projet donnait au conseil supérieur des bourses, ne répond plus à la composition actuelle de ce corps. C'est la dernière suivante qui fut cause du changement : ce qui se passe à la bourse, c'est l'affaire du pays entier ; toutes les professions y sont profondément intéressées; gardez-vous en conséquence de vous en remettre à une majorité de boursiers. L'argument, teinté de beaucoup de vérité, n'a peut-être pas toute la force qu'on lui a donné dans le débat; les pouvoirs du conseil supérieur de la bourse sont si problématiques, qu'on peut se demander s'il n'eût pas mieux valu conserver le cachet d'expérience professionnelle du corps d'experts primitivement conçu. Le tribunal d'honneur (Ehrengericht) est une institution très intéressante à laquelle, ce semble, on ne peut reprocher qu'une complication excessive de procédures. Chaque Bourse aura son tribunal d'honneur pour les fautes professionnelles, comme elle aura une Chambre arbitrale pour certaines contestations entre commerçants. Le tribunal d'honneur comprendra un certain nombre de personnes fréquentant d'habitude la Bourse, à désigner soit par leurs pairs, soit par les Borsenorgane, d'après que les règlements locaux en auront décidé. Pour le cas, assez fréquent en pratique, où la surveillance de la Bourse aura été déléguée à un corps de commerçants, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, c'est dans son sein que seront pris
peut-être pas toute la force qu'on lui a donné dans le débat; les pouvoirs du conseil supérieur de la bourse sont si problématiques, qu'on peut se demander s'il n'eût pas mieux valu conserver le cachet d'expérience professionnelle du corps d'experts primitivement conçu. Le tribunal d'honneur (Ehrengericht) est une institution très intéressante à laquelle, ce semble, on ne peut reprocher qu'une complication excessive de procédures. Chaque Bourse aura son tribunal d'honneur pour les fautes professionnelles, comme elle aura une Chambre arbitrale pour certaines contestations entre commerçants. Le tribunal d'honneur comprendra un certain nombre de personnes fréquentant d'habitude la Bourse, à désigner soit par leurs pairs, soit par les Borsenorgane, d'après que les règlements locaux en auront décidé. Pour le cas, assez fréquent en pratique, où la surveillance de la Bourse aura été déléguée à un corps de commerçants, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, c'est dans son sein que seront pris les membres du tribunal d'honneur. Il pourra appeler à sa barre, d'office ou sur plainte, toute personne qui fréquente habituellement la Bourse et qui dans les actes qu'elle y a posés (ou dans ceux qui s'y rapportent étroitement), se serait comportée d'une manière déshonorante. La commission du Reichstag a essuyé ici un échec immérité. L'adjectif « déshonorant » est bien vague, a-t-on objecté, pour servir de base à une prévention. Pourquoi ne pas essayer de le définir ? Serrant donc de plus près les termes et les faits, la commission avait adopté le texte suivant : « Celui qui aura agi d'une manière inconciliable avec l'honneur ou la loyauté (plus littéralement: le droit à la confiance qu'on peut attendre) du commerçant. Cette définition n'a pas été sanctionnée par le vote. La procédure que suivront ces tribunaux est organisée par les articles 10 à 28 : les principaux actes sont la notification de l'accusation à l'intéressé, la constitution éventuelle d'un juge d'instruction, l'audition de la cause aux experts et témoins assermentés, l'intervention du Staatskommissar, l'appel. Plus spécialement en ce qui concerne le commissaire d'État, il est dans une situation toute semblable à celle de notre ministère public dans les affaires répressives;
ici un échec immérité. L'adjectif « déshonorant » est bien vague, a-t-on objecté, pour servir de base à une prévention. Pourquoi ne pas essayer de le définir ? Serrant donc de plus près les termes et les faits, la commission avait adopté le texte suivant : « Celui qui aura agi d'une manière inconciliable avec l'honneur ou la loyauté (plus littéralement: le droit à la confiance qu'on peut attendre) du commerçant. Cette définition n'a pas été sanctionnée par le vote. La procédure que suivront ces tribunaux est organisée par les articles 10 à 28 : les principaux actes sont la notification de l'accusation à l'intéressé, la constitution éventuelle d'un juge d'instruction, l'audition de la cause aux experts et témoins assermentés, l'intervention du Staatskommissar, l'appel. Plus spécialement en ce qui concerne le commissaire d'État, il est dans une situation toute semblable à celle de notre ministère public dans les affaires répressives; il peut provoquer l'introduction d'une affaire d'honneur, et il sera en tout cas avisé de la plainte, du non lieu ou de l'acquittement; il assiste aux audiences, interroge les témoins, interjette l'appel. Les pénalités à infliger par ce tribunal comprennent le blâme, la suspension temporaire, l'interdiction définitive du droit d'entrée à la Bourse. Toute la procédure a lieu à huis clos : mais le prévenu et le commissaire d'État peuvent exiger la publication ultérieure du procès-verbal des audiences ; le tribunal peut l'ordonner d'office. Une chambre spéciale des appels, composée d'un président (nommé par le gouvernement fédéral) et de six assesseurs (choisis par le Conseil supérieur des Bourses dans son propre sein), unique pour tout l'Empire, reçoit les appels régulièrement interjetés dans la semaine de la sentence d'un tribunal d'honneur. Les courtiers (Kursmaklern) deviennent définitivement parties intégrantes du nouvel ordre de choses; leur intervention est obligatoire au point que l'action en justice est dénie à une convention de Bourse non enregistrée par eux (art. 31). C'est ainsi qu'ils seront à même de connaître le prix des transactions, et de concourir à rétablissement du cours officiel, ce qui est leur principale mission. La Commission du Reichstag a renforcé la situation des
à la Bourse. Toute la procédure a lieu à huis clos : mais le prévenu et le commissaire d'État peuvent exiger la publication ultérieure du procès-verbal des audiences ; le tribunal peut l'ordonner d'office. Une chambre spéciale des appels, composée d'un président (nommé par le gouvernement fédéral) et de six assesseurs (choisis par le Conseil supérieur des Bourses dans son propre sein), unique pour tout l'Empire, reçoit les appels régulièrement interjetés dans la semaine de la sentence d'un tribunal d'honneur. Les courtiers (Kursmaklern) deviennent définitivement parties intégrantes du nouvel ordre de choses; leur intervention est obligatoire au point que l'action en justice est dénie à une convention de Bourse non enregistrée par eux (art. 31). C'est ainsi qu'ils seront à même de connaître le prix des transactions, et de concourir à rétablissement du cours officiel, ce qui est leur principale mission. La Commission du Reichstag a renforcé la situation des courtiers, de plusieurs manières, et surtout par l'institution d'une chambre des courtiers (Mahlerkammer), librement élue entre les intéressés, à laquelle on réserve l'agrégation de nouveaux courtiers, et la répartition des affaires entre ceux qui pratiquent. D'autre part le droit de faire des affaires pour leur propre compte est à l'avenir très limité et très surveillé; ils ne peuvent être intéressés dans aucun commerce, directement, ni comme commanditaire, ni par prénom. Nous abordons une matière très délicate avec le chapitre III de la loi, qui traite de l'admission à la cote des valeurs. Une petite dizaine d'articles à peine y sont consacrés ; et leur simplisme même les rend inquiétants. Je puis me tromper, mais il me semble que l'un des premiers résultats sera l'exclusion presque complète des valeurs étrangères de la cote allemande. Or, qui dit exclusion de la cote, dit exclusion du marché; il est formellement interdit de se servir des locaux de la Bourse pour des transactions qui les concerneraient; bien plus, c'est un délit pour les courtiers d'y prêter les mains, pour les imprimeurs d'en reproduire les prix. Je crois aussi que c'est cette exclusion qu'on a voulu atteindre; au cours des débats, on a fait beaucoup
très limité et très surveillé; ils ne peuvent être intéressés dans aucun commerce, directement, ni comme commanditaire, ni par prénom. Nous abordons une matière très délicate avec le chapitre III de la loi, qui traite de l'admission à la cote des valeurs. Une petite dizaine d'articles à peine y sont consacrés ; et leur simplisme même les rend inquiétants. Je puis me tromper, mais il me semble que l'un des premiers résultats sera l'exclusion presque complète des valeurs étrangères de la cote allemande. Or, qui dit exclusion de la cote, dit exclusion du marché; il est formellement interdit de se servir des locaux de la Bourse pour des transactions qui les concerneraient; bien plus, c'est un délit pour les courtiers d'y prêter les mains, pour les imprimeurs d'en reproduire les prix. Je crois aussi que c'est cette exclusion qu'on a voulu atteindre; au cours des débats, on a fait beaucoup d'allusions aux émissions argentines, et à d'autres événements aussi lamentables ; au moment où l'on discutait cette partie de la loi, l'organe officieux du gouvernement, la Nordeutsche allgemeine Zeitung, publiait certaines statistiques dressées par la Banque de l'Empire, visant les émissions étrangères ; c'est un document curieux auquel on me permettra de faire un emprunt. Combien le public allemand a-t-il perdu sur les fonds étrangers ? Telle est la question à résoudre. La Banque de l'Empire fournit le relevé des baisses en prenant pour point de départ le taux d'émission. Capital nominal admis à la Bourse Des litres émis à 77 1/8 sont tombés à 50.70 12,500,000 92 60 25,000,000 92 59 75,000,000 80 37 65,000,000 99 53 14,000,000 90 44.60 10,000,000 85 38.40 19,000,000 90 38 125,000,000 95 31 148,000,000 97 31 205,000,000 100 28 20,000,000 Sans nous occuper du point de savoir si ces chiffres résolvent le problème posé, nous pouvons en tirer un argument très sérieux, pour l'interprétation des dispositions qu'on a prises, et l'appréciation des tendances du législateur. Au surplus, que nos lecteurs soient juges, s'il reste beaucoup de chances à des valeurs étrangères. Tout titre ou valeur pour pouvoir faire l'objet d'une transaction en Bourse,
permettra de faire un emprunt. Combien le public allemand a-t-il perdu sur les fonds étrangers ? Telle est la question à résoudre. La Banque de l'Empire fournit le relevé des baisses en prenant pour point de départ le taux d'émission. Capital nominal admis à la Bourse Des litres émis à 77 1/8 sont tombés à 50.70 12,500,000 92 60 25,000,000 92 59 75,000,000 80 37 65,000,000 99 53 14,000,000 90 44.60 10,000,000 85 38.40 19,000,000 90 38 125,000,000 95 31 148,000,000 97 31 205,000,000 100 28 20,000,000 Sans nous occuper du point de savoir si ces chiffres résolvent le problème posé, nous pouvons en tirer un argument très sérieux, pour l'interprétation des dispositions qu'on a prises, et l'appréciation des tendances du législateur. Au surplus, que nos lecteurs soient juges, s'il reste beaucoup de chances à des valeurs étrangères. Tout titre ou valeur pour pouvoir faire l'objet d'une transaction en Bourse, doit être admis. Cette admission est prononcée par une Zulassungsstelle. On se doute bien qu'en présence de fonctions de cette importance, la composition de cette commission ait fait l'objet de beaucoup de convoitises, de vives discussions. Tout le monde était d'accord, le comte Kanitz excepté (naturellement), qu'il fallait établir une commission d'admission près de chaque Bourse. M. Kanitz se ralliant à demi à cette décentralisation, demandait cependant pour toutes les valeurs non allemandes, une commission unique dont le siège aurait été à Berlin. Son amendement, dans sa forme primitive, chargeait le conseil fédéral de la nomination des 20 membres qui auraient constitué cette commission centrale; au cours de la discussion, il proposa d'en laisser la désignation aux Borsenorgane et aux Chambres de commerce. Une séance entière fut absorbée par le débat; l'opposition du gouverneur de la Banque de l'Empire, les lamentations éplorées des ministres sur la responsabilité dont on les chargeait, sur l'énorme quantité des émissions étrangères qu'il faudrait passer au crible, finirent par l'emporter sur la discipline des agrariens et des partis alliés. Il y aura donc près de chaque Bourse une commission d'admission compétente pour toutes les valeurs. Ce principe expose à des inconvénients : les conflits de
commission d'admission près de chaque Bourse. M. Kanitz se ralliant à demi à cette décentralisation, demandait cependant pour toutes les valeurs non allemandes, une commission unique dont le siège aurait été à Berlin. Son amendement, dans sa forme primitive, chargeait le conseil fédéral de la nomination des 20 membres qui auraient constitué cette commission centrale; au cours de la discussion, il proposa d'en laisser la désignation aux Borsenorgane et aux Chambres de commerce. Une séance entière fut absorbée par le débat; l'opposition du gouverneur de la Banque de l'Empire, les lamentations éplorées des ministres sur la responsabilité dont on les chargeait, sur l'énorme quantité des émissions étrangères qu'il faudrait passer au crible, finirent par l'emporter sur la discipline des agrariens et des partis alliés. Il y aura donc près de chaque Bourse une commission d'admission compétente pour toutes les valeurs. Ce principe expose à des inconvénients : les conflits de décisions, la plus ou moins grande facilité de certaines Bourses, etc. La loi s'en préoccupe au point de les rendre impossibles. Celui qui demande l'introduction d'une valeur doit déclarer si la demande est ou va être soumise concurremment à d'autres Bourses ; dans ce cas, il interviendra un accord préalable entre elles. Toutes les fois qu'une commission refusera l'admission, toutes les Bourses en seront informées, et ce n'est que dans le cas où le refus aurait des motifs exclusivement d'ordre local, qu'une autre Bourse pourrait admettre la valeur. La composition de ces commissions d'admission a subi des vicissitudes notables; le projet primitif proposait d'y faire figurer, pour le tiers au moins, des personnes étrangères aux opérations de Bourse sur valeurs. La commission du Reichstag chercha un critère plus facile : il suffit de n'être point inscrit sur le registre des personnes autorisées à traiter à terme sur titres ou valeurs. Ce registre, nous en parlerons à l'instant. En même temps la commission modifiait les proportions, et portait du tiers à la moitié la quotité réservée aux non-professionnels, en assimilant à ces derniers tous ceux qui directement ou indirectement se trouveraient intéressés à l'admission d'un titre. C'est le texte de la
entre elles. Toutes les fois qu'une commission refusera l'admission, toutes les Bourses en seront informées, et ce n'est que dans le cas où le refus aurait des motifs exclusivement d'ordre local, qu'une autre Bourse pourrait admettre la valeur. La composition de ces commissions d'admission a subi des vicissitudes notables; le projet primitif proposait d'y faire figurer, pour le tiers au moins, des personnes étrangères aux opérations de Bourse sur valeurs. La commission du Reichstag chercha un critère plus facile : il suffit de n'être point inscrit sur le registre des personnes autorisées à traiter à terme sur titres ou valeurs. Ce registre, nous en parlerons à l'instant. En même temps la commission modifiait les proportions, et portait du tiers à la moitié la quotité réservée aux non-professionnels, en assimilant à ces derniers tous ceux qui directement ou indirectement se trouveraient intéressés à l'admission d'un titre. C'est le texte de la commission du Reichstag qui a été voté, sans débat notable, du moment où l'amendement Kanitz était mis hors de combat. DOCUMENTS SOCIOLOGIQUES 541 Le rejet d'une demande d'admission ne doit pas être motivé (innovation de la Commission) ; tout au plus la loi prévoit-elle un appel possible en laissant au décret d'exécution, qui interviendra plus tard, le soin de l'organiser. Les conditions générales d'admissibilité et la procédure à suivre sont déterminées dans la loi. Toute émission de titres, actions ou obligations, à l'occasion d'une fondation, d'une augmentation de capital, d'une conversion, etc., donnera lieu à une demande. A la requête sera annexé un prospectus, mentionnant exactement toutes les circonstances qui sont de nature à influer sur la valeur du titre. La commission publie la demande et veille à ce qu'une publicité aussi grande que possible soit donnée au prospectus; elle devra en contrôler la véracité dans une certaine limite. Après cette publication, il y aura un intervalle de 6 jours francs, que pourra mettre à profit quiconque a une objection légale à faire valoir contre l'admission du titre. Après ce délai, la commission statue. Plusieurs autres dispositions particulières ont été ajoutées ; ainsi, pour autant qu'une société commerciale étrangère réussirait