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le faisait espérer M. Le Myre de Vilers. Si la cour d’Emyrne cède sur ce point, M. Willoughby se sera trompé dans ses prévisions. Disons, en finissant, que le général estime que la fameuse lettre que les plénipotentiaires français lui ont adressée a toute la valeur d'un traité. Une interpellation utile. — On annonce que les réactionnaires se préparent à interpeller le gouvernement, dès la rentrée, sur l’incident du couvent des Augustins d’Auxerre, dont nous avons parlé hier. Nous verrons cette interpellation avec plaisir, car elle ne pourra qu’avoir un résultat excellent, celui d’attirer l'attention du Parlement sur les couvents, et il en profitera sans doute pour modifier la loi à leur sujet. DU XIXe en matière d'expropriation (Suite) Discours de M. l’avocat-général Weitz Nous avons vu que lorsqu’il a été procédé à l'enquête administrative et que la première instruction prescrite se trouve achevée, le Gouverneur général de l'Algérie rend, s’il y a lieu, la décision portant déclaration d’utilité publique. En France, au contraire, c’est par décret qu'on fait cette déclaration. Nous estimons qu’à cet égard la législation algérienne doit être maintenue. Il est avantageux pour l’Algérie à ce que les travaux d'utilité publique ne soient pas retardés par les formalités interminables de décrets à obtenir après discussion en Conseil d’Etat. Du reste, sur quels renseignements se baserait le Gouvernement central pour rendre ces décrets ? Nécessairement, sur ceux soumis par le Gouvernement local. La déclaration d'utilité publique une fois prononcée, l’on entre dans une deuxième phase de procédure qui conduit jusqu'à l'expropriation. En France, d’après l’article 2 de la loi du 3 mai 1811, le décret qui déclare l’utilité publique est suivi d’un acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. En Algérie, aux termes de l’article 27 de l’ordonnance du 10 octobre 1844, la déclaration du Gouverneur général est portée à la connaissance des propriétaires et autres particuliers intéressés par extrait publié dans les journaux désignés pour les annonces judiciaires. Cet extrait indique en outre les immeubles qui devront être soumis à l’expropriation, leur nature, leur situation, et les propriétaires
formalités interminables de décrets à obtenir après discussion en Conseil d’Etat. Du reste, sur quels renseignements se baserait le Gouvernement central pour rendre ces décrets ? Nécessairement, sur ceux soumis par le Gouvernement local. La déclaration d'utilité publique une fois prononcée, l’on entre dans une deuxième phase de procédure qui conduit jusqu'à l'expropriation. En France, d’après l’article 2 de la loi du 3 mai 1811, le décret qui déclare l’utilité publique est suivi d’un acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. En Algérie, aux termes de l’article 27 de l’ordonnance du 10 octobre 1844, la déclaration du Gouverneur général est portée à la connaissance des propriétaires et autres particuliers intéressés par extrait publié dans les journaux désignés pour les annonces judiciaires. Cet extrait indique en outre les immeubles qui devront être soumis à l’expropriation, leur nature, leur situation, et les propriétaires s’ils sont connus. Cette publicité précède l’ouverture d’une nouvelle enquête. Les propriétaires ont de nouveau la faculté de formuler leurs observations dans les formes et les délais déterminés par l’article 26. Cette différence entre la législation française et la législation algérienne s’imposait. La formalité prescrite par l’article 2 de la loi de 1841 eût été sans objet en Algérie, et la déclaration d’utilité publique indiquant déjà les immeubles devant être soumis à l’expropriation. Mais si cette matière le droit commun était appliqué en Algérie comme nous le demandons, cette différence n’aurait plus de raison d’être, car ici comme en France, un acte du préfet désignerait les travaux, et voyons de suite quels immenses avantages résulteraient de cet état de choses ? En France comme en Algérie, pour dépouiller l’enquête à laquelle il est procédé après l’acte du préfet, ou après la déclaration du Gouverneur général, et pour donner son avis, une commission a été instituée. En France, aux termes de l’article 8 de la loi de 1841, cette commission présidée par le sous-préfet de l’arrondissement, est composée de 4 membres du conseil général du département ou du conseil de l’arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où
loi de 1841 eût été sans objet en Algérie, et la déclaration d’utilité publique indiquant déjà les immeubles devant être soumis à l’expropriation. Mais si cette matière le droit commun était appliqué en Algérie comme nous le demandons, cette différence n’aurait plus de raison d’être, car ici comme en France, un acte du préfet désignerait les travaux, et voyons de suite quels immenses avantages résulteraient de cet état de choses ? En France comme en Algérie, pour dépouiller l’enquête à laquelle il est procédé après l’acte du préfet, ou après la déclaration du Gouverneur général, et pour donner son avis, une commission a été instituée. En France, aux termes de l’article 8 de la loi de 1841, cette commission présidée par le sous-préfet de l’arrondissement, est composée de 4 membres du conseil général du département ou du conseil de l’arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées et de l’un des ingénieurs chargés de l’exécution des travaux. En Algérie, aux termes du § 2 de l’article 27 de l'ordonnance de 1814, cette commission est remplacée par le conseil de préfecture. Personne ne contestera qu’il est encore nécessaire ici de remplacer les dispositions de l’ordonnance de 1844 par celles de la loi de 1841. L’habileté des commissions de l’article 8 de la loi de 1841, si elle a été naguère parfois très débattue, est aujourd’hui unanimement acceptée et reconnue indispensable non seulement dans l’intérêt des propriétaires d’immeubles à exproprier, mais même dans celui de la prompte réalisation des travaux. Souvent devant elle, et grâce à son intervention, le maire et l’ingénieur entendus contradictoirement, abaissent leurs prétentions réciproques, transigent, et par suite de ces concessions mutuelles, les résistances s’apaisent au dehors. Les membres des conseils généraux ou d’arrondissement appelés par le préfet à ces importantes fonctions remplissent en quelque sorte l’office de juge de paix. C’est une garantie pour la propriété et un moyen d’action pour l'administration. Ces commissions du reste, quoi qu’on en ait dit, se pénètrent le plus souvent de la nature de leur mandat et du rôle qui leur est dévolu ;
l’ordonnance de 1844 par celles de la loi de 1841. L’habileté des commissions de l’article 8 de la loi de 1841, si elle a été naguère parfois très débattue, est aujourd’hui unanimement acceptée et reconnue indispensable non seulement dans l’intérêt des propriétaires d’immeubles à exproprier, mais même dans celui de la prompte réalisation des travaux. Souvent devant elle, et grâce à son intervention, le maire et l’ingénieur entendus contradictoirement, abaissent leurs prétentions réciproques, transigent, et par suite de ces concessions mutuelles, les résistances s’apaisent au dehors. Les membres des conseils généraux ou d’arrondissement appelés par le préfet à ces importantes fonctions remplissent en quelque sorte l’office de juge de paix. C’est une garantie pour la propriété et un moyen d’action pour l'administration. Ces commissions du reste, quoi qu’on en ait dit, se pénètrent le plus souvent de la nature de leur mandat et du rôle qui leur est dévolu ; sans perdre de vue l'intérêt privé, elles n’oublient pas la protection due à l’intérêt public, et savent, entre des exigences contraires, se tenir dans une sage mesure. L’utilité publique déclarée et les immeubles à exproprier désignés ainsi qu’il vient d’être dit, les propriétaires ne sont pas encore dépouillés de leur propriété. Pour peu que ce résultat soit obtenu, il faut que l’expropriation soit prononcée par l’autorité compétente. En France, l’expropriation est prononcée par l’autorité judiciaire. En Algérie, et ce expropriation, aux termes de l'article 28 de l’ordonnance de 1844 modifiée par le décret du 10 décembre 1860, est prononcée par le gouverneur général, c’est-à-dire dans la forme administrative. Nous ignorons pourquoi en Algérie le législateur n'a pas confié aux tribunaux la mission de prononcer l'expropriation sur le vu de la décision arrêtant définitivement le tracé des travaux. L’intervention des tribunaux eût exclu toute apparence d'arbitraire et eût été conforme aux principes. Nous regretons que l’ordonnance n’ait pas jugé convenable que les expropriations s’opèrent par autorité de justice. Il s'agit en effet de décider si les formalités prescrites ont été observées, si les garanties imposées par la loi ont été respectées ; c’est une question qui est évidemment du ressort des
propriété. Pour peu que ce résultat soit obtenu, il faut que l’expropriation soit prononcée par l’autorité compétente. En France, l’expropriation est prononcée par l’autorité judiciaire. En Algérie, et ce expropriation, aux termes de l'article 28 de l’ordonnance de 1844 modifiée par le décret du 10 décembre 1860, est prononcée par le gouverneur général, c’est-à-dire dans la forme administrative. Nous ignorons pourquoi en Algérie le législateur n'a pas confié aux tribunaux la mission de prononcer l'expropriation sur le vu de la décision arrêtant définitivement le tracé des travaux. L’intervention des tribunaux eût exclu toute apparence d'arbitraire et eût été conforme aux principes. Nous regretons que l’ordonnance n’ait pas jugé convenable que les expropriations s’opèrent par autorité de justice. Il s'agit en effet de décider si les formalités prescrites ont été observées, si les garanties imposées par la loi ont été respectées ; c’est une question qui est évidemment du ressort des tribunaux, car c’est à la justice qu’il appartient de veiller à l’exécution des lois. Les partisans de l'opinion contraire à la nôtre, tout en admettant que la loi du 3 mai 1841 a sagement agi en consacrant, pour la France, ce grand principe que tout ce qui a trait à la propriété et à sa transmission devait être du domaine des tribunaux ordinaires, parce que les citoyens y trouveraient plus de garanties, objectent que ces garanties sont plus apparentes que réelles, qu’en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique toute la procédure préalable étant également administrative, la mission du tribunal se borne à examiner si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et que, cela une fois constaté, il ne peut se dispenser, sous peine de déni de justice, de prononcer l'expropriation ; qu’ainsi et à vrai dire il n’a plus qu'à rendre une sentence d’enregistrement ou d’hominage. Ils ajoutent que l'ordonnance de 1844 a été inspirée par d’autres considérations encore; que le but principal était d'arriver vite, sans compromettre néanmoins les intérêts des propriétaires et qu’il fallait se préoccuper des retards qui seraient la conséquence de la transmission successive des dossiers à deux autorités différentes et à
la propriété et à sa transmission devait être du domaine des tribunaux ordinaires, parce que les citoyens y trouveraient plus de garanties, objectent que ces garanties sont plus apparentes que réelles, qu’en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique toute la procédure préalable étant également administrative, la mission du tribunal se borne à examiner si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et que, cela une fois constaté, il ne peut se dispenser, sous peine de déni de justice, de prononcer l'expropriation ; qu’ainsi et à vrai dire il n’a plus qu'à rendre une sentence d’enregistrement ou d’hominage. Ils ajoutent que l'ordonnance de 1844 a été inspirée par d’autres considérations encore; que le but principal était d'arriver vite, sans compromettre néanmoins les intérêts des propriétaires et qu’il fallait se préoccuper des retards qui seraient la conséquence de la transmission successive des dossiers à deux autorités différentes et à des formalités que chacune d’elles aurait à accomplir séparément. Toutes ces objections sont sans fondement, comme le démontrera, nous l’espérons, l’examen rapide de la législation qui régit en France le sujet qui nous occupe. L’article 43 de la loi de 1844 porte qu’à défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur de la République dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l’ordonnance qui autorise l’exécution des travaux et l’arrêté qui fixe définitivement les terrains sur lesquels ils doivent avoir lieu. L’article 44 dispose que « dans les trois jours et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l’article 2 du titre I et par le titre II de la loi, ont été remplies, le procureur de la République requiert et le tribunal prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l’arrêté du préfet. C’est donc le préfet qui poursuit l’obtention du jugement d’expropriation par l’envoi des pièces qui viennent d'être mentionnées, agissant à titre de représentant de l’Etat et chargé en cette qualité de soutenir ses intérêts. Aussitôt que
propriétaires des terrains dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur de la République dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l’ordonnance qui autorise l’exécution des travaux et l’arrêté qui fixe définitivement les terrains sur lesquels ils doivent avoir lieu. L’article 44 dispose que « dans les trois jours et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l’article 2 du titre I et par le titre II de la loi, ont été remplies, le procureur de la République requiert et le tribunal prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l’arrêté du préfet. C’est donc le préfet qui poursuit l’obtention du jugement d’expropriation par l’envoi des pièces qui viennent d'être mentionnées, agissant à titre de représentant de l’Etat et chargé en cette qualité de soutenir ses intérêts. Aussitôt que ces pièces lui sont parvenues, le procureur de la République doit en accuser réception au préfet et dans les trois jours il dépose un réquisitoire écrit dans lequel il demande que le tribunal prononce l’expropriation de tous les terrains compris dans l’arrêté du préfet et dont on n’a pu obtenir la cession amiable. Le vœu de l’article 40 est que le réquisitoire et le jugement soient intérieurement dans les trois jours de la transmission des pièces. Voici la réponse à l’une des objections signalées plus haut, celle relative aux retards qu’entraineraient les formalités à remplir par l'autorité judiciaire. Examinons maintenant quelle est la mission du Tribunal et la nature du contrôle que la loi lui a donné sur les formalités antérieures au jugement. Tous les actes de l’administration sont-ils soumis à ce contrôle, ou les tribunaux doivent-ils simplement enregistrer l’arrêté préfectoral, leur intervention n’étant plus, dans ce cas, qu'une formalité oiseuse et un embarras à la prime exécution des travaux, au lieu d’être une garantie pour les intérêts privés? Les attributions de l’autorité judiciaire sont nettement tracées ; sans doute, elle ne juge pas au fond la question d’utilité publique, ni celle de la ligne des travaux. En se livrant
la cession amiable. Le vœu de l’article 40 est que le réquisitoire et le jugement soient intérieurement dans les trois jours de la transmission des pièces. Voici la réponse à l’une des objections signalées plus haut, celle relative aux retards qu’entraineraient les formalités à remplir par l'autorité judiciaire. Examinons maintenant quelle est la mission du Tribunal et la nature du contrôle que la loi lui a donné sur les formalités antérieures au jugement. Tous les actes de l’administration sont-ils soumis à ce contrôle, ou les tribunaux doivent-ils simplement enregistrer l’arrêté préfectoral, leur intervention n’étant plus, dans ce cas, qu'une formalité oiseuse et un embarras à la prime exécution des travaux, au lieu d’être une garantie pour les intérêts privés? Les attributions de l’autorité judiciaire sont nettement tracées ; sans doute, elle ne juge pas au fond la question d’utilité publique, ni celle de la ligne des travaux. En se livrant à un examen, elle commettrait un excès de pouvoir, elle empiéterait sur le domaine de l'administration. Le devoir du tribunal est de vérifier si les formalités prescrites par la loi ont été remplies, si par exemple le plan parcellaire a été déposé à la mairie dans le délai prescrit; si les affichets et proclamations ont eu lieu, si une commission a été convoquée à l'effet de donner son avis sur le tracé, etc. En cas d'irrégularité reconnue, le tribunal pourrait refuser de prononcer le jugement. Le jugement doit d'ailleurs, à peine de nullité, porter avec lui la preuve, par le visa ou l'énonciation des pièces, que les formalités prescrites par la loi ont été remplies et il ne subirait pas qu’il déclarât d’une manière générale que ces formalités ont été observées. Il n’est donc pas simplement en jugement d’homologation. Mais nous allons plus loin et nous estimons que le tribunal aurait le droit, par exemple, de refuser de prononcer une expropriation poursuivie en vertu d'une ordonnance, dans un cas où la loi exigerait, en effet, si une ordonnance rendue hors des limites du pouvoir exécutif était obligatoire pour les tribunaux, il ne resterait plus dans l'article 15 de la Charte
les affichets et proclamations ont eu lieu, si une commission a été convoquée à l'effet de donner son avis sur le tracé, etc. En cas d'irrégularité reconnue, le tribunal pourrait refuser de prononcer le jugement. Le jugement doit d'ailleurs, à peine de nullité, porter avec lui la preuve, par le visa ou l'énonciation des pièces, que les formalités prescrites par la loi ont été remplies et il ne subirait pas qu’il déclarât d’une manière générale que ces formalités ont été observées. Il n’est donc pas simplement en jugement d’homologation. Mais nous allons plus loin et nous estimons que le tribunal aurait le droit, par exemple, de refuser de prononcer une expropriation poursuivie en vertu d'une ordonnance, dans un cas où la loi exigerait, en effet, si une ordonnance rendue hors des limites du pouvoir exécutif était obligatoire pour les tribunaux, il ne resterait plus dans l'article 15 de la Charte qu’une vaine théorie, il serait toujours facile de se jouer. Il faut observer à cette place que la loi de la métropole, tout en offrant aux propriétaires des garanties beaucoup plus sérieuses que la législation algérienne, renferme cependant une lacune des plus regrettables. La loi de 1841 a exclu toute procédure dans la poursuite du jugement d’expropriation. L'Etat agit sans avoué, le procureur de la République étant chargé de requérir; il n’a été imposé ni au préfet, ni au procureur de la République, l’obligation d’appeler devant le tribunal le propriétaire menacé d'expropriation. Il est vrai que malgré le silence de la loi, il n’est pas interdit au propriétaire de présenter des observations; que dans l’intérêt de la propriété, la commission de la Chambre des députés et le Garde des Sceaux ont déclaré que les parties avaient assurément le droit non pas d'intervenir dans le sens légal du mot, mais de se faire passer au procureur de la République ou au tribunal telles observations écrites qu’elles jugeront convenables; mais il serait à désirer que ce droit d’observations qu'on reconnaît appartenir aux parties, puisse s’exercer dans une forme régulière et authentique, qu’elles pussent au moins présenter une requête qui ne serait cependant
procédure dans la poursuite du jugement d’expropriation. L'Etat agit sans avoué, le procureur de la République étant chargé de requérir; il n’a été imposé ni au préfet, ni au procureur de la République, l’obligation d’appeler devant le tribunal le propriétaire menacé d'expropriation. Il est vrai que malgré le silence de la loi, il n’est pas interdit au propriétaire de présenter des observations; que dans l’intérêt de la propriété, la commission de la Chambre des députés et le Garde des Sceaux ont déclaré que les parties avaient assurément le droit non pas d'intervenir dans le sens légal du mot, mais de se faire passer au procureur de la République ou au tribunal telles observations écrites qu’elles jugeront convenables; mais il serait à désirer que ce droit d’observations qu'on reconnaît appartenir aux parties, puisse s’exercer dans une forme régulière et authentique, qu’elles pussent au moins présenter une requête qui ne serait cependant suivie d'aucun débat écrit ou oral. L’inobservation d’une formalité peut entraîner le refus de prononcer l’expropriation. Les propriétaires ont donc un grand intérêt à signaler cette omission; quel serait le moyen d’action des parties dans le cas où le tribunal ou seulement le greffier, refuserait de recevoir les notes qu’elles communiquent? En résumé, nous n’hésitons pas à conclure qu’en Algérie comme en France l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être prononcée dans la forme judiciaire, alors surtout qu’à notre avis, le moment est venu d’établir ici le jury d’expropriation, comme il y a depuis deux années déjà on y a organisé le jury criminel. (A suivre.) Echos du Conseil général Dans la séance d’avant-hier, M. Uhry a déposé un vœu signé de plusieurs de ses collègues, demandant la création d’un nouveau poste d’inspecteur primaire à Constantine. Les travaux multiples du titulaire actuel, l’étendue de sa circonscription ne lui permettent pas de visiter au moins une fois par an les écoles dont l’inspection lui est confiée. Après quelques explications orales données par M. Uhry, ce vœu a été accepté à l’unanimité. Un autre vœu, provoqué par la discussion du vœu précédent et présenté par MM. Dasnelles et Uhry, demandant l’inscription d’une
communiquent? En résumé, nous n’hésitons pas à conclure qu’en Algérie comme en France l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être prononcée dans la forme judiciaire, alors surtout qu’à notre avis, le moment est venu d’établir ici le jury d’expropriation, comme il y a depuis deux années déjà on y a organisé le jury criminel. (A suivre.) Echos du Conseil général Dans la séance d’avant-hier, M. Uhry a déposé un vœu signé de plusieurs de ses collègues, demandant la création d’un nouveau poste d’inspecteur primaire à Constantine. Les travaux multiples du titulaire actuel, l’étendue de sa circonscription ne lui permettent pas de visiter au moins une fois par an les écoles dont l’inspection lui est confiée. Après quelques explications orales données par M. Uhry, ce vœu a été accepté à l’unanimité. Un autre vœu, provoqué par la discussion du vœu précédent et présenté par MM. Dasnelles et Uhry, demandant l’inscription d’une somme de 300,000 francs au budget de l’Instruction primaire en Algérie a été voté également à l'unanimité. Ce crédit est nécessaire pour pourvoir les nouveaux postes indispensables et certes vacants faute de fonds. Dans la même séance et après une longue discussion, le Conseil a adopté à l’unanimité un vœu présenté par MM. Rouyer, Uhry et Joly de Résillon, tendant à faire appliquer en Algérie l’art. 62 de Code de Commerce, ainsi conçu : « Les présidents et juges du Tribunal de commerce ne peuvent rester en exercice que pendant deux ans. Ils ne sont rééligibles qu’après une année d’intervalle. » La réalisation de ce vœu aura pour résultat de permettre aux commerçants algériens électeurs au Tribunal de commerce sur le pied d’égalité avec leurs confrères de France, et de leur reconnaître surtout les mêmes capacités morales et intellectuelles. Toujours dans la même séance, le Conseil général, considérant l’insuffisance des ressources budgétaires de La Calle, a alloué à cette commune une subvention de 15,000 francs. Le Conseil se trouvait en veine de générosité. Aussi bien sous la vive résistance de M. Boujol, conseiller d’Héliopolis, a-t-il alloué, pour les mêmes motifs, une subvention de 15,000 francs à la commune d'Enchir-Saïd. Algérienne