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7e Année. — N° 75 AOUT 1906; SOMMAIRE DU N° 75. AOUT 1906 Projet de réforme du mode de recrutement et de concours des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer (suite). — Réunion du Conseil (4 août 1906). — Un mot tous les mois : La Question des Retraites. Pour changer. — Avancements. — Les Associations de Fonctionnaires. — Nécrologie. — Service des chemins de fer et des étapes. — Distinctions honorifiques. — Le prochain Concours a l'emploi de Commissaire de surveillance, administrative des chemins de fer. — Réorganisation de Commissariats. — Mouvement du Personnel : Ingénieurs ; Commissaires de surveillance administrative (Nominations ; mutations et suppressions de poste, décès). PROJET DE RÉFORME DU MODE DE RECRUTEMENT ET DE CONCOURS DES Commissaires de surveillance administrative DES CHEMINS DE FER (1) (MI Un) DEUXIEME PARTIE MODIFICATIONS À INTRODUIRE DANS LE MODE DE RECRUTEMENT DU CORPS 1° Le concours ne comportant exclusivement que des épreuves écrites, ne peut donner que des résultats incomplets et défectueux. Le mode de concours actuel ne comportant que des épreuves écrites, ne donne pas à l'Administration toutes les garanties désirables en ce qui concerne la valeur des candidats, pour deux raisons principales : a. — Parce qu'il ne fournit pas les éléments nécessaires à l'appréciation complète et exacte de cette valeur et aboutit à des résultats faussés dans leur essence même ; (1) Voir Bulletin n° 74. 6.— Parce qu'il facilite singulièrement les fraudes. a. — En ce qui concerne le premier point, nous serons au vif de notre sujet en constatant qu'avec le système actuel la réussite d'un candidat, tient exclusivement à un effort intensif et passager de sa mémoire. Tel candidat, d'une excellente culture générale, habitué à des méthodes de travail sérieuses et intelligentes, préparera son examen en s'entourant d'ouvrages qui fournissent autorité, en approfondissant les questions et les textes des règlements, et en s'attachant à l'esprit et non à la lettre de ces textes. Pour conclure sa préparation d'une façon rationnelle, il cherchera à vivre le plus possible dans l'atmosphère des chemins de fer, et à adapter de lui-même ses connaissances théoriques
Parce qu'il ne fournit pas les éléments nécessaires à l'appréciation complète et exacte de cette valeur et aboutit à des résultats faussés dans leur essence même ; (1) Voir Bulletin n° 74. 6.— Parce qu'il facilite singulièrement les fraudes. a. — En ce qui concerne le premier point, nous serons au vif de notre sujet en constatant qu'avec le système actuel la réussite d'un candidat, tient exclusivement à un effort intensif et passager de sa mémoire. Tel candidat, d'une excellente culture générale, habitué à des méthodes de travail sérieuses et intelligentes, préparera son examen en s'entourant d'ouvrages qui fournissent autorité, en approfondissant les questions et les textes des règlements, et en s'attachant à l'esprit et non à la lettre de ces textes. Pour conclure sa préparation d'une façon rationnelle, il cherchera à vivre le plus possible dans l'atmosphère des chemins de fer, et à adapter de lui-même ses connaissances théoriques aux faits de la pratique qui se présentent à lui. Ce candidat ne sera vraisemblablement pas reçu. Pourquoi ? Parce que, en présence d'une composition écrite, déterminée, il voudra faire un plan de travail, coordonner ses idées et aboutir à une rédaction claire et soignée. Or, pour aussi naturelle et louable que soit une pareille méthode de travail, elle demande du temps, et le temps est toujours très limité. Il en résultera que notre candidat ne pourra produire qu'un travail incomplet, écourtié à la fin, presque toujours. Par contre, un candidat possédant une instruction générale rudimentaire, se bornera à étudier des ouvrages très succints, très condensés. Il préparera à l'avance, sous forme de devoirs d'une consistance en rapport avec le temps alloué, toutes les questions qui peuvent lui être posées. Il fera corriger et mettre au point ces devoirs par des préparateurs spéciaux, et il les apprendra par cœur. Au moment voulu, et par un simple effort de mémoire, il sera en mesure de les reproduire d'un seul jet, et avec la plus grande rapidité. Or, à aucun moment de sa préparation ou de son concours, ce candidat, n'aura eu à exercer les facultés de son intelligence, de son jugement,
louable que soit une pareille méthode de travail, elle demande du temps, et le temps est toujours très limité. Il en résultera que notre candidat ne pourra produire qu'un travail incomplet, écourtié à la fin, presque toujours. Par contre, un candidat possédant une instruction générale rudimentaire, se bornera à étudier des ouvrages très succints, très condensés. Il préparera à l'avance, sous forme de devoirs d'une consistance en rapport avec le temps alloué, toutes les questions qui peuvent lui être posées. Il fera corriger et mettre au point ces devoirs par des préparateurs spéciaux, et il les apprendra par cœur. Au moment voulu, et par un simple effort de mémoire, il sera en mesure de les reproduire d'un seul jet, et avec la plus grande rapidité. Or, à aucun moment de sa préparation ou de son concours, ce candidat, n'aura eu à exercer les facultés de son intelligence, de son jugement, de son bon sens ou de son esprit critique, pas plus qu'il n'aura eu l'occasion de révéler sa culture générale. Et cependant sa copie sera irréprochable, parfaitement orthodoxe (et pour cause !) et ce deuxième candidat sera reçu. Il va de soi que nous ne pouvons fournir aucun exemple touchant la 2° catégorie de candidats dont nous venons de parler, mais il nous est loisible de prendre ces exemples dans la 1re catégorie et, par déduction obligatoire, nos deux thèses seront démontrées. À un des cinq derniers concours, s'est présenté un jeune homme bachelier ès-sciences, élève diplômé d'une École de hautes études commerciales reconnue par l'État et Docteur en Droit. C'est un travailleur, un compilateur acharné des Colson, des Picard, des Lame-Fleury, des Palais, etc., ouvrages qu'il trouve à la bibliothèque de la Chambre de Commerce de sa résidence. Il n'a pas été reçu. Des renseignements qu'il a pu obtenir, il résulte que la Commission a trouvé son épreuve de Droit pénal trop générale, trop imprécise, ce qui, avec son écriture, n'était pas étranger à son échec. Pour qui sait lire entre les lignes, cela revient à dire que ce candidat, bien que l'auteur d'une remarquable thèse de doctorat, n'avait
la 2° catégorie de candidats dont nous venons de parler, mais il nous est loisible de prendre ces exemples dans la 1re catégorie et, par déduction obligatoire, nos deux thèses seront démontrées. À un des cinq derniers concours, s'est présenté un jeune homme bachelier ès-sciences, élève diplômé d'une École de hautes études commerciales reconnue par l'État et Docteur en Droit. C'est un travailleur, un compilateur acharné des Colson, des Picard, des Lame-Fleury, des Palais, etc., ouvrages qu'il trouve à la bibliothèque de la Chambre de Commerce de sa résidence. Il n'a pas été reçu. Des renseignements qu'il a pu obtenir, il résulte que la Commission a trouvé son épreuve de Droit pénal trop générale, trop imprécise, ce qui, avec son écriture, n'était pas étranger à son échec. Pour qui sait lire entre les lignes, cela revient à dire que ce candidat, bien que l'auteur d'une remarquable thèse de doctorat, n'avait rien du calligraphiste et avait sans doute négligé d'apprendre par cœur et de reproduire strictement certains articles du code pénal et de retenir les pénalités qui en découlent, à un franc d'amende ou à autre peine soulignée sur-le-champ. Or, veut-on savoir ce qu'est devenu ce jeune homme auquel on n'a pas reconnu les capacités nécessaires en droit pénal pour faire un officier de police judiciaire non auxiliaire du procureur de la République ? Substitut du parquet d'un Tribunal de première instance ! Un deuxième exemple : À l'un des derniers concours, quatre jeunes gens se préparent suivant la méthode que nous qualifierons d'intelligente : le premier est bachelier ès-sciences, les deux autres bacheliers ès-lettres et licenciés en droit, le 4e bi-bachelier et ex-admissible à St-Cyr. Ils suivent ensemble très assidûment des cours oraux, mais ne versent pas dans le devoir stéréotypé, ni les exercices mécaniques. Résultat: le simple bachelier est seul reçu, d'ailleurs péniblement, puisqu'il arrive en queue de liste. Les trois autres ont sans doute fourni des épreuves trop générales et trop imprécises. Enfin, un dernier exemple qui touche à nos deux catégories de candidats : Un de nos camarades, admissible à l'École Polytechnique, employé au service d'une compagnie
pas reconnu les capacités nécessaires en droit pénal pour faire un officier de police judiciaire non auxiliaire du procureur de la République ? Substitut du parquet d'un Tribunal de première instance ! Un deuxième exemple : À l'un des derniers concours, quatre jeunes gens se préparent suivant la méthode que nous qualifierons d'intelligente : le premier est bachelier ès-sciences, les deux autres bacheliers ès-lettres et licenciés en droit, le 4e bi-bachelier et ex-admissible à St-Cyr. Ils suivent ensemble très assidûment des cours oraux, mais ne versent pas dans le devoir stéréotypé, ni les exercices mécaniques. Résultat: le simple bachelier est seul reçu, d'ailleurs péniblement, puisqu'il arrive en queue de liste. Les trois autres ont sans doute fourni des épreuves trop générales et trop imprécises. Enfin, un dernier exemple qui touche à nos deux catégories de candidats : Un de nos camarades, admissible à l'École Polytechnique, employé au service d'une compagnie de chemins de fer, se prépare selon la 1re méthode ; il échoue. L'année suivante, il adopte le 2° système ; il est reçu. 1) Nous pensons en avoir assez dit pour établir qu'une méthode d'examen qui permet d'agréer des candidats ayant appris servilement des textes par coeur, au détriment d'autres candidats susceptibles d'interpréter ces textes d'une façon intelligente et rationnelle, est franchement mauvaise. Comme conclusion de ce qui précède, la nécessité d'instituer des épreuves orales au cours desquelles les candidats d'élite trouveraient toujours le moyen de se manifester, apparaît d'elle-même et nous semble suffisamment démontrée. Mais nous avons un deuxième ordre d'arguments à produire au sujet de cette nécessité. b. — Un concours constitué par des épreuves exclusivement écrites facilite les fraudes. Le sujet est délicat. Nous ne voulons y toucher que d'une plume légère. Il est superflu d'ajouter que par frauder nous entendons parler des actes délictueux commis par les candidats et que nous n'avons jamais eu le moindre doute sur la sincérité des opérations de la Commission d'examen. Ceci dit, nous croyons que pas un de nos camarades n'a été sans s'apercevoir ou sans entendre parler de quelqu'une de ces fraudes. L'Administration Centrale n'a-t-elle jamais été saisie
d'autres candidats susceptibles d'interpréter ces textes d'une façon intelligente et rationnelle, est franchement mauvaise. Comme conclusion de ce qui précède, la nécessité d'instituer des épreuves orales au cours desquelles les candidats d'élite trouveraient toujours le moyen de se manifester, apparaît d'elle-même et nous semble suffisamment démontrée. Mais nous avons un deuxième ordre d'arguments à produire au sujet de cette nécessité. b. — Un concours constitué par des épreuves exclusivement écrites facilite les fraudes. Le sujet est délicat. Nous ne voulons y toucher que d'une plume légère. Il est superflu d'ajouter que par frauder nous entendons parler des actes délictueux commis par les candidats et que nous n'avons jamais eu le moindre doute sur la sincérité des opérations de la Commission d'examen. Ceci dit, nous croyons que pas un de nos camarades n'a été sans s'apercevoir ou sans entendre parler de quelqu'une de ces fraudes. L'Administration Centrale n'a-t-elle jamais été saisie de plaintes relatives à ces pratiques ? Est-il besoin d'évoquer le type du candidat qui copie sans vergogne les documents dont il dispose? Devons-nous parler de celui qui possède dans sa serviette un grand nombre de devoirs de géographie et qui trouve le moyen d'utiliser l'un d'entre eux? Ou encore celui qui se sert d'une carte placée dans le boîtier de sa montre, le verre formant loupe ? Faut-il citer le poignet de chemise traditionnel, le transparent, l'équerre, la règle, tous accessoires sur lesquels, en caractères très fins, les textes les plus importants peuvent tenir ? Faut-il rappeler tel centre d'examen où les cartes géographiques appendues dans la salle du concours n'ont pas été enlevées ? Sans doute l'Administration donne les ordres les plus sévères pour que tout se passe correctement, mais l'interprétation de ces ordres peut-elle être uniforme ? Dans certains centres, la police de la salle est très rigoureuse. Les candidats sont invités à prendre leurs mesures à l'avance pour n'avoir pas à sortir de la salle. On ne laisse à leur disposition que du papier blanc, on est très rigoureux sur les limites du temps imparti à chaque épreuve, enfin le surveillant est le fonctionnaire même désigné
celui qui se sert d'une carte placée dans le boîtier de sa montre, le verre formant loupe ? Faut-il citer le poignet de chemise traditionnel, le transparent, l'équerre, la règle, tous accessoires sur lesquels, en caractères très fins, les textes les plus importants peuvent tenir ? Faut-il rappeler tel centre d'examen où les cartes géographiques appendues dans la salle du concours n'ont pas été enlevées ? Sans doute l'Administration donne les ordres les plus sévères pour que tout se passe correctement, mais l'interprétation de ces ordres peut-elle être uniforme ? Dans certains centres, la police de la salle est très rigoureuse. Les candidats sont invités à prendre leurs mesures à l'avance pour n'avoir pas à sortir de la salle. On ne laisse à leur disposition que du papier blanc, on est très rigoureux sur les limites du temps imparti à chaque épreuve, enfin le surveillant est le fonctionnaire même désigné par l'Administration. Dans d'autres centres, au contraire, les choses se passent autrement. Les candidats ont toute latitude de quitter la salle, le fonctionnaire chargé de la surveillance se borne à ouvrir la première séance et délègue ensuite un de ses subordonnés qui, durant les séances, se livre à sa besogne journalière en se bornant à jeter, de temps en temps, un coup d'œil distrait sur ce qui se passe autour de lui. Le quart d'heure de grâce est généralement accordé, les candidats ont leur serviette avec eux, etc. Enfin, le cas peut se présenter d'un ou plusieurs commis des Ponts et Chaussées ou des Mines subissant les épreuves dans les bureaux de leur service, et étant surveillés par un délégué de leur Ingénieur, le plus souvent un camarade. Les chances des candidats subissant les épreuves dans ces derniers centres ne sont-elles pas suffisamment accrues ? À Paris le concours a lieu au Ministère des Travaux Publics. Les candidats, toujours nombreux, sont évidemment très surveillés. Eh bien, que toutes proportions gardées, on établisse le pourcentage des candidats reçus à Paris et en Province on sera édifié. On nous dira que pour porter remède à un pareil état de choses, une circulaire
journalière en se bornant à jeter, de temps en temps, un coup d'œil distrait sur ce qui se passe autour de lui. Le quart d'heure de grâce est généralement accordé, les candidats ont leur serviette avec eux, etc. Enfin, le cas peut se présenter d'un ou plusieurs commis des Ponts et Chaussées ou des Mines subissant les épreuves dans les bureaux de leur service, et étant surveillés par un délégué de leur Ingénieur, le plus souvent un camarade. Les chances des candidats subissant les épreuves dans ces derniers centres ne sont-elles pas suffisamment accrues ? À Paris le concours a lieu au Ministère des Travaux Publics. Les candidats, toujours nombreux, sont évidemment très surveillés. Eh bien, que toutes proportions gardées, on établisse le pourcentage des candidats reçus à Paris et en Province on sera édifié. On nous dira que pour porter remède à un pareil état de choses, une circulaire ministérielle comminatoire suffira. Mais l'expérience a appris que les circulaires passent, et que les abus restent. L'institution d'un oral sera autrement efficace, et il sera alors extrêmement facile aux examinateurs, du premier coup d'œil, de démasquer le candidat peu scrupuleux qui aura commis des fraudes à l'écrit. Il est encore un argument puissant en faveur de l'établissement d'un oral, nous voulons parler de l'utilité qu'il y aurait d'attribuer à chaque candidat une côte morale (appréciation sur sa tenue, son éducation, ses antécédents). Eh quoi ! le rôle futur du candidat comportera, au premier chef, des exigences de tenue, de bonne éducation, de tact qui, dans une certaine mesure, décideront de l'efficacité plus ou moins grande de son œuvre, et ces divers éléments n'ont aucun coefficient dans l'examen ?... Le candidat postule des fonctions représentatives par essence, pour lesquelles les anciens règlements ont même prévu l'apparat de l'habit brodé et de l'épée, et il passe un examen écrit, exclusivement écrit ?... Sa tâche la plus ordinaire consistera à se mettre en rapport avec les fonctionnaires avisés et retors de la Compagnie, à recevoir le public, à intervenir dans une foule de circonstances très délicates, et aucun examinateur n'est là pour noter,
un argument puissant en faveur de l'établissement d'un oral, nous voulons parler de l'utilité qu'il y aurait d'attribuer à chaque candidat une côte morale (appréciation sur sa tenue, son éducation, ses antécédents). Eh quoi ! le rôle futur du candidat comportera, au premier chef, des exigences de tenue, de bonne éducation, de tact qui, dans une certaine mesure, décideront de l'efficacité plus ou moins grande de son œuvre, et ces divers éléments n'ont aucun coefficient dans l'examen ?... Le candidat postule des fonctions représentatives par essence, pour lesquelles les anciens règlements ont même prévu l'apparat de l'habit brodé et de l'épée, et il passe un examen écrit, exclusivement écrit ?... Sa tâche la plus ordinaire consistera à se mettre en rapport avec les fonctionnaires avisés et retors de la Compagnie, à recevoir le public, à intervenir dans une foule de circonstances très délicates, et aucun examinateur n'est là pour noter, au cours d'un examen oral approprié, s'il a les qualités de l'emploi ?... Cet état de choses nous apparaît comme un véritable non-sens, en vérité ! La nécessité de créer des épreuves orales étant surabondamment établie, il nous reste à examiner comment pourra être organisé ce concours au deuxième degré. D'abord, il est de toute évidence qu'il doit être public et constituer une juridiction au grand jour en harmonie avec les idées d'une Administration vraie ment démocratique. il serait, ensuite à désirer qu'il ménageât à la fois la bourse des candidats et celle de l'État. Enfin, condition essentielle, il serait indispensable qu'il fut subi par tous les candidats devant une commission unique. Nous proposons deux solutions : 1° On pourrait profiter de la commission spéciale qui fonctionne pour l'examen oral des conducteurs des Ponts et Chaussées, et qui siège dans quelques grandes villes seulement, pour faire examiner les candidats commissaires de surveillance administrative pour la partie scientifique. Pour les autres matières, on pourrait adjoindre à cette Commission : un Ingénieur du contrôle pour la partie technique, un Inspecteur particulier pour l'Exploitation Commerciale, un Docteur en droit pour les diverses branches du droit, et un Commissaire de surveillance administrative pour la
D'abord, il est de toute évidence qu'il doit être public et constituer une juridiction au grand jour en harmonie avec les idées d'une Administration vraie ment démocratique. il serait, ensuite à désirer qu'il ménageât à la fois la bourse des candidats et celle de l'État. Enfin, condition essentielle, il serait indispensable qu'il fut subi par tous les candidats devant une commission unique. Nous proposons deux solutions : 1° On pourrait profiter de la commission spéciale qui fonctionne pour l'examen oral des conducteurs des Ponts et Chaussées, et qui siège dans quelques grandes villes seulement, pour faire examiner les candidats commissaires de surveillance administrative pour la partie scientifique. Pour les autres matières, on pourrait adjoindre à cette Commission : un Ingénieur du contrôle pour la partie technique, un Inspecteur particulier pour l'Exploitation Commerciale, un Docteur en droit pour les diverses branches du droit, et un Commissaire de surveillance administrative pour la pratique du service et la géographie. Les frais qu'occasionne cette Commission à l'Etat seraient donc augmentés par suite du déplacement remboursé de quatre fonctionnaires de plus. 2° Une Commission spéciale serait instituée et siégerait exclusivement à Paris. Cette combinaison serait bien plus simple et ne coûterait rien à l'Etat. Par contre, elle entraînerait les candidats à des frais de voyage et de séjour à Paris relativement élevés. Nos préférences vont à cette 2° combinaison ; un concours subi à Paris a toujours un prestige particulier, D'autre part, notre confiance ira plus volontiers à une Commission spéciale parfaitement homogène, qu'à une Commission mixte chargée d'examiner deux catégories de futurs fonctionnaires. Quant aux frais qui en résulteront pour les candidats, ils seront les mêmes que ceux d'un grand nombre de candidats à d'autres concours. Pour être simplement reçu bachelier, licencié en droit, il faut débourser des sommes appréciables. Ces diplômes ne donnent cependant accès à aucune carrière. D'ailleurs, après entente avec les Compagnies de chemins de fer, l'Administration ne pourra-t-elle pas, si elle le juge convenable, faire accorder aux admissibles du 1° degré des facilités de circulation pour se rendre à Paris ? Dans les deux hypothèses, nous insistons sur la nécessité
contre, elle entraînerait les candidats à des frais de voyage et de séjour à Paris relativement élevés. Nos préférences vont à cette 2° combinaison ; un concours subi à Paris a toujours un prestige particulier, D'autre part, notre confiance ira plus volontiers à une Commission spéciale parfaitement homogène, qu'à une Commission mixte chargée d'examiner deux catégories de futurs fonctionnaires. Quant aux frais qui en résulteront pour les candidats, ils seront les mêmes que ceux d'un grand nombre de candidats à d'autres concours. Pour être simplement reçu bachelier, licencié en droit, il faut débourser des sommes appréciables. Ces diplômes ne donnent cependant accès à aucune carrière. D'ailleurs, après entente avec les Compagnies de chemins de fer, l'Administration ne pourra-t-elle pas, si elle le juge convenable, faire accorder aux admissibles du 1° degré des facilités de circulation pour se rendre à Paris ? Dans les deux hypothèses, nous insistons sur la nécessité de faire entrer dans la composition de la Commission : 1° Un docteur en droit, parce qu'il est à souhaiter que le droit pénal, le droit criminel (qui figurent déjà au programme), le droit commercial et le droit administratif (que nous proposons plus loin d'y faire figurer) soient examinés avec toute la compétence désirable. 2° Un Commissaire de Surveillance Administrative qui est absolument qualifié pour examiner les candidats au point de vue de la pratique du service, et dont la présence aurait une signification toute particulière en ce qui touche l'intérêt général et le bon renom du corps. (A Suivre) 82ME RÉUNION DU CONSEIL (4 Août 1906) PRÉSIDENCE : M. AUBERON Présents : 15 membres du Conseil. 4 délégués et 1 sociétaire. Remaniement de délégations. — À la demande de M. DRAP, le poste de Sens est rattaché à la délégation de Corbeil. Les circonscriptions des délégués de Thiers et de Corbeil seront modifiées en conséquence, sur la couverture du bulletin mensuel. Formalités à remplir en cas de décès d'un sociétaire. — Comme suite aux observations présentées par M. CELLIER de Sens, le Conseil prie instamment MM. les Délégués de bien vouloir rappeler aux camarades de leur délégation, qu'en cas