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retraite inférieure, tous suppléments compris, à 4,720 fr., constituée avec participation de l'État au moyen de versements à la Caisse Nationale des Retraites, qui comptent vingt années de service à l'État ou qui ont obtenu la liquidation de leur retraite par application de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ; 2° Les veuves ou orphelins des agents de cette catégorie si ces veuves ou orphelins ont droit à une pension de réversion et si le mari ou le père remplissait lui-même les conditions requises. « Les bénéficiaires rentrant dans ces deux catégories doivent déposer à la Mairie de leur résidence une demande » accompagnée de leur titre de pension et d'un certificat de l'Administration à laquelle ils appartenaient, certificat dont il leur appartient de provoquer la délivrance. Ce certificat, conformé au modèle 2 (Instruction du 24 février 1919) devra indiquer le nombre d'années de service accompli et les sommes auxquelles le pensionné a actuellement droit à titre de complément ou de supplément de pension. IV Droit Municipal i — JURISPRUDENCE ET INTERPRÉTATIONS DES CONSTITS ET DES CONSEILS DES CONSEILS FONCTIONNAIRES PUBLICS : ACTES ADMINISTRATIFS ET FAUTES PERSONNELLES. COMPÉTENCE. AGENTS DE POLICE AYANT BRUŒLÉ UN CITOYEN APRÈS SON ARRESTATION. Dans l'étude que nous avons publiée Vie Municipale 1910, page 103, nous avons établi par deux exemples portant sur un fait semblable, la distinction qu'il convient de faire dans les actes qui émanent des fonctionnaires publics ou des agents de l'administration en sont les actes de la fonction et les fautes personnelles. Les premiers ne relèvent que de l'autorité administrative ; les secondes sont justiciables des Tribunaux de droit commun. C'est, dans cette dernière catégorie que faut classer le fait par des agents de police d'avoir usé de brûlantes inductions vis-à-vis d'un citoyen arrêté par eux et conduit au poste de police. Voici dans quelles circonstances le Tribunal des conflits en a ainsi décidé : Par exploit, en date du 28 avril 1919, M. Inimagigeon, commis d'administration, se fait assigner devant le Tribunal civil de Lyon les brigadiers de paix Varrin et Bouchard, et l'agent de police Yarrow, pour
ARRESTATION. Dans l'étude que nous avons publiée Vie Municipale 1910, page 103, nous avons établi par deux exemples portant sur un fait semblable, la distinction qu'il convient de faire dans les actes qui émanent des fonctionnaires publics ou des agents de l'administration en sont les actes de la fonction et les fautes personnelles. Les premiers ne relèvent que de l'autorité administrative ; les secondes sont justiciables des Tribunaux de droit commun. C'est, dans cette dernière catégorie que faut classer le fait par des agents de police d'avoir usé de brûlantes inductions vis-à-vis d'un citoyen arrêté par eux et conduit au poste de police. Voici dans quelles circonstances le Tribunal des conflits en a ainsi décidé : Par exploit, en date du 28 avril 1919, M. Inimagigeon, commis d'administration, se fait assigner devant le Tribunal civil de Lyon les brigadiers de paix Varrin et Bouchard, et l'agent de police Yarrow, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé, en se livrant, sur lui à des actes de brutalité et de violence, ayant occasionné des blessures, au poste de police où il avait été amené à raison d'une contravention de police. relevée contre lui et consistant dans la détention d'une balance, dite romaine, ne portant pas le tampon de contrôle de l'année 1918. En réponse à cette assignation, le préfet du Rhône présenta, le 5 juin 1919, un délit administratif tendant à ce que le tribunat se déclarât incompétent, par les motifs que les tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour connaître des réclamations en réparation de dommages causés par les agents de l'État ; qu'il appartenait à l'autorité administrative de déterminer en quelle qualité les agents ou employés de l'État ont agi ; de vérifier comme aussi d'apprécier les instructions qui ont pu leur être données, et de rechercher jusqu'à quel point ils s'en seraient écartés. Par jugement, en date du 26 juillet 1919, le Tribunal civil de Lyon se déclara compétent par les motifs que le tribunal saisi d'un litige doit, apprécier sa compétence d'après
raison d'une contravention de police. relevée contre lui et consistant dans la détention d'une balance, dite romaine, ne portant pas le tampon de contrôle de l'année 1918. En réponse à cette assignation, le préfet du Rhône présenta, le 5 juin 1919, un délit administratif tendant à ce que le tribunat se déclarât incompétent, par les motifs que les tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour connaître des réclamations en réparation de dommages causés par les agents de l'État ; qu'il appartenait à l'autorité administrative de déterminer en quelle qualité les agents ou employés de l'État ont agi ; de vérifier comme aussi d'apprécier les instructions qui ont pu leur être données, et de rechercher jusqu'à quel point ils s'en seraient écartés. Par jugement, en date du 26 juillet 1919, le Tribunal civil de Lyon se déclara compétent par les motifs que le tribunal saisi d'un litige doit, apprécier sa compétence d'après les termes de la demande ; qu'aux termes de cette demande les agents auraient commis une faute absolument personnelle et, complètement étrangère à l'exercice de leurs fonctions, étant inadmissible que les agents aient pu se conformer de près ou de loin aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques en frappant Inimagigeon. C'est à la suite de ce jugement que le préfet du Rhône a élevé le conflit d'attributions, par arrêté en date du 9 août 1921. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Eugène Dubut, vice-président du Tribunal, en son rapport, et M. Rippert, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes, le 29 février 1924 : Au nom du peuple français. Le Tribunal des conflits, .................................................... Considérant que, suivant exploit à Lyon, en date du 28 août 1915, le sieur Imprimeur, chiffonnier, a fait assigner devant le Tribunal civil de Lyon les brigadiers de paix Perrin et Dubhat'd et l'agent de police Vachon, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3,000 francs, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé, en se livrant sur lui à des arts de brutalité et de violence, ayant occasionné des blessures,
C'est à la suite de ce jugement que le préfet du Rhône a élevé le conflit d'attributions, par arrêté en date du 9 août 1921. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Eugène Dubut, vice-président du Tribunal, en son rapport, et M. Rippert, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes, le 29 février 1924 : Au nom du peuple français. Le Tribunal des conflits, .................................................... Considérant que, suivant exploit à Lyon, en date du 28 août 1915, le sieur Imprimeur, chiffonnier, a fait assigner devant le Tribunal civil de Lyon les brigadiers de paix Perrin et Dubhat'd et l'agent de police Vachon, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3,000 francs, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé, en se livrant sur lui à des arts de brutalité et de violence, ayant occasionné des blessures, au poste de police où il avait été amené au sujet d'une contravention de police relevée contre lui, et consistant dans la détection d'une balance, dite romaine, ne portant pas le poinçon de contrôle de l'année 1914 ; Considérant qu'il résulte des documents de l'assignation, rapportés ci-dessus, de l'enseigne du dossier, que les actes imputés aux agents, qui apparaissent au tribunal, n'étant pas dénués de pertinence, se sont produits au poste de police ; qu'un constituariement, s'ils étaient été commis, non pas à l'emploi de la force inhérente à l'exercice des fonctions de police, mais des actes de brutalité et de violences inutiles ; qu'ils présenteraient ainsi le caractère de faute personnelle, se détachant de la fonction ; Considérant que la responsabilité, que les agents auraient ainsi encourue, doit être appréciée, d'après les principes du droit commun ; Considérant que, dès lors, que le Tribunal civil de Lyon était compétent pour connaître de l'action intentée par le sieur Imprimeur et que c'est à tort que le préfet du Rhône a élevé le conflit ; Décide : Article premier. — L'arrêté de conflit pris par le préfet du Rhône, le 6 août 1921, est annulé. Les héritiers Lacourt, de Parisot (Tarn)
dossier, que les actes imputés aux agents, qui apparaissent au tribunal, n'étant pas dénués de pertinence, se sont produits au poste de police ; qu'un constituariement, s'ils étaient été commis, non pas à l'emploi de la force inhérente à l'exercice des fonctions de police, mais des actes de brutalité et de violences inutiles ; qu'ils présenteraient ainsi le caractère de faute personnelle, se détachant de la fonction ; Considérant que la responsabilité, que les agents auraient ainsi encourue, doit être appréciée, d'après les principes du droit commun ; Considérant que, dès lors, que le Tribunal civil de Lyon était compétent pour connaître de l'action intentée par le sieur Imprimeur et que c'est à tort que le préfet du Rhône a élevé le conflit ; Décide : Article premier. — L'arrêté de conflit pris par le préfet du Rhône, le 6 août 1921, est annulé. Les héritiers Lacourt, de Parisot (Tarn) avaient saisi le Tribunal civil de Gaillac d'un litige relatif à l'assiette d'un chemin rural. Le Tribunal décida que la solution du différend dépendait de la validité d'un arrêté de reconnaissance de ce chemin et il renvoya les deux adversaires (conflit et héritiers Lacourt) à se pourvoir à la requête de la partie la plus diligente, devant le Conseil d'Etat. Par arrêt du 9 décembre 1921, le Conseil d'Etat a déclaré valable une décision de reconnaissance d'un chemin rural qui satisfait aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 20 août 1881 : Voici le texte de son arrêt : Le Conseil d'Etat, statuant en Contentieux, Sur la fin de non-recevoir opposées par les héritiers Lacourt, Considérant, que par jugement du 24 décembre 1912, le tribunal civil de Gaillac s'est succédané à statuer sur l'appel dirigé par les héritiers Lacourt jusqu'à ce que la juridiction administrative ait décidé si la délibération de la commission départementale du 20 octobre 1894, portant reconnaissance du chemin rural n° 14, était entachée d'illégalité ; Considérant, que la requête présentée par la commune de Parisot, à la suite et en exécution du jugement précité du tribunal de Gaillac, rentre par son objet, dans celles
de la partie la plus diligente, devant le Conseil d'Etat. Par arrêt du 9 décembre 1921, le Conseil d'Etat a déclaré valable une décision de reconnaissance d'un chemin rural qui satisfait aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 20 août 1881 : Voici le texte de son arrêt : Le Conseil d'Etat, statuant en Contentieux, Sur la fin de non-recevoir opposées par les héritiers Lacourt, Considérant, que par jugement du 24 décembre 1912, le tribunal civil de Gaillac s'est succédané à statuer sur l'appel dirigé par les héritiers Lacourt jusqu'à ce que la juridiction administrative ait décidé si la délibération de la commission départementale du 20 octobre 1894, portant reconnaissance du chemin rural n° 14, était entachée d'illégalité ; Considérant, que la requête présentée par la commune de Parisot, à la suite et en exécution du jugement précité du tribunal de Gaillac, rentre par son objet, dans celles dont il appartient au Conseil d'Etat, de connaître en qualité de juge ordinaire du contentieux administratif. En fond : Considérant que l'article 4 de la loi du 20 août 1881 exige que les arrêtés de reconnaissance désignent d'après l'état des lieux au moment de l'opération la direction des chemins qu'ils suivent, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points ; Considérant qu'il résulte des documents joints au dossier, que l'état de reconnaissance du chemin rural n° 14 et les plans y annexés, indiquent la direction du chemin, sa longueur sur le territoire de la commune, sa largeur sur les différents points de son parcours, ainsi que les parcelles riveraines avec le numéro qu'elles portent au cadastre et le nom de leur propriétaire, que, dans ces conditions, aucune des indications substantielles exigées par la loi du 20 août 1881 n'ayant été omise sur l'état de reconnaissance et les plans y annexés, la décision susvisée du 20 octobre 1894 doit être déclarée régulière ; Décide : Art. 1. — La décision susvisée du 20 octobre 1894 est déclarée régulière. Art. 2. — Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge des
suivent, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points ; Considérant qu'il résulte des documents joints au dossier, que l'état de reconnaissance du chemin rural n° 14 et les plans y annexés, indiquent la direction du chemin, sa longueur sur le territoire de la commune, sa largeur sur les différents points de son parcours, ainsi que les parcelles riveraines avec le numéro qu'elles portent au cadastre et le nom de leur propriétaire, que, dans ces conditions, aucune des indications substantielles exigées par la loi du 20 août 1881 n'ayant été omise sur l'état de reconnaissance et les plans y annexés, la décision susvisée du 20 octobre 1894 doit être déclarée régulière ; Décide : Art. 1. — La décision susvisée du 20 octobre 1894 est déclarée régulière. Art. 2. — Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge des héritiers Lacourt. Consultations M. le Maire à S... (Bouches-du-Rhône), (83 n. — Dans ma commune, il y a deux courtiers de cour liés à : les uns sont sous contrat avec les producteurs d'huiles et savons et les épiciers, recevant une commission fixe par 100 litres d'huile et 100 flacons de savon vendus, sans que jamais la marchandise passe par leurs mains ; ils sont payés uniquement par les producteurs. Les autres courtiers sont des acheteurs de bestiaux, principalement de vaches laitières qu'ils vont vendre pour le compte des marchands de Marseille qui leur fournissent les fonds. Ils reçoivent une rétribution fixe de 80 fr. pour tête de bétail acheté et conduite à Marseille : Ces courtiers sont-ils assujettis à l'impôt : 1° Sur le chiffre d'affaires ; 2° Sur les bénéfices industriels et commerciaux ? n° 2 — Les consultations de ce genre sortent du cadre habituel de nos renseignements exclusivement limités aux questions de droit municipal. Nous pouvons, toutefois, vous donner notre sentiment sur la question posée : Si nous nous reportons sur la discussion qui a précédé le vote de la loi du 5 juin 1791, nous constatons : 1° Dans la séance du 3 avril 1791,
de savon vendus, sans que jamais la marchandise passe par leurs mains ; ils sont payés uniquement par les producteurs. Les autres courtiers sont des acheteurs de bestiaux, principalement de vaches laitières qu'ils vont vendre pour le compte des marchands de Marseille qui leur fournissent les fonds. Ils reçoivent une rétribution fixe de 80 fr. pour tête de bétail acheté et conduite à Marseille : Ces courtiers sont-ils assujettis à l'impôt : 1° Sur le chiffre d'affaires ; 2° Sur les bénéfices industriels et commerciaux ? n° 2 — Les consultations de ce genre sortent du cadre habituel de nos renseignements exclusivement limités aux questions de droit municipal. Nous pouvons, toutefois, vous donner notre sentiment sur la question posée : Si nous nous reportons sur la discussion qui a précédé le vote de la loi du 5 juin 1791, nous constatons : 1° Dans la séance du 3 avril 1791, un député ayant demandé que soit bien précisée la question réformatrice aux membres et représentants de l'industrie, et qu'il soit entendu que la commission touchée par ce changement. étant une commission fixe, ne peut se passer d'être assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le directeur général des Domaines et du Timbre, commissaire du Gouvernement, répondit aussitôt que si le représentant de commerce fait des affaires pour son compte, il n'est pas douteux que dans ce cas, il est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne le montant des commissions qu'il touche. Si, au contraire, il n'est que un employé employé concerné, payé par ce commerçant, la taxe n'est pas exigible. Que, dans la séance du 19 juin 1920, M. Edouard Merliot s'est exprimé en ces termes : « Si le représentant de commerce fait des affaires pour son compte, il devient un intermédiaire, le liens d'accord avec vous. En ce cas, il est soumis à la taxe. Mais la confusion est venue de ce qu'il avait paru croire et de ce qu'il avait dit que le voyageur de commerce pouvait être assujetti à la taxe au cas où il travaillerait pour plusieurs maisons. Qu'il
du Timbre, commissaire du Gouvernement, répondit aussitôt que si le représentant de commerce fait des affaires pour son compte, il n'est pas douteux que dans ce cas, il est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne le montant des commissions qu'il touche. Si, au contraire, il n'est que un employé employé concerné, payé par ce commerçant, la taxe n'est pas exigible. Que, dans la séance du 19 juin 1920, M. Edouard Merliot s'est exprimé en ces termes : « Si le représentant de commerce fait des affaires pour son compte, il devient un intermédiaire, le liens d'accord avec vous. En ce cas, il est soumis à la taxe. Mais la confusion est venue de ce qu'il avait paru croire et de ce qu'il avait dit que le voyageur de commerce pouvait être assujetti à la taxe au cas où il travaillerait pour plusieurs maisons. Qu'il travaille pour une ou plusieurs maisons s'il reçoit seulement des commissions, il ne doit pas payer la taxe sur le chiffre d'affaires. » M. le ministre des finances lui a répondu : « On peut préciser la question de la façon suivante : ou bien le voyageur de commerce est un salarié, c'est-à-dire qu'il reçoit des commissions, soit fixes, soit proportionnés à son travail ; dans ce cas, ce sont les dispositions concernant les salariés qui lui sont applicables ; ou bien, il neagit pas pour le compte et par ordre d'un ou de plusieurs employeurs, il agit sous sa responsabilité propre, il encourage personnellement les risques du commerce, il réalise pour lui-même des bénéfices ou il subit des pertes, il fait des affaires à son compte, il facture à son compte dans ce cas, il est soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires ». Il semble donc que les courtiers dont vous partez ne soient pas assujettis à la taxe sur le chiffre d'affaires, ni, par suite, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais uniquement à l'impôt sur les salaires. Un récent arrêté du Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales, en date du 18 mars 1920, nous confirme
un salarié, c'est-à-dire qu'il reçoit des commissions, soit fixes, soit proportionnés à son travail ; dans ce cas, ce sont les dispositions concernant les salariés qui lui sont applicables ; ou bien, il neagit pas pour le compte et par ordre d'un ou de plusieurs employeurs, il agit sous sa responsabilité propre, il encourage personnellement les risques du commerce, il réalise pour lui-même des bénéfices ou il subit des pertes, il fait des affaires à son compte, il facture à son compte dans ce cas, il est soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires ». Il semble donc que les courtiers dont vous partez ne soient pas assujettis à la taxe sur le chiffre d'affaires, ni, par suite, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais uniquement à l'impôt sur les salaires. Un récent arrêté du Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales, en date du 18 mars 1920, nous confirme en fait dans cette opinion. Voici, en effet, les principaux considérants de cet arrêté : « Considérant que commercialement les courtiers sont des intermédiaires spéciaux exerçant un prix de commission, supprimé du reste par la loi du 18 juillet 1919 ; selon la théorie générale on admet que le courtier est l'intermédiaire qui mettait bureau ouvert à tout vendeur et à tout acheteur et est indifféremment rémunéré par l'un ou par l'autre ; considérant une simple rémunération que d'une même personne, le négociant « Considérant que la rémunération n'est pas proportionnelle à l'opération qu'il a traité, mais bien une commission, dont le taux est fixe et prévu en avance ; que celle commission constitue un rétributable salaire ; considérant que l'on se trouve essentiellement ici en présence d'une situation particulière, réglée par des usages locaux et régionaux dont il est impossible de ne pas faire état : considérant que les courtiers n'ont pas le droit à l'inscription sur les listes électorales car les opérations qu'ils traitent ne sont pas faites en « leur nom » ; qu'ils sont, d'après la loi du 17 juin 1919, modifiant l'article 5/19 du Code de commerce, mis à même rang que les gens de
est l'intermédiaire qui mettait bureau ouvert à tout vendeur et à tout acheteur et est indifféremment rémunéré par l'un ou par l'autre ; considérant une simple rémunération que d'une même personne, le négociant « Considérant que la rémunération n'est pas proportionnelle à l'opération qu'il a traité, mais bien une commission, dont le taux est fixe et prévu en avance ; que celle commission constitue un rétributable salaire ; considérant que l'on se trouve essentiellement ici en présence d'une situation particulière, réglée par des usages locaux et régionaux dont il est impossible de ne pas faire état : considérant que les courtiers n'ont pas le droit à l'inscription sur les listes électorales car les opérations qu'ils traitent ne sont pas faites en « leur nom » ; qu'ils sont, d'après la loi du 17 juin 1919, modifiant l'article 5/19 du Code de commerce, mis à même rang que les gens de service et par suite sont admis au bénéfice du privilège accorde aux salariés, suivant l'article 1109 du Code civil ; considérant que M..., courtier en harengs, n'encourt personnellement aucun risque de commerce ; qu'il ne réalise personnellement aucun bénéfice commercial ; qu'il ne subit aucune perte ; qu'il ne fait aucune opération pour son compte ; qu'il ne facture jamais ; qu'il n'est à aucun moment propriétaire de la marchandise objet de la négociation ; qu'en conséquence, il n'est pas assujetti à la taxe de 1 franc sur 100 établie par la loi du 6 juin 1900 « Considérant par suite que l'opposition formée par le sieur M..., contre la contrainte à lui délivrée le 30 décembre 1921 est fondée ; que le droit principal n'étant point dû, aucune amende n'a été encourue et que le procès-verbal dressé contre lui le 17 décembre 1920 doit être déclaré nul et de nul effet ; Il en résulte que ces traités doivent encore être enregistrés au taux de 1 fr. 25 %, décimes compris. M. le Maire à N., (Côtes-du-Nord). 1676 D. — Le juge de paix a reçu la réclamation d'un électeur qui n'avait adressé aucune demande à la commission municipale,