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de l'article 52 du cahier des charges de la concession. 16. A défaut de versement aux époques ci-dessus déterminées, l'intérêt sera dû pour chaque jour de retard, à raison de cinq pour cent par an. Les numéros des actions en retard seront publiés dans deux journaux d'annonces légales du département de la Seine et dans un journal d'Orléans, désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 30 mars 1833: quinze jours après cet avis, et sans autre acte de mise en demeure, lesdites actions seront vendues sur dupliécat à la bourse de Paris par le ministère d'un agent de change, pour compte et aux risques des porteurs en retard. Les titres primitifs des actions ainsi vendues seront nuls de plein droit : en conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière du paiement des versements qui auront dû être opérés cessera d'être admissible à la négociation. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions. Tout autre appel de fonds est interdit. TITRE IV. — Conseil d'administration. — Comité de direction. — Assemblée générale des actionnaires. La compagnie est administrée par un conseil d'administration et par un comité de direction. Conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de neuf membres nommés par l'assemblée générale. Chacun des administrateurs doit être propriétaire de soixante actions au moins, qui sont illiennes pendant la durée de ses fonctions, sans préjudice de l'exécution des dispositions de Tarif ci-après en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont pourvues ; ils reçoivent des jetons de présence. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années : ils sont renouvelés par moitié, d'année en année. Les membres sortants les premières années sont désignés par la voie du tirage et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. Le conseil d'administration nomme par trois années son président. En cas d'absence du président, l'administrateur le plus âgé préside. Le conseil d'administration se réunit quand l'intérêt de la société l'exige,
d'administration. Le conseil d'administration est composé de neuf membres nommés par l'assemblée générale. Chacun des administrateurs doit être propriétaire de soixante actions au moins, qui sont illiennes pendant la durée de ses fonctions, sans préjudice de l'exécution des dispositions de Tarif ci-après en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont pourvues ; ils reçoivent des jetons de présence. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années : ils sont renouvelés par moitié, d'année en année. Les membres sortants les premières années sont désignés par la voie du tirage et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. Le conseil d'administration nomme par trois années son président. En cas d'absence du président, l'administrateur le plus âgé préside. Le conseil d'administration se réunit quand l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois. La présence de cinq administrateurs est nécessaire pour valider les libérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lorsque trois membres seulement sont présents, les décisions doivent être prises à l'unanimité. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et deux des membres qui ont pris part à la délibération. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont soulignés par un des directeurs. En cas de décès, retrait ou empêchement permanent d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoira provisoirement à leur remplacement jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une cause quelconque, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale était réduit à moins de cinq, la assemblée générale sera immédiatement convoquée à l'effet de compléter le conseil. Les membres ainsi nommés ne demeureront en fonctions que temps restant à courir sur l'exercice de leurs fonctions. Le conseil d'administration propose la nomination ou la révocation des directeurs lorsqu'il y a lieu. Il nomme et révoque tous autres agents et employés et leur fixe traitement. Il détermine
à l'unanimité. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et deux des membres qui ont pris part à la délibération. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont soulignés par un des directeurs. En cas de décès, retrait ou empêchement permanent d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoira provisoirement à leur remplacement jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une cause quelconque, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale était réduit à moins de cinq, la assemblée générale sera immédiatement convoquée à l'effet de compléter le conseil. Les membres ainsi nommés ne demeureront en fonctions que temps restant à courir sur l'exercice de leurs fonctions. Le conseil d'administration propose la nomination ou la révocation des directeurs lorsqu'il y a lieu. Il nomme et révoque tous autres agents et employés et leur fixe traitement. Il détermine leurs attributions. Il fixe les dépenses générales de l'administration et les frais des voyages ordonnés dans l'intérêt de la société. Il autorise les mines d'exploitation, avec l'approbation de l'assemblée générale, tous emprunts avec ou sans affectations hypothécaires, toutes acquisitions et aliénations d'immeubles et toutes conventions avec d'autres entreprises de chemin de fer. Il autorise les ventes et achats d'objets mobiliers. Il a droit à tous traites, transactions et compromis. Il a droit à toutes actions judiciaires. Il détermine le placement des fonds disponibles et autorise tous transferts de fonds et tous versements de rentes et d'ensions de valeurs appartenant à la compagnie. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier, — 15 AOUT 1858. 655 Il fixe ou modifie les tarifs du chemin de fer et des réseaux qui en dépendent, dans les limites déterminées par le cahier des charges de la concession. Il approuve les règlements relatifs à l'organisation du service, à la police et à l'exploitation du chemin de fer et de ses dépendances dans les limites déterminées par le cahier des charges. Il statue sur tous les objets relatifs à l'administration de la société. Indépendamment des attributions qui précèdent, le premier conseil d'administration nommé par le présent acte pour toute
de fer. Il autorise les ventes et achats d'objets mobiliers. Il a droit à tous traites, transactions et compromis. Il a droit à toutes actions judiciaires. Il détermine le placement des fonds disponibles et autorise tous transferts de fonds et tous versements de rentes et d'ensions de valeurs appartenant à la compagnie. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier, — 15 AOUT 1858. 655 Il fixe ou modifie les tarifs du chemin de fer et des réseaux qui en dépendent, dans les limites déterminées par le cahier des charges de la concession. Il approuve les règlements relatifs à l'organisation du service, à la police et à l'exploitation du chemin de fer et de ses dépendances dans les limites déterminées par le cahier des charges. Il statue sur tous les objets relatifs à l'administration de la société. Indépendamment des attributions qui précèdent, le premier conseil d'administration nommé par le présent acte pour toute la durée des travaux est chargé particulièrement de pourvoir à l'acheminement du chemin de fer et de ses dépendances; à cet effet, il pourra choisir le mode qui lui paraîtra le plus favorable, tant pour l'acquisition des terrains que pour l'achat des matières, la conduite des travaux et la fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation de la compagnie. Il autorise toutes acquisitions et ventes de tous biens mobiliers et immeubles, la mise en adjudication de tout ou partie des travaux et les traites à forfait pour tout ou partie de l'entreprise. Il sera investi des mêmes pouvoirs pour l'exécution des prolongements et embranchements qui pourront être ultérieurement concédés à la compagnie. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne connaissance, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la compagnie. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Sont nommés administrateurs : MM. le comte de Villiers-Wilton, président; Ernest André, François Darblay, le comte Daru, Louis Dufour, Jonas Hirsch, François Mathieu, James Odier, Adolphe de
du matériel nécessaire à l'exploitation de la compagnie. Il autorise toutes acquisitions et ventes de tous biens mobiliers et immeubles, la mise en adjudication de tout ou partie des travaux et les traites à forfait pour tout ou partie de l'entreprise. Il sera investi des mêmes pouvoirs pour l'exécution des prolongements et embranchements qui pourront être ultérieurement concédés à la compagnie. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne connaissance, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la compagnie. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Sont nommés administrateurs : MM. le comte de Villiers-Wilton, président; Ernest André, François Darblay, le comte Daru, Louis Dufour, Jonas Hirsch, François Mathieu, James Odier, Adolphe de Wart. Comité de direction. Le comité de direction se compose d'un directeur général et de deux directeurs nommés et révocables par l'assemblée générale sur la proposition de la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Le comité est présidé par le directeur général. Le directeur général doit être propriétaire de mille actions et chacun des deux directeurs de cent actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée des fonctions des directeurs et demeurent spécialement affectées à la garantie de leur gestion. Les titres en sont déposés dans la caisse de la société. L'assemblée générale détermine, sur la proposition du conseil d'administration, le traitement et les avantages attribués aux directeurs. Le comité chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 20 qui précède, et suivant les instructions dudit conseil, de la direction de l'entreprise et de la gestion des affaires de la société. Il propose la nomination et la révocation des pris et employés, et la fixation de leurs attributions et de leur traitement. Il règle et acquitte les dépenses. Il passe les marchés. Il opère les subventions et aliénations d'immeubles, les ventes et achats d'objets mobiliers. Il fait les traites et opère les transactions et
mille actions et chacun des deux directeurs de cent actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée des fonctions des directeurs et demeurent spécialement affectées à la garantie de leur gestion. Les titres en sont déposés dans la caisse de la société. L'assemblée générale détermine, sur la proposition du conseil d'administration, le traitement et les avantages attribués aux directeurs. Le comité chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 20 qui précède, et suivant les instructions dudit conseil, de la direction de l'entreprise et de la gestion des affaires de la société. Il propose la nomination et la révocation des pris et employés, et la fixation de leurs attributions et de leur traitement. Il règle et acquitte les dépenses. Il passe les marchés. Il opère les subventions et aliénations d'immeubles, les ventes et achats d'objets mobiliers. Il fait les traites et opère les transactions et commissions. Il entretient et opère les procédures judiciaires. Il opère les placements et retraits de fonds. Il propose la fixation et la modification des tarifs. Il propose les règlement relativement à l'organisation du service, à la police et à l'exploitation du chemin et de ses dépendances. Il dirige le travail des bureaux, signe la correspondance, établit les comptes. Il reçoit les notifications ou les significations que le gouvernement serait dans le cas d'adresser à la compagnie, conformément à l'article 52 du cahier des charges annexé à la loi de concession. Il correspond avec toutes les administrations publiques. Il fait tous actes conservatoires. Les transferts de fonds et aliénations de valeurs, ainsi que les acceptations et mandats sur la banque, sur les receveurs généraux et sur tous autres dépositaires des fonds de la compagnie, devront être signés par un administrateur et un directeur. Les directeurs assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative. Ils votent à l'assemblée générale. Par dérogation à l'article 31 ci-dessus, M. Casimir Leconle est nommé par les présents statuts directeur général de l'entreprise. Les deux autres directeurs sont nommés par le conseil d'administration, sauf confirmation par la première assemblée générale, qui aura lieu après l'autorisation de
des bureaux, signe la correspondance, établit les comptes. Il reçoit les notifications ou les significations que le gouvernement serait dans le cas d'adresser à la compagnie, conformément à l'article 52 du cahier des charges annexé à la loi de concession. Il correspond avec toutes les administrations publiques. Il fait tous actes conservatoires. Les transferts de fonds et aliénations de valeurs, ainsi que les acceptations et mandats sur la banque, sur les receveurs généraux et sur tous autres dépositaires des fonds de la compagnie, devront être signés par un administrateur et un directeur. Les directeurs assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative. Ils votent à l'assemblée générale. Par dérogation à l'article 31 ci-dessus, M. Casimir Leconle est nommé par les présents statuts directeur général de l'entreprise. Les deux autres directeurs sont nommés par le conseil d'administration, sauf confirmation par la première assemblée générale, qui aura lieu après l'autorisation de la société, conformément à l'article 52 ci-après. Assemblée générale des actionnaires, L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus. Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents sont au nombre de trente ou plus et représentent au moins le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables quelque soit le nombre des actionnaires présents ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion et ne peuvent s'étendre, en aucun cas, aux objets spéciaux qui sont régis par les dispositions particulières de l'article 50. L'assemblée générale se réunit de droit, chaque année, au siège de la société, dans le courant du mois de mars. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, cinq jours
au moins le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables quelque soit le nombre des actionnaires présents ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion et ne peuvent s'étendre, en aucun cas, aux objets spéciaux qui sont régis par les dispositions particulières de l'article 50. L'assemblée générale se réunit de droit, chaque année, au siège de la société, dans le courant du mois de mars. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, cinq jours au moins avant l'époque de la réunion, dans deux journaux d'annonces légales du département de la Seine, et dans un journal d'Orléans, désignés comme il est dit en article 10 qui précède. Dans le cas de seconde convocation prévu par article, le délai pour l'insertion dans les journaux est réduit à quinze jours. Les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres au siège de la compagnie, dix jours au moins avant celui de la réunion, et il est remis à chacun d'eux une carte d'admission à l'assemblée. Cette carte, qui est nominative et personnelle, indique le nombre des actions déposées; elle est valable pour la seconde réunion de l'assemblée générale, dans le cas de deuxième convocation. Les certificats de dépôt mentionnés en article 9 dispensent de carte d'admission à l'assemblée générale. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration; les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être l'un des employés supérieurs de l'administration. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Vingt actions donnent droit à une voix; le
à quinze jours. Les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres au siège de la compagnie, dix jours au moins avant celui de la réunion, et il est remis à chacun d'eux une carte d'admission à l'assemblée. Cette carte, qui est nominative et personnelle, indique le nombre des actions déposées; elle est valable pour la seconde réunion de l'assemblée générale, dans le cas de deuxième convocation. Les certificats de dépôt mentionnés en article 9 dispensent de carte d'admission à l'assemblée générale. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration; les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être l'un des employés supérieurs de l'administration. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Vingt actions donnent droit à une voix; le même actionnaire ne peut réunir plus de cinq voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre d'actions de chaque actionnaire est constaté par sa carte d'admission. L'assemblée générale entend et approuve les comptes. Elle statue sur toutes propositions d'emprunts d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles, qui lui sont soumises par le conseil d'administration. Elle délibère sur les propositions de prolongements et embrachements, d'augmentation du fonds social, de modifications et additions aux statuts qui lui sont faites par le conseil d'administration. Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou autre cause. Elle prononce, sur la proposition du conseil d'administration et en se bornant dans les limites des Statuts, sur tous les intérêts de la société. Elle nomme et révoque les membres du comité de direction, sur la proposition du conseil d'administration, et détermine, sur la proposition du même conseil, le traitement et les avantages à leur attribuer. Les délibérations relatives à la modification éventuelle des statuts, aux demandes d'embrachements ou prolongements du chemin, à l'augmentation du fonds social et à la révocation des membres du comité de direction, ne
sont soumises par le conseil d'administration. Elle délibère sur les propositions de prolongements et embrachements, d'augmentation du fonds social, de modifications et additions aux statuts qui lui sont faites par le conseil d'administration. Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou autre cause. Elle prononce, sur la proposition du conseil d'administration et en se bornant dans les limites des Statuts, sur tous les intérêts de la société. Elle nomme et révoque les membres du comité de direction, sur la proposition du conseil d'administration, et détermine, sur la proposition du même conseil, le traitement et les avantages à leur attribuer. Les délibérations relatives à la modification éventuelle des statuts, aux demandes d'embrachements ou prolongements du chemin, à l'augmentation du fonds social et à la révocation des membres du comité de direction, ne peuvent être prises que dans une assemblée générale composant le cinquième au moins du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de trente au moins. Les délibérations de l'assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un des directeurs. La première réunion de l'assemblée générale des actionnaires aura lieu dans le plus court délai possible après l'autorisation de la société, à l'effet de statuer sur l'organisation définitive de la compagnie. La convocation de cette assemblée sera faite par les lettres adressées dix jours avant celui de la réunion au domicile des actionnaires ayant droit de voter. Les réunions ultérieures de l'assemblée générale auront lieu après l'achèvement des travaux, à moins de circonstances particulières qui motivent sa réunion avant cette époque. Chaque année un inventaire général du passif et de l'actif de la compagnie sera soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploitation du chemin, les frais d'administration, l'annuité du fonds