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expressions injurieuses. — Nullité pour défaut de motifs. 1. Lorsqu'il appert du jugement attaqué que la demanderesse en cassation a été injuriée la première, c'est à tort que le tribunal a fait application à celle-ci de l'article 471, § 11, qui punit seulement les injures proférées sans provocation. 2. Le tribunal de police est incompétent pour connaître des injures proférées publiquement. 3. 1° Doit être cassé le jugement qui omet de statuer sur des réquisitions du ministère public (article 408 et 413 du Code d'instruction criminelle.) 2° Doit être annulé le jugement en matière de diffamation et d'injures qui ne relate pas expressément les expressions injurieuses imputées aux prévenus. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; Du BODAN, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Lévie, contre un jugement du tribunal de simple police de Lévie, du 29 octobre 1866, qui a condamné les dames Angéline et Nocturne Péretti.) Audience du 9 mars 1867. Procès-verbal. Régularité. — Foi due. — Absence de preuve contraire. La décision qui, sur le vu d'un procès-verbal régulier, et en l'absence de preuve contraire, relaxe le contrevenant, doit être annulée. (Article 153 Code d'instruction criminelle.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public d'Uzès, contre un jugement du tribunal de simple police d'Uzès, du 5 décembre 1866, qui a relaxé le sieur Piolat.) Audience du 15 mars 1867. I. Mandat d'amener. — Irrégularité prétendue de la notification. — Preuves intrinsèques. II. Mandat d'arrêt. — Mandat décerné. Absence de notification préalable de l'accusé. — Nullité non substantielle. III. Chambre des mises en accusation. — Incompétence pour apprécier une exception soulevée par l'accusé en dehors des faits constatés par l'instruction. — Crimes commis à l'étranger antérieurement à la loi du 27 juin 1866. 1. Est non recevable, le pourvoi en cassation fondé sur l'irrégularité de la notification du mandat d'amener; lorsqu'il résulte des pièces et documents du procès que le domicile indiqué par l'huissier était le siège des affaires du prévenu ; que le prévenu a indiqué lui-même cette adresse dans sa déclaration de pourvoi; lorsque les
GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public d'Uzès, contre un jugement du tribunal de simple police d'Uzès, du 5 décembre 1866, qui a relaxé le sieur Piolat.) Audience du 15 mars 1867. I. Mandat d'amener. — Irrégularité prétendue de la notification. — Preuves intrinsèques. II. Mandat d'arrêt. — Mandat décerné. Absence de notification préalable de l'accusé. — Nullité non substantielle. III. Chambre des mises en accusation. — Incompétence pour apprécier une exception soulevée par l'accusé en dehors des faits constatés par l'instruction. — Crimes commis à l'étranger antérieurement à la loi du 27 juin 1866. 1. Est non recevable, le pourvoi en cassation fondé sur l'irrégularité de la notification du mandat d'amener; lorsqu'il résulte des pièces et documents du procès que le domicile indiqué par l'huissier était le siège des affaires du prévenu ; que le prévenu a indiqué lui-même cette adresse dans sa déclaration de pourvoi; lorsque les formalités voulues par l'article 105 du Code d'instruction criminelle, ont été remplies. II. Le mandat d'arrêt, purement facultatif de sa nature, est un acte que la loi abandonne à la conscience du magistrat suivant son appréciation des charges et des inconstances de la poursuite, et ne constitue pas une forme nécessaire et substantielle des procédures criminelles; dès lors le fait par le Juge de l'avoir décerné sans que le ministère public ait pourvu à sa notification ne saurait préjudicier aux droits de la défense et servir de base à une nullité fondée sur les articles 97, 109, 235 et 237 du Code d'instruction criminelle. III. La question de savoir si un délit a été commis à l'étranger antérieurement à la loi du 27 juin 1866, n'est pas de la compétence de la Chambre des mises en accusation, mais de la Cour d'assises chargée de statuer sur le fait incriminé, alors que la Chambre des mises en accusation constate que les faits motivant le renvoi devant la Cour d'assises ont été commis en France, et que l'exception est soulevée par l'accusé. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — MEYNARD DE FRANCE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, A. MORIN. (Le prince de
nécessaire et substantielle des procédures criminelles; dès lors le fait par le Juge de l'avoir décerné sans que le ministère public ait pourvu à sa notification ne saurait préjudicier aux droits de la défense et servir de base à une nullité fondée sur les articles 97, 109, 235 et 237 du Code d'instruction criminelle. III. La question de savoir si un délit a été commis à l'étranger antérieurement à la loi du 27 juin 1866, n'est pas de la compétence de la Chambre des mises en accusation, mais de la Cour d'assises chargée de statuer sur le fait incriminé, alors que la Chambre des mises en accusation constate que les faits motivant le renvoi devant la Cour d'assises ont été commis en France, et que l'exception est soulevée par l'accusé. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — MEYNARD DE FRANCE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, A. MORIN. (Le prince de Crouy-Chanel, contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris, du 31 juillet 1866, qui le renvoie devant la Cour d'assises de la Seine.) Lorsque le juge de police saisi d'une poursuite pour infraction à un arrêté municipal sur le grapillage, renvoie les prévenus sous prétexte qu'il s'agissait d'une vendange complémentaire, et base sa décision sur la déposition d'un témoin qui n'a pas prêté serment, alors que la contravention est établie par un procès-verbal régulier, il y a lieu à cassation pour violation de l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Pauilhac, contre un jugement du Tribunal de simple police de Pauilhac, du 30 octobre 1866, qui a relaxé les délinquants.) Audience du 16 mars 1867. Abus de confiance. — 1° Pas de différence entre l'obligation de faire emploi des sommes reçues, et celle de les conserver, rendre ou représenter. 2° Caractères de l'abus de confiance. — Abus de mandat. — Détournement. — Existence du délit, indépendante du retard, dans la réalisation de l'emploi, ou dans l'obligation de rendre ou représenter. — 3° Prescription. — Point de départ du jour
sous prétexte qu'il s'agissait d'une vendange complémentaire, et base sa décision sur la déposition d'un témoin qui n'a pas prêté serment, alors que la contravention est établie par un procès-verbal régulier, il y a lieu à cassation pour violation de l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Pauilhac, contre un jugement du Tribunal de simple police de Pauilhac, du 30 octobre 1866, qui a relaxé les délinquants.) Audience du 16 mars 1867. Abus de confiance. — 1° Pas de différence entre l'obligation de faire emploi des sommes reçues, et celle de les conserver, rendre ou représenter. 2° Caractères de l'abus de confiance. — Abus de mandat. — Détournement. — Existence du délit, indépendante du retard, dans la réalisation de l'emploi, ou dans l'obligation de rendre ou représenter. — 3° Prescription. — Point de départ du jour de la mise en demeure. Il n'y a pas à distinguer, relativement à la mise en demeure, entre le cas où le mandataire a été assujetti à faire un emploi déterminé des sommes par lui reçues, et celui où il a été chargé seulement de les conserver, et de les rendre ou représenter. Ce qui constitue le délit d'abus de confiance, c'est le détournement au préjudice du propriétaire des sommes perçues à titre de mandat ; le fait du détournement ou préjudice du propriétaire ne résulte pas plus légalement du simple retard dans la réalisation de l'emploi déterminé, que du retard dans l'obligation de rendre ou représenter. Dans l'un comme dans l'autre cas, le délit n'est constitué et la prescription ne commence à courir que du moment où le mandataire, mis en demeure d'employer ou de restituer, ne peut ou ne veut le faire. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, av. gén. — (Petit, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Besançon, du 26 décembre 1866, qui l'a condamné à deux ans de prison, pour n'avoir pas versé les sommes par lui touchées en qualité de syndic à
rendre ou représenter. Ce qui constitue le délit d'abus de confiance, c'est le détournement au préjudice du propriétaire des sommes perçues à titre de mandat ; le fait du détournement ou préjudice du propriétaire ne résulte pas plus légalement du simple retard dans la réalisation de l'emploi déterminé, que du retard dans l'obligation de rendre ou représenter. Dans l'un comme dans l'autre cas, le délit n'est constitué et la prescription ne commence à courir que du moment où le mandataire, mis en demeure d'employer ou de restituer, ne peut ou ne veut le faire. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, av. gén. — (Petit, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Besançon, du 26 décembre 1866, qui l'a condamné à deux ans de prison, pour n'avoir pas versé les sommes par lui touchées en qualité de syndic à la caisse des consignations.) Audience du 16 mars 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Bône prescrivant le comblement de fosses creusées sur des terrains privés. — Arrêté non obligatoire. Un arrêté du Maire de Bône, du 23 juillet 1866, prescrivait à plusieurs habitants de combler de vastes fosses qu'ils avaient creusées sur leurs terrains, et qui devenaient, par suite de la stagnation des eaux pluviales qui s'y réunissaient, des foyers permanents d'infection compromettant la salubrité publique. — Cette disposition de l'arrêté qui prescrit le comblement de fossés, comme moyen exclusivement obligatoire d'en faire disparaître les eaux qui y séjournent, lorsqu'il pouvait en exister d'autres tout aussi efficaces et moins onéreux pour les propriétaires, constitue une atteinte au droit de propriété et un excès de pouvoir, la loi de 1790 ayant chargé les Maires de prévenir, par les précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que des épidémies et des épizooties, mais ne les ayant pas autorisés à déterminer eux-mêmes la nature et l'importance des travaux qui doivent être effectués. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Bône, contre un jugement du Tribunal de simple police de Bône, du 10
qu'ils avaient creusées sur leurs terrains, et qui devenaient, par suite de la stagnation des eaux pluviales qui s'y réunissaient, des foyers permanents d'infection compromettant la salubrité publique. — Cette disposition de l'arrêté qui prescrit le comblement de fossés, comme moyen exclusivement obligatoire d'en faire disparaître les eaux qui y séjournent, lorsqu'il pouvait en exister d'autres tout aussi efficaces et moins onéreux pour les propriétaires, constitue une atteinte au droit de propriété et un excès de pouvoir, la loi de 1790 ayant chargé les Maires de prévenir, par les précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que des épidémies et des épizooties, mais ne les ayant pas autorisés à déterminer eux-mêmes la nature et l'importance des travaux qui doivent être effectués. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Bône, contre un jugement du Tribunal de simple police de Bône, du 10 novembre 1866, qui a relaxé les prévenus.) Audience du 16 mars 1867. I. Arrêté municipal. — Conditions et délais dans lesquels ils sont exécutoires. — Contravention antérieure à l'expiration du délai. — Nullité. II. Arrêté municipal. — Arrêté ordonnant la démolition de tous les fours joignant la voie publique. — Illégalité. III. Voirie rurale. Applicabilité de l'édit de 1607. IV. Jugement de simple police. — Procès-verbal régulier. foi due. I. Aux termes de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés municipaux portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le Sous-Préfet. Dès lors la contravention, constatée trois jours après la date de l'arrêté, n'est pas possible. II. L'injonction faite d'une manière générale par un arrêté municipal, de démolir les fours menaçant ruine ne suffit pas, et n'a pas de valeur légale. III. La règle de l'article 5 de l'édit de 1607, aux termes de laquelle tout travail de réparation ou reconstruction, sur ou joignant la voie publique, est soumis à la nécessité de l'autorisation préalable, ne s'applique pas de plein droit à la voirie rurale. IV. Il y a lieu d'annuler le jugement qui, malgré
Illégalité. III. Voirie rurale. Applicabilité de l'édit de 1607. IV. Jugement de simple police. — Procès-verbal régulier. foi due. I. Aux termes de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés municipaux portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le Sous-Préfet. Dès lors la contravention, constatée trois jours après la date de l'arrêté, n'est pas possible. II. L'injonction faite d'une manière générale par un arrêté municipal, de démolir les fours menaçant ruine ne suffit pas, et n'a pas de valeur légale. III. La règle de l'article 5 de l'édit de 1607, aux termes de laquelle tout travail de réparation ou reconstruction, sur ou joignant la voie publique, est soumis à la nécessité de l'autorisation préalable, ne s'applique pas de plein droit à la voirie rurale. IV. Il y a lieu d'annuler le jugement qui, malgré un procès-verbal régulier et sans preuve contraire, repousse la contravention. Rejet sur les trois premiers moyens, cassation sur le quatrième. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, av. gén. (Ministère public de Perpignan, contre un jugement du Tribunal de simple police, du 15 décembre 1866, qui a relaxé le sieur Casanova.) Audience du 22 mars 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Calvados. — Police des débits de boissons. — Heures de fermeture. — Faculté pour les maires de permettre l'ouverture après l'heure légale. Le règlement de police du Préfet du Calvados, du 30 septembre 1833, qui ordonne la fermeture des cafés et débits de boissons de ce département, à dix heures du soir, du 1er avril au 30 septembre de chaque année, autorise expressément les Maires à proroger d'une heure le temps de l'ouverture de ces établissements, lors des assemblées et fêtes qui auraient lieu dans les villes et communes du département du Calvados. En conséquence, le débitant ainsi autorisé ne saurait être condamné pour contravention au règlement. Ce règlement n'a point déterminé la forme des prorogations des heures d'ouverture des établissements publics qu'il autorise les Maires à accorder, et le moment où il devra
relaxé le sieur Casanova.) Audience du 22 mars 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Calvados. — Police des débits de boissons. — Heures de fermeture. — Faculté pour les maires de permettre l'ouverture après l'heure légale. Le règlement de police du Préfet du Calvados, du 30 septembre 1833, qui ordonne la fermeture des cafés et débits de boissons de ce département, à dix heures du soir, du 1er avril au 30 septembre de chaque année, autorise expressément les Maires à proroger d'une heure le temps de l'ouverture de ces établissements, lors des assemblées et fêtes qui auraient lieu dans les villes et communes du département du Calvados. En conséquence, le débitant ainsi autorisé ne saurait être condamné pour contravention au règlement. Ce règlement n'a point déterminé la forme des prorogations des heures d'ouverture des établissements publics qu'il autorise les Maires à accorder, et le moment où il devra être justifié de la prorogation. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — PERROT DE CHEZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Ministère public d'Isigny, contre un jugement du Tribunal de simple police d'Isigny, du 5 octobre 1865, qui a relaxé le sieur Vautier. Audience du 22 mars 1867. Brevet d'invention. — Substitution d'une matière à une autre. — Non-brevabilité. — Combinaison d'agents connus. — Application nouvelle de moyens connus. — Résultat industriel nouveau. — Résultat dû à une composition chimique. — Brevabilité. En admettant que la simple substitution d'une matière à une autre, dans la confection d'un produit, puisse, dans certains cas, ne pas constituer une invention brevetable, il n'en saurait être ainsi, lorsque l'arrêt attaqué, en caractérisant l'invention, déclare expressément « qu'en brevetant le résultat dû à sa composition chimique, l'inventeur a obtenu le premier de cette combinaison d'agents déjà connus, un résultat industriel nouveau, et qu'il a ainsi fait une application nouvelle de moyens connus. » Rejet. — MM. VAISSE, prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE et BEAUVOIS-DEVAUX. (Schmoll et Ebeling, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 16 août 1866, qui les a condamnés chacun à 50
d'une matière à une autre. — Non-brevabilité. — Combinaison d'agents connus. — Application nouvelle de moyens connus. — Résultat industriel nouveau. — Résultat dû à une composition chimique. — Brevabilité. En admettant que la simple substitution d'une matière à une autre, dans la confection d'un produit, puisse, dans certains cas, ne pas constituer une invention brevetable, il n'en saurait être ainsi, lorsque l'arrêt attaqué, en caractérisant l'invention, déclare expressément « qu'en brevetant le résultat dû à sa composition chimique, l'inventeur a obtenu le premier de cette combinaison d'agents déjà connus, un résultat industriel nouveau, et qu'il a ainsi fait une application nouvelle de moyens connus. » Rejet. — MM. VAISSE, prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE et BEAUVOIS-DEVAUX. (Schmoll et Ebeling, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 16 août 1866, qui les a condamnés chacun à 50 francs d'amende et des dommages-intérêts.) Audience du 22 mars 1867. Contravention. — Contravention nouvelle. — Non bis in idem. — Démolition ordonnée et non exécutée par l'autorité. Lorsqu'il s'agit d'une contravention une et permanente et non d'une contravention nouvelle ou renouvelée, une seconde poursuite est dirigée sans droit, spécialement, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage dont un premier jugement a ordonné la démolition à la requête de l'autorité. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — DE GOUJAT, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Douai contre un jugement du Tribunal de simple police de Douai, du 21 février 1866, qui a relaxé le sieur Truant.) Audience du 22 mars 1867. Jugement de police. — Procès-verbal. — Preuve contraire. — Appréciation souveraine du juge du fait. Le procès-verbal constatant la contravention reprochée n'ayant été dressé que par un simple agent de police, ne pouvait faire foi en justice que jusqu'à preuve contraire; et lorsqu'il a été débattu par la preuve contraire, l'appréciation souveraine du juge du fait échappe à la censure de la Cour de cassation. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public d'Alger, contre un jugement du Tribunal de police d'Alger, du 24 janvier 1867,
s'agit d'un ouvrage dont un premier jugement a ordonné la démolition à la requête de l'autorité. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — DE GOUJAT, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Douai contre un jugement du Tribunal de simple police de Douai, du 21 février 1866, qui a relaxé le sieur Truant.) Audience du 22 mars 1867. Jugement de police. — Procès-verbal. — Preuve contraire. — Appréciation souveraine du juge du fait. Le procès-verbal constatant la contravention reprochée n'ayant été dressé que par un simple agent de police, ne pouvait faire foi en justice que jusqu'à preuve contraire; et lorsqu'il a été débattu par la preuve contraire, l'appréciation souveraine du juge du fait échappe à la censure de la Cour de cassation. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public d'Alger, contre un jugement du Tribunal de police d'Alger, du 24 janvier 1867, qui a relaxé le sieur Agullo.) Audience du 28 mars 1867. Greffier d'audience. — Présomption de sa capacité. Absence de preuve contraire. — Moyen manquant en fait. Doit être rejeté le moyen de cassation fondé sur le défaut de capacité du Greffier d'audience, lorsqu'aucune preuve n'est apportée à l'appui de l'allégation, sa capacité reposant sur une présomption de droit. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — NOUGIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, PETIT, (Rodriguez Lino, contre un arrêt de la Cour d'assises de Bône, du 22 février 1867, qui l'a condamné à la peine de mort pour meurtre suivi de vol.) Audience du 28 mars 1867. Escroquerie. — Fraude d'un expéditeur vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer de l'Est. — Connivence des employés. — Notes d'expédition renfermant des quantités moindres que celles expédiées. — Lettres de voiture conformes aux notes d'expédition frauduleuses. Lorsqu'il est constaté en fait que le prévenu, par une fraude concertée entre lui et le chef de la manutention de la Gare de Givet, dressait des notes d'expédition signées de lui et de cet employé, en indiquant des quantités de charbon bien inférieures à celles qui devaient être transportées; que les lettres de voiture,
l'allégation, sa capacité reposant sur une présomption de droit. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — NOUGIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, PETIT, (Rodriguez Lino, contre un arrêt de la Cour d'assises de Bône, du 22 février 1867, qui l'a condamné à la peine de mort pour meurtre suivi de vol.) Audience du 28 mars 1867. Escroquerie. — Fraude d'un expéditeur vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer de l'Est. — Connivence des employés. — Notes d'expédition renfermant des quantités moindres que celles expédiées. — Lettres de voiture conformes aux notes d'expédition frauduleuses. Lorsqu'il est constaté en fait que le prévenu, par une fraude concertée entre lui et le chef de la manutention de la Gare de Givet, dressait des notes d'expédition signées de lui et de cet employé, en indiquant des quantités de charbon bien inférieures à celles qui devaient être transportées; que les lettres de voiture, rédigées d'après les notes d'expédition, contiennent les mêmes indications mensongères; qu'à Paris les charbons étaient reçus par un employé qui s'associait à la fraude et savait que les wagons étaient chargés d'une quantité de charbon supérieure à celle déclarée, c'est à bon droit que l'arrêt a déclaré que ces faits constituaient des manœuvres frauduleuses exigées par l'art. 405 du Code pénal pour constituer le délit d'escroquerie. Pour arriver à son résultat, le prévenu a persuadé l'existence d'une fausse entreprise. Cette fausse entreprise résulte de ce que les manœuvres avaient pour but et pour résultat d'inspirer à la Compagnie du chemin de fer, la persuasion que la quantité de charbon transportée était conforme à celle qui avait été déclarée, et que, par suite, le transport de ces charbons constituait une opération régulière destinée à lui procurer le bénéfice normal résultant de l'application de son tarif, tandis qu'au contraire, l'erreur dans laquelle le prévenu l'avait induite sur l'un des éléments de l'opération venait tromper ses prévisions, et donner à cette opération le caractère d'une fausse entreprise. Ces manœuvres avaient également pour objet de faire naître l'espoir d'un événement chimérique, en amenant la compagnie à penser qu'elle recevrait l'intégralité du prix qui lui