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est continue, non interrompue, et réunit tous les caractères exigés par l'art. 2229 du Code Napoléon. La décision des juges du fait, sur ce point, est souveraine, bien que la commune ait invoqué certains faits interruptifs, tels que des coupes de bois par quelques habitants, des saisies pratiquées à la requête de la commune sur des bois coupés par l'adversaire, si, par les motifs de la décision, on a dépouillé en fait ces actes de tout caractère de contradiction aux droits du poursuivant. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Commune de Campon, contre un arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1865, au profit de M. le duc de Grammont.) Audience du 10 décembre 1867. Cession de biens. — Opposition. — Succession bénéficiaire. Compensation. — Motif. — Association en participation. Lorsqu'une succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, un créancier héréditaire ne saurait être admis à compenser sa créance avec une dette dont il serait tenu lui-même envers la succession, alors que la liquidation judiciaire de cette succession a abouti à une cession de biens aux créanciers. Cette cession de biens doit être considérée comme équivalente à saisie-arrêt ou opposition. Bien que le motif tiré de la cession de biens pour repousser la compensation opposée ne soit point mentionné par l'arrêt, la Cour de cassation peut le suppléer, s'il résulte des qualités de l'arrêt. Le participant qui est débiteur de sa participation ne peut prétendre droit à la délivrance du prix d'un des immeubles de la participation, si ce prix se trouve absorbé par sa dette envers elle. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Consorts Bertin, contre un arrêt de la Cour de Lyon du 16 février 1866, au profit de M. Giraud.) Audience du 10 décembre 1867. Appel. — Conclusions. — Chefs spéciaux. — Motifs. Bien qu'une partie ait relevé appel de l'ensemble d'un jugement, les juges d'appel, alors même qu'ils confirment cette décision dans son entier, ne sont cependant tenus de donner des motifs que sur les
ou opposition. Bien que le motif tiré de la cession de biens pour repousser la compensation opposée ne soit point mentionné par l'arrêt, la Cour de cassation peut le suppléer, s'il résulte des qualités de l'arrêt. Le participant qui est débiteur de sa participation ne peut prétendre droit à la délivrance du prix d'un des immeubles de la participation, si ce prix se trouve absorbé par sa dette envers elle. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Consorts Bertin, contre un arrêt de la Cour de Lyon du 16 février 1866, au profit de M. Giraud.) Audience du 10 décembre 1867. Appel. — Conclusions. — Chefs spéciaux. — Motifs. Bien qu'une partie ait relevé appel de l'ensemble d'un jugement, les juges d'appel, alors même qu'ils confirment cette décision dans son entier, ne sont cependant tenus de donner des motifs que sur les chefs du jugement qui leur sont spécialement soumis par les conclusions des parties. Les juges ne sont pas tenus non plus de donner des motifs spéciaux pour justifier le rejet de conclusions subsidiaires, bien que la teneur de ces conclusions soit relatée dans les qualités de l'arrêt, s'il résulte du rapprochement du point de droit et de l'ensemble des motifs de l'arrêt que ces conclusions n'ont pas été soutenues à la barre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Lucien Blondeau contre un arrêt de la Cour de Besançon du 5 mars 1866, au profit de M. Blondeau et consorts.) Audience du 10 décembre 1867. Jugement et arrêt. — Moyens. — Argument. — Motifs implicites. Le juge n'est pas tenu de donner des motifs spéciaux sur chacun des arguments de fait ou de droit proposés par les parties qui ne constituent pas des moyens distincts, et cela alors même que ces arguments seraient proposés pour la première fois en appel. En ce cas, l'adoption des motifs du jugement de première instance, répondant d'avance à tous les chefs de conclusions, suffit à la validité en la forme de l'arrêt confirmatif. Rejet. —
rapprochement du point de droit et de l'ensemble des motifs de l'arrêt que ces conclusions n'ont pas été soutenues à la barre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Lucien Blondeau contre un arrêt de la Cour de Besançon du 5 mars 1866, au profit de M. Blondeau et consorts.) Audience du 10 décembre 1867. Jugement et arrêt. — Moyens. — Argument. — Motifs implicites. Le juge n'est pas tenu de donner des motifs spéciaux sur chacun des arguments de fait ou de droit proposés par les parties qui ne constituent pas des moyens distincts, et cela alors même que ces arguments seraient proposés pour la première fois en appel. En ce cas, l'adoption des motifs du jugement de première instance, répondant d'avance à tous les chefs de conclusions, suffit à la validité en la forme de l'arrêt confirmatif. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Epoux Barbançon, contre un arrêt de la Cour de Paris du 2 mai 1866.) Audience du 10 décembre 1867. Partage d'ascendants. — Action en rescision. — Recevabilité. — Appel civil. — Renvoi devant le même tribunal. Un partage d'ascendant ne saurait être attaqué pendant la vie du survivant des époux donateurs, soit pour lésion de plus du quart, soit pour inobservation des règles prescrites par les articles 826 et 832 du Code Napoléon, pour la composition des lots. Une Cour d'appel saisie d'une demande en partage peut, en ordonnant ce partage, renvoyer les parties devant les premières juges, alors qu'il n'est pas démontré que ceux-ci aient refusé d'ordonner ce partage, et que l'arrêt, au lieu d'infirmer le jugement de ce chef, ne fait qu'ajouter à ses dispositions. En ce cas, ne s'applique pas la disposition qui prescrit à une Cour d'appel, lorsqu'elle infirme un jugement, de retenir l'exécution de son arrêt et de le renvoyer à un autre Tribunal. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (M. Barat contre un arrêt de la Cour de Bourges du 24 mars
partage d'ascendant ne saurait être attaqué pendant la vie du survivant des époux donateurs, soit pour lésion de plus du quart, soit pour inobservation des règles prescrites par les articles 826 et 832 du Code Napoléon, pour la composition des lots. Une Cour d'appel saisie d'une demande en partage peut, en ordonnant ce partage, renvoyer les parties devant les premières juges, alors qu'il n'est pas démontré que ceux-ci aient refusé d'ordonner ce partage, et que l'arrêt, au lieu d'infirmer le jugement de ce chef, ne fait qu'ajouter à ses dispositions. En ce cas, ne s'applique pas la disposition qui prescrit à une Cour d'appel, lorsqu'elle infirme un jugement, de retenir l'exécution de son arrêt et de le renvoyer à un autre Tribunal. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (M. Barat contre un arrêt de la Cour de Bourges du 24 mars 1866, au profit des consorts Meunier.) Audience du 11 décembre 1867. Responsabilité. — Faute. — Préjudice. — Commis. — Patron — Appréciation de fait. L'arrêt qui se fonde, pour repousser une action en responsabilité dirigée par un patron contre son commis, sur ce que ce dernier n'a commis aucune faute lourde, repose sur une pure appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. C'est d'ailleurs à bon droit que l'action est écartée, faute par le patron d'avoir apporté la preuve du préjudice que lui auraient causé des erreurs dans les écritures et les inventaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (MM. Vanderschrie against an arrest rendered on March 19, 1866, by the Court of Paris in favor of M. Souchay. Audience of December 11, 1867. Property. — Adjudication. — Evidencing of the content. One who has been adjudicated the owner of an immovable, on a document indicating the content according to the cadastre, conforming to Article 675 of the Code of Civil Procedure, may nonetheless justify, by ancient titles, his right to a more extensive content. In any case, it does not belong to the neighboring
lourde, repose sur une pure appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. C'est d'ailleurs à bon droit que l'action est écartée, faute par le patron d'avoir apporté la preuve du préjudice que lui auraient causé des erreurs dans les écritures et les inventaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (MM. Vanderschrie against an arrest rendered on March 19, 1866, by the Court of Paris in favor of M. Souchay. Audience of December 11, 1867. Property. — Adjudication. — Evidencing of the content. One who has been adjudicated the owner of an immovable, on a document indicating the content according to the cadastre, conforming to Article 675 of the Code of Civil Procedure, may nonetheless justify, by ancient titles, his right to a more extensive content. In any case, it does not belong to the neighboring owner to rely on this circumstance in order to sustain that the rights of the adjudicataire are limited by this mention on the arrêt of the proceedings. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Tardif, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Housset. (Square against an arrest of the Court of Montpellier from April 16, 1866, in favor of M. Lafond.) Audience of December 11, 1867. Society. — Manager. — Associate. — Acts of management. The associate commanditaire, who has acted as commissioner of the manager, should not be considered as jointly and severally liable to third parties, when it is declared by the judges that the acts which are imputed to him do not constitute proper acts of management. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. d'Omey, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (M. Jayon against an arrest of the Court of Paris from April 16, 1866, in favor of M. Trotteniaut.) Audience of December 11, 1867. Bankruptcy. — Solidary guarantor. — Settlement. The solidary guarantor of a bankrupt cannot invoke Articles 1285, 1287, and 2037 of the Civil Code in the face of a settlement reached with the syndics and the debtors of a bankruptcy. In this case, the payment
from April 16, 1866, in favor of M. Lafond.) Audience of December 11, 1867. Society. — Manager. — Associate. — Acts of management. The associate commanditaire, who has acted as commissioner of the manager, should not be considered as jointly and severally liable to third parties, when it is declared by the judges that the acts which are imputed to him do not constitute proper acts of management. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. d'Omey, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (M. Jayon against an arrest of the Court of Paris from April 16, 1866, in favor of M. Trotteniaut.) Audience of December 11, 1867. Bankruptcy. — Solidary guarantor. — Settlement. The solidary guarantor of a bankrupt cannot invoke Articles 1285, 1287, and 2037 of the Civil Code in the face of a settlement reached with the syndics and the debtors of a bankruptcy. In this case, the payment of the debt or of a part of the debt is made to a person other than the bankrupt himself, and it is only in the case of payment of a debt to the bankrupt that his solidary guarantor can invoke these articles. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Woirhay, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (M. Mosselmann against an arrest of the Court of Caen, from April 16, 1866, in favor of the syndics of the bankruptcy Lecœur.) Audience of December 11, 1867. Entrepreneur. — Sub-contractor. — Reception of the works executed. — Liability of the sub-contractor. The sub-contractor to whom an entrepreneur retains the price of works that the reception report declares to be poorly executed cannot claim that this reception report is foreign to him and oppose to it the testimony of the experts commissioned by the first judges. This is an appreciation of fact which falls within the powers of the judge of first instance, and a Court has been able, based on the reception report of the works, to declare the sub-contractor liable for the defects imputed to the entrepreneur. The judgment, which has ordered an expertise on these defects, is simply preparatory and
rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (M. Mosselmann against an arrest of the Court of Caen, from April 16, 1866, in favor of the syndics of the bankruptcy Lecœur.) Audience of December 11, 1867. Entrepreneur. — Sub-contractor. — Reception of the works executed. — Liability of the sub-contractor. The sub-contractor to whom an entrepreneur retains the price of works that the reception report declares to be poorly executed cannot claim that this reception report is foreign to him and oppose to it the testimony of the experts commissioned by the first judges. This is an appreciation of fact which falls within the powers of the judge of first instance, and a Court has been able, based on the reception report of the works, to declare the sub-contractor liable for the defects imputed to the entrepreneur. The judgment, which has ordered an expertise on these defects, is simply preparatory and has not the authority of a res judicata, in the sense that the judges of fact remain free to refer to the constatations of the reception report rather than to those of the experts. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Woirhay, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Gigot. (M. Bruel against an arrest of the Court of Algiers from August 14, 1866, in favor of M. Constable.) Audience of December 16, 1867. Concession. — Commune. — Right of enjoyment. — Lease. — Duration. — Interpretation sovereign. Rests on a sovereign interpretation of facts, the arrest which decides that a concession made by a private individual to the inhabitants of a commune, in an authentic act, of rights of enjoyment over his property, should be presumed to have been granted for ninety-nine years, according to the intention of the parties and local usage, in the silence of the act itself. Rejected. M. Bonjean, Pres.; M. Woirhay, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (Commune of Farinole against an arrest of Bastia from July 12, 1865, rendered in favor of Lemarola and others.) Audience of December 16, 1867. Office ministry. — Death. — Cession by the widow. — Supplement of price. —
against an arrest of the Court of Algiers from August 14, 1866, in favor of M. Constable.) Audience of December 16, 1867. Concession. — Commune. — Right of enjoyment. — Lease. — Duration. — Interpretation sovereign. Rests on a sovereign interpretation of facts, the arrest which decides that a concession made by a private individual to the inhabitants of a commune, in an authentic act, of rights of enjoyment over his property, should be presumed to have been granted for ninety-nine years, according to the intention of the parties and local usage, in the silence of the act itself. Rejected. M. Bonjean, Pres.; M. Woirhay, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (Commune of Farinole against an arrest of Bastia from July 12, 1865, rendered in favor of Lemarola and others.) Audience of December 16, 1867. Office ministry. — Death. — Cession by the widow. — Supplement of price. — Action for restitution. The purchaser of an office is not entitled to claim from the children of his predecessor the supplement of price added to the price approved by the government, which would have been stipulated by the widow of the deceased, acting as tutor of her minor children, but that this latter would have alone touched without ever having rendered an account to her children. He can only act against this widow personally. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Tardif, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Laborderie. (M. Renard against an arrest of the Court of Amiens, from December 12, 1865, in favor of the heirs Marquis.) Audience of December 17, 1867. Properties contiguous. — Limits. — Boundaries and ditches. Prescription. Escapes the censure of the Court of cassation, like resting on a sovereign appreciation of facts, the arrest which, having to choose between boundaries and a ditch, as indicative signs of the line separating two properties, gives preference to the boundaries, based on the fact that the ditch would have been dug by one of the property owners only. The arrest which repudiates a claim of ownership based on prescription, by the reason that the facts of possession
that this latter would have alone touched without ever having rendered an account to her children. He can only act against this widow personally. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Tardif, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Laborderie. (M. Renard against an arrest of the Court of Amiens, from December 12, 1865, in favor of the heirs Marquis.) Audience of December 17, 1867. Properties contiguous. — Limits. — Boundaries and ditches. Prescription. Escapes the censure of the Court of cassation, like resting on a sovereign appreciation of facts, the arrest which, having to choose between boundaries and a ditch, as indicative signs of the line separating two properties, gives preference to the boundaries, based on the fact that the ditch would have been dug by one of the property owners only. The arrest which repudiates a claim of ownership based on prescription, by the reason that the facts of possession alleged were too vague and poorly defined, cannot likewise give rise to cassation. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Hely d'Oissel, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Choppin. (M. Felle de Champigny against an arrest of the Court of Bourges from April 12, 1867, in favor of M. Thirault.) Audience of December 17, 1867. Bankruptcy. — Action of the syndic against a debtor. — Competence. — Regulation of judges. It is not only against arrests or judgments in last instance that one can seek regulation of judges before the Court of cassation; one can do so also against judgments susceptible of appeal, even when the appeal has been interjected (Article III of the ordinance of 1737). The Tribunal of the domicile of the defendant is the only competent authority to hear an action brought by the syndic of a bankruptcy against a debtor of the bankrupt for a cause anterior and independent of the bankruptcy. In such a case, the declaration of bankruptcy does not modify at all the ordinary rules of competence. Arrêt de soit communiqué. — MM. BONJEAUD, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — (M. Nathan Astruc contre un jugement du Tribunal de commerce
of December 17, 1867. Bankruptcy. — Action of the syndic against a debtor. — Competence. — Regulation of judges. It is not only against arrests or judgments in last instance that one can seek regulation of judges before the Court of cassation; one can do so also against judgments susceptible of appeal, even when the appeal has been interjected (Article III of the ordinance of 1737). The Tribunal of the domicile of the defendant is the only competent authority to hear an action brought by the syndic of a bankruptcy against a debtor of the bankrupt for a cause anterior and independent of the bankruptcy. In such a case, the declaration of bankruptcy does not modify at all the ordinary rules of competence. Arrêt de soit communiqué. — MM. BONJEAUD, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — (M. Nathan Astruc contre un jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 6 octobre 1867.) Audience du 16 décembre 1867. Communauté. — Rente Viagère. — Récompense. Lorsqu'au cours du mariage, des époux communs en biens acquièrent, au moyen d'un capital tiré de la communauté, une rente viagère réversible sur la tête du survivant, ils ne doivent point être considérés comme se faisant une libéralité réciproque, mais bien comme stipulant au profit de chacun d'eux un avantage spécial et personnel. En conséquence, le survivant, lorsqu'il entre en jouissance d'une rente ainsi constituée, est réputé tirer de la communauté un avantage personnel et se trouve, par application de l'art. 1437 du Code Napoléon, dans l'obligation de fournir récompense à la communauté. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TENAILLE SALIGNY. (Veuve Ramond contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 avril 1866, au profit des époux Peyrotte.) Audience du 16 décembre 1867. Juridiction commerciale. — Exception d'incompétence. — Demande incidente. — Codéfendeurs. — Faillite. — Caution. L'exception d'incompétence ne peut être opposée par le commerçant assigné devant la juridiction commerciale à la requête d'un non commerçant, et pour l'exécution d'une obligation purement civile à l'égard de ce dernier. Lorsque deux parties
comme se faisant une libéralité réciproque, mais bien comme stipulant au profit de chacun d'eux un avantage spécial et personnel. En conséquence, le survivant, lorsqu'il entre en jouissance d'une rente ainsi constituée, est réputé tirer de la communauté un avantage personnel et se trouve, par application de l'art. 1437 du Code Napoléon, dans l'obligation de fournir récompense à la communauté. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TENAILLE SALIGNY. (Veuve Ramond contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 avril 1866, au profit des époux Peyrotte.) Audience du 16 décembre 1867. Juridiction commerciale. — Exception d'incompétence. — Demande incidente. — Codéfendeurs. — Faillite. — Caution. L'exception d'incompétence ne peut être opposée par le commerçant assigné devant la juridiction commerciale à la requête d'un non commerçant, et pour l'exécution d'une obligation purement civile à l'égard de ce dernier. Lorsque deux parties ont été assignées conjointement devant un Tribunal de commerce, l'une d'elles peut, par un simple acte de conclusions, former une demande incidente contre son codéfendeur ; spécialement, sur la demande formée par le syndic d'une faillite contre un créancier du failli et la caution de la dette, en nullité de l'engagement principal au regard de la masse, la caution a pu incidemment demander la nullité du cautionnement même vis-à-vis du créancier. Le Tribunal saisi de cette dernière demande, par voie incidente, peut annuler l'obligation à l'égard de la caution comme à l'égard de la masse de la faillité, s'il lui paraît que le cautionnement, comme l'obligation principale, ont été obtenus par surprise. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — D'OMS rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Montgolfier contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 16 mars 1866 au profit du Syndic Larue et époux Menadeau.) Audience du 16 décembre 1867. Don manuel. — Preuve. La preuve de l'existence d'un don manuel n'est soumise à aucune des conditions prescrites par les arts. 1341 et 1356 du Code Napoléon; il suffit que le juge déclare constante en fait la remise de l'objet donné avec la volonté par