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R. POINCARÉ. Par le Président de la République : DES Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. ére°re décembre 1914, modifiant le précédent; de l'arrêté ministériel (Guerre) du 13 octobre 1913 autorisant les officiers de réserve des groupes coloniaux à accomplir des stages aux colonies; Article 55 de la loi du 25 février 1901; Sur la proposition des Ministres des Colonies, de la Guerre et des Finances, DÉCRÉTÉ: ARTICLE PREMIER. Le tableau 1er de l'article 12 du décret du 29 décembre 1903 est complété selon l'article 12 du décret du 29 décembre 1903 est complété D'ORDRE. POSTES. SUBDIVISION » DISPOSITIONS en ordre. POSTES. et observations. ---55 bis Om. Officier de réserve droit pendant toute la durée de la mission accomplie du stage aux mêmes allocations sans réductions que les officiers du stage, dans les grades correspondant de l'armée active, dans les conditions prévues pour ces derniers (arrêté du 13 octobre 1915). Toutefois, dans les grades ou emplois où il existe une solde progressive, les intéressés ne comptent pour l'obtention de cette solde que les années de grade et de service passées dans l'armée active (y compris la durée du stage). ART2. Les Ministres des Colonies, de la Guerre et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 8 février 1916. Signé: R. POINCARÉ. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre de la Guerre, Signé : GALLIÉNI. Le Ministre des Finances, Signé: A. RIBOT. N° 68. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative aux engagements spéciaux dans les troupes coloniales. (11 février 1916.) (Ministère des Colonies. Services militaires: 2e Bureau, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies. , , lété de Un décret du 3 septembre 1915 (B.O.C. p. s., p. 368), contenant une instruction du 4 du même mois, a réglementé pendant la durée de la guerre la réception d'engagements spéciaux
Colonies, de la Guerre et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 8 février 1916. Signé: R. POINCARÉ. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre de la Guerre, Signé : GALLIÉNI. Le Ministre des Finances, Signé: A. RIBOT. N° 68. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative aux engagements spéciaux dans les troupes coloniales. (11 février 1916.) (Ministère des Colonies. Services militaires: 2e Bureau, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies. , , lété de Un décret du 3 septembre 1915 (B.O.C. p. s., p. 368), contenant une instruction du 4 du même mois, a réglementé pendant la durée de la guerre la réception d'engagements spéciaux dans les troupes coloniales à titre d'un emploi déterminé. En vue d'augmenter le rendement de cette source de recrutement en 1915, nouvelles circulaires du Ministre de la Guerre en date des 26 décembre et 1er janvier 1916 (Journal officiel des 27 décembre 1915 et 5 janvier 1916) ont fixé d'une façon précise le statut de cette catégorie d'engagés et les procedures formalités imposées pour la réception des contrats. Ces dispositions nouvelles ont été étendues aux troupes coloniales (Guerre) en France et aux Colonies par une dépêche ministérielle v n° 542 (1er bureau, 8e division) du 10 janvier 1916, dont vous trouverez ci-attaché le texte. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner à ces différents textes la diffusion notamment par insertion périodique au Bulletin grande publicité possible, notamment par l'insertion périodique au En l'Officiel ou au journal officiel de la colonie. En ce qui concerne les indemnités spéciales à allouer aux engagés de cette catégorie aux Colonies, il m'a paru équitable de les faire bénéficier des primes d'heures de 13 francs et de 5 francs prévues par la circulaire précitée du 8 janvier 1916 et de porter au taux de 3 francs fixé par le décret du 8 juillet
façon précise le statut de cette catégorie d'engagés et les procedures formalités imposées pour la réception des contrats. Ces dispositions nouvelles ont été étendues aux troupes coloniales (Guerre) en France et aux Colonies par une dépêche ministérielle v n° 542 (1er bureau, 8e division) du 10 janvier 1916, dont vous trouverez ci-attaché le texte. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner à ces différents textes la diffusion notamment par insertion périodique au Bulletin grande publicité possible, notamment par l'insertion périodique au En l'Officiel ou au journal officiel de la colonie. En ce qui concerne les indemnités spéciales à allouer aux engagés de cette catégorie aux Colonies, il m'a paru équitable de les faire bénéficier des primes d'heures de 13 francs et de 5 francs prévues par la circulaire précitée du 8 janvier 1916 et de porter au taux de 3 francs fixé par le décret du 8 juillet 1910 l'indemnité journalière à payer à ceux qui ne vivent pas à l'ordinaire et ne couchent pas à la caserne. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT. DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT annulant une requête formulée par un agent du service des Travaux publics à Madagascar. (16 novembre 1915.) Au NOM Du PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux; Sur le rapport de la Section du Contentieux; • Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié présentés par le sieur inspecteur surveillant des travaux publics à Tananarive, ladite requête et ledit inspecteur surveillant des travaux publics enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 16 juin et 15 décembre 1913, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté du Gouverneur général de Madagascar, en date du 4 décembre 1912, qui l'a nommé surveillant des travaux publics à titre temporaire et en tant que cet arrêté ne l'a point nommé à titre définitif; A ce faire, attendu que le requérant avait accompli quinze années de service sédentaire et retraité comme maréchal des logis; qu'après avoir été employé préalablement trois ans, en qualité de
(16 novembre 1915.) Au NOM Du PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux; Sur le rapport de la Section du Contentieux; • Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié présentés par le sieur inspecteur surveillant des travaux publics à Tananarive, ladite requête et ledit inspecteur surveillant des travaux publics enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 16 juin et 15 décembre 1913, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté du Gouverneur général de Madagascar, en date du 4 décembre 1912, qui l'a nommé surveillant des travaux publics à titre temporaire et en tant que cet arrêté ne l'a point nommé à titre définitif; A ce faire, attendu que le requérant avait accompli quinze années de service sédentaire et retraité comme maréchal des logis; qu'après avoir été employé préalablement trois ans, en qualité de comptable, dans une entreprise de travaux de l'Etat fut nommé, par arrêté du Gouverneur général de Madagascar du 9 septembre 1910, auxiliaire à la Direction des Travaux publics; qu'il fut affecté le 5 septembre 1911 au service régional de Tananarive, puis le 21 du même mois mis à la disposition du chef du service régional qui le délégua comme chef de chantiers; que le 31 octobre 1911, le requérant demanda sa titularisation en application de l'article 10 du décret du 5 août 1910 aux termes duquel les ingénieurs des travaux publics sont choisis parmi, 8° les anciens sous-officiers généraux ou de l'artillerie coloniale ayant été employés soit pendant un an au moins de travaux publics ou aux travaux militaires des colonies, soit pendant deux ans une entreprise de travaux publics; que le requérant remplissait cette condition ayant, à différentes reprises, pendant la durée de son service militaire, à des chantiers de travaux militaires des colonies; que l'Administration, n'ayant le sens et la portée de ce texte, refusa la titularisation qui lui était refusée et émit la prétention de faire subir au requérant un examen préalable, par application de l'arrêté du 15 mai 1905, sous le prétexte que le sieur B.
du chef du service régional qui le délégua comme chef de chantiers; que le 31 octobre 1911, le requérant demanda sa titularisation en application de l'article 10 du décret du 5 août 1910 aux termes duquel les ingénieurs des travaux publics sont choisis parmi, 8° les anciens sous-officiers généraux ou de l'artillerie coloniale ayant été employés soit pendant un an au moins de travaux publics ou aux travaux militaires des colonies, soit pendant deux ans une entreprise de travaux publics; que le requérant remplissait cette condition ayant, à différentes reprises, pendant la durée de son service militaire, à des chantiers de travaux militaires des colonies; que l'Administration, n'ayant le sens et la portée de ce texte, refusa la titularisation qui lui était refusée et émit la prétention de faire subir au requérant un examen préalable, par application de l'arrêté du 15 mai 1905, sous le prétexte que le sieur B. et qu'il fait son stage d'un an sur les chantiers, mais dans un emploi de comptable d'une part, le décret de 1910 ne fait aucune distinction et que l'on ne peut reprocher au requérant d'avoir passé le temps de son stage dans l'emploi où l'Administration l'avait elle-même placé, en raison des nécessités du service, d'autre part, si le décret de 1910 prévoit que les candidats à la titularisation sont assujettis à un examen préalable, ce même décret porte que le projet et les conditions de cet examen seront fixés par un arrêté du Ministre des Colonies, et que ce dernier arrêté n'a jamais été ni promulgué, ni appliqué à Madagascar; que, par ailleurs, et en toute logique, le Gouverneur général ne pouvait, sans excès de pouvoir, par arrêté du 4 décembre 1912, la deuxième demande de titularisation par le requérant plus de onze mois après la première et un an après sa sortie des travaux publics vu les observations présentées par le Ministre des Colonies, en réponse à la requête, lesdites observations enregistrées ci-dessus sur les motifs que le requérant ne remplissait pas, à la date à laquelle vint l'arrêté attaqué, les conditions requises par l'article 4 de l'arrêté local
des nécessités du service, d'autre part, si le décret de 1910 prévoit que les candidats à la titularisation sont assujettis à un examen préalable, ce même décret porte que le projet et les conditions de cet examen seront fixés par un arrêté du Ministre des Colonies, et que ce dernier arrêté n'a jamais été ni promulgué, ni appliqué à Madagascar; que, par ailleurs, et en toute logique, le Gouverneur général ne pouvait, sans excès de pouvoir, par arrêté du 4 décembre 1912, la deuxième demande de titularisation par le requérant plus de onze mois après la première et un an après sa sortie des travaux publics vu les observations présentées par le Ministre des Colonies, en réponse à la requête, lesdites observations enregistrées ci-dessus sur les motifs que le requérant ne remplissait pas, à la date à laquelle vint l'arrêté attaqué, les conditions requises par l'article 4 de l'arrêté local du 20 octobre 1901, alors en vigueur, portant organisation du personnel inférieur du service des travaux publics, pour être nommé surveillant de 1re classe aux termes du dit article : « Nul ne peut être nommé surveillant ou contre-maître des travaux publics s'il n'a au moins 30 ans et de 60 ans au plus et est dégagé des obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée. ; que le requérant ne peut être nommé, en décembre 1912, comme titulaire de son cadre des travaux publics, par application de l'article 10 du décret du 5 août 1910; qu'en effet ce texte est applicable au personnel du cadre général des travaux publics lequel, aux termes de l'article 4 d'un arrêté du 15 mai 1905, est choisi soit parmi les candidats réunissant les conditions fixées par l'arrêté du 18 janvier 1905, soit parmi ceux qui ont rempli dans les administrations, dans les compagnies ou entreprises de chemins de fer ou de travaux publics, dans l'industrie privée, des fonctions analogues à celles desdits emplois ou qui ont été recrutés et qui auraient été déclarés aptes à remplir ces emplois ou qui auraient été affectés depuis au moins un an, condition exigée par
60 ans au plus et est dégagé des obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée. ; que le requérant ne peut être nommé, en décembre 1912, comme titulaire de son cadre des travaux publics, par application de l'article 10 du décret du 5 août 1910; qu'en effet ce texte est applicable au personnel du cadre général des travaux publics lequel, aux termes de l'article 4 d'un arrêté du 15 mai 1905, est choisi soit parmi les candidats réunissant les conditions fixées par l'arrêté du 18 janvier 1905, soit parmi ceux qui ont rempli dans les administrations, dans les compagnies ou entreprises de chemins de fer ou de travaux publics, dans l'industrie privée, des fonctions analogues à celles desdits emplois ou qui ont été recrutés et qui auraient été déclarés aptes à remplir ces emplois ou qui auraient été affectés depuis au moins un an, condition exigée par l'article 10 du décret, qui a remplacé celui du 18 janvier 1905; que ce n'est que longtemps après la fin de son service militaire que le requérant fut employé aux travaux publics de la Colonie où il fut principalement affecté à des stabilisations dans lesquelles il ne put acquérir les connaissances et l'expérience que l'Administration, et que l'administration est en droit d'exiger d'un commis; que le requérant a régulièrement convoqué, de se présenter devant la Commission des anciens de vérifier ses aptitudes; qu'au surplus, et en admettant que le requérant ait rempli toutes les conditions requises par le décret du 5 août 1910, cela ne lui donne toutefois aucun droit, l'Administration étant libre de ne pas donner une place aux cadres les candidats pouvant être pourvus d'emplois; que le 15 mai 1915, le requérant présenté pour le requérant enregistré, comme requête en réclamation, et ayant les mêmes fins que la requête par les mêmes motifs, par ce même moyen, au Conseil d'État d'annuler un arrêté qui serait de l'avis que le requérant ne pouvait être titularisé n'ayant pas passé l'article 10 du décret du 5 août 1910; où l'on reconnaît, des pièces produites et jointes au dossier; du 5 août
connaissances et l'expérience que l'Administration, et que l'administration est en droit d'exiger d'un commis; que le requérant a régulièrement convoqué, de se présenter devant la Commission des anciens de vérifier ses aptitudes; qu'au surplus, et en admettant que le requérant ait rempli toutes les conditions requises par le décret du 5 août 1910, cela ne lui donne toutefois aucun droit, l'Administration étant libre de ne pas donner une place aux cadres les candidats pouvant être pourvus d'emplois; que le 15 mai 1915, le requérant présenté pour le requérant enregistré, comme requête en réclamation, et ayant les mêmes fins que la requête par les mêmes motifs, par ce même moyen, au Conseil d'État d'annuler un arrêté qui serait de l'avis que le requérant ne pouvait être titularisé n'ayant pas passé l'article 10 du décret du 5 août 1910; où l'on reconnaît, des pièces produites et jointes au dossier; du 5 août 1910; Vu les lois des 7 août et 31 octobre 1790 et 26 mai 1879; Vu la loi du 17 avril 1906, article 4; Ouï M. Guillaumet, Maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Talamon, avocat du sieur Boutry, en ses observations; se Ouï M. Chardenet, Maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement en conclusions; Considérant que l'article 10 du décret du 5 août 1910 dispose que « les commis des travaux publics font choisis parmi ». 80 les anciens sous-officiers du 8e de l'artillerie coloniale ayant été employés soit pendant un an, au moins, dans des travaux publics ou aux travaux militaires des colonies, soit, pendant deux ans, dans une entreprise de travaux publics ; Considérant que cette disposition n'a ni pour but, ni pour effet de créer des anciens sous-officiers du génie ou de l'artillerie remplissant la condition ci-dessus indiquée, un droit à l'obtention de l'emploi de commis ; que, au contraire, à l'Administration, la faculté de choisir, parmi les candidats qui réuniraient les titres exigés par l'article précité, ceux qui lui paraîtraient plus aptes à exercer les fonctions dont s'agit ; que l'arrêté attaqué ne lui en donne en aucun cas au requérant, l'aptitude à être nommé
Commissaire du Gouvernement en conclusions; Considérant que l'article 10 du décret du 5 août 1910 dispose que « les commis des travaux publics font choisis parmi ». 80 les anciens sous-officiers du 8e de l'artillerie coloniale ayant été employés soit pendant un an, au moins, dans des travaux publics ou aux travaux militaires des colonies, soit, pendant deux ans, dans une entreprise de travaux publics ; Considérant que cette disposition n'a ni pour but, ni pour effet de créer des anciens sous-officiers du génie ou de l'artillerie remplissant la condition ci-dessus indiquée, un droit à l'obtention de l'emploi de commis ; que, au contraire, à l'Administration, la faculté de choisir, parmi les candidats qui réuniraient les titres exigés par l'article précité, ceux qui lui paraîtraient plus aptes à exercer les fonctions dont s'agit ; que l'arrêté attaqué ne lui en donne en aucun cas au requérant, l'aptitude à être nommé à l'emploi qu'il désire, et sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il se trouvait, au jour de la déclaration du décret du 5 août 1910, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 5 août 1910, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le Gouverneur de Madagascar, en ne le nommant pas commis du Service des travaux publics, a méconnu ses droits et fait une fausse application du décret du 5 août 1910, DECIDE : ARTICLE PREMIER. La requête du sieur B. est rejetée. ART. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 12 novembre 1915, où siègeait le Conseil d'Etat; Vu le Gouverneur, vice-président du Conseil d'Etat; Vel-Desbois, Jagerschulte, Vel président de Sous-Section ; Camille Sée, Herbert, Colson, Denet, Jules Gauthier, Chareyre, Meyer, Guérin-Desnoyers, Fisler, Wurtz, conseillers d'Etat, et Guillaumet, maître des requêtes, Lu en séance publique, le 26 novembre 1915. Le Maître des Requêtes, Rapporteur, Signé : G. Guillaumet. Le Vice-Président du Conseil d'Etat, Signé : R. Marguerie. Le Secrétaire du Contentieux, Signé : R. La Grange. Décision DU CONSEIL D'ETAT relative à un pourvoi formé par un contrôleur des Douanes et Régies de l'Indochine
Madagascar, en ne le nommant pas commis du Service des travaux publics, a méconnu ses droits et fait une fausse application du décret du 5 août 1910, DECIDE : ARTICLE PREMIER. La requête du sieur B. est rejetée. ART. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 12 novembre 1915, où siègeait le Conseil d'Etat; Vu le Gouverneur, vice-président du Conseil d'Etat; Vel-Desbois, Jagerschulte, Vel président de Sous-Section ; Camille Sée, Herbert, Colson, Denet, Jules Gauthier, Chareyre, Meyer, Guérin-Desnoyers, Fisler, Wurtz, conseillers d'Etat, et Guillaumet, maître des requêtes, Lu en séance publique, le 26 novembre 1915. Le Maître des Requêtes, Rapporteur, Signé : G. Guillaumet. Le Vice-Président du Conseil d'Etat, Signé : R. Marguerie. Le Secrétaire du Contentieux, Signé : R. La Grange. Décision DU CONSEIL D'ETAT relative à un pourvoi formé par un contrôleur des Douanes et Régies de l'Indochine contre le décret du 8 octobre 1911, qui impose aux agents de ce corps la connaissance des langues indochinoises ou chinoise comme condition d'avancement au choix, etc. (24 décembre 1915). Le Conseil d'Etat, en sa qualité de Conseil tat statuant au Contentieux ; Sur le pourvoir de la Section du Contentieux ; 1° le recours, en déclaration sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., contrôleur des douanes et régies de l'Indochine, ladite requête et les pièces enregistrées au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 8 juillet 1913 et 1914 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, dans le décret des douanes, en date du 8 octobre 1911, en tant qu'il impose la connaissance d'une des langues indochinoises ou chinoise comme condition d'avancement au choix et porte que les contrôleurs et les Premier Priseur seront admis à subir l'examen pour le grade d'inspecteur des langues ; l'une ces avoir satisfait aux épreuves de l'examen du deuxième degré de l'une de ces langues, attendu qu'en modifiant aussi gravement les conditions d'avancement des actes de l'Administration des douanes et régies, le décret attaqué a méconnu les droits acquis de ces agents qui sont entrés au service sous l'empire
Contentieux ; 1° le recours, en déclaration sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., contrôleur des douanes et régies de l'Indochine, ladite requête et les pièces enregistrées au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 8 juillet 1913 et 1914 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, dans le décret des douanes, en date du 8 octobre 1911, en tant qu'il impose la connaissance d'une des langues indochinoises ou chinoise comme condition d'avancement au choix et porte que les contrôleurs et les Premier Priseur seront admis à subir l'examen pour le grade d'inspecteur des langues ; l'une ces avoir satisfait aux épreuves de l'examen du deuxième degré de l'une de ces langues, attendu qu'en modifiant aussi gravement les conditions d'avancement des actes de l'Administration des douanes et régies, le décret attaqué a méconnu les droits acquis de ces agents qui sont entrés au service sous l'empire de l'ancien régime ; et l'arrêté attaqué, par la déclaration d'intervention présentée pour le sieur Y., contrôleur des affaires, douanes et régies de l'Indochine, demeurant à Saigon, ledit mémoire de recours, par les mêmes motifs ; que la déclaration sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., les 8 juillet 1912 et 1913 et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus, les 8 juillet 1912 et 1913 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 16 avril 1912, par laquelle le Directeur des régies de l'Indochine a refusé de l'admettre à prendre part au concours ou à l'emploi d'inspecteur ; Ce faire, attendu que cette décision est fondée sur ce seul motif que ne ne possédant pas le diplôme de l'une des langues indochinoises ou chinoise, ne plaisait pas les conditions imposées aux candidats par le décret du 8 octobre 1911 ; que ce décret étant illégal, son annulation doit entraîner, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée ; la cohérence Vu les observations présentées par le Ministre des Colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 9