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des magistrats fera le reste, et nous n'élevons aucune objection sérieuse contre la proposition du dernier projet." On a dit que la disposition de cet article établissait un conflit perpétuel entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, conflit résultant du rapprochement de cet article avec l'art. 18. En effet, de côté du pouvoir attribué au préfet par l'art. 18, s'élève le pouvoir du tribunal qui peut briser ce qu'aura fait le premier; celui-ci à son tour peut prendre les mesures qu'il a déjà prises, et ce conflit peut se prolonger ainsi sans issue entre ces deux autorités, si elles persistent. Ces objections ont été réfutées. "Sans doute, si, postérieurement à la décision de l'autorité judiciaire qui a prononcé la mise en liberté d'un individu détenu pour aliénation mentale, il intervient de nouveaux faits qui motivent cette mesure, l'administration aura le droit de faire arrêter de nouveau cet individu, d'agir de nouveau sur sa personne suivant les règles de la loi. Mais s'il n'intervient pas de nouveauté de faits, sa liberté, que les tribunaux ont proclamée, restera à l'abri de toute atteinte, sans que le préfet ait le droit de défaut un jugement sous prétexte d'aliénation mentale. Ce seraient là des véritables lettres de cachet. On a fait valoir ensuite les garanties qui entourent la liberté individuelle de chaque citoyen, la surveillance imposée à tous les magistrats sur les établissements d'aliénés, le droit qu'a tout citoyen de dénoncer un fait de détention arbitraire, et l'obligation imposée à tout magistrat de faire droit à la dénonciation lorsqu'un fait est signalé. Il faut l'avouer, cette réfutation n'a qu'une force morale et relative : en droit, elle est impuissante, puisque la violation de la chose jugée reste possible. Mais il était difficile de concilier autrement ce qu'exige la sûreté publique avec ce qu'on doit à la liberté individuelle, et il faut convenir que l'on a fait pour celle-ci tout ce qui était possible. Il est peu probable qu'avec les garanties dont on l'a environnée, la responsabilité de l'autorité administrative soit jamais sérieusement engagée. La question a été examinée encore sous une autre face. On a
lettres de cachet. On a fait valoir ensuite les garanties qui entourent la liberté individuelle de chaque citoyen, la surveillance imposée à tous les magistrats sur les établissements d'aliénés, le droit qu'a tout citoyen de dénoncer un fait de détention arbitraire, et l'obligation imposée à tout magistrat de faire droit à la dénonciation lorsqu'un fait est signalé. Il faut l'avouer, cette réfutation n'a qu'une force morale et relative : en droit, elle est impuissante, puisque la violation de la chose jugée reste possible. Mais il était difficile de concilier autrement ce qu'exige la sûreté publique avec ce qu'on doit à la liberté individuelle, et il faut convenir que l'on a fait pour celle-ci tout ce qui était possible. Il est peu probable qu'avec les garanties dont on l'a environnée, la responsabilité de l'autorité administrative soit jamais sérieusement engagée. La question a été examinée encore sous une autre face. On a dit que l'article posait un principe contraire à l'ensemble de notre législation; qu'il y avait un acte discrétionnaire de l'autorité administrative soumis aux tribunaux. Je crois, à ce qu'ont dit M. le duc de Broglie et M. Labirie, qu'ordinairement, toutes les fois que l'autorité administrative est appelée à intervenir discrétionnairement, sous sa responsabilité, s'il arrive un conflit entre la décision de l'autorité discrétionnaire administrative et le tribunal, c'est le tribunal qui s'arrête, et c'est l'administration supérieure qui a la mission de juger. On a répondu qu'il n'y avait pas d'innovation, quand au principe, puisque tout le monde reconnaît que MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE. — 30 JUIN 1842. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, de droit, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes que la décision discrétionnaire de l'autorité administrative devait être soumise à un contrôle. Or, en matière de liberté individuelle, il n'y a, il ne peut y avoir qu'un seul recours,
sous sa responsabilité, s'il arrive un conflit entre la décision de l'autorité discrétionnaire administrative et le tribunal, c'est le tribunal qui s'arrête, et c'est l'administration supérieure qui a la mission de juger. On a répondu qu'il n'y avait pas d'innovation, quand au principe, puisque tout le monde reconnaît que MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE. — 30 JUIN 1842. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, de droit, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes que la décision discrétionnaire de l'autorité administrative devait être soumise à un contrôle. Or, en matière de liberté individuelle, il n'y a, il ne peut y avoir qu'un seul recours, la justice du pays, parce qu'elle seule se donne une véritable garantie. Ce principe est proclamé, en matière criminelle, dans toutes les pages de nos codes. On a cité la loi électorale, et le cas où l'autorité administrative fait arrêter un individu en flagrant délit; l'on a fait remarquer que, dans ces hypothèses, l'acte administratif était jugé par l'autorité judiciaire. Enfin, on a soutenu qu'il y avait impossibilité de trouver un autre moyen efficace de garantie pour la liberté des citoyens. Tout en reconnaissant cela, M. de Broglie a répliqué que le système du projet lui paraissait une innovation considérable, et qu'il fallait que l'on ne pensât pas à l'avenir invoquer le précédent, qu'on avait dans la nécessité de consacrer, quand il y aurait d'autres moyens de faire face à la question qu'on aurait à résoudre. Il est établi ensuite que, jusqu'alors, la question de la disposition des fous qui compromettent l'ordre public, était une question judiciaire, en ce sens qu'en droit, c'étaient les tribunaux qui décidaient de leur sort avec toutes les formes de la justice sur l'introduction. Or, a-t-il dit, du moment qu'on entend faire de la disposition des fous une question administrative, il y a assurément une
dans ces hypothèses, l'acte administratif était jugé par l'autorité judiciaire. Enfin, on a soutenu qu'il y avait impossibilité de trouver un autre moyen efficace de garantie pour la liberté des citoyens. Tout en reconnaissant cela, M. de Broglie a répliqué que le système du projet lui paraissait une innovation considérable, et qu'il fallait que l'on ne pensât pas à l'avenir invoquer le précédent, qu'on avait dans la nécessité de consacrer, quand il y aurait d'autres moyens de faire face à la question qu'on aurait à résoudre. Il est établi ensuite que, jusqu'alors, la question de la disposition des fous qui compromettent l'ordre public, était une question judiciaire, en ce sens qu'en droit, c'étaient les tribunaux qui décidaient de leur sort avec toutes les formes de la justice sur l'introduction. Or, a-t-il dit, du moment qu'on entend faire de la disposition des fous une question administrative, il y a assurément une grande innovation. Cette décision pourrait-elle être attaquée? Par quelles personnes? Dans quelle forme? Telles sont les questions que fait naître le texte de cette disposition, sans les résoudre. Le projet contenait la solution de la première et de la troisième; il avait dit: « Cette décision sera exécutée provisoirement, nonobstant appel. Le délai d'appel ne sera que de quinzaine. » La deuxième question naissait d'un amendement de la commission qui faisait courir le délai du jour de la signification. Cette addition supposait invinciblement des adversaires; quels étaient-ils? "Je comprends parfaitement une signification de jugement, disait M. Jobard, lorsqu'il y a débat entre deux ou plusieurs personnes en présence du tribunal; mais, dans l'hypothèse que le projet du Pouveinemi et celui de la commission me semblent prévoir, la signification n'est plus possible. Je vous explique ainsi le mécanisme de la procédure que vous avez voulu organiser : un parent veut faire sortir d'un établissement d'aliénés son parent, son époux, ou bien encore c'est l'aliéné lui-même qui demande à sortir en liberté. Une simple requête suffit pour que le tribunal soit mis à même de décider. La personne qui sollicite la sortie est seule devant lui; elle n'a pas de contradictoire. Si
appel. Le délai d'appel ne sera que de quinzaine. » La deuxième question naissait d'un amendement de la commission qui faisait courir le délai du jour de la signification. Cette addition supposait invinciblement des adversaires; quels étaient-ils? "Je comprends parfaitement une signification de jugement, disait M. Jobard, lorsqu'il y a débat entre deux ou plusieurs personnes en présence du tribunal; mais, dans l'hypothèse que le projet du Pouveinemi et celui de la commission me semblent prévoir, la signification n'est plus possible. Je vous explique ainsi le mécanisme de la procédure que vous avez voulu organiser : un parent veut faire sortir d'un établissement d'aliénés son parent, son époux, ou bien encore c'est l'aliéné lui-même qui demande à sortir en liberté. Une simple requête suffit pour que le tribunal soit mis à même de décider. La personne qui sollicite la sortie est seule devant lui; elle n'a pas de contradictoire. Si la demande est accueillie, qui pourra appeler? A qui signifiera-t-on? Votre article ne le dit pas. Si la demande est rejetée, au contraire, évidemment la personne qui l'a formée pourra se pourvoir en appel, et c'est, à mon sens, la seule hypothèse qu'ait en vue le projet. Or, pour appeler, vous lui accordez un délai quinzaine, à partir de la signification. Encore une fois, qui signifiera le jugement, puisqu'il n'y a pas d'adversaires? Prétendriez-vous constituer le procureur du roi contradictoire dans tous les cas? Voire loi ne le dit pas. Et si, d'ailleurs, la chambre du conseil avait été saisie, à sa propre requête, de qui recevrait-il lui-même la notification? » L'objection était parfaitement fondée. La commission le reconnut, dans la plupart des cas, dit son rapporteur, il n'y aura personne à qui la signification puisse être faite. En effet, il faut remarquer que la décision est rendue sur simple requête et dans la chambre du conseil, par conséquent sans procédure contradictoire. Dès lors, il n'y a pas lieu à signification. La commission avait introduit cette modification dans l'article, parce qu'elle avait été préoccupée de l'embarras qu'il y aurait à faire partir le délai du jour où la décision a
vous lui accordez un délai quinzaine, à partir de la signification. Encore une fois, qui signifiera le jugement, puisqu'il n'y a pas d'adversaires? Prétendriez-vous constituer le procureur du roi contradictoire dans tous les cas? Voire loi ne le dit pas. Et si, d'ailleurs, la chambre du conseil avait été saisie, à sa propre requête, de qui recevrait-il lui-même la notification? » L'objection était parfaitement fondée. La commission le reconnut, dans la plupart des cas, dit son rapporteur, il n'y aura personne à qui la signification puisse être faite. En effet, il faut remarquer que la décision est rendue sur simple requête et dans la chambre du conseil, par conséquent sans procédure contradictoire. Dès lors, il n'y a pas lieu à signification. La commission avait introduit cette modification dans l'article, parce qu'elle avait été préoccupée de l'embarras qu'il y aurait à faire partir le délai du jour où la décision a été obtenue ; mais je reconnais qu'il vaut mieux supprimer l'addition proposée par la commission et s'en tenir au texte de l'article du gouvernement. Le paragraphe fut renvoyé à la commission, qui le reproduisit tel qu'il est dans la loi. Les explications qui furent présentées par M. le rapporteur éclaircissent les difficultés soulevées dans la discussion et donnent la solution des questions posées au commencement de celle note. « Le commencement du paragraphe soumis à l'examen de la commission, dit-il, est ainsi conçu : « La décision sera rendue sur simple requête en la chambre du conseil, et sans délai; elle n'est pas motivée. » Le paragraphe ajoute ensuite : « Celle décision « sortira son effet provisoirement, nonobstant appel ; le délai d'appel ne sera que de quinzaine. » C'est cette dernière disposition qui a donné lieu à des objections assez nombreuses. On a demandé quelles seraient les parties qui pourraient avoir droit d'interjeter appel ; s'il y aurait nécessité de faire des notifications ; si le délai de l'appel courrait du jour de la notification ou du jour de la décision rendue. Il a paru à la commission, en examinant les objections qui avaient été faites, qu'il était
les difficultés soulevées dans la discussion et donnent la solution des questions posées au commencement de celle note. « Le commencement du paragraphe soumis à l'examen de la commission, dit-il, est ainsi conçu : « La décision sera rendue sur simple requête en la chambre du conseil, et sans délai; elle n'est pas motivée. » Le paragraphe ajoute ensuite : « Celle décision « sortira son effet provisoirement, nonobstant appel ; le délai d'appel ne sera que de quinzaine. » C'est cette dernière disposition qui a donné lieu à des objections assez nombreuses. On a demandé quelles seraient les parties qui pourraient avoir droit d'interjeter appel ; s'il y aurait nécessité de faire des notifications ; si le délai de l'appel courrait du jour de la notification ou du jour de la décision rendue. Il a paru à la commission, en examinant les objections qui avaient été faites, qu'il était inutile d'introduire dans la loi des dispositions exceptionnelles au droit commun ; qu'il fallait rester dans les termes de ce droit, et par conséquent, laisser à la décision qui serait rendue par le tribunal, son caractère et ses effets comme à toutes les décisions de la même nature. Quel est le caractère de cette décision ? Elle est rendue en la chambre du conseil. Elle n'est pas motivée, elle est prononcée sur requête. Or, d'après le droit commun, d'après les formes habituelles de la procédure, ces sortes de décisions sortent immédiatement leurs effets ; elles ne sont pas l'objet d'une contravention, elles ne sont pas rendues en présence d'un adversaire, c'est le tribunal qui statue sur la requête qui lui est adressée. Si la 514 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 30 JUIN 1838. actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre 5 ci-après. 50. Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'article 120 du Code pénal, retenir
le caractère de cette décision ? Elle est rendue en la chambre du conseil. Elle n'est pas motivée, elle est prononcée sur requête. Or, d'après le droit commun, d'après les formes habituelles de la procédure, ces sortes de décisions sortent immédiatement leurs effets ; elles ne sont pas l'objet d'une contravention, elles ne sont pas rendues en présence d'un adversaire, c'est le tribunal qui statue sur la requête qui lui est adressée. Si la 514 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 30 JUIN 1838. actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre 5 ci-après. 50. Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'article 120 du Code pénal, retenir une personne placée dans un établissement dès que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 16, 20 et 25, ou par le tribunal, aux termes de l'article 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux articles 15 et 14. 51. Les commissions administratives ou de surveillance des hospices ou établissements publics d'aliénés exerceront, à l'égard des personnes non interdites qui y seront placées, les fonctions d'administrateurs provisoires. Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administration la requête a été rejetée n'est pas satisfaite, elle peut se pourvoir devant l'autorité supérieure qui procède dans les formes indiquées par le Code de procédure civile. La commission pense qu'il n'existe aucun motif pour déroger aux règles de la procédure ; qu'il faut que ces décisions soient soumises en tous points aux règles établies pour toutes les décisions analogues. Conséquemment, nous vous proposons de retrancher de l'article les formes exceptionnelles qui avaient donné lieu à toutes les difficultés, et de vous borner à vouloir la disposition que voici : « La « décision sera rendue sur simple requête, en « chambre du conseil et sans délai; elle ne sera « point motivée,
commissions administratives ou de surveillance des hospices ou établissements publics d'aliénés exerceront, à l'égard des personnes non interdites qui y seront placées, les fonctions d'administrateurs provisoires. Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administration la requête a été rejetée n'est pas satisfaite, elle peut se pourvoir devant l'autorité supérieure qui procède dans les formes indiquées par le Code de procédure civile. La commission pense qu'il n'existe aucun motif pour déroger aux règles de la procédure ; qu'il faut que ces décisions soient soumises en tous points aux règles établies pour toutes les décisions analogues. Conséquemment, nous vous proposons de retrancher de l'article les formes exceptionnelles qui avaient donné lieu à toutes les difficultés, et de vous borner à vouloir la disposition que voici : « La « décision sera rendue sur simple requête, en « chambre du conseil et sans délai; elle ne sera « point motivée, » Pour le surplus, le droit commun fera son office. M. le ministre de l'Intérieur : « Nous adhérons. » La proposition de la commission a été adoptée. Ainsi, la décision peut être attaquée, — par le requérant, — par appel, — dans les formes et délais voulus par le Code de procédure civile. Dans aucun cas, la procédure ne peut être publique. Cette disposition regarde les aliénés pauvres. On a pensé qu'il serait injuste de les forcer de faire l'avance des frais nécessaires pour sortir de l'établissement où ils seront retenus. S'ils font admettre leurs réclamations, ils ne doivent point les supporter; mais s'ils sont déboutés, ils restent débiteurs envers la régie des frais de tous les actes auxquels leur demande aura pu donner lieu. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a expliqué la nature de cette administration, « Elle sera analogue, a-t-il dit, à la tutelle qui est conférée à ces mêmes commissions par la loi du 15 pluviôse an 13, relativement aux enfants trouvés. Cette tutelle est conférée aux membres de ces commissions, mais ils ne sont pas soumis à l'hypothèque légale ; le receveur de l'hospice est délégué pour recevoir les
Code de procédure civile. Dans aucun cas, la procédure ne peut être publique. Cette disposition regarde les aliénés pauvres. On a pensé qu'il serait injuste de les forcer de faire l'avance des frais nécessaires pour sortir de l'établissement où ils seront retenus. S'ils font admettre leurs réclamations, ils ne doivent point les supporter; mais s'ils sont déboutés, ils restent débiteurs envers la régie des frais de tous les actes auxquels leur demande aura pu donner lieu. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a expliqué la nature de cette administration, « Elle sera analogue, a-t-il dit, à la tutelle qui est conférée à ces mêmes commissions par la loi du 15 pluviôse an 13, relativement aux enfants trouvés. Cette tutelle est conférée aux membres de ces commissions, mais ils ne sont pas soumis à l'hypothèque légale ; le receveur de l'hospice est délégué pour recevoir les revenus. Lui seul est responsable sur son cautionnement de tout ce qui touche à la manutention des deniers. Comme l'a dit mon honorable et savant ami, M. le comte de Portales, dans les hospices publics, il n'y a, le plus souvent, que des indigents; quelques établissements départementaux et Charenton contiennent cependant des aliénés appartenant à des familles aisées. Aussi la loi a-t-elle eu soin de prescrire des règles spéciales pour le cas où un individu riche ou aisé se trouverait placé dans un établissement de cette catégorie ; la commission de surveillance a le droit de se décharger de l'administration provisoire, en demandant au tribunal civil de nommer quelqu'un pour l'exercer. Une faculté corrélative est réservée aux familles, lorsqu'elles pensent qu'il est dans leur intérêt d'avoir un administrateur spécial. Elles ont le droit d'en réclamer la nomination, même lorsque l'aliéné est placé dans un établissement public. Ainsi, il n'y aura jamais de gestion obligatoire pour les administrateurs des hospices, et jamais cette gestion ne pourra être imposée aux familles contre leur volonté; cela résulte clairement du dernier paragraphe de l'article et du dernier paragraphe du suivant. L'administration consacre une partie de la somme provenant des droits de l'aliéné à son
cependant des aliénés appartenant à des familles aisées. Aussi la loi a-t-elle eu soin de prescrire des règles spéciales pour le cas où un individu riche ou aisé se trouverait placé dans un établissement de cette catégorie ; la commission de surveillance a le droit de se décharger de l'administration provisoire, en demandant au tribunal civil de nommer quelqu'un pour l'exercer. Une faculté corrélative est réservée aux familles, lorsqu'elles pensent qu'il est dans leur intérêt d'avoir un administrateur spécial. Elles ont le droit d'en réclamer la nomination, même lorsque l'aliéné est placé dans un établissement public. Ainsi, il n'y aura jamais de gestion obligatoire pour les administrateurs des hospices, et jamais cette gestion ne pourra être imposée aux familles contre leur volonté; cela résulte clairement du dernier paragraphe de l'article et du dernier paragraphe du suivant. L'administration consacre une partie de la somme provenant des droits de l'aliéné à son soulagement, et garde l'autre en réserve pour la lui rendre intégralement, s'il guérit. Elle ne se rembourse des frais de sa pension sur ce pécule, qu'autant que l'aliéné vient à décéder. Lors de la discussion de l'art. 32, M. le duc de Broglie a demandé une explication sur l'espèce de contradiction qui, selon lui, existait entre l'article actuel et la disposition, qui rend l'administration provisoire des aliénés, nécessaire dans les hôpitaux ou établissements publics, et celle de l'article 32, qui laisse la nomination de l'administrateur provisoire facultative. Il y aura donc, a dit l'orateur, des indigents aliénés soumis à l'administration provisoire, et d'autres qui n'y seront soumis qu'autant que quelqu'un le requerra. Il y aura ainsi, pour la même nature de maladie et de personnes, deux traitements parfaitement différents. M. le ministre de l'intérieur a répondu : « L'art. 31 est en effet trop absolu dans sa rédaction; car, pour nous, nous avons toujours cru que l'art. 31 donnait une faculté tout aussi bien que l'art. 32. Peut-être avons-nous eu tort dans la rédaction; mais notre pensée était d'accord avec celle émise hier par le garde des sceaux, avec celle indiquée par moi-même. Nous étions d'accord sur ce point, que