jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu'il n'en aura pas fait connaître un autre à la compagnie royale. Le domicile élu par chaque sociétaire sera valable pour ses héritiers ou ayant-droits, tant qu'ils n'en auront pas indiqué un autre. La société ne reconnaît qu'un seul et même domicile pour tous les ayant-droits de chaque sociétaire, et ces derniers seront tenus de s'entendre à cet effet. Tout individu peut être admis sociétaire, sauf les formalités à remplir dans les cas d'incapacité légale. Tout individu peut être admis à contracter, soit sur sa tête, soit au profit d'un tiers, mais à la charge de justifier de son consentement par écrit ou du consentement des parents ou des tuteurs, pour les personnes inhabiles à contracter. Si le placement a lieu tout à la fois sur la tête d'un tiers et au profit de ce tiers, ce tiers a seul droit vis-à-vis de la compagnie au bénéfice du contrat. La compagnie royale a le droit de refuser toute admission, sans être tenue de faire connaître ses motifs. En cas de décès de tout sociétaire, ses héritiers ou ayants-droit seront tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. De l'âge des sociétaires, 25. Les sociétés admettent des individus du même âge; des individus du même âge, à cinq ans près; des individus compris entre des âges déterminés et des individus de tous âges. 26. On entend par individus du même âge, c'est entre le plus jeune et le plus âgé desquels il n'existe pas une différence de plus d'une année. 27. On entend par individus du même âge, à cinq ans près, les individus entre le plus jeune et le plus âgé desquels il n'existe pas une différence de plus de cinq années entières. 28. On entend par individus compris entre deux âges déterminés, tous les individus qui ont atteint un âge inférieur indiqué, et qui n'ont pas atteint un âge supérieur indiqué; ainsi les individus compris entre dix et trente ans sont ceux qui, ayant dix ans et plus, n'en ont pas encore trente. 29. L'âge compris entre le jour de la naissance et un an, forme un
même âge; des individus du même âge, à cinq ans près; des individus compris entre des âges déterminés et des individus de tous âges. 26. On entend par individus du même âge, c'est entre le plus jeune et le plus âgé desquels il n'existe pas une différence de plus d'une année. 27. On entend par individus du même âge, à cinq ans près, les individus entre le plus jeune et le plus âgé desquels il n'existe pas une différence de plus de cinq années entières. 28. On entend par individus compris entre deux âges déterminés, tous les individus qui ont atteint un âge inférieur indiqué, et qui n'ont pas atteint un âge supérieur indiqué; ainsi les individus compris entre dix et trente ans sont ceux qui, ayant dix ans et plus, n'en ont pas encore trente. 29. L'âge compris entre le jour de la naissance et un an, forme un âge unique et ne peut être associé avec aucun autre. Des mises sociales. 30. La mise de chaque sociétaire doit être fournie en une inscription de rente sur l'Etat. 31. Le minimum des mises est fixé à trois francs de rente et le maximum à mille francs de rente. Le même sociétaire peut fournir plusieurs mises; dans ce cas, il participe aux chances du contrat dans la proportion du nombre de ses mises. 32. La quotité des mises varie suivant l'âge des sociétaires et suivant l'époque de leur admission. 33. Quand l'âge des sociétaires étant le même, l'époque de leur entrée dans la société est différente, la mise à fournir par les nouveaux sociétaires devient progressive et s'accroît de la plus-value que la mise sociale a pu acquérir par l'effet des décès survenus ou de l'accumulation du revenu. 35. Lorsque, l'époque d'admission étant la même, l'âge des sociétaires est différent, la mise à fournir par chacun d'eux est proportionnelle à son âge. 37. Dans les sociétés entre individus du même âge en nombre limité, les mises sont égales. 38. Dans les sociétés entre individus du même âge, en nombre illimité, les mises sont égales et progressives après la constitution de
même sociétaire peut fournir plusieurs mises; dans ce cas, il participe aux chances du contrat dans la proportion du nombre de ses mises. 32. La quotité des mises varie suivant l'âge des sociétaires et suivant l'époque de leur admission. 33. Quand l'âge des sociétaires étant le même, l'époque de leur entrée dans la société est différente, la mise à fournir par les nouveaux sociétaires devient progressive et s'accroît de la plus-value que la mise sociale a pu acquérir par l'effet des décès survenus ou de l'accumulation du revenu. 35. Lorsque, l'époque d'admission étant la même, l'âge des sociétaires est différent, la mise à fournir par chacun d'eux est proportionnelle à son âge. 37. Dans les sociétés entre individus du même âge en nombre limité, les mises sont égales. 38. Dans les sociétés entre individus du même âge, en nombre illimité, les mises sont égales et progressives après la constitution de la société. 39. Dans les sociétés limitées entre individus de tous âges ou compris entre deux âges déterminés, les mises sont proportionnelles. 40. Dans les sociétés illimitées entre individus de tous âges ou compris entre deux âges déterminés, les mises sont proportionnelles avant, et proportionnelles et progressives après la constitution de la société. 41. Les dispositions des articles 33, 37 et 38, relatives aux sociétés entre individus du même âge, s'appliquent également aux sociétés entre individus un même âge, à cinq ans près, quand les contractants sont convenus que cette différence d'âge n'en établira pas dans les mises. 42. La quotité des mises égales est fixée par les contractants eux-mêmes. 43. La quotité des mises progressives se compose : 1° de la mise primitive ; 2° de la plus-value résultant, soit des décès qui ont pu survenir, soit de l'accumulation du revenu. Elle est déterminée au 31 décembre de chaque année, et reste la même pour toute l'année suivante. Néanmoins, les sociétaires admis dans cet intervalle, seront tenus, s'il y a lieu, de fournir un supplément de mise égal à la plus-value résultant des extinctions qui seraient survenues du commencement de l'année au jour de leur admission. Dans les sociétés
de la société. 41. Les dispositions des articles 33, 37 et 38, relatives aux sociétés entre individus du même âge, s'appliquent également aux sociétés entre individus un même âge, à cinq ans près, quand les contractants sont convenus que cette différence d'âge n'en établira pas dans les mises. 42. La quotité des mises égales est fixée par les contractants eux-mêmes. 43. La quotité des mises progressives se compose : 1° de la mise primitive ; 2° de la plus-value résultant, soit des décès qui ont pu survenir, soit de l'accumulation du revenu. Elle est déterminée au 31 décembre de chaque année, et reste la même pour toute l'année suivante. Néanmoins, les sociétaires admis dans cet intervalle, seront tenus, s'il y a lieu, de fournir un supplément de mise égal à la plus-value résultant des extinctions qui seraient survenues du commencement de l'année au jour de leur admission. Dans les sociétés d'accroissement du capital par l'accumulation des revenus, tout sociétaire entrant dans le second semestre de l'année, paie en sus de la mise une somme égale au montant du semestre expiré. 44. La quotité des mises proportionnelles est déterminée d'après la table de mortalité de Deparis, annexée aux présents statuts : la mise du premier sociétaire admis dans chaque société, combinée avec la durée probable de la vie à son âge, servant prise pour unité et pour terme de comparaison. Versement et emploi des mises sociales. 45. Les mises sociales doivent être versées dans le mois qui suit l'avis de la constitution de chaque société. Toute adhésion doit être accompagnée de l'engagement de faire ce versement. 46. Le versement des mises s'effectue par la remise d'une inscription de rentes à la caisse des dépôts et consignations. A Paris, cette remise s'opère directement; dans les départements, elle a lieu pour le compte de ladite caisse, entre les mains des receveurs particuliers ou des receveurs généraux. 47. Les rentes sont inscrites au nom de la compagnie royale d'assurances sur la vie, avec mention de la société à laquelle elles appartiennent. Les inscriptions restent déposées à la caisse des dépôts et consignations, jusqu'à l'expirée
la mise du premier sociétaire admis dans chaque société, combinée avec la durée probable de la vie à son âge, servant prise pour unité et pour terme de comparaison. Versement et emploi des mises sociales. 45. Les mises sociales doivent être versées dans le mois qui suit l'avis de la constitution de chaque société. Toute adhésion doit être accompagnée de l'engagement de faire ce versement. 46. Le versement des mises s'effectue par la remise d'une inscription de rentes à la caisse des dépôts et consignations. A Paris, cette remise s'opère directement; dans les départements, elle a lieu pour le compte de ladite caisse, entre les mains des receveurs particuliers ou des receveurs généraux. 47. Les rentes sont inscrites au nom de la compagnie royale d'assurances sur la vie, avec mention de la société à laquelle elles appartiennent. Les inscriptions restent déposées à la caisse des dépôts et consignations, jusqu'à l'expirée du terme de chaque société. TITRE III — Des effets des sociétés. Justification de l'existence des sociétaires. 48. Tous les contrats étant basés sur la vie, le bénéfice en est subordonné à la justification de l'existence des sociétaires aux époques déterminées par les statuts de la société à laquelle ils appartiennent. appartiennent. toutes les sociétés d'accroissement de revenus, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans les quinze jours qui suivent l'échéance de chaque semestre, suivant la nature des fonds versés. Tout sociétaire pour lequel cette justification n'a pas été fournie dans le délai ci-dessus déterminé est présumé décédé, et ne participe pas à la répartition des arrérages du semestre. Dans toutes les sociétés en nombre illimité et dans les sociétés en nombre limité, dont la durée est subordonnée à l'événement d'un certain nombre de décès, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans le dernier mois de chaque année. Les sociétaires qui n'ont pas fourni ce certificat dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les trois mois de la
appartiennent. appartiennent. toutes les sociétés d'accroissement de revenus, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans les quinze jours qui suivent l'échéance de chaque semestre, suivant la nature des fonds versés. Tout sociétaire pour lequel cette justification n'a pas été fournie dans le délai ci-dessus déterminé est présumé décédé, et ne participe pas à la répartition des arrérages du semestre. Dans toutes les sociétés en nombre illimité et dans les sociétés en nombre limité, dont la durée est subordonnée à l'événement d'un certain nombre de décès, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans le dernier mois de chaque année. Les sociétaires qui n'ont pas fourni ce certificat dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les trois mois de la date de cet avertissement, ils n'ont pas fait les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Néanmoins, dans le cas où le terme d'une société se trouverait fixé immédiatement après l'événement d'un certain nombre de décès, tous droits sont réservés aux héritiers ou ayant droit des sociétaires qui ne seraient décédés que après ce terme, à la charge par eux de justifier, s'il en est besoin, de la date des décès, avant la liquidation définitive de la société. Dans toutes les sociétés en nombre limité, dont la durée est fixée à un nombre déterminé d'années, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans le mois qui suit le terme de la société. Les sociétaires qui n'ont pas produit ce certificat dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les quinze mois de la date de cet avertissement, ils n'ont pas fait les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Dans les sociétés relatives au tirage au sort pour le
héritiers ou ayant droit des sociétaires qui ne seraient décédés que après ce terme, à la charge par eux de justifier, s'il en est besoin, de la date des décès, avant la liquidation définitive de la société. Dans toutes les sociétés en nombre limité, dont la durée est fixée à un nombre déterminé d'années, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans le mois qui suit le terme de la société. Les sociétaires qui n'ont pas produit ce certificat dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les quinze mois de la date de cet avertissement, ils n'ont pas fait les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Dans les sociétés relatives au tirage au sort pour le recrutement de l'armée, il doit être justifié, non seulement de l'existence des sociétaires, mais encore qu'ils font partie du contingent de Paris, dans la quinzaine qui suit la clôture définitive de toutes les listes départementales. Les sociétaires qui n'ont pas satisfait à cette obligation dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les quinze jours qui suivent la date de cet avertissement, ils n'ont pas fourni les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Le montant des arrérages est perçu directement par la caisse des dépôts et consignations, qui remplit immédiatement en rents les arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement de capital, avec aliénation du revenu. Le montant des arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement du revenu, ou aux sociétés d'accroissement du capital, sans aliénation du revenu, est remis par la caisse des dépôts et consignations à la compagnie royale, qui en opère la répartition entre les ayant-droit. Les arrérages des sociétés d'accroissement du capital, sans aliénation du revenu, sont distribués intégralement entre les sociétaires, leurs héritiers ou ayant droit. Les arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement
mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les quinze jours qui suivent la date de cet avertissement, ils n'ont pas fourni les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Le montant des arrérages est perçu directement par la caisse des dépôts et consignations, qui remplit immédiatement en rents les arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement de capital, avec aliénation du revenu. Le montant des arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement du revenu, ou aux sociétés d'accroissement du capital, sans aliénation du revenu, est remis par la caisse des dépôts et consignations à la compagnie royale, qui en opère la répartition entre les ayant-droit. Les arrérages des sociétés d'accroissement du capital, sans aliénation du revenu, sont distribués intégralement entre les sociétaires, leurs héritiers ou ayant droit. Les arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement de revenus sont répartis entre les sociétaires qui ont justifié de leur existence, dans la proportion du nombre des mises de chacun d'eux. Une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise dans la forme déterminée ci-après au titre VIII, constate le nombre des sociétaires survivants à l'expiration de chaque semestre, et détermine la quotité du dividende revenant à chaque mise. Le paiement des dividendes aura toujours lieu, au plus tard, un mois après l'échéance de chaque semestre, suivant la nature des fonds versés. Les dividendes qui n'auront pas été touchés par ceux qui auront justifié de leur droit, cinq ans après leur échéance, viendront en accroissement de la somme à répartir à l'expiration du premier semestre de la sixième année. Les dividendes prescrits appartenant à des sociétés en liquidation seront ajoutés au capital. Les dividendes prescrits provenant de sociétés liquidées profitent à l'État. Les sociétés arrivées à leur terme seront liquidées immédiatement après l'expiration des délais fixés pour la justification de l'existence des sociétaires. Une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise dans la forme déterminée ci-après au titre IV, constate le nombre des sociétaires survivants, et arrête les bases du projet de liquidation. Les sociétaires
chaque semestre, et détermine la quotité du dividende revenant à chaque mise. Le paiement des dividendes aura toujours lieu, au plus tard, un mois après l'échéance de chaque semestre, suivant la nature des fonds versés. Les dividendes qui n'auront pas été touchés par ceux qui auront justifié de leur droit, cinq ans après leur échéance, viendront en accroissement de la somme à répartir à l'expiration du premier semestre de la sixième année. Les dividendes prescrits appartenant à des sociétés en liquidation seront ajoutés au capital. Les dividendes prescrits provenant de sociétés liquidées profitent à l'État. Les sociétés arrivées à leur terme seront liquidées immédiatement après l'expiration des délais fixés pour la justification de l'existence des sociétaires. Une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise dans la forme déterminée ci-après au titre IV, constate le nombre des sociétaires survivants, et arrête les bases du projet de liquidation. Les sociétaires qui auraient encouru les déchéances prononcées par les art. 50, 51 et 52, seront néanmoins à fins de faire valoir leurs droits, s'ils se présentent encore avant cette délibération. Sur la remise d'une expédition du procès-verbal de la délibération ci-dessus mentionnée, expédition dûment certifiée par trois administrateurs et le directeur de la compagnie royale, la caisse des dépôts et consignations opère la vente des inscriptions de rente de chaque sociétaire en liquidation, et en verse le montant entre les mains des ayant-droit, sur les mandats de la compagnie royale, et conformément aux bases de la liquidation arrêtée. Les sociétés mutuelles formées par les soins de la compagnie royale sont régiées par elle et participent à toutes les garanties de sa propre administration. Un comité composé, pour chaque société, des cinq plus forts sociétaires résidant à Paris, et en cas de misères égales, des cinq premiers inscrits, surveille l'administration de la société à laquelle ils appartiennent. À défaut de sociétaires résidant à Paris, le comité est formé ou complété au moyen de délégués désignés par les cinq plus forts sociétaires, ou, en cas de misères égales, par les cinq premiers sociétaires inscrits résidant dans les départements. Dans le cas où l'un
de la compagnie royale, la caisse des dépôts et consignations opère la vente des inscriptions de rente de chaque sociétaire en liquidation, et en verse le montant entre les mains des ayant-droit, sur les mandats de la compagnie royale, et conformément aux bases de la liquidation arrêtée. Les sociétés mutuelles formées par les soins de la compagnie royale sont régiées par elle et participent à toutes les garanties de sa propre administration. Un comité composé, pour chaque société, des cinq plus forts sociétaires résidant à Paris, et en cas de misères égales, des cinq premiers inscrits, surveille l'administration de la société à laquelle ils appartiennent. À défaut de sociétaires résidant à Paris, le comité est formé ou complété au moyen de délégués désignés par les cinq plus forts sociétaires, ou, en cas de misères égales, par les cinq premiers sociétaires inscrits résidant dans les départements. Dans le cas où l'un des sociétaires ci-dessus désignés serait incapable, il sera représenté dans le comité par la personne qui aura contracté en son nom ou à son profit. Le comité des sociétaires de chaque société assiste à la délibération prise par le conseil d'administration de la compagnie royale, soit pour la fixation des dividendes, soit pour la liquidation, quand elle est arrivée à son terme. La délibération prise pour fixer les dividendes est exécutoire, s'il n'y est pas fait opposition par le comité des sociétaires. La délibération prise pour arrêter les bases de la liquidation de chaque société est soumise à une assemblée générale des sociétaires ou intéressés, convoqués individuellement au domicile élu par chacun d'eux, et ne devient exécutoire qu'avec son approbation, donnée à la majorité des membres présents. Toutes contestations, soit entre les sociétaires, soit entre le conseil d'administration de la compagnie royale et le comité ou l'assemblée générale des sociétaires, à raison des affaires sociales, sont jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties sont tenues de s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du
dividendes, soit pour la liquidation, quand elle est arrivée à son terme. La délibération prise pour fixer les dividendes est exécutoire, s'il n'y est pas fait opposition par le comité des sociétaires. La délibération prise pour arrêter les bases de la liquidation de chaque société est soumise à une assemblée générale des sociétaires ou intéressés, convoqués individuellement au domicile élu par chacun d'eux, et ne devient exécutoire qu'avec son approbation, donnée à la majorité des membres présents. Toutes contestations, soit entre les sociétaires, soit entre le conseil d'administration de la compagnie royale et le comité ou l'assemblée générale des sociétaires, à raison des affaires sociales, sont jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties sont tenues de s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décident comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile, ni recours en cassation, quel que soit le nombre de sociétaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire ayant qualité de faire et recevoir en leurs noms tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. La compagnie royale pourvoira à tous les frais quelconques de bureaux, d'agences, de publications, de correspondances et de gestion. Pour s'indemniser de toutes ces dépenses, la compagnie royale percevra un droit de commission, dont la quotité et le mode devront être déterminés avant la formation de chaque société, d'accord avec ses fondateurs. Celle commission, au gré des fondateurs de chaque société, pourra être prélevée sur le revenu ou sur le capital, ou partie sur le revenu et partie sur le capital; mais, dans aucun cas, son montant ne pourra excéder la valeur de 5 pour 100 sur le capital de chacun mis, prélevé au moment de la