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20 octobre 1899; 20 novembre 1899 vente du sel Vu l'arrêté du 11 novembre 1904, réglementant l'exploitation et la vente du sel de sel en Indochine du 18 septembre 1906, portant réglementation de la vente du sel; La proposition du directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Premier. — Les sels livrés sur place pour la consommation doivent être enlevés des magasins de l'Administration dans les trois jours qui suivent celui de l'achèvement de la quittance. Art. 2. — Ce délai expiré, les sels laissés par les acquéreurs dans les magasins de l'Administration sont considérés comme mis en dépôt et soumis aux taxes de magasinage ci-après: Cinq centièmes de piastre (0 $ 05) par tonne pendant les quatrième et cinquième jours, à compter de la date de la délivrance de la quittance; Dix centièmes de piastre (0 $ 10) par tonne pendant le sixième jour; Une piastre (1 $ 00) par tonne et par jour à partir du septième jour. Art. 3. — Le sel ne pourra être enlevé qu'après le paiement des taxes de magasinage. Art. 4. — La résolution de la vente aura lieu, de plein droit et sans sommation, au profit de l'Administration, si la denrée n'a pas été retirée le douzième jour après l'achat. Les droits de magasinage seront récupérés, par privilège et par voie de prélèvement d'office, sur le montant de la somme antérieurement versée. Art. 5. — Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, E. PLANON. N° 51. — ARRÊTÉ fixant le poids de matières premières par 100 grammes de produit fabriqué à accorder aux fabricants pour la transformation de tabacs bruts en tabac manufacturé. Du 8 février 1911 Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indochine; Vu
et sans sommation, au profit de l'Administration, si la denrée n'a pas été retirée le douzième jour après l'achat. Les droits de magasinage seront récupérés, par privilège et par voie de prélèvement d'office, sur le montant de la somme antérieurement versée. Art. 5. — Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, E. PLANON. N° 51. — ARRÊTÉ fixant le poids de matières premières par 100 grammes de produit fabriqué à accorder aux fabricants pour la transformation de tabacs bruts en tabac manufacturé. Du 8 février 1911 Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indochine; Vu le décret du 30 décembre 1898, portant organisation du service des Douanes et Régies de l'Indochine; Vu le décret du 17 août 1897, portant création d'entrepôts fictifs en Indochine; Vu l'arrêté du 13 février 1900, admettant les tabacs au bénéfice de l'entrepôt fictif; Vu les arrêtés des 21 octobre 1899, 20 décembre 1904 et 19 avril 1906, fixant la taxe de circulation sur les tabacs; Vu l'arrêté du 26 septembre 1900, réglementant l'exercice des fabriques de tabacs, cigares et cigarettes en Indochine; Vu l'arrêté du 5 juin 1903 relatif à la procédure en matière de fraudes de Contributions indirectes en Indochine; Sur la proposition du directeur général des Douanes et Régies et du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Art. 1. — Il est alloué aux fabricants, pour la transformation de tabacs bruts, côtes, coupures, débris, en tabaciqké, les poids ci-après de matières premières par 100 kilogrammes, poids net, de produit fabriqué, savoir: Allocation en matières premières par DÉSIGNATION DES PRODUITS FABRIQUÉS 100 kilogrammes, poids net, du produit fabriqué. Tabac haché mis en paquets. cigarettes en packs: roulés sous papel 11 kilogrammes (cent onze kilogrammes). Cigares en packs:
20 décembre 1904 et 19 avril 1906, fixant la taxe de circulation sur les tabacs; Vu l'arrêté du 26 septembre 1900, réglementant l'exercice des fabriques de tabacs, cigares et cigarettes en Indochine; Vu l'arrêté du 5 juin 1903 relatif à la procédure en matière de fraudes de Contributions indirectes en Indochine; Sur la proposition du directeur général des Douanes et Régies et du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Art. 1. — Il est alloué aux fabricants, pour la transformation de tabacs bruts, côtes, coupures, débris, en tabaciqké, les poids ci-après de matières premières par 100 kilogrammes, poids net, de produit fabriqué, savoir: Allocation en matières premières par DÉSIGNATION DES PRODUITS FABRIQUÉS 100 kilogrammes, poids net, du produit fabriqué. Tabac haché mis en paquets. cigarettes en packs: roulés sous papel 11 kilogrammes (cent onze kilogrammes). Cigares en packs: 9 kilogrammes (cent neuf kilogrammes). Ces allocations s'appliquent au poids réel; elles sont censées qu'il y ait lieu de les déterminer, à la déperdition d'humidité, ainsi qu'à la production des poussières; mais elles supposent, par contre, l'utilisation ou l'allocation en décharge, dès destruction en présence du service, des côtes, coupures et débris, avec cette restriction que les débris auront, au préalable, été débarrassés des poussières par tamisage au tamis à mailles carrées d'un millimètre de côté. Cette allocation en décharge ne deviendra définitive qu'après approbation par le directeur général des Douanes et Régies. Le recensement des fabriques sera fait tous les mois ou plus souvent s'il est nécessaire, mais les résultats de cette opération seront que pour mémoire dans la comptabilité de l'entreprise. L'inventaire effectif entraînant liquidation des différences provenant des manquants ou excédents devra porter sur une période de douze mois. Tout manquant ou excédent reconnu et supérieur aux allocations ci-dessus spécifiées entraînera présomption de fraude contre le fabricant, propriétaire ou gérant d'usine, qui sera puni des peines édictées à l'article 21 de l'arrêté du 26 septembre 1900, réglementant l'exercice des fabriques de tabacs, cigares et cigarettes en Indochine. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des
et débris, avec cette restriction que les débris auront, au préalable, été débarrassés des poussières par tamisage au tamis à mailles carrées d'un millimètre de côté. Cette allocation en décharge ne deviendra définitive qu'après approbation par le directeur général des Douanes et Régies. Le recensement des fabriques sera fait tous les mois ou plus souvent s'il est nécessaire, mais les résultats de cette opération seront que pour mémoire dans la comptabilité de l'entreprise. L'inventaire effectif entraînant liquidation des différences provenant des manquants ou excédents devra porter sur une période de douze mois. Tout manquant ou excédent reconnu et supérieur aux allocations ci-dessus spécifiées entraînera présomption de fraude contre le fabricant, propriétaire ou gérant d'usine, qui sera puni des peines édictées à l'article 21 de l'arrêté du 26 septembre 1900, réglementant l'exercice des fabriques de tabacs, cigares et cigarettes en Indochine. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des arrêtés antérieurs contraires à celles du présent arrêté. Art. 3. — Le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine et le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUCHOWSKI. Par le Gouverneur général: Le Procureur général p. i., chef du Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, Service judiciaire en Indochine, BOUCHE. E. PICANO, N° 52. — ARRÊTÉ portant suppression de la perception de Pursat. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies; Vu les arrêtés des 11 avril 1900 et 25 décembre 1903, portant création de perceptions au Cambodge; Vu l'avis du Conseil du Protectorat du Cambodge; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 3 septembre 1910, transformant en poste administratif la résidence de Pursat; Vu le rapport n° 1380 du 20 décembre 1910 du
Par le Gouverneur général: Le Procureur général p. i., chef du Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, Service judiciaire en Indochine, BOUCHE. E. PICANO, N° 52. — ARRÊTÉ portant suppression de la perception de Pursat. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies; Vu les arrêtés des 11 avril 1900 et 25 décembre 1903, portant création de perceptions au Cambodge; Vu l'avis du Conseil du Protectorat du Cambodge; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 3 septembre 1910, transformant en poste administratif la résidence de Pursat; Vu le rapport n° 1380 du 20 décembre 1910 du Résident supérieur au Cambodge et sur sa proposition et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité et du trésorier général de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Art. 1. — La perception de Pursat est supprimée. Art. 2. — Les comptes seront apurés et les écritures arrêtées par le percepteur de Pursat le 1er février 1911. Art. 3. — Les valeurs en espèces et en portefeuille seront aussitôt versées à la caisse du payeur de Kompong-chhnang qui en prendra charge dans ses écritures et en délivrera récépissé à l'intéressé. Art. 4. — Les archives de la comptabilité de la perception de Pursat seront déposées à la résidence de Kompong-chhnang. Art. 5. — Le Résident supérieur au Cambodge, le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUCHOWSKI Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur au Cambodge, LUCE. Le gouverneur de 1re classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité. E. PICANON. Le
seront apurés et les écritures arrêtées par le percepteur de Pursat le 1er février 1911. Art. 3. — Les valeurs en espèces et en portefeuille seront aussitôt versées à la caisse du payeur de Kompong-chhnang qui en prendra charge dans ses écritures et en délivrera récépissé à l'intéressé. Art. 4. — Les archives de la comptabilité de la perception de Pursat seront déposées à la résidence de Kompong-chhnang. Art. 5. — Le Résident supérieur au Cambodge, le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUCHOWSKI Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur au Cambodge, LUCE. Le gouverneur de 1re classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité. E. PICANON. Le trésorier général de l'Indochine, SACOMANT. N° 53. ARRÊTÉ réglant la situation, au point de vue de la soldate, de l'Officier de marine chargé de la direction des mouvements du port de Haiphong (Du 9 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les arrêtés des 9 janvier et 15 septembre 1909 relatifs aux fonctions de l'Officier des mouvements du port de Haiphong; Vu l'arrêté du 25 octobre 1910, réorganisant le service du pilotage du Tonkin et notamment les articles 54 et 56 dudit arrêté; Vu la lettre n° 662-RS du 9 janvier 1910 de M. Le président p. i. de la Chambre de Commerce de Haiphong, fixant le quantum de l'abondement à payer par cette compagnie ; Vu le budget local du Tonkin et notamment le chapitre XV, art. 8, de ce budget; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — L'officier de Marine, chargé de la direction des mouvements du port de Haiphong, recevra, en cette qualité, une solde annuelle égale à la solde afférente à son grade augmentée d'un abondement payé par la Chambre de Commerce de Haiphong. Art. 2. — Ledit
avril 1891; Vu les arrêtés des 9 janvier et 15 septembre 1909 relatifs aux fonctions de l'Officier des mouvements du port de Haiphong; Vu l'arrêté du 25 octobre 1910, réorganisant le service du pilotage du Tonkin et notamment les articles 54 et 56 dudit arrêté; Vu la lettre n° 662-RS du 9 janvier 1910 de M. Le président p. i. de la Chambre de Commerce de Haiphong, fixant le quantum de l'abondement à payer par cette compagnie ; Vu le budget local du Tonkin et notamment le chapitre XV, art. 8, de ce budget; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — L'officier de Marine, chargé de la direction des mouvements du port de Haiphong, recevra, en cette qualité, une solde annuelle égale à la solde afférente à son grade augmentée d'un abondement payé par la Chambre de Commerce de Haiphong. Art. 2. — Ledit abondement est fixé à la somme de mille huit cents francs (1.800 fr. 00). Art. 3.— Le paiement de la solde de grade sera assuré, jusqu'à concurrence de dix mille francs, par la caisse commune du pilotage; le surplus sera supporté par le budget local du Tonkin. Art. 4. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 9 février 1911. A. KLOBUKOWSKI Par le Gouverneur général Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, SERONI. N° 54. — ARRÊTÉ modifiant, en ce qui concerne les emplois de chef de section de vérification, le tableau annexé à l'arrêté du 20 novembre 1906, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à l'Administration des Douanes et Régies aux suppléments de fonctions. (Du 9 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1906, déterminant la quotité des suppléments pour fonctions spéciales alloués à certains fonctionnaires, employés et agents des divers services de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 novembre 1906, ajoutant un tarif spécial, en ce qui concerne l'Administration des Douanes et Régies, au tableau annexé à l'arrêté du 11
Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 9 février 1911. A. KLOBUKOWSKI Par le Gouverneur général Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, SERONI. N° 54. — ARRÊTÉ modifiant, en ce qui concerne les emplois de chef de section de vérification, le tableau annexé à l'arrêté du 20 novembre 1906, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à l'Administration des Douanes et Régies aux suppléments de fonctions. (Du 9 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1906, déterminant la quotité des suppléments pour fonctions spéciales alloués à certains fonctionnaires, employés et agents des divers services de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 novembre 1906, ajoutant un tarif spécial, en ce qui concerne l'Administration des Douanes et Régies, au tableau annexé à l'arrêté du 11 juillet 1906, sur la proposition du directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Est modifié comme suit, en ce qui concerne les emplois de chef de section de vérification, du tableau annexé à l'arrêté n° 3244 du 20 novembre 1906, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit aux suppléments de fonctions prévus par le tarif n° 2 spécial à l'Administration des douanes et Régies. Espèce de l'emploi P J. Observations S'C Q) g3 S'73 S Section des Douanes de Saigon 2 p, Haiphong. 2 Chef de section d, — Tourane. 1 vérification S Lao-kay. Hanoi. 1 -l'hônom-penh 1 Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 9 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, E. PICANON. N° 55. — NOTICE sur les pensions du personnel des diverses Administrations de l'Indochine. (Du 9 février 1911) 1. Période antérieure au 1er janvier 1886. LE PERSONNEL, TRIBUTAIRE DE LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, COMPREND DEUX CATÉGORIES : AGENTS RÉGIS PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1831 AGENTS RÉGIS PAR LA LOI DU
nombre des emplois donnant droit aux suppléments de fonctions prévus par le tarif n° 2 spécial à l'Administration des douanes et Régies. Espèce de l'emploi P J. Observations S'C Q) g3 S'73 S Section des Douanes de Saigon 2 p, Haiphong. 2 Chef de section d, — Tourane. 1 vérification S Lao-kay. Hanoi. 1 -l'hônom-penh 1 Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 9 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, E. PICANON. N° 55. — NOTICE sur les pensions du personnel des diverses Administrations de l'Indochine. (Du 9 février 1911) 1. Période antérieure au 1er janvier 1886. LE PERSONNEL, TRIBUTAIRE DE LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, COMPREND DEUX CATÉGORIES : AGENTS RÉGIS PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1831 AGENTS RÉGIS PAR LA LOI DU 9 JUIN 1853. Avant le 1er janvier 1886, les pensions du personnel européen de l'Indochine n'étaient pas régies par une législation spéciale. Les fonctionnaires et employés de la Colonie, compris dans l'organisation du Département de la Marine, étaient soumis aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer. Les fonctionnaires qui occupaient des emplois correspondant aux fonctions exercées dans les autres Départements ministériels, étaient retraités d'après les dispositions générales de la loi du 9 juin 1853. Les pensions dites de l'armée de mer, comme les pensions civiles, étaient payées sur les fonds de la Caisse des Invalides de la Marine. Les dispositions de l'article 24 de la loi du 18 avril 1831 expliquent la dualité du régime des pensions du personnel colonial : « La pension des magistrats et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire, attachés au service des Colonies, est, à parité d'office, réglée sur les bases et fixée au même taux que celle des magistrats employés en France sauf les bénéfices résultant des articles 1, 4 et 7, pour les individus envoyés d'Europe. La même règle d'assimilation s'applique aux fonctionnaires civils des Colonies autres que ceux qui sont compris dans l'organisation du
pensions de l'armée de mer. Les fonctionnaires qui occupaient des emplois correspondant aux fonctions exercées dans les autres Départements ministériels, étaient retraités d'après les dispositions générales de la loi du 9 juin 1853. Les pensions dites de l'armée de mer, comme les pensions civiles, étaient payées sur les fonds de la Caisse des Invalides de la Marine. Les dispositions de l'article 24 de la loi du 18 avril 1831 expliquent la dualité du régime des pensions du personnel colonial : « La pension des magistrats et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire, attachés au service des Colonies, est, à parité d'office, réglée sur les bases et fixée au même taux que celle des magistrats employés en France sauf les bénéfices résultant des articles 1, 4 et 7, pour les individus envoyés d'Europe. La même règle d'assimilation s'applique aux fonctionnaires civils des Colonies autres que ceux qui sont compris dans l'organisation du Département de la Marine en France pourvu que ces fonctionnaires soient rétribués sur les deniers publics ». Ce régime ne semble pas justifié : pourquoi en effet accorder au personnel compris dans l'organisation du Département de la Marine, des pensions plus avantageuses qu'aux fonctionnaires civils des Colonies, il était surtout rigoureux d'assujettir les seconds à des conditions d'âge qui n'étaient pas exigées des premiers, alors que tous servaient dans des mêmes pays où le climat est pénible. A. — Agents régis par la loi du 18 avril 1831. Les fonctionnaires et agents qui pouvaient prétendre à des Pensions de l'armée de mer, subissaient, au profit de la Caisse des Invalides, les retenues prescrites par les articles 13 et 14 de la loi du 5 août 1879. Leurs pensions étaient réglées conformément aux tarifs annexés à la même loi. Un décret du 21 mai 1880 a énuméré les fonctionnaires et agents auxquels ces tarifs s'appliquaient; le même décret a déterminé leurs assimilants servant de base à la fixation de leurs pensions. B. — Agents régis par la loi du 9 juin 1853. Le personnel local retraité d'après les dispositions générales de la loi du 9 juin 1853 comprenait les fonctionnaires et
rigoureux d'assujettir les seconds à des conditions d'âge qui n'étaient pas exigées des premiers, alors que tous servaient dans des mêmes pays où le climat est pénible. A. — Agents régis par la loi du 18 avril 1831. Les fonctionnaires et agents qui pouvaient prétendre à des Pensions de l'armée de mer, subissaient, au profit de la Caisse des Invalides, les retenues prescrites par les articles 13 et 14 de la loi du 5 août 1879. Leurs pensions étaient réglées conformément aux tarifs annexés à la même loi. Un décret du 21 mai 1880 a énuméré les fonctionnaires et agents auxquels ces tarifs s'appliquaient; le même décret a déterminé leurs assimilants servant de base à la fixation de leurs pensions. B. — Agents régis par la loi du 9 juin 1853. Le personnel local retraité d'après les dispositions générales de la loi du 9 juin 1853 comprenait les fonctionnaires et agents désignés au tableau annexé au décret du 13 juillet 1880, tit. 0. Coch. p. 525), ainsi que tous les agents organisés par arrêtés locaux, non compris dans ce tableau. Le personnel subissait, au profit de la Caisse des Invalides, ses retenues déterminées par l'article 3 de la loi du 9 juin 1858, sur le traitement de parité d'office ou sur la solde d'Europe. Le supplément accordé pour parfaire le traitement colonial supputait une retenue de 3 1/2°. Décret ministériel du 31 décembre 1884 au sujet des retenues à exercer sur les salaires des Amies ou Asiatiques employés dans les divers services de la Colonie : de "vous avez consulté, par votre lettre du 4 octobre dernier, sur la question de savoir si, en l'absence de dispositions spéciales fixant un droit à pension pour les Amies ou Asiatiques employés comme intérimiers, manœuvres ou plantons dans divers services de la Colonie, il y avait lieu de continuer à exercer sur leur salaire la retenue de 5 ° au profit de la Caisse des Invalides. "J'ai l'honneur de vous faire connaître que tous les agents payés sur les budgets locaux des Colonies peuvent obtenir une pension de retraite pourvu que les services