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canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité. L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Des réglemens d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendront ultérieurement l'autorisation d'établir des routes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les prenuces qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. Les machines locomotives employées au transport sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. Pour indemniser la compagnie des frais et dépenses qu'elle s'engage à faire par le prévoir cahier des charges et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le terme de soixante et dix années, à dater de la date qui sera ratifiée, s'il y a lieu, la concession, autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera le même transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre sans égard aux fractions de distance : ainsi, tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été entièrement couru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids d'un tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes;
compagnie des frais et dépenses qu'elle s'engage à faire par le prévoir cahier des charges et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le terme de soixante et dix années, à dater de la date qui sera ratifiée, s'il y a lieu, la concession, autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera le même transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre sans égard aux fractions de distance : ainsi, tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été entièrement couru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids d'un tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptées que par dixièmes de tonne: ainsi, tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes paiera demi-tonne; deux cents kilogrammes, etc. A moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heure, au moins, pour les trains de voyageurs payant le maximum du prix fixé par le tarif. De chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places de grève à l'agrément; les voyageurs; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des places du convoi. TARIF. Prix de transport péage. 1° pour. fr. c. fr. c. fr. c. Voyageurs, non compris l'impôt dû au trésor sur le prix des places. Par tonne et par kilomètre: Voitures couvertes et fermées à glaces, suspendues sur ressorts (1ère classe) 0,05 0,025 0,075 Voitures découvertes, mais suspendues sur ressorts (2ème classe) 0,03 0,02 0,05 Bestiaux: Rides, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait 0,055 0,035 0,10 Veaux et porcs 0,02 0,02 0,04 Moulons, brebis, chèvres 0,015 0,015 0,02 Poissons, par quintal métrique et par kilomètre 0,03
payant le maximum du prix fixé par le tarif. De chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places de grève à l'agrément; les voyageurs; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des places du convoi. TARIF. Prix de transport péage. 1° pour. fr. c. fr. c. fr. c. Voyageurs, non compris l'impôt dû au trésor sur le prix des places. Par tonne et par kilomètre: Voitures couvertes et fermées à glaces, suspendues sur ressorts (1ère classe) 0,05 0,025 0,075 Voitures découvertes, mais suspendues sur ressorts (2ème classe) 0,03 0,02 0,05 Bestiaux: Rides, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait 0,055 0,035 0,10 Veaux et porcs 0,02 0,02 0,04 Moulons, brebis, chèvres 0,015 0,015 0,02 Poissons, par quintal métrique et par kilomètre 0,03 0,02 0,05 Houille et marchandises en transit, quelle que soit leur nature, par tonne et par kilomètre 0,05 0,04 0,08 Marchandises par tonne et par kilomètre: 1ère classe. — Pierre, chaux et à plâtre, moellons, meuliers, cailloux, sable, argile, tuiles, briques, ardoises; fumier et engrais; pavés et matériaux de toute espèce pour la construction et la réparation des routes, 0,05 0,05 0,12 2ème classe. — Blés, grains, farines; chaux et plâtre, minerais, coke, charbon de bois, bois à brûler (de poteau), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente; marbre en bloc, pierre de taille, bitume, terre brûlée en barres ou en feuilles, plomb en saumons 0,08 0,08 0,10 3ème classe. — Potions moulées, fer et plomb ouverts, cuivres et autres métaux ouverts ou non; vinaigres, vins, boissons, spiritueux, huiles; colonies et autres lainsages; bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques; sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales, objets manufacturés. 0,095 0,065 0,16 Objets divers, par tonne et par kilomètre: Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de la plate-forme cumulés). 0,10 0,06 0,10 Wagon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi.
espèce pour la construction et la réparation des routes, 0,05 0,05 0,12 2ème classe. — Blés, grains, farines; chaux et plâtre, minerais, coke, charbon de bois, bois à brûler (de poteau), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente; marbre en bloc, pierre de taille, bitume, terre brûlée en barres ou en feuilles, plomb en saumons 0,08 0,08 0,10 3ème classe. — Potions moulées, fer et plomb ouverts, cuivres et autres métaux ouverts ou non; vinaigres, vins, boissons, spiritueux, huiles; colonies et autres lainsages; bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques; sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales, objets manufacturés. 0,095 0,065 0,16 Objets divers, par tonne et par kilomètre: Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de la plate-forme cumulés). 0,10 0,06 0,10 Wagon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi. 0,07 0,05 0,12 Tout wagon, chariot ou voiture dont le chargement, en voyageurs ou en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide. Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comptera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner. À l'expiration de chaque période de quinze années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé; et si le dividende n'a pas en des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas quinze kilogrammes, sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. Les denrées, marchandises, effets, animaux, et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le
comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comptera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner. À l'expiration de chaque période de quinze années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé; et si le dividende n'a pas en des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas quinze kilogrammes, sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. Les denrées, marchandises, effets, animaux, et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° à toute voilure pesant, avec son chargement, plus de quatre mille cinq cents kilogrammes ; 2° à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler toute voilure qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes ; mais les droits de péage ni les frais de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte de transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux denrées ou objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et à la platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs
ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler toute voilure qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes ; mais les droits de péage ni les frais de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte de transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux denrées ou objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et à la platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs ; 3° en général, à tout objet pesant isolément moins de cent kilogrammes, et moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0,40c). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches envoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. À cet effet, la compagnie
café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0,40c). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches envoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. À cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires seront mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. À toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende
et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires seront mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. À toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement ; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen, accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits, la compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement,
opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen, accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits, la compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distinctive et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quand aux objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre et objets immobiliers, non compris dans l'enunciation précédente, l'État sera tenu de les reprendre à dire d'excerpt, si la compagnie le requiert; et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'excerpt. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour
gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quand aux objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre et objets immobiliers, non compris dans l'enunciation précédente, l'État sera tenu de les reprendre à dire d'excerpt, si la compagnie le requiert; et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'excerpt. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la province où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre province voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Lille à Dunkerque, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Lille à Dunkerque; cette faculté sera réciproque, pour ce
ou dans toute autre province voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Lille à Dunkerque, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Lille à Dunkerque; cette faculté sera réciproque, pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les inversement sous le sol, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été rebouchées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie aura, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la