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donne lieu à un vœu que la Fédération renvoie, pour examen, à sa Commission spéciale des vœux. Au sujet de l'application légale de la malléine, étant donné le petit nombre des cas de morve par rapport à ceux de tuberculose, et la facilité d'obtenir sans difficultés financières importantes l'extinction complète de la maladie, les conclusions des rapporteurs n'ont pas rencontré d'opposition sérieuse. L'indemnité en matière de morve Dans l'esprit des rapporteurs (MM. Rossignol et Moreau), les conclusions qui viennent d'être votées par la Fédération en ce qui concerne l'utilisation de la malléine, ont pour corollaire nécessaire l'indemnité. Voici les nouveaux vœux qu'ils proposent : 1° Qu'une indemnité du tiers de la valeur de l'animal considéré comme sain soit accordée dans le cas d'abatage pour morve confirmée ; 20 Que cette indemnité soit des deux tiers de la valeur, lorsqu'il s'agit d'animaux abattus d'office comme ayant présenté à deux reprises consécutives la réaction complète à la malléine, sans symptômes apparents ; 30 Que dans le cas d'erreur de diagnostic l'indemnité soit de la totalité de la valeur des animaux abattus par mesure administrative ; 4° Que lorsqu'il s'agira de morve constatée à l'abatage de chevaux de boucherie ne présentant aucun symptôme extérieur et abattus dans un abattoir ou une tuerie régulièrement surveillée, l'indemnité soit de la moitié de la valeur de la viande saisie ; 50 Que dans aucun cas la valeur totale de l'animal, base de l'évaluation de l'indemnité, ne puisse être considérée comme dépassant 1.000 francs. Le principe de l'indemnité, mis aux voix, est tout d'abord accepté. La Fédération passe ensuite à la discussion des articles qui sont successivement adoptés. L'article 4 donne cependant lieu à une discussion basée sur la difficulté réelle du diagnostic post-mortem de certaines lésions, qui peuvent simuler celles de la morve. Aussi M. Rabieaux est-il partisan de la suppression de cet article. Ce n'est pas l'avis de M. Carreau, de Dijon, non plus que de M. Leclerc, lequel fait remarquer que l'indemnisation des viandes morveuses incitera les propriétaires à la sincérité, que d'ailleurs les inspecteurs savent préciser leur diagnostic et qu'il ne faut pas,
extérieur et abattus dans un abattoir ou une tuerie régulièrement surveillée, l'indemnité soit de la moitié de la valeur de la viande saisie ; 50 Que dans aucun cas la valeur totale de l'animal, base de l'évaluation de l'indemnité, ne puisse être considérée comme dépassant 1.000 francs. Le principe de l'indemnité, mis aux voix, est tout d'abord accepté. La Fédération passe ensuite à la discussion des articles qui sont successivement adoptés. L'article 4 donne cependant lieu à une discussion basée sur la difficulté réelle du diagnostic post-mortem de certaines lésions, qui peuvent simuler celles de la morve. Aussi M. Rabieaux est-il partisan de la suppression de cet article. Ce n'est pas l'avis de M. Carreau, de Dijon, non plus que de M. Leclerc, lequel fait remarquer que l'indemnisation des viandes morveuses incitera les propriétaires à la sincérité, que d'ailleurs les inspecteurs savent préciser leur diagnostic et qu'il ne faut pas, enfin, s'exposer à rejeter les chevaux morveux dans le commerce clandestin. L'énoncé de l'article 5 provoque également un échange de réflexions : M. Rabieaux estime qu'il conviendrait de ne pas limiter la valeur de l'animal, susceptible de dépasser de beaucoup la somme de 1.000 francs, dans le cas d'erreur de diagnostic. Sur l'acceptation même des rapporteurs, l'amendement suivant est en conséquence ajouté à l'article 5. « Sauf le cas prévu par l'article 3. » Monsarrat fait de son côté adopter une proposition tendant à ce que les estimations soient faites par l'expert de la partie, le vétérinaire délégué et le vétérinaire sanitaire, dans les mêmes conditions que pour la péripneumonie et la tuberculose. M. Manoury, de Saint-Lô, voudrait qu'aucune indemnité ne fut allouée aux maquignons qui exposent sciemment des chevaux atteints de morve dans les foires et marchés non inspectés. La Fédération, tout en rendant hommage aux excellentes intentions de M. Manoury, n'adopte pas immédiatement ses propositions, qu'elle le prie de formuler par un vœu qui sera renvoyé à la Commission spéciale. M. Rossignol, pour terminer la discussion, fait remarquer que c'est au préfet à supprimer les foires et marchés habituellement non inspectés. SIXIÈME QUESTION GESTION La réglementation des viandes
diagnostic. Sur l'acceptation même des rapporteurs, l'amendement suivant est en conséquence ajouté à l'article 5. « Sauf le cas prévu par l'article 3. » Monsarrat fait de son côté adopter une proposition tendant à ce que les estimations soient faites par l'expert de la partie, le vétérinaire délégué et le vétérinaire sanitaire, dans les mêmes conditions que pour la péripneumonie et la tuberculose. M. Manoury, de Saint-Lô, voudrait qu'aucune indemnité ne fut allouée aux maquignons qui exposent sciemment des chevaux atteints de morve dans les foires et marchés non inspectés. La Fédération, tout en rendant hommage aux excellentes intentions de M. Manoury, n'adopte pas immédiatement ses propositions, qu'elle le prie de formuler par un vœu qui sera renvoyé à la Commission spéciale. M. Rossignol, pour terminer la discussion, fait remarquer que c'est au préfet à supprimer les foires et marchés habituellement non inspectés. SIXIÈME QUESTION GESTION La réglementation des viandes foraines M. Leclerc, de Lyon, résume l'important rapport qu'il a publié à ce sujet, et donne lecture des conclusions suivantes établies sous forme de vœux : 1° Que les municipalités, seules compétentes en matière de réglementation d'inspection des viandes foraines, doivent organiser cette inspection dans le seul intérêt de l'hygiène publique; 2° Que le contrôle des viandes foraines doit s'exercer dans des conditions telles qu'il puisse donner le maximum de garanties réalisées par l'inspection aux abattoirs publics; 3° Que chaque expédition de viandes foraines fraîches, en quartiers ou en morceaux, soit attestée par un certificat d'autopsie et de salubrité portant, ainsi que la viande, l'estampille du vétérinaire sanitaire du lieu d'origine; 4° Qu'une sanction pénale soit appliquée dans les cas de contravention à la réglementation de l'inspection des viandes foraines, tels que certificats de complaisance, transports et mise en vente clandestins de viandes foraines sans autopsie préalable et attestation de salubrité; usage de faux certificats et de fausses estampilles, lesquelles contraventions sont insuffisamment ou exagérément réprimées, aux termes des articles du code pénal actuel. Dans son exposé des motifs, M. Leclerc fait valoir les raisons pour lesquelles les viscères ne devront pas, au moins d'une manière générale, accompagner les quartiers.
publique; 2° Que le contrôle des viandes foraines doit s'exercer dans des conditions telles qu'il puisse donner le maximum de garanties réalisées par l'inspection aux abattoirs publics; 3° Que chaque expédition de viandes foraines fraîches, en quartiers ou en morceaux, soit attestée par un certificat d'autopsie et de salubrité portant, ainsi que la viande, l'estampille du vétérinaire sanitaire du lieu d'origine; 4° Qu'une sanction pénale soit appliquée dans les cas de contravention à la réglementation de l'inspection des viandes foraines, tels que certificats de complaisance, transports et mise en vente clandestins de viandes foraines sans autopsie préalable et attestation de salubrité; usage de faux certificats et de fausses estampilles, lesquelles contraventions sont insuffisamment ou exagérément réprimées, aux termes des articles du code pénal actuel. Dans son exposé des motifs, M. Leclerc fait valoir les raisons pour lesquelles les viscères ne devront pas, au moins d'une manière générale, accompagner les quartiers. M. le Docteur Moreau fait remarquer que cette adjonction des viscères aux quartiers n'offre que peu d'inconvénients quand les viandes destinées à la consommation d'une grande ville proviennent de la banlieue; mais que, lorsqu'elles sont envoyées de loin, de plusieurs centaines de kilomètres, par exemple, cette adjonction ne saurait être imposée; elle apporterait au commerce des viandes foraines une entrave absolue qui équivaudrait à sa suppression. La solution unique du problème lui paraît constituée par le certificat d'autopsie et de salubrité émanant de l'inspecteur d'abattoir ou de tuerie et dont a parlé M. Leclerc. MM. Gallier, de Caen et Morot, de Troyes, persistent à être partisans de l'adjonction des viscères aux quartiers, tant que l'inspection sévère des tueries ne sera pas généralisée. Ces Messieurs, qui ont de la tendance à croire que l'exigence du certificat et des marques correspondrait, dans certains cas, à la prohibition des viandes foraines, font cependant quelques restrictions en ce qui concerne le marché parisien, dont ils ne nient pas les nécessités particulières. M. Morot explique, pour justifier son opinion, qu'il est aisé de se mettre, à l'abri des accidents de putréfaction en extrayant la fressure des cavités viscérales et la laissant adhérente au cou, de
imposée; elle apporterait au commerce des viandes foraines une entrave absolue qui équivaudrait à sa suppression. La solution unique du problème lui paraît constituée par le certificat d'autopsie et de salubrité émanant de l'inspecteur d'abattoir ou de tuerie et dont a parlé M. Leclerc. MM. Gallier, de Caen et Morot, de Troyes, persistent à être partisans de l'adjonction des viscères aux quartiers, tant que l'inspection sévère des tueries ne sera pas généralisée. Ces Messieurs, qui ont de la tendance à croire que l'exigence du certificat et des marques correspondrait, dans certains cas, à la prohibition des viandes foraines, font cependant quelques restrictions en ce qui concerne le marché parisien, dont ils ne nient pas les nécessités particulières. M. Morot explique, pour justifier son opinion, qu'il est aisé de se mettre, à l'abri des accidents de putréfaction en extrayant la fressure des cavités viscérales et la laissant adhérente au cou, de même qu'en utilisant un papier spécial de séparation, d'isolation des viscères et du tronc. M. G. Barrier approuve le rapport de M. Leclerc, dont les conclusions nous armeraient fort utilement. Il ajoute qu'il lui paraît inutile de s'arrêter plus longtemps aux détails de la réglementation, les questions d'espèce pouvant être solutionnées par les municipalités. M. Barrier défendra au Conseil d'hygiène les idées très justes énoncées et soutenues par le rapporteur. Les conclusions de M. Leclerc, mises aux voix, sont successivement adoptées. Quatrième Séance (5 HEURES). Présidence de M. le Sénateur DARBOT. La séance est ouverte à 9 h. 1/2. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. SEPTIÈME QUESTION Examen de la situation créée dans nombre d'endroits et en particulier dans le département de l'Yonne par l'inobservation de la Circulaire ministérielle du 16 février 1898 concernant l'inspection sanitaire dans les ventes publiques d'animaux. M. Noury, de l'Yonne, demande à la Fédération de vouloir bien accepter, pour les appuyer ensuite de sa légitime autorité, les conclusions suivantes, qu'il propose : La Fédération des Syndicats et Sociétés vétérinaires, reconnaissant que, pour lutter efficacement contre la propagation des maladies contagieuses, il est de la plus grande importance de voir appliquer la
solutionnées par les municipalités. M. Barrier défendra au Conseil d'hygiène les idées très justes énoncées et soutenues par le rapporteur. Les conclusions de M. Leclerc, mises aux voix, sont successivement adoptées. Quatrième Séance (5 HEURES). Présidence de M. le Sénateur DARBOT. La séance est ouverte à 9 h. 1/2. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. SEPTIÈME QUESTION Examen de la situation créée dans nombre d'endroits et en particulier dans le département de l'Yonne par l'inobservation de la Circulaire ministérielle du 16 février 1898 concernant l'inspection sanitaire dans les ventes publiques d'animaux. M. Noury, de l'Yonne, demande à la Fédération de vouloir bien accepter, pour les appuyer ensuite de sa légitime autorité, les conclusions suivantes, qu'il propose : La Fédération des Syndicats et Sociétés vétérinaires, reconnaissant que, pour lutter efficacement contre la propagation des maladies contagieuses, il est de la plus grande importance de voir appliquer la Circulaire ministérielle du 16 février 1898, concernant l'inspection sanitaire dans les ventes publiques d'animaux; Que dans nombre de localités, cette circulaire reste à l'état de lettre morte par suite de l'ignorance ou de l'indifférence des officiers ministériels chargés de la faire appliquer; Décide que son bureau fera une démarche près de M. le Ministre de l'Agriculture pour lui signaler le danger qui résulte d'un tel état de choses, le prier de vouloir bien renouveler sa circulaire, et de lui faire donner par les préfets la plus large publicité par l'affichage et l'envoi à tous les officiers ministériels. Une discussion s'engage, à laquelle prennent part MM. Rossignol, Martel, Mallet, Noury, Darbot; puis, sur la proposition de M. Rossignol, la Fédération décide : 1° Qu'il conviendra d'inviter les vétérinaires départementaux à insister près des préfets pour qu'ils fassent appliquer la Circulaire ministérielle du 16 février 1898; 2° Que son Comité d'initiative priéra M. le Ministre de vouloir bien faire un rappel de sa Circulaire inappliquée. HUITIÈME QUESTION Réglementation de la délivrance des vaccins, séro-vaccins et sérums La Fédération est saisie de cette question par la Société vétérinaire d'Eure-et-Loir. MM. Brun et Bréhier (de Paris) font connaître que le président du Syndicat des
de M. le Ministre de l'Agriculture pour lui signaler le danger qui résulte d'un tel état de choses, le prier de vouloir bien renouveler sa circulaire, et de lui faire donner par les préfets la plus large publicité par l'affichage et l'envoi à tous les officiers ministériels. Une discussion s'engage, à laquelle prennent part MM. Rossignol, Martel, Mallet, Noury, Darbot; puis, sur la proposition de M. Rossignol, la Fédération décide : 1° Qu'il conviendra d'inviter les vétérinaires départementaux à insister près des préfets pour qu'ils fassent appliquer la Circulaire ministérielle du 16 février 1898; 2° Que son Comité d'initiative priéra M. le Ministre de vouloir bien faire un rappel de sa Circulaire inappliquée. HUITIÈME QUESTION Réglementation de la délivrance des vaccins, séro-vaccins et sérums La Fédération est saisie de cette question par la Société vétérinaire d'Eure-et-Loir. MM. Brun et Bréhier (de Paris) font connaître que le président du Syndicat des vétérinaires de la Seine a fait une démarche près de l'Institut Pasteur, dans le but de limiter cette délivrance des vaccins ou sérums, librement et définitivement accordée à ceux qui, une fois pour toutes, se présentaient porteurs de l'autorisation d'un vétérinaire. L'Institut Pasteur a bien voulu changer la formule imprimée de commande destinée à recevoir la signature du vétérinaire : cette pièce ne sera maintenant valable que pour l'année courante. M. Lucet déclare, en le regrettant, que les sérums sont délivrés dans n'importe quelle maison de droguerie ou pharmacie. Il signale des annonces parues à ce sujet dans certains journaux agricoles; il est partisan d'une réglementation. M. Martel fait remarquer que, pour certains produits, cette réglementation paraît a priori très difficile, comme par exemple pour le sérum antivenimeux que les voyageurs doivent pouvoir se procurer aisément. M. G. Barrier, puis M. Rossignol pensent qu'on devrait exiger pour la délivrance l'ordonnance pure et simple d'un vétérinaire. M. Arloing, comme les précédents orateurs, est partisan de la réglementation. La loi reste muette pour tout ce qui ne concerne pas les produits utilisés pour l'homme. Une loi nouvelle seule pourra nous donner complète satisfaction. Cela est fort désirable, attendu qu'il existe des vaccins
de commande destinée à recevoir la signature du vétérinaire : cette pièce ne sera maintenant valable que pour l'année courante. M. Lucet déclare, en le regrettant, que les sérums sont délivrés dans n'importe quelle maison de droguerie ou pharmacie. Il signale des annonces parues à ce sujet dans certains journaux agricoles; il est partisan d'une réglementation. M. Martel fait remarquer que, pour certains produits, cette réglementation paraît a priori très difficile, comme par exemple pour le sérum antivenimeux que les voyageurs doivent pouvoir se procurer aisément. M. G. Barrier, puis M. Rossignol pensent qu'on devrait exiger pour la délivrance l'ordonnance pure et simple d'un vétérinaire. M. Arloing, comme les précédents orateurs, est partisan de la réglementation. La loi reste muette pour tout ce qui ne concerne pas les produits utilisés pour l'homme. Une loi nouvelle seule pourra nous donner complète satisfaction. Cela est fort désirable, attendu qu'il existe des vaccins virulents susceptibles de créer des foyers d'infection lorsqu'ils ne sont pas utilisés en toute compétence. M. Rabieaux parle à son tour des difficultés de la réglementation. Il fait connaître des faits démontrant que, dans certains départements, les propriétaires vaccinent eux-mêmes. Or les vétérinaires sont parfois les premiers à délivrer à leurs clients les produits nécessaires ! M. Chauveau reprend avec sa grande autorité l'argumentation de M. Arloing et montre à son tour la grave lacune que renferme la loi, et la nécessité d'un texte légal nouveau. En attendant, il conviendrait d'entreprendre une campagne officieuse près des maisons qui fabriquent et délivrent les vaccins pour essayer d'obtenir d'elles une limitation si désirable dans la délivrance des produits en question. Sur la proposition de M. Rossignol, la Fédération émet le vœu que la vente des vaccins et sérums employés dans la prophylaxie des maladies contagieuses du bétail soit réglementée par une loi. NEUVIÈME QUESTION Vétérinaires de réserve et de territoriale M. Lucet (du Loiret) résume le rapport documenté qu'il a rédigé au sujet des vétérinaires de réserve et de territoriale; il parle des mesures d'exception dont ces vétérinaires sont l'objet, de leur avancement grotesque, tant il est nul, lorsqu'on le compare à
leurs clients les produits nécessaires ! M. Chauveau reprend avec sa grande autorité l'argumentation de M. Arloing et montre à son tour la grave lacune que renferme la loi, et la nécessité d'un texte légal nouveau. En attendant, il conviendrait d'entreprendre une campagne officieuse près des maisons qui fabriquent et délivrent les vaccins pour essayer d'obtenir d'elles une limitation si désirable dans la délivrance des produits en question. Sur la proposition de M. Rossignol, la Fédération émet le vœu que la vente des vaccins et sérums employés dans la prophylaxie des maladies contagieuses du bétail soit réglementée par une loi. NEUVIÈME QUESTION Vétérinaires de réserve et de territoriale M. Lucet (du Loiret) résume le rapport documenté qu'il a rédigé au sujet des vétérinaires de réserve et de territoriale; il parle des mesures d'exception dont ces vétérinaires sont l'objet, de leur avancement grotesque, tant il est nul, lorsqu'on le compare à celui des médecins et pharmaciens, des démarches qui ont déjà été faites, mais n'ont pu aboutir. Il fait remarquer en outre que chaque année des croix sont accordées au titre militaire à des officiers de réserve et de territoriale exerçant des professions telles que celles de cordonnier ou d'épicier, par exemple, et que les vétérinaires sont régulièrement exclus des promotions. Il est vrai, ajoute M. Lucet, qu'ils ne sont et ne peuvent être, dans l'état actuel, l'objet d'aucune proposition de la part des vétérinaires principaux inspecteurs. Le rapporteur demande enfin que la Fédération émette un vœu tendant à ce que les vétérinaires de réserve soient convoqués pour l'accomplissement d'un stage dans leur région même, pour réduire au minimum le préjudice qui leur est causé et qui s'aggrave lorsqu'ils sont envoyés au loin. Sur la proposition de M. Leclerc, la Fédération décide qu'une pétition exprimant tous les desiderata concernant l'avancement et les attributions des vétérinaires de réserve et de territoriale sera rédigée par ses soins et envoyée aux membres du parlement, sans préjudice des démarches que pourra faire, dans le même sens, le Comité d'initiative près du gouvernement et en particulier de M. le Ministre de la Guerre. DIXIÈME QUESTION. Des
exemple, et que les vétérinaires sont régulièrement exclus des promotions. Il est vrai, ajoute M. Lucet, qu'ils ne sont et ne peuvent être, dans l'état actuel, l'objet d'aucune proposition de la part des vétérinaires principaux inspecteurs. Le rapporteur demande enfin que la Fédération émette un vœu tendant à ce que les vétérinaires de réserve soient convoqués pour l'accomplissement d'un stage dans leur région même, pour réduire au minimum le préjudice qui leur est causé et qui s'aggrave lorsqu'ils sont envoyés au loin. Sur la proposition de M. Leclerc, la Fédération décide qu'une pétition exprimant tous les desiderata concernant l'avancement et les attributions des vétérinaires de réserve et de territoriale sera rédigée par ses soins et envoyée aux membres du parlement, sans préjudice des démarches que pourra faire, dans le même sens, le Comité d'initiative près du gouvernement et en particulier de M. le Ministre de la Guerre. DIXIÈME QUESTION. Des services sanitaires communaux et de leur compatibilité avec les fonctions de Maire. Il s'agit d'une des questions inscrites au programme de la Fédération sur le désir du Syndicat du Loiret. Un vétérinaire sanitaire (inspecteur des foires et marchés, des tueries, des viandes, etc.), peut-il en même temps être Maire ? Des notabilités importantes tranchent cette question par la négative, d'autres au contraire concluent affirmativement. Il faut remarquer que la loi de 1884 sur les Conseils municipaux ne mentionne aucunement, dans les cas d'inéligibilité, prévus, les fonctions de vétérinaire communal. Il en résulte que, conseillers municipaux, les vétérinaires chargés de ces fonctions peuvent être adjoints ou maires. Il y a là, pour certains, comme le fait remarquer M. le rapporteur Lucet après M. Couradin, une situation choquante, le Maire étant appelé alors à se contrôler, à se surveiller lui-même, à s'approuver ou se désapprouver, voire même à se révoquer, le cas échéant (!!). MM. Léon Renault et Garnier se sont déclarés autrefois pour l'incompatibilité. M. Garnier, à la Fédération, motive de nouveau son opinion. Le vétérinaire sanitaire, conclut-il, ne saurait être à la fois son maire et son administré, son supérieur et son subordonné (!). M. Noury (de Sens) fait remarquer