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garde des sceaux, en date des 28 janvier, et 23 avril 1863 ; Vu les articles 595 et suivants du Code d'instruction criminelle et les pièces du dossier, Nous requérons, pour l'Empereur, qu'il plaise à la Cour, statuant par voie de règlement de juges, renvoyer la cause et les prévenus devant la juridiction compétente. Fait au parquet, le 11 mai 1863. Le Procureur général, Signé Dumin. L'ARCOUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller, et M. le procureur général près la Cour, en ses conclusions; Vu les articles 525, 527 et suivants du Code d'instruction criminelle, Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour, pris conformément aux lettres de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour qu'il soit statué par la cour en règlement de juges; Attendu que de la décision rendue le 2 avril 1863, par le vice-amiral préfet maritime du port de Cherbourg, qui renvoie Leplanquais et les pièces du procès devant le lieutenant général commandant la 16e division militaire, et de la décision en date du 6 avril suivant, par lequel ledit lieutenant général commandant la 16e division militaire se dessaisit de la poursuite, résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, qu'il importe de faire cesser; Attendu que si, au début des poursuites, et lorsque Dumesnil et Duboc, matelots embarqués sur la frégate la Poursuivante, étaient traduits devant la juridiction maritime pour vol d'effets à bord et vente d'objets de leur sac de marin, les faits de recel et de complicité imputés à Leplanquais eussent été révélés ou connus, ce dernier, conformément aux articles 78 du Code de justice militaire et 105 du Code de l'armée de mer, aurait pu être cité, conjointement avec les auteurs du délit, devant le même tribunal de justice maritime; cet état de choses et cette situation de droit ont depuis entièrement changé; Attendu, en effet, que, par jugement du conseil de justice de la frégate la Poursuivante, en date du 13 décembre 1862, Dumesnil et Duboc, poursuivis seuls, ont été condamnés, le premier à deux années, le second à une année d'emprisonnement; que
la justice, qu'il importe de faire cesser; Attendu que si, au début des poursuites, et lorsque Dumesnil et Duboc, matelots embarqués sur la frégate la Poursuivante, étaient traduits devant la juridiction maritime pour vol d'effets à bord et vente d'objets de leur sac de marin, les faits de recel et de complicité imputés à Leplanquais eussent été révélés ou connus, ce dernier, conformément aux articles 78 du Code de justice militaire et 105 du Code de l'armée de mer, aurait pu être cité, conjointement avec les auteurs du délit, devant le même tribunal de justice maritime; cet état de choses et cette situation de droit ont depuis entièrement changé; Attendu, en effet, que, par jugement du conseil de justice de la frégate la Poursuivante, en date du 13 décembre 1862, Dumesnil et Duboc, poursuivis seuls, ont été condamnés, le premier à deux années, le second à une année d'emprisonnement; que ce jugement, qui était sans recours, a reçu son exécution ; Attendu, dès lors, que, relativement à la complicité imputée à Leplanquais dans les vols d'objets de ladite condamnation, celui-ci reste seul en cause; que la disjonction s'est opérée de droit à son égard, et qu'il ne peut plus lui être fait application des articles 78 et 105 précités; Attendu qu'en ce qui le concerne, il reste uniquement à déterminer le juge compétent pour connaître de la prévention dont les charges paraissent exister contre lui; qu'au moment des faits de vols et de détournement pour lesquels Dumesnil et Duboc ont été condamnés, Leplanquais, qui appartient au 14e régiment de ligne, était militaire en congé, résidant à Cherbourg; Attendu que si, en règle générale, le militaire en congé, pour les crimes ou délits qu'il peut commettre, redevient justiciable des tribunaux ordinaires, l'article 57 du Code de justice de l'armée de terre apporte une exception à cette règle pour les crimes et délits prévus par le titre IV du livre IV du même code ; Attendu qu'au nombre des crimes et délits de cette dernière catégorie, les articles 242 et 247 rangent l'achat ou le recel par un militaire d'effets de grand
être fait application des articles 78 et 105 précités; Attendu qu'en ce qui le concerne, il reste uniquement à déterminer le juge compétent pour connaître de la prévention dont les charges paraissent exister contre lui; qu'au moment des faits de vols et de détournement pour lesquels Dumesnil et Duboc ont été condamnés, Leplanquais, qui appartient au 14e régiment de ligne, était militaire en congé, résidant à Cherbourg; Attendu que si, en règle générale, le militaire en congé, pour les crimes ou délits qu'il peut commettre, redevient justiciable des tribunaux ordinaires, l'article 57 du Code de justice de l'armée de terre apporte une exception à cette règle pour les crimes et délits prévus par le titre IV du livre IV du même code ; Attendu qu'au nombre des crimes et délits de cette dernière catégorie, les articles 242 et 247 rangent l'achat ou le recel par un militaire d'effets de grand et de petit équipement; qu'avec les effets de grand et de petit équipement du militaire se confondent, par une identité complète, et aux termes des articles 325 et 326 du Code de l'armée de mer, les effets d'armement et les effets du sac de marin ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que Leplanquais demeure prévenu d'un fait prévu et puni par le titre IV, livre IV du Code de justice militaire, et qu'ainsi il n'a pas cessé d'appartenir à la juridiction des tribunaux militaires : Par ces motifs, RÉGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à la décision rendue par le lieutenant général commandant la 16e division militaire, laquelle est et demeure comme nulle et non avenue, RENVOIE Leplanquais, en l'état où il se trouve, et les pièces de la procédure, devant le général commandant la 15e division militaire, séant à Nantes ; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 160. TÉLÉGRAPHE. — DÉSTRUCTION. — DÉLIT. — CONTRAVENTION. L'article 235 du Code pénal, qui punit quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument ou autre objet d'utilité publique, est applicable au cas de dégradation ou de détérioration volontaire des lignes télégraphiques ou aériennes. Le décret du
ces dispositions que Leplanquais demeure prévenu d'un fait prévu et puni par le titre IV, livre IV du Code de justice militaire, et qu'ainsi il n'a pas cessé d'appartenir à la juridiction des tribunaux militaires : Par ces motifs, RÉGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à la décision rendue par le lieutenant général commandant la 16e division militaire, laquelle est et demeure comme nulle et non avenue, RENVOIE Leplanquais, en l'état où il se trouve, et les pièces de la procédure, devant le général commandant la 15e division militaire, séant à Nantes ; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 160. TÉLÉGRAPHE. — DÉSTRUCTION. — DÉLIT. — CONTRAVENTION. L'article 235 du Code pénal, qui punit quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument ou autre objet d'utilité publique, est applicable au cas de dégradation ou de détérioration volontaire des lignes télégraphiques ou aériennes. Le décret du 27 décembre 1851, spécial à la télégraphie, n'a entendu s'occuper, quant à la pénalité et à la compétence, que des faits matériels d'imprudence ou involontaires de nature à interrompre la télégraphie électrique ou aérienne, faits constituant seulement une contravention. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bourges, de l'Arrêt rendu par cette cour, chambre correctionnelle, le 5 mars 1863, en faveur des sieurs Louis Blanchard et Pierre Janneton. Du 11 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Charrin, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 257 du Code pénal, et les articles 2, 3 et 4 du décret du 27 décembre 1851, sur la police des lignes télégraphiques ; Attendu que le décret du 27 décembre 1851 a eu pour objet d'assurer et de garantir d'une manière efficace l'exploitation et le service des lignes télégraphiques, par de telles dispositions spéciales pour les cas non suffisamment prévus et réprimés par le Code pénal ordinaire; Attendu que l'article 4 de ce décret prévoit les actes ou faits imprudents pouvant compromettre le service des lignes électriques commis par imprudence ou involontairement, ainsi que les dégradations ou détériorations commises. de quelque manière
de Bourges, de l'Arrêt rendu par cette cour, chambre correctionnelle, le 5 mars 1863, en faveur des sieurs Louis Blanchard et Pierre Janneton. Du 11 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Charrin, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 257 du Code pénal, et les articles 2, 3 et 4 du décret du 27 décembre 1851, sur la police des lignes télégraphiques ; Attendu que le décret du 27 décembre 1851 a eu pour objet d'assurer et de garantir d'une manière efficace l'exploitation et le service des lignes télégraphiques, par de telles dispositions spéciales pour les cas non suffisamment prévus et réprimés par le Code pénal ordinaire; Attendu que l'article 4 de ce décret prévoit les actes ou faits imprudents pouvant compromettre le service des lignes électriques commis par imprudence ou involontairement, ainsi que les dégradations ou détériorations commises. de quelque manière que ces objets, aux appareils de télégraphie électrique ou aux machines des télégraphes aériens, et fait de ces diverses infractions une contravention de la compétence des tribunaux administratifs et punie seulement d'une peine pécuniaire; Attendu que la qualification légale de contravention donnée par le décret aux divers faits que cet article embrasse, la pénalité dont il les frappe, ainsi que la juridiction appelée à en connaître, indiquent, indépendamment des expressions par imprudence ou involontairement qui se remarquent dans le premier paragraphe, que le décret n'a en vue de réprimer que les actes et les faits commis sans intention rolfaisante-et délictueuse ; Attendu que l'article 3 du décret prévoit seulement le fait d'avoir volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, que cette interruption ait été causée soit par la rupture des fils, soit par la dégradation des appareils, soit de quelque autre manière; Attendu que ni l'article 2 ni l'article 3 du décret ne prévoient les dégradations ou détériorations commises volontairement qui n'ont pas interrompu le service de la télégraphie, et qui, dès lors, doivent être réprimées conformément aux dispositions du droit commun ; Attendu que l'article 257 punit quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégradé tout objet
article embrasse, la pénalité dont il les frappe, ainsi que la juridiction appelée à en connaître, indiquent, indépendamment des expressions par imprudence ou involontairement qui se remarquent dans le premier paragraphe, que le décret n'a en vue de réprimer que les actes et les faits commis sans intention rolfaisante-et délictueuse ; Attendu que l'article 3 du décret prévoit seulement le fait d'avoir volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, que cette interruption ait été causée soit par la rupture des fils, soit par la dégradation des appareils, soit de quelque autre manière; Attendu que ni l'article 2 ni l'article 3 du décret ne prévoient les dégradations ou détériorations commises volontairement qui n'ont pas interrompu le service de la télégraphie, et qui, dès lors, doivent être réprimées conformément aux dispositions du droit commun ; Attendu que l'article 257 punit quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégradé tout objet destiné à l'utilité publique ou élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation; Attendu que cet article, loin d'avoir été abrogé par le décret du 27 décembre 1851, est nécessaire pour compléter le système de surveillance et de garantie que le décret a pour objet de constituer, puisqu'il ne saurait être admis que ses auteurs eussent voulu ne faire considérer que comme simples contraventions des actes coupables commis avec intention de nuire et que le droit commun classe parmi ses délits pouvant entraîner un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende de cent francs à cinq cents francs; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué reconnaît que Blanchard et Janneton ont volontairement arraché, des trous dans lesquels ils étaient enfoncés, trois des poteaux supportant le fil télégraphique, sur la ligne établie entre Châteauroux et le Blanc, sans que néanmoins le service télégraphique ait été interrompu ; Attendu que, dans cet état des faits et du droit, la cour, en se déclarant incompétente pour statuer sur les faits imputés aux deux prévenus, a formellement violé les règles de sa compétence, et fait une fausse interprétation des articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1851, ainsi que de
être admis que ses auteurs eussent voulu ne faire considérer que comme simples contraventions des actes coupables commis avec intention de nuire et que le droit commun classe parmi ses délits pouvant entraîner un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende de cent francs à cinq cents francs; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué reconnaît que Blanchard et Janneton ont volontairement arraché, des trous dans lesquels ils étaient enfoncés, trois des poteaux supportant le fil télégraphique, sur la ligne établie entre Châteauroux et le Blanc, sans que néanmoins le service télégraphique ait été interrompu ; Attendu que, dans cet état des faits et du droit, la cour, en se déclarant incompétente pour statuer sur les faits imputés aux deux prévenus, a formellement violé les règles de sa compétence, et fait une fausse interprétation des articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1851, ainsi que de l'article 257 du Code pénal : — 269 — Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale de Bourges, en date du 7 mars 1863. Et, pour être statué sur la prévention, RENVOIE Blanchard et Janneton, ainsi que les pièces de la procédure devant la chambre des appels de police correctionnelle de la cour impériale de Limoges ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 161. MARQUES DE FABRIQUE. — CONTREFAÇON. L'article 142, § 2, du Code pénal, n'est abrogé par la loi du 23 juin 1857 (art. 7) qu'en ce qui concerne la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale. Cet article subsiste, dès lors, dans toute sa force, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la contrefaçon et de l'usage d'une fausse marque substituée à telle d'une administration de chemin de fer, marque apposée sur des bois inférieurs à ceux vendus, dans le but de faire un bénéfice illégitime sur le prix ou la qualité des fournitures. REJET du pourvoi du nommé Dulouis en cassation d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département des
appels de police correctionnelle de la cour impériale de Limoges ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 161. MARQUES DE FABRIQUE. — CONTREFAÇON. L'article 142, § 2, du Code pénal, n'est abrogé par la loi du 23 juin 1857 (art. 7) qu'en ce qui concerne la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale. Cet article subsiste, dès lors, dans toute sa force, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la contrefaçon et de l'usage d'une fausse marque substituée à telle d'une administration de chemin de fer, marque apposée sur des bois inférieurs à ceux vendus, dans le but de faire un bénéfice illégitime sur le prix ou la qualité des fournitures. REJET du pourvoi du nommé Dulouis en cassation d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département des Basses-Pyrénées, le 11 mai 1863, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 12 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Bdau, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Charrins, en ses conclusions; En ce qui touche le moyen pris d'une fausse application de l'article 142, § 2, du Code pénal ; En fait : Attendu que Jean Espit et Antoine Dulouis ont été déclarés, par le jury, coupables, le premier, « d'avoir frauduleusement contrefait ou fait contrefaire la marque (sur marbre en fer) dont se servaient les agents de la compagnie du chemin du Midi, pour indiquer, sur les traverses de bois, façonnées, la preuve de l'acceptation comme pièces de la première catégorie, et ce dans le but de causer à cette compagnie un préjudice sur le prix ou la qualité des fournitures, en vue d'un bénéfice illégitime que cette contrefaçon a procuré ou qu'elle était destinée à procurer à son auteur ou à ses auteurs, et d'avoir sciemment fait usage de ladite marque frauduleusement contrefaite; » le second, « de s'être rendu complice de ces crimes en ayant donné des instructions pour les commettre; » En droit : Attendu que ces faits constituent la
§ 2, du Code pénal ; En fait : Attendu que Jean Espit et Antoine Dulouis ont été déclarés, par le jury, coupables, le premier, « d'avoir frauduleusement contrefait ou fait contrefaire la marque (sur marbre en fer) dont se servaient les agents de la compagnie du chemin du Midi, pour indiquer, sur les traverses de bois, façonnées, la preuve de l'acceptation comme pièces de la première catégorie, et ce dans le but de causer à cette compagnie un préjudice sur le prix ou la qualité des fournitures, en vue d'un bénéfice illégitime que cette contrefaçon a procuré ou qu'elle était destinée à procurer à son auteur ou à ses auteurs, et d'avoir sciemment fait usage de ladite marque frauduleusement contrefaite; » le second, « de s'être rendu complice de ces crimes en ayant donné des instructions pour les commettre; » En droit : Attendu que ces faits constituent la contrefaçon d'une marque d'un établissement de commerce et l'usage sciemment fait de cette marque contrefaite, crimes prévus et repris par le second paragraphe de l'article 142 du Code pénal; Que vainement a-t-on soutenu, dans l'intérêt du demandeur, que lesdits faits ne constituaient ni crime ni délit, et que, dût-on leur reconnaître le caractère des crimes qualifiés au second paragraphe de l'article 142 déjà cité, cette disposition pénale aurait été abrogée, soit implicitement par la loi du 23 juin 1857, soit explicitement par la loi du 13 mai 1863; Qu'en effet, l'article 7 de la loi du 23 juin 1867, comme les articles 16 et 17 de la loi du 28 juillet 1824, n'ont abrogé les dispositions de l'article 142, § 2, du Code pénal, qu'en ce qui concerne la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale; que, par conséquent, l'article 142 du Code pénal est demeuré en vigueur à l'égard de toutes contrefaçons non comprises dans les dispositions spéciales des lois précitées; que la loi du 13 mai 1863 ne peut avoir aucune influence dans l'espèce, puisqu'elle est intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué;
reconnaître le caractère des crimes qualifiés au second paragraphe de l'article 142 déjà cité, cette disposition pénale aurait été abrogée, soit implicitement par la loi du 23 juin 1857, soit explicitement par la loi du 13 mai 1863; Qu'en effet, l'article 7 de la loi du 23 juin 1867, comme les articles 16 et 17 de la loi du 28 juillet 1824, n'ont abrogé les dispositions de l'article 142, § 2, du Code pénal, qu'en ce qui concerne la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale; que, par conséquent, l'article 142 du Code pénal est demeuré en vigueur à l'égard de toutes contrefaçons non comprises dans les dispositions spéciales des lois précitées; que la loi du 13 mai 1863 ne peut avoir aucune influence dans l'espèce, puisqu'elle est intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué; Attendu que la peine a été ainsi appliquée conformément à la loi, et que la procédure, d'ailleurs, est régulière; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 162. BALAYAGE. — EXCEPTION DE PROPRIÉTÉ. — SURSIS. Lorsque le propriétaire d'une maison prétendue sise sur la voie publique, prévenu du défaut de balayage, excipe devant le juge de police que sa maison est séparée de la voie publique par une parcelle de terre appartenant à la commune, et qu'il ne doit pas être assujetti au balayage de ce terrain communal, il soulève une exception de propriété qui oblige le juge à surseoir à statuer sur la prévention; il ne peut relaxer le prévenu. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Verdun, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1863, en faveur du sieur Calmet père. Du 12 Juin 1863. LA COUR, Oùï le rapport de M. le conseiller Rives, les conclusions de M. Charrin, avocat général, ainsi que les observations de M. de la Chère, avocat du défendeur, partie intervenante, Admet l'intervention, et y statuant en même temps que sur le pourvoi; Sur le moyen pris par
prévenu du défaut de balayage, excipe devant le juge de police que sa maison est séparée de la voie publique par une parcelle de terre appartenant à la commune, et qu'il ne doit pas être assujetti au balayage de ce terrain communal, il soulève une exception de propriété qui oblige le juge à surseoir à statuer sur la prévention; il ne peut relaxer le prévenu. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Verdun, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1863, en faveur du sieur Calmet père. Du 12 Juin 1863. LA COUR, Oùï le rapport de M. le conseiller Rives, les conclusions de M. Charrin, avocat général, ainsi que les observations de M. de la Chère, avocat du défendeur, partie intervenante, Admet l'intervention, et y statuant en même temps que sur le pourvoi; Sur le moyen pris par le demandeur de la prétendue violation de l'article 1er du règlement de police édicté par le maire de la ville de Verdun, à la date du 3 juin 1859, dûment approuvé par le préfet, lequel article est conçu en ces termes : « Il est enjoint à tous propriétaires ou locataires, 1° de balayer tous les jours au-devant de leurs boutiques, magasins, cours, jardins ou autres emplacements donnant sur la voie publique, savoir: du 1er avril au 30 septembre avant sept heures du matin, et du 1er octobre au 31 mars avant huit heures du matin: » Vu les articles 182 du Code forestier, 408, 413 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, que François Calmet père est prévenu, mais seulement d'après le rapport d'un simple agent de police, de n'avoir pas balayé, depuis fort longtemps, la façade du pignon de sa maison, et de l'avoir laissée dans un état de malpropreté complète; Qu'il en est convenu devant le tribunal de simple police; mais qu'il a conclu, néanmoins, à ce qu'il plût à ce tribunal le renvoyer de la poursuite, parce que sa maison, sise rue des Bateliers, ne donne pas sur la voie publique, et qu'il ne peut pas