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de 0 fr. 05 c. par tonne et par kilomètre, qu'auraient à supporter les charbons anglais, pour se rapprocher de Paris, l'équilibre s'établirait tant soit peu au-dessus de Rouen, et encore faut-il admettre que nos houillères, comme celles de Belgique, ne feraient aucun effort pour abaisser leurs prix. Nous vous avons montré plus haut, Messieurs, l'immense intérêt que notre agriculture avait à se procurer le fer à bon marché; les bas prix du fer, de la fonte et de la houille sont solidaires. L'élément calcaire l'a défaut à nos terres arables, l'abaissement du prix de la houille aurait pour conséquence heureuse celui du prix actuel de la chaux, et celui du prix des livres de drainage, comme nous l'a démontré notre honorable Président. Le décret du 22 novembre a réduit de 15 fr. à 12 fr., par quintal, les droits à l'importation des fers par navires français; ces droits subiront une nouvelle réduction à partir de 1855. Une diminution de 3 fr. par quintal dans les droits, n'a pas amené d'abaissement de prix ; bien que le fret n'ait pas augmenté, il n'est pas presumable qu'un prochain règlement de 2 fr. ait un effet sensible. Trop de causes s'opposent pour longtemps encore à l'abaissement du prix des fers, et, pour ne vous en citer qu'une, nous rappelerons ici l'impuissance des forges à satisfaire aux besoins des compagnies de chemins de fer. Ce que nous avons dit de la houille et des fers, nous vous le dirions également des fontes. La réduction des droits de 7 fr. 70 c. à 4 fr. 40 c. n'a pas encore fait sentir son heureuse influence sur nos marchés; on le concevra facilement, le prix des fontes en Angleterre a presque passé du simple au double. Nous faisons passer sous vos yeux, Messieurs, les tableaux d'importation par Portsmouth et Granville ; nous regrettons de n'avoir pu vous procurer les éléments nécessaires pour ce qui regarde Cherbourg : Houilles importées par Granville et Regnéville : 1852 1853 6,413,400 kilogramme 9,056,900 kilogramme Si on compare les six premiers mois de 1853 aux six premiers mois de 1854,
longtemps encore à l'abaissement du prix des fers, et, pour ne vous en citer qu'une, nous rappelerons ici l'impuissance des forges à satisfaire aux besoins des compagnies de chemins de fer. Ce que nous avons dit de la houille et des fers, nous vous le dirions également des fontes. La réduction des droits de 7 fr. 70 c. à 4 fr. 40 c. n'a pas encore fait sentir son heureuse influence sur nos marchés; on le concevra facilement, le prix des fontes en Angleterre a presque passé du simple au double. Nous faisons passer sous vos yeux, Messieurs, les tableaux d'importation par Portsmouth et Granville ; nous regrettons de n'avoir pu vous procurer les éléments nécessaires pour ce qui regarde Cherbourg : Houilles importées par Granville et Regnéville : 1852 1853 6,413,400 kilogramme 9,056,900 kilogramme Si on compare les six premiers mois de 1853 aux six premiers mois de 1854, on a les résultats suivants : 1853 -1854 4,670,445 kilogramme 5,974,345 kilogramme Fers par Granville. 1831 1852 1853 1854 14,735 kilogramme 83,857 kilogramme 140,627 kilogramme 72,632 kilogramme Fouilles par Portsmouth. 1851 1852 1853 379,552 kilogramme 373,158 kilogramme 267,413 kilogramme Comparaison des six premiers mois de 1853 et 1854. 1853 1854 62,694 kilogramme 181,408 kilogramme De ces tableaux il résulte que, malgré l'élévation du prix des houilles, l'accroissement des houilles importées par Granville et Regnéville est remarquable ; c'est surtout à Regnéville que cet accroissement prend des proportions plus considérables : cela s'explique par le voisinage des fours à chaux et vient à l'appui de ce que nous vous disions en faveur des droits uniformément réduits à 1 fr. 10 c. L'introduction des fers est peu notable, surtout pendant les premiers mois de 1854, ce qui montre que nos fers, à qualité presque égale, ont l'avantage de l'infériorité des prix. La baisse des droits sur les houilles et fers ne saurait être opérée dans un meilleur moment. La production est insuffisante ; les prix élevés partout; l'abaissement de droits, en donnant aux fers et houilles anglais une plus large part dans notre consommation, tiendrait les nôtres à un niveau encore rémunérateur.
62,694 kilogramme 181,408 kilogramme De ces tableaux il résulte que, malgré l'élévation du prix des houilles, l'accroissement des houilles importées par Granville et Regnéville est remarquable ; c'est surtout à Regnéville que cet accroissement prend des proportions plus considérables : cela s'explique par le voisinage des fours à chaux et vient à l'appui de ce que nous vous disions en faveur des droits uniformément réduits à 1 fr. 10 c. L'introduction des fers est peu notable, surtout pendant les premiers mois de 1854, ce qui montre que nos fers, à qualité presque égale, ont l'avantage de l'infériorité des prix. La baisse des droits sur les houilles et fers ne saurait être opérée dans un meilleur moment. La production est insuffisante ; les prix élevés partout; l'abaissement de droits, en donnant aux fers et houilles anglais une plus large part dans notre consommation, tiendrait les nôtres à un niveau encore rémunérateur. Messieurs, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter les propositions de nos honorables collègues et d'émeler les vœux suivants : 1° Que les droits sur la houille introduite en France soient égalisés pour toute la France et par toutes les frontières et abaissés à 1 fr. 10 c., décime compris, par 1,000 kilogramme, droits actuels sur une partie du nord-est ; 2° Que la réduction des droits sur les fers et fontes étrangères soit augmentée. Un membre trouve le rapport excellent, mais il craint que quelques expressions ne soient trop incisives. Le Président établit que l'agriculture française ne peut pas se passer de droits protecteurs. Ce n'est là ni son passé, ni son intérêt. Un membre se plaint que le rapport n'ait pas fait du tort que de nouveaux dégrèvements feraient éprouver à la propriété forestière qui représente le cœur de la propriété en France. Il établit que la France ne peut pas soutenir la concurrence de l'Angleterre pour la fabrication du fer. Il nie que l'agriculture soit aussi intéressée que le dit le rapport à l'abaissement du prix du fer. Un membre répond que la question des forêts doit être laissée de côté. Le fer traité au bois doit
par 1,000 kilogramme, droits actuels sur une partie du nord-est ; 2° Que la réduction des droits sur les fers et fontes étrangères soit augmentée. Un membre trouve le rapport excellent, mais il craint que quelques expressions ne soient trop incisives. Le Président établit que l'agriculture française ne peut pas se passer de droits protecteurs. Ce n'est là ni son passé, ni son intérêt. Un membre se plaint que le rapport n'ait pas fait du tort que de nouveaux dégrèvements feraient éprouver à la propriété forestière qui représente le cœur de la propriété en France. Il établit que la France ne peut pas soutenir la concurrence de l'Angleterre pour la fabrication du fer. Il nie que l'agriculture soit aussi intéressée que le dit le rapport à l'abaissement du prix du fer. Un membre répond que la question des forêts doit être laissée de côté. Le fer traité au bois doit être vaincu par le fer traité à la houille, en France, quand même il ne subirait pas la concurrence du fer étranger. Un membre demande que le Conseil Général adopte ces conclusions sans adopter les considérations du rapport. Le Conseil adopte cette proposition. Le Conseil adopte successivement le principe de l'égalisation du droit sur les houilles et la demande de l'abaissement du droit sur les fers et les fontes. Le séance est suspendue à six heures et demie. Elle est reprise à huit heures. Un membre lit le rapport suivant sur la répartition, entre les communes du département, de ce qui leur est revenu dans la répartition du fonds de quatre millions employé à créer du travail l'hiver dernier : « Messieurs, dans son rapport que vous venez d'entendre, M. le Préfet vous fait connaître que différentes sommes, dont le moulant s'élève à 116,430 fr., ont été mises à sa disposition par M. le Ministre de l'intérieur, sur les 4 millions alloués, par décret du 11 novembre dernier, à titre de subvention aux communes qui s'imposeraient des sacrifices pour procurer du travail aux ouvriers indigents. Celle subvention qui témoigne de la sollicitude du Gouvernement de l'Empereur pour les classes malheureuses,
l'égalisation du droit sur les houilles et la demande de l'abaissement du droit sur les fers et les fontes. Le séance est suspendue à six heures et demie. Elle est reprise à huit heures. Un membre lit le rapport suivant sur la répartition, entre les communes du département, de ce qui leur est revenu dans la répartition du fonds de quatre millions employé à créer du travail l'hiver dernier : « Messieurs, dans son rapport que vous venez d'entendre, M. le Préfet vous fait connaître que différentes sommes, dont le moulant s'élève à 116,430 fr., ont été mises à sa disposition par M. le Ministre de l'intérieur, sur les 4 millions alloués, par décret du 11 novembre dernier, à titre de subvention aux communes qui s'imposeraient des sacrifices pour procurer du travail aux ouvriers indigents. Celle subvention qui témoigne de la sollicitude du Gouvernement de l'Empereur pour les classes malheureuses, a reçu l'application suivante : » 86,430 fr. ont été répartis entre 220 communes qui, en s'imposant extraordinairement, ont répondu aux vues bienveillantes de Sa Majesté. 10,000 fr. ont été accordés à 80 communes qui, déjà grevées d'impositions extraordinaires, n'ont pu s'imposer de nouvelles charges. » En outre, 220,000 fr. ont été versés dans 203 communes dénuées de toute espèce de ressources et par conséquent dans l'impossibilité de secourir leurs indigents » Cette subvention de l'Etat s'est accrue d'un côté du produit des centimes extraordinaires votés par les communes, de : 45,481 99 » De l'autre, des prélèvements sur les fonds libres 163,785 06 » Enfin du montant des souscriptions 21,683 05 «Total 230,950 10 Répartition du total des 1 millions à l'issue de secours aux communes pour travaux destinés travaux destinés à subvenir aux indigents. — 460 — Ce qui élève à 347,380 fr. le chiffre des secours qui ont été au bénéfice des ouvriers indigents de notre département, pendant la crise que nous venons de traverser. L'examen du tableau statistique joint au rapport de M. le Préfet a convaincu notre Commission qu'une justice impartiale avait présidé à la répartition de ces fonds, aussi vous propose-t-elle d'y donner une
ont été versés dans 203 communes dénuées de toute espèce de ressources et par conséquent dans l'impossibilité de secourir leurs indigents » Cette subvention de l'Etat s'est accrue d'un côté du produit des centimes extraordinaires votés par les communes, de : 45,481 99 » De l'autre, des prélèvements sur les fonds libres 163,785 06 » Enfin du montant des souscriptions 21,683 05 «Total 230,950 10 Répartition du total des 1 millions à l'issue de secours aux communes pour travaux destinés travaux destinés à subvenir aux indigents. — 460 — Ce qui élève à 347,380 fr. le chiffre des secours qui ont été au bénéfice des ouvriers indigents de notre département, pendant la crise que nous venons de traverser. L'examen du tableau statistique joint au rapport de M. le Préfet a convaincu notre Commission qu'une justice impartiale avait présidé à la répartition de ces fonds, aussi vous propose-t-elle d'y donner une unanime approbation. Les conclusions du rapport sont adoptées. Impression des comptes. Un membre lit le rapport suivant sur la proposition qui demande l'impression des comptes avant la session du Conseil Général : « Messieurs, un de nos collègues regrette vivement que les comptes ne soient point, comme le budget, soumis à l'examen du Conseil Général, dès le début de sa session ; il voit, dans la publication tardive qui a eu lieu jusqu'ici, une publication sans intérêt pour l'examen de ces comptes et pour leur appréciation qui, par là, se trouve remise à peu près uniquement au rapporteur de ces comptes. » Pour bien apprécier la valeur du vœu qui vous est soumis tout en recherchant le moyen d'y donner satisfaction, nous avons dû examiner si les comptes, comme le budget, peuvent se plier à la même règle et si le parallélisme que l'auteur de la proposition prétend voir entre ces deux bases importantes de notre comptabilité existe réellement. » La loi seule pouvait éclairer nos doutes sur ce point ; nous y avons eu recours, et voici ce que porte l'ordonnance du 31 mai 1838 rendue, par suite de la loi du 10 mai même année, sur les attributions
à l'examen du Conseil Général, dès le début de sa session ; il voit, dans la publication tardive qui a eu lieu jusqu'ici, une publication sans intérêt pour l'examen de ces comptes et pour leur appréciation qui, par là, se trouve remise à peu près uniquement au rapporteur de ces comptes. » Pour bien apprécier la valeur du vœu qui vous est soumis tout en recherchant le moyen d'y donner satisfaction, nous avons dû examiner si les comptes, comme le budget, peuvent se plier à la même règle et si le parallélisme que l'auteur de la proposition prétend voir entre ces deux bases importantes de notre comptabilité existe réellement. » La loi seule pouvait éclairer nos doutes sur ce point ; nous y avons eu recours, et voici ce que porte l'ordonnance du 31 mai 1838 rendue, par suite de la loi du 10 mai même année, sur les attributions des Conseils Généraux : « Article 426.— « Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. » Or, les comptes n'étant réglés que par le décret d'approbation qui n'arrive jamais avant les premiers jours de juillet de l'année suivante, il est évident que la publication demandée ne peut avoir lieu pour l'ouverture du Conseil Général; car, avant de faire cette publication, il est nécessaire de connaître le résultat du compte précédent, d'attendre la clôture de l'exercice, et de connaître les résultats donnés par le Payeur, c'est-à-dire son bordereau final. De là, l'impossibilité bien établie de commencer la rédaction du compte avant le 15 juillet, et, comme il faut, nous a-t-on assuré, au moins six semaines pour la rédaction de ce compte, on serait tout au plus en mesure de livrer à l'impression le volumineux dossier des comptes lors de la clôture de la session du Conseil Général. — 461 — En présence de cette impossibilité matérielle que votre Commission regrette, elle ne peut vous proposer de donner suite au vœu qui vous est soumis. L'auteur de la proposition insiste sur les considérations qui lui ont fait présenter sa proposition. M. le
évident que la publication demandée ne peut avoir lieu pour l'ouverture du Conseil Général; car, avant de faire cette publication, il est nécessaire de connaître le résultat du compte précédent, d'attendre la clôture de l'exercice, et de connaître les résultats donnés par le Payeur, c'est-à-dire son bordereau final. De là, l'impossibilité bien établie de commencer la rédaction du compte avant le 15 juillet, et, comme il faut, nous a-t-on assuré, au moins six semaines pour la rédaction de ce compte, on serait tout au plus en mesure de livrer à l'impression le volumineux dossier des comptes lors de la clôture de la session du Conseil Général. — 461 — En présence de cette impossibilité matérielle que votre Commission regrette, elle ne peut vous proposer de donner suite au vœu qui vous est soumis. L'auteur de la proposition insiste sur les considérations qui lui ont fait présenter sa proposition. M. le Préfet déclare que, malgré son désir de se conformer aux vœux exprimés dans le sein du Conseil, il ne pourrait faire ce que demande cette proposition. Il faut qu'un compte soit définitivement arrêté pour qu'il soit imprimé. Auparavant, il faut qu'il subisse toute la filière administrative. La communication actuelle satisfait aux besoins d'examen du Conseil. Les conclusions du rapport sont adoptées. Le même membre lit le rapport suivant sur l'impression du rapport du Préfet : « Messieurs, on vous propose d'émettre le vœu que le rapport complet de M. le Préfet soit, chaque année, imprimé et distribué le plus tôt possible, après l'ouverture de la session, si même, il ne peut être envoyé à domicile, avant la réunion. » Les avantages nombreux et réels qu'offrirait la réalisation de ce vœu n'ont trouvé aucun contradicteur dans le sein de votre Commission, et M. le Préfet présenta sa séance à l'accueil en lui accordant un appui si bienveillant que tout nous promet, qu'à moins d'obstacles résultant d'une impossibilité matérielle, le besoin qui nous est signalé recevra une satisfaction complète. » Votre Commission d'administration générale a donc l'honneur de proposer au Conseil Général de s'associer au vœu indiqué ci-dessus et d'en recommander la
aux besoins d'examen du Conseil. Les conclusions du rapport sont adoptées. Le même membre lit le rapport suivant sur l'impression du rapport du Préfet : « Messieurs, on vous propose d'émettre le vœu que le rapport complet de M. le Préfet soit, chaque année, imprimé et distribué le plus tôt possible, après l'ouverture de la session, si même, il ne peut être envoyé à domicile, avant la réunion. » Les avantages nombreux et réels qu'offrirait la réalisation de ce vœu n'ont trouvé aucun contradicteur dans le sein de votre Commission, et M. le Préfet présenta sa séance à l'accueil en lui accordant un appui si bienveillant que tout nous promet, qu'à moins d'obstacles résultant d'une impossibilité matérielle, le besoin qui nous est signalé recevra une satisfaction complète. » Votre Commission d'administration générale a donc l'honneur de proposer au Conseil Général de s'associer au vœu indiqué ci-dessus et d'en recommander la réalisation au zèle et à l'obligeance de M. le Préfet. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Impression du rapport de M. le Préfet. Un membre lit le rapport suivant sur la création de nouveaux bureaux d'enregistrement : « Messieurs, l'Administration de l'enregistrement et des domaines recule, chaque année, devant la nécessité de multiplier les bureaux de l'enregistrement. L'Administration, tout en reconnaissant que la création de nouveaux bureaux faciliterait la perception de l'impôt, semble craindre les frais que cette création entraînerait pour l'Etat. Elle objecte aussi les difficultés intérieures qui résulteraient pour elle d'une organisation nouvelle qui lui prévieraient des moyens de rémunérer les services de ses agents par des avancements calculés d'après l'importance graduée des bureaux actuellement existants. Il nous a paru que ces considérations graves, sans aucun doute, étaient cependant dominées par le grand principe de l'égalité de l'impôt. Un mode de perception qui aggrave la charge proprement dite d'un impôt par la nécessité d'un déplacement incommode et dispendieux, n'est-il pas, en effet, une dérogation à ce principe? et toutes nos populations n'ont-elles pas un droit égal aux mêmes facilités pour l'acquittement des contributions publiques? Nous ne pouvons donc que vous proposer de renouveler le vœu qu'il soit
la nécessité de multiplier les bureaux de l'enregistrement. L'Administration, tout en reconnaissant que la création de nouveaux bureaux faciliterait la perception de l'impôt, semble craindre les frais que cette création entraînerait pour l'Etat. Elle objecte aussi les difficultés intérieures qui résulteraient pour elle d'une organisation nouvelle qui lui prévieraient des moyens de rémunérer les services de ses agents par des avancements calculés d'après l'importance graduée des bureaux actuellement existants. Il nous a paru que ces considérations graves, sans aucun doute, étaient cependant dominées par le grand principe de l'égalité de l'impôt. Un mode de perception qui aggrave la charge proprement dite d'un impôt par la nécessité d'un déplacement incommode et dispendieux, n'est-il pas, en effet, une dérogation à ce principe? et toutes nos populations n'ont-elles pas un droit égal aux mêmes facilités pour l'acquittement des contributions publiques? Nous ne pouvons donc que vous proposer de renouveler le vœu qu'il soit créé un bureau d'enregistrement dans les cantons qui en sont privés, et spécialement dans les cantons de Barnaville, Sarville, Somloi-Joun-de-Days, Lessay, Saint-Sauveur-Lendelin, Montlebourg et Marigny, dont les demandes sont depuis longtemps formées et instruites. Nous vous proposons aussi d'omettre un vœu favorable à l'annexion du canton de Saint-Pin à la circonscription du bureau d'enregistrement de Brecey, conformément à l'avis de M. le Directeur. Les conclusions du rapport sont adoptées. Enfants trouvés ou abandonnés. Établissement de colonisation en Algérie par le père Abram. Un membre lit le rapport suivant sur l'établissement de colonisation créé, en Algérie, par le père Abram : « Messieurs, la situation budgétaire de notre département ne s'étant point améliorée, votre Commission d'administration générale pense que nous ne pouvons que regretter de ne pouvoir subvenir aux dépenses assez élevées que vous imposeraient l'entretien d'un certain nombre d'enfants trouvés dans le si intéressant asile de Misserghin, dirigé par le père Abram. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tarifs des actes des notaires. Un membre lit le rapport suivant sur la proposition d'établir un nouveau tarif des actes des notaires : « Messieurs, un de nos collègues a déposé la proposition suivante : « Le soussigné a l'honneur de prier
circonscription du bureau d'enregistrement de Brecey, conformément à l'avis de M. le Directeur. Les conclusions du rapport sont adoptées. Enfants trouvés ou abandonnés. Établissement de colonisation en Algérie par le père Abram. Un membre lit le rapport suivant sur l'établissement de colonisation créé, en Algérie, par le père Abram : « Messieurs, la situation budgétaire de notre département ne s'étant point améliorée, votre Commission d'administration générale pense que nous ne pouvons que regretter de ne pouvoir subvenir aux dépenses assez élevées que vous imposeraient l'entretien d'un certain nombre d'enfants trouvés dans le si intéressant asile de Misserghin, dirigé par le père Abram. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tarifs des actes des notaires. Un membre lit le rapport suivant sur la proposition d'établir un nouveau tarif des actes des notaires : « Messieurs, un de nos collègues a déposé la proposition suivante : « Le soussigné a l'honneur de prier le Conseil Général d'émettre le vœu qu'il soit publié un tarif des honoraires des notaires, et que les notaires soient tenus d'inscrire sur leurs actes leurs débours et honoraires. » La réalisation de ce vœu serait, je crois, un véritable bienfait pour nos campagnes. Personne ne peut méler en doute l'honorabilité des membres de cette corporation. Mais nos cultivateurs donnent difficilement l'argent ; quel que soit le désintéressement du notaire, ils le soupçonnent trop souvent d'exiger trop. Ce sentiment est incompatible avec la confiance, et cependant vous savez combien les notaires, par leurs bons conseils, rendent de services, apaisent de difficultés et élevent de contestations. Toute mesure qui, en relevant encore leur caractère, commandera davantage la confiance qu'ils savent inspirer sera donc profitable à nos populations. » Messieurs, voire Commission d'administration générale, adoptant les motifs développés par l'auteur de cette proposition, pense qu'il y a lieu de l'accueillir. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Président donne lecture des Membres désignés pour former la liste des jurés d'expropriation dans chaque canton ; Jury d'expropriation ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES. CANTON D'AVRANCHES. MM. Foucher, avoué, à Avranches. Maincent, maire, à Saint-Jean-de-la-Haize. Lespaul-Blupré, propriétaire, à Avranches. Pinel, pharmacien, à Avranches. Burdel (Henri), ancien