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COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4e Chambre 14 décembre 1922 PRÉSIDENCE DE M. MAISSÈNT Assurances. — Droit de vérification de la comptabilité de l'assuré. — Extinction; La clause d'une police d'assurance donnant à la Compagnie le droit de prendre en tout temps communication de la comptabilité de l'assuré doit être entendue en ce sens que la communication peut être exigée à tout moment de la durée du contrat, mais non lorsque ce contrat a pris fin. (COMPAGNIE WINTERTHUR c. SOCIÉTÉ CALVÉ DELFT) LA COUR, Vu l'appel régulier de la Compagnie Wintertur; Au fond: Attendu que la Compagnie suisse d'assurances contre les accidents Wintertur conclut à ce que la Société Calvé Delft soit condamnée, sous une astreinte, à lui communiquer les livres de paie et tous documents et livres comptables qui lui sont nécessaires pour procéder à la vérification des déclarations de salaires et de sinistres qui lui ont été faites pendant la durée du contrat qui a lié les parties et qui est résilié depuis le 23 février 1919; Attendu qu'elle demande à la Cour de reconnaître qu'effectivement l'article 4 des conditions générales de la police, en disant que la communication de la comptabilité doit avoir lieu "en tout temps", signifie qu'elle doit avoir lieu tant que les actions en répétition que possède l'assureur contre l'assuré ne sont pas prescrites et, par conséquent, alors même que le contrat a pris fin; Attendu que la Société Calvé Delft soutient au contraire que, la police étant résiliée, elle ne doit plus la communication de sa comptabilité dans les termes dudit article 4, l'expression "en tout temps" signifiant simplement à tout moment de la durée du contrat; Attendu que cette expression est susceptible de recevoir et a reçu, en fait, dans des documents de jurisprudence l'une et l'autre interprétation; Attendu qu'il convient, après avoir caractérisé la prétention actuelle de la Compagnie Wintertur, de rechercher quelle a été, au regard d'une telle réclamation, l'intention commune des parties; Attendu que, si la Compagnie Wintertur explique que si un accident du travail ouillé a fait l'objet d'un jugement et d'un arrêt confirmatif faisant état d'avantages concédés à
qu'elle doit avoir lieu tant que les actions en répétition que possède l'assureur contre l'assuré ne sont pas prescrites et, par conséquent, alors même que le contrat a pris fin; Attendu que la Société Calvé Delft soutient au contraire que, la police étant résiliée, elle ne doit plus la communication de sa comptabilité dans les termes dudit article 4, l'expression "en tout temps" signifiant simplement à tout moment de la durée du contrat; Attendu que cette expression est susceptible de recevoir et a reçu, en fait, dans des documents de jurisprudence l'une et l'autre interprétation; Attendu qu'il convient, après avoir caractérisé la prétention actuelle de la Compagnie Wintertur, de rechercher quelle a été, au regard d'une telle réclamation, l'intention commune des parties; Attendu que, si la Compagnie Wintertur explique que si un accident du travail ouillé a fait l'objet d'un jugement et d'un arrêt confirmatif faisant état d'avantages concédés à l'ouvrier et non déclarés par l'assuré, la communication de la comptabilité de la Société Calvé Delft n'est pas demandée en vue du règlement d'une indemnité déterminée, mais rien pour permettre à l'assureur de rechercher, en général, les dissimulations d'éléments de salaires qui pourraient être reprochées à ladite Société et donner ouverture contre elle, de la part de la Compagnie Wintertur, à des actions en répétition; Attendu que les parties se sont nécessairement proposé de garantir les intérêts en présence; Attendu, dès lors, qu'elles n'ont voulu astreindre l'assuré à communiquer sa comptabilité à l'assureur, c'est-à-dire à souffrir d'une atteinte au secret de ses affaires qu'à la condition que les graves abus auxquels une telle communication peut donner lieu fussent prévenus; Attendu qu'ils le sont dans. un large mesure pendant que le contrat est en vigueur et maintient entre les parties des égards et une correction de rapports dont elles ne pourraient, au surplus, se départir sans encourir la résiliation de leur police ; Attendu qu'au contraire, après que le contrat a pris fin, l'assuré n'aurait plus les mêmes garanties soit morales, soit contractuelles ; qu'il aurait à redouter l'arbitrage d'un assureur qui n'aurait plus les mêmes raisons d'user de ménagements, et
ouverture contre elle, de la part de la Compagnie Wintertur, à des actions en répétition; Attendu que les parties se sont nécessairement proposé de garantir les intérêts en présence; Attendu, dès lors, qu'elles n'ont voulu astreindre l'assuré à communiquer sa comptabilité à l'assureur, c'est-à-dire à souffrir d'une atteinte au secret de ses affaires qu'à la condition que les graves abus auxquels une telle communication peut donner lieu fussent prévenus; Attendu qu'ils le sont dans. un large mesure pendant que le contrat est en vigueur et maintient entre les parties des égards et une correction de rapports dont elles ne pourraient, au surplus, se départir sans encourir la résiliation de leur police ; Attendu qu'au contraire, après que le contrat a pris fin, l'assuré n'aurait plus les mêmes garanties soit morales, soit contractuelles ; qu'il aurait à redouter l'arbitrage d'un assureur qui n'aurait plus les mêmes raisons d'user de ménagements, et qui même, animé d'un esprit inamical dans certains cas de résiliation, pourrait, sous prétexte de chercher matière à répétition d'indemnités, multiplier, par exemple dans l'intérêt de concurrents, des vérifications donnant à craindre des révélations préjudiciables ; Attendu que les parties auraient sacrifié à l'intérêt de l'assureur l'intérêt le plus légitime de l'assuré si elles avaient entendu exposer celui-ci à de tels dangers ; Attendu, d'autre part, que la communication de la comptabilité cessant d'être obligatoire après la fin de la police, la vérification limitée de la comptabilité de l'assuré, à laquelle, en vertu de l'article 15 du Code de commerce, on peut procéder ou faire procéder en cas de litige, assurera cependant la parfaite sauvegarde des intérêts de l'assureur aussi bien que la protection de ceux de l'assuré ; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas douteux que les volontés concordantes des parties, comme leur intérêt même, n'ont admis l'obligation de communication litigieuse que pendant la durée du contrat d'assurance ; Attendu, au surplus, que l'interprétation restrictive à laquelle la Cour est conduite est confirmée par l'ensemble de l'article 4 susvisé qui, en dehors de la disposition en discussion, n'impose à l'assuré que des obligations à remplir durant l'existence de la
de l'assuré si elles avaient entendu exposer celui-ci à de tels dangers ; Attendu, d'autre part, que la communication de la comptabilité cessant d'être obligatoire après la fin de la police, la vérification limitée de la comptabilité de l'assuré, à laquelle, en vertu de l'article 15 du Code de commerce, on peut procéder ou faire procéder en cas de litige, assurera cependant la parfaite sauvegarde des intérêts de l'assureur aussi bien que la protection de ceux de l'assuré ; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas douteux que les volontés concordantes des parties, comme leur intérêt même, n'ont admis l'obligation de communication litigieuse que pendant la durée du contrat d'assurance ; Attendu, au surplus, que l'interprétation restrictive à laquelle la Cour est conduite est confirmée par l'ensemble de l'article 4 susvisé qui, en dehors de la disposition en discussion, n'impose à l'assuré que des obligations à remplir durant l'existence de la police ; Attendu enfin que, si un doute pouvait s'élever, la convention devrait s'interpréter contre l'assureur, qui est ici le stipulant ; Par ces motifs, Reçoit la Compagnie Winters in son appel ; au fond, rejetant toutes conclusions contraires, l'en déboute : confirme le jugement entrepris. Mes NADAUD et HABASQUE, avocats. NOTE. — Contrairement à ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux, les Tribunaux ont maintes fois décidé que le droit de vérifier la comptabilité de l'assuré, réservé par la police à la Compagnie d'assurances, peut être exercé même alors que le contrat a cessé d'être en vigueur. V. notamment Cour de Paris, 6 décembre 1911, tome XIII, page 22 ; — 6 novembre 1912, tome XIII, page 481 ; — 24 août 1920, Recueil périodique des assurances, 1920, page 256 ; — Cour de Lyon, 28 février 1912, tome XIII, page 132. Comp., pour un cas spécial, Cassation civile, 11 novembre 1919, tome XXI, page 12. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 23 janvier 1923 PRÉSIDENCE DE M. GISBERT Appel de l'ouvrier contre le patron ; recevabilité. — Appel contre l'assureur ; non-recevabilité. — Droit pour la Cour d'examiner le fond dans son intégralité. — Demande de rente par
avocats. NOTE. — Contrairement à ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux, les Tribunaux ont maintes fois décidé que le droit de vérifier la comptabilité de l'assuré, réservé par la police à la Compagnie d'assurances, peut être exercé même alors que le contrat a cessé d'être en vigueur. V. notamment Cour de Paris, 6 décembre 1911, tome XIII, page 22 ; — 6 novembre 1912, tome XIII, page 481 ; — 24 août 1920, Recueil périodique des assurances, 1920, page 256 ; — Cour de Lyon, 28 février 1912, tome XIII, page 132. Comp., pour un cas spécial, Cassation civile, 11 novembre 1919, tome XXI, page 12. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 23 janvier 1923 PRÉSIDENCE DE M. GISBERT Appel de l'ouvrier contre le patron ; recevabilité. — Appel contre l'assureur ; non-recevabilité. — Droit pour la Cour d'examiner le fond dans son intégralité. — Demande de rente par un ascendant. — Articulation insuffisamment précise. I. — La loi du 9 avril 1898 ne prévoit d'action de la victime que contre son patron, mais non contre l'assureur. L'action introduite contre le patron se suffit à elle-même et la décision à intervenir est de plein droit opposable à l'assureur, de telle sorte que l'examen du fond appartient à la Cour dans son intégralité, quel que soit le sort de l'appel contre l'assureur. II. — La mère de la victime, pour obtenir la rente prévue par la loi, doit établir qu'elle vivait en tout ou en partie des salaires de son fils. Son offre de preuve doit être rejetée si elle ne tend pas à établir qu'elle fût hors d'état de travailler et de se suffire. VEUVE LAVIGNE c. SOCIÉTÉ DYLE ET BACALAN LA COUR, Attendu que les intimés opposent à la veuve Lavigne l'irrecevabilité de son appel à l'égard de la Caisse syndicale des forges ; que l'appelante ne méconnaît pas qu'il ait été tardivement signifié à ladite Caisse, mais soutient avec raison que son appel contre la Société Dyle et Bacalan étant recevable, tous ses droits demeurent conservés à l'égard de l'un et de l'autre intimé ; Attendu, en
telle sorte que l'examen du fond appartient à la Cour dans son intégralité, quel que soit le sort de l'appel contre l'assureur. II. — La mère de la victime, pour obtenir la rente prévue par la loi, doit établir qu'elle vivait en tout ou en partie des salaires de son fils. Son offre de preuve doit être rejetée si elle ne tend pas à établir qu'elle fût hors d'état de travailler et de se suffire. VEUVE LAVIGNE c. SOCIÉTÉ DYLE ET BACALAN LA COUR, Attendu que les intimés opposent à la veuve Lavigne l'irrecevabilité de son appel à l'égard de la Caisse syndicale des forges ; que l'appelante ne méconnaît pas qu'il ait été tardivement signifié à ladite Caisse, mais soutient avec raison que son appel contre la Société Dyle et Bacalan étant recevable, tous ses droits demeurent conservés à l'égard de l'un et de l'autre intimé ; Attendu, en effet, que si la Caisse syndicale des forges, assureur de la Société Dyle et Bacalan, a été mise en cause par la veuve Lavigne, c'est une précaution surabondante contraire à la loi de 1898 elle-même ; qu'en effet, celle-ci ne prévoit d'action de la victime que contre son patron, mais non contre l'assureur, aucun lien de droit n'existant entre ce dernier et l'ouvrier ; qu'en fait et en droit, c'est l'assureur qui plaide contre la victime, mais sous le nom du patron ; qu'enfin, c'est en vertu d'une disposition légale expresse que l'assureur se trouve substitué au patron dans les effets des décisions rendues ; qu'ainsi l'action de la veuve Lavigne contre la Société Dyle et Bacalan se suffit à elle-même, la décision intervenue ou à intervenir étant de plein droit opposable à la Caisse syndicale des forges, de telle sorte que l'examen du fond appartient à la Cour dans son intégrité, quel que soit le sort de l'appel contre l'assureur ; Au fond : Attendu que la veuve Lavigne, pour obtenir la pension fixée par la loi comme conséquence de l'accident mortel survenu à son fils, doit établir qu'elle était à la charge de celui-ci au moment de l'accident,
non contre l'assureur, aucun lien de droit n'existant entre ce dernier et l'ouvrier ; qu'en fait et en droit, c'est l'assureur qui plaide contre la victime, mais sous le nom du patron ; qu'enfin, c'est en vertu d'une disposition légale expresse que l'assureur se trouve substitué au patron dans les effets des décisions rendues ; qu'ainsi l'action de la veuve Lavigne contre la Société Dyle et Bacalan se suffit à elle-même, la décision intervenue ou à intervenir étant de plein droit opposable à la Caisse syndicale des forges, de telle sorte que l'examen du fond appartient à la Cour dans son intégrité, quel que soit le sort de l'appel contre l'assureur ; Au fond : Attendu que la veuve Lavigne, pour obtenir la pension fixée par la loi comme conséquence de l'accident mortel survenu à son fils, doit établir qu'elle était à la charge de celui-ci au moment de l'accident, c'est-à-dire qu'elle vivait en tout ou en partie des salaires de celui-ci ; Or, attendu qu'elle est âgée de 46 ans, que son offre de preuve ne tend nullement à établir qu'elle fût hors d'état de travailler et de se suffire, les faits articulés n'étant pas suffisamment précis pour qu'il en soit autrement apprécié ; que certainement elle articule que son salaire était trop faible pour lui permettre de vivre, mais sans indiquer quel était ce salaire ; qu'elle offre de prouver qu'elle ne travaillait qu'irrégulièrement, sans indiquer ce qu'il faut entendre par là, établissant d'ailleurs elle-même qu'elle travaillait comme journalière de la maison Rôdel et fils frères, sans prétendre, en fait, qu'elle ne se livrait à aucun travail les trois autres jours et, en tout cas, pour quelle cause ; qu'enfin l'offre de preuve, non plus que les éléments fournis ne tendent nullement à démontrer et ne démontrent pas que son état de santé fût incompatible avec un travail suffisamment rémunérateur ; Attendu, dans ces conditions, que si son fils, victime de l'accident, lui versait tout ou partie de ses salaires, qui étaient de 11 francs par jour, ces versements étaient manifestement affectés aux propres dépenses de ce dernier,
en soit autrement apprécié ; que certainement elle articule que son salaire était trop faible pour lui permettre de vivre, mais sans indiquer quel était ce salaire ; qu'elle offre de prouver qu'elle ne travaillait qu'irrégulièrement, sans indiquer ce qu'il faut entendre par là, établissant d'ailleurs elle-même qu'elle travaillait comme journalière de la maison Rôdel et fils frères, sans prétendre, en fait, qu'elle ne se livrait à aucun travail les trois autres jours et, en tout cas, pour quelle cause ; qu'enfin l'offre de preuve, non plus que les éléments fournis ne tendent nullement à démontrer et ne démontrent pas que son état de santé fût incompatible avec un travail suffisamment rémunérateur ; Attendu, dans ces conditions, que si son fils, victime de l'accident, lui versait tout ou partie de ses salaires, qui étaient de 11 francs par jour, ces versements étaient manifestement affectés aux propres dépenses de ce dernier, nécessairement assez importantes, et ne sauraient être considérés comme un secours au profit de la veuve Lavigne qui n'était pas dans le besoin ; qu'il convient, en conséquence, en rejetant l'enquête, d'apprecier que la veuve Lavigne ne se trouve pas dans le cas prévu par la loi pour avoir droit à une rente ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à l'offre de preuve de la veuve Lavigne, rejetée comme non pertinente, reçoit la veuve Lavigne en la forme en son appel contre la Société Dyle et Bacalan ; la déclare non recevable quant à son appel contre la Caisse syndicale des forges de France, mais dit que cette irrécevabilité est sans influence sur le sort de l'action ; au fond, confirme le jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 17 mai 1922 ; condamne la veuve Lavigne aux dépens d'appel. Mes DUFOURG et ROZIER, avocats. NOTE. — La Cour de Bordeaux persiste à juger, comme elle l'avait fait dans ses arrêts du 27 janvier 1920 et du 10 février 1920, que l'ouvrier ne doit point mettre la Compagnie d'assurances en cause dans l'instance en allocation de rente introduite contre le patron. En publiant l'arrêt du 27 janvier 1920 (tome XXII,
à une rente ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à l'offre de preuve de la veuve Lavigne, rejetée comme non pertinente, reçoit la veuve Lavigne en la forme en son appel contre la Société Dyle et Bacalan ; la déclare non recevable quant à son appel contre la Caisse syndicale des forges de France, mais dit que cette irrécevabilité est sans influence sur le sort de l'action ; au fond, confirme le jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 17 mai 1922 ; condamne la veuve Lavigne aux dépens d'appel. Mes DUFOURG et ROZIER, avocats. NOTE. — La Cour de Bordeaux persiste à juger, comme elle l'avait fait dans ses arrêts du 27 janvier 1920 et du 10 février 1920, que l'ouvrier ne doit point mettre la Compagnie d'assurances en cause dans l'instance en allocation de rente introduite contre le patron. En publiant l'arrêt du 27 janvier 1920 (tome XXII, page 216), nous avons critiqué cette décision, contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. (V. notamment Cassation civile, 5 janvier 1910, tome XI, page 57 ; — 24 janvier 1912, tome XII, page 419 ; — 15 avril 1919, tome XIX, page 279.) En ce qui touche l'indivisibilité du litige engagé contre le patron et contre l'assureur et les conséquences de la non-recevabilité d'un des deux appels interjetés, Comp. Cour de Paris, 6 novembre 1922, tome XXII, page 299 ; — Cassation civile, 19 décembre 1922, ci-dessus, page 58. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2° Chambre 20 mars 1923 PRÉSIDENCE DE M. GISBERT Maladies professionnelles. — Loi du 25 octobre 1919. Enumération limitative. L'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 est limitative. L'amaurose ou atrophie optique bilatérale ne figurant pas dans cette énumération, il est sans intérêt de rechercher si elle est d'origine saturnine. (PUEGH c. DESBLANC) LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, et attendu que vain. nemant Desblanc soutient que l'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 n'est pas limitative ; que cette interprétation, en effet, se heurte aux termes formels de l'article 2 de ce texte ; que, d'ailleurs, les
l'indivisibilité du litige engagé contre le patron et contre l'assureur et les conséquences de la non-recevabilité d'un des deux appels interjetés, Comp. Cour de Paris, 6 novembre 1922, tome XXII, page 299 ; — Cassation civile, 19 décembre 1922, ci-dessus, page 58. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2° Chambre 20 mars 1923 PRÉSIDENCE DE M. GISBERT Maladies professionnelles. — Loi du 25 octobre 1919. Enumération limitative. L'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 est limitative. L'amaurose ou atrophie optique bilatérale ne figurant pas dans cette énumération, il est sans intérêt de rechercher si elle est d'origine saturnine. (PUEGH c. DESBLANC) LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, et attendu que vain. nemant Desblanc soutient que l'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 n'est pas limitative ; que cette interprétation, en effet, se heurte aux termes formels de l'article 2 de ce texte ; que, d'ailleurs, les travaux préparatoires, s'ils font prévoir l'extension possible de la loi, ne permettent pas d'apprécier que le législateur a entendu viser toutes maladies d'origine saturnine ; que s'il en a décidé ainsi, c'est parce que, pour certaines de ces maladies, il lui a paru qu'il y avait à prévoir dans l'état actuel de la science l'impossibilité de leur assigner une cause certaine et que s'il a, par le décret du 4 mars 1921, prescrit la déclaration par les médecins de tous les cas d'intoxication saturnine, c'est précisément dans un but de contrôle et peut-être en vue de modifications éventuelles dans la législation en la matière ; mais que ce décret ne saurait, ni en droit ni en fait, être invoqué, contre la législation actuelle ; Attendu, d'autre part, que l'amaurose ou l'atrophie optique bilatérale dont est atteint Desblanc ne figure pas dans l'énumération de la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il serait donc sans intérêt de rechercher si elle est d'origine saturnine, ainsi que le soutient Desblanc, ou d'origine syphilitique, ainsi qu'il serait possible suivant la prétention de Puech ; que les éléments mêmes de la cause, au surplus, démontrent la difficulté exceptionnelle du diagnostic et justifient la prudence du
actuel de la science l'impossibilité de leur assigner une cause certaine et que s'il a, par le décret du 4 mars 1921, prescrit la déclaration par les médecins de tous les cas d'intoxication saturnine, c'est précisément dans un but de contrôle et peut-être en vue de modifications éventuelles dans la législation en la matière ; mais que ce décret ne saurait, ni en droit ni en fait, être invoqué, contre la législation actuelle ; Attendu, d'autre part, que l'amaurose ou l'atrophie optique bilatérale dont est atteint Desblanc ne figure pas dans l'énumération de la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il serait donc sans intérêt de rechercher si elle est d'origine saturnine, ainsi que le soutient Desblanc, ou d'origine syphilitique, ainsi qu'il serait possible suivant la prétention de Puech ; que les éléments mêmes de la cause, au surplus, démontrent la difficulté exceptionnelle du diagnostic et justifient la prudence du législateur dans la détermination des maladies qu'il y a lieu de réputer professionnelles ; Attendu, dans ces conditions, que, quelque intéressante que puisse être la situation de Desblanc, il faut constater qu'il était sans droit d'invoquer la loi du 25 mars 1919 ; qu'il est sans intérêt, dès lors, d'examiner le moyen proposé par Puech quant à la date d'origine de la maladie et à l'effet non rétroactif de la loi ; Par ces motifs, Confirme. Mos BUREL et MERLAUT, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Tribunal de Belfort, 17 mars 1922, tome XXII, page 189. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 9e Chambre, 21e section 1er mars 1923 PRÉSIDENCE DE M. LELIÈVRE Maladie professionnelle. — Cause étrangère aux travaux exécutés dans l'établissement. — Loi du 25 octobre 1919 inapplicable. Un ouvrier atteint de paralysie provenant d'intoxication saturnine n'a point droit au bénéfice de la loi du 25 octobre 1919, alors que les travaux auxquels il a été employé dans l'établissement n'ont comporté l'emploi de composés à base de plomb qu'exceptionnellement et n'ont pu être la cause de l'affection dont il est atteint. (ALZINE c. GAVEAU) LE TRIBUNAL, Attendu que Gaveau est appelant d'un jugement du juge de paix