jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique; vu, 1° la délibération du conseil municipal de Lodève, du 10 février 1837; 2° la délibération du conseil académique de Montpellier, en date du 19 octobre 1837; 3° la décision prise en conseil royal de l'instruction publique, le 28 novembre de l'année même; le comité de l'intérieur du conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. L'université de France est autorisée à céder à la ville de Lodève les bâtiments et le terrain du collège communal de cette ville, aux conditions suivantes: 1° La ville fera construire à ses frais un nouveau collège; 2° l'université prendra sur l'établissement un hypothèque de dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs quatre-vingt-douze centimes, somme à laquelle les bâtiments du collège actuel ont été évalués; 3° la ville n'entrera en jouissance de ces derniers bâtiments qu'après que le nouveau collège sera entièrement construit; et si, plus tard, ces constructions changeaient de destination, le paiement des dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs quatre-vingt-douze centimes deviendrait exigible. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme d'assurances à primes contre l'incendie, formée à Paris sous la dénomination de la Sécurité. (IX, Bull. supp., CCCCLVI, n. 11086.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme d'assurances à prime contre l'incendie formée à Paris sous la dénomination de la Sécurité est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 8 mars 1838, devant M. Coelle et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue d'adresser, chaque année, un extrait de son état civil au ministère des travaux publics de l'agriculture et du commerce, au préfet de la
la Sécurité. (IX, Bull. supp., CCCCLVI, n. 11086.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme d'assurances à prime contre l'incendie formée à Paris sous la dénomination de la Sécurité est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 8 mars 1838, devant M. Coelle et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue d'adresser, chaque année, un extrait de son état civil au ministère des travaux publics de l'agriculture et du commerce, au préfet de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Objet et durée de la société. Art. 1. Il est formé, à Paris, entre les compagnons, sauf l'approbation du gouvernement, la société anonyme sous la dénomination de la Société, Compagnie d'assurance contre l'incendie. Son domicile social est fixé à Paris. 2. La durée de la société est de trente années, sauf les cas de liquidation prévus ci-après. 3. L'objet unique de la société est d'assurer contre l'incendie toutes les propriétés mobilières et immobilières que le feu peut détruire ou endommager, à l'exception : 1° Des dépôts, magasins et fabriques de poudre à tirer, des billets de banque, titres, contrats, livres d'or et d'argent, et argent monnayé; 2° Des bijoux, pierreries et perles fines, ainsi que ceux montés à usage personnel ou comptant parmi les objets déposés dans des établissements publics, tels que Mont-de-Piété et autres. 4. La compagnie ne répond pas des incendies occasionnés par guerre, invasion, émeute populaire, force militaire quelconque et tremblement de terre. 5. Le maximum des assurances sur un seul sujet ne devra pas
du gouvernement, la société anonyme sous la dénomination de la Société, Compagnie d'assurance contre l'incendie. Son domicile social est fixé à Paris. 2. La durée de la société est de trente années, sauf les cas de liquidation prévus ci-après. 3. L'objet unique de la société est d'assurer contre l'incendie toutes les propriétés mobilières et immobilières que le feu peut détruire ou endommager, à l'exception : 1° Des dépôts, magasins et fabriques de poudre à tirer, des billets de banque, titres, contrats, livres d'or et d'argent, et argent monnayé; 2° Des bijoux, pierreries et perles fines, ainsi que ceux montés à usage personnel ou comptant parmi les objets déposés dans des établissements publics, tels que Mont-de-Piété et autres. 4. La compagnie ne répond pas des incendies occasionnés par guerre, invasion, émeute populaire, force militaire quelconque et tremblement de terre. 5. Le maximum des assurances sur un seul sujet ne devra pas excéder six cent mille francs. 6. Si, au moment de l'incendie, la compagnie prouve que la valeur de ces objets est inférieure à la somme assurée, cette somme est réduite proportionnellement à la différence. La présente clause devra être insérée dans la police. L'assurance peut être faite, non seulement au propriétaire, mais encore par toute personne intéressée à la conservation de la chose assurée. 7. Les assurances s'effectuent à Paris et dans tout le royaume. 8. Toutes les opérations étrangères à ces assurances sont interdites. Capital. 9. Le capital de la société est fixé à cinq millions de francs, divisé en mille actions de cinq mille francs chacune, lesquelles sont réparties entre les actionnaires dénommés au tableau. Actionnaires. 10. Les actionnaires s'engagent à verser, si le besoin est, jusqu'à concurrence du montant intégral de leurs actions. L'obligation ci-dessus est garantie par l'arrêté. Le versement de vingt pour cent ou mille francs par action; la prime d'adhésion au présent acte; tous actionnaires doivent élire un domicile à Paris. Le versement des vingt pour cent doit être effectué en une moitié dans les quinze jours de la date de l'arrêté du roi qui aura autorisé la présente société, et l'autre moitié dans
propriétaire, mais encore par toute personne intéressée à la conservation de la chose assurée. 7. Les assurances s'effectuent à Paris et dans tout le royaume. 8. Toutes les opérations étrangères à ces assurances sont interdites. Capital. 9. Le capital de la société est fixé à cinq millions de francs, divisé en mille actions de cinq mille francs chacune, lesquelles sont réparties entre les actionnaires dénommés au tableau. Actionnaires. 10. Les actionnaires s'engagent à verser, si le besoin est, jusqu'à concurrence du montant intégral de leurs actions. L'obligation ci-dessus est garantie par l'arrêté. Le versement de vingt pour cent ou mille francs par action; la prime d'adhésion au présent acte; tous actionnaires doivent élire un domicile à Paris. Le versement des vingt pour cent doit être effectué en une moitié dans les quinze jours de la date de l'arrêté du roi qui aura autorisé la présente société, et l'autre moitié dans les trois mois de la date dite. Les actions ne seront remises aux titulaires qu'après le versement du premier cinquième. Le cinquième versé devra être toujours tenu incomplet. Un appel de fonds devra être fait par une démonstration du conseil d'administration, qui sera notifiée aux actionnaires à leur domicile élu. Faute pour l'actionnaire de satisfaire à cet appel de fonds dans le délai de quinze jours après l'avis lui ayant été donné de la décision du conseil d'administration, le conseil fera vendre publiquement l'action ou les actions en souffrance, par le ministère d'un agent de change de la bourse de Paris, sans autre formalité qu'un simple acte de mise en demeure et un avis inséré dans deux journaux. L'excédent, s'il y en a, sera remis à qui de droit en cas de déficit, des poursuites ultérieures ne pourront être exercées pour le complément. 12 Les actionnaires ne sont responsables des engagements de la compagnie que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, conformément aux articles de l'article 33 du Code de commerce. 13. Les actions sont nominatives. Elles sont détachées d'un registre à souche, signées par un administrateur et par le directeur, et scellées du sceau de la société. Un
Faute pour l'actionnaire de satisfaire à cet appel de fonds dans le délai de quinze jours après l'avis lui ayant été donné de la décision du conseil d'administration, le conseil fera vendre publiquement l'action ou les actions en souffrance, par le ministère d'un agent de change de la bourse de Paris, sans autre formalité qu'un simple acte de mise en demeure et un avis inséré dans deux journaux. L'excédent, s'il y en a, sera remis à qui de droit en cas de déficit, des poursuites ultérieures ne pourront être exercées pour le complément. 12 Les actionnaires ne sont responsables des engagements de la compagnie que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, conformément aux articles de l'article 33 du Code de commerce. 13. Les actions sont nominatives. Elles sont détachées d'un registre à souche, signées par un administrateur et par le directeur, et scellées du sceau de la société. Un actionnaire ne peut, dans aucun cas, porter plus de cent actions en son nom, au nom de sa maison de commerce ou autrement. La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert, qui est inscrite sur les registres de la société et signée du cédant et du cessionnaire et de leurs fondés de pouvoir. Le cessionnaire devra être agréé préalablement au transfert par le conseil d'administration. L'exercice de ce droit d'agrément ne doit, dans aucun cas, s'appliquer aux actions dont le titulaire ou cessionnaire déposerait le complément de valeur en rentes ou effets publics français dans la caisse de la société. 16. Les valeurs appartenant à la compagnie, ainsi que celles déposées en garantie des actions, seront fermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les mains du président et l'autre dans les mains du directeur. 17. Les arrérages et intérêts des valeurs déposées en garantie des actions seront remis aux intéressés partiellement après qu'ils ont été perçus. 18. En cas de mort d'un actionnaire, ses héritiers ou droit ont, pendant six mois, la faculté de présenter un actionnaire en remplacement. Si l'expiration des six mois a eu lieu sans qu'il ait été fait aucune représentation,
de leurs fondés de pouvoir. Le cessionnaire devra être agréé préalablement au transfert par le conseil d'administration. L'exercice de ce droit d'agrément ne doit, dans aucun cas, s'appliquer aux actions dont le titulaire ou cessionnaire déposerait le complément de valeur en rentes ou effets publics français dans la caisse de la société. 16. Les valeurs appartenant à la compagnie, ainsi que celles déposées en garantie des actions, seront fermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les mains du président et l'autre dans les mains du directeur. 17. Les arrérages et intérêts des valeurs déposées en garantie des actions seront remis aux intéressés partiellement après qu'ils ont été perçus. 18. En cas de mort d'un actionnaire, ses héritiers ou droit ont, pendant six mois, la faculté de présenter un actionnaire en remplacement. Si l'expiration des six mois a eu lieu sans qu'il ait été fait aucune représentation, ou que les remplacements n'ont pas été admis, les actions restent vendues par le ministère d'un agent de change de la bourse de Paris, aux risques et périls des héritiers ou des ayant-droit, conformément aux dispositions de l'article 11. Les valeurs déposées en garantie et le produit des actions sont affectés par compensation à ce qui peut être dû à la compagnie par l'actionnaire failli; et l'excédent, s'il s'en trouve, est mis à la disposition des créanciers. Administration. 18. La compagnie est administrée par un conseil de douze membres : leurs fonctions sont gratuites; néanmoins, ils ont droit à des jetons de présence, dont la valeur est fixée à dix francs, sauf l'approbation de l'assemblée générale. Les écritures de la société sont tenues régulièrement, sous la surveillance du conseil d'administration, et toutes les opérations y sont consignées. 19. Tout administrateur doit être propriétaire de dix actions au moins, inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Cependant, si, lors de nouvelles élections des membres du conseil d'administration, la compagnie ne comptait pas trente actionnaires possesseurs de dix actions au moins, ce nombre serait complété en assemblée générale, à la majorité relative des voix, parmi les actionnaires possesseurs de cinq à neuf
affectés par compensation à ce qui peut être dû à la compagnie par l'actionnaire failli; et l'excédent, s'il s'en trouve, est mis à la disposition des créanciers. Administration. 18. La compagnie est administrée par un conseil de douze membres : leurs fonctions sont gratuites; néanmoins, ils ont droit à des jetons de présence, dont la valeur est fixée à dix francs, sauf l'approbation de l'assemblée générale. Les écritures de la société sont tenues régulièrement, sous la surveillance du conseil d'administration, et toutes les opérations y sont consignées. 19. Tout administrateur doit être propriétaire de dix actions au moins, inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Cependant, si, lors de nouvelles élections des membres du conseil d'administration, la compagnie ne comptait pas trente actionnaires possesseurs de dix actions au moins, ce nombre serait complété en assemblée générale, à la majorité relative des voix, parmi les actionnaires possesseurs de cinq à neuf actions; toutefois, il ne pourra jamais y avoir dans le conseil moins de neuf membres en possession de chacun dix actions au plus. 20. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; la durée de leurs fonctions est de trois ans. Cependant, en vertu des présentes, et par dérogation au paragraphe précédent, sont nommés administrateurs, sauf l'approbation de l'assemblée générale : MM. 1° Pulad; 2° Mailessier; 3° Huf Fayat; 4° Vateau; 5° Camau; 6° Bernard; 7° David; 8° Lenoir; 9° Thomas; 10° Jonnecr, tous ci-dessus dénommés qualifiés, et domiciliés. 21. Les administrateurs nommeront à la majorité absolue un président, un vice-président et un secrétaire, pris parmi eux; ils seront nommés pour un ou plusieurs mandats rééligibles. 22. En cas d'absence du président et du vice-président, le fauteuil sera occupé par le plus âgé des membres présents. 23. Le conseil d'administration est renouvelé par tiers, d'année en année; le premier renouvellement aura lieu en avril 1831. Les administrateurs sortants seront désignés, les deux premières années, par le sort, et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, le conseil pourvoit provisoirement à leur
dérogation au paragraphe précédent, sont nommés administrateurs, sauf l'approbation de l'assemblée générale : MM. 1° Pulad; 2° Mailessier; 3° Huf Fayat; 4° Vateau; 5° Camau; 6° Bernard; 7° David; 8° Lenoir; 9° Thomas; 10° Jonnecr, tous ci-dessus dénommés qualifiés, et domiciliés. 21. Les administrateurs nommeront à la majorité absolue un président, un vice-président et un secrétaire, pris parmi eux; ils seront nommés pour un ou plusieurs mandats rééligibles. 22. En cas d'absence du président et du vice-président, le fauteuil sera occupé par le plus âgé des membres présents. 23. Le conseil d'administration est renouvelé par tiers, d'année en année; le premier renouvellement aura lieu en avril 1831. Les administrateurs sortants seront désignés, les deux premières années, par le sort, et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, le conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement en attendant les plus prochaines élections. L'administrateur ainsi nommé ne reste en exercice que jusqu'à la première assemblée générale. Cependant, si par un motif quelconque le conseil se trouvait réduit à huit membres élus, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée pour procéder au remplacement des membres du conseil dont les fonctions auraient cessé. 24. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois ; il peut être convoqué extraordinairement par le comité de direction, le président ou le directeur. Pour qu'une délibération soit valable, six membres au moins doivent assister au conseil, les décisions doivent être prises à la majorité de quatre voix. Au-dessus de ce nombre, elles sont prises à la majorité absolue. La voix du président est prépondérante, seulement lorsque le conseil est composé de plus de six membres. Le directeur a voix consultative dans le conseil d'administration. 25. Le conseil d'administration prend connaissance de toutes les affaires de la société. Il délibère et arrête les conditions générales des polices d'assurances; il fixe les éléments et salaires des agents et employés de la compagnie; il peut traiter, transiger et compromettre à tous les intérêts de la compagnie; il peut substituer. Le conseil d'administration statuant sur l'emploi
fonctions auraient cessé. 24. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois ; il peut être convoqué extraordinairement par le comité de direction, le président ou le directeur. Pour qu'une délibération soit valable, six membres au moins doivent assister au conseil, les décisions doivent être prises à la majorité de quatre voix. Au-dessus de ce nombre, elles sont prises à la majorité absolue. La voix du président est prépondérante, seulement lorsque le conseil est composé de plus de six membres. Le directeur a voix consultative dans le conseil d'administration. 25. Le conseil d'administration prend connaissance de toutes les affaires de la société. Il délibère et arrête les conditions générales des polices d'assurances; il fixe les éléments et salaires des agents et employés de la compagnie; il peut traiter, transiger et compromettre à tous les intérêts de la compagnie; il peut substituer. Le conseil d'administration statuant sur l'emploi des fonds, détermine le quantum des fonds et valeurs disponibles qui, sur ceux provenant du paiement partiel des actions et des encaisses de primes, seront déposés à la banque de France, chez les banquiers de la compagnie, ou bien laissés dans la Baisse de la société. Les banquiers de la compagnie seront nommés par le conseil d'administration et devront être possesseurs de quinze actions inaliénables. Les pouvoirs de la compagnie sont signés par un administrateur et par le directeur. Comité de direction. 26. Le comité de direction est composé de trois administrateurs. Chacun des administrateurs remplit les fonctions dans le rang qui est fixé, la première, puis, par le porteur, et qui continue ensuite leur suite. En cas d'empêchement, ils peuvent mutuellement se remplacer; la durée de ces fonctions est de trois mois. En cas d'absence de l'un des membres du comité de direction, le directeur peut faire intervenir l'un des administrateurs, au choix, pour le remplacer. Le comité de direction est particulièrement chargé de la vérification, des opérations et des comptes de la société et de la caisse; il se réunit une fois par semaine; il peut être convoqué extraordinairement par le directeur. Il règle et arrête le taux
compagnie seront nommés par le conseil d'administration et devront être possesseurs de quinze actions inaliénables. Les pouvoirs de la compagnie sont signés par un administrateur et par le directeur. Comité de direction. 26. Le comité de direction est composé de trois administrateurs. Chacun des administrateurs remplit les fonctions dans le rang qui est fixé, la première, puis, par le porteur, et qui continue ensuite leur suite. En cas d'empêchement, ils peuvent mutuellement se remplacer; la durée de ces fonctions est de trois mois. En cas d'absence de l'un des membres du comité de direction, le directeur peut faire intervenir l'un des administrateurs, au choix, pour le remplacer. Le comité de direction est particulièrement chargé de la vérification, des opérations et des comptes de la société et de la caisse; il se réunit une fois par semaine; il peut être convoqué extraordinairement par le directeur. Il règle et arrête le taux des primes; les conditions des polices lui sont soumises, il arrête le paiement des pertes, et dommages à la charge de la compagnie; mais sa décision n'est valable dans ce cas que si elle est prise à l'unanimité. A défaut d'unanimité, il convoque immédiatement le conseil d'administration. 27. Chaque semaine, un des membres du comité de direction est délégué au choix pour signer, conjointement avec le directeur, les polices, la correspondance et les autres engagements de la société. Les transferts des fonds et autres valeurs sont signés par les trois membres du comité de direction et par le directeur. 28. Il est alloué à chaque administrateur un jeton de présence toutes les fois qu'il assiste à l'une des séances du conseil d'administration, du comité de direction, ou qu'il remplit les fonctions désignées dans l'article précédent. Direction. 29. M. Desprez jeune, directeur de la compagnie d'assurance maritime La Surlaile, est nommé directeur de la compagnie. Toutefois, cette nomination devra être confirmée par la première assemblée générale. Le directeur est possesseur de dix actions, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et demeurent affectées à la garantie de sa gestion. Son traitement est fixé par le conseil d'administration, ainsi que
un des membres du comité de direction est délégué au choix pour signer, conjointement avec le directeur, les polices, la correspondance et les autres engagements de la société. Les transferts des fonds et autres valeurs sont signés par les trois membres du comité de direction et par le directeur. 28. Il est alloué à chaque administrateur un jeton de présence toutes les fois qu'il assiste à l'une des séances du conseil d'administration, du comité de direction, ou qu'il remplit les fonctions désignées dans l'article précédent. Direction. 29. M. Desprez jeune, directeur de la compagnie d'assurance maritime La Surlaile, est nommé directeur de la compagnie. Toutefois, cette nomination devra être confirmée par la première assemblée générale. Le directeur est possesseur de dix actions, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et demeurent affectées à la garantie de sa gestion. Son traitement est fixé par le conseil d'administration, ainsi que les autres avantages qui peuvent être accordés : le directeur assiste aux délibérations du conseil d'administration, et il fait partie de la direction avec voix consultative, en cas où trois membres demanderaient que celle-ci se formât en comité secret. Le conseil d'administration peut, après approbation de l'assemblée générale, nommer un sous-directeur, dont il fixe le traitement et les autres avantages. Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration et de la direction. Il nomme les employés et les commis, et les suspendre ou révoquer. Il dirige le travail des bureaux; il soumet à la direction le règlement des pertes et des sommes à la charge de la compagnie; il fixe les primes. Il opère la réassurance des risques que le conseil d'administration ne croit pas devoir endosser, il signe de concert avec un administrateur responsable, les polices et les endossements de transferts de rentes ou autres fonds en nom de la compagnie sont signés par des membres du conseil de direction et par le secrétaire. Les actions judiciaires sont exercées en nom de la compagnie, poursuive et diligente du directeur. En cas de maladie ou d'absence de leur, il est remplacé par le sous-directeur, et est établi