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sous-directeur, dont il fixe le traitement et les autres avantages. Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration et de la direction. Il nomme les employés et les commis, et les suspendre ou révoquer. Il dirige le travail des bureaux; il soumet à la direction le règlement des pertes et des sommes à la charge de la compagnie; il fixe les primes. Il opère la réassurance des risques que le conseil d'administration ne croit pas devoir endosser, il signe de concert avec un administrateur responsable, les polices et les endossements de transferts de rentes ou autres fonds en nom de la compagnie sont signés par des membres du conseil de direction et par le secrétaire. Les actions judiciaires sont exercées en nom de la compagnie, poursuive et diligente du directeur. En cas de maladie ou d'absence de leur, il est remplacé par le sous-directeur, et est établi un ou par un administrateur désigné par le conseil d'administration. Il y a de droit, chaque année, une assemblée générale; elle représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents. Elle peut révoquer les administrateurs au quart des voix, représentant au moins la moitié plus une des actions émises. Elle peut révoquer le directeur au même nombre de voix, sur la demande du conseil d'administration. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui sont propriétaires de quatre actions au moins, depuis trois mois révolus. Les membres composant l'assemblée ne ont qu'une voix, quelle que soit le nombre d'actions souscrites en leur nom; une maison ne peut être représentée que par un seul des ses membres. Le droit d'assister à l'assemblée est personnel et ne peut être délégué. L'assemblée générale doit être composée de vingt-cinq membres au moins. Si une première convocation n'amenait pas ce nombre, l'assemblée générale serait annulée; elle serait cette fois valablement composée, quel que fût le nombre d'actionnaires, excepté cependant pour les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32, tous les actionnaires indistinctement seraient appelés, et elles ne pourraient délibérer que sur les objets à l'ordre du jour de
une des actions émises. Elle peut révoquer le directeur au même nombre de voix, sur la demande du conseil d'administration. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui sont propriétaires de quatre actions au moins, depuis trois mois révolus. Les membres composant l'assemblée ne ont qu'une voix, quelle que soit le nombre d'actions souscrites en leur nom; une maison ne peut être représentée que par un seul des ses membres. Le droit d'assister à l'assemblée est personnel et ne peut être délégué. L'assemblée générale doit être composée de vingt-cinq membres au moins. Si une première convocation n'amenait pas ce nombre, l'assemblée générale serait annulée; elle serait cette fois valablement composée, quel que fût le nombre d'actionnaires, excepté cependant pour les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32, tous les actionnaires indistinctement seraient appelés, et elles ne pourraient délibérer que sur les objets à l'ordre du jour de la présente annonce. L'assemblée générale est convoquée chaque année, dans la session du conseil d'administration; elle est présidée par le président du conseil d'administration. Les deux plus anciens actionnaires sont, le plus jeune des membres est, les scrutateurs et le secrétaire en sont du conseil d'administration. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE — 4 MARS 1855, 383 L'assemblée générale se réunit dans le mois d'avril de chaque année. Le président du conseil fait connaître la situation de la société, et les opérations de l'année écoulée. Le directeur doit faire connaître le montant des dépenses et pertes, et proposer le dividendé à l'assemblée. Un compte rendu imprimé est distribué aux actionnaires. L'assemblée délibère sur les comptes qui lui sont présentés et sur les propositions qui lui sont faites. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Immédiatement après l'obtention de l'ordonnance royale qui autorisera la compagnie, le directeur convoquera la première assemblée générale des actionnaires. Cette assemblée sera appelée extraordinairement sur la nomination des administrateurs et du directeur. L'assemblée générale peut être convoquée à son initiative par le conseil d'administration ou par le directeur. Un nombre d'actionnaires représentant deux cinquante actions peut également exiger cette convocation. Les lettres de convocation devront
— 4 MARS 1855, 383 L'assemblée générale se réunit dans le mois d'avril de chaque année. Le président du conseil fait connaître la situation de la société, et les opérations de l'année écoulée. Le directeur doit faire connaître le montant des dépenses et pertes, et proposer le dividendé à l'assemblée. Un compte rendu imprimé est distribué aux actionnaires. L'assemblée délibère sur les comptes qui lui sont présentés et sur les propositions qui lui sont faites. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Immédiatement après l'obtention de l'ordonnance royale qui autorisera la compagnie, le directeur convoquera la première assemblée générale des actionnaires. Cette assemblée sera appelée extraordinairement sur la nomination des administrateurs et du directeur. L'assemblée générale peut être convoquée à son initiative par le conseil d'administration ou par le directeur. Un nombre d'actionnaires représentant deux cinquante actions peut également exiger cette convocation. Les lettres de convocation devront être adressées huit jours au moins à l'avance et indiquer l'objet de la convocation. L'assemblée générale convoquée extraordinairement, et composée de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions ou la durée de leur possession, peut, à une majorité des requêtes des membres présents représentant la majorité plus une des actions émises, adopter les modifications aux présentes dont l'expérience aura fait révéler la nécessité. Les modifications ne seront exécutoires qu'après l'approuvé du gouvernement. Cette année, la situation de la compagnie sera arrêtée au 31 décembre. Sur les bénéfices nets, il est fait réserve de cinquante pour cent pour former un fonds de prévoyance. Lorsque ce fonds de prévoyance s'élèvera à un million de francs, la réserve annuelle sera de dix pour cent. Le bénéfice sera réparti entre les actionnaires. S'il a été fait un ou plusieurs appels de fonds, la totalité des bénéfices résultant des inventaires subséquents sera affectée au remboursement de toutes sommes exigées des actionnaires. Lorsque les remboursements auront été complétés, les réserves prescrites par l'article 10 seront communiquées dans les proportions qu'elles sont indiquées. La dissolution de la société aura lieu de plein droit : Si les pertes ont réduit à moitié le capital
plus une des actions émises, adopter les modifications aux présentes dont l'expérience aura fait révéler la nécessité. Les modifications ne seront exécutoires qu'après l'approuvé du gouvernement. Cette année, la situation de la compagnie sera arrêtée au 31 décembre. Sur les bénéfices nets, il est fait réserve de cinquante pour cent pour former un fonds de prévoyance. Lorsque ce fonds de prévoyance s'élèvera à un million de francs, la réserve annuelle sera de dix pour cent. Le bénéfice sera réparti entre les actionnaires. S'il a été fait un ou plusieurs appels de fonds, la totalité des bénéfices résultant des inventaires subséquents sera affectée au remboursement de toutes sommes exigées des actionnaires. Lorsque les remboursements auront été complétés, les réserves prescrites par l'article 10 seront communiquées dans les proportions qu'elles sont indiquées. La dissolution de la société aura lieu de plein droit : Si les pertes ont réduit à moitié le capital social. Si elle est demandée par un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions. Dans les cas prévus par l'article précédent, le conseil d'administration est tenu de convoquer une assemblée générale. L'assemblée générale nomme les commissaires et fixe leur nombre, leurs rétributions et leurs pouvoirs. Dans les cas de liquidation, tous les risques doivent être réservés ou résiliés au mieux des intérêts de la liquidation. Un capital subsidiaire pour parer aux risques non éteints et qui n'auraient pu être réassurés, et à ceux dont la liquidation n'aurait pas été terminée, sera déposé à la caisse d'épargne de France ou à la caisse des dépôts et consignations. Cette résolution sera répartie entre tous les actionnaires aussitôt après l'extinction de tous les engagements de la société. À l'expiration de l'année qui suivra l'époque où la liquidation aura été prononcée, il sera fait un inventaire de la situation de la compagnie. Le compte en sera rendu à l'assemblée générale, qui prononcera sur le terme de la liquidation. Articles transitoires. Art. 1. Les frais de premier établissement sont à la charge de la société. 2. MM. Desprez, Puifield, Mokessier fils et Bernard sont autorisés par le présent acte à accepter tous
cas de liquidation, tous les risques doivent être réservés ou résiliés au mieux des intérêts de la liquidation. Un capital subsidiaire pour parer aux risques non éteints et qui n'auraient pu être réassurés, et à ceux dont la liquidation n'aurait pas été terminée, sera déposé à la caisse d'épargne de France ou à la caisse des dépôts et consignations. Cette résolution sera répartie entre tous les actionnaires aussitôt après l'extinction de tous les engagements de la société. À l'expiration de l'année qui suivra l'époque où la liquidation aura été prononcée, il sera fait un inventaire de la situation de la compagnie. Le compte en sera rendu à l'assemblée générale, qui prononcera sur le terme de la liquidation. Articles transitoires. Art. 1. Les frais de premier établissement sont à la charge de la société. 2. MM. Desprez, Puifield, Mokessier fils et Bernard sont autorisés par le présent acte à accepter tous embarras, modifications ou additions qui seraient demandés par le gouvernement selon les présents statuts. Toutes souscriptions d'actions seront réputées nulles et non avenues si la société, par un motif quelconque, n'est pas autorisée. Pour toutes publications, pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes. Dont acte, fait à Paris, en la demeure des parties, le 31 mars 1838. 31 MAI 1838.— Ord. du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Urbaine, pour l'assurance contre l'incendie. [IX, Bull. supp., CCCLVII, n. 12007.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de L'Urbaine, pour l'assurance contre l'incendie, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er mars 1838, par-devant Me Camille Nuelle et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution
fait à Paris, en la demeure des parties, le 31 mars 1838. 31 MAI 1838.— Ord. du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Urbaine, pour l'assurance contre l'incendie. [IX, Bull. supp., CCCLVII, n. 12007.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de L'Urbaine, pour l'assurance contre l'incendie, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er mars 1838, par-devant Me Camille Nuelle et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Objet et durée de la société. Art. 1. Il est formé, sauf l'approbation du roi, une société anonyme pour l'assurance contre l'incendie sous le nom L'Urbaine. Le domicile social est fixé à Paris. 2. La durée de la société est de cinquante années, à partir de la date de l'ordonnance qui en approuvera les statuts, sauf les cas de liquidation ci-après prévus. 3. Les opérations de la société consisteront : 1° Dans l'assurance contre l'incendie de toutes les propriétés mobilières et immobilières, que le feu, soit le feu du ciel, peut détruire ou endommager ; 2° Dans la garantie de la responsabilité imposée par la loi pour cause d'incendie, soit pour risques locatifs, soit pour le recours entre voisins. La compagnie n'assure pas 1° Les
du tribunal de commerce de la Seine. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Objet et durée de la société. Art. 1. Il est formé, sauf l'approbation du roi, une société anonyme pour l'assurance contre l'incendie sous le nom L'Urbaine. Le domicile social est fixé à Paris. 2. La durée de la société est de cinquante années, à partir de la date de l'ordonnance qui en approuvera les statuts, sauf les cas de liquidation ci-après prévus. 3. Les opérations de la société consisteront : 1° Dans l'assurance contre l'incendie de toutes les propriétés mobilières et immobilières, que le feu, soit le feu du ciel, peut détruire ou endommager ; 2° Dans la garantie de la responsabilité imposée par la loi pour cause d'incendie, soit pour risques locatifs, soit pour le recours entre voisins. La compagnie n'assure pas 1° Les immeubles situés dans la campagne et servant à une exploitation rurale ; 2° Les dépôts, magasins et fabriques de poudre à feuer, les billets de banque, titres, contrats, lingots d'or et d'argent, et argent monnayé ; 3° Les diamants, pierreries et perles fines, autres que ceux moulés et à usage personnel, ou compris parmi des objets déposés dans des établissements publics, tels que mont-de-piété et autres. 4. La compagnie ne répond pas des incendies occasionnés par guerre, invasion, émeute populaire ou force militaire quelconque, et ne garantit les déclarations autres que ceux d'incendie provenant de l'explosion du gaz, qu'autant que ce risque est assuré par clause spéciale de la police. 5. Le maximum des assurances sur un seul risque ne doit pas excéder six cent mille francs. 6. L'assurance étant un moyen de conserver et non d'acquérir, et ne devant garantir à l'assuré que la juste indemnité de ses pertes, la somme assurée ne peut être opposée comme preuve de la valeur des objets couverts par la police. Si au moment de l'incendie il est reconnu que la valeur de ces objets est inférieure à la somme assurée, cette somme sera réduite de toute la différence. La présente clause devra
personnel, ou compris parmi des objets déposés dans des établissements publics, tels que mont-de-piété et autres. 4. La compagnie ne répond pas des incendies occasionnés par guerre, invasion, émeute populaire ou force militaire quelconque, et ne garantit les déclarations autres que ceux d'incendie provenant de l'explosion du gaz, qu'autant que ce risque est assuré par clause spéciale de la police. 5. Le maximum des assurances sur un seul risque ne doit pas excéder six cent mille francs. 6. L'assurance étant un moyen de conserver et non d'acquérir, et ne devant garantir à l'assuré que la juste indemnité de ses pertes, la somme assurée ne peut être opposée comme preuve de la valeur des objets couverts par la police. Si au moment de l'incendie il est reconnu que la valeur de ces objets est inférieure à la somme assurée, cette somme sera réduite de toute la différence. La présente clause devra être insérée dans la police. L'assurance peut être faite non seulement par le propriétaire, mais encore par toutes personnes intéressées à la conservation de l'objet assuré. 7. Toutes opérations autres que lesdites assurances, sont formellement interdites à la compagnie. Du capital de la société. 8. Le capital de la société est fixé à cinq millions de francs et divisé en mille actions de cinq mille francs chacune. 9. Les actionnaires souscriront l'obligation de verser, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. L'obligation indiquera pour chacun d'eux un domicile dans le département de la Seine. L'obligation ci-dessus est garantie pour chaque action, 1° Par un versement de deux cents francs en numéraire ; 2° Par le transfert au nom de la compagnie, soit de quarante francs de rente sur l'État en cinq, en quatre et demi ou en quatre pour cent, soit de trente-six francs de rente à trois pour cent, soit de tous autres effets publics agréés par le conseil d'administration. 10. Les actions sont représentées par une inscription nominative sur les registres de la société. 11. Est délivré à chaque actionnaire un certificat d'inscription signé par deux administrateurs et par le directeur. 11. Aucun actionnaire
est fixé à cinq millions de francs et divisé en mille actions de cinq mille francs chacune. 9. Les actionnaires souscriront l'obligation de verser, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. L'obligation indiquera pour chacun d'eux un domicile dans le département de la Seine. L'obligation ci-dessus est garantie pour chaque action, 1° Par un versement de deux cents francs en numéraire ; 2° Par le transfert au nom de la compagnie, soit de quarante francs de rente sur l'État en cinq, en quatre et demi ou en quatre pour cent, soit de trente-six francs de rente à trois pour cent, soit de tous autres effets publics agréés par le conseil d'administration. 10. Les actions sont représentées par une inscription nominative sur les registres de la société. 11. Est délivré à chaque actionnaire un certificat d'inscription signé par deux administrateurs et par le directeur. 11. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de cinquante actions. 12. Tout cessionnaire d'actions devra être filé par le conseil d'administration. Chaque cession nouvelle devra être soumise au conseil. Le conseil peut exiger, comme condition de commission des cessionnaires, le dépôt ou le transfert de valeurs équivalentes au montant des actions. Tout cessionnaire d'actions sera admis dès lors en fournissant une garantie équivalente au montant intégral de ses actions, dans les valeurs données ci-dessus. Les rentes transférées au nom du roi, ainsi que les valeurs déposées en garantie des actions, sont renfermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste dans les mains des administrateurs, l'autre entre les mains du directeur. Elles peuvent être déposées à la banque de France. Les arrérages de rentes, ainsi que les intérêts et dividendes des autres valeurs transférées ou déposées en garantie d'actions, sont remis aux actionnaires immédiatement après leur avoir été perçus. La transmission des actions s'opère par enregistrement sur un registre tenu à cet effet à la société, le transfert est signé par cédant et accepté par le cessionnaire, conformément à l'article 12. En cas de mort de l'actionnaire, ses héritiers ou ayant-droit ont, pendant six mois, faculté de présenter un actionnaire en remplacement.
d'actions sera admis dès lors en fournissant une garantie équivalente au montant intégral de ses actions, dans les valeurs données ci-dessus. Les rentes transférées au nom du roi, ainsi que les valeurs déposées en garantie des actions, sont renfermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste dans les mains des administrateurs, l'autre entre les mains du directeur. Elles peuvent être déposées à la banque de France. Les arrérages de rentes, ainsi que les intérêts et dividendes des autres valeurs transférées ou déposées en garantie d'actions, sont remis aux actionnaires immédiatement après leur avoir été perçus. La transmission des actions s'opère par enregistrement sur un registre tenu à cet effet à la société, le transfert est signé par cédant et accepté par le cessionnaire, conformément à l'article 12. En cas de mort de l'actionnaire, ses héritiers ou ayant-droit ont, pendant six mois, faculté de présenter un actionnaire en remplacement. Si à l'expiration des six mois, à dater du décès, il n'a été fait aucune présentation, ou si les remplaçants n'ont point été admis, les actions seront vendues par le ministère d'un agent de change, aux risques et périls des héritiers ou ayant-droit, sans qu'il soit besoin d'aucune notification ni autorisation. Les rentes transférées ou les valeurs déposées en garantie et le produit de la vente des actions sont affectés par compensation à ce qui peut être dû à la compagnie par l'actionnaire décédé, s'il s'en trouve, est mis à la disposition des héritiers. En cas de faillite d'un des actionnaires, les actions inscrites sous le nom de cet actionnaire seront vendues, poursuites et diligemment par le ministère d'un agent de change, sans qu'il soit besoin de notification ou autorisation, moyennant une caution solvable, admise par le conseil d'administration. En cas de déconfiture ou suspension de paiements, le conseil d'administration pourra conduire l'actionnaire à verser l'intégralité du prix de ses actions dans les valeurs ci-dessus déterminées, et à défaut de ce versement dans les 30 jours, sommation qui lui en serait faite, il sera cédé contre lui de la même manière que le failli. Les rentes transférées ou les valeurs
autorisation. Les rentes transférées ou les valeurs déposées en garantie et le produit de la vente des actions sont affectés par compensation à ce qui peut être dû à la compagnie par l'actionnaire décédé, s'il s'en trouve, est mis à la disposition des héritiers. En cas de faillite d'un des actionnaires, les actions inscrites sous le nom de cet actionnaire seront vendues, poursuites et diligemment par le ministère d'un agent de change, sans qu'il soit besoin de notification ou autorisation, moyennant une caution solvable, admise par le conseil d'administration. En cas de déconfiture ou suspension de paiements, le conseil d'administration pourra conduire l'actionnaire à verser l'intégralité du prix de ses actions dans les valeurs ci-dessus déterminées, et à défaut de ce versement dans les 30 jours, sommation qui lui en serait faite, il sera cédé contre lui de la même manière que le failli. Les rentes transférées ou les valeurs déposées en garantie sont affectées par compensation à ce qui peut être dû à la compagnie par l'actionnaire failli ou en déconfiture, et l'héritier, s'il s'en trouve, est mis à la disposition qui de droit. De l'administration de la société. La compagnie est administrée par un conseil composé de neuf membres. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf jetons de présence. Tout administrateur doit être propriétaire de cinq actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions, et demeurent affectées à la garantie de leur gestion. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, et peuvent être révoqués par elle. La durée de leurs fonctions est de cinq ans pour cette fois, et en vertu du présent acte, sont nommés administrateurs, sauf confirmation par la première assemblée générale : M. Audinet, Benoist, Detamare, Gisquet, Got, Baudin, Libaudi aîné, Casimir Leeonte et Truelle; tous ci-après nommés. Le conseil d'administration est renouvelé par cinquième d'année en année. Le premier renouvellement aura lieu en 1839. Les administrateurs sortants seront désignés, les premières années, par le sort. Les mêmes membres peuvent être réélus. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et un vice-président; la durée de leurs