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inexcusable. — Le Tribunal de Cosne (19 février 1923, Pichenot c. Coursin) a estimé que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, par un ouvrier, d'avoir voulu graisser, avec sa main enduite de graisse consistante, les pignons d'une machine en marche, dans la partie non recouverte du carter de protection. V. — Procédure. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, arrêt précité du 23 janvier 1923, V. ci-dessous, page 185), persistant dans sa jurisprudence antérieure, a déclaré que la loi du 9 avril 1898 ne prévoit d'action de la victime que contre le patron, mais non contre l'assureur; que l'action introduite contre le patron se suffit à elle-même et que la décision à intervenir est de plein droit opposable à l'assureur, de telle sorte que l'examen du fond appartient à la Cour dans son intégralité, quel que soit le sort de l'appel interjeté contre l'assureur. Le Tribunal de Saint-Marcellin (9 décembre 1922, Chêne c. Papeteries de Renage, V. ci-dessous, page 199) a jugé, contrairement, semble-t-il, à la doctrine de la Cour de cassation, que lorsque, sur une demande en paiement de frais médicaux et pharmaceutiques, le juge de paix a statué uniquement sur la compétence, le délai d'appel est de trente jours à dater de la signification, dans les termes du droit commun. VI. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Bordeaux (4e Chambre, 14 décembre 1922, Cie La Winterthur c. Société Calvet Delft, V. ci-dessous, page 182) a cru pouvoir décider que la clause d'une police d'assurance donnant à la Compagnie le droit de prendre « en tout temps » communication de la comptabilité de l'assuré doit être entendue en ce sens que la communication peut être exigée à tout moment de la durée du contrat, mais non lorsque ce contrat a pris fin. Le Tribunal de commerce de la Seine (7 janvier 1923, La Paternelle-Accidents c. Couaillet et Gatté ès-qualités) a jugé que lorsqu'une police d'assurance contre les accidents du travail ne prévoit pas le règlement transactionnel comme une cause de résiliation de plein droit du contrat, l'assuré qui, ayant encouru la suspension de la police pour
de trente jours à dater de la signification, dans les termes du droit commun. VI. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Bordeaux (4e Chambre, 14 décembre 1922, Cie La Winterthur c. Société Calvet Delft, V. ci-dessous, page 182) a cru pouvoir décider que la clause d'une police d'assurance donnant à la Compagnie le droit de prendre « en tout temps » communication de la comptabilité de l'assuré doit être entendue en ce sens que la communication peut être exigée à tout moment de la durée du contrat, mais non lorsque ce contrat a pris fin. Le Tribunal de commerce de la Seine (7 janvier 1923, La Paternelle-Accidents c. Couaillet et Gatté ès-qualités) a jugé que lorsqu'une police d'assurance contre les accidents du travail ne prévoit pas le règlement transactionnel comme une cause de résiliation de plein droit du contrat, l'assuré qui, ayant encouru la suspension de la police pour défaut de paiement des primes, a été admis au bénéfice du règlement transactionnel, n'étant pas dessaisi, est toujours tenu par les engagements de la police et obligé au paiement des primes même pendant la suspension de cette police. Le Tribunal de Limoges (4 mai 1923, Ministre du Travail c. Société La Conservatrice a décidé que doivent être déclarés nuls les contrats par lesquels une société d'assurances non approuvée par le ministre du Travail a consenti à divers patrons des assurances stipulant des indemnités à verser à des ouvriers de ces patrons en cas d'accident. Vil. — Maladies professionnelles. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 20 mars 1923, Puech c. Desblanc, V. ci-dessous, page 187) a jugé que l'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 est limitative; que, par suite, l'amaurose ou atrophie optique bilatérale ne figurant pas dans cette énumération, il est sans intérêt de rechercher si cette maladie est d'origine saturnine. Le Tribunal de la Seine (9e Chambre, 2e section, 12 mai 1923, de Stefani c. Syndicat général de garantie du bâtiment, V. ci-dessous, page 189) a déclaré que la loi du 25 octobre 1919 n'a voulu protéger que les ouvriers qui n'étaient pas atteints, avant
La Conservatrice a décidé que doivent être déclarés nuls les contrats par lesquels une société d'assurances non approuvée par le ministre du Travail a consenti à divers patrons des assurances stipulant des indemnités à verser à des ouvriers de ces patrons en cas d'accident. Vil. — Maladies professionnelles. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 20 mars 1923, Puech c. Desblanc, V. ci-dessous, page 187) a jugé que l'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 est limitative; que, par suite, l'amaurose ou atrophie optique bilatérale ne figurant pas dans cette énumération, il est sans intérêt de rechercher si cette maladie est d'origine saturnine. Le Tribunal de la Seine (9e Chambre, 2e section, 12 mai 1923, de Stefani c. Syndicat général de garantie du bâtiment, V. ci-dessous, page 189) a déclaré que la loi du 25 octobre 1919 n'a voulu protéger que les ouvriers qui n'étaient pas atteints, avant la mise en vigueur de la loi, de maladies saturnines constituant des infirmités permanentes; mais que des simples manifestations passagères n'ayant occasionné aucune cessation de travail sérieuse ne peuvent empêcher l'ouvrier de demander la protection de la loi de 1919 si, depuis la mise en vigueur de cette loi et pour la première fois, il a été atteint de lésions graves entraînant une incapacité permanente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 12 avril 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Propriétaire faisant exécuter des travaux sur son terrain. Non-assujettissement. Le propriétaire qui fait exécuter sur son terrain des travaux dont l'entreprise est visée à l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 n'est pas, par cela seul, soumis aux dispositions de cette loi. Et sa situation juridique n'est pas modifiée par cette circonstance qu'il fait exécuter ces travaux par des ouvriers de son choix et sous sa direction. (BESANÇON c. ARMAGNAC) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 23 décembre 1919, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique:
pour la première fois, il a été atteint de lésions graves entraînant une incapacité permanente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 12 avril 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Propriétaire faisant exécuter des travaux sur son terrain. Non-assujettissement. Le propriétaire qui fait exécuter sur son terrain des travaux dont l'entreprise est visée à l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 n'est pas, par cela seul, soumis aux dispositions de cette loi. Et sa situation juridique n'est pas modifiée par cette circonstance qu'il fait exécuter ces travaux par des ouvriers de son choix et sous sa direction. (BESANÇON c. ARMAGNAC) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 23 décembre 1919, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique: Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; Attendu que le propriétaire qui fait exécuter sur son terrain des travaux dont l'entreprise est visée à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 n'est pas, par cela seul, soumis aux dispositions de cette loi; Attendu, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, que Besançon, ingénieur, faisait construire un garage sur son terrain et pour son propre compte par des ouvriers qu'il avait embauchés et qui travaillaient sous sa direction; que, le 15 juin 1916, un de ces ouvriers, Louis Armagnac, a été victime d'un accident au cours de son travail; Attendu que, pour lui reconnaître le droit au bénéfice des dispositions de la loi du 9 avril 1898, l'arrêt déclare que Besançon ayant embauché directement Armagnac et le faisant « travailler sous ses ordres et sa surveillance se trouve dans la situation d'un chef d'entreprise avec lequel il aurait traité pour la catégorie de travaux auxquels il faisait lui-même procéder »; Mais attendu que Besançon, ingénieur, n'exerçant pas une profession assujettie, demeurait sous l'empire du droit commun; que sa situation juridique n'a pas été modifiée par cette circonstance qu'il a fait exécuter, par des ouvriers de son choix
constatations de l'arrêt attaqué, que Besançon, ingénieur, faisait construire un garage sur son terrain et pour son propre compte par des ouvriers qu'il avait embauchés et qui travaillaient sous sa direction; que, le 15 juin 1916, un de ces ouvriers, Louis Armagnac, a été victime d'un accident au cours de son travail; Attendu que, pour lui reconnaître le droit au bénéfice des dispositions de la loi du 9 avril 1898, l'arrêt déclare que Besançon ayant embauché directement Armagnac et le faisant « travailler sous ses ordres et sa surveillance se trouve dans la situation d'un chef d'entreprise avec lequel il aurait traité pour la catégorie de travaux auxquels il faisait lui-même procéder »; Mais attendu que Besançon, ingénieur, n'exerçant pas une profession assujettie, demeurait sous l'empire du droit commun; que sa situation juridique n'a pas été modifiée par cette circonstance qu'il a fait exécuter, par des ouvriers de son choix et sous sa direction, des travaux rentrant dans la classe de ceux que vise la loi sur les accidents du travail quand ils sont entrepris par un assujetti; que, par le même motif, le lieu où s'exécutaient ces travaux n'avait pas le caractère d'un chantier dans le sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Cassé, etc. Mes CHASSAGNADE-BELMIN et AUGER, avocats. NOTE. — La jurisprudence est constante en ce sens. V. Cassation requêtes, 12 juin 1907, tome VIII, page 112, et les nombreuses décisions citées aux tables annuelles, aux mots Professions assujetties. COUR DE CASSATION Chambre civile 24 avril 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Loi du 15 juillet 1914. — Exploitation forestière. Salaire de base. — Modes de calcul imposés par la loi. En disposant que l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident et que, si la victime n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe, l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté
1er de la loi du 9 avril 1898; — d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Cassé, etc. Mes CHASSAGNADE-BELMIN et AUGER, avocats. NOTE. — La jurisprudence est constante en ce sens. V. Cassation requêtes, 12 juin 1907, tome VIII, page 112, et les nombreuses décisions citées aux tables annuelles, aux mots Professions assujetties. COUR DE CASSATION Chambre civile 24 avril 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Loi du 15 juillet 1914. — Exploitation forestière. Salaire de base. — Modes de calcul imposés par la loi. En disposant que l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident et que, si la victime n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe, l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté du préfet, la loi du 15 juillet 1914, qui a posé ainsi une alternative entre l'un ou l'autre de ces modes de calcul selon la situation de l'ouvrier, a par cela même exclu tout autre mode intermédiaire. (RENOUX c. ORY) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix de Troarn (Calvados), en date du 27 novembre 1920, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique: Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu l'arrêté du 16 décembre 1912; Vu le dossier; Attendu que l'accident dont Renoux a été victime s'est produit lorsqu'il effectuait lui-même une coupe de bois; que, par suite, la situation de fait existait lorsque la loi nouvelle est entrée en application; Attendu que, cependant, Renoux n'était pas salarié; que, d'ailleurs, l'indemnité lui a été calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, comme le permet l'article 9 de la loi du 15 juillet 1914; Attendu que, par ces motifs, le juge de paix n'a commis aucune erreur dans l'application de la loi; Par ces motifs, Rejet du pourvoi. l'avocat général Langlois,
juge de paix de Troarn (Calvados), en date du 27 novembre 1920, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique: Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu l'arrêté du 16 décembre 1912; Vu le dossier; Attendu que l'accident dont Renoux a été victime s'est produit lorsqu'il effectuait lui-même une coupe de bois; que, par suite, la situation de fait existait lorsque la loi nouvelle est entrée en application; Attendu que, cependant, Renoux n'était pas salarié; que, d'ailleurs, l'indemnité lui a été calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, comme le permet l'article 9 de la loi du 15 juillet 1914; Attendu que, par ces motifs, le juge de paix n'a commis aucune erreur dans l'application de la loi; Par ces motifs, Rejet du pourvoi. l'avocat général Langlois, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les articles 3, alinéa 4, de la loi du 9 avril 1898 et 4 de la loi du 15 juillet 1914; 176 RECUEIL SPÉCIAL Attendu qu'en principe l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident; que, si la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas de salaire fixe, l'article 4 de la loi du 15 juillet 1914, spécial aux exploitations forestières, dispose que l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté du préfet en vertu du règlement d'administration publique; Attendu qu'en posant une alternative entre l'un ou l'autre de ces modes de calcul selon la situation de l'ouvrier au moment de l'accident, la loi a par cela même exclu tout autre mode intermédiaire; Attendu que le 6 mai 1920 l'ouvrier Ory a été, dans l'exploitation forestière de son patron Renoux, victime d'un accident de travail qui a entraîné une incapacité d'une durée de 66 jours; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au jour de l'accident Ory, travaillant aux pièces, ne touchait pas un salaire fixe;
au moment de l'accident; que, si la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas de salaire fixe, l'article 4 de la loi du 15 juillet 1914, spécial aux exploitations forestières, dispose que l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté du préfet en vertu du règlement d'administration publique; Attendu qu'en posant une alternative entre l'un ou l'autre de ces modes de calcul selon la situation de l'ouvrier au moment de l'accident, la loi a par cela même exclu tout autre mode intermédiaire; Attendu que le 6 mai 1920 l'ouvrier Ory a été, dans l'exploitation forestière de son patron Renoux, victime d'un accident de travail qui a entraîné une incapacité d'une durée de 66 jours; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au jour de l'accident Ory, travaillant aux pièces, ne touchait pas un salaire fixe; qu'en conséquence, le jugement attaqué a calculé, à bon droit, l'indemnité journalière d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles du département et l'a fixée à 3 fr. 125, mais qu'au lieu de l'allouer pour toute la durée de l'incapacité, il l'a limitée à une période de 33 jours; que, pour chacun des 33 autres jours, il l'a élevée à 10 francs par le motif qu'Ory avait, dans le mois précédent, touché un salaire de 20 francs pendant plusieurs jours et « qu'il était équitable de ne pas lui appliquer exclusivement le demi-salaire d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles »; Attendu que le jugement a ainsi violé les textes de loi ci-dessus visés; Par ces motifs, Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, Casse, etc. , Mes DURNIN et RETOURET, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 mai 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Salaire de base. — Allocation pour charges de famille. 1. — Toutes les allocations stipulées au profit de l'ouvrier dans le contrat de travail, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, ont le caractère de rémunération et comme telles participent du salaire annuel. 2. — Spécialement, pour qu'une somme
chacun des 33 autres jours, il l'a élevée à 10 francs par le motif qu'Ory avait, dans le mois précédent, touché un salaire de 20 francs pendant plusieurs jours et « qu'il était équitable de ne pas lui appliquer exclusivement le demi-salaire d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles »; Attendu que le jugement a ainsi violé les textes de loi ci-dessus visés; Par ces motifs, Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, Casse, etc. , Mes DURNIN et RETOURET, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 mai 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Salaire de base. — Allocation pour charges de famille. 1. — Toutes les allocations stipulées au profit de l'ouvrier dans le contrat de travail, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, ont le caractère de rémunération et comme telles participent du salaire annuel. 2. — Spécialement, pour qu'une somme allouée à un ouvrier à titre de charges de famille constitue une rémunération, il suffit qu'elle ait été stipulée dans le contrat de travail ou promise dans un règlement d'atelier. (GIRAUD c. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 28 octobre 1920, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 10, paragraphe 1er, de la loi du 9 avril 1898; Attendu qu'aux termes de ce texte, le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps soit en argent, soit en nature; que toutes les allocations stipulées à son profit dans le contrat de travail, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, ont le caractère de rémunération et comme telles participent du salaire annuel; Attendu que, le 9 septembre 1918, Giraud, cantonnier au service de la Compagnie des chemins de fer départementaux,
de Lyon, en date du 28 octobre 1920, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 10, paragraphe 1er, de la loi du 9 avril 1898; Attendu qu'aux termes de ce texte, le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps soit en argent, soit en nature; que toutes les allocations stipulées à son profit dans le contrat de travail, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, ont le caractère de rémunération et comme telles participent du salaire annuel; Attendu que, le 9 septembre 1918, Giraud, cantonnier au service de la Compagnie des chemins de fer départementaux, a été victime d'un accident de travail qui l'a laissé atteint d'une incapacité permanente; que l'année précédente il avait touché de son patron, outre son salaire proprement dit, une somme de 1.250 francs à titre de charges de famille; que, pour refuser de tenir compte de cette somme dans le calcul du salaire annuel destiné à servir de base à la détermination de la rente, l'arrêt attaqué déclare que « cette allocation spéciale accordée par la Compagnie à ses employés chargés de famille suivant le nombre et l'âge de leurs enfants est essentiellement variable et temporaire » et il en conclut qu'elle est sans rapport avec la rémunération du travail; Mais attendu que les modalités de cette allocation importent peu; que, pour constituer une rémunération, il suffit qu'elle ait été stipulée dans le contrat de travail ou promise dans un règlement d'atelier, puisque l'ouvrier a été mis à même de peser les avantages qu'il pourrait en retirer comme contre-partie de son travail; D'où il suit qu'en omettant de s'expliquer sur les stipulations du contrat de travail ou sur la mesure des règlements de la Compagnie, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Casse, etc. M. et
calcul du salaire annuel destiné à servir de base à la détermination de la rente, l'arrêt attaqué déclare que « cette allocation spéciale accordée par la Compagnie à ses employés chargés de famille suivant le nombre et l'âge de leurs enfants est essentiellement variable et temporaire » et il en conclut qu'elle est sans rapport avec la rémunération du travail; Mais attendu que les modalités de cette allocation importent peu; que, pour constituer une rémunération, il suffit qu'elle ait été stipulée dans le contrat de travail ou promise dans un règlement d'atelier, puisque l'ouvrier a été mis à même de peser les avantages qu'il pourrait en retirer comme contre-partie de son travail; D'où il suit qu'en omettant de s'expliquer sur les stipulations du contrat de travail ou sur la mesure des règlements de la Compagnie, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Casse, etc. M. et Mme MORNAND et AGUILAR, avocats. NOTE. — Par l'important arrêt ci-dessus reproduit la Chambre civile se prononce pour la première fois sur la question de savoir si les allocations pour charges de famille doivent être comprises dans le salaire de base. Il résulte de l'arrêt que la réponse doit être affirmative toutes les fois que l'allocation a été stipulée dans 178 RECUEIL SPÉCIAL le contrat de travail ou promise dans un règlement d'atelier. Cette décision était déjà en germe dans un arrêt de la Chambre civile du 24 juillet 1920 (tome XXI, page 76), rendu dans une instance étrangère au domaine des accidents du travail. Sur la question des allocations pour charges de famille, V. les décisions en sens divers citées aux tables annuelles, aux mots Salaire de base. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 25 octobre 1922 PRÉSIDENCE DE M. BLONDEL Police d'assurance. — Obligation pour l'assuré de déclarer par lettre recommandée le commencement des battages. — Déclaration faite à un agent. — Validité. Lorsqu'une police d'assurance, obligée l'assuré à déclarer par lettre recommandée à la direction de la Société le commencement des battages, les juges du fond peuvent, par une interprétation souveraine, décider qu'il a été satisfait à