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et c'est en ce sens que le Conseil général pourrait l'appuyer. Au surplus, les délégués cantonaux ont droit de surveillance dans les écoles congréganistes : ils peuvent donc se considérer, de leur côté, comme représentants des familles qui préfèrent ces établissements pour l'éducation de leurs enfants. COMPTE DE 1899. A l'appel de cette affaire, M. le Préfet et M. le Secrétaire général quittent la salle des séances. M. Renard, rapporteur. — Le compte départemental de l'exercice 1899 n'a pas encore été approuvé par M. le Président de la République ; nous vous en donnons ci-dessous les résultats généraux qui peuvent être considérés comme exacts, puisqu'ils ont reçu l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur. Les recettes recouvrées pour 1899, y compris les budgets de report et rectificatif, s'élèvent à 3.251.199fr. 37 Les dépenses acquittées montant à 3.125.785 19 Les recettes présentent un excédent annulé, au 28 février 1900, de 125.414fr. 18 Après examen des pièces de comptabilité et du compte de M. le Trésorier général, votre première Commission a l'honneur de vous proposer les résolutions suivantes : Le Conseil général d'Eure-et-Loir, Vu le compte rendu par M. de Grépy, trésorier-payeur général, de ses recettes et dépenses, pour l'exercice 1899, comprenant : 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1898 ; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1899 pendant l'année 1899 et les mois complémentaires de l'année 1900; Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui dudit compte ; Vu les budgets primitif de report et rectificatif de l'année 1899 et les décisions modificatives spéciales dudit budget ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Brelet, préfet du département ; Considérant que les documents présentés à l'appui de ce compte ne donnent lieu à aucune observation : Délibère : ARTICLE 1er. Statuant sur la situation des fonds départementaux au 31 décembre 1899, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des Comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion 1899 pour la somme de 3.552.058 fr. 91. Les dépenses pour celle de 3.489.749 04. Fixe l'excédent de la recette à 62.309
: 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1898 ; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1899 pendant l'année 1899 et les mois complémentaires de l'année 1900; Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui dudit compte ; Vu les budgets primitif de report et rectificatif de l'année 1899 et les décisions modificatives spéciales dudit budget ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Brelet, préfet du département ; Considérant que les documents présentés à l'appui de ce compte ne donnent lieu à aucune observation : Délibère : ARTICLE 1er. Statuant sur la situation des fonds départementaux au 31 décembre 1899, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des Comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion 1899 pour la somme de 3.552.058 fr. 91. Les dépenses pour celle de 3.489.749 04. Fixe l'excédent de la recette à 62.309 87. Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds départementaux s'élevaient au 31 décembre 1898, à 498.340 60. Fixe l'excédent de recettes à la somme de .... 560.650 fr. 47. ARTICLE 2. Statuant sur les opérations de l'exercice 1899, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des Comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1899, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1899, savoir : En recette, pour 3.077.335 fr. 01 En dépense, pour 3.125.785 19 D'où il résulte un excédent de dépenses de ... . 48.450 fr. 18 Le résultat définitif de l'exercice 1898 ayant présenté un excédent de recettes de 173.864 36 Le résultat définitif de l'exercice 1899, égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de 125.414 fr. 18 ARTICLE 3. Le Conseil demande qu'il plaise à la Cour des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable d'approuver le compte de M. le Trésorier-Payeur général. Ces conclusions sont adoptées. M. le Préfet est invité à rentrer en séance et à reprendre place au bureau. Communication lui est faite de la décision du Conseil général qui va être notifiée, par les soins de
Comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1899, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1899, savoir : En recette, pour 3.077.335 fr. 01 En dépense, pour 3.125.785 19 D'où il résulte un excédent de dépenses de ... . 48.450 fr. 18 Le résultat définitif de l'exercice 1898 ayant présenté un excédent de recettes de 173.864 36 Le résultat définitif de l'exercice 1899, égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de 125.414 fr. 18 ARTICLE 3. Le Conseil demande qu'il plaise à la Cour des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable d'approuver le compte de M. le Trésorier-Payeur général. Ces conclusions sont adoptées. M. le Préfet est invité à rentrer en séance et à reprendre place au bureau. Communication lui est faite de la décision du Conseil général qui va être notifiée, par les soins de M. le Président, au Ministère de l'Intérieur. BUDGET DE 1901. — CHAP. XX, ART. 3. — Réserve à la disposition du Conseil général. — 334 fr. 50. CRÉATION D'UN RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE M. Renard, rapporteur. — Le Conseil général est appelé pour la deuxième fois à s'intéresser à la création d'un réseau départemental téléphonique. Les lettres de M. Gilbert, président de la Chambre de Commerce de Chartres, de M. Mougeot, sous-secrétaire d'État des Postes et Télégraphes, vous ont fait connaître l'ensemble du projet, consistant dans la construction de 4 lignes d'intérêt général, savoir : 1° Chartres — Paris, 2° Chartres — Rouen, 3° Nogent-le-Rotrou — Le Mans, 4e Chartres — Voves. Enfin, M. le Préfet, dans son rapport, vous propose, comme solution financière, l'inscription au chapitre XII, article 12, d'une somme de 5.100 francs au budget primitif. Votre première Commission a l'honneur d'appeler l'attention du Conseil général sur les erreurs d'appréciation qu'il importe de dégager de la correspondance qui lui est soumise. Au point de vue de l'utilité de la création du réseau en question, nul doute : il est désirable de le réaliser au plus tôt pour donner satisfaction à des intérêts aussi considérables qu'urgents. Mais il n'a pas semblé
réseau départemental téléphonique. Les lettres de M. Gilbert, président de la Chambre de Commerce de Chartres, de M. Mougeot, sous-secrétaire d'État des Postes et Télégraphes, vous ont fait connaître l'ensemble du projet, consistant dans la construction de 4 lignes d'intérêt général, savoir : 1° Chartres — Paris, 2° Chartres — Rouen, 3° Nogent-le-Rotrou — Le Mans, 4e Chartres — Voves. Enfin, M. le Préfet, dans son rapport, vous propose, comme solution financière, l'inscription au chapitre XII, article 12, d'une somme de 5.100 francs au budget primitif. Votre première Commission a l'honneur d'appeler l'attention du Conseil général sur les erreurs d'appréciation qu'il importe de dégager de la correspondance qui lui est soumise. Au point de vue de l'utilité de la création du réseau en question, nul doute : il est désirable de le réaliser au plus tôt pour donner satisfaction à des intérêts aussi considérables qu'urgents. Mais il n'a pas semblé à votre Commission, et il ne semblera sûrement pas davantage au Conseil général, que ce réseau eût un intérêt uniquement départemental, mais bien au contraire un intérêt général dont un certain nombre de départements profiteraient et même l'État qui trouverait un bénéfice considérable dans l'augmentation des recettes téléphoniques. Nous laisserons du reste le soin au Conseil général de se rendre compte des services que ces lignes procureront aux nombreux départements intéressés en lui donnant un extrait de la lettre de M. Mougeot à M. le Préfet à la date du 1er avril de cette année. M. le Sous-Secrétaire d'État expose d'abord, très justement, qu'il est relativement facile d'obtenir des localités intéressées qu'elles consentent les sacrifices nécessaires pour leur rattachement au réseau téléphonique général, mais qu'il est presque impossible de les amener à une entente ayant pour objet la construction des lignes d'intérêt général destinées à faciliter l'échange de leurs relations ou à étendre ces relations. Il ajoute plus loin : « En effet, l'installation d'un deuxième circuit Chartres-Paris améliorerait notablement l'échange des communications entre le réseau de votre département et ceux de Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne ; ce circuit permettrait en outre aux habitants de Chartres de communiquer avec toutes
du reste le soin au Conseil général de se rendre compte des services que ces lignes procureront aux nombreux départements intéressés en lui donnant un extrait de la lettre de M. Mougeot à M. le Préfet à la date du 1er avril de cette année. M. le Sous-Secrétaire d'État expose d'abord, très justement, qu'il est relativement facile d'obtenir des localités intéressées qu'elles consentent les sacrifices nécessaires pour leur rattachement au réseau téléphonique général, mais qu'il est presque impossible de les amener à une entente ayant pour objet la construction des lignes d'intérêt général destinées à faciliter l'échange de leurs relations ou à étendre ces relations. Il ajoute plus loin : « En effet, l'installation d'un deuxième circuit Chartres-Paris améliorerait notablement l'échange des communications entre le réseau de votre département et ceux de Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne ; ce circuit permettrait en outre aux habitants de Chartres de communiquer avec toutes les villes de la France qui sont ou seront ultérieurement reliées à Paris par plusieurs lignes directes : Lille, Rouen, Nancy, Epinal, Châlons, Dijon, Lyon, Marseille, Bordeaux etc. » La ligne de Chartres-Rouen ouvrirait à toutes les localités d'Eure-et-Loir de nouvelles relations avec la Seine-Inférieure et avec certains réseaux du Calvados, de la Somme, de l'Oise (Rouen, le Havre, Dieppe, Elbeuf, Caen, Trouville, Amiens, Abbeville, Beauvais, etc.) Le circuit Nogent-le-Rotrou—Le Mans permettrait les communications avec les réseaux de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne (Le Mans, La Flèche, Alençon, Mortagne, Argentan, Laval, etc.) » Enfin, avec le circuit Chartres-Voves, les communications pourraient être échangées non-seulement avec Orléans, mais encore avec Gien, Briare, Pithiviers, Bourges, Vierzon, Châteauroux, Blois, Romorantin, Vendôme, Tours, etc. » Après cet exposé si complet de M. le Sous-Secrétaire d'État, nous pensons qu'il voudra bien reconnaître que dans cette question, l'intérêt du département d'Eure-et-Loir n'est pas seul en jeu, mais bien l'intérêt général. Tenir un autre raisonnement, ce serait admettre que Chartres et les autres villes du département, avec leurs 285.000 habitants, forment un ensemble négligeable au point de vue des affaires, alors qu'il faut au contraire considérer qu'améliorer nos relations téléphoniques avec nos voisins, c'est
Calvados, de la Somme, de l'Oise (Rouen, le Havre, Dieppe, Elbeuf, Caen, Trouville, Amiens, Abbeville, Beauvais, etc.) Le circuit Nogent-le-Rotrou—Le Mans permettrait les communications avec les réseaux de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne (Le Mans, La Flèche, Alençon, Mortagne, Argentan, Laval, etc.) » Enfin, avec le circuit Chartres-Voves, les communications pourraient être échangées non-seulement avec Orléans, mais encore avec Gien, Briare, Pithiviers, Bourges, Vierzon, Châteauroux, Blois, Romorantin, Vendôme, Tours, etc. » Après cet exposé si complet de M. le Sous-Secrétaire d'État, nous pensons qu'il voudra bien reconnaître que dans cette question, l'intérêt du département d'Eure-et-Loir n'est pas seul en jeu, mais bien l'intérêt général. Tenir un autre raisonnement, ce serait admettre que Chartres et les autres villes du département, avec leurs 285.000 habitants, forment un ensemble négligeable au point de vue des affaires, alors qu'il faut au contraire considérer qu'améliorer nos relations téléphoniques avec nos voisins, c'est faire également profiter ces derniers des mêmes avantages. Il est donc hors de doute que la dépense afférente à la construction des quatre lignes téléphoniques précitées doit être supportée par tous les intéressés et non par le département d'Eure-et-Loir seul, car c'est une question d'intérêt général. Maintenant, si nous examinons la durée des charges financières qui nous incomberaient, nous trouvons, dans les propositions qui ont été soumises au Conseil général, une nouvelle erreur d'appréciation. De ce côté de la question, il s'agit de savoir pendant combien de temps sera payée l'annuité correspondant à l'emprunt de 170.000 fr. à 3 0/0 ? Voici la situation : Actuellement les particuliers ont consenti pour les lignes en fonctionnement, une avance de 240.600 fr. les remboursements ont atteint au 1er juillet environ . . 85. 600 Reste à rembourser en chiffre rond 155.000 fr. D'après les chiffres fournis par le Président de la Chambre de Commerce, on pourra effectuer ce remboursement sur la base de 30 à 40.000 francs par an ; c'est donc un minimum de quatre années qu'il faudra pour rembourser les 155.000 francs et avant de commencer les premiers remboursements sur les 170.000 francs des nouvelles avances sollicitées. Les charges départementales
la durée des charges financières qui nous incomberaient, nous trouvons, dans les propositions qui ont été soumises au Conseil général, une nouvelle erreur d'appréciation. De ce côté de la question, il s'agit de savoir pendant combien de temps sera payée l'annuité correspondant à l'emprunt de 170.000 fr. à 3 0/0 ? Voici la situation : Actuellement les particuliers ont consenti pour les lignes en fonctionnement, une avance de 240.600 fr. les remboursements ont atteint au 1er juillet environ . . 85. 600 Reste à rembourser en chiffre rond 155.000 fr. D'après les chiffres fournis par le Président de la Chambre de Commerce, on pourra effectuer ce remboursement sur la base de 30 à 40.000 francs par an ; c'est donc un minimum de quatre années qu'il faudra pour rembourser les 155.000 francs et avant de commencer les premiers remboursements sur les 170.000 francs des nouvelles avances sollicitées. Les charges départementales au sujet de cet emprunt seraient donc beaucoup plus lourdes que les lettres précitées ne le font supposer. Dans ces conditions, votre première Commission a l'honneur de vous proposer : 1° De ne pas adopter les propositions qui vous sont soumises, d'abord, comme il vient d'être dit, parce que l'ensemble de ces lignes constitue un réseau d'intérêt général dont la dépense de construction devrait être répartie sur tous les départements intéressés, mais surtout parce que les finances départementales ne permettent pas ce nouveau sacrifice ; 2° D'autoriser M. le Préfet et M. le Président du Conseil général, d'accord avec M. le Président de la Chambre de Commerce, à poursuivre les négociations entamées avec M. Mougeot, afin d'obtenir de l'Administration des Postes et Télégraphes l'autorisation d'affecter les recettes brutes de nos lignes téléphoniques au paiement, non-seulement du remboursement du capital des sommes à avancer, mais aussi des intérêts à servir ; 3° Au cas où cette convention ne serait pas acceptée, pour des motifs tirés de la loi du 16 juillet 1889, de demander à nos représentants à la Chambre d'intervenir pour provoquer des dispositions législatives pouvant faire profiter l'État et en même temps les intéressés des bénéfices considérables que peut
de ces lignes constitue un réseau d'intérêt général dont la dépense de construction devrait être répartie sur tous les départements intéressés, mais surtout parce que les finances départementales ne permettent pas ce nouveau sacrifice ; 2° D'autoriser M. le Préfet et M. le Président du Conseil général, d'accord avec M. le Président de la Chambre de Commerce, à poursuivre les négociations entamées avec M. Mougeot, afin d'obtenir de l'Administration des Postes et Télégraphes l'autorisation d'affecter les recettes brutes de nos lignes téléphoniques au paiement, non-seulement du remboursement du capital des sommes à avancer, mais aussi des intérêts à servir ; 3° Au cas où cette convention ne serait pas acceptée, pour des motifs tirés de la loi du 16 juillet 1889, de demander à nos représentants à la Chambre d'intervenir pour provoquer des dispositions législatives pouvant faire profiter l'État et en même temps les intéressés des bénéfices considérables que peut procurer le développement du réseau général téléphonique. M. le Président. — M. Renard, vous l'avez entendu, a traité la question sous toutes ses faces de la façon la plus claire et la plus précise. Nos collègues ont-ils des explications complémentaires à demander ? M. Lhopiteau s'oppose à la délégation du Président de la Chambre de Commerce. Le Conseil général ne peut pas donner une mission à une personnalité qui ne relève pas du département. Mieux vaudrait dire : « d'accord avec M. le Président de la Chambre de Commerce. » M. le Président. — Cette rédaction donnera le résultat désiré par la Commission. M. Planès. — M. Gilbert a fait toutes les démarches. M. le Président. — Jusqu'à présent. Les conclusions de la Commission sont adoptées avec la modification de rédaction proposée. M. Renard fait remarquer que cette décision laisse disponible une somme de 5.100 francs. Ne pourrait-on pas en consacrer une partie aux mutualités scolaires ? M. le Président. — Il me paraît préférable d'attendre le vote de tous les articles du budget. Je crains bien que le moyen se présente trop vite d'user de cette disponibilité. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX M. le Président. — La Commission spéciale a-t-elle quelque communication
Président de la Chambre de Commerce. Le Conseil général ne peut pas donner une mission à une personnalité qui ne relève pas du département. Mieux vaudrait dire : « d'accord avec M. le Président de la Chambre de Commerce. » M. le Président. — Cette rédaction donnera le résultat désiré par la Commission. M. Planès. — M. Gilbert a fait toutes les démarches. M. le Président. — Jusqu'à présent. Les conclusions de la Commission sont adoptées avec la modification de rédaction proposée. M. Renard fait remarquer que cette décision laisse disponible une somme de 5.100 francs. Ne pourrait-on pas en consacrer une partie aux mutualités scolaires ? M. le Président. — Il me paraît préférable d'attendre le vote de tous les articles du budget. Je crains bien que le moyen se présente trop vite d'user de cette disponibilité. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX M. le Président. — La Commission spéciale a-t-elle quelque communication nouvelle à nous faire ? M. Pelé, rapporteur. — Celte seulement. La ligne de la Loupe à Mortagne ne compte que quelques kilomètres sur notre territoire. Nous pourrions l'ajouter à celles dont nous venons d'ordonner l'étude ? M. le Président a pris connaissance d'un nouveau rapport affirmant que les propositions faites au département ne sont pas sérieuses. Ce rapport est ainsi conçu : Par une lettre parvenue le 21 juillet dernier à la Préfecture, MM. Bardiaux, Jumeau et Dreyfus m'ont adressé une nouvelle demande en concession du tramway de Mortagne à La Loupe, pour la partie de 10 kil. 955 m. 42 comprise dans le département d'Eure-et-Loir. Avec les 39 kil. 824 m. 58 situés dans le département de l'Orne, la longueur totale de la ligne s'élève à 50 kil. 780 m. Le dossier m'est encore cette année parvenu beaucoup trop tard pour que l'on ait pu en faire l'examen complet tant au point de vue technique qu'au point de vue financier. Le jour où les demandeurs en concession voudront que l'on fasse cet examen, ils auront à prendre leurs mesures pour que l'on puisse disposer d'un délai minimum de trois mois. M. l'Ingénieur en Chef a dû se contenter
faites au département ne sont pas sérieuses. Ce rapport est ainsi conçu : Par une lettre parvenue le 21 juillet dernier à la Préfecture, MM. Bardiaux, Jumeau et Dreyfus m'ont adressé une nouvelle demande en concession du tramway de Mortagne à La Loupe, pour la partie de 10 kil. 955 m. 42 comprise dans le département d'Eure-et-Loir. Avec les 39 kil. 824 m. 58 situés dans le département de l'Orne, la longueur totale de la ligne s'élève à 50 kil. 780 m. Le dossier m'est encore cette année parvenu beaucoup trop tard pour que l'on ait pu en faire l'examen complet tant au point de vue technique qu'au point de vue financier. Le jour où les demandeurs en concession voudront que l'on fasse cet examen, ils auront à prendre leurs mesures pour que l'on puisse disposer d'un délai minimum de trois mois. M. l'Ingénieur en Chef a dû se contenter aujourd'hui d'examiner le dossier au point de vue de la garantie d'intérêt qui est demandée au département, sans entrer dans aucun autre détail. MM. Bardiaux, Jumeau et Dreyfus offrent au département de fournir tous les fonds nécessaires à la construction de la ligne moyennant la garantie du capital de premier établissement au taux de 4,20 %, cette garantie devant être partagée par moitié entre l'État et le Département aux termes de la loi du 11 juin 1880. La dépense de premier établissement est évaluée à 500.000 fr. correspondant à une dépense par kilomètre de 46.000 fr. en chiffre rond. Pour éviter tout aléa au département, ils accepteraient ce prix comme prix forfaitaire maximum. La charge annuelle du département ne pourrait ainsi dépasser 50020°XMO 4' 20 = 10500 fr. Par an Mais l'étude du trafic faisant ressortir que le tramway donnerait aux actionnaires plus de 4.20 %, le département n'aurait en réalité rien à fournir; ce serait seulement un appui moral qui lui serait demandé. S'il devait en être ainsi, le département n'aurait qu'à accorder la concession qui lui est demandée puisqu'il n'aurait aucune charge à supporter. Tout repose sur l'évaluation du trafic probable de la ligne. D'après l'étude fournie par
établissement au taux de 4,20 %, cette garantie devant être partagée par moitié entre l'État et le Département aux termes de la loi du 11 juin 1880. La dépense de premier établissement est évaluée à 500.000 fr. correspondant à une dépense par kilomètre de 46.000 fr. en chiffre rond. Pour éviter tout aléa au département, ils accepteraient ce prix comme prix forfaitaire maximum. La charge annuelle du département ne pourrait ainsi dépasser 50020°XMO 4' 20 = 10500 fr. Par an Mais l'étude du trafic faisant ressortir que le tramway donnerait aux actionnaires plus de 4.20 %, le département n'aurait en réalité rien à fournir; ce serait seulement un appui moral qui lui serait demandé. S'il devait en être ainsi, le département n'aurait qu'à accorder la concession qui lui est demandée puisqu'il n'aurait aucune charge à supporter. Tout repose sur l'évaluation du trafic probable de la ligne. D'après l'étude fournie par les demandeurs, le trafic annuel dans le département d'Eure-et-Loir s'élèverait à la somme totale de 86.539 fr. 20, soit par kilomètre ^.f; ^ = 7.867 fr. C'est un chiffre absolument inadmissible, plus que double du trafic donné par les meilleures lignes de la Sarthe, et à l'appui duquel il n'est du reste produit que des justifications aussi insuffisantes qu'erronées. Il n'y a pas que le nombre de voyageurs et le nombre de tonnes de marchandises qui aient été considérablement exagérés. On a compté pour les voyageurs le prix de 0.075 par kilomètre, quand sur presque tous les tramways ou les chemins de fer d'intérêt local on ne dépasse généralement pas 0.055. En ce qui concerne les marchandises on a admis, par erreur sans doute, le prix de 0 fr. 20 pour la tonne kilométrique, alors que le prix maximum prévu au tarif annexé au cahier des charges est de 0.16 pour les marchandises de 1re classe, et de 0.06 pour toutes les marchandises par wagon complet. Pour les voyageurs comme pour les marchandises on a de plus supposé qu'ils parcouraient tous la longueur totale de la ligne. Bref, l'étude du trafic qui a été fournie ne présente aucun caractère sérieux,