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de dresser procès-verbal de l'état de cet enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements et autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui auraient quelques connaissances relatives à l’exposition de l’enfant. Art En vous rappelant encore à cette obligation, je crois n’avrais pas besoin de vous faire observer combien il est important que vous vous occupiez, le plus promptement possible, de réunir les renseignements exigés par toutes les lois qui ont été rendues successivement sur l’emploi des fonds de secours. Il est digne de votre zèle d'accélérer, autant qu’il dépendra de vous, l’envoi de ces renseignements, qui deviennent pour moi de une nécessité indispensable, à cause du compte général que j’ai à présenter à la Convention nationale aux époques qui me sont prescrites. Par le retard que vous avez mis à rendre à la fin de chaque trimestre des états de situation des travaux, je me suis vu dans l’impossibilité d'offrir, pour cette fois, à la Convention nationale un tableau satisfaisant et bien ordonné de ces objets, ainsi que me le commande l’article h de cette même loi du 6 avril dernier. Je me flatte donc que vous vous empresserez de satisfaire en tous points à ce que je viens de vous marquer. L’exécution de la loi est dans le cœur de tous les bons administrateurs; l’amour de leur patrie ne leur permet point de s’en écarter un seul instant. Décret concernant les renseignements à prendre par le Ministre de la justice sur les maisons de détention et les détenus. Du 23 novembre 1792. Il devra notamment se faire de livrer l'état des détenus pour cause de folie. Décret sur les secours à accorder aux pères, mères et enfants des citoyens-soldats volontaires, qui sont dans le besoin. Du 26-27 novembre 1792. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète ce qui suit: Art. 1er. Il sera mis à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de deux millions, pour être distribuée, par forme de secours, aux personnes ci-après désignées. Art. 2. Les
de satisfaire en tous points à ce que je viens de vous marquer. L’exécution de la loi est dans le cœur de tous les bons administrateurs; l’amour de leur patrie ne leur permet point de s’en écarter un seul instant. Décret concernant les renseignements à prendre par le Ministre de la justice sur les maisons de détention et les détenus. Du 23 novembre 1792. Il devra notamment se faire de livrer l'état des détenus pour cause de folie. Décret sur les secours à accorder aux pères, mères et enfants des citoyens-soldats volontaires, qui sont dans le besoin. Du 26-27 novembre 1792. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète ce qui suit: Art. 1er. Il sera mis à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de deux millions, pour être distribuée, par forme de secours, aux personnes ci-après désignées. Art. 2. Les personnes qui ont droit à ces secours sont les pères, mères, femme et enfants qui n’avaient pour toute ressource que le produit du travail du citoyen-soldat volontaire de tout grade qui est au service de la République. Art. 3. Il sera ouvert dans chaque municipalité, et à Paris dans chaque section, pendant quinze jours, à compter de celui de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir droit à ces secours. Art. 4. Ceux qui se présenteront seront tenus de remettre au greffe de leur municipalité, ou à celui de leur section, l’extrait de leur acte baptiste et l’inscription du citoyen-soldat pour partir comme volontaire. Art. 5. À l'expiration de la quinzaine, le registre sera clos, et chaque municipalité ou section en fera le dépouillement et formera un rôle de ceux qu’elle jugera devoir obtenir ces secours. Elle portera en marge les sommes qu’elle croira être dues à chacun, d’après les règles établies ci-après, et, par mémoire, ceux qui, s’étant fait inscrire, ne lui auront pas paru devoir obtenir des secours, en faisant mention des motifs sur lesquels est fondée leur exclusion. Art. 6. Dans la huitaine de cette clôture, ces
section, pendant quinze jours, à compter de celui de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir droit à ces secours. Art. 4. Ceux qui se présenteront seront tenus de remettre au greffe de leur municipalité, ou à celui de leur section, l’extrait de leur acte baptiste et l’inscription du citoyen-soldat pour partir comme volontaire. Art. 5. À l'expiration de la quinzaine, le registre sera clos, et chaque municipalité ou section en fera le dépouillement et formera un rôle de ceux qu’elle jugera devoir obtenir ces secours. Elle portera en marge les sommes qu’elle croira être dues à chacun, d’après les règles établies ci-après, et, par mémoire, ceux qui, s’étant fait inscrire, ne lui auront pas paru devoir obtenir des secours, en faisant mention des motifs sur lesquels est fondée leur exclusion. Art. 6. Dans la huitaine de cette clôture, ces rôles seront envoyés, avec les pièces justificatives, savoir : par les sections de Paris, à la municipalité, faisant les fonctions de district; et par les municipalités, aux directoires des districts, en certifiant au bas des rôles qu’il est de leur parfaite connaissance que ceux qui y sont portés sont dans la classe des personnes désignées dans l’article 2 du présent décret. Art. 7. Les directoires de district seront tenus, dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les examiner et de les faire passer, avec leur avis, aux directoires de département, qui, dans le même délai, les arrêteront et les enverront au Ministre de l’intérieur, avec toutes les pièces justificatives. Art. 8. Le Ministre de l’intérieur, après les avoir vérifiés et signés, les fera parvenir sans retard, par la voie des corps administratifs, à chaque municipalité ou section, avec les secours qui seront dus à chaque individu, depuis le départ du citoyen-soldat volontaire jusqu’au jour de sa signature. Art. 9. Ces secours seront payables, pour l’avenir, par trimestre, mais jamais par avance. La date du trimestre sera celle de la signature du Ministre de l’intérieur, qui, en conséquence, sera tenu, sous sa responsabilité, de faire passer, avant l’échéance, à
la classe des personnes désignées dans l’article 2 du présent décret. Art. 7. Les directoires de district seront tenus, dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les examiner et de les faire passer, avec leur avis, aux directoires de département, qui, dans le même délai, les arrêteront et les enverront au Ministre de l’intérieur, avec toutes les pièces justificatives. Art. 8. Le Ministre de l’intérieur, après les avoir vérifiés et signés, les fera parvenir sans retard, par la voie des corps administratifs, à chaque municipalité ou section, avec les secours qui seront dus à chaque individu, depuis le départ du citoyen-soldat volontaire jusqu’au jour de sa signature. Art. 9. Ces secours seront payables, pour l’avenir, par trimestre, mais jamais par avance. La date du trimestre sera celle de la signature du Ministre de l’intérieur, qui, en conséquence, sera tenu, sous sa responsabilité, de faire passer, avant l’échéance, à chaque municipalité et section, par la voie des corps administratifs, les fonds nécessaires pour acquitter les secours qui lui reviennent. Art. 10. Le paiement en sera fait, par chaque municipalité ou section, à chaque individu porté dans le rôle des secours ou à ceux qui le représenteront légalement, comme père, mère et tuteur, au fur et à mesure qu’ils se présenteront après l’échéance. Art. 11. Il sera fait mention, en marge du rôle du paiement, du jour où il a été fait et du nom de la personne qui aura reçu. Il en sera envoyé au Ministre de l’intérieur, chaque trimestre, un duplicata certifié par deux officiers municipaux et signé du citoyen qui aura su, s’il le sait faire, ou avec mention qu’il ne sait pas signer. Art. 12. Ces secours sont fixés, pour chaque année de leur durée, de la manière suivante. Les enfants âgés de moins de huit ans auront une somme de quarante livres; ceux qui auront plus de huit ans, mais qui n’auront pas accompli leur douzième année, vingt-cinq livres; les pères et mères âgés de soixante ans et plus recevront chacun la somme de quarante livres, et s’ils ont soixante-dix ans et plus, soixante livres:
mère et tuteur, au fur et à mesure qu’ils se présenteront après l’échéance. Art. 11. Il sera fait mention, en marge du rôle du paiement, du jour où il a été fait et du nom de la personne qui aura reçu. Il en sera envoyé au Ministre de l’intérieur, chaque trimestre, un duplicata certifié par deux officiers municipaux et signé du citoyen qui aura su, s’il le sait faire, ou avec mention qu’il ne sait pas signer. Art. 12. Ces secours sont fixés, pour chaque année de leur durée, de la manière suivante. Les enfants âgés de moins de huit ans auront une somme de quarante livres; ceux qui auront plus de huit ans, mais qui n’auront pas accompli leur douzième année, vingt-cinq livres; les pères et mères âgés de soixante ans et plus recevront chacun la somme de quarante livres, et s’ils ont soixante-dix ans et plus, soixante livres: les épouses auront soixante livres. Art. 13. Ce secours, qui commencera pour tous à courir du jour de départ du citoyen-soldat du lieu de son domicile, cessera lorsqu’il sera rentré dans ses foyers, ou que le délai pour s’y rendre sera expiré, ou par la mort de l’individu à qui le secours avait été accordé, ou lorsqu’il aura atteint l’âge où il n’est plus accordé de secours. Art. 11. Chaque municipalité ou section instruira des changements survenus dans les rôles des secours les corps administratifs, qui les feront connaître au Ministre de l'intérieur. Celui-ci fera faire les retranchements convenables dans les sommes à envoyer. Art. 13. Si, après la formation des rôles, le nombre des personnes qui ont droit à ces secours augmentait, leur demande sera reçue, jugée et envoyée, dans les formes ci-dessus prescrites, au Ministre de l'intérieur, qui, après en avoir reconnu la légitimité, se conformera, pour l’envoi des nouveaux fonds, aux dispositions précédentes. Décret qui détermine les règles à suivre par les généraux RECUEIL DE TEXTES. 311 de la République dans les pays où ils ont porté et porteront les armes, suivi d’une proclamation. Du 16-17 décembre 1792. Un article est à citer ici : Art. 4.
le secours avait été accordé, ou lorsqu’il aura atteint l’âge où il n’est plus accordé de secours. Art. 11. Chaque municipalité ou section instruira des changements survenus dans les rôles des secours les corps administratifs, qui les feront connaître au Ministre de l'intérieur. Celui-ci fera faire les retranchements convenables dans les sommes à envoyer. Art. 13. Si, après la formation des rôles, le nombre des personnes qui ont droit à ces secours augmentait, leur demande sera reçue, jugée et envoyée, dans les formes ci-dessus prescrites, au Ministre de l'intérieur, qui, après en avoir reconnu la légitimité, se conformera, pour l’envoi des nouveaux fonds, aux dispositions précédentes. Décret qui détermine les règles à suivre par les généraux RECUEIL DE TEXTES. 311 de la République dans les pays où ils ont porté et porteront les armes, suivi d’une proclamation. Du 16-17 décembre 1792. Un article est à citer ici : Art. 4. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et la protection de la République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et ecclésiastiques; ils en dresseront, sans délai, un état détaillé, qu’ils enverront au Conseil exécutif, et ils prendront toutes les mesures qui sont en leur pouvoir afin que ces propriétés soient respectées. » Les hôpitaux et maisons de charité sont au nombre des établissements publics visés dans cet article. Voir les Instructions pour les commissaires en Belgique, notamment le commentaire qu’elles font de cet article, dans le Recueil des actes du Comité de salut public, t. Ier, p. 420-425. Décret qui accorde des récompenses aux citoyens blessés en combattant pour la liberté dans la journée du 10 août. Du 25-8 décembre 1792. Une somme de 400,000 livres sera distribuée entre les personnes suivantes : 1° Les citoyens blessés le 10 août; 2° Les veuves et enfants de ceux qui sont morts ce jour-là; 3° Les pères et mères à la charge de leurs enfants morts le même jour. Les municipalités sont chargées de dresser les états des individus ayant
détaillé, qu’ils enverront au Conseil exécutif, et ils prendront toutes les mesures qui sont en leur pouvoir afin que ces propriétés soient respectées. » Les hôpitaux et maisons de charité sont au nombre des établissements publics visés dans cet article. Voir les Instructions pour les commissaires en Belgique, notamment le commentaire qu’elles font de cet article, dans le Recueil des actes du Comité de salut public, t. Ier, p. 420-425. Décret qui accorde des récompenses aux citoyens blessés en combattant pour la liberté dans la journée du 10 août. Du 25-8 décembre 1792. Une somme de 400,000 livres sera distribuée entre les personnes suivantes : 1° Les citoyens blessés le 10 août; 2° Les veuves et enfants de ceux qui sont morts ce jour-là; 3° Les pères et mères à la charge de leurs enfants morts le même jour. Les municipalités sont chargées de dresser les états des individus ayant droit aux secours; les états seront transmis par les districts aux départements, et par ceux-ci au Ministre de l’intérieur, qui fera parvenir, par la même voie, les secours. Les articles 9, 11 fixent le taux des secours. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur un million cinq cent mille livres pour supplément de fonds pour l’entretien des enfants trouvés. Du 9 janvier 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des finances et des secours publics, sur la demande du Ministre de l’intérieur, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur, jusqu’à concurrence de la somme d’un million cinq cent mille livres, pour supplément au fonds d’un million neuf cent soixante SSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 312 mille livres accordé par la loi du 3 avril 1791, pour l’entretien des enfants trouvés pendant l’année 1791. Art. 2. Les remboursements seront faits aux hôpitaux conformément aux décrets des 29 mars, 28 juin 1791 et 15 août 1792. Décret pour acquitter une somme de 67,102 livres due au bureau des nourrices par des pères de famille. Du 19-25 janvier 1793. Décret concernant la ville de Thionville.
cent mille livres pour supplément de fonds pour l’entretien des enfants trouvés. Du 9 janvier 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des finances et des secours publics, sur la demande du Ministre de l’intérieur, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur, jusqu’à concurrence de la somme d’un million cinq cent mille livres, pour supplément au fonds d’un million neuf cent soixante SSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 312 mille livres accordé par la loi du 3 avril 1791, pour l’entretien des enfants trouvés pendant l’année 1791. Art. 2. Les remboursements seront faits aux hôpitaux conformément aux décrets des 29 mars, 28 juin 1791 et 15 août 1792. Décret pour acquitter une somme de 67,102 livres due au bureau des nourrices par des pères de famille. Du 19-25 janvier 1793. Décret concernant la ville de Thionville. Du 23-25 janvier 1793. De ce décret, qui accorde un secours de 600,000 livres à la commune de Thionville pour pertes causées par l'invasion de l’ennemi, un article doit être cité ici : Art. 5. La Convention nationale, afin de pourvoir aux besoins réels des communes et particuliers qui ont éprouvé des pertes de l’invasion ou du ravage de l’ennemi, calculés dans les plus justes proportions, décrète que son Comité des secours sera tenu de présenter, sous huitaine, le mode et les règles de répartition des secours à accorder définitivement en conformité des lois des 8 octobre et 27 novembre derniers. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de 6 millions pour être employée à secourir les hôpitaux. Du 5 février 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur, jusqu’à concurrence de 6 millions, qui, ainsi que le restant des fonds accordés par les lois des 22 janvier et 12 août 1792, seront employés à secourir les hôpitaux dont les revenus ne seraient plus en proportion des besoins, soit par
éprouvé des pertes de l’invasion ou du ravage de l’ennemi, calculés dans les plus justes proportions, décrète que son Comité des secours sera tenu de présenter, sous huitaine, le mode et les règles de répartition des secours à accorder définitivement en conformité des lois des 8 octobre et 27 novembre derniers. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de 6 millions pour être employée à secourir les hôpitaux. Du 5 février 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur, jusqu’à concurrence de 6 millions, qui, ainsi que le restant des fonds accordés par les lois des 22 janvier et 12 août 1792, seront employés à secourir les hôpitaux dont les revenus ne seraient plus en proportion des besoins, soit par rapport aux pertes et suppressions qu’ils auraient éprouvées, soit par un accroissement momentané d’infirmités qui auraient pu ou pourraient y être admis. Art. 2. Les administrations des hôpitaux compris dans l’article ci-dessus formeront un tableau de leurs recettes et dépenses pendant l’année 1792, et présenteront l’état de leurs besoins pour les six premiers mois de 1793. Art. 3. Ces tableaux et états seront arrêtés par les conseils généraux des communes des lieux, et visés par les directoires de district et de département. Art. 4. Le Ministre de l’intérieur fera parvenir sans délai aux administrations des hôpitaux qui se seront conformées aux présentes dispositions les sommes nécessaires à leurs besoins pour le temps prescrit par l’article 2. Décret qui autorise le Ministre de l’intérieur à employer, pour la dépense des enfants trouvés pour l’année 1793, l’excédent des fonds qu’il a entre les mains. Du 15-16 février 1793. 103. Décret qui détermine les formes à observer pour l'évaluation des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies et autres accidents imprévus, et les règles pour la répartition des secours aux personnes qui ont éprouvé ces perte. Du 20-3 février 1793. Le décret charge les corps municipaux de dresser l'état des individus à admettre
les six premiers mois de 1793. Art. 3. Ces tableaux et états seront arrêtés par les conseils généraux des communes des lieux, et visés par les directoires de district et de département. Art. 4. Le Ministre de l’intérieur fera parvenir sans délai aux administrations des hôpitaux qui se seront conformées aux présentes dispositions les sommes nécessaires à leurs besoins pour le temps prescrit par l’article 2. Décret qui autorise le Ministre de l’intérieur à employer, pour la dépense des enfants trouvés pour l’année 1793, l’excédent des fonds qu’il a entre les mains. Du 15-16 février 1793. 103. Décret qui détermine les formes à observer pour l'évaluation des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies et autres accidents imprévus, et les règles pour la répartition des secours aux personnes qui ont éprouvé ces perte. Du 20-3 février 1793. Le décret charge les corps municipaux de dresser l'état des individus à admettre aux secours, après enquête de deux commissaires pris dans le conseil général de la commune. Les administrations supérieures prononceront sur les secours à accorder. Les articles 16 à 23 fixent les règles de ces secours, les conditions à remplir pour y participer, le taux auquel ils seront établis pour chacune des vingt classes entre lesquelles les citoyens seront répartis. 104. Décret sur les bases de l'organisation générale des secours publics. Du 21-3 mars 1793. La Convention nationale, mettant au nombre de ses principaux devoirs celui d’asseoir sur les bases éternelles de la justice et de la morale une nouvelle organisation de secours publics, et considérant qu’il importe que leur répartition se fasse dans une proportion exacte et suivant les règles de la plus parfaite légalité qui puisse être atteinte; considérant que les établissements auxquels le nouvel ordre de choses donnera naissance doivent être tels qu’il en résulte pour le pauvre une assistance toujours certaine, calculée sur les besoins dans tous les âges et à toutes les époques de la vie : considérant enfin que la société, en assurant le travail à ses membres, est autorisée à leur interdire toute action qui la priverait de celui qu'elle a le droit d’en
des vingt classes entre lesquelles les citoyens seront répartis. 104. Décret sur les bases de l'organisation générale des secours publics. Du 21-3 mars 1793. La Convention nationale, mettant au nombre de ses principaux devoirs celui d’asseoir sur les bases éternelles de la justice et de la morale une nouvelle organisation de secours publics, et considérant qu’il importe que leur répartition se fasse dans une proportion exacte et suivant les règles de la plus parfaite légalité qui puisse être atteinte; considérant que les établissements auxquels le nouvel ordre de choses donnera naissance doivent être tels qu’il en résulte pour le pauvre une assistance toujours certaine, calculée sur les besoins dans tous les âges et à toutes les époques de la vie : considérant enfin que la société, en assurant le travail à ses membres, est autorisée à leur interdire toute action qui la priverait de celui qu'elle a le droit d’en exiger et dont les conséquences pourraient intéresser l’ordre public; Après avoir déclaré comme principes : 1° que tout homme a droit à sa subsistance par le travail, s’il est valide; par des secours gratuits, s’il est hors d’état de travailler ; 2° que le soin de pourvoir à la subsistance du pauvre est une dette nationale, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera attribué, par chaque législature, une somme annuelle à chaque département de la République, laquelle sera employée en secours en faveur de l’indigence, dans la proportion et de la manière qui vont être ci-après déterminées. Art. 2. Les bases élémentaires de répartition de secours dans la République seront : 1° la portion contribuable des départements comparée avec la non-contribuable ; de telle sorte qu’à parité de population, le département qui contiendra un moindre nombre de citoyens contribuables aura droit à une plus forte somme de secours; 2° le prix commun de la journée de travail dans chaque département; de même sorte qu’à parité de population et de non-contribuables, celui qui paiera la journée de travail à un plus haut prix aura en proportion une plus forte part à la distribution des secours. Art. 3. La répartition