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juillet. (Lettre com. C. P. n° 314, 7 juin 1924.) * * * I. — Dispositions générales : La majoration vise tous les impôts directs et taxes assimilées à l’exception des bénéfices de guerre. Elle est calculée sur les sommes restant dues à l’expiration du délai fixé ou à fixer par la loi de finances. Ce délai est fixé au 1er juillet 1924 pour les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu’au 31 déc. 1923. L’exigibilité à considérer est l’exigibilité dans les conditions prévues par l'art. 18 L. 31 déc. 1921. Les attributions d’indemnités pour dommages de guerre vis-à-vis desquelles le recouvrement a été suspendu (art. 46 L. 17 avril 1919) sont, en principe, passibles de la majoration. La date à considérer pour déterminer si la majoration est ou non applicable est non pas celle de l’encaissement de l’impôt par le comptable détenteur des rôles, mais celle du paiement fait par le contribuable. La majoration est un accessoire de l’impôt et à ce titre suit le sort du principal de la dette du contribuable, elle est assortie du privilège du Trésor dans les mêmes conditions que l’impôt primitif et au même titre que les frais de poursuites. Elle est atteinte par la prescription en même temps que l’impôt, quatre ans après la publication des rôles. Les questions relatives à l'application de la majoration échappent à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; seul le conseil de préfecture peut connaître des contestations relatives à l’application de la majoration, c’est-à-dire juger si cette majoration est due. Elle appartient à la collectivité ou à l’établissement au profit de qui l’impôt. est perçu, sauf en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux et communaux, et la taxe vicinale jusqu’à sa liquidation définitive. II. — Recouvrement de la majoration. En règle générale le calcul de la majoration ne sera effectué sur chaque cote qu’au moment où la majoration est soit perçue en tout ou partie par versement du contribuable, soit réclamée sous forme d’état de situation faisant connaître ce qui reste dû, de demande de paiement, d’avis officieux ou d’acte de
Elle est atteinte par la prescription en même temps que l’impôt, quatre ans après la publication des rôles. Les questions relatives à l'application de la majoration échappent à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; seul le conseil de préfecture peut connaître des contestations relatives à l’application de la majoration, c’est-à-dire juger si cette majoration est due. Elle appartient à la collectivité ou à l’établissement au profit de qui l’impôt. est perçu, sauf en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux et communaux, et la taxe vicinale jusqu’à sa liquidation définitive. II. — Recouvrement de la majoration. En règle générale le calcul de la majoration ne sera effectué sur chaque cote qu’au moment où la majoration est soit perçue en tout ou partie par versement du contribuable, soit réclamée sous forme d’état de situation faisant connaître ce qui reste dû, de demande de paiement, d’avis officieux ou d’acte de poursuites. Toute somme versée au titre d’une contribution soumise à la majoration est imputée tout d’abord à l’impôt primitif, puis, si le versement est supérieur à la somme restant due, à la majoration. Les articles ayant donné lieu à majoration doivent, à ce moment, être annotés d'une façon très apparente. La majoration doit être portée sur une ligne distincte et encaissée à un compte à ouvrir à la Section II du livre des comptes divers : « Sommes versées à titre de majoration de 10 0/0 sur restes à recouvrer des exercices ». Les receveurs spéciaux encaissent le produit de la majoration sur taxes communales à un compte hors budget intitulé « Sommes versées à titre de majoration sur taxes communales ». Ce même compte figurera aux services H. B. pour les percepteurs-receveurs municipaux. Les percepteurs chargés du recouvrement des taxes municipales incorporées dans les rôles porteront les recettes de l’espèce au C/ « Recouvrement pour le C/ du receveur municipal de ». III. — Poursuites : A partir de la date d’application de la majoration, toutes les demandes de paiement, avis officieux ou officiels et actes de poursuites, doivent faire mention des majorations. La majoration n’est pas applicable au
La majoration doit être portée sur une ligne distincte et encaissée à un compte à ouvrir à la Section II du livre des comptes divers : « Sommes versées à titre de majoration de 10 0/0 sur restes à recouvrer des exercices ». Les receveurs spéciaux encaissent le produit de la majoration sur taxes communales à un compte hors budget intitulé « Sommes versées à titre de majoration sur taxes communales ». Ce même compte figurera aux services H. B. pour les percepteurs-receveurs municipaux. Les percepteurs chargés du recouvrement des taxes municipales incorporées dans les rôles porteront les recettes de l’espèce au C/ « Recouvrement pour le C/ du receveur municipal de ». III. — Poursuites : A partir de la date d’application de la majoration, toutes les demandes de paiement, avis officieux ou officiels et actes de poursuites, doivent faire mention des majorations. La majoration n’est pas applicable au coût des actes de poursuites. La taxe des frais est faite sur le total du débet, impôt, majoration et éventuellement des frais antérieurs. Dans le cas où la majoration est seule à recouvrer, les poursuites seront exécutées sous la désignation de l’article ou des articles de rôle ayant donné lieu à majoration. IV. — Réglementaires : Dans le cas où le comptable fait application de dégrèvements correspondant à des contributions acquittées postérieurement à la date d’application de la majoration, la majoration primitivement perçue est remboursée à l’avant droit par le C/ « Excédents de versements ». Le comptable aura, au préalable, à faire recette à ce compte par une dépense de trésorerie justifiée par une quittance à souche jointe à un état n° 1 prévu par la circulaire. V. — Intervention des receveurs des finances et trésoriers généraux : Les opérations seront constatées à un compte de correspondants du Trésor intitulé « Versements à imputer sur la majoration perçue en vertu de l’article 50 L. 22 mars 1924 ». Ce compte sera subdivisé par exercice, le millésime adopté étant celui de l’année au cours de laquelle la majoration est devenue exigible. Les états mod. portant remboursement de majoration devront y
à majoration. IV. — Réglementaires : Dans le cas où le comptable fait application de dégrèvements correspondant à des contributions acquittées postérieurement à la date d’application de la majoration, la majoration primitivement perçue est remboursée à l’avant droit par le C/ « Excédents de versements ». Le comptable aura, au préalable, à faire recette à ce compte par une dépense de trésorerie justifiée par une quittance à souche jointe à un état n° 1 prévu par la circulaire. V. — Intervention des receveurs des finances et trésoriers généraux : Les opérations seront constatées à un compte de correspondants du Trésor intitulé « Versements à imputer sur la majoration perçue en vertu de l’article 50 L. 22 mars 1924 ». Ce compte sera subdivisé par exercice, le millésime adopté étant celui de l’année au cours de laquelle la majoration est devenue exigible. Les états mod. portant remboursement de majoration devront y être imputés en dépense. Les percepteurs joindront à leur versement mensuel un état mod. 2 indiquant les cotes encaissées ne donnant pas lieu à majorations (dégrèvements — non-valeurs — pertes de loyers, etc.). (Circ. C. P., 17 juin 1924.) Pensions Application de la loi du 14 avril 1924. Dispositions diverses. Envoi aux T. P. G. de la copie d’une lettre adressée aux ordonnateurs en vue de l’application de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions. La date d’entrée en vigueur du nouveau régime, en ce qui concerne les retenues de 6 0/0 à précompter sur les traitements, est fixée uniformément au 17 avril. La retenue du premier douzième cessera d’être exercée à compter du 17 avril, étant entendu que, pour les fonctionnaires entrés dans l’administration le 17 mars ou antérieurement, la retenue du premier douzième sera exercée intégralement, même si elle donne lieu à des versements échelonnés. Pour l'exécution de cette mesure, il y a lieu de faire état, non de la date de la nomination à l’emploi ou de la promotion à l'avancement, mais de la date à partir de laquelle la nomination ou l’avancement prend réellement effet. L’article 59 de
Envoi aux T. P. G. de la copie d’une lettre adressée aux ordonnateurs en vue de l’application de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions. La date d’entrée en vigueur du nouveau régime, en ce qui concerne les retenues de 6 0/0 à précompter sur les traitements, est fixée uniformément au 17 avril. La retenue du premier douzième cessera d’être exercée à compter du 17 avril, étant entendu que, pour les fonctionnaires entrés dans l’administration le 17 mars ou antérieurement, la retenue du premier douzième sera exercée intégralement, même si elle donne lieu à des versements échelonnés. Pour l'exécution de cette mesure, il y a lieu de faire état, non de la date de la nomination à l’emploi ou de la promotion à l'avancement, mais de la date à partir de laquelle la nomination ou l’avancement prend réellement effet. L’article 59 de la loi a porté à 18.000 francs la limite maximale jusqu’à laquelle les pensions d’ancienneté peuvent être cumulées avec le traitement d’un emploi rétribué soit par l’Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics. Si le traitement et la pension cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre de 18.000 francs, la limite du cumul sera déterminée soit par le montant du dernier traitement, soit par le traitement correspondant à l’emploi occupé. L’article 29 de la loi abroge les articles 13 L. 30 avril 1920 et 31 L. 29 avril 1921 concernant l’affiliation à la Caisse des retraites des fonctionnaires et employés civils admis dans l’administration après l’âge de trente ans. Toutefois, les intéressés peuvent, dans un délai de six mois, demander leur maintien sous le régime de cette caisse. (Lettre com. C. P. n° 311, 3 juin 1924.) Envoi aux T. P. G. de la copie d’une lettre adressée par le service des pensions aux ordonnateurs pour application des dispositions essentielles de la loi. A. — Bénéficiaires du nouveau régime. — En attendant le règlement d'administration publique, doivent être regardés comme bénéficiaires des dispositions générales et des titres I, II, III, IV, V
supérieure à ce chiffre de 18.000 francs, la limite du cumul sera déterminée soit par le montant du dernier traitement, soit par le traitement correspondant à l’emploi occupé. L’article 29 de la loi abroge les articles 13 L. 30 avril 1920 et 31 L. 29 avril 1921 concernant l’affiliation à la Caisse des retraites des fonctionnaires et employés civils admis dans l’administration après l’âge de trente ans. Toutefois, les intéressés peuvent, dans un délai de six mois, demander leur maintien sous le régime de cette caisse. (Lettre com. C. P. n° 311, 3 juin 1924.) Envoi aux T. P. G. de la copie d’une lettre adressée par le service des pensions aux ordonnateurs pour application des dispositions essentielles de la loi. A. — Bénéficiaires du nouveau régime. — En attendant le règlement d'administration publique, doivent être regardés comme bénéficiaires des dispositions générales et des titres I, II, III, IV, V de la loi, les agents ou ayants cause d’agents appartenant aux catégories visées par l’article 1er dont la pension n’était pas concédée le 16 avril 1924 ; comme bénéficiaires du titre VI de la loi, les agents ou ayants cause d’agents visés à l’article 92 dont la pension était concédée le 16 avril 1924. B. — Admission à la retraite des fonctionnaires civils. — En attendant le règlement d'administration publique, les admissions à la retraite continueront à être prononcées dans la limite des crédits d’inscriptions déjà ouverts. C. — Mesures à prendre à l’égard des ayants droit à pensions, en attendant l’application du nouveau régime. En attendant les concessions de pensions, il y a lieu d’accorder aux agents des avances. (Lettre com. G. P. n° 320, 20 juin 1924.) Retraites déjà liquidées. — Application de la circulaire du 5 mai 1924. Pour l’application des paragraphes VI, VII, VIII de la circulaire susvisée, il doit être tenu compte des dispositions ci-dessous : 1° Une note indiquant la situation exacte de l’intéressé quant aux taux et période de jouissance de l’indemnité de cherté de vie devra être annexée aux titres transmis à la D. I. pour remplacement ou modification, ainsi qu’aux demandes
le 16 avril 1924. B. — Admission à la retraite des fonctionnaires civils. — En attendant le règlement d'administration publique, les admissions à la retraite continueront à être prononcées dans la limite des crédits d’inscriptions déjà ouverts. C. — Mesures à prendre à l’égard des ayants droit à pensions, en attendant l’application du nouveau régime. En attendant les concessions de pensions, il y a lieu d’accorder aux agents des avances. (Lettre com. G. P. n° 320, 20 juin 1924.) Retraites déjà liquidées. — Application de la circulaire du 5 mai 1924. Pour l’application des paragraphes VI, VII, VIII de la circulaire susvisée, il doit être tenu compte des dispositions ci-dessous : 1° Une note indiquant la situation exacte de l’intéressé quant aux taux et période de jouissance de l’indemnité de cherté de vie devra être annexée aux titres transmis à la D. I. pour remplacement ou modification, ainsi qu’aux demandes de duplicata ; 2° Aucun paiement de rappel ne doit être effectué sur quittance spéciale ; 3° La distinction entre le montant de la pension principale et des différents accessoires n’a plus de raison d’être sur les quittances d’arrérages, les paiements faisant désormais l’objet d’une imputation unique; 4° Les pensions des ministres des cultes bénéficient des coefficients de l’article 93 ; 5° Les pensions donnant lieu à avances seront payées au nouveau taux après envoi du titre et de la fiche d’avances à la T. G. ou R. des F. Il y a lieu de remarquer que les pensions payables sur livrets à coupons ne pourront être modifiées que par la T. G. (Lettre com. C. P. n° 310, 31 mai 1924.) Conformément au paragraphe 7 de la circulaire susvisée, les titres ou livrets accompagnés des deux exemplaires des fiches correspondantes devront être communiqués à la D. I. (bureau de la liquidation des pensions à Paris, rue de l’Université, 23 bis), classés par nature des pensions et par ordre numérique et enregistrés sous double bordereau ; mention devra être portée du montant annuel perçu au titre de la pension principale et des différents accessoires. Dans le cas où un titulaire
des ministres des cultes bénéficient des coefficients de l’article 93 ; 5° Les pensions donnant lieu à avances seront payées au nouveau taux après envoi du titre et de la fiche d’avances à la T. G. ou R. des F. Il y a lieu de remarquer que les pensions payables sur livrets à coupons ne pourront être modifiées que par la T. G. (Lettre com. C. P. n° 310, 31 mai 1924.) Conformément au paragraphe 7 de la circulaire susvisée, les titres ou livrets accompagnés des deux exemplaires des fiches correspondantes devront être communiqués à la D. I. (bureau de la liquidation des pensions à Paris, rue de l’Université, 23 bis), classés par nature des pensions et par ordre numérique et enregistrés sous double bordereau ; mention devra être portée du montant annuel perçu au titre de la pension principale et des différents accessoires. Dans le cas où un titulaire bénéficierait de deux pensions payables à des échéances différentes, il y aurait lieu de l’inviter à annexer à ses titres une demande faisant connaître la date d’échéance unique qu’il entend conserver. Enfin, rappel est fait d’une façon toute spéciale des prescriptions du paragraphe VII de la circulaire, en vue d’éviter les faux paiements résultant de l’application du coefficient et des titres de pensions multiples dont est titulaire le même intéressé. (Lettre com. G. P. n°322, 21 juin 1924.) Application de l'article 4 de la loi du 9 septembre 1919. Comme suite à la lettre adressée à tous les départements ministériels pour l’application de l’art. 4 L. 9 sept. 1919, les T. G. sont invités à faire parvenir à la C. P. (bureau central, 1re section) les renseignements concernant les agents sous leurs ordres ayant opté pour une pension mixte depuis la date à laquelle a été produit l'état demandé par la lettre du 11 janv. 1922, ou qui, pour tous autres motifs, n’auraient pas été compris sur ledit état. (Lettre com. C. P. n° 315, 16 juin 1924.) Application du décret du 30 mai 1924 concernant l'indemnité de cherté de vie. Aux termes du décret du 30 mai 1924, les
les faux paiements résultant de l’application du coefficient et des titres de pensions multiples dont est titulaire le même intéressé. (Lettre com. G. P. n°322, 21 juin 1924.) Application de l'article 4 de la loi du 9 septembre 1919. Comme suite à la lettre adressée à tous les départements ministériels pour l’application de l’art. 4 L. 9 sept. 1919, les T. G. sont invités à faire parvenir à la C. P. (bureau central, 1re section) les renseignements concernant les agents sous leurs ordres ayant opté pour une pension mixte depuis la date à laquelle a été produit l'état demandé par la lettre du 11 janv. 1922, ou qui, pour tous autres motifs, n’auraient pas été compris sur ledit état. (Lettre com. C. P. n° 315, 16 juin 1924.) Application du décret du 30 mai 1924 concernant l'indemnité de cherté de vie. Aux termes du décret du 30 mai 1924, les bénéficiaires de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions ne peuvent plus prétendre à l’indemnité de cherté de vie. En conséquence, des ordres de reversement devront être établis pour les sommes perçues pendant la période du 17 avril au 31 mai 1924. Une copie de ces documents devra être jointe aux demandes de crédit afférentes au 3e trim. 1924. (Lettre com. C. P. n° 321, 30 juin 1924.) Pensions civiles Application de l'article 113 de la loi du 30 juin 1923, aux agents et anciens agents des cadres du personnel des T. G., R. des F., et perceptions. Rappel aux dispositions de la circulaire du 12 déc. 1923. Les demandes des agents et anciens agents désireux de faire valider, en vue de la liquidation de leurs pensions, les services qu’ils ont rendus depuis l’âge de 20 ans dans les cadres du personnel en cause, doivent être déposées avant l’expiration du délai légal de forclusion, c’est-à-dire le 30 juin au plus tard. Dans le cas où certains intéressés, dépourvus des éléments d’appréciation qui leur seront fournis par le texte du règlement d’administration publique, hésiteraient sur la solution à adopter, il reste entendu que, dans le délai de deux mois
être jointe aux demandes de crédit afférentes au 3e trim. 1924. (Lettre com. C. P. n° 321, 30 juin 1924.) Pensions civiles Application de l'article 113 de la loi du 30 juin 1923, aux agents et anciens agents des cadres du personnel des T. G., R. des F., et perceptions. Rappel aux dispositions de la circulaire du 12 déc. 1923. Les demandes des agents et anciens agents désireux de faire valider, en vue de la liquidation de leurs pensions, les services qu’ils ont rendus depuis l’âge de 20 ans dans les cadres du personnel en cause, doivent être déposées avant l’expiration du délai légal de forclusion, c’est-à-dire le 30 juin au plus tard. Dans le cas où certains intéressés, dépourvus des éléments d’appréciation qui leur seront fournis par le texte du règlement d’administration publique, hésiteraient sur la solution à adopter, il reste entendu que, dans le délai de deux mois qui suivra la publication dudit règlement, ils seront admis à faire annuler la demande qu’ils auront présentée. (Lettre com. C. P. n° 319,19 juin 1924.) Pensions départementales et communales Paiement sur présentation de livrets à coupons (Arrêté du 20 juin 1924). Article premier. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, la loi du 5 septembre 1919 est applicable, à partir du 1er octobre 1924, aux pensions des départements, des communes, des établissements publics et aux autres pensions sur retenues dont le service est confié à la caisse des dépôts et consignations en exécution de l'art. 110 de la loi du 28 avril 1816. Art. 2. — Les autorités qui ont concédé les pensions établissent, dans la forme des modèles annexés au présent arrêté, les livrets formant titres, et, pour chaque livret, deux fiches mobiles destinées à recevoir les constatations des paiements. Le livret, avec les deux fiches correspondantes, est adressé au maire de la commune où le pensionnaire a son domicile. Le maire remet le livret au titulaire, en se conformant aux prescriptions édictées pour les pensions de l’Etat et transmet les deux exemplaires de la fiche mobile à la caisse de retraites intéressée. Art. 3.
par le présent arrêté, la loi du 5 septembre 1919 est applicable, à partir du 1er octobre 1924, aux pensions des départements, des communes, des établissements publics et aux autres pensions sur retenues dont le service est confié à la caisse des dépôts et consignations en exécution de l'art. 110 de la loi du 28 avril 1816. Art. 2. — Les autorités qui ont concédé les pensions établissent, dans la forme des modèles annexés au présent arrêté, les livrets formant titres, et, pour chaque livret, deux fiches mobiles destinées à recevoir les constatations des paiements. Le livret, avec les deux fiches correspondantes, est adressé au maire de la commune où le pensionnaire a son domicile. Le maire remet le livret au titulaire, en se conformant aux prescriptions édictées pour les pensions de l’Etat et transmet les deux exemplaires de la fiche mobile à la caisse de retraites intéressée. Art. 3. — Les comptables actuellement chargés du paiement desdites pensions continuent à en assurer le service. Art. 4. Les retenues à exercer en cas d’interdiction totale ou partielle de cumul d’une pension avec un traitement ou une allocation quelconque sont opérées sur le traitement ou sur l’allocation en vertu d’une liquidation faite par l’ordonnateur, et le montant en est versé, le dernier mois de chaque trimestre, à la caisse desdépôts et consignations, au compte de la caisse de retraites dont le titulaire est tributaire. En cas d’interdiction de cumul de plusieurs pensions, celles-ci ne peuvent être mises en paiement que pour la somme nette, déduction faite de la portion non susceptible d’être cumulée ; mention en est faite sur les titres. Lorsque l’une des pensions est une pension de l’État, la réduction porte sur cette dernière, par application de l’art. 40 de la loi du 30 décembre 1913, modifié par l’art. 76 de la loi du 31 juillet 1920 et par l’art. 62 de la loi du 14 avril 1924. Art. 5. — En acquittant chaque coupon, le pensionnaire ou son mandataire doit signer une déclaration constatant que le titulaire de la pension ne se trouve pas en situation irrégulière quant