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de Paris; M. de Fougères, professeur à la faculté de droit d'Aix. Cette commission, Sire, si Votre Majesté accorde son approbation à la proposition que j'ai l'honneur de lui soumettre, pourra résoudre, avec autant d'autorité que de lumières, toutes les questions sur lesquelles j'appellerai ses membres. L'université recueillera les fruits de cet examen; elle se hâtera d'introduire les améliorations qui lui seront signalées dans un enseignement dont les progrès intéressent au plus haut degré l'honneur du barreau, la dignité de la magistrature et l'Etat lui-même. Le ministre de l'instruction publique. — SALVANDY. Approuvé. Signé LOUIS-PHILIPPE. 20 JUILLET = 16 AOÛT 1838. — Ordonnance du roi qui autorise l'Académie française à tenir sa séance annuelle dans la seconde moitié du mois de mai de chaque année. (IX, Bull. DXCIV, n. 7513.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique, etc. Art. 1. L'Académie française est autorisée à tenir sa séance annuelle dans la seconde moitié du mois de mai de chaque année. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 20 JUILLET = 20 AOUT 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Montpellier à Cette. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVI, n. 12,750.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 9 juillet 1836, par laquelle l'offre de MM. Mellet et Henry d'exécuter à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Montpellier à Cette (Hérault), est acceptée; vu le cahier des charges dressé à cet effet par le directeur général des ponts et chaussées, le 25 avril 1856, approuvé par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté le même jour, dans toute sa teneur, par M. Henry, tant en son nom personnel que comme fondé de pouvoirs de MM. Mellet; vu l'acte du 26 mars 1857, portant cession, par MM. Mellet et Henry, à lié. Thomas Brunlon et compagnie, de tous les droits
et l'exploitation d'un chemin de fer de Montpellier à Cette. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVI, n. 12,750.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 9 juillet 1836, par laquelle l'offre de MM. Mellet et Henry d'exécuter à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Montpellier à Cette (Hérault), est acceptée; vu le cahier des charges dressé à cet effet par le directeur général des ponts et chaussées, le 25 avril 1856, approuvé par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté le même jour, dans toute sa teneur, par M. Henry, tant en son nom personnel que comme fondé de pouvoirs de MM. Mellet; vu l'acte du 26 mars 1857, portant cession, par MM. Mellet et Henry, à lié. Thomas Brunlon et compagnie, de tous les droits à la concession dudit chemin de fer et aux travaux qui en dépendent ; vu l'acte de société du 26 mars 1857, passé devant Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, et contenant un traité à forfait entre le sieur Brunlon et les fondateurs de la société en commandite, pour l'exécution dudit chemin de fer; vu le projet de statuts présenté à notre approbation pour constituer en société anonyme la société en commandite cessionnaire de Mellet et Henry; vu les articles 29 à 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, Art. 1er, La société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Montpellier à Cette (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 26 et 27 juin 1858, par-devant Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexe à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour MM. Mellet et Henry de la soumission par eux faite le 26 avril 1856, en suite du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet même année. 3. Nous nous réservons
pour l'exécution dudit chemin de fer; vu le projet de statuts présenté à notre approbation pour constituer en société anonyme la société en commandite cessionnaire de Mellet et Henry; vu les articles 29 à 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, Art. 1er, La société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Montpellier à Cette (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 26 et 27 juin 1858, par-devant Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexe à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour MM. Mellet et Henry de la soumission par eux faite le 26 avril 1856, en suite du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet même année. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets de la Seine et de l'Hérault, aux chambres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Montpellier. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Fondation. Art. 1er. Il est fondé par ces présentes, sauf l'approbation du roi, une société anonyme entre tous les propriétaires des actions créées ci-après. 2. L'entreprise prend la dénomination de Société anonyme du chemin de fer de Montpellier à Cette. 3. Elle a pour objet la construction et l'exploitation du chemin de fer de Montpellier à Cette, en vertu de la loi du 9 juillet 1830. 4. La société commence du jour de l'insertion au Moniteur de l'ordonnance royale approuvative des présents statuts; elle lui en même temps que la concession. 5. Le domicile social est établi à Paris. 6. Il est l'objet de la société anonyme de tous les
de la Seine et de l'Hérault, aux chambres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Montpellier. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Fondation. Art. 1er. Il est fondé par ces présentes, sauf l'approbation du roi, une société anonyme entre tous les propriétaires des actions créées ci-après. 2. L'entreprise prend la dénomination de Société anonyme du chemin de fer de Montpellier à Cette. 3. Elle a pour objet la construction et l'exploitation du chemin de fer de Montpellier à Cette, en vertu de la loi du 9 juillet 1830. 4. La société commence du jour de l'insertion au Moniteur de l'ordonnance royale approuvative des présents statuts; elle lui en même temps que la concession. 5. Le domicile social est établi à Paris. 6. Il est l'objet de la société anonyme de tous les droits de la concession aux études, devis et projets résultant en faveur de la société Brunlon et compagnie de la cession ci-dessus rappelée. Cet apport est fait uniquement quitte de toutes charges, sous la condition, pour la société anonyme, de satisfaire à toutes les dispositions du cahier des charges de la concession, ladite société anonyme étant désormais subrogée, activement et passivement, à ce sujet, aux lieu et place de la société Thomas Brunlon et des concessionnaires primitifs. Fonds social. 7. Le fonds social est fixé à huit millions, divisé en mille actions de cinq cents francs chacune. Le fonds social est réparti dans les proportions suivantes entre les actionnaires ci-après dénommés titulaires de la totalité des actions de la société Brunlon et compagnie. [Suivent les noms.] Ce fonds social ainsi réalisé recevra la destination suivante : 1° cent vingt-cinq mille francs seront employés à payer tous les droits à la concession du chemin, ensemble les travaux d'études, avant-projets, plans généraux, et tous les documents quelconques relatifs au chemin, cédés à MM. Brunlon et compagnie, par MM. Mellet et Henry, suivant acte du 26 mars 1837, reçu par Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris; 2° deux millions six cent
la concession, ladite société anonyme étant désormais subrogée, activement et passivement, à ce sujet, aux lieu et place de la société Thomas Brunlon et des concessionnaires primitifs. Fonds social. 7. Le fonds social est fixé à huit millions, divisé en mille actions de cinq cents francs chacune. Le fonds social est réparti dans les proportions suivantes entre les actionnaires ci-après dénommés titulaires de la totalité des actions de la société Brunlon et compagnie. [Suivent les noms.] Ce fonds social ainsi réalisé recevra la destination suivante : 1° cent vingt-cinq mille francs seront employés à payer tous les droits à la concession du chemin, ensemble les travaux d'études, avant-projets, plans généraux, et tous les documents quelconques relatifs au chemin, cédés à MM. Brunlon et compagnie, par MM. Mellet et Henry, suivant acte du 26 mars 1837, reçu par Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris; 2° deux millions six cent mille francs sont consacrés à la construction du chemin, à la création du matériel d'exploitation, et à l'exécution de toutes les conditions du cahier des charges, conformément au traité à forfait passé entre le sieur Brunlon et les fondateurs de la société en commandite, suivant acte reçu par Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, le 26 mars 1837; 3° soixante-quinze mille francs sont destinés à faire face aux frais de constitution et d'organisation de la société et à toutes ses dépenses d'administration, jusqu'à la mise en exploitation du chemin; 4° deux cent mille francs sont affectés à un fonds de réserve dont l'assemblée générale des actionnaires, déterminera ultérieurement l'emploi suivant les circonstances. 8. Les actions sont, au choix de l'actionnaire, ou nominatives ou au porteur. Chacun peut, à sa volonté, convertir ses actions nominatives en actions au porteur et réciproquement. Les actions de l'une et de l'autre espèce ont une même série de numéros, de un à six mille. Elles sont extraites d'un registre à souche, et à talon qui reste déposé au siège de la société. Elles sont revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la société. 9. La
et son collègue, notaires à Paris, le 26 mars 1837; 3° soixante-quinze mille francs sont destinés à faire face aux frais de constitution et d'organisation de la société et à toutes ses dépenses d'administration, jusqu'à la mise en exploitation du chemin; 4° deux cent mille francs sont affectés à un fonds de réserve dont l'assemblée générale des actionnaires, déterminera ultérieurement l'emploi suivant les circonstances. 8. Les actions sont, au choix de l'actionnaire, ou nominatives ou au porteur. Chacun peut, à sa volonté, convertir ses actions nominatives en actions au porteur et réciproquement. Les actions de l'une et de l'autre espèce ont une même série de numéros, de un à six mille. Elles sont extraites d'un registre à souche, et à talon qui reste déposé au siège de la société. Elles sont revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la société. 9. La cession des actions au porteur s'opère par la tradition du titre. Celle des actions nominatives a lieu par un transfert consigné sur un registre tenu à cet effet au domicile social, conformément à l'article 36 du Code de commerce. Chaque action est indivisible. Jusqu'au paiement intégral du montant des actions, il ne sera remis aux ayant-droits que des promesses d'actions nominatives transférables de la même manière que les actions nominatives, et le transfert ne pourra s'effectuer qu'en maintenant l'obligation du souscripteur primitif. Droits attachés aux actions. 10. Toute action donne droit à une part proportionnelle au nombre des actions émises, 1° dans tout ce qui compose la propriété de la société; 2° et dans les produits annuels de l'entreprise après déduction des charges. Paiement du prix des actions. 11. Le prix des actions est payable suivant les besoins et sur la demande du conseil d'administration. Tout actionnaire est libre de payer par anticipation, mais sans intérêts, le prix de ses actions. Les versements se font à Paris, au siège de la société. 12. Lorsqu'un actionnaire ne fait pas dans le délai de quinze jours, à compter de l'avis donné par l'administration, les appels de fonds qui seraient faits jusqu'à la
il ne sera remis aux ayant-droits que des promesses d'actions nominatives transférables de la même manière que les actions nominatives, et le transfert ne pourra s'effectuer qu'en maintenant l'obligation du souscripteur primitif. Droits attachés aux actions. 10. Toute action donne droit à une part proportionnelle au nombre des actions émises, 1° dans tout ce qui compose la propriété de la société; 2° et dans les produits annuels de l'entreprise après déduction des charges. Paiement du prix des actions. 11. Le prix des actions est payable suivant les besoins et sur la demande du conseil d'administration. Tout actionnaire est libre de payer par anticipation, mais sans intérêts, le prix de ses actions. Les versements se font à Paris, au siège de la société. 12. Lorsqu'un actionnaire ne fait pas dans le délai de quinze jours, à compter de l'avis donné par l'administration, les appels de fonds qui seraient faits jusqu'à la concurrence de la mise sociale, ses actions seront vendues à la Bourse, par le ministère d'un agent de change, et suivant le résultat de la vente, il profitera de l'excédent ou sera poursuivi pour le paiement du déficit. Administration, 13. Les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administration avec les attributions suivantes et sans qu'elles puissent faire obstacle à l'exécution du traité à forfait dont il a été parlé dans l'article 7. Le conseil représente la société vis-à-vis des tiers. Il stipule ses intérêts auprès de l'administration publique, des tribunaux et de toutes autorités. Il veille à l'accomplissement des conditions de la concession, à l'exécution des travaux et à l'entretien du chemin; il passe les marchés et contracte les engagements. Il peut traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de la compagnie, mais il ne peut contracter d'emprunt, ni faire des effets de commerce, si ce n'est avec le consentement de l'assemblée générale. Il nomme et révoque tous agents ou employés, il règle leurs attributions et leurs traitements. Il dirige la correspondance, fixe le mode de comptabilité et détermine, par un budget annuel, toutes les dépenses de l'administration; enfin il prend toutes les mesures que les besoins de
d'administration avec les attributions suivantes et sans qu'elles puissent faire obstacle à l'exécution du traité à forfait dont il a été parlé dans l'article 7. Le conseil représente la société vis-à-vis des tiers. Il stipule ses intérêts auprès de l'administration publique, des tribunaux et de toutes autorités. Il veille à l'accomplissement des conditions de la concession, à l'exécution des travaux et à l'entretien du chemin; il passe les marchés et contracte les engagements. Il peut traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de la compagnie, mais il ne peut contracter d'emprunt, ni faire des effets de commerce, si ce n'est avec le consentement de l'assemblée générale. Il nomme et révoque tous agents ou employés, il règle leurs attributions et leurs traitements. Il dirige la correspondance, fixe le mode de comptabilité et détermine, par un budget annuel, toutes les dépenses de l'administration; enfin il prend toutes les mesures que les besoins de la société peuvent réclamer. Les actions judiciaires sont dirigées au nom de la société, poursuite et diligence du conseil d'administration. La signature sociale appartient au conseil. Le concours de trois administrateurs est nécessaire pour qu'il puisse en être fait usage. Le conseil peut déléguer, pendant la durée des travaux, l'exercice d'une partie de ses pouvoirs, soit à un de ses membres, soit même à un autre actionnaire. Après l'achèvement des travaux, il sera nommé, s'il y a lieu, un directeur par l'assemblée générale, qui déterminera le traitement et les avantages qui peuvent lui être alloués. Ce directeur est toujours révocable. 14. Le conseil d'administration se compose de cinq membres. Chaque membre du conseil doit être propriétaire de cinquante actions nominatives, qui demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et sont affectées à la garantie de la gestion. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, cependant il peut leur être alloué des jetons de présence par une décision de l'assemblée générale qui en fixe en même temps la valeur. 15. Le conseil d'administration se renouvelle par cinquième, d'année en année. Les membres sortants à la fin des quatre premières années sont désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
d'une partie de ses pouvoirs, soit à un de ses membres, soit même à un autre actionnaire. Après l'achèvement des travaux, il sera nommé, s'il y a lieu, un directeur par l'assemblée générale, qui déterminera le traitement et les avantages qui peuvent lui être alloués. Ce directeur est toujours révocable. 14. Le conseil d'administration se compose de cinq membres. Chaque membre du conseil doit être propriétaire de cinquante actions nominatives, qui demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et sont affectées à la garantie de la gestion. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, cependant il peut leur être alloué des jetons de présence par une décision de l'assemblée générale qui en fixe en même temps la valeur. 15. Le conseil d'administration se renouvelle par cinquième, d'année en année. Les membres sortants à la fin des quatre premières années sont désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent être réélus. Les nominations sont faites par l'assemblée générale. 16. Le conseil d'administration choisit un des membres pour remplir les fonctions de président. Ces fonctions durent une année. Le président sortant peut être réélu. En cas d'absence, il est remplacé par le plus âgé des membres présents. 17. Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par le président ou celui qui en remplit les fonctions. La présence de trois Administrateurs au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président ou de celui qui siège à sa place est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par la signature de chacun d'eux, apposée à l'ouverture de la séance sur le registre des délibérations. 18. En cas de décès d'un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive; l'exercice de l'administrateur ainsi nommé se borne au temps qui restait à courir à son prédécesseur. 19. Sont nommés administrateurs jusqu'à la première assemblée générale, MM. le baron de Mecfd-mboiry, Auguste de, A. de Coincy, A. J. Stern,
au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par le président ou celui qui en remplit les fonctions. La présence de trois Administrateurs au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président ou de celui qui siège à sa place est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par la signature de chacun d'eux, apposée à l'ouverture de la séance sur le registre des délibérations. 18. En cas de décès d'un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive; l'exercice de l'administrateur ainsi nommé se borne au temps qui restait à courir à son prédécesseur. 19. Sont nommés administrateurs jusqu'à la première assemblée générale, MM. le baron de Mecfd-mboiry, Auguste de, A. de Coincy, A. J. Stern, MONARCHIE CONST. — LOUIS-PhilipPE 1^. — 4 JUILLET 1856. Commission de surveillance. 20. Indépendamment du conseil d'administration, il est formé une commission de surveillance, composée de trois membres choisis par l'assemblée générale parmi les propriétaires de dix actions nominatives au moins. Les fonctions des commissaires sont gratuites, cependant il peut leur être alloué à chaque séance un jeton de présence. L'assemblée générale décidera de l'opportunité de cette mesure. La commission de surveillance se renouvelle par tiers d'année en année: les membres sortants les deux premières années, sont désignés par le sort. Tout membre sortant peut être réélu. La commission de surveillance se réunit au siège de la société chaque fois qu'elle le juge convenable. Elle peut, au nombre de deux membres, agir dans les limites de sa compétence. Elle est chargée de vérifier les inventaires et comptes annuels, de présenter à l'assemblée générale un rapport sur les comptes, et de surveiller l'exécution des mesures ordonnées par l'assemblée générale et de ses délibérations. Assemblées générales. 21. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires de cinq actions au moins. Les convocations sont faites vingt jours avant la réunion, à la diligence du conseil d'administration, par un
leur être alloué à chaque séance un jeton de présence. L'assemblée générale décidera de l'opportunité de cette mesure. La commission de surveillance se renouvelle par tiers d'année en année: les membres sortants les deux premières années, sont désignés par le sort. Tout membre sortant peut être réélu. La commission de surveillance se réunit au siège de la société chaque fois qu'elle le juge convenable. Elle peut, au nombre de deux membres, agir dans les limites de sa compétence. Elle est chargée de vérifier les inventaires et comptes annuels, de présenter à l'assemblée générale un rapport sur les comptes, et de surveiller l'exécution des mesures ordonnées par l'assemblée générale et de ses délibérations. Assemblées générales. 21. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires de cinq actions au moins. Les convocations sont faites vingt jours avant la réunion, à la diligence du conseil d'administration, par un avis inséré dans deux journaux quotidiens de Paris, consacrés aux sociétés commerciales, et dans un journal de Montpellier et par lettres closes adressées aux actionnaires qui ont fait connaître leur domicile. Les actions au porteur sont représentées deux jours au moins avant la réunion au siège de la société, et il est délivré à celui qui est à porteur, une carte d'admission indiquant le nombre et le numéro de ses actions. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions qu'ils possèdent, demeure annexée à la minute du procès-verbal de la délibération. L'assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents sont au moins au nombre de vingt et réunissent le tiers plus une des actions émises. Si ces proportions ne sont pas atteintes sur la première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, et les membres présents à celle nouvelle réunion, quel que soit le nombre de leurs actions, délibèrent valablement, mais seulement sur les affaires à l'ordre du jour de la première assemblée. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. Le président est nommé par l'assemblée générale. Il désigne parmi les