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le délai mentionné en l'article 575, s'il n'a point de recours en cassation; ou, en cas de recours, dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt de la cour de cassation qui aura rejeté la demande, toutefois le gouverneur pourra surseoir à l'exécution de l'arrêt, lorsqu'il aura décidé en conseil qu'il y a lieu de recourir à la king-power. 585. La condamnation sera exécutée par les ordres du ministère public exerçant près de la cour d'assises. Il aura le droit de requérir conjointement pour cet effet l'assistance de la force publique. 586. Si le condamné veut faire une déclaration, elle sera reçue par un des juges seant de l'exécution, assisté du greffier. 587. Le procès-verbal d'exécution sera, à peine de cent francs d'amende, dressé par le greffier, et transcrit dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par le juge qui fera mention du tout, sous la peine, en marge du procès-verbal. La mention sera également signée, et la consignation fera preuve comme le procès-verbal lui-même. 588. Lorsque, pendant les débats qui ont précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé a été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur des crimes que ceux dont il était accusé, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation, la cour ordonnera qu'il soit poursuivi à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent code. Dans ces deux cas, le ministère public surseoira à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès. 589. Toutes les minutes des arrêts rendus par les cours d'assises de Saint-Louis et de Gorée seront réunies et déposées au greffe du tribunal de première instance de Saint-Louis. Le second juge vérifiera toutes ces minutes, ainsi que les procès-verbaux d'assises, et sera tenu de signaler au conseiller vice-président les omissions de forme qu'il aurait reconnues. CHAPITRE V. — Des assesseurs et de la manière de les convoquer. 590. Les collèges d'assesseurs seront composés conformément aux dispositions de notre ordonnance du 24 mai 1837, sur
des crimes que ceux dont il était accusé, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation, la cour ordonnera qu'il soit poursuivi à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent code. Dans ces deux cas, le ministère public surseoira à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès. 589. Toutes les minutes des arrêts rendus par les cours d'assises de Saint-Louis et de Gorée seront réunies et déposées au greffe du tribunal de première instance de Saint-Louis. Le second juge vérifiera toutes ces minutes, ainsi que les procès-verbaux d'assises, et sera tenu de signaler au conseiller vice-président les omissions de forme qu'il aurait reconnues. CHAPITRE V. — Des assesseurs et de la manière de les convoquer. 590. Les collèges d'assesseurs seront composés conformément aux dispositions de notre ordonnance du 24 mai 1837, sur l'organisation judiciaire du Sénégal. 591. Nul ne peut remplir les fonctions d'assesseur, s'il n'a trente ans accomplis et s'il ne jouit des droits politiques et civils, à peine de nullité. 592. Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec celles de membres de l'ordre judiciaire, de ministre du culte et de militaire en activité de service dans les armées de terre et de mer. Les fonctionnaires appelés à faire partie de la cour d'appel et des cours d'assises ne pourront être également portés sur la liste des assesseurs. 593. Les septuagénaires seront dispensés s'ils le requièrent. 594. Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité. 595. Il sera statué par le gouverneur, en conseil, sur les réclamations qui pourraient être élevées relativement à la formation de la liste générale dressée en exécution de l'article 430 de l'ordonnance du 24 mai 1857, concernant l'organisation judiciaire. 596. La liste des seize assesseurs de l'arrondissement sera notifiée à chacun des accusés, au plus tard la veille du tirage prescrit par l'article suivant. 597. Douze jours avant l'époque fixée pour l'ouverture des assises, le conseiller vice-président de la
en activité de service dans les armées de terre et de mer. Les fonctionnaires appelés à faire partie de la cour d'appel et des cours d'assises ne pourront être également portés sur la liste des assesseurs. 593. Les septuagénaires seront dispensés s'ils le requièrent. 594. Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité. 595. Il sera statué par le gouverneur, en conseil, sur les réclamations qui pourraient être élevées relativement à la formation de la liste générale dressée en exécution de l'article 430 de l'ordonnance du 24 mai 1857, concernant l'organisation judiciaire. 596. La liste des seize assesseurs de l'arrondissement sera notifiée à chacun des accusés, au plus tard la veille du tirage prescrit par l'article suivant. 597. Douze jours avant l'époque fixée pour l'ouverture des assises, le conseiller vice-président de la cour d'appel à Saint-Louis, et à Gorée le président du tribunal de première instance, tireront au sort, sur la liste de seize assesseurs arrêtée par le gouverneur, le nom des trois assesseurs nécessaires, pour le service de la session, et le nom d'un assesseur supplémentaire. 598. Le tirage aura lieu en audience publique, en présence du ministère public, des accusés et de leurs défenseurs. A cet effet, le juge chargé du tirage déposera un à un dans une urne, après les avoir lus à haute et intelligible voix, les noms des seize assesseurs de l'arrondissement écrits sur autant de bulletins. Ne seront point mis dans. l'heure les noms des assesseurs qui auraient fait le service pendant la session précédente, sauf les exceptions portées aux articles 393 et 595. Cette opération terminée, le jugé tirera successivement chaque bulletin du urne et lira le nom qui s'y trouve inscrit. Les accusés, quel que soit leur nombre ou leurs conseils, auront dans chaque affaire la faculté d'exercer deux récusations personnelles ; le ministère public aura le même droit. Le listage des assesseurs de la session sera définitivement formé lorsque le magistrat chargé du tirage aura obtenu, par le sort, le nombre de trois
en audience publique, en présence du ministère public, des accusés et de leurs défenseurs. A cet effet, le juge chargé du tirage déposera un à un dans une urne, après les avoir lus à haute et intelligible voix, les noms des seize assesseurs de l'arrondissement écrits sur autant de bulletins. Ne seront point mis dans. l'heure les noms des assesseurs qui auraient fait le service pendant la session précédente, sauf les exceptions portées aux articles 393 et 595. Cette opération terminée, le jugé tirera successivement chaque bulletin du urne et lira le nom qui s'y trouve inscrit. Les accusés, quel que soit leur nombre ou leurs conseils, auront dans chaque affaire la faculté d'exercer deux récusations personnelles ; le ministère public aura le même droit. Le listage des assesseurs de la session sera définitivement formé lorsque le magistrat chargé du tirage aura obtenu, par le sort, le nombre de trois assesseurs et d'un assesseur supplémentaire, sans qu'il y ait eu de récusation, ou lorsque les récusations auront été épuisées. Procès-verbal du tout sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura présidé au tirage. Sept jours au moins avant l'ouverture des assises, notification sera faite, à chacun des assesseurs désignés par le sort, de l'extract du procès-verbal constatant qu'il fait partie de la cour d'assises. Cette notification sera faite par le ministère public près le tribunal du lieu où se sera fait le tirage et dans le ressort duquel est domicilié l'assesseur. Elle contiendra sommation de se trouver aux jour et heure indiqués pour l'ouverture des assises. À défaut de notification à la personne, elle sera faite à son domicile ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint. Celui de ces fonctionnaires qui aura reçu la notification sera tenu d'en donner congé à l'assesseur qu'elle concerne. Si au jour indiqué un ou plusieurs assesseurs n'avaient pas satisfait à cette notification, le nombre des assesseurs sera complété avant l'audience par le président de la cour d'assises. Ils seront remplacés 1° par l'assesseur supplémentaire ; 2° par la voie du sort, parmi les assesseurs qui résident dans la ville où
assesseurs désignés par le sort, de l'extract du procès-verbal constatant qu'il fait partie de la cour d'assises. Cette notification sera faite par le ministère public près le tribunal du lieu où se sera fait le tirage et dans le ressort duquel est domicilié l'assesseur. Elle contiendra sommation de se trouver aux jour et heure indiqués pour l'ouverture des assises. À défaut de notification à la personne, elle sera faite à son domicile ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint. Celui de ces fonctionnaires qui aura reçu la notification sera tenu d'en donner congé à l'assesseur qu'elle concerne. Si au jour indiqué un ou plusieurs assesseurs n'avaient pas satisfait à cette notification, le nombre des assesseurs sera complété avant l'audience par le président de la cour d'assises. Ils seront remplacés 1° par l'assesseur supplémentaire ; 2° par la voie du sort, parmi les assesseurs qui résident dans la ville où se tiendront les assises. Le ministère public, les accusés et leurs conseils auront respectivement, le droit de récuser un des assesseurs du chef du jury que le sort aura désignés pour remplacer celui absent ou empêché. L'assesseur tombé au sort sera tenu de se rendre au service, dès assises lorsqu'il n'aurait déjà fait pendant la session précédente. Tout assesseur qui ne se sera rendu à son poste sur la citation qui aura été notifiée sera condamné par les assises à une amende, laquelle sera de : Pour la première fois, de cinq francs au moins, et de trois cents francs au plus; Pour la deuxième fois, de dix francs au moins, et de deux cents francs au plus. Et pour la troisième fois, de vingt francs au moins, et de mille francs au plus. Cette dernière fois, il pourra être déclaré incapable d'exercer aucunes fonctions d'assesseur. L'amende sera à ses frais. Seront exceptés ceux des assesseurs justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué. La cour d'assises statuera sur l'espèces citées, sans l'assistance des assesseurs. Les amendes seront versées au trésor local. Le recouvrement en sera pour à la requête du ministère public et au frais du
n'aurait déjà fait pendant la session précédente. Tout assesseur qui ne se sera rendu à son poste sur la citation qui aura été notifiée sera condamné par les assises à une amende, laquelle sera de : Pour la première fois, de cinq francs au moins, et de trois cents francs au plus; Pour la deuxième fois, de dix francs au moins, et de deux cents francs au plus. Et pour la troisième fois, de vingt francs au moins, et de mille francs au plus. Cette dernière fois, il pourra être déclaré incapable d'exercer aucunes fonctions d'assesseur. L'amende sera à ses frais. Seront exceptés ceux des assesseurs justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué. La cour d'assises statuera sur l'espèces citées, sans l'assistance des assesseurs. Les amendes seront versées au trésor local. Le recouvrement en sera pour à la requête du ministère public et au frais du trésorier. Les dispositions de l'article précédent sont applicables à tout assesseur qui ne s'aura rendu à son poste, se rendant avant la fin de la session sans avoir obtenu l'autorisation du président de la cour. Les mêmes amendes que celles prononcées par l'article 595 pourront être prononcées, et le paiement pourvoir être fait de la même manière, contre les médecins ou autres qui auraient délivré aux assesseurs Certificats que la cour aurait crus devoir rejeter. Si, par quelque événement, aucun des accusés, sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris dans les actes d'accusation, est rendu à la session suivante, l'accusé pourra demander de nullité, être jugé par d'autres assesseurs qui auront fait partie de la cour d'assises de laquelle est émané ce renvoi. Cette disposition et les articles 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469,
pourvoir être fait de la même manière, contre les médecins ou autres qui auraient délivré aux assesseurs Certificats que la cour aurait crus devoir rejeter. Si, par quelque événement, aucun des accusés, sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris dans les actes d'accusation, est rendu à la session suivante, l'accusé pourra demander de nullité, être jugé par d'autres assesseurs qui auront fait partie de la cour d'assises de laquelle est émané ce renvoi. Cette disposition et les articles 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669,
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920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1000. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Dans aucun cas, la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution ; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile. Les voies d'annulation exprimées dans l'article 408 sont, en matière correctionnelle, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre elle de la violation ou l'omission des formes prescrites pour assurer sa défense. La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts rendus en matière correctionnelle. La voie d'annulation est ouverte au ministère public, dans l'intérêt de la loi seulement, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police pour incompétence, excès de pouvoir et contravention à la loi. Ces recours seront portés à la cour d'appel, dont les arrêts en cette matière ne seront pas susceptibles d'être attaqués par voie de cassation. Dans le cas où la cour de cassation ou la cour d'appel annulera une instruction, elle pourra ordonner que les frais de la procédure seront à
y en a une, contre tous arrêts sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre elle de la violation ou l'omission des formes prescrites pour assurer sa défense. La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts rendus en matière correctionnelle. La voie d'annulation est ouverte au ministère public, dans l'intérêt de la loi seulement, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police pour incompétence, excès de pouvoir et contravention à la loi. Ces recours seront portés à la cour d'appel, dont les arrêts en cette matière ne seront pas susceptibles d'être attaqués par voie de cassation. Dans le cas où la cour de cassation ou la cour d'appel annulera une instruction, elle pourra ordonner que les frais de la procédure seront à la charge de l'officier ou juge instructeur qui aura commis la nullité. Néanmoins, la présente disposition n'aura lieu que pour des fautes très graves, et à l'égard seulement des nullités qui seront commises deux ans après la mise en activité du présent code. CHAPITRE III. — Des demandes en cassation. Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après l'arrêt définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts préparatoires ne pourra en aucun cas être opposée comme fin de non-recevoir. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14 FÉVRIER 1838. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. À l'égard des captifs, il n'y aura lieu à pourvoi que contre les arrêts emportant condamnation à la peine
Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après l'arrêt définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts préparatoires ne pourra en aucun cas être opposée comme fin de non-recevoir. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14 FÉVRIER 1838. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. À l'égard des captifs, il n'y aura lieu à pourvoi que contre les arrêts emportant condamnation à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité, à moins qu'ayant été condamnés pour complicité, avec des individus de condition libre, le pourvoi n'ait été formé par ceux-ci. Toutefois, le pourvoi dans ce dernier cas sera facultatif de la part des captifs. Lorsque le recours en cassation contre un arrêt rendu en matière criminelle ou correctionnelle sera exercé, soit par la partie civile s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier; elle le signera; si elle ne le peut ou ne veut, le greffier en fera mention. Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un huissier, soit à sa personne, soit au domicile par elle élu : le délai sera en ce cas augmenté d'un jour par chaque distance de deux myriamètres. La partie civile qui se sera pourvue en cassation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle est tenue, à peine de déchéance,