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de la maison. Il y a un an et demi qu'il est membre de la Chambre de Commerce de Paris et c'est un collègue qui n'a pas attendu longtemps pour gagner la sympathie de tous : il est donc très difficile de lui refuser quelque chose. Nous avions, d'autre part, une raison plus générale pour recevoir les membres du Congrès : les Chambres de Commerce et, notamment, celle de Paris, ont toujours été extrêmement favorables aux allocations familiales. Tous les Membres des Chambres de Commerce sont des industriels, des commerçants et des chefs d'entreprises qui savent quels sont leurs devoirs et leurs obligations, en particulier, vis-à-vis de leur personnel, surtout quand il s'agit de questions aussi importantes que toutes celles qui, de près ou de loin, touchent à la natalité. Nos Compagnies ont d'autant plus apprécié les avantages et les mérites des allocations familiales qu'elles ont été, dès l'origine, une création et une œuvre d'initiative privée, grâce à quoi elles ont pris un développement magnifique. Évidemment, depuis quelque temps, il y a une loi qui rend les allocations familiales obligatoires. Mais je tiens à remercier tout particulièrement le Comité central des Allocations familiales de tous les efforts qu'il a faits pour obtenir que cette loi ait un caractère très libéral, qu'elle consacre un état de choses, fruit de l'expérience, et qu'elle reconnaisse le principe, l'existence, le fonctionnement des Caisses de compensation. C'est un très heureux résultat, parce que ainsi, sans aucun doute, l'obligation des allocations familiales sera facilement admise par tout le monde, l'institution étant déjà, en fait, largement entrée dans les mœurs. Mais je ne voudrais pas m'élendre plus longuement et je termine par ces quelques paroles de bienvenue, en levant mon verre à la prospérité des Caisses de compensation. (Applaudissements) M. Jacques Lebel, Président du Congrès, s'est fait l'interprète des remerciements de l'assistance. Il a rendu hommage à l'action des Chambres de Commerce, dont les conseils, inspirés d'un sens profond des réalités et d'une sérieuse pratique expérimentale, ont grandement contribué au succès des Allocations familiales et permis de mener à bien une œuvre aujourd'hui hautement appréciée. M. Lebel
pour obtenir que cette loi ait un caractère très libéral, qu'elle consacre un état de choses, fruit de l'expérience, et qu'elle reconnaisse le principe, l'existence, le fonctionnement des Caisses de compensation. C'est un très heureux résultat, parce que ainsi, sans aucun doute, l'obligation des allocations familiales sera facilement admise par tout le monde, l'institution étant déjà, en fait, largement entrée dans les mœurs. Mais je ne voudrais pas m'élendre plus longuement et je termine par ces quelques paroles de bienvenue, en levant mon verre à la prospérité des Caisses de compensation. (Applaudissements) M. Jacques Lebel, Président du Congrès, s'est fait l'interprète des remerciements de l'assistance. Il a rendu hommage à l'action des Chambres de Commerce, dont les conseils, inspirés d'un sens profond des réalités et d'une sérieuse pratique expérimentale, ont grandement contribué au succès des Allocations familiales et permis de mener à bien une œuvre aujourd'hui hautement appréciée. M. Lebel a également manifesté la gratitude du Comité central des Allocations familiales vis-à-vis du Parlement et de l'Administration qui ont respecté les principes ayant présidé à l'établissement du régime issu de la liberté. Congrès de la Chambre de Commerce Internationale. La Chambre de Commerce Internationale a tenu son Congrès à Vienne, du 29 mai au 3 juin. La Chambre de Commerce de Paris était représentée par une délégation qui, sous la conduite de M. Pierre Fournier, Membre Secrétaire, comprenait MM. Férasson, Brûlé, Brès-Chouanard et Destombe. À l'ordre du jour figuraient un certain nombre de questions, dont les plus importantes étaient les suivantes : — Double imposition ; — Protection de l'industrie. propriété industrielle: — Politique tarifaire et contractuelle, — Formation, répartition et distribution de l'épargne; — Avenir des placements internationaux; — Coordination des transports; — Conditions du retour à la liberté des changes; — Désarmement. En outre, la Chambre de Commerce Internationale avait préparé, en vue de la Conférence monétaire et économique qui va se tenir à Londres à dater du 12 juin, un Rapport dont le Congrès a fait siennes les conclusions. Nous les résumons ci-après: La Chambre de Commerce Internationale demande: — La réalisation, par les Gouvernements représentés à
du 29 mai au 3 juin. La Chambre de Commerce de Paris était représentée par une délégation qui, sous la conduite de M. Pierre Fournier, Membre Secrétaire, comprenait MM. Férasson, Brûlé, Brès-Chouanard et Destombe. À l'ordre du jour figuraient un certain nombre de questions, dont les plus importantes étaient les suivantes : — Double imposition ; — Protection de l'industrie. propriété industrielle: — Politique tarifaire et contractuelle, — Formation, répartition et distribution de l'épargne; — Avenir des placements internationaux; — Coordination des transports; — Conditions du retour à la liberté des changes; — Désarmement. En outre, la Chambre de Commerce Internationale avait préparé, en vue de la Conférence monétaire et économique qui va se tenir à Londres à dater du 12 juin, un Rapport dont le Congrès a fait siennes les conclusions. Nous les résumons ci-après: La Chambre de Commerce Internationale demande: — La réalisation, par les Gouvernements représentés à la Conférence monétaire et économique, des « conditions de paix et de confiance qui doivent constituer la base essentielle de toute politique de restauration économique»; — La disjonction des débats de la Conférence, de tout ce qui touche au règlement du problème des dettes politiques intergouvernementales; — Le rétablissement d'un étalon monétaire international; cet étalon devant assurer la stabilité des cours des changes et une certaine stabilité des prix pour autant que les prix subissent l'influence des facteurs monétaires. Il appartiendra à la Conférence d'inaugurer le mouvement vers un retour général à un étalon or; — La stabilisation de facto des monnaies, qui conditionne non seulement l'abolition des restrictions imposées aux transactions avec les pays étrangers, mais aussi la suppression des entraves au commerce et l'abaissement des tarifs douaniers; — La mise en ordre, par les Gouvernements, de leurs finances nationales; l'équilibre de leur budget, avant tout par une réduction de dépenses et en évitant rigoureusement l'inflation; — La recherche d'une solution au problème des dettes internationales; — L'étude des moyens susceptibles de débarrasser les changes avec l'étranger du réseau de restrictions qu'ils subissent actuellement et des accords de compensation; — En ce qui concerne les tarifs douaniers, l'étude des
étalon monétaire international; cet étalon devant assurer la stabilité des cours des changes et une certaine stabilité des prix pour autant que les prix subissent l'influence des facteurs monétaires. Il appartiendra à la Conférence d'inaugurer le mouvement vers un retour général à un étalon or; — La stabilisation de facto des monnaies, qui conditionne non seulement l'abolition des restrictions imposées aux transactions avec les pays étrangers, mais aussi la suppression des entraves au commerce et l'abaissement des tarifs douaniers; — La mise en ordre, par les Gouvernements, de leurs finances nationales; l'équilibre de leur budget, avant tout par une réduction de dépenses et en évitant rigoureusement l'inflation; — La recherche d'une solution au problème des dettes internationales; — L'étude des moyens susceptibles de débarrasser les changes avec l'étranger du réseau de restrictions qu'ils subissent actuellement et des accords de compensation; — En ce qui concerne les tarifs douaniers, l'étude des moyens susceptibles de les stabiliser à un niveau beaucoup plus bas, avec examen du problème des exceptions éventuelles à la clause de la nation la plus favorisée; — La conclusion d'ententes entre producteurs en vue d'atténuer, dans toute la mesure du possible, une surproduction aiguë et le déséquilibre des prix qui en est la conséquence; — La suppression ou la diminution des entraves au trafic maritime et aérien. 944. COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS du 22 Mai au 3 Juin 1933 (i): Sucres (i) D'après la Cote officielle des Courtiers de marchandises assermentés. Cours du « Disponible ». (2) Moyenne des Cours cotés en Bourse. (D'après la Cote officielle des Agents de change.) Les chiffres de gauche correspondent aux courbes pleines; ceux de droite aux courbes pointillées. ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS 945 État DES TRAVAUX LÉGISLATIFS CONVENTIONS INTERNATIONALES France—Italie: Accord commercial du 7 mars 1928. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, voté par la Chambre des Députés, tendant à l'application du paragraphe 1 c du protocole additionnel à l'accord commercial franco-italien du 7 mars 1928, signé à Rome le 16 novembre 1931.
qui en est la conséquence; — La suppression ou la diminution des entraves au trafic maritime et aérien. 944. COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS du 22 Mai au 3 Juin 1933 (i): Sucres (i) D'après la Cote officielle des Courtiers de marchandises assermentés. Cours du « Disponible ». (2) Moyenne des Cours cotés en Bourse. (D'après la Cote officielle des Agents de change.) Les chiffres de gauche correspondent aux courbes pleines; ceux de droite aux courbes pointillées. ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS 945 État DES TRAVAUX LÉGISLATIFS CONVENTIONS INTERNATIONALES France—Italie: Accord commercial du 7 mars 1928. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, voté par la Chambre des Députés, tendant à l'application du paragraphe 1 c du protocole additionnel à l'accord commercial franco-italien du 7 mars 1928, signé à Rome le 16 novembre 1931. DOUANES Accessoires de tubes isolateurs pour l'électricité: Modification des droits de douane. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, le projet de loi tendant à la modification des droits de douane en ce qui concerne les accessoires de tubes isolateurs pour l'électricité. Acide tartrique: Protection douanière. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 23 mai, la proposition de loi de M. Massimi tendant à assurer une protection douanière équitable à l'industrie nationale de l'acide tartrique. D'autre part, le Sénat a été saisi, le 29 mai, de cette proposition de loi (Doc. n° 325). Articles de ménage: Importation. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ratifiant le décret du 26 janvier 1932 réglementant l'importation de certaines catégories d'articles de ménage. Conserves de fruits: Augmentation des droits de douane. — La Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de loi de MM. Robert Sérot et Edouard Moncelle, tendant à augmenter les droits de douane sur certaines catégories de conserves de fruits. Maïs étrangers: Admission temporaire. — La
Protection douanière. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 23 mai, la proposition de loi de M. Massimi tendant à assurer une protection douanière équitable à l'industrie nationale de l'acide tartrique. D'autre part, le Sénat a été saisi, le 29 mai, de cette proposition de loi (Doc. n° 325). Articles de ménage: Importation. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ratifiant le décret du 26 janvier 1932 réglementant l'importation de certaines catégories d'articles de ménage. Conserves de fruits: Augmentation des droits de douane. — La Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de loi de MM. Robert Sérot et Edouard Moncelle, tendant à augmenter les droits de douane sur certaines catégories de conserves de fruits. Maïs étrangers: Admission temporaire. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, d'un projet de loi (Doc. n° 1910) réglementant l'admission temporaire des maïs étrangers. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Métaux importés en France: Établissement d'une taxe spéciale. — Dépôt, le 23 mai, à la Chambre des Députés, par M. Ernest Quatre, d'une proposition de loi (Doc. n° 1905) tendant à établir une taxe spéciale sur certains métaux importés en France. Petits oignons: Établissement d'un double tarif douanier. — Dépôt, à la Chambre des Députés, le 31 mai, par M. Albert Sérail, d'une proposition de loi (Doc. n° 1956) tendant à l'établissement d'un double tarif douanier (général et minimum) à l'égard des petits oignons. Poil de lapin pour chapellerie; Fourrure pour confection: Augmentation des droits de douane. — La Chambre des Députés a prononcé, le 24 mai, le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de résolution de MM. Armand Dupuis, Raoul Aubaud et Jammy Schmidt, tendant à l'augmentation des droits de douane combinée avec le contingentement sur: 1° le poil de lapin pour chapellerie se vendant au kilo; 2° la fourrure pour confection se vendant en douzaine de peaux. Produits de charcuterie: Modification des droits de douane. — La Chambre des
de loi (Doc. n° 1905) tendant à établir une taxe spéciale sur certains métaux importés en France. Petits oignons: Établissement d'un double tarif douanier. — Dépôt, à la Chambre des Députés, le 31 mai, par M. Albert Sérail, d'une proposition de loi (Doc. n° 1956) tendant à l'établissement d'un double tarif douanier (général et minimum) à l'égard des petits oignons. Poil de lapin pour chapellerie; Fourrure pour confection: Augmentation des droits de douane. — La Chambre des Députés a prononcé, le 24 mai, le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de résolution de MM. Armand Dupuis, Raoul Aubaud et Jammy Schmidt, tendant à l'augmentation des droits de douane combinée avec le contingentement sur: 1° le poil de lapin pour chapellerie se vendant au kilo; 2° la fourrure pour confection se vendant en douzaine de peaux. Produits de charcuterie: Modification des droits de douane. — La Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 24 mai, le projet de loi ayant pour objet de ratifier le décret du 7 juillet 1932 modifiant les droits de douane applicables à certains produits de charcuterie. Sucres coloniaux: Contingentement. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, par M. Chevrier et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi (Doc. n° 1921) concernant le contingentement des sucres coloniaux. Sucres européens destinés à la fabrication du chocolat : Admission temporaire. — Dépôt, le 23 mai, à la Chambre des Députés, d’un projet de loi (Doc. n° 1904) étendant le régime de l'admission temporaire aux sucres européens destinés à la fabrication du chocolat. Truites : Importation. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 30 mai 1932 qui a contingenté, à titre exceptionnel et temporaire, l’importation des truites fraîches de moins de 30 centimètres de longueur. Budget général de l'exercice 1933. — La loi portant fixation du budget général de l'exercice 1933, dont la discussion, en séance publique avait commencé le 16 mars, a été votée par le Parlement, le 31
M. Chevrier et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi (Doc. n° 1921) concernant le contingentement des sucres coloniaux. Sucres européens destinés à la fabrication du chocolat : Admission temporaire. — Dépôt, le 23 mai, à la Chambre des Députés, d’un projet de loi (Doc. n° 1904) étendant le régime de l'admission temporaire aux sucres européens destinés à la fabrication du chocolat. Truites : Importation. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 30 mai 1932 qui a contingenté, à titre exceptionnel et temporaire, l’importation des truites fraîches de moins de 30 centimètres de longueur. Budget général de l'exercice 1933. — La loi portant fixation du budget général de l'exercice 1933, dont la discussion, en séance publique avait commencé le 16 mars, a été votée par le Parlement, le 31 mai, après que chacune des Chambres eut apporté, à plusieurs reprises, un certain nombre de modifications au projet primitif présenté par le Gouvernement. Les crédits ouverts aux Minisètres pour les dépenses du budget général s’élèvent, au total, à 49 milliards 270.740.242 francs, tandis que les recettes ne sont chiffrées qu'à 45 milliards 645.651.509 francs, ce qui laisse subsister un déficit de 3.624.658.733 francs. On trouvera ci-après (Lois et décrets) des extraits de la loi de finances. Travail Repos hebdomadaire : Complément au Code du Travail. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, tendant à compléter les dispositions du Code du Travail relatives au repos hebdomadaire. DIVERS Billets de fonds de commerce : Règlement. — Dépôt, au Sénat, le 31 mai, par M. Callicot, au nom de la Commission du Commerce, d’un rapport (Doc. n° 337) sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à étendre les dispositions du paragraphe 2 de l’article 1244 du Code civil au règlement des billets de fonds de commerce. Cotons cardés hydrophiles : Usages commerciaux. — Le Sénat a adopté, dans
45 milliards 645.651.509 francs, ce qui laisse subsister un déficit de 3.624.658.733 francs. On trouvera ci-après (Lois et décrets) des extraits de la loi de finances. Travail Repos hebdomadaire : Complément au Code du Travail. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, tendant à compléter les dispositions du Code du Travail relatives au repos hebdomadaire. DIVERS Billets de fonds de commerce : Règlement. — Dépôt, au Sénat, le 31 mai, par M. Callicot, au nom de la Commission du Commerce, d’un rapport (Doc. n° 337) sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à étendre les dispositions du paragraphe 2 de l’article 1244 du Code civil au règlement des billets de fonds de commerce. Cotons cardés hydrophiles : Usages commerciaux. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 31 mai, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à compléter, en ce qui concerne les cotons cardés hydrophiles, la deuxième partie (Règles spéciales à certaines marchandises) du tableau annexe de la loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux. Fonds de commerce : Suppression de la peine de fermeture. — La Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait provisoire de l’ordre du jour, de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, tendant à la suppression de la peine de la fermeture du fonds de commerce. Grandes administrations de l’Etat : Achats et adjudications. — Dépôt, à la Chambre des Députés, le 31 mai, par M. Paul Bernier et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution (Doc. n° 1964) tendant à obliger les grandes administrations de l'Etat à réserver leurs achats et leurs adjudications aux produits d'alimentation provenant de la métropole et des colonies françaises. Liquidation judiciaire; faillite : Modification de la procédure. — La Chambre des Députés a été saisie, le 31 mai, par M. Mendès-France, d’une proposition de loi (Doc. n° 1957) tendant à modifier la procédure en matière
commerce : Suppression de la peine de fermeture. — La Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait provisoire de l’ordre du jour, de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, tendant à la suppression de la peine de la fermeture du fonds de commerce. Grandes administrations de l’Etat : Achats et adjudications. — Dépôt, à la Chambre des Députés, le 31 mai, par M. Paul Bernier et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution (Doc. n° 1964) tendant à obliger les grandes administrations de l'Etat à réserver leurs achats et leurs adjudications aux produits d'alimentation provenant de la métropole et des colonies françaises. Liquidation judiciaire; faillite : Modification de la procédure. — La Chambre des Députés a été saisie, le 31 mai, par M. Mendès-France, d’une proposition de loi (Doc. n° 1957) tendant à modifier la procédure en matière de liquidation judiciaire ou de faillite. Liste des jours fériés : Publication annuelle.— La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, la proposition de résolution de M. Taittinger tendant à inviter le Gouvernement à publier, au début de chaque année, la liste des jours fériés et semi-fériés de l’année en cours. Propositions de loi intéressant le commerce : Vote. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, par M. Louis Rollin et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution (Doc. n° 1919) tendant à inviter le Gouvernement à faire les diligences nécessaires pour obtenir dans le plus bref délai possible le vote de certaines propositions de loi intéressant le commerce et présentant un caractère d’extrême urgence. D’autre part, M. Martinaud-Deplat a été nommé, le 31 mai, par la Commission du Commerce et de l’Industrie, rapporteur de cette proposition de résolution. Scolarité obligatoire : Prolongation. — Le Sénat a été saisi, le 31 mai, d’un projet de loi (Doc. n° 335), adopté par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, sur la fréquentation scolaire et sur la prolongation de la scolarité obligatoire. Sociétés d’assurances sur la vie et de capitalisation : Surveillance
semi-fériés de l’année en cours. Propositions de loi intéressant le commerce : Vote. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, par M. Louis Rollin et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution (Doc. n° 1919) tendant à inviter le Gouvernement à faire les diligences nécessaires pour obtenir dans le plus bref délai possible le vote de certaines propositions de loi intéressant le commerce et présentant un caractère d’extrême urgence. D’autre part, M. Martinaud-Deplat a été nommé, le 31 mai, par la Commission du Commerce et de l’Industrie, rapporteur de cette proposition de résolution. Scolarité obligatoire : Prolongation. — Le Sénat a été saisi, le 31 mai, d’un projet de loi (Doc. n° 335), adopté par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, sur la fréquentation scolaire et sur la prolongation de la scolarité obligatoire. Sociétés d’assurances sur la vie et de capitalisation : Surveillance et contrôle. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, le projet de loi portant modification des articles 18 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d’assurances sur la vie et de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. RÉPONSES DES MINISTRES A DES QUESTIONS ÉCRITES 949 RÉPONSES DES MINISTRES A DES QUESTIONS ÉCRITES Calcul du revenu foncier net : Déduction du loyer du terrain sur lequel est bâti l'immeuble. M. Franklin-Bouillon, Député, expose à M. le Ministre du Budget: a) que la loi du 28 février 1933, dans son article 40, prescrit que pour le calcul du revenu foncier net réel « les charges autres que les impôts peuvent être évaluées forfaitairement à raison de 30 % du montant du revenu brut ». a) que, si cette mesure est appliquée strictement, elle va créer une inégalité choquante et qu'une catégorie de contribuables doit être sérieusement désavantagée : celle des propriétaires qui ont fait construire sur un sol dont ils ne sont que locataires; c) que ces contribuables supportent en effet toutes les charges des autres