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par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un des directeurs. La première réunion de l'assemblée générale des actionnaires aura lieu dans le plus court délai possible après l'autorisation de la société, à l'effet de statuer sur l'organisation définitive de la compagnie. La convocation de cette assemblée sera faite par les lettres adressées dix jours avant celui de la réunion au domicile des actionnaires ayant droit de voter. Les réunions ultérieures de l'assemblée générale auront lieu après l'achèvement des travaux, à moins de circonstances particulières qui motivent sa réunion avant cette époque. Chaque année un inventaire général du passif et de l'actif de la compagnie sera soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploitation du chemin, les frais d'administration, l'annuité du fonds de reconstitution du capital et généralement toutes les charges sociales. Sur l'excédent des produits, après le paiement de ces charges, et avant toute distribution de dividendes, il sera prélevé chaque année la somme nécessaire pour constituer une réserve destinée pourvoir aux besoins imprévus et aux dépenses extraordinaires de l'entreprise. Le conseil d'administration déterminera chaque année la somme à verser au fonds de reconstitution du capital social. Celle annuité ne pourra excéder un pour cent de ce capital. Il fixera également le prélèvement à faire pour constituer le fonds de réserve; ce prélèvement ne pourra être au-dessous du vingtième des produits de l'année après le paiement des charges sociales énoncées en Part. 55 qui précède. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve aura atteint le dixième du fonds social; il reprendra lorsque la réserve sera descendue au-dessous de cette limite. Le surplus des produits sera réparti en égales portions entre toutes les actions à la ratio d'un dividende. À mesure que, conformément à l'art. 23 du cahier de charges, des parties du chemin de fer auront été reçues par l'administration publique et livrées à la circulation, le conseil d'administration pourra ordonner la distribution aux actionnaires des produits de celle exploitation partielle, sous
conseil d'administration déterminera chaque année la somme à verser au fonds de reconstitution du capital social. Celle annuité ne pourra excéder un pour cent de ce capital. Il fixera également le prélèvement à faire pour constituer le fonds de réserve; ce prélèvement ne pourra être au-dessous du vingtième des produits de l'année après le paiement des charges sociales énoncées en Part. 55 qui précède. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve aura atteint le dixième du fonds social; il reprendra lorsque la réserve sera descendue au-dessous de cette limite. Le surplus des produits sera réparti en égales portions entre toutes les actions à la ratio d'un dividende. À mesure que, conformément à l'art. 23 du cahier de charges, des parties du chemin de fer auront été reçues par l'administration publique et livrées à la circulation, le conseil d'administration pourra ordonner la distribution aux actionnaires des produits de celle exploitation partielle, sous la déduction proportionnelle de tous frais et charges sociales, et des prélevements ci-dessus réglés. Lorsque les sommes existant aux fonds de reconstitution du capital seront égales au cinquième du fonds social, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, pourra en ordonner la répartition entre toutes les actions. Les sommes existant au fonds de reconstitution du capital, seront placées, au nom de la compagnie, en rentes d'effets publics émis ou émis par le gouvernement ou sous sa garantie, et en obligations ou emprunts des départements, des villes autorisés par le gouvernement. Les accords de ces valeurs seront placés de la même manière et avec les mêmes affectations. Le paiement des dividendes se fait au siège de la compagnie. Tous dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration du délai de cinq années après l'époque de leur paiement, dûment annoncés dans les deux journaux d'annonces légales du département de la Seine et dans un journal d'Orléans, désignés comme il est dit ci-dessus, sont acquis à la société. Si l'expérience faisait reconnaître la convenance d'apporter quelques modifications ou autres aux présents statuts, l'assemblée générale est autorisée à y pourvoir dans la forme déterminée par les arts. 7 et 50 qui précèdent. Les
existant au fonds de reconstitution du capital, seront placées, au nom de la compagnie, en rentes d'effets publics émis ou émis par le gouvernement ou sous sa garantie, et en obligations ou emprunts des départements, des villes autorisés par le gouvernement. Les accords de ces valeurs seront placés de la même manière et avec les mêmes affectations. Le paiement des dividendes se fait au siège de la compagnie. Tous dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration du délai de cinq années après l'époque de leur paiement, dûment annoncés dans les deux journaux d'annonces légales du département de la Seine et dans un journal d'Orléans, désignés comme il est dit ci-dessus, sont acquis à la société. Si l'expérience faisait reconnaître la convenance d'apporter quelques modifications ou autres aux présents statuts, l'assemblée générale est autorisée à y pourvoir dans la forme déterminée par les arts. 7 et 50 qui précèdent. Les délibérations qui seraient prises en conséquence ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le gouvernement. Tous pouvoirs sont donnés à l'avenir au conseil d'administration, délibérant à la majorité absolue des voix, à l'effet de consentir les changements que le gouvernement jugerait nécessaires d'apporter aux modifications votées par l'assemblée générale. Le comité de direction est autorisé à passer tous actes en conséquence. Dans le cas de dissolution de la compagnie, l'assemblée générale déterminera le mode de liquidation à suivre. À l'expiration de la concession, les sommes existant dans la caisse de la réserve, ainsi que les valeurs provenant de la liquidation mentioned, avant la répartition aux actionnaires, seront mises en état d'être livrés au gouvernement, dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession, sans préjudice de l'exception du quatrième paragraphe de Part. XVII dudit cahier des charges. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les sociétaires, à raison des affaires sociales, seront jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties seront tenues de s'entendre dans un délai de huitaine. À défaut de quoi, la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département
Le comité de direction est autorisé à passer tous actes en conséquence. Dans le cas de dissolution de la compagnie, l'assemblée générale déterminera le mode de liquidation à suivre. À l'expiration de la concession, les sommes existant dans la caisse de la réserve, ainsi que les valeurs provenant de la liquidation mentioned, avant la répartition aux actionnaires, seront mises en état d'être livrés au gouvernement, dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession, sans préjudice de l'exception du quatrième paragraphe de Part. XVII dudit cahier des charges. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les sociétaires, à raison des affaires sociales, seront jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties seront tenues de s'entendre dans un délai de huitaine. À défaut de quoi, la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décidant comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus de s'astreindre aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile ni recours en cassation, en quelque nombre que soient les actionnaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire avant qualité pour faire et recevoir en leur nom tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. À défaut d'élection de domicile à Paris, le domicile de droit de chaque actionnaire pour tous actes de procédure, en cas de contestations, est au siège de la société. Conformément aux dispositions de Part. 3 de la loi de concession, les membres du conseil d'administration et M. Casimir Delangle, concessionnaire, sont tenus de conserver, pendant la durée des travaux, une quantité d'actions représentant au moins un million en valeur nominale, lesquelles seront inaliénables pendant ce temps. La demande en autorisation de la présente société sera soumise au gouvernement par M. G. Ecoute, qui est autorisé à consentir au nom de l'Etat les actionnaires à toutes modifications,
quelque nombre que soient les actionnaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire avant qualité pour faire et recevoir en leur nom tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. À défaut d'élection de domicile à Paris, le domicile de droit de chaque actionnaire pour tous actes de procédure, en cas de contestations, est au siège de la société. Conformément aux dispositions de Part. 3 de la loi de concession, les membres du conseil d'administration et M. Casimir Delangle, concessionnaire, sont tenus de conserver, pendant la durée des travaux, une quantité d'actions représentant au moins un million en valeur nominale, lesquelles seront inaliénables pendant ce temps. La demande en autorisation de la présente société sera soumise au gouvernement par M. G. Ecoute, qui est autorisé à consentir au nom de l'Etat les actionnaires à toutes modifications, ajouts ou suppressions qui seraient exigées par le Gouvernement comme condition de l'approbation. Il est autorisé à passer tous actes à cet effet. Oui (Roisin). Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes, pour les faire publier partout où besoin sera. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du Roi autorisant la commune de Montpellier (Hérault) à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. S1, pp. CCCLXXXIV, n. 12521.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la commune de Montpellier (Hérault), tendant à obtenir autorisation d'établir un abattoir public et commun; l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1857, qui autorise cet abattoir sous le rapport de la convenance de remplacement qu'il occupe au nord et à plus de cent mètres de l'enceinte de la ville et de toute habitation détachée; l'avis du préfet; les observations faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, et contenues dans sa lettre du 10 juin 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 15 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du
Ordonnance du Roi autorisant la commune de Montpellier (Hérault) à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. S1, pp. CCCLXXXIV, n. 12521.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la commune de Montpellier (Hérault), tendant à obtenir autorisation d'établir un abattoir public et commun; l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1857, qui autorise cet abattoir sous le rapport de la convenance de remplacement qu'il occupe au nord et à plus de cent mètres de l'enceinte de la ville et de toute habitation détachée; l'avis du préfet; les observations faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, et contenues dans sa lettre du 10 juin 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 15 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du 11 janvier 1813; vu notre ordonnance du 25 juin 1856, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La commune de Montpellier (Hérault) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 octobre 1857. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, porcs, moutons, brebis, agneaux, chèvres et chevreaux, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise la commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales) à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12523.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture
du 25 octobre 1857. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, porcs, moutons, brebis, agneaux, chèvres et chevreaux, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise la commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales) à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12523.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales), tendant à obtenir autorisation d'établir un abattoir public et commun; l'arrêté du sous-préfet de Prades du 7 mars 1857, qui approuve les dispositions faites pour le placement dudit abattoir dans un bâtiment dit la Boucherie, appartenant à la commune, et situé au quartier du Torrent, en dehors de la ville d'Olette; l'avis du préfet; les observations faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, et contenues dans sa lettre adressée le 25 mai 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 19 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1813; vu notre ordonnance du 15 avril 1858, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément aux délibérations du conseil municipal du 9 février 1857 et du 18 mars 1858. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les
la commune, et situé au quartier du Torrent, en dehors de la ville d'Olette; l'avis du préfet; les observations faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, et contenues dans sa lettre adressée le 25 mai 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 19 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1813; vu notre ordonnance du 15 avril 1858, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément aux délibérations du conseil municipal du 9 février 1857 et du 18 mars 1858. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières situées dans l'intérieur de la ville, seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 4. Il sera perçu pour droit d'abattage : 1° un franc par boeuf ou vache; 2° quarante-cinq centimes par veau; 3° vingt-cinq centimes par mouton, brebis, chèvre. 5. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'intérieur (MM. Martin du Nord et Montgailhard) sont chargés. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838 — Ordonnance du Roi portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon pour la propriété et la jouissance du canal de Givors et de ses dépendances. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12523.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les lettres-patentes du mois de décembre 1788, confirmées par la loi du 12 juin 1791; vu l'ordonnance royale du 3 décembre 1851; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat
Il sera perçu pour droit d'abattage : 1° un franc par boeuf ou vache; 2° quarante-cinq centimes par veau; 3° vingt-cinq centimes par mouton, brebis, chèvre. 5. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'intérieur (MM. Martin du Nord et Montgailhard) sont chargés. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838 — Ordonnance du Roi portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon pour la propriété et la jouissance du canal de Givors et de ses dépendances. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12523.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les lettres-patentes du mois de décembre 1788, confirmées par la loi du 12 juin 1791; vu l'ordonnance royale du 3 décembre 1851; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Lyon pour la propriété et la jouissance du canal de Givors et de ses dépendances, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er septembre 1857 et jours suivants, par-devant MM. Casali et son collègue, notaires à Lyon, sous la réserve de la modification introduite dans la rédaction de l'article 3 des statuts. Lédit acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département du Rhône, à la chambre de commerce et au tribunal de commerce de Lyon. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. TITRE 1er. — Formation de la société et son siège, sa dénomination, sa durée Art. 1. Il est formé entre tous les comparants une société anonyme ayant pour objet exclusif et spécial, 1° la
et son collègue, notaires à Lyon, sous la réserve de la modification introduite dans la rédaction de l'article 3 des statuts. Lédit acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département du Rhône, à la chambre de commerce et au tribunal de commerce de Lyon. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. TITRE 1er. — Formation de la société et son siège, sa dénomination, sa durée Art. 1. Il est formé entre tous les comparants une société anonyme ayant pour objet exclusif et spécial, 1° la propriété et la jouissance desdits de Givors, de son prolongement et de toutes ses dépendances, sous l'observation des chartes, clauses et conditions imposées par les actes de concessions; 2° l'exploitation exclusive desdits droits concédés, soit aux comparants, soit à leurs successeurs, suivant les lettres patentes du mois de décembre 1788, enregistrées au Parlement le 5 septembre 1789, et confirmées par la loi du 12 juin 1791, ainsi que les lettres patentes et actes antérieurs qui y sont visés, et encore l'ordonnance royale du 5 décembre 1831. 2. Le siège de la société et son domicile sont établis à Lyon. 3. La dénomination de la société est Compagnie du canal de Givors. 4. La durée de la société est de quatre-vingts ans, à partir de l'ordonnance royale qui l'aura été, et sauf la faculté de prolongation dont il s'agit ci-après titre VI. TITRE II. — Fonds social, division en actions d'intérêts. Par délibération du conseil d'État en date du 27 juillet 1838, la rédaction définitive des articles des présents statuts, déjà approuvés en séance du conseil d'État le 30 mai précédent, a été ainsi qu'il suit : 5. Le fonds social se compose du canal, de son prolongement et de toutes
enregistrées au Parlement le 5 septembre 1789, et confirmées par la loi du 12 juin 1791, ainsi que les lettres patentes et actes antérieurs qui y sont visés, et encore l'ordonnance royale du 5 décembre 1831. 2. Le siège de la société et son domicile sont établis à Lyon. 3. La dénomination de la société est Compagnie du canal de Givors. 4. La durée de la société est de quatre-vingts ans, à partir de l'ordonnance royale qui l'aura été, et sauf la faculté de prolongation dont il s'agit ci-après titre VI. TITRE II. — Fonds social, division en actions d'intérêts. Par délibération du conseil d'État en date du 27 juillet 1838, la rédaction définitive des articles des présents statuts, déjà approuvés en séance du conseil d'État le 30 mai précédent, a été ainsi qu'il suit : 5. Le fonds social se compose du canal, de son prolongement et de toutes ses francs-bords; ses bassins réservoirs et toutes ses dépendances, hôtels (de l'exploitation, magasins et autres immeubles, bateau remorqueur et de tous les agrès nécessaires au service, quittes et francs de toutes dettes, charges autres que l'emprunt d'une somme de cinq cent mille deux mille sept cents francs contracté en vertu d'une délibération prise en assemblée générale le 2 mars 1836, pour l'accomplissement des travaux qui ont pour but de préciser le canal; laquelle somme a déjà été employée, partie, le surplus ne devant l'être qu'autre mesure de l'exécution desdits travaux, et par si se trouvant encore en dépôt chez le receveur des finances du département du Rhône. Déclarant, de même, que le canal et ses dépendances sont libres de toutes inscriptions hypothécaires ainsi qu'il en est justifié par un certificat au service des hypothèques annexé à la présente. Le fonds social ainsi composé est représenté par six mille parts ou actions donnant droit chacune à un six millième de la propriété du canal et de ses dépendances, ainsi que de tous ses produits à tous ses producteurs sociétaires comparants ont droit, dans les proportions suivantes, à ces six mille parts d'intérêts, TITRE III. — Droits et obligations des actionnaires, forme