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par les lois. Cette disposition est applicable à toutes les pensions qui existeraient ou seraient créées sous la dénomination de traitements conservés, et sous quelque autre que ce soit. 221. Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension dont le montant dépasserait le maximum fixé par les lois, et dont la création ne lui serait pas justifiée par une ordonnance énonçant les motifs et les bases légales de la concession, et qui ait été insérée au bulletin des lois. 222. Les pensions imputables sur les fonds généraux de l'Etat sont : les pensions de l'ancien sénat et de la pairie ; les pensions civiles ; les pensions ecclésiastiques ; les pensions militaires de retraite et de réforme, les pensions de veuves de militaires et les secours annuels au profit d'orphelins ; les doublemens de solde de retraite des anciens vétérans des camps d'Alexandrie et de Juliers ; les pensions de donataires ; les pensions à titre de récompense nationale ; les pensions des vainqueurs de la Bastille. 223. Indépendamment des crédits de paiement alloués chaque année pour les pensions du 17 mai 1837, art. 3. Loi du 17 août 1835, art. 3. Loi du 23 floréal an 2, art. 1 et seqq. Loi du 23 floréal an 2, art. 42. Loi du 23 floréal an 2, art. 61, et règlement ministériel du 9 octobre 1832. Loi du 2 avril 1833, art. 1. Loi du 23 floréal an 2, art. 25. Décret du 7 vendémiaire an 13, art. 1. Loi du 22 floréal an 7, art. 1. Loi du 22 floréal an 7, art. 9. Loi du 27 février 1811, art. 1, et loi du 23 mars 1817, art. 22. Idem, art. 2 et 23. Loi du 5 mai 1818, art. 11. Loi du 25 mars 1817, art. 25 et 20. Règlement ministériel du 9 octobre 1832, dr. 2, art. 1. Loi du 28 mai 1829. Lois des 22 août 1790, 31 juillet et 22 août 1791, et décret réglementaire du 13 septembre 1793. Lois des 23 août 1790, 10 et 18 août 1792, 2 frimaire an
an 2, art. 1 et seqq. Loi du 23 floréal an 2, art. 42. Loi du 23 floréal an 2, art. 61, et règlement ministériel du 9 octobre 1832. Loi du 2 avril 1833, art. 1. Loi du 23 floréal an 2, art. 25. Décret du 7 vendémiaire an 13, art. 1. Loi du 22 floréal an 7, art. 1. Loi du 22 floréal an 7, art. 9. Loi du 27 février 1811, art. 1, et loi du 23 mars 1817, art. 22. Idem, art. 2 et 23. Loi du 5 mai 1818, art. 11. Loi du 25 mars 1817, art. 25 et 20. Règlement ministériel du 9 octobre 1832, dr. 2, art. 1. Loi du 28 mai 1829. Lois des 22 août 1790, 31 juillet et 22 août 1791, et décret réglementaire du 13 septembre 1793. Lois des 23 août 1790, 10 et 18 août 1792, 2 frimaire an 2, et 9 vendémiaire an 4. Lois et ordonnances du 23 fructidor an 7, 11 et 27 août 1791, 17 août 1822, 11 avril 1831 et 19 mai 1834. Loi du 14 juillet 1819, art. 8. Loi du 20 juillet 1821. Lois et ordonnances des 13 décembre 1830, 25 août 1831, 21 avril et 13 décembre 1833, 9 septembre 1835 et 15 juin 1836. Loi du 20 avril 1833 sions de la Cour de justice, des crédits législatifs d'inscription, annuels ou permanents, sont ouverts pour les nouvelles concessions, en ce qui concerne les pensions civiles, les pensions militaires, les pensions à titre de récompense nationale et les pensions des vainqueurs de la Bastille. Aucune pension appartenant à l'une des natures spécifiées en l'article précédent ne doit être inscrite et ne peut être imputée sur les crédits législatifs qu'en vertu de deux ordonnances distinctes autorisant, l'une la concession, l'autre l'imputation sur les crédits d'inscription. L'ordonnance de concession est rendue sur la proposition du ministre dans le département duquel les droits ont été acquis. Toute liquidation de pension faite dans un ministère autre que celui des finances est communiquée au ministre de ce département, pour y être soumise, avant la concession, aux
1831, 21 avril et 13 décembre 1833, 9 septembre 1835 et 15 juin 1836. Loi du 20 avril 1833 sions de la Cour de justice, des crédits législatifs d'inscription, annuels ou permanents, sont ouverts pour les nouvelles concessions, en ce qui concerne les pensions civiles, les pensions militaires, les pensions à titre de récompense nationale et les pensions des vainqueurs de la Bastille. Aucune pension appartenant à l'une des natures spécifiées en l'article précédent ne doit être inscrite et ne peut être imputée sur les crédits législatifs qu'en vertu de deux ordonnances distinctes autorisant, l'une la concession, l'autre l'imputation sur les crédits d'inscription. L'ordonnance de concession est rendue sur la proposition du ministre dans le département duquel les droits ont été acquis. Toute liquidation de pension faite dans un ministère autre que celui des finances est communiquée au ministre de ce département, pour y être soumise, avant la concession, aux vérifications prescrites par la loi du 23 mars 1817 et par l'ordonnance du 20 juin de la même année. L'ordonnance d'imputation sur les crédits d'inscription est toujours proposée par le ministre des finances, quel que soit le département ministériel dans lequel les droits ont été acquis. Il n'y a pas lieu à la formalité de deux ordonnances pour les pensions de l'ancien sénat et de la parie, les pensions ecclésiastiques, les doublemens de solde des vétérans, attribués aux veuves à titre de réversibilité, et les pensions de donataires. Ces pensions, n'étant plus susceptibles que de rares augmentations, sont imputables de droit sur les crédits qui leur ont été originairement affectés. Leur inscription est autorisée par l'ordonnance même qui statue sur la reconnaissance du droit des parties. L'agent comptable des pensions rend à la Cour des comptes un compte annuel des augmentations et diminutions opérées pendant l'année dans les pensions inscrites sur les fonds généraux. La Cour des comptes ne prononce la libération de l'agent comptable des pensions, en ce qui concerne les augmentations résultant de nouvelles inscriptions, qu'après avoir constaté 1) que ces inscriptions n'excèdent pas les crédits législatifs sur lesquels elles ont été imputées; 2° qu'elles ont eu lieu
lieu à la formalité de deux ordonnances pour les pensions de l'ancien sénat et de la parie, les pensions ecclésiastiques, les doublemens de solde des vétérans, attribués aux veuves à titre de réversibilité, et les pensions de donataires. Ces pensions, n'étant plus susceptibles que de rares augmentations, sont imputables de droit sur les crédits qui leur ont été originairement affectés. Leur inscription est autorisée par l'ordonnance même qui statue sur la reconnaissance du droit des parties. L'agent comptable des pensions rend à la Cour des comptes un compte annuel des augmentations et diminutions opérées pendant l'année dans les pensions inscrites sur les fonds généraux. La Cour des comptes ne prononce la libération de l'agent comptable des pensions, en ce qui concerne les augmentations résultant de nouvelles inscriptions, qu'après avoir constaté 1) que ces inscriptions n'excèdent pas les crédits législatifs sur lesquels elles ont été imputées; 2° qu'elles ont eu lieu sur pièces régulières. Les certificats d'inscription, lorsqu'ils ont été pris en vue de la concession d'une pension, à quelque titre que ce soit, doivent, pour être admis en paiement, être revêtus du visa du contrôle. Les arrérages des pensions sont payés au porteur du certificat d'inscription, qui en donne son acquit. Il est rapporté à l'appui de ce brevet un certificat de vie du pensionnaire, et, en cas de décès, les pièces justificatives des droits des héritiers. Chaque paiement est indiqué sur le certificat d'inscription de pension, par l'application qui y est faite d'un timbre énonçant le trimestre ou le semestre pour lequel le paiement a eu lieu, et dont il a été donné l'acquit. Il ne doit être reçu aucune opposition au paiement des arrérages de pensions, ni plus qu'aucune signification de transport, cession ou délégation de tout ou partie d'une pension. Les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer, après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. Les pensions militaires et leurs arrérages ne sont saisissables que dans le cas de dette envers l'Etat ou dans les circonstances prévues par les articles 203, 203 et 214
acquit. Il est rapporté à l'appui de ce brevet un certificat de vie du pensionnaire, et, en cas de décès, les pièces justificatives des droits des héritiers. Chaque paiement est indiqué sur le certificat d'inscription de pension, par l'application qui y est faite d'un timbre énonçant le trimestre ou le semestre pour lequel le paiement a eu lieu, et dont il a été donné l'acquit. Il ne doit être reçu aucune opposition au paiement des arrérages de pensions, ni plus qu'aucune signification de transport, cession ou délégation de tout ou partie d'une pension. Les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer, après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. Les pensions militaires et leurs arrérages ne sont saisissables que dans le cas de dette envers l'Etat ou dans les circonstances prévues par les articles 203, 203 et 214 du Code civil. Dans ces deux cas, les pensions militaires sont passibles de frais qui ne peuvent excéder le cinq centième du montant pour cause de dette, et le tiers pour frais. Nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou de réforme, qu'autant que les deux allocations réunies n'excèdent pas sept cents francs, et seulement jusqu'à concurrence de cette somme. Le pensionnaire a le choix de la pension ou du traitement le plus élevé. Les pensions de retraite pour services militaires peuvent se cumuler avec un traitement civil d'activité, excepté dans le cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à ces pensions. Les pensions militaires de réforme sont, dans tous les cas, cumulables avec un traitement civil d'activité. Les pensions des vicaires généraux, chanoines, celles des curés de canton, et des gens de maison des chapitres, et celles dont les chevaliers de Malte prétendent en vertu de la capitulation de l'île, peuvent se cumuler avec un traitement d'activité jusqu'à concurrence de deux mille cinq cents francs. Les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'instruction publique, à la bibliothèque royale, à l'observatoire ou au bureau
qu'autant que les deux allocations réunies n'excèdent pas sept cents francs, et seulement jusqu'à concurrence de cette somme. Le pensionnaire a le choix de la pension ou du traitement le plus élevé. Les pensions de retraite pour services militaires peuvent se cumuler avec un traitement civil d'activité, excepté dans le cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à ces pensions. Les pensions militaires de réforme sont, dans tous les cas, cumulables avec un traitement civil d'activité. Les pensions des vicaires généraux, chanoines, celles des curés de canton, et des gens de maison des chapitres, et celles dont les chevaliers de Malte prétendent en vertu de la capitulation de l'île, peuvent se cumuler avec un traitement d'activité jusqu'à concurrence de deux mille cinq cents francs. Les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'instruction publique, à la bibliothèque royale, à l'observatoire ou au bureau des longitudes, peuvent, quand elles n'excèdent pas deux mille francs et jusqu'à concurrence de cette somme, si elles l'excèdent, se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de six mille francs. Le titulaire de deux pensions, l'une sur le trésor, l'autre sur les caisses de retenues des ministères et administrations, peut en jouir distinctement, pourvu qu'elles ne se rapportent ni au même temps, ni aux mêmes services. La faculté du cumul accordée aux chevaliers de Malte par l'article 12 de la loi du 15 mai 1818 s'étend à la jouissance simultanée de leur pension et d'une pension de retraite ou de tout traitement quelconque. Ne sont pas soumises aux dispositions prohibitives du cumul les pensions accordées aux anciens donataires et à leurs veuves. Toute autre exception aux lois prohibitives du cumul est autorisée par une disposition spéciale de la loi. Tout pensionnaire est tenu de déclarer dans son certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine. Lorsqu'un pensionnaire est dans
trésor, l'autre sur les caisses de retenues des ministères et administrations, peut en jouir distinctement, pourvu qu'elles ne se rapportent ni au même temps, ni aux mêmes services. La faculté du cumul accordée aux chevaliers de Malte par l'article 12 de la loi du 15 mai 1818 s'étend à la jouissance simultanée de leur pension et d'une pension de retraite ou de tout traitement quelconque. Ne sont pas soumises aux dispositions prohibitives du cumul les pensions accordées aux anciens donataires et à leurs veuves. Toute autre exception aux lois prohibitives du cumul est autorisée par une disposition spéciale de la loi. Tout pensionnaire est tenu de déclarer dans son certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine. Lorsqu'un pensionnaire est dans une position qui lui rend applicable les exceptions faites aux lois sur le cumul, il doit déclarer la nature et la qualité de l'allocation dont il jouit concurremment avec sa pension. Ceux qui, par de fausses déclarations, ou de quelque manière que ce soit, auraient usurpé plusieurs pensions, ou un traitement avec une pension, sont rayés de la liste des pensionnaires; ils sont en outre poursuivis en restitution des sommes indûment perçues. Les cautionnements en numéraire, applicables à la garantie de fonctions publiques qui y sont assujetties par les lois et règlements, doivent être versés dans les caisses du trésor. Aucun certificat d'inscription de cautionnement n'est délivré sans que le récépissé comptable du versement fait dans une des caisses publiques n'ait été rapporté au bureau des cautionnements chargé d'effectuer l'inscription sur les livres du trésor. Les certificats d'inscription de cautionnements et ceux de privilège de deuxième ordre, à délivrer aux bailleurs de fonds, doivent, pour former titre valable contre le trésor public, être revêtus du visa du contrôle. Le remboursement des capitaux de cautionnements est effectué par les payeurs, en vertu des ordres de paiement du ministre des finances, et imputé sur le fonds flottant des cautionnements. Les intérêts des
traitement avec une pension, sont rayés de la liste des pensionnaires; ils sont en outre poursuivis en restitution des sommes indûment perçues. Les cautionnements en numéraire, applicables à la garantie de fonctions publiques qui y sont assujetties par les lois et règlements, doivent être versés dans les caisses du trésor. Aucun certificat d'inscription de cautionnement n'est délivré sans que le récépissé comptable du versement fait dans une des caisses publiques n'ait été rapporté au bureau des cautionnements chargé d'effectuer l'inscription sur les livres du trésor. Les certificats d'inscription de cautionnements et ceux de privilège de deuxième ordre, à délivrer aux bailleurs de fonds, doivent, pour former titre valable contre le trésor public, être revêtus du visa du contrôle. Le remboursement des capitaux de cautionnements est effectué par les payeurs, en vertu des ordres de paiement du ministre des finances, et imputé sur le fonds flottant des cautionnements. Les intérêts des capitaux de cautionnements sont acquittés par les payeurs, d'après les ordonnances du ministre des finances imputables sur les crédits législatifs. Les intérêts annuellement dus pendant la gestion des comptables sont acquittés sur la représentation des certificats d'inscription, ou, quand il y a privilège du second ordre, au vu du certificat délivré en exécution du décret du 22 décembre 1812. Ils sont payés aux créanciers sur la production des pièces justificatives de leurs droits. La loi annuelle des dépenses fixe le crédit nécessaire au service des intérêts de la dette flottante du trésor. La loi de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder. La limite de ce crédit ne peut être dépassée que dans le cas d'insuffisance des ressources affectées aux besoins du service et en vertu d'une ordonnance du roi, dont il est rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Les dépenses faites sur les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante
délivré en exécution du décret du 22 décembre 1812. Ils sont payés aux créanciers sur la production des pièces justificatives de leurs droits. La loi annuelle des dépenses fixe le crédit nécessaire au service des intérêts de la dette flottante du trésor. La loi de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder. La limite de ce crédit ne peut être dépassée que dans le cas d'insuffisance des ressources affectées aux besoins du service et en vertu d'une ordonnance du roi, dont il est rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Les dépenses faites sur les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante et aux frais de négociations et de service du trésor, sont examinées et vérifiées chaque année par une commission spéciale nommée par le roi et composée de membres du conseil d'Etat et de la Cour des comptes, et d'un inspecteur général des finances. La commission constate le résultat de sa vérification par un procès-verbal, dont une copie est adressée à la Cour des comptes par le ministre des finances. COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE. Comptabilité des ordonnateurs. Livres, écritures et contrôles. Une comptabilité centrale établie dans chaque ministère constate toutes les opérations relatives à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement des dépenses. Les ministres doivent établir leur comptabilité respective d'après les mêmes principes, les mêmes procédés et les mêmes formes. A cet effet, il est tenu dans chaque ministère un journal général et un grand-livre en partie double, dans lesquels sont consignées sommairement et à leur date toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l'ordonnancement et le paiement. Ces mêmes opérations sont décrites en outre, et avec détail, sur des livres auxiliaires, dont le nombre et la forme sont déterminés suivant la nature des services. Les résultats de ces comptabilités sont rattachés successivement aux écritures et au
vérification par un procès-verbal, dont une copie est adressée à la Cour des comptes par le ministre des finances. COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE. Comptabilité des ordonnateurs. Livres, écritures et contrôles. Une comptabilité centrale établie dans chaque ministère constate toutes les opérations relatives à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement des dépenses. Les ministres doivent établir leur comptabilité respective d'après les mêmes principes, les mêmes procédés et les mêmes formes. A cet effet, il est tenu dans chaque ministère un journal général et un grand-livre en partie double, dans lesquels sont consignées sommairement et à leur date toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l'ordonnancement et le paiement. Ces mêmes opérations sont décrites en outre, et avec détail, sur des livres auxiliaires, dont le nombre et la forme sont déterminés suivant la nature des services. Les résultats de ces comptabilités sont rattachés successivement aux écritures et au compte général des finances, qui doivent servir de base au règlement définitif des budgets. Dans les premiers jours de chaque mois les payeurs du trésor remettent aux différents ordonnateurs secondaires un double des bordereaux sommaires et de détail, par exercice, ministère et service, qu'ils ont envoyés au ministère des finances, avec les acquits et autres pièces justificatives de dépenses. Les ordonnateurs, après avoir revêtu de leur visa les bordereaux, les transmettent immédiatement à leur ministère respectif. Au moyen de ces bordereaux, les ministres établissent le rapprochement des paiements effectués avec les revues, décomptes et tous autres éléments de liquidation qu'ils reglent systématiquement les dépenses comprises dans le compte de chaque exercice. Des ordonnateurs secondaires, délégataires ou sous-délégataires des crédits ministériels, tiennent un journal sur lequel ils inscrivent, par ordre de priorité, toutes les opérations qui concernent les dépenses dont l'administration leur est confiée. Chacun des articles de ce journal est successivement rapporté sur un sommier ou grand-livre de comptes ouverts par ordre de matières, et suivant les divisions du budget. Les livres auxiliaires ou de développement des ordonnateurs secondaires peuvent varier dans leur forme et dans leur nombre, selon les besoins particuliers de chaque service. Ces divers registres sont principalement
avec les acquits et autres pièces justificatives de dépenses. Les ordonnateurs, après avoir revêtu de leur visa les bordereaux, les transmettent immédiatement à leur ministère respectif. Au moyen de ces bordereaux, les ministres établissent le rapprochement des paiements effectués avec les revues, décomptes et tous autres éléments de liquidation qu'ils reglent systématiquement les dépenses comprises dans le compte de chaque exercice. Des ordonnateurs secondaires, délégataires ou sous-délégataires des crédits ministériels, tiennent un journal sur lequel ils inscrivent, par ordre de priorité, toutes les opérations qui concernent les dépenses dont l'administration leur est confiée. Chacun des articles de ce journal est successivement rapporté sur un sommier ou grand-livre de comptes ouverts par ordre de matières, et suivant les divisions du budget. Les livres auxiliaires ou de développement des ordonnateurs secondaires peuvent varier dans leur forme et dans leur nombre, selon les besoins particuliers de chaque service. Ces divers registres sont principalement destinés à recevoir l'inscription successive, par créancier, par chapitre et article, des crédits ouverts, des droits constatés sur les services faits, des mandats délivrés et des paiements effectués. Le 10 de chaque mois, les titulaires des crédits de délégation, après s'être assurés de la concordance des résultats du grand-livre ou sommier général avec ceux de leur journal, adressent à leur ministère les comptes d'emploi ou relevés mensuels établis dans la forme déterminée par les règlements spéciaux. L'envoi de ces comptes administratifs a lieu, pour chaque exercice, de mois en mois, jusqu'à l'époque fixée par ces règlements pour la clôture des crédits de délégation. Ces relevés mensuels présentent par chapitre et, s'il y a lieu, par articles du budget, 1° le montant des crédits de délégation; 2° les droits constatés sur les services faits; 3° le montant des mandats délivrés; 4° celui des paiements effectués. Un compte ou relevé général et définitif est établi et adressé à chaque ministère, par les ordonnateurs secondaires, au terme fixé pour la clôture du paiement des dépenses de chaque exercice, et tous leurs livres sont arrêtés à la même époque. CHAPITRE XVII.— Comptabilité des préposés à la recette et de la dépense, et du service