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442 du Code de commerce donne lieu à des débats, lorsque l'époque de l'ouverture diffère de celle de la déclaration; que tant que la faillite n'est pas déclarée, le négociant, dans quelque déplorable état qu'il soit, continue à exercer de fait l'administration de ses biens ; qu'il est jugement pourra décider qu'il aura été en faillite bien antérieurement à la faillite déclarée; mais que rien ne peut faire qu'il n'ait été, pendant le temps, saisi de l'administration qu'il a effectivement exercée. La Chambre des Pairs adopta la rédaction suivante, proposée par sa commission : Par le jugement déclaratif de la faillite ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. On voit que le mot notoire ne s'y trouve plus. En 1838, cette rédaction a été reproduite par la Chambre des Députés. Mais on a proposé de revenir à la première, ou du moins de rétablir le mot notoire, et cette proposition a donné lieu à une longue et intéressante discussion. Le premier amendement présenté dans ce sens a été ainsi formulé : Le tribunal pourra, soit d'office, soit sur la proposition de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. C'est le mot notoire, a dit l'auteur de l'amendement, sur lequel j'appelle l'attention de la Chambre. En d'autres termes, c'est le mot notaire qui a disparu du projet, que je voudrais y reintégrer. L'orateur, pour soutenir sa proposition, a dit qu'il fallait donner un point de départ à l'ouverture de la faillite ; que, sans cela, il aurait des abus de cause de la faculté laissée aux juges de fixer cette époque à des époques très éloignées ; que, soit qu'on adopte le système de nullité des actes de l'ancien projet, soit qu'on s'attache au dernier, il resterait toujours un grand nombre d'actes exposés
lieu à une longue et intéressante discussion. Le premier amendement présenté dans ce sens a été ainsi formulé : Le tribunal pourra, soit d'office, soit sur la proposition de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. C'est le mot notoire, a dit l'auteur de l'amendement, sur lequel j'appelle l'attention de la Chambre. En d'autres termes, c'est le mot notaire qui a disparu du projet, que je voudrais y reintégrer. L'orateur, pour soutenir sa proposition, a dit qu'il fallait donner un point de départ à l'ouverture de la faillite ; que, sans cela, il aurait des abus de cause de la faculté laissée aux juges de fixer cette époque à des époques très éloignées ; que, soit qu'on adopte le système de nullité des actes de l'ancien projet, soit qu'on s'attache au dernier, il resterait toujours un grand nombre d'actes exposés à l'annulation ; qu'il est important d'éviter qu'on aille les rechercher sur un passé de plusieurs années. La commission a repoussé ces considérations ; elle a soutenu qu'il résulterait de cette introduction du mot notoire une présomption légale de fraude et une déclaration de nullité contre des faits par le débiteur, à partir de la cessation de paiements, ainsi présumée notoire à l'égard de tous les créanciers et de tous les tiers ; que ce serait une mesure rétroactive très nuisible à la sainteté des contrats. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code. 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. À partir de ce jugement, toute action imaginaire devait être repoussée comme contraire à l'équité, au crédit commercial et à la vérité, parce qu'il n'est
débiteur, à partir de la cessation de paiements, ainsi présumée notoire à l'égard de tous les créanciers et de tous les tiers ; que ce serait une mesure rétroactive très nuisible à la sainteté des contrats. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code. 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. À partir de ce jugement, toute action imaginaire devait être repoussée comme contraire à l'équité, au crédit commercial et à la vérité, parce qu'il n'est presque jamais de notoriété générale, universelle, absolue, indépendante des lieux et des circonstances ; que le principe de notoriété n'est donc pas exact ; que ce serait souvent un mensonge introduit dans la loi et dans les jugements ; enfin, que cette notoriété se conçoit bien s'il s'agit d'une maison puissante, mais nullement s'il s'agit d'un petit commerçant presque inconnu. Que, par cela que la notoriété est un fait non matériel, un fait complexe et composé d'éléments indispensables et différents selon les lieux, les personnes et les circonstances, les juges ne pourraient, presque dans aucun cas, la fixer d'une manière certaine ; qu'il fallait donc rejeter l'amendement. Cette discussion a ainsi remis en présence deux systèmes, l'un admettant la nullité absolue de tout ce que le failli a fait dans l'intervalle de la cessation notoire de paiements au jugement déclaratif de la faillite ; l'autre consacrant la validité de tous les actes qu'on ne prouve pas être entachés de mauvaise foi, et il faut dire que le premier a été soutenu par M. Teste avec une élévation de pensée, une vivacité d'expression, une puissance d'argumentation, un entraînement, une chaleur, une éloquence que le sujet ne semblait pas comporter, et qui
puissante, mais nullement s'il s'agit d'un petit commerçant presque inconnu. Que, par cela que la notoriété est un fait non matériel, un fait complexe et composé d'éléments indispensables et différents selon les lieux, les personnes et les circonstances, les juges ne pourraient, presque dans aucun cas, la fixer d'une manière certaine ; qu'il fallait donc rejeter l'amendement. Cette discussion a ainsi remis en présence deux systèmes, l'un admettant la nullité absolue de tout ce que le failli a fait dans l'intervalle de la cessation notoire de paiements au jugement déclaratif de la faillite ; l'autre consacrant la validité de tous les actes qu'on ne prouve pas être entachés de mauvaise foi, et il faut dire que le premier a été soutenu par M. Teste avec une élévation de pensée, une vivacité d'expression, une puissance d'argumentation, un entraînement, une chaleur, une éloquence que le sujet ne semblait pas comporter, et qui a sur tous les bancs de la Chambre, excité une admiration véritable. Au surplus, comme en 1835, on a proposé un compromis consistant à mettre à la place de la nullité absolue, la simple présomption de fraude, défendant à la preuve contraire : mais, comme en 1835, la nullité absolue et la présomption de fraude ont été repoussées, on a préféré distinguer entre les actes pour maintenir les uns et annuler les autres, laissant d'ailleurs au tribunal le droit de fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, sans être tenu à la placer à l'époque où serait acquise la notoriété de la cessation de paiements. C'est ainsi, a-t-on dit, déjouera mieux la fraude. Qu'est-ce pas seulement pendant les dix jours précédant la faillite publiquement connue que la loi frappe et frappe certains actes ; mais avant cette époque plus ou moins publiquement connue, plusieurs semaines, plusieurs mois peut-être de faillite réelle, mais seculaire, se seront écoulés ; le commerçant failli, prévoyant sa chute, aura pris ses mesures, avancé les uns au détriment des autres, mis à couvert une partie de son actif ; puis, prolongeant des dix jours officiels l'éclat de sa déconfiture, il aura été à son tour à
et la présomption de fraude ont été repoussées, on a préféré distinguer entre les actes pour maintenir les uns et annuler les autres, laissant d'ailleurs au tribunal le droit de fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, sans être tenu à la placer à l'époque où serait acquise la notoriété de la cessation de paiements. C'est ainsi, a-t-on dit, déjouera mieux la fraude. Qu'est-ce pas seulement pendant les dix jours précédant la faillite publiquement connue que la loi frappe et frappe certains actes ; mais avant cette époque plus ou moins publiquement connue, plusieurs semaines, plusieurs mois peut-être de faillite réelle, mais seculaire, se seront écoulés ; le commerçant failli, prévoyant sa chute, aura pris ses mesures, avancé les uns au détriment des autres, mis à couvert une partie de son actif ; puis, prolongeant des dix jours officiels l'éclat de sa déconfiture, il aura été à son tour à jouer de la loi et de ses sévérités. La nouvelle loi veille ; elle, consacrant une pratique qu'avaient commandée les exigences. toutes, elle autorise les tribunaux à atteindre toutes les personnes coupables, et les atteindre et les frapperont même plus besoin de ces preuves de fraude dont on se plaint qu'il est si mine d'administrer un corps complet ; il suffira on produit que le co-preneur poursuivi avait cours. La preuve de l'embarras du failli ; et, pour fournir cette preuve, on aura non seulement la notoriété générale, mais les détails spéciaux du livre de la correspondance du failli, et, au besoin, des livres et de la correspondance de celui même qu'on vendra convaincre de mauvaise foi... Du jour où la faillite est déclarée, connue officiellement et affichée, où les scellés sont apposés, nul ne saurait prétexter ignorance, et tous actes faits avec le failli sont nuls. Mais antérieurement, et lorsque la cessation de paiements n'était pas encore connue, lorsque l'on pouvait encore traiter de bonne foi avec le failli, alors, suppléant à une rigueur générale qui ne serait qu'une injustice, intervient le pouvoir discrétionnaire de la justice, qui, suivant une acception des personnes et des faits, inaccessible à un
qu'il est si mine d'administrer un corps complet ; il suffira on produit que le co-preneur poursuivi avait cours. La preuve de l'embarras du failli ; et, pour fournir cette preuve, on aura non seulement la notoriété générale, mais les détails spéciaux du livre de la correspondance du failli, et, au besoin, des livres et de la correspondance de celui même qu'on vendra convaincre de mauvaise foi... Du jour où la faillite est déclarée, connue officiellement et affichée, où les scellés sont apposés, nul ne saurait prétexter ignorance, et tous actes faits avec le failli sont nuls. Mais antérieurement, et lorsque la cessation de paiements n'était pas encore connue, lorsque l'on pouvait encore traiter de bonne foi avec le failli, alors, suppléant à une rigueur générale qui ne serait qu'une injustice, intervient le pouvoir discrétionnaire de la justice, qui, suivant une acception des personnes et des faits, inaccessible à un texte de loi, sévit là où la mauvaise foi apparaît, mais n'inflige pas de rigueurs légales là où apparaît une évidente bonne foi. Ainsi, le système admis ne reconnaît, à partir du jour de la déclaration officielle de la faillite, aucun acte possible. Mais pour l'époque douteuse qui la précède, où tout se débat entre les présomptions de bonne et de mauvaise foi, il arme la justice d'un pouvoir discrétionnaire, la charge de rechercher la fraude et de la punir. V. d'ailleurs les notes sur les art. 234, 235, 236, et 237. On a prétendu que l'art. 237 décidant que l'ouverture de la faillite d'un commerçant décédé ne pourrait être fixée à une époque postérieure au décès, il y aurait, si on laissait subsister l'art. 238, une antinomie évidente entre ces deux articles. En effet, a-t-on dit, la disposition finale de ce dernier article ne pourrait s'appliquer au jugement qui déclare la faillite d'un commerçant décédé, puisqu'alors l'ouverture se trouverait fixée à un temps postérieur au décès. Dans cette dernière occurrence, si donc le jugement est muet, ce ne sera pas du jour qu'il aura été rendu que datera la faillite, ce sera du jour du décès; mais encore faut-il
où tout se débat entre les présomptions de bonne et de mauvaise foi, il arme la justice d'un pouvoir discrétionnaire, la charge de rechercher la fraude et de la punir. V. d'ailleurs les notes sur les art. 234, 235, 236, et 237. On a prétendu que l'art. 237 décidant que l'ouverture de la faillite d'un commerçant décédé ne pourrait être fixée à une époque postérieure au décès, il y aurait, si on laissait subsister l'art. 238, une antinomie évidente entre ces deux articles. En effet, a-t-on dit, la disposition finale de ce dernier article ne pourrait s'appliquer au jugement qui déclare la faillite d'un commerçant décédé, puisqu'alors l'ouverture se trouverait fixée à un temps postérieur au décès. Dans cette dernière occurrence, si donc le jugement est muet, ce ne sera pas du jour qu'il aura été rendu que datera la faillite, ce sera du jour du décès; mais encore faut-il que la loi le dise. On proposait en conséquence d'ajouter « et en cas de faillite déclarée d'une personne décédée, à partir du jour du décès. » Mais on a répondu que l'art. 237 contient une exception qui subsiste indépendamment de la règle. (Mon. du 30 mars, 2e supplément 731, rocol.) Voy. la note sur l'art. 237, et l'art. 257 du Code de commerce. Ainsi se trouve décidée la question de savoir si le failli est dessaisi seulement des biens qu'il possède au moment de la faillite, mais aussi de ceux qui peuvent lui advenir. M. Teste l'avait soulevée en 1835, et avait annoncé que, par arrêt de la Cour de Paris du 2 février 1835, il avait été jugé que les biens présents seulement étaient seuls compris dans le dessaisissement, Sirey-De-Villeneuve (35.2, 317). Mais la commission avait déclaré que dans son opinion l'article s'appliquait aux biens à venir comme aux biens présents; on a jugé convenable de le dire formellement. Lors de la dernière discussion à la Chambre des Députés, M. le président a fait cette question : Il est bien entendu que si une saisie immobilière avait été commencée contre le failli, et qu'avant la faillite elle eût
rocol.) Voy. la note sur l'art. 237, et l'art. 257 du Code de commerce. Ainsi se trouve décidée la question de savoir si le failli est dessaisi seulement des biens qu'il possède au moment de la faillite, mais aussi de ceux qui peuvent lui advenir. M. Teste l'avait soulevée en 1835, et avait annoncé que, par arrêt de la Cour de Paris du 2 février 1835, il avait été jugé que les biens présents seulement étaient seuls compris dans le dessaisissement, Sirey-De-Villeneuve (35.2, 317). Mais la commission avait déclaré que dans son opinion l'article s'appliquait aux biens à venir comme aux biens présents; on a jugé convenable de le dire formellement. Lors de la dernière discussion à la Chambre des Députés, M. le président a fait cette question : Il est bien entendu que si une saisie immobilière avait été commencée contre le failli, et qu'avant la faillite elle eût été transcrite conformément aux art. 677 et 680 du Code de procédure, elle serait continuée sur les mêmes termes, sauf la substitution des syndics au failli, sans retard des actes de la procédure. M. Testé avait proposé un amendement en ce sens, qui a été rejeté comme exprimant ce qui est de droit commun. Ce n'est pas sans difficulté que ce dernier alinéa a été inséré dans la loi. La commission de la Chambre des Députés de 1835 avait demandé qu'il fût supprimé, considérant ce qui y est énoncé comme étant de droit commun. Mais M. le garde des sceaux et M. Quesnault, alors commissaire du roi, ayant formellement contesté le droit d'intervention pour le failli, la suppression du paragraphe aurait pu être envisagée dans un sens diamétralement opposé à celui qu'y attachait la commission, et comme exprimant que jamais le failli ne pourrait intervenir. On voit que l'on s'est arrêté à un système mixte, en laissant au tribunal le droit d'admettre l'intervention. M. le garde des sceaux présentait au surplus, à l'appui de son opinion, des arguments qui paraissent fondés sur les principes rigoureux du droit; il disait que le failli étant dépouillé, sinon de ses biens, du moins
est de droit commun. Ce n'est pas sans difficulté que ce dernier alinéa a été inséré dans la loi. La commission de la Chambre des Députés de 1835 avait demandé qu'il fût supprimé, considérant ce qui y est énoncé comme étant de droit commun. Mais M. le garde des sceaux et M. Quesnault, alors commissaire du roi, ayant formellement contesté le droit d'intervention pour le failli, la suppression du paragraphe aurait pu être envisagée dans un sens diamétralement opposé à celui qu'y attachait la commission, et comme exprimant que jamais le failli ne pourrait intervenir. On voit que l'on s'est arrêté à un système mixte, en laissant au tribunal le droit d'admettre l'intervention. M. le garde des sceaux présentait au surplus, à l'appui de son opinion, des arguments qui paraissent fondés sur les principes rigoureux du droit; il disait que le failli étant dépouillé, sinon de ses biens, du moins de leur administration, ayant reçu de la loi des représentants légaux, il n'était pas possible qu'il vienne figurer comme partie dans les instances où il était déjà en la personne de ses syndics. M. Teste, pour prouver que le failli a le droit d'être en justice, supposait le cas où une demande en séparation de corps serait formée par sa femme contre lui, et il disait qu'évidemment, en pareille occasion, le failli défendrait lui-même à la demande; mais M. Quesnault a fort bien répondu qu'il ne faut pas confondre les droits attachés à la qualité de mari, de père, en un mot les droits de famille, et ceux qui sont relatifs aux biens; que le failli n'était point dépouillé des premiers, et que, par conséquent, il pouvait être en justice pour les faire valoir; mais qu'il était dessaisi des seconds; et que, par conséquent relativement à eux, toute action devait être intentée ou suivie par les syndics. La Chambre a été influencée de cette considération, que si, par fraude ou par négligence, les syndics sacrifiaient les intérêts d'un failli, il fallait lui réserver le moyen de les défendre. On aurait pu répondre qu'en droit, toutes les fois qu'un représentant légal
une demande en séparation de corps serait formée par sa femme contre lui, et il disait qu'évidemment, en pareille occasion, le failli défendrait lui-même à la demande; mais M. Quesnault a fort bien répondu qu'il ne faut pas confondre les droits attachés à la qualité de mari, de père, en un mot les droits de famille, et ceux qui sont relatifs aux biens; que le failli n'était point dépouillé des premiers, et que, par conséquent, il pouvait être en justice pour les faire valoir; mais qu'il était dessaisi des seconds; et que, par conséquent relativement à eux, toute action devait être intentée ou suivie par les syndics. La Chambre a été influencée de cette considération, que si, par fraude ou par négligence, les syndics sacrifiaient les intérêts d'un failli, il fallait lui réserver le moyen de les défendre. On aurait pu répondre qu'en droit, toutes les fois qu'un représentant légal ne remplit pas la mission qui lui est confiée, il engage sa responsabilité; qu'il est comptable de sa conduite; mais que la personne représentée n'a pas le droit d'intervenir, car elle n'est pas un tiers dans la contestation; elle ne forme avec son tuteur, son mandataire légal, qu'une seule et même personne. Voilà le langage qu'on pouvait tenir, en se tenant dans les principes; mais la Chambre a cru devoir transiger. Plusieurs arrêts de cassation antérieurs admittaient la possibilité de l'intervention. J'examinerai dans les notes placées sous les articles 597 et 598, si les engagements particuliers pris par le failli en faveur de certains créanciers sont valables. L'art. 808 du Code de commerce portait que l'ouverture de la faillite rendait exigibles les dettes passives non échues; qu'à l'égard des effets de commerce sur lesquels le failli se trouverait être l'un des obligés, les autres obligés ne seraient que de donner caution pour le paiement à la cheance, s'ils n'aimaient mieux payer immédiatement. Ainsi le principe était l'exigibilité non affectée à l'égard du failli, mais aussi à l'égard des codebiteurs; Toutefois, pour ceux-ci, on admettait une exception, ou les dispensait de payer, à la charge de donner caution. Le projet de
même personne. Voilà le langage qu'on pouvait tenir, en se tenant dans les principes; mais la Chambre a cru devoir transiger. Plusieurs arrêts de cassation antérieurs admittaient la possibilité de l'intervention. J'examinerai dans les notes placées sous les articles 597 et 598, si les engagements particuliers pris par le failli en faveur de certains créanciers sont valables. L'art. 808 du Code de commerce portait que l'ouverture de la faillite rendait exigibles les dettes passives non échues; qu'à l'égard des effets de commerce sur lesquels le failli se trouverait être l'un des obligés, les autres obligés ne seraient que de donner caution pour le paiement à la cheance, s'ils n'aimaient mieux payer immédiatement. Ainsi le principe était l'exigibilité non affectée à l'égard du failli, mais aussi à l'égard des codebiteurs; Toutefois, pour ceux-ci, on admettait une exception, ou les dispensait de payer, à la charge de donner caution. Le projet de loi présenté par le gouvernement était fondé sur des idées toutes différentes; il déclamait que les dettes ne devenaient exigibles qu'à l'égard du failli seulement. M. Renouard disait dans son rapport «qu'il était raisonnable d'admettre ce système; que par cela, les garanties des créanciers se trouvaient conservées par la faillite de l'un des débiteurs, il ne suivrait pas fine les autres fussent obligés de suivre». Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie, garantis un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne sont à coup sûr ressources et de faire face à leurs engagements avant l'échéance; il ajoutait que cette obligation pouvait jeter la perturbation dans les affaires, accroître et quelquefois faire naître les crises commerciales; que c'est, d'ailleurs, le système adopté par le Code de commerce publié en Hollande, en 1830. De cette manière, d'une part, les créanciers n'étaient point exclus, par la non exigibilité de leur dette, du droit de participer aux opérations de la faillite et aux répartitions; de l'autre, les codebiteurs et cautions du failli n'étaient point privés du bénéfice du terme. La présente loi a