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attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1835 et 1836, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été ou sera prononcée sur ces services par les lois de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de neuf mille trois cent quatre-vingt-treize francs vingt-six centimes (9,593 fr. 26 c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs, dressés en double expédition, sont déposés au ministère des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: Exercice 1835, 5,855 fr. 65 c; 1836, 8,557 fr. 61 c. Total égal, 9,595 fr. 26 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXV, n. 7706.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances sur les exercices clos de 1834, 1835 et 1836, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement des deux premiers exercices et par le compte définitif des dépenses du dernier; considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans les lois de dépense desdits exercices nous réserve la faculté
exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXV, n. 7706.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances sur les exercices clos de 1834, 1835 et 1836, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement des deux premiers exercices et par le compte définitif des dépenses du dernier; considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans les lois de dépense desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu, art. 9 de la loi du 23 mai 1834 et art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non compris dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1835; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État du département des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices de 1834 et 1835, ainsi que par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1836, un crédit supplémentaire de quinze mille deux cent quatre-vingt-treize francs soixante et dix-huit centimes (15,293 fr. 18 c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs, dressés en double expédition, sont déposés au ministère des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance
payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1835; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État du département des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices de 1834 et 1835, ainsi que par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1836, un crédit supplémentaire de quinze mille deux cent quatre-vingt-treize francs soixante et dix-huit centimes (15,293 fr. 18 c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs, dressés en double expédition, sont déposés au ministère des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1834, 5,156 fr. 88 c; 1835, 5,380 fr. 84 c; 1836, 8,756 fr. 86 c. Total égal, 15,295 fr. 78 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXV, n. 7707.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du budget des finances, sur les exercices périmés de 1829, 1830, 1831, 1832, 1833, et 1834, et qui, pour les causes énoncées au état, ne sont point passibles de la devance prononcée par l'art. 9 de la loi du janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du mai 1838, aux termes duquel
sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXV, n. 7707.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du budget des finances, sur les exercices périmés de 1829, 1830, 1831, 1832, 1833, et 1834, et qui, pour les causes énoncées au état, ne sont point passibles de la devance prononcée par l'art. 9 de la loi du janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des fonds extraordinaires spéciaux, par loi, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du avril-1833; vu l'art. 114 de notre ordonnance 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de cent vingt-neuf mille francs quatre-vingts centimes (129,000 fr. 80 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées au tableau ci-annexe. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXV,
général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de cent vingt-neuf mille francs quatre-vingts centimes (129,000 fr. 80 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées au tableau ci-annexe. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXV, n.7708.) Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858; 2° les art. 4 et 6 de la loi du 24 avril 1835 et l'art. 12 de celle du 25 mai 1834; 3° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire de cent mille quatre-vingt-quinze francs (109,485 fr.), pour subvenir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice, et qui feront l'objet des chapitres spéciaux désignés ci-après : service des monnaies, pertes sur les tolérances en or, 3,000 fr. — Idem, indemnités aux essayeurs de la garantie pour le travail extraordinaire de la recense générale des ouvrages d'or et d'argent, 13,850 fr. — Service des douanes, marques et instruments pour le jugement des navires de commerce, 50,155 fr. — Somme égale, 50,985 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur
notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire de cent mille quatre-vingt-quinze francs (109,485 fr.), pour subvenir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice, et qui feront l'objet des chapitres spéciaux désignés ci-après : service des monnaies, pertes sur les tolérances en or, 3,000 fr. — Idem, indemnités aux essayeurs de la garantie pour le travail extraordinaire de la recense générale des ouvrages d'or et d'argent, 13,850 fr. — Service des douanes, marques et instruments pour le jugement des navires de commerce, 50,155 fr. — Somme égale, 50,985 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui nomme M. le maréchal comte Gérard commandant supérieur des gardes nationales du département de la Seine. (IX, Bull. DCXV, n. 7709.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 64 de la loi du 22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. M. le maréchal comte Gérard, pair de France, est nommé commandant supérieur des gardes nationales du département de la Seine. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui fait remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux du département de la Seine. (IX, Bull. DCXV, n. 7710.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de toutes les peines prononcées par les conseils de discipline des gardes nationales du département de la Seine antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui n'auraient point encore reçu leur exécution. 2. Il ne sera exercé aucune poursuite à raison des faits commis par les gardes nationaux du département
22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. M. le maréchal comte Gérard, pair de France, est nommé commandant supérieur des gardes nationales du département de la Seine. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui fait remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux du département de la Seine. (IX, Bull. DCXV, n. 7710.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de toutes les peines prononcées par les conseils de discipline des gardes nationales du département de la Seine antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui n'auraient point encore reçu leur exécution. 2. Il ne sera exercé aucune poursuite à raison des faits commis par les gardes nationaux du département de la Seine antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi autorise une émission supplémentaire de bons royaux pour le service de 1839. (IX, Bull. DCXV, n. 7711.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 15 de la loi du 14 juillet dernier qui, en autorisant le ministre des finances à créer des bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque en 1859, a réglé, d'une part, que les bons en circulation ne pourraient excéder cent cinquante millions; de l'autre, que, dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devrait être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seraient insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres; vu la loi du 10 juin 1855, portant, art. 4 : « Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair sera mis en réserve. À cet effet, la portion, tant de la
Bull. DCXV, n. 7711.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 15 de la loi du 14 juillet dernier qui, en autorisant le ministre des finances à créer des bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque en 1859, a réglé, d'une part, que les bons en circulation ne pourraient excéder cent cinquante millions; de l'autre, que, dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devrait être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seraient insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres; vu la loi du 10 juin 1855, portant, art. 4 : « Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair sera mis en réserve. À cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes amodies applicables au rachat de ces rentes, telle qu'elle est payable, chaque jour, par le trésor public, sera acquittée à la caisse d'amortissement en un bon du trésor portant intérêt à raison de trois pour cent par an, jusqu'à l'époque du remboursement; » vu l'état arrêté, au 21 novembre dernier, des bons en circulation à ladite époque, et des besoins présumés du service. trésor ; jusqu'au 31 décembre courant ; considérant : qu'il résulte de cet état et de l'évaluation des sommes à émettre pour consommer le service de 1858, une insuffisance de 51 millions sur le crédit primitif, laquelle a rendu nécessaire le crédit supplémentaire ; de pareille somme accordé par notre ordonnance du 25 dudit mois de novembre dernier; considérant que les bons qui se trouveront en circulation au 31 décembre prochain auront absorbé, et au-delà, le crédit de cent cinquante millions ouvert pour le service de 1859 ; considérant que, les délibérations des Chambres sur le crédit supplémentaire qui doit leur être demandé ne pouvant avoir lieu avant le 1er janvier prochain, il est urgent de pourvoir aux moyens (exécution de l'art. 4 de la loi 10 juin 1855), et d'assurer les autres
au 21 novembre dernier, des bons en circulation à ladite époque, et des besoins présumés du service. trésor ; jusqu'au 31 décembre courant ; considérant : qu'il résulte de cet état et de l'évaluation des sommes à émettre pour consommer le service de 1858, une insuffisance de 51 millions sur le crédit primitif, laquelle a rendu nécessaire le crédit supplémentaire ; de pareille somme accordé par notre ordonnance du 25 dudit mois de novembre dernier; considérant que les bons qui se trouveront en circulation au 31 décembre prochain auront absorbé, et au-delà, le crédit de cent cinquante millions ouvert pour le service de 1859 ; considérant que, les délibérations des Chambres sur le crédit supplémentaire qui doit leur être demandé ne pouvant avoir lieu avant le 1er janvier prochain, il est urgent de pourvoir aux moyens (exécution de l'art. 4 de la loi 10 juin 1855), et d'assurer les autres opérations habituelles du trésor, mais seulement dans la proportion des besoins présents pendant les premiers mois de 1859; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'État des finances est autorisé à créer, par supplément au crédit qui lui a été ouvert par l'art. 15 de la loi du 14 juillet dernier, pour le service de 1859, cinquante millions de bons royaux portant intérêt, et payables à échéances fixes. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 13 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire sur l'exercice 1839. (IX, Bull. DCXV, n. 7712.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 1er juillet 1838, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1839 ; 2° les art. 26 et 27 de la loi du 24 avril 1833, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1854; 3° les art. 26, 31 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE -, — 6 DÉCEMBRE 1838. 729
supplément au crédit qui lui a été ouvert par l'art. 15 de la loi du 14 juillet dernier, pour le service de 1859, cinquante millions de bons royaux portant intérêt, et payables à échéances fixes. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 13 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire sur l'exercice 1839. (IX, Bull. DCXV, n. 7712.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 1er juillet 1838, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1839 ; 2° les art. 26 et 27 de la loi du 24 avril 1833, et l'art. 12 de celle du 23 mai 1854; 3° les art. 26, 31 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE -, — 6 DÉCEMBRE 1838. 729 portant règlement général sur la comptabilité publique ; sur le rapport de notre ministre secrétaire des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1839, un crédit extraordinaire de cinq cent cinquante mille francs (550,000 fr.), pour subvenir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice, et qui feront l'objet des chapitres ci-après, savoir : 1° renfort du service des douanes sur la ligne des Pyrénées, 150,000 fr.; 2° rachat des malles-postes affectées aux routes de première section, 400,000 fr. Total, 550,000 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres dans leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 16 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui prescrit la publication de la convention conclue, le 9 juin 1837, entre la France, la Grande-Bretagne et les villes libres et anséatiques de Lubeck, de Brême et de Hambourg, dans le but d'assurer la répression de la traite des noirs. (IX, Bull. DCXVI, n. 7713.) Louis Philippe, etc., savoir faisons qu'entre nous et feu sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et
(550,000 fr.), pour subvenir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice, et qui feront l'objet des chapitres ci-après, savoir : 1° renfort du service des douanes sur la ligne des Pyrénées, 150,000 fr.; 2° rachat des malles-postes affectées aux routes de première section, 400,000 fr. Total, 550,000 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres dans leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 16 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui prescrit la publication de la convention conclue, le 9 juin 1837, entre la France, la Grande-Bretagne et les villes libres et anséatiques de Lubeck, de Brême et de Hambourg, dans le but d'assurer la répression de la traite des noirs. (IX, Bull. DCXVI, n. 7713.) Louis Philippe, etc., savoir faisons qu'entre nous et feu sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une part, et les Sénats des villes libres et anséatiques de Lubeck, de Brême et de Hambourg, d'une autre part, il a été conclu à Hambourg, le 9 juin 1857, une convention stipulant l'accession desdites villes libres et anséatiques à la convention du 30 novembre 1851, et à la convention supplémentaire, en date du 22 mars 1855, conclues, à Paris, entre la France et la Grande-Bretagne, et destinées toutes deux à assurer la répression du crime de la traite des noirs ; convention d'accession dont les ratifications ont été respectivement échangées à Hambourg le 9 septembre 1857, et dont la teneur suit : Convention d'accession. Sa majesté le roi des Français et sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant conclu, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1835, deux conventions destinées à assurer la répression complète de la traite des noirs, les hautes parties contractantes, conformément à l'art. 9 de la première de ces conventions, qui porte que les autres puissances maritimes seront invitées à y accéder, ont adressé cette invitation aux Sénats des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brême et Hambourg; et les Sénats des villes libres et anséatiques, animés des