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provoquer, dans les délais de l'article 6, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, afin d'éliminer l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 5, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 1er. gire établir l'état de l'animal aussitôt que le vice se manifeste, et dans le délai de la garantie, il faut nommer immédiatement l'expert ; il faut qu'il dresse procès-verbal; que cette pièce soit livrée plus tard à l'appréciation des magistrats. Vous sentez que cette sage mesure s'étend à tous les cas, et qu'au lieu de se servir des expressions restrictives de la commission, il convient d'employer des expressions plus générales. M. le rapporteur de la commission à la Chambre des Deputies a donné son assentiment à l'explication du ministre. Ces mots, « Dans tous les cas », ont soulevé une vive question dont la solution ne peut être conçue, On a fait observer que ces mots s'appliquent à tous les cas énumérés dans l'art. 1er, parmi lesquels figurent des maladies contagieuses; or, a-t-on dit, des règlements de police ordonnent d'enfouir le plus promptement possible les animaux morts de maladie contagieuse. Il y aura donc contrariété entre la loi et les règlements de police. La puissance de police prévaudra-elle sur la disposition actuelle, ou bien celle-ci sera-elle hors de l'empire des premiers ? Il est bien entendu, a répondu le ministre du commerce, que cet article ne peut faire obstacle à l'application des règlements de police; le premier motif est sans contredit celui de la salubrité publique. Par conséquent, toutes les fois qu'un animal sera à être enfoui parce qu'il était atteint d'une de ces maladies, il faudra nécessairement que les règlements de
Dans tous les cas », ont soulevé une vive question dont la solution ne peut être conçue, On a fait observer que ces mots s'appliquent à tous les cas énumérés dans l'art. 1er, parmi lesquels figurent des maladies contagieuses; or, a-t-on dit, des règlements de police ordonnent d'enfouir le plus promptement possible les animaux morts de maladie contagieuse. Il y aura donc contrariété entre la loi et les règlements de police. La puissance de police prévaudra-elle sur la disposition actuelle, ou bien celle-ci sera-elle hors de l'empire des premiers ? Il est bien entendu, a répondu le ministre du commerce, que cet article ne peut faire obstacle à l'application des règlements de police; le premier motif est sans contredit celui de la salubrité publique. Par conséquent, toutes les fois qu'un animal sera à être enfoui parce qu'il était atteint d'une de ces maladies, il faudra nécessairement que les règlements de police s'exécutent; l'action sera ensuite intentée sur la connaissance de ce fait. Voilà la note sur l'art. 7. M. Séguin fait remarquer que, selon les règles ordinaires de la procédure, les tribunaux doivent nommer trois experts, et que lorsqu'ils se bornent à nommer un, c'est du consentement exprès des parties. Il a été demandé que la loi actuelle s'expliquât forte vilement à ce sujet; mais M. le ministre du commerce a dit que dans l'intention du projet le juge de paix aurait le droit de ne nommer qu'un seul expert si cela lui paraissait convenable. Le rapporteur de la commission de la Chambre des Deputies a dit qu'il ressentaissait la justesse de l'observation du ministre; que s'il n'y a pas pose de trouver sur les lieux trois experts, il en sera nommé qu'un seul. Pendant il a ajouté : L'expertise ordonnée par une partie ne peut se faire que par trois experts; tandis que le tribunal saisi de l'action en garantie rapportera le plus souvent à l'expertise provoquée par le jugé de paix le rapport des experts. Peut-être vaudrait-il mieux dire autant que l'on fait avec trois experts. Le ministre de commerce, le rapporteur, M. le président de la Chambre
Il a été demandé que la loi actuelle s'expliquât forte vilement à ce sujet; mais M. le ministre du commerce a dit que dans l'intention du projet le juge de paix aurait le droit de ne nommer qu'un seul expert si cela lui paraissait convenable. Le rapporteur de la commission de la Chambre des Deputies a dit qu'il ressentaissait la justesse de l'observation du ministre; que s'il n'y a pas pose de trouver sur les lieux trois experts, il en sera nommé qu'un seul. Pendant il a ajouté : L'expertise ordonnée par une partie ne peut se faire que par trois experts; tandis que le tribunal saisi de l'action en garantie rapportera le plus souvent à l'expertise provoquée par le jugé de paix le rapport des experts. Peut-être vaudrait-il mieux dire autant que l'on fait avec trois experts. Le ministre de commerce, le rapporteur, M. le président de la Chambre des Députés se sont accordés à reconnaître que toutes les formalités prescrites par le code de procédure en matière d'expertise seront observées; qu'ainsi les experts prêteront serment et qu'ils présenteront leur rapport au juge de paix qui les aura commis; que c'est ce magistrat qui les taxera. On aurait pu croire que par suite le procès-verbal serait déposé au greffe de la justice de paix, mais tout le monde s'est accordé à dire que la minute de ce procès-verbal serait remise à la partie qui l'aurait requise. M. le président de la Chambre a donné pour raison que ce procès-verbal est un acte conservatoire, qu'on ne sait pas où le procès sera porté. M. Gillon se fait remarquer qu'il importe que cette dérogation aux règles ordinaires fût bien constatée dans la discussion, et il a ajouté que rien de l'expertise ne sera notifié à la partie poursuivie que quand elle recevra assignation à nullité de la vente ou de l'échange. Il doit être bien entendu que cet article ne reçoit application qu'autant qu'il s'agit d'un cas où le préliminaire de conciliation est exigé. Ainsi, lorsque la demande n'excédera pas 200 fr., ou lorsque le défendeur sera commerçant, elle devra être
croire que par suite le procès-verbal serait déposé au greffe de la justice de paix, mais tout le monde s'est accordé à dire que la minute de ce procès-verbal serait remise à la partie qui l'aurait requise. M. le président de la Chambre a donné pour raison que ce procès-verbal est un acte conservatoire, qu'on ne sait pas où le procès sera porté. M. Gillon se fait remarquer qu'il importe que cette dérogation aux règles ordinaires fût bien constatée dans la discussion, et il a ajouté que rien de l'expertise ne sera notifié à la partie poursuivie que quand elle recevra assignation à nullité de la vente ou de l'échange. Il doit être bien entendu que cet article ne reçoit application qu'autant qu'il s'agit d'un cas où le préliminaire de conciliation est exigé. Ainsi, lorsque la demande n'excédera pas 200 fr., ou lorsque le défendeur sera commerçant, elle devra être soumise au juge de paix dans le premier cas, et au tribunal de commerce dans le second. Et pour ces cas il est ail superflu de dire que le préliminaire de conciliation était inutile. On est revenu à la question soulevée lors de la discussion de l'article 5, et elle a reçu ici une solution qui fait disparaître ce qu'il y avait de vague dans la réponse de M. le ministre du commerce. On a demandé : Si, l'acheteur avant le droit de prouver que la perfidie de l'animal provient d'une des maladies spécifiées dans l'article 1er, il sera obligé, dans le cas de mort par suite de maladie contagieuse, de s'adresser au juge de paix pour faire dresser procès-verbal, et s'il faudra, pour intenter son action en rédhibition, qu'il remplisse toutes les formalités susceptibles d'entraîner des longueurs contraires aux règlements de police. M. le rapporteur n'a répondu que lorsque, d'après les règlements de police, l'autorité locale aurait fait enfouir l'animal avant que les experts eussent constaté la nature de la maladie, l'acheteur pourrait invoquer le procès-verbal d'enfouissement de l'animal, ou toute autre preuve quelconque pour établir que le cas de mort était un de ceux prévus par l'art. 1er.
a reçu ici une solution qui fait disparaître ce qu'il y avait de vague dans la réponse de M. le ministre du commerce. On a demandé : Si, l'acheteur avant le droit de prouver que la perfidie de l'animal provient d'une des maladies spécifiées dans l'article 1er, il sera obligé, dans le cas de mort par suite de maladie contagieuse, de s'adresser au juge de paix pour faire dresser procès-verbal, et s'il faudra, pour intenter son action en rédhibition, qu'il remplisse toutes les formalités susceptibles d'entraîner des longueurs contraires aux règlements de police. M. le rapporteur n'a répondu que lorsque, d'après les règlements de police, l'autorité locale aurait fait enfouir l'animal avant que les experts eussent constaté la nature de la maladie, l'acheteur pourrait invoquer le procès-verbal d'enfouissement de l'animal, ou toute autre preuve quelconque pour établir que le cas de mort était un de ceux prévus par l'art. 1er. « Ainsi, a-t-il dit, il faut faire une distinction : l'animal peut mourir d'une des maladies comprises dans les cas réhabilitateurs, alors une action rédhibitoire est intentée. L'animal peut aussi mourir d'une maladie contagieuse qui n'est pas comprise dans les articles de la loi réhabilitière; lors môme. Louis-Philippe, etc., vu, 1° la convention postale conclue et signée, le 2 janvier 1858, entre la France et la Grèce; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 13 mars 1827 et du 14 décembre 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. A dater du 1er juin prochain, les personnes qui voudront adresser des lettres de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour le royaume de Grèce, auront le choix de laisser le port de ces lettres à la charge des destinataires ou de payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination; le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux résidents de la Grèce pour les lettres à envoyer par eux en France et dans les possessions
1° la convention postale conclue et signée, le 2 janvier 1858, entre la France et la Grèce; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 13 mars 1827 et du 14 décembre 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. A dater du 1er juin prochain, les personnes qui voudront adresser des lettres de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour le royaume de Grèce, auront le choix de laisser le port de ces lettres à la charge des destinataires ou de payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination; le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux résidents de la Grèce pour les lettres à envoyer par eux en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste. 2 Le mode d'affranchissement librement facultatif établi par l'article précédent en faveur des lettres ordinaires sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 3. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour la Grèce, et réciproquement les objets de même nature qui seront envoyés du royaume de Grèce en France ou dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, jouiront des modalités de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements de la France et de la Grèce. 4. Le public pourra envoyer des lettres dites chargées à destination du royaume de Grèce. Le port de ces objets sera établi précez les tarifs combinés des deux pays; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. 5. La taxe de voie de mer au
paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour la Grèce, et réciproquement les objets de même nature qui seront envoyés du royaume de Grèce en France ou dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, jouiront des modalités de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements de la France et de la Grèce. 4. Le public pourra envoyer des lettres dites chargées à destination du royaume de Grèce. Le port de ces objets sera établi précez les tarifs combinés des deux pays; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. 5. La taxe de voie de mer au profit du trésor, à appliquer aux lettres originaires de Grèce pour la France et les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, et réciproquement pour les lettres mésinées ci-dessus, sera établie en conformité des règles sanitaires qu'il faut observer, et il y a lieu, comme je l'ai dit, non plus à l'action redhibitoire, mais à deux actions, l'une en dommages-intérêts de la part de l'acheteur, s'il a éprouvé des dommages, l'autre en police correctionnelle, à la poursuite du ministère public, pour violation des règlements de police sanitaire. Je ferai remarquer que l'action du ministère public peut avoir lieu dans les deux cas, soit que le vice contagieux fût redhibitoire, soit qu'il ne le fût pas. Les règlements de police ne distinguent pas. Ces paroles de M. le rapporteur ont fait naître dans mon esprit un doute grave; il a dit que, si l'animal vient à périr d'une maladie contagieuse qui ne constitue pas un vice redhibitoire, l'acheteur ne pourra pas demander la résolution de la vente; mais qu'il pourra selon les circonstances avoir une action en dommages-intérêts, si par exemple le contact de l'animal a
sanitaires qu'il faut observer, et il y a lieu, comme je l'ai dit, non plus à l'action redhibitoire, mais à deux actions, l'une en dommages-intérêts de la part de l'acheteur, s'il a éprouvé des dommages, l'autre en police correctionnelle, à la poursuite du ministère public, pour violation des règlements de police sanitaire. Je ferai remarquer que l'action du ministère public peut avoir lieu dans les deux cas, soit que le vice contagieux fût redhibitoire, soit qu'il ne le fût pas. Les règlements de police ne distinguent pas. Ces paroles de M. le rapporteur ont fait naître dans mon esprit un doute grave; il a dit que, si l'animal vient à périr d'une maladie contagieuse qui ne constitue pas un vice redhibitoire, l'acheteur ne pourra pas demander la résolution de la vente; mais qu'il pourra selon les circonstances avoir une action en dommages-intérêts, si par exemple le contact de l'animal a occasionné la perte d'autres animaux avec lesquels il s'est trouvé. Il me semble bien extraordinaire que l'acheteur ait l'action en dommages-intérêts et qu'en même temps il n'ait pas l'action en résolution. L'action en dommages-intérêts suppose qu'au moment de la vente l'animal était atteint de la maladie dont il est mort; or cela autorise l'acheteur à demander la résolution du contrat. Dira-t-on que la loi établit une présomption juris et de jure que les maladies autres que celle qu'elle qualifie vices redhibitoires sont survenues après la vente, dès que l'acheteur n'en a pas appris l'existence au moment du contrat. S'il est ainsi, il est impossible que l'acheteur ait une action en dommages-intérêts; car le vendeur ne peut être responsable d'une maladie survenue après qu'il a cessé d'être propriétaire. En un mot, il faut reconnaître que l'acheteur qui ne peut demander la résolution de la vente ne peut pas demander des dommages-intérêts. Admettre que l'acheteur a la faculté de prétendre qu'une maladie qui n'est point classée parmi les vices redhibitoires affectait réellement l'animal qu'il a acheté, au moment de la vente. Or, il semble que cette faculté accordée à l'acheteur est entièrement opposée à l'intention de la loi nouvelle, dont le but
or cela autorise l'acheteur à demander la résolution du contrat. Dira-t-on que la loi établit une présomption juris et de jure que les maladies autres que celle qu'elle qualifie vices redhibitoires sont survenues après la vente, dès que l'acheteur n'en a pas appris l'existence au moment du contrat. S'il est ainsi, il est impossible que l'acheteur ait une action en dommages-intérêts; car le vendeur ne peut être responsable d'une maladie survenue après qu'il a cessé d'être propriétaire. En un mot, il faut reconnaître que l'acheteur qui ne peut demander la résolution de la vente ne peut pas demander des dommages-intérêts. Admettre que l'acheteur a la faculté de prétendre qu'une maladie qui n'est point classée parmi les vices redhibitoires affectait réellement l'animal qu'il a acheté, au moment de la vente. Or, il semble que cette faculté accordée à l'acheteur est entièrement opposée à l'intention de la loi nouvelle, dont le but est de prévenir les disputes, d'empêcher les procès, en déclarant qui peut être considéré comme vice redhibitoire et en repoussant toute réclamation pour des fautes non compris dans la nomenclature établie. Quant à l'action du ministère public, elle est évidemment indépendante des règles établies aux intérêts des parties contractantes; et toute fois qu'il sera établi que, contraventionnellement aux règles de police, il a eu vendu des animaux affectés de maladies contagieuses, les peines applicables par les tribunaux de justice répertorient des sanctions. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids atteindra ou dépassera sept grammes et demi sera celle qui est déterminée par l'article 3 de la loi du 13 mars 1827. La taxe des lettres venant de la Grèce pour la France ou de la France pour la Grèce, due au trésor en raison de leur parcours sur le territoire français, sera établie conformément aux dispositions des articles 3 de la loi du 15 mars 1827 précisée. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter aux frais réglés par la présente ordonnance le port revenant à l'office des postes de Grèce, le port sera perçu sur les envoyeurs et sur les destinataires, soit en France, soit
toute fois qu'il sera établi que, contraventionnellement aux règles de police, il a eu vendu des animaux affectés de maladies contagieuses, les peines applicables par les tribunaux de justice répertorient des sanctions. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids atteindra ou dépassera sept grammes et demi sera celle qui est déterminée par l'article 3 de la loi du 13 mars 1827. La taxe des lettres venant de la Grèce pour la France ou de la France pour la Grèce, due au trésor en raison de leur parcours sur le territoire français, sera établie conformément aux dispositions des articles 3 de la loi du 15 mars 1827 précisée. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter aux frais réglés par la présente ordonnance le port revenant à l'office des postes de Grèce, le port sera perçu sur les envoyeurs et sur les destinataires, soit en France, soit dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, soit enfin dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, conformément au tarif en usage dans le royaume de Grèce. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, lithographiés ou autographiés, qui seront envoyés sous bande de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour la Grèce, devront être affranchis jusqu'aux ports de débarquement en Grèce. Les objets mentionnés au précédent article qui seront déposés dans les bureaux de Poste de France (le port de Marseille et le bureau de poste de Bordeaux), supporteront, outre la taxe selon les lois des 15 mars 1827 et 11 décembre, une taxe de voie de mer, qui sera de quatre centimes pour chaque livre de journal ou d'écrit périodique, et cinquante centimes pour chaque feuille de tous les imprimés. Les journaux et imprimés destinés pour la Grèce, qui seront déposés au bureau de poste de Marseille ou dans les bureaux de poste des possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans
imprimés, lithographiés ou autographiés, qui seront envoyés sous bande de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour la Grèce, devront être affranchis jusqu'aux ports de débarquement en Grèce. Les objets mentionnés au précédent article qui seront déposés dans les bureaux de Poste de France (le port de Marseille et le bureau de poste de Bordeaux), supporteront, outre la taxe selon les lois des 15 mars 1827 et 11 décembre, une taxe de voie de mer, qui sera de quatre centimes pour chaque livre de journal ou d'écrit périodique, et cinquante centimes pour chaque feuille de tous les imprimés. Les journaux et imprimés destinés pour la Grèce, qui seront déposés au bureau de poste de Marseille ou dans les bureaux de poste des possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les bureaux entretenus par la France dans les stations du Levant, ne supporteront que la taxe de voie de mer ci-dessus fixée. La taxe des journaux et imprimés de toute nature originaires de Grèce, destinés pour la France ou les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les bureaux de poste entretenus par la France dans les stations du Levant, sera la même que celle qui est déterminée par l'article précédent : cette taxe sera acquittée par le destinataire. Les journaux, gazettes et ouvrages périodiques envoyés de Grèce en France, ainsi que les objets de même nature originaires de France envoyés en Grèce, ne seront admis, de part et d'autre, qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI QUI RÉPARTIT ENTRE LES DÉPARTEMENTS DU ROYAUME LES QUATRE-VINGT MILLE HOMMES APPELÉS SUR LA CLASSE DE 1837. (IX, Bull.DLXXI, n. 7387.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 11 octobre 1830, relative au vote annuel du contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur