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général l'ordre social sera-t-il donc compromis, parce qu'un fonctionnaire, qui aura contracté des dettes et qui sera hors d'état de les payer, se verra obligé de se retirer? Le service public sera-t-il donc entravé, parce qu'un rouage minime sera brusquement arrêté? Il est permis de croire le contraire, à supposer que le fait se présente souvent, et le fonctionnaire débiteur ne paraît pas si intéressant qu'il faille une loi pour le protéger. La mesure est donc médiocre, philosophiquement parlant, et côtoie le socialisme. Les employés des grandes compagnies de chemins de fer, qui ne peuvent pas s'empêcher de se considérer comme assimilables aux fonctionnaires publics, ont essayé de profiter de cette abusive fixation de la quotité insaisissable du traitement, et quelques tribunaux ont admis ce système erroné. M. de Garbisseur, ancien préfet, soutient que la science économique n'a rien à voir dans les deux questions posées par M. Lamé Fleury, et qu'il faut les laisser entièrement, l'une au domaine administratif, la seconde au domaine juridique. Qu'est-ce en effet que la pension de retraite? Au lieu d'acquitter immédiatement et dans son entier le prix d'un service rendu, vous le répartissez sur un certain nombre d'années même sur la durée entière de l'existence. Qu'importe à l'économie politique? Quelle est sa raison d'intervenir dans ce mode de rémunération, et de prescrire ou interdire tel ou tel genre de répartition? On dira bien que la convention avec l'État n'est pas librement débattue et que le fonctionnaire n'est pas mis en demeure d'accepter ou de refuser à son choix la pension de retraite. Mais tout le monde reconnaît qu'elle est extrêmement enviée. La pension de retraite est bien plus conforme que contraire aux lois de l'économie politique; elle leur est tout au moins indifférente. Il en est de même de la limitation de la saisie-arrêt sur les traitements. Ce n'est pas, comme on le prétend, un privilège des fonctionnaires. Il n'est personne vis-à-vis de qui le droit de saisie s'exerce sans limites. La loi en affranchit tout ce qui est nécessaire à l'existence du débiteur ou à son travail, et cette restriction émane du même
l'existence. Qu'importe à l'économie politique? Quelle est sa raison d'intervenir dans ce mode de rémunération, et de prescrire ou interdire tel ou tel genre de répartition? On dira bien que la convention avec l'État n'est pas librement débattue et que le fonctionnaire n'est pas mis en demeure d'accepter ou de refuser à son choix la pension de retraite. Mais tout le monde reconnaît qu'elle est extrêmement enviée. La pension de retraite est bien plus conforme que contraire aux lois de l'économie politique; elle leur est tout au moins indifférente. Il en est de même de la limitation de la saisie-arrêt sur les traitements. Ce n'est pas, comme on le prétend, un privilège des fonctionnaires. Il n'est personne vis-à-vis de qui le droit de saisie s'exerce sans limites. La loi en affranchit tout ce qui est nécessaire à l'existence du débiteur ou à son travail, et cette restriction émane du même principe de justice et d'humanité. S'il n'est pas plus permis de saisir le traitement entier du fonctionnaire que les outils de l'artisan, c'est parce que ce serait enlever l'un et l'autre à leur travail, les vouer à la misère et détruire avec leurs ressources le gage du créancier. Ce n'est donc que sous l'empire d'une cupidité aveugle ou de sentiments haineux que celui-ci pourrait réclamer un tel droit et pour l'honneur de l'économie politique, il ne faut pas en faire l'auxiliaire des passions de ce genre. Permettre à la saisie de s'exercer jusque sur les éléments nécessaires à l'existence, ne serait-ce pas reculer même au-delà des temps antiques où le créancier, s'il pouvait réduire son débiteur en esclavage était du moins alors obligé de le nourrir? M. JOSEPH Garnier croit que la première question peut être bien légitimement considérée au point de vue économique, et M. de Garbé vient lui-même d'en donner les raisons. Il s'agit en effet d'un mode de salaire pratiqué par le gouvernement ou le gouvernement, par ce procédé, contribue à diminuer l'esprit de prévoyance en se faisant l'économiste de ses employés, à qui il serait plus rationnel de laisser faire les épargnes, les placements dans les
donc que sous l'empire d'une cupidité aveugle ou de sentiments haineux que celui-ci pourrait réclamer un tel droit et pour l'honneur de l'économie politique, il ne faut pas en faire l'auxiliaire des passions de ce genre. Permettre à la saisie de s'exercer jusque sur les éléments nécessaires à l'existence, ne serait-ce pas reculer même au-delà des temps antiques où le créancier, s'il pouvait réduire son débiteur en esclavage était du moins alors obligé de le nourrir? M. JOSEPH Garnier croit que la première question peut être bien légitimement considérée au point de vue économique, et M. de Garbé vient lui-même d'en donner les raisons. Il s'agit en effet d'un mode de salaire pratiqué par le gouvernement ou le gouvernement, par ce procédé, contribue à diminuer l'esprit de prévoyance en se faisant l'économiste de ses employés, à qui il serait plus rationnel de laisser faire les épargnes, les placements dans les assurances, etc. comme cela a lieu pour tous les autres citoyens et employés qui doivent songer eux-mêmes à leur avenir. On doit ajouter que l'appât de la retraite attire vers les emplois publics, et contribue à développer l'esprit de fonctionnarisme et celui d'intrigue qui en résulte. La question a, toutefois, d'autres points de vue que M. Garnier ne veut pas examiner. M. Ferd. HÉROLD, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a d'abord une observation à présenter contre ce que vient de dire M. Joseph Garnier. L'État est prévoyant pour le fonctionnaire; or, cela est mauvais au point de vue du principe de la responsabilité individuelle. Il y a quelque chose de contradictoire entre cette manière de voir et cette autre opinion qui a été exprimée par M. Garnier lui-même, à savoir que la perspective d'une pension de retraite est un appât qui augmente le nombre des candidats aux fonctions publiques. Certes, c'est un grand mal que la manie française du fonctionnarisme mais si la perspective d'une pension de retraite l'augmente cela peut bien être un argument contre les pensions de retraite, mais cela prouve que le fonctionnaire est un individu prévoyant; l'argument n'est donc pas tout
d'autres points de vue que M. Garnier ne veut pas examiner. M. Ferd. HÉROLD, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a d'abord une observation à présenter contre ce que vient de dire M. Joseph Garnier. L'État est prévoyant pour le fonctionnaire; or, cela est mauvais au point de vue du principe de la responsabilité individuelle. Il y a quelque chose de contradictoire entre cette manière de voir et cette autre opinion qui a été exprimée par M. Garnier lui-même, à savoir que la perspective d'une pension de retraite est un appât qui augmente le nombre des candidats aux fonctions publiques. Certes, c'est un grand mal que la manie française du fonctionnarisme mais si la perspective d'une pension de retraite l'augmente cela peut bien être un argument contre les pensions de retraite, mais cela prouve que le fonctionnaire est un individu prévoyant; l'argument n'est donc pas tout à fait exact. Sur le premier point de la question M. Hérold est de l'avis de M. de Garbé. Il ne voit rien de contraire aux principes soit du droit, cela va sans dire, soit de l'économie politique, à ce que l'État fasse l'offre suivante au public: Si vous vous mettez à mon service, je vous payerai un salaire qui se prolongera, sauf à varier dans la proportion, même après l'époque où vous aurez cessé de me servir. L'individu qui accepte consent et compte sur la pension de retraite. Il y a là contrat et acte de prévoyance. Il pourrait être plus avantageux pour le fonctionnaire d'agir autrement, de mieux placer son épargne en s'adressant à des compagnies d'assurance, à des sociétés de secours mutuels; soit, mais il n'y a rien d'anti-économique à ce que l'État fasse avec ceux qui contractent avec lui ce que les institutions privées font avec ceux qui s'adressent à elles. On voit tous les jours les administrations privées établir dans leur sein pour leurs employés, des pensions de retraite; c'est une tendance générale, nullement anti-économique et très morale. Maintenant, est-il bon de limiter la saisie-arrêt sur le traitement des fonctionnaires? M. Hérold n'en est pas
mettez à mon service, je vous payerai un salaire qui se prolongera, sauf à varier dans la proportion, même après l'époque où vous aurez cessé de me servir. L'individu qui accepte consent et compte sur la pension de retraite. Il y a là contrat et acte de prévoyance. Il pourrait être plus avantageux pour le fonctionnaire d'agir autrement, de mieux placer son épargne en s'adressant à des compagnies d'assurance, à des sociétés de secours mutuels; soit, mais il n'y a rien d'anti-économique à ce que l'État fasse avec ceux qui contractent avec lui ce que les institutions privées font avec ceux qui s'adressent à elles. On voit tous les jours les administrations privées établir dans leur sein pour leurs employés, des pensions de retraite; c'est une tendance générale, nullement anti-économique et très morale. Maintenant, est-il bon de limiter la saisie-arrêt sur le traitement des fonctionnaires? M. Hérold n'en est pas convaincu. Il ne croit pas que la raison de cette mesure soit celle qu'indiquait M. de Garbé, c'est-à-dire une pure raison d'humanité; si c'était cela, on se serait borné à laisser au fonctionnaire débiteur ce qui lui est nécessaire pour vivre tandis que, d'après la législation, une part beaucoup plus forte peut se trouver soustraite aux créanciers. C'est ici qu'apparaît le double caractère de la question qui est à la fois économique et administrative. L'humanité et l'économie politique sont étrangères à la règle dont il s'agit; la raison de cette règle est purement administrative. On a voulu d'abord que le fonctionnaire pût continuer à exercer sa fonction, et pour cela il faut qu'il vive; on a voulu ensuite lui accorder un avantage, satisfaire à un intérêt de dignité plus ou moins bien entendu. Ce sont là des raisons administratives bonnes ou mauvaises, tout à fait étrangères à l'économie politique, dont les tendances propres réclameraient ici l'application pure et simple du principe de la responsabilité individuelle. M. de Garbé, répondant à M. Joseph Garnier, dit que le seul reproche qu'on formule est celui d'ajouter un trop vif attrait aux fonctions publiques au détriment des autres branches de travail. Il suffit, d'abord,
forte peut se trouver soustraite aux créanciers. C'est ici qu'apparaît le double caractère de la question qui est à la fois économique et administrative. L'humanité et l'économie politique sont étrangères à la règle dont il s'agit; la raison de cette règle est purement administrative. On a voulu d'abord que le fonctionnaire pût continuer à exercer sa fonction, et pour cela il faut qu'il vive; on a voulu ensuite lui accorder un avantage, satisfaire à un intérêt de dignité plus ou moins bien entendu. Ce sont là des raisons administratives bonnes ou mauvaises, tout à fait étrangères à l'économie politique, dont les tendances propres réclameraient ici l'application pure et simple du principe de la responsabilité individuelle. M. de Garbé, répondant à M. Joseph Garnier, dit que le seul reproche qu'on formule est celui d'ajouter un trop vif attrait aux fonctions publiques au détriment des autres branches de travail. Il suffit, d'abord, pour apprécier la popularité des retraites, de voir combien dans le petit nombre d'administrations qui n'en jouissent pas, on fait d'efforts pour être affranchi de cette exception, ou pour changer de situation. Cela n'est pas particulier aux fonctionnaires publics car chaque jour de nouvelles caisses de retraites sont créées, soit par les grandes entreprises industrielles, soit par les principales associations d'assistance mutuelle, soit même en faveur des individus isolés. Au nom de quel principe, ou dans quel intérêt combattrait-on cette tendance si générale et si légitime? C'est ce qu'il est difficile de comprendre. On se borne à objecter que cette pratique tend à dégager l'homme de l'obligation de la prévoyance, et à lui enlever ainsi une vertu. Mais avec ce principe on arriverait à condamner toutes les institutions, dont le but est d'assurer la plus grande somme possible de sécurité et de bien-être. La prévoyance est une vertu sans doute; mais est-ce une raison pour ne pas restreindre le nombre des cas où elle peut avoir à s'exercer? Le courage aussi est une éminente qualité, ce qui n'empêche pas d'éviter les occasions de dangers au risque de rendre la bravoure moins nécessaire. Nous sommes en société précisément pour arriver à
par les grandes entreprises industrielles, soit par les principales associations d'assistance mutuelle, soit même en faveur des individus isolés. Au nom de quel principe, ou dans quel intérêt combattrait-on cette tendance si générale et si légitime? C'est ce qu'il est difficile de comprendre. On se borne à objecter que cette pratique tend à dégager l'homme de l'obligation de la prévoyance, et à lui enlever ainsi une vertu. Mais avec ce principe on arriverait à condamner toutes les institutions, dont le but est d'assurer la plus grande somme possible de sécurité et de bien-être. La prévoyance est une vertu sans doute; mais est-ce une raison pour ne pas restreindre le nombre des cas où elle peut avoir à s'exercer? Le courage aussi est une éminente qualité, ce qui n'empêche pas d'éviter les occasions de dangers au risque de rendre la bravoure moins nécessaire. Nous sommes en société précisément pour arriver à diminuer le nombre des risques à prévoir et des périls à courir. M. RENOUARD pense aussi que la question proposée par M. Lame Fleury se rattache visiblement, par certains côtés, à l'économie politique. Il approuve l'explication donnée par M. de Garbé sur la législation des retraites, dont l'effet est de séparer en deux parts le salaire des fonctionnaires, et de le composer d'abord d'un traitement actuel, puis de l'éventualité d'une pension subordonnée à de certaines conditions. Que ce partage soit licite, qu'il puisse légitimement faire l'objet d'une convention entre le fonctionnaire qui baille son travail et l'État qui le prend, c'est ce qui ne paraît pas susceptible de doute. Ce qui est à examiner, c'est d'une part, si ce partage du salaire est conforme à une saine économie politique c'est, d'autre part, si des considérations administratives et politiques ne commandent pas de le conserver. À envisager la question au seul point de vue économique, le principe moral et salutaire de la responsabilité individuelle est celui qui devrait prévaloir il serait fort bon que chacun demeurât chargé, à son bénéfice et à ses risques, du soin de se ménager par l'épargne les ressources nécessaires à son temps de repos. La Caisse
séparer en deux parts le salaire des fonctionnaires, et de le composer d'abord d'un traitement actuel, puis de l'éventualité d'une pension subordonnée à de certaines conditions. Que ce partage soit licite, qu'il puisse légitimement faire l'objet d'une convention entre le fonctionnaire qui baille son travail et l'État qui le prend, c'est ce qui ne paraît pas susceptible de doute. Ce qui est à examiner, c'est d'une part, si ce partage du salaire est conforme à une saine économie politique c'est, d'autre part, si des considérations administratives et politiques ne commandent pas de le conserver. À envisager la question au seul point de vue économique, le principe moral et salutaire de la responsabilité individuelle est celui qui devrait prévaloir il serait fort bon que chacun demeurât chargé, à son bénéfice et à ses risques, du soin de se ménager par l'épargne les ressources nécessaires à son temps de repos. La Caisse des retraites est une vaste tontine, où domine l'élément aléatoire, peu conforme, par sa nature, à la bonne gestion des fortunes comme aux règles de stricte justice. Si un homme se retire ou meurt sans que toutes les conditions légales mises à l'obtention d'une pension aient été accomplies, son épargne forcée est perdue pour lui ou les siens. Les fonctionnaires sensés et rangés diraient « Ne me promettez rien, et ne me prenez rien je gagnerai à aviser moi-même si je sais épargner et faire fructifier mon épargne, je serai récompensé d'avoir bien agi; je serai puni dans le cas contraire cette portion de salaire qui est mon bien, et qu'on me retient, sera mieux administrée par moi que pour moi. L'institution d'une caisse des retraites, surtout depuis que les caisses spéciales ont disparu et que tout se verse et se concentre dans les fonds généraux du Trésor, repose sur un artifice financier qu'on pourrait aller jusqu'à appeler un mensonge. Au lieu de retenir sur le traitement apparent 5 pour 100 et le premier mois, il serait plus sincère et plus simple d'attacher au traitement son chiffre réel, de retrancher la portion fictive dont on ne fait compte qu'afin de
forcée est perdue pour lui ou les siens. Les fonctionnaires sensés et rangés diraient « Ne me promettez rien, et ne me prenez rien je gagnerai à aviser moi-même si je sais épargner et faire fructifier mon épargne, je serai récompensé d'avoir bien agi; je serai puni dans le cas contraire cette portion de salaire qui est mon bien, et qu'on me retient, sera mieux administrée par moi que pour moi. L'institution d'une caisse des retraites, surtout depuis que les caisses spéciales ont disparu et que tout se verse et se concentre dans les fonds généraux du Trésor, repose sur un artifice financier qu'on pourrait aller jusqu'à appeler un mensonge. Au lieu de retenir sur le traitement apparent 5 pour 100 et le premier mois, il serait plus sincère et plus simple d'attacher au traitement son chiffre réel, de retrancher la portion fictive dont on ne fait compte qu'afin de la retenir, et portée en dépense pour être contrebalancée par une recette équivalente. Si donc on pouvait s'en tenir aux considérations économiques, M. Renouard n'hésiterait pas à condamner le système des pensions de retraite. Il est cependant d'avis de le conserver, parce qu'ainsi le conseille la sagesse administrative, de laquelle, en pareille matière, il importe de tenir grand compte. Il faut prendre l'humanité telle qu'elle est et la loi fait, que de se tromper, si elle présume trop de la sagesse de ceux à qui elle s'adresse. On rencontrerait de fâcheux mécomptes en se confiant pleinement à la prévoyance individuelle. La patience de l'épargne est une rare vertu, dont la pratique est hérissée parfois d'insurmontables obstacles, et à laquelle on est souvent excusable d'avoir fait défaut. Si les pensions de retraite n'existaient pas, l'État ne se résoudrait pas à laisser mourir de misère et de faim ses vieux serviteurs une dette morale s'élèverait à la place d'une dette réelle, et l'on demanderait aux caisses de secours les retraites que les pensions de retraite ne fourniraient plus. Les caisses de retraites sont une concession d'humanité et de prudence, une préférence donnée à la pitié sur la rigueur, une précaution prévoyante contre
en pareille matière, il importe de tenir grand compte. Il faut prendre l'humanité telle qu'elle est et la loi fait, que de se tromper, si elle présume trop de la sagesse de ceux à qui elle s'adresse. On rencontrerait de fâcheux mécomptes en se confiant pleinement à la prévoyance individuelle. La patience de l'épargne est une rare vertu, dont la pratique est hérissée parfois d'insurmontables obstacles, et à laquelle on est souvent excusable d'avoir fait défaut. Si les pensions de retraite n'existaient pas, l'État ne se résoudrait pas à laisser mourir de misère et de faim ses vieux serviteurs une dette morale s'élèverait à la place d'une dette réelle, et l'on demanderait aux caisses de secours les retraites que les pensions de retraite ne fourniraient plus. Les caisses de retraites sont une concession d'humanité et de prudence, une préférence donnée à la pitié sur la rigueur, une précaution prévoyante contre des imprudences trop fréquentes pour ne pas être habituellement probables. Elles n'humilient pas comme les secours, titre auquel bien des détresses honorables ne consentiraient pas à être soulagées; ce seraient les plus dignes qui souffriraient le plus. On ne saurait d'ailleurs perdre de vue que les vieux employés sont les meilleurs, et que l'intérêt public est engagé à la longue durée des fonctions. La perspective d'une retraite retient dans les fonctions publiques ceux qui ont commencé à y acquérir des droits, et les détourne de la pensée d'aller porter ailleurs leur travail et leurs talents. M. Renouard s'abstiendra de toute observation au sujet de ce qui a été dit sur les retraites forcées de la magistrature par limitation d'âge. Il en éprouve quelque regret, car les arguments abondent contre cette mesure désastreuse. Mais ce serait entrer dans des questions fort étrangères à celles qui ont dû faire l'objet de la conversation actuelle. M. DE Lavergne croit, comme M. Renouard, qu'il faut y regarder à deux times avant de toucher à la législation existante, en matière de retraites. M. Lame Fleury n'en a pas moins rendu un véritable service en soulevant cette question. Rien de plus séduisant et même de plus
meilleurs, et que l'intérêt public est engagé à la longue durée des fonctions. La perspective d'une retraite retient dans les fonctions publiques ceux qui ont commencé à y acquérir des droits, et les détourne de la pensée d'aller porter ailleurs leur travail et leurs talents. M. Renouard s'abstiendra de toute observation au sujet de ce qui a été dit sur les retraites forcées de la magistrature par limitation d'âge. Il en éprouve quelque regret, car les arguments abondent contre cette mesure désastreuse. Mais ce serait entrer dans des questions fort étrangères à celles qui ont dû faire l'objet de la conversation actuelle. M. DE Lavergne croit, comme M. Renouard, qu'il faut y regarder à deux times avant de toucher à la législation existante, en matière de retraites. M. Lame Fleury n'en a pas moins rendu un véritable service en soulevant cette question. Rien de plus séduisant et même de plus juste en apparence que le principe des retraites, il est tout naturel que l'État se préoccupe du sort des anciens fonctionnaires que l'âge met hors d'état de servir, et il paraît juste qu'on leur accorde à la fin de leurs jours une pension de retraite proportionnée aux retenues annuelles faites sur leur traitement pendant leur activité. Mais, en toutes choses, l'abus est près de l'usage, et, en ce qui touche aux pensions de retraites comme aux traitements de fonctionnaires en général, nous marchons visiblement vers l'abus, si nous n'y sommes déjà. Autrefois, comme l'a rappelé M. Renouard, chaque catégorie de fonctionnaires avait une caisse particulière de retraites alimentée par les versements de ses membres; aujourd'hui toutes ces caisses particulières sont supprimées, et le service des pensions de retraite est devenu une dette générale de l'État. Les conséquences de cette transformation sont graves pour le Trésor public. La somme des pensions de retraite va en s'accroissant d'une façon alarmante, et tous ceux qui ont quelque connaissance de finances publiques s'en inquiètent sérieusement. Il est bon, sans doute, de songer aux fonctionnaires, mais il ne serait pas mal de songer aussi aux contribuables qui ont à supporter cette nouvelle charge. On continue,