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tissus de lin et de chanvre. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIX, n. 12009.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris pour la fabrication des fils et tissus de lin et de chanvre, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 7 juin 1838, par-devant M. Piet et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des lanceurs. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les suites.) 8 DÉCEMBER—13 OCTOBRE 1838.—Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Arras pour le département du Pas-de-Calais. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIX, n. 12610.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 22 janvier 1823, qui autorise la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Arras pour le département du Pas-de-Calais; vu la délibération prise, le 25 juillet 1837, par le conseil général de la société, sur la proposition du conseil d'administration, à l'effet de modifier les art. 3 et 77 des statuts approuvés; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications proposées aux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Arras pour le département du Pas-de-Calais, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil général de ladite société,
suites.) 8 DÉCEMBER—13 OCTOBRE 1838.—Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Arras pour le département du Pas-de-Calais. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIX, n. 12610.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 22 janvier 1823, qui autorise la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Arras pour le département du Pas-de-Calais; vu la délibération prise, le 25 juillet 1837, par le conseil général de la société, sur la proposition du conseil d'administration, à l'effet de modifier les art. 3 et 77 des statuts approuvés; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications proposées aux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Arras pour le département du Pas-de-Calais, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil général de ladite société, en date du 25 juillet 1837; celle délibération, contenue dans l'acte passé, le 20 juin 1838, par-devant M. Izambard et son collègue, notaires à Arras, restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les suites.) 18 Sélections = 13 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui révoque l'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 25 février 1821 à la société méridionale d'assurances mutuelles contre l'incendie, séant à Mende. (IX, Bull. supp., CCCI.XXXIX, n. 12613.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 23 février 1824, portant autorisation de la compagnie méridionale d'assurances mutuelles contre l'incendie dans départements du Cantal, de l'Aveyron, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Ardeche et du Gard, séant à Mende; vu les lettres du préfet de la Lozère, des 20 mars et 18 juillet 1858, ensemble celles du commissaire du gouvernement près ladite société; considérant que les conditions sous lesquelles la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, dite Compagnie méridionale, avait été autorisée à s'établir, n'ont pas été remplies; notre conseil d'État en conclut.
les suites.) 18 Sélections = 13 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui révoque l'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 25 février 1821 à la société méridionale d'assurances mutuelles contre l'incendie, séant à Mende. (IX, Bull. supp., CCCI.XXXIX, n. 12613.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 23 février 1824, portant autorisation de la compagnie méridionale d'assurances mutuelles contre l'incendie dans départements du Cantal, de l'Aveyron, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Ardeche et du Gard, séant à Mende; vu les lettres du préfet de la Lozère, des 20 mars et 18 juillet 1858, ensemble celles du commissaire du gouvernement près ladite société; considérant que les conditions sous lesquelles la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, dite Compagnie méridionale, avait été autorisée à s'établir, n'ont pas été remplies; notre conseil d'État en conclut. Art. 1er. L'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 25 février 1824 à la société méridionale d'assurances mutuelles contre l'incendie, séant à Mende, est révoquée. 2. Le conseil d'administration nommé par l'art. 41 de la délibération du conseil général du 8 juin 1858 procédera à la liquidation de la société, sauf les droits des tiers. 3. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 29 SEPTEMBRE — 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la justice et des cultes un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7589.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, additionnellement aux restes à payer constatés pour les dépenses des cultes par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné
les droits des tiers. 3. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 29 SEPTEMBRE — 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la justice et des cultes un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7589.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, additionnellement aux restes à payer constatés pour les dépenses des cultes par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant toutefois qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1855 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi du règlement desdits exercices, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1855 et 1856, un crédit dit supplémentaire de huit mille cent seize francs vingt-neuf centimes, montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1855, 3 fr. 50c; 1856, 8,108 fr. 24c.; somme égale, 8,115 fr. 29
services prévus par les budgets des exercices 1855 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi du règlement desdits exercices, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1855 et 1856, un crédit dit supplémentaire de huit mille cent seize francs vingt-neuf centimes, montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1855, 3 fr. 50c; 1856, 8,108 fr. 24c.; somme égale, 8,115 fr. 29 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État au parlement de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos dans les budgets des exercices courants, en application de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1851. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la justice et du culte et des finances (MM. Barthe et Philibert) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 29 SEPTEMBRE = 17 OCTOBRE 1838. — ORDONNANCE du roi qui accorde au ministre de la justice et des cultes un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7590.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au parlement de la justice et des cultes sur les exercices clos de 1834, 1855 et 1856 pour dépenses des cultes, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant
1851. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la justice et du culte et des finances (MM. Barthe et Philibert) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 29 SEPTEMBRE = 17 OCTOBRE 1838. — ORDONNANCE du roi qui accorde au ministre de la justice et des cultes un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7590.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au parlement de la justice et des cultes sur les exercices clos de 1834, 1855 et 1856 pour dépenses des cultes, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature annexée au lois de finances desdits exercices nous permet la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 5 de la loi du 23 mai 1834, et l'art. 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre Secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois et règlements des exercices 1835, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de quinze cent mille vingt-dix-huit francs soixante et quatre-vingt-quinze centimes, montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances conformément à l'article 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur
1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre Secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois et règlements des exercices 1835, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de quinze cent mille vingt-dix-huit francs soixante et quatre-vingt-quinze centimes, montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances conformément à l'article 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique. savoir : exercice 1835, 330 fr.; 1855, 404 fr. 45 c. 1850, 51 fr. 51 c.; somme égale, 1,592 fr. 74 c. 2. Le ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances (Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1830, 1831, 1832 et 1833. (IX. Bull. DCIV, n. 7591.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de Mire garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres, vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes pour dépenses cultuelles sur les exercices périmés 1850, 1851, 1852
les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances (Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1830, 1831, 1832 et 1833. (IX. Bull. DCIV, n. 7591.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de Mire garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres, vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes pour dépenses cultuelles sur les exercices périmés 1850, 1851, 1852 et 1855, et qui, pour les énoncées audit état, ne sont point comprises de la déchéance prononcée par l'art. 19 de la loi du 29 janvier 1851; vu l'article 6 de la loi du 10 mai 1858, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires leur ont été ouverts en conséquence, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, etc. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de douze cent quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes, sur le budget de l'exercice 1838 pour solder les créances de exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées par article au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances
nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires leur ont été ouverts en conséquence, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, etc. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de douze cent quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes, sur le budget de l'exercice 1838 pour solder les créances de exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées par article au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances (Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1858. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre des affaires étrangères un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull, DCIV, n. 7592.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant toutefois qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 mai 1854 et de l'article 108 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1854, 1855 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restants de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il
affaires étrangères, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant toutefois qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 mai 1854 et de l'article 108 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1854, 1855 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restants de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de quatre mille huit cent soixante et onze francs quatre centimes 4,871 fr. 4 c., montant des créances détaillées au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: exercice 1854, 505 fr. 85 c.; 1855, 4,277 fr. 77 c.; 1856, 289 fr. 44 c.; total, 4,871 fr. 4 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (Mole et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi
au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: exercice 1854, 505 fr. 85 c.; 1855, 4,277 fr. 77 c.; 1856, 289 fr. 44 c.; total, 4,871 fr. 4 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (Mole et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre des affaires étrangères un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull, DCIV, n. 7593.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères sur les exercices clos 1855 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature annexée aux lois de finances desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et l'art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1853; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, en augmentation des