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me fait-il, dès lors, que votre regard reste chargé d’inquiétude ? On dirait qu’il vous fait des efforts pour retenir les larmes. Il se contint et se mit à rire. — Non, mon ami, au contraire, je me gais de moi-même, au fond, voyez-vous. Car je suis bien près d’être ravi, je le répète. Oh ! mon Dieu, oui, ridicule, un peu. D’une part, on m’aime et je n’aime pas. D’autre part, j’aime... et je cours le risque de n’être pas aimé ! De quoi, sorte, et tout prononcer, qu’il me semble que je suis très menacé de rester garçon. Mathilde lui tendit les mains : — Je ne suis pas dupe de votre gaieté, mon ami. N'oubliez pas que je suis toujours prête à recevoir vos confidences. — Merci, madame, avait-il baillait-il. Elle sortit. Il était temps. Le pauvre garçon était à bout de forces. Il quitta le salon pour faire quelques pas dans le jardin. Et il pensait : — Que va-t-il se passer de tout cela ! Il haussa les épaules et alluma une cigarette. — Qu’importe. Je estime que je fais mon devoir. Le reste m’est égal. Mathilde, en quittant Mirador, était allée rejoindre Giselle. La jeune fille était dans sa chambre. En voyant rentrer madame Chemvat, qui était pâle et soucieuse, elle devina. Brusquement, de ses jolis yeux, des larmes jaillirent. Mais elle attendit, n’osant interroger. — Tu es courageuse, ma Giselle ? — Je le serai, fit-elle tremblante. Parlez, m’abîmes-vous Elle appelait ainsi Mathilde, souvent, dans leurs épanchements de tendresse. Puis madame Chemvat se mit à coucher et, après lui avoir raconté simplement, sans rien omettre de ce qui s'était passé : — J’ai été surprise de l’attitude de Jean dit-elle, et je ne lui ai pas caché. Il m’a semblé que c’était une attitude de gêne et qu’il ne me disait pas tout ce qu’il pensait. Peut-être me suis-je trompée, après tout, dans l'ardent désir que j'avais de te voir heureuse. Toi, ma chère Giselle, au ton tour, ne pourrais-tu me renseigner ? Giselle avait les yeux gonflés de larmes. — Non. M.
jeune fille était dans sa chambre. En voyant rentrer madame Chemvat, qui était pâle et soucieuse, elle devina. Brusquement, de ses jolis yeux, des larmes jaillirent. Mais elle attendit, n’osant interroger. — Tu es courageuse, ma Giselle ? — Je le serai, fit-elle tremblante. Parlez, m’abîmes-vous Elle appelait ainsi Mathilde, souvent, dans leurs épanchements de tendresse. Puis madame Chemvat se mit à coucher et, après lui avoir raconté simplement, sans rien omettre de ce qui s'était passé : — J’ai été surprise de l’attitude de Jean dit-elle, et je ne lui ai pas caché. Il m’a semblé que c’était une attitude de gêne et qu’il ne me disait pas tout ce qu’il pensait. Peut-être me suis-je trompée, après tout, dans l'ardent désir que j'avais de te voir heureuse. Toi, ma chère Giselle, au ton tour, ne pourrais-tu me renseigner ? Giselle avait les yeux gonflés de larmes. — Non. M. Mirador s’est tenu toujours envers moi, sur une réserve extrême. Comme je l’ai pressenti, j'ai voulu savoir, souvient, s’il était attentif à ce que je faisais, à ce que je pensais. Je l’ai observé. J’ai même parfois provoqué certaines imprudences auxquelles tout autre que lui se serait abandonné et, grâce auxquelles je suis peut-être possible de deviner son cœur. Mais je n’ai même pas dit qu'il prévoyait tout et qu'il était toujours sur ses gardes. Il m’accueillait avec une indifférence glaciale. Il devina, il certainement que j’étais attirée vers lui et il semblait s'être donné comme un devoir de m'éloigner. Parfois même cette indifférence se manifestant si brusquement qu’il s’y mêlait de la brutalité ou de la colère, comme s'il avait peur de céder et qu'il s’en défendait. — Voilà qui est singulier. — Oui. J’ai bien fait la réflexion. Et ses brusquesures même m’attiraient parce qu'elles n’étaient point dans son caractère et parce qu’elles trahissaient, chez lui, un état d'esprit que je désirais pénétrer, il paraissait avoir peur de moi, peur de me parler pour de rester seul avec moi, pour de me regarder. D’où cela venait-il ? J’ai cru qu’il avait peur aussi de m’aimer, et qu’il combattait
auxquelles je suis peut-être possible de deviner son cœur. Mais je n’ai même pas dit qu'il prévoyait tout et qu'il était toujours sur ses gardes. Il m’accueillait avec une indifférence glaciale. Il devina, il certainement que j’étais attirée vers lui et il semblait s'être donné comme un devoir de m'éloigner. Parfois même cette indifférence se manifestant si brusquement qu’il s’y mêlait de la brutalité ou de la colère, comme s'il avait peur de céder et qu'il s’en défendait. — Voilà qui est singulier. — Oui. J’ai bien fait la réflexion. Et ses brusquesures même m’attiraient parce qu'elles n’étaient point dans son caractère et parce qu’elles trahissaient, chez lui, un état d'esprit que je désirais pénétrer, il paraissait avoir peur de moi, peur de me parler pour de rester seul avec moi, pour de me regarder. D’où cela venait-il ? J’ai cru qu’il avait peur aussi de m’aimer, et qu’il combattait contre son cœur. A présent, je ne sais plus. Si, si je sais pourtant une chose, — Quoi donc, Giselle ? — Il vous a déclaré qu’il aime Modeste. — A ce point qu'il est résolu à l'épouser, si Modeste y consent. — Eh bien ! Modeste n'était pas encore même que j'avais fait, déjà, de mon côté, sur l’attitude de M. Mirador à mon égard, les observations que je viens de vous dire. L'arrivée de Modeste n'a rien changé à sa conduite... même réserve, même éloignement, même brusquerie. Ce qui était avant, fut après. — Que croire ? Le cœur de la jeune fille se souleva de un uni, long, profond soupir. — Je suis malheureuse, mais je ne serai pas jalouse. J'aime trop Modeste pour que ma souffrance puisse diminuer. Vous allez le voir, mène. Or, je la comprends. Si elle doutait que je souffre et que je pleure, elle serait capable de quelque nouvelle folie, où elle se sacrifierait à mon bonheur. Cela, je ne le veux pas. Il ne le faut plus. Vous lui direz donc que je pris mon parti gaiement, que ce projet de mariage, formé par moi seule-même, ne me tenait trop au
même que j'avais fait, déjà, de mon côté, sur l’attitude de M. Mirador à mon égard, les observations que je viens de vous dire. L'arrivée de Modeste n'a rien changé à sa conduite... même réserve, même éloignement, même brusquerie. Ce qui était avant, fut après. — Que croire ? Le cœur de la jeune fille se souleva de un uni, long, profond soupir. — Je suis malheureuse, mais je ne serai pas jalouse. J'aime trop Modeste pour que ma souffrance puisse diminuer. Vous allez le voir, mène. Or, je la comprends. Si elle doutait que je souffre et que je pleure, elle serait capable de quelque nouvelle folie, où elle se sacrifierait à mon bonheur. Cela, je ne le veux pas. Il ne le faut plus. Vous lui direz donc que je pris mon parti gaiement, que ce projet de mariage, formé par moi seule-même, ne me tenait trop au cœur et que je l'abandonne presque avec joie, puisque c’est elle, Giselle qui y trouvera le calme de la vie, l’oubli de tant d'heures cruelles. — Dis-tu vrai, chère enfant ? Les larmes de Giselle démentaient ses paroles. — Non, mais je veux, mère, mais il faut qu'elle le crie, qu'elle en soit certaine. C’est une nature ardente et généreuse. Au moindre doute, elle se sacrifierait, je le répète. — Je vais la voir... causer avec elle. — C'est ça, et ensuite. Elle essuya ses yeux. (A suivre.)
La loi du 6 juillet 1925 et la révision des prix des baux à longue durée Si je voulais donner à cette loi un titre humoristique, je l'appellerais volontiers la loi-revanche des propriétaires, mais je ne suis pas bien certain que ceux-ci, victimes par une série de lois depuis 1918, sans parler des menaces de l'avenir, trouveraient la plaisanterie de leur goût. Quoi qu'il en soit, il est certain que le législateur a eu cette fois le souci de sauvegarder les intérêts des propriétaires lésés par un bail de trop longue durée imprudemment consenti par eux à une époque où d'ailleurs il était difficile de prévoir l'augmentation brusque du coût de la vie ou, plus exactement, la dévalorisation du franc, cette dévalorisation contre laquelle M. Caillaux a voulu prémunir ces jours derniers les porteurs d'obligations à court terme en leur offrant la consolidation d'après une échelle mobile prenant pour base la livre à 95 francs. Quelle est l'économie de la loi nouvelle ? L'article 1er déclare d'abord qu'elle n'entend viser que les baux à loyer, à l'exclusion des baux à ferme. Pourquoi cette différence ? Bien des motifs ont été donnés et d'autres simplement murmurés. Il en est un qui semble raisonnable et suffisant cette loi étant destinée à compenser au moins en partie et pour quelques-uns au moins le préjudice subi par les propriétaires du fait des lois antérieures ne devait s'appliquer qu'aux baux urbains puisque les prorogations n'ont pas joué ou à peine pour les baux ruraux. Donc la loi vise les baux à loyer et ne vise pas les baux à ferme. Elle ne vise pas non plus tous les baux à loyer, mais seulement ceux qui ont pris cours ou ont été conclus avant le 24 octobre 1919, et ce pour une durée contractuelle de plus de neuf ans. Le texte dit : "Qui ont pris cours ou ont été conclus". Cette précision, due à l'initiative de mon ami Robic, était nécessaire, car un bail peut n'avoir pris cours qu'en 1920 et avoir été conclu cependant avant le 24 octobre 1919. Pourquoi le législateur a-t-il décidé
semble raisonnable et suffisant cette loi étant destinée à compenser au moins en partie et pour quelques-uns au moins le préjudice subi par les propriétaires du fait des lois antérieures ne devait s'appliquer qu'aux baux urbains puisque les prorogations n'ont pas joué ou à peine pour les baux ruraux. Donc la loi vise les baux à loyer et ne vise pas les baux à ferme. Elle ne vise pas non plus tous les baux à loyer, mais seulement ceux qui ont pris cours ou ont été conclus avant le 24 octobre 1919, et ce pour une durée contractuelle de plus de neuf ans. Le texte dit : "Qui ont pris cours ou ont été conclus". Cette précision, due à l'initiative de mon ami Robic, était nécessaire, car un bail peut n'avoir pris cours qu'en 1920 et avoir été conclu cependant avant le 24 octobre 1919. Pourquoi le législateur a-t-il décidé de n'admettre l'augmentation des baux que s'ils sont antérieurs au 24 octobre 1919 ? On aurait pu évidemment aussi bien dire « antérieurement au 1er janvier 1920; le législateur a pensé qu'entre l'armistice et la loi du 24 octobre 1919, date de la loi mettant fin aux hostilités, un temps suffisant s'était écoulé pour permettre à tous intéressés d'apercevoir à peu près les répercussions de la guerre et c'est pour cela qu'ayant à choisir une date au lieu d'en prendre une un peu au hasard, il a choisi celle du 24 octobre 1919. La loi, nous l'avons indiqué, ne s'applique qu'aux baux de plus de neuf ans. Dans le texte primitif soumis à la Chambre, la Commission avait fait une distinction entre les baux d'habitation et les baux commerciaux. Pour ces derniers, le texte n'admettait la demande d'augmentation que s'ils excédaient douze ans. Les juristes de la Chambre ont fait observer que dans le langage du droit on appelle baux à longue durée ceux qui excèdent neuf ans, quelle qu'en soit la nature et cet argument a convaincu la Chambre qui a fait l'unification. Donc tous les baux à loyer antérieurs au 24 octobre 1919 et conclus pour plus de
suffisant s'était écoulé pour permettre à tous intéressés d'apercevoir à peu près les répercussions de la guerre et c'est pour cela qu'ayant à choisir une date au lieu d'en prendre une un peu au hasard, il a choisi celle du 24 octobre 1919. La loi, nous l'avons indiqué, ne s'applique qu'aux baux de plus de neuf ans. Dans le texte primitif soumis à la Chambre, la Commission avait fait une distinction entre les baux d'habitation et les baux commerciaux. Pour ces derniers, le texte n'admettait la demande d'augmentation que s'ils excédaient douze ans. Les juristes de la Chambre ont fait observer que dans le langage du droit on appelle baux à longue durée ceux qui excèdent neuf ans, quelle qu'en soit la nature et cet argument a convaincu la Chambre qui a fait l'unification. Donc tous les baux à loyer antérieurs au 24 octobre 1919 et conclus pour plus de neuf ans peuvent faire l'objet d'une demande de quel moment partira l'augmentation ? L'article 1er répond et dit : Les prix pourront être majorés à partir du terme d'usage qui suivra la promulgation de la présente loi. Et le même article précise qu'il s'agit du terme d'usage pour les paiements. Comment sera-t-on l'augmentation ? Le paragraphe 4 de l'article 1er énonce que pour les locaux à usage d'habitation (rajoutons et les locaux professionnels) dans les communes visées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1923, l'augmentation sera fixée en conformité de cette loi. La pratique aboutira à ce résultat que le prix de ces loyers pourra tout au plus être doublé. Restent les locaux à usage commercial et ceux situés dans les communes non visées par la loi du 29 décembre 1923 (exemple commune de moins de 4.000 habitants). Pour ceux-là l'augmentation sera fixée en tenant compte de tous éléments d'appréciation, mais le paragraphe 5 ajoute que sur la majoration ainsi obtenue il sera fait au locataire un abattement d'un quart, ainsi, une maison de commerce est louée 5.000 francs l'estimation nouvelle élève le prix à 13.000 soit 6.000 francs d'augmentation. Le locataire ne subira que 6.000 francs
Comment sera-t-on l'augmentation ? Le paragraphe 4 de l'article 1er énonce que pour les locaux à usage d'habitation (rajoutons et les locaux professionnels) dans les communes visées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1923, l'augmentation sera fixée en conformité de cette loi. La pratique aboutira à ce résultat que le prix de ces loyers pourra tout au plus être doublé. Restent les locaux à usage commercial et ceux situés dans les communes non visées par la loi du 29 décembre 1923 (exemple commune de moins de 4.000 habitants). Pour ceux-là l'augmentation sera fixée en tenant compte de tous éléments d'appréciation, mais le paragraphe 5 ajoute que sur la majoration ainsi obtenue il sera fait au locataire un abattement d'un quart, ainsi, une maison de commerce est louée 5.000 francs l'estimation nouvelle élève le prix à 13.000 soit 6.000 francs d'augmentation. Le locataire ne subira que 6.000 francs d'augmentation et paiera non pas 13.000 francs, mais 11.000 francs. Il est bon que j'attire ici l'attention des intéressés sur les paragraphes 2 et 3 de la loi nouvelle. Le paragraphe 2 déclare que le propriétaire qui a acquis l'immeuble postérieurement au 2e octobre 1919 ne pourra pas demander une augmentation de loyer. Pourquoi ? Parce qu'à cette époque, connaissant le prix et la durée du bail, il était pleinement armé pour traiter et ne peut invoquer l'imprévision. Le paragraphe 4, en vue d'éviter la multiplicité des contestations, déclare que la demande de majoration ne sera admise que si le prix porté au contrat est inférieur de plus d'un quart au prix arbitré au jour de la demande. L'article 2 de la loi vise le cas du locataire dont le bail est expiré et qui n'occupe plus le local qu'en vertu de la prorogation légale. Qu'arrivera-t-il dans ces cas ? De deux choses l'une ou bien le propriétaire laissera le locataire jouir jusqu'au bout de la prorogation légale sans demander l'augmentation que la loi nouvelle lui permet de réclamer et il reprendra alors la plénitude de ses droits, ou bien il demandera l'augmentation, mais dans ce cas son locataire aura
augmentation de loyer. Pourquoi ? Parce qu'à cette époque, connaissant le prix et la durée du bail, il était pleinement armé pour traiter et ne peut invoquer l'imprévision. Le paragraphe 4, en vue d'éviter la multiplicité des contestations, déclare que la demande de majoration ne sera admise que si le prix porté au contrat est inférieur de plus d'un quart au prix arbitré au jour de la demande. L'article 2 de la loi vise le cas du locataire dont le bail est expiré et qui n'occupe plus le local qu'en vertu de la prorogation légale. Qu'arrivera-t-il dans ces cas ? De deux choses l'une ou bien le propriétaire laissera le locataire jouir jusqu'au bout de la prorogation légale sans demander l'augmentation que la loi nouvelle lui permet de réclamer et il reprendra alors la plénitude de ses droits, ou bien il demandera l'augmentation, mais dans ce cas son locataire aura droit à un supplément de prorogation de même durée que la prorogation légale restant à courir. Si donc la prorogation restant à courir est de trois ans et que le propriétaire invoque le bénéfice de la nouvelle loi, le locataire aura droit encore six ans de bail. L'article 6 contient une disposition dont j'avais dès les premières réunions de la Commission demandé l'insertion : il déclare que si le locataire ne veut pas accepter le nouveau prix, il peut résilier le bail. Il était juste, en effet, de ne pas forcer le locataire à subir un prix supérieur à celui qu'il avait accepté en signant la convention. Cette résiliation produira son effet au terme d'usage qui suivra les six mois à compter du jour fixant définitivement le nouveau prix. En se reportant à l'article 1, il faut admettre que terme d'usage signifie ici aussi terme de paiement. Si donc, le nouveau prix a été définitivement fixé le 28 février, le bail sera résilié (si le locataire refuse ce nouveau prix) au terme d'usage qui suivra le 31 août. Le dernier paragraphe de l'article 6 déclare qu'en ce cas le locataire, jusqu'à son départ, ne paiera que le prix pour au
une disposition dont j'avais dès les premières réunions de la Commission demandé l'insertion : il déclare que si le locataire ne veut pas accepter le nouveau prix, il peut résilier le bail. Il était juste, en effet, de ne pas forcer le locataire à subir un prix supérieur à celui qu'il avait accepté en signant la convention. Cette résiliation produira son effet au terme d'usage qui suivra les six mois à compter du jour fixant définitivement le nouveau prix. En se reportant à l'article 1, il faut admettre que terme d'usage signifie ici aussi terme de paiement. Si donc, le nouveau prix a été définitivement fixé le 28 février, le bail sera résilié (si le locataire refuse ce nouveau prix) au terme d'usage qui suivra le 31 août. Le dernier paragraphe de l'article 6 déclare qu'en ce cas le locataire, jusqu'à son départ, ne paiera que le prix pour au bail. Procédure Elle s'inspire de celle déjà édictée en la matière. À défaut d'accord amiable, le propriétaire saisit par lettre recommandée ou déclaration au greffe de paix le juge de paix, jusqu'à 6.000 francs de loyer dans les villes de plus de 100.000 habitants et jusqu'à 1.000 francs de loyer dans les autres. Au-dessus, il saisit le président du Tribunal. C'est au juge de la situation de l'immeuble qu'il s'adresse. On procède ensuite, conformément à l'article 18 de la loi du 31 mars 1922, c'est-à-dire que faute de comparution ou de conciliation l'affaire vient à l'audience. La décision rendue ne peut être attaquée que par recours en Cassation devant la Commission supérieure des loyers, quinze jours au plus après notification de la décision. Que se passera-t-il s'il y a eu cession de bail ou sous-location et même cessions ou sous-locations? L'article 3 répond. Le propriétaire appellera à la fois son locataire et le ou les cessionnaires ou sous-locataires. Et alors? Une fois fixée la majoration, le juge en fera la répartition, s'il y a lieu, entre tous les intéressés appelés. La loi ne dit pas, mais il est certain quand même, à mon sens, que le locataire primitif reste tenu
dans les autres. Au-dessus, il saisit le président du Tribunal. C'est au juge de la situation de l'immeuble qu'il s'adresse. On procède ensuite, conformément à l'article 18 de la loi du 31 mars 1922, c'est-à-dire que faute de comparution ou de conciliation l'affaire vient à l'audience. La décision rendue ne peut être attaquée que par recours en Cassation devant la Commission supérieure des loyers, quinze jours au plus après notification de la décision. Que se passera-t-il s'il y a eu cession de bail ou sous-location et même cessions ou sous-locations? L'article 3 répond. Le propriétaire appellera à la fois son locataire et le ou les cessionnaires ou sous-locataires. Et alors? Une fois fixée la majoration, le juge en fera la répartition, s'il y a lieu, entre tous les intéressés appelés. La loi ne dit pas, mais il est certain quand même, à mon sens, que le locataire primitif reste tenu pour le tout vis-à-vis du propriétaire et que la ventilation du juge ne règle que les rapports des locataires principal et cessionnaires ou sous-locataires entre eux. Cette loi nouvelle vise principalement les demandes d'augmentation des propriétaires, mais elle a pour titre Loi autorisant la révision des prix, ce qui prévoit aussi bien une réduction qu'une augmentation. C'est pour justifier ce titre que l'article 5 prévoit la possibilité pour le locataire de demander la révision du prix précédemment majoré. La loi suppose, et le dit, des conditions économiques se modifiant au point d'entraîner une réduction de plus d'un quart de la valeur locative précédemment arbitrée. À parler net, la sphère d'application de cette loi sera assez limitée, mais il suffit qu'elle corresponde dans son principe à une notion d'équité pour se justifier pleinement. VOLLE, Avocat, Député du Morbihan. L'évêque de Tournai interdit aux élèves des collèges la lecture de Action Française, 2 juillet. (De notre correspondant particulier.) La Libre Belgique annonce que Mgr Raineur, évêque de Tournai, a interdit aux élèves des établissements scolaires épiscopaux de son diocèse, la lecture de l'Action Française, et il a exprimé en même temps aux professeurs de ces établissements son désir de ne pas voir
aussi bien une réduction qu'une augmentation. C'est pour justifier ce titre que l'article 5 prévoit la possibilité pour le locataire de demander la révision du prix précédemment majoré. La loi suppose, et le dit, des conditions économiques se modifiant au point d'entraîner une réduction de plus d'un quart de la valeur locative précédemment arbitrée. À parler net, la sphère d'application de cette loi sera assez limitée, mais il suffit qu'elle corresponde dans son principe à une notion d'équité pour se justifier pleinement. VOLLE, Avocat, Député du Morbihan. L'évêque de Tournai interdit aux élèves des collèges la lecture de Action Française, 2 juillet. (De notre correspondant particulier.) La Libre Belgique annonce que Mgr Raineur, évêque de Tournai, a interdit aux élèves des établissements scolaires épiscopaux de son diocèse, la lecture de l'Action Française, et il a exprimé en même temps aux professeurs de ces établissements son désir de ne pas voir ce journal entre leurs mains. LA SITUATION L'évacuation d'Essen et le plan Dawes L'évacuation de la ville d'Essen est la conséquence des accords de Londres conclus avec une adroite bonhomie par M. MacDonald et avec une légèreté impardonnable par M. Herriot. À quoi celui-ci répondra que l'exécution du plan Dawes suffit à assurer le paiement des réparations. Cela devrait être. Mais si les Allemands se conduisent dans cette affaire comme dans les autres, avec déloyauté, où sera notre moyen de pression? Or, il est d'ores et déjà certain que l'exécution du plan Dawes fournit une preuve nouvelle du mauvais vouloir et de la fourberie des Allemands. Nous en trouvons la preuve irrécusable dans le froid rapport, qui ne veut pas être un réquisitoire, de M. Parker Gilbert, agent général des paiements à Berlin. Ce rapport nous confirme la prospérité des finances publiques allemandes; elle est telle que le Gouvernement s'ingénie à rechercher l'emploi de ses fonds disponibles. D'après les tableaux soumis par le Gouvernement allemand au Comité Dawes, en janvier 1924, la recette de l'exercice 1924-1025 était évaluée à 5.274 millions de marks or, les dépenses à 5.712 millions. Il était prévu un déficit de 438 millions. Or, le rendement