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se céder également à l'aide d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de travaux, de canaux, de chemins de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à Rouen, ou au Havre et à Dieppe, avec embranchements sur l'Ibelf et le Louvier, ou qui seraient ou seraient fait remarqué qu'il serait utile de prescrire aux compagnies concessionnaires des chemins de fer d'établir leur matériel de manière à ce que les wagons et locomotives de l'un p pussent fonctionner sur l'autre, afin que dans un cas uniel on pût, pour le transport des troupes, et sans employer sur un seul chemin les moyens de l'entraînement. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. 6 JUILLET 1838. Louis-Philippe Ier. 6 JUILLET 1838. La mise en prolongement du même chemin et de ses embranchements. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe ; cette faculté sera réciproque pour ce dernier
sur l'autre, afin que dans un cas uniel on pût, pour le transport des troupes, et sans employer sur un seul chemin les moyens de l'entraînement. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. 6 JUILLET 1838. Louis-Philippe Ier. 6 JUILLET 1838. La mise en prolongement du même chemin et de ses embranchements. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe ; cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si, par la direction qui lui sera définitivement assignée, le chemin de fer de Paris à la frontière du nord s'embranche sur le chemin de Paris au Havre ; le gouvernement se réserve expressément la faculté ou d'accorder à la compagnie qui pourra se charger d'entreprendre le chemin de Paris à la frontière du nord la jouissance, aux frais et profits communs, de la partie commune aux deux lignes, sauf paiement de la moitié du capital de l'établissement de cette partie du chemin et de son matériel, ou de stipuler, au profit de cette même compagnie, la réduction à moitié des droits de péage pour les voitures, wagons et machines qui se dirigeraient vers ou qui viendraient des lieux situés au-delà du point d'embranchement. Dans tous les cas, la compagnie du chemin de fer de Paris à la frontière du nord pourra former, à la tête du chemin, des gares, magasins ou autres établissements indépendants de ceux qui appartiendraient à la compagnie du chemin de fer de Paris au Havre. Les deux paragraphes précédents seront appliqués également au profit du gouvernement, dans le cas où il serait autorisé à exécuter aux frais du
se charger d'entreprendre le chemin de Paris à la frontière du nord la jouissance, aux frais et profits communs, de la partie commune aux deux lignes, sauf paiement de la moitié du capital de l'établissement de cette partie du chemin et de son matériel, ou de stipuler, au profit de cette même compagnie, la réduction à moitié des droits de péage pour les voitures, wagons et machines qui se dirigeraient vers ou qui viendraient des lieux situés au-delà du point d'embranchement. Dans tous les cas, la compagnie du chemin de fer de Paris à la frontière du nord pourra former, à la tête du chemin, des gares, magasins ou autres établissements indépendants de ceux qui appartiendraient à la compagnie du chemin de fer de Paris au Havre. Les deux paragraphes précédents seront appliqués également au profit du gouvernement, dans le cas où il serait autorisé à exécuter aux frais du trésor le chemin de fer de Paris à la frontière du nord. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverser soulièrement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance
réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverser soulièrement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications et les significations qu'il y aura lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Paris. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'État. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000 fr.), soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets
fera élection de domicile à Paris. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'État. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000 fr.), soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie sera tenue de porter à cinq millions de francs (5,000,000 fr.) le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et les deux millions cinq cent mille francs déjà déposés resteront acquis au trésor public. La somme de cinq millions (5,000,000 francs), déposée ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 30. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Convention additionnelle au cahier de charges relatif à la concession des chemins de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe. Art. 1er. Le premier paragraphe de l'article 4 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : le chemin de fer aura quatre voies dans la partie comprise
elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et les deux millions cinq cent mille francs déjà déposés resteront acquis au trésor public. La somme de cinq millions (5,000,000 francs), déposée ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 30. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Convention additionnelle au cahier de charges relatif à la concession des chemins de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe. Art. 1er. Le premier paragraphe de l'article 4 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : le chemin de fer aura quatre voies dans la partie comprise entre Paris et Saint-Denis, et deux voies au moins sur le reste de son développement. 2. L'article 35 du cahier de charges sera modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° Le prix des places des voitures spéciales mentionnées au cinquième paragraphe de l'article 35 du cahier de charges sera réglé par l'administration au 1er janvier de chaque année, et pour toute l'année, sur la proposition de la compagnie; 2° La clause conçue en ces termes : « Lorsque le chemin de fer de Paris au Havre et à Dieppe sera mis en communication avec un autre chemin de fer allant à l'une des frontières du royaume, les marchandises qui parcourront en transit la ligne entière ne seront assujetties, quelle que soit leur nature, qu'au tarif ci-dessus fixé pour la houille, est et demeure supprimée; 3° les denrées, marchandises et autres objets qui, à la demande des expéditeurs, seront transportés avec la vitesse dont le minimum est indiqué par le quatrième paragraphe de l'article 35 du cahier de charges, seront assujettis au tarif ci-dessus fixé pour le poisson. 3. Les classifications à faire, conformément à l'article 37 du cahier de charges, ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par
par l'administration au 1er janvier de chaque année, et pour toute l'année, sur la proposition de la compagnie; 2° La clause conçue en ces termes : « Lorsque le chemin de fer de Paris au Havre et à Dieppe sera mis en communication avec un autre chemin de fer allant à l'une des frontières du royaume, les marchandises qui parcourront en transit la ligne entière ne seront assujetties, quelle que soit leur nature, qu'au tarif ci-dessus fixé pour la houille, est et demeure supprimée; 3° les denrées, marchandises et autres objets qui, à la demande des expéditeurs, seront transportés avec la vitesse dont le minimum est indiqué par le quatrième paragraphe de l'article 35 du cahier de charges, seront assujettis au tarif ci-dessus fixé pour le poisson. 3. Les classifications à faire, conformément à l'article 37 du cahier de charges, ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 4. Le cinquième paragraphe de l'article 39 sera modifié ainsi qu'il suit : Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les tarifs seront arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 5. L'article 69 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : À toute époque, et après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes.
: À toute époque, et après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le produit net moyen, augmenté ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 6. Il est entendu que l'article 2 du projet de loi ne fait point obstacle à l'embranchement qui mettrait la tête du chemin du Nord en rapport, aux abords de Paris, avec le chemin de fer de Paris à Rouen et au Havre. 7-17 JUILLET 1838. — Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Orléans. Art. 1er. L'offre faite par les sieurs Casimir Delangle et compagnie, d'exécuter à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Paris à Orléans, par Etampes, avec embranchements conduisant à Corbeil, Pithiviers et Arpajon, est acceptée. En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'Etat, soit à la charge des sieurs Casimir Delangle et compagnie, stipulées dans le cahier des charges arrêté le 26 mai 1858, par le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté par les sieurs Casimir Delangle et compagnie, ainsi que dans la convention additionnelle
de loi ne fait point obstacle à l'embranchement qui mettrait la tête du chemin du Nord en rapport, aux abords de Paris, avec le chemin de fer de Paris à Rouen et au Havre. 7-17 JUILLET 1838. — Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Orléans. Art. 1er. L'offre faite par les sieurs Casimir Delangle et compagnie, d'exécuter à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Paris à Orléans, par Etampes, avec embranchements conduisant à Corbeil, Pithiviers et Arpajon, est acceptée. En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'Etat, soit à la charge des sieurs Casimir Delangle et compagnie, stipulées dans le cahier des charges arrêté le 26 mai 1858, par le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté par les sieurs Casimir Delangle et compagnie, ainsi que dans la convention additionnelle passée le 13 juin 1858, recevront leur pleine et entière exécution. Ces cahiers de charges et convention additionnelle resteront annexés à la présente loi. 2. Aucune autre ligne de chemin de fer, soit de Paris à Orléans, soit de Paris aux points intermédiaires entre Paris et Orléans, desservis par la ligne concédée à la compagnie, ne pourra être autorisée avant l'expiration d'un délai vingt-cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi. Néanmoins si, avant l'expiration de ce délai, la nécessité de l'établissement d'une seconde ligne était constatée par une enquête administrative, une nouvelle concession pourrait être faite par une loi. Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne font point obstacle, 1° À la concession des embranchements qui seraient accordés à des compagnies concessionnaires de lignes formant prolongement ou embranchement à celle de Paris à Orléans, afin d'établir une communication entre cette ligne et leurs gares et magasins; 2° À la concession d'embranchements qui, par leur jonction avec la ligne concédée, viendraient à mettre Paris et Orléans en communication par une voie de fer continue: ils ne pourront toutefois être autorisés qu'autant que la longueur totale de la nouvelle ligne qu'ils complèteraient sera d'un quart au
ligne concédée à la compagnie, ne pourra être autorisée avant l'expiration d'un délai vingt-cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi. Néanmoins si, avant l'expiration de ce délai, la nécessité de l'établissement d'une seconde ligne était constatée par une enquête administrative, une nouvelle concession pourrait être faite par une loi. Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne font point obstacle, 1° À la concession des embranchements qui seraient accordés à des compagnies concessionnaires de lignes formant prolongement ou embranchement à celle de Paris à Orléans, afin d'établir une communication entre cette ligne et leurs gares et magasins; 2° À la concession d'embranchements qui, par leur jonction avec la ligne concédée, viendraient à mettre Paris et Orléans en communication par une voie de fer continue: ils ne pourront toutefois être autorisés qu'autant que la longueur totale de la nouvelle ligne qu'ils complèteraient sera d'un quart au moins plus longue que la ligne présentement concédée, et que les prix des transports, de Paris à Orléans, seront maintenus à un quart au-dessus de ceux de cette ligne. Les concessionnaires ne pourront émettre d'actions ou promesses d'actions négociables pour subvenir aux frais de la construction du chemin de fer de Paris à Orléans, par Etampes, avant de s'être constitués en société anonyme, dûment autorisée conformément à l'article 37 du Code de commerce. Les statuts de cette société imposeront aux sieurs Casimir Leconle et compagnie l'obligation de conserver entre leurs mains, pendant toute la durée des travaux, une quantité d'actions représentant au moins un million (1,000,000) en valeur nominale, lesquelles seront inaliénables pendant ce temps. La présente concession ne pourra être l'objet d'aucun prix au profit des concessionnaires, lorsqu'elle sera transmise à la société. La part de bénéfices qui serait attribuée, à titre de récompense ou d'encouragement, aux directeurs, ingénieurs et autres agents de la compagnie, ne pourra être convertie en actions. Des réglemens d'administration publique, rendus après que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en
de Paris à Orléans, par Etampes, avant de s'être constitués en société anonyme, dûment autorisée conformément à l'article 37 du Code de commerce. Les statuts de cette société imposeront aux sieurs Casimir Leconle et compagnie l'obligation de conserver entre leurs mains, pendant toute la durée des travaux, une quantité d'actions représentant au moins un million (1,000,000) en valeur nominale, lesquelles seront inaliénables pendant ce temps. La présente concession ne pourra être l'objet d'aucun prix au profit des concessionnaires, lorsqu'elle sera transmise à la société. La part de bénéfices qui serait attribuée, à titre de récompense ou d'encouragement, aux directeurs, ingénieurs et autres agents de la compagnie, ne pourra être convertie en actions. Des réglemens d'administration publique, rendus après que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront autorisés à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'ils jugeront utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pour desservir les roules aboutissant au chemin de fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes roues. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 4 prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports, dans leurs rapports avec le service du chemin de fer de Paris à Orléans. Cinq ans après l'achèvement des travaux, le tarif inséré au cahier de charges pourra être révisé législativement et modifié, quant à la proportion relative entre le péage et le transport, et quant à