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4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de dix-sept mille neuf cent seize francs soixante-neuf centimes (17,910 fr. 09 c) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc.. (Suit le tableau.) 28 NOVEMBRE 1858. — Ordonnance du roi pour l'exécution de la convention postale conclue, le 27 août 1838, entre la France et la Sardaigne. (IX, Bull. DCXIII, n. 7090.) Louis-Philippe, etc., vu, 1° la convention postale conclue et signée, le 27 août 1858, entre la France et la Sardaigne; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 15 mars 1827 et du 14 décembre 1850; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. À partir du 1er janvier prochain, les personnes qui voudront adresser, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, des lettres pour le royaume de Sardaigne, auront le choix de laisser le port de ces lettres à la charge des destinataires ou de payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination, le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux citoyens des Etats sardes, pour les lettres à envoyer par eux en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique. 2. Les personnes qui voudront pareillement, à dater de ladite époque, adresser de France ou des possessions françaises
août 1858, entre la France et la Sardaigne; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 15 mars 1827 et du 14 décembre 1850; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. À partir du 1er janvier prochain, les personnes qui voudront adresser, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, des lettres pour le royaume de Sardaigne, auront le choix de laisser le port de ces lettres à la charge des destinataires ou de payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination, le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux citoyens des Etats sardes, pour les lettres à envoyer par eux en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique. 2. Les personnes qui voudront pareillement, à dater de ladite époque, adresser de France ou des possessions françaises au nord de l'Afrique, des lettres pour les divers Etats d'Italie auxquels la Sardaigne sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté), auront le choix d'en laisser le port entier à la charge des destinataires, ou d'acquitter ce port d'avance, mais seulement jusqu'aux bureaux frontières sardes de Broni ou de Sarzane, suivant la destination de ces objets. 3. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif établi par les art. 1 et 2 précédents, en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 4. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour le royaume de Sardaigne ou les Etats auxquels il sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté); et réciproquement les objets de même nature qui seront envoyés, du royaume de Sardaigne ou des pays auxquels il sert d'intermédiaire, en France ou dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements de la France et des pays susmentionnés. 5. L'affranchissement jusqu'aux bureaux frontières français d'Antibes ou du Pont-de-Beauvoisin sera obligatoire à l'égard des
la destination de ces objets. 3. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif établi par les art. 1 et 2 précédents, en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 4. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour le royaume de Sardaigne ou les Etats auxquels il sert d'intermédiaire (le royaume Lombardo-Vénitien excepté); et réciproquement les objets de même nature qui seront envoyés, du royaume de Sardaigne ou des pays auxquels il sert d'intermédiaire, en France ou dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements de la France et des pays susmentionnés. 5. L'affranchissement jusqu'aux bureaux frontières français d'Antibes ou du Pont-de-Beauvoisin sera obligatoire à l'égard des lettres et échantillons de marchandises originaires de France, destinés pour le royaume Lombardo-Vénitien, qui pourront être dirigés avec avantage par les Etats sardes. 6. Le public pourra envoyer des lettres dites chargées, à destination du royaume de Sardaigne et des pays auxquels il sert d'intermédiaire. Le port de ces objets sera établi suivant les cas, d'après les tarifs combinés de la France et des pays susmentionnés. Il devra toujours être acquitté, savoir : 1° jusqu'à destination lorsque les lettres chargées seront destinées pour le royaume de Sardaigne; 2° et seulement jusqu'aux frontières indiquées dans les art. 2 et 5 précédents, suivant les destinations respectives de ces lettres chargées, lorsqu'elles devront emprunter le territoire des Etats sardes. 7. La taxe, au profit du trésor, des lettres et échantillons de marchandises venant du royaume de Sardaigne ou des Etats empruntant son territoire, pour la France ou les possessions françaises au nord de l'Afrique, ou de la France et des possessions françaises au nord de l'Afrique pour le royaume de Sardaigne et les Etats susmentionnés, sera établie en raison du parcours que ces objets en France, et conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1827. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter à
sera établi suivant les cas, d'après les tarifs combinés de la France et des pays susmentionnés. Il devra toujours être acquitté, savoir : 1° jusqu'à destination lorsque les lettres chargées seront destinées pour le royaume de Sardaigne; 2° et seulement jusqu'aux frontières indiquées dans les art. 2 et 5 précédents, suivant les destinations respectives de ces lettres chargées, lorsqu'elles devront emprunter le territoire des Etats sardes. 7. La taxe, au profit du trésor, des lettres et échantillons de marchandises venant du royaume de Sardaigne ou des Etats empruntant son territoire, pour la France ou les possessions françaises au nord de l'Afrique, ou de la France et des possessions françaises au nord de l'Afrique pour le royaume de Sardaigne et les Etats susmentionnés, sera établie en raison du parcours que ces objets en France, et conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1827. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter à la taxe établie en vertu de la loi précédente, le port revenant à l'office des postes du royaume de Sardaigne, ce port sera perçu des envoyeurs ou des destinataires des lettres en France, conformément au tarif en usage dans le royaume de Sardaigne. 8. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, destinés à être envoyés sous bandes de France en Sardaigne, devront être affranchis jusqu'à la frontière du territoire français, et le port en sera perçu conformément aux lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1850. Les mêmes objets, originaires du royaume de Sardaigne, qui seront destinés pour la France, supposeront les taxes fixées par les lois ci-dessus mentionnées, et ces taxes seront acquittées par les destinataires. au journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, destinés pour la France, originaires des pays auxquels les Etats sardes servent d'intermédiaires, ils seront soumis aux mêmes taxes que les journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, originaires des Etats sardes; mais il sera ajouté à ces taxes un port de cinq centimes par feuille d'imprimés, remboursables à l'office des postes de Sardaigne, pour le prix du parcours
brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, destinés à être envoyés sous bandes de France en Sardaigne, devront être affranchis jusqu'à la frontière du territoire français, et le port en sera perçu conformément aux lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1850. Les mêmes objets, originaires du royaume de Sardaigne, qui seront destinés pour la France, supposeront les taxes fixées par les lois ci-dessus mentionnées, et ces taxes seront acquittées par les destinataires. au journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, destinés pour la France, originaires des pays auxquels les Etats sardes servent d'intermédiaires, ils seront soumis aux mêmes taxes que les journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, originaires des Etats sardes; mais il sera ajouté à ces taxes un port de cinq centimes par feuille d'imprimés, remboursables à l'office des postes de Sardaigne, pour le prix du parcours de ces objets sur son territoire. Les objets désignés dans l'article précédent qui seront envoyés de Sardaigne en France, ou de France en Sardaigne, ne seront admis qu'autant qu'il aura été satisfait, à leur égard, aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance royale du 6 novembre 1838, qui seraient contraires à la présente ordonnance. Notre ministre des finances (M. d'Argence) est chargé, etc. Ordonnant du roi pour l'application de la convention postale conclue entre la France et le Saint-Siège. Louis-Philippe, etc., vu 1° la convention postale conclue et signée, le 9 août 1838, entre la France et le Saint-Siège; 2° la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802); 3° les lois des 13 mars 1827 et 14 décembre 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. À dater du 15 décembre 1838, les personnes qui voudront envoyer, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, des lettres et échantillons de marchandises pour les Etats
circulation dans les deux pays. Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance royale du 6 novembre 1838, qui seraient contraires à la présente ordonnance. Notre ministre des finances (M. d'Argence) est chargé, etc. Ordonnant du roi pour l'application de la convention postale conclue entre la France et le Saint-Siège. Louis-Philippe, etc., vu 1° la convention postale conclue et signée, le 9 août 1838, entre la France et le Saint-Siège; 2° la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802); 3° les lois des 13 mars 1827 et 14 décembre 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. À dater du 15 décembre 1838, les personnes qui voudront envoyer, de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, des lettres et échantillons de marchandises pour les Etats pontificaux, par la voie des paquebots de la marine royale, auront le choix de laisser le port de ces objets à la charge des destinataires, ou l'en payer le port d'avance jusqu'au lieu de destination; le tout, par réciprocité de la même facilité, accordée aux résidents des Etats pontificaux, pour les lettres et échantillons de marchandises à envoyer par là en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste. Les lettres et pacquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés de part et d'autre, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements respectifs de la France et du Saint-Siège. Le public pourra envoyer aussi, par la voie des paquebots susmentionnés, des lettres dites chargées, à destination des Etats pontificaux. Le port de ces objets sera établi, d'après les tarifs combinés des douanes; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. La taxe des lettres venant, par la voie des paquebots de la marine française des Etats pontificaux pour la France, ou de la France pour les Etats pontificaux, due au port, en raison
les lettres et échantillons de marchandises à envoyer par là en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste. Les lettres et pacquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés de part et d'autre, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements respectifs de la France et du Saint-Siège. Le public pourra envoyer aussi, par la voie des paquebots susmentionnés, des lettres dites chargées, à destination des Etats pontificaux. Le port de ces objets sera établi, d'après les tarifs combinés des douanes; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. La taxe des lettres venant, par la voie des paquebots de la marine française des Etats pontificaux pour la France, ou de la France pour les Etats pontificaux, due au port, en raison de leur parcours sur le territoire français, sera établie conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 5 de la loi du 15 mars 1827. La taxe de voie de mer, au profit du port, à appliquer aux lettres originaires des Etats pontificaux pour la France et les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, et réciproquement, la même taxe de voie de mer à appliquer aux lettres originales de France ou des possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour les Etats pontificaux, sera réglée, pour chaque lettre ayant moins de sept grammes et demi, en fonction de son parcours sur mer, d'après la distance en ligne droite existant entre le lieu de l'embarquement et le port de débarquement, conformément au tarif établi par l'article 1er de l'ordonnance du 30 mai de la présente année. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids excédera ou dépassera sept grammes et demi, sera celle qui est déterminée par l'article 5 de la loi du 15 mars
dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, et réciproquement, la même taxe de voie de mer à appliquer aux lettres originales de France ou des possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour les Etats pontificaux, sera réglée, pour chaque lettre ayant moins de sept grammes et demi, en fonction de son parcours sur mer, d'après la distance en ligne droite existant entre le lieu de l'embarquement et le port de débarquement, conformément au tarif établi par l'article 1er de l'ordonnance du 30 mai de la présente année. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids excédera ou dépassera sept grammes et demi, sera celle qui est déterminée par l'article 5 de la loi du 15 mars 1827. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter aux taxes réglées par les deux articles précédents le port revenant à l'office des postes pontificaux, ce port sera perçu sur les envoyeurs et sur les destinataires, soit en France, soit dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, soit encore dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, conformément au tarif en usage dans les Etats du Saint-Siège. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, lithographies ou autographiés, qui seront envoyés sous bandes de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, dans les Etats pontificaux, par la voie des paquebots susmentionnés, devront être affranchis jusqu'au port de débarquement des Etats pontificaux. Les objets mentionnés au précédent article, qui seront déposés dans les bureaux de poste de France (le port de Marseille excepté), supporteront, outre la taxe voulue par les lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1850, une taxe de voie de mer, qui est fixée à quatre centimes, pour chaque feuille de journal ou d'écrit périodique, et à
du Levant où la France entretient des bureaux de poste, conformément au tarif en usage dans les Etats du Saint-Siège. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, lithographies ou autographiés, qui seront envoyés sous bandes de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, dans les Etats pontificaux, par la voie des paquebots susmentionnés, devront être affranchis jusqu'au port de débarquement des Etats pontificaux. Les objets mentionnés au précédent article, qui seront déposés dans les bureaux de poste de France (le port de Marseille excepté), supporteront, outre la taxe voulue par les lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1850, une taxe de voie de mer, qui est fixée à quatre centimes, pour chaque feuille de journal ou d'écrit périodique, et à cinq centimes, pour chaque feuille de tous autres imprimés. Les journaux ou imprimés, destinés pour les Etats pontificaux, qui seront déposés au bureau de Marseille, ou dans les bureaux de poste des possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les bureaux entretenus par la France, dans les stations du Levant, ne supporteront pas la taxe de voie de mer ci-dessus fixée. La taxe des journaux et imprimés de toute nature, originaires des Etats pontificaux, destinés pour la France ou les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les bureaux de poste entretenus par la France dans les stations du Levant, qui seront transportés par les paquebots de la marine française, sera la même que celle qui est déterminée par l'article précédent. Cette taxe sera acquittée par les destinataires. Les journaux, gazettes et ouvrages périodiques envoyés, par la voie des paquebots de la marine française, des Etats pontificaux en France, ainsi que les objets de même nature originaires de France envoyés par la même voie dans les Etats susmentionnés, ne seront admis, de part et d'autre, qu'autant qu'ils seront imprimés dans la langue du pays où ils auront été publiés, et qu'il aura été satisfait, à
du Levant, ne supporteront pas la taxe de voie de mer ci-dessus fixée. La taxe des journaux et imprimés de toute nature, originaires des Etats pontificaux, destinés pour la France ou les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les bureaux de poste entretenus par la France dans les stations du Levant, qui seront transportés par les paquebots de la marine française, sera la même que celle qui est déterminée par l'article précédent. Cette taxe sera acquittée par les destinataires. Les journaux, gazettes et ouvrages périodiques envoyés, par la voie des paquebots de la marine française, des Etats pontificaux en France, ainsi que les objets de même nature originaires de France envoyés par la même voie dans les Etats susmentionnés, ne seront admis, de part et d'autre, qu'autant qu'ils seront imprimés dans la langue du pays où ils auront été publiés, et qu'il aura été satisfait, à leur égard, aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. NOVEMBRE-13 DÉCEMBRE 1838. - Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle formée aux Andelys pour le département de l'Eure. (IX, Bull. supp. CCXCIX, n. 12801.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles contre la grêle formée aux Andelys pour le département de l'Eure est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 10, 11 et 15 octobre 1858, devant M. Piquerel, notaire aux Andelys, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Eure. 4. Notre
Andelys pour le département de l'Eure. (IX, Bull. supp. CCXCIX, n. 12801.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles contre la grêle formée aux Andelys pour le département de l'Eure est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 10, 11 et 15 octobre 1858, devant M. Piquerel, notaire aux Andelys, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Eure. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 20 NOVEMBRE = 15 DÉCEMBRE 1838. - Ordonnance du roi concernant l'infanterie de marine. (IX, Bull. DCXIV, n. 769/1.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies; le conseil d'amirauté entendu, etc. Art. 1er. Les deux régiments de marine créés par notre ordonnance du 14 mai 1851 seront réorganisés, et prendront la dénomination de régiments d'infanterie de marine. Ces deux corps seront affectés au service de garnison des ports militaires du royaume et à celui des colonies. Il sera formé un troisième régiment de la même arme pour concourir à ces deux services. Chacun de ces trois régiments sera composé et réparti comme suit. (Suivent les tableaux relatifs.) Ainsi l'effectif général des trois régiments d'infanterie de marine sera de dix mille neuf cent soixante et treize, savoir: officiers des états-majors, 861; des compagnies actives, 270; des compagnies de cipayes, 630; des compagnies de soldats noirs, 60; sous-officiers et soldats des petits états-majors, 110; des compagnies actives, 10,170; sous-officiers formant le cadre des compagnies de soldats noirs, 16; sous-officiers et soldats des