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etc., qui aura lieu à Dresde, du 1er au 6 juin 1933. II LOI concernant LA PROTECTION DES SYMBOLES NATIONAUX (Du 19 mai 1933.) ( 3) § 1er. — Il est interdit d'utiliser publiquement les symboles de l'histoire allemande, de l'État allemand et de la révolution nationale en Allemagne, d'une manière propre à blesser le sentiment de la valeur de ces symboles. § 2. — L'autorité administrative supérieure du lieu de production tranchera la question de savoir si un objet a été mis en circulation contrairement aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, les objets de cette nature seront confisqués sans dédommagement. § 3. — Les autorités de police pourront saisir les objets avant même que l'autorité administrative supérieure ne se soit prononcée, si elles estiment qu'il a été porté atteinte à l'interdiction prononcée par le § 1er. Dans ces cas, elles seront tenues d'informer sans délai l'autorité administrative compétente. § 4. — Les intéressés pourront recourir dans les deux semaines, devant l'autorité suprême du pays, contre la décision de l'autorité administrative supérieure. Le recours n'aura pas d'effet suspensif. Le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande, ainsi que le Gouvernement local dont dépend l'autorité administrative supérieure pourront également requérir, par l'entremise d'un représentant de l'intérêt public nommé par eux, la décision de l'autorité suprême du pays. Jusqu'à ce que la décision ait acquis la force de chose jugée, la confiscation ordonnée par l'autorité administrative aura la valeur d'une saisie. § 5. — Il ne sera pas accordé de dédommagement pour les effets d'une saisie, même au cas où il serait définitivement décidé qu'il n'y a pas eu violation de l'interdiction prononcée par le § 1er. § 6. — Les autorités compétentes devront, dans les cas douteux, entendre un expert qui possède à la fois une culture artistique et le sens de la responsabilité nationale. § 7. — Les décisions définitives rendues à teneur des §§ 2 et 4 seront valables sur tout le territoire du Reich. § 8. — Pour l'exécution du § 1er, dans les cas où une contravention serait commise par la récitation ou par
également requérir, par l'entremise d'un représentant de l'intérêt public nommé par eux, la décision de l'autorité suprême du pays. Jusqu'à ce que la décision ait acquis la force de chose jugée, la confiscation ordonnée par l'autorité administrative aura la valeur d'une saisie. § 5. — Il ne sera pas accordé de dédommagement pour les effets d'une saisie, même au cas où il serait définitivement décidé qu'il n'y a pas eu violation de l'interdiction prononcée par le § 1er. § 6. — Les autorités compétentes devront, dans les cas douteux, entendre un expert qui possède à la fois une culture artistique et le sens de la responsabilité nationale. § 7. — Les décisions définitives rendues à teneur des §§ 2 et 4 seront valables sur tout le territoire du Reich. § 8. — Pour l'exécution du § 1er, dans les cas où une contravention serait commise par la récitation ou par le chant de certaines chansons, ou par des actes autres que la mise en circulation d'objets, il pourra être rendu des ordonnances de police. § 9. — Quiconque aura mis en circulation, à dessein ou par négligence, des objets frappés par une décision rendue à teneur du § 2 ou du § 4 sera puni d'une amende jusqu'à 150 Rm., ou d'un emprisonnement. Les mêmes peines frapperont quiconque aura enfreint, à dessein ou par négligence, une ordonnance de police rendue en vertu du § 8. § 10. — Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur en matière de symboles et d'insignes de souveraineté du Reich allemand et des pays allemands. § 11. — Les dispositions relatives à l'exécution de la présente loi seront rendues par le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande. En ce qui concerne les dispositions portant sur les symboles et sur les insignes de souveraineté du Reich allemand, ledit Ministre ( 1) Communications officielles de l'Administration allemande. (Réd.) ( 2) Voir Prop. ind., 1904, p. 90. (Réd.) (3) Communication officielle de l'Administration allemande. (Réd.) Juin 1933 LÉGISLATION INTÉRIEURE 95 agira d'entente avec le Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de l'éducation populaire et de la
du § 4 sera puni d'une amende jusqu'à 150 Rm., ou d'un emprisonnement. Les mêmes peines frapperont quiconque aura enfreint, à dessein ou par négligence, une ordonnance de police rendue en vertu du § 8. § 10. — Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur en matière de symboles et d'insignes de souveraineté du Reich allemand et des pays allemands. § 11. — Les dispositions relatives à l'exécution de la présente loi seront rendues par le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande. En ce qui concerne les dispositions portant sur les symboles et sur les insignes de souveraineté du Reich allemand, ledit Ministre ( 1) Communications officielles de l'Administration allemande. (Réd.) ( 2) Voir Prop. ind., 1904, p. 90. (Réd.) (3) Communication officielle de l'Administration allemande. (Réd.) Juin 1933 LÉGISLATION INTÉRIEURE 95 agira d'entente avec le Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande pourra donner des instructions relatives à l'interprétation de la présente loi. Il appartient aux Gouvernements des pays d'indiquer quelles autorités doivent être considérées, pour les effets de la présente loi, comme l'autorité suprême du pays, l'autorité administrative supérieure et l'autorité de police. FRANCE DÉCRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ÉTRANGERS (1) I Décret du 6 mars 1933 (porcelaine) (Journal officiel du 8 mars 1933) Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre du Budget; Vu la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers, et notamment ses articles 1er et 2 ainsi conçus : Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 25 avril 1932; Le Conseil d'État entendu, décrète : ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les porcelaines blanches ou décorées, de table ou de toilette, les services à thé et à café en porcelaine. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt
DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ÉTRANGERS (1) I Décret du 6 mars 1933 (porcelaine) (Journal officiel du 8 mars 1933) Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre du Budget; Vu la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers, et notamment ses articles 1er et 2 ainsi conçus : Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 25 avril 1932; Le Conseil d'État entendu, décrète : ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les porcelaines blanches ou décorées, de table ou de toilette, les services à thé et à café en porcelaine. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être marquée ou gravée en creux ou en relief ou imprimée sur la pâte avant émaillage ou après émaillage en couleurs cuites sur chaque article. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le
émaillage ou après émaillage en couleurs cuites sur chaque article. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. II Décret du 8 mars 1933 (chaussures) (Journal officiel du 16 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les chaussures en tout genre, bottes, bottines et brodequins, souliers découverts ou montants, chaussures pour enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être gravée ou imprimée en creux ou en relief sur la surface extérieure de la semelle, en lettres de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur, ou, si la matière de la semelle ne supporte pas la marque en creux ou en relief, imprimée à une encre indélébile appropriée sur la semelle ou à l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au
loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les chaussures en tout genre, bottes, bottines et brodequins, souliers découverts ou montants, chaussures pour enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être gravée ou imprimée en creux ou en relief sur la surface extérieure de la semelle, en lettres de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur, ou, si la matière de la semelle ne supporte pas la marque en creux ou en relief, imprimée à une encre indélébile appropriée sur la semelle ou à l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au moins de hauteur. L'indication du pays d'origine doit être apposée également sur les boîtes, cartonnages et emballages servant à envelopper les chaussures, lorsque ces boîtes, cartonnages ou emballages portent le nom du fabricant, le nom ou l'adresse des vendeurs ou une marque de fabrique ou de commerce quelconque. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
— Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. III Décret du 25 mars 1933 (bonneterie) (Journal officiel du 26 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° la bonneterie en tous genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication devra satisfaire aux conditions suivantes : I. Bonneterie en tous genres et en toutes matières. ### CORRECTION ### FRANCE DÉCRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ÉTRANGERS (1) I Décret du 6 mars 1933 (porcelaine) (Journal officiel du 8 mars 1933) Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre
la bonneterie en tous genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication devra satisfaire aux conditions suivantes : I. Bonneterie en tous genres et en toutes matières. ### CORRECTION ### FRANCE DÉCRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ÉTRANGERS (1) I Décret du 6 mars 1933 (porcelaine) (Journal officiel du 8 mars 1933) Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre du Budget; Vu la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers, et notamment ses articles 1er et 2 ainsi conçus : Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 25 avril 1932; Le Conseil d’État entendu, décrète : ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les porcelaines blanches ou décorées, de table ou de toilette, les services à thé et à café en porcelaine. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être marquée ou gravée en creux ou en relief ou imprimée sur la pâte avant émaillage ou après émaillage en couleurs cuites sur chaque article. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en
— Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les porcelaines blanches ou décorées, de table ou de toilette, les services à thé et à café en porcelaine. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être marquée ou gravée en creux ou en relief ou imprimée sur la pâte avant émaillage ou après émaillage en couleurs cuites sur chaque article. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. II Décret du 8 mars 1933 (chaussures) (Journal officiel du 16 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les chaussures en tout genre, bottes, bottines et brodequins, souliers découverts ou montants, chaussures pour enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis
ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. II Décret du 8 mars 1933 (chaussures) (Journal officiel du 16 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les chaussures en tout genre, bottes, bottines et brodequins, souliers découverts ou montants, chaussures pour enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être gravée ou imprimée en creux ou en relief sur la surface extérieure de la semelle, en lettres de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur, ou, si la matière de la semelle ne supporte pas la marque en creux ou en relief, imprimée à une encre indélébile appropriée sur la semelle ou à l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au moins de hauteur. L'indication du pays d'origine doit être apposée également sur les boîtes, cartonnages et emballages servant à envelopper les chaussures, lorsque ces boîtes, cartonnages ou emballages portent le nom du fabricant, le nom ou l'adresse des vendeurs ou une marque de fabrique ou de commerce quelconque. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et
la semelle, en lettres de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur, ou, si la matière de la semelle ne supporte pas la marque en creux ou en relief, imprimée à une encre indélébile appropriée sur la semelle ou à l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au moins de hauteur. L'indication du pays d'origine doit être apposée également sur les boîtes, cartonnages et emballages servant à envelopper les chaussures, lorsque ces boîtes, cartonnages ou emballages portent le nom du fabricant, le nom ou l'adresse des vendeurs ou une marque de fabrique ou de commerce quelconque. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. III Décret du 25 mars 1933 (bonneterie) (Journal officiel du 26 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° la bonneterie en tous genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la