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propre adhésion. Le service des postes a été l'objet de quelques autres vœux de la part des Conseils d'arrondissement. Je joins ici leurs délibérations. Par une circulaire du 31 juillet dernier, M. le Ministre de l'intérieur me prescrit de remettre sous vos yeux sa précédente circulaire du 18 août 1853, relative aux obligations des communes et des départements envers les Sociétés de secours mutuels approuvées. La situation est la même que l'an dernier. Il n'existe toujours qu'une Société approuvée, celle des distributeurs du port militaire de Cherbourg. Je ne sais si l'on peut se promettre davantage dans le département des nouveaux efforts que le Gouvernement va tenter; le résultat négatif des tentatives antérieures est de nature à inspirer des craintes fondées à cet égard. Je ne vous proposerai donc pas un crédit dont l'emploi est fort douteux et qui ne pourrait être obtenu qu'aux dépens de nos autres nécessités immédiates. Mais vous pourriez, pour répondre aux intentions bienveillantes du Gouvernement, voter en principe une subvention déterminée en faveur des Sociétés qui se feraient approuvées, conformément au décret du 26 mars 1852. Vous réaliseriez ensuite chaque année ce vote de principe, comme vous le pratiquez à l'égard des communes qui viennent à se munir de chariots pour leurs pompes à incendie. Comme le département n'agit, dans ces circonstances, qu'au lieu et place des communes dont les ressources sont insuffisantes, l'examen de cette situation financière, dans chaque cas particulier, précéderait votre vote et le dirigerait. Société de secours mutuels. J'ai le regret de vous communiquer un nouveau refus de rétablissement de l'école des mousses de Cherbourg. Vous verrez toutefois que le nombre des compagnies a été porté à trois et que l'arrondissement maritime de Cherbourg est appelé à fournir 25 jeunes marins par compagnie, ce qui lui assure, par chaque année, un recrutement de 75 individus. Il y a loin, il est vrai, de ce chiffre à celui de 150 par compagnie, soit 450 pour les trois, attribué à l'arrondissement de Brest; cette différence tient sans doute à celle des populations maritimes de ces deux arrondissements. Ecole des mousses. Le Conseil d'arrondissement
à se munir de chariots pour leurs pompes à incendie. Comme le département n'agit, dans ces circonstances, qu'au lieu et place des communes dont les ressources sont insuffisantes, l'examen de cette situation financière, dans chaque cas particulier, précéderait votre vote et le dirigerait. Société de secours mutuels. J'ai le regret de vous communiquer un nouveau refus de rétablissement de l'école des mousses de Cherbourg. Vous verrez toutefois que le nombre des compagnies a été porté à trois et que l'arrondissement maritime de Cherbourg est appelé à fournir 25 jeunes marins par compagnie, ce qui lui assure, par chaque année, un recrutement de 75 individus. Il y a loin, il est vrai, de ce chiffre à celui de 150 par compagnie, soit 450 pour les trois, attribué à l'arrondissement de Brest; cette différence tient sans doute à celle des populations maritimes de ces deux arrondissements. Ecole des mousses. Le Conseil d'arrondissement d'Avranches a émis de nouveau le vœu que les petites salines, dont le privilège expire en 1855, fussent maintenues. Tout pénétré que je suis d'assurer aux familles laborieuses qui les exploitent, la conservation de ces modiques ressources, je crois devoir remettre sous vos yeux le passage suivant d'une lettre de M. le Ministre des finances, qui vous fut communiquée l'année dernière : Petites salines. « Quant aux petites salines du département de la Manche, » disait M. le Ministre, leur existence légale expirera en 1855, » et on a constaté depuis longtemps que, malgré les avantages exceptionnels dont elles jouissent, elles sont restées » dans des conditions de fabrication imparfaite et onéreuse. » D'ailleurs, le moment est venu de rentrer enfin dans la légalité et de placer sous le droit commun les salines de la Manche dont le privilège a pu se justifier autrefois, mais qui n'a plus, depuis assez longtemps, de raison d'être. » Procès-verbaux des Conseils d'arrondissement. Je vous prie de prendre connaissance des délibérations des Conseils d'arrondissement et des rapports qui leur avaient été adressés par MM. les Sous-Préfets. J'ai traité, dans mes rapports spéciaux, la plupart des questions dont ces Conseils s'étaient occupés. Vous pourrez en
M. le Ministre des finances, qui vous fut communiquée l'année dernière : Petites salines. « Quant aux petites salines du département de la Manche, » disait M. le Ministre, leur existence légale expirera en 1855, » et on a constaté depuis longtemps que, malgré les avantages exceptionnels dont elles jouissent, elles sont restées » dans des conditions de fabrication imparfaite et onéreuse. » D'ailleurs, le moment est venu de rentrer enfin dans la légalité et de placer sous le droit commun les salines de la Manche dont le privilège a pu se justifier autrefois, mais qui n'a plus, depuis assez longtemps, de raison d'être. » Procès-verbaux des Conseils d'arrondissement. Je vous prie de prendre connaissance des délibérations des Conseils d'arrondissement et des rapports qui leur avaient été adressés par MM. les Sous-Préfets. J'ai traité, dans mes rapports spéciaux, la plupart des questions dont ces Conseils s'étaient occupés. Vous pourrez en trouver cependant quelques-unes qu'il n'était point possible d'étudier suffisamment entre leurs sessions et la vôtre ou sur lesquelles je n'avais aucune observation nouvelle à vous présenter. Vous en ferez, au besoin, l'objet de vos vœux. Institut des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde de Montebourg. L'Autorité diocésaine avait demandé, depuis quelque temps déjà, au Gouvernement, de reconnaître, comme établissement d'utilité publique, l'institut des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde, dont le principal établissement occupe l'ancienne abbaye de Montebourg. Cette reconnaissance ayant été ajournée pour des motifs qui ne concernent, d'ailleurs, nullement l'objet même de l'institution, L'Évêque exprime le désir que vous veuilliez bien prêter à sa demande l'appui d'un vœu favorable de votre part. J'ai l'honneur de vous communiquer en conséquence la lettre explicative du Prélat, avec les statuts et le budget qu'il y a joints. Je n'ai eu que d'excellents renseignements sur l'institut des frères de Montebourg. Une expérience de plus de dix années a dû vous faire connaître à vous-même, Messieurs, les services qu'ils sont appelés à rendre dans le département. J'ai donc la confiance que vous ne refuserez pas d'émettre le vœu qui vous est demandé. Agriculture. Subsistances. Résultats de la récolte. Le gouvernement, après
depuis quelque temps déjà, au Gouvernement, de reconnaître, comme établissement d'utilité publique, l'institut des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde, dont le principal établissement occupe l'ancienne abbaye de Montebourg. Cette reconnaissance ayant été ajournée pour des motifs qui ne concernent, d'ailleurs, nullement l'objet même de l'institution, L'Évêque exprime le désir que vous veuilliez bien prêter à sa demande l'appui d'un vœu favorable de votre part. J'ai l'honneur de vous communiquer en conséquence la lettre explicative du Prélat, avec les statuts et le budget qu'il y a joints. Je n'ai eu que d'excellents renseignements sur l'institut des frères de Montebourg. Une expérience de plus de dix années a dû vous faire connaître à vous-même, Messieurs, les services qu'ils sont appelés à rendre dans le département. J'ai donc la confiance que vous ne refuserez pas d'émettre le vœu qui vous est demandé. Agriculture. Subsistances. Résultats de la récolte. Le gouvernement, après la crise des subsistances que nous venons de traverser, tient encore plus que par le passé à se rendre un compte exact des résultats de la récolte de 1854. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien répondre aux questions suivantes : 1° La récolte en froment, méteil, seigle, orge, est-elle égale, supérieure ou inférieure à l'année commune ? 2° Dans quelle proportion l'augmentation ou l'infériorité s'est-elle produite ? (La proportion sera exprimée à tant pour cent,) — 61 — 3° Quel est l'excédent ou le déficit des quantités récoltées comparativement aux besoins du département? (Ces besoins comprennent l'ensemencement et la consommation par les habitants et les animaux domestiques.) 4° Quelle a été l'influence de la température sur la quantité et sur la qualité de chaque espèce des grains ci-dessus désignés ? 5° Quels accidents atmosphériques se sont manifestés depuis la floraison des grains et pendant le cours de la moisson? Vous pourriez, Messieurs, consigner vos réponses sur un tableau conforme au modèle ci-joint dont l'adoption a été recommandée par S. Exc. M. le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Le contingent du département de la Manche dans les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes
orge, est-elle égale, supérieure ou inférieure à l'année commune ? 2° Dans quelle proportion l'augmentation ou l'infériorité s'est-elle produite ? (La proportion sera exprimée à tant pour cent,) — 61 — 3° Quel est l'excédent ou le déficit des quantités récoltées comparativement aux besoins du département? (Ces besoins comprennent l'ensemencement et la consommation par les habitants et les animaux domestiques.) 4° Quelle a été l'influence de la température sur la quantité et sur la qualité de chaque espèce des grains ci-dessus désignés ? 5° Quels accidents atmosphériques se sont manifestés depuis la floraison des grains et pendant le cours de la moisson? Vous pourriez, Messieurs, consigner vos réponses sur un tableau conforme au modèle ci-joint dont l'adoption a été recommandée par S. Exc. M. le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Le contingent du département de la Manche dans les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres, pour l'année 1855, a été fixé ainsi qu'il suit par la loi du 22 juin dernier : Contributions directes de 1855. Sous-répartement entre les arrondissements. Personnelle Portes Foncière. et mobilière. fenêtres. Principal 5,402,048 585,750 565,540 — Mais on doit y ajouter pour propriétés non bâties devenues imposables, savoir : Dans l'arrondissement d'Avranches 1 — de Cherbourg 1 — de Coutances.... 1 409, — — de Mortain 1 — de Saint-Lô 128 1 — de Valognes 1 Total. 5,402,177 585,730 565,540 — D'un autre côté, il faut en retrancher pour terrains qui ont cessé d'être imposables, savoir : Dans l'arrondissement d'Avranches 28 — de Cherbourg 57 — de Coutances 75 — de Mortain 24 — de Saint-Lô 8 — de Valognes 5 Reste à répartir 5,402,004 385,750 565,540 — Par suite de ces modifications et en prenant pour point de départ les sommes portées dans les rôles de 1854, les contingents des arrondissements, pour 1855, se trouveront provisoirement fixés ainsi qu'il suit : Arrondissement d'Avranches 510,566 118,436 66,653 — de Cherbourg 405,526 99,022 64,555 — de Coutances 746,816 124,680 77,096 — de Mortain 514,787 30,999 26,152 — de Saint-Lô 716,811 105,079 69,466 — de Valognes 709,898 87,514 61,658 —
: Dans l'arrondissement d'Avranches 1 — de Cherbourg 1 — de Coutances.... 1 409, — — de Mortain 1 — de Saint-Lô 128 1 — de Valognes 1 Total. 5,402,177 585,730 565,540 — D'un autre côté, il faut en retrancher pour terrains qui ont cessé d'être imposables, savoir : Dans l'arrondissement d'Avranches 28 — de Cherbourg 57 — de Coutances 75 — de Mortain 24 — de Saint-Lô 8 — de Valognes 5 Reste à répartir 5,402,004 385,750 565,540 — Par suite de ces modifications et en prenant pour point de départ les sommes portées dans les rôles de 1854, les contingents des arrondissements, pour 1855, se trouveront provisoirement fixés ainsi qu'il suit : Arrondissement d'Avranches 510,566 118,436 66,653 — de Cherbourg 405,526 99,022 64,555 — de Coutances 746,816 124,680 77,096 — de Mortain 514,787 30,999 26,152 — de Saint-Lô 716,811 105,079 69,466 — de Valognes 709,898 87,514 61,658 — Totaux 5,402,004 585,750 565,540 — J'ai l'honneur, Messieurs, de mettre sous vos yeux l'état général du département entre les arrondissements, en vous priant de vouloir bien l'arrêter et le signer. Contribution personnelle mobilière. Demande en réduction de contingent formée par les communes de Saint-Germain-des-Vaux, Saint-Germain-des-Vaux, Emondville, Saint Maurice et Canisy. Quatre demandes en réduction de contribution personnelle mobilière ont été formées. Les communes qui ont réclamé contre la fixation de leur contingent sont celles de Saint-Germain-des-Vaux, arrondissement de Cherbourg; Emondville et Saint-Maurice, arrondissement de Valognes, et Canisy, arrondissement de Saint-Lô. Ces demandes ont reçu l'instruction exigée en pareil cas, et il résulte des rapports de M. le Directeur des contributions directes que les réclamations des communes de Saint-Germain-des-Vaux et d'Emondville ne sont pas fondées. Les Conseils d'arrondissement, partageant l'opinion exprimée par ce fonctionnaire, ont été d'avis qu'il y avait lieu de les rejeter. Des rapprochements auxquels s'est livré M. le Directeur, il résulte que la commune de Canisy éprouverait une surcharge de 161 fr. En effet, dans l'état actuel des choses, l'impôt personnel et mobilier de cette commune présente une moyenne de 1 fr. 34 c. par habitant, de 6 fr. 45 c. pour chaque imposé et de 0 fr.
Quatre demandes en réduction de contribution personnelle mobilière ont été formées. Les communes qui ont réclamé contre la fixation de leur contingent sont celles de Saint-Germain-des-Vaux, arrondissement de Cherbourg; Emondville et Saint-Maurice, arrondissement de Valognes, et Canisy, arrondissement de Saint-Lô. Ces demandes ont reçu l'instruction exigée en pareil cas, et il résulte des rapports de M. le Directeur des contributions directes que les réclamations des communes de Saint-Germain-des-Vaux et d'Emondville ne sont pas fondées. Les Conseils d'arrondissement, partageant l'opinion exprimée par ce fonctionnaire, ont été d'avis qu'il y avait lieu de les rejeter. Des rapprochements auxquels s'est livré M. le Directeur, il résulte que la commune de Canisy éprouverait une surcharge de 161 fr. En effet, dans l'état actuel des choses, l'impôt personnel et mobilier de cette commune présente une moyenne de 1 fr. 34 c. par habitant, de 6 fr. 45 c. pour chaque imposé et de 0 fr. 14 c. 6/100es par franc des valeurs locatives d'habitation constatées, tandis que, pour les autres communes du canton, cette moyenne est seulement de 0 fr. 88 c. 77/100es par habitant, 5 fr. 01 c. par imposé et de 0 fr. 10 c. 44/100es par franc des valeurs locatives. En établissant la comparaison avec d'autres chefs-lieux de canton ou communes ayant une certaine importance, telles que Saint-Clair et Pont-Hébert, on trouverait une moyenne de 1 fr. 14 c. par habitant, 5 fr. 03 c. par imposé et de 0 fr. 18 c. 5|100e par franc des valeurs locatives. Vous remarquerez, Messieurs, qu'à l'exception du rapport entre le contingent et le montant des valeurs locatives d'habitation, pour la seule commune de Pont-Hébert, toutes les proportions relatives à Canisy sont plus élevées qu'ailleurs ; mais cela s'explique par l'affaiblissement des anciennes évaluations de Pont-Hébert, évaluations qui, d'après les opérations faites en vertu de l'instruction du 30 mai 1851 donnée pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 7 août 1850 relative à la nouvelle évaluation des revenus territoriaux, devraient presque doubler, ainsi que le démontre un état joint au dossier de l'affaire. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Lô a exprimé un avis favorable
la comparaison avec d'autres chefs-lieux de canton ou communes ayant une certaine importance, telles que Saint-Clair et Pont-Hébert, on trouverait une moyenne de 1 fr. 14 c. par habitant, 5 fr. 03 c. par imposé et de 0 fr. 18 c. 5|100e par franc des valeurs locatives. Vous remarquerez, Messieurs, qu'à l'exception du rapport entre le contingent et le montant des valeurs locatives d'habitation, pour la seule commune de Pont-Hébert, toutes les proportions relatives à Canisy sont plus élevées qu'ailleurs ; mais cela s'explique par l'affaiblissement des anciennes évaluations de Pont-Hébert, évaluations qui, d'après les opérations faites en vertu de l'instruction du 30 mai 1851 donnée pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 7 août 1850 relative à la nouvelle évaluation des revenus territoriaux, devraient presque doubler, ainsi que le démontre un état joint au dossier de l'affaire. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Lô a exprimé un avis favorable à la demande de la commune de Canisy. Un dégrèvement est aussi proposé en faveur de la commune de Saint-Maurice. — 63 — Les comparaisons auxquelles se sont livrés les agents des contributions directes ont établi que, soit que l'on rapproche le contingent personnel-mobilier de Saint-Maurice et celui du canton auquel appartient cette commune, soit qu'on prenne pour terme de comparaison celui de quelques communes voisines, soit enfin qu'on examine le rapport qui existe entre les contingents et les valeurs nettes des habitations, cette commune se trouve beaucoup plus chargée que ses voisines. D'après certaines bases, la surcharge serait de 75 fr. ; d'après d'autres de 35 fr. seulement. Sans se prononcer sur la quotité, M. le Directeur des contributions directes conclut à une réduction. Le Conseil d'arrondissement de Valognes, tout en exprimant un avis favorable à cette réclamation, n'a pas non plus déterminé le chiffre de la réduction. Il vous appartient de statuer sur les quatre demandes susénoncées, et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prendre une décision sur chacune d'elles. Le fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de 1852 s'est élevé à 26,063 fr. 60 c, savoir : Contributions foncière et
auquel appartient cette commune, soit qu'on prenne pour terme de comparaison celui de quelques communes voisines, soit enfin qu'on examine le rapport qui existe entre les contingents et les valeurs nettes des habitations, cette commune se trouve beaucoup plus chargée que ses voisines. D'après certaines bases, la surcharge serait de 75 fr. ; d'après d'autres de 35 fr. seulement. Sans se prononcer sur la quotité, M. le Directeur des contributions directes conclut à une réduction. Le Conseil d'arrondissement de Valognes, tout en exprimant un avis favorable à cette réclamation, n'a pas non plus déterminé le chiffre de la réduction. Il vous appartient de statuer sur les quatre demandes susénoncées, et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prendre une décision sur chacune d'elles. Le fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de 1852 s'est élevé à 26,063 fr. 60 c, savoir : Contributions foncière et personnelle-mobilière. 18,917 46 Contribution des portes et fenêtres 7,146 14 Total pareil 26,063 60 Les remises et modérations d'impôt accordées aux contribuables qui ont éprouvé des pertes de revenus ou de facultés mobilières présentent un chiffre égal, se divisant de la même manière. La somme de 26,063 fr. 60 c. se répartit ainsi qu'il suit : Remises ou modérations d'impôt pour pertes causées par incendies 54 37 Idem par inondations 893 36 Idem par grêle 7,127 91 Pour vacances totales et annuelles de maisons et usines 6,968 94 Pour vacances partielles et trimestrielles de maisons et usines 3,913 88 Evénements imprévus 131 51 Cotes irrécouvrables 5,734 01 Frais de poursuites irrécouvrables 144 25 Surtaxes, doubles emplois et autres causes ayant donné lieu à décharge ou réduction sur la contribution des portes et fenêtres 1,040 37 Fonds de non-valeurs de 1852. Compte d'emploi. A reporter 26,008 60 — 64 — Report 26,008 60 Pour frais d'impression des lettres d'avis de remises et modérations et procès-verbaux de pertes 55 » Total comme ci-dessus....... 26,063 60 La somme répartie pour l'année 1851 n'était que de.... '. , 10,630 75 Augmentation pour 1852.... 15,432 85 Cette augmentation provient 1° des inondations qui ont eu
se répartit ainsi qu'il suit : Remises ou modérations d'impôt pour pertes causées par incendies 54 37 Idem par inondations 893 36 Idem par grêle 7,127 91 Pour vacances totales et annuelles de maisons et usines 6,968 94 Pour vacances partielles et trimestrielles de maisons et usines 3,913 88 Evénements imprévus 131 51 Cotes irrécouvrables 5,734 01 Frais de poursuites irrécouvrables 144 25 Surtaxes, doubles emplois et autres causes ayant donné lieu à décharge ou réduction sur la contribution des portes et fenêtres 1,040 37 Fonds de non-valeurs de 1852. Compte d'emploi. A reporter 26,008 60 — 64 — Report 26,008 60 Pour frais d'impression des lettres d'avis de remises et modérations et procès-verbaux de pertes 55 » Total comme ci-dessus....... 26,063 60 La somme répartie pour l'année 1851 n'était que de.... '. , 10,630 75 Augmentation pour 1852.... 15,432 85 Cette augmentation provient 1° des inondations qui ont eu lieu en 1852 ; 2° des ravages causés par la grêle, pendant la même année, dans certaines contrées du département, et principalement dans la partie Sud de l'arrondissement de Saint-Lô, et 3° de ce que les remises ou modérations, décharges ou réductions qui étaient accordées sur le fonds de non-valeurs de l'impôt des portes et fenêtres figuraient précédemment sur des états spéciaux qui, à partir de 1852, se trouvent réunis à l'état général de distribution du fonds de non-valeurs, par suite d'une mesure prescrite par M. le Directeur-général des contributions directes. Du reste, vous savez, Messieurs, que les pertes d'objets imposés donnent seules des droits à des allocations sur le fonds de non-valeurs et que, pour les autres pertes, il ne peut être accordé que des secours spéciaux sur le fonds du ministère de l'agriculture et du commerce. J'ai l'honneur de vous communiquer l'état de distribution du fonds dont il s'agit, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 10 mai 1838. Perception de l'impôt territorial en France. M. A. Le Mire vient de publier un écrit sur la péréquation de l'impôt territorial en France. Conformément au désir que l'auteur de cette brochure m'en a exprimé, j'ai l'honneur,
de l'impôt des portes et fenêtres figuraient précédemment sur des états spéciaux qui, à partir de 1852, se trouvent réunis à l'état général de distribution du fonds de non-valeurs, par suite d'une mesure prescrite par M. le Directeur-général des contributions directes. Du reste, vous savez, Messieurs, que les pertes d'objets imposés donnent seules des droits à des allocations sur le fonds de non-valeurs et que, pour les autres pertes, il ne peut être accordé que des secours spéciaux sur le fonds du ministère de l'agriculture et du commerce. J'ai l'honneur de vous communiquer l'état de distribution du fonds dont il s'agit, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 10 mai 1838. Perception de l'impôt territorial en France. M. A. Le Mire vient de publier un écrit sur la péréquation de l'impôt territorial en France. Conformément au désir que l'auteur de cette brochure m'en a exprimé, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous en remettre un exemplaire. Compte d'emploi du fonds d'abonnement pour 1853" Le montant de l'abonnement des frais d'administration de la préfecture s'élevait, pour 1853, comme précédemment, à 50,000 fr. Les 4/5es de cette somme, destinés au paiement des traitements des employés et gens de service des bureaux, en vertu du décret du 27 mars 1852, étaient de... 40,000 fr. A reporter 40,000 fr. — 65 — Report 40,000 fr. Les paiements effectués pour l'année dernière s'étant élevés à 40,000 fr. Il y a balance fr. J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux le compte d'emploi de la somme de 40,000 fr. La caisse des retraites des Employés de la préfecture possédait, au 31 décembre dernier, un revenu en rentes sur l'Etat de 4,922 fr. A quoi il faut ajouter : 1° Le montant de la retenue ordinaire de 5 % sur le traitement de ces Employés et sur les gratifications qui leur ont été accordées 2,000 fr. 2° Le montant d'une semblable retenue effectuée au profit de cette caisse sur le traitement de l'Archiviste de la préfecture 100 fr. Total 7,022 fr. Les pensions liquidées et servies se sont élevées, pour l'année 1853, à 6,526 fr. Reste