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qu'il est de son devoir d'encourager le recours à la conciliation et à l'arbitrage en ces matières; c'est pourquoi il se met à la disposition des fabricants de chocolat et de cacao de tous les pays afin de faciliter par ses bons offices la solution de ces différends. Le Règlement est divisé en deux sections : 1° Section A. — Relative à la conciliation en tant que distincte de l'arbitrage; 2° Section B. — Relative à l'arbitrage. SECTION A. — Conciliation. ARTICLE 1. PREMIER. -Demande de conciliation 1° En cas de différend ayant un caractère international en matière de marques de fabrique, d'indication d'origine et de concurrence déloyale, l'une quelconque des parties peut demander les bons offices du Conseil d'administration de l'Office International des Fabricants de Chocolat et de Cacao, en vue d'obtenir un règlement par conciliation, grâce à un accord procuré par les suggestions amicales du Conseil; 2° La partie qui désire recourir à l'intervention du Conseil de l'Office sollicite cette intervention par écrit, par l'entremise de son Association nationale, en exposant son point de vue et en joignant à sa demande les pièces du différend et tous documents utiles. S'il n'existe pas d'Association nationale ou que cette dernière n'est pas affiliée à l'Office, la sollicitation est transmise directement à l'Office. ART. 2. — Action du Conseil. — 1° Au réçu de la demande de conciliation et des documents produits à l'appui, le Président ou le Directeur général de l'Office se met, par correspondance, en rapport avec la partie défenderesse, et lui demande, si elle accepte la conciliation, de soumettre au Conseil son point de vue sur le litige en le faisant accompagner de tous les documents qui s'y rapportent; 2° Le Conseil de l'Office étudie le dossier, recueille tous renseignements, communique avec les parties par l'entremise de leur Association nationale et les entend, si possible; 3° Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent être assistées de conseils. ART. 3. — Formule de conciliation. — 1° Après examen du dossier, étude de la question et audition des parties si elle a été possible,
n'est pas affiliée à l'Office, la sollicitation est transmise directement à l'Office. ART. 2. — Action du Conseil. — 1° Au réçu de la demande de conciliation et des documents produits à l'appui, le Président ou le Directeur général de l'Office se met, par correspondance, en rapport avec la partie défenderesse, et lui demande, si elle accepte la conciliation, de soumettre au Conseil son point de vue sur le litige en le faisant accompagner de tous les documents qui s'y rapportent; 2° Le Conseil de l'Office étudie le dossier, recueille tous renseignements, communique avec les parties par l'entremise de leur Association nationale et les entend, si possible; 3° Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent être assistées de conseils. ART. 3. — Formule de conciliation. — 1° Après examen du dossier, étude de la question et audition des parties si elle a été possible, le Conseil propose aux parties une formule de conciliation; 2° Si la conciliation a lieu, le Conseil dresse un procès-verbal constatant les accords des parties. Ce procès-verbal est signé par les membres du Conseil et par les parties; 3° Au cas où la comparution des parties n'a pas été possible, le Conseil communique la formule de conciliation aux Présidents des Associations nationales intéressées, ou, à défaut d'Association nationale, à l'un des membres de l'Office, et les invite à user de leur influence auprès des parties pour les persuader d'accepter les propositions du Conseil. ART. 4. — Droits des parties lorsque la tentative de conciliation échoue. — 1° Si la tentative de conciliation échoue, les parties ont toute liberté, soit de recourir à l'arbitrage, soit de s'adresser aux tribunaux compétents, à moins qu'elles ne soient liées par une clause d'arbitrage; 2° Rien de ce qui aura été fait, dit ou écrit en vue d'une conciliation ne peut compromettre en aucune manière les droits ultérieurs des parties. SECTION B. — Arbitrage. ART. 5. — Cour d'arbitrage. — Il existe auprès de l'Office International des Fabricants de Chocolat et de Cacao un organisme international d'arbitrage composé des membres du Conseil de l'Office et
le Conseil communique la formule de conciliation aux Présidents des Associations nationales intéressées, ou, à défaut d'Association nationale, à l'un des membres de l'Office, et les invite à user de leur influence auprès des parties pour les persuader d'accepter les propositions du Conseil. ART. 4. — Droits des parties lorsque la tentative de conciliation échoue. — 1° Si la tentative de conciliation échoue, les parties ont toute liberté, soit de recourir à l'arbitrage, soit de s'adresser aux tribunaux compétents, à moins qu'elles ne soient liées par une clause d'arbitrage; 2° Rien de ce qui aura été fait, dit ou écrit en vue d'une conciliation ne peut compromettre en aucune manière les droits ultérieurs des parties. SECTION B. — Arbitrage. ART. 5. — Cour d'arbitrage. — Il existe auprès de l'Office International des Fabricants de Chocolat et de Cacao un organisme international d'arbitrage composé des membres du Conseil de l'Office et qui, sous le nom de « Cour d'arbitrage », a pour mission de procurer, de la façon indiquée ci-après, la solution arbitrale des différends ayant un caractère international en matière de marques de fabrique, d'indications d'origine et de concurrence déloyale. ART. 6. — Demande d'arbitrage. — 1° Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage de l'Office adresse sa demande à celui-ci, par l'entremise de son Association nationale, ou, à défaut d'Association nationale, directement à l'Office; 2° La demande contient notamment les mentions suivantes : a) Noms, prénoms, qualités, adresses des parties; b) Exposé des prétentions du demandeur; c) Conventions intervenues, correspondance échangée entre les parties (en original ou en copie certifiée conforme par le demandeur), et tous autres documents ou renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l'affaire. ART. 7. — Notification de la demande d'arbitrage à la partie défenderesse. — 1° Si la Cour d'arbitrage estime que le cas peut être soumis à l'arbitrage conformément au présent Règlement, elle notifie sans délai les éléments essentiels de la demande à la partie défenderesse et prie celle-ci de vouloir bien lui fournir, dès que possible, l'exposé de ses prétentions, ainsi que toutes pièces et tous renseignements de nature à
avoir recours à l'arbitrage de l'Office adresse sa demande à celui-ci, par l'entremise de son Association nationale, ou, à défaut d'Association nationale, directement à l'Office; 2° La demande contient notamment les mentions suivantes : a) Noms, prénoms, qualités, adresses des parties; b) Exposé des prétentions du demandeur; c) Conventions intervenues, correspondance échangée entre les parties (en original ou en copie certifiée conforme par le demandeur), et tous autres documents ou renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l'affaire. ART. 7. — Notification de la demande d'arbitrage à la partie défenderesse. — 1° Si la Cour d'arbitrage estime que le cas peut être soumis à l'arbitrage conformément au présent Règlement, elle notifie sans délai les éléments essentiels de la demande à la partie défenderesse et prie celle-ci de vouloir bien lui fournir, dès que possible, l'exposé de ses prétentions, ainsi que toutes pièces et tous renseignements de nature à appuyer ses prétentions; 2° Un délai d'un mois, à dater du reçu de cette notification, lui est imparti pour fournir ces divers documents ou renseignements; 3° La Cour d'arbitrage pourra, selon les circonstances, prolonger ce délai. ART. 8. — Notifications ou communications entre les parties et la Cour d'arbitrage ou les arbitres. — 1° Toutes les notifications ou communications entre la Cour d'arbitrage et les parties ont lieu, en principe et sauf urgence, par l'entremise des Associations nationales intéressées; 2° Toutes les notifications ou communications entre les arbitres et les parties ont lieu, en principe et sauf urgence, par l'entremise de la Cour d'arbitrage et des Associations nationales intéressées; 3° Toutes ces notifications ou communications aux parties sont valablement faites si elles sont remises contre reçu ou expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée par les parties ou, si celles-ci n'ont pas indiqué d'adresse, aux Associations nationales dont ces parties relèvent. Toutefois, dans les pays où des dispositions légales d'ordre public exigent pour les notifications en matière d'arbitrage des formalités particulières, ces formalités sont observées. ART. 9. — Cas où l'arbitrage ne peut avoir lieu. — Déclaration consultative. — Lorsque les parties ne sont liées par aucune clause d'arbitrage, ou
les arbitres. — 1° Toutes les notifications ou communications entre la Cour d'arbitrage et les parties ont lieu, en principe et sauf urgence, par l'entremise des Associations nationales intéressées; 2° Toutes les notifications ou communications entre les arbitres et les parties ont lieu, en principe et sauf urgence, par l'entremise de la Cour d'arbitrage et des Associations nationales intéressées; 3° Toutes ces notifications ou communications aux parties sont valablement faites si elles sont remises contre reçu ou expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée par les parties ou, si celles-ci n'ont pas indiqué d'adresse, aux Associations nationales dont ces parties relèvent. Toutefois, dans les pays où des dispositions légales d'ordre public exigent pour les notifications en matière d'arbitrage des formalités particulières, ces formalités sont observées. ART. 9. — Cas où l'arbitrage ne peut avoir lieu. — Déclaration consultative. — Lorsque les parties ne sont liées par aucune clause d'arbitrage, ou lorsqu'elles sont liées par une clause d'arbitrage ne visant pas l'Office, si la partie défenderesse ne répond pas dans le délai d'un mois à la notification qui lui est faite de la demande d'arbitrage ou décline l'arbitrage de l'Office, la partie demanderesse est informée que cet arbitrage ne peut avoir lieu. Toutefois, la Cour d'arbitrage peut, à la requête de la partie demanderesse, émettre une déclaration ayant un caractère consultatif et portant sur le différend. L'Office communiquera, au moyen de copies, cette déclaration aux parties intéressées, et chacune de ces dernières s'en servira comme elle l'entendra et sous sa responsabilité. Les frais éventuellement supportés pour renonciance de cette déclaration consultative seront fixés par l'Office et imputés à charge de la partie demanderesse. ART. 10. — Cas où l'arbitrage a lieu malgré le refus d'une partie. — 1° Lorsque les parties étaient convenues d'avoir recours à un arbitrage rendu conformément au présent Règlement, la partie défenderesse est tenue de s'y soumettre; 2° Si elle refuse ou s'abstient de s'y soumettre, la Cour d'arbitrage ordonne que l'arbitrage aura lieu, nonobstant ce refus ou cette abstention; 3° Dans le cas où les parties sont en désaccord sur la question de savoir si elles
lieu. Toutefois, la Cour d'arbitrage peut, à la requête de la partie demanderesse, émettre une déclaration ayant un caractère consultatif et portant sur le différend. L'Office communiquera, au moyen de copies, cette déclaration aux parties intéressées, et chacune de ces dernières s'en servira comme elle l'entendra et sous sa responsabilité. Les frais éventuellement supportés pour renonciance de cette déclaration consultative seront fixés par l'Office et imputés à charge de la partie demanderesse. ART. 10. — Cas où l'arbitrage a lieu malgré le refus d'une partie. — 1° Lorsque les parties étaient convenues d'avoir recours à un arbitrage rendu conformément au présent Règlement, la partie défenderesse est tenue de s'y soumettre; 2° Si elle refuse ou s'abstient de s'y soumettre, la Cour d'arbitrage ordonne que l'arbitrage aura lieu, nonobstant ce refus ou cette abstention; 3° Dans le cas où les parties sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont liées par une clause d'arbitrage, c'est la Cour d'arbitrage qui décide; 4° La sentence ne peut être rendue par les arbitres si une notification d'avoir à comparaître devant eux n'a pas été faite au défendeur, conformément à l'article 8, paragraphe 3. ART. 11. — Mesures conservatoires. — Lorsque les parties sont liées par la clause d'arbitrage de l'Office, en cas d'urgence à la demande des parties ou de l'une d'elles, le Président de la Cour pourra, à tout moment avant l'entrée en fonctions de l'arbitre, et ce dernier pourra après son entrée en fonctions, désigner un expert et, au besoin, plusieurs experts, pour faire toutes constatations et prendre toutes mesures conservatoires. L'expert désigné adressera à la Cour ou à l'arbitre un rapport rendant compte de l'accomplissement de sa mission. ART. 12. — Choix des arbitres. — 1° La Cour d'arbitrage choisit l'arbitre ou les arbitres parmi les personnes techniquement ou juridiquement compétentes que les Associations nationales lui désignent sur sa demande à l'occasion de chaque différend. Pour cette désignation, elle s'adresse en règle générale à l'Association nationale d'un pays autre que ceux auxquels assortissent les parties. Cette Association nationale, si elle dispose de listes d'arbitres, désigne de préférence les
parties sont liées par la clause d'arbitrage de l'Office, en cas d'urgence à la demande des parties ou de l'une d'elles, le Président de la Cour pourra, à tout moment avant l'entrée en fonctions de l'arbitre, et ce dernier pourra après son entrée en fonctions, désigner un expert et, au besoin, plusieurs experts, pour faire toutes constatations et prendre toutes mesures conservatoires. L'expert désigné adressera à la Cour ou à l'arbitre un rapport rendant compte de l'accomplissement de sa mission. ART. 12. — Choix des arbitres. — 1° La Cour d'arbitrage choisit l'arbitre ou les arbitres parmi les personnes techniquement ou juridiquement compétentes que les Associations nationales lui désignent sur sa demande à l'occasion de chaque différend. Pour cette désignation, elle s'adresse en règle générale à l'Association nationale d'un pays autre que ceux auxquels assortissent les parties. Cette Association nationale, si elle dispose de listes d'arbitres, désigne de préférence les arbitres sur ces listes; 2° En règle générale, la Cour d'arbitrage nomme un arbitre unique pour chaque différend. Elle peut aussi nommer trois arbitres si le différend lui paraît assez important pour justifier la désignation de trois arbitres. Elle doit le faire si tel est le désir commun des parties. Lorsqu'il y a trois arbitres, les parties peuvent s'accorder pour désigner ces trois arbitres ou désigner chacune un arbitre, en les choisissant de préférence sur les listes dont disposeraient les Associations nationales. Si l'une des parties s'abstient de désigner son arbitre dans les délais qui lui sont impartis par la Cour, la Cour le désigne d'office. Dans le cas où les parties nomment chacune un arbitre, la Cour désigne un troisième arbitre dans les conditions prévues au paragraphe 2° du présent article; 3° En cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statuera sans recours, les motifs étant laissés à sa seule appréciation; 4° Lorsqu'un arbitre ou troisième arbitre est décédé ou se trouve empêché, pour une cause quelconque, de remplir ses fonctions, ou résigne ses fonctions ou ne les remplit pas, la partie qui a désigné cet arbitre ou la Cour d'arbitrage, si elle l'a nommé elle-même,
Lorsqu'il y a trois arbitres, les parties peuvent s'accorder pour désigner ces trois arbitres ou désigner chacune un arbitre, en les choisissant de préférence sur les listes dont disposeraient les Associations nationales. Si l'une des parties s'abstient de désigner son arbitre dans les délais qui lui sont impartis par la Cour, la Cour le désigne d'office. Dans le cas où les parties nomment chacune un arbitre, la Cour désigne un troisième arbitre dans les conditions prévues au paragraphe 2° du présent article; 3° En cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statuera sans recours, les motifs étant laissés à sa seule appréciation; 4° Lorsqu'un arbitre ou troisième arbitre est décédé ou se trouve empêché, pour une cause quelconque, de remplir ses fonctions, ou résigne ses fonctions ou ne les remplit pas, la partie qui a désigné cet arbitre ou la Cour d'arbitrage, si elle l'a nommé elle-même, désigne en son lieu et place un autre arbitre ou troisième arbitre. La Cour confirme le mandat des autres arbitres, si elle a nommé trois arbitres. ART. 13. — Pays où a lieu l'arbitrage. — L'arbitrage a lieu dans le pays et dans la localité fixés par la Cour d'arbitrage, à moins que les parties ne soient convenues d'avance du lieu de l'arbitrage. ART. 14. — Délai dans lequel la sentence arbitrale doit être rendue. — 1° La Cour d'arbitrage, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2. alinéa 1er, fixe le délai dans lequel l'arbitre ou les arbitres doivent statuer, ainsi que le point de départ de ce délai ; 2° En règle générale, la durée du délai ne doit pas excéder soixante jours, mais selon les circonstances, la Cour d'arbitrage peut prolonger ce délai. ART. 15. — Compromis. — En temps opportun, la Cour d'arbitrage rédige le texte d'un compromis, convention qui contient les mentions suivantes : a) Noms, prénoms, qualités des parties ; b) Adresses des parties où pourront valablement être faites toutes notifications ou communications au cours de l'arbitrage ; c) Exposé sommaire des prétentions des parties ; d) Objet de l'arbitrage, énoncé des circonstances de la
à moins que les parties ne soient convenues d'avance du lieu de l'arbitrage. ART. 14. — Délai dans lequel la sentence arbitrale doit être rendue. — 1° La Cour d'arbitrage, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2. alinéa 1er, fixe le délai dans lequel l'arbitre ou les arbitres doivent statuer, ainsi que le point de départ de ce délai ; 2° En règle générale, la durée du délai ne doit pas excéder soixante jours, mais selon les circonstances, la Cour d'arbitrage peut prolonger ce délai. ART. 15. — Compromis. — En temps opportun, la Cour d'arbitrage rédige le texte d'un compromis, convention qui contient les mentions suivantes : a) Noms, prénoms, qualités des parties ; b) Adresses des parties où pourront valablement être faites toutes notifications ou communications au cours de l'arbitrage ; c) Exposé sommaire des prétentions des parties ; d) Objet de l'arbitrage, énoncé des circonstances de la cause, détermination des points litigieux à résoudre ; e) Noms, prénoms, qualités, adresses de l'arbitre ou des arbitres ; f) Lieu de l'arbitrage ; g) Détermination des pouvoirs des arbitres (notamment s'ils auront ou non les pouvoirs d'amiables compositeurs) ; h) Engagement par les parties d'exécuter la sentence à intervenir et de renoncer à toute voie de recours à l'encontre de cette sentence ; i) Déclaration par les parties que l'arbitrage aura lieu conformément au présent Règlement, et qu'elles ont eu connaissance de ce Règlement ; j) Toutes autres mentions qui seraient requises pour que la sentence soit susceptible de sanctions légales, ou jugées utiles par la Cour d'arbitrage. ART. 16. — Signature du compromis. — 1° Le texte du compromis est envoyé aux parties pour signature ; 2° Lorsque les parties étaient convenues de soumettre leurs différends à l'arbitrage de l'Office, et que l'une d'elles refuse ou s'abstient de signer le compromis, la Cour d'arbitrage ordonne que la sentence sera rendue nonobstant. ART. 17. — Instruction de la cause par les arbitres. — 1° L'arbitre ou les arbitres procèdent à l'instruction de la cause par tous moyens appropriés. Ils peuvent recueillir des témoignages. Ils peuvent nommer un ou plusieurs
et de renoncer à toute voie de recours à l'encontre de cette sentence ; i) Déclaration par les parties que l'arbitrage aura lieu conformément au présent Règlement, et qu'elles ont eu connaissance de ce Règlement ; j) Toutes autres mentions qui seraient requises pour que la sentence soit susceptible de sanctions légales, ou jugées utiles par la Cour d'arbitrage. ART. 16. — Signature du compromis. — 1° Le texte du compromis est envoyé aux parties pour signature ; 2° Lorsque les parties étaient convenues de soumettre leurs différends à l'arbitrage de l'Office, et que l'une d'elles refuse ou s'abstient de signer le compromis, la Cour d'arbitrage ordonne que la sentence sera rendue nonobstant. ART. 17. — Instruction de la cause par les arbitres. — 1° L'arbitre ou les arbitres procèdent à l'instruction de la cause par tous moyens appropriés. Ils peuvent recueillir des témoignages. Ils peuvent nommer un ou plusieurs experts techniquement ou juridiquement compétents et leur demander des rapports sur les points litigieux. Si l'arbitre ou les arbitres ont besoin d'effectuer des travaux matériels, ils s'adressent autant que possible aux employés des Associations nationales. 2° La Cour d'arbitrage et le ou les arbitres procèdent de telle sorte que la sentence soit susceptible de sanctions légales. Pour chaque différend, la Cour d'arbitrage décide, en tenant compte de la loi du pays où l'exécution devra être éventuellement poursuivie, si la sentence sera motivée ou non ; 3° L'arbitre ou les arbitres reçoivent de la Cour les pouvoirs d'amiables compositeurs lorsque les parties y consentent, et à la condition que la sentence demeure susceptible de sanctions légales. ART. 18. — Compagnie des parties. — 1° Les parties peuvent convenir qu'elles ne comparaîtront pas devant les arbitres et que ceux-ci statueront sur pièces. 2° Si les parties désirent être entendues, ou si l'arbitre ou les arbitres jugent utile de les entendre, ceux-ci font, dès que possible, connaître à la Cour d'arbitrage la date et, en tenant compte de l'article 13 ci-dessus, le local où se tiendront les audiences. 3° La Cour d'arbitrage, en se conformant à l'article 8, paragraphe 3, du présent Règlement
sentence soit susceptible de sanctions légales. Pour chaque différend, la Cour d'arbitrage décide, en tenant compte de la loi du pays où l'exécution devra être éventuellement poursuivie, si la sentence sera motivée ou non ; 3° L'arbitre ou les arbitres reçoivent de la Cour les pouvoirs d'amiables compositeurs lorsque les parties y consentent, et à la condition que la sentence demeure susceptible de sanctions légales. ART. 18. — Compagnie des parties. — 1° Les parties peuvent convenir qu'elles ne comparaîtront pas devant les arbitres et que ceux-ci statueront sur pièces. 2° Si les parties désirent être entendues, ou si l'arbitre ou les arbitres jugent utile de les entendre, ceux-ci font, dès que possible, connaître à la Cour d'arbitrage la date et, en tenant compte de l'article 13 ci-dessus, le local où se tiendront les audiences. 3° La Cour d'arbitrage, en se conformant à l'article 8, paragraphe 3, du présent Règlement et en observant un délai convenable, cite les parties à comparaître devant l'arbitre ou les arbitres, au jour et au lieu fixés. Si l'une des parties ou les parties, quoique régulièrement convoquées, ne se présentent pas, les arbitres, après s'être rendu compte que la convocation est parvenue à la ou aux parties et que c'est sans excuse valable que les parties ne se sont pas présentées, ont pouvoir de procéder néanmoins à l'accomplissement de leur mission, en examinant et en jugeant l'affaire comme si le débat était contradictoire ; 4° Les audiences ne sont pas publiques; 5° Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent aussi être assistées de conseils, à la condition expresse d'informer la Cour à l'avance du nom et de la qualité de ces conseils. La Cour en donnera connaissance à la partie adverse au moins quinze jours avant l'audience. Notes écrites. — 1° Sauf décision contraire soit de la Cour d'arbitrage, soit de l'arbitre ou des arbitres, le nombre de notes écrites que peuvent fournir les parties est limité pour chacune d'elles à deux, la première étant constituée par l'exposé des prétentions prévu par les articles 6 et 7 ci-dessus, la