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les sociétés adhérentes mais dont le règlement immédiat serait nécessaire. Elles seront reconstituées annuellement par les sociétés adhérentes, tant que celles-ci feront des achats par l'intermédiaire de la confédération. Art. 7. — En cas de dissolution d'une société coopérative adhérente, la confédération générale sera tenue de lui rembourser l'avance versée par elle dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. Art. 8. — En cas de dissolution de la confédération, la décision de l'assemblée générale sera notifiée immédiatement par le président au ministère des régions libérées. Les opérations de liquidation seront soumises au contrôle du service central des coopératives. Elles conserveront nécessairement la restitution par priorité des avances respectivement faites par chacune des sociétés adhérentes. Art. 9. Le ministre des régions Libérées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. DECRET portant création d'un service de virements postaux entre la France et la Sarre. (31 mai 1922) Art. 1er. — Un service d'échange de virements postaux est établi entre la France et le territoire du bassin de la Sarre à partir du 1er juin 1922. Art. 2. — Les virements ordonnés par les titulaires de comptes courants postaux en France au profit des titulaires de comptes courants postaux du territoire du bassin de la Sarre donneront lieu à la perception d'une taxe de 10 centimes pour chaque opération qui sera prélevée sur le compte débité. DECRET prorogeant le délai d'application des articles 4, 24 et 37 du décret du 27 mai 1921 sur la police de la circulation et du roulage. (3 juin 1922) Est prorogé jusqu'au 1er juillet 1923, le délai d'un an fixé par l'article 3 du décret du 27 mai 1921 pour l'application aux véhicules en service lors de la publication de ce règlement : 1. Des prescriptions de l'article 4 relatives à l'éclairage des véhicules de toutes catégories ; 2. Des prescriptions de l'article 24 relatives à l'éclairage et spéciales aux véhicules automobiles ; 3. Des prescriptions de l'article 37 spéciales au l'éclairage des véhicules affectés aux services publics de transports en commun. CIRCULAIRE relative à
au profit des titulaires de comptes courants postaux du territoire du bassin de la Sarre donneront lieu à la perception d'une taxe de 10 centimes pour chaque opération qui sera prélevée sur le compte débité. DECRET prorogeant le délai d'application des articles 4, 24 et 37 du décret du 27 mai 1921 sur la police de la circulation et du roulage. (3 juin 1922) Est prorogé jusqu'au 1er juillet 1923, le délai d'un an fixé par l'article 3 du décret du 27 mai 1921 pour l'application aux véhicules en service lors de la publication de ce règlement : 1. Des prescriptions de l'article 4 relatives à l'éclairage des véhicules de toutes catégories ; 2. Des prescriptions de l'article 24 relatives à l'éclairage et spéciales aux véhicules automobiles ; 3. Des prescriptions de l'article 37 spéciales au l'éclairage des véhicules affectés aux services publics de transports en commun. CIRCULAIRE relative à la prophylaxie des maladies transmissibles par l'eau (2 juin 1922) À aucun moment, après les pertes cruelles de la plus meurtrière et de la plus glorieuse des guerres, le souci de la santé publique n'a été plus pressé. Le combat patriotique contre la dépopulation française a des aspects multiples ; il se décompose sans perdre de son unité en une série de mesures concordantes et convergentes. La notion moderne des maladies évitables n'est pas seulement utile pour inspirer de vastes programmes, elle a pour conséquence l'emploi de procédés appropriés suivant les limites qui peuvent également contribuer à influer sur la morbidité et, par voie de conséquence, sur la mortalité. Aucun moyen, si modeste soit-il, ne doit être négligé. Un double devoir en découle, celui des municipalités, celui des individus. Les citoyens, au lieu de considérer comme une gêne ou une incommodité, les avis d'un maire soucieux de l'hygiène de sa communauté, seraient heureux d'être inspirés, au contraire, en lui approuvant leur bonne volonté et leur mode. Si dans chaque village de France, les habitants étaient convaincus qu'en acceptant de s'imposer des obligations qu'il faut reconnaître, peuvent troubler leurs habitudes ou enemi une modique dépense, ils éviteraient parfois des pertes plus
il se décompose sans perdre de son unité en une série de mesures concordantes et convergentes. La notion moderne des maladies évitables n'est pas seulement utile pour inspirer de vastes programmes, elle a pour conséquence l'emploi de procédés appropriés suivant les limites qui peuvent également contribuer à influer sur la morbidité et, par voie de conséquence, sur la mortalité. Aucun moyen, si modeste soit-il, ne doit être négligé. Un double devoir en découle, celui des municipalités, celui des individus. Les citoyens, au lieu de considérer comme une gêne ou une incommodité, les avis d'un maire soucieux de l'hygiène de sa communauté, seraient heureux d'être inspirés, au contraire, en lui approuvant leur bonne volonté et leur mode. Si dans chaque village de France, les habitants étaient convaincus qu'en acceptant de s'imposer des obligations qu'il faut reconnaître, peuvent troubler leurs habitudes ou enemi une modique dépense, ils éviteraient parfois des pertes plus sensibles. La maladie et son éventuel chômage, la mort et le bouleversement qu'elle apporte dans les familles, sont aussi néanmoins dommageables qu'une délicate destinée à prévenir de telles conséquences ou d'une incommodité momentanée résultant de la rupture d'une habitude ou d'une routine. Au premier rang des responsabilités qui incombent aux municipalités, doit être placée la sécurité de l'eau destinée à l'humanité. On saurait insister avec trop de force sur les nécessités d'une provision, soit par le canton des sources soigneusement choisies, soit par l'amélioration de celles qui peuvent exister déjà en organisant et en assurant la protection efficace d'un périmètre fixé scientifiquement déterminée, soit en épurant les eaux (et malgré tous les efforts, risquent de devenir insalubres). À défaut d'un régime de distribution municipale provenant de sources d'eaux plus ou moins superficielles également captées et dûment traitées à l'endroit et au moyen approprié de filtration ou d'épuration, l'approvisionnement d'une commune pourra être à sa disposition que les puits collectifs ou particuliers, et les citernes. Leur surveillance est aussi nécessaire et un périmètre de protection doit être conçu en vue d'empêcher les souillures de leurs eaux et à ce motif, il convient, d'insister avec non moins de force sur l'importance de
municipalités, doit être placée la sécurité de l'eau destinée à l'humanité. On saurait insister avec trop de force sur les nécessités d'une provision, soit par le canton des sources soigneusement choisies, soit par l'amélioration de celles qui peuvent exister déjà en organisant et en assurant la protection efficace d'un périmètre fixé scientifiquement déterminée, soit en épurant les eaux (et malgré tous les efforts, risquent de devenir insalubres). À défaut d'un régime de distribution municipale provenant de sources d'eaux plus ou moins superficielles également captées et dûment traitées à l'endroit et au moyen approprié de filtration ou d'épuration, l'approvisionnement d'une commune pourra être à sa disposition que les puits collectifs ou particuliers, et les citernes. Leur surveillance est aussi nécessaire et un périmètre de protection doit être conçu en vue d'empêcher les souillures de leurs eaux et à ce motif, il convient, d'insister avec non moins de force sur l'importance de l'entretien des eaux et des lieux usés. Les travaux classiques enfin sont donc au premier plan des devoirs publics. Mais les améliorations profondes et durables qui peuvent être mises en œuvre et sont destinées à mettre les collectivités à l'abri de l'insalubrité, ne doivent pas faire négliger les moyens de protection individuels et les précautions plus simples, et également indépendantes, pour empêcher la contagion et la propagation, toujours possible du premier cas d'une maladie transmissible par la consommation, Il va lieu instamment de prévenir les maladies ayant le poisson pour véhicule, la fièvre typhoïde, la diphtérie, les affections colériformes qui sont au premier rang des maladies évitables, J'ordonne de vous l'apprénder en conséquence les « instructions prophylactiques applicables aux maladies se manifestant principalement par des symptômes intestinaux ou gastro-intestinaux », instructions rédigées par le conseil supérieur de l'hygiène publique de France, en conformité de la loi du 15 février 1902, et déjà adressées aux préfets avec la circulaire ministérielle du 6 juillet 1907. Vous ne devez pas ignorer que ces instructions ont un caractère obligatoire et je vous prie de le rappeler à nouveau à vos administrés. Toutefois, ces instructions ne visent que les mesures de désinfection contre les excrétas
protection individuels et les précautions plus simples, et également indépendantes, pour empêcher la contagion et la propagation, toujours possible du premier cas d'une maladie transmissible par la consommation, Il va lieu instamment de prévenir les maladies ayant le poisson pour véhicule, la fièvre typhoïde, la diphtérie, les affections colériformes qui sont au premier rang des maladies évitables, J'ordonne de vous l'apprénder en conséquence les « instructions prophylactiques applicables aux maladies se manifestant principalement par des symptômes intestinaux ou gastro-intestinaux », instructions rédigées par le conseil supérieur de l'hygiène publique de France, en conformité de la loi du 15 février 1902, et déjà adressées aux préfets avec la circulaire ministérielle du 6 juillet 1907. Vous ne devez pas ignorer que ces instructions ont un caractère obligatoire et je vous prie de le rappeler à nouveau à vos administrés. Toutefois, ces instructions ne visent que les mesures de désinfection contre les excrétas du malade, les objets souillés par lui, et le local qu'il habite. Il convient d'ajouter le danger que peut représenter par d'autres moyens que par l'eau et les contacts directs ou indirects. Ainsi le lait, susceptible d'être consommé crus, pour les raisons analogues les légumes mangés crus peuvent être pollués par l'eau d'arrosage et par le fumier. Les huîtres risquent également d'être souillées dans les parcs par l'arrivée d'eaux claires ou d'impuretés qui peuvent les rendre dangereuses pour la consommation si elles ne sont pas surveillées. Enfin on ne doit jamais perdre de vue. Cette constatation que les déjections des malades et des convalescents sont un danger constant et que pour cette raison les fumiers qui forment le réceptacle des immondices à la campagne constituent la cause d'insalubrité par excellence des villages ainsi que le purin qui s'en échappe en pure perte pour l'agriculture. J'appelle à nouveau votre attention sur l'intérêt qui s'attache à la propagande en faveur de la vaccination antityphoïdique, dont le pied de chew reste juge au point de vue de son opportunité et de son application, mais dont l'académie de médecine vient de proclamer une fois de plus l'efficacité et qui a fait l'objet de la
par l'eau d'arrosage et par le fumier. Les huîtres risquent également d'être souillées dans les parcs par l'arrivée d'eaux claires ou d'impuretés qui peuvent les rendre dangereuses pour la consommation si elles ne sont pas surveillées. Enfin on ne doit jamais perdre de vue. Cette constatation que les déjections des malades et des convalescents sont un danger constant et que pour cette raison les fumiers qui forment le réceptacle des immondices à la campagne constituent la cause d'insalubrité par excellence des villages ainsi que le purin qui s'en échappe en pure perte pour l'agriculture. J'appelle à nouveau votre attention sur l'intérêt qui s'attache à la propagande en faveur de la vaccination antityphoïdique, dont le pied de chew reste juge au point de vue de son opportunité et de son application, mais dont l'académie de médecine vient de proclamer une fois de plus l'efficacité et qui a fait l'objet de la circulaire du 27 mars 1922. En résumé, la réalisation des travaux de captation et d'aménagement d'eaux potables, d'installation de réseau d'égout, ne doit pas détourner les municipalités et les citoyens des règles et des précautions de prophylaxie complémentaires. Il nous a paru de la plus grande opportunité, dans la crise grave de dépopulation de notre pays, de stimuler le zèle des administrateurs publics, d'provoker le concours des habitants eux-mêmes et surtout d'adresser le plus pressant et le plus confiant appel aux médecins qui sont les premiers et les plus indispensables auxiliaires de la lutte contre les maladies évitables que la nation a le devoir de combattre et de prévenir par tous les moyens grands et petits. Paul STRAUSS. CIRCULAIRE relative aux facilités accordées par la législation pour l'accession à la petite propriété rurale et le développement des habitations à bon marché. (25 mai 1922) Depuis une quinzaine d'années surtout, les pouvoirs publics se sont préoccupés de faciliter aux travailleurs des villes et des campagnes l'accession à la petite propriété. Les mesures qui ont été prises dans ce but présentent, au point de vue social et économique un intérêt particulier dans les circonstances actuelles, puisqu'elles peuvent contribuer à résoudre les difficultés
grave de dépopulation de notre pays, de stimuler le zèle des administrateurs publics, d'provoker le concours des habitants eux-mêmes et surtout d'adresser le plus pressant et le plus confiant appel aux médecins qui sont les premiers et les plus indispensables auxiliaires de la lutte contre les maladies évitables que la nation a le devoir de combattre et de prévenir par tous les moyens grands et petits. Paul STRAUSS. CIRCULAIRE relative aux facilités accordées par la législation pour l'accession à la petite propriété rurale et le développement des habitations à bon marché. (25 mai 1922) Depuis une quinzaine d'années surtout, les pouvoirs publics se sont préoccupés de faciliter aux travailleurs des villes et des campagnes l'accession à la petite propriété. Les mesures qui ont été prises dans ce but présentent, au point de vue social et économique un intérêt particulier dans les circonstances actuelles, puisqu'elles peuvent contribuer à résoudre les difficultés de logement dans les grandes agglomérations et à retenir à la terre la main-d'œuvre indispensable. Les dispositions légales et réglementaires qui offrent aux artisans modestes le moyen de se créer un foyer salubre permettant à une famille de vivre et de se développer dans de bonnes conditions d'hygiène sont, pour leur application, réparties entre plusieurs ministères et principalement entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Nous croyons utile de vous rappeler les avantages résultant de cette législation et qui s'appliquent, soit à l'acquisition de petites propriétés rurales, soit à la construction de maisons à bon marché individuelles ou collectives. 1. — Petite propriété rurale Les caisses de crédit agricole peuvent intemplier sous la forme de prêts individuels à long terme pour permettre aux agriculteurs d'acquérir ou de construire une maison d'habitation ; mais il faut pour cela que la maison fasse partie d'une petite propriété susceptible par sa nature et son étendue d'être exploitée dans un but agricole. Les prêts individuels à long terme ont, en effet, pour objet de faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites propriétés rurales que l'emprunteur doit s'engager à cultiver lui-même. Ils
leur application, réparties entre plusieurs ministères et principalement entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Nous croyons utile de vous rappeler les avantages résultant de cette législation et qui s'appliquent, soit à l'acquisition de petites propriétés rurales, soit à la construction de maisons à bon marché individuelles ou collectives. 1. — Petite propriété rurale Les caisses de crédit agricole peuvent intemplier sous la forme de prêts individuels à long terme pour permettre aux agriculteurs d'acquérir ou de construire une maison d'habitation ; mais il faut pour cela que la maison fasse partie d'une petite propriété susceptible par sa nature et son étendue d'être exploitée dans un but agricole. Les prêts individuels à long terme ont, en effet, pour objet de faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites propriétés rurales que l'emprunteur doit s'engager à cultiver lui-même. Ils ne pourraient, dès lors s'appliquer à l'achat d'une simple maison d'habitation qui ne serait entourée que d'un jardin d'agrément, la lettre et l'esprit de la loi du 5 août 1920 ne laissant aucun doute à cet égard. Mais il y a lieu de signaler que dans la majorité des cas, sauf lorsqu'il s'agit de réaliser l'extension d'une exploitation existante, les propriétés dont l'achat est facilité par le crédit individuel à long terme comportent une maison d'habitation avec les dépendances indispensables. Les prêts à long terme contribuent donc très utilement à fournir aux petits agriculteurs et aux ouvriers ruraux le moyen de se constituer un foyer. Ces prêts peuvent atteindre 40,000 fr. au maximum. Leur durée extrême est fixée à vingt-cinq ans et leur taux d'intérêt est de 2 % pour les emprunteurs ordinaires et de 1 % seulement si le bénéficiaire du prêt est un pensionné militaire ou une victime civile de la guerre. En outre, dans ce dernier cas, la loi prévoit une bonification de 50 centimes pour 100 fr. est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur à raison de chaque enfant légitime qui lui naît postérieurement à la
sauf lorsqu'il s'agit de réaliser l'extension d'une exploitation existante, les propriétés dont l'achat est facilité par le crédit individuel à long terme comportent une maison d'habitation avec les dépendances indispensables. Les prêts à long terme contribuent donc très utilement à fournir aux petits agriculteurs et aux ouvriers ruraux le moyen de se constituer un foyer. Ces prêts peuvent atteindre 40,000 fr. au maximum. Leur durée extrême est fixée à vingt-cinq ans et leur taux d'intérêt est de 2 % pour les emprunteurs ordinaires et de 1 % seulement si le bénéficiaire du prêt est un pensionné militaire ou une victime civile de la guerre. En outre, dans ce dernier cas, la loi prévoit une bonification de 50 centimes pour 100 fr. est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur à raison de chaque enfant légitime qui lui naît postérieurement à la conclusion du prêt. Cette mesure constitue un appréciable encouragement à la natalité, Elle a pour effet, en fait, de mettre à la charge de l'Etat, la facilité de l'intérêt de prêt à partir du deuxième enfant. Au-delà de deux enfants, les versements de l'Etat participent à l'amortissement du principal de la dette. Les prêts individuels à long terme en faveur de la propriété rurale sont réalisés par les caisses de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier à l'aide d'avances spéciales qui leur sont allouées à cet effet par l'office national du crédit agricole. Les sociétés de crédit immobilier peuvent, en outre, ainsi qu'il sera indiqué plus loin, consentir des prêts hypothécaires pour l'achat de champs ou jardins n'excédant pas un hectare, d'étables, de granges ou de tous autres bâtiments de même nature annexés à une maison individuelle et servant à une petite exploitation agricole ; elles peuvent également accorder des prêts pour l'acquisition de petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Ces prêts sont réservés aux salariés, fermiers, métayers, cultivateurs, artisans ou petits patrons travaillant habituellement seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille salariés ou non habitant avec eux. Il
la dette. Les prêts individuels à long terme en faveur de la propriété rurale sont réalisés par les caisses de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier à l'aide d'avances spéciales qui leur sont allouées à cet effet par l'office national du crédit agricole. Les sociétés de crédit immobilier peuvent, en outre, ainsi qu'il sera indiqué plus loin, consentir des prêts hypothécaires pour l'achat de champs ou jardins n'excédant pas un hectare, d'étables, de granges ou de tous autres bâtiments de même nature annexés à une maison individuelle et servant à une petite exploitation agricole ; elles peuvent également accorder des prêts pour l'acquisition de petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Ces prêts sont réservés aux salariés, fermiers, métayers, cultivateurs, artisans ou petits patrons travaillant habituellement seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille salariés ou non habitant avec eux. Il faut mentionner aussi l'existence des sociétés spéciales de jardins ouvriers qui font des opérations de location ou de vente de ces jardins. Ces opérations, qui donnent toujours d'intéressants résultats, sont également faites par les sociétés d'habitations à bon marché, par les offices publics d'habitations à bon marché et par les caisses d'épargne ordinaires. Il y a lieu de signaler, d'autre part, que le crédit agricole n'est pas seulement à même de fournir son concours sous la forme de prêts individuels; à long terme pour faciliter l'acquisition de maisons d'habitation. L'article 22 de la loi du 5 août 1920 offre, en outre, la possibilité d'accorder dans ce but, par l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole, des avances à long terme à des sociétés d'intérêt collectif. Ces sociétés qui sont admises à bénéficier du crédit à long terme peuvent, en effet, avoir pour objet notamment la construction de logements hygiéniques destinés à des ouvriers ruraux ou l'amélioration de bâtiments agricoles d'accord avec le génie rural. Les collectivités de cette nature qui se proposeraient de réaliser ces opérations pourraient rendre des services particulièrement efficaces. Leur forte organisation, leur capital social important qu'elles seraient en mesure de réunir et la collaboration des grandes