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compte en eux-mêmes ne spécifient pas la nature de la monnaie en laquelle est chiffré le solde débiteur ; que ce sont simplement ou les lettres d’envoi ou les avis de conformité préparés par la Banque elle-même qui sous l’indication de la somme due portent le mot suisses ” ; que la novation ne se présume pas, qu’elle doit être certaine et démontrée ; qu’elle ne saurait résulter avec la netteté et la certitude nécessaires des circonstances qui viennent d’être rappelées ; que pas davantage les rares lettres adressées à la Banque par Jean de R... ne contiennent la reconnaissance expresse et précise que c’est de francs suisses qu’il est débiteur ; que c’est par suite en monnaie française que doit et que peut seulement être exigé le remboursement du prêt de 125.000 francs contracté dans les conditions plus haut rappelées ; « Attendu qu’au capital primitivement emprunté doivent être ajoutés des intérêts et accessoires dont le tribunal ne peut en l’état déterminer le montant : qu’il est échéant de confier à un expert, comme d’ailleurs le demandent les consorts de R..., le soin d’établir le compte entre les parties ; qu’il convient d’observer que l’opération conclue entre la Banque de Genève et les consorts de R... étant de toute évidence pour ceux-ci un prêt civil, les règles du droit civil sur la capitalisation des intérêts devront seules être appliquées comme aussi, en ce qu’elle pourrait éventuellement influer sur les éléments de ce compte, devra, s’il y a lieu, être appliquée la législation de guerre ; « Par ces motifs, « Déclare bonne et valable l'opposition formée entre les mains de D..., suivant exploit de Marée, huissier à Pissos, en date du 15 septembre 1921, au préjudice des consorts de R... ; « Dit en conséquence que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers eux seront par lui versées entre les mains de la Banque de Genève en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires ; « Dit et juge que cette créance est due et devra être
de Genève et les consorts de R... étant de toute évidence pour ceux-ci un prêt civil, les règles du droit civil sur la capitalisation des intérêts devront seules être appliquées comme aussi, en ce qu’elle pourrait éventuellement influer sur les éléments de ce compte, devra, s’il y a lieu, être appliquée la législation de guerre ; « Par ces motifs, « Déclare bonne et valable l'opposition formée entre les mains de D..., suivant exploit de Marée, huissier à Pissos, en date du 15 septembre 1921, au préjudice des consorts de R... ; « Dit en conséquence que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers eux seront par lui versées entre les mains de la Banque de Genève en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires ; « Dit et juge que cette créance est due et devra être acquittée en monnaie française. » DU CHEF DES VENTES Toutes personnes domiciliées en France, ou y possédant une résidence fixe, qui, quelle que soit leur nationalité, voudraient exercer une profession, une industrie ou un commerce ambulants, doivent en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où ils ont leur domicile ou leur résidence fixe, en vertu de l’article premier de la loi du 16 Juillet 1912. Plusieurs marchands ambulants, poursuivis devant le Tribunal de simple police d’Yssingeaux pour défaut de récépissé de déclaration, avaient été acquittés par ce tribunal, sous prétexte que l’article susvisé ne s’appliquait qu’aux opérations de vente. Le ministère public s’est pourvu en Cassation, et la Chambre criminelle (juin 1926), vient d’annuler le jugement de relaxe, motif pris que : « En ne précisant pas les conditions dans lesquelles les marchands ambulants exerçaient leur commerce, les jugements attaqués n’ont pas donné une base légale à leur décision, et mis la Cour de Cassation dans l’impossibilité de vérifier si la relaxe des prévenus était justifiée. » La Cour a renvoyé ces affaires devant le Tribunal de simple police du Puy, pour nouvel examen du litige sur la question de fait. Il appartient aux
où ils ont leur domicile ou leur résidence fixe, en vertu de l’article premier de la loi du 16 Juillet 1912. Plusieurs marchands ambulants, poursuivis devant le Tribunal de simple police d’Yssingeaux pour défaut de récépissé de déclaration, avaient été acquittés par ce tribunal, sous prétexte que l’article susvisé ne s’appliquait qu’aux opérations de vente. Le ministère public s’est pourvu en Cassation, et la Chambre criminelle (juin 1926), vient d’annuler le jugement de relaxe, motif pris que : « En ne précisant pas les conditions dans lesquelles les marchands ambulants exerçaient leur commerce, les jugements attaqués n’ont pas donné une base légale à leur décision, et mis la Cour de Cassation dans l’impossibilité de vérifier si la relaxe des prévenus était justifiée. » La Cour a renvoyé ces affaires devant le Tribunal de simple police du Puy, pour nouvel examen du litige sur la question de fait. Il appartient aux juges du fond, résiliant la vente aux torts de l’acheteur, faute de retirement, d’apprécier dans quelle mesure doit être accueillie la demande de dommages-intérêts du vendeur. Notamment, de fixer ces dommages-intérêts en prenant pour base la différence entre le prix résultant de la convention et le cours des marchés aux jour où l’acheteur, sommé, a déclaré qu’il se refusait à prendre livraison, et non au cours des marchés, soit au jour de la demande en résolution, soit à la date du jugement prononçant la résolution (Cass. Req., 8 mars 1926). DU CHEF DES EXPÉDITIONS Quel est le caractère fondamental du contrat de transport ? Le transport constitue un acte de commerce et le voiturier est un commerçant (art. 1er et 632 du Code de Commerce). Il en résulte que le contrat de transport conclu avec les Compagnies de chemins de fer est toujours commercial. Si le demandeur a fait lui-même un acte de commerce, seuls les tribunaux de commerce sont compétents (art. 631). Si le demandeur n'est pas commerçant, il a le choix entre le Tribunal de Commerce, quel que soit le taux de la demande, la Compagnie de chemins de fer en étant justiciable, et le Tribunal Civil, qui
jour où l’acheteur, sommé, a déclaré qu’il se refusait à prendre livraison, et non au cours des marchés, soit au jour de la demande en résolution, soit à la date du jugement prononçant la résolution (Cass. Req., 8 mars 1926). DU CHEF DES EXPÉDITIONS Quel est le caractère fondamental du contrat de transport ? Le transport constitue un acte de commerce et le voiturier est un commerçant (art. 1er et 632 du Code de Commerce). Il en résulte que le contrat de transport conclu avec les Compagnies de chemins de fer est toujours commercial. Si le demandeur a fait lui-même un acte de commerce, seuls les tribunaux de commerce sont compétents (art. 631). Si le demandeur n'est pas commerçant, il a le choix entre le Tribunal de Commerce, quel que soit le taux de la demande, la Compagnie de chemins de fer en étant justiciable, et le Tribunal Civil, qui a plénitude de juridiction. DU CHEF DE CONTENTIEUX Du délit de spéculation sur les changes « Les dispositions de l’article 2 de la loi du 3 avril 1918 dispensent seulement les personnes résidant en France, lorsque l’opération qu'elles ont en vue n’est pas supérieure à 1.000 francs, de recourir à l’intermédiaire d’une banque tenant le répertoire des changes ou de remettre à cette banque une déclaration écrite à l’appui de son ordre d’exportation de capitaux ou d’achat de devises étrangères. En conséquence, le fait pour une personne résidant en France de se constituer un avoir en devises étrangères, même par voie d’achats de détail effectués successivement et chaque fois dans la limite de la contre-valeur de 1.000 francs, constitue une irrégularité au regard de la loi du 3 avril 1918. Si, en outre, il était établi que de tels agissements ont eu pour but une spéculation à la baisse des devises nationales, ils tomberaient sous le coup de la loi du 12 février 1924. » Du délit d’atteinte au crédit de l’Etat D’après la loi du 12 février 1924, il y a délit d’atteinte au crédit de l’Etat si, sans l'emploi de moyens frauduleux, on a : a) Opéré ou
l’intermédiaire d’une banque tenant le répertoire des changes ou de remettre à cette banque une déclaration écrite à l’appui de son ordre d’exportation de capitaux ou d’achat de devises étrangères. En conséquence, le fait pour une personne résidant en France de se constituer un avoir en devises étrangères, même par voie d’achats de détail effectués successivement et chaque fois dans la limite de la contre-valeur de 1.000 francs, constitue une irrégularité au regard de la loi du 3 avril 1918. Si, en outre, il était établi que de tels agissements ont eu pour but une spéculation à la baisse des devises nationales, ils tomberaient sous le coup de la loi du 12 février 1924. » Du délit d’atteinte au crédit de l’Etat D’après la loi du 12 février 1924, il y a délit d’atteinte au crédit de l’Etat si, sans l'emploi de moyens frauduleux, on a : a) Opéré ou tenté d’opérer la baisse des devises nationales, dans un but de spéculation ; b) Provoqué ou tenté de provoquer la vente des titres de rente ou autres effets publics, mis obstacle ou tenté de mettre obstacle à l’achat desdits fonds ou valeurs ou à leur souscription, dans un but de dépréciation. En cas de spéculation ou de dépréciation, l’emploi de moyens frauduleux n’est pas une condition d’existence du délit, mais il faut que le parquet relève dans les faits incriminés l'intention de porter atteinte au crédit de l’Etat. En ce qui concerne la provocation de ce retrait de fonds des caisses publiques, il faut établir que le délinquant a agi de mauvaise foi. Ce sont là les principes appliqués dans un arrêt de Cassation du 11 décembre 1925. En l’espèce, il s’agissait d’un démarcheur qui avait incité diverses personnes à vendre des rentes sur l’Etat et à les remplacer par les titres qu’il offrait. Il ajoutait que l’Etat allait faire faillite, etc. La Cour a estimé qu’il y avait délit parce qu’il y avait intention délictueuse. Le juge ne doit donc pas se borner à constater le simple fait matériel, il doit en outre caractériser le délit par toutes les
dépréciation. En cas de spéculation ou de dépréciation, l’emploi de moyens frauduleux n’est pas une condition d’existence du délit, mais il faut que le parquet relève dans les faits incriminés l'intention de porter atteinte au crédit de l’Etat. En ce qui concerne la provocation de ce retrait de fonds des caisses publiques, il faut établir que le délinquant a agi de mauvaise foi. Ce sont là les principes appliqués dans un arrêt de Cassation du 11 décembre 1925. En l’espèce, il s’agissait d’un démarcheur qui avait incité diverses personnes à vendre des rentes sur l’Etat et à les remplacer par les titres qu’il offrait. Il ajoutait que l’Etat allait faire faillite, etc. La Cour a estimé qu’il y avait délit parce qu’il y avait intention délictueuse. Le juge ne doit donc pas se borner à constater le simple fait matériel, il doit en outre caractériser le délit par toutes les circonstances qui révèlent l'intention de le commettre. Quelles sont les sanctions de l’achat irrégulier de devises étrangères ? Tout achat de devises étrangères effectué sans l'autorisation prescrite par l’article 2 de la loi du 3 avril 1918 est nul, d’une nullité d’ordre public, du moment que l'opération constitue une infraction pénale. (Cour de Paris, 3 décembre 1925.) Quid de la vente ? La vente des devises étrangères est libre en ce sens qu’elle n'a pas à être précédée d'une autorisation. La troisième Chambre de la Cour vient de rendre, à la date du 26 juin 1926, un arrêt intéressant en matière d’exportation de capitaux. Modifiant sa jurisprudence, elle a décidé que les opérations à terme portant sur des devises étrangères sont licites, en l’absence d’autorisation du comité des changes, à la condition de ne pas comporter de transfert matériel de capitaux hors de France. Le paiement dans la monnaie du contrat peut, en cas de fluctuations du change, aggraver les obligations du débiteur ? La jurisprudence française est assez flottante : un banquier avait été poursuivi, sur la plainte de nombreuses parties civiles, devant le tribunal correctionnel de la Seine, à la suite de l’émission à Paris en 1910, de
pénale. (Cour de Paris, 3 décembre 1925.) Quid de la vente ? La vente des devises étrangères est libre en ce sens qu’elle n'a pas à être précédée d'une autorisation. La troisième Chambre de la Cour vient de rendre, à la date du 26 juin 1926, un arrêt intéressant en matière d’exportation de capitaux. Modifiant sa jurisprudence, elle a décidé que les opérations à terme portant sur des devises étrangères sont licites, en l’absence d’autorisation du comité des changes, à la condition de ne pas comporter de transfert matériel de capitaux hors de France. Le paiement dans la monnaie du contrat peut, en cas de fluctuations du change, aggraver les obligations du débiteur ? La jurisprudence française est assez flottante : un banquier avait été poursuivi, sur la plainte de nombreuses parties civiles, devant le tribunal correctionnel de la Seine, à la suite de l’émission à Paris en 1910, de 2 millions de dollars d’obligations d’une Compagnie de chemins de fer américains constituée au prétendu capital de 20 millions de dollars, et tombée depuis en déconfiture. Le tribunal relaxa le banquier des préventions d’abus de confiance et d’escroquerie, mais le condamna à 2.000 francs d’amende pour infraction à la loi du 30 janvier 1907 (art. 3), en déboutant les parties civiles sous prétexte qu'elles ne justifiaient d’aucun préjudice. La Cour d’Appel confirma le jugement mais en déclarant que la loi de 1907 ne comportait pas de réparations civiles au profit des souscripteurs lésés. Sur pourvoi de ces derniers, la Cour de Cassation (ch. criminelle) par arrêt du 29 décembre 1923, cassa l’arrêt de ce chef et renvoya l’affaire devant la Cour d’Orléans. Le banquier qui avait fait opposition à l’arrêt de la chambre criminelle rendu par défaut, et formé pourvoi contre l’arrêt de Paris, vit rejeter son opposition comme nulle, et son pourvoi comme tardif. Le 30 mars 1925, la Cour d’Orléans déclarait recevable l’action des parties civiles et condamnait le banquier à leur payer le montant intégral de leurs souscriptions, avec intérêts et dommages-intérêts, en dollars au cours du jour du paiement (à raison de 20 dollars par 100
du 30 janvier 1907 (art. 3), en déboutant les parties civiles sous prétexte qu'elles ne justifiaient d’aucun préjudice. La Cour d’Appel confirma le jugement mais en déclarant que la loi de 1907 ne comportait pas de réparations civiles au profit des souscripteurs lésés. Sur pourvoi de ces derniers, la Cour de Cassation (ch. criminelle) par arrêt du 29 décembre 1923, cassa l’arrêt de ce chef et renvoya l’affaire devant la Cour d’Orléans. Le banquier qui avait fait opposition à l’arrêt de la chambre criminelle rendu par défaut, et formé pourvoi contre l’arrêt de Paris, vit rejeter son opposition comme nulle, et son pourvoi comme tardif. Le 30 mars 1925, la Cour d’Orléans déclarait recevable l’action des parties civiles et condamnait le banquier à leur payer le montant intégral de leurs souscriptions, avec intérêts et dommages-intérêts, en dollars au cours du jour du paiement (à raison de 20 dollars par 100 francs) la contrainte par corps étant fixée au maximum. Le banquier s’étant encore une fois pourvu en Cassation, la chambre criminelle (juin 1926) a cassé l’arrêt de la Cour d’Orléans, motif pris “qu’en évaluant d’après le cours du change au jour du paiement, les sommes que le banquier devait verser, l’arrêt attaqué avait fait subir à ce dernier les conséquences de la baisse du franc postérieure à la demande en justice, et alloué aux parties civiles la réparation d’un dommage qui ne découlait pas directement du délit. Il convient cependant de remarquer qu’il s’agit bien d’un emprunt d’avant-guerre en dollars-or, impliquant la conversion des sommes versées à raison de un dollar par 5 francs. Il faut maintenant attendre la décision de la Cour d’Appel de Bourges devant laquelle l’affaire a été renvoyée. Droit comparé Suisse : Le 18 février 1921, la Cour de Justice civile de Genève décide “qu’on ne peut admettre, à priori, qu’une différence entre le cours du franc français en Suisse à l’échéance et ce même cours au jour du paiement a causé un dommage au créancier français, ni que, s’il y a eu dommage, le préjudice est égal à cette différence”. (Journal de droit international privé
l’arrêt attaqué avait fait subir à ce dernier les conséquences de la baisse du franc postérieure à la demande en justice, et alloué aux parties civiles la réparation d’un dommage qui ne découlait pas directement du délit. Il convient cependant de remarquer qu’il s’agit bien d’un emprunt d’avant-guerre en dollars-or, impliquant la conversion des sommes versées à raison de un dollar par 5 francs. Il faut maintenant attendre la décision de la Cour d’Appel de Bourges devant laquelle l’affaire a été renvoyée. Droit comparé Suisse : Le 18 février 1921, la Cour de Justice civile de Genève décide “qu’on ne peut admettre, à priori, qu’une différence entre le cours du franc français en Suisse à l’échéance et ce même cours au jour du paiement a causé un dommage au créancier français, ni que, s’il y a eu dommage, le préjudice est égal à cette différence”. (Journal de droit international privé 1921, p. 637.) Angleterre : la jurisprudence britannique fixe la conversion au jour du préjudice. (Revue de droit bancaire, 1re année, p. 61.) Italie : le 25 février 1921, la Cour d’Appel de Milan estime « que le créancier est en droit d’exiger la conversion d’après le cours du jour du paiement ou d’après celui de l’échéance, si ce dernier est plus élevé ». (Journal de droit international privé 1921, p. 999.) Belgique : La Cour de Bruxelles a décidé « que si le débiteur, en ne payant pas au jour indiqué, voit les variations du change augmenter le nombre de francs nécessaires pour parfaire le paiement stipulé, cela provient d’une faute dont il est lui-même responsable et dont il doit supporter les conséquences ». (Ibid, p. 613.) Allemagne : le 1er décembre 1920, le tribunal fédéral décide « que pour pouvoir réclamer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la baisse de la devise étrangère par rapport à la devise suisse depuis le jour de l’échéance, le créancier doit prouver qu’il aurait immédiatement converti en argent suisse le montant de la créance, si le débiteur s’était acquitté à cette date : la dépréciation de l’argent à l’intérieur du
du paiement ou d’après celui de l’échéance, si ce dernier est plus élevé ». (Journal de droit international privé 1921, p. 999.) Belgique : La Cour de Bruxelles a décidé « que si le débiteur, en ne payant pas au jour indiqué, voit les variations du change augmenter le nombre de francs nécessaires pour parfaire le paiement stipulé, cela provient d’une faute dont il est lui-même responsable et dont il doit supporter les conséquences ». (Ibid, p. 613.) Allemagne : le 1er décembre 1920, le tribunal fédéral décide « que pour pouvoir réclamer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la baisse de la devise étrangère par rapport à la devise suisse depuis le jour de l’échéance, le créancier doit prouver qu’il aurait immédiatement converti en argent suisse le montant de la créance, si le débiteur s’était acquitté à cette date : la dépréciation de l’argent à l’intérieur du pays étranger en question n’entre pas en ligne de compte ». (Ibid, p. 282.) Le même tribunal décide le 2 juin 1921 « que le débiteur ne supportera les conséquences de la chute du mark ou une indemnité de perte de marchandises que du jour de la mise en demeure ». (Ibid, p. 1014.) Le 18 février 1921, la Cour de Leipzig consacre ce principe : « C’est affaire des tribunaux de mettre en balance, d’une part le principe qui veut que les contrats soient respectés, et d’autre part le concept de la bonne foi. « On ne peut établir une règle générale d’après laquelle un contrat ne saurait être résilié que s’il entraînait la ruine économique du débiteur. Il faut procéder à l’analyse des espèces particulières. Il y a des cas où l’exécution du contrat, n’amenant pas la ruine du débiteur, serait pourtant l’expression d’une violence et léserait de façon si considérable l’exécutant qu’on ne saurait l’exiger de lui en se basant sur la bonne foi. « Si l’on n’acceptait pas ce principe, les personnes et les sociétés financièrement puissantes et qui ne sauraient être économiquement ruinées par l’exécution d’un contrat de bonne foi, manqueraient de la protection que
». (Ibid, p. 1014.) Le 18 février 1921, la Cour de Leipzig consacre ce principe : « C’est affaire des tribunaux de mettre en balance, d’une part le principe qui veut que les contrats soient respectés, et d’autre part le concept de la bonne foi. « On ne peut établir une règle générale d’après laquelle un contrat ne saurait être résilié que s’il entraînait la ruine économique du débiteur. Il faut procéder à l’analyse des espèces particulières. Il y a des cas où l’exécution du contrat, n’amenant pas la ruine du débiteur, serait pourtant l’expression d’une violence et léserait de façon si considérable l’exécutant qu’on ne saurait l’exiger de lui en se basant sur la bonne foi. « Si l’on n’acceptait pas ce principe, les personnes et les sociétés financièrement puissantes et qui ne sauraient être économiquement ruinées par l’exécution d’un contrat de bonne foi, manqueraient de la protection que la loi doit indistinctement à tous en matière de bonne foi. « D’autre part, on peut imaginer des cas où, malgré la menace de ruine, la protection légale fondée sur la bonne foi doit être refusée, par exemple lorsque les parties ont agi par spéculation ou ont conclu un contrat comportant de gros risques. » (fur. Woch 1921, p. 833.) Le 29 novembre 1921, la Cour de Cassation caractérise le point de vue allemand, de la manière suivante : « Dans les contrats synallagmatiques, chaque partie déclare être prête à accomplir sa prestation en échange de la contre-prestation de la partie adverse. Il est vrai que chacun doit s’occuper de son obligation et que le contrat doit être maintenu quand l’une ou l’autre des parties, et parfois les deux, se sont trompées dans leurs calculs. Il en va autrement quand les circonstances extérieures amènent dans les rapports économiques et dans la valeur de la monnaie en particulier des perturbations et bouleversent considérablement la valeur des prestations réciproques : alors, le débiteur ne saurait trouver, même approximativement, l’équivalent de ce qu’il fournit dans ce qu’il reçoit, ce qui était le sens du contrat. Le créancier agit contre la bonne foi si,