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l'emploi des fonds versés par les communes imposées et spécialement pour l'entretien du pont de la Barquette. Cette quatrième question trouve sa solution dans les quelques lignes qui vont suivre sur les syndicats. Les conclusions du rapport sont adoptées. Organisation des syndicats. Le même membre lit le rapport suivant sur l'organisation des syndicats : « L'organisation des syndicats pour le service hydraulique est restée stationnaire. Il paraît difficile d'obtenir un accord franc, un concours non équivoque de la part des intéressés. Il résulte des renseignements que nous avons obtenus de la part de M. l'Ingénieur-en-Chef que M. le Ministre a accordé des fonds pour études sur l'organisation réclamée et que bientôt M. l'Ingénieur-en-Chef commencera ses travaux. » Votre Commission reconnaissant l'utilité incontestable des syndicats vous demande de vous associer au vœu exprimé par l'un de nos collègues en priant M. le Préfet de donner ses soins à leur organisation et, suivant la seconde partie du vœu, de les faire établir de telle sorte que les intéressés soient mis en position de connaître l'emploi des fonds versés par les communes imposées. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemin de fer de jonction de la Vire à la Mayenne. Le même membre lit le rapport suivant sur un chemin de fer de jonction de la Vire à la Mayenne : « Messieurs, vous avez, en 1852, exprimé un vœu pour la jonction de la Vire à la Mayenne. » Un de nos honorables collègues a déposé la proposition du renouvellement d'un vœu pour cette jonction qui serait établie au moyen d'un chemin de fer. » M. l'Ingénieur-en-Chef a commencé des études qui ne sont pas encore terminées ; toutefois, il y a dès à présent plusieurs points bien établis, bien constatés, et votre Commission a pensé qu'il ne serait pas sans utilité de les mettre sous les yeux du Conseil. » Il est surtout, Messieurs, un fait reconnu et maintenant hors de toute discussion, c'est que la jonction des deux rivières ne peut s'exécuter que par un chemin de fer à traction de cheval quoique les pentes de 2 centimètres soient
membre lit le rapport suivant sur un chemin de fer de jonction de la Vire à la Mayenne : « Messieurs, vous avez, en 1852, exprimé un vœu pour la jonction de la Vire à la Mayenne. » Un de nos honorables collègues a déposé la proposition du renouvellement d'un vœu pour cette jonction qui serait établie au moyen d'un chemin de fer. » M. l'Ingénieur-en-Chef a commencé des études qui ne sont pas encore terminées ; toutefois, il y a dès à présent plusieurs points bien établis, bien constatés, et votre Commission a pensé qu'il ne serait pas sans utilité de les mettre sous les yeux du Conseil. » Il est surtout, Messieurs, un fait reconnu et maintenant hors de toute discussion, c'est que la jonction des deux rivières ne peut s'exécuter que par un chemin de fer à traction de cheval quoique les pentes de 2 centimètres soient devenues franchissables pour des machines douées d'une certaine puissance. — 443 — » Ce chemin traverserait des contrées granitiques, peu productives par suite du manque d'engrais, et sous ce rapport la jonction projetée serait un immense bienfait pour elles, puisque les argiles de la Manche et les chaux de la Mayenne et de notre département viendraient s'y placer concurremment. Ce serait donc un chemin agricole, avant tout ; il faut dire cependant que le bas prix de la main d'œuvre, la multiplicité des rivières d'eau pourraient y appeler l'industrie et que par la réunion de ces conditions favorables, il ne serait pas impossible de voir un jour ce pays prendre rang parmi les centres industriels qui n'en sont pas très-éloignés. » C'est là certainement une situation qui mérite de fixer l'attention du Conseil Général, mais ajoute M. l'Ingénieur-en-Chef, cette voie de communication ne doit être classée comme importante, au même rang que les grandes lignes longitudinales de Cherbourg, de Rennes et de Granville qui traversent le pays de l'Est à l'Ouest et elle ne peut être avantageusement établie qu'après la conception de ces lignes dont elle deviendra une annexe que ces grandes compagnies isolées ou réunies auront intérêt à s'adjoindre,
Mayenne et de notre département viendraient s'y placer concurremment. Ce serait donc un chemin agricole, avant tout ; il faut dire cependant que le bas prix de la main d'œuvre, la multiplicité des rivières d'eau pourraient y appeler l'industrie et que par la réunion de ces conditions favorables, il ne serait pas impossible de voir un jour ce pays prendre rang parmi les centres industriels qui n'en sont pas très-éloignés. » C'est là certainement une situation qui mérite de fixer l'attention du Conseil Général, mais ajoute M. l'Ingénieur-en-Chef, cette voie de communication ne doit être classée comme importante, au même rang que les grandes lignes longitudinales de Cherbourg, de Rennes et de Granville qui traversent le pays de l'Est à l'Ouest et elle ne peut être avantageusement établie qu'après la conception de ces lignes dont elle deviendra une annexe que ces grandes compagnies isolées ou réunies auront intérêt à s'adjoindre, ou même à créer. » Votre Commission, Messieurs, vous propose de renouveler votre vœu précédent et de solliciter du Gouvernement la jonction de la Vire à la Mayenne par un chemin de fer à traction de cheval. » Un membre s'élève contre les observations du rapport de l'Ingénieur. Il en demande le retranchement et présente quelques considérations qui prouvent l'importance de ce chemin de fer. Un membre rappelle que l'année dernière le Conseil a repoussé ce vœu. Si la Commission l'a accepté, cette année, c'est à cause de la forme sous laquelle il a été présenté. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur la demande de Saint-Pierre-Eglise d'une subvention pour l'achat d'un chariot à incendie : « Messieurs, votre Commission d'administration générale vous propose avec M. le Préfet de voter en principe une allocation de 300 fr. en faveur de la commune de Saint-Pierre-Eglise pour achat ou confection d'un chariot destiné au transport de ses pommes à incendie. Cette commune qui, cette année, se trouve en mesure de profiter de la subvention accordée pour la même cause à d'autres localités, aurait droit d'obtenir l'inscription de cette subvention à votre budget de 1855; mais M.
demande le retranchement et présente quelques considérations qui prouvent l'importance de ce chemin de fer. Un membre rappelle que l'année dernière le Conseil a repoussé ce vœu. Si la Commission l'a accepté, cette année, c'est à cause de la forme sous laquelle il a été présenté. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur la demande de Saint-Pierre-Eglise d'une subvention pour l'achat d'un chariot à incendie : « Messieurs, votre Commission d'administration générale vous propose avec M. le Préfet de voter en principe une allocation de 300 fr. en faveur de la commune de Saint-Pierre-Eglise pour achat ou confection d'un chariot destiné au transport de ses pommes à incendie. Cette commune qui, cette année, se trouve en mesure de profiter de la subvention accordée pour la même cause à d'autres localités, aurait droit d'obtenir l'inscription de cette subvention à votre budget de 1855; mais M. le Préfet, saisi trop tard des justifications en pareil cas nécessaires, n'a pu trouver place à cette inscription; et s'est borné à vous demander un vœu de principe dont vous ne pouvez assurément refuser l'avantage à une commune, d'ailleurs, digne de votre intérêt à divers titres et spécialement à celui des sacrifices qu'elle a consacrés à l'organisation du service auquel se rattache sa réclamation actuelle. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Amendes de police correctionnelle Un membre lit le rapport suivant sur la remise, entre les mains du Préfet, des fonds des amendes de police correctionnelle : « Messieurs, votre Commission d'administration générale comprend et approuve la pensée qui a déterminé le Gouvernement à donner les chefs-lieux de canton un abonnement au Moniteur universel. Il était politique, il était bon au sortir des épreuves que notre pays venait de traverser, et sous la pression du souvenir des abus de la liberté de la presse, de répandre, sinon sur toute la surface de la France, au moins au centre de chacune de ses circonscriptions cantonales, le journal officiel destiné à redresser les mauvaises doctrines et à rectifier les fausses nouvelles; mais voire Commission n'en appelle pas moins de tous ses
des sacrifices qu'elle a consacrés à l'organisation du service auquel se rattache sa réclamation actuelle. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Amendes de police correctionnelle Un membre lit le rapport suivant sur la remise, entre les mains du Préfet, des fonds des amendes de police correctionnelle : « Messieurs, votre Commission d'administration générale comprend et approuve la pensée qui a déterminé le Gouvernement à donner les chefs-lieux de canton un abonnement au Moniteur universel. Il était politique, il était bon au sortir des épreuves que notre pays venait de traverser, et sous la pression du souvenir des abus de la liberté de la presse, de répandre, sinon sur toute la surface de la France, au moins au centre de chacune de ses circonscriptions cantonales, le journal officiel destiné à redresser les mauvaises doctrines et à rectifier les fausses nouvelles; mais voire Commission n'en appelle pas moins de tous ses vœux, avec l'honorable auteur de la proposition soumise à votre examen, le moment où cette mesure, dont le temps en fortifiant nos nouvelles institutions, tend à rendre le bienfait ou l'appui indispensables nécessaire, surtout dans le département de la Manche, qui se distingue entre tous par le bon esprit des populations, cessera de réduire, dans une proportion si forte et si regrettable, le fonds des amendes de police laissées jusque-là à la disposition de M. le Préfet, et dont la distribution équitable et éclairée vient en aide ou plutôt viendrait en aide d'une manière heureuse et efficace à un grand nombre de communes privées des ressources indispensables à l'exécution des travaux les plus utiles, à la satisfaction de leurs besoins municipaux les plus impérieux et spécialement au paiement de dépenses urgentes et imprévues pour lesquelles leurs budgets n'ont pas créé des voies et moyens. Un membre observe que les chefs-lieux de canton sont privés du Moniteur des Communes. Il le regrette. — 443 — M. le Préfet dit qu'il en a déjà fait la demande au Ministre compétent, pour répondre au désir exprimé par le membre précédent dans le sein de la Commission générale, à l'occasion de la discussion de
populations, cessera de réduire, dans une proportion si forte et si regrettable, le fonds des amendes de police laissées jusque-là à la disposition de M. le Préfet, et dont la distribution équitable et éclairée vient en aide ou plutôt viendrait en aide d'une manière heureuse et efficace à un grand nombre de communes privées des ressources indispensables à l'exécution des travaux les plus utiles, à la satisfaction de leurs besoins municipaux les plus impérieux et spécialement au paiement de dépenses urgentes et imprévues pour lesquelles leurs budgets n'ont pas créé des voies et moyens. Un membre observe que les chefs-lieux de canton sont privés du Moniteur des Communes. Il le regrette. — 443 — M. le Préfet dit qu'il en a déjà fait la demande au Ministre compétent, pour répondre au désir exprimé par le membre précédent dans le sein de la Commission générale, à l'occasion de la discussion de ce vœu. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur la rectification de la route n° 22 (Voir page 287). Un membre fait remarquer l'importance des routes qui servent à l'exploitation des tague(s). Il exprime son regret extrêmement vif que ce travail soit encore ajourné. Les conclusions du rapport sont adoptées. Route départementale n° 22. Le même membre lit le rapport suivant sur le classement de la route n° 3 (Voir page 281). Un membre fait observer qu'autrefois il n'y avait qu'une traverse départementale dans Bricquebec. On en a exécuté deux autres, de Saint-Sauveur à Bricquebec et de Portbail à Bricquebec. En y ajoutant une très courte rue, toutes ces routes se relieraient dans l'intérieur de Bricquebec. Les conclusions du rapport sont adoptées. Le même membre exprime le vœu que le rapport de l'Ingénieur en Chef soit imprimé dans l'Annuaire. Route départementale n° 5. Un membre lit le rapport suivant sur le travail des détenus du Mont-Saint-Michel à l'extérieur : « Il résulte, Messieurs, du rapport de M. le Préfet, que vous êtes consultés sur les points suivants : » Serait-il désirable et praticable qu'on employât les prisonniers du Mont Saint-Michel à des travaux extérieurs?
Les conclusions du rapport sont adoptées. Route départementale n° 22. Le même membre lit le rapport suivant sur le classement de la route n° 3 (Voir page 281). Un membre fait observer qu'autrefois il n'y avait qu'une traverse départementale dans Bricquebec. On en a exécuté deux autres, de Saint-Sauveur à Bricquebec et de Portbail à Bricquebec. En y ajoutant une très courte rue, toutes ces routes se relieraient dans l'intérieur de Bricquebec. Les conclusions du rapport sont adoptées. Le même membre exprime le vœu que le rapport de l'Ingénieur en Chef soit imprimé dans l'Annuaire. Route départementale n° 5. Un membre lit le rapport suivant sur le travail des détenus du Mont-Saint-Michel à l'extérieur : « Il résulte, Messieurs, du rapport de M. le Préfet, que vous êtes consultés sur les points suivants : » Serait-il désirable et praticable qu'on employât les prisonniers du Mont Saint-Michel à des travaux extérieurs? quelle serait la nature des travaux de ce genre possibles? spécialement, l'endiguement de certains terrains arrivés à l'état herbu dans la baie du Mont-Saint-Michel serait-il un de ces travaux qui pourraient être faits avec avantage et sans présenter d'inconvénients ? Travaux extérieurs des condamnés. — 444 — » Votre Commission d'administration générale s'est livrée à l'examen des diverses questions que soulève le rapport de M. le Préfet et elle m'a chargé de vous faire connaître le résultat de son travail. » Il ne paraît pas douteux à votre Commission que ce serait une chose heureuse que d'occuper à des travaux extérieurs les détenus ou au moins ceux d'entre eux qui donneraient des garanties de bonne conduite. » En arrachant le condamné à l'atelier intérieur où enfermé dans un cercle étroit qui ne lui laisse voir que des murs et des verroux, où il n'est en contact qu'avec des êtres dégradés et corrompus comme lui, pour le placer au grand air dans une position qui le rapproche de l'ouvrier libre des campagnes, vous changez le cours de ses pensées, l'horizon en s'agrandissant pour lui modifie les impressions de son âme et sa situation morale ne peut que s'en améliorer. « La
d'administration générale s'est livrée à l'examen des diverses questions que soulève le rapport de M. le Préfet et elle m'a chargé de vous faire connaître le résultat de son travail. » Il ne paraît pas douteux à votre Commission que ce serait une chose heureuse que d'occuper à des travaux extérieurs les détenus ou au moins ceux d'entre eux qui donneraient des garanties de bonne conduite. » En arrachant le condamné à l'atelier intérieur où enfermé dans un cercle étroit qui ne lui laisse voir que des murs et des verroux, où il n'est en contact qu'avec des êtres dégradés et corrompus comme lui, pour le placer au grand air dans une position qui le rapproche de l'ouvrier libre des campagnes, vous changez le cours de ses pensées, l'horizon en s'agrandissant pour lui modifie les impressions de son âme et sa situation morale ne peut que s'en améliorer. « La prison du Mont-Saint-Michel est très heureusement placée pour faire l'essai du travail extérieur ; il existe à la porte même de cette prison, en avant et au nord des communes de Huisnes et d'Ardevon, entre le pont à l'Anguille et le débouché de la route départementale n° 22, de vastes terrains herbus qui pourraient être facilement enlevés à la mer et livrés à l'agriculture. Ces terrains seraient d'une très grande production aussitôt que par des digues on les aurait mis à l'abri du flot, c'est un fait d'expérience et incontestable ; comme l'a fait remarquer M. le Préfet dans son rapport, cette opération n'intéresserait en rien la question du tague, puisque, dans la partie de grève qu'il s'agit d'enclore, la conservation du littoral a fait interdire depuis longtemps le tague et que, d'autre part, cette partie de grève arrivée à l'état herbu ne peut même servir de laboratoire pour la tangue. » Rien donc ne peut s'opposer aux travaux dont il s'agit, qui viendraient, non seulement exercer une bonne influence sur les condamnés, mais encore seraient une source de revenus pour l'État et compenseraient en partie, pour la production générale, les immenses pertes de terres arables faites par le littoral
terrains herbus qui pourraient être facilement enlevés à la mer et livrés à l'agriculture. Ces terrains seraient d'une très grande production aussitôt que par des digues on les aurait mis à l'abri du flot, c'est un fait d'expérience et incontestable ; comme l'a fait remarquer M. le Préfet dans son rapport, cette opération n'intéresserait en rien la question du tague, puisque, dans la partie de grève qu'il s'agit d'enclore, la conservation du littoral a fait interdire depuis longtemps le tague et que, d'autre part, cette partie de grève arrivée à l'état herbu ne peut même servir de laboratoire pour la tangue. » Rien donc ne peut s'opposer aux travaux dont il s'agit, qui viendraient, non seulement exercer une bonne influence sur les condamnés, mais encore seraient une source de revenus pour l'État et compenseraient en partie, pour la production générale, les immenses pertes de terres arables faites par le littoral de la baie du Mont-Saint-Michel depuis quarante ans. » Votre Commission conclut donc que ce serait à tous égards une mesure excellente que d'occuper les condamnés de la maison centrale du Mont-Saint-Michel à enclore et cultiver ensuite les terrains herbus dont est ci-dessus parlé, qui se trouvent en avant et au nord des communes de Huisnes et Ardevon, entre le pont à l'Anguille et le débouché de la route départementale n° 22. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur une demande de secours de Mme Lefranc : Prisons. Secours réclamés par Mme Lefranc, veuve d'un gardien. « Messieurs, vous êtes saisis par M. le Préfet d'une demande que vous adresse la dame Lefranc, veuve de l'ancien gardien de la maison d'arrêt de Cherbourg, à l'effet d'obtenir un secours sur les fonds départementaux. M. le Préfet ne peut indiquer ni la position de fortune, ni la position de famille de la pétitionnaire, la demande lui étant arrivée trop tard pour recueillir des renseignements à ce sujet, mais il vous fait connaître que la dame veuve Lefranc vient de former une demande à l'effet d'obtenir une pension sur les fonds de retraite des prisons, et ajoute
au nord des communes de Huisnes et Ardevon, entre le pont à l'Anguille et le débouché de la route départementale n° 22. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur une demande de secours de Mme Lefranc : Prisons. Secours réclamés par Mme Lefranc, veuve d'un gardien. « Messieurs, vous êtes saisis par M. le Préfet d'une demande que vous adresse la dame Lefranc, veuve de l'ancien gardien de la maison d'arrêt de Cherbourg, à l'effet d'obtenir un secours sur les fonds départementaux. M. le Préfet ne peut indiquer ni la position de fortune, ni la position de famille de la pétitionnaire, la demande lui étant arrivée trop tard pour recueillir des renseignements à ce sujet, mais il vous fait connaître que la dame veuve Lefranc vient de former une demande à l'effet d'obtenir une pension sur les fonds de retraite des prisons, et ajoute que, vu les circonstances de la mort de son mari, il pense qu'elle pourra obtenir cette retraite sur les fonds de l'Etat. Dans la position où se présente cette affaire, qui n'est pas suffisamment instruite, en présence du rapport de M. le Préfet, votre Commission d'administration générale est d'avis qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de la dame Lefranc. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Le même membre lit le rapport suivant sur la franchise de la correspondance entre les Percepteurs et les Maires : « Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé une proposition ainsi conçue : « Messieurs, les Percepteurs n'ont point la franchise des droits de poste pour leur correspondance avec les Maires de leur circonscription ; seulement ils sont autorisés à correspondre avec eux sous le contre-seing et le couvert des Maires. C'est une gêne et un embarras pour les Percepteurs et pour les Maires eux-mêmes, sans qu'il soit possible d'apercevoir quel avantage il peut en résulter pour le Trésor. J'ai l'honneur de proposer au Conseil Général d'émettre le vœu que la franchise des droits de poste soit accordée sous leur contre-seing aux Percepteurs avec les Maires de leur
n'y a pas lieu de donner suite à la demande de la dame Lefranc. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Le même membre lit le rapport suivant sur la franchise de la correspondance entre les Percepteurs et les Maires : « Messieurs, un de nos honorables collègues a déposé une proposition ainsi conçue : « Messieurs, les Percepteurs n'ont point la franchise des droits de poste pour leur correspondance avec les Maires de leur circonscription ; seulement ils sont autorisés à correspondre avec eux sous le contre-seing et le couvert des Maires. C'est une gêne et un embarras pour les Percepteurs et pour les Maires eux-mêmes, sans qu'il soit possible d'apercevoir quel avantage il peut en résulter pour le Trésor. J'ai l'honneur de proposer au Conseil Général d'émettre le vœu que la franchise des droits de poste soit accordée sous leur contre-seing aux Percepteurs avec les Maires de leur circonscription, et réciproquement. » Votre Commission d'administration générale à laquelle a été renvoyée cette proposition vous demande de l'accueillir favorablement. Elle ne voit pas que la satisfaction de la demande puisse avoir le moindre inconvénient pour le Trésor, tandis qu'elle offrirait de véritables avantages pour les Maires et les Percepteurs et la prompte expédition des affaires. Les conclusions du rapport sont adoptées. Circulation des billets de banque. Le même membre lit le rapport suivant sur la circulation des billets de banque : « Messieurs, vous avez été saisis par un de vos membres de la proposition suivante : J'ai l'honneur de proposer au Conseil Général de renouveler le vœu que les billets de banque soient reçus comme numéraire dans toutes les caisses de l'Etat. Dans les temps ordinaires, cette mesure, déjà pratiquée en partie, n'offre pas le moindre inconvénient ; dans les moments de crise, le Gouvernement, s'il voyait les billets de la banque se déprécier (seul cas où il pourrait craindre de les recevoir), décréterait certainement le cours forcé des billets de banque et alors la mesure que le Conseil Général a sollicitée ne présenterait pas le moindre désavantage. Dans votre session dernière, la même proposition vous fut soumise