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d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. Vente de divers services et objets d'usage familial. V nation à Andravoaky, district et région de Tuléar, d'une société dite : Association agricole indigène d'Andravoaky », conformément aux statuts annexés à l'arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est autorisée la formation à Ambohipihaonana, district de Sakarabanana, région centrale, d'une société dite : « Association agricole indigène d'Ambohipihaonana », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est autorisée la formation à Ambohidroa, district de La Re-Banlieue, région centrale, d'une société dite : « Association agricole indigène d'Ambohidroa », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est autorisée la formation à Anosibe, district de Moramanga région centrale, d'une société dite : « Association agricole indigène d'Anosibe », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est renouvelé pour deux ans et pour compter du 9 juin 1939, le mandat des membres titulaires du conseil régional de la région de Majunga, représentants de la chambre de commerce de Majunga désignés ci-après : Section électorale de Majunga : M. Kobo; Section électorale d'Analalava : M. Randrianjafy; Section électorale de Maevaranana : M. Hazafimahefa. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du
de La Re-Banlieue, région centrale, d'une société dite : « Association agricole indigène d'Ambohidroa », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est autorisée la formation à Anosibe, district de Moramanga région centrale, d'une société dite : « Association agricole indigène d'Anosibe », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est renouvelé pour deux ans et pour compter du 9 juin 1939, le mandat des membres titulaires du conseil régional de la région de Majunga, représentants de la chambre de commerce de Majunga désignés ci-après : Section électorale de Majunga : M. Kobo; Section électorale d'Analalava : M. Randrianjafy; Section électorale de Maevaranana : M. Hazafimahefa. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 8 juin 1939, est renouvelé pour deux ans et pour compter du 6 juin 1939, le mandat de MM. Vesser et Rabaridzery comme membres titulaires et de MM. Perche et Tsiazo Namototse comme membres suppléants du conseil régional de Tuléar. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 4 août 1938 relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la circulaire ministérielle n° 1068 en date du 17 février 1939, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 4 août 1938 relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 12 juin 1939. Pour le Gouverneur Général et par délégation : Le secrétaire général, LÉON REALLON. DÉCRET relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 août 1938. Monsieur le Président, Un décret-loi du 17
décret du 4 août 1938 relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la circulaire ministérielle n° 1068 en date du 17 février 1939, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 4 août 1938 relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 12 juin 1939. Pour le Gouverneur Général et par délégation : Le secrétaire général, LÉON REALLON. DÉCRET relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 août 1938. Monsieur le Président, Un décret-loi du 17 juin 1938 a prévu qu'en vue d'assurer la stricte application d'une part du décret-loi du 30 octobre 1935, faisant une obligation aux services d'État et assimilés, d'utiliser pour tous leurs transports le pavillon français, et d'autre part, de l'article 7 de la loi du 18 août 1936, prévoyant que les importateurs de charbon devraient utiliser dans la proportion de 40 p. 100 le pavillon français, mon département soumettrait à votre agrément les décrets fixant toutes mesures nécessaires. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation un premier décret fixant, conformément aux termes de l'article 1er du décret-loi en question les conditions dans lesquelles le bureau des transports maritimes se substituera à l'office de renseignements institué par application des prescriptions de l'article 5 de la loi du 9 août 1921. Ce décret précise également le montant des indemnités compensatrices destinées à sanctionner les infractions qui seront constatées. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre de la marine marchande, LOUIS DE CHAPPEDELAINE. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, Vu l'article 5 de la loi du 9 août 1921; Vu la loi du 31
importateurs de charbon devraient utiliser dans la proportion de 40 p. 100 le pavillon français, mon département soumettrait à votre agrément les décrets fixant toutes mesures nécessaires. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation un premier décret fixant, conformément aux termes de l'article 1er du décret-loi en question les conditions dans lesquelles le bureau des transports maritimes se substituera à l'office de renseignements institué par application des prescriptions de l'article 5 de la loi du 9 août 1921. Ce décret précise également le montant des indemnités compensatrices destinées à sanctionner les infractions qui seront constatées. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre de la marine marchande, LOUIS DE CHAPPEDELAINE. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, Vu l'article 5 de la loi du 9 août 1921; Vu la loi du 31 mars 1931; Vu le décret du 30 octobre 1935; Vu l'article 7 de la loi du 18 août 1936; Vu l'article 11 du décret du 2 mai 1938, relatif au budget; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier; Vu le décret du 17 juin 1938, Décrète : ART. 1er. L'application des dispositions du présent décret, du décret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 7 de la loi du 18 août 1936 et du décret-loi du 17 juin 1938 sera suivie par le bureau des transports maritimes, créé en remplacement de l'office de renseignements, auprès du comité central des armateurs de France et fonctionnant sous l'autorité du ministre de la marine marchande, qui désigne un fonctionnaire pour en suivre les travaux et en contrôler l'activité. ART. 2. Le bureau des transports maritimes a pour mission : 1° D'aviser aux moyens propres à satisfaire dans le moindre temps les demandes de transports par mer présentées par ou pour l'État, les départements, communes, administrations, services publics, entreprises concessionnaires ou subventionnés, personnes ou sociétés, visés à l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 et à l'article 7 de la loi du 18 août 1936, et dénommés ci-après « les
: ART. 1er. L'application des dispositions du présent décret, du décret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 7 de la loi du 18 août 1936 et du décret-loi du 17 juin 1938 sera suivie par le bureau des transports maritimes, créé en remplacement de l'office de renseignements, auprès du comité central des armateurs de France et fonctionnant sous l'autorité du ministre de la marine marchande, qui désigne un fonctionnaire pour en suivre les travaux et en contrôler l'activité. ART. 2. Le bureau des transports maritimes a pour mission : 1° D'aviser aux moyens propres à satisfaire dans le moindre temps les demandes de transports par mer présentées par ou pour l'État, les départements, communes, administrations, services publics, entreprises concessionnaires ou subventionnés, personnes ou sociétés, visés à l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 et à l'article 7 de la loi du 18 août 1936, et dénommés ci-après « les assujettis », en provoquant, en particulier de la part de l'armement français, de la chambre syndicale des agents d'affrètement maritime et de vente de navires, etc., toutes offres de tonnage approprié; 2° De recevoir, instruire et transmettre, avec avis motivé, au ministre de la marine marchande et, le cas échéant, au ministre des colonies, toute demande de dérogation; 3° De rechercher et signaler les infractions aux décrets ou lois précités qui feront l'objet de rapports au ministre de la marine marchande, en vue de l'application des sanctions prévues à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, à l'article 10 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 10 du présent décret. ART. 3. Les assujettis ou leurs représentants qualifiés qui n'auraient pas pu traiter ou qui n'auraient pas les moyens d'information; pour traiter avec l'armement français, pour leurs transports par mer, doivent s'adresser au bureau des transports maritimes. Les demandes de transport sous pavillon français et les demandes de dérogation font obligatoirement mention de l'assujetti et du contractant; elles peuvent être présentées valablement, aussi bien par l'assujetti que par toute personne ou société, partie à l'opération, agissant en son nom et avec son autorisation, et doivent parvenir au
au ministre des colonies, toute demande de dérogation; 3° De rechercher et signaler les infractions aux décrets ou lois précités qui feront l'objet de rapports au ministre de la marine marchande, en vue de l'application des sanctions prévues à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, à l'article 10 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 10 du présent décret. ART. 3. Les assujettis ou leurs représentants qualifiés qui n'auraient pas pu traiter ou qui n'auraient pas les moyens d'information; pour traiter avec l'armement français, pour leurs transports par mer, doivent s'adresser au bureau des transports maritimes. Les demandes de transport sous pavillon français et les demandes de dérogation font obligatoirement mention de l'assujetti et du contractant; elles peuvent être présentées valablement, aussi bien par l'assujetti que par toute personne ou société, partie à l'opération, agissant en son nom et avec son autorisation, et doivent parvenir au bureau des transports maritimes en temps utile, pour lui permettre de disposer, au minimum, de quatre jours, non compris celui de la réception de la demande, pour effectuer son enquête auprès de l'armement. Les demandes urgentes ne peuvent revêtir qu'un caractère exceptionnel et doivent être accompagnées des justifications nécessaires à leur examen. ART. 5. Les assujettis — ou, en leur nom, toutes personnes ou sociétés intéressées — qui, bien que disposant des moyens d'information suffisants, n'auraient pu traiter avec l'armement français et entendraient solliciter l'application des dispositions de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 et du 2e paragraphe de l'article 7 de la loi du 18 août 1936, doivent adresser une demande motivée au bureau des transports maritimes qui, après enquête, la transmettra avec ses observations et son avis, pour décision, au ministre de la marine marchande. Les demandes concernant les catégories de transports visées au dernier paragraphe de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sont transmises pour décision au ministre des colonies, conformément aux dispositions de ce texte. Les décisions ministérielles sont notifiées directement au demandeur et communiquées au bureau des transports maritimes et au bureau des douanes du port destinataire. ART. 6. Les dérogations
leur examen. ART. 5. Les assujettis — ou, en leur nom, toutes personnes ou sociétés intéressées — qui, bien que disposant des moyens d'information suffisants, n'auraient pu traiter avec l'armement français et entendraient solliciter l'application des dispositions de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 et du 2e paragraphe de l'article 7 de la loi du 18 août 1936, doivent adresser une demande motivée au bureau des transports maritimes qui, après enquête, la transmettra avec ses observations et son avis, pour décision, au ministre de la marine marchande. Les demandes concernant les catégories de transports visées au dernier paragraphe de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sont transmises pour décision au ministre des colonies, conformément aux dispositions de ce texte. Les décisions ministérielles sont notifiées directement au demandeur et communiquées au bureau des transports maritimes et au bureau des douanes du port destinataire. ART. 6. Les dérogations sont accordées sous la réserve expresse que le transport autorisé sous pavillon étranger donne lieu à la prompte conclusion d'accords commerciaux dans des conditions identiques (époque de chargement, importance de la cargaison, spécifications de chartes-parties, etc.) à celles qui ont été définies et proposées à l'armement français. En conséquence, l'affrètement d'un navire étranger dans d'autres conditions que celles proposées à l'armement français sera assimilé à une infraction et passible des sanctions prévues soit à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, soit à l'article 10 du présent décret. La copie certifiée conforme de toute charte-partie établie en vertu d'une dérogation sera communiquée au bureau des transports maritimes qui, le cas échéant, pourra demander communication de tous documents relatifs au transport. ART. 7. Lorsque la situation fera craindre le désarmement de navires français, le ministre de la marine marchande pourra ajourner l'examen de toute demande de dérogation. Cette mesure ne saurait toutefois atteindre des transports faisant partie d'un programme de longue durée et dont la couverture par contrat aura été offerte à l'armement français. ART. 8. Les soumissionnaires, pour établir leur prix de vente C. A. F. pourront faire appel au bureau des transports maritimes, afin d'obtenir les conditions de
d'un navire étranger dans d'autres conditions que celles proposées à l'armement français sera assimilé à une infraction et passible des sanctions prévues soit à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, soit à l'article 10 du présent décret. La copie certifiée conforme de toute charte-partie établie en vertu d'une dérogation sera communiquée au bureau des transports maritimes qui, le cas échéant, pourra demander communication de tous documents relatifs au transport. ART. 7. Lorsque la situation fera craindre le désarmement de navires français, le ministre de la marine marchande pourra ajourner l'examen de toute demande de dérogation. Cette mesure ne saurait toutefois atteindre des transports faisant partie d'un programme de longue durée et dont la couverture par contrat aura été offerte à l'armement français. ART. 8. Les soumissionnaires, pour établir leur prix de vente C. A. F. pourront faire appel au bureau des transports maritimes, afin d'obtenir les conditions de transport sous pavillon français. Pour l'instruction des demandes de dérogation, le bureau des transports maritimes pourra exiger éventuellement la production du marché de fournitures, du contrat à option du ou toute autre pièce justificative. ART. 9. Sauf impossibilité, dûment prouvée, les petites cargaisons devront être groupées et les programmes de transport établis de façon à correspondre aux capacités des navires français. Si la preuve était faite que, pour se soustraire aux prescriptions légales, un assujetti a modifié ou laissé modifier les conditions dans lesquelles s'effectuaient antérieurement ses transports de marchandises par mer (transports directs ou indirects), cet assujetti serait passible des sanctions prévues soit à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, soit à l'article 10 du présent décret. Il en serait de même s'il s'agissait des transports de personnel. ART. 10. Les indemnités compensatrices qui seraient substituées aux sanctions prévues à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 et à l'article 1er du décret-loi du 17 juin 1938 pourront varier de 1 à 100 p. 100 du montant du fret brut acquitté par l'assujetti. Leur taux sera fixé par le ministre compétent sur la proposition du ministre de la marine marchande, l'assujetti ayant été préalablement appelé à
transport établis de façon à correspondre aux capacités des navires français. Si la preuve était faite que, pour se soustraire aux prescriptions légales, un assujetti a modifié ou laissé modifier les conditions dans lesquelles s'effectuaient antérieurement ses transports de marchandises par mer (transports directs ou indirects), cet assujetti serait passible des sanctions prévues soit à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, soit à l'article 10 du présent décret. Il en serait de même s'il s'agissait des transports de personnel. ART. 10. Les indemnités compensatrices qui seraient substituées aux sanctions prévues à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 et à l'article 1er du décret-loi du 17 juin 1938 pourront varier de 1 à 100 p. 100 du montant du fret brut acquitté par l'assujetti. Leur taux sera fixé par le ministre compétent sur la proposition du ministre de la marine marchande, l'assujetti ayant été préalablement appelé à fournir toutes explications utiles. Ces indemnités seront perçues en vertu d'ordres de recette émis au profit du Trésor public par l'administration de la marine marchande. ART. 11. Lorsque les personnes ou sociétés qui importent des marchandises par mer sous pavillon étranger auront livré à des assujettis au décret-loi du 30 octobre 1935, tout ou partie de ces marchandises, qu'elles aient été ou non transformées depuis leur importation, ces personnes ou sociétés importatrices devront, avant les 1er février et 1er août de chaque année, adresser au ministre de la marine marchande (direction de la flotte de commerce) un relevé des livraisons faites à ces assujettis au cours du semestre écoulé. Au vu de ce relevé de livraisons, le ministre de la marine marchande fixera, compte tenu des dérogations accordées et après avoir provoqué les explications des assujettis, le tonnage qui, par compensation, devra être transporté sous pavillon français pendant le semestre en cours; les transports effectués à ce titre ne viendront pas en déduction du tonnage que, pour leur compte, les importateurs ont l'obligation de confier aux navires français. Les déclarations prévues ci-dessus devront être fournies, en ce qui concerne les livraisons du 1er semestre 1938, dans le délai d'un mois
octobre 1935, tout ou partie de ces marchandises, qu'elles aient été ou non transformées depuis leur importation, ces personnes ou sociétés importatrices devront, avant les 1er février et 1er août de chaque année, adresser au ministre de la marine marchande (direction de la flotte de commerce) un relevé des livraisons faites à ces assujettis au cours du semestre écoulé. Au vu de ce relevé de livraisons, le ministre de la marine marchande fixera, compte tenu des dérogations accordées et après avoir provoqué les explications des assujettis, le tonnage qui, par compensation, devra être transporté sous pavillon français pendant le semestre en cours; les transports effectués à ce titre ne viendront pas en déduction du tonnage que, pour leur compte, les importateurs ont l'obligation de confier aux navires français. Les déclarations prévues ci-dessus devront être fournies, en ce qui concerne les livraisons du 1er semestre 1938, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret. ART. 12. Les importations de charbons étrangers par mer, visées à l'article 7 de la loi du 18 août 1936, feront, chaque année, l'objet, de la part des personnes ou sociétés importatrices, d'une déclaration qui devra parvenir au ministre de la marine marchande avant le 1er février et qui mentionnera la liste des cargaisons importées au cours de l'année écoulée, leur tonnage, la nationalité du navire transporteur, les ports d'embarquement et de débarquement. Un relevé initial portant sur les importations effectuées du 1er janvier 1937 au 30 juin 1938 devra être fourni dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret. Pour permettre à l'armement français d'assurer effectivement les transports qui lui sont réservés, les demandes de tonnage devront, pour chaque trimestre, représenter sensiblement la proportion fixée par la loi précitée. ART. 13. Pour faciliter l'application des dispositions du présent décret, le bureau des transports maritimes se tiendra à la disposition des assujettis. Les divers départements ministériels, les services publics et les entreprises concessionnaires ou subventionnées devront fournir au département de la marine marchande et dans un délai minimum, tous les renseignements d'ordre statistique qu'ils leur seront demandés