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BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6. N° 155. I. COUR D'ASSIS. — INTERPRÈTE. — SERMENT. II. COUR D'ASSIS D'ALGÉRIE. — ASSÈSSEUR MUSULMAN. — INTERPRÈTE. III. COUR D'ASSIS. — INTERPRÈTE. — FORMULE ÉCRITE. — NULLITÉ. I. L'interprète désigné par le président doit, à peine de nullité, préalablement prêter le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle. II. Les assesseurs musulmans des cours d'assises d'Algérie, ne faisant plus partie de ces cours, peuvent être désignés comme interprètes; mais ils doivent également préalablement prêter le serment de l'article 332 du Code d'instruction criminelle. III. Le président de la cour d'assises doit faire transmettre aux témoins, par l'interprète, la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité si elle a été transmise par écrit. ANNULATION, sur le pourvoi des nommés 1° Aïssa ben Abd el Kader et 2° Hadj ben Ahmed, d'un Arrêt rendu, le 24 mai 1863, par la Cour d'assises d'Alger, qui les a condamnés, savoir : le premier à quatre ans de prison, et le second à cinq ans de réclusion, etc. Du 4 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 817 et 332 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de l'article 332, il appartient seulement à un interprète ayant prêté le serment prescrit par cet article de traduire les diverses interpellations et les discours qui peuvent avoir lieu devant les cours d'assises, lorsque soit l'accusé, soit les témoins, soit les membres de la cour, ne parlent pas la même langue ou le même idiome; Attendu qu'aux termes de l'article 317, tout témoin appelé devant la cour d'assises doit, à peine de nullité, prêter le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité et rien que la vérité; Attendu que, si cette formule du serment a besoin d'être traduite, parce que le témoin ne parle pas la langue française, cette translation ne peut avoir lieu que dans la forme prescrite par l'article 332 et par l'intermédiaire d'un
général, en ses conclusions; Vu les articles 817 et 332 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de l'article 332, il appartient seulement à un interprète ayant prêté le serment prescrit par cet article de traduire les diverses interpellations et les discours qui peuvent avoir lieu devant les cours d'assises, lorsque soit l'accusé, soit les témoins, soit les membres de la cour, ne parlent pas la même langue ou le même idiome; Attendu qu'aux termes de l'article 317, tout témoin appelé devant la cour d'assises doit, à peine de nullité, prêter le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité et rien que la vérité; Attendu que, si cette formule du serment a besoin d'être traduite, parce que le témoin ne parle pas la langue française, cette translation ne peut avoir lieu que dans la forme prescrite par l'article 332 et par l'intermédiaire d'un interprète assermenté à cet effet; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations mêmes du décerné donné par la cour au défenseur de l'accusé que, dans l'espèce, la formule du serment en langue française n'a été indiquée ni au président, ni par aucun des membres composant la cour d'assises; mais seulement que, sur l'invitation du président, l'assesseur musulman aurait dit au témoin ce serment sur une formule écrite en arabe, contenant la traduction textuelle des termes prescrits par l'article 317 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, si cet assesseur, ne faisant pas partie de la composition de la cour d'assises, aux termes mêmes du procès-verbal constatant cette composition, pouvait traduire la formule française du serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, il ne pouvait le faire qu'après avoir prêté le serment déterminé par l'article 332 du même code; Attendu, dès lors que le président de la cour d'assises, en servant l'intermédiaire de l'assesseur musulman pour lire à un témoin ne parlant que la langue arabe une formule écrite en cette langue sans préciser en français les termes légaux et sacramentels de ce serment et sans faire prêter le serment déterminé par l'article 332, a tout à la fois vicié
que, sur l'invitation du président, l'assesseur musulman aurait dit au témoin ce serment sur une formule écrite en arabe, contenant la traduction textuelle des termes prescrits par l'article 317 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, si cet assesseur, ne faisant pas partie de la composition de la cour d'assises, aux termes mêmes du procès-verbal constatant cette composition, pouvait traduire la formule française du serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, il ne pouvait le faire qu'après avoir prêté le serment déterminé par l'article 332 du même code; Attendu, dès lors que le président de la cour d'assises, en servant l'intermédiaire de l'assesseur musulman pour lire à un témoin ne parlant que la langue arabe une formule écrite en cette langue sans préciser en français les termes légaux et sacramentels de ce serment et sans faire prêter le serment déterminé par l'article 332, a tout à la fois vicié lesdits articles 317 et 332 du Code d'instruction criminelle; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, en date du 24 mai 1863, ainsi que les débats qui l'ont précédé; Et, pour être statué sur l'accusation portée contre 1° Aïssa ben Abdel-Kader, 2° Hadj ben Ahmed, renvoie lesdits accusés, en l'état où ils se trouvent, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises de Blidah; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.— Chambre criminelle. Nb 156. EXCUSE (QUESTION D'). — PROVOCATION. — DÉCLARATION DE CULPABILITÉ. — MAJORITÉ. Aux colonies, comme dans la métropole, est nulle la déclaration de culpabilité qui, dans une accusation de coups et blessures, n'énonce pas que la réponse négative sur la question d'excuse de provocation a été prise à la majorité. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Norhel, d'un Arrêt rendu, le 14 janvier 1863, par la Cour d'assises de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), qui l'a condamné à cinq ans de réclusion, etc. Du 4 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 344 et 345. 7 du Code d'inspiration criminelle colonial; Attendu qu'aux termes de
renvoie lesdits accusés, en l'état où ils se trouvent, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises de Blidah; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.— Chambre criminelle. Nb 156. EXCUSE (QUESTION D'). — PROVOCATION. — DÉCLARATION DE CULPABILITÉ. — MAJORITÉ. Aux colonies, comme dans la métropole, est nulle la déclaration de culpabilité qui, dans une accusation de coups et blessures, n'énonce pas que la réponse négative sur la question d'excuse de provocation a été prise à la majorité. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Norhel, d'un Arrêt rendu, le 14 janvier 1863, par la Cour d'assises de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), qui l'a condamné à cinq ans de réclusion, etc. Du 4 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 344 et 345. 7 du Code d'inspiration criminelle colonial; Attendu qu'aux termes de dit article 344, la déclaration de culpabilité ne peut être prononcée qu'à la majorité de cinq voix sur sept, et que l'article 417 met au rang des nullités qui vicient l'arrêt de condamnation la violation ou omission des dispositions de l'article 344, sur la majorité nécessaire pour la déclaration de culpabilité; Qu'en matière de coups ou blessures volontaires, la provocation par coups et blessures graves envers la personne de l'accusé constitue une excuse légale, et qu'elle modifie la culpabilité en déterminant l'application d'une peine moins rigoureuse; Que la décision qui écarte cette excuse est donc une déclaration de culpabilité qui ne peut être le résultat que d'une majorité de plus de quatre voix; Que l'existence de cette condition essentielle de sa validité doit être constatée pour établir sa régularité; Attendu, en fait, que la cour d'assises de la Pointe-à-Pitre, sur la question de savoir si les coups et blessures dont le demandeur a été reconnu coupable avaient été provoqués par des coups ou violences graves s'est bornée à répondre négativement, sans mentionner que cette décision avait été rendue à la majorité de plus de quatre voix; Qu'en cet état l'arrêt de condamnation repose sur une base dont la légalité n'est
culpabilité; Qu'en matière de coups ou blessures volontaires, la provocation par coups et blessures graves envers la personne de l'accusé constitue une excuse légale, et qu'elle modifie la culpabilité en déterminant l'application d'une peine moins rigoureuse; Que la décision qui écarte cette excuse est donc une déclaration de culpabilité qui ne peut être le résultat que d'une majorité de plus de quatre voix; Que l'existence de cette condition essentielle de sa validité doit être constatée pour établir sa régularité; Attendu, en fait, que la cour d'assises de la Pointe-à-Pitre, sur la question de savoir si les coups et blessures dont le demandeur a été reconnu coupable avaient été provoqués par des coups ou violences graves s'est bornée à répondre négativement, sans mentionner que cette décision avait été rendue à la majorité de plus de quatre voix; Qu'en cet état l'arrêt de condamnation repose sur une base dont la légalité n'est pas suffisamment établie : Par ces motifs, CASSE et ANNUITÉ l'an et rendu par la cour d'assises de la Pointe-à-Pitre, le 24 janvier dernier, contre Joseph Norhele; et, pour être de nouveau statué sur l'accusation portée contre lui, le RENVOIE, en l'état où il est, avec les pièces du procès, devant la cour d'assises de la Basse-Terre; Ordonne, etc. ' " Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. EN 257. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.— 1° ANTÉRIORITÉ. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 2° CONFISCATIONS. — ORGANES DISTINCTS. 1° En matière de contrefaçon, les questions d'antériorité sont des questions qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement. 2° L'arrêt qui déclare que tous les organes de la machine contrefaite concourent, dans la mesure qui leur est propre, à son fonctionnement de cette machine, justifie la confiscation qu'il prononce de la machine entière. En outre, en ordonnant la remise au breveté des objets contrefaisants, cet arrêt statue sur les conclusions d'appel prenant la destruction de ces objets ; la remise implique nécessairement la destruction. REJET du pourvoi du sieur Malhias contre un Arrêt rendu, le 14 janvier 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, qui l'a condamné à 400 francs d'amende et
devant la cour d'assises de la Basse-Terre; Ordonne, etc. ' " Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. EN 257. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.— 1° ANTÉRIORITÉ. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 2° CONFISCATIONS. — ORGANES DISTINCTS. 1° En matière de contrefaçon, les questions d'antériorité sont des questions qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement. 2° L'arrêt qui déclare que tous les organes de la machine contrefaite concourent, dans la mesure qui leur est propre, à son fonctionnement de cette machine, justifie la confiscation qu'il prononce de la machine entière. En outre, en ordonnant la remise au breveté des objets contrefaisants, cet arrêt statue sur les conclusions d'appel prenant la destruction de ces objets ; la remise implique nécessairement la destruction. REJET du pourvoi du sieur Malhias contre un Arrêt rendu, le 14 janvier 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, qui l'a condamné à 400 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers le sieur Boizard. Du 5 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Bouchet, en son rapport; Ouï M. Boizard, en ses observations pour le demandeur; Ouï M. Groualle, en ses observations pour la partie civile; Ouï M. l'avocat général Charrin, en ses conclusions; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris d'une fausse application des articles 2, 20 et 50 de la loi du 5 juillet 1844 et de la violation de la loi du brevet : Attendu que ces moyens, à des points de vue divers, ont tous pour objet de contester les appréciations de l'arrêt attaqué, en ce qu'ils concernent les antériorités opposées par le demandeur à la plainte de Boizard; et de remettre ainsi en question des points souverainement jugés par cet arrêt; Que cet arrêt constate, en effet, que l'objet de l'invention brevetée au profit de Ludi, cédant de la partie civile, « est un appareil propre à apprêter les objets en paille et particulièrement les chapeaux de femme et d'enfant; — Que les organes essentiels de cet appareil sont : 1° un moule en métal présentant en creux la forme à donner au chapeau de paille; 2° une cuvette
les premier, deuxième et troisième moyens, pris d'une fausse application des articles 2, 20 et 50 de la loi du 5 juillet 1844 et de la violation de la loi du brevet : Attendu que ces moyens, à des points de vue divers, ont tous pour objet de contester les appréciations de l'arrêt attaqué, en ce qu'ils concernent les antériorités opposées par le demandeur à la plainte de Boizard; et de remettre ainsi en question des points souverainement jugés par cet arrêt; Que cet arrêt constate, en effet, que l'objet de l'invention brevetée au profit de Ludi, cédant de la partie civile, « est un appareil propre à apprêter les objets en paille et particulièrement les chapeaux de femme et d'enfant; — Que les organes essentiels de cet appareil sont : 1° un moule en métal présentant en creux la forme à donner au chapeau de paille; 2° une cuvette en caoutchouc remplie d'eau, destinée à s'écriventer tout à la fois de contre-forme et d'engin compressif; 3° une vis de pression agissant sur un piston adapté au couvercle de la cuvette, de manière à pousser en tous sens l'eau qui y est renfermée et à faire descendre cette eau et son enveloppe jusqu'au fond du chapeau, pour en presser toute la surface; — Que ce procédé mécanique, qui donne du même coup au chapeau de paille la forme et le poli qu'il doit avoir, constitue évidemment une invention nouvelle; — Qu'en effet, il est constant qu'avant que Ludi et Boizard se servaient de ce procédé, l'apprêt et le repassage des chapeaux de paille ne se faisaient qu'à la main, au moyen d'un fer chaud que l'ouvrier promenait en tous sens sur la paille en l'appuyant contre une forme; — Que la priorité de cette invention est à tort contestée à Ludi; qu'on ne saurait aucunement la rencontrer dans les brevets d'invention délivrés de 1842 à 1845 aux sieurs Allié, Laville, etc. Qu'il n'y a, entre leur invention et celle de Ludi, ni parité de but, ni parité de moyens; — Que ces décisions, en fait, sont irréfragables; En ce qui
son enveloppe jusqu'au fond du chapeau, pour en presser toute la surface; — Que ce procédé mécanique, qui donne du même coup au chapeau de paille la forme et le poli qu'il doit avoir, constitue évidemment une invention nouvelle; — Qu'en effet, il est constant qu'avant que Ludi et Boizard se servaient de ce procédé, l'apprêt et le repassage des chapeaux de paille ne se faisaient qu'à la main, au moyen d'un fer chaud que l'ouvrier promenait en tous sens sur la paille en l'appuyant contre une forme; — Que la priorité de cette invention est à tort contestée à Ludi; qu'on ne saurait aucunement la rencontrer dans les brevets d'invention délivrés de 1842 à 1845 aux sieurs Allié, Laville, etc. Qu'il n'y a, entre leur invention et celle de Ludi, ni parité de but, ni parité de moyens; — Que ces décisions, en fait, sont irréfragables; En ce qui concerne la violation de la loi du brevet : Attendu que l'appréciation de l'invention Ludi, telle qu'elle résulte de l'arrêt attaqué, est restée conforme à la loi du brevet où l'on trouve la description des organes de l'appareil, qui a été reproduite dans cet arrêt et qui se termine ainsi : « Comme une telle disposition n'a jamais été faite avant moi pour les apprêts des objets en paille et particulièrement des chapeaux de clame et d'enfant, je désire m'en assurer le privilège exclusif; » Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 408 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué aurait rejeté, sans en donner de motifs, les conclusions du demandeur tendant à ce que la cour, dans le cas où elle prononcerait la confiscation des machines tout entières, en ordonnât la destruction, pour les débris être remis à Boizard ;— Et, subsidiairement, en ce que l'arrêt aurait commis un excès de pouvoir et fait une fausse application de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844, en prononçant la confiscation entière de la machine saisie chez Mathias, au lieu de se borner
: « Comme une telle disposition n'a jamais été faite avant moi pour les apprêts des objets en paille et particulièrement des chapeaux de clame et d'enfant, je désire m'en assurer le privilège exclusif; » Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 408 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué aurait rejeté, sans en donner de motifs, les conclusions du demandeur tendant à ce que la cour, dans le cas où elle prononcerait la confiscation des machines tout entières, en ordonnât la destruction, pour les débris être remis à Boizard ;— Et, subsidiairement, en ce que l'arrêt aurait commis un excès de pouvoir et fait une fausse application de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844, en prononçant la confiscation entière de la machine saisie chez Mathias, au lieu de se borner à prononcer la confiscation des parties de la machine qui seules étaient arguées de contrefaçon : Attendu que la cour impériale de Paris n'a pas omis de statuer sur les conclusions du demandeur, ayant pour objet la destruction des machines dont la confiscation serait ordonnée; — Qu'on lit en effet, dans l'arrêt dénoncé : « Sur les conclusions prises par Mathias... 1. ... en ce qui touche la confiscation : — Considérant que la contrefaçon dont Mathias s'est rendu coupable, ne consiste pas seulement dans la reproduction plus ou moins déguisée de certains organes de la machine Ludi, pris isolément; qu'il n'y a pas, au contraire, un seul des organes de la machine Ludi qui ne concoure, dans la mesure qui lui est propre, à l'entretien de la contrefaçon que leur ensemble accomplit; que c'est donc à bon droit que la confiscation des machines tout entières, en ayant été prononcée; » Qu'ainsi la cour s'est mise en présence des conclusions de Mathias ; qu'elle y a expressément statué ; — Qu'elle a maintenant ordonné la confiscation des machines tout entières, en motivant, comme elle l'a fait, cette confiscation totale, et en ordonnant que les objets confisqués seraient remis à Boizard,
dans l'arrêt dénoncé : « Sur les conclusions prises par Mathias... 1. ... en ce qui touche la confiscation : — Considérant que la contrefaçon dont Mathias s'est rendu coupable, ne consiste pas seulement dans la reproduction plus ou moins déguisée de certains organes de la machine Ludi, pris isolément; qu'il n'y a pas, au contraire, un seul des organes de la machine Ludi qui ne concoure, dans la mesure qui lui est propre, à l'entretien de la contrefaçon que leur ensemble accomplit; que c'est donc à bon droit que la confiscation des machines tout entières, en ayant été prononcée; » Qu'ainsi la cour s'est mise en présence des conclusions de Mathias ; qu'elle y a expressément statué ; — Qu'elle a maintenant ordonné la confiscation des machines tout entières, en motivant, comme elle l'a fait, cette confiscation totale, et en ordonnant que les objets confisqués seraient remis à Boizard, elle s'est conformée à l'esprit comme au texte de l'article 49 précité;— Qu'en ordonnant notamment la remise au plaignant des objets confisqués, la cour a implicitement et nécessairement statué sur le chef de conclusion relatif à la destruction de ces objets, une telle demande étant inconciliable avec la remise, prescrite par la loi, des objets confisqués au propriétaire du brevet; REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 158. ABSOLUTE; — EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. — DÉCÈS DU MARI. En matière d'adultère, l'action publique, une fois mise en mouvement par la plainte d'un mari, n'est pas éteinte par le fait seul du décès du mari, si ce dernier est mort sans se désister. Ce principe est applicable, en tout état de la cause, et non seulement lorsque le décès du mari, survenu avant tout jugement, a fait l'objet d'une exception devant le juge correctionnel. REJET du pourvoi de la Jeanne-Eugénie Mougin ou Maugein, veuve de Malevergne, et de Auguste Bazaussois de Jon, contre l'Arrêt rendu, le 30 janvier 1863, par la Cour impériale de Paris en chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés et le ministère public. Du 5 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Roi, en son
par la loi, des objets confisqués au propriétaire du brevet; REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 158. ABSOLUTE; — EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. — DÉCÈS DU MARI. En matière d'adultère, l'action publique, une fois mise en mouvement par la plainte d'un mari, n'est pas éteinte par le fait seul du décès du mari, si ce dernier est mort sans se désister. Ce principe est applicable, en tout état de la cause, et non seulement lorsque le décès du mari, survenu avant tout jugement, a fait l'objet d'une exception devant le juge correctionnel. REJET du pourvoi de la Jeanne-Eugénie Mougin ou Maugein, veuve de Malevergne, et de Auguste Bazaussois de Jon, contre l'Arrêt rendu, le 30 janvier 1863, par la Cour impériale de Paris en chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés et le ministère public. Du 5 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Roi, en son rapport; Ouï M. Bosville, en ses observations pour les demandeurs; Ouï M. Favocat général Clairins, en ses conclusions; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 356, 337, 338 et 395 du Code pénal: Attendu que, s'il appartient seulement au mari de mettre en motion l'action d'adultère (arrêts des 22 août 1816, 20 juillet 1821, 30 mars 1832, 27 septembre 1834, 19 janvier 1840, 25 août 1855, 8 mars 1856, 31 août 1857 et 31 août 1858, rejetant celui des 28 août 1858, confirmé et rappelé); — attendu aussi que l'action du ministère public, l'adultère constituant un délit en vertu de l'ordonnance non seulement qu'envers le mari, l'action publique, une fois éveillée, ne peut subsister sans le concours du mari, et, par conséquent, peut être arrêtée par son décès; Que, après avoir dénoncé l'adultère, le mari reste étranger à la poursuite; que l'action en adultère reprend ainsi sa place dans le droit commun et ne s'en écarte que dans des circonstances exceptionnelles, rigoureusement circonscrites; Attendu que, de même que le décès du mari intervenant après la condamnation de la femme ne fait pas cesser les effets de cette condamnation, que le mari décédé ne pourrait plus reprendre sa