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Contestation sur la contenance. — Défaut de réserves. — Indemnité de dépréciation. La décision du jury doit être annulée, par application de l'art. 39, paragraphe 4, de la loi du 3 mai 1841, lorsque, bien que l'exproprié eût contesté l'exactitude des indications de contenance, données par l'expropriant dans l'état joint au jugement et dans le tableau des offres, et eût conclu à l'allocation d'une indemnité à tant par are, et d'une seconde indemnité pour dépréciation générale, le jury a cependant réglé l'indemnité en bloc, et sans que les termes de la décision réservent ou permettent à l'exproprié de faire vider la contestation de contenance qu'il a soulevée en temps utile. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — GLANDAS, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, ACH. MORIN et LÉON CLÉMENT. (Polo contre une décision du jury d'expropriation de Nantes et une ordonnance du magistrat directeur, du 27 juin 1866.) Audience du 2 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Réclamation vague et équivoque. — Revendication de la qualité de propriétaire. En matière d'expropriation, la réclamation des prétendants à une indemnité doit spécifier nettement la nature de leurs prétentions. Ainsi, ne répond pas aux exigences de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, une réclamation vague et équivoque formulée dans le procès-verbal de la commission d'enquête, préalable à l'arrêté de cessibilité ; lorsque cette réclamation peut être interprétée comme constituant une critique des conditions d'établissement d'une voie ferrée en général, aussi bien qu'une revendication de la qualité de propriétaire de certaines parcelles expropriées. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et DE SAINT-MALO. (Chemin de fer de Lyon contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 22 février 1864.) Audience du 7 janvier 1867. Concordat. — Délibération. — Majorité nécessaire. La majorité des voix, nécessaires pour la formation du concordat, doit être celle non pas seulement des créanciers présents à la délibération, mais bien de tous les créanciers affirmés et vérifiés. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidant, CHRISTOPHE. (Camin contre un arrêt de
du 3 mai 1841, une réclamation vague et équivoque formulée dans le procès-verbal de la commission d'enquête, préalable à l'arrêté de cessibilité ; lorsque cette réclamation peut être interprétée comme constituant une critique des conditions d'établissement d'une voie ferrée en général, aussi bien qu'une revendication de la qualité de propriétaire de certaines parcelles expropriées. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et DE SAINT-MALO. (Chemin de fer de Lyon contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 22 février 1864.) Audience du 7 janvier 1867. Concordat. — Délibération. — Majorité nécessaire. La majorité des voix, nécessaires pour la formation du concordat, doit être celle non pas seulement des créanciers présents à la délibération, mais bien de tous les créanciers affirmés et vérifiés. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidant, CHRISTOPHE. (Camin contre un arrêt de Metz, du 22 décembre 1863.) Audience du 7 janvier 1867. Action possessoire. — Droit de passage. — Lieu où doit s'exercer la servitude. — Changement. — Compétence. — Juge du pétitoire. L'action possessoire formée relativement à un droit de passage ne peut être repoussée par le motif que, encore que le droit de passage soit constant, il serait plus utilement exercé par un autre endroit. Ce n'est qu'au juge du pétitoire, et non au juge du possessoire, qu'il appartient de changer le lieu par lequel s'exercera la servitude de passage. Par suite, le juge du possessoire, s'il repousse l'action sous le prétexte que le passage devrait être exercé par un autre lieu, viole les principes et empiète sur le pétitoire. Cassation. MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, ACH. MORIN. (Durand et Joyet contre un jugement du tribunal civil de Libourne, du 6 décembre 1864.) Audience du 7 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Nom et qualité des jurés. — Désignation inexacte. — Production du tableau des offres. Lorsqu'un juré, exactement indiqué sur la liste et convoqué par ses nom, prénoms, profession et domicile, mais avec l'addition de ce mot : père, bien
le droit de passage soit constant, il serait plus utilement exercé par un autre endroit. Ce n'est qu'au juge du pétitoire, et non au juge du possessoire, qu'il appartient de changer le lieu par lequel s'exercera la servitude de passage. Par suite, le juge du possessoire, s'il repousse l'action sous le prétexte que le passage devrait être exercé par un autre lieu, viole les principes et empiète sur le pétitoire. Cassation. MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, ACH. MORIN. (Durand et Joyet contre un jugement du tribunal civil de Libourne, du 6 décembre 1864.) Audience du 7 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Nom et qualité des jurés. — Désignation inexacte. — Production du tableau des offres. Lorsqu'un juré, exactement indiqué sur la liste et convoqué par ses nom, prénoms, profession et domicile, mais avec l'addition de ce mot : père, bien qu'au contraire il ait son père, et vive ou ait vécu récemment avec lui en état d'association industrielle, l'on ne peut se faire un moyen de cassation, contre la décision du jury, de ce que c'est le fils qui a siégé si, d'ailleurs, il n'a pu y avoir aucun doute et si aucune contestation ne s'est élevée à l'audience sur l'identité du juré convoqué. Dans le cas où les affaires d'une session sont divisées en plusieurs catégories, il suffit que la mention de la remise du tableau et des plans parcellaires, sous les yeux des jurés, soit exprimée une seule fois, au procès-verbal, dans la séance d'ouverture, par exemple ; cette mention domine tout l'ensemble de l'opération. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, PETIT et JAGER-SCHMIDT. (Desvaux contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 18 juillet 1866.) Audience du 14 janvier 1867. Trésor public. — Mandat sur un payeur de département. — Opposition. Nullité. Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, toutes saisies, arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat doivent être faites entre les mains du payeur, sur la caisse dont
et si aucune contestation ne s'est élevée à l'audience sur l'identité du juré convoqué. Dans le cas où les affaires d'une session sont divisées en plusieurs catégories, il suffit que la mention de la remise du tableau et des plans parcellaires, sous les yeux des jurés, soit exprimée une seule fois, au procès-verbal, dans la séance d'ouverture, par exemple ; cette mention domine tout l'ensemble de l'opération. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, PETIT et JAGER-SCHMIDT. (Desvaux contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 18 juillet 1866.) Audience du 14 janvier 1867. Trésor public. — Mandat sur un payeur de département. — Opposition. Nullité. Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, toutes saisies, arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat doivent être faites entre les mains du payeur, sur la caisse dont les ordonnances ou mandats de paiement ont été délivrés. À Paris seulement, et pour tous les paiements effectués à la caisse centrale du Trésor public, elles doivent être faites entre les mains du conservateur des oppositions, à peine d'être considérées comme nulles et non avenues. En conséquence, une opposition faite à Paris, au ministère des finances, n'a pu avoir pour effet d'arrêter le paiement d'une somme pour laquelle le ministre d'Etat, ordonnateur du paiement, avait délivré un mandat sur un payeur de département ; et il y a violation de la loi, lorsque les juges du fait se sont fondés, pour déclarer efficace l'opposition ainsi faite, sur la double circonstance : 1° que les travaux avaient été commandés et exécutés à Paris; 2° qu'au moment de l'opposition faite entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances, un premier paiement avait été fait à Paris, à titre d'à-compte, par les mains du caissier central. Cassation. — MM. TROPLONG prés. — AYLIÉS, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Trésor public contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 novembre 1862.) Audience du 14 janvier 1867. Chambre des notaires. — Attributions disciplinaires. Restitutions civiles.
à Paris, au ministère des finances, n'a pu avoir pour effet d'arrêter le paiement d'une somme pour laquelle le ministre d'Etat, ordonnateur du paiement, avait délivré un mandat sur un payeur de département ; et il y a violation de la loi, lorsque les juges du fait se sont fondés, pour déclarer efficace l'opposition ainsi faite, sur la double circonstance : 1° que les travaux avaient été commandés et exécutés à Paris; 2° qu'au moment de l'opposition faite entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances, un premier paiement avait été fait à Paris, à titre d'à-compte, par les mains du caissier central. Cassation. — MM. TROPLONG prés. — AYLIÉS, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Trésor public contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 novembre 1862.) Audience du 14 janvier 1867. Chambre des notaires. — Attributions disciplinaires. Restitutions civiles. — Excès de pouvoirs. Une chambre de notaires a, en vertu des attributions disciplinaires qui lui sont conférées par l'article 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, le droit de prononcer une peine contre le notaire qui lui paraît avoir, par des moyens contraires aux devoirs professionnels, détourné une clientèle au préjudice d'un de ses confrères. Mais l'action civile est indépendante de cette action disciplinaire, et une chambre de notaires excède ses pouvoirs en condamnant un notaire, après avoir prononcé contre lui la peine de la censure simple pour détournement d'une vente, à la restitution des honoraires qui ont pu lui revenir pour la passation de l'acte. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HIPP. DUBOY. (Guicertre, contre une décision de la Chambre des notaires de Loches.) Audience du 15 janvier 1867. Octroi. — Bois et fers employés aux constructions navales. Dans une ville où les bois employés aux constructions navales sont affranchis de tout droit d'octroi, les constructeurs de navires qui se refusent à transformer leurs chantiers en entrepôts fictifs, doivent consigner les droits à l'entrée de leurs bois, sauf à en réclamer la restitution lorsqu'ils font la justification ultérieure de
au préjudice d'un de ses confrères. Mais l'action civile est indépendante de cette action disciplinaire, et une chambre de notaires excède ses pouvoirs en condamnant un notaire, après avoir prononcé contre lui la peine de la censure simple pour détournement d'une vente, à la restitution des honoraires qui ont pu lui revenir pour la passation de l'acte. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HIPP. DUBOY. (Guicertre, contre une décision de la Chambre des notaires de Loches.) Audience du 15 janvier 1867. Octroi. — Bois et fers employés aux constructions navales. Dans une ville où les bois employés aux constructions navales sont affranchis de tout droit d'octroi, les constructeurs de navires qui se refusent à transformer leurs chantiers en entrepôts fictifs, doivent consigner les droits à l'entrée de leurs bois, sauf à en réclamer la restitution lorsqu'ils font la justification ultérieure de leur emploi. La simple déclaration faite par des négociants, notoirement connus comme constructeurs de navires, que les bois par eux introduits sur le territoire de l'octroi sont destinés à la construction maritime, ne remplit pas la condition nécessaire pour une exemption qui n'est prononcée qu'en faveur des bois employés. Cassation. MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants DUBÉAU et CHRISTOPHE. (Ville de Bordeaux contre un jugement du tribunal civil de cette ville, du 6 décembre 1866.) Audience du 15 janvier 1867. Compétence des juges de paix. — Excès de pouvoir. — Octroi. Tarif. — Interprétation. — Pourvoi. — Non-recevabilité. Un jugement de juge de paix, qui se borne, soit dans les motifs, soit dans le dispositif, à juger la question soumise au juge, bien qu'il la décide en principe général, ne peut être considéré comme statuant par voie de disposition générale et réglementaire dans le sens de l'article 5 du Code Napoléon. Le juge de paix qui, ayant à statuer sur l'application d'un tarif d'octroi, décide la question par interprétation du tarif et par appréciation du fait qui lui est soumis, ne peut être considéré comme ayant commis un excès de pouvoir ; bien qu'on soutienne
MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants DUBÉAU et CHRISTOPHE. (Ville de Bordeaux contre un jugement du tribunal civil de cette ville, du 6 décembre 1866.) Audience du 15 janvier 1867. Compétence des juges de paix. — Excès de pouvoir. — Octroi. Tarif. — Interprétation. — Pourvoi. — Non-recevabilité. Un jugement de juge de paix, qui se borne, soit dans les motifs, soit dans le dispositif, à juger la question soumise au juge, bien qu'il la décide en principe général, ne peut être considéré comme statuant par voie de disposition générale et réglementaire dans le sens de l'article 5 du Code Napoléon. Le juge de paix qui, ayant à statuer sur l'application d'un tarif d'octroi, décide la question par interprétation du tarif et par appréciation du fait qui lui est soumis, ne peut être considéré comme ayant commis un excès de pouvoir ; bien qu'on soutienne que, par cette interprétation, il a réellement modifié les tarifs ou substitué un tarif à un autre. En conséquence, un pourvoi, fondé sur ce moyen, doit être déclaré non recevable aux termes de la loi du 25 mai 1838. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. AYLIÉS, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et BOSVIEL. (Octroi de Bergerac, contre une sentence du juge de paix du canton de ce nom, du 24 juin 1865.) Audience du 16 janvier 1867. Enregistrement. — Usufruit. — Dation en paiement. — Droit de mutation. Le fait qu'une femme était, aux termes de son contrat de mariage, usufruitière pour moitié d'un immeuble appartenant en propre à son mari, ne lui constitue aucun droit à la co-propriété de cet immeuble. En conséquence, par suite des conventions intervenues entre elle et les héritiers de son mari, ceux-ci, pour la remplir de ses droits et reprises, lui ont abandonné la pleine et entière propriété de l'immeuble, cet abandon ne peut être considéré comme un partage entre co-propriétaires indivis, mais comme une donation en paiement, opérant une mutation de propriété passible du droit établi par la loi pour les transmissions d'immeubles à titre onéreux (art. 45, de la
gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et BOSVIEL. (Octroi de Bergerac, contre une sentence du juge de paix du canton de ce nom, du 24 juin 1865.) Audience du 16 janvier 1867. Enregistrement. — Usufruit. — Dation en paiement. — Droit de mutation. Le fait qu'une femme était, aux termes de son contrat de mariage, usufruitière pour moitié d'un immeuble appartenant en propre à son mari, ne lui constitue aucun droit à la co-propriété de cet immeuble. En conséquence, par suite des conventions intervenues entre elle et les héritiers de son mari, ceux-ci, pour la remplir de ses droits et reprises, lui ont abandonné la pleine et entière propriété de l'immeuble, cet abandon ne peut être considéré comme un partage entre co-propriétaires indivis, mais comme une donation en paiement, opérant une mutation de propriété passible du droit établi par la loi pour les transmissions d'immeubles à titre onéreux (art. 45, de la loi du 28 avril 1816). Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, LABORDÈRE et MOUTARD-MARTIN (veuve de Boissac, contre un jugement du tribunal civil de Bordeaux, du 26 janvier 1864). Audience du 10 janvier 1867. Partage d'ascendants. — Action en rescision. — Point de départ du délai de prescription. Lorsque deux partages sont faits par un même acte, mais successivement et distinctement, l’un par la mère survivante, de ses biens entre ses enfants; l'autre par les mêmes enfants, des biens de leur père prédécédé entre eux, sans qu’il y ait confusion des deux masses de biens et des dispositions applicables à l’une et à l’autre, la prescription contre l’action en rescision commence à courir, pour les biens du père, à partir du jour où l’acte collectif de partage a été passé, et elle s’accomplit par le délai de dix ans à compter de cette date. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et JOZON. (Perrier et Cengouilhe contre un arrêt d’Agen, du 9 novembre 1863.) Audience du 22 janvier 1867. Compagnie anonyme. — Mandat. — Statuts sociaux. — Emprunt contracté par le
— Point de départ du délai de prescription. Lorsque deux partages sont faits par un même acte, mais successivement et distinctement, l’un par la mère survivante, de ses biens entre ses enfants; l'autre par les mêmes enfants, des biens de leur père prédécédé entre eux, sans qu’il y ait confusion des deux masses de biens et des dispositions applicables à l’une et à l’autre, la prescription contre l’action en rescision commence à courir, pour les biens du père, à partir du jour où l’acte collectif de partage a été passé, et elle s’accomplit par le délai de dix ans à compter de cette date. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et JOZON. (Perrier et Cengouilhe contre un arrêt d’Agen, du 9 novembre 1863.) Audience du 22 janvier 1867. Compagnie anonyme. — Mandat. — Statuts sociaux. — Emprunt contracté par le directeur. Lorsqu’en vertu des statuts d’une société anonyme, insérés au bulletin des lois, nul emprunt ne peut être contracté qu’autant qu’il a été au préalable voté par l’assemblée générale, et réalisé ensuite avec la signature de deux administrateurs, une Cour n’a pu, en se plaçant en dehors de ces statuts, déclarer obligatoire pour la Société un emprunt contracté par son directeur seul, sous prétexte que la proposition en aurait été agitée en conseil d’administration. En conséquence, il y a, dans une pareille décision, violation des articles 1989 et 1998 du Code Napoléon, en ce qu’au lieu de juger que le mandant ne pourrait être engagé que dans les limites du mandat par lui donné, l’arrêt attaqué a décidé qu’une Compagnie était tenue de rembourser un emprunt contracté par son directeur, quoique celui-ci eût agi en dehors des termes des statuts, c’est-à-dire de son mandat. Cassation d’un arrêt de la Cour de Paris, du 27 février 1864. MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, cons. rapp. — BLANCHE, avoc. gén.Plaidants, HOUSSET et LÉON CLÉMENT. (Caisse générale d’Assurances agricoles contre un arrêt de Paris, du 27 février 1864.) Audience du 22 janvier 1867. Enfants nés d’un beau-père et d’une belle-sœur. — Légitimation par mariage
déclarer obligatoire pour la Société un emprunt contracté par son directeur seul, sous prétexte que la proposition en aurait été agitée en conseil d’administration. En conséquence, il y a, dans une pareille décision, violation des articles 1989 et 1998 du Code Napoléon, en ce qu’au lieu de juger que le mandant ne pourrait être engagé que dans les limites du mandat par lui donné, l’arrêt attaqué a décidé qu’une Compagnie était tenue de rembourser un emprunt contracté par son directeur, quoique celui-ci eût agi en dehors des termes des statuts, c’est-à-dire de son mandat. Cassation d’un arrêt de la Cour de Paris, du 27 février 1864. MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, cons. rapp. — BLANCHE, avoc. gén.Plaidants, HOUSSET et LÉON CLÉMENT. (Caisse générale d’Assurances agricoles contre un arrêt de Paris, du 27 février 1864.) Audience du 22 janvier 1867. Enfants nés d’un beau-père et d’une belle-sœur. — Légitimation par mariage subséquent. Les enfants nés d’un beau-père et d’une belle-sœur peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère. Il n’y a pas lieu de distinguer si les enfants sont nés avant ou après la loi du 16 avril 1832, qui, modifiant les dispositions de l’article 164 du Code Napoléon, a rendu possible, moyennant l’autorisation du chef de l’État, le mariage entre beau-frère et belle-sœur. Mais le bénéfice de la légitimation ne peut s’étendre aux enfants adultérins, et l’adultérinité est souverainement appréciée par les juges du fait. Cassation de deux arrêts des Cours de Colmar et de Douai, des 13 mars 1860 et 1er juillet 1864, et rejet du pourvoi dirigé contre un arrêt d’Amiens. MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — OELANGLE, proc. gén. — Plaidants, ROGER, JOZON, HOUSSET et BOSVIEL. Audience du 23 janvier 1867. Eau. — Source. — Habitant d’une commune. — Nécessité. — Travaux apparents. — Demande en destruction de travaux. — Prescription. L’habitant d’une commune n’est pas recevable à intenter contre le propriétaire d’une source, une action en destruction de travaux de nature à faire baisser le niveau de cette source et à en troubler la limpidité, par le motif qu’elle
Code Napoléon, a rendu possible, moyennant l’autorisation du chef de l’État, le mariage entre beau-frère et belle-sœur. Mais le bénéfice de la légitimation ne peut s’étendre aux enfants adultérins, et l’adultérinité est souverainement appréciée par les juges du fait. Cassation de deux arrêts des Cours de Colmar et de Douai, des 13 mars 1860 et 1er juillet 1864, et rejet du pourvoi dirigé contre un arrêt d’Amiens. MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — OELANGLE, proc. gén. — Plaidants, ROGER, JOZON, HOUSSET et BOSVIEL. Audience du 23 janvier 1867. Eau. — Source. — Habitant d’une commune. — Nécessité. — Travaux apparents. — Demande en destruction de travaux. — Prescription. L’habitant d’une commune n’est pas recevable à intenter contre le propriétaire d’une source, une action en destruction de travaux de nature à faire baisser le niveau de cette source et à en troubler la limpidité, par le motif qu’elle serait nécessaire aux habitants du village, s’il n’a mis la commune en demeure d’agir, ou s’il ne l’a mise en cause conformément à la loi du 18 juillet 1837. (Article 643 du Code Napoléon.) La prescription du droit de se servir de l’eau d’une source appartenant au propriétaire d’un fond supérieur, ne s’acquiert qu’au moyen de travaux apparents exécutés par le propriétaire du fond supérieur. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LABORDÈRE et JOZON. (Alvic contre un arrêt de Montpellier, du 16 juin 1864.) Audience du 29 janvier 1867. Mandat. — Salaire stipulé. — Prime. — Usure. — Prescription. La prescription triennale, résultant des articles 637 et 638 du Code d’Instruction criminelle, ne peut s’appliquer à l’action en restitution d’une somme payée à titre de salaire et de prime, alors même qu’il serait allégué que cette somme aurait été payée à la suite d’une convention entachée d’usure. Les tribunaux ont le droit de réduire les salaires stipulés par un mandataire, s’il leur est démontré que ces salaires sont hors de proportion avec le service rendu. Spécialement, ils ont pu réduire le salaire stipulé par le négociateur d’un emprunt, alors que ce salaire