jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à laquelle diminuer la valeur assurée. Lorsque le directeur apprend qu'un immeuble a éprouvé une diminution notable dans sa valeur, qu'elle n'ait été déclarée ou qu'elle n'ait été vérifiée, il doit en être fait mention à l'assuré par l'envoi d'un avis référé au titulaire de la police. Les experts ne peuvent s'accorder, ils nomment un troisième expert qui les départagera, et s'ils ne peuvent s'entendre sur le choix de ce tiers, il en sera fait référence au tribunal. S'il résulte de cette vérification que la diminution opérée est d'un cinquième, les frais de la vérification sont à la charge de la société, et l'assurance est réduite sans que l'assuré puisse rien réclamer des sommes versées à lui depuis la diminution de sa propriété. Toutes les fois que, par suite de changements effectués au cours d'un engagement, soit dans la profession ou l'industrie qui s'exerce dans l'immeuble, elle qu'elle aura été indiquée dans la déclaration prescrite par l'article 40, il en résultera, pour la compagnie, l'indemnité déduite des risques. Le propriétaire est tenu de les faire connaître par écrit à l'agent de l'arrondissement dans le délai d'un mois. Il en sera fait mention sur la police, et le nouveau classement de la propriété auquel ce changement pourra donner lieu servira de base pour la répartition des cotisations auxquelles chaque assuré est astreint. À défaut de déclaration prescrite par l'article 86, l'indemnité à laquelle le propriétaire aurait droit, en cas d'incendie, subira une réduction proportionnelle à la différence existante entre la cotisation par lui payée et celle qu'il aurait dû payer. Les locataires principaux ou particuliers, ainsi que les fermiers, pour les propriétés rurales, sont admis sans le consentement du propriétaire, à cause de la responsabilité dont ils sont tenus aux termes des articles 1733 et 1734 du Code civil, en cas d'incendie dans la propriété qu'ils habitent ou dont ils ont la jouissance, à devenir membres de la présente société, en satisfaisant, comme s'ils étaient propriétaires, aux dispositions des présents statuts. L'effet de l'assurance, quant à eux, est de les affranchir de la responsabilité dont ils seraient tenus, sans cependant que
la propriété auquel ce changement pourra donner lieu servira de base pour la répartition des cotisations auxquelles chaque assuré est astreint. À défaut de déclaration prescrite par l'article 86, l'indemnité à laquelle le propriétaire aurait droit, en cas d'incendie, subira une réduction proportionnelle à la différence existante entre la cotisation par lui payée et celle qu'il aurait dû payer. Les locataires principaux ou particuliers, ainsi que les fermiers, pour les propriétés rurales, sont admis sans le consentement du propriétaire, à cause de la responsabilité dont ils sont tenus aux termes des articles 1733 et 1734 du Code civil, en cas d'incendie dans la propriété qu'ils habitent ou dont ils ont la jouissance, à devenir membres de la présente société, en satisfaisant, comme s'ils étaient propriétaires, aux dispositions des présents statuts. L'effet de l'assurance, quant à eux, est de les affranchir de la responsabilité dont ils seraient tenus, sans cependant que la garantie de la société puisse s'étendre au-delà du montant de la valeur assurée. Si le propriétaire s'était déjà fait assurer, le concours du fermier ou du locataire résultera suffisamment d'une déclaration de propriétaire enregistrée à la direction de la société avant le sinistre. Tout créancier hypothécaire est également admis à faire assurer l'immeuble qui lui sert de garantie; en satisfaisant, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance; mais, en cas d'incendie, l'indemnité sera distribuée à qui il appartiendra, d'après les règles du droit commun, le créancier qui aura fait l'assurance ne pouvant avoir de privilège que pour le remboursement des frais par lui faits pour la conservation de la chose. Tous les créanciers inscrits pourront profiter du bénéfice de cet article, mais avant tout accident, en remboursant proportionnellement aux créances les frais déboursés pour l'assurance et en y contribuant à l'avenir. L'usufruitier peut, comme le créancier hypothécaire, assurer l'immeuble dont il a l'usufruit, en satisfaisant aussi, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance. Si, postérieurement à l'assurance d'une propriété par des créanciers hypothécaires en vertu du droit que leur en confère l'article précédent, le propriétaire voulait également la faire assurer pour son compte, celle nouvelle assurance dégagera
à faire assurer l'immeuble qui lui sert de garantie; en satisfaisant, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance; mais, en cas d'incendie, l'indemnité sera distribuée à qui il appartiendra, d'après les règles du droit commun, le créancier qui aura fait l'assurance ne pouvant avoir de privilège que pour le remboursement des frais par lui faits pour la conservation de la chose. Tous les créanciers inscrits pourront profiter du bénéfice de cet article, mais avant tout accident, en remboursant proportionnellement aux créances les frais déboursés pour l'assurance et en y contribuant à l'avenir. L'usufruitier peut, comme le créancier hypothécaire, assurer l'immeuble dont il a l'usufruit, en satisfaisant aussi, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance. Si, postérieurement à l'assurance d'une propriété par des créanciers hypothécaires en vertu du droit que leur en confère l'article précédent, le propriétaire voulait également la faire assurer pour son compte, celle nouvelle assurance dégagera les créanciers de l'effet de celle antérieure qu'ils auraient faite. L'assurance du fermier ou du locataire prendra lieu dès qu'il y aura cession de jouissance de sa part, quand même les cinq années de l'engagement ne seraient point expirées. L'extinction de l'usufruit emporte cessation des effets actifs et passifs de l'assurance. Il est expressément observé que les assurances permises aux locataires, aux créanciers hypothécaires et autres intéressés, ne pourront être comptées dans le minimum des assurances exigées pour l'existence et la mise en activité de la société. Dans le cas où plusieurs assurances seraient faites par divers intéressés sur un même immeuble, la compagnie ne serait néanmoins tenue qu'au paiement d'une seule indemnité en faveur des propriétaires, sauf aux divers intéressés à conserver leurs droits sur cette indemnité. Si le bâtiment est situé dans le même arrondissement qu'elle; ces déclarations doivent contenir la date de l'incendie, la cause présumée qui l'a produit, l'espèce de construction atteinte par le feu, indiquer approximativement la gravité du dommage, et être signées du déclarant. Cette déclaration du propriétaire ou de son représentant sera consignée sur un registre à ce destiné, et il sera donné copie au déclarant. Faute par l'assuré de faire, dans le
l'assurance. Il est expressément observé que les assurances permises aux locataires, aux créanciers hypothécaires et autres intéressés, ne pourront être comptées dans le minimum des assurances exigées pour l'existence et la mise en activité de la société. Dans le cas où plusieurs assurances seraient faites par divers intéressés sur un même immeuble, la compagnie ne serait néanmoins tenue qu'au paiement d'une seule indemnité en faveur des propriétaires, sauf aux divers intéressés à conserver leurs droits sur cette indemnité. Si le bâtiment est situé dans le même arrondissement qu'elle; ces déclarations doivent contenir la date de l'incendie, la cause présumée qui l'a produit, l'espèce de construction atteinte par le feu, indiquer approximativement la gravité du dommage, et être signées du déclarant. Cette déclaration du propriétaire ou de son représentant sera consignée sur un registre à ce destiné, et il sera donné copie au déclarant. Faute par l'assuré de faire, dans le délai fixé, les deux déclarations ordonnées ci-dessus, l'indemnité à laquelle il aurait droit sera réduite de moitié. Et si, dans les trente jours, à dater de celui de l'incendie, l'assuré n'a fait aucune déclaration, il est déchu de toute indemnité, à moins d'impossibilité dûment constatée. Dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le mois de la réception de cet avis, deux experts procèdent à l'estimation de ce dommage; l'un de ces experts est nommé par le conseil d'administration sur la proposition de l'agent de l'arrondissement et du directeur, et l'autre par le souscripteur incendié. En cas de dissentiment, les deux experts en choisissent un tiers, qui les départagera. S'ils ne peuvent s'accorder sur le choix, on aura recours au tribunal; il sera toujours pris hors de la commune où sont situés les bâtiments incendiés; procès-verbal de l'expertise sera dressé en double minute, dont l'une est laissée au sinistre, et l'autre envoyée à l'agent dans les six jours de la signature, par les experts, à la diligence de celui de la société. La décision des experts est inattaquable; les frais de l'expertise sont à la charge de la société. Si la propriété est entièrement détruite, l'indemnité se
possible, et au plus tard dans le mois de la réception de cet avis, deux experts procèdent à l'estimation de ce dommage; l'un de ces experts est nommé par le conseil d'administration sur la proposition de l'agent de l'arrondissement et du directeur, et l'autre par le souscripteur incendié. En cas de dissentiment, les deux experts en choisissent un tiers, qui les départagera. S'ils ne peuvent s'accorder sur le choix, on aura recours au tribunal; il sera toujours pris hors de la commune où sont situés les bâtiments incendiés; procès-verbal de l'expertise sera dressé en double minute, dont l'une est laissée au sinistre, et l'autre envoyée à l'agent dans les six jours de la signature, par les experts, à la diligence de celui de la société. La décision des experts est inattaquable; les frais de l'expertise sont à la charge de la société. Si la propriété est entièrement détruite, l'indemnité se règle d'après la valeur totale pour laquelle elle a été assurée; néanmoins l'incendié est tenu de prendre en déduction les matériaux qui auraient résisté à l'incendie, sur l'estimation des experts. Son assurance cesse dès ce moment. L'indemnité à laquelle l'assuré aura droit en cas d'incendie, ne doit pas excéder la perte réelle qu'il éprouve, la société sera toujours admise à faire constater, toutes les fois que cela sera possible, la véritable valeur que la chose détruite avait avant le sinistre, et l'assuré ne pourra réclamer une indemnité supérieure à celle valeur, sans néanmoins qu'elle puisse s'élever au-delà du montant de l'estimation portée dans la police. La société se réserve le droit de remplacer les objets devenus immobiliers par destination, et comme telles comprises dans l'assurance, ou de les payer au prix de l'estimation qui leur aura été donnée lors de l'engagement, comme aussi de rétablir les bâtiments incendiés tels qu'ils étaient avant l'incident, ou d'en payer la valeur suivant l'estimation des experts; mais le directeur ne pourra faire remplacer, ou reconstruire des machines détruites et les bâtiments incendiés sans une autorisation spéciale du conseil d'administration. Dans le cas de destruction partielle des choses assurées, les avantages commis dans l'assurance subsistent
perte réelle qu'il éprouve, la société sera toujours admise à faire constater, toutes les fois que cela sera possible, la véritable valeur que la chose détruite avait avant le sinistre, et l'assuré ne pourra réclamer une indemnité supérieure à celle valeur, sans néanmoins qu'elle puisse s'élever au-delà du montant de l'estimation portée dans la police. La société se réserve le droit de remplacer les objets devenus immobiliers par destination, et comme telles comprises dans l'assurance, ou de les payer au prix de l'estimation qui leur aura été donnée lors de l'engagement, comme aussi de rétablir les bâtiments incendiés tels qu'ils étaient avant l'incident, ou d'en payer la valeur suivant l'estimation des experts; mais le directeur ne pourra faire remplacer, ou reconstruire des machines détruites et les bâtiments incendiés sans une autorisation spéciale du conseil d'administration. Dans le cas de destruction partielle des choses assurées, les avantages commis dans l'assurance subsistent pour la valeur que la propriété conserve jusqu'à parfaite réparation des dommages. Les dispositions du présent article s'appliquent également au cas où la propriété n'a été seulement détruite; dans ce cas, l'assuranteté de plein droit. À la fin de l'année sociale, le directeur dresse un tableau où figurent le montant des pertes et des indemnités payées à valeur de la somme restant à solder, les ressources offertes par le cédant dans le fonds de prévoyance, et laquelle portion du fonds dont il faut faire appel; il en fait en même temps la répartition entre les souscripteurs, et appuie le tout des procès-verbaux et expertises des sinistres. Après vérification, le conseil d'administration arrête l'état de réparation et en prescrit le recouvrement. Tout assuré peut prendre connaissance dans les bureaux de l'administration. Les sociétaires sont tenus d'acquitter la quote-part entre les mains des agents de la société dans les quinze jours de la date de l'avis, qu'ils en ont reçu, et dont ils sont tenus de donner récépissé; cet avis est fait au bas de l'extrait de l'état de répartition certifié par le directeur. Les quinze jours écoulés, cet avis se réitère, et quinze jours après ce dernier l'avis se lève, le
des pertes et des indemnités payées à valeur de la somme restant à solder, les ressources offertes par le cédant dans le fonds de prévoyance, et laquelle portion du fonds dont il faut faire appel; il en fait en même temps la répartition entre les souscripteurs, et appuie le tout des procès-verbaux et expertises des sinistres. Après vérification, le conseil d'administration arrête l'état de réparation et en prescrit le recouvrement. Tout assuré peut prendre connaissance dans les bureaux de l'administration. Les sociétaires sont tenus d'acquitter la quote-part entre les mains des agents de la société dans les quinze jours de la date de l'avis, qu'ils en ont reçu, et dont ils sont tenus de donner récépissé; cet avis est fait au bas de l'extrait de l'état de répartition certifié par le directeur. Les quinze jours écoulés, cet avis se réitère, et quinze jours après ce dernier l'avis se lève, le directeur poursuit par toutes les voies de droit le souscripteur en retard de payer la quote-part qu'il est débiteur d'après l'état de réparation, l'effet de la police est suspendu à son égard jusqu'à ce qu'il se soit acquitté, sans que pourtant il puisse cesser de remplir ses engagements envers la société. La suspension du bénéfice de l'assurance date de la première signification faite à la diligence du directeur. Si le souscripteur qui aura laissé échapper l'année entière depuis la date du récépissé n'aura donné, sans avoir satisfait à payer pleinement sa contribution ou remboursement des fins de répartition et des frais d'administration, ne pourra plus se prévaloir du bénéfice de l'assurance à partir de la date d'ouverture de l'année sociale dans laquelle il devait se libérer; lors même qu'il ne serait été fait aucune sommation judiciaire, toutefois des poursuites que la société aura toujours le droit d'exercer contre les débiteurs. La société est administrée par un conseil général des sociétaires, un comité des sociétés, un conseil d'administration et un directeur, et attaché auprès d'eux un conseil de contrôle composé d'un avocat, d'un notaire, et l'un ou deux architectes. Le conseil général et des sociétés forment, le conseil qui ne peut
société. La suspension du bénéfice de l'assurance date de la première signification faite à la diligence du directeur. Si le souscripteur qui aura laissé échapper l'année entière depuis la date du récépissé n'aura donné, sans avoir satisfait à payer pleinement sa contribution ou remboursement des fins de répartition et des frais d'administration, ne pourra plus se prévaloir du bénéfice de l'assurance à partir de la date d'ouverture de l'année sociale dans laquelle il devait se libérer; lors même qu'il ne serait été fait aucune sommation judiciaire, toutefois des poursuites que la société aura toujours le droit d'exercer contre les débiteurs. La société est administrée par un conseil général des sociétaires, un comité des sociétés, un conseil d'administration et un directeur, et attaché auprès d'eux un conseil de contrôle composé d'un avocat, d'un notaire, et l'un ou deux architectes. Le conseil général et des sociétés forment, le conseil qui ne peut se réunir qu'au chef-lieu de l'administration; les membres ont la faculté de y remplacer par d'autres sociétaires, pourtant ceux-ci aient au moins pour vingt mille de propriétés assurées, sans néanmoins que personne ne puisse réunir plus de trois. S19 Le conseil délibère à la majorité des suffrages. Mille, et trente et une voix sont nécessaires pour le constituer ; à égalité de droits, les plus âgés ont la préférence. Le conseil général est présidé par un des membres de la majorité des suffrages. Le président est nommé que pour une année ; il peut être réélu. Un des membres remplit les fonctions de secrétaire ; il est nommé pour une année par un scrutin que le président, et peut être élu de droit. S'arrive une vacance dans le sein du conseil, par décès, démission, vente ou privation, la vacance sera remplie par le plus fort avocat du même département, non encore membre du conseil. Le nouveau sociétaire plus fort avancé dans chaque département remplacera de plein droit, dès son entrée dans la société, le moins fort assuré des anciens membres du conseil général se réunit une fois par an, finalement pour enlever définitivement le compte des recettes et dépenses sociales
et une voix sont nécessaires pour le constituer ; à égalité de droits, les plus âgés ont la préférence. Le conseil général est présidé par un des membres de la majorité des suffrages. Le président est nommé que pour une année ; il peut être réélu. Un des membres remplit les fonctions de secrétaire ; il est nommé pour une année par un scrutin que le président, et peut être élu de droit. S'arrive une vacance dans le sein du conseil, par décès, démission, vente ou privation, la vacance sera remplie par le plus fort avocat du même département, non encore membre du conseil. Le nouveau sociétaire plus fort avancé dans chaque département remplacera de plein droit, dès son entrée dans la société, le moins fort assuré des anciens membres du conseil général se réunit une fois par an, finalement pour enlever définitivement le compte des recettes et dépenses sociales de l'année précédente, et de régler toutes les affaires qui peuvent être soumises par son conseil. Le conseil annuel se réunit de droit six mois après l'arrêt de l'activité de la société. Il nomme ses membres du conseil d'administration, les suppléants. Il nomme, aussi le directeur et les inspecteurs, et prononce leur révoquement sur la demande du conseil d'administration, après avoir entendu le rapport de son conseil et les avis des inspecteurs dans leurs moyens de contrôle ; sa décision est sans appel. Le général nomme encore les membres du conseil de contentieux attaché à la direction. Enfin, il nomme les trois membres qui doivent composer le comité des sociétaires ; chacun d'eux est pris parmi les membres du conseil, dans chacun des six départements. Les vingt sociétaires du même département forment une section qui se réunira au chef-lieu du département lors de chaque assemblée, elle nommera tous dans son sein un président et un secrétaire ; elle pourra avoir des bureaux de surveillance et de correspondance qui pourront être fixés dans chacun des chefs-lieux d'arrondissement. Enfin, elle nommera des avocats, notaires, avoués et archivistes qu'elle jugerait à propos d'établir dans chaque département autre que celui du chef-lieu de la
prononce leur révoquement sur la demande du conseil d'administration, après avoir entendu le rapport de son conseil et les avis des inspecteurs dans leurs moyens de contrôle ; sa décision est sans appel. Le général nomme encore les membres du conseil de contentieux attaché à la direction. Enfin, il nomme les trois membres qui doivent composer le comité des sociétaires ; chacun d'eux est pris parmi les membres du conseil, dans chacun des six départements. Les vingt sociétaires du même département forment une section qui se réunira au chef-lieu du département lors de chaque assemblée, elle nommera tous dans son sein un président et un secrétaire ; elle pourra avoir des bureaux de surveillance et de correspondance qui pourront être fixés dans chacun des chefs-lieux d'arrondissement. Enfin, elle nommera des avocats, notaires, avoués et archivistes qu'elle jugerait à propos d'établir dans chaque département autre que celui du chef-lieu de la direction. Un seul de ses membres aura droit de demander sa réunion, qui pourra être provoquée et convoquée par le directeur général et l'agent du chef-lieu du département. Le comité des sociétaires se renouvelle tous les ans, les membres peuvent être réélus et désignés hors du conseil d'administration et parmi les sociétaires avant au moins pour trois années. Ils assistent aux assemblées dans tous les cas prévus par les statuts. Ils prennent part à la discussion mais jamais à la délibération. Ils font conformément par le directeur, soit par le conseil d'administration, soit le conseil général pour les cas urgents, ou les convoquent lui-même et donnent leur avis sur le compte des recettes et dépenses sociales, jusqu'à ce qu'ils soient remis par le directeur au conseil d'administration. Ils rendent compte au conseil général des observations qu'ils ont pu faire et des abus qu'ils ont pu reconnaître dans la gestion du directeur. Le conseil général, après avoir entendu le conseil d'administration, délibère sur le rapport du comité et statue sur les observations. En cas de démission ou décès d'un membre du conseil, il sera procédé à son remplacement par le conseil général, lors de la prochaine assemblée. CHAPITRE VI. — Conseil
les sociétaires avant au moins pour trois années. Ils assistent aux assemblées dans tous les cas prévus par les statuts. Ils prennent part à la discussion mais jamais à la délibération. Ils font conformément par le directeur, soit par le conseil d'administration, soit le conseil général pour les cas urgents, ou les convoquent lui-même et donnent leur avis sur le compte des recettes et dépenses sociales, jusqu'à ce qu'ils soient remis par le directeur au conseil d'administration. Ils rendent compte au conseil général des observations qu'ils ont pu faire et des abus qu'ils ont pu reconnaître dans la gestion du directeur. Le conseil général, après avoir entendu le conseil d'administration, délibère sur le rapport du comité et statue sur les observations. En cas de démission ou décès d'un membre du conseil, il sera procédé à son remplacement par le conseil général, lors de la prochaine assemblée. CHAPITRE VI. — Conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé des sociétaires nommés par le conseil général. Dans le conseil d'administration, six des membres seront renouvelés chaque année pendant les quatre premières années, les membres sortants sont désignés par le sort; les plus anciens sortants ont droit, ainsi d'année en année. Les membres nouveaux remplacent les ceux qui sortent du conseil par décès, démission, etc., sont remplacés lorsque le jour de ceux auxquels ils ont succédé arrive. Les membres du conseil d'administration peuvent être réélus. Le conseil d'administration aura un nombre égal de suppléants qui seront appelés chacun dans l'ordre de leur nomination pour remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, les membres dudit conseil, ainsi que les suppléants, devront avoir au moins pour trente mille-francs de propriété engagée à l'assurance. Aucune délibération du conseil ne sera valable, si elle n'est prise à la majorité absolue, et par au moins six membres ou suppléants. Il nommera dans son sein, à la majorité des suffrages, un président, un vice-président et un secrétaire. La durée de leurs fonctions sera d'une année ; ils pourront être réélus, si le conseil le juge nécessaire; il nomme un secrétaire-adjoint pris hors de son sein. Les membres du conseil d'administration ne