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15), à la majorité de 102 voix contre 1. MONARCHIE CONST. — LOUIS PHILIPPE Ier. — 15 FÉVRIER, 31 MARS 1858. Art. 1er. Le contrat passé le 23 mars 1837 entre l'Etat et les sieurs Jovin, pour échange du bâtiment domanial des Limeilles, y compris le jardin qui en dépend, et tous les bâtiments et terrains servant à l'exploitation de la manufacture d'armes de guerre de Saint-Etienne, est approuvé dans toutes ses diverses conditions stipulées dans ledit acte. 2. Il est accordé au ministre de la guerre, pour l'exercice 1853, un crédit supplémentaire de trois cent mille six cent quarante-quatre francs, pour le paiement de la somme due aux sieurs Jovin, à raison de la juste valeur de leur propriété. 20 SURS 1838. — Loi qui accorde à la veuve du lieutenant-général comte de Damremont une pension de six mille francs, à l'ordre de récompense nationale. (IX, Bull. DLIX, n. 7313.) Art. 1er. Il est accordé, à titre de récompense nationale, une pension de sept mille francs (7,000 f.) à dame Clémentine Baraguay d'Hilliers, née à Genève le 25 octobre 1800, veuve du lieutenant Charles-Marie-Denis de Damremont, gouverneur général des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, tué par le feu de l'ennemi le 12 octobre 1855, devant la place de Constantine. 2. Cette pension, dans laquelle sera consolidée celle de quinze cents francs (1,500 f.) vue par la loi du 16 avril 1851, sera inscrite au livre des pensions civiles du trésor public, avec jouissance à partir du premier jour octobre 1857. Elle sera réversible, après le décès de l'impétrante, sur ses deux enfants ci-après dénommés: Auguste-Louis-Charles, né le 11 décembre 1819 à Paris, et Françoise Clémentine, née le 28 mars 1824 à Paris, pour jouir de ladite pension par moitié, pendant la durée de leur vie. 3. La pension accordée par l'article 1er, les portions qui en seront réversibles en vertu de l'art. 2, ne seront pas sujettes aux restrictions du cumul. DU 29 MAI 1838. Ordonnance du Trois mille détermine les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux. (IX, Bull.
feu de l'ennemi le 12 octobre 1855, devant la place de Constantine. 2. Cette pension, dans laquelle sera consolidée celle de quinze cents francs (1,500 f.) vue par la loi du 16 avril 1851, sera inscrite au livre des pensions civiles du trésor public, avec jouissance à partir du premier jour octobre 1857. Elle sera réversible, après le décès de l'impétrante, sur ses deux enfants ci-après dénommés: Auguste-Louis-Charles, né le 11 décembre 1819 à Paris, et Françoise Clémentine, née le 28 mars 1824 à Paris, pour jouir de ladite pension par moitié, pendant la durée de leur vie. 3. La pension accordée par l'article 1er, les portions qui en seront réversibles en vertu de l'art. 2, ne seront pas sujettes aux restrictions du cumul. DU 29 MAI 1838. Ordonnance du Trois mille détermine les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux. (IX, Bull. DLX, N° 7314.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique; vu l'article 15 de la loi du 28 juin 1855 sur l'instruction primaire; vu le projet de statuts des caisses d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux, dont cet article prescrit la création; vu les délibérations prises par les conseils généraux sur ce projet de statuts, etc. Art. 1er. Les statuts dont la teneur suit sont définitivement adoptés pour régir les caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 juin 1855. Art. 2. La caisse d'épargne et de prévoyance établie dans chaque département en faveur des instituteurs primaires communaux, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 28 juin 1853 sur l'instruction primaire, est placée sous la surveillance spéciale d'une commission composée du préfet, président; du recteur de l'académie ou de son délégué; de trois membres du conseil général désignés par ce conseil; d'un membre du chacun des conseils d'arrondissement désigné par ces conseils; d'un instituteur primaire communal par arrondissement, nommé par le ministre de l'instruction publique sur la présentation du
article prescrit la création; vu les délibérations prises par les conseils généraux sur ce projet de statuts, etc. Art. 1er. Les statuts dont la teneur suit sont définitivement adoptés pour régir les caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 juin 1855. Art. 2. La caisse d'épargne et de prévoyance établie dans chaque département en faveur des instituteurs primaires communaux, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 28 juin 1853 sur l'instruction primaire, est placée sous la surveillance spéciale d'une commission composée du préfet, président; du recteur de l'académie ou de son délégué; de trois membres du conseil général désignés par ce conseil; d'un membre du chacun des conseils d'arrondissement désigné par ces conseils; d'un instituteur primaire communal par arrondissement, nommé par le ministre de l'instruction publique sur la présentation du recteur; de l'inspecteur des écoles primaires du département, secrétaire. Le directeur des contributions directes du département remplira, près de la commission, les fonctions de commissaire-liquidateur. 2. Les membres de la commission, autres que le préfet, le recteur ou son délégué, le directeur des contributions directes et l'inspecteur des écoles primaires, seront renouvelés tous les trois ans; ils sont indéfiniment rééligibles. 3. Les retenues exercées sur le traitement des instituteurs primaires seront inscrites, au fur et à mesure qu'elles seront effectuées, sur un livret dont chacun des instituteurs primaires communaux sera porteur. Ce livret sera coté et paraphé par l'inspecteur des écoles primaires du département. 4. Les comptes curants des sommes placées à la caisse d'épargne et de prévoyance par les instituteurs primaires communaux, et des dons et legs faits à cette caisse, seront tenus par l'inspecteur des écoles primaires du département, sur un registre qui sera coté et paraphé par un membre de la commission de surveillance de la caisse, délégué à cet effet par le préfet. Tous les dons et legs faits aux mêmes conditions seront inscrits au même compte courant. 5. Au commencement de chaque semestre, l'inspecteur des écoles primaires présentera à l'approbation de la commission de surveillance
seront renouvelés tous les trois ans; ils sont indéfiniment rééligibles. 3. Les retenues exercées sur le traitement des instituteurs primaires seront inscrites, au fur et à mesure qu'elles seront effectuées, sur un livret dont chacun des instituteurs primaires communaux sera porteur. Ce livret sera coté et paraphé par l'inspecteur des écoles primaires du département. 4. Les comptes curants des sommes placées à la caisse d'épargne et de prévoyance par les instituteurs primaires communaux, et des dons et legs faits à cette caisse, seront tenus par l'inspecteur des écoles primaires du département, sur un registre qui sera coté et paraphé par un membre de la commission de surveillance de la caisse, délégué à cet effet par le préfet. Tous les dons et legs faits aux mêmes conditions seront inscrits au même compte courant. 5. Au commencement de chaque semestre, l'inspecteur des écoles primaires présentera à l'approbation de la commission de surveillance le projet de répartition, entre les comptes courants ouverts à chaque instituteur et aux divers dons et legs, des intérêts acquis pendant le semestre expiré. Un état de situation, par instituteur et par don et legs, des fonds versés à la caisse d'épargne et de prévoyance, avec les intérêts capitalisés, sera en même temps dressé par la commission de surveillance. Une expédition de cet état de situation sera déposée au secrétariat général de la préfecture, ainsi qu'au secrétariat des sous-préfectures, où chaque instituteur pourra en prendre communication. Les résultats de cet état de situation, en ce qui concerne chaque instituteur, seront portés à sa connaissance par l'envoi d'un bulletin; le montant des intérêts capitalisés à son profit sera en même temps inscrit sur son livret. 6. Lorsqu'un instituteur se retirera ou viendra à décéder, la demande formée, soit par lui, soit par sa veuve ou ses ayants-droit, à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes par lui versées à la caisse d'épargne ou de prévoyance, avec les intérêts capitalisés, sera adressée au préfet, président de la commission de surveillance, qui la communiquera à celle commission lors de ses réunions ordinaires. Après que le montant des sommes appartenant à l'instituteur aura été
sera en même temps dressé par la commission de surveillance. Une expédition de cet état de situation sera déposée au secrétariat général de la préfecture, ainsi qu'au secrétariat des sous-préfectures, où chaque instituteur pourra en prendre communication. Les résultats de cet état de situation, en ce qui concerne chaque instituteur, seront portés à sa connaissance par l'envoi d'un bulletin; le montant des intérêts capitalisés à son profit sera en même temps inscrit sur son livret. 6. Lorsqu'un instituteur se retirera ou viendra à décéder, la demande formée, soit par lui, soit par sa veuve ou ses ayants-droit, à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes par lui versées à la caisse d'épargne ou de prévoyance, avec les intérêts capitalisés, sera adressée au préfet, président de la commission de surveillance, qui la communiquera à celle commission lors de ses réunions ordinaires. Après que le montant des sommes appartenant à l'instituteur aura été définitivement liquidé, le préfet en fera opérer le remboursement. Si l'instituteur ou ses ayants-droit se trouvaient dans le besoin, le préfet, président, après avoir pris l'avis du commissaire liquidateur, et sans attendre l'époque de la réunion ordinaire de la commission de surveillance, pourrait leur faire rembourser jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des sommes qui seraient jugées leur appartenir, en ce qui concerne les instituteurs communaux appartenant à des congrégations enseignantes, le supérieur général de chaque congrégation pourra être autorisé à retirer, à la fin de chaque année, le montant des retenues qui auront été faites sur le traitement des différents membres de la congrégation, pour en disposer dans l'intérêt de ladite congrégation. 7. Lorsque des dons ou legs auront été faits à une caisse d'épargne et de prévoyance, l'instituteur ou ses ayants-droit auront droit, sur les intérêts capitalisés provenant de ces dons et legs, à une part proportionnelle à celle qui leur appartiendra dans le montant total des retenues opérées sur les traitements de tous les instituteurs en fonctions. Si les dons ou legs n'ont été faits qu'en faveur des instituteurs d'un arrondissement, d'un canton, de ceux pourvus de brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire, soit pour l'instruction
cinquièmes des sommes qui seraient jugées leur appartenir, en ce qui concerne les instituteurs communaux appartenant à des congrégations enseignantes, le supérieur général de chaque congrégation pourra être autorisé à retirer, à la fin de chaque année, le montant des retenues qui auront été faites sur le traitement des différents membres de la congrégation, pour en disposer dans l'intérêt de ladite congrégation. 7. Lorsque des dons ou legs auront été faits à une caisse d'épargne et de prévoyance, l'instituteur ou ses ayants-droit auront droit, sur les intérêts capitalisés provenant de ces dons et legs, à une part proportionnelle à celle qui leur appartiendra dans le montant total des retenues opérées sur les traitements de tous les instituteurs en fonctions. Si les dons ou legs n'ont été faits qu'en faveur des instituteurs d'un arrondissement, d'un canton, de ceux pourvus de brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire, soit pour l'instruction primaire supérieure; de ceux, d'un âge déterminé, etc., etc. on prendra, pour régler la part proportionnelle qui reviendra à l'instituteur sur les intérêts capitalisés provenant de ces dons ou legs, le montant total des retenues opérées sur le traitement de tous les instituteurs en fonctions de la même catégorie. Lorsqu'un instituteur passera d'un département dans un autre, les sommes qui lui appartiendront dans la caisse d'épargne et de prévoyance du département qu'il quittera, et la part proportionnelle qui lui reviendra dans le montant des intérêts capitalisés provenant des dons et legs faits à ladite caisse, seront versées dans celle du département où se rendra l'instituteur. Dans le cas où les dons et les legs faits aux caisses d'épargne et de prévoyance renfermeraient quelques conditions particulières, elles seraient religieusement observées en tout ce qui ne serait pas contraire aux lois. Un état de situation de la caisse d'épargne de prévoyance sera présenté tous les ans au conseil général du département. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 13 FÉVRIER—29 MARS 1838. — Ordonnance royale qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs primaires communaux (IX, Bull.
instituteur passera d'un département dans un autre, les sommes qui lui appartiendront dans la caisse d'épargne et de prévoyance du département qu'il quittera, et la part proportionnelle qui lui reviendra dans le montant des intérêts capitalisés provenant des dons et legs faits à ladite caisse, seront versées dans celle du département où se rendra l'instituteur. Dans le cas où les dons et les legs faits aux caisses d'épargne et de prévoyance renfermeraient quelques conditions particulières, elles seraient religieusement observées en tout ce qui ne serait pas contraire aux lois. Un état de situation de la caisse d'épargne de prévoyance sera présenté tous les ans au conseil général du département. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 13 FÉVRIER—29 MARS 1838. — Ordonnance royale qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs primaires communaux (IX, Bull. DLX, n. 7315). Louis-Philippe, etc., vu l'art. 13 de la loi du 28 juin 1833, qui a prescrit la formation des caisses d'épargne et de prévoyance pour les instituteurs primaires communaux; vu notre ordonnance du février 1835, qui a créé des inspections spéciales de l'instruction primaire, et de ce jour, portant approbation des statuts en vertu desquels sont organisées les commissions de surveillance des caisses d'épargne des instituteurs primaires; vu loi du 31 mars dernier, qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et administrer les fonds des caisses d'épargne et de prévoyance autorisées; en vertu de la loi du 5 juin 1835, et d'en augmenter l'intérêt à raison de quatre pour cent par an; considérant que les dispositifs de cette dernière loi doivent être appliqués aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires communaux; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'instruction publique et des finances, etc. Art. 1er. La caisse des dépôts et consignations sera chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'art. 99 de la loi du 18 avril 1816, les fonds provenant des caisses d'épargne des
portant approbation des statuts en vertu desquels sont organisées les commissions de surveillance des caisses d'épargne des instituteurs primaires; vu loi du 31 mars dernier, qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et administrer les fonds des caisses d'épargne et de prévoyance autorisées; en vertu de la loi du 5 juin 1835, et d'en augmenter l'intérêt à raison de quatre pour cent par an; considérant que les dispositifs de cette dernière loi doivent être appliqués aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires communaux; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'instruction publique et des finances, etc. Art. 1er. La caisse des dépôts et consignations sera chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'art. 99 de la loi du 18 avril 1816, les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs communaux, qui seront placés conformément aux règlement ci-après. Le taux auquel sera fixé l'intérêt des sommes placées par les caisses sera le même que celui qui a été fixé pour les autres caisses d'épargne par la loi du 31 mars dernier. Les receveurs municipaux feront une retenue d'un vingtième sur le montant des traitements fixes qu'ils paieront aux instituteurs: le montant en sera énoncé sur les mandats de paiement; il sera inscrit par ces comptables sur un livret dont l'instituteur sera porteur. Lorsque, par suite de conventions faites avec le conseil municipal, le traitement de l'instituteur aura été réglé de telle sorte qu'une partie de ce traitement se substituera à la rétribution mensuelle, ce dernier déterminera la portion du traitement présentant la rétribution et sur laquelle la retenue du vingtième ne sera pas exercée. Un mandat spécial sera d'ailleurs délivré par le maire pour le paiement de chaque partie du traitement. Les receveurs municipaux verseront le montant des retenues dans la caisse du receveur particulier des finances de l'arrondissement, pour le compte du receveur général, en sa qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations. Les receveurs généraux tiendront le compte général et sommaire de la caisse
sur le montant des traitements fixes qu'ils paieront aux instituteurs: le montant en sera énoncé sur les mandats de paiement; il sera inscrit par ces comptables sur un livret dont l'instituteur sera porteur. Lorsque, par suite de conventions faites avec le conseil municipal, le traitement de l'instituteur aura été réglé de telle sorte qu'une partie de ce traitement se substituera à la rétribution mensuelle, ce dernier déterminera la portion du traitement présentant la rétribution et sur laquelle la retenue du vingtième ne sera pas exercée. Un mandat spécial sera d'ailleurs délivré par le maire pour le paiement de chaque partie du traitement. Les receveurs municipaux verseront le montant des retenues dans la caisse du receveur particulier des finances de l'arrondissement, pour le compte du receveur général, en sa qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations. Les receveurs généraux tiendront le compte général et sommaire de la caisse d'épargne de chaque département. L'intérêt courra à dater du quinzième jour du mois pendant lequel les versements auront été effectués, et il cessera à partir du quinzième jour du mois pendant lequel les renemboursements auront eu lieu. Les dons et legs faits aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires communaux seront versés dans les caisses des receveurs des contributions; les impositions de l'art. 4 leur sont applicables. Dans les dix premiers jours de chaque mois, le receveur général des finances dressera au préfet le bordereau détaillé des versements faits, tant à sa caisse que chez les receveurs particuliers, pour le compte de la caisse d'épargne, et constatés dans sa comptabilité pendant le mois précédent. Ces bordereaux seront transmis à l'inspecteur des écoles primaires chargé de la compilation des comptes courants des instituteurs et du compte des dons et legs faits à la caisse d'épargne. Le même bordereau comprendra également les renemboursements dont il sera parlé à l'art. 5 ci-après; il comprendra également les recettes et les dépenses provenant des transferts de département à département. Au commencement de chaque semestre, le receveur général des finances établira le compte sommaire des intérêts calculés sur les placements faits à la caisse
primaires communaux seront versés dans les caisses des receveurs des contributions; les impositions de l'art. 4 leur sont applicables. Dans les dix premiers jours de chaque mois, le receveur général des finances dressera au préfet le bordereau détaillé des versements faits, tant à sa caisse que chez les receveurs particuliers, pour le compte de la caisse d'épargne, et constatés dans sa comptabilité pendant le mois précédent. Ces bordereaux seront transmis à l'inspecteur des écoles primaires chargé de la compilation des comptes courants des instituteurs et du compte des dons et legs faits à la caisse d'épargne. Le même bordereau comprendra également les renemboursements dont il sera parlé à l'art. 5 ci-après; il comprendra également les recettes et les dépenses provenant des transferts de département à département. Au commencement de chaque semestre, le receveur général des finances établira le compte sommaire des intérêts calculés sur les placements faits à la caisse des dépôts et consignations, pour le compte de la caisse d'épargne et de prévoyance, dans le semestre précédent. L'inspecteur des écoles primaires vérifiera ce compte et reconnaîtra la conformité du décompte avec ceux qu'il aura calculés sur les comptes courants desverts à chaque instituteur et aux dons et legs faits à la caisse. Le décompte sera adressé, par les soins du receveur général, à la caisse des dépôts et consignations. Après qu'il aura été reçu et enregistré, et lorsque celle caisse aura autorisé l'achat des intérêts qui y auraient été intérêts qui y auraient été affranchis et rendus capitalisés dans chaque compte particulier, valeur au dernier jour du semestre expiré. L'inspecteur des écoles primaires rédigera un bulletin qui établira la situation des fonds appartenant à l'instituteur en capitaux et intérêts. Ce bulletin sera remis à l'instituteur par le receveur municipal, qui inscrira en même temps sur le livret le montant des intérêts capitalisés pour le semestre expiré. Le remboursement des sommes versées à la caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que des intérêts capitalisés, sera fait aux institutrices ou à leurs ayants-droit au moyen de mandats délivrés par le préfet sur le receveur général du département, qui en fera dépense,