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morte. La publicité lumineuse, en particulier, n'est pas sans attraits. Elle peut apporter aux soirées parisiennes plus d'animation, plus de vie et créer même de nouveaux modèles : certains coins de Paris ne prennent-ils pas toute leur valeur et tout leur charme après la tombée du jour ? Elle a moins d'inconvénients que la publicité diurne, si les dispositifs employés ne modifient pas le caractère des architectures urbaines pendant la journée. Malheureusement, ces dispositifs n'ont pas toujours été d'un goût parfait. Non seulement ils font apparaître d'affreuses carcasses métalliques pendant le jour, mais de nuit visant un but brutalement utilitaire; sans se préoccuper le moins du monde de l'effet artistique toujours possible, ils constituent parfois une véritable offense à la tranquillité et à la quiétude du promeneur. Il est donc indispensable de la réglementer. A cet effet, l'Administration est obligée d'appliquer l'acte dit « loi du 12 avril 1943 ». Elaboré dans une période de « black-out », ce texte est muet en ce qui concerne la publicité lumineuse; et il faut bien reconnaître que l'interdiction absolue qu'il fait de toute publicité au-dessus de 6 mètres de la voie publique rend impossible tout panneau lumineux placé sur les combles des édifices, endroits de prédilection pour les installateurs, car ils permettent une parfaite visibilité des motifs lumineux à une grande distance. L'application stricte de ce texte, qui est du reste en révision, diminuerait considérablement le champ d'action de la publicité lumineuse, et aboutirait à des résultats excessifs qu'on ne peut approuver. Il existe dans Paris des sites particulièrement nobles, des paysages consacrés qui ont droit à toute notre sollicitude et à notre vigilance et sur lesquels — tout le monde le reconnaît — toute publicité diurne ou nocturne doit être interdite. Ils font du reste partie de périmètres protégés par la législation sur les monuments historiques ou par les textes relatifs à la protection des sites. Mais il faut bien admettre que de nombreux quartiers de Paris peuvent, sans inconvénient, supporter les manifestations normales de la vie économique moderne sans que personne s'en trouve affecté, à condition toutefois que les installations
édifices, endroits de prédilection pour les installateurs, car ils permettent une parfaite visibilité des motifs lumineux à une grande distance. L'application stricte de ce texte, qui est du reste en révision, diminuerait considérablement le champ d'action de la publicité lumineuse, et aboutirait à des résultats excessifs qu'on ne peut approuver. Il existe dans Paris des sites particulièrement nobles, des paysages consacrés qui ont droit à toute notre sollicitude et à notre vigilance et sur lesquels — tout le monde le reconnaît — toute publicité diurne ou nocturne doit être interdite. Ils font du reste partie de périmètres protégés par la législation sur les monuments historiques ou par les textes relatifs à la protection des sites. Mais il faut bien admettre que de nombreux quartiers de Paris peuvent, sans inconvénient, supporter les manifestations normales de la vie économique moderne sans que personne s'en trouve affecté, à condition toutefois que les installations pendant le jour ne soient pas d'un effet trop disgracieux. Des essais ont été tentés sous le contrôle de l'Administration et j'ai tenu personnellement à assister à la présentation des motifs lumineux installés place de Clichy. J'ai dû constater que les dispositifs placés sur les toitures, établis sur une grille de métal léger, ne présentaient pas d'inconvénients graves pendant le jour et que la nuit, au contraire, ils apportaient un supplément de lumière qui rendait plus vivant l'immense carrefour de Clichy. En ce lieu de Paris, je reconnais que les inconvénients minimes que pouvaient présenter de telles installations étaient largement compensés par l'intérêt évident d'une publicité bien comprise. Bien que cela paraisse un paradoxe, je recommanderai aux installateurs d'être aussi discrets que possible dans leurs réalisations et surtout dans le choix des couleurs employées. L'atmosphère de Paris, toute pleine d'harmonie et de mesure, s'accommode mal d'effets violents et de couleurs criardes. En cette matière, il est difficile s'établir une réglementation générale et absolue. Chaque cas demande un examen particulier et telle installation, qu'on peut accepter sans arrière-pensée place de Clichy, rue Pigalle et même sur les grands boulevards, pourra être parfaitement détestable rue du Faubourg Saint-Honoré ou avenue des Champs-Elysées.
de métal léger, ne présentaient pas d'inconvénients graves pendant le jour et que la nuit, au contraire, ils apportaient un supplément de lumière qui rendait plus vivant l'immense carrefour de Clichy. En ce lieu de Paris, je reconnais que les inconvénients minimes que pouvaient présenter de telles installations étaient largement compensés par l'intérêt évident d'une publicité bien comprise. Bien que cela paraisse un paradoxe, je recommanderai aux installateurs d'être aussi discrets que possible dans leurs réalisations et surtout dans le choix des couleurs employées. L'atmosphère de Paris, toute pleine d'harmonie et de mesure, s'accommode mal d'effets violents et de couleurs criardes. En cette matière, il est difficile s'établir une réglementation générale et absolue. Chaque cas demande un examen particulier et telle installation, qu'on peut accepter sans arrière-pensée place de Clichy, rue Pigalle et même sur les grands boulevards, pourra être parfaitement détestable rue du Faubourg Saint-Honoré ou avenue des Champs-Elysées. A ma demande, mes services s'efforcent actuellement de mettre au point une réglementation suffisamment souple pour permettre à la publicité de jouer le rôle qui lui est imparti, mais tout en conservant le souci d'assurer une protection efficace contre les initiatives fâcheuses qui ne peuvent être tolérées dans une grande cité dont le prestige est dû, pour une large part, au bon goût de ses artistes, de ses artisans et de ses ouvriers. En attendant que ces mesures soient au point, ce qui n'est pas facile avec la législation actuelle, j'ai l'intention de faire examiner les demandes d'installation par une commission réduite où la profession serait représentée, afin d'aboutir, d'un commun accord, à des solutions raisonnables qui ménageraient tous les intérêts en cause. (Applaudissements.) M. le Président. — Je vous propose de renvoyer le projet de vœu déposé par Mme Rastier-Caillé à la 3e Commission. Il n'y a pas d'opposition ? Renvoyé à la 3e Commission. 8. — Question de M. Moscovitch à M. le Préfet de la Seine sur les perturbations causées à l'industrie et au commerce parisiens par les exactions et les procédés employés par les brigades polyvalentes. M. le Président. — La parole est à M. Moscovitch.
cité dont le prestige est dû, pour une large part, au bon goût de ses artistes, de ses artisans et de ses ouvriers. En attendant que ces mesures soient au point, ce qui n'est pas facile avec la législation actuelle, j'ai l'intention de faire examiner les demandes d'installation par une commission réduite où la profession serait représentée, afin d'aboutir, d'un commun accord, à des solutions raisonnables qui ménageraient tous les intérêts en cause. (Applaudissements.) M. le Président. — Je vous propose de renvoyer le projet de vœu déposé par Mme Rastier-Caillé à la 3e Commission. Il n'y a pas d'opposition ? Renvoyé à la 3e Commission. 8. — Question de M. Moscovitch à M. le Préfet de la Seine sur les perturbations causées à l'industrie et au commerce parisiens par les exactions et les procédés employés par les brigades polyvalentes. M. le Président. — La parole est à M. Moscovitch. M. Moscovitch. — Mes chers collègues, il y avait autrefois trois régies fiscales : directes, indirectes, enregistrement. L'art. 48 de la loi du 6 janvier 1948 a créé le contrôle unique à trois inspecteurs. Pour éviter cette action simultanée de trois inspecteurs, on a créé les contrôles polyvalents. Il y a donc trois étapes : 1° le contrôle simultané; 2° le contrôle unique, dans lequel il s'agissait d'associer un agent de l'enregistrement, un agent des contributions directes et un agent des contributions indirectes; 3° le contrôle polyvalent, qui demande, par conséquent, aux contrôleurs la connaissance du fonctionnement des trois régies. La loi de finances de 1950 prescrivait la réintégration, dans les administrations fiscales et financières, de 2.000 agents du contrôle économique. Je dois d'ailleurs dire que si le contrôle économique a laissé parfois un mauvais souvenir, il n'est pas responsable de la pénurie qui l'avait rendu indispensable et que les fonctionnaires du contrôle économique n'ont pas démérité : ils ont fait leur métier. Ceci étant précisé, qu'il me soit permis d'émettre quelques réserves sur les possibilités d'efficacité de la méthode qui a été ainsi employée. En effet, les spécialistes des questions fiscales estiment que, dans l'état actuel des choses, la
a donc trois étapes : 1° le contrôle simultané; 2° le contrôle unique, dans lequel il s'agissait d'associer un agent de l'enregistrement, un agent des contributions directes et un agent des contributions indirectes; 3° le contrôle polyvalent, qui demande, par conséquent, aux contrôleurs la connaissance du fonctionnement des trois régies. La loi de finances de 1950 prescrivait la réintégration, dans les administrations fiscales et financières, de 2.000 agents du contrôle économique. Je dois d'ailleurs dire que si le contrôle économique a laissé parfois un mauvais souvenir, il n'est pas responsable de la pénurie qui l'avait rendu indispensable et que les fonctionnaires du contrôle économique n'ont pas démérité : ils ont fait leur métier. Ceci étant précisé, qu'il me soit permis d'émettre quelques réserves sur les possibilités d'efficacité de la méthode qui a été ainsi employée. En effet, les spécialistes des questions fiscales estiment que, dans l'état actuel des choses, la fusion des trois régies est impossible. Ce ne sont pas des contrôleurs formés à la hâte qui peuvent se reconnaître dans la complication des taxes. Il faudrait former de vrais techniciens. Prenons, par exemple, le cas des charcutiers ils ont à payer huit ou dix taxes différentes suivant qu'ils vendent le porc cru, cuit, en pâté, ou entrant en d'autres préparations; suivant également qu'ils l'ont préparé eux-mêmes ou acheté tout préparé; il y a encore une autre taxe pour les conserves. Comment, dans de telles conditions, un débutant sans formation suffisante peut-il exercer un contrôle exact ? Quoi qu'il en soit, voilà ce que nous pensons du principe en général. Voyons maintenant dans quel esprit l'Administration a présidez à cette réforme et penchons-nous par exemple sur les instructions générales des brigades polyvalentes qui datent du 22 février 1950 : « Vous aurez à montrer la force de l'Administration. Elle va utiliser à plein sa volumineuse documentation, ses droits d'investigation étendus et son pouvoir de répression ». Il faut reconnaître que, puissante, l'Administration est armée de pouvoirs redoutables. L'effectif des vérificateurs spécialisés d'impôts directs dans le département de la Seine, qui était de 10 en 1949, sera de 200 au début
le porc cru, cuit, en pâté, ou entrant en d'autres préparations; suivant également qu'ils l'ont préparé eux-mêmes ou acheté tout préparé; il y a encore une autre taxe pour les conserves. Comment, dans de telles conditions, un débutant sans formation suffisante peut-il exercer un contrôle exact ? Quoi qu'il en soit, voilà ce que nous pensons du principe en général. Voyons maintenant dans quel esprit l'Administration a présidez à cette réforme et penchons-nous par exemple sur les instructions générales des brigades polyvalentes qui datent du 22 février 1950 : « Vous aurez à montrer la force de l'Administration. Elle va utiliser à plein sa volumineuse documentation, ses droits d'investigation étendus et son pouvoir de répression ». Il faut reconnaître que, puissante, l'Administration est armée de pouvoirs redoutables. L'effectif des vérificateurs spécialisés d'impôts directs dans le département de la Seine, qui était de 10 en 1949, sera de 200 au début et de 400 à la fin de la présente année. Et quelles sont les recommandations que reçoivent les contrôleurs polyvalents ? « Du point de vue de la documentation, le contribuable ignore sans doute que les dossiers et les fichiers des trois régies dont disposent les contrôleurs polyvalents permettent de connaître son train de vie, ses déplacements, ses démêlés avec la justice ou le contrôle économique, ses moindres acquisitions immobilières, sa fortune immobilière, ses comptes en banque, ses locations de coffre, ses revenus d'appoint, sa parenté, ses principales relations d'affaires. « À titre de précision, pour la seule Administration des contributions directes, la masse des bulletins de recoupement dans la Seine dépasserait chaque année, s'ils étaient empilés, deux fois la tour Eiffel, en hauteur « Les agents chargés de la collecte des dossiers devront s'attacher à ce que les services d'assiette consignent parfaitement, sur une fiche de renseignements format commercial, ce qu'ils pensent du contribuable du point de vue fiscal ou même d'autres points de vue, et ce qu'ils soupçonnent, fût-ce par ouï-dire. Ces fiches seront placées sur la partie supérieure de la couverture de chaque dossier, auquel elles seront 'assujetties par une épingle ou mieux par un trombone. «
connaître son train de vie, ses déplacements, ses démêlés avec la justice ou le contrôle économique, ses moindres acquisitions immobilières, sa fortune immobilière, ses comptes en banque, ses locations de coffre, ses revenus d'appoint, sa parenté, ses principales relations d'affaires. « À titre de précision, pour la seule Administration des contributions directes, la masse des bulletins de recoupement dans la Seine dépasserait chaque année, s'ils étaient empilés, deux fois la tour Eiffel, en hauteur « Les agents chargés de la collecte des dossiers devront s'attacher à ce que les services d'assiette consignent parfaitement, sur une fiche de renseignements format commercial, ce qu'ils pensent du contribuable du point de vue fiscal ou même d'autres points de vue, et ce qu'ils soupçonnent, fût-ce par ouï-dire. Ces fiches seront placées sur la partie supérieure de la couverture de chaque dossier, auquel elles seront 'assujetties par une épingle ou mieux par un trombone. « Il est instamment demandé à MM. les Directeurs de faire en sorte que les agents placés sous leurs ordres ne fassent preuve d'aucune réticence, même mentale, dans la rédaction de ces fiches de renseignement. » Et toujours dans la même circulaire: « Le contribuable vérifié n'a pas à redouter de constituer un cas isolé ; son intérêt même est de faciliter le contrôle, afin que le vérificateur, plus facilement libéré, étende ses investigations aux entreprises concurrentes. « Cette préoccupation est légitime, car le jeu de la concurrence ne doit pas risquer d'être faussé par l'effet d'un contrôle incomplet. » Or, Monsieur le Préfet de la Seine, il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, l'application d'instructions aussi précises donne lieu à des abus et contribue à créer un climat et un esprit qui, hélas, sont loin d'être ceux prescrits par la Déclaration des droits de l'homme, du principe de l'inviolabilité du domicile par exemple, et qui remettent presque en cause des procédés qui avoisinent la question. Effectivement, les contrôleurs arrivent souvent à huit ou neuf avec des valises vides. Ils emportent tous les papiers, même personnels, Toute activité est ainsi paralysée par l'absence de toute pièce comptable pendant, parfois, plusieurs
constituer un cas isolé ; son intérêt même est de faciliter le contrôle, afin que le vérificateur, plus facilement libéré, étende ses investigations aux entreprises concurrentes. « Cette préoccupation est légitime, car le jeu de la concurrence ne doit pas risquer d'être faussé par l'effet d'un contrôle incomplet. » Or, Monsieur le Préfet de la Seine, il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, l'application d'instructions aussi précises donne lieu à des abus et contribue à créer un climat et un esprit qui, hélas, sont loin d'être ceux prescrits par la Déclaration des droits de l'homme, du principe de l'inviolabilité du domicile par exemple, et qui remettent presque en cause des procédés qui avoisinent la question. Effectivement, les contrôleurs arrivent souvent à huit ou neuf avec des valises vides. Ils emportent tous les papiers, même personnels, Toute activité est ainsi paralysée par l'absence de toute pièce comptable pendant, parfois, plusieurs semaines. Des commerçants ont dû fermer boutique. Aucun inventaire n'est fait des papiers ou documents emportés. Ils sont rapportés avec le montant de la somme à payer, sans aucune explication. Les contrôleurs agissant en dehors des règles normales, toute discussion est impossible et serait d'ailleurs inutile. Les vérifications, perquisitions plutôt, et enlèvement des papiers se font souvent en dehors de la présence des contribuables. Parfois, au contraire, les contrôleurs s'installent, exerçant une véritable contrainte morale pour obtenir une signature. Chez un commerçant de Paris, ils sont restés trois semaines (sept hommes dans un petit magasin) jusqu'à ce que le commerçant, excédé, ait cédé et signé. Il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, les contrôleurs humains et possédant l'idée de décence soient révoltés eux-mêmes du métier qu'on leur fait faire. Je n'en veux pour preuve que cet extrait de la lettre qui a été adressée au ministre des finances par le Syndicat des cadres de la Régie des contributions directes : « Notre service est incité à renoncer aux méthodes prudentes dont il n'avait jamais cessé de faire preuve depuis un siècle et demi. Il risque de perdre le sens de l'humain qui lui avait permis d'acclimater dans l'esprit français
et enlèvement des papiers se font souvent en dehors de la présence des contribuables. Parfois, au contraire, les contrôleurs s'installent, exerçant une véritable contrainte morale pour obtenir une signature. Chez un commerçant de Paris, ils sont restés trois semaines (sept hommes dans un petit magasin) jusqu'à ce que le commerçant, excédé, ait cédé et signé. Il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, les contrôleurs humains et possédant l'idée de décence soient révoltés eux-mêmes du métier qu'on leur fait faire. Je n'en veux pour preuve que cet extrait de la lettre qui a été adressée au ministre des finances par le Syndicat des cadres de la Régie des contributions directes : « Notre service est incité à renoncer aux méthodes prudentes dont il n'avait jamais cessé de faire preuve depuis un siècle et demi. Il risque de perdre le sens de l'humain qui lui avait permis d'acclimater dans l'esprit français le système délicat de l'impôt sur le revenu. « Le congrès du Syndicat national des cadres de l'Administration des contributions directes et du cadastre vient donc de nous charger, à l'unanimité, de vous exposer avec toutes justifications souhaitables les dangers que les errements actuels présentent pour la productivité de l'impôt et le maintien de l'ordre public en France. » Ceci dit, il est bien évident que les commerçants parisiens sont les plus touchés puisque le contrôle des polyvalents fonctionne surtout sur Paris et que le petit et moyen commerçant possède tous ses stocks chez lui et ne dispose pas d'un service de contentieux, voire même de comptabilité. Nous pouvons lire dans le « Bulletin du Syndicat des cadres des contributions directes » : « Ce que l'on représente comme une panacée universelle (je m'excuse du pléonasme, mais il n'est pas de moi), n'est, en définitive, pas autre chose qu'une arme de guerre destinée à mettre en coupe réglée une catégorie bien déterminée de petits boutiquiers ». Je ne veux pas revenir, Monsieur le Préfet, sur l'excellente et fort nourrie intervention de mon ami M. Frédéric Dupont à la tribune de l'Assemblée, ni sur les réponses qui y ont été apportées
et le maintien de l'ordre public en France. » Ceci dit, il est bien évident que les commerçants parisiens sont les plus touchés puisque le contrôle des polyvalents fonctionne surtout sur Paris et que le petit et moyen commerçant possède tous ses stocks chez lui et ne dispose pas d'un service de contentieux, voire même de comptabilité. Nous pouvons lire dans le « Bulletin du Syndicat des cadres des contributions directes » : « Ce que l'on représente comme une panacée universelle (je m'excuse du pléonasme, mais il n'est pas de moi), n'est, en définitive, pas autre chose qu'une arme de guerre destinée à mettre en coupe réglée une catégorie bien déterminée de petits boutiquiers ». Je ne veux pas revenir, Monsieur le Préfet, sur l'excellente et fort nourrie intervention de mon ami M. Frédéric Dupont à la tribune de l'Assemblée, ni sur les réponses qui y ont été apportées par le Gouvernement, mais j'estime, d'une part, que ces procédés, désavoués par la quasi-unanimité des exécutants mêmes, jettent une perturbation et un trouble dans le travail de commerçants parfaitement honorables et qui sont, qu'on le veuille ou non, les pères nourriciers de l'Administration et de l'Etat, et que, d'autre part, ces méthodes déshonrent le régime lui-même, car elles semblent relever de celles employées par la Gestapo, de mauvaise mémoire. Or, ces méthodes sont bien en contradiction avec celles qui ont toujours fait notre fierté et en même temps notre force. Je vous demande, Monsieur le Préfet de la Seine, d'être l'interprète du Conseil municipal de Paris auprès du Gouvernement pour lui dire combien nous ressentons péniblement cette atteinte à la dignité humaine ainsi qu'à l'ordre républicain, combien nous exprimons de réserves quant à l'efficacité de pareilles méthodes, combien nous sommes désireux de voir aboutir une réforme fiscale qui, en simplifiant le système des impôts, pourra permettre à l'Etat de soutenir ses intérêts légitimes, tout en assurant aux citoyens et aux travailleurs de ce pays la sauvegarde de leurs droits imprescriptibles et qui datent de la Déclaration des droits de l'homme. En conséquence, je dépose le projet de délibération suivant :