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Chambre se voit dans l'impossibilité d'en ordonnancer le recouvrement légal. Parmi plusieurs échanges de biens, qu'on propose d'autoriser pour la liste civile, il en est un qui paraît onéreux à la couronne; la Chambre en vote le rejet. Le 17 mai, commence la discussion des comptes de 1827. Le 24, la Chambre entend le rapport de M. Humann, sur la loi des dépenses de 1830; c'est un travail d'une haute importance, que la Chambre n'a pas moins remarqué pour l'élévation des vues que pour la sagesse et la fermeté des principes. L'honorable M. Humann, amèrement attaqué pour ses votes par plusieurs journaux qui croient se montrer éminemment constitutionnels en tirant sur leurs propres défenseurs, M. Humann a dignement repoussé ces attaques par l'énergie avec laquelle il a rempli les fonctions difficiles de rapporteur du budget des dépenses. Alors les moins clairvoyants ont pu reconnaître l'injustice et l'inconvenance des invectives que des écrivains périodiques s'étaient permises contre lui. Encore quelques leçons pareilles, et les électeurs de toute la France apprendront quel compte ils doivent faire de ces agressions inconsidérées et violentes, dont l'objet est de rendre suspects aux départements les députés qui s'occupent avec le plus d'efficacité des vrais intérêts de la patrie. On s'empressera moins de vouloir trouver en toute occasion des déserteurs à la cause nationale; comme si nous éprouvions à la fois le désir et le besoin de nous affaiblir nous-mêmes ! On deviendra plus exigeant sur les preuves et moins crédule sur les imputations passionnées, perfides ou calomnieuses. C'est ainsi qu'on portera remède aux blessures que peut faire l'arme si puissante de la presse; blessures qui parfois rendent injuste sur les bienfaits de cet heureux moyen de publicité. La discussion générale du budget des dépenses a répandu de vives lumières sur les diverses parties de l'administration publique; elle a produit de la part des ministres des concessions essentielles dont les résultats avantageux deviendront manifestes dans les sessions subséquentes. La discussion du budget a montré mieux que jamais les dispositions favorables de la Chambre envers le clergé catholique. Rappelez-vous, mes chers concitoyens, ces cris douloureux que faisaient entendre,
la patrie. On s'empressera moins de vouloir trouver en toute occasion des déserteurs à la cause nationale; comme si nous éprouvions à la fois le désir et le besoin de nous affaiblir nous-mêmes ! On deviendra plus exigeant sur les preuves et moins crédule sur les imputations passionnées, perfides ou calomnieuses. C'est ainsi qu'on portera remède aux blessures que peut faire l'arme si puissante de la presse; blessures qui parfois rendent injuste sur les bienfaits de cet heureux moyen de publicité. La discussion générale du budget des dépenses a répandu de vives lumières sur les diverses parties de l'administration publique; elle a produit de la part des ministres des concessions essentielles dont les résultats avantageux deviendront manifestes dans les sessions subséquentes. La discussion du budget a montré mieux que jamais les dispositions favorables de la Chambre envers le clergé catholique. Rappelez-vous, mes chers concitoyens, ces cris douloureux que faisaient entendre, à la fin de la session dernière, les partisans des jésuites, et tous les affiliés de la congrégation. À les en croire, une persécution terrible commençait contre l'Église; déjà les dévots étaient prêts à tout souffrir, et les béats se disposaient au martyre!!! Je vais vous présenter avec exactitude le montant de ce martyre. BUDGET ÉCLESIÁSTIQUE. ANNÉE 1827. ANNÉE 1830. BENÉFICES DU MARTYRE. Instruction ecclésiastique. 1,500,000 2,600,000 1,100,000 fr. Traitements et indemnités fixes du clergé, 24,751,695 26,796,500 2,044,805 Édifices diocésains. 1,763,227 1,900,000 136,773 Secours au clergé nécessiteux. 2,210,000 2,480,000 270,000 3,551,578 Examinons ce qu'ont obtenu dans ces diverses sommes les curés, les desservants et les vicaires. Curés, desservants et vicaires. ANNÉE 1827. ANNÉE 1830. Nombre. 31,087 30,121 Traitements. 19,827,601 fr. 21,806,900 fr. Telle est donc la persécution, qu'aujourd'hui trente mille curés, vicaires et desservants, reçoivent deux millions de plus qu'en 1827 on n'accordait à trente et un mille desservants, vicaires et curés! N'était-il pas dans l'intérêt bien entendu de l'Église, avant d'augmenter les appointements des ecclésiastiques, de commencer par donner des prêtres à toutes les succursales? Cependant aujourd'hui 4,228 succursales, qui représentent au moins 5,000 communes catholiques, n'ont pas un seul prêtre pour desservir leurs églises. À 750 fr. par
montant de ce martyre. BUDGET ÉCLESIÁSTIQUE. ANNÉE 1827. ANNÉE 1830. BENÉFICES DU MARTYRE. Instruction ecclésiastique. 1,500,000 2,600,000 1,100,000 fr. Traitements et indemnités fixes du clergé, 24,751,695 26,796,500 2,044,805 Édifices diocésains. 1,763,227 1,900,000 136,773 Secours au clergé nécessiteux. 2,210,000 2,480,000 270,000 3,551,578 Examinons ce qu'ont obtenu dans ces diverses sommes les curés, les desservants et les vicaires. Curés, desservants et vicaires. ANNÉE 1827. ANNÉE 1830. Nombre. 31,087 30,121 Traitements. 19,827,601 fr. 21,806,900 fr. Telle est donc la persécution, qu'aujourd'hui trente mille curés, vicaires et desservants, reçoivent deux millions de plus qu'en 1827 on n'accordait à trente et un mille desservants, vicaires et curés! N'était-il pas dans l'intérêt bien entendu de l'Église, avant d'augmenter les appointements des ecclésiastiques, de commencer par donner des prêtres à toutes les succursales? Cependant aujourd'hui 4,228 succursales, qui représentent au moins 5,000 communes catholiques, n'ont pas un seul prêtre pour desservir leurs églises. À 750 fr. par personne, 4,228 succursalistes auraient coûté 3,171,000 fr.; mais la Chambre actuelle a voté pour le clergé près de quatre millions d'augmentation depuis 1827; donc le ministère des affaires ecclésiastiques aurait pu donner à 4,228 églises les prêtres qui doivent les desservir. Deux millions de catholiques souffrent cette privation pour satisfaire au désir de salarier plus chèrement les prêtres des communes où le culte est en activité. Un honorable député, M. le colonel de Laidet, a prouvé combien il serait convenable que les aumôniers attachés aux régiments fussent rendus aux paroisses qui les réclament, et qui n'ont pas de pasteurs. La congrégation tout entière s'est soulevée pour protéger le maintien de la pieuse milice inquisitoriale qu'insinue dans l'armée la grande-aumônerie. Espérons que l'année prochaine, les rapprochements que nous venons de présenter auront quelque poids sur l'esprit de nos honorables collègues, et permettront de épargner à l'armée un demi-million, consommé sans fruit par les aumôniers; de rendre aux paroisses près de deux cents ecclésiastiques aujourd'hui mal employés. Dans la session de 1828, quelques députés avaient pensé que l'administration générale des ponts-et-chaussées était un peu trop dispendieuse, comparativement à la valeur de ses travaux. On espérait, par de telles observations, rendre cette administration
au désir de salarier plus chèrement les prêtres des communes où le culte est en activité. Un honorable député, M. le colonel de Laidet, a prouvé combien il serait convenable que les aumôniers attachés aux régiments fussent rendus aux paroisses qui les réclament, et qui n'ont pas de pasteurs. La congrégation tout entière s'est soulevée pour protéger le maintien de la pieuse milice inquisitoriale qu'insinue dans l'armée la grande-aumônerie. Espérons que l'année prochaine, les rapprochements que nous venons de présenter auront quelque poids sur l'esprit de nos honorables collègues, et permettront de épargner à l'armée un demi-million, consommé sans fruit par les aumôniers; de rendre aux paroisses près de deux cents ecclésiastiques aujourd'hui mal employés. Dans la session de 1828, quelques députés avaient pensé que l'administration générale des ponts-et-chaussées était un peu trop dispendieuse, comparativement à la valeur de ses travaux. On espérait, par de telles observations, rendre cette administration plus économique. Elle a préféré résoudre le problème dans un sens directement opposé. Une commission d'enquête savamment choisie par le gouvernement, fut composée de directeurs généraux passés, présents ou futurs, avec quelques inspecteurs des ponts-et-chaussées, et plusieurs amateurs des deux Chambres législatives. Cette commission a reçu de confiance une statistique préparée par l'administration, pour prouver qu'il est indispensable, si l'on veut arrêter le dépérissement de nos routes royales et les mettre dans un état supportable, de dépenser environ deux cent millions. Le résultat de cette enquête fut présenté gravement à Sa Majesté par M. le ministre de l'intérieur; et les contribuables furent officiellement menacés de subir cette nouvelle charge publique, à 80 millions près, pour s'arrêter au juste prix ! On croit entendre Molière qui réduit, devant Louis XIV, le budget des médicaments du malade imaginaire. Il n'est pas vrai que, prises dans leur ensemble, les routes royales de France soient en dépérissement; il n'est pas même vrai de dire qu'elles restent dans le même état. Elles éprouvent des améliorations de plus en plus étendues. En 1800, nos routes étaient complètement délabrées par suite des malheurs de la révolution. Il y en eut ensuite de remises en bon état, ou,
préparée par l'administration, pour prouver qu'il est indispensable, si l'on veut arrêter le dépérissement de nos routes royales et les mettre dans un état supportable, de dépenser environ deux cent millions. Le résultat de cette enquête fut présenté gravement à Sa Majesté par M. le ministre de l'intérieur; et les contribuables furent officiellement menacés de subir cette nouvelle charge publique, à 80 millions près, pour s'arrêter au juste prix ! On croit entendre Molière qui réduit, devant Louis XIV, le budget des médicaments du malade imaginaire. Il n'est pas vrai que, prises dans leur ensemble, les routes royales de France soient en dépérissement; il n'est pas même vrai de dire qu'elles restent dans le même état. Elles éprouvent des améliorations de plus en plus étendues. En 1800, nos routes étaient complètement délabrées par suite des malheurs de la révolution. Il y en eut ensuite de remises en bon état, ou, comme on dit, à l'état d'entretien: Dès 1811 2,900 lieues. Dès 1824 3,587. Dès 1828 4,205. Donc, il n'y a pas décadence; donc il ne faut pas, pour augmenter nos dettes et nous précipiter dans le déficit, nous grever d'un emprunt de 200, ni même de 120 millions, afin de complaire et de donner une importance exagérée, transitoire, à la direction générale des ponts-et-chaussées. Dans la vue de prouver que nous donnons beaucoup trop peu pour entretenir nos routes, la commission d'enquête prétendait que les Anglais dépensaient par lieue 3,700 fr., et les Français, assurait-on, ne dépensent que 1,450 fr. J'ai prouvé que les Anglais ne dépensent que 2,596 fr., tandis que nous dépensons 2,144 fr. Vu la différence des valeurs de l'argent, c'est moins cher en Angleterre qu'en France. Et pourtant nous sommes bien loin d'avoir adopté partout les moyens les plus économiques de travail, de choix des matières, de surveillance et d'adjudication. Par conséquent, nous pouvons accélérer beaucoup plus la mise complète de nos routes royales à l'état d'entretien, sans recourir à la mesure désastreuse proposée par la commission d'enquête, et reçue trop complaisamment par le ministère. L'année prochaine nous aurons d'autres calculs à vérifier pour les canaux,
complaire et de donner une importance exagérée, transitoire, à la direction générale des ponts-et-chaussées. Dans la vue de prouver que nous donnons beaucoup trop peu pour entretenir nos routes, la commission d'enquête prétendait que les Anglais dépensaient par lieue 3,700 fr., et les Français, assurait-on, ne dépensent que 1,450 fr. J'ai prouvé que les Anglais ne dépensent que 2,596 fr., tandis que nous dépensons 2,144 fr. Vu la différence des valeurs de l'argent, c'est moins cher en Angleterre qu'en France. Et pourtant nous sommes bien loin d'avoir adopté partout les moyens les plus économiques de travail, de choix des matières, de surveillance et d'adjudication. Par conséquent, nous pouvons accélérer beaucoup plus la mise complète de nos routes royales à l'état d'entretien, sans recourir à la mesure désastreuse proposée par la commission d'enquête, et reçue trop complaisamment par le ministère. L'année prochaine nous aurons d'autres calculs à vérifier pour les canaux, dont la valeur primitive fut aussi fort atténuée que la valeur des travaux pour les routes est maintenant exagérée. Des études importantes ont éclairé la Chambre sur d'autres parties des dépenses publiques, sur le prix exorbitant des salpêtres de France, sur les frais extraordinaires qu'exige la solde des Suisses. On a démontré la nécessité de ne pas tenir en temps de paix 286 mille hommes dans les garnisons. La santé de ces militaires, l'économie publique, tout se réunit pour commander une mesure qu'on doit exécuter : celle de renvoyer dans leurs foyers un grand nombre de militaires suffisamment exercés. On a recommandé l'économie à la marine encore plus qu'à la guerre. On a prouvé clairement que, depuis quelques années, le nombre des armements de la marine militaire avait été trop considérable; on a fait voir aussi qu'on aurait pu procéder avec plus de mesure à l'accroissement utile du personnel. Enfin les amis de l'économie ont trouvé trop considérables près de 42 millions demandés en deux années pour les dépenses extraordinaires de la marine royale. Mais, par un entraînement trop commun dans la discussion des affaires publiques, on ne s'est pas contenté de trouver exagérées ces dépenses extraordinaires, on s'est récrié
a démontré la nécessité de ne pas tenir en temps de paix 286 mille hommes dans les garnisons. La santé de ces militaires, l'économie publique, tout se réunit pour commander une mesure qu'on doit exécuter : celle de renvoyer dans leurs foyers un grand nombre de militaires suffisamment exercés. On a recommandé l'économie à la marine encore plus qu'à la guerre. On a prouvé clairement que, depuis quelques années, le nombre des armements de la marine militaire avait été trop considérable; on a fait voir aussi qu'on aurait pu procéder avec plus de mesure à l'accroissement utile du personnel. Enfin les amis de l'économie ont trouvé trop considérables près de 42 millions demandés en deux années pour les dépenses extraordinaires de la marine royale. Mais, par un entraînement trop commun dans la discussion des affaires publiques, on ne s'est pas contenté de trouver exagérées ces dépenses extraordinaires, on s'est récrié contre les dépenses ordinaires. Les rapporteurs de plusieurs commissions, et beaucoup d'orateurs, ont attaqué les diverses parties de ces dernières dépenses. N'est-ce pas trop, disait le rapporteur des dépenses, d'employer 75 millions pour protéger un mouvement commercial de 400 millions? J'ai répondu simplement : La marine se borne à dépenser 18 millions, au lieu de 75, pour protéger des navires et des cargaisons dont l'évaluation prise par voyage, dans une année, vaut 2 milliards, au lieu de 400 millions. On reproche à la marine de ne pas avoir pour une même somme, en 1829, autant de vaisseaux et de frégates qu'en 1789. Mais en 1789 nos vaisseaux du dernier rang n'avaient que cinquante canons, à présent ils en ont quatre-vingt-deux; en 1789 nos frégates du premier rang n'avaient que trente bouches à feu, maintenant elles en ont soixante; et nous faisons usage de plus forts calibres, et nos bâtiments de guerre sont assez grands pour contenir six mois de vivres, quand ils n'en contenaient que pour quatre et même que pour trois mois, dans la marine de 1789. On nous a reproché d'avoir trop de vaisseaux, et nous n'en pourrions moins avoir sans tomber au-dessous, non seulement des Anglais, mais
18 millions, au lieu de 75, pour protéger des navires et des cargaisons dont l'évaluation prise par voyage, dans une année, vaut 2 milliards, au lieu de 400 millions. On reproche à la marine de ne pas avoir pour une même somme, en 1829, autant de vaisseaux et de frégates qu'en 1789. Mais en 1789 nos vaisseaux du dernier rang n'avaient que cinquante canons, à présent ils en ont quatre-vingt-deux; en 1789 nos frégates du premier rang n'avaient que trente bouches à feu, maintenant elles en ont soixante; et nous faisons usage de plus forts calibres, et nos bâtiments de guerre sont assez grands pour contenir six mois de vivres, quand ils n'en contenaient que pour quatre et même que pour trois mois, dans la marine de 1789. On nous a reproché d'avoir trop de vaisseaux, et nous n'en pourrions moins avoir sans tomber au-dessous, non seulement des Anglais, mais des Russes et des Américains. On nous a reproché d'avoir des vaisseaux à trois ponts, qui font la force des escadres, et c'est pour en avoir manqué que nous avons perdu les batailles auxquelles nos rivaux ont dû l'empire de la mer. On nous a fait beaucoup d'autres reproches; nous croyons avoir réfuté les plus plausibles et les moins mal fondés. La cause de la marine est la cause du commerce, de l'agriculture et de l'industrie; c'est la cause générale de vingt-quatre départements maritimes, et de vingt-quatre qui les touchent; c'est la cause particulière du Languedoc qui, par ses ports et par le canal des deux mers, doit une si grande partie de sa richesse à la marine marchande. Le midi du royaume et nos frontières de l'Ouest perdent cette source d'opulence, quand la marine militaire n'a plus les moyens suffisants pour protéger notre commerce extérieur. C'est donc aussi votre cause provinciale, Languedociens, que nous défendons en soutenant la cause de la marine royale. Alors même que je n'appartiendrais pas à ce corps, ce serait un devoir pour moi d'en défendre les intérêts, comme votre mandataire. Immédiatement après le ministère de la marine, se présenta celui des finances, au sujet
croyons avoir réfuté les plus plausibles et les moins mal fondés. La cause de la marine est la cause du commerce, de l'agriculture et de l'industrie; c'est la cause générale de vingt-quatre départements maritimes, et de vingt-quatre qui les touchent; c'est la cause particulière du Languedoc qui, par ses ports et par le canal des deux mers, doit une si grande partie de sa richesse à la marine marchande. Le midi du royaume et nos frontières de l'Ouest perdent cette source d'opulence, quand la marine militaire n'a plus les moyens suffisants pour protéger notre commerce extérieur. C'est donc aussi votre cause provinciale, Languedociens, que nous défendons en soutenant la cause de la marine royale. Alors même que je n'appartiendrais pas à ce corps, ce serait un devoir pour moi d'en défendre les intérêts, comme votre mandataire. Immédiatement après le ministère de la marine, se présenta celui des finances, au sujet duquel une importante question fut soulevée par M. Casimir Périer, que le mauvais état de sa santé réduisait au silence depuis une année. L'Espagne devait à la France 94,872,000 francs, ou du moins c'était là tout ce que la France réclamait des avances et des frais d'une guerre qui nous a coûté plus de 300 millions. Le ministère actuel paraît avoir fait avec l'Espagne un traité d'après lequel l'Espagne avoue provisoirement une dette de 80 millions, sauf à faire valoir, de part et d'autre, les réclamations des deux parties contractantes. De sorte que la France n'a pas même la garantie définitive du simple reliquat de 80 millions. Ce n'est pas tout. L'Espagne paiera par an 4 millions à la France : savoir, à titre d'intérêts, 2,400,000 francs, et comme amortissement, 1,600,000 francs pendant trente et un ans. C'est ce marché que M. Casimir Périer a vivement attaqué ; une première fois dans la discussion de la loi des dépenses, une seconde fois dans la discussion de la loi des recettes. Alors s'est engagée la question constitutionnelle de savoir jusqu'à quel point les ministres peuvent aliéner les dettes de l'étranger envers la France, par la voie diplomatique. M. Dupin aîné a
a coûté plus de 300 millions. Le ministère actuel paraît avoir fait avec l'Espagne un traité d'après lequel l'Espagne avoue provisoirement une dette de 80 millions, sauf à faire valoir, de part et d'autre, les réclamations des deux parties contractantes. De sorte que la France n'a pas même la garantie définitive du simple reliquat de 80 millions. Ce n'est pas tout. L'Espagne paiera par an 4 millions à la France : savoir, à titre d'intérêts, 2,400,000 francs, et comme amortissement, 1,600,000 francs pendant trente et un ans. C'est ce marché que M. Casimir Périer a vivement attaqué ; une première fois dans la discussion de la loi des dépenses, une seconde fois dans la discussion de la loi des recettes. Alors s'est engagée la question constitutionnelle de savoir jusqu'à quel point les ministres peuvent aliéner les dettes de l'étranger envers la France, par la voie diplomatique. M. Dupin aîné a prouvé que les étrangers sont tenus de savoir à quelles conditions ils s'engagent quand ils traitent avec des gouvernements représentatifs; il a prouvé victorieusement que la Chambre des députés ne peut admettre aucune stipulation financière avec l'étranger, sans avoir connaissance officielle du traité qui la consacre. Le ministère a refusé d'accorder à la Chambre cette communication. Alors M. Casimir Périer a fait décider que les 2,400,000 francs à verser par l'Espagne en 1830, seraient portés en recette comme simple à-compte des sommes dues par l'Espagne à la France. Ainsi le ministre des affaires étrangères a mieux aimé nous laisser prendre cette attitude, qui du moins sauve les droits et la dignité de la Chambre, plutôt que de lever toutes les difficultés en nous communiquant un traité dicté sans doute dans l'intérêt de la France. Cette conduite est d'autant plus remarquable, que, dans le discours de clôture prononcé par le roi d'Angleterre, le gouvernement britannique annonce aux deux Chambres qu'il a donné des ordres pour qu'un traité de remboursement des créances de l'Angleterre sur l'Espagne, soit communiqué au Parlement. Cependant, la Chambre a déclaré son propre droit; elle se prépare à le faire reconnaître : il sera reconnu. Entre les deux