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N° 928. JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, IXEME ÉRIGÉ Par une Société d’Employés supérieurs de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines. Le seul Bureau d’Abonnement est à Paris, rue de la Michodière, n° 12. Prix : 18 francs pour un an, 10 francs pour six mois, et 6 francs pour trois mois, franc de port par la poste. C’est à ce Bureau, et COLLECTIVEMENT aux Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, que toutes les lettres doivent être adressées franches de port. Du 2.1 Août 1824. ART. n°65. ENREGISTREMENT, EXPERTISE. Est-il nécessaire que, dans les actes attirés que ceux de vente, l’insuffisance constatée par l’expertise excède d’un huitième la valeur des biens, pour que le double droit et les frais soient à la charge de la partie ? L’ART. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 porte que, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur renale, à l’époque de l’aliénation, l’administration pourra requérir une expertise. L’art. 18 dit que les frais de l’expertise seront à la charge de l’acquéreur, si l’estimation excède d’un huitième, au moins, le prix énoncé au contrat. L’art. 19 veut que l’administration puisse également requérir l’expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou en usufruit à tout autre titre qu’à titre onéreux, lorsque l’évaluation lui paraîtra insuffisante. Enfin l’art. 59 de la même loi dispose, à l’égard des déclarations faites par les héritiers, donataires ou légataires, que les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés seront passibles d’un double droit, et que si l’insuffisance est établie par un rapport d’experts, les contrevenants paieront, en outre, les frais d’expertise. Ce dernier article, uniquement relatif aux transmissions d’immeubles par succession, ou à titre gratuit, ne distingue pas entre le cas où l’estimation excède d’un huitième, et celui où cette estimation est de moins d’un huitième. De là est résultée la question de savoir si la disposition de l’art. 18, qui admet cette distinction, renferme une régule générale, applicable aux déclarations et aux expertises en matière de transmission
L’art. 19 veut que l’administration puisse également requérir l’expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou en usufruit à tout autre titre qu’à titre onéreux, lorsque l’évaluation lui paraîtra insuffisante. Enfin l’art. 59 de la même loi dispose, à l’égard des déclarations faites par les héritiers, donataires ou légataires, que les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés seront passibles d’un double droit, et que si l’insuffisance est établie par un rapport d’experts, les contrevenants paieront, en outre, les frais d’expertise. Ce dernier article, uniquement relatif aux transmissions d’immeubles par succession, ou à titre gratuit, ne distingue pas entre le cas où l’estimation excède d’un huitième, et celui où cette estimation est de moins d’un huitième. De là est résultée la question de savoir si la disposition de l’art. 18, qui admet cette distinction, renferme une régule générale, applicable aux déclarations et aux expertises en matière de transmission d’immeubles, à quelque titre que ce soit; ou si, au contraire, il n’a pour objet que les mutations à titre onéreux, et si dès lors toute insuffisance d’évaluation, quelque l’gère qu’elle soit, emporte, pour les héritiers, légataires ou donataires, l’obligation de payer le double droit et les frais de l’expertise. La Cour de cassation a décidé, dans l’espèce Miyante, que l’art. 18 de la loi du 22 frimaire an 7 n’est applicable qu’aux transmissions à titre onéreux. Après le décès de la dame Bourgeois, ses enfants ont fait, au bureau de Montreuil, la déclaration des biens de la succession, dont ils ont évalué les immeubles à un revenu de 618 fr. 68 c, formant un capital de 12,373 fr. 60 c. L’administration trouva cette estimation insuffisante, et requit une expertise. Les deux experts n’étant pas d’accord sur l’évaluation, un troisième fut nommé d’office, et évalua le revenu à 694 fr. 90 c., somme excédant de 76 fr. 22 c., mais par conséquent de moins d’un huitième, le revenu déclaré. L’administration conclut à ce que les héritiers Bourgeois fussent condamnés au paiement du droit simple et du double droit, ainsi que des frais d’expertise. Le 27 décembre 1822, jugement du tribunal
La Cour de cassation a décidé, dans l’espèce Miyante, que l’art. 18 de la loi du 22 frimaire an 7 n’est applicable qu’aux transmissions à titre onéreux. Après le décès de la dame Bourgeois, ses enfants ont fait, au bureau de Montreuil, la déclaration des biens de la succession, dont ils ont évalué les immeubles à un revenu de 618 fr. 68 c, formant un capital de 12,373 fr. 60 c. L’administration trouva cette estimation insuffisante, et requit une expertise. Les deux experts n’étant pas d’accord sur l’évaluation, un troisième fut nommé d’office, et évalua le revenu à 694 fr. 90 c., somme excédant de 76 fr. 22 c., mais par conséquent de moins d’un huitième, le revenu déclaré. L’administration conclut à ce que les héritiers Bourgeois fussent condamnés au paiement du droit simple et du double droit, ainsi que des frais d’expertise. Le 27 décembre 1822, jugement du tribunal de Montreuil, qui déclare l’administration non recevable dans sa demande, en se fondant sur ce que l’évaluation du tiers expert n’excède pas d’un huitième le revenu déclaré par les héritiers Bourgeois, et que, d’après les dispositions de l’art. 18 et de l’art. 59 de la loi du 22 frimaire an 7, les frais ne doivent être supportés par les contrevenants que dans le cas où l’estimation excède d’un huitième, au moins, le revenu. Sur le pourvoi de l’administration, arrêt du 1er mai 1824, ainsi conçu: « La Cour, etc., vu les art. 17, 18, 19 et 59 de la loi du 22 frimaire an 7; attendu que si, par l’art. 18 relatif aux transmissions de biens immeubles à titre onéreux, l’insuffisance du prix déclaré par les parties dans le contrat, lorsqu’elle est constatée par une expertise, n’impose à l’acquéreur l’obligation de payer les frais de ladite expertise, outre le droit sur le supplément de l’estimation faite par les experts, lorsque cette estimation excède d’un huitième le prix énoncé au contrat, cette restriction, qui n’a pour objet que de laisser aux parties, dans les transmissions de ce genre, une certaine latitude dans la déclaration qu’elles ont à faire de la valeur,
7, les frais ne doivent être supportés par les contrevenants que dans le cas où l’estimation excède d’un huitième, au moins, le revenu. Sur le pourvoi de l’administration, arrêt du 1er mai 1824, ainsi conçu: « La Cour, etc., vu les art. 17, 18, 19 et 59 de la loi du 22 frimaire an 7; attendu que si, par l’art. 18 relatif aux transmissions de biens immeubles à titre onéreux, l’insuffisance du prix déclaré par les parties dans le contrat, lorsqu’elle est constatée par une expertise, n’impose à l’acquéreur l’obligation de payer les frais de ladite expertise, outre le droit sur le supplément de l’estimation faite par les experts, lorsque cette estimation excède d’un huitième le prix énoncé au contrat, cette restriction, qui n’a pour objet que de laisser aux parties, dans les transmissions de ce genre, une certaine latitude dans la déclaration qu’elles ont à faire de la valeur, en capital, de l’immeuble transmis, ne se trouve pas reproduite dans l’art. 59, qui dispose spécialement pour les transmissions d’immeubles par décès, dont la déclaration, aux termes de l’art. 15, n° 7, de la même loi, porte, non sur le capital, mais sur le revenu des biens ainsi transmis; qu’au contraire, la peine des insuffisances constatées par experts, dans ces sortes de déclarations, est réglée en termes généraux, et sans aucune considération, au paiement du double droit sur le montant de l’insuffisance, et aux frais de l’expertise, par les deuxième et troisième alinéas dudit article 59; Attendu qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une transmission d’immeubles par décès, laquelle devait, en cas d’insuffisance dans la déclaration, être réglée par la disposition de l’art. Sous le nom suscénoncé; d'où il suit que, l'insuffisance de la déclaration faite par les défendeurs ayant été constatée par un rapport d'experts, il y avait lieu de prononcer contre les déclarants la peine du double droit sur le montant de l'insuffisance, ainsi que des frais de l'expertise, et qu'en les déchargeant de cette peine, sous le prétexte que l'insuffisance n'excedait pas le huitième du montant de la déclaration, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 568 de la
contraire, la peine des insuffisances constatées par experts, dans ces sortes de déclarations, est réglée en termes généraux, et sans aucune considération, au paiement du double droit sur le montant de l’insuffisance, et aux frais de l’expertise, par les deuxième et troisième alinéas dudit article 59; Attendu qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une transmission d’immeubles par décès, laquelle devait, en cas d’insuffisance dans la déclaration, être réglée par la disposition de l’art. Sous le nom suscénoncé; d'où il suit que, l'insuffisance de la déclaration faite par les défendeurs ayant été constatée par un rapport d'experts, il y avait lieu de prononcer contre les déclarants la peine du double droit sur le montant de l'insuffisance, ainsi que des frais de l'expertise, et qu'en les déchargeant de cette peine, sous le prétexte que l'insuffisance n'excedait pas le huitième du montant de la déclaration, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 568 de la loi du 22 frimaire an 7 ; casse. (A rapprocher de la circulaire de l'administration n° 1822, et des art. 3727, 4299, 4299, 7028, 7129, et 7668 de Journal.) ART. 7766. CONSEIL D'ÉTAT. SÉJOUR SUCCESSION. Le recours subsidiaire accordé à une femme sur les biens personnels de son mari, pour la remplir de ses reprises, en cas d'insuffisance des biens de la communauté constitués dans les mains de la femme, un droit de copropriété sur les biens du mari, ou seulement une charge non susceptible d'être déduite lors de la déclaration de la succession de son mari? Les sieur et dame Cotignon étaient mariés sous le régime de la communauté. Après le décès du sieur Cotignon, ses enfants ont fait, le 8 février 1821, au bureau de Saint-Saulge, la déclaration des biens meubles qui se trouvaient dans le ressort de ce bureau, dépendant de la succession de leur père et de la communauté d'entre lui et leur mère, à laquelle cette dernière avait renoncé. Ils ont évalué ce mobilier à 50,000 fr., en déclarant qu'il se trouvait dévolu à leur mère, à valeur sur les reprises plus considérables qu'elle avait à exercer pour l'aliénation d'une partie de ses propres pendant
la remplir de ses reprises, en cas d'insuffisance des biens de la communauté constitués dans les mains de la femme, un droit de copropriété sur les biens du mari, ou seulement une charge non susceptible d'être déduite lors de la déclaration de la succession de son mari? Les sieur et dame Cotignon étaient mariés sous le régime de la communauté. Après le décès du sieur Cotignon, ses enfants ont fait, le 8 février 1821, au bureau de Saint-Saulge, la déclaration des biens meubles qui se trouvaient dans le ressort de ce bureau, dépendant de la succession de leur père et de la communauté d'entre lui et leur mère, à laquelle cette dernière avait renoncé. Ils ont évalué ce mobilier à 50,000 fr., en déclarant qu'il se trouvait dévolu à leur mère, à valeur sur les reprises plus considérables qu'elle avait à exercer pour l'aliénation d'une partie de ses propres pendant la communauté; qu'en conséquence, ils ne faisaient la déclaration de cette somme que pour l'envoyer. Le 10 février, les héritiers Cotignon ont déclaré, au bureau de Château-Chinon, les immeubles dépendant de la même succession; ils les ont évalués à 56,000 fr., en faisant observer que les reprises de leur mère s'élevaient à 58,716 fr. que, ne pouvant être exercées en entier sur la communauté, qui ne s'élevait qu'à 5,645 fr., il restait encore une somme de 24,955 fr. à reprendre sur les biens personnels du mari; de sorte que les droits de mutation ne devaient plus être perçus que sur la somme de 11,441 fr., restant de la succession après le prélèvement des reprises. Les droits furent perçus sur cette somme; mais on décerna ensuite une contrainte en supplément de droits de 540 fr. 52 c. Opposition à cette contrainte par le sieur Cotignon fils. Il a prétendu que les prélèvements que les époux ont le droit de faire sur la communauté, et spécialement la femme sur les biens de son mari, ne sont pas attributifs, mais déclaratifs de propriété; que, dans l'espèce, le recours de la dame Cotignon était un acte de copropriété et la valeur avait dû être
s'élevaient à 58,716 fr. que, ne pouvant être exercées en entier sur la communauté, qui ne s'élevait qu'à 5,645 fr., il restait encore une somme de 24,955 fr. à reprendre sur les biens personnels du mari; de sorte que les droits de mutation ne devaient plus être perçus que sur la somme de 11,441 fr., restant de la succession après le prélèvement des reprises. Les droits furent perçus sur cette somme; mais on décerna ensuite une contrainte en supplément de droits de 540 fr. 52 c. Opposition à cette contrainte par le sieur Cotignon fils. Il a prétendu que les prélèvements que les époux ont le droit de faire sur la communauté, et spécialement la femme sur les biens de son mari, ne sont pas attributifs, mais déclaratifs de propriété; que, dans l'espèce, le recours de la dame Cotignon était un acte de copropriété et la valeur avait dû être déduite de la succession du sieur Cotignon. Par jugement du 25 mai 1822, le tribunal de Château-Chinon a accueilli ces moyens, et a déchargé l'opposant de la contrainte, il s'est fondé principalement sur ce que, d'après l'art. 1470 du Code civil, tous les biens des époux font partie de la masse, et que chacun de ses héritiers a le droit d'y faire le prélèvement énoncé dans cet article, parce que les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari, et, en cas d'insuffisance des biens de la communauté, sur ceux de ce dernier; enfin sur l'instruction générale n° 809, qui a reconnu que, lors de la dissolution de la communauté, l'époux survivant et les héritiers du prédécédé se trouvaient investis du droit de copropriété dans les biens communs, et non d'une simple créance. L'administration s'est pourvue en cassation, ainsi que nous l'avons fait connaître art. 7514 bis de ce Journal, page 161. Sur son pourvoi, arrêt du 18 mai 1822, ainsi conçu: "La Cour, vu les art. 1456, 1470 et 1472 du Code civil; vu aussi l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que si les art. 1456 et 1472 du Code civil
masse, et que chacun de ses héritiers a le droit d'y faire le prélèvement énoncé dans cet article, parce que les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari, et, en cas d'insuffisance des biens de la communauté, sur ceux de ce dernier; enfin sur l'instruction générale n° 809, qui a reconnu que, lors de la dissolution de la communauté, l'époux survivant et les héritiers du prédécédé se trouvaient investis du droit de copropriété dans les biens communs, et non d'une simple créance. L'administration s'est pourvue en cassation, ainsi que nous l'avons fait connaître art. 7514 bis de ce Journal, page 161. Sur son pourvoi, arrêt du 18 mai 1822, ainsi conçu: "La Cour, vu les art. 1456, 1470 et 1472 du Code civil; vu aussi l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que si les art. 1456 et 1472 du Code civil accordent à la femme commune en fonctions, lors de la dissolution de communauté, et en cas d'insuffisance de biens meubles et immeubles de cette communauté, pour la remplir de ses reprises, un recours subsidiaire sur les biens personnels de son mari, ce recours ne constitue pas, dans la main de la femme, un droit de propriété sur les biens personnels de son mari, mais son uniquement une action hypothécaire sur ces biens, à l'effet d'être payée sur le prix d'iceux du montant de ses reprises; Attendu que cette action hypothécaire n'est qu'une charge dont les biens de son mari sont grevés, chargés dont, aux termes de l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, il ne peut être fait distraction dans l'évaluation des biens que les héritiers du mari sont tenus de déclarer, ni dans la perception des droits auxquels la transmission de ces biens donne lieu contre lesdits héritiers; Attendu, dans l'espèce, que, dans la déclaration faite par les héritiers du sieur Cotignon, au bureau de Château-Chinon, ils ont porté, en déduction sur le montant desdits biens déclarés, une somme de 24,955 fr." montant des reprises à exercer par la dite veuve Cotignon sur lesdits
la femme, un droit de propriété sur les biens personnels de son mari, mais son uniquement une action hypothécaire sur ces biens, à l'effet d'être payée sur le prix d'iceux du montant de ses reprises; Attendu que cette action hypothécaire n'est qu'une charge dont les biens de son mari sont grevés, chargés dont, aux termes de l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, il ne peut être fait distraction dans l'évaluation des biens que les héritiers du mari sont tenus de déclarer, ni dans la perception des droits auxquels la transmission de ces biens donne lieu contre lesdits héritiers; Attendu, dans l'espèce, que, dans la déclaration faite par les héritiers du sieur Cotignon, au bureau de Château-Chinon, ils ont porté, en déduction sur le montant desdits biens déclarés, une somme de 24,955 fr." montant des reprises à exercer par la dite veuve Cotignon sur lesdits biens, d'après l'insuffisance de ceux de la communauté d'entre elle et le défunt, pour la remplir de ses reprises, tandis qu'aux termes des lois précitées, il ne devait être fait aucune distraction de ladite somme, qui n'était qu'une charge de la succession du sieur Cotignon, et qu'en autorisant cette déduction, le jugement attaqué a violé lesdites lois et casse. ART. 7767. QUITANCHE, SUBROGATION. Les quittances notariées que les agents du trésor délivrent à un tiers-saisi débiteur envers un préposé reliquataire, sont-elles sujettes au droit proportionnel, lorsque le débiteur saisi n'y est pas intervenu ? Le sieur B., ex-receveur général, était à la fois reliquataire sur sa gestion, et créancier particulier du sieur C. Le trésor a fait former opposition entre les mains du sieur C, qui est mort sans s'être libéré. Il avait institué pour légataire universelle son épouse, qui a accepté sous bénéfice d'inventaire. Madame C. a offert personnellement de transiger avec le trésor. Par une ordonnance royale, du 11 juin 1822, les réclamations que le gouvernement avait à exercer sur la succession du sieur C., comme s'étant substitué lui-même aux lieu et place du sieur B., son débiteur, ont été fixées à 40,000 fr., que madame C. a
le jugement attaqué a violé lesdites lois et casse. ART. 7767. QUITANCHE, SUBROGATION. Les quittances notariées que les agents du trésor délivrent à un tiers-saisi débiteur envers un préposé reliquataire, sont-elles sujettes au droit proportionnel, lorsque le débiteur saisi n'y est pas intervenu ? Le sieur B., ex-receveur général, était à la fois reliquataire sur sa gestion, et créancier particulier du sieur C. Le trésor a fait former opposition entre les mains du sieur C, qui est mort sans s'être libéré. Il avait institué pour légataire universelle son épouse, qui a accepté sous bénéfice d'inventaire. Madame C. a offert personnellement de transiger avec le trésor. Par une ordonnance royale, du 11 juin 1822, les réclamations que le gouvernement avait à exercer sur la succession du sieur C., comme s'étant substitué lui-même aux lieu et place du sieur B., son débiteur, ont été fixées à 40,000 fr., que madame C. a été autorisée à verser. Madame C. a effectué le versement de cette somme les 8 et 9 janvier 1825, et elle a retiré de l'agent comptable du trésor des quittances notariées, auxquelles le sieur B. n'a point concouru. Ces quittances ont été soumises au droit proportionnel de 50 c. pour cent, pour le motif qu'elles établissaient la libération du sieur C. à l'égard du sieur B., et que, d'ailleurs, par ces quittances, madame C. a été subrogée aux droits du trésor contre la succession de son mari. On a demandé la restitution de l'excédent du droit fixe d'un franc sur chaque quittance. À l'appui de cette demande, on a exposé que les quittances n'ont pas pu libérer le sieur C. envers le sieur B., dès que ce dernier n'y est pas intervenu. On a ajouté que la subrogation stipulée était surabondante, puisqu'elle existe de plein droit, en pareil cas, aux termes du nombre 451 de l'arrêté 1815 du Code civil. On a conclu de là que les deux quittances dont il s'agit sont de simples récépissés du trésor, qui, d'après l'article 70, nombre 5, de la loi du 22 frimaire an 7, seraient exempts de l'enregistrement, si, au lieu d'avoir
cent, pour le motif qu'elles établissaient la libération du sieur C. à l'égard du sieur B., et que, d'ailleurs, par ces quittances, madame C. a été subrogée aux droits du trésor contre la succession de son mari. On a demandé la restitution de l'excédent du droit fixe d'un franc sur chaque quittance. À l'appui de cette demande, on a exposé que les quittances n'ont pas pu libérer le sieur C. envers le sieur B., dès que ce dernier n'y est pas intervenu. On a ajouté que la subrogation stipulée était surabondante, puisqu'elle existe de plein droit, en pareil cas, aux termes du nombre 451 de l'arrêté 1815 du Code civil. On a conclu de là que les deux quittances dont il s'agit sont de simples récépissés du trésor, qui, d'après l'article 70, nombre 5, de la loi du 22 frimaire an 7, seraient exempts de l'enregistrement, si, au lieu d'avoir été donnés devant notaire, ils avaient été délivrés directement, par l'agent comptable ou par le caissier. Ces moyens ont prévalu : en conséquence, le conseil d'administration a décidé, le 6 mai 1824, que la perception devait être restreinte au droit fixe d'un franc sur chaque quittance. Il résulte des motifs mêmes de la décision que, si le sieur B., créancier originaire du sieur C., eût comparu dans les quittances notariées données à la veuve de celui-ci, par le trésor, le droit proportionnel aurait été exigible, à cause de la libération particulière qui s'en serait suivie. ART. 7788. DOMAIINES, BATIMENTS UTIKAIS USUFRUCTIERS DANS LES FORÊTS DE L'ÉTAT. PRESCRIPTION. REVENDICATION. Peut-on opposer à une demande en revendication du domaine, prescription résultant de la possession, lorsqu'il s'agit de batiments ou de terrains usurpés originellement dans les forêts de l'État ? Par deux jugements du 28 août 1822, rendus entre M. le préfet du département du Cher, agissant au nom de l'État, et les sieurs Brossard et Allion, le tribunal de première instance de Sancerre a renvoyé ces derniers de la demande formée contre eux, à l'effet d'obtenir leur déguisement des batiments et terrains qu'ils occupent dans la forêt de Saint-Palais, provenant du clergé,