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Conseil de Gouvernement, a pour recettes la somme de 1040, 500 piastres et en dépenses la somme de 1040, 500 piastres. des circonstances guerrières ont déterminé une crise sans précédent, les évènements en Indo-Chine l'occasion d'affirmer à tous les yeux sa vitalité et l'occasion d'affirmer à tous les yeux la permanence de ses ressources. recevez, a fait l'objet d'évaluations calculées en tenant compte, non seulement des indications fournies par les moyennes des années précédentes, mais également des chiffres provenant de l'année de guerre qui, en général, se trouvent être un peu supérieurs, dans leur ensemble, aux résultats obtenus pendant la première année d'hostilités, quoique quelques sections se trouvent être un peu inférieures à ceux inscrits au budget de 1915 fixés alors que la guerre ne permettait pas de prendre la prudence extrême qu'il convenait; mais, devant les facilités de perceptions et leur régularité, il a suffi de la sincérité et à la logique de ne pas négliger des recettes dont la rentrée était assurée. Tels qu'ils ont été arrêtés, les chiffres antérieurs restent d'ailleurs inférieurs de plus de deux millions aux perceptions réelles pendant cette année de guerre et de plus de cinq millions aux résultats du dernier exercice. Les dépenses ont été, comme les recettes, calculées avec toute la prudence qu'imposaient les circonstances et c'est surtout sur le point de leur fixation que s'est portée l'attention du Gouverneur général qui s'est occupé principalement dans un haut intérêt politique et économique, de ne pas interrompre le développement moral et matériel de la colonie. Le taux de la piastre a été fixé au moment de l'établissement du budget, à 2 fr. 35, alors que la piastre se maintenait difficilement à 2 fr. 40. Depuis, par une hausse progressive à 2 fr. 65 et paraît devoir se maintenir, élevé tant que la balance du commerce se conservera en faveur de la colonie grâce à une diminution des importations. Par contre, le crédit provisionnaire a pu, dans ces conditions, être ramené à 400,000 piastres pour face à tous les aléas. Tels qu'ils sont présentés, ces budgets paraissent avoir été établis en te. prudence
dépenses ont été, comme les recettes, calculées avec toute la prudence qu'imposaient les circonstances et c'est surtout sur le point de leur fixation que s'est portée l'attention du Gouverneur général qui s'est occupé principalement dans un haut intérêt politique et économique, de ne pas interrompre le développement moral et matériel de la colonie. Le taux de la piastre a été fixé au moment de l'établissement du budget, à 2 fr. 35, alors que la piastre se maintenait difficilement à 2 fr. 40. Depuis, par une hausse progressive à 2 fr. 65 et paraît devoir se maintenir, élevé tant que la balance du commerce se conservera en faveur de la colonie grâce à une diminution des importations. Par contre, le crédit provisionnaire a pu, dans ces conditions, être ramené à 400,000 piastres pour face à tous les aléas. Tels qu'ils sont présentés, ces budgets paraissent avoir été établis en te. prudence et sincérité et semblent ne devoir donner lieu à aucun inconvénient. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien scander de votre signature le projet de décret ci-annexé qui a pour objet de l'approuver. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET approuvant le budget général de l'Indo-Chine pour l'exercice 1916 et les budgets annexes de ce budget. (27 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant organisation administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 décembre 1913 sur le régime financier des colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvé le budget général de l'Indo-Chine pour l'exercice 1916, arrêté en recettes et en dépenses par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement au chiffre de 42,040,500 piastres. ART. 2. Est approuvé les budgets annexes du budget général de l'Indo-Chine pour 1916, arrêtés en recettes et en dépenses par le Gouverneur en Conseil de Gouvernement, aux chiffres suivants : 1° Budget annexe de Kouang-Tchéou-Wan. 365,069 piastres 48 cents. 2° Budget annexe de l'emprunt de 90 millions 16,685,835 francs. 3° Budget annexe de l'exploitation
Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET approuvant le budget général de l'Indo-Chine pour l'exercice 1916 et les budgets annexes de ce budget. (27 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant organisation administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 décembre 1913 sur le régime financier des colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvé le budget général de l'Indo-Chine pour l'exercice 1916, arrêté en recettes et en dépenses par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement au chiffre de 42,040,500 piastres. ART. 2. Est approuvé les budgets annexes du budget général de l'Indo-Chine pour 1916, arrêtés en recettes et en dépenses par le Gouverneur en Conseil de Gouvernement, aux chiffres suivants : 1° Budget annexe de Kouang-Tchéou-Wan. 365,069 piastres 48 cents. 2° Budget annexe de l'emprunt de 90 millions 16,685,835 francs. 3° Budget annexe de l'exploitation des chemins de fer 1 967,770 piastres. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et de l'Indo-Chine inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies Inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Fait à Paris, le 27 janvier 1916. Le Gouverneur de la République : Signé : R. POINCARÉ. Sur le Ministère des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE, N° 59. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant modification de l'arrêté ministériel N° 59 du 17 janvier 1905, relatif aux pensions viagères du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion. (29 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien; Inspection générale des Travaux publics des Colonies.) COLONIES, Arrêté du 29 janvier 1905, relatif aux pensions viagères du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion; et décret du 10 octobre 1914 appliquant au personnel classé dans le chemin de fer et du port de la Réunion les dispositions de l'arrêté du 17 janvier Vu le décret du 9 juin 1901, rendant la loi du 20 juillet 1886 applicable à colonies soumises
lois et au Bulletin officiel du Ministère des Fait à Paris, le 27 janvier 1916. Le Gouverneur de la République : Signé : R. POINCARÉ. Sur le Ministère des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE, N° 59. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant modification de l'arrêté ministériel N° 59 du 17 janvier 1905, relatif aux pensions viagères du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion. (29 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien; Inspection générale des Travaux publics des Colonies.) COLONIES, Arrêté du 29 janvier 1905, relatif aux pensions viagères du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion; et décret du 10 octobre 1914 appliquant au personnel classé dans le chemin de fer et du port de la Réunion les dispositions de l'arrêté du 17 janvier Vu le décret du 9 juin 1901, rendant la loi du 20 juillet 1886 applicable à colonies soumises au régime monétaire métropolitain ; loi du Vu la loi du 24 mars 1911, portant modification à l'article 7 de la loi du 20 juillet 1886; Vu la loi du 18 décembre 1915, ARRÊTES: ARTICLE PREMIER. L'article 9 de l'arrêté susvisé du 17 janvier 1905 est abrogé. ART. 3. L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit : L'époque de l'entrée en jouissance de la rente viagère constituée par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est celle à laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans. Mais l'époque ainsi fixée est reculée d'office, dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 29 mars 1897, tant que l'agent reste au service de l'Administration du chemin de fer et du port. Les conditions du présent article sont applicables à la pension de la Caisse. Fait à Paris, le 9 janvier 1916. La Ministre des Colonies Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 60. — DÉCRET portant ouverture d'un crédit additionnel de 62,161 fr. 65 pour l'acquittement de créances constatées sur l'exercice clos 1914 (chap. V et VI). [Budget annexe du Chemin de fer et du Port de la Réunion. Exercice 1915 (30 janvier 1916.)] (Ministère des Colonies. — Service
4 du même arrêté est modifié comme suit : L'époque de l'entrée en jouissance de la rente viagère constituée par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est celle à laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans. Mais l'époque ainsi fixée est reculée d'office, dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 29 mars 1897, tant que l'agent reste au service de l'Administration du chemin de fer et du port. Les conditions du présent article sont applicables à la pension de la Caisse. Fait à Paris, le 9 janvier 1916. La Ministre des Colonies Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 60. — DÉCRET portant ouverture d'un crédit additionnel de 62,161 fr. 65 pour l'acquittement de créances constatées sur l'exercice clos 1914 (chap. V et VI). [Budget annexe du Chemin de fer et du Port de la Réunion. Exercice 1915 (30 janvier 1916.)] (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion; Vu l'article 8, 10 et 12 du décret du 8 décembre 1897 réglementant le fonctionnement du chemin de fer et du port de la Réunion, DÉCRET : ARTICLE PREMIER. exercice 1915, il est ouvert au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, exercice 1915, un crédit additionnel de soixante-deux mille cent soixante et un francs soixante-cinq centimes (62,161 fr. 65), montant des créances liquidées à charge de l'exercice 1914 (chap. V et VI), dans la limite des crédits 24, à la clôture dudit exercice. Le directeur du chemin de fer et du port de la Réunion est autorisé à encaisser cette créance sur le chapitre spécial des exercices clos, en exécution des articles 11 et 12 du décret susmentionné du 8 décembre 1897. Il sera fourni pour ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1915. ART. 3. Ce décret sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 janvier 1916. Signé : R. POINCARÉ.
le fonctionnement du chemin de fer et du port de la Réunion, DÉCRET : ARTICLE PREMIER. exercice 1915, il est ouvert au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, exercice 1915, un crédit additionnel de soixante-deux mille cent soixante et un francs soixante-cinq centimes (62,161 fr. 65), montant des créances liquidées à charge de l'exercice 1914 (chap. V et VI), dans la limite des crédits 24, à la clôture dudit exercice. Le directeur du chemin de fer et du port de la Réunion est autorisé à encaisser cette créance sur le chapitre spécial des exercices clos, en exécution des articles 11 et 12 du décret susmentionné du 8 décembre 1897. Il sera fourni pour ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1915. ART. 3. Ce décret sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 janvier 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. N° 61. DÉCRET spécial portant ouverture d'un crédit additionnel de 184,088 fr 16 pour l'acquittement de créances sur l'exercice clos 1914. (Budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion. Exercice 1915.) (30 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité.) Sur le fait DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion; Vu l'article 28 de la loi du 26 juillet 1898; le serait Vu les articles 2, 11 et 12 du décret du 8 décembre 1897 réglementant le service financier du chemin de fer et du port de la Réunion; Vu l'arrêté du 1er juillet 1908, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, exercice 1915, un crédit additionnel de cent quatre-vingt-quarante-huit francs seize centimes (184,088 fr. 16), montant des créances liquidées à la charge de l'exercice 1914 et qui excèdent la portion restée disponible
et du port de la Réunion. Exercice 1915.) (30 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité.) Sur le fait DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion; Vu l'article 28 de la loi du 26 juillet 1898; le serait Vu les articles 2, 11 et 12 du décret du 8 décembre 1897 réglementant le service financier du chemin de fer et du port de la Réunion; Vu l'arrêté du 1er juillet 1908, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, exercice 1915, un crédit additionnel de cent quatre-vingt-quarante-huit francs seize centimes (184,088 fr. 16), montant des créances liquidées à la charge de l'exercice 1914 et qui excèdent la portion restée disponible sur le chapitre V à la clôture de l'exercice dudit budget. ART. 2. Le directeur du chemin de fer et du port de la Réunion est autorisé à encaisser cette créance sur le chapitre spécial des exercices clos, en exécution des articles 11 et 12 du décret sus mentionné du 8 décembre 1897. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1915. ART. 3. Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 janvier 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé: A. RIBOT. DÉCRET INTERMINISTÉRIEL portant à 65,000 francs le maximum des avances consenties au 3ème régiment de tirailleurs tonkinois. (31 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Services militaires: 1er Bureau, 1re Section.) LE MINISTRE DES COLONIES, ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu le décret du 4 août 1919, fixant à 30,000 francs le maximum des avances à concéder au 2ème régiment de tirailleurs tonkinois; Vu le 17 du décret du 30 décembre 1915 sur le régime financier
8 décembre 1897. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1915. ART. 3. Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 janvier 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé: A. RIBOT. DÉCRET INTERMINISTÉRIEL portant à 65,000 francs le maximum des avances consenties au 3ème régiment de tirailleurs tonkinois. (31 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Services militaires: 1er Bureau, 1re Section.) LE MINISTRE DES COLONIES, ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu le décret du 4 août 1919, fixant à 30,000 francs le maximum des avances à concéder au 2ème régiment de tirailleurs tonkinois; Vu le 17 du décret du 30 décembre 1915 sur le régime financier des Colonies, portant que, par exception, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances peuvent autoriser les corps de troupe stationnés outre-mer des avances dont le montant, est supérieur à 65,000 francs et le délai de justification à quatre-vingt-dix jours. ARTICLE PREMIER. Les avantages à faire au 2ème régiment de tirailleurs tonkinois est de 65,000 francs. Cet avantage est destiné à permettre au corps de payer en temps utile les dépenses accessoires de solde acquis par les détachements très éloignés de la zone centrale. ART. 2. Le délai de justification de ces avances est fixé à quatre-vingt-dix jours. Le présent arrêté sera mis en exécution immédiatement. Fait à Paris, le 1er janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. N° 63. DÉCRET relatif aux Centres français et aux Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions des décrets des 3 août et 1er septembre 1915, concernant la franchise postale accordée aux militaires et marins français mobilisés, qu'aux militaires belges en campagne en France. (5 février 1916.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et Contrôle des Actes, 310 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
de tirailleurs tonkinois est de 65,000 francs. Cet avantage est destiné à permettre au corps de payer en temps utile les dépenses accessoires de solde acquis par les détachements très éloignés de la zone centrale. ART. 2. Le délai de justification de ces avances est fixé à quatre-vingt-dix jours. Le présent arrêté sera mis en exécution immédiatement. Fait à Paris, le 1er janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. N° 63. DÉCRET relatif aux Centres français et aux Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions des décrets des 3 août et 1er septembre 1915, concernant la franchise postale accordée aux militaires et marins français mobilisés, qu'aux militaires belges en campagne en France. (5 février 1916.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et Contrôle des Actes, 310 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844 sur les franchises postales; Vu le décret du 3 août 1914, relatif aux franchises postales accordées aux militaires et marins français mobilisés; Vu le décret du 21 septembre 1914, appliquant les dispositions du décret du 3 août 1914 à la correspondance des militaires belges en campagne en France. Sur le rapport des Ministres du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies, et après avis favorable du Ministre des Finances, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. Les dispositions des décrets des 3 août et 21 septembre 1914 sont que les réunies applicables aux Colonies françaises et Pays de protectorat, autre que la Tunisie et le Maroc. ART. 2. Les Ministres du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Code des lois. Fait à Paris, le 6 février 1916. Signé: R. POMMART. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : CLÉMENTEL. Le Ministre des Colonies, 64 DÉCRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un
belges en campagne en France. Sur le rapport des Ministres du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies, et après avis favorable du Ministre des Finances, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. Les dispositions des décrets des 3 août et 21 septembre 1914 sont que les réunies applicables aux Colonies françaises et Pays de protectorat, autre que la Tunisie et le Maroc. ART. 2. Les Ministres du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Code des lois. Fait à Paris, le 6 février 1916. Signé: R. POMMART. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : CLÉMENTEL. Le Ministre des Colonies, 64 DÉCRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un acte approuvant un certain nombre d'actes provisoires pris par le Gouverneur général de l'Indochine en vue d'assurer l'exécution de divers Services intéressant les finances de la Colonie. (5 février 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Indochine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur général de l'Indochine m'a soumis, aux fins d'approbation de décret, un certain nombre d'actes provisoires pris en vue d'assurer l'exploitation de divers Services intéressant les finances de cette colonie. Les autorisations sur lesquelles ces actes sont intervenus sont les suivantes : dépense. La résultante pour notre possession d'Extrême-Orient de la germe actuelle a été ouverte, au budget général de 1915, d'un article spécial n° XXXVII qui a été pourvu d'un crédit de 100,000 francs en effet, d'une somme égale sur la caisse de réserve. Il y a avantage, en effet, que les paiements effectués pour l'acquittement des dépenses soient pas imputés sur les crédits ordinaires du budget. Un crédit de 50,000 francs a été opéré à la caisse de réserve interministériel du 19 novembre pour doter, dans la limite autorisée par l'arrêté du 20 juin 1915, le fonds de roulement de la régie des chemins de fer de l'Indochine, sur cette même caisse a été également prélevée, dans
de décret, un certain nombre d'actes provisoires pris en vue d'assurer l'exploitation de divers Services intéressant les finances de cette colonie. Les autorisations sur lesquelles ces actes sont intervenus sont les suivantes : dépense. La résultante pour notre possession d'Extrême-Orient de la germe actuelle a été ouverte, au budget général de 1915, d'un article spécial n° XXXVII qui a été pourvu d'un crédit de 100,000 francs en effet, d'une somme égale sur la caisse de réserve. Il y a avantage, en effet, que les paiements effectués pour l'acquittement des dépenses soient pas imputés sur les crédits ordinaires du budget. Un crédit de 50,000 francs a été opéré à la caisse de réserve interministériel du 19 novembre pour doter, dans la limite autorisée par l'arrêté du 20 juin 1915, le fonds de roulement de la régie des chemins de fer de l'Indochine, sur cette même caisse a été également prélevée, dans les conditions prévues, par l'arrêté interministériel du 17 février 1916, une somme de 64,680 francs (arrêté du 27 juillet 1915), destinée au fonds spécial pour les travaux et fournitures complémentaires, créé par arrêté du 26 décembre 1914. Un Crédit supplémentaire a été ouvert au chapitre XXV du budget général de 1915, pour la détermination des dépenses de l'route du Mékong à la mer, en territoire laotien ne percevant que des recettes et face aux dépenses normalement engagées pour l'exécution des travaux. Une somme de 14,000 francs a été prélevée sur les fonds disponibles de l'exercice (arrêté du 15 janvier 1915) pour compléter la dépense primitive. Le dépassement qui s'était produit n'a donc qu'un changement dans l'équilibre budgétaire. Des chapitres du budget général de 1914, s'étant trouvés, pour ces besoins, déjà dotés à la clôture des comptes, ont été complétés au chiffre nécessaire pour la répartition d'une somme de 13,150 francs qui a été procurée des disponibilités d'un autre chapitre (arrêté du 26 août 1915). Enfin le budget annexe de l'Exploitation des chemins de fer de l'Indochine se présentait à la fin de l'exercice avec un déficit, dû à des dépenses de service clos et auquel il a été fait face