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décision du jury d'expropriation de la Seine, du 13 décembre 1866.) Audience du 10 avril 1867. Incompétence à raison de la matière. — Cour de cassation. — Doute.— Rejet. Bien que l'incompétence, à raison de la matière, puisse être proposée, en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition qu'elle se dégage nettement des faits constatés par la décision attaquée. En conséquence, la Cour de cassation doit rejeter le moyen d'incompétence proposé pour la première fois devant elle, et tiré de ce qu'une contestation prétendue civile, aurait été portée à tort devant la juridiction commerciale, alors que, s'agissant de travaux faits à des immeubles par des ouvriers, l'arrêt attaqué attribue à la personne qui a employé ces ouvriers la double qualité de propriétaire et d'architecte, et ne s'explique pas sur le fait de savoir si cette personne a traité, comme propriétaire, pour des immeubles à elle appartenant, ou bien comme architecte, pour des immeubles appartenant à des tiers. En de telles circonstances, la Cour de cassation ne peut non plus reconnaître si c'est à tort ou à raison que la contrainte par corps a été prononcée. Rejet. MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (Thuilleux contre un arrêt de Paris, du 29 juillet 1864.) Audience du 15 avril 1867. Legs d'usufruit. — Conditions. — Substitution prohibée. Le legs des trois quarts de tous ses biens en usufruit fait par un fils à sa mère, sous la condition que celle-ci léguera à un département ou à une commune, pour fonder un établissement de bienfaisance, d'une part les biens qui lui appartiendront en propre, et d'autre part les biens formant le quart à elle attribué à titre de réserve, ne constitue pas une substitution prohibée tombant sous l'application de l'article 896 du Code Napoléon, mais seulement un legs conditionnel, auquel sont applicables l'article 900 du même Code, si la condition doit être considérée comme contraire à la loi et par conséquent non écrite, et les articles 954 et 1046, si elle est considérée comme valable
prés. — PONT, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (Thuilleux contre un arrêt de Paris, du 29 juillet 1864.) Audience du 15 avril 1867. Legs d'usufruit. — Conditions. — Substitution prohibée. Le legs des trois quarts de tous ses biens en usufruit fait par un fils à sa mère, sous la condition que celle-ci léguera à un département ou à une commune, pour fonder un établissement de bienfaisance, d'une part les biens qui lui appartiendront en propre, et d'autre part les biens formant le quart à elle attribué à titre de réserve, ne constitue pas une substitution prohibée tombant sous l'application de l'article 896 du Code Napoléon, mais seulement un legs conditionnel, auquel sont applicables l'article 900 du même Code, si la condition doit être considérée comme contraire à la loi et par conséquent non écrite, et les articles 954 et 1046, si elle est considérée comme valable et obligatoire. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE HAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et GROUALLE. (Héritiers Trouessard, contre un arrêt de Rennes, du 12 juillet 1864.) Audience du 16 avril 1867. Epoux. — Communauté. — Portion des revenus réservés à la femme. — Séparation de corps. Si, aux termes des articles 1578 et 1579 du Code Napoléon, le mari qui a touché les revenus des biens patrimoniaux de sa femme, sans mandat, mais sans opposition de la part de celle-ci, n'est tenu qu'à la représentation des fruits existants, et n'est point comptable de ceux qui ont été consommés, néanmoins les tribunaux peuvent, sans violer ces dispositions, décider qu'à raison de circonstances exceptionnelles, par eux constatées, le mari sera tenu de rendre compte des revenus qu'il a touchés, et que la femme était autorisée, par son contrat de mariage, à recevoir pour en disposer comme bon lui semblerait. Spécialement, lorsque la femme s'est vue forcée d'abandonner le domicile conjugal, à raison de faits graves, dont la nature a pu même la déterminer à ne pas former immédiatement une demande en séparation de corps, le mari qui a touché des revenus patrimoniaux entre l'époque à laquelle la
corps. Si, aux termes des articles 1578 et 1579 du Code Napoléon, le mari qui a touché les revenus des biens patrimoniaux de sa femme, sans mandat, mais sans opposition de la part de celle-ci, n'est tenu qu'à la représentation des fruits existants, et n'est point comptable de ceux qui ont été consommés, néanmoins les tribunaux peuvent, sans violer ces dispositions, décider qu'à raison de circonstances exceptionnelles, par eux constatées, le mari sera tenu de rendre compte des revenus qu'il a touchés, et que la femme était autorisée, par son contrat de mariage, à recevoir pour en disposer comme bon lui semblerait. Spécialement, lorsque la femme s'est vue forcée d'abandonner le domicile conjugal, à raison de faits graves, dont la nature a pu même la déterminer à ne pas former immédiatement une demande en séparation de corps, le mari qui a touché des revenus patrimoniaux entre l'époque à laquelle la femme a quitté le domicile conjugal et le jour de la demande en séparation, peut être condamné à les restituer, encore bien qu'il ne soit justifié d'aucune opposition de la part de la femme. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GLANDAZ, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (Leforestier de Vandœuvres, contre un arrêt de Caen, du 13 avril 1864.) Audience du 16 avril 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Contenance. — Indication erronée. Lorsqu'un jury alloue une indemnité en bloc pour la dépossession partielle d'un immeuble, et ce, ajoute-t-il, à raison d'une emprise de tant de mètres, l'exproprié n'est pas admis à se plaindre si l'emprise est plus considérable que le nombre de mètres fixé dans la décision du jury et indiqué même au plan parcellaire et au jugement d'expropriation, lorsque, d'une part, cette emprise ne comprend que le tracé linéaire indiqué au plan parcellaire, et que, d'autre part, l'exproprié n'a pas pris devant le jury des conclusions tendantes à faire allouer soit une indemnité à tant par mètre, soit une indemnité alternative. L'indication de contenance n'est ici qu'énonciative, et l'erreur dans cette indication ne peut pas donner lieu à un supplément d'indemnité. Rejet. — MM. TROPLONG,
de Vandœuvres, contre un arrêt de Caen, du 13 avril 1864.) Audience du 16 avril 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Contenance. — Indication erronée. Lorsqu'un jury alloue une indemnité en bloc pour la dépossession partielle d'un immeuble, et ce, ajoute-t-il, à raison d'une emprise de tant de mètres, l'exproprié n'est pas admis à se plaindre si l'emprise est plus considérable que le nombre de mètres fixé dans la décision du jury et indiqué même au plan parcellaire et au jugement d'expropriation, lorsque, d'une part, cette emprise ne comprend que le tracé linéaire indiqué au plan parcellaire, et que, d'autre part, l'exproprié n'a pas pris devant le jury des conclusions tendantes à faire allouer soit une indemnité à tant par mètre, soit une indemnité alternative. L'indication de contenance n'est ici qu'énonciative, et l'erreur dans cette indication ne peut pas donner lieu à un supplément d'indemnité. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — AYLlES, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et GUYOT. (Clary contre un arrêt de Paris, du 17 mars 1865.) Audience du 16 avril 1867. Expropriation. — Contenance. — Décision du jury. — Indication erronée. — Bail. — Perte de jouissance. Les parcelles expropriées sont déterminées par le plan parcellaire et le jugement d'expropriation. La décision du jury ne peut pas, sans le consentement exprès des parties intéressées, modifier les indications portées à ces actes, et faire porter l'indemnité sur des parcelles moindres ou plus grandes que celles ainsi fixées. En cas d'expropriation partielle, quand le plan parcellaire et le jugement d'expropriation n'indiquent pas la contenance des parcelles expropriées, l'indemnité, allouée en bloc par le jury, s'applique à toute la parcelle indiquée à ces actes, lorsqu'il est dit dans la décision que l'indemnité est allouée pour la dépossession partielle; encore bien que la décision spécifierait une contenance moindre que la contenance réellement expropriée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des articles 1619 et 1620 du Code Napoléon pour excéder d'un vingtième sur la contenance exprimée, puisqu'il s'agit d'une expropriation n'a porté que sur un corps certain sans indication de contenance. Aucune réclamation
par le plan parcellaire et le jugement d'expropriation. La décision du jury ne peut pas, sans le consentement exprès des parties intéressées, modifier les indications portées à ces actes, et faire porter l'indemnité sur des parcelles moindres ou plus grandes que celles ainsi fixées. En cas d'expropriation partielle, quand le plan parcellaire et le jugement d'expropriation n'indiquent pas la contenance des parcelles expropriées, l'indemnité, allouée en bloc par le jury, s'applique à toute la parcelle indiquée à ces actes, lorsqu'il est dit dans la décision que l'indemnité est allouée pour la dépossession partielle; encore bien que la décision spécifierait une contenance moindre que la contenance réellement expropriée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des articles 1619 et 1620 du Code Napoléon pour excéder d'un vingtième sur la contenance exprimée, puisqu'il s'agit d'une expropriation n'a porté que sur un corps certain sans indication de contenance. Aucune réclamation ne peut, après règlement de l'indemnité d'expropriation par le jury, être formée par l'exproprié devant la juridiction ordinaire à raison du dommage qui résulterait pour lui de la résiliation de tous les baux de son immeuble, rendue nécessaire par une expropriation partielle, s'il est constant en fait, que cette cause de dommage a figuré parmi les éléments de l'indemnité allouée par le jury. L'indemnité allouée au propriétaire exproprié, pour le dédommager de la privation de jouissance que lui a fait éprouver le congé donné par l'expropriant au locataire, n'est due qu'à partir du jour où la jouissance de ce locataire a cessé, c'est-à-dire à partir du 15, et non à partir du 1er, si l'usage local accorde au locataire un délai de quinze jours pour quitter les lieux. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — AYLlES, rapp. DE RAYNAL, avoc. -gén. — Plaidants, MIMEREL et GUYOT. (Malice contre un arrêt de Paris, du 13 février 1866.) Audience du 17 avril 1867. Succession. — Détournement de valeurs. — Prescription. — Enquête. — Assignation à témoins. Le fait, par un co-héritier, d'avoir diverti ou recélé quelques objets de la succession de ses co-héritiers, ne constitue pas par lui-même et, abstraction faite de toutes circonstances
de dommage a figuré parmi les éléments de l'indemnité allouée par le jury. L'indemnité allouée au propriétaire exproprié, pour le dédommager de la privation de jouissance que lui a fait éprouver le congé donné par l'expropriant au locataire, n'est due qu'à partir du jour où la jouissance de ce locataire a cessé, c'est-à-dire à partir du 15, et non à partir du 1er, si l'usage local accorde au locataire un délai de quinze jours pour quitter les lieux. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — AYLlES, rapp. DE RAYNAL, avoc. -gén. — Plaidants, MIMEREL et GUYOT. (Malice contre un arrêt de Paris, du 13 février 1866.) Audience du 17 avril 1867. Succession. — Détournement de valeurs. — Prescription. — Enquête. — Assignation à témoins. Le fait, par un co-héritier, d'avoir diverti ou recélé quelques objets de la succession de ses co-héritiers, ne constitue pas par lui-même et, abstraction faite de toutes circonstances aggravantes, un vol ou un abus de confiance, mais un simple quasi-délit, ou une fraude donnant lieu seulement à l'action civile. En conséquence, l'action fondée sur l'article 792 du Code Napoléon, ne se prescrit que par trente ans, d'après l'article 2262 du même Code. On ne saurait appliquer à cette action la prescription de trois ans édictée par les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle pour toute action civile résultant d'un délit. L'article 269 du Code de procédure civile veut que les procès-verbaux d'enquête contiennent la représentation des assignations : pour satisfaire aux prescriptions de cet article, la représentation de la copie suffit, sans qu'il soit nécessaire de représenter l'original. L'action de l'héritier au préjudice duquel a eu lieu un divertissement ou recel des effets de la succession, n'est pas subordonnée à la condition que ce divertissement ou recel n'aurait été ni soupçonné, ni connu de lui, jusqu'au moment où il a formé ladite action; nonobstant ce qu'il aurait pu soupçonner ou connaître, l'action lui reste ouverte, si rien n'établit qu'il y ait renoncé. Rejet. — MM. PASCALlS, prés.-LABORIE, rapp.-DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, MlCHAUX-BELLAIRE et DARESTE. (Hospices de Bordeaux, contre deux arrêts de Bordeaux, des 16 février
action la prescription de trois ans édictée par les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle pour toute action civile résultant d'un délit. L'article 269 du Code de procédure civile veut que les procès-verbaux d'enquête contiennent la représentation des assignations : pour satisfaire aux prescriptions de cet article, la représentation de la copie suffit, sans qu'il soit nécessaire de représenter l'original. L'action de l'héritier au préjudice duquel a eu lieu un divertissement ou recel des effets de la succession, n'est pas subordonnée à la condition que ce divertissement ou recel n'aurait été ni soupçonné, ni connu de lui, jusqu'au moment où il a formé ladite action; nonobstant ce qu'il aurait pu soupçonner ou connaître, l'action lui reste ouverte, si rien n'établit qu'il y ait renoncé. Rejet. — MM. PASCALlS, prés.-LABORIE, rapp.-DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, MlCHAUX-BELLAIRE et DARESTE. (Hospices de Bordeaux, contre deux arrêts de Bordeaux, des 16 février 1864 et 4 avril 1865.) Audience du 17 avril 1867. Expropriation. — Décision équivoque. — Nullité. — Indemnités alternatives. La décision d'un jury d'expropriation est nulle lorsqu'elle est rendue de telle manière qu'elle ne détermine pas d'une manière claire et précise l'indemnité due à l'exproprié; spécialement, lorsque les parties étant en désaccord sur le point de savoir si l'indemnité devait comprendre un certain élément de préjudice, et deux indemnités ayant dû être fixées alternativement par le jury, celui-ci a, pour répondre aux deux questions qui lui ont été posées, alloué à l'exproprié, en vue des deux hypothèses possibles, deux indemnités identiques, de façon à rendre illusoire le recours à la juridiction compétente pour résoudre le point de droit. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, FOSSE. (Préfet de la Haute-Savoie contre une décision du jury d'expropriation de Thonon, du 20 août 1866.) Audience du 23 avril 1867. Enregistrement. — Partage d'ascendants. — Soulte. — Préciput. Sommes payables à l'ascendant. L'acte par lequel le père de famille donne à l'un de ses enfants, par préciput et hors part, dans le contrat de mariage du donataire et en l'absence de tous les autres enfants,
en désaccord sur le point de savoir si l'indemnité devait comprendre un certain élément de préjudice, et deux indemnités ayant dû être fixées alternativement par le jury, celui-ci a, pour répondre aux deux questions qui lui ont été posées, alloué à l'exproprié, en vue des deux hypothèses possibles, deux indemnités identiques, de façon à rendre illusoire le recours à la juridiction compétente pour résoudre le point de droit. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, FOSSE. (Préfet de la Haute-Savoie contre une décision du jury d'expropriation de Thonon, du 20 août 1866.) Audience du 23 avril 1867. Enregistrement. — Partage d'ascendants. — Soulte. — Préciput. Sommes payables à l'ascendant. L'acte par lequel le père de famille donne à l'un de ses enfants, par préciput et hors part, dans le contrat de mariage du donataire et en l'absence de tous les autres enfants, l'immeuble unique et impartageable en nature, qui constitue le patrimoine de la famille, à la charge par le donataire de payer au donateur une somme déterminée, réservée par celui-ci; et à la charge, en outre, de faire état : 1° d'une certaine somme à la décharge du donateur et constituant le montant de la succession de l'ascendant prédécédé et dont le donateur était resté détenteur; 2° d'une autre somme formant le surplus de la valeur estimative de l'immeuble donné, ces deux dernières sommes devant être réparties entre tous les enfants, comme représentant leur part héréditaire, un tel acte doit être considéré comme un partage d'ascendant, avec soulte, et non comme une donation avec charge. La circonstance que la donation a été faite par préciput, et qu'un seul des enfants était présent à l'acte, ne lui enlève pas le caractère de partage anticipé. Les droits de donation à titre de partage et de soulte doivent, en conséquence, être perçus sur ces stipulations, et ils sont immédiatement exigibles lors de l'enregistrement du contrat de mariage, sans qu'il y ait à attendre, en ce qui concerne les sommes payables aux enfants non présents, que ceux-ci aient accepté l'avantage qui résultait à leur profit
le montant de la succession de l'ascendant prédécédé et dont le donateur était resté détenteur; 2° d'une autre somme formant le surplus de la valeur estimative de l'immeuble donné, ces deux dernières sommes devant être réparties entre tous les enfants, comme représentant leur part héréditaire, un tel acte doit être considéré comme un partage d'ascendant, avec soulte, et non comme une donation avec charge. La circonstance que la donation a été faite par préciput, et qu'un seul des enfants était présent à l'acte, ne lui enlève pas le caractère de partage anticipé. Les droits de donation à titre de partage et de soulte doivent, en conséquence, être perçus sur ces stipulations, et ils sont immédiatement exigibles lors de l'enregistrement du contrat de mariage, sans qu'il y ait à attendre, en ce qui concerne les sommes payables aux enfants non présents, que ceux-ci aient accepté l'avantage qui résultait à leur profit de l'obligation imposée au donataire. Mais on ne peut assimiler à une soulte la somme que le donataire est obligé de payer au donateur. Cette somme ne constitue qu'une réserve, à raison de laquelle aucun droit ne peut être exigé. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, LEFEBVRE et MOUTARD MARTIN. (Firmes contre un jugement du tribunal civil de Saverne, du 26 juillet 1864.) Audience du 24 avril 1867. Société en commandite. — Actionnaires. — Dividendes fictifs. — Obligation de les restituer. — Conseil de surveillance. — Responsabilité. — Arrêt. — Défaut de motifs. Lorsque des dividendes fictifs ont été distribués aux actionnaires d'une Société en commandite, par la faute des membres du conseil de surveillance, ceux-ci peuvent sans doute, selon les circonstances, être déclarés responsables du préjudice causé aux actionnaires, par la restitution de ces dividendes; mais, l'arrêt qui déclare, sur la demande en responsabilité formée par ceux-ci contre les membres du conseil, que cette demande doit être rejetée, « parce que la restitution de sommes qui ne leur étaient pas dues, n'est pas pour eux, dans l'espèce, la cause d'un préjudice dont ils puissent demander la réparation, » ne doit pas être
avoc. gén. Plaidants, LEFEBVRE et MOUTARD MARTIN. (Firmes contre un jugement du tribunal civil de Saverne, du 26 juillet 1864.) Audience du 24 avril 1867. Société en commandite. — Actionnaires. — Dividendes fictifs. — Obligation de les restituer. — Conseil de surveillance. — Responsabilité. — Arrêt. — Défaut de motifs. Lorsque des dividendes fictifs ont été distribués aux actionnaires d'une Société en commandite, par la faute des membres du conseil de surveillance, ceux-ci peuvent sans doute, selon les circonstances, être déclarés responsables du préjudice causé aux actionnaires, par la restitution de ces dividendes; mais, l'arrêt qui déclare, sur la demande en responsabilité formée par ceux-ci contre les membres du conseil, que cette demande doit être rejetée, « parce que la restitution de sommes qui ne leur étaient pas dues, n'est pas pour eux, dans l'espèce, la cause d'un préjudice dont ils puissent demander la réparation, » ne doit pas être considéré comme décidant, en droit, que la restitution de l'indu s'oppose, en principe, à ce qu'il y ait lieu à responsabilité; il tranche une simple question de fait, sur l'existence du préjudice, et, par suite, ne viole ni l'art. 1382, ni l'art. 1376 du Code Napoléon. Lorsque, contre l'un des commanditaires, les actionnaires ont pris des conclusions tendant à le faire déclarer responsable des désastres sociaux, 1° pour s'être immiscé dans la direction des affaires sociales; 2° pour avoir compromis le fonds social par son imprudence et ses manœuvres, l'arrêt qui repousse ces conclusions en ne donnant de motifs que sur un seul des chefs qui les composent, doit, en cette partie, être cassé pour défaut de motifs et, par suite, pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Rejet sur le premier moyen et Cassation sur le second. — MM. TROPLONG, prés. -LABORIE, rapp.-BLANCHE, avoc. gén.-Plaidants, MAZEAU, GROUALLE et GUYOT. (Moulin et autres contre un arrêt de Caen, du 16 août 1864. Audience du 24 avril 1867. Expropriation. — Tableau des offres. — Demandes. — Division en catégories. — Visite des lieux. — Défaut de constatation. Le lien intime qui unit entre elles les diverses
commanditaires, les actionnaires ont pris des conclusions tendant à le faire déclarer responsable des désastres sociaux, 1° pour s'être immiscé dans la direction des affaires sociales; 2° pour avoir compromis le fonds social par son imprudence et ses manœuvres, l'arrêt qui repousse ces conclusions en ne donnant de motifs que sur un seul des chefs qui les composent, doit, en cette partie, être cassé pour défaut de motifs et, par suite, pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Rejet sur le premier moyen et Cassation sur le second. — MM. TROPLONG, prés. -LABORIE, rapp.-BLANCHE, avoc. gén.-Plaidants, MAZEAU, GROUALLE et GUYOT. (Moulin et autres contre un arrêt de Caen, du 16 août 1864. Audience du 24 avril 1867. Expropriation. — Tableau des offres. — Demandes. — Division en catégories. — Visite des lieux. — Défaut de constatation. Le lien intime qui unit entre elles les diverses parties d'un même procès-verbal a pu faire considérer la mention, en la partie du procès-verbal relative aux affaires de la première catégorie, de la production du tableau des offres et demandes et du plan parcellaire, comme une constatation suffisante de la production desdites pièces pour les catégories d'affaires qui ont suivi; il en est du moins ainsi, lorsqu'en fait, lesdits tableau et plan ne formaient, pour les diverses catégories, qu'un tout unique, qu'un seul et même contexte. (Art. 37 de la loi du 3 mai 1841.) Aucune constatation n'est nécessaire de ce qui a pu se passer dans la visite des lieux faite par les jurés; la loi n'ayant fait ni au magistrat directeur ni au greffier une obligation d'assister à cette visite, ni aux jurés celle d'en dresser procès-verbal. Il suffit qu'au retour de la visite, le magistrat directeur ait demandé aux parties si elles avaient des observations à y faire, pour que tout soit réputé s'y être passé régulièrement. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GRODALLE, BOSVIEL, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. Audience du 24 avril 1867. Servitude. — Enclave. — Droit de passage. Un droit de passage peut être réclamé et