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la loi nouvelle. En 1835, l'article fut adopté en ces termes: "Sont nuls, tous les actes ou paiements faits, à quelque époque ou à quelque titre que ce soit, en fraude des droits des créanciers. Tous actes ou paiements faits par le débiteur dans l'intervalle qui s'est écoulé entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui l'aura déclarée, pourront être annulés s'ils ont eu lieu, soit de mauvaise foi, soit avec connaissance de la part des négociateurs qui ont traité avec le failli, du mauvais Plaide ses affaires. Dans le cas où il y aurait lieu à rapport pour le compte change échus entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui la déclare, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre le premier en bénéfice ni pour le compte duquel la lettre de change a été fournie. Si il s'agit d'un billet à ordre, l'action en rapport ne pourra être exercée que contre le premier en bénéfice. Remarquer, sur le deuxième paragraphe, que le projet semblait emprunter cette disposition du Code de commerce (article 445); que, néanmoins, y avait une différence notable; qu'en effet, le . gisait : Tous actes ou engagements, au lieu et non portait : Tous actes ou paiements. Cette circonstance, de la substitution du mot "wittig" au mot "engagement", suit une guerre différence car l'engagement n'est pas un fait qui s'accomplit actuellement, mais un fait qui doit s'accomplir plus tard, au lieu que le paiement est un fait qui s'opère à présent. M. Fould ajouta que, pour que l'article fût complet, il faudrait ajouter engagements; « c'est, dit-il, un terme plus général. » M. le garde des sceaux répondit : « Comme vous voudrez ; je crois que le mot "actes" comprend celui d'engagements. Si pour vous satisfaire il faut ajouter ce mot d'engagements, je le veux bien, mais cela n'ajoute rien ; c'est un mot inutile. » Un dit encore que l'article de la commission ne disait pas tous actes, tous engagements pour faits de commerce ; que cependant une grande différence entre l'art. 445 du Code de commerce et la disposition
: Tous actes ou paiements. Cette circonstance, de la substitution du mot "wittig" au mot "engagement", suit une guerre différence car l'engagement n'est pas un fait qui s'accomplit actuellement, mais un fait qui doit s'accomplir plus tard, au lieu que le paiement est un fait qui s'opère à présent. M. Fould ajouta que, pour que l'article fût complet, il faudrait ajouter engagements; « c'est, dit-il, un terme plus général. » M. le garde des sceaux répondit : « Comme vous voudrez ; je crois que le mot "actes" comprend celui d'engagements. Si pour vous satisfaire il faut ajouter ce mot d'engagements, je le veux bien, mais cela n'ajoute rien ; c'est un mot inutile. » Un dit encore que l'article de la commission ne disait pas tous actes, tous engagements pour faits de commerce ; que cependant une grande différence entre l'art. 445 du Code de commerce et la disposition actuelle. On demandait, en conséquence, qu'il fut déclaré s'il y avait une non-innovation au droit civil, ou bien si l'on avait voulu régler seulement le sort des actes de commerce. « Entend-on, dit M. Dupin, tout acte et engagement d'une manière absolue ? » « Alors, vous innovatez au droit civil, a dit M. Lherbette. Le Code de commerce ne parlait que des engagements de commerce; il n'énumérait que ceux-là ; il laissait tout-à-fait en dehors les engagements civils. Aujourd'hui votre projet va confondre le droit civil et le droit commercial. Je crois que nous ne devons statuer que sur le Code de commerce et laisser tout-à-fait en dehors les engagements civils, sinon vous pourrez vous lancer dans une foule de questions épineuses. » L'orateur a été renvoyé à l'art. 443. Il n'y a rien là, a-t-on dit, qui soit borné aux actes commerciaux; c'est une mesure générale, Plus tard, et à l'occasion de la citation faite par le garde des sceaux, d'un arrêt de Bordeaux, portant : que « les paiements faits par le failli, le jour même de la faillite, sont nuls, sans distinction de l'heure à laquelle ils ont été faits; que les sommes ainsi reçues doivent
civil, a dit M. Lherbette. Le Code de commerce ne parlait que des engagements de commerce; il n'énumérait que ceux-là ; il laissait tout-à-fait en dehors les engagements civils. Aujourd'hui votre projet va confondre le droit civil et le droit commercial. Je crois que nous ne devons statuer que sur le Code de commerce et laisser tout-à-fait en dehors les engagements civils, sinon vous pourrez vous lancer dans une foule de questions épineuses. » L'orateur a été renvoyé à l'art. 443. Il n'y a rien là, a-t-on dit, qui soit borné aux actes commerciaux; c'est une mesure générale, Plus tard, et à l'occasion de la citation faite par le garde des sceaux, d'un arrêt de Bordeaux, portant : que « les paiements faits par le failli, le jour même de la faillite, sont nuls, sans distinction de l'heure à laquelle ils ont été faits; que les sommes ainsi reçues doivent être rapportées à la masse, » M. Lherbette a soulevé de nouveau la question. Il a dit : « Sont-ce des paiements faits pour effets de commerce ? » Voix nombreuses : « Qu'est-ce que cela fait ? » M. le garde des sceaux : « Je ne comprends pas l'observation. Quelque chose soient des effets de commerce ou non, la question est la même ; ce qui appartient au failli est le gage des créanciers. » M. Toussin : « Je demande à faire une observation. Il peut arriver qu'un propriétaire voulant prêter de l'argent sur hypothèque, se transporte chez un notaire; que là, il ne trouve point l'inscription hypothécaire sur un bien, et qu'il prête de bonne foi: eh bien! je demande à présent si on va annuler un paiement de cette nature-là ? » M. le président : « Il y a un article à part. » M. Toussin : « Dès l'instant que vous direz : tous actes et engagements, dès qu'un individu empruntera de l'argent dans un délai donné, il y aura engagement. Eh bien! quand un propriétaire donnera son argent, parce que d'après le Code civil il aura toutes garanties, viendrez-vous annuler son hypothèque
l'observation. Quelque chose soient des effets de commerce ou non, la question est la même ; ce qui appartient au failli est le gage des créanciers. » M. Toussin : « Je demande à faire une observation. Il peut arriver qu'un propriétaire voulant prêter de l'argent sur hypothèque, se transporte chez un notaire; que là, il ne trouve point l'inscription hypothécaire sur un bien, et qu'il prête de bonne foi: eh bien! je demande à présent si on va annuler un paiement de cette nature-là ? » M. le président : « Il y a un article à part. » M. Toussin : « Dès l'instant que vous direz : tous actes et engagements, dès qu'un individu empruntera de l'argent dans un délai donné, il y aura engagement. Eh bien! quand un propriétaire donnera son argent, parce que d'après le Code civil il aura toutes garanties, viendrez-vous annuler son hypothèque ? » Teste : « Sans hésiter, je réponds que cela serait déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour par son de cinq mille mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéquer aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise. L'hypothèque est nulle, et je dis qu'un engagement de cette nature réclame la nullité à plus forte raison. Il ne faut pas perdre de vue que rien n'est moins commun, que rien n'est plus propre à altérer le crédit que les emprunts hypothécaires faits par des négociants. Aussi, tous ceux qui sont jaloux de leur réputation, tous ceux qui veulent conserver leur crédit intact évitent-ils avec soin de donner des garanties pareilles et de faire ainsi des actes qui seraient un avertissement de leur position chancelante. Je ne vois pas, d'ailleurs, pourquoi on ferait une exception en faveur de celui qui aurait exigé d'un négociant des garanties plus étroites, des garanties matérielles, et aurait indiqué par-là qu'il n'avait pas de foi en sa signature marchande. Si vous établissez de pareilles distinctions dans la
entre le lieu où le droit d'hypothéquer aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise. L'hypothèque est nulle, et je dis qu'un engagement de cette nature réclame la nullité à plus forte raison. Il ne faut pas perdre de vue que rien n'est moins commun, que rien n'est plus propre à altérer le crédit que les emprunts hypothécaires faits par des négociants. Aussi, tous ceux qui sont jaloux de leur réputation, tous ceux qui veulent conserver leur crédit intact évitent-ils avec soin de donner des garanties pareilles et de faire ainsi des actes qui seraient un avertissement de leur position chancelante. Je ne vois pas, d'ailleurs, pourquoi on ferait une exception en faveur de celui qui aurait exigé d'un négociant des garanties plus étroites, des garanties matérielles, et aurait indiqué par-là qu'il n'avait pas de foi en sa signature marchande. Si vous établissez de pareilles distinctions dans la discussion du passif d'une faillite, vous établissez des inégalités monstrueuses, et vous ne tarderez pas à vous repentir de votre ouvrage. Les exceptions posées à la disposition par les troisième et quatrième paragraphes de cette première rédaction forment maintenant l'art. 449. — Voy. les notes sur cet article. La rédaction actuelle est due à la Chambre des Pairs. M. Sevaistre proposait à la Chambre des Députés de dire devront être au lieu de pourront. Il molissait ce changement d'expression, en disant que : « Dans le cas où il y aurait quelque doute que les créanciers ont eu connaissance de la cessation de paiement, le tribunal pourrait se croire autorisé par le mot pourront à ne pas annuler les paiements. » Cette proposition a donné l'occasion à M. le rapporteur d'expliquer le sens attaché au mot pourront qui est resté dans l'article. « L'amendement consiste, a-t-il dit, à mettre dans l'article le mot devront au lieu de celui de pourront. Nous ne voyons pas un grand inconvénient à l'adoption de l'amendement; permettez-moi cependant d'expliquer que, par le mot pourront, nous avons voulu laisser aux juges appréciateurs des faits une grande latitude; et comme cet article contient toute espèce d'actes, ils
actuelle est due à la Chambre des Pairs. M. Sevaistre proposait à la Chambre des Députés de dire devront être au lieu de pourront. Il molissait ce changement d'expression, en disant que : « Dans le cas où il y aurait quelque doute que les créanciers ont eu connaissance de la cessation de paiement, le tribunal pourrait se croire autorisé par le mot pourront à ne pas annuler les paiements. » Cette proposition a donné l'occasion à M. le rapporteur d'expliquer le sens attaché au mot pourront qui est resté dans l'article. « L'amendement consiste, a-t-il dit, à mettre dans l'article le mot devront au lieu de celui de pourront. Nous ne voyons pas un grand inconvénient à l'adoption de l'amendement; permettez-moi cependant d'expliquer que, par le mot pourront, nous avons voulu laisser aux juges appréciateurs des faits une grande latitude; et comme cet article contient toute espèce d'actes, ils pourraient se rapporter à des actes de petite commerce, de la petite boutique, qui se trouveraient, par là généralité de l'article, enveloppés dans l'annulation. Nous avons voulu laisser à la sagesse des tribunaux le droit d'apprécier les circonstances, comme nous pensons, au reste, que la jurisprudence sera toujours assez éclairée pour distinguer les actes qui portent préjudice à la masse de ceux qui n'ont point cet effet, nous ne verrions pas grand inconvénient à l'adoption de l'amendement. M. Barbet : « C'est précisément pour la circonstance citée par M. Sevastië que il faut conserver le mot pourront et laisser au tribunal la faculté d'apprécier les faits, » M. Martin (de Strasbourg) : « Je crois qu'il y a une bonne raison pour préférer pourront à devront, parce que l'art. 447 atteint des actes à titre onéreux. Or, il est possible que tel acte ait été consommé et n'ait pas porté préjudice à la masse. Dans ce cas donc, il faut que le juge ne soit pas obligé à annuler, et que les syndics ne soient pas forcés de demander l'annulation; ce n'est qu'autant qu'il aura eu préjudice pour les créanciers que les syndics devront annuler. Il faut donc laisser le
pour distinguer les actes qui portent préjudice à la masse de ceux qui n'ont point cet effet, nous ne verrions pas grand inconvénient à l'adoption de l'amendement. M. Barbet : « C'est précisément pour la circonstance citée par M. Sevastië que il faut conserver le mot pourront et laisser au tribunal la faculté d'apprécier les faits, » M. Martin (de Strasbourg) : « Je crois qu'il y a une bonne raison pour préférer pourront à devront, parce que l'art. 447 atteint des actes à titre onéreux. Or, il est possible que tel acte ait été consommé et n'ait pas porté préjudice à la masse. Dans ce cas donc, il faut que le juge ne soit pas obligé à annuler, et que les syndics ne soient pas forcés de demander l'annulation; ce n'est qu'autant qu'il aura eu préjudice pour les créanciers que les syndics devront annuler. Il faut donc laisser le mot pourront. » L'amendement n'a pas été appuyé. Cette discussion a une grande importance, elle indique le véritable esprit de la disposition; elle apprend que d'une part elle embrasse très nombreux d'actes, d'engagements et de traités; mais que d'autre côté, tout acte qui ne nuit pas à la masse est à l'abri de la critique. Voy. Code de commerce, art. 445 et suiv. En 1835, le rapporteur de la commission s'exprimait en ces termes sur cette disposition: « Votre commission a cru nécessaire de franchir une sérieuse question qui a divisé les auteurs et la jurisprudence et dont le projet de loi ne s'était point occupé. « Une inscription hypothécaire peut-elle valablement être prise dans les dix jours qui précèdent la faillite, lorsqu'elle résulte d'un droit d'hypothèque antérieur? « Le texte de l'art. 215 du Code civil combiné avec l'art. 443 du Code de commerce, et le principe de droit civil que les hypothèques n'existent que par l'inscription, ont entraîné une solution négative, contre laquelle l'équité naturelle a protesté, en démontrant qu'antérieurement à la faillite, l'incapacité légale du débiteur n'était point devenue notoire, et que l'inscription, complément nécessaire d'un droit qui a été acquis valablement, doit pouvoir être prise sur
à l'abri de la critique. Voy. Code de commerce, art. 445 et suiv. En 1835, le rapporteur de la commission s'exprimait en ces termes sur cette disposition: « Votre commission a cru nécessaire de franchir une sérieuse question qui a divisé les auteurs et la jurisprudence et dont le projet de loi ne s'était point occupé. « Une inscription hypothécaire peut-elle valablement être prise dans les dix jours qui précèdent la faillite, lorsqu'elle résulte d'un droit d'hypothèque antérieur? « Le texte de l'art. 215 du Code civil combiné avec l'art. 443 du Code de commerce, et le principe de droit civil que les hypothèques n'existent que par l'inscription, ont entraîné une solution négative, contre laquelle l'équité naturelle a protesté, en démontrant qu'antérieurement à la faillite, l'incapacité légale du débiteur n'était point devenue notoire, et que l'inscription, complément nécessaire d'un droit qui a été acquis valablement, doit pouvoir être prise sur des actes dont le dessaisissement n'est point déclaré. Votre commission a résolu la question dans ce dernier sens. » (Voy. la discussion. Mon, du 14 février 1838, supp., 2° col. de la page 329). En 1838 et devant la Chambre des Députés, on a présenté plusieurs amendements ayant pour objet de restreindre dans certaines limites la faculté de prendre inscription, alors même que l'hypothèque était valablement constituée. Renvoyés à la commission, ils ont été fondus dans deux paragraphes qui forment les 2° et 3° de l'article actuel. Pour qu'on en comprenne bien le sens et la portée, nous ne pouvons mieux faire que de suivre parier M. le rapporteur. « Déjà, dit-il, dans les articles précédents du projet de loi adopté par la Chambre, on a tracé une ligne de démarcation entre les actes qui, à raison du caractère qu'ils ont de fraude, de lésion pour la masse, doivent être déclarés nuls, et ceux qui, pouvant être faits de bonne foi, et sans préjudice pour la masse, peuvent être déclarés valables; de même, s'ils exigent encore, pour être pourvus de leur effet vis-à-vis des tiers un complément que l'inscription des hypothèques, qui a pour objet de leur donner de la
de restreindre dans certaines limites la faculté de prendre inscription, alors même que l'hypothèque était valablement constituée. Renvoyés à la commission, ils ont été fondus dans deux paragraphes qui forment les 2° et 3° de l'article actuel. Pour qu'on en comprenne bien le sens et la portée, nous ne pouvons mieux faire que de suivre parier M. le rapporteur. « Déjà, dit-il, dans les articles précédents du projet de loi adopté par la Chambre, on a tracé une ligne de démarcation entre les actes qui, à raison du caractère qu'ils ont de fraude, de lésion pour la masse, doivent être déclarés nuls, et ceux qui, pouvant être faits de bonne foi, et sans préjudice pour la masse, peuvent être déclarés valables; de même, s'ils exigent encore, pour être pourvus de leur effet vis-à-vis des tiers un complément que l'inscription des hypothèques, qui a pour objet de leur donner de la publicité, peuvent être corrigés, à raison du retard apporté à cette inscription, l'objet, le moyen de certaines fraudes. « En effet on a pensé que si l'inscription n'avait DÉONACHIE CORTE. — LOUIS-PHILIPPE 1er._ 28 MAI 1838. S70 Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre devra être fournie. 450. Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant dix jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. L'ardace, il y aurait moyen de ménager à un débiteur commerçant, au-dessous de ses
fixée comme étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre devra être fournie. 450. Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant dix jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. L'ardace, il y aurait moyen de ménager à un débiteur commerçant, au-dessous de ses affaires, un crédit apparent, mensonger, qui pourrait induire les tiers en erreur sur sa véritable situation. On a donc senti la nécessité d'ajouter une disposition spéciale relativement à la publicité des hypothèques, une disposition qui ne permettait pas à un débiteur au-dessous de ses affaires de conserver un crédit apparent par la complaisance que pourraient mettre les prêteurs à retarder l'inscription jusqu'à la veille, jusqu'au jour même du jugement déclaratif de la faillite. On a senti la nécessité d'apporter une limite et une restriction au droit de prendre inscription sur un débiteur près de faillir; c'est l'objet des divers amendements qui ont été proposés. Il faut remarquer que l'un de ces amendements allait beaucoup plus loin que l'article tel qu'il était adopté; il voulait qu'à quelque époque qu'une hypothèque eût été consentie, un mois, un an même après la cessation des paiements, elle tombât, si l'inscription n'avait pas été prise dans un délai de 15 jours. Il a été rejeté sur les observations de M. le garde des sceaux. En outre, on ne doit pas exiger la preuve qu'il y ait eu connivence et fraude dans le retard de l'inscription pour annuler l'hypothèque. Il suffit que l'inscription soit séparée de
par la complaisance que pourraient mettre les prêteurs à retarder l'inscription jusqu'à la veille, jusqu'au jour même du jugement déclaratif de la faillite. On a senti la nécessité d'apporter une limite et une restriction au droit de prendre inscription sur un débiteur près de faillir; c'est l'objet des divers amendements qui ont été proposés. Il faut remarquer que l'un de ces amendements allait beaucoup plus loin que l'article tel qu'il était adopté; il voulait qu'à quelque époque qu'une hypothèque eût été consentie, un mois, un an même après la cessation des paiements, elle tombât, si l'inscription n'avait pas été prise dans un délai de 15 jours. Il a été rejeté sur les observations de M. le garde des sceaux. En outre, on ne doit pas exiger la preuve qu'il y ait eu connivence et fraude dans le retard de l'inscription pour annuler l'hypothèque. Il suffit que l'inscription soit séparée de la constitution de l'hypothèque pour le délai qu'indique la loi, pour que les tribunaux puissent prononcer l'annulation. Je dis cela, car c'est la loi elle-même qui se sert de cettepression qui indique pour les juges non une obligation, mais une faculté, et M. le garde des sceaux (expliquant sur le sens de la disposition) reconnaissait qu'en effet il y avait pour les juges pouvoir discrétionnaire. Voici au surplus comment il s'expliquait : Il y a deux bienfaits dans la loi : d'un côté elle accorde à la justice d'annuler, s'il y a connaissance, ou même simple complaisance de la part des créanciers hypothécaires, pour faciliter le reclassement, en dissimulant la situation de ses immeubles. D'un autre côté, contrainte morale pour les Créanciers de faire disparaître leur hypothèque en prenant inscription dans les quinze jours. Il est d'ailleurs incontestable que lorsque les hypothèques seront annulées uniquement à cause du retard de l'inscription, celui qui en était pourtant titulaire en restera pas moins créancier chirographaire, ayant réellement donné ses fonds. Les dispositions de cet article qui formaient les 3° et 4e paragraphes de l'art. 177 du projet de 1835, ont été proposées par M. Lefebvre. M. le garde des sceaux, dit-il, a