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carrière, il est de règle. H. — Départements admettant les services antérieurs dans le décompte de la retraite. Aveyron, Allier, Aisne, Ariège (celui-ci dispense de verser les retenues antérieures), Bouches-du-Rhône, Basses-Pyrénées, Cher, Eure-et-Loir, Eure, Gers, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire-Inférieure, Lozère, Loir-et-Cher, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Marne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine, Seine-Inférieure, Vendée, Vaucluse, Var, Yonne. I. Avantages en nature dans le décompte de la retraite Ceci est admis par : Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Inférieure, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Jura, Loire-Inférieure, Loiret-Cher, Mayenne, Marne, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Yonne. Les autres départements sont muets sur la question des avantages en nature sur lesquels d'ailleurs on verse des retenues. Or, dans les Basses-Pyrénées, le Morbihan et l'Isère, les fonctionnaires ont éprouvé des difficultés à cet égard. Dans l'Isère, le Conseil général s'est refusé à rembourser les retenues sur les avantages en nature, alors qu'il n'avait pas voulu les admettre dans le décompte de la pension malgré la circulaire de 1861. J. — Reversement de département à département des retenues des fonctionnaires déplacés Tous les départements effectuent ce reversement, sauf le Morbihan et l'Ariège. Nous avons déjà indiqué que le Morbihan avait prétendu retenir en sus les sommes provenant d'autres départements, apportées dans sa caisse par les médecins-adjoints, lors de leur nomination dans ce département. On sait que le Conseil d'État s'est prononcé contre ces prétentions. K. — Retraite proportionnelle 1° Durée minima des services pour l'obtenir. Pas de durée : Loir-et-Cher. Sept ans : Isère. Dix ans: dix-huit départements. Douze ans: Charente-Inférieure, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais. Quinze ans: Cher, Jura, Mayenne. Vingt ans: Finistère, Vendée. 2° Quotité minima de cette retraite. 1/4ème Allier, Var. 1/6ème Quatorze départements. 1/4 Lozère, Mayenne. 1/2 Bouches-du-Rhône, Charente-Inférieure, Finistère, Isère, Seine-Inférieure, Seine, Yonne. 1/50ème Loir-et-Cher, Morbihan, Nièvre. 2/3 Rhône. Ce qui précède explique les vœux adoptés par le Congrès de Pau. Résumons-les. Et d'abord les considérants : 1° Les statuts des caisses départementales lèsent souvent les droits des médecins aliénistes, à raison de leur diversité et de leur irrégularité; 2° certaines caisses départementales gardent les retenues versées par les médecins-adjoints; elles ne les reversent pas dans les nouveaux départements
sa caisse par les médecins-adjoints, lors de leur nomination dans ce département. On sait que le Conseil d'État s'est prononcé contre ces prétentions. K. — Retraite proportionnelle 1° Durée minima des services pour l'obtenir. Pas de durée : Loir-et-Cher. Sept ans : Isère. Dix ans: dix-huit départements. Douze ans: Charente-Inférieure, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais. Quinze ans: Cher, Jura, Mayenne. Vingt ans: Finistère, Vendée. 2° Quotité minima de cette retraite. 1/4ème Allier, Var. 1/6ème Quatorze départements. 1/4 Lozère, Mayenne. 1/2 Bouches-du-Rhône, Charente-Inférieure, Finistère, Isère, Seine-Inférieure, Seine, Yonne. 1/50ème Loir-et-Cher, Morbihan, Nièvre. 2/3 Rhône. Ce qui précède explique les vœux adoptés par le Congrès de Pau. Résumons-les. Et d'abord les considérants : 1° Les statuts des caisses départementales lèsent souvent les droits des médecins aliénistes, à raison de leur diversité et de leur irrégularité; 2° certaines caisses départementales gardent les retenues versées par les médecins-adjoints; elles ne les reversent pas dans les nouveaux départements où ceux-ci peuvent être ultérieurement nommés; elles prétendent même ne pas rendre les retenues provenant des départements où ces médecins étaient auparavant; 3° pour s'éviter de servir des retraites, certains départements font déplacer les médecins à la fin de leur carrière pour les faire envoyer dans d'autres départements où un nouveau séjour de dix ans et même quinze ans est parfois nécessaire avant l'obtention de leur retraite; 4° certains départements ne permettent plus de verser à leur caisse de retraites pour les traitements supérieurs à 5 000 francs; 5° d'autres n'admettent pas les médecins d'asiles à verser dans leur caisse départementale; 6° d'autres encore font ou ont fait des difficultés pour liquider la retraite de ces fonctionnaires et rejettent dans le décompte de cette retraite les avantages en nature; 7° malgré leur titre de fonctionnaires nommés par le Ministère de l'intérieur, un trop grand nombre de médecins d'asiles sont, en ce qui concerne les retraites, soumis à l'arbitrage, à l'aléa, même à la duperie des statuts de quelques caisses départementales. En conséquence, Les médecins aliénistes réunis à Pau au XIVe congrès de médecine mentale et nerveuse, émettent le vœu : Qu'en attendant le vote de la loi sur les aliénés,
nouveau séjour de dix ans et même quinze ans est parfois nécessaire avant l'obtention de leur retraite; 4° certains départements ne permettent plus de verser à leur caisse de retraites pour les traitements supérieurs à 5 000 francs; 5° d'autres n'admettent pas les médecins d'asiles à verser dans leur caisse départementale; 6° d'autres encore font ou ont fait des difficultés pour liquider la retraite de ces fonctionnaires et rejettent dans le décompte de cette retraite les avantages en nature; 7° malgré leur titre de fonctionnaires nommés par le Ministère de l'intérieur, un trop grand nombre de médecins d'asiles sont, en ce qui concerne les retraites, soumis à l'arbitrage, à l'aléa, même à la duperie des statuts de quelques caisses départementales. En conséquence, Les médecins aliénistes réunis à Pau au XIVe congrès de médecine mentale et nerveuse, émettent le vœu : Qu'en attendant le vote de la loi sur les aliénés, M. le Ministre de l'intérieur veuille bien examiner avec sollicitude les desiderata si légitimes des médecins d'asiles et leur donner satisfaction dans la mesure possible, en UNIFIANT LE RÈGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES. III MESSIEURS, L'unification des caisses de retraites basée sur les principes qui nous semblent conforme à l'équité, tel sera l'objet du dernier paragraphe de cette étude. Il est, à notre avis, a priori évident qu'à notre entrée dans la carrière, il s'établit entre chacun de nous et l'administration supérieure un contrat. Nous nous engageons à remplir nos devoirs après avoir pris connaissance des droits qui partout sont le corollaire des devoirs. La modicité de nos traitements moyens, la longueur de la carrière à fournir, la continuité de la charge que nous assumons, les dangers auxquels nous sommes journellement exposés, nous paraissent compensés par la sécurité de notre vieillesse et de notre famille. C'est l'espoir de la retraite qui, joint à l'amour de la profession, nous engage à entrer au service des aliénés. Ainsi l'a du reste compris d'emblée l'administration, quand elle a institué cette mesure de prévoyance sociale. D'abord accueillie dans des conditions satisfaisantes, elle a été viciée jusque dans les bases initiales élaborées par le pouvoir
tel sera l'objet du dernier paragraphe de cette étude. Il est, à notre avis, a priori évident qu'à notre entrée dans la carrière, il s'établit entre chacun de nous et l'administration supérieure un contrat. Nous nous engageons à remplir nos devoirs après avoir pris connaissance des droits qui partout sont le corollaire des devoirs. La modicité de nos traitements moyens, la longueur de la carrière à fournir, la continuité de la charge que nous assumons, les dangers auxquels nous sommes journellement exposés, nous paraissent compensés par la sécurité de notre vieillesse et de notre famille. C'est l'espoir de la retraite qui, joint à l'amour de la profession, nous engage à entrer au service des aliénés. Ainsi l'a du reste compris d'emblée l'administration, quand elle a institué cette mesure de prévoyance sociale. D'abord accueillie dans des conditions satisfaisantes, elle a été viciée jusque dans les bases initiales élaborées par le pouvoir central. C'est donc au plan primitif qu'il convient, suivant nous, de revenir. AGE DE LA RETRAITE Nul ne peut entrer dans la carrière sans un diplôme et un concours. Ces deux obligations empêchent les fonctionnaires du corps médical de commencer leur service à un âge identique à celui des autres fonctionnaires. D'un expéditionnaire, on réclame simplement le baccalauréat. D'un fonctionnaire du corps médical, on exige des connaissances spéciales longues et coûteuses à acquérir. C'est pour cela que la limite d'âge des concurrents a été fixée à trente-deux ans, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire que le candidat, heureux au concours, ne devra pas attendre un certain temps avant d'être placé; vous savez que ce n'est que lorsqu'il est placé qu'il commence sa carrière. Comme, d'autre part, les conditions économiques du rendement de l'argent placé et les aléas calculés par les caisses d'assurances embrassent un temps dont nous connaissons tous le coefficient, il va de soi qu'on ne saurait fixer pour la retraite, un âge en désaccord avec ces deux éléments. Un tableau que j'ai sous les yeux me montre qu'actuellement il existe dans les asiles de la Seine et des départements douze fonctionnaires ayant plus de soixante ans et
fonctionnaires. D'un expéditionnaire, on réclame simplement le baccalauréat. D'un fonctionnaire du corps médical, on exige des connaissances spéciales longues et coûteuses à acquérir. C'est pour cela que la limite d'âge des concurrents a été fixée à trente-deux ans, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire que le candidat, heureux au concours, ne devra pas attendre un certain temps avant d'être placé; vous savez que ce n'est que lorsqu'il est placé qu'il commence sa carrière. Comme, d'autre part, les conditions économiques du rendement de l'argent placé et les aléas calculés par les caisses d'assurances embrassent un temps dont nous connaissons tous le coefficient, il va de soi qu'on ne saurait fixer pour la retraite, un âge en désaccord avec ces deux éléments. Un tableau que j'ai sous les yeux me montre qu'actuellement il existe dans les asiles de la Seine et des départements douze fonctionnaires ayant plus de soixante ans et qu'à la préfecture de la Seine, il y en a en fonction vingt-six non médecins dans le même cas. La moyenne de l'âge des médecins et pharmaciens retraités jusqu'ici dans la Seine a été de soixante-six ans. L'âge maximum de la retraite serait donc légitimement fixé à soixante-cinq ans, comme il l'a été dans l'administration de l'assistance publique (ch. m, § 2, art. 5 1 — ch. iv, art, 114). Cette disposition se trouve encore renforcée par l'arrêté du préfet de la Seine du 3 mai 1904, qui distingue entre le personnel administratif et le personnel médical. Je vous proposerai donc d'adopter la rédaction suivante : « Les membres du corps médical des asiles d'aliénés ne pourront rester en fonctions après l'âge de soixante-cinq ans, sauf ceux d'entre eux qui feront partie de l'Académie de médecine ou de l'Institut. » TEMPS DE SERVICE EXIGIBLE POUR LA RETRAITE L'âge de la retraite a pour complément naturel le temps de service passé dans les établissements du service des aliénés. En effet, les calculs exécutés par les préposés au mécanisme de l'assurance mutuelle, ont établi qu'il faut au moins une trentaine d'années pour que les sommes successivement versées par les intéressés assurent aux
il l'a été dans l'administration de l'assistance publique (ch. m, § 2, art. 5 1 — ch. iv, art, 114). Cette disposition se trouve encore renforcée par l'arrêté du préfet de la Seine du 3 mai 1904, qui distingue entre le personnel administratif et le personnel médical. Je vous proposerai donc d'adopter la rédaction suivante : « Les membres du corps médical des asiles d'aliénés ne pourront rester en fonctions après l'âge de soixante-cinq ans, sauf ceux d'entre eux qui feront partie de l'Académie de médecine ou de l'Institut. » TEMPS DE SERVICE EXIGIBLE POUR LA RETRAITE L'âge de la retraite a pour complément naturel le temps de service passé dans les établissements du service des aliénés. En effet, les calculs exécutés par les préposés au mécanisme de l'assurance mutuelle, ont établi qu'il faut au moins une trentaine d'années pour que les sommes successivement versées par les intéressés assurent aux survivants une retraite rémunératrice dans les conditions modernes de la valeur de l'argent. Il s'agit, d'après le décret présidentiel du 22 février 1875, des deux tiers du traitement annuel. L'âge de soixante ans est fixé pour le même motif. Seulement cet âge vise principalement les employés quelconques entrés, ainsi que nous l'avons précédemment souligné, dans l'administration, à un âge bien différent du nôtre; ils y entrent tout jeunes, tandis que nous, nous ne pouvons guère y entrer qu'à trente ou trente-deux ans. Il est vrai, d'un autre côté, que quelques-uns d'entre nous peuvent espérer commencer leur carrière un peu plus tôt. En tenant compte de ces diverses conjectures, il serait équitable de s'exprimer ainsi : « La retraite pourra être accordée après trente ans de services à ceux qui la demanderont; elle ne leur sera en aucun cas imposée, l'âge maximum de la retraite restant fixé à soixante-cinq ans comme étant dans la majorité des cas le seul qui, dans les conditions exposées, permette le maximum de la retraite. « Dans le temps de service devront être comprises les années d'internat. » CAISSES DE RETRAITES DÉPARTEMENTALES REVERSEMENTS INTERDÉPARTEMENTAUX Nous avons vu que certains départements refusaient d'accepter dans leurs caisses de
nous l'avons précédemment souligné, dans l'administration, à un âge bien différent du nôtre; ils y entrent tout jeunes, tandis que nous, nous ne pouvons guère y entrer qu'à trente ou trente-deux ans. Il est vrai, d'un autre côté, que quelques-uns d'entre nous peuvent espérer commencer leur carrière un peu plus tôt. En tenant compte de ces diverses conjectures, il serait équitable de s'exprimer ainsi : « La retraite pourra être accordée après trente ans de services à ceux qui la demanderont; elle ne leur sera en aucun cas imposée, l'âge maximum de la retraite restant fixé à soixante-cinq ans comme étant dans la majorité des cas le seul qui, dans les conditions exposées, permette le maximum de la retraite. « Dans le temps de service devront être comprises les années d'internat. » CAISSES DE RETRAITES DÉPARTEMENTALES REVERSEMENTS INTERDÉPARTEMENTAUX Nous avons vu que certains départements refusaient d'accepter dans leurs caisses de retraites les retenues des traitements du corps médical, que d'autres les acceptaient dans des conditions particulièrement nuisibles à nos intérêts, que d'autres enfin les acceptaient, mais refusaient de les transmettre aux autres caisses départementales lors du départ des fonctionnaires en d'autres départements. Nous avons personnellement été profondément surpris de ces irrégularités. Le principe de ce qu'on appelait jadis l'abonnement entre les départements doit être uniformément adopté. Il n'y a pas de raison qu'un fonctionnaire français soit privé de retraite, alors qu'il exerce, de par le Ministère de l'Intérieur, sa fonction dans une partie quelconque du territoire de la France et qu'il est obligé par son chef supérieur à aller, en cas de besoin, d'un département dans un autre. Il n'y a pas de raison pour qu'à son changement de résidence il voie se briser la chaîne providentielle qui sauvegarde son avenir. D'ailleurs, pourquoi les membres du corps médical des asiles seraient-ils lésés plus que d'autres fonctionnaires ainsi que le voudraient quelques départements! Notre service est un service d'assistance et de sécurité générales. Il y a donc lieu : 1° D'obliger les caisses départementales à accepter les membres du corps médical des asiles dans leurs caisses de retraites; 2° Il y
irrégularités. Le principe de ce qu'on appelait jadis l'abonnement entre les départements doit être uniformément adopté. Il n'y a pas de raison qu'un fonctionnaire français soit privé de retraite, alors qu'il exerce, de par le Ministère de l'Intérieur, sa fonction dans une partie quelconque du territoire de la France et qu'il est obligé par son chef supérieur à aller, en cas de besoin, d'un département dans un autre. Il n'y a pas de raison pour qu'à son changement de résidence il voie se briser la chaîne providentielle qui sauvegarde son avenir. D'ailleurs, pourquoi les membres du corps médical des asiles seraient-ils lésés plus que d'autres fonctionnaires ainsi que le voudraient quelques départements! Notre service est un service d'assistance et de sécurité générales. Il y a donc lieu : 1° D'obliger les caisses départementales à accepter les membres du corps médical des asiles dans leurs caisses de retraites; 2° Il y a lieu aussi d'obliger tous les départements au versement réciproque des retenues opérées sur les traitements de ces fonctionnaires en vue de la retraite. QUOTITÉ DE LA RETRAITE Le décret présidentiel du 22 février 1875 (art. 14) stipule après trente ans de service la moitié de la somme du traitement annuel. Il dit que cette somme s'accroîtra du vingtième de cette moitié par chaque année de service au-dessus de trente ans. Il ajoute que le maximum de la retraite ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 6000 francs (maximum des pensions civiles). Si comme nous l'avons démontré, on fixe ne varietur à soixante ans d'âge et trente ans de service la mise à la retraite du personnel médical, on lui enlèverait la possibilité d'atteindre le maximum de la retraite, contrairement à ce qui a lieu pour les fonctionnaires administratifs entrés dans le service vers l'âge de vingt ans. En effet, la moitié de 8000 francs = 4000 francs; le vingtième de 4000 francs = 200 francs, ce qui représente dix ans de service en plus. La limite maximum de soixante-cinq ans d'âge ne donnerait encore qu'une retraite de 5 000 francs. Or ne j'étonnerai personne en disant que,
annuel. Il dit que cette somme s'accroîtra du vingtième de cette moitié par chaque année de service au-dessus de trente ans. Il ajoute que le maximum de la retraite ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 6000 francs (maximum des pensions civiles). Si comme nous l'avons démontré, on fixe ne varietur à soixante ans d'âge et trente ans de service la mise à la retraite du personnel médical, on lui enlèverait la possibilité d'atteindre le maximum de la retraite, contrairement à ce qui a lieu pour les fonctionnaires administratifs entrés dans le service vers l'âge de vingt ans. En effet, la moitié de 8000 francs = 4000 francs; le vingtième de 4000 francs = 200 francs, ce qui représente dix ans de service en plus. La limite maximum de soixante-cinq ans d'âge ne donnerait encore qu'une retraite de 5 000 francs. Or ne j'étonnerai personne en disant que, par le temps qui court, 6000 francs est le seul chiffre compatible avec les dépenses qu'il nous a fallu faire pour acquérir le diplôme et pour concourir et avec le genre de fonctions que nous avons remplies. « Mieux vaudrait donc tout simplement adopter la mesure libérale des départements du Loir-et-Cher, Nord et Pas-de-Calais, qui ont fixé la retraite aux cinq sixièmes du traitement moyen des trois dernières années, soit pour 8000 francs, 6 665 francs, réduits, conformément à la loi sur les pensions civiles, à 6000 francs. D'après cette décision, un fonctionnaire du corps médical placé à trente-deux ans, obtiendrait, sans que les intérêts du département fussent aucunement lésés, à soixante-cinq ans, c'est-à-dire après trente-trois ans de service, une retraite en rapport avec les services rendus. Quelle objection pourrait raisonnablement y faire un esprit impartial qui constaterait que les vingt-six fonctionnaires non médecins de la préfecture de la Seine encore en fonctions auxquels nous faisons allusion plus haut, qui sont âgés de plus de soixante ans (moyenne exacte soixante-deux ans), comptent une moyenne de trente-sept ans de services ? TAUX DE LA RETENUE A EFFECTUER SUR LE TRAITEMENT Les desiderata qui viennent d'être appuyés sur des raisonnements précis nous
Loir-et-Cher, Nord et Pas-de-Calais, qui ont fixé la retraite aux cinq sixièmes du traitement moyen des trois dernières années, soit pour 8000 francs, 6 665 francs, réduits, conformément à la loi sur les pensions civiles, à 6000 francs. D'après cette décision, un fonctionnaire du corps médical placé à trente-deux ans, obtiendrait, sans que les intérêts du département fussent aucunement lésés, à soixante-cinq ans, c'est-à-dire après trente-trois ans de service, une retraite en rapport avec les services rendus. Quelle objection pourrait raisonnablement y faire un esprit impartial qui constaterait que les vingt-six fonctionnaires non médecins de la préfecture de la Seine encore en fonctions auxquels nous faisons allusion plus haut, qui sont âgés de plus de soixante ans (moyenne exacte soixante-deux ans), comptent une moyenne de trente-sept ans de services ? TAUX DE LA RETENUE A EFFECTUER SUR LE TRAITEMENT Les desiderata qui viennent d'être appuyés sur des raisonnements précis nous imposent en revanche, sur le taux des retenues, une mesure large. Il faut en effet avant tout alimenter la caisse des retraites et s'inspirer dans ce but des calculs d'ordre financier. « Il importe par conséquent que les fonctionnaires du corps médical soient passibles dès leur entrée en fonctions de la retenue en argent de 5,50 p. 100 sur le traitement majoré du dixième. Cette majoration du dixième représentera les avantages en nature. Les mêmes fonctionnaires verseront en outre le premier mois de traitement intégralement, celui-ci non majoré du dixième, ainsi que la totalité du premier mois d'augmentation de classe non majoré. Le versement du premier mois des augmentations de classe n'empêchera pas le versement habituel de 5,5o p. 100 sur le reste du traitement majoré du dixième. « Le décompte de la retraite s'effectuerait naturellement sur l'ensemble des retenues. » RETRAITE PROPORTIONNELLE La retraite proportionnelle doit, de l'avis de tous, constituer un droit acquis dans les conditions généralement adoptées (infirmités, maladies, blessures dans le service). La plupart des départements l'admettent après dix ans de service. Comme, en somme, elle constitue une exception et qu'à cette époque le fonctionnaire du corps médical a déjà 5 000 francs de traitement, ce