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et de l'enseignement technique, d'un délégué de la Caisse des dépôts et consignations nommé par le directeur général, d'un inspecteur des finances désigné par le ministre des finances, d'un membre de l'Institut des actuaires français, d'un membre du tribunal de commerce de la Seine, d'un industriel et d'un ouvrier choisis soit parmi les membres du conseil supérieur du travail, soit parmi les présidents des conseils de prud'hommes ou des syndicats professionnels. Ces quatre derniers membres sont nommés par arrêté ministériel tous les deux ans. Le chef du bureau compétent au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative. Cette commission est chargée d'émettre un avis dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 27 décembre 1895, sur les demandes en autorisation de caisses syndicales ou patronales de retraite, de secours ou de prévoyance, fondées au profit des employés et ouvriers. Elle doit également émettre un avis sur le projet de règlement d'administration publique à préparer conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée. Par arrêté paru également à l'Officiel, la commission consultative des caisses syndicales et patronales de retraite, de secours et de prévoyance est composée comme suit Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, président. M. C. Nicolas, conseiller d'Etat, directeur du travail et de l'industrie, vice-président. M. Bouquet, directeur du personnel et de l'enseignement technique. M. Georges Breton, sous-directeur du travail et de l'industrie. M. Thiboust, chef de division à la Caisse des dépôts et consignations. M. Houette, inspecteur des finances. M. Marte, membre de l'Institut des actuaires français. M. Victor Legrand, juge au tribunal de commerce de la Seine. M. Liébault, constructeur-mécanicien, membre du conseil supérieur du travail. M. Keûfer, ouvrier typographe, membre du conseil supérieur du travail. M. Georges Paulet, chef du bureau des caisses d'épargne, des retraites, des assurances et de la coopération, remplira les fonctions de secrétaire avec voix consultative. FOURNITURE pour 3 ans du papier nécessaire à la fabrication des Cartes-télégrammes et des Télégrammes fermés Nous annonçons d'autre part, l'adjudication d'une fourniture de papier
composée comme suit Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, président. M. C. Nicolas, conseiller d'Etat, directeur du travail et de l'industrie, vice-président. M. Bouquet, directeur du personnel et de l'enseignement technique. M. Georges Breton, sous-directeur du travail et de l'industrie. M. Thiboust, chef de division à la Caisse des dépôts et consignations. M. Houette, inspecteur des finances. M. Marte, membre de l'Institut des actuaires français. M. Victor Legrand, juge au tribunal de commerce de la Seine. M. Liébault, constructeur-mécanicien, membre du conseil supérieur du travail. M. Keûfer, ouvrier typographe, membre du conseil supérieur du travail. M. Georges Paulet, chef du bureau des caisses d'épargne, des retraites, des assurances et de la coopération, remplira les fonctions de secrétaire avec voix consultative. FOURNITURE pour 3 ans du papier nécessaire à la fabrication des Cartes-télégrammes et des Télégrammes fermés Nous annonçons d'autre part, l'adjudication d'une fourniture de papier nécessaire à la fabrication des cartes-télégrammes et des télégrammes fermés. Nous croyons utile de mettre sous les yeux des intéressés les conditions principales exigées pour soumissionner ladite fourniture dont l'importance annuelle est évaluée à 160 rames pour le papier destiné à la fabrication des cartes-télégrammes à 0 fr. 30 et à 0 fr. 60 180 rames pour le papier destiné à la fabrication des télégrammes fermés. Ces quantités ne sont indiquées qu'à titre de simple renseignement, l'Administration se réservant le droit de faire des commandes supérieures ou inférieures, suivant qu'elle le jugera convenable pour les besoins de son service, sans que l'adjudicataire puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité. Le papier de couleur chamois clair pour les cartes-télégrammes et de couleur bleue pour les télégrammes fermés, devra satisfaire aux conditions suivantes Les feuilles auront la forme d'un rectangle dont les côtés seront Pour le papier destiné aux cartes-télégrammes, de 0 m 47 sur 0 m 67 Pour le papier destiné aux télégrammes fermés, de 0 m 63 sur 0 m 81 La rame comprendra 500 feuilles et pèsera, non compris l'enveloppe, 29 kilogr. 500 au moins pour le papier destiné aux cartes-télégrammes et 23 kilogrammes pour le papier destiné
à 0 fr. 60 180 rames pour le papier destiné à la fabrication des télégrammes fermés. Ces quantités ne sont indiquées qu'à titre de simple renseignement, l'Administration se réservant le droit de faire des commandes supérieures ou inférieures, suivant qu'elle le jugera convenable pour les besoins de son service, sans que l'adjudicataire puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité. Le papier de couleur chamois clair pour les cartes-télégrammes et de couleur bleue pour les télégrammes fermés, devra satisfaire aux conditions suivantes Les feuilles auront la forme d'un rectangle dont les côtés seront Pour le papier destiné aux cartes-télégrammes, de 0 m 47 sur 0 m 67 Pour le papier destiné aux télégrammes fermés, de 0 m 63 sur 0 m 81 La rame comprendra 500 feuilles et pèsera, non compris l'enveloppe, 29 kilogr. 500 au moins pour le papier destiné aux cartes-télégrammes et 23 kilogrammes pour le papier destiné aux télégrammes fermés. Les feuilles seront d'un poids uniforme. La pâte sera composée de chiffons et de bois traité chimiquement, à l'exclusion de bois préparé par procédés mécaniques. Elle sera fine et blanchie avant d'être teintée en cuve la teinte sera très solide. Le papier ne devra pas donner, après incinération, un résidu pesant plus de 8 % du poids du papier incinéré. Il sera épluché et complètement exempt de pâtons et corps durs. Il devra être fortement colle et permettre le tirage au copie de lettres. Le collage sera uniforme, régulier et très fort, sans cependant que le papier soit brûlé. Des bandes de ce papier, de 0 m 01 de large, soumises sur une longueur de 0 m 18 à une traction longitudinale ne devront pas se rompre sous un effort inférieur à 5 kilogr. 500 pour le papier destiné à la fabrication des cartes-télégrammes. 2 kilogr. 700 pour celui destiné à la fabrication des télégrammes fermés. Lesdites bandes pourront être prélevées dans les deux sens du papier, Celui-ci devra enfin, en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions particulières spécifiées dans le présent cahier des charges, être rigoureusement conforme, notamment comme nuances, aux échantillons-types déposés à
incinération, un résidu pesant plus de 8 % du poids du papier incinéré. Il sera épluché et complètement exempt de pâtons et corps durs. Il devra être fortement colle et permettre le tirage au copie de lettres. Le collage sera uniforme, régulier et très fort, sans cependant que le papier soit brûlé. Des bandes de ce papier, de 0 m 01 de large, soumises sur une longueur de 0 m 18 à une traction longitudinale ne devront pas se rompre sous un effort inférieur à 5 kilogr. 500 pour le papier destiné à la fabrication des cartes-télégrammes. 2 kilogr. 700 pour celui destiné à la fabrication des télégrammes fermés. Lesdites bandes pourront être prélevées dans les deux sens du papier, Celui-ci devra enfin, en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions particulières spécifiées dans le présent cahier des charges, être rigoureusement conforme, notamment comme nuances, aux échantillons-types déposés à l'atelier de fabrication des timbres-poste, boulevard Brune, n° 75, à Paris, où les soumissionnaires seront admis à en prendre connaissance. Au cours de la fourniture, l'Administration se réserve la faculté d'apporter aux papiers tels changements qu'elle jugera convenables, sauf modification de prix à régler à l'amiable ou administrativement. La fabrication du papier ne devra être effectuée que dans des usines établies en France; elle pourra y être surveillée par les fonctionnaires de l'Administration, auxquels toutes facilités seront données à cet effet. Délais et mode de livraison. Les commandes seront adressées à l'adjudicataire au fur et à mesure des besoins; elles devront être exécutées dans un délai maximum de dix jours à partir de leur date. Les livraisons seront faites par les soins et aux frais, risques et périls de l'adjudicataire dans les magasins de l'agent comptable de la fabrication des timbres-poste, à Paris, aux heures de la journée indiquées sur la commande. Chaque livraison sera accompagnée d'un bordereau énonçant le nombre de rames livrées et la somme due correspondante. Le papier sera livré à plat par paquets de 500 feuilles, les paquets seront comptés et divisés par 50 feuilles. Chaque cinquantaine sera indiquée par une bande de papier de couleur
du papier ne devra être effectuée que dans des usines établies en France; elle pourra y être surveillée par les fonctionnaires de l'Administration, auxquels toutes facilités seront données à cet effet. Délais et mode de livraison. Les commandes seront adressées à l'adjudicataire au fur et à mesure des besoins; elles devront être exécutées dans un délai maximum de dix jours à partir de leur date. Les livraisons seront faites par les soins et aux frais, risques et périls de l'adjudicataire dans les magasins de l'agent comptable de la fabrication des timbres-poste, à Paris, aux heures de la journée indiquées sur la commande. Chaque livraison sera accompagnée d'un bordereau énonçant le nombre de rames livrées et la somme due correspondante. Le papier sera livré à plat par paquets de 500 feuilles, les paquets seront comptés et divisés par 50 feuilles. Chaque cinquantaine sera indiquée par une bande de papier de couleur formant pavillon. Cette bande ne devra pas déteindre sur le papier fourni. En cas d'inobservation de ces prescriptions, l'Administration fera compter et pavillonner le papier aux frais du fournisseur, à raison de 10 centimes par mille feuilles. Le papier dont le comptage serait reconnu imparfait serait également compté de nouveau aux frais du fournisseur, à raison du même prix. Tous les paquets seront garnis de maculatures suffisantes pour qu'aucune feuille ne soit avariée ni cordée. Ces maculatures seront fortes, de bonne qualité et non cassantes leur poids ne sera pas compris dans le poids du papier. Les paquets seront fermés à la cire et non ficelés. Les fournitures seront reçues et vérifiées par les agents de l'Administration délégués à cet effet et dont l'appréciation sera sans appel; celles qui seraient refusées devraient être remplacées dans le délai de huit jours. L'adjudicataire devra également remplacer les fournitures qui, bien qu'acceptées lors de la livraison, seraient reconnues, au moment de leur emploi ou en cours de fabrication, non conformes au type. Si le défaut n'était constaté que postérieurement au commencement de la fabrication, le papier ne serait rendu à l'adjudicataire qu'après avoir été informé et celui-ci serait tenu non seulement de remplacer
aux frais du fournisseur, à raison du même prix. Tous les paquets seront garnis de maculatures suffisantes pour qu'aucune feuille ne soit avariée ni cordée. Ces maculatures seront fortes, de bonne qualité et non cassantes leur poids ne sera pas compris dans le poids du papier. Les paquets seront fermés à la cire et non ficelés. Les fournitures seront reçues et vérifiées par les agents de l'Administration délégués à cet effet et dont l'appréciation sera sans appel; celles qui seraient refusées devraient être remplacées dans le délai de huit jours. L'adjudicataire devra également remplacer les fournitures qui, bien qu'acceptées lors de la livraison, seraient reconnues, au moment de leur emploi ou en cours de fabrication, non conformes au type. Si le défaut n'était constaté que postérieurement au commencement de la fabrication, le papier ne serait rendu à l'adjudicataire qu'après avoir été informé et celui-ci serait tenu non seulement de remplacer le papier, mais encore de rembourser les frais de fabrication. Forme de l'adjudication. Nul ne sera admis à concourir s'il n'est fabricant de papier, établi en France et patenté comme tel. Pour profiter de cette faculté, les prétendants à l'entreprise seront tenus de formuler une demande qui devra parvenir à l'Administration quinze jours au moins avant l'adjudication; ils joindront à cette demande leur patente de l'année courante. L'Administration communiquera aux intéressés la décision prise, sans avoir à rendre compte des motifs qui auraient fait prononcer l'admission ou le rejet. Les concurrents devront, préalablement à l'adjudication, verser à titre de cautionnement provisoire une somme de cinq cents francs. Après l'adjudication, ceux qui ne seront pas déclarés adjudicataires pourront retirer leurs dépôts respectifs. Le concurrent reconnu définitivement adjudicataire devra, dans les vingt jours de la notification de l'approbation ministérielle, faire transformer son dépôt provisoire en cautionnement définitif. Si ce cautionnement définitif n'était pas constitué dans le délai de vingt jours, le cautionnement provisoire serait acquis à l'État. Les sociétés d'ouvriers français constituées dans l'une des formes prévues par l'article 19 du Code de commerce ou par loi du 24 juillet 1867 peuvent soumissionner. Le décret du 4 juin 1888 détermine les conditions
l'Administration quinze jours au moins avant l'adjudication; ils joindront à cette demande leur patente de l'année courante. L'Administration communiquera aux intéressés la décision prise, sans avoir à rendre compte des motifs qui auraient fait prononcer l'admission ou le rejet. Les concurrents devront, préalablement à l'adjudication, verser à titre de cautionnement provisoire une somme de cinq cents francs. Après l'adjudication, ceux qui ne seront pas déclarés adjudicataires pourront retirer leurs dépôts respectifs. Le concurrent reconnu définitivement adjudicataire devra, dans les vingt jours de la notification de l'approbation ministérielle, faire transformer son dépôt provisoire en cautionnement définitif. Si ce cautionnement définitif n'était pas constitué dans le délai de vingt jours, le cautionnement provisoire serait acquis à l'État. Les sociétés d'ouvriers français constituées dans l'une des formes prévues par l'article 19 du Code de commerce ou par loi du 24 juillet 1867 peuvent soumissionner. Le décret du 4 juin 1888 détermine les conditions de leur participation au concours et, le cas échéant, les dispositions qui leur sont applicables en ce qui concerne l'exécution de leurs engagements. Les cautionnements peuvent consister, aux choix des soumissionnaires 1° En numéraire 2° en rentes sur l'État et valeur du Trésor au porteur; 3° en rentes sur l'État nominatives ou mixtes. Les valeurs du Trésor transmissibles par voie d'endossement, endossées en blanc, sont considérées comme valeurs au porteur. Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés. Le cautionnement serait appliqué jusqu'à due concurrence, sans préjudice du recours de l'Administration pour le surplus, s'il y avait lieu, au paiement des sommes qui seraient dues par l'adjudicataire en vertu des dispositions du cahier des charges. En cas de complète inexécution, le cautionnement demeurerait acquis à l'État. Les soumissionnaires devront indiquer dans leur soumission les usines où sera fabriqué le papier qui fait objet de la présente adjudication. Les soumissions, établies sur papier timbré et conformes au modèle ci-après, ne renfermeront aucune restriction ni réserve, sous peine de nullité les concurrents y joindront le récépissé du cautionnement versé. Elles contiendront élection de domicile à Paris, pour tous les actes
nominatives ou mixtes. Les valeurs du Trésor transmissibles par voie d'endossement, endossées en blanc, sont considérées comme valeurs au porteur. Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés. Le cautionnement serait appliqué jusqu'à due concurrence, sans préjudice du recours de l'Administration pour le surplus, s'il y avait lieu, au paiement des sommes qui seraient dues par l'adjudicataire en vertu des dispositions du cahier des charges. En cas de complète inexécution, le cautionnement demeurerait acquis à l'État. Les soumissionnaires devront indiquer dans leur soumission les usines où sera fabriqué le papier qui fait objet de la présente adjudication. Les soumissions, établies sur papier timbré et conformes au modèle ci-après, ne renfermeront aucune restriction ni réserve, sous peine de nullité les concurrents y joindront le récépissé du cautionnement versé. Elles contiendront élection de domicile à Paris, pour tous les actes relatifs à l'exécution du marché qui pourra en résulter. Les prix demandés par rame de papier seront exprimés en toutes lettres, en francs et centimes, sans autre fraction. Dans le cas où une soumission serait signée par procuration, le signataire devrait y joindre une expédition notariée de l'acte le constituant fondé de pouvoir. Toute soumission qui ne satisferait pas à ces conditions serait rejetée. Les soumissions pourront être remises en séance d'adjudication ou envoyées par la poste sous pli recommandé dans ce cas, elles devront parvenir au plus tard la veille de l'adjudication et être renfermées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portera la souscription À Monsieur le Directeur général des Postes et des Télégraphes, à Paris. L'enveloppe intérieure devra être cachetée à la cire et porter une mention conforme aux indications suivantes Adjudication du 22 février 1896 Fourniture du papier nécessaire à la fabrication des cartes télégrammes et des télégrammes fermés SOUMISSION Toute soumission faite par dépêche télégraphique sera considérée comme nulle. Les soumissions une fois déposées ne pourraient plus être retirées; il n'en sera plus admis dès que l'opération d'ouverture aura commencé. L'adjudication sera prononcée en faveur du soumissionnaire admissible qui demandera le moindre prix, pourvu que ce prix
fondé de pouvoir. Toute soumission qui ne satisferait pas à ces conditions serait rejetée. Les soumissions pourront être remises en séance d'adjudication ou envoyées par la poste sous pli recommandé dans ce cas, elles devront parvenir au plus tard la veille de l'adjudication et être renfermées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portera la souscription À Monsieur le Directeur général des Postes et des Télégraphes, à Paris. L'enveloppe intérieure devra être cachetée à la cire et porter une mention conforme aux indications suivantes Adjudication du 22 février 1896 Fourniture du papier nécessaire à la fabrication des cartes télégrammes et des télégrammes fermés SOUMISSION Toute soumission faite par dépêche télégraphique sera considérée comme nulle. Les soumissions une fois déposées ne pourraient plus être retirées; il n'en sera plus admis dès que l'opération d'ouverture aura commencé. L'adjudication sera prononcée en faveur du soumissionnaire admissible qui demandera le moindre prix, pourvu que ce prix n'excède pas le maximum préalablement fixé par l'Administration. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires auraient offert le même prix et où ce prix, égal ou inférieur au maximum fixé, serait plus bas que celui des autres concurrents, il serait procédé, séance tenante, à la réception de nouvelles offres entre ces soumissionnaires seulement et si, à la suite de ces offres, les prix demandés ne différaient pas encore, le sort en déciderait. Si toutes les soumissions dépassaient le prix maximum, de nouvelles offres au rabais et par écrit seraient reçues séance tenante, et, dans le cas où les nouveaux prix seraient encore au-dessus du maximum, l’Administration pourrait passer un marché de gré à gré ou procéder ultérieurement à une nouvelle adjudication dont l'époque serait fixée à l'avance. Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, il pourra être déposé des offres de rabais d’au moins 10 p. 100 sur le prix résultant de l'adjudication, auquel cas il sera procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, que ces derniers aient ou non pris part à l'adjudication primitive, pourvu qu'ils aient, préalablement à la réadjudication, satisfait aux conditions de l'article 7. Cette réadjudication aura
soumissionnaires seulement et si, à la suite de ces offres, les prix demandés ne différaient pas encore, le sort en déciderait. Si toutes les soumissions dépassaient le prix maximum, de nouvelles offres au rabais et par écrit seraient reçues séance tenante, et, dans le cas où les nouveaux prix seraient encore au-dessus du maximum, l’Administration pourrait passer un marché de gré à gré ou procéder ultérieurement à une nouvelle adjudication dont l'époque serait fixée à l'avance. Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, il pourra être déposé des offres de rabais d’au moins 10 p. 100 sur le prix résultant de l'adjudication, auquel cas il sera procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, que ces derniers aient ou non pris part à l'adjudication primitive, pourvu qu'ils aient, préalablement à la réadjudication, satisfait aux conditions de l'article 7. Cette réadjudication aura lieu dans la même forme que l'adjudication primitive. L'adjudication ou la réadjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le Ministre. L'adjudicataire apposera alors son paraphe sur la carte annexée à l'échantillon-type. L'adjudicataire ne pourra céder son entreprise à qui que ce soit sans l'autorisation de l'Administration. Dispositions diverses. Cas de résiliation Si la livraison des fournitures ou le remplacement de celles qui seraient reconnues défectueuses n'avait pas lieu dans les délais et conditions fixés, l'Administration pourrait se procurer l'approvisionnement dont elle aurait besoin partout où bon lui semblerait, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire, sans qu'une mise en demeure préalable fût nécessaire, et celui-ci serait, en outre, passible d'une retenue calculée à raison de dix centimes par cent francs et par jour sur le montant de la fourniture exigible ou à remplacer. Réserve serait faite, d'ailleurs, au profit de l'adjudicataire, des cas de force majeure, à charge par lui de mettre l'Administration, à l'appréciation de laquelle il déclare d'avance se soumettre, en mesure de les faire constater en temps venu. Dans le cas où la livraison d'une commande éprouverait un retard se prolongeant au-delà de quinze jours ou si les retards étaient répétés, ou si