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de toute autorité, de tout caractère de pouvoir et de crédit qui s'y rattache; ils ne seraient puis alors que des donneurs de conseils inefficaces, et ne rempliraient qu'une formalité sans importance. D'ailleurs, il importait au bien général que les petits procès fussent anéantis dès l'origine, n'occasionassent pas des frais disproportionnés à leur valeur et n'obligeassent pas les citoyens à des déplacements coûteux. Deux autres questions qui se rattachent à celle-ci furent résolues dans le même sens et par des motifs tout aussi puissants. Elles étaient ainsi posées: Dans le cas où l'on créerait pour les juges de paix un premier degré de juridiction, devrait-on leur attribuer une compétence à charge d'appel? En fixant, d'après la valeur des demandes en les causes personnelles et mobilières, une compétence aux juges de paix, faudrait-il en donner, leur attribuer la connaissance d'autres genres d'actions qui dépendent de l'appréciation seule des faits? Différentes solutions démontrent parfaitement que le second reproche n'est pas fondé. Persil répondait d'ailleurs que retirer la connaissance de certaines affaires aux tribunaux de première instance était un bien et non un mal. "Les tribunaux, disait-il, sont un peu arriérés; l'justice s'y fait attendre, et en leur retirant la connaissance de quelques affaires, ils marcheront mieux. L'effet sera double: les juges de paix, la justice sera expéditive, ce qui se présente est ordinairement jugé la même journée; devant les tribunaux, il y aura moins d'affaires, et au lieu de plaidaire un loue dix-huit mois, on verra finir son affaire en mois ou plus tôt. Un autre avantage très considérable, c'est qu'on plaira pour de petits intérêts devant les juges de paix sur les lieux, et à très bon compte. Aujourd'hui, le malheureux qui a une contestation pour une somme de 55 fr., par exemple, court grand risque de la voir dissipée, s'il y a appel de la décision. Il aura gagné son procès, mais il n'en aura pas moins perdu ses 55 fr. de capital en perte de temps, en frais de voyage, en frais d'avocat. Est-ce là de la justice, messieurs? Non. Il faut, comme on a dit, une justice plébéienne,
affaires, ils marcheront mieux. L'effet sera double: les juges de paix, la justice sera expéditive, ce qui se présente est ordinairement jugé la même journée; devant les tribunaux, il y aura moins d'affaires, et au lieu de plaidaire un loue dix-huit mois, on verra finir son affaire en mois ou plus tôt. Un autre avantage très considérable, c'est qu'on plaira pour de petits intérêts devant les juges de paix sur les lieux, et à très bon compte. Aujourd'hui, le malheureux qui a une contestation pour une somme de 55 fr., par exemple, court grand risque de la voir dissipée, s'il y a appel de la décision. Il aura gagné son procès, mais il n'en aura pas moins perdu ses 55 fr. de capital en perte de temps, en frais de voyage, en frais d'avocat. Est-ce là de la justice, messieurs? Non. Il faut, comme on a dit, une justice plébéienne, une justice qui soit dans la main du peuple, de manière que, quand un débiteur ne veut pas payer son créancier, on puisse l'amener chez le juge et le faire condamner sur-le-champ. Voilà comment les choses doivent se passer dans un pays bien organisé. Quant à la nécessité d'exiger des garanties de capacité des juges de paix, M. de Gasparin a dit: Le garde des sceaux a déclaré dans son discours de présentation à la Chambre des Députés, que cette question a été plusieurs fois agitée, soit dans le sein de la commission spéciale à laquelle la préparation du projet avait été confiée, soit dans le sein des chambres ou de leurs commissions, et que toujours un examen attentif avait démontré qu'une telle innovation entraînerait plus d'inconvénients qu'elle n'offrirait d'avantages; que le juge de paix doit, surtout dans les campagnes, être plus influent encore, s'il se peut, par l'ascendant qu'exercent une position sociale élevée et une considération établie que par l'étude du droit; que de vrais jurisconsultes consentiraient rarement à se contenter dans les cantons ruraux des modestes avantages que procure une justice de paix; qu'il faudrait donc choisir, ou parmi ceux qui n'auraient rapporté des écoles de droit qu'un
garanties de capacité des juges de paix, M. de Gasparin a dit: Le garde des sceaux a déclaré dans son discours de présentation à la Chambre des Députés, que cette question a été plusieurs fois agitée, soit dans le sein de la commission spéciale à laquelle la préparation du projet avait été confiée, soit dans le sein des chambres ou de leurs commissions, et que toujours un examen attentif avait démontré qu'une telle innovation entraînerait plus d'inconvénients qu'elle n'offrirait d'avantages; que le juge de paix doit, surtout dans les campagnes, être plus influent encore, s'il se peut, par l'ascendant qu'exercent une position sociale élevée et une considération établie que par l'étude du droit; que de vrais jurisconsultes consentiraient rarement à se contenter dans les cantons ruraux des modestes avantages que procure une justice de paix; qu'il faudrait donc choisir, ou parmi ceux qui n'auraient rapporté des écoles de droit qu'un titre dépourvu de science véritable, ou parmi de jeunes légistes qui n'accepteraient que comme un moyen d'avancement des fonctions qui demandent, pour être bien remplies, d'être longtemps confiées à la même personne, afin qu'elle acquière sur les justiciables ce crédit qui résulte de l'habitude de vivre parmi eux, c'est-à-dire, la connaissance de leurs intérêts, de leur caractère et même de leurs passions. Lors de la dernière discussion à la Chambre des Députés, M. le garde des sceaux a ajouté : "On voudrait que les juges de paix fussent pris parmi les licenciés en droit; on voudrait les garanties de légiste, de jurisconsulte. Je dois le dire, cette pensée serait entièrement subversive de l'institution." "Il ne dis pas que l'on ne puisse recourir aux jurisconsultes et aux légistes pour faire d'excellents juges de paix, mais je dis qu'il ne faut pas être condamné à ne recourir qu'à eux. Il faut reconnaître que tout homme de bon sens et expérimenté, tout individu doué des lumières que donnera le bon sens et l'expérience, peut faire un bon juge de paix. Et, pour mon compte, je serais disposé à écarter celle des attributions qui ne se contenterait pas de garanties de cette nature. "Ie
connaissance de leurs intérêts, de leur caractère et même de leurs passions. Lors de la dernière discussion à la Chambre des Députés, M. le garde des sceaux a ajouté : "On voudrait que les juges de paix fussent pris parmi les licenciés en droit; on voudrait les garanties de légiste, de jurisconsulte. Je dois le dire, cette pensée serait entièrement subversive de l'institution." "Il ne dis pas que l'on ne puisse recourir aux jurisconsultes et aux légistes pour faire d'excellents juges de paix, mais je dis qu'il ne faut pas être condamné à ne recourir qu'à eux. Il faut reconnaître que tout homme de bon sens et expérimenté, tout individu doué des lumières que donnera le bon sens et l'expérience, peut faire un bon juge de paix. Et, pour mon compte, je serais disposé à écarter celle des attributions qui ne se contenterait pas de garanties de cette nature. "Ie proteste donc d'avance contre tout amendement qui aurait pour but d'établir que les juges de paix ne seraient pris que dans une classe déterminée." Enfin, dans le rapport de M. Renouard à la Chambre des Députés, en 1837, la question est discutée au moyen des renseignements fournis par la statistique. "On peut affirmer, disait l'orateur, que généralement les tribunaux de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, à la valeur de cent francs, et, à chargement généralement la composition personnelle des justices de paix est très satisfaisante. On peut le prouver par des faits. "La dernière publication des états statistiques sur l'administration de la justice civile en France, est celle qui rend compte des travaux de 1834. On y trouve, pour les affaires civiles dont le juge de paix connaît à l'audience comme juge, sans parler des affaires portées devant lui pour saisie au préliminaire de la conciliation, qu'il a été introduit 410,844 affaires par citation, et 80,953 par comparution volontaire. Sur ces affaires, 75,208 ont été terminées par abandon de procès, et 199,817 par arrangement à l'audience; des jugements par défaut en ont terminé 68,845, et des jugements contradictoires 139,325. Le nombre des jugements
"On peut affirmer, disait l'orateur, que généralement les tribunaux de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, à la valeur de cent francs, et, à chargement généralement la composition personnelle des justices de paix est très satisfaisante. On peut le prouver par des faits. "La dernière publication des états statistiques sur l'administration de la justice civile en France, est celle qui rend compte des travaux de 1834. On y trouve, pour les affaires civiles dont le juge de paix connaît à l'audience comme juge, sans parler des affaires portées devant lui pour saisie au préliminaire de la conciliation, qu'il a été introduit 410,844 affaires par citation, et 80,953 par comparution volontaire. Sur ces affaires, 75,208 ont été terminées par abandon de procès, et 199,817 par arrangement à l'audience; des jugements par défaut en ont terminé 68,845, et des jugements contradictoires 139,325. Le nombre des jugements frappés d'appel n'a été que de 3,734. Sur ce nombre, 1,450 ont été confirmés, et 1,045 infirmés en tout ou en partie. Quant aux affaires portées en conciliation, 38,454 ont été conciliées, sur un chiffre total de 97,558. "Il résulte, comme on le voit, de ces découlents, que la justice rendue par les tribunaux de paix est active, personnellement acceptée par les parties, qui se pourvoient rarement devant les juridictions supérieures, et que ces juridictions, devant lesquelles ne sont portées que les affaires qui offrent des doutes, n'en ont qu'un petit nombre à réformer." Telle est l'analyse exacte des objections qu'a fait naître le projet de loi et des réponses qu'elles ont reçues. Sur cet exposé, l'on doit reconnaître que la somme des avantages qui résulteront des réformes introduites dans cette matière, l'emporte de beaucoup sur les inconvénients qu'on a signalés, qui, d'ailleurs, existent depuis longtemps, et sont, pour la plupart, inséparables de toute institution judiciaire. De toutes les questions dont je viens de parler, la plus importante peut-être est celle de savoir s'il convient d'exiger des juges de paix quelques garanties de savoir et de capacité. Je ne comprends pas, je l'avoue, comment elle peut paraître douteuse. C'est une
rendue par les tribunaux de paix est active, personnellement acceptée par les parties, qui se pourvoient rarement devant les juridictions supérieures, et que ces juridictions, devant lesquelles ne sont portées que les affaires qui offrent des doutes, n'en ont qu'un petit nombre à réformer." Telle est l'analyse exacte des objections qu'a fait naître le projet de loi et des réponses qu'elles ont reçues. Sur cet exposé, l'on doit reconnaître que la somme des avantages qui résulteront des réformes introduites dans cette matière, l'emporte de beaucoup sur les inconvénients qu'on a signalés, qui, d'ailleurs, existent depuis longtemps, et sont, pour la plupart, inséparables de toute institution judiciaire. De toutes les questions dont je viens de parler, la plus importante peut-être est celle de savoir s'il convient d'exiger des juges de paix quelques garanties de savoir et de capacité. Je ne comprends pas, je l'avoue, comment elle peut paraître douteuse. C'est une vieille erreur de croire que le bon sens ordinaire, accompagné d'intentions pures, suffit à un juge de paix, en 1790, au moment où l'on faisait tant de grandes et bonnes choses, on était, il faut le reconnaître, sous l'empire de quelques illusions généreuses. Notamment, l'institution des juges de paix apparaissait avec un caractère tout paternel, tout patriarcal. Il semblait que les passions des justiciables devaient céder sans effort à l'action du juge; que, d'un côté, il n'y avait que candeur, simplicité, soumission, et, de l'autre, vertu et bienfaisance; on était disposé à croire qu'aux champs il n'y a ni haine, ni ruse, et que le magistrat n'aurait qu'à faire parler la vérité et la justice pour étouffer les contestations. S'il en eût été ainsi, on aurait dû s'abstenir de tracer des formes, de poser des règles; il eût fallu dire que le juge de paix déciderait ex ecoquo et bono, ou qu'il ferait ses efforts pour concilier là où il n'aurait point de juridiction. Mais, malgré les préoccupations de l'époque, on sentait la nécessité d'organiser les tribunaux de paix avec quelque régularité, de déterminer les bornes de leur compétence, de raccourcir les formes de leur procédure; dès lors, on aurait
avec un caractère tout paternel, tout patriarcal. Il semblait que les passions des justiciables devaient céder sans effort à l'action du juge; que, d'un côté, il n'y avait que candeur, simplicité, soumission, et, de l'autre, vertu et bienfaisance; on était disposé à croire qu'aux champs il n'y a ni haine, ni ruse, et que le magistrat n'aurait qu'à faire parler la vérité et la justice pour étouffer les contestations. S'il en eût été ainsi, on aurait dû s'abstenir de tracer des formes, de poser des règles; il eût fallu dire que le juge de paix déciderait ex ecoquo et bono, ou qu'il ferait ses efforts pour concilier là où il n'aurait point de juridiction. Mais, malgré les préoccupations de l'époque, on sentait la nécessité d'organiser les tribunaux de paix avec quelque régularité, de déterminer les bornes de leur compétence, de raccourcir les formes de leur procédure; dès lors, on aurait dû reconnaître la nécessité de connaissances spéciales pour les juges de paix. D'ailleurs, depuis 1790, leur juridiction, surtout leur juridiction non- confronterieuse, s'est singulièrement accrue; en sorte, qu'aujourd'hui plus que jamais quelques garanties devraient être exigées. Sans doute, le grade de licencié en droit ne démontre pas que celui qui l'ait obtenu est un jurisconsulte consommé; mais il donne la certitude que l'on connaît au moins de vue les principales lois qui nous régissent, qu'on a quelques aperçus sur la législation et sur la jurisprudence; qu'on est familiarisé avec les expressions usitées dans la langue du droit; que l'on est au moins feuilleté les auteurs, et qu'on est capable d'y faire des recherches. En vérité, il est difficile de comprendre comment un homme qui n'est pas ainsi initié aux premiers éléments de la science, peut faire les actes les plus faciles et les plus simples comme juge de paix. Aussi, arrive-il souvent que les greffiers exercent une grande influence sur la solution des difficultés, du moins lorsqu'il s'agit de celles qui se présentent en dehors de l'audience. Alors même que les juges de paix agissent comme conciliateurs, il ne leur suffit pas d'avoir de bonnes intentions et un jugement sain
l'ait obtenu est un jurisconsulte consommé; mais il donne la certitude que l'on connaît au moins de vue les principales lois qui nous régissent, qu'on a quelques aperçus sur la législation et sur la jurisprudence; qu'on est familiarisé avec les expressions usitées dans la langue du droit; que l'on est au moins feuilleté les auteurs, et qu'on est capable d'y faire des recherches. En vérité, il est difficile de comprendre comment un homme qui n'est pas ainsi initié aux premiers éléments de la science, peut faire les actes les plus faciles et les plus simples comme juge de paix. Aussi, arrive-il souvent que les greffiers exercent une grande influence sur la solution des difficultés, du moins lorsqu'il s'agit de celles qui se présentent en dehors de l'audience. Alors même que les juges de paix agissent comme conciliateurs, il ne leur suffit pas d'avoir de bonnes intentions et un jugement sain pour parvenir au but qu'ils doivent se proposer. S'ils ignorent le droit, ils sont incapables de saisir, surtout promptement, les questions de fait et de droit que présente le procès naissant; ils ne peuvent donc exprimer une opinion raisonnée, faisant à chacune des parties ce que ses prétentions ont d'injuste ou d'illégal. Il faut qu'ils se tiennent dans des généralités. Ils sont condamnés à débiter des lieux communs sur les inconvénients des procédures judiciaires, et certes ce sera une grâce merveilleuse, si, de cette façon, ils réussissent souvent à rapprocher des parties aveuglées sur la nature et l'étendue de leurs droits. Que si l'on ne veut pas astreindre aux études un peu dispendieuses qui ont lieu dans les écoles de droit, du moins qu'on exige un stage dans le cabinet d'un avocat, d'un avoué ou d'un notaire; que l'on assujettisse au moins à subir un examen devant le président du tribunal ou tel autre fonctionnaire de l'ordre judiciaire. En un mot, on se trompe, si l'on croit que les juges de paix sont, en général, assez éclaires pour bien exercer leurs fonctions, et il y a quelques mesures à prendre pour améliorer l'institution sous ce rapport. La loi du 16-24
ou d'illégal. Il faut qu'ils se tiennent dans des généralités. Ils sont condamnés à débiter des lieux communs sur les inconvénients des procédures judiciaires, et certes ce sera une grâce merveilleuse, si, de cette façon, ils réussissent souvent à rapprocher des parties aveuglées sur la nature et l'étendue de leurs droits. Que si l'on ne veut pas astreindre aux études un peu dispendieuses qui ont lieu dans les écoles de droit, du moins qu'on exige un stage dans le cabinet d'un avocat, d'un avoué ou d'un notaire; que l'on assujettisse au moins à subir un examen devant le président du tribunal ou tel autre fonctionnaire de l'ordre judiciaire. En un mot, on se trompe, si l'on croit que les juges de paix sont, en général, assez éclaires pour bien exercer leurs fonctions, et il y a quelques mesures à prendre pour améliorer l'institution sous ce rapport. La loi du 16-24 août 1790, titre 3, art. 6, employait le mot coûts au lieu du mot action, dont se sert la loi nouvelle. M. Carré (Juridiction des juges de paix, tome 2, page 140) explique le mot, pour lequel la loi de 1790 s'est servie d'une expression qui n'est pas consacrée par la législation moderne : « C'est, dit-il, parce que ce mot, tel que le coulume de Normandie, était synonyme de ce qui porta le savant jurisconsulte Thouret, auteur de la loi de 1790, à y faire entrer une expression qui lui était familière, comme avocat auprès de Rouen. La loi du 16-24 août 1790, titre 3, art. 1, en attribuant aux juges de paix la connaissance des causes personnelles et mobilières, semblait faire la réunion de deux qualités dans les affaires qui étaient soumises, pour qu'elles fussent dites. En effet, par les raisonnements qui peuvent être opposés fondés en droit, ils ne doivent pas empêcher, l'adoption du paragraphe proposé par la mission, parce qu'on doit être pleinement rassuré par le nombre des affaires dont il pourra être l'objet. Au contraire, la commission de la Chambre a repoussé la proposition. Et voici ce que s'est exprimé M. le rapporteur : «
la législation moderne : « C'est, dit-il, parce que ce mot, tel que le coulume de Normandie, était synonyme de ce qui porta le savant jurisconsulte Thouret, auteur de la loi de 1790, à y faire entrer une expression qui lui était familière, comme avocat auprès de Rouen. La loi du 16-24 août 1790, titre 3, art. 1, en attribuant aux juges de paix la connaissance des causes personnelles et mobilières, semblait faire la réunion de deux qualités dans les affaires qui étaient soumises, pour qu'elles fussent dites. En effet, par les raisonnements qui peuvent être opposés fondés en droit, ils ne doivent pas empêcher, l'adoption du paragraphe proposé par la mission, parce qu'on doit être pleinement rassuré par le nombre des affaires dont il pourra être l'objet. Au contraire, la commission de la Chambre a repoussé la proposition. Et voici ce que s'est exprimé M. le rapporteur : « On veut lutter contre la cupidité ou à l'exigence des romanciers qui exploitent les petites fortunes, en nous faisant choquer de la dictée et de la contrainte par corps n'existe plus que pour des sommes inférieures à 200 francs, il n'y a point de motifs pour s'opposer à cette proposition. Voilà le système : votre commission le repousse. Pour obvier à quelques cas exceptionnels, il tend à dénaturer complètement les deux institutions. Celle des justices de paix, en obligeant le juge à recourir à des connaissances pratiques et usuelles, et à suivre l'esprit et les opérations du négoce, et la juridiction commerciale en la constituant tribunal de second degré, chargé de prononcer sur des jugements, des nullités, des appels et des questions d'évocation qui doivent lui demeurer étrangers. En un mot, de deux justices spéciales et d'exception, on fait deux tribunaux ordinaires. Dans l'application, combien d'obstacles doivent se présenter? Respectons l'ordre des juridictions, et rejetons une innovation imprudente qui, à travers quelques avantages douteux, offre d'immenses inconvénients. » A la Chambre des Pairs, MM. Portalis, Ségurier et de Bastard ont parlé dans le même sens. « Il y aura donc deux ordres de juridiction dans les affaires commerciales, et le
Voilà le système : votre commission le repousse. Pour obvier à quelques cas exceptionnels, il tend à dénaturer complètement les deux institutions. Celle des justices de paix, en obligeant le juge à recourir à des connaissances pratiques et usuelles, et à suivre l'esprit et les opérations du négoce, et la juridiction commerciale en la constituant tribunal de second degré, chargé de prononcer sur des jugements, des nullités, des appels et des questions d'évocation qui doivent lui demeurer étrangers. En un mot, de deux justices spéciales et d'exception, on fait deux tribunaux ordinaires. Dans l'application, combien d'obstacles doivent se présenter? Respectons l'ordre des juridictions, et rejetons une innovation imprudente qui, à travers quelques avantages douteux, offre d'immenses inconvénients. » A la Chambre des Pairs, MM. Portalis, Ségurier et de Bastard ont parlé dans le même sens. « Il y aura donc deux ordres de juridiction dans les affaires commerciales, et le commerce sera privé, dans certains cas, de cette juridiction consulaire qui lui est si nécessaire et si précieuse. De plus, par une singulière anomalie, les juges de paix seront incompétents pour les affaires commerciales dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunaux de commerce proprement dits, et ne le seront pas dans les arrondissements où il en existe. Mais, si l'attribution qu'on propose de leur donner est utile, elle doit être universelle ; si elle ne l'est pas, elle ne doit leur être accordée en aucun cas. On ne peut établir deux ordres de juridiction alternatifs sur la même matière. Ce n'est pas contre l'extension de la compétence que je m'élève, c'est contre ce changement de nature de la juridiction. Dans l'état actuel des choses, c'est le tribunal de commerce qui juge en dernier ressort toutes les affaires commerciales jusqu'à 4,000 fr. Ces affaires ne subissent qu'un seul degré de juridiction. Or, qu'arrivera-t-il dans les affaires où il s'agit d'une valeur au-dessus de 100 fr. ou au-dessous de 1,000 fr.? On les portera d'abord devant le juge de paix, et ensuite elles seront soumises au second degré de juridiction. De plus, les tribunaux de commerce deviendront les tribunaux d'appel,