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générale. En cas de vacance par suite de démission ou départ de la colonie, ou si un des membres du comité va s'installer dans un poste trop éloigné de Saigon, il est remplacé d'office dans les deux premiers cas et, s'il le demande, dans le troisième, par un sociétaire choisi par le conseil d'administration, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Art. 11. — Les membres du conseil d'administration doivent être majeurs. Art. 12. — Le conseil se réunit tous les mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations et décisions. Art. 13. — Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale, et lui fait part de toutes les propositions qui lui parviennent. Il rend compte chaque année de ses travaux à l'assemblée générale. Art. 14. — Le conseil d'administration peut charger, d'une mission spéciale, l'un de ses membres se rendant en France ou à l'étranger. Art. 15. — Le conseil d'administration choisit, dans son sein, un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un trésorier, un économe, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, Le bureau est élu pour un an ; les membres sortants sont rééligibles. Art. 16. — Le bureau représente le conseil d'administration. Art. 17. — Le président, désigné par le conseil d'administration, prend le titre de président de l'Association. Il adresse à l'autorité compétente, à la fin de chaque exercice, le compte rendu moral et financier de la Société, ainsi que le projet de budget pour l'exercice à venir. Il lui fait connaître, dans les trois mois, les changements survenus dans la composition du bureau. Le Président ou, à son défaut, un des vice-présidents dans l'ordre de nomination, fixe la date des convocations et règle l'ordre du jour. À la séance, il préside, appelle les questions à l'ordre, dirige la discussion, met aux voix les propositions, fait le compte des suffrages, proclame les décisions de l'assemblée. Il ne peut faire la parole ; il ne peut la
secrétaire, un secrétaire-adjoint, Le bureau est élu pour un an ; les membres sortants sont rééligibles. Art. 16. — Le bureau représente le conseil d'administration. Art. 17. — Le président, désigné par le conseil d'administration, prend le titre de président de l'Association. Il adresse à l'autorité compétente, à la fin de chaque exercice, le compte rendu moral et financier de la Société, ainsi que le projet de budget pour l'exercice à venir. Il lui fait connaître, dans les trois mois, les changements survenus dans la composition du bureau. Le Président ou, à son défaut, un des vice-présidents dans l'ordre de nomination, fixe la date des convocations et règle l'ordre du jour. À la séance, il préside, appelle les questions à l'ordre, dirige la discussion, met aux voix les propositions, fait le compte des suffrages, proclame les décisions de l'assemblée. Il ne peut faire la parole ; il ne peut la retirer qu'après avoir connaissance semblable ; il signe, après le secrétaire, les procès-verbaux des séances. Il suit la parole des membres du bureau quand il le juge nécessaire. Il reçoit la correspondance qui concerne la Société et la transmet au secrétaire dans le plus bref délai. Il veille à l'exécution des statuts et au maintien du règlement de la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès des autorités et du public. Il met en ordre les travaux des commissions quand il le juge nécessaire. Il reçoit la correspondance qui concerne la Société et la transmet au secrétaire dans le plus bref délai. Il veille à l'exécution des statuts et au maintien du règlement de la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès des autorités et du public. Enfin, il révoque les agents de la Société. Art. 18. — Les vice-présidents supplémentent le président dans toutes ses actions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ils le remplacent dans l'ordre de nomination. Art. 19. — Le secrétaire a pour fonctions de rédiger les procès-verbaux des séances qui sont portés au registre des délibérations
des statuts et au maintien du règlement de la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès des autorités et du public. Il met en ordre les travaux des commissions quand il le juge nécessaire. Il reçoit la correspondance qui concerne la Société et la transmet au secrétaire dans le plus bref délai. Il veille à l'exécution des statuts et au maintien du règlement de la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès des autorités et du public. Enfin, il révoque les agents de la Société. Art. 18. — Les vice-présidents supplémentent le président dans toutes ses actions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ils le remplacent dans l'ordre de nomination. Art. 19. — Le secrétaire a pour fonctions de rédiger les procès-verbaux des séances qui sont portés au registre des délibérations après avoir été lus au début de chaque séance et adoptés. Il enregistre et timbre la correspondance à l'arrivée et au départ et la transmet aux membres du bureau intéressé. Il tient la correspondance, convoque les assemblées générales et fait tous les ans le rapport annuel statutaire. Il est chargé de l'organisation de toutes les réunions et assemblées générales ou autres. En cas d'absence, il est remplacé par le secrétaire-adjoint ou, à défaut, par l'un des membres désigné par le bureau. Art. 20. — Le trésorier est chargé de recouvrer les cotisations et, d'une façon générale, de toucher toute somme revenant à la Société à un titre quelconque et d'en donner bonne et valable quittance extraite d'un registre à souche. Il paye les dépenses faites par la Société conformément à l'article 32, et doit rendre compte des cotisations impayées, des transactions financières qu'il a opérées d'après l'avis du bureau ; il dresse mensuellement un état de la situation financière de la Société ; cet état est affiché dans la salle des séances. Chaque année ou à chaque changement de titulaire, ses comptes de gestion seront vérifiés par une commission spéciale nommée à cet effet. Art. 21. — L'économe est chargé
de l'organisation de toutes les réunions et assemblées générales ou autres. En cas d'absence, il est remplacé par le secrétaire-adjoint ou, à défaut, par l'un des membres désigné par le bureau. Art. 20. — Le trésorier est chargé de recouvrer les cotisations et, d'une façon générale, de toucher toute somme revenant à la Société à un titre quelconque et d'en donner bonne et valable quittance extraite d'un registre à souche. Il paye les dépenses faites par la Société conformément à l'article 32, et doit rendre compte des cotisations impayées, des transactions financières qu'il a opérées d'après l'avis du bureau ; il dresse mensuellement un état de la situation financière de la Société ; cet état est affiché dans la salle des séances. Chaque année ou à chaque changement de titulaire, ses comptes de gestion seront vérifiés par une commission spéciale nommée à cet effet. Art. 21. — L'économe est chargé de l'achat des objets, fournitures et denrées nécessaires aux établissements ou aux pupilles de la Société, après avis du président. Il est chargé de surveiller la gestion et l'administration. Il est chargé de l'inventaire du matériel dont les agents de la Société sont responsables. Art. 22. — Le secrétaire-adjoint supplée le secrétaire dans toutes ses fonctions. Art. 23. — Toutes les fonctions de membre du conseil d'administration du bureau sont gratuites. Art. 24. — Le renouvellement du comité se fait par tiers, tous les ans, à l'assemblée générale ; les membres sortants sont rééligibles. Art. 25. L'assemblée générale se réunit chaque année au cours du premier trimestre, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées à domicile ou par la poste et insérées avec le détail de l'ordre du jour dans un ou plusieurs journaux locaux au moins huit jours avant la réunion. Tout sociétaire absent ou empêché peut se faire remplacer par correspondance sous double enveloppe adressée au Président ou se faire représenter par un autre sociétaire. Toutefois, le mandataire ainsi désigné ne pourra réunir plus de cinq voix, y compris la
le secrétaire dans toutes ses fonctions. Art. 23. — Toutes les fonctions de membre du conseil d'administration du bureau sont gratuites. Art. 24. — Le renouvellement du comité se fait par tiers, tous les ans, à l'assemblée générale ; les membres sortants sont rééligibles. Art. 25. L'assemblée générale se réunit chaque année au cours du premier trimestre, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées à domicile ou par la poste et insérées avec le détail de l'ordre du jour dans un ou plusieurs journaux locaux au moins huit jours avant la réunion. Tout sociétaire absent ou empêché peut se faire remplacer par correspondance sous double enveloppe adressée au Président ou se faire représenter par un autre sociétaire. Toutefois, le mandataire ainsi désigné ne pourra réunir plus de cinq voix, y compris la sienne. L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration; y sont portées d'office les questions dont l'inscription a été demandée par écrit par au moins dix membres, quinze jours à l'avance. Le bureau de l'assemblée générale est le même que celui du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La présence du quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. 26 Les délibérations prises en conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations de valeur appartenant au fonds de réserve, prêts hypothécaires, emprunt, acceptation des dons et legs, constitutions d'hypothèques et autres excédant neuf années, ne sont valables qu'après l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 27. — Les délibérations désignées à l'article précédent ne sont valables qu'après approbation par une assemblée générale. TITRE IV ADMINISTRATION FINANCIÈRE Art. 28. — Le bureau est chargé de l'administration financière. Les comptes sont tenus et les fonds conservés par le trésorier ou déposés dans une banque au nom de la Société. Le trésorier ne peut conserver dans sa caisse une somme excédant 200 piastres. Art. 29. — Les recettes annuelles de la Société se composent 1° Des cotisations, souscriptions et
sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La présence du quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. 26 Les délibérations prises en conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations de valeur appartenant au fonds de réserve, prêts hypothécaires, emprunt, acceptation des dons et legs, constitutions d'hypothèques et autres excédant neuf années, ne sont valables qu'après l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 27. — Les délibérations désignées à l'article précédent ne sont valables qu'après approbation par une assemblée générale. TITRE IV ADMINISTRATION FINANCIÈRE Art. 28. — Le bureau est chargé de l'administration financière. Les comptes sont tenus et les fonds conservés par le trésorier ou déposés dans une banque au nom de la Société. Le trésorier ne peut conserver dans sa caisse une somme excédant 200 piastres. Art. 29. — Les recettes annuelles de la Société se composent 1° Des cotisations, souscriptions et dons manuels, legs, etc.; 2° Des subventions qui pourraient lui être accordées; 3° Le produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement; Enfin du produit de la vente des travaux des pupilles. Art. 30 — Le fonds de réserve est constitué : 1° Par le dixième au moins des revenus, des biens et valeurs et subventions mais non des cotisations; 2° Par les sommes versées par les membres à vie et les membres bienfaiteurs; 3° Par le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale, autres que les subventions du Gouvernement. Il est inaliénable. Art. 31. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives à 3 p. 100 sur l'Etat ou en obligations nominatives de chemins de fer, dont le minimum est garanti par l'Etat. Il peut également être employé en acquisition d'immeubles, pourvu que ces immeubles soient nécessaires au fonctionnement de la Société, ou en prêts hypothécaires, pourvu que le montant de ces prêts, réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions ou privilèges qui grèvent l'immeuble, ne dépasse pas les deux tiers de sa valeur estimative. Art. 32. — Aucune dépense ne peut être payée par le trésorier sans avoir été visée par le
moins des revenus, des biens et valeurs et subventions mais non des cotisations; 2° Par les sommes versées par les membres à vie et les membres bienfaiteurs; 3° Par le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale, autres que les subventions du Gouvernement. Il est inaliénable. Art. 31. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives à 3 p. 100 sur l'Etat ou en obligations nominatives de chemins de fer, dont le minimum est garanti par l'Etat. Il peut également être employé en acquisition d'immeubles, pourvu que ces immeubles soient nécessaires au fonctionnement de la Société, ou en prêts hypothécaires, pourvu que le montant de ces prêts, réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions ou privilèges qui grèvent l'immeuble, ne dépasse pas les deux tiers de sa valeur estimative. Art. 32. — Aucune dépense ne peut être payée par le trésorier sans avoir été visée par le président ou, à son défaut, par le vice-président en fonctions. Art. 33. — Le bureau sortant rend compte de sa gestion à la dernière réunion de décembre et à l'assemblée générale, le nouveau bureau expose la situation financière de la Société et présente le projet de budget pour l'année courante. L'assemblée entend les rapports rendant compte de la gestion du bureau et de la situation financière et morale de la Société. Elle approuve, s'il y a lieu, ou réforme les comptes de l'exercice clos. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, aux Ministères des Colonies et de l'Instruction publique. TITRE V DISSOLUTION. — MODIFICATIONS Art. 34. — La dissolution de la Société peut être proposée par le bureau ou demandée par écrit au bureau par un tiers au moins des membres titulaires. Il ne peut être statué sur cette proposition qu'après un affichage d'un mois en la salle des séances et un vote réunissant l'adhésion des deux tiers des membres titulaires résidant en Indochine, présents ou représentés par un collègue, auxquels ils auront, à cet effet, délégué leurs pleins pouvoirs, et après qu'il aura été distribué à chaque membre un rapport exposant
L'assemblée entend les rapports rendant compte de la gestion du bureau et de la situation financière et morale de la Société. Elle approuve, s'il y a lieu, ou réforme les comptes de l'exercice clos. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, aux Ministères des Colonies et de l'Instruction publique. TITRE V DISSOLUTION. — MODIFICATIONS Art. 34. — La dissolution de la Société peut être proposée par le bureau ou demandée par écrit au bureau par un tiers au moins des membres titulaires. Il ne peut être statué sur cette proposition qu'après un affichage d'un mois en la salle des séances et un vote réunissant l'adhésion des deux tiers des membres titulaires résidant en Indochine, présents ou représentés par un collègue, auxquels ils auront, à cet effet, délégué leurs pleins pouvoirs, et après qu'il aura été distribué à chaque membre un rapport exposant les motifs de cette dissolution. — L'assemblée générale, appelée à statuer sur la proposition de dissolution, ne se composera que des membres titulaires. Un même membre présent ne pourra représenter plus de quatre membres absents. La délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Toutefois, si, après une première convocation, le quorum ci-dessus spécifié n'est pas atteint, il sera convoqué une seconde assemblée générale, dans les mêmes formes, qui délibérera d'urgence, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 35. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. — Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique; cette délibération est soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. En cas où l'assemblée n'aurait pas pris les mesures précédées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres, livres et archives appartenant à l'Association s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret. Art. 36. Toute modification à introduire dans les statuts en tant qu'elle est prévue par l'article 34
après une première convocation, le quorum ci-dessus spécifié n'est pas atteint, il sera convoqué une seconde assemblée générale, dans les mêmes formes, qui délibérera d'urgence, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 35. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. — Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique; cette délibération est soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. En cas où l'assemblée n'aurait pas pris les mesures précédées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres, livres et archives appartenant à l'Association s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret. Art. 36. Toute modification à introduire dans les statuts en tant qu'elle est prévue par l'article 34 et qui ne sera pas contraire à cet article Pourra être faite sur la proposition du bureau ou sur la demande écrite de dix membres titulaires; il sera statué sur cette proposition après un affichage d'un mois en la salle des séances par un vote réunissant l'adhésion des deux tiers des titulaires présents ou représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'il est stipulé à l'article 34. Cette délibération sera soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. TITRE VI RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE Art. 37. Un règlement adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Gouverneur général, après avis du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, arrête les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts; il peut toujours être modifié dans la même forme. Art. 38. — Le Lieutenant-gouverneur aura le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Vu et approuvé : Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOURBER. Le président, GEORGES DURRWELL. Vu pour être annexé au décret du 10 janvier 1911 : Le Ministre des Colonies, J. MOREL. No 36. — ARRÊTÉ autorisant le paiement d'urgence avant mandatement des dépenses de solde et accessoires
des titulaires présents ou représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'il est stipulé à l'article 34. Cette délibération sera soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. TITRE VI RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE Art. 37. Un règlement adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Gouverneur général, après avis du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, arrête les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts; il peut toujours être modifié dans la même forme. Art. 38. — Le Lieutenant-gouverneur aura le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Vu et approuvé : Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOURBER. Le président, GEORGES DURRWELL. Vu pour être annexé au décret du 10 janvier 1911 : Le Ministre des Colonies, J. MOREL. No 36. — ARRÊTÉ autorisant le paiement d'urgence avant mandatement des dépenses de solde et accessoires de solde du personnel européen et indigène en service dans les provinces du Tonkin. Du 27 janvier 1911 Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 20 août 1890, déterminant les dépenses à payer d'urgence avant ordonnancement en Annam et au Tonkin ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisé au Tonkin le paiement d'urgence avant mandatement des dépenses de solde et accessoires de solde du personnel européen et indigène en service dans les provinces. Art. 2. — Le trésorier général de l'Indochine et le Résident supérieur au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à Hanoi, le 27 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur au Tonkin, Le trésorier général de l'Indochine, SIMONI. SACOMANT N° 39 — ARRÊTÉ complétant les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 février 1909, réglementant la discipline et la comptabilité des notaires et des conditions de versement et de retrait des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. (Du 27 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de
en Annam et au Tonkin ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisé au Tonkin le paiement d'urgence avant mandatement des dépenses de solde et accessoires de solde du personnel européen et indigène en service dans les provinces. Art. 2. — Le trésorier général de l'Indochine et le Résident supérieur au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à Hanoi, le 27 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur au Tonkin, Le trésorier général de l'Indochine, SIMONI. SACOMANT N° 39 — ARRÊTÉ complétant les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 février 1909, réglementant la discipline et la comptabilité des notaires et des conditions de versement et de retrait des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. (Du 27 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les articles 120, 144 et 145 du décret du 17 mai 1895, 8 et 9 du décret du 8 août 1898 ; les décrets des 17 juin 1889, 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant réorganisation du Service judiciaire en Indochine ; de l'arrêté du 10 février 1909, réglementant la discipline et la comptabilité des notaires et les conditions de versement et de retrait des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ; Vu sur la proposition du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine et l'avis conforme du trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — L'article 3 de l'arrêté du 10 février 1909 complété ainsi qu'il suit : Chaque notaire sera tenu, pour toutes les sommes par lui collectées, de donner un reçu extrait d'un carnet à souche conforme au modèle annexé au présent arrêté. Tous les carnets porteront, imprimés au talon et au reçu, des numéros d'ordre. Ces carnets seront cotés et paraphés par le président du tribunal. Le talon, comme le reçu détaché de la souche, devra porter la date de la recette, les nom et demeure de la personne