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jury algérien et, par suite, d'augmenter l'autorité morale de ses verdicts. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, MONIS. Le Président de la République française, Vu le décret du 24 octobre 1870, portant que les cours d'assises en Algérie statueront avec l'assistance de jurés; Vu le décret du 7 août 1848 et les articles 1, 2, 3, 4, 5, paragraphes 1 et 2, 20 de la loi du 21 novembre 1872 sur le jury; Vu le VOTU émis par le conseil supérieur de l'Algérie dans sa séance du 31 mars 1898; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1. — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, paragraphes 1 et 2, 20 de la loi du 21 novembre 1873 sur le jury sont rendus applicables à l'Algérie. Art. 2. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 février 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : le garde des sceaux, ministre de la justice, MONIS, Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. Bontemps, député de l'arrondissement de Vesoul (Haute-Saône), Décrète : Art. 1er. — Le collège électoral de l'arrondissement de Vesoul (Haute-Saône) est convoqué pour le dimanche 25 mars 1900, à l'effet d'élire un député. Art. 2. — L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. — Les maires des communes
Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. Bontemps, député de l'arrondissement de Vesoul (Haute-Saône), Décrète : Art. 1er. — Le collège électoral de l'arrondissement de Vesoul (Haute-Saône) est convoqué pour le dimanche 25 mars 1900, à l'effet d'élire un député. Art. 2. — L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau des dites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er mars 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. Perrier, député de la 2e circonscription de Chambéry (Savoie), Décrète : Art. 1er. — Le collège électoral de
l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er mars 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. Perrier, député de la 2e circonscription de Chambéry (Savoie), Décrète : Art. 1er. — Le collège électoral de la 2e circonscription de Chambéry (Savoie) est convoqué pour le dimanche 25 mars 1900 à l'effet d'élire un député. Art. 2. — L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau des dites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er mars 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet
réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau des dites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er mars 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. de Montfort, député de la 2e circonscription d'Yvetot (Seine-Inférieure), Décrète: Art. 1er. Le collège électoral de la 2e circonscription d'Yvetot (Seine-Inférieure) est convoqué pour le dimanche 25 mars 1900, à l'effet d'élire un député. Art. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau des dites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu le décret du 31 décembre 1881, portant règlement d'administration publique sur la vérification des frais de service
dimanche 25 mars 1900, à l'effet d'élire un député. Art. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau des dites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu le décret du 31 décembre 1881, portant règlement d'administration publique sur la vérification des frais de service et de négociation du Trésor public ; Vu la lettre en date du 5 février 1900, par laquelle le vice-président du conseil d'Etat a notifié au ministre des finances les élections faites par le conseil en exécution de l'article 2 dudit décret; Vu la lettre en date du 19 février 1900 par laquelle le premier président de la cour des comptes a notifié au ministre des finances les élections faites par la cour conformément au même article, Décrète : Art. 1er. — La commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public pour l'exercice 1899 est composée de : MM. Le général Mojon, président de la section des finances au conseil d'Etat, président. Bouffet, conseiller d'Etat. Camille Lyon, conseiller d'Etat. Lanjalley, conseiller-maître à la cour des comptes. Brédif, conseiller-maître à la cour des comptes. Clauzel, conseiller-maître à la cour des comptes. Moreau, inspecteur général des finances. Auxquels sont adjoints avec voix consultative : MM. Michel Tardit, maître des requêtes au conseil d'Etat. Jean Clos, maître des requêtes au conseil d'Etat. Boissaux, conseiller référendaire de 1er classe à la cour des comptes. Dubois de l'Estang, conseiller référendaire de 2e classe à la cour des comptes. Art. 2.
1900 par laquelle le premier président de la cour des comptes a notifié au ministre des finances les élections faites par la cour conformément au même article, Décrète : Art. 1er. — La commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public pour l'exercice 1899 est composée de : MM. Le général Mojon, président de la section des finances au conseil d'Etat, président. Bouffet, conseiller d'Etat. Camille Lyon, conseiller d'Etat. Lanjalley, conseiller-maître à la cour des comptes. Brédif, conseiller-maître à la cour des comptes. Clauzel, conseiller-maître à la cour des comptes. Moreau, inspecteur général des finances. Auxquels sont adjoints avec voix consultative : MM. Michel Tardit, maître des requêtes au conseil d'Etat. Jean Clos, maître des requêtes au conseil d'Etat. Boissaux, conseiller référendaire de 1er classe à la cour des comptes. Dubois de l'Estang, conseiller référendaire de 2e classe à la cour des comptes. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 février 1900. Kmile Loubet. Par le Président de la République : Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Par décret en date du 27 février 1900, rendu sur la proposition du ministre des finances : M. Bernard (Joseph-Antoine), receveur particulier des finances de 2e classe à Belley (Ain), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Aubusson (Creuse), 2e classe, en remplacement de M. Dubaud, décédé. M. Reynaud (Emile), receveur particulier des finances de 3e classe à Nyons (Drôme), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Belley (Ain), 2e classe, en remplacement de M. Bernard, qui a reçu une autre destination. M. Masmontet (Jean-Gaston), percepteur des contributions directes à Bazas (Gironde), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Nyons (Drôme), 3e classe, en remplacement de M. Reynaud, qui a reçu une autre destination. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret, en date du 3
27 février 1900, rendu sur la proposition du ministre des finances : M. Bernard (Joseph-Antoine), receveur particulier des finances de 2e classe à Belley (Ain), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Aubusson (Creuse), 2e classe, en remplacement de M. Dubaud, décédé. M. Reynaud (Emile), receveur particulier des finances de 3e classe à Nyons (Drôme), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Belley (Ain), 2e classe, en remplacement de M. Bernard, qui a reçu une autre destination. M. Masmontet (Jean-Gaston), percepteur des contributions directes à Bazas (Gironde), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Nyons (Drôme), 3e classe, en remplacement de M. Reynaud, qui a reçu une autre destination. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret, en date du 3 janvier 1859, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, de deux lignes de tramways destinées au transport des voyageurs, bagages et messageries, entre le quartier de la Bocca, à Cannes, et le hameau du Golfe-Juan, et entre Cannes et le Cannet; lesdites lignes concédées par l'Etat au département et rétrocédées par celui-ci à la compagnie des tramways de Cannes; l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs, bagages et messageries, entre Antibes et Vallauris, avec embranchement sur la gare du Golfe-Juan; Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 19 août 1898; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nice, en date du 13 août 1898; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Antibes et de Vallauris, en date du 18 août 1898, et la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 25
au département et rétrocédées par celui-ci à la compagnie des tramways de Cannes; l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs, bagages et messageries, entre Antibes et Vallauris, avec embranchement sur la gare du Golfe-Juan; Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 19 août 1898; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nice, en date du 13 août 1898; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Antibes et de Vallauris, en date du 18 août 1898, et la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 25 août 1898; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux, donnée, le 24 janvier 1899, par le directeur du génie, à Nice, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 4 février 1900, entre le préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom du département, et la compagnie des tramways de Cannes, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 20 juin 1898 et 15 juin 1899; Vu la lettre du ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 17 octobre 1899; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 8 août 1881; Vu la loi du 25 juin 1895, sur les conducteurs d'énergie électrique; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs, bagages et messageries, entre Antibes et Vallauris, avec embranchement sur la gare du Golfe-Juan. La présente déclaration d'utilité publique sera
et la compagnie des tramways de Cannes, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 20 juin 1898 et 15 juin 1899; Vu la lettre du ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 17 octobre 1899; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 8 août 1881; Vu la loi du 25 juin 1895, sur les conducteurs d'énergie électrique; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs, bagages et messageries, entre Antibes et Vallauris, avec embranchement sur la gare du Golfe-Juan. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 4 février 1900, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des tramways de Cannes, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aux conditions de ladite convention et des conventions et cahiers des charges annexés au décret du 3 janvier 1899. Ladite convention et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. Art. 4. Il est interdit à la compagnie des tramways de Cannes, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui ont fait l'objet du décret du 3 janvier 1899 et de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. Art. 5. —
dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 4 février 1900, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des tramways de Cannes, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aux conditions de ladite convention et des conventions et cahiers des charges annexés au décret du 3 janvier 1899. Ladite convention et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. Art. 4. Il est interdit à la compagnie des tramways de Cannes, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui ont fait l'objet du décret du 3 janvier 1899 et de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 février 1900. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, PIERRE BAUDIN. CONVENTION L'an 1900 et le 4 du mois de février, Entre les soussignés : M. Paul Granet, préfet du département des Alpes-Maritimes, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département, en vertu : 1° De la loi du 10 août 1871; 21° De la loi du 11 juin 1880; 3° De la délibération du conseil général, en date du 25 août 1898, D'une part ; Et la compagnie des tramways de Cannes, société anonyme au capital de 2,650,000 fr., ayant son siège social, 35, rue Thomassin, à Lyon, représentée par M. Joseph Petit, ingénieur-directeur de l'Omnium lyonnais de chemins de fer et tramways, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la susdite société, en date du 18 août 1898, dont un extrait conforme reste annexé aux présentes, D'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le département des Alpes Maritimes s'engage à rétroceder à la compagnie des
de février, Entre les soussignés : M. Paul Granet, préfet du département des Alpes-Maritimes, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département, en vertu : 1° De la loi du 10 août 1871; 21° De la loi du 11 juin 1880; 3° De la délibération du conseil général, en date du 25 août 1898, D'une part ; Et la compagnie des tramways de Cannes, société anonyme au capital de 2,650,000 fr., ayant son siège social, 35, rue Thomassin, à Lyon, représentée par M. Joseph Petit, ingénieur-directeur de l'Omnium lyonnais de chemins de fer et tramways, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la susdite société, en date du 18 août 1898, dont un extrait conforme reste annexé aux présentes, D'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le département des Alpes Maritimes s'engage à rétroceder à la compagnie des tramways de Cannes une ligne de tramway, à traction électrique entre Antibes et Vallauris, dont il a demandé la concession à l'Etat, laquelle ligne constituera, par le fait, le prolongement vers Antibes et vers Vallauris du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret du 3 janvier 1899 et déjà rétrocéder à ladite compagnie. Cette ligne aura son origine à Antibes, au rond-point du Collège; elle empruntera la route nationale n° 97, entre Antibes et le Golfe-Juan, et le chemin de grande communication no 8, entre le Golfe-Juan et Vallauris, où elle se terminera sur la place de l'hôtel-de-Ville. Au Golfe-Juan, elle comportera un embranchement la reliant à la gare Paris-Lyon-Méditerranée en empruntant le dernier tronçon du chemin de grande communication n° 8 jusqu'à la cour des voyageurs. La compagnie des tramways de Cannes, de son côté, s'engage, par la présente convention, à accepter cette rétrocession, à exécuter les travaux et faire l'exploitation, sans subvention ni garantie d'intérêt et à ses risques et périls, comme substituée aux droits et obligations du département, tels qu'ils sont établis dans le cahier des charges annexé au décret du 3 janvier 1899, lequel cahier des charges sera, ainsi que la convention également annexée