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à Etienne Chaumette l'entier emolument immobilier de cette succession moyennant un prix déterminé, il est clair que l'acte contient, de la part de la veuve Barreyre, une véritable cession passible du droit de quatre pour cent, aux termes de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7 ; Attendu que, dans le calcul des droits exigibles sur l'acte dont il s'agit, l'administration a déduit ceux de quittance et d'obligation précédemment perçus ; que, du reste, le chiffre de la nouvelle liquidation n'est point critiqué ; Le tribunal maintient la contrainte, etc. Le receveur avait perçu le droit de quittance sur la somme payée comptant, et le droit d'obligation sur celle qui restait due. Si l'héritier qui paie et s'oblige avait été débiteur de son cohéritier, on concevrait cette perception ; mais il n'en était pas débiteur, et la succession ne l'était pas non plus, puisque, lors même que la dame Barreyre aurait renoncé à la succession, et qu'elle eût été fondée à s'en tenir à sa dot, quoiqu'elle ne l'eût pas reçue, ce qui est douteux, car l'art. 845 du Code civil sous-entend une donation réalisée, elle n'aurait pu demander cette dot que jusqu'à concurrence de la quotité disponible et en objets de l'hérédité. Rapprochez des art. 8083 et 9542 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, au mot Droits successifs, n. 31. ART. 13,723. CONTRAT DE MARIAGE. APPORT. VENTE (MEUBLES). Si le futur déclare, dans son contrat de mariage, que le fonds de commerce qu'il apporte lui a été vendu, par ses père et mère, et qu'il doit une partie du prix, le droit de vente est-il dû? Par l'art. 3 de son contrat de mariage avec la demoiselle Millet, en date du 17 sept. 1843, le sieur Cadine déclare apporter son fonds de commerce de papetier, d'une valeur de 8,000 fr., provenant de ses gains et épargnes, mais grevé d'une somme de 6,000 fr., avec les intérêts à 5 p. 100, restant due à M. et Mme Cadine, ses père et mère, qui lui ont vendu 8,000 fr. ce même fonds de
concurrence de la quotité disponible et en objets de l'hérédité. Rapprochez des art. 8083 et 9542 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, au mot Droits successifs, n. 31. ART. 13,723. CONTRAT DE MARIAGE. APPORT. VENTE (MEUBLES). Si le futur déclare, dans son contrat de mariage, que le fonds de commerce qu'il apporte lui a été vendu, par ses père et mère, et qu'il doit une partie du prix, le droit de vente est-il dû? Par l'art. 3 de son contrat de mariage avec la demoiselle Millet, en date du 17 sept. 1843, le sieur Cadine déclare apporter son fonds de commerce de papetier, d'une valeur de 8,000 fr., provenant de ses gains et épargnes, mais grevé d'une somme de 6,000 fr., avec les intérêts à 5 p. 100, restant due à M. et Mme Cadine, ses père et mère, qui lui ont vendu 8,000 fr. ce même fonds de commerce. Lors de l'enregistrement de ce contrat passé en l'absence des père et mère, le receveur perçut, conformément à l'art. 69, § 3, n. 3, et § 5, n. 1, de la loi du 22 Mai 1810 un droit de 2 pour 100 sur la somme de 8,000 fr., formant le prix de la vente du fonds de commerce. Le notaire rédacteur a assigné l'administration en restitution de ce droit. Il a prétendu que la déclaration faite par le futur était une simple énonciation et ne formait titre pour personne ; que la transmission de biens meubles ne donnait ouverture au droit proportionnel que lorsqu'elle était constatée par un acte, et que cet acte était soumis à la formalité de l'enregistrement, il en résultait que, dans l'espèce, le droit de vente avait été mal à propos perçu. Mais le tribunal de Versailles a maintenu la perception par un jugement du 19 déc. 1844, motivé comme il suit : Attendu qu'aux termes de l'art. 1108 du Code civil quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une obligation : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite
le prix de la vente du fonds de commerce. Le notaire rédacteur a assigné l'administration en restitution de ce droit. Il a prétendu que la déclaration faite par le futur était une simple énonciation et ne formait titre pour personne ; que la transmission de biens meubles ne donnait ouverture au droit proportionnel que lorsqu'elle était constatée par un acte, et que cet acte était soumis à la formalité de l'enregistrement, il en résultait que, dans l'espèce, le droit de vente avait été mal à propos perçu. Mais le tribunal de Versailles a maintenu la perception par un jugement du 19 déc. 1844, motivé comme il suit : Attendu qu'aux termes de l'art. 1108 du Code civil quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une obligation : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ; Attendu que, par le contrat de mariage d'entre Cadine fils et la demoiselle Millet, reçu en minute par M. Finot, notaire à Versailles le 17 sept. 1843, enregistré, Cadine fils a apporté en mariage et a déclaré se constituer en dot le fonds de commerce de marchand papetier par lui exploité à Versailles, rue de la Paroisse, se composant de l'achalandage y attaché, des marchandises, outils et ustensiles servant à son exploitation, le tout d'une valeur de 8,000 fr., et grevé d'une somme de 6,000 francs par lui restant due aux sieur et dame Cadine, ses père et mère, sur le prix moyennant lequel ils lui ont vendu ledit fonds de commerce, et des intérêts desdits 6,000 fr., sur le pied de cinq pour cent par an à partir du 1er juillet de l'année dernière ; Attendu que ces énonciations renferment toutes les conditions exigées par l'article précité, et qu'ainsi le contrat de mariage dont il s'agit forme titre en faveur des père et mère de Cadine ; Que la perception sur ledit contrat d'un droit de vente d'objets mobiliers est donc juste et régulière, etc. ; Par ces motifs, etc. Rapprochez de l'art. 13,264 de ce
papetier par lui exploité à Versailles, rue de la Paroisse, se composant de l'achalandage y attaché, des marchandises, outils et ustensiles servant à son exploitation, le tout d'une valeur de 8,000 fr., et grevé d'une somme de 6,000 francs par lui restant due aux sieur et dame Cadine, ses père et mère, sur le prix moyennant lequel ils lui ont vendu ledit fonds de commerce, et des intérêts desdits 6,000 fr., sur le pied de cinq pour cent par an à partir du 1er juillet de l'année dernière ; Attendu que ces énonciations renferment toutes les conditions exigées par l'article précité, et qu'ainsi le contrat de mariage dont il s'agit forme titre en faveur des père et mère de Cadine ; Que la perception sur ledit contrat d'un droit de vente d'objets mobiliers est donc juste et régulière, etc. ; Par ces motifs, etc. Rapprochez de l'art. 13,264 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Contrat de mariage, n. 137; Obligation, n. 64; Vente (meubles), n. 193. ART. 13,724. VENTE. SOCIÉTÉ. La vente d'un immeuble faite à une société par un de ses membres est-elle passible du droit de cinq et demi pour 100 sur la totalité du prix ? Aux termes d'un acte du 4 mai 1836, MM. Derosne et Cail ont formé une société dans laquelle ils sont intéressés chacun pour moitié. Par un acte du 10 janvier 1842, M. Derosne, l'un des associés, et Mme Bernard et Lebaudry, ses filles, ont vendu à cette société un immeuble dont ils étaient propriétaires, savoir, M. Derosne pour cinq huitièmes en toute propriété, et un huitième en usufruit; Mmes Bernard et Lebaudry pour trois huitièmes, dont un huitième en une propriété seulement. Le droit de 5 et demi pour 100 n'a été perçu lors de l'enregistrement de cette vente, que sur vingt-et-un trente-deuxièmes du prix, parce que, M. Derosne étant intéressé pour moitié dans la société, le receveur avait pensé qu'il n'y avait mutation que de la moitié des cinq huitièmes en toute propriété, et de la moitié du huitième dont l'acquéreur avait l'usufruit ; tandis que le
prix ? Aux termes d'un acte du 4 mai 1836, MM. Derosne et Cail ont formé une société dans laquelle ils sont intéressés chacun pour moitié. Par un acte du 10 janvier 1842, M. Derosne, l'un des associés, et Mme Bernard et Lebaudry, ses filles, ont vendu à cette société un immeuble dont ils étaient propriétaires, savoir, M. Derosne pour cinq huitièmes en toute propriété, et un huitième en usufruit; Mmes Bernard et Lebaudry pour trois huitièmes, dont un huitième en une propriété seulement. Le droit de 5 et demi pour 100 n'a été perçu lors de l'enregistrement de cette vente, que sur vingt-et-un trente-deuxièmes du prix, parce que, M. Derosne étant intéressé pour moitié dans la société, le receveur avait pensé qu'il n'y avait mutation que de la moitié des cinq huitièmes en toute propriété, et de la moitié du huitième dont l'acquéreur avait l'usufruit ; tandis que le droit était dû sur la totalité du prix de la vente, parce que l'acquisition était faite, non par M. Derosne personnellement, mais par la société dont il faisait partie et pour le compte de cette société. En conséquence une contrainte a été signifiée à fin de paiement d'un supplément de droit de 5 et demi pour 100 sur les onze trente-deuxièmes du prix. Cet acte de poursuite a fait naître une instance devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 22 janvier 1845, a décidé que la demande de l'administration était fondée. Attendu que Derosne, membre de la société Derosne et Cail, a, suivant contrat notarié, vendu à la société un immeuble dont il était copropriétaire avec ses filles ; que, par l'effet de cet acte, la propriété de la totalité de l'immeuble est passée des anciens propriétaires à la société, qui en est devenue propriétaire pour le tout; que Derosne n'a conservé aucun des droits de propriété qu'il avait sur cet immeuble, et qu'il n'a plus sur ledit immeuble que les droits que lui confère sa qualité d'associé ; qu'il y a donc eu mutation pour le tout, et que les droits de vente et de transcription
droit de 5 et demi pour 100 sur les onze trente-deuxièmes du prix. Cet acte de poursuite a fait naître une instance devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 22 janvier 1845, a décidé que la demande de l'administration était fondée. Attendu que Derosne, membre de la société Derosne et Cail, a, suivant contrat notarié, vendu à la société un immeuble dont il était copropriétaire avec ses filles ; que, par l'effet de cet acte, la propriété de la totalité de l'immeuble est passée des anciens propriétaires à la société, qui en est devenue propriétaire pour le tout; que Derosne n'a conservé aucun des droits de propriété qu'il avait sur cet immeuble, et qu'il n'a plus sur ledit immeuble que les droits que lui confère sa qualité d'associé ; qu'il y a donc eu mutation pour le tout, et que les droits de vente et de transcription auraient dû être perçus sur la totalité du prix, tandis qu'ils ne l'ont été que pour partie. ART. 13,725. PARTAGE. — USUFRUIT. — SOULTE. Un partage a lieu en deux lots égalisés par une soulte; mais l'un comprend des biens qui sont grevés d'usufruit, et doit recevoir une indemnité de l'autre lot: en résulte-t-il une seconde soulte, et doit-elle être formée de dix fois la moitié du revenu dont l'un des lots est privé? Par acte notarié du 7 août 1838, MM. le marquis et le comte de Vogüé ont fait le partage des biens meubles et immeubles qui leur appartenaient à divers titres et chacun par moitié. Ces biens ont été portés à une valeur capitale de 2,665,426 fr. 85 c, dont moitié pour chaque copartageant était de 1,332,713 fr. 42 c. et demi. Il a été abandonné au comte de Vogüé, pour le remplir de sa part, des biens meubles et immeubles, estimés 1,329,406 fr. 80 c., qui, avec un retour de 3,306 fr. 63 c, payable par le marquis de Vogüé, formaient exactement la moitié de l'actif ; mais parmi ces biens se trouvait la terre d'Oyé évaluée 800,000 fr., et une créance de 77,147 fr. 75
l'autre lot: en résulte-t-il une seconde soulte, et doit-elle être formée de dix fois la moitié du revenu dont l'un des lots est privé? Par acte notarié du 7 août 1838, MM. le marquis et le comte de Vogüé ont fait le partage des biens meubles et immeubles qui leur appartenaient à divers titres et chacun par moitié. Ces biens ont été portés à une valeur capitale de 2,665,426 fr. 85 c, dont moitié pour chaque copartageant était de 1,332,713 fr. 42 c. et demi. Il a été abandonné au comte de Vogüé, pour le remplir de sa part, des biens meubles et immeubles, estimés 1,329,406 fr. 80 c., qui, avec un retour de 3,306 fr. 63 c, payable par le marquis de Vogüé, formaient exactement la moitié de l'actif ; mais parmi ces biens se trouvait la terre d'Oyé évaluée 800,000 fr., et une créance de 77,147 fr. 75 c, dont l'usufruit appartenait à Mme de Chastellux, et dont par conséquent le comte de Vogüé ne pouvait jouir qu'à l'époque de l'extinction de l'usufruit. Le partage contient sur ce point la clause suivante : À raison de la différence qui peut exister actuellement à cause de l'usufruit de madame de Chastellux entre les revenus des biens compris en l'abandonnement de M. le marquis de Vogüé et les biens compris en l'abandonnement de M. le comte de Vogüé, ils se réservent de se régler ultérieurement à cet égard. Le receveur à qui ce partage a été présenté pour l'enregistrer a demandé préalablement la déclaration estimative de la différence existant entre les deux lots, à raison de l'usufruit dont l'un était grevé; et, pour satisfaire à cette demande, le mandataire général de MM. de Vogüé a déclaré évaluer le montant de la différence à la somme annuelle de 3,000 fr. au capital de 30,000 fr., et le droit de soulte a été perçu sur cette dernière somme. La somme de 3,000 fr. était inférieure à la différence qui existait entre les revenus des deux lots; il y avait donc insuffisance dans l'évaluation. En conséquence, l'administration a provoqué l'expertise du revenu de
de Chastellux entre les revenus des biens compris en l'abandonnement de M. le marquis de Vogüé et les biens compris en l'abandonnement de M. le comte de Vogüé, ils se réservent de se régler ultérieurement à cet égard. Le receveur à qui ce partage a été présenté pour l'enregistrer a demandé préalablement la déclaration estimative de la différence existant entre les deux lots, à raison de l'usufruit dont l'un était grevé; et, pour satisfaire à cette demande, le mandataire général de MM. de Vogüé a déclaré évaluer le montant de la différence à la somme annuelle de 3,000 fr. au capital de 30,000 fr., et le droit de soulte a été perçu sur cette dernière somme. La somme de 3,000 fr. était inférieure à la différence qui existait entre les revenus des deux lots; il y avait donc insuffisance dans l'évaluation. En conséquence, l'administration a provoqué l'expertise du revenu de la terre d'Oyé. Le sieur Dinet a été désigné pour son expert, et MM. de Vogüé ont été mis en demeure de choisir le leur, ce qu'ils n'ont pas fait, en sorte que par jugement du 12 juin 1841 le tribunal de Charolles a nommé d'office le sieur Monmessin. MM. de Vogüé ont attaqué ce jugement devant la Cour de cassation pour différents vices de forme, mais leur pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre des requêtes du 23 mai 1843, que nous avons inséré art. 13,728 de ce journal. L'expertise ayant été suivie, les experts ont évalué à 28,863 fr. le revenu de la terre d'Oyé ; cette somme, jointe à celle de 3,857 fr. 38 cent., montant de l'intérêt de la créance de 77,147 francs 75 cent., formait une différence de 32,720 francs 38 cent., représentant la valeur annuelle de l'usufruit de Mme de Chastellux. La moitié seulement de cette valeur devait être supportée par le comte de Vogüé, de manière que la soulte à la charge de son frère se composait de la somme de 16,360 fr. 19 c., à multiplier par 10, c'est-à-dire de 163,601, fr. 9,0 c, plus de 3,306 fr. 63 c.
de Vogüé ont attaqué ce jugement devant la Cour de cassation pour différents vices de forme, mais leur pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre des requêtes du 23 mai 1843, que nous avons inséré art. 13,728 de ce journal. L'expertise ayant été suivie, les experts ont évalué à 28,863 fr. le revenu de la terre d'Oyé ; cette somme, jointe à celle de 3,857 fr. 38 cent., montant de l'intérêt de la créance de 77,147 francs 75 cent., formait une différence de 32,720 francs 38 cent., représentant la valeur annuelle de l'usufruit de Mme de Chastellux. La moitié seulement de cette valeur devait être supportée par le comte de Vogüé, de manière que la soulte à la charge de son frère se composait de la somme de 16,360 fr. 19 c., à multiplier par 10, c'est-à-dire de 163,601, fr. 9,0 c, plus de 3,306 fr. 63 c. pour le retour stipulé, total 166,908 fr. 53 c. D'après ce résultat, les droits exigibles, déduction faite de ceux qui avaient été perçus lors de l'enregistrement du partage, s'élevaient, y compris le droit en sus, sur la soulte concernant les immeubles, à 11,024 fr. 64 c. en principal et décime. L'administration a demandé l'homologation du rapport des experts et la condamnation de MM. de Vogüé au paiement de cette somme de 11,024 fr. 64 c, outre les frais d'expertise et d'instance. MM. de Vogüé ont conclu au rejet de cette demande, et, entre autres moyens, ils faisaient valoir l'extinction de l'usufruit qui avait eu lieu presque immédiatement après le partage; mais le 22 mars 1845 le tribunal de Charolles a statué en ces termes : Considérant qu'il est de principe en matière d'enregistrement de partage que, bien que les lots soient égaux en capital, si des charges sont imposées à l'un des copartageants, ces charges constituent une soulte qui donne ouverture au droit proportionnel ; qu'il n'est pas moins certain que, si l’évaluation de ces charges n’est pas déterminée dans l’acte, elle peut être demandée aux parties, et que, lorsqu’elle paraît insuffisante, l’administration a droit de demander une estimation par
L'administration a demandé l'homologation du rapport des experts et la condamnation de MM. de Vogüé au paiement de cette somme de 11,024 fr. 64 c, outre les frais d'expertise et d'instance. MM. de Vogüé ont conclu au rejet de cette demande, et, entre autres moyens, ils faisaient valoir l'extinction de l'usufruit qui avait eu lieu presque immédiatement après le partage; mais le 22 mars 1845 le tribunal de Charolles a statué en ces termes : Considérant qu'il est de principe en matière d'enregistrement de partage que, bien que les lots soient égaux en capital, si des charges sont imposées à l'un des copartageants, ces charges constituent une soulte qui donne ouverture au droit proportionnel ; qu'il n'est pas moins certain que, si l’évaluation de ces charges n’est pas déterminée dans l’acte, elle peut être demandée aux parties, et que, lorsqu’elle paraît insuffisante, l’administration a droit de demander une estimation par experts ; Considérant, au cas particulier, que le lot assigné au comte de Vogué, quoique d’une valeur égale en capital à celui échu au marquis de Vogué, comprenant la terre d’Oyé et une créance de 77,147 fr. 75 c., grevée de l’usufruit de madame de Chastellux, se trouve diminué de toute la différence qui existe entre la pleine propriété et la nue propriété de ces objets, ou, ce qui est la même chose, d’une somme équivalente au revenu dont ce lot se trouve privé ; Considérant qu’en exécution de la clause de l’acte portant qu’en raison de la différence qui existait entre les revenus des deux lots à cause de l’usufruit de madame de Chastellux, les parties se réservaient de se régler à cet égard, MM. de Vogué, par leur déclaration passée au bureau de l’enregistrement, ont évalué à la somme annuelle de 3,000 f., au capital de 30,000 fr., la différence entre les revenus des biens abandonnés au marquis de Vogué et les revenus des biens abandonnés au comte de Vogué, ce chiffre de 3,000 fr. a dû être considéré comme formant la soulte ou l’indemnité dont le premier lot devait faire état au deuxième chaque année jusqu’à l’extinction
toute la différence qui existe entre la pleine propriété et la nue propriété de ces objets, ou, ce qui est la même chose, d’une somme équivalente au revenu dont ce lot se trouve privé ; Considérant qu’en exécution de la clause de l’acte portant qu’en raison de la différence qui existait entre les revenus des deux lots à cause de l’usufruit de madame de Chastellux, les parties se réservaient de se régler à cet égard, MM. de Vogué, par leur déclaration passée au bureau de l’enregistrement, ont évalué à la somme annuelle de 3,000 f., au capital de 30,000 fr., la différence entre les revenus des biens abandonnés au marquis de Vogué et les revenus des biens abandonnés au comte de Vogué, ce chiffre de 3,000 fr. a dû être considéré comme formant la soulte ou l’indemnité dont le premier lot devait faire état au deuxième chaque année jusqu’à l’extinction de l’usufruit, et par conséquent être pris, pour base du droit proportionnel ; Considérant qu’en établissant ce droit sur un capital composé de dix fois la somme de 3,000 fr., l’administration s’est rigoureusement conformée aux dispositions de l’art. 14 de la loi du 22 frim. an 7 ; que MM. de Vogué ont eux-mêmes reconnu la juste application de ces dispositions au cas particulier, puisqu’on voit par la déclaration qu’ils ont fournie spontanément au bureau de l’enregistrement qu’ils prennent soin d’exprimer le capital sur lequel doit être calculé le droit à percevoir, et qu’ils acquittent ce droit sans protestation ni réserve ; Considérant qu’en regardant comme insuffisante l’évaluation de la différence déclarée exister entre les revenus des deux lots et en demandant une estimation par experts, l’administration a usé d’un droit qu’on ne saurait lui contester ; que, si le résultat a été de porter à 28,863 fr., au lieu de 3,000 fr., la différence du revenu annuel des deux lots jusqu’à l’extinction de l’usufruit, non compris dans ce chiffre l’intérêt de la créance de 77,147 fr. 75 c., et en exigeant que le droit proportionnel soit calculé sur le capital formé de dix fois cette somme de 28,863 fr.
de Vogué ont eux-mêmes reconnu la juste application de ces dispositions au cas particulier, puisqu’on voit par la déclaration qu’ils ont fournie spontanément au bureau de l’enregistrement qu’ils prennent soin d’exprimer le capital sur lequel doit être calculé le droit à percevoir, et qu’ils acquittent ce droit sans protestation ni réserve ; Considérant qu’en regardant comme insuffisante l’évaluation de la différence déclarée exister entre les revenus des deux lots et en demandant une estimation par experts, l’administration a usé d’un droit qu’on ne saurait lui contester ; que, si le résultat a été de porter à 28,863 fr., au lieu de 3,000 fr., la différence du revenu annuel des deux lots jusqu’à l’extinction de l’usufruit, non compris dans ce chiffre l’intérêt de la créance de 77,147 fr. 75 c., et en exigeant que le droit proportionnel soit calculé sur le capital formé de dix fois cette somme de 28,863 fr. et des intérêts de la créance de 77,147 fr. 75 c., la régie n’a demandé que l’application des principes sur lesquels repose sa première perception, des règles sous l’empire desquelles MM. de Vogué se sont eux-mêmes placés par leur déclaration au bureau de l’enregistrement ; c’est toujours le capital formé par dix fois la différence entre les revenus des deux lots que la régie continue à prendre pour base de sa perception ; seulement ce capital, au lieu d’être composé de dix fois le revenu déclaré, l’est de dix fois le revenu estimé; Considérant que le rapport des experts Dinet et Monmessin, qui fixe à 28,863 fr. les revenus de la terre d’Oyé, est régulier en la forme, conforme au jugement préparatoire du 12 juin 1841, et présente toutes les garanties qu’il est possible d’attendre d’une pareille opération; Par ces motifs, le tribunal homologue, etc. Rapprochez de l’art. 13,331-4 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Partage, n. 160, 161 ; Soulte, n. 5 ; Usufruit, après le n. 60. ART. 13,726. PARTAGE ANTICIPÉ. — LEGS. — DATION EN PAIEMENT. SOCIÉTÉ. INTÉRÊT. Lorsque, dans une donation de tous ses biens, le donateur s’est réservé le droit de disposer