jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le failli serait placé dans l'un des cas prévus par l'article. 50 Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulants, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 4° Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'ils ont été contractés; 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 452 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public, selon le Code, art. 580, rappelait l'obligation d'écrire mensuellement par mois les dépenses sur le livre-journal; mais ne l'achetait pas la qualification de banqueroute au défaut d'accomplissement de cette obligation, ce qui en effet eût été trop rigoureux. Toute énonciation superflue ou purement comminatoire devant être écartée d'une loi pénale, le projet du gouvernement et celui de la commission ont supprimé cette circonstance. Si le failli a dit M. Renouard, a consommé de fortes
présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public, selon le Code, art. 580, rappelait l'obligation d'écrire mensuellement par mois les dépenses sur le livre-journal; mais ne l'achetait pas la qualification de banqueroute au défaut d'accomplissement de cette obligation, ce qui en effet eût été trop rigoureux. Toute énonciation superflue ou purement comminatoire devant être écartée d'une loi pénale, le projet du gouvernement et celui de la commission ont supprimé cette circonstance. Si le failli a dit M. Renouard, a consommé de fortes sommes à des opérations de pur hasard. On pourrait s'en tenir à cette dénomination générale et n'énoncer aucun des cas particuliers qu'elle renferme; tels que les jeux funestes et immoraux de la bourse, et l'agiotage non moins répréhensible qui joue sur les marchandises. Mais on a pensé avec raison qu'il convient à la morale publique que la loi sur les banqueroutes impose à ces opérations une flétrissure de plus, en les rappelant par une mention expresse. Quant aux pertes au jeu que prévoyait le Code, elles rentrent dans les dépenses personnelles. Il est à regretter que les dépenses de jeu ne soient pas signalées avec plus de netteté. Il n'en est pas qui doivent attirer sur celui qui les a faites un blâme plus sévère. Un membre a observé qu'il pourrait y avoir quelque danger à admettre comme caractère de la banqueroute simple des emprunts faits par le failli, car il n'y a pas de négociant qui se livre aux affaires un peu largement qui travaille uniquement avec ses propres capitaux. C'est le mot ruinement fait sentir toute la portée de l'article, dit le garde des sceaux. C'est le mot ruinement qui régit la phrase, dit M. Caumarin. Mais des
convient à la morale publique que la loi sur les banqueroutes impose à ces opérations une flétrissure de plus, en les rappelant par une mention expresse. Quant aux pertes au jeu que prévoyait le Code, elles rentrent dans les dépenses personnelles. Il est à regretter que les dépenses de jeu ne soient pas signalées avec plus de netteté. Il n'en est pas qui doivent attirer sur celui qui les a faites un blâme plus sévère. Un membre a observé qu'il pourrait y avoir quelque danger à admettre comme caractère de la banqueroute simple des emprunts faits par le failli, car il n'y a pas de négociant qui se livre aux affaires un peu largement qui travaille uniquement avec ses propres capitaux. C'est le mot ruinement fait sentir toute la portée de l'article, dit le garde des sceaux. C'est le mot ruinement qui régit la phrase, dit M. Caumarin. Mais des emprunts ne sont pas toujours des moyens ruineux, dit M. le garde des sceaux. C'est le mot ruinement qui régit la phrase, dit M. Caumarin: Les emprunts, par eux-mêmes, ne peuvent pas être ruineux, s'ils n'ont pas été contractés à des conditions onéreuses. C'est ce que je voudrais que l'on mentionnât dans l'article. L'honorable M. Caumarin aurait raison, s'il se plaçait dans l'hypothèse d'un commerçant qui se livre à des emprunts lorsqu'il est au-dessus de ses affaires. Mais il s'agit d'un homme qui est à la veille de sa faillite, qui devrait la déclarer, et qui, par des emprunts onéreux, trouve le moyen de prolonger son agonie. Pour en être plus contraire à l'intérêt des créanciers que cette situation, et la loi a dû frapper celle intention de retarder la faillite. Les dispositions du Code de commerce étaient plus précises et plus limitatives; c'est à dessein et avec raison que la loi actuelle emploie des expressions plus générales et plus élastiques. Ce cas n'était pas prévu par le Code de commerce. On demandait que le seul fait de la seconde faillite, quoique le failli eût édicté le premier concordat, pût le faire condamner comme banqueroutier simple. Cette proposition a été
mentionnât dans l'article. L'honorable M. Caumarin aurait raison, s'il se plaçait dans l'hypothèse d'un commerçant qui se livre à des emprunts lorsqu'il est au-dessus de ses affaires. Mais il s'agit d'un homme qui est à la veille de sa faillite, qui devrait la déclarer, et qui, par des emprunts onéreux, trouve le moyen de prolonger son agonie. Pour en être plus contraire à l'intérêt des créanciers que cette situation, et la loi a dû frapper celle intention de retarder la faillite. Les dispositions du Code de commerce étaient plus précises et plus limitatives; c'est à dessein et avec raison que la loi actuelle emploie des expressions plus générales et plus élastiques. Ce cas n'était pas prévu par le Code de commerce. On demandait que le seul fait de la seconde faillite, quoique le failli eût édicté le premier concordat, pût le faire condamner comme banqueroutier simple. Cette proposition a été repoussée, par le motif que la seconde faillite peut être de bonne foi autant que la première. Ce cas, d'après le Code de commerce, constituait la banqueroute frauduleuse. Celle disposition était évidemment trop sévère. On doit également considérer comme excessive la loi du Code de commerce, qui, dans ces deux cas, déclarait la possibilité de punir le failli comme banqueroutier frauduleux. "Sans doute", a dit M. Renouard, "un commerçant tombe dans une faute grave, lorsqu'il ne tient pas de comptes". MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 28 MAI 1855. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. En cas de concordat, le recours du trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la
cas, déclarait la possibilité de punir le failli comme banqueroutier frauduleux. "Sans doute", a dit M. Renouard, "un commerçant tombe dans une faute grave, lorsqu'il ne tient pas de comptes". MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 28 MAI 1855. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. En cas de concordat, le recours du trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers prescrits. Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public ; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Les frais de poursuite, en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge. Seront condamnés aux peines de banqueroute frauduleuse : 1° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal ; 2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans
des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Les frais de poursuite, en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge. Seront condamnés aux peines de banqueroute frauduleuse : 1° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal ; 2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ; 3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l'article 591. Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés jusqu'aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tribunal saisi : 1° En cas d'acquittement, devra, sur les frais, si elles ont été supportées par le trésor public, et après l'accomplissement des formalités de l'article 592, ordonner la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 du Code pénal. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son
du failli, ou ses alliés jusqu'aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tribunal saisi : 1° En cas d'acquittement, devra, sur les frais, si elles ont été supportées par le trésor public, et après l'accomplissement des formalités de l'article 592, ordonner la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 du Code pénal. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier résulter en sa faveur ou avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de deux mille francs. L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. Cet article remplit une lacune laissée par le Code de commerce. M. Sévin-Moreau demandait qu'on dît expressément que l'article serait applicable, alors même que le créancier recevait un supplément de dividendes d'une autre personne que le failli. On lui a répondu que tel était le sens de la disposition. C'était un besoin généralement senti, a dit le garde des sceaux, de faire disparaître les abus qu'on commettait sous plusieurs formes. Quelquefois, c'était un traité avec des créanciers qui n'étaient pas administrateurs, et qui faisaient d'un actif particulier la condition de leur vote. Parce que, ainsi,
L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. Cet article remplit une lacune laissée par le Code de commerce. M. Sévin-Moreau demandait qu'on dît expressément que l'article serait applicable, alors même que le créancier recevait un supplément de dividendes d'une autre personne que le failli. On lui a répondu que tel était le sens de la disposition. C'était un besoin généralement senti, a dit le garde des sceaux, de faire disparaître les abus qu'on commettait sous plusieurs formes. Quelquefois, c'était un traité avec des créanciers qui n'étaient pas administrateurs, et qui faisaient d'un actif particulier la condition de leur vote. Parce que, ainsi, l'actif de la faillite était dilapidé au profit de quelques-uns des créanciers, et, de plus, on arrivait à une majorité mensongère. C'est la première partie de l'article. Ensuite, on prévoit le cas où un traité qui, sans être la condition de la signature du concordat, est dilapidateur de la masse. Et, si le traité a été fait par le syndic, qui doit être le protecteur de tous, l'atteinte est plus forte. On demandait qu'on exprimât, dans l'article, qu'il pourrait être fait application de l'article du Code pénal sur les circonstances atténuantes. Le rapporteur a répondu : « Mais c'est pour laisser toute latitude à l'indulgence du tribunal, qu'on a redonné l'article en supprimant tout minimum. Le président : De sorte que la condamnation pourra s'élever au maximum, comme elle peut descendre à zéro. Cette dernière opinion n'est pas exacte. La peine correctionnelle, le minimum est de six jours d'emprisonnement ou 50 francs d'amende (art. 490 du Code pénal et 490 du Code d'instruction criminelle), sauf la question de savoir si l'art. 503 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, peut être appliqué. Or il me paraît incontestable que cette application n'est pas possible ; car il résulte des termes de
Et, si le traité a été fait par le syndic, qui doit être le protecteur de tous, l'atteinte est plus forte. On demandait qu'on exprimât, dans l'article, qu'il pourrait être fait application de l'article du Code pénal sur les circonstances atténuantes. Le rapporteur a répondu : « Mais c'est pour laisser toute latitude à l'indulgence du tribunal, qu'on a redonné l'article en supprimant tout minimum. Le président : De sorte que la condamnation pourra s'élever au maximum, comme elle peut descendre à zéro. Cette dernière opinion n'est pas exacte. La peine correctionnelle, le minimum est de six jours d'emprisonnement ou 50 francs d'amende (art. 490 du Code pénal et 490 du Code d'instruction criminelle), sauf la question de savoir si l'art. 503 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, peut être appliqué. Or il me paraît incontestable que cette application n'est pas possible ; car il résulte des termes de l'art. 463 du Code pénal et des discussions qui ont lieu en 1832, lors de la modification du Code, que les circonstances atténuantes ne peuvent faire modifier les peines prononcées par une loi particulière, que lorsque cette loi déclare expressément que l'art. 463 règle ses dispositions. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; celle communication aura lieu sur la réquisition des syndics qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont le céluide judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. — De la réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. 603. Toute demande en réhabilitation sera
papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; celle communication aura lieu sur la réquisition des syndics qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont le céluide judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. — De la réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. 603. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives. Plus nécessaire qu'en recherchant avec soin les monuments de la jurisprudence, on s'aperçoit avec peine que le plus grand nombre était favorable à la validité des actes. Voy. notamment arrêts de la Cour de cassation du 11 avril 1831, du 19 juin 1832 et du 9 mai 1835; Sirey, 31. 1. 289, 32. 1. 529; 33. 1. 323. Il y a aussi plusieurs arrêts de Cour royale dans ce sens; mais je crois que les traités faits après le concordat, à une époque où le failli a recouvré la libre disposition de ses biens, seraient valables, non à l'égard des créanciers, mais à l'égard du failli. Sans doute de semblables engagements, quoique réalisés après le concordat, auront souvent été formés avant; et on éludera ainsi la disposition de la loi; on pourra même, en post-datant les obligations, assurer la fraude. Pourtant il est impossible de ne pas reconnaître qu'un failli peut, lorsqu'il a été remis en possession de ses biens, prendre un engagement valable envers un de ses anciens créanciers. Les tribunaux devront
la validité des actes. Voy. notamment arrêts de la Cour de cassation du 11 avril 1831, du 19 juin 1832 et du 9 mai 1835; Sirey, 31. 1. 289, 32. 1. 529; 33. 1. 323. Il y a aussi plusieurs arrêts de Cour royale dans ce sens; mais je crois que les traités faits après le concordat, à une époque où le failli a recouvré la libre disposition de ses biens, seraient valables, non à l'égard des créanciers, mais à l'égard du failli. Sans doute de semblables engagements, quoique réalisés après le concordat, auront souvent été formés avant; et on éludera ainsi la disposition de la loi; on pourra même, en post-datant les obligations, assurer la fraude. Pourtant il est impossible de ne pas reconnaître qu'un failli peut, lorsqu'il a été remis en possession de ses biens, prendre un engagement valable envers un de ses anciens créanciers. Les tribunaux devront donc s'attacher à examiner à quelle époque et dans quelle intention les obligations ont été contractées, et ils valideront celles qui n'auront pas été faites en fraude de la disposition du présent article. Voy. Code comm., art. 592 et 599. C'est la rédaction du Code de commerce, sauf qu'on a supprimé le mot attirées de l'art. 600 comme inutile. Voy. Code comm., art. 601. Voy. Code comm., art. 602 et 603. On a proposé de remplacer le deuxième paragraphe de l'article, par un autre ainsi conçu: « Il pourra l'obtenir également, si, ayant été mis en faillite comme membre d'une société en nom collectif, il justifie avoir payé le montant des dettes de celle société, au prorata de son intérêt ou social, et qu'il rapporte la preuve que les créanciers ont renoncé en sa faveur à la solidarité.» Cette disposition aurait détruit le principe de la solidarité; elle a été rejetée. Un amendement dans le même sens, présenté en 1835, fut également repoussé. On argumentait alors comme aujourd'hui des termes de l'art. 531. Voy. les notes sur cet article. En 1835, un doute s'était élevé sur la question de savoir si le failli qui n'aurait pas été déclaré coupable par