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de même catégorie que celle qui nous occupe, a été adjugée 720,050 francs, sur la base de 2,819 francs le mètre carré, le 12 avril 1924, soit 3,69 fr. le mètre carré en francs stabilisés. Si certains ont manifesté leur étonnement que la surface réduite de 33 m. 70 couverte par l'immeuble, 8, rue du Bourg-Tibourg, adjugé récemment, et l'ont considéré comme un phénomène, la maison d'angle, située 16, rue François-Miron et 30, rue des Barres, offerte pour 40,000 francs à l'audience du 21 juin, l'emporte en petitesse avec ses 28 mètres carrés. Voilà une belle occasion: pour rechercher, la maison de Paris ouvrant la plus petite superficie. LE MARCHÉ IMMOBILIER VENTES à la Banlieue PROPRIÉTÉS VENTE immobilière à Colombes, salle municipale, 40, rue Julien-Gallé, samedi 15 h., 2ème heure. VENTE immobilière à Asnières, salle de justice de paix à 14 h. 30, Maison à Asnières, 42, rue Abel-Lemire, 3 pièces, cuisines, cave, jardins 130 m. M. à p. 30,000. VENTE au Palais de Justice Paris, le mercredi 5 juillet 1933, à 14 heures. PROPRIÉTÉ à BOULOGNE SUR-SEINE, 16, rue de Montmorency, et 13, rue des Fossés-St-Denis, à l'angle de ces 2 voies. 324 m environ. Rev. br. 33,000 env. M. à p. 150,000. S'ad. Mme Tournesac, avenue, 15. rue d'Argenteuil; Bouault, avenue; Bouvet, administrateur judiciaire; Dubost, Union de la Chaume, notaire Paris. SAINT-GERMAIN-en-LAYE À enlever urgent BELLE PROPRIETÉ Vue. Exposition midi. 9 pièces, principales, situées à 1,500 m. environ de Paris; Prix 300,000 francs. Agence Barberis, 2, place Maurice-Berteaux, à Saint-Germain-en-Laye. SUPERBE à 4 UBIS SUR-MARNE, 37, PROPRIÉTÉ À VENDRE route de Sucy. Comprend villa et dépendances, 3 jards, 2 prairies et 3 Îles sur la Marne. Cont. 180,000 m2 (sans les Îles). Lib. M. à p. 180,000. Adj. chez notaire Paris, 4 juil. & ad. Mme Videcoq, notaire, 16, rue de Liège. TRÈS BELLE PROPRIÉTÉ À vendre, 13 km. Paris, 18 ha. clos de murs avec maison d'habitation. Parc avec arbres. Commun. Conv. à partir de maison. Recherche, prévention, instituts, etc. Ecrire Gautier, 16, rue Procession 15*. J'attendons sans réponses. IMMEUBLES VENTES 2 BATISSEMENTS de 175 mPis appartements,
M. à p. 150,000. S'ad. Mme Tournesac, avenue, 15. rue d'Argenteuil; Bouault, avenue; Bouvet, administrateur judiciaire; Dubost, Union de la Chaume, notaire Paris. SAINT-GERMAIN-en-LAYE À enlever urgent BELLE PROPRIETÉ Vue. Exposition midi. 9 pièces, principales, situées à 1,500 m. environ de Paris; Prix 300,000 francs. Agence Barberis, 2, place Maurice-Berteaux, à Saint-Germain-en-Laye. SUPERBE à 4 UBIS SUR-MARNE, 37, PROPRIÉTÉ À VENDRE route de Sucy. Comprend villa et dépendances, 3 jards, 2 prairies et 3 Îles sur la Marne. Cont. 180,000 m2 (sans les Îles). Lib. M. à p. 180,000. Adj. chez notaire Paris, 4 juil. & ad. Mme Videcoq, notaire, 16, rue de Liège. TRÈS BELLE PROPRIÉTÉ À vendre, 13 km. Paris, 18 ha. clos de murs avec maison d'habitation. Parc avec arbres. Commun. Conv. à partir de maison. Recherche, prévention, instituts, etc. Ecrire Gautier, 16, rue Procession 15*. J'attendons sans réponses. IMMEUBLES VENTES 2 BATISSEMENTS de 175 mPis appartements, conf. neuves. Prix 2,600,000. (1,000,000). Urgent. Pigot, 1, rue de Trente. Le droit d'usufruit. La loi du 22 frimaire an XI stipulait que les droits de mutation par décès devaient être en principe acquittés en totalité et en une seule fois avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession. L'article 23 de la loi du 16 avril 1930 a autorisé tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété à différer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'extinction de l'usufruit une part des impôts successoraux lui incombant proportionnelle à la valeur imposable de la nue propriété qu'il recueille, sous la double condition de constituer une garantie suffisante du paiement des droits, d'acquitter les intérêts des droits différés au taux des avances de la Banque de France. En cas de retard dans le paiement des intérêts, les droits étaient immédiatement exigibles, de même qu'en cas de cession partielle ou totale de la nue propriété. Ce système avait l'inconvénient d'obliger le nu propriétaire à acquitter pendant une période souvent longue les intérêts des sommes dues au Trésor, et certains successibles ont dû renoncer aux legs qui leur
de l'ouverture de la succession. L'article 23 de la loi du 16 avril 1930 a autorisé tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété à différer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'extinction de l'usufruit une part des impôts successoraux lui incombant proportionnelle à la valeur imposable de la nue propriété qu'il recueille, sous la double condition de constituer une garantie suffisante du paiement des droits, d'acquitter les intérêts des droits différés au taux des avances de la Banque de France. En cas de retard dans le paiement des intérêts, les droits étaient immédiatement exigibles, de même qu'en cas de cession partielle ou totale de la nue propriété. Ce système avait l'inconvénient d'obliger le nu propriétaire à acquitter pendant une période souvent longue les intérêts des sommes dues au Trésor, et certains successibles ont dû renoncer aux legs qui leur étaient faits. S'inspirant des législations italienne et belge, M. Paul Gruet et plusieurs de ses collègues avaient déposé une proposition, que l'article 89 ci-dessus reproduit à peu près. VENTE immobilière à Paris, 58, rue Rochechouart, art. Bâtiments divers. 825 m. 2.050.000 2.570.000 – 20° 69, rue des Pyrénées, Immeuble. (60,000.. 76.000. Asnières 14, rue de Lorraine. Appartement. ;&gt; • ̃• f– « 00.000 62.050 Colombes 1, rue Bouillé. Immeuble 1232 « 180.. 000 195.000 D'une superficie de 2,825 mètres carrés, couverte par des bâtiments anciens de 3 ou 4 étages, cette propriété, mise à prix 2,050,000 francs, a été adjugée à 2,570,000, soit 1,070 francs le mètre carré, frais compris. Ce prix n'est cependant pas anormal. En effet, au n° 21, de la rue Rochechouart, une maison de 569 mètres carrés a été adjugée sur la base de 1,019 francs le 16 décembre 1924, soit 1,334 francs en francs stabilisés. Au n° 47, de la même rue, une propriété de 534 m. 48, a été adjugée 907 francs le mètre carré, frais compris, le 20 juillet 1927. Au sujet de l'immeuble 7, rue du Faubourg Saint-Denis, mis à prix 275,000 francs, à cette audience du 21 juin, on peut noter
76.000. Asnières 14, rue de Lorraine. Appartement. ;&gt; • ̃• f– « 00.000 62.050 Colombes 1, rue Bouillé. Immeuble 1232 « 180.. 000 195.000 D'une superficie de 2,825 mètres carrés, couverte par des bâtiments anciens de 3 ou 4 étages, cette propriété, mise à prix 2,050,000 francs, a été adjugée à 2,570,000, soit 1,070 francs le mètre carré, frais compris. Ce prix n'est cependant pas anormal. En effet, au n° 21, de la rue Rochechouart, une maison de 569 mètres carrés a été adjugée sur la base de 1,019 francs le 16 décembre 1924, soit 1,334 francs en francs stabilisés. Au n° 47, de la même rue, une propriété de 534 m. 48, a été adjugée 907 francs le mètre carré, frais compris, le 20 juillet 1927. Au sujet de l'immeuble 7, rue du Faubourg Saint-Denis, mis à prix 275,000 francs, à cette audience du 21 juin, on peut noter qu'il a été adjugé précédemment 125,050 francs le 24 novembre 1926. Parmi toutes les ventes annoncées, quelquesunes concernant des terrains; les mises à prix sont généralement très basses; 12, rue Martin-Bernard, dans le 13e, on offre une superficie de 703 m. 64, pour 60,000 francs, soit 85 francs le mètre carré; 7 et 9, rue Brousselle, 53 m. 73 sont mis à prix sur la base de 186 francs, et 10, rue des Hospices, 75 m. 70 sont offerts 66 francs le mètre carré. Enfin, 20S, avenue de Versailles, un terrain de 868 m. 15, avec partie construction, est mis à prix 500,000 francs, soit 576 francs le mètre carré, c'est-à-dire à un prix légèrement inférieur à celui auquel il avait été adjugé le 22 janvier 1930. Les notaires, faisant preuve d'un constant optimisme, fixant à 1,533 francs le chiffre de la mise à prix d'un petit terrain de 97 m. 60, 69, boulevard Davoust, dans le 20e arrondissement. VENTE au Palais de Justice, le jeudi 6 juillet 1933, à 14 heures. HOTEL PARTICULIER 31-68 BOULEVARD RICHARD-WALLACE, RUE CAVE, RUE NOUVELLE Sis à NEUILLY-SUR-SEINE CONTENANCE 2,586 MÉTRES. MISE A PRIX 1,500,000 FRANCS S'adresser à M. MALANDRIN, avocat à Paris, 58,
carré; 7 et 9, rue Brousselle, 53 m. 73 sont mis à prix sur la base de 186 francs, et 10, rue des Hospices, 75 m. 70 sont offerts 66 francs le mètre carré. Enfin, 20S, avenue de Versailles, un terrain de 868 m. 15, avec partie construction, est mis à prix 500,000 francs, soit 576 francs le mètre carré, c'est-à-dire à un prix légèrement inférieur à celui auquel il avait été adjugé le 22 janvier 1930. Les notaires, faisant preuve d'un constant optimisme, fixant à 1,533 francs le chiffre de la mise à prix d'un petit terrain de 97 m. 60, 69, boulevard Davoust, dans le 20e arrondissement. VENTE au Palais de Justice, le jeudi 6 juillet 1933, à 14 heures. HOTEL PARTICULIER 31-68 BOULEVARD RICHARD-WALLACE, RUE CAVE, RUE NOUVELLE Sis à NEUILLY-SUR-SEINE CONTENANCE 2,586 MÉTRES. MISE A PRIX 1,500,000 FRANCS S'adresser à M. MALANDRIN, avocat à Paris, 58, rue Saint-Jacques, IMMEUBLES VENTES QUAI DE BETHUNE ILE SAINT-LOUIS QUAI de la Charente IMMEUBLE À VENDRE 400 mètres, 2 corps de bâtiments plein midi. Deguingue, 114, rue de Château, Paris. En ordre SITUATION. TOUTEtailLE Grossie vote. Sup. imm. p. tail. 6 et., 2 bout. Revenu 75,000 fr. Prix 775,000 fr. SJGONDI, 4, rue de Clichy Trinité 08-45. HENRI-MARTIN Territoires pierre de taille 2 appartements par étage, loyers moyens. Placement 5 % net, frais compris M. CAILLET, 68, Champs-Elysées immeubles à vendre, loyers modérés. Rev. 1 à 12 % Prix 500,000 à 3,500,000. B.H. F.P., 55, rue de Châteaudun, Trinité 44.82, Avenue Mozart. Bel immeuble 7 ét., 2 appartements à louer, 4 p., cf. Rev. 105,000. Prix 1,175,000. Facilités. L. Vannier, 64, rue Miromesnil. Lai), 74.80. 53, HAUTVILLE AVENUE app. non rapp. C "322" rue HAUTVILLE. Nr. 30,583. M. à p. 375,000. Adj. choi. not. Paris, 1er juillet. S'adr. M. Delarue, not., bd St-Denis, dép. enc., 2 TERRAINS VENTES CE BEL TERRAIN angle. 682 m de façade 1 3 Large voie. Convient à IMMEUBLE petits loyers. Projet arrêté ou autre usage. Prix avantageux. Ecrire Gautier. 16, rue Procession. 15. Int. s'abst. Ville de Paris. Adj. sur ir. ench. ch. not. 4
SJGONDI, 4, rue de Clichy Trinité 08-45. HENRI-MARTIN Territoires pierre de taille 2 appartements par étage, loyers moyens. Placement 5 % net, frais compris M. CAILLET, 68, Champs-Elysées immeubles à vendre, loyers modérés. Rev. 1 à 12 % Prix 500,000 à 3,500,000. B.H. F.P., 55, rue de Châteaudun, Trinité 44.82, Avenue Mozart. Bel immeuble 7 ét., 2 appartements à louer, 4 p., cf. Rev. 105,000. Prix 1,175,000. Facilités. L. Vannier, 64, rue Miromesnil. Lai), 74.80. 53, HAUTVILLE AVENUE app. non rapp. C "322" rue HAUTVILLE. Nr. 30,583. M. à p. 375,000. Adj. choi. not. Paris, 1er juillet. S'adr. M. Delarue, not., bd St-Denis, dép. enc., 2 TERRAINS VENTES CE BEL TERRAIN angle. 682 m de façade 1 3 Large voie. Convient à IMMEUBLE petits loyers. Projet arrêté ou autre usage. Prix avantageux. Ecrire Gautier. 16, rue Procession. 15. Int. s'abst. Ville de Paris. Adj. sur ir. ench. ch. not. 4 Juil. AVENUE Davout, 72 prés. VENTE au Palais de Justice à Paris, le samedi 15 juillet 1933, à 14 heures. MAISON PAIRE du COIFFAGE et FONDEUR de RESTAURATEUR y exploitant. Rev, br. an. 20,015 environ M. à p. 180,000 fr.; 2° MAISON À PARIS (16e arr.), M. R. DES RUES, environ: M. à p. 130,000 fr. S'adr. M. Moreau, av., 23, rue des Mathurins; Pellerin, av.; Hivière et Marotte, not.; Harel, adm. jud. à Paris. LIBRE DE SUITE Appartements tout confort près gare de Lyon 1 p., entr., cuis., s. de b., depuis 3,000 2 p., entr., cuis., s. de b., depuis 3,500 3 p., entr., cuis., s. de b., depuis 5,300 Diminution importante à tout preneur d'un bail de 3 ans, 8. I. L., 133, rue de Châtillon. PACCV À louer avec meubles neufs PASSY À louer 4 appartements Rond-point des Solcières, superbes appartements 4 à 7 pièces, living rooms. Garçonnières. 85-27. avenue Lamballe. Auteuil 42-92. LUXEMBOURG. À louer dans très bel immeuble 6 appart. 1 p., tt conf. Convient pour bureau ou appart. 8, rue Duguay-Trouin. APPARTEMENT DE 7 GRANDES PIECES, 1. de b., r. du Conservatoire, 15 (16e arr.), à louer pour juillet 15,400 4 ch. l.sou,
environ: M. à p. 130,000 fr. S'adr. M. Moreau, av., 23, rue des Mathurins; Pellerin, av.; Hivière et Marotte, not.; Harel, adm. jud. à Paris. LIBRE DE SUITE Appartements tout confort près gare de Lyon 1 p., entr., cuis., s. de b., depuis 3,000 2 p., entr., cuis., s. de b., depuis 3,500 3 p., entr., cuis., s. de b., depuis 5,300 Diminution importante à tout preneur d'un bail de 3 ans, 8. I. L., 133, rue de Châtillon. PACCV À louer avec meubles neufs PASSY À louer 4 appartements Rond-point des Solcières, superbes appartements 4 à 7 pièces, living rooms. Garçonnières. 85-27. avenue Lamballe. Auteuil 42-92. LUXEMBOURG. À louer dans très bel immeuble 6 appart. 1 p., tt conf. Convient pour bureau ou appart. 8, rue Duguay-Trouin. APPARTEMENT DE 7 GRANDES PIECES, 1. de b., r. du Conservatoire, 15 (16e arr.), à louer pour juillet 15,400 4 ch. l.sou, mr. de l'Université, dans bel immeuble neuf d'angle, 4e ét., appart 7 pièces principaux, bains, grand confort, 35,000 fr. 66, AVENUE DE BRETEUIL (7e) Pied-à-terre et appartements 1, 2, 3 pièces. FLAT-SERVICE. Renseignements sur place. DANTON 07.54, LE 32e CONGRÈS DE LA PROPRIÉTÉ BÂTIE Le 32e congrès de la propriété bâtie a examiné les rapports de la première section, concernant la législation immobilière proprement dite. La commission était présidée par M. Bonnichon, avocat au barreau de Tours, vice-président de l'Union de la propriété bâtie de France. Le rapporteur général de la commission était M. Talamon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les rapports présentés dans le cours de la discussion ont été les plus importants, la question de législation exceptionnelle sur les loyers constituant la préoccupation principale des propriétaires de France. Sept rapports ont été examinés successivement 1° M. Bonnichon, avocat au barreau de Tours, a traité de la révision à la baisse des baux commerciaux. Il était, en effet, nécessaire que le congrès se prononçât sur cette importante question, actuellement en discussion devant les Chambres. Le rapporteur a fait ressortir que, si le législateur voulait permettre la révision des baux commerciaux, il était indispensable qu'il
bâtie a examiné les rapports de la première section, concernant la législation immobilière proprement dite. La commission était présidée par M. Bonnichon, avocat au barreau de Tours, vice-président de l'Union de la propriété bâtie de France. Le rapporteur général de la commission était M. Talamon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les rapports présentés dans le cours de la discussion ont été les plus importants, la question de législation exceptionnelle sur les loyers constituant la préoccupation principale des propriétaires de France. Sept rapports ont été examinés successivement 1° M. Bonnichon, avocat au barreau de Tours, a traité de la révision à la baisse des baux commerciaux. Il était, en effet, nécessaire que le congrès se prononçât sur cette importante question, actuellement en discussion devant les Chambres. Le rapporteur a fait ressortir que, si le législateur voulait permettre la révision des baux commerciaux, il était indispensable qu'il permettît en même temps la révision des contrats hypothécaires et le taux de l'intérêt, car il était impossible de priver d'un côté le propriétaire du bénéfice des contrats conclus sans, d'un autre côté, alléger parallèlement les charges qui grèvent son immeuble. Après une discussion très animée, à laquelle prirent part notamment M. Mellet, avocat au Conseil d'Etat; M. Lagouette, avocat au barreau d'Angers M. Vallette, avocat à Montrouge, le congrès a émis le vœu suivant : Que le législateur, respectant le principe supérieur inscrit dans l'article 1134 du Code civil, rejette, sauf lorsqu'il s'agit de corriger les effets des actes de la puissance publique elle-même, toute disposition tendant à la révision par les tribunaux des baux conclus entre particuliers et la révision qui entraînerait au demeurant la nécessité d'une révision parallèle des contrats hypothécaires en ce qui concerne le taux de l'intérêt. Que si le législateur croyait cependant devoir, en raison de la crise économique actuelle, accueillir l'idée d'une révision des engagements pris par les commerçants, il ne le fasse pas du moins au préjudice des bailleurs seuls et admette, en même temps que la révision des baux, la révision des ventes de fonds de commerce et du montant des
notamment M. Mellet, avocat au Conseil d'Etat; M. Lagouette, avocat au barreau d'Angers M. Vallette, avocat à Montrouge, le congrès a émis le vœu suivant : Que le législateur, respectant le principe supérieur inscrit dans l'article 1134 du Code civil, rejette, sauf lorsqu'il s'agit de corriger les effets des actes de la puissance publique elle-même, toute disposition tendant à la révision par les tribunaux des baux conclus entre particuliers et la révision qui entraînerait au demeurant la nécessité d'une révision parallèle des contrats hypothécaires en ce qui concerne le taux de l'intérêt. Que si le législateur croyait cependant devoir, en raison de la crise économique actuelle, accueillir l'idée d'une révision des engagements pris par les commerçants, il ne le fasse pas du moins au préjudice des bailleurs seuls et admette, en même temps que la révision des baux, la révision des ventes de fonds de commerce et du montant des « billets de fonds ». Qu'en outre il n'autorise la révision des baux que si la modification des conditions économiques depuis le moment où ils ont été conclus a entraîné une diminution de plus du quart de la valeur locative, résultant de l'accord des parties; Qu'enfin il reconnaisse au bailleur, en cas de révision, le droit à une majoration équivalente à un quart de la différence entre le prix fixé au contrat et la valeur locative arbitrée comme équitable. 2° Sur les plans d'extension et d'aménagement des villes, l'a rapport est présenté par Me Christian Talamon, avocat à la Cour de cassation. Le rapporteur a souligné qu'il était possible de réaliser l'aménagement des villes au point de vue de l'hygiène et de la salubrité, sans que les droits essentiels des propriétaires soient méconnus et qu'il y avait lieu de protester contre les tendances actuelles manifestées par le législateur et que, dans les cas où exceptionnellement un immeuble devrait être frappé d'une servitude, il est nécessaire que le propriétaire trouve une compensation dans l'allocation d'une juste indemnité. Le congrès s'est rallié au vœu présenté par M. Talamon, demandant que les propriétaires, soutenus par leurs associations, s'opposent aux tendances actuellement manifestées, non
en cas de révision, le droit à une majoration équivalente à un quart de la différence entre le prix fixé au contrat et la valeur locative arbitrée comme équitable. 2° Sur les plans d'extension et d'aménagement des villes, l'a rapport est présenté par Me Christian Talamon, avocat à la Cour de cassation. Le rapporteur a souligné qu'il était possible de réaliser l'aménagement des villes au point de vue de l'hygiène et de la salubrité, sans que les droits essentiels des propriétaires soient méconnus et qu'il y avait lieu de protester contre les tendances actuelles manifestées par le législateur et que, dans les cas où exceptionnellement un immeuble devrait être frappé d'une servitude, il est nécessaire que le propriétaire trouve une compensation dans l'allocation d'une juste indemnité. Le congrès s'est rallié au vœu présenté par M. Talamon, demandant que les propriétaires, soutenus par leurs associations, s'opposent aux tendances actuellement manifestées, non seulement par des recours contentieux mais aussi par la création d'un mouvement d'opinion tendant à mettre un frein au vote de toutes les dispositions qui auraient pour objet de diminuer l'étendue du droit de propriété; 3° Mlle Borrel, avocat à la cour d'appel de Paris, a présenté le rapport sur la responsabilité civile des propriétaires d'immeubles, vis-à-vis des tiers et vis-à-vis des locataires. Ce rapport très documenté constitue une mise au point des plus intéressantes sur la question de la responsabilité civile qui est, dans l'état actuel de la jurisprudence, des plus complexes; 4° Le rapport de M. Mouquot, avocat au barreau de Reims, traite de l'application des lois relatives aux loyers d'habitation. Le congrès a été unanime, à manifester sa volonté à ce sujet, et a adopté le vœu suivant : Considérant que la propriété et la liberté des conventions sont des principes élémentaires qui forment la base immuable de tout droit, Considérant que la législation exceptionnelle des loyers d'habitation avait écarté, au préjudice du propriétaire et pendant déjà quinze années (non comprises les moratoires de guerre), ces deux grands principes; Mais considérant que les raisons qui avaient été invoquées autrefois pour justifier cette législation d'exception, et notamment la
la responsabilité civile des propriétaires d'immeubles, vis-à-vis des tiers et vis-à-vis des locataires. Ce rapport très documenté constitue une mise au point des plus intéressantes sur la question de la responsabilité civile qui est, dans l'état actuel de la jurisprudence, des plus complexes; 4° Le rapport de M. Mouquot, avocat au barreau de Reims, traite de l'application des lois relatives aux loyers d'habitation. Le congrès a été unanime, à manifester sa volonté à ce sujet, et a adopté le vœu suivant : Considérant que la propriété et la liberté des conventions sont des principes élémentaires qui forment la base immuable de tout droit, Considérant que la législation exceptionnelle des loyers d'habitation avait écarté, au préjudice du propriétaire et pendant déjà quinze années (non comprises les moratoires de guerre), ces deux grands principes; Mais considérant que les raisons qui avaient été invoquées autrefois pour justifier cette législation d'exception, et notamment la pénurie des logements n'existent plus, Et qu'au surplus personne ne conteste la nécessité de revenir, en matière de loyers, au régime normal de respect de la propriété et de liberté des conventions, Emét le vœu Qu'il soit procédé le plus rapidement possible au retour nécessaire au droit commun et à l'abrogation définitive des lois d'exception. VENTES À VENDRE en TOURSINE CHATEAU DU PRISSÉ, style Louis XIII Àzay-le-Rideau (Ind.-et-L.), 25 kil. de Tours Env. 7 hectares 1/2, parc magnifique avec gdes dépend., jard. potag., tous les constr. en parf. état, 8 ch. de m. av. s. de b., grands salons, belles et authentiques boiseries Directoire, nombreuses ch. d. m., office, buanderie, etc. Chauffage central, frig. Prix demandé 750,000 fr. Possibilité d'acquérir mobilier de valeur à des prix dérisoires Faire offre à M. Thierry, 1, r. de Lille, Paris. Littré 20-10. Interm. s'abstenir. Pour visiter s'adresser à M. Mantrant, notaire à Azay-le-Rideau. CHATEAU, genre ancien. Tout confort. Dépend. et DOMAINE CHASSE 300 HA. 750,000 francs. Millot, 95, r, Sadi-Carnot. Trinité 34.76. PROPRIÉTÉS VENTES À vendre à l'amiable, commune de Plouguiel (Côtes-du-Nord), la propriété de Kestellic, 2 kil. de Tréguier. Ravissant manoir, tout confort, bordure estuaire sur 1 kil. Parc 7 ha.. site