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et la table annuelle. L'édition des DÉBATS DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE comprend le compte rendu in extenso des séances du Conseil de la République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L'édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée de l'Union française et la table annuelle. L'édition des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil économique et la table annuelle. L'édition COMPLÈTE comprend : outre l'Édition des Lois et Décrets et les Éditions des Débats de l'Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l'Assemblée de l'Union française, les Avis et Rapports du Conseil économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont données gratuitement aux abonnés d'un an. PRIÇHE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, IV 3f, PARIS 7e POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 20 FRANCS aux abonnés Pour les changements d'adresse, la direction des Journaux officiels commence aujourd'hui l'édition de la TABLE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES DE L'ANNÉE 1951, destinée aux abonnés de l'édition complète du Journal officiel. Les deux premiers cahiers de cette table concernent les documents (propositions et projets de loi, rapports et avis) de l'Assemblée nationale (8e législature). SOMMAIRE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Arrêté portant désignation (radiodiffusion-télévision française) (P. 925°). Ministère de la justice. Décrets du 23 septembre 1952 portant nominations, admissions à la retraite et confirmation l'honorariat (magistrature) (p. 925°). Arrêté du 22 septembre 1952 modifiant l'arrêté du 8 août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour de cassation (p. 925°). Arrêté portant nomination du secrétaire de la commission de rénovation des actes de l'état civil de Rochefort (p. 9260). Ministère des affaires étrangères. Décret n° 52-1079 du 23 septembre 1952 portant publication de l'accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l'execution de certaines clauses du traité de paix, signé à Paris le 4 juillet 1950 (p. 9260). Ministère de l'intérieur. Décrets du 23 septembre 1952
officiel. Les deux premiers cahiers de cette table concernent les documents (propositions et projets de loi, rapports et avis) de l'Assemblée nationale (8e législature). SOMMAIRE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Arrêté portant désignation (radiodiffusion-télévision française) (P. 925°). Ministère de la justice. Décrets du 23 septembre 1952 portant nominations, admissions à la retraite et confirmation l'honorariat (magistrature) (p. 925°). Arrêté du 22 septembre 1952 modifiant l'arrêté du 8 août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour de cassation (p. 925°). Arrêté portant nomination du secrétaire de la commission de rénovation des actes de l'état civil de Rochefort (p. 9260). Ministère des affaires étrangères. Décret n° 52-1079 du 23 septembre 1952 portant publication de l'accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l'execution de certaines clauses du traité de paix, signé à Paris le 4 juillet 1950 (p. 9260). Ministère de l'intérieur. Décrets du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (p. 9261). Décret du 23 septembre 1952 autorisant un établissement public et deux associations reconnues d'utilité publique à accepter un legs (p. 9261). Décret du 23 septembre 1952 portant visitation de la situation administrative d'un sous-préfet (p. 9261). Ministère de la défense nationale. Décret n° 52-1080 du 23 septembre 1952 modifiant le décret du 26 novembre 1937 portant organisation du corps des équipages de la flotte et du personnel des musiques de la flotte et le décret du 15 août 1933 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l'armée de mer, ainsi que à la formation des aspirants officiers de réserve de la marine (p. 9261). Liste complète d'admission à l'école spéciale militaire interarmes (p. 9262), Désignations pour servir sur les théâtres d'opérations extérieures des sous-officiers appartenant aux armes et services gestion par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (p. 9262), Tableau des désignations coloniales du 25 septembre 1952 (p. 9264). Ministère des finances et des affaires économiques. Décret n° 52-1081 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4, paragraphe 1er, deuxième alinéa de
de la défense nationale. Décret n° 52-1080 du 23 septembre 1952 modifiant le décret du 26 novembre 1937 portant organisation du corps des équipages de la flotte et du personnel des musiques de la flotte et le décret du 15 août 1933 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l'armée de mer, ainsi que à la formation des aspirants officiers de réserve de la marine (p. 9261). Liste complète d'admission à l'école spéciale militaire interarmes (p. 9262), Désignations pour servir sur les théâtres d'opérations extérieures des sous-officiers appartenant aux armes et services gestion par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (p. 9262), Tableau des désignations coloniales du 25 septembre 1952 (p. 9264). Ministère des finances et des affaires économiques. Décret n° 52-1081 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4, paragraphe 1er, deuxième alinéa de la loi n° 42-1097 du 2 août 1919 portant règlement du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme (p. 9273). 9258 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 Ministère de l'éducation nationale. Arrêtés portant nomination et désignements : Enseignement supérieur (p. 9274). Enseignement du second degré (p. 9274). Enseignement du premier degré (p. 9276). Musiques de France (p. 9277). Muséum national d'histoire naturelle (p. 9277). Liste d'admissibilité à l'enseignement supérieur et liste des candidats aux fonctions de maîtres de conférences dans les facultés de pharmacie (p. 9277). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret n° 52-1082 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) d'un corps de conducteurs d'automobiles titulaires et la fixation du statut particulier de ces fonctions (p. 9277). Décret n° 52-1083 du 19 septembre 1952 relatif au régime de retraites des chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens, ouvriers de travaux et des surveillants de travaux des départements d'outre-mer
Ministère de l'éducation nationale. Arrêtés portant nomination et désignements : Enseignement supérieur (p. 9274). Enseignement du second degré (p. 9274). Enseignement du premier degré (p. 9276). Musiques de France (p. 9277). Muséum national d'histoire naturelle (p. 9277). Liste d'admissibilité à l'enseignement supérieur et liste des candidats aux fonctions de maîtres de conférences dans les facultés de pharmacie (p. 9277). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret n° 52-1082 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) d'un corps de conducteurs d'automobiles titulaires et la fixation du statut particulier de ces fonctions (p. 9277). Décret n° 52-1083 du 19 septembre 1952 relatif au régime de retraites des chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens, ouvriers de travaux et des surveillants de travaux des départements d'outre-mer (p. 9278). Décrets n° 52-1084 et 52-1085 du 19 septembre 1952 portant transformation d'emplois au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et à la marine marchande) (p. 9279). Décret du 19 septembre 1952 portant nomination d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de la France d'outre-mer) (p. 9279). Décret du 19 septembre 1952 portant promotion au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des ponts et chaussées (p. 9279). Arrêtés des 12 et 12 septembre 1952 relatifs à l'agrément d'architecture dromes privés (p. 9260). Arrêtés portant détachement et acceptation de démission (administration centrale et navigation aérienne) (p. 9280). Liste d'admissibilité au concours d'admission dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime (p. 9280). Ministre de l'industrie et du commerce. Décret n° 52-1086 du 23 septembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois supprimés du ministère de l'industrie et du commerce (p. 9250). Décret du 24 septembre 1952 portant nomination de membres du conseil supérieur du charbonnage (p. 9261). Ministre de l'agriculture. Décret du 23 septembre 1952 portant affectation au ministère de l'agriculture du silo-magasin de Sens (Yonne) (p. 9282). Arrêté du 23 septembre
la France d'outre-mer) (p. 9279). Décret du 19 septembre 1952 portant promotion au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des ponts et chaussées (p. 9279). Arrêtés des 12 et 12 septembre 1952 relatifs à l'agrément d'architecture dromes privés (p. 9260). Arrêtés portant détachement et acceptation de démission (administration centrale et navigation aérienne) (p. 9280). Liste d'admissibilité au concours d'admission dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime (p. 9280). Ministre de l'industrie et du commerce. Décret n° 52-1086 du 23 septembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois supprimés du ministère de l'industrie et du commerce (p. 9250). Décret du 24 septembre 1952 portant nomination de membres du conseil supérieur du charbonnage (p. 9261). Ministre de l'agriculture. Décret du 23 septembre 1952 portant affectation au ministère de l'agriculture du silo-magasin de Sens (Yonne) (p. 9282). Arrêté du 23 septembre 1952 portant détermination des volumes d'alcool de pommes ou de poires susceptibles d'être acceptés par l'État au titre de la campagne 1952-1953 (p. 9282). Ministre de la France d'outre-mer. Arrêté portant mise en position de mission du directeur du service général d'hygiène mobile et de prophylaxie en Afrique équatoriale française (p. 9281). Ministre du travail et de la sécurité sociale. Arrêté portant détachement (services extérieurs du travail et de la main-d'œuvre) (p. 9282). Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 20 septembre 1952 portant homologation d'un bureau (p. 9282). Arrêté portant désignation des présidents, présidents de section titulaires et suppléants de la commission nationale des dommages de guerre (rectificatif) (p. 9282), Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Décret n° 52-1087 du 23 septembre 1952 portant règlement d'administration publique modifiant et complémentaire, en ce qui concerne les combattants volontaires d'Algérie, le code des pensions militaires d'invalidité annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 (p. 9282). Décret n° 52-1088 du 23 septembre 1952 relatif au régime des retraites des ouvriers des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (p. 9283). Assemblée nationale. Convocation de commission. Réunion de commission (p. 9283).
(p. 9281). Ministre du travail et de la sécurité sociale. Arrêté portant détachement (services extérieurs du travail et de la main-d'œuvre) (p. 9282). Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 20 septembre 1952 portant homologation d'un bureau (p. 9282). Arrêté portant désignation des présidents, présidents de section titulaires et suppléants de la commission nationale des dommages de guerre (rectificatif) (p. 9282), Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Décret n° 52-1087 du 23 septembre 1952 portant règlement d'administration publique modifiant et complémentaire, en ce qui concerne les combattants volontaires d'Algérie, le code des pensions militaires d'invalidité annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 (p. 9282). Décret n° 52-1088 du 23 septembre 1952 relatif au régime des retraites des ouvriers des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (p. 9283). Assemblée nationale. Convocation de commission. Réunion de commission (p. 9283). Conseil de la République. Réunion de commission (p. 9283). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Avis aux importateurs (additif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse (rectificatif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse (rectificatif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). BANQUE DE FRANCE Avis de concours pour les emplois de secrétaire et de secrétaire comptable (p. 9285). Annonces (p. 9286). 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9259 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENTE DU CONSEIL Radiodiffusion-télévision française. Par arrêté du 23 septembre 1952, M. Pouliquen (Fiévre), chef de subdivision technique de la radiodiffusion-télévision française, est mis en position de détachement, à compter du 1er juillet 1952 et pour une période maximum de cinq ans,
Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse (rectificatif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). BANQUE DE FRANCE Avis de concours pour les emplois de secrétaire et de secrétaire comptable (p. 9285). Annonces (p. 9286). 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9259 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENTE DU CONSEIL Radiodiffusion-télévision française. Par arrêté du 23 septembre 1952, M. Pouliquen (Fiévre), chef de subdivision technique de la radiodiffusion-télévision française, est mis en position de détachement, à compter du 1er juillet 1952 et pour une période maximum de cinq ans, auprès du comité consultatif international des radiocommunications, pour lui permettre de remplir ses fonctions d'éditeur technique. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 23 septembre 1952 admettant un conseiller à la cour de cassation à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Leclerc, conseiller à la cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 8 octobre 1952, et est nommé conseiller honoraire à la cour de cassation. Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mijoule, président du tribunal de première instance de Rodez, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 9 octobre 1952, et est nommé président honoraire du tribunal de première instance de Rodez. Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la
23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Leclerc, conseiller à la cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 8 octobre 1952, et est nommé conseiller honoraire à la cour de cassation. Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mijoule, président du tribunal de première instance de Rodez, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 9 octobre 1952, et est nommé président honoraire du tribunal de première instance de Rodez. Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dangler, juge du livre foncier de première classe au tribunal cantonal de Saint-Avold, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 octobre 1952 (limite d'âge). Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ritlner, juge du livre foncier de 1er classe au tribunal cantonal de Mulhouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 octobre 1952 (limite d'âge). Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chambron, juge d'instruction au tribunal de première instance de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 12 octobre Décret du 23 septembre 1952 portant nominations de juges de paix. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés juges de
ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ritlner, juge du livre foncier de 1er classe au tribunal cantonal de Mulhouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 octobre 1952 (limite d'âge). Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chambron, juge d'instruction au tribunal de première instance de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 12 octobre Décret du 23 septembre 1952 portant nominations de juges de paix. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés juges de paix de: Saint-Paul (la Réunion) (2e classe) (3e classe personnelle) (décret du 6 novembre 1939 et décret du 21 juin 1946), M. Faure (Daniel Louis-Raymond-Xavier), suppléant résidant du juge de paix de Ténez. Saint-Pierre (la Réunion) (2e classe), M. Harribey (Henri-René Jean), juge de paix de 3e classe de Nemours. La Trinité (Martinique) (2e classe) (3e classe personnelle) (décret du 6 novembre 1939 et décret du 21 juin 1946), M. Casanova (Joseph Marie), suppléant résidant du juge de paix d’Oued-Athmenia, en remplacement de M. Boisson, qui a été nommé juge de paix de Dinan (cantons Est et Ouest), Evian et Le Lannion (Côtes-du-Nord), (2e classe). Le Carbet (Martinique) (3e classe), M. Masse-Navette (Roger Etienne), suppléant résidant du juge de paix de Blida, en remplacement de M. Comoy, qui a été nommé juge de paix du Lamentin (Martinique) (2e classe). Cayenne (Guyane) (3e classe), M. Lusson (Robert-Michel), suppléant résidant du juge de paix de Nemours. Saint-Martin (Guadeloupe) (3e classe), M. Robles (Jean-Antoine), suppléant résidant du juge de paix de Montagnac. Décret portant nomination de Juges de paix. Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 1952: page 9131, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de: M. Tangui, juge de paix du 6e
La Trinité (Martinique) (2e classe) (3e classe personnelle) (décret du 6 novembre 1939 et décret du 21 juin 1946), M. Casanova (Joseph Marie), suppléant résidant du juge de paix d’Oued-Athmenia, en remplacement de M. Boisson, qui a été nommé juge de paix de Dinan (cantons Est et Ouest), Evian et Le Lannion (Côtes-du-Nord), (2e classe). Le Carbet (Martinique) (3e classe), M. Masse-Navette (Roger Etienne), suppléant résidant du juge de paix de Blida, en remplacement de M. Comoy, qui a été nommé juge de paix du Lamentin (Martinique) (2e classe). Cayenne (Guyane) (3e classe), M. Lusson (Robert-Michel), suppléant résidant du juge de paix de Nemours. Saint-Martin (Guadeloupe) (3e classe), M. Robles (Jean-Antoine), suppléant résidant du juge de paix de Montagnac. Décret portant nomination de Juges de paix. Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 1952: page 9131, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de: M. Tangui, juge de paix du 6e arrondissement, lire: M. Tangui, juge de paix du 4e arrondissement; 52e et 53e ligne, au lieu de: M. Louis, juge de paix d’Audincourt et Belfrymoncourt (Doubs) (2e classe), lire: M. Louis, juge de paix d’Audincourt et Belfrymoncourt (Doubs) et Yvercourt (Haute-Saône) (2e classe). Bulletins des arrêts de la cour de cassation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les articles 11 et 62 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947, modifié par la loi n° 52-853 du 21 juillet 1952 et relative à l’organisation et la procédure de la cour de cassation; Vu l’arrêté du 8 août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour de cassation, Arrêté : Art. 1er. — Les dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé du 8 août 1950 sont remplacées par les suivantes: Art. 3. — Le service du Bulletin des arrêts des chambres civiles est fait au garde des sceaux, ministre de la justice (huit exemplaires), au premier président, au procureur général, aux présidents de chambre, aux conseillers et aux avocats généraux des chambres civiles de la cour de cassation. En outre, un exemplaire de ce bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de