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procédé au bornage des chemins vicinaux, soit de petite, soit de grande communication. Art. 10. — Le bornage des chemins vicinaux doit être opéré contradictoirement entre le Maire de la commune et les propriétaires des terrains situés sur les deux rives. Le Maire sera assisté de deux membres du Conseil Municipal choisis par lui, et, autant que possible, d'un Agent-Voyer ; la présence de l'Agent-Voyer sera indispensable, lorsqu'il s'agira du bornage d'un chemin de grande communication. Art. 11.— Lorsqu'il y aura lieu de procéder au bornage des chemins vicinaux, le Maire donnera avis aux propriétaires riverains du jour où cette opération devra se faire, et les invitera à se trouver sur les lieux. Si ces propriétaires ne se rendent pas à cette invitation, il sera néanmoins passé outre à l'opération. Art. 12.— Dans toutes les parties du chemin qui auront déjà la largeur fixée par l'arrêté préfectoral, tant pour la voie livrée à la circulation que pour les fossés et ouvrages accessoires, il sera laissé en distance, et à mètres au plus, placé des bornes aux points de rencontre du sol appartenant au chemin et des propriétés particulières. Art. 13.— Les bornes seront, autant que possible en pierres dures de centimètres de côté, et saillantes hors de terre de centimètres au moins. Elles seront placées vis-à-vis l'une de l'autre, toutes les fois que le chemin aura sa largeur légale. Art. 14.— Dans les parties du chemin qui auront une largeur plus grande que celle fixée par l'arrêté, cet excédent de largeur devant être conservé jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les bornes seront placées à l'extrême limite du sol dépendant du chemin. Art. 15.— Dans les parties du chemin qui n'auront pas encore la largeur légale, cette largeur sera donnée, autant que possible, au moment de l'abornement et il sera procédé, à cet effet, comme il est dit au chapitre ci-dessus, relatif à l'élargissement des chemins. Si la largeur légale ne peut être actuellement donnée au chemin, il ne devra pas être placé de bornes sur les côtés de la voie publique. Pour suppléer, il sera placé, au milieu
centimètres de côté, et saillantes hors de terre de centimètres au moins. Elles seront placées vis-à-vis l'une de l'autre, toutes les fois que le chemin aura sa largeur légale. Art. 14.— Dans les parties du chemin qui auront une largeur plus grande que celle fixée par l'arrêté, cet excédent de largeur devant être conservé jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les bornes seront placées à l'extrême limite du sol dépendant du chemin. Art. 15.— Dans les parties du chemin qui n'auront pas encore la largeur légale, cette largeur sera donnée, autant que possible, au moment de l'abornement et il sera procédé, à cet effet, comme il est dit au chapitre ci-dessus, relatif à l'élargissement des chemins. Si la largeur légale ne peut être actuellement donnée au chemin, il ne devra pas être placé de bornes sur les côtés de la voie publique. Pour suppléer, il sera placé, au milieu du chemin, à distance d'une manière à ne pas gêner la circulation. Ces bornes moyennes seront entourées, au pied, de tuiles, fragments de briques ou de charbon, destinés à leur servir de témoins. Les bornes moyennes serviront de points de repères, soit lorsqu'arrivera le moment de donner au chemin vicinal sa largeur légale, soit lorsqu'il y aura lieu de rechercher les usurpations qui auraient été commises depuis le placement de ces bornes. Art. 16.—Il sera dressé un procès-verbal détaillé du bornage des chemins; dans ce procès-verbal seront spécialement indiqués : 1° tous les points où les bornes, soit apparentes, soit moyennes, auront été placées; 2° la distance entre ces points et les indications de repère nécessaires pour les retrouver; 3° la largeur actuelle du chemin, tant aux points bornés qu'aux endroits où il n'a pas encore la largeur légale; 4° les noms des propriétaires riverains des endroits où le chemin n'a pas encore sa largeur légale; 5° les lieux où le chemin a plus que la largeur légale; 6° enfin, les autres renseignements et les observations qu'il pourrait être utile de constater, dans l'intérêt de la commune. Art. 17.—Les procès-verbaux de bornage seront signés par le Maire, par les Conseillers-Municipaux
sa largeur légale, soit lorsqu'il y aura lieu de rechercher les usurpations qui auraient été commises depuis le placement de ces bornes. Art. 16.—Il sera dressé un procès-verbal détaillé du bornage des chemins; dans ce procès-verbal seront spécialement indiqués : 1° tous les points où les bornes, soit apparentes, soit moyennes, auront été placées; 2° la distance entre ces points et les indications de repère nécessaires pour les retrouver; 3° la largeur actuelle du chemin, tant aux points bornés qu'aux endroits où il n'a pas encore la largeur légale; 4° les noms des propriétaires riverains des endroits où le chemin n'a pas encore sa largeur légale; 5° les lieux où le chemin a plus que la largeur légale; 6° enfin, les autres renseignements et les observations qu'il pourrait être utile de constater, dans l'intérêt de la commune. Art. 17.—Les procès-verbaux de bornage seront signés par le Maire, par les Conseillers-Municipaux présents à l'opération, par les propriétaires riverains qui y auront assisté, ainsi que par l'Agent-Voiture qui y aura concouru. Si quelques propriétaires riverains s'étaient abstenus d'assister au bornage, mention en serait faite au procès-verbal: on y consignerait également les observations de ceux qui, étant présents, refuseraient de signer. Art. 18—Les procès-verbaux de bornage seront dressés en double expédition pour les chemins vicinaux de petite communication, et en triple expédition pour les chemins de grande communication; ils seront aussitôt adressés au Sous-Préfet, qui nous les transmettra avec son avis, pour être approuvés par nous, s'il y a lieu. Après cette approbation, une des expéditions sera déposée dans les archives de la commune; une autre, aux archives de la sous-préfecture, enfin la troisième expédition, pour les chemins vicinaux de grande communication, restera déposée à la préfecture. Art. 19.— Les frais auxquels donnerait lieu l'opération du bornage seront imputés sur les ressources affectées au service des chemins vicinaux, soit de petite, soit de grande communication, selon la catégorie à laquelle appartiendra le chemin aborné. Art. 20.— Dans toutes les communes où les ressources le permettront, il sera dressé, aussitôt après le bornage des chemins vicinaux, un plan sur lequel seront tracés tous ces
procès-verbaux de bornage seront dressés en double expédition pour les chemins vicinaux de petite communication, et en triple expédition pour les chemins de grande communication; ils seront aussitôt adressés au Sous-Préfet, qui nous les transmettra avec son avis, pour être approuvés par nous, s'il y a lieu. Après cette approbation, une des expéditions sera déposée dans les archives de la commune; une autre, aux archives de la sous-préfecture, enfin la troisième expédition, pour les chemins vicinaux de grande communication, restera déposée à la préfecture. Art. 19.— Les frais auxquels donnerait lieu l'opération du bornage seront imputés sur les ressources affectées au service des chemins vicinaux, soit de petite, soit de grande communication, selon la catégorie à laquelle appartiendra le chemin aborné. Art. 20.— Dans toutes les communes où les ressources le permettront, il sera dressé, aussitôt après le bornage des chemins vicinaux, un plan sur lequel seront tracés tous ces chemins, de manière à pouvoir toujours reconnaître les anticipations qui seraient faites par la suite. Des instructions ultérieures régleront la forme et l'échelle de ces plans. CHAPITRE IV.— Classement des chemins. Art. 21.— Lorsque les besoins de la circulation exigeront qu'un chemin existant soit déclaré vicinal, la demande pourra en être faite, soit par le Maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, soit par les Maires des communes limitrophes aux communications desquelles ce chemin serait nécessaire, soit, enfin, par tout propriétaire qui aurait intérêt à ce que le chemin fût déclaré vicinal. Art. 22.—Sur le vu de cette demande, un Agent-Voiture sera chargé de reconnaître, conjointement avec le Maire de la commune, le chemin dont le classement comme chemin vicinal est demandé. Il sera dressé de cette connaissance un procès-verbal contenant tous les renseignements nécessaires pour faire apprécier le degré d'utilité du chemin. Art. 23.— Le procès-verbal de reconnaissance prescrit par l'article précédent sera déposé à la mairie pendant un mois, et avis de ce dépôt sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches, en la forme ordinaire, pour qu'ils puissent présenter leurs réclamations ou observations, s'il y a lieu. Art. 24.—
être faite, soit par le Maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, soit par les Maires des communes limitrophes aux communications desquelles ce chemin serait nécessaire, soit, enfin, par tout propriétaire qui aurait intérêt à ce que le chemin fût déclaré vicinal. Art. 22.—Sur le vu de cette demande, un Agent-Voiture sera chargé de reconnaître, conjointement avec le Maire de la commune, le chemin dont le classement comme chemin vicinal est demandé. Il sera dressé de cette connaissance un procès-verbal contenant tous les renseignements nécessaires pour faire apprécier le degré d'utilité du chemin. Art. 23.— Le procès-verbal de reconnaissance prescrit par l'article précédent sera déposé à la mairie pendant un mois, et avis de ce dépôt sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches, en la forme ordinaire, pour qu'ils puissent présenter leurs réclamations ou observations, s'il y a lieu. Art. 24.— A l'expiration du délai de dépôt, le Maire, après s'y être fait autoriser, réunira le Conseil Municipal et l'appellera à délibérer sur la proposition de classement du chemin au nombre des chemins vicinaux de la commune. A cet effet, il fera mettre sous les yeux du Conseil Municipal, tant le procès-verbal de reconnaissance du chemin que les réclamations et observations auxquelles le projet de classement aurait donné lieu. Art. 25.— Le Conseil Municipal délibérera tant sur le projet de classement que sur la largeur à donner au chemin et sur les réclamations mises sous ses yeux. Dans le cas où la propriété du sol du chemin à classer serait revendiquée par des tiers, le Conseil donnera ses observations et son avis. Il fera connaître, en outre, les ressources aux moyens desquelles l'indemnité serait payée, si les prétentions des tiers étaient reconnues fondées. Art. 26.— Sur le vu de la délibération du Conseil Municipal et des autres pièces à l'appui, il sera par nous statué sur le classement, abstraction faite de toute question de propriété et tous droits des tiers réservés. Art. 27.— Dans le cas où des indemnités représentant la valeur du sol devraient être payées à des tiers, elles
procès-verbal de reconnaissance du chemin que les réclamations et observations auxquelles le projet de classement aurait donné lieu. Art. 25.— Le Conseil Municipal délibérera tant sur le projet de classement que sur la largeur à donner au chemin et sur les réclamations mises sous ses yeux. Dans le cas où la propriété du sol du chemin à classer serait revendiquée par des tiers, le Conseil donnera ses observations et son avis. Il fera connaître, en outre, les ressources aux moyens desquelles l'indemnité serait payée, si les prétentions des tiers étaient reconnues fondées. Art. 26.— Sur le vu de la délibération du Conseil Municipal et des autres pièces à l'appui, il sera par nous statué sur le classement, abstraction faite de toute question de propriété et tous droits des tiers réservés. Art. 27.— Dans le cas où des indemnités représentant la valeur du sol devraient être payées à des tiers, elles seront réglées comme en matière d'élargissement, conformément aux articles 6, 7 et 8. CHAPITRE V. — Déclassement des chemins. Art. 28.—Lorsqu'un chemin compris au tableau des chemins vicinaux d'une commune paraîtra n'être plus utile aux communications, ou, au moins, n'être plus d'un intérêt assez général pour que son entretien reste à la charge de la commune, le déclassement pourra en être demandé par le Maire. Art. 29.—S'il nous paraît devoir être donné suite à la demande de déclassement, cette demande sera renvoyée au Maire, pour être déposée, pendant un mois, à la mairie de la commune; avis de ce dépôt sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches, en la forme ordinaire. Des copies de la demande de déclassement seront transmises aux Maires des communes voisines qui pourraient être intéressées à ce que le chemin fût conservé à la circulation ; dépôt en sera également fait aux mairies de ces communes, pendant un mois, et les habitants en seront prévenus par publication et affiches. Art. 30.—À l'expiration du mois de dépôt, les Conseils Municipaux, tant de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé que des communes voisines, seront appelés à délibérer sur la question
à la charge de la commune, le déclassement pourra en être demandé par le Maire. Art. 29.—S'il nous paraît devoir être donné suite à la demande de déclassement, cette demande sera renvoyée au Maire, pour être déposée, pendant un mois, à la mairie de la commune; avis de ce dépôt sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches, en la forme ordinaire. Des copies de la demande de déclassement seront transmises aux Maires des communes voisines qui pourraient être intéressées à ce que le chemin fût conservé à la circulation ; dépôt en sera également fait aux mairies de ces communes, pendant un mois, et les habitants en seront prévenus par publication et affiches. Art. 30.—À l'expiration du mois de dépôt, les Conseils Municipaux, tant de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé que des communes voisines, seront appelés à délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de rayer ce chemin du tableau des chemins vicinaux. Le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, devra exprimer, dans sa délibération, s'il est d'avis que le chemin soit conservé à la circulation comme chemin rural, ou bien s'il doit être supprimé pour le sol en être vendu au profit de la commune. Art. 31.—Les délibérations des Conseils Municipaux nous seront immédiatement transmises avec l'avis du Sous-Préfet et de l'Agent Voyer. Si toutes les délibérations ne sont pas favorables au déclassement d'un chemin, il pourra être ouvert une enquête dans les différentes communes, afin de pouvoir mieux apprécier les véritables intérêts des localités. Art. 32.—Sur le vu des délibérations et autres documents ci-dessus indiqués, et s'il nous paraît y avoir lieu au déclassement du chemin, un arrêté pris par nous déclarera que ce chemin ne se fait plus partie des chemins vicinaux de la commune. Ce même arrêté déterminera si le chemin doit être conservé à la circulation, ou s'il doit être supprimé pour le sol en être vendu au profit de la commune. Art. 33.—Expédition de notre arrêté sera adressée au Maire de la
rural, ou bien s'il doit être supprimé pour le sol en être vendu au profit de la commune. Art. 31.—Les délibérations des Conseils Municipaux nous seront immédiatement transmises avec l'avis du Sous-Préfet et de l'Agent Voyer. Si toutes les délibérations ne sont pas favorables au déclassement d'un chemin, il pourra être ouvert une enquête dans les différentes communes, afin de pouvoir mieux apprécier les véritables intérêts des localités. Art. 32.—Sur le vu des délibérations et autres documents ci-dessus indiqués, et s'il nous paraît y avoir lieu au déclassement du chemin, un arrêté pris par nous déclarera que ce chemin ne se fait plus partie des chemins vicinaux de la commune. Ce même arrêté déterminera si le chemin doit être conservé à la circulation, ou s'il doit être supprimé pour le sol en être vendu au profit de la commune. Art. 33.—Expédition de notre arrêté sera adressée au Maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, pour être publié et annexé au tableau des chemins vicinaux. Avis en sera donné aux Maires des communes dont les Conseils Municipaux avaient été appelés à délibérer sur le déclassement. CHAPITRE VI.—Aliénation des portions de chemins inutiles. Art. 34.—Lorsque, après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 28 à 33 ci-dessus, la suppression d'un chemin aura été prononcée par nous, et si le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle ce chemin est situé a voulu l'aliénation du sol, cette aliénation pourra être autorisée par nous, en Conseil de préfecture. Art. 35.—Lorsque l'aliénation du sol d'un chemin aura été autorisée, le Maire de la commune en préviendra par écrit, et individuellement, chacun des propriétaires riverains du chemin. Cet avis contiendra l'invitation de déclarer, dans le délai de quinzaine, s'ils entendent user du bénéfice de l'article 19 de la loi du 21 mai 1836, et se rendre acquéreurs du sol en en payant la valeur à dire d'expert. La notification de l'avis ci-dessus sera faite par le garde-champêtre ou tout autre agent de la commune, qui devra en tirer reçu ou rédiger procès-verbal de la remise. Art. 36
l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 28 à 33 ci-dessus, la suppression d'un chemin aura été prononcée par nous, et si le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle ce chemin est situé a voulu l'aliénation du sol, cette aliénation pourra être autorisée par nous, en Conseil de préfecture. Art. 35.—Lorsque l'aliénation du sol d'un chemin aura été autorisée, le Maire de la commune en préviendra par écrit, et individuellement, chacun des propriétaires riverains du chemin. Cet avis contiendra l'invitation de déclarer, dans le délai de quinzaine, s'ils entendent user du bénéfice de l'article 19 de la loi du 21 mai 1836, et se rendre acquéreurs du sol en en payant la valeur à dire d'expert. La notification de l'avis ci-dessus sera faite par le garde-champêtre ou tout autre agent de la commune, qui devra en tirer reçu ou rédiger procès-verbal de la remise. Art. 36 —Si les propriétaires riverains du chemin font, dans la quinzaine de la notification, leur soumission de se rendre acquéreurs du sol, ils devront en même temps nommer leur expert, conformément à l'article 17 de la loi du 21 mai 1836, le second expert sera nommé par le Sous-Préfet. Les deux experts, après avoir prêté serment, procéderont à l'évaluation du sol. En cas de discordance entre eux, il nous en sera référé, et nous provoquerons la nomination d'un tiers expert par le Conseil de préfecture. L'expertise sera soumise à notre homologation. Art. 37.—Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent au même propriétaire, c'est à lui seul qu'appartiendra le droit de soumissionner le sol du chemin. Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent à des propriétaires différents, et que l'un d'eux, seulement, fasse sa soumission de se rendre acquéreur, c'est en faveur de ce propriétaire que se fera la concession de la totalité du sol du chemin. Si les deux propriétaires riverains font, tous deux, leur soumission de se rendre acquéreurs, le sol sera concédé à chacun d'eux jusqu'au milieu du chemin. Art. 38.—Dans le cas où les propriétaires riverains d'un chemin supprimé déclareraient
experts, après avoir prêté serment, procéderont à l'évaluation du sol. En cas de discordance entre eux, il nous en sera référé, et nous provoquerons la nomination d'un tiers expert par le Conseil de préfecture. L'expertise sera soumise à notre homologation. Art. 37.—Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent au même propriétaire, c'est à lui seul qu'appartiendra le droit de soumissionner le sol du chemin. Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent à des propriétaires différents, et que l'un d'eux, seulement, fasse sa soumission de se rendre acquéreur, c'est en faveur de ce propriétaire que se fera la concession de la totalité du sol du chemin. Si les deux propriétaires riverains font, tous deux, leur soumission de se rendre acquéreurs, le sol sera concédé à chacun d'eux jusqu'au milieu du chemin. Art. 38.—Dans le cas où les propriétaires riverains d'un chemin supprimé déclareraient renoncer au bénéfice de l'article 19 de la loi du 21 mai 1836, ou bien s'ils n'avaient pas fait leur soumission dans le délai prescrit par l'article 36 ci-dessus, le sol du chemin pourra être aliéné, dans les formes prescrites pour la vente des terrains communaux. Art. 39.—Lorsqu'un chemin vicinal aura une largeur plus grande que celle fixée par nos arrêtés, et que le Conseil Municipal aura voté l'aliénation du sol qui excède la largeur légale, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles 34 à 36 ci-dessus. Art. 40.—Le prix des terrains aliénés en exécution des dispositions du présent chapitre sera versé à la caisse municipale à titre de recette accidentelle. CHAPITRE VII.—Ouverture et redressement de chemins. SECTION I. — Formalités préliminaires. Art. 41.—Lorsque l'Administration aura reconnu la nécessité d'ouvrir un nouveau chemin sur le territoire d'une ou de plusieurs communes, ou de redresser un chemin existant, il sera procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835, et les Conseils Municipaux seront appelés à délibérer tant sur l'utilité du chemin que sur les réclamations consignées au procès-verbal d'enquête. Les pièces de cette affaire nous seront ensuite transmises par le Sous-Préfet, qui y joindra son avis,
aura une largeur plus grande que celle fixée par nos arrêtés, et que le Conseil Municipal aura voté l'aliénation du sol qui excède la largeur légale, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles 34 à 36 ci-dessus. Art. 40.—Le prix des terrains aliénés en exécution des dispositions du présent chapitre sera versé à la caisse municipale à titre de recette accidentelle. CHAPITRE VII.—Ouverture et redressement de chemins. SECTION I. — Formalités préliminaires. Art. 41.—Lorsque l'Administration aura reconnu la nécessité d'ouvrir un nouveau chemin sur le territoire d'une ou de plusieurs communes, ou de redresser un chemin existant, il sera procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835, et les Conseils Municipaux seront appelés à délibérer tant sur l'utilité du chemin que sur les réclamations consignées au procès-verbal d'enquête. Les pièces de cette affaire nous seront ensuite transmises par le Sous-Préfet, qui y joindra son avis, ainsi que celui de l'Agent Voyer. Art. 42.—Sur le vu des délibérations et avis ci-dessus, un arrêté rendu par nous, s'il y a lieu, conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, déclarera l'utilité publique et autorisera l'ouverture du chemin. Art. 43. Cet arrêté sera publié dans la commune ou les communes sur le territoire desquelles le nouveau chemin doit être ouvert, et, aussitôt après, il sera procédé à l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 3 mai 1841. Art. 44.— Sur le vu des différentes pièces de l'instruction à laquelle il aura été procédé, nous déterminerons, par un arrêté pris en Conseil de préfecture, les propriétés qui doivent être cédées, et nous indiquerons l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Cet arrêté sera soumis à l'approbation de S. Exe. le Ministre de l'intérieur, conformément à l'article 11 de la loi du 3 mai 1841. SECTION n. — Acquisition des terrains, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Art. 45.—Après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 41 à 44 ci-dessus, et si les propriétaires des terrains à occuper ne consentent pas à en faire l'abandon