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du Crédit agricole établi parallèlement au Crédit foncier ne milite pas en faveur d'un encouragement à donner à la demande du pétitionnaire. La 9e Commission propose donc l'ordre du jour. Pétition n° 762. (Déposée par M. DE BOSREDON, député de la Dordogne.) Les sieurs J.-R. LACOSTE, F. LACOSTE et LACOSTE, et Mme POUCH-LAMY; née LACOSTE, demeurant à Beauregard, canton de Terrasson (Dordogne), se disant héritiers naturels et présomptifs des deux frères Antoine et François Lacoste, nés à Beauregard, conscrits de 1808 et 1813, disparus, sans nouvelles depuis 1814 et sans qu'il ait été possible de se procurer leurs extraits mortuaires, demandent, par leur pétition, déposée le 5 février 1877, une loi qui déclare ouvertes et vacantes les successions des soldats du premier empire qui n'ont reparu ni donné de leurs nouvelles depuis 1814 et dont les familles n'ont pu se procurer leurs extraits mortuaires. Motifs de la Commission. — L'article 718 du code civil, dit : « les successions s'ouvrent par la mort naturelle ou civile. » C'est l'application du principe : nulla viveniis hereditas. Pour qu'il y ait ouverture de succession, il faut qu'il y ait mort. Les pétitionnaires demandent donc que l'on déclare morts les soldats du premier empire qui n'ont pas reparu et dont n'a pas de nouvelles depuis 1814. Quelques-uns que puissent être ces soldats, la déclaration de leur mort est celle d'un fait particulier à chacun d'eux, à puiser dans une preuve ou dans une présomption. Elle est donc du domaine de la juridiction et aucunement de celui de la législation. La déclaration du fait, dans les conditions de temps et d'existence ne peut être que l'expression d'un jugement et nullement d'une loi qui ne peut régir le passé. C'est ce qu'en la matière soumise à la Commission, a reconnu et consacré la loi du 13 janvier 1817. Le législateur de l'an II, avait réputé vivants les défenseurs de la patrie tant que leur décès ne serait pas constaté. Celui de 1817 a fait cesser cette présomption légale. Il a fait rentrer dans le droit commun les soldats de la république et de l'empire disparus,
empire qui n'ont pas reparu et dont n'a pas de nouvelles depuis 1814. Quelques-uns que puissent être ces soldats, la déclaration de leur mort est celle d'un fait particulier à chacun d'eux, à puiser dans une preuve ou dans une présomption. Elle est donc du domaine de la juridiction et aucunement de celui de la législation. La déclaration du fait, dans les conditions de temps et d'existence ne peut être que l'expression d'un jugement et nullement d'une loi qui ne peut régir le passé. C'est ce qu'en la matière soumise à la Commission, a reconnu et consacré la loi du 13 janvier 1817. Le législateur de l'an II, avait réputé vivants les défenseurs de la patrie tant que leur décès ne serait pas constaté. Celui de 1817 a fait cesser cette présomption légale. Il a fait rentrer dans le droit commun les soldats de la république et de l'empire disparus, mais dont le décès n'était pas constaté, en supprimant les immunités que leur donnait la présomption de vie. Bien que la tourmente dans laquelle ils avaient disparu, rendît probable leur mort, il s'est bien gardé de la déclarer ; il s'est borné à les considérer comme absents, et à donner à leurs héritiers présomptifs des facilités plus grandes que celles établies dans le Code civil soit pour faire constater leur décès soit pour faire déclarer leur absence, par la juridiction compétente. Ce que le législateur de 1817 n'a pas fait, celui d'aujourd'hui ne peut le faire davantage sans empiéter sur le domaine de la juridiction. A plus forte raison ne peut-il déclarer vacantes et comme le demandent encore les pétitionnaires, des successions qu'il ne peut déclarer ouvertes. La vacance est le résultat du manque d'héritiers ou de la renonciation de ceux connus. Les pétitionnaires demandent donc une chose législativement impossible et même inutile à leurs intérêts qui peuvent trouver une satisfaction complète dans les lois existantes. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour). Pétition n° 767. Les sieurs PALMADE (Casimir), propriétaire au Vivier et DELONCA (Jules), propriétaire à Prats (Pyrénées-Orientales), dans leur pétition,
à leurs héritiers présomptifs des facilités plus grandes que celles établies dans le Code civil soit pour faire constater leur décès soit pour faire déclarer leur absence, par la juridiction compétente. Ce que le législateur de 1817 n'a pas fait, celui d'aujourd'hui ne peut le faire davantage sans empiéter sur le domaine de la juridiction. A plus forte raison ne peut-il déclarer vacantes et comme le demandent encore les pétitionnaires, des successions qu'il ne peut déclarer ouvertes. La vacance est le résultat du manque d'héritiers ou de la renonciation de ceux connus. Les pétitionnaires demandent donc une chose législativement impossible et même inutile à leurs intérêts qui peuvent trouver une satisfaction complète dans les lois existantes. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour). Pétition n° 767. Les sieurs PALMADE (Casimir), propriétaire au Vivier et DELONCA (Jules), propriétaire à Prats (Pyrénées-Orientales), dans leur pétition, datée du 6 février 1877, exposent qu'un sieur Joseph Siviende, souscrit au sieur Delonca, à titre d'indemnité en réparation d'honneur, cinq billets de mille francs chacun. À échéance, le souscripteur prétendit que sa signature lui avait été extorquée par Delonca et son épouse Siviende. Une poursuite criminelle fut la conséquence de cette affirmation. Un arrêt du 26 janvier 1876, rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, acquitta les époux Delonca de l'accusation portée contre eux. Pour l'instruction, le juge avait saisi les cinq billets prétendus extorqués, quatre autres billets souscrits par le pétitionnaire Palmade ; même un pistolet, une chemise et un jupon appartenant à l'épouse Delonca, accusée. Lors de l'arrêt, les époux Delonca n'ayant pas demandé la remise des objets saisis, elle n'a pas été prononcée. Depuis ils ont, disent-ils, vainement réclamé cette restitution à M. le Procureur de la République, à M. le Procureur général et même à M. le Ministre de la Justice. Ils s'adressent à la Chambre des Députés pour obtenir la restitution des objets saisis et déposés au greffe de Perpignan. Motifs de la Commission. — La Chambre des Députés ne pourrait, sans excéder ses pouvoirs, déférer au désir des pétitionnaires. La 9e Commission propose
de cette affirmation. Un arrêt du 26 janvier 1876, rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, acquitta les époux Delonca de l'accusation portée contre eux. Pour l'instruction, le juge avait saisi les cinq billets prétendus extorqués, quatre autres billets souscrits par le pétitionnaire Palmade ; même un pistolet, une chemise et un jupon appartenant à l'épouse Delonca, accusée. Lors de l'arrêt, les époux Delonca n'ayant pas demandé la remise des objets saisis, elle n'a pas été prononcée. Depuis ils ont, disent-ils, vainement réclamé cette restitution à M. le Procureur de la République, à M. le Procureur général et même à M. le Ministre de la Justice. Ils s'adressent à la Chambre des Députés pour obtenir la restitution des objets saisis et déposés au greffe de Perpignan. Motifs de la Commission. — La Chambre des Députés ne pourrait, sans excéder ses pouvoirs, déférer au désir des pétitionnaires. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 776. Le sieur Louis VIGUIER, ex-ingénieur civil, à Moissac (Tarn-et-Garonne), par sa pétition datée du 10 février 1877, expose que des détenteurs de grains, dans un but cupide, gardent dans leurs greniers, durant plusieurs années, des grains qu'ils laissent gâter et dévorer par les charançons, pour les livrer ensuite à la consommation au grand danger de la santé publique. Pour conjurer ce danger, il demande une loi qui crée un contrôle incessant des grains dans les greniers. Motifs de la Commission. — En général, l'intérêt des détenteurs de grains est le plus sûr garant du bon contrôle de cette denrée. Si, par exception, cet intérêt ne suffisait pas pour assurer leur bonne conservation, les lois de police existantes sont suffisantes pour protéger la santé publique contre ceux qui la compromettraient en livrant, soit en nature, soit transformés, des grains avariés à la consommation. L'organisation d'un contrôle serait trop coûteux et trop gênant pour les services peu appréciables qu'il pourrait rendre. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. DUVAUX, rapporteur. Pétition n° 771. Le sieur GÉNELOT (Jean), ancien instituteur, domicilié à
laissent gâter et dévorer par les charançons, pour les livrer ensuite à la consommation au grand danger de la santé publique. Pour conjurer ce danger, il demande une loi qui crée un contrôle incessant des grains dans les greniers. Motifs de la Commission. — En général, l'intérêt des détenteurs de grains est le plus sûr garant du bon contrôle de cette denrée. Si, par exception, cet intérêt ne suffisait pas pour assurer leur bonne conservation, les lois de police existantes sont suffisantes pour protéger la santé publique contre ceux qui la compromettraient en livrant, soit en nature, soit transformés, des grains avariés à la consommation. L'organisation d'un contrôle serait trop coûteux et trop gênant pour les services peu appréciables qu'il pourrait rendre. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. DUVAUX, rapporteur. Pétition n° 771. Le sieur GÉNELOT (Jean), ancien instituteur, domicilié à Verjux (Saône-et-Loire), sollicite un secours et demande que sa pension de retraite de 340 francs soit portée à 600 francs à partir de 1877. Le pétitionnaire invoque à l'appui de sa demande son état de santé et ses charges de famille, n'ayant pour toutes ressources que sa pension. Motifs de la Commission. — M. Génélot a été admis à la retraite le 1er mai 1876. Sa pension sera complétée à 500 fr. ; mais il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de la loi du 10 août 1876, qui élève à 600 fr. le minimum de la pension des instituteurs, puisqu'il était admis à la retraite antérieurement à la promulgation de cette loi. Quant à sa demande de secours, la Commission a pensé que ce n'est pas par voie de pétition, mais par demande directe à M. le Ministre de l'Instruction publique qu'elle devait être introduite. En conséquence, la 9e Commission des pétitions propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 772. (Déposée par M. DUVAUX, député de Meurthe-et-Moselle). M. DELANNOY, ancien économe, officier de l'instruction publique, domicilié à Paris, expose à la Chambre des Députés que le mode d'avancement des fonctionnaires de l'Université ne lui paraît pas
la Commission. — M. Génélot a été admis à la retraite le 1er mai 1876. Sa pension sera complétée à 500 fr. ; mais il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de la loi du 10 août 1876, qui élève à 600 fr. le minimum de la pension des instituteurs, puisqu'il était admis à la retraite antérieurement à la promulgation de cette loi. Quant à sa demande de secours, la Commission a pensé que ce n'est pas par voie de pétition, mais par demande directe à M. le Ministre de l'Instruction publique qu'elle devait être introduite. En conséquence, la 9e Commission des pétitions propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 772. (Déposée par M. DUVAUX, député de Meurthe-et-Moselle). M. DELANNOY, ancien économe, officier de l'instruction publique, domicilié à Paris, expose à la Chambre des Députés que le mode d'avancement des fonctionnaires de l'Université ne lui paraît pas offrir les garanties désirables. Trop souvent la protection y joue un grand rôle; aussi les fonctionnaires sont-ils obligés de la solliciter, sous peine de voir leurs services longtemps et quelquefois toujours méconnus. Cette situation lui paraît de nature à amoindrir la considération légitime qui est due aux hommes qui se vouent à la carrière si élevée de l'enseignement. En conséquence, il soumet à la Chambre un ensemble de dispositions tendant à ce que des règles soient établies pour l'avancement des fonctionnaires de l'Université ; que chaque année un tableau d'avancement soit dressé et publié, d'après les notes combinées de l'autorité académique et de l'inspection générale, pour fixer les mutations, promotions et distinctions honorifiques, et qu'enfin le Ministre de l'Instruction publique, soit toujours assisté d'un Conseil ou Commission consultatif chargé de régler avec lui toutes les mesures intéressant les fonctions universitaires. Motifs de la Commission. La 9e Commission, après avoir examiné la pétition de M. Delannoy, est d'avis qu'elle mérite d'être prise en sérieuse considération, tant pour l'importance des intérêts qu'elle concerne que par la personne même du pétitionnaire, ancien fonctionnaire de l'Université. La situation signalée par M. Delannoy est regrettable à plus d'un titre, et les inconvénients qu'elle présente ne
vouent à la carrière si élevée de l'enseignement. En conséquence, il soumet à la Chambre un ensemble de dispositions tendant à ce que des règles soient établies pour l'avancement des fonctionnaires de l'Université ; que chaque année un tableau d'avancement soit dressé et publié, d'après les notes combinées de l'autorité académique et de l'inspection générale, pour fixer les mutations, promotions et distinctions honorifiques, et qu'enfin le Ministre de l'Instruction publique, soit toujours assisté d'un Conseil ou Commission consultatif chargé de régler avec lui toutes les mesures intéressant les fonctions universitaires. Motifs de la Commission. La 9e Commission, après avoir examiné la pétition de M. Delannoy, est d'avis qu'elle mérite d'être prise en sérieuse considération, tant pour l'importance des intérêts qu'elle concerne que par la personne même du pétitionnaire, ancien fonctionnaire de l'Université. La situation signalée par M. Delannoy est regrettable à plus d'un titre, et les inconvénients qu'elle présente ne peuvent échapper à personne. Si les fonctions de l'enseignement sont élevées et utiles entre toutes, elles sont en même temps bien pénibles; il faut éviter au ceux qui s'y dévouent le découragement que produisent toujours des droits lésés ou méconnus, et la création d'un tableau d'avancement, analogue à celui de l'armée, dressé et publié chaque année par les hommes que leurs fonctions mettent à même d'apprécier le mérite et les droits des professeurs, tout en laissant au Ministre sa part légitime d'action, serait à la fois une mesure d'équité et de bonne administration. En ce qui concerne le comité consultatif, le pétitionnaire n'entend pas introduire une innovation. Ce comité existe, en vertu d'un arrêté en date du 25 mars 1873, visant les arrêtés du 28 octobre 1852 et 28 septembre 1869. La pétition de M. Delannoy, tend à en développer le fonctionnement et à ajouter à ses attributions la fixation du tableau d'avancement, objet principal de la pétition. En conséquence, la 9e Commission propose de renvoyer à M. le Ministre de l'Instruction publique, la pétition de M. Delannoy. (Renvoi au Ministre de l'Instruction publique.) Réponses DES MINISTRES sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par la Chambre des Députés
l'armée, dressé et publié chaque année par les hommes que leurs fonctions mettent à même d'apprécier le mérite et les droits des professeurs, tout en laissant au Ministre sa part légitime d'action, serait à la fois une mesure d'équité et de bonne administration. En ce qui concerne le comité consultatif, le pétitionnaire n'entend pas introduire une innovation. Ce comité existe, en vertu d'un arrêté en date du 25 mars 1873, visant les arrêtés du 28 octobre 1852 et 28 septembre 1869. La pétition de M. Delannoy, tend à en développer le fonctionnement et à ajouter à ses attributions la fixation du tableau d'avancement, objet principal de la pétition. En conséquence, la 9e Commission propose de renvoyer à M. le Ministre de l'Instruction publique, la pétition de M. Delannoy. (Renvoi au Ministre de l'Instruction publique.) Réponses DES MINISTRES sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par la Chambre des Députés (Application de l'article 68 du Règlement). Pétition n° 325. Le sieur MENNETON, français, résidant à Bucharest (Roumanie), se prétend victime des violences du gouvernement de la Roumanie. Appelé, par le Gouvernement lui-même, pour concourir avec un sujet Roumain au creusement d'un canal et d'un port sur les rives du Danube, le sieur Menneton fit, avec le concessionnaire de l'entreprise, un traité parfaitement régulier. Les travaux marchaient rapidement quand, tout-à-coup, à la suite d'intrigues dont le pétitionnaire fait remonter la responsabilité jusqu'au Ministre des Travaux publics de la Roumanie, des difficultés de toute sorte lui furent suscitées, et, finalement, le Gouvernement le fit chasser des chantiers par la force publique et s'empara de tout ce qui s'y trouvait. Cette pétition a été renvoyée le 23 novembre 1876, au Ministre des Affaires étrangères, sur le rapport fait par M. Belle (Indre-et-Loire), au nom de la 4° Commission des pétitions. Réponse DE M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Versailles, le 21 février 1877. Monsieur le Président, Vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le 23 novembre dernier, la pétition du sieur Menneton, renvoyée à mon Département par la 4e Commission. Pour me conformer aux vues exposées dans le rapport soumis à la Chambre, je
le sieur Menneton fit, avec le concessionnaire de l'entreprise, un traité parfaitement régulier. Les travaux marchaient rapidement quand, tout-à-coup, à la suite d'intrigues dont le pétitionnaire fait remonter la responsabilité jusqu'au Ministre des Travaux publics de la Roumanie, des difficultés de toute sorte lui furent suscitées, et, finalement, le Gouvernement le fit chasser des chantiers par la force publique et s'empara de tout ce qui s'y trouvait. Cette pétition a été renvoyée le 23 novembre 1876, au Ministre des Affaires étrangères, sur le rapport fait par M. Belle (Indre-et-Loire), au nom de la 4° Commission des pétitions. Réponse DE M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Versailles, le 21 février 1877. Monsieur le Président, Vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le 23 novembre dernier, la pétition du sieur Menneton, renvoyée à mon Département par la 4e Commission. Pour me conformer aux vues exposées dans le rapport soumis à la Chambre, je me suis empressé de provoquer une instruction complémentaire sur les faits allégués, et j'ai soumis cette affaire à un nouvel examen, afin de voir si l'intervention diplomatique pouvait légitimement s'exercer en faveur du réclamant. Cette étude n'a fait, je dois le dire, que confirmer l'opinion que je m'étais formée antérieurement. En ce qui concerne le contrat passé avec le sieur Rucareano, adjudicataire des travaux du canal de Saint-Georges à Giurgevo, il est établi que le pétitionnaire, malgré les conseils de notre consulat, a négligé d'en faire approuver les stipulations par l'autorité compétente. D'après l'article 12 des conditions générales imposées aux concessionnaires des travaux publics en Roumanie, « l'entrepreneur ne peut, sous aucun prétexte, céder à une autre personne ni la totalité, ni une partie des travaux adjugés, sans le consentement du Ministère. » À défaut de ce consentement, M. Menneton est demeuré sans droit au regard de l'administration, et c'est contre son co-contractant seul qu'il a pu recourir lorsqu'il a été évincé de l'entreprise. La justice locale, qu'il a d'ailleurs saisie du litige, lui ayant donné gain de cause contre le sieur Rucaréano, on ne voit pas à quel titre on pourrait aujourd'hui revenir contre le Gouvernement, après une instance
En ce qui concerne le contrat passé avec le sieur Rucareano, adjudicataire des travaux du canal de Saint-Georges à Giurgevo, il est établi que le pétitionnaire, malgré les conseils de notre consulat, a négligé d'en faire approuver les stipulations par l'autorité compétente. D'après l'article 12 des conditions générales imposées aux concessionnaires des travaux publics en Roumanie, « l'entrepreneur ne peut, sous aucun prétexte, céder à une autre personne ni la totalité, ni une partie des travaux adjugés, sans le consentement du Ministère. » À défaut de ce consentement, M. Menneton est demeuré sans droit au regard de l'administration, et c'est contre son co-contractant seul qu'il a pu recourir lorsqu'il a été évincé de l'entreprise. La justice locale, qu'il a d'ailleurs saisie du litige, lui ayant donné gain de cause contre le sieur Rucaréano, on ne voit pas à quel titre on pourrait aujourd'hui revenir contre le Gouvernement, après une instance où l'on ne relève aucune irrégularité. La question est plus simple encore en ce qui touche les valeurs réclamées par M. Menneton : il s'agit de deux billets, non pas déposés entre les mains du Consul, comme tendrait à le faire croire la requête du sieur Menneton, mais produits devant le tribunal consulaire au cours de l'instance engagée contre ce dernier par Mlle Honigmann, et dont le réclamant voudrait obtenir la restitution. Notre agent n'a pas qualité pour décider de l'attribution de ces effets et ne pourrait prendre sur lui de le faire sans commettre un excès de pouvoir. M. Menneton a été prévenu, à plusieurs reprises, par les soins du consulat général, qu'il doit procéder par la voie judiciaire, c'est-à-dire devant le tribunal consulaire, pour faire valoir ses droits, s'il y a lieu, sur les deux billets et en obtenir la délivrance. Ces nouvelles explications suffiront, je l'espère, pour établir que, par la nature même des affaires qui intéressent M. Menneton, l'action des représentants de la France à Bucharest a dû nécessairement se restreindre dans les limites d'un concours officieux, qui n'a d'ailleurs pas fait défaut au réclamant. J'ai l'honneur de vous renvoyer les pièces que vous aviez bien
le tribunal consulaire au cours de l'instance engagée contre ce dernier par Mlle Honigmann, et dont le réclamant voudrait obtenir la restitution. Notre agent n'a pas qualité pour décider de l'attribution de ces effets et ne pourrait prendre sur lui de le faire sans commettre un excès de pouvoir. M. Menneton a été prévenu, à plusieurs reprises, par les soins du consulat général, qu'il doit procéder par la voie judiciaire, c'est-à-dire devant le tribunal consulaire, pour faire valoir ses droits, s'il y a lieu, sur les deux billets et en obtenir la délivrance. Ces nouvelles explications suffiront, je l'espère, pour établir que, par la nature même des affaires qui intéressent M. Menneton, l'action des représentants de la France à Bucharest a dû nécessairement se restreindre dans les limites d'un concours officieux, qui n'a d'ailleurs pas fait défaut au réclamant. J'ai l'honneur de vous renvoyer les pièces que vous aviez bien voulu me communiquer. Agréez, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Signé : DECAZES. Pétition n° 340. Le sieur GUILLAUME BARTHOMEUF, demeurant à Nîmes, expose ce qui suit : Il a été condamné par défaut, le 6 février 1875, par le tribunal correctionnel de Nîmes, à huit jours d'emprisonnement pour outrages à des agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions. Cette peine fut réduite à quarante-huit heures par le tribunal jugeant contradictoirement. M. le Procureur de la République, ayant fait appel à minimis, Barthomeuf se vit de nouveau condamné par la cour à huit jours d'emprisonnement. Le 24 juillet suivant, le sieur Barthomeuf était encore condamné à deux mois de la même peine, pour dénonciation calomnieuse envers les mêmes agents de la force publique, par lui outragés précédemment. Il interjeta appel de cette décision, mais, cette fois encore, la cour se montra plus sévère que le tribunal et éleva la peine à trois mois. Le sieur Barthomeuf fait remarquer que la dénonciation calomnieuse résulte d'une plainte adressée par lui à M. le Garde des Sceaux, contre les agents de la force publique, et il ajoute qu'on ne pouvait se servir d'une pareille pièce pour le