jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ont acquis une plus-value et que l’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter une partie de cette plus-value à l’augmentation du capital social au moyen de la création d’actions à répartir entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions anciennes possédées par eux. Les frais supplémentaires de dommages de guerre On sait que les frais supplémentaires ont formé pour les entreprises sinistrées un des deux éléments de l’indemnité allouée par l’Etat à titre de réparation des dommages subis au cours des hostilités : ils ont constitué, suivant l’expression de M. Bayart, une véritable provision destinée à parer aux risques de la reconstitution imposée aux sinistrés dans une période d’instabilité monétaire et économique particulièrement agitée. Le fisc prétend assujettir à l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux les frais supplémentaires alloués pour le remplacement des matières premières, des produits en cours de fabrication et des produits finis. C’est ce qui ressort, en effet, du contenu de diverses réponses ministérielles, notamment de celles faites aux questions posées par M. Bernard le 4 décembre 1913, et par M. Philippoteaux le 10 juin 1924. Ce dernier avait demandé, en particulier, « si l’impôt cédulaire pouvait être perçu sur les frais supplémentaires accordés pour perte de marchandises qui ne procurent aux sinistrés aucun enrichissement puisque, par définition, les frais supplémentaires représentent un coefficient de remplacement de la perte subie des valeurs existant en 1914 ». Le Ministre des finances avait répondu de la façon suivante le 18 février 1924 : « La perte de l’indemnité pour dommages de guerre qui représente les frais supplémentaires de remplacement ne constitue pas par elle-même un revenu imposable. Mais le commerçant sinistré, qui achète, au moyen d'indemnités de l’espèce, des marchandises de remplacement, doit être considéré comme n'ayant effectivement décaissé pour leur acquisition que leur prix d'avant-guerre. Si, dès lors, l’intéressé vend ces marchandises ou s’il les évalue dans l’inventaire de fin d’exercice à un prix supérieur à leur valeur d’avant-guerre, l’excédent du prix de vente ou de la valeur d’inventaire fait apparaître un bénéfice dont il y a lieu de faire état pour l’établissement de l’impôt. » Cette réponse
marchandises qui ne procurent aux sinistrés aucun enrichissement puisque, par définition, les frais supplémentaires représentent un coefficient de remplacement de la perte subie des valeurs existant en 1914 ». Le Ministre des finances avait répondu de la façon suivante le 18 février 1924 : « La perte de l’indemnité pour dommages de guerre qui représente les frais supplémentaires de remplacement ne constitue pas par elle-même un revenu imposable. Mais le commerçant sinistré, qui achète, au moyen d'indemnités de l’espèce, des marchandises de remplacement, doit être considéré comme n'ayant effectivement décaissé pour leur acquisition que leur prix d'avant-guerre. Si, dès lors, l’intéressé vend ces marchandises ou s’il les évalue dans l’inventaire de fin d’exercice à un prix supérieur à leur valeur d’avant-guerre, l’excédent du prix de vente ou de la valeur d’inventaire fait apparaître un bénéfice dont il y a lieu de faire état pour l’établissement de l’impôt. » Cette réponse reprenait les termes d’une décision de la Commission supérieure qui avait décidé que la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre atteignait les frais supplémentaires ; elle aboutissait en fait à considérer comme un bénéfice une plus-value résultant d’une simple régularisation d’écritures, d’une véritable réévaluation d’actif imposée par la reconstitution au moyen d’indemnités en francs-papier de valeur qui, lors de leur destruction, étaient calculées en francs-or. Les représentants des Chambres de commerce, dans une note remise le 11 mai 1926 au Ministre des Finances, s’élevèrent contre la thèse de l’Administration et firent valoir les arguments suivants : En droit civil, dirent-ils, les indemnités pour frais supplémentaires allouées au titre des marchandises, ne constituent pas des bénéfices, mais un élément de l’actif social (C. Douai, 11 décembre 1920), même si elles figurent au bilan comme sommes déjà employées (C. Nancy, 24 octobre 1924). La thèse fiscale, ajoutèrent-ils, n’est pas seulement contraire à la jurisprudence civile ; elle est également en opposition avec l’esprit de la loi du 17 avril 1919 : celle-ci est exclusive de toute idée de bénéfice : elle a voulu remplacer en quantité et à la valeur du jour, les marchandises détruites et remettre le sinistre dans la
au moyen d’indemnités en francs-papier de valeur qui, lors de leur destruction, étaient calculées en francs-or. Les représentants des Chambres de commerce, dans une note remise le 11 mai 1926 au Ministre des Finances, s’élevèrent contre la thèse de l’Administration et firent valoir les arguments suivants : En droit civil, dirent-ils, les indemnités pour frais supplémentaires allouées au titre des marchandises, ne constituent pas des bénéfices, mais un élément de l’actif social (C. Douai, 11 décembre 1920), même si elles figurent au bilan comme sommes déjà employées (C. Nancy, 24 octobre 1924). La thèse fiscale, ajoutèrent-ils, n’est pas seulement contraire à la jurisprudence civile ; elle est également en opposition avec l’esprit de la loi du 17 avril 1919 : celle-ci est exclusive de toute idée de bénéfice : elle a voulu remplacer en quantité et à la valeur du jour, les marchandises détruites et remettre le sinistre dans la situation où il se trouvait le 30 juin 1914. L'indemnité de dommages, soutinrent encore les sinistrés, n’est pas un revenu, mais un capital de reconstitution subordonné à la condition expresse de remploi en équivalent et non en identique et à l’obligation de la reprise de l’exploitation ; ce que la guerre a détruit, c’est un capital et le sinistré a décaissé en fait, pour le reconstituer, le prix d’après-guerre. Enfin, les industriels et les commerçants des anciens départements envahis firent remarquer qu’aux termes de la loi du 31 juillet 1917, l’impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux ne frappe que le revenu résultant de l’exercice de la profession, le produit de l’exploitation ; or, les frais supplémentaires alloués pour la reprise de l’exploitation ne peuvent pas résulter de l’exercice de la profession, le seul bénéfice taxable est la différence entre le prix de vente et le prix de remplacement. L'Administration ne paraît pas cependant convaincue par la justesse de ces arguments et elle se refuse à modifier sa manière de voir jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil d'Etat ; or cette juridiction n'était saisie d'aucun recours visant directement l'assimilation des frais supplémentaires à des bénéfices soumis à
guerre a détruit, c’est un capital et le sinistré a décaissé en fait, pour le reconstituer, le prix d’après-guerre. Enfin, les industriels et les commerçants des anciens départements envahis firent remarquer qu’aux termes de la loi du 31 juillet 1917, l’impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux ne frappe que le revenu résultant de l’exercice de la profession, le produit de l’exploitation ; or, les frais supplémentaires alloués pour la reprise de l’exploitation ne peuvent pas résulter de l’exercice de la profession, le seul bénéfice taxable est la différence entre le prix de vente et le prix de remplacement. L'Administration ne paraît pas cependant convaincue par la justesse de ces arguments et elle se refuse à modifier sa manière de voir jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil d'Etat ; or cette juridiction n'était saisie d'aucun recours visant directement l'assimilation des frais supplémentaires à des bénéfices soumis à l'impôt cédulaire, mais de recours concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. La comptabilité en francs-or. La réévaluation d'actif et la provision par fluctuation du change. Ainsi que le dit M. Bayart, les bilans actuels comprennent à la fois des francs-or et des francs-papier. À l'actif les postes « immeubles », « matériel », « mobiliers », restent établis en francs-or; les postes « caisse », « portefeuille », « matières », « marchandises » et les postes débiteurs, au contraire, sont évalués en francs-papier. Pour établir une commune mesure entre les différents chiffres des bilans et supprimer l'inharmonie qui découle de la coexistence des francs-papier et des francs-or, trois solutions sont préconisées par les auteurs et les comptables en particulier : Ce sont : 1° la tenue des écritures parallèlement en francs-papier et en francs-or : c'est la comptabilité en francs-or proprement dite ; 2° les écritures étant tenues en francs-papier seulement, l'établissement de situation et de bilans rectifiés sur la base du franc-or ; 3° le simple redressement des résultats annuels au moyen d'une journée calculée en appliquant au montant de l'actif le coefficient de dépréciation du franc, depuis l'inventaire précédent. Quelles sont les conséquences fiscales
« immeubles », « matériel », « mobiliers », restent établis en francs-or; les postes « caisse », « portefeuille », « matières », « marchandises » et les postes débiteurs, au contraire, sont évalués en francs-papier. Pour établir une commune mesure entre les différents chiffres des bilans et supprimer l'inharmonie qui découle de la coexistence des francs-papier et des francs-or, trois solutions sont préconisées par les auteurs et les comptables en particulier : Ce sont : 1° la tenue des écritures parallèlement en francs-papier et en francs-or : c'est la comptabilité en francs-or proprement dite ; 2° les écritures étant tenues en francs-papier seulement, l'établissement de situation et de bilans rectifiés sur la base du franc-or ; 3° le simple redressement des résultats annuels au moyen d'une journée calculée en appliquant au montant de l'actif le coefficient de dépréciation du franc, depuis l'inventaire précédent. Quelles sont les conséquences fiscales de ces différents moyens destinés à corriger la « boiterie des bilans » ? La comptabilité en francs-or dont les mérites et la légalité sont d'ailleurs discutables, et dont la réalisation entraîne un travail considérable, ne résout pas du tout les questions fiscales des amortissements ; les postes immobilisables et amortissements restent en effet sans modification et l'amortissement — bien qu'effectué en francs-papier — reste établi en francs-or. La comptabilité-or consiste à ramener tous les postes à l'unité du franc-or ; les deux autres systèmes conduisent à la réévaluation de l'actif, c'est-à-dire à l'utilisation du franc-papier dans tous les postes. Comment le fisc apprécie-t-il les procédés et en particulier la réévaluation d'actif? L'Administration n'a pas paru d'abord avoir une opinion bien arrêtée en la matière ; une première réponse ministérielle faite à une question posée le 9 mars 1923 a décidé, en effet, que « si elle n'était pas réalisée par une cession, la plus-value résultant d'une nouvelle évaluation de l'actif ne constituait pas un bénéfice effectif susceptible d'être retenu pour l'établissement de l'impôt ». Par contre, le Ministre des finances a déclaré ensuite le 23 septembre 1923 que « un accroissement d'actif accusé par la comptabilité d'une entreprise devait
amortissements restent en effet sans modification et l'amortissement — bien qu'effectué en francs-papier — reste établi en francs-or. La comptabilité-or consiste à ramener tous les postes à l'unité du franc-or ; les deux autres systèmes conduisent à la réévaluation de l'actif, c'est-à-dire à l'utilisation du franc-papier dans tous les postes. Comment le fisc apprécie-t-il les procédés et en particulier la réévaluation d'actif? L'Administration n'a pas paru d'abord avoir une opinion bien arrêtée en la matière ; une première réponse ministérielle faite à une question posée le 9 mars 1923 a décidé, en effet, que « si elle n'était pas réalisée par une cession, la plus-value résultant d'une nouvelle évaluation de l'actif ne constituait pas un bénéfice effectif susceptible d'être retenu pour l'établissement de l'impôt ». Par contre, le Ministre des finances a déclaré ensuite le 23 septembre 1923 que « un accroissement d'actif accusé par la comptabilité d'une entreprise devait en principe être considéré comme constituant un bénéfice imposable, au cas où l'accroissement constaté proviendrait de rectifications apportées à divers éléments de l'actif, un examen de chaque espèce particulière permettrait seul de décider s'il y a lieu d'admettre des exceptions à la règle générale ». Ce n'est que tout dernièrement que l'Administration a pris plus nettement position : à la question posée par M. Brocard, député, de savoir si « un chef d'entreprise dans les circonstances actuelles, peut s'autoriser de la décision du 15 septembre 1925 pour effectuer sans risque de taxation une conversion en francs-papier des immobilisations à son bilan », le Ministre a répondu le 22 avril 1926 que « la plus-value acquise par les immobilisations restant en dehors des bases de l'impôt lorsqu'elle est réalisée, il doit en être de même lorsqu'elle apparaît simplement par l'effet d'une réévaluation ». C'est la même thèse qui a été soutenue dans une autre réponse faite le même jour à M. Laroche-Joubert, député ; celui-ci avait demandé « si les plus-values constatées, mais non réalisées qui apparaissent en comptabilité par suite de réévaluation d'actif, c'est-à-dire par l'inscription à l'actif de la valeur actuelle des immobilisations et des éléments incorporels non amortis,
que l'Administration a pris plus nettement position : à la question posée par M. Brocard, député, de savoir si « un chef d'entreprise dans les circonstances actuelles, peut s'autoriser de la décision du 15 septembre 1925 pour effectuer sans risque de taxation une conversion en francs-papier des immobilisations à son bilan », le Ministre a répondu le 22 avril 1926 que « la plus-value acquise par les immobilisations restant en dehors des bases de l'impôt lorsqu'elle est réalisée, il doit en être de même lorsqu'elle apparaît simplement par l'effet d'une réévaluation ». C'est la même thèse qui a été soutenue dans une autre réponse faite le même jour à M. Laroche-Joubert, député ; celui-ci avait demandé « si les plus-values constatées, mais non réalisées qui apparaissent en comptabilité par suite de réévaluation d'actif, c'est-à-dire par l'inscription à l'actif de la valeur actuelle des immobilisations et des éléments incorporels non amortis, ne doivent pas être considérées comme non imposables ; la provision indispensable créée en contre-partie au passif ne pouvant par conséquent être taxée au titre de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux ». L'Administration a reconnu, par la voie ministérielle, que la plus-value des éléments envisagés ne doit pas être comprise dans les bases de l'impôt lorsqu'elle apparaît simplement par suite d'une réévaluation. (J. O., 22 avril 1926). Malheureusement, la bienveillance administrative est sans portée pratique, puisqu'elle ne modifie pas sa manière de voir en ce qui concerne les amortissements. « L'amortissement des éléments réévalués doit, au point de vue fiscal, continuer à être calculé sur leur prix de revient », a en même temps répondu le Ministre des Finances à M. Brocard qui lui avait signalé le cas d'une réévaluation accompagnée d'une conversion correspondante du poste « réserve pour amortissements » et de la création au passif d'un poste temporaire de « réserves pour plus-values non réalisées ». C'est une réponse identique qui a été faite par l'Administration lorsqu'elle a été interrogée par M. Laroche-Joubert, député, sur la question de savoir si « le chef d'entreprise, ayant procédé à la réévaluation de son actif, est fondé à
pas être comprise dans les bases de l'impôt lorsqu'elle apparaît simplement par suite d'une réévaluation. (J. O., 22 avril 1926). Malheureusement, la bienveillance administrative est sans portée pratique, puisqu'elle ne modifie pas sa manière de voir en ce qui concerne les amortissements. « L'amortissement des éléments réévalués doit, au point de vue fiscal, continuer à être calculé sur leur prix de revient », a en même temps répondu le Ministre des Finances à M. Brocard qui lui avait signalé le cas d'une réévaluation accompagnée d'une conversion correspondante du poste « réserve pour amortissements » et de la création au passif d'un poste temporaire de « réserves pour plus-values non réalisées ». C'est une réponse identique qui a été faite par l'Administration lorsqu'elle a été interrogée par M. Laroche-Joubert, député, sur la question de savoir si « le chef d'entreprise, ayant procédé à la réévaluation de son actif, est fondé à calculer ses amortissements sur la valeur actuelle ainsi dégagée, sans que le supplément d'amortissement puisse être réintégré par le contrôleur dans le bénéfice imposable ». Le député questionneur faisait, à cette occasion, remarquer que « l’interdiction de calculer les amortissements sur la valeur réelle des postes à amortir aboutit à taxer un bénéfice fictif, c’est-à-dire le capital même des entreprises et que, de plus, des amortissements insuffisants empêchent les entreprises de renouveler leur matériel, les plaçant, par suite, en état d’infériorité croissante par rapport à leurs concurrents étrangers ». Le Ministre a répondu que « l’amortissement des éléments ayant fait l’objet d’une réévaluation doit continuer à être calculé d’après leur prix de revient. Cette solution, a-t-il ajouté, n’aboutit pas à taxer le capital de l’entreprise puisque la réserve portée au bilan en représentation de la plus-value constatée n’est pas soumise à l’impôt. » * * * Les Réserves On connaît l’importance que jouent les réserves légales ou occultes dans la gestion des entreprises, et les difficultés qu’elles soulèvent, tant au point de vue de leur constitution que de leur répartition, dans une période d’instabilité monétaire. D’une part, leur fonction normale de prévoyance est justement utilisée à un moment où la
taxer un bénéfice fictif, c’est-à-dire le capital même des entreprises et que, de plus, des amortissements insuffisants empêchent les entreprises de renouveler leur matériel, les plaçant, par suite, en état d’infériorité croissante par rapport à leurs concurrents étrangers ». Le Ministre a répondu que « l’amortissement des éléments ayant fait l’objet d’une réévaluation doit continuer à être calculé d’après leur prix de revient. Cette solution, a-t-il ajouté, n’aboutit pas à taxer le capital de l’entreprise puisque la réserve portée au bilan en représentation de la plus-value constatée n’est pas soumise à l’impôt. » * * * Les Réserves On connaît l’importance que jouent les réserves légales ou occultes dans la gestion des entreprises, et les difficultés qu’elles soulèvent, tant au point de vue de leur constitution que de leur répartition, dans une période d’instabilité monétaire. D’une part, leur fonction normale de prévoyance est justement utilisée à un moment où la dévaluation de l’étalon monétaire fait apparaître dans les comptabilités des bénéfices fictifs ; elles sont alors constituées ou renforcées en prévision des événements futurs (stabilisation, etc.). D’autre part, la hausse des prix entraînant automatiquement l’augmentation de la valeur des éléments qui composent l’actif des sociétés, les réserves deviennent rapidement considérables et hors de proportion avec le capital social ; les sociétés cherchent alors à s’en défaire en les utilisant, en les distribuant ; elles accroissent ainsi l’exactitude de leurs écritures, elles font disparaître la discordance entre le montant nominal des actions et leur valeur cotée en bourse, etc. Au regard du fisc, et de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, la constitution des réserves ne comporte guère de difficulté, puisque la taxation est la règle. Toutes les sommes mises en réserve doivent, bien qu'elles ne soient pas disponibles, être comprises dans le montant des bénéfices imposables, qu’il s’agisse de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux, qu'elles soient ou non grevées d’une affectation spéciale. Sont par suite imposables les réserves de prévoyance en prévision d’années déficitaires (Rép. min. à une question du 18 novembre 1921) ; les réserves destinées à parer à la fluctuation des cours de
et hors de proportion avec le capital social ; les sociétés cherchent alors à s’en défaire en les utilisant, en les distribuant ; elles accroissent ainsi l’exactitude de leurs écritures, elles font disparaître la discordance entre le montant nominal des actions et leur valeur cotée en bourse, etc. Au regard du fisc, et de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, la constitution des réserves ne comporte guère de difficulté, puisque la taxation est la règle. Toutes les sommes mises en réserve doivent, bien qu'elles ne soient pas disponibles, être comprises dans le montant des bénéfices imposables, qu’il s’agisse de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux, qu'elles soient ou non grevées d’une affectation spéciale. Sont par suite imposables les réserves de prévoyance en prévision d’années déficitaires (Rép. min. à une question du 18 novembre 1921) ; les réserves destinées à parer à la fluctuation des cours de marchandises; les réserves destinées à parer à la hausse du prix du matériel à renouveler; à la reconstitution des stocks, etc. * * * La distribution des réserves par les sociétés a donné lieu à des instances, mais l’assujettissement à l’impôt cédulaire de 12 % sur le revenu des valeurs mobilières ne fait pas de difficultés : 1° au cas d’augmentation du capital social avec les bénéfices provenant de réserves constituées au moyen de réalisation d’une partie des apports (Cass., 7 juin 1880), à l’aide de bénéfices réservés et portés à un compte spécial dit d’accroissement du capital (Seine, 22 août 1879), au moyen de réserves proprement dites (Cass., 26 décembre 1887, 3 avril 1911), à l’aide de prélèvements annuels sur les bénéfices réservés (Cass., 24 juillet 1911) ; 2° au cas de reconstitution du capital social par les réserves faites sur le fonds de roulement et sans appel de fonds (Cass., 22 février 1904) ; 3° au cas de répartition de réserves, sous forme d’attribution de parts de fondateur (Seine, 1er décembre 1876) ; 4° au cas de rachat des parts de fondateur avec les réserves (Cass., 27 décembre 1906), etc. * * * Les Provisions L’Instruction du 30