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de son actif et de son passif. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 13 OCT 1838. Compagnie du chemin de fer de Paris à la mer. TITRE I. — Constitution de la société. Art. 1er. Il est formé, par ces présentes, sauf l'approbation du roi, une société anonyme pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre, à Dieppe, à Elbeuf et à Louviers, ainsi que des embranchements et prolongements qui pourront être ultérieurement concédés par le gouvernement. Elle prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à la mer via Rouen, le Havre et Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. Le siège de la société est établi à Paris. 2. La société commence à la date de l'ordonnance royale d'autorisation. Elle finit avec la concession. TITRE II — Fonds social. 3. Le fonds social est fixé à quatre-vingt-dix millions de francs. Dans le cas d'obtention d'embranchements ou de prolongements, prévus par l'art. 1er, il y sera pourvu, s'il y a lieu, par une augmentation du fonds social, délibérée en assemblée générale, et soumise à l'approbation du gouvernement. Cette augmentation aura lieu par la création de nouvelles actions, qui ne pourront être émises qu'aux souscripteurs. TITRE III — Des actions. 1. Le fonds social est divisé en quatre-vingt-dix mille actions de mille francs chacune. Il est réparti entre les actionnaires dénommés en l'état annexé à la minute des présentes, et dans les proportions déterminées en cet état. 2. Les actions sont au porteur. Néanmoins, il sera délivré, outre le dépôt des actions dans la caisse de la compagnie, des certificats nominatifs de dépôt, dont la forme sera ultérieurement déterminée par le conseil d'administration. 3. Les actions ne seront remises aux avant-droits qu'après le paiement de vingt-cinq pour cent. Jusque-là, il ne sera délivré aux souscripteurs que des promesses d'actions. Ces promesses seront nominatives et négociables sous la garantie du premier souscripteur. Leur émission et leur négociation ne pourront avoir lieu qu'après la promulgation
soumise à l'approbation du gouvernement. Cette augmentation aura lieu par la création de nouvelles actions, qui ne pourront être émises qu'aux souscripteurs. TITRE III — Des actions. 1. Le fonds social est divisé en quatre-vingt-dix mille actions de mille francs chacune. Il est réparti entre les actionnaires dénommés en l'état annexé à la minute des présentes, et dans les proportions déterminées en cet état. 2. Les actions sont au porteur. Néanmoins, il sera délivré, outre le dépôt des actions dans la caisse de la compagnie, des certificats nominatifs de dépôt, dont la forme sera ultérieurement déterminée par le conseil d'administration. 3. Les actions ne seront remises aux avant-droits qu'après le paiement de vingt-cinq pour cent. Jusque-là, il ne sera délivré aux souscripteurs que des promesses d'actions. Ces promesses seront nominatives et négociables sous la garantie du premier souscripteur. Leur émission et leur négociation ne pourront avoir lieu qu'après la promulgation de l'ordonnance autorisant la présente société. 4. Les actions et promesses d'actions, numérotées de 1 à 90,000, sont extraites de registres à timbres, signées par deux administrateurs et frappées du timbre sec de la compagnie. 5. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. 6. Les actions sont indivisibles. La compagnie ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chaque action. 7. Chaque action donne droit à un quatre-vingt-dixième dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise. 8. La possession d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelles mains qu'il passe. 9. Le premier dixième de l'action est immédiatement versé à la caisse de la compagnie, soit 100 fr.; un deuxième dixième sera payé le 10 octobre 1838, 100 fr.; un vingtième sera payé le 20 décembre 1838, 58 fr. Le surplus sera versé aux époques qui seront fixées par le conseil d'administration. Aucune demande de versement ne pourra excéder un dixième de l'action (cent francs). Chaque demande sera précédée d'un avertissement, fait paraître trois mois à l'avance dans les journaux de Paris, désignés annuellement par le tribunal de commerce pour recevoir les
indivisibles. La compagnie ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chaque action. 7. Chaque action donne droit à un quatre-vingt-dixième dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise. 8. La possession d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelles mains qu'il passe. 9. Le premier dixième de l'action est immédiatement versé à la caisse de la compagnie, soit 100 fr.; un deuxième dixième sera payé le 10 octobre 1838, 100 fr.; un vingtième sera payé le 20 décembre 1838, 58 fr. Le surplus sera versé aux époques qui seront fixées par le conseil d'administration. Aucune demande de versement ne pourra excéder un dixième de l'action (cent francs). Chaque demande sera précédée d'un avertissement, fait paraître trois mois à l'avance dans les journaux de Paris, désignés annuellement par le tribunal de commerce pour recevoir les annonces légales. 10. A défaut de versement aux époques usées, l'intérêt sera dû à raison de cinq pour cent par an pour chaque jour de retard, le numéro de l'action en retard sera publié dans les journaux désignés dans l'article précédent; et quinze jours après cette publication, pour tout délai, sans autre acte de mise en demeure. sans autre formalité, il sera procédé, à la bourse de Paris, à la vente de ladite action, sur duplicata. La vente sera faite au risque et péril de l'actionnaire retardataire, qui profitera de l'excédant du prix de vente, s'il y en a, tous frais et intérêts déduits, et qui, dans le cas contraire, sera personnellement tenu de payer le déficit. Le titre ainsi vendu se trouvera frappé de nullité entre les mains des porteurs; en conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière du paiement des versements aura dû être opérée, cessera d'être admissible à la négociation. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions. TITRE IV. — Administration, — Conseil d'administration, Le conseil d'administration est composé de quinze membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque administrateur doit être propriétaire de cinquante actions ou moins,
sans autre acte de mise en demeure. sans autre formalité, il sera procédé, à la bourse de Paris, à la vente de ladite action, sur duplicata. La vente sera faite au risque et péril de l'actionnaire retardataire, qui profitera de l'excédant du prix de vente, s'il y en a, tous frais et intérêts déduits, et qui, dans le cas contraire, sera personnellement tenu de payer le déficit. Le titre ainsi vendu se trouvera frappé de nullité entre les mains des porteurs; en conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière du paiement des versements aura dû être opérée, cessera d'être admissible à la négociation. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions. TITRE IV. — Administration, — Conseil d'administration, Le conseil d'administration est composé de quinze membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque administrateur doit être propriétaire de cinquante actions ou moins, qui seront inaliénables pendant la durée de fondations, et demeureront déposées à cet effet dans la caisse de la société. Pendant la durée des travaux, les membres du conseil devront posséder entre eux au moins deux mille actions, qui seront déposées et inaliénables, comme il est dit dans le paragraphe précédent. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions gratuitement, ils ne perçoivent que des jetons de présence. La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années; ils sont renouvelés par cinquième, d'année en année. Les membres sortants seront désignés par le sort les quatre premières années, ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent toujours être réélus. Le conseil d'administration nomme chaque année son président, qui peut être indéfiniment réélu. En l'absence de président, le conseil désigne celui de ses membres qui le remplace. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois. La présence de cinq administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président, et au moins par deux administrateurs qui ont assisté à
précédent. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions gratuitement, ils ne perçoivent que des jetons de présence. La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années; ils sont renouvelés par cinquième, d'année en année. Les membres sortants seront désignés par le sort les quatre premières années, ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent toujours être réélus. Le conseil d'administration nomme chaque année son président, qui peut être indéfiniment réélu. En l'absence de président, le conseil désigne celui de ses membres qui le remplace. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois. La présence de cinq administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président, et au moins par deux administrateurs qui ont assisté à la séance. En cas de décès, retraite ou empêchement permanent d'un administrateur, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement, jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une cause quelconque, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale est réduit à moins de huit, l'assemblée générale est immédiatement convoquée à l'effet de compléter le conseil. Les membres ainsi nommés, ne demeurent en fonctions que pendant le temps qui reste à courir sur l'exercice de leurs prédécesseurs. Le conseil d'administration arrête les règlements de régime intérieur et extérieur. Il nomme, sur la proposition du directeur général, les directeurs, ingénieurs, agents et employés; fixe leurs traitements, et détermine leurs attributions; il désigne, si il y a lieu, les notaires, avoués et banquier de la compagnie, il les révoque sur la proposition du directeur général. Il approuve les marchés, autorise et ratifie les achats ou ventes de terrains et autres immeubles. Il autorise les ventes de terrains et immeubles inutiles à l'exploitation. Il autorise les transactions, les compromis et les actions judiciaires. Il arrête et modifie les tarifs du chemin de fer et des établissements qui en dépendent, dans les limites déterminées par le cahier de charges de la concession. Il fixe
à l'effet de compléter le conseil. Les membres ainsi nommés, ne demeurent en fonctions que pendant le temps qui reste à courir sur l'exercice de leurs prédécesseurs. Le conseil d'administration arrête les règlements de régime intérieur et extérieur. Il nomme, sur la proposition du directeur général, les directeurs, ingénieurs, agents et employés; fixe leurs traitements, et détermine leurs attributions; il désigne, si il y a lieu, les notaires, avoués et banquier de la compagnie, il les révoque sur la proposition du directeur général. Il approuve les marchés, autorise et ratifie les achats ou ventes de terrains et autres immeubles. Il autorise les ventes de terrains et immeubles inutiles à l'exploitation. Il autorise les transactions, les compromis et les actions judiciaires. Il arrête et modifie les tarifs du chemin de fer et des établissements qui en dépendent, dans les limites déterminées par le cahier de charges de la concession. Il fixe les dépenses générales de l'administration, arrête la fixation des dividendes, et détermine, conformément à l'art. 122 ci-après, le placement des fonds disponibles. Il statue sur tous les objets relatifs à l'administration de la société. Les transferts de rentes et les aliénations de valeurs de portefeuille, ainsi que les mandats sur la banque, sur le banquier de la compagnie, et sur tous dépositaires des fonds de la compagnie, devront être signés par un administrateur délégué et par le directeur général. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Dans l'intérêt de l'entreprise, et par dérogation aux articles qui précèdent, le premier conseil d'administration est formé pour huit années, terme fixé pour la durée des travaux du chemin de fer. Sont nommés administrateurs pour huit années: MM. Aguado, marquis des Marmousas; le comte Roy, pair de France; Humann, pair de France; le duc Decazes, pair de France; Boigues,
la banque, sur le banquier de la compagnie, et sur tous dépositaires des fonds de la compagnie, devront être signés par un administrateur délégué et par le directeur général. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Dans l'intérêt de l'entreprise, et par dérogation aux articles qui précèdent, le premier conseil d'administration est formé pour huit années, terme fixé pour la durée des travaux du chemin de fer. Sont nommés administrateurs pour huit années: MM. Aguado, marquis des Marmousas; le comte Roy, pair de France; Humann, pair de France; le duc Decazes, pair de France; Boigues, membre de la Chambre des Députés; Delamarre, banquier, régent de la banque de France; Leborgne, négociant, membre du conseil municipal de Dieppe; Odilon Barrot, membre de la Chambre des Députés; Joseph Perrier, membre de la Chambre des Députés; Uribarren, chef de la maison Aguirrengoa (ils et Uribarren); Lahure, membre du conseil municipal de Paris; Antoine Passy, membre du conseil général de la Seine. Il sera pourvu ultérieurement, par le conseil d'administration, à la nomination des trois autres membres de ce premier conseil. Directeur général Un directeur général dirige et gère, sous l'autorité du conseil d'administration, l'entreprise et toutes les affaires de la compagnie. Le directeur général est nommé par le conseil d'administration, sauf l'approbation de l'assemblée générale. Il peut être révoqué par le conseil d'administration, à la majorité des membres qui le composent. Le traitement et les avantages qui lui sont attribués sont réglés par le conseil d'administration. Le directeur général doit être propriétaire de cent actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et demeurent spécialement affectées à la garantie de sa gestion. Les titres en sont déposés dans la caisse de la société. Le directeur général soumet au conseil d'administration les règlements de
conseil municipal de Paris; Antoine Passy, membre du conseil général de la Seine. Il sera pourvu ultérieurement, par le conseil d'administration, à la nomination des trois autres membres de ce premier conseil. Directeur général Un directeur général dirige et gère, sous l'autorité du conseil d'administration, l'entreprise et toutes les affaires de la compagnie. Le directeur général est nommé par le conseil d'administration, sauf l'approbation de l'assemblée générale. Il peut être révoqué par le conseil d'administration, à la majorité des membres qui le composent. Le traitement et les avantages qui lui sont attribués sont réglés par le conseil d'administration. Le directeur général doit être propriétaire de cent actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et demeurent spécialement affectées à la garantie de sa gestion. Les titres en sont déposés dans la caisse de la société. Le directeur général soumet au conseil d'administration les règlements de régime intérieur et exterieur. Lorsqu'il assiste aux séances du conseil, il y a voix consultative. Il propose la nomination et la révocation de tous directeurs, ingénieurs, agents et employés, et la fixation de leur traitement et de leurs attributions. Il passe les marchés, fait les acquisitions et aliénations d'immeubles, opère les transactions et compromis, sauf l'approbation du conseil d'administration, et suit les actions judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. Il propose la fixation des tarifs et les modifications à y apporter. Il règle et acquitte les dépenses, opère les placements et les retraits de fonds, signe les transferts de rentes et les aliénations de valeurs appartenant à la compagnie, il dirige le travail des bureaux, signe la correspondance, et établit les comptes. Il reçoit les modifications ou les significations que le gouvernement aurait à adresser à la compagnie, conformément à l'art. 52 du cahier de charges, annexé à la loi de concession. Il correspond avec toutes administrations publiques. Il fait tous actes conservatoires. Il est chargé de toutes les mesures d'exécution, le tout, en se conformant aux prescriptions des articles 22 et 23. Par dérogation au paragraphe 1er de l'art. 28, M. le comte Jaubert, membre de la Chambre
les transactions et compromis, sauf l'approbation du conseil d'administration, et suit les actions judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. Il propose la fixation des tarifs et les modifications à y apporter. Il règle et acquitte les dépenses, opère les placements et les retraits de fonds, signe les transferts de rentes et les aliénations de valeurs appartenant à la compagnie, il dirige le travail des bureaux, signe la correspondance, et établit les comptes. Il reçoit les modifications ou les significations que le gouvernement aurait à adresser à la compagnie, conformément à l'art. 52 du cahier de charges, annexé à la loi de concession. Il correspond avec toutes administrations publiques. Il fait tous actes conservatoires. Il est chargé de toutes les mesures d'exécution, le tout, en se conformant aux prescriptions des articles 22 et 23. Par dérogation au paragraphe 1er de l'art. 28, M. le comte Jaubert, membre de la Chambre des Députés, est nommé, par ces présentes, directeur général. Le directeur général a sous ses ordres des directeurs nommés et révocables, comme il est dit dans l'art. 22. Par dérogation au paragraphe 2 du même article, MM. Chouquet et Lebobe sont nommés directeurs. Les directeurs doivent être propriétaires chacun de cinquante actions au moins inaliénables, comme il est dit au deuxième paragraphe de l'art. 29. Assemblée générale. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires porteurs de quarante actions ou plus. Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents sont au nombre de quarante ou plus, représentant au moins le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets pour lesquels la première convocation avait eu lieu, et ne peuvent, en aucun cas, s'étendre aux objets qui sont régis par
cinquante actions au moins inaliénables, comme il est dit au deuxième paragraphe de l'art. 29. Assemblée générale. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires porteurs de quarante actions ou plus. Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents sont au nombre de quarante ou plus, représentant au moins le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets pour lesquels la première convocation avait eu lieu, et ne peuvent, en aucun cas, s'étendre aux objets qui sont régis par les dispositions particulières de l'art. 53. L'assemblée générale se réunit de droit chaque année, à partir de 1841, au siège de la société, dans le courant du mois d'avril. Elle se réunit, en outre, extraordinairement, toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, trente jours au moins avant l'époque de la réunion, dans les journaux désignés à l'art. 12. Dans le cas de seconde convocation, prévu par l'art. 30, le délai fixé pour l'avis dans les journaux est réduit à quinze jours. Les actionnaires porteurs de quarante actions ou plus, doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres au siège de la compagnie, dix jours au moins avant celui de la réunion, et il est remis à chacun d'eux une carte d'admission à l'assemblée. Cette carte, qui est nominative et personnelle, indique le nombre des actions déposées; elle est valable pour la seconde réunion de l'assemblée générale, dans le cas de deuxième convocation. Les certificats nominatifs de dépôts serviront de carte d'admission à l'assemblée générale. Les actionnaires pourront se faire représenter par un membre de l'assemblée générale. L'assemblée générale est présidée par le président