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chacun des membres de la Convention nationale. 27 ventôse an m-17 mars 1795. Décret relatif aux créanciers des hôpitaux et à ceux de la liste civile. 1er germinal an m-21 mars 1795. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances, décrète : Art. 1er. Les créanciers des hôpitaux, non encore liquidés par décret, pour ouvrages et fournitures postérieurs au 1er vendémiaire de l’an 11, recevront le remboursement de leurs créances en assignats jusqu’au maximum de 10,000 livres, nonobstant qu’ils soient déjà propriétaires d’inscriptions au grand livre. Art. 2. Ceux desdits créanciers dont la liquidation excéderait pour les créances de cette époque la somme de 10,000 livres, et dont l’excédent ne formerait pas le capital d’une inscription de 50 livres, recevront en outre cet excédent en assignats, s’ils ne sont déjà propriétaires, pour toute autre cause, d’une inscription au grand livre. Art. 3. La liquidation des objets antérieurs à cette époque continuera de s’opérer soit en assignats, soit en inscriptions, suivant le mode précédemment décrété. Décret concernant les pensionnaires et les invalides de la marine. 15 germinal an m-A avril 1795. Un article du titre III est à citer : Art. 9. Ceux des Acadiens et Canadiens réfugiés en France qui ont des pensions ou demi-soldes sur la caisse des invalides de la marine, pourront également les cumuler avec leur part contributive dans les secours accordés à titre de subsistance aux familles acadiennes et canadiennes indigentes par décret du 25 février 1791, pourvu que l’une et l’autre n’excèdent pas la somme de mille livres pour chaque individu. Arrêté du Comité des secours publics, relatif au mode de distribution des secours aux familles des défenseurs de la patrie et à la répression des abus qui s’y sont introduits. 16 germinal an ni— 5 avril 1795. (Arch. nat., F* 15 3, f° 91 v°.) À peu près identique à celui du 9 ventôse an ni. Mais un article 2 nouveau exige la production d’un certificat d’indigence pour être admis à figurer sur les listes de secours. Arrêté du Comité des secours publics autorisant les réfugiés de la Vendée
Canadiens réfugiés en France qui ont des pensions ou demi-soldes sur la caisse des invalides de la marine, pourront également les cumuler avec leur part contributive dans les secours accordés à titre de subsistance aux familles acadiennes et canadiennes indigentes par décret du 25 février 1791, pourvu que l’une et l’autre n’excèdent pas la somme de mille livres pour chaque individu. Arrêté du Comité des secours publics, relatif au mode de distribution des secours aux familles des défenseurs de la patrie et à la répression des abus qui s’y sont introduits. 16 germinal an ni— 5 avril 1795. (Arch. nat., F* 15 3, f° 91 v°.) À peu près identique à celui du 9 ventôse an ni. Mais un article 2 nouveau exige la production d’un certificat d’indigence pour être admis à figurer sur les listes de secours. Arrêté du Comité des secours publics autorisant les réfugiés de la Vendée à se retirer dans leurs foyers. 19 germinal an ni— 8 avril 1795. (Arch. nat., F* 15 3, f° 96 v°.) Circulaire de la Commission des secours publics aux directoires des districts pour exiger des certificats d’indigence de la part des citoyens qui prétendront aux secours pour les familles des défenseurs. 25 germinal an m— 14 avril 1795. (Arch. Aube, L 1505, imprimé.) Les nombreux abus que, d’un côté, l’égoïsme avide, de l’autre, l’insouciance ou la partialité également coupables ont introduits dans la distribution des secours décrétés en faveur des familles indigentes des défenseurs de la patrie, ont provoqué, Citoyens, toute la sollicitude du Comité des secours publics de la Convention nationale sur cet objet important qui intéresse d’aussi près la fortune publique; et, voulant mettre un terme à ces dilapidations scandaleuses et rétablir le cours égaré de la bienfaisance nationale et lui rendre sa pureté primitive, ce Comité vient de prendre un arrêté par lequel tous les citoyens qui prétendront au secours seront tenus de justifier d’un certificat d’indigence. Cette mesure, en préservant des dangers des fausses déclarations et des erreurs que les commissaires vérificateurs, souvent mal éclairés sur la fortune des réclamants, peuvent commettre dans l’appréciation morale de
défenseurs. 25 germinal an m— 14 avril 1795. (Arch. Aube, L 1505, imprimé.) Les nombreux abus que, d’un côté, l’égoïsme avide, de l’autre, l’insouciance ou la partialité également coupables ont introduits dans la distribution des secours décrétés en faveur des familles indigentes des défenseurs de la patrie, ont provoqué, Citoyens, toute la sollicitude du Comité des secours publics de la Convention nationale sur cet objet important qui intéresse d’aussi près la fortune publique; et, voulant mettre un terme à ces dilapidations scandaleuses et rétablir le cours égaré de la bienfaisance nationale et lui rendre sa pureté primitive, ce Comité vient de prendre un arrêté par lequel tous les citoyens qui prétendront au secours seront tenus de justifier d’un certificat d’indigence. Cette mesure, en préservant des dangers des fausses déclarations et des erreurs que les commissaires vérificateurs, souvent mal éclairés sur la fortune des réclamants, peuvent commettre dans l’appréciation morale de leurs facultés et de leurs besoins, donne l’espoir que, désormais, les secours ne s’écarteront plus de leur véritable destination. Par le même arrêté, le Comité, pour assurer l’exactitude et la célérité de l’acquit de cette dette sacrée de la Nation envers les familles de ses braves défenseurs, autorise le paiement du trimestre de germinal, nonobstant le défaut de production des certificats d'activité ou d’envoi des listes des conseils d’administration destinées à en tenir lieu. La Commission vous en fait passer une copie, ainsi que celle d’un autre arrêté du même Comité, par lequel les beaux-pères des défenseurs de la patrie sont déclarés non susceptibles des avantages accordés aux belles-mères par l’article 13 du titre premier du décret du 13 prairial; et elle vous invite à donner promptement connaissance de ces diverses dispositions à toutes les municipalités de votre arrondissement, et à leur recommander d’en surveiller l’exacte exécution de la part des commissaires vérificateurs et distributeurs. Arrêté du Comité des secours publics, admettant les réfugiés mayençais au bénéfice de la loi du 27 vendémiaire à partir du jour de leur arrivée en France. 20 floréal an m—23 avril 1795. Décret rapportant l’article 5 de la loi du 18 ventôse an 11e
du trimestre de germinal, nonobstant le défaut de production des certificats d'activité ou d’envoi des listes des conseils d’administration destinées à en tenir lieu. La Commission vous en fait passer une copie, ainsi que celle d’un autre arrêté du même Comité, par lequel les beaux-pères des défenseurs de la patrie sont déclarés non susceptibles des avantages accordés aux belles-mères par l’article 13 du titre premier du décret du 13 prairial; et elle vous invite à donner promptement connaissance de ces diverses dispositions à toutes les municipalités de votre arrondissement, et à leur recommander d’en surveiller l’exacte exécution de la part des commissaires vérificateurs et distributeurs. Arrêté du Comité des secours publics, admettant les réfugiés mayençais au bénéfice de la loi du 27 vendémiaire à partir du jour de leur arrivée en France. 20 floréal an m—23 avril 1795. Décret rapportant l’article 5 de la loi du 18 ventôse an 11e sur les victimes de l’invasion. 9 floréal an IV - 28 avril 1795. 280. Décret relatif à la distribution des secours aux habitants des départements pacifiés. 30 prairial an IV - 18 juin 1795. 281. Circulaire de la Commission des secours publics aux directoires de district, relative au remplacement des commissaires envoyés par le ci-devant Conseil exécutif provisoire dans les départements, à l’effet d’y constater les pertes occasionnées par l’invasion des ennemis ou l’incursion des rebelles, en exécution des décrets des 27 février, 14 août, 6 frimaire et 14 ventôse. 8 prairial an IV - 27 mai 1794. (Arch. Ardennes, L 363, imprimé.) 282. Arrêté du Comité des secours publics simplifiant les formalités à remplir par les veuves, pères et mères et autres parents des défenseurs de la patrie morts dans les hospices militaires pour obtenir les secours accordés par la loi. 2 messidor an IV - 20 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 121 v°.) 283. Arrêté du Comité des secours publics fixant l’indemnité journalière accordée aux aveugles des Quinze-Vingts. 2 messidor an IV - 20 juin 1795. (Arch. nat., F 15263, minute.) 284. Arrêté du Comité des secours publics relatif au paiement du trimestre de messidor des
commissaires envoyés par le ci-devant Conseil exécutif provisoire dans les départements, à l’effet d’y constater les pertes occasionnées par l’invasion des ennemis ou l’incursion des rebelles, en exécution des décrets des 27 février, 14 août, 6 frimaire et 14 ventôse. 8 prairial an IV - 27 mai 1794. (Arch. Ardennes, L 363, imprimé.) 282. Arrêté du Comité des secours publics simplifiant les formalités à remplir par les veuves, pères et mères et autres parents des défenseurs de la patrie morts dans les hospices militaires pour obtenir les secours accordés par la loi. 2 messidor an IV - 20 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 121 v°.) 283. Arrêté du Comité des secours publics fixant l’indemnité journalière accordée aux aveugles des Quinze-Vingts. 2 messidor an IV - 20 juin 1795. (Arch. nat., F 15263, minute.) 284. Arrêté du Comité des secours publics relatif au paiement du trimestre de messidor des secours aux familles des défenseurs de la patrie. 2 messidor an IV - 20 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 123.) 285. Circulaire de la Commission des secours publics aux directoires de district, relative à l’application du précédent arrêté. 8 messidor an IV - 26 juin 1795. (Arch. Ardennes, L 363, imprimé.) 286. Arrêté du Comité de Salut public qui admet pour le paiement du trimestre de messidor les certificats d’indigence produits pour le trimestre de germinal. 9 messidor an IV - 27 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 115 v°.) 287. Arrêté du Comité des secours publics prescrivant l’évacuation de la maison de Charenton. 12 messidor an IV - 30 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 126.) 288. Arrêté du Comité des secours publics, portant que les veuves aveugles admises aux Quinze-Vingts et les veuves infirmes reçues dans les établissements publics ne peuvent cumuler deux secours. 12 messidor an IV - 30 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 126 v°.) 289. Décret qui détermine les conditions auxquelles les personnes du sexe attachées aux ci-devant communautés, etc., qui n’ont pas prêté le serment prescrit, pourront à l’avenir jouir de leur traitement. 21 messidor an IV -
L 363, imprimé.) 286. Arrêté du Comité de Salut public qui admet pour le paiement du trimestre de messidor les certificats d’indigence produits pour le trimestre de germinal. 9 messidor an IV - 27 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 115 v°.) 287. Arrêté du Comité des secours publics prescrivant l’évacuation de la maison de Charenton. 12 messidor an IV - 30 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 126.) 288. Arrêté du Comité des secours publics, portant que les veuves aveugles admises aux Quinze-Vingts et les veuves infirmes reçues dans les établissements publics ne peuvent cumuler deux secours. 12 messidor an IV - 30 juin 1795. (Arch. nat., F 153, f° 126 v°.) 289. Décret qui détermine les conditions auxquelles les personnes du sexe attachées aux ci-devant communautés, etc., qui n’ont pas prêté le serment prescrit, pourront à l’avenir jouir de leur traitement. 21 messidor an IV - 12 juillet 1796. 290. Décret relatif à l’organisation d’un établissement institué pour les aveugles travailleurs. 10 thermidor an IV - 28 juillet 1795. (La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d’instruction publique, des finances et des secours publics, décrète : Art. 1er. Il y aura dans l’Institut national des aveugles travailleurs, créé par décret du 21 juillet 1791 (vieux style), quatre-vingt-dix places gratuites (une pour un élève par chaque département) pour autant d’élèves aveugles; elles seront accordées à ceux qui, ayant plus de sept ans et moins de seize, pourront prouver, dans les formes légales, leur indigence et l’impossibilité de payer leur pension. Art. 2. Les plus âgés, depuis l’âge de sept ans accomplis jusqu’à celui de seize, seront préférés. Art. 3. La durée de leur instruction sera de cinq ans, pendant lequel temps chaque élève apprendra un genre de travail qu’il pourra exercer dans la société; et, dans le cas où il préférera l’exercer à l’Institut, il n'aura plus de pension, et l’Institut s’engagera à lui en payer le prix. Art. 4. Pendant le temps de leur séjour dans l’établissement, les élèves seront nourris et entretenus aux frais de la République : il sera payé
l’Institut national des aveugles travailleurs, créé par décret du 21 juillet 1791 (vieux style), quatre-vingt-dix places gratuites (une pour un élève par chaque département) pour autant d’élèves aveugles; elles seront accordées à ceux qui, ayant plus de sept ans et moins de seize, pourront prouver, dans les formes légales, leur indigence et l’impossibilité de payer leur pension. Art. 2. Les plus âgés, depuis l’âge de sept ans accomplis jusqu’à celui de seize, seront préférés. Art. 3. La durée de leur instruction sera de cinq ans, pendant lequel temps chaque élève apprendra un genre de travail qu’il pourra exercer dans la société; et, dans le cas où il préférera l’exercer à l’Institut, il n'aura plus de pension, et l’Institut s’engagera à lui en payer le prix. Art. 4. Pendant le temps de leur séjour dans l’établissement, les élèves seront nourris et entretenus aux frais de la République : il sera payé par an, pour chacun d’eux, la somme de cinq cents livres pendant les trois premières années, celle de deux cent cinquante livres pendant la quatrième, et rien pour la cinquième. Art. 5. La Commission des secours publics, sous l’autorisation du Comité des secours publics, fournira à l’Institut des aveugles travailleurs les meubles et linges qui peuvent lui manquer pour son usage, ainsi que les ustensiles relatifs aux différents métiers dont les élèves sont susceptibles. Art. 6. Le traitement du chef de cette institution sera de cinq mille livres, celui du second instituteur de trois mille livres, et celui de chacun des deux adjoints de deux mille cinq cents livres. Art. 7. Le nombre des répétiteurs, porté à huit par le décret de fondation, est réduit à celui de quatre; et leur traitement annuel est fixé pour chacun d’eux à mille livres. Art. 8. En confirmant l’article 5 du décret de fondation, qui dit que les aveugles seront admis de préférence aux places que leurs talents et leur infirmité leur permettent de remplir, les quatre places de maîtres de musique vocale et de divers instruments, qui jusqu’à présent ont été occupées par des voyants, le seront dorénavant par les répétiteurs supprimés;
les meubles et linges qui peuvent lui manquer pour son usage, ainsi que les ustensiles relatifs aux différents métiers dont les élèves sont susceptibles. Art. 6. Le traitement du chef de cette institution sera de cinq mille livres, celui du second instituteur de trois mille livres, et celui de chacun des deux adjoints de deux mille cinq cents livres. Art. 7. Le nombre des répétiteurs, porté à huit par le décret de fondation, est réduit à celui de quatre; et leur traitement annuel est fixé pour chacun d’eux à mille livres. Art. 8. En confirmant l’article 5 du décret de fondation, qui dit que les aveugles seront admis de préférence aux places que leurs talents et leur infirmité leur permettent de remplir, les quatre places de maîtres de musique vocale et de divers instruments, qui jusqu’à présent ont été occupées par des voyants, le seront dorénavant par les répétiteurs supprimés; on préférera ceux qui, au talent de la musique, joindront l’avantage de pouvoir exercer et transmettre à leurs frères d’infortune un travail manuel; ils recevront chaque année un traitement de mille livres. Art. 9. Attendu l’augmentation du nombre d’élèves, qui nécessite celle de la quantité et de la masse des travaux manuels, le nombre des chefs d’ateliers sera porté de deux à trois; ils surveilleront les garçons aveugles, comme les maîtresses de travaux surveilleront les filles; chacun de ces chefs d’ateliers et maîtresses de travaux aura par an la somme de six cents livres. Art. 10. La Convention nationale, pour récompenser les élèves des deux sexes qui se seront distingués pendant les cinq années de leur instruction, décrète qu’il sera donné à chacun d’eux, en sortant de l’Institut, une somme de trois cents livres pour faciliter leur établissement. Art. 11. Nul ne sera nourri dans l’établissement, à l’exception des surveillants et des surveillantes, qui ne pourront se dispenser de manger avec les élèves et seront nourris de la même manière. Art. 12. Un des adjoints remplira la place d’économe, sans prétendre un traitement au-dessus de celui que lui donne sa place d’adjoint. Art. 13. Tous citoyens aveugles et non indigents
travaux manuels, le nombre des chefs d’ateliers sera porté de deux à trois; ils surveilleront les garçons aveugles, comme les maîtresses de travaux surveilleront les filles; chacun de ces chefs d’ateliers et maîtresses de travaux aura par an la somme de six cents livres. Art. 10. La Convention nationale, pour récompenser les élèves des deux sexes qui se seront distingués pendant les cinq années de leur instruction, décrète qu’il sera donné à chacun d’eux, en sortant de l’Institut, une somme de trois cents livres pour faciliter leur établissement. Art. 11. Nul ne sera nourri dans l’établissement, à l’exception des surveillants et des surveillantes, qui ne pourront se dispenser de manger avec les élèves et seront nourris de la même manière. Art. 12. Un des adjoints remplira la place d’économe, sans prétendre un traitement au-dessus de celui que lui donne sa place d’adjoint. Art. 13. Tous citoyens aveugles et non indigents seront admis à l’Institut, en payant une pension proportionnée à leurs facultés, et réglée de gré à gré avec les régisseurs de l’Institut. Art. 14. Le local occupé par les ci-devant Catholiques, section des Lombards, où se trouvent actuellement les aveugles travailleurs, est définitivement affecté à cet Institut, à la réserve des grands corps de logis qui régnent le long des rues Lombards et Denis, et de ce qui, dans l’intérieur, serait inutile à leurs logement et ateliers. * 291. Décret qui renvoie aux Comités des secours publics et des finances un projet de décret tendant à faire rapporter la loi du messidor an 4 sur l’administration des revenus des hôpitaux, le thermidor an 5-29 juillet 1795. * 292. Décret qui renvoie aux Comités des secours publics et des finances une pétition d’une commune qui demande que les biens attachés aux hôpitaux leur soient conservés. 15 thermidor an 5-2 août 1795. * 293. Décret portant que le Comité des finances fera, sous trois jours, un rapport sur la vente des biens des hôpitaux. 15 thermidor an 5-2 août 1795. * 294. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs de district faisant connaître la somme mise à leur disposition
réserve des grands corps de logis qui régnent le long des rues Lombards et Denis, et de ce qui, dans l’intérieur, serait inutile à leurs logement et ateliers. * 291. Décret qui renvoie aux Comités des secours publics et des finances un projet de décret tendant à faire rapporter la loi du messidor an 4 sur l’administration des revenus des hôpitaux, le thermidor an 5-29 juillet 1795. * 292. Décret qui renvoie aux Comités des secours publics et des finances une pétition d’une commune qui demande que les biens attachés aux hôpitaux leur soient conservés. 15 thermidor an 5-2 août 1795. * 293. Décret portant que le Comité des finances fera, sous trois jours, un rapport sur la vente des biens des hôpitaux. 15 thermidor an 5-2 août 1795. * 294. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs de district faisant connaître la somme mise à leur disposition en exécution de la loi du 22 floréal an 4 et portant instructions pour la prompte exécution de la fête du malheur, thermidor an 5-3 août 1795 (Arch. Aube, L 1645, imprimé.) * 295. Décret sur différentes créances de communes, districts, départements, hôpitaux. 20 thermidor an 5-7 août 1795. * 296. Décret qui sursis à la vente des biens des hospices et autres établissements de bienfaisance. 9 fructidor an 5-36 août 1795. *La Convention nationale, sur la motion d’un de ses membres, décrète qu’il est sursis à la vente des biens des hospices de vieillards, de malades, d’enfants, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, jusqu’au rapport qui lui sera fait, sous une décade, par ses Comités de secours publics et des finances, sur la demande en rapport de la loi du 23 messidor. Le présent décret sera inséré au Bulletin. * 297. Arrêté des Comités des secours publics et de salut public réunis, autorisant la Commission des secours à accorder un secours aux Français expulsés d’Espagne qui voudront retourner en ce pays. 19 fructidor an 5-5 septembre 1795. (Arch. nat., F 153, f° 195.) * 298. Arrêté du Comité des secours publics portant que la Commission des secours
296. Décret qui sursis à la vente des biens des hospices et autres établissements de bienfaisance. 9 fructidor an 5-36 août 1795. *La Convention nationale, sur la motion d’un de ses membres, décrète qu’il est sursis à la vente des biens des hospices de vieillards, de malades, d’enfants, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, jusqu’au rapport qui lui sera fait, sous une décade, par ses Comités de secours publics et des finances, sur la demande en rapport de la loi du 23 messidor. Le présent décret sera inséré au Bulletin. * 297. Arrêté des Comités des secours publics et de salut public réunis, autorisant la Commission des secours à accorder un secours aux Français expulsés d’Espagne qui voudront retourner en ce pays. 19 fructidor an 5-5 septembre 1795. (Arch. nat., F 153, f° 195.) * 298. Arrêté du Comité des secours publics portant que la Commission des secours fera payer aux déportés réfugiés et colons l’indemnité ou secours auxquels ils ont droit. 24 fructidor an 5-10 septembre 1795. (Arch. nat., F 153, f° 148.) * 299. Décret qui augmente provisoirement le secours accordé par celui du 27 vendémiaire précédent aux réfugiés et déportés corsés. 25 fructidor an 5-11 septembre 1795. * 300. Arrêté des Comités des secours publics et de salut public réunis, portant que, « nonobstant l’arrêté du Comité de salut public du 19 prairial, la Commission des secours est autorisée à faire payer les secours fixés par la loi du 27 vendémiaire an 4 aux ceux des réfugiés de la Vendée qui, n’ayant pas osé rentrer dans leurs domiciles ou qui, ayant été obligés de les quitter de nouveau pour se soustraire à la fureur des rebelles, réclameront ces secours comme étant nécessaires à leur existence ». 29 fructidor an 5-15 septembre 1795. (Arch. nat., F 153, f° 152.) * 301. Circulaire de la Commission des secours publics aux administrateurs de département, en vue de l’exécution du décret du 10 thermidor an 5 sur les aveugles travailleurs. Du 4 vendémiaire Vous lui désignerez celui que vous jugerez le plus propre à profiter des dispositions du décret.