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présents est constaté par une feuille de présence signée de chacun d'eux et par l'insertion de leurs noms au prochain verbal. Le conseil a toujours le droit d'appeler une personne qu'il juge utile pour l'éclairer. Le conseil prend connaissance de toutes les affaires de la compagnie. Il fait les règlements particuliers d'administration. Il arrête les clauses générales des contrats d'assurances et de prêt à la grosse. Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de la compagnie. Il révoque et destitue tous les agents et employés de la compagnie; il fixe leurs traitements, salaires et avantages, ainsi que les dépenses générales de l'administration. Il détermine l'emploi des fonds disponibles. Il fait vendre et aliéner les rentes et autres valeurs appartenant à la compagnie, selon le mode déterminé par l'article 22 ci-après. Il convoque l'assemblée générale lorsqu'il le juge utile. Il arrête les répartitions de bénéfices. Il peut traiter, transiger et compromettre sur tous les actes de la compagnie. Les transferts des rentes sur l'Etat ou autres valeurs appartenant à la compagnie, et les mandats sur la banque, pour être valables, doivent être signés par l'un des administrateurs, le censeur ou le directeur. De la direction. Le directeur est nommé par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration. Il peut être révoqué sur la proposition du conseil et par décision de l'assemblée générale, prise aux deux tiers des voix, représentant au moins la moitié des actions émises. Toutefois, cette révocation ne pourra avoir lieu dans la séance où elle aura été proposée, et ne sera statué définitivement sur cette proposition qu'en une assemblée générale adjournée à cinq jours ou plus tard et à dix jours ou plus avant. Sur le nombre d'actions dont le directeur est ou sera titulaire, au moins seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Si cette assemblée ne remplit pas les conditions spécifiées par le second paragraphe du présent article, elle ne peut délibérer que sur les objets qui lui ont été soumis à la précédente, et ses décisions sont valides, quelle que soit la portion sociale représentée. L'assemblée générale se compose
est nommé par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration. Il peut être révoqué sur la proposition du conseil et par décision de l'assemblée générale, prise aux deux tiers des voix, représentant au moins la moitié des actions émises. Toutefois, cette révocation ne pourra avoir lieu dans la séance où elle aura été proposée, et ne sera statué définitivement sur cette proposition qu'en une assemblée générale adjournée à cinq jours ou plus tard et à dix jours ou plus avant. Sur le nombre d'actions dont le directeur est ou sera titulaire, au moins seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Si cette assemblée ne remplit pas les conditions spécifiées par le second paragraphe du présent article, elle ne peut délibérer que sur les objets qui lui ont été soumis à la précédente, et ses décisions sont valides, quelle que soit la portion sociale représentée. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui, depuis trois mois révolus, sont détenteurs de deux actions. Deux actions donnent une voix. Dix actions donnent droit à dix voix que pourra émettre un actionnaire, quel que soit le nombre des pouvoirs qu'il a délégués. Il est attribué un jeton à tous présents ou représentés. Chaque actionnaire a droit de voter aux assemblées. Celui qui n'a pas d'action ne peut s'y faire représenter. Tout actionnaire muni d'un pouvoir spécial pour cet effet à l'administration dans les jours qui précèdent la réunion. L'assemblée générale annuelle a lieu de droit le premier mardi de mars de chaque année. Le conseil d'administration fait le compte des opérations de la compagnie pendant l'année précédente, qui est imprimé et distribué aux actionnaires. Les assemblées générales extraordinaires seront convoquées par délibérations du conseil d'administration. Toutes assemblées générales sont présidées par le président ou l'un des vice-présidents du conseil d'administration ; le censeur en est le secrétaire. Le président désigne les scrutateurs. L'assemblée délibère sur les comptes qui lui sont présentés, ainsi que sur les propositions qui lui sont faites. Ses décisions se prennent à la majorité des membres présents, excepté dans les cas où une majorité spéciale est requise par les présents
actionnaire a droit de voter aux assemblées. Celui qui n'a pas d'action ne peut s'y faire représenter. Tout actionnaire muni d'un pouvoir spécial pour cet effet à l'administration dans les jours qui précèdent la réunion. L'assemblée générale annuelle a lieu de droit le premier mardi de mars de chaque année. Le conseil d'administration fait le compte des opérations de la compagnie pendant l'année précédente, qui est imprimé et distribué aux actionnaires. Les assemblées générales extraordinaires seront convoquées par délibérations du conseil d'administration. Toutes assemblées générales sont présidées par le président ou l'un des vice-présidents du conseil d'administration ; le censeur en est le secrétaire. Le président désigne les scrutateurs. L'assemblée délibère sur les comptes qui lui sont présentés, ainsi que sur les propositions qui lui sont faites. Ses décisions se prennent à la majorité des membres présents, excepté dans les cas où une majorité spéciale est requise par les présents statuts. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Hors le cas d'élection, il sera voté sur toute proposition par assis et levé, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par plusieurs actionnaires réunissant au moins sept votes. Le nombre d'actionnaires présents ou représentés est constaté par une feuille d'entrée signée de chacun d'eux. Cette feuille doit indiquer le nombre des actions et la quotité des voix appartenant à chaque actionnaire; elle sera annexée au procès-verbal. L'assemblée générale nomme les huit administrateurs à la majorité des suffrages des membres présents, au scrutin secret et par bulletins écrits. L'assemblée générale annuelle et extraordinaire peut, sur la proposition du conseil d'administration, adopter les modifications qu'elle juge utile de faire aux présents statuts ; mais, dans ce cas, ses décisions, pour être valables, doivent être prises par la réunion d'au moins la moitié plus une de toutes les actions et les trois quarts des votes auxquels les membres présents ont droit. Toutefois, ces modifications ne seront exécutoires qu'après l'approbation du gouvernement. Les lettres de convocation des assemblées générales annuelles et extraordinaires doivent être adressées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'objet de la convocation. Chaque année, au
par une feuille d'entrée signée de chacun d'eux. Cette feuille doit indiquer le nombre des actions et la quotité des voix appartenant à chaque actionnaire; elle sera annexée au procès-verbal. L'assemblée générale nomme les huit administrateurs à la majorité des suffrages des membres présents, au scrutin secret et par bulletins écrits. L'assemblée générale annuelle et extraordinaire peut, sur la proposition du conseil d'administration, adopter les modifications qu'elle juge utile de faire aux présents statuts ; mais, dans ce cas, ses décisions, pour être valables, doivent être prises par la réunion d'au moins la moitié plus une de toutes les actions et les trois quarts des votes auxquels les membres présents ont droit. Toutefois, ces modifications ne seront exécutoires qu'après l'approbation du gouvernement. Les lettres de convocation des assemblées générales annuelles et extraordinaires doivent être adressées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'objet de la convocation. Chaque année, au 31 décembre, la situation de la compagnie est arrêtée. Le conseil, d'après cet arrêté de situation, détermine, s'il y a lieu, la somme des bénéfices à répartir. Quant à la première année sociale, elle se composera de toute la période de temps comprise entre la constitution de la société anonyme, par suite de l'autorisation royale, jusques et y compris le 31 décembre 1838. Il est prélevé sur les bénéfices nets, pour former une réserve de prévoyance, savoir : une moitié de ces bénéfices, tant que la réserve n'a pas atteint cent mille francs ; ensuite un quart, tant que elle n'a pas atteint deux cent mille fr. ; et enfin un huitième, tant que elle n'a pas atteint quatre cent mille francs. Celle dernière retenue peut être continuée au-delà de cette limite, si le conseil d'administration le juge à propos. La partie des bénéfices qui excède les prélèvements susmentionnés est distribuée aux actionnaires le 1er avril et jours suivants. La dissolution de la société aura lieu de plein droit : 1° si les pertes excèdent le tiers du capital social ; 2° si les pertes excédent le tiers du capital social, elle est demandée par un nombre d'actionnaires représentant au
par suite de l'autorisation royale, jusques et y compris le 31 décembre 1838. Il est prélevé sur les bénéfices nets, pour former une réserve de prévoyance, savoir : une moitié de ces bénéfices, tant que la réserve n'a pas atteint cent mille francs ; ensuite un quart, tant que elle n'a pas atteint deux cent mille fr. ; et enfin un huitième, tant que elle n'a pas atteint quatre cent mille francs. Celle dernière retenue peut être continuée au-delà de cette limite, si le conseil d'administration le juge à propos. La partie des bénéfices qui excède les prélèvements susmentionnés est distribuée aux actionnaires le 1er avril et jours suivants. La dissolution de la société aura lieu de plein droit : 1° si les pertes excèdent le tiers du capital social ; 2° si les pertes excédent le tiers du capital social, elle est demandée par un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts de toutes actions. Dans les cas prévus par l'article précédent, le conseil d'administration est tenu de convoquer immédiatement l'assemblée générale. En cas de dissolution, l'assemblée nomme, en séance tenante, trois commissaires-liquidateurs. Les commissaires liquidateurs remplacent le conseil d'administration et le censeur, ils sont investis, à l'effet d'opérer la liquidation, de tous les pouvoirs attribués au conseil d'administration, ils font réassurer les risques non éteints. Ils règlent et arrêtent les remboursements de parts et dommages à la charge de la compagnie. Ils réalisent l'effet de la société, les ventes et transferts des valeurs appartenant à la compagnie ; la Correspondance et tous les autres actes doivent être signés par deux commissaires au moins. La commission de liquidation peut compromettre et transiger sur toutes contestations et demandes; elle peut substituer à cet effet. Ses décisions sont prises à la majorité. Si, par démission, décès ou tout autre causa, la commission de liquidation cesse de fonctionner ou est incomplète, l'assemblée générale est convoquée sur-le-champ pour pourvoir aux vacances. Les actionnaires sont tenus de faire, à la demande de la commission de liquidation, dans le délai déterminé par l'article, les affectations nécessaires pour opérer les remboursements jusqu'à concurrence de ce
d'opérer la liquidation, de tous les pouvoirs attribués au conseil d'administration, ils font réassurer les risques non éteints. Ils règlent et arrêtent les remboursements de parts et dommages à la charge de la compagnie. Ils réalisent l'effet de la société, les ventes et transferts des valeurs appartenant à la compagnie ; la Correspondance et tous les autres actes doivent être signés par deux commissaires au moins. La commission de liquidation peut compromettre et transiger sur toutes contestations et demandes; elle peut substituer à cet effet. Ses décisions sont prises à la majorité. Si, par démission, décès ou tout autre causa, la commission de liquidation cesse de fonctionner ou est incomplète, l'assemblée générale est convoquée sur-le-champ pour pourvoir aux vacances. Les actionnaires sont tenus de faire, à la demande de la commission de liquidation, dans le délai déterminé par l'article, les affectations nécessaires pour opérer les remboursements jusqu'à concurrence de ce qui sera dû sur leurs actions. À l'expiration de l'année qui suivra l'époque où la liquidation aura été prononcée, il sera fait l'inventaire de la situation de la compagnie. Le compte en sera rendu à l'assemblée générale, qui prononcera sur le terme de la liquidation. Les capitaux de la société ne seront répartis aux actionnaires qu'à mesure de l'extinction des engagements existants, de manière que, pendant toute leur durée, ils composent présente aux assurés, une garantie suffisante des engagements pris par elle. Toutes contestations, entre l'administration, ou la commission de liquidation et les actionnaires, seront jugées, à la majorité, par un arbitre. Sont arbitres composé de trois membres, dont deux seront choisis par les parties; ces deux arbitres élus, choisis parmi eux-mêmes, leur troisième collègue, mais en cas de désaccord sur la nomination de ce troisième arbitre, il est désigné par le président du tribunal de commerce. Ce tribunal arbitral, ainsi composé, est autorisé à procéder comme un arbitre compositeur et sans être astreint aux débats et aux formes de la procédure; il peut, enfin, en dernier ressort, sans qu'il puisse y avoir lieu à appel du jugement arbitral ou au conseil en cassation. Article transitoire. Les pouvoirs dévolus au
ne seront répartis aux actionnaires qu'à mesure de l'extinction des engagements existants, de manière que, pendant toute leur durée, ils composent présente aux assurés, une garantie suffisante des engagements pris par elle. Toutes contestations, entre l'administration, ou la commission de liquidation et les actionnaires, seront jugées, à la majorité, par un arbitre. Sont arbitres composé de trois membres, dont deux seront choisis par les parties; ces deux arbitres élus, choisis parmi eux-mêmes, leur troisième collègue, mais en cas de désaccord sur la nomination de ce troisième arbitre, il est désigné par le président du tribunal de commerce. Ce tribunal arbitral, ainsi composé, est autorisé à procéder comme un arbitre compositeur et sans être astreint aux débats et aux formes de la procédure; il peut, enfin, en dernier ressort, sans qu'il puisse y avoir lieu à appel du jugement arbitral ou au conseil en cassation. Article transitoire. Les pouvoirs dévolus au directeur par les présents statuts sont conférés à Pierre-François Guillaume, sauf l'assentiment de l'assemblée générale, qui, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera son traitement fixé, ainsi que la part qui doit lui être allouée sur les bénéfices ou leçons de la société, et enfin les autres avantages qui peuvent lui être accordés. Et les comparants ont soussigné. Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie au Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne. Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1836, plantant l'arrêtation de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie au Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, et approbation des nouveaux statuts de la dite société; vu les nouveaux statuts posés à notre approbation, suivant l'appréhension du conseil d'administration de la société, en date du 17 novembre 1836, approuvés le 8 décembre suivant par le conseil général des sociétaires; notre plaisir est entendu, etc. Les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie aux Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte
lui être accordés. Et les comparants ont soussigné. Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie au Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne. Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1836, plantant l'arrêtation de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie au Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, et approbation des nouveaux statuts de la dite société; vu les nouveaux statuts posés à notre approbation, suivant l'appréhension du conseil d'administration de la société, en date du 17 novembre 1836, approuvés le 8 décembre suivant par le conseil général des sociétaires; notre plaisir est entendu, etc. Les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie aux Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte du 25 mars, par-devant Me Forget et son collègue, notaires au Mans, l'acte restera annexé à la présente ordonnance. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. de Nemours, du Nord) est chargé, etc. CHAPITRE I. — Fondation et but de l'assurance. Art. 1. Il est formé, par le présent acte, société d'assurance mutuelle entre les personnes sous-signées, de plusieurs départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, et ceux des propriétaires des mêmes départements qui adhèrent aux statuts. 2. La présente association ne pourra avoir que du moment où, par suite des articles présents statuts, il se trouvera pourvu de quinze millions de francs de propriétés engagées à l'assurance mutuelle. L'accomplissement de cette condition sera constaté par le conseil d'administration de la société; le directeur en fera une circulaire aux sociétaires; jusqu'à ce que cette condition soit remplie, toutes admissions resteront suspendues. Le quinze millions de francs n'est pas le nombre des sociétaires et ne indique pas la somme assurée, mais les propriétés de maisons et bâtiments situés dans les départements. 3. La durée de la société est de cinq années, toutefois, qu'à l'expiration de la durée de cinq années il se trouve toujours
par le présent acte, société d'assurance mutuelle entre les personnes sous-signées, de plusieurs départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, et ceux des propriétaires des mêmes départements qui adhèrent aux statuts. 2. La présente association ne pourra avoir que du moment où, par suite des articles présents statuts, il se trouvera pourvu de quinze millions de francs de propriétés engagées à l'assurance mutuelle. L'accomplissement de cette condition sera constaté par le conseil d'administration de la société; le directeur en fera une circulaire aux sociétaires; jusqu'à ce que cette condition soit remplie, toutes admissions resteront suspendues. Le quinze millions de francs n'est pas le nombre des sociétaires et ne indique pas la somme assurée, mais les propriétés de maisons et bâtiments situés dans les départements. 3. La durée de la société est de cinq années, toutefois, qu'à l'expiration de la durée de cinq années il se trouve toujours prévu des moyens de poursuivre l'objet. Cette société a pour objet de soutenir ses membres des dommages et intérêts qui pourrait causer l'incendie et même les dégâts causés par l'effondrement qui n'aurait pas occasionné d'incendie, ainsi que les dommages qui pourraient être causés aux bâtiments qui participent aux bienfaits de la société, ainsi qu'aux meubles placés par les propriétaires à perpétuelle demeure et devenus immobiliés destinés à l'habitation seulement. Les magasins à poudre, les ateliers chimiques et les salles de spectacles ne font point partie de la présente association, mais seront éventuellement admis par le conseil d'administration. Ne sont point également compris, les effets mobiliers, les objets étrangers à l'habitation, même espèces les machines et mécaniques des usines, perception des objets considérés comme immobiliers, on ne pourrait détacher du fonds sans détériorer. Enfin, ne sont point compris dans la couverture assurance et ne pourront donner lieu à aucun paiement de dommages en cas d'incendie, soit d'état de guerre, soit d'invasion, soit de tumultes populaires ou dissensions civiles, soit de toute force militaire quelconque ou d'explosion, moulins et magasins à poudre. La police d'assurance nulle dans ses effets actifs et passifs. Propriété cesse d'exister par une cause quelconque. La propriété assurée
la société, ainsi qu'aux meubles placés par les propriétaires à perpétuelle demeure et devenus immobiliés destinés à l'habitation seulement. Les magasins à poudre, les ateliers chimiques et les salles de spectacles ne font point partie de la présente association, mais seront éventuellement admis par le conseil d'administration. Ne sont point également compris, les effets mobiliers, les objets étrangers à l'habitation, même espèces les machines et mécaniques des usines, perception des objets considérés comme immobiliers, on ne pourrait détacher du fonds sans détériorer. Enfin, ne sont point compris dans la couverture assurance et ne pourront donner lieu à aucun paiement de dommages en cas d'incendie, soit d'état de guerre, soit d'invasion, soit de tumultes populaires ou dissensions civiles, soit de toute force militaire quelconque ou d'explosion, moulins et magasins à poudre. La police d'assurance nulle dans ses effets actifs et passifs. Propriété cesse d'exister par une cause quelconque. La propriété assurée qui serait détruite en tout ou partie, sur l'ordre de l'autorité, pour tirer les progrès d'un incendie, donne lieu à l'indemnité comme si le dommage était causé par les flammes. Une propriété déjà engagée à une assurance qui ne peut être admise dans la présente pendant la durée de son engagement, aussi le propriétaire n'a-t-il le droit de faire assurer par une autre compagnie qu'elle, une fois engagé par la présente assurance. Cependant, l'engagement du sociétaire qui se fait ou qu'il fait assurer par une autre compagnie ne serait pas nul; mais il ne vaudrait que pour l'encéinte, dans le cas où le premier contrat n'aurait pas assuré la valeur entière de la propriété. Les bâtiments réunis sous le même toit, appartenant au même propriétaire, ne peuvent être assurés qu'en totalité. Personne ne peut s'assurer pour moins de cinq ans et ne peut retirer de l'association avant l'expiration de l'engagement. L'engagement ne peut cesser qu'à l'expiration d'une année sociale; à cet effet, ce qui reste de l'année dans laquelle on s'assure ne sera point en déduction du temps déterminé. Par auteur, comme étant le minimum de la durée de l'engagement. L'assistance commence au moment de l'entrée de l'année civile; le