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les bureaux de poste entretenus par la France dans les stations du Levant, sera la même que celle qui est déterminée par l'article précédent : cette taxe sera acquittée par le destinataire. Les journaux, gazettes et ouvrages périodiques envoyés de Grèce en France, ainsi que les objets de même nature originaires de France envoyés en Grèce, ne seront admis, de part et d'autre, qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI QUI RÉPARTIT ENTRE LES DÉPARTEMENTS DU ROYAUME LES QUATRE-VINGT MILLE HOMMES APPELÉS SUR LA CLASSE DE 1837. (IX, Bull.DLXXI, n. 7387.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 11 octobre 1830, relative au vote annuel du contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur le recrutement; vu les ordonnances des 13 novembre et 10 déc. 1837, relatives aux opérations préliminaires de l'appel de la classe de 1837; vu la loi du 27 avril 1838, qui a fixé à quatre-vingt mille hommes le contingent de cette classe; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. Art. 1er. Les quatre-vingt mille hommes appelés sur la classe de 1837 sont répartis entre les départements du royaume suivant le tableau ci-joint, dressé en conformité des dispositions de l'article 2 de la loi du 27 avril 1838. 2. Aux termes de l'article 3 de la même loi, la sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton pour la classe appelée. Elle sera faite par le préfet en conseil de préfecture, et rendue publique par voie d'affiches avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. 3. Les opérations du conseil de révision commenceront le 20 juin 1838, et la réunion des listes du contingent cantonnal, pour former la liste du contingent départemental, sera effectuée le 9 août suivant. 4. Après cette dernière opération, et ainsi qu'il est
de la guerre, etc. Art. 1er. Les quatre-vingt mille hommes appelés sur la classe de 1837 sont répartis entre les départements du royaume suivant le tableau ci-joint, dressé en conformité des dispositions de l'article 2 de la loi du 27 avril 1838. 2. Aux termes de l'article 3 de la même loi, la sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton pour la classe appelée. Elle sera faite par le préfet en conseil de préfecture, et rendue publique par voie d'affiches avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. 3. Les opérations du conseil de révision commenceront le 20 juin 1838, et la réunion des listes du contingent cantonnal, pour former la liste du contingent départemental, sera effectuée le 9 août suivant. 4. Après cette dernière opération, et ainsi qu'il est prescrit par l'article 29 de la loi du 21 mars 1832, les jeunes gens définitivement appelés ou ceux qui auront été admis à les remplacer, seront inscrits sur les registres-matricules des corps pour lesquels ils seront désignés. 5. Conformément à l'article 4 de la loi du 27 avril 1838, les jeunes soldats qui font partie du contingent seront, d'après l'ordre de leurs numéros de tirage, partagés en deux classes de quarante mille hommes chacune, composées, la première, des jeunes soldats susceptibles d'être mis en activité immédiatement; la seconde, de ceux qui seront laissés dans leurs foyers et ne pourront être mis en activité qu'en vertu d'une ordonnance royale. 6. Notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Tableau annexé à l'ordonnance royale du 26 mai 1838, et présentant la répartition des quatre-vingt mille hommes appelés sur la classe de 1837, établie conformément à l'article 2 de la loi du 27 avril 1838. Ain, 3,226 (873); Aisne, 2,815 (1,303); Allier, 3,264 (883); Alpes (Basses-), 1,370 (398); Alpes (Hautes-), 1,364 (369); Ardèche, 3,271 (885); Ardennes, 2,526 (683); Ariège, 2,103 (585); Aube, 2,222 (601); Aude, 2,351 (636); Aveyron, 3,103 (839); B. du Rhône, 2,939 (795); Calvados, 4,170 (1,128); Cantal,
jeunes soldats qui font partie du contingent seront, d'après l'ordre de leurs numéros de tirage, partagés en deux classes de quarante mille hommes chacune, composées, la première, des jeunes soldats susceptibles d'être mis en activité immédiatement; la seconde, de ceux qui seront laissés dans leurs foyers et ne pourront être mis en activité qu'en vertu d'une ordonnance royale. 6. Notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Tableau annexé à l'ordonnance royale du 26 mai 1838, et présentant la répartition des quatre-vingt mille hommes appelés sur la classe de 1837, établie conformément à l'article 2 de la loi du 27 avril 1838. Ain, 3,226 (873); Aisne, 2,815 (1,303); Allier, 3,264 (883); Alpes (Basses-), 1,370 (398); Alpes (Hautes-), 1,364 (369); Ardèche, 3,271 (885); Ardennes, 2,526 (683); Ariège, 2,103 (585); Aube, 2,222 (601); Aude, 2,351 (636); Aveyron, 3,103 (839); B. du Rhône, 2,939 (795); Calvados, 4,170 (1,128); Cantal, 1,969 (533); Charente, 3,624 (980); Charente-Inférieure. 4,289(1,160); Cher, 2,891 (782): Corrèze, 2,764 (748); Corse, 1,673 (453); Côte-d'Or, 3,246 (878); Côtes-du-Nord, 5,262 (1,423); Creuse, 2,592(701); Dordogne, 4,307 (1,165); Doubs, 2,222 (601); Drôme, 2,780(752); Eure, 3,400 (920); Eure-et-Loir, 2,046 (716); Finistère, 4,846 (1,311); Gard, 3,131 (847); Gironde, 5,136 (1,389); Haute-Garonne, 3,911 (1,058); Gers, 2,666 (721); Hérault, 3,071 (831); Ille-et-Vilaine, 5,297 (1,433); Indre, 2,502 (758); Indre-et-Loire, 3,129 (846); Isère, 5,057 (1,368); Jura, 2,489 (673); Landes, 2,870 (776); Loiret, 3,120 (844); Lot, 2,455 (604); Lot-et-Garonne, 2,823 (764); Lozère, 1,168 (316); Maine-et-Loire, 4,824 (1,305); Manche, 5,607 (1,517); Marne, 3,131 (847); Meurthe, 3,500 (949); Meuse, 2,543 (686); Nièvre, 3,036 (821); Nord, 8,124 (2,198); Oise, 3,537 (957); Orne, 3,876 (1,049); Pas-de-Calais, 5,649 (1,528); Puy-de-Dôme, 4,968 (1,344); Pyrénées (Basses-), 3,763 (1,018); Pyrénées (Hautes-), 2,043 (553); Pyrénées-Orientales, 1,599 (433); Seine (Bas-), 5,206 (1,408); Rhône, 3,790 (1,025); Saône (Haute-), 2,695(529); Saône-et-Loire, 5,072 (1,372); Sarthe, 11 (1,213); Seine, 5,996 (1,622); Seine-et-Oise, 4,017 (1087); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Oise, 4,017 (1087); Somme, 4,949 (1,339); Tarn, 3,100 (840); Tarentaise, 2,042 (552); Var, 2,557 (692); Vienne (Haute-), 2,798 (757); Yonne, 3,088 (835); Yvelines, 3,328 (900). 27 HAI=1*"
Gers, 2,666 (721); Hérault, 3,071 (831); Ille-et-Vilaine, 5,297 (1,433); Indre, 2,502 (758); Indre-et-Loire, 3,129 (846); Isère, 5,057 (1,368); Jura, 2,489 (673); Landes, 2,870 (776); Loiret, 3,120 (844); Lot, 2,455 (604); Lot-et-Garonne, 2,823 (764); Lozère, 1,168 (316); Maine-et-Loire, 4,824 (1,305); Manche, 5,607 (1,517); Marne, 3,131 (847); Meurthe, 3,500 (949); Meuse, 2,543 (686); Nièvre, 3,036 (821); Nord, 8,124 (2,198); Oise, 3,537 (957); Orne, 3,876 (1,049); Pas-de-Calais, 5,649 (1,528); Puy-de-Dôme, 4,968 (1,344); Pyrénées (Basses-), 3,763 (1,018); Pyrénées (Hautes-), 2,043 (553); Pyrénées-Orientales, 1,599 (433); Seine (Bas-), 5,206 (1,408); Rhône, 3,790 (1,025); Saône (Haute-), 2,695(529); Saône-et-Loire, 5,072 (1,372); Sarthe, 11 (1,213); Seine, 5,996 (1,622); Seine-et-Oise, 4,017 (1087); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Oise, 4,017 (1087); Somme, 4,949 (1,339); Tarn, 3,100 (840); Tarentaise, 2,042 (552); Var, 2,557 (692); Vienne (Haute-), 2,798 (757); Yonne, 3,088 (835); Yvelines, 3,328 (900). 27 HAI=1*" IOIK 1838. — Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour l'achat des étalons des poids et mesures décimaux (2). (IX, Bull. DLXXII. 17396.) Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, l'agriculture et du commerce, un crédit extraordinaire de deux cent mille francs pour l'achat des étalons des poids et mesures décimaux, nécessaires aux bureaux de vérifications des poids et mesures. 2. Sur le crédit ouvert par l'article premier, il est affecté cent mille francs à l'exercice 1838, et cent mille francs à l'exercice 1839. 3. Les fonds non consommés à la fin de l'exercice 1838 seront reportés sur l'exercice suivant. 4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources ordinaires des exercices 1838 et 1839. 5 HAI=1" JURA 1838. — Ordonnance du roi érige l'école royale de Bourbon-Vendée en collège royal de troisième classe. (IX, Bull. DLXI, 11. 7399.) Louis-Philippe, etc., Vu les décrets du 17 septembre 1808 et 15 novembre 1810 sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique, etc. Art. 1er. L'école royale de Bourbon-Vendée est érigée en collège royal de 2e classe, et jouira de tous les droits et avantages
des étalons des poids et mesures décimaux, nécessaires aux bureaux de vérifications des poids et mesures. 2. Sur le crédit ouvert par l'article premier, il est affecté cent mille francs à l'exercice 1838, et cent mille francs à l'exercice 1839. 3. Les fonds non consommés à la fin de l'exercice 1838 seront reportés sur l'exercice suivant. 4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources ordinaires des exercices 1838 et 1839. 5 HAI=1" JURA 1838. — Ordonnance du roi érige l'école royale de Bourbon-Vendée en collège royal de troisième classe. (IX, Bull. DLXI, 11. 7399.) Louis-Philippe, etc., Vu les décrets du 17 septembre 1808 et 15 novembre 1810 sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique, etc. Art. 1er. L'école royale de Bourbon-Vendée est érigée en collège royal de 2e classe, et jouira de tous les droits et avantages attribués aux collèges royaux. 2. Sur la somme de vingt-et-un mille francs allouée au budget pour l'école royale de Bourbon-Vendée, dix-huit mille six cent francs seront affectés aux dépenses du collège royal, et seront, en conséquence, réunis au fonds destiné à couvrir les dépenses de cette nature dans les autres collèges. 3. Le ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. JOURNAL 1838. — Ordonnance du roi portant que l'instruction des actions concernant les propriétés de l'Etat sera préparée et suivie par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets. (IX, Bull. DLXXII.n. 7400.) Louis-Philippe, etc., Vu l'art. 12 de la loi du 19 août-12 septembre 1791, qui charge spécialement l'administration des Domaines de veiller à la conservation des propriétés de l'Etat et de prévenir et arrêter les prescriptions et usurpations; Vu l'art. 69 du Code de procédure civile; Vu les avis de nos ministres secrétaires d'Etat à la justice et des cultes, des affaires étrangères, de la marine, de l'intérieur, du commerce, de l'agriculture et des travaux publics, et de l'instruction publique; Contrant que si, d'après l'art. 69 du Code de procédure civile, les actions concernant la propriété de l'État doivent être intentées ou
collèges. 3. Le ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. JOURNAL 1838. — Ordonnance du roi portant que l'instruction des actions concernant les propriétés de l'Etat sera préparée et suivie par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets. (IX, Bull. DLXXII.n. 7400.) Louis-Philippe, etc., Vu l'art. 12 de la loi du 19 août-12 septembre 1791, qui charge spécialement l'administration des Domaines de veiller à la conservation des propriétés de l'Etat et de prévenir et arrêter les prescriptions et usurpations; Vu l'art. 69 du Code de procédure civile; Vu les avis de nos ministres secrétaires d'Etat à la justice et des cultes, des affaires étrangères, de la marine, de l'intérieur, du commerce, de l'agriculture et des travaux publics, et de l'instruction publique; Contrant que si, d'après l'art. 69 du Code de procédure civile, les actions concernant la propriété de l'État doivent être intentées ou soutenues par les préfets, représentant l'État, la mission de conservation être attribuée à l'administration des domaines de la loi du 19 août-12 septembre 1791 se le concours direct de cette administration dans l'administration les divers actes de procédure que peuvent nécessiter les instances de cette nature, soit qu'il s'agisse ou non d'immeubles affectés à des services publics, à l'exception toutefois du domaine militaire, dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet 1791 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances. Art. 1er. L'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'État affectés ou non affectés à des services publics sera préparée et suivie, jusqu'à l'entière exécution des Jugements et arrêts, par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets, sous la surveillance de notre ministre secrétaire d'État des finances. Les chefs de différents services ministériels dans les départements seront appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'État, en remettant au préfet, pour être communiqués au directeur des domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils pourront avoir par eux; ils
non d'immeubles affectés à des services publics, à l'exception toutefois du domaine militaire, dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet 1791 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances. Art. 1er. L'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'État affectés ou non affectés à des services publics sera préparée et suivie, jusqu'à l'entière exécution des Jugements et arrêts, par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets, sous la surveillance de notre ministre secrétaire d'État des finances. Les chefs de différents services ministériels dans les départements seront appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'État, en remettant au préfet, pour être communiqués au directeur des domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils pourront avoir par eux; ils y joindront leurs observations; et leur avis. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables au domaine militaire. Nos ministres de la justice et des cultes, des affaires étrangères, de la marine, de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture et des travaux publics, de l'instruction publique et des finances (Mmes Barthe, Rosanet, Montalivet, Martin du Nord, Salvandy et Laplagne), sont chargés, etc. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 13 décembre 1825, relative à la fixation des droits de vérification des poids et mesures; vu les art. 12 et 16 de ladite ordonnance, portant que la quotité du tarif des droits pourra être réduite lorsque le montant de la perception excédera les dépenses du service; vu l'art. 15 de la loi des finances du 20 juillet 1857; vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, etc. Ce n'est là évidemment qu'une mesure d'administration, qu'une règle de gestion des propriétés de l'État. Le directeur des domaines ne sera point partie aux procès. Le préfet a seul qualité pour ester en justice dans les contestations relatives aux propriétés domaniales. Art. 1er. La vérification première
Barthe, Rosanet, Montalivet, Martin du Nord, Salvandy et Laplagne), sont chargés, etc. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 13 décembre 1825, relative à la fixation des droits de vérification des poids et mesures; vu les art. 12 et 16 de ladite ordonnance, portant que la quotité du tarif des droits pourra être réduite lorsque le montant de la perception excédera les dépenses du service; vu l'art. 15 de la loi des finances du 20 juillet 1857; vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, etc. Ce n'est là évidemment qu'une mesure d'administration, qu'une règle de gestion des propriétés de l'État. Le directeur des domaines ne sera point partie aux procès. Le préfet a seul qualité pour ester en justice dans les contestations relatives aux propriétés domaniales. Art. 1er. La vérification première des poids, mesures et instruments de pesage autorisés ou tolérés, sera faite gratuitement à partir du 1er janvier 1839. Il en sera de même pour les poids, mesures et instruments de pesage rajustés qui seraient soumis à une nouvelle vérification. Les droits établis pour la vérification annuelle des poids, mesures et instruments de pesage, continueront d'être perçus conformément à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825 et à notre ordonnance du 21 décembre 1852. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et notre ministre des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. Art. unique. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, détermineront le prix du port des lettres, journaux, gazettes et imprimés de toute nature qui seront transportés par les paquebots français du Levant. Les dispositions des lois des 4 juillet 1829 et 2 juillet 1855 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente. Art. 1er. La taxe de voie de mer à appliquer aux lettres transportées par les paquebots français de la Méditerranée sera réglée, pour chaque lettre pesant moins de sept grammes et demi, d'après la distance en ligne droite existant entre le port d'embarquement et le port de
et instruments de pesage, continueront d'être perçus conformément à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825 et à notre ordonnance du 21 décembre 1852. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et notre ministre des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. Art. unique. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, détermineront le prix du port des lettres, journaux, gazettes et imprimés de toute nature qui seront transportés par les paquebots français du Levant. Les dispositions des lois des 4 juillet 1829 et 2 juillet 1855 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente. Art. 1er. La taxe de voie de mer à appliquer aux lettres transportées par les paquebots français de la Méditerranée sera réglée, pour chaque lettre pesant moins de sept grammes et demi, d'après la distance en ligne droite existant entre le port d'embarquement et le port de débarquement, conformément au tarif ci-après : Jusqu'à 50 lieues marines inclusivement, 4 décimes; de 51 à 100 lieues, 5 décimes; de 101 à 150 lieues, 6 décimes; de 151 à 200 lieues, 7 décimes; de 201 à 500 lieues, 8 décimes; de 501 à 400 lieues, 9 décimes; de 400 lieues et au-dessus, 10 décimes. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids atteindra ou dépassera sept grammes et demi sera celle qui est déterminée par l'art. 5 de la loi du 15 mars 1827. 2. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, partitions de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, manuscrits ou autographiés, qui seront transportés par les paquebots susmentionnés, supporteront, outre la taxe voulu par les lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1830, une taxe de voie de mer, qui est fixée à : quatre centimes pour chaque feuille d'un journal ou d'un écrit périodique, et à cinq centimes pour chaque feuille de tous autres imprimés. Toutefois, les journaux, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, déposés dans les bureaux de poste des ports d'embarquement de ces paquebots et destinés pour les ports auxquels abordent ces mêmes
lieues et au-dessus, 10 décimes. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids atteindra ou dépassera sept grammes et demi sera celle qui est déterminée par l'art. 5 de la loi du 15 mars 1827. 2. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, partitions de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, manuscrits ou autographiés, qui seront transportés par les paquebots susmentionnés, supporteront, outre la taxe voulu par les lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1830, une taxe de voie de mer, qui est fixée à : quatre centimes pour chaque feuille d'un journal ou d'un écrit périodique, et à cinq centimes pour chaque feuille de tous autres imprimés. Toutefois, les journaux, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, déposés dans les bureaux de poste des ports d'embarquement de ces paquebots et destinés pour les ports auxquels abordent ces mêmes paquebots, ne supporteront que la taxe de voie de mer ci-dessus fixée. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 30 Juin 1838. — Ordonnance du roi relative à la taxe des lettres, journaux et imprimés transportés par les paquebots français de la Méditerranée. (IX, Bull. DLXXIII, n. 7/407.) Ordonnance du roi qui prescrit la publication de deux traités conclus le 12 février 1838 entre la France et la république d'Haïti. (IX, Bull. DLXXIII, n. 7058.) Louis Philippe, etc., ayant fait savoir qu'entre nous et le président de la République d'Haïti, il a été conclu et signé à Port-au-Prince, le 12 février de la présente année 1858, 1° un traité d'amitié entre la France et Haïti; 2° un autre traité relatif à l'indemnité due à la France par la dite République; traités dont les ratifications respectives ont été échangées à Paris le 28 du présent mois de mai et dont le contenu suit: Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti, désirant établir sur des bases solides et étables les rapports d'amitié qui dorénavant existent entre la France et Haïti, ont résolu de les régler