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faut qu'ils soient choisis avec discernement parmi les plus capables et les plus expérimentés, et que, quand ils ont été choisis par la justice, ils ne soient pas confondus par les magistrats eux-mêmes avec les conseils techniques, qui viennent opposer à leurs avis impartiaux, et protégés par leur serment, un avis salarié, partial et plus souvent erroné. Que les experts soient donc protégés par les magistrats, et que par leur capacité et leur honorabilité ils conquièrent l'opinion publique, et les magistrats, ainsi entourés d'hommes techniques, n'auront pas besoin d'être spécialistes, car ils n'auront qu'à connaître et à appliquer la loi aux solutions techniques qui leur seront soumises par des auxiliaires nommés par eux. Mais il est une loi spéciale, pour l'application de laquelle M. Victor Bois demande l'unification; il veut parler de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, sur la propriété industrielle, sur la contrefaçon. Pour ces questions spéciales, d'où dépend la prospérité industrielle de notre pays, il voudrait un tribunal unique, composé des mêmes magistrats ayant, par une longue pratique, acquis la connaissance approfondie de cette loi délicate et d'une application difficile. M. PELLAT, doyen de la Faculté de droit, pense aussi qu'il est convenable d'avoir un Code de commerce distinct du Code civil. Les préopinants qui ne voudraient qu'un seul code conviennent qu'il y a des actes spécialement commerciaux, tels que la lettre de change, les contrats maritimes qu'il y a des situations particulières aux commerçants, comme l'état de faillite mais ils prétendent qu'on doit les réunir dans un seul code, avec les règles communes applicables à tous les hommes négociants ou non négociants. Les uns voudraient que le Code civil disparût et que les règles du droit civil commun fussent transportées dans le Code de commerce, parce qu'elles ont toujours un côté économique ou commercial. Il serait pourtant singulier de voir figurer les règles relatives à l'état civil des personnes, celles du mariage, par exemple, parmi les actes de commerce. On sait bien que certains mariages peuvent être comparés à des marchés, mais, certes, ce n'est pas le point de vue du législateur.
d'avoir un Code de commerce distinct du Code civil. Les préopinants qui ne voudraient qu'un seul code conviennent qu'il y a des actes spécialement commerciaux, tels que la lettre de change, les contrats maritimes qu'il y a des situations particulières aux commerçants, comme l'état de faillite mais ils prétendent qu'on doit les réunir dans un seul code, avec les règles communes applicables à tous les hommes négociants ou non négociants. Les uns voudraient que le Code civil disparût et que les règles du droit civil commun fussent transportées dans le Code de commerce, parce qu'elles ont toujours un côté économique ou commercial. Il serait pourtant singulier de voir figurer les règles relatives à l'état civil des personnes, celles du mariage, par exemple, parmi les actes de commerce. On sait bien que certains mariages peuvent être comparés à des marchés, mais, certes, ce n'est pas le point de vue du législateur. D'autres préopinants désireraient qu'on insérât dans le Code civil les matières que comprend aujourd'hui le Code de commerce. Quel serait l'avantage? D'avoir un Code civil un peu plus gros au lieu de deux codes. On obtiendra le même résultat en les faisant relier l'un à la suite de l'autre en un seul volume. Parlant sérieusement, M. Pellat est persuadé qu'il est utile d'avoir un Code de commerce distinct du Code civil. En effet, dans les actes de la vie civile les individus de chaque nation n'ont en général de rapport qu'avec leurs compatriotes, tandis que dans les actes commerciaux ils sont en relation avec les négociants étrangers, comme avec les négociants de leurs pays. Aussi le droit civil de chaque peuple s'étant formé par ses traditions, ses coutumes, les lois promulguées par son gouvernement diffèrent notablement de celui des autres peuples. Au contraire, le droit commercial des diverses nations est presque pareil, et les différences qu'il peut présenter tendent à s'effacer. Les règles qui concernent le jeu et la contribution, le prêt à la grosse aventure, et par conséquent l'assurance, qui n'est que le prêt à la grosse retourné, la procédure de la faillite, viennent des Romains, ont passé dans
un seul volume. Parlant sérieusement, M. Pellat est persuadé qu'il est utile d'avoir un Code de commerce distinct du Code civil. En effet, dans les actes de la vie civile les individus de chaque nation n'ont en général de rapport qu'avec leurs compatriotes, tandis que dans les actes commerciaux ils sont en relation avec les négociants étrangers, comme avec les négociants de leurs pays. Aussi le droit civil de chaque peuple s'étant formé par ses traditions, ses coutumes, les lois promulguées par son gouvernement diffèrent notablement de celui des autres peuples. Au contraire, le droit commercial des diverses nations est presque pareil, et les différences qu'il peut présenter tendent à s'effacer. Les règles qui concernent le jeu et la contribution, le prêt à la grosse aventure, et par conséquent l'assurance, qui n'est que le prêt à la grosse retourné, la procédure de la faillite, viennent des Romains, ont passé dans les statuts et règlements du moyen âge et sont arrivées presque sans changement chez tous les peuples modernes. Le droit commercial tendant de plus en plus à s'uniformiser de peuple à peuple par l'étendue et la rapidité des relations commerciales, il convient donc que le Code de commerce ne soit pas mêlé au Code civil, afin qu'il puisse plus facilement être modifié et mis en rapport avec les progrès que le droit commercial peut faire ailleurs. M. LAMÉ FLEURY, ingénieur des mines, professeur de droit administratif et d'économie industrielle à l'École des mines, regarde la question d'un code spécial pour le commerce et celle d'une juridiction également spéciale, dans de certaines limites, comme essentiellement connexes, comme susceptibles d'une solution commune et nécessairement affirmative. Pour lui, un point de vue plus général et capital, c'est que les différends soient tranchés par des juges connaissant la matière dont ils s'occupent. Ce détail, si simple et si élémentaire qu'il puisse paraître, est complètement négligé dans l'état actuel des choses. La magistrature (assise ou debout) et le barreau sont, pour tout ce qui sort des relations réglées par les codes généraux, notamment en matière technique, d'une radicale incompétence. Si quelques hommes y peuvent exceptionnellement
pas mêlé au Code civil, afin qu'il puisse plus facilement être modifié et mis en rapport avec les progrès que le droit commercial peut faire ailleurs. M. LAMÉ FLEURY, ingénieur des mines, professeur de droit administratif et d'économie industrielle à l'École des mines, regarde la question d'un code spécial pour le commerce et celle d'une juridiction également spéciale, dans de certaines limites, comme essentiellement connexes, comme susceptibles d'une solution commune et nécessairement affirmative. Pour lui, un point de vue plus général et capital, c'est que les différends soient tranchés par des juges connaissant la matière dont ils s'occupent. Ce détail, si simple et si élémentaire qu'il puisse paraître, est complètement négligé dans l'état actuel des choses. La magistrature (assise ou debout) et le barreau sont, pour tout ce qui sort des relations réglées par les codes généraux, notamment en matière technique, d'une radicale incompétence. Si quelques hommes y peuvent exceptionnellement jouir de la précieuse faculté de s'assimiler, à un moment donné, des connaissances parfaitement étrangères à leurs études habituelles, cette exception, plus que rare, ne paraît point à M. Lamé Fleury altérer la réalité de son observation. Il ne fait, d'ailleurs, que constater un fait qui, étant la conséquence fatale du développement intellectuel de l'humanité, n'est évidemment désagréable pour personne. Attaché, durant plusieurs années, au contrôle des chemins de fer en exploitation, M. Lamé Fleury a maintes fois entendu émettre le vœu, parmi les employés des compagnies concessionnaires, de voir leurs contraventions et délits portés devant des tribunaux spéciaux. Il demande la permission, à ce propos, de citer un fait à lui personnel. Appelé comme témoin dans une affaire judiciaire, il avait à indiquer la vitesse normale d'un train. L'itinéraire à la main, il calculait naturellement cette vitesse en divisant la longueur du chemin parcouru par le temps employé à le parcourir. L'avocat de la partie intéressée mettait en avant un autre chiffre. Le ministère public et le tribunal, embarrassés, ne se décidèrent pour le chiffre de l'ingénieur que par leur confiance dans l'homme de l'art, motif flatteur, sans doute, pour celui qui en était l'objet, mais peu scientifique. Qu'on
du développement intellectuel de l'humanité, n'est évidemment désagréable pour personne. Attaché, durant plusieurs années, au contrôle des chemins de fer en exploitation, M. Lamé Fleury a maintes fois entendu émettre le vœu, parmi les employés des compagnies concessionnaires, de voir leurs contraventions et délits portés devant des tribunaux spéciaux. Il demande la permission, à ce propos, de citer un fait à lui personnel. Appelé comme témoin dans une affaire judiciaire, il avait à indiquer la vitesse normale d'un train. L'itinéraire à la main, il calculait naturellement cette vitesse en divisant la longueur du chemin parcouru par le temps employé à le parcourir. L'avocat de la partie intéressée mettait en avant un autre chiffre. Le ministère public et le tribunal, embarrassés, ne se décidèrent pour le chiffre de l'ingénieur que par leur confiance dans l'homme de l'art, motif flatteur, sans doute, pour celui qui en était l'objet, mais peu scientifique. Qu'on ne parle pas des ressources de l'expertise, elles ne remédient trop souvent à rien. D'une part, les conclusions des experts ne lient pas et ne peuvent pas, pour une multitude de raisons, lier les juges. D'autre part, ces conclusions et les considérations qui les amènent échappent forcément à tous autres qu'aux hommes spéciaux. M. Lamé Fleury cite également à ce sujet un autre fait, à lui personnel et récent. Participant fortuitement à une expertise, dans un procès où le calcul des moyennes jouait un rôle fort important, il a eu le regret de voir des avocats, un ministère public et finalement une cour d'appel montrer peu d'entente de ce calcul. L'avocat d'une des parties, de la meilleure foi, sans doute, a sapé la moyenne des experts en disant quelque chose comme ceci : la température d'un mélange de 1 000 litres d'eau à 100 degrés et de 1 litre d'eau à zéro est de 50 degrés. L'avocat de la partie adverse n'a pas su lui objecter qu'il faut tenir compte des deux volumes d'eau mélangés et que leurs proportions sont telles que la température des mille et un litres ne peut différer sensiblement de 100 degrés. Le ministère public a
qu'aux hommes spéciaux. M. Lamé Fleury cite également à ce sujet un autre fait, à lui personnel et récent. Participant fortuitement à une expertise, dans un procès où le calcul des moyennes jouait un rôle fort important, il a eu le regret de voir des avocats, un ministère public et finalement une cour d'appel montrer peu d'entente de ce calcul. L'avocat d'une des parties, de la meilleure foi, sans doute, a sapé la moyenne des experts en disant quelque chose comme ceci : la température d'un mélange de 1 000 litres d'eau à 100 degrés et de 1 litre d'eau à zéro est de 50 degrés. L'avocat de la partie adverse n'a pas su lui objecter qu'il faut tenir compte des deux volumes d'eau mélangés et que leurs proportions sont telles que la température des mille et un litres ne peut différer sensiblement de 100 degrés. Le ministère public a dédaigné la difficulté, et la cour a décidé que « la moyenne des experts, faussée dans ses bases, perdait toute valeur » Loin donc de regarder, avec M. Courtois, la fusion du Code de commerce dans le Code Napoléon, comme un desideratum de la science économique, M. Lamé Fleury voudrait voir des codes spéciaux se juxtaposer à un code général. Tout homme a un père, une mère, une sœur, un frère, une femme, un fils, une fille; comme tel, il est justiciable d'un code général. En outre, il est commerçant, industriel, etc., et alors il a tout avantage de relever, dans ses débats avec ses confrères, d'hommes d'une juridiction spéciale appliquant un code spécial. Il est évident qu'en poussant ce système trop loin, on tomberait dans une multiplicité de codes spéciaux abusive, qui serait un danger d'un autre ordre. Mais quelle est la science pratique où ne se présente pas une question fondamentale de tact et de mesure? Quelques grandes subdivisions, suffiraient une extension rationnelle du principe des tribunaux de commerce, qui, par leurs lumières spéciales, par les formes abrégées de leur procédure, rendent des services réels et sont appelés à en rendre de plus en plus, à mesure que
voir des codes spéciaux se juxtaposer à un code général. Tout homme a un père, une mère, une sœur, un frère, une femme, un fils, une fille; comme tel, il est justiciable d'un code général. En outre, il est commerçant, industriel, etc., et alors il a tout avantage de relever, dans ses débats avec ses confrères, d'hommes d'une juridiction spéciale appliquant un code spécial. Il est évident qu'en poussant ce système trop loin, on tomberait dans une multiplicité de codes spéciaux abusive, qui serait un danger d'un autre ordre. Mais quelle est la science pratique où ne se présente pas une question fondamentale de tact et de mesure? Quelques grandes subdivisions, suffiraient une extension rationnelle du principe des tribunaux de commerce, qui, par leurs lumières spéciales, par les formes abrégées de leur procédure, rendent des services réels et sont appelés à en rendre de plus en plus, à mesure que l'institution vieillira. Des inconvénients tels que celui, dit-on, de la partialité de la juridiction consulaire, où, par exemple, les commissionnaires de routage sont parfois en majorité dans les litiges de l'exploitation commerciale des chemins de fer, sont temporaires et ne peuvent compromettre un principe aussi fécond. En somme, la grande difficulté des causes spéciales, portées devant les tribunaux ordinaires provient de ce que les légistes n'ont pas en général de connaissances spéciales et de ce que les hommes spéciaux ne sont pas légistes. L'existence de codes spéciaux paraît à M. Lamé Fleury éminemment propre à former des hommes qui, jouissant en quelque sorte des deux catégories d'avantages, auraient nécessairement toute l'autorité désirable dans les contestations ressortissant à leur spécialité. Séance du 5 septembre 1864. M. L. Wolowski, membre de l'Institut, a présidé cette réunion à laquelle avaient été invités par le bureau Le comte F. Sclopis, président du sénat italien et de la Cour de cassation de Turin, et M. Eug. Lamansky, gouverneur de la banque de l'État à Saint-Pétersbourg. M. Joseph Gaunier, secrétaire perpétuel, entretient de nouveau la réunion de la troisième session de l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales qui se réunira à Amsterdam, du 26
difficulté des causes spéciales, portées devant les tribunaux ordinaires provient de ce que les légistes n'ont pas en général de connaissances spéciales et de ce que les hommes spéciaux ne sont pas légistes. L'existence de codes spéciaux paraît à M. Lamé Fleury éminemment propre à former des hommes qui, jouissant en quelque sorte des deux catégories d'avantages, auraient nécessairement toute l'autorité désirable dans les contestations ressortissant à leur spécialité. Séance du 5 septembre 1864. M. L. Wolowski, membre de l'Institut, a présidé cette réunion à laquelle avaient été invités par le bureau Le comte F. Sclopis, président du sénat italien et de la Cour de cassation de Turin, et M. Eug. Lamansky, gouverneur de la banque de l'État à Saint-Pétersbourg. M. Joseph Gaunier, secrétaire perpétuel, entretient de nouveau la réunion de la troisième session de l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales qui se réunira à Amsterdam, du 26 septembre au 1er octobre. Il donne connaissance d'un programme préliminaire des fêtes qui seront données aux membres du Congrès « pour rendre le séjour de la ville aussi agréable que possible » et à ce sujet le secrétaire perpétuel regrette que cette émulation de fêtes tende à s'introduire entre les villes au sein desquelles se tiennent les congrès. Ces fêtes, fort coûteuses, ne présentent pas tout l'agrément qu'on s'en promet : elles sont fatigantes pour les membres du congrès, qui n'apportent plus dans la discussion le même intérêt et la même attention. Le secrétaire perpétuel regrette encore que ces réunions tendent à perdre le caractère scientifique en visant, pour l'amusement des dames et du beau monde de la localité, au tournoi oratoire sur des questions vidées. Le secrétaire perpétuel rappelle en même temps que l'Association anglaise pour le progrès des sciences sociales tiendra sa huitième session à York, du 22 septembre au 29, sous la présidence de lord Brougham, comme les années précédentes. On doit traiter à York, comme à Amsterdam, différentes questions de jurisprudence, d'éducation, d'hygiène, d'économie politique et de commerce. Le secrétaire perpétuel entretient ensuite la réunion d'un intéressant congrès qui vient d'avoir lieu en Allemagne, le Congrès
villes au sein desquelles se tiennent les congrès. Ces fêtes, fort coûteuses, ne présentent pas tout l'agrément qu'on s'en promet : elles sont fatigantes pour les membres du congrès, qui n'apportent plus dans la discussion le même intérêt et la même attention. Le secrétaire perpétuel regrette encore que ces réunions tendent à perdre le caractère scientifique en visant, pour l'amusement des dames et du beau monde de la localité, au tournoi oratoire sur des questions vidées. Le secrétaire perpétuel rappelle en même temps que l'Association anglaise pour le progrès des sciences sociales tiendra sa huitième session à York, du 22 septembre au 29, sous la présidence de lord Brougham, comme les années précédentes. On doit traiter à York, comme à Amsterdam, différentes questions de jurisprudence, d'éducation, d'hygiène, d'économie politique et de commerce. Le secrétaire perpétuel entretient ensuite la réunion d'un intéressant congrès qui vient d'avoir lieu en Allemagne, le Congrès des associations allemandes pour le crédit et la production, qui s'est réuni à Mayence, le mois dernier, sous la présidence de M. Hermann Schulze-Delitzsch, promoteur de ces associations et du système d'amélioration des classes ouvrières par leur propre initiative. Ce congrès a pris diverses décisions, et entre autres celles-ci: que les associations de crédit doivent s'abstenir d'opérations en immeubles qu'une agence générale serait établie pour toutes les associations qu'il serait également établi, avec le concours des associations, une banque d'escompte au capital de 250,000 thalers, destinée spécialement à la circulation du papier des sociétés. Sur la proposition de M. Max Wirth, un des économistes militants de l'Allemagne et des plus zélés promoteurs des associations ouvrières, le congrès a recommandé aux unions provinciales et aux associations de faire une enquête sur les branches d'industrie pour lesquelles on pourrait fonder avec avantage des associations de production, et de créer des exploitations d'ateliers communs avec des forces motrices et des machines. Il résulte du rapport de M. Schulze-Delitzsch qu'il existe actuellement, en Allemagne, 1 150 associations populaires, dont 700 de crédit, 200 de consommation et 250 de production! Sur les 700 sociétés de crédit, 339 avaient adressé leurs comptes rendus, accusant près de
les associations de crédit doivent s'abstenir d'opérations en immeubles qu'une agence générale serait établie pour toutes les associations qu'il serait également établi, avec le concours des associations, une banque d'escompte au capital de 250,000 thalers, destinée spécialement à la circulation du papier des sociétés. Sur la proposition de M. Max Wirth, un des économistes militants de l'Allemagne et des plus zélés promoteurs des associations ouvrières, le congrès a recommandé aux unions provinciales et aux associations de faire une enquête sur les branches d'industrie pour lesquelles on pourrait fonder avec avantage des associations de production, et de créer des exploitations d'ateliers communs avec des forces motrices et des machines. Il résulte du rapport de M. Schulze-Delitzsch qu'il existe actuellement, en Allemagne, 1 150 associations populaires, dont 700 de crédit, 200 de consommation et 250 de production! Sur les 700 sociétés de crédit, 339 avaient adressé leurs comptes rendus, accusant près de cent mille sociétaires, des prêts et avances pour 36 millions de thalers avec moins de 2 millions de capital d'actions, 5 millions et demi d'emprunts et 3 millions et demi d'épargnes. Cette communication donne lieu à quelques observations de MM. Batbie et Wolowski. M. BATBIE fait observer que, d'après les statistiques des années précédentes, il n'y avait en Allemagne que trois sociétés de production. Comment ne pas s'étonner du chiffre actuel de 250 qu'indique le document analysé par M. Garnier? M. Batbie croit que, sous le nom de sociétés de production, l'auteur de la statistique a compris les sociétés de matières premières qui ne sont que des sociétés de consommation appliquées à la production industrielle. Cette espèce d'association était déjà fort répandue en Allemagne dans les années précédentes, et c'est ainsi que s'explique le chiffre des 250 sociétés, dites à tort de production, dans le document. M. Wolowski, membre de l'Institut, pense aussi que la dénomination de société de production ou coopérative ne saurait appartenir aux centaines d'associations allemandes que le compte rendu mentionné par M. Garnier range sous ce nom. Ce n'est pas sous cette forme que, les créations accomplies, grâce à l'intelligente initiative de M. Schulze-Delitzsch, se sont
statistiques des années précédentes, il n'y avait en Allemagne que trois sociétés de production. Comment ne pas s'étonner du chiffre actuel de 250 qu'indique le document analysé par M. Garnier? M. Batbie croit que, sous le nom de sociétés de production, l'auteur de la statistique a compris les sociétés de matières premières qui ne sont que des sociétés de consommation appliquées à la production industrielle. Cette espèce d'association était déjà fort répandue en Allemagne dans les années précédentes, et c'est ainsi que s'explique le chiffre des 250 sociétés, dites à tort de production, dans le document. M. Wolowski, membre de l'Institut, pense aussi que la dénomination de société de production ou coopérative ne saurait appartenir aux centaines d'associations allemandes que le compte rendu mentionné par M. Garnier range sous ce nom. Ce n'est pas sous cette forme que, les créations accomplies, grâce à l'intelligente initiative de M. Schulze-Delitzsch, se sont répandues si utilement de l'autre côté du Rhin. L'association coopérative présente, en effet, sous la forme la plus difficile, l'action simultanée des ouvriers. M. Wolowski n'entend point la condamner, elle a eu et elle peut avoir d'utiles résultats mais il importe que ceux qui l'abordent ne se fassent aucune illusion sur les sacrifices à subir, ni sur les difficultés à vaincre. Les cas dans lesquels ces associations ont réussi sont en effet peu nombreux en France, aussi bien qu'en Angleterre elles exigent une réunion remarquable de forces intellectuelles et morales. Les associations de consommation sont le type d'après lequel ont été établies la plupart des institutions de cette nature qui fonctionnent en Angleterre, tandis qu'en Allemagne ce sont les associations de crédit mutuel, qui ont le plus généralement réussi. Elles constituent le grand service rendu par M. Schulze-Delitzsch. M. Wolowski dit en finissant « On n'a pas oublié la lutte soutenue par cet économiste contre l'agitation socialiste propagée par M. Ferdinand Lassalle. Ce dernier vient de rencontrer une fin cruelle il a succombé à Genève dans un duel dont la cause était purement privée. Bien que nous repoussions avec énergie les principes hostiles à la liberté et à la dignité