jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
elle-même parce que pour se replier, il faut avoir de la place, et elle n'en a pas. Nos services ne pourraient quitter le Palais de justice que si on leur donne d'autres locaux, satisfaisant aux conditions de proximité nécessaire. M. Georges Lemarchand. — Et si l'on établissait un passage souterrain pour se rendre au Palais de justice. M. Noël Pinelli, rapporteur. — En tout cas, je voulais seulement indiquer, que comme le montrent ces interruptions, la question des locaux de la Préfecture de police est très complexe ; elle porte d'ailleurs sur des éléments divers. Je demande donc simplement à M. le Préfet de procéder à une étude d'ensemble de l'utilisation de tous nos locaux occupés et disponibles, avec le souci de ménager tous les intérêts en cause. M. Guillaumin. — Par avance, nous remerciers MM. les Préfets de ce qu'ils voudront bien faire dans ce sens et nous remercions M. le Rapporteur de vouloir bien s'y prêter également. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je m'y prêterai volontiers, ne serait-ce que peut-être agréable, mon cher bâtonnier. Je voudrais dire un mot encore sur le chapitre 37 « Pensions et secours », en faisant une réserve au sujet de l'application des décrets-lois relatifs à la fusion des polices banlieue et de la police parisienne. M. Préfet de police se rappelle que nous avons demandé, deux fois plutôt qu'une, l'insertion dans ces décrets-lois de phrases tout à fait nettes qui déclarent que la Ville de Paris, en tout état de cause, ne devra jamais porter la moindre charge du fait de l'expansion de la police de banlieue. Si c'était possible que par le mécanisme la caisse des retraites le budget municipal se trouvât chargé, je prends dès maintenant, à cette tribune, toutes précautions en tant que rapporteur du budget municipal pour que nous puissions demander au budget départemental la compensation de cette augmentation de dépenses. Mesdames et Messieurs, j'en ai terminé avec l'exposé des recettes et des dépenses. Il me reste à dire, en ce qui concerne ce point, à demander à M. le Préfet de police (je n'insiste pas là de
décrets-lois relatifs à la fusion des polices banlieue et de la police parisienne. M. Préfet de police se rappelle que nous avons demandé, deux fois plutôt qu'une, l'insertion dans ces décrets-lois de phrases tout à fait nettes qui déclarent que la Ville de Paris, en tout état de cause, ne devra jamais porter la moindre charge du fait de l'expansion de la police de banlieue. Si c'était possible que par le mécanisme la caisse des retraites le budget municipal se trouvât chargé, je prends dès maintenant, à cette tribune, toutes précautions en tant que rapporteur du budget municipal pour que nous puissions demander au budget départemental la compensation de cette augmentation de dépenses. Mesdames et Messieurs, j'en ai terminé avec l'exposé des recettes et des dépenses. Il me reste à dire, en ce qui concerne ce point, à demander à M. le Préfet de police (je n'insiste pas là de cette année, mais l'année prochaine il devra tenir compte de cette observation) que, dans la contexture du budget, la réduction des indemnités votée l'année dernière soit figurée seulement dans le chapitre des recettes et globalement, soit répartie entre les divers chapitres que cette réduction concerne. Cela donnera mieux l'impression de la réduction décidée par le Conseil et opérée véritablement sur chacun des chapitres au titre desquels elle doit être faite. Mesdames et Messieurs, j'aurais voulu, avant de conclure de la tribune vous présenter un exposé de l'état de la question de la dépense passive. Il y a là un problème qui est régulièrement de l'ordre départemental, puisque c'est le sujet du Département qui doit à Paris en principe la charge, mais il me semblait que les représentants de la Ville de Paris pouvaient être dans le besoin d'obtenir là-dessus du rapporteur des Préfectures de police quelques éclaircissements. Je crois que l'heure à laquelle nous sommes arrivés, le nombre des orateurs prêts et la décision que nous avons prise d'aller sans délai jusqu'à cette discussion, rendent ce soir la chose assez difficile. M. Le Provost de Launay, avec l'intention d'intervenir à propos de la défense passive et de poser à M.
la réduction décidée par le Conseil et opérée véritablement sur chacun des chapitres au titre desquels elle doit être faite. Mesdames et Messieurs, j'aurais voulu, avant de conclure de la tribune vous présenter un exposé de l'état de la question de la dépense passive. Il y a là un problème qui est régulièrement de l'ordre départemental, puisque c'est le sujet du Département qui doit à Paris en principe la charge, mais il me semblait que les représentants de la Ville de Paris pouvaient être dans le besoin d'obtenir là-dessus du rapporteur des Préfectures de police quelques éclaircissements. Je crois que l'heure à laquelle nous sommes arrivés, le nombre des orateurs prêts et la décision que nous avons prise d'aller sans délai jusqu'à cette discussion, rendent ce soir la chose assez difficile. M. Le Provost de Launay, avec l'intention d'intervenir à propos de la défense passive et de poser à M. le Préfet de police quelques questions sur ce sujet, gagnerions peut-être du temps si vous vouliez en dire quelques mots. M. Noël Pinelli, rapporteur, peur être pas aujourd'hui, mon cher collègue. M. Alfred Bour. — Mais quand ? M. Noël Pinelli, rapporteur. Moins que l'Assemblée ne désire que cet exposé, qui sera peut-être un peu long. Je suis, pour ma part, à ses ordres. Ce sera, selon ce que l'Assemblée décidera, un peu long. J'ai moi-même ajourné la fonction. M. Fernand-Laurent. — Je crois, en effet, que ce sera un très gros débat, très grave. M. Noël Pinelli, rapporteur. Ce port sur cette question doit, en tout état de cause, être nuancé. Devons-nous dans cet exposé, qui peut me demander vingt-cinq minutes ? J'ai scrupule à ce à moins que l'Assemblée le désire. M. Maurice Brandon. — Ce débat serait nécessaire, Alfred Bour. — Je vois à l'ordre du jour la question de M. Georges Lemarchand sur la dépense passive. Est-ce que notre collègue a l'intention de faire venir cela à la tribune avant la fin de la Session ? M. Georges Lemarchand. Oui. M. Noël Pinelli, rapporteur. Alors. L'occasion de reprendre la parole C'est fini. Aller à l'arbre le
qui sera peut-être un peu long. Je suis, pour ma part, à ses ordres. Ce sera, selon ce que l'Assemblée décidera, un peu long. J'ai moi-même ajourné la fonction. M. Fernand-Laurent. — Je crois, en effet, que ce sera un très gros débat, très grave. M. Noël Pinelli, rapporteur. Ce port sur cette question doit, en tout état de cause, être nuancé. Devons-nous dans cet exposé, qui peut me demander vingt-cinq minutes ? J'ai scrupule à ce à moins que l'Assemblée le désire. M. Maurice Brandon. — Ce débat serait nécessaire, Alfred Bour. — Je vois à l'ordre du jour la question de M. Georges Lemarchand sur la dépense passive. Est-ce que notre collègue a l'intention de faire venir cela à la tribune avant la fin de la Session ? M. Georges Lemarchand. Oui. M. Noël Pinelli, rapporteur. Alors. L'occasion de reprendre la parole C'est fini. Aller à l'arbre le plus facile que ce soit, ce ne regarde pas le budget de la Ville, mais le budget du département. Fernand-Laurent. J'ajoute qu'un projet de loi a été déposé par le Gouvernement sur l'organisation de la défense passive. Il sera voté par le Parlement dès que les chambres. Il y a des choses que discuter de cette question, il est bon de connaître le texte définitif de la loi, le débat en est très opportun. En tout cas, c'est un texte qui ne peut manquer d'être très ample, et qui n'est pas de être suivi avec toute l'attention possible. Noël Pinelli, rapporteur — Vous m'aviez fait observer que votre rapporteur ne s'est jamais désintéressé de cette question. D'ailleurs, M. le Préfet de Police et son prédécesseur ont bien eu l'occasion de faire collaborer directement, dans la rédaction des propositions que j'indiquerai, à l'organisation de la défense passive. J'ai eu, en tout cas, cet souci constant de cette question. C'est ainsi qu'en vue du vote de la loi qui est indispensable, c'est dans cette maison. Ce que j'ai consacré, dans mon bureau, qu'ont fait connaître le président de la Commission de la administration générale de la Chambre, ainsi que le général et
des choses que discuter de cette question, il est bon de connaître le texte définitif de la loi, le débat en est très opportun. En tout cas, c'est un texte qui ne peut manquer d'être très ample, et qui n'est pas de être suivi avec toute l'attention possible. Noël Pinelli, rapporteur — Vous m'aviez fait observer que votre rapporteur ne s'est jamais désintéressé de cette question. D'ailleurs, M. le Préfet de Police et son prédécesseur ont bien eu l'occasion de faire collaborer directement, dans la rédaction des propositions que j'indiquerai, à l'organisation de la défense passive. J'ai eu, en tout cas, cet souci constant de cette question. C'est ainsi qu'en vue du vote de la loi qui est indispensable, c'est dans cette maison. Ce que j'ai consacré, dans mon bureau, qu'ont fait connaître le président de la Commission de la administration générale de la Chambre, ainsi que le général et Inspecteur général de la défense aérienne du territoire. J'ai jugé indispensable les choses qui réunissaient tout à la fois Etat, c'est-à-dire la Ville de Paris, et autres. Il pouvait satisfaire ce besoin. Ces conditions, je crois que l'Assemblée n'a pas la possibilité de développer sous d'autres aspects. Cette question de façon satisfaisante; je me réserve d'exposer, un autre jour, ce qui a été fait à cet égard. Georges Lemarchand. Et c'est le sortant. Noël Pinelli. — Messieurs, j'ai fini de prendre le général à cette tribune peut-être pour la dernière fois, pour répondre aux observations que pourront prévoir nos collègues qui y viendront ou pour vous demander les divers projets de délibération qui vous seront soumis; enfin, pour vous réexaminer les chapitres du budget de Police de la Seine dont, par tradition, ce rapporteur de la Préfecture de police ne peut pas en descendre sans fois de plus car le témoignage très généreux que chaque année est un témoignage de reconnaissance et qui doit par cela même être loué à l'ensemble de la police parisienne et à l'affection des représentants de la municipalité. Il y a là une administration et un corps d'élite que, pendant sept années, votre prédécesseur, Monsieur
façon satisfaisante; je me réserve d'exposer, un autre jour, ce qui a été fait à cet égard. Georges Lemarchand. Et c'est le sortant. Noël Pinelli. — Messieurs, j'ai fini de prendre le général à cette tribune peut-être pour la dernière fois, pour répondre aux observations que pourront prévoir nos collègues qui y viendront ou pour vous demander les divers projets de délibération qui vous seront soumis; enfin, pour vous réexaminer les chapitres du budget de Police de la Seine dont, par tradition, ce rapporteur de la Préfecture de police ne peut pas en descendre sans fois de plus car le témoignage très généreux que chaque année est un témoignage de reconnaissance et qui doit par cela même être loué à l'ensemble de la police parisienne et à l'affection des représentants de la municipalité. Il y a là une administration et un corps d'élite que, pendant sept années, votre prédécesseur, Monsieur le Préfet, a conduit infatigablement et de jour en jour, au plus haut point de perfection, grâce d'ailleurs à la collaboration de mon éminent prédécesseur, de l'homme remarquable qu'était le père de notre ami Armand Massard, M. Emile Massard. (Applaudissements) Ce que M. Jean Chiappe et M. Emile Massard ont fait, Monsieur le Préfet de police, est une œuvre que nous vous avons vue remise avec confiance; nous savons qu'elle est en bonnes mains. Et je souhaite qu'une chose : c'est que celui qui me succédra l'an prochain dans cette fonction de rapporteur du budget de la Préfecture de police. M. Alfred Bour. — Ce sera vous. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Moi-même, si vous le voulez, si mes administrés veulent bien me renvoyer ici, et si mes collègues veulent bien me confier encore ce rapport, puisse constater — et je suis sûr d'avance qu'il le fera — que toutes les traditions de la Préfecture de police ont été conservées, défendues, cultivées et maintenues sous votre direction comme nous sommes sûrs qu'elles le seront. (Très bien! Très bien! — Vifs applaudissements) M. le Président. — La parole est à M. Georges Lemarchand. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel —
fait, Monsieur le Préfet de police, est une œuvre que nous vous avons vue remise avec confiance; nous savons qu'elle est en bonnes mains. Et je souhaite qu'une chose : c'est que celui qui me succédra l'an prochain dans cette fonction de rapporteur du budget de la Préfecture de police. M. Alfred Bour. — Ce sera vous. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Moi-même, si vous le voulez, si mes administrés veulent bien me renvoyer ici, et si mes collègues veulent bien me confier encore ce rapport, puisse constater — et je suis sûr d'avance qu'il le fera — que toutes les traditions de la Préfecture de police ont été conservées, défendues, cultivées et maintenues sous votre direction comme nous sommes sûrs qu'elles le seront. (Très bien! Très bien! — Vifs applaudissements) M. le Président. — La parole est à M. Georges Lemarchand. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel — Messieurs, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de M. Noël Pinelli. Comme à son habitude il a été très précis, et très brillant. (Très bien!) Je reprends la question en quelques mots et je serai très bref. M. Noël Pinelli nous a dit, et je tiens à bien marquer ce chiffre, que le budget de la Préfecture de police comportait une augmentation de dix millions qui a été réduite à 1 423 000 francs. C'est un résultat dont je le félicite, ainsi que M. le Préfet de police. M. Noël Pinelli, rapporteur. — C'est encore moins que cela. Alors qu'une augmentation de 10 millions résultait du projet initial de budget, le projet que je vous soumets comporte, après abattement par M. le Préfet de police de plus de 9 millions, une réduction de 1.738.370 francs sur les propositions de l'Administration. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Des charges nouvelles nous sont imposées par l'Etat : telles celles du dispensaire de salubrité. D'autre part, l'Etat a maintenu sa réduction de 5 millions pour sa part de subvention, ce qui pour nous est un grave mécompte. Malgré cela, et compte tenu du rattachement de la police de banlieue, le total
chiffre, que le budget de la Préfecture de police comportait une augmentation de dix millions qui a été réduite à 1 423 000 francs. C'est un résultat dont je le félicite, ainsi que M. le Préfet de police. M. Noël Pinelli, rapporteur. — C'est encore moins que cela. Alors qu'une augmentation de 10 millions résultait du projet initial de budget, le projet que je vous soumets comporte, après abattement par M. le Préfet de police de plus de 9 millions, une réduction de 1.738.370 francs sur les propositions de l'Administration. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Des charges nouvelles nous sont imposées par l'Etat : telles celles du dispensaire de salubrité. D'autre part, l'Etat a maintenu sa réduction de 5 millions pour sa part de subvention, ce qui pour nous est un grave mécompte. Malgré cela, et compte tenu du rattachement de la police de banlieue, le total de la dépense de la police s'élève à 608 115 640 francs, alors que M. le Préfet proposait 609 853.980 francs, soit une nouvelle économie de 1 738 370 francs, dont je félicite M. le Préfet de police et M. le Rapporteur. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — En réalité, les économies réalisées par la Préfecture de police au cours des exercices 1933 et 1934 s'élèvent à 21 323.000 francs. Je tiens à souligner ce chiffre, duquel il faut déduire les 5 millions dont l'Etat nous a frustrés. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie, j'avais dit 20 à 25 millions. Nous sommes donc d'accord. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je voudrais présenter ici une observation, en tant que rapporteur général du personnel, sur les crédits rattachés de la police de banlieue. Ces crédits se traduisent par une augmentation de 1 million 423 370 francs. À mon avis, c'est l'État et le Département qui doivent supporter cette majoration et c'est une revendication que nous leur adresserons, car cette dépense leur incombe. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie de bien vouloir appuyer mes propositions sur
M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — En réalité, les économies réalisées par la Préfecture de police au cours des exercices 1933 et 1934 s'élèvent à 21 323.000 francs. Je tiens à souligner ce chiffre, duquel il faut déduire les 5 millions dont l'Etat nous a frustrés. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie, j'avais dit 20 à 25 millions. Nous sommes donc d'accord. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je voudrais présenter ici une observation, en tant que rapporteur général du personnel, sur les crédits rattachés de la police de banlieue. Ces crédits se traduisent par une augmentation de 1 million 423 370 francs. À mon avis, c'est l'État et le Département qui doivent supporter cette majoration et c'est une revendication que nous leur adresserons, car cette dépense leur incombe. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie de bien vouloir appuyer mes propositions sur ce point. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — En ce qui concerne la question des retraites, il y a une majoration totale résorbée par les économies, c'est entendu, mais comme cette majoration totale est de 3.140.000 francs, la police de banlieue rattachée pour 1935 doit entrer pour sa part dans ces prévisions. Il y aura lieu d'en faire la discrimination. Il y aurait encore une revendication à formuler auprès des trois entités : État, Département, communes, ou tout au moins auprès de deux d'entre elles, soit l'État, soit le Département, parce que l'État reçoit la subvention des communes ; le crédit est inscrit à l'office aux budgets communaux. Nousleverons donc insister pour que ces charges spéciales de retraites afférentes à la police de banlieue soient récupérées et ne viennent pas grever le budget de la Ville de Paris. Nous devrons tenir compte de ces éléments. J'ai rapporté un mémoire qui concerne l'extension du régime des retraites des personnels de la Préfecture de la Seine et de la direction de police et des Administrations annexes au personnel de la police suburbaine ou rattachée à la police municipale. À la différence de ce qui existe pour le personnel de la
part dans ces prévisions. Il y aura lieu d'en faire la discrimination. Il y aurait encore une revendication à formuler auprès des trois entités : État, Département, communes, ou tout au moins auprès de deux d'entre elles, soit l'État, soit le Département, parce que l'État reçoit la subvention des communes ; le crédit est inscrit à l'office aux budgets communaux. Nousleverons donc insister pour que ces charges spéciales de retraites afférentes à la police de banlieue soient récupérées et ne viennent pas grever le budget de la Ville de Paris. Nous devrons tenir compte de ces éléments. J'ai rapporté un mémoire qui concerne l'extension du régime des retraites des personnels de la Préfecture de la Seine et de la direction de police et des Administrations annexes au personnel de la police suburbaine ou rattachée à la police municipale. À la différence de ce qui existe pour le personnel de la police municipale où l'État ne prend aucune participation dans les retraites, pour la police rattachée, l'État doit participer, tout au moins pour sa part, dans la limite d'une retraite d'État, étant entendu que, comme par le passé, c'est le Département qui assurera la différence entre une retraite d'État et une retraite telle qu'elle est accordée par la Ville de Paris et le Département. Il y a là certainement une revendication à soumettre à l'État et dans ce cas sa participation s'impose pour la différence qu'il y a à combler ; le budget municipal ne devant pas en avoir la charge. M. Noël Pinelli, rapporteur. — C'est une revendication que nous présenterons à l'État. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Parfaitement, et cette revendication s'impose d'autant plus que la participation du Département va être augmentée de ce fait. Le décret du mois d'octobre 1934 a réduit les retraites d'État. Donc, pour compléter l'assimilation, c'est le Département de la Seine qui aurait, dans cette partie spéciale, à faire la différence, ce qui n'est pas admissible, c'est donc l'État qui devra prendre à sa charge cette différence. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Parfaitement ! M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel.
retraite telle qu'elle est accordée par la Ville de Paris et le Département. Il y a là certainement une revendication à soumettre à l'État et dans ce cas sa participation s'impose pour la différence qu'il y a à combler ; le budget municipal ne devant pas en avoir la charge. M. Noël Pinelli, rapporteur. — C'est une revendication que nous présenterons à l'État. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Parfaitement, et cette revendication s'impose d'autant plus que la participation du Département va être augmentée de ce fait. Le décret du mois d'octobre 1934 a réduit les retraites d'État. Donc, pour compléter l'assimilation, c'est le Département de la Seine qui aurait, dans cette partie spéciale, à faire la différence, ce qui n'est pas admissible, c'est donc l'État qui devra prendre à sa charge cette différence. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Parfaitement ! M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je signale cette question particulière à M. le Préfet de police et j'y réponds à l'avance, ainsi que M. le Rapporteur du budget de la Préfecture de police. Il y a une double revendication qui provient de la diminution des retraites de l'État et qui augmente d'autant la participation du Département. Cette participation ne doit pas légalement incomber au Département, puisque c'est l'État qui nous a imposé le rattachement à un moment où les décrets de diminution de retraites ne jouaient pas. Ils ne jouent qu'à partir du mois d'octobre. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je n'ai pas le texte des décrets-lois sous les yeux, mais je suis absolument certain, et M. le Préfet de police aura certainement le même souvenir que moi, que, lors de leur rédaction, nous avons demandé l'introduction, dans ces décrets, d'une disposition que j'ai indiquée à la tribune du Conseil général et qui ne laisse aucun doute sur le fait que la Ville de Paris ne doit pas supporter un centime de charge supplémentaire, du fait de la réunion des deux polices. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je tenais à apporter cette précision au moment où M. Pinelli nous demande de