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5 des instructions annexées à la convention supplémentaire du 22 mars 1835, que tous les navires portant pavillon toscan, et paraissant, par leurs papiers, appartenir à la Toscane, qui pourront être arrêtés, en exécution des conventions ci-dessus transcrites, par les croiseurs de Sa Majesté le roi des Français ou de Sa Majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, employés dans les stations d'Amérique, d'Afrique ou de Madagascar, seront conduits ou envoyés dans le port de Livourne. 3. Attendu que le débarquement, dans le port de Livourne, des nègres qui se trouveraient à bord de bâtiments portant pavillon toscan, et paraissant, par leurs papiers, appartenir à la Toscane, pourrait entraîner de graves inconvénients, il est convenu que les nègres trouvés à bord de pareils navires, arrêtés par un croiseur. français ou britannique, seront préalablement débarqués au port ou dans l'endroit le plus rapproché, soit français ou britannique, auquel un bâtiment négrier, sous le pavillon d'une de ces deux nations, trouvé et arrêté dans des circonstances semblables, serait, d'après les susdites conventions, envoyé ou conduit. Seront considérés comme respectivement indiqués à cet effet, pour les croisières françaises et britanniques d'Afrique, des Indes-Occidentales, de Madagascar et du Brésil, les ports français de la Gorée, de la Martinique, de Bourbon et de Cayenne, ainsi que les ports britanniques de Bathurst dans la Gambie, Port Royal à la Jamaïque, le cap de Bonne-Espérance et Demerary. Dans le cas où son altesse impériale et royale le grand-duc de Toscane ne trouverait pas dans ses convenances d'armer sous son pavillon des croiseurs pour la répression de la traite, il s'engage néanmoins à fournir aux commandants des croiseurs français et britanniques l'autorisation requise par l'art. 5 de la convention du 30 novembre 1851, aussitôt que les noms et le nombre de ces croiseurs lui auront été notifiés. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Florence, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, s'il est possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente convention en trois originaux, et y ont apposé le cachet de leurs
français de la Gorée, de la Martinique, de Bourbon et de Cayenne, ainsi que les ports britanniques de Bathurst dans la Gambie, Port Royal à la Jamaïque, le cap de Bonne-Espérance et Demerary. Dans le cas où son altesse impériale et royale le grand-duc de Toscane ne trouverait pas dans ses convenances d'armer sous son pavillon des croiseurs pour la répression de la traite, il s'engage néanmoins à fournir aux commandants des croiseurs français et britanniques l'autorisation requise par l'art. 5 de la convention du 30 novembre 1851, aussitôt que les noms et le nombre de ces croiseurs lui auront été notifiés. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Florence, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, s'il est possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente convention en trois originaux, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Florence, le 24 novembre 1857. L. BELLOCQ, R. ABERCROMBIE, V. FOSSOMBRONI. Ordonnance du roi qui prescrit la publication de la convention conclue, le 15 février 1838, entre la France, la Grande-Bretagne et le royaume des Deux-Siciles, dans le but d'assurer la répression de la traite des noirs. (IX, Bull. DCXVI, n. 7715.) Louis-Philippe, etc., savoir faisons qu'entre nous et sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une part, et sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, d'une autre part, il a été conclu à Naples, le 14 février de la présente année 1858, une convention stipulant l'accession du royaume des Deux-Siciles à la convention du 30 novembre 1831, et à la convention supplémentaire en date du 22 mars 1835, avec son annexe, conclues toutes deux, à Paris, entre la France et la Grande-Bretagne, et destinées à assurer la répression du crime de la traite des noirs ; convention d'accession dont les ratifications ont été respectivement échangées à Naples, et dont la teneur suit : Convention d'accession Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le roi des Français; feu sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et
(IX, Bull. DCXVI, n. 7715.) Louis-Philippe, etc., savoir faisons qu'entre nous et sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une part, et sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, d'une autre part, il a été conclu à Naples, le 14 février de la présente année 1858, une convention stipulant l'accession du royaume des Deux-Siciles à la convention du 30 novembre 1831, et à la convention supplémentaire en date du 22 mars 1835, avec son annexe, conclues toutes deux, à Paris, entre la France et la Grande-Bretagne, et destinées à assurer la répression du crime de la traite des noirs ; convention d'accession dont les ratifications ont été respectivement échangées à Naples, et dont la teneur suit : Convention d'accession Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le roi des Français; feu sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant conclu, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1835, deux conventions destinées à assurer la répression complète de la traite des noms, les hautes puissances contractantes, conformément à l'art. 9 de la première de ces conventions, qui porte que les autres nations maritimes seront invitées à y adhérer, ont adressé cette invitation à sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles; et sa majesté, animée des mêmes sentiments, empressée de concourir avec ses deux dignes alliés au même but d'humanité, n'ayant pas hésité à accueillir leur proposition, les trois hautes puissances, dans la vue d'accomplir ce dessein généreux, pour donner à l'accession de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, ainsi son acceptation par sa majesté le roi des Français et par sa majesté Britannique, l'authenticité convenable et toute la solennité usitée, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention formelle, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : sa majesté le roi des Français, le sieur Auguste-Bonaventure, marquis de Talleyrand, officier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur et de l'ordre de la couronne de Belgique, son chargé d'affaires près la cour de Naples; sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, le sieur
adhérer, ont adressé cette invitation à sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles; et sa majesté, animée des mêmes sentiments, empressée de concourir avec ses deux dignes alliés au même but d'humanité, n'ayant pas hésité à accueillir leur proposition, les trois hautes puissances, dans la vue d'accomplir ce dessein généreux, pour donner à l'accession de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, ainsi son acceptation par sa majesté le roi des Français et par sa majesté Britannique, l'authenticité convenable et toute la solennité usitée, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention formelle, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : sa majesté le roi des Français, le sieur Auguste-Bonaventure, marquis de Talleyrand, officier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur et de l'ordre de la couronne de Belgique, son chargé d'affaires près la cour de Naples; sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, le sieur Anselmo Stella, prince de Cassaro, gentilhomme de la chambre avec exercice, chevalier grand-croix des ordres de Saint-Ferdinand et du Mérite, de Saint-Janvier et de François d'Aragon, grand d'Espagne de la première classe, chevalier de la Toison-d'Or, chevalier grand-croix de plusieurs ordres étrangers, et son ministre secrétaire d'Etat des affaires étrangères ; et sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'honorable William Temple, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiel près la cour de Naples; lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. I. Sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles accède aux conventions conclues et signées, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1835, entre sa majesté le roi des Français et feu sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, respectivement à la répression de la traite des noms, ainsi qu'à l'annexe de la seconde convention, contenant les instructions pour les croiseurs, sauf les réserves et modifications exprimées dans les art. 2, 3 et 4 desdites conventions et à l'annexe mentionnée, et sauf les différences qui doivent nécessairement de la situation de sa majesté le roi du royaume
; et sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'honorable William Temple, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiel près la cour de Naples; lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. I. Sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles accède aux conventions conclues et signées, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1835, entre sa majesté le roi des Français et feu sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, respectivement à la répression de la traite des noms, ainsi qu'à l'annexe de la seconde convention, contenant les instructions pour les croiseurs, sauf les réserves et modifications exprimées dans les art. 2, 3 et 4 desdites conventions et à l'annexe mentionnée, et sauf les différences qui doivent nécessairement de la situation de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles, comme partie accédante aux conventions en question après leur conclusion. Sa majesté le roi des Français et sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ayant accepté ladite accession, tous les articles de ces deux conventions et toutes les dispositions de ladite annexe seront, en conséquence, censés avoir été conclus et signés de même que la présente convention, directement entre sa majesté le roi des Français, sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles. Leursdites majestés s'engagent et promettent réciproquement d'exécuter fidèlement, sauf les réserves et modifications stipulées par les présentes, toutes les clauses, conditions et obligations qui en teent ; et, pour éviter toute incertitude, il est convenu que les susdites conventions, ainsi que l'annexe de la seconde convention, contenant les instructions pour les croiseurs, seront insérées ici mot à mot, jusqu'il suit : Suivent la convention et la. convention complémentaire, avec son annexe, conclues entre la France et la Grande-Bretagne, les 30 novembre 1831 et 22 mars 1833, relativement à l'abolition du crime de la traite des noirs; Que les conventions, convention complémentaire et annexe ont été publiées le 25 juillet
conséquence, censés avoir été conclus et signés de même que la présente convention, directement entre sa majesté le roi des Français, sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles. Leursdites majestés s'engagent et promettent réciproquement d'exécuter fidèlement, sauf les réserves et modifications stipulées par les présentes, toutes les clauses, conditions et obligations qui en teent ; et, pour éviter toute incertitude, il est convenu que les susdites conventions, ainsi que l'annexe de la seconde convention, contenant les instructions pour les croiseurs, seront insérées ici mot à mot, jusqu'il suit : Suivent la convention et la. convention complémentaire, avec son annexe, conclues entre la France et la Grande-Bretagne, les 30 novembre 1831 et 22 mars 1833, relativement à l'abolition du crime de la traite des noirs; Que les conventions, convention complémentaire et annexe ont été publiées le 25 juillet 1838. (Voy. t. 33, p. 351.) Il est convenu, relativement à l'article 3 de la convention du 30 novembre 1831, transcrit, que sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles fixera, suivant l'ordonnance, le nombre des croiseurs du royaume des Deux-Siciles qui devront être employés au service mentionné dans ledit article, et les lieux où ils devront établir leurs croisières. Le gouvernement de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles fera contre aux gouvernements de France et de Grande-Bretagne, conformément à l'article 4 de la convention du 30 novembre 1831, les bâtiments de guerre des Deux-Siciles qui devront être employés à la répression de la traite, afin que les mandats nécessaires à leurs commandants soient délivrés. Les mandats qui devront être délivrés par le gouvernement des Deux-Siciles seront remis après que la notification du titre des croiseurs français et britanniques destinés à être employés lui aura été faite. Mais si le gouvernement de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles ne trouvait pas convenable d'envoyer des bâtiments croiseurs sous le pavillon des Deux-Siciles, pour la répression de la traite des noirs, il s'engage néanmoins à fournir aux commandants des croiseurs français et anglais qui doivent être employés à
article, et les lieux où ils devront établir leurs croisières. Le gouvernement de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles fera contre aux gouvernements de France et de Grande-Bretagne, conformément à l'article 4 de la convention du 30 novembre 1831, les bâtiments de guerre des Deux-Siciles qui devront être employés à la répression de la traite, afin que les mandats nécessaires à leurs commandants soient délivrés. Les mandats qui devront être délivrés par le gouvernement des Deux-Siciles seront remis après que la notification du titre des croiseurs français et britanniques destinés à être employés lui aura été faite. Mais si le gouvernement de sa majesté le roi du royaume des Deux-Siciles ne trouvait pas convenable d'envoyer des bâtiments croiseurs sous le pavillon des Deux-Siciles, pour la répression de la traite des noirs, il s'engage néanmoins à fournir aux commandants des croiseurs français et anglais qui doivent être employés à ce service les mandats nécessaires, aussitôt que les noms et la destination de ces croiseurs lui seront officiellement notifiés, ainsi qu'on l'a stipulé plus haut. Il est convenu, en ce qui concerne le cinquième paragraphe des instructions annexées à la convention supplémentaire du 22 mars 1835, que tous les navires des Deux-Siciles, ou portant le pavillon des Deux-Siciles et paraissant, par leurs papiers, appartenir aux Deux-Siciles, qui pourront être arrêtés, en exécution des conventions ci-dessus transcrites, par les croiseurs de sa majesté le roi des Français ou de sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, employés dans les stations d'Amérique, d'Afrique ou de Madagascar, seront conduits ou envoyés dans le port de Naples. Attendu que le débarquement, dans le port de Naples, des nègres qui se trouveraient à bord de bâtiments portant le pavillon des Deux-Siciles, et paraissant, par leurs papiers, appartenir aux Deux-Siciles, pourrait entraîner de graves inconvénients, il est convenu que les nègres trouvés à bord d'un pareil navire, arrêté par un croiseur français ou britannique, seront préalablement débarqués au port ou dans l'endroit le plus rapproché, soit français ou britannique, auquel un bâtiment négrier, sous le pavillon d'une de ces deux nations, trouvé
des Deux-Siciles, ou portant le pavillon des Deux-Siciles et paraissant, par leurs papiers, appartenir aux Deux-Siciles, qui pourront être arrêtés, en exécution des conventions ci-dessus transcrites, par les croiseurs de sa majesté le roi des Français ou de sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, employés dans les stations d'Amérique, d'Afrique ou de Madagascar, seront conduits ou envoyés dans le port de Naples. Attendu que le débarquement, dans le port de Naples, des nègres qui se trouveraient à bord de bâtiments portant le pavillon des Deux-Siciles, et paraissant, par leurs papiers, appartenir aux Deux-Siciles, pourrait entraîner de graves inconvénients, il est convenu que les nègres trouvés à bord d'un pareil navire, arrêté par un croiseur français ou britannique, seront préalablement débarqués au port ou dans l'endroit le plus rapproché, soit français ou britannique, auquel un bâtiment négrier, sous le pavillon d'une de ces deux nations, trouvé et arrêté dans des circonstances semblables, serait, d'après les susdites conventions, envoyé ou conduit. Seront considérés comme respectivement indiqués à cet effet, pour les croisières françaises et britanniques d'Afrique, des Indes-Occidentales, de Madagascar et du Brésil, les ports français de la Gorée, de la Martinique, de Bourbon et de Cayenne, ainsi que les ports britanniques de Bathurst dans la Gambie, Port-Royal à la Jamaïque, le cap de Bonne-Espérance et Demerary. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Naples, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, s'il est possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente convention en trois originaux, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Naples, le 23 février 1858. Auguste DE TALLENY. Le prince ISE CASSARO. W. TEMPLE. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; incendie, faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives et infâmes. Fabrication et émission de fausse monnaie; faux témoignage; vol, lorsqu'il a
ainsi que les ports britanniques de Bathurst dans la Gambie, Port-Royal à la Jamaïque, le cap de Bonne-Espérance et Demerary. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Naples, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, s'il est possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente convention en trois originaux, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Naples, le 23 février 1858. Auguste DE TALLENY. Le prince ISE CASSARO. W. TEMPLE. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; incendie, faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives et infâmes. Fabrication et émission de fausse monnaie; faux témoignage; vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui impriment le caractère de crime; substitutions commises par les dépositaires blés, mais seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives et infâmes; banqueroute frauduleuse. Les objets volés dans l'un des deux pays et déposés dans l'autre seront restitués, de part et d'autre, en même manière que s'effectuera la remise des individus s'en ayant été trouvés nantis lors de l'arrestation. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition seront le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Les crimes et délits politiques seront exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait comparable
en même manière que s'effectuera la remise des individus s'en ayant été trouvés nantis lors de l'arrestation. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition seront le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Les crimes et délits politiques seront exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait comparable à un semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu depuis les faits imputés, les poursuites, la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Chacun des deux Etats supporterait les frais occasionnés par l'arrestation, la délivrance et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée. Les dispositions des articles précédents s'appliqueront également aux malfaiteurs qui se réfugieraient de l'île de Corse dans celle de Sardaigne, et de cette dernière dans l'île de Corse. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et dans le cas où, six mois avant l'expiration du second terme, ils n'auraient pas renouvelé. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tard, s'il est possible. En foi de quoi, les diplomates susdits l'ont signée en double original, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Turin, le 25 mai 1857. H. DE B.UMIGNY. LA MARGUERITE. Ordonnance du roi qui ouvre
le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée. Les dispositions des articles précédents s'appliqueront également aux malfaiteurs qui se réfugieraient de l'île de Corse dans celle de Sardaigne, et de cette dernière dans l'île de Corse. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et dans le cas où, six mois avant l'expiration du second terme, ils n'auraient pas renouvelé. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tard, s'il est possible. En foi de quoi, les diplomates susdits l'ont signée en double original, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Turin, le 25 mai 1857. H. DE B.UMIGNY. LA MARGUERITE. Ordonnance du roi qui ouvre au budget du ministère de la guerre, exercice 1837, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. (IX, Bull. DCXVI, n. 7717.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 366 de l'ordonnance royale du 23 décembre 1837, par lequel les sommes restant dues sur l'exercice expiré, pour solde et autres dépenses y assimilées, doivent être acquittées des fonds de l'exercice pendant lesquels le droit est constaté; vu l'art. 9 de la loi du 7 juillet 1837, portant que les arriérés d'arrérages dont il s'agit continueront à être imputés sur les crédits de l'exercice restant, mais qu'en fin d'exercice, le transit en sera effectué à un chapitre spécial par un virement de crédit autorisé, chaque année, par une ordonnance royale, qui sera soumise à la sanction des Chambres dans le mois de règlement de l'exercice expiré; vu enfin l'art. 102 de notre ordonnance royale du 31 mai 1838, sur la compilation publique, rappelant les dispositions relatives; sur le rapport de notre ministre de la guerre d'Etat de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er, est ouvert au budget du ministère de la guerre, pour l'exercice 1837, nouveau chapitre spécialement destiné à recevoir