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qui suivront la signature de la présente convention, toutes les sucreries industrielles et rurales existant devront requérir, leur affiliation au C. F. C. S. Seules les sucreries affiliées participeront aux distributions de cannes aux sucreries. Art. 11. — La répartition des cannes sera affectuée par le soin du Comptoir en tenant compte du tonnage global de cannes disponible et en fixant un contingent journalier à chaque Sucrerie, il sera tenu compte de la situation géographique desdites sucreries. Aucun usinier, même producteur de cannes, n’est autorisé à traiter des cannes, sauf celles qui lui sont remises par le Comptoir. Art. 12. — La présente convention prendra immédiatement effet et sera réputée définitive après l'approbation de M. le Gouverneur Général. Saigon, le 15 octobre 1942. Signé : RIVOAL. RECTIFICATIF à Carrée n° 449 du 12 janvier 1942 portant désignation pour l'année 1942 des professeurs et répétiteurs du Cours Élementaire 1re Année de langue annamite, Série B, institué à Saigon. Au lieu de : Article premier. — Sont chargés, pendant l’année 1942, du Cours Élementaire 1re année de langue annamite. Série B, institué à Saigon par l’arrêté du 28 mars 1941 susvisé : I En qualité de professeur suppléant : Lieutenant Nguyen-Dang, de l'Infanterie coloniale. Lire : Article premier. — Sont chargés, pendant l’année 1942, du Cours Élementaire 1re année de langue annamite. Série B, institué à Saigon par l’arrêté du 28 mars 1941 susvisé : En qualité de professeur suppléant : Aspirant Nguyen-khanh-Trinh du R. T. A. BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22-10-42 C. F. le 29 9-42 — N° 17.324. m ; Han-oi, le 5 octobre 1942. Le Gouverneur général de l'Indochine, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : GAUTIER. RECTIFICATIF à l'arrêté n° 3063 du 5 juin 1942 fixant le nombre d’élèves à admettre au cours Normal, pour l'année scolaire 1942-1943. Au lieu de : Art. 3. — Le nombre d’élèves à admettre au Cours Normal est fixé, pour l’année scolaire 1942-1943, à 45 élèves-maîtres et 5 élèves-maîtresses. Lire : Art. 3. — Le nombre d’élèves à admettre au Cours Normal est fixé, pour
l'Infanterie coloniale. Lire : Article premier. — Sont chargés, pendant l’année 1942, du Cours Élementaire 1re année de langue annamite. Série B, institué à Saigon par l’arrêté du 28 mars 1941 susvisé : En qualité de professeur suppléant : Aspirant Nguyen-khanh-Trinh du R. T. A. BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22-10-42 C. F. le 29 9-42 — N° 17.324. m ; Han-oi, le 5 octobre 1942. Le Gouverneur général de l'Indochine, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : GAUTIER. RECTIFICATIF à l'arrêté n° 3063 du 5 juin 1942 fixant le nombre d’élèves à admettre au cours Normal, pour l'année scolaire 1942-1943. Au lieu de : Art. 3. — Le nombre d’élèves à admettre au Cours Normal est fixé, pour l’année scolaire 1942-1943, à 45 élèves-maîtres et 5 élèves-maîtresses. Lire : Art. 3. — Le nombre d’élèves à admettre au Cours Normal est fixé, pour l’année scolaire 1942-1943, à 40 élèves-maîtres et 10 élèves-maîtresses. Saigon, le 13 octobre 1942, Le Gouverneur de la Cochinchine, et par délégation : Le Directeur des Bureaux, Signé: SCHNEIDER. BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22-10-42 PAR ARRETES DE L’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION DE SAIGON-CHOLON, EN DATE DU : 6 / 10 OCTOBRE 1942. Le tarif de location du Théâtre Régional et fixé ainsi que suivant : a) pour une soirée................... 200.00 b) pour une matinée 100.00 c) pour une répétition . . 40.00 d) pour une conférence, réunion publique, distribution de prix ne comportant qu’un seul décor, en matinée ou l'après-midi 50.00 en soirée 100.00 e) Exposition au Foyer du Public (1re étage) ou au vestibule, par journée 10.00 f) Eclairage de la façade et des jardins (éclairage de gala) 20.00 Le prix de la location est ramené à 190.00 par soirée, quand la soirée est organisée au profit d’œuvres de bienfaisance ou de charité reconnues. Le tarif ci-dessus représente la fourniture du personnel des machinistes, des décors et du mobilier existant au Théâtre, ainsi que celle du personnel électricien, de l’éclairage, de la ventilation et des jeux de lumière. Les heures d’ouverture du Théâtre, pendant la location, sont fixées
10 OCTOBRE 1942. Le tarif de location du Théâtre Régional et fixé ainsi que suivant : a) pour une soirée................... 200.00 b) pour une matinée 100.00 c) pour une répétition . . 40.00 d) pour une conférence, réunion publique, distribution de prix ne comportant qu’un seul décor, en matinée ou l'après-midi 50.00 en soirée 100.00 e) Exposition au Foyer du Public (1re étage) ou au vestibule, par journée 10.00 f) Eclairage de la façade et des jardins (éclairage de gala) 20.00 Le prix de la location est ramené à 190.00 par soirée, quand la soirée est organisée au profit d’œuvres de bienfaisance ou de charité reconnues. Le tarif ci-dessus représente la fourniture du personnel des machinistes, des décors et du mobilier existant au Théâtre, ainsi que celle du personnel électricien, de l’éclairage, de la ventilation et des jeux de lumière. Les heures d’ouverture du Théâtre, pendant la location, sont fixées ainsi qu’il suit: Soirée et répétition: de 20 à 24 heures. Matinée: Expositions: Conférence, réunion publique: de 16 à 20 heures. Matin, de 8 à 12 heures; Après-midi, de 16 à 20 heures; Soir. de 20 à 24 heures. Une taxe de 10$00 est exigée pour chaque demi-heure supplémentaire, toute demi-heure commencée étant due en entier. Cette taxe est majorée de 5$00 quand il y a éclairage de gala. Les taxes précitées sont payables d’avance à la Caisse du Régisseur des Recettes de la Région, sauf les suppléments visés à l’article 2 qui doivent être perçus, le soir même, contre reçu provisoire, soit par le Conservateur du Théâtre, soit par un employé de la Région à la désignation de l’Administrateur. Les frais occasionnés par le personnel du Service d’incendie, les vacations du personnel de la Police, le pavoisement et la location des plantes d’ornement, s’il y a lieu, ne sont pas compris dans les Taxes susvisées. Les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1933 sont abrogées. Le Chef des Services Administratifs, le Chef des Services Financiers, le Chef des Services Techniques, le Commissaire Central de police et le Receveur Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
demi-heure commencée étant due en entier. Cette taxe est majorée de 5$00 quand il y a éclairage de gala. Les taxes précitées sont payables d’avance à la Caisse du Régisseur des Recettes de la Région, sauf les suppléments visés à l’article 2 qui doivent être perçus, le soir même, contre reçu provisoire, soit par le Conservateur du Théâtre, soit par un employé de la Région à la désignation de l’Administrateur. Les frais occasionnés par le personnel du Service d’incendie, les vacations du personnel de la Police, le pavoisement et la location des plantes d’ornement, s’il y a lieu, ne sont pas compris dans les Taxes susvisées. Les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1933 sont abrogées. Le Chef des Services Administratifs, le Chef des Services Financiers, le Chef des Services Techniques, le Commissaire Central de police et le Receveur Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 10 octobre 1942. Le tarif des prix de cession des plantes ornementales à Saigon, fixé par les arrêtés municipaux susvisés du 28 octobre 1911, du 24 février 1912 modifié et complété par les arrêtés des 4 juillet 1912 et 25 janvier 1918, est également applicable aux cessions des mêmes plantes faites à Cholon. Et également applicable au Secteur de Cholon le prix de location des plantes ornementales, fixé à Saigon, à 0 ?20 par vase et par jour, en vertu de la délibération du Conseil d’administration de la Région en date du 17 mai 1935. Le Chef des Services Administratifs, le Chef des Services Plantations, le Chef des Services Financiers et le Receveur Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2 octobre 1942. Les propriétaires dont les noms suivent, devront faire démolir, dans les délais impartis, les immeubles leur appartenant: 1° — M. Nguyen-tan-Van, demeurant au n° 250 de la rue Chasseloup-Laubat à Saigon, propriétaire d’un compartiment à rez-de-chaussée portant le n° 254 de la même rue. Démolition dudit immeuble dans un délai de trois mois; 2° — M. Rocke André, demeurant au n° 223 de la rue La Grandière
des mêmes plantes faites à Cholon. Et également applicable au Secteur de Cholon le prix de location des plantes ornementales, fixé à Saigon, à 0 ?20 par vase et par jour, en vertu de la délibération du Conseil d’administration de la Région en date du 17 mai 1935. Le Chef des Services Administratifs, le Chef des Services Plantations, le Chef des Services Financiers et le Receveur Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2 octobre 1942. Les propriétaires dont les noms suivent, devront faire démolir, dans les délais impartis, les immeubles leur appartenant: 1° — M. Nguyen-tan-Van, demeurant au n° 250 de la rue Chasseloup-Laubat à Saigon, propriétaire d’un compartiment à rez-de-chaussée portant le n° 254 de la même rue. Démolition dudit immeuble dans un délai de trois mois; 2° — M. Rocke André, demeurant au n° 223 de la rue La Grandière à Saigon, propriétaire de 3 compartiments à rez-de-chaussée portant les n° 256, 258 et 260 de la rue Chasseloup Laubat, Démolition desdits immeubles dans un délai de trois mois; 3° — M. Nguyen-van-Hue, demeurant au n° 154 de la rue Nguyen-thi-Nghiem à Saigon, propriétaire d’un compartiment en bois, couvert en tuiles portant le n° 335 de la rue Frère Louis et de 2 compartiments de même nature situés au second plan, Démolition desdits immeubles dans un délai de trois mois; 4° — Mme Nguyen-thi-Tanh, demeurant au n° 341 de la rue Frère Louis, propriétaire d’un compartiment portant le n° 333 de la même rue. Démolition dudit immeuble dans un délai de trois mois. Les propriétaires susvisés sont mis en demeure d'exécuter la démolition de leurs immeubles dans les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté, sauf recours engagé par eux dans le délai prescrit et devant la juridiction compétente, — sous peine d’y être contraints par décision de justice et sans préjudice de l'amende et des frais auxquels ils pourront être astreints par les tribunaux qualifiés. A compter du 1er janvier 1943, les autorisations d’ouverture des établissements qualifiés de cafés, débits de boissons; restaurants, gargotes, tant européens
tuiles portant le n° 335 de la rue Frère Louis et de 2 compartiments de même nature situés au second plan, Démolition desdits immeubles dans un délai de trois mois; 4° — Mme Nguyen-thi-Tanh, demeurant au n° 341 de la rue Frère Louis, propriétaire d’un compartiment portant le n° 333 de la même rue. Démolition dudit immeuble dans un délai de trois mois. Les propriétaires susvisés sont mis en demeure d'exécuter la démolition de leurs immeubles dans les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté, sauf recours engagé par eux dans le délai prescrit et devant la juridiction compétente, — sous peine d’y être contraints par décision de justice et sans préjudice de l'amende et des frais auxquels ils pourront être astreints par les tribunaux qualifiés. A compter du 1er janvier 1943, les autorisations d’ouverture des établissements qualifiés de cafés, débits de boissons; restaurants, gargotes, tant européens qu’indochinois ou asiatiques au-delà des heures règlementaires de fermeture, donneront lieu à la perception des taxes suivantes exigibles d’avance: À minuit À 23 heures À 23 heures Pour 1 nuit entière... Pour 1 mois au moins: 5$00 3$00 1$80 1 heures après l'heure de fermeture. 10.00 6.00 4.00 2 heures après l'heure de fermeture. 15.00 10.00 6.00 Pendant la nuit entière. 40.00 22.00 15.00 Les autorisations pour une durée inférieure à un mois seront taxées par nuit. Les catégories auxquelles appartiennent les établissements qualifiés de cafés ou débits de boissons et les heures auxquelles ils doivent être fermés, sauf autorisation spéciale, sont déterminées ainsi qu’il suit: Sont classés « Cafés de la première catégorie » et doivent être fermés à minuit au plus tard, tous ceux dont l’exploitation donne lieu à l’imposition d'une patente dont le principal est au moins égal à 160 piastres. Sont classés « Cafés de la seconde catégorie » et doivent être fermés à vingt-trois heures au plus tard, tous ceux dont l’exploitation donne lieu à l’imposition d’une patente dont le principal est inférieur à 160 piastres, mais supérieur à 100 piastres. Sont classés « Cafés de la troisième catégorie » et doivent être fermés à
après l'heure de fermeture. 15.00 10.00 6.00 Pendant la nuit entière. 40.00 22.00 15.00 Les autorisations pour une durée inférieure à un mois seront taxées par nuit. Les catégories auxquelles appartiennent les établissements qualifiés de cafés ou débits de boissons et les heures auxquelles ils doivent être fermés, sauf autorisation spéciale, sont déterminées ainsi qu’il suit: Sont classés « Cafés de la première catégorie » et doivent être fermés à minuit au plus tard, tous ceux dont l’exploitation donne lieu à l’imposition d'une patente dont le principal est au moins égal à 160 piastres. Sont classés « Cafés de la seconde catégorie » et doivent être fermés à vingt-trois heures au plus tard, tous ceux dont l’exploitation donne lieu à l’imposition d’une patente dont le principal est inférieur à 160 piastres, mais supérieur à 100 piastres. Sont classés « Cafés de la troisième catégorie » et doivent être fermés à vingt-deux heures au plus tard, tous ceux dont l'exploitation donne lieu à l'imposition d'une patente dont le principal n'est pas supérieur à 100 piastres. À compter également du 1er janvier 1943, il sera perçu sur tous les établissements ci-dessus dénommés, dans lesquels il sera donné des concerts ou auditions d’orchestre mécanique (pick-up, phono, radio, etc...) ou des auditions d’orchestre de musiciens, des bals, dancings ou attractions quelconques, des redevances fixées comme suit : AUDITIONS AUDITIONS BALS d'orchestre mécanique d'orchestre de musiciens dancings ou attractions Pour jour 2$50 5$00 10$00 Pour 8 jours consécutifs. 2.50 25.00 50.00 Pour 15 jours 20.00 40.00 80.00 Pour 1 mois 30.00 60.00 120.00 22-10-42 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 3649 L’acquittement des redevances pour les bals, dancings ou attractions pendant les heures d'ouverture des cafés dispense du paiement des redevances prévues pour les concerts ou les auditions d’orchestre. Les concerts, auditions d’orchestre, bals, dancings ou attractions au-delà des heures règlementaires de fermeture donneront lieu à la perception d'une surtaxe applicable pendant les heures d’ouverture. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 10 octobre 1942. À compter du 1er janvier 1943, il sera perçu sur les chevaux, mulets, ânes, voitures hippomobiles de maître, dont
mécanique (pick-up, phono, radio, etc...) ou des auditions d’orchestre de musiciens, des bals, dancings ou attractions quelconques, des redevances fixées comme suit : AUDITIONS AUDITIONS BALS d'orchestre mécanique d'orchestre de musiciens dancings ou attractions Pour jour 2$50 5$00 10$00 Pour 8 jours consécutifs. 2.50 25.00 50.00 Pour 15 jours 20.00 40.00 80.00 Pour 1 mois 30.00 60.00 120.00 22-10-42 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 3649 L’acquittement des redevances pour les bals, dancings ou attractions pendant les heures d'ouverture des cafés dispense du paiement des redevances prévues pour les concerts ou les auditions d’orchestre. Les concerts, auditions d’orchestre, bals, dancings ou attractions au-delà des heures règlementaires de fermeture donneront lieu à la perception d'une surtaxe applicable pendant les heures d’ouverture. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 10 octobre 1942. À compter du 1er janvier 1943, il sera perçu sur les chevaux, mulets, ânes, voitures hippomobiles de maître, dont les propriétaires sont domiciliés sur le territoire de la Région de Saigon, une taxe annuelle dont la quotité est fixée suit : Cheval, mulet ou âne à 4 roues, caoutchoutées 24.00 Cette taxe sera perçue sur rôles. Le rôle primitif et les rôles supplémentaires seront établis et mis en recouvrement, comme en matière de contributions directes. Le paiement de la taxe est exigible en une seule fois et d’avance. Les propriétaires sont tenus de déclarer leurs animaux et véhicules dans les 8 premiers jours de l'année, pour ceux existant au premier janvier, et dans les 8 jours de l'acquisition, pour ceux dont l’entrée en possession se produira au cours de l’année. Pour l’année 1943, cette déclaration devra être faite dans le délai d’un mois, à compter de la date de la promulgation du présent arrêté au Bulletin Administratif de la Cochinchine. Les déclarations seront faites au service de la Régie des Recettes des Services Financiers de la Région, dans le Secteur du domicile des assujettis. Les animaux et véhicules au cours de l’année seront assujettis à la taxe pour compter du premier jour du mois au cours duquel sera faite la déclaration. Les animaux et véhicules non déclarés, dont la
comme en matière de contributions directes. Le paiement de la taxe est exigible en une seule fois et d’avance. Les propriétaires sont tenus de déclarer leurs animaux et véhicules dans les 8 premiers jours de l'année, pour ceux existant au premier janvier, et dans les 8 jours de l'acquisition, pour ceux dont l’entrée en possession se produira au cours de l’année. Pour l’année 1943, cette déclaration devra être faite dans le délai d’un mois, à compter de la date de la promulgation du présent arrêté au Bulletin Administratif de la Cochinchine. Les déclarations seront faites au service de la Régie des Recettes des Services Financiers de la Région, dans le Secteur du domicile des assujettis. Les animaux et véhicules au cours de l’année seront assujettis à la taxe pour compter du premier jour du mois au cours duquel sera faite la déclaration. Les animaux et véhicules non déclarés, dont la circulation sera constatée par les contrôleurs des services régionaux ou par les agents de la Police régionale, seront inscrits d’office au rôle, pour compter du premier jour du mois au cours duquel la constatation aura été effectuée. Ils seront assujettis à une double taxe. Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe : 1° — les chevaux, mulets, ânes, et voitures appartenant aux administrations publiques, civiles et militaires; 2° les animaux destinés à la vente. Les véhicules seront numérotés au moyen de chiffres arabes de 10 centimètres de hauteur, peints sur le fond même de la caisse et d’un contour tranchant nettement sur ce fond. Ces chiffres non précédés de la lettre M et suivis de la lettre du Secteur (S, Saigon) ou C (Cholon) auquel ils appartiennent. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 10 octobre 1942. À compter du 1er janvier 1943, le prix des permis ou livrets de circulation des voitures publiques à traction animale, pour pousseuses et cyclo-pousse, est fixé ainsi que suit : permis ou livret 8$50 Sont abrogés les arrêtés municipaux des 8 septembre 1920 (Cholon) et du 23 décembre 1920 (Saigon) en ce qui concerne leurs dispositions relatives à la
de la taxe : 1° — les chevaux, mulets, ânes, et voitures appartenant aux administrations publiques, civiles et militaires; 2° les animaux destinés à la vente. Les véhicules seront numérotés au moyen de chiffres arabes de 10 centimètres de hauteur, peints sur le fond même de la caisse et d’un contour tranchant nettement sur ce fond. Ces chiffres non précédés de la lettre M et suivis de la lettre du Secteur (S, Saigon) ou C (Cholon) auquel ils appartiennent. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 10 octobre 1942. À compter du 1er janvier 1943, le prix des permis ou livrets de circulation des voitures publiques à traction animale, pour pousseuses et cyclo-pousse, est fixé ainsi que suit : permis ou livret 8$50 Sont abrogés les arrêtés municipaux des 8 septembre 1920 (Cholon) et du 23 décembre 1920 (Saigon) en ce qui concerne leurs dispositions relatives à la taxe de circulation sur les charrettes à bras. À compter du 1er janvier 1943, il ne sera perçu, sur le territoire de la Région de Saigon-Cholon, aucune taxe de circulation sur les charrettes à bras. À compter du 1er janvier 1943, il sera perçu sur les charrettes ou voitures de transport à bœufs, chevaux ou mulets effectuant, dans la Région de Saigon-Cholon, un service public de marchandises, de matériaux, de terre ou d’objets divers, une taxe de circulation fixée à 8$00 par véhicule et par trimestre. Les arrêtés municipaux des 8 septembre et 23 décembre 1920, l’arrêté municipal du 7 mars 1928 et l’arrêté régional du 6 novembre 1936 susvisés, en tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent en vigueur. 10 octobre 1942. Sont et demeurent rapportés les arrêtés municipaux des 23 décembre 1920 et du 1er octobre 1922 instituant une taxe de visite sur les voitures hippomobiles faisant un service public de voyageurs. À compter du 1er janvier 1943, il ne sera perçu, sur le territoire de la Région de Saigon-Cholon, aucune taxe pour la visite trimestrielle des véhicules faisant un service public de voyageurs. À compter de la même date, il sera perçu
transport à bœufs, chevaux ou mulets effectuant, dans la Région de Saigon-Cholon, un service public de marchandises, de matériaux, de terre ou d’objets divers, une taxe de circulation fixée à 8$00 par véhicule et par trimestre. Les arrêtés municipaux des 8 septembre et 23 décembre 1920, l’arrêté municipal du 7 mars 1928 et l’arrêté régional du 6 novembre 1936 susvisés, en tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent en vigueur. 10 octobre 1942. Sont et demeurent rapportés les arrêtés municipaux des 23 décembre 1920 et du 1er octobre 1922 instituant une taxe de visite sur les voitures hippomobiles faisant un service public de voyageurs. À compter du 1er janvier 1943, il ne sera perçu, sur le territoire de la Région de Saigon-Cholon, aucune taxe pour la visite trimestrielle des véhicules faisant un service public de voyageurs. À compter de la même date, il sera perçu une taxe de 1$00 pour chaque contre-visite de véhicules, effectuant un service public de voyageurs autres que les automobiles de place à savoir: pousse-pousse et cyclo-pousse, voitures hippomobiles dites calèches, voitures malabares, boîtes d’allumettes. Cette taxe est également applicable aux camions à chevaux servant au transport des marchandises et des matériaux. Il n’est apporté aucune modification quant à la quotité de la taxe d'imes sur les véhicules susvisés, qui reste fixée par les arrêtés régionaux des 30 novembre 1934, 31 janvier 1935, 21 avril 1937 et 22 décembre 1938. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. A compter du 1er janvier 1913, les frais des droits de la Région de Saigon-Cholon, sont fixés ci-dessous : Chevaux, buffles, taureaux, bœufs, vaches, ânes, mulets (par tête et par jour) 2500 Porcs, moulons, chèvres, chats et autres quadrupèdes 1000 Chiens vaccinés 960 Voitures, charrettes non attelées (par imité et par jour) 2000 Charrettes à bras 600 Pousse-pousse et cyclos-pousse 500 Jokos, barques, sampans et autres embarcations 1500 Marchandises diverses (par panier ou récipient) 500 Matériaux et objets divers (par unité ou lot) 500 Bicyclettes, trotinette et brouettes 500 Motocyclettes 1500 Cycle-cars 2000 Automobiles 3000 Camions automobiles 4000 Autocars 5000 Il n’est