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nombre d'agents en fonctions au 1er janvier 1910 et au 1er janvier 1911, ainsi que le traitement minimum et le traitement maximum pour chacune de ces catégories. 1 D — Le relevé des suppressions d'emploi prononcées en 1910 et ayant donné lieu à pension (exécution de l'article 55 de la loi de finances du 30 janvier 1907, ainsi conçu: « L'article 11 de la loi de 1853 est complété par le paragraphe suivant : « Les suppressions d'emploi donnant lieu à pension par application du présent article sont signalées aux Chambres par un tableau annexé au plus prochain projet de budget ». ) Les documents dont il s'agit étant nécessaires au Département des Finances pour le mois de janvier 1911, je vous prie de tenir la main à ce qu'ils soient établis dans la forme prévue aux quatre modèles que vous trouverez ci-joints et qu'ils me soient adressés de façon à me parvenir dans le plus bref délai possible. Ils devront m'être envoyés en double expédition dont une sera conservée par mon Département. Vous voudrez bien, en outre, donner des instructions pour que dorénavant des états semblables me soient transmis chaque année, dès le 1er octobre, afin de me mettre en mesure de les communiquer à mon collègue des Finances à la fin de l'exercice. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Signé : J. B. MOREL. ministère des COLONIES TABLEAU A Effectif au 31 décembre 1910 des fonctionnaires et agents faisant partie du Gouvernement et rétribués sur les fonds du budget local ou, s'il y a lieu, sur les fonds du budget général. NATURE DE L'EMPLOI EFFECTIF Total Total. MINISTÈRE DES COLONIES TABLEAU B ETAT, d'après la nature de leurs pensions, des fonctionnaires et agents rétribués en tout ou en partie sur le budget de l'Etat PENSIONS PENSIONS payées par la VARIOUS MINISTÈRES ET SERVICES pour la vieillesse ETAT, d'après la nature de leurs pensions, des fonctionnaires et agents rétribués en tout ou en partie sur les budgets des colonies. PENSIONS payées par la VARIOUS MINISTÈRES ET SERVICES pour la vieillesse MINISTÈRE DES COLONIES TABLEAU C
en mesure de les communiquer à mon collègue des Finances à la fin de l'exercice. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Signé : J. B. MOREL. ministère des COLONIES TABLEAU A Effectif au 31 décembre 1910 des fonctionnaires et agents faisant partie du Gouvernement et rétribués sur les fonds du budget local ou, s'il y a lieu, sur les fonds du budget général. NATURE DE L'EMPLOI EFFECTIF Total Total. MINISTÈRE DES COLONIES TABLEAU B ETAT, d'après la nature de leurs pensions, des fonctionnaires et agents rétribués en tout ou en partie sur le budget de l'Etat PENSIONS PENSIONS payées par la VARIOUS MINISTÈRES ET SERVICES pour la vieillesse ETAT, d'après la nature de leurs pensions, des fonctionnaires et agents rétribués en tout ou en partie sur les budgets des colonies. PENSIONS payées par la VARIOUS MINISTÈRES ET SERVICES pour la vieillesse MINISTÈRE DES COLONIES TABLEAU C Total des diverses catégories de fonctionnaires relevant du Ministère des Colonies et tributaires de la loi de 1853 NOMBRE d'agents en fonctions au 1er janvier 1910 au 1er janvier 1911 Fonctionnaires en service aux colonies Total N. B. Les chiffres figurant dans les colonnes 2 et 3 devront être, en principe, les mêmes que ceux donnés dans les colonnes 4 et 5, lors de la préparation définitive, pour 1911. Les seules modifications qui pourraient être apportées au budget sont l'inscription dans le tableau des fonctionnaires et agents dans la Ville aux colonies (lui ne paraissaient pas antérieurement sur cet état) dans ce cas, prière de signaler cette situation dans la colonne « Observations ». MINISTÈRE DES COLONIES TABLEAU DE RELEVÉ des suppressions d'emplois prononcées en 1910 et ayant donné lieu à pension (Exécution de l'article 55 de la loi de finances du 30 janvier 1907). NOMBRE NATURE DES EMPLOIS SUPPRIMÉS des emplois supprimés Total | ! t N° 123. CIRCULAIRE au sujet de l'établissement des états de retenues à opérer sur la solde du personnel du service de l'Enseignement des cadres métropolitains détaché en Indochine. Le Gouverneur général de l'Indochine à Messieurs les Chefs d'Administration locale. Hanoi le 12 janvier
principe, les mêmes que ceux donnés dans les colonnes 4 et 5, lors de la préparation définitive, pour 1911. Les seules modifications qui pourraient être apportées au budget sont l'inscription dans le tableau des fonctionnaires et agents dans la Ville aux colonies (lui ne paraissaient pas antérieurement sur cet état) dans ce cas, prière de signaler cette situation dans la colonne « Observations ». MINISTÈRE DES COLONIES TABLEAU DE RELEVÉ des suppressions d'emplois prononcées en 1910 et ayant donné lieu à pension (Exécution de l'article 55 de la loi de finances du 30 janvier 1907). NOMBRE NATURE DES EMPLOIS SUPPRIMÉS des emplois supprimés Total | ! t N° 123. CIRCULAIRE au sujet de l'établissement des états de retenues à opérer sur la solde du personnel du service de l'Enseignement des cadres métropolitains détaché en Indochine. Le Gouverneur général de l'Indochine à Messieurs les Chefs d'Administration locale. Hanoi le 12 janvier 1911. En vous adressant, sous ce pli, copie de la dépêche ministérielle no 137, en date du 14 octobre 1910, relative à l'établissement des états de retenues à opérer sur la solde du personnel du service de l'Enseignement des cadres métropolitains, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien apporter tous vos soins à l'exécution des prescriptions qu'elle édicte. Jusqu'ici, il ne m'a pas été possible d'obtenir de tous les pays de l'Union indochinoise l'établissement des pièces réclamées par le Département et conformes aux instructions de la circulaire du 26 novembre 1903. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre vos dispositions pour que je sois en mesure, désormais, de transmettre au Ministère, en temps utile, des documents qui sont indispensables pour assurer la garantie des droits à pension sur les fonds de l'État du personnel du service de l'Instruction publique détaché dans la colonie. A. KLOBUKOWSKI. Le Ministre des Colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. Paris, le 14 octobre 1910. D'Aux termes de la circulaire de 26 novembre 1903, vous devez m'adresser au commencement de chaque année un état établi conformément au modèle annexé à ladite circulaire et indiquant les émoluments sujets à retenue attribués aux agents
tous vos soins à l'exécution des prescriptions qu'elle édicte. Jusqu'ici, il ne m'a pas été possible d'obtenir de tous les pays de l'Union indochinoise l'établissement des pièces réclamées par le Département et conformes aux instructions de la circulaire du 26 novembre 1903. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre vos dispositions pour que je sois en mesure, désormais, de transmettre au Ministère, en temps utile, des documents qui sont indispensables pour assurer la garantie des droits à pension sur les fonds de l'État du personnel du service de l'Instruction publique détaché dans la colonie. A. KLOBUKOWSKI. Le Ministre des Colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. Paris, le 14 octobre 1910. D'Aux termes de la circulaire de 26 novembre 1903, vous devez m'adresser au commencement de chaque année un état établi conformément au modèle annexé à ladite circulaire et indiquant les émoluments sujets à retenue attribués aux agents du Ministère de l'Instruction publique en exercice dans la colonie dans les conditions déterminées par les décrets des 16 juin 1899 et 30 octobre 1902. En outre, au commencement de chaque trimestre vous devez me faire parvenir en double expédition indiquant les mutations qui se sont produites pendant le trimestre écoulé et qui modifient le primitif annuel envoyé au mois de janvier précédent (en l'absence de toute modification un état pour « néant » doit m'être adressé). Je dois vous faire remarquer que ces états ne me sont transmis qu'avec une très grande irrégularité. Je n'ai pas encore reçu les états annuels et les états modificatifs des différents trimestres de 1909 et de 1910. Je n'ai pas besoin de vous signaler à nouveau l'intérêt que présentent ces documents pour la garantie des droits à pension sur les fonds de l'État des agents dont il s'agit. J'ai l'honneur de vous prier, dans ces conditions, de vouloir bien inviter le service de l'Instruction publique de la colonie à apporter moins de négligence dans l'observation des prescriptions de la circulaire du 26 novembre 1903. Il y aurait intérêt à ce que les états, dont l'envoi à mon Département n'a pas été assuré, me
écoulé et qui modifient le primitif annuel envoyé au mois de janvier précédent (en l'absence de toute modification un état pour « néant » doit m'être adressé). Je dois vous faire remarquer que ces états ne me sont transmis qu'avec une très grande irrégularité. Je n'ai pas encore reçu les états annuels et les états modificatifs des différents trimestres de 1909 et de 1910. Je n'ai pas besoin de vous signaler à nouveau l'intérêt que présentent ces documents pour la garantie des droits à pension sur les fonds de l'État des agents dont il s'agit. J'ai l'honneur de vous prier, dans ces conditions, de vouloir bien inviter le service de l'Instruction publique de la colonie à apporter moins de négligence dans l'observation des prescriptions de la circulaire du 26 novembre 1903. Il y aurait intérêt à ce que les états, dont l'envoi à mon Département n'a pas été assuré, me soient transmis sans retard. Une dépêche conçue dans le même sens que la présente et datée du 6 décembre 1909, no 168 bis étant demeurée jusqu'ici sans réponse, je vous prie de me faire connaître, par retour du courrier, les raisons qui ont empêché l'exécution des instructions qui y étaient contenues. Pour le Ministre des Colonies et p. o. ; Le Directeur du Personnel, DELMAS. No 14. — ARRÊTÉ rendant exécutoires les dispositions du rapport adressé le 16 décembre 1910 par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite, approuvé par S. M. L'Empereur d'Annam et relatif à la création d'un impôt applicable aux peuplades moï habitant les territoires montagneux qui forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh). (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 12 juin 1907, rattachant à la province de Binh-dinh une partie de l'ancienne province de Plei-kan-derr supprimée ; Vu l'arrêté du 12 juin 1907, portant création d'un poste administratif à Kontum, province de Binh-dinh ; Vu le rapport au Trône daté du 16 décembre 1910; Suivant la proposition du Résident supérieur en Annam ; La Commission
contenues. Pour le Ministre des Colonies et p. o. ; Le Directeur du Personnel, DELMAS. No 14. — ARRÊTÉ rendant exécutoires les dispositions du rapport adressé le 16 décembre 1910 par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite, approuvé par S. M. L'Empereur d'Annam et relatif à la création d'un impôt applicable aux peuplades moï habitant les territoires montagneux qui forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh). (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 12 juin 1907, rattachant à la province de Binh-dinh une partie de l'ancienne province de Plei-kan-derr supprimée ; Vu l'arrêté du 12 juin 1907, portant création d'un poste administratif à Kontum, province de Binh-dinh ; Vu le rapport au Trône daté du 16 décembre 1910; Suivant la proposition du Résident supérieur en Annam ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTÉ: d'Article premier. Sont rendues exécutoires les dispositions du rapport adressé au Trône, le 16 décembre 1910, par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite, rapport marqué d'un point rouge, signe de l'approbation royale, relatif à la création, dans les territoires montagneux qui forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh), d'un impôt applicable aux peuplades moï, qui habitent ces territoires. l' Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, GONDAUAU. Le rapport adressé au Trône par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite au sujet du principe d'un impôt à appliquer aux populations moï de Kontum. Hué, le 15e jour du 12e mois de la 4e année de Duy-Tân (16 décembre 1910). Sire, Le Protectorat a créé, il y a plusieurs années, avec les pays joï de la haute région de Binh-dinh, une province dénommée Plei-kan-derr, voisine du Laos. Cette province ayant été ensuite supprimée, une décision a rattaché son territoire aux provinces de Binh-dinh et de Phu-Yên de notre pays, puis pour faciliter l'administration de la
forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh), d'un impôt applicable aux peuplades moï, qui habitent ces territoires. l' Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, GONDAUAU. Le rapport adressé au Trône par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite au sujet du principe d'un impôt à appliquer aux populations moï de Kontum. Hué, le 15e jour du 12e mois de la 4e année de Duy-Tân (16 décembre 1910). Sire, Le Protectorat a créé, il y a plusieurs années, avec les pays joï de la haute région de Binh-dinh, une province dénommée Plei-kan-derr, voisine du Laos. Cette province ayant été ensuite supprimée, une décision a rattaché son territoire aux provinces de Binh-dinh et de Phu-Yên de notre pays, puis pour faciliter l'administration de la partie de ce territoire remise à la province de Binh-dinh, la délégation de Kontum fut créée. L'année dernière, au 11e mois, nous avons décidé déjà l'installation sur ce point d'un thô-huyên pour administrer les habitants moï. Nous avons examiné, en dernier Conseil de Régence, une étude présentée par M. le Résident supérieur en Annam, ainsi conçue: le 1. 2 juin 1907, après avoir déterminé la délimitation du territoire de Kontum, M. le Gouverneur général l'a rattaché au gouvernorat de la province de Binh-dinh. Il appartient maintenant au Gouvernement annamite, de concert avec le Protectorat, de prendre une décision relative aux impôts des Moïs de cette région. Or, nous remarquons que, jusqu'à présent, les habitants de cette région sont restés sans payer aucune imposition. Ils ont maintenant manifesté des dispositions conciliantes en acceptant le principe d'une participation légère dans les dépenses ordinaires d'administration de leur pays. Il y a donc lieu, pour régulariser cet état de choses, de leur appliquer la décision suivante : A partir de l'année courante, tous les habitants valides mâles, de 20 à 60 ans, de race moï ou laotienne, sédangs, djarrai, banhars, etc., qui forment la population de la circonscription de Kontum, seront astreints à 10
Résident supérieur en Annam, ainsi conçue: le 1. 2 juin 1907, après avoir déterminé la délimitation du territoire de Kontum, M. le Gouverneur général l'a rattaché au gouvernorat de la province de Binh-dinh. Il appartient maintenant au Gouvernement annamite, de concert avec le Protectorat, de prendre une décision relative aux impôts des Moïs de cette région. Or, nous remarquons que, jusqu'à présent, les habitants de cette région sont restés sans payer aucune imposition. Ils ont maintenant manifesté des dispositions conciliantes en acceptant le principe d'une participation légère dans les dépenses ordinaires d'administration de leur pays. Il y a donc lieu, pour régulariser cet état de choses, de leur appliquer la décision suivante : A partir de l'année courante, tous les habitants valides mâles, de 20 à 60 ans, de race moï ou laotienne, sédangs, djarrai, banhars, etc., qui forment la population de la circonscription de Kontum, seront astreints à 10 jours de prestation. En principe, ces prestations sont fournies en nature. Cependant, les villages, agglomérations ou groupements pourront être autorisés à les racheter, en totalité ou en partie, à raison de 0$10 par journée de prestation. Chaque année, les rôles des prestations, rachetables et en nature, seront dressés par le délégué de Kontum et envoyés par le résident de la province à l'approbation du noble Résident supérieur de l'Annam. Le nombre des journées rachetables sera fixé, après entente du délégué de Kontum avec les villages, agglomérations ou groupements composant la circonscription ou avec leurs représentants. Cette fixation ne sera définitive qu'après approbation par le noble Résident supérieur. A la fin de chaque année, le montant des journées de prestation, rachetables ou en nature, etc. qui n'auraient pu être payées ou accomplies, fera l'objet d'une ordonnance de dégrèvement qui sera approuvée dans la même forme que les rôles de prestations. Les prestations en nature ne pourront être employées qu'à des besoins locaux et particulièrement à l'entretien et à l'amélioration des voies de communication. En aucun cas, les travailleurs ne pourront être conduits ou employés en dehors des aires de dispersion qui leur sont communes. De même, les travailleurs des diverses tribus
délégué de Kontum et envoyés par le résident de la province à l'approbation du noble Résident supérieur de l'Annam. Le nombre des journées rachetables sera fixé, après entente du délégué de Kontum avec les villages, agglomérations ou groupements composant la circonscription ou avec leurs représentants. Cette fixation ne sera définitive qu'après approbation par le noble Résident supérieur. A la fin de chaque année, le montant des journées de prestation, rachetables ou en nature, etc. qui n'auraient pu être payées ou accomplies, fera l'objet d'une ordonnance de dégrèvement qui sera approuvée dans la même forme que les rôles de prestations. Les prestations en nature ne pourront être employées qu'à des besoins locaux et particulièrement à l'entretien et à l'amélioration des voies de communication. En aucun cas, les travailleurs ne pourront être conduits ou employés en dehors des aires de dispersion qui leur sont communes. De même, les travailleurs des diverses tribus ne pourront être mélangés ni groupés ensemble. Sont exemptés de toute prestation : les fonctionnaires et employés du Protectorat et de l'Administration annamite : les chefs de villages, d'agglomération et de groupements; les linh en service, ainsi qu'un membre de leur famille ; les anciens linh ayant accompli un minimum de cinq ans de services ininterrompus. Cette question a été ainsi arrêtée par nous en Conseil de Régence, M. le Résident supérieur y a donné son avis conforme. Nous avons donc l'honneur de soumettre le présent rapport à la haute sanction de Votre Majesté. Le Conseil de Régence. Un point rouge, marque de l'approbation royale donnée au présent rapport. N. 15, — ARRÊTÉ édictant des peines contre le capitaine ou patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement supérieur à celui fixé par le permis de navigation. (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1897, promulguant en Indochine la loi du 31 juillet 1896, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services
de cinq ans de services ininterrompus. Cette question a été ainsi arrêtée par nous en Conseil de Régence, M. le Résident supérieur y a donné son avis conforme. Nous avons donc l'honneur de soumettre le présent rapport à la haute sanction de Votre Majesté. Le Conseil de Régence. Un point rouge, marque de l'approbation royale donnée au présent rapport. N. 15, — ARRÊTÉ édictant des peines contre le capitaine ou patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement supérieur à celui fixé par le permis de navigation. (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1897, promulguant en Indochine la loi du 31 juillet 1896, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1900, portant réglementation de la navigation aérienne à vapeur dans les eaux de l'Indochine ; Vu le décret du 30 août 1903, approuvant l'arrêté du 5 juin 1903, fixant la procédure à suivre en matière de contraventions au régime des contributions indirectes en Indochine ; Sur la proposition du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Est puni d'un emprisonnement de un à quinze jours et d'une amende de un à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine ou patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement supérieur à celui fixé par le permis de navigation et dont les limites sont répertées sur les deux bords du bateau. Art. 2. — Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu le fait prévu à l'article précédent est passible des peines qui, conformément audit article, seraient appliquées à l'auteur de la contravention. Le propriétaire du bateau à
la procédure à suivre en matière de contraventions au régime des contributions indirectes en Indochine ; Sur la proposition du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Est puni d'un emprisonnement de un à quinze jours et d'une amende de un à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine ou patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement supérieur à celui fixé par le permis de navigation et dont les limites sont répertées sur les deux bords du bateau. Art. 2. — Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu le fait prévu à l'article précédent est passible des peines qui, conformément audit article, seraient appliquées à l'auteur de la contravention. Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant est, en outre, pécuniairement responsable des amendes infligées à ses employés. Art. 3. — Les contraventions prévues par le présent arrêté sont constatées par les fonctionnaires assermentés appartenant aux services énumérés à l'article 52 de l'arrêté précité du 18 novembre 1900. Art. 4. — Les agents européens des Douanes et Régies, de la Garde indigène et de la Gendarmerie sont qualifiés pour constater, soit aux escales fréquentées par les chaloupes, soit en cours de route, les contraventions aux prescriptions énoncées dans le permis de navigation, en ce qui concerne le nombre des passagers et le chargement. Art. 5. — Les contraventions sont constatées et les procès-verbaux dressés conformément à la procédure instituée en matière de contraventions au régime des contributions indirectes en Indochine. Art. 6. — Le Lieutenant-gouverneur, les Résidents supérieurs, le Procureur général, chef du Service judiciaire, le directeur général des Travaux publics et le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Procureur général p.i., chef du Service judiciaire en Indochine, BOUCHE. No 16. —