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LOUIS-Philippe, 1831-1848, But 458, 3 Le propriétaire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1752 et 1735 du Code civil. Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des meubles ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui s'emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. M. le rapporteur a répondu : il n'y a aucun inconvénient à laisser la compétence telle qu'elle était fixée par la loi de 1790. Déjà le bail a commencé, il y a un fait acquis, et qui sert de point de départ; il ne s'agit que de réparations de pure entrebâture extrêmement minimes; mais pour l'indemnité, la somme réclamée peut être considérable; quelquefois même le bail n'a pas commencé réellement. Le juge est sans aucune base, et s'il y a une demande d'indemnité pour non jouissance, cette demande doit être portée devant le tribunal de première instance. J'ai, dans ma continuation de Toullier, tome III, n. 155, établi contrairement à l'opinion de M. Carré, que l'action pour réparations locatives se prescrit
ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. M. le rapporteur a répondu : il n'y a aucun inconvénient à laisser la compétence telle qu'elle était fixée par la loi de 1790. Déjà le bail a commencé, il y a un fait acquis, et qui sert de point de départ; il ne s'agit que de réparations de pure entrebâture extrêmement minimes; mais pour l'indemnité, la somme réclamée peut être considérable; quelquefois même le bail n'a pas commencé réellement. Le juge est sans aucune base, et s'il y a une demande d'indemnité pour non jouissance, cette demande doit être portée devant le tribunal de première instance. J'ai, dans ma continuation de Toullier, tome III, n. 155, établi contrairement à l'opinion de M. Carré, que l'action pour réparations locatives se prescrit que par trente ans; mais j'ai en information de faire remarquer que lorsque le bailleur a laissé écouler un certain temps depuis l'expiration du bail, sans exercer son action, le preneur sera accueilli avec faveur, s'il dit qu'il n'est plus possible de constater et de reconnaître si les réparations actuellement nécessaires l'étaient quand le bail a fini, ou le sont devenues depuis la prise de possession par un autre; qu'il y a même somption que les lieux étaient en bon état au début du bail, que sans cela on ne les aurait pas laissé sans protestation. En un mot, j'ai pensé que les tribunaux ne seront pas obligés de prononcer la prescription comme prescrite; mais qu'à moins d'exceptions particulières, ils la rejeteront comme mal fondée, ou du moins comme dénuée de prescriptions nécessaires. Il ne faut pas étendre les expressés de travail, gens de service, etc., aux commis, instituteurs, précepteurs, etc. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs s'est formellement expliqué dans ce sens. L'opinion des auteurs était contraire: Helleville, mais je crois avoir établi, dans mon Traité du louage, continuation de Toullier, tome IV, a. 277 et suiv., la raison pourquoi. Des conclusions relatives au
nécessaires l'étaient quand le bail a fini, ou le sont devenues depuis la prise de possession par un autre; qu'il y a même somption que les lieux étaient en bon état au début du bail, que sans cela on ne les aurait pas laissé sans protestation. En un mot, j'ai pensé que les tribunaux ne seront pas obligés de prononcer la prescription comme prescrite; mais qu'à moins d'exceptions particulières, ils la rejeteront comme mal fondée, ou du moins comme dénuée de prescriptions nécessaires. Il ne faut pas étendre les expressés de travail, gens de service, etc., aux commis, instituteurs, précepteurs, etc. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs s'est formellement expliqué dans ce sens. L'opinion des auteurs était contraire: Helleville, mais je crois avoir établi, dans mon Traité du louage, continuation de Toullier, tome IV, a. 277 et suiv., la raison pourquoi. Des conclusions relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à regard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes. Des actions civiles pour diffamation, excepté pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des autres actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'anarchie, notables mœurs, on ne peut plus appliquer les qualifications de domestiques ou gens de maison aux bibliothécaires, précepteurs, instituteurs, caissiers. La commission de la Chambre des Pairs avait proposé de donner aux juges de paix la connaissance des contestations entre les chefs de maison et leurs commis; mais cette proposition a été repoussée soit à cause de l'importance des sommes qui pourraient être l'objet de ces contestations, soit par raison du caractère commercial des contestations qui interviennent entre les négociants et leurs commis. Moi, relativement aux prud'hommes, la loi du 18 mars 1806 et les décrets du 11 juin 1809, du 4 février 1810, du
par la voie de la presse; des autres actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'anarchie, notables mœurs, on ne peut plus appliquer les qualifications de domestiques ou gens de maison aux bibliothécaires, précepteurs, instituteurs, caissiers. La commission de la Chambre des Pairs avait proposé de donner aux juges de paix la connaissance des contestations entre les chefs de maison et leurs commis; mais cette proposition a été repoussée soit à cause de l'importance des sommes qui pourraient être l'objet de ces contestations, soit par raison du caractère commercial des contestations qui interviennent entre les négociants et leurs commis. Moi, relativement aux prud'hommes, la loi du 18 mars 1806 et les décrets du 11 juin 1809, du 4 février 1810, du 3 août 1810. La qualification de gens de travail s'applique à ceux qui louent leurs services au jour ou pour un temps déterminé, mais qui ne sont point logés et nourris dans la maison de celui pour qui ils travaillent. Tels sont les terrassiers, moissonnaires, vendangeurs, jardiniers, batteurs en grange, vigiles, et en général tous les journaux, c'est-à-dire ceux dont l'engagement peut commencer et finir dans la même journée. (Recueil de jurisprudence, v° Juges de paix, § 17, n° 15. M. Riche de Pansey, ch. 30, n. 7.) Si, au lieu de se louer au jour ou à l'année, des gens de travail stipulent un prix proportionné à la quantité de travail qu'ils exécutent, le contrat change de caractère, ce n'est plus un service de travail c'est un louage d'industrie. Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 20 novembre 1829, Sirey, 30. 2. 101; Dallez, 30. 2. m. Arrêt de la Cour de cassation, du 12 mars 1810, Sirey-Deville, 35. 1. 63; Dalloz, 35. Voyez les décrets des 13 prairial an 12, 25 mars et 30 juin 1800. Cela civile, de la compétence du juge de paix. Il est ajouté que l'injure écrite et la diffamation verbale, la diffamation
vigiles, et en général tous les journaux, c'est-à-dire ceux dont l'engagement peut commencer et finir dans la même journée. (Recueil de jurisprudence, v° Juges de paix, § 17, n° 15. M. Riche de Pansey, ch. 30, n. 7.) Si, au lieu de se louer au jour ou à l'année, des gens de travail stipulent un prix proportionné à la quantité de travail qu'ils exécutent, le contrat change de caractère, ce n'est plus un service de travail c'est un louage d'industrie. Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 20 novembre 1829, Sirey, 30. 2. 101; Dallez, 30. 2. m. Arrêt de la Cour de cassation, du 12 mars 1810, Sirey-Deville, 35. 1. 63; Dalloz, 35. Voyez les décrets des 13 prairial an 12, 25 mars et 30 juin 1800. Cela civile, de la compétence du juge de paix. Il est ajouté que l'injure écrite et la diffamation verbale, la diffamation non publique est punie comme elle a ce caractère, si elle ne l'a pas, elle est punie impunément: nos lois n'ont pas dû la prévoir parce qu'elle ne brise pas les relations sociales. On entre dans une voie qui convient parfaite à la répression des mœurs; on tâche à civiliser les procès correctionnels; on n'anticipe pas à penser qu'elle serait utile. On ne croit pas qu'elle fasse couler plus d'injures dans les passions; il y aura moins de dommages de scandale, et, par suite, sa décision n'engendrera pas des haines implacables. On constate des résultats heureux de l'application de cette loi; l'humanisation aura un caractère de grâce et d'obligation, ce qui méritera une répression un peu plus sévère. Si l'offense s'en répercute de l'homme outragé; il aura recours à la voie criminelle; et si, au contraire, elle ne tient qu'à des causes de la nature de celles qui encombrent les tribunaux ordinaires, c'est un bien d'avoir renvoyé à la justice de paix. Parant a demandé la suppression des mots "autrement que par la voie de la presse". Il voulait que l'action civile, à raison d'injures commises par la voie de la lithographie ou par la voie de l'imprimerie, fût portée
les procès correctionnels; on n'anticipe pas à penser qu'elle serait utile. On ne croit pas qu'elle fasse couler plus d'injures dans les passions; il y aura moins de dommages de scandale, et, par suite, sa décision n'engendrera pas des haines implacables. On constate des résultats heureux de l'application de cette loi; l'humanisation aura un caractère de grâce et d'obligation, ce qui méritera une répression un peu plus sévère. Si l'offense s'en répercute de l'homme outragé; il aura recours à la voie criminelle; et si, au contraire, elle ne tient qu'à des causes de la nature de celles qui encombrent les tribunaux ordinaires, c'est un bien d'avoir renvoyé à la justice de paix. Parant a demandé la suppression des mots "autrement que par la voie de la presse". Il voulait que l'action civile, à raison d'injures commises par la voie de la lithographie ou par la voie de l'imprimerie, fût portée devant le juge de paix. M. Amilhau a répondu que les injures faites par la voie de la presse ne sont, à cause de leur publicité, comparables à aucune autre; que s'il on s'occupe de la gravité du délit, il est certainement plus considérable que si l'injure avait été faite par des écrits à la main, il a plus de portée, prouve plus de malice et produit un plus fâcheux résultat. Il ne s'agirait pas de simples pamphlets, mais des ouvrages les plus longs, des journaux publiés chaque jour. Les juges de paix auraient sans cesse à décider si un ouvrage sérieux et de longue haleine, si un ouvrage comme celui de M. de Lamennais, par exemple, ou tel autre contient des injures. Les injures adressées par un tel moyen de publication ne peuvent être renvoyées devant un degré de juridiction aussi inférieur, car il le pourra, a dit avec raison M. Héricle, toutes les fois que l'individu qui se prétendra diffamé ou injurié voudra réduire son action civile à 100 ou 200 fr. Le juge de paix sera compétent d'après les dispositions de l'article 1er déjà voté, qui comprend toutes actions personnelles qui, n'excèdent pas ce chiffre. La loi
par des écrits à la main, il a plus de portée, prouve plus de malice et produit un plus fâcheux résultat. Il ne s'agirait pas de simples pamphlets, mais des ouvrages les plus longs, des journaux publiés chaque jour. Les juges de paix auraient sans cesse à décider si un ouvrage sérieux et de longue haleine, si un ouvrage comme celui de M. de Lamennais, par exemple, ou tel autre contient des injures. Les injures adressées par un tel moyen de publication ne peuvent être renvoyées devant un degré de juridiction aussi inférieur, car il le pourra, a dit avec raison M. Héricle, toutes les fois que l'individu qui se prétendra diffamé ou injurié voudra réduire son action civile à 100 ou 200 fr. Le juge de paix sera compétent d'après les dispositions de l'article 1er déjà voté, qui comprend toutes actions personnelles qui, n'excèdent pas ce chiffre. La loi du 16 février août 1790, lit. 3, art. 10, autorisait les juges de paix à connaître des actions possessoires en dernier ressort jusqu'à concurrence de 50 fr., et pour des sommes plus élevées à la charge d'appel. Mais voici l'inconvénient d'une pareille disposition. Lorsque le demandeur concluait à 50 fr. de dommages-intérêts, on pouvait penser que le juge de paix devait statuer en dernier ressort; mais, outre les dommages-intérêts, la contestation avait pour objet la possession réclamée, dont la valeur était indéterminée; d'où il résultait que le jugement du juge de paix était sujet à l'appel. La Cour de cassation a longtemps pensé que, pour décider la question du premier ou du dernier ressort, il ne fallait prendre en considération que la quotité des dommages-intérêts demandés; mais, par arrêt rendu en sections réunies, le 22 mai 1822, elle a décidé en sens contraire (Sirey, 22. 1 375). La présente loi met un terme à toute incertitude; elle déclare que toujours la voie de l'appel sera ouverte. Il est évident, en effet, que le processus a pour but bien plus d'être maintenu 554 MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er. — 23 MAI 1851. née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés
de dommages-intérêts, on pouvait penser que le juge de paix devait statuer en dernier ressort; mais, outre les dommages-intérêts, la contestation avait pour objet la possession réclamée, dont la valeur était indéterminée; d'où il résultait que le jugement du juge de paix était sujet à l'appel. La Cour de cassation a longtemps pensé que, pour décider la question du premier ou du dernier ressort, il ne fallait prendre en considération que la quotité des dommages-intérêts demandés; mais, par arrêt rendu en sections réunies, le 22 mai 1822, elle a décidé en sens contraire (Sirey, 22. 1 375). La présente loi met un terme à toute incertitude; elle déclare que toujours la voie de l'appel sera ouverte. Il est évident, en effet, que le processus a pour but bien plus d'être maintenu 554 MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er. — 23 MAI 1851. née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégration et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou haies, lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par mois dans la possession, ou de la recouvrer, ce qui est une chose de valeur indéterminée, que d'obtenir la réparation du dommage qu'a pu causer le trouble. L'article 10, titre 3 de la loi du 16 février août 1790 ne parlait que des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés rurales: la disposition paraissait restrictive; la présente loi s'applique à tous les cours d'eau, soit qu'ils servent à l'irrigation des propriétés rurales, soit qu'ils fassent mouvoir
bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou haies, lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par mois dans la possession, ou de la recouvrer, ce qui est une chose de valeur indéterminée, que d'obtenir la réparation du dommage qu'a pu causer le trouble. L'article 10, titre 3 de la loi du 16 février août 1790 ne parlait que des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés rurales: la disposition paraissait restrictive; la présente loi s'applique à tous les cours d'eau, soit qu'ils servent à l'irrigation des propriétés rurales, soit qu'ils fassent mouvoir des moulins ou autres usines. L'article 10, titre 3 de la loi de 1790 ne déterminait pas les diverses espèces d'actions possessoires: la loi actuelle a cru devoir les énumérer; mais les rédacteurs ont craint sans doute que la catalogue n'était pas complète, et ils ont ajouté les mots, et autres actions possessoires, qui mettent leur responsabilité à l'abri. Il est fâcheux que le législateur procède de cette manière; il fait naître par là des contestations qu'un langage plus ferme préviendrait. S'il n'y a pas d'autres actions possessoires que la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégration, il ne fallait pas laisser supposer qu'il peut y en avoir d'autres. Si, au contraire, on suppose qu'il peut se présenter des cas où une action soit possessoriale, sans qu'elle rentre dans les complaintes, les dénonciations de nouvel œuvre ou les réintégrations, eût été bien utile de le dire expressément. On sait combien de difficultés présente la matière des actions possessoires: ce n'est pas ici le lieu de les indiquer, et à plus forte raison de les résoudre; je ne peux que renvoyer les lecteurs aux auteurs qui ont écrit des ouvrages spéciaux sur cette partie du droit, notamment à M.
autres actions possessoires, qui mettent leur responsabilité à l'abri. Il est fâcheux que le législateur procède de cette manière; il fait naître par là des contestations qu'un langage plus ferme préviendrait. S'il n'y a pas d'autres actions possessoires que la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégration, il ne fallait pas laisser supposer qu'il peut y en avoir d'autres. Si, au contraire, on suppose qu'il peut se présenter des cas où une action soit possessoriale, sans qu'elle rentre dans les complaintes, les dénonciations de nouvel œuvre ou les réintégrations, eût été bien utile de le dire expressément. On sait combien de difficultés présente la matière des actions possessoires: ce n'est pas ici le lieu de les indiquer, et à plus forte raison de les résoudre; je ne peux que renvoyer les lecteurs aux auteurs qui ont écrit des ouvrages spéciaux sur cette partie du droit, notamment à M. Henri de Pansey et à M. Carré. Toutefois, je dois dire quelques mots d'une question importante, vivement controversée et sur laquelle la présente loi me semble jeter quelque lumière. On a longtemps douté si la complainte était distincte et différente de la réintégration; si, pour intenter la seconde, il fallait avoir la possession annuelle exigée pour la première. La jurisprudence penchait pour la négative; mais M. Troplong, dans son Traité de la prescription, n. 287 et suivants, a soutenu, avec beaucoup de vivacité, que l'on ne pouvait former la demande en réintégration qu'autant que la possession annuelle était acquise au moment de la violence. de Villeneuve, dans une excellente dissertation insérée dans son Recueil, tome 37, a victorieusement établi, au contraire, que par cela seul qu'on est dépouillé volontairement, on a le droit de se plaindre et d'exiger la restitution. Il a opposé aux arguments historiques de M. Troplong des arguments du même genre, a combattu les autorités qu'il cite par des autorités également respectables et non moins nombreuses; il a prouvé que ce savant magistral, et M. Henrion de Pansey lui-même, Ont raisonné sur un texte inexact de l'ordonnance de 1607; ensuite, il a traversé dans la philosophie sociale
avoir la possession annuelle exigée pour la première. La jurisprudence penchait pour la négative; mais M. Troplong, dans son Traité de la prescription, n. 287 et suivants, a soutenu, avec beaucoup de vivacité, que l'on ne pouvait former la demande en réintégration qu'autant que la possession annuelle était acquise au moment de la violence. de Villeneuve, dans une excellente dissertation insérée dans son Recueil, tome 37, a victorieusement établi, au contraire, que par cela seul qu'on est dépouillé volontairement, on a le droit de se plaindre et d'exiger la restitution. Il a opposé aux arguments historiques de M. Troplong des arguments du même genre, a combattu les autorités qu'il cite par des autorités également respectables et non moins nombreuses; il a prouvé que ce savant magistral, et M. Henrion de Pansey lui-même, Ont raisonné sur un texte inexact de l'ordonnance de 1607; ensuite, il a traversé dans la philosophie sociale des arguments décisifs en faveur de son système; il a montré que l'offense, sous quelque forme qu'elle se produisait, était réprimée; que la paix publique est intéressée à l'application rigoureuse de la maxime : spoliatuus ante omnia restituendus. Un arrêt de la Cour de cassation, du 7 novembre 1835 (Sirey, 37. 1.21), a consacré cette opinion; la loi actuelle la confirme, puisqu'elle indique comme actions distinctes la complainte et la réintégration, qui se confondraient, si pour l'une comme pour l'autre, la possession annuelle était exigée. La vérité, par celte loi, autorise les différentes actions possessoires qu'elle raison des faits commis depuis l'origine; mais par elle elle déclare que l'action de sécession est prescrite, si elle n'est formulée cette année du trouble; ce qui laisse intacte la question de savoir si, pour se pourvoir en complainte ou en réintégration, il faut dire possesseur depuis un an. On a demandé si ces mots: "Lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés" s'appliquent aux actions en bornage et à celles de contenance en même temps, ou aux premières seulement ou bien aux secondes exclusivement? M. Amilcar, rapporteur, a répondu : "L'opinion de la commission, comme de toutes les commissions qui ont