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du pauvre est une dette nationale, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera attribué, par chaque législature, une somme annuelle à chaque département de la République, laquelle sera employée en secours en faveur de l’indigence, dans la proportion et de la manière qui vont être ci-après déterminées. Art. 2. Les bases élémentaires de répartition de secours dans la République seront : 1° la portion contribuable des départements comparée avec la non-contribuable ; de telle sorte qu’à parité de population, le département qui contiendra un moindre nombre de citoyens contribuables aura droit à une plus forte somme de secours; 2° le prix commun de la journée de travail dans chaque département; de même sorte qu’à parité de population et de non-contribuables, celui qui paiera la journée de travail à un plus haut prix aura en proportion une plus forte part à la distribution des secours. Art. 3. La répartition sera faite sur les mêmes bases des départements aux districts et des districts aux cantons. Art. 4. Sur la somme de secours déterminée par la législature, une portion, qui demeure fixée au cinquième du secours total, restera à sa disposition, pour être versée dans les lieux où le besoin de travail, des accidents imprévus et des circonstances extraordinaires appelleront ce versement. L'autre partie sera distribuée entre les départements, en conformité des dispositions de l’article 2, pour subvenir aux dépenses des établissements qui seront créés et organisés en faveur des pauvres non valides. Art. 5. Au moyen de ce que l’assistance du pauvre est une dette nationale, les biens des hôpitaux, fondations et dotations en faveur des pauvres seront vendus dans la forme qui sera réglée par le Comité d’aliénation, et néanmoins cette vente n’aura lieu qu'après l’organisation complète, définitive et en pleine activité des secours publics. Art. 6. Il sera formé dans chaque canton une agence, chargée, sous la surveillance des corps administratifs et du pouvoir exécutif, de la distribution du travail et des secours aux pauvres, valides et non valides, domiciliés, qui se seront fait inscrire sur un registre ouvert à cet effet dans leur canton. Art. 7. Les
travail, des accidents imprévus et des circonstances extraordinaires appelleront ce versement. L'autre partie sera distribuée entre les départements, en conformité des dispositions de l’article 2, pour subvenir aux dépenses des établissements qui seront créés et organisés en faveur des pauvres non valides. Art. 5. Au moyen de ce que l’assistance du pauvre est une dette nationale, les biens des hôpitaux, fondations et dotations en faveur des pauvres seront vendus dans la forme qui sera réglée par le Comité d’aliénation, et néanmoins cette vente n’aura lieu qu'après l’organisation complète, définitive et en pleine activité des secours publics. Art. 6. Il sera formé dans chaque canton une agence, chargée, sous la surveillance des corps administratifs et du pouvoir exécutif, de la distribution du travail et des secours aux pauvres, valides et non valides, domiciliés, qui se seront fait inscrire sur un registre ouvert à cet effet dans leur canton. Art. 7. Les membres des agences de secours ne seront pas salariés. Les comptes de leur administration seront rendus publics, et soumis à l’examen et à la vérification des corps administratifs, qui les feront parvenir à la législature. Art. 8. Les fonds de secours que la République destinera à l’indigence seront divisés de la manière suivante : Travaux de secours pour les pauvres valides, dans les temps morts au travail ou de calamité; Secours à domicile pour les pauvres infirmes, leurs enfants, les vieillards et les malades; Maisons de santé pour les malades qui n’ont point de domicile, ou qui ne pourront y recevoir des secours; Hospices pour les enfants abandonnés, pour les vieillards, et les infirmes non domiciliés; Secours pour les accidents imprévus. Art. 9. Les travaux seront ouverts tous les jours de chaque semaine, le septième excepté. Art. 10. Les fonds de secours applicables aux travaux seront accordés aux départements, dans les proportions de l’article 2 du présent décret, sur la demande de l'agence aux corps administratifs et d’après leurs avis, à la charge par les municipalités du canton à qui ces travaux profiteront d’y appliquer le produit d’une contribution imposée sur elles-mêmes, égale au quart en sus de la somme
la manière suivante : Travaux de secours pour les pauvres valides, dans les temps morts au travail ou de calamité; Secours à domicile pour les pauvres infirmes, leurs enfants, les vieillards et les malades; Maisons de santé pour les malades qui n’ont point de domicile, ou qui ne pourront y recevoir des secours; Hospices pour les enfants abandonnés, pour les vieillards, et les infirmes non domiciliés; Secours pour les accidents imprévus. Art. 9. Les travaux seront ouverts tous les jours de chaque semaine, le septième excepté. Art. 10. Les fonds de secours applicables aux travaux seront accordés aux départements, dans les proportions de l’article 2 du présent décret, sur la demande de l'agence aux corps administratifs et d’après leurs avis, à la charge par les municipalités du canton à qui ces travaux profiteront d’y appliquer le produit d’une contribution imposée sur elles-mêmes, égale au quart en sus de la somme qu’elles recevront. Art. 11. Il sera établi, partout où besoin sera, des officiers de santé pour les pauvres secourus à domicile, pour les enfants abandonnés, et pour les enfants inscrits sur les états des pauvres. Art. 12. Les accoucheurs et accoucheuses établis dans les villes et dans les campagnes, et dont la capacité sera reconnue, seront chargés des accouchements des femmes inscrites sur les états des pauvres. Les établissements pour les noyés et les asphyxiés seront conservés dans les pays où ils sont établis, et il en sera établi de nouveaux où besoin sera. Art. 13. Pour aider aux vues de prévoyance des citoyens qui voudraient se préparer des ressources, à quelque époque que ce soit, il sera fait un établissement public, sous le nom de Caisse nationale de prévoyance, sur le plan et d’après l'organisation qui seront déterminés. Art. 14. La mendicité sera réprimée; en conséquence, il sera établi, dans chaque département, des maisons de répression, où le travail sera introduit, et où les mendiants seront conduits dans les cas et pour le temps qui seront fixés. Les Comités de législation et de secours publics se concerteront pour proposer une peine qui prévienne tout retour au vagabondage, dans le
dont la capacité sera reconnue, seront chargés des accouchements des femmes inscrites sur les états des pauvres. Les établissements pour les noyés et les asphyxiés seront conservés dans les pays où ils sont établis, et il en sera établi de nouveaux où besoin sera. Art. 13. Pour aider aux vues de prévoyance des citoyens qui voudraient se préparer des ressources, à quelque époque que ce soit, il sera fait un établissement public, sous le nom de Caisse nationale de prévoyance, sur le plan et d’après l'organisation qui seront déterminés. Art. 14. La mendicité sera réprimée; en conséquence, il sera établi, dans chaque département, des maisons de répression, où le travail sera introduit, et où les mendiants seront conduits dans les cas et pour le temps qui seront fixés. Les Comités de législation et de secours publics se concerteront pour proposer une peine qui prévienne tout retour au vagabondage, dans le cas de double ou tierce récidive. Art. 15. Toutes distributions de pain et d’argent aux portes des maisons publiques ou particulières, ou dans les rues, cesseront d’avoir lieu aussitôt que l’organisation des secours sera en pleine activité. Elles seront remplacées par des souscriptions volontaires, dont le produit sera versé dans la caisse des secours du canton, pour être le tout réuni aux fonds de secours qui lui seront échus dans la répartition. Art. 16. Les souscriptions seront reçues, tous les jours de l’année, au domicile d’un membre de l’agence désigné à cet effet. Le tableau du produit de la souscription sera affiché tous les trois mois devant la maison commune du chef-lieu du canton, et proclamé sur l’autel de la patrie, les jours consacrés aux fêtes nationales. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VI). Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, relative à l’application du décret du 21 février sur les indemnités pour pertes par accident imprévu et au rôle respectif des administrations locales et du Corps législatif dans la distribution des secours accordés en conséquence de ce décret. Du 22 mars 1798. (Arch. Ardennes, L 363, copie manuscrite.) La Convention nationale. Citoyens, en décrétant, le 21 février dernier, que
la caisse des secours du canton, pour être le tout réuni aux fonds de secours qui lui seront échus dans la répartition. Art. 16. Les souscriptions seront reçues, tous les jours de l’année, au domicile d’un membre de l’agence désigné à cet effet. Le tableau du produit de la souscription sera affiché tous les trois mois devant la maison commune du chef-lieu du canton, et proclamé sur l’autel de la patrie, les jours consacrés aux fêtes nationales. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VI). Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, relative à l’application du décret du 21 février sur les indemnités pour pertes par accident imprévu et au rôle respectif des administrations locales et du Corps législatif dans la distribution des secours accordés en conséquence de ce décret. Du 22 mars 1798. (Arch. Ardennes, L 363, copie manuscrite.) La Convention nationale. Citoyens, en décrétant, le 21 février dernier, que la distribution des secours serait toujours faite en raison inverse de la fortune que possède celui qui réclame, a fait un grand acte de justice. Depuis trop longtemps, les intérêts du pauvre, cette classe si intéressante de nos frères, avaient été abandonnés; il était urgent qu’on s’occupât sérieusement de ses besoins, et que l’on proportionnât à sa misère les secours qui lui seraient accordés. Cette loi, que la raison et l’humanité sollicitaient depuis si longtemps, va vous imposer de nouveaux devoirs. Vous les remplirez avec cette satisfaction que le philanthrope éprouve quand il s’agit d’améliorer le sort du malheureux. Elle en impose de semblables au Comité des secours publics, et c’est pour tenir une marche uniforme, pour abréger les lenteurs que ferait naître l’inobservation de quelques-unes des règles établies par la loi, que le Comité va vous transmettre quelques observations. Il parait que, dans les départements, l’on n’a jamais bien connu le but que l’on s’était proposé en créant le Comité des secours publics et les fonctions qui lui étaient confiées. De là, cette multitude de pétitions qui lui sont chaque jour adressées, et qu’il est forcé de renvoyer aux administrations des départements; de là, dans les bureaux respectifs, un
besoins, et que l’on proportionnât à sa misère les secours qui lui seraient accordés. Cette loi, que la raison et l’humanité sollicitaient depuis si longtemps, va vous imposer de nouveaux devoirs. Vous les remplirez avec cette satisfaction que le philanthrope éprouve quand il s’agit d’améliorer le sort du malheureux. Elle en impose de semblables au Comité des secours publics, et c’est pour tenir une marche uniforme, pour abréger les lenteurs que ferait naître l’inobservation de quelques-unes des règles établies par la loi, que le Comité va vous transmettre quelques observations. Il parait que, dans les départements, l’on n’a jamais bien connu le but que l’on s’était proposé en créant le Comité des secours publics et les fonctions qui lui étaient confiées. De là, cette multitude de pétitions qui lui sont chaque jour adressées, et qu’il est forcé de renvoyer aux administrations des départements; de là, dans les bureaux respectifs, un travail aussi multiplié qu’inutile. Nous allons, Citoyens, le faire cesser en vous faisant connaître quelles sont les véritables fonctions qui nous sont confiées, quels sont les cas où vous pouvez recourir au Corps législatif, et ceux où tout doit se terminer dans l’administration. La société avait une grande dette à payer à l’indigent. L’Assemblée constituante l’a bien reconnue et a voulu l’acquitter. Le Comité des secours fut établi pour lui en développer les moyens. Ce travail devait être nécessairement long, et chaque jour amène des besoins pour celui qui vit dans la médiocrité. Une grêle, une gelée, un incendie, une inondation, peuvent réduire dans un moment à la plus grande détresse une foule de citoyens. Il fallait leur indiquer là où ils pourraient s’adresser pour obtenir des secours: il fallait y verser des fonds pour fournir à des besoins si pressants. Les administrations étaient naturellement le premier refuge des malheureux; le Corps législatif ne devait se présenter qu’en second. La loi a parfaitement conservé une hiérarchie que la raison établissait. Celui qui subit un accident doit trouver dans les administrations placées près de lui les secours qui lui sont dus. Le Corps législatif ne doit y contribuer qu’autant que le
payer à l’indigent. L’Assemblée constituante l’a bien reconnue et a voulu l’acquitter. Le Comité des secours fut établi pour lui en développer les moyens. Ce travail devait être nécessairement long, et chaque jour amène des besoins pour celui qui vit dans la médiocrité. Une grêle, une gelée, un incendie, une inondation, peuvent réduire dans un moment à la plus grande détresse une foule de citoyens. Il fallait leur indiquer là où ils pourraient s’adresser pour obtenir des secours: il fallait y verser des fonds pour fournir à des besoins si pressants. Les administrations étaient naturellement le premier refuge des malheureux; le Corps législatif ne devait se présenter qu’en second. La loi a parfaitement conservé une hiérarchie que la raison établissait. Celui qui subit un accident doit trouver dans les administrations placées près de lui les secours qui lui sont dus. Le Corps législatif ne doit y contribuer qu’autant que le département serait dans l’impossibilité d’y pourvoir lui seul: et cette impossibilité ne peut se présumer que dans le cas où la perte est si considérable en elle-même ou par le grand nombre d’individus sur qui elle frappe, qu’elle absorberait en totalité, ou en grande partie, les fonds destinés à réparer les maux qui peuvent affliger, dans l’année, l’universalité des citoyens du département. Cette vérité se fait encore mieux sentir, si l’on fait attention à l’origine des fonds qui sont consacrés à soulager ces sortes de malheurs. Ce sont ceux qui sont perçus en vertu de la loi du 10 janvier 1790 sur la contribution mobilière. L’article 6 de cette loi porte : qu’il sera établi un fond pour remplacer les non-valeurs résultantes, soit des décharges et réductions qui auraient été prononcées, soit des remises ou modérations que les accidents fortuits mettront dans le cas d’accorder. L’article 7 ajoute que ce fond ne pourra être détourné de sa destination, qu’il sera pris sur la contribution mobilière et partagé en deux parties, dont une sera confiée à l’administration de chaque département, et l’autre restera à la disposition de la législature. L’instruction jointe à cette loi développe d’une manière bien satisfaisante les motifs
les maux qui peuvent affliger, dans l’année, l’universalité des citoyens du département. Cette vérité se fait encore mieux sentir, si l’on fait attention à l’origine des fonds qui sont consacrés à soulager ces sortes de malheurs. Ce sont ceux qui sont perçus en vertu de la loi du 10 janvier 1790 sur la contribution mobilière. L’article 6 de cette loi porte : qu’il sera établi un fond pour remplacer les non-valeurs résultantes, soit des décharges et réductions qui auraient été prononcées, soit des remises ou modérations que les accidents fortuits mettront dans le cas d’accorder. L’article 7 ajoute que ce fond ne pourra être détourné de sa destination, qu’il sera pris sur la contribution mobilière et partagé en deux parties, dont une sera confiée à l’administration de chaque département, et l’autre restera à la disposition de la législature. L’instruction jointe à cette loi développe d’une manière bien satisfaisante les motifs de cette disposition, et les cas où le Corps législatif doit disposer de ces fonds. L’on lit ces mots remarquables : tous les Français forment un peuple de frères, ils se doivent tous des secours mutuels, et lorsqu’un département aura tellement souffert que son fond de non-valeurs ne pourra lui suffire, il trouvera auprès de la législature une ressource dans les fonds communs. Cette crainte ne peut se présenter lors des demandes partielles, à moins qu’elles ne se succèdent, dans le cours de l’année, en tel nombre qu’elles épuisent les fonds restés dans la caisse de l’administration. Dans ce cas, sans doute, l’on a droit de recourir au Corps législatif, mais alors ce ne sont pas les individus qui doivent le faire. L’administration, qui seule connaît, avant la publication de son compte, l’état de sa caisse, doit réclamer de nouveaux fonds, en justifiant de l’emploi de ceux qui lui avaient été accordés. Dans la première hypothèse, tant qu’il ne s’agit que d’un événement isolé, d’un accident qui n’a frappé que sur quelques individus, ils doivent puiser les secours qui leur sont dus dans la caisse de leurs départements. Mais si des communes entières ont été dévastées, ou même si les
suffire, il trouvera auprès de la législature une ressource dans les fonds communs. Cette crainte ne peut se présenter lors des demandes partielles, à moins qu’elles ne se succèdent, dans le cours de l’année, en tel nombre qu’elles épuisent les fonds restés dans la caisse de l’administration. Dans ce cas, sans doute, l’on a droit de recourir au Corps législatif, mais alors ce ne sont pas les individus qui doivent le faire. L’administration, qui seule connaît, avant la publication de son compte, l’état de sa caisse, doit réclamer de nouveaux fonds, en justifiant de l’emploi de ceux qui lui avaient été accordés. Dans la première hypothèse, tant qu’il ne s’agit que d’un événement isolé, d’un accident qui n’a frappé que sur quelques individus, ils doivent puiser les secours qui leur sont dus dans la caisse de leurs départements. Mais si des communes entières ont été dévastées, ou même si les malheurs qui ont affligé une certaine partie de leurs habitants demandent un secours si considérable, qu’accordé par le département seul, il le laisserait sans ressource pour faire face à de nouveaux besoins, qui, chaque jour peuvent se présenter, c’est alors que le recours au Corps législatif est autorisé; ce sont là les pétitions que le Comité des secours est chargé d’admettre, ce sont les seules sur lesquelles il peut demander au Corps législatif des secours supplémentaires. L’individu qui réclame doit donc trouver, dans chaque département, les secours qui lui sont dus. Vous ne devez envoyer au Comité des secours que les demandes formées par des communes, ou par un certain nombre d’individus. Comme la situation du malheureux sollicite toujours de prompts secours et que le Corps législatif ne doit en fournir que de supplémentaires, vous devez, citoyens, en envoyant au Comité les demandes, joindre un bordereau des secours provisoires que vous aurez accordés à chaque individu, afin que le Comité ne fasse jamais de double emploi et qu’il accorde à chacun d’eux ce qu’il a droit d’attendre. Il importe également de prévenir vos concitoyens qu’il devient absolument indispensable qu’ils se pourvoient dans l’année même où ils ont éprouvé l’accident, parce
là les pétitions que le Comité des secours est chargé d’admettre, ce sont les seules sur lesquelles il peut demander au Corps législatif des secours supplémentaires. L’individu qui réclame doit donc trouver, dans chaque département, les secours qui lui sont dus. Vous ne devez envoyer au Comité des secours que les demandes formées par des communes, ou par un certain nombre d’individus. Comme la situation du malheureux sollicite toujours de prompts secours et que le Corps législatif ne doit en fournir que de supplémentaires, vous devez, citoyens, en envoyant au Comité les demandes, joindre un bordereau des secours provisoires que vous aurez accordés à chaque individu, afin que le Comité ne fasse jamais de double emploi et qu’il accorde à chacun d’eux ce qu’il a droit d’attendre. Il importe également de prévenir vos concitoyens qu’il devient absolument indispensable qu’ils se pourvoient dans l’année même où ils ont éprouvé l’accident, parce que ce sont les fonds levés sur les contributions de la même année qui sont destinés à les secourir, que ceux de l’année suivante appartiennent à ceux qui éprouvent une semblable infortune dans cette année-là, et que les faire partager à ceux qui ont fait des pertes dans les années précédentes, ce serait souvent mettre ces derniers dans l’impuissance d’être secourus, en épuisant des fonds qui peuvent jusqu’au dernier jour de l’année trouver leur application naturelle, et que l’on ne peut, par conséquent, détourner de leur destination. Enfin, Citoyens, les pétitions que vous ferez parvenir au Comité doivent être accompagnées de toutes les pièces qui vous seront nécessaires, lorsque vous fixerez vous-mêmes les secours. Elles sont de deux espèces : les unes doivent assurer que l’évaluation de la perte n’offre aucune exagération, et que cette opération a été faite avec la plus sévère impartialité; les secondes, en indiquant la masse des contributions et le nombre d’enfants de celui qui réclame, feront connaître s’il a droit à un secours, et dans quelle classe il doit être porté. Elles seules pourront déterminer le projet de décret que le Comité aura à représenter au Corps législatif; en retarder l’envoi, ce serait exposer les
précédentes, ce serait souvent mettre ces derniers dans l’impuissance d’être secourus, en épuisant des fonds qui peuvent jusqu’au dernier jour de l’année trouver leur application naturelle, et que l’on ne peut, par conséquent, détourner de leur destination. Enfin, Citoyens, les pétitions que vous ferez parvenir au Comité doivent être accompagnées de toutes les pièces qui vous seront nécessaires, lorsque vous fixerez vous-mêmes les secours. Elles sont de deux espèces : les unes doivent assurer que l’évaluation de la perte n’offre aucune exagération, et que cette opération a été faite avec la plus sévère impartialité; les secondes, en indiquant la masse des contributions et le nombre d’enfants de celui qui réclame, feront connaître s’il a droit à un secours, et dans quelle classe il doit être porté. Elles seules pourront déterminer le projet de décret que le Comité aura à représenter au Corps législatif; en retarder l’envoi, ce serait exposer les pétitionnaires à des lenteurs que repousse la triste situation où ils doivent se trouver. Pour faciliter le travail et éviter toute méprise dans l’application individuelle des secours, nous vous envoyons le modèle d’un tableau que vous voudrez bien joindre aux pétitions que vous nous ferez passer en remplissant exactement chaque colonne. L'article 5 du décret du 19-2-1 mars prescrivait la vente des biens des hôpitaux aussitôt après la mise en activité du nouveau régime des secours publics. Voir ci-dessus, n° 10. (•) Voir ci-dessus, n° 31. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN V). Art. 5. Pour tout le surplus, et par exprès en ce qui concerne les citoyens membres des congrégations hospitalières, la loi du 18 août 1792 sera exécutée suivant sa forme et teneur, n° 109. Décret qui accorde des secours aux familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l’État. Du 25 mai 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de la guerre et de la marine, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera accordé des secours aux familles des militaires de toutes armes servant dans les armées, et aux familles des marins, canonniers et soldats de marine en