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l'arrivée même de la voiture. Dispositions communes aux messageries et aux marchandises. 15. V. 1. A 5 1. Révision éventuelle des tarifs. Les maxima indiqués par les tables pour les divers tarifs, notamment de la poste, prévus à l'article 22 ci-dessus, seront revisés ainsi qu'il suit: En ce qui concerne les prix de base, correspondant aux prix de revient du kilomètre parcouru, s'il est d'usage, 1 fr. 50; lubrifiant, 12 centimes. Les prix des trains de pneumatiques seront aussi susceptibles de révision chaque année dans le courant du mois de décembre, par arrêté du préfet, soit sur celle de l'entrepreneur, d'après les prix en cours au date. Ces prix seront arrêtés pour chaque revision par le préfet, d'accord avec l'entrepreneur, à défaut d'entente, par un expertisé par le président du conseil de préfecture et le président du conseil de révision. Les frais d'expertise seront supportés par le département, moitié par la Ville. Les nouveaux chiffres arrêtés par le préfet et notifiés à l'entrepreneur avant le 31 décembre. Ils entreront en vigueur à partir du 1er janvier suivant. Pour cette révision, on considérera que le chiffre ci-dessus ont été déterminés en défaut de la dépense pour les trois éléments consommables spécifiés par kilomètre parcouru, était de: essence, 1 fr. 50; lubrifiant, 12 centimes; pneumatiques: 0,06 francs. Le total aux quantités ainsi définies et pris cours au moment de la revision, et à une variation de plus de 10 p. 100 en moins de la dépense en combustibles les tarifs maxima seront augmentés ou réduits en plus ou en moins de la même proportion. Cette dépense entraînant une variation plus ou en moins de 4 p. 100 par 100 kilomètres, les tarifs maxima, ou nouveaux taux de prix seront arrondis au 1/2 franc le plus voisin. Le tarif et les prix de la poste varieront dans le même pourcentage que le prix des marchandises aux 17 dispositions générales. TITRE IV PÉNALITÉS. — RÉSILIATION d'actes en cas d'irrégularités ou dans le service. En cas d'irrégularités dans le service de l'entrepreneur, outre les réductions de subventions qui résultent des services effectués et non compensés,
par kilomètre parcouru, était de: essence, 1 fr. 50; lubrifiant, 12 centimes; pneumatiques: 0,06 francs. Le total aux quantités ainsi définies et pris cours au moment de la revision, et à une variation de plus de 10 p. 100 en moins de la dépense en combustibles les tarifs maxima seront augmentés ou réduits en plus ou en moins de la même proportion. Cette dépense entraînant une variation plus ou en moins de 4 p. 100 par 100 kilomètres, les tarifs maxima, ou nouveaux taux de prix seront arrondis au 1/2 franc le plus voisin. Le tarif et les prix de la poste varieront dans le même pourcentage que le prix des marchandises aux 17 dispositions générales. TITRE IV PÉNALITÉS. — RÉSILIATION d'actes en cas d'irrégularités ou dans le service. En cas d'irrégularités dans le service de l'entrepreneur, outre les réductions de subventions qui résultent des services effectués et non compensés, et des retenues ci-après à donner, les sommes à lui dues: Par voyage supprimé, ou voyage incomplètement exécuté, ou retard de départ d'un arrêt avant l'heure de l'heure autorisée, ou retard de plus d'une demi-heure au terminus, 50 centimes par tout colis de messageries ou de marchandises non transporté, dans le délai légal. Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Ne pourra être considérée comme cas de force majeure la nécessité de réparer la voiture par suite d'usure ou d'avarie quelconque. L'entrepreneur devra prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions pour éviter toute interruption dans le service tel qu'il est prévu à l'article 10, interruption qui entraînerait les pénalités prévues au présent article. Cautionnement. Art. 19. — Il est à la charge de l'entrepreneur. Résiliation. Art. 20. — En cas de: TITRE V CLAUSES DIVERSES Contrôle et surveillance, Art. 21. Service des postes. Art. 22. Emplois réservés. Art. 23. Comptabilité. Art. 24. Élection de domicile. Art. 25. Règlements généraux. Art. 27. — L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou
le délai légal. Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Ne pourra être considérée comme cas de force majeure la nécessité de réparer la voiture par suite d'usure ou d'avarie quelconque. L'entrepreneur devra prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions pour éviter toute interruption dans le service tel qu'il est prévu à l'article 10, interruption qui entraînerait les pénalités prévues au présent article. Cautionnement. Art. 19. — Il est à la charge de l'entrepreneur. Résiliation. Art. 20. — En cas de: TITRE V CLAUSES DIVERSES Contrôle et surveillance, Art. 21. Service des postes. Art. 22. Emplois réservés. Art. 23. Comptabilité. Art. 24. Élection de domicile. Art. 25. Règlements généraux. Art. 27. — L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou aucun droit autres que ceux dont peuvent être investis les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire: À Arras, le 2 septembre 1933. Lu et approuvé: Le préfet, Signé : PAUL PEVIRAL. À Saint-Omer, le 10 août 1933. Lu et approuvé: LE PROGRÈS, Pour de Laoge et de Lencquesaing: Signé: A. DE LAAGE. Fonds de concours. Par décret en date du 7 novembre 1933, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1933 (travaux publics), chapitre 91 (extension, amélioration et restauration des ouvrages des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours un crédit de 17.091.056 fr. 74. Concession de la chute de la Gurraz sur l'Isère. Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1933, cahier des charges: page 10944, 1re colonne, article 22, dernier alinéa, au lieu de: "effectuer une partie de l'énergie", lire: "affecter une partie de l'énergie" D; 20 colonne, article 25, 2e alinéa, au lieu de: "Les réserves agricoles prévues à l'article 22 seront livrées au prix de 12 centimes par kwh, sans redevance fixe par kw de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti et quel que soit le facteur de puissance du réseau d'utilisation. Ce tarif
Lencquesaing: Signé: A. DE LAAGE. Fonds de concours. Par décret en date du 7 novembre 1933, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1933 (travaux publics), chapitre 91 (extension, amélioration et restauration des ouvrages des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours un crédit de 17.091.056 fr. 74. Concession de la chute de la Gurraz sur l'Isère. Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1933, cahier des charges: page 10944, 1re colonne, article 22, dernier alinéa, au lieu de: "effectuer une partie de l'énergie", lire: "affecter une partie de l'énergie" D; 20 colonne, article 25, 2e alinéa, au lieu de: "Les réserves agricoles prévues à l'article 22 seront livrées au prix de 12 centimes par kwh, sans redevance fixe par kw de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti et quel que soit le facteur de puissance du réseau d'utilisation. Ce tarif sera revisé aux époques, prévues à l'article 12 en tenant compte de la variation des éléments affectés aux ouvrages dont l'établissement et l'exploitation font l'objet de la présente concession", lire: "Les réserves agricoles prévues à l'article 22 seront livrées au prix de 15 centimes par kwh sans redevance fixe par kw de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti et quel que soit le facteur de puissance du réseau d'utilisation. Ce tarif sera revisé aux époques prévues à l'article 19 en tenant compte de la variation des éléments affectés aux ouvrages dont l'établissement et l'exploitation font l'objet de la présente concession. Il ne devra en aucun cas être supérieur à celui des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des associations syndicales visés à l'alinéa premier du présent article". Plaques d'identité des voitures automobiles étrangères immatriculées en France. Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1933: page 10531, 3e colonne, 53e ligne, lire: "l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 juin 1922", au lieu de: "du 26 juin 1926". Personnel des travaux publics. Par arrêté du 10 novembre 1933: M. Dubois, inspecteur général de 1re classe des ponts et chaussées, a été chargé de la
kw de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti et quel que soit le facteur de puissance du réseau d'utilisation. Ce tarif sera revisé aux époques prévues à l'article 19 en tenant compte de la variation des éléments affectés aux ouvrages dont l'établissement et l'exploitation font l'objet de la présente concession. Il ne devra en aucun cas être supérieur à celui des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des associations syndicales visés à l'alinéa premier du présent article". Plaques d'identité des voitures automobiles étrangères immatriculées en France. Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1933: page 10531, 3e colonne, 53e ligne, lire: "l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 juin 1922", au lieu de: "du 26 juin 1926". Personnel des travaux publics. Par arrêté du 10 novembre 1933: M. Dubois, inspecteur général de 1re classe des ponts et chaussées, a été chargé de la 8e inspection générale des services des ponts et chaussées, en remplacement de M. l'inspecteur général Le Gavrian, nommé président de la 1re section. M. Richard, inspecteur général de 2e classe des ponts et chaussées, a été chargé de la 6e inspection générale des services des ponts et chaussées, en remplacement de M. Dubois. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er novembre 1933. Par arrêté du 31 octobre 1933, M. Dheme, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées au Havre, a été mis, sur sa demande, à dater du 16 novembre 1933, à la disposition de l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour être affecté au service du matériel et de la traction. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Acquisition de terrains et d'immeubles par la chambre de commerce de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment les articles 22 et 25 de ladite loi; Vu la délibération du 6 juillet 1932, par laquelle la chambre de commerce de Paris a sollicité
de M. Dubois. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er novembre 1933. Par arrêté du 31 octobre 1933, M. Dheme, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées au Havre, a été mis, sur sa demande, à dater du 16 novembre 1933, à la disposition de l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour être affecté au service du matériel et de la traction. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Acquisition de terrains et d'immeubles par la chambre de commerce de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment les articles 22 et 25 de ladite loi; Vu la délibération du 6 juillet 1932, par laquelle la chambre de commerce de Paris a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles et dépendances dénommés "La Ferme" (rue des Chibouts, commune d'Andrésy) et "Les Ateliers" (rue des Robaisses, à Andrésy) destinés à l'installation d'un atelier-école de plein air; Vu le procès-verbal de l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur; Vu l'avis du ministre du budget; Vu l'avis du préfet de la Seine, ensemble les autres pièces de l'instruction; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique l'installation par la chambre de commerce de Paris d'un atelier-école de plein air à Montfleury (commune d'Andrésy), conformément au projet susvisé adopté par cette compagnie, et comportant l'acquisition de terrains, immeubles et dépendances dénommés "La Ferme" (rue des Chibouts, commune d'Andrésy) et "Les Ateliers" (rue des Robaisses, à Andrésy). Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 novembre 1933. ALPHAND LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du préfet de la Seine, ensemble les autres pièces de l'instruction; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique l'installation par la chambre de commerce de Paris d'un atelier-école de plein air à Montfleury (commune d'Andrésy), conformément au projet susvisé adopté par cette compagnie, et comportant l'acquisition de terrains, immeubles et dépendances dénommés "La Ferme" (rue des Chibouts, commune d'Andrésy) et "Les Ateliers" (rue des Robaisses, à Andrésy). Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 novembre 1933. ALPHAND LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, LAURENT-EYNAC. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Cabinet du ministre. Le ministre de l'agriculture, Arrête: M. Drouin, inspecteur général chargé de la direction des services vétérinaires au ministère de l'agriculture, est chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture. Fait à Paris, le 4 novembre 1933. HENRI QUEUILLE. Ecoles nationales vétérinaires. Par arrêté du 8 novembre 1933, M. De Chambre (Paul-Alfred), professeur à l'école vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 1933, date à laquelle il cessera ses fonctions. Par arrêté du 7 novembre 1933, M. Herbert (Henri), médecin vétérinaire, a été nommé bibliothécaire à l'école vétérinaire d'Alfort. Eaux et forêts. Par arrêté en date du 3 novembre 1933: M. Auzet, brigadier des eaux et forêts à Thorame-Dasse (Basses-Alpes), est nommé, sur sa demande, au poste non logé de Barrême (même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par permutation avec M. Barbaroux, non acceptant. M. Barbaroux, brigadier des eaux et forêts à Barrême (Basses-Alpes), et non installé, est nommé, sur sa demande, au poste non logé de Thorame-Basse (même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par permutation avec M. Auzet. Par arrêté en date du 3
arrêté du 8 novembre 1933, M. De Chambre (Paul-Alfred), professeur à l'école vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 1933, date à laquelle il cessera ses fonctions. Par arrêté du 7 novembre 1933, M. Herbert (Henri), médecin vétérinaire, a été nommé bibliothécaire à l'école vétérinaire d'Alfort. Eaux et forêts. Par arrêté en date du 3 novembre 1933: M. Auzet, brigadier des eaux et forêts à Thorame-Dasse (Basses-Alpes), est nommé, sur sa demande, au poste non logé de Barrême (même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par permutation avec M. Barbaroux, non acceptant. M. Barbaroux, brigadier des eaux et forêts à Barrême (Basses-Alpes), et non installé, est nommé, sur sa demande, au poste non logé de Thorame-Basse (même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par permutation avec M. Auzet. Par arrêté en date du 3 novembre 1933: M. Menatory (Célestin-Marie-Louis), garde des eaux et forêts à Pompignan (Gard), est nommé, sur sa demande et en la même qualité, à la maison forestière du Minier, commune de Beaucaire (Gard), triage no 4 de l’inspection de Nîmes-Sud, par permutation avec M. Sarran. M. Sarran (Victor-Henri-Joseph), garde des eaux et forêts à la maison forestière du Minier, commune de Beaucaire (Gard), est nommé, sur sa demande et la même qualité, au poste non logé de Pompignan (même département), triage n° 1 de l’inspection du Vigan, par permutation avec M. Menatory. Par arrêté en date du 8 novembre 1933, M. Fage (Jean-Baptiste), garde des eaux et forêts du cantonnement de Philippeville (Algérie), est réintégré, sur sa demande et en la même qualité, dans les cadres de la métropole et affecté au poste non logé d’Auzat (Puy-de-Dôme), triage no 5 de l’inspection de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Cluchat, qui a reçu une autre destination. Par arrêté en date du 3 novembre 1933, M. Romanetti (Horace), garde des eaux et forêts du cantonnement de Tlemcen (Algérie), est réintégré, sur sa demande et en la même qualité, dans les cadres de la métropole et affecté au poste non logé de Langres
eaux et forêts à la maison forestière du Minier, commune de Beaucaire (Gard), est nommé, sur sa demande et la même qualité, au poste non logé de Pompignan (même département), triage n° 1 de l’inspection du Vigan, par permutation avec M. Menatory. Par arrêté en date du 8 novembre 1933, M. Fage (Jean-Baptiste), garde des eaux et forêts du cantonnement de Philippeville (Algérie), est réintégré, sur sa demande et en la même qualité, dans les cadres de la métropole et affecté au poste non logé d’Auzat (Puy-de-Dôme), triage no 5 de l’inspection de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Cluchat, qui a reçu une autre destination. Par arrêté en date du 3 novembre 1933, M. Romanetti (Horace), garde des eaux et forêts du cantonnement de Tlemcen (Algérie), est réintégré, sur sa demande et en la même qualité, dans les cadres de la métropole et affecté au poste non logé de Langres (Haute-Marne), triage no 3 de l’inspection de Langres, en remplacement de M. Bordot, promu au grade de brigadier. Cahier des charges relatif à la constitution d’un stock de sûreté de blé à la campagne 1933-1934 (modifié), ANNEXE Justification à fournir par le titulaire du paiement des primes (sûr papier normalement). Loi du 30 avril 1930. Indication des sommes dues par ordre, pour entretien d’un stock de blé reportés au cours de la campagne 1932-1933. en exécution du contrat intervenu à la date du entre le ministre de l’agriculture et le groupement agricole. Prime allouée pour l’entretien d'hiver de blé pendant un an (art. 7 du cahier des charges du 12 octobre 1932). 115 fr. 68. Cours moyen du blé indigène (Ostèbe libre, cote officielle pour le mois de septembre 1932 = 115 fr. 68. Total de la prime. — Taux des changes de la Banque de France (4,5 %). Total de la prime. — 4 %, calculé sur la valeur du blé soit au total = 9 fr. 83. Quantité initiale stockée: 500 quintaux, donnant droit à une prime initial x 9 fr. 83, soit une totalité de laquelle, en raison des sorties prise, il y a lieu de déduire:
Loi du 30 avril 1930. Indication des sommes dues par ordre, pour entretien d’un stock de blé reportés au cours de la campagne 1932-1933. en exécution du contrat intervenu à la date du entre le ministre de l’agriculture et le groupement agricole. Prime allouée pour l’entretien d'hiver de blé pendant un an (art. 7 du cahier des charges du 12 octobre 1932). 115 fr. 68. Cours moyen du blé indigène (Ostèbe libre, cote officielle pour le mois de septembre 1932 = 115 fr. 68. Total de la prime. — Taux des changes de la Banque de France (4,5 %). Total de la prime. — 4 %, calculé sur la valeur du blé soit au total = 9 fr. 83. Quantité initiale stockée: 500 quintaux, donnant droit à une prime initial x 9 fr. 83, soit une totalité de laquelle, en raison des sorties prise, il y a lieu de déduire: DATES DES SORTIES QUANTITÉS SORTIES NOMBRE DE JOURS PRIME DUE en quintaux. à courir à DATES DES SORTIES à courir à en quintaux. jusqu’au 30 septembre 1933. la quantité à Total à déduire. Reste dû. Certifié le présent mémoire s’élevant à la somme de. Arrêté le présent mémoire à la somme de. Paris, le Le ministre de l’agriculture, MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Caisses patronales de retraites. Par décrets en date du 6 novembre 1933, ont été autorisées à continuer leurs opérations, en application de l’article 44, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930. Caisses patronales de retraites des employés et de la caisse de crédit municipal de Lille, de la caisse de retraites des personnes de la caisse d’épargne de Tours. Par décret en date du 6 novembre 1933 ont été approuvés les modifications apportées aux statuts de la caisse des employés de la caisse d’épargne de Douai, précédemment autorisée de poursuivre ses opérations par application de l'article 44, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930. Services départementaux des assurances sociales. Par arrêté en date du 2 novembre 1933, Mme Breith, sténo-dactylographie au service départemental du Somme a été mise, sur ses
somme de. Paris, le Le ministre de l’agriculture, MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Caisses patronales de retraites. Par décrets en date du 6 novembre 1933, ont été autorisées à continuer leurs opérations, en application de l’article 44, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930. Caisses patronales de retraites des employés et de la caisse de crédit municipal de Lille, de la caisse de retraites des personnes de la caisse d’épargne de Tours. Par décret en date du 6 novembre 1933 ont été approuvés les modifications apportées aux statuts de la caisse des employés de la caisse d’épargne de Douai, précédemment autorisée de poursuivre ses opérations par application de l'article 44, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930. Services départementaux des assurances sociales. Par arrêté en date du 2 novembre 1933, Mme Breith, sténo-dactylographie au service départemental du Somme a été mise, sur ses demandes, à une disponibilité pour une nouvelle affectation, à compter du 1er novembre 1933. FINISTÈRE DE LA GUERRE Recrutement et nomination aux emplois dans l'armée. Le chef de la République française, Vu l'apport du ministre de la guerre, du 16 mars 1938, sur l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée; Vu le décret du 22 novembre 1904, Vu le décret N° 29 de l’ordonnance du 11 mars 1918 modifié par le décret du 22 novembre 1920 est abrogé et remplacé par le suivant: "Art. 29. L’officier est reconnu dans son emploi sur la présentation de sa lettre de demande ou de l'extrait, certifié conforme, de la mentionnant sa nomination et le lieu de notification. La lettre ou l’extrait tient lieu de notification. Le ministre de la guerre est chargé du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté le présent décret le 31 mars, le 3 novembre 1933. et le. ALBERT LEBRUN. premier ministre, le maréchal Pétain, premier ministre. "DALADIER. Programme de la fraction du contingent à incorporer en avril 1934. de la guerre, arrêté du 31 mars 1928 sur le recrutement et for de la loi du 15 juillet 1932, La 14e fraction