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local ne pouvait poursuivre, puisque le siège de la liquidation se trouve à Marseille. En rachetant à vil prix le reliquat des créances, le mandataire local a volé le liquidateur lui-même. « Si les affirmations que j'ai énoncées ci-dessus étaient inexactes, je devrais être poursuivi pour dénonciation calomnieuse ; Si elles sont exactes, l'administration de la justice ne peut prétendre ignorer les faits et attendre l'intervention des parties intéressées (créanciers), lesquelles n'ont jamais été tenues au courant de la marche de la liquidation, puisque, depuis vingt ans, il n'y a eu aucune réunion des créanciers et que le liquidateur judiciaire est décédé le 14 décembre 1907, sans avoir jamais rendu aucun compte de sa singulière gestion, depuis le 17 mars 1890. « Mais si le liquidateur Dufour est décédé (ce qui ne permet pas de lui demander compte de sa gestion, au point de vue criminel) son mandataire local est toujours vivant et il est possible, en lui demandant des comptes, de savoir : 1° Quelles ont été les sommes par lui encaissées à Nossi-Bé ; 2° quel est le montant des sommes versées au liquidateur ; 3° Quelles ont été les sommes mises en répartition. « La justice connaît les délits ; tous délits connus doivent être réprimés. Le dernier délit (reprise à son profit du prix consigné sur la propriété Antsatrakoulou) n'est pas encore perpétré. Il ne saurait donc y avoir Prescription acquise. « L'achat amiable du reliquat des créances par ce mandataire local avec indication du Livre des bordereaux d'allocation dès après cette acquisition (tous actes là-dessus) pourrait aussi permettre de juger la conduite morale de cet auxiliaire judiciaire. Barthou, ministre de la justice, a eu des Paroles sévères, mais justes, à la tribune de la Chambre, à l'égard des liquidations judiciaires, paroles soulignées par le conseil. Le Parlement a au gouvernement le mandat de poursuivre avec rigueur la répression des actes de spoliation, détournements, etc. des liquidateurs judiciaires, devenus un scandale public, crimes qui doivent envoyer leurs auteurs peupler nos bagnes. « À la suite de ce vote, je me suis empressé de saisir le ministre
les délits ; tous délits connus doivent être réprimés. Le dernier délit (reprise à son profit du prix consigné sur la propriété Antsatrakoulou) n'est pas encore perpétré. Il ne saurait donc y avoir Prescription acquise. « L'achat amiable du reliquat des créances par ce mandataire local avec indication du Livre des bordereaux d'allocation dès après cette acquisition (tous actes là-dessus) pourrait aussi permettre de juger la conduite morale de cet auxiliaire judiciaire. Barthou, ministre de la justice, a eu des Paroles sévères, mais justes, à la tribune de la Chambre, à l'égard des liquidations judiciaires, paroles soulignées par le conseil. Le Parlement a au gouvernement le mandat de poursuivre avec rigueur la répression des actes de spoliation, détournements, etc. des liquidateurs judiciaires, devenus un scandale public, crimes qui doivent envoyer leurs auteurs peupler nos bagnes. « À la suite de ce vote, je me suis empressé de saisir le ministre de la justice d'une nouvelle plainte au nom des mineurs et des débiteurs spoliés que je représente. « Plus tard, après l'intervention à la tribune de M. le député Veber, qui a si magistralement exécuté et flétri les liquidateurs constellés de décorations (une nouvelle décoration étant généralement acquise à chaque nouvelle infamie), j'ai adressé le dossier à M. Veber et à quelques parlementaires de marque. « La question de cette liquidation coloniale sera portée à la tribune du Parlement, et il est probable qu'elle entraînera les sanctions qui ont été jusqu'à ce jour refusées, bien que le ministère de la justice eût connaissance des faits. « Je dois supposer que c'est à quelque demande de nouveaux renseignements que je dois la communication, si tardive que vous avez bien voulu me faire, de la dépêche ministérielle du 30 avril 1908. « J'ai envoyé copie de cette dépêche et de votre lettre de transmission au député que j'ai prié de poser une question au ministre de la justice. « Je vous prie d'agréer, M. l'administrateur en chef, mes salutations respectueuses. « Signé : P. LOMACUS. » Voici maintenant la plainte régulière adressée à M. le procureur de la République : « Nossi-Bé,
nouvelle infamie), j'ai adressé le dossier à M. Veber et à quelques parlementaires de marque. « La question de cette liquidation coloniale sera portée à la tribune du Parlement, et il est probable qu'elle entraînera les sanctions qui ont été jusqu'à ce jour refusées, bien que le ministère de la justice eût connaissance des faits. « Je dois supposer que c'est à quelque demande de nouveaux renseignements que je dois la communication, si tardive que vous avez bien voulu me faire, de la dépêche ministérielle du 30 avril 1908. « J'ai envoyé copie de cette dépêche et de votre lettre de transmission au député que j'ai prié de poser une question au ministre de la justice. « Je vous prie d'agréer, M. l'administrateur en chef, mes salutations respectueuses. « Signé : P. LOMACUS. » Voici maintenant la plainte régulière adressée à M. le procureur de la République : « Nossi-Bé, le 12 octobre 1910. « À monsieur le procureur de la République, Nossi-Bé. « Monsieur le procureur de la République, par lettre n° 2419, du 27 septembre 1910, M. l'administrateur en chef, chef de notre province m'a donné communication d'une dépêche ministérielle du 30 avril 1908 au sujet d'une plainte que j'avais déposée entre les mains de M. le procureur général et qui avait été transmise à M. le ministre des colonies le 30 novembre 1907 (cabinet du gouverneur général n° 1738). « À la suite de cette communication si tardive, je me suis préoccupé de savoir l'usage que je devais faire des indications qu'elle contenait au point de vue des intérêts que j'ai été chargé de représenter devant les tribunaux de la colonie. « J'ai été chargé de représenter : 1° Les intérêts des héritiers Dutau (Antourtour) ; 2° Les intérêts des mineurs Escudier dont je suis le subrogé-tuteur (Antsatrakoulou) ; 3° Les intérêts des héritiers Moreau (Saoulang). « M. Rouvier était mandataire local du liquidateur. « De la dépêche ministérielle précitée il résulterait : 1° Que la liquidation Roux de Fraissinet serait une liquidation amiable et non une liquidation judiciaire ; 2° Que le sieur Dufour, nommé ou
que j'avais déposée entre les mains de M. le procureur général et qui avait été transmise à M. le ministre des colonies le 30 novembre 1907 (cabinet du gouverneur général n° 1738). « À la suite de cette communication si tardive, je me suis préoccupé de savoir l'usage que je devais faire des indications qu'elle contenait au point de vue des intérêts que j'ai été chargé de représenter devant les tribunaux de la colonie. « J'ai été chargé de représenter : 1° Les intérêts des héritiers Dutau (Antourtour) ; 2° Les intérêts des mineurs Escudier dont je suis le subrogé-tuteur (Antsatrakoulou) ; 3° Les intérêts des héritiers Moreau (Saoulang). « M. Rouvier était mandataire local du liquidateur. « De la dépêche ministérielle précitée il résulterait : 1° Que la liquidation Roux de Fraissinet serait une liquidation amiable et non une liquidation judiciaire ; 2° Que le sieur Dufour, nommé ou plutôt maintenu liquidateur judiciaire suivant jugement du 17 mars 1890 serait décédé au Vésinet, le 14 décembre 1907. « D'une lettre que j'ai reçue le 24 octobre 1907, du greffe du tribunal de commerce de Marseille, il résulterait que par jugement du 26 novembre 1883, la société Roux de Fraissinet et Ce aurait été déclarée en état de liquidation judiciaire. « N'ayant pas sous les yeux le texte du jugement, il m'est impossible de savoir quel est le qualificatif qu'il convient d'appliquer à cette liquidation; toutefois, je tiens à retenir que cette liquidation a donné lieu à trois jugements successifs du tribunal de commerce de Marseille et qu'elle a été gérée par deux syndics professionnels accrédités comme tels auprès dudit tribunal. « Il me reste à tirer la conséquence qui découle, pour mes clients, du décès du liquidateur, survenu le 14 décembre 1907. « Aux termes de l'article 2005 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. « Donc, à partir du 14 décembre 1907, le mandataire local n'avait plus aucune qualité pour agir en vertu du mandat dont il avait été investi et tout acte postérieur, dans lequel il a pris qualité en vertu de
et Ce aurait été déclarée en état de liquidation judiciaire. « N'ayant pas sous les yeux le texte du jugement, il m'est impossible de savoir quel est le qualificatif qu'il convient d'appliquer à cette liquidation; toutefois, je tiens à retenir que cette liquidation a donné lieu à trois jugements successifs du tribunal de commerce de Marseille et qu'elle a été gérée par deux syndics professionnels accrédités comme tels auprès dudit tribunal. « Il me reste à tirer la conséquence qui découle, pour mes clients, du décès du liquidateur, survenu le 14 décembre 1907. « Aux termes de l'article 2005 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. « Donc, à partir du 14 décembre 1907, le mandataire local n'avait plus aucune qualité pour agir en vertu du mandat dont il avait été investi et tout acte postérieur, dans lequel il a pris qualité en vertu de son mandat est nul de plein droit. « Mais si l'exercice de ce mandat a amené la perception de certaines sommes, ces sommes ont été illégalement perçues et, n'ayant pu être remises au mandant, le mandataire sans mandat doit les restituer aux créanciers de la liquidation, en leur rendant compte de l'exercice de son mandat. « Sous le bénéfice des observations ci-dessus, au sujet desquelles je fais les plus absolues réserves, je vous prie de vouloir bien communiquer à M. le procureur général les observations suivantes : 1° Héritiers Dutau (Antourtour-Autié); 2° Le 7 novembre 1907 intervenait un arrêt de la cour d'appel de Tananarive, signifié au soussigné le 22 novembre suivant au greffe de Tananarive. Quand la copie de cet arrêt parvint à Nossi-Bé, le liquidateur Dufour était décédé et M. Rouvier n'avait plus mandat pour le représenter à Nossi-Bé. « L'arrêt dont s'agit, rendu entre Locamus, en son nom personnel et en qualités, contre Roux de Fraissinet, règle l'ordre de distribution du prix de la propriété Antourtour-Autié. « Il s'exprime en ces termes : « Dit et ordonne que la distribution du prix d'adjudication aura lieu dans l'ordre ci-après : 1° Créance privilégiée de Paul Laffont ; 2°
de l'exercice de son mandat. « Sous le bénéfice des observations ci-dessus, au sujet desquelles je fais les plus absolues réserves, je vous prie de vouloir bien communiquer à M. le procureur général les observations suivantes : 1° Héritiers Dutau (Antourtour-Autié); 2° Le 7 novembre 1907 intervenait un arrêt de la cour d'appel de Tananarive, signifié au soussigné le 22 novembre suivant au greffe de Tananarive. Quand la copie de cet arrêt parvint à Nossi-Bé, le liquidateur Dufour était décédé et M. Rouvier n'avait plus mandat pour le représenter à Nossi-Bé. « L'arrêt dont s'agit, rendu entre Locamus, en son nom personnel et en qualités, contre Roux de Fraissinet, règle l'ordre de distribution du prix de la propriété Antourtour-Autié. « Il s'exprime en ces termes : « Dit et ordonne que la distribution du prix d'adjudication aura lieu dans l'ordre ci-après : 1° Créance privilégiée de Paul Laffont ; 2° Créances hypothécaires de la succession Fraipont et de la société en liquidation Roux de Fraissinet et Ce d'après leur rang d'inscription, la créance hypothécaire de la société en liquidation Roux de Fraissinet et Ce ne devant s'exercer que sur la part du prix revenant à la dame veuve Léo Dutau. v. Or, le 5 décembre 1908 (un an après le décès du mandant), M. Rouvier, dissimulant cette situation et continuant les poursuites au nom d'un liquidateur décédé, présentait une requête, écrite en entier de sa propre main, dans laquelle il prenait qualité de mandataire de la liquidation judiciaire (et non amiable) Roux de Fraissinet et surprenant la religion de M. le juge de paix à compétence étendue de Nossi-Bé, se faisait allouer la totalité du prix déposé — la part attribuée à la dame veuve Léo Dutau étant de 8,194 fr. 94, sur un actif de 32,779 fr. 76 — la volonté si nettement exprimée par l'arrêt de la cour d'appel était foulée aux pieds. « La dame veuve Léo Dutau, héritière à réserve ayant droit au quart de la succession, n'aurait dû recevoir que trois fois moins que l'héritière réelle (Mme Emilie Dutau). Or, la dame Emilie Dutau ne
v. Or, le 5 décembre 1908 (un an après le décès du mandant), M. Rouvier, dissimulant cette situation et continuant les poursuites au nom d'un liquidateur décédé, présentait une requête, écrite en entier de sa propre main, dans laquelle il prenait qualité de mandataire de la liquidation judiciaire (et non amiable) Roux de Fraissinet et surprenant la religion de M. le juge de paix à compétence étendue de Nossi-Bé, se faisait allouer la totalité du prix déposé — la part attribuée à la dame veuve Léo Dutau étant de 8,194 fr. 94, sur un actif de 32,779 fr. 76 — la volonté si nettement exprimée par l'arrêt de la cour d'appel était foulée aux pieds. « La dame veuve Léo Dutau, héritière à réserve ayant droit au quart de la succession, n'aurait dû recevoir que trois fois moins que l'héritière réelle (Mme Emilie Dutau). Or, la dame Emilie Dutau ne reçut pas un centime, la requête de M. Rouvier, dont elle n'eut aucune connaissance, ayant été adoptée par M. le juge de paix qui attribua toute la somme disponible à M. Rouvier, en qualités de mandataire de la liquidation, soit 8,194 fr. 94. « La restriction prononcée par la cour était devenue lettre morte. « Mandataire des héritiers Dutau, je réclame la répression de l'acte délictueux commis par M. Rouvier encaissant à l'insu de la dame Emilie Dutau, une somme revenant à un mandant qui avait cessé d'exister et dont il connaissait le décès; ceci constitue un faux et usage de faux. « 2° Mineurs Escudier (Antsatrakoulou). « M. Rouvier avait acheté de M. Escudier père la propriété d'Antsatrakoulou à l'amiable, pour une somme de 8,000 fr. Comme il y avait des enfants mineurs, la cour d'appel de Tananarive prononça la rescision de la vente. « Au moment de cette vente, la propriété était hypothéquée en première ligne à la liquidation Roux de Fraissinet pour une somme supérieure à sa valeur et à M. Rouvier personnellement pour 15,000 fr. en seconde ligne. « Après la rescision de la vente, M. Escudier père, d'accord avec M. Mersanne fils, fit procéder à
était devenue lettre morte. « Mandataire des héritiers Dutau, je réclame la répression de l'acte délictueux commis par M. Rouvier encaissant à l'insu de la dame Emilie Dutau, une somme revenant à un mandant qui avait cessé d'exister et dont il connaissait le décès; ceci constitue un faux et usage de faux. « 2° Mineurs Escudier (Antsatrakoulou). « M. Rouvier avait acheté de M. Escudier père la propriété d'Antsatrakoulou à l'amiable, pour une somme de 8,000 fr. Comme il y avait des enfants mineurs, la cour d'appel de Tananarive prononça la rescision de la vente. « Au moment de cette vente, la propriété était hypothéquée en première ligne à la liquidation Roux de Fraissinet pour une somme supérieure à sa valeur et à M. Rouvier personnellement pour 15,000 fr. en seconde ligne. « Après la rescision de la vente, M. Escudier père, d'accord avec M. Mersanne fils, fit procéder à l'enlèvement de la majeure partie du matériel de l'usine. « En se basant sur la diminution de la valeur de son gage (couvrant une créance de 15,000 fr.) M. Rouvier obtint contre MM. Escudier et Mersanne un arrêt de la cour de Tananarive lui allouant une indemnité de 14,000 fr. qui fut payée par M. Mersanne fils, à l'aide de diverses propriétés. « Il semble que cette somme ayant été allouée à M. Rouvier en raison de la diminution de la valeur de son gage, sa créance doit être diminuée d'autant, le gage ne pouvait couvrir que les 15,000 fr., montant de la créance. « En outre, au moment de la vente amiable, l'hypothèque de M. Rouvier venait en second rang; la rescision de la vente devait avoir pour résultat de mettre les parties dans leur position antérieure. « Seulement M. Rouvier, mandataire de la liquidation Roux de Fraissinet eut bien le soin d'inscrire sa propre hypothèque, pour la somme intégrale de 15,000 fr. — mais il oublia de faire inscrire celle de la liquidation qu'il représentait alors valablement. Ce liquidateur étant encore vivant, cette inscription se trouve aujourd'hui périmée et probablement prescrite, nul n'ayant plus qualité pour la requérir.
qui fut payée par M. Mersanne fils, à l'aide de diverses propriétés. « Il semble que cette somme ayant été allouée à M. Rouvier en raison de la diminution de la valeur de son gage, sa créance doit être diminuée d'autant, le gage ne pouvait couvrir que les 15,000 fr., montant de la créance. « En outre, au moment de la vente amiable, l'hypothèque de M. Rouvier venait en second rang; la rescision de la vente devait avoir pour résultat de mettre les parties dans leur position antérieure. « Seulement M. Rouvier, mandataire de la liquidation Roux de Fraissinet eut bien le soin d'inscrire sa propre hypothèque, pour la somme intégrale de 15,000 fr. — mais il oublia de faire inscrire celle de la liquidation qu'il représentait alors valablement. Ce liquidateur étant encore vivant, cette inscription se trouve aujourd'hui périmée et probablement prescrite, nul n'ayant plus qualité pour la requérir. « Subrogé-tuteur des mineurs Escudier, je signale ce fait au parquet général. « M. Rouvier ayant perçu 14,000 fr. sur une créance de 15,000 fr. ne peut plus être collé que pour 1,000 fr. « Le surplus doit revenir au débiteur libéré de sa dette envers la liquidation par les agissements ou l'incurie du mandataire local de la liquidation Roux de Fraissinet. « 3° Héritiers Moreau (Saoulang). « La vente de Saoulang a donné lieu à la consignation de sommes qui doivent avoir atteint 150,000 fr. environ (sans compter 32,000 fr. de récolte de vanille). « La répartition a eu lieu le 24 octobre 1908. M. Rouvier a fait colloquer la liquidation Roux de Fraissinet alors que le liquidateur était décédé depuis dix mois. « Il y a eu, encore là, faux et usage de faux. « Pour se soustraire à la responsabilité de ses actes, M. Rouvier a déjà prétendu qu'il était cessionnaire du reliquat des créances de la liquidation. « Mais une cession de cette nature est soumise à certaines formalités. « Les créances d'une liquidation ne sont pas un bien personnel du liquidateur. Il ne peut les céder, transiger, etc., que moyennant homologation par le tribunal et
agissements ou l'incurie du mandataire local de la liquidation Roux de Fraissinet. « 3° Héritiers Moreau (Saoulang). « La vente de Saoulang a donné lieu à la consignation de sommes qui doivent avoir atteint 150,000 fr. environ (sans compter 32,000 fr. de récolte de vanille). « La répartition a eu lieu le 24 octobre 1908. M. Rouvier a fait colloquer la liquidation Roux de Fraissinet alors que le liquidateur était décédé depuis dix mois. « Il y a eu, encore là, faux et usage de faux. « Pour se soustraire à la responsabilité de ses actes, M. Rouvier a déjà prétendu qu'il était cessionnaire du reliquat des créances de la liquidation. « Mais une cession de cette nature est soumise à certaines formalités. « Les créances d'une liquidation ne sont pas un bien personnel du liquidateur. Il ne peut les céder, transiger, etc., que moyennant homologation par le tribunal et après consultation des créanciers. « Le liquidateur ou son mandataire ne peut devenir acquéreur des créances. La vente doit en avoir lieu par l'intermédiaire d'un officier ministériel et aux enchères publiques. « Dans tous les cas la qualité du cessionnaire doit être indiquée, et c'est un faux que de présenter requête, se faire colloquer et encaisser en qualité de mandataire d'un mandant décédé. « La cession doit être notifiée aux débiteurs, lesquels peuvent se libérer en acquittant le montant de la cession, de ses frais, intérêts et loyaux coûts. « Il y a donc eu, depuis le 14 décembre 1907, faux et usage de faux, chaque fois que le mandataire du liquidateur a usé de ce titre et de cette qualité. « Ces actes se sont produits à Nossi-Bé. « Le parquet général est compétent pour en connaître et en poursuivre la répression. « Je vous prie d'agréer, etc. « P. LOCAMUS. » Il résulte de ces lectures, dont je m'excuse, mais qui étaient nécessaires, puisque c'était la seule façon de saisir M. le ministre des colonies, il résulte de cette lecture fastidieuse, mais enfin terminée, deux points : C'est que, premièrement, j'estime que l'administration de la justice coloniale n'a
requête, se faire colloquer et encaisser en qualité de mandataire d'un mandant décédé. « La cession doit être notifiée aux débiteurs, lesquels peuvent se libérer en acquittant le montant de la cession, de ses frais, intérêts et loyaux coûts. « Il y a donc eu, depuis le 14 décembre 1907, faux et usage de faux, chaque fois que le mandataire du liquidateur a usé de ce titre et de cette qualité. « Ces actes se sont produits à Nossi-Bé. « Le parquet général est compétent pour en connaître et en poursuivre la répression. « Je vous prie d'agréer, etc. « P. LOCAMUS. » Il résulte de ces lectures, dont je m'excuse, mais qui étaient nécessaires, puisque c'était la seule façon de saisir M. le ministre des colonies, il résulte de cette lecture fastidieuse, mais enfin terminée, deux points : C'est que, premièrement, j'estime que l'administration de la justice coloniale n'a pas fait tout son devoir dès le début ; je crois que la réponse qui a été faite au nom de M. le ministre des colonies et inspirée d'ailleurs par les recherches prétendues infructueuses du ministre de la justice qui aurait dû poursuivre davantage ses investigations à ce moment ; cette réponse ne doit pas être tenue pour valablement définitive et s'il y a encore des faits non prescrits, M. le ministre des colonies devrait ordonner une enquête et un examen tout au moins des faits postérieurs au décès du liquidateur véritable, de celui qui avait donné mandat à son représentant de le remplacer à Nossi-Bé ; car depuis la mort de celui-là tout mandat a cessé. Je crois donc qu'il y a eu usurpation de fonctions de la part du mandataire du liquidateur décédé et que dans ces conditions, en tout cas, il y a lieu encore d'abord à une enquête, puis probablement à des poursuites et sûrement à des restitutions. Je n'ai pas d'autre ressource sur ce point spécial que de demander à M. le ministre des colonies, naturellement après information, s'il ne croirait pas utile dans le cas où les faits dont j'ai donné lecture à la