jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ouvrages les plus utiles aux mœurs, renferme, dans son article, la disposition suivante : « Les fonds qui, en tout ou en partie, n'auraient pas reçu cette destination après deux concours, ne pourront plus la recevoir à un troisième, et l'Académie proposera à notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, qui nous en référera, un moyen de les employer qui se rapprochera, autant que possible, des intentions du fondateur. » L'Académie se trouve actuellement, Sire, dans le cas prévu par cet article. Une somme de onze mille huit cent vingt francs, reliquat non employé dans les deux derniers concours de l'ouvrage le plus utile aux mœurs, ne peut plus, d'après le texte de l'ordonnance précitée, être appliquée au même prix et ne peut recevoir d'emploi qu'après une autorisation de Votre Majesté. Dans sa séance du mardi 7 août 1838, l'Académie, regrettant de n'avoir pas les fonds nécessaires pour compléter la juste récompense dû à des actions vertueuses, a émis le vœu qu'il lui fût permis de disposer d'une partie de cette somme qui est déposée à la caisse d'amortissement; elle a décidé, en conséquence, qu'une affectation de trois mille francs serait faite sur l'excédant indiqué, et elle me charge d'avoir l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance royale du 3 mars 1821, les propositions qu'elle fait à ce sujet. Un conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre, Sire, au nom de l'Académie, comme pouvant se rapprocher des intentions du testateur, les destinations suivantes qu'elle désirerait se voir autorisée à effectuer, savoir : 1° prélever une somme de deux mille francs destinée à parfaire le prix de vertu de trois mille francs qui a été décerné aux frères Conté dans la séance publique du 9 de ce mois; 2° prélever une somme de mille francs pour former le prix de vertu qui a été décerné au sieur Mollet, de Quimper, dans la même séance. Ces deux dispositions ne paraissant conformes, soit aux intentions de M. le baron de Montyon, soit au texte de l'ordonnance précitée, je propose à Votre Majesté de les approuver, en
de soumettre à l'approbation de Votre Majesté, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance royale du 3 mars 1821, les propositions qu'elle fait à ce sujet. Un conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre, Sire, au nom de l'Académie, comme pouvant se rapprocher des intentions du testateur, les destinations suivantes qu'elle désirerait se voir autorisée à effectuer, savoir : 1° prélever une somme de deux mille francs destinée à parfaire le prix de vertu de trois mille francs qui a été décerné aux frères Conté dans la séance publique du 9 de ce mois; 2° prélever une somme de mille francs pour former le prix de vertu qui a été décerné au sieur Mollet, de Quimper, dans la même séance. Ces deux dispositions ne paraissant conformes, soit aux intentions de M. le baron de Montyon, soit au texte de l'ordonnance précitée, je propose à Votre Majesté de les approuver, en daignant revêtir le présent rapport de sa signature. Le ministre de l'instruction publique, Signé SALVATIE; Approuvé, le 24 août 1838. Signé LOUIS; PHILIPPE. 27 AOUT == 21 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder des exercices 1833 et antérieurs, (IX, Et. DC, n. 7562.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, qui frappe de déchéance les créances non payées dans le délai de cinq années, à partir du premier jour de l'exercice auquel elles appartiennent; vu l'article 10 de la même loi confirmé par l'article 8 de celle du 10 mai 1838, qui peut permettre de relever de la déchéance celles desdites créances qui n'ont pu être acquittées avant les époques de prescription, ces créances; les unes par suite de pourvois devant le conseil d'Etat; les autres, parce que l'administration, dans l'intérêt du service public, a dû faire procéder au réglement sur les mémoires et honoraires dus à des fonctionnaires ou agents chargés par elle de l'accomplissement de formalités hypothécaires ou d'opérations d'expertise; vu l'article 9 de la loi du 25 mai 1834; sur le
créances restant à solder des exercices 1833 et antérieurs, (IX, Et. DC, n. 7562.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, qui frappe de déchéance les créances non payées dans le délai de cinq années, à partir du premier jour de l'exercice auquel elles appartiennent; vu l'article 10 de la même loi confirmé par l'article 8 de celle du 10 mai 1838, qui peut permettre de relever de la déchéance celles desdites créances qui n'ont pu être acquittées avant les époques de prescription, ces créances; les unes par suite de pourvois devant le conseil d'Etat; les autres, parce que l'administration, dans l'intérêt du service public, a dû faire procéder au réglement sur les mémoires et honoraires dus à des fonctionnaires ou agents chargés par elle de l'accomplissement de formalités hypothécaires ou d'opérations d'expertise; vu l'article 9 de la loi du 25 mai 1834; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est autorisé à ordonnancer, sur l'exercice 1858, les créances détaillées ci-après, qui restent à solder sur les exercices 1830 et antérieurs, 1831, 1832 et 1833, et qui, aux termes de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, demeurent affranchies de la déchéance prononcée par l'article 9 de la même loi. Ces créances, non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois, seront imputées sur l'exercice 1838 à un chapitre spécial intitulé, Dépenses des exercices fussent non frappées de déchéance, dont le développement sera produit à l'appui du compte définitif de l'exercice 1858. (Suit le détail.) 2. Un crédit extraordinaire spécial de onze mille trois cent seize francs trente-cinq centimes applicables aux dépenses ci-dessus est en conséquence ouvert, sur l'exercice 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres dans leur prochaine session. 4. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des
solder sur les exercices 1830 et antérieurs, 1831, 1832 et 1833, et qui, aux termes de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, demeurent affranchies de la déchéance prononcée par l'article 9 de la même loi. Ces créances, non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois, seront imputées sur l'exercice 1838 à un chapitre spécial intitulé, Dépenses des exercices fussent non frappées de déchéance, dont le développement sera produit à l'appui du compte définitif de l'exercice 1858. (Suit le détail.) 2. Un crédit extraordinaire spécial de onze mille trois cent seize francs trente-cinq centimes applicables aux dépenses ci-dessus est en conséquence ouvert, sur l'exercice 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres dans leur prochaine session. 4. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 27 AOUT == 21 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit additionnel pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bail. DC, n. 7503.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 9 et 10 de la loi de finances du 23 mai 1831, relatifs aux créances constatées sur les exercices clos, après règlement de comptes; considérant qu'il reste à payer diverses dépenses faites pour les services des exercices 1835 et 1836 ci-après désignés, dont la liquidation n'a pu avoir lieu qu'après la clôture de ces exercices; considérant enfin que, conformément à l'obligation imposée par l'article 9 de la loi précitée et par le paragraphe de l'article 4 de notre ordonnance du 10 février dernier, les créances réclamées sont renfermées, par chapitre, dans la limite des crédits annulés par les lois réglementaires des exercices auxquels se rattache cette obligations; vu les articles 3, 4 et 5 de la loi du 24 avril 1835, sur les crédits supplémentaires; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de l'avis de notre conseil des
vu les articles 9 et 10 de la loi de finances du 23 mai 1831, relatifs aux créances constatées sur les exercices clos, après règlement de comptes; considérant qu'il reste à payer diverses dépenses faites pour les services des exercices 1835 et 1836 ci-après désignés, dont la liquidation n'a pu avoir lieu qu'après la clôture de ces exercices; considérant enfin que, conformément à l'obligation imposée par l'article 9 de la loi précitée et par le paragraphe de l'article 4 de notre ordonnance du 10 février dernier, les créances réclamées sont renfermées, par chapitre, dans la limite des crédits annulés par les lois réglementaires des exercices auxquels se rattache cette obligations; vu les articles 3, 4 et 5 de la loi du 24 avril 1835, sur les crédits supplémentaires; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé provisoirement à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, augmentation des restes à payer arrêtés par les lois de règlement de comptes, un crédit additionnel de douze mille six cent cinquante et un francs trente-deux centimes (12,651 fr. 32 c.) nécessaire pour le paiement des nouvelles dépenses constatées, relatives aux services ci-après désignés. (Suit le détail.) 2. Les créances de l'autre part, formant augmentation des restes à payer sur les exercices indiqués, pourront être ordonnancées sur le chapitre spécial ouvert pour dépenses des exercices clos dans les exercices courants, jusqu'aux époques respectives de déchéances fixées par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. La présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans leur prochaine session, conformément à l'article 5 de la loi du 23 avril 1830, et il sera rendu compte de la dépense qu'elle autorise; conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 25 mai 1834. Les ministres des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. 31 AOÛT = 21 SEPTEMBRE 1838.—Ordonnance du roi portant création d'entrepôts réels de douanes à la Martinique
32 c.) nécessaire pour le paiement des nouvelles dépenses constatées, relatives aux services ci-après désignés. (Suit le détail.) 2. Les créances de l'autre part, formant augmentation des restes à payer sur les exercices indiqués, pourront être ordonnancées sur le chapitre spécial ouvert pour dépenses des exercices clos dans les exercices courants, jusqu'aux époques respectives de déchéances fixées par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. La présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans leur prochaine session, conformément à l'article 5 de la loi du 23 avril 1830, et il sera rendu compte de la dépense qu'elle autorise; conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 25 mai 1834. Les ministres des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. 31 AOÛT = 21 SEPTEMBRE 1838.—Ordonnance du roi portant création d'entrepôts réels de douanes à la Martinique et à la Guadeloupe. (IX, Bull. DC, n. 7565.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 12 juillet 1837, qui autorise le rétablissement d'entrepôts réels de douanes dans les colonies des Antilles et île Bourbon ; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État de la marine et des colonies, des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances, etc. Art. 1er. Un entrepôt réel de douanes, destiné à recevoir les marchandises désignées par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1837, est accordé aux ports de Saint-Pierre et du Fort-Royal à la Martinique, et, à la Guadeloupe, aux ports de la Pointe-à-Pitre et de la Basse-Terre. 2. Cet entrepôt sera situé sur le port et établi dans des magasins convenables, sûrs, réunis en un seul corps de bâtiment, et entièrement isolés de toutes autres constructions. Un local y sera réservé pour le placement d'un corps de garde de douanes. Ces édifices, après avoir été agréés par le chef des douanes, seront affectés à l'entrepôt en vertu d'un arrêté spécial du gouverneur de la colonie. 3. Tous les magasins servant d'entrepôt réel seront fermés à deux clés, dont l'une restera entre les mains des préposés des douanes, et
travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances, etc. Art. 1er. Un entrepôt réel de douanes, destiné à recevoir les marchandises désignées par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1837, est accordé aux ports de Saint-Pierre et du Fort-Royal à la Martinique, et, à la Guadeloupe, aux ports de la Pointe-à-Pitre et de la Basse-Terre. 2. Cet entrepôt sera situé sur le port et établi dans des magasins convenables, sûrs, réunis en un seul corps de bâtiment, et entièrement isolés de toutes autres constructions. Un local y sera réservé pour le placement d'un corps de garde de douanes. Ces édifices, après avoir été agréés par le chef des douanes, seront affectés à l'entrepôt en vertu d'un arrêté spécial du gouverneur de la colonie. 3. Tous les magasins servant d'entrepôt réel seront fermés à deux clés, dont l'une restera entre les mains des préposés des douanes, et l'autre entre les mains de l'agent du commerce. 4. Les marchandises non admissibles pour la consommation des colonies, qu'on apportera aux entrepôts, devront être inscrites séparément sur le manifeste ou état général de la cargaison du navire, avec indication de leur nature, et du nombre, espèce, marques et numéros des colis. 5. Le manifeste est affranchi du timbre, il est défendu d'y présenter comme unité plusieurs ballots ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit, à peine de confiscation et d'une amende de cent francs. 6. Le capitaine arrivé dans les quatre lieues des côtes devra, sous peine de cinq cents francs d'amende, remettre, lorsqu'il en sera requis, une copie du manifeste au préposé des douanes, qui viendra à son bord et qui en visera l'original. Dans tous les cas, le capitaine sera tenu, sous peine de pareille amende, de remettre, dans les vingt-quatre heures de son entrée dans le port, son manifeste original à la douane. 7. Les employés des douanes pourront se rendre à bord des navires entrant dans le port. Les capitaines et officiers des bâtiments seront tenus sous peine de cinq cents francs d'amende, de recevoir lesdits employés et de leur ouvrir les
colis. 5. Le manifeste est affranchi du timbre, il est défendu d'y présenter comme unité plusieurs ballots ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit, à peine de confiscation et d'une amende de cent francs. 6. Le capitaine arrivé dans les quatre lieues des côtes devra, sous peine de cinq cents francs d'amende, remettre, lorsqu'il en sera requis, une copie du manifeste au préposé des douanes, qui viendra à son bord et qui en visera l'original. Dans tous les cas, le capitaine sera tenu, sous peine de pareille amende, de remettre, dans les vingt-quatre heures de son entrée dans le port, son manifeste original à la douane. 7. Les employés des douanes pourront se rendre à bord des navires entrant dans le port. Les capitaines et officiers des bâtiments seront tenus sous peine de cinq cents francs d'amende, de recevoir lesdits employés et de leur ouvrir les chambres et armoires desdits bâtiments, à l'effet d'y faire les visites nécessaires pour prévenir la fraude. Ces employés auront d'ailleurs la faculté de faire sceller les écoulières et autres issues de la cale. Dans ce cas, les scellés ne seront levés, au moment du déchargement, qu'en présence des agents de la douane, et ils pourront être rétablis si le déchargement ne se termine pas dans la même journée. La douane pourra aussi laisser à bord des préposés qui auront droit aux vivres de bord. 8. Les marchandises non comprises au manifeste et celles dont la nature n'y serait pas exactement désignée, ou qui seraient différentes de l'énoncé du manifeste, seront confisquées avec amende de mille francs. 9. Si tous les colis portés sur le manifeste ne sont pas présentés aux agents de la douane, le capitaine sera passible d'une amende de trois cents francs par colis manquant. 10. Dans tous les cas où, d'après les articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, il y aura lieu de prononcer une amende, contre le capitaine, le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et
la douane, et ils pourront être rétablis si le déchargement ne se termine pas dans la même journée. La douane pourra aussi laisser à bord des préposés qui auront droit aux vivres de bord. 8. Les marchandises non comprises au manifeste et celles dont la nature n'y serait pas exactement désignée, ou qui seraient différentes de l'énoncé du manifeste, seront confisquées avec amende de mille francs. 9. Si tous les colis portés sur le manifeste ne sont pas présentés aux agents de la douane, le capitaine sera passible d'une amende de trois cents francs par colis manquant. 10. Dans tous les cas où, d'après les articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, il y aura lieu de prononcer une amende, contre le capitaine, le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. 11. Trois jours après l'arrivée du navire, le propriétaire ou consignataire des marchandises destinées pour l'entrepôt, remettra une déclaration détaillée de ces marchandises, laquelle, indépendamment des indications prescrites par l'article 4, énoncera l'espèce, la qualité, la valeur et le poids, nombre ou mesure des marchandises, ainsi que le lieu du changement, le nom du capitaine, le nom du navire et son pavillon. La déclaration, faite au bureau de la douane, sera enregistrée par les préposés et signée par le déclarant; s'il ne sait point signer, il en sera fait mention. L'article 5 est applicable aux déclarations en détail. 12. Il ne pourra être déchargé des navires aucune marchandise sans une permission par écrit (permis) des préposés de la douane, et, qu'en leur présence, sous peine de confiscation des marchandises et de cent francs d'amende. 13. Immédiatement après leur débarquement, les marchandises seront présentées à la visite, laquelle, ne pourra être faite qu'en présence du déclarant. Le vérificateur qui y procédera en inscrira les détails sur son portatif. 14. Si la visite fait découvrir un excédant sur les quantités déclarées, et si cet excédant est de plus du vingtième pour les métaux et de plus du dixième pour les
lieu du changement, le nom du capitaine, le nom du navire et son pavillon. La déclaration, faite au bureau de la douane, sera enregistrée par les préposés et signée par le déclarant; s'il ne sait point signer, il en sera fait mention. L'article 5 est applicable aux déclarations en détail. 12. Il ne pourra être déchargé des navires aucune marchandise sans une permission par écrit (permis) des préposés de la douane, et, qu'en leur présence, sous peine de confiscation des marchandises et de cent francs d'amende. 13. Immédiatement après leur débarquement, les marchandises seront présentées à la visite, laquelle, ne pourra être faite qu'en présence du déclarant. Le vérificateur qui y procédera en inscrira les détails sur son portatif. 14. Si la visite fait découvrir un excédant sur les quantités déclarées, et si cet excédant est de plus du vingtième pour les métaux et de plus du dixième pour les autres marchandises, le déclarant sera passible d'une amende égale au montant des droits exigibles sur cet excédant, d'après le tarif d'entrée de la métropole; néanmoins l'excédant, ainsi que les quantités déclarées, seront reçus en entrepôt sous les mêmes conditions. S'il s'agit de marchandises admissibles à la colonie, l'amende sera égale au montant du droit que l'excédant aurait acquitté d'après le tarif de la colonie. 15. Si la déclaration se trouve fausse dans la qualité ou l'espèce des marchandises, les marchandises faussement déclarées seront confisquées avec amende de cent francs. Cependant, si le droit auquel on se serait soustrait, d'après le tarif de la métropole, par une semblable déclaration, n'excède pas douze francs, il n'y aura pas lieu à la confiscation, mais seulement à la condamnation en ladite amende de cent francs, pour sûreté de laquelle la marchandise sera retenue. Cette dernière disposition sera applicable s'il s'agit de marchandises d'origine française, et si le droit auquel on se serait soustrait, à la colonie, par suite de la fausse déclaration, ne s'élève pas à plus de douze francs. S'il excédait cette somme, il y aurait lieu, indépendamment de l'amende, à la confiscation des marchandises faussement déclarées. Lorsqu'à la visite les colis se
au montant du droit que l'excédant aurait acquitté d'après le tarif de la colonie. 15. Si la déclaration se trouve fausse dans la qualité ou l'espèce des marchandises, les marchandises faussement déclarées seront confisquées avec amende de cent francs. Cependant, si le droit auquel on se serait soustrait, d'après le tarif de la métropole, par une semblable déclaration, n'excède pas douze francs, il n'y aura pas lieu à la confiscation, mais seulement à la condamnation en ladite amende de cent francs, pour sûreté de laquelle la marchandise sera retenue. Cette dernière disposition sera applicable s'il s'agit de marchandises d'origine française, et si le droit auquel on se serait soustrait, à la colonie, par suite de la fausse déclaration, ne s'élève pas à plus de douze francs. S'il excédait cette somme, il y aurait lieu, indépendamment de l'amende, à la confiscation des marchandises faussement déclarées. Lorsqu'à la visite les colis se trouveront en moindre nombre que celui porté dans la déclaration, le déclarant sera condamné à trois cents francs d'amende par colis manquant, pour sûreté de laquelle les marchandises présentées pourront être retenues. Les marchandises qui, d'après les tarifs de la métropole, y jouissent d'une modulation de droits, lorsqu'elles y arrivent directement des lieux de production, conserveront cet avantage, nonobstant l'intermédaire et leur séjour dans les entrepôts des Antilles françaises, pourvu toutefois que les justifications exigées en pareil cas, en France, aient été produites et admises à la colonie. Ils seront également visités et revêtus d'une estampille à la rouille portant les mois. Entrepôt de (nom du port), les colis seront conduits, sous la surveillance des prévôts, dans le bâtiment de l'entrepôt réel. Les marchandises françaises seront placées dans des magasins particuliers et distincts de ceux où seront entreposées les produits étrangers. Le transport des marchandises à la douane et à l'entrepôt, leur déballage, remballage et pesage, seront aux frais des propriétaires. Les hommes de peine employés à cet effet, quoique salariés par le commerce, devront être agréés et commissionnés par le directeur des douanes de la colonie, qui aura le droit de les révoquer. Les marchandises admises en entrepôt seront