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conditions spécifiées par le présent titre ; 2° D'effectuer ces prêts à un taux qui ne peut dépasser 2.25 % ; 3° De déposer, préalablement, à la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 100.000 francs en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat. Les dispositions de l'article précédent pourront s'appliquer également aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels qui auront demandé cette application en vertu de délibérations prises dans les conditions déterminées par le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 1er avril 1898. Les sociétés et unions reconnues d'utilité publique et approuvées peuvent, en ce cas, affecter au cautionnement prévu par l'article précédent des fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations en compte courant disponible, conformément à l'article 21 de la loi du 1er avril 1898, sans perdre le bénéfice dudit article. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics et les dispensaires privés, visés à l'article 9 de ladite loi, de prêts au taux de 2 %, dans les conditions prévues aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi. Les départements, communes et autres collectivités qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour participer à la création d'un sanatorium public bénéficieront des mêmes facilités de crédit. Les offices publics, sociétés et associations qui obtiennent des prêts dans les conditions prévues par les articles précédents sont soumis au contrôle de l'inspection des finances jusqu'à complet remboursement des prêts. 2e SECTION — CONCOURS APPORTÉS PAR LES DÉPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES BUREAUX DE BIENFAISANCE ET D'ASSISTANCE, LES HOSPICES, LES HOPITAUX ET LES CAISSES D'ÉPARGNE. Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat, la construction ou l'assainissement de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces
de la présente loi. Les départements, communes et autres collectivités qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour participer à la création d'un sanatorium public bénéficieront des mêmes facilités de crédit. Les offices publics, sociétés et associations qui obtiennent des prêts dans les conditions prévues par les articles précédents sont soumis au contrôle de l'inspection des finances jusqu'à complet remboursement des prêts. 2e SECTION — CONCOURS APPORTÉS PAR LES DÉPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES BUREAUX DE BIENFAISANCE ET D'ASSISTANCE, LES HOSPICES, LES HOPITAUX ET LES CAISSES D'ÉPARGNE. Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat, la construction ou l'assainissement de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces sociétés, lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent paragraphe et par l'article 43 ne pourra excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements susvisés. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en prêts, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spécifiées, en actions des sociétés susvisées, sous réserve : 1° que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient ni louées à des prix inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives spécifiés par l'article 2 ci-dessus ou de plus de moitié pour les locaux loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans ; 2° que ces emplois de fonds soient préalablement approuvés par décision du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, aux délibérations duquel participera, pour ces affaires, le directeur
sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en prêts, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spécifiées, en actions des sociétés susvisées, sous réserve : 1° que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient ni louées à des prix inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives spécifiés par l'article 2 ci-dessus ou de plus de moitié pour les locaux loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans ; 2° que ces emplois de fonds soient préalablement approuvés par décision du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, aux délibérations duquel participera, pour ces affaires, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur. Sous réserve d'approbation, dans les mêmes formes, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré aux sociétés susvisées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise ; 2° garantir jusqu'à concurrence de 3 au maximum l'intérêt des obligations desdites sociétés et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Les caisses d'épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, sans que toutefois le montant de ces placements ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés aux services de la caisse et aux services de l'Etat, excède 70 du capital, en prêts hypothécaires aux sociétés d'habitations à bon-marché ou aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes des habitations, ont pour objet d'en faciliter l'achat ou la construction, et en obligations de ces sociétés, à la condition que
expertise. Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré aux sociétés susvisées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise ; 2° garantir jusqu'à concurrence de 3 au maximum l'intérêt des obligations desdites sociétés et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Les caisses d'épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, sans que toutefois le montant de ces placements ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés aux services de la caisse et aux services de l'Etat, excède 70 du capital, en prêts hypothécaires aux sociétés d'habitations à bon-marché ou aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes des habitations, ont pour objet d'en faciliter l'achat ou la construction, et en obligations de ces sociétés, à la condition que ces sociétés aient leur siège dans le département où la caisse fonctionne. Les emplois en valeurs locales autorisés par le précédent article sont étendus : 1° aux actions des sociétés visées à l'article 35, pourvu que les actions ainsi acquises soient entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social ; 2° à des prêts hypothécaires, amortissables par annuités, au profit de particuliers désireux d'acquérir ou de construire des habitations à bon marché dans les termes de la présente loi. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant en vue de l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Les caisses d'épargne ordinaires et les établissements visés au premier alinéa de l'article 35 du présent titre peuvent prêter aux offices publics d'habitations à bon marché dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'habitations à bon marché. Les caisses d'épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, dans les conditions de l'article 36, à l'acquisition ou à la construction, d'habitations à bon marché. Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en exécution des articles 36 et 37, pourront être faites
du capital social ; 2° à des prêts hypothécaires, amortissables par annuités, au profit de particuliers désireux d'acquérir ou de construire des habitations à bon marché dans les termes de la présente loi. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant en vue de l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Les caisses d'épargne ordinaires et les établissements visés au premier alinéa de l'article 35 du présent titre peuvent prêter aux offices publics d'habitations à bon marché dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'habitations à bon marché. Les caisses d'épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, dans les conditions de l'article 36, à l'acquisition ou à la construction, d'habitations à bon marché. Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en exécution des articles 36 et 37, pourront être faites au taux réduit de 2 %, lorsqu'elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l'article 45. Les diverses facultés d'emplois de fonds prévues pour les habitations à bon marché par les articles 36, 37 et 39 ci-dessus s'appliquent, dans les mêmes conditions : 1° pour les jardins ouvriers dont la contenance n'excédera pas 10 ares ; 2° pour l'établissement de bains-douches destinés aux personnes visées à l'article 1er. Les communes et les départements peuvent consentir aux offices des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par la convention ; ils peuvent garantir pour la totalité de leur durée l'intérêt et l'amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer à la construction de maisons à bon marché une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder la proportion indiquée par l'article 35. La caisse des dépôts et consignations, gérante des divers organismes de retraites visés à l'article 14 de la loi du 5 avril 1910, effectue des placements sur l'avis favorable du conseil supérieur des retraites ouvrières, et, jusqu'à concurrence du cinquième, en prêts aux institutions visées par l'article 35 du
jardins ouvriers dont la contenance n'excédera pas 10 ares ; 2° pour l'établissement de bains-douches destinés aux personnes visées à l'article 1er. Les communes et les départements peuvent consentir aux offices des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par la convention ; ils peuvent garantir pour la totalité de leur durée l'intérêt et l'amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer à la construction de maisons à bon marché une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder la proportion indiquée par l'article 35. La caisse des dépôts et consignations, gérante des divers organismes de retraites visés à l'article 14 de la loi du 5 avril 1910, effectue des placements sur l'avis favorable du conseil supérieur des retraites ouvrières, et, jusqu'à concurrence du cinquième, en prêts aux institutions visées par l'article 35 du présent titre et aux institutions de prévoyance et d'hygiène sociales reconnues d'utilité publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu'en obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément aux présentes dispositions et en actions complètement libérées des sociétés de crédit immobilier. Le présent article est applicable aux sociétés de crédit immobilier et aux offices publics d'habitations à bon marché. TITRE IV. Prêts des sociétés de crédit immobilier aux particuliers et aux sociétés d'habitations à bon marché. I. — Prêts aux particuliers. A. — Dispositions générales. Chacun des emprunteurs visés à l'article 19 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison ; 2° Passer, avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire. Lorsque l'emprunteur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas
est applicable aux sociétés de crédit immobilier et aux offices publics d'habitations à bon marché. TITRE IV. Prêts des sociétés de crédit immobilier aux particuliers et aux sociétés d'habitations à bon marché. I. — Prêts aux particuliers. A. — Dispositions générales. Chacun des emprunteurs visés à l'article 19 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison ; 2° Passer, avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire. Lorsque l'emprunteur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque; 3° Etre muni d'un certificat administratif délivré par le contrôleur des contributions directes et constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l'article 46 s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 2 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit produire, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 3, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du comité de patronage. Ce délégué est désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, pour l'année suivante, soit parmi ses membres, soit parmi les architectes ou ingénieurs au service du département ou des communes. Le bénéfice des dispositions de la présente loi demeure, en ce cas, subordonné à l'obtention ultérieure du certificat de salubrité spécifié par l'article 3. Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir des prêts en vue de l'acquisition de jardins ou champs n'excédant pas un hectare, pourvu : 1° Que la valeur locative réelle du logement
champ ou jardin, soit par l'article 2 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit produire, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 3, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du comité de patronage. Ce délégué est désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, pour l'année suivante, soit parmi ses membres, soit parmi les architectes ou ingénieurs au service du département ou des communes. Le bénéfice des dispositions de la présente loi demeure, en ce cas, subordonné à l'obtention ultérieure du certificat de salubrité spécifié par l'article 3. Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir des prêts en vue de l'acquisition de jardins ou champs n'excédant pas un hectare, pourvu : 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, le chiffre fixé pour la commune par l'article 2 ci-dessus; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas 1.200 francs; 3° Que l'acquéreur s'engage, vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l'article 19 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. Tous les avantages prévus pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs visés au présent article. Les dispositions de l'article 83 sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l'article 45, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois, il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou
indiquées à l'article 19 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. Tous les avantages prévus pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs visés au présent article. Les dispositions de l'article 83 sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l'article 45, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois, il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d'assurance et opéré à la caisse nationale un versement égal au capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à 10 francs. La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d'une année après l'expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n'est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la caisse nationale. Les prêts visés à l'article 19, 3°, ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de la valeur de la petite exploitation rurale, y compris le prix de revient de la maison d'habitation à bon marché, mais non compris le montant des frais et de la prime d'assurance. Pour les maisons d'habitation à bon marché comprises dans ces petites exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévus par le paragraphe 3 de l'article 45 des présentes dispositions sont délivrés par un délégué rural du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps que l'autre délégué visé audit paragraphe, et choisi parmi les membres des
ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n'est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la caisse nationale. Les prêts visés à l'article 19, 3°, ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de la valeur de la petite exploitation rurale, y compris le prix de revient de la maison d'habitation à bon marché, mais non compris le montant des frais et de la prime d'assurance. Pour les maisons d'habitation à bon marché comprises dans ces petites exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévus par le paragraphe 3 de l'article 45 des présentes dispositions sont délivrés par un délégué rural du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps que l'autre délégué visé audit paragraphe, et choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles et des sociétés d'agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d'assurances mutuelles agricoles ou des comités départementaux de mutilés. Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l'allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l'examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel. Lorsqu'à une maison individuelle à bon marché sont annexés à titre de dépendances servant à une petite exploitation agricole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtiment de même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des prêts hypothécaires en sus des maxima fixés par l'article 45, à concurrence des quatre cinquièmes du prix
sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l'allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l'examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel. Lorsqu'à une maison individuelle à bon marché sont annexés à titre de dépendances servant à une petite exploitation agricole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtiment de même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des prêts hypothécaires en sus des maxima fixés par l'article 45, à concurrence des quatre cinquièmes du prix de revient ou de la valeur de ces dépendances. Des prêts peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, pour les petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Toutefois, pour obtenir les prêts complémentaires visés à l'article précédent, l'emprunteur doit justifier qu'il est salarié, ou bien qu'il est fermier, métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des membres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui. En tout cas, les prêts consentis tant en vertu de l'article 19 (1°) que des deux articles ci-dessus ne peuvent dépasser, non compris le montant des frais et de la prime d'assurance : 1° les quatre cinquièmes du prix maximum de revient de la maison individuelle, supputé comme il est prévu à l'article 2, et déduit, au taux de 4 %, de la valeur locative maxima spécifiée audit article pour la maison et la commune envisagées ; 2° la somme de 2.000 francs prévue à l'article 50 ci-dessus pour les bâtiments d'exploitation agricole ou pour les ateliers ; 3° s'il va des jardins de 10 ares au plus, considérés comme dépendances légitimes de la maison en exécution de l'article 2 précité, une somme