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comportant de gros risques. » (fur. Woch 1921, p. 833.) Le 29 novembre 1921, la Cour de Cassation caractérise le point de vue allemand, de la manière suivante : « Dans les contrats synallagmatiques, chaque partie déclare être prête à accomplir sa prestation en échange de la contre-prestation de la partie adverse. Il est vrai que chacun doit s’occuper de son obligation et que le contrat doit être maintenu quand l’une ou l’autre des parties, et parfois les deux, se sont trompées dans leurs calculs. Il en va autrement quand les circonstances extérieures amènent dans les rapports économiques et dans la valeur de la monnaie en particulier des perturbations et bouleversent considérablement la valeur des prestations réciproques : alors, le débiteur ne saurait trouver, même approximativement, l’équivalent de ce qu’il fournit dans ce qu’il reçoit, ce qui était le sens du contrat. Le créancier agit contre la bonne foi si, dans de pareilles circonstances, il continue à exiger ce qui lui a été promis. » (Ibid.) La Cour d’Aix, interprétant souverainement un contrat de mariage passé en Egypte entre un Français et une Autrichienne, décide le 22 février 1922, que la dot reçue en Egypte par le mari, évaluée en francs français mais payée en piastres égyptiennes, doit être, à la dissolution du mariage, par le divorce, restituée par lui dans le même pays et dans cette dernière monnaie. Le 17 novembre 1924, la Cour de Cassation (ch. civ.) rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs ci-après : « Attendu que B... a épousé à Alexandrie C..., de nationalité autrichienne, que le mariage a été précédé d’un contrat par lequel le père de la demoiselle C... constituait à sa fille une dot de 50.000 francs et B... promettait à sa future épouse une somme égale à titre de contre-dot ; qu’à la suite du divorce, prononcé aux torts du mari, l’arrêt attaqué confirmant un jugement du tribunal consulaire de France à Alexandrie a condamné B... à payer à la dame C... le montant de sa dot évaluée à la somme de 192.875 piastres égyptiennes, celui de la
francs français mais payée en piastres égyptiennes, doit être, à la dissolution du mariage, par le divorce, restituée par lui dans le même pays et dans cette dernière monnaie. Le 17 novembre 1924, la Cour de Cassation (ch. civ.) rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs ci-après : « Attendu que B... a épousé à Alexandrie C..., de nationalité autrichienne, que le mariage a été précédé d’un contrat par lequel le père de la demoiselle C... constituait à sa fille une dot de 50.000 francs et B... promettait à sa future épouse une somme égale à titre de contre-dot ; qu’à la suite du divorce, prononcé aux torts du mari, l’arrêt attaqué confirmant un jugement du tribunal consulaire de France à Alexandrie a condamné B... à payer à la dame C... le montant de sa dot évaluée à la somme de 192.875 piastres égyptiennes, celui de la contre-dot, fixée à la même somme et les intérêts de ces deux sommes depuis le 5 juillet 1911, date de l’assignation en divorce ; « Attendu que l’arrêt constate que le contrat de mariage des époux B... a été passé le 14 juin 1901 devant le consul d’Autriche-Hongrie à Alexandrie ; qu’à cette date la monnaie française et la monnaie égyptienne avaient la même valeur ; qu’en constituant une dot à sa fille, le père de la mariée avait voulu mettre à la disposition du ménage, qui devait établir son domicile en Egypte, une somme équivalente, à cette époque et dans ce pays, à la valeur de 50.000 francs et que B... avait reconnu avoir reçu, au comptant, non point 50.000 fr. en monnaie française, mais 192.875 piastres ; « Attendu que de l’ensemble de ces faits, la Cour d’Appel a pu déclarer, par une interprétation souveraine du contrat, que la dot, reçue par le mari en Egypte, en monnaie égyptienne, devait être restituée par lui dans le même pays et en la même monnaie ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles de loi visés au moyen. » (Les autres moyens sans intérêt.) La
; qu’à cette date la monnaie française et la monnaie égyptienne avaient la même valeur ; qu’en constituant une dot à sa fille, le père de la mariée avait voulu mettre à la disposition du ménage, qui devait établir son domicile en Egypte, une somme équivalente, à cette époque et dans ce pays, à la valeur de 50.000 francs et que B... avait reconnu avoir reçu, au comptant, non point 50.000 fr. en monnaie française, mais 192.875 piastres ; « Attendu que de l’ensemble de ces faits, la Cour d’Appel a pu déclarer, par une interprétation souveraine du contrat, que la dot, reçue par le mari en Egypte, en monnaie égyptienne, devait être restituée par lui dans le même pays et en la même monnaie ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles de loi visés au moyen. » (Les autres moyens sans intérêt.) La Cour de Nancy, statuant sur un prêt, sous forme d’ouverture de crédit avec compte courant, contracté en marks, à Sedan, en janvier 1915 (pendant l’occupation allemande) envers une banque du Luxembourg, décide, le 22 décembre 1923, que le remboursement du prêt, après que la monnaie allemande n’a plus eu cours et que son importation a été interdite en Luxembourg, ne pouvait plus être fait qu’en francs luxembourgeois, d’après le cours du mark au jour où le compte a été arrêté et la dette rendue exigible. Le 10 mars 1925, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs suivants : « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’art. 1895 Code Civil et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et contradiction de motifs ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué, qu’en janvier 1915, B..., agissant dans l’intérêt de la ville de Sedan et pour procurer à celle-ci les sommes dont elle avait instamment besoin à la suite de l’occupation allemande, a obtenu de la Banque Internationale du Luxembourg, sous forme d’ouvertures de crédit avec comptes courants, deux
et que son importation a été interdite en Luxembourg, ne pouvait plus être fait qu’en francs luxembourgeois, d’après le cours du mark au jour où le compte a été arrêté et la dette rendue exigible. Le 10 mars 1925, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs suivants : « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’art. 1895 Code Civil et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et contradiction de motifs ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué, qu’en janvier 1915, B..., agissant dans l’intérêt de la ville de Sedan et pour procurer à celle-ci les sommes dont elle avait instamment besoin à la suite de l’occupation allemande, a obtenu de la Banque Internationale du Luxembourg, sous forme d’ouvertures de crédit avec comptes courants, deux prêts de 100.000 marks et 264.000 marks ; que, dans les premiers relevés de compte, la Banque a précisé l’objet des prêts en portant la mention : monnaie allemande ; que les relevés de compte ont été libellés en marks jusqu'à la fin de 1918 ; qu’à la suite d’un arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918, lequel interdisait l’importation de la monnaie allemande en Luxembourg et déclarait que celle-ci ne serait plus reçue dans les caisses publiques, le compte courant primitif a été arrêté, clôturé et est devenu exigible ; « Attendu que la Banque Internationale du Luxembourg ayant poursuivi B... en remboursement de sa créance en francs luxembourgeois, à raison de 1 fr. 25 cent, par mark, l’arrêt attaqué a décidé que ledit B... serait tenu de rembourser en francs luxembourgeois les sommes à lui prêtées, mais seulement d’après le cours du mark au 31 décembre 1918, date à laquelle le compte a été arrêté et la dette rendue exigible ; « Attendu qu’il est soutenu, à l’appui du pourvoi, d’une part, que la Cour de Nancy a ainsi méconnu le sens et la portée de l’art. 1895 du Code Civil dont elle a déclaré faire l’application, d’autre part,
arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918, lequel interdisait l’importation de la monnaie allemande en Luxembourg et déclarait que celle-ci ne serait plus reçue dans les caisses publiques, le compte courant primitif a été arrêté, clôturé et est devenu exigible ; « Attendu que la Banque Internationale du Luxembourg ayant poursuivi B... en remboursement de sa créance en francs luxembourgeois, à raison de 1 fr. 25 cent, par mark, l’arrêt attaqué a décidé que ledit B... serait tenu de rembourser en francs luxembourgeois les sommes à lui prêtées, mais seulement d’après le cours du mark au 31 décembre 1918, date à laquelle le compte a été arrêté et la dette rendue exigible ; « Attendu qu’il est soutenu, à l’appui du pourvoi, d’une part, que la Cour de Nancy a ainsi méconnu le sens et la portée de l’art. 1895 du Code Civil dont elle a déclaré faire l’application, d’autre part, qu’elle ne s’est pas expliquée sur les conclusions de la Banque Internationale du Luxembourg qui, demandant le confirmation du jugement de première instance, soutenait que les parties avaient dérogé à l’art. 1895 et fixé à l’avance, lors du contrat, la valeur en francs des marks empruntés ; « Mais attendu, sur le premier point, que l’art. 1895 se borne à décider que l’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme numérique, énoncée au contrat et que le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement ; que la monnaie allemande n’ayant plus cours et son importation étant interdite au Luxembourg depuis l’arrêté grand-ducal sus-visé, le paiement de la somme due par B... ne pouvait être fait qu’en francs luxembourgeois ; qu’il appartenait aux juges du fond de déterminer, à raison des circonstances de la cause, la date à laquelle la dette de marks avait été convertie en dette de francs luxembourgeois ; qu’en décidant que B... devrait rembourser les prêts à lui faits en marks en 1915, par la Banque Internationale du Luxembourg, en versant à celle-ci des francs luxembourgeois
sur le premier point, que l’art. 1895 se borne à décider que l’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme numérique, énoncée au contrat et que le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement ; que la monnaie allemande n’ayant plus cours et son importation étant interdite au Luxembourg depuis l’arrêté grand-ducal sus-visé, le paiement de la somme due par B... ne pouvait être fait qu’en francs luxembourgeois ; qu’il appartenait aux juges du fond de déterminer, à raison des circonstances de la cause, la date à laquelle la dette de marks avait été convertie en dette de francs luxembourgeois ; qu’en décidant que B... devrait rembourser les prêts à lui faits en marks en 1915, par la Banque Internationale du Luxembourg, en versant à celle-ci des francs luxembourgeois d’après le cours du mark au 31 décembre 1918, date de l’arrêté du compte et de l’exigibilité de la somme due, l’arrêt attaqué n’a pas violé les dispositions de l’art. 1895 ; « Attendu, sur le second point, que l’arrêt attaqué a déclaré qu’à aucun moment une équivalence fixe entre les marks et les francs n’a été indiquée ; qu’il a ainsi répondu aux conclusions prises par la Banque Internationale du Luxembourg. » BIBLIOGRAPHIE : Arthuys. — Les paiements en or. Cahiers Et. Gén., 15 sept. 1923. — Le franc-or trimestriel. Cahiers Et. Gén., 19 juin 1925. — Le problème monétaire. Nouv. Lib. Nat., 1925. Amiaüd. — Des comptes de réserve dans les Sociétés par actions. Paris 1912. Auger ET Sansot. — Moyens d’assurer un loyer stable. Rev. not., 1925-1-49. Bataille et Brackers d’Hugo. Des contrats en monnaie stable, 1926. Martin-Maury à Lille. Bayart. — Le bilan or. Sirey, 1924. — Les effets de l’inflation sur le bilan. Sirey, 1926. Bertrand. — Le change et l’exécution des paiements. Thèse, Paris, 1923. Bequignon. — La dette de monnaie étrangère. De Boccard, 1925. CAPITAIN. — Article au Dalloz hebdomadaire, 28 janvier 1926 : Les succédanés de la clause payable en or. CHMIECKI.
les marks et les francs n’a été indiquée ; qu’il a ainsi répondu aux conclusions prises par la Banque Internationale du Luxembourg. » BIBLIOGRAPHIE : Arthuys. — Les paiements en or. Cahiers Et. Gén., 15 sept. 1923. — Le franc-or trimestriel. Cahiers Et. Gén., 19 juin 1925. — Le problème monétaire. Nouv. Lib. Nat., 1925. Amiaüd. — Des comptes de réserve dans les Sociétés par actions. Paris 1912. Auger ET Sansot. — Moyens d’assurer un loyer stable. Rev. not., 1925-1-49. Bataille et Brackers d’Hugo. Des contrats en monnaie stable, 1926. Martin-Maury à Lille. Bayart. — Le bilan or. Sirey, 1924. — Les effets de l’inflation sur le bilan. Sirey, 1926. Bertrand. — Le change et l’exécution des paiements. Thèse, Paris, 1923. Bequignon. — La dette de monnaie étrangère. De Boccard, 1925. CAPITAIN. — Article au Dalloz hebdomadaire, 28 janvier 1926 : Les succédanés de la clause payable en or. CHMIECKI. — Des paiements en numéraire, au point de vue de leur objet. Thèse, Paris, 1923. Delavelle. — La comptabilité en francs-or. Nouv. Lib. Nat., 1923. Democque. — Le cours forcé du billet de banque et ses effets. Journ. Not., 5 mars 1921. — Quelques clauses tendant à se prémunir contre les variations de valeur du franc. Journ. not., 20 fév. 1923. DOLEZAL. — La réforme financière en Pologne. La Pologne, 1er avril 1925. Dupuich. — Monnaie d’or et cours forcé. Rev. pol. pari., 10 janvier 1920. Duval. — La monnaie dans les paiements. Thèse, Paris, 1923. Guyot et Raffalovitch. — Inflation et Déflation. Alcan, 1921. Havy. — Contrat de prêt et la baisse du franc. Thèse, Paris, 1923. Herbelot ET François. — Les Monnaies, le change, les arbitrages. Paris, 1921. James. — La clause payable en or. Thèse, Paris, 1924. JÈZE. — La monnaie de paiement dans les contrats. Paris, 1924. LESCURE. — La baisse des prix et ses problèmes. Dalloz 1921. MATTER. — Traité juridique de la monnaie et du change. Dalloz, 1925. — Des règlements en monnaie effondrée. Rev. Dr. banc., 1925, N° 1. Mazin. — Monnaie de papier, Bail. Rep. G. not., 1925, N° 4, P. 93.
les variations de valeur du franc. Journ. not., 20 fév. 1923. DOLEZAL. — La réforme financière en Pologne. La Pologne, 1er avril 1925. Dupuich. — Monnaie d’or et cours forcé. Rev. pol. pari., 10 janvier 1920. Duval. — La monnaie dans les paiements. Thèse, Paris, 1923. Guyot et Raffalovitch. — Inflation et Déflation. Alcan, 1921. Havy. — Contrat de prêt et la baisse du franc. Thèse, Paris, 1923. Herbelot ET François. — Les Monnaies, le change, les arbitrages. Paris, 1921. James. — La clause payable en or. Thèse, Paris, 1924. JÈZE. — La monnaie de paiement dans les contrats. Paris, 1924. LESCURE. — La baisse des prix et ses problèmes. Dalloz 1921. MATTER. — Traité juridique de la monnaie et du change. Dalloz, 1925. — Des règlements en monnaie effondrée. Rev. Dr. banc., 1925, N° 1. Mazin. — Monnaie de papier, Bail. Rep. G. not., 1925, N° 4, P. 93. Nocaro. — La clause or. Rev. Tr. Dr. Civil, 1925, p. 5. — La monnaie et les phénomènes monétaires. — Contemporains. Sirey, 1924. NOWACK. — La réforme monétaire en Pologne. Rev. éc. pol., 1924, N° 3. PEREIROV. — La transformation des plus-values de l'actif en augmentation du Capital social. Annales de droit commercial 1921. Petitot Cartelier. — Recherche d’un étalon stable de la valeur. Sirey, 1925. RIST. — La déflation en pratique. Sirey, 1925. Roux (M. de). — Peut-on se prémunir sûrement contre les variations du franc ? Action Française, 21 février 1926. Rozis. — L’exécution des obligations et les Variations de la monnaie. Dalloz, 1925. SAVATIER. — Les baux ruraux et les variations du franc. G. D. 31 juillet 1924. Somerry. — Le retour à l'or. Sirey, 1925. SCHAF. — La dépréciation de la monnaie. Dalloz, 1925. Valéry. — La clause payable en or et le cours forcé. Journ. intel. 1916. VALOIS. — Etat, Finances, Monnaie. Nouv. Lib. Nat., 1925. Wahl. — Le droit civil et commercial de la Guerre 1918. Effets des fluctuations du change sur la constitution des Sociétés. Journ. des Sociétés, 1920. Articles spéciaux Politique financière et monétaire (Compte rendu de la “Semaine de la Monnaie”).
de droit commercial 1921. Petitot Cartelier. — Recherche d’un étalon stable de la valeur. Sirey, 1925. RIST. — La déflation en pratique. Sirey, 1925. Roux (M. de). — Peut-on se prémunir sûrement contre les variations du franc ? Action Française, 21 février 1926. Rozis. — L’exécution des obligations et les Variations de la monnaie. Dalloz, 1925. SAVATIER. — Les baux ruraux et les variations du franc. G. D. 31 juillet 1924. Somerry. — Le retour à l'or. Sirey, 1925. SCHAF. — La dépréciation de la monnaie. Dalloz, 1925. Valéry. — La clause payable en or et le cours forcé. Journ. intel. 1916. VALOIS. — Etat, Finances, Monnaie. Nouv. Lib. Nat., 1925. Wahl. — Le droit civil et commercial de la Guerre 1918. Effets des fluctuations du change sur la constitution des Sociétés. Journ. des Sociétés, 1920. Articles spéciaux Politique financière et monétaire (Compte rendu de la “Semaine de la Monnaie”). Alcan, 1925. Les règlements en compte-or. Economiste Français, 15 août 1925. Discussion Société Econ. Pol., Paris, 3 juillet 1925. — Econ. Fr., 18 juillet 1925. Bulletin Economique de l’Indochine, 1903, 236 ; 1904, 801 ; 1904, 937; 1904, 1.213 ; 1909, 158; 1909, 577. Asie Française, mai 1925. Notes : Nast. — J. Dr. int., Pr. 1925, 166. Dupuich. — D. 20-1-139. Boistel. — D. 73-1-177. Labbé. — S. 72-1-161. Lalou. D. 24-2-17. Lyon-Caen. — D. 20-1-193. D. 1926-2-69. Journaux, Revues et Recueils : Dalloz ; Sirey ; Gazette du Palais ; Gazette des Tribunaux ; Revue de Droit bancaire; Revue d'Economie politique ; Journal des Notaires ; Journal des Economistes ; Journal de l'Economiste français; Journal du Droit international; Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée. Références : Req. 7 juin 1920 (D. P. 1920. 1. 136) et la note de M. P. Dupuich ; Trib. civ. Seine 24 janv. 1922 (D. P. 1922. 5. 3) ; Lyon 8 juin 1920 (D. P. 1922 2. 42) ; Grenoble 19 oct. 1920 (D. P. 1922, 2. 117) ; Trib. comm. Seine 26 août 1920 (D. P. 1922 2. 117) ; Trib. civ. Seine 15 juill. 1921 (D. P. 1922
Nast. — J. Dr. int., Pr. 1925, 166. Dupuich. — D. 20-1-139. Boistel. — D. 73-1-177. Labbé. — S. 72-1-161. Lalou. D. 24-2-17. Lyon-Caen. — D. 20-1-193. D. 1926-2-69. Journaux, Revues et Recueils : Dalloz ; Sirey ; Gazette du Palais ; Gazette des Tribunaux ; Revue de Droit bancaire; Revue d'Economie politique ; Journal des Notaires ; Journal des Economistes ; Journal de l'Economiste français; Journal du Droit international; Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée. Références : Req. 7 juin 1920 (D. P. 1920. 1. 136) et la note de M. P. Dupuich ; Trib. civ. Seine 24 janv. 1922 (D. P. 1922. 5. 3) ; Lyon 8 juin 1920 (D. P. 1922 2. 42) ; Grenoble 19 oct. 1920 (D. P. 1922, 2. 117) ; Trib. comm. Seine 26 août 1920 (D. P. 1922 2. 117) ; Trib. civ. Seine 15 juill. 1921 (D. P. 1922 .2. 14); Cass. 27 déc. 1921 ( Revue de Droit bancaire, 1re année; p. 55) ; Paris 29 janv. 1923, Trib. civ. Seine 30 avr. 1923 (D. P. 1923, 2. 129), note de M. H. Lalou; Paris 16 avr. 1923 (D. P. 1923. 5. 15) ; Paris 15 févr. 1924 (D. P. 1924. 2. 17) avec la dissertation de M. Henri Lalou et (D. H. 1924 189) ; Civ. 23 janv. 1924 (D. P. 1924. 1.41) et note P. M. ; Paris, 22 févr. 1924 (D. P. 1924. 2. 17) et la dissertation de M. H. Lalou ; Trib. civ. de la Seine 18 et 27 mars 1924 (D. H. 1924 324 et 325) ; Trib. civ. de Melun, 5 juin 1924 (D. P. 1924. 2. 97) ; Trib. civ. Seine, 30 déc. 1925 ; Paris, 21 févr. 1925 (D. P. 1925. 2. 115) et la note signée H. L. ; Trib. civ. de la Seine 1er avr. 1925 (D.H. 1925.319); Cour d’appel mixte d’Alexandrie, 4 juin 1925 (D. H. 1925. 490) ; Req. 19 nov. 1924 (D. H. 1925. 6) ; Trib. civ. de la Seine, 5 juin 1924 (D. H. 1924. 523); Trib. civ. de la Seine, 13
(D. P. 1924. 2. 17) avec la dissertation de M. Henri Lalou et (D. H. 1924 189) ; Civ. 23 janv. 1924 (D. P. 1924. 1.41) et note P. M. ; Paris, 22 févr. 1924 (D. P. 1924. 2. 17) et la dissertation de M. H. Lalou ; Trib. civ. de la Seine 18 et 27 mars 1924 (D. H. 1924 324 et 325) ; Trib. civ. de Melun, 5 juin 1924 (D. P. 1924. 2. 97) ; Trib. civ. Seine, 30 déc. 1925 ; Paris, 21 févr. 1925 (D. P. 1925. 2. 115) et la note signée H. L. ; Trib. civ. de la Seine 1er avr. 1925 (D.H. 1925.319); Cour d’appel mixte d’Alexandrie, 4 juin 1925 (D. H. 1925. 490) ; Req. 19 nov. 1924 (D. H. 1925. 6) ; Trib. civ. de la Seine, 5 juin 1924 (D. H. 1924. 523); Trib. civ. de la Seine, 13 févr. 1924 (D. H. 1924. 196) ; Chambéry, 10 févr. 1925 (D. H. 1925. 229) ; Civ. 11 janv. 1926 (D. H. 1926. 65). 362) : «L’objet de l'amortissement, c’est le remplacement sans frais spéciaux de l’élément hors d’usage, c’est-à-dire la reconstitution progressive, par des prélèvements répartis sur toute la durée de la période d’utilisation de la valeur de remplacement. En période normale, lorsque les prix sont stables, on doit rationnellement prévoir que la valeur de remplacement sera sensiblement la même que la valeur primitive d’acquisition de l’élément à amortir, de sorte qu’il suffit de calculer l’amortissement sur le prix de revient originaire. Il en va tout différent dans une période de dépréciation de la monnaie. L’entreprise qui n’a mis de côté que 10.000 francs pour remplacer une machine dont le prix a quadruplé et est aujourd’hui de 40.000 francs, est positivement en perte de 30.000, puisqu’il faudra, le moment venu, prendre cette somme sur ses autres disponibilités, pour remettre son matériel simplement en état, sans aucune amélioration. Au surplus, il n'est pas vrai de dire que l’entreprise qui a mis de côté, en pareil cas, 40.000 francs à titre d’amortissement, a reconstitué quatre fois la valeur propre de la
durée de la période d’utilisation de la valeur de remplacement. En période normale, lorsque les prix sont stables, on doit rationnellement prévoir que la valeur de remplacement sera sensiblement la même que la valeur primitive d’acquisition de l’élément à amortir, de sorte qu’il suffit de calculer l’amortissement sur le prix de revient originaire. Il en va tout différent dans une période de dépréciation de la monnaie. L’entreprise qui n’a mis de côté que 10.000 francs pour remplacer une machine dont le prix a quadruplé et est aujourd’hui de 40.000 francs, est positivement en perte de 30.000, puisqu’il faudra, le moment venu, prendre cette somme sur ses autres disponibilités, pour remettre son matériel simplement en état, sans aucune amélioration. Au surplus, il n'est pas vrai de dire que l’entreprise qui a mis de côté, en pareil cas, 40.000 francs à titre d’amortissement, a reconstitué quatre fois la valeur propre de la machine hors d’usage. Si la valeur de remplacement apparaît comme quadruplée, ce n'est qu'une apparence qui tient du fait que la valeur de la monnaie s’est dépréciée des trois quarts, de sorte que 40.000 francs actuels ne valent pas plus que les 10.000 francs déboursés lors de la première acquisition. Si l’on n’a pas mis de côté au moins ces 40.000 francs, on n’a pas reconstitué intégralement la valeur réelle de l’objet amorti, valeur qui correspond au pouvoir d'achat qui représentait autrefois 10.000 francs et qui représentent aujourd’hui 40.000 francs». * * * Le refus du fisc à admettre les amortissements basés sur la valeur de remplacement des immobilisations met-il les contribuables dans l’obligation de renoncer à cette opération ? Non, évidemment, puisqu’un bilan comptable doit, avant tout, exprimer la situation réelle de l’entreprise. Mais, bien entendu, ils ne devront jamais faire figurer dans le bilan destiné au contrôleur au poste « amortissements », la différence entre le montant de l’amortissement réel et celui de l’amortissement fiscal. En effet, d’une part, le fisc réintégrerait pour l’année écoulée au bénéfice imposable ; l’excédent, d’autre part, pour l’exercice suivant, il serait fondé à déterminer la valeur des immobilisations restant à amortir en