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de Poitiers, du 14 août 1865.) Audience du 17 juillet 1867. Action possessoire. — Droit de mitoyenneté invoqué. — Cumul du pétitoire avec le possessoire. — Enlèvement de barrières. — Excès de pouvoirs. Lorsque, pour obtenir la fermeture de bases pratiquées dans un mur limitrophe de sa propriété, le demandeur au possessoire invoque à la fois un droit de mitoyenneté et des faits de possession, le juge peut, sans annuler le possessoire et le pétitoire, apprécier ce droit de mitoyenneté, si d'ailleurs il résulte de sa décision que le juge n'a envisagé qu'au point de vue du possessoire la question de mitoyenneté. Un tribunal, statuant au possessoire, commet un excès de pouvoir et viole le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ordonnant l'enlèvement de barrières placées par l'autorité municipale aux deux extrémités d'une voie affectée à l'exploitation d'un marché. Cassation sur le 2e moyen. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et BOZÉRIAN. (Ville de Creil contre un jugement du tribunal de Senlis, du 27 juillet 1865.) Audience du 22 juillet 1867. Appel. — Recevabilité. — Taux du dernier ressort. Demande en dommages-intérêts par le demandeur principal. Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 avril 1838, lorsqu'une demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort, la demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, est également jugée, quelqu'en soit le montant, en dernier ressort ; mais cette exception s'applique seulement lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts auxquels a conclu la partie demanderesse. En conséquence, les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, dans le cours de l'instance, constituent un élément de ses conclusions définitives, et si ces conclusions excèdent le taux du dernier ressort, c'est à bon droit que l'appel a été déclaré recevable. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIAL et GROUALLE. (Boyer, contre un arrêt de Montpellier, du 14 avril 1865.) Audience du 23 juillet 1867. Testament. — Substitution. — Révocation. Lorsque, dans un testament nul comme contenant une substitution prohibée, il existe une clause révoquant
termes de l'article 2 de la loi du 11 avril 1838, lorsqu'une demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort, la demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, est également jugée, quelqu'en soit le montant, en dernier ressort ; mais cette exception s'applique seulement lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts auxquels a conclu la partie demanderesse. En conséquence, les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, dans le cours de l'instance, constituent un élément de ses conclusions définitives, et si ces conclusions excèdent le taux du dernier ressort, c'est à bon droit que l'appel a été déclaré recevable. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIAL et GROUALLE. (Boyer, contre un arrêt de Montpellier, du 14 avril 1865.) Audience du 23 juillet 1867. Testament. — Substitution. — Révocation. Lorsque, dans un testament nul comme contenant une substitution prohibée, il existe une clause révoquant un testament antérieur, fait au profit de la même personne et à l'occasion des mêmes biens, il n'appartient pas aux juges du fond, sous le prétexte de consacrer la volonté persistante du testateur, de déclarer que cette clause révocatoire, quoique pure et simple, n'a eu, dans l'intention du testateur, qu'un caractère conditionnel, et que son application devait être subordonnée au cas où le second testament, renfermant la substitution prohibée, recevrait son exécution. Dans cette hypothèse, le premier testament étant annulé par la révocation, et le second étant nul en vertu de la loi du 19 janvier 1849 comme consacrant une substitution prohibée par cette loi, les biens légués doivent revenir aux héritiers du sang. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et CHRISTOPHE. (Héritiers Ferrand, contre un arrêt de Caen, du 18 janvier 1865.) Audience du 23 juillet 1867. Chemin de fer. — Haie. — Dommages. — Compétence. — Tribunaux administratifs. Le dommage causé à un particulier par les travaux d'établissement ou d'entretien de la haie par laquelle, aux termes mêmes de leurs cahiers de charges, les compagnies de chemin de fer sont tenues de clore la voie ferrée, échappe à la
caractère conditionnel, et que son application devait être subordonnée au cas où le second testament, renfermant la substitution prohibée, recevrait son exécution. Dans cette hypothèse, le premier testament étant annulé par la révocation, et le second étant nul en vertu de la loi du 19 janvier 1849 comme consacrant une substitution prohibée par cette loi, les biens légués doivent revenir aux héritiers du sang. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et CHRISTOPHE. (Héritiers Ferrand, contre un arrêt de Caen, du 18 janvier 1865.) Audience du 23 juillet 1867. Chemin de fer. — Haie. — Dommages. — Compétence. — Tribunaux administratifs. Le dommage causé à un particulier par les travaux d'établissement ou d'entretien de la haie par laquelle, aux termes mêmes de leurs cahiers de charges, les compagnies de chemin de fer sont tenues de clore la voie ferrée, échappe à la compétence de l'autorité judiciaire. Le chemin de fer agit en effet, en ce cas, comme entrepreneur de travaux publics ; et c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les demandes intentées pour ces causes par les riverains de la voie ferrée. Cassation. — MM. TROPLONG, prés.PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (Chemin de fer d'Orléans, contre un jugement du tribunal civil de Tours, du 27 décembre 1864,) Audience du 24 juillet 1867. Jugement. — Motifs. — Titres de propriété. — Cumul du possessoire et du pétitoire. Bien que le juge n'ait pas donné de motifs spéciaux pour le rejet de différents chefs de conclusions, sa décision est suffisamment motivée, si le rejet de ces différents chefs s'explique et se justifie par des motifs généraux insérés au jugement. Le juge du possessoire ne cumule pas le possessoire avec le pétitoire, par ce seul fait, qu'après avoir apprécié et caractérisé la possession, et pour la corroborer, il donne abondamment des motifs s'appuyant sur les titres de propriété respectivement produits par les parties. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, LEROUX et BOZÉRIAN. (Commune de Bazancourt contre un jugement du tribunal
— BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (Chemin de fer d'Orléans, contre un jugement du tribunal civil de Tours, du 27 décembre 1864,) Audience du 24 juillet 1867. Jugement. — Motifs. — Titres de propriété. — Cumul du possessoire et du pétitoire. Bien que le juge n'ait pas donné de motifs spéciaux pour le rejet de différents chefs de conclusions, sa décision est suffisamment motivée, si le rejet de ces différents chefs s'explique et se justifie par des motifs généraux insérés au jugement. Le juge du possessoire ne cumule pas le possessoire avec le pétitoire, par ce seul fait, qu'après avoir apprécié et caractérisé la possession, et pour la corroborer, il donne abondamment des motifs s'appuyant sur les titres de propriété respectivement produits par les parties. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, LEROUX et BOZÉRIAN. (Commune de Bazancourt contre un jugement du tribunal civil de Beauvais, du 23 mai 1865.) Audience du 24 juillet 1867. Cession de biens. — Demande en nullité. — Compte. Formalités. — Arrêt. — Composition de la Cour. Lorsqu'un débiteur a fait cession de biens au profit de tous ses créanciers, et que, plus tard, la faillite de ce débiteur ayant été déclarée, le syndic a demandé la nullité de cette cession, en se fondant uniquement devant les juges du fait, sur les articles 597, 446 et 447 du Code de commerce, ce syndic ne saurait se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation, de la violation des règles relatives à la cession de biens, prescrites par les art. 1265 et suivants du Code Napoléon, ni des règles relatives à l'étendue des pouvoirs du gérant. La cession de biens faite au profit de tous les créanciers d'un failli, sans exception, après l'époque à laquelle la cessation des paiements a été révélée, ne tombe pas sous l'application de l'article 447 du Code de commerce, et lorsqu'il est constaté que cette cession a été faite de bonne foi et dans l'intérêt de tous les créanciers, les juges du fait ont pu déclarer cet acte valable. Lorsqu'un compte est
débiteur ayant été déclarée, le syndic a demandé la nullité de cette cession, en se fondant uniquement devant les juges du fait, sur les articles 597, 446 et 447 du Code de commerce, ce syndic ne saurait se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation, de la violation des règles relatives à la cession de biens, prescrites par les art. 1265 et suivants du Code Napoléon, ni des règles relatives à l'étendue des pouvoirs du gérant. La cession de biens faite au profit de tous les créanciers d'un failli, sans exception, après l'époque à laquelle la cessation des paiements a été révélée, ne tombe pas sous l'application de l'article 447 du Code de commerce, et lorsqu'il est constaté que cette cession a été faite de bonne foi et dans l'intérêt de tous les créanciers, les juges du fait ont pu déclarer cet acte valable. Lorsqu'un compte est ordonné par une Cour incidemment et comme mesure d'instruction, on ne saurait prétendre que les dispositions des articles 528 et 540 du Code de procédure civile doivent être appliquées. Aucune nullité ne résulte de ce qu'à un arrêt a pris part un magistrat qui n'avait pas été présent aux précédentes audiences de la cause, s'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que, devant ce magistrat, les conclusions ont été reprises et que le rapport, car il en avait été fait un, a été ouï de nouveau. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, HÉROLD, BRUGNON et GUYOT. (Faillite Lartigue, Bérard et Cie, contre deux arrêts de la Cour de Saint-Denis (Réunion), des 12 février et 27 août 1864.) Audience du 24 juillet 1867. Partage. — Héritier renonçant. — Changement de jurisprudence. — Chose jugée. C'est avec raison que, par application du principe de l'autorité de la chose jugée, le juge a refusé de s'écarter des bases qu'un jugement avait tracées pour la fixation des droits respectifs d'un héritier renonçant, d'un héritier précipuataire et des héritiers réservataires. Alors que, dans l'espèce, des bases avaient été déterminées sous l'empire de la jurisprudence qui refusait à
audiences de la cause, s'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que, devant ce magistrat, les conclusions ont été reprises et que le rapport, car il en avait été fait un, a été ouï de nouveau. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, HÉROLD, BRUGNON et GUYOT. (Faillite Lartigue, Bérard et Cie, contre deux arrêts de la Cour de Saint-Denis (Réunion), des 12 février et 27 août 1864.) Audience du 24 juillet 1867. Partage. — Héritier renonçant. — Changement de jurisprudence. — Chose jugée. C'est avec raison que, par application du principe de l'autorité de la chose jugée, le juge a refusé de s'écarter des bases qu'un jugement avait tracées pour la fixation des droits respectifs d'un héritier renonçant, d'un héritier précipuataire et des héritiers réservataires. Alors que, dans l'espèce, des bases avaient été déterminées sous l'empire de la jurisprudence qui refusait à l'héritier renonçant tout droit sur la réserve, le juge a pu, à bon droit, lorsqu'on s'est présenté de nouveau devant lui pour la continuation des opérations de partage, refuser de revenir sur sa première décision, encore bien que, depuis qu'elle avait été rendue, les chambres réunies de la Cour de cassation eussent changé, relativement aux droits de l'héritier renonçant, la jurisprudence antérieure. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et MAZEAU. (Goutte, contre un arrêt de Limoges, du 3 février 1865.) Audience du 29 juillet 1867. Avocat. — Tableau. — Stage. — Refus d'inscription au tableau. Appel. L'avocat qui, après avoir accompli le temps du stage, demande l'inscription au tableau et qui, rayé de la liste des stagiaires, subit en même temps un refus d'admission au tableau a, comme en cas de radiation disciplinaire, le droit d'appel devant la Cour impériale du ressort. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DELANGLE, proc. gén. — Plaidants, MORIN et BOSVIEL. (Conseil de discipline des avocats de Vesoul, contre un arrêt de Besançon, du 8 novembre 1866.) Audience du 31 juillet 1867. Brevet d'invention. — Principes ou éléments connus. — Combinaison nouvelle. —
cassation eussent changé, relativement aux droits de l'héritier renonçant, la jurisprudence antérieure. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et MAZEAU. (Goutte, contre un arrêt de Limoges, du 3 février 1865.) Audience du 29 juillet 1867. Avocat. — Tableau. — Stage. — Refus d'inscription au tableau. Appel. L'avocat qui, après avoir accompli le temps du stage, demande l'inscription au tableau et qui, rayé de la liste des stagiaires, subit en même temps un refus d'admission au tableau a, comme en cas de radiation disciplinaire, le droit d'appel devant la Cour impériale du ressort. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DELANGLE, proc. gén. — Plaidants, MORIN et BOSVIEL. (Conseil de discipline des avocats de Vesoul, contre un arrêt de Besançon, du 8 novembre 1866.) Audience du 31 juillet 1867. Brevet d'invention. — Principes ou éléments connus. — Combinaison nouvelle. — Ensemble brevetable. Une combinaison nouvelle d'éléments connus est brevetable, comme constituant une application nouvelle dans le sens de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844. Le juge ne peut donc, lorsqu'un brevet repose sur une pareille combinaison se fondant pour le déclarer nul, sur ce que, après avoir étudié isolément chacun des principes ou éléments, il a reconnu qu'aucun d'eux n'était nouveau ; le juge devait encore examiner si la combinaison elle-même était tombée dans le domaine public. A défaut de cet examen, la déclaration de non brevetabilité n'est pas légalement justifiée. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BOZÉRIAN et HÉROLD. (Jacques Lefebvre contre un arrêt de Paris, du 28 mars 1865.) Audience du 31 juillet 1867. Expropriation. — Locataire. — Intervention. — Magistrat directeur. Compétence. La question de savoir si des congés donnés par l'expropriant aux locataires de l'immeuble exproprié, établissent contre lui la connaissance suffisamment acquise des noms desdits locataires, selon l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, constitue un litige qui doit être réservé. (Article 39 de la même loi. En conséquence, si les locataires, à défaut de citation devant le jury, interviennent pour faire fixer
étudié isolément chacun des principes ou éléments, il a reconnu qu'aucun d'eux n'était nouveau ; le juge devait encore examiner si la combinaison elle-même était tombée dans le domaine public. A défaut de cet examen, la déclaration de non brevetabilité n'est pas légalement justifiée. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BOZÉRIAN et HÉROLD. (Jacques Lefebvre contre un arrêt de Paris, du 28 mars 1865.) Audience du 31 juillet 1867. Expropriation. — Locataire. — Intervention. — Magistrat directeur. Compétence. La question de savoir si des congés donnés par l'expropriant aux locataires de l'immeuble exproprié, établissent contre lui la connaissance suffisamment acquise des noms desdits locataires, selon l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, constitue un litige qui doit être réservé. (Article 39 de la même loi. En conséquence, si les locataires, à défaut de citation devant le jury, interviennent pour faire fixer une indemnité à leur profit, le magistrat directeur, en y statuant, et notamment en refusant d'admettre leur intervention, excède les bornes de ses pouvoirs. Cassation — MM. PASCALIS, prés. — AYLIES, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et JOSSE. (Franchet et autres, contre une ordonnance du magistrat directeur du jury d'expropriation de Mâcon, en date du 12 avril 1867.) Audience du 31 juillet 1867. Chemin de fer. — Expédition d'animaux. — Délais. Dommages-intérêts. Une compagnie de chemins de fer n'a pu être condamnée envers un expéditeur d'animaux à des dommages-intérêts, pour préjudice causé par le fait que les animaux sont arrivés trop tard pour le marché, si les délais réglementaires de transport ne sont pas épuisés. Il ne suffit pas, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, qu'il soit constant, en fait, que les animaux ont été remis à la compagnie de manière à pouvoir être expédiés par un train qui les aurait fait parvenir à destination avant le temps accordé par le cahier des charges, et qu'il soit prouvé aussi que, dans la pratique ordinaire, la compagnie effectue ces sortes de transport dans un temps beaucoup moindre que le délai réglementaire; un tel usage ne crée aucun droit au profit
jury d'expropriation de Mâcon, en date du 12 avril 1867.) Audience du 31 juillet 1867. Chemin de fer. — Expédition d'animaux. — Délais. Dommages-intérêts. Une compagnie de chemins de fer n'a pu être condamnée envers un expéditeur d'animaux à des dommages-intérêts, pour préjudice causé par le fait que les animaux sont arrivés trop tard pour le marché, si les délais réglementaires de transport ne sont pas épuisés. Il ne suffit pas, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, qu'il soit constant, en fait, que les animaux ont été remis à la compagnie de manière à pouvoir être expédiés par un train qui les aurait fait parvenir à destination avant le temps accordé par le cahier des charges, et qu'il soit prouvé aussi que, dans la pratique ordinaire, la compagnie effectue ces sortes de transport dans un temps beaucoup moindre que le délai réglementaire; un tel usage ne crée aucun droit au profit de l'expéditeur. Cassation.—MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp — DE RAYNAL, avoc. gén.—Plaidants, CLÉMENT et MICHAUX-BELLAIRE. (Cie du chemin de fer de l'Est, contre un jugement du tribunal de commerce de Reims, du 6 mars 1866.) Audience du 31 juillet 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Visite des lieux, Serment des jurés. Le transport du jury d'expropriation pour visiter les immeubles expropriés a tous les caractères d'une mesure d'instruction, et doit être précédée du serment prescrit par l'article 36 de la loi du 3 mai 1841, à peine de nullité des opérations du jury, et de la décision à intervenir. Cassation.MM. PASCALIS, prés. -LEROUX DE BRETAGNE, rapp. DE HAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (Veuve Pouillet contre une décision du jury d'expropriation de Montargis, du 9 novembre 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 4 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition. — 1° Incompétence des tribunaux quant à leur interprétation. — 2° Prévenu rentré librement en France. — Irrecevabilité de sa demande. — 3° Renvoi du prévenu à la frontière de la puissance qui l'a livré. — Incompétence des tribunaux. 1° Les traités et conventions d'extradition, sont des actes diplomatiques de Gouvernement à Gouvernement, qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'expliquer, ni
Serment des jurés. Le transport du jury d'expropriation pour visiter les immeubles expropriés a tous les caractères d'une mesure d'instruction, et doit être précédée du serment prescrit par l'article 36 de la loi du 3 mai 1841, à peine de nullité des opérations du jury, et de la décision à intervenir. Cassation.MM. PASCALIS, prés. -LEROUX DE BRETAGNE, rapp. DE HAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (Veuve Pouillet contre une décision du jury d'expropriation de Montargis, du 9 novembre 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 4 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition. — 1° Incompétence des tribunaux quant à leur interprétation. — 2° Prévenu rentré librement en France. — Irrecevabilité de sa demande. — 3° Renvoi du prévenu à la frontière de la puissance qui l'a livré. — Incompétence des tribunaux. 1° Les traités et conventions d'extradition, sont des actes diplomatiques de Gouvernement à Gouvernement, qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'expliquer, ni d'interpréter, et moins encore, en s'appuyant sur des documents qui émanent exclusivement d'agents d'une puissance étrangère. 2° Le prévenu rentré en France d'après sa propre initiative est sans droit pour se plaindre de l'inobservation des conditions applicables aux objets d'extradition. 3° Aucune loi n'autorise les cours et tribunaux à prescrire qu'un prévenu qu'ils considèrent comme détenu en dehors des conditions stipulées par les traités d'extradition, sera reconduit à la frontière de la puissance qui l'a livré pour y être mis en liberté; une telle mesure est dans les attributions exclusives de l'administration. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. (M. le Procureur-Général de la Cour de cassation, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 février 1867, qui s'est relevé à juger le sieur Carpentier, prévenu de banqueroute simple.) Audience du 4 juillet 1867. Cassation (pourvoi en). — Militaire en activité de service. — Irrecevabilité du pourvoi. L'article 80 du Code de justice militaire est ainsi conçu : — Article 80. — Ne peuvent, en aucun cas, se pourvoir en cassation contre les jugements des Conseils de guerre et des Conseils de révision : 1° les militaires, les
qu'un prévenu qu'ils considèrent comme détenu en dehors des conditions stipulées par les traités d'extradition, sera reconduit à la frontière de la puissance qui l'a livré pour y être mis en liberté; une telle mesure est dans les attributions exclusives de l'administration. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. (M. le Procureur-Général de la Cour de cassation, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 février 1867, qui s'est relevé à juger le sieur Carpentier, prévenu de banqueroute simple.) Audience du 4 juillet 1867. Cassation (pourvoi en). — Militaire en activité de service. — Irrecevabilité du pourvoi. L'article 80 du Code de justice militaire est ainsi conçu : — Article 80. — Ne peuvent, en aucun cas, se pourvoir en cassation contre les jugements des Conseils de guerre et des Conseils de révision : 1° les militaires, les assimilés aux militaires et tous les autres individus désignés dans les articles 55, 56 et 57. » En conséquence, lorsqu'au moment où le crime a été commis, comme au moment où l'accusé a été jugé et condamné, il était militaire et en activité de service, il en résulte que le pourvoi formé est non recevable. Non-recevabilité. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Malser, contre un jugement du Conseil de guerre de Besançon du 4 juin 1867, le condamnant à la peine de mort, pour meurtre avec préméditation, ainsi que contre le jugement du Conseil de révision qui maintient ledit jugement.) Audience du 5 juillet 1867. Cour d'assises. — Publicité de l'audience non constatée dans l'expédition du procès-verbal. — Arrêt ordonnant l'apport de la minute. — Lorsque l'expédition jointe aux pièces du procès-verbal de l'audience de la Cour d'assises, ne constate pas que l'audience ait été publique, il y a lieu d'ordonner l'apport au Greffe de la Cour de la minute du procès-verbal de l'audience dont s'agit. Arrêt d'instruction. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Chimier, contre un arrêt de la