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la commission soutint que cette addition était surabondante. "D'ailleurs, dit-il, nous devons ajouter que, dans la pratique, la disposition est interprétée dans le sens de l'amendement." Le gouvernement l'accueillit au contraire. "Je crois, dit M. le ministre de l'intérieur, qu'il est nécessaire de mettre dans l'article domicile de secours, à cause des difficultés qui peuvent s'élever dans l'application. La jurisprudence à cet égard est établie, mais c'est au moyen de circulaires ministérielles; peut-être vaudrait-il mieux le dire expressément dans la loi. Dès lors, l'amendement fut adopté. S'il n'existe plus dans la loi, c'est que la Chambre des Députés a pensé, comme lors de sa première discussion, qu'il était surabondant. Il a été retranché comme tel. La commission de la Chambre des Députés voulait que, pour ce qui regarde le concours des communes, toute latitude fût laissée au conseil général, et qu'il pût ou imposer toutes les communes ou quelques-unes seulement. "Le projet, disait M. le rapporteur, en 1838, propose de déclarer qu'une partie de la dépense sera nécessairement imposée à la commune du domicile de secours de l'aliéné. Nous avons retranché cette expression. Le domicile de secours n'est pas assez clairement défini par la loi; cette désignation se rattache d'ailleurs à un système qui a cessé d'être appliqué. Mais, surtout, nous pensons qu'on doit, à cet égard, laisser toute latitude au conseil général. Nous nous bornons à dire qu'une portion de la dépense sera mise à la charge des communes. Selon les cas, le conseil général imposera ou toutes les communes, ou quelques-unes seulement, d'après leur opulence et leurs ressources, ou celles du domicile des aliénés; nous lui laissons la faculté de peser les circonstances et de se déterminer en conséquence." Ce système, combattu par le gouvernement, a été repoussé par la Chambre. Au surplus, voici comment s'exprime, à ce sujet, une circulaire ministérielle, du 23 juillet 1838: "Les dépenses, lorsqu'elles ne peuvent pas être imputées sur les revenus personnels de l'aliéné, incombent d'abord aux personnes qui lui doivent des aliments, conformément aux art. 203 et suivants du Code civil; à défaut, c'est au département à y pourvoir, sauf le
à un système qui a cessé d'être appliqué. Mais, surtout, nous pensons qu'on doit, à cet égard, laisser toute latitude au conseil général. Nous nous bornons à dire qu'une portion de la dépense sera mise à la charge des communes. Selon les cas, le conseil général imposera ou toutes les communes, ou quelques-unes seulement, d'après leur opulence et leurs ressources, ou celles du domicile des aliénés; nous lui laissons la faculté de peser les circonstances et de se déterminer en conséquence." Ce système, combattu par le gouvernement, a été repoussé par la Chambre. Au surplus, voici comment s'exprime, à ce sujet, une circulaire ministérielle, du 23 juillet 1838: "Les dépenses, lorsqu'elles ne peuvent pas être imputées sur les revenus personnels de l'aliéné, incombent d'abord aux personnes qui lui doivent des aliments, conformément aux art. 203 et suivants du Code civil; à défaut, c'est au département à y pourvoir, sauf le concours de la commune du domicile de l'aliéné. Vous aurez, à cet égard, à faire les propositions convenables au conseil général, en observant qu'le concours de la commune du domicile doit s'entendre dans le sens d'une subvention déterminée d'après des bases équitables, et non pas de manière à laisser la dépense tout entière à la charge de la collectivité municipale. Quelques conseils généraux ayant tenté de faire prévaloir cette dernière interprétation, je crois devoir déclarer, dès à présent, qu'elle ne me paraît conforme ni à l'esprit, ni au texte de la loi, et que je ne saurais approuver les arrêtés de répartition qui seraient faits en conséquence." Ce paragraphe, ni le troisième n'étaient pas dans le projet; mais le mot hospices, qui se trouvait dans le paragraphe premier, en contenait pour ainsi dire le germe. Voy. la note précédente. Une longue discussion a précédé, dans les deux Chambres, l'adoption de ces paragraphes; de nombreuses questions sur leur sens et leur portée, ont été adressées au ministre de l'intérieur et aux rapporteurs, soit à la Chambre des Députés. Les réponses elles-mêmes ont fait naître de nouvelles questions et de plus nombreuses difficultés. M. Bourdon a demandé quel sera pour les hôpitaux
dépense tout entière à la charge de la collectivité municipale. Quelques conseils généraux ayant tenté de faire prévaloir cette dernière interprétation, je crois devoir déclarer, dès à présent, qu'elle ne me paraît conforme ni à l'esprit, ni au texte de la loi, et que je ne saurais approuver les arrêtés de répartition qui seraient faits en conséquence." Ce paragraphe, ni le troisième n'étaient pas dans le projet; mais le mot hospices, qui se trouvait dans le paragraphe premier, en contenait pour ainsi dire le germe. Voy. la note précédente. Une longue discussion a précédé, dans les deux Chambres, l'adoption de ces paragraphes; de nombreuses questions sur leur sens et leur portée, ont été adressées au ministre de l'intérieur et aux rapporteurs, soit à la Chambre des Députés. Les réponses elles-mêmes ont fait naître de nouvelles questions et de plus nombreuses difficultés. M. Bourdon a demandé quel sera pour les hôpitaux qui n'ont pas la charge personnelle du traitement des aliénés, le concours à l'indemnité. Je demande ensuite, a continué l'orateur, ce que signifie un établissement spécial d'aliénés? aura-t-il des établissements différents suivant le genre de folie? Quant à la contribution, voilà ce qui se passe pour les enfants trouvés. Ces dépenses sont supportées par le département, sur les dépenses variables, et la loi dit que les départements pourvoient à l'excédent de cette dépense par les centimes facultatifs, indépendamment du concours des communes et des hospices. Toutes les fois que les conseils généraux ont été appelés à demander le concours des communes et des hospices, il s'est élevé une grande difficulté relativement aux hospices, qui ont ordinairement des fonds insuffisants pour leur entretien. Comment leur relâcherez-vous les ressources déjà insuffisantes pour les malades ordinaires, pour les affecter à des malades destinés à des établissements spéciaux? Voilà des difficultés sur lesquelles je demande à M. le ministre quelques explications. le ministre de l'intérieur a répondu : « Je dirai au conseil que le gouvernement et la commission ont entendu, par établissements spéciaux, les établissements publics d'aliénés, ou les établissements privés avec lesquels les départements auraient pris des arrangements : voilà le véritable
dépenses sont supportées par le département, sur les dépenses variables, et la loi dit que les départements pourvoient à l'excédent de cette dépense par les centimes facultatifs, indépendamment du concours des communes et des hospices. Toutes les fois que les conseils généraux ont été appelés à demander le concours des communes et des hospices, il s'est élevé une grande difficulté relativement aux hospices, qui ont ordinairement des fonds insuffisants pour leur entretien. Comment leur relâcherez-vous les ressources déjà insuffisantes pour les malades ordinaires, pour les affecter à des malades destinés à des établissements spéciaux? Voilà des difficultés sur lesquelles je demande à M. le ministre quelques explications. le ministre de l'intérieur a répondu : « Je dirai au conseil que le gouvernement et la commission ont entendu, par établissements spéciaux, les établissements publics d'aliénés, ou les établissements privés avec lesquels les départements auraient pris des arrangements : voilà le véritable sens du mode spécial. » Quant à la seconde explication qui m'est demandée, je dois dire qu'il a été difficile, dans beaucoup de départements, d'obtenir le concours des hospices; il y en a même où les hospices ont réclamé contre le paiement d'une part quelconque. Mais les hospices peuvent se diviser en trois catégories différentes : 1° Celles des hospices qui ne recevront des aliénés à aucune époque. Pour ceux-là, il n'y a aucun motif de les faire contribuer. 2° Celles des hospices qui existent en vertu d'un don ou condition de soigner les aliénés. Il pourra arriver deux choses : ou l'hospice pourra avoir un quartier consacré aux aliénés, et alors ce sera un établissement d'aliénés ; ou bien l'hospice dira : Ces aliénés ne sont plus à ma charge, je ne veux plus m'en charger. Dans ce cas, la loi a voulu qu'il ne pût se soustraire aux conditions de sa fondation. 3° La troisième classe est celle qui présente le plus de difficultés ; c'est celle des hospices qui sont dans l'usage de recevoir des aliénés, sans que ce soit une condition imposée formellement par les fondateurs. Pour ceux-là, nous avons cru qu'il était raisonnable de les
diviser en trois catégories différentes : 1° Celles des hospices qui ne recevront des aliénés à aucune époque. Pour ceux-là, il n'y a aucun motif de les faire contribuer. 2° Celles des hospices qui existent en vertu d'un don ou condition de soigner les aliénés. Il pourra arriver deux choses : ou l'hospice pourra avoir un quartier consacré aux aliénés, et alors ce sera un établissement d'aliénés ; ou bien l'hospice dira : Ces aliénés ne sont plus à ma charge, je ne veux plus m'en charger. Dans ce cas, la loi a voulu qu'il ne pût se soustraire aux conditions de sa fondation. 3° La troisième classe est celle qui présente le plus de difficultés ; c'est celle des hospices qui sont dans l'usage de recevoir des aliénés, sans que ce soit une condition imposée formellement par les fondateurs. Pour ceux-là, nous avons cru qu'il était raisonnable de les faire contribuer à la dépense des aliénés. Il y a donc deux classes d'hospices qui devront fournir une indemnité proportionnelle. Maintenant ce sera le préfet qui prendra un arrêté, d'après la décision du conseil général, afin de régler la quotité de l'indemnité; et, s'il y a contestation, le conseil de préfecture statuera. Je trouve que la loi donne toutes les garanties désirables. Quant aux dernières objections de M. Bourdeau, voilà comment elles ont été réfutées : On a parlé de la confusion des hospices et des communes; on a dit que cette charge des aliénés se trouvait déjà mise à la charge des communes, qu'elle ne pourrait pas sans double emploi retomber encore à la charge des hospices ; il y a erreur. Ces établissements des hospices sont communaux sous certains rapports; mais les budgets, l'affectation des revenus, l'administration des hospices, sont distincts des budgets et de l'administration des biens communaux; seulement, dans le cas où l'hospice n'aura pas assez de revenus, la commune devra pourvoir à l'insuffisance dans l'intérêt de ses indigents malades. On a parlé aussi des embarras qui pourraient résulter de la résistance des communes à subvenir en partie aux besoins des aliénés, et on a cité
préfecture statuera. Je trouve que la loi donne toutes les garanties désirables. Quant aux dernières objections de M. Bourdeau, voilà comment elles ont été réfutées : On a parlé de la confusion des hospices et des communes; on a dit que cette charge des aliénés se trouvait déjà mise à la charge des communes, qu'elle ne pourrait pas sans double emploi retomber encore à la charge des hospices ; il y a erreur. Ces établissements des hospices sont communaux sous certains rapports; mais les budgets, l'affectation des revenus, l'administration des hospices, sont distincts des budgets et de l'administration des biens communaux; seulement, dans le cas où l'hospice n'aura pas assez de revenus, la commune devra pourvoir à l'insuffisance dans l'intérêt de ses indigents malades. On a parlé aussi des embarras qui pourraient résulter de la résistance des communes à subvenir en partie aux besoins des aliénés, et on a cité les résistances que des communes avaient opposées à payer la quote-part qui leur était assignée dans la dépense des enfants trouvés; mais l'administration a surmonté la résistance des communes. Ensuite, les circonstances sont essentiellement différentes. En ce qui concerne les enfants trouvés, d'une part, la commune, d'autre part, l'hospice et le département y subviennent. L'hospice doit fournir aux frais de layette et vêtement, et aux frais intérieurs depuis le dépôt de l'enfant jusqu'à son placement en nourrice. Les communes n'y subviennent en partie qu'après la délibération du conseil général, que sur les revenus ordinaires, et jamais par des contributions extraordinaires. Le département supporte le surplus, c'est-à-dire la majeure partie de la dépense. En ce qui concerne les enfants trouvés, il existe une cause de résistance qui n'existera pas pour les aliénés. C'est que l'on ignore la commune d'où viennent les enfants trouvés ; et elle soutient toujours que ne doit pas supporter la dépense d'enfants trouvés qui lui sont étrangers. C'est là qu'on a éprouvé une grande résistance de la part des communes. Cette résistance qu'on a vaincue ne se représentera pas ici, car on saura toujours d'où viennent les aliénés indigents, et dès lors, la commune ne pourra pas
le département y subviennent. L'hospice doit fournir aux frais de layette et vêtement, et aux frais intérieurs depuis le dépôt de l'enfant jusqu'à son placement en nourrice. Les communes n'y subviennent en partie qu'après la délibération du conseil général, que sur les revenus ordinaires, et jamais par des contributions extraordinaires. Le département supporte le surplus, c'est-à-dire la majeure partie de la dépense. En ce qui concerne les enfants trouvés, il existe une cause de résistance qui n'existera pas pour les aliénés. C'est que l'on ignore la commune d'où viennent les enfants trouvés ; et elle soutient toujours que ne doit pas supporter la dépense d'enfants trouvés qui lui sont étrangers. C'est là qu'on a éprouvé une grande résistance de la part des communes. Cette résistance qu'on a vaincue ne se représentera pas ici, car on saura toujours d'où viennent les aliénés indigents, et dès lors, la commune ne pourra pas se refuser à contribuer, autant que ses ressources le permettront, à leur alimentation et à leur traitement. Les principes de la matière sont que, lorsqu'un individu est aliéné, c'est sur ses propres ressources ou sur celles de sa famille qu'il doit être traité. S'il y a indigence, c'est la commune qui doit y pourvoir ; à défaut de la commune, c'est le département. Les communes se trouvent quelquefois ne pas pouvoir suffire à cette dépense ; alors le département vient à son secours. C'est ce qui s'est fait jusqu'à présent, et ce qui se fera encore. La préfecture, de concert avec le conseil général, examinera sur le budget de la commune s'il y a suffisance ou non dans le domicile de secours; et si le budget ne présente pas des ressources suffisantes, le département y suppléera. » (Discours de M. le baron Feulrier. Moniteur du 11 fév. 1838, p. 276, 3e col.) Les explications de M. le ministre de l'intérieur ont soulevé deux questions nouvelles. On a dit que la condition des hospices de la troisième classe, c'est-à-dire des hospices qui sont dans l'usage de recevoir des aliénés ne pouvait motiver la charge qu'on voulait faire peser sur eux. Relativement
qui doit y pourvoir ; à défaut de la commune, c'est le département. Les communes se trouvent quelquefois ne pas pouvoir suffire à cette dépense ; alors le département vient à son secours. C'est ce qui s'est fait jusqu'à présent, et ce qui se fera encore. La préfecture, de concert avec le conseil général, examinera sur le budget de la commune s'il y a suffisance ou non dans le domicile de secours; et si le budget ne présente pas des ressources suffisantes, le département y suppléera. » (Discours de M. le baron Feulrier. Moniteur du 11 fév. 1838, p. 276, 3e col.) Les explications de M. le ministre de l'intérieur ont soulevé deux questions nouvelles. On a dit que la condition des hospices de la troisième classe, c'est-à-dire des hospices qui sont dans l'usage de recevoir des aliénés ne pouvait motiver la charge qu'on voulait faire peser sur eux. Relativement aux hospices chargés de soigner des aliénés en vertu de donations ou legs, on a soutenu que rien ne pouvait détruire l'obligation qui les grevait, même qu'ils devaient avoir la faculté de l'exécuter sous la forme qui leur aurait été imposée, en obtenant, avec les précautions voulues par la loi, de conserver quelques chambres affectées spécialement aux aliénés. On ne peut, disait-on, leur reprendre la donation qu'ils ont reçue, ni les obliger de payer à un autre établissement ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes. On a répondu que si les hospices de la première classe se soumettaient à avoir un local séparé pour les aliénés ainsi que le prescrivait la loi, ils continueront à l'observer, que rien ne s'est changé à leur égard. Que, si, au contraire, d'après les circonstances locales, d'après la spécialité de l'établissement, d'après l'indisposition des constructions, des préaux, il arrive que ces établissements ne puissent pas satisfaire aux prescriptions de la loi, les aliénés devront quitter l'hospice pour passer dans un établissement spécial ; que, dans ce cas, l'hospice devra concourir aux dépenses de ces aliénés, afin que la juste balance d'intérêt soit maintenue. Car le droit nouveau ne dit rien innover dans la position des hospices,
de conserver quelques chambres affectées spécialement aux aliénés. On ne peut, disait-on, leur reprendre la donation qu'ils ont reçue, ni les obliger de payer à un autre établissement ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes. On a répondu que si les hospices de la première classe se soumettaient à avoir un local séparé pour les aliénés ainsi que le prescrivait la loi, ils continueront à l'observer, que rien ne s'est changé à leur égard. Que, si, au contraire, d'après les circonstances locales, d'après la spécialité de l'établissement, d'après l'indisposition des constructions, des préaux, il arrive que ces établissements ne puissent pas satisfaire aux prescriptions de la loi, les aliénés devront quitter l'hospice pour passer dans un établissement spécial ; que, dans ce cas, l'hospice devra concourir aux dépenses de ces aliénés, afin que la juste balance d'intérêt soit maintenue. Car le droit nouveau ne dit rien innover dans la position des hospices, il ne doit ni les enrichir ni les appauvrir. Or, les dépenses auxquelles les hospices qui étaient dans l'usage de recevoir des aliénés, étaient entraînés par ce service cesseraient par la mise en application de la loi, s'ils ne se conformaient pas à ses prescriptions ; tous les hospices de cette classe refuseraient dès lors de s'y soumettre, puisqu'il résulterait pour eux de ce refus un dégrèvement plus ou moins considérable. C'est le montant de ce dégrèvement qui sera converti en indemnité au profit des établissements publics ou privés sur lesquels cette charge sera transportée. Une réponse à peu près semblable a été faite à la seconde question. Si l'hospice, ajouté, se soumet à prescriptions de la loi, point de difficulté, rien ne l'empêche d'être fidèle à la donation ; s'il ne se y soumet pas, il ne pourra plus recevoir d'aliénés, et, dans ce cas, il n'est pas que la donation soit divertie de sa destination. Il faut que le vœu du donateur soit rempli : il le sera, seulement dans un autre local. Voici comment s'est exprimé M. le ministre de l'intérieur : Si par hasard, ces hospices ne veulent pas accepter les prescriptions de la loi, je
cette classe refuseraient dès lors de s'y soumettre, puisqu'il résulterait pour eux de ce refus un dégrèvement plus ou moins considérable. C'est le montant de ce dégrèvement qui sera converti en indemnité au profit des établissements publics ou privés sur lesquels cette charge sera transportée. Une réponse à peu près semblable a été faite à la seconde question. Si l'hospice, ajouté, se soumet à prescriptions de la loi, point de difficulté, rien ne l'empêche d'être fidèle à la donation ; s'il ne se y soumet pas, il ne pourra plus recevoir d'aliénés, et, dans ce cas, il n'est pas que la donation soit divertie de sa destination. Il faut que le vœu du donateur soit rempli : il le sera, seulement dans un autre local. Voici comment s'est exprimé M. le ministre de l'intérieur : Si par hasard, ces hospices ne veulent pas accepter les prescriptions de la loi, je le demande, que va-t-il arriver ? Nous déclarons, nous, que les hospices doivent perdre leurs aliénés ; et cependant vous voudriez qu'ils conservassent les fonds qui devaient pourvoir à leur traitement ! Il y aurait là une très grande injustice. Ici, je ne crains pas de le dire, car vous qui demandez la violation de la volonté du testateur, à moins que vous ne disiez que la fondation qui a été faite est plus forte que votre loi ; que la pensée de l'homme qui, il y a deux cents ans peut-être, a fondé l'hospice dans l'état de la science et de la civilisation de son temps, doit avoir raison sur votre loi, que vous faites après toutes les enquêtes de la science, après tous les progrès de la civilisation. Evidemment, vous n'êtes pas fondés à faire prévaloir la volonté présumée du donateur sur celle de la législature actuelle. Nous sommes dans le vrai, au contraire, en demandant que l'on consacre aux établissements publics ou privés, ni plus, ni moins, la somme de la fondation. Ces explications furent acceptées par la Chambre des Pairs, et elles indiquent l'esprit de la disposition. Devant la Chambre des Députés, ces longs débats sont
qui demandez la violation de la volonté du testateur, à moins que vous ne disiez que la fondation qui a été faite est plus forte que votre loi ; que la pensée de l'homme qui, il y a deux cents ans peut-être, a fondé l'hospice dans l'état de la science et de la civilisation de son temps, doit avoir raison sur votre loi, que vous faites après toutes les enquêtes de la science, après tous les progrès de la civilisation. Evidemment, vous n'êtes pas fondés à faire prévaloir la volonté présumée du donateur sur celle de la législature actuelle. Nous sommes dans le vrai, au contraire, en demandant que l'on consacre aux établissements publics ou privés, ni plus, ni moins, la somme de la fondation. Ces explications furent acceptées par la Chambre des Pairs, et elles indiquent l'esprit de la disposition. Devant la Chambre des Députés, ces longs débats sont renouvelés. La deuxième question a de nouveau été mise en discussion ; quoiqu'elle ait été résolue comme à la Chambre des Pairs, je crois utile, au moins de ne laisser aucun nuage sur l'interprétation des termes de l'article, de rapporter les nouvelles explications qui ont été données. La discussion a été ouverte par M. Valour. « On a fondé, je suppose, a-t-il dit, dans un hospice deux lits pour des aliénés. Obligerez-vous maintenant les aliénés à sortir de cet hôpital pour être transférés dans la maison où ils devront aller, et pourrez-vous, par votre loi, détruire un acte de fondation ? De plus, celui qui aura, il y a six mois, fondé ces deux lits, sachant que les aliénés ne seront plus traités dans cette maison, pourra-t-il retirer son acte de fondation, ou pourrez-vous avoir le droit de vous en emparer ? C'est là, Messieurs, une question très grave, sur laquelle je prie M. le rapporteur de vouloir bien me répondre. M. le rapporteur a en effet répondu que les hospices qui se trouvent dans le cas qui vient d'être indiqué, et qui recevaient un certain nombre d'aliénés, seront soumis aux décisions prises par l'administration. Quand la loi sera intervenue,