jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les inversement sous le sol, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été rebouchées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie aura, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes-champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser, le membre désigné fera élection de domicile à Lille ou à Dunkerque. En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile à Lille ou à Dunkerque par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Nord. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'intérêt prêté par les clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au conseil d'État. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de cinq mille francs, soit en numéraire, soit en effets se l'État, calculés au cours de la veille du jour de dépôt, soit en bons ou titres effets du trésor. Sous-gouverneur CONSTR.
domicile à Lille ou à Dunkerque. En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile à Lille ou à Dunkerque par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Nord. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'intérêt prêté par les clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au conseil d'État. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de cinq mille francs, soit en numéraire, soit en effets se l'État, calculés au cours de la veille du jour de dépôt, soit en bons ou titres effets du trésor. Sous-gouverneur CONSTR. — LOUIS-Philippe 1". — 20 DÉCEMBRE, 5 JUILLET 1838. La compagnie s'engage à porter à un million de francs le dépôt qu'elle effectuera; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déclarée de fuit et de plein droit de la présente concession, et les premiers cent mille francs déposés resteront acquis au trésor public. La somme de un million de francs dont est question ainsi qu'il est dit ci-dessus formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit dans l'article 31. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit de l'indemnité d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Ordonnance du roi qui autorise la rectification des côtes des Marne et du Rhin-Meuse, route départementale n° 5, de Salbris à Neuchâtel. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le projet présenté par. les ingénieurs des ponts et chaussées pour la rectification de côtes des Marnes et du Crêt-Millet, route départementale n° 6, de Salins à Neuchatel (Doubs) ; vu les pièces constatant qu'une enquête a été
cent mille francs déposés resteront acquis au trésor public. La somme de un million de francs dont est question ainsi qu'il est dit ci-dessus formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit dans l'article 31. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit de l'indemnité d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Ordonnance du roi qui autorise la rectification des côtes des Marne et du Rhin-Meuse, route départementale n° 5, de Salbris à Neuchâtel. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le projet présenté par. les ingénieurs des ponts et chaussées pour la rectification de côtes des Marnes et du Crêt-Millet, route départementale n° 6, de Salins à Neuchatel (Doubs) ; vu les pièces constatant qu'une enquête a été ouverte sur ce projet, conformément à l'ordonnance royale du 18 février 1854 ; vu l'avis (5 septembre 1836) de la commission locale formée en exécution de l'article 4 de l'ordonnance précitée ; vu la délibération de la chambre de commerce de Besançon, ladite délibération en date du 15 septembre 1836 ; vu le vote émis par le conseil général du Doubs, dans sa session de 1856; vu les résumés du préfet, des 25 septembre 1836 et 29 décembre 1837; vu les avis du conseil des ponts et chaussées (section des routes et ponts), en date des 19 octobre 1856 et 13 janvier 1858; vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 15 novembre 1856, ladite délibération approuvée par notre ministre de la guerre, le 9 décembre suivant ; vu le projet du cahier des charges de l'entreprise; vu la loi du 7 juillet 1855 ; vu l'article 5 de la loi du 9 mai 1857; vu l'article 17 de la loi du budget des recettes, du 20 juillet 1837, qui autorise l'établissement de droits de péage, pour couvrir les frais de rectification des rampes sur les routes royales et départementales ; notre conseil d'État entendu,
; vu le vote émis par le conseil général du Doubs, dans sa session de 1856; vu les résumés du préfet, des 25 septembre 1836 et 29 décembre 1837; vu les avis du conseil des ponts et chaussées (section des routes et ponts), en date des 19 octobre 1856 et 13 janvier 1858; vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 15 novembre 1856, ladite délibération approuvée par notre ministre de la guerre, le 9 décembre suivant ; vu le projet du cahier des charges de l'entreprise; vu la loi du 7 juillet 1855 ; vu l'article 5 de la loi du 9 mai 1857; vu l'article 17 de la loi du budget des recettes, du 20 juillet 1837, qui autorise l'établissement de droits de péage, pour couvrir les frais de rectification des rampes sur les routes royales et départementales ; notre conseil d'État entendu, etc. ..À l'adjudication sera procédé par voie de publicité et de concurrence à l'adjugement, moyennant la concession d'un droit de péage, des travaux à exécuter suivant le Projet dressé sous la date du 27 novembre 1857, et révisé d'après les indications du conseil des ponts et chaussées, pour la rectification des côtes des Marnes et du Crêt-Millet, route départementale n° 6, de Salins à Neuchatel, département du Doubs. L'adjudication sera passée au rabais du temps de la jouissance du péage, sur un maximum dont la durée sera fixée par l'administration. 2. Après l'achèvement et la réception des travaux, le concessionnaire sera autorisé à percevoir sur la nouvelle route, pendant le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication, les droits de péage dont le tarif est fixé comme il suit. (Suit le tarif.) 5. Avant l'adjudication, l'administration déterminera, dans un billet cacheté, le maximum de durée de la concession. 4. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 5. Notre ministre des Travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LET 1838. — Ordonnance du roi relative à la nomenclature des marchandises de transit qui doivent
des côtes des Marnes et du Crêt-Millet, route départementale n° 6, de Salins à Neuchatel, département du Doubs. L'adjudication sera passée au rabais du temps de la jouissance du péage, sur un maximum dont la durée sera fixée par l'administration. 2. Après l'achèvement et la réception des travaux, le concessionnaire sera autorisé à percevoir sur la nouvelle route, pendant le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication, les droits de péage dont le tarif est fixé comme il suit. (Suit le tarif.) 5. Avant l'adjudication, l'administration déterminera, dans un billet cacheté, le maximum de durée de la concession. 4. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 5. Notre ministre des Travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LET 1838. — Ordonnance du roi relative à la nomenclature des marchandises de transit qui doivent être accompagnées d'échantillons. (JX, Bull. TLXXXVI, n. 7.171.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 11 de la loi du 9 février 1832, portant que des ordonnances du roi désigneront les marchandises de transit qui devront être accompagnées d'échantillons; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État aux départements des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances. Art. 1er. Sont ajoutés à la nomenclature des marchandises qui, pour le transit, doivent être accompagnées d'échantillons plombés, les produits chimiques désignés ci-après: acide phosphorique (À l'état solide), acide formique, acide oxalique, acide benzoique, sels ammoniacaux, bruts ou raffinés, sulfate de potasse, sulfate de soude, sulfate de magnésie, sulfate d'alumine, à ses différents états, ou malte l'acide de potasse, formaldé de potasse, tartrate de soude et de potasse, acétate de potasse et de soude, acétate de plomb, arseniate de potasse, carbonate de magnésie, borax, à ses différents états, chrome de plomb et de potasse, sulfure de mercure naturel ou artificiel, en pierre ou pulvérisé, oxyde de plomb jaune (mas, sicca), oxyde de plomb rouge (minium), oxyde de plomb rouge divisé (mine orange), carbonates de plomb, soit mélangés, soit purs ou presque purs. 3 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du
l'agriculture et du commerce, et des finances. Art. 1er. Sont ajoutés à la nomenclature des marchandises qui, pour le transit, doivent être accompagnées d'échantillons plombés, les produits chimiques désignés ci-après: acide phosphorique (À l'état solide), acide formique, acide oxalique, acide benzoique, sels ammoniacaux, bruts ou raffinés, sulfate de potasse, sulfate de soude, sulfate de magnésie, sulfate d'alumine, à ses différents états, ou malte l'acide de potasse, formaldé de potasse, tartrate de soude et de potasse, acétate de potasse et de soude, acétate de plomb, arseniate de potasse, carbonate de magnésie, borax, à ses différents états, chrome de plomb et de potasse, sulfure de mercure naturel ou artificiel, en pierre ou pulvérisé, oxyde de plomb jaune (mas, sicca), oxyde de plomb rouge (minium), oxyde de plomb rouge divisé (mine orange), carbonates de plomb, soit mélangés, soit purs ou presque purs. 3 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 14=18 JUILLET 1838. — Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1839 (1). (IX, Bull. DLXXXVII, n. 7473.) Art. 1. Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence d'un milliard soixante-trois millions six cent soixante-neuf mille neuf cent trente-neuf francs (1,065,669,959 fr.), pour les dépenses de l'exercice 1859, conformément à l'état A ci-annexé, applicables, savoir: À la dette publique (Imputation du budget) 331,361,843 f. Aux donations (2e partie). 17,032,900 Aux services généraux des ministères (3e partie) 534,846,770 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus directs et indirectes (4e p.). 121,832,341 Aux remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus, aux non-valeurs et aux primes à l'exportation (5e partie) 58,586,085 TOTAL ÉGAL. . . 1,003,609,939 2. Un crédit spécial de trente-quatre millions quatre cent vingt mille francs (54,420,000 fr.), est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour être employé, sur l'exercice 1859, conformément aux allocations fixées pour chaque chapitre dans l'état B annexé à la présente loi (Budget extraordinaire des travaux publics). 2. Il sera rendu un compte spécial et distinct de l'emploi de
cent trente-neuf francs (1,065,669,959 fr.), pour les dépenses de l'exercice 1859, conformément à l'état A ci-annexé, applicables, savoir: À la dette publique (Imputation du budget) 331,361,843 f. Aux donations (2e partie). 17,032,900 Aux services généraux des ministères (3e partie) 534,846,770 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus directs et indirectes (4e p.). 121,832,341 Aux remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus, aux non-valeurs et aux primes à l'exportation (5e partie) 58,586,085 TOTAL ÉGAL. . . 1,003,609,939 2. Un crédit spécial de trente-quatre millions quatre cent vingt mille francs (54,420,000 fr.), est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour être employé, sur l'exercice 1859, conformément aux allocations fixées pour chaque chapitre dans l'état B annexé à la présente loi (Budget extraordinaire des travaux publics). 2. Il sera rendu un compte spécial et distinct de l'emploi de chacun des crédits ouverts au titre des chapitres 18, 19 et 23 bis de la 5e section du budget du ministère de la guerre, pour travaux extraordinaires civils et militaires à exécuter, en 1839, sur divers points des possessions françaises du nord de l'Afrique. Ces crédits ne pourront recevoir aucune autre affectation. 4. Il sera pourvu au paiement des dépenses mentionnées dans les articles 1, § 3 de la présente loi et dans les deux tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice 1839. 5. Le produit en principal des amendes prononcées en matière de contravention pour délits forestiers et de pêche, appartiendra: Deux tiers au trésor, Et un tiers aux gardes et agents de l'administration des forêts. Le mode de répartition de ce dernier tiers sera réglé par une ordonnance du roi. 6. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'article 5 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit: Ministère de la justice et des cultes. Les frais de justice criminelle; Les indemnités pour frais d'établissement des évoques,
autre affectation. 4. Il sera pourvu au paiement des dépenses mentionnées dans les articles 1, § 3 de la présente loi et dans les deux tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice 1839. 5. Le produit en principal des amendes prononcées en matière de contravention pour délits forestiers et de pêche, appartiendra: Deux tiers au trésor, Et un tiers aux gardes et agents de l'administration des forêts. Le mode de répartition de ce dernier tiers sera réglé par une ordonnance du roi. 6. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'article 5 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit: Ministère de la justice et des cultes. Les frais de justice criminelle; Les indemnités pour frais d'établissement des évoques, des archevêques et des cardinaux; Les frais de bulles et d'information; Les traitements et indemnités des membres du chapitre et du clergé paroissial. Ministère des affaires étrangères. Les frais d'établissement des agents politiques et consulaires; Les frais de voyage et de courriers; Les missions extraordinaires. Présentation à la Chambre des Députés le 8 janvier (Mon. du 9); rapport sur l'ensemble par M. Guizot le 26 avril (Mon. du 28); pour le ministère des affaires étrangères par M. de Lamoricière le 27 avril (Mon du 28) et pour le ministère des finances par M. Godeau le 5 mai (Mon. du 6); pour le ministère de la justice par M. Dufaux le 30 mai (Mon. du 11); pour le ministère de la marine par M. Bignon le 11 mai (Mon. du 13) ; pour le ministère de l'intérieur par M. Bruun de Mailleville le 15 mai (Mon. du 22) ; pour le ministère du commerce et des travaux publics par M. Flutry le 16 mai (Mon. du 20) ; pour le ministère de l'instruction publique par M. Gillon le 23 mai (Mon. du 28) et pour le ministère de la guerre par M. Legrand le 23 mai (Mon. du 28). Discussion du
Députés le 8 janvier (Mon. du 9); rapport sur l'ensemble par M. Guizot le 26 avril (Mon. du 28); pour le ministère des affaires étrangères par M. de Lamoricière le 27 avril (Mon du 28) et pour le ministère des finances par M. Godeau le 5 mai (Mon. du 6); pour le ministère de la justice par M. Dufaux le 30 mai (Mon. du 11); pour le ministère de la marine par M. Bignon le 11 mai (Mon. du 13) ; pour le ministère de l'intérieur par M. Bruun de Mailleville le 15 mai (Mon. du 22) ; pour le ministère du commerce et des travaux publics par M. Flutry le 16 mai (Mon. du 20) ; pour le ministère de l'instruction publique par M. Gillon le 23 mai (Mon. du 28) et pour le ministère de la guerre par M. Legrand le 23 mai (Mon. du 28). Discussion du rapport sur l'ensemble le 15 mai (Mon. du 16), le 16 (Mon. du 17); sur le budget du ministère des affaires étrangères le 17 mai (Mon. du 18); du ministère des finances le 18 mai (Mon. du 19), le 19 (Mon. du 20); du ministère de la justice le 17 mai (Mon. du 18), le 18 (Mon. du 19); du ministère de la marine le 22 mai (Mon. du 23), le 23 (Mon. du 24), le 25 (Mon. du 26); du ministère de l'intérieur le 29 mai (Mon. du 30), le 30 (Mon. du 31), du ministère du commerce le 25 mai (Mon. du 26), le 26 (Mon. du 27), le 28 (Mon. du 29); du ministère de l'instruction publique le 2 juin (Mon. du 3), le 4 (Mon. des 4 et 5), le 5 (Mon. du 6), le 6 (Mon. du 7); du ministère de la marine le 11 juin (Mon. du 12), le 12 (Mon. du 13), le 13 (Mon. du 14). Adoption le 14 juin (Mon. du 15), à la majorité de 204 voix contre 52. Présentation à la Chambre des Pairs le 23 juin (Mon. du 24); rapport par M. le marquis d'Anlitret le 3 juillet
mai (Mon. du 18), le 18 (Mon. du 19); du ministère de la marine le 22 mai (Mon. du 23), le 23 (Mon. du 24), le 25 (Mon. du 26); du ministère de l'intérieur le 29 mai (Mon. du 30), le 30 (Mon. du 31), du ministère du commerce le 25 mai (Mon. du 26), le 26 (Mon. du 27), le 28 (Mon. du 29); du ministère de l'instruction publique le 2 juin (Mon. du 3), le 4 (Mon. des 4 et 5), le 5 (Mon. du 6), le 6 (Mon. du 7); du ministère de la marine le 11 juin (Mon. du 12), le 12 (Mon. du 13), le 13 (Mon. du 14). Adoption le 14 juin (Mon. du 15), à la majorité de 204 voix contre 52. Présentation à la Chambre des Pairs le 23 juin (Mon. du 24); rapport par M. le marquis d'Anlitret le 3 juillet (Mon. du 5); discussion le 6 (Mon. du 7); adoption le 7 (Mon. du 8), à la majorité de 98 voix contre 1.— Loi du 30 juillet 1837. (2) V. notes sur l'art. 9, loi du 24 avril 1833, et l'art. 4 du 18 juillet 1830. HONNEUR CONSTITUTIONNEL - LOUIS-PHILIPPE 1er - 10 JUILLET 1835. 365 Ministère de l'instruction publique. Traitements éventuels des professeurs des facultés; Les frais de concours dans les facultés; Les prix de l'institut et de l'académie royale de médecine. Ministère de l'intérieur. Dépenses départementales. Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Travaux sur les produits spéciaux; Encouragements aux pêches maritimes. Ministère de la guerre. Les frais de procédure des conseils de guerre et de révision; Achats des fourrages de la gendarmerie; Achats de grains et de rations toutes manutentionnées; Achats de liquides; Achats de fourrages; Nouvelle solde de non-activité (Loi du 20 mai 1835). Ministère de la marine et des colonies. Les frais de procédure des tribunaux maritimes; Achats généraux de denrées et d'objets relatifs à la composition des rations. Ministère des finances. La dette publique (dette perpétuelle et amortissement); Les intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et canaux; Intérêt de la
1er - 10 JUILLET 1835. 365 Ministère de l'instruction publique. Traitements éventuels des professeurs des facultés; Les frais de concours dans les facultés; Les prix de l'institut et de l'académie royale de médecine. Ministère de l'intérieur. Dépenses départementales. Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Travaux sur les produits spéciaux; Encouragements aux pêches maritimes. Ministère de la guerre. Les frais de procédure des conseils de guerre et de révision; Achats des fourrages de la gendarmerie; Achats de grains et de rations toutes manutentionnées; Achats de liquides; Achats de fourrages; Nouvelle solde de non-activité (Loi du 20 mai 1835). Ministère de la marine et des colonies. Les frais de procédure des tribunaux maritimes; Achats généraux de denrées et d'objets relatifs à la composition des rations. Ministère des finances. La dette publique (dette perpétuelle et amortissement); Les intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et canaux; Intérêt de la dette flottante; Les intérêts de la dette viagère; Les intérêts de cautionnements; Les pensions (chapitres 7, 8, 9, 10, 11, 12); Les frais judiciaires de poursuites et d'instances, et les condamnations prononcées contre le trésor public; Les frais de trésorerie ; Les dépenses, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances; Frais de perception, dans les départements, des contributions directes et des autres taxes perçues en vertu des rôles; Les remises pour la perception, dans les départements, des droits d'enregistrement; Contributions des bâtiments et des domaines de l'État et des biens saisis; Frais d'estimation, d'affiche et de vente de mobilier et de domaines de l'État; Dépenses relatives aux épaves, déschirures et biens vacants; Achat de papier pour passeports et permis de port d'armes; Achat de papier à timbrer, frais d'emballage et de transport; Les avances recouvrables et frais judiciaires; Portion contributive de l'État dans la réparation des chemins vicinaux; Les remises pour la perception des contributions indirectes dans les départements; Achat de papier filigrain pour les cartes à jouer; Contribution foncière des bacs, canaux, et francs-bords; Service des poudres à feu; Les achats de tabacs et frais de transport; Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs; Les remises