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états particuliers de chaque commune, en y joignant également ses observations particulières. Art. 11. Les conseils généraux de district et de commune seront personnellement et solidairement responsables des retards qui pourraient être apportés à l’exécution du présent décret. Il est enjoint aux agents nationaux près les districts et les communes d’y tenir la main, et d’en rendre compte au Comité des secours publics de la Convention nationale et au Ministre de l’intérieur. Art. 12. Le présent décret sera inséré au Bulletin; l’inscription tiendra lieu de promulgation. 172. Décret relatif aux certificats de résidence exigés par les lois, pour être admis à la liquidation de pensions, gratifications ou secours. 16 pluviôse an 11-2 février 1794. 173. Décret qui charge le Conseil exécutif de faire rédiger sans délai, par le Conseil de santé, une instruction détaillée sur les moyens mécaniques et chimiques de prévenir l’infection de l’air dans les hôpitaux. 19 pluviôse an 11-2 février 1796. 174. Décret qui accorde 150 livres de secours provisoire à la fille Braconnier et à son enfant. 17 pluviôse an 11-5 février 1794. La fille Braconnier, de Liberville (Ardennes), étant venue à Paris solliciter la mise en liberté de Loison, son fiancé, y est accouchée d’un garçon. Les 150 livres lui sont accordés sur sa demande. 175. Décret relatif au paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie. 21 pluviôse an 11-9 février 1796. La Convention nationale, voulant régler d’une manière certaine et définitive le paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux défenseurs de la patrie et à leurs familles; voulant faire jouir promptement les veuves et enfants de ceux qui sont morts dans les glorieux combats livrés pour la cause de la liberté et de l’égalité, ceux aussi qui, dans les mêmes combats, ont reçu d’honorables blessures, des augmentations nouvellement décrétées en leur faveur, rapprocher enfin les principales dispositions des lois précédemment rendues sur le même objet, en les accordant ensemble, pour qu’aucun obstacle ne puisse désormais retarder l’acquittement de cette dette de la patrie; après avoir entendu son Comité de salut public, décrète ce qui suit :
garçon. Les 150 livres lui sont accordés sur sa demande. 175. Décret relatif au paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie. 21 pluviôse an 11-9 février 1796. La Convention nationale, voulant régler d’une manière certaine et définitive le paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux défenseurs de la patrie et à leurs familles; voulant faire jouir promptement les veuves et enfants de ceux qui sont morts dans les glorieux combats livrés pour la cause de la liberté et de l’égalité, ceux aussi qui, dans les mêmes combats, ont reçu d’honorables blessures, des augmentations nouvellement décrétées en leur faveur, rapprocher enfin les principales dispositions des lois précédemment rendues sur le même objet, en les accordant ensemble, pour qu’aucun obstacle ne puisse désormais retarder l’acquittement de cette dette de la patrie; après avoir entendu son Comité de salut public, décrète ce qui suit : Titre I er. — Des citoyens auxquels on doit faire l’application des décrets précédemment rendus. Les secours décrétés par les décrets des 26 novembre 1792, 4 mai, 18 juillet, 15 septembre 1793 (vieux style) et Nivôse dernier, sont applicables aux familles des citoyens soldats volontaires, militaires de toutes armes, marins, canonniers, soldats, matelots, et ouvriers naviguants, en activité de service, tant dans les armées que sur les vaisseaux et bâtiments de la République, lorsqu'il est reconnu que leur travail fut une ressource nécessaire à la subsistance de ces mêmes familles. Titre II. — De ceux qui ont droit aux secours annuels. Les individus qui ont droit aux secours distribués annuellement aux familles des citoyens en activité de service, ci-dessus spécifiés, sont : les pères, mères et parents ascendants dans la même ligne; les épouses, les enfants, les frères ou sœurs orphelins de père et de mère. Titre III. — De la proportion des secours à distribuer annuellement à ceux qui y ont droit. Art. 1er. Les pères et mères âgés de moins de soixante ans recevront par année chacun autant de fois soixante livres qu’ils auront de fils au service de la République. Art. 2. Les pères et mères au-dessus
canonniers, soldats, matelots, et ouvriers naviguants, en activité de service, tant dans les armées que sur les vaisseaux et bâtiments de la République, lorsqu'il est reconnu que leur travail fut une ressource nécessaire à la subsistance de ces mêmes familles. Titre II. — De ceux qui ont droit aux secours annuels. Les individus qui ont droit aux secours distribués annuellement aux familles des citoyens en activité de service, ci-dessus spécifiés, sont : les pères, mères et parents ascendants dans la même ligne; les épouses, les enfants, les frères ou sœurs orphelins de père et de mère. Titre III. — De la proportion des secours à distribuer annuellement à ceux qui y ont droit. Art. 1er. Les pères et mères âgés de moins de soixante ans recevront par année chacun autant de fois soixante livres qu’ils auront de fils au service de la République. Art. 2. Les pères et mères au-dessus de soixante ans, ceux qui sont hors d’état de travailler par infirmité reconnue, quel que soit leur âge, et ceux qui sont en état de viduité, recevront chacun cent livres, dans les mêmes cas et sous les mêmes rapports. Art. 3. Les ascendants des pères et mères recevront chacun soixante livres, quel que soit le nombre de leurs petits-enfants en activité de service. Art. 4. Les épouses, quel que soit leur âge, recevront cent livres. Art. 5. Chaque enfant jusqu’à douze ans recevra cent livres. Hors d’état de travailler, il recevra la même somme, quel que soit son âge. Art. 6. Les frères ou sœurs orphelins de père et de mère, jusqu’à douze ans, recevront chacun cent livres. Hors d’état de travailler, ils recevront la même somme, quel que soit leur âge. Titre IV. — Des indemnités accordées aux veuves et à leurs enfants, ainsi qu’aux blessés. Art. 1er. Le décret du 6 juin dernier relatif aux indemnités dues aux défenseurs de la patrie pour les blessures ou mutilations qui les mettent hors d’état de continuer leur service, est applicable à tous les citoyens désignés dans le titre I er du présent décret, ainsi qu’aux militaires invalides qui ont reçu
livres, quel que soit le nombre de leurs petits-enfants en activité de service. Art. 4. Les épouses, quel que soit leur âge, recevront cent livres. Art. 5. Chaque enfant jusqu’à douze ans recevra cent livres. Hors d’état de travailler, il recevra la même somme, quel que soit son âge. Art. 6. Les frères ou sœurs orphelins de père et de mère, jusqu’à douze ans, recevront chacun cent livres. Hors d’état de travailler, ils recevront la même somme, quel que soit leur âge. Titre IV. — Des indemnités accordées aux veuves et à leurs enfants, ainsi qu’aux blessés. Art. 1er. Le décret du 6 juin dernier relatif aux indemnités dues aux défenseurs de la patrie pour les blessures ou mutilations qui les mettent hors d’état de continuer leur service, est applicable à tous les citoyens désignés dans le titre I er du présent décret, ainsi qu’aux militaires invalides qui ont reçu ces blessures depuis la déclaration de guerre actuelle. Art. 2. Conformément au décret du 6 nivôse dernier, les indemnités dues aux blessés seront augmentées d’un tiers. Art. 3. La même augmentation aura lieu en faveur des veuves de citoyens morts en combattant pour la patrie ou de la suite des blessures reçues dans les combats: en conséquence, chaque veuve recevra une année, une fois payée, de la pension qui serait due à son mari relativement à son grade, et, pour toute sa vie, les deux tiers de celle acquise par l’ancienneté de service, au lieu de la moitié seulement qui lui était accordée par le décret du 6 juin dernier (vieux style). Art. 4. Le maximum des pensions des veuves sera fixé à quinze cents livres, et le minimum à trois cents. Art. 5. La veuve dont le mari n’avait pas droit, par son grade ou ses services, à une pension égale au minimum ci-dessous fixé, recevra en indemnité six années de secours dont elle jouissait annuellement, au lieu de quatre années qui lui étaient attribuées précédemment. Elle pourra cependant réclamer, si elle le préfère, les deux tiers de la pension acquise par les services de son mari, quelle qu'elle
blessures reçues dans les combats: en conséquence, chaque veuve recevra une année, une fois payée, de la pension qui serait due à son mari relativement à son grade, et, pour toute sa vie, les deux tiers de celle acquise par l’ancienneté de service, au lieu de la moitié seulement qui lui était accordée par le décret du 6 juin dernier (vieux style). Art. 4. Le maximum des pensions des veuves sera fixé à quinze cents livres, et le minimum à trois cents. Art. 5. La veuve dont le mari n’avait pas droit, par son grade ou ses services, à une pension égale au minimum ci-dessous fixé, recevra en indemnité six années de secours dont elle jouissait annuellement, au lieu de quatre années qui lui étaient attribuées précédemment. Elle pourra cependant réclamer, si elle le préfère, les deux tiers de la pension acquise par les services de son mari, quelle qu'elle soit; et, dans ce cas, il sera dressé acte de sa déclaration pour lui servir de titre. Art. 6. Les veuves des citoyens morts en activité de service ordinaire, et non dans les combats ou de la suite de leurs blessures, jouiront de la même augmentation des deux tiers, au lieu de la moitié de la pension acquise par leurs maris, relativement à l’ancienneté de service. Elles pourront aussi recevoir à leur choix l’indemnité de six années dans les cas indiqués par l'article précédent. Décret du 1er juin 1793. Voir ci-dessus, n° pensions de retraite des militaires que leurs blessures de continuer ou de reprendre leurs services, 6-16 Art. 7. Chaque enfant au-dessus de l’âge de douze ans, ou hors d’état de travailler par infirmité, quel que soit son âge, recevra dans tous les cas la moitié des indemnités attribuées à la veuve. Art. 8. Les pères et mères dont un ou plusieurs enfants sont morts en défendant la patrie recevront six années des secours qu’ils reçoivent annuellement, et dans la proportion indiquée par l’article 1er du titre III du présent décret. Art. 9. Chacun des autres parents désignés dans le titre II recevra, dans le même cas, trois années
lieu de la moitié de la pension acquise par leurs maris, relativement à l’ancienneté de service. Elles pourront aussi recevoir à leur choix l’indemnité de six années dans les cas indiqués par l'article précédent. Décret du 1er juin 1793. Voir ci-dessus, n° pensions de retraite des militaires que leurs blessures de continuer ou de reprendre leurs services, 6-16 Art. 7. Chaque enfant au-dessus de l’âge de douze ans, ou hors d’état de travailler par infirmité, quel que soit son âge, recevra dans tous les cas la moitié des indemnités attribuées à la veuve. Art. 8. Les pères et mères dont un ou plusieurs enfants sont morts en défendant la patrie recevront six années des secours qu’ils reçoivent annuellement, et dans la proportion indiquée par l’article 1er du titre III du présent décret. Art. 9. Chacun des autres parents désignés dans le titre II recevra, dans le même cas, trois années de secours auxquels il a droit de prétendre. Titre V. — Des citoyens partis en remplacement et autres non désignés dans le titre 1er. Art. 10. Les familles des citoyens qui sont partis en remplacement, d’après des arrangements particuliers faits avec ceux qu’ils ont remplacés, n’ont point droit aux secours annuels, d’après la loi du 4 mai dernier: cependant, leur mort étant arrivée dans les combats ou de la suite des blessures reçues, leurs veuves et enfants, et aussi les veuves et enfants de tous les citoyens qui seraient morts dans les combats ou par suite de blessures reçues en faisant, dans les armées, dans le service intérieur de la garde nationale, ou sur les vaisseaux de la République, un service requis et commandé, auront droit aux secours spécifiés dans le précédent article. Art. 11. Les citoyens qui, par suite de blessures reçues en faisant le même service requis et commandé, seraient mis hors d’état de pourvoir à leur subsistance par leur travail, jouiront des avantages prononcés par le décret du 6 juin en faveur de ceux que les événements de la guerre mettent hors d'état de continuer leur service. Titre VI. — De l'époque des paiements. Art. 12. Tous
annuels, d’après la loi du 4 mai dernier: cependant, leur mort étant arrivée dans les combats ou de la suite des blessures reçues, leurs veuves et enfants, et aussi les veuves et enfants de tous les citoyens qui seraient morts dans les combats ou par suite de blessures reçues en faisant, dans les armées, dans le service intérieur de la garde nationale, ou sur les vaisseaux de la République, un service requis et commandé, auront droit aux secours spécifiés dans le précédent article. Art. 11. Les citoyens qui, par suite de blessures reçues en faisant le même service requis et commandé, seraient mis hors d’état de pourvoir à leur subsistance par leur travail, jouiront des avantages prononcés par le décret du 6 juin en faveur de ceux que les événements de la guerre mettent hors d'état de continuer leur service. Titre VI. — De l'époque des paiements. Art. 12. Tous les secours et toutes les pensions annuellement payés le seront toujours d’avance, et par trimestre, à compter du 1er germinal, troisième trimestre de la seconde année républicaine. Art. 13. Les indemnités composées de plusieurs années une fois payées, accordées aux veuves, pères, mères, enfants et autres parents des citoyens morts dans les combats ou de la suite de leurs blessures, qui ne conservent point de pensions, seront acquittées à la présentation des titres requis par la loi, qui doivent être délivrés au bureau de la guerre. Il sera payé provisoirement, dans tous les cas, sur la simple présentation de l’extrait mortuaire, une année des secours ordinaires à la veuve et aux enfants. Cette somme sera imputée sur les pensions et indemnités qu'ils ont droit de prétendre. Art. 14. Dans le courant de ventôse prochain, toutes les sommes dues ASSISTANCE PUBLIQUE (1792-AN VIII). par le passé à aucune des parties qui ont droit de recevoir, en considération des services rendus par les citoyens désignés dans le titre Ier, devront être soldées et acquittées, suivant l’expression et d’après la date des différentes lois ci-dessus citées; les comptes ou décomptes des trimestres précédents, et des fractions provenant de l’augmentation prononcée ou de la
dans les combats ou de la suite de leurs blessures, qui ne conservent point de pensions, seront acquittées à la présentation des titres requis par la loi, qui doivent être délivrés au bureau de la guerre. Il sera payé provisoirement, dans tous les cas, sur la simple présentation de l’extrait mortuaire, une année des secours ordinaires à la veuve et aux enfants. Cette somme sera imputée sur les pensions et indemnités qu'ils ont droit de prétendre. Art. 14. Dans le courant de ventôse prochain, toutes les sommes dues ASSISTANCE PUBLIQUE (1792-AN VIII). par le passé à aucune des parties qui ont droit de recevoir, en considération des services rendus par les citoyens désignés dans le titre Ier, devront être soldées et acquittées, suivant l’expression et d’après la date des différentes lois ci-dessus citées; les comptes ou décomptes des trimestres précédents, et des fractions provenant de l’augmentation prononcée ou de la différence de l’ère nouvelle à l’ère ancienne, seront définitivement arrêtés jusqu’au 1er germinal, et les droits de chacun reconnus ainsi qu’il va être expliqué dans le titre suivant. Titre VII. — De la manière de régler les décomptes de la dette échue. Art. 15. Cinq jours après la réception du présent décret, les officiers municipaux feront convoquer dans un lieu indiqué pour cet effet dans chaque commune et section de commune toutes les familles qui, dans leur arrondissement, ont droit aux secours, indemnités et pensions, en raison des services des défenseurs de la patrie dont le travail était nécessaire à leur subsistance. Cette convocation sera proclamée publiquement au moins deux jours avant le jour indiqué. Art. 16. Les réclamants qui ont des titres les produiront dans cette assemblée aux officiers municipaux. Ceux qui n’ont point de titres indiqueront la cause de cette privation; ils feront, sous la foi du serment républicain, la déclaration des droits dont ils jouissent en vertu des décrets précédents, de ce qu’ils ont touché jusqu’alors, en quel lieu et à quelle époque. Ceux des réclamants qui ne pourront venir à l’assemblée indiquée feront connaître la cause de leur absence aux officiers municipaux, curateurs désignés en cette
présent décret, les officiers municipaux feront convoquer dans un lieu indiqué pour cet effet dans chaque commune et section de commune toutes les familles qui, dans leur arrondissement, ont droit aux secours, indemnités et pensions, en raison des services des défenseurs de la patrie dont le travail était nécessaire à leur subsistance. Cette convocation sera proclamée publiquement au moins deux jours avant le jour indiqué. Art. 16. Les réclamants qui ont des titres les produiront dans cette assemblée aux officiers municipaux. Ceux qui n’ont point de titres indiqueront la cause de cette privation; ils feront, sous la foi du serment républicain, la déclaration des droits dont ils jouissent en vertu des décrets précédents, de ce qu’ils ont touché jusqu’alors, en quel lieu et à quelle époque. Ceux des réclamants qui ne pourront venir à l’assemblée indiquée feront connaître la cause de leur absence aux officiers municipaux, curateurs désignés en cette occasion de tous ceux qui ne pourraient faire valoir leurs intérêts; il en sera fait mention sur la liste, ainsi que de leurs réclamations. Art. 4. Cette séance uniquement consacrée à cet objet ne sera point levée que la liste ne soit close et déclarée complète par les officiers municipaux. Art. 5. Pendant la séance, il sera nommé une commission composée, en nombre égal, de commissaires vérificateurs et de commissaires distributeurs, en proportion de deux en chaque fonction pour cent réclamants inscrits sur la liste et au-dessous, trois pour cent cinquante, et ainsi de suite. Art. 6. Les vérificateurs seront pris parmi les citoyens qui ont droit aux secours: les distributeurs, parmi les plus forts contribuables de la commune, d’après le rôle des impositions. Art. 7. Pendant les dix jours qui suivront celui où l’assemblée aura eu lieu, les vérificateurs examineront les titres ou droits d'après les déclarations faites par tous les réclamants inscrits sur la liste; ils pourront écarter, jusqu’à nouvel examen, les prétentions qui leur paraîtront évidemment mal fondées; ils ratifieront, d’après le sentiment de leur conscience, celles dont ils reconnaîtront la sincérité. Art. 8. Pendant le même temps, les distributeurs régleront le matériel des comptes ; ils
Art. 5. Pendant la séance, il sera nommé une commission composée, en nombre égal, de commissaires vérificateurs et de commissaires distributeurs, en proportion de deux en chaque fonction pour cent réclamants inscrits sur la liste et au-dessous, trois pour cent cinquante, et ainsi de suite. Art. 6. Les vérificateurs seront pris parmi les citoyens qui ont droit aux secours: les distributeurs, parmi les plus forts contribuables de la commune, d’après le rôle des impositions. Art. 7. Pendant les dix jours qui suivront celui où l’assemblée aura eu lieu, les vérificateurs examineront les titres ou droits d'après les déclarations faites par tous les réclamants inscrits sur la liste; ils pourront écarter, jusqu’à nouvel examen, les prétentions qui leur paraîtront évidemment mal fondées; ils ratifieront, d’après le sentiment de leur conscience, celles dont ils reconnaîtront la sincérité. Art. 8. Pendant le même temps, les distributeurs régleront le matériel des comptes ; ils constateront ce qui a été payé et ce qui est dû à chacun: ils réaliseront les fonds nécessaires pour que tout ce qui sera dû aux réclamants jusqu’au 1er germinal soit acquitté dans la décade suivante; ils énonceront aussi additionnellement à chaque article, sur la même liste, ce qui devra être payé à chaque partie prenante pour le trimestre de germinal. Art. 9. Les fonds nécessaires seront fournis par la caisse du district sur le montant des impositions. Art. 10. Si l’éloignement ou des obstacles résultant des localités retardaient l’arrivée des fonds nécessaires dans le courant de la décade, les commissaires distributeurs devront y suppléer en se concertant et cotisant avec les principaux contribuables. Le rôle de cette cotisation sera réglé par les officiers municipaux et les membres des comités de surveillance réunis. Art. 11. L’agent national de chaque commune fera parvenir à celui du district les listes ratifiées par les vérificateurs et ordonnancées par les officiers municipaux; ce dernier agent fera rembourser sans délai par le caissier du district les avances qu’auraient pu faire les commissaires distributeurs dans chaque commune, suivant les circonstances. Art. 12. Les agents nationaux et commissaires distributeurs seront responsables individuellement et collectivement des retards qu’éprouverait
être payé à chaque partie prenante pour le trimestre de germinal. Art. 9. Les fonds nécessaires seront fournis par la caisse du district sur le montant des impositions. Art. 10. Si l’éloignement ou des obstacles résultant des localités retardaient l’arrivée des fonds nécessaires dans le courant de la décade, les commissaires distributeurs devront y suppléer en se concertant et cotisant avec les principaux contribuables. Le rôle de cette cotisation sera réglé par les officiers municipaux et les membres des comités de surveillance réunis. Art. 11. L’agent national de chaque commune fera parvenir à celui du district les listes ratifiées par les vérificateurs et ordonnancées par les officiers municipaux; ce dernier agent fera rembourser sans délai par le caissier du district les avances qu’auraient pu faire les commissaires distributeurs dans chaque commune, suivant les circonstances. Art. 12. Les agents nationaux et commissaires distributeurs seront responsables individuellement et collectivement des retards qu’éprouverait le paiement définitif de tout ce qui est arriéré, lequel sera effectué sous la surveillance de l’agent national de chaque commune. Art. 13. Le commissaire distributeur, nommé et choisi ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qui refuserait de remplir l’honorable emploi qui lui est destiné, et ceux qui refuseraient le montant qu’ils doivent fournir à la cotisation nécessaire, seront déclarés suspects et mauvais citoyens. Art. 14. Les commissaires précédemment nommés dans les municipalités et chefs-lieux de canton, conformément au décret du 15 septembre dernier (vieux style), pour la distribution des secours; ceux qui, dans les sections des grandes communes, ont été nommés pour suivre les mêmes opérations, coopéreront, s'ils en sont requis, avec les nouveaux commissaires, et seront tenus de leur fournir tous les renseignements qui seraient nécessaires. Art. 15. Chaque administration de district nommera deux commissaires, qui, parcourant son administration, aideront et hâteront l’exécution des mesures ci-dessus prescrites. Ces commissaires recevront une indemnité qui sera payée par le caissier du district, après avoir été réglée et ordonnancée par le directoire. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre VIII. — Des formes à suivre pour les paiements ultérieurs, à commencer du 1er germinal. Art. 1er. Les dossiers des listes d’après lesquelles auront