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le moyen proposé par Puech quant à la date d'origine de la maladie et à l'effet non rétroactif de la loi ; Par ces motifs, Confirme. Mos BUREL et MERLAUT, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Tribunal de Belfort, 17 mars 1922, tome XXII, page 189. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 9e Chambre, 21e section 1er mars 1923 PRÉSIDENCE DE M. LELIÈVRE Maladie professionnelle. — Cause étrangère aux travaux exécutés dans l'établissement. — Loi du 25 octobre 1919 inapplicable. Un ouvrier atteint de paralysie provenant d'intoxication saturnine n'a point droit au bénéfice de la loi du 25 octobre 1919, alors que les travaux auxquels il a été employé dans l'établissement n'ont comporté l'emploi de composés à base de plomb qu'exceptionnellement et n'ont pu être la cause de l'affection dont il est atteint. (ALZINE c. GAVEAU) LE TRIBUNAL, Attendu que Gaveau est appelant d'un jugement du juge de paix en date du 3 mars 1922, qui a alloué à Alzine sous réserve des droits d'expertise, une provision de 300 francs à l'occasion d'une maladie professionnelle, paralysie des extenseurs du bras ; qu'il demande qu'il soit fait défense à Alzine d'exécuter le jugement et soutient que le juge de paix était incompétent ; que l'appel a été déclaré recevable et reçu par le jugement en date du 13 juillet 1922 qui a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal fût saisi de la demande de rente; Attendu que Alzine déclare aujourd'hui renoncer à ladite demande de rente ; que seule demeure à examiner la cause dont est appel ; Au fond : Attendu que des deux rapports du docteur Socquet il résulte qu'Alzine est bien atteint d'une maladie rentrant dans les catégories prévues par la loi ; que la paralysie des extenseurs du bras y est expressément prévue et ne peut avoir pour cause que l'intoxication saturnine ; Mais attendu que des témoignages recueillis par l'expert et de tous les documents de la cause, il résulte que les travaux auxquels a été employé Alzine chez Gaveau n'ont comporté l'emploi de composés à base de plomb qu'exceptionnellement et pendant quelques
était incompétent ; que l'appel a été déclaré recevable et reçu par le jugement en date du 13 juillet 1922 qui a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal fût saisi de la demande de rente; Attendu que Alzine déclare aujourd'hui renoncer à ladite demande de rente ; que seule demeure à examiner la cause dont est appel ; Au fond : Attendu que des deux rapports du docteur Socquet il résulte qu'Alzine est bien atteint d'une maladie rentrant dans les catégories prévues par la loi ; que la paralysie des extenseurs du bras y est expressément prévue et ne peut avoir pour cause que l'intoxication saturnine ; Mais attendu que des témoignages recueillis par l'expert et de tous les documents de la cause, il résulte que les travaux auxquels a été employé Alzine chez Gaveau n'ont comporté l'emploi de composés à base de plomb qu'exceptionnellement et pendant quelques heures pendant quelques jours ; qu'on ne peut donc considérer qu'il y ait eu usage habituel et professionnel de la profession de peintre ; qu'on ne peut, affirme l'expert, admettre que l'affection dont est atteint Alzine soit la conséquence directe des quelques travaux exécutés par lui au cours de l'année 1921, paralysie des extenseurs des avant-bras ne survenant qu'à la suite d'une intoxication prolongée; que les causes de son état actuel sont donc antérieures au procès ; que l'expertise chimique demandée serait inopérante et d'ailleurs inutile, les conclusions du médecin légiste étant suffisantes pour éclairer le Tribunal, et tous les éléments de l'affaire étant réunis actuellement ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement dont est appel ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel précédemment reçu, dit que le juge de paix était incompétent ; infirme le jugement entrepris ; décharge l'appelant des condamnations prononcées contre lui ; et condamne Alzine aux dépens. Mes PEYTEL et JUNCKER, avocats. Note. — La décision qui précède paraît nouvelle en jurisprudence. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 9e Chambre, 21e section 12 mai 1923 PRÉSIDENCE DE M. LELIÈVRE Maladies professionnelles. — Loi du 25 octobre 1919. Conditions d'application. La loi du 25 octobre
1921, paralysie des extenseurs des avant-bras ne survenant qu'à la suite d'une intoxication prolongée; que les causes de son état actuel sont donc antérieures au procès ; que l'expertise chimique demandée serait inopérante et d'ailleurs inutile, les conclusions du médecin légiste étant suffisantes pour éclairer le Tribunal, et tous les éléments de l'affaire étant réunis actuellement ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement dont est appel ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel précédemment reçu, dit que le juge de paix était incompétent ; infirme le jugement entrepris ; décharge l'appelant des condamnations prononcées contre lui ; et condamne Alzine aux dépens. Mes PEYTEL et JUNCKER, avocats. Note. — La décision qui précède paraît nouvelle en jurisprudence. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 9e Chambre, 21e section 12 mai 1923 PRÉSIDENCE DE M. LELIÈVRE Maladies professionnelles. — Loi du 25 octobre 1919. Conditions d'application. La loi du 25 octobre 1919 n'a voulu protéger que les ouvriers qui n'étaient pas atteints avant la mise en vigueur de la loi des maladies saturnines acquises, constatées, et constituant des infirmités permanentes réduisant, dès avant le 27 janvier 1921, d'une façon certaine, la capacité de l'ouvrier. Mais il est impossible d'admettre que de simples manifestations passagères, n'ayant aucun caractère de gravité, n'ayant occasionné aucune cessation de travail sérieuse, puissent empêcher l'ouvrier de demander la protection de la loi de 1919 si depuis la mise en vigueur de la loi et pour la première fois il a été atteint de lésions graves entraînant une réduction de capacité de travail, une incapacité permanente dont il n'avait jamais été atteint auparavant. (DE STEFANI c. SYNDICAT GÉNÉRAL DE GARANTIE DU BÂTIMENT LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 juin 1922, de Stéfani, ouvrier peintre au service de Zemiau et Buclens, a été atteint de troubles visuels graves qui l'empêchent actuellement de travailler et ne lui permettent pas de se conduire ; Attendu que de Stéfani prétendant être atteint d'intoxication saturnine d'origine professionnelle demande, par application de la loi du 24 octobre 1919, une rente de 3.735 francs calculée sur une incapacité totale et un salaire de 8.910 francs
simples manifestations passagères, n'ayant aucun caractère de gravité, n'ayant occasionné aucune cessation de travail sérieuse, puissent empêcher l'ouvrier de demander la protection de la loi de 1919 si depuis la mise en vigueur de la loi et pour la première fois il a été atteint de lésions graves entraînant une réduction de capacité de travail, une incapacité permanente dont il n'avait jamais été atteint auparavant. (DE STEFANI c. SYNDICAT GÉNÉRAL DE GARANTIE DU BÂTIMENT LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 juin 1922, de Stéfani, ouvrier peintre au service de Zemiau et Buclens, a été atteint de troubles visuels graves qui l'empêchent actuellement de travailler et ne lui permettent pas de se conduire ; Attendu que de Stéfani prétendant être atteint d'intoxication saturnine d'origine professionnelle demande, par application de la loi du 24 octobre 1919, une rente de 3.735 francs calculée sur une incapacité totale et un salaire de 8.910 francs ; Attendu que le Syndicat général de garantie du Bâtiment, substituant les patrons, soutient que la demande de de Stéfani n'est pas recevable, qu'il était atteint d'intoxication saturnine bien avant la mise en vigueur de la loi de 1919, que la loi ne peut avoir un effet rétroactif et que sa demande doit être déclarée non recevable ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que les troubles dont est atteint de Stéfani proviennent d'intoxication saturnine ; qu'il a été établi, malgré les dénégations de Zemiau et Buclens, que ceux-ci se servent de cureuses ; Attendu qu'il est certain que la loi n'a voulu protéger que les ouvriers qui n'étaient pas atteints avant la mise en vigueur de la loi de maladies saturnines acquises, constatées et constituant des infirmités permanentes réduisant, dès avant le 27 janvier 1921, d'une façon certaine, la capacité professionnelle de l'ouvrier ; Mais attendu qu'il est impossible d'admettre que de simples manifestations passagères, n'ayant aucun caractère de gravité, n'ayant occasionné aucune cessation de travail sérieuse, puissent empêcher l'ouvrier de demander la protection de la loi de 1919 si, depuis la mise en vigueur de la loi et pour la première fois, il a été atteint de lésions
sa demande doit être déclarée non recevable ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que les troubles dont est atteint de Stéfani proviennent d'intoxication saturnine ; qu'il a été établi, malgré les dénégations de Zemiau et Buclens, que ceux-ci se servent de cureuses ; Attendu qu'il est certain que la loi n'a voulu protéger que les ouvriers qui n'étaient pas atteints avant la mise en vigueur de la loi de maladies saturnines acquises, constatées et constituant des infirmités permanentes réduisant, dès avant le 27 janvier 1921, d'une façon certaine, la capacité professionnelle de l'ouvrier ; Mais attendu qu'il est impossible d'admettre que de simples manifestations passagères, n'ayant aucun caractère de gravité, n'ayant occasionné aucune cessation de travail sérieuse, puissent empêcher l'ouvrier de demander la protection de la loi de 1919 si, depuis la mise en vigueur de la loi et pour la première fois, il a été atteint de lésions graves entraînant une réduction de capacité de travail, une incapacité permanente dont l'ouvrier n'avait jamais été atteint auparavant ; Attendu que, dans l'espèce, il résulte de tous les documents de la cause que de Stéfani n'était pas, avant la mise en vigueur de la loi, atteint de lésions saturnines graves constatées et acquises entraînant une incapacité permanente de travail ; qu'un certificat de la Maison Chapelain, en date du 3 février 1923, atteste que de Stéfani a travaillé comme peintre dans cette maison du 30 septembre 1905 au 30 juillet 1914 et qu'il n'a jamais été malade pendant cette période ; qu'au moment de l'accident du 5 juin 1922, de Stéfani était depuis six années consécutives employé chez Zemiau et Buclens : que ses patrons n'ont pas établi et n'ont même pas allégué que durant cette longue période, leur ouvrier ait été malade sérieusement et ait dû cesser son travail pour une durée quelconque ; Attendu, en outre, que dans les enquêtes faites devant le juge de paix, Zemiau et Buclens n'ont fait entendre aucun témoin ; que seul un ouvrier nommé Bourde a déclaré qu'il avait travaillé pendant deux ans depuis la démobilisation avec de Stéfani et qu'il l'avait
constatées et acquises entraînant une incapacité permanente de travail ; qu'un certificat de la Maison Chapelain, en date du 3 février 1923, atteste que de Stéfani a travaillé comme peintre dans cette maison du 30 septembre 1905 au 30 juillet 1914 et qu'il n'a jamais été malade pendant cette période ; qu'au moment de l'accident du 5 juin 1922, de Stéfani était depuis six années consécutives employé chez Zemiau et Buclens : que ses patrons n'ont pas établi et n'ont même pas allégué que durant cette longue période, leur ouvrier ait été malade sérieusement et ait dû cesser son travail pour une durée quelconque ; Attendu, en outre, que dans les enquêtes faites devant le juge de paix, Zemiau et Buclens n'ont fait entendre aucun témoin ; que seul un ouvrier nommé Bourde a déclaré qu'il avait travaillé pendant deux ans depuis la démobilisation avec de Stéfani et qu'il l'avait jamais vu blessé ni malade ; qu'il se plaignait seulement de n'avoir plus ses yeux de 20 ans et d'être obligé pour lire de se servir d'un lorgnon (il avait 55 ans) ; que dans une lettre adressée à M. Norgeot, avoué, le 10 novembre 1922, ce même Bourde affirme que de Stéfani était un ouvrier d'élite auquel son patron confiait les travaux les plus délicats et qu'il avait un salaire supérieur à celui des autres ouvriers ; Attendu que rien ne vient contredire cet ensemble de constatations ; qu'on ne peut rien retenir de prétendues déclarations faites par la femme de de Stéfani, rapportées par le représentant du Syndicat, déclarations, d'ailleurs, extrêmement vagues ; que les déclarations mêmes de de Stéfani ne visent, par leur forme même, que les lésions graves qui se sont manifestées le 6 mai 1922, c'est-à-dire postérieurement à la mise en vigueur de la loi ; Attendu que le certificat des docteurs Broca et Rouché, en date du 5 décembre 1922, qui indique qu'ils ont donné des soins en 1919 et en 1920 à de Stéfani pour coliques et gouttes dues au saturnisme, ne vise que des manifestations légères et passagères ; que ce certificat
que de Stéfani était un ouvrier d'élite auquel son patron confiait les travaux les plus délicats et qu'il avait un salaire supérieur à celui des autres ouvriers ; Attendu que rien ne vient contredire cet ensemble de constatations ; qu'on ne peut rien retenir de prétendues déclarations faites par la femme de de Stéfani, rapportées par le représentant du Syndicat, déclarations, d'ailleurs, extrêmement vagues ; que les déclarations mêmes de de Stéfani ne visent, par leur forme même, que les lésions graves qui se sont manifestées le 6 mai 1922, c'est-à-dire postérieurement à la mise en vigueur de la loi ; Attendu que le certificat des docteurs Broca et Rouché, en date du 5 décembre 1922, qui indique qu'ils ont donné des soins en 1919 et en 1920 à de Stéfani pour coliques et gouttes dues au saturnisme, ne vise que des manifestations légères et passagères ; que ce certificat ne parle ni d'une cessation de travail ni d'incapacité permanente ; que d'ailleurs, s'il était autrement, ils auraient évidemment délivré au moment de ces manifestations des certificats nets et précis ; que cela est si vrai que le certificat des mêmes docteurs du 28 juillet 1922 a bien soin d'indiquer que les lésions constatées à la suite de l'accident du 6 juin 1922 constituent une incapacité permanente ; Attendu que le certificat très complet du docteur René Bernard, qui décrit d'une façon minutieuse l'état des lésions très graves dont de Stéfani est atteint actuellement n'établit en aucune façon qu'avant la mise en vigueur de la loi. loi de Stéfani eût été atteint d’intoxication saturnine s’étant manifestée par des troubles graves justifiés et constatés, ayant entraîné une incapacité permanente acquise avant le 27 janvier 1921, Attendu, dans ces conditions, qu’il est impossible d’admettre la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat de garantie du Bâtiment et que de Stéfani est certainement en droit de demander l’application de la loi du 24 octobre 1919 ; Attendu, toutefois, qu’il est échéant de recourir à une expertise pour déterminer si la maladie dont est atteint actuellement de Stéfani rentre dans les termes formels de
que les lésions constatées à la suite de l'accident du 6 juin 1922 constituent une incapacité permanente ; Attendu que le certificat très complet du docteur René Bernard, qui décrit d'une façon minutieuse l'état des lésions très graves dont de Stéfani est atteint actuellement n'établit en aucune façon qu'avant la mise en vigueur de la loi. loi de Stéfani eût été atteint d’intoxication saturnine s’étant manifestée par des troubles graves justifiés et constatés, ayant entraîné une incapacité permanente acquise avant le 27 janvier 1921, Attendu, dans ces conditions, qu’il est impossible d’admettre la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat de garantie du Bâtiment et que de Stéfani est certainement en droit de demander l’application de la loi du 24 octobre 1919 ; Attendu, toutefois, qu’il est échéant de recourir à une expertise pour déterminer si la maladie dont est atteint actuellement de Stéfani rentre dans les termes formels de la loi du 24 octobre 1919 et en cas d’affirmative de fixer la réduction de capacité professionnelle ; Par ces motifs, Déclare la demande de de Stéfani recevable ; Commet le docteur Balthazard, expert, dispensé du serment si les parties y consentent, à l’effet d’examiner de Stéfani, de dire si la maladie dont il est atteint actuellement est bien une maladie professionnelle aux termes de la loi du 24 octobre 1919, de déterminer en cas d’affirmative la réduction de capacité subie et de fixer la date de consolidation ; dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; Renvoie la cause à huit semaines, tous droits, moyens des parties et dépens réservés. Mlle TINAYRE et M. POULAIN, avocats. NOTE. — En ce qui touche les conditions d’application de la loi 192 RECUEIL SPÉCIAL du 25 octobre 1919, Comp. Tribunal de la Seine, 29 mai 1922, tome XXII, page 219 ; — Le 8 mars 1923, "Ei-dessus, page 188. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE 11e Chambre 27 avril 1923 Escroquerie. — Condamnation d’un ouvrier et d’un médecin. I. — Commet le délit de tentative d’escroquerie l’ouvrier qui, ayant repris le
la maladie dont il est atteint actuellement est bien une maladie professionnelle aux termes de la loi du 24 octobre 1919, de déterminer en cas d’affirmative la réduction de capacité subie et de fixer la date de consolidation ; dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; Renvoie la cause à huit semaines, tous droits, moyens des parties et dépens réservés. Mlle TINAYRE et M. POULAIN, avocats. NOTE. — En ce qui touche les conditions d’application de la loi 192 RECUEIL SPÉCIAL du 25 octobre 1919, Comp. Tribunal de la Seine, 29 mai 1922, tome XXII, page 219 ; — Le 8 mars 1923, "Ei-dessus, page 188. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE 11e Chambre 27 avril 1923 Escroquerie. — Condamnation d’un ouvrier et d’un médecin. I. — Commet le délit de tentative d’escroquerie l’ouvrier qui, ayant repris le travail quatre jours après un accident, a fait usage d’un certificat médical constatant une incapacité de travail de vingt-trois jours, à l’effet d’obtenir pour cette période de temps le paiement du demi-salaire. II. — Commet le délit de complicité d’escroquerie le médecin qui, n’ignorant pas qu’un ouvrier soigné par lui était guéri, a délivré à cet ouvrier un certificat devant lui servir pour demander le paiement de demi-salaires. (MINISTÈRE PUBLIC C. V...) (ENTREPRISES GRUEL ET CAISSE SYNDICALE DES INDUSTRIES TEXTILES c. D...) LE TRIBUNAL, Joint les deux procédures, l’une concernant l’ouvrier V... renvoyé par ordonnance du juge d’instruction devant le Tribunal correctionnel sous l’inculpation de tentative d’escroquerie, l’autre concernant le docteur D..., cité à la requête des établissements Gruel et de la Caisse syndicale des Industries textiles devant le même Tribunal pour complicité du délit relevé à la charge de l’ouvrier V... ; En ce qui concerne l’ouvrier V... : Attendu que ce prévenu, ouvrier à la blanchisserie Gruel, de Boulogne, assuré à la Caisse syndicale des Industries textiles, déclarait le 9 juin 1922 qu’il avait été victime d’un accident du travail ; Que, le même jour, le docteur D..., chargé de l’examiner, constatait par certificat que cet ouvrier avait
était guéri, a délivré à cet ouvrier un certificat devant lui servir pour demander le paiement de demi-salaires. (MINISTÈRE PUBLIC C. V...) (ENTREPRISES GRUEL ET CAISSE SYNDICALE DES INDUSTRIES TEXTILES c. D...) LE TRIBUNAL, Joint les deux procédures, l’une concernant l’ouvrier V... renvoyé par ordonnance du juge d’instruction devant le Tribunal correctionnel sous l’inculpation de tentative d’escroquerie, l’autre concernant le docteur D..., cité à la requête des établissements Gruel et de la Caisse syndicale des Industries textiles devant le même Tribunal pour complicité du délit relevé à la charge de l’ouvrier V... ; En ce qui concerne l’ouvrier V... : Attendu que ce prévenu, ouvrier à la blanchisserie Gruel, de Boulogne, assuré à la Caisse syndicale des Industries textiles, déclarait le 9 juin 1922 qu’il avait été victime d’un accident du travail ; Que, le même jour, le docteur D..., chargé de l’examiner, constatait par certificat que cet ouvrier avait été atteint au pied droit par de la lessive bouillante ayant occasionné une brûlure de la dimension d’une pièce de deux francs et deux autres petites brûlures de la dimension chacune d’une pièce de 50 centimes, brûlures nécessitant un repos de 4 à 5 jours, sauf complications ; Attendu que le 16 juillet suivant V..., qui n’avait plus paru à l’usine Gruel depuis le 9 juin, présentait au chef de l’entreprise un certificat du docteur D..., directeur d’une clinique à Billancourt, constatant qu’il était guéri depuis le 3 juillet, et lui réclamait le paiement de ses demi-salaires du 7 juin au 3 juillet inclus ; que sur le refus de Gruel il assignait celui-ci devant le juge de paix de son arrondissement aux fins de sa demande ; Attendu que, devant ce magistrat, il fut établi que le prévenu, dès le 13 juin 1922, avait repris le travail et avait été embauché à la blanchisserie Cicyle où il était payé à raison de 150 francs par semaine, salaire égal à celui qu’il touchait à la blanchisserie Gruel ; Attendu que l’instruction ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de cette blanchisserie et de la Caisse syndicale, son assureur,
le 16 juillet suivant V..., qui n’avait plus paru à l’usine Gruel depuis le 9 juin, présentait au chef de l’entreprise un certificat du docteur D..., directeur d’une clinique à Billancourt, constatant qu’il était guéri depuis le 3 juillet, et lui réclamait le paiement de ses demi-salaires du 7 juin au 3 juillet inclus ; que sur le refus de Gruel il assignait celui-ci devant le juge de paix de son arrondissement aux fins de sa demande ; Attendu que, devant ce magistrat, il fut établi que le prévenu, dès le 13 juin 1922, avait repris le travail et avait été embauché à la blanchisserie Cicyle où il était payé à raison de 150 francs par semaine, salaire égal à celui qu’il touchait à la blanchisserie Gruel ; Attendu que l’instruction ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de cette blanchisserie et de la Caisse syndicale, son assureur, n’a fait que confirmer les faits ci-dessus exposés, reconnus au surplus par le prévenu ; Attendu que l’il échet donc de retenir contre lui le délit de tentative d’escroquerie résultant de ce qu’ayant repris le travail depuis le 13 juin 1923, il a fait usage d’un certificat à lui délivré par le docteur D..., qui constatait une incapacité de travail de vingt-trois jours, alors qu’elle n’avait été en réalité que de quatre jours, à l’effet d’obtenir pour cette période de temps le paiement du demi-salaire ; qu’ainsi il a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, qui sont bien celles prévues et définies par l’article 405 du Code pénal ; En ce qui concerne la poursuite engagée, à la requête de la blanchisserie Gruel et de la Caisse syndicale des Industries textiles de France contre le docteur D..., sous l’inculpation de complicité par aide et assistance de la tentative d’escroquerie susvisée : Attendu que l’information et les débats ont établi le bien-fondé de cette inculpation ; qu’en effet le docteur D... a reconnu, dès le début des poursuites, que l’ouvrier V... s’était présenté à sa clinique de Billancourt, le 10 juin 1922, pour se faire soigner les