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Compagnie du Midi, en manœuvre devant le chantier, tomber sur une pile de traverses à l'endroit d'où avait jailli peu après l'incendie, et faisant état de divers témoignages, les assureurs attaquaient la Compagnie, comme responsable, en remboursement des sommes payées par eux à la Société Léglise, et la Société Léglise l'attaquait en paiement de la différence. Dans son jugement, le Tribunal déclare que la responsabilité de la Compagnie du Midi est suffisamment établie par les témoignages; qu'il est bien constant que des témoins divers et désintéressés ont vu se déclarer l'incendie après qu'une ou plusieurs flammèches provenant d'une machine en manœuvre furent allées tomber sur une pile de traverses; que la direction du vent, l'élévation et la sécheresse de la température, le jour de l'incendie, sont autant d'éléments qui ajoutent à la véracité du fait allégué; que la Compagnie doit donc être tenue responsable du préjudice causé. En conséquence, la Compagnie du Midi est condamnée à payer: 141,604 fr. 19 à la Société Léglise; 138,992 fr. 47 à la Compagnie Le Soleil; 145,134 fr. 99 à l'Urbaine, -69,496 fr. 25 à l'Abeille; 145,134 fr. 99 à l'Union; le loeil avec l'intérêt légal dû à raison de 5 % depuis le 18 octobre 1897, jour de la demande en justice. Tous les dépens du procès restent, en outre, à la charge de la Compagnie du Midi. Principales Compagnies d'Assurances contre les accidents ayant déposé un cautionnement; — Voici Une liste des principales sociétés d'assurances contre les accidents qui ont effectué, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le versement du cautionnement prescrit par l'art. 19 du décret du 28 février 1899: L'Abeille, 57, rue Tailbout, Paris. Le Patrimoine, 85, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris; La Préservatrice (Compagnie anonyme), 8, rue Louis-le-Grand, à Paris; La Prévoyance, 23, rue de Londres, à Paris; L'Urbaine et la Seine, 37, rue Le Peletier, à Paris; Le Secours, 18, rue des Pyramides, à Paris; La Société Générale des Assurances Agricoles et Industrielles, 5, rue Grélry, Paris. La Foncière, 12, place de la Bourse, à Paris; L'Argus Le Soleil-Sécurité-Générale, 7, cité d'Antin, à Paris; La
18 octobre 1897, jour de la demande en justice. Tous les dépens du procès restent, en outre, à la charge de la Compagnie du Midi. Principales Compagnies d'Assurances contre les accidents ayant déposé un cautionnement; — Voici Une liste des principales sociétés d'assurances contre les accidents qui ont effectué, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le versement du cautionnement prescrit par l'art. 19 du décret du 28 février 1899: L'Abeille, 57, rue Tailbout, Paris. Le Patrimoine, 85, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris; La Préservatrice (Compagnie anonyme), 8, rue Louis-le-Grand, à Paris; La Prévoyance, 23, rue de Londres, à Paris; L'Urbaine et la Seine, 37, rue Le Peletier, à Paris; Le Secours, 18, rue des Pyramides, à Paris; La Société Générale des Assurances Agricoles et Industrielles, 5, rue Grélry, Paris. La Foncière, 12, place de la Bourse, à Paris; L'Argus Le Soleil-Sécurité-Générale, 7, cité d'Antin, à Paris; La Providence, 12, rue de Grammont, à Paris; La Cause générale des Familles, 4, rue de la Paix, à Paris La Flandre, 68, Grande-Rue, à Roubaix, L'Eternelle, 44, chaussée d'Antin, à Paris. Société Suisse d'Assurance contre les accidents, à Willetzberg, 62, rue de Provence, à Paris. La Zurich, 14, rue Favart, à Paris. La Thémis, à Marseille. L'Espérance, 10, rue Saint-Augustin, à Paris. Compagnie Générale d'Assurances contre les Accidents, 86, rue Saint-Lazare, Paris. La Gauloise, 8, rue Grétry, Paris. Etc. AVIS DIVERS AVM AVM COURTIER-VIE PRODUCTEUR V VllulHAU pour agence importante de la Nationale. Appointements 2,400 fr. au minimum et remise sur chaque affaire réalisée. S'adresser avec références au journal. DIVIDENDES DE 1899 en paiement (nets d'impôt) MARINE . Mélusine :... 17 février 228 fr. Prévoyance (Maritime) 17 — 200 » Mélusine-Réassurances...... 17 — 28 » Comptoir maritime... 19 — 180 » Sécurité..:..21 — 180 » Ennui , 21 — 80 » Océan 26 — 60 » Vigie ... 20 mars 42 67 » Centrale Maritime 26 — 14 40 » Générale (Maritime) ........... 24 avril 800 » Union-Maritime... 28 — 80 » Foncière-Transports. ........ 28 juin 864 » INCENDIE Générale-Incendie (solde) 24 avril 800 fr. Union-Incendie (solde) 28 — 880
à Paris. La Thémis, à Marseille. L'Espérance, 10, rue Saint-Augustin, à Paris. Compagnie Générale d'Assurances contre les Accidents, 86, rue Saint-Lazare, Paris. La Gauloise, 8, rue Grétry, Paris. Etc. AVIS DIVERS AVM AVM COURTIER-VIE PRODUCTEUR V VllulHAU pour agence importante de la Nationale. Appointements 2,400 fr. au minimum et remise sur chaque affaire réalisée. S'adresser avec références au journal. DIVIDENDES DE 1899 en paiement (nets d'impôt) MARINE . Mélusine :... 17 février 228 fr. Prévoyance (Maritime) 17 — 200 » Mélusine-Réassurances...... 17 — 28 » Comptoir maritime... 19 — 180 » Sécurité..:..21 — 180 » Ennui , 21 — 80 » Océan 26 — 60 » Vigie ... 20 mars 42 67 » Centrale Maritime 26 — 14 40 » Générale (Maritime) ........... 24 avril 800 » Union-Maritime... 28 — 80 » Foncière-Transports. ........ 28 juin 864 » INCENDIE Générale-Incendie (solde) 24 avril 800 fr. Union-Incendie (solde) 28 — 880 » Providence-Incendie........ 27 — 328 » Urbaine-Incendie 28 — 180 » Phénix-Incendie (solde) 10 mai 300 » Paternelle 1" — 130 » Confiance-Incendie (c. n" 18), 1er — 12 80 » France-Incendie ... 2 — 400 » Soleil-Incendie (solde) . 3 — 90 » Aigle-Incendie (solde)... 3 — 140 » Abeille-Incendie 8 — 75 » Nationale-Incendie 8 — 336 » Nord-Incendie.. 15 — 120 » Foncière-Incendie... 18 — 11 » LIFE Le Conservateur.. 3 avril 280 fr. Générale-Vie.. ... 24 — 1,100 » Union-Vie ... : 28 — 178 » Phénix-Vie 1er mai 1,280 » Urbaine-Vie... 1er — 38 » Aigle-Vie 3 — 6 » France-Vie 2 — 20 » Caisse Viticole (coup. n" 19) 8 — 28 » Nationale-Vie....... 8 —1,086 » Soleil-Vie... ,, 10 — 10 » Foncière-Vie 18 — 90 » Nord-Vie,. 18 — 18 » Monde-Vie ........ ., 28 — 10 fr. » Caisse Paternelle.. 1er juin 0 » ACCIDENTS Urbaine-Accidents 1er mai 18 fr. Providence-Accidents 1er — 27 » Soleil-Accidents , 8 — 24 90 » Caisse des Familles 18 — 3 78 » Patrimoine-Accidents 18 — 6 28 » Le Secours ...28 — 9 60 » Abeille-Accidents (c. n° 12).. 1er juin 16 »
Abeille-Incendie 8 — 75 » Nationale-Incendie 8 — 336 » Nord-Incendie.. 15 — 120 » Foncière-Incendie... 18 — 11 » LIFE Le Conservateur.. 3 avril 280 fr. Générale-Vie.. ... 24 — 1,100 » Union-Vie ... : 28 — 178 » Phénix-Vie 1er mai 1,280 » Urbaine-Vie... 1er — 38 » Aigle-Vie 3 — 6 » France-Vie 2 — 20 » Caisse Viticole (coup. n" 19) 8 — 28 » Nationale-Vie....... 8 —1,086 » Soleil-Vie... ,, 10 — 10 » Foncière-Vie 18 — 90 » Nord-Vie,. 18 — 18 » Monde-Vie ........ ., 28 — 10 fr. » Caisse Paternelle.. 1er juin 0 » ACCIDENTS Urbaine-Accidents 1er mai 18 fr. Providence-Accidents 1er — 27 » Soleil-Accidents , 8 — 24 90 » Caisse des Familles 18 — 3 78 » Patrimoine-Accidents 18 — 6 28 » Le Secours ...28 — 9 60 » Abeille-Accidents (c. n° 12).. 1er juin 16 » Prévoyance-Accidents 1er — 62 80 » Préservatrice (solde) ... 1er juillet. 68 » La Thémis 30 — 16 68 » ÉTRANGER Première Russe (c. n°89 et 60), 10 avril 700,000 fr. Première Hongroise (c. n° 24) 8 — 180,000 kurt. Internationale (coup. n° 9). .6 — 320,000 fr. Générale de Trèfle 10 — 360 fr. Rhinel-Moselle (c. n°18).... 11 — 60 mai. Nationale (coup, n" 18) 28 — 180,000 fr. Foncière de Pesti (c. n°18).. 1er mai 500,000 fr. Ieleia-Inc. (c. n° 38) 1er — 200 fr. Ieleia-Trans. (c. n°21)... 1er — 200 » Riunione Adriatica(c. n°28) 8 — 180,000 fr. Facia-Romania(c. n» 19)... 8 — 241,000 fr. Fondiaria Incendio (en'11) 9 — 6 Lires. Fondiaria-Vita(c. n° 19) ... 9 — 0.28 l. » Winteler-Accid. (c. n" 24) 28 — 69 ff. » DIVERS Abeille-Gréle 8 mai 85 fr. Pétroles français, actions nominatives. 8 — 8 40 — au porteur (c. n" 9) 8 — 7 80 Parts entières nominatives.. 8 — 28 80 — au porteur (c. n°8). Vient de Paraître : LE MANUEL DE L'INSPECTEUR DES Compagnies d'Assurances contre l'Incendie par PAUL GAUVIN Directeur du SolielIncendie: Édité par L'ARGUS, Paris, 2, rue de Châteaudun SÈME ÉDITION En 2
Trèfle 10 — 360 fr. Rhinel-Moselle (c. n°18).... 11 — 60 mai. Nationale (coup, n" 18) 28 — 180,000 fr. Foncière de Pesti (c. n°18).. 1er mai 500,000 fr. Ieleia-Inc. (c. n° 38) 1er — 200 fr. Ieleia-Trans. (c. n°21)... 1er — 200 » Riunione Adriatica(c. n°28) 8 — 180,000 fr. Facia-Romania(c. n» 19)... 8 — 241,000 fr. Fondiaria Incendio (en'11) 9 — 6 Lires. Fondiaria-Vita(c. n° 19) ... 9 — 0.28 l. » Winteler-Accid. (c. n" 24) 28 — 69 ff. » DIVERS Abeille-Gréle 8 mai 85 fr. Pétroles français, actions nominatives. 8 — 8 40 — au porteur (c. n" 9) 8 — 7 80 Parts entières nominatives.. 8 — 28 80 — au porteur (c. n°8). Vient de Paraître : LE MANUEL DE L'INSPECTEUR DES Compagnies d'Assurances contre l'Incendie par PAUL GAUVIN Directeur du SolielIncendie: Édité par L'ARGUS, Paris, 2, rue de Châteaudun SÈME ÉDITION En 2 volumes grand in-8" d'ensemble 675 pages. PRIX 15 FRANCS En vente aux Bureaux du journal. N.B. — Les demandes de Province et de l'Étranger doivent être accompagnées d'un mandat-poste ou d'un chèque de 18 fr. Il n'est pas fait d'expédition contre remboursement. ASSURANCES MARITIMES Sixième Article Pour être complet dans l'énumération des pays qui ont modifié leur législation sur les assurances maritimes, qui ont rompu avec le principe exprimé autrefois par notre article 347, je dois citer la France, qui lui est la dernière à se manifester, puisque c'est une loi du 14 août 1888 qui a instauré l'ordre de choses nouveau. Elle fut cependant la première à se en occuper, car, dès 1868, une Commission extra-parlementaire avait été nommée pour procéder à la révision du Code de commerce. Elle la loi de 1885 ne fait que s'approprier le texte préparé par cette Commission. Notre article 334, qui énumère les choses assurables, est donc maintenant ainsi conçu : Art. 334. — Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le fret nem, les sommes prêtées à la grosse elle profit maritime, les marchandises chargées à bord
l'énumération des pays qui ont modifié leur législation sur les assurances maritimes, qui ont rompu avec le principe exprimé autrefois par notre article 347, je dois citer la France, qui lui est la dernière à se manifester, puisque c'est une loi du 14 août 1888 qui a instauré l'ordre de choses nouveau. Elle fut cependant la première à se en occuper, car, dès 1868, une Commission extra-parlementaire avait été nommée pour procéder à la révision du Code de commerce. Elle la loi de 1885 ne fait que s'approprier le texte préparé par cette Commission. Notre article 334, qui énumère les choses assurables, est donc maintenant ainsi conçu : Art. 334. — Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le fret nem, les sommes prêtées à la grosse elle profit maritime, les marchandises chargées à bord et le profit espéré de ces marchandises, le coût de l'assurance, et généralement toutes choses estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation. Toute assurance cumulative est interdite. Dans tous les cas d'assurances cumulatives, s'il y a eu dol ou fraude de la part de l'assuré, l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré seulement ; s'il n'y a eu ni dol ni fraude, l'assurance sera réduite de toute la valeur de l'objet assuré deux fois. S'il y a eu deux ou plusieurs assurances successives, la réduction portera sur la plus récente. Et il reste un lambeau de l'article 347 pour interdire l'assurance des sommes empruntées à la grosse. Cette disposition est absolument insensée, puisqu'une assurance de ce genre est impossible. Il est inconcevable qu'elle soit demeurée telle dans plusieurs Codes. Il est probable qu'il n'en serait pas ainsi si des assureurs avaient été consultés, ce qui eût été naturel, s'agissant d'une loi d'assurance. Mais il est entendu que l'on se garde toujours de prendre l'avis des hommes spéciaux, dont l'intervention ne pourrait cependant qu'être favorable. Quoi qu'il en soit, notre législation est d'accord avec celle des principaux pays de l'Europe. Quand je dis qu'elle est d'accord, c'est une
nulle à l'égard de l'assuré seulement ; s'il n'y a eu ni dol ni fraude, l'assurance sera réduite de toute la valeur de l'objet assuré deux fois. S'il y a eu deux ou plusieurs assurances successives, la réduction portera sur la plus récente. Et il reste un lambeau de l'article 347 pour interdire l'assurance des sommes empruntées à la grosse. Cette disposition est absolument insensée, puisqu'une assurance de ce genre est impossible. Il est inconcevable qu'elle soit demeurée telle dans plusieurs Codes. Il est probable qu'il n'en serait pas ainsi si des assureurs avaient été consultés, ce qui eût été naturel, s'agissant d'une loi d'assurance. Mais il est entendu que l'on se garde toujours de prendre l'avis des hommes spéciaux, dont l'intervention ne pourrait cependant qu'être favorable. Quoi qu'il en soit, notre législation est d'accord avec celle des principaux pays de l'Europe. Quand je dis qu'elle est d'accord, c'est une manière de parler ; il y a des divergences, comme par exemple le règlement des assurances cumulatives, qu'on ne retrouve pas ailleurs, et qui est un casse-tête chinois incompréhensible. Mais enfin, la faculté de faire assurer le bénéfice est acquise ; sur ce point l'accord est à peu près complet. Pourquoi le commerce maritime, tout seul, exceptionnellement, peut faire assurer son bénéfice ? À quelle nécessité cette faculté répond-elle ? Pourquoi les autres commerce ne pourraient-ils pas garantir leurs bénéfices par une assurance ? Autrefois, on aurait pu dire que les risques maritimes étaient plus graves que les autres ; que le négociant qui expédiait par mer risquait bien plus de perdre son bénéfice que le négociant terrestre. Aujourd'hui, cet argument ne vaudrait plus rien. Il y a des primes à 1/2 % , à un quart par cent, ce qui veut dire que le commerçant qui serait assez hardi pour ne pas faire assurer son bénéfice courrait le risque de le perdre une fois sur deux cents. Une fois sur quatre cents. Et bien, les risques du commerce terrestre, bien que d'une autre nature, sont tout aussi importants, et on y ne pense pas à les faire assurer. On
Pourquoi le commerce maritime, tout seul, exceptionnellement, peut faire assurer son bénéfice ? À quelle nécessité cette faculté répond-elle ? Pourquoi les autres commerce ne pourraient-ils pas garantir leurs bénéfices par une assurance ? Autrefois, on aurait pu dire que les risques maritimes étaient plus graves que les autres ; que le négociant qui expédiait par mer risquait bien plus de perdre son bénéfice que le négociant terrestre. Aujourd'hui, cet argument ne vaudrait plus rien. Il y a des primes à 1/2 % , à un quart par cent, ce qui veut dire que le commerçant qui serait assez hardi pour ne pas faire assurer son bénéfice courrait le risque de le perdre une fois sur deux cents. Une fois sur quatre cents. Et bien, les risques du commerce terrestre, bien que d'une autre nature, sont tout aussi importants, et on y ne pense pas à les faire assurer. On ne le pourrait pas, d'ailleurs, l'exposé des motifs de la loi nouvelle l'a expressément déclaré, en termes qui ne sont pas assez connus : "Il ne faut pas perdre de vue, dit ce document, quelle exclusion donnée au contrat d'assurance n'est motivée que par des considérations propres au commerce maritime ; dès lors, tes dispositions nouvelles se doivent être strictement renfermées dans le domaine spécial de l'assurance maritime. Le Conseil d'État a fait remarquer que l'on ne saurait marquer avec trop de précision que ce sont contre les risques seul de la navigation qu'il doit être permis d'assurer le profit espéré. Nous nous associés complètement à cette observation. Transportées en dehors du commerce maritime, les dispositions que nous soumettons à l'assemblée ne seraient peut-être pas sans danger, et elles ne pourraient se justifier par les mêmes raisons de droit et d'intérêt public. Où donc le rédacteur de l'Exposé a-t-il été puisé ses renseignements, pour déclarer que la faculté d'assurer le profit espéré, d'une inouïe absolue, parait-il, en ce qui concerne le commerce maritime, ne serait peut-être pas sans danger en ce qui concerne le commerce terrestre ? Est-ce qu'il ne saute pas aux yeux que cette affirmation est le contraire
; dès lors, tes dispositions nouvelles se doivent être strictement renfermées dans le domaine spécial de l'assurance maritime. Le Conseil d'État a fait remarquer que l'on ne saurait marquer avec trop de précision que ce sont contre les risques seul de la navigation qu'il doit être permis d'assurer le profit espéré. Nous nous associés complètement à cette observation. Transportées en dehors du commerce maritime, les dispositions que nous soumettons à l'assemblée ne seraient peut-être pas sans danger, et elles ne pourraient se justifier par les mêmes raisons de droit et d'intérêt public. Où donc le rédacteur de l'Exposé a-t-il été puisé ses renseignements, pour déclarer que la faculté d'assurer le profit espéré, d'une inouïe absolue, parait-il, en ce qui concerne le commerce maritime, ne serait peut-être pas sans danger en ce qui concerne le commerce terrestre ? Est-ce qu'il ne saute pas aux yeux que cette affirmation est le contraire de la vérité ? Voici un boutiquier qui a fait assurer contre l'incendie les marchandises qu'il a en magasin pour une somme de 100,000 fr. et pour 30,000 francs le bénéfice espèces. Pour réaliser abusivement ce bénéfice, il faut qu'il mette le feu chez lui ; mais il faut aussi que toutes ses marchandises brûlent, ce qui n'est pas toujours facile ; il faut aussi qu'on ne découvre pas qu'il est l'auteur de l'incendie, et cela se découvre souvent. La menace de la Cour d'assises est toujours suspendue sur la tête de l'incendiaire. Voici maintenant un négociant maritime qui a fait assurer une expédition de 100,000 francs de colis, avec 30,000 francs de bénéfices à espérer ; à l'arrivée, l'article est en baissé, en sorte qu'il a intérêt à faire vendre le plus possible pour le compte de l'assureur. C'est à deux mille lieues que les choses se passent. C'est là que se feront les expertises complaisantes au moyen desquelles le négociant maritime se fera payer, sans que l'assureur puisse rien contrôler. Les assureurs savent bien cela ; les assureurs savent combien il est facile de faire condamner un navire dont le propriétaire, largement assuré, veut se débarrasser. Oui, la
que toutes ses marchandises brûlent, ce qui n'est pas toujours facile ; il faut aussi qu'on ne découvre pas qu'il est l'auteur de l'incendie, et cela se découvre souvent. La menace de la Cour d'assises est toujours suspendue sur la tête de l'incendiaire. Voici maintenant un négociant maritime qui a fait assurer une expédition de 100,000 francs de colis, avec 30,000 francs de bénéfices à espérer ; à l'arrivée, l'article est en baissé, en sorte qu'il a intérêt à faire vendre le plus possible pour le compte de l'assureur. C'est à deux mille lieues que les choses se passent. C'est là que se feront les expertises complaisantes au moyen desquelles le négociant maritime se fera payer, sans que l'assureur puisse rien contrôler. Les assureurs savent bien cela ; les assureurs savent combien il est facile de faire condamner un navire dont le propriétaire, largement assuré, veut se débarrasser. Oui, la faculté d'assurer les bénéfices peut dégénérer en abus, mais c'est surtout dans le commerce maritime ; le danger serait à peu près nul pour le commerce terrestre. Après cela, il n'est pas étonnant que l'assurance du bénéfice soit non seulement autorisée, mais de plus encouragée, C'est le terme même employé par l'exposé des motifs ; et c'est L'assurance appliquée, dit-il, soit au fret des marchandises existant à bord, c'est-à-dire à un bénéfice déjà complètement gagné, sauf les événements de mer, soit au profit espéré de ces marchandises, c'est-à-dire à l'accroissement de valeur qui doit résulter pour elles de leur transport au lieu de destination, est un contrat utile, dicté par une louable prévoyance, et dont n'a rien de commun avec ces conventions dont le jeu est unique mobile ; loin d'interdire un tel contrat, la loi doit l'encourager, en rendant plus régulières les opérations de transport, on permet à celui qui les entreprend d'en apprécier les résultats sans avoir à redouter les risques de mer ; on attire vers le commerce maritime ce que écarte le danger de ces entreprises, dans lesquelles un incident fatal déjoue souvent les calculs les plus justes et les mieux raisonnes. Malgré cela, oui ;
par l'exposé des motifs ; et c'est L'assurance appliquée, dit-il, soit au fret des marchandises existant à bord, c'est-à-dire à un bénéfice déjà complètement gagné, sauf les événements de mer, soit au profit espéré de ces marchandises, c'est-à-dire à l'accroissement de valeur qui doit résulter pour elles de leur transport au lieu de destination, est un contrat utile, dicté par une louable prévoyance, et dont n'a rien de commun avec ces conventions dont le jeu est unique mobile ; loin d'interdire un tel contrat, la loi doit l'encourager, en rendant plus régulières les opérations de transport, on permet à celui qui les entreprend d'en apprécier les résultats sans avoir à redouter les risques de mer ; on attire vers le commerce maritime ce que écarte le danger de ces entreprises, dans lesquelles un incident fatal déjoue souvent les calculs les plus justes et les mieux raisonnes. Malgré cela, oui ; non seulement dans le commerce maritime, mais dans tous les commerces possibles, dans toutes les affaires, il arrive qu'un incident fatal déjoue parfois les meilleures combinaisons. Quoi qu'il en soit, l'assurance du bénéfice est aujourd'hui permise, en matière maritime seulement. Nous en sommes à la seconde formule de Benecke, qui consiste à remettre l'assuré dans la situation où il aurait été si le sinistre n'avait pas eu lieu. Ce n'est pas une formule nouvelle ; c'est, au contraire une question débattue depuis le Guidon de la mer. Ei bien, cette formule n'est pas applicable ; il est absolument impossible de remettre l'assuré dans la situation où il aurait été si le sinistre n'avait pas eu lieu, parce que l'on ignore aussi absolument quelle aurait été cette situation ; il est impossible d'assurer le bénéfice espéré parce que l'on ne peut pas savoir ce qu'il sera. Cela est vrai du navire comme de la marchandise. Pour le navire, l'assurance autorisée, au moins en France, est celle du fret net, c'est-à-dire du fret brut diminué des dépenses qui lui incombent. De ces dépenses, on connaît bien celles du déplacement ; mais que seront celles de la rame et celles du port d'arrivée?