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à toutes les époques, les présentes lettres soient exécutées et observées comme si l'original en avait été d'abord publié et ensuite soumis à la cursive et au sceau. G26 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I — 23 AOUT 1838. Voulons qu'en tous lieux, en jugement ou autrement, copies des présentes, alors même qu'elles ne porteraient que la souscription d'un notaire public et la signature d'une personne constituée en dignité ecclésiastique, obtiennent même foi et obéissance que si l'original était représenté. Qu'il ne soit donc permis à personne d'enfreindre les présentes ou d'entreprendre s'y opposer témérairement, en tout ce qui concerne le démembrement, la division, l'érection d'évêché et les subjections, commissions, députations, mandats, dérogations et volontés qui y sont exprimées. Quiconque se permettra un tel attentat aura encouru, qu'il le sache bien, l'indignation du Dieu tout-puissant et de ses bienheureux apôtres Pierre et Paul. Donné à Rome, à Sainte-Marie-Majeure, l'année de l'incarnation de Notre-Seigneur Jésus, le 4e jour des ides d'août et la 8° année de notre pontificat. 13, 23 AOUT, 2 SEPT. 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre un crédit extraordinaire au grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'honneur. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7537.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance royale du 8 avril 1817, qui dispose que l'ancienne abbaye des Barbeaux, appartenant à la Légion d'Honneur, sera vendue, et que le produit sera employé à augmenter les bâtiments de l'établissement des Loges ; considérant qu'il est utile, pour le service des maisons royales d'éducation succursales de la Légion d'Honneur, que quelques bâtiments de la succursale des Loges soient agrandis ; que, par l'effet des constructions nouvelles, la Légion d'Honneur doit être affranchie d'une charge annuelle de sept mille cinq cents francs ; que la dépense à faire n'a pu être prévue par le budget, et qu'au moyen de la vente de l'ancienne abbaye des Barbeaux, faite en exécution de l'ordonnance du 8 avril 1817, la dépense dont il s'agit ne grèvera pas les ressources ordinaires de l'ordre ; sur le rapport de notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur; de l'avis de notre garde des sceaux
royale du 8 avril 1817, qui dispose que l'ancienne abbaye des Barbeaux, appartenant à la Légion d'Honneur, sera vendue, et que le produit sera employé à augmenter les bâtiments de l'établissement des Loges ; considérant qu'il est utile, pour le service des maisons royales d'éducation succursales de la Légion d'Honneur, que quelques bâtiments de la succursale des Loges soient agrandis ; que, par l'effet des constructions nouvelles, la Légion d'Honneur doit être affranchie d'une charge annuelle de sept mille cinq cents francs ; que la dépense à faire n'a pu être prévue par le budget, et qu'au moyen de la vente de l'ancienne abbaye des Barbeaux, faite en exécution de l'ordonnance du 8 avril 1817, la dépense dont il s'agit ne grèvera pas les ressources ordinaires de l'ordre ; sur le rapport de notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur; de l'avis de notre garde des sceaux et de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire de la somme de quarante-huit mille trois cent vingt-trois francs, pour l'exercice 1838, est ouvert à notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur, afin de subvenir à la dépense des travaux pour l'agrandissement des bâtiments de la succursale des Loges. 2. Un projet de loi sera présenté aux Chambres dans leur prochaine session, pour la régularisation du crédit extraordinaire ouvert par l'article précédent. 3. Notre ministre de la justice et des cultes, et notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur (MM. Barthe et Gérard) sont chargés, etc. 15 AOÛT— 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit accordé au département de la marine et des colonies par la loi des dépenses du 14 juillet 1838, pour les dépenses de l'exercice 1839. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7538.) Louis-Philippe, etc., vu la loi des dépenses du 14 juillet 1838, qui alloue au département de la marine et des colonies, pour le service de l'exercice 1839, un crédit de soixante-six millions deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept francs; vu la loi de finances du 25 mars 1817, article 15; vu l'ordonnance
de la succursale des Loges. 2. Un projet de loi sera présenté aux Chambres dans leur prochaine session, pour la régularisation du crédit extraordinaire ouvert par l'article précédent. 3. Notre ministre de la justice et des cultes, et notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur (MM. Barthe et Gérard) sont chargés, etc. 15 AOÛT— 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit accordé au département de la marine et des colonies par la loi des dépenses du 14 juillet 1838, pour les dépenses de l'exercice 1839. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7538.) Louis-Philippe, etc., vu la loi des dépenses du 14 juillet 1838, qui alloue au département de la marine et des colonies, pour le service de l'exercice 1839, un crédit de soixante-six millions deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept francs; vu la loi de finances du 25 mars 1817, article 15; vu l'ordonnance du 11 septembre 1825, article 2; vu l'ordonnance du 31 mai 1828, article 35; sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Le crédit accordé au département de la marine et des colonies par la loi des dépenses du 14 juillet 1838, pour le service de l'exercice 1839, lequel crédit s'élève à soixante-six millions deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept francs, est et demeure réparti conformément au tableau inséré ci-après. (Suit le tableau.) 2. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 2 = 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative à l'importation des produits des îles de la Sonde. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7542.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1830; vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; le conseil supérieur de commerce entendu, etc. Art. 1er. La disposition de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1830, relative aux produits des îles de la Sonde, ne s'appliquera, à l'égard des navires expédiés de France
pour le service de l'exercice 1839, lequel crédit s'élève à soixante-six millions deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept francs, est et demeure réparti conformément au tableau inséré ci-après. (Suit le tableau.) 2. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 2 = 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative à l'importation des produits des îles de la Sonde. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7542.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1830; vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; le conseil supérieur de commerce entendu, etc. Art. 1er. La disposition de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1830, relative aux produits des îles de la Sonde, ne s'appliquera, à l'égard des navires expédiés de France postérieurement à la publication de la présente ordonnance, à destination des mers des Indes, qu'aux produits naturels (le sucre excepté) qui seront apportés en droiture des pays situés au-delà des passages et des îles de la Sonde, soit au nord du troisième degré de latitude septentrionale, soit à l'est du cent sixième degré de longitude est. 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 20 JUILLET = 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la ville de Montmorillon à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp. DXLXXXII, n. 12895.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la ville de Montmorillon (Vienne), tendant à obtenir l'autorisation d'établir un abattoir public et commun sur le bord de la rivière de Gartempe, rive droite, au lieu dit le Mouton-aux-Lois; l'arrêté du sous-préfet de Montmorillon, en date du 12 juin 1837, portant autorisation dudit abattoir comme établissement insalubre et dangereux de troisième classe; les avis du préfet de la Vienne des 10 mai et 15 juin derniers; les
cent sixième degré de longitude est. 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 20 JUILLET = 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la ville de Montmorillon à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp. DXLXXXII, n. 12895.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la ville de Montmorillon (Vienne), tendant à obtenir l'autorisation d'établir un abattoir public et commun sur le bord de la rivière de Gartempe, rive droite, au lieu dit le Mouton-aux-Lois; l'arrêté du sous-préfet de Montmorillon, en date du 12 juin 1837, portant autorisation dudit abattoir comme établissement insalubre et dangereux de troisième classe; les avis du préfet de la Vienne des 10 mai et 15 juin derniers; les propositions faites le 20 juin 1838, par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1815; vu notre ordonnance du 15 avril 1818, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La ville de Montmorillon (Vienne) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément aux délibérations du conseil municipal du 8 novembre 1831 et des 18 et 19 février 1833. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières situées dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et les habitants de Montmorillon qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. Il sera perçu pour droit d'abattage, 1° un franc par boeuf ou vache; 2° vingt-cinq centimes par veau ou génisse; 3° quinze centimes par mouton; 4° dix centimes par chevreau ou agneau; 5° cinquante
La ville de Montmorillon (Vienne) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément aux délibérations du conseil municipal du 8 novembre 1831 et des 18 et 19 février 1833. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières situées dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et les habitants de Montmorillon qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. Il sera perçu pour droit d'abattage, 1° un franc par boeuf ou vache; 2° vingt-cinq centimes par veau ou génisse; 3° quinze centimes par mouton; 4° dix centimes par chevreau ou agneau; 5° cinquante centimes par porc. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'intérieur (MM. Martin du Nord et Montalivet) sont chargés, etc. 20 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Bédarieux. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12501.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Bédarieux, en date du 11 avril dernier; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Bédarieux (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 14 avril 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits de tiers. 3. La caisse d'épargne de Bédarieux sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année,
Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Bédarieux, en date du 11 avril dernier; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Bédarieux (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 14 avril 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits de tiers. 3. La caisse d'épargne de Bédarieux sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 26 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Celle. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12502.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Celle, en date des 7 février et 10 mai 1838; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Celle, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 mai 1838, dont une expédition conforme restera déposée au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution
11 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Celle. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12502.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Celle, en date des 7 février et 10 mai 1838; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Celle, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 mai 1838, dont une expédition conforme restera déposée au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Celle sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 26 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838.— Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Lunel. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12503.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Lunel, en date des 7 février et 10 mai 1838; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Lunel, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans ladite délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 mai 1838, dont une expédition conforme
décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 26 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838.— Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Lunel. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12503.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Lunel, en date des 7 février et 10 mai 1838; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Lunel, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans ladite délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 mai 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Lunel sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 13 AOÛT =11 SEPTEMBRE 1838. Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, II. 12500.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 6 juillet 1858, relative à la concession d'un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement jusqu'à Elbeuf et jusqu'à Louviers, au profit des sieurs Chouquet,
de chaque année, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 13 AOÛT =11 SEPTEMBRE 1838. Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, II. 12500.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 6 juillet 1858, relative à la concession d'un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement jusqu'à Elbeuf et jusqu'à Louviers, au profit des sieurs Chouquet, Lebœuf et compagnie; vu les articles 29 à 57, 40 et 51 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement jusqu'à Elbeuf et jusqu'à Louviers, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 5, 9 et 10 août 1838, par-devant Me Froger-Descliesnes aîné et Hué, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour les sieurs Chouquet, Lebœuf et compagnie, tant de la loi du 6 juillet 1858, que du cahier des charges et de la convention additionnelle annexés à cette loi. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de l'Oise, de l'Eure et de
et jusqu'à Louviers, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 5, 9 et 10 août 1838, par-devant Me Froger-Descliesnes aîné et Hué, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour les sieurs Chouquet, Lebœuf et compagnie, tant de la loi du 6 juillet 1858, que du cahier des charges et de la convention additionnelle annexés à cette loi. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de l'Oise, de l'Eure et de la Seine-Inférieure, aux greffes des tribunaux de commerce de Paris, de Versailles, de Beauvais, d'Evreux et de Rouen, et aux chambres de commerce de Paris et de Rouen. Elle devra, en outre, remettre chaque année au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, une copie de l'inventaire général de son actif et de son passif. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 13 OCT 1838. Compagnie du chemin de fer de Paris à la mer. TITRE I. — Constitution de la société. Art. 1er. Il est formé, par ces présentes, sauf l'approbation du roi, une société anonyme pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre, à Dieppe, à Elbeuf et à Louviers, ainsi que des embranchements et prolongements qui pourront être ultérieurement concédés par le gouvernement. Elle prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à la mer via Rouen, le Havre et Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. Le siège de la société est établi à Paris. 2. La société commence à la date de l'ordonnance royale d'autorisation. Elle finit