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et compromettre sur tous les intérêts de la compagnie. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial, et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Le conseil d'administration se compose de sept membres. Chaque membre du conseil doit être propriétaire, sous son nom ou sous celui de sa maison, de dix actions au moins. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf des jetons de présence dont l'assemblée générale détermine la valeur. Le conseil d'administration se renouvelle par tiers, d'année en année. Les membres sortants à la fin de la première et de la seconde année sont désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent être réélus. Les nominations sont faites par l'assemblée générale. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président : en cas d'absence, le doyen d'âge en remplit les fonctions. La durée des fonctions du président est d'une année ; il peut être réélu. Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois; il peut être convoqué extraordinairement par le président ou celui qui en remplit les fonctions. La présence de quatre administrateurs au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président ou de celui qui siège à sa place est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par la signature de chacun d'eux, apposée sur le registre des délibérations. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux. Il est justifié aux tiers de ces procès-verbaux par un extrait ou copie signée du directeur. En cas de retraite ou de décès d'un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'exercice de l'administrateur ainsi nommé se borne au temps qui reste à courir à son prédécesseur. Sont nommés administrateurs, sauf la confirmation par l'assemblée générale lors de la première réunion, MM. baron d'Est, Léo, de Poney, A. Leroux, Bouillart, Valois jeune, J. A. Leroux. Du directeur. Le directeur est chargé de
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président ou de celui qui siège à sa place est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par la signature de chacun d'eux, apposée sur le registre des délibérations. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux. Il est justifié aux tiers de ces procès-verbaux par un extrait ou copie signée du directeur. En cas de retraite ou de décès d'un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'exercice de l'administrateur ainsi nommé se borne au temps qui reste à courir à son prédécesseur. Sont nommés administrateurs, sauf la confirmation par l'assemblée générale lors de la première réunion, MM. baron d'Est, Léo, de Poney, A. Leroux, Bouillart, Valois jeune, J. A. Leroux. Du directeur. Le directeur est chargé de la gestion de la société dans tous ses détails, en se conformant aux délibérations du conseil d'administration. Il assiste aux conseils et y a voix consultative. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil. Il conduit le travail des bureaux; il règle et arrête les conditions particulières des assurances, signe les polices. Il règle les sinistres, sauf l'approbation du conseil; il ordonnance les paiements autorisés par le conseil d'administration; néanmoins, les règlements de forme doivent porter, outre sa signature, celle du président. Il est chargé de la correspondance générale et fait tenir les registres et écritures nécessaires. En cas de maladie, absence ou autres empêchements du directeur, ses fonctions sont momentanément exercées par un des membres du conseil. Le directeur doit être propriétaire de vingt actions, qui sont inaliénables pendant ses fonctions et demeurent affectées à la garantie de sa gestion. Il jouira d'un traitement annuel et d'une proportion dans les bénéfices nets de la société ; l'un et l'autre seront déterminés par le conseil d'administration, sauf l'approbation de la première assemblée générale. En cas de décès ou de toute autre cause, qui pût nécessiter le remplacement du directeur, le président du conseil, sur l'avis de la majorité des
signe les polices. Il règle les sinistres, sauf l'approbation du conseil; il ordonnance les paiements autorisés par le conseil d'administration; néanmoins, les règlements de forme doivent porter, outre sa signature, celle du président. Il est chargé de la correspondance générale et fait tenir les registres et écritures nécessaires. En cas de maladie, absence ou autres empêchements du directeur, ses fonctions sont momentanément exercées par un des membres du conseil. Le directeur doit être propriétaire de vingt actions, qui sont inaliénables pendant ses fonctions et demeurent affectées à la garantie de sa gestion. Il jouira d'un traitement annuel et d'une proportion dans les bénéfices nets de la société ; l'un et l'autre seront déterminés par le conseil d'administration, sauf l'approbation de la première assemblée générale. En cas de décès ou de toute autre cause, qui pût nécessiter le remplacement du directeur, le président du conseil, sur l'avis de la majorité des administrateurs, doit convoquer l'assemblée générale qui nomme son successeur. En cas de motifs qui pourraient requérir le changement du directeur, le président du conseil d'administration, sur la demande de la majorité des administrateurs, pourra pourvoir immédiatement à son remplacement provisoire ; cette décision sera soumise, sous quinzaine, à l'assemblée générale des actionnaires, telle qu'elle va être déterminée. Pour délibérer valablement sur le remplacement du directeur, l'assemblée doit être composée de vingt actionnaires représentant par leurs actions la moitié au moins du capital social, et la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres présents. Le conseil d'administration juge, d'après les circonstances qui ont pu déterminer cette mesure, de la convenance d'allouer au directeur remplacé une indemnité qui ne peut excéder une année de son traitement. La direction de la société est confiée à MM. Benbisl (Auguste) et Gage (Théodore), sauf confirmation par la première assemblée générale, qui, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera le traitement fixe qui doit leur être alloué pendant la durée de leurs fonctions, ainsi que la part qui doit leur être accordée dans les bénéfices annuels de la compagnie. Les pouvoirs dévolus au directeur par les présents statuts sont
des actionnaires, telle qu'elle va être déterminée. Pour délibérer valablement sur le remplacement du directeur, l'assemblée doit être composée de vingt actionnaires représentant par leurs actions la moitié au moins du capital social, et la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres présents. Le conseil d'administration juge, d'après les circonstances qui ont pu déterminer cette mesure, de la convenance d'allouer au directeur remplacé une indemnité qui ne peut excéder une année de son traitement. La direction de la société est confiée à MM. Benbisl (Auguste) et Gage (Théodore), sauf confirmation par la première assemblée générale, qui, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera le traitement fixe qui doit leur être alloué pendant la durée de leurs fonctions, ainsi que la part qui doit leur être accordée dans les bénéfices annuels de la compagnie. Les pouvoirs dévolus au directeur par les présents statuts sont conférés à MM. Benoist et Gage, avec la faculté de les exercer collectivement, soit séparément. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration déterminera les attributions de chacun d'eux ; ils pourront se suppléer réciproquement en cas d'empêchement. Assemblées générales. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Pour être propriétaire de cinq actions, on a le droit d'y être admis. L'assemblée n'est régulièrement constituée qu'autant que les membres présents sont au nombre de vingt, au moins, ou réunissent par leurs actions la moitié du capital social. Si aucune des conditions n'est remplie, une première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, et les membres présents à cette seconde réunion délibèrent valablement quels que soient leur nombre et celui de leurs actions, mais seulement sur les sujets à l'ordre du jour de la première. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée, si ce n'est par un actionnaire ayant droit d'y assister. Le pouvoir doit être donné par écrit. Il doit être déposé à l'administration deux jours avant celui fixé pour l'assemblée. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. L'assemblée a pour président le président du conseil d'administration, et, en cas d'absence, par celui
actions, on a le droit d'y être admis. L'assemblée n'est régulièrement constituée qu'autant que les membres présents sont au nombre de vingt, au moins, ou réunissent par leurs actions la moitié du capital social. Si aucune des conditions n'est remplie, une première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, et les membres présents à cette seconde réunion délibèrent valablement quels que soient leur nombre et celui de leurs actions, mais seulement sur les sujets à l'ordre du jour de la première. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée, si ce n'est par un actionnaire ayant droit d'y assister. Le pouvoir doit être donné par écrit. Il doit être déposé à l'administration deux jours avant celui fixé pour l'assemblée. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. L'assemblée a pour président le président du conseil d'administration, et, en cas d'absence, par celui des membres du conseil appelé à le remplacer. Les fonctions de scrutateurs et de secrétaire sont remplies par les plus forts actionnaires présents, et, en cas de refus, par ceux qui viennent après eux. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, sauf les cas exceptionnels prévus par les présents statuts. En cas de partage, la voix du plus fort actionnaire est prépondérante. La propriété de cinq actions donne une voix, celle de quinze, deux voix; celle de trente ou plus, trois voix. Cette majorité proportionnelle ne peut être dépassée, sans que soit le nombre d'actions que possède un actionnaire. Toutefois, le membre de l'assemblée générale porteur d'un mandat d'un ou de plusieurs actionnaires, quel que soit le nombre de ses actions ou celui de ses mandats, ne pourra réunir plus de six voix. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre tenu à la société. Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée, par le secrétaire et par les scrutateurs, ou l'un d'eux. Une feuille de signature destinée à constater le nombre des membres qui ont concouru à la réunion demeure annexe à la minute de la délibération. Toute délibération prise par l'assemblée régulièrement
présents statuts. En cas de partage, la voix du plus fort actionnaire est prépondérante. La propriété de cinq actions donne une voix, celle de quinze, deux voix; celle de trente ou plus, trois voix. Cette majorité proportionnelle ne peut être dépassée, sans que soit le nombre d'actions que possède un actionnaire. Toutefois, le membre de l'assemblée générale porteur d'un mandat d'un ou de plusieurs actionnaires, quel que soit le nombre de ses actions ou celui de ses mandats, ne pourra réunir plus de six voix. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre tenu à la société. Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée, par le secrétaire et par les scrutateurs, ou l'un d'eux. Une feuille de signature destinée à constater le nombre des membres qui ont concouru à la réunion demeure annexe à la minute de la délibération. Toute délibération prise par l'assemblée régulièrement constituée, est obligatoire pour les absents ou désistants. Il y a de droit une assemblée générale les six mois. L'assemblée générale est convoquée par lettres adressées, dix jours au moins à l'avance, au domicile élu par chaque actionnaire; la diligence du directeur. Un avis destiné à rappeler cette convocation est inséré, également dix jours à l'avance, dans deux journaux de Paris désignés comme il a été dit précédemment. Les réunions tiennent à Paris, au siège de la société. Les réunions ordinaires ont pour objet d'entendre le rapport des administrateurs sur l'état de la société et sur les comptes du directeur, de pourvoir au remplacement des administrateurs dont les fonctions ont cessé pour quelque cause que ce soit; de sceller définitivement les actes du directeur et de faire le dividende, et enfin, de délibérer sur les diverses propositions qui peuvent être soumises à l'assemblée, soit par les membres du conseil d'administration, soit par tout autre actionnaire. Indépendamment des assemblées ordinaires, le conseil d'administration peut en convoquer extraordinaires toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Une première assemblée extraordinaire est convoquée par les soins du directeur provisoire aussitôt après l'obtention de l'ordonnance de nomination. Dans cette assemblée, l'ensemble de l'administration et le
inséré, également dix jours à l'avance, dans deux journaux de Paris désignés comme il a été dit précédemment. Les réunions tiennent à Paris, au siège de la société. Les réunions ordinaires ont pour objet d'entendre le rapport des administrateurs sur l'état de la société et sur les comptes du directeur, de pourvoir au remplacement des administrateurs dont les fonctions ont cessé pour quelque cause que ce soit; de sceller définitivement les actes du directeur et de faire le dividende, et enfin, de délibérer sur les diverses propositions qui peuvent être soumises à l'assemblée, soit par les membres du conseil d'administration, soit par tout autre actionnaire. Indépendamment des assemblées ordinaires, le conseil d'administration peut en convoquer extraordinaires toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Une première assemblée extraordinaire est convoquée par les soins du directeur provisoire aussitôt après l'obtention de l'ordonnance de nomination. Dans cette assemblée, l'ensemble de l'administration et le directeur sont nommés définitivement. Bénéfices et réserves. Le point de départ de l'année sociale sera fixé par l'assemblée générale, lors de sa première réunion. A l'expiration de chaque semestre, le Directeur est tenu de dresser un état de situation des affaires sociales; cet état fait connaître le montant des pertes ou des bénéfices acquis; et, s'il y a lieu, le dividende à répartir. Il est accompagné d'une balance ainsi que de tous les comptes et pièces propres à en justifier les résultats. Cet état est soumis au conseil d'administration, qui l'examine, règle provisoirement les comptes et en fait son rapport à l'assemblée. Il ne sera pas exigé pour le premier semestre qui suivra l'obtention de l'ordonnance royale. Sur les bénéfices nets, il est prélevé dans l'ordre suivant : 1° une somme suffisante pour distribuer aux actions un premier dividende égal sur 100 par an des versements exigés sur chaque action; 2° l'allocation éventuelle attribuée au directeur. Le surplus est divisé en deux parties égales, dont l'une forme les dividendes à répartir parmi les actionnaires, et l'autre est affectée à un fond de réserve qui ne peut excéder le quart du capital social. Lorsque ce fonds de réserve atteint telle proportion,
ou des bénéfices acquis; et, s'il y a lieu, le dividende à répartir. Il est accompagné d'une balance ainsi que de tous les comptes et pièces propres à en justifier les résultats. Cet état est soumis au conseil d'administration, qui l'examine, règle provisoirement les comptes et en fait son rapport à l'assemblée. Il ne sera pas exigé pour le premier semestre qui suivra l'obtention de l'ordonnance royale. Sur les bénéfices nets, il est prélevé dans l'ordre suivant : 1° une somme suffisante pour distribuer aux actions un premier dividende égal sur 100 par an des versements exigés sur chaque action; 2° l'allocation éventuelle attribuée au directeur. Le surplus est divisé en deux parties égales, dont l'une forme les dividendes à répartir parmi les actionnaires, et l'autre est affectée à un fond de réserve qui ne peut excéder le quart du capital social. Lorsque ce fonds de réserve atteint telle proportion, le conseil d'administration fait le prélèvement destiné à le composer. Mais ni vient à être enregistré, le prélèvement reprend en cours jusqu'à ce que le fonds de réserve soit rempli. St le bilan réellement présenté au conseil et pris siège en défaut insuffisance des bénéfices pour distribuer au dividende premier de 5 pour 100, il est puisé dans le fonds de réserve énuméré dans la liste des actions. S'il ne se trouve ni bénéfices ni omis de réserve, il n'est réparti aucun dividendé. Le paiement des dividendes se fait aussitôt après la tenue de l'assemblée générale qui en a donné la répartition. Dissolution anticipée. Si les pertes s'élevaient à 25 pour 100 du capital, le conseil d'administration convoquerait une assemblée générale, qui prononcerait sur la continuité de continuer ou de cesser les opérations de la société. Si la compagnie continue ses opérations et que les pertes viennent à s'élever à 50 pour 100 du capital social, la société sera dissoute par droit et il sera procédé à sa liquidation. Dans tous les cas où l'assemblée prononce la dissolution de la société, sa décision est définitive, sans qu'il soit besoin de la faire homologuer en justice. Les absents ou dissidents sont
de 5 pour 100, il est puisé dans le fonds de réserve énuméré dans la liste des actions. S'il ne se trouve ni bénéfices ni omis de réserve, il n'est réparti aucun dividendé. Le paiement des dividendes se fait aussitôt après la tenue de l'assemblée générale qui en a donné la répartition. Dissolution anticipée. Si les pertes s'élevaient à 25 pour 100 du capital, le conseil d'administration convoquerait une assemblée générale, qui prononcerait sur la continuité de continuer ou de cesser les opérations de la société. Si la compagnie continue ses opérations et que les pertes viennent à s'élever à 50 pour 100 du capital social, la société sera dissoute par droit et il sera procédé à sa liquidation. Dans tous les cas où l'assemblée prononce la dissolution de la société, sa décision est définitive, sans qu'il soit besoin de la faire homologuer en justice. Les absents ou dissidents sont réputés s'être répartis équitablement les sommes en caisse et sur celles recouvrées. Toutefois, une somme suffisante est toujours conservée en réserve pour parer aux accidents et risques indéfinis qui n'auraient pu être couverts par l'assurance et qui n'auraient pu être éteints dès la liquidation. Cette réserve est répartie entre les actionnaires aussitôt après l'extinction de tous les engagements de la société vis-à-vis des tiers. Modifications. Les présents statuts pourront subir les modifications que l'expérience ferait connaître nécessaires. Il est statué sur l'adoption de ces modifications dans une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et sur la proposition du conseil d'administration. Les modifications proposées ne peuvent être admises qu'au moins que les membres présents à l'assemblée réunissent dans leurs mains les trois quarts du capital social, et que la décision est prise par la majorité des trois quarts des voix des membres présents. Le procès-verbal de la séance est signé par les membres composant le bureau. Il contient les pouvoirs donnés au conseil d'administration pour réaliser par acte les modifications adoptées et pour en demander l'approbation à l'augure, et consentir les changements qu'elle pourrait exiger. Les modifications apportées ne seront exécutoires qu'après l'approbation du roi. Tout propriétaire d'action est réputé
actionnaires aussitôt après l'extinction de tous les engagements de la société vis-à-vis des tiers. Modifications. Les présents statuts pourront subir les modifications que l'expérience ferait connaître nécessaires. Il est statué sur l'adoption de ces modifications dans une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et sur la proposition du conseil d'administration. Les modifications proposées ne peuvent être admises qu'au moins que les membres présents à l'assemblée réunissent dans leurs mains les trois quarts du capital social, et que la décision est prise par la majorité des trois quarts des voix des membres présents. Le procès-verbal de la séance est signé par les membres composant le bureau. Il contient les pouvoirs donnés au conseil d'administration pour réaliser par acte les modifications adoptées et pour en demander l'approbation à l'augure, et consentir les changements qu'elle pourrait exiger. Les modifications apportées ne seront exécutoires qu'après l'approbation du roi. Tout propriétaire d'action est réputé avoir consenti d'avance aux modifications réalisées conformément aux dispositions du présent article. Arbitrage. S'il s'élève des contestations entre les associés pour raison des affaires sociales, pendant le cours, soit de la société, soit de la liquidation, elles seront jugées à Paris, par un tribunal arbitral composé de trois membres, sur le choix desquels les parties engagées dans la contestation doivent s'entendre dans le délai de huitaine; à défaut de quoi, la nomination en est faite par le tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Ces arbitres sont dispensés des formes et délais de la procédure; ils jugent comme amiables compositeurs et en dernier ressort; leurs jugements ne peuvent être attaqués par voie d'appel ou de recours en cassation. Publication. Pour déposer ces présentes et les faire publier partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition. Disposition transitoire. MM. le baron d'Est et de Pony sont nommés commissaires, à l'effet de suivre l'obtention de l'ordonnance d'autorisation en concert avec MM. Benoist (Auguste) et Cage (Théodore). En cas de démission desdits commissaires, les deux plus forts actionnaires les remplacent, et en cas de refus, ceux qui suivent. Ils sont autorisés,