jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il a été pris toutes mesures utiles en temps opportun et un rôle summairaire a été établi dès 1930 par l'association. Si le remboursement n'a pas été effectué depuis, c'est qu'une instance a été introduite devant le conseil de préfecture par les héritiers du lotisseur, contestant la validité et le montant du rôle ainsi mis en recouvrement, recours pour lequel il n'est pas encore intervenu de décision; 3° quant aux ventes qui ont été réalisées et aux constructions qui ont été édifiées après la loi de 1924 et avant l'approbation du lotissement en 1928, les précisions demandées seront fournies dès que le recensement nécessaire aura été effectué. Les poursuites pénales éventuellement applicables, prévues par l'article 13 de la loi du 19 juillet 1924, seraient d'ailleurs prescrites et la situation du lotissement étant régularisée, du fait de son approbation, il n'est pas possible d'invoquer l'article 15 de la même loi et de prendre des mesures équivalant à une expropriation du lotissement; 4° les honoraires alloués par l'association au directeur de travaux dans une délibération du 23 janvier 1928, antérieurement au décret du 11 avril 1928, ont été fixés à 4 p. 100, puis à 3,50 p. 100 du montant des travaux, la subvention de l'État n'a joué que dans la proportion admise par l'article 60 du décret du 11 avril 1928, c'est-à-dire : 4 p. 100 sur les premiers 100.000 fr., 2 p. 100 pour le surplus; l'association a supporté la différence sur ses propres ressources, le tarif adopté par l'article 60 n'étant limitatif qu'au point de vue calcul de la subvention de l'État. Le conseil de préfecture interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne est saisi par un des intéressés d'un recours portant sur le fonctionnement de l'association syndicale du quartier de Porchefontaine. 549. — M. François Billoux demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre, à la suite des bagarres de Marseille et d'Aix, pour réorganiser la direction de la police d'État de Marseille, laquelle s'est montrée incapable de mettre fin à certains agissements qui déshonorent la deuxième ville de France. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse.
la subvention de l'État n'a joué que dans la proportion admise par l'article 60 du décret du 11 avril 1928, c'est-à-dire : 4 p. 100 sur les premiers 100.000 fr., 2 p. 100 pour le surplus; l'association a supporté la différence sur ses propres ressources, le tarif adopté par l'article 60 n'étant limitatif qu'au point de vue calcul de la subvention de l'État. Le conseil de préfecture interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne est saisi par un des intéressés d'un recours portant sur le fonctionnement de l'association syndicale du quartier de Porchefontaine. 549. — M. François Billoux demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre, à la suite des bagarres de Marseille et d'Aix, pour réorganiser la direction de la police d'État de Marseille, laquelle s'est montrée incapable de mettre fin à certains agissements qui déshonorent la deuxième ville de France. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — À l'occasion d'incidents récents, une enquête a été ouverte en vue de déterminer les responsabilités pouvant incomber au personnel supérieur de la police d'État. Il est procédé actuellement à l'examen des conclusions formulées dans le rapport d'enquête, et des mesures seront envisagées, s'il y a lieu, pour remédier à la situation signalée. Il convient d'ajouter que la situation signalée paraît en partie imputable aux conditions de recrutement du personnel subalterne. Les inconvénients multiples qui en résultent ont été, en effet, maintes fois signalés au ministère de l'intérieur, qui, pour y parer, avait envisagé l'unification de toutes les polices d'État et leur fusion en un seul corps de police. Ce corps serait placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur qui assurerait le recrutement, prononcerait les nominations, l'avancement et certaines sanctions disciplinaires du personnel subalterne. Cette organisation permettrait de recruter les candidats dans des régions éloignées de la ville où ils seront appelés à servir et, dans le cas où le maintien de certains éléments serait devenu impossible, de prononcer des mutations d'une ville à une autre dans l'intérêt du service. Les circonstances n'ont pas permis jusqu'ici la réalisation de ce projet. Toutefois l'adoption prochaine d'un règlement-type, applicable à toutes les
la situation signalée. Il convient d'ajouter que la situation signalée paraît en partie imputable aux conditions de recrutement du personnel subalterne. Les inconvénients multiples qui en résultent ont été, en effet, maintes fois signalés au ministère de l'intérieur, qui, pour y parer, avait envisagé l'unification de toutes les polices d'État et leur fusion en un seul corps de police. Ce corps serait placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur qui assurerait le recrutement, prononcerait les nominations, l'avancement et certaines sanctions disciplinaires du personnel subalterne. Cette organisation permettrait de recruter les candidats dans des régions éloignées de la ville où ils seront appelés à servir et, dans le cas où le maintien de certains éléments serait devenu impossible, de prononcer des mutations d'une ville à une autre dans l'intérêt du service. Les circonstances n'ont pas permis jusqu'ici la réalisation de ce projet. Toutefois l'adoption prochaine d'un règlement-type, applicable à toutes les polices d'État, et dont le règlement particulier à chacune d'elles devra s'inspirer, permettra de coordonner les statuts actuellement disparates de ces organisations en leur appliquant un régime commun et uniforme. Ce règlement-type sera mis en vigueur incessamment. Il y a lieu d'ajouter que, pour remédier à l'insuffisance des effectifs et du matériel dans les polices d'État, la loi du 1er avril 1930 a ouvert au budget du ministère de l'intérieur les crédits nécessaires au renforcement de ces effectifs. C'est ainsi qu'à Marseille notamment, le corps des gardiens de la paix a été augmenté, en 1936 de 75 unités et le cadre des inspecteurs de sûreté, de 20 unités. De plus, il a été créé dans un cadre éventuel, 36 emplois d'auxiliaires temporaires destinés à remplacer des agents du service actif qui seront ainsi rendus à leur service normal. L'application de la mesure en question étant échelonnée sur cinq exercices, il a été prévu dans les propositions budgétaires de 1937 : 75 emplois de gardiens de la paix et 20 emplois d'inspecteurs de sûreté, ce qui portera l'effectif total à 1.646 pour les gardiens et 320 pour les inspecteurs. Il sera également créé en 1937, 36 emplois d'auxiliaires sédentaires. Enfin, les
du matériel dans les polices d'État, la loi du 1er avril 1930 a ouvert au budget du ministère de l'intérieur les crédits nécessaires au renforcement de ces effectifs. C'est ainsi qu'à Marseille notamment, le corps des gardiens de la paix a été augmenté, en 1936 de 75 unités et le cadre des inspecteurs de sûreté, de 20 unités. De plus, il a été créé dans un cadre éventuel, 36 emplois d'auxiliaires temporaires destinés à remplacer des agents du service actif qui seront ainsi rendus à leur service normal. L'application de la mesure en question étant échelonnée sur cinq exercices, il a été prévu dans les propositions budgétaires de 1937 : 75 emplois de gardiens de la paix et 20 emplois d'inspecteurs de sûreté, ce qui portera l'effectif total à 1.646 pour les gardiens et 320 pour les inspecteurs. Il sera également créé en 1937, 36 emplois d'auxiliaires sédentaires. Enfin, les crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur par la loi précitée permettront l'acquisition de moyens de locomotion rapides (autocars, camionnettes, sidecars, motos et automobiles) et la transformation du réseau téléphonique de l'hôtel de police, commissariats et postes. 684. — M. Rous demande à M. le ministre de l'intérieur si un concessionnaire de jeux dans un casino dépendant de la ville, peut employer au service des jeux des conseillers municipaux ou adjoints de la commune. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — L'instruction interministérielle du 18 mai 1909, réglementant les jeux dans les casinos, porte, dans son article 50 ; dernier paragraphe, que le maire, les adjoints, le receveur municipal sont chargés de contrôler, dans ces établissements, l'exécution du cahier des charges et les perceptions municipales. En dehors de ce texte, la réglementation est muette sur le rôle que peuvent jouer, dans la direction ou les services d'un casino, les membres du conseil municipal. 762. — M. Guerret demande à M. le ministre de l'intérieur si un commissaire spécial ayant, à cinquante-cinq ans, vingt-deux ans de services actifs et six ans de services militaires, bénéficiera de ces six années de services indiciaires pour le calcul du temps minimum donnant droit
un concessionnaire de jeux dans un casino dépendant de la ville, peut employer au service des jeux des conseillers municipaux ou adjoints de la commune. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — L'instruction interministérielle du 18 mai 1909, réglementant les jeux dans les casinos, porte, dans son article 50 ; dernier paragraphe, que le maire, les adjoints, le receveur municipal sont chargés de contrôler, dans ces établissements, l'exécution du cahier des charges et les perceptions municipales. En dehors de ce texte, la réglementation est muette sur le rôle que peuvent jouer, dans la direction ou les services d'un casino, les membres du conseil municipal. 762. — M. Guerret demande à M. le ministre de l'intérieur si un commissaire spécial ayant, à cinquante-cinq ans, vingt-deux ans de services actifs et six ans de services militaires, bénéficiera de ces six années de services indiciaires pour le calcul du temps minimum donnant droit à pension. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — Les six années de services indiciaux effectuées par le fonctionnaire en question lui comptent pour le calcul du temps minimum donnant droit à pension. 791. — M. A. Daul signale à M. le ministre de l'intérieur la hausse injustifiée de certains produits de première nécessité, particulièrement de denrées alimentaires, dans le département du Bas-Rhin; et lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les lois en vigueur soient rigoureusement appliquées contre la spéculation illicite et, notamment, les mesures qu'il envisage au cas où les textes des lois en vigueur se montreraient insuffisants. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — La hausse injustifiée des produits de première nécessité n'a pas échappé à l'attention des pouvoirs publics. Des poursuites ont déjà été effectuées par les parquets, à l'initiative des autorités administratives concernées, sur la base des articles 419 et 420 du code pénal. À cet effet, des instructions ont été adressées à MM. les préfets pour qu'ils aient établi, de concert avec les comités départementaux de surveillance des prix, — éléments d'un barème dont les dépassements seraient rigoureusement sanctionnés. Par auteur, le texte de la nouvelle loi votée par les Chambres permettra
produits de première nécessité, particulièrement de denrées alimentaires, dans le département du Bas-Rhin; et lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les lois en vigueur soient rigoureusement appliquées contre la spéculation illicite et, notamment, les mesures qu'il envisage au cas où les textes des lois en vigueur se montreraient insuffisants. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — La hausse injustifiée des produits de première nécessité n'a pas échappé à l'attention des pouvoirs publics. Des poursuites ont déjà été effectuées par les parquets, à l'initiative des autorités administratives concernées, sur la base des articles 419 et 420 du code pénal. À cet effet, des instructions ont été adressées à MM. les préfets pour qu'ils aient établi, de concert avec les comités départementaux de surveillance des prix, — éléments d'un barème dont les dépassements seraient rigoureusement sanctionnés. Par auteur, le texte de la nouvelle loi votée par les Chambres permettra une répression plus efficace des manœuvres de hausse illicite. M. Morand demande à M. le ministre de l'intérieur si le dernier paragraphe de l'article 40 de la loi municipale du 5 avril 1936 est toujours en vigueur, et si l'administration, lorsque l'annulation d'une élection municipale est devenue définitive, doit convoquer une seconde des électeurs dans un délai qui ne peut excéder deux mois. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. Lorsque l'annulation est prononcée par le conseil d'État, le délai de deux mois court à dater de la notification de l'arrêt de la haute assemblée. M. André Philip demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° Si un fonctionnaire peut être disciplinairement tenu par l'autorité supérieure d'accomplir des actes étrangers à sa fonction et nuisibles au bon exercice de cette fonction; 2° Si un secrétaire-greffier d'un conseil interdépartemental de préfecture, dont le rôle est de préparer la procédure, peut être contraint de faire effectuer par le personnel placé sous ses ordres la rédaction des arrêtés du conseil au lieu et place des conseillers et chargés d'observer que le résultat est qu'en particulier, en matière fiscale, l'arrêt du conseil interdépartemental n'est plus qu'une plaisanterie, l'agent du greffe chargé de
une seconde des électeurs dans un délai qui ne peut excéder deux mois. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. Lorsque l'annulation est prononcée par le conseil d'État, le délai de deux mois court à dater de la notification de l'arrêt de la haute assemblée. M. André Philip demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° Si un fonctionnaire peut être disciplinairement tenu par l'autorité supérieure d'accomplir des actes étrangers à sa fonction et nuisibles au bon exercice de cette fonction; 2° Si un secrétaire-greffier d'un conseil interdépartemental de préfecture, dont le rôle est de préparer la procédure, peut être contraint de faire effectuer par le personnel placé sous ses ordres la rédaction des arrêtés du conseil au lieu et place des conseillers et chargés d'observer que le résultat est qu'en particulier, en matière fiscale, l'arrêt du conseil interdépartemental n'est plus qu'une plaisanterie, l'agent du greffe chargé de rédiger les arrêtés recevant comme instructions de copier cursivement les propositions de l'administration. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — 1° Réponse négative; 2° Du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ainsi que du 26 septembre 1926 ayant pour objectif fixer des règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 et de compléter les dispositions de ce décret ne précisent pas expressément les attributions des secrétaires-greffiers des conseils interdépartementaux. Toute résolution de ces textes que si le rôle des secrétaires-greffiers consiste spécialement en la préparation de la procédure, dans la conservation des minutes des décisions et de la délivrance des expéditions, celui des présidents interdépartementaux comporte également la fonction d'écrire. M. Coquillaud demande à M. le ministre de la justice si un magistrat peut exercer ses fonctions dans le département où il est conseiller général, étant précisé que ce magistrat n'est pas conseiller général dans le ressort de son tribunal. (Question du 2 juillet 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. M. Prosper Blanc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un syndic de faillite peut faire entrer à la masse l'indemnité allouée
d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 et de compléter les dispositions de ce décret ne précisent pas expressément les attributions des secrétaires-greffiers des conseils interdépartementaux. Toute résolution de ces textes que si le rôle des secrétaires-greffiers consiste spécialement en la préparation de la procédure, dans la conservation des minutes des décisions et de la délivrance des expéditions, celui des présidents interdépartementaux comporte également la fonction d'écrire. M. Coquillaud demande à M. le ministre de la justice si un magistrat peut exercer ses fonctions dans le département où il est conseiller général, étant précisé que ce magistrat n'est pas conseiller général dans le ressort de son tribunal. (Question du 2 juillet 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. M. Prosper Blanc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un syndic de faillite peut faire entrer à la masse l'indemnité allouée par le tribunal à un failli à la suite d'un accident d'où résulte une incapacité permanente de 35 p. 100. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Il n'appartient pas à la chancellerie de donner par voie d'avis administratif, la solution de litiges susceptibles d'être soumis, à l'occasion de cas d'espèce, à l'appréciation souveraine des tribunaux. M. Crutel demande à M. le ministre de la justice le nombre moyen de conseils de famille tenus par les juges de paix dans le courant d'une année. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Le nombre de conseils de famille tenus par les juges de paix de la France métropolitaine a été en moyenne de 62.000 environ au cours des cinq dernières années. La statistique actuellement publiées. M. de Tinguy du Pouet demande à M. le ministre de la justice si un magistrat qui est en outre conseiller général peut exercer ses fonctions judiciaires dans le département où il a été élu, alors que le canton qu'il représente n'est pas du ressort de son tribunal. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. M. Billoux expose à M. le ministre de la justice que M. B., juge de paix, a écrit dans
d'espèce, à l'appréciation souveraine des tribunaux. M. Crutel demande à M. le ministre de la justice le nombre moyen de conseils de famille tenus par les juges de paix dans le courant d'une année. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Le nombre de conseils de famille tenus par les juges de paix de la France métropolitaine a été en moyenne de 62.000 environ au cours des cinq dernières années. La statistique actuellement publiées. M. de Tinguy du Pouet demande à M. le ministre de la justice si un magistrat qui est en outre conseiller général peut exercer ses fonctions judiciaires dans le département où il a été élu, alors que le canton qu'il représente n'est pas du ressort de son tribunal. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. M. Billoux expose à M. le ministre de la justice que M. B., juge de paix, a écrit dans le journal des propriétaires de Marseille du mois de février 1936, un article signé avec mention de sa qualité de juge de paix; que cet article intitulé « Peut-on contraindre un chômeur à payer son loyer » indique que les propriétaires sont en droit de faire saisie-arrest sur le secours de chômage, pour paiement de loyer dus par les chômeurs, et conclut qu'il apparaît que le propriétaire est en droit de toucher une part de l'indemnité de chômage, en proportion du montant de cette allocation et du prix du loyer; et demande si ce juge de paix signant cet article dans un journal de propriétaires n'est pas sorti de la réserve que doit avoir un magistrat dans une telle question, alors que, par la suite, il peut être appelé à juger des différends entre propriétaires et locataires chômeurs. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à M. Billoux que des renseignements ont été demandés sur cette question. PRESIDENCE DU CONSEIL M. Fernand Claudel appelle l'attention de M. le président du conseil sur l'impression pénible produite en France et à l'étranger par certaines transmissions des postes de radiodiffusion placés sous le contrôle
de chômage, pour paiement de loyer dus par les chômeurs, et conclut qu'il apparaît que le propriétaire est en droit de toucher une part de l'indemnité de chômage, en proportion du montant de cette allocation et du prix du loyer; et demande si ce juge de paix signant cet article dans un journal de propriétaires n'est pas sorti de la réserve que doit avoir un magistrat dans une telle question, alors que, par la suite, il peut être appelé à juger des différends entre propriétaires et locataires chômeurs. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à M. Billoux que des renseignements ont été demandés sur cette question. PRESIDENCE DU CONSEIL M. Fernand Claudel appelle l'attention de M. le président du conseil sur l'impression pénible produite en France et à l'étranger par certaines transmissions des postes de radiodiffusion placés sous le contrôle de l'Etat: ainsi, l'Internationale a été retransmise, le jour de la fête nationale, au cours de manifestations auxquelles des membres du Gouvernement prêtaient leur concours; et lui demande s'il estime de tels procédés compatibles, dans notre pays, avec l'objectivité et l'impartialité nécessaires aux émissions de l'Etat qui s'adressent à l'ensemble des Français, à l'étranger. avec le bon renom que doit conserver la France, alors que trop de propagandes adverses la représentent comme vouée au désordre et à l'anarchie révolutionnaire. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — M. le président du conseil fait connaître qu'il a là ferme résolution de maintenir intact le bon renom de la France et que celui-ci n'a pas été mis en péril par les faits auxquels l'honorable député a fait allusion. SANTE PUBLIQUE. 622. — M. Choullet expose à M. le ministre de la santé publique que les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché accordent des subventions pour construire aux pensionnés de la loi du 31 mars 1919 ayant un degré d'invalidité d'au moins 60 p. 100, et lui demande : 1° si un pensionné de la loi du 31 mars 1919, dont le taux d'invalidité a
des Français, à l'étranger. avec le bon renom que doit conserver la France, alors que trop de propagandes adverses la représentent comme vouée au désordre et à l'anarchie révolutionnaire. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — M. le président du conseil fait connaître qu'il a là ferme résolution de maintenir intact le bon renom de la France et que celui-ci n'a pas été mis en péril par les faits auxquels l'honorable député a fait allusion. SANTE PUBLIQUE. 622. — M. Choullet expose à M. le ministre de la santé publique que les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché accordent des subventions pour construire aux pensionnés de la loi du 31 mars 1919 ayant un degré d'invalidité d'au moins 60 p. 100, et lui demande : 1° si un pensionné de la loi du 31 mars 1919, dont le taux d'invalidité a été porté à 60 p. 100 avec effet du 18 avril 1930 par une décision judiciaire rendue en 1935, peut prétendre à la subvention de 5.000 fr. prévue par les lois précitées, bien qu'au moment de la signature de son acte d'emprunt — en 1931 — l'intéressé jouissait d'une pension d'invalidité de 45 p. 100 seulement; 2° dans la négative, quels seraient les motifs qui s'opposeraient à l'attribution rétroactive de la subvention de 5.000 fr. puisqu'en définitive, un taux d'invalidité de 60 p. 100 a été reconnu à l'intéressé à compter du 18 avril 1930, et qu'il semble inadmissible que le contractant puisse être victime du long retard apporté pour la constatation exacte de son taux d'invalidité. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — En l'absence de crédits, il n'est plus possible d'attribuer rétroactivement une subvention à l'intéressé. En effet, les crédits primitivement ouverts en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1928 ont été intégralement engagés et aucune dotation nouvelle n'a été inscrite au budget depuis 1934. 813. — M. Guerret expose à M. le ministre de la santé publique qu'un certain nombre d'ouvriers vont faire coïncider leur congé payé avec une période de réserve, et