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objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux et pierres précieuses et autres valeurs ; 3° et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolément moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à partir de sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0 f. 50 c. ). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches convoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clé, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif,
compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches convoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clé, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. A l'expiration de chaque période de quinze années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé, et si le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1° pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré
le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1° pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen, augmenté ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et surveillants, bureaux de perception, machines à vivre, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distinctive et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement
sur la durée de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et surveillants, bureaux de perception, machines à vivre, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distinctive et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre et objets immobiliers non compris dans l'enlèvement précédent, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert; et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de le céder également à dire d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution, ou toute autorisation de rue, de canal, de chemin de fer. de fer, les travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté,
que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre et objets immobiliers non compris dans l'enlèvement précédent, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert; et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de le céder également à dire d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution, ou toute autorisation de rue, de canal, de chemin de fer. de fer, les travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à Orléans, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ne pourra opposer aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de services établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures waggons et machines sur le chemin de fer de Paris à Orléans; cette faculté sera réciproque, pour le dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse une voie déjà concédée pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation
seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ne pourra opposer aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de services établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures waggons et machines sur le chemin de fer de Paris à Orléans; cette faculté sera réciproque, pour le dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse une voie déjà concédée pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'exploitation du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traverse pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverse soient en surface, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soient pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu
les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverse soient en surface, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soient pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Paris. En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de un million de francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à deux millions de francs le dépôt par elle effectué; dans le cas
secrétariat général de la préfecture de la Seine. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de un million de francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à deux millions de francs le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et la première somme de un million de francs restera acquise au trésor public. La somme de deux millions, déposée ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'art. 30. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Convention additionnelle au cahier de charges relatif à la concession du chemin de fer de Paris à Orléans. Art. 1. Des embranchements seront dirigés de la ligne principale de Paris à Orléans sur les villes de Corbeil, de Pilisiers et d'Arpajon. L'embranchement de Corbeil aura son origine entre Athis et Juvisy, celui d'Arpajon partira du plateau de Morlus, et celui de Pilisiers d'un point pris près de Faronville. Le maximum des pentes et rampes du tracé n'excédera pas deux millimètres par mètre pour les embranchements de Corbeil et de Pilisiers, et trois millimètres pour l'embranchement d'Arpajon. Les embranchements de Corbeil et d'Arpajon devront être terminés dans un délai de trois
l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'art. 30. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Convention additionnelle au cahier de charges relatif à la concession du chemin de fer de Paris à Orléans. Art. 1. Des embranchements seront dirigés de la ligne principale de Paris à Orléans sur les villes de Corbeil, de Pilisiers et d'Arpajon. L'embranchement de Corbeil aura son origine entre Athis et Juvisy, celui d'Arpajon partira du plateau de Morlus, et celui de Pilisiers d'un point pris près de Faronville. Le maximum des pentes et rampes du tracé n'excédera pas deux millimètres par mètre pour les embranchements de Corbeil et de Pilisiers, et trois millimètres pour l'embranchement d'Arpajon. Les embranchements de Corbeil et d'Arpajon devront être terminés dans un délai de trois ans au plus, et celui de Pilisiers dans le délai fixé pour l'achèvement du chemin de Paris à Orléans. 2. L'art. 1 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : le chemin de fer de Paris à Orléans et l'embranchement de Corbeil auront deux voies au moins sur tout leur développement. Les embranchements de Pilisiers et d'Arpajon ne seront exécutés qu'à une voie. Toutefois, la compagnie pourra d'abord ne poser qu'une seule voie sur l'embranchement de Corbeil, mais les terrains seront achetés, et les ouvrages d'art exécutés pour deux voies. Aux abords de Paris, et sur la longueur qui sera déterminée par l'administration, la compagnie devra acheter immédiatement les terrains nécessaires pour l'établissement de quatre voies; mais elle pourra n'exécuter les travaux, les ouvrages d'art et la pose des rails pour les troisième et quatrième voies, ainsi que la pose des rails pour la seconde voie sur l'embranchement de Corbeil, que lorsque la nécessité aura été déclarée par une ordonnance royale. L'arrêté; 35 du cahier des charges sera modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° le minimum de vitesse prévu par l'article 35 du cahier des charges sera applicable à tout transport de voyageurs payant les prix fixés
tout leur développement. Les embranchements de Pilisiers et d'Arpajon ne seront exécutés qu'à une voie. Toutefois, la compagnie pourra d'abord ne poser qu'une seule voie sur l'embranchement de Corbeil, mais les terrains seront achetés, et les ouvrages d'art exécutés pour deux voies. Aux abords de Paris, et sur la longueur qui sera déterminée par l'administration, la compagnie devra acheter immédiatement les terrains nécessaires pour l'établissement de quatre voies; mais elle pourra n'exécuter les travaux, les ouvrages d'art et la pose des rails pour les troisième et quatrième voies, ainsi que la pose des rails pour la seconde voie sur l'embranchement de Corbeil, que lorsque la nécessité aura été déclarée par une ordonnance royale. L'arrêté; 35 du cahier des charges sera modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° le minimum de vitesse prévu par l'article 35 du cahier des charges sera applicable à tout transport de voyageurs payant les prix fixés par le tarif; 2° dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures dans lesquelles le prix des places pourra être l'objet d'un tarif spécial. Ce tarif sera réglé, au 1er janvier de chaque année et pour toute l'année par l'administration, sur la proposition de la compagnie. L'augmentation des prix portera entièrement sur la partie du tarif correspondant au prix de transport. Le péage sera celui des voitures de première classe. Le nombre des places accordées dans les voitures soumises au tarif spécial ne pourra excéder le dixième du nombre total des places du convoi; 3° les voitures de seconde classe seront couvertes. II. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs, l'administration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix ne pourront, comme pour les autres réductions, être relevés avant un délai de six mois. Les réductions en remises accordées à des indigents ne pourront, en aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. 5. Le poids du bagage de chaque voyageur limité à quinze kilogrammes par l'article 36 du cahier de charges sera élevé à
L'augmentation des prix portera entièrement sur la partie du tarif correspondant au prix de transport. Le péage sera celui des voitures de première classe. Le nombre des places accordées dans les voitures soumises au tarif spécial ne pourra excéder le dixième du nombre total des places du convoi; 3° les voitures de seconde classe seront couvertes. II. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs, l'administration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix ne pourront, comme pour les autres réductions, être relevés avant un délai de six mois. Les réductions en remises accordées à des indigents ne pourront, en aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. 5. Le poids du bagage de chaque voyageur limité à quinze kilogrammes par l'article 36 du cahier de charges sera élevé à vingt-cinq kilogrammes. 6. Les classifications à faire conformément à l'article 37 du cahier des charges ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration sur la proposition de la compagnie. 7. Si, nonobstant la disposition du dernier paragraphe de l'article 38 du cahier de charges, la compagnie consent à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, et à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèsent plus de huit mille kilogrammes, elle devra accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans le cas prévu par le paragraphe précédent, les tarifs seront réglés par l'administration sur la proposition de la compagnie. 8. Le cinquième paragraphe de l'article 39 est modifié ainsi qu'il suit : dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les tarifs seront arrêtés par l'administration sur la proposition de la compagnie. 9. Les denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube ne pèsent pas 200 kilogrammes, ne sont exceptés des tarifs qu'autant qu'ils n'y sont pas nommément énoncés. 10. L'article 44 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : à toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 41,