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du 10 août 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Bastia sur la police du marché de la ville. — Défense aux spéculateurs d'accaparer les denrées alimentaires avant une heure de relevée. — Concierge du lycée de Bastia. — Relaxe légitime. L'arrêté du Maire de Bastia sur la police des marchés en date du 3 janvier 1859, art. 2, § 7, est ainsi conçu : « Il est défendu à tout individu d'accaparer les denrées alimentaires qui sont destinées à être vendues sur le marché de cette ville avant que les exigences du public aient été satisfaites, c'est-à-dire depuis le matin jusqu'à une heure de relevée. Les spéculateurs ne pourront se présenter au marché qu'après ladite heure. » Cet arrêté n'est pas applicable au concierge du lycée de Bastia qui a acheté une corbeille de fruits pour les revendre aux élèves avec l'autorisation des chefs de cet établissement. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Ministère public de Bastia contre un jugement du tribunal de simple police de Bastia, du 26 juin 1867, qui acquitte Sbragzin.) Audience du 10 août 1867. Dépens. Frais à la charge du délinquant. La partie qui succombe doit, aux termes des art. 162 et 194 du Code d'Instruction criminelle, être condamnée aux dépens. Les dispositions de ces articles sont générales et absolues, et ne renferment aucune exception, et n'autorisent pas une distinction dans la condamnation aux frais qui aurait pour effet de ne point comprendre dans cette condamnation ceux qu'a entraînés une information nécessaire pour éclairer les faits et déterminer leur caractère légal, au point de vue du règlement de la compétence. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Ministère public de Livray contre un jugement du tribunal de simple police de Livray, du 26 février 1867, qui a condamné Bordier à une portion des frais.) Audience du 10 août 1867. Colportage et distribution d'imprimés. — Distribution par l'Administration des Postes. — Légalité. L'administration des postes instituée pour le transport et la remise à destination des
qui succombe doit, aux termes des art. 162 et 194 du Code d'Instruction criminelle, être condamnée aux dépens. Les dispositions de ces articles sont générales et absolues, et ne renferment aucune exception, et n'autorisent pas une distinction dans la condamnation aux frais qui aurait pour effet de ne point comprendre dans cette condamnation ceux qu'a entraînés une information nécessaire pour éclairer les faits et déterminer leur caractère légal, au point de vue du règlement de la compétence. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Ministère public de Livray contre un jugement du tribunal de simple police de Livray, du 26 février 1867, qui a condamné Bordier à une portion des frais.) Audience du 10 août 1867. Colportage et distribution d'imprimés. — Distribution par l'Administration des Postes. — Légalité. L'administration des postes instituée pour le transport et la remise à destination des lettres, écrits, imprimés, est, par cela même, un agent de distribution légalement autorisé; en conséquence, les distributions opérées par son intermédiaire, ne tomberaient pas sous le coup de l'art. 6 de la loi du 27 juillet 1849. Cassation. -MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Du BODAN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Procureur général d'Alger contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'Alger, du 14 juin courant, affaire Faure.) Audience du 10 août 1867. Escroquerie, — Assignation en escroquerie. — Absence de manœuvres frauduleuses. L'action civile pour prétendu délit d'escroquerie ne peut constituer par elle-même, quelle que soit la mauvaise foi du demandeur, les manœuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie; elle n'aurait ce caractère qu'autant que le prévenu aurait employé des artifices, machinations prévues par l'art. 455 du Code pénal, à l'effet de persuader à son adversaire que ladite action étant abandonnée, il n'avait pas à se défendre contre les poursuites dont il était l'objet. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Braconnier, contre un arrêt de la Cour de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle, du 9 mai 1867, qui renvoie Brunod et Saunier
FABRE, avoc. gén. (Procureur général d'Alger contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'Alger, du 14 juin courant, affaire Faure.) Audience du 10 août 1867. Escroquerie, — Assignation en escroquerie. — Absence de manœuvres frauduleuses. L'action civile pour prétendu délit d'escroquerie ne peut constituer par elle-même, quelle que soit la mauvaise foi du demandeur, les manœuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie; elle n'aurait ce caractère qu'autant que le prévenu aurait employé des artifices, machinations prévues par l'art. 455 du Code pénal, à l'effet de persuader à son adversaire que ladite action étant abandonnée, il n'avait pas à se défendre contre les poursuites dont il était l'objet. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Braconnier, contre un arrêt de la Cour de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle, du 9 mai 1867, qui renvoie Brunod et Saunier de la plainte en abus de confiance et en escroquerie formée par Braconnier.) Audience du 10 août 1867. Brevet d'invention, — 1° Substitution de matière. — Produit tombé dans le domaine public. — 2° Appréciation souveraine des deux brevets. — 3° Différence dans le mode de fabrication. — Brevetabilité. — Absence de contrefaçon. 1° La simple substitution d'une matière à une autre dans la fabrication d'un objet industriel n'est pas brevetable. 2° Lorsque l'arrêt attaqué constate que le demandeur en contrefaçon se sert, dans la fabrication des recouvrements pour portières de voitures, de baguettes en cuivre ayant la forme d'un T qu'il passe au laminoir, mais qu'il déclare aussi qu'un autre obtient depuis longtemps le même produit à l'aide du laminoir et de baguettes en fer ayant la même forme — l'arrêt, en jugeant ainsi l'importance relative des métaux employés dans la même industrie par le même instrument, a fait une appréciation souveraine. 3° Lorsque l'arrêt déclare que les couvre-joints de voiture, fabriqués par Roulet à l'aide du banc à étirer, sont différents de ceux de Peussot fabriqués au laminoir, il fait une appréciation souveraine. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LÉZAUD, rapp. — SAVARY, avoc. gén.
Absence de contrefaçon. 1° La simple substitution d'une matière à une autre dans la fabrication d'un objet industriel n'est pas brevetable. 2° Lorsque l'arrêt attaqué constate que le demandeur en contrefaçon se sert, dans la fabrication des recouvrements pour portières de voitures, de baguettes en cuivre ayant la forme d'un T qu'il passe au laminoir, mais qu'il déclare aussi qu'un autre obtient depuis longtemps le même produit à l'aide du laminoir et de baguettes en fer ayant la même forme — l'arrêt, en jugeant ainsi l'importance relative des métaux employés dans la même industrie par le même instrument, a fait une appréciation souveraine. 3° Lorsque l'arrêt déclare que les couvre-joints de voiture, fabriqués par Roulet à l'aide du banc à étirer, sont différents de ceux de Peussot fabriqués au laminoir, il fait une appréciation souveraine. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LÉZAUD, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Peussot, contre un arrêt de la Cour de Paris, Chambre correctionnelle, du 20 mars 1867, qui a rejeté sa poursuite en contrefaçon. ) Audience du 16 août 1867. Voirie. — Voirie urbaine. — Edit de 1607. — Ouverture de rues nouvelles. — Servitude d'alignement. — Propriétés grevées par un ancien plan. — Travaux faits sans autorisation. — Contravention. — Relaxe illégale. Il est vrai que les plans arrêtés pour l'ouverture de rues nouvelles ou pour l'élargissement de rues anciennes, n'ont pas, ipso facto, pour résultat d'imposer des servitudes de voirie aux immeubles compris dans leur périmètre et non riverains de la voie publique antérieure; mais c'est une toute autre règle qui doit être appliquée, lorsque, comme dans l'espèce, les immeubles sont déjà, et antérieurement aux plans projetés, situés sur une rue existante; dans ce cas, les propriétaires trouvent dans l'accès sur la voie publique, la compensation des obligations qui leur sont imposées, et, si les plans d'élargissement, tant qu'ils ne sont pas exécutés, ne peuvent les assujettir à des servitudes nouvelles, ils ne sauraient au moins, les affranchir des servitudes anciennes auxquelles ils étaient soumis. Le Juge de police, en relaxant les contrevenants, a donc violé l'édit
par un ancien plan. — Travaux faits sans autorisation. — Contravention. — Relaxe illégale. Il est vrai que les plans arrêtés pour l'ouverture de rues nouvelles ou pour l'élargissement de rues anciennes, n'ont pas, ipso facto, pour résultat d'imposer des servitudes de voirie aux immeubles compris dans leur périmètre et non riverains de la voie publique antérieure; mais c'est une toute autre règle qui doit être appliquée, lorsque, comme dans l'espèce, les immeubles sont déjà, et antérieurement aux plans projetés, situés sur une rue existante; dans ce cas, les propriétaires trouvent dans l'accès sur la voie publique, la compensation des obligations qui leur sont imposées, et, si les plans d'élargissement, tant qu'ils ne sont pas exécutés, ne peuvent les assujettir à des servitudes nouvelles, ils ne sauraient au moins, les affranchir des servitudes anciennes auxquelles ils étaient soumis. Le Juge de police, en relaxant les contrevenants, a donc violé l'édit de 1607 et l'art. 471, n° 15 du Code pénal. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Villefranche (Rhône), contre un jugement du tribunal de simple police de Villefranche, du 9 octobre 1867, qui relaxe les sieurs Bualier et Roussille pour avoir réparé des maisons situées sur la voie publique sans autorisation). Audience du 16 août 1867. Carrières. — Décret du 10 juillet 1862, relatif à l'exploitation des carrières. — Accident. — Inobservation des règlements. — Responsabilité directe des propriétaires et directeurs de carrières. — Responsabilité ne pouvant être rejetée sur l'entrepreneur. L'art. 9 du décret du 10 juillet 1862 qui, s'adressant spécialement aux propriétaires et directeurs de carrières, leur prescrit de veiller à ce que les terres recouvrant la masse soient coupées en retraite par banquette ou avec talus suffisants pour prévenir tout éboulement, — est une prescription générale qui s'applique aux travaux de découverture comme aux travaux d'exploitation, et le Directeur est tenu d'en surveiller l'exécution, sans pouvoir s'en décharger sur un entrepreneur de terrassement, quelles que soient d'ailleurs les conditions du marché intervenu entre eux. Lorsqu'il est constaté souverainement par l'arrêt attaqué que la largeur de
Roussille pour avoir réparé des maisons situées sur la voie publique sans autorisation). Audience du 16 août 1867. Carrières. — Décret du 10 juillet 1862, relatif à l'exploitation des carrières. — Accident. — Inobservation des règlements. — Responsabilité directe des propriétaires et directeurs de carrières. — Responsabilité ne pouvant être rejetée sur l'entrepreneur. L'art. 9 du décret du 10 juillet 1862 qui, s'adressant spécialement aux propriétaires et directeurs de carrières, leur prescrit de veiller à ce que les terres recouvrant la masse soient coupées en retraite par banquette ou avec talus suffisants pour prévenir tout éboulement, — est une prescription générale qui s'applique aux travaux de découverture comme aux travaux d'exploitation, et le Directeur est tenu d'en surveiller l'exécution, sans pouvoir s'en décharger sur un entrepreneur de terrassement, quelles que soient d'ailleurs les conditions du marché intervenu entre eux. Lorsqu'il est constaté souverainement par l'arrêt attaqué que la largeur de la banquette n'était pas suffisante pour prévenir tout éboulement et que c'est à cette cause qu'est dû l'accident, cette constatation souveraine permet d'appliquer les art. 319 du Code pénal, et 13 du décret du 10 juillet 1862. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, A. MORIN. (Orlowski, contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 27 mai 1867, qui le condamne à l'amende.) Audience du 17 août 1867. Jugement de police. — Témoin entendu. — Omission de la prestation de serment. — Nullité. — Cassation. Il y a lieu de casser la décision du Juge de police basée sur la déposition d'un témoin, lorsque la sentence ne mentionne pas expressément que ce témoin a prêté le serment. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Chinon, contre un jugement du tribunal de simple police de Chinon, en date du 19 mars 1857, affranchissant Mestayer.) Même décision du même jour. — Cassation d'un jugement du tribunal de simple police de Chinon, du 19 mars 1867, affranchissant Million. Audience du 17 août 1867. Roulage. — Police du roulage. — Charretier sur
avoc. gén. Plaidant, A. MORIN. (Orlowski, contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 27 mai 1867, qui le condamne à l'amende.) Audience du 17 août 1867. Jugement de police. — Témoin entendu. — Omission de la prestation de serment. — Nullité. — Cassation. Il y a lieu de casser la décision du Juge de police basée sur la déposition d'un témoin, lorsque la sentence ne mentionne pas expressément que ce témoin a prêté le serment. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Chinon, contre un jugement du tribunal de simple police de Chinon, en date du 19 mars 1857, affranchissant Mestayer.) Même décision du même jour. — Cassation d'un jugement du tribunal de simple police de Chinon, du 19 mars 1867, affranchissant Million. Audience du 17 août 1867. Roulage. — Police du roulage. — Charretier sur le cheval de cheville. — Absence de contravention. Aux termes de l'art. 14 du décret du 10 août 1852, tout voiturier ou conducteur doit se tenir constamment à portée de ses chevaux ou bêtes de trait et en position de les guider; lorsqu'il résulte du jugement attaqué, comme des procès-verbaux, que les inculpés étaient montés sur des chevaux de leur attelage, le cheval dit de cheville, qui précède immédiatement le limonier, les inculpés pouvaient être considérés comme étant à portée de tous leurs chevaux, et en état de les garder tous avec une égale sûreté pour eux-mêmes et pour la sécurité de la voie publique. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Jousset, Belleneuve et Marchand, contre un jugement du tribunal de simple police de Voves, du 21 mars 1867, qui les a condamnés pour contravention à la police du roulage.) Audience du 17 août 1867. I. Question préjudicielle.—Article 182 du Code forestier.—Conditions. II. Passage sur le terrain d'autrui. — Allégation inexacte d'enclave. I. Il n'y a pas lieu à application de l'art. 182 du Code forestier, lorsqu'il ne s'agit ni d'une question de propriété immobilière ou autre droit réel à
que les inculpés étaient montés sur des chevaux de leur attelage, le cheval dit de cheville, qui précède immédiatement le limonier, les inculpés pouvaient être considérés comme étant à portée de tous leurs chevaux, et en état de les garder tous avec une égale sûreté pour eux-mêmes et pour la sécurité de la voie publique. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Jousset, Belleneuve et Marchand, contre un jugement du tribunal de simple police de Voves, du 21 mars 1867, qui les a condamnés pour contravention à la police du roulage.) Audience du 17 août 1867. I. Question préjudicielle.—Article 182 du Code forestier.—Conditions. II. Passage sur le terrain d'autrui. — Allégation inexacte d'enclave. I. Il n'y a pas lieu à application de l'art. 182 du Code forestier, lorsqu'il ne s'agit ni d'une question de propriété immobilière ou autre droit réel à imposer sur les terrains voisins. II. Lorsqu'il est constaté par le Juge de police, après son transport régulièrement opéré sur les lieux, que la terre sur laquelle le contrevenant a fait passer ses voitures est un terrain couvert de blé, pour ne pas passer sur sa terre également couverte de récolte, le droit d'enclave n'existe pas, et il y a contravention prévue par l'art. 475, n° 10. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Gouvernement, contre un jugement du tribunal de simple police de Dun, en date du 12 juillet 1866, qui l'a condamné à 2 francs d'amende, pour passage avec chevaux et voiture sur le terrain d'autrui.) Audience du 17 août 1867. Pharmacie. — Remèdes secrets. — 1° Définition. — 2° Insertion dans un ouvrage de médecine non équipollente à l'insertion au Codex. — 3° Brevet d'invention pour un produit pharmaceutique. — Nullité. — 4° Fin de non-recevoir inadmissible résultant de la similarité du thé Chambard avec d'autres préparations analogues. — Appréciation souveraine des Juges du fait. — 5° Applicabilité aux pharmaciens de l'art. 36 de la loi du 26 germinal an XI. 1° La loi entend par
récolte, le droit d'enclave n'existe pas, et il y a contravention prévue par l'art. 475, n° 10. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Gouvernement, contre un jugement du tribunal de simple police de Dun, en date du 12 juillet 1866, qui l'a condamné à 2 francs d'amende, pour passage avec chevaux et voiture sur le terrain d'autrui.) Audience du 17 août 1867. Pharmacie. — Remèdes secrets. — 1° Définition. — 2° Insertion dans un ouvrage de médecine non équipollente à l'insertion au Codex. — 3° Brevet d'invention pour un produit pharmaceutique. — Nullité. — 4° Fin de non-recevoir inadmissible résultant de la similarité du thé Chambard avec d'autres préparations analogues. — Appréciation souveraine des Juges du fait. — 5° Applicabilité aux pharmaciens de l'art. 36 de la loi du 26 germinal an XI. 1° La loi entend par remèdes secrets, toutes préparations pharmaceutiques qui ne sont pas conformes aux formulaires ou codex légalement rédigés ni achetés et rendus publics par le Gouvernement, suivant le décret du 18 août 1810, ni autorisés dans les termes du décret du 3 mai 1850. 2° La publication dans des ouvrages de médecine, pharmacie ou autres, de la formule d'une préparation ne suffit pas pour autoriser à l'annoncer et à la vendre sous une dénomination spéciale; ces principes ne font point obstacle au progrès de la science, puisqu'ils laissent entière liberté à la discussion comme à l'emploi sur ordonnance de tous remèdes nouveaux, et que le décret de 1850 a pris soin même d'enrichir la thérapeutique de ces remèdes, dès que l'utilité de leur usage a été régulièrement constatée. 3° L'obtention d'un brevet d'invention, toujours délivré sans garantie du Gouvernement et formellement prohibé par la loi dans la matière dont il s'agit, ne peut assurément équivaloir à l'accomplissement des formalités prescrites par les décrets précités, et ne présente aucune des garanties exclusivement nécessaires pour autoriser l'introduction d'un remède nouveau dans les officines de pharmacie. 4° Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que le thé Chambard n'est pas un similaire des préparations prétendues analogues portées
pharmacie ou autres, de la formule d'une préparation ne suffit pas pour autoriser à l'annoncer et à la vendre sous une dénomination spéciale; ces principes ne font point obstacle au progrès de la science, puisqu'ils laissent entière liberté à la discussion comme à l'emploi sur ordonnance de tous remèdes nouveaux, et que le décret de 1850 a pris soin même d'enrichir la thérapeutique de ces remèdes, dès que l'utilité de leur usage a été régulièrement constatée. 3° L'obtention d'un brevet d'invention, toujours délivré sans garantie du Gouvernement et formellement prohibé par la loi dans la matière dont il s'agit, ne peut assurément équivaloir à l'accomplissement des formalités prescrites par les décrets précités, et ne présente aucune des garanties exclusivement nécessaires pour autoriser l'introduction d'un remède nouveau dans les officines de pharmacie. 4° Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que le thé Chambard n'est pas un similaire des préparations prétendues analogues portées aux codex et aux formulaires, et qu'il en diffère au contraire essentiellement, il y a dans l'état des faits ainsi constatés, il appartenait à la Cour impériale d'en reconnaître la préparation médicamenteuse, constitutive d'un remède secret. 5° Les prescriptions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an xi, n'admettent aucune exception, elles doivent, par conséquent, s'appliquer aux pharmaciens comme à tous autres, si ce n'est même mieux encore. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (Ramonde, contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 13 février 1867, qui l'a condamné à 50 francs d'amende.) Audience du 17 août 1867. Animaux laissés à l'abandon dans un enclos ensemencé. — Dommage causé. — Absence de preuve contraire au procès-verbal. — Relaxe illégale. Lorsqu'il résulte du procès-verbal que le prévenu a laissé un mulet et des chèvres à l'abandon dans un enclos appartenant à autrui et ensemencé d'orge, où ils avaient fait du dommage, et que le procès-verbal n'a pas été débattu par la preuve contraire, c'est à tort que le juge de police n'a pas condamné relativement à cette contravention. Cassation.
n'admettent aucune exception, elles doivent, par conséquent, s'appliquer aux pharmaciens comme à tous autres, si ce n'est même mieux encore. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (Ramonde, contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 13 février 1867, qui l'a condamné à 50 francs d'amende.) Audience du 17 août 1867. Animaux laissés à l'abandon dans un enclos ensemencé. — Dommage causé. — Absence de preuve contraire au procès-verbal. — Relaxe illégale. Lorsqu'il résulte du procès-verbal que le prévenu a laissé un mulet et des chèvres à l'abandon dans un enclos appartenant à autrui et ensemencé d'orge, où ils avaient fait du dommage, et que le procès-verbal n'a pas été débattu par la preuve contraire, c'est à tort que le juge de police n'a pas condamné relativement à cette contravention. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Nice, contre un jugement du tribunal de simple police de Nice, du 2 février 1867.) Audience du 22 août 1867. Cour d'assises. — 1° Ministère public. — Indivisibilité de son action. 2° Témoin âgé de moins de 15 ans. — Prestation de serment. — Pouvoir discrétionnaire du président. — 3° Contradiction alléguée entre le verdict de condamnation du principal accusé, et celui d'acquittement de ses co-accusés. — Accusé principal condamné pour vol avec pluralité d'auteurs. 1° Le ministère public est indivisible; il importe peu de savoir quel est le membre du parquet qui a requis l'application de la loi, du moment qu'il est constant que cette application a été requise par un officier du ministère public. 2° Il est de principe qu'en cas d'audition d'un témoin âgé de moins de 15 ans, la loi s'en réfère à la conscience et à la prudence du juge, conformément à l'art. 79 du Code d'instruction criminelle, pour entendre ce témoin avec ou sans prestation de serment. 3° N'existe pas la contradiction résultant de ce que l'accusé principal a été condamné pour vol avec pluralité