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les ministères furent supprimés par le décret du 12 germinal an XI, et remplacés par 12 commissions exécutives. De l’article 2 de ce décret, il résulte que la sixième commission prévue était la «Commission des secours publics». Ses attributions étaient fixées de la manière suivante par l’article 10 : «La Commission des secours publics sera chargée de tout ce qui concerne l’administration des hôpitaux civils et militaires, les secours à domicile, l’extinction de la mendicité, les invalides, les sourds et muets, les enfants abandonnés, la salubrité des maisons d’arrêt.» Un document officiel, en date du 7 fructidor an XI, rédigé sur l’ordre de la Convention, fait connaître l’organisation de ses bureaux, établis «au maison Monaco, rue Saint-Dominique». Cousin est commissaire, Martigues commissaire adjoint, tous deux à titre provisoire. La 1re division (Dernieau, chef) s’occupe des «secours politiques»; la 2e (Montlinot, chef), des hospices civils; la 3e (Martigues, chef), des secours militaires de terre et de mer; la 4e (Havet, chef), des secours aux pensionnaires de la République; la 5e (Orry, chef), des hospices militaires; la comptabilité a pour chef Rergeron, et le secrétariat Cousin. Plusieurs «agences et établissements» sont placés sous la surveillance de la Commission, qui, comme les autres commissions exécutives de la Convention nationale, correspond directement avec le Comité de Salut public, et doit lui rendre un compte quotidien de ses opérations (art. 17 et 18 du décret du 12 germinal an XI). Les ministères supprimés en l’an XI furent rétablis par la Constitution du 5 fructidor an XI, et leurs attributions fixées par le décret du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795). L’article 4 de ce décret confia au ministère de l’intérieur trois hôpitaux civils, les établissements et ateliers de charité, la répression du vagabondage et de la mendicité, les secours civils, les établissements destinés aux sourds-muets et aux aveugles. L’assistance redevint ainsi et paraît être restée définitivement un des services du ministère de l’intérieur. Une loi postérieure, du 22 ventôse an IV (23 février 1796), porta suppression de toutes agences et commissions administratives, sous quelque dénomination que ce soit. Peu après le rétablissement du ministère
commissions exécutives de la Convention nationale, correspond directement avec le Comité de Salut public, et doit lui rendre un compte quotidien de ses opérations (art. 17 et 18 du décret du 12 germinal an XI). Les ministères supprimés en l’an XI furent rétablis par la Constitution du 5 fructidor an XI, et leurs attributions fixées par le décret du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795). L’article 4 de ce décret confia au ministère de l’intérieur trois hôpitaux civils, les établissements et ateliers de charité, la répression du vagabondage et de la mendicité, les secours civils, les établissements destinés aux sourds-muets et aux aveugles. L’assistance redevint ainsi et paraît être restée définitivement un des services du ministère de l’intérieur. Une loi postérieure, du 22 ventôse an IV (23 février 1796), porta suppression de toutes agences et commissions administratives, sous quelque dénomination que ce soit. Peu après le rétablissement du ministère de l’intérieur, une loi du 12 ventôse an IV lui enleva une partie de ses attributions pour les remettre au ministère de la police générale créé par cette même loi; parmi les attributions ainsi enlevées au ministère de l’intérieur, figurait la répression de la mendicité et du vagabondage. Ainsi, dès l’an IV, le ministère de l’intérieur ne conserva que les services proprement dits de l’assistance et des secours, confiés à la 2e division (maison Monaco, rue Saint-Dominique), ayant pour chef Dernieau, puis, à partir de l’an VI, Montlinot. Depuis 1789 jusqu’à l’an huit, l’administration de l’assistance fut donc successivement assurée par les organes suivants : 1° 1789—avril 1791, le Contrôle général des finances, où La Millerière exerce des fonctions analogues à celles d’un chef du service des établissements de bienfaisance; 2° Avril 1791-12 germinal an 11, le Ministère de l'Intérieur, 5e, puis 6e division; 3° 12 germinal an 11-10 vendémiaire an IV, la Commission des secours publics; 4° A partir du 10 vendémiaire an IV, le Ministère de l'intérieur, 2e division. Camille Bloch. RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS CONCERNANT L’ASSISTANCE DE 1789 À L'AN VIII. On trouvera ci-après les principaux textes de lois et les principales instructions et
l’an IV, le ministère de l’intérieur ne conserva que les services proprement dits de l’assistance et des secours, confiés à la 2e division (maison Monaco, rue Saint-Dominique), ayant pour chef Dernieau, puis, à partir de l’an VI, Montlinot. Depuis 1789 jusqu’à l’an huit, l’administration de l’assistance fut donc successivement assurée par les organes suivants : 1° 1789—avril 1791, le Contrôle général des finances, où La Millerière exerce des fonctions analogues à celles d’un chef du service des établissements de bienfaisance; 2° Avril 1791-12 germinal an 11, le Ministère de l'Intérieur, 5e, puis 6e division; 3° 12 germinal an 11-10 vendémiaire an IV, la Commission des secours publics; 4° A partir du 10 vendémiaire an IV, le Ministère de l'intérieur, 2e division. Camille Bloch. RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS CONCERNANT L’ASSISTANCE DE 1789 À L'AN VIII. On trouvera ci-après les principaux textes de lois et les principales instructions et circulaires administratives de la période comprise entre 1789 et l’an VIII. Quelques textes postérieurs, dont le dernier date du 28 ventôse an XII, ont été donnés, comme en appendice, pour les raisons indiquées ci-dessus dans IV Instruction et dans les «Notes sur la législation... ». Pas plus que les autres recueils déjà publiés par la Commission, celui-ci ne prétend être complet. Il est toutefois le résultat d’une enquête aussi étendue que possible dans les Archives nationales ainsi que dans les dépôts d’archives départementales ci-après désignés. Conformément à la méthode adoptée par la Commission, les pièces d’un caractère et d’un intérêt général figurent seules ici. Si plusieurs ne sont qu’analysées ou même simplement mentionnées, c’est que, par la nature du sujet ou par le contexte, elles n’ont point semblé requérir la publication in extenso. Voici l’indication des sources où les éléments de ce recueil ont été puisés. Le texte des lois et décrets a été emprunté aux collections officielles, notamment la collection dite Collection Baudouin et le Bulletin des Lois. Celui des arrêtés du Comité de salut public et des Comités des secours publics a été fourni par le Recueil des actes du Comité de salut public, publié par M. Auiard,
recueils déjà publiés par la Commission, celui-ci ne prétend être complet. Il est toutefois le résultat d’une enquête aussi étendue que possible dans les Archives nationales ainsi que dans les dépôts d’archives départementales ci-après désignés. Conformément à la méthode adoptée par la Commission, les pièces d’un caractère et d’un intérêt général figurent seules ici. Si plusieurs ne sont qu’analysées ou même simplement mentionnées, c’est que, par la nature du sujet ou par le contexte, elles n’ont point semblé requérir la publication in extenso. Voici l’indication des sources où les éléments de ce recueil ont été puisés. Le texte des lois et décrets a été emprunté aux collections officielles, notamment la collection dite Collection Baudouin et le Bulletin des Lois. Celui des arrêtés du Comité de salut public et des Comités des secours publics a été fourni par le Recueil des actes du Comité de salut public, publié par M. Auiard, recueil qui en est au tome XVIII et ne dépasse pas actuellement la date du 17 brumaire an III; — les papiers du Comité de salut public, aux Archives nationales, parmi lesquels il a été spécialement fait usage de l’art. AF III 81. Il serait difficile, peut-être même inutile, de donner le recueil complet des décrets des assemblées révolutionnaires sur les secours publics. Le rapporteur du Comité de classification des lois évaluait leur nombre, pour la seule période du 21 janvier 1790 au 4e jour sans-culottes an II, à 1500 décrets généraux, sans compter 1200 décrets particuliers. Ferdinand-Dreyfus, ouvr. cité, p. 78. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789 AN VIII). Intérieur. Hospices et secours publics. Plaque 601-663; — un registre des Archives nationales, coté F 153, où sont recopiés les arrêtés du Comité des secours publics; la provenance de ce registre ne peut être exactement fixée; il se pourrait qu’il eût servi de registre de transcription des arrêtés de ce Comité dans les bureaux de la Commission des secours publics; — Part. F 153 2653 formé par un dossier de minutes d'arrêtés du même Comité. Quant aux circulaires émanant des administrations ministérielles ou des Comités, il s’en rencontre aux Archives nationales dans :
donner le recueil complet des décrets des assemblées révolutionnaires sur les secours publics. Le rapporteur du Comité de classification des lois évaluait leur nombre, pour la seule période du 21 janvier 1790 au 4e jour sans-culottes an II, à 1500 décrets généraux, sans compter 1200 décrets particuliers. Ferdinand-Dreyfus, ouvr. cité, p. 78. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789 AN VIII). Intérieur. Hospices et secours publics. Plaque 601-663; — un registre des Archives nationales, coté F 153, où sont recopiés les arrêtés du Comité des secours publics; la provenance de ce registre ne peut être exactement fixée; il se pourrait qu’il eût servi de registre de transcription des arrêtés de ce Comité dans les bureaux de la Commission des secours publics; — Part. F 153 2653 formé par un dossier de minutes d'arrêtés du même Comité. Quant aux circulaires émanant des administrations ministérielles ou des Comités, il s’en rencontre aux Archives nationales dans : Comité de mendicité. Registre de ses procès-verbaux, AF III 15, et liasse de papiers divers laissés par lui, F 10 936. Circulaires du ministre de l’intérieur, Fi a 22 et 23. Circulaires du Directoire, AF ni 90, Dossier 110-àn. Ans v-vn. Nous avons aussi utilisé le Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l’Intérieur de l'an 90 à 1800 inclusivement. Paris, 1850, in-8° (t. 1er, 1790 à 1813). Mais c’est dans les archives départementales que bon nombre de ces circulaires ont été trouvées. Mes recherches ont eu lieu dans les dépôts des Ardennes, de l’Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de l’Eure, de l’Indre, de la Loire-Inférieure, du Loiret, de l’Orne et de la Vendée. Non que leur richesse particulière me les ait fait adopter de préférence; mais les circonstances m’ayant conduit dans ces départements, j’en ai profité pour y recueillir les textes que leurs archives pouvaient posséder. Je n’ai pas toujours copié ces textes moi-même; j’ai profité à cet égard de l’extrême complaisance de MM. les archivistes Laurent, Routillier du Relail, Fournier, Besnier, Anchel, Hubert, Maître, Soyer, Gaborieau et de M. Mourlot, ancien inspecteur d’académie à Alençon, actuellement à Beauvais. Je leur exprime ici toute ma gratitude. Camille
instructions émanées du Ministère de l’Intérieur de l'an 90 à 1800 inclusivement. Paris, 1850, in-8° (t. 1er, 1790 à 1813). Mais c’est dans les archives départementales que bon nombre de ces circulaires ont été trouvées. Mes recherches ont eu lieu dans les dépôts des Ardennes, de l’Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de l’Eure, de l’Indre, de la Loire-Inférieure, du Loiret, de l’Orne et de la Vendée. Non que leur richesse particulière me les ait fait adopter de préférence; mais les circonstances m’ayant conduit dans ces départements, j’en ai profité pour y recueillir les textes que leurs archives pouvaient posséder. Je n’ai pas toujours copié ces textes moi-même; j’ai profité à cet égard de l’extrême complaisance de MM. les archivistes Laurent, Routillier du Relail, Fournier, Besnier, Anchel, Hubert, Maître, Soyer, Gaborieau et de M. Mourlot, ancien inspecteur d’académie à Alençon, actuellement à Beauvais. Je leur exprime ici toute ma gratitude. Camille Bloch. 1. Décret portant abolition du régime féodal, etc. Des 30, 6, 7, 8 et 11 août-3 novembre 1789. Ce décret, dont le texte est très connu, indique parmi les dépenses auxquelles il y aura lieu de pourvoir, après suppression des dîmes et redevances féodales, le soulagement des pauvres. 2. Décret sur la circulation des grains. Du 18 septembre 1789. L’Assemblée nationale... a décrété et décrète : 4° Que ceux qui contreviendront à l’article 2 du décret du 29 août et à l’article 3 ci-dessus encouront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation, les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux. 3. Décret provisoire sur les vœux monastiques. Du 28 octobre-3 novembre 1789. « L'émission des vœux dans tous les monastères des deux sexes est suspendue. » 4. Décret sur les biens ecclésiastiques. Du 2-4 novembre 1789. L’Assemblée nationale décrète : 1° Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la Nation, à la charge de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces. 5. Décret sur
Décret sur la circulation des grains. Du 18 septembre 1789. L’Assemblée nationale... a décrété et décrète : 4° Que ceux qui contreviendront à l’article 2 du décret du 29 août et à l’article 3 ci-dessus encouront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation, les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux. 3. Décret provisoire sur les vœux monastiques. Du 28 octobre-3 novembre 1789. « L'émission des vœux dans tous les monastères des deux sexes est suspendue. » 4. Décret sur les biens ecclésiastiques. Du 2-4 novembre 1789. L’Assemblée nationale décrète : 1° Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la Nation, à la charge de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces. 5. Décret sur la constitution des municipalités. Du 11 décembre 1789. Les articles suivants sont seuls à citer ici : Art. 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal; les autres, propres à l’administration générale de l’Etat, et déléguées par elle aux municipalités. Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l’inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers ou qui sont particulièrement destinés à l’usage des citoyens dont elle est composée; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Art. 51. Les fonctions propres à l’administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l’autorité des assemblées administratives, sont : Art. 55. Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce
Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l’inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers ou qui sont particulièrement destinés à l’usage des citoyens dont elle est composée; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Art. 51. Les fonctions propres à l’administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l’autorité des assemblées administratives, sont : Art. 55. Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concerne les fonctions qu’ils auront à exercer par délégation de l’administration générale. Décret sur la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives. Du 22 décembre 1789-janvier 1790. Section III. — Des fonctions des assemblées administratives. Art. 2. Les administrations de département sont encore chargées, sous l’autorité et l’inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l’administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1° Au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds; 2° A l’inspection et à l’amélioration du régime des hôpitaux, hôtels-Dieu, établissements et ateliers de charité, prisons, maisons d’arrêt et de correction; 3° A la manutention et à l’emploi des fonds destinés, en chaque département, à l’encouragement de l’agriculture, de l’industrie, et à toute espèce de bienfaisance publique; 4° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Art. 3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions, dans le ressort de chaque district, que sous l’autorité interposée des administrations de département. Décret ordonnant la suppression des vœux monastiques et fixant le sort des religieux et religieuses. Du 13-14 février 1790. Ce décret
du Roi, comme chef suprême de la nation et de l’administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1° Au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds; 2° A l’inspection et à l’amélioration du régime des hôpitaux, hôtels-Dieu, établissements et ateliers de charité, prisons, maisons d’arrêt et de correction; 3° A la manutention et à l’emploi des fonds destinés, en chaque département, à l’encouragement de l’agriculture, de l’industrie, et à toute espèce de bienfaisance publique; 4° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Art. 3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions, dans le ressort de chaque district, que sous l’autorité interposée des administrations de département. Décret ordonnant la suppression des vœux monastiques et fixant le sort des religieux et religieuses. Du 13-14 février 1790. Ce décret comporte l’exception qui suit : Déclare, au surplus, l’Assemblée nationale qu'il ne sera rien changé, quant à présent, à l’égard des maisons chargées de l’éducation publique et des établissements de charité; et ce, jusqu’à ce que l’Assemblée ait pris un parti sur cet objet. Décret qui détermine l’état des dépenses publiques sur lesquelles l’Assemblée nationale décrète provisoirement une réduction de 60 millions. Du 26 février 1790. L’état annexé au décret porte les réductions suivantes : 22. Fonds réservés pour des actes de bienfaisance. 23. Secours aux Hollandais réfugiés en France. 25. Dons, aumônes, secours, hôpitaux et enfants trouvés. 26. Travaux de charité. 27. Destruction du vagabondage et de la mendicité. Circulaire du Comité de mendicité aux intendants pour leur demander l’état des indigents de leurs généralités respectives. Du 16 mars 1790. (Arch. nat., F 16986, imprimé.) Chargés par l’Assemblée nationale de lui présenter des vues sur les moyens de détruire la mendicité, et désirant, avant de commencer notre travail, de pouvoir connaître, autant qu’il est possible, l’état des pauvres en France, nous avons l’honneur, Monsieur, de vous prier de nous faire parvenir les renseignements que vous pourrez avoir sur le nombre des familles de votre généralité, paroisse par paroisse, au
publiques sur lesquelles l’Assemblée nationale décrète provisoirement une réduction de 60 millions. Du 26 février 1790. L’état annexé au décret porte les réductions suivantes : 22. Fonds réservés pour des actes de bienfaisance. 23. Secours aux Hollandais réfugiés en France. 25. Dons, aumônes, secours, hôpitaux et enfants trouvés. 26. Travaux de charité. 27. Destruction du vagabondage et de la mendicité. Circulaire du Comité de mendicité aux intendants pour leur demander l’état des indigents de leurs généralités respectives. Du 16 mars 1790. (Arch. nat., F 16986, imprimé.) Chargés par l’Assemblée nationale de lui présenter des vues sur les moyens de détruire la mendicité, et désirant, avant de commencer notre travail, de pouvoir connaître, autant qu’il est possible, l’état des pauvres en France, nous avons l’honneur, Monsieur, de vous prier de nous faire parvenir les renseignements que vous pourrez avoir sur le nombre des familles de votre généralité, paroisse par paroisse, au moins élection par élection, en distinguant l’état des mendiants non domiciliés, que nous vous demandons aussi. Ce n’est pas un travail du moment que nous vous prions de nous adresser, mais celui qui, sans doute, est fait et résulte soit de la correspondance de vos subdélégués, soit de celle de la maréchaussée. Quoique la nouvelle division du royaume sépare les diverses parties de votre département, les renseignements communiqués par l’universalité des intendances n’en présenteront pas moins la réunion des connaissances que nous désirons nous procurer. Nous espérons donc que vous nous ferez parvenir promptement ces renseignements. Décret général concernant les droits féodaux supprimés sans indemnité et les droits déclarés rachetables. Du 15-18 mars 1790. Ce décret, qui supprime sans indemnité (art. 13) tous les droits de péage, long et travers, excepte provisoirement de la suppression les « octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans l'article 13 », soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d’habitants ou hôpitaux. (Art. 13.) Décret concernant les personnes détenues en vertu de lettres de cachet ou d’ordres arbitraires. Du 16-26 mars 1790. Les articles suivants sont seuls à citer ici : Art. 14. Dans l’espace