jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
années 1858 et 1859, et cinq centimes additionnels au principal des mêmes contributions pendant huit années, à partir de 1841; 2° Cinq centimes additionnels au prix des contributions des portes et fenêtres et des patentes, pendant dix années, à partir de 1859. Sur le produit des impositions extraordinairement autorisées par les paragraphes précédents, une somme de trois cent mille francs (520,000 fr.) sera prélevée à l'acquittement de la part contributive du Calvados dans les dépenses pour la construction du canal Caen à la mer et l'établissement d'un avant-port à Honfleur. Le surplus sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales classées et à la construction de l'écluse d'Isigny. Quatrième loi. — (Cantal.) Article unique. Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général lors de sa dernière session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant dix années consécutives, à partir de 1859, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales. Cinquième loi. — (Arrondissement de Loudéac.) Article unique. L'arrondissement de Loudéac est autorisé, conformément à la demande que le conseil de cet arrondissement en a faite dans sa session de 1857, et à la délibération approbative du conseil général du département des Côtes-du-Nord, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir de 1859, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera spécialement consacré à l'acquittement de la part contributive que ledit arrondissement est engagé à fournir pour la dépense d'établissement de la route royale n° 164 bis, de Rennes à Brest. Sixième loi. — (Côte-d'Or.) Article unique. Le département de la Côte-d'Or est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général lors de sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1859 à 1861, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera spécialement employé à l'acquittement de la part contributive du département dans les frais de construction de la nouvelle route nationale n° 77 bis, de Nevers à Dijon. Septième loi.
1857, et à la délibération approbative du conseil général du département des Côtes-du-Nord, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir de 1859, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera spécialement consacré à l'acquittement de la part contributive que ledit arrondissement est engagé à fournir pour la dépense d'établissement de la route royale n° 164 bis, de Rennes à Brest. Sixième loi. — (Côte-d'Or.) Article unique. Le département de la Côte-d'Or est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général lors de sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1859 à 1861, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera spécialement employé à l'acquittement de la part contributive du département dans les frais de construction de la nouvelle route nationale n° 77 bis, de Nevers à Dijon. Septième loi. — (Nièvre.) Art. 1er. Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant quatre années, à partir de 1858. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales classées et à l'entretien. Le département de la Nièvre est autorisé, outre, à contracter avec la caisse des dépôts et consignations, au maximum d'intérêt de quatre et demi pour cent, et aux conditions exprimées dans la délibération de son conseil général, deux emprunts totalisant un million six cent soixante mille francs (1,560,000 fr.), et un autre à six cent vingt-sept mille francs (627,000 fr.). Dans le cas où le département de la Nièvre userait de la faculté qui lui est ouverte par l'article 2, le produit de l'imposition de douze centimes, ci-dessus autorisée, sera employé, jusqu'à ce qu'il en soit autrement, au remboursement du capital de la somme empruntée. Huitième loi. — (Oise.) Article unique. Le département de l'Oise est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant
imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales classées et à l'entretien. Le département de la Nièvre est autorisé, outre, à contracter avec la caisse des dépôts et consignations, au maximum d'intérêt de quatre et demi pour cent, et aux conditions exprimées dans la délibération de son conseil général, deux emprunts totalisant un million six cent soixante mille francs (1,560,000 fr.), et un autre à six cent vingt-sept mille francs (627,000 fr.). Dans le cas où le département de la Nièvre userait de la faculté qui lui est ouverte par l'article 2, le produit de l'imposition de douze centimes, ci-dessus autorisée, sera employé, jusqu'à ce qu'il en soit autrement, au remboursement du capital de la somme empruntée. Huitième loi. — (Oise.) Article unique. Le département de l'Oise est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant six années consécutives, à partir de 1859, huit centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement appliqué aux travaux des routes départementales actuellement classées. Neuvième loi. — (Seine-et-Marne.) Article unique. Le département de Seine-et-Marne est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant quatre années consécutives, à partir de 1859. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux des six nouvelles routes dont le conseil général a voté le classement au rang des routes départementales dans sa session de 1857. Dixième loi. — (Seine-et-Oise.) Article unique. Le département de Seine-et-Oise est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années consécutives, à dater de 1859, trois centimes additionnels aux quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération du conseil général. Onzième loi. — (Tarn-et-Garonne.) Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil
conseil général en a faite dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant quatre années consécutives, à partir de 1859. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux des six nouvelles routes dont le conseil général a voté le classement au rang des routes départementales dans sa session de 1857. Dixième loi. — (Seine-et-Oise.) Article unique. Le département de Seine-et-Oise est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années consécutives, à dater de 1859, trois centimes additionnels aux quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération du conseil général. Onzième loi. — (Tarn-et-Garonne.) Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant huit années consécutives, à partir du 1er janvier 1859, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales. Douzième loi. — (Vienne.) Article unique. Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, sur l'exercice 1859, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des cinq nouvelles routes départementales dont le classement a été voté par le conseil général dans sa session de 1856. Treizième loi.— (Vosges.) Article unique. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1859, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales classées, selon les conditions indiquées dans la délibération du conseil général. 16 AVRIL 1838.— Lois qui autorisent cinq départements à contracter des emprunts." (IX, Bull., DLXIII.n. 7329.)
la Vienne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, sur l'exercice 1859, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des cinq nouvelles routes départementales dont le classement a été voté par le conseil général dans sa session de 1856. Treizième loi.— (Vosges.) Article unique. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1859, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales classées, selon les conditions indiquées dans la délibération du conseil général. 16 AVRIL 1838.— Lois qui autorisent cinq départements à contracter des emprunts." (IX, Bull., DLXIII.n. 7329.) Première loi. — (Basses-Alpes). Article unique. Le département des Basses-Alpes est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa dernière session, à emprunter une somme de quatre-vingt mille francs (80,000 fr.), pour acquitter le contingent mis à sa charge par la loi du 14 mai 1857, dans les frais d'achèvement de la route royale n° 10, de Montpellier à Digne; L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé par douzièmes, au moyen d'un prélèvement annuel sur les fonds du département, budget de ses facultés. Le paiement des intérêts sera imputé sur les mêmes ressources. Deuxième loi.— (Bouches-du-Rhône) Article unique. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à contracter un emprunt de quatre cent mille francs (400,000 fr.), réalisable, pour moitié en 1859, et dont le produit sera exclusivement consacré aux travaux nouveaux des routes départementales. L'adjudication de l'emprunt aura
1857, dans les frais d'achèvement de la route royale n° 10, de Montpellier à Digne; L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé par douzièmes, au moyen d'un prélèvement annuel sur les fonds du département, budget de ses facultés. Le paiement des intérêts sera imputé sur les mêmes ressources. Deuxième loi.— (Bouches-du-Rhône) Article unique. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à contracter un emprunt de quatre cent mille francs (400,000 fr.), réalisable, pour moitié en 1859, et dont le produit sera exclusivement consacré aux travaux nouveaux des routes départementales. L'adjudication de l'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le maximum de l'intérêt est fixé à cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré, directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé en douzièmes de mille francs, à partir du 1er janvier 1840. Le département est autorisé, en outre, à s'imposer extraordinairement, pendant dix années consécutives, à partir du 1er janvier 1858, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté : 1° Au service des intérêts et à l'apaisement de l'emprunt de quatre mille francs; 2° Aux travaux des routes départementales. Troisième loi— (Indre-et-Loire.) Article unique. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à contracter un nouvel emprunt d'un million (1,000,000 fr.) pour les travaux des routes départementales classées et à classer, L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux
en douzièmes de mille francs, à partir du 1er janvier 1840. Le département est autorisé, en outre, à s'imposer extraordinairement, pendant dix années consécutives, à partir du 1er janvier 1858, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté : 1° Au service des intérêts et à l'apaisement de l'emprunt de quatre mille francs; 2° Aux travaux des routes départementales. Troisième loi— (Indre-et-Loire.) Article unique. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à contracter un nouvel emprunt d'un million (1,000,000 fr.) pour les travaux des routes départementales classées et à classer, L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent, et se conformant, comme il est dit dans la même délibération du conseil général. Le produit de l'imposition extraordinaire de dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes autorisée, à partir de 1859, par l'arrêté du 9 avril 1855, sera, pendant quatre années consécutives, à partir de 1859, affecté. 26 FÉVRIER 1838. Le conseil des routes départementales passées et à classer, concurremment avec les fonds à provenir du nouvel emprunt d'un million. Le remboursement de l'emprunt de quinze cent mille francs que le département Hure-Loire a contracté en vertu de la loi spéciale, et qui devait, aux termes de la même loi, commencer en 1859, n'aura lieu qu'à partir de 1845. Il est pourvu au remboursement du nouveau emprunt de un million, au moyen de la prolongation, jusqu'à parfaite extinction de la dette, de l'imposition extraordinaire de dix centimes autorisée par la déposition du 19 avril 1855. Quatrième loi. — (Tarn.) Une seule. Le département du Tarn est autorisé conformément à la demande qu'il a faite son conseil général dans sa session de 1837, à contracter un emprunt de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.), réalisables en
sera, pendant quatre années consécutives, à partir de 1859, affecté. 26 FÉVRIER 1838. Le conseil des routes départementales passées et à classer, concurremment avec les fonds à provenir du nouvel emprunt d'un million. Le remboursement de l'emprunt de quinze cent mille francs que le département Hure-Loire a contracté en vertu de la loi spéciale, et qui devait, aux termes de la même loi, commencer en 1859, n'aura lieu qu'à partir de 1845. Il est pourvu au remboursement du nouveau emprunt de un million, au moyen de la prolongation, jusqu'à parfaite extinction de la dette, de l'imposition extraordinaire de dix centimes autorisée par la déposition du 19 avril 1855. Quatrième loi. — (Tarn.) Une seule. Le département du Tarn est autorisé conformément à la demande qu'il a faite son conseil général dans sa session de 1837, à contracter un emprunt de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.), réalisables en six termes annuels de deux cent cinquante mille francs chacun, à partir de 1859. Cette somme de un million cinq cent mille francs sera consacrée exclusivement aux neufs routes départementales actuellement classées. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence, aux conditions indiquées dans l'addition du conseil général; le maximum du taux d'intérêt est fixé à cinq pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, en se conformant, d'ailleurs, aux autres combinaisons adoptées par le conseil général. L'imposition extraordinaire de douze centimes additionnels au principal des contributions directes de l'arrêté du 25 juillet 1836, pendant sept années, à partir du 1er janvier 1857, est prorogée jusqu'au décembre 1851. À partir du 1er janvier 1839, le produit de l'imposition extraordinaire de douze centimes sera affecté en premier lieu, et par priorité, au service des intérêts et au remboursement du capital de un million cinq cent mille francs dans le délai qu'impose la durée de l'imposition. La portion restant disponible chaque année sera exclusivement affectée aux travaux des routes départementales actuellement classées. Cinquième loi. — (Yaurions.) Une seule. Le
taux d'intérêt est fixé à cinq pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, en se conformant, d'ailleurs, aux autres combinaisons adoptées par le conseil général. L'imposition extraordinaire de douze centimes additionnels au principal des contributions directes de l'arrêté du 25 juillet 1836, pendant sept années, à partir du 1er janvier 1857, est prorogée jusqu'au décembre 1851. À partir du 1er janvier 1839, le produit de l'imposition extraordinaire de douze centimes sera affecté en premier lieu, et par priorité, au service des intérêts et au remboursement du capital de un million cinq cent mille francs dans le délai qu'impose la durée de l'imposition. La portion restant disponible chaque année sera exclusivement affectée aux travaux des routes départementales actuellement classées. Cinquième loi. — (Yaurions.) Une seule. Le département de Vaucluse est autorisé, conformément à la demande qu'il a faite son conseil général dans sa session de 1837, à traiter, avec la caisse des dépôts et consignations, d'un emprunt de quatre cent mille francs (400,000 fr.), à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Sur cet emprunt, cent mille francs, réalisables immédiatement, seront consacrés à acquitter le contingent mis à la charge du département par la loi du 14 mai 1857 dans les frais d'achèvement de la route royale n° 100, de Montpellier à Digne. Le reste de l'emprunt sera affecté exclusivement aux travaux neufs des routes départementales. Le produit des cinq centimes extraordinaires établis, par la loi du 19 avril 1855, sur les contributions foncière et des patentes, sera employé à l'amortissement du capital emprunté, et au paiement des intérêts, à partir du 1er janvier 1850, jusqu'à la fin de l'imposition. Pour suppléer à l'insuffisance de cette ressource, et à charge d'y donner la même destination, le département est autorisé, en outre, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1843, cinq nouveaux centimes additionnels au principal des mêmes contributions foncière et des patentes. 26 FÉVRIER-7 AVRIL 1838. — Ordonnance
Sur cet emprunt, cent mille francs, réalisables immédiatement, seront consacrés à acquitter le contingent mis à la charge du département par la loi du 14 mai 1857 dans les frais d'achèvement de la route royale n° 100, de Montpellier à Digne. Le reste de l'emprunt sera affecté exclusivement aux travaux neufs des routes départementales. Le produit des cinq centimes extraordinaires établis, par la loi du 19 avril 1855, sur les contributions foncière et des patentes, sera employé à l'amortissement du capital emprunté, et au paiement des intérêts, à partir du 1er janvier 1850, jusqu'à la fin de l'imposition. Pour suppléer à l'insuffisance de cette ressource, et à charge d'y donner la même destination, le département est autorisé, en outre, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1843, cinq nouveaux centimes additionnels au principal des mêmes contributions foncière et des patentes. 26 FÉVRIER-7 AVRIL 1838. — Ordonnance du roi qui rectifie les articles 111 et 113 de l'ordonnance du 31 août 1828, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies. (IX, Bull., DLXIII, n.7330.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 3, n° 1 de la loi du 24 avril 1835 concernant le régime législatif des colonies; vu les articles 141 et 143 de l'ordonnance royale du 31 août 1825, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies constitués en conseils de contentieux; attendu la nécessité de rectifier des erreurs qui se sont glissées dans le texte desdits articles; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Les articles 141 et 145 de l'ordonnance royale du 31 août 1828, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies, sont rectifiés ainsi qu'il suit: 141. Dans les huit jours de ladite déclaration, l'expédition en sera remise à cet avocat de la partie, qui en donnera réception en marge du registre sur lequel celle déclaration aura été transcrite. Cette expédition sera signée du secrétaire et timbrée du sceau du conseil. Signification de ladite expédition sera faite, tant à l'avocat du défendeur au recours qu'à ce