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par dix fois la différence entre les revenus des deux lots que la régie continue à prendre pour base de sa perception ; seulement ce capital, au lieu d’être composé de dix fois le revenu déclaré, l’est de dix fois le revenu estimé; Considérant que le rapport des experts Dinet et Monmessin, qui fixe à 28,863 fr. les revenus de la terre d’Oyé, est régulier en la forme, conforme au jugement préparatoire du 12 juin 1841, et présente toutes les garanties qu’il est possible d’attendre d’une pareille opération; Par ces motifs, le tribunal homologue, etc. Rapprochez de l’art. 13,331-4 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Partage, n. 160, 161 ; Soulte, n. 5 ; Usufruit, après le n. 60. ART. 13,726. PARTAGE ANTICIPÉ. — LEGS. — DATION EN PAIEMENT. SOCIÉTÉ. INTÉRÊT. Lorsque, dans une donation de tous ses biens, le donateur s’est réservé le droit de disposer d’une somme déterminée, avec affectation des biens donnés, et spécialement d’un intérêt dans une société, et qu’il a en effet disposé de cette somme par son testament ; si, dans le partage de sa succession, ses héritiers abandonnent en paiement une portion de l’intérêt social ainsi affecté, est-il dû le droit de 2 pour 100 est-il exigible? Par acte notarié du 15 février 1841, le sieur Boursault a fait le partage anticipé de ses biens entre ses quatre enfants. Parmi ces biens figurait l’intérêt que le donateur possédait dans la société dite des terrains Boursault. Le donateur s’est réservé l’usufruit des biens partagés et la faculté de disposer d’une somme de 200,000 fr. au profit de telle personne qu’il lui plairait d’indiquer; et il a entendu que les biens donnés, et plus spécialement son intérêt social, fussent indivisément affectés au paiement de cette somme, que les donataires seraient tenus d’acquitter à l’époque de son décès. Le sieur Boursault est décédé le 25 avril 1842, laissant un testament olographe, en date du 18 du même mois, par lequel il a légué, en toute propriété, à la dame Boursault, sa femme, les 200,000 fr. dont il s’était réservé la libre disposition. Suivant
droit de 2 pour 100 est-il exigible? Par acte notarié du 15 février 1841, le sieur Boursault a fait le partage anticipé de ses biens entre ses quatre enfants. Parmi ces biens figurait l’intérêt que le donateur possédait dans la société dite des terrains Boursault. Le donateur s’est réservé l’usufruit des biens partagés et la faculté de disposer d’une somme de 200,000 fr. au profit de telle personne qu’il lui plairait d’indiquer; et il a entendu que les biens donnés, et plus spécialement son intérêt social, fussent indivisément affectés au paiement de cette somme, que les donataires seraient tenus d’acquitter à l’époque de son décès. Le sieur Boursault est décédé le 25 avril 1842, laissant un testament olographe, en date du 18 du même mois, par lequel il a légué, en toute propriété, à la dame Boursault, sa femme, les 200,000 fr. dont il s’était réservé la libre disposition. Suivant acte de partage passé devant M. Hailig, notaire à Paris, les 29 avril, 9 et 11 mai 1843, les quatre héritiers du sieur Boursault ont abandonné à sa veuve, pour la remplir de son legs de 200,000 fr., pareille somme à prendre dans la valeur de l’intérêt social dans les terrains Boursault. Lors de l’enregistrement de l’acte de partage, il n’a été perçu aucun droit sur cette disposition ; mais ensuite une contrainte a été signifiée à fin de paiement du droit de cession mobilière de 2 p. 100 sur la somme de 200,000 fr. La veuve Boursault a formé opposition en se fondant sur ce que, le défunt ayant, par l’acte de démission de biens en faveur de ses enfants, affecté spécialement son intérêt dans la société Boursault au paiement des 200,000 fr. Légataires, la légataire avait été saisie de plein droit de la propriété de cet intérêt jusqu'à concurrence du montant de son legs, et qu'elle n'était tenue, lors du décès de son mari, que de payer le droit de mutation sur ce legs, ce qu'elle avait fait dans les six mois du décès. L'administration a soutenu devant le tribunal de la Seine, saisi de la contestation, que
terrains Boursault. Lors de l’enregistrement de l’acte de partage, il n’a été perçu aucun droit sur cette disposition ; mais ensuite une contrainte a été signifiée à fin de paiement du droit de cession mobilière de 2 p. 100 sur la somme de 200,000 fr. La veuve Boursault a formé opposition en se fondant sur ce que, le défunt ayant, par l’acte de démission de biens en faveur de ses enfants, affecté spécialement son intérêt dans la société Boursault au paiement des 200,000 fr. Légataires, la légataire avait été saisie de plein droit de la propriété de cet intérêt jusqu'à concurrence du montant de son legs, et qu'elle n'était tenue, lors du décès de son mari, que de payer le droit de mutation sur ce legs, ce qu'elle avait fait dans les six mois du décès. L'administration a soutenu devant le tribunal de la Seine, saisi de la contestation, que le partage anticipé du 15 février 1841 et le testament du 18 avril 1842 ne stipulaient qu'une simple affectation de l'intérêt social au paiement du legs de 200,000 fr.; et que, la loi n'accordant pas au créancier la propriété du gage, mais seulement le droit de se faire payer sur le gage, Mme Boursault n'avait eu sur l'intérêt social appartenant à son mari d'autre droit que celui que confère l'article 2078 du Code civil, et qu'elle n'en était réellement devenue propriétaire, jusqu'à concurrence de 200,000 fr., que par l'acte de partage des 29 avril, 9 et 11 mai 1843; en d'autres termes, que la veuve avait reçu, non la chose léguée elle-même, mais l'objet mobilier affecté à la sûreté de cette chose léguée; que par conséquent elle devait payer le droit proportionnel de 2 pour 100 sur la transmission qui s'était opérée à son profit de cet objet, réputé mobilier attendu l'existence d'une société. L'administration a en outre invoqué un jugement du tribunal de la Seine du 12 juillet 1843 (art. 13,304 du Journal). Ce système a été admis par le tribunal, dont le jugement, du 12 février 1845, est motivé ainsi qu'il suit : Attendu que par l'acte de
le gage, Mme Boursault n'avait eu sur l'intérêt social appartenant à son mari d'autre droit que celui que confère l'article 2078 du Code civil, et qu'elle n'en était réellement devenue propriétaire, jusqu'à concurrence de 200,000 fr., que par l'acte de partage des 29 avril, 9 et 11 mai 1843; en d'autres termes, que la veuve avait reçu, non la chose léguée elle-même, mais l'objet mobilier affecté à la sûreté de cette chose léguée; que par conséquent elle devait payer le droit proportionnel de 2 pour 100 sur la transmission qui s'était opérée à son profit de cet objet, réputé mobilier attendu l'existence d'une société. L'administration a en outre invoqué un jugement du tribunal de la Seine du 12 juillet 1843 (art. 13,304 du Journal). Ce système a été admis par le tribunal, dont le jugement, du 12 février 1845, est motivé ainsi qu'il suit : Attendu que par l'acte de démission de biens du 15 fév. 1841 Boursault s'était réservé de donner une somme de 200,000 fr., et avait seulement affecté au paiement de cette somme l'intérêt qu'il avait dans la société des terrains Boursault; que, par son testament du 18 avril 1841, Boursault a légué à sa femme une somme de 200,000 fr.; que l'acte du 15 février 1841 n'avait pas saisi la légataire de la propriété jusqu'à due concurrence de l'intérêt social des terrains dont il s'agit; que ce n'est que par l'acte du 11 mai 1843 que la dame veuve Boursault est devenue propriétaire de cet intérêt au moyen de la cession que lui en ont faite les héritiers Boursault; Attendu que, le legs de 200,000 fr. ayant été acquitté non en espèces, mais au moyen de la cession d'un intérêt dans une société, le droit proportionnel était devenu exigible; qu'aucun droit n'ayant été perçu sur la cession de ces valeurs, la contrainte décernée est bien fondée; Déboute la veuve Boursault de son opposition à la contrainte décernée contre elle le 18 avril 1844; Ordonne que ladite contrainte sera exécutée selon sa forme et teneur, et condamne la veuve Boursault aux dépens. Rapprochez des art. 13,029 et
somme de 200,000 fr.; que l'acte du 15 février 1841 n'avait pas saisi la légataire de la propriété jusqu'à due concurrence de l'intérêt social des terrains dont il s'agit; que ce n'est que par l'acte du 11 mai 1843 que la dame veuve Boursault est devenue propriétaire de cet intérêt au moyen de la cession que lui en ont faite les héritiers Boursault; Attendu que, le legs de 200,000 fr. ayant été acquitté non en espèces, mais au moyen de la cession d'un intérêt dans une société, le droit proportionnel était devenu exigible; qu'aucun droit n'ayant été perçu sur la cession de ces valeurs, la contrainte décernée est bien fondée; Déboute la veuve Boursault de son opposition à la contrainte décernée contre elle le 18 avril 1844; Ordonne que ladite contrainte sera exécutée selon sa forme et teneur, et condamne la veuve Boursault aux dépens. Rapprochez des art. 13,029 et 13,304 du journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Dation en paiement, n. 3, 7, 8; Legs, n. 68; Partage, n. 130 bis. ART. 13,727. TRANSACTION. TESTAMENT. LEGS RÉVOQUÉ. Un légataire universel institué par un testament qui révoque une institution semblable, faite par un précédent testament en faveur d'une autre personne, transige avec celle-ci et consens à l'exécution du premier testament, en ne se réservant qu'une partie déterminée de la succession; le droit de donation entre vifs est-il dû sur le surplus? Le sieur Lebret est décédé en 1842 sans héritier à réserve, après avoir fait trois testaments. Par le premier, en forme authentique, la dame Tiengon était instituée héritière universelle, à charge de quelques legs particuliers; le second, qui est olographe, réduit un de ces legs. Le troisième, fait devant notaire, révoque les deux premiers et institue le sieur Bazin légataire universel, en lui imposant aussi l'obligation d'acquitter plusieurs legs particuliers. Une instance s'est engagée entre la dame Tiengon et le sieur Bazin sur la validité du dernier testament. Par une transaction conclue entre eux le 11 avril 1843 la qualité de légataire universelle a été restituée à la dame Tiengon, qui a payé au sieur Bazin une somme
personne, transige avec celle-ci et consens à l'exécution du premier testament, en ne se réservant qu'une partie déterminée de la succession; le droit de donation entre vifs est-il dû sur le surplus? Le sieur Lebret est décédé en 1842 sans héritier à réserve, après avoir fait trois testaments. Par le premier, en forme authentique, la dame Tiengon était instituée héritière universelle, à charge de quelques legs particuliers; le second, qui est olographe, réduit un de ces legs. Le troisième, fait devant notaire, révoque les deux premiers et institue le sieur Bazin légataire universel, en lui imposant aussi l'obligation d'acquitter plusieurs legs particuliers. Une instance s'est engagée entre la dame Tiengon et le sieur Bazin sur la validité du dernier testament. Par une transaction conclue entre eux le 11 avril 1843 la qualité de légataire universelle a été restituée à la dame Tiengon, qui a payé au sieur Bazin une somme de 50,000 fr., à la place du legs universel qui lui avait été fait; cette dame a en outre acquitté les legs particuliers, et il lui est resté pour son legs universel, en valeur mobilière, une somme de 108,071 fr. 28 c. Cet acte a paru renfermer une donation entre vifs de cette somme en faveur de la dame Tiengon, et un droit de 6 pour 100 a été perçu. La dame Tiengon en a demandé la restitution, sur le motif qu'il n'était dû qu'un droit fixe. Sa demande a été réjetée par un jugement du tribunal de Joigny du 23 nov. 1843, que nous avons récolté art. 13,425 de ce Journal. Ce jugement a été déféré, à la Cour de cassation par la dame Tiengon pour violation des art. 1006, 777 et 778 du Code civil; violation de l'art. 43 de la loi du 28 avril 1816, et fausse application de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7. Le 22 avril 1845 la Cour, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant: Attendu qu'aux termes de l'art. 1006 du Code civil, Bazin, institué légataire universel de Lebret, avait été saisi de plein droit par
vifs de cette somme en faveur de la dame Tiengon, et un droit de 6 pour 100 a été perçu. La dame Tiengon en a demandé la restitution, sur le motif qu'il n'était dû qu'un droit fixe. Sa demande a été réjetée par un jugement du tribunal de Joigny du 23 nov. 1843, que nous avons récolté art. 13,425 de ce Journal. Ce jugement a été déféré, à la Cour de cassation par la dame Tiengon pour violation des art. 1006, 777 et 778 du Code civil; violation de l'art. 43 de la loi du 28 avril 1816, et fausse application de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7. Le 22 avril 1845 la Cour, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant: Attendu qu'aux termes de l'art. 1006 du Code civil, Bazin, institué légataire universel de Lebret, avait été saisi de plein droit par le décès du testateur, mort sans héritier à réserve; Que dans cette position il n'était pas recevable à renoncer à son legs, et n'avait pu, par l'acte qualifié de transaction, disposer au profit de la dame Tiengon d'une partie des biens dont il était propriétaire et possesseur sans que cette disposition dût être considérée comme un acte translatif de propriété; qu'ainsi la perception faite par le receveur de l'enregistrement à raison de l'abandon d'une portion du legs universel était régulière et conforme aux dispositions de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. Attendu que, pour qu'il y ait lieu à la restitution de ce droit proportionnel, il ne suffit pas que, par une transaction qui, suivant l'art. 2052 du Code civil, n'a l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties, Bazin ait consenti à ce que le testament qui forme son titre à la propriété des biens de la succession de Lebret soit regardé comme nul et non avenu relativement aux biens abandonnés à la dame Tiengon ; qu'il faudrait que la nullité du testament eût été prononcée par jugement, ainsi que cela résulte soit de l'art. 68, § 3, h. 7, de la loi
disposition dût être considérée comme un acte translatif de propriété; qu'ainsi la perception faite par le receveur de l'enregistrement à raison de l'abandon d'une portion du legs universel était régulière et conforme aux dispositions de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. Attendu que, pour qu'il y ait lieu à la restitution de ce droit proportionnel, il ne suffit pas que, par une transaction qui, suivant l'art. 2052 du Code civil, n'a l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties, Bazin ait consenti à ce que le testament qui forme son titre à la propriété des biens de la succession de Lebret soit regardé comme nul et non avenu relativement aux biens abandonnés à la dame Tiengon ; qu'il faudrait que la nullité du testament eût été prononcée par jugement, ainsi que cela résulte soit de l'art. 68, § 3, h. 7, de la loi du 22 frim. an 7, relatif au cas où il y a lieu à la résolution du contrat pour cause de nullité radicale, soit de l'art. 69, § 7, n. 1, de la même loi, dont la disposition, conçue en termes généraux et absolus, assujettit au droit proportionnel tous les actes civils et judiciaires translatifs de propriété, sans exception en faveur des cessions ou rétrocessions volontairement opérées, même pour cause de nullité radicale ; Attendu enfin que l'art. 68, § 1, n. 45, de la loi du 22 frim. an 7, s'applique à toutes les dispositions faites par les transactions, sans distinguer celles qui sont relatives à l'objet en litige de celles concernant un objet qui lui serait étranger ; Qu'il suit de ce qui précède qu'en refusant la restitution du droit proportionnel régulièrement perçu sur l'acte d'abandon, le jugement dénoncé a fait une sage application de la loi ; rejette. Il s'agit d'une transmission d'objets mobiliers; le droit de donation a été perçu, et la Cour paraît admettre cette perception. Cependant il semblait reconnu qu'en pareille matière il n'y avait pas libéralité, et que c'était le droit de transmission à titre onéreux qui devait être perçu. V. les art.
actes civils et judiciaires translatifs de propriété, sans exception en faveur des cessions ou rétrocessions volontairement opérées, même pour cause de nullité radicale ; Attendu enfin que l'art. 68, § 1, n. 45, de la loi du 22 frim. an 7, s'applique à toutes les dispositions faites par les transactions, sans distinguer celles qui sont relatives à l'objet en litige de celles concernant un objet qui lui serait étranger ; Qu'il suit de ce qui précède qu'en refusant la restitution du droit proportionnel régulièrement perçu sur l'acte d'abandon, le jugement dénoncé a fait une sage application de la loi ; rejette. Il s'agit d'une transmission d'objets mobiliers; le droit de donation a été perçu, et la Cour paraît admettre cette perception. Cependant il semblait reconnu qu'en pareille matière il n'y avait pas libéralité, et que c'était le droit de transmission à titre onéreux qui devait être perçu. V. les art. 12,979 et 13,390 de ce Journal. Rapprochez de l'art. 13,425, et notez sur notre Dictionnaire aux mots testament, n. 3 et suiv. ; Transaction, n. 39 ; Vente (immeubles), n. Z|47. ART. 13,728. DÉCISIONS DIVERSES. 4. Acte passé en conséquence d'un autre. Partage. Vente. Amende. Notaire. — Le notaire qui reçoit l'acte de vente d'un lot échu au vendeur par un partage non encore enregistré, et passé devant un autre notaire, contrevient à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7 et encourt l'amende, « Attendu que cet art. 41 dispose que les notaires ne peuvent faire des actes en conséquence d'un autre avant que celui-ci ait été préalablement enregistré; que, l'acte du 8 nov. 1843, retenu par Me Segonne, notaire à Cabrespine, étant une des bases essentielles de l'acte reçu le lendemain par Me Rolland, notaire, celui-ci ne pouvait retenir ce dernier acte avant l'enregistrement du premier ; que dès lors Me Rolland, ayant contrevenu à l'art. 41 de la loi précédente, est passible de l'amende de 10 fr. prononcée par les lois combinées des 22 frim. an 7 et 16 juin 1824. » — Jugement du tribunal de Carcassonne du ( 26Î ) 19 déc. 1844.
reçoit l'acte de vente d'un lot échu au vendeur par un partage non encore enregistré, et passé devant un autre notaire, contrevient à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7 et encourt l'amende, « Attendu que cet art. 41 dispose que les notaires ne peuvent faire des actes en conséquence d'un autre avant que celui-ci ait été préalablement enregistré; que, l'acte du 8 nov. 1843, retenu par Me Segonne, notaire à Cabrespine, étant une des bases essentielles de l'acte reçu le lendemain par Me Rolland, notaire, celui-ci ne pouvait retenir ce dernier acte avant l'enregistrement du premier ; que dès lors Me Rolland, ayant contrevenu à l'art. 41 de la loi précédente, est passible de l'amende de 10 fr. prononcée par les lois combinées des 22 frim. an 7 et 16 juin 1824. » — Jugement du tribunal de Carcassonne du ( 26Î ) 19 déc. 1844. — Notez au Dictionnaire, au mot Acte passé en conséquence d'un autre, p. 206, n. 8. 2. Donation entre vifs. Partage anticipé. Enfant unique. — On ne peut appliquer à la donation faite à un enfant unique l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, « Attendu que cet article n'est relatif qu'aux donations portant partage entre des descendants ; que ses expressions sont claires, précises, et que l'exception de faveur introduite dans cette loi ne peut s'appliquer au cas d'un héritier unique, à l'égard duquel il ne saurait jamais y avoir partage. » — Jugement du 22 avril 1845, tribunal de Lannion. — Rapprochez de l'art. 13,622 de ce Journal, ainsi que de ceux qui y sont cités, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 293 ; Partage anticipé, après le n. 31. 3. Licitation. Part acquise. Partage. — Bien que par une clause d'un acte d'adjudication sur licitation on attribue au cotisant adjudicataire le prix de l'immeuble adjugé, le droit de quatre pour cent n'en doit pas moins être perçu sur la portion de ce prix excédant la part héréditaire de l'adjudicataire dans cet immeuble, « Attendu qu'il n'y a de dérogation à la
article n'est relatif qu'aux donations portant partage entre des descendants ; que ses expressions sont claires, précises, et que l'exception de faveur introduite dans cette loi ne peut s'appliquer au cas d'un héritier unique, à l'égard duquel il ne saurait jamais y avoir partage. » — Jugement du 22 avril 1845, tribunal de Lannion. — Rapprochez de l'art. 13,622 de ce Journal, ainsi que de ceux qui y sont cités, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 293 ; Partage anticipé, après le n. 31. 3. Licitation. Part acquise. Partage. — Bien que par une clause d'un acte d'adjudication sur licitation on attribue au cotisant adjudicataire le prix de l'immeuble adjugé, le droit de quatre pour cent n'en doit pas moins être perçu sur la portion de ce prix excédant la part héréditaire de l'adjudicataire dans cet immeuble, « Attendu qu'il n'y a de dérogation à la perception du droit proportionnel de quatre pour cent qu'autant qu'il existerait un partage définitif qui aurait fait cesser l'indivision ; que la clause du cahier des charges de l'adjudication faite à Laurent Moreau, à la femme Bandement et à Jacques Moreau, ne peut être assimilée à un partage définitif; que l'attribution faite aux cotisants adjudicataires ne comprend pas tous les objets à partager et ne fait par conséquent pas cesser l'indivision, et que le principe de l'art. 883 du Code civil ne s'étend pas à un droit du fisc régi par une loi spéciale ; que la jurisprudence constante de la Cour de cassation l'a interprété ainsi. » — Jugement du tribunal de Beaune du 25 avril 1845. — Rapprochez des art. 12,236, 12,260 et 13,581, de ce Journal, et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27 ; Partage, n. 133. 4. Notaire, Consentement à mariage. Parties. Qualité. Profession. — Le notaire qui, en rédigeant le consentement donné par une mère au mariage de sa fille, indique la qualité de veuve de la comparante, sans mention ni d'autre état ou qualité, ni de profession, n'encourt point d'amende, lors même qu'il aurait contrevenu à l'art. 73 du Code civil,
l'attribution faite aux cotisants adjudicataires ne comprend pas tous les objets à partager et ne fait par conséquent pas cesser l'indivision, et que le principe de l'art. 883 du Code civil ne s'étend pas à un droit du fisc régi par une loi spéciale ; que la jurisprudence constante de la Cour de cassation l'a interprété ainsi. » — Jugement du tribunal de Beaune du 25 avril 1845. — Rapprochez des art. 12,236, 12,260 et 13,581, de ce Journal, et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27 ; Partage, n. 133. 4. Notaire, Consentement à mariage. Parties. Qualité. Profession. — Le notaire qui, en rédigeant le consentement donné par une mère au mariage de sa fille, indique la qualité de veuve de la comparante, sans mention ni d'autre état ou qualité, ni de profession, n'encourt point d'amende, lors même qu'il aurait contrevenu à l'art. 73 du Code civil, « Attendu qu'en matière fiscale comme en matière pénale l'amende ne doit être appliquée qu'aux contraventions formellement prévues ; » Attendu que la régie de l'enregistrement n'allègue pas que la veuve Baillard exerce une profession que le notaire aurait omis d'indiquer; » Attendu que l'art. 13 de la loi du 25 vent, an 11 veut que les actes notariés contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; » Attendu que d'un procès-verbal dressé le 13 déc. 1844, dûment enregistré et affirmé, il résulte qu'à un acte de l'état civil de Metz du 12 août 1843, constatant le mariage de Nicolas-François Baillard, se trouve annexé un acte délivré en brevet par Cosson, notaire à Lunéville, contenant consentement à mariage par la mère du futur; que la comparution de ladite dame y est ainsi textuellement constatée : « A comparu dame Agnès Tabouret, veuve de Nicolas-François Baillard, des lieu à Gerbéviller. » Attendu que ces énonciations satisfont au vœu de la loi; qu'en effet, la disposition citée de l'art. 13 de la loi du 25 ventôse an 11 n'exige que renonciation de la qualité de la personne; que cette mention se trouve accomplie dans la mention de femme, veuve d'un tel;