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vous propose d'adopter un article nouveau, ne deviendrait-il donc, dans le point de vue pratique. On a déjà vu qu'en les principes sur lesquels elle est appuyée sont inattaquables. M. Villemain, dans la première discussion à la Chambre des Députés, demanda dans quel délai serait faite l'adjudication; s'il n'y en aurait pas, l'administrateur du roi, répondit, quant à ce que le gouvernement avait demandé sans fit mention, dans l'intérêt du concessionnaire, que les opérations montées précèdent l'enchère rendaient le délai impossible. Quant à la double adjudication, il fit observer que la manière dont il serait procédé, en rendait une, suffisante. On a demandé, au cas où le concessionnaire s'obstinerait à refuser sa part des frais et s'exposerait par-là à la dépossession, si ses créanciers, et notamment ceux qui auraient hypothèque sur la mine auraient la faculté, en payant de leurs deniers la part des frais dus par leur débiteur, de conserver la concession. L'amendement, a répondu M. Teste, n'irait pas, à mon avis, jusqu'où va l'article, et l'addition proposée serait une restriction. Ce qu'on demande d'insérer dans la loi au profit des créanciers hypothécaires seulement, existe au profit de tous les ayants-cause du concessionnaire déchu. Cela résulte du principe général qui autorise les créanciers à exercer les droits de leurs débiteurs, à faire, au lieu de celui-ci, ce que le débiteur aurait la faculté de faire. Nous n'avons pas cru nécessaire de répéter dans la loi spéciale dont il s'agit ce qui est écrit partout; je ne sais pas comment l'administration ferait pour repousser des offres qui lui seraient faïtes au lieu et lieu du concessionnaire déchu, je ne dis pas seulement par des créanciers inscrits sur la mine, mais encore par tout autre ayant-cause du concessionnaire. Ainsi, l'article, tel qu'il est conçu, laisse cette faculté ouverte; et qu'on ne dise pas que nous faisons une loi exorbitante du droit commun dans laquelle ne pourraient pas venir s'intercaler les dispositions du droit commun auquel elle se réfère. La loi sur les mines est une loi spéciale; mais toutes les fois qu'elle dit que le concessionnaire déchu pourra arrêter l'effet de
qui autorise les créanciers à exercer les droits de leurs débiteurs, à faire, au lieu de celui-ci, ce que le débiteur aurait la faculté de faire. Nous n'avons pas cru nécessaire de répéter dans la loi spéciale dont il s'agit ce qui est écrit partout; je ne sais pas comment l'administration ferait pour repousser des offres qui lui seraient faïtes au lieu et lieu du concessionnaire déchu, je ne dis pas seulement par des créanciers inscrits sur la mine, mais encore par tout autre ayant-cause du concessionnaire. Ainsi, l'article, tel qu'il est conçu, laisse cette faculté ouverte; et qu'on ne dise pas que nous faisons une loi exorbitante du droit commun dans laquelle ne pourraient pas venir s'intercaler les dispositions du droit commun auquel elle se réfère. La loi sur les mines est une loi spéciale; mais toutes les fois qu'elle dit que le concessionnaire déchu pourra arrêter l'effet de la dépossession en consignant le montant des avances et des travaux, ce que la loi dit du concessionnaire, elle le dit de tous ceux qui auront intérêt à la conservation de la chose. L'amendement est inutile, il aurait pour effet de restreindre, au lieu que la disposition que nous proposons laisse agir le droit commun, ce qui me semble trop absolu. En effet, il en résulte que l'individu le plus étranger aux connaissances indispensables que le gouvernement exige de ceux à qui il fait des concessions, pourrait devenir exploitant, détenteur d'une mine. Or, il est certain qu'il est dans l'esprit de la loi que tout. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine restera à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges provenant du fait du concessionnaire déchu. Celui-ci pourra, en ce cas, retirer les chevaux, machines et agrès qu'il aura attachés à l'exploitation, et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, les objets qu'il jugera utiles. Lorsqu'une concession de mine appartiendra à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société devront,
laisse agir le droit commun, ce qui me semble trop absolu. En effet, il en résulte que l'individu le plus étranger aux connaissances indispensables que le gouvernement exige de ceux à qui il fait des concessions, pourrait devenir exploitant, détenteur d'une mine. Or, il est certain qu'il est dans l'esprit de la loi que tout. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine restera à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges provenant du fait du concessionnaire déchu. Celui-ci pourra, en ce cas, retirer les chevaux, machines et agrès qu'il aura attachés à l'exploitation, et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, les objets qu'il jugera utiles. Lorsqu'une concession de mine appartiendra à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société devront, quand ils en seront requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique, et coordonnés dans un intérêt commun. Ils seront pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au Secrétariat de la préfecture, celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils auront pourvu des pouvoirs nécessaires pour assister aux assemblées générales, pour recevoir toutes notifications et prescriptions, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant pour en défendant. Faute par les concessionnaires de l' faire, dans le délai qui leur aura été assis de justifier la justification requise par le paragraphe premier du présent article, ou si elles les clauses de leurs conventions n'auraient pour objet d'assurer l'exploitation de la concession, la suspension de toute ou partie des travaux pourra être prononcée par un arrêté du préfet, sauf contrôle ministre, et, s'il y a lieu, au conseil d'État par la voie consultative, sans préjudice cependant, de l'application des articles suivants de la loi du 21 avril 1810. Tout puits, toute galerie, ou autre travail d'exploitation, ouvert contravention aux lois ou règlements des mines, pourront aussi être introduits dans la forme énoncée en
celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils auront pourvu des pouvoirs nécessaires pour assister aux assemblées générales, pour recevoir toutes notifications et prescriptions, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant pour en défendant. Faute par les concessionnaires de l' faire, dans le délai qui leur aura été assis de justifier la justification requise par le paragraphe premier du présent article, ou si elles les clauses de leurs conventions n'auraient pour objet d'assurer l'exploitation de la concession, la suspension de toute ou partie des travaux pourra être prononcée par un arrêté du préfet, sauf contrôle ministre, et, s'il y a lieu, au conseil d'État par la voie consultative, sans préjudice cependant, de l'application des articles suivants de la loi du 21 avril 1810. Tout puits, toute galerie, ou autre travail d'exploitation, ouvert contravention aux lois ou règlements des mines, pourront aussi être introduits dans la forme énoncée en l'article précédent, sans préjudice également de l'application des articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810. Dans tous les cas où les lois et règlements sur les mines autorisent l'administration ou le concessionnaire soit capable d'exploiter et de bien exploiter. Si elle n'admet à concourir à l'adjudication que des personnes qui justifient des facultés suffisantes pour exécuter les travaux (rapport de M. Saur, et du 29 juin 1837), on doit nécessairement en conclure que jamais, dans aucun cas, cette condition ne peut être éludée, parce que les mêmes raisons qui l'ont fait imposer pour le cas prévu par la loi, subsistent pour le cas actuel. Je crois donc qu'à défaut par les créanciers de justifier des garanties exigées pour une bonne exploitation, ou même d'être agréés par le gouvernement, ils ne pourraient invoquer d'autre droit que celui que leur accorde le 5e paragraphe de l'article. C'est dans ce sens limité que la disposition du paragraphe suivant a été expliquée à la Chambre des Pairs lors de la discussion qui eut lieu dans son sein en 1837. On demandait quel serait le sort des hypothèques qui portaient sur la mine. Ce paragraphe, dit M. Villemain, veut-il dire que
que des personnes qui justifient des facultés suffisantes pour exécuter les travaux (rapport de M. Saur, et du 29 juin 1837), on doit nécessairement en conclure que jamais, dans aucun cas, cette condition ne peut être éludée, parce que les mêmes raisons qui l'ont fait imposer pour le cas prévu par la loi, subsistent pour le cas actuel. Je crois donc qu'à défaut par les créanciers de justifier des garanties exigées pour une bonne exploitation, ou même d'être agréés par le gouvernement, ils ne pourraient invoquer d'autre droit que celui que leur accorde le 5e paragraphe de l'article. C'est dans ce sens limité que la disposition du paragraphe suivant a été expliquée à la Chambre des Pairs lors de la discussion qui eut lieu dans son sein en 1837. On demandait quel serait le sort des hypothèques qui portaient sur la mine. Ce paragraphe, dit M. Villemain, veut-il dire que s'il y avait des hypothèques sur l'entreprise, ces hypothèques resteront à la charge du concessionnaire, et que la mine sera vendue comme étaient vendus les biens nationaux, libres et quittes de toutes charges et hypothèques? M. le commissaire du roi. « Oui sans doute. » M. l'opposition. « Ma question prévoyait la réponse; mais je n'étais pas fâché que la réponse éclatât. Le bien! je demande s'il n'y a pas là quelque chose d'exorbitant. » M. le président, « Il me semble qu'il résulte du paragraphe qui vient d'être voté (paragraphe 5) que les droits hypothécaires sont réservés, car le prix de la vente sera remis, déduction faite des frais avancés par le domaine au concessionnaire déchu et à ses ayants droit. » M. Villemain. « Mais s'il n'y a pas vente, si la gravité de la question, et c'est ce que je ne désire pas qu'on ajoute paragraphe, par paragraphe, car je crois qu'on arrivera à l'impossibilité, l'injustice qui est l'impossibilité pour une société comme la vôtre, de réaliser des travaux publiques. S'il y a adjudication, il y aura un prix d'adjudication; et il appartiendra au concessionnaire ou à ses créanciers, soit hypothécaires, soit chirographaires, mais la mine passera
prévoyait la réponse; mais je n'étais pas fâché que la réponse éclatât. Le bien! je demande s'il n'y a pas là quelque chose d'exorbitant. » M. le président, « Il me semble qu'il résulte du paragraphe qui vient d'être voté (paragraphe 5) que les droits hypothécaires sont réservés, car le prix de la vente sera remis, déduction faite des frais avancés par le domaine au concessionnaire déchu et à ses ayants droit. » M. Villemain. « Mais s'il n'y a pas vente, si la gravité de la question, et c'est ce que je ne désire pas qu'on ajoute paragraphe, par paragraphe, car je crois qu'on arrivera à l'impossibilité, l'injustice qui est l'impossibilité pour une société comme la vôtre, de réaliser des travaux publiques. S'il y a adjudication, il y aura un prix d'adjudication; et il appartiendra au concessionnaire ou à ses créanciers, soit hypothécaires, soit chirographaires, mais la mine passera en la possession du nouvel adjudicataire franche et libre des hypothèques qui ne pouvaient grever que le concessionnaire; si, au contraire, il n'y a aucune adjudication, c'est que très probablement les travaux n'ayant pas augmenté la valeur de la mine, il n'y a rien à remettre au concessionnaire ni aux créanciers. Dans ce cas, la nouvelle concussion, pourra faire le gouvernement aura pour faire passer la mine aux mains du nouveau concessionnaire libre de toutes les charges et hypothèques qui pouvaient les grever, ce sont des principes qui régissent les adjudications en tant que. Toute adjudication en justice purge au nouveau propriétaire l'immeuble de toutes hypothèques qui grevaient le précédent titulaire. » (Mon. du 14 avril 1837, 1" supp., p. 33) On a proposé d'ajouter après le mot "les" les mots en capital et intérêts. M. le ministre des travaux publics a répondu : c'était de droit ; qu'il était par conséquent de le dire dans cette loi. Les articles 7, 8 et 9, dans son rapport, sont destinés à fournir la sanction plus précise des règles posées par la loi de 1810 et les décrets postérieurs. LOUIS-PHILIPPE 1er, — 25 FÉV., 23 HARS, 11 AVRIL 1858. Arrêté à faire
créanciers. Dans ce cas, la nouvelle concussion, pourra faire le gouvernement aura pour faire passer la mine aux mains du nouveau concessionnaire libre de toutes les charges et hypothèques qui pouvaient les grever, ce sont des principes qui régissent les adjudications en tant que. Toute adjudication en justice purge au nouveau propriétaire l'immeuble de toutes hypothèques qui grevaient le précédent titulaire. » (Mon. du 14 avril 1837, 1" supp., p. 33) On a proposé d'ajouter après le mot "les" les mots en capital et intérêts. M. le ministre des travaux publics a répondu : c'était de droit ; qu'il était par conséquent de le dire dans cette loi. Les articles 7, 8 et 9, dans son rapport, sont destinés à fournir la sanction plus précise des règles posées par la loi de 1810 et les décrets postérieurs. LOUIS-PHILIPPE 1er, — 25 FÉV., 23 HARS, 11 AVRIL 1858. Arrêté à faire exécuter des travaux dans les mines aux frais des concessionnaires, le droit de paiement, de la part de ceux-ci, sera lieu contre eux à l'application des dispositions de l'article 6 de la présente loi. Dans tous les cas prévus par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, le retrait de la concession et l'adjudication de la mine ne pourront avoir lieu que suivant les formes prescrites par le même article de la présente loi. Ordonnance du roi qui soumet au paiement d'un droit de location des constructions provisoires mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 21 décembre 1823, déjà établies ou à établir sur les terrains acquis par la ville de Paris pour l'élargissement de la voie publique. (IX, Bull., DLXIX, n. 7374) Louis-Philippe, etc., vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 15 juin 1837 ; vu l'ordonnance du 24 décembre 1825 ; vu la loi du 11 frimaire an 7 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat pour le département de l'intérieur; notre Conseil d'Etat entendu, etc. Article 1er. Les constructions provisoires établies à l'article 11 de l'ordonnance Royale du 24 décembre 1823, déjà établies; et à établir sur les terrains
retrait de la concession et l'adjudication de la mine ne pourront avoir lieu que suivant les formes prescrites par le même article de la présente loi. Ordonnance du roi qui soumet au paiement d'un droit de location des constructions provisoires mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 21 décembre 1823, déjà établies ou à établir sur les terrains acquis par la ville de Paris pour l'élargissement de la voie publique. (IX, Bull., DLXIX, n. 7374) Louis-Philippe, etc., vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 15 juin 1837 ; vu l'ordonnance du 24 décembre 1825 ; vu la loi du 11 frimaire an 7 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat pour le département de l'intérieur; notre Conseil d'Etat entendu, etc. Article 1er. Les constructions provisoires établies à l'article 11 de l'ordonnance Royale du 24 décembre 1823, déjà établies; et à établir sur les terrains acquis par la Ville de Paris pour l'élargissement de la voie publique, seront, à l'avenir, soumises au paiement d'un droit annuel de location, dont le taux sera fixé par le préfet de la Seine, de concert avec le conseil municipal, sous l'approbation de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. Ce droit sera, à la diligence du préfet de la Seine, versé par année et d'avance dans la caisse municipale. Notre ministre de l'intérieur (M. Montgailard) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui autorise la cession, à la ville de Versailles, de l'Hôtel de la Marine appartenant à l'État. (IX, Bull. supp., CCCLV, n. 11970.) Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de la ville de Versailles, tendant à obtenir la concession de l'Hôtel de la Marine, situé rue de Surintendance, à Versailles, et appartenant à l'État, afin d'y maintenir la bibliothèque de la ville et d'y réunir divers autres établissements d'utilité publique; vu le procès verbal d'estimation conjoint de cet hôtel, clos le 14 août 1857, ayant fixé la valeur à soixante mille francs, et acquiescément donné à cette estimation par le conseil municipal, dans sa séance du 2 octobre suivant; vu l'avis de notre
l'intérieur. Ce droit sera, à la diligence du préfet de la Seine, versé par année et d'avance dans la caisse municipale. Notre ministre de l'intérieur (M. Montgailard) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui autorise la cession, à la ville de Versailles, de l'Hôtel de la Marine appartenant à l'État. (IX, Bull. supp., CCCLV, n. 11970.) Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de la ville de Versailles, tendant à obtenir la concession de l'Hôtel de la Marine, situé rue de Surintendance, à Versailles, et appartenant à l'État, afin d'y maintenir la bibliothèque de la ville et d'y réunir divers autres établissements d'utilité publique; vu le procès verbal d'estimation conjoint de cet hôtel, clos le 14 août 1857, ayant fixé la valeur à soixante mille francs, et acquiescément donné à cette estimation par le conseil municipal, dans sa séance du 2 octobre suivant; vu l'avis de notre ministre de l'intérieur et celui du préfet de la département de Seine-et-Oise; vu l'avis du conseil d'État du 9 février 1808, approuvé le 21 du même mois, portant que les biens de l'État sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, sur estimation d'experts, pour cause d'utilité publique, départementale ou communale; considérant que la demande de la ville de Versailles est fondée sur un véritable motif d'utilité publique communale; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Le préfet de Seine-et-Oise est autorisé à concéder à la ville de Versailles, au prix de soixante mille francs, le bâtiment dit Hôtel de la Marine (bibliothèque), sis dans ladite ville de Versailles, rue de la Surintendance, d'une contenance totale, avec ses dépendances, de treize ares soixante-sept centiares, et remis à l'État en vertu de la loi du 2 mars 1832. Le procès verbal d'estimation, contenant la désignation détaillée de l'immeuble et le plan géométrique des lieux, seront joints à l'acte de concession. 2. Le prix d'estimation sera versé par la ville de Versailles aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an X
communale; considérant que la demande de la ville de Versailles est fondée sur un véritable motif d'utilité publique communale; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Le préfet de Seine-et-Oise est autorisé à concéder à la ville de Versailles, au prix de soixante mille francs, le bâtiment dit Hôtel de la Marine (bibliothèque), sis dans ladite ville de Versailles, rue de la Surintendance, d'une contenance totale, avec ses dépendances, de treize ares soixante-sept centiares, et remis à l'État en vertu de la loi du 2 mars 1832. Le procès verbal d'estimation, contenant la désignation détaillée de l'immeuble et le plan géométrique des lieux, seront joints à l'acte de concession. 2. Le prix d'estimation sera versé par la ville de Versailles aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an X et 5 ventôse an XII. 3. La ville de Versailles acquittera, en outre, tous les frais relatifs à l'acquisition, et notamment ceux de l'estimation. 4. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Larpente et Montalivet) sont chargés, etc. Ordonnance du roi relative à la société d'assurances mutuelles contre la grêle dite de l'Étoile. (IX, Bull. supp., CCCLV, n. 11073.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 7 juin 1834, portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, dite de l'Étoile; vu la demande formée par la société, 1° pour substituer, dans sa circonscription, les départements de la Sarthe et de la Marne, aux départements de l'Orne et du Calvados; 2° d'élever le nombre de ses administrateurs de neuf à douze; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles contre la grêle dite de l'Étoile est autorisée à comprendre dans sa circonscription les départements de la Sarthe et de la Marne, en remplacement des départements de l'Orne et du Calvados, qui cessent d'en faire partie, et d'élever de neuf à douze le nombre des membres de son conseil. 2. Notre
grêle dite de l'Étoile. (IX, Bull. supp., CCCLV, n. 11073.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 7 juin 1834, portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, dite de l'Étoile; vu la demande formée par la société, 1° pour substituer, dans sa circonscription, les départements de la Sarthe et de la Marne, aux départements de l'Orne et du Calvados; 2° d'élever le nombre de ses administrateurs de neuf à douze; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles contre la grêle dite de l'Étoile est autorisée à comprendre dans sa circonscription les départements de la Sarthe et de la Marne, en remplacement des départements de l'Orne et du Calvados, qui cessent d'en faire partie, et d'élever de neuf à douze le nombre des membres de son conseil. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. de Montgailard), est chargé, etc. Ordonnance du roi qui autorise l'université à céder à la ville de Lodève les bâtiments et le terrain du collège communal de cette ville. (IX, Bull. supp., CCCLV, n. 11972.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique; vu, 1° la délibération du conseil municipal de Lodève, du 10 février 1837; 2° la délibération du conseil académique de Montpellier, en date du 19 octobre 1837; 3° la décision prise en conseil royal de l'instruction publique, le 28 novembre de l'année même; le comité de l'intérieur du conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. L'université de France est autorisée à céder à la ville de Lodève les bâtiments et le terrain du collège communal de cette ville, aux conditions suivantes: 1° La ville fera construire à ses frais un nouveau collège; 2° l'université prendra sur l'établissement un hypothèque de dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs quatre-vingt-douze centimes, somme à laquelle les bâtiments du collège actuel ont été évalués; 3° la ville n'entrera en jouissance de ces derniers bâtiments qu'après que le nouveau collège sera entièrement construit; et si, plus tard,