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incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance » ; que l'article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle port sur la justification de service fait, l'exacditudes des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; Attendu que, en vertu des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « 7. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; 2. Le cas échéant, décision de levée de réserves ; ... 5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur des paiements. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » ; Attendu que le paiement du solde des marchés des lots n°s 4, 5, 7 et 15 serait irrégulier au motif que le comptable n'était pas en mesure de vérifier la liquidation de la dépense et ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ; Attendu que la responsabilité des paiements en cause a été déterminée en fonction de la date d'émission des mandats ; Attendu que les mandats de paiement de solde des marchés des lots n°s 4 et 15, respectivement les mandats n° 501 et 503, ont été émis le 18 juin 2007 ; qu'en réponse au réquisitoire, Mme B..., comptable en fonctions, a produit la justification de la date de paiement de ces deux mandats, intervenue le 8 août 2007, soit postérieurement au départ de M. T..., ce qui dégage la responsabilité de ce dernier ; Attendu que le comptable en fonctions
Attendu que le paiement du solde des marchés des lots n°s 4, 5, 7 et 15 serait irrégulier au motif que le comptable n'était pas en mesure de vérifier la liquidation de la dépense et ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ; Attendu que la responsabilité des paiements en cause a été déterminée en fonction de la date d'émission des mandats ; Attendu que les mandats de paiement de solde des marchés des lots n°s 4 et 15, respectivement les mandats n° 501 et 503, ont été émis le 18 juin 2007 ; qu'en réponse au réquisitoire, Mme B..., comptable en fonctions, a produit la justification de la date de paiement de ces deux mandats, intervenue le 8 août 2007, soit postérieurement au départ de M. T..., ce qui dégage la responsabilité de ce dernier ; Attendu que le comptable en fonctions a, par ailleurs, produit la délibération n° 2007-36 du 10 mai 2007 ayant approuvé la signature de l'avenant n° 4 pour les lots 5 et 7, ainsi que les ordres de service correspondants à ces avenants ; que ces avenants ont été acceptés par le maire après la date contractuelle de fin des travaux, ce qui justifierait, selon le comptable, que « les pénalités ne sont pas dues » ; Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le maire de la commune de Flins-sur-Seine reconnaît « la carence de ses services administratifs, pas suffisamment étoffés pour gérer les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d'avoir recours à un maître d'œuvre étranger, absolument pas rompu aux règles financières et juridiques françaises ; que la commission des travaux n'avait pas souhaité l'application des pénalités de retard pour le non respect des délais de travaux prévus au planning d'exécution » ; Attendu que, pour ces deux lots, 5 et 7, l'avenant n° 4, établi le 21 décembre 2006, a prolongé de 120 jours la durée initiale des travaux, fixant la fin du délai au 13 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 10
de fin des travaux, ce qui justifierait, selon le comptable, que « les pénalités ne sont pas dues » ; Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le maire de la commune de Flins-sur-Seine reconnaît « la carence de ses services administratifs, pas suffisamment étoffés pour gérer les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d'avoir recours à un maître d'œuvre étranger, absolument pas rompu aux règles financières et juridiques françaises ; que la commission des travaux n'avait pas souhaité l'application des pénalités de retard pour le non respect des délais de travaux prévus au planning d'exécution » ; Attendu que, pour ces deux lots, 5 et 7, l'avenant n° 4, établi le 21 décembre 2006, a prolongé de 120 jours la durée initiale des travaux, fixant la fin du délai au 13 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 10 avril 2007, soit avec un retard de 87 jours par rapport au 13 janvier 2007 ; qu'il en résulte, en application des dispositions de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, auquel ne déroge pas, sur ce point, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l'ensemble du marché, soit 29,69 € par jour, pour le lot 5, et 64,84€, pour le lot 7 ; qu'ainsi la pénalité totale s'élève à 2 582,84€ pour le premier lot cité, et 5 641,08 € pour le second ; Attendu que les mandats de paiement de solde n° 457 et 456, des deux lots précités, émis le 7 juin 2007, ont été payés respectivement le 25 juin 2007 et 27 juin 2007 ; que cette date est antérieure au départ de M. T... ; Attendu que, contrairement aux conclusions du procureur financier, la date de paiement n'est pas postérieure à la gestion de M. T... Attendu que, pour ces deux lots, n° 5 et 7, aucune pénalité n'a été appliquée au moment du dernier paiement, malgré le retard constaté et reconnu par le maître d'œuvre, sans que celui-ci se prononce sur leur exonération,
journalière de 1/3000 du montant de l'ensemble du marché, soit 29,69 € par jour, pour le lot 5, et 64,84€, pour le lot 7 ; qu'ainsi la pénalité totale s'élève à 2 582,84€ pour le premier lot cité, et 5 641,08 € pour le second ; Attendu que les mandats de paiement de solde n° 457 et 456, des deux lots précités, émis le 7 juin 2007, ont été payés respectivement le 25 juin 2007 et 27 juin 2007 ; que cette date est antérieure au départ de M. T... ; Attendu que, contrairement aux conclusions du procureur financier, la date de paiement n'est pas postérieure à la gestion de M. T... Attendu que, pour ces deux lots, n° 5 et 7, aucune pénalité n'a été appliquée au moment du dernier paiement, malgré le retard constaté et reconnu par le maître d'œuvre, sans que celui-ci se prononce sur leur exonération, par une délibération motivée ; Attendu que le paiement du solde de ces deux marchés s'avère donc irrégulier, au regard des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT précité, en l'absence d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction des pénalités pour les paiements, en 2007 ; Attendu que la charge résultant des pénalités non appliquées aux lots correspondants s'élève à 8 223,92 € ; Attendu que le comptable en fonctions a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense, telles qu'elles résultent du règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que l’insuffisance des pièces justificatives aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats ; Attendu que, dès lors, il y a lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniale du comptable, M. T..., au sens des dispositions du paragraphe I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; QU’ainsi, M. T... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 8 223,92 € ; Attendu que, aux
Attendu que la charge résultant des pénalités non appliquées aux lots correspondants s'élève à 8 223,92 € ; Attendu que le comptable en fonctions a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense, telles qu'elles résultent du règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que l’insuffisance des pièces justificatives aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats ; Attendu que, dès lors, il y a lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniale du comptable, M. T..., au sens des dispositions du paragraphe I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; QU’ainsi, M. T... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 8 223,92 € ; Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est le 12 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire à M. T... ; DÉCIDE : I Au titre de la charge unique : M. T... est constitué débiteur de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 8 223,92 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2010. [.••] Délibéré par M. Jean-François DAVID, président de séance ; MM. Jean-Claude LACASSAGNE et Jérôme VERONNEAU. CRC d'Ile-de-France Jugement n° 2011-0047 J Commune de Flins sur Seine Lecture en séance publique le 9 juin 2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme B..., comptable de la commune de Flins-sur-Seine, au titre d'opérations relatives aux exercices 2007 et 2008 ; [-.] VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur
12 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire à M. T... ; DÉCIDE : I Au titre de la charge unique : M. T... est constitué débiteur de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 8 223,92 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2010. [.••] Délibéré par M. Jean-François DAVID, président de séance ; MM. Jean-Claude LACASSAGNE et Jérôme VERONNEAU. CRC d'Ile-de-France Jugement n° 2011-0047 J Commune de Flins sur Seine Lecture en séance publique le 9 juin 2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme B..., comptable de la commune de Flins-sur-Seine, au titre d'opérations relatives aux exercices 2007 et 2008 ; [-.] VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Luc HERITIER, procureur financier ; ainsi que Mme B..., et M. C, maire de la commune de Flins-sur-Seine, en leurs observations orales ; Mme B... ayant eu la parole en dernier ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 octobre 2010, le procureur financier a requis la chambre de régionale des comptes d'Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme B..., à hauteur de 36 173,82 €, au motif du paiement, en 2007 et 2008, du solde des marchés de travaux de construction d'un groupe scolaire, en l'absence des pièces justificatives nécessaires et de la délibération motivée de l'autorité compétente justifiant l'exonération des pénalités de retard encourues ; Attendu qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; Attendu qu'en vertu de l'article 12 du
; Charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 octobre 2010, le procureur financier a requis la chambre de régionale des comptes d'Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme B..., à hauteur de 36 173,82 €, au motif du paiement, en 2007 et 2008, du solde des marchés de travaux de construction d'un groupe scolaire, en l'absence des pièces justificatives nécessaires et de la délibération motivée de l'autorité compétente justifiant l'exonération des pénalités de retard encourues ; Attendu qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; Attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance » ; que l'article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification de service fait, l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications »; Attendu que, en vertu des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « I. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; II. Le cas échéant, décision de levée de réserves ;...V. État liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. — En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues :
de la créance, le contrôle porte sur la justification de service fait, l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications »; Attendu que, en vertu des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « I. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; II. Le cas échéant, décision de levée de réserves ;...V. État liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. — En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » ; Attendu que le paiement du solde des marchés des lots n° 1, 3, 8 et 9 serait irrégulier au motif que le comptable n'était pas en mesure de vérifier la liquidation de la dépense et ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ; Attendu que Mme B... a produit la délibération n° 2007-36 du 10 mai 2007 ayant approuvé la signature de l'avenant n° 4 pour les lots 1 et 9, ainsi que les ordres de service correspondants à ces avenants ; Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le maire de la commune de Flagey-sur-Seine reconnaît « la carence de ses services administratifs, pas suffisamment étoffés pour gérer les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d’avoir recours à un maître d’œuvre étranger, absolument pas rompu aux règles financières et juridiques françaises ; que la commission des travaux n'avait pas souhaité l'application des pénalités de retard pour le non respect des délais de travaux prévus au planning d’exécution » ; Attendu que, pour le lot n° 1, l’avenant n° 4, accepté par le maire le 28 mars 2007,
de la totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ; Attendu que Mme B... a produit la délibération n° 2007-36 du 10 mai 2007 ayant approuvé la signature de l'avenant n° 4 pour les lots 1 et 9, ainsi que les ordres de service correspondants à ces avenants ; Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le maire de la commune de Flagey-sur-Seine reconnaît « la carence de ses services administratifs, pas suffisamment étoffés pour gérer les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d’avoir recours à un maître d’œuvre étranger, absolument pas rompu aux règles financières et juridiques françaises ; que la commission des travaux n'avait pas souhaité l'application des pénalités de retard pour le non respect des délais de travaux prévus au planning d’exécution » ; Attendu que, pour le lot n° 1, l’avenant n° 4, accepté par le maire le 28 mars 2007, prévoit un report du délai global d’exécution de 120 jours, ce qui fixe la fin du délai contractuel au 28 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 10 avril 2007, soit avec un retard de 72 jours par rapport au 28 janvier 2007 ; qu’il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme Mme B..., il y avait lieu d'appliquer, selon les dispositions de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, auquel ne déroge pas, sur ce point, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 372,80 € par jour de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 26 841,68 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 3, l'ordre de service n° 2, établi le 15 décembre 2006, postérieur à la date de fin contractuelle des travaux, n'a été accepté par le maire que le 5 juin 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 24 avril 2007, soit avant l’acceptation de l'ordre de service précité, ce qui justifierait, selon le comptable, que « les pénalités ne sont pas dues
; qu’il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme Mme B..., il y avait lieu d'appliquer, selon les dispositions de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, auquel ne déroge pas, sur ce point, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 372,80 € par jour de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 26 841,68 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 3, l'ordre de service n° 2, établi le 15 décembre 2006, postérieur à la date de fin contractuelle des travaux, n'a été accepté par le maire que le 5 juin 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 24 avril 2007, soit avant l’acceptation de l'ordre de service précité, ce qui justifierait, selon le comptable, que « les pénalités ne sont pas dues » ; que, cependant, ledit ordre de service n'a pas prolongé la durée d’exécution ; que, contrairement à ce qu'affirme Mme B..., il y avait lieu d'appliquer, selon les dispositions contractuelles du marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 25,99 € par jour de retard ; qu’ainsi la pénalité totale s’élève à 5 379,95 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 8, l'ordre de service n° 2, établi le 10 septembre 2006, a prolongé la durée contractuelle des travaux jusqu'au 31 juillet 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2008, faisant ainsi apparaître un retard de 442 jours ; qu'il y avait lieu, comme le confirme Mme B..., dans sa réponse du 6 décembre 2010, de décompter les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 87,33 € par jour de retard ; qu’ainsi la pénalité totale s’élève à 38 601,18 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 9, l'avenant n° 4 auquel est joint l'ordre de service n° 3, daté du 15 décembre 2006 et signé par le maire le 28 mars
retard ; qu’ainsi la pénalité totale s’élève à 5 379,95 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 8, l'ordre de service n° 2, établi le 10 septembre 2006, a prolongé la durée contractuelle des travaux jusqu'au 31 juillet 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2008, faisant ainsi apparaître un retard de 442 jours ; qu'il y avait lieu, comme le confirme Mme B..., dans sa réponse du 6 décembre 2010, de décompter les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 87,33 € par jour de retard ; qu’ainsi la pénalité totale s’élève à 38 601,18 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 9, l'avenant n° 4 auquel est joint l'ordre de service n° 3, daté du 15 décembre 2006 et signé par le maire le 28 mars 2007, fait référence à une prolongation du délai de 120 jours, ce qui porte la fin du délai contractuel au 13 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2008, faisant ainsi apparaître un retard de 641 jours, décomptés à partir du 13 janvier 2007 ; qu'il y avait lieu, comme le confirme Mme B..., dans sa réponse du 6 décembre 2010, de décompter les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 28,84€ par jour de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 18 486,44€ pour ce lot ; Attendu que, pour ces quatre lots, aucune pénalité n'a été appliquée au moment du paiement du mandat de solde, malgré le retard constaté et reconnu par le maître d’ouvrage, sans que celui-ci se prononce sur leur exonération, par une délibération motivée ; Attendu que le paiement du solde de ces quatre marchés s’avère donc irrégulier, au regard des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT précité, en l’absence d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction des pénalités pour les paiements, en 2007 et 2008 ; Attendu que le comptable en fonctions a
2007 ; qu'il y avait lieu, comme le confirme Mme B..., dans sa réponse du 6 décembre 2010, de décompter les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 28,84€ par jour de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 18 486,44€ pour ce lot ; Attendu que, pour ces quatre lots, aucune pénalité n'a été appliquée au moment du paiement du mandat de solde, malgré le retard constaté et reconnu par le maître d’ouvrage, sans que celui-ci se prononce sur leur exonération, par une délibération motivée ; Attendu que le paiement du solde de ces quatre marchés s’avère donc irrégulier, au regard des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT précité, en l’absence d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction des pénalités pour les paiements, en 2007 et 2008 ; Attendu que le comptable en fonctions a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense, telles qu'elles résultent du règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que l'insuffisance des pièces justificatives aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats ; Attendu que la chambre doit donc retenir la responsabilité du comptable au regard de l'application du montant des pénalités qui découlent des dispositions contractuelles ; Attendu que, lorsque le montant des pénalités à décompter est supérieur au montant du mandat destiné au paiement du solde du marché, le débet est limité à cette dernière somme, tel est le cas en l'espèce pour le lot n° 1 ; Attendu que, pour les deux lots n°s 8 et 9, les paiements des mandats de solde des marchés ont été simultanés ; qu'ils concernent la même entreprise bénéficiaire ; que le retard constaté, supérieur à un an, avec une réception des travaux constatée à la même date, aurait dû donner lieu au même type de pénalités ; qu'il y a lieu d'appliquer un montant total de pénalités à hauteur de la somme totale de 30 240,77 €, versée le 4 décembre 2008 à ladite entreprise, 7 982,85 € pour le lot n° 8, et