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groupe communiste, je demande que les premiers commis principaux, qui ont été traités comme des parents pauvres dans toutes les opérations de reclassement, puissent accéder à la catégorie des chefs de groupe, ce qui réparerait dans une certaine mesure l’injustice commise à leur égard et leur permettrait de parvenir à la retraite dans une situation un peu supérieure à celle qu’ils possèdent présentement. J’ajoute que la situation qui leur est actuellement faite est assez paradoxale si l’on sait que certains des premiers commis principaux gagnent moins que des agents du personnel placés sous leur responsabilité. En ce qui concerne les secrétaires d’administration, je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés par l’oratrice qui m’a précédé, à cette tribune. Il avait été prévu un cadre de 340 postes ; or, 170 postes seulement sont pourvus à l’heure actuelle. Nous demandons en conséquence que les 170 postes restants soient occupés par les agents qui ont satisfait à l’examen d’aptitude organisé à cet effet. Un des projets de délibération que je vais déposer prévoit la réalisation de cette mesure pour que satisfaction soit enfin donnée à cette catégorie d’agents. Je terminerai en marquant la nécessité d’accorder une subvention plus importante que celle qui est prévue au budget aux services sociaux gérés par la Mutuelle de coordination légale. Le montant de cette subvention est en effet si modique qu’il n’est pas possible, à cette mutuelle d’assurer le bon fonctionnement des services sociaux qu’elle est chargée de gérer ; encore moins de développer ce qui apparaît indispensable, l’activité de ces services. La Ville de Paris accorde un pourcentage plus faible en cette matière que le moindre comité d’entreprise, et cela n’est pas à l’honneur de l’Assemblée, dont, au surplus, la majorité n’a pas cru devoir consentir le moindre geste à l’égard de son personnel à l’occasion du bimillénaire de la capitale. C’est dans cet esprit que nous vous demandons de réparer cet oubli en accordant une prime d’année égale à un treizième mois en faveur de l’ensemble du personnel de la Ville de Paris. Ce sera là reconnaître la part importante qu’a
que celle qui est prévue au budget aux services sociaux gérés par la Mutuelle de coordination légale. Le montant de cette subvention est en effet si modique qu’il n’est pas possible, à cette mutuelle d’assurer le bon fonctionnement des services sociaux qu’elle est chargée de gérer ; encore moins de développer ce qui apparaît indispensable, l’activité de ces services. La Ville de Paris accorde un pourcentage plus faible en cette matière que le moindre comité d’entreprise, et cela n’est pas à l’honneur de l’Assemblée, dont, au surplus, la majorité n’a pas cru devoir consentir le moindre geste à l’égard de son personnel à l’occasion du bimillénaire de la capitale. C’est dans cet esprit que nous vous demandons de réparer cet oubli en accordant une prime d’année égale à un treizième mois en faveur de l’ensemble du personnel de la Ville de Paris. Ce sera là reconnaître la part importante qu’a prise le personnel de la Ville de Paris dans la création, le développement et surtout dans la marche des services de la capitale. (Applaudissements à l’extrême gauche.) J’ai maintenant l’avantage de vous donner connaissance des projets de vœu et de délibération qu’au nom du groupe des élus communistes et apparentés je soumets à l’Assemblée en conclusion de cette intervention ; 1° « Le Conseil municipal, « Considérant que le cadre des servantes et servantes est inexistant dans les hôpitaux psychiatriques nationaux et que les employés non diplômés sont rémunérés sur les indices de traitement des aides-soignants ; « Considérant qu’en aucun cas le personnel hospitalier de la Préfecture de la Seine ne pourrait être infériorisé comparativement à un personnel similaire de l’Etat ; « Considérant les restrictions de l’arrêté préfectoral du 14 août 1949 en ce qui concerne la création du cadre des aides-soignants et l’intégration dans ce cadre ; « Considérant que ces restrictions deviendront rapidement un obstacle à tout nouvel embauchement ; « Considérant que cet arrêté empêche la rémunération normale de jeunes et méritants employés ; « Considérant que la logique et la justice exigent l’application du principe : à travail égal, salaire égal ; « Sur
je soumets à l’Assemblée en conclusion de cette intervention ; 1° « Le Conseil municipal, « Considérant que le cadre des servantes et servantes est inexistant dans les hôpitaux psychiatriques nationaux et que les employés non diplômés sont rémunérés sur les indices de traitement des aides-soignants ; « Considérant qu’en aucun cas le personnel hospitalier de la Préfecture de la Seine ne pourrait être infériorisé comparativement à un personnel similaire de l’Etat ; « Considérant les restrictions de l’arrêté préfectoral du 14 août 1949 en ce qui concerne la création du cadre des aides-soignants et l’intégration dans ce cadre ; « Considérant que ces restrictions deviendront rapidement un obstacle à tout nouvel embauchement ; « Considérant que cet arrêté empêche la rémunération normale de jeunes et méritants employés ; « Considérant que la logique et la justice exigent l’application du principe : à travail égal, salaire égal ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien et Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère ; « M. le Préfet de la Seine est invité à supprimer le cadre des servantes et servantes dans les hôpitaux de la Ville de Paris, à procéder à l’intégration de ces employés, actuellement en fonctions, dans le cadre des aides-soignants, et à veiller à ce que tout nouvel embauchement dans les services médicaux et généraux ne puisse plus être effectué à des indices inférieurs à 135 qui sont ceux de début des aides-soignants. « En outre, M. le Préfet de la Seine est également invité à proroger l’arrêté du 14 avril 1949, afin que dans les établissements départementaux, les servantes puissent être intégrées dans le cadre des aides-soignantes après une année de présence auprès des malades. » 2° « Le Conseil municipal, « Considérant que la Commission tripartite de classement, avait admis, en mars 1949, la nécessité d’attribuer les indices 145-220 aux aides d’atelier travaillant sur machine, seuls ou en permanence avec un ouvrier d’état ; « Considérant que ces agents subissent à l’embauche un examen sérieux et approfondi tant théorique que pratique, pour répondre
à procéder à l’intégration de ces employés, actuellement en fonctions, dans le cadre des aides-soignants, et à veiller à ce que tout nouvel embauchement dans les services médicaux et généraux ne puisse plus être effectué à des indices inférieurs à 135 qui sont ceux de début des aides-soignants. « En outre, M. le Préfet de la Seine est également invité à proroger l’arrêté du 14 avril 1949, afin que dans les établissements départementaux, les servantes puissent être intégrées dans le cadre des aides-soignantes après une année de présence auprès des malades. » 2° « Le Conseil municipal, « Considérant que la Commission tripartite de classement, avait admis, en mars 1949, la nécessité d’attribuer les indices 145-220 aux aides d’atelier travaillant sur machine, seuls ou en permanence avec un ouvrier d’état ; « Considérant que ces agents subissent à l’embauche un examen sérieux et approfondi tant théorique que pratique, pour répondre aux besoins des services qui les emploient ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à accélérer les démarches auprès des pouvoirs de tutelle en vue de l’obtention, pour les aides d’atelier travaillant sur machine, seuls ou en permanence avec un ouvrier d’état, des indices 145-220. Le Conseil municipal, Considérant la situation faite au personnel du Central mécanographique appelé à fournir un travail très dur et très pénible pour un traitement nettement insuffisant ; Considérant qu'un statut lui avait été promis dans le but de redresser sa situation, statut publié au « Journal officiel » du 18 octobre 1950, avec échelles de salaires publiées au « Journal officiel » du 22 septembre 1951 et que celles-ci n'ont pas encore été appliquées ; Considérant le légitime mouvement de mécontentement qui se déroule actuellement dans le personnel du central mécanographique, mouvement largement justifié par la violation des promesses faites ; Sur la proposition de l'IVMI, Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Emet le vœu que
tutelle en vue de l’obtention, pour les aides d’atelier travaillant sur machine, seuls ou en permanence avec un ouvrier d’état, des indices 145-220. Le Conseil municipal, Considérant la situation faite au personnel du Central mécanographique appelé à fournir un travail très dur et très pénible pour un traitement nettement insuffisant ; Considérant qu'un statut lui avait été promis dans le but de redresser sa situation, statut publié au « Journal officiel » du 18 octobre 1950, avec échelles de salaires publiées au « Journal officiel » du 22 septembre 1951 et que celles-ci n'ont pas encore été appliquées ; Considérant le légitime mouvement de mécontentement qui se déroule actuellement dans le personnel du central mécanographique, mouvement largement justifié par la violation des promesses faites ; Sur la proposition de l'IVMI, Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Emet le vœu que le statut du personnel mécanographique de l'Etat et des deux Préfectures, comportant de nouvelles échelles de traitement, soit immédiatement appliqué afin que ce personnel puisse bénéficier des avantages que ledit statut comporte et ne soit pas plus longtemps lésé. Le Conseil municipal, Considérant la situation actuelle des premiers commis principaux des deux préfectures et des administrations annexes, en vertu de laquelle ces agents ont été considérablement lésés par toutes les mesures de reclassement et se trouvent parfois infériorisés par rapport à des agents qui leur sont directement subordonnés ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Délibère : M. le Préfet de la Seine et M. le Préfet de police sont invités à réaliser les classements des premiers commis principaux du cadre d'extinction des deux préfectures et des administrations annexes dans le grade de chef de groupe à l'échelle indiciaire spéciale 315. Le Conseil municipal, Considérant que les agents de contrôle, caissiers et secrétaires des hôpitaux ont été nommés au choix, lors de la première formation des cadres, cela sans dommage pour l'administration et le bon fonctionnement des services intéressés ; Considérant que certaines anomalies ont
des deux préfectures et des administrations annexes, en vertu de laquelle ces agents ont été considérablement lésés par toutes les mesures de reclassement et se trouvent parfois infériorisés par rapport à des agents qui leur sont directement subordonnés ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Délibère : M. le Préfet de la Seine et M. le Préfet de police sont invités à réaliser les classements des premiers commis principaux du cadre d'extinction des deux préfectures et des administrations annexes dans le grade de chef de groupe à l'échelle indiciaire spéciale 315. Le Conseil municipal, Considérant que les agents de contrôle, caissiers et secrétaires des hôpitaux ont été nommés au choix, lors de la première formation des cadres, cela sans dommage pour l'administration et le bon fonctionnement des services intéressés ; Considérant que certaines anomalies ont été créées lors de ces premières nominations, qui pourraient être aisément rectifiées ; Considérant que l'arrêté réglementaire des 10-13 janvier 1947, approuvé par l'arrêté interministériel du 11 août 1947, portant création du cadre de contrôleur (secrétaires des hôpitaux actuels), et notamment son art. 4, prévoit les nominations dans ces cadres par voie d'avancement (sans concours) ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Eugène Saint-Bastien, Emmanuel Fleury, Mme Suzanne Diquélou et M. Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à nommer au choix, l'ancienneté tenant lieu de premier critère, dans les emplois vacants des cadres d'agents de contrôle, caissiers et secrétaires des hôpitaux, le personnel qui peut y prétendre actuellement par concours. Le Conseil municipal, Considérant l'émotion très légitime que crée chez tous les travailleurs de la fonction publique la volonté gouvernementale de vouloir procéder au moyen de décrets baptisés « lois-cadres » à la suppression du droit de grève, au non-paiement de la majoration des heures faites en sus de la quarantième heure, au recul de la limite d'âge pour le départ à la retraite, à l'aggravation des cotisations et des conditions de remboursement de
par voie d'avancement (sans concours) ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Eugène Saint-Bastien, Emmanuel Fleury, Mme Suzanne Diquélou et M. Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à nommer au choix, l'ancienneté tenant lieu de premier critère, dans les emplois vacants des cadres d'agents de contrôle, caissiers et secrétaires des hôpitaux, le personnel qui peut y prétendre actuellement par concours. Le Conseil municipal, Considérant l'émotion très légitime que crée chez tous les travailleurs de la fonction publique la volonté gouvernementale de vouloir procéder au moyen de décrets baptisés « lois-cadres » à la suppression du droit de grève, au non-paiement de la majoration des heures faites en sus de la quarantième heure, au recul de la limite d'âge pour le départ à la retraite, à l'aggravation des cotisations et des conditions de remboursement de la Sécurité sociale ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Emet le vœu : Que le Gouvernement renonce à l'utilisation des lois dites « lois-cadres », en vue de supprimer ou de limiter le droit de grève des travailleurs de la fonction publique inscrit dans la Constitution, de supprimer la majoration des heures effectuées en sus de la quarantième heure, de reculer la limite d'âge pour le départ à la retraite et de porter atteinte à la Sécurité sociale. Le Conseil municipal, Considérant l'insuffisance de la subvention de 83 millions de francs accordée à la Mutuelle de coordination légale de la Préfecture de la Seine pour le fonctionnement des services sociaux du personnel ; Considérant que cette subvention ne représente même pas 0,30 % de la masse des salaires payés au personnel en cause, alors que la plupart des comités d'entreprises accordent aux services sociaux de celles-ci un pourcentage beaucoup plus élevé ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés. Délibère : Une subvention égale à 1 % de la masse
de grève des travailleurs de la fonction publique inscrit dans la Constitution, de supprimer la majoration des heures effectuées en sus de la quarantième heure, de reculer la limite d'âge pour le départ à la retraite et de porter atteinte à la Sécurité sociale. Le Conseil municipal, Considérant l'insuffisance de la subvention de 83 millions de francs accordée à la Mutuelle de coordination légale de la Préfecture de la Seine pour le fonctionnement des services sociaux du personnel ; Considérant que cette subvention ne représente même pas 0,30 % de la masse des salaires payés au personnel en cause, alors que la plupart des comités d'entreprises accordent aux services sociaux de celles-ci un pourcentage beaucoup plus élevé ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés. Délibère : Une subvention égale à 1 % de la masse des salaires payés au personnel de la Préfecture de la Seine sera inscrite au budget de 1952 pour le fonctionnement des services sociaux du personnel gérés par la Mutuelle de coordination légale. Le Conseil municipal, Considérant la montée croissante du coût de la vie qui a précédé et suit la dernière et insuffisante augmentation de salaires ; Considérant les justes revendications de salaires déposées par l'ensemble des organisations syndicales ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Emet le vœu : Que soit accordée à l'ensemble du personnel de la Ville de Paris, du Département de la Seine et des administrations annexes la base mensuelle de 23.600 francs comme salaire minimum garanti, le traitement le plus faible étant égal aux 120 % de cette somme ainsi qu'il est prévu dans le statut de la fonction publique ; Que dans le but de garantir le pouvoir d'achat des salaires et traitements soit accordée l'échelle mobile apportant une revalorisation automatique correspondant à chaque variation du coût de la vie de l'ordre de 3 % ; Que soit, enfin, abrogé le système injuste des zones de salaires. Le Conseil
dernière et insuffisante augmentation de salaires ; Considérant les justes revendications de salaires déposées par l'ensemble des organisations syndicales ; Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, Emet le vœu : Que soit accordée à l'ensemble du personnel de la Ville de Paris, du Département de la Seine et des administrations annexes la base mensuelle de 23.600 francs comme salaire minimum garanti, le traitement le plus faible étant égal aux 120 % de cette somme ainsi qu'il est prévu dans le statut de la fonction publique ; Que dans le but de garantir le pouvoir d'achat des salaires et traitements soit accordée l'échelle mobile apportant une revalorisation automatique correspondant à chaque variation du coût de la vie de l'ordre de 3 % ; Que soit, enfin, abrogé le système injuste des zones de salaires. Le Conseil municipal, — Considérant que le personnel des services à caractère administratif de l'Assistance publique effectue des travaux nécessitant une compétence et une classification professionnelle supérieures à celles pour lesquelles il est recruté et rétribué ; — Considérant, en particulier, que la manipulation, le tri et le classement de certaines pièces, dossiers ou lettres exigent en dehors du travail matériel une très grande discrétion ; — Considérant l'intérêt même de l'administration et les deux projets établis dans ce sens par la Direction générale de l'Assistance publique et son Conseil de surveillance ; — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Mme Suzanne Diquélou et M. Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Emet le vœu qu'un cadre de quarante classeurs aux indices 130-180 soit créé rapidement à l'Assistance publique de Paris. Le Conseil municipal, — Considérant ce qui a été fait par l'État pour l'ensemble de son personnel administratif ; — Vu la loi du 3 avril 1950 portant titularisation des auxiliaires et l'art. 36 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 publiée au "Journal officiel" du 26 mai 1951, étendant l'application de ladite loi au personnel des préfectures :
dossiers ou lettres exigent en dehors du travail matériel une très grande discrétion ; — Considérant l'intérêt même de l'administration et les deux projets établis dans ce sens par la Direction générale de l'Assistance publique et son Conseil de surveillance ; — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Mme Suzanne Diquélou et M. Raymond Bossus, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Emet le vœu qu'un cadre de quarante classeurs aux indices 130-180 soit créé rapidement à l'Assistance publique de Paris. Le Conseil municipal, — Considérant ce qui a été fait par l'État pour l'ensemble de son personnel administratif ; — Vu la loi du 3 avril 1950 portant titularisation des auxiliaires et l'art. 36 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 publiée au "Journal officiel" du 26 mai 1951, étendant l'application de ladite loi au personnel des préfectures : — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Délibère : Article premier. — Un corps d'employés de bureau sera créé dans le personnel administratif de la Ville de Paris et des administrations annexes et le personnel y sera intégré dans les mêmes conditions que dans les services de l'État. — Art. 2. — Le cadre de secrétaires sténodactylographes sera élargi et la prime de technicité pour cette catégorie de personnel, pour les sténodactylographes, les dactylographes et les dactylomécanographes sera la même que dans les services de l'État. — Art. 3. — Il sera procédé à la nomination rapide d'adjoints administratifs dans les postes de chef de groupe et dans les postes à échelle indiciaire spéciale 185-315 déjà créés et non pourvus. — Art. 4. — Le remplacement, comme dans les services de l'État, des classes d'adjoint administratif par des échelons sera activé dans toute la mesure du possible. — Art. 5. — Il sera procédé à l'élargissement, comme dans les services de l'État, des cadres de débouchés : chefs de groupe et adjoints administratifs à échelle indiciaire spéciale, en faveur des adjoints administratifs. — Art.
personnel y sera intégré dans les mêmes conditions que dans les services de l'État. — Art. 2. — Le cadre de secrétaires sténodactylographes sera élargi et la prime de technicité pour cette catégorie de personnel, pour les sténodactylographes, les dactylographes et les dactylomécanographes sera la même que dans les services de l'État. — Art. 3. — Il sera procédé à la nomination rapide d'adjoints administratifs dans les postes de chef de groupe et dans les postes à échelle indiciaire spéciale 185-315 déjà créés et non pourvus. — Art. 4. — Le remplacement, comme dans les services de l'État, des classes d'adjoint administratif par des échelons sera activé dans toute la mesure du possible. — Art. 5. — Il sera procédé à l'élargissement, comme dans les services de l'État, des cadres de débouchés : chefs de groupe et adjoints administratifs à échelle indiciaire spéciale, en faveur des adjoints administratifs. — Art. 6. — La mise en place du cadre de chef de section qui est prévu par les textes d'intégration et qui constitue le débouché normal des secrétaires d'administration sera réalisée dans les délais les plus rapides. — Art. 7. — La titularisation des auxiliaires, en vertu de la loi du 3 avril 1950 et de l'art. 36 de la loi de finances n° A 51-598, devra être réalisée dans les mêmes conditions que dans les services de l'État. Le Conseil municipal, — Considérant qu'il existe à la Préfecture de la Seine un cadre de 340 postes de secrétaires d'administration dont seulement 170 ont été pourvus par des agents en fonction, moitié au choix et moitié à la suite d'un examen d'aptitude très difficile prenant ainsi la forme d'un concours, mode de recrutement identique à celui en vigueur à l'État ; — Considérant qu'actuellement il existe des agents qui, admissibles à l'examen d'aptitude, n'ont pu être nommés car 170 postes sont vacants depuis longtemps ; — Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, — Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à combler les