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du 8 août 1865, au profit de Mme Vve de Montaigu.) Audience du 5 mars 1867. Faux incident. — Sursis. — Poursuite. — Simples réserves. — Ministère public. — Testament. — Indice de faux. — Imbécillité de l'auteur du faux. Les articles 239 et 240 du Code de procédure civile, qui prescrivent au juge, saisi de l'action civile, de surseoir jusqu'au jugement criminel sur le faux, sont sans application au cas où, lors du jugement civil qui a refusé de surseoir, il n'y avait pas encore de poursuites criminelles commencées, mais de simples réserves faites en ce sens par le ministère public. Spécialement, lorsqu'un testament produit dans une instance civile est reconnu présenter des indices de faux, que l'auteur présumé du faux est vivant et que la poursuite du crime n'est pas éteinte par la prescription, le juge civil n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'au dénouement de la poursuite criminelle, si il n'y a pas encore de poursuite commencée à raison de l'état d'imbécillité de l'auteur présumé du faux et s'il n'y a que de simples réserves faites à cet égard par le ministère public, et cela quand bien même la partie qui a produit le testament aurait plus tard été poursuivie comme complice du faux et acquittée en Cour d'assises, car cette dernière circonstance n'établit pour elle ni un préjudice ni un droit à un sursis. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Pierre Crouzat, contre un arrêt de Montpellier, du 30 août 1865, au profit de Jean Crouzat.) Audience du 5 mars 1867. Délaissement. — Sauvetage. — Fret. — Débris. — Appréciation. Il appartient au juge du fait de décider souverainement que le sauvetage n'a pas en réalité existé, lorsqu'il n'a été tiré du naufrage que quelques épaves sans valeur et d'induire de cette circonstance la conséquence qu'il n'y avait pas lieu de comprendre le fret des marchandises sauvées dans le délaissement fait par l'assuré à l'assureur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (La compagnie Le Lloyd
plus tard été poursuivie comme complice du faux et acquittée en Cour d'assises, car cette dernière circonstance n'établit pour elle ni un préjudice ni un droit à un sursis. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Pierre Crouzat, contre un arrêt de Montpellier, du 30 août 1865, au profit de Jean Crouzat.) Audience du 5 mars 1867. Délaissement. — Sauvetage. — Fret. — Débris. — Appréciation. Il appartient au juge du fait de décider souverainement que le sauvetage n'a pas en réalité existé, lorsqu'il n'a été tiré du naufrage que quelques épaves sans valeur et d'induire de cette circonstance la conséquence qu'il n'y avait pas lieu de comprendre le fret des marchandises sauvées dans le délaissement fait par l'assuré à l'assureur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (La compagnie Le Lloyd français, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 4 juillet 1865, au profit de M. Letersier.) Audience du 6 mars 1867. Algérie. — Propriété. — Statut réel. — Prescription. Les Tribunaux français, saisis d'une contestation entre musulmans et français, puisent dans les termes des art. 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1844, 16 de la loi du 16 juin 1851 et 1er du décret du 31 décembre 1859, le droit et le pouvoir discrétionnaire d'appliquer les statuts français ou musulmans ; d'où il suit que les tribunaux français d'Algérie ont pu, sans tenir compte du statut réel musulman, s'attacher aux présomptions et appliquer souverainement la loi française pour régler la prescription acquisitive d'immeubles entre musulmans dont les uns étaient tiers acquéreurs d'un français débouté par l'arrêt même de ses droits originaires sur le bien arabe. Les Tribunaux d'Algérie ont pu, par une appréciation souveraine du droit musulman qui ne pourrait être contredite que par un texte positif de ce droit, décider que par cela que les femmes musulmanes non mariées sont constamment en état de tutelle dative, et munies d'un tuteur, elles doivent être assimilées à des majeures; que, par suite,
du 26 septembre 1842, 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1844, 16 de la loi du 16 juin 1851 et 1er du décret du 31 décembre 1859, le droit et le pouvoir discrétionnaire d'appliquer les statuts français ou musulmans ; d'où il suit que les tribunaux français d'Algérie ont pu, sans tenir compte du statut réel musulman, s'attacher aux présomptions et appliquer souverainement la loi française pour régler la prescription acquisitive d'immeubles entre musulmans dont les uns étaient tiers acquéreurs d'un français débouté par l'arrêt même de ses droits originaires sur le bien arabe. Les Tribunaux d'Algérie ont pu, par une appréciation souveraine du droit musulman qui ne pourrait être contredite que par un texte positif de ce droit, décider que par cela que les femmes musulmanes non mariées sont constamment en état de tutelle dative, et munies d'un tuteur, elles doivent être assimilées à des majeures; que, par suite, la prescription acquisitive a pu courir contre elles sans qu'elles puissent réclamer le bénéfice des réserves qu'ont pu faire, au profit des mineurs, la loi musulmane et la loi française par son art. 2252 du Code Napoléon. Le moyen tiré de ce que des tiers détenteurs n'auraient pas pu prescrire contre l'action résolutoire du vendeur, à raison de la nature du prix, consistant en une rente annuelle, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BIDOIRE. (Héritiers AïCfIA, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 6 juillet 1865, au profit de Mekalisch.) Audience du 6 mars 1867. Eaux. — Étang. — Droit de pêche. Bien qu'en général les étangs et réservoirs échappent aux dispositions de la loi du 15 avril 1829, le droit de pêche ne peut cependant être exercé, en tout temps, dans un étang qui est alimenté en partie par des cours d'eau qui naissent dans les fonds supérieurs et qui sont eux-mêmes soumis au régime de la loi précitée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMETS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Descoqs,
contre l'action résolutoire du vendeur, à raison de la nature du prix, consistant en une rente annuelle, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BIDOIRE. (Héritiers AïCfIA, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 6 juillet 1865, au profit de Mekalisch.) Audience du 6 mars 1867. Eaux. — Étang. — Droit de pêche. Bien qu'en général les étangs et réservoirs échappent aux dispositions de la loi du 15 avril 1829, le droit de pêche ne peut cependant être exercé, en tout temps, dans un étang qui est alimenté en partie par des cours d'eau qui naissent dans les fonds supérieurs et qui sont eux-mêmes soumis au régime de la loi précitée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMETS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Descoqs, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 29 août 1865, au profit de la ville de Thorigny.) Audience du 11 mars 1867. Brevet d'invention. — Nouveauté. — Antériorité. — Preuve. — Confiscation. — Combinaison. Les juges de fond sont souverains pour apprécier la nouveauté d'une invention brevetée, et cette nouveauté ne peut plus être mise en question devant la Cour de cassation même sur le motif que l'objet de l'invention n'aurait pas été légalement brevetée. L'examen des antériorités invoquées contre un brevet, n'oblige le juge du fait à s'en expliquer dans les motifs de sa décision, que lorsqu'elles ont été précisées et signalées dans le dispositif des conclusions prises devant lui ; et il ne suffit pas qu'elles aient été indiquées dans le début, ni que l'on pût tirer une constatation de cet indicateur des énonciations des qualités de l'arrêt attaqué. Du moment que le juge a déclaré qu'il y avait indivisibilité entre les divers organes de l'appareil breveté, la confiscation doit porter sur tous les organes de l'appareil contrefait. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Lemaire-Daimé, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 août
cette nouveauté ne peut plus être mise en question devant la Cour de cassation même sur le motif que l'objet de l'invention n'aurait pas été légalement brevetée. L'examen des antériorités invoquées contre un brevet, n'oblige le juge du fait à s'en expliquer dans les motifs de sa décision, que lorsqu'elles ont été précisées et signalées dans le dispositif des conclusions prises devant lui ; et il ne suffit pas qu'elles aient été indiquées dans le début, ni que l'on pût tirer une constatation de cet indicateur des énonciations des qualités de l'arrêt attaqué. Du moment que le juge a déclaré qu'il y avait indivisibilité entre les divers organes de l'appareil breveté, la confiscation doit porter sur tous les organes de l'appareil contrefait. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Lemaire-Daimé, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 août 1865, au profit de Canouille.) Audience du 11 mars 1867. Chose jugée. — Identité de parties. — Canal. Mine. Lorsqu'une décision a attribué à des usiniers inférieurs la propriété d'un ruisseau et de ses berges traversant une propriété supérieure, en tant que constituant un canal creusé de main d'homme, elle peut être opposée au gendre de la propriétaire du parc traversé, alors même que, lors d'une seconde instance, celui-ci, vendeur seulement d'une portion des terres riveraines et agissant en son nom personnel, se prétend propriétaire du lit et des berges du ruisseau en vertu d'une prescription que sa belle-mère n'avait pas indiquée lors du premier procès. Un arrêt postérieur décidant au contraire, au profit des demandeurs, que le canal n'était pas creusé de main d'homme, a pu à bon droit être écarté, s'il n'est pas établi que cette décision postérieure à la précédente s'applique identiquement à la même partie du ru traversant le parc. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (Epoux du Tremblay, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 8 mai 1866, au profit de M. Joubier.) Audience du 11 mars 1867. Appel. — Tardivité. —
peut être opposée au gendre de la propriétaire du parc traversé, alors même que, lors d'une seconde instance, celui-ci, vendeur seulement d'une portion des terres riveraines et agissant en son nom personnel, se prétend propriétaire du lit et des berges du ruisseau en vertu d'une prescription que sa belle-mère n'avait pas indiquée lors du premier procès. Un arrêt postérieur décidant au contraire, au profit des demandeurs, que le canal n'était pas creusé de main d'homme, a pu à bon droit être écarté, s'il n'est pas établi que cette décision postérieure à la précédente s'applique identiquement à la même partie du ru traversant le parc. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (Epoux du Tremblay, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 8 mai 1866, au profit de M. Joubier.) Audience du 11 mars 1867. Appel. — Tardivité. — Moyen nouveau. — Chose jugée. — Cours d'eau. — Règlement. Le moyen fondé sur ce qu'une Cour impériale aurait déclaré recevable un appel tardivement formé ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation si l'intimé ne s'en est pas prévalu devant la Cour impériale et s'il n'est pas justifié de la signification du jugement de première instance qui pouvait seul faire courir les délais d'appel. Les tribunaux peuvent, en vertu des pouvoirs que leur confère l'art. 645, modifier dans certains points, les conditions d'usage des eaux d'un cours d'eau déjà précédemment réglés par eux dans d'autres conditions, et on ne saurait critiquer pour violation de la chose jugée la décision par laquelle ils statuent au point de vue d'une situation de fait nouvelle. Rejet. M. TAILLANDIER, présidant — CALVETTES, rappel. P. FABRE, avocat général — Plaidant, HOUSSET. (M. Lemaire, contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 16 déc. 1863, au profit de M. Colin et consorts.) Audience du 12 mars 1867. Arrêt préparatoire. — Arrêt définitif. — Juge. — Ministère public. — Incompatibilité. — Hypothèque. — Spécialité. — Inscription. Il n'y a incompatibilité entre les fonctions de juge et celles du ministère public
s'il n'est pas justifié de la signification du jugement de première instance qui pouvait seul faire courir les délais d'appel. Les tribunaux peuvent, en vertu des pouvoirs que leur confère l'art. 645, modifier dans certains points, les conditions d'usage des eaux d'un cours d'eau déjà précédemment réglés par eux dans d'autres conditions, et on ne saurait critiquer pour violation de la chose jugée la décision par laquelle ils statuent au point de vue d'une situation de fait nouvelle. Rejet. M. TAILLANDIER, présidant — CALVETTES, rappel. P. FABRE, avocat général — Plaidant, HOUSSET. (M. Lemaire, contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 16 déc. 1863, au profit de M. Colin et consorts.) Audience du 12 mars 1867. Arrêt préparatoire. — Arrêt définitif. — Juge. — Ministère public. — Incompatibilité. — Hypothèque. — Spécialité. — Inscription. Il n'y a incompatibilité entre les fonctions de juge et celles du ministère public qu'autant que le même magistrat a connu dans les deux qualités de la même affaire ; dès lors un magistrat ayant rempli les fonctions de ministère public lors d'un arrêt préparatoire ne touchant pas au fond du litige, peut connaître de l'affaire comme juge lors de la décision du fond. Le juge du fait est souverain appréciateur, au point de vue de la règle de la spécialité de l'hypothèque, de la suffisance des immeubles hypothéqués, par la désignation de leur nature et de leur situation constatés dans l'acte constitutif et dans l'inscription. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant ANSPACH, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, Guyot. (M. Lignel, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 6 janvier 1866, au profit des consorts Flottes.) Audience du 12 mars 1867. Faillite. — Effets de commerce. — Revendication. — Endossements. — Recouvrement. Les juges du fond ont pu apprécier souverainement, en fait, que des effets de commerce trouvés dans le portefeuille du failli au moment de sa faillite, bien qu'ils fussent revêtus d'un endossement régulier, pouvaient être revendiqués contre la faillite, s'il est établi qu'ils n'avaient été confiés au failli qu'à titre de mandat et pour en opérer le recouvrement.
Le juge du fait est souverain appréciateur, au point de vue de la règle de la spécialité de l'hypothèque, de la suffisance des immeubles hypothéqués, par la désignation de leur nature et de leur situation constatés dans l'acte constitutif et dans l'inscription. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant ANSPACH, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, Guyot. (M. Lignel, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 6 janvier 1866, au profit des consorts Flottes.) Audience du 12 mars 1867. Faillite. — Effets de commerce. — Revendication. — Endossements. — Recouvrement. Les juges du fond ont pu apprécier souverainement, en fait, que des effets de commerce trouvés dans le portefeuille du failli au moment de sa faillite, bien qu'ils fussent revêtus d'un endossement régulier, pouvaient être revendiqués contre la faillite, s'il est établi qu'ils n'avaient été confiés au failli qu'à titre de mandat et pour en opérer le recouvrement. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — D'OMS, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant; GUYOT. (Syndics de la faillite Dubois, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 26 février 1866, au profit de la Dlle Courmontagne.) Audience du 12 mars 1867. Vente. Immeuble. — Preuve. Les tribunaux peuvent, par appréciation souveraine des titres antérieurs d'une personne qui se prétend propriétaire d'un terrain à titre d'acquéreur, décider, malgré l'énonciation d'un acte de vente indiquant que le terrain litigieux fait partie de la présente vente, que cette personne n'est pas devenue propriétaire comme acquéreur du terrain en litige. En présence d'une pareille déclaration, il devient même inutile d'examiner la valeur juridique d'un procès-verbal rédigé par un agent forestier, quand bien même il constaterait l'aveu de l'une des parties adverses qui aurait reconnu n'être pas propriétaire du terrain litigieux. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — WOIRHAYE, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, SALVETON. (M. Dehesdin, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 août 1865, au profit de MM. Suiver et Granger.) Audience du 12 mars 1867. Degré de juridiction. — Ressort. — Bail. — Loyer. — Effets suffisants. La demande, dont l'objet principal est le
peuvent, par appréciation souveraine des titres antérieurs d'une personne qui se prétend propriétaire d'un terrain à titre d'acquéreur, décider, malgré l'énonciation d'un acte de vente indiquant que le terrain litigieux fait partie de la présente vente, que cette personne n'est pas devenue propriétaire comme acquéreur du terrain en litige. En présence d'une pareille déclaration, il devient même inutile d'examiner la valeur juridique d'un procès-verbal rédigé par un agent forestier, quand bien même il constaterait l'aveu de l'une des parties adverses qui aurait reconnu n'être pas propriétaire du terrain litigieux. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — WOIRHAYE, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, SALVETON. (M. Dehesdin, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 août 1865, au profit de MM. Suiver et Granger.) Audience du 12 mars 1867. Degré de juridiction. — Ressort. — Bail. — Loyer. — Effets suffisants. La demande, dont l'objet principal est le paiement de loyers inférieurs à la somme de 1,500 francs, alors même qu'elle tendrait au rétablissement dans les lieux loués d'effets suffisants pour assurer le paiement des loyers, est en premier ressort. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — BOUCLY, rappel. — P. FABRE, avocat général. Plaidant, DUBOY. (M. Peynaud, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 6 déc. 1865, au profit des époux Mosnier.) Audience du 13 mars 1867. Chose jugée. — Eaux. — Servitude. — Introduction chez un tiers. — Assistance du garde-champêtre. Un arrêt a pu décider, par interprétation d'une décision antérieure, passée en force de chose jugée, ayant autorisé une personne à pénétrer chez son voisin en employant les voies légales pour constater des infractions à un droit d'écoulement d'eau qui lui appartient, que le propriétaire de la servitude avait pu s'introduire sur le fonds voisin avec l'assistance du garde champêtre. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — BOUCLY, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, Guyot. (MM. Martry, contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 4 août 1865, au profit des époux Guettet.) Audience du 13 mars 1867. Composition de la Cour. — Magistrat. — Présence. — Certificat du Greffier. Plumitif. —
un arrêt de la Cour de Paris, du 6 déc. 1865, au profit des époux Mosnier.) Audience du 13 mars 1867. Chose jugée. — Eaux. — Servitude. — Introduction chez un tiers. — Assistance du garde-champêtre. Un arrêt a pu décider, par interprétation d'une décision antérieure, passée en force de chose jugée, ayant autorisé une personne à pénétrer chez son voisin en employant les voies légales pour constater des infractions à un droit d'écoulement d'eau qui lui appartient, que le propriétaire de la servitude avait pu s'introduire sur le fonds voisin avec l'assistance du garde champêtre. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — BOUCLY, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, Guyot. (MM. Martry, contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 4 août 1865, au profit des époux Guettet.) Audience du 13 mars 1867. Composition de la Cour. — Magistrat. — Présence. — Certificat du Greffier. Plumitif. — Expédition. — Jonction d'instance. — Absence de connexité. Les erreurs qui peuvent se glisser dans les expéditions et les certificats signifiés en ce qui touche l'absence ou la présence de magistrats à toutes les audiences de la cause peuvent être valablement réparées par un certificat du greffier donné d'après le plumitif c'est-à-dire d'après la minute du jugement. Pour justifier la jonction de deux affaires dont l'une des parties conteste la connexité, il suffit aux juges de déclarer qu'il y a nécessité de connaître les faits et documents des deux causes avant de statuer, pourvu qu'ils reconnaissent que cette jonction ne saurait préjudicier aux droits des parties. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — D'OMS, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, COSTA. (M. Thierry, contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 24 août 1865, au profit des syndics de la faillite Chambert et Cie.) Audience du 13 mars 1867. Commissaire-priseur. — Procès-verbaux. — Authenticité. — Preuve. Vente à terme. — Serment. — Bail. — Prix. — Expertise. Les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'ont le caractère de l'authenticité que pour constater des ventes au comptant; dès lors, lorsqu'il s'agit de ventes à termes, la preuve de la dette de l'acheteur ne
plumitif c'est-à-dire d'après la minute du jugement. Pour justifier la jonction de deux affaires dont l'une des parties conteste la connexité, il suffit aux juges de déclarer qu'il y a nécessité de connaître les faits et documents des deux causes avant de statuer, pourvu qu'ils reconnaissent que cette jonction ne saurait préjudicier aux droits des parties. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — D'OMS, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, COSTA. (M. Thierry, contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 24 août 1865, au profit des syndics de la faillite Chambert et Cie.) Audience du 13 mars 1867. Commissaire-priseur. — Procès-verbaux. — Authenticité. — Preuve. Vente à terme. — Serment. — Bail. — Prix. — Expertise. Les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'ont le caractère de l'authenticité que pour constater des ventes au comptant; dès lors, lorsqu'il s'agit de ventes à termes, la preuve de la dette de l'acheteur ne résultant pas irréfragablement du procès-verbal du commissaire-priseur, le Tribunal peut déférer le serment au défendeur, alors surtout qu'il est constaté en fait que le registre de l'officier ministériel décédé était mal tenu. L'expertise n'étant indiquée par l'article 1716 du Code Napoléon pour établir le prix d'un bail verbal en cours d'expédition, que comme un moyen donné au locataire d'éviter que le bailleur ne soit cru sur son serment, le juge n'est pas tenu d'ordonner l'expertise, lorsque, le bailleur étant mort, le serment ne peut lui être déféré. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — WOIRHAYE, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, MIMEREL. (Héritiers Clément, contre un jugement du Tribunal de Montmédy, du 23 février 1865, au profit de M. Pirlot.) Audience du 13 mars 1867. Possession. — Caractère. Actes matériels. Le juge du fait a pu décider par appréciation souveraine des circonstances, qu'une société à laquelle une commune a cédé le droit d'exploiter une ardoisière par toutes les embouchures existantes, n'était pas en possession de l'une des embouchures sur laquelle sa possession ne s'était pas manifestée par des actes matériels dans l'année du trouble prétendu. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén.