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Le rôle de M. du Mesnil. Mais il n’avait pas seulement ces moyens d’influence un peu incertains et difficiles à déterminer. Il avait à ce moment précis, la bonne fortune de disposer de l’amitié vigilante et du concours efficace de M. Edmond Du Mesnil, directeur du « Rappel », qui disposait du crédit politique que lui donnait son journal, et qui était personnellement lié à M. Caillaux. C’est lui qui, après la formation du ministère Monis, est allé voir M. Caillaux pour lui annoncer et lui recommander, en se réclamant de M. Maurice Bernard, son ami, la demande de remise qui devait intervenir. Il allègue à cet effet on ne sait quelles intrigues politiques qu’il aurait exercées contre son protégé, alors qu’il n’y a dans cette période absolument aucune trace de ces prétendues manœuvres, et que le maintien de l’affaire à la date déjà longtemps fixée, était au contraire la chose la plus normale et la plus droite, la plus conforme aux exigences d’une justice saine et indépendante. Après avoir vu M. Caillaux, Edmond Du Mesnil, selon sa propre déclaration, va voir trois fois M. Monis. Il va le voir pour le même objet, soit pour presser le président du conseil, soit pour s’assurer du résultat de ses démarches. Ainsi, au début du ministère Monis, Rochette a bénéficié d’un puissant concours que lui apportait, sans réserve comme sans délai, un directeur de journal très influent à titre personnel comme à titre politique. C’est à coup sûr un des principaux ressorts de l'action, le premier de tous par la date comme par l’importance. Le plus déplorable abus d'influence. La démarche de M. Caillaux et l'intervention de M. Monis ne sont ni un acte de corruption puisqu’ils étaient personnellement désintéressés dans l’affaire ni un acte de forfaiture, puisque le procureur général déclarait à M. Monis, et que M. Bidault de L’Isle déclare aussi, soutenu en ce point par tous les magistrats, que la remise ne pouvait contribuer en aucun que ce soit à la prescription ; mais elle constitue le plus déplorable abus d’influence. Les Magistrats. Il est regrettable que le procureur
conseil, soit pour s’assurer du résultat de ses démarches. Ainsi, au début du ministère Monis, Rochette a bénéficié d’un puissant concours que lui apportait, sans réserve comme sans délai, un directeur de journal très influent à titre personnel comme à titre politique. C’est à coup sûr un des principaux ressorts de l'action, le premier de tous par la date comme par l’importance. Le plus déplorable abus d'influence. La démarche de M. Caillaux et l'intervention de M. Monis ne sont ni un acte de corruption puisqu’ils étaient personnellement désintéressés dans l’affaire ni un acte de forfaiture, puisque le procureur général déclarait à M. Monis, et que M. Bidault de L’Isle déclare aussi, soutenu en ce point par tous les magistrats, que la remise ne pouvait contribuer en aucun que ce soit à la prescription ; mais elle constitue le plus déplorable abus d’influence. Les Magistrats. Il est regrettable que le procureur général Fabre n’ait pas trouvé dans les sentiments d’indignation et d’humiliation exprimés dans sa note et dans le souci d'une bonne administration de la justice, la force d’opposer à une demande qui lui répugnait une résistance plus ferme. Il est également regrettable que le président de la chambre d'appels correctionnels, qui était cependant couvert par l’Inamovibilité, ait poussé le zèle de la camaraderie envers le procureur général jusqu'à lui sacrifier la bonne marche de la justice, et à affirmer devant la commission d’enquête en mars 1912, exactement le contraire de la vérité. Le Mal qu’a révélé l’affaire. Si fâcheuse que soit en elle-même cette affaire, elle est surtout grave comme symptôme ; elle révèle un mal qui s’est manifesté d’ailleurs par bien d’autres signes et qui, si le pays ne réagit pas, ira se développant et s’approfondissant dans tout le système politique et social. Elle atteste chez les gouvernants eux-mêmes le fléchissement du sens de la règle, le dédain de procédure normale et de l’indépendance des magistrats, d’ailleurs trop dociles ; elle révèle l’influence démesurée de la finance, même la plus basse ; la confusion de la finance de la presse et du pouvoir. Tous les partis, dans tous les
qui était cependant couvert par l’Inamovibilité, ait poussé le zèle de la camaraderie envers le procureur général jusqu'à lui sacrifier la bonne marche de la justice, et à affirmer devant la commission d’enquête en mars 1912, exactement le contraire de la vérité. Le Mal qu’a révélé l’affaire. Si fâcheuse que soit en elle-même cette affaire, elle est surtout grave comme symptôme ; elle révèle un mal qui s’est manifesté d’ailleurs par bien d’autres signes et qui, si le pays ne réagit pas, ira se développant et s’approfondissant dans tout le système politique et social. Elle atteste chez les gouvernants eux-mêmes le fléchissement du sens de la règle, le dédain de procédure normale et de l’indépendance des magistrats, d’ailleurs trop dociles ; elle révèle l’influence démesurée de la finance, même la plus basse ; la confusion de la finance de la presse et du pouvoir. Tous les partis, dans tous les pays, à l’insu même de l’immense majorité de leurs représentants, sont exposés à ces accidents déplorables. Tous, surtout ceux qui sont au pouvoir ou le plus près du pouvoir, sont exposés à ces influences pernicieuses, si les oppositions elles-mêmes, à mesure que leur influence grandit, ne sont pas assurées d’y échapper. Tous les partis plongés dans le même milieu social, ont donc un intérêt commun à faire le plus grand effort possible d’assainissement. Mais depuis qu’ont commencé à circuler sur l’incident de la remise du procès d’inquiétantes rumeurs, les hommes publics mêlés à l’incident et les gouvernements qui se sont succédé ont paru plus préoccupés à masquer la vérité et d’ajourner les explications inévitables ou de subordonner la manifestation du vrai à des combinaisons de partis ou de clans ou de personnes que d’aider le Parlement et la nation dans une œuvre nécessaire et urgente de lumière et de santé morale. M. Monis et M. Caillaux étaient nécessairement avertis des commentaires que l’on faisait de la remise et des bruits qui couraient sur l’existence du document Fabre, quand ce ne serait que par l’effort d’enquête de la commission, en mars 1912. Ils pouvaient s’expliquer au moins dès ce moment ;
échapper. Tous les partis plongés dans le même milieu social, ont donc un intérêt commun à faire le plus grand effort possible d’assainissement. Mais depuis qu’ont commencé à circuler sur l’incident de la remise du procès d’inquiétantes rumeurs, les hommes publics mêlés à l’incident et les gouvernements qui se sont succédé ont paru plus préoccupés à masquer la vérité et d’ajourner les explications inévitables ou de subordonner la manifestation du vrai à des combinaisons de partis ou de clans ou de personnes que d’aider le Parlement et la nation dans une œuvre nécessaire et urgente de lumière et de santé morale. M. Monis et M. Caillaux étaient nécessairement avertis des commentaires que l’on faisait de la remise et des bruits qui couraient sur l’existence du document Fabre, quand ce ne serait que par l’effort d’enquête de la commission, en mars 1912. Ils pouvaient s’expliquer au moins dès ce moment ; ils ne l’ont pas fait. Convoqués à cet effet par la commission, ou ils ont refusé de répondre, ou ils ont répondu par d’évasives protestations. D’autre part, au moment où la commission d’enquête, en mars 1912, pressait M. Briand de l'aider à faire la lumière, il avait déjà interrogé le procureur général sur l'incident de la remise. Il savait quelle était sa version de l’incident. Il n’a rien dit à la commission ; il n’a pas donné ordre au procureur de dire à la Chambre ce que le procureur lui avait dit à lui-même. Il affirmait devant la Chambre que ce qu’il savait de l’incident, c’est que la remise avait été accordée à la demande de l’avocat, et au même moment il possédait déjà le document Fabre. Il a déclaré à la commission que c’est par un scrupule de courtoisie envers ses prédécesseurs et pour ne pas produire un document unilatéral qu’il ne l’a pas alors fait connaître. Il a ajouté qu’il avait délié les magistrats du secret professionnel. En fait, son silence a permis que le procureur général se dérobât et que le président Bidault de Lisle trompât à fond la commission d’enquête en déclarant qu’il avait accordé la
procureur général sur l'incident de la remise. Il savait quelle était sa version de l’incident. Il n’a rien dit à la commission ; il n’a pas donné ordre au procureur de dire à la Chambre ce que le procureur lui avait dit à lui-même. Il affirmait devant la Chambre que ce qu’il savait de l’incident, c’est que la remise avait été accordée à la demande de l’avocat, et au même moment il possédait déjà le document Fabre. Il a déclaré à la commission que c’est par un scrupule de courtoisie envers ses prédécesseurs et pour ne pas produire un document unilatéral qu’il ne l’a pas alors fait connaître. Il a ajouté qu’il avait délié les magistrats du secret professionnel. En fait, son silence a permis que le procureur général se dérobât et que le président Bidault de Lisle trompât à fond la commission d’enquête en déclarant qu’il avait accordé la remise sans aucune intervention du procureur général. M. Briand a dit à la commission que la note Fabre n’était pas classable qu’elle ne pouvait normalement trouver place dans aucun dossier. Cette pièce prenait par là un caractère ambigu ; elle était un document officiel, puis qu’elle devait, selon la volonté de celui qui l’avait remise, passer de garde des sceaux en grand conseil des sceaux ; elle était en même temps un document confidentiel qui ne servait pas à éclairer la nation sur une intervention irrégulière et abusive et à la prémunir contre le retour de semblables pratiques, mais seulement à assurer à perpétuité pour les gardes des sceaux successifs et sans qu’on eût possibilité de la contredire, la justification du procureur général. Cette pièce était donc une tentation et une facilité permanente pour ceux qui voudraient l’utiliser dans un intérêt de parti. M. Barthou avait, comme le garde des sceaux, reçu le document de M. Briand, garde des sceaux. Rien dans les explanations qu’il a données à la commission ne permet de comprendre de quel droit il peut faire de cette pièce sa propriété personnelle. Elle n’était destinée à cette appropriation, ni par la volonté du procureur général, qui
de celui qui l’avait remise, passer de garde des sceaux en grand conseil des sceaux ; elle était en même temps un document confidentiel qui ne servait pas à éclairer la nation sur une intervention irrégulière et abusive et à la prémunir contre le retour de semblables pratiques, mais seulement à assurer à perpétuité pour les gardes des sceaux successifs et sans qu’on eût possibilité de la contredire, la justification du procureur général. Cette pièce était donc une tentation et une facilité permanente pour ceux qui voudraient l’utiliser dans un intérêt de parti. M. Barthou avait, comme le garde des sceaux, reçu le document de M. Briand, garde des sceaux. Rien dans les explanations qu’il a données à la commission ne permet de comprendre de quel droit il peut faire de cette pièce sa propriété personnelle. Elle n’était destinée à cette appropriation, ni par la volonté du procureur général, qui la considérait expressément comme une pièce de chancellerie, ni par les déclarations de M. Briand, le remettant comme garde des sceaux au garde des sceaux qui lui succédait. En se l’appropriant, en l’emportant de la chancellerie, M. Barthou privait le procureur général de la garantie qu’il avait pu trouver dans sa note et dans la communication de sa note au garde des sceaux, ses qualités. Il privait tous ses successeurs d’un élément d’information et de jugement personnel sur un incident qui pouvait préoccuper prochainement l'opinion. Elle devenait la chose d’un homme qui ne l’avait eue qu’en raison de sa fonction et qui ne pouvait plus s’en servir désormais qu’en dehors de sa fonction. Elle cessait d’être un document, elle devenait une arme, dont un homme de parti pouvait faire usage comme il lui plairait, quand il lui plairait, sans encourir les responsabilités personnelles qui s’attachent à un acte gouvernemental. La commission n’a pu déterminer avec précision comment ce document, qui n’existait qu’en deux exemplaires : celui du procureur général et celui de la chancellerie, passé aux mains de M. Barthou, a été copié, de façon à parvenir aux mains d’un journaliste qui menait contre M. Caillaux une véhémence campagne. Le
sa note et dans la communication de sa note au garde des sceaux, ses qualités. Il privait tous ses successeurs d’un élément d’information et de jugement personnel sur un incident qui pouvait préoccuper prochainement l'opinion. Elle devenait la chose d’un homme qui ne l’avait eue qu’en raison de sa fonction et qui ne pouvait plus s’en servir désormais qu’en dehors de sa fonction. Elle cessait d’être un document, elle devenait une arme, dont un homme de parti pouvait faire usage comme il lui plairait, quand il lui plairait, sans encourir les responsabilités personnelles qui s’attachent à un acte gouvernemental. La commission n’a pu déterminer avec précision comment ce document, qui n’existait qu’en deux exemplaires : celui du procureur général et celui de la chancellerie, passé aux mains de M. Barthou, a été copié, de façon à parvenir aux mains d’un journaliste qui menait contre M. Caillaux une véhémence campagne. Le procureur général affirme, solennellement qu’il en a donné une lecture rapide à quelques intimes mais qu’il n’en a laissé prendre copie par personne. Il s’est emporté à dire que la divulgation d’une pièce confidentielle constituait envers lui un acte de trahison. M. Barthou affirme avec la même fermeté qu’il n’a laissé prendre à personne copie de ce document, qu’il est sûr qu’autour de ce document, abrité dans sa propre maison, aucune imprudence n’a pu être commise. La question est insoluble pour la commission. Mais la question de fait est secondaire, car en emportant le document, en en faisant sa chose personnelle, M. Barthou se réservait d’en faire l’usage qui lui conviendrait le mieux, et, puisqu’il s’attribuait le droit de le publier à son heure et par initiative personnelle, il s’attribuait par là même le droit d’en communiquer des copies. Il affirme énergiquement qu’il n’a pas usé de ce droit et il précise qu'il s’est efforcé, d’accord avec M. Briand, d’empêcher un journaliste armé pour un âpre combat de publier le document. Mais en garantissant à ce journaliste la conformité de la copie que celui-ci avait en main avec le texte qu’il possédait lui-même, M. Barthou rendait plus facile la publication.
laissé prendre à personne copie de ce document, qu’il est sûr qu’autour de ce document, abrité dans sa propre maison, aucune imprudence n’a pu être commise. La question est insoluble pour la commission. Mais la question de fait est secondaire, car en emportant le document, en en faisant sa chose personnelle, M. Barthou se réservait d’en faire l’usage qui lui conviendrait le mieux, et, puisqu’il s’attribuait le droit de le publier à son heure et par initiative personnelle, il s’attribuait par là même le droit d’en communiquer des copies. Il affirme énergiquement qu’il n’a pas usé de ce droit et il précise qu'il s’est efforcé, d’accord avec M. Briand, d’empêcher un journaliste armé pour un âpre combat de publier le document. Mais en garantissant à ce journaliste la conformité de la copie que celui-ci avait en main avec le texte qu’il possédait lui-même, M. Barthou rendait plus facile la publication. M. Bienvenu-Martin, intervenant le dernier, n'a pas insisté auprès du procureur Fabre pour avoir le document, et ainsi il n’a pas contribué lui non plus, à faire la clarté. La Chambre jugera sur les faits. Les conditions dans lesquelles, trois ans après l’incident lui-même, deux ans après l’effort infructueux de la commission d’enquête, la question de la remise a été rouverte, l'usage qui a été fait du document Fabre, d’abord pièce secrète, puis moyen de combat, ont permis à M. Caillaux de dire devant la commission que s’il avait suivi, comme ministre des finances, une autre politique, et soutenu moins vigoureusement les projets fiscaux il n’aurait pas eu à subir la même campagne de moralité. Mais quelles qu’aient pu être les polémiques des partis, c’est sur les faits essentiels mis en lumière par la commission, et caractérisés par elle que la Chambre jugera, et toutes les responsabilités définies dans l’exposé de la commission subsistent dans leur entier. Les adoucissements de M. Jaurès. Ainsi que l’indique le procès-verbal de la commission d'enquête Rochette, M. Jaurès a modifié les termes du paragraphe final de ses conclusions. Le paragraphe était primitivement ainsi conçu : « MM. Monis et Caillaux ne se sont pas
la commission d’enquête, la question de la remise a été rouverte, l'usage qui a été fait du document Fabre, d’abord pièce secrète, puis moyen de combat, ont permis à M. Caillaux de dire devant la commission que s’il avait suivi, comme ministre des finances, une autre politique, et soutenu moins vigoureusement les projets fiscaux il n’aurait pas eu à subir la même campagne de moralité. Mais quelles qu’aient pu être les polémiques des partis, c’est sur les faits essentiels mis en lumière par la commission, et caractérisés par elle que la Chambre jugera, et toutes les responsabilités définies dans l’exposé de la commission subsistent dans leur entier. Les adoucissements de M. Jaurès. Ainsi que l’indique le procès-verbal de la commission d'enquête Rochette, M. Jaurès a modifié les termes du paragraphe final de ses conclusions. Le paragraphe était primitivement ainsi conçu : « MM. Monis et Caillaux ne se sont pas seulement exposés aux polémiques des partis, mais au juste blâme de tous les citoyens, en intervenant abusivement dans le fonctionnement de la justice. » C'est en présence de l’opposition manifestée par les membres radicaux-socialistes de la commission, que M. Jaurès a remplacé ce texte par celui qu’on a lu. Chambre des Députés. (Fin de la séance du 1er avril.) A cette question de M. Elissagaray : Comment feront les viticulteurs de ma région, qui produisent des vins fins et ne les vendent qu’après deux ou trois ans ? Comment feront-ils pour déclarer leur revenu ? M. Javal a répondu : Qu’il s’agisse de toute espèce d’occupation, de commerce ou d'agriculture, le calcul sera fait par l'administration d’après le revenu de l’année précédente. Automatiquement, les contribuables de la viticulture ne paieront rien s'ils ont un passif. M. d’Elissagaray a pris acte de ces déclarations : lorsque le propriétaire n’aura pas vendu le vin l’année précédente, il ne paiera rien. N’empêche qu’il faudra que, pour se défendre, le contribuable apporte ses livres. a dit M. Dubois. La Fédération de l’alimentation s'est prononcée contre la déclaration contrôlée. Dimanche, pour se faire élire au Sénat, les candidats radicaux de la Seine ont fait de
des Députés. (Fin de la séance du 1er avril.) A cette question de M. Elissagaray : Comment feront les viticulteurs de ma région, qui produisent des vins fins et ne les vendent qu’après deux ou trois ans ? Comment feront-ils pour déclarer leur revenu ? M. Javal a répondu : Qu’il s’agisse de toute espèce d’occupation, de commerce ou d'agriculture, le calcul sera fait par l'administration d’après le revenu de l’année précédente. Automatiquement, les contribuables de la viticulture ne paieront rien s'ils ont un passif. M. d’Elissagaray a pris acte de ces déclarations : lorsque le propriétaire n’aura pas vendu le vin l’année précédente, il ne paiera rien. N’empêche qu’il faudra que, pour se défendre, le contribuable apporte ses livres. a dit M. Dubois. La Fédération de l’alimentation s'est prononcée contre la déclaration contrôlée. Dimanche, pour se faire élire au Sénat, les candidats radicaux de la Seine ont fait de même. (Exclamations et protestations à gauche, très bien ! au centre.) M. Géo Gérald a demandé ce qui se produira après un décès si, par suite d’une vente, les vins ou les eaux-de-vie d'un viticulteur restent en cave ? Il n’y aura pas de revenu. Est-ce que l’administration imputera sur la succession l’impôt non perçu ? Si le contribuable ne donne pas le détail de son revenu, est-ce que l’administration le traitera en suspect ? (Applaudissements.) M. Javal : Non. Dans ce dernier cas, l’administration ne le traitera pas en suspect. M. d’Elissagaray a insisté pour qu’on lui réponde sur le cas des récoltes encore emballées. Va-t-on leur faire payer trois ans de revenu ? M. Géo Gérald a appuyé les dires de M. d’Elissagaray, la situation étant encore plus grave pour le cognac, que l’on garde en chai de longues années, (Très bien !) M. Javal : Il est bien entendu que la déclaration ne doit porter que sur le revenu, c’est-à-dire la recette réelle diminuée des dépenses d’exploitation ou de travail. M. Dubois insistant, pour avoir une réponse au sujet du contrôle de la déclaration des commerçants, M. Clémentel a répondu que presque toujours le contribuable serait cru
la succession l’impôt non perçu ? Si le contribuable ne donne pas le détail de son revenu, est-ce que l’administration le traitera en suspect ? (Applaudissements.) M. Javal : Non. Dans ce dernier cas, l’administration ne le traitera pas en suspect. M. d’Elissagaray a insisté pour qu’on lui réponde sur le cas des récoltes encore emballées. Va-t-on leur faire payer trois ans de revenu ? M. Géo Gérald a appuyé les dires de M. d’Elissagaray, la situation étant encore plus grave pour le cognac, que l’on garde en chai de longues années, (Très bien !) M. Javal : Il est bien entendu que la déclaration ne doit porter que sur le revenu, c’est-à-dire la recette réelle diminuée des dépenses d’exploitation ou de travail. M. Dubois insistant, pour avoir une réponse au sujet du contrôle de la déclaration des commerçants, M. Clémentel a répondu que presque toujours le contribuable serait cru sur sa déclaration à moins que l’écart ne soit trop grand entre sa déclaration et les renseignements administratifs. Il n’y aura lieu de fournir une preuve contraire qu’en cas de taxation d'office pour fraude. (Applaudissements à gauche.) L’amendement Siegfried, repoussé par le gouvernement et la commission, a été mis aux voix L’amendement Siegfried a été « repoussé par 310 voix contre 163. On a adopté les divers articles et un amendement de M. Paul Morel, qui en cas de réclamation d’héritier, impose le fardeau de la preuve à l'administration Avant le vote final, M. Klotz a déclaré qu’il voterait ce projet qui a un caractère de conciliation et qui est assez semblable au projet d’impôt national que le précédent ministère avait déposé. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. Doumergue, président du conseil, s’est étonné de la soudaine conversion de M. Klotz, manoeuvre destinée à faire croire que ce projet est son œuvre et celle de ses amis. Puis il a affirmé qu’il n’avait pas d'amour-propre d’auteur, et qu'il tenait avant tout à la réalisation de la réforme. L’incorporation dans la loi de finances a été votée par 373 voix contre 132. (Applaudissements à gauche.) M. Clémentel, rapporteur général du budget,