jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Avis d'adjudication publique des travaux d'améliorations agricoles des vallées de Manjakaray et de Soavimasoandro. 601 Avis d'adjudication publique des travaux d'empierrement et cylindrage de la route des Placers sur une longueur de 21.334 mètres 601 Avis d'adjudication publique de la fourniture, en trois lots, de bandes pleines en caoutchouc montées sur anneaux et jantes en acier, nécessaires pour les voitures automobiles en 1911. 601 Avis d'adjudication publique de la fourniture des effets nécessaires à la garde indigène en 1911. 601 Avis d'adjudication publique de la fourniture de 29.750 litres de pétrole épuré nécessaire à l'éclairage des phares pendant l'année 1911 601 Partie non officielle CORSO BAMBARI DE PARIS. 601 NÉCROLOGIE. 603 SOUSCRIPTION PUBLIQUE EN VUE D'ÉRECTION, A TANANARIVE, UN MONUMENT A LA MÉMOIRE DU GÉNÉRAL GALLIERI. 603 PROGRAMME DU CONCOURS DU CHEVAL DE SERVICE. 604 NOUVELLES ET INFORMATION. 604 A VIS DIVERS. 605 PARTIE OFFICIELLE Administration provinciale et communale Par arrêté du 8 juin 1916, la durée des prestations à accomplir en 1916 dans l'étendue de toute la province des Comores est fixée uniformément à huit jours. Le taux du rachat de chaque journée de prestation est fixé à 1fr. 50 dans tout l'archipel. Par arrêté du 8 juin 1916, il est créé, un marché hebdomadaire à Mahazoarivo (district d'Ambositra). Il se tiendra le lundi. La perception des droits de place sur le dit marché est suspendue pendant une période de trois mois, à compter du 1er juin. Par décision provinciale du chef de la province et maire de Diego-Suarez, approuvée par le Gouverneur Général, il est créé à Joffreville un marché qui sera tenu tous les jours de 6 heures du matin à 6 heures du soir. DÉCISION PROVINCIALE portant concernant le fonctionnement et la police du marché de Joffreville — chef lieu de la province et maire de Diego-Suarez, Vu l'arrêté du 10 avril 1904, constituant le vinci de Diego-Suarez ; Vu l'arrêté du 10 décembre 1903, aux droits de marché à percevoir dans la Ville de Diego Suarez ; Vu l'arrêté du 22 août 1906, relatif à l'orfèvrerie des marchés et droits de place sur les sols,
il est créé, un marché hebdomadaire à Mahazoarivo (district d'Ambositra). Il se tiendra le lundi. La perception des droits de place sur le dit marché est suspendue pendant une période de trois mois, à compter du 1er juin. Par décision provinciale du chef de la province et maire de Diego-Suarez, approuvée par le Gouverneur Général, il est créé à Joffreville un marché qui sera tenu tous les jours de 6 heures du matin à 6 heures du soir. DÉCISION PROVINCIALE portant concernant le fonctionnement et la police du marché de Joffreville — chef lieu de la province et maire de Diego-Suarez, Vu l'arrêté du 10 avril 1904, constituant le vinci de Diego-Suarez ; Vu l'arrêté du 10 décembre 1903, aux droits de marché à percevoir dans la Ville de Diego Suarez ; Vu l'arrêté du 22 août 1906, relatif à l'orfèvrerie des marchés et droits de place sur les sols, chefs ; GOUINER Sous réserve de l'approbation du Gouverneur, Décide: 1 ARTICLE 1er. — Le marché de Diego-Suarez ouvert tous les jours de 6 heures du matin à 6 heures du soir. ARCHIVE ARTICLE 2. — Aucune denrée ou œuvre ne pourra être vendue, dans un lieu, à plus de 10 kilomètres autour du village de Diego-Suarez; ailleurs qu'au marché ou dans les lieux dont les propriétaires sont munis d'un arrêté. Exception est faite cependant pour ceux vendant sur leurs propriétés leurs récoltes. ARTICLE 3.—Nul ne peut occuper un emplacement sur le marché sans être inscrit au registre ou avoir acquitté le prix de l'abonnement ou ayant acquitté le droit de place fixés par le tarif en vigueur. Le droit de stationnement et les tickets de passage doivent être exigés à toutes reprises des agents de l'administration. ARTICLE 4. — Il est interdit aux personnes de jeter dans les passages réservés pour la circulation des détritus quelconques et de sur leurs emplacements des fruits avariés et tous résidus insalubres. Tous les marchands, avant de s'occuper, doivent procéder au balayage de l'emplacement qu'ils occupent et déposer les immondices dans les caisses à ce destinées. ARTICLE 5. — Les tables, balances, récipients,
10 kilomètres autour du village de Diego-Suarez; ailleurs qu'au marché ou dans les lieux dont les propriétaires sont munis d'un arrêté. Exception est faite cependant pour ceux vendant sur leurs propriétés leurs récoltes. ARTICLE 3.—Nul ne peut occuper un emplacement sur le marché sans être inscrit au registre ou avoir acquitté le prix de l'abonnement ou ayant acquitté le droit de place fixés par le tarif en vigueur. Le droit de stationnement et les tickets de passage doivent être exigés à toutes reprises des agents de l'administration. ARTICLE 4. — Il est interdit aux personnes de jeter dans les passages réservés pour la circulation des détritus quelconques et de sur leurs emplacements des fruits avariés et tous résidus insalubres. Tous les marchands, avant de s'occuper, doivent procéder au balayage de l'emplacement qu'ils occupent et déposer les immondices dans les caisses à ce destinées. ARTICLE 5. — Les tables, balances, récipients, nattes, tous objets des marchands ainsi que les étaux mis à leur disposition doivent être tenus en parfait état de propreté. ARTICLE 6. Il est interdit : 1° De déposer la monnaie si elle n'est pas contenue dans un récipient; 2° D'introduire des chiens dans le marché; 3° De laisser manipuler sans filet les viandes et les produits exposés; les os, les mieuses et non hachés. Tous produits placés et établis est considéré comme mis à dispositions des marchands ne pourra en refuser contre le montant du prix exigé. 4° De monter sur les étaux et d'écriver sur les billots servant d'appui des viandes. ARTICLE 7. — MM. le chef du district et le commissaire de police sont chargés, chacun en leur portion, de l'exécution de la présente délivrance. APPROUVÉ: Tananarive, le 9 juin 1916. Pour le Gouverneur Général et par délégation : Le directeur des affaires civiles, E. HESLING. ADMINISTRATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ADMINISTRATEURS ET TRAVAILLEURS Par décisions du 9 juin 1916, service administratif de 2e classe, en service à Miarinarivo a été nommé chef du service administratif d'Antsirabe; en remplacement de M. le contrôleur Blacher. Qui recevra une autre affectation. Un fonctionnaire en service à Mahabo (Morondava), a été
manipuler sans filet les viandes et les produits exposés; les os, les mieuses et non hachés. Tous produits placés et établis est considéré comme mis à dispositions des marchands ne pourra en refuser contre le montant du prix exigé. 4° De monter sur les étaux et d'écriver sur les billots servant d'appui des viandes. ARTICLE 7. — MM. le chef du district et le commissaire de police sont chargés, chacun en leur portion, de l'exécution de la présente délivrance. APPROUVÉ: Tananarive, le 9 juin 1916. Pour le Gouverneur Général et par délégation : Le directeur des affaires civiles, E. HESLING. ADMINISTRATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ADMINISTRATEURS ET TRAVAILLEURS Par décisions du 9 juin 1916, service administratif de 2e classe, en service à Miarinarivo a été nommé chef du service administratif d'Antsirabe; en remplacement de M. le contrôleur Blacher. Qui recevra une autre affectation. Un fonctionnaire en service à Mahabo (Morondava), a été nommé chef du poste administratif d'Anjozorony (Tananarive), en remplacement de M. l'administrateur en fonction. M. le fonctionnaire en fonction de M. le 9 juin 1916, hospitalisé. M. le fonctionnaire-adjoint de 2e classe, en service au service du vice au cabinet du Gouverneur Général, du directeur des affaires civiles et chargé par intérim des fonctions de chef au Chef du Manlalakazo et de celles d'adjoint territorial de la province de l'Itasy, en remplacement de M. l'administrateur et en attendant le titulaire. Services civils Par arrêté du 2 juin 1916, Y (Ferdinand), à Soanière (També du Sud) sous le nom provisoire et Par décision du 6 juin 1916, M. le chef de station (Auguste) en complémentaire. Par décision du 7 juin 1916, M. le chef de station (Rodolphe) a été nommé, à titre provisoire, pour la durée des hostilités, ordre en fonction depuis le 1er juin 1916, et par décision du 5 juin, affecté à Mananjary, en remplacement de M. l'administrateur auxiliaire à l'heure Provisoire des affaires civiles a été réintégré dans ses fonctions, depuis la date de sa prise de fonctions, décision du 9 juin 1916, se voulant d'un service de 2e classe des anciens, rentrant de congé, a été affecté
par intérim des fonctions de chef au Chef du Manlalakazo et de celles d'adjoint territorial de la province de l'Itasy, en remplacement de M. l'administrateur et en attendant le titulaire. Services civils Par arrêté du 2 juin 1916, Y (Ferdinand), à Soanière (També du Sud) sous le nom provisoire et Par décision du 6 juin 1916, M. le chef de station (Auguste) en complémentaire. Par décision du 7 juin 1916, M. le chef de station (Rodolphe) a été nommé, à titre provisoire, pour la durée des hostilités, ordre en fonction depuis le 1er juin 1916, et par décision du 5 juin, affecté à Mananjary, en remplacement de M. l'administrateur auxiliaire à l'heure Provisoire des affaires civiles a été réintégré dans ses fonctions, depuis la date de sa prise de fonctions, décision du 9 juin 1916, se voulant d'un service de 2e classe des anciens, rentrant de congé, a été affecté en complément d'effectif. Province et départements Par arrêté du 28 mai 1916, M. le fonctionnaire provisoire le 2 juin 1916, du grade d'adjoint de 1er classe des services provinciaux, mourut dans la fourrière de Palagnan, décédé. Par arrêté du 16 mai 1916, M. le fonctionnaire en service le 7 juin 1916, rené uttaglini, en se substituant à la fonction de garde indisciplinaire de la prison et de gardien de la paix de la ville, décédé. Par arrêté du 6 juin 1916, Jalle, qui a reçu une autre affectation. Province, le 20 mai 1916. Pour le chef de la brigade, a été nommé M. le fonctionnaire du poste de cette localité. Asstiliaire des services civils Par décision provinciale du 22 mai 1916, approuvée le 7 juin 1916, M. Deshayes (Paul), inspecteur auxiliaire de police, a été chargé des fonctions de gardien chef de la prison de Majunga, en remplacement de M. l'inspecteur de police Vix, qui a reçu une autre affectation. Par décision provinciale du 23 mai 1916, approuvée le 7 juin 1916, Les sergents Caubet et Geniès ont été nommés gardiens-chefs de prison et gardiens de fourrière, le premier à Tamatavy et le second à Vohibara-Boeni, en remplacement des sergents
1916, rené uttaglini, en se substituant à la fonction de garde indisciplinaire de la prison et de gardien de la paix de la ville, décédé. Par arrêté du 6 juin 1916, Jalle, qui a reçu une autre affectation. Province, le 20 mai 1916. Pour le chef de la brigade, a été nommé M. le fonctionnaire du poste de cette localité. Asstiliaire des services civils Par décision provinciale du 22 mai 1916, approuvée le 7 juin 1916, M. Deshayes (Paul), inspecteur auxiliaire de police, a été chargé des fonctions de gardien chef de la prison de Majunga, en remplacement de M. l'inspecteur de police Vix, qui a reçu une autre affectation. Par décision provinciale du 23 mai 1916, approuvée le 7 juin 1916, Les sergents Caubet et Geniès ont été nommés gardiens-chefs de prison et gardiens de fourrière, le premier à Tamatavy et le second à Vohibara-Boeni, en remplacement des sergents Patrigeon et Cautet. Par décisions du 7 juin 1916, M. Emmonier, lieutenant de réserve, a été nommé chef du poste administratif de Manantenina (Fort-Dauphin), pour compter de sa prise de service, en remplacement de M. le lieutenant Lacoste, qui a reçu une autre affectation. M. Taddei, garde principal de 4e classe, chef du poste administratif d'Amparafaravola (Moramanga), a été nommé chef du poste administratif d'Ambatomanoina (Ankazobe), en remplacement de M. le garde principal Bordron, qui a reçu une autre affectation. Justice PERSONNEL : Nominations, mutations, congés Par arrêté du 5 juin 1916, Le sergent Gendet a été chargé des fonctions d'huissier près la justice de paix de Maevatanana, avec résidence à Kandreho, en remplacement du sergent Martin, remis à la disposition du département. Par arrêté du 10 juin 1916, M. Morèle, adjoint des services civils, en service à Antsirabe, a été chargé, à compter du 1er juin 1916, des fonctions de greffier-notaire près la justice de paix d'Antsirabe, en remplacement de M. Meyer, auxiliaire, démissionnaire. Direction des finances et de la comptabilité ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 14 mars 1915, relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en
classe, chef du poste administratif d'Amparafaravola (Moramanga), a été nommé chef du poste administratif d'Ambatomanoina (Ankazobe), en remplacement de M. le garde principal Bordron, qui a reçu une autre affectation. Justice PERSONNEL : Nominations, mutations, congés Par arrêté du 5 juin 1916, Le sergent Gendet a été chargé des fonctions d'huissier près la justice de paix de Maevatanana, avec résidence à Kandreho, en remplacement du sergent Martin, remis à la disposition du département. Par arrêté du 10 juin 1916, M. Morèle, adjoint des services civils, en service à Antsirabe, a été chargé, à compter du 1er juin 1916, des fonctions de greffier-notaire près la justice de paix d'Antsirabe, en remplacement de M. Meyer, auxiliaire, démissionnaire. Direction des finances et de la comptabilité ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 14 mars 1915, relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. Le Gouverneur des colonies, délégué dans les fonctions de Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895, 30 juillet 1897 et 21 août 1914, Arrête : ART. 1er. Est promulguée dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 14 mars 1915, relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. ART. 2. — M. le procureur général, chef du service judiciaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 juin 1916. II. GARBIT. LOI relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service.
11 décembre 1895, 30 juillet 1897 et 21 août 1914, Arrête : ART. 1er. Est promulguée dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 14 mars 1915, relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. ART. 2. — M. le procureur général, chef du service judiciaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 juin 1916. II. GARBIT. LOI relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents civils de l'Etat régis pour la retraite par les lois des 22 août 1790, 18 avril 1831 et 9 juin 1853 qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant droit à une pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, les blessures ou infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. ART. 2. — Peuvent également opter pour le régime de pensions afférent à l'emploi civil les veuves ou orphelins desdits fonctionnaires, employés ou agents civils de l'Etat qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il
1853 qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant droit à une pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, les blessures ou infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. ART. 2. — Peuvent également opter pour le régime de pensions afférent à l'emploi civil les veuves ou orphelins desdits fonctionnaires, employés ou agents civils de l'Etat qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal civil du lieu de la succession, siégeant en chambre du conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 3. — Le cas du décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. ART. 4. — L'option autorisée par les articles 1er et 2 devra être exercée, ou la citation prévue à l'article 2 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. ART. 5. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1er et 2, les personnes visées par ces articles, qui auraient formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation de la présente loi. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension. Les délais prévus à l'article 4 auront, dans ce cas, pour point de départ la promulgation de la loi. ART. 6.
cas du décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. ART. 4. — L'option autorisée par les articles 1er et 2 devra être exercée, ou la citation prévue à l'article 2 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. ART. 5. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1er et 2, les personnes visées par ces articles, qui auraient formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation de la présente loi. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension. Les délais prévus à l'article 4 auront, dans ce cas, pour point de départ la promulgation de la loi. ART. 6. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, de la loi du 9 juin 1853, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 110 ou 111 de ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 1915. R. POINCARÉ. Par le président de la République : Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre de la marine, VICTOR AUGAGNEUR. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (FINANCES) sur le service des pensions Paris le 22 juin 1915. Le ministre des finances à Monsieur le ministre des colonies. Une loi du 14 mars 1915, publiée au Journal Officiel du 16, ouvre aux fonctionnaires civils mobilisés et à leurs veuves ou orphelins, dans le cas où ils pourraient prétendre à une pension militaire en raison de blessures, d'infirmités ou de décès imputables à la guerre, le droit d'opter entre cette pension et celle qui résulterait de l'application de leur régime normal
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 1915. R. POINCARÉ. Par le président de la République : Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre de la marine, VICTOR AUGAGNEUR. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (FINANCES) sur le service des pensions Paris le 22 juin 1915. Le ministre des finances à Monsieur le ministre des colonies. Une loi du 14 mars 1915, publiée au Journal Officiel du 16, ouvre aux fonctionnaires civils mobilisés et à leurs veuves ou orphelins, dans le cas où ils pourraient prétendre à une pension militaire en raison de blessures, d'infirmités ou de décès imputables à la guerre, le droit d'opter entre cette pension et celle qui résulterait de l'application de leur régime normal de retraites. J'ai l'honneur de vous donner ci-après quelques indications pour l'application de cette loi. L'exercice de la faculté ouverte par les articles 1er et 2 implique la reconnaissance préalable du droit à pension militaire. Il conviendra donc que toute requête à fin de pension civile, dont vous pourriez être saisi par un fonctionnaire de votre département ou ses avant causes, en vertu de la loi nouvelle, soit transmise à notre collègue de la guerre. Celui-ci la fera instruire comme si elle devait aboutir à la concession d'une pension militaire et, s'il l'estime fondée, la soumettre à la section des finances et de la guerre du conseil d'Etat. Quand la haute assemblée aura émis son avis, notre collègue voudra bien vous renvoyer le dossier. Vous procéderez alors, si le droit à pension militaire a été définitivement reconnu, à une nouvelle liquidation par application du régime de retraites afférent à l'emploi civil, et, au cas où cette seconde liquidation serait, comme la première, l'objet d'un avis favorable de la part du conseil d'Etat, la partie devra être invitée à souscrire une renonciation formelle au bénéfice de la législation militaire. Cette renonciation pourrait être ainsi libellée : Je soussigné, (emploi administratif). (grade