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ou bien des débiteurs douteux. Passons maintenant à cette interprétation particulière du principe général de conservation qui se traduit par la formule newtonienne de l’égalité entre l’action et la réaction. Ce n’est pas autre chose que la règle courante de la partie double, celle selon laquelle toute opération doit être considérée sous ses deux faces : sous l’aspect du sujet et de l’objet. Mais à remonter plus haut, cette règle apparaît comme une des lois fondamentales de la connaissance, loi où les philosophes réalistes voient une conséquence de la nature même des choses, laquelle comporte l’existence simultanée d’une conscience individuelle et d’un monde extérieur, loi où les philosophes idéalistes au contraire, M. Jules de Gaultier, par exemple, en dernier lieu, voient une convention susceptible de modalités diverses, les parts attribuées au sujet et à l’objet dans un phénomène donné pouvant varier à l’infini ; selon eux, la conception fondamentale du sujet et de l’objet apparaît ainsi comme une convention en vertu de laquelle les phénomènes de conscience doivent être décrits sous la forme, classique en partie double : « Un tel (sujet) aux suivants (objets) » ; de même que pour agir il faut s’appuyer, pour connaître il faut s’opposer. Sous quelque forme qu’on le présente, le principe de l’égalité de l’action et de la réaction, de l’équivalence des débits aux crédits, est un de ceux qui, dans les domaines économique, scientifique, moral, politique, est susceptible des applications les plus fécondes. Il est à la base du livre de Bastiat, sur le thème connu : Ce qui se voit, ce qui ne se voit pas, livre rempli de choses justes, si parfois il est faussé par les partis pris de l’économie politique classique. En elle-même, la méthode est inattaquable ; toutes les fois qu’une proposition est présentée comme entraînant un avantage dans des cas déterminés, on doit rechercher et dégager la contre-partie de cet avantage, et ne juger la proposition que lorsque la balance de l’opération apparaît nettement. Ce n’est pas seulement dans le domaine économique que cette règle s’impose. En médecine, par exemple, lorsqu’est découvert un médicament nouveau et
Sous quelque forme qu’on le présente, le principe de l’égalité de l’action et de la réaction, de l’équivalence des débits aux crédits, est un de ceux qui, dans les domaines économique, scientifique, moral, politique, est susceptible des applications les plus fécondes. Il est à la base du livre de Bastiat, sur le thème connu : Ce qui se voit, ce qui ne se voit pas, livre rempli de choses justes, si parfois il est faussé par les partis pris de l’économie politique classique. En elle-même, la méthode est inattaquable ; toutes les fois qu’une proposition est présentée comme entraînant un avantage dans des cas déterminés, on doit rechercher et dégager la contre-partie de cet avantage, et ne juger la proposition que lorsque la balance de l’opération apparaît nettement. Ce n’est pas seulement dans le domaine économique que cette règle s’impose. En médecine, par exemple, lorsqu’est découvert un médicament nouveau et efficace on a parfois tendance à négliger la contre-partie de son action favorable. Et l’abandon de remèdes naguère prônés vient, souvent, non pas de ce qu’ils ne guérissent plus, mais de ce qu’ils rendaient malades par ailleurs. La doctrine générale des contre-indications, si importante en thérapeutique, n’est autre chose qu’une application médicale du principe de la comptabilité en partie double. Dans le domaine moral, la comptabilité en partie double de nos actions apparaît comme une nécessité absolue. La claire notion de ce que représente pour autrui un acte dont les conséquences ne nous apparaissent d’abord qu’en ce qui nous concerne, doit précéder toute décision. La théorie de la solidarité, qui a valu quelque gloire à M. Léon Bourgeois, représente également une transposition de la vieille règle comptable dans le domaine social. Quelle valeur prend enfin, appliqué aux individus et aux nations, le principe d’après lequel quiconque reçoit est débiteur, quiconque donne est crédité ! Si la seconde partie de la formule n’est généralement pas perdue de vue, que d’hommes par contre trouvent légitime de recevoir sans se considérer comme débiteurs ! Et, quand il s’est agi d’établir le bilan de la guerre, jusqu’à présent un peu trop présenté en partie
application médicale du principe de la comptabilité en partie double. Dans le domaine moral, la comptabilité en partie double de nos actions apparaît comme une nécessité absolue. La claire notion de ce que représente pour autrui un acte dont les conséquences ne nous apparaissent d’abord qu’en ce qui nous concerne, doit précéder toute décision. La théorie de la solidarité, qui a valu quelque gloire à M. Léon Bourgeois, représente également une transposition de la vieille règle comptable dans le domaine social. Quelle valeur prend enfin, appliqué aux individus et aux nations, le principe d’après lequel quiconque reçoit est débiteur, quiconque donne est crédité ! Si la seconde partie de la formule n’est généralement pas perdue de vue, que d’hommes par contre trouvent légitime de recevoir sans se considérer comme débiteurs ! Et, quand il s’est agi d’établir le bilan de la guerre, jusqu’à présent un peu trop présenté en partie simple, qui ne voit l’intérêt qu’il y aurait eu à lui donner l’aspect de la partie double et, par là, à rattacher nettement les pertes des uns avec les bénéfices des autres ? Il est à remarquer à cet égard que le pays où les hommes de bonne foi admettent le plus difficilement une telle vue d’ensemble est celui où l’usage de modes de mesure et de numération désuets a le plus empêché de se développer, dans toute sa clarté et sa logique, le véritable esprit comptable, celui aussi où, en science, en politique, en art, les apparences immédiates ont toujours exercé une influence prépondérante, sans qu’on s’attardât volontiers à compléter le bilan par la recherche des réalités cachées. Comme on le voit, la comptabilité en partie double a ses titres de gloire et de noblesse, puisque les principes qui l’inspirent sont applicables avec fruit à toute science, à toute politique et à toute morale. Dans un sens plus général encore, elle doit servir à détourner les esprits de l’erreur courante, selon laquelle le simple est la règle, le compliqué l’exception. Elle habitue à considérer le monde sous son apparence la plus complète ; de même que pour un comptable
le plus difficilement une telle vue d’ensemble est celui où l’usage de modes de mesure et de numération désuets a le plus empêché de se développer, dans toute sa clarté et sa logique, le véritable esprit comptable, celui aussi où, en science, en politique, en art, les apparences immédiates ont toujours exercé une influence prépondérante, sans qu’on s’attardât volontiers à compléter le bilan par la recherche des réalités cachées. Comme on le voit, la comptabilité en partie double a ses titres de gloire et de noblesse, puisque les principes qui l’inspirent sont applicables avec fruit à toute science, à toute politique et à toute morale. Dans un sens plus général encore, elle doit servir à détourner les esprits de l’erreur courante, selon laquelle le simple est la règle, le compliqué l’exception. Elle habitue à considérer le monde sous son apparence la plus complète ; de même que pour un comptable expérimenté la comptabilité en partie simple n’est qu’une forme abrégée et fragmentaire de la comptabilité en partie double, de même pour le philosophe les vues simplistes et grossières dont il est obligé de se contenter dans certains cas ne constituent qu’un aperçu provisoire destiné nécessairement à se rattacher à une conception générale de l’univers. 370 — PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DÉCRETS Accidents du travail loi du 30 juin 1924 prorogeant de deux années et modifiant la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. Article premier. — Est prorogée pour une période de deux années la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, avec les modifications ci-après. Art. 2. — Est modifié ainsi que suit le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1922 : « Pour les victimes elles-mêmes, si elles sont atteintes d’une incapacité de travail de 30 % au moins, ces allocations s’élèveront à : 20 francs
conception générale de l’univers. 370 — PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DÉCRETS Accidents du travail loi du 30 juin 1924 prorogeant de deux années et modifiant la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. Article premier. — Est prorogée pour une période de deux années la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, avec les modifications ci-après. Art. 2. — Est modifié ainsi que suit le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1922 : « Pour les victimes elles-mêmes, si elles sont atteintes d’une incapacité de travail de 30 % au moins, ces allocations s’élèveront à : 20 francs par mois pour une invalidité de 30 à 49 % ; 30 francs par mois pour une invalidité de 50 à 59 % ; 40 francs par mois pour une invalidité de 60 à 69 % ; 50 francs par mois pour une invalidité de 70 à 79 % ; 60 francs par mois pour une invalidité de 80 % et plus. Art. 3. — L’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1922 est modifié ainsi que suit : « Les conjoints et les ascendants recevront une allocation égale au montant de leur rente s’ils justifient qu’ils sont ou infirmes ou atteints d’une maladie incurable, ou âgés de plus de cinquante-cinq ans, s’ils sont du sexe féminin, ou de soixante ans, s’ils sont du sexe masculin. » Art. 4. — Les maxima de 300 francs prévus pour les orphelins par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1922 sont portés à 500 francs. Art. 5. — Les dispositions nouvelles de la présente loi prendront effet à partir du 1er janvier 1924. * * *Loi du 30 juin 1924 fixant le mode d’établissement et de perception des taxes destinées à faire face au paiement des allocations
60 francs par mois pour une invalidité de 80 % et plus. Art. 3. — L’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1922 est modifié ainsi que suit : « Les conjoints et les ascendants recevront une allocation égale au montant de leur rente s’ils justifient qu’ils sont ou infirmes ou atteints d’une maladie incurable, ou âgés de plus de cinquante-cinq ans, s’ils sont du sexe féminin, ou de soixante ans, s’ils sont du sexe masculin. » Art. 4. — Les maxima de 300 francs prévus pour les orphelins par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1922 sont portés à 500 francs. Art. 5. — Les dispositions nouvelles de la présente loi prendront effet à partir du 1er janvier 1924. * * *Loi du 30 juin 1924 fixant le mode d’établissement et de perception des taxes destinées à faire face au paiement des allocations temporaires instituées par la loi du 15 juillet 1922 en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. Article premier. — A partir du 1er janvier 1925 les taxes fixées par l’article 7 de la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont remplacées par les deux taxes ci-après, perçues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922, pour l’alimentation du fonds de garantie et du fonds de prévoyance des blessés de la guerre victimes d’accidents du travail : 1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur toutes les primes d’assurances acquittées au titre de la législation des accidents du travail. Pour l’exercice 1925, cette contribution est fixée à 2,50 % desdites primes ; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l’Etat employeur, perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Pour l’exercice 1925, cette contribution est fixée à 5 % desdits capitaux. Art. 2. — A partir du 1er juillet 1924, et jusqu’au 1er janvier
des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont remplacées par les deux taxes ci-après, perçues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922, pour l’alimentation du fonds de garantie et du fonds de prévoyance des blessés de la guerre victimes d’accidents du travail : 1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur toutes les primes d’assurances acquittées au titre de la législation des accidents du travail. Pour l’exercice 1925, cette contribution est fixée à 2,50 % desdites primes ; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l’Etat employeur, perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Pour l’exercice 1925, cette contribution est fixée à 5 % desdits capitaux. Art. 2. — A partir du 1er juillet 1924, et jusqu’au 1er janvier 1925, il sera perçu, en sus des taxes fixées par l’article 7 de la loi du 15 juillet 1922, dans les conditions prévues à l’article premier ci-dessus : — 371 1° Une contribution des exploitants assurés, fixée à 0,50 % des primes d’assurance ; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l’Etat employeur, fixée à 1 % des capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Avancement Percepteurs. Exécution de l'art. 7 de la loi du 1er avril 1923 concernant les rappels d’ancienneté pour services militaires. Décret du 30 juin 1924. Article premier.— Seront exceptionnellement promus sur place, quelle que soit l’importance de leur poste et dans la limite des crédits budgétaires accordés à cet effet, les percepteurs inscrits pour un avancement de classe sur le tableau de 1923 publié au Journal Officiel du 8 juin 1924, qui auront été reconnus susceptibles de bénéficier de cette promotion en raison des modifications apportées aux tableaux de la même année publiés au Journal Officiel des 18 mars et 31 août 1923 pour tenir compte des rappels d’ancienneté pour services militaires prescrits par l’art. 7 de la loi du 1er avril 1923 et par la loi du 31 mars 1924. Ces
assurés autres que l’Etat employeur, fixée à 1 % des capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Avancement Percepteurs. Exécution de l'art. 7 de la loi du 1er avril 1923 concernant les rappels d’ancienneté pour services militaires. Décret du 30 juin 1924. Article premier.— Seront exceptionnellement promus sur place, quelle que soit l’importance de leur poste et dans la limite des crédits budgétaires accordés à cet effet, les percepteurs inscrits pour un avancement de classe sur le tableau de 1923 publié au Journal Officiel du 8 juin 1924, qui auront été reconnus susceptibles de bénéficier de cette promotion en raison des modifications apportées aux tableaux de la même année publiés au Journal Officiel des 18 mars et 31 août 1923 pour tenir compte des rappels d’ancienneté pour services militaires prescrits par l’art. 7 de la loi du 1er avril 1923 et par la loi du 31 mars 1924. Ces comptables seront nommés dans l’ordre d’inscription au tableau publié le 8 juin 1924, sur proposition de la commission centrale de classement prévue à l’art. 20 du décret du 25 février 1921 et à laquelle il sera adjoint deux représentants du personnel désignés par le ministre. Art. 2. --Le poste occupé par un percepteur promu sera porté à la classe correspondant à la classe personnelle du titulaire et maintenu dans cette classe jusqu’au jour où ce dernier aura reçu un nouvel avancement de classe ou obtenu son changement à équivalence dans les conditions et suivant les règles prescrites par les art. 32 et suivants du décret du 25 février 1921. Toutefois, les indemnités et allocations pour frais de service prévues par les art. 6, 7 et 8 dudit décret du 28 février 1921 continueront d’être fixées d’après la classe ancienne du poste. Art. 3. — En cas de changement à équivalence d’un percepteur exceptionnellement promu à la classe supérieure dans les conditions fixées, les crédits supplémentaires, sur l’exercice 1923, qui s’élèvent, pour le personnel des percepteurs, à 2.465.750 francs. En raison du mode d’avancement de ce personnel, dont les promotions ne peuvent s’effectuer qu’en fonction des vacances et d’après les classes
par un percepteur promu sera porté à la classe correspondant à la classe personnelle du titulaire et maintenu dans cette classe jusqu’au jour où ce dernier aura reçu un nouvel avancement de classe ou obtenu son changement à équivalence dans les conditions et suivant les règles prescrites par les art. 32 et suivants du décret du 25 février 1921. Toutefois, les indemnités et allocations pour frais de service prévues par les art. 6, 7 et 8 dudit décret du 28 février 1921 continueront d’être fixées d’après la classe ancienne du poste. Art. 3. — En cas de changement à équivalence d’un percepteur exceptionnellement promu à la classe supérieure dans les conditions fixées, les crédits supplémentaires, sur l’exercice 1923, qui s’élèvent, pour le personnel des percepteurs, à 2.465.750 francs. En raison du mode d’avancement de ce personnel, dont les promotions ne peuvent s’effectuer qu’en fonction des vacances et d’après les classes des perceptions sur lesquelles sont calculés les crédits normaux, des difficultés se sont présentées pour accorder aux bénéficiaires de la loi précitée des promotions de classe personnelle. La commission centrale de classement des percepteurs s’est arrêtée, toutefois, à un système, qui, sans modifier les règles générales d’avancement fixées par le statut de ces agents, permet d’utiliser les crédits par des élévations de classe sur place accordées, dans certaines conditions, à titre exceptionnel et temporaire. Par l’art. 1er du présent décret, le nombre des perceptions de la classe correspondant à la classe personnelle de ce comptable sera augmenté d’une unité suivant les règles habituelles qui président au classement des perceptions. Ce nombre sera par contre diminué d’une unité en application des mêmes règles chaque fois qu’un des percepteurs visés au présent article aura, après son passage dans un poste équivalent, reçu un nouvel avancement de classe. Cherté de vie (Indemnité de) Décret du 30 mai 1924 modifiant les conditions d’attribution de l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie (titulaires de pensions de la loi du 14 avril 1924) (1). Article premier. — L’article b du décret du 29 juin 1920, déjà modifié et complété par l’art. 2 du décret du 23 mai
statut de ces agents, permet d’utiliser les crédits par des élévations de classe sur place accordées, dans certaines conditions, à titre exceptionnel et temporaire. Par l’art. 1er du présent décret, le nombre des perceptions de la classe correspondant à la classe personnelle de ce comptable sera augmenté d’une unité suivant les règles habituelles qui président au classement des perceptions. Ce nombre sera par contre diminué d’une unité en application des mêmes règles chaque fois qu’un des percepteurs visés au présent article aura, après son passage dans un poste équivalent, reçu un nouvel avancement de classe. Cherté de vie (Indemnité de) Décret du 30 mai 1924 modifiant les conditions d’attribution de l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie (titulaires de pensions de la loi du 14 avril 1924) (1). Article premier. — L’article b du décret du 29 juin 1920, déjà modifié et complété par l’art. 2 du décret du 23 mai 1922, est complété comme suit : Art. b. — 6° Aux bénéficiaires de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires. Art. 2. — Le présent décret a effet du 1er avril 1924. Impositions communales et départementales Loi du 13 juillet 1924 relative aux contributions directes de l'exercice 1923. Article premier. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des art. 40 et 48 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1924 : (1) Aux termes des lois et décrets actuellement en vigueur, l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie n’est pas susceptible d’être allouée aux agents de l’Etat titulaires de pensions majorées par application de la loi du 25 mars 1920, ou auxquelles s’ajoute l’indemnité temporaire de cherté de vie accordée aux petits retraités par la loi du 12 avril 1922. La loi du 14 avril 1924, portant modification du régime des pensions civiles et militaires, améliore, d’une façon générale, la situation des pensionnés. Elle prévoit, par ailleurs, en ce qui concerne les titulaires de pensions déjà concédées, un ensemble de mesures
aux contributions directes de l'exercice 1923. Article premier. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des art. 40 et 48 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1924 : (1) Aux termes des lois et décrets actuellement en vigueur, l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie n’est pas susceptible d’être allouée aux agents de l’Etat titulaires de pensions majorées par application de la loi du 25 mars 1920, ou auxquelles s’ajoute l’indemnité temporaire de cherté de vie accordée aux petits retraités par la loi du 12 avril 1922. La loi du 14 avril 1924, portant modification du régime des pensions civiles et militaires, améliore, d’une façon générale, la situation des pensionnés. Elle prévoit, par ailleurs, en ce qui concerne les titulaires de pensions déjà concédées, un ensemble de mesures destinées à leur assurer un relèvement du total de leur pension ou tout au moins le maintien de leur situation actuelle. Il s’ensuit qu’en aucun cas, ce nouveau régime n’est susceptible d’entraîner une diminution quelconque de leur situation. Il va de soi que, dans ces conditions, il ne saurait être question, à l’occasion d’une réforme qui concède de nouveaux avantages aux intéressés, d’accorder à ceux d’entre eux qui ont repris du service, l’indemnité de cherté de vie des fonctionnaires en activité dont ils ne bénéficiaient pas auparavant. Le maintien de la situation actuelle s’impose donc ; et c’est dans le but de conformer à la législation nouvelle les termes des règlements en vigueur qu’a été pris le décret ci-dessus. 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 11. — Les centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur