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février 1894. Les défendeurs soutenaient que l'action intentée contre eux était irrecevable, sous prétexte que, pour être admis à contester la reconnaissance d'un enfant naturel, il fallait avoir un intérêt pécuniaire à le faire. C'était aller à l'encontre du texte même de l'article 9 du Code civil, qui est ainsi conçu : « Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt. » Si le législateur avait entendu viser uniquement un intérêt pécuniaire, il se serait pas servi, en effet, de termes aussi généraux. Il est certain qu'il a entendu viser tout intérêt légitime, de quelque nature qu'il soit, qu'il soit pécuniaire ou moral. Cette manière d'interpréter l'article 9 du Code civil avait déjà été admise en principe par la Cour d'appel de Paris, le 4 avril 1868, dans une affaire de Bastard d'Etang contre de Bastard d'Etang. Elle a été consacrée dans les termes suivants par le tribunal civil de la Seine : Sur la recevabilité Attendu que les collatéraux, à raison de leur intérêt de famille et indépendamment de tout intérêt pécuniaire, sont compris dans la catégorie de ceux qui, aux termes de l'article du Code civil, peuvent contester la reconnaissance fait au profit d'un enfant naturel; que l'action des demandeurs, introduite notamment pour la défense des noms qu'il porte, est donc recevable Par ces motifs, etc. Et statuant au fond, le tribunal a prononcé la nullité de la déclaration de paternité faite par le comte de Bari. Le jugement du tribunal civil de la Seine a été confirmé, le 1er mars 1894, par la Cour d'appel de Paris. 11 résulte de ces deux décisions Que l'intérêt auquel l'article du Code civil subordonne le droit de contester la reconnaissance d'un enfant naturel peut s'entendre, non seulement d'un intérêt pécuniaire, mais encore d'un intérêt moral, fondé sur la dignité de la famille et l'honneur du nom Qu'ainsi les collatéraux, à raison de leur intérêt de famille ont le droit, quoiqu'ils ne puissent invoquer aucun intérêt pécuniaire, de
catégorie de ceux qui, aux termes de l'article du Code civil, peuvent contester la reconnaissance fait au profit d'un enfant naturel; que l'action des demandeurs, introduite notamment pour la défense des noms qu'il porte, est donc recevable Par ces motifs, etc. Et statuant au fond, le tribunal a prononcé la nullité de la déclaration de paternité faite par le comte de Bari. Le jugement du tribunal civil de la Seine a été confirmé, le 1er mars 1894, par la Cour d'appel de Paris. 11 résulte de ces deux décisions Que l'intérêt auquel l'article du Code civil subordonne le droit de contester la reconnaissance d'un enfant naturel peut s'entendre, non seulement d'un intérêt pécuniaire, mais encore d'un intérêt moral, fondé sur la dignité de la famille et l'honneur du nom Qu'ainsi les collatéraux, à raison de leur intérêt de famille ont le droit, quoiqu'ils ne puissent invoquer aucun intérêt pécuniaire, de contester pour dol ou fraude la reconnaissance faite au profit d'un enfant naturel, spécialement dans le but de lui faire interdire le nom qu'il porte. Tout en donnant à ces deux décisions notre approbation la plus complète, nous croyons utile de faire remarquer que la question de savoir si les collatéraux ont ou peuvent avoir un intérêt moral actuel, qui leur permette d'agir, n'est pas susceptible d'une solution absolue et invariable, en matière de reconnaissance d'enfant naturel. C'est à notre avis une question d'appréciation de la part des tribunaux. Quand il s'agit de savoir si telle personne, qui est en possession d'un nom, a droit de s'opposer à ce qu'une autre l'ajoute ou le substitue au sien, la jurisprudence admet que cela dépend de l'intérêt de fait dont peut justifier le demandeur. Une appréciation du même ordre doit intervenir, dit M. Beudant, pour résoudre en fait la question qui nous occupe. Le nom patronymique peut, en effet, se présenter sous deux aspects différents. Il peut n'être qu'une simple désignation distinctive, quand le même nom se trouve porté à la fois par une foule d'individus. Il peut être au contraire une véritable propriété, quand celui qui le porte peut en tirer
collatéraux ont ou peuvent avoir un intérêt moral actuel, qui leur permette d'agir, n'est pas susceptible d'une solution absolue et invariable, en matière de reconnaissance d'enfant naturel. C'est à notre avis une question d'appréciation de la part des tribunaux. Quand il s'agit de savoir si telle personne, qui est en possession d'un nom, a droit de s'opposer à ce qu'une autre l'ajoute ou le substitue au sien, la jurisprudence admet que cela dépend de l'intérêt de fait dont peut justifier le demandeur. Une appréciation du même ordre doit intervenir, dit M. Beudant, pour résoudre en fait la question qui nous occupe. Le nom patronymique peut, en effet, se présenter sous deux aspects différents. Il peut n'être qu'une simple désignation distinctive, quand le même nom se trouve porté à la fois par une foule d'individus. Il peut être au contraire une véritable propriété, quand celui qui le porte peut en tirer raisonnablement quelque fierté, et qu'il n'est pas tombé en quelque sorte dans le domaine public. Supposons qu'au lieu de porter le nom de Bourbon, les adversaires du comte de Bari se fussent appelés Durand ou Martin, il est possible que le Tribunal civil de la Seine et la Cour d'appel de Paris eussent estimé qu'ils n'avaient pas en fait un intérêt moral appréciable à contester une reconnaissance d'enfant naturel, dans le but de faire interdire le port de leur nom, et qu'ils eussent dans ces conditions déclaré leur action irrecevable. GÉRAUD DE NIORT, Avocat. LE NOM DE COLIGNY En avril 1860, une famille Rouault, domiciliée à Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), tentait d'obtenir de M. le garde des sceaux l'autorisation d'ajouter à son nom patronymique le nom de Coligny qu'elle prenait déjà dans ses relations privées depuis plusieurs années, en séparant ces deux noms par la particule de. Prévenu à temps de ces prétentions par l'insertion obligatoire enregistrée au Bulletin des lois, le chef de nom et d'armes de la maison de Coligny-Châtillon, fit auprès de M. le Ministre de la justice une opposition motivée, à la suite de laquelle la famille Rouault vit sa demande rejetée. Quelques mois après cet échec, des
de Paris eussent estimé qu'ils n'avaient pas en fait un intérêt moral appréciable à contester une reconnaissance d'enfant naturel, dans le but de faire interdire le port de leur nom, et qu'ils eussent dans ces conditions déclaré leur action irrecevable. GÉRAUD DE NIORT, Avocat. LE NOM DE COLIGNY En avril 1860, une famille Rouault, domiciliée à Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), tentait d'obtenir de M. le garde des sceaux l'autorisation d'ajouter à son nom patronymique le nom de Coligny qu'elle prenait déjà dans ses relations privées depuis plusieurs années, en séparant ces deux noms par la particule de. Prévenu à temps de ces prétentions par l'insertion obligatoire enregistrée au Bulletin des lois, le chef de nom et d'armes de la maison de Coligny-Châtillon, fit auprès de M. le Ministre de la justice une opposition motivée, à la suite de laquelle la famille Rouault vit sa demande rejetée. Quelques mois après cet échec, des pourparlers furent entamés et des correspondances échangées entre le mandataire de la famille Rouault et M. Louis de Pillot de Chenecey, Maître et Conseil de Coligny. Ce dernier consentit à se désister de son opposition, à la condition, toutefois, que MM. Rouault se borneraient à solliciter l'addition du nom de Coligny, séparé du nom de Rouault par la particule du, au lieu de la particule de. et s'engageraient à ne jamais employer isolément ces deux noms. Dans ces conditions, le chef de la maison de Coligny consentit à appuyer la demande des M. comme en fait preuve sa lettre du juillet 1860 conservée aux archives du Sceau. Présentée sous cette nouvelle forme, la famille Rouault voyait bientôt cette seconde tentative échouer comme la première. C'est alors que, conseillés par des gens mieux avisés, les Rouault, pour arriver à leurs fins, se servirent d'un autre moyen moins bruyant, mais plus sûr. En effet, le 22 juin 1892, MM. Louis André, percepteur des contributions à Plancoët (Côtes-du-Nord), Paul Marie, propriétaire à Saint-Servan (Ille-et-Vilaine) et Alfred Marie Rouault, receveur de l'enregistrement à Écouché (Orne), agissant tant en leur nom que pour leurs enfants mineurs, s'adressaient au tribunal de 1er instance de Saint-Malo, pour
Coligny, séparé du nom de Rouault par la particule du, au lieu de la particule de. et s'engageraient à ne jamais employer isolément ces deux noms. Dans ces conditions, le chef de la maison de Coligny consentit à appuyer la demande des M. comme en fait preuve sa lettre du juillet 1860 conservée aux archives du Sceau. Présentée sous cette nouvelle forme, la famille Rouault voyait bientôt cette seconde tentative échouer comme la première. C'est alors que, conseillés par des gens mieux avisés, les Rouault, pour arriver à leurs fins, se servirent d'un autre moyen moins bruyant, mais plus sûr. En effet, le 22 juin 1892, MM. Louis André, percepteur des contributions à Plancoët (Côtes-du-Nord), Paul Marie, propriétaire à Saint-Servan (Ille-et-Vilaine) et Alfred Marie Rouault, receveur de l'enregistrement à Écouché (Orne), agissant tant en leur nom que pour leurs enfants mineurs, s'adressaient au tribunal de 1er instance de Saint-Malo, pour obtenir de lui par jugement, ce qu'ils n'avaient pu obtenir de M. le garde des sceaux, mais alors sous forme de rectification d'actes d'état civil. Là, un troisième échec leur était réservé, et il nous a semblé intéressant de reproduire les considérants de ce jugement rendu le 1er août 1892. « Attendu que les requérants demandent la rectification de divers actes de l'état civil les concernant et concernant leur père ainsi que leur aïeul Jean Noël Rouault par raison que, dans les dits actes, ils auraient été inscrits à tort sous le nom de Rouault au lieu de Rouault de Coligny qui serait le nom de leur famille. « Attendu qu'en admettant, ce qu'ils n'allèguent même pas, que l'addition du nom de Coligny à celui de Rouault qui est leur nom patronymique, fut motivée par la possession d'une terre, les requérants ne pourraient encore, aux termes d'une jurisprudence aujourd'hui certaine, s'en prévaloir utilement qu'à la condition de justifier d'une possession publique, longue, constante, uniforme et non interrompue, témoignant de l'intention persistante de leurs auteurs d'incorporer définitivement ce nom de Coligny à leur nom patronymique. « Attendu que l'appellation dont s'agit apparaît pour la première fois dans un acte de mariage
« Attendu que les requérants demandent la rectification de divers actes de l'état civil les concernant et concernant leur père ainsi que leur aïeul Jean Noël Rouault par raison que, dans les dits actes, ils auraient été inscrits à tort sous le nom de Rouault au lieu de Rouault de Coligny qui serait le nom de leur famille. « Attendu qu'en admettant, ce qu'ils n'allèguent même pas, que l'addition du nom de Coligny à celui de Rouault qui est leur nom patronymique, fut motivée par la possession d'une terre, les requérants ne pourraient encore, aux termes d'une jurisprudence aujourd'hui certaine, s'en prévaloir utilement qu'à la condition de justifier d'une possession publique, longue, constante, uniforme et non interrompue, témoignant de l'intention persistante de leurs auteurs d'incorporer définitivement ce nom de Coligny à leur nom patronymique. « Attendu que l'appellation dont s'agit apparaît pour la première fois dans un acte de mariage du 10 août 1762 applicable au bisaïeul des requérants et où celui-ci est dénommé François Marie Rouault, sieur de Coligny, fils de feu Pierre et de Louise Marais, sieur et dame de la Ville-Sauvage. Attendu que dans l’acte de naissance de l’un des enfants issus de ce mariage, Jean Noël, né à Saint-Servan le 2 décembre 1762, on constate que ledit enfant a reçu les noms de Jean Noël Rouault, fils légitime du sieur François Marie et de dame Olive Nicolle Bodinier, et qu’il y a lieu de remarquer qu’encore que l’acte soit signé Rouault de Coligny, ce dernier, père de l’enfant, ne figure point dans le corps de l’acte sous le nom de Coligny. Attendu que cette constatation est d’autant plus importante qu’elle porte sur un acte concernant l’aïeul même des requérants, le même Jean Noël dont on demande la rectification de l’acte de mariage. Attendu qu’en dehors des actes de naissance produits, et dont le dernier porte la date du 21 juin 1783, ce nom revendiqué, ne figure dans aucun autre acte de l’état civil, même dans un acte de décès du 21 janvier 1800 applicable à une dénommée Louise Jeanne Rouault de Coligny, née à Saint-Servan le
né à Saint-Servan le 2 décembre 1762, on constate que ledit enfant a reçu les noms de Jean Noël Rouault, fils légitime du sieur François Marie et de dame Olive Nicolle Bodinier, et qu’il y a lieu de remarquer qu’encore que l’acte soit signé Rouault de Coligny, ce dernier, père de l’enfant, ne figure point dans le corps de l’acte sous le nom de Coligny. Attendu que cette constatation est d’autant plus importante qu’elle porte sur un acte concernant l’aïeul même des requérants, le même Jean Noël dont on demande la rectification de l’acte de mariage. Attendu qu’en dehors des actes de naissance produits, et dont le dernier porte la date du 21 juin 1783, ce nom revendiqué, ne figure dans aucun autre acte de l’état civil, même dans un acte de décès du 21 janvier 1800 applicable à une dénommée Louise Jeanne Rouault de Coligny, née à Saint-Servan le 21 juin 1783. Attendu que si l’appellation Rouault de Coligny se retrouve orthographiée tantôt avec une L tantôt avec deux L dans différents actes passés devant notaires ou sous seing privés, s’échelonnant de 1762 à 1781, ainsi que dans les rôles de capitation, extraits des archives de l’Ille-et-Vilaine, cette application ne peut être considérée comme constante, puisque ces derniers documents, notamment ceux qui sont relatifs à la ville de Saint-Servan, portent tantôt Colligny Ruaut, tantôt de Coligny Rouaux, tantôt de Coligny, tantôt Raoul de Coligny tantôt Coligny Rouault, etc. Attendu encore que dans l’une des deux commissions de guerre délivrées pour l’armement et l’équipement du navire Le Many, le même François Marie est inscrit simplement sous le nom de François Marie Rouault. Attendu que dans ces circonstances la possession invoquée par les requérants ne réunit pas les conditions de durée, de continuité et de possession suffisantes pour constituer un titre en leur faveur, et que quant à l’interruption signalée dans l’acte de naissance de Jean Noël, du 2 décembre 1769, on ne saurait évidemment la considérer comme une conséquence possible de la défaveur attachée aux titres nobiliaires pendant la période révolutionnaire, puisque l’acte dont s’agit est antérieur de plus de
ne peut être considérée comme constante, puisque ces derniers documents, notamment ceux qui sont relatifs à la ville de Saint-Servan, portent tantôt Colligny Ruaut, tantôt de Coligny Rouaux, tantôt de Coligny, tantôt Raoul de Coligny tantôt Coligny Rouault, etc. Attendu encore que dans l’une des deux commissions de guerre délivrées pour l’armement et l’équipement du navire Le Many, le même François Marie est inscrit simplement sous le nom de François Marie Rouault. Attendu que dans ces circonstances la possession invoquée par les requérants ne réunit pas les conditions de durée, de continuité et de possession suffisantes pour constituer un titre en leur faveur, et que quant à l’interruption signalée dans l’acte de naissance de Jean Noël, du 2 décembre 1769, on ne saurait évidemment la considérer comme une conséquence possible de la défaveur attachée aux titres nobiliaires pendant la période révolutionnaire, puisque l’acte dont s’agit est antérieur de plus de vingt ans à cette époque. Par ces motifs Dit qu’il n’y a lieu d’ordonner les rectifications demandées, déboute en conséquence les consorts Rouault des fins de leur requête et les condamne aux dépens. etc., etc. Battus dans cette troisième tentative, les consorts Rouault ne perdirent pas courage, et (puisse leur exemple servir à d’autres !) leur persévérance fut enfin récompensée par la Cour d’appel de Rennes, qui, par un arrêt du 9 janvier 1893, les autorise à faire figurer désormais le nom de Coligny à côté de celui de Rouault, en séparant ces deux noms par la particule DE. En voici les considérants Attendu que si l’article 10 de la loi du 6 fructidor an II défend au citoyen de porter aucun nom ou prénom autre que ceux exprimés dans leur acte de naissance, ordonne à ceux qui les auraient quittés de les reprendre, et fixe ainsi d’une manière définitive pour l’avenir, l’état civil de chacun, ces dispositions ne portent point atteinte aux errements antérieurs et suivant lesquels, sous l’ancienne législation, les membres d’une famille, soit noble, soit roturière, étaient dans l’usage d’adoindre le nom d’une terre à leur nom patronymique et de l’incorporer à celui-ci. Attendu qu’une jurisprudence unanime
exemple servir à d’autres !) leur persévérance fut enfin récompensée par la Cour d’appel de Rennes, qui, par un arrêt du 9 janvier 1893, les autorise à faire figurer désormais le nom de Coligny à côté de celui de Rouault, en séparant ces deux noms par la particule DE. En voici les considérants Attendu que si l’article 10 de la loi du 6 fructidor an II défend au citoyen de porter aucun nom ou prénom autre que ceux exprimés dans leur acte de naissance, ordonne à ceux qui les auraient quittés de les reprendre, et fixe ainsi d’une manière définitive pour l’avenir, l’état civil de chacun, ces dispositions ne portent point atteinte aux errements antérieurs et suivant lesquels, sous l’ancienne législation, les membres d’une famille, soit noble, soit roturière, étaient dans l’usage d’adoindre le nom d’une terre à leur nom patronymique et de l’incorporer à celui-ci. Attendu qu’une jurisprudence unanime décide que lorsque cette volonté d’incorporer un nom nouveau au nom ancien a été attestée par une possession constante, manifestée par de nombreux actes de l’état civil ou autres documents probants il y a ainsi constitution et attribution d’un nom patronymique nouveau qui devient une propriété ayant tous les caractères d’un droit pouvant être invoqué à toute époque que d’ailleurs les conditions de cette possession constituent une question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux. Attendu d’autre part, que l’art. II de la loi précitée dispose qu’il est défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre à moins qu’il n’ait servi à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. Attendu que pour qu’il y ait lieu à l’application de cette dernière disposition législative, il n’est pas nécessaire que le surnom soit un nom de terre et qu’il ait été incorporé au nom patronymique par une possession uniforme, constante et prolongée constituant une sorte de prescription, mais qu’il suffit qu’il ait servi à distinguer les membres d’une même famille qu’il ne rappelle aucune qualification féodale ou nobiliaire, et qu’il suffit qu’il ait été réellement possédé et en usage au moment de la loi de fructidor
d’un droit pouvant être invoqué à toute époque que d’ailleurs les conditions de cette possession constituent une question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux. Attendu d’autre part, que l’art. II de la loi précitée dispose qu’il est défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre à moins qu’il n’ait servi à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. Attendu que pour qu’il y ait lieu à l’application de cette dernière disposition législative, il n’est pas nécessaire que le surnom soit un nom de terre et qu’il ait été incorporé au nom patronymique par une possession uniforme, constante et prolongée constituant une sorte de prescription, mais qu’il suffit qu’il ait servi à distinguer les membres d’une même famille qu’il ne rappelle aucune qualification féodale ou nobiliaire, et qu’il suffit qu’il ait été réellement possédé et en usage au moment de la loi de fructidor an II. Attendu que dans l’espèce les consorts Rouault établissent par des documents multiples, que depuis 1762 leurs auteurs s’attribuent le nom de Rouault de Coligny. que notamment dans l’acte de mariage de François Marie Rouault, leur auteur commun, célébré à Saint-Malo le 10 août 1762, ce dernier est dénommé au corps de l’acte sieur de Coligny et qu’il a signé Rouault de Coligny. que dans l’acte de publication qui a précédé ce mariage le même est désigné Rouault sieur de Coligny. que de 1766 à 1783 dans les sept actes de naissance concernant les enfants du précédent, celui-ci a toujours, sauf un seul cas, été désigné sous le nom de Rouault de Coligny, ou sieur de Coligny, et qu’il a toujours signé ces actes Rouault de Coligny. qu’un de ses enfants étant décédé à la date du 22 octobre 1783, il en a été de même dans cet acte de décès. que de très nombreux documents émanant, soit du pouvoir royal soit de l'autorité maritime, d'un très grand nombre de pièces administratives, d'actes authentiques, d'extraits de minutes de notaires ou des registres de l'enregistrement, de correspondance ou d'actes privés, il résulte que les auteurs des appelants se sont toujours
au corps de l’acte sieur de Coligny et qu’il a signé Rouault de Coligny. que dans l’acte de publication qui a précédé ce mariage le même est désigné Rouault sieur de Coligny. que de 1766 à 1783 dans les sept actes de naissance concernant les enfants du précédent, celui-ci a toujours, sauf un seul cas, été désigné sous le nom de Rouault de Coligny, ou sieur de Coligny, et qu’il a toujours signé ces actes Rouault de Coligny. qu’un de ses enfants étant décédé à la date du 22 octobre 1783, il en a été de même dans cet acte de décès. que de très nombreux documents émanant, soit du pouvoir royal soit de l'autorité maritime, d'un très grand nombre de pièces administratives, d'actes authentiques, d'extraits de minutes de notaires ou des registres de l'enregistrement, de correspondance ou d'actes privés, il résulte que les auteurs des appelants se sont toujours attribués la même dénomination étant ainsi manifesté clairement jusqu'à la période révolutionnaire, l'intention d'incorporer à leur nom patronymique celui de Coligny. Qu'en admettant que cette dernière appellation ne fut pas en réalité un nom de terre et qu'il n'y eût pas une possession suffisamment constante et uniforme pour arriver à une appropriation du nom de Coligny, il résulte toutefois indiscutablement des documents fournis, que le nom Coligny a été ajouté à titre de surnom au nom patronymique de Rouault, pour distinguer, dès 1562, François Marie Rouault des autres membres de sa famille, lesquels, pour les mêmes motifs, portaient les noms de : ROUAULT de la Ville-Sauvée, Rouault de la Motte, Rouault du Dragon, Rouault de la Chapelle et que ce surnom conservé par lui, lors de la loi de fructidor an II, lui est définitivement acquis à titre de nom patronymique, ainsi qu'à ses descendants aux termes de cette même loi. « Attendu d'ailleurs que la particule DE n'implique aucune qualification nobiliaire et que son emploi dans un nom ne saurait faire obstacle à l'application de l'article de la loi précitée. « La Cour, etc., etc. infirme le jugement dont est appel, etc. alloue leurs conclusions aux consorts Rouault, etc.