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Montpellier sera fixé par le conseil général de la banque de France. 5. Les rentes sur l'État, à quelque taux d'intérêt qu'elles soient constituées, seront admises comme garantie additionnelle des effets à escompter qui se trouveront dans le cas prévu par l'art. 17 du décret précité du 18 mai 1808. 4. Le comptoir d'escompte de Montpellier pourra prêter sur effets publics à échéances déterminées, suivant l'art. 16 des statuts de la banque de France, du 16 janvier 1808. Il aura également la faculté de prêter sur effets publics à échéances non déterminées, en se conformant à la loi du 17 mai 1804 et à l'ordonnance du 15 juin suivant. 5. Le nombre d'actions dont la propriété doit être justifiée par les directeurs, administrateurs et censeurs, conformément à l'art. 27 du même décret, est fixé, savoir : Pour le directeur, à vingt actions ; pour les administrateurs et censeurs, à dix actions. 6. Notre ministre des finances (M. de Laplagne) est chargé, etc. 23 JANVIER - 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise l'établissement d'une passerelle suspendue sur la Garonne, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage (Lot-et-Garonne). (IX, Bull. DLV, n. 7276.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes d'Agen et du Passage, relativement au projet de construction d'une passerelle suspendue sur la Garonne, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage, en remplacement du bac actuel et au moyen de la concession d'un péage; vu notamment les délibérations, en date des 24 septembre et 14 octobre 1857, par lesquelles les conseils municipaux desdites communes se sont engagés à céder gratuitement, au concessionnaire éventuel, les terrains communaux nécessaires pour l'emplacement de la passerelle; le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu; les observations présentées par plusieurs habitants des deux communes sur l'emplacement à choisir; l'avis de la commission d'enquête et celui de la chambre consultative des arts et manufactures d'Agen; la délibération favorable prise, le 1er août 1857, par la commission mixte des travaux publics, et à laquelle
rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes d'Agen et du Passage, relativement au projet de construction d'une passerelle suspendue sur la Garonne, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage, en remplacement du bac actuel et au moyen de la concession d'un péage; vu notamment les délibérations, en date des 24 septembre et 14 octobre 1857, par lesquelles les conseils municipaux desdites communes se sont engagés à céder gratuitement, au concessionnaire éventuel, les terrains communaux nécessaires pour l'emplacement de la passerelle; le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu; les observations présentées par plusieurs habitants des deux communes sur l'emplacement à choisir; l'avis de la commission d'enquête et celui de la chambre consultative des arts et manufactures d'Agen; la délibération favorable prise, le 1er août 1857, par la commission mixte des travaux publics, et à laquelle nos ministres de l'intérieur et de la guerre ont adhéré; l'avis du préfet de Lot-et-Garonne et les autres pièces de l'affaire; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Le projet d'établissement d'une passerelle suspendue sur la Garonne, pour le service des piétons, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise, dressé par l'ingénieur en chef du département de Lot-et-Garonne, le 21 novembre 1857, approuvé par le préfet le 23 du même mois, et dont une expédition restera annexée à la présente ordonnance. 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de cette passerelle au moyen de la concession d'un péage, dont le tarif est fixé à cinq centimes par personne, et qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum sera fixé d'avance par l'administration dans un billet cacheté. 3. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité
Passage, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise, dressé par l'ingénieur en chef du département de Lot-et-Garonne, le 21 novembre 1857, approuvé par le préfet le 23 du même mois, et dont une expédition restera annexée à la présente ordonnance. 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de cette passerelle au moyen de la concession d'un péage, dont le tarif est fixé à cinq centimes par personne, et qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum sera fixé d'avance par l'administration dans un billet cacheté. 3. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration. 5. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les employés des lignes télégraphiques, les courriers du gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 6. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 5 - 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui crée au Conseil d'État un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. (IX, Bull. DLVI, n. 7278.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, etc. Art. 1er. Outre les comités entre lesquels le service ordinaire de notre conseil d'État est actuellement distribué, il y aura un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce comité connaîtra des affaires administratives et projets d'ordonnance renvoyés à son examen par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et
à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les employés des lignes télégraphiques, les courriers du gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 6. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 5 - 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui crée au Conseil d'État un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. (IX, Bull. DLVI, n. 7278.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, etc. Art. 1er. Outre les comités entre lesquels le service ordinaire de notre conseil d'État est actuellement distribué, il y aura un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce comité connaîtra des affaires administratives et projets d'ordonnance renvoyés à son examen par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Il préparera, pour être rapportés au conseil d'État, les règlements d'administration publique relatifs au même département, et les projets de loi sur lesquels notre dit ministre croirait devoir consulter le conseil d'État. 2. Le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sera composé de quatre conseillers d'État et quatre maîtres des requêtes en service ordinaire, auxquels seront adjoints, selon les besoins du service, des conseillers d'État et maîtres des requêtes en service extraordinaire, et des auditeurs de première et seconde classe. 5. Les conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs qui doivent former le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, seront désignés par notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, d'après les proportions établies au précédent article. 4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. Feray et compagnie, propriétaires de filatures de coton à Essonne, le 27 mars 1835, pour un récipient mobile appliqué aux moulins à farine; vu leur requête tendant à ce que la durée de ce brevet, qui expire le 27 mars prochain, soit prorogée de dix ans; vu l'art. 8 du tit. 1er de la loi du 25 mai
d'État et quatre maîtres des requêtes en service ordinaire, auxquels seront adjoints, selon les besoins du service, des conseillers d'État et maîtres des requêtes en service extraordinaire, et des auditeurs de première et seconde classe. 5. Les conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs qui doivent former le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, seront désignés par notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, d'après les proportions établies au précédent article. 4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. Feray et compagnie, propriétaires de filatures de coton à Essonne, le 27 mars 1835, pour un récipient mobile appliqué aux moulins à farine; vu leur requête tendant à ce que la durée de ce brevet, qui expire le 27 mars prochain, soit prorogée de dix ans; vu l'art. 8 du tit. 1er de la loi du 25 mai 1791; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 27 mars 1834 par MM. Feray et compagnie, pour un récipient mobile appliqué aux moulins à farine, est prorogé de cinq ans, en sorte qu'il conservera sa force et sa valeur et sortira son plein et entier effet jusqu'au 27 mars 1843. 2. La présente prorogation est accordée à la charge, par les demandeurs, de compléter le paiement de la taxe établie par le tarif annexé à la loi du 25 mai 1791 pour la délivrance des brevets d'invention de dix ans. 3. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 31 JANVIER = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi portant répartition du produit du centime de non-valeurs attribué au ministre des finances par la loi du 20 juillet 1837. (IX, Bull. DLVI, n. 7280.) Louis-Philippe, etc., vu l'état annexé à la loi des finances du 20 juillet 1837, duquel il résulte qu'il est imposé, en additionnel au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1838, deux centimes, dont
cinq ans, en sorte qu'il conservera sa force et sa valeur et sortira son plein et entier effet jusqu'au 27 mars 1843. 2. La présente prorogation est accordée à la charge, par les demandeurs, de compléter le paiement de la taxe établie par le tarif annexé à la loi du 25 mai 1791 pour la délivrance des brevets d'invention de dix ans. 3. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 31 JANVIER = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi portant répartition du produit du centime de non-valeurs attribué au ministre des finances par la loi du 20 juillet 1837. (IX, Bull. DLVI, n. 7280.) Louis-Philippe, etc., vu l'état annexé à la loi des finances du 20 juillet 1837, duquel il résulte qu'il est imposé, en additionnel au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1838, deux centimes, dont l'un à la disposition de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour secours effectifs en raison de grêle, incendies, etc.; l'autre à la disposition de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs sur lesdites contributions; voulant déterminer la portion dont les préfets pourront disposer sur le centime affecté aux dépenses; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er, Le produit du centime de non-valeurs au ministre des finances sera réparti de la manière suivante: Un tiers de ce centime, résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département, est mis à la disposition des préfets; Les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être, par lui, distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins. 2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui existeront sur ces contributions. 3. Seront imputés sur ce fonds les mandats délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1837, et qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation
pourront disposer sur le centime affecté aux dépenses; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er, Le produit du centime de non-valeurs au ministre des finances sera réparti de la manière suivante: Un tiers de ce centime, résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département, est mis à la disposition des préfets; Les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être, par lui, distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins. 2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui existeront sur ces contributions. 3. Seront imputés sur ce fonds les mandats délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1837, et qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice. 4. Notre ministre d'État des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 31 JANVIER = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise le paiement du sixième et dernier terme de la créance des Etats-Unis, reconnue par le traité du 4 juillet 1831. (IX, Bull. DLVI, n. 7281.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 14 juin 1835, relative au traité conclu, le 4 juillet 1831, entre la France et les Etats-Unis; vu nos ordonnances des 19 mars 1836, 7 janvier et 23 août 1837, qui ont autorisé le paiement des cinq premiers termes de la créance et des intérêts y afférents; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'État des finances fera payer, le 2 février prochain, au gouvernement des Etats-Unis ou au porteur de ses pouvoirs, la somme de quatre millions soixante et treize mille trois cent trente-trois francs cinquante centimes (4,073,355 fr. 50c), formant le sixième et dernier terme, en capital et intérêts, de la créance de vingt-cinq millions dont le paiement a été stipulé par le traité du
créance des Etats-Unis, reconnue par le traité du 4 juillet 1831. (IX, Bull. DLVI, n. 7281.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 14 juin 1835, relative au traité conclu, le 4 juillet 1831, entre la France et les Etats-Unis; vu nos ordonnances des 19 mars 1836, 7 janvier et 23 août 1837, qui ont autorisé le paiement des cinq premiers termes de la créance et des intérêts y afférents; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'État des finances fera payer, le 2 février prochain, au gouvernement des Etats-Unis ou au porteur de ses pouvoirs, la somme de quatre millions soixante et treize mille trois cent trente-trois francs cinquante centimes (4,073,355 fr. 50c), formant le sixième et dernier terme, en capital et intérêts, de la créance de vingt-cinq millions dont le paiement a été stipulé par le traité du 4 juillet 1831, savoir: Montant du terme en capital, déduction faite de deux cent cinquante mille francs, pour la partie échue de la somme d'un million cinq cent mille francs affectée aux créances françaises, ci. 5,916,666 f. 70c. Intérêts réglés au 2 février 1838. 156,666 80 4,075,553 50 2. Ladite somme de quatre millions soixante et treize mille trois cent trente-trois francs cinquante centimes sera portée en dépense au budget de l'exercice 1858, et imputée sur le crédit extraordinaire résultant de la loi du 14 juin 1835; elle fera l'objet d'un chapitre spécial dans le compte définitif de cet exercice. 3. Notre ministre secrétaire d'État des finances fera également porter en dépense au même chapitre du budget de l'exercice 1838, et appliquer au fonds spécial des créances françaises à liquider, en conformité de l'art. 2 de la loi précitée, la somme de deux cent soixante mille francs (260,000 fr.), représentant la portion appartenant à ce fonds spécial sur le sixième et dernier terme de la créance des Etats-Unis, savoir: Capital 250,000 f. Intérêts 10,000 260,000 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. 10 = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi
somme de quatre millions soixante et treize mille trois cent trente-trois francs cinquante centimes sera portée en dépense au budget de l'exercice 1858, et imputée sur le crédit extraordinaire résultant de la loi du 14 juin 1835; elle fera l'objet d'un chapitre spécial dans le compte définitif de cet exercice. 3. Notre ministre secrétaire d'État des finances fera également porter en dépense au même chapitre du budget de l'exercice 1838, et appliquer au fonds spécial des créances françaises à liquider, en conformité de l'art. 2 de la loi précitée, la somme de deux cent soixante mille francs (260,000 fr.), représentant la portion appartenant à ce fonds spécial sur le sixième et dernier terme de la créance des Etats-Unis, savoir: Capital 250,000 f. Intérêts 10,000 260,000 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. 10 = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi relative à l'apurement des dépenses des exercices clos. (IX, Bull. DLVI, n. 7282.) Louis-Philippe, etc., considérant que, pour assurer l'exécution des articles de la loi du 25 mai 1834 relatifs à l'apurement des dépenses des exercices clos, il est nécessaire de déterminer les mesures d'ordre et de comptabilité qui doivent donner la certitude que ordonnancement de ces dépenses a été renfermé dans la limite des crédits spéciaux résultant des restes à payer constatés par les lois de règlement de chaque exercice ou qui ont fait l'objet de crédits additionnels ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, etc. Art. 1. Le bulletin que l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1851 prescrit de délivrer sur la réclamation des parties intéressées sera dressé d'après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, dans chaque ministère ou administration, la production des titres de créances. 2. Aussitôt que le compte définitif d'un exercice aura été arrêté, les ministres ordonnateurs dresseront l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice ; ils feront former des semblables états pour les nouvelles créances, qui seraient successivement ajoutées, en restes à payer en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément
donner la certitude que ordonnancement de ces dépenses a été renfermé dans la limite des crédits spéciaux résultant des restes à payer constatés par les lois de règlement de chaque exercice ou qui ont fait l'objet de crédits additionnels ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, etc. Art. 1. Le bulletin que l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1851 prescrit de délivrer sur la réclamation des parties intéressées sera dressé d'après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, dans chaque ministère ou administration, la production des titres de créances. 2. Aussitôt que le compte définitif d'un exercice aura été arrêté, les ministres ordonnateurs dresseront l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice ; ils feront former des semblables états pour les nouvelles créances, qui seraient successivement ajoutées, en restes à payer en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément à l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 ; les états seront rédigés d'après un modèle uniforme et fermés en double expédition au ministère des finances. 3. Les dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture d'un exercice, et qui auront été autorisées par des crédits régulièrement ouverts, pourront être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets concernés, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée par les Chambres. 4. Nos ministres se conformeront aux règles suivantes pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à la clôture d'un exercice, et qui s'appliqueraient à des services pour lesquels la nomination de la loi de finances n'aurait pas autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires : 1° si les dépenses provenaient de services prévus au budget et dont le crédit auront été annulés pour une somme égale ou supérieure au montant desdites dépenses, les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement seront ouverts par nos ordonnances, sauf régularisation à la prochaine session des chambres ; 2° s'il s'agit de dépenses excédant les crédits législatifs primitivement ouverts, les ministres constateront seulement les dépenses dans leurs comptes, et ils attendront pour les ordonner que
autorisées par des crédits régulièrement ouverts, pourront être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets concernés, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée par les Chambres. 4. Nos ministres se conformeront aux règles suivantes pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à la clôture d'un exercice, et qui s'appliqueraient à des services pour lesquels la nomination de la loi de finances n'aurait pas autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires : 1° si les dépenses provenaient de services prévus au budget et dont le crédit auront été annulés pour une somme égale ou supérieure au montant desdites dépenses, les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement seront ouverts par nos ordonnances, sauf régularisation à la prochaine session des chambres ; 2° s'il s'agit de dépenses excédant les crédits législatifs primitivement ouverts, les ministres constateront seulement les dépenses dans leurs comptes, et ils attendront pour les ordonner que la loi ait accordé les supplements nécessaires. 5. Les rappels de dépenses des exercices clos imputables sur les budgets courants seront ordonnancés nominativement, les ordonnances ne seront valables que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle elles auront été émises. L'annulation en aura lieu d'office par les agents du trésor, et les ministres ne pourront ordonner ces rappels qu'après une nouvelle réclamation des créanciers. 6. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices clos ne seront mises à paiement qu'après que le ministre des finances aura reconnu, au vu des états ministériels mentionnés en l'art. 2, que les créances ordonnancées s'appliquent à des crédits restés à la disposition des ministres. 7. À la fin de chaque année, les agents du trésor adresseront au ministre des finances un bordereau nominatif par ministère, exercice et chapitre, des paiements. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE 11, 18, 51 JANVIER 1855. 8. La vérification par créance individuelle que prescrit l'art. 6 ci-dessus, ainsi que la formation des états nominatifs à dresser en exécution des art. 2 et 7, n'aura lieu pour les arrérages des rentes perpétuelles et pour les intérêts de cautionnemens, dont la dépense résulte de titres inscrits au trésor sur les livres de la dette publique. Il