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ces méthodes déshonrent le régime lui-même, car elles semblent relever de celles employées par la Gestapo, de mauvaise mémoire. Or, ces méthodes sont bien en contradiction avec celles qui ont toujours fait notre fierté et en même temps notre force. Je vous demande, Monsieur le Préfet de la Seine, d'être l'interprète du Conseil municipal de Paris auprès du Gouvernement pour lui dire combien nous ressentons péniblement cette atteinte à la dignité humaine ainsi qu'à l'ordre républicain, combien nous exprimons de réserves quant à l'efficacité de pareilles méthodes, combien nous sommes désireux de voir aboutir une réforme fiscale qui, en simplifiant le système des impôts, pourra permettre à l'Etat de soutenir ses intérêts légitimes, tout en assurant aux citoyens et aux travailleurs de ce pays la sauvegarde de leurs droits imprescriptibles et qui datent de la Déclaration des droits de l'homme. En conséquence, je dépose le projet de délibération suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que seule la réforme du système fiscal ainsi que l'abaissement des impôts directs peuvent permettre l'évolution normale de l'industrie et du commerce ; « Sur la proposition de MM. Moscovitch, Vigier et Ulver, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir auprès du Gouvernement pour que : « 1° Le système fiscal soit rapidement réformé et simplifié ; « 2° Le taux des impôts directs soit abaissé ; « 3° Conformément au vœu exprimé par les syndicats des agents des régies financières eux-mêmes, l'exercice du contrôle fiscal indispensable pour la répression de la fraude soit toujours assuré dans le respect des principes de dignité humaine, de liberté et d'inviolabilité du domicile individuel inscrits dans la déclaration des droits de l'homme. » (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à M. Francotte. M. Francotte. — Mesdames, Messieurs, on ne saurait faire le procès des brigades fiscales polyvalentes sans faire du même coup le procès de la politique générale dont la création de ces fameuses brigades est issue. Toutes les mesures économiques et financières du Gouvernement tendent à réaliser cette gageure : faire rendre
invité à intervenir auprès du Gouvernement pour que : « 1° Le système fiscal soit rapidement réformé et simplifié ; « 2° Le taux des impôts directs soit abaissé ; « 3° Conformément au vœu exprimé par les syndicats des agents des régies financières eux-mêmes, l'exercice du contrôle fiscal indispensable pour la répression de la fraude soit toujours assuré dans le respect des principes de dignité humaine, de liberté et d'inviolabilité du domicile individuel inscrits dans la déclaration des droits de l'homme. » (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à M. Francotte. M. Francotte. — Mesdames, Messieurs, on ne saurait faire le procès des brigades fiscales polyvalentes sans faire du même coup le procès de la politique générale dont la création de ces fameuses brigades est issue. Toutes les mesures économiques et financières du Gouvernement tendent à réaliser cette gageure : faire rendre toujours plus à l'impôt tout en accordant toujours plus de privilèges fiscaux aux grosses entreprises. J'ajouterai, pour compléter ma pensée, que cette politique économique et financière se situe dans le cadre d'une politique de guerre qui fait que les dépenses militaires dévorent le plus clair des ressources de la nation et que notre trésorerie en est constamment aux abois. Faire rendre plus à l'impôt tout en dégrevant au maximum les entreprises qui fournissent la plus grosse part de la matière imposable est évidamment une tâche difficile. Pour y parvenir, nos gouvernants n'ont pas reculé devant des méthodes d'inquisition fiscale dans le genre de celles que vient de décrire M. Moscovitch et dont les brigades polyvalentes sont la dernière illustration. « Il s'agit de dépister la fraude fiscale et de récupérer ainsi quelque 20 milliards », a dit M. Edgar Faure, secrétaire d'Etat aux finances. Fort bien. Mais récupérer sur qui ? C'est M. Edgar Faure qui nous éclaire en disant : « Le système de la polyvalence ne frappe pas les assujettis au forfait des bénéfices industriels et commerciaux, c'est-à-dire les entreprises faisant moins de 5 millions de chiffres d'affaires par an... « A l'inverse, les craintes qui pouvaient se
et que notre trésorerie en est constamment aux abois. Faire rendre plus à l'impôt tout en dégrevant au maximum les entreprises qui fournissent la plus grosse part de la matière imposable est évidamment une tâche difficile. Pour y parvenir, nos gouvernants n'ont pas reculé devant des méthodes d'inquisition fiscale dans le genre de celles que vient de décrire M. Moscovitch et dont les brigades polyvalentes sont la dernière illustration. « Il s'agit de dépister la fraude fiscale et de récupérer ainsi quelque 20 milliards », a dit M. Edgar Faure, secrétaire d'Etat aux finances. Fort bien. Mais récupérer sur qui ? C'est M. Edgar Faure qui nous éclaire en disant : « Le système de la polyvalence ne frappe pas les assujettis au forfait des bénéfices industriels et commerciaux, c'est-à-dire les entreprises faisant moins de 5 millions de chiffres d'affaires par an... « A l'inverse, les craintes qui pouvaient se manifester pour les très grosses entreprises ne sont pas davantage justifiées, car pour les entreprises faisant plus de 200 millions de chiffre d'affaires, ce sont les brigades nationales qui procèdent aux vérifications serrées indispensables. » Ainsi tout est clair ; les petits patentés, faisant moins de 5 millions de chiffre d'affaires par an, ne seront pas, paraît-il, polyvalés. Souhaitons-le ! Sachant d'ailleurs que le fisc dispose, use et abuse même d'autres moyens vis-à-vis de ces petits contribuables. C'est donc à la masse des entreprises, petites et moyennes, mais faisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 200 millions, que s'adressent les brigades polyvalentes. Nous savons, en effet, que les entreprises importantes relèvent d'un contrôle particulier qui s'effectue sur le plan national. Mais il nous est bien permis de douter de l'efficacité de ce contrôle particulier quand on sait que les entreprises importantes sont redevables de dizaines de millions au fisc, à la sécurité sociale, sans en être autrement inquiétées, quand on connaît par exemple le cas de la maison Schneider, du Creusot, qui doit 500 millions au titre du chiffre d'affaires et qui a été pénalisée de ce fait à 8 111, (sans doute par un fonctionnaire naïf) car avant
d'affaires par an, ne seront pas, paraît-il, polyvalés. Souhaitons-le ! Sachant d'ailleurs que le fisc dispose, use et abuse même d'autres moyens vis-à-vis de ces petits contribuables. C'est donc à la masse des entreprises, petites et moyennes, mais faisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 200 millions, que s'adressent les brigades polyvalentes. Nous savons, en effet, que les entreprises importantes relèvent d'un contrôle particulier qui s'effectue sur le plan national. Mais il nous est bien permis de douter de l'efficacité de ce contrôle particulier quand on sait que les entreprises importantes sont redevables de dizaines de millions au fisc, à la sécurité sociale, sans en être autrement inquiétées, quand on connaît par exemple le cas de la maison Schneider, du Creusot, qui doit 500 millions au titre du chiffre d'affaires et qui a été pénalisée de ce fait à 8 111, (sans doute par un fonctionnaire naïf) car avant même que les établissements Schneider aient demandé quoi que ce soit, ils étaient informés que les pénalités fixées ne leur seraient pas réclamées ! Si les grosses entreprises relèvent d'un contrôle particulier, elles relèvent aussi d'un régime fiscal de choix qui fait que pour elles la dissimulation des profits est réglée, codifiée, légale en somme. Elles disposent pour échapper à la superfiscalité qui écrase la petite et la moyenne entreprise de tels moyens, ceux que leur offre la loi du 16 juin 1948 et le décret du 9 décembre 1948 par exemple, que la fraude n'a vraiment pas de sens pour elles. Lorsqu'un petit commerçant se présente chez le contrôleur des contributions pour demander un allègement fiscal, celui-ci le taxe d'office selon un bénéfice qu'il estime devoir être en général d'au moins 20 % du chiffre d'affaires réalisé, sans s'embarrasser des explications du contribuable. Que le fisc ne procède-t-il de la même façon pour les entreprises du secteur capitaliste ! Les 20 milliards attendus de l'activité des brigades polyvalentes seraient aisément trouvés et même trouvés dix fois et le Trésor serait immédiatement en pleine euphorie ! Qu'on en juge par ces quelques exemples bien parisiens. Bilan Citroën 1949 : chiffre
réglée, codifiée, légale en somme. Elles disposent pour échapper à la superfiscalité qui écrase la petite et la moyenne entreprise de tels moyens, ceux que leur offre la loi du 16 juin 1948 et le décret du 9 décembre 1948 par exemple, que la fraude n'a vraiment pas de sens pour elles. Lorsqu'un petit commerçant se présente chez le contrôleur des contributions pour demander un allègement fiscal, celui-ci le taxe d'office selon un bénéfice qu'il estime devoir être en général d'au moins 20 % du chiffre d'affaires réalisé, sans s'embarrasser des explications du contribuable. Que le fisc ne procède-t-il de la même façon pour les entreprises du secteur capitaliste ! Les 20 milliards attendus de l'activité des brigades polyvalentes seraient aisément trouvés et même trouvés dix fois et le Trésor serait immédiatement en pleine euphorie ! Qu'on en juge par ces quelques exemples bien parisiens. Bilan Citroën 1949 : chiffre d'affaires, 30 millions. 700 millions ; bénéfice avoué, 395 millions, soit 1,2 % ! Raffineries Say : bilan du 31 janvier 1950 : chiffre d'affaires, 22 milliards ; bénéfice déclaré, 340 millions, soit 1,5 % Galeries Lafayette : chiffre d'affaires, 6 milliards ; bénéfice déclaré, 72 millions, soit 1,2 % Bernard Moteurs chiffre d'affaires, 3 milliards ; bénéfice déclaré, 87 millions, soit 2,9 % Il y a ainsi, à Paris et dans la Seine, une cinquantaine de grosses entreprises dont les bénéfices déclarés sont de l'ordre de 1,5 % du chiffre d'affaires. Ce taux de profit, dérisoire, illustre éloquemment les possibilités légales de dissimulation de bénéfice que la fiscalité française offre aux importantes sociétés capitalistes. Au moment où le Gouvernement lance ses brigades fiscales sur la petite et la moyenne entreprise, qu'il nous soit permis de rappeler qu'il reste 100 milliards à recouvrer par le Trésor au titre des profits illicites, qu'on prépare, au sein des partis de la majorité gouvernementale, l'amnistie pour les exportateurs de capitaux à l'étranger et que la fraude fiscale se pratique impunément, sur une vaste échelle, dans le domaine du commerce extérieur. Comme vient de le rappeler M. Moscovitch, le Syndicat des cadres des contributions
Bernard Moteurs chiffre d'affaires, 3 milliards ; bénéfice déclaré, 87 millions, soit 2,9 % Il y a ainsi, à Paris et dans la Seine, une cinquantaine de grosses entreprises dont les bénéfices déclarés sont de l'ordre de 1,5 % du chiffre d'affaires. Ce taux de profit, dérisoire, illustre éloquemment les possibilités légales de dissimulation de bénéfice que la fiscalité française offre aux importantes sociétés capitalistes. Au moment où le Gouvernement lance ses brigades fiscales sur la petite et la moyenne entreprise, qu'il nous soit permis de rappeler qu'il reste 100 milliards à recouvrer par le Trésor au titre des profits illicites, qu'on prépare, au sein des partis de la majorité gouvernementale, l'amnistie pour les exportateurs de capitaux à l'étranger et que la fraude fiscale se pratique impunément, sur une vaste échelle, dans le domaine du commerce extérieur. Comme vient de le rappeler M. Moscovitch, le Syndicat des cadres des contributions directes a porté sur la création et le rôle dévolu aux brigades fiscales polyvalentes un jugement extrêmement sévère. « Lorsque l'on sait, écrivent ces fonctionnaires, que la loi autorise l'évasion fiscale dans les secteurs les plus importants de l'activité économique ; lorsque l'on sait que, par la force des choses, cette lutte contre la fraude fiscale va s'exercer uniquement à l'encontre des petits et moyens industriels, forfaitaires ou non, on apprécie à leur valeur les résultats que l'on peut attendre de cette mobilisation générale. » Ainsi s'expriment des fonctionnaires, parfaitement qualifiés en la circonstance, au sujet des brigades fiscales polyvalentes ; vraiment nous ne saurions mieux dire. En conclusion de son intervention, notre collègue, M. Moscovitch, a déposé, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français, des propositions sur lesquelles personne ne saurait être en désaccord. Qui ne demanderait que la fiscalité soit simplifiée, que le taux des impôts directs soit abaissé, que le contrôle fiscal s'exerce dans le respect des principes de la dignité humaine ? Mais l'objet de ce débat porte sur un point précis : les brigades fiscales polyvalentes. M. Moscovitch proteste contre leurs exploits, mais il se garde bien de demander leur suppression. Et c'est
cette lutte contre la fraude fiscale va s'exercer uniquement à l'encontre des petits et moyens industriels, forfaitaires ou non, on apprécie à leur valeur les résultats que l'on peut attendre de cette mobilisation générale. » Ainsi s'expriment des fonctionnaires, parfaitement qualifiés en la circonstance, au sujet des brigades fiscales polyvalentes ; vraiment nous ne saurions mieux dire. En conclusion de son intervention, notre collègue, M. Moscovitch, a déposé, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français, des propositions sur lesquelles personne ne saurait être en désaccord. Qui ne demanderait que la fiscalité soit simplifiée, que le taux des impôts directs soit abaissé, que le contrôle fiscal s'exerce dans le respect des principes de la dignité humaine ? Mais l'objet de ce débat porte sur un point précis : les brigades fiscales polyvalentes. M. Moscovitch proteste contre leurs exploits, mais il se garde bien de demander leur suppression. Et c'est là surtout ce que retiendront les 50.000 chefs de petites ou de moyennes entreprises de Paris menacées de la visite des brigades fiscales polyvalentes. Voici, pour conclure, le projet de vœu que je dépose au nom du groupe communiste : « Le Conseil municipal, « Considérant que la création de brigades fiscales polyvalentes vise à frapper uniquement les petites et moyennes entreprises déjà écrasées sous le poids d'une fiscalité excessive ; « Sur la proposition de MM. Francotte, Berlemont, Colin et Mme Mazelin, au nom du groupe communiste ; « Emet le vœu que soient dissoutes les brigades fiscales polyvalentes. » (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le Président. — La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Je vous serais obligé, Monsieur le Président, d'entendre M. le Directeur général des finances. M. le Directeur général des finances.Mesdames, Messieurs, la question évoquée aujourd'hui à cette tribune par M. Moscovitch et M. Francotte a déjà, vous le savez, fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale. En vérité d'ailleurs ce n'est pas tant une forme de contrôle fiscal nouvelle, à savoir l'action des contrôleurs polyvalents, qui a fait l'objet des plus violentes critiques,
brigades fiscales polyvalentes vise à frapper uniquement les petites et moyennes entreprises déjà écrasées sous le poids d'une fiscalité excessive ; « Sur la proposition de MM. Francotte, Berlemont, Colin et Mme Mazelin, au nom du groupe communiste ; « Emet le vœu que soient dissoutes les brigades fiscales polyvalentes. » (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le Président. — La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Je vous serais obligé, Monsieur le Président, d'entendre M. le Directeur général des finances. M. le Directeur général des finances.Mesdames, Messieurs, la question évoquée aujourd'hui à cette tribune par M. Moscovitch et M. Francotte a déjà, vous le savez, fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale. En vérité d'ailleurs ce n'est pas tant une forme de contrôle fiscal nouvelle, à savoir l'action des contrôleurs polyvalents, qui a fait l'objet des plus violentes critiques, mais bien certaines méthodes d'investigation qui — à l'occasion de cas particuliers — ont pu revêtir un caractère vexatoire. Qu'est-ce donc au juste que ce contrôle polyvalent contre lequel se sont fait jour toutes les critiques ? C'est tout simplement l'exercice par un agent unique ayant reçu une formation fiscale complète portant à la fois sur l'enregistrement, les contributions directes et les contributions indirectes, des vérifications qui successives et distinctes étaient effectuées par les inspecteurs agissant séparément pour le compte de chacune des régies. Ce simple rappel montre assez que, caractérisé par l'action d'un seul fonctionnaire polyvalent se substituant à plusieurs, un tel contrôle ne saurait porter en soi-même je ne sais quelle tare originelle qui, à priori, en ferait nécessairement un procédé inquisitorial et vexatoire. Aussi bien, dans les explications qu'il a fournies à ce sujet à l'Assemblée nationale, M. le Secrétaire d'Etat aux finances a-t-il tenu tout d'abord à dissiper un malentendu consistant à représenter ce contrôle polyvalent comme « une brigade de choc, dans laquelle sont représentés la police et le contrôle économique ». Il n'en est rien, a-t-il affirmé. Restent alors les méthodes d'investigation du fisc stigmatisées par les divers orateurs à propos de cas d'espèces.
complète portant à la fois sur l'enregistrement, les contributions directes et les contributions indirectes, des vérifications qui successives et distinctes étaient effectuées par les inspecteurs agissant séparément pour le compte de chacune des régies. Ce simple rappel montre assez que, caractérisé par l'action d'un seul fonctionnaire polyvalent se substituant à plusieurs, un tel contrôle ne saurait porter en soi-même je ne sais quelle tare originelle qui, à priori, en ferait nécessairement un procédé inquisitorial et vexatoire. Aussi bien, dans les explications qu'il a fournies à ce sujet à l'Assemblée nationale, M. le Secrétaire d'Etat aux finances a-t-il tenu tout d'abord à dissiper un malentendu consistant à représenter ce contrôle polyvalent comme « une brigade de choc, dans laquelle sont représentés la police et le contrôle économique ». Il n'en est rien, a-t-il affirmé. Restent alors les méthodes d'investigation du fisc stigmatisées par les divers orateurs à propos de cas d'espèces. Là encore je ne saurais mieux faire que de me faire l'écho à cette tribune des explications fournies dans une autre enceinte par M. le Secrétaire d'Etat aux finances. Après avoir affirmé que les régies financières restaient tenues de demeurer dans le cadre légal et réglementaire de leur activité, qu'elles n'exécutaient pas de perquisitions, qu'elles ne visitaient pas les locaux réservés à l'habitation, il a pu déclarer qu'aucun des prétendus abus à lui signalés jusqu'à ce jour ne s'était révélé exact à l'encontre des administrations fiscales placées sous son contrôle. « Je tiens à dire — a-t-il ajouté — en toute conscience qu'il n'y a pas lieu au cours de vérifications fiscales d'employer les procédés identiques à ceux que l'on pouvait utiliser à l'égard d'infractions d'un autre ordre, et que naturellement il convient de respecter dans le contribuable la dignité de la personne, l'intimité de l'habitation et aussi les mœurs normales d'un pays républicain et d'une administration républicaine. « Je donne à l'Assemblée l'assurance de la volonté très ferme du Gouvernement sur ce point. Et un peu plus loin : « Telles sont les quelques considérations que je voulais présenter à l'Assemblée, en lui donnant l'assurance que les intentions du
n'exécutaient pas de perquisitions, qu'elles ne visitaient pas les locaux réservés à l'habitation, il a pu déclarer qu'aucun des prétendus abus à lui signalés jusqu'à ce jour ne s'était révélé exact à l'encontre des administrations fiscales placées sous son contrôle. « Je tiens à dire — a-t-il ajouté — en toute conscience qu'il n'y a pas lieu au cours de vérifications fiscales d'employer les procédés identiques à ceux que l'on pouvait utiliser à l'égard d'infractions d'un autre ordre, et que naturellement il convient de respecter dans le contribuable la dignité de la personne, l'intimité de l'habitation et aussi les mœurs normales d'un pays républicain et d'une administration républicaine. « Je donne à l'Assemblée l'assurance de la volonté très ferme du Gouvernement sur ce point. Et un peu plus loin : « Telles sont les quelques considérations que je voulais présenter à l'Assemblée, en lui donnant l'assurance que les intentions du Gouvernement, conformes, je crois, aux siennes, se résument dans l'exclusion complète des procédés vexatoires ; dans le fait, que les vérifications ou interventions ayant un objet purement fiscal devront être conduites sous l'autorité de l'administration chargée d'appliquer le système fiscal, conformément aux règles normales en la matière; dans l'octroi, enfin, de délais appropriés qui seront toujours accordés aux contribuables dans le cas où des rappels d'impôts pourraient aboutir à des conséquences trop rigoureuses. » En conclusion de ce débat, je vous le rappelle encore, un ordre du jour accepté par le Gouvernement fut voté à une forte majorité, rendant un hommage mérité à la haute qualité professionnelle et au dévouement de l'ensemble des personnels des administrations financières, réaffirmant la nécessité, au nom de la justice, de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale ; réprouvant toute action sur sa propre initiative de la police économique dans le domaine fiscal, enfin invitant le gouvernement « à poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, dans le cadre et sous la responsabilité des administrations chargées de l'assiette des impôts, en prenant les dispositions nécessaires pour que l'exercice des contrôles soit assuré dans le respect des libertés et des garanties que la loi réserve
de délais appropriés qui seront toujours accordés aux contribuables dans le cas où des rappels d'impôts pourraient aboutir à des conséquences trop rigoureuses. » En conclusion de ce débat, je vous le rappelle encore, un ordre du jour accepté par le Gouvernement fut voté à une forte majorité, rendant un hommage mérité à la haute qualité professionnelle et au dévouement de l'ensemble des personnels des administrations financières, réaffirmant la nécessité, au nom de la justice, de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale ; réprouvant toute action sur sa propre initiative de la police économique dans le domaine fiscal, enfin invitant le gouvernement « à poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, dans le cadre et sous la responsabilité des administrations chargées de l'assiette des impôts, en prenant les dispositions nécessaires pour que l'exercice des contrôles soit assuré dans le respect des libertés et des garanties que la loi réserve aux contribuables et pour que des délais raisonnables et appropriés soient accordés aux contribuables de bonne foi pour acquitter les sommes dues à la suite des redressements fiscaux ». Je pense que M. Francotte, dont la proposition tend à obtenir la suppression du contrôle polyvalent, voudra bien — après ces explications et justice étant faite de la confusion établie parfois à tort entre un nouveau mode de contrôle fiscal et certaines interventions d'organismes étrangers à l'administration financière — reconnaître que ce qui importe avant tout ce n'est pas tant l'appellation du contrôleur, qu'il soit spécialisé ou polyvalent, mais les règles fixant l'étendue et les limites de son action. Quant à la résolution déposée par M. Moscovitch, je ne doute pas que, sur les deux premiers points : simplification du système fiscal, abaissement du taux des impôts, elle ne puisse faire l'unanimité de l'Assemblée et obtenir l'accord de principe de l'Administration. D'accord sur le but à atteindre, l'abaissement du taux des impôts, encore faut-il l'être sur l'une des conditions nécessaires pour y parvenir, à savoir l'exacte application de l'impôt, qui implique elle-même que la fraude fiscale soit impitoyablement poursuivie et réprimée. Justifié aussi dans son principe, et reconnu par tous indispensable,