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dispositions du présent décret dans les décrets précédents est révoqué; les dispositions de celui du 21 pluviôse et autres précédents, qui restent en vigueur, seront imprimées collectivement avec le présent décret, pour que rien ne puisse désormais en retarder l’exécution. Art. 15. Il sera mis une somme de cent millions à la disposition des commissaires des secours publics, pour fournir aux caisses de district qui seraient insuffisantes. Le compte de cette somme et de toutes celles précédemment délivrées pour le même objet sera définitivement réglé dans le trimestre de messidor. Art. 16. La Commission des secours fera composer et distribuer sans délai un tableau, dénommé concise, pour indiquer ce qui est dû par mois, par jour et par décade, en raison des réclamations motivées sur le présent décret; elle y joindra l’instruction nécessaire aux commissaires vérificateurs: cette instruction et ces tableaux seront envoyés aux districts, qui en feront de suite réimprimer le nombre nécessaire aux différentes communes. Instruction de la Commission des secours publics relative à la loi du 13 prairial. S. d. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) Elle concerne : 1° les tableaux à dresser dans chaque commune ou section; 2° l’ordre du travail des commissaires vérificateurs et distributeurs; 3° les secours annuels; 4° les indemnités de plusieurs années de secours aux parents des militaires décédés; 5° l'ordre des paiements; 6° les jurys. Circulaires de la Commission des secours publics aux départements, aux districts et aux municipalités relativement à l’exécution du décret du 22 floréal sur la formation d’un livre de la bienfaisance nationale. 18 prairial an - 6 juin 1793. (Arch. de la Vendée, L A60, imprimé.) La Commission envoie à chacune des administrations le texte du rapport du Comité de salut public et de la loi, et donne à chacune d’elles les instructions nécessaires sur ses attributions. Dans la circulaire aux départements, elle dit : "Ce qui vous concerne, dans l’exécution de cette loi, c’est uniquement la formation des états de la population agricole de votre ressort. Elle ajoute : "Vous trouverez ci-ajoint des modèles des états de population que vous devez remplir et
vérificateurs et distributeurs; 3° les secours annuels; 4° les indemnités de plusieurs années de secours aux parents des militaires décédés; 5° l'ordre des paiements; 6° les jurys. Circulaires de la Commission des secours publics aux départements, aux districts et aux municipalités relativement à l’exécution du décret du 22 floréal sur la formation d’un livre de la bienfaisance nationale. 18 prairial an - 6 juin 1793. (Arch. de la Vendée, L A60, imprimé.) La Commission envoie à chacune des administrations le texte du rapport du Comité de salut public et de la loi, et donne à chacune d’elles les instructions nécessaires sur ses attributions. Dans la circulaire aux départements, elle dit : "Ce qui vous concerne, dans l’exécution de cette loi, c’est uniquement la formation des états de la population agricole de votre ressort. Elle ajoute : "Vous trouverez ci-ajoint des modèles des états de population que vous devez remplir et adresser au Comité de salut public pour le 25 courant. La Commission des secours, qui est spécialement chargée d’exécuter cette loi, vous demande de lui adresser un double de ces états, où la population agricole de chacun des districts de votre ressort devra être soigneusement distinguée." La circulaire aux districts mérite d’être reproduite presque intégralement, le rôle des districts dans l’établissement du livre de la bienfaisance nationale étant particulièrement important. "Nous sommes persuadés que vous vous empresserez d’adresser aux départements tous les états et renseignements dont ils auraient besoin pour compléter un travail qui doit être fait avec célérité, exactitude et intérêt, puisqu’il vous procurera une augmentation d’inscriptions, si la population du département excède cent mille âmes dans les campagnes. Ce travail sera soumis à un examen rigoureux, et ce n’est qu’après la vérification qui en aura été faite que vous pourrez avoir de nouveaux droits à la bienfaisance nationale. Vous recevrez également les circulaires adressées par la Commission aux communes de votre ressort, auxquelles vous vous empresserez de les faire parvenir. Cette lettre, en excitant le zèle des officiers municipaux, les engagera sûrement à recueillir promptement les demandes d’inscriptions qui seront faites dans chaque commune; si quelques communes étaient
mérite d’être reproduite presque intégralement, le rôle des districts dans l’établissement du livre de la bienfaisance nationale étant particulièrement important. "Nous sommes persuadés que vous vous empresserez d’adresser aux départements tous les états et renseignements dont ils auraient besoin pour compléter un travail qui doit être fait avec célérité, exactitude et intérêt, puisqu’il vous procurera une augmentation d’inscriptions, si la population du département excède cent mille âmes dans les campagnes. Ce travail sera soumis à un examen rigoureux, et ce n’est qu’après la vérification qui en aura été faite que vous pourrez avoir de nouveaux droits à la bienfaisance nationale. Vous recevrez également les circulaires adressées par la Commission aux communes de votre ressort, auxquelles vous vous empresserez de les faire parvenir. Cette lettre, en excitant le zèle des officiers municipaux, les engagera sûrement à recueillir promptement les demandes d’inscriptions qui seront faites dans chaque commune; si quelques communes étaient en retard, vous useriez de votre autorité pour accélérer leur travail. Votre première obligation est de nous accuser la réception de nos paquets, et de nous instruire de ce que vous auriez fait à l’avance, afin que nous puissions nous-mêmes rendre compte jour par jour de l’exécution de la loi. Votre district est provisoirement réparti comme il suit : Cultivateurs vieillards ou infirmes inscriptions. Artisans vieillards ou infirmes Mères et veuves allaitant un enfant Veuves indigentes Si les demandes en inscriptions ne s’élèvent pas à ce nombre, toute difficulté cesse, et rien n’empêche que le livre de la bienfaisance ne soit arrêté définitivement. Si le nombre des demandes au contraire est plus considérable que celui des inscriptions accordées, les plus âgés, les plus infirmes, auront toujours la préférence, conformément à l’article 8 du titre 1er. Quant aux mères et veuves qui allaitent et aux veuves indigentes, le plus grand nombre d’enfants au-dessous de l’âge fixé par les articles 2 et 8 du titre III décidera la préférence. Il faudra ne pas négliger de faire un état de ceux qui se seront présentés, quoiqu’ils n’aient pu obtenir d’inscriptions sur le livre, afin que, dans le cas de remplacement par décès ou
Votre district est provisoirement réparti comme il suit : Cultivateurs vieillards ou infirmes inscriptions. Artisans vieillards ou infirmes Mères et veuves allaitant un enfant Veuves indigentes Si les demandes en inscriptions ne s’élèvent pas à ce nombre, toute difficulté cesse, et rien n’empêche que le livre de la bienfaisance ne soit arrêté définitivement. Si le nombre des demandes au contraire est plus considérable que celui des inscriptions accordées, les plus âgés, les plus infirmes, auront toujours la préférence, conformément à l’article 8 du titre 1er. Quant aux mères et veuves qui allaitent et aux veuves indigentes, le plus grand nombre d’enfants au-dessous de l’âge fixé par les articles 2 et 8 du titre III décidera la préférence. Il faudra ne pas négliger de faire un état de ceux qui se seront présentés, quoiqu’ils n’aient pu obtenir d’inscriptions sur le livre, afin que, dans le cas de remplacement par décès ou d’augmentation du nombre d'inscriptions par excès de population agricole, les citoyens qui ont droit à ce genre de secours soient les premiers à ressentir les effets de la bienfaisance nationale, en suivant toujours le principe que les plus âgés, les plus infirmes, et les femmes surchargées d’enfants seront inscrits les premiers sur la liste des remplacements. S’il arrivait que celui ou celle qui jouit d’une inscription reçut une succession ou éprouvât une meilleure fortune par tel événement que ce soit, alors son inscription serait accordée à un autre individu de sa classe. Dans le cas de remplacement en inscription dans telle classe que ce soit, celui qui sera porté au livre prendra son numéro à la suite des anciennes inscriptions, et il en sera donné avis à la Commission des secours. Nous croyons inutile de vous recommander d’apporter la plus sérieuse attention à remplir les formalités prescrites par les articles 2 et 3 du titre 1er de la loi. Ce serait étrangement dénaturer le bienfait accordé par la Convention que d’accorder des inscriptions à des individus dont les certificats d’âge, de service et d’indigence ne seraient pas constatés de la manière la plus authentique. Vous remplirez les trois registres qui
premiers sur la liste des remplacements. S’il arrivait que celui ou celle qui jouit d’une inscription reçut une succession ou éprouvât une meilleure fortune par tel événement que ce soit, alors son inscription serait accordée à un autre individu de sa classe. Dans le cas de remplacement en inscription dans telle classe que ce soit, celui qui sera porté au livre prendra son numéro à la suite des anciennes inscriptions, et il en sera donné avis à la Commission des secours. Nous croyons inutile de vous recommander d’apporter la plus sérieuse attention à remplir les formalités prescrites par les articles 2 et 3 du titre 1er de la loi. Ce serait étrangement dénaturer le bienfait accordé par la Convention que d’accorder des inscriptions à des individus dont les certificats d’âge, de service et d’indigence ne seraient pas constatés de la manière la plus authentique. Vous remplirez les trois registres qui vous sont adressés; vous en garderez un pour minute, le second sera déposé au temple consacré à l’Être suprême, et le troisième adressé à la Commission. Vous porterez sur les registres les mutations qui auront lieu et, comme nous l’avons déjà dit, vous en instruirez la Commission sur-le-champ, afin qu’elle puisse suivre le même mouvement sur le troisième exemplaire qui sera déposé dans ses bureaux. Vous délivrerez des copies d’inscriptions à ceux qui les auront obtenues pour leur servir de titres, comme il est exprimé dans les articles 7 et 12 de la loi. Ces premières inscriptions porteront pour date celle où le livre de bienfaisance nationale aura été définitivement arrêté. Ces qui proviendront de remplacements seront datées du jour de leur expédition. Vous aurez à déterminer l’arrondissement respectif des officiers de santé, et vous nous ferez connaître les localités et la population agricole de ces arrondissements. Vous êtes autorisés à désigner ces officiers et à les installer provisoirement; mais, comme ils doivent joindre au patriotisme les connaissances relatives à leur art, vous nous indiquerez leur nom; nous ferons examiner leur capacité par la Commission de santé, qui nous en fera sur chacun d’eux un rapport d’après lequel nous confirmerons
puisse suivre le même mouvement sur le troisième exemplaire qui sera déposé dans ses bureaux. Vous délivrerez des copies d’inscriptions à ceux qui les auront obtenues pour leur servir de titres, comme il est exprimé dans les articles 7 et 12 de la loi. Ces premières inscriptions porteront pour date celle où le livre de bienfaisance nationale aura été définitivement arrêté. Ces qui proviendront de remplacements seront datées du jour de leur expédition. Vous aurez à déterminer l’arrondissement respectif des officiers de santé, et vous nous ferez connaître les localités et la population agricole de ces arrondissements. Vous êtes autorisés à désigner ces officiers et à les installer provisoirement; mais, comme ils doivent joindre au patriotisme les connaissances relatives à leur art, vous nous indiquerez leur nom; nous ferons examiner leur capacité par la Commission de santé, qui nous en fera sur chacun d’eux un rapport d’après lequel nous confirmerons leur nomination s’il y a lieu. On travaille à la composition des boîtes de remèdes; elles ne tarderont pas à vous être adressées. Vous recevrez des feuilles de visite; vous les distribuerez aux officiers de santé : l’inspection seule de ces feuilles en indique l’usage. Vous donnerez aussi à ces officiers une liste exacte des citoyens et citoyennes porteurs d’inscriptions, auxquels ils devront donner leurs soins en cas de maladie. Vous vous conformerez enfin à l’article 7 du titre IV pour le remboursement à faire aux municipalités des avances qu’elles auront faites pour le secours en argent dans l’état de maladie. Les rapports de l’officier de santé devront être soigneusement remis par l’agent national aux municipalités, afin que le remboursement s’en fasse exactement par le receveur du district : ces rapports, visés par l’agent national, seront les pièces de comptabilité entre les municipalités, les districts et la Commission des secours. De la circulaire aux officiers municipaux des communes, il y a lieu d’extraire ce qui suit : Le devoir des municipalités, en recevant cette loi, ne se borne pas à la faire publier et afficher par les voies ordinaires; elles doivent encore s’assurer, par une convocation expresse de tous les
officiers une liste exacte des citoyens et citoyennes porteurs d’inscriptions, auxquels ils devront donner leurs soins en cas de maladie. Vous vous conformerez enfin à l’article 7 du titre IV pour le remboursement à faire aux municipalités des avances qu’elles auront faites pour le secours en argent dans l’état de maladie. Les rapports de l’officier de santé devront être soigneusement remis par l’agent national aux municipalités, afin que le remboursement s’en fasse exactement par le receveur du district : ces rapports, visés par l’agent national, seront les pièces de comptabilité entre les municipalités, les districts et la Commission des secours. De la circulaire aux officiers municipaux des communes, il y a lieu d’extraire ce qui suit : Le devoir des municipalités, en recevant cette loi, ne se borne pas à la faire publier et afficher par les voies ordinaires; elles doivent encore s’assurer, par une convocation expresse de tous les citoyens et citoyennes, que chacun en a eu connaissance. Dans cette première assemblée, un discours simple doit apprendre à chaque indigent ses droits, les vues bienfaisantes de la Convention, et les conditions qu’il doit réunir pour participer à l’inscription sur le livre de la bienfaisance nationale; quoique la loi s'explique clairement, on ne croit pas inutile d’en rappeler les principales dispositions. Le vieillard agriculteur doit être âgé de soixante ans. Il doit prouver son âge, en représentant l’acte de sa naissance; mais, à défaut de cet acte qu’il serait souvent difficile de se procurer promptement, la notoriété publique, le témoignage de quelques citoyens vertueux doit y suppléer pour ce moment, et établir provisoirement l’âge du réclamant. Avoir travaillé pendant vingt ans, sous quelque rapport que ce soit, à l’agriculture, voilà le titre des uns. Etre indigent et grevé d’infirmités acquises, avant l'âge de soixante ans, par ce genre de travail, voilà le titre des autres. Cet état doit être attesté par deux officiers de santé dont l'un est nécessairement celui de l’arrondissement, et l’attestation doit être visée par l’agent national de la commune. L’artisan vieillard doit être âgé de soixante ans; il doit avoir travaillé pendant vingt-cinq ans hors des
clairement, on ne croit pas inutile d’en rappeler les principales dispositions. Le vieillard agriculteur doit être âgé de soixante ans. Il doit prouver son âge, en représentant l’acte de sa naissance; mais, à défaut de cet acte qu’il serait souvent difficile de se procurer promptement, la notoriété publique, le témoignage de quelques citoyens vertueux doit y suppléer pour ce moment, et établir provisoirement l’âge du réclamant. Avoir travaillé pendant vingt ans, sous quelque rapport que ce soit, à l’agriculture, voilà le titre des uns. Etre indigent et grevé d’infirmités acquises, avant l'âge de soixante ans, par ce genre de travail, voilà le titre des autres. Cet état doit être attesté par deux officiers de santé dont l'un est nécessairement celui de l’arrondissement, et l’attestation doit être visée par l’agent national de la commune. L’artisan vieillard doit être âgé de soixante ans; il doit avoir travaillé pendant vingt-cinq ans hors des villes et être indigent. Si une infirmité occasionnée par son travail, si une blessure, si une chute l’a réduit, avant ce terme, à l’impossibilité de travailler, il a droit à la bienfaisance nationale, quels que soient son âge et la durée de son travail. Les voyages qu’un artisan aurait faits pour se perfectionner dans son art, quelque temps de travail comme journalier dans une ville, ne sont point des objections à lui faire, si, en général, il a consacré ses peines à la construction des instruments aratoires; s’il a exercé son art pour les cultivateurs, il est celui que la loi a désigné. Les mères et les veuves chargées d’enfants, les veuves d’agriculteurs et d’artisans doivent réunir les conditions suivantes, savoir : Les mères, avoir deux enfants au-dessous de l’âge de dix ans, en allaiter un troisième; les veuves, avoir un enfant au-dessous de dix ans, en allaiter un second, être indigentes. Les veuves âgées, infirmes, indigentes, des cultivateurs et artisans des campagnes, ont également droit à l’inscription. Lorsque ces conditions seront connues de tous les citoyens, les municipalités recevront les demandes d’inscription, les inscriront successivement sur l’état ci-joint. Il est de leur devoir d'aider chacun à se procurer les
pour se perfectionner dans son art, quelque temps de travail comme journalier dans une ville, ne sont point des objections à lui faire, si, en général, il a consacré ses peines à la construction des instruments aratoires; s’il a exercé son art pour les cultivateurs, il est celui que la loi a désigné. Les mères et les veuves chargées d’enfants, les veuves d’agriculteurs et d’artisans doivent réunir les conditions suivantes, savoir : Les mères, avoir deux enfants au-dessous de l’âge de dix ans, en allaiter un troisième; les veuves, avoir un enfant au-dessous de dix ans, en allaiter un second, être indigentes. Les veuves âgées, infirmes, indigentes, des cultivateurs et artisans des campagnes, ont également droit à l’inscription. Lorsque ces conditions seront connues de tous les citoyens, les municipalités recevront les demandes d’inscription, les inscriront successivement sur l’état ci-joint. Il est de leur devoir d'aider chacun à se procurer les pièces qui lui sont nécessaires, d’expédier les attestations (que les communes sont chargées de délivrer. Ce qui appartient à chaque réclamant sera recueilli sous une liasse particulière, intitulée de son nom. Les municipalités patriotes trouveront encore nécessaire de parcourir les chaumières, pour suppléer aux démarches que n’auraient pu faire les citoyens trop âgés ou infirmes. La République et ses agents vont au-devant de l’indigence pour la secourir. Les municipalités devront encore s’assurer qu’aucun de ceux qui ont droit à l’inscription n’a négligé d’en former la demande; mais elles rejetteront avec courage et impartialité toutes les prétentions non fondées, et transmettront au district toutes celles qui leur paraîtront appuyées sur la loi, quel qu’en soit le nombre. Les trois circulaires sont signées de Lerebours, commissaire aux secours publics. En marge, on lit : «Les citoyens qui touchent un secours de la République n’ont pas droit d’en demander un second.» ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Deux modèles d’états y sont joints, dont l’un porte pour titre : État de la population agricole du district d ; l’autre se présente comme suit : Commune de — District de Demandes d'inscriptions pour les mères et veuves chargées d’enfants. Décret qui étend aux patriotes belges, liégeois,
citoyens trop âgés ou infirmes. La République et ses agents vont au-devant de l’indigence pour la secourir. Les municipalités devront encore s’assurer qu’aucun de ceux qui ont droit à l’inscription n’a négligé d’en former la demande; mais elles rejetteront avec courage et impartialité toutes les prétentions non fondées, et transmettront au district toutes celles qui leur paraîtront appuyées sur la loi, quel qu’en soit le nombre. Les trois circulaires sont signées de Lerebours, commissaire aux secours publics. En marge, on lit : «Les citoyens qui touchent un secours de la République n’ont pas droit d’en demander un second.» ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Deux modèles d’états y sont joints, dont l’un porte pour titre : État de la population agricole du district d ; l’autre se présente comme suit : Commune de — District de Demandes d'inscriptions pour les mères et veuves chargées d’enfants. Décret qui étend aux patriotes belges, liégeois, néerlandais, et à ceux des autres pays réunis à la République, les secours accordés aux citoyens des communes envahies par les ennemis. 19 prairial an IV-7 juin 1794. Circulaire de la Commission des secours publics aux districts sur le prix de la journée des soldats malades traités dans les hôpitaux civils. Prairial an IV. (Arch. nat., AD XIV 7, imprimé.) Les administrateurs de l’hôpital de, Citoyens, sollicitent une augmentation au prix de la journée du soldat malade traité dans cet établissement, et demandent à être indemnisés des pertes qu’a éprouvées cet hospice par l’insuffisance de l’ancienne fixation. Cette réclamation, à laquelle la commission seule peut faire droit, est particulièrement fondée sur le renchérissement général des denrées. Comme c’est au premier germinal que le maximum général adopté par la Convention a dû parvenir dans les départements, c’est à cette époque qu’il conviendra de fixer l’augmentation, s’il est reconnu que le prix antérieur soit insuffisant. Il est nécessaire à cet effet, Citoyens, que vous adressiez à la Commission votre avis sur le prix que vous croyez devoir être accordé à l’hôpital civil de pour chaque journée de maladie; vous observerez de détailler chacun des objets dont la réunion doit former le prix
civils. Prairial an IV. (Arch. nat., AD XIV 7, imprimé.) Les administrateurs de l’hôpital de, Citoyens, sollicitent une augmentation au prix de la journée du soldat malade traité dans cet établissement, et demandent à être indemnisés des pertes qu’a éprouvées cet hospice par l’insuffisance de l’ancienne fixation. Cette réclamation, à laquelle la commission seule peut faire droit, est particulièrement fondée sur le renchérissement général des denrées. Comme c’est au premier germinal que le maximum général adopté par la Convention a dû parvenir dans les départements, c’est à cette époque qu’il conviendra de fixer l’augmentation, s’il est reconnu que le prix antérieur soit insuffisant. Il est nécessaire à cet effet, Citoyens, que vous adressiez à la Commission votre avis sur le prix que vous croyez devoir être accordé à l’hôpital civil de pour chaque journée de maladie; vous observerez de détailler chacun des objets dont la réunion doit former le prix total, et de les évaluer séparément, conformément à la loi du maximum; et, pour que la Commission puisse s’assurer par elle-même que les évaluations ne sont pas au-dessus des proportions autorisées par la loi, vous joindrez à votre travail un tableau du maximum du prix des denrées dans votre district. En vous invitant à faire ce travail le plus tôt possible, la Commission vous observe qu'il doit comprendre exactement toutes les dépenses du service, en sorte qu'il n’y ait rien à réclamer outre le prix de journée. Le salaire des officiers de santé cependant sera payé séparément. Il a été réglé d’après des bases particulières proposées par le Conseil de santé, et adoptées par la Commission. Décret concernant l’exécution de l’arrêté du Comité de Salut public sur les moyens provisoires d’abolir la mendicité. 2 messidor an IV-20 juin 1793. Décret relatif à la formation d’un livre de la bienfaisance nationale, dont la rédaction est substituée à celle du décret du 22 floréal. 8 messidor an IV-26 juin 1793. Ne diffère du décret du 22 floréal qu’en ce qu’il porte que le livre de la bienfaisance sera établi dans le district au lieu du département. Circulaire de la Commission des secours