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effets du classement leur sont applicables. ART. 7. En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat. ART. 8. Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les stipulations de l'article 5. L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, en outre, obtenir, à titre de dédommagement pour son éviction, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par le ministre sur la proposition du conseil supérieur de la recherche archéologique. TITRE II Exécution des fouilles par l'Etat ARTICLE 9. L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du ministre des affaires culturelles qui autorise l'occupation temporaire des terrains. Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par nouveaux arrêtés, sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années. Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'administration des affaires culturelles ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition. L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains, et,
clos de murs ou de clôtures équivalentes. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du ministre des affaires culturelles qui autorise l'occupation temporaire des terrains. Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par nouveaux arrêtés, sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années. Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'administration des affaires culturelles ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition. L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains, et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892. La propriété des découvertes de caractère mobilier effectuées au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles 5 et 16. Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire, soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts et aménager leurs abords. À compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est considéré comme classé parmi les monuments historiques, et tous les effets du classement s'y appliquent de plein droit. Ceux-ci cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la notification. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par arrêté du ministre des
effectuées au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles 5 et 16. Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire, soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts et aménager leurs abords. À compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est considéré comme classé parmi les monuments historiques, et tous les effets du classement s'y appliquent de plein droit. Ceux-ci cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la notification. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par arrêté du ministre des affaires culturelles. Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés. Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles et son représentant qualifié dans le département. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. Le ministre des affaires culturelles peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées, ainsi que les locaux où
canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles et son représentant qualifié dans le département. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. Le ministre des affaires culturelles peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées, ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation. Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans des conditions prévues aux chapitres I et II du présent décret. À titre provisoire, le ministre des affaires culturelles peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification. Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables. Le ministre des affaires culturelles statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1913. La propriété des trouvailles de caractère mobilier faites fortuitement demeure réglée par l'article 716 du code civil, mais l'Etat peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Le montant de l'indemnité
dans des conditions prévues aux chapitres I et II du présent décret. À titre provisoire, le ministre des affaires culturelles peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification. Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables. Le ministre des affaires culturelles statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1913. La propriété des trouvailles de caractère mobilier faites fortuitement demeure réglée par l'article 716 du code civil, mais l'Etat peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle. Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à l'achat; il reste tenu, en ce cas, aux frais d'expertise. Le droit de revendication prévu par les articles 5, 11 et 16 ne peut s'exercer à propos des trouvailles consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique. Depuis le jour de leur découverte, et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés, et tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à eux. Quiconque aura sciemment enfreint les prescriptions de l'article 1er, des articles 6 et 15, des articles 3 et 14, sera puni d'une amende de 300 à 8000 F, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront contrevenu aux dits articles. Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis des découvertes faites en violation des articles 1er, 6 et 15 ou des découvertes dissimulées en violation des articles 3 et 14 sera puni, sans préjudice de tous dommages-intérêts, d'un emprisonnement
Le droit de revendication prévu par les articles 5, 11 et 16 ne peut s'exercer à propos des trouvailles consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique. Depuis le jour de leur découverte, et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés, et tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à eux. Quiconque aura sciemment enfreint les prescriptions de l'article 1er, des articles 6 et 15, des articles 3 et 14, sera puni d'une amende de 300 à 8000 F, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront contrevenu aux dits articles. Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis des découvertes faites en violation des articles 1er, 6 et 15 ou des découvertes dissimulées en violation des articles 3 et 14 sera puni, sans préjudice de tous dommages-intérêts, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 F, laquelle pourra toutefois être portée au double du prix de la vente, ou de l'une de ces deux peines seulement. 22. Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, institué par l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, les monuments mégalithiques, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu’elle comporte. EXTRAITS DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 relative à la protection de la nature (J. O. du 13 juillet 1976) CHAPITRE PREMIER De la protection de la faune et de la flore ART. 3. Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur
par l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, les monuments mégalithiques, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu’elle comporte. EXTRAITS DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 relative à la protection de la nature (J. O. du 13 juillet 1976) CHAPITRE PREMIER De la protection de la faune et de la flore ART. 3. Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement des végétaux de ces espèces ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines. CHAPITRE III Des réserves naturelles ART. 16. Des parties du territoire d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. Sont prises en considération à ce titre : La préservation d’espèces animales ou végétales et d’habitat en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; La reconstitution
; La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines. CHAPITRE III Des réserves naturelles ART. 16. Des parties du territoire d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. Sont prises en considération à ce titre : La préservation d’espèces animales ou végétales et d’habitat en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d’espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ; La préservation de la circulation des espèces animales ; Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ; La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l’étude de l’évolution de la vie et des premières activités humaines. ART. 23. Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de la protection de la nature délivrée selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat prévoyant notamment la consultation préalable des organismes compétents. ART. 32. Sont punies d’une amende de 2 000 à 40 000 F les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 21, 22, 23, 24 et 31 de la présente loi. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 80 000 F. En outre, les infractions aux dispositions de l’article 3 sont passibles des sanctions prévues aux premier et quatrième
animales ; Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ; La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l’étude de l’évolution de la vie et des premières activités humaines. ART. 23. Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de la protection de la nature délivrée selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat prévoyant notamment la consultation préalable des organismes compétents. ART. 32. Sont punies d’une amende de 2 000 à 40 000 F les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 21, 22, 23, 24 et 31 de la présente loi. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 80 000 F. En outre, les infractions aux dispositions de l’article 3 sont passibles des sanctions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article 379 du code rural. Les agents chargés de constater ces infractions peuvent procéder à la saisie des dépouilles. LOI N° 80-532 DU 15 JUILLET 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (J. O. du 16 juillet 1980) ARTICLE PREMIER Le titre du paragraphe 6 de la section IV du chapitre IV du titre 1er du livre III du code pénal est modifié ainsi qu'il suit : «§ 6. Dégradation de monuments et d’objets d’intérêt public.» ART. 2. L'article 257 du code pénal est remplacé par les articles 257, 257-1 et 257-2 suivants : «Art. 257. Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 500 F à 30 000 F. «Art. 257-1. Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura intentionnellement : « soit détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ; « soit détruit, mutilé, dégradé, détérioré des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou
du paragraphe 6 de la section IV du chapitre IV du titre 1er du livre III du code pénal est modifié ainsi qu'il suit : «§ 6. Dégradation de monuments et d’objets d’intérêt public.» ART. 2. L'article 257 du code pénal est remplacé par les articles 257, 257-1 et 257-2 suivants : «Art. 257. Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 500 F à 30 000 F. «Art. 257-1. Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura intentionnellement : « soit détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ; « soit détruit, mutilé, dégradé, détérioré des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques ; « soit détruit, mutilé ou dégradé une épave maritime présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique ou tout autre objet en provenant ; « soit porté atteinte à l’intégrité d’un objet ou document conservé ou déposé dans les musées, bibliothèques et archives appartenant à une personne publique ou chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique. « Les peines de l'article 257 sont applicables nonobstant la circonstance que les objets ou documents visés aux alinéas précédents ne se trouvent au moment où il est porté atteinte à leur intégrité dans le lieu où ils sont habituellement placés. « Elles sont pareillement applicables lorsque l’atteinte a été portée contre l’intégrité d’un objet ou document présenté lors d’une exposition de caractère historique, culturel ou artistique, organisée par une personne publique ou chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique, quel que soit le propriétaire de cet objet ou document. « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des articles 254 et 255 du présent code. « Art. 257-2. Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura exercé une intimidation ou une pression en menaçant de détruire ou