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valent une responsabilité ». Tel est l'axiome qui résume un tel système. Et voilà pourquoi un commis de perception ne peut pas passer de Florac à Marvejols sans qu'on lui ai fait l'honneur de s'occuper de lui au palais du Louvre, ce qui est évidemment bien flatteur. Mais voilà pourquoi il n'y a pas à attendre d'allégement de la formidable, ruineuse et lente machine administrative sous laquelle la France étouffe, à moins d'une rééducation préalable des uns et des autres, qui rendrait seule possible une large déconcentration. CRITON. Une simplification toute trouvée Les quittances de pensions, de retraites ouvrières, de rentes viagères de la Caisse nationale des retraites, comportent une attestation d’identité qui doit être signée par le comptable payeur. Croit-on sérieusement que le paraphe illisible dont il est indispensable qu’il orne ces quittances constitue une formalité substantielle, et qu’on ne pourrait pas économiser le temps que représentent ces fastidieuses et incessantes signatures en les remplaçant par une simple apposition du cachet du payeur ? Le cachet offre au moins autant de garantie que le paraphe, et il se met plus vite. X*** Remises sur bons de la D.N. (4e trimestre 1925 et 1er trimestre 1924). Pourrait-on savoir les motifs qui s’opposent au visa, par le Mouvement général des fonds, des décomptes de remises sur bons ? Dans la négative, il serait urgent de faire agir auprès du nouveau ministre des Finances, pour que la question soit solutionnée sans délai. Un Abonné. Au sujet de l’interprétation de l’art. 4 de la loi du 14 avril 1924, sur les pensions DU CARACTÈRE DES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE TRAITEMENT... J’ai trop souvent entendu des collègues confondre l'indemnité de gestion, qui est un salaire, avec l'indemnité pour frais de gestion qui est un remboursement d'avances ; ou avec l'indemnité de responsabilité de recouvrement — (que nous ne touchons pas encore) — qui a le caractère d’une restitution (partielle ou totale). De même on confond à tort l'indemnité de responsabilité de caisse avec l’indemnité de fonction allouée au caissier ; la première — (comme toutes les indemnités de responsabilité qui contiennent une obligation onéreuse) —
qui s’opposent au visa, par le Mouvement général des fonds, des décomptes de remises sur bons ? Dans la négative, il serait urgent de faire agir auprès du nouveau ministre des Finances, pour que la question soit solutionnée sans délai. Un Abonné. Au sujet de l’interprétation de l’art. 4 de la loi du 14 avril 1924, sur les pensions DU CARACTÈRE DES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE TRAITEMENT... J’ai trop souvent entendu des collègues confondre l'indemnité de gestion, qui est un salaire, avec l'indemnité pour frais de gestion qui est un remboursement d'avances ; ou avec l'indemnité de responsabilité de recouvrement — (que nous ne touchons pas encore) — qui a le caractère d’une restitution (partielle ou totale). De même on confond à tort l'indemnité de responsabilité de caisse avec l’indemnité de fonction allouée au caissier ; la première — (comme toutes les indemnités de responsabilité qui contiennent une obligation onéreuse) — a le caractère d’une restitution, d’une remise de peine ; la seconde, au contraire, est un salaire : c’est l’expression rémunératrice de la satisfaction de l’employeur, du profit avantageux qu’il escompte ou qu’il a retiré de la qualité des services (exceptionnels ou constants) de son employé. D'ailleurs, toutes les gratifications ont le caractère du salaire. Je me permets, à la veille du congrès, de mettre en garde mes collègues contre ces erreurs de langage qui peuvent faire naître la confusion des idées, jeter le trouble dans les discussions et donner ainsi naissance à des vœux dont les conséquences peuvent aller à l’encontre des intérêts généraux de la corporation. Je conclus en disant : Classer les allocations payées à l’employé, c’est en déterminer la nature et c’est éviter la confusion. C’est ce que je vais tenter. L'ART. 4 : La loi dit : « D’une façon générale seront soumises à la retenue de 6 % pour pensions les indemnités constituant des suppléments de traitements (c’est bien le cas de notre indemnité de gestion), à l’exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses. » Toute l’importance de cette dernière phrase est dans le mot « ou ». Pour savoir ce que veut
ont le caractère du salaire. Je me permets, à la veille du congrès, de mettre en garde mes collègues contre ces erreurs de langage qui peuvent faire naître la confusion des idées, jeter le trouble dans les discussions et donner ainsi naissance à des vœux dont les conséquences peuvent aller à l’encontre des intérêts généraux de la corporation. Je conclus en disant : Classer les allocations payées à l’employé, c’est en déterminer la nature et c’est éviter la confusion. C’est ce que je vais tenter. L'ART. 4 : La loi dit : « D’une façon générale seront soumises à la retenue de 6 % pour pensions les indemnités constituant des suppléments de traitements (c’est bien le cas de notre indemnité de gestion), à l’exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses. » Toute l’importance de cette dernière phrase est dans le mot « ou ». Pour savoir ce que veut dire « indemnités spéciales » alors que le mot « spéciales » n’est précédé ni suivi d’aucun adjectif qualificatif — et le législateur prudent l’a fait avec intention — il faut observer que la conjonction « ou » lui donne un sens d’assimilation. Cela veut dire « indemnités » qui, bien que n’étant pas des « salaires », ne sont pas non plus des remboursements de frais avancés à l’employeur, c’est-à-dire qui, bien que n’étant pas « représentatives de dépenses », leur sont assimilables, sinon équivalentes; en un mot qui ne sont pas le fruit du capital travail de l’employé. Cela est de toute évidence ! De cette façon le texte « indemnités spéciales » peut se comprendre... S’il devait en être autrement, le législateur qui, dans la rédaction d’un texte, pèse ses mots, aurait remplacé la conjonction alternative « ou » par la conjonction copulative « et » qui alors aurait lié deux propositions différentes !... Par conséquent il s’agit bien de deux propositions intentionnellement apparentées par le trait d’union « ou ». Elles sont l'une et l'autre différentes du « salaire ». Dans cette catégorie « Indemnités spéciales » nous trouvons l’indemnité de résidence venant en atténuation de
bien que n’étant pas des « salaires », ne sont pas non plus des remboursements de frais avancés à l’employeur, c’est-à-dire qui, bien que n’étant pas « représentatives de dépenses », leur sont assimilables, sinon équivalentes; en un mot qui ne sont pas le fruit du capital travail de l’employé. Cela est de toute évidence ! De cette façon le texte « indemnités spéciales » peut se comprendre... S’il devait en être autrement, le législateur qui, dans la rédaction d’un texte, pèse ses mots, aurait remplacé la conjonction alternative « ou » par la conjonction copulative « et » qui alors aurait lié deux propositions différentes !... Par conséquent il s’agit bien de deux propositions intentionnellement apparentées par le trait d’union « ou ». Elles sont l'une et l'autre différentes du « salaire ». Dans cette catégorie « Indemnités spéciales » nous trouvons l’indemnité de résidence venant en atténuation de dépenses spéciales, inhérentes à la résidence obligatoire ; ou encore des indemnités spéciales, exceptionnelles ou passagères, répondant à des œuvres d’assistance, de protection sociales. Ex.: primes d'allaitement des nouveau-nés, indemnités pour charges de famille, etc... Toutes ces indemnités ou primes qui côtoient les traitements et qui semblent quelquefois s’y incorporer n’ont pas le caractère d'un « salaire»; elles sont apparentées à celles « représentatives de dépenses », sans leur être identiques; elles sont spéciales. C’est ce que veut dire le texte. C’était simple ! ?... Ayant situé ainsi la question des indemnités spéciales, j’en arrive à l’examen de nos « indemnités complémentaires de traitements » que je diviserai en deux parties : 1° l’indemnité de gestion spéciale ou complémentaire de traitement des percepteurs ; 2° l’indemnité de responsabilité de caisse ou de recouvrement. 1re PARTIE.— DE L’INDEMNITÉ DE GESTION SPÉCIALE OU SUPPLÉMENTAIRE DE TRAITEMENT DES PERCEPTEURS. C’est un peu tard, après la publication du décret qui arrêta l’échelle de nos traitements révisés, que l’administration voulut bien reconnaître qu’on s’était trompé et que, par suite d’une erreur d'appréciation de nos situations, cette échelle, par trop abaissée, ne répondait plus à l’importance de notre gestion dont on ne trouve l’équivalent que dans
n’ont pas le caractère d'un « salaire»; elles sont apparentées à celles « représentatives de dépenses », sans leur être identiques; elles sont spéciales. C’est ce que veut dire le texte. C’était simple ! ?... Ayant situé ainsi la question des indemnités spéciales, j’en arrive à l’examen de nos « indemnités complémentaires de traitements » que je diviserai en deux parties : 1° l’indemnité de gestion spéciale ou complémentaire de traitement des percepteurs ; 2° l’indemnité de responsabilité de caisse ou de recouvrement. 1re PARTIE.— DE L’INDEMNITÉ DE GESTION SPÉCIALE OU SUPPLÉMENTAIRE DE TRAITEMENT DES PERCEPTEURS. C’est un peu tard, après la publication du décret qui arrêta l’échelle de nos traitements révisés, que l’administration voulut bien reconnaître qu’on s’était trompé et que, par suite d’une erreur d'appréciation de nos situations, cette échelle, par trop abaissée, ne répondait plus à l’importance de notre gestion dont on ne trouve l’équivalent que dans la fonction de conservateur des hypothèques. En attendant une nouvelle révision des traitements inscrite dans la loi, l'administration des finances, pour atténuer cette erreur, a répondu aux justes revendications de nos collègues de la Seine en allouant, à chacun d’eux personnellement, une indemnité complémentaire de traitement de 4.000 francs par an, qui leur est mandatée mensuellement sous cette rubrique, mais qu’on n’avait pas cru devoir soumettre à la retenue de 5 % pour pensions civiles sous prétexte que le traitement de 18.000 francs, à lui seul, assurait déjà le maximum 6.000 francs de pension de la loi du 9 juin 1853 — lequel maximum fut ensuite élevé à 8.325 francs, grâce aux majorations de la loi du 20 mars 1920. — On commit à la fois une erreur et une faute!... C’est ainsi que le bénéfice de cette allocation supplémentaire a été étendu aux percepteurs de province sous forme d’indemnité de gestion. Pour rester dans la limite des crédits disponibles, l'administration a réparti cette indemnité au prorata de l’importance de la gestion — (théoriquement à 2 francs par point, ce qui lui donne bien le caractère de remises proportionnelles ou de prime de fonction, c’est-à-dire le caractère de traitement) —
an, qui leur est mandatée mensuellement sous cette rubrique, mais qu’on n’avait pas cru devoir soumettre à la retenue de 5 % pour pensions civiles sous prétexte que le traitement de 18.000 francs, à lui seul, assurait déjà le maximum 6.000 francs de pension de la loi du 9 juin 1853 — lequel maximum fut ensuite élevé à 8.325 francs, grâce aux majorations de la loi du 20 mars 1920. — On commit à la fois une erreur et une faute!... C’est ainsi que le bénéfice de cette allocation supplémentaire a été étendu aux percepteurs de province sous forme d’indemnité de gestion. Pour rester dans la limite des crédits disponibles, l'administration a réparti cette indemnité au prorata de l’importance de la gestion — (théoriquement à 2 francs par point, ce qui lui donne bien le caractère de remises proportionnelles ou de prime de fonction, c’est-à-dire le caractère de traitement) — en attendant l’indemnité personnelle par classe, c’est-à-dire proportionnelle au traitement fixe dont elle n’est qu’un complément d’attente — (d’attente de crédits et d’attente de révision). Dans les conditions où elle a été demandée et accordée, l’indemnité de gestion spéciale supplémentaire de traitement de tous les percepteurs sans exception entre bien dans le cadre de la définition du « salaire », et comme telle doit être soumise à la retenue de 6 % de la nouvelle loi des pensions. Nous avons suffisamment démontré plus haut qu’elle ne trouve pas sa place dans le cadre des « indemnités spéciales » de l’art. 4. Je espère, après cette démonstration un peu longue (je m’en excuse)... que le doute ne subsistera plus dans certains esprits au ministère des Pensions et chez certains directeurs ou chefs qui, ne bénéficiant pas de notre indemnité de gestion (teno lupum auribus), se sont facilement hypnotisés sur le mot « spéciales » du texte « indemnités spéciales », mot magique dont ils se sont emparés pour combattre, avec sincérité peut-être, notre thèse qui est : « L’indemnité de gestion des percepteurs est un salaire ! » Conclusion L’indemnité de gestion ou complémentaire de traitement de tous les percepteurs est
dans le cadre de la définition du « salaire », et comme telle doit être soumise à la retenue de 6 % de la nouvelle loi des pensions. Nous avons suffisamment démontré plus haut qu’elle ne trouve pas sa place dans le cadre des « indemnités spéciales » de l’art. 4. Je espère, après cette démonstration un peu longue (je m’en excuse)... que le doute ne subsistera plus dans certains esprits au ministère des Pensions et chez certains directeurs ou chefs qui, ne bénéficiant pas de notre indemnité de gestion (teno lupum auribus), se sont facilement hypnotisés sur le mot « spéciales » du texte « indemnités spéciales », mot magique dont ils se sont emparés pour combattre, avec sincérité peut-être, notre thèse qui est : « L’indemnité de gestion des percepteurs est un salaire ! » Conclusion L’indemnité de gestion ou complémentaire de traitement de tous les percepteurs est un salaire et doit être soumise à la retenue de 6 %. En plus de nos salaires ou traitements fixes, il est juste de réclamer une indemnité de responsabilité de recouvrement pour couvrir les risques de notre gestion si l'obligation onéreuse est maintenue. Cette indemnité doit être proportionnelle au montant des créances ou rôles à recouvrer et consister en remises ou en un forfait correspondant, revisible périodiquement. (Suivre.) L. Tissier. De la création de ressources en vue de la révision des traitements. Le concours financier du département. Au moment où l’on se prépare, conformément à la loi des finances du 30 juin 1923, à nommer les commissions qui doivent procéder à la révision et au relèvement des traitements, il paraît utile d’envisager la possibilité de trouver les ressources propres à en permettre l'amélioration, en examinant si toutes les personnes morales dont la gestion des deniers est confiée au personnel du Trésor contribuent aux dépenses d'exécution de leurs services, et dans quelle mesure. En 1923, en vue d’établir une répartition équitable des charges de services entre le Trésor, les communes ou les établissements publics dont la gestion est confiée aux percepteurs, une commission interministérielle fut constituée. A la suite des décisions
des créances ou rôles à recouvrer et consister en remises ou en un forfait correspondant, revisible périodiquement. (Suivre.) L. Tissier. De la création de ressources en vue de la révision des traitements. Le concours financier du département. Au moment où l’on se prépare, conformément à la loi des finances du 30 juin 1923, à nommer les commissions qui doivent procéder à la révision et au relèvement des traitements, il paraît utile d’envisager la possibilité de trouver les ressources propres à en permettre l'amélioration, en examinant si toutes les personnes morales dont la gestion des deniers est confiée au personnel du Trésor contribuent aux dépenses d'exécution de leurs services, et dans quelle mesure. En 1923, en vue d’établir une répartition équitable des charges de services entre le Trésor, les communes ou les établissements publics dont la gestion est confiée aux percepteurs, une commission interministérielle fut constituée. A la suite des décisions qui y furent adoptées, un décret du 12 mars 1924 est intervenu pour fixer le mode de rémunération des receveurs municipaux et hospitaliers de la manière suivante : Sur les premiers 100.000 francs à raison de 0 0/0 ; Sur les 100.000 francs suivants à raison de 4 0/0; Sur les 800.000 francs suivants à raison de 3 0/0; Sur les 200.000 francs suivants à raison de 0,5 0/0; Sur les 700.000 francs suivants à raison de 1 0/0; Sur les 4 millions suivants à raison de 0,2 0/0; Sur les 6 millions suivants à raison de 0,1250/0; Sur les 10 millions suivants à raison de 0,10 0/0; Sur toutes les sommes excédant 10 millions à raison de 0,0625 0/0. Les traitements calculés sur ces bases sont versés en atténuation des dépenses du Trésor dans la rémunération des percepteurs. L’augmentation résultant de l’application des nouveaux tarifs doit être réservée à l’amélioration de la situation des comptables intéressés. L’Etat perçoit en outre 3 0/0 sur les frais de perception des centimes communaux. Le même taux est appliqué à la perception des rôles des chambres de commerce, au recouvrement de la taxe vicinale des communes ayant un receveur spécial, au recouvrement des
les 800.000 francs suivants à raison de 3 0/0; Sur les 200.000 francs suivants à raison de 0,5 0/0; Sur les 700.000 francs suivants à raison de 1 0/0; Sur les 4 millions suivants à raison de 0,2 0/0; Sur les 6 millions suivants à raison de 0,1250/0; Sur les 10 millions suivants à raison de 0,10 0/0; Sur toutes les sommes excédant 10 millions à raison de 0,0625 0/0. Les traitements calculés sur ces bases sont versés en atténuation des dépenses du Trésor dans la rémunération des percepteurs. L’augmentation résultant de l’application des nouveaux tarifs doit être réservée à l’amélioration de la situation des comptables intéressés. L’Etat perçoit en outre 3 0/0 sur les frais de perception des centimes communaux. Le même taux est appliqué à la perception des rôles des chambres de commerce, au recouvrement de la taxe vicinale des communes ayant un receveur spécial, au recouvrement des taxes de remplacement et des taxes de fonds de garantie pour les accidents du travail. Ainsi donc les communes et les établissements publics remboursent au Trésor les frais d’exécution de leurs services. Il existe cependant une personne morale qui ne paie rien : « C’est le département ». Une loi du 18 juillet 1892 a donné l’autonomie financière au département dont les ressources ont été distraites du budget de l’Etat. Le trésorier-payeur général en est demeuré comptable. Mais la loi, par suite d’une omission qu’on ne s’explique pas, et contrairement aux dispositions adoptées à l’égard des communes, n’a pas prévu les charges d’exécution du service départemental. Les règles de comptabilité des recettes et des dépenses ont bien été fixées par le décret du 12 juillet 1893, sans qu’il ait été fait mention du mode de rétribution du personnel comptable et d’exécution. Le service entier de la comptabilité départementale, de la centralisation des recettes, de l’exécution des dépenses, des questions contentieuses, de l’établissement des comptes de gestion, incombe au personnel des trésoreries générales et des recettes des finances rétribué sur les fonds de l’Etat. Nul n’ignore également que depuis trente ans le montant des recettes et le nombre des mandates ont
du 18 juillet 1892 a donné l’autonomie financière au département dont les ressources ont été distraites du budget de l’Etat. Le trésorier-payeur général en est demeuré comptable. Mais la loi, par suite d’une omission qu’on ne s’explique pas, et contrairement aux dispositions adoptées à l’égard des communes, n’a pas prévu les charges d’exécution du service départemental. Les règles de comptabilité des recettes et des dépenses ont bien été fixées par le décret du 12 juillet 1893, sans qu’il ait été fait mention du mode de rétribution du personnel comptable et d’exécution. Le service entier de la comptabilité départementale, de la centralisation des recettes, de l’exécution des dépenses, des questions contentieuses, de l’établissement des comptes de gestion, incombe au personnel des trésoreries générales et des recettes des finances rétribué sur les fonds de l’Etat. Nul n’ignore également que depuis trente ans le montant des recettes et le nombre des mandates ont plus que triplé du fait de l’application des lois sociales et d’assistance. Tout ce travail se fait aux frais du Trésor sans qu’il en coûte un centime au département. Seul le service administratif, centralisé à la préfecture, et comprenant chef de division, rédacteurs, employés, agents voyants, etc., est rétribué sur les crédits votés par le Conseil général. Il serait de toute justice, semble-t-il, que le département prît à sa charge toutes les dépenses afférentes à ses services tant comptables et d’exécution qu’administratifs. Dès lors que les communes, les hospices et les établissements publics, aux termes du décret du 27 juin 1876 modifié par celui du 4 mars 1924, versent le traitement des personnels comptables de leurs gestion, le département devrait supporter la même dépense. De même que les communes et les chambres de commerce paient à raison de 3 0/0 les frais de perception de leurs centimes, de même le département devrait apporter, d’après le même tarif, sa contribution à la perception des centimes départementaux. On objectera peut-être que le département ne reçoit aucun intérêt pour son excédent de recettes conservé dans les caisses des trésoreries générales. Qu’à cela ne tienne ! Si l’on considère que l’excédent dont il s’agit
les crédits votés par le Conseil général. Il serait de toute justice, semble-t-il, que le département prît à sa charge toutes les dépenses afférentes à ses services tant comptables et d’exécution qu’administratifs. Dès lors que les communes, les hospices et les établissements publics, aux termes du décret du 27 juin 1876 modifié par celui du 4 mars 1924, versent le traitement des personnels comptables de leurs gestion, le département devrait supporter la même dépense. De même que les communes et les chambres de commerce paient à raison de 3 0/0 les frais de perception de leurs centimes, de même le département devrait apporter, d’après le même tarif, sa contribution à la perception des centimes départementaux. On objectera peut-être que le département ne reçoit aucun intérêt pour son excédent de recettes conservé dans les caisses des trésoreries générales. Qu’à cela ne tienne ! Si l’on considère que l’excédent dont il s’agit est en grande partie constitué par l’allocation mensuelle des centimes, avant même que les termes exigibles des impôts aient été recouvrés, l’Etat en y appliquant le même taux d’intérêt que celui servi aux communes, trouvera encore son compte, si le département verse les frais de perception de ses impositions dans la même proportion que les communes. Il convient donc de provoquer d’urgence un texte législatif qui détermine, comme pour les communes, la part contributive incombant au département pour l'accomplissement de ses services comptables et de gestion. Les ressources constituées au moyen de la contribution départementale, versées au Trésor, permettraient une amélioration des traitements du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances, une augmentation du nombre de commis titulaires, un meilleur recrutement des employés et un aménagement conforme aux lois d’hygiène des locaux des trésoreries générales et des recettes des finances. Quels avantages pour l’intérêt général ! Nombre de comptables supérieurs auxquels l’idée a été soumise l’ont acceptée avec empressement. Il n’y a pas de doute qu’elle ne séduise, en définitive, l’administration supérieure par tous les avantages qu’elle doit procurer tant au Trésor qu’à son personnel, et nous nous permettons de la soumettre respectueusement à sa haute attention. Breut,