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colonne. L'article 5 du décret du 19-2-1 mars prescrivait la vente des biens des hôpitaux aussitôt après la mise en activité du nouveau régime des secours publics. Voir ci-dessus, n° 10. (•) Voir ci-dessus, n° 31. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN V). Art. 5. Pour tout le surplus, et par exprès en ce qui concerne les citoyens membres des congrégations hospitalières, la loi du 18 août 1792 sera exécutée suivant sa forme et teneur, n° 109. Décret qui accorde des secours aux familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l’État. Du 25 mai 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de la guerre et de la marine, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera accordé des secours aux familles des militaires de toutes armes servant dans les armées, et aux familles des marins, canonniers et soldats de marine en activité de service sur les vaisseaux et autres batiments de la République. Art. 2. Les individus de ces familles qui auront droit à ces secours sont les pères, mères et autres ascendants, les épouses, les enfants, les frères et sœurs orphelins de père et de mère, qui seraient reconnus et jugés, par les sections ou municipalités, n’avoir pour moyen suffisant de subsister que le produit du travail desdits militaires ou marins. Art. 3. Les pères, mères, et autres ascendants, épouses, enfants, frères et sœurs de tous ceux qui sont partis en remplacement, n’y auront aucune part. Art. 4. Ces secours seront dus, savoir : 1° À dater du 26 novembre dernier, à tous ceux qui devaient en obtenir, aux termes de la loi de ce jour, et en auraient rempli les formalités; 2° À compter du 1er mai présent mois, aux familles de tous autres militaires ou marins actuellement en activité de service; 3° À toutes les familles des militaires ou marins qui partiront à l’avenir, à compter du jour de ce départ. Ces secours cesseront du moment que le militaire ou le marin sera rentré dans son domicile, ou que le délai pour s’y rendre sera expiré. Art. 5.
jugés, par les sections ou municipalités, n’avoir pour moyen suffisant de subsister que le produit du travail desdits militaires ou marins. Art. 3. Les pères, mères, et autres ascendants, épouses, enfants, frères et sœurs de tous ceux qui sont partis en remplacement, n’y auront aucune part. Art. 4. Ces secours seront dus, savoir : 1° À dater du 26 novembre dernier, à tous ceux qui devaient en obtenir, aux termes de la loi de ce jour, et en auraient rempli les formalités; 2° À compter du 1er mai présent mois, aux familles de tous autres militaires ou marins actuellement en activité de service; 3° À toutes les familles des militaires ou marins qui partiront à l’avenir, à compter du jour de ce départ. Ces secours cesseront du moment que le militaire ou le marin sera rentré dans son domicile, ou que le délai pour s’y rendre sera expiré. Art. 5. Si les citoyens en considération desquels les secours auront été accordés viennent à périr dans les combats au service de la République, les individus de leur famille secourus recevront, à titre de gratification, une somme une fois payée, et égale à la valeur de quatre années du secours dont ils jouissaient. Néanmoins, les individus qui, à raison de la mort du même citoyen, auraient droit d’ailleurs, en vertu d'une autre loi, à d’autres pensions ou gratifications de l’État, ne pourront en même temps jouir du bénéfice du présent décret. Art. 6. Il sera ouvert dans chaque municipalité, et dans chaque section, pendant un mois, à compter du jour de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir des droits à ces secours. Art. 7. Ceux qui se présenteront pour se faire inscrire sur le registre des secours seront tenus de se procurer et de remettre, sur papier libre, au greffe de leur municipalité ou section, l’extrait signé de l’acte légal qui constate l’époque de leur naissance. Ils devront remettre encore l’extrait, dûment signé, de l’inscription ou enrôlement des militaires ou marins en considération desquels ils réclament des secours. Art. 8. À
jouissaient. Néanmoins, les individus qui, à raison de la mort du même citoyen, auraient droit d’ailleurs, en vertu d'une autre loi, à d’autres pensions ou gratifications de l’État, ne pourront en même temps jouir du bénéfice du présent décret. Art. 6. Il sera ouvert dans chaque municipalité, et dans chaque section, pendant un mois, à compter du jour de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir des droits à ces secours. Art. 7. Ceux qui se présenteront pour se faire inscrire sur le registre des secours seront tenus de se procurer et de remettre, sur papier libre, au greffe de leur municipalité ou section, l’extrait signé de l’acte légal qui constate l’époque de leur naissance. Ils devront remettre encore l’extrait, dûment signé, de l’inscription ou enrôlement des militaires ou marins en considération desquels ils réclament des secours. Art. 8. À l’expiration de chaque mois, le registre sera arrêté. Chaque municipalité ou section en fera le dépouillement, et formera un rôle de ceux qu’elle jugera devoir obtenir des secours, et réunir pour cela les conditions requises par le présent décret; elle portera en marge, article par article, les sommes qu’elle croira être dues à chacun, d’après les règles ci-après. Quant à ceux qui n’auront pas paru devoir obtenir des secours, il en sera tenu note sur un registre séparé, avec mention sommaire des motifs sur lesquels leur exclusion sera fondée. Art. 9. Après avoir certifié, au bas desdits rôles, qu’il est de leur parfaite connaissance que les personnes qui y sont portées réunissent les conditions et ont rempli les formalités prescrites par le présent décret, les municipalités et sections feront parvenir sans délai lesdits rôles, avec les pièces justificatives, au directoire du district. Art. 10. Les directoires de district seront tenus, dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les examiner et faire passer avec leur avis aux directoires de département, qui, dans le même délai, les arrêteront et les enverront au Ministre de l’intérieur, avec toutes les pièces justificatives. Art. 11. Le Ministre de l’intérieur, après les avoir vérifiés
être dues à chacun, d’après les règles ci-après. Quant à ceux qui n’auront pas paru devoir obtenir des secours, il en sera tenu note sur un registre séparé, avec mention sommaire des motifs sur lesquels leur exclusion sera fondée. Art. 9. Après avoir certifié, au bas desdits rôles, qu’il est de leur parfaite connaissance que les personnes qui y sont portées réunissent les conditions et ont rempli les formalités prescrites par le présent décret, les municipalités et sections feront parvenir sans délai lesdits rôles, avec les pièces justificatives, au directoire du district. Art. 10. Les directoires de district seront tenus, dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les examiner et faire passer avec leur avis aux directoires de département, qui, dans le même délai, les arrêteront et les enverront au Ministre de l’intérieur, avec toutes les pièces justificatives. Art. 11. Le Ministre de l’intérieur, après les avoir vérifiés et signés, les fera parvenir, sans retard, par la voie des corps administratifs, à chaque municipalité ou section, avec les secours qui seront dus et échus à l’époque de la signature. Art. 12. Ces secours seront payables à l’avenir par trimestre, et d’avance; la date des trimestres sera comptée du jour de la signature des rôles par le Ministre de l’intérieur, qui, sous sa responsabilité, sera en conséquence tenu de faire passer, avant l’ouverture du trimestre, à chaque municipalité ou section, par la voie des corps administratifs, les fonds qui doivent revenir à ces sections ou municipalités. Art. 13. Le paiement sera fait, par chaque municipalité ou section, à chaque individu porté dans le rôle, ou à ceux qui le représentent légalement, comme père, mère et tuteurs, au fur et à mesure qu’ils se présenteront à l’ouverture de chaque trimestre. Art. 14. Les municipalités et sections ne pourront payer le trimestre ouvert aux individus portés au rôle, ou à leurs représentants légaux, que sur le vu d’un certificat signé des conseils d’administration des régiments ou bataillons, qui constatera que le militaire est effectivement présent au service. De même, pour les marins, sur le vu d’un certificat des officiers des classes
jour de la signature des rôles par le Ministre de l’intérieur, qui, sous sa responsabilité, sera en conséquence tenu de faire passer, avant l’ouverture du trimestre, à chaque municipalité ou section, par la voie des corps administratifs, les fonds qui doivent revenir à ces sections ou municipalités. Art. 13. Le paiement sera fait, par chaque municipalité ou section, à chaque individu porté dans le rôle, ou à ceux qui le représentent légalement, comme père, mère et tuteurs, au fur et à mesure qu’ils se présenteront à l’ouverture de chaque trimestre. Art. 14. Les municipalités et sections ne pourront payer le trimestre ouvert aux individus portés au rôle, ou à leurs représentants légaux, que sur le vu d’un certificat signé des conseils d’administration des régiments ou bataillons, qui constatera que le militaire est effectivement présent au service. De même, pour les marins, sur le vu d’un certificat des officiers des classes et d’administration de la marine, portant que le marin est réellement en activité de service. Les dits certificats pourront être expédiés sur papier libre; ils devront être renouvelés à chaque trimestre, et resteront annexés au rôle, afin de justifier de la validité du paiement. Art. 15. Il sera fait des rôles de paiement en double, dans lesquels, article par article, il devra être fait mention: 1° De la date du paiement; 2° Des certificats d’après lesquels le paiement aura été fait, et de leur date : 3° De la somme payée; 4° De celui qui l’aura reçue; 5° De la signature, s’il a su ou n’a pas su signer. L’un de ces rôles sera envoyé, chaque trimestre, au Ministre de l’intérieur, après avoir été certifié par les officiers municipaux ou par les présidents et secrétaires des sections. Art. 16. Les secours à fournir seront fixés, pour chaque année de leur durée, de la manière suivante : À cinquante livres pour chacun des fils ou filles, jusqu’à l’âge de douze ans accomplis; À cent livres pour chacun desdits fils ou filles invalides et incapables de travailler, quel que soit, en ce cas, leur âge, après douze ans accomplis; À cent livres
rôles de paiement en double, dans lesquels, article par article, il devra être fait mention: 1° De la date du paiement; 2° Des certificats d’après lesquels le paiement aura été fait, et de leur date : 3° De la somme payée; 4° De celui qui l’aura reçue; 5° De la signature, s’il a su ou n’a pas su signer. L’un de ces rôles sera envoyé, chaque trimestre, au Ministre de l’intérieur, après avoir été certifié par les officiers municipaux ou par les présidents et secrétaires des sections. Art. 16. Les secours à fournir seront fixés, pour chaque année de leur durée, de la manière suivante : À cinquante livres pour chacun des fils ou filles, jusqu’à l’âge de douze ans accomplis; À cent livres pour chacun desdits fils ou filles invalides et incapables de travailler, quel que soit, en ce cas, leur âge, après douze ans accomplis; À cent livres pour les épouses, quel que soit leur âge; À cent livres pour les pères et mères, et pour chacun d’eux, s’ils sont âgés de plus de soixante ans, ou s’ils sont infirmes ou incapables de travailler, quel que soit leur âge; À cent livres pour les mères en état de viduité, quel que soit leur âge; À cinquante livres pour les frères et sœurs orphelins, jusqu’à l’âge de douze ans accomplis; À cent livres pour lesdits frères ou sœurs orphelins qui, âgés de plus de douze ans, seraient, à raison de leurs infirmités, hors d’état de travailler. Art. 17. Lorsque, dans l’intervalle d’un trimestre à l’autre, il sera survenu des changements au rôle de secours, les municipalités ou sections en instruiront les corps administratifs, qui les feront connaître au Ministre de l'intérieur, afin que celui-ci puisse faire les retranchements convenables dans les sommes à envoyer. Art. 18. Si, après la formation des rôles, le nombre des personnes qui ont droit à ces secours venait à augmenter, leur demande serait reçue, jugée et envoyée, dans les formes ci-dessus prescrites, au Ministre de l’intérieur, qui, après en avoir connu la légitimité, se conformera, pour l’envoi des nouveaux fonds, aux dispositions précédentes. Art.
viduité, quel que soit leur âge; À cinquante livres pour les frères et sœurs orphelins, jusqu’à l’âge de douze ans accomplis; À cent livres pour lesdits frères ou sœurs orphelins qui, âgés de plus de douze ans, seraient, à raison de leurs infirmités, hors d’état de travailler. Art. 17. Lorsque, dans l’intervalle d’un trimestre à l’autre, il sera survenu des changements au rôle de secours, les municipalités ou sections en instruiront les corps administratifs, qui les feront connaître au Ministre de l'intérieur, afin que celui-ci puisse faire les retranchements convenables dans les sommes à envoyer. Art. 18. Si, après la formation des rôles, le nombre des personnes qui ont droit à ces secours venait à augmenter, leur demande serait reçue, jugée et envoyée, dans les formes ci-dessus prescrites, au Ministre de l’intérieur, qui, après en avoir connu la légitimité, se conformera, pour l’envoi des nouveaux fonds, aux dispositions précédentes. Art. 19. Il sera mis provisoirement, par la Trésorerie nationale, à la disposition du Ministre de l’intérieur, une somme de dix millions pour, ladite somme réunie à ce qui reste des deux millions décrétés le 9 novembre dernier, être employée au paiement des secours accordés par la présente loi. Art. 20. Le Ministre de l’intérieur rendra compte, tous les mois, à la Convention nationale, de l’exécution de cette loi. Art. 21. Le présent décret sera envoyé aux départements par les courriers extraordinaires chargés de leur porter la nouvelle loi sur les subsistances et inséré au Bulletin de la Convention. Décret qui met des fonds à la disposition du Ministre de l'intérieur pour fournir aux dépenses des enfants trouvés. Du 5 mai 1793. Trois millions cinq cent mille livres pour la dépense des enfants trouvés et douze cent mille livres pour l’entretien des dépôts de mendicité, pendant l’année 1793. Décret concernant l’école des sourds-muets des deux sexes établie à Bordeaux. Du 12 mai 1793. L’article 1er est à citer : Art. 1er. L’école des sourds et muets des deux sexes, établie à Bordeaux, est sous la protection spéciale de la Nation, comme celle de Paris, et elle sera administrée de la même
Le Ministre de l’intérieur rendra compte, tous les mois, à la Convention nationale, de l’exécution de cette loi. Art. 21. Le présent décret sera envoyé aux départements par les courriers extraordinaires chargés de leur porter la nouvelle loi sur les subsistances et inséré au Bulletin de la Convention. Décret qui met des fonds à la disposition du Ministre de l'intérieur pour fournir aux dépenses des enfants trouvés. Du 5 mai 1793. Trois millions cinq cent mille livres pour la dépense des enfants trouvés et douze cent mille livres pour l’entretien des dépôts de mendicité, pendant l’année 1793. Décret concernant l’école des sourds-muets des deux sexes établie à Bordeaux. Du 12 mai 1793. L’article 1er est à citer : Art. 1er. L’école des sourds et muets des deux sexes, établie à Bordeaux, est sous la protection spéciale de la Nation, comme celle de Paris, et elle sera administrée de la même manière. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Garat) «aux municipalités et sections de la République» sur la formation des rôles de secours aux familles des défenseurs de la patrie. Du 12 mai 1793. (Arch. Aube, L 1685, imprimé.) Plusieurs familles de volontaires ayant réclamé contre le refus fait par leur municipalité ou section de les comprendre dans leurs rôles, attendu que leurs parents ne se sont point enrôlés dans leur arrondissement, il est peut-être à propos de vous faire remarquer que vous devez comprendre dans vos rôles toutes les familles de militaires ou marins, qui, domiciliées dans votre arrondissement, justifient de l’enrôlement ou engagement de leurs parents, soit dans les volontaires, soit dans les troupes de ligne ou dans la marine, et n’importe en quel lieu l’enrôlement du militaire ait été contracté. P. S. — La Convention nationale, dans sa séance du 9 de ce mois, vient de décréter que les dispositions de la loi du 4 mai seront applicables aux citoyens qui marcheront contre les rebelles; en conséquence, Citoyens, vous devrez accueillir les réclamations des familles de ces nouveaux défenseurs de la République, avec les mêmes réserves que celles des autres militaires désignés dans la susdite loi du 4 mai.
ou section de les comprendre dans leurs rôles, attendu que leurs parents ne se sont point enrôlés dans leur arrondissement, il est peut-être à propos de vous faire remarquer que vous devez comprendre dans vos rôles toutes les familles de militaires ou marins, qui, domiciliées dans votre arrondissement, justifient de l’enrôlement ou engagement de leurs parents, soit dans les volontaires, soit dans les troupes de ligne ou dans la marine, et n’importe en quel lieu l’enrôlement du militaire ait été contracté. P. S. — La Convention nationale, dans sa séance du 9 de ce mois, vient de décréter que les dispositions de la loi du 4 mai seront applicables aux citoyens qui marcheront contre les rebelles; en conséquence, Citoyens, vous devrez accueillir les réclamations des familles de ces nouveaux défenseurs de la République, avec les mêmes réserves que celles des autres militaires désignés dans la susdite loi du 4 mai. Décret qui accorde des pensions et des secours aux veuves des militaires décédés au service de la République. Du 4 juin 1793. Décret qui met un million à la disposition du Ministre de l’intérieur pour les dépenses des dépôts de mendicité. Du 5-8 juin 1793. Décret portant qu’il sera établi dans chaque département une maison de secours pour les personnes des deux sexes perdues de leurs membres ou privées de la vue. Du 8-12 juin 1793. «La Convention nationale décrète qu'il sera établi, aux frais de la République, dans chaque département, une maison de secours destinée à y recevoir les pauvres des deux sexes, perclus de leurs membres ou privés de la vue; charge ses Comités d’instruction et des secours publics de lui proposer le mode le plus convenable à employer pour mettre sur-le-champ en activité ces utiles établissements ». Décret relatif à des demandes en indemnités formées par plusieurs hôpitaux et communes. Du 16-20 juin 1798. Répartition d’une partie des 4 millions volés le 3 février précédent. 117. Décret relatif aux patriotes fugitifs de Saint-Domingue, de la Martinique et de la Guadeloupe. Du 21-26 juin 1798. 118. Décret relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux
dans chaque département une maison de secours pour les personnes des deux sexes perdues de leurs membres ou privées de la vue. Du 8-12 juin 1793. «La Convention nationale décrète qu'il sera établi, aux frais de la République, dans chaque département, une maison de secours destinée à y recevoir les pauvres des deux sexes, perclus de leurs membres ou privés de la vue; charge ses Comités d’instruction et des secours publics de lui proposer le mode le plus convenable à employer pour mettre sur-le-champ en activité ces utiles établissements ». Décret relatif à des demandes en indemnités formées par plusieurs hôpitaux et communes. Du 16-20 juin 1798. Répartition d’une partie des 4 millions volés le 3 février précédent. 117. Décret relatif aux patriotes fugitifs de Saint-Domingue, de la Martinique et de la Guadeloupe. Du 21-26 juin 1798. 118. Décret relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents. Du 28 juin-8 juillet 1798. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de secours publics, décrète ce qui suit : Titre I : — Des secours à accorder aux enfants. 1. — Secours aux enfants appartenant à des familles indigentes. Art. 1er. Les pères et mères qui n’ont pour toute ressource que le produit de leurs travaux ont droit aux secours de la Nation toutes les fois que le produit de ce travail n'est plus en proportion avec les besoins de leur famille. Art. 2. Le rapprochement des contributions de chaque famille et du nombre d’enfants dont elle est composée servira, sauf la modification énoncée au paragraphe 1er du titre III, à constater le degré d’aisance ou de détresse où elle se trouvera. Art. 3. Celui qui, vivant du produit de son travail, a déjà deux enfants à sa charge, pourra réclamer les secours de la Nation pour le troisième enfant qui lui naîtra. Art. 4. Celui qui, déjà chargé de trois enfants en bas âge, n’a également pour toutes ressources que le produit de son travail, et qui n’est pas compris dans les rôles des contributions à une somme excédant cinq
Les pères et mères qui n’ont pour toute ressource que le produit de leurs travaux ont droit aux secours de la Nation toutes les fois que le produit de ce travail n'est plus en proportion avec les besoins de leur famille. Art. 2. Le rapprochement des contributions de chaque famille et du nombre d’enfants dont elle est composée servira, sauf la modification énoncée au paragraphe 1er du titre III, à constater le degré d’aisance ou de détresse où elle se trouvera. Art. 3. Celui qui, vivant du produit de son travail, a déjà deux enfants à sa charge, pourra réclamer les secours de la Nation pour le troisième enfant qui lui naîtra. Art. 4. Celui qui, déjà chargé de trois enfants en bas âge, n’a également pour toutes ressources que le produit de son travail, et qui n’est pas compris dans les rôles des contributions à une somme excédant cinq journées de travail, pourra réclamer ces mêmes secours pour le quatrième enfant. Art. 5. Il en sera de même pour celui qui, ne vivant que du produit de ce travail et payant une contribution au-dessus de la valeur de cinq journées de travail, mais qui n’excède pas celle de dix, a déjà à sa charge quatre enfants; il pourra réclamer des secours pour le cinquième enfant qui naîtra. Art. 6. Les secours commenceront, pour les uns et pour les autres, aussitôt que leurs épouses auront atteint le sixième mois de leur grossesse. Art. 7. Les pères de famille qui auront ainsi obtenu des secours de la Nation en recevront de semblables pour chaque enfant qui leur naîtra au-delà du troisième, du quatrième et du cinquième. Art. 8. Chacun desdits enfants en jouira tant qu’il n’aura pas atteint l’âge déterminé pour la cessation de ces secours, et que leur père aura à sa charge le nombre d’enfants qui ne doivent pas être secourus par la Nation. Art. 9. Mais aussitôt que l’un de ces enfants, qui était à la charge du père seul, aura atteint l’âge où il sera présumé trouver dans lui-même des ressources suffisantes pour se nourrir, ou qu’il