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aucune opération pour son compte ; qu'il ne facture jamais ; qu'il n'est à aucun moment propriétaire de la marchandise objet de la négociation ; qu'en conséquence, il n'est pas assujetti à la taxe de 1 franc sur 100 établie par la loi du 6 juin 1900 « Considérant par suite que l'opposition formée par le sieur M..., contre la contrainte à lui délivrée le 30 décembre 1921 est fondée ; que le droit principal n'étant point dû, aucune amende n'a été encourue et que le procès-verbal dressé contre lui le 17 décembre 1920 doit être déclaré nul et de nul effet ; Il en résulte que ces traités doivent encore être enregistrés au taux de 1 fr. 25 %, décimes compris. M. le Maire à N., (Côtes-du-Nord). 1676 D. — Le juge de paix a reçu la réclamation d'un électeur qui n'avait adressé aucune demande à la commission municipale, sous prétexte, dit-il, qu'il savait que celle-ci refuserait systématiquement de l'inscrire. Le juge n'a-t-il pas commis un excès de pouvoir ? R. — Le juge de paix n'est, en matière électorale qu'un juge de paix. Il est sans pouvoir pour statuer sur les demandes, soit en inscription, soit en radiation qui ne sont pas été préalablement soumises à la commission municipale, seule compétente pour statuer en premier ressort voir Daure, de Prévoisin et de Vathaire Révision des listes électorales, 1er 699 à 700. — Cass. ch. des Requêtes 3 mai 1913, affaire Ducoin. Il y a dans la décision qui vous intéresse et qui porte en elle-même la preuve que la demande n'a pas été d'abord soumise à la commission municipale une nullité d'ordre public que nous vous engageons à signaler à M. le Ministre de la Justice en le priant de soumettre d'office ce jugement à la censure de la Cour de Cassation par l'intermédiaire de M. le Procureur général près cette Cour. M. le Maire à C..., (Moyenne). 1871 D. — Un jeune homme de ma commune ayant atteint l'âge de 21 ans le 1er avril, a-t-il le droit de l'inscrire sur la liste électorale avant l'ouverture de
qui ne sont pas été préalablement soumises à la commission municipale, seule compétente pour statuer en premier ressort voir Daure, de Prévoisin et de Vathaire Révision des listes électorales, 1er 699 à 700. — Cass. ch. des Requêtes 3 mai 1913, affaire Ducoin. Il y a dans la décision qui vous intéresse et qui porte en elle-même la preuve que la demande n'a pas été d'abord soumise à la commission municipale une nullité d'ordre public que nous vous engageons à signaler à M. le Ministre de la Justice en le priant de soumettre d'office ce jugement à la censure de la Cour de Cassation par l'intermédiaire de M. le Procureur général près cette Cour. M. le Maire à C..., (Moyenne). 1871 D. — Un jeune homme de ma commune ayant atteint l'âge de 21 ans le 1er avril, a-t-il le droit de l'inscrire sur la liste électorale avant l'ouverture de l'année ? Comment pourrais-je procéder à cette inscription ? H. — La liste électorale devant être dite le 31 mars de chaque année ne peut comprendre que les jeunes gens ayant atteint l'âge de 21 ans à cette date au plus tard. Un jeune homme né le 1er avril, même quelques minutes après minuit, ne peut pas y figurer. Vous n'avez donc aucun moyen d'inscrire celui qui vous intéresse, son inscription ne pouvant avoir lieu que sur la liste électorale de 1923. Il n'est, en effet, qu'un seul cas où l'âge puisse être atteint après le 31 mars pour l'inscription sur les listes électorales de l'année ; c'est celui où les opérations préliminaires de la révision ont été annulées et où le Conseil de préfecture a fixé une date postérieure au 31 mars pour la clôture définitive des listes c'est au jour de la clôture seulement qu'il faut avoir, dans ce cas, atteint l'âge de 21 ans (voir Daure, de Prévoisin et de Vathaire, Révision des listes électorales, n° 386). M. le Maire à V..., (Savoie). 100 D. — Le 1er janvier dernier, n'ayant plus de secrétaire de mairie, j'ai dû nommer un de mes conseillers, secrétaire. Le Receveur municipal
quelques minutes après minuit, ne peut pas y figurer. Vous n'avez donc aucun moyen d'inscrire celui qui vous intéresse, son inscription ne pouvant avoir lieu que sur la liste électorale de 1923. Il n'est, en effet, qu'un seul cas où l'âge puisse être atteint après le 31 mars pour l'inscription sur les listes électorales de l'année ; c'est celui où les opérations préliminaires de la révision ont été annulées et où le Conseil de préfecture a fixé une date postérieure au 31 mars pour la clôture définitive des listes c'est au jour de la clôture seulement qu'il faut avoir, dans ce cas, atteint l'âge de 21 ans (voir Daure, de Prévoisin et de Vathaire, Révision des listes électorales, n° 386). M. le Maire à V..., (Savoie). 100 D. — Le 1er janvier dernier, n'ayant plus de secrétaire de mairie, j'ai dû nommer un de mes conseillers, secrétaire. Le Receveur municipal refuse de lui payer son traitement, ni parce qu'il est conseiller. En a-t-il le droit ? H. Il y a incompatibilité de tenir les fonctions de conseiller municipal et celles d'agent salarié de la commune. Cette incompatibilité étant postérieure à l'election, il y a lieu dans l'espèce, à application de l'article 71 de la loi du 5 avril 1884 au point de vue administratif. Mais si le mandat de traitement délivré à votre secrétaire ne porte pas mention de sa qualité de conseiller municipal, nous estimons que le receveur municipal ne peut pas en refuser le paiement ; que, dans tous les cas, il ne pourra pas baser ce refus sur un texte réglementaire. Tribune Documentaire, Economique et Sociale LA SUPPRESSION DES OCTROIS Lettre adressée par plusieurs Maires de la banlieue parisienne à M. Prévet, député, membre de la Commission des Finances. Monsieur le Député, À la date du 27 mars, vous avez envoyé à certaines communes, et notamment à celle que j'administre, une circulaire par laquelle vous avez demandé aux municipalités de fournir leurs observations en ce qui concerne les décisions de principe, prises par la Commission des Finances de la Chambre, relativement à la suppression des octrois et
l'article 71 de la loi du 5 avril 1884 au point de vue administratif. Mais si le mandat de traitement délivré à votre secrétaire ne porte pas mention de sa qualité de conseiller municipal, nous estimons que le receveur municipal ne peut pas en refuser le paiement ; que, dans tous les cas, il ne pourra pas baser ce refus sur un texte réglementaire. Tribune Documentaire, Economique et Sociale LA SUPPRESSION DES OCTROIS Lettre adressée par plusieurs Maires de la banlieue parisienne à M. Prévet, député, membre de la Commission des Finances. Monsieur le Député, À la date du 27 mars, vous avez envoyé à certaines communes, et notamment à celle que j'administre, une circulaire par laquelle vous avez demandé aux municipalités de fournir leurs observations en ce qui concerne les décisions de principe, prises par la Commission des Finances de la Chambre, relativement à la suppression des octrois et aux modalités qu'il conviendrait de suggérer, pour remplacer les taxes appelées à disparaître. Vous avez fait connaître, dans cette circulaire que la Commission des Finances envisageait comme susceptibles de remplacer les droits d'octroi 1° une taxe sur les commerces, trafiquants de denrées ou matières actuellement frappés des droits d'octroi. — 2° des centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires. — 3° une redevance sur les droits de place des marchés, frappant les forains. Les taxes dont il s'agit pourraient être, dans votre esprit, majorées éventuellement de quelques centimes ajoutés à la contribution personnelle et mobilière. J'ai l'honneur de vous informer que les mesures suggérées par la commission des Finances de la Chambre, sans faire disparaître les inconvénients essentiels des taxes d'octroi, ne paraissent comporter, pour les finances communes, les aléas les plus graves. Lors de la dernière consultation électorale, la municipalité que je préside a exposé dans termes suivants son point de vue en ce qui concerne la suppression des octrois : « Adhésion à toute mesure ayant pour conséquence la suppression de tous les octrois dans la banlieue parisienne et le remplacement des ressources provenant de ce mode antidémocratique d'imposition par une taxe progressée sur la richesse acquise.
2° des centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires. — 3° une redevance sur les droits de place des marchés, frappant les forains. Les taxes dont il s'agit pourraient être, dans votre esprit, majorées éventuellement de quelques centimes ajoutés à la contribution personnelle et mobilière. J'ai l'honneur de vous informer que les mesures suggérées par la commission des Finances de la Chambre, sans faire disparaître les inconvénients essentiels des taxes d'octroi, ne paraissent comporter, pour les finances communes, les aléas les plus graves. Lors de la dernière consultation électorale, la municipalité que je préside a exposé dans termes suivants son point de vue en ce qui concerne la suppression des octrois : « Adhésion à toute mesure ayant pour conséquence la suppression de tous les octrois dans la banlieue parisienne et le remplacement des ressources provenant de ce mode antidémocratique d'imposition par une taxe progressée sur la richesse acquise. » Nous ne pouvons que maintenir formellement cette disposition essentielle du notre programme. Les taxes d'octroi présentent, à notre avis, deux inconvénients d'une égale importance : D'une part, elles constituent un impôt nettement antidémocratique que, du fait que la taxe purement perçue, dégagée de toute considération d'ordre personnel, frappe les consommateurs, sans tenir compte de leur fortune et de leurs revenus, grevant le plus lourdement les familles nombreuses, généralement les plus pauvres. D'autre part, l'existence des barrières de perception créent dans les communes, et particulièrement dans celles de la Seine, une entrave à la circulation qui provoque les troubles les plus graves dans la vie et l'activité économique de la région. Pourquoi, du premier point de vue, nous ne donnerions pas notre adhésion à un projet de suppression des octrois, il faudrait que les taxes de remplacement envisagées ne se heurtent pas à leur assiette, aux mêmes oppositions de principe que nous pouvons formuler contre l'octroi. Or, le octroi que préconise la Commission des Finances de la Chambre maintient d'une façon absolue les taxes de consommation elle en fait même la base de la réforme. Elle se borne à en transporter la perception chez les commerçants au lieu de l'établir
consommateurs, sans tenir compte de leur fortune et de leurs revenus, grevant le plus lourdement les familles nombreuses, généralement les plus pauvres. D'autre part, l'existence des barrières de perception créent dans les communes, et particulièrement dans celles de la Seine, une entrave à la circulation qui provoque les troubles les plus graves dans la vie et l'activité économique de la région. Pourquoi, du premier point de vue, nous ne donnerions pas notre adhésion à un projet de suppression des octrois, il faudrait que les taxes de remplacement envisagées ne se heurtent pas à leur assiette, aux mêmes oppositions de principe que nous pouvons formuler contre l'octroi. Or, le octroi que préconise la Commission des Finances de la Chambre maintient d'une façon absolue les taxes de consommation elle en fait même la base de la réforme. Elle se borne à en transporter la perception chez les commerçants au lieu de l'établir aux barrières de la cité. Les inconvénients des taxes d'octroi, au point de vue de leur caractère anti-démocratique, ne pourraient être accentués par la réalisation du projet que vous avez envisagé. Il n'est mystère pour personne que la taxe sur le chiffre d'affaires, dont les caractéristiques sont à peu près les mêmes que celles des impôts de remplacement que vous envisagez, sauf pour les sociétés commerciales et industrielles dont la comptabilité est publique, tend à devenir de plus en plus une contribution volontaire à laquelle échappent avec une tolérance, plus ou moins encouragée en haut lieu, des agents chargés de la perception, les représentants du commerce et de l'industrie, organisés sous forme individuelle. L'admission par le Parlement et le Gouvernement du principe du forfait est venue donner une consécration légale éclatante à un état de fait qui a réduit de plus des 2/3 les prévisions de recettes primitivement envisagées. Si le consommateur bénéficiait du dégrèvement, peut-être abusif, qui profite de ce chef, aux intermédiaires, nous n'aurions aucun grief à formuler contre une pratique administrative, qui aboutirait à réduire au minimum une imposition particulièrement inique. Malheureusement, les commerçants et les industriels s'échappent à l'impôt sur le chiffre d'affaires, pratiquent les prix
les mêmes que celles des impôts de remplacement que vous envisagez, sauf pour les sociétés commerciales et industrielles dont la comptabilité est publique, tend à devenir de plus en plus une contribution volontaire à laquelle échappent avec une tolérance, plus ou moins encouragée en haut lieu, des agents chargés de la perception, les représentants du commerce et de l'industrie, organisés sous forme individuelle. L'admission par le Parlement et le Gouvernement du principe du forfait est venue donner une consécration légale éclatante à un état de fait qui a réduit de plus des 2/3 les prévisions de recettes primitivement envisagées. Si le consommateur bénéficiait du dégrèvement, peut-être abusif, qui profite de ce chef, aux intermédiaires, nous n'aurions aucun grief à formuler contre une pratique administrative, qui aboutirait à réduire au minimum une imposition particulièrement inique. Malheureusement, les commerçants et les industriels s'échappent à l'impôt sur le chiffre d'affaires, pratiquent les prix de vente équivalents à ceux qui le paient, et si l'Etat n'encaisse pas le produit de l'impôt, l'existence de celui-ci a pour le consommateur les mêmes conséquences que s'il était perçu rigoureusement. Supprimer les taxes d'octroi pour les remplacer par un impôt de même nature, c'est en réalité accentuer encore l'inégalité qui existe entre les industriels et les commerçants qui, par esprit d'honnêteté fiscale ou plutôt par suite de nécessités matérielles tenant à la constitution juridique de leur exploitation, paient scrupuleusement la taxe, et ceux, plus nombreux, contre lesquels, pour des raisons d'ordre purement matériel ou par suite d'une tolérance consciente l'Etat ne peut poursuivre que des recouvrements très insignifiants. L'assiette des taxes perçues sur le chiffre des affaires, sans contrôle des entrées de marchandises, est d'ailleurs matériellement impossible, de même que la création de centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires ; le caractère des droits de circulation est de constituer des impôts réels frappant les marchandises au fur et à mesure que, par des moyens appropriés, on en constate l'existence ou la circulation. Essayer de faire de ces impôts des taxes personnelles est une pure utopie, le contrôle devenant complètement impossible. Comment établir, par exemple, dans la
l'inégalité qui existe entre les industriels et les commerçants qui, par esprit d'honnêteté fiscale ou plutôt par suite de nécessités matérielles tenant à la constitution juridique de leur exploitation, paient scrupuleusement la taxe, et ceux, plus nombreux, contre lesquels, pour des raisons d'ordre purement matériel ou par suite d'une tolérance consciente l'Etat ne peut poursuivre que des recouvrements très insignifiants. L'assiette des taxes perçues sur le chiffre des affaires, sans contrôle des entrées de marchandises, est d'ailleurs matériellement impossible, de même que la création de centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires ; le caractère des droits de circulation est de constituer des impôts réels frappant les marchandises au fur et à mesure que, par des moyens appropriés, on en constate l'existence ou la circulation. Essayer de faire de ces impôts des taxes personnelles est une pure utopie, le contrôle devenant complètement impossible. Comment établir, par exemple, dans la comptabilité d'une entreprise vendant dans différentes communes, la ventilation existant dans son chiffre d'affaires, entre ses différents débouchés, avec quelques caractères de certitudes ? Il serait impossible de déterminer, les octrois et les entrepôts étant supprimés, l'importance des marchandises qui sont consommées au centre de production, et de celles qui ont pu être livrées à la consommation dans d'autres communes qui, aux termes de votre projet, devraient avoir un égal droit, à celui de la commune du siège social pour percevoir une taxe sur les denrées consommées sur leur territoire ? Outre donc l'objet d'ordre démocratique à lequel se heurterait le projet consistant à substituer aux taxes de consommation perçues aux barrières, des impôts sur les denrées et marchandises perçus chez les commerçants, cette seconde façon de procéder transformerait des recettes certaines en produits complètement Atatürk. Elle obligerait les communes à percevoir, sous forme de centimes additionnels, les moins-values résultant de la transformation des octrois et elles aboutiraient à frapper le contribuable à un double titre : d'abord comme consommateur en ce sens que les prix pratiqués par les commerçants ne payant pas la taxe s'équilibreraient sur les prix de ceux qui la paient et seraient enregistrés par la consommation,
ont pu être livrées à la consommation dans d'autres communes qui, aux termes de votre projet, devraient avoir un égal droit, à celui de la commune du siège social pour percevoir une taxe sur les denrées consommées sur leur territoire ? Outre donc l'objet d'ordre démocratique à lequel se heurterait le projet consistant à substituer aux taxes de consommation perçues aux barrières, des impôts sur les denrées et marchandises perçus chez les commerçants, cette seconde façon de procéder transformerait des recettes certaines en produits complètement Atatürk. Elle obligerait les communes à percevoir, sous forme de centimes additionnels, les moins-values résultant de la transformation des octrois et elles aboutiraient à frapper le contribuable à un double titre : d'abord comme consommateur en ce sens que les prix pratiqués par les commerçants ne payant pas la taxe s'équilibreraient sur les prix de ceux qui la paient et seraient enregistrés par la consommation, ensuite, comme tributaires de la personne et mobilière, dont il est superflu de souligner la répartition anti-démocratique. Ce n'est pas au moment où de multiples manifestations parlementaires montrent l'intention bien arrêtée de l'Etat, de se déclarer sur les budgets communaux des lourdes dépenses ayant un caractère rigoureusement national que les administrateurs municipaux peuvent envisager d'un cœur léger, la suppression, sans contre-partie équivalente, de taxes regrettables à coup sûr, mais qui constituent le plus clair des ressources communales. Les artisans déterminés de la suppression des octrois, nous émettons un avis favorable au maintien du statu quo, plutôt qu'à la réalisation de la pseudo-réforme envisagée par la commission des Finances de la Chambre. À vrai dire, cette réforme ne comporterait qu'un seul avantage elle diminuerait peut-être l'importance des frais de perception, quoique l'expérience ait établi que chercher à percevoir des impôts sans créer les fonctionnaires nécessaires pour le contrôle de l'assiette, constitue une lourde erreur, dont la méconnaissance est à la base de la décrépitude actuelle des finances nationales ; en tout cas, elle aboutirait à supprimer le second inconvénient essentiel des taxes d'octroi, à savoir les entraves à la circulation des produits. Les communes du département de la Seine se sont
administrateurs municipaux peuvent envisager d'un cœur léger, la suppression, sans contre-partie équivalente, de taxes regrettables à coup sûr, mais qui constituent le plus clair des ressources communales. Les artisans déterminés de la suppression des octrois, nous émettons un avis favorable au maintien du statu quo, plutôt qu'à la réalisation de la pseudo-réforme envisagée par la commission des Finances de la Chambre. À vrai dire, cette réforme ne comporterait qu'un seul avantage elle diminuerait peut-être l'importance des frais de perception, quoique l'expérience ait établi que chercher à percevoir des impôts sans créer les fonctionnaires nécessaires pour le contrôle de l'assiette, constitue une lourde erreur, dont la méconnaissance est à la base de la décrépitude actuelle des finances nationales ; en tout cas, elle aboutirait à supprimer le second inconvénient essentiel des taxes d'octroi, à savoir les entraves à la circulation des produits. Les communes du département de la Seine se sont d'ailleurs préoccupées depuis longtemps de cette question. Aucune agglomération, à vrai dire, ne souffre au même degré des inconvénients qui résultent de l'existence des douanes communales intérieures, la circulation en banlieue des denrées et marchandises traversant plusieurs communes exige des formalités administratives longues et fastidieuses, des pertes de temps et d'argent, ayant une influence sur l'agonie économique actuelle. C'est pourquoi en attendant la suppression des octrois, les communes de la Banlieue et la Ville de Paris ont envisagé la constitution d'un consortium intercommunal, permettant de substituer aux 48 octrois existant dans le département de la Seine, une barrière intercommunale, qui aurait l'avantage de rendre libre l'entrée à Paris et de supprimer les difficultés de l'intercirculation entre les communes. Nous pensons bien que le jour où la commission des Finances de la Chambre sera saisie de ce projet, elle appliquera à son étude les préoccupations que vous avez manifestées dans votre circulaire du 27 mars ; elle en envisagera la réalisation comme un progrès certain entre l'état des choses actuel et celui vers lequel doit évoluer la fiscalité communale. Je me permettrai d'ajouter que la disparition des octrois ne pourra être réalisée que par l'introduction dans notre droit communal des principes
d'argent, ayant une influence sur l'agonie économique actuelle. C'est pourquoi en attendant la suppression des octrois, les communes de la Banlieue et la Ville de Paris ont envisagé la constitution d'un consortium intercommunal, permettant de substituer aux 48 octrois existant dans le département de la Seine, une barrière intercommunale, qui aurait l'avantage de rendre libre l'entrée à Paris et de supprimer les difficultés de l'intercirculation entre les communes. Nous pensons bien que le jour où la commission des Finances de la Chambre sera saisie de ce projet, elle appliquera à son étude les préoccupations que vous avez manifestées dans votre circulaire du 27 mars ; elle en envisagera la réalisation comme un progrès certain entre l'état des choses actuel et celui vers lequel doit évoluer la fiscalité communale. Je me permettrai d'ajouter que la disparition des octrois ne pourra être réalisée que par l'introduction dans notre droit communal des principes d'autonomie qui sont en contradiction avec la législation de 1884. Beaucoup d'esprits superficiels s'étonnent du fait que la France est, à l'heure présente, de tous les pays, d'Europe, le seul qui ait maintenu dans sa fiscalité municipale, le principe des octrois. Il y a, à cela, une raison essentielle, c'est que de tous les pays de l'Europe, la France est le seul qui ait maintenu les communes sous une tutelle administrative aussi rigoureuse. Outre les tracasseries et les intrusions permanentes de la politique dans les questions administratives que comporte cette tutelle, elle aboutit à imposer les mêmes conditions économiques et budgétaires à des agglomérations ayant une contexture complètement différente. Les budgets des communes de la banlieue parisienne, qui vivent dans l'orbite de Paris, qui participent de sa vie économique, qui sont sous la dépendance étroite de l'industrie et du commerce de la Métropole, qui, eu vertu des lois permanentes de l'urbanisme, voient leurs charges s'accroître chaque jour, au fur et à mesure que la législation, l'industrie et le commerce, se concentrent dans la capitale... sont chargés au point de vue réglementaire et légal sur le budget de telle commune de la Bourgogne, de la Lozère ou des Hautes-Alpes, qui groupe