jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par le certificat d'un officier de santé que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le Juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans l'étendue de son ressort. Si les témoins résident hors du ressort du Juge d'instruction, celui-ci requerra le Juge d'instruction du ressort dans lequel les témoins sont résidants de se transporter auprès d'eux pour recevoir leurs dépositions. Le Juge qui aura reçu les dépositions en conséquence des articles 85 et 84 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au Juge d'instruction, du tribunal saisi de l'affaire. Si le témoin auprès duquel le Juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le Juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus, mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée par le Juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par l'article 80. Le Juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les effets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. Le Juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l'article précédent. Les dispositions des articles 55, 56, 57, 58, 59, concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur du roi, dans les cas de flagrant délit, sont communes au Juge d'instruction. Si les papiers ou les effets dont il y serait lien de faire la perquisition sont hors du ressort du Juge d'instruction, il requerra le Juge d'instruction du lieu où l'on peut les trouver de procéder aux opérations prescrites par les articles précédents. Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une
le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les effets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. Le Juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l'article précédent. Les dispositions des articles 55, 56, 57, 58, 59, concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur du roi, dans les cas de flagrant délit, sont communes au Juge d'instruction. Si les papiers ou les effets dont il y serait lien de faire la perquisition sont hors du ressort du Juge d'instruction, il requerra le Juge d'instruction du lieu où l'on peut les trouver de procéder aux opérations prescrites par les articles précédents. Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une procédure collégiale, le Juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, lui décerner un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en un autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé fait défaut, le Juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. Il décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante. Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui ne se sont pas trouvés de comparaître sur la citation à citation, conformément à l'article 80, au préjudice de l'amende portée en l'article. Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tard. Il pourra, après avoir entendu prévenus, et le procureur du roi ou avoir décerné, lorsque le fait emporte peine corporelle, ou infamante, ou emprisonnement de plus de quinze jours, un mandat d'arrêt en forme, qui sera ci-après présentée. Les mandats de comparution, d'instruction et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné plus clairement qu'il sera possible. Les mêmes formalités seront suivies dans
personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante. Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui ne se sont pas trouvés de comparaître sur la citation à citation, conformément à l'article 80, au préjudice de l'amende portée en l'article. Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tard. Il pourra, après avoir entendu prévenus, et le procureur du roi ou avoir décerné, lorsque le fait emporte peine corporelle, ou infamante, ou emprisonnement de plus de quinze jours, un mandat d'arrêt en forme, qui sera ci-après présentée. Les mandats de comparution, d'instruction et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné plus clairement qu'il sera possible. Les mêmes formalités seront suivies dans le mandat d'arrêt; ce document contiendra, de plus, renonciation au jour légal sur lequel il est décerné et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit. 97, Les mandats de comparution, mener de dépôt ou d'arrêt, seront lus par un huissier ou par un agent de la force publique, lequel en fera lire au prévenu, et lui en délivrera copie. Le mandat d'arrêt sera exhibé au vu, lors même qu'il serait déjà lu et il lui en sera délivré copie. 98, Les mandats d'amener, de convoquer, de dépôt et d'arrêt, seront exécutés dans toute l'étendue du royaume. Si le prévenu est trouvé hors du ressort de l'officier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il sera conduit par le maire ou son adjoint, lequel verra le mandat, saisi pouvoir en chercher l'exécution. 99, Le prévenu qui refusera un mandat d'amener, ou qui, après avoir été clairé qu'il est prêt à obéir, tentera de s'évader, devra être contraint. Le porteur du mandat d'amener placera, au besoin, la force sur le lieu, le plus voisin, et elle sera tenue de cheminer sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener. 100. Néanmoins, lorsqu'après les
un agent de la force publique, lequel en fera lire au prévenu, et lui en délivrera copie. Le mandat d'arrêt sera exhibé au vu, lors même qu'il serait déjà lu et il lui en sera délivré copie. 98, Les mandats d'amener, de convoquer, de dépôt et d'arrêt, seront exécutés dans toute l'étendue du royaume. Si le prévenu est trouvé hors du ressort de l'officier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il sera conduit par le maire ou son adjoint, lequel verra le mandat, saisi pouvoir en chercher l'exécution. 99, Le prévenu qui refusera un mandat d'amener, ou qui, après avoir été clairé qu'il est prêt à obéir, tentera de s'évader, devra être contraint. Le porteur du mandat d'amener placera, au besoin, la force sur le lieu, le plus voisin, et elle sera tenue de cheminer sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener. 100. Néanmoins, lorsqu'après les deux jours depuis la date du mandat d'amener le prévenu aura été trouvé hors ressort de l'officier qui a délivré le mandat, et à une distance de plus de cinq kilomètres du domicile de cet officier pourra n'être pas contraint de le rendre, mais alors le prévenu sera conduit, dans la maison d'arrêt du ressort où il aura été trouvé, devant lequel il sera conduit, décerné et contraint de subir l'exécution d'un mandat de dépôt en vertu duquel il sera placé dans la maison d'arrêt. Toutefois, le mandat d'amener devra être fidèlement exécuté, si le prévenu a été trouvé muni des effets, de papiers ou d'instruments faisant présumer qu'il est auteur ou complice du délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé. 101. Dans les vingt-quatre heures de l'exécution du mandat de dépôt, le procureur du roi qui l'aura délivré en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux, s'il en a été dressé, à l'officier qui a décerné le mandat d'amener. 102. L'officier qui a décerné le mandat d'amener, et auquel les pièces sont ainsi transmises, communiquera le tout dans un bref délai au juge d'instruction présidant il
la maison d'arrêt du ressort où il aura été trouvé, devant lequel il sera conduit, décerné et contraint de subir l'exécution d'un mandat de dépôt en vertu duquel il sera placé dans la maison d'arrêt. Toutefois, le mandat d'amener devra être fidèlement exécuté, si le prévenu a été trouvé muni des effets, de papiers ou d'instruments faisant présumer qu'il est auteur ou complice du délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé. 101. Dans les vingt-quatre heures de l'exécution du mandat de dépôt, le procureur du roi qui l'aura délivré en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux, s'il en a été dressé, à l'officier qui a décerné le mandat d'amener. 102. L'officier qui a décerné le mandat d'amener, et auquel les pièces sont ainsi transmises, communiquera le tout dans un bref délai au juge d'instruction présidant il exerce; ce juge se conformera aux dispositions de l'art. 90. 103. Le juge d'instruction saisi de l'affaire directement ou par renvoi, en exécution de l'art. 90, transmettra, sous pli cacheté, au juge d'instruction du lieu où le prévenu a été trouvé, les pièces, notes et renseignements relatifs au délit, afin de faire subir interrogatoire à ce prévenu. Toutes les pièces seront ensuite également renvoyées, avec l'interrogatoire, au juge saisi de l'affaire. 104. Si, dans le cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prévenu sera transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se fait l'instruction. 105. S'il n'est pas exprimé dans le mandat d'arrêt que le prévenu sera ainsi transféré, il restera en la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre du conseil, conformément aux articles 89, 128, 129, 150, 151, 132 et 155 ensuite. 106. Si le prévenu contre lequel il a été permis un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou à l'adjoint de la commune de la résidence du prévenu. Le maiire ou l'adjoint mettra son
de faire subir interrogatoire à ce prévenu. Toutes les pièces seront ensuite également renvoyées, avec l'interrogatoire, au juge saisi de l'affaire. 104. Si, dans le cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prévenu sera transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se fait l'instruction. 105. S'il n'est pas exprimé dans le mandat d'arrêt que le prévenu sera ainsi transféré, il restera en la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre du conseil, conformément aux articles 89, 128, 129, 150, 151, 132 et 155 ensuite. 106. Si le prévenu contre lequel il a été permis un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou à l'adjoint de la commune de la résidence du prévenu. Le maiire ou l'adjoint mettra son visa sur l'original de l'acte de non-occupation. 107. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le Procureur du roi, sans qu'il soit besoin de produire un mandat d'amener, si le crime ou délit est puni d'amicable ou infamante. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction, et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu. 108. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi. Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter, et elle est tenue de marcher, sur la réquisition, directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera
du roi, sans qu'il soit besoin de produire un mandat d'amener, si le crime ou délit est puni d'amicable ou infamante. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction, et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu. 108. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi. Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter, et elle est tenue de marcher, sur la réquisition, directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le maire ou l'adjoint, et lui en laissera copie. Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. 110. Le prévenu saisi en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt sera conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat. 111. L'officier chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en donnera décharge; le tout dans la forme prescrite, par l'art. 107. Il portera ensuite au greffe du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation et en prendra une reconnaissance. Il exhibera ces décharges et reconnaissance dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction: celui-ci mettra son visa, qu'il datera et signera. 112. L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de
ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le maire ou l'adjoint, et lui en laissera copie. Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. 110. Le prévenu saisi en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt sera conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat. 111. L'officier chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en donnera décharge; le tout dans la forme prescrite, par l'art. 107. Il portera ensuite au greffe du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation et en prendra une reconnaissance. Il exhibera ces décharges et reconnaissance dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction: celui-ci mettra son visa, qu'il datera et signera. 112. L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur du roi, même de prise à partie s'il y échet. CHAPITRE VIII. — De la liberté provisoire et du cautionnement. Liberté provisoire ne pourra jamais être accordée au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, la chambre du conseil pourra, sur la demande du prévenu, et sur les conclusions du procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause. Néanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu. La solvabilité de la caution offerte sera discutée par le procureur
provisoire ne pourra jamais être accordée au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, la chambre du conseil pourra, sur la demande du prévenu, et sur les conclusions du procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause. Néanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu. La solvabilité de la caution offerte sera discutée par le procureur du roi et par la partie civile dûment appelée. Elle devra être justifiée par des immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, si mieux n'aime la caution déposer dans la caisse du trésor colonial le montant du cautionnement en espèces. Le prévenu sera admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après. Le cautionnement ne pourra être au-dessous de cinq cents francs. Si la peine correctionnelle était à la fois l'emprisonnement et une amende dont le double excéderait cinq cents francs, le cautionnement ne pourrait pas être exigé d'une somme plus forte que le double de cette amende. S'il était résulté du délit un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitré, pour cet effet seulement, par le juge d'instruction, sans néanmoins que dans ce cas le cautionnement puisse être au-dessous de cinq cents francs. La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaire, de payer
être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après. Le cautionnement ne pourra être au-dessous de cinq cents francs. Si la peine correctionnelle était à la fois l'emprisonnement et une amende dont le double excéderait cinq cents francs, le cautionnement ne pourrait pas être exigé d'une somme plus forte que le double de cette amende. S'il était résulté du délit un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitré, pour cet effet seulement, par le juge d'instruction, sans néanmoins que dans ce cas le cautionnement puisse être au-dessous de cinq cents francs. La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaire, de payer entre les mains du trésorier colonial le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en défaut de se représenter. Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution : une expédition en forme exécutoire en sera remise à la partie civile avant que le prévenu ne soit mis en liberté provisoire. Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilège, 1° au paiement des réparations civiles et des frais avancés à la partie civile; 2° aux amendes, le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor colonial, à raison des frais de justice à la partie publique. Le procureur du roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire sans attendre le jugement définitif, l'inscription prise à la requête de l'un ou l'autre profitera à tous les deux. Le juge d'instruction rendra, sur les conclusions du procureur du roi, ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée. Ce paiement sera poursuivi à la requête du procureur du roi et à la diligence du trésorier colonial. Les sommes recueillies seront versées dans la caisse du trésor, si préjudice des poursuites et des droits de
soit mis en liberté provisoire. Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilège, 1° au paiement des réparations civiles et des frais avancés à la partie civile; 2° aux amendes, le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor colonial, à raison des frais de justice à la partie publique. Le procureur du roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire sans attendre le jugement définitif, l'inscription prise à la requête de l'un ou l'autre profitera à tous les deux. Le juge d'instruction rendra, sur les conclusions du procureur du roi, ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée. Ce paiement sera poursuivi à la requête du procureur du roi et à la diligence du trésorier colonial. Les sommes recueillies seront versées dans la caisse du trésor, si préjudice des poursuites et des droits de la partie civile. Le juge d'instruction délivre, dans la même forme et sur les mêmes indications, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'une même commission sous la surveillance spéciale du gouvernement, lorsque celui-ci aura été condamné, par un jugement devenu exécutoire, pour un crime ou pour un délit commis dans l'intervalle déterminé de l'acte de cautionnement. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prévenu sera saisi et conduité dans la maison d'arrêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction. Le prévenu qui aurait laissé traîner sa caution au paiement ne serait plus recevable en aucune demeure de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution. CHAPITRE IX. — Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est pleine, et des mises en accusation. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par mois, des affaires dont l'instruction est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au minimum, y compris le juge d'instruction.