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de la sincérité de leurs déclarations; que les conventions des parties ne peuvent altérer ou modifier les règles de droit public établies dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; d'où il suit que les parties ne peuvent, pas plus que les magistrats, dispenser les experts de l'accomplissement d'une formule essentielle qui se rattache à l'ordre public; Qu'on objecte vainement que les parties peuvent compromettre et transiger sur leurs intérêts pécuniaires et civils, et que l'expertise ordonnée, étrangère à la constatation du délit, qui, sur l'appel, n'était pas en litige, n'intéressait, d'après les conclusions mêmes de l'appelant, que l'action particulière de la demoiselle Rosel, partie civile, c'est-à-dire la question du préjudice allégué par la demanderesse et la fixation du chiffre des dommages-intérêts à elle alloués par les premiers juges; Attendu, en effet, que bien que le débat sur l'appel paraisse être restreint à cette question, l'instance engagée par l'exercice de l'action publique, à laquelle l'action civile est ultérieurement venue s'adjoindre, n'en était pas moins une instance ouverte devant la juridiction correctionnelle, l'action civile présupposant l'existence d'un délit; que, dès lors, la procédure suivie était régie par les formes propres à la juridiction répressive; Qu'une distinction essentielle est à faire entre ces formes elles-mêmes et l'action qui s'y encadre; que si, relativement à l'action, la partie civile qui l'a formée peut s'en désister, parce que celle action n'intéresse qu'un droit dont elle a la libre disposition, il n'en est pas de même des formes établies par la loi dans un intérêt général d'ordre public et comme garantie d'une justice régulière; Qu'il n'est pas loisible aux parties de renoncer à ces formes essentielles de la juridiction légalement saisie, pour emprunter celles d'une juridiction différente; qu'une telle manière de procéder, en transportant dans les matières correctionnelles des règles ou pratiques admises dans les matières civiles, détruirait toute l'homogénéité des règles et principes de la procédure criminelle; Qu'il suit de ce qui précède que le consentement des parties ne saurait justifier la dispense de serment des experts prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1863; Sur l'objection résultant de ce que l'irrégularité de l'expertise ne
ces formes elles-mêmes et l'action qui s'y encadre; que si, relativement à l'action, la partie civile qui l'a formée peut s'en désister, parce que celle action n'intéresse qu'un droit dont elle a la libre disposition, il n'en est pas de même des formes établies par la loi dans un intérêt général d'ordre public et comme garantie d'une justice régulière; Qu'il n'est pas loisible aux parties de renoncer à ces formes essentielles de la juridiction légalement saisie, pour emprunter celles d'une juridiction différente; qu'une telle manière de procéder, en transportant dans les matières correctionnelles des règles ou pratiques admises dans les matières civiles, détruirait toute l'homogénéité des règles et principes de la procédure criminelle; Qu'il suit de ce qui précède que le consentement des parties ne saurait justifier la dispense de serment des experts prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1863; Sur l'objection résultant de ce que l'irrégularité de l'expertise ne pourrait entraîner la nullité de l'arrêt que si cet arrêt s'était fondé, pour confirmer la décision de première instance, sur les appréciations des experts, tandis qu'il n'apparaît pas qu'il en ait aucunement fait état, puisqu'il se borne à adopter les motifs du jugement, lequel était antérieur à l'expertise: Attendu que l'expertise doit être considérée comme un élément essentiel de la procédure; Que cet élément a été versé au procès; que, pour que sa régularité puisse être soustraite à toute discussion, et son irrégularité à toute conséquence, il faudrait qu'il eût été formellement exclu par l'arrêt qui l'a suivi, et que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le jugement correctionnel confirmé avait expressément déclaré, dans ses motifs, qu'il résultait de l'instruction et des débats, ainsi que des documents produits, que la demoiselle Rosel, victime de l'imprudence de Lefaure, avait dû garder le lit pendant plus de trois mois, et qu'elle ne pourrait pas marcher avant deux mois; Que l'expertise faite sur l'appel a justifié cette appréciation des premiers juges pour le passé et leur prévision pour l'avenir; d'où il résulte que l'arrêt, pour confirmer le jugement, s'est nécessairement appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état,
l'expertise doit être considérée comme un élément essentiel de la procédure; Que cet élément a été versé au procès; que, pour que sa régularité puisse être soustraite à toute discussion, et son irrégularité à toute conséquence, il faudrait qu'il eût été formellement exclu par l'arrêt qui l'a suivi, et que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le jugement correctionnel confirmé avait expressément déclaré, dans ses motifs, qu'il résultait de l'instruction et des débats, ainsi que des documents produits, que la demoiselle Rosel, victime de l'imprudence de Lefaure, avait dû garder le lit pendant plus de trois mois, et qu'elle ne pourrait pas marcher avant deux mois; Que l'expertise faite sur l'appel a justifié cette appréciation des premiers juges pour le passé et leur prévision pour l'avenir; d'où il résulte que l'arrêt, pour confirmer le jugement, s'est nécessairement appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état, et que, pour déclarer sa pensée à cet égard, l'arrêt n'avait pas besoin d'une formule autre que celle dont il s'est servi en déclarant adopter les motifs des premiers juges, tels qu'ils ont été ci-dessus mentionnés et transcrits; Que cette référence exprimée équivaut à la reproduction littérale des motifs énoncés dans le jugement confirmé qui fonde la condamnation prononcée sur les débats, l'instruction et les documents produits; Que en cet état, on ne saurait admettre que les juges d'appel n'ont fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de cette expertise doit entraîner la nullité de l'arrêt qu'elle a précédé: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars dernier, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour être statué sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel rendu, le 6 décembre 1862, par le tribunal de la Seine, RENVOIE la cause et les parties, avec toutes les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 181. I. VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE. II. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PROPRIÉTÉ NON CONTESTÉE. — DÉCLARATION DÉCLARATION JUGE DE POLICE. I. Le propriétaire d'un terrain non clos peut
dans le jugement confirmé qui fonde la condamnation prononcée sur les débats, l'instruction et les documents produits; Que en cet état, on ne saurait admettre que les juges d'appel n'ont fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de cette expertise doit entraîner la nullité de l'arrêt qu'elle a précédé: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars dernier, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour être statué sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel rendu, le 6 décembre 1862, par le tribunal de la Seine, RENVOIE la cause et les parties, avec toutes les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 181. I. VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE. II. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PROPRIÉTÉ NON CONTESTÉE. — DÉCLARATION DÉCLARATION JUGE DE POLICE. I. Le propriétaire d'un terrain non clos peut y déposer tous les matériaux qu'il juge convenable, sans être tenu de les éclairer, si aucun arrêté ne prescrit cette précaution ou toute autre; ce terrain conserve son caractère de propriété privée, et exclut une contravention qui ne peut être commise que sur la voie publique. II. Lorsque la question de propriété du terrain sur lequel aurait été commise la contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le ministère public, le juge de répression peut la reconnaître (1). REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir arrêt du 7 juillet 1857. ### CORRECTION ### Son accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité de leurs déclarations; que les conventions des parties ne peuvent altérer ou modifier les règles de droit public établies dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; d'où il suit que les parties ne peuvent, pas plus que les magistrats, dispenser les experts de l'accomplissement d'une formule essentielle qui se rattache à l'ordre public; Qu'on objecte vainement que les parties peuvent compromettre et transiger sur leurs intérêts pécuniaires et civils, et que l'expertise ordonnée, étrangère à la constatation du délit,
de propriété du terrain sur lequel aurait été commise la contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le ministère public, le juge de répression peut la reconnaître (1). REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir arrêt du 7 juillet 1857. ### CORRECTION ### Son accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité de leurs déclarations; que les conventions des parties ne peuvent altérer ou modifier les règles de droit public établies dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; d'où il suit que les parties ne peuvent, pas plus que les magistrats, dispenser les experts de l'accomplissement d'une formule essentielle qui se rattache à l'ordre public; Qu'on objecte vainement que les parties peuvent compromettre et transiger sur leurs intérêts pécuniaires et civils, et que l'expertise ordonnée, étrangère à la constatation du délit, qui, sur l'appel, n'était pas en litige, n'intéressait, d'après les conclusions mêmes de l'appelant, que l'action particulière de la demoiselle Rosel, partie civile, c'est-à-dire la question du préjudice allégué par la demanderesse et la fixation du chiffre des dommages-intérêts à elle alloués par les premiers juges; Attendu, en effet, que bien que le débat sur l'appel paraisse être restreint à cette question, l'instance engagée par l'exercice de l'action publique, à laquelle l'action civile est ultérieurement venue s'adjoindre, n'en était pas moins une instance ouverte devant la juridiction correctionnelle, l'action civile présupposant l'existence d'un délit; que, dès lors, la procédure suivie était régie par les formes propres à la juridiction répressive; Qu'une distinction essentielle est à faire entre ces formes elles-mêmes et l'action qui s'y encadre; que si, relativement à l'action, la partie civile qui l'a formée peut s'en désister, parce que celle action n'intéresse qu'un droit dont elle a la libre disposition, il n'en est pas de même des formes établies par la loi dans un intérêt général d'ordre public et comme garantie d'une justice régulière; Qu'il n'est pas loisible aux parties de renoncer à ces formes essentielles de la juridiction légalement saisie, pour emprunter celles d'une juridiction différente; qu'une
bien que le débat sur l'appel paraisse être restreint à cette question, l'instance engagée par l'exercice de l'action publique, à laquelle l'action civile est ultérieurement venue s'adjoindre, n'en était pas moins une instance ouverte devant la juridiction correctionnelle, l'action civile présupposant l'existence d'un délit; que, dès lors, la procédure suivie était régie par les formes propres à la juridiction répressive; Qu'une distinction essentielle est à faire entre ces formes elles-mêmes et l'action qui s'y encadre; que si, relativement à l'action, la partie civile qui l'a formée peut s'en désister, parce que celle action n'intéresse qu'un droit dont elle a la libre disposition, il n'en est pas de même des formes établies par la loi dans un intérêt général d'ordre public et comme garantie d'une justice régulière; Qu'il n'est pas loisible aux parties de renoncer à ces formes essentielles de la juridiction légalement saisie, pour emprunter celles d'une juridiction différente; qu'une telle manière de procéder, en transportant dans les matières correctionnelles des règles ou pratiques admises dans les matières civiles, détruirait toute l'homogénéité des règles et principes de la procédure criminelle; Qu'il suit de ce qui précède que le consentement des parties ne saurait justifier la dispense de serment des experts prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1863; Sur l'objection résultant de ce que l'irrégularité de l'expertise ne pourrait entraîner la nullité de l'arrêt que si cet arrêt s'était fondé, pour confirmer la décision de première instance, sur les appréciations des experts, tandis qu'il n'apparaît pas qu'il en ait aucunement fait état, puisqu'il se borne à adopter les motifs du jugement, lequel était antérieur à l'expertise: Attendu que l'expertise doit être considérée comme un élément essentiel de la procédure; Que cet élément a été versé au procès; que, pour que sa régularité puisse être soustraite à toute discussion, et son irrégularité à toute conséquence, il faudrait qu'il eût été formellement exclu par l'arrêt qui l'a suivi, et que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le jugement correctionnel confirmé avait expressément déclaré, dans ses motifs, qu'il résultait de l'instruction et des débats, ainsi que des documents produits, que la
prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1863; Sur l'objection résultant de ce que l'irrégularité de l'expertise ne pourrait entraîner la nullité de l'arrêt que si cet arrêt s'était fondé, pour confirmer la décision de première instance, sur les appréciations des experts, tandis qu'il n'apparaît pas qu'il en ait aucunement fait état, puisqu'il se borne à adopter les motifs du jugement, lequel était antérieur à l'expertise: Attendu que l'expertise doit être considérée comme un élément essentiel de la procédure; Que cet élément a été versé au procès; que, pour que sa régularité puisse être soustraite à toute discussion, et son irrégularité à toute conséquence, il faudrait qu'il eût été formellement exclu par l'arrêt qui l'a suivi, et que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le jugement correctionnel confirmé avait expressément déclaré, dans ses motifs, qu'il résultait de l'instruction et des débats, ainsi que des documents produits, que la demoiselle Rosel, victime de l'imprudence de Lefaure, avait dû garder le lit pendant plus de trois mois, et qu'elle ne pourrait pas marcher avant deux mois; Que l'expertise faite sur l'appel a justifié cette appréciation des premiers juges pour le passé et leur prévision pour l'avenir; d'où il résulte que l'arrêt, pour confirmer le jugement, s'est nécessairement appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état, et que, pour déclarer sa pensée à cet égard, l'arrêt n'avait pas besoin d'une formule autre que celle dont il s'est servi en déclarant adopter les motifs des premiers juges, tels qu'ils ont été ci-dessus mentionnés et transcrits; Que cette référence exprimée équivaut à la reproduction littérale des motifs énoncés dans le jugement confirmé qui fonde la condamnation prononcée sur les débats, l'instruction et les documents produits; Que en cet état, on ne saurait admettre que les juges d'appel n'ont fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de cette expertise doit entraîner la nullité de l'arrêt qu'elle a précédé: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars dernier, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour être statué sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement
l'arrêt, pour confirmer le jugement, s'est nécessairement appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état, et que, pour déclarer sa pensée à cet égard, l'arrêt n'avait pas besoin d'une formule autre que celle dont il s'est servi en déclarant adopter les motifs des premiers juges, tels qu'ils ont été ci-dessus mentionnés et transcrits; Que cette référence exprimée équivaut à la reproduction littérale des motifs énoncés dans le jugement confirmé qui fonde la condamnation prononcée sur les débats, l'instruction et les documents produits; Que en cet état, on ne saurait admettre que les juges d'appel n'ont fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de cette expertise doit entraîner la nullité de l'arrêt qu'elle a précédé: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars dernier, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour être statué sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel rendu, le 6 décembre 1862, par le tribunal de la Seine, RENVOIE la cause et les parties, avec toutes les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 181. I. VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE. II. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PROPRIÉTÉ NON CONTESTÉE. — DÉCLARATION DÉCLARATION JUGE DE POLICE. I. Le propriétaire d'un terrain non clos peut y déposer tous les matériaux qu'il juge convenable, sans être tenu de les éclairer, si aucun arrêté ne prescrit cette précaution ou toute autre; ce terrain conserve son caractère de propriété privée, et exclut une contravention qui ne peut être commise que sur la voie publique. II. Lorsque la question de propriété du terrain sur lequel aurait été commise la contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le ministère public, le juge de répression peut la reconnaître (1). REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir arrêt du 7 juillet 1857. L'avocat général Savary, en ses conclusions; En ce qui touche le moyen de cassation fondé sur la violation de l'article 471, n° 4, du Code
PROPRIÉTÉ NON CONTESTÉE. — DÉCLARATION DÉCLARATION JUGE DE POLICE. I. Le propriétaire d'un terrain non clos peut y déposer tous les matériaux qu'il juge convenable, sans être tenu de les éclairer, si aucun arrêté ne prescrit cette précaution ou toute autre; ce terrain conserve son caractère de propriété privée, et exclut une contravention qui ne peut être commise que sur la voie publique. II. Lorsque la question de propriété du terrain sur lequel aurait été commise la contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le ministère public, le juge de répression peut la reconnaître (1). REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir arrêt du 7 juillet 1857. L'avocat général Savary, en ses conclusions; En ce qui touche le moyen de cassation fondé sur la violation de l'article 471, n° 4, du Code pénal, et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire, du 6 juillet 1853, ledit moyen résultant de ce que le juge de police aurait refusé d'appliquer les peines de la loi au fait d'un dépôt de bois effectué sur un terrain privé, il est vrai, mais sans clôtures et livré au public, et devant être assimilé à la voie publique; Attendu que le procès-verbal constatait, en effet, que le dépôt dont s'agit était effectué, non sur la voie publique, mais sur un petit terrain attenant à la maison du sieur Experton, non clos et livré au public; qu'Experton excipait, il est vrai, à la première audience, d'un droit de propriété; mais que, ce droit ne lui étant pas contesté par le ministère public et n'étant pas dénié par le procès-verbal, la question à juger était celle de savoir si l'article 471, n° 4, du Code pénal, qui punit l'embarras de la voie publique et prescrit l'éclairage des matériaux entreposés sur la voie publique, est applicable au propriétaire d'un terrain joignant la voie publique; Attendu que le juge de police était compétent pour statuer sur cette exception; qu'il a pu décider, suivant les termes exprès
vrai, mais sans clôtures et livré au public, et devant être assimilé à la voie publique; Attendu que le procès-verbal constatait, en effet, que le dépôt dont s'agit était effectué, non sur la voie publique, mais sur un petit terrain attenant à la maison du sieur Experton, non clos et livré au public; qu'Experton excipait, il est vrai, à la première audience, d'un droit de propriété; mais que, ce droit ne lui étant pas contesté par le ministère public et n'étant pas dénié par le procès-verbal, la question à juger était celle de savoir si l'article 471, n° 4, du Code pénal, qui punit l'embarras de la voie publique et prescrit l'éclairage des matériaux entreposés sur la voie publique, est applicable au propriétaire d'un terrain joignant la voie publique; Attendu que le juge de police était compétent pour statuer sur cette exception; qu'il a pu décider, suivant les termes exprès de l'article 471, n° 4, du Code pénal, que cet article n'est applicable qu'à ceux qui embarrassent la voie publique et à ceux qui entreposent des matériaux sur la voie publique sans les éclairer; que, si des dépôts de bois ou de pierres faits sur des terrains privés joignant la voie publique et livrés au public peuvent offrir des inconvénients et des dangers pour la sûreté de la circulation, il appartient aux maires d'y pourvoir par des arrêtés spéciaux prescrivant aux propriétaires des précautions convenables; mais que la règle générale posée par l'article 471, n° 4, du Code pénal, ne protège que la voie publique, et que la circonstance qu'aucune clôture ne sépare des terrains privés de la rue ne dépouille pas ces terrains de leur caractère de propriété privée; — Que le tribunal de police de Monastier a donc pu prononcer le renvoi du sieur Experton sans violer ni l'article 471 du Code pénal précité, ni les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1853. REJETTE, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. Criminel. 1863. N° 6. — 302 — N° 182. LOIS ET RÈGLEMENTS.— PRÉFETS.— VILLE DE 40,000 AMES.— LOI DRE. Les préfets des
voie publique et livrés au public peuvent offrir des inconvénients et des dangers pour la sûreté de la circulation, il appartient aux maires d'y pourvoir par des arrêtés spéciaux prescrivant aux propriétaires des précautions convenables; mais que la règle générale posée par l'article 471, n° 4, du Code pénal, ne protège que la voie publique, et que la circonstance qu'aucune clôture ne sépare des terrains privés de la rue ne dépouille pas ces terrains de leur caractère de propriété privée; — Que le tribunal de police de Monastier a donc pu prononcer le renvoi du sieur Experton sans violer ni l'article 471 du Code pénal précité, ni les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1853. REJETTE, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. Criminel. 1863. N° 6. — 302 — N° 182. LOIS ET RÈGLEMENTS.— PRÉFETS.— VILLE DE 40,000 AMES.— LOI DRE. Les préfets des villes chefs-lieux de 40,000 âmes, remplissant les fonctions de préfet de police, ont seuls le droit d'annuler, modifier ou maintenir une disposition de police exclusivement laissée dans leurs attributions; un maire n'a donc pu, par un règlement municipal, annuler la disposition d'un arrêté antérieur qui prescrivait aux logeurs de faire, au bureau de police, la déclaration des individus qui logeaient chez eux. Le juge de police ne peut donc acquitter le prévenu en se fondant sur un arrêté municipal modificatif, à cet égard, d'un arrêté antérieur. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Nancy, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 6 mai 1863, en faveur du sieur Clausse. Du 26 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Bodan, en son rapport; ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; Vu les articles 50 de la loi du 5 mai 1855, sur l'organisation municipale; 471, n° 15, du Code pénal; 2 de l'arrêté du maire de Nancy, du 14 mai 1817; 488 du règlement de police municipale pour la même ville, du 20 janvier 1861, lesdits arrêté et règlement dûment approuvés; Sur le moyen pris de la violation