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que le droit actuel de 10 pour cent est énorme ; que les donataires sont souvent dans l'impossibilité de l'acquitter, à moins de vendre la propriété donnée ; enfin que ce résultat était de nature à paralyser la richesse publique. M. le ministre des finances a répondu que le principe de l'amendement était contraire aux intérêts de l'Etat et aux vrais principes d'économie politique; qu'il faut se garder de multiplier les biens de main-morte, qui, sous le rapport de l'économie politique, sont nuisibles et de permis de port d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs, autorisée par l'article 38 de la loi du 2 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818; et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1854; De la taxe des lettres et du droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes; Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars, 17 septembre 1808, et 15 novembre 1811; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension, par le décret du 17 septembre 1808: des rétributions imposées par l'arrêté du 20 prairial an 11, et par les décrets du 4° jour complémentaire an 12 et du 17 février 1809, sur les élèves des facultés et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ou qui se font examiner par les jurys médicaux; Du produit des monnaies et médailles; Des redevances sur les mines; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément aux ordonnances royales des 18 décembre 1825, 21 décembre 1832 et 18 mai 1838; Des taxes des brevets d'invention; Du produit du droit des passeports et de la légalisation des actes au ministère
postes; Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars, 17 septembre 1808, et 15 novembre 1811; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension, par le décret du 17 septembre 1808: des rétributions imposées par l'arrêté du 20 prairial an 11, et par les décrets du 4° jour complémentaire an 12 et du 17 février 1809, sur les élèves des facultés et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ou qui se font examiner par les jurys médicaux; Du produit des monnaies et médailles; Des redevances sur les mines; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément aux ordonnances royales des 18 décembre 1825, 21 décembre 1832 et 18 mai 1838; Des taxes des brevets d'invention; Du produit du droit des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil de l'Etat. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitations; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouage, là où il est d'usage et utile d'en établir; des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales; des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; des rétributions imposées, en vertu des
par le secrétaire général du conseil de l'Etat. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitations; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouage, là où il est d'usage et utile d'en établir; des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales; des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 5 floréal an VIII (23 avril 1800) et du Nivôse an XI (24 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement politique. L'amendement mis aux voix n'a pas été adopté. M. le président de la Chambre des Députés a signalé, lors de la discussion de ce paragraphe, de graves abus résultant de l'exécution imparfaite de la loi du 15 ventôse an XIII. Cette loi imposa sur les entrepreneurs de voitures publiques, qui ne se serviraient pas des chevaux de la poste, une indemnité de 25 centimes par poste et par cheval en faveur des maîtres de poste. Les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux, les voitures de place allant également avec les mêmes chevaux et parlant leur volonté, et les voitures non suspendues furent exceptés de cette disposition. L'article 3 de la loi portait qu'il serait pourvu provisoirement à son exécution par un règlement d'administration publique, délibéré en conseil d'État, et qu'il serait présenté ensuite, en forme de loi, à la session du corps législatif qui suivrait sa promulgation. Le règlement annoncé n'a jamais été fait, a-t-il dit M. Dappen: il n'a jamais été présenté à la sanction du
discussion de ce paragraphe, de graves abus résultant de l'exécution imparfaite de la loi du 15 ventôse an XIII. Cette loi imposa sur les entrepreneurs de voitures publiques, qui ne se serviraient pas des chevaux de la poste, une indemnité de 25 centimes par poste et par cheval en faveur des maîtres de poste. Les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux, les voitures de place allant également avec les mêmes chevaux et parlant leur volonté, et les voitures non suspendues furent exceptés de cette disposition. L'article 3 de la loi portait qu'il serait pourvu provisoirement à son exécution par un règlement d'administration publique, délibéré en conseil d'État, et qu'il serait présenté ensuite, en forme de loi, à la session du corps législatif qui suivrait sa promulgation. Le règlement annoncé n'a jamais été fait, a-t-il dit M. Dappen: il n'a jamais été présenté à la sanction du corps législatif. Qu'est-il arrivé cependant? C'est que les maîtres de poste ont été autorisés à percevoir les percepteurs du droit, et les percepteurs ont eu profit, et que cet impôt, à la différence des autres, au lieu d'être perçu par l'autorité publique, est dégénéré en un impôt personnel perçu par celui-même qui l'applique immédiatement dans des proportions qui vont contre le but que la loi s'est proposé. Il y a trois inconvénients dans ce mode de faire: d'abord il empêche l'amélioration des voitures publiques dans ce qu'elles ont de plus multiple; en second lieu, c'est un impôt qui est irrégulièrement perçu; enfin, le produit de cet impôt est irrégulièrement réparti, et le résultat va fumentement contre le but que s'est proposé la législation nouvelle. Ces trois propositions ont été parfaitement montrées par l'orateur; il est à regretter seulement qu'il n'en ait pas fait l'objet d'un amendement formel. S'il s'en est abstenu, c'est sans doute de la confiance que le gouvernement ne se rendrait pas tendre à la réforme réclamée. MONTAGE CORRECTION à prélever sur le fonds extraordinaire créé pour les travaux publics, par la loi du 17 mai 1857, est mise à la disposition du ministre des finances, avec affectation
celui-même qui l'applique immédiatement dans des proportions qui vont contre le but que la loi s'est proposé. Il y a trois inconvénients dans ce mode de faire: d'abord il empêche l'amélioration des voitures publiques dans ce qu'elles ont de plus multiple; en second lieu, c'est un impôt qui est irrégulièrement perçu; enfin, le produit de cet impôt est irrégulièrement réparti, et le résultat va fumentement contre le but que s'est proposé la législation nouvelle. Ces trois propositions ont été parfaitement montrées par l'orateur; il est à regretter seulement qu'il n'en ait pas fait l'objet d'un amendement formel. S'il s'en est abstenu, c'est sans doute de la confiance que le gouvernement ne se rendrait pas tendre à la réforme réclamée. MONTAGE CORRECTION à prélever sur le fonds extraordinaire créé pour les travaux publics, par la loi du 17 mai 1857, est mise à la disposition du ministre des finances, avec affectation au paiement des dépenses de travaux publics dont l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1839. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit
fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositions de la loi du 10 mai 1838, sur les attributions départementales, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatifs à la spécification des dépenses variables départementales et aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des articles 51, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177,
dépenses variables départementales et aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des articles 51, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377,
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