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ils en ont été investis à titre onéreux et la charge que ces édifices seraient consacrés à des services publics et entretenus à ses frais des départements; que ce n'était d'ailleurs, à vrai dire, qu'un démembrement des propriétés de l'État, qui passait aux mains des départements sous certaines conditions de services généraux. Depuis trente ans, a dit le ministre de l'intérieur, un ordre de choses existe par suite duquel la propriété départementale a été constituée; aucune plainte, aucune réclamation n'ont été faites, pourquoi donc la commission a-t-elle voulu innover à l'ancien système? C'est qu'elle y voit en effet attaché une question de principe. C'est sous le rapport des principes que nous attaquons l'amendement. M. le ministre reproduisant le principal argument de la commission que, puisqu'on a donné au conseil municipal le droit de régler la gestion des propriétés communales, on devait donner au conseil général le même droit sur les propriétés départementales, s'est, pour le répousser, fondé sur la différence qui est dans la nature de ces deux propriétés. "Quant à la question de propriété, a-t-il dit, je prie le Chambre de n'en faire pas tant de demi-mesures. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE-1er, — 10 BOURS 1838. Sauf les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 86 ci-après; Sauf les transactions qui concernent les droits du département; Sauf l'acceptation des dons et legs faits au département; Sauf le classement et la direction des routes départementales; Sauf les projets, plans et devis de construction. Il ne s'agit nullement ici d'une propriété du genre de celle qu'on appelle communale. Les propriétés communales sont de leur nature permanentes, tandis que la propriété départementale n'est absolument qu'un accident. Remontant à l'origine de celle-ci, M. le ministre a montré qu'elle se rapporte au domaine public, en sorte que, sous ce rapport, elle diffère essentiellement des propriétés communales. De là il a tiré la conséquence que la propriété départementale n'est point une propriété du genre de la propriété communale qui n'est pas, à vrai dire, une propriété privée, mais seulement une propriété transitoire, accidentelle qui est renfermée
intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 86 ci-après; Sauf les transactions qui concernent les droits du département; Sauf l'acceptation des dons et legs faits au département; Sauf le classement et la direction des routes départementales; Sauf les projets, plans et devis de construction. Il ne s'agit nullement ici d'une propriété du genre de celle qu'on appelle communale. Les propriétés communales sont de leur nature permanentes, tandis que la propriété départementale n'est absolument qu'un accident. Remontant à l'origine de celle-ci, M. le ministre a montré qu'elle se rapporte au domaine public, en sorte que, sous ce rapport, elle diffère essentiellement des propriétés communales. De là il a tiré la conséquence que la propriété départementale n'est point une propriété du genre de la propriété communale qui n'est pas, à vrai dire, une propriété privée, mais seulement une propriété transitoire, accidentelle qui est renfermée entre son origine et le moment possible où elle reviendra à un service public. En prenant la question sous ce point de vue, je ne comprends pas, a dit l'orateur, comment on viendrait donner au département un droit égal à celui que possède la commune; je dis plus, ce n'est pas même un droit égal à celui que vous avez reconnu aux communes, c'est un droit supérieur qu'on vous demande d'attribuer aux conseils généraux. L'article de la commission a été rejeté et le paragraphe du projet a été reproduit. M. Vivien a fait observer qu'il ne devait pas être adopté en entier. "Il parle de l'emploi des revenus, a-t-il dit. Or, c'est un objet qui figure dans le budget; et quant au mode de jouissance des produits, je ne comprends pas trop le sens de cette proposition. Sur cette observation, on a retranché les mots mode de jouissance des produits. On a dit : "Sur la gestion des propriétés départementales productives de revenus," Enfin M. le ministre a proposé de supprimer les mots productives de revenus, en disant qu'il n'y avait pas d'inconvénient à ne pas définir la propriété départementale. M. Chegaray. — Il résulterait de cette rédaction que le
pas même un droit égal à celui que vous avez reconnu aux communes, c'est un droit supérieur qu'on vous demande d'attribuer aux conseils généraux. L'article de la commission a été rejeté et le paragraphe du projet a été reproduit. M. Vivien a fait observer qu'il ne devait pas être adopté en entier. "Il parle de l'emploi des revenus, a-t-il dit. Or, c'est un objet qui figure dans le budget; et quant au mode de jouissance des produits, je ne comprends pas trop le sens de cette proposition. Sur cette observation, on a retranché les mots mode de jouissance des produits. On a dit : "Sur la gestion des propriétés départementales productives de revenus," Enfin M. le ministre a proposé de supprimer les mots productives de revenus, en disant qu'il n'y avait pas d'inconvénient à ne pas définir la propriété départementale. M. Chegaray. — Il résulterait de cette rédaction que le conseil général pourrait délibérer sur le mode de gestion des prisons et des casernes. M. le rapporteur, — Mais oui, il peut délibérer sur cela. M. le ministre de l'intérieur, — Il y a des propriétés qui ne sont pas productives de revenus, et sur lesquelles cependant il est bon que le conseil général délibère. Je citerai, par exemple, les pépinières. Eh bien ! les pépinières ne sont pas toutes productives de revenus, néanmoins... Dufaure. Ah si ! elles le sont toutes, » « M. le ministre, je vous demande pardon, et je le sais parfaitement bien, comme administrateur. Il y a des pépinières qui sont productives de revenus et d'autres qui ne le sont pas. Il faut que le conseil général puisse délibérer sur les propriétés productives de revenus, et sur celles qui ne le sont pas. Un membre a demandé quelle autorité ferait cesser le désaccord existant entre le conseil général et le préfet. Cette question a nécessité le renvoi à la commission. M. le rapporteur, avant de répondre, a proposé un changement de rédaction ; il a demandé qu'il dît : sur le mode de gestion, au lieu de sur le gai, il est évident, a-t-il dit,
que le conseil général délibère. Je citerai, par exemple, les pépinières. Eh bien ! les pépinières ne sont pas toutes productives de revenus, néanmoins... Dufaure. Ah si ! elles le sont toutes, » « M. le ministre, je vous demande pardon, et je le sais parfaitement bien, comme administrateur. Il y a des pépinières qui sont productives de revenus et d'autres qui ne le sont pas. Il faut que le conseil général puisse délibérer sur les propriétés productives de revenus, et sur celles qui ne le sont pas. Un membre a demandé quelle autorité ferait cesser le désaccord existant entre le conseil général et le préfet. Cette question a nécessité le renvoi à la commission. M. le rapporteur, avant de répondre, a proposé un changement de rédaction ; il a demandé qu'il dît : sur le mode de gestion, au lieu de sur le gai, il est évident, a-t-il dit, que le conseil général ne peut avoir de délibération à prendre que sur le mode et non sur la gestion elle-même. Il y avait à choisir entre trois espèces de pouvoir que le conseil général avait à exercer : il pouvait avoir le droit de décider ou le droit de délibérer, ou la faculté de donner un avis. La commission vous avait proposé d'accorder aux conseils généraux le droit de décider ; cette proposition a été rejetée par la Chambre, il reste à choisir entre le droit de délibérer et la faculté de donner un avis. Nous avons pensé que réduire le conseil général à donner un simple avis, c'était reconnaître son importance, et qu'il fallait lui conserver le droit de délibérer. Arrivant à la question soulevée, il a répondu : « Nous avons pensé qu'il ne fallait pas donner le droit de décider à aucune autorité exclusivement ; que la décision définitive devait résulter de l'accord qui ne manquera pas de s'établir entre le conseil général et le ministre ; seulement, il convient de déterminer le sort des biens pendant le dissentiment qui pourra s'élever entre le préfet et le conseil général. » En conséquence, il a proposé un
délibérer, ou la faculté de donner un avis. La commission vous avait proposé d'accorder aux conseils généraux le droit de décider ; cette proposition a été rejetée par la Chambre, il reste à choisir entre le droit de délibérer et la faculté de donner un avis. Nous avons pensé que réduire le conseil général à donner un simple avis, c'était reconnaître son importance, et qu'il fallait lui conserver le droit de délibérer. Arrivant à la question soulevée, il a répondu : « Nous avons pensé qu'il ne fallait pas donner le droit de décider à aucune autorité exclusivement ; que la décision définitive devait résulter de l'accord qui ne manquera pas de s'établir entre le conseil général et le ministre ; seulement, il convient de déterminer le sort des biens pendant le dissentiment qui pourra s'élever entre le préfet et le conseil général. » En conséquence, il a proposé un article additionnel dans ce sens. L'amendement au paragraphe et l'article additionnel ont été adoptés. Vous l'avez vu, l'article 30. La Chambre des Pairs avait cru convenable d'ajouter ainsi que sur les chemins vicinaux de grande communication ; elle avait été déterminée par l'observation de M. le duc Decazes que la présente loi étant postérieure à celle du 21 mai 1856 sur les chemins vicinaux, si on ne reproduisait pas la disposition qui donne aux conseils généraux le droit de délibérer sur la direction des chemins vicinaux on pourrait croire que cette disposition était abrogée, et que l'attribution avait été retirée aux conseils généraux. La Chambre des Députés a retranché cette addition par le motif que le conseil général avait, à virtu de la loi du 21 mai 1830, des pouvoirs beaucoup plus grands en cette matière que ceux que lui attribuait l'amendement de la Chambre des Pairs. Il nous a paru inutile et dangereux, comme M. Vivien dans son rapport, d'insérer dans la loi une nomenclature en dehors de laquelle le conseil général serait déclaré sans action. Nous n'en tendons lui enlever aucune des attributions que d'autres lois ont pu lui conférer ; les dispositions de notre projet énoncent ses
présente loi étant postérieure à celle du 21 mai 1856 sur les chemins vicinaux, si on ne reproduisait pas la disposition qui donne aux conseils généraux le droit de délibérer sur la direction des chemins vicinaux on pourrait croire que cette disposition était abrogée, et que l'attribution avait été retirée aux conseils généraux. La Chambre des Députés a retranché cette addition par le motif que le conseil général avait, à virtu de la loi du 21 mai 1830, des pouvoirs beaucoup plus grands en cette matière que ceux que lui attribuait l'amendement de la Chambre des Pairs. Il nous a paru inutile et dangereux, comme M. Vivien dans son rapport, d'insérer dans la loi une nomenclature en dehors de laquelle le conseil général serait déclaré sans action. Nous n'en tendons lui enlever aucune des attributions que d'autres lois ont pu lui conférer ; les dispositions de notre projet énoncent ses principaux pouvoirs sans en limiter le nombre. Il importe de faire remarquer qu'en parlant des chemins vicinaux, on aurait ôté aux conseils généraux une partie des droits que leur confère la loi du 21 mai 1836. En effet, aux termes de cet article, ils n'auraient eu que le pouvoir de décider, sauf l'approbation de l'autorité supérieure, la formation et la direction des chemins et autres travaux exécutés sur les fonds du département ; 10° Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département ; 11° Sur la concession, à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt départemental ; 12° Sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'Etat et qui intéressent le département ; 13° Sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ; 14° Sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures ; 15° Sur la part de la dépense des
décider, sauf l'approbation de l'autorité supérieure, la formation et la direction des chemins et autres travaux exécutés sur les fonds du département ; 10° Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département ; 11° Sur la concession, à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt départemental ; 12° Sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'Etat et qui intéressent le département ; 13° Sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ; 14° Sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures ; 15° Sur la part de la dépense des aliénés et des enfants trouvés et abandonnés qui pleine, d'après la loi de 1830, art. 7, ils sont investis du droit de décider. Il a été également expliqué plusieurs fois, dans la discussion, à la Chambre des Pairs, que les attributions conférées aux conseils généraux par la loi du 21 mai 1836, subsistaient tout entières ; M. le rapporteur et M. le ministre de l'intérieur l'ont formellement déclaré. (31 mai du 10 mars 1837.) À cette occasion, on a cru devoir signaler une difficulté que pouvait faire naître l'application de la loi du 21 mai 1836. Cette loi confère, a-t-on dit, aux conseils généraux, non pas seulement le droit de délibérer sur le classement des chemins vicinaux de grande communication, mais encore le droit de décider. Tel sorte que, s'il arrivait, lorsqu'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication qui intéresse deux départements, que les deux conseils généraux adoptent une ligne différente, il y aurait conflit. On a demandé quelle autorité pourrait la faire cesser. Le ministre de l'Intérieur a ainsi posé la question : faut-il que ce genre de décisions prises par les conseils généraux soit soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, ou à une ordonnance royale ?
mai 1836, subsistaient tout entières ; M. le rapporteur et M. le ministre de l'intérieur l'ont formellement déclaré. (31 mai du 10 mars 1837.) À cette occasion, on a cru devoir signaler une difficulté que pouvait faire naître l'application de la loi du 21 mai 1836. Cette loi confère, a-t-on dit, aux conseils généraux, non pas seulement le droit de délibérer sur le classement des chemins vicinaux de grande communication, mais encore le droit de décider. Tel sorte que, s'il arrivait, lorsqu'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication qui intéresse deux départements, que les deux conseils généraux adoptent une ligne différente, il y aurait conflit. On a demandé quelle autorité pourrait la faire cesser. Le ministre de l'Intérieur a ainsi posé la question : faut-il que ce genre de décisions prises par les conseils généraux soit soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, ou à une ordonnance royale ? Est-il indispensable de limiter, comme on a voulu donner dans ce cas aux conseils généraux ? Nous ne le croyons pas, a-t-il dit; toutes les lois que l'intérêt général du pays peut être mis en péril, plus ou moins, par la délibération d'un conseil général, nous comprenons que, dans ce cas, l'autorité supérieure intervienne. Mais de quoi s'agit-il ? De la direction de chemins vicinaux qui peuvent importuner beaucoup aux départements, mais n'importent pas à la circulation générale du royaume. Eh bien ! lorsque deux départements ont pris des mesures qui ne s'accordent pas, le conseil na pas de suite, car les conseils généraux ne se sont pas consultés entre eux. Mais la discussion se fait entre les préfets représentant les conseils généraux; alors on se livre à de nouveaux travaux, on examine de nouveau, on essaie de faire revenir par force le conseil général sur sa délibération. Une transaction entre deux départements, dans laquelle nous croyons qu'il n'est pas indispensable que l'autorité supérieure intervienne, parce que, en définitive, je le répète, il ne s'agit pas ici des intérêts généraux dont la garde et le maintien soient réservés à l'administration générale. On a demandé si par le mot direction en
cas, l'autorité supérieure intervienne. Mais de quoi s'agit-il ? De la direction de chemins vicinaux qui peuvent importuner beaucoup aux départements, mais n'importent pas à la circulation générale du royaume. Eh bien ! lorsque deux départements ont pris des mesures qui ne s'accordent pas, le conseil na pas de suite, car les conseils généraux ne se sont pas consultés entre eux. Mais la discussion se fait entre les préfets représentant les conseils généraux; alors on se livre à de nouveaux travaux, on examine de nouveau, on essaie de faire revenir par force le conseil général sur sa délibération. Une transaction entre deux départements, dans laquelle nous croyons qu'il n'est pas indispensable que l'autorité supérieure intervienne, parce que, en définitive, je le répète, il ne s'agit pas ici des intérêts généraux dont la garde et le maintien soient réservés à l'administration générale. On a demandé si par le mot direction en entendait les deux points extrêmes, le point de départ et le point d'arrivée, ou si le conseil s'intéresserait sur le tracé. M. le ministre de l'Intérieur a répondu que le tracé est une mesure purement administrative, d'un autre ordre que celles qui sont l'objet de la disposition; qu'il arrive bien souvent qu'on a demandé des avis aux conseils généraux sur les tracés, mais que la loi a prétendu seulement indiquer les points généraux de la question, c'est-à-dire le classement d'abord et ensuite la direction générale. M. Feuillie a désiré que l'on rappellât les dispositions de la loi du 16 septembre 1807; il a manifesté la crainte que si elle n'était pas expressément mentionnée, l'obligation qu'elle impose dans certains cas aux communes et aux arrondissements en soit considérée comme ayant cessé d'exister. M. d'Argout a répondu que l'on n'avait point l'intention de porter atteinte à cette loi, et que tout le monde était d'avis qu'elle devait rester en vigueur; que, d'ailleurs, elle ne parlait point du concours des conseils généraux; que cependant ils avaient toujours été consultés et que l'on continuerait à agir comme par le passé; il a d'ailleurs cité le décret du 16 décembre 1811, qu'il a déclaré devoir
souvent qu'on a demandé des avis aux conseils généraux sur les tracés, mais que la loi a prétendu seulement indiquer les points généraux de la question, c'est-à-dire le classement d'abord et ensuite la direction générale. M. Feuillie a désiré que l'on rappellât les dispositions de la loi du 16 septembre 1807; il a manifesté la crainte que si elle n'était pas expressément mentionnée, l'obligation qu'elle impose dans certains cas aux communes et aux arrondissements en soit considérée comme ayant cessé d'exister. M. d'Argout a répondu que l'on n'avait point l'intention de porter atteinte à cette loi, et que tout le monde était d'avis qu'elle devait rester en vigueur; que, d'ailleurs, elle ne parlait point du concours des conseils généraux; que cependant ils avaient toujours été consultés et que l'on continuerait à agir comme par le passé; il a d'ailleurs cité le décret du 16 décembre 1811, qu'il a déclaré devoir aussi continuer à recevoir son exécution. V. loi du 16 septembre 1807, articles 28 et suiv., et décret du 16 décembre 1811, tit. 5, et notamment art. 18 et suiv. V. ci-après, art. 35. Dans le cas où un département devrait contribuer à l'exécution de travaux sur un département voisin, ce sera la base d'une transaction entre les deux départements. Le département qui pourra être appelé à contribuer sera maître de déterminer d'une manière absolue la somme pour laquelle il pourra contribuer dans les travaux qu'il s'agira d'effectuer. Nous entendons laisser à cet égard, a ajouté M. le rapporteur, toute la latitude qui résulte de la nature des choses au consentement qui sera donné par les conseils généraux. On a demandé si l'intention de la disposition était d'exclure les veuves des employés. M. le rapporteur a répondu que la loi devait être muette à cet égard, parce que c'était une question qui devrait être unveritablement examinée, et qu'il ne convenait pas, quant à présent, de préjuger; qu'ainsi, les termes de l'article n'excluent pas les mesures qui pourront être prises par certains départements, s'ils entendent comprendre dans leur système de pourvoir les veuves des employés, comme aussi ils ne décident pas
ce sera la base d'une transaction entre les deux départements. Le département qui pourra être appelé à contribuer sera maître de déterminer d'une manière absolue la somme pour laquelle il pourra contribuer dans les travaux qu'il s'agira d'effectuer. Nous entendons laisser à cet égard, a ajouté M. le rapporteur, toute la latitude qui résulte de la nature des choses au consentement qui sera donné par les conseils généraux. On a demandé si l'intention de la disposition était d'exclure les veuves des employés. M. le rapporteur a répondu que la loi devait être muette à cet égard, parce que c'était une question qui devrait être unveritablement examinée, et qu'il ne convenait pas, quant à présent, de préjuger; qu'ainsi, les termes de l'article n'excluent pas les mesures qui pourront être prises par certains départements, s'ils entendent comprendre dans leur système de pourvoir les veuves des employés, comme aussi ils ne décident pas qu'elles pourront être pensionnées. La dépense des chemins de fer dans les départements se compose : 1° Des dépenses ordinaires pour lesquelles est créé des ressources annuelles dans le budget de l'État; 2° Des dépenses facultatives d'utilité départementale; 3° Des dépenses extraordinaires autorisées par des lois spéciales; 4° Des dépenses mises à la charge des départements ou autorisées par des lois spéciales. Les recettes du département se composent : Du produit des centimes additionnels, aux contributions directes affectées par la loi aux dépenses ordinaires des départements, et de la part allouée au traitement dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4° Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; 5° Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental; 6° Du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières; 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives; 8°