jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, je serai extrêmement bref bien qu'il s'agisse cependant d'une question tout à fait intéressante. Vous savez qu'il existe à Paris, deux belles créations qui sont, d'une part, au titre de la protection infantile, le lactarium, d'autre part, au titre des traitements dentaires, l'institut Eastman. Cet institut Eastman, depuis sa création et surtout depuis la guerre, est en perpétuelle progression, grâce d'ailleurs aux subsides de la Ville de Paris et grâce à une réorganisation qui s'annonce comme un très grand succès. Je pense, en effet, qu'il ne sera pas indifférent à M. le Rapporteur général du budget que je lui rappelle les recettes de l'institut Eastman qui, en 1946, se sont élevées à 92.660 francs ; en 1947, à 168.002 francs ; en 1948, à 1.069.289 francs; en 1949, à 13 millions 221.536 francs. Il y a, vous le voyez, progression constante dans les recettes. En 1950, du 1er janvier au 30 juin, elles atteignaient déjà 7.781.958 francs, ce qui laisse penser que le résultat pour l'année entière sera extrêmement intéressant. Si l'on examine parallèlement la moyenne journalière de fréquentation de l'établissement par les enfants, on constate des résultats analogues. En ce qui concerne l'orthodontie, qui nous intéresse spécialement puisque nous allons parler des mécaniciens-dentistes, nous voyons par exemple, qu'en janvier 1949, il s'est tenu 1.077 séances d'orthodontie et en décembre 1949, 1.532. De janvier à mars 1950, nous observons encore une progression qui aboutit en juin, dernière statistique, au chiffre de 1.647 séances d'orthodontie. Il s'agit en l'espèce du redressement des voûtes palatines chez les enfants. Ces travaux sont faits par des mécaniciens-dentistes et le mémoire dont j'indique actuellement les éléments tend à intégrer ces praticiens dans des cadres permanents, d'ailleurs limités puisqu'il s'agit, pour le moment, de trois et ultérieurement de cinq mécaniciens-dentistes. Pourquoi, Mesdames, Messieurs, ce mémoire de M. le Préfet de la Seine demande-t-il la création de cadres de mécaniciens-dentistes ? C'est parce que, dans l'ensemble du personnel de l'institut Eastman, ces agents constituent actuellement une exception. En effet, alors que les autres membres du personnel sont des
qui concerne l'orthodontie, qui nous intéresse spécialement puisque nous allons parler des mécaniciens-dentistes, nous voyons par exemple, qu'en janvier 1949, il s'est tenu 1.077 séances d'orthodontie et en décembre 1949, 1.532. De janvier à mars 1950, nous observons encore une progression qui aboutit en juin, dernière statistique, au chiffre de 1.647 séances d'orthodontie. Il s'agit en l'espèce du redressement des voûtes palatines chez les enfants. Ces travaux sont faits par des mécaniciens-dentistes et le mémoire dont j'indique actuellement les éléments tend à intégrer ces praticiens dans des cadres permanents, d'ailleurs limités puisqu'il s'agit, pour le moment, de trois et ultérieurement de cinq mécaniciens-dentistes. Pourquoi, Mesdames, Messieurs, ce mémoire de M. le Préfet de la Seine demande-t-il la création de cadres de mécaniciens-dentistes ? C'est parce que, dans l'ensemble du personnel de l'institut Eastman, ces agents constituent actuellement une exception. En effet, alors que les autres membres du personnel sont des fonctionnaires, eux sont encore considérés comme appartenant au secteur privé. Il serait donc rationnel et favorable au fonctionnement de l'institut Eastman de les intégrer dans les cadres de la Préfecture de la Seine. M. Astier, rapporteur général du personnel, indique dans une note jointe au dossier que, s'agissant d'un cadre d'emplois très spécialisés, il ne voit pas de sérieuse objection à opposer au principe de la création du cadre proposé par M. le Préfet de la Seine. Par contre, M. le Rapporteur général du budget craint que cette mesure n'entraîne dans l'avenir la création de nombreux emplois nouveaux. Je répète qu'actuellement il ne s'agit simplement que de trois mécaniciens-dentistes et ultérieurement de cinq, lorsqu'en octobre l'institut Eastman fonctionnera avec des effectifs plus nombreux. C'est pourquoi la 5e Commission a pensé qu'il serait intéressant d'harmoniser la marche de l'institut Eastman par la création des cadres proposés et, en son nom, je vous propose d'adopter les conclusions du mémoire préfectoral. M. le Président. — La parole est à M. Ulver. M. Ulver, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Il ne s'agit pas, en l'espèce, de s'opposer en quoi que ce soit au bon
d'emplois très spécialisés, il ne voit pas de sérieuse objection à opposer au principe de la création du cadre proposé par M. le Préfet de la Seine. Par contre, M. le Rapporteur général du budget craint que cette mesure n'entraîne dans l'avenir la création de nombreux emplois nouveaux. Je répète qu'actuellement il ne s'agit simplement que de trois mécaniciens-dentistes et ultérieurement de cinq, lorsqu'en octobre l'institut Eastman fonctionnera avec des effectifs plus nombreux. C'est pourquoi la 5e Commission a pensé qu'il serait intéressant d'harmoniser la marche de l'institut Eastman par la création des cadres proposés et, en son nom, je vous propose d'adopter les conclusions du mémoire préfectoral. M. le Président. — La parole est à M. Ulver. M. Ulver, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Il ne s'agit pas, en l'espèce, de s'opposer en quoi que ce soit au bon fonctionnement de l'institut Eastman, auquel l'Assemblée tout entière rend hommage. J'ai eu moi-même l'occasion d'apprécier le travail effectué dans cet établissement ; le Conseil municipal unanime a tenu à permettre son développement progressif et à le doter, par étapes, du personnel nécessaire. Aujourd'hui, la situation est toute différente. On prétend qu'il est nécessaire de créer des cadres spéciaux pour les mécaniciens-dentistes. Or ces mécaniciens-dentistes existent actuellement à l'institut Eastman ; ce sont des agents contractuels ; il n'y a pas lieu, pour l'instant du moins, de créer un nouveau cadre d'agents titulaires. L'institut Eastman peut continuer fort bien à fonctionner avec des mécaniciens dentistes contractuels. Telle est la conclusion que la Commission du budget vous demande d'adopter et, en son nom, je vous propose de passer à l'ordre du jour sur le mémoire de M. le Préfet de la Seine. M. le Président. — J'ai reçu une demande de scrutin public. L'ordre du jour ayant la priorité, je mets aux voix les conclusions du rapport présenté par M. Ulver, au nom de la Commission du budget. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici le résultat du dépouillement
qu'il est nécessaire de créer des cadres spéciaux pour les mécaniciens-dentistes. Or ces mécaniciens-dentistes existent actuellement à l'institut Eastman ; ce sont des agents contractuels ; il n'y a pas lieu, pour l'instant du moins, de créer un nouveau cadre d'agents titulaires. L'institut Eastman peut continuer fort bien à fonctionner avec des mécaniciens dentistes contractuels. Telle est la conclusion que la Commission du budget vous demande d'adopter et, en son nom, je vous propose de passer à l'ordre du jour sur le mémoire de M. le Préfet de la Seine. M. le Président. — J'ai reçu une demande de scrutin public. L'ordre du jour ayant la priorité, je mets aux voix les conclusions du rapport présenté par M. Ulver, au nom de la Commission du budget. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 77 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 44 Contre .................. 33 L'Assemblée a adopté. M. le Président. — En conséquence, l'ordre du jour est prononcé (1950, 180). 18. — Préfecture de police. — Attribution à certaines catégories du personnel d'une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence et d'une indemnité pour frais d'enquête et de surveillance. — Résolution relative à la rémunération du personnel ; vœu tendant à soumettre à retenue pour la retraite les indemnités susvisées. M. le Président. — La parole est à M. Brousset. M. Brousset, au nom de la 2e Commission. — Mes chers collègues, la 2e Commission a eu à connaître de deux mémoires de M. le Préfet de police relatifs à des indemnités qu'il nous propose d'accorder à certaines catégories de son personnel, la première dénommée indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence, la seconde pour frais d'enquête et de surveillance. Le premier mémoire fait ressortir les différentes servitudes de service imposées à certains personnels de la Préfecture de police et, par analogie avec ce qui a été fait pour d'autres catégories de personnel, M. le Préfet de police nous propose de leur attribuer, afin
l'intérieur de la résidence et d'une indemnité pour frais d'enquête et de surveillance. — Résolution relative à la rémunération du personnel ; vœu tendant à soumettre à retenue pour la retraite les indemnités susvisées. M. le Président. — La parole est à M. Brousset. M. Brousset, au nom de la 2e Commission. — Mes chers collègues, la 2e Commission a eu à connaître de deux mémoires de M. le Préfet de police relatifs à des indemnités qu'il nous propose d'accorder à certaines catégories de son personnel, la première dénommée indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence, la seconde pour frais d'enquête et de surveillance. Le premier mémoire fait ressortir les différentes servitudes de service imposées à certains personnels de la Préfecture de police et, par analogie avec ce qui a été fait pour d'autres catégories de personnel, M. le Préfet de police nous propose de leur attribuer, afin de compenser ces servitudes, une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence ; cette indemnité serait variable et son taux mensuel s'échelonnerait suivant le barème suivant : officiers de paix, 2.200 francs; inspecteurs principaux, 1.800 fr.; brigadiers-chefs, 1.800 francs ; brigadiers. 1 510 francs ; gardiens de la paix 1.200 francs. Après une discussion serrée, la 2e Commission a conclu conformément aux dispositions du mémoire, en se réservant le droit d'émettre un vœu particulier à ce sujet. La Commission du budget a également émis sur le rapport présenté par M. Kaouza des conclusions conformes. Le deuxième mémoire est relatif au remboursement de frais d'enquête et de surveillance. Il s'applique tout particulièrement au personnel et aux inspecteurs de la police judiciaire. Il rappelle ce qui est pratiqué dans certains services de la Sûreté nationale et répond également à un souhait exprimé depuis longtemps déjà par le corps des inspecteurs de police. Après une discussion assez longue, la 2e Commission a donné un avis conforme aux conclusions du mémoire tout en se réservant également le droit d'émettre un vœu particulier à son sujet. Là encore, sur le rapport présenté par M. Kaouza, la Commission du budget vous propose d'adopter les
paix 1.200 francs. Après une discussion serrée, la 2e Commission a conclu conformément aux dispositions du mémoire, en se réservant le droit d'émettre un vœu particulier à ce sujet. La Commission du budget a également émis sur le rapport présenté par M. Kaouza des conclusions conformes. Le deuxième mémoire est relatif au remboursement de frais d'enquête et de surveillance. Il s'applique tout particulièrement au personnel et aux inspecteurs de la police judiciaire. Il rappelle ce qui est pratiqué dans certains services de la Sûreté nationale et répond également à un souhait exprimé depuis longtemps déjà par le corps des inspecteurs de police. Après une discussion assez longue, la 2e Commission a donné un avis conforme aux conclusions du mémoire tout en se réservant également le droit d'émettre un vœu particulier à son sujet. Là encore, sur le rapport présenté par M. Kaouza, la Commission du budget vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet de police. Au nom de la 2e Commission et d'accord avec M. Kaouza, rapporteur au nom de la Commission du budget et du personnel, je vous propose donc d'adopter les conclusions des deux mémoires préfectoraux dont je viens de vous entretenir et, en conséquence, d'adopter les projets de délibération ci-après : 1° « Le Conseil municipal, « Vu le mémoire en date du 22 juin 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'allouer aux officiers de paix, gradés et gardiens de la paix de la Préfecture de police, une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence ; « Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est alloué, à dater du 1er juillet 1950, aux officiers de paix, gradés et gardiens de la paix de la Préfecture de police une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence, fixée par M. le Préfet de police dans les limites des taux mensuels moyens ci-après : — Officiers de paix, 2.200 francs ; — Inspecteurs
les projets de délibération ci-après : 1° « Le Conseil municipal, « Vu le mémoire en date du 22 juin 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'allouer aux officiers de paix, gradés et gardiens de la paix de la Préfecture de police, une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence ; « Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est alloué, à dater du 1er juillet 1950, aux officiers de paix, gradés et gardiens de la paix de la Préfecture de police une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence, fixée par M. le Préfet de police dans les limites des taux mensuels moyens ci-après : — Officiers de paix, 2.200 francs ; — Inspecteurs principaux, 2.000 francs ; — Brigadiers-chefs, 1.800 francs ; — Brigadiers, 1.500 francs ; — Gardiens de la paix, 1.200 francs. Art. 2. — Une instruction préfectorale précisera les modalités de versement de ladite indemnité. Art. 3. — Le crédit nécessaire pour l'application de cette mesure, évalué pour une année à 306 millions de francs, et ramené à 153 millions pour le deuxième semestre de 1950, sera ouvert au budget municipal modificatif de la Préfecture de police pour l'exercice 1950, conformément à la ventilation suivante : Chap. 8, art. 3, 95.500.000 francs ; Art. 4, 48 millions ; Art. 10, 9.500.000 francs. Art. 4. — Un prélèvement d'égale somme sera opéré sur la provision inscrite en vue de la troisième tranche de reclassement au chap. 26, art. 21, dudit budget. Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 22 juin 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'allouer aux personnels des services actifs de la Préfecture de police autres que ceux soumis au règlement général du corps des gardiens de la paix, une indemnité pour frais d'enquête et de surveillance ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par
à 306 millions de francs, et ramené à 153 millions pour le deuxième semestre de 1950, sera ouvert au budget municipal modificatif de la Préfecture de police pour l'exercice 1950, conformément à la ventilation suivante : Chap. 8, art. 3, 95.500.000 francs ; Art. 4, 48 millions ; Art. 10, 9.500.000 francs. Art. 4. — Un prélèvement d'égale somme sera opéré sur la provision inscrite en vue de la troisième tranche de reclassement au chap. 26, art. 21, dudit budget. Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 22 juin 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'allouer aux personnels des services actifs de la Préfecture de police autres que ceux soumis au règlement général du corps des gardiens de la paix, une indemnité pour frais d'enquête et de surveillance ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel, Délibère : Article premier. — Outre les indemnités prévues par les arrêtés des 27 avril 1949, 20 juin 1949 et 25 octobre 1949, les fonctionnaires des services actifs de la Préfecture de police autres que ceux soumis au règlement général du corps des gardiens de la paix, auront droit au remboursement des frais qu'ils exposent pour l'exécution des missions de police qui leur sont confiées. Art. 2. — Le remboursement de ces frais, essentiellement variables, sera effectué, après visa du Préfet de police, sur proposition des directeurs et chefs de service intéressés. Art. 3. — Le crédit nécessaire pour l'application de cette mesure à compter du 1er juillet 1950, évalué à 36 millions de francs, sera ouvert au budget municipal modificatif de la Préfecture de police pour l'exercice 1950, chap. 20, art. 11 (article créé) sous la rubrique : « Frais d'enquête et de surveillance ». Art. 4. — En contrepartie de cette dépense, il sera procédé à une diminution de crédit équivalente sur les chapitres et articles suivants : Chap. 6, art. 2, 1.350.000 francs ; Art. 5, 26.450.000 francs ; Art. 8, 1.010.000 francs ; Chap.
règlement général du corps des gardiens de la paix, auront droit au remboursement des frais qu'ils exposent pour l'exécution des missions de police qui leur sont confiées. Art. 2. — Le remboursement de ces frais, essentiellement variables, sera effectué, après visa du Préfet de police, sur proposition des directeurs et chefs de service intéressés. Art. 3. — Le crédit nécessaire pour l'application de cette mesure à compter du 1er juillet 1950, évalué à 36 millions de francs, sera ouvert au budget municipal modificatif de la Préfecture de police pour l'exercice 1950, chap. 20, art. 11 (article créé) sous la rubrique : « Frais d'enquête et de surveillance ». Art. 4. — En contrepartie de cette dépense, il sera procédé à une diminution de crédit équivalente sur les chapitres et articles suivants : Chap. 6, art. 2, 1.350.000 francs ; Art. 5, 26.450.000 francs ; Art. 8, 1.010.000 francs ; Chap. 8, art. 2, 110.000 francs ; Art. 5, 2.100.000 francs Art. 8, 80.000 francs ; Chap. 14, art. 4, 230.000 francs ; Art. 7, 4.500.000 francs ; Art. 10, 170.000 francs. Total de la diminution, 36 millions. D'autre part, je dépose, au nom de la 2e Commission, un projet de résolution et de vœu qui traduit le sentiment unanime de cette commission sur le problème fondamental de la révision des indices de reclassement des personnels de la Préfecture de police. Voici ce texte que la 2e Commission vous demande d'adopter. : Le Conseil municipal, Considérant que les pouvoirs publics, pour maintenir leur refus de réviser les indices de reclassement du personnel de la Préfecture de police, s'engagent dans la voie regrettable de l'attribution d'indemnités qui ne sont que des compléments de traitements et dont l'appellation officielle n'est pas logiquement justifiable ; Considérant que ces indemnités, dans l'état actuel de la réglementation des traitements publics, ne sont pas de nature à être soumises à retenue pour la retraite ; Considérant que, pour ces deux motifs, elles ne donnent pas satisfaction au personnel intéressé, mais que l'Assemblée a dû cependant voter les crédits correspondants afin de ne pas léser les intérêts matériels
résolution et de vœu qui traduit le sentiment unanime de cette commission sur le problème fondamental de la révision des indices de reclassement des personnels de la Préfecture de police. Voici ce texte que la 2e Commission vous demande d'adopter. : Le Conseil municipal, Considérant que les pouvoirs publics, pour maintenir leur refus de réviser les indices de reclassement du personnel de la Préfecture de police, s'engagent dans la voie regrettable de l'attribution d'indemnités qui ne sont que des compléments de traitements et dont l'appellation officielle n'est pas logiquement justifiable ; Considérant que ces indemnités, dans l'état actuel de la réglementation des traitements publics, ne sont pas de nature à être soumises à retenue pour la retraite ; Considérant que, pour ces deux motifs, elles ne donnent pas satisfaction au personnel intéressé, mais que l'Assemblée a dû cependant voter les crédits correspondants afin de ne pas léser les intérêts matériels légitimes du personnel de la Préfecture de police ; Vu la proposition de M. Brousset, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, a) Invite M. le Préfet de police : 1° A faire connaître aux pouvoirs publics, de la façon la plus formelle, que l'attribution des indemnités forfaitaires pour déplacement à l'intérieur de la résidence et de frais d'enquête et de surveillance au personnel de la Préfecture de police ne saurait résoudre le problème de la révision des indices de reclassement de ce personnel ; 2° A étudier une refonte complète de l'aménagement de la rémunération du personnel de son administration ; b) Emet le vœu que ces indemnités soient soumises à retenue pour la pension de retraite, afin que leur remplacement, dans un avenir aussi proche que possible, par une réévaluation des indices de traitements puisse se faire sans difficultés et que le nouvel aménagement très attendu du régime des retraites soit d'autant facilité. M. le Président. — La parole est à M. Fleur y. M. Emmanuel Fleury. — Mesdames, Messieurs, les rapports qui nous sont présentés sur des mémoires relatifs l'un à
aux pouvoirs publics, de la façon la plus formelle, que l'attribution des indemnités forfaitaires pour déplacement à l'intérieur de la résidence et de frais d'enquête et de surveillance au personnel de la Préfecture de police ne saurait résoudre le problème de la révision des indices de reclassement de ce personnel ; 2° A étudier une refonte complète de l'aménagement de la rémunération du personnel de son administration ; b) Emet le vœu que ces indemnités soient soumises à retenue pour la pension de retraite, afin que leur remplacement, dans un avenir aussi proche que possible, par une réévaluation des indices de traitements puisse se faire sans difficultés et que le nouvel aménagement très attendu du régime des retraites soit d'autant facilité. M. le Président. — La parole est à M. Fleur y. M. Emmanuel Fleury. — Mesdames, Messieurs, les rapports qui nous sont présentés sur des mémoires relatifs l'un à l'attribution à certaines catégories du personnel de la Préfecture de police d'une indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la résidence, l'autre au remboursement des frais d'enquête et de surveillance, appellent quelques observations de la part du groupe communiste. Nous n'approuvons pas les mesures proposées dans ces mémoires ; elles constituent, en effet, une opération dangereuse pour le reclassement, légitimement revendiqué par les fonctionnaires et agents de la Préfecture de police, ainsi d'ailleurs que par les travailleurs de la fonction publique en général. Le personnel de la Préfecture de police, visé par les mémoires en discussion, demande, ainsi que les représentants de leur fédération l'ont exposé devant notre 2e Commission, une réforme intégrale et la modification des « grilles indiciaires » le concernant. Ce personnel ne peut donc accepter sous cette forme des indemnités sans justification réelle, qui semblent proposées, je me permets de le dire à cette tribune, dans le but inavoué de lui faire lâcher la proie pour l'ombre. En réalité, ces indemnités fragiles, précaires, si elles ne sont pas soumises à retenue pour la retraite — et c'est le cas pour le moment — n'engagent pas l'avenir. Elles ne donnent pas satisfaction au personnel du fait qu'elles