jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de Loir-et-Cher. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 23 SEPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1838. – Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1832 et 1833. (IX, Bull. supp. DCII, n. 7575.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sur les exercices périmés de 1852 et 1855, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont pas passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que les crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 3 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de trois mille quatre cent soixante-quatre francs soixante-six centimes, 3, 66 c.), est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées par chapitre, au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres, lors de leur prochaine session.
ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 3 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de trois mille quatre cent soixante-quatre francs soixante-six centimes, 3, 66 c.), est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées par chapitre, au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres, lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. (Suivent les statuts.) 23 SEPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1838. – Ordonnance du roi qui accorde au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCII, n. 7576.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées ; attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1835 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre
Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées ; attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1835 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1853 et 1856, un crédit supplementaire de deux mille deux cent treize francs trois centimes (2,215 fr. 3 c.), pour tant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'Etat des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, partant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1853, 581 fr. 64 c. ; exercice 1856, 1,051 fr. 59 c. ; total 2,215 fr. 5 c. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. (Suite le tableau.) 20 AOUT 1858.—Ordonnance du roi qui autorise la compagnie royale
liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'Etat des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, partant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1853, 581 fr. 64 c. ; exercice 1856, 1,051 fr. 59 c. ; total 2,215 fr. 5 c. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. (Suite le tableau.) 20 AOUT 1858.—Ordonnance du roi qui autorise la compagnie royale d'assurances sur la vie à former et à administrer des associations de la nature des tontines. (Bull. supp. CCCLXXIV n. 12579.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances publique, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 11 février 1820, qui autorise la compagnie royale d'assurances sur la vie des hommes; vu la demande présentée par ladite compagnie, à l'effet d'être autorisée à former, sous sa direction, des associations de vie avec combinaisons tontinières; vu les statuts particuliers destinés à régir les associations; vu l'avis du conseil d'Etat du 1er avril 1809, inséré au Bulletin des lois; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La compagnie royale d'assurances sur la vie est autorisée à former et administrer des associations de la nature des tontines. Sont approuvés les statuts particuliers destinés à régir ces associations, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 9, 10, 11 et 15 août 1858, par-devant M. Lévy et son collègue, notaires à Paris; lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La compagnie d'assurances sur la vie sera tenue de remettre tous les ans un extrait de l'état de situation des tontines au ministre des travaux publics,
compagnie royale d'assurances sur la vie des hommes; vu la demande présentée par ladite compagnie, à l'effet d'être autorisée à former, sous sa direction, des associations de vie avec combinaisons tontinières; vu les statuts particuliers destinés à régir les associations; vu l'avis du conseil d'Etat du 1er avril 1809, inséré au Bulletin des lois; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La compagnie royale d'assurances sur la vie est autorisée à former et administrer des associations de la nature des tontines. Sont approuvés les statuts particuliers destinés à régir ces associations, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 9, 10, 11 et 15 août 1858, par-devant M. Lévy et son collègue, notaires à Paris; lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La compagnie d'assurances sur la vie sera tenue de remettre tous les ans un extrait de l'état de situation des tontines au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, au tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris. Elle devra, en outre, adresser tous les ans à notre ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un rapport détaillé sur ses opérations, rapport où seront mentionnés tous les faits propres à faire apprécier la nature et les effets des associations formées par ses soins. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers; nous nous réservons, en outre, d'ordonner la révision générale des statuts, après le 1er janvier 1859. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts des associations mutuelles avec chances tontinières. Fin du chapitre 1er. — De l'objet et de la formation des sociétés. Art. 1er. La compagnie royale d'assurances sur la vie pourra former, entre les individus qui en feront la demande, des associations mutuelles avec chances tontinières, suivant les clauses et conditions qui seront ci-après déterminées. Ces associations seront de cinq espèces, savoir : 1° sociétés d'accroissement de revenu, sans augmentation du capital;
où seront mentionnés tous les faits propres à faire apprécier la nature et les effets des associations formées par ses soins. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers; nous nous réservons, en outre, d'ordonner la révision générale des statuts, après le 1er janvier 1859. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts des associations mutuelles avec chances tontinières. Fin du chapitre 1er. — De l'objet et de la formation des sociétés. Art. 1er. La compagnie royale d'assurances sur la vie pourra former, entre les individus qui en feront la demande, des associations mutuelles avec chances tontinières, suivant les clauses et conditions qui seront ci-après déterminées. Ces associations seront de cinq espèces, savoir : 1° sociétés d'accroissement de revenu, sans augmentation du capital; 2° sociétés d'accroissement du capital, sans alienation du revenu; 3° sociétés d'accroissement du revenu, avec alienation du capital; 4° sociétés d'accroissement du capital, avec alienation totale ou partielle du revenu; 5° sociétés de formation de capital par l'accumulation du revenu, sans alienation du capital des mises. 1° Les sociétés d'accroissement de revenu, sans alienation du capital. 2° Les sociétés sont formées sous la condition expresse que, jusqu'au terme de la société, le produit des mises sociales sera réparti entre les seuls sociétaires qui justifieront périodiquement de leur existence, la part des prédécédés accrochant le revenu des survivants. Dans les sociétés de cette espèce, le capital des mises sociales n'est pas aliené; il retourne à qui de droit, après l'expiration de la société. 3° Les sociétés d'accroissement du capital, sans alienation du revenu. 4° Dans ces sociétés, les sociétaires ou leurs ayants droit conservent, jusqu'au terme de la société, la pleine et entière disposition du revenu de leur mise sociale; mais, à l'expiration de la société, le capital de ces mises est réparti entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le capital des survivants. 5° Les sociétés d'accroissement du revenu et avec alienation du
de revenu, sans alienation du capital. 2° Les sociétés sont formées sous la condition expresse que, jusqu'au terme de la société, le produit des mises sociales sera réparti entre les seuls sociétaires qui justifieront périodiquement de leur existence, la part des prédécédés accrochant le revenu des survivants. Dans les sociétés de cette espèce, le capital des mises sociales n'est pas aliené; il retourne à qui de droit, après l'expiration de la société. 3° Les sociétés d'accroissement du capital, sans alienation du revenu. 4° Dans ces sociétés, les sociétaires ou leurs ayants droit conservent, jusqu'au terme de la société, la pleine et entière disposition du revenu de leur mise sociale; mais, à l'expiration de la société, le capital de ces mises est réparti entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le capital des survivants. 5° Les sociétés d'accroissement du revenu et avec alienation du capital. 6° Dans ces sociétés, le revenu des mises sociales se répartit entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le revenu des survivants. À l'expiration du terme de la société, le capital est réparti entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le capital des survivants. 7° Les sociétés d'accroissement du capital, avec alienation totale ou partielle du revenu. Dans les sociétés de cette espèce, avec aliénation totale du revenu, les sociétaires renoncent à la jouissance du revenu des mises sociales, et le revenu de ces mises s'ajoute successivement au capital, jusqu'au terme de la société. Dans les sociétés avec aliénation partielle du revenu, les sociétaires jouissent du revenu de leur mise pendant toute la durée de leur vie, et ce n'est qu'à leur décès que ce revenu s'accumule avec le capital. À l'expiration du terme de ces sociétés, le capital des mises, uni au capital provenant de l'accumulation du revenu, est réparti entre les sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant celle des survivants. Il pourra également être formé des sociétés d'accroissement de capital avec aliénation du revenu, dont le capital des
la part des prédécédés accrochant le capital des survivants. 7° Les sociétés d'accroissement du capital, avec alienation totale ou partielle du revenu. Dans les sociétés de cette espèce, avec aliénation totale du revenu, les sociétaires renoncent à la jouissance du revenu des mises sociales, et le revenu de ces mises s'ajoute successivement au capital, jusqu'au terme de la société. Dans les sociétés avec aliénation partielle du revenu, les sociétaires jouissent du revenu de leur mise pendant toute la durée de leur vie, et ce n'est qu'à leur décès que ce revenu s'accumule avec le capital. À l'expiration du terme de ces sociétés, le capital des mises, uni au capital provenant de l'accumulation du revenu, est réparti entre les sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant celle des survivants. Il pourra également être formé des sociétés d'accroissement de capital avec aliénation du revenu, dont le capital des mises, uni au capital provenant de l'accumulation du revenu, sera réparti exclusivement à ceux des sociétaires survivants qui seront appelés par le sort à faire partie de l'armée. Sociétés de formation d'un capital par l'accumulation du revenu, sans aliénation du capital des mises. Dans ces sociétés, les sociétaires renoncent à la jouissance du revenu des mises sociales, et ce revenu s'accumule d'année en année, jusqu'au terme de la société. À l'expiration du terme de la société, le capital des mises n'ayant pas été aliéné, revient aux sociétaires, leurs héritiers ou ayant-droits, et ce n'est que le capital formé par l'accumulation successive du revenu qui est réparti entre les sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant celle des survivants. Les sociétés ci-dessus mentionnées peuvent être formées: entre les individus du même âge; entre les individus de tous âges; entre un nom limité d'individus; entre un nombre illimité d'individus. Les sociétés en nombre limité sont celles qui, après leur constitution définitive, sont irrévocablement closes et ne peuvent plus admettre de nouveaux membres. Les sociétés en nombre illimité sont celles qui, après leur constitution définitive, ne sont pas closes et peuvent, jusqu'au terme de leur existence, admettre de nouveaux
la jouissance du revenu des mises sociales, et ce revenu s'accumule d'année en année, jusqu'au terme de la société. À l'expiration du terme de la société, le capital des mises n'ayant pas été aliéné, revient aux sociétaires, leurs héritiers ou ayant-droits, et ce n'est que le capital formé par l'accumulation successive du revenu qui est réparti entre les sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant celle des survivants. Les sociétés ci-dessus mentionnées peuvent être formées: entre les individus du même âge; entre les individus de tous âges; entre un nom limité d'individus; entre un nombre illimité d'individus. Les sociétés en nombre limité sont celles qui, après leur constitution définitive, sont irrévocablement closes et ne peuvent plus admettre de nouveaux membres. Les sociétés en nombre illimité sont celles qui, après leur constitution définitive, ne sont pas closes et peuvent, jusqu'au terme de leur existence, admettre de nouveaux membres. Toutefois, quand, par suite des extinctions successives, les membres d'une société en nombre illimité se trouveront réduits à dix survivants, aucun nouveau sociétaire ne pourra leur être adjoint sans leur consentement unanime. LOI MONTYCHOIS CONSOLIDÉE TOTALE, TITRE II. — De la formation des sociétés. Constitution. Quiconque voudra former une société en fera la proposition à la compagnie. Celle proposition déterminera le règlement de cette société dans les limites des présents statuts. La compagnie pourra refuser cette proposition ou la modifier avec le consentement des fondateurs de la société. Quand la proposition sera agréée, un registre sera immédiatement ouvert pour recevoir les adhésions ultérieures. Chaque société peut rester ouverte jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de son ouverture, à moins qu'avant cette époque elle n'ait complété un nombre d'adhésions fixé par les sociétaires eux-mêmes. Ce délai expiré ou le nombre d'adhésions obtenu, la société est définitivement constituée. Aucune société ne peut être constituée avec moins de dix membres. Les sociétés ouvertes, qui n'auront pu être constituées dans le délai ci-dessus déterminé, seront annulées, et les engagements provisoires seront nuls et de nul effet. La constitution de chaque société sera constatée par une délibération du conseil d'administration de la
société en fera la proposition à la compagnie. Celle proposition déterminera le règlement de cette société dans les limites des présents statuts. La compagnie pourra refuser cette proposition ou la modifier avec le consentement des fondateurs de la société. Quand la proposition sera agréée, un registre sera immédiatement ouvert pour recevoir les adhésions ultérieures. Chaque société peut rester ouverte jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de son ouverture, à moins qu'avant cette époque elle n'ait complété un nombre d'adhésions fixé par les sociétaires eux-mêmes. Ce délai expiré ou le nombre d'adhésions obtenu, la société est définitivement constituée. Aucune société ne peut être constituée avec moins de dix membres. Les sociétés ouvertes, qui n'auront pu être constituées dans le délai ci-dessus déterminé, seront annulées, et les engagements provisoires seront nuls et de nul effet. La constitution de chaque société sera constatée par une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise avec le concours du comité des sociétaires dont il est parlé au titre IV. Les procès-verbaux de ces délibérations seront tous inscrits à leur date, au fur et à mesure de la constitution de chaque société, sur un seul et même registre. Toute proposition ou adhésion doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance, ou, à défaut d'acte de naissance, d'un acte authentique constatant l'âge de la personne sur la tête de laquelle le placement a lieu. Cet acte reste déposé entre les mains de la compagnie jusqu'à la liquidation de la société. La durée des sociétés en nombre limité peut être fixée à un nombre déterminé d'années, ou subordonnée à l'événement d'un certain nombre de décès. La durée des sociétés en nombre illimité ne peut être fixée qu'à un nombre d'années déterminé. Les sociétés dont la durée est fixée à un nombre d'années déterminé ne peuvent être formées pour moins de cinq ans. Les sociétés commencent, pour leurs effets actifs et passifs, à dater du jour de leur constitution définitive, à minuit. Mais pour les sociétés dont la durée est d'un nombre d'années déterminé, la première année ne compte que du 1er janvier qui suit la
être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance, ou, à défaut d'acte de naissance, d'un acte authentique constatant l'âge de la personne sur la tête de laquelle le placement a lieu. Cet acte reste déposé entre les mains de la compagnie jusqu'à la liquidation de la société. La durée des sociétés en nombre limité peut être fixée à un nombre déterminé d'années, ou subordonnée à l'événement d'un certain nombre de décès. La durée des sociétés en nombre illimité ne peut être fixée qu'à un nombre d'années déterminé. Les sociétés dont la durée est fixée à un nombre d'années déterminé ne peuvent être formées pour moins de cinq ans. Les sociétés commencent, pour leurs effets actifs et passifs, à dater du jour de leur constitution définitive, à minuit. Mais pour les sociétés dont la durée est d'un nombre d'années déterminé, la première année ne compte que du 1er janvier qui suit la constitution définitive, sans préjudice des effets du contrat jusqu'à celle époque. Le domicile des sociétés est fixé à Paris, au siège de la compagnie royale. Chaque sociétaire sera tenu, de son côté, d'élire à Paris un domicile qui sera valable pour l'exécution du contrat et pendant toute sa durée, tant qu'il n'en aura pas fait connaître un autre à la compagnie royale. Le domicile élu par chaque sociétaire sera valable pour ses héritiers ou ayant-droits, tant qu'ils n'en auront pas indiqué un autre. La société ne reconnaît qu'un seul et même domicile pour tous les ayant-droits de chaque sociétaire, et ces derniers seront tenus de s'entendre à cet effet. Tout individu peut être admis sociétaire, sauf les formalités à remplir dans les cas d'incapacité légale. Tout individu peut être admis à contracter, soit sur sa tête, soit au profit d'un tiers, mais à la charge de justifier de son consentement par écrit ou du consentement des parents ou des tuteurs, pour les personnes inhabiles à contracter. Si le placement a lieu tout à la fois sur la tête d'un tiers et au profit de ce tiers, ce tiers a seul droit vis-à-vis de la compagnie au bénéfice du contrat. La