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de l’intérieur. J’ai entrevu, Citoyens, beaucoup de difficultés à vaincre pour opérer utilement, et sans léser le Trésor public, la liquidation de ces créances, en ce que, n’ayant point administré immédiatement ces établissements, je ne pouvais apprécier la légitimité des répétitions. J’ai communiqué ces réflexions au Ministre des finances; son avis sur les moyens de lever les difficultés et de parer aux inconvénients s’est trouvé conforme au mien. Ces moyens, Citoyens, consistent dans l’exécution des dispositions suivantes : 1° Les administrations centrales des départements de la République seront chargées de la liquidation préparatoire des créances exigibles, dues par les hospices civils et établissements de bienfaisance depuis l’organisation du régime constitutionnel jusqu’au 1er vendémiaire an v. 2° Les titres de créances et mémoires pour ouvrages et fournitures, qui seront remis aux administrations, doivent être, aux termes de l’article 7 de la loi portant établissement d’un bureau de liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire, réglés par deux articles. Néanmoins, conformément à la circulaire du Ministre des finances du 98 prairial, elles pourront appliquer à ces créances les dispositions des articles 7,8, 9 et 10 de la loi du 18 pluviôse, relative à la liquidation de la dette des émigrés; quant aux frais ministériels, elles consulteront l'article 117 de la loi du frimaire an vi. 3° Ces formalités remplies, et après avoir reconnu la légitimité des créances, elles les inscriront sur des états de liquidation préparatoires, qu’elles me transmettront avec les titres et pièces à l’appui. 4° Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères dus par les hospices civils depuis l’établissement du régime constitutionnel ne doivent point être compris dans ces états. Les lois des 29 pluviôse et 9 prairial an v, ainsi que je l’ai dit plus haut, et l’instruction du Ministre des finances, ont déterminé la marche à suivre pour la liquidation de ces arrérages. 5° Les traitements arriérés des employés de ces établissements, ainsi que les salaires dus pour mois de nourrice d’enfants abandonnés, jusqu'au 1er vendémiaire an v, sont exceptés des dispositions de la loi du 94 frimaire. Il en doit être seulement dressé un état d’exception par les
ministériels, elles consulteront l'article 117 de la loi du frimaire an vi. 3° Ces formalités remplies, et après avoir reconnu la légitimité des créances, elles les inscriront sur des états de liquidation préparatoires, qu’elles me transmettront avec les titres et pièces à l’appui. 4° Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères dus par les hospices civils depuis l’établissement du régime constitutionnel ne doivent point être compris dans ces états. Les lois des 29 pluviôse et 9 prairial an v, ainsi que je l’ai dit plus haut, et l’instruction du Ministre des finances, ont déterminé la marche à suivre pour la liquidation de ces arrérages. 5° Les traitements arriérés des employés de ces établissements, ainsi que les salaires dus pour mois de nourrice d’enfants abandonnés, jusqu'au 1er vendémiaire an v, sont exceptés des dispositions de la loi du 94 frimaire. Il en doit être seulement dressé un état d’exception par les administrations centrales, qui me le transmettront revêtu de leur visa; le tout conformément à l’instruction du Ministre des finances du 19 pluviôse an vi, à l’arrêté du Conseil des Cinq-Cents du 96 pluviôse, et à celui du Directoire du 5 messidor suivant. Conformément à l’article 14 de la loi du 94 frimaire, les propriétaires de créances sur les hospices seront désignés par leurs nom, prénoms et domicile dans les états de liquidation préparatoire. Quand une liquidation préparatoire sera spécifiée pour solde, les administrations auront soin de rappeler la date et le montant des premiers à-comptes donnés; et, lorsqu’il y aura réduction d’assignats ou mandats en numéraires, d’énoncer la date où la conversion aura été faite, afin de donner les moyens de vérification qui doivent garantir la régularité matérielle de la liquidation. 8° Si, parmi les propriétaires de créances sur les hospices civils, il s’en rencontre quelques-uns au profit desquels il ait été directement expédié des ordonnances sur les départements ou sur la Trésorerie nationale, et qui, n’ayant pas été payés, soient dans le cas de l’application de la loi du 9 frimaire sur l’arriéré du régime constitutionnel, les administrations centrales, conformément aux articles 3 et 4 de l’arrêté du Directoire
94 frimaire, les propriétaires de créances sur les hospices seront désignés par leurs nom, prénoms et domicile dans les états de liquidation préparatoire. Quand une liquidation préparatoire sera spécifiée pour solde, les administrations auront soin de rappeler la date et le montant des premiers à-comptes donnés; et, lorsqu’il y aura réduction d’assignats ou mandats en numéraires, d’énoncer la date où la conversion aura été faite, afin de donner les moyens de vérification qui doivent garantir la régularité matérielle de la liquidation. 8° Si, parmi les propriétaires de créances sur les hospices civils, il s’en rencontre quelques-uns au profit desquels il ait été directement expédié des ordonnances sur les départements ou sur la Trésorerie nationale, et qui, n’ayant pas été payés, soient dans le cas de l’application de la loi du 9 frimaire sur l’arriéré du régime constitutionnel, les administrations centrales, conformément aux articles 3 et 4 de l’arrêté du Directoire du 99 pluviôse an IV, se feront remettre, par les parties intéressées, des certificats de non-paiement qui leur seront délivrés par les payeurs généraux, dans la forme prescrite par une circulaire des commissaires de la Trésorerie nationale du 3 germinal suivant. Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés. RECUEIL DE TEXTES. 493 ()° Elles en feront mention dans les états de liquidation préparatoire qu’elles croiront convenable d’expédier séparément sur ces sortes de créances. 10° Ces certificats de non-paiement devront m’être transmis, ainsi que les ordonnances qui les auront motivées, pour être ensuite statué définitivement ce qu’il appartiendra. 11° Si quelques créanciers des hospices, pour l’exercice de l’an IV, requièrent l’application des articles 36 et 37 de la loi du 24 frimaire, les administrations centrales suivront, pour la liquidation de leurs créances, les mêmes formes que pour les créances de l’exercice de l’an III, en observant cependant de ne se méprendre pas à les confondre dans l’état des créances arriérées qu’elles ont à m’envoyer, et de les comprendre, au contraire, dans un état distinct et séparé. 12° Conformément à un avis particulier du Ministre des finances, les administrations centrales auront soin de n’exprimer les sommes dues que selon
émigrés. RECUEIL DE TEXTES. 493 ()° Elles en feront mention dans les états de liquidation préparatoire qu’elles croiront convenable d’expédier séparément sur ces sortes de créances. 10° Ces certificats de non-paiement devront m’être transmis, ainsi que les ordonnances qui les auront motivées, pour être ensuite statué définitivement ce qu’il appartiendra. 11° Si quelques créanciers des hospices, pour l’exercice de l’an IV, requièrent l’application des articles 36 et 37 de la loi du 24 frimaire, les administrations centrales suivront, pour la liquidation de leurs créances, les mêmes formes que pour les créances de l’exercice de l’an III, en observant cependant de ne se méprendre pas à les confondre dans l’état des créances arriérées qu’elles ont à m’envoyer, et de les comprendre, au contraire, dans un état distinct et séparé. 12° Conformément à un avis particulier du Ministre des finances, les administrations centrales auront soin de n’exprimer les sommes dues que selon l’ancien usage. Je vois avec regret que cette mesure est nécessaire, la Trésorerie nationale n’ayant pas pu encore, à cause des circonstances, s’assujettir au calcul décimal. Telles sont, Citoyens, les instructions que j’ai cru devoir vous adresser sur la liquidation préparatoire des dettes exigibles des hospices depuis l’établissement du régime constitutionnel. Je vous invite à vous occuper sans délai de cette opération et à me seconder de tout votre zèle pour accélérer la liquidation définitive qui m’est attribuée de cette partie de la dette publique. Le Directoire exécutif désire qu’il soit mis dans cette liquidation toute la célérité possible. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâtel) aux administrations centrales de département, relative aux formalités à remplir pour obtenir des secours, particulièrement pour la distribution des 800,000 francs accordés par la loi du 11 brumaire précédent aux citoyens qui auront éprouvé, l'an IV, des pertes par incendies, intempéries, inondations, épizooties et pour subvenir aux dépenses des épidémies. Du 22 brumaire an VI-12 novembre 1798. Arrêté du Directoire exécutif concernant l’établissement de bureaux de poids publics. Du 27 brumaire an VI-17 novembre 1798. Loi corrective aux dépenses du Ministère de l’intérieur pour l'an VI. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). "Art. 1 er
constitutionnel. Je vous invite à vous occuper sans délai de cette opération et à me seconder de tout votre zèle pour accélérer la liquidation définitive qui m’est attribuée de cette partie de la dette publique. Le Directoire exécutif désire qu’il soit mis dans cette liquidation toute la célérité possible. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâtel) aux administrations centrales de département, relative aux formalités à remplir pour obtenir des secours, particulièrement pour la distribution des 800,000 francs accordés par la loi du 11 brumaire précédent aux citoyens qui auront éprouvé, l'an IV, des pertes par incendies, intempéries, inondations, épizooties et pour subvenir aux dépenses des épidémies. Du 22 brumaire an VI-12 novembre 1798. Arrêté du Directoire exécutif concernant l’établissement de bureaux de poids publics. Du 27 brumaire an VI-17 novembre 1798. Loi corrective aux dépenses du Ministère de l’intérieur pour l'an VI. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). "Art. 1 er . Les administrations municipales des communes au-dessus de cinq mille âmes, et, dans celles qui ont plusieurs municipalités, les bureaux centraux pourront, si l’intérêt du commerce et de leurs administrés le réclame, organiser, sous l’autorisation des administrations centrales de département, des bureaux de poids publics, où les citoyens seront libres de faire peser les marchandises et les denrées dont le tarif sera dressé à l’avance; elles fixeront aussi la rétribution modérée à percevoir par ces bureaux, et payable par moitié entre l’acheteur et le vendeur. Art. 2. Cette rétribution ne pourra, suivant la nature des marchandises, excéder quinze centimes ni être moindre de cinq centimes par cinq grammes pesant de ces marchandises. Art. 3. Le produit de cette rétribution sera, après les frais prélevés, affecté au service des hospices; et, à cet effet, les administrations municipales ou les bureaux centraux se feront rendre compte tous les six mois, et plus souvent s’ils le jugent nécessaire, de la recette effectuée. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâtel) aux administrations centrales de département, relative à l'exécution de la loi du 26 fructidor an V. Du 2 frimaire an VI-22 novembre 1798. "Citoyens, en vous faisant connaître, par ma circulaire du 1er
de faire peser les marchandises et les denrées dont le tarif sera dressé à l’avance; elles fixeront aussi la rétribution modérée à percevoir par ces bureaux, et payable par moitié entre l’acheteur et le vendeur. Art. 2. Cette rétribution ne pourra, suivant la nature des marchandises, excéder quinze centimes ni être moindre de cinq centimes par cinq grammes pesant de ces marchandises. Art. 3. Le produit de cette rétribution sera, après les frais prélevés, affecté au service des hospices; et, à cet effet, les administrations municipales ou les bureaux centraux se feront rendre compte tous les six mois, et plus souvent s’ils le jugent nécessaire, de la recette effectuée. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâtel) aux administrations centrales de département, relative à l'exécution de la loi du 26 fructidor an V. Du 2 frimaire an VI-22 novembre 1798. "Citoyens, en vous faisant connaître, par ma circulaire du 1er vendémiaire dernier, les dispositions de la loi bienfaisante du 26 fructidor, j’ai ressenti la joie la plus vive de pouvoir offrir à votre zèle une tâche qui doit être chère à tous les amis de l’humanité, celle d’opérer la rentrée des fonds destinés au soulagement des infortunés habitants des hospices, ainsi qu’à la nourriture de la classe malheureusement trop nombreuse des enfants abandonnés. Votre constante sollicitude, vos réclamations multipliées en faveur de ces êtres intéressants m’avaient donné la confiance que vous alliez assurer, par vos soins, la prompte exécution d’une mesure qui met absolument leur sort entre vos mains. Cependant, je vois avec douleur que vous ne m’avez fait parvenir jusqu’à ce moment aucun résultat satisfaisant, relativement à la dette sacrée qu’il s’agit d’acquitter. Les administrations centrales de la Gironde, du Puy-de-Dôme, de l’Ourthe, de la Lys, de Sambre-et-Meuse, du Lot, de l’Eure, des Ardennes, de Saône-et-Loire, de la Charente, de la Lozère, de l’Aisne, de l’Indre, de Seine-et-Marne, de l’Oise, sont les seules qui aient encore répondu à ma circulaire précitée et qui m’ont fait passer en même temps une expédition de l’adresse par laquelle elles ont annoncé le vœu de la loi à leurs administrés; mais elles se
ainsi qu’à la nourriture de la classe malheureusement trop nombreuse des enfants abandonnés. Votre constante sollicitude, vos réclamations multipliées en faveur de ces êtres intéressants m’avaient donné la confiance que vous alliez assurer, par vos soins, la prompte exécution d’une mesure qui met absolument leur sort entre vos mains. Cependant, je vois avec douleur que vous ne m’avez fait parvenir jusqu’à ce moment aucun résultat satisfaisant, relativement à la dette sacrée qu’il s’agit d’acquitter. Les administrations centrales de la Gironde, du Puy-de-Dôme, de l’Ourthe, de la Lys, de Sambre-et-Meuse, du Lot, de l’Eure, des Ardennes, de Saône-et-Loire, de la Charente, de la Lozère, de l’Aisne, de l’Indre, de Seine-et-Marne, de l’Oise, sont les seules qui aient encore répondu à ma circulaire précitée et qui m’ont fait passer en même temps une expédition de l’adresse par laquelle elles ont annoncé le vœu de la loi à leurs administrés; mais elles se sont bornées à cet acte préliminaire, et il ne paraît pas qu’elles se soient occupées de mesures ultérieures et propres à en garantir l’effet. La seule administration du Lot, je dois lui rendre cette justice, a joint à sa proclamation, vraiment digne de son objet, un arrêté dont les dispositions sages et fermes promettent tout le succès qu’on a droit d’en attendre. Vous le savez, Citoyens, ce n’est pas sans des dépenses immenses que le gouvernement peut soutenir et alimenter les différentes branches du service public; mais si, dans un moment où il se voit obligé de déployer toute la puissance nationale, il a placé au rang des objets qui méritent le plus de fixer son attention les secours dus à l’indigence et au malheur; s’il a lui-même provoqué la loi qui vous en établit en quelque sorte les distributeurs, il ne veut pas être trompé dans son attente, et vous seriez responsables des maux qu’entraînerait une négligence coupable à seconder ses vues. Ne perdez donc pas un moment pour suivre l’entière exécution de la loi. Il faut que d’ici au 1er nivôse, non seulement je sois instruit de tout ce que vous aurez fait pour parvenir à ce but
sages et fermes promettent tout le succès qu’on a droit d’en attendre. Vous le savez, Citoyens, ce n’est pas sans des dépenses immenses que le gouvernement peut soutenir et alimenter les différentes branches du service public; mais si, dans un moment où il se voit obligé de déployer toute la puissance nationale, il a placé au rang des objets qui méritent le plus de fixer son attention les secours dus à l’indigence et au malheur; s’il a lui-même provoqué la loi qui vous en établit en quelque sorte les distributeurs, il ne veut pas être trompé dans son attente, et vous seriez responsables des maux qu’entraînerait une négligence coupable à seconder ses vues. Ne perdez donc pas un moment pour suivre l’entière exécution de la loi. Il faut que d’ici au 1er nivôse, non seulement je sois instruit de tout ce que vous aurez fait pour parvenir à ce but désiré, mais que chaque administration m’ait mis à même de connaître le montant de la partie des contributions qui, dans son arrondissement, doit être consacré au service des établissements de bienfaisance. La loi du 26 fructidor exige qu’il soit rendu compte tous les mois de son exécution. Le 1er vendémiaire, je vous ai rappelé cette disposition; je vous ai pressés de me mettre en état de la remplir. Deux mois se sont écoulés; quinze départements seulement m’ont répondu. Voulez-vous, Citoyens, m’imposer la tâche affligeante de dénoncer votre insouciance sur un devoir aussi sacré? ou si son accomplissement a trouvé des obstacles invincibles, devez-vous me les laisser ignorer? Je suis pénétré de tristesse en vous écrivant cette lettre; je n’aurais jamais auguré qu’elle dût être nécessaire. Ce n’est pas seulement de ma responsabilité que je dois me montrer jaloux: j’avais cru parler à vos cœurs. Je suis persuadé que c’est au sentiment surtout à conduire les hommes; il m’en coûterait trop d’être désabusé. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 386. Loi portant établissement d’une constitution sur les portes et fenêtres. Du 29 frimaire an vii-30 novembre 1798. À citer l’article suivant : Art. 5. Ne sont pas également soumises à ladite contribution les
je vous ai rappelé cette disposition; je vous ai pressés de me mettre en état de la remplir. Deux mois se sont écoulés; quinze départements seulement m’ont répondu. Voulez-vous, Citoyens, m’imposer la tâche affligeante de dénoncer votre insouciance sur un devoir aussi sacré? ou si son accomplissement a trouvé des obstacles invincibles, devez-vous me les laisser ignorer? Je suis pénétré de tristesse en vous écrivant cette lettre; je n’aurais jamais auguré qu’elle dût être nécessaire. Ce n’est pas seulement de ma responsabilité que je dois me montrer jaloux: j’avais cru parler à vos cœurs. Je suis persuadé que c’est au sentiment surtout à conduire les hommes; il m’en coûterait trop d’être désabusé. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 386. Loi portant établissement d’une constitution sur les portes et fenêtres. Du 29 frimaire an vii-30 novembre 1798. À citer l’article suivant : Art. 5. Ne sont pas également soumises à ladite contribution les portes et fenêtres des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d’instruction, ou aux hospices. 387. Loi qui détermine le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales. Du 11 frimaire an vii-31 décembre 1798. À citer les articles suivants : Titre Ier. — Division en cinq classes de toutes les dépenses de la République. S 1er. — Recettes et dépenses générales. Art. 12. «Les dépenses générales sont celles ... des sourds-muets, des aveugles travailleurs, des enfants abandonnés ou enfants de la Patrie. ... Il sera statué ultérieurement sur la classification des dépenses relatives aux hospices civils. § 5. — Recettes et dépenses départementales. Art. 16. Chaque département imposera, en sus des centimes additionnels destinés à couvrir ses dépenses ordinaires, et par deux articles séparés, un nombre pareillement déterminé de centimes additionnels destinés, sous le nom de fonds communs des départements,... Aux secours effectifs à accorder pour cause de grêle, gelée, incendies, inondations et autres événements imprévus. » 388. Loi relative à l’acquit des dépenses mises à la charge des communes, cantons et départements, pour l’an vii et années antérieures. Du 11 frimaire an vii-31 décembre 1798. À citer les articles suivants : Titre Ier. —
cinq classes de toutes les dépenses de la République. S 1er. — Recettes et dépenses générales. Art. 12. «Les dépenses générales sont celles ... des sourds-muets, des aveugles travailleurs, des enfants abandonnés ou enfants de la Patrie. ... Il sera statué ultérieurement sur la classification des dépenses relatives aux hospices civils. § 5. — Recettes et dépenses départementales. Art. 16. Chaque département imposera, en sus des centimes additionnels destinés à couvrir ses dépenses ordinaires, et par deux articles séparés, un nombre pareillement déterminé de centimes additionnels destinés, sous le nom de fonds communs des départements,... Aux secours effectifs à accorder pour cause de grêle, gelée, incendies, inondations et autres événements imprévus. » 388. Loi relative à l’acquit des dépenses mises à la charge des communes, cantons et départements, pour l’an vii et années antérieures. Du 11 frimaire an vii-31 décembre 1798. À citer les articles suivants : Titre Ier. — Des dépenses départementales, municipales et communales, pour l’an vii. § 3. — Des dépenses relatives aux hospices et secours à domicile. Art. 9. Pour l’an vii et jusqu’à ce qu’il ait été définitivement pourvu par la suite, les sommes nécessaires pour compléter le fonds d’entretien des hospices civils et des distributions de secours à domicile seront à la charge des cantons où ces établissements ont lieu, et feront en conséquence partie des dépenses municipales dans les cantons composés de plusieurs communes, et des dépenses municipales et communales réunies, dans les communes formant ou considérées comme formant à elles seules un canton. Art. 10. En conséquence, les administrations municipales et bureaux centraux se feront rendre compte des besoins annuels et des revenus présumés desdits hospices civils et autres établissements de bienfaisance, et comprendront, dans leurs états respectifs de dépenses, la somme reconnue nécessaire pour en compléter le service et l'entretien, sans qu’à raison de ce qu'il puisse être imposé pour le tout au-delà du maximum fixé par les art. 2 et 3 de la présente loi et sauf le recours soit au fonds de supplément pour les cantons formés de plusieurs communes, soit aux taxes municipales pour les communes formant à