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de l'art. 471, § 13, du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Balleroy, du 26 mars 1867, qui relaxe le sieur Henry.) Audience du 27 avril 1867. Brevet d'invention. — 1° Appréciation des termes du brevet. — 2° Procédé connu. — Emploi utile d'un procédé connu. — Non brevetabilité. — Fers à plisser et à tuyauter des frères Hénon. Lorsque, par leurs brevets, des inventeurs ont réclamé comme leur propriété exclusive « la fabrication des fers à plisser et à tuyauter au moyen de la soudure de la tige de fer formant le manche du fer à celle qui en forme la branche, » il n'en résulte nullement qu'ils se soient réservés privativement « ni un certain procédé de soudure, ni la place que la soudure doit occuper dans la réunion des deux parties du fer. » Un simple emploi, fût-il mieux entendu, ou plus utile d'un procédé de soudure ne suffit pas pour constituer l'application nouvelle de procédés connus par l'obtention d'un produit ou d'un résultat industriel. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. Hénon, Thomas et Gérard contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Metz, du 16 août 1860, qui les a condamnés comme contrefacteurs des procédés des frères Hénon.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 6 mai 1867. Régime dotal. — Quasi-délit. — Femme mariée. — Responsabilité. — Taxe. Conclusions. Signification. Copie. Sac de procédure. C'est au juge du fait qu'il appartient de décider souverainement, surtout s'il se fonde sur l'appréciation des circonstances de la cause, si une femme dotale doit être déclarée responsable sur ses biens d'un quasi-délit, tel que le détournement, à son profit, des valeurs appartenant à la faillite de son mari, ou, au contraire, si elle doit être considérée comme ayant agi non-seulement sur l'ordre de son mari, mais d'après un accord vraisemblable avec les créanciers de celui-ci. Peuvent être passées en taxe non-seulement toutes conclusions produites et signifiées trois jours avant l'audience, s'il n'y
contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Metz, du 16 août 1860, qui les a condamnés comme contrefacteurs des procédés des frères Hénon.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 6 mai 1867. Régime dotal. — Quasi-délit. — Femme mariée. — Responsabilité. — Taxe. Conclusions. Signification. Copie. Sac de procédure. C'est au juge du fait qu'il appartient de décider souverainement, surtout s'il se fonde sur l'appréciation des circonstances de la cause, si une femme dotale doit être déclarée responsable sur ses biens d'un quasi-délit, tel que le détournement, à son profit, des valeurs appartenant à la faillite de son mari, ou, au contraire, si elle doit être considérée comme ayant agi non-seulement sur l'ordre de son mari, mais d'après un accord vraisemblable avec les créanciers de celui-ci. Peuvent être passées en taxe non-seulement toutes conclusions produites et signifiées trois jours avant l'audience, s'il n'y a point été fait de protestation, mais même un écrit signifié après plaidoiries et avant les conclusions du ministère public. Il en est de même d'une copie préparée de signification à domicile d'un arrêt alors même que, par suite d'un pourvoi en cassation, la signification projetée aurait été omise ou au moins retardée. Le déboursé relatif au sac destiné à conserver les pièces de la procédure peut également être passé en taxe, conformément à l'usage suivi dans le ressort, bien que ce déboursé ne soit pas compris dans les dispositions du tarif de 1807. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Chedot contre un arrêt de la Cour de Caen du 17 août 1866, au profit des époux Legastellois.) Audience du 6 mai 1867. Transcription. — Saisie-conversion. — Créanciers inscrits. — Cession de loyers anticipés. Dans le cas où un immeuble a été frappé de saisie, où la saisie a été convertie en vente volontaire, on peut opposer aux créanciers hypothécaires inscrits comme acte de jouissance et d'administration des cessions de loyers anticipés, consenties par le propriétaire de l'immeuble hypothéqué et des paiements reçus par lui, surtout si ces cessions et
au moins retardée. Le déboursé relatif au sac destiné à conserver les pièces de la procédure peut également être passé en taxe, conformément à l'usage suivi dans le ressort, bien que ce déboursé ne soit pas compris dans les dispositions du tarif de 1807. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Chedot contre un arrêt de la Cour de Caen du 17 août 1866, au profit des époux Legastellois.) Audience du 6 mai 1867. Transcription. — Saisie-conversion. — Créanciers inscrits. — Cession de loyers anticipés. Dans le cas où un immeuble a été frappé de saisie, où la saisie a été convertie en vente volontaire, on peut opposer aux créanciers hypothécaires inscrits comme acte de jouissance et d'administration des cessions de loyers anticipés, consenties par le propriétaire de l'immeuble hypothéqué et des paiements reçus par lui, surtout si ces cessions et paiements ne dépassent pas la valeur de trois années de revenus, et si ces actes sont antérieurs à la transcription de la saisie. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (MM. Teissière contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 17 août 1866, au profit de MM. Jannet et consorts). Audience du 6 mai 1867. Navire. — Délaissement. — Innavigabilité. — Appréciation. Aucune loi ne définissant les caractères de l'innavigabilité, il appartient au juge du fait de la déclarer et par suite de fonder sur cette circonstance l'autorisation du délaissement. Dès lors doit échapper à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui autorise le délaissement alors même qu'il ne serait pas contesté qu'après un assez long délai et grâce à des efforts exceptionnels, le navire a pu être renfloué et amené après plusieurs relâches dans un port français. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, Clément (Compagnie d'assurances maritimes, L'UNION MARSEILLAISE, contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 9 novembre 1865, au profit de Bergasse.) Audience du 6 mai 1867. Dommages-intérêts. — Solidarité. — Indivisibilité. — Acte de vente. — Interprétation. —
1866, au profit de MM. Jannet et consorts). Audience du 6 mai 1867. Navire. — Délaissement. — Innavigabilité. — Appréciation. Aucune loi ne définissant les caractères de l'innavigabilité, il appartient au juge du fait de la déclarer et par suite de fonder sur cette circonstance l'autorisation du délaissement. Dès lors doit échapper à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui autorise le délaissement alors même qu'il ne serait pas contesté qu'après un assez long délai et grâce à des efforts exceptionnels, le navire a pu être renfloué et amené après plusieurs relâches dans un port français. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, Clément (Compagnie d'assurances maritimes, L'UNION MARSEILLAISE, contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 9 novembre 1865, au profit de Bergasse.) Audience du 6 mai 1867. Dommages-intérêts. — Solidarité. — Indivisibilité. — Acte de vente. — Interprétation. — Séquestre. — Moyen nouveau. — Recevabilité. La solidarité peut être légalement attachée, en dehors de toute convention, à une condamnation fondée sur l'inexécution d'un fait indivisible mis à la charge des co-propriétaires d'un immeuble. L'acte de vente qui porte au profit des vendeurs la réserve du droit d'extraire dans un certain délai une quantité déterminée de minerai, peut être interprété souverainement par les juges du fond, d'après l'intention des parties, dans le sens, non d'une réserve d'un droit de propriété sur le minerai, mais d'un droit de servitude pouvant être frappé de déchéance par le défaut d'exercice dans le délai fixé par la convention. Dès lors, dans ce cas, le minerai qui n'a pas été enlevé dans le délai convenu, peut être considéré comme un objet litigieux et placé sous séquestre. D'ailleurs le moyen tiré de la violation de l'art. 1961 du Code Napoléon ne pourrait point être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT (Combarel de Leyval contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 juillet 1865, au profit de M. Aubertot). Audience du 7 mai 1867. Servitudes.
certain délai une quantité déterminée de minerai, peut être interprété souverainement par les juges du fond, d'après l'intention des parties, dans le sens, non d'une réserve d'un droit de propriété sur le minerai, mais d'un droit de servitude pouvant être frappé de déchéance par le défaut d'exercice dans le délai fixé par la convention. Dès lors, dans ce cas, le minerai qui n'a pas été enlevé dans le délai convenu, peut être considéré comme un objet litigieux et placé sous séquestre. D'ailleurs le moyen tiré de la violation de l'art. 1961 du Code Napoléon ne pourrait point être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT (Combarel de Leyval contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 juillet 1865, au profit de M. Aubertot). Audience du 7 mai 1867. Servitudes. — Vue. — Prescription. — Toit. — Lucarnes. — Possession utile. Quoiqu'il soit vrai en principe que la possession utile pour prescrire une servitude de vue, se résout d'ouvertures, la existence même de la distance légale et ne donnant que sur le toit du bâtiment voisin, cette règle n'est plus applicable lorsque ce toit lui-même est percé de lucarnes qui permettent et au propriétaire de l'immeuble assujetti de connaître l'existence des ouvertures pratiquées et au propriétaire de l'immeuble qui a fait percer ces ouvertures de voir dans l'intérieur du bâtiment voisin. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMETS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Corbet contre un jugement du tribunal de Schelestadt, du 7 février 1866, au profit de M. Mock.) Audience du 7 mai 1867. Composition de la Cour. — Magistrat. — Présence aux audiences de la cause. — Commune. — Habitants. — Possession. — Vente. — Garantie. Il suffit pour la validité d'un arrêt que tous les magistrats qui y ont pris part aient assisté aux audiences relatives au fond du litige; et il n'est pas nécessaire que tous fussent présents à des audiences où les parties ont été interrogées et où il a été
applicable lorsque ce toit lui-même est percé de lucarnes qui permettent et au propriétaire de l'immeuble assujetti de connaître l'existence des ouvertures pratiquées et au propriétaire de l'immeuble qui a fait percer ces ouvertures de voir dans l'intérieur du bâtiment voisin. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMETS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Corbet contre un jugement du tribunal de Schelestadt, du 7 février 1866, au profit de M. Mock.) Audience du 7 mai 1867. Composition de la Cour. — Magistrat. — Présence aux audiences de la cause. — Commune. — Habitants. — Possession. — Vente. — Garantie. Il suffit pour la validité d'un arrêt que tous les magistrats qui y ont pris part aient assisté aux audiences relatives au fond du litige; et il n'est pas nécessaire que tous fussent présents à des audiences où les parties ont été interrogées et où il a été rendu des décisions préparatoires et interlocutoires, et cela quand bien même les motifs de l'arrêt se fonderaient sur les dires des parties à ces audiences. Il appartient aux juges du fait d'apprécier si des habitants d'une commune ont possédé ut singuli, et ont pu acquérir un droit de propriété à l'encontre de la commune. Cette possession peut être déclarée ut singuli, encore bien que l'arrêt constate que tous les habitants, sans exception, ont fait les mêmes actes de possession. Lorsqu'un propriétaire, après avoir vendu la chose commune en se portant garant pour tous ceux qui prétendraient ultérieurement à un droit de co-propriété sur cette chose, aurait depuis sur une action en revendication formée par des tiers, reconnu spontanément les droits de ces derniers, la Cour n'a violé aucune loi en rendant un arrêt aux termes duquel sans méconnaître la double garantie encourue par ce propriétaire, elle ne prononce contre lui vendeur aucune condamnation en dommages-intérêts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, STANISLAS BRUGNON. (M. Filippi contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 27 décembre 1865, au profit des sieurs Carboni et autres.) Audience du 7 mai 1867. Matière commerciale. — Intérêts.
l'encontre de la commune. Cette possession peut être déclarée ut singuli, encore bien que l'arrêt constate que tous les habitants, sans exception, ont fait les mêmes actes de possession. Lorsqu'un propriétaire, après avoir vendu la chose commune en se portant garant pour tous ceux qui prétendraient ultérieurement à un droit de co-propriété sur cette chose, aurait depuis sur une action en revendication formée par des tiers, reconnu spontanément les droits de ces derniers, la Cour n'a violé aucune loi en rendant un arrêt aux termes duquel sans méconnaître la double garantie encourue par ce propriétaire, elle ne prononce contre lui vendeur aucune condamnation en dommages-intérêts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, STANISLAS BRUGNON. (M. Filippi contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 27 décembre 1865, au profit des sieurs Carboni et autres.) Audience du 7 mai 1867. Matière commerciale. — Intérêts. — Preuve. — Reçu. — Appréciation. Un jugement qui, en matière commerciale, aurait fait produire des intérêts à une créance résultant de fournitures de marchandises, en s'appuyant uniquement sur un reçu libellé par le créancier sans le concours de son débiteur, et délivré au commis de ce dernier, chargé de porter au créancier le paiement d'une somme à valoir sur le remboursement de la dette, repose sur une appréciation de fait souveraine et ne saurait d'ailleurs être critiqué pour violation ni de l'art. 1153 et 1907 du Code Napoléon, ni de l'art. 1315 du même Code, ni même du principe que nul ne peut se faire un titre à soi-même. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HOUSSET. (M. Legenissel contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 16 novembre 1865, au profit de M. Curty. Audience du 8 mai 1867. Majorat. — Annulation. — Insuffisance de biens. — Préciput. — Rétroactivité. — Héritiers. — Rapport. — Créance. — Compensation. Lorsqu'un majorat, régulièrement constitué en 1811 avec réversibilité sur la tête d'un appelé déjà existant au moment de la constitution, a été l'objet d'une annotation dans le contrat de mariage de
porter au créancier le paiement d'une somme à valoir sur le remboursement de la dette, repose sur une appréciation de fait souveraine et ne saurait d'ailleurs être critiqué pour violation ni de l'art. 1153 et 1907 du Code Napoléon, ni de l'art. 1315 du même Code, ni même du principe que nul ne peut se faire un titre à soi-même. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HOUSSET. (M. Legenissel contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 16 novembre 1865, au profit de M. Curty. Audience du 8 mai 1867. Majorat. — Annulation. — Insuffisance de biens. — Préciput. — Rétroactivité. — Héritiers. — Rapport. — Créance. — Compensation. Lorsqu'un majorat, régulièrement constitué en 1811 avec réversibilité sur la tête d'un appelé déjà existant au moment de la constitution, a été l'objet d'une annotation dans le contrat de mariage de cet appelé, l'annulation qui en est prononcée pour cause d'insuffisance des biens affectés au majorat, provenant de la réduction nécessaire pour parfaire la réserve des autres enfants, a pour effet d'annuler rétroactivement, au préjudice de l'appelé qui avait recueilli le majorat lors du décès du fondateur, la donation préciputaire résultant pour lui de la clause de son contrat de mariage, dès lors, les biens majoratisés rentrent dans la masse de la succession libre. On prétendrait en vain, d'une part, que l'ordonnance du 10 février 1824, qui seule a conféré au gouvernement le droit d'annuler les majorats pour cette cause, était postérieure à la constitution du majorat fondé, dans l'espèce, en 1811, et, d'autre part, que cette ordonnance elle-même ne déclare en ce cas sans effet que la clause seule de transmission « à titre ». L'héritier qui est tenu d'un rapport envers ses cohéritiers et qui est en même temps créancier de la succession bénéficiaire du donateur, ne peut opposer la compensation de sa créance contre sa dette. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. de Chazelles contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 23 février 1866, au profit
pour lui de la clause de son contrat de mariage, dès lors, les biens majoratisés rentrent dans la masse de la succession libre. On prétendrait en vain, d'une part, que l'ordonnance du 10 février 1824, qui seule a conféré au gouvernement le droit d'annuler les majorats pour cette cause, était postérieure à la constitution du majorat fondé, dans l'espèce, en 1811, et, d'autre part, que cette ordonnance elle-même ne déclare en ce cas sans effet que la clause seule de transmission « à titre ». L'héritier qui est tenu d'un rapport envers ses cohéritiers et qui est en même temps créancier de la succession bénéficiaire du donateur, ne peut opposer la compensation de sa créance contre sa dette. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. de Chazelles contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 23 février 1866, au profit de madame de Chazelles.) Audience du 13 mai 1867. Vente. — Factures. — Lieu de paiement. — Compétence. Lorsqu'une facture imprimée, constatant une vente de marchandise, énonce que le prix sera payé au domicile du vendeur et que cette facture a été acceptée même tacitement, il y a attribution de juridiction au tribunal du lieu indiqué. Il en est ainsi, alors même que la convention autorisait le vendeur à faire traite sur l'acheteur, à son domicile, s'il est établi que cette stipulation avait seulement pour but de faciliter à celui-ci les moyens de se libérer et non de déroger aux règles de compétence, résultant de l'indication dans la facture du lieu du paiement. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Leboyer contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 19 juillet 1866, au profit de MM. Mille et Gounet.) Audience du 13 mai 1867. Communauté. — Divertissement. — Recel. — Succession. — Appréciation. C'est aux juges du fond qu'il appartient de décider souverainement d'après les faits de la cause et l'intention des parties s'il y a eu dans les faits reprochés au mari survivant et légataire de sa femme,
juridiction au tribunal du lieu indiqué. Il en est ainsi, alors même que la convention autorisait le vendeur à faire traite sur l'acheteur, à son domicile, s'il est établi que cette stipulation avait seulement pour but de faciliter à celui-ci les moyens de se libérer et non de déroger aux règles de compétence, résultant de l'indication dans la facture du lieu du paiement. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Leboyer contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 19 juillet 1866, au profit de MM. Mille et Gounet.) Audience du 13 mai 1867. Communauté. — Divertissement. — Recel. — Succession. — Appréciation. C'est aux juges du fond qu'il appartient de décider souverainement d'après les faits de la cause et l'intention des parties s'il y a eu dans les faits reprochés au mari survivant et légataire de sa femme, divertissement ou recel d'effets mobiliers dépendants soit de la communauté, soit de successions d'enfants prédécédés, pouvant entraîner la déchéance prononcée par les art. 792 et 1477 du Code Napoléon. L'art. 1477 s'applique même aux objets sur lesquels le survivant aurait un droit d'usufruit. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (MM. Boivin contre un arrêt de la Cour de Caen, du 24 août 1865, au profit des époux Leroyers.) Audience du 15 mai 1867. ; Nom patronymique. — Propriété. — Possession. Le même nom patronymique pouvant appartenir à plusieurs familles qui n'auraient aucun lien de parenté entre elles, la possession, même incontestée d'un nom, n'autorise pas une famille à contester à une autre de le porter également, si elle ne fait pas la preuve d'une usurpation. Dans le cas où, par suite d'altérations successives, le nom porté par une famille n'est plus le même que celui porté par les aïeux, il appartient aux tribunaux de décider que c'est la possession moderne qui doit l'emporter. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE , rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, Salveton. (M. De Crussol, duc d'Uzès, contre un arrêt de la Cour
— P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (MM. Boivin contre un arrêt de la Cour de Caen, du 24 août 1865, au profit des époux Leroyers.) Audience du 15 mai 1867. ; Nom patronymique. — Propriété. — Possession. Le même nom patronymique pouvant appartenir à plusieurs familles qui n'auraient aucun lien de parenté entre elles, la possession, même incontestée d'un nom, n'autorise pas une famille à contester à une autre de le porter également, si elle ne fait pas la preuve d'une usurpation. Dans le cas où, par suite d'altérations successives, le nom porté par une famille n'est plus le même que celui porté par les aïeux, il appartient aux tribunaux de décider que c'est la possession moderne qui doit l'emporter. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE , rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, Salveton. (M. De Crussol, duc d'Uzès, contre un arrêt de la Cour de Riom, du 2 janvier 1865, au profit de MM. De Crussol des Falcon.) Audience du 20 Mai 1867. Faillite. — Syndic. — Masse. — Créanciers. — Chose jugée. — Tierce opposition. — Non-recevabilité. Le syndic d'une faillite représente la masse des créanciers, alors même que les intérêts de tous ne seraient pas identiques et qu'ils ne seraient pas tous d'accord. En conséquence ce qui a été jugé avec le syndic est opposable aux divers créanciers qui composent la masse et aucun d'eux ne serait recevable à attaquer par voie de tierce opposition l'arrêt rendu contradictoirement avec ce syndic. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Chassinat contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 8 mars 1866, au profit de MM. Fageret et consorts.) Audience du 20 mai 1867. Action possessoire. — Cours d'eau. — Règlement. — Contestation. S'il est vrai en principe que la jouissance d'une portion des eaux d'un ruisseau, régi par un règlement d'intérêt général, ne peut pas constituer une possession utile, alors qu'elle est contraire à ce règlement, il en est autrement si le juge, en admettant l'action en réintégration formée par le riverain dont la