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réserve ait porté sur le droit de propriété; et par suite, la commune qui a fait et obtenu les réserves ne peut intenter contre l'autre commune une action de nature à amoindrir la part attribuée par le jugement de cantonnement. Rejet - MM. BONJEAN, président - TAILLANDIER, rapporteur - PAUL FABRE, avocat général - Plaidant, DE SAINT-MALO. (La commune d'Ascou contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 29 juin 1865, au profit de la commune de Sorgeat). Audience du 4 février 1867. Convention. — Annonces. — Journal. — Société. — Interprétation. Il y a interprétation souveraine qui échappe à la Cour de cassation, et non violation du principe qui veut que les conventions ne profitent qu'aux contractants, lorsque dans l'arrêt qui a décidé que le gérant d'une Société commerciale, connue et désignée sous sa raison sociale, a stipulé l'insertion gratuite, dans un journal, des annonces concernant les affaires en cours d'exécution ou à entreprendre par ladite maison de commerce, tant qu'elle existera; ce traité doit être entendu en ce sens qu'il était applicable même au profit de nouvelles sociétés substituées à la première pour les mêmes entreprises, même sous une raison sociale différente. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Le Constitutionnel contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 mai 1865, au profit de M. Mirès.) —————— f ———— Audience du 5 février 1867. Règlement de juge. — Faillite. Société commerciale. — Principal établissement. — Compétence. Le tribunal compétent, pour déclarer la faillite d'une société commerciale et statuer sur les difficultés qui peuvent s'y rattacher, est celui du lieu où la société faillie a son principal établissement qui est alors présumé être au domicile personnel des associés. En conséquence, c'est par le tribunal de ce domicile que doit être déclarée la faillite, bien que le bilan ait été déposé par les faillis au tribunal d'un autre lieu et que ce tribunal ait été saisi et ait statué le premier. Arrêt de règlement. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, av. gén. — Plaidants,
— WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Le Constitutionnel contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 mai 1865, au profit de M. Mirès.) —————— f ———— Audience du 5 février 1867. Règlement de juge. — Faillite. Société commerciale. — Principal établissement. — Compétence. Le tribunal compétent, pour déclarer la faillite d'une société commerciale et statuer sur les difficultés qui peuvent s'y rattacher, est celui du lieu où la société faillie a son principal établissement qui est alors présumé être au domicile personnel des associés. En conséquence, c'est par le tribunal de ce domicile que doit être déclarée la faillite, bien que le bilan ait été déposé par les faillis au tribunal d'un autre lieu et que ce tribunal ait été saisi et ait statué le premier. Arrêt de règlement. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, av. gén. — Plaidants, LEFEBVRE et BOSVIEL (Benoît nommé syndic de la faillite Vauvillers et Lebrun, par le tribunal de Soissons contre Beaufour, nommé en la même qualité par le tribunal de commerce de la Seine.) Audience du 5 février 1867. Legs. — Étendue. — Usufruit. — Dispense de caution. — Interprétation. Il appartient aux juges du fait de décider souverainement, d'après les termes d'un testament et l'intention du testateur tout à la fois, l'étendue d'un legs, les valeurs héréditaires qui y sont comprises, et l'étendue d'une dispense partielle de caution s'appliquant à un legs d'usufruit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Madame de Courvol contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 7 juin 1865, au profit des époux Leneveu et consorts). Audience du 6 février 1867. Obligation conditionnelle. — Concession. — Intérêt public. — Prescription. Il y a obligation conditionnelle, contre laquelle il ne peut être invoqué ni possession ni prescription utile, dans la clause d'une concession de terrain faite par une ville à un particulier d'après laquelle celui-ci a été autorisé à bâtir sur le terrain concédé, mais à charge de démolir ses constructions si l'intérêt public l'exigeait. En conséquence,
aux juges du fait de décider souverainement, d'après les termes d'un testament et l'intention du testateur tout à la fois, l'étendue d'un legs, les valeurs héréditaires qui y sont comprises, et l'étendue d'une dispense partielle de caution s'appliquant à un legs d'usufruit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Madame de Courvol contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 7 juin 1865, au profit des époux Leneveu et consorts). Audience du 6 février 1867. Obligation conditionnelle. — Concession. — Intérêt public. — Prescription. Il y a obligation conditionnelle, contre laquelle il ne peut être invoqué ni possession ni prescription utile, dans la clause d'une concession de terrain faite par une ville à un particulier d'après laquelle celui-ci a été autorisé à bâtir sur le terrain concédé, mais à charge de démolir ses constructions si l'intérêt public l'exigeait. En conséquence, la ville peut réclamer la démolition, quel que soit le laps de temps écoulé depuis l'acte de concession, si une raison d'intérêt public vient à se produire. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — D'UBEXI, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (M. Daruty contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 16 mars 1865, au profit de la ville d'Avignon.) Audience du 6 février 1867. Possession. — Commune. — Offerre de preuve. — Promiscuité. — Moyen nouveau. — Appréciation. Échappe à la censure de la Cour de cassation, comme ayant tiré des faits la conséquence qu'une possession était équivoque, l'arrêt qui a rejeté les preuves d'une possession à titre de propriétaire, offertes par une commune contre une autre commune, par le motif que si les faits allégués sont pertinents, la possession invoquée, loin d'être exclusive, serait commune et promiscue, ce qui, aux termes de l'art. 2 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793, suffirait pour justifier la co-propriété de la commune demanderesse. Doit être considéré comme nouveau et, par suite, non recevable devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté par une partie dans des conclusions subsidiaires en première instance, n'a pas été
de Nîmes, du 16 mars 1865, au profit de la ville d'Avignon.) Audience du 6 février 1867. Possession. — Commune. — Offerre de preuve. — Promiscuité. — Moyen nouveau. — Appréciation. Échappe à la censure de la Cour de cassation, comme ayant tiré des faits la conséquence qu'une possession était équivoque, l'arrêt qui a rejeté les preuves d'une possession à titre de propriétaire, offertes par une commune contre une autre commune, par le motif que si les faits allégués sont pertinents, la possession invoquée, loin d'être exclusive, serait commune et promiscue, ce qui, aux termes de l'art. 2 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793, suffirait pour justifier la co-propriété de la commune demanderesse. Doit être considéré comme nouveau et, par suite, non recevable devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté par une partie dans des conclusions subsidiaires en première instance, n'a pas été reproduit dans ses conclusions d'appel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Commune de Talais contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 juin 1865, au profit de la commune de Soulac.) Audience du 7 février 1867. Servitude de jour. — Prescription. — Mur voisin. Exhaussement. Titre produit. — Garantie. — Dépens. En conservant, sans titre, pendant plus de trente ans, une fenêtre dans son propre mur à une distance du fond voisin moindre que celle fixée par l'art. 678 du Code Napoléon, un propriétaire n'acquiert point, par prescription, le droit de s'opposer à l'exhaussement du mur voisin qui avait toujours obstrué le jour de la fenêtre. La partie, à laquelle son adversaire oppose spontanément un acte, a le droit de se prévaloir des énonciations qui s'y trouvent consignées et qui seraient favorables à ses prétentions bien qu'elle soit étrangère à cet acte. Les juges ont le droit de condamner le garanti à tous les dépens vis-à-vis du garant, sauf à lui réserver un recours partiel contre la partie qui a succombé, lorsqu'ils déclarent que l'appel en garantie n'était fondé que pour partie. Rejet. BONJEAN, prés. — CALMÈTES,
de jour. — Prescription. — Mur voisin. Exhaussement. Titre produit. — Garantie. — Dépens. En conservant, sans titre, pendant plus de trente ans, une fenêtre dans son propre mur à une distance du fond voisin moindre que celle fixée par l'art. 678 du Code Napoléon, un propriétaire n'acquiert point, par prescription, le droit de s'opposer à l'exhaussement du mur voisin qui avait toujours obstrué le jour de la fenêtre. La partie, à laquelle son adversaire oppose spontanément un acte, a le droit de se prévaloir des énonciations qui s'y trouvent consignées et qui seraient favorables à ses prétentions bien qu'elle soit étrangère à cet acte. Les juges ont le droit de condamner le garanti à tous les dépens vis-à-vis du garant, sauf à lui réserver un recours partiel contre la partie qui a succombé, lorsqu'ils déclarent que l'appel en garantie n'était fondé que pour partie. Rejet. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Bernier-Blondeau contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 21 juillet 1865, au profit de Lemaire. Audience du 11 février 1867. Hypothèque légale. — Subrogation. — Créancier chirographaire. — Effet. La subrogation consentie par la femme dans le rang de son hypothèque légale en faveur d'un créancier chirographaire implique, de la part de la femme, renonciation à exercer cette hypothèque sur tous les immeubles quelconques du mari au préjudice du subrogé. En pareil cas, en effet, ce n'est plus uniquement à son rang, mais à son hypothèque elle-même que la femme a subrogé le créancier purement chirographaire et qui, sans cette cession, n'aurait eu aucun droit de produire à l'ordre. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — D'UBÉXI, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HOUSSET. (Madame Arnould contre un arrêt de la Cour de Douai, du 16 juin 1865, au profit des syndics de la faillite de son mari.) Audience du 11 février 1867. Testament. — Nullité. — Motifs. Les tribunaux ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur chacun des documents invoqués à l'appui d'une demande en nullité de testament pour cause de captation ou d'insanité d'esprit. Rejet. — MM.
hypothèque légale en faveur d'un créancier chirographaire implique, de la part de la femme, renonciation à exercer cette hypothèque sur tous les immeubles quelconques du mari au préjudice du subrogé. En pareil cas, en effet, ce n'est plus uniquement à son rang, mais à son hypothèque elle-même que la femme a subrogé le créancier purement chirographaire et qui, sans cette cession, n'aurait eu aucun droit de produire à l'ordre. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — D'UBÉXI, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HOUSSET. (Madame Arnould contre un arrêt de la Cour de Douai, du 16 juin 1865, au profit des syndics de la faillite de son mari.) Audience du 11 février 1867. Testament. — Nullité. — Motifs. Les tribunaux ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur chacun des documents invoqués à l'appui d'une demande en nullité de testament pour cause de captation ou d'insanité d'esprit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Lefranc contre un arrêt de la Cour de Paris, du 2 janvier 1866, au profit du sieur Lemaître.) Audience du 11 février 1867. Chose jugée. — Succession bénéficiaire. — Créanciers inscrits. — Curateur à succession bénéficiaire. — Tierce opposition. — Non recevabilité. Le jugement rendu à l'encontre du premier créancier inscrit saisissant et du curateur à la succession bénéficiaire, peut acquérir autorité de chose jugée, vis-à-vis de tous les créanciers hypothécaires, qui ont été régulièrement représentés dans cette précédente instance, encore bien que l'inscription de certains d'entre eux serait périmée, et qu'ils pourraient être considérés ainsi comme créanciers chirographaires. En conséquence, ces créanciers doivent être déclarés non recevables à former la tierce opposition contre ce jugement. Rejet.— MM. BONJEAN, prés. DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (Héritiers de France et de Carbon-Ferrière contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 10 avril 1866, au profit de M. l'abbé de Fontclare.) Audience du 12 février 1867. Composition du Tribunal. — Enclave. — Droit de passage. — Action possessoire. — Action pétitoriale. — Cumul. Le rang d'ancienneté de l'avocat appelé à siéger dans un
— Tierce opposition. — Non recevabilité. Le jugement rendu à l'encontre du premier créancier inscrit saisissant et du curateur à la succession bénéficiaire, peut acquérir autorité de chose jugée, vis-à-vis de tous les créanciers hypothécaires, qui ont été régulièrement représentés dans cette précédente instance, encore bien que l'inscription de certains d'entre eux serait périmée, et qu'ils pourraient être considérés ainsi comme créanciers chirographaires. En conséquence, ces créanciers doivent être déclarés non recevables à former la tierce opposition contre ce jugement. Rejet.— MM. BONJEAN, prés. DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (Héritiers de France et de Carbon-Ferrière contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 10 avril 1866, au profit de M. l'abbé de Fontclare.) Audience du 12 février 1867. Composition du Tribunal. — Enclave. — Droit de passage. — Action possessoire. — Action pétitoriale. — Cumul. Le rang d'ancienneté de l'avocat appelé à siéger dans un tribunal, à défaut de juges ou de suppléants, est suffisamment constaté par cette mention que le premier avocat inscrit au tableau était empêché : l'on en doit conclure qu'il était le plus ancien de ceux qui pouvaient être appelés. Le propriétaire d'un fonds enclavé peut recourir à l'action possessoire pour faire cesser le trouble apporté au droit de passage qui lui appartient au travers des fonds qui le séparent de la voie publique, alors même qu'il lui serait opposé que le passage qu'il pratique n'est pas le chemin le plus court et le plus direct conduisant à cette voie, si d'ailleurs il a pour lui le long usage. Le juge qui examine et discute les titres des parties dans les motifs de sa décision, en se bornant dans le dispositif à statuer sur la possession, ne cumule point le possessoire et le pétitorial. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAYRE. (M. Collard contre un jugement du tribunal de Sancré, rendu le 8 août 1865, au profit de M. Triballat.) Audience du 12 février 1867. Ordre. — Formalités. — Acceptation du prix. Délaissement hypothécaire. L'art. 772 du Code de procédure tel qu'il a
faire cesser le trouble apporté au droit de passage qui lui appartient au travers des fonds qui le séparent de la voie publique, alors même qu'il lui serait opposé que le passage qu'il pratique n'est pas le chemin le plus court et le plus direct conduisant à cette voie, si d'ailleurs il a pour lui le long usage. Le juge qui examine et discute les titres des parties dans les motifs de sa décision, en se bornant dans le dispositif à statuer sur la possession, ne cumule point le possessoire et le pétitorial. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAYRE. (M. Collard contre un jugement du tribunal de Sancré, rendu le 8 août 1865, au profit de M. Triballat.) Audience du 12 février 1867. Ordre. — Formalités. — Acceptation du prix. Délaissement hypothécaire. L'art. 772 du Code de procédure tel qu'il a été modifié par la loi du 28 mai 1858, n'impose la purge des hypothèques comme préliminaire obligatoire de l'ordre, et l'acquéreur ne peut demander la nullité de l'ordre, pour absence de cette formalité, que dans le cas où tous les créanciers n'acceptent pas le prix en distribution ; et cette acceptation peut être faite en tout état de cause. Le délaissement hypothécaire ne peut être valablement fait lorsque les créanciers inscrits, loin d'attaquer le tiers détenteur dans son droit de propriété ou dans sa possession, demandent à celui-ci purement et simplement le paiement du prix de vente. Les membres d'une société civile sont non-recevables, pour justifier qu'ils ne sont pas engagés personnellement, à invoquer les articles 1803 et 1804 du Code Napoléon, lorsqu'ils ont effectué un délaissement qui emporte virtuellement et nécessairement leur qualité d'acquéreurs. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (M. Charton et consorts contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 13 juillet 1865, au profit de madame de Ventavon.) Audience du 13 février 1867. Enclave. — Passage. — Stationnement. — Force majeure. — Préjudice — Indemnité. — Responsabilité. Le propriétaire d'un fonds enclavé ne doit aucune indemnité
acceptation peut être faite en tout état de cause. Le délaissement hypothécaire ne peut être valablement fait lorsque les créanciers inscrits, loin d'attaquer le tiers détenteur dans son droit de propriété ou dans sa possession, demandent à celui-ci purement et simplement le paiement du prix de vente. Les membres d'une société civile sont non-recevables, pour justifier qu'ils ne sont pas engagés personnellement, à invoquer les articles 1803 et 1804 du Code Napoléon, lorsqu'ils ont effectué un délaissement qui emporte virtuellement et nécessairement leur qualité d'acquéreurs. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (M. Charton et consorts contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 13 juillet 1865, au profit de madame de Ventavon.) Audience du 13 février 1867. Enclave. — Passage. — Stationnement. — Force majeure. — Préjudice — Indemnité. — Responsabilité. Le propriétaire d'un fonds enclavé ne doit aucune indemnité pour le préjudice causé au propriétaire du fonds servant par un fait de force majeure se rattachant au passage, bien que ce fait ne se fût pas produit si le passage n'eût pas eu lieu. Spécialement, il n'est point dû d'indemnité pour le préjudice résultant du stationnement d'une voiture dans le sous-sol d'une mine, si celui qui a passé avec sa voiture usait du droit que lui conférait l'art. 682 du Code Napoléon, et si ce stationnement était le résultat d'une force majeure. Le préjudice, dans ce cas, est à la charge du propriétaire du fonds servant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Roydet contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 juillet 1865, au profit de M. Arnould.) Audience du 18 février 1867. Aliénation à charge de rente viagère. — Successible. — Donation déguisée. — Quotité disponible. — Imputation. Pour déterminer la portion dont un testateur a pu disposer au profit du légataire universel, les tribunaux doivent, dans le cas où le de cujus aurait de son vivant consenti, en faveur d'un successible héritier à réserve, une aliénation d'immeubles avec charge de rente viagère, apprécier si
le sous-sol d'une mine, si celui qui a passé avec sa voiture usait du droit que lui conférait l'art. 682 du Code Napoléon, et si ce stationnement était le résultat d'une force majeure. Le préjudice, dans ce cas, est à la charge du propriétaire du fonds servant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Roydet contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 juillet 1865, au profit de M. Arnould.) Audience du 18 février 1867. Aliénation à charge de rente viagère. — Successible. — Donation déguisée. — Quotité disponible. — Imputation. Pour déterminer la portion dont un testateur a pu disposer au profit du légataire universel, les tribunaux doivent, dans le cas où le de cujus aurait de son vivant consenti, en faveur d'un successible héritier à réserve, une aliénation d'immeubles avec charge de rente viagère, apprécier si le contrat de vente à rente viagère contient purement une aliénation à titre onéreux ou s'il contient une donation déguisée au profit de l'héritier, et après avoir déterminé l'importance de cette donation, ordonner que les biens aliénés seront réunis fictivement à la masse pour le calcul de la quotité disponible. De ce que la donation aurait revêtu la forme d'un contrat à titre onéreux ou aurait été faite par le de cujus à un héritier unique, il ne suit pas que le bénéfice de cette donation doive être imputé exclusivement sur la quotité disponible. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. D'UBEX, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Epoux Fourmery contre un arrêt rendu par la Cour d'Amiens, du 2 mai 1865, au profit du sieur Lourdault.) Audience du 18 février 1867. Commune. — Section. — Autorisation du conseil de préfecture. — Action en revendication. — Droit d'usage. — Arrêt d'expédient. — Preuve. L'arrêté d'un conseil de préfecture qui autorise un maire à défendre à une action en revendication, à l'effet de faire maintenir sa commune dans certain droit d'usage sur le bien revendiqué dont elle ne se prétend pas d'ailleurs propriétaire, doit être réputé s'étendre à la défense des
De ce que la donation aurait revêtu la forme d'un contrat à titre onéreux ou aurait été faite par le de cujus à un héritier unique, il ne suit pas que le bénéfice de cette donation doive être imputé exclusivement sur la quotité disponible. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. D'UBEX, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Epoux Fourmery contre un arrêt rendu par la Cour d'Amiens, du 2 mai 1865, au profit du sieur Lourdault.) Audience du 18 février 1867. Commune. — Section. — Autorisation du conseil de préfecture. — Action en revendication. — Droit d'usage. — Arrêt d'expédient. — Preuve. L'arrêté d'un conseil de préfecture qui autorise un maire à défendre à une action en revendication, à l'effet de faire maintenir sa commune dans certain droit d'usage sur le bien revendiqué dont elle ne se prétend pas d'ailleurs propriétaire, doit être réputé s'étendre à la défense des intérêts d'une section de cette même commune qui élève aussi des prétentions à la propriété de ce bien. On soutiendrait vainement que, du moment où la commune ne prétendait qu'à des droits d'usage tandis que la section prétendait à la propriété, il existait entre elles une opposition d'intérêts faisant obstacle à ce que le maire les représentât l'une et l'autre. L'arrêt qui, en repoussant dans ces circonstances, les prétentions de la commune, attribue au demandeur la propriété du bien revendiqué, et se borne à attribuer certains droits d'usage à la section, est valablement rendu contre cette dernière. On ne peut être admis à prouver, à l'aide de certificats, qu'un arrêt, rendu dans les formes légales, n'est qu'un arrêt d'expédient destiné à régulariser une transaction, et qu'à ce titre cet arrêt ne saurait être opposé à une commune, parce que le maire, qui la représentait dans l'instance terminée par cette décision, n'avait pas été autorisé à transiger par l'autorité compétente. En admettant d'ailleurs qu'il existât une irrégularité dans l'arrêt rendu dans ces conditions, la commune ne pourrait point être admise à s'en prévaloir pour se soustraire à ses conséquences, si elle lui avait laissé acquérir autorité de chose jugée, en ne