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décret d'exécution, qui interviendra plus tard, le soin de l'organiser. Les conditions générales d'admissibilité et la procédure à suivre sont déterminées dans la loi. Toute émission de titres, actions ou obligations, à l'occasion d'une fondation, d'une augmentation de capital, d'une conversion, etc., donnera lieu à une demande. A la requête sera annexé un prospectus, mentionnant exactement toutes les circonstances qui sont de nature à influer sur la valeur du titre. La commission publie la demande et veille à ce qu'une publicité aussi grande que possible soit donnée au prospectus; elle devra en contrôler la véracité dans une certaine limite. Après cette publication, il y aura un intervalle de 6 jours francs, que pourra mettre à profit quiconque a une objection légale à faire valoir contre l'admission du titre. Après ce délai, la commission statue. Plusieurs autres dispositions particulières ont été ajoutées ; ainsi, pour autant qu'une société commerciale étrangère réussirait à introduire ses actions ou obligations, elle devrait encore avoir un répondant pour garantir que les bilans et comptes de profits et pertes seront publiés tous les ans en Allemagne, dans la forme imposée aux sociétés allemandes. Les actions d'une société anonyme ou d'une commandite par actions ne pourront être cotées, si ce n'est après la publication de son premier bilan, lequel embrassera une période d'existence d'une année au moins. Le Conseil fédéral fixera le minimum de capital social, le minimum de capital nominal de chaque titre pour que l'admission soit possible. Le prospectus qui est rendu obligatoire à l'occasion de la demande d'admission, devient une pièce importante, presque authentique. Aussi des dispositions très sévères garantiront son contenu ; mensonges par affirmation ou par réticence donnent également lieu à la responsabilité, du moment où ils ont été connus ou auraient dû être connus de l'auteur. Il ne sera cependant pas tenu de sa faute légère en cette matière. Sont responsables au même titre, les auteurs du prospectus et ceux qui participent à son émission, donc aussi ceux qui signent la demande d'admission à la Bourse. Cette dernière disposition n'est pas inscrite comme telle dans le texte, mais l'historique des travaux
cotées, si ce n'est après la publication de son premier bilan, lequel embrassera une période d'existence d'une année au moins. Le Conseil fédéral fixera le minimum de capital social, le minimum de capital nominal de chaque titre pour que l'admission soit possible. Le prospectus qui est rendu obligatoire à l'occasion de la demande d'admission, devient une pièce importante, presque authentique. Aussi des dispositions très sévères garantiront son contenu ; mensonges par affirmation ou par réticence donnent également lieu à la responsabilité, du moment où ils ont été connus ou auraient dû être connus de l'auteur. Il ne sera cependant pas tenu de sa faute légère en cette matière. Sont responsables au même titre, les auteurs du prospectus et ceux qui participent à son émission, donc aussi ceux qui signent la demande d'admission à la Bourse. Cette dernière disposition n'est pas inscrite comme telle dans le texte, mais l'historique des travaux préparatoires nous apprend que c'est surtout les maisons d'émission, les banques, qu'on a voulu viser. Une première proposition les désignait expressément en les rendant responsables pendant cinq ans du paiement des intérêts garantis, de la véracité des faits avancés. L'étendue de la responsabilité ne laisse rien à désirer, pour le public, s'entend; elle oblige à payer tout détenteur du titre, la somme du dommage qu'il a éprouvé par suite de cette inexactitude ou de cette omission. Cette évaluation pouvait donner lieu à des conflits insolubles, la loi dispose que celui qui a encouru pareille responsabilité peut exiger la rétrocession du titre, au cours légal du jour où le réclamant l'a acquis. Une prescription générale de 5 ans, à dater de l'émission du prospectus ou de sa présentation à l'appui d'une demande en admission à la Bourse, couvre définitivement les auteurs responsables; elle court contre les mineurs, etc. Le défendeur pourra aussi exciper de la mauvaise foi du réclamant. Si contre toute attente, la troisième lecture devait apporter une modification au projet que nous connaissons, ce serait peut-être, sur la matière des opérations à terme sur céréales, parce que le vote du Reichstag en deuxième lecture a été une surprise; il
public, s'entend; elle oblige à payer tout détenteur du titre, la somme du dommage qu'il a éprouvé par suite de cette inexactitude ou de cette omission. Cette évaluation pouvait donner lieu à des conflits insolubles, la loi dispose que celui qui a encouru pareille responsabilité peut exiger la rétrocession du titre, au cours légal du jour où le réclamant l'a acquis. Une prescription générale de 5 ans, à dater de l'émission du prospectus ou de sa présentation à l'appui d'une demande en admission à la Bourse, couvre définitivement les auteurs responsables; elle court contre les mineurs, etc. Le défendeur pourra aussi exciper de la mauvaise foi du réclamant. Si contre toute attente, la troisième lecture devait apporter une modification au projet que nous connaissons, ce serait peut-être, sur la matière des opérations à terme sur céréales, parce que le vote du Reichstag en deuxième lecture a été une surprise; il y a été beaucoup question dans la commission d'enquête d'interdire un certain nombre d'opérations à terme, si pas toutes; par trois fois cette solution radicale avait été rejetée : ni la commission d'enquête, ni le gouvernement fédéral au moment de la rédaction du projet, ni la commission du Reichstag sollicitée de modifier cette rédaction, n'avaient pu se résoudre. Le parti agrarien, d'accord avec le centre, a par 200 voix contre 39 assuré le triomphe final de M. v. Kanitz. C'est à cette partie des débats que se rapportaient les rumeurs du veto et les démentis officiels auxquels nous avons fait allusion plus haut. À toutes les raisons de croire que le texte est définitif, déjà énumérées, j'ajouterai pour la matière présente, que l'amendement Kanitz répond à l'esprit du projet; une hostilité mal déguisée contre l'opération à terme était au fond de tous les travaux préliminaires, au fond de la tendance parlementaire du jour ; c'était bien là la note dominante des débats d'où sortit le vœu de 1891 ; et à lire les dernières discussions, je n'oserais jurer que l'opposition du gouvernement ne partit plutôt des lèvres que du cœur. Sans doute le ministre von Berlepsch a fait un discours
de modifier cette rédaction, n'avaient pu se résoudre. Le parti agrarien, d'accord avec le centre, a par 200 voix contre 39 assuré le triomphe final de M. v. Kanitz. C'est à cette partie des débats que se rapportaient les rumeurs du veto et les démentis officiels auxquels nous avons fait allusion plus haut. À toutes les raisons de croire que le texte est définitif, déjà énumérées, j'ajouterai pour la matière présente, que l'amendement Kanitz répond à l'esprit du projet; une hostilité mal déguisée contre l'opération à terme était au fond de tous les travaux préliminaires, au fond de la tendance parlementaire du jour ; c'était bien là la note dominante des débats d'où sortit le vœu de 1891 ; et à lire les dernières discussions, je n'oserais jurer que l'opposition du gouvernement ne partit plutôt des lèvres que du cœur. Sans doute le ministre von Berlepsch a fait un discours à sensation contre l'amendement, mais en dépit des paroles, l'impression produite fut généralement celle décrite par le député Schonlank : le gouvernement a capitulé dans la coulisse ; il est décidé à étrangler l'opération à terme sur les céréales : seulement il demande qu'on lui permette de le faire par voie administrative, tandis que M. Kanitz veut le faire franchement par le texte même de la loi : voilà toute la différence. On doit se garder de négliger, à cause de la grande bataille qui s'est livrée autour de l'art. 47 (ancien 46) les autres dispositions concernant le contrat à terme : elles forment un système, et sont très importantes en elles-mêmes. Pour le gros public, la spéculation sur les céréales a été le bouc émissaire, une attaque de flanc qui, si elle n'était pas destinée à détourner l'attention, y a très réussi. On n'a guère parlé que de cela, alors que les innovations les plus graves sont encore dans les articles qui ont passé inaperçus. C'est là qu'on trouve l'ensemble des mesures auxquelles sont soumises les opérations à terme; le fameux débat sur les céréales ne touchait après tout qu'aux pouvoirs réglementaires du Conseil fédéral. Il demandait, dans son
voie administrative, tandis que M. Kanitz veut le faire franchement par le texte même de la loi : voilà toute la différence. On doit se garder de négliger, à cause de la grande bataille qui s'est livrée autour de l'art. 47 (ancien 46) les autres dispositions concernant le contrat à terme : elles forment un système, et sont très importantes en elles-mêmes. Pour le gros public, la spéculation sur les céréales a été le bouc émissaire, une attaque de flanc qui, si elle n'était pas destinée à détourner l'attention, y a très réussi. On n'a guère parlé que de cela, alors que les innovations les plus graves sont encore dans les articles qui ont passé inaperçus. C'est là qu'on trouve l'ensemble des mesures auxquelles sont soumises les opérations à terme; le fameux débat sur les céréales ne touchait après tout qu'aux pouvoirs réglementaires du Conseil fédéral. Il demandait, dans son projet, qu'on s'en remît à lui pour fixer par la voie d'un décret, les conditions que devrait comporter tout contrat à terme ; toute puissance lui était donnée d'interdire, toujours par décret, l'opération à terme sur telle marchandise qu'il lui plairait de désigner. Cette première partie de l'art. 47 (alinéa 1), a été adoptée sans modification par la Commission, votée sans observation par le Reichstag. Ainsi donc rémunération des valeurs ou marchandises qu'il est interdit de traiter à terme, faite dans le texte, n'a que le caractère d'un minimum provisoire ; c'est la loi d'aujourd'hui, ce sera peut-être pas celle de demain. Il dépend d'un décret préparé dans le mystère d'un Conseil de Ministres, pour que la liste soit étendue. Qu'importe vraiment, dans ces circonstances, l'amendement Kanitz ? N'est-il pas probable que le premier usage que le gouvernement ferait de son droit décrétorial aurait été de porter les céréales et les farines sur la liste noire ? D'après le texte actuel, sont exclus de l'opération à terme : les céréales, les farines, les actions des mines et des fabriques. Les actions d'autres entreprises de production ne peuvent faire l'objet d'une demande en admission au terme que si le capital social
1), a été adoptée sans modification par la Commission, votée sans observation par le Reichstag. Ainsi donc rémunération des valeurs ou marchandises qu'il est interdit de traiter à terme, faite dans le texte, n'a que le caractère d'un minimum provisoire ; c'est la loi d'aujourd'hui, ce sera peut-être pas celle de demain. Il dépend d'un décret préparé dans le mystère d'un Conseil de Ministres, pour que la liste soit étendue. Qu'importe vraiment, dans ces circonstances, l'amendement Kanitz ? N'est-il pas probable que le premier usage que le gouvernement ferait de son droit décrétorial aurait été de porter les céréales et les farines sur la liste noire ? D'après le texte actuel, sont exclus de l'opération à terme : les céréales, les farines, les actions des mines et des fabriques. Les actions d'autres entreprises de production ne peuvent faire l'objet d'une demande en admission au terme que si le capital social comporte au moins 20 millions de marks. Ce point éclairci, prenons l'ensemble de la réglementation du terme. La loi entame la matière par une définition de l'opération à terme ; discutable comme valeur scientifique, elle a une grande importance comme reconnaissance légale. L'opération à terme entre commerçants est désormais inscrite dans le Code, et cela sous sa double forme : terme sur valeurs et terme sur marchandises. Voilà le principe. Il comporte à toute évidence la suppression de l'exception de jeu, comme l'art. 66 s'en exprime d'ailleurs nettement. Mais l'opération à terme n'est licite qu'entre personnes autorisées à la pratiquer et partant sur des valeurs ou marchandises admises spécialement dans le compartiment du terme. Il ne faut pas confondre l'admission à la cote, avec l'admission au terme. La première rentre dans la compétence de la Commission d'admission (Zidassùngslelle), la seconde dans celle des autorités de la Bourse (Borsenorgane). L'admission à la cote est le premier pas ; elle rend une valeur ou marchandise négociable en Bourse ; parmi celles-là un certain nombre pourront faire l'objet de contrats à terme, c'est une demande tout à fait différente. La procédure diffère également. Avant d'admettre au terme, les autorités de la Bourse feront
dans le Code, et cela sous sa double forme : terme sur valeurs et terme sur marchandises. Voilà le principe. Il comporte à toute évidence la suppression de l'exception de jeu, comme l'art. 66 s'en exprime d'ailleurs nettement. Mais l'opération à terme n'est licite qu'entre personnes autorisées à la pratiquer et partant sur des valeurs ou marchandises admises spécialement dans le compartiment du terme. Il ne faut pas confondre l'admission à la cote, avec l'admission au terme. La première rentre dans la compétence de la Commission d'admission (Zidassùngslelle), la seconde dans celle des autorités de la Bourse (Borsenorgane). L'admission à la cote est le premier pas ; elle rend une valeur ou marchandise négociable en Bourse ; parmi celles-là un certain nombre pourront faire l'objet de contrats à terme, c'est une demande tout à fait différente. La procédure diffère également. Avant d'admettre au terme, les autorités de la Bourse feront une enquête comprise et incompris, dans laquelle on doit entendre les principaux producteurs du produit en question, si c'est une marchandise. Demande et enquête sont ensuite transmis au Chancelier de l'Empire, et si celui-ci ne notifie pas opposition, les Borsenorgane peuvent prononcer l'admission au terme. Entre personnes autorisées, avons-nous dit. Ici ce sont les Registres de Boursiers à terme qui jouent le grand rôle. Les Borsenregister constituent une innovation qui n'a pas été comprise par tous de la même façon ; pour moi, c'est peut-être encore ce qu'il y a de mieux dans cette loi. Il est incontestable que les spéculations à terme, quand elles sont un vrai jeu, nuisent à la société, comme elles nuisent au commerce lui-même. Or le plus souvent, pour ne pas dire toujours, les commerçants sont en dehors de ce mouvement factice et dangereux. Ce qui constitue l'abus social, qu'on reproche à tort à l'institution de la Bourse, au principe du terme, c'est la participation des masses : la loi allemande se met en devoir de leur consigner la porte, tout simplement. Les Registres de Bourse (à terme) sont faits pour cela et procèdent de diverses considérations. Pour écarter la masse des petites gens, les
Ici ce sont les Registres de Boursiers à terme qui jouent le grand rôle. Les Borsenregister constituent une innovation qui n'a pas été comprise par tous de la même façon ; pour moi, c'est peut-être encore ce qu'il y a de mieux dans cette loi. Il est incontestable que les spéculations à terme, quand elles sont un vrai jeu, nuisent à la société, comme elles nuisent au commerce lui-même. Or le plus souvent, pour ne pas dire toujours, les commerçants sont en dehors de ce mouvement factice et dangereux. Ce qui constitue l'abus social, qu'on reproche à tort à l'institution de la Bourse, au principe du terme, c'est la participation des masses : la loi allemande se met en devoir de leur consigner la porte, tout simplement. Les Registres de Bourse (à terme) sont faits pour cela et procèdent de diverses considérations. Pour écarter la masse des petites gens, les imprudents qu'une première tentation prendrait au piège, la loi impose à quiconque veut faire, ne fût-ce qu'une seule opération à terme, l'obligation de se faire inscrire sur le Registre, ce qui entraîne, outre des formalités administratives assez longues, un versement de 150 marks à l'entrée, de 25 marks chaque année ; il y a deux registres, donc deux versements à faire, l'un pour les opérations sur marchandises, l'autre pour les opérations sur valeurs. Voilà un premier obstacle. Il y aura alors des gens que la procédure n'effraiera pas, que les cotisations ne retiendront pas : les vrais commerçants, parce qu'ils retirent des opérations à terme des avantages infiniment supérieurs à la petite patente, et, se glissant parmi eux, les joueurs déjà amorcés, et qui disposent de capitaux. Des considérations d'ordre moral feront le second triage. Le registre des personnes autorisées à opérer à terme est public ; les noms sont affichés ; le Moniteur de l'Empire les publie au fur et à mesure de leur admission et en donne une liste récapitulative à chaque 1er janvier. Si un négociant en gros peut mettre un certain orgueil à voir son nom sur le registre des marchandises, si un banquier en fait
; il y a deux registres, donc deux versements à faire, l'un pour les opérations sur marchandises, l'autre pour les opérations sur valeurs. Voilà un premier obstacle. Il y aura alors des gens que la procédure n'effraiera pas, que les cotisations ne retiendront pas : les vrais commerçants, parce qu'ils retirent des opérations à terme des avantages infiniment supérieurs à la petite patente, et, se glissant parmi eux, les joueurs déjà amorcés, et qui disposent de capitaux. Des considérations d'ordre moral feront le second triage. Le registre des personnes autorisées à opérer à terme est public ; les noms sont affichés ; le Moniteur de l'Empire les publie au fur et à mesure de leur admission et en donne une liste récapitulative à chaque 1er janvier. Si un négociant en gros peut mettre un certain orgueil à voir son nom sur le registre des marchandises, si un banquier en fait autant pour le registre des titres, parce que l'un et l'autre se procurent ainsi un brevet de loyauté dans les transactions passées, il n'en serait pas de même du fonctionnaire, de l'officier, du médecin, de l'avocat, qui n'ont aucune excuse commerciale à invoquer ; nul n'aime à passer pour joueur. et dans bien des cas, comme leur position même en pourrait dépendre, les intrus se retireront devant la perspective de la publicité. Qui peut le plus, peut le moins : le Conseil fédéral qui a droit d'interdire simplement l'opération à terme sur une marchandise ou une valeur, peut l'autoriser sous certaines conditions et rendre obligatoires dans tout contrat à terme certaines clauses ; la livraison effective, en premier lieu, cela s'entend, puisque le jeu est interdit ; les qualités livrables en second lieu ; d'autres encore sans doute, dans un avenir peu éloigné. Les sanctions se trouvent un peu partout ; nous en avons rencontré plusieurs : interdiction de se servir des locaux de la Bourse pour des opérations non autorisées, nullité des transactions non passées par le Kursmakler, interdiction de publier des cours sur des objets non admis, nécessité d'un prospectus entraînant responsabilité, etc. La loi définit quatre nouveaux
et dans bien des cas, comme leur position même en pourrait dépendre, les intrus se retireront devant la perspective de la publicité. Qui peut le plus, peut le moins : le Conseil fédéral qui a droit d'interdire simplement l'opération à terme sur une marchandise ou une valeur, peut l'autoriser sous certaines conditions et rendre obligatoires dans tout contrat à terme certaines clauses ; la livraison effective, en premier lieu, cela s'entend, puisque le jeu est interdit ; les qualités livrables en second lieu ; d'autres encore sans doute, dans un avenir peu éloigné. Les sanctions se trouvent un peu partout ; nous en avons rencontré plusieurs : interdiction de se servir des locaux de la Bourse pour des opérations non autorisées, nullité des transactions non passées par le Kursmakler, interdiction de publier des cours sur des objets non admis, nécessité d'un prospectus entraînant responsabilité, etc. La loi définit quatre nouveaux débiteurs, qu'elle réprime sévèrement. L'un concerne les moyens frauduleux auxquels des particuliers auraient recours pour faire la hausse et la baisse : 15,000 marks d'amende, un long emprisonnement et peut-être même la perte des droits civils. Il est à remarquer que si toute faute grave entraîne la responsabilité civile des auteurs du prospectus, l'intention frauduleuse les rend passibles des peines ci-dessus décrites (art. 3 ajouté par la Commission à l'article 72). L'autre menace l'actualité qui se prête à des manœuvres de hausse ou de baisse, reçoit moyennant finances ou avantages, des articles de campagne : 5,000 marks d'amende, un an de prison. L'offre, la tentative sont aussi coupables que l'acte accompli. Le troisième concerne les imprimeurs qui publieraient des cours sur effets non admis à la cote ou au terme; etc. : 1000 marks d'amende avec la contrainte par corps et 6 mois d'amende. Le quatrième enfin, crée le délit d'excitation aux opérations de Bourse; la définition ressemble assez à notre délit d'excitation à la débauche : « Quiconque, habituellement, dans un but intéressé, profite de l'inexpérience ou de la légèreté, pour pousser d'autres très âgées à des opérations de Bourse, étrangères aux occupations commerciales, de ces personnes... » Pénalités
auteurs du prospectus, l'intention frauduleuse les rend passibles des peines ci-dessus décrites (art. 3 ajouté par la Commission à l'article 72). L'autre menace l'actualité qui se prête à des manœuvres de hausse ou de baisse, reçoit moyennant finances ou avantages, des articles de campagne : 5,000 marks d'amende, un an de prison. L'offre, la tentative sont aussi coupables que l'acte accompli. Le troisième concerne les imprimeurs qui publieraient des cours sur effets non admis à la cote ou au terme; etc. : 1000 marks d'amende avec la contrainte par corps et 6 mois d'amende. Le quatrième enfin, crée le délit d'excitation aux opérations de Bourse; la définition ressemble assez à notre délit d'excitation à la débauche : « Quiconque, habituellement, dans un but intéressé, profite de l'inexpérience ou de la légèreté, pour pousser d'autres très âgées à des opérations de Bourse, étrangères aux occupations commerciales, de ces personnes... » Pénalités : 15,000 marks d'amende, la prison (sans maximum déterminé), la perte des droits civils. Terminons notre matière de ce mois par le texte, simpliste quand on le compare au Börsengesetz, déposé au Sénat belge, le 20 novembre 1895, par M. Lejeune, ancien ministre de la justice. Article 1. — Les marchés à terme sont reconnus par la loi et doivent être exécutés comme toute convention licite. Art. 2. — Les paris et jeux de Bourse sont frappés d'une nullité d'ordre public, comme contraires aux bonnes mœurs. Art. 3. — Est pari ou jeu de Bourse toute convention dans laquelle l'intention commune des parties est d'exclure la livraison et la réception des denrées, marchandises ou valeurs mobilières quelconques sur lesquelles elles ne traitent qu'en apparence, et de borner l'objet du contrat à une simple différence sur la hausse ou la baisse des cours. L'article 4 dit que le pari ou jeu de Bourse ne se présume pas et doit être prouvé. L'article 5 déclare nuls tous actes quelconques qui ont pour cause juridique soit le pari ou jeu de Bourse, soit la dette qui en est née. Exploitation des jeux de hasard et de certains paris. Art. 6. — Seront punis