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cassation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les articles 11 et 62 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947, modifié par la loi n° 52-853 du 21 juillet 1952 et relative à l’organisation et la procédure de la cour de cassation; Vu l’arrêté du 8 août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour de cassation, Arrêté : Art. 1er. — Les dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé du 8 août 1950 sont remplacées par les suivantes: Art. 3. — Le service du Bulletin des arrêts des chambres civiles est fait au garde des sceaux, ministre de la justice (huit exemplaires), au premier président, au procureur général, aux présidents de chambre, aux conseillers et aux avocats généraux des chambres civiles de la cour de cassation. En outre, un exemplaire de ce bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, à la bibliothèque du Conseil de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée de l’Union française, au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, à la bibliothèque de la cour de cassation (deux exemplaires), dans les salles de délibération de chacune des chambres et au fichier central de cette cour (cinq exemplaires) ainsi qu’à la Bibliothèque nationale et aux archives nationales (deux exemplaires). Art. 4. — Le service du Bulletin des arrêts de la chambre criminelle est fait: 1° Au garde des sceaux, ministre de la justice (huit exemplaires), et au ministre de la France d’outre-mer; 2° Au premier président, au procureur général, aux présidents de chambre, aux conseillers, aux avocats généraux de la chambre criminelle de la cour de cassation (trois exemplaires à ces derniers) et au secrétariat général du parquet; 3° Au premier président de la cour d’appel de Paris; 4° Aux procureurs généraux présidants les cours d’appel relevant du ministère de la justice; 5° Au président du tribunal de première instance de la Seine et aux vice-présidents des chambres correctionnelles de cette juridiction; 6° Aux procureurs de la République présidant les tribunaux de première instance relevant du ministère
des chambres et au fichier central de cette cour (cinq exemplaires) ainsi qu’à la Bibliothèque nationale et aux archives nationales (deux exemplaires). Art. 4. — Le service du Bulletin des arrêts de la chambre criminelle est fait: 1° Au garde des sceaux, ministre de la justice (huit exemplaires), et au ministre de la France d’outre-mer; 2° Au premier président, au procureur général, aux présidents de chambre, aux conseillers, aux avocats généraux de la chambre criminelle de la cour de cassation (trois exemplaires à ces derniers) et au secrétariat général du parquet; 3° Au premier président de la cour d’appel de Paris; 4° Aux procureurs généraux présidants les cours d’appel relevant du ministère de la justice; 5° Au président du tribunal de première instance de la Seine et aux vice-présidents des chambres correctionnelles de cette juridiction; 6° Aux procureurs de la République présidant les tribunaux de première instance relevant du ministère de la justice; 7° Aux procureurs généraux présidant les cours d’appel, aux avocats généraux présidant les sections des cours d’appel et aux procureurs de la République présidant les tribunaux supérieurs d’appel relevant du ministère de la France d’outre-mer; 8° Au service de la législation étrangère et de droit international comparé (deux exemplaires). En outre, un exemplaire de ce bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, à la bibliothèque du Conseil de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée de l’Union française, au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, à la bibliothèque de la cour de cassation (trois exemplaires), dans la salle de délibération de la chambre criminelle et au fichier central de cette cour (cinq exemplaires) ainsi qu’à la Bibliothèque nationale et aux archives nationales (deux exemplaires). Art. 2. — Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 septembre 1952. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par déléguation: Le directeur du cabinet, PÉRIER DE FER. 9260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 Nomination du secrétaire de la commission
(deux exemplaires). En outre, un exemplaire de ce bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, à la bibliothèque du Conseil de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée de l’Union française, au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, à la bibliothèque de la cour de cassation (trois exemplaires), dans la salle de délibération de la chambre criminelle et au fichier central de cette cour (cinq exemplaires) ainsi qu’à la Bibliothèque nationale et aux archives nationales (deux exemplaires). Art. 2. — Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 septembre 1952. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par déléguation: Le directeur du cabinet, PÉRIER DE FER. 9260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 Nomination du secrétaire de la commission de réparation des actes de l’état civil de Rochefort. Par arrêté du 22 septembre 1952, M. Laval (Claément), clerc d’huissier assermenté, est nommé secrétaire de la commission de rétablissement des actes de l’état civil de l’arrondissement de Rochefort, en remplacement de M. Laplace, démissionnaire. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret n° 52-1079 du 23 septembre 1952 portant publication de l’accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l’exécution de certaines clauses du traité de paix, signé à Paris le 12 juin 1950. Le Président de la République, Vu l’article 31 de la Constitution; Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. « Un accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l'accomplissement de certaines clauses du traité de paix ayant été signé à Paris le 12 juin 1950 et les instruments de ratification sur cet acte ayant été échangés à Budapest le 3 mai 1952, cet accord sera publié au Journal officiel de la République française. ACCORD RELATIF À CERTAINS INTÉRÊTS FRANÇAIS EN HONGRIE À L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX SIGNÉ À PARIS LE 12 JUIN 1950 Le Gouvernement français et le Gouvernement hongrois désireux de
52-1079 du 23 septembre 1952 portant publication de l’accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l’exécution de certaines clauses du traité de paix, signé à Paris le 12 juin 1950. Le Président de la République, Vu l’article 31 de la Constitution; Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. « Un accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l'accomplissement de certaines clauses du traité de paix ayant été signé à Paris le 12 juin 1950 et les instruments de ratification sur cet acte ayant été échangés à Budapest le 3 mai 1952, cet accord sera publié au Journal officiel de la République française. ACCORD RELATIF À CERTAINS INTÉRÊTS FRANÇAIS EN HONGRIE À L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX SIGNÉ À PARIS LE 12 JUIN 1950 Le Gouvernement français et le Gouvernement hongrois désireux de régler définitivement la question de l'indemnisation des ressortissants français dont les biens, droits et intérêts en Hongrie ont été affectés par les mesures de nationalisation, d'expropriation ou de restriction d'un caractère similaire prises par le Gouvernement hongrois et celles des obligations incombant à la Hongrie en vertu des dispositions des articles 24 et 26 du traité de paix, tenant compte des principes du protocole du 19 février 1948 relatif à ces questions, sont convenus des dispositions suivantes: Article I er Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement français, à titre de règlement global et forfaitaire et sans qu'il soit procédé à l'examen detail de cas particuliers: D'une part, la contrevaleur en francs français d'une somme de dollars U. S. A.: 914.235 (neuf cent quatorze mille deux cent quatre-vingt-cinq). D'autre part, une somme de forints: 2.000.000 (deux millions). Article II La contrevaleur en francs français de la somme de dollars U. S. A.: 914.235, fixée à l'article précédent, sera versée par le Gouvernement hongrois au Gouvernement français à un compte que ce dernier fera ouvrir chez la Banque de France, en cinq annuités, la première devant être payée dans un délai de trois mois à dater de la signature de l'accord, et
articles 24 et 26 du traité de paix, tenant compte des principes du protocole du 19 février 1948 relatif à ces questions, sont convenus des dispositions suivantes: Article I er Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement français, à titre de règlement global et forfaitaire et sans qu'il soit procédé à l'examen detail de cas particuliers: D'une part, la contrevaleur en francs français d'une somme de dollars U. S. A.: 914.235 (neuf cent quatorze mille deux cent quatre-vingt-cinq). D'autre part, une somme de forints: 2.000.000 (deux millions). Article II La contrevaleur en francs français de la somme de dollars U. S. A.: 914.235, fixée à l'article précédent, sera versée par le Gouvernement hongrois au Gouvernement français à un compte que ce dernier fera ouvrir chez la Banque de France, en cinq annuités, la première devant être payée dans un délai de trois mois à dater de la signature de l'accord, et conformément au tableau suivant: 1re annuité: 211.428 dollars U. S. A. 2e annuité: 162.857 dollars U. S. A. 3e annuité: 182.657 dollars U. S. A. 4e annuité: 182.857 dollars U. S. A. 5e annuité: 154.286 dollars U. S. A. La somme de forints: 2.000.000 sera versée par le Gouvernement hongrois à la légation de France à Budapest dès la signature de l'accord. Article III Sont considérées comme réclamations françaises, aux fins de l'accord, les réclamations motivées par les mesures ou fondées sur les textes visés au paragraphe, soit qu'elles émanent de l'État français, soit qu'elles émanent, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales françaises qui possédaient la nationalité française au moment où sont nés leurs droits à indemnisation, sans distinguer si ces réclamations ont été présentées au Gouvernement français, au Gouvernement hongrois ou à une autorité dépendante de ces gouvernements ou si elles n'ont pas été présentées. Article IV Le paiement intégral des sommes mentionnées à l'article Ier ci-dessus aura effet libérateur, en ce qui concerne les intérêts français, pour l'État hongrois ainsi que pour toutes personnes physiques ou morales hongroises. Sous condition de ce paiement, et sous réserve des dispositions de l'article V, le Gouvernement français, agissant au
à la légation de France à Budapest dès la signature de l'accord. Article III Sont considérées comme réclamations françaises, aux fins de l'accord, les réclamations motivées par les mesures ou fondées sur les textes visés au paragraphe, soit qu'elles émanent de l'État français, soit qu'elles émanent, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales françaises qui possédaient la nationalité française au moment où sont nés leurs droits à indemnisation, sans distinguer si ces réclamations ont été présentées au Gouvernement français, au Gouvernement hongrois ou à une autorité dépendante de ces gouvernements ou si elles n'ont pas été présentées. Article IV Le paiement intégral des sommes mentionnées à l'article Ier ci-dessus aura effet libérateur, en ce qui concerne les intérêts français, pour l'État hongrois ainsi que pour toutes personnes physiques ou morales hongroises. Sous condition de ce paiement, et sous réserve des dispositions de l'article V, le Gouvernement français, agissant au nom de ses ressortissants, garantit le Gouvernement hongrois et les personnes physiques ou morales hongroises contre toutes réclamations futures concernant les intérêts susvisés. Article V L'accord n'est pas applicable aux questions financières visées par les accords du 29 décembre 1949, ni aux réclamations qui pourraient naître postérieurement à sa signature. Article VI Les sommes mentionnées à l'article Ier ci-dessus sont nettes de toutes charges et obligations grevant, à quelque titre que ce soit, les biens et intérêts susvisés. Article VII La répartition de l'indemnité globale et forfaitaire entre les intérêts relevant de la seule compétence du Gouvernement français et n'engagent pas la responsabilité de l'État hongrois, ni celle des personnes physiques ou morales hongroises. Article VIII Les prises ou avances de toute nature, de biens mobiliers ou immobiliers, prises ou affectées par la Hongrie au titre des réclamations mentionnées ci-dessus, ne pourront, en aucun cas, être réversées et deviendront, dès la signature de l'accord, la propriété de leurs destinataires. Les intérêts ou autres charges dont ces prises ou avances pourraient être grevées seront annulées dès la signature de l'accord. Article IX Si l'accord commercial entre les deux pays n'était pas renouvelé, les deux gouvernements établiraient d'un commun accord une liste
Article VI Les sommes mentionnées à l'article Ier ci-dessus sont nettes de toutes charges et obligations grevant, à quelque titre que ce soit, les biens et intérêts susvisés. Article VII La répartition de l'indemnité globale et forfaitaire entre les intérêts relevant de la seule compétence du Gouvernement français et n'engagent pas la responsabilité de l'État hongrois, ni celle des personnes physiques ou morales hongroises. Article VIII Les prises ou avances de toute nature, de biens mobiliers ou immobiliers, prises ou affectées par la Hongrie au titre des réclamations mentionnées ci-dessus, ne pourront, en aucun cas, être réversées et deviendront, dès la signature de l'accord, la propriété de leurs destinataires. Les intérêts ou autres charges dont ces prises ou avances pourraient être grevées seront annulées dès la signature de l'accord. Article IX Si l'accord commercial entre les deux pays n'était pas renouvelé, les deux gouvernements établiraient d'un commun accord une liste de marchandises que la Hongrie exporterait en France afin de pouvoir régler les échéances encore dues. Article X L'accord entrera en vigueur à la date fixée d'un commun accord par les deux gouvernements. Fait à Paris, en deux exemplaires, le 12 juin 1950, Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française; de la République populaire hongroise L. HERVEY ALPHAND. LAJOS KADAR, LETTRE ANNEXE N° II A L'ACCORD SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR RELATIF À CERTAINS INTÉRÊTS FRANÇAIS EN HONGRIE ET À L'ACCOMPLISSMENT DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, En vous remerciant de l'accord signé en date de ce jour, relatif à certains intérêts français en Hongrie et à l'accomplissement de certaines clauses du traité de paix de 1947, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: Le Gouvernement français ne considère pas comme réclamations françaises, aux fins de l'accord, les réclamations de même nature que celles mentionnées à l'article III de l'accord précédent qui pourraient être formulées par des ressortissants français autres que ceux mentionnés au même article, et s'engage à ne présenter ni soutenir aucune réclamation de cette nature. Veuillez agréer, monsieur le
la République française; de la République populaire hongroise L. HERVEY ALPHAND. LAJOS KADAR, LETTRE ANNEXE N° II A L'ACCORD SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR RELATIF À CERTAINS INTÉRÊTS FRANÇAIS EN HONGRIE ET À L'ACCOMPLISSMENT DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, En vous remerciant de l'accord signé en date de ce jour, relatif à certains intérêts français en Hongrie et à l'accomplissement de certaines clauses du traité de paix de 1947, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: Le Gouvernement français ne considère pas comme réclamations françaises, aux fins de l'accord, les réclamations de même nature que celles mentionnées à l'article III de l'accord précédent qui pourraient être formulées par des ressortissants français autres que ceux mentionnés au même article, et s'engage à ne présenter ni soutenir aucune réclamation de cette nature. Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 12 juin 1950. HERVEY ALPHAND. 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9251 LETTRE ANNEXE N° II À L'ACCORD SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR. A CERTAINS INTERETS FRANÇAIS EN HONGRIE ET A L'EXÉCUTION DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITE DE PAIX Décret du 23 septembre 1952 autorisant un établissement public et deux associations reconnues d'utilité publique à accepter un legs. Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, Moi, Référent à l'accord signé en date de ce jour relatif à certains Intérêts français en Hongrie et à l'exécution de certaines clauses du traité de paix, et notamment à l'article X dudit accord, je ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: La date d'entrée en vigueur de l'accord précité, fixée d'un commun accord par les deux gouvernements, sera la date de l'approbation de l'accord par le Gouvernement français. Le premier versement devra être effectué dans les délais fixes à l'article II de l'accord si l'accord est entré en vigueur avant l'expiration de ces délais et dans le cas contraire, il devra être effectué dans un délai de quinze jours à dater de l'entrée
DU TRAITE DE PAIX Décret du 23 septembre 1952 autorisant un établissement public et deux associations reconnues d'utilité publique à accepter un legs. Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, Moi, Référent à l'accord signé en date de ce jour relatif à certains Intérêts français en Hongrie et à l'exécution de certaines clauses du traité de paix, et notamment à l'article X dudit accord, je ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: La date d'entrée en vigueur de l'accord précité, fixée d'un commun accord par les deux gouvernements, sera la date de l'approbation de l'accord par le Gouvernement français. Le premier versement devra être effectué dans les délais fixes à l'article II de l'accord si l'accord est entré en vigueur avant l'expiration de ces délais et dans le cas contraire, il devra être effectué dans un délai de quinze jours à dater de l'entrée en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 12 juin 1950. Hervé Alphand. LETTE ANNEXE N° III à l'accord signé en date de ce jour relatif à certains intérêts français EN HONGRIE ET À L'EXÉCUTION DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me préciser que l'article VIII de l'accord signé en date de ce jour doit être interprété comme ne signifiant notamment les meubles et immeubles actuellement à la disposition de la légation de France en Hongrie (Landver ütca 27 et Gsaba ütca 6). J'ai l'honneur de prendre acte de cette précision. Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 12 juin 1950. Hervé Alphand. Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le président du conseil
jour relatif à certains intérêts français EN HONGRIE ET À L'EXÉCUTION DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me préciser que l'article VIII de l'accord signé en date de ce jour doit être interprété comme ne signifiant notamment les meubles et immeubles actuellement à la disposition de la légation de France en Hongrie (Landver ütca 27 et Gsaba ütca 6). J'ai l'honneur de prendre acte de cette précision. Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 12 juin 1950. Hervé Alphand. Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 septembre 1952. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, ANTOINE PINAY. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique. Par décret en date du 23 septembre 1952, ont été approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite "La Maison des isolés", dont le siège est à Paris. Décret du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique. Par décret en date du 23 septembre 1952, ont été approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite "Comité central de la France d'outre-mer", dont le siège est à Paris. Décret du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique. Par décret en date du 23 septembre 1952, ont été approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite "Société des artistes indépendants", dont le siège est à Paris. Par décret en date du 23 septembre 1952, la Faculté de médecine de l'université de Paris et les associations reconnues d'utilité publique dites Société de médecine légale et Société médicale des hôpitaux de Paris, dont le siège est
publique dite "La Maison des isolés", dont le siège est à Paris. Décret du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique. Par décret en date du 23 septembre 1952, ont été approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite "Comité central de la France d'outre-mer", dont le siège est à Paris. Décret du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique. Par décret en date du 23 septembre 1952, ont été approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite "Société des artistes indépendants", dont le siège est à Paris. Par décret en date du 23 septembre 1952, la Faculté de médecine de l'université de Paris et les associations reconnues d'utilité publique dites Société de médecine légale et Société médicale des hôpitaux de Paris, dont le siège est respectivement à Paris, ont été autorisées à accepter le legs universel conjoint qui leur a été consenti par le sieur Duvoir. Décret du 23 septembre 1952 portant révision de la situation administrative d'un sous-préfet. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu l'article 42 de la loi du 23 février 1901 et les textes qui ont modifié et complété en ce qui concerne la position de disponibilité des membres du corps préfectoral; Vu l'ordonnance du 3 juin 1914 portant organisation provisoire du statut de l'administration préfectorale; Vu la loi du 9 septembre 1917; Vu le décret du 19 juin 1950, modifié par le décret du 14 juin 1951, portant statut particulier du corps préfectoral; Vu l'arrêt du conseil d'Etat en sa formation du 12 mars 1952 concernant la situation administrative de M. Lambry, sous-préfet de 2ème classe, Décrète: Art. 1er. — M. Lambry (Pierre), sous-préfet de 2ème classe en position d'expectative, est placé en position de disponibilité, avec demi traitement, à compter du 1er janvier 1916. Art. 2. — M. Lambry, sous-préfet de 2ème classe, est placé en position de disponibilité, avec un traitement annuel de 50.000 F, à compter du 11 septembre 1947.