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en vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836? Cette question ne peut être résolue que par l'interprétation. Il est évident, en effet, que le contribuable qui aura conduit ou fait conduire une charrette pendant trois journées pour le service des chemins vicinaux, aura, par le fait, acquitté en même temps les trois journées, qui lui ayant demandées pour sa charrette et pour l'attelage, et les trois journées de travail de l'homme. On a fait observer que le homme qui conduit une charrette ne travaille pas manuellement à la réparation des chemins; mais cette observation tombe d'ailleurs, parce que la loi a voulu, ce que tout contribuable qualifié pût être astreint à donner à la commune trois journées de son temps pour le service des chemins vicinaux, mais la loi n'a pas pu et n'a pas dû peser sur la manière dont seraient employées ces trois journées, et il suffit que pour l'emploi ait été l'objet le service des chemins vicinaux. (Arrêté du 31 octobre 1830.) » « Comment pourra-t-on utiliser les journées de prestations dues pour un cheval ou une charrue, lorsque le propriétaire sera lui-même dispensé de prestations par son âge, et qu'il aura déjà déclaré vouloir se libérer en nature de plusieurs années de contributions de la même biens de l'année? Avant de répondre à cette question spéciale, il importe de bien poser un principe général, que lorsque la loi impose aux contribuables une chancal ion quelconque, c'est à ce contribuable qu'incombe et devoir d'aviser des moyens de remplir cette obligation. L'administration peut lui en faire l'exception sans doute, mais elle n'a pas lieu de telle sorte que si elle ne le faisait pas, le contribuable pût se prétendre libéré de son obligation; ainsi, par exemple, un contribuable est porté au rôle des contributions directes pour une somme de 100 francs, il ne serait pas admis à dire qu'il n'a que des denrées, et à prétendre que le percepteur lui fasse connaître comment il convertira ses denrées en argent; il est porté au rôle, il faut qu'il trouve le moyen de payer s'il n'est
déclaré vouloir se libérer en nature de plusieurs années de contributions de la même biens de l'année? Avant de répondre à cette question spéciale, il importe de bien poser un principe général, que lorsque la loi impose aux contribuables une chancal ion quelconque, c'est à ce contribuable qu'incombe et devoir d'aviser des moyens de remplir cette obligation. L'administration peut lui en faire l'exception sans doute, mais elle n'a pas lieu de telle sorte que si elle ne le faisait pas, le contribuable pût se prétendre libéré de son obligation; ainsi, par exemple, un contribuable est porté au rôle des contributions directes pour une somme de 100 francs, il ne serait pas admis à dire qu'il n'a que des denrées, et à prétendre que le percepteur lui fasse connaître comment il convertira ses denrées en argent; il est porté au rôle, il faut qu'il trouve le moyen de payer s'il n'est pas déchargé. Ce principe s'applique dans toute sa force à la question posée. Un contribuable, âgé de plus de soixante ans ou de moins de dix-huit ans, peut inhérente, option pour la libération en nature ou en argent; mais, s'il a opté pour la prestation en nature, il n'est pas admis à prétendre que le maire doit fournir un conducteur pour sa voiture ou ses chevaux, puisque, d'après son âge, on ne peut le forcer de les conduire lui-même; le maire est en droit de lui répondre qu'il doit, ce n'est pas de mettre ses voitures ou ses chevaux à la disposition de l'administration, mais bien des journées de charrette et de chevaux, ce qui emporte nécessairement l'obligation de les faire marcher ainsi qu'il le jugera le plus convenable à ses besoins. intérêts ; s'il ne remplit pas celle obligation dans les délais prescrits, il peut être contraint à payer sa cote en argent. (15 juin 1837.) Que pourrait-on faire des chevaux de selle ou de luxe, si le propriétaire les amène sur le chemin sans harnais ni équipage convenable aux travaux, puisqu'ils n'en ont pas d'autre que la selle et la pride ? Il est peu probable que le
admis à prétendre que le maire doit fournir un conducteur pour sa voiture ou ses chevaux, puisque, d'après son âge, on ne peut le forcer de les conduire lui-même; le maire est en droit de lui répondre qu'il doit, ce n'est pas de mettre ses voitures ou ses chevaux à la disposition de l'administration, mais bien des journées de charrette et de chevaux, ce qui emporte nécessairement l'obligation de les faire marcher ainsi qu'il le jugera le plus convenable à ses besoins. intérêts ; s'il ne remplit pas celle obligation dans les délais prescrits, il peut être contraint à payer sa cote en argent. (15 juin 1837.) Que pourrait-on faire des chevaux de selle ou de luxe, si le propriétaire les amène sur le chemin sans harnais ni équipage convenable aux travaux, puisqu'ils n'en ont pas d'autre que la selle et la pride ? Il est peu probable que le propriétaire d'un cheval de selle op. de luxe ne préfère acquitter en argent la cote représentant les journées dues pour ce cheval. Si pourtant ce propriétaire voulait acquitter la prédation en nature, il faudrait aviser à employer le cheval de selle comme bête de somme. (18 février 1837.) Que l'on puisse faire des voitures de luxe dont le propriétaire déclarerait qu'il veut acquitter en nature les journées dues pour ces objets ? On peut appliquer à cette question la réponse faite à la précédente; il est difficile de croire qu'un propriétaire de voitures de luxe ait sérieusement l'intention de les envoyer sur les ateliers de préstation ; si cependant cela arrivait, il n'y aurait qu'un parti à prendre : ce seraient, après un avis qui serait donné à l'administrateur, d'employer le cabriolet ou la calèche à transporter de la terre ou des pierres. Cette interprétation de la loi serait parfaite et équitable, et celle que l'on pourrait présenter de rigueur ne devrait être attribuée qu'à la mauvaise volonté du contribuable qui aurait préféré sacrifier un sujet de différend plutôt que s'acquitter d'une obligation qui tombe également sur les citoyens les moins aisés de la commune. (15 février 1837.) Quel parti
puisse faire des voitures de luxe dont le propriétaire déclarerait qu'il veut acquitter en nature les journées dues pour ces objets ? On peut appliquer à cette question la réponse faite à la précédente; il est difficile de croire qu'un propriétaire de voitures de luxe ait sérieusement l'intention de les envoyer sur les ateliers de préstation ; si cependant cela arrivait, il n'y aurait qu'un parti à prendre : ce seraient, après un avis qui serait donné à l'administrateur, d'employer le cabriolet ou la calèche à transporter de la terre ou des pierres. Cette interprétation de la loi serait parfaite et équitable, et celle que l'on pourrait présenter de rigueur ne devrait être attribuée qu'à la mauvaise volonté du contribuable qui aurait préféré sacrifier un sujet de différend plutôt que s'acquitter d'une obligation qui tombe également sur les citoyens les moins aisés de la commune. (15 février 1837.) Quel parti pourra-t-on tirer des journées de charroi qui excèderaient les besoins du service ? Ne pourra-t-on pas obliger les propriétaires de ces charrois à acquitter leurs cotisations en argent ou débouter autrement ? Aux termes de l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836, tout hailail peut être imposé de trois journées de travail pour chacune de ses charrues ou voitures attelées ; aux termes de l'art. 4, il peut s'acquitter sa contribution en nature ou en argent, à son choix. Lorsqu'il a opté pour s'acquitter en nature, il faut lui avoir fourni des charrues à la disposition de l'administration pendant trois journées, le contribuable a rempli les obligations que la loi lui impose; ceci n'a rien de contradictoire avec ce qui a été établi à l'occasion de la question précédente ; car ici le prestataire offre de faire marcher ses charrettes pendant trois jours ; seulement il demande qu'on lui fasse connaître sur quel point il doit les faire travailler ; tandis que, dans le cas précédent, le prestataire ne mettait ses charrettes à la disposition de l'administration qu'en laissant à cette dernière le soin de les faire marcher, ce qui est bien différent. C'est à l'administration d'utiliser les
trois journées de travail pour chacune de ses charrues ou voitures attelées ; aux termes de l'art. 4, il peut s'acquitter sa contribution en nature ou en argent, à son choix. Lorsqu'il a opté pour s'acquitter en nature, il faut lui avoir fourni des charrues à la disposition de l'administration pendant trois journées, le contribuable a rempli les obligations que la loi lui impose; ceci n'a rien de contradictoire avec ce qui a été établi à l'occasion de la question précédente ; car ici le prestataire offre de faire marcher ses charrettes pendant trois jours ; seulement il demande qu'on lui fasse connaître sur quel point il doit les faire travailler ; tandis que, dans le cas précédent, le prestataire ne mettait ses charrettes à la disposition de l'administration qu'en laissant à cette dernière le soin de les faire marcher, ce qui est bien différent. C'est à l'administration d'utiliser les moyens de transport pour le plus grand intérêt des travaux auxquels ils sont affectés par la loi. Si l'administration ne peut les employer, le contribuable se trouvera libéré par ce fait, car on ne peut le contraindre à s'acquitter en argent, puisqu'il lui est loisible, en vertu de la loi, de s'acquitter en nature ; on ne peut davantage le forcer à fournir des journées d'homme, par exemple, car on n'a droit de demander à un contribuable ce pour quoi il est porté au rôle des prestations, ni ce sont des journées de charroi qu'il doit, il y aura, dans cette circonstance, perte d'une partie des ressources sur lesquelles l'administration pouvait compter ; c'est une chose fâcheuse sans doute, mais il faut avant tout rester dans la légalité. (2 mai 1837.) Les entrepreneurs de diligences doivent-ils la prestation pour ceux de leurs chevaux qu'ils emploient au service de leurs voitures ? Oui, puisqu'ils ne se servent de leurs chevaux que pour les besoins d'une exploitation industrielle, toute d'intérêt privé. (30 mars 1837.) Dans quel délai doivent être consommées les prestations en nature pour la réparation des chemins vicinaux ? Selon l'instruction générale du 24 juin 1836, les choses quittables en
de s'acquitter en nature ; on ne peut davantage le forcer à fournir des journées d'homme, par exemple, car on n'a droit de demander à un contribuable ce pour quoi il est porté au rôle des prestations, ni ce sont des journées de charroi qu'il doit, il y aura, dans cette circonstance, perte d'une partie des ressources sur lesquelles l'administration pouvait compter ; c'est une chose fâcheuse sans doute, mais il faut avant tout rester dans la légalité. (2 mai 1837.) Les entrepreneurs de diligences doivent-ils la prestation pour ceux de leurs chevaux qu'ils emploient au service de leurs voitures ? Oui, puisqu'ils ne se servent de leurs chevaux que pour les besoins d'une exploitation industrielle, toute d'intérêt privé. (30 mars 1837.) Dans quel délai doivent être consommées les prestations en nature pour la réparation des chemins vicinaux ? Selon l'instruction générale du 24 juin 1836, les choses quittables en nature doivent être consommées, sinon dans l'année même pour laquelle elles ont été volées, au moins dans les délais fixés pour la clôture de l'exercice auquel ces prestations sont rattachées. Ainsi, les délais accordés pour l'accomplissement des prestations en nature ne peuvent s'étendre au-delà du jour fixé pour la clôture des exercices, c'est-à-dire du 31 mars de la seconde année pour les communes dont les comptes sont réglés par les préfets ou par le ministre, et du 30 juin de la même année pour celles dont les comptes sont appurés par la Cour des comptes. (21 mars 1837.) Les ecclésiastiques peuvent-ils être affranchis de l'obligation d'acquitter la prestation en nature ? La loi du 21 mai 1836 n'a établi, pour l'assiette de la prestation en nature, d'autres exceptions que celles résultant de l'âge ou de l'invalidité. Quels que soient les motifs de convenance qui peuvent faire désirer que les ecclésiastiques soient dispensés de cet impôt, cette exception ne peut évidemment pas être réclamée comme un droit. Toutefois, partout où les commissions de répartition jugeront convenable d'affranchir les ecclésiastiques de la prestation en nature, l'administration supérieure n'aura, ce semble, aucun motif pour s'opposer à cette dispense. (15 février 1837.) Les maîtres
des exercices, c'est-à-dire du 31 mars de la seconde année pour les communes dont les comptes sont réglés par les préfets ou par le ministre, et du 30 juin de la même année pour celles dont les comptes sont appurés par la Cour des comptes. (21 mars 1837.) Les ecclésiastiques peuvent-ils être affranchis de l'obligation d'acquitter la prestation en nature ? La loi du 21 mai 1836 n'a établi, pour l'assiette de la prestation en nature, d'autres exceptions que celles résultant de l'âge ou de l'invalidité. Quels que soient les motifs de convenance qui peuvent faire désirer que les ecclésiastiques soient dispensés de cet impôt, cette exception ne peut évidemment pas être réclamée comme un droit. Toutefois, partout où les commissions de répartition jugeront convenable d'affranchir les ecclésiastiques de la prestation en nature, l'administration supérieure n'aura, ce semble, aucun motif pour s'opposer à cette dispense. (15 février 1837.) Les maîtres de poste ont-ils le droit de demander à être affranchis de la prestation en nature pour ceux de leurs chevaux qui sont habituellement occupés au service des relais ? Cette question doit être résolue néanmoins, d'après le texte même de la loi du 21 mai 1836, l'art. 3 de cette loi, nombre 2, assujettit à la prestation en nature chacune des bêtes de somme ou de trait au service de la famille ou de l'établissement mentionné dans la commune ; aucune exception n'est faite pour les chevaux employés au service des relais. Pour donner ouverture à la contribution, il suffit qu'ils servent à la famille ou à l'établissement dans la commune. En présence d'un texte aussi formel, on ne voit pas comment l'administration pourrait créer des exceptions fondées sur des distinctions que la loi n'a pas faites. (28 février 1837.) Des habitants passibles de la prestation en nature et dont les noms auraient été oubliés dans l'état matriculé des rôles, pourraient-ils être compris dans un rôle supplémentaire? En thèse générale, la prestation en nature; pouvant être regardée comme un impôt de quotité, tout imposable, omis dans le rôle primitif, peut, si le maire et les répartiteurs en font la demande,
loi, nombre 2, assujettit à la prestation en nature chacune des bêtes de somme ou de trait au service de la famille ou de l'établissement mentionné dans la commune ; aucune exception n'est faite pour les chevaux employés au service des relais. Pour donner ouverture à la contribution, il suffit qu'ils servent à la famille ou à l'établissement dans la commune. En présence d'un texte aussi formel, on ne voit pas comment l'administration pourrait créer des exceptions fondées sur des distinctions que la loi n'a pas faites. (28 février 1837.) Des habitants passibles de la prestation en nature et dont les noms auraient été oubliés dans l'état matriculé des rôles, pourraient-ils être compris dans un rôle supplémentaire? En thèse générale, la prestation en nature; pouvant être regardée comme un impôt de quotité, tout imposable, omis dans le rôle primitif, peut, si le maire et les répartiteurs en font la demande, être repris sur un rôle supplémentaire; mais ce rôle supplémentaire ne peut évidemment être établi que sur des individus qui étaient réellement imposables au moment du recensement, et qui auraient été imposés s'ils n'avaient été omis; cette mesure ne saurait donc s'appliquer à ceux qui viendraient s'établir dans la commune dans le cours de l'année, à moins qu'ils n'y fussent venus assez tôt pour être imposables à la contribution personnelle et mobilière et à la patente. (2 mai 1831.) En votant trois journées de travail pour le service des chemins vicinaux, en exécution de l'art. 3 de la loi du 21 mai, un conseil municipal peut-il exempter les animaux de trait ou de somme et les voitures? En d'autres termes, les deux sortes de prestations spécifiées dans l'article peuvent-elles être divisées de telle sorte qu'il soit facultatif aux conseils municipaux de n'imposer que l'une des deux, ou de les voter l'une et l'autre concurremment? Cette question ne peut être résolue que négativement, si l'on s'en réfère à l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, et il y aurait un grand inconvenience à se départir d'une règle tracée par la loi; si, en effet, il était loisible à un
dans le cours de l'année, à moins qu'ils n'y fussent venus assez tôt pour être imposables à la contribution personnelle et mobilière et à la patente. (2 mai 1831.) En votant trois journées de travail pour le service des chemins vicinaux, en exécution de l'art. 3 de la loi du 21 mai, un conseil municipal peut-il exempter les animaux de trait ou de somme et les voitures? En d'autres termes, les deux sortes de prestations spécifiées dans l'article peuvent-elles être divisées de telle sorte qu'il soit facultatif aux conseils municipaux de n'imposer que l'une des deux, ou de les voter l'une et l'autre concurremment? Cette question ne peut être résolue que négativement, si l'on s'en réfère à l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, et il y aurait un grand inconvenience à se départir d'une règle tracée par la loi; si, en effet, il était loisible à un conseil municipal de ne faire porter la prestation que sur l'une des bases données par la loi à cette imposition, il s'ensuivrait que le conseil pourrait, selon l'intérêt personnel de ses membres, appeler tantôt les journaliers, tantôt les propriétaires et fermiers, à fournir les prestations relatives aux chemins vicinaux. L'administration ne peut donc tolérer la connaissance d'un principe qui entraînerait de telles conséquences, et il importe au contraire que, conformément au texte et à l'esprit de l'article 3 de la loi du 21 mai, il soit bien reconnu que, lorsqu'un conseil municipal vote trois journées de prestation, les prestations doivent atteindre également les individus mâles imposables, les charrettes et les bêtes de trait ou de somme. Du reste, tout en maintenant le principe, rien ne s'oppose à ce que les maires donnent seulement trois journées dues pour les chevaux, mulets, ânes, et voitures, lorsque l'acquittement de ces prestations leur paraîtrait sans objet par suite de circonstances locales. (28 février 1837.) Lorsqu'un habitant, imposé à la prestation en nature comme fermier, est sorti de la commune avant la fin de l'année, sans avoir estimé en demeure de se libérer; est-il tenu d'acquitter les prestations auxquelles il est imposé, ou bien et
ne peut donc tolérer la connaissance d'un principe qui entraînerait de telles conséquences, et il importe au contraire que, conformément au texte et à l'esprit de l'article 3 de la loi du 21 mai, il soit bien reconnu que, lorsqu'un conseil municipal vote trois journées de prestation, les prestations doivent atteindre également les individus mâles imposables, les charrettes et les bêtes de trait ou de somme. Du reste, tout en maintenant le principe, rien ne s'oppose à ce que les maires donnent seulement trois journées dues pour les chevaux, mulets, ânes, et voitures, lorsque l'acquittement de ces prestations leur paraîtrait sans objet par suite de circonstances locales. (28 février 1837.) Lorsqu'un habitant, imposé à la prestation en nature comme fermier, est sorti de la commune avant la fin de l'année, sans avoir estimé en demeure de se libérer; est-il tenu d'acquitter les prestations auxquelles il est imposé, ou bien et charge retombe-t-elle sur l'habitant qui le remplace dans son exploitation? La prestation en nature est un impôt de quotité, d'après la loi, doit peser sur tous ceux qui ont été portés au rôle des contributions directes; il résulte donc : 1° qu'un tout habitant imposable au moment du recensement doit figurer sur le rôle de prestation; 2° qu'on doit considérer comme affranchis de la prestation tous ceux qui sont venus s'établir dans la commune, après la confection des rôles. Ainsi, lorsqu'un individu a été imposé à la prestation en nature pour sa personne et pour ses moyens d'exploitation, en qualité de fermier, peu importe qu'il abandonne la ferme dans le courant de l'année, et qu'il n'ait pas avant son départ fait en demeure de s'acquitter; il n'en reste pas moins redevable des journées auxquelles il est taxé; quant à son remplaçant dans la ferme, il n'y a lieu à s'occuper de lui, puisqu'il n'est point figuré au rôle des contributions directes, et qu'à ce titre il n'est point tenu de payer de prestation. (15 mai 1837.) Les chevaux de gendarmerie, des emplois des contributions indirectes, etc., étant occupés à un service public, ne sont point passibles de la prestation en
figurer sur le rôle de prestation; 2° qu'on doit considérer comme affranchis de la prestation tous ceux qui sont venus s'établir dans la commune, après la confection des rôles. Ainsi, lorsqu'un individu a été imposé à la prestation en nature pour sa personne et pour ses moyens d'exploitation, en qualité de fermier, peu importe qu'il abandonne la ferme dans le courant de l'année, et qu'il n'ait pas avant son départ fait en demeure de s'acquitter; il n'en reste pas moins redevable des journées auxquelles il est taxé; quant à son remplaçant dans la ferme, il n'y a lieu à s'occuper de lui, puisqu'il n'est point figuré au rôle des contributions directes, et qu'à ce titre il n'est point tenu de payer de prestation. (15 mai 1837.) Les chevaux de gendarmerie, des emplois des contributions indirectes, etc., étant occupés à un service public, ne sont point passibles de la prestation en nature. Circulaire du ministre de l'Intérieur relative à l'exécution de l'article 60 de la loi sur les attributions municipales. Monsieur le préfet, la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale, par son article 60, a restreint la juridiction de la Cour des comptes, en ce qui concerne la comptabilité communale et hospitalière, aux comptes des communes et établissements de bienfaisance dont le revenu excède 60,000 fr., elle lui enlève, par conséquent, ceux des communes qui, s'élevant de 10,000 à 30,000 fr., ont été dévolus d'après les règles précédentes. L'ordonnance du 17 septembre 1837 porta que cette disposition de la loi recevra son application à partir des comptes de la gestion 1837. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le préfet, que ces dispositions, si on les rapproche de celles de l'ordonnance royale du 6 mars 1835, ce qui concerne la durée de l'exercice, occasionnellement, pour un certain nombre de communes, un changement dans l'époque de la clôture de l'exercice. Ainsi, pour les communes dont l'établissement charitable a un revenu habituel inférieur à 10,000 fr., et dont les receveurs faisaient, pour cette raison, jusque-là, justiciables de la Cour des comptes, l'exercice se prolongeait jusqu'à la fin du huitième mois; aujourd'hui,