jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le jury qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire qui se manifeste suffisamment par l'usage qui en est fait, alors d'ailleurs que le procès-verbal de la séance constate le légitime empêchement des témoins dont les dépositions ont été lues. 4° Si le président peut, aux termes de l'art. 343 du Code d'instruction criminelle, autoriser l'entrée des tiers dans la chambre des jurés pendant leur délibération, il peut lui-même, à leur invitation, se rendre près d'eux pour leur donner des éclaircissements qu'ils ont jugés nécessaires, sans qu'il en résulte une nullité. Rejet. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Du BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. Femme Clérissy contre l'arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 9 juillet 1867, qui la condamne à 1 an de prison pour crime de parricide. Audience du 25 juillet 1867. Extradition. — Extradition irrégulière. — Incompétence des tribunaux à cet égard. — Illégalité du jugement qui ordonne le renvoi à la frontière. Aucune loi n'autorise les tribunaux à renvoyer à la frontière les nationaux extradés irrégulièrement. Cassation. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. GUYHO, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. BOZERIAN. (Procureur général de la Cour de Paris, contre arrêt des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 24 mai 1867, qui a ordonné le renvoi à la frontière belge du sieur Faure, dit Monginot.) Audience du 26 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition. — 1° Incompétence des tribunaux quant à leur interprétation. — 2° Compétence des tribunaux pour l'application des dispositions claires et non ambiguës. — Extradition accomplie sans réserve ni restriction par le gouvernement étranger. — Non-recevabilité de l'extradé à l'égard du fait de l'extradition. 1° Les traités et conventions d'extradition sont des actes de haute administration qui interviennent entre deux puissances, et seules lesdites puissances peuvent expliquer ou interpréter quand il y a lieu. 2° Mais il appartient à l'autorité judiciaire d'en faire l'application aux espèces, lorsque leur sens et leur portée sont clairs, et ne présentent pas d'ambiguïté. 3° L'accusé livré à la justice de son pays,
la Cour de Paris, contre arrêt des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 24 mai 1867, qui a ordonné le renvoi à la frontière belge du sieur Faure, dit Monginot.) Audience du 26 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition. — 1° Incompétence des tribunaux quant à leur interprétation. — 2° Compétence des tribunaux pour l'application des dispositions claires et non ambiguës. — Extradition accomplie sans réserve ni restriction par le gouvernement étranger. — Non-recevabilité de l'extradé à l'égard du fait de l'extradition. 1° Les traités et conventions d'extradition sont des actes de haute administration qui interviennent entre deux puissances, et seules lesdites puissances peuvent expliquer ou interpréter quand il y a lieu. 2° Mais il appartient à l'autorité judiciaire d'en faire l'application aux espèces, lorsque leur sens et leur portée sont clairs, et ne présentent pas d'ambiguïté. 3° L'accusé livré à la justice de son pays, en vertu des mêmes traités ou conventions, par le gouvernement sur le territoire duquel il s'était réfugié, n'a aucun titre pour réclamer contre l'extradition dont il a été l'objet ; dès lors, la seule remise au gouvernement de l'accusé extradé investit légalement les tribunaux français du droit de prononcer sur l'accusation formulée à son égard, alors que cette extradition a eu lieu sans restriction ni réserve, et sur le vu d'un arrêt de Cour d'assises condamnant l'accusé par contumace aux travaux forcés à perpétuité. Rejet. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. MEYNARD DE FRANCE, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. MAZEAU. (Guérin contre un arrêt de la Cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 10 juin 1867, le condamnant à 6 ans de travaux forcés, banqueroute par un agent de change.) Audience du 27 juillet 1867. I. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. Mise en état du condamné, ou en liberté provisoire. — Mise en liberté avec ou sans caution. — Effets identiques. II. Recel. — Caractères et conditions constitutifs du délit de recel. I. Si l'article 421 du Code d'instruction criminelle veut que les condamnés en matière correctionnelle et de police à une
l'accusation formulée à son égard, alors que cette extradition a eu lieu sans restriction ni réserve, et sur le vu d'un arrêt de Cour d'assises condamnant l'accusé par contumace aux travaux forcés à perpétuité. Rejet. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. MEYNARD DE FRANCE, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. MAZEAU. (Guérin contre un arrêt de la Cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 10 juin 1867, le condamnant à 6 ans de travaux forcés, banqueroute par un agent de change.) Audience du 27 juillet 1867. I. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. Mise en état du condamné, ou en liberté provisoire. — Mise en liberté avec ou sans caution. — Effets identiques. II. Recel. — Caractères et conditions constitutifs du délit de recel. I. Si l'article 421 du Code d'instruction criminelle veut que les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté ne soient admis à se pourvoir en cassation que lorsqu'ils sont en état ou qu'ils ont été mis en liberté sous caution, cet article se réfère nécessairement, quant à l'admission à la liberté provisoire, aux dispositions du Code qui déterminent les règles et les conditions de cette liberté. Les articles 113 et 114 modifiés par la loi du 14 juillet 1864 permettent d'accorder la liberté provisoire, soit sans caution, à charge par le prévenu de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement, soit avec l'obligation de fournir un cautionnement : la loi laisse à la prudence des juges d'appliquer l'une et l'autre de ces deux remises dont les effets sont identiques. L'article 186 qui dispose que la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause et qui désigne les tribunaux compétents pour statuer sur cette demande aux différentes phases de la procédure, leur permet, avant comme après le jugement, d'ordonner, s'il y a lieu, la liberté provisoire avec ou sans caution. La mise en liberté sans caution régulièrement ordonnée par les juges compétents, équivaut, aussi bien que la mise en liberté
conditions de cette liberté. Les articles 113 et 114 modifiés par la loi du 14 juillet 1864 permettent d'accorder la liberté provisoire, soit sans caution, à charge par le prévenu de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement, soit avec l'obligation de fournir un cautionnement : la loi laisse à la prudence des juges d'appliquer l'une et l'autre de ces deux remises dont les effets sont identiques. L'article 186 qui dispose que la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause et qui désigne les tribunaux compétents pour statuer sur cette demande aux différentes phases de la procédure, leur permet, avant comme après le jugement, d'ordonner, s'il y a lieu, la liberté provisoire avec ou sans caution. La mise en liberté sans caution régulièrement ordonnée par les juges compétents, équivaut, aussi bien que la mise en liberté avec caution, à la mise en état. II. L'article 248 du Code pénal n'exige pas, par l'application des peines qu'il prononce, que la culpabilité de l'individu recélé ait été légalement reconnue ; ces dispositions ont principalement en vue les mesures de sûreté publique à prendre quand un crime vient d'être commis, pour empêcher l'évasion des coupables, en défendant ceux qui, connaissant le crime commis, recèlent le criminel, et lui procurent ainsi les moyens de se soustraire aux recherches de la justice. Il ne suffit pas, pour le délit du recel, que les auteurs aient été informés des poursuites, mais il faut qu'ils en aient eu connaissance complète, et l'arrêt qui apprécie leur culpabilité en disant, « qu'ils savaient que le criminel par eux récélé avait commis un crime emportant peine afflictive, » est à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Le fait de l'asile donné au criminel est suffisamment caractérisé par déclaration de l'arrêt que les recéleurs ont recélé ou fait recéler le criminel. Rejet. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. FAUSTIN HÉLIE, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. HÉROLD. (Carcopino et consorts contre un arrêt de la Cour de Bastia,
commis, pour empêcher l'évasion des coupables, en défendant ceux qui, connaissant le crime commis, recèlent le criminel, et lui procurent ainsi les moyens de se soustraire aux recherches de la justice. Il ne suffit pas, pour le délit du recel, que les auteurs aient été informés des poursuites, mais il faut qu'ils en aient eu connaissance complète, et l'arrêt qui apprécie leur culpabilité en disant, « qu'ils savaient que le criminel par eux récélé avait commis un crime emportant peine afflictive, » est à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Le fait de l'asile donné au criminel est suffisamment caractérisé par déclaration de l'arrêt que les recéleurs ont recélé ou fait recéler le criminel. Rejet. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. FAUSTIN HÉLIE, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. HÉROLD. (Carcopino et consorts contre un arrêt de la Cour de Bastia, Chambre des appels de police correctionnelle, du 9 février 1867, qui les condamne à la peine de l'emprisonnement pour délit de recel.) Audience du 27 juillet 1867. Algérie. — Voirie urbaine. — 1° Arrêté de l'intendant civil de l'Algérie du 8 octobre 1832. — Nécessité de l'autorisation pour toute espèce de construction. Différence profonde avec l'édit de 1607. — 2° Arrêté du 23 février 1830. — Réparation du dommage consistant dans la démolition. — Absence de préjudice. — Absence de démolition. 1° À la différence de la législation qui régit la métropole, l'arrêté de l'intendant civil de l'Algérie, du 8 octobre 1832, exige l'autorisation, non seulement pour les constructions, sur et joignant la voie publique, mais généralement pour toutes celles qui sont faites dans les villes de la régence d'Alger et leurs faubourgs. 2° Cet arrêté a été complété, au point de vue de la démolition, par celui du 23 février 1838 qui, d'ailleurs, trouve son principe ainsi que sa limitation, dans l'article. 161 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel toute contravention entraîne, indépendamment de la peine proprement dite, la réparation du dommage qui en a été la suite. C'est à ce titre que la démolition peut être ordonnée, et
de construction. Différence profonde avec l'édit de 1607. — 2° Arrêté du 23 février 1830. — Réparation du dommage consistant dans la démolition. — Absence de préjudice. — Absence de démolition. 1° À la différence de la législation qui régit la métropole, l'arrêté de l'intendant civil de l'Algérie, du 8 octobre 1832, exige l'autorisation, non seulement pour les constructions, sur et joignant la voie publique, mais généralement pour toutes celles qui sont faites dans les villes de la régence d'Alger et leurs faubourgs. 2° Cet arrêté a été complété, au point de vue de la démolition, par celui du 23 février 1838 qui, d'ailleurs, trouve son principe ainsi que sa limitation, dans l'article. 161 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel toute contravention entraîne, indépendamment de la peine proprement dite, la réparation du dommage qui en a été la suite. C'est à ce titre que la démolition peut être ordonnée, et par conséquent, elle ne saurait l'être, lorsque il y a pour la commune l'absence complète de tout dommage, soit parce que le sol de la voie publique n'a pas été usurpé, soit parce que le terrain sur lequel on a construit est un terrain libre, et qui n'a été compris dans aucun plan projeté. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de présidant — GUYHO, rapporteur — BLANCHE, avocat général (Ministère public d'Alger contre un jugement du Tribunal de simple police d'Alger, canton Nord, du 24 janvier 1867, qui a condamné le sieur Cougot à 1 fr. d'amende, et a dit n'y avoir pas lieu à démolition.) Audience du 27 juillet 1867. Décision identique. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président — GUYHO, rapporteur — BLANCHE avocat général (Ministère public d'Alger contre un jugement du Tribunal de simple police du canton nord d'Alger, du 24 janvier 1867, qui condamne seulement à l'amende, et refuse la démolition.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 1er août 1867. Bail verbal — Commencement de preuve par écrit — Preuve par témoins. Des témoignages et des présomptions peuvent être admises pour prouver l'existence d'un bail verbal qui n'a pas reçu encore d'exécution lorsqu'il y a un
dans aucun plan projeté. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de présidant — GUYHO, rapporteur — BLANCHE, avocat général (Ministère public d'Alger contre un jugement du Tribunal de simple police d'Alger, canton Nord, du 24 janvier 1867, qui a condamné le sieur Cougot à 1 fr. d'amende, et a dit n'y avoir pas lieu à démolition.) Audience du 27 juillet 1867. Décision identique. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président — GUYHO, rapporteur — BLANCHE avocat général (Ministère public d'Alger contre un jugement du Tribunal de simple police du canton nord d'Alger, du 24 janvier 1867, qui condamne seulement à l'amende, et refuse la démolition.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 1er août 1867. Bail verbal — Commencement de preuve par écrit — Preuve par témoins. Des témoignages et des présomptions peuvent être admises pour prouver l'existence d'un bail verbal qui n'a pas reçu encore d'exécution lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve par écrit peut résulter d'un mandat donné pour louer ou des conclusions émanées des parties dans un procès précédent. Rejet. — MM. BONJEAN, président - DUMONT, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, ROGER. (Vve Pigeaux, contre un arrêt de la Cour d'Amiens, du 13 mars 1866, au profit de M. Masson.) Audience du 1er août 1867. Chose jugée — Action au possessoire — Mur mitoyen. Après une décision au possessoire, qui a ordonné la démolition d'un mur mitoyen reconstruit sur d'anciennes fondations, il a pu être jugé par un arrêt, sans qu'il y ait violation de la chose jugée, qu'il n'y avait pas lieu de détruire, en même temps que le mur, les anciennes fondations elles-mêmes et le pilier unissant au mur de face. Rejet. — MM. BONJEAN, président — NACHET, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, GUYOT. (Bourdeau d'Audijos, contre deux arrêts de la Cour de Colmar, du 13 février 1866, au profit de M. Vogt.) Audience du 1er août 1867. Commune — Echange de terrains — Territoire détaché — Mise hors de cause — Alignement — Intérêts d'indemnité. La mise hors de cause d'une commune,
la Cour d'Amiens, du 13 mars 1866, au profit de M. Masson.) Audience du 1er août 1867. Chose jugée — Action au possessoire — Mur mitoyen. Après une décision au possessoire, qui a ordonné la démolition d'un mur mitoyen reconstruit sur d'anciennes fondations, il a pu être jugé par un arrêt, sans qu'il y ait violation de la chose jugée, qu'il n'y avait pas lieu de détruire, en même temps que le mur, les anciennes fondations elles-mêmes et le pilier unissant au mur de face. Rejet. — MM. BONJEAN, président — NACHET, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, GUYOT. (Bourdeau d'Audijos, contre deux arrêts de la Cour de Colmar, du 13 février 1866, au profit de M. Vogt.) Audience du 1er août 1867. Commune — Echange de terrains — Territoire détaché — Mise hors de cause — Alignement — Intérêts d'indemnité. La mise hors de cause d'une commune, à la suite de la distraction d'une portion de son territoire formant une commune nouvelle, dans un procès pendant entre elle et un de ses habitants au sujet d'un échange de terrains, est suffisamment justifiée, lorsqu'il est établi en fait que les terrains, qui devaient faire l'objet dudit échange, sont situés dans la circonscription de la nouvelle commune. L'alignement, donné à celui qui le demande, n'opère par lui-même aucune dépossession effective du terrain retranché par cet alignement et, dès lors, ne saurait servir de point de départ aux intérêts de l'indemnité qui peut être due pour le retranchement. Rejet. — MM. BONJEAN, président — DE PEYRAMONT, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, JAGER-SCHMIDT. (MM. Garbé et Dervieux, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 4 décembre 1865, au profit de la commune d'Oran.) Audience du 1er août 1867. Contrat de mariage — Clause obscure — Interprétation. Est souveraine l'interprétation que les juges du fait ont donnée dans le sens d'une donation d'usufruit, et non dans le sens d'une donation de pleine propriété à la clause obscure d'un contrat de mariage ainsi conçue : « Les futurs époux se sont, par ces présentes, fait donation pure, simple et
situés dans la circonscription de la nouvelle commune. L'alignement, donné à celui qui le demande, n'opère par lui-même aucune dépossession effective du terrain retranché par cet alignement et, dès lors, ne saurait servir de point de départ aux intérêts de l'indemnité qui peut être due pour le retranchement. Rejet. — MM. BONJEAN, président — DE PEYRAMONT, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, JAGER-SCHMIDT. (MM. Garbé et Dervieux, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 4 décembre 1865, au profit de la commune d'Oran.) Audience du 1er août 1867. Contrat de mariage — Clause obscure — Interprétation. Est souveraine l'interprétation que les juges du fait ont donnée dans le sens d'une donation d'usufruit, et non dans le sens d'une donation de pleine propriété à la clause obscure d'un contrat de mariage ainsi conçue : « Les futurs époux se sont, par ces présentes, fait donation pure, simple et irrévocable, en la meilleure forme que donation puisse valoir, de tous les biens meubles et immeubles que le prémourant d'eux laissera au jour de son décès, en quelques lieux qu'ils soient situés ou dus et à quelque valeur qu'ils puissent s'élever; pour, le survivant desdits époux, jouir, faire et disposer desdits biens à compter du jour du décès du prémourant, sans être tenu de donner caution, mais à la charge de faire bon et fidèle inventaire des biens du prédécédé. » Rejet. — MM. BONJEAN, président — WOIRHAYE, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, TENAILLE SALIGNY. (Vve Maupetit, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 11 décembre 1865, au profit des héritiers Maupetit.) Audience du 5 août 1867. Donation — Enfant d'un premier lit — Personne interposée — Nullité. Les articles 1099 et 1100 du Code Napoléon s'appliquent même aux donations faites par contrat de mariage avec stipulation de retour. En conséquence, doit être annulée la donation qu'une femme aurait faite par contrat de mariage et en stipulant un droit de retour, aux enfants de son mari issus d'un précédent mariage. Rejet. — MM. BONJEAN, président — NACHET, rapporteur — SAVARY, avocat général — Plaidant, POTEL.
desdits biens à compter du jour du décès du prémourant, sans être tenu de donner caution, mais à la charge de faire bon et fidèle inventaire des biens du prédécédé. » Rejet. — MM. BONJEAN, président — WOIRHAYE, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, TENAILLE SALIGNY. (Vve Maupetit, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 11 décembre 1865, au profit des héritiers Maupetit.) Audience du 5 août 1867. Donation — Enfant d'un premier lit — Personne interposée — Nullité. Les articles 1099 et 1100 du Code Napoléon s'appliquent même aux donations faites par contrat de mariage avec stipulation de retour. En conséquence, doit être annulée la donation qu'une femme aurait faite par contrat de mariage et en stipulant un droit de retour, aux enfants de son mari issus d'un précédent mariage. Rejet. — MM. BONJEAN, président — NACHET, rapporteur — SAVARY, avocat général — Plaidant, POTEL. (M. Thevenin fils, contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 juin 1866, au profit de Mme Thevenin.) Audience du 6 août 1867. Règlement de juges — Compétence — Lieu de la promesse — Lieu de la livraison — Correspondance — Appréciation. Dans les contrats commerciaux formés par correspondance, la question de savoir si le lieu de la promesse est celui d'où la dernière lettre a été écrite, ou au contraire, celui où cette lettre est arrivée est une question de fait dont l'appréciation appartient exclusivement aux juges du fond. D'où il suit que les juges, statuant sur la compétence, ont très-bien pu décider d'après les circonstances et l'intention des parties que le lieu de la promesse est celui où la dernière lettre est parvenue. Rejet. — MM. BONJEAN, président — WOIRHAYE, rapporteur — SAVARY, avocat général — Plaidants, BOZÉRIAN et HERISSON. (MM. Gillain et Dethan contre M. Fournier et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Règlement de juges. — Vente. — Commissionnaire. — Lieu de la promesse. Lieu de la livraison. — Compétence. Dans un contrat commercial formé par l'entremise d'un commissionnaire lorsque le commettant, assigné en paiement du prix par le
correspondance, la question de savoir si le lieu de la promesse est celui d'où la dernière lettre a été écrite, ou au contraire, celui où cette lettre est arrivée est une question de fait dont l'appréciation appartient exclusivement aux juges du fond. D'où il suit que les juges, statuant sur la compétence, ont très-bien pu décider d'après les circonstances et l'intention des parties que le lieu de la promesse est celui où la dernière lettre est parvenue. Rejet. — MM. BONJEAN, président — WOIRHAYE, rapporteur — SAVARY, avocat général — Plaidants, BOZÉRIAN et HERISSON. (MM. Gillain et Dethan contre M. Fournier et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Règlement de juges. — Vente. — Commissionnaire. — Lieu de la promesse. Lieu de la livraison. — Compétence. Dans un contrat commercial formé par l'entremise d'un commissionnaire lorsque le commettant, assigné en paiement du prix par le vendeur, nie l'existence du contrat de commission, le juge du fait est souverain pour apprécier la valeur de la dénégation et c'est par le lieu de la promesse que doit se déterminer la compétence, aux termes de l'article 1420 du Code de procédure civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et HÉRISSON. (M. Gillain, contre MM. Perreau, Darneau et Dupont et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Chemins de fer. — Lettre de voiture. — Remise en gare. — Fraude. — Responsabilité. La lettre de voiture forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin de fer responsable de la fraude commise à son égard par un tiers, qui s'est fait adresser des marchandises sous un nom supposé, et se les est fait remettre en gare pour les détourner et les dissiper à son préjudice. Vainement la compagnie essaierait-elle d'échapper à une responsabilité, en excepant d'une clause de son cahier des charges qui permet au destinataire d'exiger la livraison en gare, même quand la lettre de voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet.