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clause s’applique à tout dommage survenu à l’occasion du transport et quelle qu’en soit la cause, les articles 43 et 48 de la loi nouvelle n’autorisent la stipulation de non-responsabilité ni en ce qui concerne les fautes personnelles du transporteur, ni à l’égard des responsabilités qui lui incombent, tant de son fait, que de celui de son préposé pour le chargement, la conservation et la livraison des marchandises et des personnes ; qu’ainsi ces dispositions légales assimilent aujourd’hui les personnes aux marchandises dans le transport aérien..." La Cour examine ensuite la situation de la victime, infirme le jugement de première instance, et condamne la compagnie aérienne envers les ayants droit de la victime à 250.000 francs de dommages-intérêts. LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE Financière, Industrielle, Commerciale et Fiscale, à l’usage : DU DIRECTEUR Lorsqu’une Société russe (charbonnages, mines et usines de Sosnowice) a chiffré, sur les titres émis par elle, le capital et les coupons en roubles et en monnaies de différents pays, elle ne peut se soustraire au paiement en monnaie des pays respectifs pour lui substituer le seul paiement en francs. Ainsi jugé par la première chambre du tribunal Civil, le 12 mars 1924, dont voici le dispositif : "Dit et juge que la décision prise par la Société des Charbonnages de Sosnowice de payer les coupons arriérés de son emprunt 4 % 1898 à raison de 10 fr. nets par coupon et de rembourser les obligations amorties du dit emprunt à raison de 500 fr. nets par obligations sera sans effet à l’égard des demandeurs tant en leur nom personnel que comme administrateurs du Comité de défense des porteurs d’obligations 4 % de ladite Société constituée en association déclarée dans la forme prévue par la loi du 1er juillet 1901 ; " Dit en conséquence que la Société défenderesse sera tenue conformément aux engagements par elle pris d’assurer le paiement des dits coupons et le remboursement des dites obligations amorties dans la monnaie des pays respectifs, — roubles, francs, livres sterling ou shillings, marks d'Allemagne, florins des Pays-Bas — et qu’elle devra prendre à cette fin toutes dispositions nécessaires
et juge que la décision prise par la Société des Charbonnages de Sosnowice de payer les coupons arriérés de son emprunt 4 % 1898 à raison de 10 fr. nets par coupon et de rembourser les obligations amorties du dit emprunt à raison de 500 fr. nets par obligations sera sans effet à l’égard des demandeurs tant en leur nom personnel que comme administrateurs du Comité de défense des porteurs d’obligations 4 % de ladite Société constituée en association déclarée dans la forme prévue par la loi du 1er juillet 1901 ; " Dit en conséquence que la Société défenderesse sera tenue conformément aux engagements par elle pris d’assurer le paiement des dits coupons et le remboursement des dites obligations amorties dans la monnaie des pays respectifs, — roubles, francs, livres sterling ou shillings, marks d'Allemagne, florins des Pays-Bas — et qu’elle devra prendre à cette fin toutes dispositions nécessaires ; " Rejette comme mal fondées toutes conclusions plus amples des demandeurs, les en déboute ; " Condamne la Société de Sosnowice aux dépens." Il s’agit d’une décision de première instance susceptible d’appel. La Cour de Chambéry, statuant sur une reconnaissance de dette, décide; le 11 juin 1923, par une interprétation souveraine du contrat, que le remboursement doit être fait en monnaie suisse, alors que Genève était à la fois le lieu du domicile du prêteur, celui de la remise des fonds et celui du remboursement à l’échéance. Le 19 novembre 1924, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs ci-après : (Premier moyen sans intérêt.) " ...Sur le deuxième moyen, pris de la dénaturation de la substance des actes de la cause, en particulier de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1917 et de la correspondance échangée entre les parties, et de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : " Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé fait à Genève le 1er octobre 1917, la veuve C... a
interprétation souveraine du contrat, que le remboursement doit être fait en monnaie suisse, alors que Genève était à la fois le lieu du domicile du prêteur, celui de la remise des fonds et celui du remboursement à l’échéance. Le 19 novembre 1924, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs ci-après : (Premier moyen sans intérêt.) " ...Sur le deuxième moyen, pris de la dénaturation de la substance des actes de la cause, en particulier de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1917 et de la correspondance échangée entre les parties, et de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : " Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé fait à Genève le 1er octobre 1917, la veuve C... a reconnu devoir à la veuve T..., demeurant à Genève, la somme de 7.368 fr. 95 cent, et s’est engagée à rembourser cette somme dans le délai d’une année avec intérêts à 4 1/2 % ; que la veuve T... a demandé condamnation de sa débitrice au paiement, en monnaie suisse, de la somme de 9.688 fr. 50 cent., montant de sa créance en principal et intérêts, sous imputation de 1.400 fr. français versés à compte par la veuve C... ; que celle-ci a soutenu qu’elle ne devait payer, en vertu de l’acte du 1er octobre 1917, que des francs français ; " Attendu qu’il y avait lieu à interprétation dudit acte ; que l’arrêt attaqué, pour décider que le paiement dû par la dame C... devait être fait à Genève en francs suisses, s’appuie sur ce fait que la somme que ladite dame s’est obligée à payer était due déjà à la dame T... par C..., père de la dame C..., en vertu d’un prêt à lui consenti à Genève le 1er novembre 1908 ; que l’arrêt affirme qu’il n’est pas douteux que le remboursement de ce prêt devait être effectué en monnaie suisse, Genève étant à la fois le
de la somme de 9.688 fr. 50 cent., montant de sa créance en principal et intérêts, sous imputation de 1.400 fr. français versés à compte par la veuve C... ; que celle-ci a soutenu qu’elle ne devait payer, en vertu de l’acte du 1er octobre 1917, que des francs français ; " Attendu qu’il y avait lieu à interprétation dudit acte ; que l’arrêt attaqué, pour décider que le paiement dû par la dame C... devait être fait à Genève en francs suisses, s’appuie sur ce fait que la somme que ladite dame s’est obligée à payer était due déjà à la dame T... par C..., père de la dame C..., en vertu d’un prêt à lui consenti à Genève le 1er novembre 1908 ; que l’arrêt affirme qu’il n’est pas douteux que le remboursement de ce prêt devait être effectué en monnaie suisse, Genève étant à la fois le lieu du domicile du prêteur, celui de la remise des fonds et celui du remboursement à l'échéance ; qu’il ajoute que rien n’autise à considérer qu’il en dût être autrement pour le paiement dont la dame C... était tenue en vertu de l’acte du 1er octobre 1917, lequel a été aussi passé à Genève, lieu du domicile du créancier ; que l’arrêt déclare enfin que si, dans sa correspondance, la dame T..., inexpérimentée en affaires, a écrit qu’elle allait perdre une partie de sa créance à raison du change, cette déclaration a été le résultat d’une erreur de droit qui ne peut être retenue comme élément d’appréciation pour rechercher l’intention commune des parties lors de la rédaction des actes de 1908 à 1917 ; « Attendu que ces constatations et appréciations, qui ne dénaturent pas les termes de l’acte du 1er octobre 1917, échappent au contrôle de la Cour de Cassation et justifient légalement la décision attaquée. » Lorsqu’une Société étrangère a émis en France des obligations, dont les intérêts doivent être servis et le remboursement effectué en francs, en France et, en Argentine, en pesos, est inadmissible la prétention de ladite Société de rembourser en francs les emprunts contractés
aussi passé à Genève, lieu du domicile du créancier ; que l’arrêt déclare enfin que si, dans sa correspondance, la dame T..., inexpérimentée en affaires, a écrit qu’elle allait perdre une partie de sa créance à raison du change, cette déclaration a été le résultat d’une erreur de droit qui ne peut être retenue comme élément d’appréciation pour rechercher l’intention commune des parties lors de la rédaction des actes de 1908 à 1917 ; « Attendu que ces constatations et appréciations, qui ne dénaturent pas les termes de l’acte du 1er octobre 1917, échappent au contrôle de la Cour de Cassation et justifient légalement la décision attaquée. » Lorsqu’une Société étrangère a émis en France des obligations, dont les intérêts doivent être servis et le remboursement effectué en francs, en France et, en Argentine, en pesos, est inadmissible la prétention de ladite Société de rembourser en francs les emprunts contractés en France, sous prétexte que, ayant reçu des francs, elle n’est tenue de rendre que des francs. La Cour d’Appel de Paris (1re ch.) a décidé le 2 mars 1924, qu’une Société argentine ayant stipulé au moment de la souscription de ses obligations que le remboursement s’effectuerait soit à Paris, à raison de 500 francs, soit à Buenos-Ayres, à raison de 100 pesos or, il résulte de la volonté des parties au moment où elles ont traité, qu’il n’y avait dans cette stipulation qu’une facilité accordée au public français pour aider au placement des obligations, et que le droit d’option est mis seulement à la disposition des porteurs. En conséquence, ladite Société ne peut imposer le remboursement en francs à ses obligataires. La convention par laquelle est créée une Société d’obligataires à laquelle adhèrent par le seul fait de leur souscription les porteurs d’obligations d’une Société, relève des règles du mandat, le groupement ainsi créé ne constituant pas une Société civile, aux termes de l’art. 1882, ni une association, alors surtout que n’ayant pas été déclarée, elle ne possède pas la capacité juridique. En conséquence, le consentement personnel de chaque obligataire est nécessaire, non seulement à la mission confiée au
à raison de 500 francs, soit à Buenos-Ayres, à raison de 100 pesos or, il résulte de la volonté des parties au moment où elles ont traité, qu’il n’y avait dans cette stipulation qu’une facilité accordée au public français pour aider au placement des obligations, et que le droit d’option est mis seulement à la disposition des porteurs. En conséquence, ladite Société ne peut imposer le remboursement en francs à ses obligataires. La convention par laquelle est créée une Société d’obligataires à laquelle adhèrent par le seul fait de leur souscription les porteurs d’obligations d’une Société, relève des règles du mandat, le groupement ainsi créé ne constituant pas une Société civile, aux termes de l’art. 1882, ni une association, alors surtout que n’ayant pas été déclarée, elle ne possède pas la capacité juridique. En conséquence, le consentement personnel de chaque obligataire est nécessaire, non seulement à la mission confiée au groupement, mais à ses conditions d’exercer. La possession d’une obligation n’emporte adhésion à toutes les clauses statutaires que s’il est prouvé qu’en souscrivant, l’obligataire a connu toutes les clauses et a, par une adhésion tacite, mais complètement éclairée fait abandon de ses droits. Les clauses dudit groupement qui ne sont pas portées sur les prospectus remis au public avant la souscription, mais seulement par extraits sur les titres délivrés aux obligataires, et qui, par conséquent, n’ont été connus de ceux-ci qu’alors que le prêt était consommé ne peuvent leur être opposées. Par suite, les actes de cette prétendue Société civile ne sauraient être opposés aux obligataires qui n’y ont pas personnellement adhéré. Spécialement ne peut leur être opposée une décision autorisant la Société à s’acquitter non en pesos, mais en francs. (R. H. 1924, p. 289.) DU CHEF DU PERSONNEL L'accident survenu à des ouvriers, le long d'un parcours différent de celui qui leur est assigné pour aller à leur travail ou pour en revenir, ne leur donne pas droit aux indemnités prévues par la loi de 1898. En l’espèce, le trajet imposé aux ouvriers comportait une passerelle de chemin de fer, et l’accident s’était produit sur une voie ferrée
pas portées sur les prospectus remis au public avant la souscription, mais seulement par extraits sur les titres délivrés aux obligataires, et qui, par conséquent, n’ont été connus de ceux-ci qu’alors que le prêt était consommé ne peuvent leur être opposées. Par suite, les actes de cette prétendue Société civile ne sauraient être opposés aux obligataires qui n’y ont pas personnellement adhéré. Spécialement ne peut leur être opposée une décision autorisant la Société à s’acquitter non en pesos, mais en francs. (R. H. 1924, p. 289.) DU CHEF DU PERSONNEL L'accident survenu à des ouvriers, le long d'un parcours différent de celui qui leur est assigné pour aller à leur travail ou pour en revenir, ne leur donne pas droit aux indemnités prévues par la loi de 1898. En l’espèce, le trajet imposé aux ouvriers comportait une passerelle de chemin de fer, et l’accident s’était produit sur une voie ferrée interdite. La Cour de Cassation a estimé que l’accident ne pouvait être considéré comme survenu au temps ni au lieu du travail, puisque les voies ferrées, bien que constituant des dépendances de l’entreprise, ne faisaient pas, au moment de l’accident, partie intégrante du lieu du travail. La Chambre civile de la Cour suprême a, par suite, rejeté le pourvoi qu’avait introduit la veuve de l’accidenté contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu en faveur de la Compagnie de l’Est. Quel est le régime fiscal du courtier de publicité ? Les opérations de courtage ayant, aux termes de l’article 632 du Code de Commerce, le caractère d’actes de commerce, le contribuable qui se livre, à titre professionnel, à des opérations de courtage de publicité, doit être considéré comme exerçant une profession commerciale et, à ce titre, il est passible tant de la contribution des patentes que de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d’affaires. DU COMPTABLE Le tribunal Civil de la Seine (1re ch.), statuant le 13 février 1924 sur un prêt ayant été consenti par une banque suisse à des Français, décide que c’est en
la Cour suprême a, par suite, rejeté le pourvoi qu’avait introduit la veuve de l’accidenté contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu en faveur de la Compagnie de l’Est. Quel est le régime fiscal du courtier de publicité ? Les opérations de courtage ayant, aux termes de l’article 632 du Code de Commerce, le caractère d’actes de commerce, le contribuable qui se livre, à titre professionnel, à des opérations de courtage de publicité, doit être considéré comme exerçant une profession commerciale et, à ce titre, il est passible tant de la contribution des patentes que de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d’affaires. DU COMPTABLE Le tribunal Civil de la Seine (1re ch.), statuant le 13 février 1924 sur un prêt ayant été consenti par une banque suisse à des Français, décide que c’est en France que le remboursement doit nécessairement se produire, s’il a été stipulé dans ce contrat de prêt que ce remboursement serait effectué au moyen de “billet de change”, car le “lieu du paiement” détermine la monnaie en laquelle il doit être fait : c’est donc en francs français que le remboursement doit être effectué. « Attendu, dit le tribunal, que par exploit du 14 février 1921, la Banque de Genève a assigné le sieur Jean de R... et autres, à l’effet de s’entendre condamné conjointement et solidairement à lui payer la somme de 164.042 fr. 95 cent, avec en plus les intérêts, commissions et menus frais, ce en francs suisses, somme portée, en tenant compte du change, par conclusions du 8 janvier 1924, à 694.287 fr. 50 cent. ; que par une autre assignation du 28 septembre 1921 la dite Banque de Genève assignait également les consorts de R... en validité d’une saisie-arrêt par elle pratiquée le 15 du même mois entre les mains de D... pour avoir paiement de sa créance ; « Vu la connexité, joint les causes pour être statué par un seul et même jugement ; « Attendu que la créance dont le recouvrement est ainsi
remboursement doit être effectué. « Attendu, dit le tribunal, que par exploit du 14 février 1921, la Banque de Genève a assigné le sieur Jean de R... et autres, à l’effet de s’entendre condamné conjointement et solidairement à lui payer la somme de 164.042 fr. 95 cent, avec en plus les intérêts, commissions et menus frais, ce en francs suisses, somme portée, en tenant compte du change, par conclusions du 8 janvier 1924, à 694.287 fr. 50 cent. ; que par une autre assignation du 28 septembre 1921 la dite Banque de Genève assignait également les consorts de R... en validité d’une saisie-arrêt par elle pratiquée le 15 du même mois entre les mains de D... pour avoir paiement de sa créance ; « Vu la connexité, joint les causes pour être statué par un seul et même jugement ; « Attendu que la créance dont le recouvrement est ainsi poursuivi résulte d’un contrat passé le 25 janvier 1913 entre Jean et Louis de R... ce dernier depuis décédé, d’une part, et d’autre part, la Banque de Genève, la dame et les demoiselles de R... s’étant portées cautions conjointes et solidaires ; que ce contrat qui porte le titre d'acte de crédit avec cautionnement était en réalité un prêt consenti par la Banque de Genève à Jean et Louis de R... ; que parmi les clauses imprimées de l’acte dont s’agit en est insérée une manuscrite qui relate l’engagement pris par les emprunteurs “de signer chacun un billet de change de 62.500 francs, le prêt total étant de 125.000 fr. — au 30 juin 1913 à l’ordre de son codébiteur solidaire pour mobilisation du crédit en question ; qu’il était au surplus stipulé que ce crédit serait renouvelable à l’expiration de cette période, comme de celles qui suivraient ; qu’il résulte de la clause ci-dessus que le remboursement par les consorts de R... de ce prêt, devant, dans les prévisions des parties, être effectué au moyen de ces billets de change, c’était en France que ce remboursement se devait nécessairement produire ; que la clause imprimée faisant enfin pour l’exécution
de crédit avec cautionnement était en réalité un prêt consenti par la Banque de Genève à Jean et Louis de R... ; que parmi les clauses imprimées de l’acte dont s’agit en est insérée une manuscrite qui relate l’engagement pris par les emprunteurs “de signer chacun un billet de change de 62.500 francs, le prêt total étant de 125.000 fr. — au 30 juin 1913 à l’ordre de son codébiteur solidaire pour mobilisation du crédit en question ; qu’il était au surplus stipulé que ce crédit serait renouvelable à l’expiration de cette période, comme de celles qui suivraient ; qu’il résulte de la clause ci-dessus que le remboursement par les consorts de R... de ce prêt, devant, dans les prévisions des parties, être effectué au moyen de ces billets de change, c’était en France que ce remboursement se devait nécessairement produire ; que la clause imprimée faisant enfin pour l’exécution de cet accord et dans le cas où les débiteurs n’auraient pas ou plus leur demeure dans le canton, élection de domicile attributif de juridiction et de législation au Parquet du Procureur général à Genève ne saurait être interprétée comme établissant à Genève le lieu de paiement alors surtout que doit être rapprochée de cette stipulation imprimée et de style la clause manuscrite plus haut analysée qui très nettement par le jeu nécessaire de ses dispositions place au contraire en France le lieu de paiement ; qu’il ne se peut même concevoir comment le mode de paiement étant tel, c’est à Genève que ledit paiement aurait été convenu ; « Attendu qu’il est de principe dans ces sortes de contestations que le lieu du paiement détermine la monnaie en laquelle il doit être effectué ; qu’à la vérité des dérogations à ce principe peuvent être convenues ; qu’en la cause toutefois il n’en apparaît aucune ; que la parité du franc suisse et du franc français était en 1913 à peu près complète; que la question du change n’existait pas et que très certainement il n’est pas venu à la pensée de la Banque de Genève, qui n’y pouvait attacher
doit être rapprochée de cette stipulation imprimée et de style la clause manuscrite plus haut analysée qui très nettement par le jeu nécessaire de ses dispositions place au contraire en France le lieu de paiement ; qu’il ne se peut même concevoir comment le mode de paiement étant tel, c’est à Genève que ledit paiement aurait été convenu ; « Attendu qu’il est de principe dans ces sortes de contestations que le lieu du paiement détermine la monnaie en laquelle il doit être effectué ; qu’à la vérité des dérogations à ce principe peuvent être convenues ; qu’en la cause toutefois il n’en apparaît aucune ; que la parité du franc suisse et du franc français était en 1913 à peu près complète; que la question du change n’existait pas et que très certainement il n’est pas venu à la pensée de la Banque de Genève, qui n’y pouvait attacher à ce moment aucune importance, d’imposer un lieu de paiement contraire à ce qui était la suite et la conséquence normale des engagements intervenus ; qu’en vain la Banque de Genève entend-elle tirer argument des approbations de compte émanées de Jean de R..., qu’il importe d’observer que les relevés de compte en eux-mêmes ne spécifient pas la nature de la monnaie en laquelle est chiffré le solde débiteur ; que ce sont simplement ou les lettres d’envoi ou les avis de conformité préparés par la Banque elle-même qui sous l’indication de la somme due portent le mot suisses ” ; que la novation ne se présume pas, qu’elle doit être certaine et démontrée ; qu’elle ne saurait résulter avec la netteté et la certitude nécessaires des circonstances qui viennent d’être rappelées ; que pas davantage les rares lettres adressées à la Banque par Jean de R... ne contiennent la reconnaissance expresse et précise que c’est de francs suisses qu’il est débiteur ; que c’est par suite en monnaie française que doit et que peut seulement être exigé le remboursement du prêt de 125.000 francs contracté dans les conditions plus haut rappelées ; « Attendu qu’au capital primitivement emprunté doivent être