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3616 DRAP D'ELBEE genre Irlande, étoffe haute nouveauté, d'usage parfait, 140 cent., pour pantalon et costumes complets, d'une valeur de 15 fr. FOURRURE COUVERTURES DE VOITURES Renard de Virginie, qualité extra 1 m 45 de longueur 90 cent. sur la bande de largeur, au prix exceptionnel de... Une affaire de Perse MANCHONS ASTRAKAN qualité brillante, à... RIDEAUX PETITS RIDEAUX 3 90 GRANDS RIDEAUX (riche), hauteur 3 mètres, très valeur de 29 fr., le rideau... BONNETERIE BAS DE COTÉ 1 75 5 90 COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE HUMAINE Autorisée par ordonnance royale du 15 juin 1829 Etablie à Paris, sans dépôt, rue de la Banque, 5. CONSEIL D'ADMINISTRATION MM. A. de Beaudouin, propriétaire, président. C. H. Millet, vice-président. M. Audrac, banquier. E. Hentsch, banquier. H. Mirabaud, banquier; M. G. Jameson, associé de Hould en et Gie banquiers. C. Hurissel, directeur de la compagnie d'assurances maritime la Mélusine. G. Velay, propriétaire. F.-V. Verbes, banquier. M. A. Haas, directeur. ASSURANCES de CHANTIER payables après décès, permettant au père de famille de laisser un capital à ses héritiers. ASSURANCES MIXTES profitant aux ayants droit de l'assuré s'il meurt, ou à lui-même, s'il survit à une époque déterminée. PARTICIPATION de 5,0 % des bénéfices. RENTES. VIE ILILS différées, sur une ou plusieurs têtes, aux taux les plus avantageux. LÔTS pour les enfants, dont le Capital est d'avance, est payé à un âge donné, pouvant servir à l'exonération du service militaire. BANQUE HYPOTHÉCAIRE prélevant les intérêts, dont le Capital est avancé, est payé à un âge donné, pouvant servir à l'exonération du service militaire. Plus de 74.000 CUBES SANS FRAIS. La délicieuse farine de santé de M. BARBY Détruit constipations, indigestions, dyspepsies, gastrites, gastralgies, glaires, vents, palpitations, phthisies tubuleuses, diabète, dysenterie, fièvres fébriles, fièvres intermittentes, maladies nerveuses, maladies scatiques, maladies vénériennes, affections hémorroïdales, affections stériles, affections féminines. Associés des nerfs, foie, muqueuse, gorge, haleine, voix, reins, sang, peau et vessie; insomnies, fluxions, toux, oppression, asthme, névrose, épuisement, dépérissement, catarrhe, échauffement, névralgie, chlorose. Elle économise 30 fois son prix en médecine et a opéré 74,000 cures de maladies rebelles à tout autre traitement, y compris la
RENTES. VIE ILILS différées, sur une ou plusieurs têtes, aux taux les plus avantageux. LÔTS pour les enfants, dont le Capital est d'avance, est payé à un âge donné, pouvant servir à l'exonération du service militaire. BANQUE HYPOTHÉCAIRE prélevant les intérêts, dont le Capital est avancé, est payé à un âge donné, pouvant servir à l'exonération du service militaire. Plus de 74.000 CUBES SANS FRAIS. La délicieuse farine de santé de M. BARBY Détruit constipations, indigestions, dyspepsies, gastrites, gastralgies, glaires, vents, palpitations, phthisies tubuleuses, diabète, dysenterie, fièvres fébriles, fièvres intermittentes, maladies nerveuses, maladies scatiques, maladies vénériennes, affections hémorroïdales, affections stériles, affections féminines. Associés des nerfs, foie, muqueuse, gorge, haleine, voix, reins, sang, peau et vessie; insomnies, fluxions, toux, oppression, asthme, névrose, épuisement, dépérissement, catarrhe, échauffement, névralgie, chlorose. Elle économise 30 fois son prix en médecine et a opéré 74,000 cures de maladies rebelles à tout autre traitement, y compris la cure de Sa Sainteté le Pape, le duc de Russie, etc. En boîte de fer blond de ¼ kil.; 25 fr., ½ kil. 4 fr.; 1 kil., 7 fr.; 6 kil., 32 fr.; 12 kil., 60 fr. La Révaléastière chocolatée en boîtes de 2 fr. 25, 4 fr., 7 fr., 16 fr., 32 fr., 60 fr. DIT BARRY ET G., 26, place Vendôme, 26, à Paris; et partout en province chez les bons pharmacists et épiciers. MAGNIFIQUE PROMO, APETIT SAINT-THOMAS D'ALIAGNA ET L'ULIVIER. De tous les articles pour ENTREPRISES Maroquinerie, Petits meubles, Articles de Chine, du Japon, Bronzes et Galvanoplastie, Faïences, etc., VENDUS À DES PRIX EXCEPTIONNELS. PAR JEAN AEMENGAUD. Splendide ouvrage D'UNE VALEUR DE 600 FRANCS ne se trouve point en librairie, il est exclusivement réservé aux abonnés du CONSTITUTIONNAL. Chaque volume séparément 40 FRANCS aux bureaux du journal, 42 FRANCS expédiés franco dans une caisse en bois. VOLKSWAGENS les couverts et tous objets en plaqué, bronze, cuivre, etc., avec le bleu d'azure en une boîte avec instructions. 1.50. Envois franco dans toute l'Europe. Contact à Lyon, Chemin Blanc, Bordeaux, Couturier, Caen, Berjot jeune. ALMANACH FINANCIER EDITÉ DU DEMAIN ET DU CAPITALISTE, VOLUME IN-18 DE 200 PAGES est donné
16 fr., 32 fr., 60 fr. DIT BARRY ET G., 26, place Vendôme, 26, à Paris; et partout en province chez les bons pharmacists et épiciers. MAGNIFIQUE PROMO, APETIT SAINT-THOMAS D'ALIAGNA ET L'ULIVIER. De tous les articles pour ENTREPRISES Maroquinerie, Petits meubles, Articles de Chine, du Japon, Bronzes et Galvanoplastie, Faïences, etc., VENDUS À DES PRIX EXCEPTIONNELS. PAR JEAN AEMENGAUD. Splendide ouvrage D'UNE VALEUR DE 600 FRANCS ne se trouve point en librairie, il est exclusivement réservé aux abonnés du CONSTITUTIONNAL. Chaque volume séparément 40 FRANCS aux bureaux du journal, 42 FRANCS expédiés franco dans une caisse en bois. VOLKSWAGENS les couverts et tous objets en plaqué, bronze, cuivre, etc., avec le bleu d'azure en une boîte avec instructions. 1.50. Envois franco dans toute l'Europe. Contact à Lyon, Chemin Blanc, Bordeaux, Couturier, Caen, Berjot jeune. ALMANACH FINANCIER EDITÉ DU DEMAIN ET DU CAPITALISTE, VOLUME IN-18 DE 200 PAGES est donné gratis à toute personne qui s'abonne au journal financier Éditeur en chef: M. Rousset (Année) 52 numéros par an. Envoyer 6 fr. pour Paris, 8 fr. pour les départements en un mandat-poste, à M. Rousset, 42, rue N.-D.-des-Victoires. GRATIS — 1872 — GRATIS Lait frais de la Prévôte Réparé pour la touche, les soins de la peau, la santé et la beauté de la figure. Commande surtout en Hiver. GÉNÉRAL, 10, bd de Strasbourg (Dépôts dans toutes les villes.) Les Acomptes sont reçus à la Régie des ventes de l'opera, 8, Place de la Bourse, chez M. Boudin, rue Goethe.
la touche, les soins de la peau, la santé et la beauté de la figure. Commande surtout en Hiver. GÉNÉRAL, 10, bd de Strasbourg (Dépôts dans toutes les villes.) Les Acomptes sont reçus à la Régie des ventes de l'opera, 8, Place de la Bourse, chez M. Boudin, rue Goethe.
Quarante-neuvième année. — N° 6 30 Juin 1933 Pages 93 à 112 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE UNION INTERNATIONALE : Ratification des Actes de La Haye et nouvelles adhésions. PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN. Circulaire du Conseil fédéral suisse aux États de l'Union, concernant l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein aux textes de Washington et de La Haye de la Convention d'Union et des Arrangements de Madrid et à l'Arrangement de La Haye (du 14 juin 1933), p. 94. LÉGISLATION INTÉRIEURE: ALLEMAGNE. I. Ordonnances concernant la protection des inventions, dessins et modèles et marques aux expositions (des 26 mai et 2 juin 1933), p. 94. — II Loi concernant la protection des symboles nationaux (du 19 mai 1933), p. 94. — FRANCE. Décrets portant application de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits étrangers (des 6, 8 et 25 mars 1933), p. 95. — GRANDE-BRETAGNE. Règlement concernant les dessins (n° 872, du 21 octobre 1892), première partie, p. 96. PARTIE NON OFFICIELLE ÉTUDES GÉNÉRALES: Quelques aspects du problème de la nouveauté d'invention, suite et fin, p. 100. CORRESPONDANCE : Lettre des États-Unis (Stephen P. Ladas). La Convention d'Union aux États-Unis, p. 103. JURISPRUDENCE: FRANCE. Dessins et modèles de fabrique. Dessin de dentelle. Dentelle de Calais. 1° Caractères de la dentelle de Calais. Protection en tant que genre. Reproduction mécanique des autres genres. Protection non accordée. 2° Caractères du dessin. Nouveauté. Motifs et présentation d'un emploi courant. Emploi d'une matière connue. Substitution à une autre matière connue. Absence de nouveauté, p. 106. — ITALIE. Concurrence déloyale. Spécialités pharmaceutiques étrangères. Importation directe. Vente en concurrence avec les représentants italiens des maisons productrices. Manipulation illicite, par le vendeur, de l'enveloppe des produits par l'apposition d'étiquettes italiennes, p. 106. — YOUGOSLAVIE. Marque internationale. Protection en Yougoslavie. Dénomination Dentol. Caractère arbitraire. Emploi par un concurrent de cette dénomination soit seule, soit accompagnée d'autres éléments. Usurpation de marque. Radiation de l'enregistrement de la marque contrefaisante, p. 106. NOUVELLES DIVERSES : Les 40 ans du service de l'enregistrement international des marques, p. 107. — ALLEMAGNE. La retraite de M. le Dr h. c. Maximilien Mintz des
Dessin de dentelle. Dentelle de Calais. 1° Caractères de la dentelle de Calais. Protection en tant que genre. Reproduction mécanique des autres genres. Protection non accordée. 2° Caractères du dessin. Nouveauté. Motifs et présentation d'un emploi courant. Emploi d'une matière connue. Substitution à une autre matière connue. Absence de nouveauté, p. 106. — ITALIE. Concurrence déloyale. Spécialités pharmaceutiques étrangères. Importation directe. Vente en concurrence avec les représentants italiens des maisons productrices. Manipulation illicite, par le vendeur, de l'enveloppe des produits par l'apposition d'étiquettes italiennes, p. 106. — YOUGOSLAVIE. Marque internationale. Protection en Yougoslavie. Dénomination Dentol. Caractère arbitraire. Emploi par un concurrent de cette dénomination soit seule, soit accompagnée d'autres éléments. Usurpation de marque. Radiation de l'enregistrement de la marque contrefaisante, p. 106. NOUVELLES DIVERSES : Les 40 ans du service de l'enregistrement international des marques, p. 107. — ALLEMAGNE. La retraite de M. le Dr h. c. Maximilien Mintz des affaires, p. 108. — CUBA. La protection du nom de Cognac, p. 108. — GRÈCE. A propos du renouvellement des marques belges, p. 108. BIBLIOGRAPHIE: Ouvrages nouveaux (H. G. Nussbaum; Marcel Plaisant; Luisa Riva Sanseverino), p. 108. — Publications périodiques (Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht), p. 112. STATISTIQUE: Les marques internationales depuis l'origine (1893 à 1932), p. 110, 111, 112. AVIS Nous mettons en vente, au prix de 6 francs suisses, la 5e édition (de 1933) de notre «Tableau comparatif des conditions et formalités requises pour le dépôt des marques de fabrique ou de commerce dans les divers pays». La nouvelle édition est complétée dans le sens qu'elle comprend 86 pays (la 4e édition, de 1925, en comprenait 54) et que les rubriques ont été augmentées, dans le but de rendre la recherche plus facile et plus satisfaisante. Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur l'innovation (adoptée déjà, en 1931, pour la 3e édition du «Tableau comparatif concernant les dessins ou modèles industriels») qui consiste à publier le « Tableau » sur deux colonnes, dont l'une est laissée en blanc. De la sorte, nous éviterons qu'il ne vieillisse rapidement, car nous publierons périodiquement des « suppléments » résumant les dispositions nouvelles
depuis l'origine (1893 à 1932), p. 110, 111, 112. AVIS Nous mettons en vente, au prix de 6 francs suisses, la 5e édition (de 1933) de notre «Tableau comparatif des conditions et formalités requises pour le dépôt des marques de fabrique ou de commerce dans les divers pays». La nouvelle édition est complétée dans le sens qu'elle comprend 86 pays (la 4e édition, de 1925, en comprenait 54) et que les rubriques ont été augmentées, dans le but de rendre la recherche plus facile et plus satisfaisante. Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur l'innovation (adoptée déjà, en 1931, pour la 3e édition du «Tableau comparatif concernant les dessins ou modèles industriels») qui consiste à publier le « Tableau » sur deux colonnes, dont l'une est laissée en blanc. De la sorte, nous éviterons qu'il ne vieillisse rapidement, car nous publierons périodiquement des « suppléments » résumant les dispositions nouvelles que tel ou tel pays se donnerait en matière de marques. Notre «Tableau» pourra donc être vendu, même quelques années après sa parution, scrupuleusement à jour. Les acheteurs qui reçoivent la « Propriété industrielle », où nous publions tous les actes législatifs et réglementaires qui nous sont communiqués, pourront apporter eux-mêmes sur la colonne blanche du «Tableau» les corrections nécessaires. Les acheteurs qui ne comptent pas au nombre des abonnés à notre revue voudront bien nous informer, s'il y a lieu, au moment où ils commandent le «Tableau», de leur désir de recevoir les suppléments modificatifs au fur et à mesure qu'ils paraîtront. Nous enregistrerons soigneusement toute requête de ce genre, accompagnée de la somme de 2 francs suisses, en sus du prix de vente de la brochure (6 fr. suisses) et de l'adresse précise du requérant, et nous ferons à celui-ci le service desdits suppléments. Pour des raisons pratiques, la surtaxe devra être versée annuellement. Ainsi, toute personne qui l'aura versée une première fois ne recevra les suppléments publiés que jusqu'au 31 décembre de l'année où le versement a été opéré. Quiconque désire que le service des suppléments soit continué au cours de l'année suivante devra verser à nouveau
eux-mêmes sur la colonne blanche du «Tableau» les corrections nécessaires. Les acheteurs qui ne comptent pas au nombre des abonnés à notre revue voudront bien nous informer, s'il y a lieu, au moment où ils commandent le «Tableau», de leur désir de recevoir les suppléments modificatifs au fur et à mesure qu'ils paraîtront. Nous enregistrerons soigneusement toute requête de ce genre, accompagnée de la somme de 2 francs suisses, en sus du prix de vente de la brochure (6 fr. suisses) et de l'adresse précise du requérant, et nous ferons à celui-ci le service desdits suppléments. Pour des raisons pratiques, la surtaxe devra être versée annuellement. Ainsi, toute personne qui l'aura versée une première fois ne recevra les suppléments publiés que jusqu'au 31 décembre de l'année où le versement a été opéré. Quiconque désire que le service des suppléments soit continué au cours de l'année suivante devra verser à nouveau le supplément de 2 francs suisses et nous communiquer les changements d'adresse éventuellement survenus dans l'intervalle. Une feuille volante (rose) insérée dans chaque exemplaire du «Tableau» au moment de la vente indiquera l'état actuel de notre Union, au point de vue aussi du régime transitoire découlant de l'échelonnement des adhésions au texte de La Haye de la Convention de Paris et des Arrangements de Madrid et à l'Arrangement de La Haye. Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que, par note du 8 mai 1933, la Légation de la Principauté de Liechtenstein à Berne a notifié au Conseil fédéral suisse l'adhésion de son Gouvernement : à la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, telle qu'elle a été revisée à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye, le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye le
au texte de La Haye de la Convention de Paris et des Arrangements de Madrid et à l'Arrangement de La Haye. Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que, par note du 8 mai 1933, la Légation de la Principauté de Liechtenstein à Berne a notifié au Conseil fédéral suisse l'adhésion de son Gouvernement : à la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, telle qu'elle a été revisée à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye, le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de La Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Conformément aux articles 16 de la Convention et 5, 11 et 22 des Arrangements précités, ces adhésions produiront leurs effets un mois après l'envoi de la présente circulaire, c’est-à-dire à partir du 14 juillet 1933. En ce qui concerne la contribution aux frais du Bureau international, le Gouvernement de la Principauté désire que le Liechtenstein soit rangé dans la 6e classe. Le Gouvernement Princier adhère aux textes de La Haye et de Washington de la Convention et des deux Arrangements de Madrid en ce sens qu'il entend être lié par les textes de Washington dans ses rapports avec les pays contractants qui n’ont pas encore adhéré aux Actes de La Haye. En vous priant de vouloir bien prendre acte de ce qui précède, nous vous présentons, Monsieur le Ministre, les assurances Législation intérieure ALLEMAGNE I ORDONNANCES concernant LA PROTECTION DES INVENTIONS, DESSINS ET MODÈLES ET MARQUES AUX EXPOSITIONS (Des 26 mai et 2 juin 1933.) ( 1) La protection des inventions, dessins et modèles et marques prévue par la loi du 18 mars 1904 ( 2) sera applicable en
à partir du 14 juillet 1933. En ce qui concerne la contribution aux frais du Bureau international, le Gouvernement de la Principauté désire que le Liechtenstein soit rangé dans la 6e classe. Le Gouvernement Princier adhère aux textes de La Haye et de Washington de la Convention et des deux Arrangements de Madrid en ce sens qu'il entend être lié par les textes de Washington dans ses rapports avec les pays contractants qui n’ont pas encore adhéré aux Actes de La Haye. En vous priant de vouloir bien prendre acte de ce qui précède, nous vous présentons, Monsieur le Ministre, les assurances Législation intérieure ALLEMAGNE I ORDONNANCES concernant LA PROTECTION DES INVENTIONS, DESSINS ET MODÈLES ET MARQUES AUX EXPOSITIONS (Des 26 mai et 2 juin 1933.) ( 1) La protection des inventions, dessins et modèles et marques prévue par la loi du 18 mars 1904 ( 2) sera applicable en ce qui concerne la grande exposition professionnelle de la boulangerie (Grosse Deutsche Bäckereifach-Ausstellung), qui aura lieu à Breslau du 5 au 13 août 1933, et l'exposition des instruments et des appareils chirurgicaux, des produits et des meubles pour médecins (tables et fauteuils opératoires, etc.), des instruments pour les traitements électriques, etc., qui aura lieu à Dresde, du 1er au 6 juin 1933. II LOI concernant LA PROTECTION DES SYMBOLES NATIONAUX (Du 19 mai 1933.) ( 3) § 1er. — Il est interdit d'utiliser publiquement les symboles de l'histoire allemande, de l'État allemand et de la révolution nationale en Allemagne, d'une manière propre à blesser le sentiment de la valeur de ces symboles. § 2. — L'autorité administrative supérieure du lieu de production tranchera la question de savoir si un objet a été mis en circulation contrairement aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, les objets de cette nature seront confisqués sans dédommagement. § 3. — Les autorités de police pourront saisir les objets avant même que l'autorité administrative supérieure ne se soit prononcée, si elles estiment qu'il a été porté atteinte à l'interdiction prononcée par le § 1er. Dans ces cas, elles seront tenues d'informer sans délai l'autorité administrative