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les services étrangers : car autrement vous seriez exposé à rémunérer trop largement des services dont vous n'auriez que fort peu profité et à causer aux Employés de votre département un préjudice sans compensation suffisamment appréciable. D'un autre côté, le principe de la réciprocité étant admis, vous ne pouvez pas, par une trop grande sévérité, le rendre complètement illusoire et fermer, pour ainsi dire, la porte aux services que précisément vous veut admettre. Les propositions qui sont énoncées dans le rapport de M. le Préfet ont paru à votre Commission de nature à donner satisfaction à tous les intérêts. Ces propositions d'ailleurs ont été élaborées avec le concours des Employés qu'elles peuvent éventuellement concerner, et votre Commission est d'avis que, tout en ne s'écartant pas trop du principe de la réciprocité que vous veut introduire dans votre règlement, elles défendaient suffisamment l'entrée de votre caisse à des services qui n'auraient aucun titre sérieux à l'être valoir. En conséquence, votre Commission d'administration générale vous propose de décider : 1° Que les services étrangers ne seront comptés que pour moitié de leur durée effective et dans tous les cas pour dix ans au plus, quelle que soit leur durée ; 2° Que, dans le cas où l'Employé n'aurait pas déjà subi la retenue dans son ancien emploi, cette retenue soit opérée pour le temps des services admis, en prenant pour base de cette retenue le traitement qui serait attribué à l'Employé en entrant dans sa nouvelle position ; 3° Qu'il y a lieu de maintenir l'article 7 du règlement actuel qui exige pour la retraite, même en cas d'infirmités graves ou de suppression d'emploi, dix ans au moins passés dans les services pour la rémunération desquels la caisse est particulièrement établie. Il est, Messieurs, une autre question sur laquelle vous avez à vous prononcer. Dans la plupart des départements, comme dans le vôtre, les actes constitutifs des caisses des retraites portent qu'on n'admettra dans les 30 ans de services exigés, que les services rendus dans une des administrations publiques du département ou d'une partie de son territoire. Mais quel est le sens
dans le cas où l'Employé n'aurait pas déjà subi la retenue dans son ancien emploi, cette retenue soit opérée pour le temps des services admis, en prenant pour base de cette retenue le traitement qui serait attribué à l'Employé en entrant dans sa nouvelle position ; 3° Qu'il y a lieu de maintenir l'article 7 du règlement actuel qui exige pour la retraite, même en cas d'infirmités graves ou de suppression d'emploi, dix ans au moins passés dans les services pour la rémunération desquels la caisse est particulièrement établie. Il est, Messieurs, une autre question sur laquelle vous avez à vous prononcer. Dans la plupart des départements, comme dans le vôtre, les actes constitutifs des caisses des retraites portent qu'on n'admettra dans les 30 ans de services exigés, que les services rendus dans une des administrations publiques du département ou d'une partie de son territoire. Mais quel est le sens précis de ces mots : Administrations publiques du département ? Comme vous l'avez vu par la lecture que je vous ai faite du rapport de M. le Préfet, il résulte d'une circulaire du 18 août 1810 que cette disposition avait d'abord été entendue dans le sens le plus large et le plus favorable aux Employés ; mais, que plus tard, le Comité de l'intérieur du Conseil d'État avait adopté et maintenu le principe que les seuls services étrangers à l'association des caisses des retraites, qui pouvaient être admis dans la liquidation des pensions, étaient les services ayant un caractère officiel et rétribués directement sur les fonds d'une caisse publique, tels que ceux de Secrétaires de mairie, de Receveurs d'hospice, etc. D'un autre côté, la section des finances aujourd'hui chargée de ces sortes d'affaires a émis récemment l'avis que les services d'employés ou de Secrétaires de mairie, étant purement municipaux devaient être exclus des liquidations de pensions régies par le décret du 4 juillet 1800. Elle ne considère pas les bureaux de mairie comme des administrations publiques, dans le sens des dispositions constitutives des caisses des retraites. M. le Ministre pense que l'avis de la section des finances s'écarte de la
le plus favorable aux Employés ; mais, que plus tard, le Comité de l'intérieur du Conseil d'État avait adopté et maintenu le principe que les seuls services étrangers à l'association des caisses des retraites, qui pouvaient être admis dans la liquidation des pensions, étaient les services ayant un caractère officiel et rétribués directement sur les fonds d'une caisse publique, tels que ceux de Secrétaires de mairie, de Receveurs d'hospice, etc. D'un autre côté, la section des finances aujourd'hui chargée de ces sortes d'affaires a émis récemment l'avis que les services d'employés ou de Secrétaires de mairie, étant purement municipaux devaient être exclus des liquidations de pensions régies par le décret du 4 juillet 1800. Elle ne considère pas les bureaux de mairie comme des administrations publiques, dans le sens des dispositions constitutives des caisses des retraites. M. le Ministre pense que l'avis de la section des finances s'écarte de la jurisprudence suivie constamment par les différents comités du Conseil d'État ; qu'il affecte les intérêts d'un grand nombre d'Employés entrés dans les préfectures ou les sous-préfectures, avec la légitime espérance que leurs services municipaux seraient comptés, et que peut-être il aurait pour effet d'appeler un trop grand obstacle au recrutement des Employés de l'Administration départementale. Il serait disposé par ces motifs à insister sur les observations déjà soumises au Conseil d'État, dans le sens d'une interprétation moins rigoureuse; mais il désire pouvoir s'appuyer sur l'opinion des Conseillers Généraux qui, fondateurs des caisses de retraites, ont, au plus haut degré, juré pour déterminer les services qu'ils ont entendu rémunérer lorsqu'ils ont consenti à imposer dans ce but aux départements des sacrifices considérables. Les raisons si bien déduites dans la circulaire de M. le Ministre, et dans l'intérêt des Employés, ont paru déterminantes à votre Commission ; et elle vous propose de décider que le temps passé dans les mairies, comme dans toutes les Administrations du département, sera compté aux Employés pour la liquidation de leurs pensions, sous la condition exprimée à l'article 7 du règlement qui exige en outre dix ans au moins de service dans l'association départementale. Votre Commission vous
des Employés de l'Administration départementale. Il serait disposé par ces motifs à insister sur les observations déjà soumises au Conseil d'État, dans le sens d'une interprétation moins rigoureuse; mais il désire pouvoir s'appuyer sur l'opinion des Conseillers Généraux qui, fondateurs des caisses de retraites, ont, au plus haut degré, juré pour déterminer les services qu'ils ont entendu rémunérer lorsqu'ils ont consenti à imposer dans ce but aux départements des sacrifices considérables. Les raisons si bien déduites dans la circulaire de M. le Ministre, et dans l'intérêt des Employés, ont paru déterminantes à votre Commission ; et elle vous propose de décider que le temps passé dans les mairies, comme dans toutes les Administrations du département, sera compté aux Employés pour la liquidation de leurs pensions, sous la condition exprimée à l'article 7 du règlement qui exige en outre dix ans au moins de service dans l'association départementale. Votre Commission vous propose en outre de maintenir en tant que besoin la décision qui a été prise précédemment et en vertu de laquelle il devait être introduit dans le règlement une disposition transitoire en faveur de MM. Lepeq et Marion. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur la mise à la retraite de M. Fallet: « Messieurs, M. Fallet, chef de bureau à la préfecture, demande la liquidation de sa retraite. M. Fallet ne compte pas encore 30 années de service, puisque c'est seulement le 1er septembre 1815 qu'il est entré dans les bureaux ; mais le mauvais état de sa santé le force de soulever interrompre son travail ; il résulte même d'un certificat de médecin, par lui produit, que la vie sédentaire pourrait avoir pour sa santé les plus graves inconvénients. M. le Préfet propose de liquider la retraite de M. Fallet de la manière suivante, en conformité des dispositions de l'article 11 du décret du 4 juillet 1806, pour 29 ans 7 mois de services qu'il comptera au 31 mars prochain, époque à laquelle il désire se retirer, savoir: Pour les dix premières années, 1/6e du traitement de 2,000 fr. dont il aura
sur la mise à la retraite de M. Fallet: « Messieurs, M. Fallet, chef de bureau à la préfecture, demande la liquidation de sa retraite. M. Fallet ne compte pas encore 30 années de service, puisque c'est seulement le 1er septembre 1815 qu'il est entré dans les bureaux ; mais le mauvais état de sa santé le force de soulever interrompre son travail ; il résulte même d'un certificat de médecin, par lui produit, que la vie sédentaire pourrait avoir pour sa santé les plus graves inconvénients. M. le Préfet propose de liquider la retraite de M. Fallet de la manière suivante, en conformité des dispositions de l'article 11 du décret du 4 juillet 1806, pour 29 ans 7 mois de services qu'il comptera au 31 mars prochain, époque à laquelle il désire se retirer, savoir: Pour les dix premières années, 1/6e du traitement de 2,000 fr. dont il aura joui pendant trois ans complets, soit 333 33 Et 1/60e du même traitement pour chacune des années suivantes, c'est-à-dire, pour 19 ans 7 mois, soit 652 76 Total 986 09 Ou plutôt 986 fr. seulement, la fraction devant être négligée au profit de la caisse des retraites. Votre Commission d'administration générale vous propose de déclarer que vous trouvez régulière la liquidation ci-dessus proposée par M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Liquidation de la retraite de M. Fallet. — 454 — Houilles, fer, fontes. Abaissement et égalisation des droits. Un membre lit le rapport suivant sur l'abaissement des droits sur les fers et sur l'abolition des zones et l'égalisation du droit sur les houilles : « Messieurs, une proposition, ainsi conçue, a été faite au Conseil Général par plusieurs de nos collègues : « Les soussignés demandent que les droits sur la houille introduite en France soient égalisés pour toute la France et par toutes les frontières et abaissés à 1 fr. 10 c, décime compris, par 1,000 kilogrammes droits actuels par une partie du nord-est ; de Dunkerque aux sables d'Olonne, le droit a été abaissé de 5 fr. 50 c à 3 fr. 50 c. :
générale vous propose de déclarer que vous trouvez régulière la liquidation ci-dessus proposée par M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Liquidation de la retraite de M. Fallet. — 454 — Houilles, fer, fontes. Abaissement et égalisation des droits. Un membre lit le rapport suivant sur l'abaissement des droits sur les fers et sur l'abolition des zones et l'égalisation du droit sur les houilles : « Messieurs, une proposition, ainsi conçue, a été faite au Conseil Général par plusieurs de nos collègues : « Les soussignés demandent que les droits sur la houille introduite en France soient égalisés pour toute la France et par toutes les frontières et abaissés à 1 fr. 10 c, décime compris, par 1,000 kilogrammes droits actuels par une partie du nord-est ; de Dunkerque aux sables d'Olonne, le droit a été abaissé de 5 fr. 50 c à 3 fr. 50 c. : c'est le droit le plus élevé. « Par suite de la hausse des cotonniers en Angleterre, on ne peut craindre l'envahissement des houilles anglaises dans le bassin de la Seine au-delà de Rouen : il n'y a donc aucun motif pour maintenir cette inégalité de droits si funestes aux intérêts industriels de nos contrées ; elle empêche la création d'une foule d'industries que cette différence de droits grèverait de charges trop lourdes à supporter. Une autre proposition a aussi été déposée par un de nos collègues : « Le soussigné a l'honneur de demander au Conseil Général de vouloir bien, tout en adressant au Gouvernement ses remerciements pour les dégrèvements partiels accordés aux fers étrangers, 1° Faire remarquer que la réduction appliquée cette année a été sans influence sur l'introduction de cet instrument si indispensable à l'agriculture et à l'industrie et que l'on tend à prouver que la nouvelle réduction applicable le 1er janvier prochain sera également sans influence réelle sur le prix de cet article. 2° Emettre le vœu que la réduction des droits sur les fers K et fontes étrangers soit augmentée si l'on ne peut même supprimer complètement le droit. » Votre Commission a pensé que les
industriels de nos contrées ; elle empêche la création d'une foule d'industries que cette différence de droits grèverait de charges trop lourdes à supporter. Une autre proposition a aussi été déposée par un de nos collègues : « Le soussigné a l'honneur de demander au Conseil Général de vouloir bien, tout en adressant au Gouvernement ses remerciements pour les dégrèvements partiels accordés aux fers étrangers, 1° Faire remarquer que la réduction appliquée cette année a été sans influence sur l'introduction de cet instrument si indispensable à l'agriculture et à l'industrie et que l'on tend à prouver que la nouvelle réduction applicable le 1er janvier prochain sera également sans influence réelle sur le prix de cet article. 2° Emettre le vœu que la réduction des droits sur les fers K et fontes étrangers soit augmentée si l'on ne peut même supprimer complètement le droit. » Votre Commission a pensé que les deux propositions qui vous étaient soumises avaient tellement de points de contact, une telle connexité, qu'elle pouvait les réunir et vous présenter un seul rapport; c'est ainsi que, dans vos précédentes sessions, ces questions ont été présentées à votre appréhension. De tous côtés, Messieurs, la question des prohibitions paraît jugée par l'opinion publique : chambres de commerce, consommateurs, producteurs même, demandent l'allégement de droits qui ont cessé d'être protecteurs pour devenir prohibitifs ; l'accroissement des besoins, le progrès de nos industries justifient ce vœu unanimement. L'industrie nationale, car elle occupe les bras des trois quarts du peuple français, l'industrie la plus pauvre, celle qui supporte le plus de charges, l'industrie qui marche d'un pas si lent dans la voie du progrès parce que tout lui fait défaut, science et capital, l'agriculture, en un mot, est entrée la première dans la voie des sacrifices. Elle a accueilli avec empressement toutes les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'importation des céréales et combler le vide d'une trop faible récolte. Elle a accepté sans murmurer le décret du 14 septembre 1853 qui abaisse considérablement les droits à l'importation des bestiaux ; les craintes que la suppression presque radicale des droits protecteurs sur
par l'opinion publique : chambres de commerce, consommateurs, producteurs même, demandent l'allégement de droits qui ont cessé d'être protecteurs pour devenir prohibitifs ; l'accroissement des besoins, le progrès de nos industries justifient ce vœu unanimement. L'industrie nationale, car elle occupe les bras des trois quarts du peuple français, l'industrie la plus pauvre, celle qui supporte le plus de charges, l'industrie qui marche d'un pas si lent dans la voie du progrès parce que tout lui fait défaut, science et capital, l'agriculture, en un mot, est entrée la première dans la voie des sacrifices. Elle a accueilli avec empressement toutes les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'importation des céréales et combler le vide d'une trop faible récolte. Elle a accepté sans murmurer le décret du 14 septembre 1853 qui abaisse considérablement les droits à l'importation des bestiaux ; les craintes que la suppression presque radicale des droits protecteurs sur les bestiaux avait fait concevoir aux producteurs, ne se sont pas réalisées; la viande qui avait atteint des prix élevés avant le retour au tarif de 1816 pour l'admission des bestiaux du dehors, est restée aux mêmes prix. Ce maintien de prix rémunérateurs tient-il au régime économique d'un pays voisin et dont l'influence tardive commencerait à se faire sentir? Faut-il l'attribuer à l'avilissement des prix pendant les années malheureuses que nous avons traversées, dont la conséquence a été une diminution considérable dans la production? A-t-il aussi pour cause une augmentation dans la consommation de la viande due au développement du travail, à l'accroissement des salaires, à des habitudes nouvelles d'alimentation que le haut prix des céréales aurait heureusement amenées? Quoi qu'il en soit, les prix se sont sustenus depuis le décret du 23 septembre ; mais, Messieurs, les mêmes causes subsisteront-elles toujours et les prix resteront-ils rémunérateurs? L'agriculture peut, à cet égard, éprouver des craintes qui s'atténueront jusqu'à un certain point, si elle trouvait dans la modération des prix de matières qui lui sont d'une absolue nécessité une faible et juste compensation ; et, pour ne citer qu'un exemple, le fer ouvrier, que consomme l'agriculture, peut être évalué d'après M.
et dont l'influence tardive commencerait à se faire sentir? Faut-il l'attribuer à l'avilissement des prix pendant les années malheureuses que nous avons traversées, dont la conséquence a été une diminution considérable dans la production? A-t-il aussi pour cause une augmentation dans la consommation de la viande due au développement du travail, à l'accroissement des salaires, à des habitudes nouvelles d'alimentation que le haut prix des céréales aurait heureusement amenées? Quoi qu'il en soit, les prix se sont sustenus depuis le décret du 23 septembre ; mais, Messieurs, les mêmes causes subsisteront-elles toujours et les prix resteront-ils rémunérateurs? L'agriculture peut, à cet égard, éprouver des craintes qui s'atténueront jusqu'à un certain point, si elle trouvait dans la modération des prix de matières qui lui sont d'une absolue nécessité une faible et juste compensation ; et, pour ne citer qu'un exemple, le fer ouvrier, que consomme l'agriculture, peut être évalué d'après M. de Gasparin à 4 fr. par hectare : le département de la Manche compte 407.000 hectares environ de terres arables, c'est donc plus de 1,500,000 fr. que l'agriculture de notre département consacre annuellement à se procurer le fer qui lui est nécessaire. Le décret du 22 novembre 1853 qui a réduit les droits à l'importation des houilles, fers et fontes, a été reçu avec reconnaissance, c'était un pas dans la voie du progrès; il n'a pourtant pas atteint le but qu'on attendait; il a maintenu l'inégalité des droits sur la houille, selon les points d'importation. Les droits actuels sur la houille sont par 1,000 kilogrammes (décime compris) : • Par la frontière de terre 110 • Littoral de la Méditerranée et l'Océan, de Bayonne aux Sables d'Olonne 165 • Sables d'Olonne à Dunkerque 330 Dans vos sessions précédentes, vous réclamiez, Messieurs, contre une inégalité de droits qui se justifie encore moins aujourd'hui. En effet, les prix qui étaient de 21 à 25 fr. la lonne, vendue dans les différents ports de notre département, avant le décret du 22 novembre, se sont élevés depuis à 32 fr. Ce prix excessif a pour cause principale l'élévation du fret qui de 10 à
réduit les droits à l'importation des houilles, fers et fontes, a été reçu avec reconnaissance, c'était un pas dans la voie du progrès; il n'a pourtant pas atteint le but qu'on attendait; il a maintenu l'inégalité des droits sur la houille, selon les points d'importation. Les droits actuels sur la houille sont par 1,000 kilogrammes (décime compris) : • Par la frontière de terre 110 • Littoral de la Méditerranée et l'Océan, de Bayonne aux Sables d'Olonne 165 • Sables d'Olonne à Dunkerque 330 Dans vos sessions précédentes, vous réclamiez, Messieurs, contre une inégalité de droits qui se justifie encore moins aujourd'hui. En effet, les prix qui étaient de 21 à 25 fr. la lonne, vendue dans les différents ports de notre département, avant le décret du 22 novembre, se sont élevés depuis à 32 fr. Ce prix excessif a pour cause principale l'élévation du fret qui de 10 à 11 fr. est monté à 15 et 16 fr. Les faits démontrent l'insuffisance d'un simple abaissement de 1 fr. 20 c. Si les droits à l'importation des houilles étaient ramenés à un taux uniforme, 1 fr. 10 c, celui de la frontière de terre, les prix seraient encore supérieurs, d'au moins 5 fr., à ceux des années précédentes ; et il faut, le reconnaître, si un élément, dont la durée sera limitée, contribue momentanément à l'élévation des prix (nous voulons parler du nombre considérable de navires du commerce employés dans la Baltique et la mer Noire), un autre dont la durée sera permanente, le développement de l'industrie, celui des voies ferrées, aura aussi une influence notable sur le maintien des prix élevés. L'égalité de droits par les frontières de terre et de mer ne peut pas préjudicier aux houilles françaises, non plus qu'à celles importées par la zone de terre : si nous examinons la proposition au point de vue de notre département et des départements limitrophes, nous constatons que sous le régime des anciens tarifs, comme sous celui des nouveaux, notre industrie ne s'est jamais approvisionnée que de charbons anglais ; on ne peut pas, non plus, redouter l'envahissement
moins 5 fr., à ceux des années précédentes ; et il faut, le reconnaître, si un élément, dont la durée sera limitée, contribue momentanément à l'élévation des prix (nous voulons parler du nombre considérable de navires du commerce employés dans la Baltique et la mer Noire), un autre dont la durée sera permanente, le développement de l'industrie, celui des voies ferrées, aura aussi une influence notable sur le maintien des prix élevés. L'égalité de droits par les frontières de terre et de mer ne peut pas préjudicier aux houilles françaises, non plus qu'à celles importées par la zone de terre : si nous examinons la proposition au point de vue de notre département et des départements limitrophes, nous constatons que sous le régime des anciens tarifs, comme sous celui des nouveaux, notre industrie ne s'est jamais approvisionnée que de charbons anglais ; on ne peut pas, non plus, redouter l'envahissement des houilles anglaises dans le bassin de la Seine au-dessus de Rouen. C'est à peine arrivés à Rouen que s'établit l'équilibre entre les prix de revient des houilles anglaises et celles de nos propres gîtes houillères ; si donc l'élévation du droit, dont est frappée notre zone, disparaissait, au prix de 0 fr. 05 c. par tonne et par kilomètre, qu'auraient à supporter les charbons anglais, pour se rapprocher de Paris, l'équilibre s'établirait tant soit peu au-dessus de Rouen, et encore faut-il admettre que nos houillères, comme celles de Belgique, ne feraient aucun effort pour abaisser leurs prix. Nous vous avons montré plus haut, Messieurs, l'immense intérêt que notre agriculture avait à se procurer le fer à bon marché; les bas prix du fer, de la fonte et de la houille sont solidaires. L'élément calcaire l'a défaut à nos terres arables, l'abaissement du prix de la houille aurait pour conséquence heureuse celui du prix actuel de la chaux, et celui du prix des livres de drainage, comme nous l'a démontré notre honorable Président. Le décret du 22 novembre a réduit de 15 fr. à 12 fr., par quintal, les droits à l'importation des fers par navires français; ces droits subiront