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hôtels de préfecture et de sous-préfecture; 4° l'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture et des bureaux de sous-préfecture; 5° le casernement ordinaire de la gendarmerie; 6° les dépenses ordinaires des prisons départementales; 7° les frais de translation des détenus, des vagabonds et des forçats libérés; 8° les loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; 9° le chauffage et l'éclairage des corps de garde des établissements départementaux; 10° les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie; 11° les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département, conformément aux lois; 12° les frais de route accordés aux voyageurs indigents; 13° les frais d'impression et de publication des listes électorales et du jury; 14° les frais de tenue des collèges et des assemblées convoquées pour nommer les membres de la Chambre des Députés, des conseils généraux et des conseils d'arrondissement; 15° les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département; 16° la portion à la charge des départements dans les frais des tables décennales de l'état civil; 17° les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter les courses des épidémies et des épizooties; 18° les primes fixées par les règlements d'administration publique, et les autres frais pour la destruction des animaux nuisibles; 19° les dépenses de garde et conservation des archives du département. Les dépenses facultatives sont: 1° les dépenses d'utilité départementale qui ne sont pas comprises dans la clôture donnée à l'article ci-dessus; 2° les dépenses imputables sur les centimes spéciaux et extraordinaires. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections. La première section comprend les dépenses ordinaires. Les dépenses ordinaires peuvent être inscrites dans la première section, ou être augmentées d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du
aux mesures qui ont pour objet d'arrêter les courses des épidémies et des épizooties; 18° les primes fixées par les règlements d'administration publique, et les autres frais pour la destruction des animaux nuisibles; 19° les dépenses de garde et conservation des archives du département. Les dépenses facultatives sont: 1° les dépenses d'utilité départementale qui ne sont pas comprises dans la clôture donnée à l'article ci-dessus; 2° les dépenses imputables sur les centimes spéciaux et extraordinaires. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections. La première section comprend les dépenses ordinaires. Les dépenses ordinaires peuvent être inscrites dans la première section, ou être augmentées d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du budget. Les virements de crédits d'un chapitre à un autre, et les augmentations d'allocations qui seraient reconnues nécessaires, après le règlement du budget, pour assurer l'exécution des services compris dans la première section, doivent être autorisés par des décisions ministérielles. Ces décisions sont notifiées aux préfets et aux payeurs, qui les produisent à la Cour des comptes avec les copies du budget départemental. La seconde section comprend les dépenses facultatives d'utilité départementale. Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énumérées en l'article 404 ci-dessus. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires sont portées à la première section du budget et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses sont inscrites par le conseil
les produisent à la Cour des comptes avec les copies du budget départemental. La seconde section comprend les dépenses facultatives d'utilité départementale. Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énumérées en l'article 404 ci-dessus. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires sont portées à la première section du budget et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses sont inscrites par le conseil général dans la seconde section; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y serait pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. Les receveurs généraux des finances sont chargés de recouvrer: 1° la portion des centimes additionnels imposés dans les rôles des contributions directes pour dépenses départementales; 2° et les divers produits accidentels et extraordinaires qui sont destinés aux mêmes dépenses, et qui appartiennent aux budgets des départements. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à
sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. Les receveurs généraux des finances sont chargés de recouvrer: 1° la portion des centimes additionnels imposés dans les rôles des contributions directes pour dépenses départementales; 2° et les divers produits accidentels et extraordinaires qui sont destinés aux mêmes dépenses, et qui appartiennent aux budgets des départements. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon. L'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d'Etat entendu. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département: l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation. Les dépenses auxquelles ces impositions sont destinées sont acquittées par les payeurs des départements, en vertu des ordonnances du ministre chargé de l'administration départementale. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration départementale. Les règles prescrites par l'ordonnance du 14 septembre 1822 s'appliquent aux dépenses des départements. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet; 1° des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° du fonds de non-remboursables; 3° du produit des centimes additionnels spécialement affectés par les lois générales à diverses branches
cette acceptation. Les dépenses auxquelles ces impositions sont destinées sont acquittées par les payeurs des départements, en vertu des ordonnances du ministre chargé de l'administration départementale. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration départementale. Les règles prescrites par l'ordonnance du 14 septembre 1822 s'appliquent aux dépenses des départements. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet; 1° des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° du fonds de non-remboursables; 3° du produit des centimes additionnels spécialement affectés par les lois générales à diverses branches du service public. Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au ministre chargé de l'administration départementale. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par ordonnances royales. Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux. Les procès-verbaux rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance contiennent l'analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y sont pas insérés. Les revenus et les charges des départements sont compris dans le budget de l'Etat et dans les comptes généraux rendus annuellement par les ministres. CHAPITRE XX. — Comptabilité des communes. § Ier. — Revenus communaux. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les
sont rendus publics par la voie de l'impression. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux. Les procès-verbaux rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance contiennent l'analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y sont pas insérés. Les revenus et les charges des départements sont compris dans le budget de l'Etat et dans les comptes généraux rendus annuellement par les ministres. CHAPITRE XX. — Comptabilité des communes. § Ier. — Revenus communaux. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4° du produit de la portion accordée aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale; et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. Les recettes extraordinaires se composent, 1° des contributions extraordinaires dûment autorisées; 2° du prix des biens aliénés; 3° des dons et legs; 4° du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; 5° du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles. § II. — Charges communautes. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° l'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; 2° les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune; 3° l'abonnement au bulletin des lois; 4° les frais de recensement de la population; 5° les frais des registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6° le traitement du receveur municipal, du
de police dont la perception est autorisée par la loi. Les recettes extraordinaires se composent, 1° des contributions extraordinaires dûment autorisées; 2° du prix des biens aliénés; 3° des dons et legs; 4° du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; 5° du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles. § II. — Charges communautes. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° l'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; 2° les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune; 3° l'abonnement au bulletin des lois; 4° les frais de recensement de la population; 5° les frais des registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6° le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception; 7° le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres; 8° le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les lois; 9° les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées; 10° les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes. Les chefs-lieux de canton; les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois; l'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets; le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés; les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les
des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées; 10° les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes. Les chefs-lieux de canton; les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois; l'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets; le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés; les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux cultes; la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; les frais des plans d'alignements; les frais et dépenses des conseils des prud'hommes, pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres consuliales des arts et manufactures, pour les communes où elles existent; les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux; l'acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois. Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Budget de l'exercice; vote des recettes et des dépenses. L'exercice commence au 1er janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins un délai est accordé pour en compléter les opérations, et l'époque de la clôture de l'exercice, pour toutes les recettes et dépenses qui s'y rattachent, est fixée, savoir: pour les communes justiciables de la Cour des comptes, au 30 juin de la deuxième année de l'exercice, et pour toutes les autres communes, au 31 mars de ladite année. Le conseil municipal délibère sur le budget de la commune, et en général
arts et manufactures, pour les communes où elles existent; les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux; l'acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois. Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Budget de l'exercice; vote des recettes et des dépenses. L'exercice commence au 1er janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins un délai est accordé pour en compléter les opérations, et l'époque de la clôture de l'exercice, pour toutes les recettes et dépenses qui s'y rattachent, est fixée, savoir: pour les communes justiciables de la Cour des comptes, au 30 juin de la deuxième année de l'exercice, et pour toutes les autres communes, au 31 mars de ladite année. Le conseil municipal délibère sur le budget de la commune, et en général sur toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet. Toutefois le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs ou plus est réglé par une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre, dans les autres communes. Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continuent,
une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre, dans les autres communes. Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où le maire négligerait de dresser et de soumettre au conseil municipal le budget de la commune, le préfet, après l'en avoir requis, peut procéder à ces actes par lui-même ou par un délégué spécial. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire, avec l'approbation du préfet pour les budgets réglés par le roi, et du sous-préfet pour les budgets réglés par le préfet. Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire peut employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet et d'en rendre compte au conseil municipal