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9 juin 1858, sur le traitement de parité d'office ou sur la solde d'Europe. Le supplément accordé pour parfaire le traitement colonial supputait une retenue de 3 1/2°. Décret ministériel du 31 décembre 1884 au sujet des retenues à exercer sur les salaires des Amies ou Asiatiques employés dans les divers services de la Colonie : de "vous avez consulté, par votre lettre du 4 octobre dernier, sur la question de savoir si, en l'absence de dispositions spéciales fixant un droit à pension pour les Amies ou Asiatiques employés comme intérimiers, manœuvres ou plantons dans divers services de la Colonie, il y avait lieu de continuer à exercer sur leur salaire la retenue de 5 ° au profit de la Caisse des Invalides. "J'ai l'honneur de vous faire connaître que tous les agents payés sur les budgets locaux des Colonies peuvent obtenir une pension de retraite pourvu que les services ne soient ni temporaires ni rétribués par une simple indemnité. L'article 3 du décret du 13 juillet 1880 (B. O. M. p. 187) porte, en effet, que le personnel colonial non compris dans le tableau qui lui fait suite est réamérisé après les dispositions de la loi du 9 juin 1853. La condition d'être français n'a pas à être exigée de ce personnel. Le Conseil d'Etat, statuant au Contrôle des actes, le 21 mars 1863, que la justification de la naturalisation n'était pas nécessaire pour la concession d'une pension civile. Cette condition n'est imposée que à ceux qui, par la nature de leurs fonctions, la quotité de leurs émoluments, sont déjà plésés d'Europe, peuvent être assimilés aux agents compris dans le décret du 21 mai 1804, Situé dans cet ordre d'idées que vous devez vous placer pour règler la situation des intéressés au point de vue des prestations dues à la Caisse des Invalides. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions dans ce sens aux Administrateurs placés sous vos ordres". Signé: A. PEYKON. Les tributaires de la Caisse des Invalides, soumis aux dispositions générales de la loi du 9 juin 1853, ne pouvaient faire admettre leurs services dans
1853. La condition d'être français n'a pas à être exigée de ce personnel. Le Conseil d'Etat, statuant au Contrôle des actes, le 21 mars 1863, que la justification de la naturalisation n'était pas nécessaire pour la concession d'une pension civile. Cette condition n'est imposée que à ceux qui, par la nature de leurs fonctions, la quotité de leurs émoluments, sont déjà plésés d'Europe, peuvent être assimilés aux agents compris dans le décret du 21 mai 1804, Situé dans cet ordre d'idées que vous devez vous placer pour règler la situation des intéressés au point de vue des prestations dues à la Caisse des Invalides. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions dans ce sens aux Administrateurs placés sous vos ordres". Signé: A. PEYKON. Les tributaires de la Caisse des Invalides, soumis aux dispositions générales de la loi du 9 juin 1853, ne pouvaient faire admettre leurs services dans la liquidation des pensions payées sur le Trésor public. Ainsi, un agent local qui passait dans une Administration de l'Etat perdait le bénéfice de ses premiers services. (Traité des pensions de Adrien Bavelier, Tome premier Édition 1886, p. 177). gentet de la loi du 5 août 1879 (article 14) les fonctionnaires et occupant les emplois prévus par les décrets ci-après : Décret du 21 mai 1880 désignant les fonctionnaires, employés et agents du service colonial auxquels il y a lieu d'appliquer les tarifs de la loi du 5 août 1879 (J. O. Coch. p. 429) ; Décret du 23 novembre 1886 déterminant l'assimilation, au point de vue de la retraite, du Résident Général, du Secrétaire Général et des Résidents au Cambodge (B. des Lois, p. 1019); Décret du 25 juin 1887 (art. 12) fixant l'assimilation du personnel des Comptables aux Colonies (B. O. Coch. p. 400) ; Décret du 25 février 1889 fixant l'assimilation du Gouverneur Général ou Résident Général de l'Annam-Tonkin, du Résident des Chefferies au Tonkin, des Résidents de l'Annam et du Tonkin, des Subalternes et Commis de résidence et des Administrateurs des 1re, 3e, et 4e classes (B. O. Col., p. 230); Décret du 18 novembre 1889
fonctionnaires et occupant les emplois prévus par les décrets ci-après : Décret du 21 mai 1880 désignant les fonctionnaires, employés et agents du service colonial auxquels il y a lieu d'appliquer les tarifs de la loi du 5 août 1879 (J. O. Coch. p. 429) ; Décret du 23 novembre 1886 déterminant l'assimilation, au point de vue de la retraite, du Résident Général, du Secrétaire Général et des Résidents au Cambodge (B. des Lois, p. 1019); Décret du 25 juin 1887 (art. 12) fixant l'assimilation du personnel des Comptables aux Colonies (B. O. Coch. p. 400) ; Décret du 25 février 1889 fixant l'assimilation du Gouverneur Général ou Résident Général de l'Annam-Tonkin, du Résident des Chefferies au Tonkin, des Résidents de l'Annam et du Tonkin, des Subalternes et Commis de résidence et des Administrateurs des 1re, 3e, et 4e classes (B. O. Col., p. 230); Décret du 18 novembre 1889 fixant l'assimilation des comptes du Secrétariat Général de Cochinchine pour la pension de retraite (J. O. Coch, 1890, p. 13); Décret du 15 mars 1894 modifiant l'assimilation, au point de vue de la retraite, des Résidents de 1re classe de l'Annam et du Tonkin (B. O. Col., p. 275); Décret du 12 juin 1894 régularisant, au point de vue de la retraite, la situation des administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine (J. O. Coch. 1894, p. 937); Décret du 6 septembre 1896 portant fixation des pensions à attribuer au personnel de la Garde indigène de l'Annam et du Tonkin (B. O. Col., p. 515) ; Décret du 12 septembre 1896 portant assimilation du personnel de l'Imprimerie coloniale de Saigon au point de vue des pensions de retraite (J. O. Coch. 1897, p. 935) ; Décret du 14 septembre 1896 fixant l'assimilation, au point de vue de la retraite, du personnel européen des Résidences de l'Annam, du Tonkin et du Cambodge (B. O. Col., p. 525); Décret du 18 avril 1896, complété par le décret du 30 avril 1899, fixant les assimilations, au point de vue de la retraite, du personnel des comptables des bureaux du Secrétariat du Gouvernement de la
du 12 juin 1894 régularisant, au point de vue de la retraite, la situation des administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine (J. O. Coch. 1894, p. 937); Décret du 6 septembre 1896 portant fixation des pensions à attribuer au personnel de la Garde indigène de l'Annam et du Tonkin (B. O. Col., p. 515) ; Décret du 12 septembre 1896 portant assimilation du personnel de l'Imprimerie coloniale de Saigon au point de vue des pensions de retraite (J. O. Coch. 1897, p. 935) ; Décret du 14 septembre 1896 fixant l'assimilation, au point de vue de la retraite, du personnel européen des Résidences de l'Annam, du Tonkin et du Cambodge (B. O. Col., p. 525); Décret du 18 avril 1896, complété par le décret du 30 avril 1899, fixant les assimilations, au point de vue de la retraite, du personnel des comptables des bureaux du Secrétariat du Gouvernement de la Cochinchine (J. O. I. C. 1899, 2e partie p. 846). B. — Agents régis par la loi du 9 juin 1853 et personnel non retraité par l'Etat. Après le 1er janvier 1886, l'application des dispositions relatives aux pensions civiles (loi du 9 juin 1853 et loi du 21 mars 1885) a donné lieu à de sérieuses difficultés. Le Gouvernement métropolitain estimait que les agents locaux, entrés en service après le 1er janvier 1886, ne pouvaient prétendre à aucune pension civile de l'Etat, s'ils n'étaient pas compris dans les décrets d'assimilation fixant les parités d'office à attribuer, pour la retraite, aux agents du service colonial. L'Administration indochinoise pensait différemment : elle considérait que tous les agents commissionnés de la Colonie, qu'ils fussent non compris dans ces décrets d'assimilation, avaient droiture, comme par le passé, à des pensions civiles de l'Etat. La circulaire ministérielle du 7 février 1896 dépeint cette situation singulière. Elle résume clairement la question et, à la même temps qu'elle explique la création de la Caisse locale de retraite. Voici le texte de cette circulaire importante : « L'art. 42 de la loi de Finances du 28 décembre 1885 dispose que les agents locaux des Colonies, entrés en service
a donné lieu à de sérieuses difficultés. Le Gouvernement métropolitain estimait que les agents locaux, entrés en service après le 1er janvier 1886, ne pouvaient prétendre à aucune pension civile de l'Etat, s'ils n'étaient pas compris dans les décrets d'assimilation fixant les parités d'office à attribuer, pour la retraite, aux agents du service colonial. L'Administration indochinoise pensait différemment : elle considérait que tous les agents commissionnés de la Colonie, qu'ils fussent non compris dans ces décrets d'assimilation, avaient droiture, comme par le passé, à des pensions civiles de l'Etat. La circulaire ministérielle du 7 février 1896 dépeint cette situation singulière. Elle résume clairement la question et, à la même temps qu'elle explique la création de la Caisse locale de retraite. Voici le texte de cette circulaire importante : « L'art. 42 de la loi de Finances du 28 décembre 1885 dispose que les agents locaux des Colonies, entrés en service après le 1er janvier 1880, dans les corps organisés par arrêtés locaux, peuvent prétendre, sous les conditions d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1886, à des pensions auxquelles peuvent prétendre, sous les conditions d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1880, les fonctionnaires, agents et employés des services coloniaux organisés par arrêtés locaux, après le 1er janvier 1886, dans les corps organisés par arrêtés des Gouverneurs, ne peuvent prétendre à aucune pension civile de l'Etat, s'ils ne sont pas compris dans les décrets d'assimilation fixant les parités d'office à attribuer, pour la retraite, aux agents du service colonial. Le texte apporte la sanction législative à l'interprétation opinie, jusqu'à ce jour, par mon Administration et par le département des Finances, à l'article 9 de la loi du 21 mars 1885, placant sous le régime de la loi du 9 juin 1853, à partir du 1er janvier 1886, les pensions civiles des colonies, payées jusqu'à cette date par la Caisse des Invalides de la Marine. En effet, comme mes prédécesseurs vous l'ont fait connaître, le droit à pension de retraite sur le Trésor public n'est connu que aux fonctionnaires et agents rétribués directement par l'Etat, c'est-à-dire dans l'espèce, par
services coloniaux organisés par arrêtés locaux, après le 1er janvier 1886, dans les corps organisés par arrêtés des Gouverneurs, ne peuvent prétendre à aucune pension civile de l'Etat, s'ils ne sont pas compris dans les décrets d'assimilation fixant les parités d'office à attribuer, pour la retraite, aux agents du service colonial. Le texte apporte la sanction législative à l'interprétation opinie, jusqu'à ce jour, par mon Administration et par le département des Finances, à l'article 9 de la loi du 21 mars 1885, placant sous le régime de la loi du 9 juin 1853, à partir du 1er janvier 1886, les pensions civiles des colonies, payées jusqu'à cette date par la Caisse des Invalides de la Marine. En effet, comme mes prédécesseurs vous l'ont fait connaître, le droit à pension de retraite sur le Trésor public n'est connu que aux fonctionnaires et agents rétribués directement par l'Etat, c'est-à-dire dans l'espèce, par le budget colonial, que ce n'est qu'après avoir présenté le caractère de permanence et de régularité exigé par la loi ; et que ceux rémunérés sur les fonds spéciaux de nos différentes colonies, que s'ils font partie d'un personnel recevant l'investiture du pouvoir central, c'est-à-dire dont l'organisation ou l'assimilation a été fixée par décret. le Sénateur Godin, qui se plaignait des « sans-soucie » depuis 1886 par l'application du principe « sanctus aujourd'hui, d'établir nettement et définitivement « droit rationnel entre les fonctionnaires coloniaux ayant « droit à retraite, et ceux qui ne peuvent y prétendre ; M. Gournay s'est engagé, en outre, ce qui, du reste, est rationnellement le meilleur moyen dont les intéressés auront joui pendant leur dernière période de leur activité. La seconde moitié de ce traitement considérée comme formant le supplément colonial. Disposition (du précedent) n'est pas applicable aux fonctionnaires, employés de la Colonie assimilés par décret à ceux de la Métropole, au point de vue de la délivrance de la retraite. « cela est néfaste et légal, à restituer les retenues indûment perçues aux agents de la seconde catégorie. » En vue d'arriver à ce résultat, M. le Ministre des Finances « m'a demandé de
été fixée par décret. le Sénateur Godin, qui se plaignait des « sans-soucie » depuis 1886 par l'application du principe « sanctus aujourd'hui, d'établir nettement et définitivement « droit rationnel entre les fonctionnaires coloniaux ayant « droit à retraite, et ceux qui ne peuvent y prétendre ; M. Gournay s'est engagé, en outre, ce qui, du reste, est rationnellement le meilleur moyen dont les intéressés auront joui pendant leur dernière période de leur activité. La seconde moitié de ce traitement considérée comme formant le supplément colonial. Disposition (du précedent) n'est pas applicable aux fonctionnaires, employés de la Colonie assimilés par décret à ceux de la Métropole, au point de vue de la délivrance de la retraite. « cela est néfaste et légal, à restituer les retenues indûment perçues aux agents de la seconde catégorie. » En vue d'arriver à ce résultat, M. le Ministre des Finances « m'a demandé de lui fournir une nomenclature des emplois locaux, n'ayant pas de parité d'office dans les services navaux « politiques, et dont les titulaires, entrés avant 1886, ont dû « une pension en vertu de l'article 3 du décret du 13 juillet 1 « et de l'article 9 de la loi du 21 mars 1885. » Je vous prie, en conséquence, obligé de faire établir au plus bref délai possible, un tableau conforme au mode ci-joinct et comprenant : 1° l'indication des différents services civils de votre Colonie « organisés par décret ou dont les emplois figurent aux décrets « réglementaires de la parité d'office pour la retraite des agents coloniaux » 2° l'indication des services constitués par arrêtés locaux « antérieurs au 1er janvier 1886. » Il est bien entendu que les agents faisant partie des dits derniers ne peuvent prétendre à une pension qu'autant qu'ils sont entrés en service avant cette date. Il y aurait lieu d'ajouter à cette liste, pour la rendre absolument complète et satisfaire ainsi entièrement au désir exprimé par M. le Sénateur Godin, le personnel de l'Enseignement qui bénéficie, en raison des services particuliers « est appelé à rendre, des dispositions spéciales de l'article « de
21 mars 1885. » Je vous prie, en conséquence, obligé de faire établir au plus bref délai possible, un tableau conforme au mode ci-joinct et comprenant : 1° l'indication des différents services civils de votre Colonie « organisés par décret ou dont les emplois figurent aux décrets « réglementaires de la parité d'office pour la retraite des agents coloniaux » 2° l'indication des services constitués par arrêtés locaux « antérieurs au 1er janvier 1886. » Il est bien entendu que les agents faisant partie des dits derniers ne peuvent prétendre à une pension qu'autant qu'ils sont entrés en service avant cette date. Il y aurait lieu d'ajouter à cette liste, pour la rendre absolument complète et satisfaire ainsi entièrement au désir exprimé par M. le Sénateur Godin, le personnel de l'Enseignement qui bénéficie, en raison des services particuliers « est appelé à rendre, des dispositions spéciales de l'article « de la loi du 9 juin 1853 et de celle du 17 août 1879, et ce « des commissaires de police, admis au droit à la retraite, sur « le Trésor public, par la loi de Finances du 16-avril 1884 (art. 20) » Je vous prie d'apporter tous vos soins à l'établissement de « cette nomenclature, qui sera insérée au Journal Officiel « de veiller à ce qu'aucune omission ne s'y glisse, car les codes « territoriaux du Département ne manqueraient pas de soulever des difficultés si, « après sa publication, une proposition de pension était formulée en faveur d'agents appartenant à un corps qui, par suite d'un oubli réglementable, n'y « figurerait pas. » Je vous engage de plus à faire insérer dans l'annuel « bulletin publié chaque année par la Colonie que vous administrez, « en tête de chacun des services qui y figurent, le texte du dernier « règlement d'organisation le concernant. La connaissance de ces textes me permettra de défendre avec plus de force, le cas échéant, les droits des intéressés devant le Département des Finances et le Conseil d'Etat. Enfin, la publication au Journal Officiel de la liste des emplois pouvant conduire à une pension de
l'établissement de « cette nomenclature, qui sera insérée au Journal Officiel « de veiller à ce qu'aucune omission ne s'y glisse, car les codes « territoriaux du Département ne manqueraient pas de soulever des difficultés si, « après sa publication, une proposition de pension était formulée en faveur d'agents appartenant à un corps qui, par suite d'un oubli réglementable, n'y « figurerait pas. » Je vous engage de plus à faire insérer dans l'annuel « bulletin publié chaque année par la Colonie que vous administrez, « en tête de chacun des services qui y figurent, le texte du dernier « règlement d'organisation le concernant. La connaissance de ces textes me permettra de défendre avec plus de force, le cas échéant, les droits des intéressés devant le Département des Finances et le Conseil d'Etat. Enfin, la publication au Journal Officiel de la liste des emplois pouvant conduire à une pension de l'Etat, permettra aux agents locaux qui n'y seront pas compris de faire valoir « leurs droits au remboursement des retenues effectuées sur leurs traitements. « Vous m'adresserez à cet effet, à l'appui de chaque réclamation, une déclaration de versement délivrée par le Trésorier-Payeur de la Colonie et constatant l'affectation au service des pensions civiles des prestations indûment perçues. « Vous auriez alors à demander au Conseil Général ou au Conseil d'Administration de votre Colonie d'examiner si les ressources de cette possession permettent de créer une caisse « spéciale de retraite, organisée par l'Administration locale et alimentée, partie par des subventions du budget de l'établissement, partie par les versements des fonctionnaires et agents « n'ayant pas droit à pension de l'Etat et qui pourraient ainsi « étendre à une rémunération en fin de carrière. « Vous pourriez affecter au service de cette Caisse le montant « des versements opérés jusqu'à ce jour par les agents locaux auxquels, par suite d'une interprétation erronée du service local, les dispositions de la circulaire du 7 février 1889 n'ont « pas été appliquées, sous réserve toutefois de l'adhésion des ayants-droit et à la condition que les périodes correspondantes à celles pendant lesquelles ils ont subi
service des pensions civiles des prestations indûment perçues. « Vous auriez alors à demander au Conseil Général ou au Conseil d'Administration de votre Colonie d'examiner si les ressources de cette possession permettent de créer une caisse « spéciale de retraite, organisée par l'Administration locale et alimentée, partie par des subventions du budget de l'établissement, partie par les versements des fonctionnaires et agents « n'ayant pas droit à pension de l'Etat et qui pourraient ainsi « étendre à une rémunération en fin de carrière. « Vous pourriez affecter au service de cette Caisse le montant « des versements opérés jusqu'à ce jour par les agents locaux auxquels, par suite d'une interprétation erronée du service local, les dispositions de la circulaire du 7 février 1889 n'ont « pas été appliquées, sous réserve toutefois de l'adhésion des ayants-droit et à la condition que les périodes correspondantes à celles pendant lesquelles ils ont subi les retenues seront comprises dans le décompte de leurs services. « Je vous serais obligé de faire insérer cette communication « au Journal Officiel de la Colonie ». Ainsi, la loi du 28 décembre 1895 (art. 42), puis la circulaire ministérielle du 7 février 1896 ont été nécessaires pour confirmer l'interprétation restrictive, donnée par le Gouvernement de la Métropole, à l'article 9 de la loi du 21 mars 1885. Cette loi et cette circulaire déniaient, d'une façon absolue, le droit à des pensions civiles de l'État, à tout le personnel constitué par des arrêtés locaux et entré en service après le 1er janvier 1886 en ayant la période qui s'est écoulée du 1er janvier 1886 jusqu'à la création de la Caisse locale de retraite, le droit à des pensions civiles de l'État était donc reconnu seulement : 1° aux magistrats et aux agents appartenant aux Administrations métropolitaines, mis à la disposition de la Colonie ; 2° aux fonctionnaires et agents organisés par des arrêtés locaux et n'ayant fait l'objet d'aucune assimilation, pourvu qu'ils fussent entrés en fonctions avant le 1er janvier 1886 ; 3° aux fonctionnaires et agents dont la situation au point de vue de la retraite, avait été
l'interprétation restrictive, donnée par le Gouvernement de la Métropole, à l'article 9 de la loi du 21 mars 1885. Cette loi et cette circulaire déniaient, d'une façon absolue, le droit à des pensions civiles de l'État, à tout le personnel constitué par des arrêtés locaux et entré en service après le 1er janvier 1886 en ayant la période qui s'est écoulée du 1er janvier 1886 jusqu'à la création de la Caisse locale de retraite, le droit à des pensions civiles de l'État était donc reconnu seulement : 1° aux magistrats et aux agents appartenant aux Administrations métropolitaines, mis à la disposition de la Colonie ; 2° aux fonctionnaires et agents organisés par des arrêtés locaux et n'ayant fait l'objet d'aucune assimilation, pourvu qu'ils fussent entrés en fonctions avant le 1er janvier 1886 ; 3° aux fonctionnaires et agents dont la situation au point de vue de la retraite, avait été réglée par les décrets ci-après : Décrets du 13 juillet 1880 (J. O.Coch.), du 29 août 1884 (B. Coch.), du 5 février 1885 (B. Coch.) (Personnel des ponts et chaussées, des ports, des feux et phares) ; Décret du 15 février 1896 (B. 0. Col., p. 103) (Personnel des Douanes et Régies de la Cochinchine et du Cambodge) ; Décret du 29 juillet 1898 (B. 0. Col., p. 481) (Personnel du service du Cadastre et de la Topographie en Cochinchine) ; Décret du 31 juillet 1896 (J. O.,Coch. 1897, p. 965) (Personnel du Service Forestier en Cochinchine). C'est surtout en Cochinchine que la détermination des droits à pension du personnel local a donné lieu à des interprétations erronées. En Annam-Tonkin, où l'on avait songé à rétraiter un jour le personnel sur les ressources locales, les erreurs n'ont pas été généralisées comme en Cochinchine. Un arrêté du Résident général Paul Bert, en date du 28 juillet 1886, posa en effet le principe de la concession de pensions aux agents du Protectorat sur les crédits budgétaires, en affranchissant ces agents de toute retenue affectant leur solde. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 1889 que l'Administration locale astreignit le personnel de l'Annam-Tonkin