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atténuantes s'appliquent à la peine prononcée par la loi ; or, la peine prononcée par la loi est celle qu'emporte le fait devenu constant, aggravé par l'état de récidive. Dès lors, avant d'attribuer à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes, il faut d'abord examiner, d'une part, s'il y a récidive, d'autre part, quelles en sont les conséquences légales ; et la modification résultant des circonstances atténuantes ne s'applique qu'à la peine nettement déterminée. Cassation. MM. VAISE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Vidal contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, du 11 décembre 1866, qui le condamne à 10 ans d'emprisonnement pour faux et usage de faux en écriture privée.) Audience du 25 janvier 1867. Jugement par défaut correctionnel. — Jugement par défaut d'incompétence. Signification à domicile. Point de départ du délai d'opposition. L'article 187 du nouveau Code d'instruction criminelle n'a eu en vue que les jugements par défaut portant condamnation, auxquels il peut être formé opposition jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine, si la signification n'a pas touché la personne même du prévenu; il en est autrement d'un jugement par défaut déclarant l'incompétence; la signification d'un pareil jugement peut être faite seulement à domicile, et c'est à partir de la date de cette signification que court le délai d'opposition. Règlement de juges. — MM. VAISE, prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Procureur impérial de Toulon contre M. le juge d'instruction du tribunal de Toulon du 22 novembre 1866). Audience du 26 janvier 1867. 1. Contrat judiciaire. — Moyen de cassation. — Moyen manquant en fait. II. Brevet d'invention. — Brevets Sax. — Instruments de musique. — 1° Organe essentiel et caractéristique. — Description insuffisante, complétée par les dessins joints au brevet. — Pistons. — Amorces tombantes. — 2° Expertise demandée. — Refus par la Cour. — Offre de prouver que les pistons étaient commandés par des licenciés de Sax. — 3° Cession par le breveté. — Licence accordée à des fabricants. — Caractère absolu des cession et licence, en l'absence de restrictions. I. Doit être rejeté
faite seulement à domicile, et c'est à partir de la date de cette signification que court le délai d'opposition. Règlement de juges. — MM. VAISE, prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Procureur impérial de Toulon contre M. le juge d'instruction du tribunal de Toulon du 22 novembre 1866). Audience du 26 janvier 1867. 1. Contrat judiciaire. — Moyen de cassation. — Moyen manquant en fait. II. Brevet d'invention. — Brevets Sax. — Instruments de musique. — 1° Organe essentiel et caractéristique. — Description insuffisante, complétée par les dessins joints au brevet. — Pistons. — Amorces tombantes. — 2° Expertise demandée. — Refus par la Cour. — Offre de prouver que les pistons étaient commandés par des licenciés de Sax. — 3° Cession par le breveté. — Licence accordée à des fabricants. — Caractère absolu des cession et licence, en l'absence de restrictions. I. Doit être rejeté le moyen de cassation pris d'une violation prétendue des art. 1101 et 1356 du Code Napoléon, en ce que le plaignant ayant reconnu en première instance que les amorces tombantes employées dans son instrument breveté, n'étaient pas nouvelles, et que le jugement ayant lui-même admis ce point, l'arrêt attaqué aurait, malgré le contrat judiciaire que le prévenu invoquait en appel, décidé que cet organe était nouveau, lorsqu'il ne s'est formé de ce chef aucun contrat de cette espèce, et que le jugement de première instance avait admis lui-même que les amorces tombantes avaient un caractère de nouveauté qui les rendaient brevetables. II. 1° Lorsqu'il est reconnu par l'arrêt dénoncé, que les pistons à amorces tombantes, dans les conditions où elles ont été adaptées par l'inventeur Sax, à son instrument breveté, en sont l'organe essentiel et caractéristique, qu'il résulte des dessins joints à la description qui accompagne le brevet, que cet organe y est suffisamment indiqué, que les pistons saisis chez le prévenu ne peuvent servir qu'à l'instrument breveté, il y a lieu de rejeter le pourvoi basé sur la prétendue violation des articles 2, 5, 30 n° 6 et 40 de la loi du 5 juillet 1864. 2° Doit être
malgré le contrat judiciaire que le prévenu invoquait en appel, décidé que cet organe était nouveau, lorsqu'il ne s'est formé de ce chef aucun contrat de cette espèce, et que le jugement de première instance avait admis lui-même que les amorces tombantes avaient un caractère de nouveauté qui les rendaient brevetables. II. 1° Lorsqu'il est reconnu par l'arrêt dénoncé, que les pistons à amorces tombantes, dans les conditions où elles ont été adaptées par l'inventeur Sax, à son instrument breveté, en sont l'organe essentiel et caractéristique, qu'il résulte des dessins joints à la description qui accompagne le brevet, que cet organe y est suffisamment indiqué, que les pistons saisis chez le prévenu ne peuvent servir qu'à l'instrument breveté, il y a lieu de rejeter le pourvoi basé sur la prétendue violation des articles 2, 5, 30 n° 6 et 40 de la loi du 5 juillet 1864. 2° Doit être également rejeté le moyen de pourvoi tiré de la violation supposée des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle; en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé au prévenu le droit de prouver que les pistons saisis chez lui étaient fabriqués pour le compte et sur la commande de licenciés de Sax, lorsque la Cour a trouvé que cette preuve était inutile. 3° Le breveté qui cède à un tiers la faculté d'exploiter son brevet, doit, s'il veut limiter les conséquences de cette cession, préciser dans l'acte les restrictions qu'il entend apporter à l'exercice des droits cédés ou licenciés; en conséquence, si le breveté, en accordant une licence n'a interdit que le droit de céder sa licence, et ne lui a pas défendu de faire fabriquer par des tiers pour son compte personnel les organes d'instruments dont il a besoin pour son propre commerce, il ne peut, en conséquence, avoir d'action contre le tiers. Rejet. — MM. VAISE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et MIMEREL. (Drouelle et Sax contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 7 juin 1866.) Audience du 26 janvier 1867. Arrêté
de Sax, lorsque la Cour a trouvé que cette preuve était inutile. 3° Le breveté qui cède à un tiers la faculté d'exploiter son brevet, doit, s'il veut limiter les conséquences de cette cession, préciser dans l'acte les restrictions qu'il entend apporter à l'exercice des droits cédés ou licenciés; en conséquence, si le breveté, en accordant une licence n'a interdit que le droit de céder sa licence, et ne lui a pas défendu de faire fabriquer par des tiers pour son compte personnel les organes d'instruments dont il a besoin pour son propre commerce, il ne peut, en conséquence, avoir d'action contre le tiers. Rejet. — MM. VAISE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et MIMEREL. (Drouelle et Sax contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 7 juin 1866.) Audience du 26 janvier 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Pauillac. — Arrêté réglementant la profession de portefaix. — Réserve accordée aux voyageurs faisant transporter leurs bagages par des personnes à leur service. — Sens de cette expression : Personnes à leur service. Aux termes de l'Arrêté du maire de Pauillac approuvé par le préfet de la Gironde, et régulièrement publié: « Tout individu qui voudra exercer la profession de portefaix sera tenu d'en faire la déclaration à la mairie, et sera inscrit sur un registre tenu à cet effet; aux termes de l'art. Les voyageurs et passagers auront toujours le droit de faire transporter leurs bagages et colis par des personnes à leur service. On ne doit entendre par personnes au service des voyageurs, que celles qui leur sont attachées d'une manière permanente, et non celles qui ne se lient à eux que d'une manière accidentelle, et, pour le fait même de transport de leurs bagages, se livraient, par là même, essentiellement et nécessairement à l'exercice de la profession de porteur. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARIDES, avoc. gén. (Ministère public de Pauillac contre jugement du tribunal de simple police de Pauillac, du 27 novembre 1866, qui relaxe
préfet de la Gironde, et régulièrement publié: « Tout individu qui voudra exercer la profession de portefaix sera tenu d'en faire la déclaration à la mairie, et sera inscrit sur un registre tenu à cet effet; aux termes de l'art. Les voyageurs et passagers auront toujours le droit de faire transporter leurs bagages et colis par des personnes à leur service. On ne doit entendre par personnes au service des voyageurs, que celles qui leur sont attachées d'une manière permanente, et non celles qui ne se lient à eux que d'une manière accidentelle, et, pour le fait même de transport de leurs bagages, se livraient, par là même, essentiellement et nécessairement à l'exercice de la profession de porteur. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARIDES, avoc. gén. (Ministère public de Pauillac contre jugement du tribunal de simple police de Pauillac, du 27 novembre 1866, qui relaxe les sieurs Miailhe, Laffite, Tahour, Ferrand, Hattemeijer, et les sieurs Ferrand et Laffite père et la veuve Hattemeijer, comme civilement responsables de leurs enfants mineurs.) Audience du 31 janvier 1867. Cour d'assises. — Liste des jurés. — Signification à l'accusé. Exploitation de signification. — Nullité. — Parlant à laissé en blanc. La signification de la liste des jurés doit, à peine de nullité, être faite à l'accusé, et cette formalité est essentielle aux droits de la défense; il résulte des art. 395 du Code d'instruction criminelle, et 61, 68 et 70 du Code de procédure civile, que l'exploit qui constate cette signification, doit, à peine de nullité, être notifié à personne ou domicile, et spécifier la personne à qui cette copie a été laissée; ce vœu de la loi n'est pas respecté lorsque le parlant à laissé en blanc. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (José Ignacio Perez contre un arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, du 12 décembre 1866, qui le condamne en 10 ans de travaux forcés pour faux en écriture de commerce et usage du faux.) Audience du 31 janvier 1867. Algérie. — Cour d'assises. — 1° Interruption non
blanc. La signification de la liste des jurés doit, à peine de nullité, être faite à l'accusé, et cette formalité est essentielle aux droits de la défense; il résulte des art. 395 du Code d'instruction criminelle, et 61, 68 et 70 du Code de procédure civile, que l'exploit qui constate cette signification, doit, à peine de nullité, être notifié à personne ou domicile, et spécifier la personne à qui cette copie a été laissée; ce vœu de la loi n'est pas respecté lorsque le parlant à laissé en blanc. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (José Ignacio Perez contre un arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, du 12 décembre 1866, qui le condamne en 10 ans de travaux forcés pour faux en écriture de commerce et usage du faux.) Audience du 31 janvier 1867. Algérie. — Cour d'assises. — 1° Interruption non illégale. — Magistrats constituant une Cour d'assises ayant rendu, pendant une suspension, un jugement à l'audience des criées. — 2° Déclaration de culpabilité. — Majorité des voix non exprimée, mais implicite. 1° Le fait par des magistrats constituant une cour d'assises en Algérie, d'avoir pendant la suspension de l'audience de la Cour d'assises, rendu un jugement à l'audience des criées du tribunal, ne constitue pas l'interruption illégale prohibée par l'art. 353 du Code d'instruction criminelle. 2° La déclaration de culpabilité par une Cour d'assises composée, comme celles de l'Algérie, de cinq magistrats n'ayant pu revêtir un caractère affirmatif, qu'autant que cette déclaration a réuni au moins la majorité des voix, emporte par elle-même et virtuellement la preuve qu'elle a réuni au moins la majorité des voix et celle de sa régularité sous ce rapport. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — PERROT DE CHEZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — P. JOZON, plaidant. (Mohammed Aïd si Mohamed, El Arbi Ben Achour Ben Gorine, Ben Abdelkader ould Mohammed Ben Abdelkader, Mohammed Ben Bachir ould El Oubli Ben si Mohammed, El habib Ben Amrouch, El Miloud Ben Rhamdan, El Arbi Ben Abdel-Malek dit El Kafi, Kada ould El hadj Klouchie dit Kada Klouch, contre
la Cour d'assises, rendu un jugement à l'audience des criées du tribunal, ne constitue pas l'interruption illégale prohibée par l'art. 353 du Code d'instruction criminelle. 2° La déclaration de culpabilité par une Cour d'assises composée, comme celles de l'Algérie, de cinq magistrats n'ayant pu revêtir un caractère affirmatif, qu'autant que cette déclaration a réuni au moins la majorité des voix, emporte par elle-même et virtuellement la preuve qu'elle a réuni au moins la majorité des voix et celle de sa régularité sous ce rapport. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — PERROT DE CHEZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — P. JOZON, plaidant. (Mohammed Aïd si Mohamed, El Arbi Ben Achour Ben Gorine, Ben Abdelkader ould Mohammed Ben Abdelkader, Mohammed Ben Bachir ould El Oubli Ben si Mohammed, El habib Ben Amrouch, El Miloud Ben Rhamdan, El Arbi Ben Abdel-Malek dit El Kafi, Kada ould El hadj Klouchie dit Kada Klouch, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tlemcen, du 12 décembre 1866, qui les condamne à diverses peines.) Audience du 31 janvier 1867. Vaine pâture. 1° Cantonnements divers des propriétés sujettes à la vaine pâture. — Arrêté à ce sujet du Conseil municipal. — 20 Contraventions. — Compétence des tribunaux de police. 1° Si, lorsqu'il s'agit de l'établissement du cantonnement et de litiges sur des droits de propriété, de servitude ou d'usage pouvant y mettre obstacle, les tribunaux civils sont seuls compétents, aux termes de l'art. 8 du 22 septembre 1790, pour statuer sur le fond du droit, il n'en est pas de même, lorsque l'arrêté légalement et régulièrement rendu, a partagé en divers cantonnements les propriétés affectées à la vaine pâture, l'infraction à ses dispositions est seulement en cause. 2° Il est de principe que les contraventions de cette nature sont, dans ce cas, essentiellement du domaine des tribunaux de police qui jugeant toute contravention aux règlements municipaux, sont également juges de toute exception qui ne rentrent dans aucun des cas spécifiés en l'art. 182 du Code forestier. Cassation. MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Montreuil-sur-Mer contre un jugement du tribunal de
de police. 1° Si, lorsqu'il s'agit de l'établissement du cantonnement et de litiges sur des droits de propriété, de servitude ou d'usage pouvant y mettre obstacle, les tribunaux civils sont seuls compétents, aux termes de l'art. 8 du 22 septembre 1790, pour statuer sur le fond du droit, il n'en est pas de même, lorsque l'arrêté légalement et régulièrement rendu, a partagé en divers cantonnements les propriétés affectées à la vaine pâture, l'infraction à ses dispositions est seulement en cause. 2° Il est de principe que les contraventions de cette nature sont, dans ce cas, essentiellement du domaine des tribunaux de police qui jugeant toute contravention aux règlements municipaux, sont également juges de toute exception qui ne rentrent dans aucun des cas spécifiés en l'art. 182 du Code forestier. Cassation. MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Montreuil-sur-Mer contre un jugement du tribunal de simple police de Montreuil-sur-Mer, du 20 novembre 1866, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur des infractions au règlement de vaine pâture, et a renvoyé les sieurs Coquet et Langlois.) Audience du 31 janvier 1867. Usurpation sur un chemin. — Absence de qualification du chemin. Arrêté illégal. — Relaxe légitime. Lorsque le prévenu est inculpé d'avoir commis une usurpation sur un chemin, et de n'avoir pas obtempéré aux injonctions du maire qui lui prescrivait de la faire cesser, qu'il n'est ni établi, ni même allégué par la poursuite que ce chemin fût vicinal, qu'il n'est pas non plus allégué que ce chemin fût public à un titre quelconque, l'art. 479 n° 11 est sans application; d'ailleurs, le maire était sans droit pour prescrire par un arrêté, la cessation de l'usurpation qui aurait été commise sur un pareil terrain, et l'arrêté par lui pris en ces circonstances ne trouve pas sa sanction dans les dispositions pénales de l'art. 471, n° 15 du Code pénal. Ainsi, en renvoyant le prévenu des poursuites exercées contre lui, le jugement attaqué n'a violé aucune loi. Rejet. — MM. VAÏSSÉ, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Oletta contre un jugement du tribunal
Lorsque le prévenu est inculpé d'avoir commis une usurpation sur un chemin, et de n'avoir pas obtempéré aux injonctions du maire qui lui prescrivait de la faire cesser, qu'il n'est ni établi, ni même allégué par la poursuite que ce chemin fût vicinal, qu'il n'est pas non plus allégué que ce chemin fût public à un titre quelconque, l'art. 479 n° 11 est sans application; d'ailleurs, le maire était sans droit pour prescrire par un arrêté, la cessation de l'usurpation qui aurait été commise sur un pareil terrain, et l'arrêté par lui pris en ces circonstances ne trouve pas sa sanction dans les dispositions pénales de l'art. 471, n° 15 du Code pénal. Ainsi, en renvoyant le prévenu des poursuites exercées contre lui, le jugement attaqué n'a violé aucune loi. Rejet. — MM. VAÏSSÉ, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Oletta contre un jugement du tribunal de simple police d'Oletta du 10 septembre 1866, qui relaxe le sieur Vocarezza.) Audience du 31 janvier 1867. I. Injure publique. 1° Compétence du juge de police. Compétence du juge correctionnel. — 20 Nature de l'injure. Expression de voleur. II. Jugement correctionnel. — Appel de la partie civile. Absence d'appel de la part du ministère public. — Amende prononcée en appel. — Cassation par voie de retranchement. I. Aux termes de la seconde disposition de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme » l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1° L'art. 19 punit d'une amende de 16 fr. à 500 fr. l'injure contre les particuliers. D'après l'art. 20, l'injure publique n'est punie des peines de simple police, qu'autant qu'elle ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé. Il suit de là que l'injure qui réunit le double caractère de la publicité et de l'imputation d'un vice déterminé, tombe sous l'art. 19 précité. 2° Lorsque l'arrêt attaqué constate que le demandeur a proféré dans un lieu public que G. était un voleur ; cette expression renferme essentiellement l'imputation d'un vice déterminé, dont il résulte que, loin d'avoir violé
de la part du ministère public. — Amende prononcée en appel. — Cassation par voie de retranchement. I. Aux termes de la seconde disposition de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme » l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1° L'art. 19 punit d'une amende de 16 fr. à 500 fr. l'injure contre les particuliers. D'après l'art. 20, l'injure publique n'est punie des peines de simple police, qu'autant qu'elle ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé. Il suit de là que l'injure qui réunit le double caractère de la publicité et de l'imputation d'un vice déterminé, tombe sous l'art. 19 précité. 2° Lorsque l'arrêt attaqué constate que le demandeur a proféré dans un lieu public que G. était un voleur ; cette expression renferme essentiellement l'imputation d'un vice déterminé, dont il résulte que, loin d'avoir violé les articles 19 et 20 de la loi du 17 mai 1819, et 471, n° H, du Code pénal, l'arrêt attaqué a fait une juste et saine application dudit article 19. Lorsque le prévenu a été acquitté en première instance, par jugement du tribunal de police correctionnelle, que le ministère public n'a pas appelé de ce jugement qui a, par suite, acquis l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne l'action publique, l'arrêt qui, sur l'appel de la partie civile a prononcé contre le prévenu une amende de 25 francs, doit être cassé, mais par voie de retranchement, partie in qua. Cassation partie in qua. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Vindry contre un arrêt de la chambre d'appel de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 10 décembre 1860.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 4 février 1867. Donation de biens à venir pour cause de mariage. — Transcription. — Exploit introductif d'instance. — Cession de droits. Retrait litigieux. La donation de biens à venir pour cause de mariage, qui n'était pas assujetti à la transcription sous l'empire du Code Napoléon, n'est pas davantage soumise à cette formalité depuis la loi du 23 mars
public n'a pas appelé de ce jugement qui a, par suite, acquis l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne l'action publique, l'arrêt qui, sur l'appel de la partie civile a prononcé contre le prévenu une amende de 25 francs, doit être cassé, mais par voie de retranchement, partie in qua. Cassation partie in qua. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Vindry contre un arrêt de la chambre d'appel de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 10 décembre 1860.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 4 février 1867. Donation de biens à venir pour cause de mariage. — Transcription. — Exploit introductif d'instance. — Cession de droits. Retrait litigieux. La donation de biens à venir pour cause de mariage, qui n'était pas assujetti à la transcription sous l'empire du Code Napoléon, n'est pas davantage soumise à cette formalité depuis la loi du 23 mars 1855. Lorsque la cession d'un droit, prétendu litigieux, a été faite, postérieurement à l'exploit d'assignation qui engage le procès, mais antérieurement à la constitution du défendeur, la condition essentielle « de la contestation sur le fond du droit a exigée par l'art. 1700 du Code Napoléon, ne se trouve pas remplie. En conséquence, il ne peut y avoir lieu à l'exercice du retrait religieux. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, PAUL DIARD. (Brisebois contre un arrêt de Limoges, du 15 février 1864.) Audience du 4 février 1867. Donation d'une somme payable au décès du donateur. — Enregistrement. — Droit proportionnel. 1 Est sujette immédiatement au droit proportionnel ordinaire d'enregistrement, la donation par laquelle l'auteur de la libéralité se dessaisit, en droit, actuellement et irrévocablement, et cela encore bien qu'il soit stipulé que la somme ne sera payée qu'au décès du donataire, sans intérêts jusque-là, et qu'il puisse arriver qu'à l'époque du décès les fonds manquent pour réaliser la donation. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. Plaidant, MOUTARD-MARTIN. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Chaumont du 2 août 1864.) Audience du 4 février 1867. Compagnie de