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la réclusion dans une maison de force. Dans les affaires mettant en cause des crimes de « mauvaise vie, débauche publique et vie scandaleuse », le jugement doit suivre les règles d’une procédure à l’ordinaire, alors que pour les affaires de « prostitution publique et maquerellage », il doit suivre la procédure à l’extraordinaire. La déclaration de 1713 reste le dernier grand texte concernant la prostitution de l’Ancien Régime et la base juridique des procédures menées contre des filles ou femmes débauchées pendant tout le XVIIIe siècle, même si certains points de cette déclaration furent très souvent négligés. La distinction de procédure en fonction des délits n’est, par exemple, que rarement effectuée par les magistrats. Les grandes dispositions de cette déclaration furent étendues à la ville de Rouen, le 6 mai 1734, même si en principe, elle n’était valable « que pour les filles débauchées de Paris » . Cependant, ces règles ont également pu servir de modèle aux villes de province et nous avons d’ailleurs retrouvé au sein des archives chalonnaises un exemplaire de cette ordonnance. Les juges chalonnais connaissaient donc ces différences de procédures, mais gardaient tout de même l’entière responsabilité de la mise en place des moyens de répression. Le traitement en justice de la prostitution à Chalon C’est en 1565 qu’apparaît le premier maire chalonnais. Il possède alors la juridiction civile et criminelle en première instance, et la connaissance de la justice en première instance des affaires de police (comme c’est le cas également pour les autres villes du duché) . Au départ, ses pouvoirs ne s’étendaient pas sur la totalité du territoire communal, mais ils furent progressivement étendus. Voir BOURSIER (Sonia), La justice municipale à Chalon sur Saône de 1743 à 1755 et de 1780 à 1789, sous la direction de B. Garnot, 1997, p. 3. Littérature du territoire de la ville, mais en quelques années, ils ont concerné également la paroisse de Saint-Laurent et les faubourgs. L’édit de Moulins de 1566 supprime toutes les justices municipales du royaume, même si certaines sont par la suite rétablies comme c’est le cas pour Chalon. En effet,
de répression. Le traitement en justice de la prostitution à Chalon C’est en 1565 qu’apparaît le premier maire chalonnais. Il possède alors la juridiction civile et criminelle en première instance, et la connaissance de la justice en première instance des affaires de police (comme c’est le cas également pour les autres villes du duché) . Au départ, ses pouvoirs ne s’étendaient pas sur la totalité du territoire communal, mais ils furent progressivement étendus. Voir BOURSIER (Sonia), La justice municipale à Chalon sur Saône de 1743 à 1755 et de 1780 à 1789, sous la direction de B. Garnot, 1997, p. 3. Littérature du territoire de la ville, mais en quelques années, ils ont concerné également la paroisse de Saint-Laurent et les faubourgs. L’édit de Moulins de 1566 supprime toutes les justices municipales du royaume, même si certaines sont par la suite rétablies comme c’est le cas pour Chalon. En effet, les lettres patentes de Charles IV datées du 12 novembre 1572 nous informent que, pour donner moyen aux maires et échevins de continuer l’exercice et l’administration de la justice, il leur a été permis et accordé la concession de prendre et recevoir les deux tiers desdites amendes qui seront adjugées en la justice de la police et mairie de la ville de Chalon. De ce fait, la justice municipale, à cette date, est de nouveau installée. Au XVIIIe siècle toutefois, la justice municipale n’est plus en réalité un organe judiciaire essentiel, puisqu’elle est très limitée d’un point de vue territorial, mais également restreinte dans ses champs d’actions. Néanmoins, elle garde tout de même à Chalon un pouvoir plus accentué que dans d’autres villes, dans lesquelles elle a pratiquement disparu. La justice municipale ne s’occupe que des délits banaux et peu graves, et ne peut statuer qu’en première instance. Elle ne s’occupe pas des crimes de sang, mais uniquement de la basse justice dont relèvent les petits délits. Elle n’exerce pas sa juridiction sur les campagnes avoisinantes ; par conséquent un délit concernant la ville, mais commis à l’extérieur de l’enceinte de Chalon, ne peut pas être jugé par elle (par
en la justice de la police et mairie de la ville de Chalon. De ce fait, la justice municipale, à cette date, est de nouveau installée. Au XVIIIe siècle toutefois, la justice municipale n’est plus en réalité un organe judiciaire essentiel, puisqu’elle est très limitée d’un point de vue territorial, mais également restreinte dans ses champs d’actions. Néanmoins, elle garde tout de même à Chalon un pouvoir plus accentué que dans d’autres villes, dans lesquelles elle a pratiquement disparu. La justice municipale ne s’occupe que des délits banaux et peu graves, et ne peut statuer qu’en première instance. Elle ne s’occupe pas des crimes de sang, mais uniquement de la basse justice dont relèvent les petits délits. Elle n’exerce pas sa juridiction sur les campagnes avoisinantes ; par conséquent un délit concernant la ville, mais commis à l’extérieur de l’enceinte de Chalon, ne peut pas être jugé par elle (par exemple, une femme originaire de la ville et qui se prostitue dans la campagne environnante). Cependant, à l’inverse, la justice municipale s’exerce sur tous les délits commis à l’intérieur de la ville, que ce soit par les habitants originaires de la ville ou des étrangers. Néanmoins, les membres du clergé et de la noblesse ne peuvent pas être jugés par cette justice et doivent l’être par le bailliage, à l’exception des délits mineurs tels que les problèmes de salubrité (pouvant être commis par leurs domestiques, par exemple). Le rôle de la justice municipale est donc d’assurer le repos public et de supprimer tout ce qui pourrait apporter le désordre au sein de la ville. Nous pouvons nous référer au sens étymologique du mot police, venant du mot grec « polis » signifiant « cité » et englobant donc toutes les affaires de la cité concernant sa sûreté, sa subsistance... Selon Des Essarts, « la police est la science de gouverner les hommes et de leur faire du bien l’art de les rendre heureux autant qu’il est possible et autant qu’ils doivent l’être pour l’intérêt général de la société » . La police doit donc réprimer tous les délits allant contre
et de la noblesse ne peuvent pas être jugés par cette justice et doivent l’être par le bailliage, à l’exception des délits mineurs tels que les problèmes de salubrité (pouvant être commis par leurs domestiques, par exemple). Le rôle de la justice municipale est donc d’assurer le repos public et de supprimer tout ce qui pourrait apporter le désordre au sein de la ville. Nous pouvons nous référer au sens étymologique du mot police, venant du mot grec « polis » signifiant « cité » et englobant donc toutes les affaires de la cité concernant sa sûreté, sa subsistance... Selon Des Essarts, « la police est la science de gouverner les hommes et de leur faire du bien l’art de les rendre heureux autant qu’il est possible et autant qu’ils doivent l’être pour l’intérêt général de la société » . La police doit donc réprimer tous les délits allant contre l’ordre et le repos public. Ceci s’appuie notamment sur l’ordonnance royale d’avril 1667, qui considère que toute atteinte au bien public doit être immédiatement sanctionnée . Par conséquent, les délits relevant de la justice municipale sont de différentes natures. Cela peut être des contraventions aux statuts des différents corps de métiers, des contraventions aux règles d’hygiène publique et de sécurité, ou encore des atteintes à la tranquillité publique, dont la prostitution et la débauche font partie. Pour qu’une procédure judiciaire débute, il faut qu’un délit soit commis et soit constaté. La mise en place de cette procédure a lieu suite à la plainte d’une personne ayant subi un préjudice ou par le procureur syndic à la suite du rapport d’un sergent, ou à la suite d’une requête d’un habitant de la ville. Nous n’avons trouvé au sein de nos archives qu’une seule requête, celle d’Auguste Comte au sujet de sa sœur Philiberte . Néanmoins à Chalon, la plupart du temps, les plaintes proviennent du procureur syndic du roi (représentant du roi au sein de la ville), puisque ce sont davantage des délits contre l’ordre public qui sont commis, que des délits au détriment d’autrui. Cependant, les plaintes peuvent être émises
métiers, des contraventions aux règles d’hygiène publique et de sécurité, ou encore des atteintes à la tranquillité publique, dont la prostitution et la débauche font partie. Pour qu’une procédure judiciaire débute, il faut qu’un délit soit commis et soit constaté. La mise en place de cette procédure a lieu suite à la plainte d’une personne ayant subi un préjudice ou par le procureur syndic à la suite du rapport d’un sergent, ou à la suite d’une requête d’un habitant de la ville. Nous n’avons trouvé au sein de nos archives qu’une seule requête, celle d’Auguste Comte au sujet de sa sœur Philiberte . Néanmoins à Chalon, la plupart du temps, les plaintes proviennent du procureur syndic du roi (représentant du roi au sein de la ville), puisque ce sont davantage des délits contre l’ordre public qui sont commis, que des délits au détriment d’autrui. Cependant, les plaintes peuvent être émises par le procureur du roi après qu’un habitant est venu se plaindre auprès de lui afin de dénoncer un délit commis par une personne. En effet, la dénonciation peut également déclencher une procédure judiciaire. Ceci est fréquent lorsque le criminel était étranger ou quand l’affaire concernait des affaires de mœurs (dont les affaires de prostitution ou de débauche sexuelle font partie). En règle générale, le procès verbal sert à constater un délit, il constitue le premier acte judiciaire permettant la mise en route du procès. Au début de chacun d’entre eux sont présentés le ou les noms des personnes ayant commis le délit et leur qualité, ainsi que le nom et la qualité de la personne ayant constaté l’infraction, puis la date de l’élaboration du procès-verbal et pour finir un descriptif sommaire des faits dans lequel les témoins sont mentionnés. Après le constat du délit par le procès-verbal, s’ensuit la deuxième étape du procès, c’est-à-dire l’information. L’information est une procédure préparatoire. Elle contient aussi bien la déposition des témoins que les preuves de l’infraction, les charges contre l’accusé et les éléments favorables à la défense. C’est lors de cette étape que les témoins sont assignés devant le juge à la
(dont les affaires de prostitution ou de débauche sexuelle font partie). En règle générale, le procès verbal sert à constater un délit, il constitue le premier acte judiciaire permettant la mise en route du procès. Au début de chacun d’entre eux sont présentés le ou les noms des personnes ayant commis le délit et leur qualité, ainsi que le nom et la qualité de la personne ayant constaté l’infraction, puis la date de l’élaboration du procès-verbal et pour finir un descriptif sommaire des faits dans lequel les témoins sont mentionnés. Après le constat du délit par le procès-verbal, s’ensuit la deuxième étape du procès, c’est-à-dire l’information. L’information est une procédure préparatoire. Elle contient aussi bien la déposition des témoins que les preuves de l’infraction, les charges contre l’accusé et les éléments favorables à la défense. C’est lors de cette étape que les témoins sont assignés devant le juge à la demande des victimes ou du procureur syndic du roi. Cette procédure assure également le secret des témoignages : le maire auditionne séparément les témoins afin qu’un témoignage ne puisse influencer un suivant. Lors de l’assignation, le témoin doit décliner ses noms, âges, qualités, et doit certifier n’être « ni parente, ni alliée, ni domestique de l’accusé ou du juge ». Avant sa déclaration, le témoin doit prêter serment, ensuite lecture lui est faite du procès verbal, puis on l’interroge. Ses réponses sont retranscrites sur un cahier d’informations et 24 novembre 1718 (AMC : FF10) : Requête d’Auguste Comte demandant au maire de prendre connaissance du scandale que provoque sa sœur en se prostituant et de prendre les témoignages de son voisinage qui confirmeront ces dires. Elise Boireau la déposition se termine toujours par la phrase « Lecture a lui fait de sa déposition, il a dit qu'elle contient vérité, y a persisté ». Ces interrogatoires sont effectués afin de compléter le procès verbal et donc de prouver la culpabilité de l’accusé ou alors à l’inverse de le décharger. Ces dépositions de témoins ne sont pas communiquées aux accusés et les témoins peuvent demander à être dédommagés de la journée de
ni alliée, ni domestique de l’accusé ou du juge ». Avant sa déclaration, le témoin doit prêter serment, ensuite lecture lui est faite du procès verbal, puis on l’interroge. Ses réponses sont retranscrites sur un cahier d’informations et 24 novembre 1718 (AMC : FF10) : Requête d’Auguste Comte demandant au maire de prendre connaissance du scandale que provoque sa sœur en se prostituant et de prendre les témoignages de son voisinage qui confirmeront ces dires. Elise Boireau la déposition se termine toujours par la phrase « Lecture a lui fait de sa déposition, il a dit qu'elle contient vérité, y a persisté ». Ces interrogatoires sont effectués afin de compléter le procès verbal et donc de prouver la culpabilité de l’accusé ou alors à l’inverse de le décharger. Ces dépositions de témoins ne sont pas communiquées aux accusés et les témoins peuvent demander à être dédommagés de la journée de travail qu’ils ont perdue. À la suite de cette étape, certains décrets peuvent être décidés comme celui de prise de corps, mais ils sont très rares au sein des archives de Chalon pour cette période. Après que les témoignages ont été déposés, la procédure continue avec l’interrogatoire des accusés, qui représente une étape essentielle. L’interrogatoire de l’accusé se déroule, en quelque sorte, de la même manière que celui du témoin. L’accusé décline alors, son nom, son âge, sa profession, puis il prête serment. Cependant, rien ne l’oblige à répondre et il est fréquent qu’un accusé déclare qu’il ne sait pas ou se contente de dire « non ». À la suite de l’interrogatoire, l’accusé peut avoir connaissance des témoignages livrés contre lui et quand certains points ne sont pas clairs, qu’il y a notamment plusieurs versions, il peut y avoir confrontation avec un témoin. L’accusé peut demander à être déchargé de son accusation et même à recevoir des dommages et intérêts s’il parvient à apporter des preuves de son innocence. L’information est alors terminée et s’ensuit la prise du jugement définitif. L’énoncé du jugement décidé par le juge est rédigé dans un cahier relié par le greffier après le procès
représente une étape essentielle. L’interrogatoire de l’accusé se déroule, en quelque sorte, de la même manière que celui du témoin. L’accusé décline alors, son nom, son âge, sa profession, puis il prête serment. Cependant, rien ne l’oblige à répondre et il est fréquent qu’un accusé déclare qu’il ne sait pas ou se contente de dire « non ». À la suite de l’interrogatoire, l’accusé peut avoir connaissance des témoignages livrés contre lui et quand certains points ne sont pas clairs, qu’il y a notamment plusieurs versions, il peut y avoir confrontation avec un témoin. L’accusé peut demander à être déchargé de son accusation et même à recevoir des dommages et intérêts s’il parvient à apporter des preuves de son innocence. L’information est alors terminée et s’ensuit la prise du jugement définitif. L’énoncé du jugement décidé par le juge est rédigé dans un cahier relié par le greffier après le procès dans le but d’en garder une trace. Après l’information, le juge peut alors absoudre l’accusé ou à l’inverse le condamner; cependant il peut également le renvoyer hors de cours ou le décharger. Lorsque l’accusé est déchargé, c’est au plaignant de payer les dépens de la justice et dans ce cas l’accusé peut demander des dommages et intérêts. Pour le choix de peine, le maire propose très souvent une peine et c’est par la suite le procureur du roi qui décide de la peine définitive. De ce fait, lors de l’énoncé de la sentence, le juge énumère les faits reprochés, donne la sentence décidée, précise éventuellement les dommages et intérêts, quand il y a obligation de payer les dépens ou encore quand il y a confiscation d’objets, que ce soit à titre provisoire ou définitif. Plusieurs choses rentrent en ligne de compte dans le choix de la peine. L’aveu, par exemple, joue un rôle considérable, puisque si l’accusée avoue lors de son interrogatoire, elle est immédiatement condamnée sans autres preuves et reçoit alors une peine plus sévère que si elle ne l’avait pas fait. De plus, aux yeux des juges la prostitution ne peut avoir de circonstances atténuantes, comme par exemple
l’accusé peut demander des dommages et intérêts. Pour le choix de peine, le maire propose très souvent une peine et c’est par la suite le procureur du roi qui décide de la peine définitive. De ce fait, lors de l’énoncé de la sentence, le juge énumère les faits reprochés, donne la sentence décidée, précise éventuellement les dommages et intérêts, quand il y a obligation de payer les dépens ou encore quand il y a confiscation d’objets, que ce soit à titre provisoire ou définitif. Plusieurs choses rentrent en ligne de compte dans le choix de la peine. L’aveu, par exemple, joue un rôle considérable, puisque si l’accusée avoue lors de son interrogatoire, elle est immédiatement condamnée sans autres preuves et reçoit alors une peine plus sévère que si elle ne l’avait pas fait. De plus, aux yeux des juges la prostitution ne peut avoir de circonstances atténuantes, comme par exemple la misère ayant pu pousser une femme à vendre son corps pour survivre, mais uniquement des circonstances aggravantes. Lorsque la prostitution se double d’autres délits comme le vol, l’accusée est davantage punie et cette idée est d’ailleurs reprise par le juriste Jousse, puisqu’il affirme que le vol figure parmi « les circonstances où la prostitution devient plus condamnable... on le punit plus sévèrement ». Jousse a dit avec justesse, en 1771, dans son Traité de la justice criminelle de France, que « la peine contre les filles ou femmes débauchées est aujourd’hui arbitraire et dépend des circonstances ». Par conséquent, plusieurs choses peuvent influencer le choix des juges concernant la peine prononcée contre les accusées, même si ceci reste flou. Néanmoins le juge reste totalement maître du choix de la peine. Ayant reçu son autorité du roi et donc indirectement de Dieu, sa décision est toujours considérée comme juste et équitable. Dans l’une des affaires étudiées, il est dit pour qualifier la justice et les juges « qu’ils ont pour but la charité qui oblige toujours à choisir les lois les plus douces et les peines les plus légères ». Après la prise de la sentence, les accusés peuvent faire
les circonstances où la prostitution devient plus condamnable... on le punit plus sévèrement ». Jousse a dit avec justesse, en 1771, dans son Traité de la justice criminelle de France, que « la peine contre les filles ou femmes débauchées est aujourd’hui arbitraire et dépend des circonstances ». Par conséquent, plusieurs choses peuvent influencer le choix des juges concernant la peine prononcée contre les accusées, même si ceci reste flou. Néanmoins le juge reste totalement maître du choix de la peine. Ayant reçu son autorité du roi et donc indirectement de Dieu, sa décision est toujours considérée comme juste et équitable. Dans l’une des affaires étudiées, il est dit pour qualifier la justice et les juges « qu’ils ont pour but la charité qui oblige toujours à choisir les lois les plus douces et les peines les plus légères ». Après la prise de la sentence, les accusés peuvent faire appel devant la cour du bailliage ou encore devant le parlement de Bourgogne, mais ceci représente un risque, puisque l’accusé peut se voir infliger une peine plus importante que celle prononcée au départ. Le personnel judiciaire La justice municipale de Chalon comprend principalement le lieutenant général de la police de la ville et le procureur syndic du roi, représentant du roi au sein de la municipalité, mais aussi un personnel subalterne chargé de maintenir l’ordre et d’effectuer la police au sein de la ville. L’office de lieutenant général a été créé à Paris en 1667, dans le but d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre. Quelques décennies plus tard, en 1699, d’autres lieutenants généraux font leur apparition dans les grandes villes du royaume de France, puis dans des villes de plus petite envergure ayant au moins un présidial, un bailliage, une maréchaussée ou un siège royal quel qu’il soit, et Chalon en fait partie. C’est toujours le maire en personne qui y exerce cette charge. Il est très souvent mentionné dans les affaires judiciaires étudiées, où il est toujours présenté de la même manière, tout d’abord, par son nom suivi de l’expression « maire perpétuel et lieutenant général de
la ville et le procureur syndic du roi, représentant du roi au sein de la municipalité, mais aussi un personnel subalterne chargé de maintenir l’ordre et d’effectuer la police au sein de la ville. L’office de lieutenant général a été créé à Paris en 1667, dans le but d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre. Quelques décennies plus tard, en 1699, d’autres lieutenants généraux font leur apparition dans les grandes villes du royaume de France, puis dans des villes de plus petite envergure ayant au moins un présidial, un bailliage, une maréchaussée ou un siège royal quel qu’il soit, et Chalon en fait partie. C’est toujours le maire en personne qui y exerce cette charge. Il est très souvent mentionné dans les affaires judiciaires étudiées, où il est toujours présenté de la même manière, tout d’abord, par son nom suivi de l’expression « maire perpétuel et lieutenant général de police de la ville de Chalon sur Saône ». Lorsque GARNOT (Benoît), Crime et justice aux XVIIe et XVIIIe siècles, Paris, Imago, 2000, p. 70. 29. Affaire Aulard : 28 juin 1707 (AMC : FF10). 30. Nous pouvons par exemple, prendre l’affaire de Jeanne Fichot et la fille de Pierre Bret ayant été jugée le 9 septembre 1700 (AMC: FF10), et dans laquelle le maire est présenté de cette manière « Antoine Moyrot conseiller du roi, maire perpétuel, lieutenant général de police de la ville de Chalon ». Le maire est absent, c’est l’un de ses échevins, voire plusieurs, qui le remplacent, mais il arrive également qu’ils assistent le maire lors de certains procès. Pendant tout le XVIIIe siècle, seulement quatre maires ou lieutenants généraux de Chalon se sont succédés. Au fur et à mesure du siècle, le lieutenant général est de moins en moins précisé au sein des affaires judiciaires, où n’apparaît alors plus que le procureur syndic. Le procureur syndic du roi tient une place tout à fait primordiale dans le déroulement d’un procès contre une femme accusée de mœurs débauchées ou de prostitution. Il est présent dans pratiquement tous les cas que nous avons trouvés pour le